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L’article 2, paragraphe 1, du règlement no 1593/91, portant modalités d’application du règlement no 719/91, relatif à l’utilisation dans la Communauté des carnets TIR et des carnets ATA en tant que documents de transit, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1, de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, doit être interprété en ce sens que l’inobservation du délai de notification de la non-décharge du carnet TIR à l’égard du titulaire de ce carnet n’a pas pour effet que les autorités douanières compétentes sont déchues du droit de procéder au recouvrement des droits et taxes dus en raison d’un transport international de marchandises effectué sous le couvert dudit carnet.

L’article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1593/91, portant modalités d’application du règlement no 719/91, relatif à l’utilisation dans la Communauté des carnets TIR et des carnets ATA en tant que documents de transit, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphes 1 et 2, de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, doit être interprété en ce sens qu’il ne détermine que le délai pour la production de la preuve de la régularité du transport et non pas le délai dans lequel la preuve du lieu où a été commise l’infraction ou l’irrégularité doit être rapportée. Il incombe au juge national de déterminer, selon les principes de son droit national applicables en matière de preuve, si, dans le cas concret qui lui est soumis et au vu de l’ensemble des circonstances, cette dernière preuve a été rapportée dans les délais. Toutefois, le juge national appréciera ce délai dans le respect du droit communautaire et, notamment, en tenant compte du fait, d’une part, que le délai ne devrait pas être trop long, ce afin de rendre juridiquement et matériellement possible le recouvrement des montants dus dans un autre État membre, et, d’autre part, que ce délai ne mette pas le titulaire du carnet TIR dans l’impossibilité matérielle d’apporter la preuve susmentionnée.

(cf. point 72, disp. 2)
En effet, ledit règlement s’inscrit dans le cadre de l’objectif de la stabilisation des marchés qui est mentionné expressément à l’article 33, paragraphe 1, sous c), CE. Le régime de prélèvement qu’il prévoit vise à rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché laitier, caractérisé par des excédents structurels, au moyen d’une limitation de la production laitière et s’inscrit donc dans le cadre des objectifs de développement rationnel de la production laitière ainsi que, en contribuant à une stabilisation du revenu de la population agricole concernée, dans celui du maintien d’un niveau de vie équitable de cette population.

Le fait que le règlement no 1788/2003, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, ne prenne pas en compte, dans le cadre de la détermination de la quantité de référence nationale, le caractère déficitaire de l’État membre concerné n’est pas susceptible d’affecter la conformité de ce règlement avec les objectifs prévus notamment à l’article 33, paragraphe 1, sous a) et b), CE.

Même à supposer que le règlement no 1788/2003, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui trouve à s’appliquer indistinctement à tous les titulaires de quantités de référence frapperait en fait les petits producteurs plus lourdement que les grands, force est de constater que le fait qu’une mesure prise dans le cadre d’une organisation commune de marché puisse avoir des répercussions différentes pour certains producteurs, en fonction de la nature particulière de leur production, n’est pas constitutif d’une discrimination, dès lors que cette mesure est fondée sur des critères objectifs, adaptés aux besoins du fonctionnement global de l’organisation commune de marché. Tel est le cas du régime des quotas laitiers et de prélèvement, qui est aménagé de telle sorte que les quantités de référence individuelles sont fixées à un niveau tel que leur total ne dépasse pas la quantité globale garantie de chaque État membre. Il s’ensuit que, à défaut de l’existence d’une situation différenciée, l’examen dudit règlement, au regard du principe de non-discrimination, ne révèle aucun élément de nature à affecter sa validité.

En outre, le règlement no 1788/2003, dont l’objectif essentiel est la stabilisation du marché laitier qui s’inscrit dans le but de la stabilisation des marchés mentionné expressément à l’article 33, paragraphe 1, sous c), CE, est également conforme aux objectifs prévus à l’article 33, paragraphe 1, sous a) et b), CE et n’est ainsi pas manifestement inapproprié pour la poursuite dudit objectif de stabilisation des marchés. L’examen de ce règlement ne révèle donc pas non plus d’élément de nature à affecter sa validité, au regard du principe de proportionnalité.

(cf. points 69, 70, 77, 81-83, disp. 2, 3)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2009 — Guigard/Commission

(affaire C-214/08 P)

«Pourvoi — Recours en indemnité — Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité non contractuelle de la Communauté — Articles 313, paragraphe 2, sous k), 314 et 317, sous a), de la quatrième convention de Lomé, telle que révisée par l’accord signé à Maurice»

Procédure — Recours en indemnité (Art. 225, § 1, CE, 235 CE, 238 CE et 240 CE) (cf. points 39-43)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 11 mars 2008, Guigard/Commission (T-301/05) par lequel le Tribunal a rejeté le recours du requérant visant à obtenir la réparation du préjudice qu’il aurait subi en raison du comportement de la Commission lors du non-renouvellement de son contrat de travail conclu dans le cadre de la coopération technique entre la Communauté et la République du Niger, financée par le Fonds européen de développement — Conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté — Violation des art. 313, par. 2, sous k), et 314 de la quatrième Convention de Lomé (JO L 229, p. 1), telle que révisée par l’accord signé à Maurice (JO L 156, p. 3) — Violation de l’obligation de motivation et des droits de la défense.

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 11 mars 2008, Guigard/Commission (T-301/05), est annulé en tant qu’il a déclaré le recours de M. Guigard recevable.

2) Le recours de M. Guigard dans l’affaire T-301/05 est rejeté.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. Guigard.
Affaire C-285/08

Moteurs Leroy Somer

contre

Dalkia France et Ace Europe

[demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)]

«Responsabilité du fait des produits défectueux — Directive 85/374/CEE — Champ d’application — Dommage causé à une chose destinée à un usage professionnel et utilisée pour cet usage — Régime national permettant à la victime de demander réparation d’un tel dommage, dès lors qu’elle rapporte seulement la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité — Compatibilité»

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2009 I ‐ 4735

Sommaire de l’arrêt

Rapprochement des législations – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374

(Directive du Conseil 85/374, art. 9 et 13)

La directive 85/374, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’interprétation d’un droit national ou à l’application d’une jurisprudence interne établie selon lesquelles la victime peut demander réparation du dommage causé à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée pour cet usage, dès lors que cette victime rapporte seulement la preuve du dommage, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

En effet, la réparation des dommages causés à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d’application de la directive 85/374.

L’harmonisation opérée par ladite directive ne couvrant pas la réparation des dommages causés à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée pour cet usage, cette directive n’empêche pas un État membre de prévoir à cet égard un régime de responsabilité correspondant à celui instauré par celle-ci.

(cf. points 28, 31, 32 et disp.)
Affaire C-93/08

Schenker SIA

contre

Valsts ieņēmumu dienests

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāta Administratīvo lietu departaments)

«Demande de décision préjudicielle — Règlement (CE) no 1383/2003 — Article 11 — Procédure simplifiée d’abandon de marchandises en vue de leur destruction — Détermination préalable de l’existence d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle — Sanction administrative»

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 février 2009 I - 905

Sommaire de l’arrêt

Politique commerciale commune – Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates – Règlement no 1383/2003 – Procédure simplifiée d’abandon de marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle en vue de leur destruction

(Règlement du Conseil no 1383/2003, art. 11 et 18)

L’engagement, avec l’accord du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle et celui de l’importateur, de la procédure simplifiée prévue à l’article 11 du règlement no 1383/2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, ne prive pas les autorités nationales compétentes du pouvoir d’infliger, aux responsables de l’importation de telles marchandises sur le territoire douanier de la Communauté européenne, une «sanction», au sens de l’article 18 de ce règlement, telle qu’une amende administrative.

En effet, l’engagement d’une telle procédure simplifiée, dont l’introduction, dans l’ordre juridique des États membres, n’est que facultative, ne saurait priver les autorités desdits États du pouvoir d’adopter une «sanction», au sens de l’article 18 du règlement no 1383/2003, dès lors que cette disposition, lue en combinaison avec le dixième considérant de ce règlement, prévoit que les États membres sont tenus d’adopter des sanctions à caractère effectif, proportionné et dissuasif en cas de violation dudit règlement. À cet égard, la destruction des marchandises à l’issue d’une procédure facultative subordonnée à un commun accord du titulaire de la marque et de l’importateur ne saurait être qualifiée de sanction imposée par une autorité nationale en application du régime de sanctions que les États membres sont tenus d’adopter en vertu de cette disposition.

(cf. points 27-30, 33 et disp.)
Affaire C-77/08

Dachsberger & Söhne GmbH

contre

Zollamt Salzburg, Erstattungen

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Graz)

«Restitution à l’exportation — Restitution différenciée — Moment de la présentation de la demande — Déclaration d’exportation — Absence de preuve de l’accomplissement des formalités de mise à la consommation dans le pays de destination — Sanction»

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2009 I ‐ 2099

Sommaire de l’arrêt

Agriculture – Organisation commune des marchés – Restitutions à l’exportation – Restitution différenciée

(Règlement de la Commission no 3665/87, art. 3, § 5, 11, § 1, et 47, § 1 et 2)

L’article 11, paragraphe 1, du règlement no 3665/87, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement no 495/97, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’une restitution différenciée, la partie différenciée de la restitution est demandée non pas au moment de la présentation de la demande prévue à l’article 47, paragraphe 1, du règlement no 3665/87, ou du dossier pour le paiement de la restitution prévu à l’article 47, paragraphe 2, de ce règlement, mais dès le moment de la présentation du document visé à l’article 3, paragraphe 5, dudit règlement. L’inclusion dans ledit document d’informations susceptibles d’aboutir à une restitution supérieure à la restitution applicable et qui s’avèrent incorrectes entraîne, par conséquent, sous réserve des cas prévus aux troisième et septième alinéas de l’article 11, paragraphe 1, du même règlement, l’application de la sanction prévue aux premier et deuxième alinéas de cet article 11, paragraphe 1.

(cf. point 45 et disp.)
2.

États membres — Obligations — Manquement — Justification (Art. 226 CE; règlement du Parlement européen et du Conseil no 648/2004, art. 17, § 4, et 18) (cf. point 10)
Affaire C-139/08

Procédure pénale

contre

Rafet Kqiku

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Karlsruhe)

«Visas, asile, immigration — Ressortissant d’un État tiers détenteur d’un titre de séjour suisse — Entrée et séjour sur le territoire d’un État membre à des fins autres que de transit — Absence de visa»

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 avril 2009 I ‐ 2889

Sommaire de l’arrêt

Visas, asile, immigration – Franchissement des frontières extérieures des États membres – Conditions de circulation des ressortissants des États tiers soumis à l’obligation de visa

(Règlement du Conseil no 539/2001, art. 1er, § 1, et 2; décision du Parlement européen et du Conseil no 896/2006)

La décision no 896/2006, établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein aux fins de transit par leur territoire, doit être interprétée en ce sens que les titres de séjour énumérés dans l’annexe de cette décision, délivrés par la Confédération suisse et par la Principauté de Liechtenstein aux ressortissants des pays tiers soumis à l’obligation de visa, sont considérés comme équivalant à un visa de transit uniquement. Pour une entrée dans le territoire des États membres aux fins de transit, il suffit, pour qu’il soit satisfait aux exigences énoncées aux articles 1er, paragraphe 1, et 2 du règlement no 539/2001, fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, que la personne visée par ladite décision possède un titre de séjour délivré par la Confédération suisse ou par la Principauté de Liechtenstein et mentionné dans l’annexe de la même décision.

(cf. point 32 et disp.)
Affaire C-134/08

Hauptzollamt Bremen

contre

J. E. Tyson Parketthandel GmbH hanse j.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)

«Règlement (CE) no 2193/2003 — Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique — Champ d’application ratione temporis — Article 4, paragraphe 2 — Produits exportés après l’entrée en vigueur dudit règlement, mais pour lesquels il peut être prouvé qu’ils étaient déjà en route vers la Communauté à la date de la première application desdits droits — Assujettissement»

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2009 I ‐ 2877

Sommaire de l’arrêt

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques commerciales illicites – Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique – Règlement no 2193/2003

(Règlement du Conseil no 2193/2003, 6e considérant et art. 2, § 1, 4, § 2, et 5)

L’article 4, paragraphe 2, du règlement no 2193/2003, instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, doit être interprété dans un sens conforme à celui de son libellé, à savoir que les produits pour lesquels il peut être prouvé qu’ils sont déjà en route vers la Communauté européenne à la date d’entrée en vigueur de ce règlement, c’est-à-dire le 17 décembre 2003, et que leur destination ne peut être changée ne sont pas assujettis aux droits supplémentaires. En effet, ledit article 4, paragraphe 2, dont le libellé est dépourvu d’ambiguïté, est cohérent avec le système mis en place par le règlement no 2193/2003. Les opérateurs économiques doivent en effet pouvoir compter sur le fait que les produits qu’ils ont exportés des États-Unis vers la Communauté avant la date de publication et d’entrée en vigueur de ce règlement ne seront pas assujettis aux droits de douane supplémentaires institués par celui-ci.

En revanche, cette attente n’est pas légitime à l’égard des produits qui ont été exportés après ladite date dans la mesure où, à compter de celle-ci, les opérateurs économiques ne pouvaient ignorer que des droits de douane supplémentaires seraient applicables conformément aux dispositions dudit règlement. Dès lors, le sixième considérant dudit règlement, qui prévoit que les produits pour lesquels il peut être prouvé qu’ils ont été exportés des États-Unis vers la Communauté avant la date de la première application des droits de douane supplémentaires, à savoir le 1er mars 2004, ne devraient pas être assujettis à ces droits, ne saurait être invoqué afin d’interpréter l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement dans un sens manifestement contraire au libellé de cette disposition.

(cf. points 15, 18-20 et disp.)
L’article 17, paragraphes 2 et 6, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas d’acquisition de biens subventionnée par des fonds publics, ne permet de déduire la taxe sur la valeur ajoutée y afférente qu’à concurrence de la partie non subventionnée de cette acquisition.

En effet, une telle réglementation introduit, en ce qui concerne l’achat de biens ou de services financés par une subvention, une limitation qui n’est pas autorisée par l’article 17, paragraphe 2, de la sixième directive. Certes, le principe du droit à déduction est néanmoins tempéré par la disposition dérogatoire figurant à l’article 17, paragraphe 6, second alinéa, de ladite directive. Toutefois, l’article 17, paragraphe 6, second alinéa, de la sixième directive doit être lu à la lumière du premier alinéa de cette disposition, qui confère au Conseil la compétence pour déterminer, sur proposition de la Commission, les dépenses n’ouvrant pas droit à déduction de la taxe, tout en précisant que, en tout état de cause, ne pourront pas faire l’objet d’un tel droit les dépenses n’ayant pas un caractère strictement professionnel, telles que les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation. Partant, et eu égard à l’interprétation stricte dont il doit, en tant que disposition dérogatoire, faire l’objet, l’article 17, paragraphe 6, second alinéa, de la sixième directive ne saurait être considéré comme autorisant un État membre à maintenir une restriction du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée susceptible de s’appliquer de façon générale à n’importe quelle dépense liée à l’acquisition de biens, indépendamment de sa nature ou de son objet. Une telle interprétation s’impose également à la lumière de l’historique de cette disposition, lequel traduit une volonté continue du législateur communautaire de n’autoriser que l’exclusion de certains biens ou services du régime de déduction, et non des exclusions générales de ce régime.

(cf. points 20, 21, 27-30, disp. 1)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 novembre 2008 — Commission / Luxembourg

(affaire C-95/08)

«Manquement d’État — Directive 2004/9/CE — Absence de désignation des autorités chargées de l’inspection des laboratoires et de la vérification des études effectuées par ces derniers aux fins d’évaluer la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire»

Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 24)

Objet

Manquement d'État - Directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (JO L 50, p. 28) - Absence de désignation des autorités chargées de l'inspection des laboratoires et de la vérification des études effectuées par ces derniers aux fins d'évaluer la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire.

Dispositif

1) En ne mettant pas en place des autorités en mesure d’effectuer le contrôle de la mise en œuvre des principes de bonnes pratiques de laboratoire, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, concernant l’inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL).
Affaire C-18/08

Foselev Sud-Ouest SARL

contre

Administration des douanes et droits indirects

(demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'instance de Bordeaux)

«Taxe sur les véhicules à moteur — Directive 1999/62/CE — Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures — Article 6, paragraphe 2, sous b) — Décision de la Commission approuvant une exonération — Absence d’effet direct»

Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 25 septembre 2008 I - 8747

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2008 I - 8754

Sommaire de l'arrêt

Transports – Transports par route – Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Directive 1999/62 – Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

[Directive du Parlement européen et du Conseil 1999/62, art. 6, § 2, b); décision de la Commission 2005/449]

La décision 2005/449, concernant une demande d’exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France en vertu de l’article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, ne peut être invoquée par un particulier à l’encontre de la République française, destinataire de cette décision, afin d’obtenir le bénéfice de l’exonération autorisée par cette dernière dès la notification ou la publication de celle-ci.

En effet, il ressort de l'article 6, paragraphe 2, point b), de ladite directive que les États membres disposent, malgré l’intervention de la Commission, d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne tant leur décision de recourir à la possibilité d'exonération prévue audit article que le contenu de la mesure envisagée, sans qu’une quelconque obligation de recourir à ladite possibilité puisse découler de l’approbation de cette mesure par la Commission. Ainsi, la décision 2005/449 a pour objet et pour effet non pas de contraindre la République française à accorder l’exonération envisagée dans le cadre de sa demande d’autorisation, mais de l’autoriser à mettre en œuvre cette exonération si telle est sa volonté.

Le fait que la décision 2005/449 ne fixe pas la date de son entrée en application et se limite à fixer l’échéance de l’exonération approuvée au 31 décembre 2009 n’est pas susceptible d’avoir une incidence sur la portée et les effets de cette décision. En effet, la décision 2005/449, selon les termes de l’article 254, paragraphe 3, CE, a pris effet à compter de sa notification à son destinataire, en l’espèce la République française. Il n’en demeure pas moins qu’un tel effet est celui de rendre possible une exonération, en l’occurrence non encore existante et nécessitant, pour sa mise en œuvre, un acte national, et nullement d’imposer une telle exonération.

(cf. points 15-19 et disp.)