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2

Les premier, troisième, septième et douzième considérants du règlement no 1023/2013 énoncent : « (1) L’Union européenne, qui compte plus de 50 institutions et agences, devrait continuer à disposer d’une administration publique européenne d’un niveau de qualité élevé tel qu’elle puisse réaliser ses objectifs, mettre en œuvre ses politiques et actions et accomplir ses missions de la meilleure manière possible conformément aux traités, pour répondre aux défis, sur les plans intérieur et extérieur, auxquels elle devra faire face à l’avenir, et servir les intérêts des citoyens de l’Union. […] (3) Compte tenu de la taille de la fonction publique européenne par rapport aux objectifs de l’Union et à sa population, une réduction des effectifs au sein des institutions et des agences de l’Union ne devrait pas aboutir à entraver celles-ci dans l’exécution des missions, devoirs et fonctions auxquels elles sont tenues et pour lesquels elles sont habilitées en vertu des traités. Il y a lieu, à cet égard, de rendre transparents les frais de personnel qu’occasionnent toutes les catégories de personnel à chacune des institutions et agences qui les emploient. […] (7) Dans le cadre d’un objectif plus vaste, il convient d’optimiser la gestion des ressources humaines d’une fonction publique européenne qui se caractérise par son excellence, sa compétence, son indépendance, sa loyauté, son impartialité et sa stabilité, ainsi que par sa diversité culturelle et linguistique et par des conditions de recrutement attrayantes. […] (12) Dans ses conclusions du 8 février 2013 sur le cadre financier pluriannuel, le Conseil européen a souligné que le nécessaire assainissement des finances publiques à court, moyen et long terme exigeait de chaque administration publique et de son personnel un effort particulier pour améliorer l’efficacité et l’efficience et pour s’adapter à l’évolution du contexte économique. En réalité, cet appel rappelait l’objectif de la proposition de la Commission, présentée en 2011, modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, qui s’efforçait de garantir un bon rapport coût-efficacité et reconnaissait que les défis auxquels est aujourd’hui confrontée l’Union européenne exigent, de la part de chaque administration publique et de chaque membre de son personnel, un effort particulier en vue d’une efficacité accrue et d’une adaptation à l’évolution du contexte socio-économique en Europe […] ».
123

Pour autant que, par le présent moyen, les requérants entendent reprocher au législateur de l’Union d’avoir méconnu l’obligation de motivation lui incombant au titre de l’article 296 TFUE, il a déjà été jugé, en lien spécifiquement avec les considérants 17 à 19 du règlement no 1023/2013, que la motivation des modifications de l’article 45, ainsi que des annexes I et XIII du nouveau statut, relatives à la structure de carrière du personnel, faisait apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement du Parlement et du Conseil, et permettait ainsi aux requérants de connaître les justifications de la mesure prise et au Tribunal d’exercer son contrôle (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, U4U e.a./Parlement et Conseil, T‑17/14, non publié, EU:T:2016:489, points 182 et 183).
119

Pour autant que, par le présent moyen, les requérants entendent reprocher au législateur de l’Union d’avoir méconnu l’obligation de motivation lui incombant au titre de l’article 296 TFUE, il a déjà été jugé, en lien spécifiquement avec les considérants 17 à 19 du règlement no 1023/2013, que la motivation des modifications de l’article 45, ainsi que des annexes I et XIII du nouveau statut, relatives à la structure de carrière du personnel, faisait apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement du Parlement et du Conseil, et permettait ainsi aux requérants de connaître les justifications de la mesure prise et au Tribunal d’exercer son contrôle (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, U4U e.a./Parlement et Conseil, T‑17/14, non publié, EU:T:2016:489, points 182 et 183).
152

Enfin, le comportement de la Commission n’a pas été transparent ni cohérent. Premièrement, elle n’a jamais fourni à la requérante ou dans le cadre de la présente procédure de documents attestant des demandes d’activation d’un signalement dans le SAP qui lui auraient été adressées par l’OLAF la concernant ou concernant M. L. et ECO3 (voir point 138 ci-dessus). Deuxièmement, la délégation a, par lettre du 9 novembre 2011, indiqué au pouvoir adjudicateur national avoir décidé de mettre fin à la procédure d’attribution du marché en cause sans attribuer ce dernier, en application de l’article 17, paragraphe 2, sous c), de la décision SAP, qui était applicable aux ordonnateurs et aux ordonnateurs délégués de la Commission, tout en indiquant, dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure notifiées les 15 juin 2017 et 23 mars 2018, que l’acte à l’origine du dommage subi par la requérante émanait du pouvoir adjudicateur national, qui avait seul compétence pour décider d’annuler la procédure d’attribution du marché en cause, conformément au point 2.4.13 du PRAG et au point 15 des instructions aux soumissionnaires pour ce marché. Troisièmement, à la suite des interventions du Médiateur, la Commission a procédé, en février 2015, au retrait du signalement de la requérante et de M. L. dans le SAP (voir point 64 ci-dessus), tout en continuant à observer, dans ses écritures devant le Tribunal, que les actions judiciaires justifiant lesdites inscriptions continuaient en Belgique, où des poursuites étaient requises à l’encontre de M. L. Quatrièmement, alors que la requérante faisait toujours l’objet d’un signalement W3b dans le SAP et que, pour ce motif, la Commission avait refusé d’endosser le contrat portant sur le marché en cause, cette dernière a signé avec la requérante, le 15 décembre 2010, un contrat d’une valeur de 1338225 euros portant sur un marché en Albanie financé, dans le cadre de l’IAP, par des fonds de l’Union, et n’est pas parvenue, dans ses réponses aux mesures d’organisation de la procédure notifiées le 23 mars 2018 et lors de l’audience, à démontrer avoir veillé à appliquer, dans ce contexte, des mesures de vigilance renforcées, au sens de l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la décision SAP.
17

Le GEVES, dont le rapport d’examen a été transmis à l’OCVV le 21 mai 2014, a considéré que la variété Braeburn 78 n’était pas suffisamment distincte de la variété de comparaison Royal Braeburn, sur le fondement des constatations suivantes : « Sur la base des observations DUS 2012-2013, la variété candidate n’est pas clairement distincte de la Royal Braeburn et de la X9466. Cette conclusion est basée sur les éléments suivants : En 2012 : première récolte significative de fruits Variété/ Caractéristique Date de récolte Régression de l’amidon Fermeté (kg/cm2) Indice réfractométrique (%) Acidité (g/l acide malique) Teinte (spectrocolorimétrie)* Variété candidate 11/10 5,5 9,2 12,8 7,39 18,64 Royal Braeburn 11/10 - - - - 20,19 X9466 (1) 11/10 6,3 9,3 12,8 7,31 18,71 * Une différence de 2 degrés est clairement visible à l’œil nu (1) arbres plus âgés d’un an que la variété candidate La variété candidate a des fruits en plage continue et rayés, comme la Royal Braeburn et la X9466. La teinte et la couleur du lavis de la variété candidate est proche de la Royal Braeburn et de la X9466. La maturité de la variété candidate est proche des autres mutants de la Royal Braeburn avec une période de maturité standard. En 2013 : seconde récolte significative de fruits Variété/ Caractéristique Date de Récolte Régression de l’amidon Fermeté (kg/cm2) Indice réfractométrique (%) Acidité (g/l acide malique) Teinte (spectrocolorimétrie)* Variété candidate 11/10 5,5 10,5 11,7 7,8 22,49 Royal Braeburn 11/10 6,0 10,0 11,6 8,08 23,55 X9466 (1) 11/10 5,7 10,2 11,2 7,53 22,07 * Une différence de 2 degrés est clairement visible à l’œil nu (1) arbres plus âgés d’un an que la variété candidate La variété candidate a des fruits en plage continue et rayés, comme la Royal Braeburn et la X9466. La teinte et la couleur du lavis de la variété candidate est trop proche de la Royal Braeburn et de la X9466. La maturité de la variété candidate est proche des autres mutants de la Royal Braeburn avec une période de maturité standard. La petite différence de forme du fruit, mentionnée par le demandeur en comparaison avec la Royal Braeburn, n’est pas observée. La variété est rejetée pour défaut de distinction avec la Royal Braeburn et X9466. »
75

Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, EU:C:1998:154, point 63, et du 1er juillet 2008, Chronopost et La Poste/UFEX e.a., C‑341/06 P et C‑342/06 P, EU:C:2008:375, point 88).
100

Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’application de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, que le droit d’une personne à la protection de sa réputation est un élément du droit au respect de la vie privée (Cour EDH, 21 septembre 2010, Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne, CE :ECHR :2010 :0921JUD 003414706, point 40, et 7 février 2012, Axel Springer AG c. Allemagne, CE :ECHR :2012 :0207JUD 003995408, point 83). La réputation d’une personne fait partie intégrante de son identité personnelle et de son intégrité morale, lesquelles relèvent de sa vie privée (Cour EDH, 25 février 1992, Pfeifer et Plankl c. Autriche, CE :ECHR :1992 :0225JUD 001080284, point 35). Les mêmes considérations s’appliquent à l’honneur d’une personne (Cour EDH, 4 octobre 2007, Sanchez Cardenas c. Norvège, CE :ECHR :2007 :1004JUD 001214803, point 38, et 9 avril 2009, A. c. Norvège, CE :ECHR :2009 :0409JUD 002807006, point 64).
84

Il n’en reste pas moins que, comme le plaident les requérants, le droit au congé annuel de chaque travailleur, y compris des fonctionnaires et agents, doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière (arrêt du 19 septembre 2013, Réexamen Commission/Strack, C‑579/12 RX‑II, EU:C:2013:570, point 26). Il a en effet pour finalité de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs (arrêt du 20 janvier 2009, Schultz-Hoff e.a., C‑350/06 et C‑520/06, EU:C:2009:18, point 25) et ainsi de protéger sa sécurité et sa santé (voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2010, Union syndicale Solidaires Isère, C‑428/09, EU:C:2010:612, point 37, et ordonnance du 4 mars 2011, Grigore, C‑258/10, non publiée, EU:C:2011:122, point 40).
65

Le Tribunal a précisé, à titre surabondant, que cette appréciation était confortée par l’interprétation téléologique de la réglementation pertinente. En effet, en vertu de l’article 152 du règlement no 207/2009, la publication par l’EUIPO d’un enregistrement international désignant l’Union européenne ne porte que sur certaines données, dont la reproduction de la marque ainsi que les numéros des classes des produits ou des services couverts, mais non la liste de ces produits ou de ces services. Ladite liste n’est pas traduite par l’EUIPO et est alors uniquement disponible dans les trois langues dans lesquelles l’OMPI a publié l’enregistrement international, à savoir l’anglais, l’espagnol et le français. Il en résulte que, si une telle information publiée par l’EUIPO était considérée comme étant suffisante en tant que preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque concernée, il en découlerait, sur le plan juridique, une insécurité et une inégalité (voir, en ce sens, arrêt du 26 novembre 2014, Alifoods, T‑240/13, EU:T:2014:994, points 29 à 31).
109

Soutenu par la République française, le requérant fait valoir que les engagements acceptés par la Commission ne répondent pas à des préoccupations de concurrence exprimées dans l’évaluation préliminaire qu’a effectuée cette institution. En particulier, la décision attaquée aurait pour objet d’examiner les accords entre Paramount et Sky relatifs à la distribution des œuvres audiovisuelles au Royaume-Uni et en Irlande. Or, la Commission a rendu obligatoires des engagements concernant l’ensemble de l’EEE, et cela sans examiner le contexte juridique et économique entourant les accords conclus entre Paramount, d’une part, et les radiodiffuseurs autres que Sky actifs dans l’EEE, d’autre part. En partant de la prémisse selon laquelle toute analyse préliminaire relative au marché du Royaume-Uni et de l’Irlande pouvait être implicitement extrapolée à l’égard du marché français, qui n’a pas fait l’objet d’une analyse, la Commission aurait commis une erreur manifeste entraînant une erreur de droit. Qui plus est, la Commission aurait imposé les mêmes conséquences à Sky et au requérant, alors que ces deux radiodiffuseurs n’auraient pas joui des mêmes droits procéduraux, ce qui aurait entraîné une violation des droits de la défense du requérant. L’approche de la Commission deviendrait encore plus paradoxale après la sortie du Royaume-Uni de l’EEE, puisque les engagements rendus obligatoires s’appliqueraient exclusivement dans des marchés n’ayant pas fait l’objet d’une quelconque analyse préliminaire de la part de la Commission.
6

En vertu du premier contrat de services de marketing, signé le 7 avril 2003 pour une durée de dix ans, Ryanair devait déployer des activités de marketing pour promouvoir la région d’Altenburg-Nobitz. AOC était tenue en contrepartie de payer deux redevances. Elle payait, d’une part, une « redevance sur les résultats » par passager partant, dont le résultat était une rémunération nette, par passager, pour les services aéroportuaires à payer par Ryanair et concernant l’atterrissage, le contrôle du trafic aérien local, l’éclairage, le stationnement (sans le stationnement de nuit), les opérations en piste et la manutention par passager, les infrastructures et les taxes aéroportuaires par passager. AOC calculait la redevance nette par passager à l’aide des plans de chargement pour passagers et présentait le calcul à Ryanair à la fin de chaque semaine. Ryanair calculait la redevance sur les résultats et présentait le calcul à AOC dans un délai de 30 jours à la fin de chaque mois. Le calcul se fondait chaque fois sur les services effectués durant le mois civil précédent. Ryanair pouvait déduire sa redevance sur les résultats des factures mensuelles d’AOC pour les redevances d’atterrissage. AOC payait, d’autre part, une « redevance sur les résultats », fondée sur un pourcentage déterminé des augmentations éventuelles des redevances perçues par l’aéroport, à savoir 100 % de toute augmentation de la taxe de sécurité prélevée par l’État, jusqu’à un plafond de 10 % du taux publié sur une période de cinq ans et 100 % de toute augmentation des redevances publiées ou des redevances, contributions ou taxes introduites dans les redevances aéroportuaires publiées, jusqu’à un plafond de 10 %, sur une période de cinq ans, du total de la redevance publiée versée par Ryanair.
131

Premièrement, la Commission a constaté que la convention de délégation de service public conclue entre le SMAN et Veolia Transport, et dont l’exécution a été confiée à VTAN, ne se limitait pas à octroyer à cette dernière l’exploitation commerciale de l’aéroport de Nîmes, mais la chargeait également d’une mission de développement du trafic. Ainsi, selon elle, cette convention de délégation de service public contraignait et influençait la politique commerciale de VTAN à l’égard des compagnies aériennes, et ce d’autant plus que le développement du trafic n’est pas en soi l’objectif ultime poursuivi par un exploitant d’aéroport privé entièrement libre de sa politique commerciale. L’objectif poursuivi par un tel exploitant privé serait la maximisation de sa rentabilité, qui ne serait pas compatible en toutes circonstances avec le développement du trafic (considérants 278 à 281 de la décision attaquée). De plus, elle a constaté que la réponse de Veolia Transport à l’appel d’offres avait été influencée par l’objectif de développement du trafic fixé par le SMAN, et, plus généralement, par les objectifs de développement économique local poursuivis par le SMAN (considérants 282 à 285 de ladite décision). Deuxièmement, elle a constaté que les différentes affirmations de Veolia Transport, lors du processus d’appel d’offres, confirmaient qu’elle était consciente du fait que la relation commerciale avec Ryanair était de nature à pénaliser la rentabilité de l’exploitation de l’aéroport de Nîmes et qu’elle n’était prête à poursuivre cette relation, dans des conditions similaires à celles précédemment instaurées par la CCI de Nîmes-Uzès-Le Vigan, qu’en raison des objectifs du SMAN en matière de développement du trafic, des engagements pris auprès du SMAN pour se voir attribuer la gestion de cet aéroport et de la contribution forfaitaire offerte par le SMAN et assurant l’équilibre financier de la concession (considérant 287 de cette décision). Troisièmement, s’agissant de cette subvention d’exploitation forfaitaire, elle a constaté que la rentabilité de la concession de VTAN reposait sur cette contribution, que son montant avait été calculé sur le fondement d’un budget prévisionnel qui intégrait les coûts et les recettes associés aux contrats en cause et que le SMAN avait donc octroyé à VTAN une contribution conçue de manière à permettre la poursuite de l’activité de Ryanair dans de telles conditions semblables à celles dans lesquelles cette compagnie offrait ses services au départ de l’aéroport de Nîmes lorsque la CCI de Nîmes-Uzès-Le Vigan en assurait l’exploitation. Par ailleurs, elle a souligné que la modulation de la contribution forfaitaire en fonction de l’activité de Ryanair amoindrissait les incitations de VTAN à prendre des décisions propres à provoquer une réduction de trafic de Ryanair (considérants 288, 289 et 291 de la même décision).
26

En effet, premièrement, il ressort du dossier qu’Asiarim a produit plusieurs fausses déclarations devant les autorités des États-Unis d’Amérique, dans lesquelles elle se déclarait le propriétaire des marques Commodore. Ainsi, dans les formulaires 8K du 20 décembre 2011 et des 5 et 16 janvier 2012 qu’Asiarim a présentés devant la Securities and Exchange Commission (commission des opérations de bourse, États-Unis, ci-après la « SEC ») (annexes 6 à 8 de la requête), Asiarim a notamment déclaré que « Commodore Asia Electronics [Ltd] [étai]t l’une des sociétés chargées des licences de la marque au sein du groupe, tout comme Commodore Licensing […] en Europe, ayant obtenu des licences de [la requérante] depuis 2008 », et que, « après la restructuration du groupe au début [du mois de] novembre 2011, Commodore Brand IP [Ltd] était la détentrice des dénominations commerciales et de la propriété intellectuelle de la marque Commodore » (annexe 6 de la requête, p. 68). Dans le formulaire 8K du 16 janvier 2012, Asiarim a affirmé, notamment, que la requérante « a[vait] fait une déclaration […] pour revendiquer la propriété et l’usage légal du nom commercial et des représentations de la marque Commodore », ce à quoi Asiarim avait répondu en indiquant qu’elle « défendrait vigoureusement ses droits de propriété sur le nom commercial et les représentations de la marque Commodore ». À cet égard, dans un jugement du 16 décembre 2013, la District Court of New York (cour de district de New York, New York, États-Unis) a condamné Asiarim à modifier ses déclarations faites auprès de la SEC, en les qualifiant de « fausses et probablement produites de mauvaise foi » (annexe 14 de la requête, p. 129).
123

En d’autres termes, à la date d’entrée en vigueur de la décision de 2010 et de sa notification, les dispositions de l’article 2, points 31 et 32, de la décision de 2009 dans leur rédaction initiale n’étaient plus applicables et ne pouvaient servir de fondement pour déterminer la date d’exigibilité des amendes en cause. Seule la date de réception de la notification de la décision de 2010, laquelle constituait désormais le fondement juridique de l’obligation de payer ces amendes, pouvait servir de point de départ pour un tel délai.
75

De plus, il y a lieu de relever que les institutions de l’Union ont déjà décidé, dans d’autres procédures, de modifier ou d’abroger un règlement de réexamen qui maintenait en vigueur des mesures antidumping, conséquemment à l’annulation du règlement antérieur à celui-ci. Tel a été le cas, notamment, du règlement (CE) no 989/2009 du Conseil, du 19 octobre 2009, modifiant le règlement (CE) no 661/2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (JO 2009, L 278, p. 1), évoqué par la Commission lors de l’audience. L’adoption de ce règlement faisait suite à l’arrêt du 10 septembre 2008, JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil (T‑348/05, non publié, EU:T:2008:327). Dans cet arrêt, le Tribunal avait annulé le règlement antérieur au règlement de réexamen, à savoir le règlement (CE) no 945/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, modifiant le règlement (CE) no 658/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et le règlement (CE) no 132/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire, entre autres, d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO 2005, L 160, p. 1), qui avait étendu le champ d’application des produits concernés par les mesures antidumping. Dans le prolongement de cet arrêt, le Conseil a décidé, sur proposition de la Commission, après consultation du comité consultatif, d’adopter le règlement no 989/2009, abrogeant avec effet rétroactif le règlement (CE) no 661/2008 du Conseil, du 8 juillet 2008, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO 2008, L 185, p. 1), à l’égard de l’entreprise requérante devant le Tribunal pour les produits concernés par l’annulation. Le Conseil a également créé, dans ce cadre, un code additionnel TARIC spécifique pour l’entreprise requérante devant le Tribunal. Dans l’exposé des motifs accompagnant la proposition de règlement du Conseil [COM(2009) 493 final)], la Commission soulignait que cette proposition s’inscrivait « dans le contexte de la mise en œuvre d’un arrêt du Tribunal ».