Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Interprétation d'un accord international conclu par les États membres agissant dans l'intérêt et pour le compte de la Communauté - Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)

(Art. 234 CE; accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR); règlement du Conseil n° 2829/77)

2. Transports - Transports par route - Dispositions sociales - Temps de repos dans le cas d'un transport assuré par plusieurs conducteurs - Application du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement n° 3820/85 en tant que lex specialis par rapport au paragraphe 1 du même article - Interprétation valable pour les paragraphes 1 et 2 de l'article 8 de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)

(Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), art. 8, § 1 et 2; règlement du Conseil n° 3820/85, art. 8, § 1 et 2)

3. Transports - Transports par route - Dispositions sociales - Temps de repos dans le cas d'un transport assuré par plusieurs conducteurs - Appréciation de la validité de l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 3820/85 au regard du principe de sécurité juridique - Appréciation analogue pour l'article 8, paragraphes 1 et 2, de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)

(Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), art. 8, § 1 et 2; règlement du Conseil n° 3820/85, art. 8, § 1 et 2)

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1. L'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) fait partie du droit communautaire et la Cour est compétente pour l'interpréter. En effet, il ressort du quatrième considérant du règlement n° 2829/77, par lequel cet accord a été mis en vigueur dans la Communauté, que les États membres ont, en le ratifiant ou en y adhérant, agi dans l'intérêt et pour le compte de la Communauté.

( voir points 23-24 )

2. Dans le cas d'un transport assuré par plusieurs conducteurs, l'article 8, paragraphe 2, du règlement n° 3820/85, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, s'applique en tant que lex specialis par rapport au paragraphe 1 du même article. En effet, l'interprétation selon laquelle les temps de repos d'un équipage de plusieurs conducteurs sont régis par l'article 8, paragraphe 2, du règlement n° 3820/85 mais non par le paragraphe 1 du même article est conforme tant au libellé de ces dispositions qu'à l'objectif principal dudit règlement, à savoir l'amélioration de la sécurité routière ainsi que des conditions de travail des conducteurs. Cette interprétation est également corroborée par la règle figurant au paragraphe 3, première phrase, de cet article, qui dispose que, au cours de chaque semaine, «une des périodes de repos visées aux paragraphes 1 et 2 est portée [...] à un total de 45 heures consécutives». Il n'y a pas lieu, par conséquent, d'appliquer ces dispositions cumulativement. Les éléments textuels, téléologiques et contextuels étant communs à l'article 8 du règlement n° 3820/85 et à l'article 8 de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), la même interprétation vaut pour l'article 8, paragraphes 1 et 2, de cet accord.

( voir points 34-41, disp. 1-2 )

3. L'examen de l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 3820/85, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, au regard du principe de sécurité juridique ne révèle pas d'éléments de nature à en affecter la validité, car les prescriptions en matière de temps de repos, qui s'appliquent aux équipages composés d'un seul conducteur ou d'au moins deux conducteurs, ressortent avec suffisamment de clarté des termes dudit article ainsi que de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont il fait partie. Un constat analogue peut être opéré en ce qui concerne l'article 8, paragraphes 1 et 2, de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR).

( voir points 48-49, disp. 4 )