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Libre circulation des capitaux — Restrictions

(Traité CE, art. 73 B et 73 D (devenus art. 56 CE et 58 CE))

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L'article 73 B du traité (devenu article 56 CE), lu en combinaison avec l'article 73 D du traité (devenu article 58 CE), doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre, qui exonère de l'impôt sur les sociétés les revenus locatifs perçus sur le territoire national par des fondations reconnues d'intérêt général en principe soumises à l'impôt de manière illimitée si elles sont établies dans cet État, refuse d'accorder la même exonération pour des revenus de même type à une fondation de droit privé reconnue d'intérêt général au seul motif que, étant établie dans un autre État membre, elle n'est assujettie à l'impôt sur son territoire que de manière limitée.

Le droit communautaire n'impose pas aux États membres de faire en sorte que les fondations étrangères reconnues d'intérêt général dans leur État membre d'origine bénéficient automatiquement de la même reconnaissance sur leur territoire. Cependant, lorsqu'une fondation reconnue d'intérêt général dans un État membre remplit également les conditions imposées à cette fin par la législation d'un autre État membre et a comme objectif la promotion d'intérêts de la collectivité identiques, ce qu'il appartient aux autorités nationales de ce dernier État, y compris les juridictions, d'apprécier, les autorités de cet État membre ne sauraient refuser à cette fondation le droit à l'égalité de traitement pour la seule raison qu'elle n'est pas établie sur leur territoire.

Une telle différence de traitement ne saurait être justifiée par la poursuite d'objectifs liés à la promotion, au niveau national, de la culture et d'une formation de haut niveau, dès lors que la réglementation nationale en cause ne présuppose pas que l'activité des fondations reconnues comme étant d'intérêt général profite à la collectivité nationale.

Une telle réglementation ne saurait en outre être justifiée par la nécessité d'assurer l'efficacité des contrôles fiscaux. Avant d'accorder une exonération fiscale à une fondation, un État membre est certes autorisé à appliquer des mesures lui permettant de vérifier, de façon claire et précise, si elle remplit les conditions exigées par la législation nationale pour en bénéficier et à contrôler sa gestion effective. Cependant, s'il peut s'avérer plus difficile de procéder aux vérifications nécessaires en cas de fondations établies dans d'autres États membres, il s'agit de simples inconvénients administratifs qui ne sont pas suffisants pour justifier un refus de la part des autorités de l'État concerné d'accorder auxdites fondations les mêmes exonérations fiscales qu'aux fondations du même type, en principe soumises à l'impôt de manière illimitée dans cet État.

Par ailleurs, en l'absence de lien direct entre l'avantage fiscal qui consiste en l'exonération fiscale des revenus locatifs et une compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal déterminé, la restriction en cause ne saurait être justifiée par la nécessité de préserver la cohérence du régime fiscal.

Il en va de même de la nécessité de préserver l'assiette fiscale, la réduction de recettes fiscales ne pouvant être considérée comme une raison impérieuse d'intérêt général de nature à justifier une mesure en principe contraire à une liberté fondamentale.

Quant à la lutte contre la criminalité, une présomption générale d'activité criminelle ne saurait être fondée sur la circonstance qu'une fondation est établie dans un autre État membre. Par ailleurs, exclure le bénéfice d'une exonération fiscale à de telles fondations, alors que plusieurs moyens existent pour contrôler les comptes et les activités de celles-ci, apparaît comme une mesure allant au-delà de ce qui est nécessaire pour combattre la criminalité.

(cf. points 39-40, 45, 47-48, 55-56, 58-62 et disp.)