Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Transports - Transports par route - Harmonisation des législations - Directive 93/89 - Péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures - Différence de tarification applicable à certains véhicules en fonction de l'emprunt d'un parcours complet ou partiel d'une autoroute - Discrimination indirecte fondée tant sur la nationalité des transporteurs que sur l'origine ou la destination du transport - Justification - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 93/89, art. 7, b))

2 Transports - Transports par route - Harmonisation des législations - Directive 93/89 - Péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures - Obligation de fixer le taux des péages en fonction des coûts d'exploitation du réseau d'infrastructures concerné - Violation

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE); directive du Conseil 93/89, art. 7, h))

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1 Constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité des transporteurs contraire à l'article 7, sous b), de la directive 93/89, relative aux taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route et aux charges routières pour l'utilisation de certaines infrastructures, la différence de tarification à laquelle sont soumis les véhicules de plus de trois essieux effectuant un transport de marchandises suivant que ces véhicules empruntent le parcours complet d'une autoroute ou un parcours partiel, dès lors qu'elle s'opère au détriment des transporteurs ressortissants des autres États membres. Constitue, par ailleurs, une discrimination indirecte fondée sur la destination ou l'origine du transport contraire à cette même disposition une telle différence de tarification, dès lors qu'elle s'opère au détriment des véhicules effectuant un trafic de transit.

En effet, cette différence de tarification ne peut pas être justifiée, dans l'un et l'autre cas, par des motifs tenant à la protection de l'environnement ni par des considérations fondées sur la politique nationale des transports puisque, dans le domaine couvert par la directive, le législateur communautaire n'a entendu permettre aux États membres de déroger aux règles y énoncées que pour les seuls motifs prévus par la directive et dans le respect des conditions établies par celle-ci. Or, ni les considérants de la directive ni les dispositions de celle-ci ne prévoient la possibilité d'invoquer de tels motifs afin de justifier une tarification opérant une discrimination indirecte au sens de l'article 7, sous b), de la directive. (voir points 90, 93, 95, 101, 114-115)

2 Manque à l'obligation résultant de l'article 7, sous h), de la directive 93/89, relative aux taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route et aux charges routières pour l'utilisation de certaines infrastructures, l'État membre qui n'applique pas les péages exigés à l'occasion du parcours complet d'une autoroute uniquement en vue de couvrir les coûts liés à la construction, à l'exploitation et au développement de cette autoroute. En effet, l'expression «réseau d'infrastructures concerné» vise uniquement, au sens de la disposition susmentionnée, le tronçon de l'infrastructure pour l'utilisation duquel le péage est versé et non l'ensemble des tronçons d'autoroute faisant partie du même système de financement. (voir points 126, 130, 140)