Afin d’apprécier si un accord entre entreprises ou une décision d’association d’entreprises présente un degré suffisant de nocivité pour être considéré comme une restriction de concurrence par objet, il convient de s’attacher à la teneur de ses dispositions, aux objectifs qu’il vise à atteindre ainsi qu’au contexte économique et juridique dans lequel il s’insère. Dans le cadre de l’appréciation dudit contexte, il y a également lieu de prendre en considération la nature des biens ou des services affectés ainsi que les conditions réelles du fonctionnement et de la structure du ou des marchés en question. En outre, bien que l’intention des parties ne constitue pas un élément nécessaire pour déterminer le caractère restrictif d’un accord entre entreprises, rien n’interdit aux autorités de la concurrence ou aux juridictions nationales et de l’Union d’en tenir compte.

Dans l’hypothèse où l’analyse d’un type de coordination entre entreprises ne présenterait pas un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence, il conviendrait, en revanche, d’en examiner les effets et, pour l’interdire, d’exiger la réunion des éléments établissant que le jeu de la concurrence a été, en fait, soit empêché, soit restreint, soit faussé de façon sensible.

En matière de comportements anticoncurrentiels relevant de l’article 81, paragraphe 1, CE et, plus particulièrement, de concurrence par objet, en considérant que l’objet restrictif de certaines mesures restrictives de la concurrence résulte de leurs seuls termes, le Tribunal n’en est pas pour autant dispensé de son obligation de justifier, dans le cadre de son contrôle de légalité d’une décision de la Commission ayant constaté l’objet anticoncurrentiel de ces mesures, en quoi lesdits termes peuvent être considérés comme révélant l’existence d’une telle restriction.

À cet égard, si le Tribunal expose les motifs pour lesquels les mesures en cause, compte tenu de leurs formules, sont susceptibles de restreindre la concurrence et, partant, de relever de l’interdiction édictée à l’article 81, paragraphe 1, CE, il demeure, néanmoins, tenu de justifier, sous peine de voir sa décision entachée de défaut de motivation, en quoi cette restriction de la concurrence présente un degré suffisant de nocivité pour pouvoir être qualifiée de restriction par objet au sens de cette disposition.

Or, en ayant constaté qu’il existe des interactions entre les activités d’émission et d’acquisition d’un système de paiement par cartes bancaires et que ces activités produisent des effets de réseau indirects, l’importance de l’acceptation des cartes par les commerçants et le nombre de cartes en circulation influant l’un sur l’autre, le Tribunal ne peut, sans commettre d’erreur de droit, conclure que les mesures en cause ont pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE.

Relève également d’une erreur d’appréciation le fait de ne pas distinguer le marché pertinent du contexte qu’il y a lieu de prendre en compte pour déterminer si la teneur d’un accord ou d’une décision d’association d’entreprises révèle l’existence d’une restriction de concurrence par objet au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE. Cette distinction entre le marché pertinent et le contexte n’est pas respectée lorsque le Tribunal considère que l’analyse des exigences d’équilibre entre les activités d’émission et d’acquisition au sein du système de paiement par cartes bancaires ne peut être effectuée dans le cadre de l’article 81, paragraphe 1, CE, dès lors que le marché pertinent est non celui des systèmes de paiement dans un État membre, mais le marché, situé en aval, de l’émission de cartes de paiement dans cet État membre.

Enfin, l’examen des options ouvertes aux membres d’un groupement créé par les principaux établissements bancaires opérant dans ledit État membre afin de réaliser l’interopérabilité des systèmes de paiement et de retrait par cartes bancaires émises par ses membres, relève de l’appréciation des effets potentiels desdites mesures et non de la qualification de celles-ci en tant qu’accord d’une association d’entreprises ayant un objet nocif sur la concurrence.

(cf. points 65, 69, 74, 76-79, 82)