Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RECOURS EN MANQUEMENT - OBJET DU LITIGE - MODIFICATION LORS DE LA PROCEDURE ORALE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - SUBORDINATION A L ' HARMONISATION PREALABLE DES LEGISLATIONS - NON

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 100 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES - EFFET PROTECTEUR AU PROFIT D ' UNE PRODUCTION NATIONALE TYPIQUE - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 30 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - LEGISLATION RESERVANT LA DENOMINATION ' VINAIGRE ' AU SEUL VINAIGRE DE VIN - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION D ' IMPORTER ET DE COMMERCIALISER DES VINAIGRES D ' ORGINE AGRICOLE AUTRES QUE CEUX PROVENANT DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN - DENOMINATION ' VINAIGRE ' RESERVEE AU VINAIGRE DE VIN

( TRAITE CEE , ART . 30 )

Sommaire

1 . LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE ADMISE A ELARGIR , LORS DE LA PROCEDURE ORALE , L ' OBJET D ' UN RECOURS EN MANQUEMENT , DONT LE LIBELLE EST AMBIGU , A UNE QUESTION QUI , AYANT ETE EXPLICITEMENT EXCLUE DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE ENGAGEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , N ' A PAS ETE EXAMINEE CONTRADICTOIREMENT , NI AU COURS DE LA PHASE PRECONTENTIEUSE , NI AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE DEVANT LA COUR .

2 . LE PRINCIPE FONDAMENTAL D ' UNITE DE MARCHE ET SON COROLLAIRE , LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , NE SAURAIENT - EN TOUTES CIRCONSTANCES - ETRE SUBORDONNES A LA CONDITION PREALABLE DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES , CAR UNE TELLE SUJETION OBLIGATOIRE VIDERAIT CE PRINCIPE DE SON CONTENU . LES ARTICLES 30 ET 100 DU TRAITE POURSUIVENT , D ' AILLEURS , DES OBJECTIFS DISTINCTS .

IL EN RESULTE QUE L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE OU DE DIRECTIVES D ' HARMONISATION RELATIVES A LA PRODUCTION OU A LA COMMERCIALISATION D ' UNE MARCHANDISE , NE SUFFIT PAS POUR FAIRE ECHAPPER UNE REGLEMENTATION NATIONALE EN LA MATIERE AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' INTERDICTION EDICTEE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

3 . UNE LEGISLATION NATIONALE RELATIVE A LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT , MEME SI ELLE S ' APPLIQUE SANS DISTINCTION AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES , N ' ECHAPPE PAS A L ' INTERDICTION EDICTEE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE SI ELLE COMPORTE , EN FAIT , DES EFFETS PROTECTEURS EN PROFITANT A UNE PRODUCTION NATIONALE TYPIQUE ET DEFAVORISANT DANS LA MEME MESURE DIVERSES CATEGORIES DE PRODUITS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

4 . IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PERTINENTES ET EN PARTICULIER DE LA POSITION 22.10 DU TARIF DOUANIER COMMUN , EGALEMENT UTILISEE DANS L ' ANNEXE II DU TRAITE , QUE LE TERME VINAIGRE NE VISE PAS SEULEMENT LES VINAIGRES DE VIN QUI FONT D ' AILLEURS L ' OBJET D ' UNE RUBRIQUE SPECIFIQUE . IL EN RESULTE QUE LE TERME VINAIGRE EST UNE QUALIFICATION GENERIQUE ET IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS DU MARCHE COMMUN , ET EN PARTICULIER AVEC LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION DE MARCHANDISES , QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE PUISSE RESERVER UN TERME GENERIQUE A UNE SEULE VARIETE NATIONALE , AU DETRIMENT DES AUTRES VARIETES PRODUITES NOTAMMENT DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

5 . UNE LEGISLATION NATIONALE QUI INTERDIT LA COMMERCIALISATION ET L ' IMPORTATION DES VINAIGRES D ' ORIGINE AGRICOLE AUTRES QUE CEUX PROVENANT DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN , ET QUI RESERVE LA DENOMINATION ' VINAIGRE ' AU VINAIGRE DE VIN , N ' EST PAS NECESSAIRE POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES TENANT A LA PROTECTION DE LA SANTE , A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET CONSTITUE , DES LORS , UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .