La règle inscrite à l’article 83, paragraphe 2, du statut, selon laquelle les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement du régime de pension, doit être lue à la lumière de l’article 83 bis, paragraphes 1, 3 et 4, du statut qui impose l’équilibre de ce régime et la vérification de cet équilibre sur la base d’une évaluation actuarielle quinquennale actualisée chaque année, conformément à l’annexe XII du statut, portant dispositions d’exécution de l’article 83 bis du statut. Dans ces conditions, le régime de pension est en équilibre, au sens actuariel de l’annexe XII du statut, si le niveau des contributions à payer chaque année par les fonctionnaires en activité permet de financer le tiers du montant futur des droits que ces fonctionnaires ont acquis au cours de la même année. L’approche actuarielle retenue par le législateur repose ainsi sur un financement du régime de pension sur le long terme. À cette fin, le législateur a pris en compte une série d’hypothèses actuarielles.

Il s’ensuit que les contributions des fonctionnaires à concurrence d’un tiers de la somme nécessaire au financement du régime de pension doit se comprendre dans la perspective actuarielle susmentionnée et sur le long terme, de sorte que des distorsions de valorisation ne peuvent être exclues.

Il ressort également de l’article 83 bis, paragraphe 3, du statut que l’équilibre actuariel du régime de pension est assuré par deux éléments, l’âge de la retraite et le taux de contribution des fonctionnaires à ce régime. En effet, si les contributions au régime de pension concourent à assurer son équilibre en ce qu’elles le financent directement, un effet analogue est attendu du relèvement de l’âge légal de la retraite, dans la mesure où il se traduit, en principe, par une intervention différée dans le temps de ce régime.

Ce constat n’est toutefois pas suffisant pour conclure que, par un mécanisme de compensation direct, un relèvement de l’âge légal de la retraite devrait nécessairement conduire à une réduction du taux de contribution des fonctionnaires pour le passé.

En effet, en vertu de l’article 1er de l’annexe XII du statut, la détermination de la contribution des fonctionnaires au régime de pension procède, plus précisément, de l’évaluation actuarielle quinquennale complétée par l’actualisation annuelle, toutes deux prévues par l’article 83 bis, paragraphes 3 et 4, du statut. Or, cette évaluation actuarielle quinquennale et son actualisation annuelle reposent sur un certain nombre de paramètres fixés à l’annexe XII du statut.

Un premier paramètre entrant dans le calcul de la contribution des fonctionnaires est constitué par l’« évolution démographique », telle que mentionnée à l’article 1er, paragraphe 2, de l’annexe XII du statut. Cette évolution est elle-même déterminée par l’observation de la population constituée par les affiliés du régime de pension, ainsi que cela ressort de l’article 9 de la même annexe. Selon cet article, l’évolution démographique est, plus précisément, déduite de la structure de cette population et de l’âge moyen du départ à la retraite. La structure de la population doit, elle-même, être appréciée au vu de la table de mortalité, de l’espérance de vie, du taux d’invalidité et de la répartition par sexe de la population. Quant à l’âge moyen de départ à la retraite, celui-ci se distingue de l’âge légal de la retraite et sa prise en compte s’explique par le fait qu’il détermine plus la charge réelle des pensions que ce dernier.

Un deuxième paramètre entrant dans la détermination de la contribution des fonctionnaires est formé par l’évolution du traitement de base de chacun d’eux jusqu’à l’« âge théorique de la retraite » (articles 4 et 6 de l’annexe XII du statut). Ce paramètre implique donc de procéder à une estimation de la valeur future du traitement de base du fonctionnaire en service en prenant en considération la projection de ce traitement à l’âge de la retraite (article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de l’annexe XII du statut). À cet égard, il importe de souligner que, si l’âge légal de la retraite est à prendre en considération, des éléments comme la possibilité de rester en service après avoir atteint cet âge ou de cesser toute fonction avant de l’avoir atteint sont également pris en compte, comme le confirme indirectement l’article 6, paragraphe 4, de l’annexe XII du statut. Il s’ensuit, en définitive, que l’« âge théorique de la retraite » ici pris en considération est une valeur agrégée.

Un troisième paramètre entrant dans la détermination de la contribution des fonctionnaires résulte des taux d’intérêt évalués conformément à l’article 10 de l’annexe XII du statut et un quatrième élément découle, conformément à l’article 11 de la même annexe, du taux de variation annuelle du barème des traitements des fonctionnaires, correspondant à la moyenne sur trente années d’indicateurs spécifiques visés à l’annexe XI du statut.

Il apparaît ainsi que l’âge légal de la retraite, que l’article 22 de l’annexe XIII du statut dans sa version résultant du règlement no 1023/2013 fixe en fonction de l’âge de chaque fonctionnaire au 1er mai 2014, est un élément qui interagit avec des estimations de la valeur future de plusieurs paramètres (taux d’intérêt, mortalité, progression salariale, etc.) dans l’évaluation de l’équilibre actuariel du régime de pension de l’Union et donc dans la détermination de la contribution que chaque fonctionnaire est tenu de verser à ce régime pour assurer le tiers de cet équilibre.

Le taux de contribution des fonctionnaires au régime de pension de l’Union peut ainsi connaître une évolution indépendamment de l’âge légal de la retraite.

Enfin, le régime de pension de l’Union est organisé sur la base du principe de solidarité et n’est pas conçu en ce sens que la pension perçue par un fonctionnaire constituerait une contrepartie exacte de ses contributions audit régime. Il s’ensuit que les contributions de chaque fonctionnaire ne créent pas, dans le chef de chacun d’eux, un droit individuel, acquis actuellement, à une contrepartie précise sous la forme d’une pension et à un remboursement pour le surplus éventuel.

(voir points 45 à 54, 56 et 73)

Tribunal de première instance : arrêt du 29 novembre 2006, Campoli/Commission,T‑135/05, EU:T:2006:366, point 134

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 11 juillet 2007, Wils/Parlement,F‑105/05, EU:F:2007:128, points 85 et 86