4.

Il résulte de ce qui précède qu'il appartient également à la juridiction nationale d'apprécier, selon son propre droit national, les conséquences qu'une nullité partielle peut avoir pour tous les autres éléments de l'accord ( 13 ) et, a fortiori, les conséquences qu'une nullité, partielle ou totale, peut avoir d'une façon générale en ce qui concerne les rapports de droit privé entre les parties, et notamment en ce qui concerne leur responsabilité respective dans la rupture éventuelle de leurs relations contractuelles. En effet, au-delà de sa fonction de déclarer l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, inapplicable aux accords qui remplissent les conditions fixées, un règlement d'exemption par catégories n'a ni pour objet ni pour effet d'accorder à l'une des parties à un tel accord le droit d'exiger de l'autre qu'elle accepte d'adapter un contrat en cours à ces conditions ni d'empêcher l'une d'entre elles de proposer à l'autre des conditions sans rapport avec celles « qui doivent être remplies » (onzième considérant du règlement no 123/85) ou « qui ne peuvent pas figurer dans les accords » (vingt et unième considérant du règlement no 123/85). A cet égard, je signale cependant à toutes fins utiles, étant donné que le problème semble revêtir une certaine importance au principal, qu'aux termes de l'article 4, paragraphe 1, point 3, du règlement no 123/85, l'exemption s'applique également lorsque le distributeur s'engage « à s'efforcer d'écouler dans une période déterminée à l'intérieur du territoire convenu un nombre minimal de produits contractuels, que le fournisseur fixe à partir d'estimations prévisionnelles des ventes du distributeur, si les parties ne se mettent pas d'accord à ce sujet ». Je rappelle également à toutes fins utiles qu'il aurait été loisible, en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement no 27 de la Commission du 3 mai 1962 ( 14 ), à chacune des deux parties soucieuse de se prévaloir des dispositions de l'article 85, paragraphe 3, de notifier l'accord en cours à la Commission et de demander une exemption individuelle. Le règlement no 123/85 n'impose donc pas d'obligations et n'accorde pas de droits à l'un des cocontractants vis-à-vis de l'autre. Il se limite à faire bénéficier de l'exemption, au cas où il remplit les conditions requises, tout accord convenu par les cocontractants. Ces conditions n'ont en effet pas été arrêtées pour protéger l'un ou l'autre des cocontractants, mais pour limiter au maximum les restrictions au libre jeu de la concurrence qui sont généralement l'objet ou l'effet d'accords de ce type (voir deuxième considérant du règlement no 123/85). Cela n'exclut cependant pas, que le droit national applicable au contrat ne limite, dans certaines hypothèses, la liberté contractuelle de l'une ou de l'autre des parties. Il en résulte que les questions de savoir s'il est loisible à l'une des parties d'exiger le remplacement d'un contrat en cours par un nouveau contrat, de faire dépendre l'adaptation ou le renouvellement d'un accord de concession exclusive de la réalisation de résultats de vente satisfaisants obtenus par l'autre ou de demander le changement du caractère déterminé ou indéterminé de la durée d'un tel contrat, sont à apprécier au regard dudit droit national. Dans ce contexte, la juridiction nationale pourrait éventuellement être amenée à apprécier laquelle des deux possibilités offertes par le règlement no 123/85 est la plus proche de la convention conclue par les parties et qui consistait en un contrat à durée déterminée d'un an, non susceptible de tacite reconduction: est-ce un contrat à durée déterminée de quatre ans ou un contrat à durée indéterminée, résiliable avec préavis d'au moins un an?