Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 septembre 1982. - Almadent Dental-Handels- und Vertriebsgesellschaft mbH contre Hauptzollamt Mainz. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. - TDC - Élément pyroscopique. - Affaire 237/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 02981



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' COMPOSITIONS . . . REFRACTAIRES ' AU SENS DE LA SOUS-POSITION 38.19 K - CRITERES - RESISTANCE PYROSCOPIQUE MINIMALE DE 1 500 OC

Sommaire

LA SOUS-POSITION 38.19 K DU TARIF DOUANIER COMMUN DE 1979 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE NE PEUVENT ETRE CLASSES PARMI LES ' COMPOSITIONS REFRAC TAIRES ' QUI Y SONT VISEES , QUE LES PRODUITS PRESENTANT UNE RESISTANCE PYROSCOPIQUE DE 1 500 OC AU MINIMUM .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 237/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ALMADENT DENTAL-HANDELS- UND VERTRIEBSGESELLSCHAFT MBH ,

ET

HAUPTZOLLAMT MAINZ ( BUREAU PRINCIPAL DE DOUANE DE MAYENCE ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA SOUS-POSITION 38.19 K DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 13 AOUT 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 27 SUIVANT , LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' COMPOSITIONS REFRACTAIRES ' , FIGURANT DANS LA SOUS-POSITION 38.19 K DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS SA VERSION EN VIGUEUR EN 1979 ( JO L 335/78 , P . 1 ) EN VUE DU CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UN PRODUIT A BASE DE SILICE DESTINE A LA FABRICATION DE MOULES POUR L ' ART DENTAIRE SELON LE PROCEDE DIT A CIRE PERDUE APPELE ' COMPLETE INVESTMENT ' , IMPORTE DES ETATS-UNIS PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU PRINCIPAL .

2 LE HAUPTZOLLAMT MAINZ A CLASSE CE PRODUIT , DECLARE LORS DE L ' IMPORTATION COMME ' PLATRE A MODELE ' , DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 38.19 U , ' AUTRES ' , ENTRAINANT LE PAIEMENT D ' UN DROIT DE 14,4 % .

3 SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LE PRODUIT EN QUESTION DEVRAIT ETRE CLASSE DANS LA SOUS-POSITION 38.19 K , ' CIMENTS , MORTIERS ET COMPOSITIONS SIMILAIRES , REFRACTAIRES ' , MEME S ' IL NE PRESENTE PAS UNE RESISTANCE PYROSCOPIQUE DE 1 500 OC AU MINIMUM , EXIGEE PAR LE PREMIER ALINEA DE LA NOTE EXPLICATIVE DU TDC CONCERNANT LA SOUS-POSITION EN QUESTION . ELLE SOUTIENT , EN EFFET , QUE LA NOTION DE ' COMPOSITION REFRACTAIRE ' PEUT CORRESPONDRE A UNE RESISTANCE PYROSCOPIQUE PROPRE AUX PRODUITS QUI Y SONT VISES EN RELATION AVEC L ' USAGE AUQUEL ILS SONT DESTINES ET QUI POURRAIT ETRE INFERIEURE A 1 500 OC . UNE RESISTANCE PYROSCOPIQUE AUSSI ELEVEE NE SERAIT NI NECESSAIRE NI OPPORTUNE POUR LES PRODUITS DESTINES A LA FABRICATION DE MOULES POUR L ' ART DENTAIRE SELON LE PROCEDE DIT A CIRE PERDUE .

4 LE HAUPTZOLLAMT SOUTIENT , EN REVANCHE , QUE LE FAIT POUR LA MARCHANDISE EN QUESTION DE PRESENTER UNE RESISTANCE PYROSCOPIQUE INFERIEURE A 1 500 OC LUI ENLEVE LE CARACTERE ' REFRACTAIRE ' , AU SENS DU PREMIER ALINEA DE LA NOTE EXPLICATIVE DE LA MEME SOUS-POSITION 38.19 K , QUI , EN RAISON DE SA GENERALITE , DEVRAIT S ' APPLIQUER EGALEMENT AUX PRODUITS VISES AU TROISIEME ALINEA DE LA NOTE EXPLICATIVE EN CAUSE .

5 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CE DIFFEREND QUE LE FINANZGERICHT A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' LA SOUS-POSITION 38.19 K DU TARIF DOUANIER COMMUN DE 1979 EST-ELLE A INTERPRETER EN CE SENS QUE NE PEUVENT ETRE CLASSES PARMI LES COMPOSITIONS ' REFRACTAIRES ' QUI Y SONT VISEES QUE DES PRODUITS PRESENTANT UNE RESISTANCE PYROSCOPIQUE DE 1 500 DEGRES CELSIUS AU MINIMUM , DETERMINEE D ' APRES LES RECOMMANDATIONS ISO R 528-1966 ET 1146-1969 , OU BIEN DES PRODUITS AYANT UN POINT DE FUSION INFERIEUR PEUVENT-ILS CONSTITUER EGALEMENT DES PRODUITS ' REFRACTAIRES ' AU SENS DE CETTE SOUS-POSITION ( SELON LA MATIERE ET L ' UTILISATION RECHERCHEE)?

'

6 AUX TERMES DE LA NOTE EXPLICATIVE DE LA SOUS-POSITION 38.19 K :

' UNE DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES COMPOSITIONS REFRACTAIRES COMPRISES DANS CETTE SOUS-POSITION EST QU ' ELLES PRESENTENT UNE RESISTANCE PYROSCOPIQUE DE 1 500 DEGRES CELSIUS AU MINIMUM ( DETERMINEE D ' APRES LES RECOMMANDATIONS ISO R 528-1966 ET R 1146-1969 ).

SONT A CLASSER ICI CERTAINES PREPARATIONS CONSTITUEES PAR DES PRODUITS REFRACTAIRES , TELS QUE TERRE DE CHAMOTTE , ETC .

RELEVENT , EN OUTRE , DE LA PRESENTE SOUS-POSITION LES COMPOSITIONS REFRACTAIRES , A BASE DE SILICE , DESTINEES A LA FABRICATION DE MOULES POUR L ' ART DENTAIRE OU LA BIJOUTERIE SELON LE PROCEDE DIT A CIRE PERDUE .

NE RELEVENT PAS DE CETTE SOUS-POSITION LES PREPARATIONS NON REFRACTAIRES , . . . ' .

7 LES NOTES EXPLICATIVES DU TDC , SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , CONSTITUENT UN ELEMENT IMPORTANT D ' INTERPRETATION , PERMETTANT DE PRECISER OU D ' EXPLICITER LA PORTEE DES DIVERSES POSITIONS OU SOUS-POSITIONS TARIFAIRES .

8 IL CONVIENT DE SOULIGNER , A CET EGARD , QUE LE CRITERE DECISIF POUR LE CLASSEMENT TARIFAIRE DES MARCHANDISES DOIT ETRE RECHERCHE , D ' UNE MANIERE GENERALE , DANS LEURS CARACTERISTIQUES ET LEURS PROPRIETES OBJECTIVES , TELLES QU ' ELLES RESSORTENT DU TEXTE DES POSITIONS DU TDC ET DES NOTES Y AFFERENTES .

9 LA NOTION DE ' COMPOSITIONS REFRACTAIRES ' QUI FIGURE DANS LA SOUS-POSITION 39.18 K S ' ENTEND COMME PRESENTANT UNE RESISTANCE PYROSCOPIQUE DE 1 500 OC , LAQUELLE A ETE FIXEE DANS LES NOTES EXPLICATIVES COMMUNAUTAIRES SUR LA BASE DES RECOMMANDATIONS ISO ET FOURNIT , A CET EGARD , L ' ELEMENT DE CERTITUDE NECESSAIRE POUR GARANTIR UNE APPLICATION UNIFORME DU TDC .

10 LA MENTION AU TROISIEME ALINEA DES PRODUITS A BASE DE SILICE DESTINES A LA FABRICATION DE MOULES POUR L ' ART DENTAIRE OU LA BIJOUTERIE N ' EST QU ' UNE INDICATION DE DIFFERENTS PRODUITS QUI NE RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 38.19 K QUE S ' ILS REPONDENT A LA DEFINITION DE LA COMPOSITION REFRACTAIRE DONNEE AU PREMIER ALINEA DE CES NOTES .

11 IL S ' ENSUIT QUE LA SOUS-POSITION 38.19 K DU TDC DE 1979 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE NE PEUVENT ETRE CLASSES PARMI LES ' COMPOSITIONS REFRACTAIRES ' QUI Y SONT VISEES QUE DES PRODUITS PRESENTANT UNE RESISTANCE PYROSCOPIQUE DE 1 500 OC AU MINIMUM .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ , PAR ORDONNANCE DU 13 AOUT 1981 , DIT POUR DROIT :

LA SOUS-POSITION 38.19 K DU TDC DE 1979 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE NE PEUVENT ETRE CLASSES PARMI LES ' COMPOSITIONS REFRACTAIRES ' QUI Y SONT VISEES , QUE LES PRODUITS PRESENTANT UNE RESISTANCE PYROSCOPIQUE DE 1 500 OC AU MINIMUM .