Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 février 1984. - Acciaierie e Ferriere Busseni SpA contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Régime de quotas de production pour l'acier - Force majeure. - Affaire 284/82.



Recueil de jurisprudence 1984 page 00557



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX - FORCE MAJEURE - NOTION

2 . PROCEDURE - DELAIS DE RECOURS - FORCLUSION - CAS DE FORCE MAJEURE - NOTION - LIMITES

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CECA , ART . 39 , ALINEAS 1 ET 3 )

Sommaire

1 . LA NOTION DE FORCE MAJEURE VISE ESSENTIELLEMENT , ABSTRACTION FAITE DES PARTICULARITES DES DOMAINES SPECIFIQUES OU ELLE EST UTILISEE , DES CIRCONSTANCES ETRANGERES RENDANT IMPOSSIBLE LA REALISATION DU FAIT EN CAUSE . MEME SI ELLE NE PRESUPPOSE PAS UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE , ELLE EXIGE TOUTEFOIS QU ' IL S ' AGISSE DE DIFFICULTES ANORMALES , INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE LA PERSONNE ET APPARAISSANT INEVITABLES MEME SI TOUTES LES DILIGENCES UTILES SONT MISES EN OEUVRE .

2.LA FERMETURE TEMPORAIRE D ' UNE ENTREPRISE , QUI N ' A COMME CONSEQUENCE NI LA LIQUIDATION DE CELLE-CI , NI LA FIN DE LA RESPONSABILITE DE SA DIRECTION POUR LA POURSUITE NORMALE DES AFFAIRES , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 39 , ALINEA 3 , DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CECA , JUSTIFIANT LE NON-RESPECT DU DELAI DE RECOURS PREVU A L ' ALINEA 1 DE CETTE DISPOSITION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 284/82 ,

ACCIAIERIE E FERRIERE BUSSENI SPA , ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE , AYANT SON SIEGE SOCIAL A NAVE ( BRESCIA , ITALIE ), EN LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR UNIQUE M . MAURIZIO BUSSENI , REPRESENTEE PAR M FABRIZIO MASSONI , GINO ALBERTO BERGMANN ET GEROLAMO PELLICANO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE M ANDRE ELVINGER , 15 , COTE D ' EICH ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , TOUS DEUX MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION , DATEE DU 13 AOUT 1982 , INFLIGEANT UNE AMENDE A LA REQUERANTE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 OCTOBRE 1982 , LA SOCIETE ACCIAIERIE E FERRIERE BUSSENI SPA ( CI-APRES BUSSENI ), ETABLIE A NAVE ( ITALIE ), A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DE LA DECISION C(82)1191/3 DE LA COMMISSION , DU 13 AOUT 1982 , LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 514 875 ECUS , SOIT 680 289 981 LIRES , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE CECA ET DE L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA DE LA COMMISSION , DU 31 OCTOBRE 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 291 , P . 1 ), ET , D ' AUTRE PART , A TITRE SUBSIDIAIRE , A LA REDUCTION DU MONTANT DE L ' AMENDE ET A L ' OCTROI D ' UN DELAI DE PAIEMENT .

2 LA DECISION LITIGIEUSE EST MOTIVEE PAR REFERENCE AU FAIT QUE , POUR LES PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES DE 1981 , BUSSENI A DEPASSE RESPECTIVEMENT DE 3 398 ET 3 467 TONNES LES QUOTAS DE PRODUCTION QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUES POUR LES PRODUITS DU GROUPE IV DANS LE CADRE DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER INSTAURE PAR LA DECISION 2794/80 . LA COMMISSION A CONDAMNE BUSSENI A PAYER L ' AMENDE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION .

3 CETTE DECISION A ETE TRANSMISE A BUSSENI PAR LETTRE EN DATE DU 17 AOUT 1982 ET RECUE PAR ELLE LE 26 AOUT 1982 A SON SIEGE SOCIAL A NAVE .

SUR LA RECEVABILITE

4 CONTRE CE RECOURS , LA COMMISSION SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE . ELLE FAIT VALOIR A CET EGARD QUE BUSSENI N ' AURAIT PAS RESPECTE LE DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE , PREVU PAR L ' ARTICLE 39 DU STATUT DE LA COUR CECA ET PROROGE DE DIX JOURS DANS LE CAS D ' ESPECE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 81 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ET A L ' ARTICLE 1 DE SON ANNEXE II . LE RECOURS , QUI AURAIT DONC DU ETRE INTRODUIT AVANT LE 6 OCTOBRE 1982 , N ' EST EFFECTIVEMENT PARVENU A LA COUR QUE LE 25 OCTOBRE 1982 .

5 BUSSENI SOUTIENT AU CONTRAIRE QUE LE RECOURS SERAIT PLEINEMENT RECEVABLE AU REGARD DES DELAIS . EN EFFET , ELLE N ' AURAIT PAS PU INTRODUIRE LE RECOURS DANS LES DELAIS PREVUS PARCE QUE L ' ENTREPRISE AURAIT RECU LE SOUTIEN DE LA CASSA INTEGRAZIONE GUADAGNI , QU ' ELLE AURAIT ETE PLACEE PAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 1982 DU TRIBUNAL DE BRESCIA SOUS ADMINISTRATION CONTROLEE POUR DEUX ANS AVEC NOMINATION D ' UN COMMISSARIO GIUDIZIALE ET QU ' ELLE AURAIT ETE COMPLETEMENT FERMEE DU 17 MARS DU 13 SEPTEMBRE 1982 . DANS CES CONDITIONS , LA DIRECTION DE LA SOCIETE AURAIT ETE EMPECHEE DE PRENDRE CONNAISSANCE DE LA COMMUNICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE AVANT UNE DATE QUE BUSSENI FIXE A 18 JOURS AU MOINS APRES LA REOUVERTURE DU 13 SEPTEMBRE 1982 , A CAUSE DE L ' ACCUMULATION DE SIX MOIS DE COURRIER .

6 SELON LA REQUERANTE , CETTE FERMETURE , CORRESPONDANT A UNE TRES GRAVE CRISE , CONSTITUAIT UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE PREVU , PAR L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT DE LA COUR CECA , INTERROMPANT LE COURS DES DELAIS .

7 SUBSIDIAIREMENT , BUSSENI SOUTIENT QUE MEME DANS L ' HYPOTHESE OU SEULE LA DATE DE LA REOUVERTURE SERAIT PRISE EN CONSIDERATION , LE RECOURS DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME INTRODUIT A TEMPS PUISQU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 80 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LE DELAI D ' UN MOIS PREVU POUR L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS AURAIT COMMENCE A COURIR LE 14 SEPTEMBRE 1982 ET AURAIT EXPIRE , COMPTE TENU DE 10 JOURS SUPPLEMENTAIRES PREVUS PAR L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE II DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LE 24 OCTOBRE 1982 . CE JOUR ETANT UN DIMANCHE , LE DELAI AURAIT EFFECTIVEMENT EXPIRE LE 25 OCTOBRE 1982 , DATE DE L ' ENREGISTREMENT .

8 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE DELAI DE RECOURS REVET UN CARACTERE STRICT ET QU ' IL NE PEUT ETRE PROLONGE QU ' AU TITRE DES DELAIS DE DISTANCE PREVUS A L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DE LA COUR CECA . TOUTEFOIS , LE PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE PREVOIT QU ' AUCUNE DECHEANCE TIREE DE L ' EXPIRATION DES DELAIS NE PEUT ETRE OPPOSEE LORSQUE L ' INTERESSE ETABLIT L ' EXISTENCE D ' UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE .

9 EN L ' ESPECE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA , LE DELAI DE RECOURS ETAIT D ' UN MOIS , PROLONGE PAR UN DELAI DE DISTANCE DE 10 JOURS ACCORDE AUX REQUERANTS ITALIENS EN VERTU DE L ' ANNEXE II AU REGLEMENT DE PROCEDURE . COMPTE TENU DU FAIT QUE LA DECISION LITIGIEUSE A ETE NOTIFIEE A LA REQUERANTE LE 26 AOUT 1982 ET QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 81 DU REGLEMENT DE PROCEDURE LES DELAIS POUR L ' INTRODUCTION DU RECOURS CONTRE UN ACTE D ' UNE INSTITUTION COMMENCENT A COURIR LE LENDEMAIN DU JOUR OU L ' INTERESSE A RECU NOTIFICATION DE L ' ACTE , LE DELAI DE RECOURS ETAIT DONC EXPIRE LE 6 OCTOBRE 1982 DE SORTE QUE LE RECOURS , ENREGISTRE A LA COUR LE 25 OCTOBRE 1982 , ETAIT TARDIF .

10 LA RECEVABILITE DU RECOURS DEPEND DONC UNIQUEMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI , EN L ' ESPECE , LES CONDITIONS DE LA FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT DE LA COUR CECA ETAIENT REUNIES .

11 IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE VISE ESSENTIELLEMENT , ABSTRACTION FAITE DES PARTICULARITES DES DOMAINES SPECIFIQUES OU ELLE EST UTILISEE , DES CIRCONSTANCES ETRANGERES RENDANT IMPOSSIBLE LA REALISATION DU FAIT EN CAUSE . MEME SI ELLE NE PRESUPPOSE PAS UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE , ELLE EXIGE TOUTEFOIS QU ' IL S ' AGISSE DE DIFFICULTES ANORMALES , INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE LA PERSONNE ET APPARAISSANT INEVITABLES MEME SI TOUTES LES DILIGENCES UTILES SONT MISES EN OEUVRE .

12 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE FERMETURE DE L ' ENTREPRISE BUSSENI N ' AVAIT POUR CONSEQUENCE NI LA LIQUIDATION DE L ' ENTREPRISE , NI LA FIN DE LA RESPONSABILITE DE SA DIRECTION POUR LA POURSUITE NORMALE DES AFFAIRES . LES FAITS QU ' ELLE AIT RECU LE SOUTIEN DE LA CASSA INTEGRAZIONE GUADAGNI , QU ' ELLE AIT ETE PLACEE , PAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 1982 DU TRIBUNAL DE BRESCIA , SOUS ADMINISTRATION CONTROLEE POUR DEUX ANS , QU ' UN COMMISSARIO GIUDIZIALE AIT ETE NOMME ET QU ' ELLE AIT PRIS DES ACTES DE GESTION DANS L ' INTERET DE SA REOUVERTURE , ETABLISSENT SUFFISAMMENT UNE ACTIVITE IMPORTANTE DANS L ' INTERET DE SA SURVIE ET DE SA CONSERVATION .

13 EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' EN L ' ESPECE , IL N ' Y A NI DES DIFFICULTES ANORMALES ET INEVITABLES , NI DES EVENEMENTS EXTERIEURS INDEPENDANTS DE LA VOLONTE DE LA DIRECTION DE L ' ENTREPRISE QUI AURAIENT PU JUSTIFIER QUE LE COURRIER RELATIF AUX AFFAIRES DE L ' ENTREPRISE NE SOIT PAS DEPOUILLE .

14 IL EN RESULTE QUE L ' INTRODUCTION TARDIVE DU RECOURS N ' EST PAS IMPUTABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .