Mots clés

Sommaire



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1. Accords internationaux - Accords de la Communauté - Effet direct - Conditions - Règles relatives à l' origine des produits du protocole annexé au protocole additionnel à l' accord d' association CEE-Chypre

(Accord d' association CEE-Chypre, protocole additionnel et protocole annexé à ce dernier)

2. Accords internationaux - Accord d' association CEE-Chypre - Régime préférentiel en faveur de produits agricoles originaires de Chypre - Caractère originaire des produits - Moyen de preuve - Certificat de circulation - Délivrance par des autorités autres que celles de la république de Chypre - Inadmissibilité

(Accord d' association CEE-Chypre, protocole additionnel et protocole annexé à ce dernier)

3. Rapprochement des législations - Protection sanitaire des végétaux - Directive 77/93 - Introduction dans la Communauté de végétaux - Condition d' admissibilité - Délivrance d' un certificat phytosanitaire par les services autorisés du pays exportateur - Importation de produits agricoles en provenance de Chypre - Délivrance de certificats par des autorités autres que celles de la république de Chypre - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 77/93)

Sommaire

1. Une disposition d' un accord conclu par la Communauté avec des pays tiers doit être considérée comme étant d' application directe lorsque, eu égard à ses termes ainsi qu' à l' objet et à la nature de l' accord, elle comporte une obligation claire et précise, qui n' est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l' intervention d' aucun acte ultérieur.

Tel est le cas des règles du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, annexé au protocole additionnel à l' accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, qui prévoient que la preuve du caractère originaire des produits est apportée par un certificat de circulation des marchandises délivré par les autorités douanières de l' État d' exportation et qu' il incombe en particulier à ces autorités de veiller à ce que les formules respectives soient dûment remplies.

En effet, ces règles relatives à l' origine des produits prévoient des obligations claires, précises et inconditionnelles quant à la détermination des produits qui sont susceptibles de relever de l' accord et de bénéficier ainsi d' un traitement préférentiel.

2. L' accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, qui prévoit, ensemble avec ses protocoles, un régime préférentiel en faveur des agrumes et pommes de terre originaires de Chypre, et, plus particulièrement, le protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, annexé au protocole additionnel à l' accord, en vertu duquel la preuve du caractère originaire des produits est apportée par un certificat de circulation des marchandises délivré par les autorités douanières de l' État d' exportation, doivent être interprétés en ce sens qu' ils s' opposent à l' acceptation par les autorités nationales d' un État membre, lors de l' importation d' agrumes et de pommes de terre en provenance de la partie de Chypre située au nord de la zone tampon des Nations unies, de certificats de circulation délivrés par des autorités autres que les autorités compétentes de la république de Chypre.

En effet, s' il est vrai que la partition de fait du territoire cypriote, conséquence de l' intervention de l' armée turque en 1974, en une zone où les autorités de la république de Chypre continuent à exercer la plénitude de leurs compétences et une zone où elles ne peuvent pas de facto les exercer, soulève des problèmes difficiles à résoudre dans le cadre de l' application de l' accord d' association à l' ensemble de Chypre, il ne s' ensuit pas pour autant que l' on doive s' écarter des dispositions claires, précises et inconditionnelles du protocole sur l' origine des produits et la coopération administrative.

A cet égard, le système des certificats de circulation, en tant que moyens de preuve de l' origine des produits, repose sur le principe de la confiance institutionnelle et la coopération entre les autorités compétentes de l' État d' exportation et celles de l' État d' importation. L' acceptation des certificats par les autorités douanières de l' État d' importation montre que celles-ci ont une entière confiance dans le système de contrôle de l' origine des produits, tel qu' il est mis en oeuvre par les autorités compétentes de l' État d' exportation. Elle montre également que l' État d' importation ne doute pas que le contrôle a posteriori, les consultations et la solution d' éventuels litiges sur l' origine des produits ou sur l' existence de fraudes pourront intervenir de manière efficace grâce à la coopération des administrations intéressées.

Un tel système ne peut donc fonctionner que si les procédures de coopération administrative sont strictement respectées. Or, une telle coopération est exclue avec les autorités d' une entité telle que celle établie dans la partie nord de Chypre, qui n' est reconnue ni par la Communauté ni par les États membres, ceux-ci ne reconnaissant d' autre État cypriote que la république de Chypre.

Dans ces conditions, l' admission de certificats de circulation non délivrés par la république de Chypre constituerait, en l' absence d' une possibilité de contrôle et de coopération, la négation même de l' objet et de la finalité du système établi par ledit protocole.

Cette constatation ne saurait être infirmée ni par le principe selon lequel l' accord d' association doit, aux termes de son article 5, s' appliquer de manière non discriminatoire à l' ensemble de la population cypriote, ni par la pratique qui a pu être instaurée, unilatéralement, par la Commission et certains États membres postérieurement à la partition de fait du territoire cypriote.

3. La directive 77/93 relative à la protection contre l' introduction dans la Communauté d' organismes nuisibles aux végétaux, qui institue un régime commun visant à empêcher l' introduction sur le territoire des États membres de végétaux ou de produits végétaux en provenance de pays tiers lorsque certaines conditions ne sont pas remplies, une de ces conditions étant que le végétal ou le produit végétal en cause soit accompagné d' un certificat phytosanitaire délivré par les services autorisés sur la base des dispositions législatives ou réglementaires du pays exportateur, doit être interprétée en ce sens qu' elle s' oppose à l' acceptation par les autorités nationales d' un État membre, lors de l' importation d' agrumes et de pommes de terre en provenance de la partie de Chypre située au nord de la zone tampon des Nations unies, de certificats phytosanitaires délivrés par des autorités autres que les autorités compétentes de la république de Chypre.

En effet, le régime commun prévu par la directive repose essentiellement sur un système de contrôles effectués par des experts légalement autorisés par le gouvernement du pays exportateur, et garantis par la délivrance du certificat phytosanitaire correspondant. Les conditions d' admission desdits certificats en tant que moyen de preuve uniforme doivent en conséquence être rigoureusement identiques dans tous les États membres. Les contrôles à la frontière que peuvent effectuer les États membres d' importation sur les produits en provenance de pays tiers connaissent, dans la pratique, d' importantes limites et ne peuvent, en tout état de cause, se substituer aux certificats phytosanitaires. En outre, toute difficulté et tout doute concernant un certificat devant être portés à la connaissance des autorités de l' État d' exportation par l' État membre d' importation, cette collaboration nécessaire pour atteindre les buts de la directive ne peut pas être établie avec des autorités qui ne sont reconnues ni par la Communauté ni par ses États membres.