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Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - ATTEINTE PAR LES ETATS MEMBRES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 40 )

3 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - ADOPTION - MODALITES - ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES - MESURES D ' APPLICATION PRISES DE LEUR INITIATIVE - EXCLUSION

4 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRATIQUES NON CONFORMES FAVORISEES PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES - MESURES EDICTEES AUX MEMES FINS PAR ORGANISME PUBLIC D ' UN ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE

5 . AGRICULTURE - VOLAILLES DE CHAIR - ABATTAGE - CONTINGENTEMENT - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 123/67 , ART . 2 , ART . 13 )

Sommaire

1 . SI LA COUR , STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , NE PEUT SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES NATIONALES , ELLE PEUT CEPENDANT FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI PERMETTRONT A CELLE-CI DE RESOUDRE LE PROBLEME JURIDIQUE DONT ELLE SE TROUVE SAISIE .

2 . DU MOMENT QUE LA COMMUNAUTE A ADOPTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 , UNE REGLEMENTATION PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS UN SECTEUR DETERMINE , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE QUI SERAIT DE NATURE A Y DEROGER OU A Y PORTER ATTEINTE .

3 . SI L ' ADOPTION DE MESURES DE NATURE COMMUNAUTAIRE N ' IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT DES MODALITES D ' APPLICATION A TOUS EGARDS IDENTIQUES SUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , ELLE EXCLUT CEPENDANT DES MESURES ADOPTEES DE LEUR PROPRE INITIATIVE PAR DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES , CHACUNE DANS UN CADRE SPECIFIQUEMENT NATIONAL , UNE ACTION DISPERSEE ETANT DE NATURE A PROVOQUER DES DISCRIMINATIONS ENTRE PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS ET DES DISTORSIONS DANS LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES .

4 . LA CIRCONSTANCE QUE LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT FAVORISE DES PRATIQUES NON CONFORMES AU DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT CONDUIRE A ADMETTRE LA COMPATIBILITE AVEC LE REGLEMENT NO 123/67 DE MESURES EDICTEES AUX MEMES FINS PAR UN ORGANISME PUBLIC D ' UN ETAT MEMBRE .

5 . LE REGLEMENT NO 123/67 ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 2 ET 13 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE SONT INCOMPATIBLES AVEC CES DISPOSITIONS DES MESURES EDICTEES PAR LES AUTORITES NATIONALES ET VISANT A CONTINGENTER L ' ABATTAGE DES VOLAILLES DE CHAIR .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTS NATIONAUX ' EXISTANTS OU FUTURS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 J ) DU REGLEMENT NO 1408/71 - NOTION - DISPOSITIONS EN VIGUEUR AVANT L ' ADOPTION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES - EXCLUSION INADMISSIBLE

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES - LEGISLATION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE TRAVAILLEUR A EFFECTUE SON TRAVAIL - CESSATION AVANT L ' ADOPTION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - LEGISLATION DIFFERENTE EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE RISQUE SE REALISE - DROIT AUX PRESTATIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 40 , ART . 45 ( P ) 3 )

Sommaire

1 . L ' ECONOMIE DU SYSTEME DE COORDINATION DES LEGISLATIONS NATIONALES INSTITUE PAR LE REGLEMENT EST FONDEE SUR LE PRINCIPE QU ' UN TRAVAILLEUR NE DOIT PAS SE VOIR PRIVER DU DROIT A PRESTATION DU SEUL FAIT QUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE A CHANGE DE TYPE . IL EN RESULTE QUE L ' EXPRESSION REGLEMENTS ' EXISTANTS OU FUTURS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 J ) DU REGLEMENT NO 1408/71 NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE DE MANIERE A EXCLURE DES DISPOSITIONS QUI , AYANT ETE ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR , AVAIENT CESSE DE L ' ETRE AU MOMENT DE L ' ADOPTION DES DITS REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES .

2 . LA NOTION DE ' LEGISLATION ' EMPLOYEE PAR L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 3 , DOIT ETRE ENTENDUE DANS UN SENS LARGE , DE SORTE QU ' ELLE SE REFERE A LA FOIS AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE ET AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE TRAVAILLEUR A ETE ASSUJETTI A LA LEGISLATION . IL SUFFIT , DONC EN PRINCIPE , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT NO 1408/71 A CHARGE DE L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS VISE AU DEBUT DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 45 , QUE LE TRAVAILLEUR QUI , AU MOMENT OU SE REALISE LE RISQUE ASSURE , EST ASSUJETTI A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , OU , SI TEL N ' EST PAS LE CAS , PEUT FAIRE VALOIR UN DROIT A PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , PUISSE FAIRE ETAT DES PERIODES D ' ASSURANCE OU , DU MOINS , DES PERIODES DE TRAVAIL SALARIE ET/OU DE PERIODES ASSIMILEES , ACCOMPLIES SOUS L ' EMPIRE D ' UNE LEGISLATION QUI , AYANT ETE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE TRAVAILLEUR A EFFECTUE SON TRAVAIL , A CESSE DE L ' ETRE AVANT L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 1408/71 , MEME SI CETTE LEGISLATION ETAIT D ' UN TYPE DIFFERENT DE CELLE EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE RISQUE SE REALISE .
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RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE - DIRECTIVE 73/23 DU CONSEIL - APPLICATION OBLIGATOIRE

Sommaire

EN FIXANT UN DELAI DETERMINE POUR LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NATIONALES , L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE NO 73/23 EXIGE LA MISE EN PLACE D ' UN CADRE ASSURANT QUE LES ARTICLES 5 A 8 DE CETTE DIRECTIVE TROUVENT LEUR PLEINE ET IMMEDIATE APPLICATION DANS LES CAS Y PREVUS . IL NE SUFFIT PAS AUX FINS DE LA DIRECTIVE ET DE SON ARTICLE 13 QUE LES ETATS MEMBRES REMETTENT L ' EXECUTION DE CET ARTICLE JUSQU ' AU MOMENT OU SERONT ADOPTEES LES NORMES PREVUES .
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1 . FONCTIONNAIRES - ACTE FAISANT GRIEF - MOTIVATION - NOTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - MUTATION - INCONVENIENTS - ACCEPTATION OBLIGATOIRE PAR L ' INTERESSE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 )

3 . FONCTIONNAIRES - AUTORITE HIERARCHIQUE - ORGANISATION DES SERVICES - COMPETENCE EXCLUSIVE

4 . FONCTIONNAIRES - RAPPORT DE NOTATION - ETABLISSEMENT - OBLIGATION DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 43 )

Sommaire

1 . UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT ETRE CONSIDEREE COMME MOTIVEE SI LES NOTES DE SERVICE QUI EN SONT LE SUPPORT SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L ' INTERESSE , L ' ONT INFORME CLAIREMENT SUR LES RAISONS CONSTITUANT LE FONDEMENT DE L ' ACTE EN QUESTION ET , COMPOR - TENT TOUS LES ELEMENTS ESSENTIELS SUFFI - SANTS POUR PERMETTRE LE CONTROLE JUDICIAIRE .

2 . LA MUTATION D ' UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE , SI ELLE PEUT LUI CAUSER DES INCONVENIENTS FAMILIAUX ET DES GENES ECONOMIQUES , NE CONSTITUE PAS UN EVENEMENT ANORMAL ET IMPREVISIBLE DANS SA CARRIERE , ALORS QUE LES LIEUX DE TRAVAIL AUXQUELS IL PEUT ETRE AFFECTE SONT REPARTIS SUR PLUSIEURS ETATS ET QUE LE POUVOIR HIERARCHIQUE PEUT ETRE AMENE A FAIRE FACE A DES EXIGENCES DE SERVICE LE METTANT DANS L ' OBLIGATION DE DECIDER CE TRANSFERT .

3 . L ' AUTORITE HIERARCHIQUE EST SEULE RESPONSABLE DE L ' ORGANISATION DES SERVICES QU ' ELLE DOIT POUVOIR FIXER ET MODIFIER EN FONCTION DE SES MISSIONS .

4 . LE RAPPORT DE NOTATION QUI DOIT ETRE ETABLI OBLIGATOIREMENT POUR LA BONNE ADMINISTRATION ET LA RATIONALISATION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE ET POUR SAUVEGARDER LES INTERETS DES FONCTIONNAIRES CONSTITUE UN ELEMENT INDISPENSABLE D ' APPRECIATION CHAQUE FOIS QUE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE EST PRISE EN CONSIDERATION PAR LE POUVOIR HIERARCHIQUE . UN DES DEVOIRS IMPERIEUX DE L ' ADMINISTRATION EST DONC DE VEILLER A LA REDACTION PERIODIQUE DE CE RAPPORT AUX DATES IMPOSEES PAR LE STATUT ET A SON ETABLISSEMENT REGULIER .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - ALIMENTS COMPOSES POUR BETAIL - EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS - RESTITUTION - OCTROI - CONDITIONS - APPLICATION AUX ALIMENTS COMPOSES NE CONTENANT PAS DE LAIT EN POUDRE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 171/64 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - ALIMENTS COMPOSES POUR BETAIL - EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS - RESTITUTION - OCTROI - CONDITIONS - COMPOSITION DU PRODUIT - TENEUR MINIMALE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 166/64 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 171/64 )

Sommaire

1 . DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS PEUVENT , EN APPLICATION DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 171/64 , DU 30 OCTOBRE 1964 , ETRE OCTROYEES POUR DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX CONTENANT SOIT DES CEREALES OU DES PRODUITS A BASE DE CEREALES , SOIT DU LAIT OU DES PRODUITS LAITIERS .

2 . COMPTE TENU DES FINALITES DU REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION D ' UN ALIMENT COMPOSE POUR ANIMAUX CONTENANT DES CEREALES OU DES PRODUITS A BASE DE CEREALES NE SAURAIT ETRE ACCORDEE , EN VERTU DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 166/64 , DU 30 OCTOBRE 1964 , ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 171/64 , QU ' A LA CONDITION QUE LE MELANGE CONTIENNE EFFECTIVEMENT ET EN QUANTITE NON NEGLIGEABLE DES CEREALES OU DES PRODUITS AUXQUELS EST APPLICABLE LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES .
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1 . FONCTIONNAIRES - REGLEMENT - RAPPORTS STATUTAIRES CONCERNES - CONTESTATION - VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LE STATUT - APPLICATION - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE AU RECOURS CONTENTIEUX OBLIGATOIRE

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS EN INDEMNITE - ORIGINE - LIEU D ' EMPLOI - BASE LEGALE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

Sommaire

1 . EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE A L ' APPLICATION D ' UN REGLEMENT QUI , TOUT EN NE FAISANT PAS FORMELLEMENT PARTIE INTEGRANTE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , N ' EN A PAS MOINS POUR BUT ET POUR OBJET DE REGLER UN ASPECT SPECIFIQUE DES RAPPORTS STATUTAIRES ENTRE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET CERTAINS DE LEURS FONCTIONNAIRES , LES VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX INTERESSES SONT CELLES PREVUES PAR LE STATUT , Y COMPRIS L ' INTRODUCTION D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE COMME CONDITION PREALABLE A TOUT RECOURS CONTENTIEUX .

2 . UN LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L ' INSTITUTION DONT IL DEPEND OU DEPENDAIT , ET VISANT A LA REPARATION D ' UN DOMMAGE , SE MEUT , LORSQU ' IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEN D ' EMPLOI QUI UNIT L ' INTERESSE A L ' INSTITUTION , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT ET SE TROUVE EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE .
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1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - DIVERGENCES LINGUISTIQUES - ELIMINATION - INTERPRETATION

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE - LAIT ECREME - TRANSFORMATION EN CASEINE AVANT LE 7 OCTOBRE 1974 - ECOULEMENT APRES CETTE DATE - AIDE - CALCUL - TAUX DE CONVERSION

Sommaire

1 . L ' ELIMINATION DE DIVERGENCES LINGUISTIQUES PAR VOIE INTERPRETATIVE PEUT , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , ALLER A L ' ENCONTRE DU PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE , DANS LA MESURE OU UN OU PLUSIEURS DES TEXTES CONCERNES SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE INTERPRETES D ' UNE MANIERE QUI DIFFERE DU SENS PROPRE ET USUEL DES MOTS . EN CONSEQUENCE , IL EST PREFERABLE D ' EXPLORER LES POSSIBILITES DE RESOUDRE LES POINTS LITIGIEUX SANS DONNER LA PREFERENCE A UN QUELCONQUE DES TEXTES CONCERNES .

2 . UNE SIMPLE LECTURE DES TEXTES APPLICABLES CONDUIT A LA CONCLUSION QUE LE FAIT PAR LEQUEL LE FABRICANT ACQUERAIT UN DROIT A L ' AIDE ETAIT L ' ECOULEMENT . IL S ' ENSUIT QUE ' LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE ' AU SENS DU TEXTE FRANCAIS ET DES AUTRES TEXTES CORRESPONDANTS , DE MEME QUE ' THE EVENT BY WHICH THE AMOUNT BECAME DUE AND PAYABLE ' AU SENS DU TEXTE ANGLAIS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1134/68 ETAIENT CONSTITUES PAR L ' ECOULEMENT . CETTE DISPOSITION , EN LIAISON AVEC LE REGLEMENT NO 756/70 , DOIT DONC ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE LE MONTANT DE L ' AIDE ACCORDEE POUR LE LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE AVANT LE 7 OCTOBRE 1974 MAIS ECOULE APRES CETTE DATE DOIT ETRE CALCULE PAR REFERENCE AU TAUX DE CONVERSION ENTRE LA LIVRE IRLANDAISE ET L ' UNITE DE COMPTE APPLICABLE A LA DATE DE L ' ECOULEMENT .
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - PERIODES D ' ASSURANCES ACCOMPLIES - PRESTATIONS - CALCUL - MONTANT THEORIQUE - REDUCTION - REGLE NATIONALE - APPLICATION EN CAS DE PAIEMENT REVENANT A L ' INTERESSE D ' UNE SOURCE SITUEE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 11 , ( P ) 2 , ART . 26 , ART . 28 , REGLEMENT DU CONSEIL NO 4 , ART . 9 , ( P ) 2 )

Sommaire

LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 DU CONSEIL , DES 25 SEPTEMBRE ET 3 DECEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 N ' EXCLUENT PAS QUE L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE , LORS DU CALCUL ' POUR ORDRE ' DU MONTANT DE LA PRESTATION A LAQUELLE L ' INTERESSE AURAIT DROIT SI TOUTES LES PERIODES D ' ASSURANCE AVAIENT ETE ACCOMPLIES EXCLUSIVEMENT SOUS LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE , FASSE APPLICATION D ' UNE REGLE DE SA PROPRE LEGISLATION POUR REDUIRE LE MONTANT THEORIQUE A RAISON D ' UNE PRESTATION QUI REVIENT A L ' INTERESSE D ' UNE SOURCE SITUEE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGIME COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION

( TRAITE CEE , ART . 51 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE ET VIEILLESSE - LEGISLATION ALLEMANDE - PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT 1945 EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE BERLIN-OUEST - PRESTATIONS - DROIT COMMUNAUTAIRE - INAPPLICABILITE

Sommaire

1 . UNE LEGISLATION QUI CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE , EN DEHORS DE TOUTE APPRECIATION INDIVIDUELLE ET DISCRETIONNAIRE DES BESOINS OU SITUATIONS PERSONNELS , RELEVE EN PRINCIPE DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DES REGLEMENTS 3 ET 1408/71 .

2 . SI LES INSTITUTIONS D ' ASSURANCE COMPETENTES , AUXQUELLES LES PERSONNES VISEES PAR UNE LEGISLATION ALLEMANDE AVAIENT ETE AFFILIEES AVANT 1945 , N ' EXISTENT PLUS OU SE SITUENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CETTE LEGISLATION AYANT POUR BUT D ' ALLEGER CERTAINES SITUATIONS NEES DES EVENEMENTS LIES AU REGIME NATIONAL-SOCIALISTE ET A LA SECONDE GUERRE MONDIALE , ET SI LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN CAUSE REVET , A L ' EGARD DES NATIONAUX , UN CARACTERE DISCRETIONNAIRE LORSQU ' ILS RESIDENT A L ' ETRANGER , CES PRESTATIONS NE SONT PAS A CONSIDERER COMME RELEVANT DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE J , DU REGLEMENT 1408/72 - NOTION

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DROITS ACQUIS AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE - BENEFICIAIRE - OCCUPATION SALARIEE EFFECTUEE EXCLUSIVEMENT DANS UN TERRITOIRE EXTRA-METROPOLITAIN - CLAUSE DE RESIDENCE - LEVEE - APPLICATION

( REGLEMENT 1408/71 , ART . 10 , ( P ) 1 )

Sommaire

1 . LE TERME LEGISLATION AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE J , DU REGLEMENT 1408/71 ENGLOBE TOUS LES TYPES DE MESURES LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES ADOPTES PAR DES ETATS MEMBRES ET DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT L ' ENSEMBLE DES MESURES NATIONALES APPLICABLES EN LA MATIERE NON SEULEMENT EN TERRITOIRE METROPOLITAIN MAIS EGALEMENT DANS LES TERRITOIRES ENTRETENANT DES RELATIONS PARTICULIERES AVEC CES ETATS .

2 . A DEFAUT DE DISPOSITIONS EXPRESSES EN SENS CONTRAIRE , LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT 1408/71 S ' APPLIQUE A LA SITUATION D ' UN BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS GARANTIES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET RELATIVES A UNE OCCUPATION SALARIEE EFFECTUEE EXCLUSIVEMENT DANS UN TERRITOIRE AYANT ENTRETENU A L ' EPOQUE AVEC UN ETAT MEMBRE DES RELATIONS PARTICULIERES , LORSQUE CE BENEFICIAIRE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI AUQUEL INCOMBE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DES ACTIVITES EFFECTUEES SUR LEDIT TERRITOIRE .
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ACTIVITE DE TRAVAIL EXERCEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - COTISATION SUR LA REMUNERATION IMPOSEE PAR L ' ETAT DE RESIDENCE - INADMISSIBLITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 12 , REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 13 )

Sommaire

TANT L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 QUE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1408/71 EXCLUENT QUE L ' ETAT DE RESIDENCE PUISSE , AU TITRE DE SA LEGISLATION SOCIALE , IMPOSER DES COTISATIONS SUR LA REMUNERATION PERCUE PAR LE TRAVAILLEUR A L ' OCCASION D ' UNE ACTIVITE DE TRAVAIL EXERCEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DE CE FAIT ASSUJETTIE A LA LEGISLATION SOCIALE DE CET ETAT .
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1 . TARIF DOUANIER COMMUN - INTERPRETATION - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - CRITERES - CARACTERISTIQUES OBJECTIVES

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - INTERPRETATION - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - CLASSEMENT EN FONCTION DE LA COMPOSITION - CLASSIFICATION ANALOGIQUE INAPPLICABLE

( TARIF DOUANIER COMMUN - 4E REGLE GENERALE POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE )

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION TARIFAIRE - PRODUIT COMPOSE - FERRAILLE REFONDUE

( TARIF DOUANIER COMMUN - CHAPITRE 73 - NOTE 1 C )

Sommaire

1 . BIEN QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN COMPORTE , DANS CERTAINS CAS , DES REFERENCES A DES PROCEDES DE FABRICATION OU A LA DESTINATION DES MARCHANDISES , IL PREND RECOURS EN GENERAL ET DE PREFERENCE , DANS L ' INTERET DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE LA FACILITE DES CONTROLES , A DES CRITERES DE CLASSIFICATION FONDES SUR LES CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES DES PRODUITS , SUSCEPTIBLES D ' ETRE VERIFIEES AU MOMENT DU DEDOUANEMENT .

2 . DES LORS QU ' UN PRODUIT EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE CLASSE SOUS UNE POSITION DETERMINEE DU TARIF , EN RAISON DE SA COMPOSITION , IL N ' Y A PLUS DE PLACE POUR UNE CLASSIFICATION ANALOGIQUE AUX TERMES DE LA 4E REGLE GENERALE POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE ; UNE TELLE CLASSIFICATION NE PEUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE , AUX TERMES DE CETTE REGLE , QUE POUR LES MARCHANDISES QUI NE RENTRENT DANS AUCUNE DES POSITIONS DU TARIF .

3 . LA POSITION 73.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN COMPREND EGALEMENT LA FERRAILLE REFONDUE ( PRODUITS DE REFONTE ) QUI REMPLIT LES CONDITIONS PHYSIQUES DE LA NOTE 1 C ) PLACEE EN TETE DU CHAPITRE 73 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - CHAMP D ' APPLICATION

( REGLEMENT NO 1612/68 , ART . 7 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION NATIONALE - HANDICAPES ADULTES - DROIT A ALLOCATION - RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - APPLICATION

( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 1 F , ART . 2 , ( P ) 1 )

Sommaire

1 . SI LA COUR , STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , N ' A PAS COMPETENCE POUR QUALIFIER LES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL AU REGARD D ' UNE REGLE COMMUNAUTAIRE , ELLE PEUT CEPENDANT FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRAIENT LUI ETRE UTILES DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE CES DISPOSITIONS .

2 . DANS LA PERSPECTIVE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT RECHERCHEE PAR LE REGLEMENT NO 1612/68 ET COMPTE TENU DE L ' ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS , LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DOIT ETRE DELIMITE DE MANIERE A COMPRENDRE TOUS AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX , QU ' ILS SOIENT LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI .

3 . EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , UNE LEGISLATION NATIONALE PREVOYANT , DANS UN ETAT MEMBRE , UN DROIT LEGALEMENT PROTEGE A ALLOCATION POUR HANDICAPES ADULTES AU PROFIT DES RESSORTISSANTS DUDIT ETAT , QUI Y RESIDENT , S ' APPLIQUE EGALEMENT A L ' EGARD DU HANDICAPE ADULTE , RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , QUI , N ' AYANT JAMAIS LUI-MEME TRAVAILLE DANS L ' ETAT DONT RELEVE CETTE LEGISLATION , Y RESIDE A LA CHARGE DE SON PERE , EMPLOYE DANS CE MEME ETAT EN TANT QUE TRAVAILLEUR AU SENS DU REGLEMENT PRECITE .
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1 . AGRICULTURE - VIANDE DE PORC - SAUCISSES - PRESENTATION - LIQUIDE DE CONSERVATION - PRELEVEMENT - PERCEPTION SUR LE POIDS NET

( REGLEMENT NO 85/63 )

2 . AGRICULTURE - VIANDE DE PORC - REGLEMENT NO 84/66/CEE - MODIFICATION DU REGLEMENT NO 85/63 - ABSENCE - EFFET DECLARATOIRE

Sommaire

1 . SOUS LE REGIME DU REGLEMENT NO 85 / 63/CEE , LE PRELEVEMENT SUR LES SAUCISSES PRESENTEES DANS DES RECIPIENTS CONTENANT UN LIQUIDE DE CONSERVATION DEVAIT ETRE PERCU SUR LE POIDS NET , DEDUCTION FAITE DU POIDS DE CE LIQUIDE .

2 . LE REGLEMENT NO 84/66/CEE N ' A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LA PORTEE DU REGLEMENT NO 85/63/CEE ET N ' A EU , DES LORS , QU ' UN EFFET DECLARATOIRE DE LA SITUATION PREEXISTANTE .
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . COMMERCE - MARCHANDISES - ORIGINE - DETERMINATION - CRITERES

( REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL )

3 . COMMERCE - MARCHANDISES - ORIGINE - DETERMINATION - PLUSIEURS PAYS PRODUCTEURS - PRODUIT DE BASE - TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE - NOTION

( REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL , ART . 5 )

4 . COMMERCE - MARCHANDISES - ORIGINE - DETERMINATION - PLUSIEURS PAYS PRODUCTEURS - PRODUIT DE BASE - NETTOYAGE ET MOUTURE - TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE - ABSENCE

( REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL , ART . 5 )

Sommaire

1 . SI LA COUR N ' A PAS COMPETENCE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE A DES ESPECES CONCRETES , ELLE PEUT NEANMOINS FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES CRITERES D ' INTERPRETATION NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE DE TRANCHER LE LITIGE .

2 . LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE DES MARCHANDISES DOIT , POUR REPONDRE AUX FINALITES ET AUX EXIGENCES DU REGLEMENT NO 802/68 , SE FONDER SUR UNE DISTINCTION OBJECTIVE ET REELLE ENTRE PRODUIT DE BASE ET PRODUIT TRANSFORME , TENANT ESSENTIELLEMENT AUX QUALITES MATERIELLES SPECIFIQUES DE CHACUN DE CES PRODUITS .

3 . LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON VISEE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 802/68 N ' EST ' SUBSTANTIELLE ' , AU SENS DE CETTE DISPOSITION , QUE SI LE PRODUIT QUI EN RESULTE PRESENTE DES PROPRIETES ET UNE COMPOSITION SPECIFIQUES PROPRES , QU ' IL NE POSSEDAIT PAS AVANT CETTE TRANSFORMATION OU OUVRAISON . DES OPERATIONS AFFECTANT LA PRESENTATION DU PRODUIT AUX FINS DE SON UTILISATION , MAIS N ' ENTRAINANT PAS UNE MODIFICATION QUALITATIVE IMPORTANTE DE SES PROPRIETES , NE SONT DONC PAS SUSCEPTIBLES DE DETERMINER L ' ORIGINE DUDIT PRODUIT .

4 . LE NETTOYAGE ET LA MOUTURE D ' UN PRODUIT DE BASE AINSI QUE LE TRIAGE ET LE CONDITIONNEMENT DU PRODUIT OBTENU , NE CONSTITUENT PAS UNE TRANSFORMATION OU OUVRAISON SUBSTANTIELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 802/68 ET NE CONFERENT PAS AUDIT PRODUIT UNE ORIGINE COMMUNAUTAIRE SELON CE REGLEMENT .