Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Procédure de recours

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, 46, 130, § 1, 132, § 1, et 135, § 1, al. 2)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

Sommaire

1. En vertu de l'article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, applicable en matière de propriété intellectuelle en vertu de l'article 130, paragraphe 1, et de l'article 132, paragraphe 1, de ce règlement, la requête introduite dans le cadre d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Si, à cet égard, le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d'autres écrits ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels de l'argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions rappelées ci-dessus, doivent figurer dans la requête elle-même.

Il en va de même du mémoire en réponse de l'autre partie à une procédure d'opposition devant la chambre de recours de l'Office, intervenante devant le Tribunal, en vertu de l'article 46 du règlement de procédure, applicable en matière de propriété intellectuelle conformément à l'article 135, paragraphe 1, deuxième alinéa, de ce règlement. Un tel mémoire en réponse, pour autant qu'il renvoie aux écrits déposés devant l'Office, est donc irrecevable dans la mesure où le renvoi global qu'il contient n'est pas rattachable aux moyens et aux arguments développés dans le mémoire en réponse lui-même.

(cf. points 33-35)

2. N'existe pas, pour le consommateur moyen allemand, de risque de confusion entre, d'une part, la marque verbale BUD et les signes figuratifs American Bud et Anheuser Busch Bud, dont l'enregistrement en tant que marques communautaires est demandé pour « Bière, ale, porter, boissons maltées alcooliques et non alcooliques » relevant de la classe 32 au sens de l'arrangement de Nice et, d'autre part, la marque verbale BIT et la marque verbale et figurative Bit, enregistrées antérieurement en Allemagne respectivement pour des « bières ; eaux minérales et eaux gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres produits destinés à la préparation de boissons » et la « bière » relevant de la même classe dudit arrangement, et ce nonobstant l'identité ou la similitude des produits en cause, même en présence d'un éventuel caractère distinctif élevé des marques antérieures. En effet, compte tenu des différences notables qui séparent les marques en cause, ainsi que de l'absence de similitude conceptuelle entre elles,

- la marque verbale demandée BUD et les marques antérieures, bien que présentant un faible degré de similitude sur les plans visuel et phonétique, et

- les marques figuratives demandées et les marques antérieures, bien que présentant un faible degré de similitude sur le plan phonétique,

sont globalement différentes.

N'existe pas, a fortiori, de risque de confusion entre les marques demandées et les marques verbales et figuratives « Bitte ein Bit ! », enregistrées antérieurement en Allemagne respectivement pour les produits « bière et boissons non alcooliques » relevant de la classe 32 et pour différents produits relevant des classes 16, 18, 20, 21, 24, 25, 28, 32, 34 et 42 de l'arrangement de Nice. En effet, ces marques allemandes antérieures comportent des éléments verbaux (« bitte », « ein ») et graphiques (« ! ») supplémentaires ainsi qu'un graphisme particulier par rapport aux marques allemandes antérieures comprenant l'élément verbal « bit ». Ainsi, sur le plan visuel, les premières sont encore plus éloignées des marques demandées que les secondes. Par ailleurs, sur le plan phonétique, et à supposer même que les marques allemandes antérieures Bitte ein Bit ! puissent être prononcées en faisant référence uniquement au terme « bit », la conclusion ne serait pas différente de celle relative aux marques allemandes antérieures comprenant l'élément verbal « bit ». D'un point de vue conceptuel, enfin, il n'a pas été fourni au Tribunal d'éléments qui permettent de considérer que les marques en cause présentent un quelconque degré de similitude. Dès lors, appréciées globalement, les marques demandées et les marques allemandes antérieures Bitte ein Bit ! ne sont pas similaires.

(cf. points 107, 109, 123-124)