La Commission nous paraît, en effet, avoir tiré les conséquences des différences objectives existant entre l'intervention des interprètes permanents et celle des interprètes indépendants, en établissant un statut juridique propre à ces derniers, distinct du statut des fonctionnaires ou du RAA. Il est donc vain de tirer argument des similitudes éventuelles existant entre les dispositions applicables à ces deux catégories particulières d'interprètes. Au contraire, elles sont à mettre au crédit de la Commission qui a eu le souci d'offrir aux freelance, dans la mesure du possible, compte tenu de la nature de leurs prestations, une condition professionnelle proche, par certains aspects, de celle des autres interprètes (indexation des rémunérations, protection sociale obligatoire).

Revenons, néanmoins, sur les éléments de comparaison retenus par le requérant. Ce dernier a particulièrement insisté sur l'identité des conditions de travail imposées aux freelance et aux autres interprètes. Or, cette situation n'est que le reflet de l'identité des tâches effectuées. Dans la mesure même où les interprètes sont amenés à travailler en équipe, on ne comprendrait pas que des conditions de travail différentes s'appliquent selon le régime juridique sur la base duquel ils ont été engagés. Quant à la position de subordination dans laquelle se retrouvent nécessairement les freelance lorsqu'ils prestent leurs services à telle ou telle institution, elle n'est que l'expression même de cette identité de fonctions. Les liens de subordination ne sauraient être d'ailleurs un critère de qualification fiable de la nature des relations existant entre la Communauté et l'ensemble de ceux qui travaillent pour elle: il est présent, en effet, tant chez les fonctionnaires que cher les agents engagés par contrat. Il s'agit donc d'une notion qui doit être relativisée. En définitive, l'identité de fonctions et l'assujettissement aux instructions des fonctionnaires de la Commission n'est que la conséquence logique de l'insertion des freelance dans le cadre du service public communautaire de l'interprétation. Elle représente un facteur de cohésion et d'efficacité indispensable à la qualité de l'interprétation.

A côté de ces facteurs communs à tous les interprètes, on ne saurait voir dans les particularités du régime applicable aux freelance l'indice d'un traitement discriminatoire. Bien au contraire, elles traduisent la condition propre aux interprètes indépendants, qui induit des dispositions nécessairement distinctes de celles régissant les interprètes fonctionnaires ou agents des Communautés, notamment en ce qui concerne l'exonération de l'impôt communautaire.

A cet égard, la comparaison des rémunérations journalières comporte certains enseignements. La Commission, en réponse à l'une de vos questions, a donné comme base de comparaison le traitement brut par journée de travail, atteint après 100 jours d'activité, du freelance de catégorie I et de l'agent auxiliaire de catégorie A, groupe III, classe I. Seul le traitement brut peut être retenu puisqu'on ne dispose pas de chiffres précis pour ce qui est des prestations sociales reçues et des impôts nationaux acquittés par les freelance, permettant une comparaison des revenus nets. Il ressort des éléments fournis par la Commission que la rétribution journalière d'un freelance dépasse de plus du double celle d'un agent auxiliaire AIII/1. Si l'on choisit de prendre en considération, comme l'a suggéré le requérant, le traitement de base de l'agent auxiliaire qualifié d'« expérimenté » selon l'article 53 du RAA, on constate que le traitement de base brut par jour d'un freelance représente encore près du double de la rémunération d'un agent auxiliaire de ce niveau. Cette différence de rétribution nous paraît traduire la divergence de situation des intéressés, notamment en matière sociale et fiscale.

Une autre particularité du régime des freelance est l'absence, dans les textes qui les régissent, de conditions restrictives d'engagement. Cette souplesse permet à la Commission de recourir aux prestations d'interprètes indépendants qui, seuls, pourraient satisfaire à certains besoins (interprétation de langues non communautaires), ou qu'elle ne pourrait recruter dans le cadre fixé par la réglementation communautaire, en raison notamment de leur nationalité, de leur position militaire, du lieu de leur résidence, de la combinaison linguistique requise en pratique des interprètes permanents (possession de trois langues communautaires).

De la même manière figurent parmi les freelance des interprètes qui soit ont eu la qualité de fonctionnaire, soit, comme cela résulte implicitement de l'article 2 précité de la réglementation, ont exercé auparavant des fonctions d'agent temporaire ou auxiliaire. Cette même souplesse permet aux intéressés de choisir librement leur domicile professionnel, situé pour plus de 20 % d'entre eux en dehors de la Communauté. En vérité, le critère essentiel d'embauché des freelance est la qualité de l'interprétation, vite révélée au fil des prestations et conditionnant un éventuel réengagement.