ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/200 (1) par le refus d’accès à l’avis circonstancié de la Commission: — L’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 ne saurait être raisonnablement interprété comme signifiant qu’un document en possession de la Commission ne peut pas être divulgué s’il peut porter atteinte aux objectifs d’une inspection, d’une enquête ou d’un audit, même si le document n’a pas été élaboré dans le cadre, ou aux fins, de cette inspection ou enquête ou de cet audit. — Aucune présomption générale suivant laquelle la divulgation d’un document porterait atteinte à la protection des objectifs d’une procédure d’infraction ne peut s’appliquer à un document produit dans le cadre d’une procédure de notification, étant donné qu’aucune présomption générale de la sorte n’existe à l’égard de cette procédure. — L’argument de la Commission suivant lequel son avis concerne une mesure visant à mettre fin à une violation du droit de l’Union européenne et que celui-ci comprend des références à la lettre de mise en demeure de la Commission engageant la procédure d’infraction et une évaluation de la mesure notifiée compte tenu de cette procédure ne démontre pas l’existence d’une présomption générale que l’avis circonstancié ne doit pas être divulgué. — La position de la Commission est incohérente en ce qu’elle fonde sa décision sur une présomption générale, tout en invoquant les particularités de «cette affaire spécifique».
—

Violation de la règle 19, paragraphes 1, 2 et 3, et de la règle 20, paragraphe 1, du règlement no 2868/95;
—

En outre, elles considèrent que le comportement fautif de la Commission, qualifié de défaillant et constitutif d’une carence, constitue également une violation de l’article 17, paragraphe 1, TUE; des articles 192 et 291 TFUE, du considérant 4 et des articles 7, 10 et 16 de la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20, p. 7); du point 2.5.13 du guide sur la chasse en application de la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (devenue 2009/147/CE); du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55, p. 13), des articles 4, paragraphe 2, et 9 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 18 TFUE.
—

constater et déclarer que la Commission a exigé, en l’absence d’hypothèses valides et correctes, que soient introduites en Italie, et plus particulièrement en Ligurie, des limitations injustifiées au prélèvement cynégétique de la bécasse des bois, de la grive musicienne et de la grive litorne par rapport à ce qui a été autorisé en France, et plus particulièrement en Corse et dans le sud du pays, anticipant ainsi au 20 janvier la fermeture de la période de la chasse en Ligurie concernant les trois espèces migratoires en cause;
—

après avoir déclaré recevable l’opposition, confirmer la décision rendue par la division d’opposition, laquelle a rejeté la demande de marque communautaire no 006104608 CAFE DEL SOL pour les «services de restauration (alimentation); services d’hébergement et restauration» de la classe 43 de la classification de Nice déposée par la société commerciale allemande Gastro & Soul GmbH ou, si le Tribunal n’est pas compétent pour ce faire, renvoyer le litige devant une chambre de recours de l’OHMI et ordonner la recevabilité de l’opposition;
—

annuler la décision (PESC) 2015/1066 du Conseil, du 2 juillet 2015, modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 174, p. 25) et le règlement d’exécution (UE) 2015/1062 de la Commission, du 2 juillet 2015, modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 174, p. 16) dans la mesure où ces actes prétendent les inclure dans l’annexe V du règlement no 329/2007 du Conseil;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/47

Recours introduit le 2 septembre 2015 — Hongrie/Commission

(Affaire T-505/15)

(2015/C 381/57)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér, G. Koós et A. Pálfy, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler partiellement la décision d’exécution de la Commission (UE) 2015/1119, du 22 juin 2015, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) [notifiée sous le numéro C(2015) 4076] en ce qu’elle écarte du financement de l’Union, sur la base de l’audit portant sur le respect de la conditionnalité, la somme de 6 3 24 349,33 euros en ce qui concerne la Hongrie, et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante conteste la pertinence des constatations de la Commission.

La requérante indique à cet égard que la Commission a fait valoir que, selon les principes généraux applicables aux contrôles en matière d’aides, il convient de considérer que constituent un manquement fondamental à l’obligation de contrôle l’absence de sanctions pour cause de non-réalisation ou de mauvaise exécution ou du contrôle sur place en matière de conditionnalité (exigences réglementaires en matière de gestion et bonnes conditions agricoles et environnementales), ainsi que le fait que des sanctions, prévues par les textes, ont perdu leur caractère dissuasif en raison de leur non-exécution ou de leur mauvaise exécution. La Commission a en outre reproché aux autorités hongroises d’avoir, dans des cas dits de «non-respect mineurs» au sens de l’article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, adopté une position tolérante qui n’a pas débouché sur des sanctions et qui n’a pas tenu compte des aspects de santé humaine et de santé animale prévus dans la législation de l’Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 354/44

Recours introduit le 2 septembre 2015 — République de Pologne/Commission européenne

(Affaire T-507/15)

(2015/C 354/54)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision d'exécution (UE) 2015/1119 de la Commission du 22 juin 2015 [notifiée sous le numéro C(2015) 4076] écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 182 du 10.7.2015, p. 39), en ce qu’elle écarte du financement de l’Union européenne les montants de 1 42 446,05 euros et de 5 5 3 75 053,74 euros, dépensés par l’organisme payeur agréé par la République de Pologne;

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013 (1) et de la violation du principe de sécurité juridique et du principe de confiance légitime, en raison de l’application de corrections financières fondées sur des constatations factuelles erronées et sur une interprétation erronée de la loi, alors que les dépenses ont été faites par les autorités polonaises conformément aux dispositions de l’UE.

2. Deuxième moyen tiré de la violation de l'article 52, paragraphe 2, du règlement no 1306/2013 en raison de l’application d’une correction forfaitaire d'un montant manifestement excessif par rapport au risque potentiel de perte financière pour le budget de l'Union.

(1) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).
—

Violation des articles 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement no 207/2009.
—

annuler la décision de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à la procédure SA.21121 (C 29/2008) (ex NN 54/2007) — aéroport de Francfort-Hahn et Ryanair;
2.

Deuxième moyen, tiré du bien-fondé des griefs, de l’application erronée de l’article 14 et de l’article 37 de la directive 2004/17/CE en matière de sous-traitance de prestations, d’un défaut d’instruction et d’une insuffisance de motivation de la décision contestée, de l’application erronée de l’article III.7, paragraphes 1, 4 et 6 de l’annexe III de la décision D/207630 de 2008 et de l’application erronée de l’article III.7, paragraphes 1, 4 et 6 de l’annexe III de la décision D/7181 de 2010, résultant de la diminution indue du remboursement des projets en raison du prétendu non-respect, par Terna, des exigences formelles des procédures en matière de passation de marchés. — Nous faisons valoir à cet égard, en particulier, que l’insertion d’une clause prévoyant la possibilité de sous-traitance dans les accords-cadres conclus entre Terna et CESI à l’issue d’une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché ne saurait être considérée comme étant contraire à la directive 2004/17/CE, pas plus qu’elle ne saurait être valablement invoquée comme un prétendu indice révélant l’inexistence de raisons techniques permettant de confier le marché à un opérateur déterminé. — La décision est également viciée pour d’autres motifs, relatifs à la qualification erronée du lien entre l’accord-cadre et les contrats individuels confiés par Terna à CESI.
—

annuler la décision du Conseil contenue dans la lettre du 26 juin 2015, adressée aux avocats de la partie requérante, concernant le réexamen de la liste des personnes et entités désignées à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC et à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012, dans la mesure où cette décision constitue un refus de retirer la partie requérante de la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives,
—

Constater la violation et l’application incorrecte de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009;
—

annuler la décision attaquée en ce qu’elle confirme la décision de la division d’opposition de rejeter la demande de marque communautaire no 10 638 658 en ce qui concerne les produits et services des classes 9, 14, 18, 25 et 35 faisant l’objet de l’opposition;
1.

Premier moyen tiré des violations des droits de la défense et de leur non prise en compte par le Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP»), de l’absence de matérialité des faits reprochés, du refus tant de la Commission que du TFP de procéder aux vérifications indispensables à l’établissement de la vérité, et des erreurs manifestes d’appréciation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 371/29

Recours introduit le 2 septembre 2015 — Lituanie/Commission

(Affaire T-508/15)

(2015/C 371/32)

Langue de procédure: le lithuanien

Parties

Partie requérante: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas, R. Krasuckaitė, M. Palionis et A. Petrauskaitė, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), dans la mesure où elle s’adresse à la République de Lituanie et concerne une mesure de retrait anticipé de la production de produits de base agricoles (poste budgétaire: 6711);

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen, alléguant une violation du droit de l’Union européenne:

En adoptant la décision attaquée, la Commission a violé l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 (1), en combinaison avec le principe de proportionnalité, étant donné que:

1) Sans prendre en compte la nature de la violation et le préjudice financier causé à l’Union, la Commission a appliqué une correction forfaitaire, bien que les informations présentées à la suite de la vérification a posteriori de toutes les demandes, opérée par la Lituanie d’une manière appropriée et fondée, rendait possible de déterminer avec précision le préjudice financier réellement causé à l’Union. Le gouvernement lituanien soutient que les vérifications a posteriori effectuées par les autorités lituaniennes constituent un moyen approprié de déterminer le préjudice réel pour le budget, car: — les critères choisis pour les vérifications sont compatibles avec la notion de production de produits de base agricoles; — la Commission a lié de manière erronée la notion de production de produits de base agricoles à celle d’exploitations de semi-subsistance; — la Commission n’a pas pris en compte les objectifs de la Lituanie et les mesures qui étaient clairement exposées dans les documents du programme de développement rural.

2) En tout état de cause, la Commission a appliqué de manière erronée une correction financière excessive de 5 %, car son application est prévue uniquement lorsque le risque de perte pour le budget de l’Union est important, alors que les vérifications opérées et les informations présentées par la Lituanie avaient démontré que seul un risque financier peu élevé pour le budget de l’Union aurait pu apparaître.

(1) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347, p. 549).
—

annuler la décision du Conseil contenue dans la lettre du 26 juin 2015, adressée aux avocats de la partie requérante, concernant le réexamen de la liste des personnes et entités désignées à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, telle que modifiée par la décision 2012/635/PESC du Conseil du 15 octobre 2012, ainsi qu’à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 (2) concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, tel que mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil du 15 octobre 2012, dans la mesure la décision attaquée constitue un refus de retirer la partie requérante de la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives,
—

Les règles de droit sur le fondement desquelles la Commission a établi l’obligation de paiement n’ont pas été identifiées et précisées par celle-ci, et leur application ne pouvait pas être prévisible pour la Roumanie. L’État roumain ne pouvait ni prévoir ni connaître, avant de recevoir la lettre de la Commission, son obligation de mettre à la disposition du budget de l’Union la somme demandée. En outre, la Roumanie considère que, en adoptant la décision attaquée et en mettant à la charge de la Roumanie une obligation de paiement cinq ans après les faits et malgré les conclusions formulées par la Commission lors du dialogue mené avec les autorités roumaines au cours de cette période, ladite institution a méconnu les atteintes légitimes de l’État roumain en ce qui concerne l’absence d’obligation de sa part de payer les droits de douane afférents aux opérations de transit en question.
—

Sur le système de notation 1. Premier moyen tiré d’une violation de l’article 43 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), des règles en matière de répartition de la charge de la preuve, de l’interdiction de statuer ultra petita et des droits de la défense de la partie requérante. 2. Deuxième moyen tiré d’une violation des limites du contrôle juridictionnel. La partie requérante fait valoir que, dans l’arrêt attaqué, à plusieurs reprises, le Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP») va au-delà des limites de son contrôle, et semble vouloir lui imposer d’adopter un système de notation déterminé. 3. Troisième moyen tiré d’une erreur de droit quant au manque d’objectivité d’un système d’évaluation non chiffré et d’une violation de l’article 43 du statut. 4. Quatrième moyen tiré d’une violation de l’article 266 TFUE, dans la mesure où, en annulant partiellement la décision litigieuse, le TFP aurait rendu impossible l’exécution de l’arrêt attaqué sans engendrer d’autres illégalités. La partie requérante fait valoir que si l’article 4 de la décision attaquée est illégal, une nouvelle analyse comparative des mérites de la partie défenderesse avec ceux des autres fonctionnaires promouvables de son grade devra se faire en exécution de l’arrêt attaquée sur la base des rapports de notations qui, selon ce qui a été jugé par le TFP, ne permettent pas que cette analyse se fasse sur une base objective et comparable.
1.

La correction forfaitaire infligée pour un montant net de 609 337,80 euros et la méthode de calcul employée sont contraires à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune et aux lignes directrices du document de la Commission VI/5330/97 du 23 décembre 1997 (lignes directrices pour le calcul des récupérations financières au moment de la préparation de la décision de liquidation des comptes de la section garantie du FEOGA) et du document AFRI-64043-2005 (Communication Irom the Commission, on how the Commission intends in the context 01 the EAGGF-Guarantee clearance procédure to hande shortcomings in the context 01 cross-compliance contrôle systel implemented by the Member State) car il n’y a pas lieu de recourir à une estimation forfaitaire étant donné que le Royaume d’Espagne a fourni une évaluation ponctuelle du risque réel pour le fond. L’application faite par la Commission, outre le fait qu’elle est incorrecte, est également disproportionnée et n’est pas justifiée.
3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 101 TFUE, de l’article 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1), des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (ci-après les «lignes directrices»), et des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement, dans le cadre de la détermination des éléments ou paramètres suivants de calcul du montant des sanctions: i) valeur des ventes; ii) montant lié à la gravité de l’infraction; iii) droit d’entrée; iv) adaptations du montant de base (en particulier, absence de prise en considération de la situation de crise dans le secteur); v) seuil de sanction maximal au titre de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003; et vi) réduction insuffisante du montant de l’amende pour tenir compte de la durée de la procédure, ainsi qu’enfin, de la violation de l’article 101 TFUE, des lignes directrices et de l’obligation de motivation en rapport avec la décision de ne pas faire droit à la demande d’application de l’article 35 des mêmes lignes directrices.
1.

Premier moyen tiré de l’excès de pouvoir pour défaut d’instruction et de motivation quant à l’existence d’effets découlant de l’infraction. — Il est fait valoir à cet égard que les comportements reprochés n’ont pratiquement pas été mis en œuvre, comme il ressort des pièces de l’instruction et comme le reconnaît également la Commission dans la décision attaquée. Cette circonstance aurait dû être dûment prise en considération dans l’appréciation générale de la gravité des infractions et, donc, de la quantification des amendes susceptibles d’être infligées. La décision attaquée, au contraire, ignore cet aspect, sans fournir la moindre motivation à cet égard.
3.

Troisième moyen tiré d’une violation du droit de l’Union et notamment de la jurisprudence concernant l’article 34 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et le devoir de sollicitude, le TFP ayant estimé que le stage et l’évaluation s’étaient déroulés dans des conditions normales, bien que la partie requérante ait été encadrée et évaluée par des consultants externes et n’ait pas pu bénéficier du mentorat.
—

confirmer partiellement la décision attaquée et annuler celle-ci dans la partie où elle annule l’enregistrement de la marque communautaire pour les produits «Huile et graisses comestibles; huiles comestibles végétales et notamment huiles d’olive» ainsi que «crèmes d’olives vertes et noires»;
3.

Troisième moyen tiré d’une violation des articles 107 et 108 TFUE, de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 (1), ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation Dans le cadre du troisième moyen, la requérante fait valoir, entre autres, que les restrictions de concurrence intermarchés causées par les aides illégales ont été cimentées par la cession. De plus, en raison de la continuité économique, l’obligation de recouvrement devrait être étendue à l’acquéreur des biens cédés après la procédure d’appel d’offres. La requérante ajoute que la cession constitue une nouvelle aide d’État au bénéfice de l’acquéreur.
1.

Premier moyen: application erronée de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — définition erronée du marché et supposition incorrecte d’une défaillance du marché La requérante fait valoir que la Commission a autorisé à tort l’aide d’État envisagée en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE dans la mesure où elle admettrait à tort l’existence d’un marché distinct de l’énergie nucléaire et supposerait — également à tort — qu’il y aurait sur ce marché une défaillance.