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2

L’article 20, intitulé « Pouvoirs de la Commission en matière d’inspection », du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1), prévoit : « 1. Pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut procéder à toutes les inspections nécessaires auprès des entreprises et associations d’entreprises. 2. Les agents et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection sont investis des pouvoirs suivants : a) accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport des entreprises et associations d’entreprises ; b) contrôler les livres ainsi que tout autre document professionnel, quel qu’en soit le support ; c) prendre ou obtenir sous quelque forme que ce soit copie ou extrait de ces livres ou documents ; d) apposer des scellés sur tous les locaux commerciaux et livres ou documents pendant la durée de l’inspection et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de celle-ci ; e) demander à tout représentant ou membre du personnel de l’entreprise ou de l’association d’entreprises des explications sur des faits ou documents en rapport avec l’objet et le but de l’inspection et enregistrer ses réponses. [...] 4. Les entreprises et associations d’entreprises sont tenues de se soumettre aux inspections que la Commission a ordonnées par voie de décision. La décision indique l’objet et le but de l’inspection, fixe la date à laquelle elle commence et indique les sanctions prévues aux articles 23 et 24, ainsi que le recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision. La Commission prend ces décisions après avoir entendu l’autorité de concurrence de l’État membre sur le territoire duquel l’inspection doit être effectuée. [...] »
1)

L’article 26 du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission, doit être interprété en ce sens que l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance du lait et du lait utilisé en tant qu’ingrédient doit être regardée comme étant une « question expressément harmonisée » par ce règlement, au sens de l’article 38, paragraphe 1, de celui-ci, dans les cas où l’omission de cette indication serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs, et qu’il ne s’oppose pas à ce que les États membres adoptent des mesures imposant des mentions obligatoires complémentaires, sur le fondement de l’article 39 dudit règlement, à condition que celles-ci soient compatibles avec l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union au moyen de l’harmonisation expresse de la question de l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance et qu’elles forment un ensemble cohérent avec cette indication.
7

Les considérants 60, 65 et 66 du règlement no 1083/2006 énoncent : « (60) Conformément au principe de subsidiarité, et sous réserve des exceptions prévues dans le [règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relatif au FEDER, et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO 2006, L 210, p. 1)], le [règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relatif au Fonds social européen, et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (JO 2006, L 210, p. 12)] et le [règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1164/94 (JO 2006, L 210, p. 79)], il convient d’établir des règles nationales régissant l’éligibilité des dépenses . [...] (65) En application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la mise en œuvre et le contrôle des interventions devraient relever en premier lieu de la responsabilité des États membres. (66) Il est nécessaire de spécifier les obligations des États membres en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle, la certification des dépenses et la prévention, la détection et la correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire afin de garantir une mise en œuvre efficace et régulière des programmes opérationnels. [...] »
115

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que la directive 2000/31 doit être interprétée en ce sens : – qu’elle ne s’oppose pas à l’application, par l’État membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale, au prestataire de ce service établi dans un autre État membre, d’une réglementation nationale interdisant à des pharmacies de solliciter leur clientèle par certains procédés et moyens, notamment ceux consistant à distribuer massivement des courriers postaux et des tracts à des fins publicitaires en dehors de leur officine, à condition qu’elle ne conduise pas à empêcher le prestataire en cause d’effectuer une quelconque publicité en dehors de son officine, quel qu’en soit le support ou l’ampleur, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ; – qu’elle ne s’oppose pas à l’application, par l’État membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale, au prestataire de ce service établi dans un autre État membre, d’une réglementation nationale interdisant à des pharmacies de faire des offres promotionnelles visant à octroyer un rabais sur le prix global de la commande de médicaments lorsqu’il dépasse un certain montant, à condition toutefois qu’une telle interdiction soit suffisamment encadrée, et notamment ciblée sur les seuls médicaments et non sur de simples produits parapharmaceutiques, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ; – qu’elle ne s’oppose pas à l’application, par l’État membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale, au prestataire de ce service établi dans un autre État membre, d’une réglementation nationale imposant à des pharmacies vendant de tels médicaments l’obligation d’insérer un questionnaire de santé dans le processus de commande de médicaments en ligne ; – qu’elle s’oppose à l’application, par l’État membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale, au prestataire de ce service établi dans un autre État membre, d’une réglementation nationale interdisant à des pharmacies vendant de tels médicaments de recourir au référencement payant dans des moteurs de recherche et des comparateurs de prix, à moins qu’il ne soit dûment établi devant la juridiction de renvoi qu’une telle réglementation est apte à garantir la réalisation d’un objectif de protection de la santé publique et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour que cet objectif soit atteint.
227

À cet égard, la Cour considère utile, aux fins d’éclairer les différents éléments propres à la liberté académique et de déterminer si les mesures litigieuses constituent des limitations à cette liberté, de prendre en considération le contenu de la recommandation 1762 (2006), adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 30 juin 2006 et intitulée « Liberté académique et autonomie des universités », dont il ressort que la liberté académique comporte également une dimension institutionnelle et organisationnelle, le rattachement à une infrastructure étant une condition essentielle à l’exercice des activités d’enseignement et de recherche. Est également pertinent le point 18 de la recommandation concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, adoptée le 11 novembre 1997 par la Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco), réunie à Paris du 21 octobre au 12 novembre 1997 en sa 29e session, aux termes duquel « [l]’autonomie est l’expression institutionnelle des libertés académiques et une condition nécessaire pour que les enseignants et les établissements de l’enseignement supérieur puissent s’acquitter des fonctions qui leur incombent ». Le point 19 de cette recommandation précise qu’« [i]l est du devoir des États membres de protéger l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur contre toute menace, d’où qu’elle vienne ».
11

L’article 20 du decreto legislativo n. 276 – Attuazione delle deleghe in materia di occupazione e mercato del lavoro, di cui alla legge 14 febbraio 2003, n. 30 (décret législatif no 276, portant mise en œuvre des délégations dans le domaine de l’emploi et du marché du travail, prévues par la loi no 30, du 14 février 2003), du 10 septembre 2003 (supplément ordinaire no 159 à la GURI no 235, du 9 octobre 2003), tel que modifié par le decreto-legge n. 34 – Disposizioni urgenti per favorire il rilancio dell’occupazione e per la semplificazione degli adempimenti a carico delle imprese (décret-loi no 34, portant dispositions urgentes visant à favoriser la relance de l’emploi et à simplifier les formalités à charge des entreprises), du 20 mars 2014 (GURI no 66, du 20 mars 2014), converti en loi, avec modifications, par la loi no 78/2014 (GURI no 114, du 19 mai 2014) (ci-après le « décret législatif no 276/2003), intitulé « Conditions de légalité », prévoit, à son paragraphe 3, en substance, que le contrat de mise à disposition de main-d’œuvre peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée, la mise à disposition de main-d’œuvre à durée indéterminée n’étant admise que pour certains types de professions et d’activités énumérés dans cette disposition.
2)

La notion de « frais », au sens de l’article 45, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, de l’article 55, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, ainsi que de l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’englobe pas la perte d’un avantage individualisé offert par le prêteur à l’emprunteur en contrepartie de l’ouverture d’un compte auprès de ce prêteur pour y domicilier ses revenus dans le cadre d’un contrat de crédit, causée par la clôture de ce compte.
1)

L’article 12, paragraphe 1, et l’article 13 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent être interprétés en ce sens qu’une marque enregistrée pour une catégorie de produits et de pièces détachées les composant doit être considérée comme ayant fait l’objet d’un « usage sérieux », au sens dudit article 12, paragraphe 1, pour l’ensemble des produits relevant de cette catégorie et les pièces détachées les composant, si elle n’a fait l’objet d’un tel usage que pour certains de ces produits, tels que les voitures de sport de luxe coûteuses, ou seulement pour les pièces détachées ou les accessoires composant certains desdits produits, à moins qu’il ne ressorte des éléments de fait et de preuve pertinents que le consommateur désireux d’acquérir les mêmes produits perçoit ceux-ci comme constituant une sous-catégorie autonome de la catégorie des produits pour laquelle la marque concernée a été enregistrée.
16

Les normele metodologice de aplicare a Legii nr. 571/2003 privind Codul fiscal (modalités d’application de la loi no 571/2003 relative au code des impôts), approuvées par la hotărâre nr. 44 pentru aprobarea Normelor metodologice de aplicare a Legii nr. 571/2003 privind Codul fiscal (décision gouvernementale no 44 portant approbation des modalités d’application de la loi no 571/2003 relative au code des impôts), du 22 janvier 2004 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 112 du 6 février 2004), telles que modifiées par la hotărâre nr. 670 pentru modificarea şi completarea Normelor metodologice de aplicare a Legii nr. 571/2003 privind Codul fiscal, aprobate prin Hotărârea Guvernului nr. 44/2004 (décision gouvernementale no 670 modifiant et complétant les modalités d’application de la loi no 571/2003 relative au code des impôts, approuvée par la décision gouvernementale no 44/2004), du 4 juillet 2012 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 481 du 13 juillet 2012), disposaient, à leur point 47, paragraphe 3 : « Une opération est accessoire à l’activité principale de l’assujetti si les conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) la réalisation de cette opération nécessite des ressources techniques limitées en ce qui concerne les équipements et l’emploi de personnel ; b) l’opération n’est pas directement liée à l’activité principale de l’assujetti ; et c) le montant des acquisitions effectuées aux fins de ladite opération et le montant de la taxe déductible afférente à la même opération sont insignifiants. »
83

Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la seconde question dans l’affaire C‑698/18 que l’article 2, sous b), l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 ainsi que les principes d’équivalence, d’effectivité et de sécurité juridique doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation juridictionnelle de la réglementation nationale selon laquelle l’action judiciaire en restitution des montants indûment payés sur le fondement d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel est soumise à un délai de prescription de trois ans qui court à compter de la date de l’exécution intégrale de ce contrat, lorsqu’il est présumé, sans besoin de vérification, que, à cette date, le consommateur devait avoir connaissance du caractère abusif de la clause en cause ou lorsque, pour des actions similaires, fondées sur certaines dispositions du droit interne, ce même délai ne commence à courir qu’à partir de la constatation judiciaire de la cause de ces actions.
45

Une telle interprétation est corroborée par l’analyse de la genèse du règlement no 469/2009. Ainsi, le point 11 de l’exposé des motifs de la proposition de règlement (CEE) du Conseil, du 11 avril 1990, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments [COM(90) 101 final], à l’origine du règlement no 1768/92, lui-même abrogé et remplacé par le règlement no 469/2009, indique que le terme « produit » est entendu au sens strict de principe actif et que des changements mineurs apportés au médicament, tels un nouveau dosage, l’emploi d’un sel ou d’un ester différent ou encore une forme pharmaceutique différente, ne sont pas susceptibles de donner lieu à un nouveau CCP (voir, en ce sens, arrêts du 4 mai 2006, Massachusetts Institute of Technology, C‑431/04, EU:C:2006:291, point 19, et du 21 mars 2019, Abraxis Bioscience, C‑443/17, EU:C:2019:238, point 26).
62

Il découle de ce qui précède que, en l’état actuel du droit de l’Union, la gestion du système des ressources propres de l’Union est confiée aux États membres et relève de la seule responsabilité de ces derniers. Ainsi, les obligations de perception, de constatation et d’inscription au compte de ces ressources propres s’imposent directement aux États membres en vertu des dispositions des décisions 2000/597 et 2007/436 ainsi que du règlement no 1150/2000, sans que la Commission soit investie d’un pouvoir décisionnel lui permettant d’enjoindre aux États membres de constater et de mettre à sa disposition des montants de ressources propres de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2017, Slovaquie/Commission, C‑593/15 P et C‑594/15 P, EU:C:2017:800, point 64).
En analysant le contrat de novation modifiant le prêt au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, y a-t-il lieu de considérer que la nouvelle “clause plancher” incluse dans ce contrat de novation est elle-aussi entachée d’un manque de transparence, en ce que la banque ne respecte pas non plus les conditions de transparence fixées dans l’arrêt du Tribunal Supremo (Cour suprême [...]) du 9 mai 2013 et n’informe pas le client du véritable coût économique de cette clause dans son hypothèque, de façon à ce qu’il puisse connaître le taux d’intérêt (et la mensualité en résultant) qu’il devrait payer en cas d’application de la nouvelle “clause plancher” ainsi que le taux d’intérêt (et la mensualité en résultant) qu’il devrait payer si aucune “clause plancher” n’était appliquée et que le taux était le taux d’intérêt convenu dans le prêt hypothécaire sans application d’un plancher ?

En d’autres termes, en imposant le document dénommé “document de novation” relatif aux “clauses plancher”, l’établissement financier aurait-il dû satisfaire aux contrôles de transparence établis à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 et informer le consommateur du montant des sommes dont il a été lésé du fait de l’application des “clauses plancher” ainsi que du taux d’intérêt qui serait applicable si ces clauses n’existaient pas et, dans la mesure où l’établissement financier ne l’a pas fait, ces documents souffrent-ils également d’une cause de nullité ?
67

Or, il convient de rappeler que, conformément à l’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, et à l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le pourvoi est limité aux questions de droit. Le Tribunal est seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que les éléments de preuve qui lui sont soumis. L’appréciation de ces faits et de ces éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi. Or, l’appréciation de la similitude phonétique et visuelle de signes en conflit constitue une appréciation de nature factuelle (arrêt du 19 mars 2015, MEGA Brands International/OHMI, C‑182/14 P, EU:C:2015:187, points 47 et 48 ainsi que jurisprudence citée).
Selon l’article 103 de la loi no XL de 2008 relative à l’approvisionnement en gaz naturel (ci-après la « loi relative à l’approvisionnement en gaz naturel ») :

« [...]

4. Les producteurs et les titulaires d’une autorisation en application de la présente loi ne peuvent pas répercuter sur leurs clients contractuels l’impôt spécial sur les revenus et la taxe sur les réseaux des services d’utilité publique (ci-après, ensemble, les “impôts spéciaux”) auxquels les assujettissent la loi no LXVII de 2008 sur la compétitivité du chauffage urbain et la loi no CLXVIII de 2012 relative à la taxe sur les réseaux des services d’utilité publique (ci-après, ensemble, les “lois sur les impôts spéciaux”). Par conséquent, les impôts spéciaux ne peuvent pas être intégrés, directement ou indirectement, dans le prix du produit ou du service fourni par les producteurs et titulaires susmentionnés, et ne peuvent pas être facturés séparément. La charge fiscale est supportée en propre par les assujettis au sens des lois sur les impôts spéciaux.

4a. Dans leur gestion des facturations, les producteurs et les titulaires d’une autorisation en application de la présente loi ne peuvent pas répercuter sur leurs clients contractuels les frais en relation avec la taxe sur les transactions financières (ci-après les “frais de transaction”) à laquelle les assujettit la loi no CXVI de 2012 relative à une taxe sur les transactions financières. Par conséquent, les frais de transaction ne peuvent pas être intégrés, directement ou indirectement, dans le prix du produit ou du service fourni par les producteurs et titulaires susmentionnés, et ne peuvent pas être facturés séparément, mais sont supportés en propre par lesdits producteurs et titulaires.

[...] »
39

Cet État membre soutient, d’autre part, que l’imposition d’une somme forfaitaire constitue une exception, qui ne trouve à s’appliquer que lorsqu’il ressort des caractéristiques du manquement en cause, du comportement de l’État membre concerné et de l’évaluation du degré d’atteinte aux intérêts publics et privés que l’application d’une astreinte n’est pas suffisante au regard de l’objectif de mettre fin à ce manquement dans les meilleurs délais et de s’assurer que cet État membre ne persistera pas dans un tel comportement. D’ailleurs, la Cour aurait déjà jugé que, eu égard au libellé de l’article 260, paragraphe 3, TFUE ainsi qu’à sa finalité, la condamnation à une somme forfaitaire ne doit pas revêtir le caractère automatique que la Commission suggère. Or, en l’espèce, tout d’abord, la Commission aurait reconnu que la Roumanie a, au cours de la procédure devant la Cour, adopté toutes les mesures nécessaires pour assurer la transposition complète de la directive 2015/849. Ensuite, même avant l’entrée en vigueur, le 21 juillet 2019, de la Legea nr. 129/2019 pentru prevenirea și combaterea spălării banilor și finanțării terorismului, precum și pentru modificarea și completarea unor acte normative (loi no 129/2019, relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la lutte contre ces activités, et modifiant et complétant certains actes législatifs), du 11 juillet 2019 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 589 du 18 juillet 2019), les dispositions de la directive 2015/849 en relation avec les effets sur les acteurs privés et publics auraient déjà été transposées par des actes normatifs nationaux en vigueur. En outre, pour certaines des obligations prévues dans cette directive, le délai de transposition n’aurait pas encore expiré. Enfin, la Roumanie serait dans la moyenne des États membres en ce qui concerne le nombre de recours visant à constater un manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition des directives et n’aurait encore jamais été condamnée par la Cour pour manquement à l’obligation de transposition dans les délais d’une directive. De surcroît, la durée moyenne des procédures précontentieuses impliquant la Roumanie serait la plus courte de tous les États membres et, en l’espèce, moins d’un an se serait écoulé entre le début de la phase précontentieuse et la saisine de la Cour. Partant, la demande de la Commission d’imposer le paiement d’une somme forfaitaire serait non seulement injustifiée, mais également disproportionnée au regard des faits de l’espèce et de l’objectif primordial de ce type de sanction pécuniaire.