Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409 — Choix et délimitation de zones de protection spéciale

(Directive du Conseil 79/409, telle que modifiée par la directive 97/49, art. 4, § 1 et 2)

2. Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409 — Classement en zone de protection spéciale

(Directive du Conseil 79/409, telle que modifiée par la directive 97/49, art. 4)

3. Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409 — Mesures de conservation spéciale

(Directive du Conseil 79/409, telle que modifiée par la directive 97/49, art. 4, § 1 et 2)

4. Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409 — Défaut de classement en zone de protection spéciale

(Directives du Conseil 79/409, telle que modifiée par la directive 97/49, art. 4, § 4, et 92/43, art. 6, § 2 à 4, et 7)

5. Environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43 — Zones spéciales de conservation

(Directive du Conseil 92/43, art. 6, § 3)

Sommaire

1. Pour choisir les territoires les plus appropriés à un classement en zones de protection spéciale (ZPS), conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée par la directive 97/49, les États membres jouissent d'une certaine marge d'appréciation, qui trouve sa limite dans le fait que le classement de ces zones obéit exclusivement aux critères ornithologiques déterminés par ladite directive. Les exigences économiques énoncées à l'article 2 de cette directive ne sauraient donc être prises en compte lors du choix et de la délimitation d'une ZPS.

Il s'ensuit, d'une part, que le classement en ZPS ne peut pas résulter d'un examen isolé de la valeur ornithologique de chacune des superficies en cause, mais doit se faire sur la base d'une prise en compte des limites naturelles de l'écosystème humide et, d'autre part, que les critères ornithologiques, sur lesquels doit reposer exclusivement le classement, doivent être scientifiquement fondés. En effet, l'utilisation de critères défectueux, prétendument ornithologiques, pourrait aboutir à une définition erronée des limites des ZPS.

(cf. points 39, 141-142)

2. L'article 4 de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée par la directive 97/49, prévoit un régime spécifiquement ciblé et renforcé tant pour les espèces mentionnées à l'annexe I que pour les espèces migratrices qui trouve sa justification dans le fait qu'il s'agit respectivement des espèces les plus menacées et des espèces constituant un patrimoine commun de la Communauté. Il résulte d'ailleurs du neuvième considérant de cette directive que la préservation, le maintien ou le rétablissement d'une diversité et d'une superficie suffisantes d'habitats sont indispensables à la conservation de toutes les espèces d'oiseaux. Les États membres ont donc l'obligation d'adopter les mesures nécessaires à la conservation desdites espèces.

À cette fin, l'actualisation des données scientifiques est nécessaire pour déterminer la situation des espèces les plus menacées ainsi que celle des espèces constituant un patrimoine commun de la Communauté afin de classer en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés. Pour apprécier un manquement à la directive, il importe donc d'utiliser les données scientifiques les plus actualisées disponibles au terme du délai fixé dans l'avis motivé. À cet égard, en l'absence de présentation d'études scientifiques susceptibles de contredire les résultats de l'«Inventory of Important Bird Areas in the European Community» (Inventaire des aires importantes pour l'avifaune dans la Communauté européenne) (IBA 2000), cet inventaire constitue la référence la plus actualisée et la plus précise pour l'identification des sites les mieux appropriés en nombre et en superficie à la conservation des espèces migratrices non visées à cette annexe dont la venue est régulière.

(cf. points 46-47, 66-67)

3. L'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée par la directive 97/49, impose aux États membres de conférer aux zones de protection spéciale (ZPS) un statut juridique de protection susceptible d'assurer, notamment, la survie et la reproduction des espèces d'oiseaux mentionnées à l'annexe I ainsi que la reproduction, la mue et l'hivernage des espèces migratrices non visées à l'annexe I dont la venue est régulière. La protection des ZPS ne doit pas se limiter à des mesures destinées à obvier aux atteintes et aux perturbations externes causées par l'homme, mais doit aussi, selon la situation qui se présente, comporter des mesures positives visant à conserver et à améliorer l'état du site.

(cf. points 153-154)

4. Les objectifs de protection formulés par la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée par la directive 97/49, tels qu'ils se trouvent explicités dans son neuvième considérant, ne pourraient être atteints si les États membres devaient respecter les obligations qui découlent de l'article 4, paragraphe 4, de ladite directive dans les seuls cas où une zone de protection spéciale (ZPS) a été préalablement désignée. Le texte de l'article 7 de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, précise que l'article 6, paragraphes 2 à 4, de cette dernière directive se substitue à l'article 4, paragraphe 4, première phrase, de ladite directive 79/409 à partir de la date de mise en application de la directive 92/43 ou de la date du classement par un État membre en vertu de la directive 79/409 si cette date est postérieure. Les zones qui n'ont pas été classées en ZPS alors qu'elles auraient dû l'être continuent de relever du régime propre à l'article 4, paragraphe 4, première phrase, de la directive 79/409.

(cf. points 84, 120, 172-173)

5. L'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, subordonne l'exigence d'une évaluation appropriée des incidences d'un plan ou d'un projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d'un site en zone spéciale de conservation à la condition qu'il y ait une probabilité ou un risque que ce plan ou projet affecte le site concerné de manière significative. Compte tenu, en particulier, du principe de précaution, un tel risque existe dès lors qu'il ne peut être exclu, sur la base d'éléments objectifs, que ledit plan ou projet affecte le site concerné de manière significative. Il s'ensuit que cette directive exige que tout plan ou projet fasse l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences dès lors qu'il ne peut être exclu, sur la base d'éléments objectifs, que ledit plan ou projet affecte le site concerné de manière significative. Une telle évaluation implique que, avant l'approbation de celui-ci, doivent être identifiés, compte tenu des meilleures connaissances scientifiques en la matière, tous les aspects du plan ou du projet pouvant, par eux-mêmes ou en combinaison avec d'autres plans ou projets, affecter les objectifs de conservation de ce site.

Les autorités nationales compétentes n'autorisent une activité sur le site protégé qu'à la condition qu'elles aient acquis la certitude qu'elle est dépourvue d'effets préjudiciables pour l'intégrité dudit site. Il en est ainsi lorsqu'il ne subsiste aucun doute raisonnable d'un point de vue scientifique quant à l'absence de tels effets.

(cf. points 226-227, 243)