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Le Tribunal a présenté les faits à l’origine du litige comme suit: «5 Le 5 septembre 1996, l’intervenant, M. Jørn Hansson, a présenté une demande de protection communautaire des obtentions végétales à [l’OCVV] en vertu du règlement [no 2100/94]. Cette demande a été enregistrée sous le numéro 1996/0984. L’obtention végétale pour laquelle la protection a ainsi été demandée est la variété LEMON SYMPHONY, appartenant à l’espèce Osteospermum ecklonis. [...] 7 L’OCVV a chargé le Bundessortenamt (office fédéral des variétés végétales, Allemagne) de procéder à l’examen technique de LEMON SYMPHONY, conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement [no 2100/94]. 8 Par lettre du 6 novembre 1996, le Bundessortenamt a demandé à l’OCVV de lui fournir du matériel végétal de LEMON SYMPHONY en vue de procéder à l’examen technique. Ladite lettre spécifiait qu’il devait s’agir de ‘20 jeunes végétaux de qualité marchande, non taillés ni traités avec des régulateurs de croissance’. 9 L’intervenant a envoyé le matériel végétal demandé au Bundessortenamt le 10 janvier 1997. 10 Par lettre du 13 janvier 1997, signée par Mme Menne, agent du Bundessortenamt chargée de l’examen technique de LEMON SYMPHONY, le Bundessortenamt a indiqué à l’OCVV ce qui suit: ‘[...] nous vous informons que le matériel de multiplication de la variété mentionnée en objet qui nous a été envoyé consiste en des végétaux destinés à la vente, en boutons, qui ont été traités avec des régulateurs de croissance et taillés. Dès lors, le bon déroulement de l’examen technique apparaît menacé.’ 11 L’examen technique a néanmoins été réalisé plus tard dans le courant de l’année 1997, sans que le Bundessortenamt soit encore en mesure de confirmer aujourd’hui s’il a porté directement sur le matériel végétal envoyé par l’intervenant ou sur des boutures obtenues à partir de ce matériel, ainsi que semble l’attester une note manuscrite datée du 30 janvier 1997 figurant au dossier, libellée comme suit: ‘Le Bundessortenamt a fait des boutures, attendre, TK 30/01/97.’ Lors de cet examen technique, qui a été réalisé sur le fondement du ‘tableau des caractères VI’ du Bundessortenamt du 8 août 1997, alors en vigueur en tant que principe directeur d’examen, LEMON SYMPHONY a été comparée à un certain nombre d’autres variétés d’Osteospermum. Au terme de cet examen technique, le Bundessortenamt a conclu que LEMON SYMPHONY remplissait les critères DUS pour bénéficier de la protection communautaire des obtentions végétales. 12 Le 16 octobre 1997, le Bundessortenamt a, sur la base du même ‘tableau des caractères VI’, rédigé un rapport d’examen auquel était annexée la description officielle de LEMON SYMPHONY. Il ressort de celle-ci que le caractère ‘Port des tiges’ était exprimé comme ‘dressé’ (note 1). 13 Par décision de l’OCVV du 6 avril 1999, la protection communautaire des obtentions végétales a été octroyée à LEMON SYMPHONY et la description officielle de cette variété établie par le Bundessortenamt en 1997 a été reprise dans le registre de la protection communautaire des obtentions végétales. 14 Le 26 novembre 2001, le requérant [...] a présenté une demande de protection communautaire des obtentions végétales à l’OCVV, en vertu du règlement [no 2100/94]. Cette demande a été enregistrée sous le numéro 2001/1758. L’obtention végétale pour laquelle la protection a ainsi été demandée est la variété SUMOST 01, appartenant à l’espèce Osteospermum ecklonis [...]. 15 Estimant que la production et la vente de SUMOST 01 violaient les droits qu’il détient sur LEMON SYMPHONY, l’intervenant a engagé une action en contrefaçon [...], devant les juridictions civiles allemandes, en vue d’obtenir la cessation de la commercialisation [...] de SUMOST 01 ainsi que des dommages et intérêts. Après avoir ordonné une expertise judiciaire confiée au Bundessortenamt, lequel a conclu, après un ‘essai en culture de comparaison’, que SUMOST 01 ne se distinguait pas nettement de LEMON SYMPHONY, le Landgericht Düsseldorf (tribunal régional de Düsseldorf, Allemagne) a fait droit à ces demandes par jugement du 12 juillet 2005, confirmé en degré d’appel par arrêt de l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne) du 21 décembre 2006. Dans le cadre de cette expertise judiciaire, [il a été] soutenu que le matériel végétal de LEMON SYMPHONY utilisé aux fins de la comparaison ne correspondait pas au matériel végétal examiné en 1997, en vue de l’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales à cette variété [...]. 16 Au cours de la procédure en contrefaçon devant les juridictions civiles allemandes, l’intervenant a défendu l’idée que LEMON SYMPHONY n’avait jamais été une variété dressée. Il a produit, à cet égard, un rapport d’expertise du 21 novembre 2003 [...]. Dans ce rapport, l’expert a indiqué ce qui suit: ‘L’examen du Bundessortenamt de 1997 définit LEMON SYMPHONY comme une variété dressée. D’après les expériences et observations récoltées dans le cadre d’essais, d’évaluations et d’examens en culture réalisés au cours de ces dernières années, LEMON SYMPHONY n’est pas une variété qui pousse de manière complètement dressée [...]. La variété NAIROBI, retenue à titre comparatif pour sa croissance dressée dans le tableau des caractères des principes directeurs d’examen TG/176/3, pousse de façon dressée pendant toute la période de végétation. Le port du NAIROBI se différencie nettement de LEMON SYMPHONY. D’une manière générale, certaines descriptions ultérieures de variétés établies par le Bundessortenamt, par exemple la variété SEIMORA, qualifient de semi‑dressées d’autres variétés de SYMPHONY, qui possèdent les mêmes caractéristiques de pousse que LEMON SYMPHONY.’ 17 Parallèlement à la procédure en contrefaçon devant les juridictions civiles allemandes, l’OCVV a chargé le Bundessortenamt de procéder à l’examen technique de SUMOST 01, conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement [no 2100/94]. Dans le cadre de cet examen technique, réalisé à partir de 2001, LEMON SYMPHONY a, entre autres, servi de variété de comparaison. Cet examen technique a été réalisé selon les nouveaux principes directeurs pour la conduite de l’examen de la distinction, de l’homogénéité et de la stabilité TG/176/3, établis le 5 avril 2000 par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). [...] 20 Le 7 octobre 2004, le Bundessortenamt [...] concluait que [SUMOST 01] ne se distinguait pas nettement des autres variétés généralement connues, notamment de LEMON SYMPHONY. 21 Le 26 octobre 2004, le requérant a introduit une demande de déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales octroyée à LEMON SYMPHONY, au titre de l’article 21 du règlement [no 2100/94] [...], au motif que, depuis 2002 au moins, cette variété ne correspondait plus à sa description officielle portée au registre de la protection communautaire des obtentions végétales en 1997. À l’appui de sa demande, il a fait valoir, en substance, que, lors de l’examen de LEMON SYMPHONY réalisé en 2001, sur le fondement des principes directeurs d’examen TG/176/3, applicables depuis 2001, différents caractères de cette variété avaient obtenu des notes différentes en comparaison avec la description officielle de cette même variété datant de 1997. Cela était révélateur, selon lui, du manque de stabilité de la variété en question. 22 Le 7 décembre 2004, l’OCVV a décidé de procéder à une vérification technique, conformément à l’article 64 du règlement [no 2100/94], afin de vérifier si LEMON SYMPHONY continuait à exister telle quelle. Cette décision a été communiquée au requérant et à l’intervenant le 15 décembre 2004. Les principes directeurs appliqués aux fins de l’examen technique ont été ceux du protocole pour l’examen de la distinction, de l’homogénéité et de la stabilité CPVO‑TP/176/1, établis le 31 octobre 2002 par l’OCVV, lequel était lui-même basé sur les principes directeurs d’examen TG/176/3. 23 Il ressort d’un courrier du Bundessortenamt à l’OCVV du 5 janvier 2005 que, d’une façon générale, différents facteurs pouvaient être à l’origine des fluctuations constatées dans la description des expressions de caractères, tels que des fluctuations liées à des facteurs environnementaux, une modification de l’échelle des notes en cas de modification importante du nombre de variétés de comparaison à prendre en considération ainsi que des changements de notes dus à l’application de nouveaux principes directeurs d’examen. [...] [...] 25 Le 14 septembre 2005, le Bundessortenamt a établi un rapport d’examen concluant au maintien de LEMON SYMPHONY. À ce rapport était annexée une nouvelle description variétale, datée du même jour, de laquelle il ressort, notamment, que le caractère ‘Port des tiges’ était exprimé comme ‘semi‑dressé à horizontal’ (note 4). [...] 28 Par courriel du 18 mai 2006, le Bundessortenamt a communiqué à l’OCVV ce qui suit: ‘Veuillez trouver ci-joint les photographies de LEMON SYMPHONY prises en 1997, en 2003 et en 2004. On peut en apprendre que le port des tiges n’a pas changé. [...].’ 29 Par lettre du 12 juin 2006, l’OCVV s’est de nouveau adressé au Bundessortenamt en ces termes: ‘Afin de permettre à l’[OCVV] d’établir ce lien, nous vous saurions gré d’indiquer, pour chaque caractère [mentionné dans le] protocole relatif à Osteospermum en vigueur en 1997, quel serait le niveau d’expression de la variété LEMON SYMPHONY dans l’essai de 2005 ou quel est le rapport avec les observations effectuées conformément au protocole adopté en 2001.’ [...] 31 Il ressort de la réponse du Bundessortenamt du 2 août 2006 et de la comparaison des résultats des examens techniques de LEMON SYMPHONY respectivement effectués en 1997 et en 2005, établie par ledit office et communiquée au requérant le 25 août 2006, que, selon cet office, la différence de note concernant le caractère ‘Port des tiges’ pouvait s’expliquer par la circonstance qu’aucune variété de comparaison ne figurait au ‘tableau des caractères VI’ que ledit office utilisait en 1997 et que LEMON SYMPHONY était la variété la plus dressée au cours de cette année. De plus, les variétés de l’espèce Osteospermum ecklonis s’étaient nettement multipliées depuis 1997 et les principes directeurs d’examen avaient été partiellement modifiés, ce qui aurait nécessité d’adapter les niveaux d’expression. 32 Par lettre du 25 août 2006, l’OCVV a proposé à l’intervenant d’adapter la description officielle de LEMON SYMPHONY portée au registre de la protection communautaire des obtentions végétales en 1997 par la nouvelle description variétale du 14 septembre 2005. L’OCVV estimait cette adaptation nécessaire en raison, d’une part, des progrès réalisés en matière de sélection depuis l’examen de ladite variété en 1997 et, d’autre part, de la modification des principes directeurs d’examen, en 2001. 33 Par lettre du 22 septembre 2006, l’intervenant a accepté cette proposition. 34 Par décision du 19 février 2007 (ci-après la ‘décision de rejet’), l’OCVV a accueilli les objections soulevées par l’intervenant contre l’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales à SUMOST 01 et a rejeté la demande d’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales à ladite variété, au motif essentiel que celle-ci ne se distinguait pas nettement de LEMON SYMPHONY et que les conditions énoncées à l’article 7 du règlement [no 2100/94] n’étaient, dès lors, pas remplies. [...] 35 Le 11 avril 2007, le requérant a introduit une demande d’annulation de la protection communautaire des obtentions végétales octroyée à LEMON SYMPHONY, au titre de l’article 20 du règlement [no 2100/94], au motif essentiel que cette variété n’aurait jamais existé dans la forme reproduite dans sa description officielle portée au registre de la protection communautaire des obtentions végétales en 1997. 36 Par lettre du 18 avril 2007, l’OCVV a informé l’intervenant de sa décision d’adapter d’office la description officielle de LEMON SYMPHONY, conformément à l’article 87, paragraphe 4, du règlement [no 2100/94] (ci‑après la ‘décision sur l’adaptation de la description’). À cette lettre était jointe la description adaptée telle qu’elle résultait de l’examen technique de 2005. 37 Par lettre du 10 mai 2007 (ci-après la ‘décision sur la demande de déchéance’), l’OCVV a informé le requérant que le comité compétent avait vérifié si les conditions d’application de l’article 21 du règlement [no 2100/94] étaient réunies et était parvenu à la conclusion que tel n’était pas le cas [...]. […] 39 Le 21 mai 2007, l’OCVV a informé le requérant de la décision sur l’adaptation de la description et du remplacement de la description officielle de LEMON SYMPHONY portée au registre de la protection communautaire des obtentions végétales en 1997 par celle de 2005. 40 Par lettre du 26 septembre 2007, l’OCVV a rejeté la demande d’annulation de la protection communautaire des obtentions végétales octroyée à LEMON SYMPHONY introduite par le requérant au titre de l’article 20 du règlement [no 2100/94] (ci-après la ‘décision sur la demande d’annulation’) [...]. Procédures devant la chambre de recours de l’OCVV dans les affaires A 005/2007, A 006/2007 et A 007/2007 41 Le 10 mai 2007, le requérant a formé un recours devant la chambre de recours [de l’OCVV, ci-après la ‘chambre de recours’], enregistré sous le numéro A 005/2007, contre la décision de rejet. [...] 43 Le 11 juin 2007, le requérant a formé un recours devant la chambre de recours, enregistré sous le numéro A 006/2007, contre la décision sur la demande de déchéance. [...] 45 Le 12 juillet 2007, le requérant a formé un recours devant la chambre de recours, enregistré sous le numéro A 007/2007, contre la décision sur l’adaptation de la description. [...] 63 Malgré les objections du requérant, la chambre de recours a tenu la procédure orale, dans chacune des trois affaires A 005/2007, A 006/2007 et A 007/2007, le 4 décembre 2007, en l’absence de celui-ci, ainsi qu’il ressort des procès-verbaux d’audience. [...] 64 Dans le cadre de ces procédures, Mme Menne a comparu en tant qu’expert du Bundessortenamt, agent de l’OCVV. Elle a notamment exposé que le matériel végétal présenté pour l’examen technique de LEMON SYMPHONY en 1997 était indubitablement traité avec des régulateurs de croissance, mais qu’aucun problème ne s’était néanmoins posé lors de cet examen, ‘car les plantes avaient poussé de façon complètement normale’. Elle a également indiqué que, au moment de cet examen technique, ‘l’effet des régulateurs de croissance avait disparu’ et elle a affirmé que, ‘pour le cas de LEMON SYMPHONY, il n’y a[vait] pas eu de doutes quant à la qualité des essais effectués en juillet/août 1997’. L’intervenant a pour sa part affirmé que ‘les régulateurs de croissance n’agissent en général que pendant 4 à 6 semaines’, en particulier dans le cas d’Osteospermum. 65 Par décision du 4 décembre 2007 (affaire A 006/2007), la chambre de recours a rejeté comme recevable, mais non fondé, le recours formé par le requérant contre la décision sur la demande de déchéance. 66 Par décision du 4 décembre 2007 (affaire A 005/2007), la chambre de recours a rejeté comme recevable, mais non fondé, le recours formé par le requérant contre la décision de rejet. 67 Par décision du 4 décembre 2007 (affaire A 007/2007), la chambre de recours a rejeté comme irrecevable le recours formé par le requérant contre la décision sur l’adaptation de la description. 68 Dans chacune de ces trois affaires, la chambre de recours a préalablement constaté que la convocation à la procédure orale avait été envoyée en bonne et due forme. Elle a relevé, à cet égard, que, s’il était exact que le délai d’un mois fixé à l’article 59, paragraphe 1, du règlement [no 874/2009] n’avait pas été respecté, la convocation n’ayant été notifiée au requérant que le 6 novembre 2007, cela était sans conséquence [...] [...] Procédure devant la chambre de recours de l’OCVV dans l’affaire A 010/2007 71 Le 19 octobre 2007, le requérant a formé un recours auprès de la chambre de recours, enregistré sous le numéro A 010/2007, contre la décision sur la demande d’annulation. 72 À l’appui de ce recours, le requérant a fait valoir, en substance, que le matériel végétal sur lequel avait porté l’examen technique de LEMON SYMPHONY en 1997 était défaillant. Il a également relevé la possibilité que les plantes envoyées aient été bouturées et que ces boutures aient ensuite été utilisées lors dudit examen technique. [...] Il a également observé que les variétés citées à titre d’exemple dans les principes directeurs d’examen appliqués à partir de 2001 avaient, à l’exception de la variété NAIROBI, toutes été comparées avec LEMON SYMPHONY en 1997. Au regard des affirmations faites par Mme Menne et par l’intervenant lors de l’audience du 4 décembre 2007 dans les affaires A 005/2007, A 006/2007 et A 007/2007, le requérant a proposé de prouver, au moyen d’une expertise, son affirmation selon laquelle les répercussions sur l’examen d’un traitement avec des régulateurs de croissance n’étaient pas limitées à une durée de quatre à six semaines. Enfin, le requérant a expliqué que sa demande d’annulation était fondée sur les dispositions combinées de l’article 20, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7 du règlement [no 2100/94]. Selon lui, étant donné qu’une variété ne peut être qualifiée de distincte que si elle se distingue, par référence à l’expression des caractères qui résultent d’un génotype ou d’une combinaison de génotypes, il ne peut y avoir de distinction lorsque l’expression des caractères constatée résulte d’un traitement mécanique et avec des régulateurs de croissance. 73 Après avoir été convoqué à l’audience, le requérant s’est opposé, dans un mémoire complémentaire du 12 janvier 2009, à ce que Mme Menne y prenne part et à ce que ses déclarations soient prises en considération. 74 Le requérant y a par ailleurs réitéré son offre de prouver, par voie d’expertise, que les résultats de l’examen DUS de LEMON SYMPHONY réalisé en 1997 ne s’expliquaient pas par le génotype, mais par le traitement chimique et mécanique ou par la circonstance que des boutures des plantes envoyées avaient été utilisées. De plus, le requérant a demandé expressément de pouvoir présenter les preuves proposées. [...] 76 Par [la] décision [litigieuse], la chambre de recours a rejeté comme recevable, mais non fondé, le recours formé par [le requérant] contre la décision sur la demande d’annulation […]»