ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

29 janvier 1998

Affaire T-157/96

Paolo Salvatore Affatato

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Concours général — Non-inscription sur la liste d'aptitude — Lettre corrigeant une première communication envoyée au candidat — Rapport juridique entre l'institution et un candidat à un concours — Obligation de motivation — Dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral — Recevabilité»

Texte complet en langue italienne II-97

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande tendant, à titre principal, à la constatation de la validité de la lettre par laquelle le président du jury du concours COM/B/794 a informé le requérant de son inscription sur la liste d'aptitude dudit concours et, à titre subsidiaire, à l'annulation des phases illégales de ce concours et, d'autre part, une demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral subis.

Résultat:

Rejet. Condamnation à réparer un dommage moral.

Résumé de l'arrêt

Le requérant participe au concours général COM/B/794, organisé par la Commission afin de constituer une liste de réserve de recrutement d'assistants adjoints dans la catégorie B (JO 1995, C 120 A, p. 9). Après avoir passé les épreuves écrites, le requérant est admis à l'épreuve orale, qui se déroule le 13 juin 1996.

Par lettre du 5 juillet 1996, le chef de l'unité 7 «recrutement», de la direction A «personnel» de la direction générale Personnel et administration (DG IX) de la Commission (unité IX.A.7) annonce au requérant, au nom du président du jury du concours, que le jury a terminé ses travaux. Il y indique notamment que les lauréats seront choisis sur la liste d'aptitude, en vue de pourvoir des postes devenus vacants, et que la Commission pourra donc inviter le requérant à un entretien avec un représentant d'un service susceptible de lui offrir un emploi.

Par lettre du 10 juillet 1996, le chef de l'unité IX.A.7, toujours au nom du président du jury du concours, informe le requérant que la lettre du 5 juillet 1996 lui a été envoyée par erreur et lui explique qu'il a effectivement réussi toutes les épreuves, mais que, malheureusement, son résultat total ne permet pas à la Commission de l'inscrire sur la liste d'aptitude conformément à la rubrique XI de l'avis de concours. Il lui est également demandé de bien vouloir excuser la Commission pour l'énorme erreur que constituait la lettre du 5 juillet 1996.

Le requérant répond par courrier du 18 juillet 1996, dans lequel il fait savoir qu'il n'accepte pas le contenu de la lettre du 10 juillet 1996, dans la mesure où celui-ci a pour effet de modifier des données qui sont devenues définitives le 5 juillet 1996. En conséquence, il demande à être réinscrit sur la liste d'aptitude.

Le chef de l'unité IX.A.7, par lettre du 2 août 1996, confirme le résultat total du requérant indiqué dans la lettre du 10 juillet 1996 et rejette la demande du requérant.

Sur les conclusions principales, tendant à la constatation de la validité de la lettre du président du jury du concours COM/B/794 du 5 juillet 1996 informant le requérant de son inscription sur la liste d'aptitude, avec pour conséquence sa réinscription sur ladite liste

Les rapports juridiques qui s'établissent entre les candidats à un concours général organisé en vue d'assurer le fonctionnement du service public communautaire, régi par les dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), notamment son annexe III, et l'institution qui organise celui-ci relèvent du droit public et sont soumis aux règles générales du droit administratif (point 19).

En fait, le requérant demande l'annulation de la prétendue décision l'excluant de la liste d'aptitude du concours COM/B/794, contenue dans la lettre du 10 juillet 1996. Il en résulte que l'argument de la Commission tiré d'un dépassement des limites du contrôle juridictionnel du Tribunal doit être rejeté (point 20).

Les articles 90 et 91 du statut subordonnent la recevabilité d'un recours à la condition qu'il soit introduit à rencontre d'un acte faisant grief. Seuls peuvent être considérés comme faisant grief des actes affectant directement et immédiatement la situation juridique des intéressés. Les conditions de recevabilité fixées par ces deux articles étant d'ordre public, il appartient au juge communautaire de les examiner d'office (point 21).

Référence à: Cour 21 janvier 1987, Stroghili/Courdes comptes, 204/85, Rec. p. 389, pointo; Tribunal 11 juillet 1996, Ortega Urretavizcaya/Commission, T-587/93, RecFP p. II-1027, point 25

Les deux lettres du 5 et du 10 juillet 1996, qui se bornent à informer le requérant de la décision du jury du concours COM/B/794 établissant la liste d'aptitude, la seconde venant corriger les informations inexactes communiquées par la première, ne constituent pas, en elles-mêmes, des actes faisant griefde nature à pouvoir faire l'objet d'un recours en annulation. En revanche, la décision du jury du concours COM/B/794 refusant d'inscrire le requérant sur la liste d'aptitude peut, en principe, faire l'objet d'un tel recours (point 26).

Référence à: Tribunal 6 avril 1992, Tancredi/Parlement, T-74/91, Rec. p. II-1645, points 16 à 18

Sur les conclusions subsidiaires, tendant à l'annulation des phases illégales du concours

Le secret qui entoure les travaux du jury, en vertu de l'article 6 de l'annexe III du statut, a été institué en vue de garantir l'indépendance des jurys de concours et l'objectivité de leurs travaux, en les mettant à l'abri de toutes ingérences et pressions extérieures, qu'elles proviennent de l'administration communautaire elle-même, des candidats intéressés ou de tiers. Le respect de ce secret s'oppose, dès lors, tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels des jurys qu'à la révélation de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats. L'exigence de motivation des décisions d'un jury doit, dans ces conditions, tenir compte de la nature des travaux en cause (point 33).

Référence à: Cour 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, Rec. p. I-3423, points 24 et 25

Les travaux d'un jury de concours comportent, en général, au moins deux stades distincts, à savoir, en premier lieu, l'examen des candidatures pour faire le tri des candidats admis au concours et, en second lieu, l'examen des aptitudes des candidats à l'emploi à pourvoir, afin de dresser une liste d'aptitude. Le second stade est avant tout de nature comparative et, de ce fait, couvert par le secret inhérent à ces travaux. Les appréciations de nature comparative auxquelles se livre le jury sont reflétées par les notes que ce dernier attribue aux candidats. Celles-ci sont l'expression des jugements de valeurs portés sur chacun d'eux (point 34).

Référence à: Parlement/Innamorati, précité, points 26, 28 et 30

Compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury. Afin de tenir compte des difficultés pratiques auxquelles est confronté un jury de concours à participation nombreuse, on peut toutefois admettre que ce jury ne fasse connaître aux candidats, dans un premier temps, que le résultat général des épreuves et ne leur communique qu'ultérieurement les résultats chiffrés les concernant, s'ils en font la demande (point 35).

Référence à: Parlement/Innamorati, précité, points 31 et 33

Il découle de ce qui précède que, en premier lieu, le jury n'était pas tenu de communiquer les points obtenus aux différentes épreuves avant qu'il eût adopté la décision établissant la liste d'aptitude. En deuxième lieu, il résulte du secret inhérent aux travaux du jury au deuxième stade du concours que c'est à bon droit que l'épreuve orale a eu lieu à huis clos et sans la présence de témoins externes. En troisième lieu, la lettre du 10 juillet 1996 a indiqué au requérant les points qu'il avait obtenus aux différentes épreuves, son résultat total et celui du dernier candidat inscrit sur la liste d'aptitude conformément à la rubrique XI de l'avis du concours. Il s'ensuit, d'une part, que le concours n'a enfreint aucune règle de transparence ou de publicité et, d'autre part, que la décision du jury est suffisamment motivée (points 36 et 37).

Sur les conclusions tendant à la réparation des préjudices matériel et moral

Selon l'article 19 du statut (CE) de la Cour et l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et l'exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (point 44).

Référence à: Tribunal 18 septembre 1996, Asia Motor France e.a./Commission, T-387/94, Rec. p. II-961, point 106

Ainsi, pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation des dommages prétendument causés par une institution communautaire doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles le requérant estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi, ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice. En revanche, une demande tendant à obtenir une indemnité quelconque manque de la précision nécessaire et doit, par conséquent, être considérée comme irrecevable (point 45).

Référence à: Cour 2 décembre 1971, Zuckerfabrik Schöppenstedt/Conseil, 5/71, Rec. p. 975, point 9; Tribunal 1er juillet 1994, Osório/Commission.T-505/93, RecFP p. II-581, point 33

Une violation de l'article 19 du statut de la Cour et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal compte parmi les fins de non-recevoir que le Tribunal peut soulever d'office à tout moment, en vertu de l'article 113 dudit règlement de procédure (point 46).

Référence à: Cour 14 décembre 1966, Alfieri/Parlement, 3/66, Rec. p. 633, 649; Asia Motor France e.a./Commission, précité, point 108

Or, dans sa requête, et sans aucune autre précision, le requérant s'est borné à conclure à ce qu'il plaise au Tribunal lui allouer des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral qu'il aurait subi en raison du «comportement pour le moins ambigu du jury et des autres organes associés». Ni ces conclusions, ni la requête prise dans son ensemble ne permettent d'identifier, avec le degré de clarté et de précision requis, le caractère et l'étendue du préjudice qu'il prétend avoir subi, ou les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement qu'il reproche à la Commission et ledit préjudice (point ).

Bien que, dans des circonstances particulières, il n'est pas indispensable de préciser dans la requête l'étendue exacte du préjudice et de chiffrer le montant de la réparation demandée, le requérant n'a toutefois, dans sa requête, ni établi, ni même invoqué, l'existence de telles circonstances (point 48).

Référence à: Tribunal 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, Rec. p. II-367, points 75 à 77; Osório/Commission, précité, point 35

En ce qui concerne le préjudice moral, outre l'absence totale d'évaluation de ce préjudice, le requérant n'a pas mis le Tribunal en mesure d'en apprécier l'étendue et le caractère. Or, que la réparation du préjudice moral soit demandée à titre symbolique ou aux fins d'obtention d'une véritable indemnité, il appartient au requérant de préciser la nature du préjudice moral allégué, au regard du comportement reproché à la Commission, puis de préciser, même de façon approximative, l'évaluation de l'ensemble de ce préjudice (point 49).

Référence à: Tribunal 15 février 1995, Moat/Commission.T-112/94, RecFP p. II-135, point 38

Toutefois, s'agissant en l'espèce d'un recours de pleine juridiction, le Tribunal est, en vertu de l'article 91, paragraphe 1, du statut, même en l'absence de conclusions régulières, investi du pouvoir, non seulement d'annuler, mais encore, s'il y a lieu, de condamner d'office la partie défenderesse au paiement d'une indemnité pour le dommage moral causé par une faute de service (point 51).

Référenceà: Cour 16 décembre 1960, Fiddelaar/Commission, 44/59, Rec. p. 1077,1093; Cour 5 juin 1980, Oberthür/Commission, 24/79, Rec. p. 1743, point 14; Tribunal 26 janvier 1995, de Compte/Parlement, T-90/91 et T-62/92, RecFP p. II-1, point 64

A cet égard, les institutions communautaires, qui sont de grandes organisations bien équipées, doivent faire preuve de diligence à l'égard de leurs justiciables. En l'espèce, l'erreur commise par les services de la Commission est le résultat d'une absence manifeste de diligence de la part desdits services à l'égard du requérant, ce qui est de nature à constituer une faute de service ayant pour effet de causer au requérant un préjudice moral. Même si la réception par un candidat à un concours d'une lettre lui annonçant sa non-inscription sur la liste d'aptitude est normalement de nature à engendrer une réaction négative de sa part, en l'espèce, la lettre du 10 juillet 1996 lui annonçant sa non-inscription a été précédée par la lettre du 5 juillet 1996 lui annonçant par erreur le contraire, ajoutant ainsi à sa déception et lui causant une souffrance supplémentaire gratuite constitutive d'un préjudice moral (points 52 à 54).

Référence à: de Compte/Parlement, précité, point 65

Dispositif:

Les conclusions du recours sont rejetées.

La Commission est condamnée à verser au requérant 30000 BFR à titre de réparation du dommage moral.