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FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2017 — HX / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-423/16 P) (1)

((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne - Mesures restrictives prises à l’encontre d’une personne figurant à l’annexe d’une décision - Prolongation de la validité de cette décision pendant la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne - Demande d’adaptation de la requête formulée lors de l’audience et non par acte écrit séparé - Article 86 du règlement de procédure du Tribunal - Version en langue bulgare - Annulation par le Tribunal de la décision initiale ayant inscrit l’intéressé sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives - Expiration de la décision de prolongation - Persistance de l’objet de la demande d’adaptation de la requête))

(2018/C 005/14)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: HX (représentant: S. Koev, аdvokat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: I. Gurov et S. Kyriakopoulou, agents)

Dispositif

1) Le point 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 juin 2016, HX/Conseil (T-723/14, EU:T:2016:332), est annulé.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’adaptation de la requête présentée par HX devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par HX tant en première instance que dans le cadre du présent pourvoi.

(1) JO C 350 du 26.09.2016
2)

La directive 2006/112, notamment son article 168, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle la radiation obligatoire du registre de la TVA d’une société dont la dissolution a été ordonnée par décision juridictionnelle entraîne, même lorsque cette société continue d’effectuer des opérations économiques au cours de sa mise en liquidation, l’obligation de liquider la TVA due ou acquittée en amont sur les actifs existants à la date de cette dissolution et de la verser à l’État et qui, par là-même, subordonne le droit à déduction au respect de cette obligation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Siracusa — Italie) — Enzo Di Maura / Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Siracusa

(Affaire C-246/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Base d’imposition - Sixième directive 77/388/CEE - Article 11, C, paragraphe 1, second alinéa - Limitation du droit à la réduction de la base d’imposition en cas de non-paiement par le cocontractant - Marge d’appréciation dont disposent les États membres lors de la transposition - Caractère proportionné de la période de préfinancement par l’opérateur))

(2018/C 022/10)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Siracusa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Enzo Di Maura

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Siracusa

Dispositif

L’article 11, C, paragraphe 1, second alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’un État membre ne peut pas subordonner la réduction de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au caractère infructueux d’une procédure collective lorsqu’une telle procédure est susceptible de durer plus de dix ans.

(1) JO C 260 du 18.07.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/11

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Kozuba Premium Selection sp. z o.o. / Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie

(Affaire C-308/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 12, paragraphes 1 et 2 - Article 135, paragraphe 1, sous j) - Opérations imposables - Exonération des livraisons de bâtiments - Notion de «première occupation» - Notion de «transformation»))

(2018/C 022/14)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kozuba Premium Selection sp. z o.o.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie

Dispositif

L’article 12, paragraphes 1 et 2, et l’article 135, paragraphe 1, sous j), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les livraisons de bâtiments à la condition que la première occupation de ceux-ci se soit produite dans le cadre d’une opération taxable. Ces mêmes dispositions doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce qu’une telle réglementation nationale subordonne pareille exonération à la condition que, en cas d’«amélioration» d’un bâtiment existant, les dépenses engagées n’aient pas dépassé 30 % de la valeur initiale de celui-ci, pour autant que ladite notion d’«amélioration» soit interprétée de la même manière que celle de «transformation» figurant à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2006/112, à savoir en ce sens que le bâtiment concerné doit avoir subi des modifications substantielles destinées à en modifier l’usage ou à en changer considérablement les conditions d’occupation.

(1) JO C 335 du 12.09.2016
1)

L’article 101, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, d’une part, ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par un règlement adopté par une organisation professionnelle d’avocats, telle que le Vissh advokatski savet (Conseil supérieur du barreau, Bulgarie), sous peine pour cet avocat de faire l’objet d’une procédure disciplinaire, et, d’autre part, n’autorise pas le tribunal à ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ce montant minimal, est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si une telle réglementation, au regard de ses modalités concrètes d’application, répond véritablement à des objectifs légitimes et si les restrictions ainsi imposées sont limitées à ce qui est nécessaire afin d’assurer la mise en œuvre de ces objectifs légitimes.
3)

Le principe d’interdiction de pratiques abusives doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer, sur le fondement du point 75 de l’arrêt du 21 février 2006, Halifax e.a. (C-255/02, EU:C:2006:121), si le but essentiel des opérations en cause au principal est ou non l’obtention d’un avantage fiscal, il convient de prendre en compte l’objectif des contrats de bail antérieurs aux ventes de biens immobiliers en cause au principal de manière isolée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/13

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Salvador Benjumea Bravo de Laguna / Esteban Torras Ferrazzuolo

(Affaire C-381/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 207/2009 - Marque de l’Union européenne - Article 16 - Marque en tant qu’objet de propriété - Assimilation de la marque de l’Union européenne à la marque nationale - Article 18 - Transfert d’une marque enregistrée au nom de l’agent ou du représentant du titulaire de la marque - Disposition nationale ouvrant la possibilité d’exercer une action en revendication de la propriété d’une marque nationale enregistrée en portant atteinte aux droits du titulaire ou en violation d’une obligation légale ou contractuelle - Compatibilité avec le règlement no 207/2009))

(2018/C 022/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Salvador Benjumea Bravo de Laguna

Partie défenderesse: Esteban Torras Ferrazzuolo

Dispositif

Les articles 16 et 18 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la [marque de l’Union européenne], doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’application, à l’égard d’une marque de l’Union européenne, d’une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une personne lésée par l’enregistrement d’une marque qui a été demandé en portant atteinte à ses droits ou en violation d’une obligation légale ou contractuelle, est en droit de revendiquer la propriété de ladite marque, pour autant que la situation concernée ne relève pas de celles couvertes par l’article 18 de ce règlement.

(1) JO C 335 du 12.09.2016
2)

L’article 8, paragraphe 7, de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, approuvée au nom de la Communauté par le règlement no 2112/78, dans sa version modifiée et consolidée publiée par la décision 2009/477, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, les autorités douanières ont satisfait à l’obligation, énoncée à ladite disposition, de requérir le paiement des droits et des taxes à l’importation concernés, dans la mesure du possible, du titulaire du carnet TIR en tant que personne directement redevable de ces sommes, avant d’introduire une réclamation près l’association garante.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — SC Paper Consult SRL / Direcţia Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bistriţa Năsăud

(Affaire C-101/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Droit à déduction - Conditions d’exercice - Article 273 - Mesures nationales - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale - Facture émise par un contribuable déclaré «inactif» par l’administration fiscale - Risque de fraude - Refus du droit à déduction - Proportionnalité - Refus de prise en compte de preuves de l’absence de fraude ou de perte fiscale - Limitation des effets dans le temps de l’arrêt à intervenir - Absence))

(2017/C 424/04)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Paper Consult SRL

Parties défenderesses: Direcţia Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bistriţa Năsăud

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, en vertu de laquelle le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est refusé à un assujetti au motif que l’opérateur lui ayant fourni une prestation de service contre facture sur laquelle figurent distinctement la dépense et la taxe sur la valeur ajoutée a été déclaré inactif par l’administration fiscale d’un État membre, cette déclaration d’inactivité étant publique et accessible sur Internet à tout assujetti dans cet État, lorsque ce refus du droit à déduction est systématique et définitif, ne permettant pas que soit apportée la preuve de l’absence de fraude ou de perte de recette fiscale.

(1) JO C 175 du 17.05.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/10

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Ypourgos Esoterikon, Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton / Maria-Eleni Kalliri

(Affaire C-409/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 76/207/CEE - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail - Discrimination fondée sur le sexe - Concours d’entrée à l’école de police d’un État membre - Réglementation de cet État membre imposant à tous les candidats à l’admission à ce concours une exigence de taille physique minimale))

(2017/C 424/13)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ypourgos Esoterikon, Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton

Partie défenderesse: Maria-Eleni Kalliri

Dispositif

Les dispositions de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, subordonnant l’admission des candidats au concours d’entrée à l’école de police de cet État membre, quel que soit leur sexe, à une exigence de taille physique minimale de 1,70 m, dès lors que cette réglementation désavantage un nombre beaucoup plus élevé de personnes de sexe féminin par rapport à des personnes de sexe masculin et que ladite réglementation n’apparaît pas propre ni nécessaire à la réalisation de l’objectif légitime qu’elle poursuit, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 392 du 24.10.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Vion Livestock BV / Staatssecretaris van Economische Zaken

(Affaire C-383/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Organisation commune des marchés - Protection des animaux pendant le transport - Restitutions à l’exportation - Règlement (UE) no 817/2010 - Règlement (CE) no 1/2005 - Obligation de tenir à jour une copie du carnet de route jusqu’à l’arrivée des animaux au lieu du premier déchargement dans le pays tiers de destination finale - Recouvrement des montants indûment payés))

(2017/C 424/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het Bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vion Livestock BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken

Dispositif

L’article 7 du règlement (UE) no 817/2010 de la Commission, du 16 septembre 2010, portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphes 1 et 2, et l’article 2, paragraphe 2, du règlement no 817/2010, ainsi qu’avec les points 3, 7 et 8 de l’annexe II du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97, doit être interprété en ce sens que le remboursement des restitutions à l’exportation au titre du règlement no 817/2010 peut être exigé lorsque le transporteur d’animaux de l’espèce bovine n’a pas tenu à jour une copie du carnet de route prévu à l’annexe II du règlement no 1/2005 jusqu’au lieu de premier déchargement dans le pays tiers de destination finale.

(1) JO C 371 du 10.10.2016
1)

L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une personne morale, qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes la concernant sur Internet et par la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l’intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts. Lorsque la personne morale concernée exerce la majeure partie de ses activités dans un État membre autre que celui de son siège statutaire, cette personne peut attraire l’auteur présumé de l’atteinte au titre du lieu de la matérialisation du dommage dans cet autre État membre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Istanbul Lojistik Ltd / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

(Affaire C-65/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie - Article 9 - Décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie - Articles 4, 5 et 7 - Union douanière - Transport par route - Taxe sur les véhicules automobiles - Imposition des véhicules poids lourds immatriculés en Turquie traversant la Hongrie en transit))

(2017/C 424/03)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Istanbul Lojistik Ltd

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

Dispositif

L’article 4 de la décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l’union douanière, doit être interprété en ce sens que constitue une taxe d’effet équivalent à un droit de douane, au sens de cet article, une taxe sur les véhicules automobiles, telle que celle en cause au principal, qui doit être payée par les détenteurs des véhicules poids lourds immatriculés en Turquie transitant par le territoire hongrois.

(1) JO C 175 du 17.05.2016
1)

Les articles 10 et 11 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la taxation d’une opération de transfert d’actions telle que celle en cause au principal, par laquelle la propriété juridique de l’ensemble des actions d’une société a été transférée à un service de compensation dans le seul but d’inscrire ces actions à une Bourse, sans que la propriété effective de ces actions en soit modifiée.
1)

L’article 99, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que l’action en contrefaçon introduite devant un tribunal des marques de l’Union européenne, conformément à l’article 96, sous a), de ce règlement, ne peut être rejetée pour une cause de nullité absolue, telle que celle prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, sans que ce tribunal ait accueilli la demande reconventionnelle en nullité, introduite par le défendeur à cette action en contrefaçon, sur la base de l’article 100, paragraphe 1, du même règlement, et fondée sur cette même cause de nullité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 437/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — The English Bridge Union Limited / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-90/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Exonération des prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport - Notion de «sport» - Activité caractérisée par une composante physique - Jeu de bridge en duplicate))

(2017/C 437/09)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The English Bridge Union Limited

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Dispositif

L’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’une activité, telle que le bridge en duplicate, qui est caractérisée par une composante physique paraissant négligeable, ne relève pas de la notion de «sport», au sens de cette disposition.

(1) JO C 145 du 25.04.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 437/13

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2017 — Global Steel Wire, SA (C-457/16 P), Trenzas y Cables de Acero PSC SL (C-459/16 P), Trefilerías Quijano SA (C-460/16 P), Moreda-Riviere Trefilerías SA (C-461/16 P) / Commission européenne

(Affaires jointes C-457/16 P et C-459/16 P à C-461/16 P) (1)

((Pourvoi - Règlement (CE) no 1/2003 - Concurrence - Ententes - Marché européen d’acier de précontrainte - Infraction à l’article 101 TFUE - Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leur société mère - Notion d’«entreprise» - Indices de l’existence d’une unité économique - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante - Succession d’entreprises - Montant de l’amende - Capacité contributive - Conditions - Respect des droits de la défense))

(2017/C 437/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Global Steel Wire, SA (C-457/16 P), Trenzas y Cables de Acero PSC SL (C-459/16 P), Trefilerías Quijano SA (C-460/16 P), Moreda-Riviere Trefilerías SA (C-461/16 P) (représentants: F. González Díaz, A. Tresandi Blanco et V. Romero Algarra, abogados)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, agents, assistés de L. Ortiz Blanco et A. Lamadrid de Pablo, abogados)

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) Global Steel Wire SA, Trenzas y Cables de Acero PSC SL, Trefilerías Quijano SA et Moreda-Riviere Trefilerías SA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 392 du 24.10.2016
2)

L’article 27, paragraphe 1, du règlement no 604/2013, lu à la lumière du considérant 19 de ce règlement, ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’un demandeur de protection internationale doit pouvoir disposer d’une voie de recours effective et rapide qui lui permette de se prévaloir de l’expiration du délai de six mois tel que défini à l’article 29, paragraphes 1 et 2, dudit règlement intervenue postérieurement à l’adoption de la décision de transfert. Le droit qu’une réglementation nationale telle que celle en cause au principal reconnaît à un tel demandeur d’invoquer des circonstances postérieures à l’adoption de cette décision, dans le cadre d’un recours dirigé contre celle-ci, satisfait à cette obligation de prévoir une voie de recours effective et rapide.