Pour la troisième fois, la Cour est saisie d'une affaire Defrenne et est appelée à résoudre un problème d'interprétation de l'article 119 du traité CEE, qui affirme «le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail». Comme dans les deux affaires précédentes, la demande de décision préjudicielle nous parvient d'une juridiction belge (cette fois-ci la Cour de cassation) et a été soulevée dans le cadre d'une affaire introduite par Mlle Defrenne après la cessation de son rapport d'emploi avec la compagnie de navigation aérienne Sabena.

Reprenons tout d'abord les faits.

Engagée en décembre 1951 par la société Sabena en qualité de candidate hôtesse de bord et promue douze ans plus tard hôtesse-chef de cabine, Mlle Defrenne a dû abandonner son emploi le 15 février 1968 en application de l'article 5, alinéa 6, du contrat d'emploi du personnel de bord de la Sabena, selon lequel en principe les rapports de travail du personnel féminin prennent fin automatiquement lors de la quarantième année d'âge. Toujours sur la base de ce contrat d'emploi, l'intéressée a reçu une indemnité de fin de carrière équivalant à douze mois de traitement.

Le 13 mars 1968, Mlle Defrenne a introduit devant le tribunal du travail de Bruxelles un recours visant à obtenir que la Sabena soit condamnée à lui payer certains arriérés de traitement et un complément d'indemnité de fin de carrière ainsi qu'à l'indemniser du dommage qu'elle estimait avoir subi en matière de pension de vieillesse. En outre, par un recours du 9 février 1970, l'intéressée à demandé au Conseil d'État d'annuler le décret royal du 3 novembre 1969 qui fixait les normes relatives à l'ouverture du droit à pension de vieillesse, pour le personnel navigant de l'aviation civile, en excluant de ce régime les hôtesses de bord.

Dans le cadre de cette dernière procédure, le Conseil d'État belge vous a soumis trois questions d'interprétation de l'article 119 du traité CEE et en premier lieu il vous a demandé d'établir si la pension de vieillesse attribuée sur la base d'un régime légal de sécurité sociale «constitue un avantage payé indirectement par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier». Par un arrêt du 25 mai 1971, la Cour s'est limitée à répondre à cette question et elle l'a fait dans un sens négatif (affaire 80/70, Recueil 1971, p. 445). Tout en reconnaissant qu'«en principe, les avantages participant de la nature des prestations de sécurité sociale ne sont pas étrangers à la notion de rémunération», vous avez affirmé que cette notion, telle qu'elle est définie dans l'alinéa 2 de l'article 119, «ne saurait être étendue aux régimes et aux prestations de sécurité sociale, notamment les pensions de retraite, directement réglés par la loi à l'exclusion de tout élément de concertation au sein de la branche professionnelle intéressée, obligatoirement applicables à des catégories générales de travailleurs». A l'appui de cette affirmation, l'arrêt cité a relevé que «ces régimes assurent aux travailleurs le bénéfice d'un système légal au financement duquel travailleurs, employeurs et éventuellement les pouvoirs publics contribuent dans une mesure qui est moins fonction du rapport d'emploi entre employeur et travailleur que de considérations de politique sociale». D'où la constatation que «la part incombant aux employeurs dans le financement de pareils systèmes ne constitue pas un paiement direct ou indirect au travailleur. D'ailleurs, ce dernier bénéficiera normalement des prestations légalement prévues, non en raison de la contribution patronale, mais du seul fait qu'il réunit les conditions légales exigées pour l'octroi de la prestation».

Quatre ans après cet arrêt et dans le cadre du procès civil intenté par Mlle Defrenne contre la Sabena, la cour du travail de Bruxelles, saisie de la demande visant à obtenir certains arriérés de traitement, vous a soumis deux questions préjudicielles relatives à l'efficacité et à l'application de l'article 119 cité. Par l'arrêt, bien connu du 8 avril 1976, vous avez affirmé notamment que le principe de l'égalité des rémunérations, visé dans cette règle, est susceptible d'être invoqué devant les juridictions nationales et que celles-ci ont donc le devoir d'assurer la protection des droits que cette disposition confère aux justiciables, notamment dans le cas de discriminations qui ont directement leur source dans des dispositions législatives ou des conventions collectives du travail, ainsi que dans le cas d'une rémunération inégale des travailleurs féminins et des travailleurs masculins pour un même travail, lorsque celui-ci est accompli dans un même établissement ou service, privé ou public (affaire 43/75, Recueil 1976, p. 456). La Cour est parvenue à cette affirmation en faisant tout d'abord une distinction dans le cadre de l'application d'ensemble de l'article 119, entre les discriminations directes et ouvertes, susceptibles d'être constatées à l'aide des seuls critères d'identité de travail et d'égalité de rémunérations retenus par cet article, d'une part, et d'autre part les discriminations indirectes et déguisées qui ne peuvent être identifiées qu'en fonction de dispositions d'application plus explicites, de caractère communautaire ou national. L'applicabilité directe du principe de l'égalité des rémunérations visée à l'article 119, alinéa 1, a donc été limitée aux discriminations directes et ouvertes, dans le sens indiqué ci-dessus, et la Cour a souligné en même temps que la mise en œuvre intégrale de l'objectif de non-discrimination pour des raisons de sexe, poursuivi par l'article 119, «peut impliquer dans certains cas, la détermination de critères dont la mise en œuvre réclame l'intervention de mesures communautaires et nationales adéquates».