Arrêt de la Cour du 18 février 1992. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Article 30 du traité CEE - Brevet - Licence obligatoire. - Affaire C-30/90.



Recueil de jurisprudence 1992 page I-00829



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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1 . Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Droit de brevet - Compétence des États membres - Portée et limites

( Traité CEE, art . 30, 36 et 222 )

2 . Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Droit de brevet - Concession d' une licence obligatoire en dépit d' un approvisionnement normal du marché par des importations en provenance d' autres États membres - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 30 et 36 )

Sommaire

1 . En l' état du droit communautaire, les dispositions relatives aux brevets n' ont pas encore fait l' objet d' une unification dans le cadre de la Communauté ou d' un rapprochement des législations, de sorte qu' il appartient au législateur national de déterminer les conditions et les modalités de la protection conférée par le brevet .

Toutefois, les dispositions du traité, et notamment celles de l' article 222 selon lesquelles le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres, ne sauraient être interprétées comme réservant au législateur national, en matière de propriété industrielle et commerciale, le pouvoir de prendre des mesures qui porteraient atteinte au principe de la libre circulation des marchandises à l' intérieur du marché commun tel qu' il est prévu et organisé par le traité .

2 . Nonobstant le fait que, en l' état du droit communautaire en matière de brevet, il appartient au législateur national de déterminer les conditions et les modalités de la protection conférée par le brevet et qu' il lui est, partant, loisible de sanctionner le défaut ou l' insuffisance d' exploitation du brevet par la concession d' une licence obligatoire, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité s' il assimile, dans sa législation, auxdits cas d' insuffisance d' exploitation celui où la demande du produit couvert par le brevet est satisfaite, sur le marché national, par des importations en provenance d' autres États membres . En effet, le titulaire du brevet est ainsi incité, pour éviter le risque d' une perte de son droit exclusif, qui ne pourrait pas, à ses yeux, être effectivement compensée par le versement de la rémunération prévue en contrepartie de la licence obligatoire, à produire sur le territoire de l' État où a été délivré le brevet, plutôt qu' à importer le produit couvert par le brevet à partir du territoire d' autres États membres . Pareille discrimination visant à favoriser la production nationale ne saurait trouver de justification ni dans l' article 36 du traité ni dans l' article 5 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle .

Parties

Dans l' affaire C-30/90,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM . Eric L . White et Giuliano Marenco, membres du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Roberto Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, représenté par Mlle Rosemary Caudwell, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent, assistée de M . Nicholas Pumfrey, QC, du barreau d' Angleterre et du pays de Galles, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade du Royaume-Uni, 14, boulevard Roosevelt,

partie défenderesse,

soutenu par

Royaume d' Espagne, représenté initialement par M . Carlos Bastarreche Saguees, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, puis par MM . Alberto Jose Navarro Gonzalez, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire et Antonio Hierro Hernandez-Mora, Abogado del Estado, du service du contentieux communautaire, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Espagne, 4-6, boulevard Emmanuel Servais,

partie intervenante,

ayant pour objet de faire constater par la Cour que, en prévoyant la concession de licences obligatoires lorsqu' un brevet n' est pas exploité au Royaume-Uni aussi intensivement qu' il est raisonnablement possible de le faire ou que la demande du produit breveté au Royaume-Uni est satisfaite dans une large mesure par l' importation, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité CEE,

LA COUR,

composée de M . O . Due, président, Sir Gordon Slynn, MM . R . Joliet, F . A . Schockweiler et F . Grévisse, présidents de chambre, P . J . G . Kapteyn, G . F . Mancini, C . N . Kakouris, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias, M . Díez de Velasco, M . Zuleeg et J . L . Murray, juges,

avocat général : M . W . Van Gerven

greffier : Mme D . Louterman-Hubeau, administrateur principal

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les représentants des parties en leur plaidoirie à l' audience du 16 octobre 1991,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 13 décembre 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 30 janvier 1990, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que le Royaume-Uni, en prévoyant la concession de licences obligatoires lorsqu' un brevet n' est pas exploité au Royaume-Uni aussi intensivement qu' il est raisonnablement possible de le faire ou que la demande du produit breveté au Royaume-Uni est satisfaite dans une large mesure par l' importation, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité CEE .

2 Au Royaume-Uni, les brevets d' invention sont régis par le Patents Act de 1977 ( ci-après "Patents Act "). L' article 48 de cette loi prévoit que le Comptroller General of Patents ( ci-après "Comptroller ") peut concéder des licences obligatoires sur un brevet à tout moment après l' expiration d' un délai de droit commun de trois ans à compter de la délivrance du brevet dans les cas suivants, définis par le paragraphe 3 de cette disposition :

"a ) Lorsque l' invention brevetée peut être exploitée commercialement au Royaume-Uni mais ne l' est pas ou ne l' est pas aussi pleinement qu' il est raisonnablement possible de le faire;

b ) lorsque l' invention brevetée est un produit, la demande du produit au Royaume-Uni

...

ii ) est satisfaite dans une large mesure par l' importation;

c ) lorsque l' invention brevetée peut être exploitée commercialement au Royaume-Uni, mais que cette exploitation est empêchée ou entravée,

i ) s' agissant d' un produit, par l' importation du produit,

ii ) s' agissant d' un procédé, par l' importation d' un produit obtenu directement au moyen du procédé ou auquel le procédé a été appliqué;

..."

3 L' article 50, paragraphe 1, du Patents Act précise que le Comptroller doit notamment exercer ses pouvoirs pour obtenir que les inventions qui peuvent être exploitées à l' échelle commerciale au Royaume-Uni et qui devraient faire l' objet d' une telle exploitation dans l' intérêt public soient exploitées sans retard indu et aussi largement qu' il est possible de le faire .

4 Estimant que ces dispositions nationales constituaient des mesures d' effet équivalent à des restrictions quantitatives à l' importation au sens de l' article 30 du traité, la Commission a introduit le présent recours en manquement .

5 Pour un plus ample exposé des dispositions communautaires et nationales, du déroulement de la procédure ainsi que des moyens et arguments des parties, il est renvoyé au rapport d' audience . Ces éléments du dossier ne sont repris ci-après que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour .

Sur l' objet du recours

6 La Commission précise, dans l' argumentation de son recours, qu' elle ne conteste, dans leur principe, ni l' obligation, pour le titulaire du brevet, d' exploiter le brevet et de satisfaire à la demande, sur le marché national, du produit breveté ni la faculté, pour les autorités compétentes d' un État membre, de concéder une licence obligatoire lorsque cette obligation n' est pas remplie . La contestation vise exclusivement les dispositions précitées du Patents Act en tant qu' elles font une distinction entre la fabrication du produit breveté sur le territoire national et l' importation de ce produit, à partir du territoire d' un autre État membre, et qu' elles défavorisent l' importation par les conditions dans lesquelles elles permettent aux autorités compétentes de concéder une licence obligatoire lorsque le brevet est exploité sous la forme de produits importés . Tel est l' objet du recours, ainsi délimité, sur lequel doit statuer la Cour .

7 La Commission fait également état de l' incompatibilité avec l' article 30 du traité des dispositions nationales qui limiteraient au seul territoire national l' exercice des droits conférés par une licence obligatoire . L' incompatibilité ainsi invoquée constitue un grief distinct qui, ne faisant pas l' objet des conclusions du recours, ne sera pas examiné par la Cour dans le cadre du présent litige .

Sur le bien-fondé du recours

8 Pour statuer sur le bien-fondé du recours, il convient de préciser la portée des règles instituées par les dispositions nationales litigieuses et, ensuite, de rechercher si ces règles sont compatibles avec l' article 30 du traité .

En ce qui concerne la portée des règles instituées par les dispositions nationales litigieuses

9 Le Royaume-Uni fait valoir que les dispositions litigieuses ne constituent qu' une partie du Patents Act, dont les articles ont été rédigés de façon à donner leur plein effet aux textes de droit communautaire . Il résulte, en effet, de l' article 53, paragraphe 1, du Patents Act que les articles 48 à 51 de cette loi, relatifs aux licences obligatoires, sont applicables sous réserve des stipulations de la convention sur le brevet communautaire, cela à compter de l' entrée en vigueur de cette dernière .

10 Le défendeur fait valoir, en outre, que la circonstance que la demande, sur le marché national, du produit couvert par le brevet soit satisfaite par l' importation n' est pas, à elle seule, suffisante pour justifier la concession d' une licence obligatoire . Pour concéder une telle licence, il appartient au Comptroller de prendre en compte d' autres éléments, comme l' intérêt public ou l' intérêt économique, qui s' attachent à la fabrication du produit sur le territoire national .

11 Cette argumentation est sans influence sur la solution du litige .

12 En premier lieu, la référence contenue dans le Patents Act à la convention sur le brevet communautaire est, en tout état de cause, dénuée de toute portée juridique tant que cette convention n' est pas entrée en vigueur . Or, ni la convention sur le brevet communautaire, signée à Luxembourg le 15 décembre 1975 ( ci-après "première convention sur le brevet communautaire "), qui n' a pas été ratifiée par tous les États membres, ni la convention jointe à l' accord signé à Luxembourg le 15 décembre 1989 ( ci-après "deuxième convention sur le brevet communautaire "), qui est destinée à remplacer la première convention et qui est en cours de ratification, ne sont entrées en vigueur .

13 En second lieu, si on admet, comme le soutient le Royaume-Uni, que le Comptroller n' est pas tenu, dans tous les cas où la demande du produit breveté sur le marché national est satisfaite par les importations en provenance d' autres États membres, de concéder une licence obligatoire, il résulte néanmoins des dispositions précitées de l' article 48, paragraphe 3, sous b ) et c ), du Patents Act que, dans les hypothèses où les besoins du territoire national sont satisfaits en totalité ou en partie par les importations, le titulaire du brevet s' expose au risque de perdre son droit exclusif par la concession éventuelle d' une licence obligatoire . Or, c' est notamment l' existence de ce risque et de son influence sur le comportement des titulaires de brevets que conteste la Commission .

En ce qui concerne la compatibilité des dispositions nationales litigieuses avec l' article 30 du traité

14 Selon la Commission, les dispositions nationales précitées favorisent la production nationale en opérant une discrimination à l' encontre de l' exploitation du brevet sous la forme d' importations sur le territoire national . De telles dispositions, qui ont pour effet d' inciter le titulaire du brevet à produire sur le territoire national plutôt qu' à importer à partir du territoire d' autres États membres, constituent des mesures d' effet équivalent à des restrictions quantitatives aux importations . Ayant déjà admis qu' une simple campagne publicitaire organisée par les autorités d' un État membre en faveur des produits nationaux constituait une mesure d' effet équivalent ( arrêt du 24 novembre 1982, Commission/Irlande, 249/81, Rec . p . 4005 ), la Cour devrait a fortiori, compte tenu de la gravité des conséquences juridiques qui s' attachent à la concession d' une licence obligatoire, constater l' incompatibilité des dispositions litigieuses avec le traité . Ces dispositions ne peuvent pas être justifiées par les dispositions dérogatoires de l' article 36 du traité, car la réglementation contestée n' a pas pour objet d' assurer la protection de la propriété industrielle et commerciale, mais au contraire de limiter les droits conférés par cette propriété . En outre, l' objectif visé, qui est de favoriser la production nationale, est diamétralement opposé à ceux du traité . Enfin, les mesures prises ne sont pas, en tout état de cause, proportionnées à cet objectif .

15 Le Royaume-Uni, en sa qualité de partie défenderesse, et le royaume d' Espagne, en sa qualité de partie intervenante, demandent à la Cour de rejeter le recours et invoquent, à cette fin, divers moyens ou arguments . En premier lieu, les conditions dans lesquelles un régime de licence obligatoire peut être institué, en matière de propriété industrielle et commerciale, relèvent, conformément aux dispositions des articles 222 et 36 du traité, de la compétence exclusive du législateur national . En second lieu, les dispositions litigieuses sont conformes à l' article 5 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, du 20 mars 1883, telle que révisée en dernier lieu à Stockholm, le 14 juillet 1967 ( ci-après "convention de Paris "). En troisième lieu, les dispositions litigieuses n' ont pas pour effet d' empêcher ou de restreindre les importations . En quatrième lieu, l' argumentation soutenue par la Commission ne vise pas, en fait, à assurer la libre circulation des marchandises mais à renforcer les droits du titulaire du brevet dans des conditions qui méconnaissent les exigences d' une libre concurrence entre les opérateurs économiques des différents États membres . En cinquième lieu, la contestation des dispositions en cause est essentiellement théorique puisque ces dispositions sont, dans la pratique, très peu appliquées . En sixième lieu, ce n' est que dans le cadre d' une harmonisation communautaire visant l' ensemble des législations des États membres que le but recherché par la Commission, en formant le présent recours, pourra être atteint sans créer de nouvelles disparités . Enfin, le raisonnement soutenu par la Commission conduit à considérer que certaines stipulations des conventions sur le brevet communautaire sont contraires au traité .

16 En l' état du droit communautaire, les dispositions relatives aux brevets n' ont pas encore fait l' objet d' une unification dans le cadre de la Communauté ou d' un rapprochement des législations . Il y a lieu de relever à cet égard que, comme il a été indiqué précédemment, la convention sur le brevet communautaire n' est pas entrée en vigueur .

17 Dans ces conditions, il appartient au législateur national de déterminer les conditions et les modalités de la protection conférée par le brevet .

18 Toutefois, les dispositions du traité, et notamment celles de l' article 222 selon lesquelles le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres, ne sauraient être interprétées comme réservant au législateur national, en matière de propriété industrielle et commerciale, le pouvoir de prendre des mesures qui porteraient atteinte au principe de la libre circulation des marchandises à l' intérieur du marché commun tel qu' il est prévu et organisé par le traité .

19 D' une part, les interdictions et restrictions d' importation justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne sont admises par l' article 36 du traité que sous la réserve expresse de ne constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres .

20 D' autre part, selon une jurisprudence constante de la Cour, l' article 36 n' admet des dérogations au principe fondamental de la libre circulation des marchandises dans le marché commun que dans la mesure où ces dérogations sont justifiées par la sauvegarde des droits qui constituent l' objet spécifique de cette propriété ( arrêt du 17 octobre 1990, HAG, point 12, C-10/89, Rec . p . I-3711 ).

21 En matière de brevets, l' objet spécifique de la propriété industrielle est notamment d' assurer à son titulaire le droit exclusif d' utiliser une invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation de produits industriels soit directement soit par l' octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s' opposer à toute contrefaçon ( arrêt du 3 mars 1988, Allen and Hanburys, point 11, 434/85, Rec . p . 1245 ).

22 Il convient d' appliquer ces principes pour apprécier la compatibilité des dispositions nationales litigieuses avec les articles 30 et 36 du traité .

23 Ces dispositions nationales permettent, dans le cadre de la concession d' une licence obligatoire, de porter atteinte à l' avantage que constitue le droit exclusif conféré par le brevet dans les cas où ce dernier est exploité sous la forme d' importations sur le territoire national .

24 Le titulaire du brevet est ainsi incité, pour éviter tout risque d' une perte de son droit exclusif, qui ne pourrait pas, à ses yeux, être effectivement compensée par le versement, par le licencié, de la rémunération raisonnable prévue par l' article 50, paragraphe 1, sous b ), du Patents Act, à produire sur le territoire de l' État où a été délivré le brevet, plutôt qu' à importer le produit couvert par le brevet à partir du territoire d' autres États membres .

25 De telles dispositions sont, indépendamment du nombre des licences obligatoires concédées, susceptibles d' entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire .

26 De même, comme l' a relevé l' avocat général dans ses conclusions ( point 10 ), l' application de ces dispositions, lorsqu' elle aboutit à la concession d' une licence obligatoire à un fabricant national, a nécessairement pour effet de diminuer l' importation du produit breveté en provenance d' autres États membres et d' affecter ainsi le commerce intracommunautaire .

27 En cela, ces dispositions constituent des mesures d' effet équivalent à des restrictions quantitatives à l' importation au sens de l' article 30 du traité ( arrêt du 11 juillet 1974, Dassonville, point 5, 8/74, Rec . p . 837 ).

28 Si la sanction du défaut ou de l' insuffisance d' exploitation du brevet peut être regardée comme la contrepartie nécessaire de l' exclusivité territoriale conférée par le brevet, il n' existe, en revanche, aucune raison tenant à l' objet spécifique du brevet, justifiant la discrimination opérée par les dispositions litigieuses entre l' exploitation du brevet sous la forme d' une production sur le territoire national et l' exploitation par des importations en provenance du territoire d' autres États membres .

29 Une telle discrimination est, en fait, motivée non par les exigences spécifiques de la propriété industrielle et commerciale mais, comme le reconnaît d' ailleurs l' État défendeur, par le souci du législateur national de favoriser la production nationale .

30 Or, une telle considération, qui a pour effet de mettre en échec les finalités de la Communauté telles qu' elles sont notamment énoncées à l' article 2 et élaborées par l' article 3 du traité, ne peut pas être retenue pour justifier une restriction au commerce entre les États membres .

31 Ni les stipulations de l' article 5 de la convention de Paris, qui se bornent à ouvrir aux États signataires la faculté de prévoir la concession de licences obligatoires pour prévenir les abus qui pourraient résulter de l' exercice du droit exclusif conféré par le brevet, comme le défaut d' exploitation, ni le souci d' assurer une plus grande concurrence entre les différents opérateurs économiques en limitant les droits exclusifs conférés par les brevets ne peuvent, en tout état de cause, justifier des mesures qui, par leur caractère discriminatoire, sont contraires au traité .

32 Les règles ainsi énoncées ont été prises en compte par les signataires des deux conventions sur le brevet communautaire . Les articles 82 de la première convention sur le brevet communautaire et 77 de la deuxième convention prévoient, en effet, l' application aux brevets nationaux des règles relatives aux brevets communautaires qui n' autorisent pas la concession de licences obligatoires sur le territoire d' un État membre, lorsque les besoins de cet État sont satisfaits par des importations de ce produit en provenance d' un autre État membre . Sans doute, les articles 89 de la première convention et 83 de la deuxième convention ont-ils prévu que les États membres pourraient, dans certaines conditions, formuler des réserves sur l' application des stipulations précitées et de telles réserves pourraient-elles s' avérer incompatibles avec les dispositions de l' article 30 telles qu' elles viennent d' être interprétées par la Cour . Mais l' éventualité d' une telle incompatibilité a été expressément prévue par les stipulations des articles 93 de la première convention et 2, paragraphe 1, de l' accord de Luxembourg du 15 décembre 1989, selon lesquelles aucune disposition de la convention ou de l' accord ne peut être invoquée pour faire échec à l' application d' une disposition du traité .

33 Il convient, par conséquent, de constater que le Royaume-Uni, en assimilant aux cas où une licence obligatoire peut être concédée pour insuffisance d' exploitation du brevet celui où la demande du produit couvert par le brevet est satisfaite, sur le marché national, par des importations en provenance d' autres États membres, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité CEE .

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens

34 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens s' il est conclu en ce sens . Le Royaume-Uni ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens .

35 Le royaume d' Espagne, qui est intervenu au soutien des conclusions présentées par le Royaume-Uni, supportera, conformément à l' article 69, paragraphe 4, du règlement de procédure, ses propres dépens .

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR

déclare et arrête :

1 ) En assimilant aux cas où une licence obligatoire peut être concédée pour insuffisance d' exploitation du brevet celui où la demande du produit couvert par le brevet est satisfaite, sur le marché national, par des importations en provenance d' autres États membres, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité CEE .

2 ) Le Royaume-Uni est condamné aux dépens .

3 ) Le royaume d' Espagne supportera ses propres dépens .