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FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/18

Pourvoi formé le 19 mai 2011 par World Wide Tobacco España, SA contre l’arrêt du Tribunal du 8 mars 2011 dans l’affaire T-37/05, World Wide Tobacco España/Commission Européenne

(Affaire C-240/11 P)

2011/C 211/35

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: World Wide Tobacco España, SA (représentants: M. Odriozola et A. Vide, avocats)

Autre partie à la procédure: la Commission Européenne

Conclusions de la partie requérante

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler partiellement l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-37/05;

— réduire le montant de l’amende infligée à la requérante;

— condamner la Commission aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

En premier lieu, la requérante estime que la Commission a violé le principe d’égalité de traitement en imposant un facteur dissuasif plus strict pour WWTE (World Wide Tobacco España, SA) que pour les autres entreprises de transformation. La Commission a infligé un facteur dissuasif à WWTE en raison de son appartenance à un groupe multinational possédant une force économique et financière considérable. Le fait que WWTE ait agi, quod non, sous l’influence déterminante de ses sociétés mères a seulement été considéré comme un facteur additionnel.

En second lieu, à titre subsidiaire, la Cour doit recalculer le facteur multiplicateur dans la mesure où elle estimerait que l’une des sociétés mères n’est pas responsable de la conduite de WWTE. Le Tribunal n’aurait pas dû rejeter les allégations de WWTE au motif qu’elle n’avait pas inclus dans sa requête les allégations des sociétés mères car il appartient à celles-ci de contester la responsabilité qui leur est imputée et non pas à la filiale. En tout état de cause, les arrêts prononcés, parce qu’ils se prononcent sur les recours des sociétés mères, y compris l’arrêt émis dans l’affaire T-24/05, ont force de chose jugée entre parties solidaires.

En troisième lieu, le Tribunal n’aurait pas dû déclarer irrecevable pour défaut de clarté l’allégation de la requérante dans laquelle elle soutenait que, comme les sociétés mères n’étaient pas responsables, la Commission avait infligé une amende qui violait la limite des 10 % de la facturation. Les raisons sont identiques à celles avancées au point antérieur: seules les sociétés mères ont la capacité de contester la responsabilité qui leur est imputée et l’arrêt rendu a force de chose jugée entre parties solidaires.

Enfin, la Commission viole les lignes directrices sur le calcul des amendes en ne tenant pas compte du fait que, durant les années 1996 et 1997, WWTE n’a pas respecté les accords. La requérante estime également que, en n’ayant pas fait de référence expresse à cette circonstance atténuante dans la décision attaquée, la Commission ne saurait prétendre qu’elle en a tenu compte.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/14

Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria regionale di Milano (Italie) le 2 mai 2011 — 3D I srl/Agenzia delle Entrate Ufficio di Cremona

(Affaire C-207/11)

2011/C 211/26

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria regionale di Milano (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: 3D I srl.

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Ufficio di Cremona.

Questions préjudicielles

La réglementation d’un État membre, tel que l’État italien, visée à l’article 2, paragraphe 2, du décret législatif no 544, du 30 décembre 1992, en vertu de laquelle un apport ou un échange d’actions donne lieu à imposition, dans le chef de la société apporteuse, de la plus-value résultant de l’apport et correspondant à la différence entre le coût initial d’acquisition des actions ou des parts sociales apportées et leur valeur de marché, à moins que la société apporteuse n’acte à son bilan une réserve appropriée à concurrence de la plus-value constatée dans le cadre de l’apport, dans un cas tel que celui faisant l’objet de la présente procédure, est-elle contraire aux articles 2, 4 et 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 219/11

Pourvoi formé le 23 mai 2011 par la République portugaise contre l’arrêt rendu le 3 mars 2011 par le Tribunal (huitième chambre) dans l’affaire T-387/07, République portugaise/Commission

(Affaire C-246/11 P)

2011/C 219/14

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, S. Rodrigues et A. Gattini, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

La République portugaise demande à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu dans l’affaire T-387/07 et en conséquence:

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne pour apprécier la demande d’annulation de l’article 1er de la décision C(2007) 3772, du 31 juillet 2007, conformément et aux fins de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément aux conclusions de la requête;

— condamner la Commission aux dépens de la procédure et aux dépens encourus par la requérante.

Ou, subsidiairement, conformément à l’article 61 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à l’article 113 du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne, demande à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu dans l’affaire T-387/07 et trancher définitivement le litige en faisant droit aux conclusions de la République portugaise formulées en première instance et, ainsi:

— annuler l’article 1er de la décision C(2007) 3772, du 31 juillet 2007, conformément et aux fins de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément aux conclusions de la requête, et

— condamner la Commission aux dépens de la procédure et aux dépens de la présente requérante.

Moyens et principaux arguments

La République portugaise a été directement concernée par la décision C(2007) 3772, décision dont la motivation viole les principes de légalité, de proportionnalité, de confiance légitime et de sécurité juridique, eu égard au fait que l’exécution de la décision SGAIA a été conforme au cadre réglementaire qui lui était applicable, matérialisé concrètement dans la convention conclue entre la Commission et la Caixa Geral de Depósitos.

Ainsi, la République portugaise se pourvoit sur la base d’une violation du droit de l’Union européenne pour les raisons suivantes.

I. DÉFAUT DE MOTIVATION OU MOTIVATION ERRONNÉE

II. RÉGULARITÉ DE LA RÉALISATION DES DÉPENSES ET VIOLATION DE L’ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) No 4253/88 (1) ET DE LA CONVENTION

(1) Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374, p. 1)
12)

Les articles 21, 45, 49, 56 et 63 TFUE et les articles 22 et 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, «relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE» (4) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent au régime institué par le livre 5 du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, intitulé «Habiter dans sa propre région» [Wonen in eigen streek] qui subordonne, dans certaines communes dites communes cibles, le transfert de terrains et des constructions érigées sur ceux-ci à la démonstration, par l’acquéreur ou par le preneur, d’un lien suffisant avec ces communes au sens de l’article 5.2.1, § 2, du décret?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 219/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gdańsku (République de Pologne) le 11 mai 2011 — Forta Sp. z o.o./Dyrektor Izby Celnej w Gdyni

(Affaire C-217/11)

2011/C 219/09

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gdańsku (République de Pologne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Forta Sp. z o.o..

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Celnej w Gdyni.

Questions préjudicielles

L’article 1er, point 11, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1) et des règles relatives aux services de la société de l’information doit-il être interprété en ce sens qu’une disposition de loi interdisant la délivrance d’autorisations relatives aux activités de jeux automatisés à gains limités relève des «règles techniques» dont les projets doivent être communiqués à la Commission conformément à l’article 8, paragraphe 1, de cette directive?

(1) Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37; JO Édition spéciale polonaise: chapitre 13, tome 20, p. 337 — 348), modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 217, p. 18; JO Édition spéciale polonaise: chapitre 13, tome 21, p. 8 à 16).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 219/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gdańsku (République de Pologne) le 9 mai 2011 — Grand Sp. z o.o./Dyrektor Izby Celnej w Gdyni

(Affaire C-214/11)

2011/C 219/07

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gdańsku (République de Pologne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grand Sp. z o.o.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Celnej w Gdyni.

Question préjudicielle

L’article 1er, point 11, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1) et des règles relatives aux services de la société de l’information doit-il être interprété en ce sens qu’une disposition de loi interdisant de renouveler les autorisations relatives aux activités de jeux automatisés à gains limités relève des «règles techniques» dont les projets doivent être communiqués à la Commission conformément à l’article 8, paragraphe 1, de cette directive?

(1) Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37; JO Édition spéciale polonaise: chapitre 13, tome 20, p. 337 — 348), modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 217, p. 18; JO Édition spéciale polonaise: chapitre 13, tome 21, p. 8 à 16).
2)

Doit-on qualifier d’agence de voyages, aux fins de l’article 306 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, une société de transport qui se contente d’assurer le transport de personnes en fournissant un transport en autobus aux agences de voyages (et non pas directement aux voyageurs) et qui ne fournit aucun autre service (hébergement, information, consultation etc.)?
4)

Au cas où l’article 20 TFUE n’empêche pas de refuser le séjour dans l’État membre au ressortissant se trouvant dans la situation de M. Dereci: L’article 13 de la décision no1/80 du Conseil d’association, mis en place par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, relative au développement de l’association, du 19 septembre 1980, ou l’article 41 (1) du protocole additionnel conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, qui, conformément à son article 62, fait partie intégrante de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, empêche-t-il, dans un cas comme celui de M. Dereci, de soumettre la première entrée de ressortissants turcs à des règles internes plus strictes que celles qui régissaient auparavant la première entrée de ressortissants turcs bien que ces dernières, qui avaient assoupli le régime de la première entrée, ne soient entrées en vigueur qu’après que les dispositions précitées relatives à l’association avec la Turquie ont reçu effet dans l’État membre?
a)

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantissent le droit de toute personne à un procès équitable ainsi que le principe corollaire selon lequel nul ne peut être juge dans sa propre cause; est-il conforme à ce principe que la Commission agisse dans un premier temps comme autorité de la concurrence et sanctionne le comportement incriminé, à savoir la formation de cartel, en ce qu’il constitue une infraction à l’article 81 CE, devenu article 101 TFUE, après avoir mené elle-même l’enquête, et dans un deuxième temps prépare la procédure d’indemnisation devant une juridiction nationale et décide de l’engager, alors que le même membre de la Commission est responsable des deux questions, qui sont liées et cela d’autant plus que la juridiction nationale saisie ne peut pas s’écarter de la décision de sanction?
b)

S’il convient de répondre à la question précédente en ce sens que la prestation de services portant sur l’assurance afférente à l’objet donné en leasing et la prestation de services portant sur le leasing lui-même doivent être qualifiées de prestations de services distinctes, les dispositions combinées de l’article 135, paragraphe 1, sous a), et de l’article 28 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent-elles être interprétées en ce sens que la prestation de services portant sur l’assurance afférente à l’objet donné en leasing est exonérée de la TVA lorsque le donneur de leasing assure lui-même ledit objet et refacture le coût de cette assurance au preneur de leasing?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 219/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gdańsku (République de Pologne) le 9 mai 2011 — Fortuna Sp. z o.o./Dyrektor Izby Celnej w Gdyni

(Affaire C-213/11)

2011/C 219/06

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gdańsku (République de Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fortuna Sp. z o.o.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Celnej w Gdyni.

Question préjudicielle

L’article 1er, point 11, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1) et des règles relatives aux services de la société de l’information doit-il être interprété en ce sens qu’une disposition de loi interdisant de modifier les autorisations relatives aux activités de jeux automatisés à gains limités en vue d’un changement de lieu d’organisation des jeux relève des «règles techniques» dont les projets doivent être communiqués à la Commission conformément à l’article 8, paragraphe 1, de cette directive?

(1) Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37; JO Édition spéciale polonaise: chapitre 13, tome 20, p. 337 — 348), modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 217, p. 18; JO Édition spéciale polonaise: chapitre 13, tome 21, p. 8 à 16).
4)

Une interprétation correcte de l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement no 1896/2006 implique-t-elle que, lorsque le droit de l’État membre concerné ne prévoit pas l’ajout automatique des intérêts, les montants suivants, outre la créance principale, peuvent être réclamés dans le cadre d’une procédure européenne d’injonction de payer: [Or. 2] a) tous les intérêts, y compris les intérêts dits «ouverts» (calculés à partir du jour de leur exigibilité indiqué par une date précise jusqu’au jour du paiement dont la date n’est pas déterminée, par exemple «à partir du 20 mars 2011 jusqu’au jour du paiement»); b) uniquement les intérêts dus à compter du jour de leur exigibilité indiqué par une date précise jusqu’au jour de l’introduction de la demande ou jusqu’au jour de la délivrance de l’injonction de payer; c) exclusivement les intérêts dus à compter du jour de leur exigibilité indiqué par une date précise jusqu’au jour de l’introduction de la demande?
3)

Subsidiairement , au cas où la Cour jugerait qu’il y a lieu, en l’espèce, de recourir à la coopération renforcée et que la réglementation matérielle des titres juridiques relevant du droit de l’Union peut être définie sans qu’il existe de système de résolution des litiges concernant ces titres, le Royaume d’Espagne estime que les conditions nécessaires pour la coopération renforcée ne sont par réunies et que les motifs d’annulation suivants sont donc remplis: 3.1. Violation de l’article 20, paragraphe 1, TUE , car, en l’espèce, la coopération renforcée ne constitue pas le dernier recours, ne remplit pas les finalités prévues par le TUE et concerne des domaines exclus de la coopération renforcée, car il s’agit de compétences exclusives de l’UE. 3.2. Violation de l’article 326 TFUE , car, en l’espèce, la coopération renforcée viole le principe de non discrimination, porte atteinte au marché intérieur et à la cohésion économique, sociale et territoriale, constitue une discrimination aux échanges entres les États membres et provoque des distorsions de concurrence entre ceux-ci. 3.3. Violation de l’article 327 TFUE , car la coopération renforcée ne respecte pas les droits du Royaume d’Espagne qui n’y participe pas.
—

en tout état de cause, annuler le point 7 de l’arrêt attaqué et condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens dans l’affaire T-124/07 et la présente procédure de pourvoi.
2)

L'article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil, lu en combinaison avec son considérant 27 et l'article 267 TFUE, doit-il être interprété en ce sens que le recours effectif qui y est visé est prévu dans le droit national lorsque la fonction de révision ou de recours concernant la décision en premier ressort sur les demandes d'asile est attribuée par la loi à un recours devant le Tribunal établi par une loi, ayant le pouvoir de rendre des décisions contraignantes en faveur des demandeurs d'asile sur tous les points de droit et de fait pertinents pour la demande d'asile, en dépit de l'existence d’aménagements administratifs et organisationnels qui impliquent l'une ou l'ensemble des caractéristiques suivantes: — un ministre du gouvernement garde un pouvoir discrétionnaire résiduel pour renverser une décision négative rendue sur une demande d'asile; — l'existence de liens organisationnels ou administratifs entre les organes responsables de la décision en premier ressort et ceux responsables des décisions rendues sur recours; — le fait que les membres du Tribunal qui rendent des décisions sont nommés par le ministre et exercent à temps partiel pour une période de 3 ans, et qu'ils sont rémunérés au cas par cas; — le ministre garde le pouvoir de donner des instructions du type de celles prévues aux articles 12, 16(2B)(b) et 16, paragraphe 11, de la loi précitée?
4)

Une réglementation relevant d’un régime de prévoyance sociale propre à une entreprise qui prévoit pour les travailleurs de ladite entreprise, âgés de plus de 54 ans et licenciés pour motif économique, un calcul du montant de leur indemnité en fonction de la première date possible de départ à la retraite, contrairement à la méthode habituelle de calcul laquelle tient notamment compte de l’ancienneté dans l’entreprise si bien que l’indemnité versée est inférieure tout en étant au moins égale à la moitié de l’indemnité habituelle, et qui prend en considération pour cette autre méthode de calcul une pension de retraite versée en raison d’un handicap est-elle contraire à l’interdiction de discrimination fondée sur le handicap édictées par les articles 1er et 16 de la directive 2000/78/CE?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (République de Pologne) le 1er avril 2011— Bawaria Motors Sp. z o.o. et Minister Finansów

(Affaire C-160/11)

2011/C 204/25

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bawaria Motors Sp. z o.o., Minister Finansów.

Question préjudicielle

Les règles découlant des articles 313, paragraphe 1, et 314, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) (ci-après la directive «2006/112»), en combinaison avec les article 136 et 315 de cette mêmes directive, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles autorisent également l’application du régime particulier de la «marge», qui concerne les livraisons de biens d’occasion effectuées par des assujettis-revendeurs, dans le cas où ces derniers revendent des voitures particulières et autres véhicules automobiles qu’ils ont achetés et qui ont fait l’objet de l’exonération de taxe sur les biens et services auxquelles les dispositions nationales polonaises figurant à l’article 13, paragraphe 1, point 5, du règlement du ministre des Finances du 28 novembre 2008 portant mise en œuvre de certaines dispositions de la loi sur la TVA (rozporządzenie Ministra Finansów z dnia 28 listopada 2008 r. w sprawie wykonania niektórych przepisów ustawy o podatku od towarów i usług — Dz. U. no 212, position 1336, tel que modifié) soumettent les livraisons de voitures particulières et autres véhicules automobiles qu’effectuent des assujettis qui, en les acquérant, n’ont bénéficié que du droit à déduction partielle que prévoyait l’article 86, paragraphe 3, de la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services (ustawa o podatku od towarów i usług — Dz. U. no 54, position 535, telle que modifiée, ci-après la «loi sur la TVA»), lorsque ces voitures et véhicules sont des biens d’occasion au sens de l’article 43, paragraphe 2, de la loi sur la TVA et de l’article 311, paragraphe 1, point 1, de la directive 2006/112?

(1) JO L 347, p. 1.
—

Constater que, en n’instaurant pas la protection de l’ensemble des espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres, telle que prévue par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (1), et en définissant incorrectement les conditions des dérogations aux interdictions établies par cette directive, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des article 1er, 5 et 9, paragraphes 1 et 2, de cette directive.