Arrêt de la Cour du 6 octobre 1982. - Interquell Stärke-Chemie GmbH & Co. KG contre Communauté Economique européenne. - Quellmehl - Responsabilité. - Affaire 261/78.



Recueil de jurisprudence 1982 page 03271



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - PREJUDICE - EVALUATION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 215 , AL . 2 )

Sommaire

LORSQUE LA COUR A JUGE QUE LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE ETAIT ENGAGEE DU FAIT DE LA SUPPRESSION DE RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , L ' ETABLISSEMENT DU MONTANT DE LA REPARATION NE DEPEND PAS DES DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES , RELATIVES AU PAIEMENT COURANT DES RESTITUTIONS EN CAUSE . EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE , CES MONTANTS DOIVENT , PAR CONTRE , ETRE ETABLIS CONFORMEMENT AUX PRINCIPES GENERAUX COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE . EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE LA PREUVE DU DOMMAGE , CES DROITS SONT GENERALEMENT CARACTERISES PAR LA LIBERTE , POUR LE JUGE , D ' APPRECIER TOUS LES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI SONT PRESENTES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 261/78 ,

INTERQUELL STARKE-CHEMIE GMBH & CO . KG , GROSSAITINGEN , REPRESENTEE PAR M K.-D . RATHKE , AVOCAT AU BARREAU D ' AUGSBURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M A . BONN , 22 , COTE D ' EICH ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPRESENTEE PAR

- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . D . VIGNES , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . B . SCHLOH ET DE M . A . BRAUTIGAM , RESPECTIVEMENT CONSEILLER ET ADMINISTRATEUR AUDIT SERVICE , EN QUALITE DE CO-AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER , KIRCHBERG ,

ET

-LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . H . J . BOURGEOIS , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . J . SACK , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . O . MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE , D ' ETABLIR LES CHIFFRES DES MONTANTS DE LA REPARATION QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A ETE CONDAMNEE , PAR L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 ( AFFAIRES JOINTES INTERQUELL STARKE-CHEMIE ET DIAMALT/CONSEIL ET COMMISSION , 261 ET 262/78 , RECUEIL P . 3045 ), A PAYER A LA REQUERANTE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 DANS LES AFFAIRES JOINTES INTERQUELL STARKE-CHEMIE ET DIAMALT/CONSEIL ET COMMISSION , 261 ET 262/78 ( RECUEIL P . 3045 ), LA COUR A CONDAMNE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A PAYER AUX DEUX REQUERANTES , A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS DU CHEF DE SA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE , LES MONTANTS EQUIVALANT AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION QUE CES ENTREPRISES , CHACUNE EN CE QUI LA CONCERNE , AURAIENT EU DROIT A PERCEVOIR SI , PENDANT LA PERIODE DU 1 AOUT 1974 AU 19 OCTOBRE 1977 , L ' UTILISATION DE MAIS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION D ' AMIDON . LA COUR A JUGE EN OUTRE QUE LES MONTANTS A PAYER SERAIENT ASSORTIS DE 6 % D ' INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE L ' ARRET ET QUE LES PARTIES DEVAIENT TRANSMETTRE A LA COUR LES CHIFFRES DES MONTANTS DE LA REPARATION ETABLIS D ' UN COMMUN ACCORD . A DEFAUT D ' ACCORD , LES PARTIES DEVAIENT FAIRE PARVENIR A LA COUR , DANS LE MEME DELAI , LEURS CONCLUSIONS CHIFFREES . LES DEPENS ETAIENT RESERVES .

2 DANS L ' AFFAIRE INTERQUELL , 261/78 , LES PARTIES N ' ONT PAS PU PARVENIR A UN ACCORD SUR LE MONTANT DE LA REPARATION . LA REQUERANTE DEMANDE LE PAIEMENT D ' UNE SOMME DE 641 234,27 DM . LES PARTIES DEFENDERESSES , PAR CONTRE , ESTIMENT QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ETABLI LA PREUVE A SUFFISANCE DE SA PRODUCTION DE QUELLMEHL . ELLES DEMANDENT PAR CONSEQUENT A LA COUR DE REJETER LE RECOURS DANS SON INTEGRALITE .

3 DANS L ' AFFAIRE 262/78 , DIAMALT , LES PARTIES SE SONT MISES D ' ACCORD SUR LES MONTANTS DE LA REPARATION POUR LA PRODUCTION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION . LES PARTIES DEFENDERESSES ESTIMENT PAR CONTRE NON FONDEE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE EN CE QU ' ELLE CONCERNE EGALEMENT LA PRODUCTION DE QUELLMEHL DESTINE A DES FINS D ' ALIMENTATION HUMAINE AUTRES QUE CELLES DE LA PANIFICATION .

4 COMPTE TENU DE LA NATURE ENTIEREMENT DIFFERENTE DES QUESTIONS LITIGIEUSES ENCORE EN SUSPENS DANS LES DEUX AFFAIRES , IL Y A LIEU DE DISJOINDRE CELLES-CI AUX FINS DE L ' ARRET .

5 DANS SA REQUETE INITIALE , L ' ENTREPRISE INTERQUELL AVAIT DEMANDE DES INDEMNITES POUR LE QUELLMEHL PRODUIT A PARTIR DE FARINE DE MAIS AINSI QUE POUR CELUI PRODUIT A PARTIR DE FARINE DE BLE TENDRE . A LA SUITE DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 , LA REQUERANTE A RENONCE AUX INDEMNITES POUR LA PRODUCTION DE QUELLMEHL PRODUIT A PARTIR DE FARINE DE MAIS , ETANT DONNE QUE CETTE FARINE CONSTITUE UN SOUS-PRODUIT DE LA FABRICATION DE GRITZ DE MAIS ET QUE LES PRODUCTEURS DE CE DERNIER PRODUIT ONT EUX-MEMES DROIT , SELON DES ARRETS RENDUS A LA MEME DATE , A UNE INDEMNISATION POUR CETTE FABRICATION . LA REQUERANTE DEMANDE DESORMAIS A ETRE INDEMNISEE SEULEMENT POUR LA FABRICATION DE QUELLMEHL PRODUIT A PARTIR DE FARINE DE BLE TENDRE .

6 LA COMMISSION , TOUT EN DECLARANT QU ' ELLE NE SOULEVE PAS UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE A CET EGARD , RAPPELLE QUE LA COUR N ' A PAS , DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE , CONDAMNE LA COMMUNAUTE AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE POUR LE QUELLMEHL FABRIQUE A PARTIR DE FARINE DE BLE TENDRE , MAIS SEULEMENT POUR LE QUELLMEHL PRODUIT A PARTIR DE MAIS .

7 A CE SUJET , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL , DONT LA REQUERANTE A BENEFICIE JUSQU ' A LEUR SUPPRESSION , LE 1 AOUT 1974 , CONCERNAIENT LE QUELLMEHL PRODUIT A PARTIR DE BLE TENDRE AUSSI BIEN QUE CELUI PRODUIT A PARTIR DE MAIS . TEL EST EGALEMENT LE CAS POUR LES RESTITUTIONS REINTRODUITES PAR LE REGLEMENT N 1125/78 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 142 , P . 21 ). AUX TERMES DU TROISIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT , ' L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS EN CAUSE CONSTITUE UN MOYEN POUR SE CONFORMER AUX CONCLUSIONS DE LA COUR ' TELLES QU ' ELLES RESSORTAIENT ENTRE AUTRES DE L ' ARRET DU 19 OCTOBRE 1977 DANS LES AFFAIRES JOINTES 117/76 ET 16/77 ( RUCKDESCHEL E . A ., RECUEIL P . 1753 ), PAR LEQUEL LA COUR AVAIT CONSTATE L ' INCOMPATIBLITE , AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE , DE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE QUELLMEHL ET L ' AMIDON GONFLE . EN OUTRE , IL RESULTE DES INFORMATIONS FOURNIES AU COURS DE LA PROCEDURE QUE LORSQUE LA COMMISSION A ETABLI LES MONTANTS DE LA REPARATION DUS A D ' AUTRES PRODUCTEURS DE QUELLMEHL SUR LA BASE DES ARRETS INTERLOCUTOIRES DU 4 OCTOBRE 1979 , ELLE N ' A PAS FAIT DE DISTINCTION ENTRE LE QUELLMEHL PRODUIT A PARTIR DE MAIS ET CELUI PRODUIT A PARTIR DE BLE TENDRE .

8 IL N ' EST DONC PAS CONTESTE QUE LA PRODUCTION DE QUELLMEHL A PARTIR DE BLE TENDRE SE TROUVE , PAR RAPPORT AU DROIT A UNE REPARATION RECONNU PAR L ' ARRET INTERLOCUTOIRE , DANS UNE SITUATION TOUT A FAIT COMPARABLE A CELLE DE LA PRODUCTION DE QUELLMEHL A PARTIR DE MAIS . COMME , EN OUTRE , RIEN DANS CET ARRET NE PEUT JUSTIFIER UNE INTERPRETATION SELON LAQUELLE LA COUR AURAIT REJETE CETTE PARTIE DE LA DEMANDE , IL CONVIENT D ' EXAMINER , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE , LES QUESTIONS DE PREUVE SOULEVEES PAR LES PARTIES .

9 EN CE QUI CONCERNE LA PREUVE DU DOMMAGE , LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE LA REQUERANTE DEVRAIT , EN PRINCIPE , RESPECTER LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DONT LES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRE ET NATIONALE FONT DEPENDRE LE BENEFICE COURANT DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION . IL EST CONSTANT QUE DEPUIS LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS EN 1974 , LA COMPTABILITE DE LA REQUERANTE NE REPOND PLUS A CES CONDITIONS .

10 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE PRESENT LITIGE , POUR LA SOLUTION DUQUEL EST DEJA INTERVENU L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 , NE CONCERNE PAS LE PAIEMENT DE RESTITUTIONS . L ' ARRET INTERLOCUTOIRE A ETE RENDU A LA SUITE DES DEMANDES EN REPARATION DE DOMMAGES INTRODUITES EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CEE ET LA COUR A JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ETAIT ENGAGEE DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE QUELLMEHL .

11 EN CONSEQUENCE , L ' ETABLISSEMENT DES MONTANTS DE LA REPARATION NE DEPEND PAS DES DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES , RELATIVES AU PAIEMENT COURANT DE RESTITUTIONS A LA PRODUCTION . EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE , CES MONTANTS DOIVENT , PAR CONTRE , ETRE ETABLIS CONFORMEMENT AUX PRINCIPES GENERAUX COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE . EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE LA PREUVE DU DOMMAGE , CES DROITS SONT GENERALEMENT CARACTERISES PAR LA LIBERTE , POUR LE JUGE , D ' APPRECIER TOUS LES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI SONT PRESENTES .

12 AUX TERMES DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE , IL FAUT PRENDRE COMME BASE DE CALCUL LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION QUE LA REQUERANTE AURAIT EU DROIT A PERCEVOIR SI , PENDANT LA PERIODE EN CAUSE , LA PRODUCTION DE QUELLMEHL AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE LA FABRICATION D ' AMIDON . EN VUE D ' ETABLIR LE DOMMAGE QUE LA REQUERANTE PRETEND AVOIR SUBI , IL LUI INCOMBE PAR CONSEQUENT DE DEMONTRER QU ' ELLE A PRODUIT DU QUELLMEHL A PARTIR D ' UNE QUANTITE DE FARINE DE BLE TENDRE QUI AURAIT DONNE DROIT A DES RESTITUTIONS EQUIVALANT A LA REPARATION DEMANDEE , A SAVOIR 641 234,27 DM , ET QUE CE QUELLMEHL A ETE UTILISE A LA PANIFICATION .

13 LA PREUVE PRINCIPALE QUI A ETE FOURNIE A LA COUR A CE PROPOS EST CONSTITUEE PAR LE RAPPORT DU 16 MAI 1980 ( CI-APRES ' LE RAPPORT ' ) QUE DEUX CONTROLEURS APPARTENANT A LA BETRIEBSPRUFUNGSSTELLE ZOLL FUR DEN OBERFINANZBEZIRK MUNCHEN ( CI-APRES ' LES EXPERTS ' ) ONT REDIGE APRES AVOIR CONTROLE LA PRODUCTION DE LA REQUERANTE . LE RAPPORT , QUI A ETE ETABLI SUR LA BASE DE LA COMPTABILITE DE LA REQUERANTE , INDIQUE LES QUANTITES DE QUELLMEHL QUE CELLE-CI A VENDUES AUX FABRICANTS DE PAIN ET AUX PRODUCTEURS D ' AMELIORANTS DE BOULANGERIE . APRES AVOIR DEDUIT LES QUANTITES DE FARINE NON TRANSFORMEE QUI ONT ETE AJOUTEES AU QUELLMEHL VENDU , LES EXPERTS ONT CALCULE SUR CETTE BASE LES QUANTITES DE FARINE DE BLE TENDRE DONNANT DROIT AUX RESTITUTIONS . ILS SE SONT FONDES , A CET EGARD , SUR UN TAUX DE RENDEMENT DE 100 % , C ' EST-A-DIRE LE TAUX LE MOINS FAVORABLE POUR LA REQUERANTE . LE RAPPORT CITE EN OUTRE LES QUANTITES DE FARINE DE BLE TENDRE ACHETEES PAR LA REQUERANTE .

14 SELON LES EXPERTS , CETTE METHODE DE CALCUL A ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LE FAIT QUE LA COMPTABILITE DE LA REQUERANTE NE PERMETTAIT PAS D ' ETABLIR QU ' UN LOT DONNE DE FARINE DE BLE TENDRE ACHETE AVAIT EFFECTIVEMENT ETE TRANSFORME EN QUELLMEHL . CEPENDANT , LES EXPERTS ONT EXPLIQUE QUE LA REQUERANTE N ' AYANT GUERE DE CAPACITE POUR STOCKER LA FARINE , ELLE AVAIT ACHETE CELLE-CI AU FUR ET A MESURE QU ' ELLE RECEVAIT LES COMMANDES DE QUELLMEHL ET QUE LA FARINE AVAIT ETE TRANSFORMEE AUSSITOT ET LE QUELLMEHL LIVRE DES SA FABRICATION .

15 LA REQUERANTE A DEPOSE EN OUTRE DES DECLARATIONS DES PRODUCTEURS D ' AMELIORANTS DE BOULANGERIE , DONT IL RESULTE QUE LES AMELIORANTS FABRIQUES A PARTIR DU QUELLMEHL QU ' ILS ONT ACHETE ONT ETE UTILISES A LA PANIFICATION .

16 SAUF PREUVE CONTRAIRE , LES DOCUMENTS AINSI PRODUITS , TELS QU ' ILS ONT ETE APPROFONDIS ULTERIEUREMENT PAR LES EXPERTS A L ' AUDIENCE , DEMONTRENT QUE LES QUANTITES DE FARINE DE BLE TENDRE , SUR LESQUELLES LA REQUERANTE SE FONDE POUR ETABLIR LES MONTANTS DE LA REPARATION , ONT EFFECTIVEMENT ETE TRANSFORMEES PAR ELLE EN QUELLMEHL ET QUE CE QUELLMEHL A ETE UTILISE A LA PANIFICATION .

17 A CET EGARD , LA COMMISSION ESTIME QUE LES PREUVES FOURNIES PAR LA REQUERANTE CONTIENNENT TROP DE FACTEURS D ' INCERTITUDE POUR POUVOIR SERVIR DE BASE POUR LE CALCUL DE LA REPARATION .

18 UN PREMIER FACTEUR D ' INCERTITUDE CONSISTERAIT EN CE QUE LA COMPTABILITE DE LA REQUERANTE N ' EXCLUT PAS QUE CELLE-CI AIT REVENDU UNE PARTIE DE LA FARINE ACHETEE SANS BENEFICE ET QU ' AU LIEU DE CETTE FARINE , ELLE AIT ACHETE DU QUELLMEHL AYANT DEJA BENEFICIE DES RESTITUTIONS , POUR SE FAIRE VERSER UNE NOUVELLE FOIS LA RESTITUTION , PUIS REVENDRE LE PRODUIT .

19 LA COMMISSION N ' A CEPENDANT PAS DEMONTRE L ' EXISTENCE DE TELLES OPERATIONS , ALORS SURTOUT QUE L ' ENTREPRISE N ' AURAIT PU EN TIRER AUCUN PROFIT A UNE EPOQUE OU LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL ETAIENT SUPPRIMEES .

20 UN AUTRE FACTEUR D ' INCERTITUDE CONSISTERAIT EN CE QUE LA REQUERANTE A PRODUIT , A PARTIR DE LA FARINE DE BLE TENDRE ACHETEE , NON SEULEMENT DU QUELLMEHL , MAIS AUSSI DES FLOCONS ( QUELLFLOCKEN ), PRODUIT QUI N ' A JAMAIS DONNE DROIT AUX RESTITUTIONS .

21 A CET EGARD , IL RESSORT DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES EXPERTS AU COURS DE L ' AUDIENCE QUE LA FABRICATION DE FLOCONS NE REPRESENTAIT QU ' UN POURCENTAGE MINIME DE LA PRODUCTION DE LA REQUERANTE ET QUE , PAR AILLEURS , UNE PARTIE DE CES FLOCONS A ETE TRANSFORMEE EN QUELLMEHL , TANDIS QUE LA QUANTITE RESTANTE , EMPLOYEE POUR LA PREPARATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX , A ETE ETABLIE DANS LE RAPPORT ET DEDUITE AUX FINS DU CALCUL DES RESTITUTIONS .

22 LA COMMISSION RELEVE EN OUTRE QUE LE FAIT , ETABLI DANS LE RAPPORT , QUE LA REQUERANTE A , DANS QUELQUES CAS , VENDU DU QUELLMEHL PRODUIT A PARTIR DE FARINE DE BLE TENDRE COMME ETANT DU QUELLMEHL PRODUIT A PARTIR DE FARINE DE MAIS , JOINT A L ' ABSENCE DE CONTROLE DES QUANTITES PRECISES DE MATIERE PREMIERE UTILISEES ET DES QUANTITES DE QUELLMEHL QUI EN ONT ETE OBTENUES , SUGGERE LA POSSIBILITE QU ' UNE PARTIE DU QUELLMEHL RETENU PAR LES EXPERTS AUX FINS DU CALCUL DES RESTITUTIONS A , EN REALITE , ETE PRODUITE A PARTIR DU MAIS .

23 CEPENDANT , LES EXPERTS ONT EXPLIQUE A L ' AUDIENCE QUE LA REQUERANTE , N ' A JAMAIS ACHETE DE LA FARINE DE MAIS BLANC QUI , TOUJOURS SELON LES EXPERTS , EST LE SEUL PRODUIT POUVANT ETRE TRANSFORME EN QUELLMEHL DE MAIS SUSCEPTIBLE D ' ETRE VENDU COMME DU QUELLMEHL PRODUIT A PARTIR DE BLE TENDRE .

24 UN DERNIER FACTEUR D ' INCERTITUDE CONSISTERAIT , SELON LA COMMISSION , EN CE QU ' IL NE PEUT ETRE EXCLU QUE DES QUANTITES DE FARINE DE BLE TENDRE NON TRANSFORMEE , AUTRES QUE CELLES-RESSORTANT DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA REQUERANTE , ONT ETE AJOUTEES AU QUELLMEHL PRODUIT PAR CELLE-CI .

25 SUR CE POINT , IL RESSORT DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES EXPERTS A L ' AUDIENCE QUE LA FARINE AJOUTEE AU QUELLMEHL ETAIT DU TYPE 1600 , ALORS QUE LA FARINE TRANSFORMEE EN QUELLMEHL ETAIT DU TYPE 550 . CE SERAIT UNIQUEMENT SUR LA BASE DE LA FARINE DE CE DERNIER TYPE QUE LE MONTANT DES RESTITUTIONS A ETE CALCULE DANS LE RAPPORT . LES QUANTITES RESPECTIVES DES DEUX TYPES DE FARINE ACHETEES PAR LA REQUERANTE AURAIENT PU ETRE ETABLIES SUR LA BASE DES FACTURES D ' ACHAT . MEME SI LES EXPERTS N ' ONT PAS PU EXCLURE TOTALEMENT QUE LA REQUERANTE A AJOUTE DE LA FARINE DU TYPE 550 AU QUELLMEHL PRODUIT , ILS SE SONT DECLARES CONVAINCUS , NOTAMMENT EN RAISON DE L ' EQUIPEMENT DE LA REQUERANTE ET DE SON MODE DE PRODUCTION , QUE LES QUANTITES ACHETEES DE FARINE DE CE TYPE ONT ETE TRANSFORMEES EN QUELLMEHL .

26 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA COMMISSION N ' A PAS ETE EN MESURE D ' INFIRMER LES CONCLUSIONS QUI SE DEGAGENT DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA REQUERANTE . CES DOCUMENTS ETABLISSENT DONC AVEC LA CERTITUDE NECESSAIRE LA PRODUCTION DE QUELLMEHL , PAR LA REQUERANTE , A PARTIR DE LA FARINE DE BLE TENDRE RETENUE DANS LE RAPPORT AINSI QUE L ' UTILISATION DE CE QUELLMEHL A LA PANIFICATION .

27 COMME NI LE CONSEIL NI LA COMMISSION N ' ONT CONTESTE L ' EXACTITUDE DES SOMMES PRECISES RECLAMEES SUR LA BASE DES QUANTITES DE FARINE RETENUES , IL CONVIENT DES LORS DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DISPOSE QUE LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .

29 LE RECOURS DE LA REQUERANTE ETANT RECONNU FONDE , SAUF EN CE QUI CONCERNE LE QUELLMEHL UTILISE A D ' AUTRES FINS QUE CELLES DE LA PANIFICATION , IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNAUTE A SUPPORTER LES TROIS QUARTS DES DEPENS DE LA REQUERANTE RELATIFS A LA PROCEDURE ANTERIEURE A L ' ARRET INTERLOCUTOIRE , AINSI QUE SES PROPRES DEPENS OCCASIONNES PAR CETTE MEME PROCEDURE . LES DEFENDERESSES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE LA PREUVE DU DOMMAGE , IL CONVIENT DE CONDAMNER LA COMMUNAUTE AUX DEPENS OCCASIONNES PAR LA PROCEDURE POSTERIEURE A L ' ARRET INTERLOCUTOIRE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAIERA A INTERQUELL STARKE-CHEMIE GMBH & CO . KG , GROSSAITINGEN , LA SOMME DE 641 234,27 DM , AVEC 6 % D ' INTERETS A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1979 .

2)LA COMMUNAUTE SUPPORTERA LES TROIS QUARTS DES DEPENS DE LA REQUERANTE RELATIFS A LA PROCEDURE ANTERIEURE A L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 , AINSI QUE SES PROPRES DEPENS OCCASIONNES PAR CETTE MEME PROCEDURE . LA COMMUNAUTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS OCCASIONNES PAR LA PROCEDURE POSTERIEURE A L ' ARRET INTERLOCUTOIRE .