Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Rosneft e.a./Conseil

(Affaire T-715/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective - Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie - Droit de propriété - Égalité de traitement - Proportionnalité - Détournement de pouvoir - Sécurité juridique»))

(2018/C 392/16)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: PAO Rosneft Oil Company, anciennement NK Rosneft OAO (Moscow, Russie), RN-Shelf-Arctic OOO (Moscou), AO RN-Shelf-Far East, anciennement RN-Shelf-Dalniy Vostok ZAO (Yuzhno-Sakhalinsk, Russie), RN-Exploration OOO (Moscou), Tagulskoe OOO (Krasnoyarsk, Russie) (représentants: initialement T. Beazley, QC, puis L. Van den Hende, J. Charles, avocats, M. Schonberg et K. Krissinel, solicitors)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert et B. Driessen, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement C. Brodie, puis V. Kaye, puis S. Brandon, puis C. Crane et enfin R. Fadoju, agents, assistés de C. Banner, barrister) Commission européenne (représentants: L. Havas, T. Scharf et D. Gauci, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 2, sous b) à d), et paragraphe 3, et de l’annexe III de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), telle que modifiée par la décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 54), par la décision 2014/872/PESC du Conseil, du 4 décembre 2014 (JO 2014, L 349, p. 58), par la décision (PESC) 2015/971 du Conseil, du 22 juin 2015 (JO 2015, L 157, p. 50), par la décision (PESC) 2015/2431 du Conseil, du 21 décembre 2015 (JO 2015, L 334, p. 22), par la décision (PESC) 2016/1071 du Conseil, du 1er juillet 2016 (JO 2016, L 178, p. 21), et par la décision (PESC) 2016/2315 du Conseil, du 19 décembre 2016 (JO 2016, L 345, p. 65), ainsi que des articles 3, 3 bis, de l’article 4, paragraphes 3 et 4, de l’annexe II, de l’article 5, paragraphe 2, sous b) à d), et paragraphe 3, de l’annexe VI et de l’article 11 du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 3), et par le règlement (UE) no 1290/2014 du Conseil, du 4 décembre 2014 (JO 2014, L 349, p. 20).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) PAO Rosneft Oil Company, RN-Shelf-Arctic OOO, AO RN-Shelf-Far East, RN-Exploration OOO et Tagulskoe OOO sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens encourus par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 431 du 1.12.2014.