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3)

En cas de réponse négative à la première et à la deuxième question, convient-il d’interpréter les articles 17 et 19 de la directive 98/71/CE en ce sens que, dans l’application d’une loi nationale d’un État membre qui — aux fins de ladite directive — a introduit dans son ordre interne la protection du droit d’auteur pour les dessins et modèles, la faculté reconnue à cet État membre de déterminer de manière autonome l’étendue de la protection et les conditions auxquelles elle est accordée puisse aller jusqu’à lui permettre d’exclure cette protection, s’agissant de dessins ou modèles qui — bien qu’ils présentent les conditions requises pour la protection du droit d’auteur — sont à considérer comme étant tombés dans le domaine public avant la date d’entrée en vigueur des dispositions légales qui ont introduit la protection du droit d’auteur pour les dessins et modèles dans l’ordre interne et alors qu’un tiers — sans y avoir été autorisé par le titulaire du droit d’auteur sur ces dessins et modèles — a déjà produit et commercialisé sur le territoire national des produits réalisés d’après ces dessins et modèles et que cette exclusion est prévue pour une durée substantielle (égale à dix ans)?
—

Constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (2) ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas lesdites dispositions à la Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 167/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social Único de Algeciras (Espagne) le 28 avril 2009 — Federación de Servicios Públicos de la UGT (UGT-FSP)/Ayuntamiento de la Línea de la Concepción, María del Rosario Vecino Uribe e.a. et Ministerio Fiscal

(Affaire C-151/09)

2009/C 167/05

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social Único de Algeciras.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Federación de Servicios Públicos de la UGT (UGT-FSP).

Parties défenderesses: Ayuntamiento de la Línea de la Concepción, María del Rosario Vecino Uribe e.a. et Ministerio Fiscal.

Question préjudicielle

La condition relative au maintien de l’autonomie, à laquelle se réfère l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 (1), est-elle remplie dans une situation de fait (telle que celle de l’espèce) dans laquelle, après le rachat de diverses concessions de services publics par une commune, les salariés qui faisaient partie du personnel des entreprises jusqu’alors concessionnaires sont repris par l’administration municipale et intégrés à son personnel, lorsque ce sont ces mêmes salariés (sans exception) qui continuent d’occuper les mêmes postes de travail et d’exercer les mêmes fonctions que préalablement audit rachat, dans les mêmes centres de travail et sous les ordres des mêmes responsables directs (supérieurs hiérarchiques), sans modification substantielle de leurs conditions de travail, la seule différence étant que leurs supérieurs hiérarchiques les plus élevés (situés au-dessus des responsables susmentionnés) sont désormais les élus compétents (conseillers municipaux ou maire)?

(1) Directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 82, p. 16).
—

Déclarer que, en omettant d’adopter les lois, règlements et dispositions administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et en vertu du traité;
—

constater que la République hellénique manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 CE, 39 CE et 43 CE, considérés à la lumière de l'article 12 CE, (et en vertu des articles 28, 31 et 4 de l'accord EEE), dans la mesure où elle fait obstacle à l'exercice des libertés fondamentales qui découlent de ces dispositions — en exonérant de taxe sur les mutations de biens immeubles les seules personnes déjà établies de façon permanente en Grèce, à l'exclusion de celles qui ont l'intention de s'y établir dans l'avenir; — en accordant, à certaines conditions, une exonération de la taxe sur les mutations de biens immeubles en Grèce aux seuls ressortissants helléniques lors de l'acquisition d'une première résidence en Grèce et en discriminant ainsi expressément les résidents de l’étranger qui ne sont pas ressortissants helléniques;
—

constater qu’en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (1) et, en tout état de cause, en ne les notifiant pas à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et du traité CE;
1)

La directive 89/48/CEE (1) doit-elle être appliquée dans la situation d'un ressortissant autrichien, lorsque celui-ci a) a terminé avec succès en Autriche un cycle universitaire en droit et s'est vu décerner par une décision à cet effet le grade académique de «Magister der Rechtswissenschaften», b) a ensuite été autorisé, par acte de reconnaissance du ministère de l'éducation et de la science du Royaume d'Espagne, après avoir passé des examens complémentaires dans une université espagnole, qui ont toutefois impliqué une durée de formation inférieure à trois ans, à porter le titre espagnol — équivalent du titre autrichien — de «Licenciado en Derecho», et c) a obtenu, en se faisant inscrire auprès de l'ordre des avocats du barreau de Madrid, l'autorisation d'utiliser le titre professionnel d' «abogado» et a effectivement exercé la profession d'avocat en Espagne, et ce, avant la présentation de la demande, pendant trois semaines, et, par rapport à la date de la décision de première instance, pendant cinq mois tout au plus.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 19 mars 2009 — Pedro Manuel Roca Álvarez/Sesa Start España ETT SA

(Affaire C-104/09)

2009/C 141/40

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pedro Manuel Roca Álvarez.

Partie défenderesse: Sesa Start España ETT SA.

Question préjudicielle

Une loi nationale (en l’occurrence l’article 37, paragraphe 4, du statut des travailleurs) qui octroie exclusivement aux mères qui travaillent en tant que salariées le droit à un congé d’allaitement payé, sous la forme d’une réduction de la journée de travail d’une demi-heure ou d’une absence du travail d’une heure divisible en deux fractions, sur la base du volontariat et à la charge de l’employeur, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de neuf mois, et qui, par contre, n’accorde pas ce droit aux pères salariés porte-t-elle atteinte au principe d’égalité de traitement interdisant toute discrimination fondée sur le sexe, qui est reconnu par l’article 13 CE, par la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (1) et par la directive 2002/73/CE modifiant la directive 76/207/CEE (2)?

(1) JO L 39, p. 40.

(2) JO L 269, p. 25.
1)

«Eu égard à l'article 10, deuxième alinéa, CE et à l’article 249, troisième alinéa, CE: i) Le législateur hellénique était-il tenu, pendant la période de dérogation à l’application du règlement no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant «l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime)» (JO L 364), que l'article 6 paragraphe 3 de ce règlement avait fixée pour la Grèce jusqu'au 1er janvier 2004, de s'abstenir d'adopter des dispositions de nature à compromettre sérieusement l'application pleine et effective du règlement no 3577/92 en Grèce à compter du 1er janvier 2004 ? ii) Les particuliers ont-ils le droit d’invoquer le règlement en question pour contester la validité de dispositions adoptées par le législateur hellénique avant le 1er janvier 2004, dans l'hypothèse où ces dispositions nationales compromettent gravement l'application pleine et effective de ce règlement en Grèce à compter du 1er janvier 2004?»
—

annule l’arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 18 décembre 2008, signifié à la Commission le 5 janvier 2009, dans les affaires jointes T-211/04 et T-215/04, Government of Gibraltar et Royaume-Uni contre Commission;
—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
1.

Convient-il d’interpréter les articles 1er, 2, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000 (1), portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et les principes généraux du droit communautaire en ce sens qu’ils s’opposent à une règle de droit national entrée en vigueur le 1er janvier 2001 qui permet de conclure des contrats de travail à durée déterminée sans autres conditions avec des travailleurs uniquement parce que ceux-ci ont atteint l’âge de 58 ans?
2)

Dans l’hypothèse où la première question n’appelle pas sans réserve une réponse affirmative: L’article 10 bis de la directive 85/337/CEE, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE, exige-t-il que les organisations non gouvernementales qui entendent former un recours devant une juridiction d’un État membre dont le droit administratif procédural requiert de faire valoir une atteinte à un droit puissent faire valoir une atteinte à celles les dispositions en matière d’environnement qui fondent directement en droit communautaire ou transposent en droit national les dispositions du droit communautaire de l’environnement, y compris donc les dispositions qui sont uniquement destinées à servir les intérêts de la collectivité, et non pas au moins en partie à protéger les intérêts de particuliers? a) Dans l’hypothèse où la deuxième question appelle en principe une réponse affirmative: les dispositions du droit communautaire de l’environnement doivent-elles répondre à certaines conditions de fond pour pouvoir être visées par un recours? b) Dans l’hypothèse où la deuxième question, sous a), appelle une réponse affirmative: de quelles conditions de fond (par exemple effet direct, but protecteur, finalité) s’agit-il?
—

déclarer que, en ne transposant pas de manière adéquate en droit national les règles de droit communautaire régissant la désignation du prestataire ou des prestataires de service universel et, en tout état de cause, en n'assurant pas, en pratique, l'application de ces règles, la République portugaise ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe 2, et 8, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE (1);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/24

Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Genova (Italie) le 17 avril 2009 — Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA — Curatore dott. Alberto Fontana/Presidenza del Consiglio dei Ministri

(Affaire C-140/09)

2009/C 153/44

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Genova

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA — Curatore dott. Alberto Fontana

Partie défenderesse: Presidenza del Consiglio dei Ministri

Question préjudicielle

Une règlementation nationale en matière d’aides d’État, telle que celle contenue dans la loi no 684/1974, à l’article 19 notamment, qui prévoit la possibilité d’octroyer des aides d’État — bien qu’uniquement à titre d’acompte — en l’absence de conventions et sans l’établissement préalable de critères précis et restrictifs propres à éviter que le versement de l’aide puisse fausser le jeu de la concurrence, est-elle compatible avec les principes du droit communautaire, en particulier avec les dispositions des articles 86 CE, 87 CE, 88 CE et du titre V (ex titre IV) du traité et, à cet égard, revêt-il de l’importance que le bénéficiaire soit tenu d’appliquer des tarifs imposés par l’autorité administrative?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Bíróság (Hongrie) le 8 avril 2009 — József Uzonyi/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve

(Affaire C-133/09)

2009/C 153/40

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Bíróság (Hongrie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: József Uzonyi.

Partie défenderesse: Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve.

Questions préjudicielles

L’expression selon laquelle «[c]e paiement est accordé sur la base de critères objectifs et non discriminatoires» figurant à l’article 143 ter bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 (1), dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, implique-t-elle qu’il n’était pas possible de distinguer aux fins de l’éligibilité au paiement pour le sucre séparé du régime de paiement unique selon que les agriculteurs livraient les betteraves sucrières directement (eux-mêmes) ou indirectement (par l’intermédiaire d’un intégrateur) en vue de leur transformation?

(1) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/30

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (United Kingdom) le 14 mai 2009 — Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs/Axa UK plc

(Affaire C-175/09)

2009/C 153/59

Langue de procédure: anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs

Partie défenderesse: Axa UK Ltd

Questions préjudicielles

1. Quelles sont les caractéristiques d’un service exonéré qui a «pour effet de transférer des fonds et d’entraîner des modifications juridiques et financières»? En particulier: (a) l’exonération s’applique-t-elle à des services qui, autrement, ne devraient être assurés par aucune des institutions financières qui (i) débitent un compte et (ii) créditent un autre compte du montant correspondant ou (iii) qui exécutent une tâche intermédiaire entre (i) et (ii)?. (b) l’exonération s’applique-t-elle à des services qui n’incluent pas l’exécution de tâches consistant à débiter un compte et à créditer un autre compte du montant correspondant, mais qui, lorsqu’un transfert de fonds se produit, peuvent être considérés comme ayant été la cause de ce transfert?

2. À la lumière de l’arrêt SDC, un commerçant (qui n’est pas lui-même une banque) fournit-il un service exonéré en vertu de l’article 13B(d)(3) lorsque les tâches qu’il exécute pour son client (1) comportent le recouvrement, le traitement et le paiement ultérieur de sommes d’argent dues au client par une tierce partie; en particulier les tâches qui consistent: (a) à transmettre des renseignements à la banque de la tierce partie et à demander un paiement en provenance du compte bancaire de la tierce partie vers le compte bancaire du commerçant lui-même sur la base d’une autorisation en cours donnée par cette tierce partie à la banque (suivant le régime du «débit direct»); et ensuite, si la banque effectue ce paiement, (b) à donner ordre à sa propre banque de transférer des fonds de ce compte vers le compte bancaire du client mais (2) n’incluent pas les tâches consistant (a) à débiter un compte bancaire et (b) à en créditer un autre du montant correspondant ou (c) à effectuer toutes les tâches intermédiaires entre (a) et (b)?
2)

En cas de réponse affirmative à la première question précitée, des dispositions telles que celles du droit interne hellénique qui régissent le litige présentement en cause et qui, d’une part, interdisent l’introduction, le stockage et le traitement de raisins provenant de différentes régions du pays, dans une région précise dans laquelle il n’est permis de traiter que les raisins produits localement, dans le but de les exporter ensuite, et qui, d’autre part, réservent l’appellation d’origine protégée au seul raisin qui a été traité et conditionné dans la région où il a précisément été produit, sont-elles contraires ou non aux dispositions de l’article 29 CE, qui interdit d’imposer des restrictions quantitatives aux exportations ou des mesures ayant un effet équivalent?
1)

Le régime d'aides (identifié par le no NN 91/A/95) introduit par la région Sicile au moyen de l'article 10 de la loi régionale no 27 du 15 mai 1991, prévoyant un mécanisme de subventions pour un nombre d'années allant de deux au minimum jusqu'à cinq au maximum (deux ans pour embauche en contrat de formation et de travail, plus un maximum de trois ans en cas de transformation du contrat de formation et de travail en contrat à durée indéterminée), la Commission européenne, dans sa décision 95/C 343/11 du 14 novembre 1995 qui en a autorisé l'application, a-t-elle voulu: — autoriser de manière globale cette modulation temporelle et économique des bénéfices (2 ans plus 3 ans) ou, au contraire, — autoriser, exclusivement et alternativement, que soient accordées soit des subventions pour les embauches en contrat de formation et de travail (pour les deux années que durent ces derniers) soit des subventions pour la transformation en contrat à durée indéterminée des contrats des salariés précédemment embauchés en contrat de formation et de travail (pour les trois années prévues à partir de la date de transformation)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/25

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Dendermonde (Belgique) le 22 avril 2009 — procédure pénale contre Vincent Willy Lahousse et Lavichy BVBA

(Affaire C-142/09)

2009/C 153/45

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Dendermonde (Belgique)

Parties dans la procédure au principal

Partie défenderesse : 1. Vincent Willy Lahousse 2. Lavichy BVBA

Questions préjudicielles

La directive 2002/24/CE (1), plus spécifiquement son article 1er, paragraphe 1, sous d), aux termes duquel la directive ne s’applique pas aux véhicules destinés aux compétitions, sur route ou tout terrain, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle permet aux États membres d’élargir son champ d’application, donc de la rendre applicable à toute circulation par terre (c’est-à-dire à l’utilisation de véhicules à moteur à deux ou trois roues également hors de la voie publique et sur des terrains privés) en n’accordant pas l’exception pour les véhicules qui sont destinés aux compétitions sur route (course) ou pour les véhicules tout terrain?

(1) Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 mars 2002, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (JO L 124, p.1).
1.

Se trouve-t-on en présence d’un crime grave de droit commun ou d’un agissement contraire aux buts et aux principes des Nations unies au sens de l’article 12, paragraphe 2, sous b) et c), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, lorsque le ressortissant étranger a, pendant de longues années, été impliqué, comme combattant et permanent — ainsi que temporairement comme membre de l’instance dirigeante —, dans une organisation (en l’espèce le PKK) qui, pour sa lutte armée contre l’État (en l’espèce la Turquie), a appliqué de façon récurrente des méthodes terroristes et qui est inscrite sur la liste de personnes, groupes et entités figurant en annexe à la position commune du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et que, de ce fait, le ressortissant étranger a activement soutenu la lutte armée de cette organisation en y occupant une position prééminente?
2)

Compte tenu de ce que la sixième directive envisage la prise en crédit-bail d’actifs par des entreprises non assujetties ou partiellement non assujetties, de la référence faite par la Cour à la notion de «transactions commerciales normales» au points 69 et 80 de l’arrêt Halifax ainsi qu’au point 27 de l’arrêt du 22 mai 2008, Ampliscientifica, C-162/07 et de l’absence d’une telle référence dans l’arrêt du 21 février 2008, Part Service, C-425/06, agir de la sorte constitue-t-il un abus de droit de la part d’une entreprise non assujettie ou partiellement non assujettie alors même que, dans le cadre de ses transactions commerciales normales, elle ne se livre pas à des transactions de crédit-bail?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/3

Recours introduit le 23 février 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-79/09)

2009/C 129/05

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou et W. Roels, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas

Conclusions

— constater qu’en accordant une exemption de TVA en faveur des Eurorégions pour la mise à disposition de personnel dans les secteurs de la santé, de l’enseignement et socio-culturel, en vue de promouvoir la mobilité de l’emploi, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 1, sous c), 13, 24, paragraphe 1, et 132 de la directive TVA (1).

— condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission considère que la mise à disposition de personnel dans les secteurs de la santé, de l’enseignement et socio-culturel doit faire l’objet d’une imposition conformément aux articles 2, 9 et 24 de la directive TVA et que ni les exonérations de l’article 132, paragraphe 1, sous b), c), g) et i) ni celle de l’article 132, paragraphe 1, sous n) ne sont applicables à cette prestation de services.

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p.11).