Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 1985. - Texas Instruments Deutschland GmbH contre Hauptzollamt München - Mitte. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. - TDC - Memoires électroniques: dimensions du boitier. - Affaire 227/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 03639



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - MODIFICATION OU SUSPENSION DES DROITS A L ' IMPORTATION - COMPETENCE DU CONSEIL - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 28 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 2841/79 )

Sommaire

SI L ' ARTICLE 28 DU TRAITE , RELATIF AUX MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , LAISSE AU CONSEIL UNE MARGE DE DISCRETION IMPORTANTE , IL APPARTIENT NEANMOINS AU JUGE DE VERIFIER SI L ' EXERCICE DES RESPONSABILITES QUI SONT AINSI CONFIEES AU CONSEIL NE DONNE PAS LIEU A UN DETOURNEMENT DE POUVOIR OU A DES DISCRIMINATIONS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 227/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

TEXAS INSTRUMENTS DEUTSCHLAND GMBH , A FREISING ,

ET

HAUPTZOLLAMT MUNCHEN-MITTE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 2841/79 DU CONSEIL , DU 11 DECEMBRE 1979 , PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE ET TOTALE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CERTAINS TYPES DE MEMOIRES ELECTRONIQUES DE LA SOUS-POSITION EX 85.21 D II ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 20 AOUT 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 12 SEPTEMBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT MUNCHEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 2841/79 DU CONSEIL , DU 11 DECEMBRE 1979 , PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE ET TOTALE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CERTAINS TYPES DE MEMOIRES ELECTRONIQUES DE LA SOUS-POSITION EX 85.21 D II ( JO L 322 , P . 4 ).

2 LE REGLEMENT DONT LA VALIDITE EST AINSI MISE EN CAUSE EST FONDE SUR L ' ARTICLE 28 DU TRAITE . IL PORTE SUSPENSION TOTALE , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 , DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES AUX MEMOIRES ELECTRONIQUES DE LECTURE EN FORME DE CIRCUITS INTEGRES MONOLITHIQUES PROGRAMMABLES ET EFFACABLES AUX RAYONS ULTRAVIOLETS , DITES ' EPROMS ' ( ' ERASABLE PROGRAMMABLE READ ONLY MEMORY ' ), QUI ONT UNE CAPACITE DE MEMORISATION DE 32 K BITS OU 64 K BITS MENTIONNEE SUR LE BOITIER , QUI SONT POURVUES SUR LA FACE SUPERIEURE D ' UNE FENETRE EN QUARTZ COMPORTANT DOUZE FICHES SUR CHAQUE LONGUEUR ET DONT LES DIMENSIONS DU BOITIER NE SONT PAS SUPERIEURES A 14,2 X 33,3 MM .

3 LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE L ' IMPORTATION , EFFECTUEE EN JANVIER 1980 PAR UNE ENTREPRISE ALLEMANDE , TEXAS INSTRUMENTS DEUTSCHLAND GMBH , D ' UN LOT DE MEMOIRES ELECTRONIQUES DITES ' EPROMS ' EN PROVENANCE DE SINGAPOUR . L ' ORDONNANCE DE RENVOI CONSTATE QUE CES MARCHANDISES POSSEDENT TOUTES LES CARACTERISTIQUES INDIQUEES PAR LE REGLEMENT NO 2841/79 , A L ' EXCEPTION DES DIMENSIONS DU BOITIER , CELLES-CI ETANT DE 15,1 X 30,4 MM . LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES , EN L ' ESPECE LE BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE MUNICH-CENTRE , ONT DECIDE QUE , LA SUSPENSION ETABLIE PAR LE REGLEMENT NO 2841/79 N ' ETANT PAS D ' APPLICATION , L ' IMPORTATION EN QUESTION DONNAIT LIEU A LA FIXATION D ' UN DROIT DE DOUANE DE 17 % AD VALOREM . C ' EST CONTRE CETTE DECISION QUE TEXAS INSTRUMENTS A INTRODUIT UNE RECLAMATION ET , APRES REJET DE CELLE-CI , UN RECOURS .

4 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QUE L ' EXIGENCE RELATIVE AUX DIMENSIONS DU BOITIER DES ' EPROMS ' , QUI DEVRAIT ETRE DE 14,2 X 33,3 MM , SERAIT ARBITRAIRE . D ' UNE PART , L ' UTILITE ECONOMIQUE D ' UN TEL APPAREIL SERAIT DETER MINEE PAR LA CAPACITE DE LA MEMOIRE QUI NE DEPENDRAIT PAS DES DIMENSIONS DU BOITIER ; IL N ' Y AURAIT , DES LORS , AUCUNE RAISON OBJECTIVE POUR FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE DES ' EPROMS ' AUX BOITIERS DE 14,2 X 33,3 MM ET CELLES AUX BOITIERS DE 15,1 X 30,4 MM . D ' AUTRE PART , LE REGLEMENT LITIGIEUX AURAIT ETE ADOPTE PAR LE CONSEIL A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT ALLEMAND , LEQUEL SE SERAIT CONTENTE DE TRANSMETTRE UNE DEMANDE EMANANT D ' UNE GRANDE ENTREPRISE ALLEMANDE ; LES DIMENSIONS DES ' EPROMS ' IMPORTEES PAR CELLE-CI AURAIENT ETE ADOPTEES COMME BASE POUR LE REGLEMENT .

5 LE FINANZGERICHT MUNCHEN , SAISI DU RECOURS , A CONSIDERE QUE NI LES TERMES DU REGLEMENT NI SES CONSIDERANTS NE PERMETTENT DE DETERMINER QUELLES ONT ETE LES RAISONS POUR LIMITER LA SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS DE DOUANE AUX MEMOIRES ELECTRONIQUES DONT LES BOITIERS ONT DES DIMENSIONS NE DEPASSANT PAS 14,2 X 33,3 MM . DANS LA MESURE OU LA SUSPENSION DES DROITS EST SUBORDONNEE A CES DIMENSIONS MAXIMALES , LE REGLEMENT POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE D ' EGALITE . LE CARACTERE ARBITRAIRE DES DIMENSIONS MAXIMALES RETENUES SERAIT , PAR AILLEURS , CONFIRME PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL A MODIFIE LES DIMENSIONS MAXIMALES DU BOITIER , A PARTIR DU 7 MAI 1980 , PAR LE REGLEMENT NO 1136/80 , DU 6 MAI 1980 ( JO L 116 , P . 49 ), DONT IL RESULTERAIT QUE DORENAVANT CES DIMENSIONS NE DOIVENT PAS ETRE SUPERIEURES A 15,6 X 33,3 MM .

6 LA JURIDICTION NATIONALE A ENSUITE ENVISAGE LES CONSEQUENCES D ' UNE ILLEGALITE DU REGLEMENT NO 2841/79 POUR CAUSE DE VIOLATION DU PRINCIPE D ' EGALITE . A SON AVIS , CETTE ILLEGALITE NE SERAIT PAS ELIMINEE PAR UNE DECLARATION D ' INVALIDITE DU REGLEMENT , CELLE-CI AYANT POUR EFFET DE REINSTAURER LES DROITS DU TARIF POUR TOUTES LES ' EPROMS ' , ET NON DE FAIRE DISPARAITRE DU REGLEMENT LA SEULE EXIGENCE RELATIVE AUX DIMENSIONS DU BOITIER .

7 C ' EST SUR LA BASE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR LES DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 ) LE REGLEMENT NO 2841/79 DU CONSEIL DU 11 DECEMBRE 1979 VIOLE-T-IL LE PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE , PARCE QU ' IL FAIT DEPENDRE LA FRANCHISE DOUANIERE DES MEMOIRES ELECTRONIQUES ( DE LECTURE ), PROGRAMMABLES , EFFACABLES AU RAYONS ULTRAVIOLETS ( DITES EPROMS ), QUI Y SONT DECRITES , DES DIMENSIONS DU BOITIER NON SUPERIEURES A 14,2 X 33,3 MM?

EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1 :

2 ) QUELLES CONSEQUENCES JURIDIQUES DECOULENT DE CETTE VIOLATION? '

8 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT RAPPELE QUE L ' ARTICLE 28 DU TRAITE RELATIF AUX MODIFICATIONS ET SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN EST L ' UNE DES RARES DISPOSITIONS DU TRAITE A PREVOIR UN POUVOIR DE DECISION DU CONSEIL QUI N ' EST PAS LIE A L ' EXISTENCE D ' UNE PROPOSITION DE LA PART DE LA COMMISSION . EN PRATIQUE , LA COMMISSION PRESENTERAIT SOUVENT DES PROJETS DE REGLEMENT EN VUE D ' ARRIVER A UN ACTE DU CONSEIL . LE REGLEMENT NO 2841/79 N ' AURAIT CEPENDANT PAS ETE ARRETE SUR LA BASE D ' UN PROJET DE LA COMMISSION , MAIS A L ' INITIATIVE D ' UN ETAT MEMBRE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT NO 1136/80 , EGALEMENT EVOQUE PAR L ' ORDONNANCE DE RENVOI , IL AURAIT EU SA SOURCE DANS UNE INITIATIVE DE LA PART DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE .

9 LES DEUX INSTITUTIONS ONT ENSUITE INDIQUE QUE LE NOMBRE DE MARCHANDISES ASSUJETTIES A DES SUSPENSIONS DE DROITS DE DOUANE S ' ELEVE NORMALEMENT A PLUS D ' UN MILLIER PAR AN . POUR L ' ANNEE 1984 , LE CONSEIL AURAIT DECIDE DES SUSPENSIONS DE DROIT APPLICABLES A 922 MARCHANDISES ET CATEGORIES DE MARCHANDISES .

10 LE CONSEIL FAIT VALOIR QUE LES SUSPENSIONS DES DROITS DE DOUANE SONT DES DECISIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE DU CONSEIL , POUR LESQUELLES CELUI-CI DOIT POUVOIR DISPOSER D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE . LES SUSPENSIONS ETANT DES DEROGATIONS AU TARIF DOUANIER COMMUN , ELLES DEVRAIENT ETRE DEFINIES AVEC PRECISION . IL SERAIT , DES LORS , INEVITABLE QUE DES PROBLEMES DE DELIMITATION SE POSENT QUELQUEFOIS .

11 LA COMMISSION AJOUTE QUE TOUTE ELABORATION D ' UNE SUSPENSION DE DROITS QUI NE COINCIDE PAS AVEC UNE POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN , OU UNE SOUS-POSITION ANTERIEUREMENT FIXEE , COMPORTE UN ELEMENT DE CLASSIFICATION DOUANIERE . EN VERTU DU TRAITE , LE CONSEIL SERAIT SEUL COMPETENT POUR PROCEDER AUX DEFINITIONS NECESSAIRES A CET EFFET . IL N ' APPARTIENDRAIT PAS AU JUGE D ' ELABORER SA PROPRE NOMENCLATURE DOUANIERE OU DE DETERMINER LES CATEGORIES DE MARCHANDISES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D ' UNE MODIFICATION OU D ' UNE SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE .

12 IL CONVIENT D ' OBSERVER D ' ABORD QUE L ' ARTICLE 28 DU TRAITE HABILITE LE CONSEIL A SUSPENDRE TEMPORAIREMENT , PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ET QU ' IL NE PREVOIT NI QUE LA COMMISSION PRESENTE UNE PROPOSITION A CET EFFET NI QUE LE PARLEMENT EUROPEEN OU LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SOIENT CONSULTES . LE CONSEIL N ' A PAS , SUR SA PROPRE INITIATIVE OU SUR CELLE DE LA COMMISSION , ETABLI UNE PROCEDURE POUR EXAMINER LES SUGGESTIONS ET LES PROJETS QUI LUI SONT SOUMIS . DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' EXAMINER LA PROCEDURE SUIVIE EN L ' ESPECE .

13 EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT NO 2841/79 , IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE CONSEIL A AGI A L ' INITIATIVE DU GOUVERNEMENT ALLEMAND , QUE CELUI-CI AVAIT RECU UNE DEMANDE EN CE SENS DE LA PART D ' UNE ASSOCIATION ALLEMANDE D ' ETABLISSEMENTS CONSTRUCTEURS DE MACHINES ( ' VEREIN DEUTSCHER MASCHINENBAU-ANSTALTEN ' ) ET QUE CETTE DEMANDE A D ' ABORD ETE SOUMISE A L ' ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR ELECTROTECHNIQUE , QUI A DONNE UN AVIS POSITIF . LA PREMIERE ASSOCIATION AVAIT AFFIRME QUE TOUTES LES ' EPROMS ' , QUELLE QUE SOIT LA CAPACITE DE LEUR MEMOIRE , AVAIENT DES BOITIERS AUX DIMENSIONS IDENTIQUES , ET QUE CES DIMENSIONS , A SAVOIR 14,2 X 33,3 MM , CORRESPONDAIENT AUX NORMES INTERNATIONALEMENT ADMISES , EN PARTICULIER PAR LA COMMISSION ELECTROTECHNIQUE INTERNATIONALE ( IEC OU ' INTERNATIONAL ELECTROTECHNICAL COMMISSION ' ) QUI S ' OCCUPE DE LA STANDARDISATION INTERNATIONALE DANS CE DOMAINE . IL RESULTE , EN OUTRE , DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION QUE LA DEMANDE FORMULEE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A FAIT L ' OBJET , AVANT SON ADOPTION PAR LE CONSEIL , D ' UN EXAMEN DE LA PART D ' UN GROUPE D ' EXPERTS EN MATIERE DOUANIERE DANS LEQUEL LA COMMISSION ETAIT REPRESENTEE .

14 DANS CES CONDITIONS , L ' ARGUMENT SELON LEQUEL LA FIXATION , PAR LE REGLEMENT NO 2841/79 , DES DIMENSIONS MAXIMALES DU BOITIER AURAIT ETE ARBITRAIRE , NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI .

15 S ' IL EST VRAI QUE LE REGLEMENT NO 1136/80 A MODIFIE , A PARTIR DU 7 MAI 1980 , LES DIMENSIONS MAXIMALES DU BOITIER DES ' EPROMS ' SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA SUSPENSION DES DROITS , UNE TELLE CIRCONSTANCE N ' EST PAS DE NATURE A ENTRAINER L ' INVALIDITE DES DIMENSIONS MAXIMALES RESULTANT DU REGLEMENT ANTERIEUR . LES MODIFICATIONS AUX REGLEMENTS EN MATIERE DOUANIERE PEUVENT EN EFFET ETRE FONCTION DE DIFFERENTS ELEMENTS , TELS LE PROGRES DES CONNAISSANCES TECHNIQUES , LES DEVELOPPEMENTS COMMERCIAUX ET LES CHANGEMENTS ECONOMIQUES ENTRE-TEMPS INTERVENUS . LE CONSEIL NE SERAIT PAS EN MESURE D ' ACCOMPLIR LA TACHE QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 , SI TOUTE MODIFICATION DE LA DESCRIPTION DES CATEGORIES DE MARCHANDISES RELEVANT D ' UN CERTAIN REGIME DOUANIER POUVAIT IMPLIQUER LE RISQUE DE COMPROMETTRE LA VALIDITE D ' UNE DESCRIPTION ANTERIEUREMENT RETENUE .

16 SI L ' ARTICLE 28 LAISSE AU CONSEIL UNE MARGE DE DISCRETION IMPORTANTE , IL APPARTIENT NEANMOINS AU JUGE DE VERIFIER SI L ' EXERCICE DES RESPONSABILITES QUI SONT AINSI CONFIEES AU CONSEIL NE DONNE PAS LIEU A UN DETOURNEMENT DE POUVOIR OU A DES DISCRIMINATIONS . EN L ' OCCURRENCE , TOUTEFOIS , NI LES ALLEGATIONS DE LA PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL NI LES AUTRES ELEMENTS DU DOSSIER NE PERMETTENT DE CONSTATER QUE LA FIXATION DES DIMENSIONS LITIGIEUSES AURAIT EU POUR OBJECTIF DE FAVORISER OU DE DEFAVORISER CERTAINS OPERATEURS ECONOMIQUES NI QU ' ELLE AURAIT INTRODUIT DES DISCRIMINATIONS .

17 PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' EXAMEN DE SA PREMIERE QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 2841/79 .

18 LA DEUXIEME QUESTION , QUI N ' A ETE POSEE QUE DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , EST AINSI DEVENUE SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN , PAR ORDONNANCE DU 20 AOUT 1984 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 2841/79 DU CONSEIL , DU 11 DECEMBRE 1979 .