Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution - Irrecevabilité

(Art. 230 CE et 233 CE)

2. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel - Limites - Appréciation de la légalité en fonction des éléments d'information disponibles au moment de l'adoption de la décision

[Traité CE, art. 92, § 3 (devenu, après modification, art. 87, § 3, CE)]

3. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Travaux d'étude et de développement engagés avant la date de notification de l'aide - Satisfaction du critère relatif à l'incitation - Appréciation selon le cas d'espèce

[Traité CE, art. 92, § 3 (devenu, après modification, art. 87, § 3, CE)]

Sommaire

1. Dans le cadre d'un recours en annulation d'un acte fondé sur l'article 230 CE, il n'appartient pas au juge communautaire d'adresser des injonctions aux institutions. En effet, si le Tribunal annule l'acte attaqué, il incombe alors à l'institution concernée de prendre, en vertu de l'article 233 CE, les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt d'annulation.

( voir point 17 )

2. La Commission jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans l'application de l'article 92, paragraphe 3, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 3, CE), qui implique la prise en considération et l'appréciation de faits et de circonstances économiques complexes. Le juge communautaire ne pouvant substituer son appréciation des faits, notamment sur le plan économique, à celle de l'auteur de la décision, le contrôle du Tribunal doit, à cet égard, se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l'exactitude matérielle des faits ainsi que de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir. De surcroît, la légalité d'un acte communautaire doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l'acte a été adopté et les appréciations complexes portées par la Commission ne doivent être examinées qu'en fonction des seuls éléments dont celle-ci disposait au moment où elle les a effectuées.

( voir points 32-33 )

3. Une entreprise potentiellement bénéficiaire d'une nouvelle aide étatique ne peut avoir aucune certitude d'en bénéficier réellement avant que les autorités de l'État membre n'aient notifié cette aide à la Commission et que cette dernière n'ait constaté sa compatibilité avec le marché commun. Le fait de notifier une aide n'a aucune incidence, en lui-même, sur la compatibilité de celle-ci avec le marché commun. Ainsi, la notification de l'aide ne lève nullement l'incertitude quant à son approbation au niveau communautaire. Tant que la Commission n'a pas pris une décision d'approbation et même, tant que le délai de recours à l'encontre de cette décision n'est pas écoulé, le bénéficiaire n'a pas de certitude quant à la légalité de l'aide envisagée, seule susceptible de faire naître chez lui une confiance légitime. Aussi, l'absence de certitude absolue quant à l'octroi d'une aide et, partant, de confiance légitime, à l'époque où le bénéficiaire potentiel décide de procéder à sa restructuration, ne signifie pas que les assurances données préalablement par des instances nationales ou régionales n'ont eu aucun effet incitatif.

Dans ces conditions, la Commission ne saurait déduire du simple fait que des travaux d'étude et de développement ont été engagés avant la date de notification de l'aide devant les financer que cette aide ne remplit pas le critère relatif à l'incitation. Il incombe à la Commission d'apprécier les circonstances de chaque cas d'espèce pour déterminer si la perspective de l'octroi de l'aide est suffisamment probable pour que le critère relatif à l'incitation puisse être effectivement satisfait.

( voir points 41-43 )

4. Dans le cadre d'un recours en annulation, l'invocation d'une erreur manifeste d'appréciation est inopérante, et ne saurait donc suffire à justifier l'annulation de la décision litigieuse, si, dans les circonstances particulières du cas d'espèce, elle n'a pu avoir une influence déterminante quant au résultat.

( voir point 49 )