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Affaire C‑462/17

Tänzer & Trasper GmbH

contre

Altenweddinger Geflügelhof KG

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg)

« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 110/2008 – Boissons spiritueuses – Définition, désignation, présentation, étiquetage et protection des indications géographiques – Annexe II, point 41 – Liqueur à base d’œuf – Définition – Caractère exhaustif des ingrédients autorisés »

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 octobre 2018

Rapprochement des législations – Législations uniformes – Définition, désignation, présentation, étiquetage et protection des indications géographiques des boissons spiritueuses – Règlement no 110/2008 – Boissons spiritueuses – Liqueur à base d’œufs – Définition – Caractère exhaustif des ingrédients autorisés

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 110/2008, tel que modifié par le règlement no 1334/2008, annexe II, point 41)

L’annexe II, point 41, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, doit être interprété en ce sens que, afin de pouvoir porter la dénomination de vente « liqueur à base d’œufs », une boisson spiritueuse ne peut contenir d’autres ingrédients que ceux mentionnés dans cette disposition.

Or, les définitions figurant à ladite annexe constituent précisément des mesures spécifiques concernant la désignation et la présentation des boissons spiritueuses, visées au point précédent. Dans la mesure où ces définitions sont, dès lors, au cœur du régime instauré par le règlement no 110/2008 et où leur précision doit servir l’objectif, également rappelé au point précédent, d’éviter l’utilisation abusive de dénominations de boissons spiritueuses, celles-ci doivent être interprétées de manière restrictive, sous peine d’affaiblir ce régime. Dans ces conditions, la possibilité d’ajouter d’autres ingrédients à ceux énumérés dans ces définitions ne saurait être admise que si elle était expressément prévue dans celles-ci. Tel n’est pas le cas en ce qui concerne l’annexe II, point 41, du règlement no 110/2008, qui ne fait pas mention de la possibilité d’ajouter des ingrédients autres que ceux énumérés au point 41, sous a), de cette annexe. En effet, outre ces ingrédients, seule l’utilisation de certaines substances et de préparations aromatisantes est expressément prévue, et ce dans les conditions précisées au point 41, sous c), de ladite annexe. Or, le lait ne saurait être qualifié de « substance » ou de « préparation » aromatisante.

(voir points 23, 24, 30 et disp.)
L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que la circonstance qu’une personne chargée de façon permanente, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte de celle-ci, exerce son activité depuis l’établissement de cette dernière ne fait pas obstacle à ce qu’elle puisse être qualifiée d’« agent commercial », au sens de cette disposition, pourvu que cette circonstance n’empêche pas cette personne d’exercer son activité de manière indépendante, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

En effet, l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653 énonce trois conditions nécessaires et suffisantes pour qu’une personne puisse être qualifiée d’« agent commercial ». Premièrement, cette personne doit posséder la qualité d’intermédiaire indépendant. Deuxièmement, elle doit être liée contractuellement de façon permanente au commettant. Troisièmement, elle doit exercer une activité consistant soit à négocier la vente ou l’achat de marchandises pour le commettant, soit à négocier et à conclure ces opérations au nom et pour le compte de celui-ci.

Ainsi, il suffit qu’une personne réponde à ces trois conditions pour pouvoir être qualifiée d’« agent commercial », au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653, indépendamment des modalités dans lesquelles elle exerce son activité et pour autant qu’elle ne relève pas des exclusions prévues à l’article 1er, paragraphe 3, et à l’article 2 de cette directive.

Dans ce contexte, en l’absence de disposition dans ladite directive exigeant que l’« agent commercial » exerce son activité de manière itinérante ou en dehors de l’établissement du commettant, il y a lieu de constater que le bénéfice de la protection conférée par la même directive doit également s’étendre aux personnes qui, comme dans l’affaire au principal, exercent leur activité depuis cet établissement (voir, par analogie, arrêt du 30 avril 1998, Bellone, C 215/97, EU:C:1998:189, point 13).

(voir points 23, 24, 28, 36, disp. 1)
Tant l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, que l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2007/66, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas à des opérateurs économiques d’introduire un recours contre les décisions du pouvoir adjudicateur relatives à une procédure d’appel d’offres à laquelle ils ont décidé de ne pas participer au motif que la réglementation applicable à cette procédure rendait l’adjudication du contrat concerné en leur faveur très improbable.

Néanmoins, il incombe à la juridiction nationale compétente d’apprécier de manière circonstanciée, en tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents qui caractérisent le contexte dans lequel s’inscrit l’affaire dont elle est saisie, si l’application concrète de cette législation n’est pas susceptible d’affecter le droit à une protection juridictionnelle effective des opérateurs économiques concernés.

(voir point 58 et disp.)
Transports – Transports aériens – Règles communes pour l’exploitation des services aériens dans l’Union – Règlement no 1008/2008 – Tarification – Informations requises lors de la présentation des tarifs offerts aux passagers – Objet – Transparence des prix

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1008/2008, considérant 16 et art. 2, point 18, et 23, § 1)
L’article 1er, paragraphe 2, sous c), troisième tiret, de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, et l’article 432, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’appliquent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, imposant à une banque qui a été sous l’influence dominante d’une personne de droit public de divulguer des données relatives aux contrats de conseil, d’avocat, d’auteur et d’autres prestations de services intellectuels, qu’elle a conclus au cours de la période pendant laquelle elle était sous cette influence dominante, sans qu’aucune exception ne soit admise au titre de la préservation du secret d’affaires de cette banque et, dès lors, ne s’opposent pas à une telle réglementation nationale.

(voir point 46 et disp.)
L’article 2, point 5, et l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, doivent être interprétés en ce sens que des réseaux, tels que ceux en cause au principal, mis en place aux fins d’autoconsommation avant l’entrée en vigueur de cette directive et gérés par une entité privée, auxquels sont reliées un nombre limité d’unités de production et de consommation, et qui sont à leur tour connectés au réseau public, constituent des réseaux de distribution relevant du champ d’application de ladite directive.

(voir point 38, disp. 1)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Usage d’un signe identique à celui faisant l’objet de la marque antérieure et lui-même enregistré en tant que marque sous un autre numéro que la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 1 et 2, a)] (voir points 57-59)
L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, doit être interprété en ce sens qu’une « évaluation appropriée » doit, d’une part, recenser la totalité des types d’habitats et des espèces pour lesquels un site est protégé, ainsi que, d’autre part, identifier et examiner tant les incidences du projet proposé sur les espèces présentes sur ce site, et pour lesquelles celui-ci n’a pas été répertorié, que celles sur les types d’habitats et les espèces situés hors des limites dudit site, pour autant que ces incidences sont susceptibles d’affecter les objectifs de conservation du site.

(voir point 40, disp. 1)
La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit protégée par le droit d’auteur au titre de cette directive et à ce qu’une législation nationale soit interprétée d’une manière telle qu’elle accorde une protection par le droit d’auteur à une telle saveur.

En effet, d’une part, les autorités chargées de veiller à la protection des droits exclusifs inhérents au droit d’auteur doivent pouvoir connaître avec clarté et précision les objets ainsi protégés. Il en va de même des particuliers, notamment des opérateurs économiques, qui doivent pouvoir identifier avec clarté et précision les objets protégés au profit de tiers, notamment de concurrents. D’autre part, la nécessité d’écarter tout élément de subjectivité, nuisible à la sécurité juridique, dans le processus d’identification de l’objet protégé implique que ce dernier puisse faire l’objet d’une expression précise et objective. Or, la possibilité d’une identification précise et objective fait défaut en ce qui concerne la saveur d’un produit alimentaire. En effet, à la différence, par exemple, d’une œuvre littéraire, picturale, cinématographique ou musicale, qui est une expression précise et objective, l’identification de la saveur d’un produit alimentaire repose essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives qui sont subjectives et variables puisqu’elles dépendent, notamment, de facteurs liés à la personne qui goûte le produit concerné, tels que son âge, ses préférences alimentaires et ses habitudes de consommation, ainsi que de l’environnement ou du contexte dans lequel ce produit est goûté. En outre, une identification précise et objective de la saveur d’un produit alimentaire, qui permette de la distinguer de la saveur d’autres produits de même nature, n’est pas possible par des moyens techniques en l’état actuel du développement scientifique.

(voir points 41-43, 46 et disp.)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un four [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a)] (voir points 44, 45, 47, 48)
5.

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir points 70, 71)
En ce qui concerne le droit à un recours effectif, il convient de relever que l’obligation, résultant de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, de prévoir des modalités procédurales permettant d’assurer le respect des droits que les justiciables tirent de la directive 93/13 contre l’utilisation de clauses abusives implique une exigence de droit à un recours effectif, consacrée également à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux. Le droit à un recours effectif doit valoir tant sur le plan de la désignation des juridictions compétentes pour connaître des actions fondées sur le droit de l’Union qu’en ce qui concerne les modalités procédurales relatives à de telles actions (voir, en ce sens, arrêt du 31 mai 2018, Sziber, C‑483/16, EU:C:2018:367, point 49 et jurisprudence citée).

Comme l’a relevé Mme l’avocat général au point 77 de ses conclusions, afin de déterminer si une procédure, telle que celle en cause au principal, contrevient à un droit à un recours effectif, la juridiction de renvoi doit déterminer, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour, si les modalités de la procédure d’opposition que prévoit le droit national n’engendrent pas un risque non négligeable que les consommateurs concernés ne forment pas l’opposition requise (voir, en ce sens, arrêts du 14 juin 2012, Banco Español de Crédito, C‑618/10, EU:C:2012:349, point 54 ; du 14 mars 2013, Aziz, C‑415/11, EU:C:2013:164, point 58, et du 18 février 2016, Finanmadrid EFC, C‑49/14, EU:C:2016:98, point 52). En effet, en l’absence de contrôle efficace du caractère potentiellement abusif des clauses du contrat concerné, le respect des droits conférés par la directive 93/13 ne saurait être garanti (arrêt du 7 décembre 2017, Banco Santander, C‑598/15, EU:C:2017:945, point 46 et jurisprudence citée).

Au nombre des moyens adéquats et efficaces devant garantir aux consommateurs un droit à un recours effectif doit figurer la possibilité d’introduire un recours ou de former opposition dans des conditions procédurales raisonnables, de sorte que l’exercice de leurs droits ne soit pas soumis à des conditions, notamment de délais ou de frais, qui amenuisent l’exercice des droits garantis par la directive 93/13 (voir, en ce sens, arrêt du 21 avril 2016, Radlinger et Radlingerová, C‑377/14, EU:C:2016:283, point 46 ainsi que jurisprudence citée).

(voir points 59, 61-63)
L’article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, doit être interprété en ce sens que l’attribution par une fondation privée de bourses destinées à soutenir des projets de recherche ou d’études à l’étranger relève de la notion d’« éducation », au sens de cette disposition, lorsqu’il existe un lien suffisamment étroit entre les prestations financières attribuées et la participation à ces projets de recherche ou d’études relevant eux-mêmes de cette même notion d’« éducation ». Tel est le cas, notamment, lorsque ces prestations financières sont liées à la participation des candidats potentiels à un tel projet de recherche ou d’études, qu’elles ont pour objectif de lever tout ou partie des obstacles financiers potentiels à cette participation et qu’elles sont aptes à atteindre cet objectif.

Tout d’abord, ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général aux points 22 et 23 de ses conclusions, le terme «°éducation » s’entend, au sens habituel dans le langage courant, comme visant les actes ou les processus par lesquels sont transmis ou acquis, notamment, des informations, connaissances, compréhensions, attitudes, valeurs, aptitudes, compétences ou comportements.

Or, ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général aux points 32 et 34 de ses conclusions, une interprétation téléologique de la notion d’« éducation », au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2000/43, exige, premièrement, que l’accès à l’éducation soit considéré comme étant l’un des aspects essentiels de cette notion, dès lors qu’il ne saurait y avoir éducation sans possibilité d’accéder à celle-ci et que, partant, l’objectif de cette directive, qui est de lutter contre la discrimination dans le domaine de l’éducation, ne pourrait être atteint si la discrimination était autorisée au stade de l’accès à l’éducation.

Deuxièmement, les coûts liés à la participation à un projet de recherche ou à un programme éducatif doivent être considérés comme relevant des composantes de l’accès à l’éducation ainsi incluses dans la notion d’« éducation » dans la mesure où la disponibilité des ressources financières nécessaires à une telle participation est susceptible de conditionner l’accès audit projet ou programme.

(voir points 31, 37, 38, 44, disp. 1)
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative constituée par la représentation bidimensionnelle d’un produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant un motif de lignes ondulées entrecroisées

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation

[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
L’article 19, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il habilite directement les autorités compétentes d’un État membre à infliger une sanction à une entreprise ou à un dirigeant de celle-ci pour une infraction audit règlement constatée sur son territoire et n’ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si cette infraction a été commise sur le territoire d’un autre État membre dans lequel l’entreprise a son siège.

(voir point 35 et disp.)
L’article 10 bis, cinquième alinéa, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, doit être interprété en ce sens que l’exigence selon laquelle le coût de certaines procédures juridictionnelles en matière d’environnement ne doit pas être prohibitif qu’il énonce est dépourvue d’effet direct. En l’absence de transposition de cet article par un État membre, les juridictions nationales de ce dernier sont néanmoins tenues, dans toute la mesure du possible, d’interpréter le droit interne, à compter de l’expiration du délai prévu pour la transposition dudit article, de telle manière que les particuliers ne soient pas empêchés de former ou de poursuivre un recours juridictionnel entrant dans le champ d’application du même article en raison de la charge financière qui pourrait en résulter.

Lorsque aucun acte de transposition n’a été adopté dans le délai prévu à cet effet par une directive, comme c’est le cas dans le litige au principal, il y a lieu de considérer que l’obligation d’interpréter le droit national conformément à la règle non transposée s’applique également dans les conditions rappelées aux points 39 et 40 du présent arrêt, à compter de l’expiration de ce délai. En effet, dans cette dernière situation, le juge national a l’obligation d’interpréter le droit interne afin de parvenir, dans la mesure du possible, au résultat visé par les dispositions non transposées d’une directive, ainsi qu’il a été rappelé au point 35 du présent arrêt. Or, l’applicabilité immédiate aux effets futurs des situations existantes d’une règle nouvelle issue d’une directive, à compter de l’expiration du délai de transposition de celle-ci, fait partie de ce résultat, à moins que la directive concernée n’en ait disposé autrement. Partant, les juridictions nationales sont tenues d’interpréter le droit national, dès l’expiration du délai de transposition d’une directive non transposée, de façon à rendre les effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi ancienne immédiatement compatibles avec les dispositions de cette directive.

(voir points 43-45)
La notion de « fourniture non demandée », au sens de l’annexe I, point 29, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »), doit être interprétée en ce sens que, sous réserve des vérifications à effectuer par la juridiction de renvoi, elle couvre des comportements, tels que ceux en cause au principal, consistant, pour un opérateur de télécommunications, à commercialiser des cartes SIM (Subscriber Identity Module, module d’identification de l’abonné) sur lesquelles sont préinstallés et préalablement activés certains services, tels que la navigation sur Internet et la messagerie vocale, sans avoir préalablement et de manière adéquate informé le consommateur de cette préinstallation et activation préalable ni des coûts de ces services.

(voir point 56, disp. 1)