Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Questions préjudicielles – Compétence du juge national – Appréciation de la nécessité et de la pertinence des questions posées (Art. 267 TFUE) (cf. point 23) 2. Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile (Art. 267 TFUE) (cf. point 24) 3. Ententes – Interdiction – Exemption par catégories – Accords verticaux – Règlement nº 2790/1999 – Obligation de non-concurrence imposée à l’acheteur au terme d’un contrat de franchise – «Locaux et terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat» – Notion – Lieux de l’offre des biens ou des services contractuels – Inclusion – Ensemble du territoire de la vente desdits biens ou services – Exclusion [Règlement de la Commission nº 2790/1999, art. 5, b)] (cf. point 41 et disp.) Objet du litige Objet Demande de décision préjudicielle – Audiencia Provincial de Burgos – Interprétation de l’article 5, sous b), du règlement (CE) nº 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 336, p. 21) – Exemption par catégories – Atteintes à la concurrence non exemptées – Conditions imposées à l’acheteur au terme d’un contrat de franchise – Notion de «locaux et terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat». Dispositif Dispositif L’article 5, sous b), du règlement (CE) n o 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, [CE] à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées doit être interprété en ce sens que le membre de phrase «locaux et [...] terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat» vise uniquement les lieux à partir desquels les biens ou services contractuels sont offerts à la vente et non pas l’ensemble du territoire dans lequel ces biens ou services peuvent être vendus au titre d’un contrat de franchise.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 février 2013 – La Retoucherie de Manuela

(affaire C‑117/12)

«Article 99 du règlement de procédure — Concurrence — Accords entre entreprises — Article 81 CE — Exemption par catégories d’accords verticaux — Règlement (CE) no 2790/1999 — Article 5, sous b) — Obligation de non-concurrence imposée à l’acheteur au terme d’un contrat de franchise — Locaux et terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat»

1. Questions préjudicielles — Compétence du juge national — Appréciation de la nécessité et de la pertinence des questions posées (Art. 267 TFUE) (cf. point 23)

2. Questions préjudicielles — Recevabilité — Limites — Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile (Art. 267 TFUE) (cf. point 24)

3. Ententes — Interdiction — Exemption par catégories — Accords verticaux — Règlement no 2790/1999 — Obligation de non-concurrence imposée à l’acheteur au terme d’un contrat de franchise — «Locaux et terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat» — Notion — Lieux de l’offre des biens ou des services contractuels — Inclusion — Ensemble du territoire de la vente desdits biens ou services — Exclusion [Règlement de la Commission no 2790/1999, art. 5, b)] (cf. point 41 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Audiencia Provincial de Burgos – Interprétation de l’article 5, sous b), du règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 336, p. 21) – Exemption par catégories – Atteintes à la concurrence non exemptées – Conditions imposées à l’acheteur au terme d’un contrat de franchise – Notion de «locaux et terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat».

Dispositif

L’article 5, sous b), du règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, [CE] à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées doit être interprété en ce sens que le membre de phrase «locaux et [...] terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat» vise uniquement les lieux à partir desquels les biens ou services contractuels sont offerts à la vente et non pas l’ensemble du territoire dans lequel ces biens ou services peuvent être vendus au titre d’un contrat de franchise.