Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Pouvoir d'appréciation de la Commission

(Art. 87, § 3, CE)

2. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Pouvoir d'appréciation de la Commission

3. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Aides à la restructuration d'une entreprise en difficulté

(Art. 87, § 3, c), CE; communication de la Commission 94/C 368/05, point 3.2.2)

4. Aides accordées par les États — Examen par la Commission

Sommaire

1. La Commission jouit, pour l'application de l'article 87, paragraphe 3, CE, d'un large pouvoir d'appréciation dont l'exercice implique des évaluations complexes d'ordre économique et social qui doivent être effectuées dans un contexte communautaire. Le contrôle juridictionnel appliqué à l'exercice de ce pouvoir d'appréciation se limite à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation ainsi qu'au contrôle de l'exactitude matérielle des faits retenus et de l'absence d'erreur de droit, d'erreur manifeste dans l'appréciation des faits ou de détournement de pouvoir. Ce contrôle doit s'effectuer au vu des éléments de fait et de droit dont disposait la Commission au moment où elle a procédé à l'appréciation qui lui incombait.

(cf. points 41, 54)

2. La Commission peut s'imposer des orientations pour l'exercice de ses pouvoirs d'appréciation notamment par des lignes directrices, telles celles qu'elle a adoptées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, dans la mesure où elles contiennent des critères indicatifs sur l'orientation à suivre par cette institution et où elles ne s'écartent pas des normes du traité. De telles mesures correspondent à la volonté de la Commission de rendre publics des critères indicatifs sur l'orientation qu'elle entend suivre, telle qu'elle se dégage de ses décisions individuelles dans le domaine concerné.

(cf. point 42)

3. Pour pouvoir être déclaré compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE, un projet d'aide à la restructuration d'une entreprise en difficulté doit être lié à un plan de restructuration visant à en réduire ou à en réorienter les activités. Le point 3.2.2 des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, qui précise cette exigence, indique notamment que le plan de restructuration doit respecter trois conditions matérielles. Il est impératif, premièrement, qu'il permette le retour de l'entreprise bénéficiaire à la viabilité dans un délai raisonnable et sur la base d'hypothèses réalistes (point 3.2.2, A), deuxièmement, qu'il prévienne les distorsions de concurrence indues (point 3.2.2, B) et, troisièmement, qu'il soit proportionné aux coûts et aux avantages de la restructuration (point 3.2.2, C). Ces conditions étant cumulatives, il suffit que l'une d'entre elles fasse défaut pour qu'un projet d'aide à la restructuration doive être déclaré incompatible par la Commission.

Il résulte du point 3.2.2, C que l'aide en cause doit être strictement nécessaire au rétablissement de la viabilité du bénéficiaire, c'est-à-dire qu'elle doit non seulement répondre à l'objectif visé de la restructuration de l'entreprise concernée, mais également être proportionnée à cet objectif, c'est-à-dire que tout montant d'aide dépassant le strict retour à la viabilité du bénéficiaire ne peut, en principe, être éligible au titre des lignes directrices. Il incombe à l'État membre concerné, pour s'acquitter de son devoir de coopération envers la Commission, de fournir tous les éléments de nature à permettre à cette institution de vérifier que les conditions de la dérogation dont il demande à bénéficier sont réunies.

(cf. points 43-45, 47-48)

4. Une fois que la Commission a mis les intéressés en mesure de présenter utilement leurs observations sur un projet d'aides qui lui a été notifié, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir tenu compte d'éventuels éléments de fait qui auraient pu lui être présentés pendant la procédure administrative, mais qui ne l'ont pas été, la Commission n'étant pas dans l'obligation d'examiner d'office et par supputation quels sont les éléments qui auraient pu lui être soumis.

(cf. point 54)