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L’article 24 ter du decreto legislativo n. 504 – Testo unico delle disposizioni legislative concernenti le imposte sulla produzione e sui consumi e relative sanzioni penali e amministrative (décret législatif no 504, portant texte unique des dispositions législatives concernant les taxes sur la production et sur la consommation et les sanctions pénales et administratives y afférentes), du 26 octobre 1995 (supplément ordinaire à la GURI no 279, du 29 novembre 1995, p. 5, ci-après le « décret législatif no 504/1995 »), introduit par le decreto-legge n. 193 – Disposizioni urgenti in materia fiscale e per il finanziamento di esigenze indifferibili (décret-loi no 193, portant dispositions urgentes en matière fiscale et pour le financement de besoins immédiats), du 22 octobre 2016, converti avec des modifications par la loi no 225, du 1er décembre 2016 (supplément ordinaire à la GURI no 282, du 2 décembre 2016), intitulé « Gazole commercial », prévoit : « 1. Le gazole commercial utilisé comme carburant est soumis à une accise moyennant l’application du taux prévu pour cet usage par le numéro 4-bis du tableau A annexé au présent texte unique. 2. Par “gazole commercial utilisé comme carburant”, on entend le gazole utilisé par des véhicules, à l’exception de ceux de la catégorie euro 2 ou inférieure, utilisés par leur propriétaire ou en vertu d’un autre titre qui en assure la disposition exclusive, pour les finalités suivantes : a) activités de transport de marchandises par des véhicules ayant un poids maximum en charge autorisé égal ou supérieur à 7,5 tonnes exercées par [...] ; b) activités de transport de personnes effectuées par : 1) des entités publiques et entreprises publiques locales exerçant l’activité de transport visée par le [decreto legislativo n. 422 – Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell’articolo 4, comma 4, della legge 15 marzo 1997, n. 59 (décret législatif no 422, portant transfert aux régions et aux collectivités locales de fonctions et missions en matière de transport public local, en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de la loi no 59 du 15 mars 1997), du 19 novembre 1997 (GURI no 287, du 10 décembre 1997, p. 4)], et par les législations régionales de mise en œuvre ; 2) des entreprises exerçant des services de transport interrégionaux relevant de la compétence de l’État visées par le [decreto legislativo n. 285 – Riordino dei servizi automobilistici interregionali di competenza statale (décret législatif no 285, portant réorganisation des services interrégionaux de transport public par route relevant de la compétence de l’État), du 21 novembre 2005 (supplément ordinaire à la GURI no 6, du 9 janvier 2006, p. 12)] ; 3) des entreprises exerçant des services de transport relevant de la compétence régionale et locale visées par le décret législatif no 422 du 19 novembre 1997 ; 4) des entreprises exerçant des services de transport réguliers dans le cadre communautaire visé par le [règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO 2009, L 300, p. 88)]. 3. Est également considéré comme gazole commercial le gazole utilisé pour les activités de transport de personnes effectuées par des entités publiques ou des entreprises effectuant des transports par téléphérique relevant du service public. 4. Le remboursement de la charge résultant du droit d’accise plus élevé appliqué au gazole commercial est fixé à un montant égal à la différence entre le taux du droit d’accise sur le gazole utilisé comme carburant, visé à l’annexe I, et celui visé au paragraphe 1 du présent article. Aux fins du remboursement précité, les personnes visées aux paragraphes 2 et 3 présentent une déclaration à cet effet au bureau compétent de l’agence des douanes et des monopoles dans le mois qui suit l’expiration de chaque trimestre civil au cours duquel a eu lieu la consommation de gazole commercial. [...] »