Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - QUOTAS DE PRODUCTION - REPARTITION - COTISATION A LA PRODUCTION - SITUATION DES PRODUCTEURS ITALIENS - DISCRIMINATION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 7 ET 40 , PAR 3 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1785/81 , ART . 24 ET 28 )

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - OBJECTIFS - NIVEAU DE VIE EQUITABLE DE LA POPULATION AGRICOLE - REPARTITION DE LA CHARGE FINANCIERE RESULTANT DE L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION SUCRIERE EXCEDENTAIRE A UN PRIX GARANTI - PRISE EN COMPTE DE LA RESPONSABILITE DES DIFFERENTS PRODUCTEURS DANS L ' APPARITION DES EXCEDENTS - INCOMPATIBILITE AVEC LE PRINCIPE D ' UN MARCHE COMMUN

( TRAITE CEE , ART . 39 , PAR 1 , SOUS B ); REGLEMENT DU CONSEIL NO 1785/81 )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE - REGLEMENTS

( TRAITE CEE , ART . 190 )

Sommaire

1 . DANS LE CADRE DU REGIME DE QUOTAS POUR LA PRODUCTION DE SUCRE , ETABLI PAR LE REGLEMENT NO 1785/81 , LE CONSEIL , EN REPARTISSANT LES QUOTAS ENTRE LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES SUR LA BASE DE LEUR PRODUCTION EFFECTIVE , N ' A FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRINCIPES DE SPECIALISATION REGIONALE ET DE SOLIDARITE DES PRODUCTEURS ET N ' A PAS CREE UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE AUX ARTICLES 7 ET 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE .

SI LA REPARTITION DES CHARGES LIEES A CE REGIME DE QUOTAS ENTRAINE POUR L ' ITALIE UN QUOTA A INFERIEUR A SA CONSOMMATION INTERIEURE AINSI QU ' UN RAPPORT PARTICULIEREMENT ELEVE ENTRE LES COTISATIONS A LA PRODUCTION PERCUES ET SON QUOTA B , CES CONSEQUENCES NE SAURAIENT PAS DAVANTAGE ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUTIVES D ' UNE DISCRIMINATION INTERDITE CAR ELLES RESULTENT DE L ' EXIGENCE MEME QUE , DANS UN MARCHE COMMUN CARACTERISE PAR UNE SPECIALISATION REGIONALE , LA PRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES , PRIS INDIVIDUELLEMENT , PUISSE SE DEVELOPPER INDEPENDAMMENT DU NIVEAU DE LA CONSOMMATION INTERIEURE .

ON NE SAURAIT , PAR AILLEURS , ANALYSER COMME UNE DISCRIMINATION LE FAIT QUE LA REPARTITION DES QUOTAS ENTRE LES OPERATEURS INDIVIDUELS NE TIENNE PAS COMPTE DES DIFFERENCES DE COUT DE PRODUCTION ENTRE LES ETATS MEMBRES , CAR LE REGIME DES QUOTAS N ' A PAS POUR OBJECTIF DE FAVORISER LES ENTREPRISES LES MOINS RENTABLES , MAIS D ' ASSURER UNE CERTAINE MAITRISE DE LA PRODUCTION TOUT EN PERMETTANT SA REORIENTATION SELON LES BESOINS DU MARCHE .

2 . LE MECANISME D ' INTERVENTION ET DE COFINANCEMENT MIS EN PLACE PAR LE REGLEMENT NO 1785/81 EN VUE D ' ASSURER L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION EXCEDENTAIRE DE SUCRE A UN PRIX GARANTI REPOND A L ' INTERET DE TOUS LES PRODUCTEURS DE SUCRE DE LA COMMUNAUTE , Y COMPRIS LES PRODUCTEURS ITALIENS . DES LORS , ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE LE NIVEAU DES CHARGES QUI DECOULENT DU SYSTEME POUR CES DERNIERS MECONNAIT LE BUT VISE A L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ), DU TRAITE . LA CONCEPTION SELON LAQUELLE LES PRODUCTEURS D ' UN ETAT MEMBRE NE SERAIENT PAS TENUS DE COFINANCER DES EXCEDENTS DONT ILS NE SERAIENT PAS RESPONSABLES EST INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE MEME D ' UN MARCHE COMMUN , DANS LEQUEL IL N ' EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER LES ENTREPRISES OU L ' ETAT MEMBRE RESPONSABLES D ' UNE EVENTUELLE SURPRODUCTION .

3 . LA MOTIVATION , EXIGEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , DOIT ETRE ADAPTEE A LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE . ELLE DOIT FAIRE APPARAITRE DE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE LE RAISONNEMENT DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE , AUTEUR DE L ' ACTE INCRIMINE , DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE ET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE .

ON NE SAURAIT CEPENDANT EXIGER QUE SOIENT SPECIFIES DANS LA MOTIVATION LES DIFFERENTS ELEMENTS DE FAIT OU DE DROIT , PARFOIS TRES NOMBREUX ET COMPLEXES , QUI FONT L ' OBJET D ' UN REGLEMENT , DES LORS QUE CELUI-CI RENTRE DANS LE CADRE SYSTEMATIQUE DE L ' ENSEMBLE DONT IL FAIT PARTIE . PAR CONSEQUENT , SI UN REGLEMENT FAIT RESSORTIR L ' ESSENTIEL DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR SON AUTEUR , IL SERAIT EXCESSIF D ' EXIGER UNE MOTIVATION SPECIFIQUE POUR CHACUN DES CHOIX TECHNIQUES OPERES .