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L’article 1er, paragraphes 1 et 3, de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66, et l’article 1er, paragraphes 1 et 3, de la directive 92/13, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2007/66, qui sont destinés à protéger les opérateurs économiques contre l’arbitraire du pouvoir adjudicateur, visent à s’assurer de l’existence, dans tous les États membres, de moyens de recours efficaces, afin de garantir l’application effective des règles de l’Union en matière de passation de marchés publics, en particulier à un stade où les violations peuvent encore être corrigées. Toutefois, ni la directive 89/665 ni la directive 92/13 ne contiennent de dispositions régissant spécifiquement les conditions dans lesquelles ces voies de recours peuvent être exercées. Celles-ci n’établissent que les conditions minimales auxquelles doivent répondre les procédures de recours instaurées dans les ordres juridiques nationaux, afin de garantir le respect des prescriptions du droit de l’Union en matière de marchés publics.

Cependant, les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits conférés par le droit de l’Union aux candidats et aux soumissionnaires lésés par des décisions des pouvoirs adjudicateurs ne sauraient porter atteinte à l’effet utile des directives 89/665 et 92/13, dont l’objectif est de garantir que les décisions illégales des pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l’objet de recours efficaces et aussi rapides que possible. Il doit, en particulier, être veillé à ce qu’il ne soit porté atteinte ni à l’efficacité des directives 89/665 et 92/13 ni aux droits conférés aux particuliers par le droit de l’Union. En outre, ainsi qu’il ressort de son considérant 36, la directive 2007/66, modifiant les directives 89/665 et 92/13 en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, et donc les directives 89/665 ainsi que 92/13 qu’elle a modifiées et complétées, visent à assurer le plein respect du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, conformément à l’article 47, premier et deuxième alinéas, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par conséquent, lorsqu’ils définissent les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits conférés par les directives 89/665 et 92/13 aux candidats et aux soumissionnaires lésés par des décisions des pouvoirs adjudicateurs, les États membres doivent garantir le respect du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, consacré à l’article 47 de la charte.

(cf. points 41-46)
L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 800/2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, doit être interprété en ce sens que l’absence, dans un régime d’aides, sous forme de réductions de taxes environnementales, d’une référence expresse à ce règlement, par la citation de son titre et l’indication de sa référence de publication au Journal officiel de l’Union européenne, s’oppose à ce que ce régime soit considéré comme remplissant les conditions pour être exempté, au titre de l’article 25, paragraphe 1, dudit règlement, de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE.

En effet, nonobstant l’obligation de notification préalable de chaque mesure tendant à instituer ou à modifier une aide nouvelle, qui s’impose aux États membres en vertu des traités et qui constitue l’un des éléments fondamentaux du système de contrôle des aides d’État, si une mesure d’aide adoptée par un État membre remplit les conditions pertinentes prévues par le règlement no 800/2008, cet État membre peut se prévaloir de la possibilité d’être dispensé de son obligation de notification. À l’inverse, il ressort du considérant 7 du règlement no 800/2008 que les aides d’État qui ne sont pas couvertes par ce règlement restent soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE. Il s’ensuit que, en tant que tempérament à la règle générale que constitue l’obligation de notification, le règlement no 800/2008 et les conditions prévues par celui-ci doivent être entendus de manière stricte. À cet égard, la condition, énoncée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 800/2008, selon laquelle un régime d’aides, afin d’être exempté de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE, doit contenir une référence expresse à ce règlement, ne constitue pas une simple formalité, mais revêt un caractère impératif, de sorte que sa méconnaissance fait obstacle à l’octroi d’une exemption de cette obligation au titre dudit règlement.

(cf. points 36, 37, 51, 52 et disp.)
Les articles 267 TFUE et 94 du règlement de procédure de la Cour, lus à la lumière de l’article 47, deuxième alinéa, et de l’article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle nationale interprétée d’une manière telle qu’elle oblige la juridiction de renvoi à se dessaisir de l’affaire pendante devant la Cour au motif qu’elle a exposé, dans sa demande de décision préjudicielle, le cadre factuel et juridique de cette affaire.

En effet, en exposant, dans sa demande de décision préjudicielle, le cadre factuel et juridique de l’affaire au principal, une juridiction de renvoi ne fait que se conformer aux exigences découlant des articles 267 TFUE et 94 du règlement de procédure. Dans ces conditions, le fait, pour cette juridiction, de présenter, dans sa demande de décision préjudicielle, le cadre factuel et juridique pertinent de l’affaire au principal répond à l’exigence de coopération inhérente au mécanisme de renvoi préjudiciel et ne saurait enfreindre, en soi, ni le droit à accéder à un tribunal impartial, consacré à l’article 47, deuxième alinéa, de la charte, ni le droit à la présomption d’innocence, garanti par l’article 48, paragraphe 1, de celle-ci. À cet égard, une règle nationale selon laquelle la présentation par un juge national, dans une demande de décision préjudicielle, du cadre factuel et juridique de l’affaire en cause constitue un cas de partialité risque, notamment, d’avoir pour conséquence que ledit juge préfère s’abstenir de poser des questions préjudicielles à la Cour pour éviter soit d’être dessaisi et d’encourir des sanctions disciplinaires, soit d’introduire des demandes de décision préjudicielle irrecevables. Dès lors, une telle règle porte atteinte aux prérogatives reconnues aux juridictions nationales par l’article 267 TFUE et, par conséquent, à l’efficacité de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales instituée par le mécanisme du renvoi préjudiciel.

(cf. points 22, 23, 25, 26, disp. 1)
Le règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement no 861/2010, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la position 2401 de la nomenclature combinée (NC), figurant à l’annexe I dudit règlement no 2658/87, une marchandise consistant en du tabac à fumer, malgré la présence de déchets de tabac, dès lors que ces derniers ne font pas obstacle à cette destination du produit en cause. Une telle marchandise est toutefois susceptible de relever de la position 2403 de la NC, et plus particulièrement de la sous-position 2403 10 90 de cette nomenclature, lorsqu’elle est conditionnée en vrac, agglomérée et dans des cartons doublés de plastique d’un poids net de 30 kilogrammes.

En effet, il est nécessaire, en vertu de la règle énoncée au point 3, sous b), des règles générales pour l’interprétation de la NC, pour procéder au classement tarifaire de ce produit, d’établir quelle est, parmi les matières qui le composent, celle qui lui donne son caractère essentiel, ce qui peut être fait en se demandant si le produit, privé de l’un ou de l’autre de ses composants, garderait ou non les propriétés qui le caractérisent. Or, dès lors que la présence de déchets de tabac ne fait pas obstacle à ce que le produit dans son ensemble constitue du tabac prêt à être fumé, ce produit ne saurait relever de la position 2401 de la NC. Plus spécifiquement, le critère déterminant permettant de classer un produit dans la position 2403 de la NC plutôt que dans la position 2401 de la NC repose sur le point de savoir si les feuilles ont fait l’objet d’une fabrication à un degré tel qu’il est question d’un tabac fabriqué prêt à être consommé sans davantage de transformation industrielle.

Dans ces conditions, dans la mesure où une marchandise consiste en du tabac prêt à être fumé, qui de plus est emballé en vrac, aggloméré dans des cartons doublés de plastique et où le poids net d’un carton est de 30 kg, elle relève de la sous-position 2403 10 90 de la NC.

(voir points 84, 86, 90, 91, 93, disp. 1)
L’article 94, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 647/2005, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui ne prend pas en considération, pour la détermination des droits à des prestations de vieillesse, une période d’assurance prétendument accomplie sous sa propre législation par un travailleur étranger, lorsque l’État dont ce travailleur est ressortissant a adhéré à l’Union européenne postérieurement à l’accomplissement de cette période.

En effet, pour pouvoir valablement invoquer le bénéfice de l’article 94, paragraphe 2, du règlement no 1408/71, un demandeur doit pouvoir identifier une période d’assurance accomplie ainsi que, le cas échéant, des périodes d’emploi ou de résidence accomplies sous la législation d’un État membre avant le 1er octobre 1972 ou, s’agissant des États membres ayant adhéré à l’Union postérieurement à cette date, avant la date d’application de ce règlement sur le territoire de l’État membre intéressé.

Toutefois, la réglementation précitée excluait le travailleur du bénéfice de l’assurance vieillesse au motif qu’il était ressortissant d’un pays tiers et résidait à bord des navires dont il était un membre de l’équipage. Une telle exclusion, bien que fondée sur la nationalité, n’était pas interdite par le droit de l’Union à l’époque des faits en cause, étant donné que ce pays n’avait pas encore adhéré à l’Union.

(voir points 56, 64, 66, disp. 1)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2016 –

Debonair Trading Internacional/EUIPO

(affaire C‑537/14 P) ( 1 )

«Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 — Marque figurative comportant les éléments verbaux “SO’BiO ētic” — Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives de l’Union européenne et nationales comportant l’élément verbal “SO… ?” — Refus d’enregistrement»

Pourvoi — Moyens — Motivation insuffisante ou contradictoire — Portée de l’obligation de motivation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (voir points 32, 34‑36)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 23 septembre 2014, Groupe Léa Nature/OHMI – Debonair Trading Internacional (SO’BiO ētic) (T‑341/13, non publié, EU:T:2014:802), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

( 1 ) JO C 118 du 13.4.2015.
L’article 7, sous f), de la directive 95/46, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un fournisseur de services de médias en ligne ne peut collecter et utiliser des données à caractère personnel afférentes à un utilisateur de ces services, en l’absence du consentement de celui-ci, que dans la mesure où cette collecte et cette utilisation sont nécessaires pour permettre et facturer l’utilisation concrète desdits services par cet utilisateur, sans que l’objectif visant à garantir la capacité générale de fonctionnement des mêmes services puisse justifier l’utilisation desdites données après une session de consultation de ceux‑ci.

En effet, l’article 7, sous f), de ladite directive s’oppose à ce qu’un État membre exclue de façon catégorique et généralisée la possibilité pour certaines catégories de données à caractère personnel d’être traitées, sans permettre une pondération des droits et des intérêts opposés en cause dans un cas particulier. Un État membre ne saurait ainsi prescrire, pour ces catégories, de manière définitive, le résultat de la pondération des droits et des intérêts opposés, sans permettre un résultat différent en raison de circonstances particulières d’un cas concret.

(voir points 62, 64, disp. 2)
La directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement no 2083/2005, doit être interprétée en ce sens qu’un pouvoir adjudicateur n’est pas autorisé à exiger, par une clause du cahier des charges d’un marché public de travaux, que le futur adjudicataire de ce marché exécute par ses propres moyens un certain pourcentage des travaux faisant l’objet dudit marché.

En effet, d’une part, l’article 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18 consacre la possibilité, pour les soumissionnaires, de recourir à la sous-traitance pour l’exécution d’un marché de façon, en principe, non limitée. D’autre part, lorsque les documents du marché imposent aux soumissionnaires d’indiquer, dans leurs offres, la part du marché qu’ils ont éventuellement l’intention de sous-traiter et les sous-traitants proposés, conformément à l’article 25, premier alinéa, de la directive 2004/18, le pouvoir adjudicateur est en droit d’interdire le recours à des sous-traitants dont il n’a pas pu vérifier les capacités au stade de l’examen des offres et de la sélection de l’adjudicataire, pour l’exécution des parties essentielles du marché. Telle n’est toutefois pas la portée d’une clause qui impose des limitations au recours à des sous-traitants pour une part du marché fixée de manière abstraite à un certain pourcentage de celui-ci, et ce indépendamment de la possibilité de vérifier les capacités des éventuels sous-traitants et sans aucune mention relative au caractère essentiel de tâches qui seraient concernées. À tous ces égards, une telle clause se révèle incompatible avec la directive 2004/18.

Par ailleurs, une telle clause, à supposer qu’elle constitue une condition d’exécution du marché au sens de l’article 26 de la directive 2004/18, ne saurait être admise au titre de cet article, en vertu des termes mêmes de celui-ci, dès lors qu’elle est contraire à l’article 48, paragraphe 3, de cette directive, et donc au droit de l’Union.

(cf. points 33-37, disp. 1)
L’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, qui constitue le fondement juridique de la règle 50 du règlement no 2868/95, portant modalités d’application du règlement no 40/94, tel que modifié par le règlement no 1041/2005, prévoit que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile.

À cet égard, lorsque des éléments de preuve ont été produits dans le délai imparti par l’Office, la production de preuves supplémentaires demeure possible.

La même interprétation de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 doit être retenue pour ce qui est de la preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque, ladite disposition contenant une règle dotée d’un rôle horizontal dans le système dudit règlement, en ce qu’elle s’applique indépendamment de la nature de la procédure concernée. Il s’ensuit que la règle 50 du règlement d’application ne saurait être interprétée en ce sens qu’elle élargit les pouvoirs d’appréciation des chambres de recours à des preuves nouvelles.

(cf. points 25-27)
L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une entreprise ne peut, en principe, être tenue pour responsable d’une pratique concertée du fait des agissements d’un prestataire indépendant lui fournissant des services que si l’une des conditions suivantes est remplie :

— le prestataire opérait en réalité sous la direction ou le contrôle de l’entreprise mise en cause, ou

— cette entreprise avait connaissance des objectifs anticoncurrentiels poursuivis par ses concurrents et le prestataire et entendait y contribuer par son propre comportement, ou encore

— ladite entreprise pouvait raisonnablement prévoir les agissements anticoncurrentiels de ses concurrents et du prestataire et était prête à en accepter le risque.

En effet, en premier lieu, dans la mesure où un prestataire offre, contre rémunération, des services sur un marché donné de manière indépendante, il doit être perçu, aux fins de l’application des règles tendant à sanctionner les comportements anticoncurrentiels, comme une entreprise distincte de celles auxquelles il fournit ses services, et les agissements d’un tel prestataire ne sauraient être attribués d’emblée à l’une de ces entreprises.

En second lieu, en ce qui concerne la première de ces conditions, une entreprise pourrait être responsable des agissements d’un prestataire se présentant comme indépendant mais opérant en réalité sous la direction ou le contrôle de celle-ci. Tel serait le cas dans des circonstances dans lesquelles il ne disposerait que peu ou pas d’autonomie et de flexibilité quant à la manière d’exercer l’activité convenue, sa prétendue indépendance dissimulant une relation de travail. Par ailleurs, une telle direction ou un tel contrôle pourraient être déduits de l’existence de liens organisationnels, économiques et juridiques particuliers entre le prestataire en cause et l’utilisatrice des services, à l’instar de la relation entre les sociétés mères et leurs filiales.

En ce qui concerne la deuxième desdites conditions, si celle-ci est, certes, remplie lorsque cette entreprise avait l’intention, par l’intermédiaire de son prestataire, de divulguer ses informations commerciales sensibles à ses concurrents, ou lorsqu’elle a expressément ou tacitement approuvé que celui-ci partage avec eux ces informations commerciales sensibles, tel n’est pas le cas lorsque ce prestataire a, sans en informer ladite entreprise utilisatrice, utilisé les informations commerciales sensibles de cette dernière pour réaliser les offres desdits concurrents.

Enfin, en ce qui concerne la troisième condition, la pratique concertée peut également être imputée à cette même entreprise utilisatrice si elle pouvait raisonnablement prévoir que le prestataire auquel elle a recours partagerait ses informations commerciales avec ses concurrents et qu’elle était prête à en accepter le risque.

(cf. points 25, 27, 30, 31, 33 et disp.)
L’examen de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, au regard du droit à un recours effectif et du principe de l’égalité des armes garantis à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’a révélé aucun élément de nature à affecter leur validité, en ce que ces dispositions soumettent à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services des avocats fournies aux justiciables ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un régime national d’aide juridictionnelle.

En effet, d’une part, la protection conférée par le droit à un recours effectif garanti par l’article 47 de la charte ne s’étend pas à l’assujettissement des prestations de services des avocats à la taxe sur la valeur ajoutée. Or, s’agissant des justiciables qui n’ont pas droit à l’aide juridictionnelle et qui sont supposés disposer, en vertu des dispositions pertinentes du droit national, de ressources suffisantes pour accéder à la justice en se faisant représenter par un avocat, le droit à un recours effectif ne garantit pas, en principe, un droit à ce que les prestations de services des avocats soient exonérées de la TVA. En outre, l’imposition de tels coûts ne peut être mise en cause au regard dudit droit que si ces coûts ont un caractère insurmontable ou s’ils rendent l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union pratiquement impossible ou excessivement difficile. Cependant, aucune corrélation stricte, voire mécanique, ne peut être établie entre l’assujettissement à la TVA des prestations de services des avocats et une augmentation du prix de ces services. En tout état de cause, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée en cause ne constitue pas la fraction la plus importante des coûts afférents à une procédure judiciaire. D’autre part, le principe d’égalité des armes, qui a pour but d’assurer l’équilibre procédural entre les parties à une procédure judiciaire, implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire, en garantissant l’égalité des droits et des obligations de ces parties en ce qui concerne, notamment, les règles régissant l’administration des preuves et le débat contradictoire devant le juge. Ce principe n’implique pas l’obligation de mettre les parties sur un pied d’égalité s’agissant des coûts financiers supportés dans le cadre de la procédure judiciaire.

(cf. points 28, 31, 35, 36, 38, 40-42, 47, disp. 1)