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FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/38

Arrêt du Tribunal du 29 juin 2017 — E-Control/ACER

(Affaire T-63/16) (1)

((«Énergie - Conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité - Décisions d’autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière - Compatibilité avec le règlement (CE) no 714/2009 - Avis de l’ACER - Notion de décision susceptible d’un recours auprès de l’ACER - Article 19 du règlement (CE) no 713/2009 - Décision de la commission de recours de l’ACER rejetant le recours comme irrecevable - Erreur de droit - Obligation de motivation»))

(2017/C 277/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control) (Vienna, Autriche) (représentant: F. Schuhmacher, avocat)

Partie défenderesse: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (représentant: E. Tremmel, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République d’Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller et J. Vláčil, agents), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent) et Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A. (Konstancin-Jeziorna, Pologne) (représentants: initialement M. Motylewski et A. Kulińska, puis H. Napieła et K. Figurska, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision A-001-2015 de la commission de recours de l’ACER, du 16 décembre 2015, rejetant un recours introduit contre l’avis no 09/2015 de l’ACER, du 23 septembre 2015, portant sur la conformité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière en Europe centrale et orientale avec le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (JO 2009, L 211, p. 15), y compris les orientations pour la gestion et l’attribution de la capacité de transfert disponible des interconnexions entre réseaux nationaux, figurant à l’annexe I de ce règlement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control) supportera ses propres dépens ainsi que ceux de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).

3) La République tchèque, la République de Pologne, la République d’Autriche et Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A. supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 156 du 2.5.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/22

Arrêt du Tribunal du 4 mai 2017 — Haw Par/EUIPO — Cosmowell (GELENKGOLD)

(Affaire T-25/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative GELENKGOLD - Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un tigre - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Autorité de la chose jugée - Caractère distinctif accru de la marque antérieure acquis par l’usage - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Droit à être entendu - Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 - Série de marques»])

(2017/C 195/30)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Haw Par Corp. Ltd (Singapour, Singapour) (représentants: R.-D. Härer, C. Schultze, J. Ossing, C. Weber, H. Ranzinger, C. Gehweiler et C. Brockmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Cosmowell GmbH (Sankt Johann in Tirol, Autriche) (représentants: J. Sachs et C. Sachs, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 4 novembre 2015 (affaire R 1907/2015-1), relative à une procédure d’opposition entre Haw Par et Cosmowell.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Haw Par Corp. Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 106 du 21.3.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/23

Arrêt du Tribunal du 4 mai 2017 — Kasztantowicz/EUIPO — Gbb Group (GEOTEK)

(Affaire T-97/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale GEOTEK - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Règle 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2868/95 - Preuve de l’usage sérieux de la marque - Tardiveté - Règle 61, paragraphes 2 et 3, et règle 65, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 - Notification du délai imparti au titulaire par télécopieur - Absence de circonstances susceptibles de remettre en cause le rapport de transmission fourni par l’EUIPO - Article 78 du règlement no 207/2009 - Règle 57 du règlement no 2868/95 - Demande d’audition de témoins - Marge d’appréciation de l’EUIPO»])

(2017/C 195/32)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Martin Kasztantowicz (Berlin, Allemagne) (représentant: R. Ronneburger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Hanf et A. Söder, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Gbb Group Ltd (Letchworth, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 14 décembre 2015 (affaire R 3025/2014-5), relative à une procédure de déchéance entre Gbb Group et M. Kasztantowicz.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Martin Kasztantowicz est condamné aux dépens.

(1) JO C 145 du 25.4.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/25

Arrêt du Tribunal du 5 mai 2017 — Messe Friedrichshafen/EUIPO — El Corte Inglés (Out Door)

(Affaire T-224/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Marque de l’Union européenne figurative Out Door - Marque de l’Union européenne verbale antérieure OUTDOOR PRO - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 76 du règlement no 207/2009»])

(2017/C 195/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Messe Friedrichshafen GmbH (Friedrichshafen, Allemagne) (représentant: W. Schulte Hemming, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Eberl et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentant: J.L. Rivas Zurdo, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 8 février 2016 (affaire R 2302/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre El Corte Inglés et Messe Friedrichshafen.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Messe Friedrichshafen GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 232 du 27.6.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/26

Arrêt du Tribunal du 26 avril 2017 — OU/Commission

(Affaire T-569/16) (1)

((«Fonction publique - Agents contractuels - Procédure disciplinaire - Suspension - Retenue sur la rémunération - Blâme - Remboursement - Article 24, paragraphe 4, de l’annexe IX du statut»))

(2017/C 195/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: OU (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et F. Simonetti, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 13 mars 2015 rejetant la demande du requérant tendant au remboursement des sommes retenues sur sa rémunération pendant une durée de six mois à compter du 15 janvier 2007 et, d’autre part, au remboursement desdites sommes, majorées d’intérêts.

Dispositif

1) La décision du 13 mars 2015 par laquelle la Commission européenne a rejeté la demande de M. OU tendant au remboursement des sommes retenues sur sa rémunération à la suite de la décision de la Commission du 14 décembre 2006 est annulée.

2) La Commission est condamnée à rembourser à M. OU les sommes retenues sur sa rémunération à la suite de la décision du 14 décembre 2006.

3) La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 211 du 13.6.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-141/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/24

Arrêt du Tribunal du 3 mai 2017 — Gfi PSF/Commission

(Affaire T-200/16) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Développement, maintenance, évolution et services d’assistance pour des sites Internet - Rejet d’une offre d’un soumissionnaire - Offre reçue déjà ouverte - Article 111, paragraphe 4, sous b), du règlement financier»))

(2017/C 195/34)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gfi PSF Sàrl (Leudelange, Luxembourg) (représentant: F. Moyse, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et S. Lejeune, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions des 2 et 16 mars 2016 de l’Office des publications de l’Union européenne (OP) rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre d’un appel d’offres concernant, notamment, le développement, la maintenance, l’évolution et les services d’assistance pour les sites Internet de cet office (JO 2015/S 251-459901) ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision confirmative de l’OP du 22 avril 2016 et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait subi du fait de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Gfi PSF Sàrl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 222 du 20.6.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/21

Arrêt du Tribunal du 16 mai 2017 — Mühlbauer Technology/EUIPO (Magicrown)

(Affaire T-218/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Magicrown - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 221/28)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mühlbauer Technology GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: M. Zintler et A. Stolz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 mars 2016 (affaire R 1213/2015-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Magicrown comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mühlbauer Technology GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 232 du 27.6.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/20

Arrêt du Tribunal du 18 mai 2017 — Reisswolf/EUIPO (secret.service.)

(Affaire T-163/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale secret.service. - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Examen d’office des faits - Article 76 du règlement no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009»])

(2017/C 221/26)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Reisswolf Akten- und Datenvernichtung GmbH & Co. KG (Hambourg, Allemagne) (représentant: A. Ebert-Weidenfeller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 février 2016 (affaire R 1820/2015-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal secret.service. comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Reisswolf Akten- und Datenvernichtung GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 200 du 6.6.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/22

Arrêt du Tribunal du 17 mai 2017 — adp Gauselmann/EUIPO (MULTI FRUITS)

(Affaire T-355/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale MULTI FRUITS - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 221/29)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: adp Gauselmann GmbH (Espelkamp, Allemagne) (représentant: P. Koch Moreno, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 avril 2016 (affaire R 1043/2015-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MULTI FRUITS comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) adp Gauselmann GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 296 du 16.8.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/25

Arrêt du Tribunal du 16 mai 2017 — CW/Parlement

(Affaire T-742/16 RENV) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Article 12 bis du statut - Obligation d’assistance - Règles internes relatives au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail - Article 24 du statut - Demande d’assistance - Rejet - Décision de rejet de la réclamation - Contenu autonome - Caractère prématuré de la réclamation - Absence - Rôle et prérogatives du comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail - Saisine facultative par le fonctionnaire - Responsabilité non contractuelle»))

(2017/C 221/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CW (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Dean, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 8 avril 2013 portant rejet de la demande d’assistance introduite par la requérante en lien avec le prétendu harcèlement moral dont elle s’estimait être victime du fait de ses supérieurs hiérarchiques ainsi qu’à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 23 octobre 2013 portant rejet de sa réclamation du 9 juillet 2013 et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice qu’elle aurait prétendument subi.

Dispositif

1) La décision du 23 octobre 2013 du secrétaire général du Parlement européen portant rejet, en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, de la réclamation de CW du 9 juillet 2013 est annulée.

2) La demande en annulation de la décision du Parlement du 8 avril 2013 portant rejet de la demande d’assistance introduite par CW est rejetée comme étant irrecevable.

3) Le Parlement est condamné à verser à CW, au titre du préjudice moral subi, un montant de 2 000 euros augmenté d’intérêts moratoires, à compter de la date du prononcé du présent arrêt, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour les opérations principales de refinancement.

4) La demande en indemnité est rejetée pour le surplus.

5) Le Parlement est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par CW dans le cadre de la procédure initiale devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne au titre du recours dans l’affaire F-124/13, dans le cadre de la procédure de pourvoi au titre de l’affaire T-309/15 P et dans le cadre de la présente procédure de renvoi au titre de l’affaire T-742/16 RENV.

(1) JO C 52 du 22.2.2014 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-124/13.
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 janvier 2016 (affaire R 2547/2014-4), relative à une procédure de nullité entre Airhole Facemasks, Inc. et sindustrysurf, SL, est annulée et réformée dans le sens que le recours formé auprès de l’EUIPO par sindustrysurf contre la décision de la division d’annulation du 30 juillet 2014 est rejeté.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/23

Arrêt du Tribunal du 18 mai 2017 — Makhlouf/Conseil

(Affaire T-410/16) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à l’honneur - Droit de propriété - Présomption d’innocence - Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Proportionnalité»))

(2017/C 221/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Rami Makhlouf (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement S. Kyriakopoulou, G. Étienne et A. Vitro, puis S. Kyriakopoulou et A. Vitro, puis S. Kyriakopoulou et J. Bauerschmidt, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, L. Havas et R. Tricot, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision PESC/2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), et ses actes subséquents d’exécution, pour autant que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Rami Makhlouf est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 371 du 10.10.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/22

Arrêt du Tribunal du 11 mai 2017 — Bammer/EUIPO — mydays (MÄNNERSPIELPLATZ)

(Affaire T-372/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque verbale de l’Union européenne MÄNNERSPIELPLATZ - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 221/30)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Alexander Bammer (Sindelfingen, Allemagne) (représentant: W. Riegger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: mydays GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: F. Pfefferkorn, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 28 avril 2016 (affaire R 1796/2015-1), relative à une procédure de nullité entre mydays et M. Bammer.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Alexander Bammer est condamné aux dépens.

(1) JO C 314 du 29.8.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/42

Arrêt du Tribunal du 15 mars 2017 — Fernández González/Commission

(Affaire T-455/16 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Recrutement - Engagement d’agents temporaires sur des postes permanents - Exception d’illégalité - Erreur de droit»))

(2017/C 144/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Elia Fernández González (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Casado García-Hirschfeld et É. Boigelot, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents, assistés initialement de D. Waelbroeck et A. Duron, puis A. Duron, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (juge unique) du 14 juin 2016, Fernández González/Commission (F-121/15, EU:F:2016:128), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (juge unique) du 14 juin 2016, Fernández González/Commission (F-121/15, EU:F:2016:128), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée à une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 383 du 17.10.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/36

Arrêt du Tribunal du 3 avril 2017 — Cop/EUIPO — Conexa (AMPHIBIAN)

(Affaire T-215/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative AMPHIBIAN - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 151/46)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Cop Vertriebs-GmbH (Aresing, Allemagne) (représentant: H. Hofmann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Conexa LLC (Dover, Delaware, États-Unis) (représentant: H. Twelmeier, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 mars 2016 (affaire R 1984/2015-4), relative à une procédure de nullité entre Cop et Conexa.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Cop Vertriebs-GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 251 du 11.7.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/34

Arrêt du Tribunal du 3 avril 2017 — Allemagne/Commission

(Affaire T-28/16) (1)

((«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Développement rural - Remembrements et rénovations des villages - Critères de sélection des opérations - Principe de coopération loyale - Subsidiarité - Confiance légitime - Proportionnalité - Obligation de motivation»))

(2017/C 151/44)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze et A. Lippstreu, puis T. Henze et D. Klebs, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Aquilina et B. Eggers, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er et de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2015/2098 de la Commission, du 13 novembre 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 303, p. 35), en ce qu’ils écartent les paiements effectués au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) par l’organisme de paiement compétent de la République fédérale d’Allemagne pour un montant total de 7 719 920,30 euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 98 du 14.3.2016.
2)

Le recouvrement partiel par compensation, à hauteur d’un montant de 132 192,12 euros, de la créance réclamée est contraire à la convention de subvention no 211166 conclue le 18 août 2008 pour l’exécution du projet Minatran et au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.