FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Silvia Georgiana Câmpean/Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Mediaș, devenue Serviciul Fiscal Municipal Mediaș, Administrația Fondului pentru Mediu

(Affaire C-200/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Principe de coopération loyale - Principes d’équivalence et d’effectivité - Réglementation nationale fixant les modalités de remboursement des taxes indûment perçues avec intérêts - Exécution des décisions juridictionnelles portant sur de tels droits à remboursement tirés de l’ordre juridique de l’Union - Remboursement échelonné sur cinq ans - Conditionnement du remboursement par l’existence de fonds perçus au titre d’une taxe - Absence de possibilité d’exécution forcée))

(2016/C 335/03)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Sibiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Silvia Georgiana Câmpean

Parties défenderesses: Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Mediaș, devenue Serviciul Fiscal Municipal Mediaș, Administrația Fondului pentru Mediu

Dispositif

Le principe de coopération loyale doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre adopte des dispositions soumettant le remboursement d’une imposition, qui a été déclarée contraire au droit de l’Union par un arrêt de la Cour ou dont l’incompatibilité avec ce droit résulte d’un tel arrêt, à des conditions concernant spécifiquement cette imposition et qui sont moins favorables que celles qui se seraient appliquées, en leur absence, à un tel remboursement, le respect de ce principe devant être vérifié par la juridiction de renvoi en l’espèce.

Le principe d’équivalence doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre prévoie des modalités procédurales moins favorables pour les demandes de remboursement d’une taxe fondées sur une violation du droit de l’Union que celles applicables aux recours similaires fondés sur une violation du droit interne. Il incombe à la juridiction de renvoi de procéder aux vérifications nécessaires afin de garantir le respect de ce principe en ce qui concerne la réglementation applicable au litige pendant devant elle.

Le principe d’effectivité doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un système de remboursement avec intérêts des taxes perçues en violation du droit de l’Union dont le montant a été constaté par des décisions juridictionnelles exécutoires, tel que le système en cause au principal, qui prévoit un échelonnement sur cinq ans du remboursement de ces taxes et qui conditionne l’exécution de telles décisions à la disponibilité des fonds perçus au titre d’une autre taxe, sans que le justiciable dispose de la faculté de contraindre les autorités publiques de s’acquitter de leurs obligations si elles n’y procèdent pas volontairement. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si une réglementation, telle que celle qui serait applicable dans l’affaire en cause au principal en l’absence d’un tel système de remboursement, répond aux exigences du principe d’effectivité.

(1) JO C 235 du 21.07.2014