Arrêt de la Cour du 14 juin 1967. - Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken NV contre Haute Autorité de la CECA. - Affaire 26-66.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00149

édition néerlandaise page 00144

édition allemande page 00154

édition italienne page 00134

édition spéciale anglaise page 00115

édition spéciale danoise page 00357

édition spéciale grecque page 00519

édition spéciale portugaise page 00585



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - DECISION DE LA HAUTE AUTORITE - MOTIVATION - CRITERES

( TRAITE C.E.C.A . , ARTICLE 15 )

2 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION EN MATIERE DE FERRAILLES - RESSOURCES PROPRES DE FERRAILLES - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ARTICLE 53 )

3 . DEPENS - COMPENSATION - MOTIF EXCEPTIONNEL

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

1 . LA MOTIVATION D ' UNE DECISION DOIT CONTENIR LES ELEMENTS ESSENTIELS DU RAISONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE MANIERE A PERMETTRE A LA COUR ET A TOUS INTERESSES DE CONTROLER L ' APPLICATION CORRECTE DES TEXTES .

CF . SOMMAIRE NO 1 , ARRET AFFAIRE 36-64 , RECUEIL , XI , P . 426 .

* / 664J0036 /*

2 . CONSTITUENT DES RESSOURCES PROPRES DE FERRAILLES CELLES QUI N ' ONT PAS ETE ACQUISES A TITRE ONEREUX ET QUI SONT REUTILISEES PAR L ' ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE A ETE EXERCEE L ' ACTIVITE DE PRODUCTION DONT ELLES SONT ISSUES .

CF . SOMMAIRE NO 1 , ARRET AFFAIRE 50-65 , RECUEIL , XII P . 210 .

* / 665J0050 /*

3 . SI LA REDACTION DEFECTUEUSE D ' UN ACTE IMPUTABLE A LA DEFENDERESSE A ETE A L ' ORIGINE D ' UN RECOURS , IL EN RESULTE UN MOTIF EXCEPTIONNEL POUR COMPENSER LES DEPENS .

CF . SOMMAIRE NO 3 , ARRET AFFAIRE 14-63 , RECUEIL , IX , P . 723 .

* / 663J0014 /

Parties

DANS L ' AFFAIRE 26-66

KONINKLIJKE NEDERLANDSCHE HOOGOVENS EN STAALFABRIEKEN N . V . ,

AYANT SON SIEGE A IJMUIDEN ( COMMUNE DE VELSEN ) , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR M . P . R . BENTZ VAN DEN BERG , MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION ,

ASSISTE DE ME J . MERTENS DE WILMARS , AVOCAT AU BARREAU D ' ANVERS ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME E . ARENDT , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE DEFENDERESSE

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . BASTIAAN VAN DER ESCH , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 20 JUILLET 1966 PORTANT OBLIGATION , POUR LA REQUERANTE , DE VERSER A TITRE DE CONTRIBUTION AU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES UN MONTANT DE 589 912,42 FLORINS ,

Motifs de l'arrêt

P . 162

A - QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS N ' A PAS ETE CONTESTEE PAR LA DEFENDERESSE ET N ' APPELLE AUCUNE CRITIQUE D ' OFFICE ;

QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE ;

B - QUANT AU FOND

1 . SUR LE MOYEN DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES

ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE N ' EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE ;

QU ' EN PARTICULIER , CETTE DECISION N ' EXAMINERAIT QUE TRES SUPERFICIELLEMENT LA SITUATION CONCRETE DE LA REQUERANTE ET NE SE REFERERAIT QU ' EN TERMES GENERAUX AUX CONTRATS CONCLUS ENTRE BREEDBAND OU NEDERLANDS VERKOOPKANTOOR VOOR WALSERI-PRODUKTEN ET LES DONNEURS D ' ORDRE DE LAMINAGE A FACON ;

QUE , PAR AILLEURS , ELLE NE PRECISERAIT NULLEMENT LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES EN VERTU DESQUELLES AURAIT EU LIEU LE PRETENDU TRANSFERT A LA REQUERANTE DE LA PROPRIETE DES FERRAILLES LITIGIEUSES ;

QU ' ENFIN , ELLE NE JUSTIFIERAIT PAS QUE DES EFFETS DISCRIMINATOIRES VIS-A-VIS DE LA REQUERANTE SOIENT EXCLUS ;

ATTENDU QUE , DANS LE RAISONNEMENT SUIVI PAR LA DEFENDERESSE , LA DETERMINATION ET LA QUALIFICATION PRECISES DES RAPPORTS JURIDIQUES LIANT HOOGOVENS A BREEDBAND ET NEDERLANDS VERKOOPKANTOOR VOOR WALSERIJPRODUKTEN , OU EVENTUELLEMENT AUX DONNEURS D ' ORDRE DE LAMINAGE A FACON , N ' ONT AUCUNE IMPORTANCE POUR LA DEFINITION DE LA POSITION DES FERRAILLES LITIGIEUSES DANS LE CADRE DU SYSTEME DE LA PEREQUATION ;

QUE , DANS CETTE OPTIQUE , ET SANS PREJUDICE DE L ' APPRECIATION DU BIEN-FONDE DE LA CONCEPTION DE LA HAUTE AUTORITE , IL N ' ETAIT PAS NECESSAIRE DE PRECISER DAVANTAGE LA NATURE , L ' OBJET ET LE CONTENU DES CONTRATS SUSVISES ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N ' INDIQUE PAS AVEC PRECISION LE TITRE JURIDIQUE DE L ' ACQUISITION PAR LA REQUERANTE DE LA PROPRIETE DES FERRAILLES ;

QUE , CEPENDANT , CETTE IMPRECISION EST EXPLICABLE DANS LE CADRE DE LA CONCEPTION JURIDIQUE DEFENDUE PAR LA HAUTE AUTORITE , QUI ABOUTIT A DENIER TOUTE PORTEE A LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES EN VERTU DESQUELS L ' ACQUISITION A EU LIEU , DES LORS QU ' IL S ' AGIT D ' UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX ;

P . 163

ATTENDU , ENFIN , QUE POUR MOTIVER L ' ABSENCE D ' EFFETS DISCRIMINATOIRES , LA DECISION A AFFIRME QUE LA POSITION JURIDIQUE , ECONOMIQUE ET TECHNIQUE D ' UNE ENTREPRISE SIDERURGIQUE QUI EFFECTUE DES OPERATIONS DE LAMINAGE A FACON EST DIFFERENTE DE CELLE D ' UNE ENTREPRISE QUI LAMINE POUR SON PROPRE COMPTE DES LINGOTS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ;

QUE CETTE JUSTIFICATION , BIEN QU ' ELLE NE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME EXHAUSTIVE , ENONCE LES ELEMENTS ESSENTIELS DU RAISONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE D ' UNE MANIERE QUI PERMET A LA COUR ET A TOUS INTERESSES DE CONTROLER L ' APPLICATION CORRECTE DES TEXTES ;

QUE , DES LORS , LES GRIEFS QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR CONTRE LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE NE SONT PAS FONDES ;

2 . SUR LES GRIEFS DE VIOLATION DES DECISIONS DE BASE

ATTENDU QU ' A L ' ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE , QUI CONSIDERE LES FERRAILLES LITIGIEUSES COMME FERRAILLES D ' ACHAT , LA REQUERANTE INVOQUE LE MOYEN DE VIOLATION DES DECISIONS DE BASE DU MECANISME DE PEREQUATION ;

QU ' A L ' APPUI DE CE MOYEN ELLE RELEVE NOTAMMENT QUE LES FERRAILLES EN QUESTION ONT ETE PRODUITES PAR ELLE-MEME DANS SES ETABLISSEMENTS ET PRETEND QUE , D ' APRES LE DROIT NEERLANDAIS , ELLES LUI ONT APPARTENU DES LEUR PRODUCTION ET QU ' ELLES N ' AURAIENT FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE CONTREPRESTATION DE SA PART DANS LE CADRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS VISES PAR LA HAUTE AUTORITE ;

ATTENDU QUE L ' EXEMPTION DES CHARGES DE PEREQUATION DES FERRAILLES CONSOMMEES DANS LA COMMUNAUTE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU SYSTEME DE LA PEREQUATION OBLIGATOIRE ET QUE , PARTANT , LA NOTION DE RESSOURCES PROPRES DOIT ETRE D ' INTERPRETATION STRICTE ;

QUE CETTE NOTION NE DOIT PAS CONTREDIRE L ' EXIGENCE DE L ' APPLICATION UNIFORME DU MECANISME DE PEREQUATION DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ;

QU ' A CET EFFET , ON NE SAURAIT RATTACHER ETROITEMENT CETTE NOTION AUX CONCEPTIONS JURIDIQUES DU DROIT NATIONAL REGISSANT LES RAPPORTS DE DROIT CIVIL DES ENTREPRISES CONSOMMATRICES DE FERRAILLES ;

QUE LES DIFFERENCES POUVANT EXISTER ENTRE LES DROITS INTERNES DES ETATS MEMBRES RISQUERAIENT EN EFFET DE RENDRE IMPOSSIBLE L ' APPLICATION UNIFORME DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN ;

QUE , POUR EVITER UN TEL DANGER , L ' APPLICATION DU SYSTEME DE PEREQUATION DONT RELEVENT LES NOTIONS JURIDIQUES COMMUNES , SANS SE RATTACHER AUX NOTIONS D ' ACHAT ET DE PROPRIETE , EST BASEE ESSENTIELLEMENT SUR L ' ACQUISITION DES FERRAILLES A TITRE ONEREUX ;

QUE , SOUS CET ASPECT , LES RESSOURCES PROPRES SE DEFINISSENT " A CONTRARIO " PAR RAPPORT A LA LARGE NOTION DE FERRAILLES D ' ACHAT ;

P . 164

QUE , TOUTEFOIS , UNE NOTION PUREMENT NEGATIVE , MEME UNIFORME , NE SUFFIRAIT PAS A SATISFAIRE D ' AUTRES EXIGENCES FONDAMENTALES DU MECANISME DE PEREQUATION ;

QUE CE MECANISME DOIT EN EFFET , TOUT D ' ABORD , EMPECHER QUE , PAR LE RECOURS A DES CRITERES PUREMENT FORMELS , DES FERRAILLES NE SOIENT SOUSTRAITES INDUMENT AUX CHARGES DE LA PEREQUATION ;

QUE , PAR AILLEURS , IL DOIT AUSSI EVITER QUE DES EXEMPTIONS NE VIENNENT FAUSSER LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN ;

QUE TEL SERAIT LE CAS SI CETTE NOTION AVAIT POUR EFFET D ' AVANTAGER DES ENTREPRISES AU DETRIMENT D ' AUTRES ENTREPRISES SE TROUVANT DANS UNE SITUATION COMPARABLE EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION ET LA CONSOMMATION DES FERRAILLES ET , PARTANT , L ' ORGANISATION DE LEUR PRODUCTION ;

QUE , POUR LA DEFINITION DES RESSOURCES PROPRES , AU CRITERE NEGATIF DE L ' ABSENCE D ' ACQUISITION A TITRE ONEREUX S ' AJOUTE UN CRITERE POSITIF , DE CARACTERE ECONOMIQUE , TIRE DE L ' ORGANISATION DE L ' ENTREPRISE CONSOMMATRICE DES FERRAILLES ;

QUE , SELON CE CRITERE , DES FERRAILLES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME RESSOURCES PROPRES QUE SI ELLES SONT REUTILISEES SOIT PAR L ' ENTREPRISE MEME QUI LES A PRODUITES , SOIT PAR L ' ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE A ETE EFFECTUEE L ' ACTIVITE DE PRODUCTION DONT ELLES SONT ISSUES ;

ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE IL EST CONSTANT QUE LES DONNEURS D ' ORDRE DE LAMINAGE A FACON AVAIENT CONVENU AVEC BREEDBAND OU NEDERLANDS VERKOOPKANTOOR VOOR WALSERIJPRODUKTEN QUE LES FERRAILLES TOMBEES LORS DE L ' EXECUTION DES CONTRATS EN QUESTION SERAIENT REPRISES PAR BREEDBAND OU LE NEDERLANDS VERKOOPKANTOOR VOOR WALSERIJPRODUKTEN , CONTRE REGLEMENT , PAR COMPENSATION , DU PRIX DE LA FERRAILLE PRATIQUE AUX PAYS-BAS ;

QUE LE DROIT DE DISPOSER DES FERRAILLES EST DONC SUBORDONNE AU PAIEMENT DE LEUR PRIX ET QUE LES DONNEURS D ' ORDRE ONT RECU POUR CES FERRAILLES LE PRIX CONVENU ;

QUE , D ' AILLEURS , IL RESSORT DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA DEFENDERESSE AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE ET NON CONTESTEES PAR LA REQUERANTE , QUE LES DONNEURS D ' ORDRE DE LAMINAGE A FACON ONT DEDUIT LES TONNAGES DE FERRAILLES DONT IL S ' AGIT DE LEUR ASSIETTE DE CONTRIBUTION AU TITRE DE FERRAILLES CEDEES A DES TIERS ;

QUE , MEME A SUPPOSER QUE LES NOTES DE CREDIT CONCERNANT LES FERRAILLES LITIGIEUSES DANS LES RAPPORTS ENTRE LA REQUERANTE ET BREEDBAND NE SOIENT PAS DE NATURE A DEMONTRER LE PAIEMENT D ' UN PRIX PAR HOOGOVENS A BREEDBAND , LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA REQUERANTE SUR SES RAPPORTS DE " MAATSCHAP " AVEC LA SOCIETE BREEDBAND MONTRENT QUE HOOGOVENS ETAIT TOUT AU MOINS INDIRECTEMENT TENUE DE SUPPORTER LA CHARGE D ' UNE PARTIE DE L ' INDEMNITE DUE AUX DONNEURS D ' ORDRE POUR LES CHUTES DE FERRAILLES DONT IL EST QUESTION ;

P . 165

QUE DES LORS , EN L ' ESPECE , IL N ' EST PAS SATISFAIT AU CRITERE NEGATIF DE L ' ABSENCE D ' ACQUISITION ONEREUSE DES FERRAILLES ;

ATTENDU , EN OUTRE , QUE CES FERRAILLES CONSTITUENT LES DECHETS PROVENANT D ' UNE ACTIVITE DE LAMINAGE QUE LA REQUERANTE A EFFECTUEE POUR LE COMPTE D ' AUTRES ENTREPRISES ;

QUE , SELON LES CRITERES RAPPELES CI-DESSUS , CES FERRAILLES , EN CAS D ' UTILISATION PAR LE DONNEUR D ' ORDRE , SERAIENT EXEMPTEES DE LA PEREQUATION EN TANT QUE RESSOURCES PROPRES DE CELUI-CI ;

QUE DONC , DANS LE CAS D ' UTILISATION PAR LE LAMINEUR , CES MEMES FERRAILLES NE SAURAIENT CONSTITUER DES RESSOURCES PROPRES A CE LAMINEUR ;

QUE CETTE CONCLUSION SE JUSTIFIE EN CONSIDERATION DU FAIT QUE LA PRODUCTION DE CES FERRAILLES , TOUT EN AYANT ETE EFFECTUEE DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA REQUERANTE , FAIT PARTIE D ' UNE ACTIVITE DE PRODUCTION ECONOMIQUEMENT RATTACHEE AU DONNEUR D ' ORDRE , ET DONC ETRANGERE AU PROCESSUS DE PRODUCTION DE L ' ACIER A PARTIR DE LA FERRAILLE ISSUE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION DE LA PRODUCTION PROPRE DE LA REQUERANTE ;

QUE LES REGLES EDICTEES PAR L ' O.C.C.F . LE 9 DECEMBRE 1957 , QUANT A LA SITUATION DES FERRAILLES RESULTANT DU LAMINAGE AU REGARD DE LA PEREQUATION , POURRAIENT , IL EST VRAI , PRETER A DES MALENTENDUS ;

QUE , TOUTEFOIS , LES SERVICES RESPONSABLES DE LA HAUTE AUTORITE ONT TOUJOURS DEFENDU UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE DE HOOGOVENS ;

QUE L ' INTERPRETATION SOUTENUE PAR LA REQUERANTE ABOUTIRAIT PRECISEMENT A METTRE LA CIRCULAIRE DE L ' O.C.C.F . EN CONTRADICTION AVEC LES DECISIONS DE BASE DU MECANISME DE PEREQUATION ;

QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE LES REGLES SUSMENTIONNEES EDICTEES PAR L ' O.C.C.F . NE SAURAIENT PREVALOIR SUR LES PRINCIPES ET CRITERES DECOULANT DIRECTEMENT DES DECISIONS DE BASE ;

QUE LA REQUERANTE EST DONC MAL FONDEE A PRETENDRE QUE L ' EXCLUSION DES FERRAILLES EN QUESTION DE LA CATEGORIE DES RESSOURCES PROPRES CONTREDIRAIT LES DECISIONS GENERALES DE BASE DU MECANISME DE PEREQUATION ;

3 . SUR LE GRIEF DE DISCRIMINATION

ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D ' AVOIR DES EFFETS DISCRIMINATOIRES ;

QUE LA REQUERANTE SERAIT DISCRIMINEE PAR RAPPORT TANT AUX ENTREPRISES QUI LAMINENT L ' ACIER ACHETE QU ' AUX DONNEURS D ' ORDRE BENEFICIANT DE L ' EXEMPTION DES FERRAILLES DE RETOUR ;

ATTENDU QUE LA CONSOMMATION DE FERRAILLES PAR LE PROPRIETAIRE DE L ' ACIER DONT ELLES SONT ISSUES , DANS LE CADRE D ' UNE ACTIVITE DE PRODUCTION EFFECTUEE SOIT DIRECTEMENT PAR CELUI-CI , SOIT POUR SON COMPTE , SE DISTINGUE NETTEMENT , TANT JURIDIQUEMENT QU ' ECONOMIQUEMENT , DE LA CONSOMMATION PAR LA REQUERANTE DES FERRAILLES LITIGIEUSES ;

P . 166

QU ' EN EFFET , LES DEUX PREMIERES CATEGORIES DE FERRAILLES N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET , EN TANT QUE TELLES , D ' UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX ;

QU ' EN OUTRE , CES FERRAILLES NE SONT JAMAIS SORTIES DU CADRE DE L ' ACTIVITE DE PRODUCTION ORGANISEE PAR LE PROPRIETAIRE DE L ' ACIER , ET QU ' IL IMPORTE PEU QUE , SUR LE PLAN TECHNIQUE , CETTE ACTIVITE SOIT REALISEE DIRECTEMENT PAR CELUI-CI OU A L ' AIDE DE TIERS TRAVAILLANT POUR SON COMPTE ;

QUE CES DIFFERENCES SONT DE NATURE A JUSTIFIER OBJECTIVEMENT LE TRAITEMENT DIFFERENT QUI A ETE RESERVE , DANS LE CADRE DU MECANISME DE PEREQUATION , AUX DEUX PREMIERES CATEGORIES DE FERRAILLES SUSVISEES , D ' UNE PART , AUX FERRAILLES LITIGIEUSES , D ' AUTRE PART ;

QUE , DES LORS , LE GRIEF DE DISCRIMINATION N ' EST PAS FONDE ;

Décisions sur les dépenses

C - SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE LA REQUERANTE A DEMANDE LA CONDAMNATION , EN TOUT ETAT DE CAUSE , DE LA DEFENDERESSE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , EN RAISON DE L ' INSECURITE QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT CREEE QUANT A LA SITUATION JURIDIQUE DES FERRAILLES EN CAUSE ;

ATTENDU QUE LA TENEUR DES REGLES EDICTEES LE 9 DECEMBRE 1957 PAR L ' O.C.C.F . PEUT PRETER A DES MALENTENDUS ;

QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR PEUT COMPENSER EN TOTALITE OU EN PARTIE LES DEPENS POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS ;

QU ' IL Y A LIEU , EN L ' ESPECE , DE COMPENSER PARTIELLEMENT LES DEPENS ENTRE PARTIES ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 26-66 EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LA REQUERANTE SUPPORTERA LES DEUX TIERS DES DEPENS DE L ' INSTANCE , UN TIERS ETANT MIS A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE .