Le droit né du traité UE et du traité FUE, issu d’une source autonome, ne peut, en raison de sa nature, se voir judiciairement opposer des règles de droit national quelles qu’elles soient, sans que soit mise en cause la base juridique de l’Union elle-même. Dès lors, une disposition nationale ne saurait être invoquée utilement au soutien d’un recours en annulation dirigé contre un acte de l’Union.

Il résulte des articles 16, paragraphe 9, TUE, 18, paragraphe 3, TUE, et 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement intérieur du Conseil que l’autorité compétente pour signer les actes adoptés par la formation du Conseil en charge des affaires étrangères est, en principe, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Toutefois, ce dernier peut, en tant que de besoin, se faire remplacer par le membre de ladite formation représentant l’État membre qui exerce la présidence semestrielle du Conseil, sans avoir à justifier d’une délégation de signature.

Une erreur commise dans la désignation du texte applicable ne saurait entraîner l’irrecevabilité du grief soulevé, dès lors que l’objet et l’exposé sommaire de ce grief ressortent suffisamment clairement de la requête. Il s’ensuit qu’un requérant n’est pas non plus tenu d’indiquer explicitement la règle de droit spécifique sur laquelle il fonde son grief, à condition que son argumentation soit suffisamment claire pour que la partie adverse et le juge de l’Union puissent identifier sans difficulté cette règle.

L’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit de propriété. Ce droit ne constitue toutefois pas une prérogative absolue. Il résulte de l’article 52, paragraphe 1, de ladite charte que, pour être tenue conforme au droit de l’Union, une limitation à l’exercice du droit de propriété doit, en tout état de cause, répondre à trois conditions. Premièrement, la limitation doit être prévue par la loi et la mesure en cause doit donc avoir une base légale. Deuxièmement, elle doit viser un objectif d’intérêt général, reconnu comme tel par l’Union. Troisièmement, la limitation ne doit pas être excessive. À l’égard de cette dernière condition, d’une part, la limitation doit être nécessaire et proportionnelle au but recherché et, d’autre part, le contenu essentiel du droit ou de la liberté en cause ne doit pas être atteint.

Manque à la première de ces conditions, une décision de mise en œuvre d’une décision de gel de fonds à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie qui fait application d’un critère autre que celui prévu par la décision qui constitue sa base légale. Tel est le cas lorsqu’une telle décision de mise en œuvre qui a inclus le requérant au nombre des personnes visées par un gel d’avoirs au motif qu’il faisait l’objet d’une enquête judiciaire pour des actes accomplis dans le cadre d’opérations de blanchiment d’argent alors que la décision de base impose de geler les avoirs détenus par les personnes responsables du détournement de fonds publics, dès lors que, d’une part, il n’est pas établi que, au regard du droit pénal de l’État concerné, la notion de détournement de fonds publics recouvre celle de blanchiment d’argent et que, d’autre part, la définition du blanchiment d’argent qui ressort de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/60, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ne correspond pas aux seuls agissements permettant de dissimuler l’origine illicite d’avoirs issus de détournements de fonds publics. Une telle décision de mise en œuvre ne peut être regardée comme étant prévue par la loi au sens de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(cf. points 75, 78-81, 91, 93-96)