Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - DECISION A TITRE PREJUDICIEL - COMPETENCE DE LA COUR - BASE - INTERPRETATION DU TRAITE

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 , A )

2 . PROCEDURE - DECISION A TITRE PREJUDICIEL - QUESTION - CHOIX - PERTINENCE

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 , A )

3 . COMMUNAUTE C.E.E . - NATURE - SUJETS DE DROITS ET D ' OBLIGATIONS - PARTICULIERS

4 . ETATS MEMBRES DE LA C.E.E . - OBLIGATIONS - MANQUEMENTS - TRIBUNAUX NATIONAUX - DROITS DES PARTICULIERS

( TRAITE C.E.E . , ART . 169 , 170 )

5 . DROITS DE DOUANE - AUGMENTATION - INTERDICTION - EFFETS IMMEDIATS - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE

( TRAITE C.E.E . , ART . 12 )

6 . DROITS DE DOUANE - AUGMENTATION - CONSTATATION - DROITS APPLIQUES - NOTIONS

( TRAITE C.E.E . , ART . 12 )

7 . DROITS DE DOUANE - AUGMENTATION - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 12 )

Sommaire

1 . POUR CONFERER A LA COUR COMPETENCE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL , IL FAUT ET IL SUFFIT QU ' IL RESSORTE A SUFFISANCE DE DROIT DE LA QUESTION POSEE QU ' ELLE COMPORTE UNE INTERPRETATION DU TRAITE .

2 . LES CONSIDERATIONS QUI ONT PU GUIDER UNE JURIDICTION NATIONALE DANS LE CHOIX DE SES QUESTIONS AINSI QUE LA PERTINENCE QU ' ELLE ENTEND LEUR ATTRIBUER DANS LE CADRE D ' UN LITIGE SOUMIS A SON JUGEMENT RESTENT SOUSTRAITES A L ' APPRECIATION DE LA COUR STATUANT A TITRE PREJUDICIEL .

CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 13-61 , NO 4 , RECUEIL , VIII , P . 94 .

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3 . LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONSTITUE UN NOUVEL ORDRE JURIDIQUE DE DROIT INTERNATIONAL , AU PROFIT DUQUEL LES ETATS ONT LIMITE , BIEN QUE DANS DES DOMAINES RESTREINTS , LEURS DROITS SOUVERAINS ET DONT LES SUJETS SONT NON SEULEMENT LES ETATS MEMBRES MAIS EGALEMENT LEURS RESSORTISSANTS .

LE DROIT COMMUNAUTAIRE , INDEPENDANT DE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES , DE MEME QU ' IL CREE DES CHARGES DANS LE CHEF DES PARTICULIERS , EST DESTINE A ENGENDRER DES DROITS QUI ENTRENT DANS LEUR PATRIMOINE JURIDIQUE . CES DROITS NAISSENT NON SEULEMENT LORSQU ' UNE ATTRIBUTION EXPLICITE EN EST FAITE PAR LE TRAITE , MAIS AUSSI EN RAISON D ' OBLIGATIONS QUE LE TRAITE IMPOSE D ' UNE MANIERE BIEN DEFINIE TANT AUX PARTICULIERS QU ' AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES .

4 . LA CIRCONSTANCE QUE LE TRAITE C.E.E . , DANS LES ARTICLES 169 ET 170 , PERMET A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES D ' ATTRAIRE DEVANT LA COUR UN ETAT QUI N ' A PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS NE PRIVE PAS LES PARTICULIERS DU DROIT D ' INVOQUER , LE CAS ECHEANT , CES MEMES OBLIGATIONS DEVANT LE JUGE NATIONAL .

5 . SELON L ' ESPRIT , L ' ECONOMIE ET LE TEXTE DU TRAITE C.E.E . , L ' ARTICLE 12 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET ENGENDRE DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER .

6 . IL RESULTE DU TEXTE ET DE L ' ECONOMIE DE L ' ARTICLE 12 DU TRAITE QU ' IL FAUT , POUR CONSTATER SI DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ONT ETE AUGMENTES EN MECONNAISSANCE DE LA DEFENSE Y CONTENUE , PRENDRE EN CONSIDERATION LES DROITS ET TAXES EFFECTIVEMENT APPLIQUES A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE .

CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 10-61 , NO 1 , RECUEIL , VIII , P . 5 .

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7 . CONSTITUE UNE AUGMENTATION ILLICITE AU SENS DE L ' ARTICLE 12 DU TRAITE C.E.E . , L ' IMPOSITION , DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , DU MEME PRODUIT A UN TAUX PLUS ELEVE , SANS EGARD AU FAIT QUE CETTE AUGMENTATION PROVIENNE D ' UNE MAJORATION PROPREMENT DITE DU TAUX DOUANIER OU D ' UN NOUVEL AGENCEMENT DU TARIF QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE LE CLASSEMENT DU PRODUIT DANS UNE POSITION PLUS FORTEMENT TAXEE .