Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Origine des marchandises - Détermination - Transformation ou ouvraison substantielle - Exclusion des opérations simples d' assemblage - Notion

( Règlement du Conseil n° 802/68, art . 5 )

2 . Origine des marchandises - Détermination - Transformation ou ouvraison substantielle - Opération d' assemblage - Conditions de prise en compte

( Règlement du Conseil n° 802/68, art . 5 )

3 . Origine des marchandises - Détermination - Présomption d' intention de tourner certaines dispositions applicables aux marchandises de pays déterminés attachée à la localisation d' opérations de transformation ou d' ouvraison - Transfert d' opérations d' assemblage hors du pays de production des composants - Conditions de naissance et effets de la présomption

( Règlement du Conseil n° 802/68, art . 6 )

Sommaire

1 . Au sens de l' article 5 du règlement n° 802/68, interprété à la lumière des dispositions de la convention internationale pour la simplification et l' harmonisation des régimes douaniers acceptées par la Communauté, ne rentrent pas dans la notion de transformation ou d' ouvraison substantielle, à prendre en considération pour déterminer l' origine d' une marchandise, les opérations simples d' assemblage . Constituent de telles opérations celles qui n' exigent pas de personnel possédant une qualification particulière pour les travaux en cause, ni un outillage perfectionné ni des usines spécialement équipées aux fins de l' assemblage . De telles opérations ne sauraient, en effet, être considérées comme susceptibles de contribuer à donner aux marchandises en cause leurs caractéristiques ou propriétés essentielles .

2 . Il résulte tant de l' article 5 du règlement n° 802/68 que des dispositions de la convention internationale pour la simplification et l' harmonisation des régimes douaniers acceptées par la Communauté, que le seul assemblage d' éléments préfabriqués, originaires d' un pays différent de celui de l' assemblage, suffit pour conférer au produit en résultant l' origine du pays où l' assemblage a eu lieu à la condition que celui-ci représente, considéré sous un angle technique et au vu de la définition de la marchandise en cause, le stade de production déterminant au cours duquel est concrétisée la destination des composants utilisés et au cours duquel sont conférées à la marchandise en cause ses propriétés qualitatives spécifiques : pour le cas où l' application de ce critère ne permettrait pas de conclure, il convient de vérifier si l' ensemble des opérations d' assemblage en cause entraîne une augmentation sensible de la valeur marchande, au stade départ usine, du produit fini, sans que, par contre, il y ait lieu de vérifier si l' assemblage comporte une opération intellectuelle propre .

3 . L' article 6 du règlement n° 802/68, relatif à la définition commune de l' origine des marchandises, doit être interprété en ce sens que le transfert de l' assemblage du pays de fabrication des composants dans un autre pays où sont utilisées des usines déjà existantes ne justifie pas à lui seul la présomption selon laquelle ce transfert a eu pour seul objet de tourner les dispositions applicables, dans la Communauté ou les États membres, aux marchandises de pays déterminés, sauf s' il existe une coïncidence temporelle entre l' entrée en vigueur de la réglementation pertinente et le transfert de l' assemblage . Dans ce dernier cas, il appartiendra à l' opérateur économique concerné d' apporter la preuve d' un motif raisonnable, autre que celui d' échapper aux conséquences découlant des dispositions en cause, pour la réalisation des opérations d' assemblage dans le pays à partir duquel les marchandises ont été exportées .