Arrêt de la Cour du 4 juillet 1973. - Westzucker GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Zucker. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. - Droit transitoire - Certificats de préfixation. - Affaire 1-73.



Recueil de jurisprudence 1973 page 00723

édition spéciale grecque page 00597

édition spéciale portugaise page 00289



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACTES D' UNE INSTITUTION - MODIFICATION D' UNE DISPOSITION ANTERIEURE - SITUATIONS NEES SOUS L' EMPIRE DE CETTE DERNIERE - EFFETS FUTURS - APPLICATION DE LA REGLE MODIFICATIVE

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - RESTITUTION A L' EXPORTATION - ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 766/68 - MODIFICATION - CHAMP D' APPLICATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1048/71 )

Sommaire

1 . LES LOIS MODIFICATIVES D ' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE S ' APPLIQUENT , SAUF DEROGATION , AUX EFFETS FUTURS DE SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE .

2 . LA MODIFICATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 766/68 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1968 , APPORTEE PAR LE REGLEMENT NO 1048/71 DU CONSEIL DU 25 MAI 1971 , S ' APPLIQUE NON SEULEMENT AUX CERTIFICATS DE PREFIXATION DELIVRES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR , MAIS EGALEMENT A CEUX DELIVRES AVANT CETTE DATE SI L ' EXPORTATION N ' AVAIT PAS ENCORE EU LIEU ET SI UNE MODIFICATION DU PRIX D ' INTERVENTION N ' ETAIT PAS INTERVENUE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 1-73 AVANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT , SEPTIEME CHAMBRE , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE WESTZUCKER GMBH A DORTMUND , ET EINFUHR-UND VORRATSSTELLE FUR ZUCKER A FRANKFURT ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS NO 766/68 DU CONSEIL DU 18 JUIN 1968 ( JO NO L 143 , P . 6 ) ET NO 1048/71 DU CONSEIL DU 25 MAI 1971 ( JO NO L 114 , P . 10 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1972 , PARVENUE AU GREFFE LE 2 JANVIER 1973 , LE FINANZGERICHT DE HESSE A SAISI LA COUR DE JUSTICE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DE TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 766/68 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES CONCERNANT L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE SUCRE ( JO 1968 , NO L 143 , P . 6 ) ET A CELLE DU REGLEMENT NO 1048/71 DU CONSEIL DU 25 MAI 1971 ( JO 1971 , NO L 114 , P . 10 ) , MODIFIANT CE PREMIER REGLEMENT ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ;

2 ATTENDU QUE LES REGLES PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE PREVOIENT L ' OCTROI DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE SUCRE BLANC POUR COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX DU MARCHE MONDIAL ET LES PRIX DE LA COMMUNAUTE ET LA PREFIXATION , POUR UNE PERIODE DETERMINEE , DE LA RESTITUTION A PAYER EGALE A CELLE VALABLE LE JOUR DE LA DEMANDE DE PREFIXATION , QUE , DANS SA REDACTION INITIALE , L ' ARTICLE 12 DISPOSAIT QUE , SI UNE MODIFICATION DU PRIX D ' INTERVENTION SURVENAIT AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA FIXATION DE LA RESTITUTION EN VERTU D ' UNE ADJUDICATION ET L ' EXECUTION DE L ' EXPORTATION , LE MONTANT FIXE POUR LA RESTITUTION SERAIT CORRIGE EN FONCTION DE CETTE MODIFICATION ;

QUE LEDIT REGLEMENT NO 1048/71 , ENTRE EN VIGUEUR LE 27 MAI 1971 , A MODIFIE CET ARTICLE 12 DANS LE SENS QUE , SI PENDANT LADITE PERIODE LES PRIX DU SUCRE OU DE LA MELASSE ONT ETE MODIFIES , " IL PEUT ETRE PREVU UN AJUSTEMENT DU MONTANT DE LA RESTITUTION " ;

3 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL AYANT LES 1ER FEVRIER ET 5 MAI 1971 OBTENU TROIS CERTIFICATS DE PREFIXATION VALABLES RESPECTIVEMENT JUSQU ' AUX 31 JUILLET ET 31 AOUT 1971 , POUR L ' EXPORTATION DE SUCRE BLANC , LESQUELS CERTIFICATS CONTENAIENT LA MENTION " SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 766/68 " , ELLE A DEMANDE QUE LA RESTITUTION PREFIXEE SOIT MAJOREE EN FONCTION DU RELEVEMENT DU PRIX D ' INTERVENTION EFFECTUE LE 1ER JUILLET 1971 EN VERTU DU REGLEMENT NO 1061/71 DU CONSEIL DU 25 MAI 1971 ( JO 1971 , NO L 115 , P . 17 ) ;

QUE , SAISI DE CE LITIGE , LE FINANZGERICHT A FORMULE LES TROIS QUESTIONS DONT S ' AGIT ;

QUANT AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS 4 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 1048/71 DOIT ETRE INTERPRETE DANS LE SENS QUE LE NOUVEL ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 766/68 EST APPLICABLE AU CAS OU UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION A ETE DELIVRE AVANT LE 27 MAI 1971 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU TEXTE , ET OU L ' EXPORTATION A ETE EFFECTUEE APRES LE 1ER JUILLET , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU RELEVEMENT DES PRIX D ' INTERVENTION ;

5 ATTENDU QUE , SELON UN PRINCIPE GENERALEMENT RECONNU , LES LOIS MODIFICATIVES D ' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE S ' APPLIQUENT , SAUF DEROGATION , AUX EFFETS FUTURS DE SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE ;

QUE , DES LORS , LA MODIFICATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 766/68 S ' APPLIQUE NON SEULEMENT AUX CERTIFICATS DE PREFIXATION DELIVRES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR , MAIS EGALEMENT A CEUX DELIVRES AVANT CETTE DATE POUR AUTANT QUE L ' EXPORTATION VISEE N ' AVAIT PAS ENCORE EU LIEU ET UNE MODIFICATION DU PRIX D ' INTERVENTION N ' ETAIT PAS INTERVENUE ;

6 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 1048/71 , AINSI INTERPRETE , NE VIOLE PAS UN PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE EN VERTU DUQUEL LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES MERITE PROTECTION ( VERTRAUENSSCHUTZ ) ;

7 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT QU ' ESTIMANT TROP RIGIDE LA PREVISION D ' UNE ADAPTATION STRICTE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION PREFIXEE , LE CONSEIL A REMPLACE LA DISPOSITION OBLIGATOIRE DE L ' ANCIEN ARTICLE 12 PAR UNE DISPOSITION FACULTATIVE AFIN DE PERMETTRE LA DETERMINATION D ' UN AJUSTEMENT APPROPRIE ;

QU ' EN EFFET L ' ANCIEN ARTICLE 12 , EN PREVOYANT UNE CORRECTION AUTOMATIQUE DE LA RESTITUTION PREFIXEE D ' APRES LES REDUCTIONS ET AUGMENTATIONS EVENTUELLES , COMPORTAIT LE RISQUE TANT D ' INFLIGER UN PREJUDICE INJUSTIFIE AUX EXPORTATEURS EN CAS DE REDUCTION DU PRIX D ' INTERVENTION QUE DE LEUR ATTRIBUER DES AVANTAGES EGALEMENT INJUSTIFIES EN CAS D ' AUGMENTATION ;

QUE , SAUF EXCEPTION , IL PEUT ETRE SUPPOSE QUE LES OFFRES A L ' ADJUDICATION ET LES DEMANDES DE CERTIFICAT D ' EXPORTATION SONT BASEES , EN PREMIER LIEU , SUR LES DISPONIBILITES DE L ' EXPORTATEUR ET L ' ETAT DU MARCHE COMMUNAUTAIRE , TELS QU ' ILS SE PRESENTENT AU MOMENT DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE ;

QU ' UNE CORRECTION AUTOMATIQUE TELLE QUE PREVUE A L ' ANCIEN ARTICLE 12 ETAIT DONC SUSCEPTIBLE DE PERTURBER TANT LES PREVISIONS AYANT PRESIDE A LA PREFIXATION DE LA RESTITUTION QUE LES CALCULS DES EXPORTATEURS TITULAIRES D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION ;

8 QUE , DES LORS , S ' IL EST VRAI QU ' EN CAS DE MODIFICATION DU PRIX D ' INTERVENTION ENTRE LE MOMENT OU LA RESTITUTION EST FIXEE ET CELUI OU L ' EXPORTATION EST EFFECTUEE , DES AJUSTEMENTS PEUVENT ETRE NECESSAIRES , IL EST NON MOINS VRAI QUE LA DISPOSITION FACULTATIVE DU NOUVEL ARTICLE 12 TIENT MIEUX COMPTE DES BESOINS DE STABILITE DANS LE COMMERCE ET DANS LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE ;

QU ' IL PARAIT DIFFICILE DE CONSIDERER LA MODIFICATION D ' UNE DISPOSITION QUI , DU FAIT DE SA RIGIDITE , ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE LES INTERESSES A DES PREJUDICES OU A DES AVANTAGES , COMME PORTANT ATTEINTE A UNE POSITION ETABLIE DE CES INTERESSES ;

9 ATTENDU D ' AILLEURS QUE , NOTAMMENT EN CAS D ' UNE AUGMENTATION DU PRIX D ' INTERVENTION , ON NE SAURAIT PRETENDRE , COMME LE FAIT LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , QUE L ' ANCIEN ARTICLE 12 CONFERAIT AUX INTERESSES LA CERTITUDE DE PROFITER DE CETTE AUGMENTATION ;

QU ' EN EFFET CET ARTICLE N ' EXCLUAIT PAS UNE APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1009/67 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , QUI PERMET L ' ADOPTION DE DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EVITER QUE LE MARCHE DU SUCRE NE SOIT PERTURBE PAR SUITE D ' UNE MODIFICATION DU NIVEAU DES PRIX LORS DU PASSAGE D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE A L ' AUTRE ;

QU ' IL RESSORT DE L ' EXPOSE DE LA COMMISSION QUE DES L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 766/68 IL ETAIT PREVU QUE CETTE DISPOSITION DEVRAIT EVENTUELLEMENT ETRE APPLIQUEE AUX DETENTEURS DE STOCKS RESTANTS DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE AFIN DE PRELEVER LE PROFIT RESULTANT DE L ' AUGMENTATION ;

QUE LES TITULAIRES DE CERTIFICATS DE PREFIXATION DEVAIENT DONC TENIR COMPTE DE L ' EVENTUALITE QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 37 DU REGLEMENT NO 1009/67 LES AVANTAGES ESCOMPTES D ' UNE APPLICATION DE L ' ANCIEN ARTICLE 12 LEUR SERAIENT ENLEVES ;

10 QU ' IL FAUT EN CONCLURE QUE LE CONSEIL , EN MODIFIANT L ' ARTICLE 12 AU LIEU D ' AVOIR RECOURS AU REMEDE PLUS COMPLEXE D ' UNE APPLICATION DUDIT ARTICLE 37 , N ' A PAS INTRINSEQUEMENT CHANGE LA SITUATION DES INTERESSES ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE VOIR DANS LE REGLEMENT NO 1048/71 UNE ATTEINTE A LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES ;

11 ATTENDU QUE CES CONCLUSIONS SONT D ' AILLEURS CONFIRMEES PAR LES PARTICULARITES DE L ' ESPECE ;

QU ' EN EFFET , SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LES LICENCES D ' EXPORTATION PAR ELLE OBTENUES SE RAPPORTAIENT A DES STOCKS DE L ' EINFUHR - UND VORRATSSTELLE , C ' EST-A-DIRE A DU SUCRE DIT D ' INTERVENTION , ASSUJETTI AU PRIX D ' INTERVENTION ANCIEN ET QUE , NE POUVANT DISPOSER DE CE SUCRE EN TEMPS UTILE DU FAIT DE L ' EINFUHR - UND VORRATSSTELLE , ELLE AURAIT DU S ' APPROVISIONNER AILLEURS A DES CONDITIONS PLUS ONEREUSES , COMPORTANT OBLIGATION DE PAYER LE SUCRE LIVRE APRES LE 1ER JUILLET 1971 SUR LA BASE DU NOUVEAU PRIX D ' INTERVENTION ;

12 ATTENDU QUE , SI CES FAITS ETAIENT EXACTS , IL S ' ENSUIVRAIT QUE LE PREJUDICE INVOQUE N ' A PAS ETE CAUSE PAR LA CONFIANCE QUI AURAIT ETE FAITE A L ' ANCIEN ARTICLE 12 , MAIS PAR D ' AUTRES CIRCONSTANCES ;

13 ATTENDU QUE L ' EXAMEN DE LA DEUXIEME QUESTION N ' A DONC PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A FAIRE CONCLURE QU ' EN MODIFIANT L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 766/68 , LE REGLEMENT NO 1048/71 AURAIT MECONNU UN PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE EN VERTU DUQUEL LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES MERITE PROTECTION ( VERTRAUENSSCHUTZ ) ;

QUANT A LA TROISIEME QUESTION 14 ATTENDU QUE CETTE QUESTION N ' ETANT POSEE POUR LE CAS SOIT D ' UNE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION SOIT D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS 1 ET 2 - CE QUI N ' EST PAS LE CAS - , ELLE N ' A PAS BESOIN D ' ETRE PRISE EN CONSIDERATION ;

Décisions sur les dépenses

15 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 27 DECEMBRE 1972 , DIT POUR DROIT : 1 ) LA MODIFICATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENTNO 766/68 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1968 , APPORTEE PAR LE REGLEMENT NO 1048/71 DU CONSEIL , DU 25 MAI 1971 , S ' APPLIQUE NON SEULEMENT AUX CERTIFICATS DE PREFIXATION DELIVRES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR , MAIS EGALEMENT A CEUX DELIVRES AVANT CETTE DATE POUR AUTANT QUE L ' EXPORTATION VISEE N ' AVAIT PAS ENCORE EU LIEU ;

2 ) L ' EXAMEN DE LA DEUXIEME QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A FAIRE CONCLURE , CE FAISANT , LE REGLEMENT NO 1048/71 AURAIT MECONNU UN PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE EN VERTU DUQUEL LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES MERITE PROTECTION .