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L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), ainsi que les vingtième et vingt-quatrième considérants de cette directive, voulant que les contrats soient rédigés en termes clairs et compréhensibles, que le consommateur ait effectivement l’occasion de prendre connaissance de toutes les clauses, et que, en cas de doute, prévale l’interprétation la plus favorable au consommateur, et voulant que les autorités judiciaires et organes administratifs des États membres disposent de moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l’application de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus conjointement avec l’article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (2), ainsi qu’avec le considérant 31 de ladite directive, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition telle que l’article 339, paragraphe 2, du kodeks postępowania cywilnego (code de procédure civile), dès lors que cette disposition est comprise de telle façon (i) qu’elle autorise le prononcé d’un jugement par défaut dans une affaire ayant pour objet un contrat conclu avec un consommateur (remboursement d’un crédit à la consommation), même si ledit contrat (contrat de crédit à la consommation) n’est pas produit par le requérant, en sorte que ce contrat ne fait pas l’objet d’un examen visant à y déceler d’éventuelles clauses potentiellement abusives et à vérifier s’il comporte tous les éléments requis par la loi, et (ii) qu’elle impose au juge prononçant le jugement par défaut de s’appuyer uniquement sur les affirmations factuelles du requérant, sans analyser les preuves afin d’apprécier si lesdites affirmations ne suscitent pas des «doutes légitimes» au sens de cette disposition ?

Peut-on également, au regard des arrêts de la Cour du 1er octobre 2015, ERSTE Bank Hungary, (C-32/14, EU:C:2015:637, point 62); du 10 septembre 2014, Kušionová (C-34/13, EU:C:2014:2189, point 56), et du 6 octobre 2009, Asturcom Telecomunicaciones (C-40/08, EU:C:2009:615, point 47), considérer comme licite une interprétation de l’article 339, paragraphe 2, du code de procédure civile voulant qu’un jugement par défaut puisse être prononcé dans une affaire de remboursement d’un crédit à la consommation où le requérant n’a pas joint le contrat à l’acte introductif d’instance, et, partant, sans que ce contrat fasse l’objet d’un examen visant à y déceler d’éventuelles clauses potentiellement abusives et à vérifier s’il comporte tous les éléments requis par la loi, le juge s’appuyant uniquement sur les affirmations factuelles du requérant ?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 26 novembre 2019 – Prefettura Ufficio territoriale del governo di Firenze/MI

(Affaire C-870/19)

(2020/C 54/38)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Prefettura Ufficio territoriale del governo di Firenze

Partie défenderesse: MI

Questions préjudicielles

L’article 15, [paragraphe 7, du règlement no 3821/85 (1)] peut-il être interprété, dans le cas spécifique du conducteur du véhicule, dans le sens qu’il impose un comportent unique global dont le manquement entraîne une infraction unique et l’application d’une seule sanction, ou bien peut-il donner lieu, en appliquant le cumul matériel, à autant d’infractions et de sanctions qu’il y a de jours pour lesquels les feuilles d’enregistrement du tachygraphe n’ont pas été produites, dans le cadre de la période prévue («la journée en cours et les vingt-huit jours précédents») ?

(1) Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO 1985, L 370, p. 8).
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 26 novembre 2019 – Prefettura ufficio territoriale del governo di Firenze/TB

(Affaire C-871/19)

(2020/C 54/39)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Prefettura ufficio territoriale del governo di Firenze

Partie défenderesse: TB

Questions préjudicielles

L’article 15, [paragraphe 7, du règlement no 3821/85 (1)] peut-il être interprété, dans le cas spécifique du conducteur du véhicule, dans le sens qu’il impose un comportent unique global dont le manquement entraîne une infraction unique et l’application d’une seule sanction, ou bien peut-il donner lieu, en appliquant le cumul matériel, à autant d’infractions et de sanctions qu’il y a de jours pour lesquels les feuilles d’enregistrement du tachygraphe n’ont pas été produites, dans le cadre de la période prévue («la journée en cours et les vingt-huit jours précédents») ?

(1) Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO 1985, L 370, p. 8).
1)

Les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, et la valeur de l’État de droit qu’il énonce, ainsi que les dispositions de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2016/343 (1) lues à la lumière du considérant 22 de celle-ci doivent-elles être interprétées en ce sens que les exigences de la protection juridictionnelle effective, dont l’indépendance de la justice, ainsi que les exigences découlant de la présomption d’innocence sont méconnues lorsqu’une procédure juridictionnelle, telle qu’une procédure pénale contre une personne ayant fait l’objet d’une condamnation avec une demande de prononcé d’un jugement global, est organisée de telle sorte que: — un juge (MJ) délégué sur le fondement d’une décision individuelle du ministre de la justice et appartenant à une juridiction de niveau hiérarchique immédiatement inférieur siège dans la formation de jugement, sans que les critères appliqués par le ministre de la justice aux fins de la délégation de ce juge soient connus, et que le droit national ne prévoit pas de contrôle juridictionnel d’une telle décision et autorise le ministre de la justice à révoquer à tout moment la délégation du juge;
1)

L’article 13, paragraphe 2, lu conjointement avec l’article 10, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il n’est pas exclu, dans un litige entre, d’une part, un professionnel ayant acquis auprès d’une personne lésée une créance sur une entreprise d’assurance de responsabilité civile et, d’autre part, cette même entreprise d’assurance, d’établir la compétence de la juridiction sur la base de l’article 7, point 2, ou de l’article 7, point 5, de ce même règlement ?
1.5.

La directive 2006/112 et les principes généraux du droit de l’Union permettent-ils ou non que, en cas d’abandon de l’investissement, l’abus ou la fraude justifiant la remise en cause du droit à déduction soient constatés lorsque l’assujetti ne peut utiliser les biens et services pour lesquels il a déduit la TVA à aucune fin, pas même donc à des fins purement privées ?
1)

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens que la compétence judiciaire fondée sur le critère de rattachement du centre des intérêts s’applique dans le cadre d’une action intentée par une personne physique pour la protection de ses droits de la personnalité lorsque, désignée comme violant ces droits, la publication Internet ne contient pas d’informations se référant directement ou indirectement à cette personne physique particulière, mais contient des informations ou des affirmations, que le requérant relie à la violation de ses droits de la personnalité, suggérant que la communauté à laquelle le requérant appartient (en l’espèce, la nation [polonaise]) a commis des actes répréhensibles ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 21 octobre 2019 – procédure pénale contre UC et TD

(Affaire C-769/19)

(2020/C 27/20)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure au principal

UC et TD

Question préjudicielle

Une loi nationale est-elle conforme à l’article 6 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1), au principe du délai raisonnable de jugement visé à l’article 47, deuxième alinéa de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au principe de la primauté du droit de l’Union, ainsi qu’au principe du respect de la dignité lorsque, dans l’hypothèse d’un réquisitoire introductif d’instance entaché de vices en ce que son contenu manque de clarté, est incomplet ou contradictoire, cette loi ne permet en aucun cas au procureur de remédier à ces vices en les régularisant à l’audience préliminaire au cours de laquelle ils ont été constatés et impose chaque fois au juge de clôturer la procédure juridictionnelle et de renvoyer l’affaire au procureur aux fins de l’établissement d’un nouveau réquisitoire, alors que cette façon de procéder occasionne un retard significatif de la procédure pénale et qu’il est possible de remédier à ces vices dès l’audience ?
1)

L’interprétation de l’article 5, point 2, de la Convention convention de l’Organisation des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que de l’article 1, paragraphes 1, 2 et 3, et de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/UE (1) du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail porte-t-elle à conclure qu’une personne souffrant d’un défaut de capacité visuelle peut exercer une activité en tant que juré de jugement (sadeben zasedatel) et participer à des affaires pénales, ou bien
1)

La directive 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») doit-elle être interprétée en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale la circonstance, telle que celle en cause également en l’espèce, qu’une entreprise de crédit propose, à une personne physique se trouvant dans une détresse financière et sous la pression du temps, dont l’intention est d’obtenir un crédit pour maintenir son droit de propriété sur un immeuble qui est son unique logement, un contrat la privant définitivement de son droit de propriété sur l’immeuble, même si la volonté de cette personne était de transférer l’immeuble au créancier uniquement de manière temporaire à titre de garantie du contrat de crédit ?
2)

Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils, et à quelles conditions, à une réglementation nationale telle que celle décrite qui, en raison de la chose jugée implicite acquise quant à l’absence de caractère abusif d’une clause contractuelle, empêche le juge de l’exécution, appelé à statuer sur une opposition à l’exécution formée par le consommateur, de relever un tel caractère abusif; et un tel empêchement peut-il se justifier également dans le cas où, au regard du droit positif en vigueur au moment de la formation de la chose jugée, il n’y avait pas lieu d’apprécier le caractère abusif de la clause parce que le garant ne pouvait alors pas être qualifié de consommateur ?
2)

L’article 50 (Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction) de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000, s’applique-t-il également à des infractions administratives telles que l’abus de position dominante visé à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lorsque ces infractions sont sanctionnées séparément et indépendamment par la Commission et par une autorité d’un État membre dans l’exercice de leurs compétences conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 ?
1)

L’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données – RGPD) (1), lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 2, d), de ce règlement, doit-il être interprété comme s’appliquant à une législation nationale telle que la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, qui transpose la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (2), ainsi que la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (3) et la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (4) ?
3.

Convient-il d’interpréter les articles 6 et 27 de l’EG-FGV ainsi que l’article 18, paragraphe 1, l’article 26, paragraphe 1, et l’article 46 de la directive 2007/46 et l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 715/2007 en ce sens que, en cas d’infraction à ces dispositions, il n’y a pas lieu de déduire des dommages et intérêts venant en réparation du préjudice subi par le client final le montant, intégral ou partiel (le cas échéant: de quelle manière et à quelle proportion ?), d’une indemnité de jouissance au titre de l’utilisation effective du véhicule, lorsque, en raison de cette infraction, le client peut exiger et exige la résolution ou l’annulation du contrat de vente du véhicule ? Le fait que, outre d’avoir contrevenu à son obligation ou à cette interdiction, le constructeur a trompé les autorités compétentes en matière de réception et les clients finals sur le point de savoir si toutes les conditions de réception étaient satisfaites et le véhicule pouvait être utilisé, sans restriction, dans la circulation sur route et que ces contravention et tromperie ont eu lieu en vue de réduire les coûts et maximiser les profits par un important volume des ventes, tout en s’assurant un avantage concurrentiel au détriment des clients qui ne se doutaient de rien, a-t-il une incidence sur l’interprétation ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 23 octobre 2019 – The North of England P & I Association Ltd., comparaissant également en qualité de successeur en droit de Marine Shipping Mutual Insurance Company/Bundeszentralamt für Steuern

(Affaire C-786/19)

(2020/C 45/14)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The North of England P & I Association Ltd., comparaissant également en qualité de successeur en droit de Marine Shipping Mutual Insurance Company

Partie défenderesse: Bundeszentralamt für Steuern (Office central fédéral des impôts, Allemagne)

Question préjudicielle

L’article 2, sous d), deuxième tiret, de la directive 88/357/CEE (1), lu conjointement à son article 25, paragraphe 1, premier membre de phrase, ou à l’article 46, paragraphe 2, de la directive 92/49/CEE (2), doit-il être interprété, aux fins de la détermination de l’État membre où le risque est situé, en ce sens que cet État est, aux fins de la couverture des risques liés à l’exploitation d’un navire de mer, l’État sur le territoire duquel ce navire est inscrit dans un registre officiel aux fins de la preuve du titre de propriété, ou l’État dont le navire bat pavillon ?

(1) Deuxième directive 88/357/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE (JO 1988, L 172, p. 1).

(2) Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (JO 1992, L 228, p. 1).
—

condamner la Commission à payer les dépens de Fiat Chrysler Finance Europe conformément aux articles 138, paragraphe 1 et 184, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure de la Cour de justice et payer les dépens de Fiat Chrysler Finance Europe en première instance.
1.

Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, et l’article 27, paragraphe 1, de l’EG-FGV (1), ainsi que l’article 18, paragraphe 1, et l’article 26, paragraphe 1, de la directive 2007/46 (2), en ce sens que le constructeur contrevient à l’obligation de délivrer un certificat valide que lui impose l’article 6, paragraphe 1, de l’EG-FGV (ou à l’obligation de délivrer un certificat de conformité en vertu de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2007/46) lorsqu’il a équipé le véhicule d’un dispositif d’invalidation interdit au sens de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 (3), et que la mise sur le marché de ce véhicule contrevient à l’interdiction de mettre sur le marché un véhicule non accompagné d’un certificat de conformité valide énoncée à l’article 27, paragraphe 1, de l’EG-FGV (ou à l’interdiction de vendre un véhicule non accompagné d’un certificat de conformité en cours de validité énoncée à l’article 26, paragraphe 1, de la directive 2007/46) ? Dans l’affirmative: 1. a) Les articles 6 et 27 de l’EG-FGV, ainsi que l’article 18, paragraphe 1, l’article 26, paragraphe 1, et l’article 46 de la directive 2007/46 visent-ils à protéger les intérêts d’autrui au sens de l’article 823, paragraphe 2, du BGB [Bürgerliches Gesetzbuch, code civil allemand], y compris, notamment, en ce qui concerne la liberté économique et le patrimoine de cette personne ? L’acquisition, par un client final, d’un véhicule qui a été mis sur le marché sans certificat de conformité valide fait-elle partie des risques que l’adoption de ces normes visait à prévenir ?
Pourvoi formé le 4 décembre 2019 par GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 24 septembre 2019 dans l’affaire T-586/14 RENV, Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Commission européenne

(Affaire C-888/19 P)

(2020/C 45/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH (représentant: R. MacLean, avocat)

Autres parties à la procédure: Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd, Commission européenne

Conclusions

La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué;

— rejeter comme non fondée la deuxième branche du premier moyen du recours introduit en première instance, telle que rappelée dans l’arrêt attaqué;

— statuer elle-même sur le fond de la seconde branche du premier moyen du recours introduit en première instance, telle que rappelée dans l’arrêt attaqué;

— renvoyer l’affaire au Tribunal afin qu’il statue sur les autres moyens que la partie requérante a tirés de la violation du droit; et

— condamner la requérante en première instance aux dépens supportés par la partie requérante au pourvoi dans la présente procédure ainsi que dans la procédure de première instance et dans celle du précédent pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante au pourvoi soutient qu’il convient d’annuler l’arrêt attaqué sur le fondement de trois moyens distincts.

Premier moyen: dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur dans l’interprétation et dans l’application des notions liées de «distorsions importantes» et de «situation financière» visées à l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret, du règlement antidumping de base (1) et en ce qu’il a, par conséquent, transféré la charge de la preuve concernant le statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché (ci-après le «statut de SEM»), de la requérante en première instance vers la Commission.

Deuxième moyen: le Tribunal n’a pas respecté les limites du pouvoir d’appréciation laissé à la Commission dans l’appréciation des demandes de statut de SEM et a substitué sa propre appréciation de la situation des producteurs-exportateurs à celle de la Commission.

Troisième moyen: la partie requérante au pourvoi demande l’annulation du premier point du dispositif de l’arrêt attaqué au motif que, en se prononçant comme il l’a fait, le Tribunal a statué ultra petita.

(1) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009, L 343, p. 51).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Pontevedra (Espagne) le 13 novembre 2019 – D.A.T.A. e.a./Ryanair

(Affaire C-827/19)

(2020/C 45/22)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Pontevedra

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: D.A.T.A., L.F.A., A.M.A.G., L.F.A., J.G.C., S.C.C., A.C.V., A.A.G., A.C.A., L.C.A., N.P.B. et P.C.A.

Partie défenderesse: Ryanair D.A.C

Questions préjudicielles

1) Une grève organisée à l’appel d’un syndicat, dans le cadre de l’exercice du droit de grève par le personnel du transporteur aérien, en vue d’exprimer des revendications tenant à l’amélioration des conditions de travail – lorsque ladite grève n’est pas déclenchée par une décision préalable de l’entreprise, mais par les revendications des travailleurs – peut-elle être considérée comme une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement 261/20[0]4 (1), ou s’agit-il au contraire d’une circonstance inhérente à l’activité du transporteur aérien ?

2) Dans des conditions telles que celles en cause au principal, l’entreprise est-elle obligée de prendre des mesures légalement admissibles, y compris lorsque l’exercice du droit de grève lui a été annoncé dans le respect du délai de préavis imposé par la loi, notamment pour faciliter l’accès à des vols sur d’autres compagnies qui ne sont pas touchées par la grève ?

3) La manière dont la grève est levée, en particulier lorsqu’elle l’est en raison de concessions réciproques faites par les parties en conflit, est-elle pertinente pour déterminer si une grève du personnel navigant de la compagnie aérienne est une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement 261/2004 ?

(1) Règlement no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).