Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes destinés à produire des effets juridiques - Décision de la Commission rejetant une proposition d' engagement dans le cadre d' une procédure antidumping - Mesure intermédiaire préparatoire - Exclusion

( Traité CEE, art . 173; règlement du Conseil n 2176/84, art . 10 )

2 . Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement instituant des droits antidumping - Droits différents imposés à des entreprises différentes - Recevabilité circonscrite pour chaque entreprise aux dispositions la concernant en particulier

( Traité CEE, art . 173, alinéa 2; règlements du Conseil n s 2176/84 et 535/87 )

3 . Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement instituant des droits antidumping - Producteurs et exportateurs des pays tiers - Importateurs et opérateurs de la Communauté entretenant des relations particulières avec les producteurs

( Traité CEE, art . 173, alinéa 2; règlements du Conseil n s 2176/84 et 535/87 )

4 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination du prix à l' exportation - Construction sur la base du prix payé par le premier acheteur - Ajustements opérés pour tenir compte des frais inhérents à l' activité déployée avant l' importation par une filiale du fabricant-exportateur - Légalité - Conditions

(( Règlement du Conseil n 2176/84, art . 2, § 8, sous b ) ))

5 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Production communautaire concernée - Exclusion de certains producteurs en raison de leurs relations avec les entreprises pratiquant le dumping - Pouvoir d' appréciation des institutions - Conditions d' exercice

( Règlement du Conseil n 2176/84, art . 4, § 5 )

6 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Appréciation des intérêts de la Communauté par les institutions - Contrôle juridictionnel - Limites

( Règlement du Conseil n 2176/84, art . 12, § 1 )

7 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Propositions d' engagement - Opérateurs pouvant être admis à souscrire des engagements - Exportateurs et exceptionnellement importateurs

( Règlement du Conseil n 2176/84, art . 10 )

Sommaire

1 . Le rejet par la Commission, dans le cadre d' une procédure antidumping, d' une proposition d' engagement n' est pas une mesure produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des opérateurs économiques concernés étant donné que la Commission peut revenir sur sa décision ou que le Conseil peut décider de ne pas instituer un droit antidumping . Un tel rejet est une mesure intermédiaire dont l' objectif est de préparer la décision finale et ne constitue donc pas un acte attaquable par la voie du recours en annulation .

C' est en attaquant le règlement instituant des droits antidumping définitifs que les opérateurs économiques peuvent, le cas échéant, faire valoir toute irrégularité relative au rejet de leurs propositions d' engagement .

2 . Un règlement imposant des droits antidumping différents à une série d' opérateurs économiques ne concerne individuellement l' un d' entre eux que par ses seules dispositions qui lui imposent un droit antidumping particulier et en fixent le montant, et non pas par celles qui imposent des droits antidumping à d' autres sociétés .

3 . Les règlements instituant un droit antidumping ont, par leur nature et leur portée, un caractère normatif, en ce qu' ils s' appliquent à la généralité des opérateurs économiques . Toutefois, il n' est pas exclu que certaines dispositions de ces règlements concernent directement et individuellement ceux des producteurs et exportateurs du produit en cause auxquels sont imputées les pratiques de dumping sur la base de données relatives à leur activité commerciale .

Cela est le cas, en général, des entreprises productrices et exportatrices qui peuvent démontrer qu' elles ont été identifiées dans les actes de la Commission ou du Conseil, ou concernées par les enquêtes préparatoires .

Il en va de même pour ceux des importateurs dont les prix de revente ont été pris en compte pour la construction des prix à l' exportation ou encore pour ceux des opérateurs économiques qui, en nombre restreint et identifiés par les institutions, présentent, en ce qui concerne leurs relations commerciales avec le producteur des produits concernés, des particularités dont il a été tenu compte dans le cadre de la construction de la valeur normale et du calcul de la marge de dumping pondérée sur la base de laquelle le droit antidumping a été fixé .

4 . Le fait que l' article 2, paragraphe 8, sous b ), du règlement n 2176/84 ne mentionne que les ajustements nécessaires pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l' importation et la revente n' exclut pas pour autant, lorsque le prix à l' exportation est construit sur la base du prix payé par le premier acheteur indépendant, que des ajustements soient opérés pour tenir compte des frais inhérents à l' activité déployée avant l' importation par une filiale du fabricant-exportateur, dès lors que ces frais sont normalement supportés par l' importateur et qu' ils réduisent en fait le montant perçu par ledit fabricant-exportateur .

5 . Il résulte de l' article 4, paragraphe 5, du règlement n 2176/84 qu' il appartient aux institutions, dans l' exercice de leur pouvoir d' appréciation, d' examiner si elles doivent, pour la détermination d' un préjudice justifiant l' instauration d' un droit antidumping, exclure de la production communautaire les producteurs ayant des liens avec les exportateurs ou les importateurs ou qui sont eux-mêmes importateurs du produit faisant l' objet d' un dumping . Cepouvoir d' appréciation doit être exercé cas par cas, sous le contrôle de la Cour, en fonction de tous les faits pertinents .

6 . La question de savoir si, dans l' hypothèse de pratiques de dumping imputables à des producteurs de pays tiers, les intérêts de la Communauté nécessitent une action communautaire suppose l' appréciation de situations économiques complexes . Le contrôle juridictionnel d' une telle appréciation doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l' exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l' absence d' erreur manifeste dans l' appréciation de ces faits ou de l' absence de détournement de pouvoir .

7 . L' article 10 du règlement n 2176/84 n' exclut pas la possibilité pour la Commission, dans le cadre d' une procédure antidumping, d' accepter l' engagement offert par un importateur, mais il résulte des termes de cette disposition qu' une telle acceptation doit être exceptionnelle . En effet, ses paragraphes 4 et 6, relatifs à la poursuite de l' enquête après l' acceptation des engagements et l' institution de droits antidumping après la dénonciation d' un engagement ou la constatation de sa violation, ne mentionnent que les exportateurs, c' est-à-dire ceux des opérateurs économiques dont les engagements peuvent en principe être acceptés .