ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

27 avril 2015

Ronald Meyer

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Agent temporaire — Rémunération — Allocations familiales — Refus de l’allocation pour enfant à charge — Article 2, paragraphe 3, sous b), de l’annexe VII du statut — Enfant âgé de 18 ans à 26 ans recevant une formation scolaire ou professionnelle — Allocation scolaire — Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut — Enfant fréquentant régulièrement et à plein temps un établissement d’enseignement — Interruption dans les études — Recours manifestement non fondé»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Meyer demande au Tribunal d’annuler la décision de la Commission européenne de mettre fin à compter du 1er septembre 2013 au versement de l’allocation pour enfant à charge qu’il percevait pour sa fille Marie Isabel.

Décision :

Le recours est rejeté. M. Meyer supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Conditions d’octroi – Entretien effectif – Notion – Compétence liée de l’administration

(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 2, § 2, 3 et 5)

L’enfant à charge, au sens de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut, qu’il s’agisse de l’enfant légitime, naturel ou adoptif du fonctionnaire ou de son conjoint, ouvre droit au versement de l’allocation pour enfant à charge dans la mesure où il est effectivement entretenu par le fonctionnaire et remplit, en outre, l’une des conditions énumérées aux paragraphes 3 et 5 dudit article. L’enfant à charge, pour ouvrir droit à l’allocation prévue par l’article 2 susmentionné, doit, ainsi, soit être âgé de moins de 18 ans, soit être âgé de 18 à 26 ans et recevoir une formation scolaire ou professionnelle, soit être atteint d’une maladie grave ou d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins. Dans chacun de ces trois cas, le statut confère à l’autorité investie du pouvoir de nomination une compétence liée, en ce sens que celle-ci est tenue d’accorder l’allocation pour enfant à charge dès lors qu’elle constate que les conditions sont remplies, et de ne pas l’accorder dans le cas contraire. En d’autres termes, les paragraphes 3 et 5 de l’article 2 de l’annexe VII du statut concernent les cas où l’enfant du fonctionnaire ouvre nécessairement droit à l’allocation pour enfant à charge, du fait que ces dispositions présument que l’enfant qui y est visé est, de par sa seule condition de mineur, d’étudiant, de malade ou d’infirme, effectivement à la charge du fonctionnaire.

L’allocation pour enfant à charge répond à un objectif social justifié par les frais découlant d’une nécessité actuelle et certaine, liée à l’existence de l’enfant et à son entretien effectif.

En conséquence, le versement de l’allocation pour enfant à charge dans le cas où l’enfant est âgé de 18 à 26 ans ne saurait intervenir, lorsqu’un tel versement est demandé dans le cadre de l’article 2, paragraphe 3, sous b), de l’annexe VII du statut, que sous la condition que cet enfant poursuive effectivement une formation scolaire ou professionnelle ayant une consistance réelle et pour la seule durée effective de ladite formation. Dans le cas où cet enfant ne suivrait ni formation scolaire ni formation professionnelle et serait ainsi susceptible de travailler et, dès lors, de disposer d’un revenu tel qu’il pourrait ne pas être considéré comme à la charge du fonctionnaire, l’attribution d’une telle allocation méconnaîtrait la portée de l’article 2, paragraphe 3, sous b), de l’annexe VII du statut. En revanche, la circonstance que l’enfant âgé de plus de 18 ans interrompe ses études ne fait pas obstacle, en elle-même, à ce que cet enfant ouvre de nouveau droit au versement de ladite allocation lors de la reprise effective de ses études, sous réserve qu’il continue de remplir les autres conditions d’attribution de l’allocation en cause.

(voir points 25 à 27)

Référence à :

Cour : arrêts Sorasio-Allo e.a./Commission, 81/79, 82/79 et 146/79, EU:C:1980:270, points 15 et 16 ; Schwedler/Parlement, C‑132/90 P, EU:C:1991:452, point 14, et Conseil/Brems, C‑70/91 P, EU:C:1992:201, point 5

Tribunal de première instance : arrêts Brems/Conseil, T‑75/89, EU:T:1990:88, point 23, et Kschwendt/Commission, T‑545/93, EU:T:1995:137, points 81 à 83