Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 10 juin 1987. - Dino Battaglia et autres contre Commission des Communautés européennes. - Non-lieu à statuer. - Affaire 321/81.



Recueil de jurisprudence 1987 page 02429



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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PROCEDURE - RECOURS DEVENU SANS OBJET DU FAIT DE L' ADOPTION PAR LE DEFENDEUR DE MESURES CORRESPONDANT A CELLES PRESCRITES PAR UN ARRET DE LA COUR DANS UNE AFFAIRE PARALLELE - NON-LIEU A STATUER

Parties

DANS L' AFFAIRE 321/81,

DINO BATTAGLIA ET CENT DIX-SEPT AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ETABLISSEMENT D' ISPRA, REPRESENTES PAR ME*MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M.*FRANCO AVENA, 29, RUE DE LA LIBERATION, STRASSEN,

PARTIES REQUERANTES,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . JOERN PIPKORN ET DANIEL JACOB, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGIOS KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DES BULLETINS DE REMUNERATION DES REQUERANTS A COMPTER DE FEVRIER 1981,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . T.*F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, O . DUE ET K . BAHLMANN, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO

GREFFIER : M . P . HEIM

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 DECEMBRE 1981, LES REQUERANTS, FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LEURS BULLETINS DE REMUNERATION A COMPTER DE FEVRIER 1981 .

2 IL A ETE DECIDE, PAR LA SUITE, QUE LA PROCEDURE SERAIT SUSPENDUE DANS L' ATTENTE DES ARRETS DANS LES AFFAIRES 737/79 ( BATTAGLIA, ARRETS DU 15 DECEMBRE 1982 ET DU 15 JANVIER 1985, REC . 1982, P.*4497, ET REC . 1985, P.*71, RESPECTIVEMENT ), 59/81 ( COMMISSION/CONSEIL, ARRET DU 6 OCTOBRE 1982, REC . P.*3329 ) ET 174 A 176, 233, 247 ET 264/83 ( AMMANN ET AUTRES, ARRETS DU 30 SEPTEMBRE 1986, REC . P.*2647, 2667, 2687, 2709, 2729 ET 2749 ).

3 PAR LETTRE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 DECEMBRE 1986, LA COMMISSION A CONFIRME QU' ELLE A VERSE AUX REQUERANTS DANS LE PRESENT RECOURS LES ARRIERES QUI LEUR ETAIENT DUS AU TITRE DU REGLEMENT N**3681/83 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1983, PORTANT MODIFICATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES, EN ITALIE, LES REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO L*368, P.*1 ), ADOPTE SUITE A L' ARRET INTERLOCUTOIRE RENDU PAR LA COUR LE 15 DECEMBRE 1982 DANS L' AFFAIRE 737/79, BATTAGLIA, PRECITEE . SUITE A L' ARRET DE LA COUR DU 15 JANVIER 1985 STATUANT EN PROSECUTION DE SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1982, PRECITE, ELLE AURAIT EGALEMENT VERSE AUX REQUERANTS LES INTERETS MORATOIRES AU TAUX DE 6 % SUR LES ARRIERES VERSES PAR LA COMMISSION EN EXECUTION DUDIT REGLEMENT .

4 LES SUPPLEMENTS RETROACTIFS DE REMUNERATION REVENDIQUES AURAIENT ETE PAYES AUX REQUERANTS EN APPLICATION DU REGLEMENT N**3139/82 DU CONSEIL, DU 22 NOVEMBRE 1982, PORTANT MODIFICATION DES TABLEAUX DES TRAITEMENTS DE BASE ARRETES PAR LES REGLEMENTS ( CECA, CEE, EURATOM ) N**371/82 ET ( CECA, CEE, EURATOM ) N**372/82 ET ADAPTATION, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1980, DES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES AUX REMUNERATIONS ET PENSIONS VERSEES DANS DIVERS PAYS D' AFFECTATION ( JO L*331, P.*1 ), ADOPTE SUITE A L' ARRET DE LA COUR DU 6 OCTOBRE 1982 DANS L' AFFAIRE 59/81, PRECITE . LA COMMISSION N' AURAIT PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE DES REQUERANTS EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS MORATOIRES SUR LES SUPPLEMENTS DE REMUNERATION LIQUIDES EN EXECUTION DU REGLEMENT N**3139/82, PRECITE . A CET EGARD, LA COMMISSION EXPOSE QU' UNE DEMANDE IDENTIQUE A FAIT L' OBJET DES ARRETS DE LA COUR DU 30 SEPTEMBRE 1986 DANS LES AFFAIRES 174 A 176, 233, 247 ET 264/83, PRECITEES, SELON LESQUELS IL N' Y A PAS LIEU AU VERSEMENT D' INTERETS DE RETARD . LA COMMISSION A ESTIME QU' AU VU DE CES MESURES LE RECOURS ETAIT DEVENU SANS OBJET ET ELLE A DEMANDE A LA COUR DE DECLARER, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, QU' IL N' Y A PAS LIEU DE STATUER .

5 EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS, LA COMMISSION A RECONNU QUE LE PRESENT RECOURS TROUVE POUR UNE LARGE PART SON ORIGINE DANS LA POSITION PRISE PAR LA COMMISSION DANS L' AFFAIRE 737/79, PRECITEE, DANS LAQUELLE ELLE AVAIT OPPOSE DES FINS DE NON-RECEVOIR . ELLE FAIT TOUTEFOIS OBSERVER QUE LES REQUERANTS AURAIENT SUCCOMBE POUR CE QUI CONCERNE LEUR DEMANDE D' INTERETS MORATOIRES SUR LES ARRIERES PAYES SUITE AU REGLEMENT N**3192/82 . DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION A ESTIME QU' IL PARAIT EQUITABLE QU' ELLE PRENNE EN CHARGE, OUTRE SES PROPRES DEPENS, JUSQU' A DEUX TIERS DES DEPENS DES REQUERANTS, LE RESTE DES DEPENS DES REQUERANTS ETANT A LEUR PROPRE CHARGE .

6 PAR LETTRE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 FEVRIER 1987, LE CONSEIL DES PARTIES REQUERANTES A INFORME LA COUR QU' IL NE POUVAIT PAS SE DESISTER AU MOTIF QUE LES PROCURATIONS DE SES MANDANTS NE COMPORTAIENT PAS LE POUVOIR DE DESISTEMENT . IL S' EST REMIS A LA SAGESSE DE LA COUR QUANT A LA PROPOSITION QUE CELLE-CI DECLARE QU' IL N' Y PAS LIEU DE STATUER .

7 EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS, LE CONSEIL DES PARTIES REQUERANTES RELEVE QU' UNE DEMANDE PORTANT SUR DES INTERETS N' EST, EN PRINCIPE, QU' UNE DEMANDE ACCESSOIRE, COMME EN L' ESPECE . LA COUR CONDAMNERAIT LES INSTITUTIONS A LA TOTALITE DES DEPENS LORSQUE LE FONCTIONNAIRE A GAGNE LA CAUSE DANS L' ESSENTIEL DE SES MOYENS . EN OUTRE, LA REQUETE TENDANT AU PAIEMENT DES INTERETS AURAIT ETE FORMULEE EN 1981, ALORS QUE LES ARRETS DE LA COUR DANS LES AFFAIRES 174 A 176, 233, 247 ET 264/83, PRECITEES, STATUANT SUR CE POINT N' AURAIENT ETE RENDUS QUE LE 30 SEPTEMBRE 1986 .

8 IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE LES PARTIES REQUERANTES N' ONT PAS CONTESTE L' EXPOSE, CONTENU DANS LA LETTRE DE LA COMMISSION DU 23 DECEMBRE 1986 MENTIONNEE CI-DESSUS, DES MESURES PRISES PAR LA COMMISSION A LEUR EGARD . ELLES N' ONT PAS NON PLUS CONTESTE QU' AU VU DESDITES MESURES LE RECOURS ETAIT DEVENU SANS OBJET . IL CONVIENT, DES LORS, DE RECONNAITRE QUE LE RECOURS EST DEVENU SANS OBJET ET QU' IL N' Y A PAS LIEU DE STATUER .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EN CAS DE NON-LIEU A STATUER, LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS . A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COMMISSION RECONNAIT QUE LE PRESENT RECOURS TROUVE POUR UNE LARGE PART SON ORIGINE DANS LA POSITION PRISE PAR LA COMMISSION DANS L' AFFAIRE 737/79, PRECITEE . EN OUTRE, IL RESULTE DES MESURES PRISES PAR LA COMMISSION A L' EGARD DES REQUERANTS QUE LA COMMISSION A RECONNU LE BIEN-FONDE DE L' ESSENTIEL DE LEURS MOYENS . DANS CES CIRCONSTANCES, IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION AUX DEPENS EXPOSES NECESSAIREMENT PAR LES REQUERANTS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

ORDONNE :

1 ) IL N' Y A PAS LIEU DE STATUER .

2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

LUXEMBOURG, LE 10 JUIN 1987 .