Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Procédure ° Recours d' une personne physique ou morale visant à obtenir le prononcé d' injonctions à l' adresse d' institutions communautaires, d' États membres ou de personnes physiques ou morales, la condamnation d' États membres ou de personnes physiques ou morales ou l' annulation d' accords conclus par ces dernières ° Incompétence manifeste du juge communautaire

(Traité CE, art. 164 et suiv.)

2. Concurrence ° Procédure administrative ° Examen des plaintes ° Obligation de la Commission de statuer par voie de décision sur l' existence d' une infraction ° Absence ° Motivation des décisions de classement ° Portée

(Traité CE, art. 85 et 189; règlement du Conseil n 17, art. 3)

3. Concurrence ° Procédure administrative ° Examen des plaintes ° Décision de classement de la Commission ° Nature juridique ° Incidence sur l' appréciation par les juridictions nationales de l' accord litigieux

(Traité CE, art. 85; règlement du Conseil n 17, art. 3)

4. Concurrence ° Procédure administrative ° Examen des plaintes ° Décision de classement ° Contrôle juridictionnel

(Règlement du Conseil n 17, art. 3)

5. Recours en annulation ° Actes susceptibles de recours ° Refus de la Commission d' engager une procédure en manquement ° Exclusion ° Refus de la Commission d' adresser à un État membre une directive ou une décision en matière de respect des règles de concurrence par des entreprises publiques ° Exclusion

(Traité CE, art. 90, 169 et 173)

6. Responsabilité non contractuelle ° Conditions ° Illicéité ° Préjudice ° Lien de causalité ° Charge de la preuve du préjudice

(Traité CE, art. 215, alinéa 2)

Sommaire

1. Le juge communautaire est manifestement incompétent tant pour adresser des injonctions aux institutions communautaires, aux États membres ou à des personnes physiques ou morales que pour se prononcer, à l' initiative d' une personne physique ou morale, sur la compatibilité avec les dispositions du traité du comportement d' un État membre ou de personnes physiques ou morales ou encore pour annuler tout ou partie d' accords conclus par ces dernières.

2. Lorsque la Commission est saisie d' une plainte introduite en vertu de l' article 3 du règlement n 17, elle est obligée d' examiner attentivement les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par la partie plaignante, en vue d' apprécier si lesdits éléments font apparaître un comportement de nature à fausser le jeu de la concurrence à l' intérieur du marché commun et à affecter le commerce entre États membres. Néanmoins, l' article 3 du règlement n 17 ne confère pas à l' auteur d' une demande présentée en vertu dudit article le droit d' obtenir une décision de la Commission, au sens de l' article 189 du traité, quant à l' existence ou non d' une infraction à l' article 85 du traité.

Il en résulte que, en rejetant une plainte, la Commission doit indiquer les raisons pour lesquelles l' examen attentif des éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par la partie plaignante ne la conduisent pas à entamer une procédure de constatation d' une infraction à l' article 85 du traité. Ce faisant, la Commission peut examiner les accords et pratiques dénoncés au regard de l' article 85 pris dans son ensemble et exposer les raisons pour lesquelles elle considère que ° à supposer même que ces comportements constituent une infraction à l' article 85, paragraphe 1 ° cette dernière disposition pourrait en tout état de cause être déclarée "inapplicable" à ces comportements en vertu de l' article 85, paragraphe 3, de telle sorte qu' il ne lui apparaît pas que l' examen attentif de la plainte doit la conduire à mettre en oeuvre l' action demandée par le plaignant. La Commission a donc le droit de motiver sa décision de rejeter la plainte en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère, sur la base des éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par le plaignant, que les accords remplissent les conditions de l' article 85, paragraphe 3, sans adopter au préalable une décision d' exemption de ces accords adressée aux parties contractantes, ni se prononcer définitivement sur leur compatibilité avec l' article 85, paragraphe 1.

3. Une décision de rejet d' une plainte, qui ne se prononce pas définitivement sur l' existence ou l' inexistence d' une infraction à l' article 85, paragraphe 1, et n' accorde pas d' exemption au sens de l' article 85, paragraphe 3, comporte uniquement une appréciation, de la part de la Commission, des accords et pratiques en cause. De ce fait, elle a la même valeur juridique que les lettres administratives dites "lettres de confort".

Il s' ensuit que les appréciations portées par la Commission dans une décision de rejet d' une plainte de ce type ne sont pas de nature à empêcher que le juge national, amené à se prononcer sur la compatibilité des accords et pratiques dénoncés par le plaignant avec l' article 85, paragraphe 1, déclare ces derniers nuls de plein droit en vertu de l' article 85, paragraphe 2, eu égard aux éléments dont il dispose. Le fait que les appréciations de la Commission sont contenues, à la différence d' une lettre administrative, dans un acte attaquable ne change rien à cette conclusion, dans la mesure où de telles appréciations ne comportent pas de prononcé définitif quant à l' existence ou non d' une infraction à l' article 85, paragraphe 1, ni d' exemption au sens de l' article 85, paragraphe 3, intervenus dans les conditions fixées à cet effet dans le règlement n 17.

Dans leur examen de la conformité des accords ou comportements en cause avec les dispositions précitées, les juridictions nationales peuvent prendre en compte ces appréciations de la Commission en tant qu' éléments de fait, en faisant appel, le cas échéant, aux services de la Commission.

4. Lorsque la Commission a pris une décision de classement d' une plainte introduite en vertu de l' article 3, paragraphe 2, du règlement n 17, sans mener d' instruction, le contrôle de légalité auquel le juge communautaire doit procéder vise à vérifier si la décision litigieuse ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, n' est entachée d' aucune erreur de droit ni d' aucune erreur manifeste d' appréciation ou de détournement de pouvoir.

5. Est irrecevable le recours en annulation intenté par une personne physique ou morale à l' encontre d' une décision de la Commission de ne pas engager contre un État membre une procédure en constatation de manquement.

En effet, la Commission n' est pas tenue d' engager une procédure au titre de l' article 169 du traité, mais dispose, à cet égard, d' un pouvoir d' appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d' exiger qu' elle prenne position dans un sens déterminé.

Est également irrecevable le recours en annulation intenté par une personne physique ou morale à l' encontre d' une décision de la Commission de ne pas adresser une directive ou une décision à un État membre au titre des pouvoirs qu' elle tient de l' article 90, paragraphe 3, du traité. En effet, l' exercice de ces pouvoirs n' est pas assorti d' une obligation d' intervention de la part de la Commission.

6. La responsabilité de la Communauté ne saurait être engagée sur la base de l' article 215, deuxième alinéa, du traité que si est réuni un ensemble de conditions ayant trait à la réalité du dommage, à l' existence d' un lien de causalité entre le préjudice invoqué et le comportement reproché aux institutions et à l' illégalité de ce comportement.

En ce qui concerne le préjudice, il incombe à la partie requérante d' apporter des éléments de preuve au juge communautaire afin d' établir la réalité et l' ampleur du dommage qu' elle prétend avoir subi.