Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique sociale - Rapprochement des législations - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987 - Portée de l'exception relative à la Suède prévue à l'article 1er, paragraphe 2 - Possibilité d'exclusion de certaines catégories de travailleurs de la garantie du paiement des rémunérations - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 80/987, art. 1er, § 2)

2. Actes des institutions - Directives - Directive comportant une marge d'appréciation pour les États membres - Disposition conférant à un particulier de manière précise et inconditionnelle la qualité de bénéficiaire de la directive - Possibilité pour les particuliers d'invoquer une telle disposition - Conditions

(Art. 249 CE; directive du Conseil 80/987)

3. Politique sociale - Rapprochement des législations - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987 - Auto-désignation de l'État membre concerné comme débiteur de la garantie du paiement des rémunérations - Incidence sur l'effet de la directive

(Directive du Conseil 80/987)

Sommaire

1. Il résulte tant de la finalité de la directive 80/987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, qui tend à assurer un minimum de protection à tous les travailleurs, que du caractère exceptionnel de la possibilité d'exclusion prévue par son article 1er, paragraphe 2, que les exclusions prévues à l'annexe de la directive doivent recevoir une interprétation restrictive. Dès lors, le point G de la section I de l'annexe de la directive doit être interprété en ce sens qu'il n'autorise pas le royaume de Suède à exclure du cercle des bénéficiaires de la garantie du paiement des rémunérations prévue par cette directive les travailleurs salariés dont un proche était propriétaire d'au moins un cinquième des parts de la société les employant dans les six mois précédant la demande de mise en liquidation de celle-ci, lorsque les travailleurs concernés ne possédaient eux-mêmes aucune participation dans le capital de cette société.

( voir points 26, 28, disp. 1 )

2. De la même manière qu'un particulier doit pouvoir se prévaloir du droit qu'il tire d'une disposition précise et inconditionnelle d'une directive lorsque cette disposition est détachable d'autres dispositions de la même directive qui ne sont pas, quant à elles, pourvues d'un tel degré de précision ou d'inconditionnalité, ce particulier doit être autorisé à se prévaloir de dispositions lui conférant de manière précise et inconditionnelle la qualité de bénéficiaire d'une directive, une fois pleinement utilisée la marge d'appréciation reconnue à l'État membre à l'égard d'autres dispositions de cette directive et dont l'absence de mise en oeuvre était le seul obstacle à l'exercice effectif du droit dont le particulier se trouve investi par la directive.

( voir point 44 )

3. Lorsqu'un État membre s'est désigné lui-même comme débiteur de l'obligation de paiement des créances de rémunération garanties en vertu de la directive 80/987, un travailleur salarié dont le conjoint était propriétaire de la société l'employant est fondé à invoquer le droit au paiement de sa créance de rémunération à l'encontre de l'État membre concerné devant une juridiction nationale, nonobstant le fait que, en violation de ladite directive, la législation de cet État membre exclut expressément du cercle des bénéficiaires de la garantie les travailleurs salariés dont un proche était propriétaire d'au moins un cinquième des parts de la société mais qui ne possédaient eux-mêmes aucune participation dans le capital de cette société.

( voir point 46, disp. 2 )