Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2009 — Arkema/Commission

(affaire T-168/05)

«Concurrence — Ententes — Marché de l’acide monochloracétique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché et fixation des prix — Imputabilité du comportement infractionnel — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Obligation de motivation — Amendes — Proportionnalité — Gravité et durée de l’infraction — Effet dissuasif — Impact concret sur le marché — Circonstances atténuantes — Rôle suiviste — Circonstances aggravantes — Récidive»

1. Concurrence — Ententes — Entreprise — Notion — Unité économique — Imputation des infractions — Société mère et entreprises filiales — Responsabilité conjointe et solidaire des sociétés concernées — Violation du principe d’individualisation des sanctions — Absence (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 65, 66, 80, 97-99, 105-108, 129)

2. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100% par celle-ci — Obligation pour la société mère de renverser la présomption d’exercice effectif d’un pouvoir de direction sur sa filiale — Applicabilité de la présomption en cas de détention par la société mère de la quasi-totalité du capital de la filiale (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 67-70, 74-77, 81, 82, 100)

3. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues en totalité ou en quasi-totalité par celle-ci (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 89-92, 115)

4. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d’application des règles de concurrence (Art. 81 CE, 82 CE et 253 CE) (cf. points 121, 127)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Rôle passif ou suiviste de l’entreprise (Règlements du Conseil no 17, art. 15, § 2, et no 1/2003, art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3) (cf. points 148, 149, 153)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Impact concret sur le marché — Critères d’appréciation (Règlements du Conseil no 17, art. 15, § 2, et no 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 1) (cf. points 162-165)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif — Prise en compte de la taille et des ressources globales de l’entreprise sanctionnée — Pertinence — Application d’un facteur multiplicateur au montant de départ — Violation du principe de proportionnalité — Absence (Règlements du Conseil no 17, art. 15, et no 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 178-183, 206, 207)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Durée de l’infraction — Majoration du montant de départ de l’amende — Prise en compte des variations d’intensité de l’infraction — Exclusion (Règlements du Conseil no 17, art. 15, § 2, et no 1/2003, art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 B) (cf. points 187-189)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Circonstances aggravantes — Récidive — Changement du contrôle d’une société récidiviste intervenu entre les deux infractions — Application de l’augmentation du montant d’amende pour récidive uniquement à la filiale et non à la société la contrôlant au moment de l’adoption de la décision de la Commission — Admissibilité (Règlements du Conseil no 17, art. 15, § 2, et no 1/2003, art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 200-205)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de l’article 1er, sous d), de l’article 2, sous c), et de l’article 4, paragraphe 9, de la décision C(2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E-1/37.773 — AMCA), et, à titre subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous c) et d), de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.