ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)

23 octobre 2013

BQ

contre

Cour des comptes de l’Union européenne

«Fonction publique — Fonctionnaire — Rapport de notation — Harcèlement moral — Dommages-intérêts — Recevabilité — Délais»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel BQ demande, d’une part, l’annulation de la décision, du 7 décembre 2011, portant rejet de sa réclamation, du 26 avril 2011, dirigée contre le rejet de sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de la Cour des comptes de l’Union européenne en raison d’un comportement fautif à son égard, et, d’autre part, la condamnation de la Cour des comptes à l’indemniser des préjudices moral et matériel prétendument causés par ce comportement fautif.

Décision :

La Cour des comptes de l’Union européenne est condamnée à verser 2000 euros à BQ. Le recours est rejeté pour le surplus. Chacune des parties supporte ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Droits et obligations – Enquête interne relative à un prétendu harcèlement moral – Droit du plaignant d’être entendu et d’accès au dossier d’enquête – Limites

Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Faute de service – Notion – Existence de relations conflictuelles entre un fonctionnaire et son supérieur hiérarchique – Inclusion – Conditions

À défaut de délai prévu par la réglementation applicable pour introduire une demande en indemnité découlant du lien d’emploi entre un fonctionnaire et l’institution dont il dépend, ladite demande doit être introduite dans un délai raisonnable qui est déterminé au regard des circonstances de l’espèce. De plus, dans le silence des textes applicables en la matière, le délai de prescription de cinq ans prévu à l’article 46 du statut de la Cour est un élément de comparaison pertinent pour juger de la recevabilité de la demande indemnitaire d’un fonctionnaire sans cependant constituer une limite rigide et intangible. Il convient d’ajouter que, aux termes dudit article 46, le délai de prescription de cinq ans court à compter de la survenance du fait générateur du dommage ou plus précisément, lorsque les effets dommageables de l’acte ou du comportement illicite se sont produits ou encore à compter de l’apparition des effets dommageables. (voir points 38 et 39) Référence à : Cour : 27 janvier 1982, De Franceschi/Conseil et Commission, 51/81, point 10 ; 19 avril 2007Holcim(Deutschland)/Commission, C‑282/05 P, point 29 Tribunal de première instance : 5 octobre 2004, Eagle e.a./Commission, T‑144/02, points 66 et 71 ; 27 août 2009, Abouchar/Commission, T‑367/08, points 22 et 23 Tribunal de l’Union européenne : 15 septembre 2010, Marcuccio/Commission, T‑157/09 P, points 46 et 47

Un fonctionnaire qui a omis d’introduire, dans les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut, un recours en annulation contre un acte lui faisant prétendument grief ne saurait, par le biais d’une demande d’indemnisation du préjudice causé par cet acte, réparer cette omission et se ménager ainsi de nouveaux délais de recours. Il ne saurait non plus se prévaloir de la prétendue illégalité de cet acte dans le cadre d’un recours en indemnité. (voir point 62) Référence à : Tribunal de première instance : 29 février 1996, Lopes/Commission, T‑547/93, points 174 et 175 ; 1er décembre 1999, Schuerer/Commission, T‑81/99, point 31

L’existence de relations conflictuelles entre un fonctionnaire et son supérieur hiérarchique ne saurait comme telle être constitutive d’une faute de service imputable à l’administration, à moins d’établir la carence de celle-ci en ce qu’elle aurait laissé se détériorer une situation délétère tant sur le fonctionnement du service que sur la santé des protagonistes. (voir point 68)