Il s’ensuit qu’il est parfaitement loisible à une agence de ne pas renouveler un congé sans rémunération en fondant cette décision sur des exigences d’organisation interne, sans qu’elle soit obligée de démontrer l’existence d’un besoin actuel et urgent.

Enfin, doit être appliquée aux demandes de congés sans rémunération la jurisprudence selon laquelle lorsque les institutions sont saisies d’une demande de congé de convenance personnelle, elles jouissent du plus large pouvoir d’appréciation, tant en ce qui concerne la légitimité des motifs mis en avant par le fonctionnaire désireux de bénéficier d’un tel congé que la compatibilité de l’octroi du congé avec l’intérêt du service.

De même, la limitation de toute période de congé sans rémunération à une année démontre qu’il incombe à l’agence d’évaluer l’intérêt du service au moment de traiter chaque demande de renouvellement et que, même si les motifs qui avaient justifié l’octroi du premier congé sans rémunération sont restés strictement identiques, l’intérêt du service peut entre-temps avoir évolué dans un sens favorable ou défavorable au maintien du congé sans rémunération de l’agent concerné.

Il en découle que, même si l’agent est en mesure de démontrer l’existence de motifs impérieux d’ordre personnel susceptibles de justifier l’octroi d’un renouvellement de congé sans rémunération, tout comme l’octroi d’un premier congé sans rémunération, un tel renouvellement ne peut être accordé que si le congé demandé est compatible avec l’intérêt du service. Si tel n’est pas le cas, l’agence est tenue de refuser la demande de congé sans rémunération, ou de renouvellement d’un tel congé, qui, selon l’article 17, premier alinéa, du régime précité, ne peut être accordé qu’à titre exceptionnel et, à la différence de ce qui est prévu pour l’octroi et le renouvellement d’un congé de convenance personnelle à un fonctionnaire, seulement en présence de motifs impérieux d’ordre personnel. Dans ces conditions, afin de pouvoir refuser un renouvellement, il n’incombe nullement à l’agence de démontrer un besoin urgent matérialisé par un emploi vacant qui ne peut être pourvu autrement que par la réintégration de l’agent en congé.

Dans le cadre d’un refus de prolongation d’un congé sans rémunération pour une année supplémentaire, l’article 52, quatrième alinéa, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne établit un mécanisme qui vise à protéger à la fois le droit de l’agent de retrouver sa place au sein de l’agence avec laquelle il a conclu un contrat d’engagement à durée indéterminée et l’intérêt de l’agence de bénéficier des services des agents auxquels elle a offert un tel contrat ou, si l’agent refuse de réintégrer l’agence, d’en engager un autre à sa place. L’obligation qui incombe à l’agence de proposer à l’agent concerné dans un délai raisonnable un poste correspondant à son grade et à ses fonctions implique un devoir concomitant de l’agent de réintégrer l’agence en acceptant un tel poste, ou d’encourir les conséquences d’un éventuel refus.

La notion de motifs impérieux d’ordre personnel, au sens de l’article 17 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, ne doit pas être interprétée comme étant identique ou équivalente à celle de convenance personnelle, au sens de l’article 40 du statut. Or, sur le plan sémantique, l’emploi des termes « motifs impérieux d’ordre personnel » implique que l’agent doit faire état de contraintes d’ordre personnel d’une importance particulièrement élevée, indépendantes de sa volonté, qui justifieraient l’octroi, exceptionnel, d’un congé sans rémunération et qu’il n’agit pas entièrement selon sa propre volonté. En revanche, la notion de convenance personnelle couvre, quant à elle, une grande variété de motifs, d’ordre tant personnel que professionnel, pouvant justifier une demande de congé de convenance personnelle, sans que le fonctionnaire concerné doive démontrer que sa demande répond à une quelconque contrainte.

En tout état de cause, sur le plan juridique, la volonté du législateur de prévoir des conditions d’octroi différentes pour le congé sans rémunération et le congé de convenance personnelle apparaît de ce que dans le premier cas, l’agent concerné doit démontrer l’existence de motifs impérieux d’ordre personnel, alors que, dans le second cas, des raisons de simple convenance personnelle sont suffisantes. Par ailleurs, il ressort du libellé même du premier alinéa de l’article 52 du régime précité que la dérogation que cet article prévoit à l’application de l’article 17, troisième alinéa, du même régime en faveur des agents temporaires visés à l’article 2, sous f), dudit régime, ayant un contrat à durée indéterminée ne concerne que la durée du congé.

Ensuite, la nécessité qu’une demande de congé sans rémunération soit justifiée par des motifs impérieux d’ordre personnel est clairement prévue par l’article 17 du régime précité et rien n’indique, dans le texte de l’article 52 dudit régime, que cette disposition ne serait pas applicable aux agents temporaires qui sont employés par les agences sous un contrat à durée indéterminée.

En outre, comme il ressort du libellé de l’article 52 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, les agents temporaires visés à l’article 2, sous f), dudit régime ayant un contrat à durée indéterminée « peuvent » bénéficier d’un congé sans rémunération. Les agents intéressés n’ont dès lors pas un droit à bénéficier d’un tel congé.

(voir points 65 à 68)

Référence à :

Cour : arrêt du 16 décembre 1976, Mascetti/Commission,2/76, EU:C:1976:187, point 6