Tribunal de première instance : 29 juin 1994, Williams/Cour des comptes, T‑146/94 R, point 23 ; 10 septembre 1999, Elkaïm et Mazuel/Commission, T‑173/99 R, point 25 ; 16 novembre 2012, Akzo Nobel e.a./Commission, T‑345/12 R, point 25, et la jurisprudence citée

Cour : 25 mars 1999, Willeme/Commission, C‑65/99 P(R), point 62 ; 26 juin 2003, Belgique et Forum 187/Commission, C‑182/03 R et C‑217/03 R, point 142

Toutefois, les arguments de fait et de droit présentés par le requérant font naître des doutes quant à la légalité de la décision attaquée au regard en particulier du principe selon lequel le pénal tient le disciplinaire en l’état. Dans ces conditions, le juge des référés ne saurait, sans se voir reprocher de méconnaître à son tour ledit principe, rejeter, pour défaut d’urgence, une demande de sursis à exécution de la décision attaquée, laquelle demande de sursis à exécution se confond précisément avec la mise en œuvre dudit principe, à tout le moins jusqu’ à la décision du Tribunal qui statuera sur le recours au principal. Or, un tel principe participe du droit fondamental à un procès équitable, protégé tant par les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que par celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales auquel la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne renvoie dans son préambule.

En l’espèce, il convient d’observer, compte tenu en particulier des moyens avancés au soutien des conclusions en annulation qui tendent à faire constater que l’institution a méconnu le principe selon lequel le pénal tient le disciplinaire en l’état et la présomption d’innocence, que la mesure provisoire sollicité visant au sursis à exécution de la décision de révocation attaquée tend à obtenir le même résultat que celui recherché par le recours au principal, de telle sorte que le caractère accessoire de la procédure en référé par rapport à la procédure principale sur laquelle elle se greffe et, par voie de conséquence, son caractère provisoire, ferait défaut, ce qui, comme tel, pourrait justifier le rejet de la demande de sursis.

La finalité de la procédure en référé n’est pas d’assurer la réparation d’un préjudice, mais de garantir la pleine efficacité de l’arrêt au fond. Pour atteindre ce dernier objectif, il faut que les mesures sollicitées soient urgentes en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu’elles soient prononcées et produisent leurs effets dès avant la décision au principal.

Si l’absence de sursis à l’exécution de la décision de révocation attaquée est susceptible de causer un préjudice grave et irréparable à un fonctionnaire, l’octroi dudit sursis est, en revanche, susceptible de constituer un préjudice pour l’institution, compte tenu des conséquences que produit nécessairement la réintégration provisoire d’un fonctionnaire dont il a été estimé qu’il avait adopté un comportement incompatible avec l’exercice et la dignité de ses fonctions. En de telles circonstances, il incombe au juge des référés de mettre en balance les intérêts en présence.

Ainsi, il y a lieu de mettre en balance, d’une part, le préjudice grave et irréparable que subit le fonctionnaire et, d’autre part, l’intérêt de l’institution, à ne pas se voir imposer le maintien d’une relation de travail dans une situation où un fonctionnaire a été licencié pour motif disciplinaire.

À cet égard, ainsi qu’il ressort du préambule de la décision 1999/352, instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), les institutions et les États membres attachent une grande importance à la protection des intérêts financiers de l’Union et à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale préjudiciable auxdits intérêts financiers. En outre, il est notoire que l’opinion publique est sensible à la question de la protection des deniers publics et du contribuable européen.

Toutefois, en présence de griefs suffisamment sérieux et pertinents pour constituer, au stade de la demande en référé, un fumus boni juris, et donc en raison de l’impossibilité de tenir pour établis les faits et infractions reprochés, le maintien en service dudit fonctionnaire n’est pas de nature à affecter gravement la crédibilité des institutions et la confiance des États membres et du public en général en celles-ci.

(voir points 63 à 66)

Référence à :

Tribunal de première instance : Williams/Cour des comptes, précitée, point 23

Tribunal de la fonction publique : CX/Commission, précitée, point 80