Affaire T‑154/10

République française

contre

Commission européenne

«Aides d’État — Aide prétendument mise à exécution par la France sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Charge de la preuve de l’existence d’une aide d’État — Avantage»

Sommaire — Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012

Voir le texte de la décision. (cf. points 36-37)

Une décision de la Commission qui conclut à l’existence d’une aide d’État en faveur d’une entreprise prenant la forme d’une garantie illimitée et la déclare incompatible avec le marché commun est nécessairement destinée à produire des effets juridiques obligatoires et constitue, dès lors, un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE. À cet égard, il convient de noter que, nonobstant le fait qu’un État membre a, pour des raisons qui lui sont propres et en dehors de toute contrainte exercée par la Commission, décidé de supprimer la mesure qualifiée d’aide existante par la décision de la Commission plusieurs mois avant l’adoption de cette dernière, il n’en reste pas moins que l’État membre était juridiquement contraint d’exécuter la décision attaquée. Le fait qu’il ait pu exister, dans l’exécution de la décision attaquée, une convergence entre les intérêts défendus par la Commission et ceux de l’État membre ne saurait empêcher ce dernier d’introduire un recours en annulation dirigé contre cette même décision. En fait, admettre un tel empêchement conduirait à pénaliser les États membres selon qu’ils aient pu ou non trouver un intérêt propre à se conformer à une décision de la Commission et présenterait un caractère éminemment subjectif. Or, l’examen de la question de savoir si un acte donné est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, en ce qu’il produit ou vise à produire des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, doit reposer sur une appréciation objective de la substance de cet acte. (cf. points 38,40)

Voir le texte de la décision. (cf. points 54-56)

Voir le texte de la décision. (cf. point 58)

Voir le texte de la décision. (cf. point 59)

Voir le texte de la décision. (cf. point 65)

Voir le texte de la décision. (cf. points 66, 76, 78, 83-84, 87, 90-91, 94, 96, 98)

L’octroi d’une garantie à des conditions qui ne correspondent pas à celles du marché, telle qu’une garantie illimitée octroyée sans contrepartie, est, de manière générale, de nature à conférer un avantage à la personne qui en bénéficie, en ce sens qu’elle a pour conséquence une amélioration de la position financière du bénéficiaire par un allégement des charges qui, normalement, grèvent son budget. À cet égard, la notion d’aide est plus générale que celle de subvention, étant donné qu’elle comprend non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions d’État qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui, normalement, grèvent le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques. Afin d’apprécier si une mesure étatique constitue une aide, il convient donc de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas reçu dans des conditions normales de marché. Une garantie d’État illimitée permet notamment à son bénéficiaire d’obtenir des conditions de crédit plus favorables que celles qu’il aurait obtenues du fait de ses seuls mérites et, partant, permet de réduire la pression qui pèse sur son budget. Afin d’établir qu’un établissement public a bénéficié de conditions de crédit plus favorables et, par conséquent, d’un avantage financier, la Commission peut se référer aux prises de position des agences de notation et, plus particulièrement, aux plus importantes d’entre elles. En effet, dans la mesure où il est établi que le marché prend en compte la notation d’importantes agences de notation pour évaluer le crédit à accorder à une entreprise donnée, une notation par ces agences meilleure que celle qui aurait été donnée en l’absence de garantie est susceptible de produire un avantage pour l’établissement public, qu’il n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. (cf. points 106-109)