En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.

S’agissant de la recevabilité du recours d’un agent contractuel dirigé contre son premier bulletin de rémunération après l’augmentation de la durée de travail hebdomadaire, ne saurait être considéré que ledit bulletin constitue un acte faisant grief en ce qu’il reflète pour la première fois une modification unilatérale par l’employeur de l’agent concerné des conditions d’emploi prévues contractuellement et, plus particulièrement, une diminution de son taux de rémunération horaire.

En effet, d’une part, la modification unilatérale de la relation contractuelle de l’agent concerné avec l’administration a été adoptée, non pas par son employeur institutionnel, mais par le législateur de l’Union européenne, constitué du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, statuant selon la procédure législative ordinaire. En l’occurrence, en vertu de son article 1er, le régime applicable aux autres agents s’applique au contrat de tout agent engagé par l’Union. Or, certaines conditions de travail, telles que celles concernant la rémunération des agents et la durée de leur travail, sont fixées par le régime applicable aux autres agents, lequel est un acte législatif adopté par le législateur, et ne sont pas à la disposition des institutions, organes et organismes de l’Union dans l’exercice de leur liberté contractuelle en tant qu’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagements.

D’autre part, le législateur de l’Union peut modifier à tout moment, dans le respect des dispositions des traités, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que des principes généraux du droit, les droits et les obligations des fonctionnaires et agents de l’Union, au moyen de règlements, adoptés en vertu de l’article 336 TFUE, portant modifications du statut et du régime applicable aux autres agents, lesquelles s’appliquent, sauf dérogation, aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi ancienne. En particulier, s’agissant des modifications portant sur la durée du travail telle que définie à l’article 55 du statut, celles-ci s’appliquent également aux agents temporaires et contractuels, en vertu des articles 16 et 91 du régime applicable aux autres agents.

En outre, il ressort clairement des dispositions du régime applicable aux autres agents que les agents engagés sur une base contractuelle sont rémunérés en fonction de leur classement en grade et échelon au sein de leur groupe de fonctions et que, à cet égard, ils perçoivent une rémunération mensuelle, qui, formellement, n’est pas fonction de la durée normale du travail, laquelle peut varier conformément au nouveau libellé de l’article 55, paragraphe 2, du statut, entre un minimum de 40 heures et un maximum de 42 heures par semaine, en fonction de la décision éventuellement prise à cet égard par l’institution, organe ou organisme les employant.

Ainsi, la diminution du taux horaire de la rémunération ne constitue pas une décision unilatérale de l’employeur de l’agent concerné, mais n’est que la conséquence, en pratique, d’une modification législative des dispositions pertinentes du statut et du régime applicable aux autres agents.

(voir points 38 à 42)

Cour : arrêt du 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission, C‑443/07 P, EU:C:2008:767, points 60 et 61