Affaire T‑664/16

PJ

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

« Marque de l’Union européenne – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Substitution d’une partie au litige – Transfert des droits de la demanderesse d’une marque de l’Union européenne – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la demanderesse en substitution – Irrecevabilité »

Sommaire – Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 30 mai 2018

(Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3 et 4, 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 73, § 1)

La question de la représentation du requérant est d’ordre public et peut, à ce titre, et en vertu de l’article 129 du règlement de procédure, être examinée d’office par le Tribunal à tout moment. (voir point 47)

En vertu de l’article 19, troisième et quatrième alinéas, et de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicables à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, ainsi que selon l’article 73, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, les parties, autres que les États membres et les institutions de l’Union européenne, l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), doivent être représentées par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE. En outre, la requête doit contenir l’indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire. Enfin, l’original de tout acte de procédure doit être signé par l’agent ou l’avocat de la partie. Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions susmentionnées, et en particulier de l’emploi du terme « représentées » figurant à l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, que, aux fins de l’introduction d’un recours devant le Tribunal, une « partie » au sens de cet article, quelle que soit sa qualité, n’est pas autorisée à agir elle-même, mais doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord EEE. À cet égard, il convient de rappeler que la conception du rôle de l’avocat dans l’ordre juridique de l’Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres et sur laquelle l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne se fonde, est celle d’un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin. Cette assistance est celle fournie par un avocat qui est, structurellement, hiérarchiquement et fonctionnellement, un tiers par rapport à la personne qui bénéficie de cette assistance. Cette interprétation de l’exigence d’indépendance de l’avocat est pertinente dans le cadre de la représentation devant les juridictions de l’Union. Ainsi, il a déjà été jugé que l’exigence d’indépendance de l’avocat implique l’absence de tout rapport d’emploi entre ce dernier et son client. En effet, la notion d’indépendance de l’avocat est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c’est-à-dire par l’absence d’un rapport d’emploi. Ce raisonnement s’applique avec la même force dans une situation dans laquelle un avocat est employé par une entité liée à la partie qu’il représente. Il a également été jugé que l’avocat d’une partie au sens de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ne devait pas entretenir de lien personnel avec l’affaire en cause ou de dépendance avec son client d’une nature telle qu’il risquerait de ne pas être en mesure de remplir son rôle essentiel d’auxiliaire de la justice de la manière la plus appropriée. En particulier, le Tribunal a considéré que les rapports économiques ou structurels que le représentant entretenait avec son client ne devaient pas être de nature à créer une confusion entre les intérêts propres du client et les intérêts personnels de son représentant. L’exigence imposée par le droit de l’Union aux parties non privilégiées d’être représentées devant le Tribunal par un tiers indépendant ne saurait ainsi être perçue comme étant une exigence visant uniquement à exclure une représentation par des salariés du mandant ou par ceux qui sont économiquement dépendants de ce dernier. (voir points 51-57)

Si la conception du rôle de l’avocat dans l’ordre juridique de l’Union émane des traditions juridiques communes aux États membres, elle fait l’objet, dans le cadre des litiges portés devant les juridictions de l’Union, d’une mise en œuvre objective, qui est nécessairement indépendante des ordres juridiques nationaux. Dès lors, les dispositions concernant la représentation des parties non privilégiées devant les juridictions de l’Union doivent être interprétées, dans la mesure du possible, de manière autonome, sans faire référence au droit national. Or, la notion d’indépendance de l’avocat est, en droit de l’Union européenne, définie non seulement de façon positive, sur le fondement de l’appartenance à un barreau ou de la soumission aux règles de discipline et de déontologie professionnelles, mais aussi de façon négative. (voir point 67)

Le principe général de sécurité juridique exige qu’une réglementation soit claire et précise, afin que les justiciables puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et leurs obligations et prendre leurs dispositions en conséquence. Toutefois, aux fins de déterminer s’il est satisfait aux exigences découlant de ce principe, il convient de tenir compte de tous les éléments pertinents qui ressortent des termes, de la finalité ou de l’économie de cette réglementation, au besoin à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux. (voir point 70)