Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 février 1983. - Naamloze vennootschap Farr Company contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Antwerpen - Belgique. - TDC - Filtres à air. - Affaire 130/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 00327



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' ARTICLES POUR USAGES TECHNIQUES EN MATIERES TEXTILES ' AU SENS DE LA POSITION 59.17 - ' LAINE DE VERRE , FIBRES DE VERRE ET OUVRAGES EN CES MATIERES ' AU SENS DE LA POSITION 70.20 - FILTRES A AIR - CLASSEMENT TARIFAIRE - CRITERES

Sommaire

LA CAPACITE DE FILTRATION CONFERANT AUX FILTRES LEUR CARACTERE ESSENTIEL , LEUR CLASSEMENT TARIFAIRE EST DETERMINE EN FONCTION DU COMPOSANT INDISPENSABLE POUR LA FILTRATION . IL S ' ENSUIT QUE DES FILTRES A AIR DOIVENT ETRE CLASSES , SELON QUE L ' ELEMENT FILTRANT SE COMPOSE DE MATIERES TEXTILES OU DE FIBRES DE VERRE , COMME ARTICLES POUR USAGES TECHNIQUES EN MATIERES TEXTILES AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 59.17 OU COMME OUVRAGES EN VERRE POUR USAGES TECHNIQUES AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 70.20 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 130/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG D ' ANVERS , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

NAAMLOZE VENNOOTSCHAP FARR COMPANY , BRASSCHAAT ( BELGIQUE ),

ET

ETAT BELGE , REPRESENTE PAR LE MINISTRE DES FINANCES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC ) ET DE DIVERSES NOTES EXPLICATIVES S ' Y RAPPORTANT ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1982 , PARVENU A LA COUR LE 9 AVRIL SUIVANT , LE RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG D ' ANVERS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE DIVERSES POSITIONS TARIFAIRES DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CI-APRES DENOMME LE TDC ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT A L ' ETAT BELGE UNE SOCIETE ANONYME QUI , A PARTIR DE 1973 ET JUSQU ' EN 1976 , A IMPORTE EN BELGIQUE , SOUS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 84.18 C II ( ' APPAREILS . . . POUR LA FILTRATION OU L ' EPURATION DES LIQUIDES OU DES GAZ ' ), DES FILTRES A AIR DESTINES PRINCIPALEMENT A ETRE UTILISES DANS DES INSTALLATIONS D ' EPURATION DE L ' AIR . EN 1976 , CEPENDANT , L ' AUTORITE DOUANIERE BELGE A , PAR DEUX DECISIONS , CLASSE CERTAINS DE CES FILTRES DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 59.17 D ( TISSUS ET ARTICLES POUR USAGES TECHNIQUES EN MATIERE TEXTILES - AUTRES ) ET D ' AUTRES DANS LA SOUS-POSITION 70.20 A ( LAINE DE VERRE , FIBRES DE VERRE ET OUVRAGES EN CES MATIERES - FIBRES NON TEXTILES ET OUVRAGES EN FIBRES NON TEXTILES ), EN FONDANT SES DECISIONS SUR LES NOTES 1 E ) DE LA SECTION XVI ET 1 C ) DU CHAPITRE 84 DU TDC .

3 C ' EST CONTRE CES DECISIONS QUE LA FIRME IMPORTATRICE A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG , EN FAISANT VALOIR QUE LA MARCHANDISE DEVAIT ETRE CLASSEE DANS LA SOUS-POSITION PRECITEE 84.18 C II .

4 LA JURIDICTION SAISIE A SURSIS A STATUER ET POSE A LA COUR DEUX QUESTIONS VISANT A SAVOIR SI LES FILTRES DOIVENT ETRE CLASSES DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 84.18 C II OU DANS LES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 59.17 D ET 70.20 A .

5 LA PREMIERE QUESTION , RELATIVE AUX POSITIONS TARIFAIRES 84.18 ET 59.17 , CONCERNE DEUX FILTRES A AIR , DENOMMES L ' UN 30/30 ( COMPOSE D ' UNE FEUILLE PLISSEE EN MATIERES TEXTILES , RENFORCEE PAR DU FIL DE FER ET MONTEE SUR UN CADRE EN CARTON ) ET L ' AUTRE HP 2 A ( COMPOSE D ' UNE NAPPE PLISSEE EN MATIERES TEXTILES , MUNIE SUR LES COTES SUPERIEUR ET INFERIEUR D ' UNE PLAQUE EN CARTON ).

6 LA DEUXIEME QUESTION , RELATIVE AUX POSITIONS TARIFAIRES 84.18 ET 70.20 , CONCERNE 3 FILTRES A AIR , DENOMMES RESPECTIVEMENT HP ( COMPOSE D ' UNE FEUILLE PLISSEE EN LAINE DE VERRE , RENFORCEE PAR UNE NAPPE DE FIBRES DE NYLON SYNTHETIQUE , MUNIE SUR LES COTES SUPERIEUR ET INFERIEUR D ' UNE PLAQUE EN CARTON ), TYPE 83 ( COMPOSE DE FEUTRES DE VERRE EN ROULEAUX RENFORCES D ' UN COTE PAR UN TISSU A POINT DE GAZE EN FIBRES PRINCIPALEMENT SYNTHETIQUES ) ET ECO ( COMPOSE D ' UNE NAPPE CARREE DE FIBRES DE VERRE , MONTEE ENTRE DEUX FINES FEUILLES METALLIQUES PERFOREES SUR UN CADRE EN CARTON ).

7 EN REGLE GENERALE , LES PARTIES OU PIECES DETACHEES DE MACHINES OU D ' APPAREILS DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA MEME POSITION QUE LES MACHINES OU LES APPAREILS DANS LESQUELS ELLES SONT DESTINEES A ETRE INSEREES , CE QUI , POUR LES FILTRES EN CAUSE , ABOUTIRAIT AU CLASSEMENT DANS LA SOUS-POSITION 84.18 C II .

8 IL RESSORT TOUTEFOIS DE LA NOTE 1 E ) DE LA SECTION XVI DU TDC ET DE LA NOTE 1 C ) DU CHAPITRE 84 DU TDC QUE TEL N ' EST PAS LE CAS POUR LES ARTICLES POUR USAGES TECHNIQUES EN MATIERES TEXTILES QUI DOIVENT TOUJOURS ETRE CLASSES DANS LA POSITION 59.17 , NI POUR LES OUVRAGES EN VERRE POUR USAGES TECHNIQUES , QUI SONT DE TOUTE MANIERE A CLASSER DANS LES POSITIONS 70.20 OU 70.21 . COMPTE TENU DE CES REGLES PRECISES , ON NE SAURAIT RECOURIR , POUR LE CLASSEMENT DE CES PRODUITS , A LA REGLE GENERALE 3 A ) DU TDC , AUX TERMES DE LAQUELLE LA POSITION LA PLUS SPECIFIQUE DOIT AVOIR LA PRIORITE SUR LES POSITIONS D ' UNE PORTEE PLUS GENERALE .

9 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR QUE LES FILTRES EN CAUSE ONT PERDU LEUR CARACTERE D ' ARTICLES EN MATIERES TEXTILES OU EN FIBRES DE VERRE PAR L ' ADJONCTION D ' AUTRES ELEMENTS , PAR EXEMPLE DES MATIERES LIANTES OU ADHESIVES ET DES MATIERES DE COUVERTURE COMME LES FEUILLES METALLIQUES OU LES CADRES EN CARTON . CHACUN DE CES ELEMENTS AURAIT SA FONCTION PROPRE , AUSSI IMPORTANTE QUE CELLE DES MATIERES TEXTILES OU DES FIBRES DE VERRE . EN OUTRE , ILS AURAIENT UN POIDS ET UNE VALEUR SUPERIEURS A CEUX DE CES DERNIERES MATIERES . A CET EGARD , LA REQUERANTE SE REFERE A DIVERSES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE QUI CONSTITUENT , EN REALITE , DES APPLICATIONS SPECIFIQUES DE LA REGLE GENERALE 3 B ) DU TDC , SELON LAQUELLE LES OUVRAGES , COMPOSES DE MATIERES DIFFERENTES OU CONSTITUES PAR L ' ASSEMBLAGE D ' ARTICLES DIFFERENTS ET DONT LA CLASSIFICATION NE PEUT ETRE EFFECTUEE EN APPLICATION DE LA REGLE 3 A ), DOIVENT ETRE CLASSES D ' APRES LA MATIERE OU L ' ARTICLE QUI LEUR CONFERE LEUR CARACTERE ESSENTIEL .

10 SUR CE POINT , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE C ' EST LA CAPACITE DE FILTRATION QUI CONFERE AUX FILTRES LEUR CARACTERE ESSENTIEL . IL DECOULE DE LA DESCRIPTION DONNEE DANS LES QUESTIONS PREJUDICIELLES QUE LES FEUILLES EN MATIERES TEXTILES OU EN FIBRES DE VERRE CONSTITUENT , POUR L ' ENSEMBLE DES FILTRES EN CAUSE , LE COMPOSANT INDISPENSABLE POUR LA FILTRATION . LE LIANT ET LES MATIERES ADHESIVES SERVENT A RENFORCER LA CAPACITE DE FILTRATION ET A RETENIR LES IMPURETES . LES MATIERES DE COUVERTURE SERVENT NOTAMMENT A FACILITER LE MONTAGE DES FILTRES . BIEN QUE LEUR POIDS ET LEUR VALEUR DEPASSENT QUELQUEFOIS CEUX DES FEUILLES EN TEXTILE OU EN FIBRE DE VERRE , ILS CONSERVENT LEUR CARACTERE ACCESSOIRE PAR RAPPORT A CES DERNIERS COMPOSANTS . AINSI , ILS NE SUFFISENT PAS POUR ENLEVER AUX FILTRES LEUR CARACTERE D ' OUVRAGES EN MATIERES TEXTILES OU EN FIBRE DE VERRE POUR USAGES TECHNIQUES .

11 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LES FILTRES A AIR , DONT LA COMPOSITION RESSORT DES QUESTIONS POSEES , DOIVENT ETRE CLASSES , SELON QUE L ' ELEMENT FILTRANT SE COMPOSE DE MATIERES TEXTILES OU DE FIBRES DE VERRE , COMME ARTICLES POUR USAGES TECHNIQUES EN MATIERE TEXTILES AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 59.17 OU COMME OUVRAGES EN VERRE POUR USAGES TECHNIQUES AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 70.20 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG D ' ANVERS , PAR JUGEMENT DU 1 AVRIL 1982 , DIT POUR DROIT :

LES FILTRES A AIR , DONT LA COMPOSITION RESSORT DES QUESTIONS POSEES , DOIVENT ETRE CLASSES , SELON QUE L ' ELEMENT FILTRANT SE COMPOSE DE MATIERES TEXTILES OU DE FIBRES DE VERRE , COMME ARTICLES POUR USAGES TECHNIQUES EN MATIERES TEXTILES AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 59.17 OU COMME OUVRAGES EN VERRE POUR USAGES TECHNIQUES AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 70.20 DU TARIF DOUANIER COMMUN .