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Référé ° Sursis à exécution ° Mesures provisoires ° Conditions d' octroi ° Préjudice grave et irréparable ° Préjudice financier

(Traité CE, art. 185 et 186; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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Le caractère urgent d' une demande en référé au titre de l' article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal doit s' apprécier par rapport à la nécessité qu' il y a de statuer provisoirement afin d' éviter qu' un dommage grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C' est à celle-ci qu' il appartient d' apporter la preuve qu' elle ne saurait attendre l' issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables.

Un préjudice d' ordre purement financier, tel celui résultant, pour la demanderesse en référé, du fait d' être privée de la possibilité d' obtenir un marché dans le cadre d' un programme communautaire, ne peut, en principe, être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu' il peut faire l' objet d' une compensation financière ultérieure.
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Référé ° Sursis à exécution ° Sursis à l' exécution de décisions autorisant l' octroi d' aides à des entreprises sidérurgiques ° Conditions d' octroi ° Préjudice grave et irréparable ° Réalisation du préjudice dépendant d' événements futurs et incertains ° Préjudice d' ordre général pour la structure de la concurrence ° Absence de lien avec la situation personnelle de la requérante ou de ses associés ° Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause

(Traité CECA, art. 39; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
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Référé ° Sursis à exécution ° Sursis à l' exécution d' une décision infligeant une amende ° Conditions d' octroi ° Constitution d' une caution ° Admissibilité ° Limites ° Reconnaissance par la Commission d' une responsabilité partagée entre deux entreprises d' un même groupe et annonce d' une modification de la décision prenant en compte ledit partage ° Réduction du montant à garantir

(Traité CECA, art. 39, alinéa 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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Il y a lieu pour le juge des référés d' ordonner le sursis partiel à l' obligation pour l' entreprise requérante de constituer une caution bancaire en garantissant le paiement de l' amende qui lui a été infligée, dès lors que cette entreprise a été informée, par une lettre du commissaire compétent, que la décision lui imposant cette amende serait modifiée et que, par ailleurs, peuvent être considérées comme remplies les conditions du sursis à l' exécution tenant au "fumus boni juris" et à l' urgence.

En effet, lorsque la Commission envisage de répartir le montant de l' amende, infligée pour violation des règles de concurrence du traité, entre cette entreprise et une autre appartenant au même groupe sidérurgique et ayant également participé au comportement anticoncurrentiel sanctionné, il n' apparaît plus justifié que, dans l' attente de la modification annoncée de la décision, l' entreprise requérante constitue une caution couvrant la totalité du montant de l' amende en question, pour autant que le montant de la somme à garantir par la requérante dépasse l' importance de sa position dans le groupe au sein duquel ont été commises les infractions.
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1. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Directive harmonisant les redevances perçues à l' occasion des inspections et contrôles sanitaires des viandes et remplaçant une décision adressée aux États membres ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4; directive 93/118 du Conseil)

2. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Organisme constitué pour la défense d' intérêts collectifs ° Droit de recours contre un acte normatif à raison de sa participation à la préparation de celui-ci ° Absence

(Traité CE, art. 173, alinéa 4)

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1. L' article 173, quatrième alinéa, du traité CE ne prévoit, pour les particuliers, aucun recours devant le juge communautaire contre les directives ou contre les décisions qui ont été adoptées sous l' apparence d' une directive. Cette exclusion se justifie par la circonstance que, dans le cas de directives, la protection juridictionnelle des particuliers est dûment et suffisamment assurée par les juges nationaux qui en contrôlent la transposition dans les différents droits internes.

Au surplus, à supposer même qu' on puisse assimiler, contrairement au libellé de l' article 173, quatrième alinéa, précité, les directives aux règlements aux fins d' admettre un recours contre une décision "prise sous l' apparence" d' une directive, la directive 93/118, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille, ne constitue pas une décision "déguisée", ni ne contient de disposition spécifique dont le caractère serait celui d' une décision individuelle. Au contraire, il s' agit d' un acte d' une portée générale normative puisqu' il vise, de manière générale et abstraite, tous les entrepreneurs des États membres qui, à partir d' un moment donné, remplissent les conditions énoncées dans une directive antérieure, et nécessite, de surcroît, pour pouvoir s' appliquer dans l' ordre intérieur des États membres, une transposition dans chaque ordre juridique interne par des dispositions nationales de mise en oeuvre. Le fait que la directive litigieuse a remplacé une décision adressée aux États membres n' a aucune incidence sur la nature générale et abstraite de son contenu et ne saurait donc infirmer cette analyse.

2. Le fait pour un organisme constitué aux fins de la défense d' intérêts collectifs d' avoir participé à la préparation d' un acte normatif, telle une directive, ne lui ouvre pas, en tant que tel, un droit de recours à l' encontre de cet acte.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

25 octobre 1994

Affaire T-245/94

Olga Beredima

contre

Cour de justice des Communautés européennes

«Irrecevabilité manifeste du recours»

Texte complet en langue française II-675

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation partielle de la liste d'aptitude établie par le jury du concours no CJ 129/91.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

La requérante, fonctionnaire de grade C 3 à la Cour de justice, participe aux épreuves du concours interne no CJ 129/91 organisé pour le recrutement d'un(e) secrétaire principal(e) de langue grecque.

Le 4 février 1994, la requérante est informée de son inscription à la quatrième place sur une liste d'aptitude qui comportait cinq lauréats.

Par réclamation du 16 février 1994, la requérante demande que les noms des lauréates inscrites aux première et deuxième places soient enlevés de la liste d'aptitude au motif qu'il était de notoriété publique que celles-ci n'avaient pas déposé dans le délai fixé par l'avis de concours certaines des pièces justificatives requises. Cette réclamation est rejetée.

Sur la recevabilité

Le Tribunal estime que le présent recours a pour objet l'annulation partielle de la liste d'aptitude établie par le jury de concours et non le prononcé d'une injonction. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse à cet égard doit être rejetée (point 16).

Toutefois, la compétence du Tribunal au titre de l'article 91 du statut est limitée au contrôle de la légalité d'actes faisant grief. Or, la décision d'un jury établissant la liste d'aptitude est un acte préparatoire par rapport à la décision de nomination et son illégalité ne saurait donc être invoquée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision qu'elle a préparée (points 17 et 18).

Référence à: Cour 6 février 1986, Vlachou/Cour des comptes, 143/84, Rec. p. 459, point 11

Il est également clair que c'est à tort que la requérante fait valoir que la liste d'aptitude fixe définitivement la position de l'institution au terme du concours. En effet, si l'autorité investie du pouvoir de nomination est, en règle générale, tenue de respecter l'ordre de priorité découlant de la liste d'aptitude, elle peut néanmoins s'en écarter, à condition de justifier d'une manière claire et complète cette décision (point 19).

Référence à: Vlachou/Cour des comptes, précité, point 11

Dispositif:

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

Irrecevabilité manifeste du recours (ORDONNANCE DU 25. 10. 1994 — AFFAIRE T-245/94 - BEREDIMA / COUR DE JUSTICE) II-675
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Référé ° Sursis à exécution ° Conditions d' octroi ° Préjudice grave et irréparable ° "Fumus boni juris" ° Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause ° Constitution d' une caution

(Traité CEE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2, et 107, § 2)

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Le caractère urgent d' une demande en référé au titre de l' article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal doit s' apprécier par rapport à la nécessité qu' il y a de statuer provisoirement afin d' éviter qu' un dommage grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C' est à celle-ci qu' il appartient d' apporter la preuve qu' elle ne saurait attendre l' issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables.

Le risque de survenance d' un tel préjudice doit être admis dans le cas où l' exécution immédiate d' une décision de la Commission ordonnant le remboursement d' aides communautaires est de nature à provoquer la mise en liquidation judiciaire du débiteur, du fait que ses actifs sont inférieurs au montant dont le remboursement est réclamé.

Dans ces conditions et si les moyens invoqués par les requérantes pour démontrer, prima facie, le bien-fondé du recours n' apparaissent pas comme manifestement dépourvus de tout fondement, le sursis à exécution apparaît justifié. Toutefois, il convient de mettre en balance, d' une part, l' intérêt qu' ont les requérantes à ne pas être mises en liquidation judiciaire et, d' autre part, l' intérêt communautaire attaché à la récupération d' aides indûment versées et à la sanction des fraudes dans le système de subventions communautaires. Dans une situation où l' une des requérantes est déjà liquidée, où les patrimoines et ressources propres des autres requérantes sont pratiquement inexistants et où aucune d' entre elles n' a eu d' activité depuis plusieurs années, la mise en balance des intérêts en présence exige, afin que l' intérêt communautaire soit préservé, que l' octroi du sursis à exécution soit subordonné, en application de l' article 107, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, à la constitution, par les requérantes, d' une caution bancaire susceptible de garantir un éventuel remboursement de l' intégralité des aides perçues.
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Le 20 septembre 1974, la Commission et les organisations syndicales et professionnelles du personnel (ci-après «OSP»), dont le SFIE, ont signé un accord «concernant les relations entre la Commission des Communautés européennes et les organisations syndicales et professionnelles». Dans cet accord, la Commission confirme le principe d'une reconnaissance officielle des OSP et reconnaît comme représentatives les organisations signataires. L'accord prévoit, notamment, que les organisations signataires agissent, en règle générale, dans le cadre du comité de liaison des OSP (ci-après «CLOSP»), qu'un secrétariat commun et des bureaux sont mis à la disposition du comité du personnel et du CLOSP à Bruxelles, à Luxembourg et à Ispra et que ces comités peuvent utiliser les moyens de traduction, de reproduction et de communication de Ia défenderesse pour toutes les activités de gestion et de concertation, ainsi que pour les informations au personnel en relation avec ces activités.
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Le requérant a été désigné le 23 octobre 1989 comme secrétaire politique du SFIE par le comité central dudit syndicat. Par décision du directeur général adjoint du personnel et de l'administration du 22 décembre 1989, prise en vertu des dispositions combinées des articles 9, paragraphe 3, du statut et 1er de l'annexe II du statut, ainsi que de la réglementation du 9 avril 1968 relative à l'institution d'un comité du personnel et des chapitres II et III de l'accord conclu le 20 septembre 1974 entre la Commission et les organisations syndicales et professionnelles (ci-après «OSP»), le requérant a été, pour la durée des fonctions lui incombant dans le cadre du comité de liaison des organisations syndicales et professionnelles, «affecté avec son emploi, à la direction générale du personnel et de l'administration, lieu de travail Luxembourg». La décision précisait que, à la fin de son mandat, «le fonctionnaire (serait) immédiatement réaffecté à l'emploi qu'il occupait antérieurement».
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Par lettre du 22 novembre 1993, le directeur de la Fondation a fait savoir à la requérante que sa candidature à cet emploi ne serait pas retenue («your candidature for this post will not be considered further»), au motif que le comité de recrutement l'avait considérée comme n'étant pas suffisamment qualifiée et expérimentée dans les différents domaines spécifiques relatifs à l'emploi vacant pour être invitée à un entretien («they do not consider that you were sufficiently qualified and experienced in the various specialised areas of the advertised post to warrant calling for interview»).
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Procédure ° Dépens ° Taxation ° Dépens récupérables ° Notion ° Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

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En l' absence de dispositions communautaires de nature tarifaire, il appartient au juge communautaire, lorsqu' il procède à la taxation des dépens, en application de l' article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, d' apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l' objet et de la nature du litige, de son importance sous l' angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l' ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties, sans prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ou un éventuel accord conclu entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

Étant donné que le Tribunal, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l' affaire jusqu' au moment où il statue, il n' y a pas lieu de statuer séparément sur les frais exposés par les parties aux fins de la procédure de taxation des dépens.
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Procédure ° Dépens ° Demande de récupération ° Délai de présentation ° Taxation ° Dépens récupérables ° Notion ° Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

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Une demande de récupération des dépens présentée dans un délai d' environ un an ne dépasse pas le délai raisonnable au-delà duquel l' on serait fondé à considérer que la partie créancière a renoncé à son droit.

A défaut de dispositions communautaires de nature tarifaire, il appartient au juge communautaire, lorsqu' il procède à la taxation des dépens, en application de l' article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, d' apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l' objet et de la nature du litige, de son importance sous l' angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l' ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties, sans prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conlu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

Les frais de traduction exposés par une partie intervenante ne sont pas, en général, des frais indispensables exposés aux fins de la procédure au sens de l' article 91, sous b), du règlement de procédure. Il en peut aller autrement dans la mesure où les frais de traduction ont pour contrepartie une réduction du temps consacré au dossier par les avocats de la partie intervenante.

Étant donné que le Tribunal, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l' affaire jusqu' au moment où il statue, il n' y a pas lieu de statuer séparément sur les frais exposés par les parties aux fins de la procédure de taxation des dépens.
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1. Procédure ° Dépens ° Taxation ° Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

2. Procédure ° Dépens ° Taxation ° Dépens récupérables ° Notion ° Intervention de plusieurs avocats

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

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1. Le juge communautaire n' est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. Il s' ensuit que le juge n' a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard.

Le droit communautaire ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire, le juge doit apprécier librement les données en cause, en tenant compte de l' objet et de la nature du litige, de son importance sous l' angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l' ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer à l' avocat et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

2. Lorsqu' un litige présente une nature particulière, la rémunération de plus d' un avocat peut être considérée comme entrant dans la notion de "frais indispensables" au sens de l' article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal.
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1. Procédure ° Dépens ° Dépens récupérables ° Notion ° Frais indispensables exposés par les parties ° Frais d' avocat des institutions ou organismes communautaires

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

2. Procédure ° Dépens ° Taxation ° Dépens récupérables ° Notion ° Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

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1. Lorsque, dans un litige devant le Tribunal, une institution ou un organisme communautaire fait usage de la faculté, qui lui est reconnue par l' article 17, premier alinéa, du statut (CEE) de la Cour de justice, de se faire assister par un avocat, la rémunération de cet avocat rentre dans la notion de frais indispensables, exposés aux fins de la procédure, au sens de l' article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal.

2. Le Tribunal n' est pas habilité, dans le cadre de l' article 91 du règlement de procédure, à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. Il s' ensuit qu' il n' a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

Le droit communautaire ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de l' espèce, en tenant compte de l' objet et de la nature du litige, de son importance sous l' angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l' ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer à l' avocat et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

Étant donné que le Tribunal, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l' affaire jusqu' au moment où il statue, il n' y a pas lieu de statuer séparément sur les frais exposés par les parties aux fins de la procédure de taxation des dépens.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)

20 mai 1994

Affaire T-510/93

Dieter Obst

contre

Commission des Communautés européennes

«Irrecevabilité — Acte faisant grief»

Texte complet en langue allemande II-461

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision implicite de rejet de la candidature du requérant et la condamnation de la partie défenderesse à lui communiquer une réponse motivant sa décision.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

Après examen de six candidatures, dont celle du requérant, enregistrées à la suite de la publication d'un avis de vacance, la Commission décide, dans un premier temps, de ne pas pourvoir l'emploi en cause, puis republie ultérieurement un avis de vacance identique. Sept candidats, comprenant six candidats originaires dont le requérant, présentent leur candidature.

Le requérant introduit ensuite une réclamation contre la «décision implicite de rejet» de sa première candidature.

Après examen des candidatures présentées en second lieu, la Commission nomme M. X à l'emploi vacant et communique au requérant sa décision de ne pas retenir sa candidature. Le requérant introduit à nouveau une réclamation suivie d'un recours (affaire T-562/93).

Sur la recevabilité

Après avoir considéré qu'il ne saurait être reproché un excès de pouvoir à la Commission en ce qu'elle a estimé nécessaire d'accroître le nombre de candidats et de publier à nouveau l'avis de vacance, le Tribunal relève que les candidatures présentées à la suite de la première publication sont restées valables dans le cadre de l'examen des sept candidatures effectué à la suite de la seconde publication. Celle-ci ne comporte donc aucune décision sur les premières candidatures et ne saurait en tout état de cause être qualifiée de décision implicite de rejet de ces candidatures ou de décision de clôture de la procédure de pourvoi. En effet, celle-ci n'a été close que par la décision de nomination de M. X à l'emploi vacant, laquelle constitue le seul acte faisant grief au requérant en tant que susceptible d'affecter directement sa position juridique. Il s'ensuit que les conclusions en annulation doivent être déclarées irrecevables (points 24, 25 et 26).

Le Tribunal rejette également comme irrecevables les conclusions visant à la condamnation de la Commission à fournir au requérant une réponse motivée à sa première candidature au motif que, d'une part, le juge communautaire ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l'autorité administrative, adresser des injonctions à une institution communautaire et que, d'autre part, en l'absence d'acte faisant grief au requérant, la Commission n'est pas tenue de lui fournir une motivation (point 27).

Référence à: Tribunal 10 avril 1992, Bollendorff/Parlement, T-15/91, Rec. p. II-1679, point 57

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.