ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

3 juin 2021 ( )

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus ou de nullité de l’enregistrement – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Règlement (CE) no 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) – Signe constitué par une forme ne représentant pas une partie significative du produit »

Dans les affaires jointes C‑818/18 P et C‑6/19 P,

ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits respectivement le 21 décembre 2018 et le 4 janvier 2019,

The Yokohama Rubber Co. Ltd, établie à Tokyo (Japon), représentée par Mes D. Martucci et F. Boscariol de Roberto, avvocati (C-818/18 P),

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Pirelli Tyre SpA, établie à Milan (Italie), représentée par Mes T. M. Müller et F. Togo, Rechtsanwälte,

partie demanderesse en première instance,

soutenue par :

European Association of Trade Mark Owners (Marques), établie à Leicester (Royaume-Uni), représentée par Me M. Viefhues, Rechtsanwalt,

partie intervenante au pourvoi,

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. J. Ivanauskas, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

et

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. J. Ivanauskas, en qualité d’agent (C‑6/19 P),

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Pirelli Tyre SpA, établie à Milan, représentée par Mes T. M. Müller et F. Togo, Rechtsanwälte,

partie demanderesse en première instance,

soutenue par :

European Association of Trade Mark Owners (Marques), établie à Leicester, représentée par Me M. Viefhues, Rechtsanwalt,

partie intervenante au pourvoi,

The Yokohama Rubber Co. Ltd, établie à Tokyo, représentée par Mes D. Martucci et F. Boscariol de Roberto, avvocati,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. M. Vilaras, président de chambre, MM. N. Piçarra (rapporteur), D. Šváby, S. Rodin et Mme K. Jürimäe, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par leurs pourvois, The Yokohama Rubber Co. Ltd (ci-après « Yokohama ») (C‑818/18 P) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (C-6/19 P) demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, du 24 octobre 2018, Pirelli Tyre/EUIPO – Yokohama Rubber (Représentation d’une rainure en forme de « L ») (T‑447/16, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2018:709), par lequel ce dernier a partiellement annulé la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO, du 28 avril 2016 (affaire R 2583/2014-5), relative à une procédure de nullité entre Yokohama et Pirelli Tyre SpA (ci-après la « décision litigieuse »).

Le cadre juridique

2 Le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de [l’Union européenne] (JO 2009, L 78, p. 1), entré en vigueur le 13 avril 2009, a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), et a été modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015 (JO 2015, L 341, p. 21), avant d’être abrogé et remplacé, avec effet au 1er octobre 2017, par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1). Néanmoins, dès lors que la date déterminante pour l’identification du droit matériel applicable est celle de l’introduction de la demande d’enregistrement (arrêt du 2 mars 2017, Panrico/EUIPO, C‑655/15 P, non publié, EU:C:2017:155, point 2 et jurisprudence citée), à savoir le 23 juillet 2001, le présent litige est régi par le règlement no 40/94, à tout le moins en ce qui concerne les dispositions à caractère non strictement procédural.

3 L’article 7 du règlement no 40/94, intitulé « Motifs absolus de refus », disposait, à son paragraphe 1, sous e), ii) :

« Sont refusés à l’enregistrement :

[...]

e) les signes constitués exclusivement :

[...]

ii) par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique [...] »

4 L’article 52 de ce règlement, intitulé « Cause de nullité relative », prévoyait, à son paragraphe 1, sous a) :

« La marque communautaire est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l’[EUIPO] ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon :

a) lorsqu’il existe une marque antérieure visée à l’article 8, paragraphe 2, et que les conditions énoncées au paragraphe 1 ou au paragraphe 5 de cet article sont remplies ».

Les antécédents du litige

5 Les faits à l’origine du litige, tels qu’exposés aux points 1 à 8 de l’arrêt attaqué, peuvent être résumés comme suit.

6 Le 23 juillet 2001, Pirelli Tyre SpA (ci-après « Pirelli ») a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’EUIPO, au titre du règlement no 40/94. La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :

7 Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 12, au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié. Ils correspondent à la description suivante : « Pneumatiques, gommes, jantes et couvertures pleines, semi-pneumatiques et pneumatiques pour roues de véhicules en tout genre, roues de véhicules en tout genre, chambres à air, jantes, pièces, accessoires et pièces de rechange pour roues de véhicules en tout genre ».

8 Le signe visé au point précédent a été enregistré en tant que marque communautaire le 18 octobre 2002, sous le numéro 2319176 (ci-après la « marque litigieuse »).

9 Le 27 septembre 2012, Yokohama a introduit devant l’EUIPO une demande en nullité de la marque litigieuse pour les produits « Pneumatiques, gommes pleines, semi-pneumatiques et pneumatiques pour roues de véhicules en tout genre », fondée sur l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), ou avec l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), de ce règlement.

10 Par décision du 28 août 2014, la division d’annulation de l’EUIPO a déclaré la marque litigieuse nulle pour ces produits, ainsi que pour les « jantes et couvertures pleines pour roues de véhicules en tout genre », au motif que la marque litigieuse était constituée exclusivement par la forme des produits concernés, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94.

11 Pirelli a formé un recours contre cette décision auprès de l’EUIPO, sur le fondement des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009.

12 La cinquième chambre de recours de l’EUIPO a accueilli partiellement le recours, en annulant la décision de la division d’annulation en ce qu’elle déclarait la marque litigieuse nulle pour les « jantes et couvertures pleines pour roues de véhicules en tout genre ». Elle a rejeté le recours pour le surplus, confirmant ainsi la nullité de la marque litigieuse à l’égard des « Pneumatiques, gommes pleines, semi-pneumatiques et pneumatiques pour roues de véhicules en tout genre ».

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

13 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 août 2016, Pirelli a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse en ce qu’elle confirmait la nullité de la marque litigieuse à l’égard des « Pneumatiques, gommes pleines, semi-pneumatiques et pneumatiques pour roues de véhicules en tout genre ».

14 À l’appui de son recours, Pirelli a invoqué trois moyens, tirés, le premier, de ce que la décision litigieuse était fondée sur une version de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 inapplicable ratione temporis, le deuxième, de certaines irrégularités procédurales ainsi que d’une violation de l’obligation de motivation et, le troisième, d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94. Ce troisième moyen comportait deux branches. Par la première branche de ce moyen, Pirelli a fait valoir que la marque litigieuse n’était pas constituée exclusivement par la forme des produits concernés et ne pouvait, partant, être refusée sur le fondement de cette disposition. Par la seconde branche dudit moyen, Pirelli a soutenu que les caractéristiques essentielles de cette marque n’avaient pas toutes une fonctionnalité exclusive.

15 Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a accueilli la première branche du troisième moyen invoqué par Pirelli et a annulé la décision litigieuse, en ce que celle-ci avait déclaré la nullité de l’enregistrement de la marque litigieuse pour les « Pneumatiques, gommes pleines, semi-pneumatiques et pneumatiques pour roues de véhicules en tout genre » et avait condamné Pirelli à rembourser 1 700 euros à Yokohama.

16 Aux points 70 et 71 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a constaté que la marque litigieuse « représente une rainure isolée d’une bande de roulement d’un pneu » et « n’est pas constitué[e] exclusivement par la forme des produits en cause, ni par une forme qui, en elle-même, représente, sur le plan quantitatif et qualitatif, une partie significative desdits produits ». Il a précisé, au point 72 de cet arrêt, que les preuves produites par Yokohama et examinées par la chambre des recours « n’établissent pas qu’une rainure isolée, d’une forme identique à celle représentée par [la marque litigieuse], est susceptible de produire le résultat technique retenu dans la [décision litigieuse] » et, au point 73 de celui-ci, que, dans ces conditions, l’enregistrement de cette marque n’est pas susceptible d’empêcher les concurrents de Pirelli de fabriquer et de commercialiser des pneus qui incorporent une forme identique ou une forme semblable à celle que représente ladite marque, lorsque cette forme est combinée à d’autres éléments d’une bande de roulement et compose, avec ceux-ci, une forme différente de chacun de ces éléments pris isolément.

Les conclusions des parties et la procédure devant la Cour

17 Dans l’affaire C-818/18 P, Yokohama demande à la Cour :

– d’annuler l’arrêt attaqué ;

– dans l’hypothèse où cela serait nécessaire, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et

– de condamner Pirelli aux dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure devant le Tribunal et devant la chambre de recours.

18 L’EUIPO demande à la Cour :

– d’accueillir le pourvoi et d’annuler l’arrêt attaqué et

– de condamner Pirelli aux dépens exposés par l’EUIPO.

19 Pirelli demande à la Cour :

– de rejeter le pourvoi et

– de condamner Yokohama aux dépens exposés par Pirelli.

20 Dans l’affaire C-6/19 P, l’EUIPO demande à la Cour :

– d’annuler l’arrêt attaqué et

– de condamner Pirelli aux dépens exposés par l’EUIPO.

21 Yokohama demande à la Cour :

– d’annuler l’arrêt attaqué et

– de condamner Pirelli aux dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure devant le Tribunal et devant la chambre de recours.

22 Pirelli demande à la Cour :

– de rejeter le pourvoi et

– de condamner l’EUIPO aux dépens exposés par Pirelli.

23 Par décision du président de la Cour du 25 octobre 2019, les affaires C‑818/18 P et C-6/19 P ont été jointes aux fins de la procédure orale et de l’arrêt.

24 Par ordonnance du président de la Cour du 13 novembre 2019, l’European Association of Trade Mark Owners (Marques) [Association européenne des propriétaires de marques (Marques)] a été admise à intervenir au soutien des conclusions de Pirelli et à présenter ses observations lors de la procédure orale, si celle-ci devait avoir lieu.

Sur les pourvois

25 À l’appui de son pourvoi dans l’affaire C-818/18 P, Yokohama soulève deux moyens, tirés, le premier, d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 et, le second, d’une dénaturation des faits.

26 À l’appui de son pourvoi dans l’affaire C-6/19 P, l’EUIPO soulève un moyen unique, tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94.

27 Il convient d’examiner ensemble les deux moyens de Yokohama ainsi que le moyen unique de l’EUIPO, compte tenu de leur connexité.

Argumentation des parties

28 Le premier moyen du pourvoi de Yokohama comporte deux branches.

29 Par la première branche de ce moyen, Yokohama fait valoir, en substance, que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94, en jugeant que la marque litigieuse ne représente pas la forme des produits en cause.

30 En premier lieu, Yokohama allègue que l’arrêt attaqué est entaché d’une contradiction dans sa motivation. En effet, d’une part, il ressortirait du point 51 de cet arrêt que Pirelli ne conteste pas « que certains de ses modèles de pneus contiennent, sur leur surface de roulement, une rainure de la forme représentée par [la marque litigieuse] ». D’autre part, il ressortirait du point 43 dudit arrêt que « la possibilité offerte à l’autorité compétente de prendre en compte les éléments utiles à l’identification des caractéristiques essentiels d’un signe tridimensionnel [...] a été étendue à l’examen des signes bidimensionnels », comme la marque litigieuse. Il serait donc contradictoire en l’espèce de considérer, au point 53 de l’arrêt attaqué, que la marque litigieuse ne représente pas un pneu ou l’intégralité d’une bande de roulement d’un pneu et, au point 61 de cet arrêt, qu’elle ne représente pas le dessin d’une telle bande.

31 En outre, au point 60 de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait dénaturé des faits en affirmant que les pièces invoquées par Yokohama devant l’EUIPO portaient sur des signes différents de celui qui constitue la marque litigieuse.

32 Yokohama ajoute que les images figurant dans la décision litigieuse devaient conduire à considérer que non seulement la marque litigieuse couvre une partie importante d’un pneu, mais également que Pirelli peut, à tout moment, commercialiser un pneu exclusivement couvert par la marque litigieuse. En conséquence, Yokohama estime que le Tribunal a commis une erreur de droit, en ce qu’il a considéré que les dispositions applicables interdisent la prise en considération de l’utilisation réelle de la marque litigieuse après son enregistrement.

33 En deuxième lieu, Yokohama fait valoir que le point 69 de l’arrêt attaqué – auquel le Tribunal aurait considéré que le champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 n’était pas limité aux seuls signes constitués exclusivement par la forme d’un produit en tant que tel, mais pourrait s’étendre aux signes constitués par la forme d’une partie d’un produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, lorsque cette forme représente, sur le plan quantitatif et qualitatif, une partie significative dudit produit – est arbitraire et contraire à l’article 7, paragraphe 1, sous e), du règlement no 40/94, tel qu’interprété par la Cour. Ce qui importerait, en effet, serait de savoir si un tel signe constitue une partie du produit visé par la marque, ayant un lien avec l’apparence de ce produit et remplissant une fonction technique.

34 En troisième lieu, Yokohama fait valoir que, au point 54 de l’arrêt attaqué, le Tribunal n’a pas pris en compte, aux fins d’apprécier si la marque litigieuse représente les produits qu’elle désigne ou, du moins, la bande de roulement d’un pneu, la preuve qu’elle a produite devant la chambre de recours, dont il résulterait que, d’un point de vue technique, une simple rainure, identique à la marque litigieuse, est capable de produire le résultat technique retenu par la décision litigieuse.

35 En quatrième lieu, Yokohama fait valoir que l’affirmation, au point 73 de l’arrêt attaqué, selon laquelle, en tant que telle, la forme que représente la marque litigeuse ne figure pas nécessairement sur la bande de roulement d’un pneu ne suffit pas à justifier l’affirmation, au même point de cet arrêt, selon laquelle l’enregistrement de cette marque n’est pas susceptible d’empêcher les concurrents de Pirelli de fabriquer et de commercialiser des pneus qui incorporent une forme identique ou semblable. Selon Yokohama, le Tribunal a pris en compte uniquement la fonction d’identification de la marque, faisant ainsi abstraction des autres fonctions de celle-ci, telles que la communication, la publicité et l’investissement.

36 Par la seconde branche du premier moyen, qui porte sur les points 57, 58 et 61 de l’arrêt attaqué, Yokohama fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la chambre de recours avait illégalement ajouté à la forme de la marque litigieuse des éléments qui n’étaient pas constitutifs de celle-ci et qui lui étaient donc extérieurs ou étrangers. En effet, selon Yokohama, un examen correct de la marque litigieuse implique, conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour, d’analyser non seulement les caractéristiques de la forme découlant de la représentation graphique de cette dernière, mais également les caractéristiques externes et étrangères à cette forme, eu égard à la fonction des produits en cause, en prenant en compte des informations additionnelles.

37 Par son second moyen, Yokohama fait valoir que, au point 72 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur d’appréciation, conduisant à une dénaturation des faits, en ce qu’il a rejeté comme dénuées de pertinence les preuves que Yokohama a produites devant l’EUIPO et que la chambre de recours a examinées. Or, ces preuves démontreraient que la rainure isolée représentée par la marque litigieuse est susceptible de produire le résultat technique retenu dans la décision litigieuse.

38 Le moyen unique de l’EUIPO comporte trois branches.

39 Par la première branche de ce moyen, l’EUIPO fait valoir, à l’instar des deuxième et troisième arguments de la première branche du premier moyen de Yokohama, que le Tribunal a interprété de façon erronée le motif de refus d’enregistrement visé à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94, en le subordonnant à la condition que la partie d’un produit représentée par un signe soit significative sur le plan quantitatif et qualitatif.

40 D’une part, l’EUIPO souligne qu’il ne résulte nullement de la jurisprudence de la Cour que l’application de ce motif de refus d’enregistrement soit subordonnée, s’agissant d’un signe qui représente la forme d’une partie d’un produit, à l’importance que cette partie revêt par rapport à l’ensemble du produit ou à la condition que cette forme laisse apparaître le contour de ce produit.

41 D’autre part, l’EUIPO rappelle que, selon une jurisprudence constante, un signe consistant en une forme qui ne représente qu’une partie d’un produit peut également relever du motif absolu de refus à l’enregistrement visé à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94, dès lors que toutes les caractéristiques essentielles de ce signe sont nécessaires à l’obtention d’un résultat technique (arrêt du 10 novembre 2016, Simba Toys/EUIPO, C‑30/15 P, EU:C:2016:849, points 40 et 46). Il importerait ainsi d’identifier les caractéristiques essentielles du signe en cause et d’établir si elles sont toutes fonctionnelles et, à cette fin, de déterminer au préalable la forme représentée par ce signe.

42 En l’espèce, le Tribunal, en jugeant, aux points 69 à 71 de l’arrêt attaqué, qu’un signe consistant en la forme d’une rainure isolée sur la bande de roulement d’un pneu ne saurait être considéré comme représentant soit les produits en cause, soit une partie de ceux-ci, s’il ne constitue pas, sous le plan quantitatif et qualitatif, une partie significative d’un pneu, aurait posé une condition non prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 et, partant, interprété de manière erronée le motif de refus d’enregistrement prévu à cette disposition.

43 Selon l’EUIPO, figurent au nombre des signes relevant de l’interdiction d’enregistrement énoncée à cette disposition ceux constitués par une forme qui peut être incorporée dans le produit en cause et qui remplit une fonction technique. Compte tenu de la finalité de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 – consistant à assurer que des formes identiques ou similaires qui ne font qu’incorporer une solution technique soient refusées à l’enregistrement et puissent donc être librement utilisées par les concurrents –, le Tribunal, en écartant l’application, à la marque litigieuse, du motif absolu de refus d’enregistrement visé à cette disposition, au motif que cette marque ne représente pas, sur le plan quantitatif et qualitatif, une partie significative du produit concerné, aurait limité indûment le champ d’application de ladite disposition.

44 Par la deuxième branche de son moyen unique, l’EUIPO fait valoir que le Tribunal a considéré à tort, aux points 55 et 72 de l’arrêt attaqué, qu’une rainure isolée représentée par la marque litigieuse n’est pas susceptible, à elle seule, de remplir une fonction technique, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94, au motif que, dans la bande de roulement d’un pneu, la rainure apparaissait en combinaison avec d’autres éléments.

45 L’EUIPO considère que cette disposition impose d’examiner le résultat technique obtenu par la caractéristique d’un produit représentée par le signe en cause, et non pas le résultat technique obtenu par le produit entier. Ainsi, un signe relèverait du motif absolu de refus d’enregistrement visé à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 s’il est démontré que toutes les caractéristiques essentielles de la forme de ce signe sont nécessaires à l’obtention d’un résultat technique et que cette forme contribue au fonctionnement du produit concerné, même si elle n’est pas suffisante en soi à l’obtention du résultat technique visé par ce produit.

46 Il en irait ainsi même lorsque tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de la solution technique ne sont pas visibles sur la représentation graphique du signe en cause. Une interprétation contraire permettrait à un demandeur de marque de contourner l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 en décomposant en des marques distinctes les différents éléments qui, ensemble, mettent en œuvre la solution technique et rendrait, ainsi, inutilisable pour les concurrents de ce demandeur un certain nombre de formes de produits qui incorporent des éléments identiques ou similaires.

47 Par la troisième branche de son moyen unique, l’EUIPO fait valoir que le Tribunal, au point 73 de l’arrêt attaqué, a jugé à tort que l’enregistrement d’un signe constitué par une rainure isolée telle que celle représentée par la marque litigieuse n’empêche pas les concurrents de Pirelli de fabriquer et de commercialiser des pneus avec des rainures identiques ou similaires. Aux fins de délimiter les droits conférés par l’enregistrement de la marque litigieuse, il importerait de savoir si ce signe peut être identifié sur une bande de roulement d’un pneu et non pas s’il est combiné avec d’autres éléments sur une bande de roulement.

48 Pirelli conteste l’argumentation de Yokohama et de l’EUIPO et demande à la Cour de rejeter le premier moyen de Yokohama et le moyen unique de l’EUIPO comme étant non fondés, et le second moyen de Yokohama comme étant irrecevable, et, en tout état de cause, non fondé.

Appréciation de la Cour

Sur les arguments tirés des appréciations des faits ou des preuves faites par le Tribunal ou de la dénaturation de ceux-ci

49 Il convient de rappeler, à titre liminaire, que, conformément à l’article 256, paragraphe 1, TFUE et à l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le pourvoi est limité aux questions de droit. Le Tribunal est, dès lors, seul compétent pour apprécier les faits pertinents et les éléments de preuve. Ces appréciations ne constituent donc pas, sous réserve du cas de dénaturation des faits ou des preuves, une question de droit soumise, en tant que telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (arrêt du 11 mai 2017, Yoshida Metal Industry/EUIPO, C‑421/15 P, EU:C:2017:360, point 22 et jurisprudence citée).

50 Par ailleurs, compte tenu de la nature exceptionnelle d’un grief de dénaturation, tant les dispositions visées au point précédent du présent arrêt que l’article 168, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure de la Cour imposent au requérant d’indiquer de manière précise les éléments qui auraient été dénaturés par le Tribunal et de démontrer les erreurs d’analyse qui, dans son appréciation, auraient conduit à cette dénaturation. Celle-ci doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (arrêt du 11 mai 2017, Yoshida Metal Industry/EUIPO, C‑421/15 P, EU:C:2017:360, point 23 et jurisprudence citée).

51 En l’espèce, dans le cadre du premier argument de la première branche de son premier moyen, Yokohama soutient que le Tribunal a dénaturé des faits, en ce qu’il a estimé, au point 60 de l’arrêt attaqué, que les pièces qu’elle a produites devant l’EUIPO, desquelles il ressortirait que Pirelli a reconnu que la marque litigieuse était le « dessin d’une bande de roulement », portaient sur des signes différents de la marque litigieuse.

52 À cet égard, il y a lieu de relever que, au point 60 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a indiqué que les pièces, invoquées par Yokohama, dans lesquelles Pirelli aurait prétendument reconnu que la marque litigieuse était le « dessin d’une bande de roulement », mentionnaient ou montraient des signes différents de ladite marque. Le Tribunal s’est en particulier référé, au même point de l’arrêt attaqué, aux annexes 8, 9 et 10 des observations de Yokohama déposées devant l’EUIPO le 19 décembre 2013.

53 Or, Yokohama n’a pas indiqué de manière précise les éléments qui auraient été dénaturés par le Tribunal. D’une part, elle n’a pas mentionné, dans son pourvoi, les annexes 8, 9 et 10 de ses observations déposées devant l’EUIPO le 19 décembre 2013, auxquelles le Tribunal s’est référé spécifiquement au point 60 de l’arrêt attaqué. D’autre part, si Yokohama a mentionné dans le pourvoi les annexes 1, 26 et 28, jointes auxdites observations, elle s’est limitée à reprocher au Tribunal de ne pas les avoir pris en compte dans l’arrêt attaqué. En procédant de la sorte, Yokohama n’a pas démontré les erreurs d’analyse qui auraient été commises par le Tribunal dans son appréciation et l’auraient conduit à dénaturer ces éléments. Il s’ensuit que le grief de dénaturation avancé par Yokohama n’est pas conforme à la jurisprudence citée au point 50 du présent arrêt et doit, dès lors, être écarté comme étant irrecevable.

54 En outre, dans la mesure où, par le troisième argument de la première branche de son premier moyen, Yokohama reproche au Tribunal de ne pas avoir, au point 54 de l’arrêt attaqué, pris en compte les éléments et les pièces qu’elle a produits devant la chambre de recours, attestant du résultat technique susceptible d’être produit par une simple rainure, elle cherche, en réalité, à remettre en cause l’appréciation du Tribunal selon laquelle il ressort des éléments de preuve présentés devant l’EUIPO que la rainure représentée par la marque litigieuse figure non pas de manière isolée sur les pneus de la requérante, mais de manière répétitive et entrecroisée sur la bande de roulement au point de composer une forme qui est différente de la forme de la rainure isolée initiale. Par conséquent, en application de la jurisprudence citée au point 49 du présent arrêt, cet argument doit être rejeté comme étant irrecevable.

55 S’agissant du second moyen, par lequel Yokohama fait valoir que le Tribunal, au point 72 de l’arrêt attaqué, a commis une erreur d’appréciation, conduisant à une dénaturation des faits, en ce qu’il a constaté qu’il ne ressort pas des preuves qu’elle a produites devant l’EUIPO et que la chambre de recours a examinées qu’une rainure isolée, d’une forme identique à celle représentée par la marque litigieuse, est susceptible de produire le résultat technique retenu dans la décision litigieuse, il suffit de relever que, sous couvert d’une prétendue dénaturation des faits, Yokohama tend, en réalité, à obtenir une nouvelle appréciation de ces preuves, afin qu’il en soit déduit qu’une telle rainure isolée est susceptible de produire le résultat technique en cause, comme elle l’a soutenu devant le Tribunal. Dès lors, compte tenu de la jurisprudence rappelée aux points 49 et 50 du présent arrêt, ce moyen doit être rejeté comme étant irrecevable.

Sur l’argument relatif à une contradiction dans les motifs de l’arrêt attaqué

56 Le premier argument de la première branche de son premier moyen, par lequel Yokohama soutient que l’arrêt attaqué est entaché d’une contradiction entre, d’une part, les points 43 et 51 de cet arrêt et, d’autre part, les point 53 et 61 de celui-ci, peut être réfuté par une lecture d’ensemble des points 51 à 61 dudit arrêt.

57 Certes, au point 51 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a relevé que Pirelli ne contestait pas que certains de ses modèles de pneus comportent, sur leur surface de roulement, une rainure de la forme représentée par la marque litigieuse. Il a, en outre, relevé, au point 52 de cet arrêt, que, compte tenu de la jurisprudence citée aux points 40 à 43 de celui-ci, il ne pouvait être reproché à l’EUIPO d’avoir, au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94, apprécié cette marque dans le contexte des produits désignés par celle-ci et d’avoir considéré qu’elle pouvait représenter une rainure semblable à celle qui figure sur les pneus que Pirelli commercialise.

58 Toutefois, ainsi qu’il ressort du point 53 de l’arrêt attaqué, introduit par le terme « [c]ependant », le Tribunal a estimé que les motifs figurant au point 51 de cet arrêt ne permettaient pas, à eux seuls, de considérer que la marque litigieuse représentait un pneu ou l’intégralité d’une bande de roulement d’un pneu. Les motifs conduisant à cette appréciation ont été exposés aux points 54 à 61 de l’arrêt attaqué. Indépendamment du bien-fondé de ces motifs, dont certains sont contestés par Yokohama et par l’EUIPO, il ne saurait, dès lors, être considéré que l’arrêt attaqué comporte une contradiction dans ces motifs.

Sur les arguments relatifs à l’identification des caractéristiques essentielles de la marque litigieuse

59 Par son argumentation avancée dans le cadre de la première branche de son premier moyen, exposée au point 32 du présent arrêt, ainsi que par la seconde branche de son premier moyen, dirigée contre les points 57, 58 et 61 de l’arrêt attaqué, Yokohama fait valoir, en substance, que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la chambre de recours de l’EUIPO avait illégalement ajouté à la forme de la marque litigieuse des éléments qui n’en étaient pas constitutifs et qui lui étaient donc extérieurs ou étrangers. Selon Yokohama, c’est à tort que le Tribunal a estimé que la chambre de recours ne pouvait analyser les caractéristiques de la forme découlant de sa représentation graphique, eu égard à la fonction des produits en cause, en prenant en compte des informations supplémentaires ne ressortant pas de cette représentation graphique.

60 À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Cour a itérativement jugé qu’une application correcte de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 implique que l’autorité statuant sur la demande d’enregistrement d’une marque doit, premièrement, identifier les caractéristiques essentielles du signe en cause et, deuxièmement, vérifier si ces caractéristiques répondent toutes à la fonction technique du produit auquel cette marque se réfère (voir, en ce sens, arrêts du 14 septembre 2010, Lego Juris/OHMI, C‑48/09 P, EU:C:2010:516, points 68 et 72, ainsi que du 6 mars 2014, Pi-Design e.a./Yoshida Metal Industry, C‑337/12 P à C‑340/12 P, non publié, EU:C:2014:129, point 46).

61 En l’espèce, le Tribunal, au terme de la première étape d’analyse mentionnée au point précédent du présent arrêt, dans le cadre de laquelle il a examiné la représentation graphique de la marque litigieuse, en prenant en compte également les éléments de preuve présentés devant l’EUIPO, a relevé, au point 55 de l’arrêt attaqué, que ce signe n’est qu’une partie très limitée, c’est-à-dire une rainure isolée, d’une autre partie, à savoir une bande de roulement. Il a précisé qu’une telle bande est composée de multiples éléments entrelacés et est, elle-même, une partie qui, avec d’autres parties, notamment les flancs, constitue les produits couverts par la marque litigieuse, à savoir des pneumatiques, des gommes pleines, des semi-pneumatiques et des pneumatiques pour roues de véhicules en tout genre. Le Tribunal a donc constaté, à ce point, que la marque litigieuse ne représente ni les produits qu’elle désigne ni la bande de roulement d’un pneu.

62 Au point 57 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré que, si l’expertise et tous les éléments pertinents mentionnés dans la jurisprudence visée au point 60 du présent arrêt servaient à déterminer ce que représente concrètement la marque litigieuse, ils ne permettaient pas de la définir en lui adjoignant des caractéristiques qu’elle ne comporte pas. Par suite, le Tribunal a jugé, au point 58 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours s’était écartée de la forme représentée par la marque litigieuse et avait altéré cette forme, en lui adjoignant l’ensemble des éléments qui figuraient sur une bande de roulement, afin de considérer que cette marque représentait la forme des produits en considération desquels elle avait été enregistrée.

63 Ce faisant, le Tribunal a appliqué à bon droit la jurisprudence citée au point 60 du présent arrêt. Contrairement à ce qu’allègue Yokohama, le Tribunal n’a pas considéré que la chambre de recours ne pouvait pas analyser les caractéristiques de la forme de la marque litigieuse, telle qu’elle découle de sa représentation graphique, à la lumière des produits couverts par cette marque ou d’informations supplémentaires.

64 Au contraire, au point 50 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a relevé que, aux fins d’identifier les caractéristiques essentielles d’un signe tel que la marque litigieuse, la chambre de recours pouvait effectuer un examen approfondi, en prenant en compte, notamment, les éléments utiles qui permettent d’apprécier ce que cette marque représente concrètement. Par ailleurs, au point 52 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a ajouté qu’il ne pouvait être reproché à l’EUIPO d’avoir envisagé la nature de la marque litigieuse dans le contexte des produits désignés par celle-ci.

65 Toutefois, ainsi qu’il ressort du point 58 de l’arrêt attaqué, dans son appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve produits devant lui, le Tribunal a, en substance, estimé que les éléments que la chambre de recours était en droit de prendre en compte ne lui permettaient pas de qualifier la marque litigieuse de « représentation d’une bande de roulement d’un pneu ».

66 Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu’allègue Yokohama, c’est sans commettre d’erreur de droit et sur le fondement des dispositions pertinentes, telles qu’interprétées par la jurisprudence, que le Tribunal a jugé que la chambre de recours de l’EUIPO avait illégalement ajouté à la forme de la marque litigieuse des éléments qui n’en étaient pas constitutifs. Partant, il y a lieu d’écarter l’argumentation de Yokohama, exposée au point 59 du présent arrêt comme étant non fondée.

Sur les arguments relatifs à la condition supplémentaire de refus d’enregistrement établie par l’arrêt attaqué

67 Par la première branche du moyen unique de l’EUIPO, ainsi que par le deuxième argument de la première branche du premier moyen de Yokohama, dirigés contre les points 69 à 71 de l’arrêt attaqué, les requérants soutiennent que le Tribunal, en ayant jugé que, pour qu’un signe relève du motif de refus d’enregistrement visé à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94, la partie d’un produit représentée par ce signe doit être, sur le plan quantitatif et qualitatif, une partie significative de ce produit, a interprété de manière erronée cette disposition.

68 À cet égard, au point 69 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a exposé, en reprenant un argument de l’EUIPO, que le champ d’application du motif absolu de refus d’enregistrement prévu à cette disposition peut s’étendre, compte tenu de l’intérêt général sous-tendant cette disposition, à l’enregistrement de signes constitués par la forme d’une partie d’un produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, tel étant notamment le cas lorsque cette forme représente, sur le plan quantitatif et qualitatif, une partie significative de ce produit.

69 Le Tribunal a constaté, au point 70 de l’arrêt attaqué, que la marque litigieuse représente une rainure isolée d’une bande de roulement d’un pneu et non pas une bande de roulement, puisqu’elle n’intègre pas les autres éléments d’une telle bande, avec lesquels elle compose des formes nombreuses, complexes et différentes de la forme de chacune des rainures et de chacun des éléments, pris isolément. Le Tribunal en a déduit, au point 71 de cet arrêt, que la marque litigieuse n’est pas constitué exclusivement par la forme des produits en cause, ni par une forme qui, en elle-même, représente, sur le plan quantitatif et qualitatif, une partie significative desdits produits.

70 Toutefois, au point 72 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a relevé que les preuves produites par Yokohama devant l’EUIPO n’établissaient pas qu’une rainure isolée, d’une forme identique à celle représentée par la marque litigieuse, était susceptible de produire le résultat technique retenu dans la décision litigieuse. Cette considération, qui résulte de l’appréciation souveraine, par le Tribunal, des éléments de fait et de preuve et n’est pas susceptible, en principe, d’être remise en cause au stade du pourvoi, constitue un motif autonome et suffisant, à lui seul, pour entraîner l’annulation de la décision litigieuse.

71 Il s’ensuit que, à supposer que le Tribunal ait considéré, aux points 69 à 71 de l’arrêt attaqué, que, pour qu’un signe relève du motif de refus d’enregistrement visé à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94, la partie d’un produit représentée par ce signe doit être, sur le plan quantitatif et qualitatif, une partie significative de ce produit et, partant, ait commis une erreur de droit en interprétant cette disposition, comme le soutiennent Yokohama et l’EUIPO, une telle erreur ne saurait, en tout état de cause, entraîner l’annulation de l’arrêt attaqué.

72 Dans ces conditions, les arguments de l’EUIPO et de Yokohama dirigés contre les points 69 et 71 de l’arrêt attaqué doivent être rejetés comme étant inopérants.

Sur l’argument relatif à la fonction technique d’une forme qui peut être incorporée dans un produit

73 Par la deuxième branche de son moyen unique, l’EUIPO fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit, en ayant méconnu le fait qu’un signe peut relever de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94, s’il est démontré que toutes les caractéristiques essentielles de la forme de ce signe sont nécessaires à l’obtention d’un résultat technique et que cette forme contribue au fonctionnement du produit concerné, même si elle n’est pas suffisante en soi à l’obtention du résultat technique visé par ce produit. Cette erreur aurait conduit le Tribunal à considérer à tort, aux points 55 et 72 de l’arrêt attaqué, qu’une rainure isolée représentée par la marque litigieuse n’est pas susceptible, à elle seule, de remplir une fonction technique, au sens de cette disposition.

74 Ce grief procède cependant d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué. En effet, il ne ressort ni du point 55 ni du point 72 de celui-ci que le Tribunal a exclu la possibilité que l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 puisse trouver à s’appliquer à un signe dont la forme est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique qui contribue au fonctionnement d’un produit, même si cette forme ne suffit pas, à elle seule, à l’obtention du résultat technique visé par ce produit.

75 Au point 55 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a exposé ce qui, selon son appréciation souveraine des faits et des preuves, représente la marque litigieuse, à savoir une rainure isolée. Au point 72 de cet arrêt, il a relevé que les preuves examinées par la chambre de recours n’établissent pas qu’une telle rainure isolée est susceptible de produire, non pas un quelconque résultat technique, mais « le résultat technique retenu dans la décision [litigieuse] ».

76 Il s’ensuit que le Tribunal n’a pas commis l’erreur de droit reprochée par la deuxième branche du moyen unique de l’EUIPO et que, par conséquent, il y a lieu de rejeter la deuxième branche du moyen unique de l’EUIPO comme étant non fondée.

Sur les arguments relatifs aux fonctions de la marque

77 Yokohama, par son argument résumé au point 35 du présent arrêt, et l’EUIPO, par la troisième branche de son moyen unique, contestent le point 73 de l’arrêt attaqué, auquel le Tribunal a jugé que l’enregistrement de la marque litigieuse, dont la protection est limitée à la forme qu’elle représente, n’est pas susceptible d’empêcher les concurrents de Pirelli de fabriquer et de commercialiser des pneus qui incorporent une forme identique ou une forme semblable, lorsqu’une telle forme est combinée à d’autres éléments d’une bande de roulement et compose, avec ceux-ci, une forme différente de celle de chaque élément pris isolément, d’autant plus que cette forme, en tant que telle, ne figure pas nécessairement sur la bande de roulement d’un pneu de manière à permettre d’identifier la marque litigieuse.

78 Or, d’une part, l’affirmation selon laquelle l’enregistrement de la marque litigieuse n’est pas susceptible d’empêcher les concurrents de Pirelli de commercialiser des pneus qui incorporent une forme identique ou semblable à la forme de cette marque, lorsque ladite forme, combinée à d’autres éléments, compose une forme différente, n’est entachée d’aucune erreur de droit. Dans la mesure où, en définitive, il est question d’une forme différente de la marque litigieuse, Pirelli ne saurait invoquer cette dernière pour empêcher la commercialisation de pneus qui incorporent cette forme différente.

79 D’autre part, l’affirmation, figurant à la seconde phrase du point 73 de l’arrêt attaqué, selon laquelle la forme que représente la marque litigieuse ne figure pas nécessairement sur la bande de roulement d’un pneu de manière à permettre d’identifier cette marque, constitue une appréciation factuelle du Tribunal, laquelle ne saurait être remise en cause au stade du pourvoi, sauf dans l’hypothèse d’une dénaturation, nullement alléguée par Yokohama ou par l’EUIPO.

80 Partant, l’argument de Yokohama résumé au point 35 du présent arrêt et la troisième branche du moyen unique de l’EUIPO doivent être écartés.

81 Eu égard à ce qui précède, le premier moyen de Yokohama doit être rejeté comme étant, en partie, irrecevable et, en partie, non fondé, le second moyen de Yokohama doit être rejeté comme étant irrecevable et le moyen unique de l’EUIPO doit être rejeté comme étant non fondé.

82 Il s’ensuit que le pourvoi dans l’affaire C‑818/18 P et le pourvoi dans l’affaire C‑6/19 P doivent être rejetés dans leur intégralité.

Sur les dépens

83 En vertu de l’article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens.

84 Conformément à l’article 138, paragraphe 1, de ce règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

85 Pirelli ayant conclu à la condamnation de Yokohama et de l’EUIPO aux dépens et ces derniers ayant succombé en leurs conclusions, il y a lieu de les condamner à supporter, outre leurs propres dépens relatifs aux procédures de pourvois, à parts égales, ceux exposés par Pirelli relatifs à ces procédures.

86 Par ailleurs, en vertu des dispositions combinées de l’article 140, paragraphe 3, et de l’article 184, paragraphe 1, du même règlement de procédure, la Cour peut décider qu’une partie intervenante supportera ses propres dépens.

87 Marques, en sa qualité de partie intervenante au pourvoi, supportera ses propres dépens, pour autant qu’elle les ait exposés.

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête :

1) Les pourvois dans les affaires C-818/18 P et C-6/19 P sont rejetés.

2) The Yokohama Rubber Co. Ltd et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sont condamnés à supporter, à parts égales, outre leurs propres dépens relatifs aux procédures de pourvois dans les affaires C‑818/18 P et C-6/19 P, ceux exposés par Pirelli Tyre SpA relatifs à ces procédures.

3) L’European Association of Trade Mark Owners (Marques) supporte ses propres dépens.

Signatures