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C 431/18

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 — NeXovation, Inc. / Commission européenne

(Affaire C-665/19 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Aides en faveur du complexe du Nürburgring (Allemagne) - Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles - Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle - Décision déclarant que le remboursement des aides incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring et que celui-ci n’a pas bénéficié d’une nouvelle aide pour l’acquisition de ce complexe - Recevabilité - Qualité de partie intéressée - Personne individuellement concernée - Violation des droits procéduraux des parties intéressées - Difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen - Motivation)

(2021/C 431/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: NeXovation, Inc. (représentants: initialement par A. von Bergwelt, M. Nordmann et L. Hettstedt, puis par A. von Bergwelt et M. Nordmann, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn, T. Maxian Rusche et B. Stromsky, agents)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 juin 2019, NeXovation/Commission (T-353/15, EU:T:2019:434), est annulé, en tant que, par celui-ci, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande d’annulation de l’article 1er, dernier tiret, de la décision (UE) 2016/151 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.31550 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur du Nürburgring.

2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3) L’article 1er, dernier tiret, de la décision (UE) 2016/151 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.31550 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur du Nürburgring, est annulé.

4) NeXovation Inc.et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 372 du 04.11.2019
2)

Le droit de l’Union, et, en particulier, l’article 43, paragraphe 1, sous e), de la directive 2014/23, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit, d’une part, que le renouvellement d’une concession sera décidé deux ans avant son terme et, d’autre part, une modification des modalités de paiement de la contrepartie financière due par le concessionnaire, telles qu’elles figuraient dans le contrat de concession initial de manière à garantir à l’État des recettes budgétaires nouvelles et plus importantes, lorsque cette modification n’est pas substantielle, au sens de l’article 43, paragraphe 4, de cette directive.
C 431/21

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — République de Moldavie / Société Komstroy, venant aux droits de la société Energoalians

(Affaire C-741/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Traité sur la Charte de l’énergie - Article 26 - Inapplicabilité entre États membres - Sentence arbitrale - Contrôle juridictionnel - Compétence d’une juridiction d’un État membre - Différend entre un opérateur d’un État tiers et un État tiers - Compétence de la Cour - Article 1er, point 6, du traité sur la Charte de l’énergie - Notion d’«investissement»)

(2021/C 431/20)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: République de Moldavie

Partie défenderesse: Société Komstroy, venant aux droits de la société Energoalians

Dispositif

L’article 1er, point 6, et l’article 26, paragraphe 1, du traité sur la Charte de l’énergie, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994, approuvé au nom des Communautés européennes par la décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission, du 23 septembre 1997, doivent être interprétés en ce sens que l’acquisition, par une entreprise d’une partie contractante de ce traité, d’une créance issue d’un contrat de fourniture d’électricité, non associé à un investissement, détenue par une entreprise d’un État tiers audit traité envers une entreprise publique d’une autre partie contractante du même traité, ne constitue pas un «investissement», au sens de ces dispositions.

(1) JO C 413 du 09.12.2019
2)

L’article 103, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1308/2013 doit être interprété en ce sens que l’«évocation» visée à cette disposition, d’une part, n’exige pas, à titre de condition préalable, que le produit bénéficiant d’une AOP et le produit ou le service couvert par le signe litigieux soient identiques ou similaires et, d’autre part, est établie lorsque l’usage d’une dénomination produit, dans l’esprit d’un consommateur européen moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, un lien suffisamment direct et univoque entre cette dénomination et l’AOP. L’existence d’un tel lien peut résulter de plusieurs éléments, en particulier, l’incorporation partielle de l’appellation protégée, la parenté phonétique et visuelle entre les deux dénominations et la similitude en résultant, et même en l’absence de ces éléments, de la proximité conceptuelle entre l’AOP et la dénomination en cause ou encore d’une similitude entre les produits couverts par cette même AOP et les produits ou services couverts par cette même dénomination.
1)

L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’un conducteur qui effectue des transports routiers relevant du champ d’application de ce règlement est tenu de présenter, à toute demande d’un agent de contrôle, la carte de conducteur, les feuilles d’enregistrement et toute information pour la période composée de la journée du contrôle et des 28 jours précédents, conformément à l’article 15, paragraphes 2, 3 et 7, du règlement (CE) no 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, tel que modifié par le règlement no 561/2006, même lorsque, au cours de cette période, ce conducteur a également effectué, avec le même véhicule, des transports de voyageurs dans le cadre de services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km.
4)

L’article 1er, paragraphe 1, quatrième alinéa, l’article 1er, paragraphes 3 et 5, et l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, doivent être interprétés en ce sens que la décision d’un pouvoir adjudicateur refusant de communiquer à un opérateur économique les informations réputées confidentielles figurant dans le dossier de candidature ou dans l’offre d’un autre opérateur économique constitue un acte susceptible de faire l’objet d’un recours et que, lorsque l’État membre sur le territoire duquel se déroule la procédure de passation du marché public en cause a prévu que toute personne qui souhaite contester une décision prise par le pouvoir adjudicateur est tenue de former un recours administratif préalablement à toute saisine du juge, cet État membre peut également prévoir qu’un recours juridictionnel contre cette décision de refus d’accès doit être précédé d’un tel recours administratif préalable.
1)

L’article 2 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens que constitue du «temps de travail», au sens de cette disposition, le temps de pause accordé à un travailleur durant son temps de travail journalier, au cours duquel il doit être en mesure de partir en intervention dans un délai de deux minutes en cas de besoin, dès lors qu’il découle d’une appréciation globale de l’ensemble des circonstances pertinentes, que les contraintes imposées à ce travailleur pendant ledit temps de pause sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.
1)

L’article 2, sous j), troisième tiret, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un demandeur d’asile, qui est entré sur le territoire de l’État membre d’accueil sur lequel se trouve son enfant mineur non marié, entend tirer du statut conféré par la protection subsidiaire obtenu par cet enfant le droit d’asile au titre de la législation de cet État membre accordant un tel droit aux personnes relevant de l’article 2, sous j), troisième tiret, de la directive 2011/95, la date pertinente pour apprécier si le bénéficiaire de cette protection est un «mineur», au sens de cette disposition, afin de statuer sur la demande de protection internationale introduite par ce demandeur d’asile, est la date à laquelle ce dernier a déposé, le cas échéant de manière informelle, sa demande d’asile.
4)

FVE Holýšov I s. r. o., FVE Stříbro s. r. o., FVE Úsilné s. r. o., FVE Mozolov s. r. o., FVE Osečná s. r. o., Solarpark Rybníček s. r. o., FVE Kněžmost s. r. o., Hutira FVE — Omice a.s., Exit 90 SPV s. r. o., Onyx Energy s. r. o., Onyx Energy projekt II s. r. o., Photon SPV 1 s. r. o., Photon SPV 3 s. r. o., Photon SPV 4 s. r. o., Photon SPV 6 s. r. o., Photon SPV 8 s. r. o., Photon SPV 10 s. r. o., Photon SPV 11 s. r. o., Antaris GmbH, M. Michael Göde, NGL Business Europe Ltd, NIG NV, GIHG Ltd, Radiance Energy Holding Sàrl, ICW Europe Investments Ltd, Photovoltaik Knopf Betriebs-GmbH, Voltaic Network GmbH et WA Investments-Europa Nova Ltd et la Commission européenne supportent leurs propres dépens afférents au pourvoi incident.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021 — Commission européenne / Royaume de Belgique, Magnetrol International, Irlande

(Affaire C-337/19 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique - Exonération des bénéfices excédentaires - Décision fiscale anticipée (tax ruling) - Pratique administrative constante - Règlement (UE) 2015/1589 - Article 1er, sous d) - Notion de «régime d’aides» - Notion de «disposition» - Notion de «mesures d’application supplémentaires» - Définition des bénéficiaires «de manière générale et abstraite» - Pourvoi incident - Recevabilité - Autonomie fiscale des États membres)

(2021/C 471/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et F. Tomat, agents)

Autres parties à la procédure: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux, C. Pochet et M. Jacobs, agents, assistés de M. Segura et M. Clayton, avocates), Magnetrol International, (représentants: H. Gilliams et L. Goossens, advocaten), Irlande

Parties intervenantes au soutien des parties défenderesses: Soudal NV, Esko-Graphics BVBA (représentant: H. Viaene, avocat), Flir Systems Trading Belgium BVBA (représentants: T. Verstraeten et C. Docclo, avocats, et N. Reypens, advocaat), Anheuser-Busch InBev SA/NV, Ampar BVBA, Atlas Copco Airpower NV, Atlas Copco AB (représentants: A. von Bonin, Rechtsanwalt, W. O. Brouwer et A. Pliego Selie, advocaten, et A. Haelterman, avocat), Wabco Europe BVBA (représentants: E. Righini et L. Villani, avvocati, S. Völcker, Rechtsanwalt, et A. Papadimitriou, avocat), Celio International NV (représentants: H. Gilliams et L. Goossens, advocaten)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 février 2019, Belgique et Magnetrol International/Commission (T-131/16 et T-263/16, EU:T:2019:91), est annulé.

2) Les premier et deuxième moyens du recours dans l’affaire T-131/16 ainsi que le premier moyen et la première branche du troisième moyen du recours dans l’affaire T-263/16 sont écartés.

3) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les troisième à cinquième moyens du recours dans l’affaire T-131/16 ainsi que sur le deuxième moyen, les deuxième et troisième branches du troisième moyen ainsi que le quatrième moyen dans l’affaire T-263/16.

4) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 213 du 24.06.2019
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — The Software Incubator Ltd / Computer Associates (UK) Ltd

(Affaire C-410/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Agents commerciaux indépendants - Directive 86/653/CE - Article 1er, paragraphe 2 - Notion d’«agent commercial» - Fourniture d’un logiciel informatique aux clients par voie électronique - Concession d’une licence perpétuelle d’utilisation - Notions de «vente» et de «marchandises»)

(2021/C 471/04)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Software Incubator Ltd

Partie défenderesse: Computer Associates (UK) Ltd

Dispositif

La notion de «vente de marchandises», visée à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprétée en ce sens qu’elle peut couvrir la fourniture, moyennant le paiement d’un prix, d’un logiciel informatique à un client par voie électronique, lorsque cette fourniture est accompagnée de l’octroi d’une licence à titre perpétuel pour l’utilisation de ce logiciel.

(1) JO C 255 du 29.07.2019
1)

Une réglementation d’un État membre qui, pour le paiement sur le territoire national d’un montant égal ou supérieur à un seuil fixé, interdit aux personnes physiques et morales de payer en espèces et exige de celles-ci qu’elles procèdent à un virement ou à un versement sur un compte de paiement ne relève pas du champ d’application de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — CB / Tribunal Económico Administrativo Regional de Galicia

(Affaire C-521/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Contrôle fiscal - Prestations de services au titre d’une activité d’agent artistique - Opérations soumises à la TVA - Opérations non déclarées à l’administration fiscale et n’ayant pas donné lieu à l’établissement d’une facture - Fraude - Reconstitution de la base imposable à l’impôt sur le revenu - Principe de neutralité de la TVA - Inclusion de la TVA dans la base imposable reconstituée)

(2021/C 329/02)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CB

Partie défenderesse: Tribunal Económico Administrativo Regional de Galicia

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, notamment ses articles 73 et 78, lus à la lumière du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), doit être interprétée en ce sens que, lorsque des assujettis à la TVA, par fraude, n’ont ni indiqué l’existence de l’opération à l’administration fiscale, ni émis de facture, ni fait figurer les revenus dégagés à l’occasion de cette opération sur une déclaration au titre des impôts directs, la reconstitution, dans le cadre du contrôle d’une telle déclaration, des montants versés et perçus lors de l’opération en cause par l’administration fiscale concernée doit être considérée comme un prix incluant déjà la TVA, à moins que, selon le droit national, les assujettis n’aient la possibilité de procéder à la répercussion et à la déduction ultérieures de la TVA en cause, nonobstant la fraude.

(1) JO C 363 du 28.10.2019
C 338/4

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Köln — Allemagne) — KA

(Affaire C-937/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1072/2009 - Article 1er, paragraphe 5, sous d) - Article 8 - Transport international de marchandises par route au départ d’un État membre à destination d’un autre État membre - Transports de cabotage consécutifs à ce transport international sur le territoire de ce dernier État membre - Restrictions - Exigence d’une licence communautaire et, le cas échéant, d’une autorisation de transport - Exceptions - Transports de cabotage consécutifs à un transport international pour compte propre - Conditions)

(2021/C 338/05)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Köln

Partie dans la procédure au principal

KA

en présence de: Staatsanwaltschaft Köln, Bundesamt für Güterverkehr

Dispositif

Le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, doit être interprété en ce sens qu’un transporteur ayant effectué un transport international de marchandises pour compte propre, au sens de l’article 1er, paragraphe 5, sous d), de ce règlement, au départ d’un État membre et à destination d’un autre État membre, est autorisé, au titre de l’article 8, paragraphe 6, dudit règlement, à effectuer des transports de cabotage consécutifs à ce transport international sur le territoire de ce dernier État membre, sous réserve toutefois de respecter les conditions prévues à l’article 8, paragraphes 2 à 4, du même règlement.

(1) JO C 95 du 23.03.2020
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Rádio Popular — Electrodomésticos, SA / Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-695/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2006/112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Exonérations - Article 135, paragraphe 1, sous a) - Notions d’«opérations d’assurance» et de «prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance» - Article 174, paragraphe 2 - Droit à déduction - Prorata de déduction - Extension de garantie portant sur des appareils électroménagers et d’autres articles dans le domaine de l’informatique et de la télécommunication - Notion d’«opérations financières»)

(2021/C 338/03)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rádio Popular — Electrodomésticos, SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

L’article 174, paragraphe 2, sous b) et c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’article 135, paragraphe 1, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à des opérations d’intermédiation dans la vente d’extensions de garantie qui sont effectuées par un assujetti dans le cadre de son activité principale consistant en la vente aux consommateurs d’appareils électroménagers et d’autres articles dans le domaine de l’informatique et de la télécommunication, de telle sorte que le montant du chiffre d’affaires afférent à ces opérations ne doit pas être exclu du dénominateur de la fraction servant au calcul du prorata de déduction visé à l’article 174, paragraphe 1, de ladite directive.

(1) JO C 406 du 02.12.2019
4)

L’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’une entreprise de transport routier accorde aux conducteurs une prime calculée sur les économies réalisées sous la forme d’une diminution de la consommation de carburant rapportée au trajet effectué. Toutefois, une telle prime violerait l’interdiction établie à cette disposition si, au lieu d’être uniquement liée à l’économie de carburant, elle récompensait une telle économie en fonction de la distance parcourue et/ou du volume des marchandises à transporter selon des modalités incitant le conducteur à des comportements de nature à compromettre la sécurité routière ou à commettre des infractions au règlement no 561/2006.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur — Belgique) — C.J. / Région wallonne

(Affaire C-830/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Agriculture - Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Règlement (UE) no 1305/2013 - Règlement délégué (UE) no 807/2014 - Installation des jeunes agriculteurs - Développement des exploitations agricoles - Aide au démarrage d’entreprise pour jeunes agriculteurs - Conditions d’accès - Équivalence - Installation en qualité de chef d’exploitation non exclusif - Plafonds - Fixation - Critères - Production standard de l’exploitation agricole)

(2021/C 338/04)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Namur

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: C.J.

Partie défenderesse: Région wallonne

Dispositif

Les articles 2, 5 et 19 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, lus en combinaison avec les articles 2 et 5 du règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle le critère de détermination du plafond permettant à un jeune agriculteur, qui s’installe en tant que chef d’exploitation non exclusif, d’accéder à l’aide au démarrage d’entreprise, est celui de la production brute standard de l’ensemble de l’exploitation agricole, et non pas uniquement de la part de ce jeune agriculteur dans cette exploitation.

(1) JO C 27 du 27.01.2020