Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture — Organisation commune des marchés — Viande de volaille — Restitutions à l'exportation — Classement dans la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

(Règlement de la Commission nº 3846/87, annexe I)

2. Agriculture — Organisation commune des marchés — Viande de volaille — Restitutions à l'exportation — Classement dans la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

(Règlement de la Commission nº 3846/87, annexe I)

3. Agriculture — Organisation commune des marchés — Viande de volaille — Restitutions à l'exportation — Classement dans la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

(Règlement de la Commission nº 3846/87, annexe I)

4. Union douanière — Déclarations en douane — Contrôle a posteriori — Examen partiel des marchandises faisant l'objet d'une même déclaration — Résultats valables pour l'ensemble des marchandises déclarées

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 70, § 1)

Sommaire

1. La sous-position 0207 12 90 de l'annexe I du règlement nº 3846/87, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, doit être interprétée en ce sens qu'une carcasse de volaille relevant de cette sous-position doit être complètement vidée de sorte qu'il est préjudiciable à son classement tarifaire qu'une partie des boyaux ou de la trachée, par exemple, soit encore attachée à la carcasse au terme du processus mécanique d'éviscération.

(cf. point 57, disp. 1)

2. Le code de produit 0207 12 90 9990 de l'annexe I du règlement nº 3846/87, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, doit être interprété en ce sens, d'une part, que la notion de «composition irrégulière» n'autorise la présence dans une carcasse de volaille que de quatre abats maximum parmi ceux qu'il désigne, en un ou plusieurs exemplaires, pourvu que le total de quatre soit respecté, et, d'autre part, qu'une carcasse de volaille dans laquelle la trachée est encore attachée au cou ne relève pas de ce code de produit.

(cf. points 69, 93, disp. 2, 5)

3. La sous-position 0207 12 10 de l'annexe I du règlement nº 3846/87, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, doit être interprétée en ce sens qu'une carcasse de volaille dans laquelle un des abats désignés dans cette sous-position, à savoir le cou, le coeur, le foie et le gésier, est présent plusieurs fois ne relève pas de ladite sous-position. En revanche, une carcasse de volaille à laquelle sont encore attachés au terme du processus mécanique de plumaison quelques petites pennes, plumes, bouts de tuyaux et poils relève de cette sous-position, pour autant que ces restes sont compatibles avec la caractéristique de poulet prêt à rôtir et avec une qualité saine, loyale et marchande.

(cf. points 74, 87, disp. 3-4)

4. Lors du contrôle douanier visant à déterminer si les marchandises présentées à l'exportation sont conformes à la position tarifaire mentionnée dans la déclaration d'exportation, les résultats d'un examen partiel des marchandises déclarées valent pour l'ensemble des marchandises de la déclaration, conformément à l'article 70, paragraphe 1, du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire. Il ne doit pas être admis de marge d'erreur permettant de considérer qu'une anomalie n'est pas préjudiciable en termes de restitution.

(cf. point 107, disp. 6)