Les engagements internationaux contractés par l’Union en matière de propriété intellectuelle relèvent de la politique commerciale commune s’ils présentent un lien spécifique avec les échanges commerciaux internationaux en ce qu’ils sont essentiellement destinés à promouvoir, à faciliter ou à régir ces échanges et ont des effets directs et immédiats sur ceux-ci. Peuvent notamment relever de cette politique des accords internationaux ayant pour objet d’assurer et d’organiser la protection des droits de propriété intellectuelle sur le territoire des parties, pour autant qu’ils satisfont à ces conditions.

Doit être considéré comme étant essentiellement destiné à faciliter et à régir les échanges commerciaux entre l’Union et des États tiers et de nature à avoir des effets directs et immédiats sur ces échanges, de sorte que sa négociation relève de la compétence exclusive que l’article 3, paragraphe 1, TFUE attribue à l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune visée à l’article 207, paragraphe 1, TFUE, un projet de révision de l’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international. S’agissant, en premier lieu, de la finalité du projet d’arrangement révisé, dans la mesure où celui-ci a pour objet principal de renforcer le système institué par l’arrangement de Lisbonne et d’étendre, au sein de l’Union particulière créée par cet arrangement, le bénéfice de la protection spécifique qu’il instaure aux indications géographiques, en complément de celle que la convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, assure aux différentes formes de propriété industrielle, il doit être regardé comme s’inscrivant dans le cadre de la finalité poursuivie par l’ensemble conventionnel dont il fait partie et, plus particulièrement, comme étant destiné, du point de vue de l’Union, à faciliter et à régir les échanges commerciaux entre cette dernière et les États tiers parties audit arrangement. La circonstance que le projet d’arrangement révisé sera administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à compter de son entrée en vigueur, comme c’est déjà le cas de l’arrangement de Lisbonne, n’est pas de nature à remettre en cause cette conclusion.

S’agissant, en second lieu, des effets du projet d’arrangement révisé, compte tenu du mécanisme d’enregistrement unique y prévu, l’accord international que préfigure le projet d’arrangement aura pour effet direct et immédiat de modifier les conditions dans lesquelles les échanges commerciaux entre l’Union et les autres parties à cet accord international sont organisés, en dispensant les fabricants participant à ces échanges de l’obligation dans laquelle il se trouvent actuellement, pour faire face aux risques juridiques et économiques associés à de tels échanges, d’avoir à déposer une demande d’enregistrement des appellations d’origine et des indications géographiques qu’ils utilisent auprès des autorités compétentes de chacune des parties contractantes. En outre, les stipulations concernant le système de protection réciproque des appellations d’origine et des indications géographiques auront des effets directs et immédiats sur les échanges commerciaux entre l’Union et les États tiers concernés, en donnant à l’ensemble des fabricants, ainsi qu’à toute autre personne physique ou morale intéressée, les outils nécessaires pour obtenir, dans des conditions matérielles et procédurales homogènes, le respect effectif de la protection que le projet d’arrangement révisé assure à leurs droits de propriété industrielle en cas d’utilisation préjudiciable ou déloyale d’appellations d’origine ou d’indications géographiques à l’étranger.

(voir points 49, 50, 52, 62, 63, 65, 70, 71, 74)