ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

16 septembre 1998

Affaire T-193/96

Lars Bo Rasmussen

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Rapport de notation — Reconduction du rapport précédent — Classement tardif dans le dossier personnel»

Texte complet en langue française II-1495

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 23 octobre 1995 rejetant la demande du requérant tendant à l'établissement de son rapport de notation pour la période 1991/1993 et, d'autre part, une demande de réparation du préjudice moral prétendument subi par ce dernier du fait de l'insertion tardive dudit rapport de notation ans son dossier personnel.

Résultat:

Versement au requérant d'une somme de 35000 BFR. Rejet pour le surplus.

Résumé de l'arrêt

Le requérant est recruté par la Commission en 1975. Il est promu administrateur principal de grade A 5 en 1989 et nommé, le 1er mars 1991, au secrétariat du comité consultatif «sécurité, hygiène et protection de la santé sur les lieux de travail» à la direction générale Emploi, relations industrielles et affaires sociales (DG V). Consécutivement à la restructuration de la direction F «santé publique et sécurité au travail» de la DG V (direction V.F), il est réaffecté, le 1er octobre 1994, à une unité nouvellement créée «promotion de la santé et surveillance des maladies».

M. Morettini, chef de l'unité du requérant, lui fait parvenir, le 21 février 1994, un projet de rapport de notation pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1993 que le requérant refuse d'approuver.

Le 6 mai 1994, lors d'un entretien avec M. Hunter, directeur de la direction V.F, le requérant signe une déclaration de reconduction de son rapport de notation pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1991.

Le 24 mai 1994, le requérant demande à M. Hunter de considérer la déclaration de reconduction qu'il a signée le 6 mai 1994 comme nulle et non avenue, en invoquant une modification significative de ses fonctions au cours de l'exercice de notation 1991/1993 et une altération de ses facultés mentales lors de la signature de cette déclaration.

Cette déclaration de reconduction est transmise à la direction générale Personnel et administration (DG IX) qui la renvoie avec la mention «Non conforme (manque la description des tâches)». Le 20 janvier 1995, la DG IX enregistre avec la mention «conforme» la déclaration de reconduction, à laquelle est annexée la description des fonctions exercées par l'intéressé au cours de la période 1991/1993.

Le 25 juillet 1995, le requérant demande l'établissement d'un «rapport de notation valable de jure et de facto» pour la période 1991/1993, ainsi qu'une indemnité de 500000 BFR en réparation du préjudice résultant du non-respect des règles portant sur l'établissement du rapport de notation. La Commission rejette cette demande le 23 octobre 1995. Le requérant introduit, le 7 février 1996, une réclamation dans les mêmes termes.

La Commission, par décision du 22 juillet 1996, rejette le moyen tiré du non-établissement d'un rapport de notation valable, mais, par décision du 31 juillet 1996, accepte d'accorder au requérant une indemnité de 35000 BFR pour préjudice moral. Le requérant rejette cette proposition d'un montant, selon lui, insuffisant et introduit le présent recours le 26 novembre 1996.

Sur la recevabilité

Le juge communautaire peut rejeter un recours comme irrecevable en raison de l'identité de son objet avec celui d'un litige précédent lorsque les deux recours opposent les mêmes parties, tendent aux mêmes fins et sont fondés sur les mêmes moyens. L'acte dont l'annulation est demandée constitue un élément essentiel permettant de caractériser l'objet d'un recours. Toutefois, même si les arguments invoqués à l'appui d'un recours sont, en partie, identiques à ceux invoqués dans le cadre d'une précédente instance, le recours ne se présente pas comme la répétition de celle-ci, mais comme un litige nouveau, lorsqu'il vise au règlement de questions qui n'ont pas encore été tranchées (point 20).

Référence à: Tribunal 8 mars 1990, Maindiaux e.a./CES, T-28/89, Rec. p. II-59, points 23 et 24

Le recours ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal du 12 décembre 1996, X/Commission (T-130/95, RecFP p. II-1609), visait à l'annulation de la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade A 4 au titre de l'exercice de promotion 1994, alors que le présent recours vise à l'annulation de la décision de la Commission portant rejet de sa réclamation tendant à l'établissement d'un rapport de notation valable pour l'exercice 1991/1993. Le présent recours est donc dirigé contre un acte distinct de celui visé dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt X/Commission et vise au règlement de questions non encore tranchées par le Tribunal. Les conclusions en annulation sont donc recevables.

L'absence, dans le dossier individuel d'un fonctionnaire, d'un rapport de notation, résultant d'un retard dans l'établissement de ce dernier, est susceptible d'engendrer, dans le chef de l'intéressé, un préjudice moral si, d'une part, sa carrière a pu en être affectée ou si, d'autre part, cette circonstance a entraîné chez lui un état d'incertitude ou d'inquiétude quant à son avenir (point 24).

Référence à: Tribunal 8 juin 1995, Allo/Commission, T-496/93, RecFP p. II-405, point 89; Tribunal 21 juin 1996, Moat/Commission, T-41/95, RecFP p. II-939, point 54; Tribunal 19 septembre 1996, Allo/Commission, T-386/94, RecFP p. II-1161, point 76

Le requérant invoque un préjudice moral résultant de l'état d'incertitude et d'inquiétude dans lequel il s'est trouvé quant à son avenir du fait de l'insertion tardive de son rapport de notation dans son dossier personnel et l'évalue à500000 BFR. Le Tribunal estime que le requérant a suffisamment précisé le fait générateur du dommage moral qu'il prétend avoir subi (points 25 et 26).

Référenceà: Tribunal20 septembre 1990, Hanning/Parlement, T-37/89, Rec. p. II-463, point 82 Les conclusions en indemnité sont donc également recevables.

Sur les conclusions en annulation

Sur le moyen tiré de la violation des articles 43 et 26 du statut

En premier lieu, il n'est pas contesté que M. Hunter était notateur du requérant et qu'il lui incombait d'établir son rapport de notation pour la période 1991/1993. L'argument du requérant relatif au défaut de compétence du notateur n'est donc pas fondé.

En deuxième lieu, les missions confiées au requérant n'ont pas subi de modifications significatives justifiant l'élaboration d'un nouveau rapport de notation pour la période 1991/1993. Le requérant n'est donc pas fondé à invoquer une modification significative de ses tâches, justifiant l'établissement d'un nouveau rapport de notation.

En troisième lieu, concernant l'allégation du requérant selon laquelle l'entretien du 6 mai 1994 ne constituerait pas le dialogue obligatoire prévu par le guide de notation, il faut observer, premièrement, que le requérant met en cause la reconduction de son rapport de notation 1989/1991. Il s'agit, selon les règles internes de la Commission, d'une procédure conduisant à l'établissement d'une déclaration de reconduction signée par le notateur, le noté ainsi que son supérieur hiérarchique, et à laquelle doit être annexée une description des tâches du noté. Le dialogue obligatoire précédant l'adoption d'un nouveau rapport de notation ne tend donc, dans cette hypothèse, qu'à confirmer le principe d'une reconduction et à résoudre les éventuelles difficultés liées à la description des tâches de l'intéressé. Deuxièmement, la description des tâches correspondant à l'emploi du requérant au sein de la DG V et contenue dans son rapport de notation 1989/1991 devait être reprise sans modification substantielle aux fins de la reconduction, cette description n'ayant jamais été contestée par le requérant par la suite. Troisièmement, lors de l'entretien du 6 mai 1994, la question de la carrière du requérant au sein de la Commission a été abordée et il a signé la déclaration de reconduction litigieuse.

En conséquence, l'entretien du 6 mai 1994 constituait le dialogue obligatoire prévu par le guide de notation à la suite duquel a été établi le formulaire de reconduction du rapport de notation 1991/1993.

Le requérant invoque également une violation de l'article 26 du statut: il n'aurait pas été consulté sur la description de ses tâches figurant dans la version définitive du formulaire de reconduction du rapport de notation 1989/1991 et il n'aurait pas pu y adjoindre ses commentaires. Le Tribunal a cependant déjà rejeté cet argument dans son arrêt X/Commission, précité.

Le premier moyen doit donc être rejeté.

Sur le second moyen, tiré d'une violation du devoir de sollicitude et du principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires

Les conclusions des recours des fonctionnaires doivent avoir le même objet que celles exposées dans la réclamation administrative préalable et contenir des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle de la réclamation (point 47).

Référence à: Tribunal 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 9; Tribunal 3 mars 1993, Booss et Fischer/Commission, T-58/91, Rec. p. II-147, point 83; Tribunal 17 décembre 1997, Dricot e.a./Commission, T-159/95, RecFP p. II-1035. point 22

Le requérant n'ayant pas invoqué une violation du devoir de sollicitude et du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires dans sa réclamation, ce moyen est irrecevable.

Sur les conclusions en indemnité

L'article 43, premier alinéa, du statut prévoit que «la compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque fonctionnaire [...] font l'objet d'un rapport périodique établi au moins tous les deux ans, dans les conditions fixées par chaque institution, conformément aux dispositions de l'article 110». Par ailleurs, l'article 6, premier alinéa, des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut, contenues dans le guide de notation, prévoit que «le notateur établit le rapport de notation et le communique au noté avant le 30 novembre suivant la fin de la période de référence». Enfin, un fonctionnaire qui ne possède qu'un dossier individuel irregulier et incomplet subit de ce fait un préjudice moral tenant à l'état d'incertitude et d'inquiétude dans lequel il se trouve quant à son avenir professionnel (point 52).

Référenceà: Tribunal 8 novembre 1990, Barbi/Commission, T-73/89, Rec. p. II-619, point 41

Pour la période 1991/1993, le requérant n'a disposé d'un dossier complet que le 20 janvier 1995. La Commission a pris un retard considérable dans l'établissement du rapport de notation 1991/1993 et dans son insertion dans le dossier personnel du requérant, sans que puisse être établie une responsabilité quelconque de ce dernier dans ce retard. Cette insertion tardive constitue une faute de service donnant droit à la réparation du dommage moral subi par le requérant. La Commission a déjà reconnu sa responsabilité en acceptant d'indemniser le requérant à concurrence de 35000 BFR. Le Tribunal estime que ce montant est à même de réparer le préjudice subi. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions en indemnité pour autant que le montant de la demande excède 35000 BFR.

Dispositif:

La Commission versera la somme de 35000 BFR qu'elle a accepté d'accorder au requérant, si ce versement n'a pas déjà été effectué.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Fonctionnaires — Rapport de notation — Reconduction du rapport précédent — Classement tardif dans le dossier personnel (ARRÊT DU 16. 9. 1998 — AFFAIRE T-193/96 - RASMUSSEN / COMMISSION) II-1495