ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 12 décembre 2007 – Irlande e.a./Commission(affaires jointes T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06)

« Aides d’État – Directive 92/81/CEE – Droit d’accise sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération accordée par les autorités françaises, irlandaises et italiennes – Aides nouvelles – Aides existantes – Obligation de motivation – Relevé d’office »

Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Décision concernant une exonération d'accise autorisée par le Conseil sur proposition de la Commission conformément à la directive 92/81 - Absence d'examen d'une possible qualification comme aide existante - Défaut de motivation (Art. 88, § 1 et 2, CE et 253 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 1er, b), v); directive du Conseil 92/81, art. 8, § 4) (cf. points 52-64)

Objet

Demandes d’annulation de la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO 2006, L 119, p. 12).

Dispositif

Les affaires T‑50/06, T‑56/06, T‑60/06, T‑62/06 et T-69/06 sont jointes aux fins de l’arrêt.

La décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en oeuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie, est annulée.

Le recours dans l’affaire T‑62/06 est rejeté pour le surplus.
Marque figurative idea pour les produits et services des classes 16, 20 et 42 – demande n° 283952

Marques du demandeur en nullité :
BAU HOW GmbH

Marque communautaire concernée :
ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

5 mars 2008





Affaire T-414/06 P





Philippe Combescot

contre

Commission des Communautés européennes

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Irrecevabilité du recours devant le Tribunal de la fonction publique – Délais de recours »

Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 19 octobre 2006, Combescot/Commission (F‑114/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Philippe Combescot est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.





Sommaire





Fonctionnaires – Recours – Délais – Décision explicite de rejet de la réclamation adoptée dans le délai de réponse, mais non notifiée

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 3)





Dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, une fois expiré le délai de réponse de quatre mois, visé à l’article 90, paragraphe 2, l’absence de notification d’une décision explicite de rejet adoptée dans ce délai équivaut à une décision implicite de rejet ouvrant un délai de trois mois pour l’introduction d’un recours contentieux.

Cette conclusion est pleinement conforme à la finalité des délais de réclamation et de recours, lesquels visent à sauvegarder, au sein des institutions communautaires, la sécurité juridique, indispensable à leur bon fonctionnement, en évitant la remise en cause indéfinie des actes communautaires entraînant des effets de droit. Ces délais sont d’ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge.

D’ailleurs, une telle conclusion ne porte nullement atteinte au droit à la protection juridictionnelle du fonctionnaire, ni aux droits de la défense de ce dernier qui sont suffisamment sauvegardés et adéquatement protégés par la possibilité, pour le fonctionnaire, d’introduire un recours contre l’acte lui faisant grief, dans un délai de trois mois à compter de la décision implicite de rejet de la réclamation.

(voir points 39, 43 et 44)

Référence à : Cour 7 juillet 1971, Müllers/CES, 79/70, Rec. p. 689, point 18 ; Cour 17 février 1972, Richez-Parise/Commission, 40/71, Rec. p. 73, point 6 ; Cour 12 juillet 1984, Moussis/Commission, 227/83, Rec. p. 3133, point 12
Marque verbale EL TIEMPO pour des produits et services des classes 16, 35, 38 et 41 – demande n° 1685056

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Demande d’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 décembre 2005 (affaire R 752/2004-2), relative à une procédure d’opposition entre The Nasdaq Stock Market, Inc. et Antartica Srl.
ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

5 juillet 2007

Affaire T-247/06 P

Carlos Sanchez Ferriz

contre

Commission des Communautés européennes

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2003 – Pourvoi non fondé »

Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre), du 28 juin 2006, Sanchez Ferriz/Commission (F‑19/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Carlos Sanchez Ferriz est condamné aux dépens de la présente instance.





Sommaire





Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière

(Statut des fonctionnaires, art. 43)





Il y a violation du principe d’égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations juridiques et factuelles ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique.

Ne saurait être considéré comme une violation du principe d’égalité de traitement le fait que, en raison de l’application de la règle instaurant une pondération des points attribués au titre des différentes rubriques du rapport d’évolution de carrière, deux fonctionnaires ayant exactement le même nombre de points dans une rubrique de ce rapport reçoivent un nombre total de points différent lorsque les points attribués au titre des autres rubriques sont ajoutés, car cette différence traduit le fait que ces fonctionnaires ne sont pas dans la même situation par rapport à ces autres rubriques. La même conclusion s’impose pour le cas de figure où deux fonctionnaires ayant obtenu un nombre de points différent au titre d’une de ces rubriques reçoivent un nombre total de points identique lorsque les points attribués au titre des autres rubriques sont ajoutés.

(voir points 36 et 37)

Référence à : Tribunal 7 février 1991, Tagaras/Cour de justice, T‑18/89 et T‑24/89, Rec. p. II‑53, point 68 ; Tribunal 28 octobre 2004, Lutz Herrera/Commission, T‑219/02 et T‑337/02, RecFP p. I‑A‑319 et II‑1407, point 93 ; Tribunal 25 octobre 2005, Fardoom et Reinard/Commission, T‑43/04, RecFP p. I‑A‑329 et II‑1465, point 42 ; Tribunal 28 novembre 2006, Milbert e.a./Commission, T‑47/04, non encore publié au Recueil, point 53
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 octobre 2007 – InterVideo/OHMI (WinDVD Creator)(affaire T-105/06)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative WinDVD Creator – Motifs absolus de refus – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 »

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 46, 52)

2. Marque communautaire - Dispositions de procédure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 1) (cf. points 41-42)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 31 janvier 2006 (affaire R 987/2005-2) concernant l’enregistrement du signe figuratif WinDVD Creator comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : InterVideo Inc. Marque communautaire concernée : Marque figurative WindDVD Creator pour des produits de la classe 9 – demande n° 4106936 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

Le recours est rejeté.
Marque figurative Castell del Remei ODA pour des produits des classes 29, 30 et 33 – demande n° 2325256

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Utilisation du signe dans la vie des affaires – Portée locale du signe – Critères d’appréciation

(Règlement du Conseil n o 40/94, art. 8, § 4)

2. Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marques verbale et figurative BUD – Appellations « bud »

(Règlement du Conseil n o 40/94, art. 8, § 4)

Sommaire

1. L’objet de la condition, prévue par l’article 8, paragraphe 4, du règlement n o 40/94 sur la marque communautaire, relative à l’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale, est de limiter les conflits entre les signes en empêchant qu’un droit antérieur qui n’est pas suffisamment caractérisé, c’est-à-dire important et significatif dans la vie des affaires, puisse faire obstacle à l’enregistrement d’une nouvelle marque communautaire. Une telle faculté d’opposition doit être réservée aux signes qui sont effectivement et réellement présents sur leur marché pertinent. Pour pouvoir faire obstacle à l’enregistrement d’un nouveau signe, celui qui est invoqué à l’appui de l’opposition doit être effectivement utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et avoir une étendue géographique qui ne soit pas seulement locale, ce qui implique, lorsque le territoire de protection de ce signe peut être considéré comme autre que local, que cette utilisation ait lieu sur une partie importante de ce territoire. Afin de déterminer si tel est le cas, il doit être tenu compte de la durée et de l’intensité de l’utilisation de ce signe en tant qu’élément distinctif pour ses destinataires que sont tant les acheteurs et les consommateurs que les fournisseurs et les concurrents. À cet égard, sont notamment pertinentes les utilisations faites du signe dans la publicité et la correspondance commerciale. Par ailleurs, l’appréciation de la condition relative à l’usage dans la vie des affaires doit être effectuée de façon séparée pour chacun des territoires où le droit qui est invoqué au soutien de l’opposition est protégé. Enfin, l’utilisation du signe en cause dans la vie des affaires doit être démontrée avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque communautaire.

(cf. point 47)

2. Voir le texte de la décision.

(cf. point 53)

3. Voir le texte de la décision.

(cf. points 55-57, 64, 66)
2.

Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Renversement de la charge de la preuve et violation du principe de la présomption d’innocence — Absence (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 37-42, 45-46)
3.

Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Marge d’appréciation de la Commission — Violation des principes de légalité des délits et des peines et d’autonomie des personnes morales — Absence (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 44-48, 52-53)
2.

Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire — Décision de la Commission constatant une infraction — Décision non identique à la communication des griefs — Admissibilité — Limite — Obligation pour la Commission d’adopter un complément de griefs — Condition (Art. 81 CE et 82 CE ; règlements du Conseil no 17, art. 19, § 1, et no 1/2003, art. 27, § 1) (cf. points 64, 170)
1.

Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Exigences analogues s’agissant des griefs invoqués au soutien d’un moyen — Griefs non exposés dans la requête — Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête — Irrecevabilité — Renvoi à la requête introduite par un autre requérant — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. points 21-26)
9.

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Répartition des entreprises concernées dans différentes catégories — Conditions — Respect des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité — Prise en compte du chiffre d’affaires des entreprises — Pouvoir d’appréciation de la Commission (Art. 81, § 1, CE ; règlements du Conseil no 17, art. 15, § 2, et no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 6 et 7) (cf. points 135, 138-140, 142)
4.

Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Renversement de la charge de la preuve et violation du principe de la présomption d’innocence — Absence (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 36-38)
3.

Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission — Portée de la charge probatoire — Infraction unique et continue — Absence de preuve concernant certaines périodes déterminées de la période globale considérée — Absence d’incidence (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 42, 45)
4.

Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Renversement de la charge de la preuve et violation du principe de la présomption d’innocence — Absence (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 40-42)
5.

Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Marge d’appréciation de la Commission — Violation des principes de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique — Absence (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 86-87)
2.

Ententes — Interdiction — Exemption — Champ d’application — Accords de coopération horizontale — Accords d’achat — Restrictions non indispensables aux bénéfices économiques apportés par les accords — Exclusion (Art. 81, § 1 et 3, CE ; communication de la Commission 2001/C 3/02, points 124 et 133) (cf. point 31)
Affaires jointes T‑303/06 RENV et T‑337/06 RENV

UniCredit SpA

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demandes de marques communautaires verbales UNIWEB et UniCredit Wealth Management — Marques nationales verbales antérieures UNIFONDS et UNIRAK et marque nationale figurative antérieure UNIZINS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Série ou famille de marques — Risque d’association — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009] — Demandes d’annulation et de réformation formées par l’intervenante — Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 novembre 2014

Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Risque d’association – Marques antérieures présentant des caractéristiques permettant de les considérer comme faisant partie d’une même «série» ou «famille» – Conditions [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales UNIWEB et UniCredit Wealth Management – Marques verbales UNIFONDS et UNIRAK et marque figurative UNIZINS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Risque d’association – Marques antérieures présentant des caractéristiques permettant de les considérer comme faisant partie d’une même «série» ou «famille» – Preuve de l’usage
Mots clés



Mots clés

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Entité absorbée par une autre personne morale — Disparition de cette entité — Substitution de l’ayant cause à titre universel dans les actions légales de son prédécesseur (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 27‑28)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement instituant des droits antidumping — Droits différents imposés à des entreprises différentes — Recevabilité circonscrite pour chaque entreprise aux dispositions la concernant en particulier (Art. 230, al. 4, CE; règlement du Conseil n o 384/96) (cf. points 34‑37)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice — Évaluation de l’impact résultant des importations sur la production communautaire — Erreur dans la définition du produit similaire — Absence de représentativité de l’échantillon des producteurs communautaires — Violation des articles 3 et 4 du règlement n o 384/96 (Règlement du Conseil n o 384/96, art. 3, § 1 et 2, 4 et 21) (cf. points 46‑48, 52‑53, 58-63, 71-74)
Mots clés



Mots clés

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement instituant des droits antidumping — Droits différents imposés à une série d’entreprises — Recevabilité limitée, pour chaque entreprise, aux dispositions du règlement concernant les importations issues de sa production (Art. 230, al. 4, CE; art. 263, al. 4, TFUE; règlement du Conseil n o 85/2006) (cf. points 27‑29)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Imposition d’un droit variable calculé par référence à un prix minimum à l’importation — Détermination du prix minimum de référence, dans le respect de la règle du droit moindre, à partir de la comparaison d’un prix minimum à l’importation sans dumping et d’un prix minimum à l’importation non préjudiciable — Légalité (Règlements du Conseil n o 384/96, art. 9, § 4, n o 85/2006, art. 1 er , § 5, et n o 1225/2009, art. 9, § 4) (cf. points 39‑42)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Imposition d’un droit fixe — Détermination, dans le respect de la règle du droit moindre, à partir de la comparaison d’une marge moyenne pondérée de dumping et d’une marge moyenne pondérée de préjudice — Comparaison faussée en raison d’un calcul erroné de la marge moyenne pondérée de dumping — Illégalité (Règlements du Conseil n o 384/96, art. 9, § 4, n o 85/2006, art. 1 er , § 5, et n o 1225/2009, art. 9, § 4) (cf. points 45‑49, 52, 55, 58)

4. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Imposition d’un droit variable — Calcul par référence à un prix minimum à l’importation — Détermination dudit prix faisant intervenir un prix minimum à l’importation sans dumping tenant compte des coûts de production dans le pays tiers concerné — Conversion en euro du coût de production exprimé en monnaie nationale — Recours à un taux moyen de conversion durant une période inadéquate au regard du cycle de production du produit concerné — Illégalité (Règlements du Conseil n o 384/96, art. 2, § 5, et 9, § 4, n o 85/2006, art. 1 er , § 5, et n o 1225/2009, art. 2, § 5, et 9, § 4) (cf. points 75, 79‑82)
(Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1)

Concurrence – Procédure administrative – Communication des griefs – Contenu nécessaire – Décision de la Commission constatant une infraction – Décision non identique à la communication des griefs – Absence d’indication claire de la qualité retenue pour mettre en cause une entreprise – Violation des droits de la défense

(Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2)

(Art. 81, § 1 et 3, CE ; communication de la Commission 2001/C 3/02, points 18, 124 et 133)

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Répartition des entreprises concernées dans différentes catégories – Conditions – Respect des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Prise en compte du chiffre d’affaires des entreprises – Pouvoir d’appréciation de la Commission

(Art. 81, § 1, CE ; règlements du Conseil no 17, art. 15, § 2, et no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 6 et 7)
5.

Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Limitation du refus de financement — Délai de vingt-quatre mois — Point de départ — Communication par la Commission des résultats des vérifications — Contenu [Règlements du Conseil no 729/70, art. 5, § 2, c), et no 1258/1999, art. 7, § 4, al. 5 ; règlement de la Commission no 1663/95, art. 8, § 1] (cf. points 50-52)