ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

22 mai 1996

Affaire T-140/94

Enrique Gutiérrez de Quijano y LIorens

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Recours en annulation — Recours en indemnité — Transfert interinstitutionnel — Article 29, paragraphe 1, du statut»

Texte complet en langue espagnole II-689

Objet:

Recours ayant pour objet: — l'annulation de la décision du Parlement européen du 10 janvier 1994, ayant rejeté la réclamation du requérant contre la décision du 16 août 1993, par laquelle le Parlement a rejeté sa demande de transfert à un poste d'interprète de langue espagnole; — la réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ce refus de transfert.

Résultat:

Annulation et rejet pour le surplus.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, entré au service du Parlement européen (Parlement) le 6 janvier 1986 comme interprète de langue espagnole, est transféré à la Cour de justice le 1er janvier 1990.

Le 4 juillet 1991, le requérant adresse au directeur du service de l'interprétation du Parlement une lettre manifestant le désir d'être réintégré dans le poste qu'il occupait au Parlement avant son transfert à la Cour de justice. Faute de réponse, le requérant, par lettre du 5 février 1992 à son ancien supérieur hiérarchique au Parlement, exprime le souhait de recevoir une réponse écrite à sa demande de transfert. Par lettre du 19 mars 1992, ce dernier l'informe du transfert de son dossier aux services compétents de l'administration du Parlement. Par lettre du 24 mai 1992 adressée au service du personnel du Parlement, le requérant demande de nouveau une réponse écrite à sa demande de transfert. En l'absence de réponse, il s'adresse à titre personnel audit service, qui lui fait savoir que sa demande n'est jamais arrivée.

Par lettre du 30 juillet 1992, la direction générale de l'administration du Parlement informe le requérant que les postes d'interprètes dans cette institution sont pourvus suivant les combinaisons linguistiques et qu'il n'est pas envisagé de recruter de personnel possédant un «panel linguistique» tel que le sien.

Le 26 novembre 1992, l'avis de concours no PE/161/LA, en vue du recrutement d'interprètes de langue espagnole, est publié. Par lettre du 11 janvier 1993, le requérant rappelle au chef de la division du personnel du Parlement que, conformément à l'article 29 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), la procédure de transfert précède celle du concours, et réitère formellement sa demande de réintégration à cette institution.

Le 15 mars 1993, le Parlement publie l'avis de vacance d'emploi no 7281 relatif au poste no VI/LA/2759, à pourvoir par voie de mutation, pour un interprète de langue espagnole. A la même date, le Parlement publie également l'avis de vacance d'emploi no PE/LA/91 relatif au même poste no VI/LA/2759, à pourvoir par transfert d'autres institutions communautaires. Ces deux avis sont identiques quant à la nature des fonctions et quant aux qualifications et connaissances requises des candidats. Au nombre de celles-ci, figurent la «capacité d'assumer la responsabilité de certaines tâches de coordination» et la «connaissance particulière des problèmes relevant de la compétence des Communautés», conditions non prévues par l'avis de concours no PE/161/LA.

Le 22 mars 1993, le requérant présente sa candidature au poste visé par l'avis de transfert no PE/LA/91. Par lettre du 16 août 1993, le Parlement l'informe qu'il n'est pas possible de donner une suite favorable à sa demande de transfert. Le 30 septembre 1993, le requérant introduit une réclamation contre la décision de rejet de sa demande de transfert. Cette réclamation est rejetée le 10 janvier 1994.

Sur les conclusions en annulation

Sur la recevabilité

En ce qui concerne la demande du requérant tendant à obtenir que le Tribunal le nomme au poste déclaré vacant, le Tribunal rappelle qu'il n'appartient pas au juge communautaire, sous peine d'empiéter sur les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), d'adresser des injonctions aux institutions ou de se substituer à celles-ci (point 31).

Référence à: Cour 26 janvier 1989, Koutchoumoff/Commission, 224/87, Rec. p. 99, point 12; Tribunal 30 mai 1995, Saby/Commission, T-556/93, RecFP p. II-375, point 30; Tribunal 30 novembre 1995, Branco/Cour des comptes, T-507/93, RecFP p. II-797, point 49

La demande de suspension du concours no PE/161/LA vise à obtenir du Tribunal une mesure provisoire qui, pour être recevable, ne peut être introduite que conformément à l'article 104 du règlement de procédure (point 32).

Référenceà: Tribunali novembre 1994, Blanchard/Commission, T-368/94 R, Rec. p. II-1099, point 18

Sur le fond

Sur la violation de l'article 29, paragraphe 1, du statut

D'une part, l'article 29, paragraphe 1, du statut impose à l'AIPN d'examiner à titre prioritaire les possibilités de promotion et de mutation à l'intérieur de l'institution avant de passer à l'une des étapes ultérieures, à savoir, dans l'ordre, l'examen des possibilités relatives à l'organisation d'un concours interne, la prise en considération des demandes de transfert interinstitutionnel et, le cas échéant, l'organisation d'un concours général, et, d'autre part, la publication simultanée des avis correspondant à diverses phases successives prévues par l'article 29, paragraphe 1, du statut, tels qu'un avis de vacance interne et un avis de vacance pour transfert interinstitutionnel, même lorsque ces avis ne font pas expressément état de l'ordre des priorités fixées à l'article 29, paragraphe 1, du statut, ne fait pas obstacle à l'examen prioritaire des candidatures internes avant la prise en considération d'éventuelles demandes de transfert interinstitutionnel (point 41).

Référence à: Tribunal 12 février 1992, Volger/Parlement, T-52/90, Rec. p. II-121. points 19 et 20

Ensuite, lorsque dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation l'AIPN décide, comme en l'espèce, d'élargir dans l'intérêt du service ses possibilités de choix, et de passer ainsi d'une phase de la procédure de recrutement à une autre, qui lui est postérieure selon l'ordre prévu par l'article 29, paragraphe 1, du statut, elle est tenue d'exercer ce pouvoir dans le cadre de la légalité qu'elle s'est imposée à elle-même par l'avis de vacance, en assurant la correspondance entre les conditions énoncées audit avis et celles qui apparaissent dans les avis relatifs aux phases ultérieures, et notamment, comme en l'espèce, dans l'avis de concours, étant donné que, s'il était loisible aux institutions de modifier, d'une étape à l'autre du pourvoi d'un emploi, les conditions de participation, notamment en les assouplissant, celles-ci seraient libres d'organiser des procédures de recrutement externes sans avoir à examiner les candidatures internes ou, comme en l'espèce, les candidatures posées lors de la phase de transfert interinstitutionnel (point 43).

Référence à: Cour 28 février 1989, Van Der Stijl et Cullington/Commission, 341/85, 251/86, 258/86, 259/86, 262/86 et 266/86, 222/87 et 232/87, Rec. p. 511, point 52; Tribunal 22 mars 1995, Kotzonis/CES, T-586/93, RecFP p. II-203, point 45

L'avis de transfert no PE/LA/91, publié comme l'avis de vacance interne no 7281 le 15 mars 1993, posait des conditions plus sévères de participation que celles prévues par l'avis de concours no PE/161/LA publié le 26 novembre 1992. Dans ces conditions, l'AIPN ne pouvait plus s'en tenir au respect ni du cadre qu'elle s'était imposé initialement en publiant, malgré l'ordre prévu par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du statut, l'avis de concours nc PE/161/LA, avant de publier l'avis de vacance interne no 7281 et l'avis de transfert no PE/LA/91, ni du cadre qu'elle s'était ultérieurement imposé en publiant ces deux derniers avis. Dans la mesure où ces avis concernaient le même poste, l'AIPN a rendu impossible le rôle essentiel qu'ils doivent remplir dans le cadre de la procédure de recrutement, conformément à l'article 29, paragraphe 1, du statut, à savoir informer les intéressés, d'une façon aussi exacte que possible, de la nature des conditions requises pour être recruté au poste concerné. Si l'AIPN avait découvert, en l'espèce, que les conditions requises par les avis de vacance interne et de transfert ainsi que par l'avis de concours général étaient soit plus, soit moins sévères que ne l'exigeaient les besoins du service, il lui était loisible de recommencer la procédure de recrutement en retirant l'avis de vacance initial et en le remplaçant par un avis corrigé, dans l'un ou l'autre sens, afin de pouvoir poursuivre régulièrement, sur la base de cet avis, les phases ultérieures de recrutement telles que prévues par l'article 29, paragraphe 1, du statut (point 46).

Référence à: Van Der Stijl et Cullington/Commission, précité, point 50; Tribunal 18 février 1993, Me Avoy/Parlement, T-45/91, Rec. p. II-83, point 48; Tribunal 3 mars 1993, Booss et Fischer/Commission, T-58/91, Rec. p. II-147, point 67; Kotzonis/CES, précité, point 67; Tribunal 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. II-737, point 46

En outre, ayant rejeté définitivement la candidature du requérant au motif que l'AIPN n'avait pas l'obligation de pourvoir à un poste vacant et qu'elle désirait disposer d'une plus grande possibilité de comparaison et de choix, le Parlement n'a, en fait, pas examiné la candidature du requérant par rapport aux conditions prévues par l'avis de transfert no PE/LA/91, ni du reste par rapport à celles prévues par l'avis de concours no PE/161/LA, puisque, lors de l'examen des candidatures présentées sur la base de ce dernier avis, la candidature du requérant avait déjà été rejetée. Le Parlement n'a donc pas procédé à un examen comparatif des mérites du requérant et des mérites des candidats retenus sur la base de l'avis no PE/161/LA, afin d'assurer en l'espèce un recrutement conforme aux critères visés à l'article 29 du statut, bien qu'un tel examen ait été clairement donné comme motif de la décision de l'AIPN de passer à la phase du concours général, par la publication de l'avis no PE/161/LA, laquelle était précisément censée permettre des possibilités de choix et de comparaison plus étendues, et bien que cet examen ait été possible puisque le Parlement était en possession des candidatures au concours externe en même temps que de celle du requérant (point 50).

Sur les conclusions en indemnité

Sur la recevabilité

Lorsqu'il existe un lien étroit entre une demande en annulation et une demande en indemnité, cette dernière est, en tout état de cause, recevable en tant que demande accessoire à la demande en annulation, lorsque cette dernière est elle-même recevable. La demande en annulation du requérant étant recevable, sa demande en indemnité doit également être déclarée recevable (points 54 et 55).

Référenceà: Tribunal 24 juin 1992, H. S./Conseil, T-11/90, Rec. p. II-1869, point 25; Tribunal 9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFP p. II-83, points 37 et 38; Tribunal 26 octobre 1994, Marcato/Commission, T-18/93, RecFP p. II-681, point 58; Branco/Courdes comptes, précité, point 42

Sur le fond

La responsabilité de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions touchant à l'illégalité du comportement reproché aux institutions, à la réalité du préjudice allégué et à l'existence d'un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué (point 56).

Référence à: Latham/Commission, précité, point 72; Tribunal 11 octobre 1995, Baltsavias/Commission, T-39/93 et T-553/93, RecFP p. II-695, point 80

Le statut ne confère aux fonctionnaires communautaires aucun droit au transfert interinstitutionnel, même s'ils réunissent toutes les conditions requises à cette fin. Il s'ensuit que, même si la décision portant rejet de la réclamation du requérant contre le refus du Parlement de faire droit à sa demande de transfert est entachée d'illégalité, le requérant n'avait pas pour autant droit à un tel transfert. Bien que l'illégalité de la décision attaquée, qui doit entraîner son annulation, soit en principe susceptible d'engager la responsabilité de l'institution défenderesse, cette responsabilité ne pourra être effectivement engagée que s'il est établi que, en l'absence d'une telle illégalité, le requérant aurait bénéficié de la mesure de transfert demandée par lui. Au regard de ce qui précède, le Tribunal ne peut, à ce stade, se prononcer sur les conclusions en indemnité du requérant, qui doivent, dès lors, être rejetées comme prématurées (points 57 à 59).

Référence à: Branco/Cour des comptes, précité, point 28.

Dispositif:

La décision du Parlement du 10 janvier 1994, rejetant la réclamation du requérant contre le rejet de sa candidature au poste vacant ayant fait objet de l'avis no PE/LA/91, du 15 mars 1993, est annulée.

Le recours est rejeté pour le surplus.