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13.

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Portée du contrôle – Contrôle restreint pour les règles générales – Critères d’adoption des mesures restrictives – Contribution, en les planifiant, en les dirigeant ou en les commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme – Portée – Respect du principe de sécurité juridique exigeant clarté, précision et prévisibilité des effets des règles juridiques [Art. 3, § 5, et 21, § 2, b) et c), TUE ; art. 275, 2d al., TFUE ; décisions du Conseil 2010/788/PESC, art. 3, § 2, b), et (PESC) 2016/2231, considérants 3 et 4 ; règlement du Conseil no 1183/2005] (voir points 152-162)
13.

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Portée du contrôle – Contrôle restreint pour les règles générales – Critères d’adoption des mesures restrictives – Contribution, en les planifiant, en les dirigeant ou en les commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme – Portée – Respect du principe de sécurité juridique exigeant clarté, précision et prévisibilité des effets des règles juridiques [Art. 3, § 5, et 21, § 2, b) et c), TUE ; art. 275, 2d al., TFUE ; décisions du Conseil 2010/788/PESC, art. 3, § 2, b), et (PESC) 2016/2231, considérants 3 et 4 ; règlement du Conseil no 1183/2005] (voir points 155-165)
2.

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation au public – Preuve de la divulgation [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, 7, 25, § 1, b), et 65, § 1 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), v) et vi)] (voir points 19-22)
2.

Environnement – Pollution atmosphérique – Réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés – Règlement no 517/2014 – Allocation de quotas pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Registre électronique des quotas géré par la Commission – Dépassement de quota constaté sur la base des données enregistrées dans le registre électronique – Entreprises concernées ayant signalé des erreurs dans le registre électronique – Principe de bonne administration – Obligation pour la Commission d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents – Violation (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 517/2014, art. 16 à 19 et 25, § 2) (voir points 48-62, 93-95)
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative GIORGIO ARMANI le sac 11 et marques verbale et figuratives LESAC et lesac [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 41, 75, 84-86, 90, 94, 101)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales CORNEREYE et BACKEYE [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 43, 44, 60, 67-69, 82, 83)
3.

Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Violation – Notion – Traitement différent de situations juridiques et factuelles ne présentant pas de différences essentielles ou traitement identique de situations différentes – Absence de justification objective – Appréciation à la lumière de l’objet et du but poursuivi par la disposition en cause (voir points 50, 51)
2.

Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée – Contrôles non fiables – Refus de prise en charge [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 2 ; règlement de la Commission no 65/2011, considérant 3 et art. 4, § 1, 2 et 8, 24, § 1 , 2, a) et d), et 3 ; recommandation de la Commission 2003/361, considérant 9] (voir points 67, 69-71, 79, 86, 87, 92-94, 100, 105-107, 139, 145, 149, 200, 201, 203)
2.

Concurrence – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales de concurrence – Droit de la Commission de classer une plainte déjà traitée par une autorité de concurrence nationale – Portée (Art. 101 et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 5 et 13, § 2) (voir points 45, 47, 48, 53, 54)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Contrôle exercé par les instances compétentes de l’Office et par le Tribunal quant au droit national applicable – Portée (Règlement du Parlement et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 4, et 72, § 1 et 2) (voir points 67-71, 85)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Contrôle exercé par les instances compétentes de l’Office et par le Tribunal quant au droit national applicable – Portée (Règlement du Parlement et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 4, et 72, § 1 et 2) (voir points 68-72, 87)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Interprétation à la lumière du droit de l’Union – Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué [Règlement du Parlement et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 4, et 60, § 1, c)] (voir points 51-53)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Contrôle exercé par les instances compétentes de l’Office et par le Tribunal quant au droit national applicable – Portée (Règlement du Parlement et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 4, et 72, § 1 et 2) (voir points 68, 78-82)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Contrôle exercé par les instances compétentes de l’Office et par le Tribunal quant au droit national applicable – Portée (Règlement du Parlement et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 4, et 72, § 1 et 2) (voir points 66, 76-80)
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 mai 2020 –

Agmin Italy/Commission

(affaire T‑290/18)

« Règlement financier – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le Fonds européen de développement pour une durée de trois ans – Principe d’impartialité – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité »

1. Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (voir point 43)

2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence de précision quant aux actes attaqués – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir point 44)

3. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Moyens et arguments n’étant pas exposés de manière suffisamment claire et précise – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1 er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 52, 95, 96, 127)

4. Actes des institutions – Procédure administrative – Principe de bonne administration – Exigence d’impartialité – Portée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41) (voir points 62, 63)

5. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Portée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41) (voir points 80, 81)

6. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Contrôle juridictionnel (voir points 104-119)

7. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence – Irrecevabilité – Développement d’arguments dans la réplique – Absence d’incidence [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 127-131)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 7 mars 2018, relative à l’exclusion de la requérante pendant trois ans de la participation aux procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions, financées par le budget général de l’Union européenne et de la participation aux procédures d’octroi de fonds de la part du Fonds européen de développement (FED) ainsi qu’à la publication des informations relatives à cette exclusion.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Agriculture – Organisation commune des marchés – Restitutions à l’exportation – Fixation des montants – Fixation du montant à zéro pour la première fois pour les produits concernés – Admissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 196, § 3 ; règlement du Conseil no 1234/2007, art. 162 et 164 ; règlement de la Commission no 689/2013, art. 1, § 1) (voir points 59, 60, 62)
3.

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire – Non-communication du prix global des offres retenues dans la cascade – Violation de l’obligation de motivation [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 102, § 1, et 113, § 3, 1er al., a)] (voir points 39, 42-47, 49, 51)
3.

Actes des institutions – Acte modifiant une disposition antérieure – Principes généraux du droit – Règle du parallélisme des formes – Violation – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013 ; règlement du Conseil no 1234/2007 ; règlement de la Commission no 689/2013) (voir points 74-77)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Coexistence de marques antérieures – Reconnaissance d’un certain degré de caractère distinctif d’une marque de l’Union européenne (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5) (voir points 30, 31)
2.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Portée – Motifs relatifs de refus, à l’exclusion des motifs absolus invoqués dans les observations des tiers [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, j), 8, 46, § 1, 47, § 5, et 59] (voir points 29, 30)
10.

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Portée du contrôle – Contrôle restreint pour les règles générales – Critères d’adoption des mesures restrictives – Contribution, en les planifiant, en les dirigeant ou en les commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme – Portée – Respect du principe de sécurité juridique exigeant clarté, précision et prévisibilité des effets des règles juridiques [Art. 3, § 5, et 21, § 2, b) et c), TUE ; art. 275, 2d al.TFUE ; décisions du Conseil 2010/788/PESC, art. 3, § 2, b), et (PESC) 2016/2231, considérants 3 et 4 ; règlement du Conseil no 1183/2005] (voir points 120-130)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives I. J. TOBACCO INDUSTRY et JTi [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 34, 38, 42-45)
6.

Actes des institutions – Directives – Directive 2006/54 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Imposition directe d’obligations aux institutions de l’Union dans leurs rapports avec leur personnel – Exclusion – Invocabilité – Portée (Art. 288 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2006/54) (voir points 94, 95)
5.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 – Examen de l’altération du caractère distinctif [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, 2d al., a), et 51, § 1, a)] (voir points 77, 78, 84)
3.

Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Recours en indemnité – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Interprétation large des notions d’objet et de cause – Recevabilité (Règles applicables au personnel de la Banque centrale européenne, art. 8.1 et 8.2) (voir points 27-29, 35-52)
4.

Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Groupements de producteurs – Financement par le FEAGA – Reconnaissance de ces groupements par les autorités nationales – Contrôles relatifs aux plans de reconnaissance et aux demandes d’aide – Vérification du statut de producteur – Portée [Règlement du Conseil no 1234/2007, art. 125 sexies, § 1 ; règlements de la Commission no 1580/2007, art. 39, 44, 113, § 2, a), et 114, et no 543/2011, art. 37, 42, 111, § 2, a), et 112] (voir points 119, 120, 123, 124)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales charantea et CHARITÉ [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 48-51, 62, 70, 79-82)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives charantea et CHARITÉ [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 51-54, 65, 73, 82-85)
9.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative DELTA SPORT – Marques verbale COLCHON DELTA et figurative DELTA [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 149-152)
5.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 207/2009 – Marque tridimensionnelle constituée par la forme de socles de globe et de lampe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (voir points 23, 24, 27, 41-43, 45)
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative le Sac 11 et marques verbale et figuratives LESAC et lesac [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 41, 74, 82-84, 88, 92, 99)
4.

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement – Recevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 34-38, 54)
3.

Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52 ; règlement de la Commission no 907/2014, art. 12) (voir points 51-53, 99)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 février 2020 –

Stada Arzneimittel/EUIPO (ViruProtect)

(affaire T‑487/18)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ViruProtect – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation »

1. Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 15)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 16)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 23)

4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Néologisme composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés – Inclusion en l’absence de caractère inhabituel de la combinaison [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 25)

5. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale ViruProtect [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 39, 43, 47)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 4 juin 2018 (affaire R 1886/2017-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ViruProtect comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Fonctionnaires – Recrutement – Égalité de traitement – Classement en échelon – Candidats internes et externes lauréats issus d’une même procédure de concours et se voyant appliquer des directives différentes – Prise en compte de l’expérience professionnelle antérieure – Critères – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20, 51, § 1, et 52, § 2 ; circulaire administrative de la Banque centrale européenne no 2/2011) (voir points 39, 57, 68, 70, 72, 75)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative ALTISPORT et marques verbales ALDI [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 43-47, 109, 110)
5.

Agriculture – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Constatation de carences dans le système d’octroi d’aides aux groupements de producteurs – Application d’une correction financière calculée – Admissibilité – Conditions – Violation du principe de proportionnalité – Absence – Violation des principes de coopération loyale, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique – Absence (Règlement du Conseil no 1698/2005, considérant 30 et art. 35, § 1 et 2) (voir points 77-80, 83-86, 92-109)
1.

Agriculture – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Éligibilité des opérations et des dépenses – Réductions et exclusions – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Caractère autonome des deux types de contrôles – Contrôle des critères d’admissibilité lors des deux types de contrôles [Règlement de la Commission no 65/2011, art. 24, 25 et 26, § 1, b), et 2] (voir points 38, 39, 75, 87-89)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative WE et marque verbale WE [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 81, 82)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, a), et 58, § 1, a)] (voir points 18, 19)
1)

Le point 3 du dispositif de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 mars 2018 (affaire R 90/2017-2), relative à une procédure de nullité entre Agricultural and Processed Food Products Export Development Authority (APEDA) et Burraq Travel & Tours General Tourism Office SA, est annulé dans la mesure où il emporte le rejet de la demande de nullité de la marque de l’Union européenne figurative SIR BASMATI RICE pour les produits relevant des classes 30, 31 et 33 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, autres que le « sagou » et le « riz artificiel [non cuit] » relevant de la classe 30.