Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 1986. - Fernand Carron contre République fédérale d'Allemagne. - Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 33, alinéa 2 - Élection de domicile. - Affaire 198/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 02437



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - EXEQUATUR - PROCEDURE - ELECTION DE DOMICILE - MODALITES - LOI APPLICABLE - LOI DE L ' ETAT REQUIS - PRINCIPES APPLICABLES EN CAS DE SILENCE DE CETTE LOI QUANT AU MOMENT DE L ' ELECTION DE DOMICILE - VIOLATION DES MODALITES RELATIVES A L ' ELECTION DE DOMICILE - CONSEQUENCES

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 33 )

Sommaire

L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' OBLIGATION D ' ELIRE DOMICILE EDICTEE PAR CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ACCOMPLIE SELON LES MODALITES DEFINIES PAR LA LOI DE L ' ETAT REQUIS ET , DANS LE SILENCE DE CETTE LOI QUANT AU MOMENT OU CETTE FORMALITE DOIT ETRE ACCOMPLIE , AU PLUS TARD LORS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ACCORDANT L ' EXEQUATUR .

LES CONSEQUENCES QUI RESULTENT DE LA VIOLATION DES MODALITES RELATIVES A L ' ELECTION DE DOMICILE SONT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DE LA CONVENTION , DEFINIES PAR LA LOI DE L ' ETAT REQUIS , SOUS RESERVE DU RESPECT DES OBJECTIFS VISES PAR LA CONVENTION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 198/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FERNAND CARRON , ANVERS ,

ET

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLES 33 DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , DU 27 SEPTEMBRE 1968 ,

Motifs de l'arrêt

EN DROIT 1 PAR ORDONNANCE DU 14 JUIN 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 26 JUIN SUIVANT , LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A , EN VERTU DU PROTOCOLE , DU 3 JUIN 1971 , RELATIF A L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES ' LA CONVENTION ' ), POSE TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DE CETTE CONVENTION .

2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN POURVOI EN CASSATION INTRODUIT PAR M . CARRON CONTRE UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1983 , PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ANVERS A REJETE L ' OPPOSITION QU ' IL AVAIT FORMEE CONTRE LE JUGEMENT DE CETTE MEME JURIDICTION DU 27 JUILLET 1982 .

3 PAR CE DERNIER JUGEMENT , RENDU SUR DEMANDE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ANVERS A REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE EN BELGIQUE UN JUGEMENT DU 9 MARS 1982 , PAR LEQUEL LE LANDGERICHT DUISBURG A CONDAMNE M . CARRON A PAYER A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE UNE SOMME DE 5 240 000 DM A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS .

4 A L ' APPUI DE L ' OPPOSITION INTRODUITE CONTRE CE JUGEMENT D ' EXEQUATUR , M . CARRON A INVOQUE LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE AU MOTIF QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE N ' AVAIT PAS PROCEDE A L ' ELECTION DE DOMICILE DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE . LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ANVERS , DANS SON JUGEMENT DU 14 MARS 1983 , A FONDE LE REJET DE CETTE OPPOSITION SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION AVAIENT ETE SATISFAITES PAR UNE ELECTION DE DOMICILE DANS L ' ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT ACCORDANT L ' EXEQUATUR .

5 LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A DECIDE DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 ) LE MOMENT ET LA FACON D ' OPERER L ' ELECTION DE DOMICILE , VISEE A L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION , SONT-ILS REGIS PAR LE DROIT DE L ' ETAT REQUIS?

2 ) DANS L ' AFFIRMATIVE , LA SANCTION EST-ELLE EGALEMENT REGIE PAR LE DROIT DE L ' ETAT REQUIS?

3 ) EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION , A QUEL MOMENT ET DE QUELLE FACON L ' ELECTION DE DOMICILE EN QUESTION DOIT-ELLE SE FAIRE ET QUELLE EST LA SANCTION EVENTUELLE? '

SUR LA PREMIERE QUESTION

6 M . CARRON ET LA COMMISSION SOULIGNENT QUE LA CONVENTION TEND A LA MISE EN OEUVRE D ' UNE PROCEDURE D ' EXEQUATUR UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ; AUSSI , LE JUGE DE L ' ETAT REQUIS NE SAURAIT-IL APPLIQUER LES REGLES DE PROCEDURE NATIONALES QUE DANS LES CAS OU IL Y EST EXPRESSEMENT INVITE PAR LA CONVENTION . L ' ARTICLE 33 DE LA CONVENTION N ' AYANT PAS DISPOSE EN CE SENS POUR CE QUI CONCERNE LE MOMENT AUQUEL L ' ELECTION DE DOMICILE DOIT ETRE EFFECTUEE , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE EN FONCTION DES FINALITES DE CETTE DISPOSITION . OR , CELLE-CI TEND A CE QUE LE DEFENDEUR PUISSE EXERCER UN RECOURS CONTRE LE JUGEMENT D ' EXEQUATUR DANS LES MEILLEURS DELAIS : ELLE IMPOSERAIT DONC QUE L ' ELECTION DE DOMICILE SOIT FAITE , A TOUT LE MOINS , AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT ACCORDANT L ' EXEQUATUR .

7 LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DU ROYAUME-UNI ESTIMENT A L ' INVERSE QUE , EN VERTU DES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 33 DE LA CONVENTION , LES MODALITES DE L ' ELECTION DE DOMICILE SONT DETERMINEES PAR LE DROIT DE L ' ETAT REQUIS . EU EGARD AU MANQUE DE PRECISION DE CETTE DISPOSITION EN CE QUI CONCERNE LE MOMENT AUQUEL IL CONVIENT DE PROCEDER A CETTE ELECTION , LES DEUX GOUVERNEMENTS ESTIMENT QU ' IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE CETTE ELECTION NE REVET D ' IMPORTANCE POUR LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE QUE LORSQUE S ' OUVRE LE DELAI DU RECOURS SUSCEPTIBLE D ' ETRE EXERCE AU TITRE DE L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION CONTRE LE JUGEMENT ACCORDANT L ' EXEQUATUR , C ' EST-A-DIRE LORSQUE CE JUGEMENT DOIT LUI ETRE SIGNIFIE .

8 IL CONVIENT DE RELEVER QUE , PAR SES ARTICLES 31 A 49 , LA CONVENTION A INSTITUE UNE PROCEDURE D ' EXEQUATUR COMMUNE AUX ETATS MEMBRES . CETTE PROCEDURE PERMET , DANS UNE PREMIERE PHASE DE NATURE NON CONTRADICTOIRE , AU REQUERANT QUI CHERCHE A FAIRE EXECUTER UN JUGEMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' OBTENIR RAPIDEMENT SATISFACTION . ELLE GARANTIT , DANS UNE DEUXIEME PHASE REVETANT UNE NATURE CONTRADICTOIRE , LES DROITS DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST POURSUIVIE PAR L ' INSTITUTION D ' UNE PROCEDURE DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION . DANS CE SYSTEME , L ' OBLIGATION , POUR LE REQUERANT , D ' ELIRE DOMICILE OU DE DESIGNER UN MANDATAIRE AD LITEM DOIT ASSURER A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION A ETE ORDONNEE LA POSSIBILITE D ' INTRODUIRE LE RECOURS PREVU PAR LA CONVENTION , SANS AVOIR A PROCEDER A DES FORMALITES EN DEHORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA JURIDICTION DE SON DOMICILE . SI LA CONVENTION FIXE CES OBJECTIFS , DONT LA REALISATION DOIT ETRE ASSUREE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , IL FAUT CONSTATER QU ' ELLE NE REGLE PAS LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE CETTE PROCEDURE ET QU ' ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT , SUR PLUSIEURS POINTS , AU DROIT DE L ' ETAT REQUIS .

9 C ' EST AINSI QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 , ALINEAS 1 A 3 , DE LA CONVENTION , ' LES MODALITES DU DEPOT DE LA REQUETE SONT DETERMINEES PAR LA LOI DE L ' ETAT REQUIS . LE REQUERANT DOIT FAIRE ELECTION DE DOMICILE DANS LE RESSORT DE LA JURIDICTION SAISIE . TOUTEFOIS , SI LA LOI DE L ' ETAT REQUIS NE CONNAIT PAS L ' ELECTION DE DOMICILE , LE REQUERANT DESIGNE UN MANDATAIRE AD LITEM ' .

10 IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LA LOI DE L ' ETAT REQUIS DETERMINE L ' ENSEMBLE DES MODALITES DU DEPOT DE LA REQUETE ET QUE L ' ELECTION DE DOMICILE PAR LE REQUERANT FIGURE AU NOMBRE DE CES MODALITES . A DEFAUT DE PRECISION DANS LE DROIT DE L ' ETAT REQUIS SUR LE MOMENT PRECIS AUQUEL L ' ELECTION DE DOMICILE DOIT ETRE FAITE , IL CONVIENT D ' ADMETTRE , POUR RESPECTER LES OBJECTIFS VISES PAR LA CONVENTION , QUE CETTE FORMALITE DOIT ETRE ACCOMPLIE A UN MOMENT TEL QUE LA PROCEDURE NE SOIT PAS ABUSIVEMENT RETARDEE ET QUE LES DROITS DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST POURSUIVIE SOIENT SAUVEGARDES . CE MOMENT SE SITUE AU PLUS TARD LORS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ACCORDANT L ' EXEQUATUR .

11 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE QUE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' OBLIGATION D ' ELIRE DOMICILE EDICTEE PAR CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ACCOMPLIE SELON LES MODALITES DEFINIES PAR LA LOI DE L ' ETAT REQUIS , ET DANS LE SILENCE DE CETTE LOI QUANT AU MOMENT OU CETTE FORMALITE DOIT ETRE ACCOMPLIE , AU PLUS TARD LORS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ACCORDANT L ' EXEQUATUR .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

12 M . CARRON ESTIME QUE , COMPTE TENU DU FAIT QUE L ' OBLIGATION DE PROCEDER A L ' ELECTION DE DOMICILE AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT ACCORDANT L ' EXEQUATUR EST PRESCRITE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , IL EN VA DE MEME DE LA SANCTION DE CETTE OBLIGATION . EU EGARD AUX TERMES IMPERATIFS DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , ET DE L ' OBLIGATION POUR LA JURIDICTION SAISIE DE SIGNIFIER , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 35 DE LA CONVENTION , LA DECISION ' AUSSITOT ' RENDUE AU REQUERANT , CETTE SANCTION NE PEUT ETRE QUE LA NULLITE DE LA REQUETE .

13 IL Y A LIEU D ' ADMETTRE , AVEC LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DU ROYAUME-UNI , QUE , DANS LA MESURE OU LA CONVENTION NE PREVOIT AUCUNE SANCTION DE LA VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 33 , CETTE SANCTION DOIT ETRE DETERMINEE PAR LA LOI DE L ' ETAT REQUIS COMME LES AUTRES MODALITES DE PROCEDURE PREVUES PAR CETTE DISPOSITION .

14 LA LOI DE L ' ETAT REQUIS DEMEURE CEPENDANT SOUMISE AU RESPECT DES OBJECTIFS VISES PAR LA CONVENTION : LA SANCTION PREVUE NE SAURAIT DONC NI REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DU JUGEMENT ACCORDANT L ' EXEQUATUR , NI PERMETTRE QU ' IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST POURSUIVIE .

15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION PREJUDICIELLE QUE LES CONSEQUENCES QUI RESULTENT DE LA VIOLATION DES MODALITES RELATIVES A L ' ELECTION DE DOMICILE SONT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DE LA CONVENTION , DEFINIES PAR LA LOI DE L ' ETAT REQUIS , SOUS RESERVE DU RESPECT DES OBJECTIFS VISES PAR LA CONVENTION .

SUR LA TROISIEME QUESTION

16 COMPTE TENU DES REPONSES DONNEES AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS PREJUDICIELLES , IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE , PAR ORDONNANCE DU 14 JUIN 1985 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' OBLIGATION D ' ELIRE DOMICILE EDICTEE PAR CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ACCOMPLIE SELON LES MODALITES DEFINIES PAR LA LOI DE L ' ETAT REQUIS , ET DANS LE SILENCE DE CETTE LOI QUANT AU MOMENT OU CETTE FORMALITE DOIT ETRE ACCOMPLIE , AU PLUS TARD LORS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ACCORDANT L ' EXEQUATUR .

2 ) LES CONSEQUENCES QUI RESULTENT DE LA VIOLATION DES MODALITES RELATIVES A L ' ELECTION DE DOMICILE SONT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DE LA CONVENTION , DEFINIES PAR LA LOI DE L ' ETAT REQUIS , SOUS RESERVE DU RESPECT DES OBJECTIFS VISES PAR LA CONVENTION .