Le 13 février 1979, lorsque vous avez rendu l'arrêt dans l'affaire 85/76, Hoffmann-La Roche/Commission des Communautés européennes (Rec. 1979, p. 461), vous avez déclaré pour la première fois que «en interdisant l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché, ... l'article 86 (du traité CEE) vise non seulement les pratiques susceptibles de causer un préjudice direct aux consommateurs, mais également celles qui leur causent un préjudice indirect en portant atteinte à une structure de concurrence effective, telle qu'envisagée à l'article 3, sous f), du traité». Vous avez ainsi reconnu que le comportement de la société multinationale suisse dans le commerce des vitamines à usage pharmaceutique et alimentaire pouvait nuire tant à la concurrence qu'aux échanges entre les États membres et devait donc être neutralisé et sanctionné.

Tout en ne possédant pas de données précises, nous sommes persuadés que cet arrêt a puissamment contribué à libérer le marché européen des vitamines — un produit fondamental pour la physiologie et l'économie de nos contemporains —, de l'étreinte monopoliste dans laquelle il étouffait depuis des années et lui a permis de respirer encore l'air vivifiant de la liberté.

Quelqu'un, par conséquent, a vu juste lorsque, au début des années 1973, il a suggéré à la Commission d'entreprendre une enquête dans les coulisses cachées et presque inaccessibles d'un empire commercial fondé en bonne partie sur des règles et des clauses illicites. Dans une lettre «personnelle et confidentielle» envoyée le 25 février à M. Borschette, alors commissaire responsable du secteur de la concurrence, ce quelqu'un demandait expressément à l'institution communautaire d'entreprendre une action contre la société Hoffmann-La Roche pour violation de l'article 86 du traité CEE. Le rôle et l'activité de l'entreprise sur le marché mondial des vitamines étaient décrits avec soin et la dénonciation des mesures anticoncurrentielles qu'elle appliquait et imposait était également détaillée.

La lettre se terminait ainsi: «Je vous demande de veiller à ce que mon nom ne soit pas mentionné dans le cadre de cette affaire. Toutefois, je reste à votre entière disposition pour vous fournir d'autres renseignements ainsi que des documents relatifs à chaque point soulevé dans la présente lettre. En outre, je suis disposé à discuter tout point avec vos collaborateurs ou avec vous-même à tout moment, et, si nécessaire, je suis disposé à prendre l'avion pour me rendre en Belgique ou à Rome à cet effet. De plus, lorsque j'aurai quitté Roche vers le mois de juillet 1973, je serai même disposé à comparaître devant n'importe quel tribunal pour témoigner sous serment de l'exactitude de mes affirmations. J'espère que vous me ferez savoir bientôt dans quel sens je peux encore vous être utile... »

L'auteur de cette lettre exerçait donc son activité auprès de la société suisse. Aujourd'hui, son nom est bien connu: Stanley George Adams, citoyen maltais et directeur à la division «affaires internationales» de la société Hoffmann-La Roche, à Bâle.

A la vérité, depuis longtemps ce n'était plus un secret que M. Adams était l'informateur de la Commission dans l'affaire des vitamines; certainement, depuis le 31 décembre 1974, lorsque, à la frontière entre l'Italie et la Suisse, il se vit arrêté par les autorités de ce dernier pays parce qu'il était accusé, sur la base d'une plainte formulée par la société Roche, des délits de divulgation d'informations commerciales et de violation du secret industriel (articles 273 et 162 du code pénal helvétique). C'est alors que commence une longue via crucis pour l'ex-employé de la société multinationale. Mis en liberté provisoire le 21 mars 1975 grâce au versement d'une caution de 25000 SFR, le 1er juillet 1976, après un procès au cours duquel certaines audiences eurent lieu à huis clos, Adams a été condamné par contumace par le tribunal de Bâle à un an de prison avec le bénéfice du sursis et à l'interdiction de séjour sur le territoire helvétique pendant la durée de cinq années. Contre ce jugement, il a formé un recours en appel et ensuite devant le tribunal fédéral de Lausanne; la condamnation de premier degré a été confirmée et est devenue définitive en son temps.

Nous savons bien que l'affaire dont Adams a été le protagoniste ne s'épuise pas dans ces quelques informations. Toutefois, il ne nous semble pas nécessaire de raconter ici tous les événements — souvent amers et parfois tragiques — qui ont suivi son premier contact épistolaire avec les services de la Commission. En effet, par le recours 145/83 introduit le 18 juillet 1983, il s'est adressé à notre Cour pour que, après avoir constaté la responsabilité de la Commission pour certains actes et certaines omissions qui ont provoqué la découverte de son identité, elle condamne l'institution défenderesse à la réparation des préjudices qu'il a subis par la suite. Adams reproche également à la Commission l'inexécution de l'obligation, qu'elle a assumée, volontairement, de conseiller ses avocats sur la possibilité d'intenter un recours contre la Suisse pour violation de la convention européenne des droits de l'homme (articles 6 et 10). Nous ne rendrons donc compte que des seuls faits que le requérant place à l'origine de cette responsabilité et à seule fin d'établir si et dans quelle mesure la conduite de la Commission doit être considérée comme illicite et constitue la cause des dommages dont Adams demande la réparation.

En outre, il convient de rappeler qu'une audience d'instruction devant laquelle, outre Adams, M. Portmann, avocat du requérant à l'époque du procès de Bâle, et quelques fonctionnaires de la Commission chargés de l'enquête Roche ont été entendus, s'est tenue le 31 janvier et le 1er février de cette année devant la deuxième chambre. A cette occasion, les deux parties ont demandé que la Cour constate tout d'abord la responsabilité de la Commission et la prescription éventuelle de l'action introduite par le requérant, en laissant, le cas échéant, à une phase ultérieure, la décision sur la nature et la liquidation des dommages. En exposant les faits de l'affaire, nous tiendrons donc compte également des limites que cette demande nous a fixées.

Une dernière précision. Le 29 février 1984, M. Adams a introduit un second recours (affaire 53/84), visant à faire valoir la responsabilité extracontractuelle de la Commission pour avoir omis de saisir le comité mixte institué par l'accord de libre-échange entre la CEE et la Confédération helvétique au sujet des mesures prises à son égard par les autorités suisses. Puisque dans cette affaire, il se plaint des mêmes dommages que ceux dont il demande la réparation par le recours 145/83, nous en traiterons ici et précisément dans le dernier paragraphe de nos conclusions.