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L'article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, qui concerne notamment les demandes en nullité fondées sur une cause de nullité absolue, ne subordonne pas la recevabilité d'une demande en nullité à la démonstration d'un intérêt à agir. Ceci résulte, d'une part, du libellé de ladite disposition qui ne fait aucune référence à un quelconque intérêt à agir et, d'autre part, de l'économie dudit article 55, paragraphe 1, qui réserve un traitement différent aux demandes en nullité fondées sur des causes de nullité absolue et à celles fondées sur des causes de nullité relative.

En effet, il ressort de l'économie de l'article 55, paragraphe 1, du règlement no 40/94 que le législateur a entendu permettre à toute personne physique ou morale et à tout groupement ayant la capacité d’ester en justice de former des demandes en nullité fondées sur des causes de nullité absolue, alors que, en ce qui concerne les demandes en nullité fondées sur des causes de nullité relative, il a explicitement restreint le cercle des demandeurs en nullité.

Cette analyse est corroborée par une interprétation téléologique des dispositions concernées. En effet, à la différence des motifs relatifs de refus, qui ne protègent que les intérêts privés des titulaires de certains droits antérieurs, les motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 40/94 sont fondés sur différents intérêts généraux. Or, afin d’assurer la protection la plus étendue de ces intérêts généraux, les motifs absolus de refus doivent pouvoir être soulevés par le plus grand éventail d’acteurs possible. C’est pourquoi l’article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94 se limite à exiger du demandeur en nullité qu’il ait la personnalité juridique ou la capacité d’ester en justice, mais n’exige pas de ce dernier qu’il démontre un intérêt à agir.

(cf. points 20-26)
Marque communautaire concernée :

Marque verbale PRANAHAUS pour des produits et services relevant des classes 9, 16 et 35 — demande no 4839916
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 septembre 2008 — ratiopharm/OHMI (BioGeneriX)

(affaire T-48/07)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale BioGeneriX — Motifs absolus de refus — Caractère partiellement descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit — Marques dépourvues de caractère distinctif [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 21, 25-27, 37)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 décembre 2006 (affaire R 1048/2004-4) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal BioGeneriX comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : ratiopharm GmbH Marque communautaire concernée : Marque verbale BioGenerix pour les produits des classes 1 et 5 — demande no 1603124 Décision de la division d’opposition : Refus partiel de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 décembre 2006 (affaire R 1048/2004-4) est annulée, en ce qui concerne les produits chimiques destinés à conserver des aliments, relevant de la classe 1.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.
Marque communautaire concernée :

Marque verbale BioGeneriX pour les produits et services des classes 5, 35, 40 et 42 — demande no 1701762
L'article 220, paragraphe 2, sous b), quatrième alinéa, du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, prévoit que le redevable ne peut invoquer sa bonne foi que « lorsqu'il peut démontrer que, pendant la période des opérations commerciales concernées, il a fait diligence pour s'assurer que toutes les conditions pour le traitement préférentiel ont été respectées ». Il en découle que le redevable doit impérativement avoir été de bonne foi pendant la période des opérations commerciales concernées. Dès lors, la date déterminante pour prendre en compte la bonne foi du redevable est la date de l’importation. Le redevable ne saurait prétendre que sa bonne foi aurait été rétroactivement établie en raison d’événements postérieurs aux importations de produits en provenance d'un pays tiers, tels des contrôles qui, plusieurs mois après que ces importations ont eu lieu, ont affirmé l’authenticité et l’exactitude des certificats EUR.1 délivrés pour celles-ci. En fait, la notion de bonne foi « quant à l’authenticité et à l’exactitude des certificats préférentiels contrôlés et confirmés a posteriori » est dénuée de sens.

S’il est vrai que les articles 220, paragraphe 2, sous b), et 239 du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, poursuivent le même but, ils ne coïncident pas. En effet, le premier article a une finalité plus restreinte que le second, dans la mesure où il a uniquement pour objectif de protéger la confiance légitime du redevable quant au bien-fondé de l’ensemble des éléments intervenant dans la décision de procéder ou non à une prise en compte a posteriori des droits de douane. En revanche, l’article 239 constitue une clause générale d’équité.

Les deux articles représentant des dispositions distinctes dont les critères d’application sont différents, la partie requérante ne peut, en application de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, se borner à renvoyer aux explications relatives à l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2913/92 afin de fonder ses conclusions relatives à l’article 239 dudit règlement.

(cf. points 58, 59)
Marque figurative COYOTE UGLY pour des produits et services des classes 9, 41 et 42 — demande no 2428795

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Bien que l'article 63, paragraphe 3, du règlement no 40/94 sur la marque communautaire habilite le Tribunal à réformer les décisions des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), cette possibilité est, en principe, limitée aux situations dans lesquelles l'affaire est en état d'être jugée. Le fait que la chambre de recours a omis de statuer sur un chef de conclusions du requérant exclut que l'affaire soit dans un tel état. En effet, la réformation d'une telle décision impliquerait que le Tribunal apprécie pour la première fois sur le fond les conclusions sur lesquelles la chambre de recours a omis de statuer. Or, une telle appréciation n’entre pas dans le champ de compétence du Tribunal défini par l’article 63, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94.

(cf. point 28)
Polaris Software Lab Ltd

Marque communautaire concernée :
Zipcar, Inc.

Marque communautaire concernée :
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 1er juillet 2008 — AWWW/FEACVT

(affaire T-211/07)

«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Rejet d’une offre — Critères de sélection — Critères d’attribution — Obligation de motivation»

1. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public de services, de ne pas retenir une offre (Art. 253 CE) (cf. points 34-45)

2. Marchés publics des Communautés européennes — Conclusion d'un marché sur appel d'offres — Critères de sélection (cf. points 57-62)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la FEACVT du 17 avril 2007 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres communautaire concernant la fourniture de services d’information et d’analyse relatifs à la qualité du travail et à l’emploi, aux relations industrielles et à la restructuration à l’échelon européen.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 juillet 2008 — Ashoka/OHMI (DREAM IT, DO IT !)

(affaire T-186/07)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale DREAM IT, DO IT ! — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b)] (cf. points 37, 38)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 mars 2007 (affaire R 635/2006-1) concernant l’enregistrement du signe verbal DREAM IT, DO IT ! comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : Ashoka Marque communautaire concernée : Marque verbale DREAM IT, DO IT ! pour des services des classes 35, 36, 41 et 45 — demande no 3844792 Décision de l’examinateur : Rejet de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 juillet 2008 — Entrance Services/Parlement

(affaire T-333/07)

«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Entretien et maintenance des équipements automatiques, de la menuiserie et des équipements assimilés des bâtiments du Parlement européen à Bruxelles — Rejet d’une offre — Faute grave en matière professionnelle — Article 93 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002»

Marchés publics des Communautés européennes — Procédure d'appel d'offres [Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 93, § 1, c), et 94 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 133] (cf. points 59-77)

Objet

Demande tendant à l’annulation de la décision du Parlement de rejeter l’offre soumise par la requérante et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres concernant l’entretien et la maintenance des équipements automatiques, de la menuiserie et des équipements assimilés des bâtiments du Parlement à Bruxelles.

Dispositif

1) La décision du Parlement européen de rejeter l’offre soumise par Entrance Services et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres concernant l’entretien et la maintenance des équipements automatiques, de la menuiserie et des équipements assimilés des bâtiments du Parlement à Bruxelles, est annulée.
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Conformément aux dispositions de l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO L 1, p. 1), «[a]vant de prendre les décisions prévues aux articles 7, 8 et 23 et à l’article 24, paragraphe 2, la Commission donne aux entreprises et associations d’entreprises visées par la procédure menée par la Commission l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission» et «[l]a Commission ne fonde ses décisions que sur les griefs au sujet desquels les parties concernées ont pu faire valoir leurs observations». L’article 27, paragraphe 2, du même règlement indique en outre que «[l]es droits de la défense des parties concernées sont pleinement assurés dans le déroulement de la procédure», que «[celles-ci] ont le droit d’avoir accès au dossier de la Commission sous réserve de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués» et que «[l]e droit d’accès au dossier ne s’étend pas aux informations confidentielles et aux documents internes de la Commission ou des autorités de concurrence des États membres». Dans sa communication relative à l’accès au dossier dans les affaires relevant des articles 81 [CE] et 82 [CE], des articles 53, 54 et 57 de l’accord EEE et du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (JO 2005, C 325, p. 7), la Commission définit au point 8 le «dossier de la Commission» comme «l’ensemble des documents obtenus, produits et/ou assemblés par la direction générale de la concurrence de la Commission lors de l’enquête». Au point 27 de cette communication, la Commission précise que «[l]’accès au dossier est donné sur demande et normalement une seule fois, après [s]a communication des griefs [...] aux parties, afin de respecter le principe d’égalité des armes et de protéger les droits de la défense», que, «[e]n règle générale, les parties n’ont donc pas accès aux réponses des autres parties aux griefs formulés par [elle]», qu’«[u]ne partie aura toutefois accès aux documents reçus après la communication des griefs dans des phases ultérieures de la procédure administrative, lorsque ces documents peuvent constituer de nouveaux éléments de preuve, qu’ils soient à charge ou décharge, relatifs aux allégations formulées à l’égard de cette partie dans [s]a communication des griefs», et que «[c]’est particulièrement le cas lorsqu’elle entend se fonder sur de nouvelles preuves».
106

Enfin, la requérante conteste le caractère secret des accords en cause pour le W5. Il ressort cependant de la décision attaquée que le W5 n’envoyait pas d’invitations écrites aux réunions de l’entente et n’établissait aucun compte rendu de celles-ci, et que KWS souhaitait que les réunions se déroulent avant l’arrivée du personnel (considérants 59, 73 et 76). Or, il est de jurisprudence constante que la Commission peut, afin de déterminer la gravité de l’infraction, prendre en considération le fait que les entreprises ont pris beaucoup de précautions pour éviter qu’une entente ne soit décelée (arrêt Schunk et Schunk Kohlenstoff-Technik/Commission, point 99 supra, point 154). En tout état de cause, le libellé du considérant 313 de la décision attaquée révèle que les éléments qui y sont mentionnés l’ont été à titre subsidiaire par rapport à ceux listés au considérant 312 de la décision attaquée. Dans ces conditions, à supposer même que la contestation par la requérante de la prise en compte du caractère secret de l’entente puisse être considérée comme fondée, cette circonstance ne saurait avoir pour conséquence de remettre en cause l’appréciation de la Commission relative à la nature de l’infraction, telle qu’elle résulte des motifs pertinents et suffisants figurant au considérant 312 de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt Schunk et Schunk Kohlenstoff-Technik/Commission, point 99 supra, point 157).
64

Selon la jurisprudence, le respect des droits de la défense exige que l’entreprise intéressée ait été mise en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et des circonstances allégués ainsi que sur les documents retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une infraction au traité (arrêts de la Cour du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 10, et du 6 avril 1995, BPB Industries et British Gypsum/Commission, C-310/93 P, Rec. p. I-865, point 67). De même, selon une jurisprudence constante, eu égard à son importance, la communication des griefs doit préciser sans équivoque la personne juridique qui sera susceptible de se voir infliger des amendes et être adressée à cette dernière (arrêts de la Cour du 16 mars 2000, Compagnie maritime belge transports e.a./Commission, C-395/96 P et C-396/96 P, Rec. p. I-1365, points 143 et 146, et ARBED/Commission, point 35 supra, point 21 ; arrêt Akzo Nobel/Commission, point 45 supra, point 87). Il importe également que la communication des griefs indique en quelle qualité une entreprise se voit reprocher les faits allégués (arrêt de la Cour du 3 septembre 2009, Papierfabrik August Koehler e.a./Commission, C-322/07 P, C-327/07 P et C-338/07 P, Rec. p. I-7191, point 39).
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Dura Vermeer Infra/Commission



(affaire T-352/06)

« Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Droits de la défense »

1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues s’agissant des griefs invoqués au soutien d’un moyen – Griefs non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité – Renvoi à la requête introduite par un autre requérant – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. points 21-26, 29)

2. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Renversement de la charge de la preuve et violation du principe de la présomption d’innocence – Absence (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 37-42, 45-46)

3. Concurrence – Procédure administrative – Communication des griefs – Contenu nécessaire – Décision de la Commission constatant une infraction – Décision non identique à la communication des griefs – Violation des droits de la défense – Condition – Démonstration par l’entreprise concernée de l’imputation de nouveaux griefs (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1) (cf. points 64-68)

4. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles de concurrence – Obligation de discuter tous les points de fait et de droit soulevés au cours de la procédure administrative – Absence (Art. 81 CE, 82 CE et 253 CE) (cf. point 77)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
268

Par ailleurs, il doit être relevé que la Commission peut, en fixant un taux de majoration au titre de la récidive, prendre en considération les indices tendant à confirmer la propension de l’entreprise concernée à s’affranchir des règles de concurrence, y compris le temps qui s’est écoulé entre les infractions en cause (arrêt du Tribunal du 6 mai 2009, Outokumpu et Luvata/Commission, T-122/04, Rec. p. II-1135, point 62). En l’espèce, il y a lieu de relever, tout d’abord, que l’infraction en cause était, à la date d’adoption de la décision attaquée, la troisième du même type pour laquelle l’entreprise Shell avait fait l’objet d’une décision de la Commission. En particulier, il y a lieu de relever que les infractions en cause dans les décisions Polypropylène et PVC II avaient pour objet, à l’instar de celle à l’origine de la présente affaire, la fixation d’objectifs de prix ou la répartition de parts de marché. Par ailleurs, le Tribunal a déjà estimé qu’une majoration de 50 % était justifiée lorsqu’une période inférieure à dix ans s’était écoulée entre les différentes infractions, comme cela est le cas en l’espèce, l’entente ayant débuté en 1994 (arrêt Groupe Danone/Commission, point 267 supra, points 354 et 355). Enfin, il y a lieu de souligner que, par une décision du 29 novembre 2006, la Commission a considéré que l’entreprise Shell avait enfreint l’article 81 CE en participant avec d’autres entreprises, du 20 mai 1996 au 31 mai 1999, à un accord dans le cadre duquel elles étaient convenues de fixer des objectifs de prix, de partager des clients par des accords de non-agression et d’échanger des informations sensibles relatives aux prix, aux concurrents et aux clients dans les secteurs du caoutchouc et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion [décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 – Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion)].
211

En deuxième lieu, le refus de coopération serait matériellement non fondé, aucune infraction à l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), qui a été abrogé et remplacé par le règlement no 1/2003, ou à la décision de vérifications, ordonnée en application de l’article 14, paragraphe 3, du même règlement (ci-après la «décision de vérifications»), n’ayant été constatée. Il ressortirait ainsi du premier procès-verbal de refus que la secrétaire du directeur de la requérante a demandé aux inspecteurs de la Commission d’attendre l’arrivée de ses avocats externes avant de pénétrer dans les locaux. Ces inspecteurs auraient cependant refusé de lui accorder un quelconque délai et auraient immédiatement réquisitionné les forces de police et forcé l’accès aux bureaux, sans même s’enquérir de l’éventuelle présence d’un juriste interne susceptible de les recevoir et de les assister. Contrairement à ce qu’affirme la Commission, cet incident n’aurait pas duré plus de 20 minutes. La Commission aurait, en outre, violé ses droits de la défense en ne lui accordant pas un délai raisonnable pour bénéficier d’une assistance juridique, dès lors qu’elle ne disposait d’aucun juriste interne présent sur les lieux de l’inspection. Le second procès-verbal ferait état du refus, par les avocats externes de la requérante, d’accorder aux inspecteurs l’accès au bureau de l’un de ses directeurs qui était absent, car ils estimaient que celui-ci ne contenait aucun document relatif au bitume et que le mandat de la Commission ne lui permettait pas d’y avoir accès. La Commission indique avoir dû solliciter l’assistance de l’autorité néerlandaise de la concurrence, qui a pris contact avec les autorités de police, afin de pouvoir accéder à ce bureau. La requérante estime cependant que ce procès-verbal ne reflète pas la réalité. En effet, si ses avocats auraient initialement refusé l’accès audit bureau, ils s’y seraient cependant rapidement résolus, ce qui ne constituerait donc qu’un incident mineur et non une tentative d’obstruction de l’enquête. Le procès-verbal n’indiquerait pas, ainsi, que quelqu’un se soit introduit dans ledit bureau et que des moyens de preuve aient pu être dissimulés pendant ce bref laps de temps. Enfin, la requérante souligne que les deux procès-verbaux, établis le 3 octobre 2002, soit après lesdites vérifications, ne lui ont été transmis que dans le cadre de l’accès au dossier et qu’elle n’a, dès lors, pas été en mesure de faire valoir ses observations à temps, en violation du principe de bonne administration de la justice.