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3.

Libre circulation des personnes — Travailleurs — Législation nationale réservant les emplois de capitaine et de second sur tous les navires battant pavillon d'un État membre, autres que les navires marchands de jauge brute inférieure à 100 tonneaux transportant une cargaison ou moins de 100 passagers, aux ressortissants nationaux (Art. 39 CE) (cf. point 23 et disp.)
1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (refonte), et, en particulier, à ses articles 17, 22 à 25, 30, 33, 35, 40, 41, 43, 44 et 50 ainsi qu’à ses annexes I, II et VII, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, et 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives et de l’article 54 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2008 — Gateway / OHMI

(affaire C-57/08 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 — Marques antérieures comportant le signe verbal ‘GATEWAY’ — Signe verbal ‘ACTIVY Media Gateway’ — Absence de similitude des signes — Absence de risque de confusion — Prise en compte de la notoriété des marques antérieures lors de l’appréciation globale des signes en conflit»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 51-54)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre), du 27 novembre 2007, dans l'affaire T-434/05, Gateway, Inc. c/OHMI, par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation formé par le titulaire des marques verbales et figuratives, communautaires et nationales contenant l'élément verbal «GATEWAY» pour des produits classés dans les classes 9, 16, 35, 36, 37 et 38 contre la décision R 1068/2004-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 14 septembre 2005, rejetant le recours introduit par la requérante contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'opposition formée par la requérante à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque verbale «ACTIVY Media Gateway» pour des produits classés dans les classes 9, 35, 38 et 42.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive.
Affaire C-13/08

Procédure engagée par

Erich Stamm et Anneliese Hauser

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

«Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Frontaliers indépendants — Bail rural — Structure agraire»

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2008 I - 11089

Sommaire de l'arrêt

Accords internationaux – Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes – Accès à une activité non salariée et exercice de celle-ci

(Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes, annexe I, art. 13 et 15, § 1)

En vertu de l'article 15, paragraphe 1, de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, une partie contractante doit accorder aux «frontaliers indépendants», au sens de l'article 13 de cette annexe, de l'autre partie contractante, en ce qui concerne l'accès à une activité non salariée et à son exercice dans l'État d'accueil, un traitement non moins favorable que celui qui est accordé par ce dernier à ses propres ressortissants.

(cf. point 49 et disp.)
1)

En n’ayant pas communiqué à la Commission des Communautés européennes dans le délai prescrit les programmes, les inventaires et les projections annuelles pour l’année 2010 concernant la réduction progressive de ses émissions de dioxyde de soufre (SO2), d’oxydes d’azote (NOx), de composés organiques volatils (COV) et d’ammoniac (NH3), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques.
1)

En n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Affaire C-19/08

Migrationsverket

contre

Edgar Petrosian e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammarrätten i Stockholm, Migrationsöverdomstolen)

«Droit d’asile — Règlement (CE) n o 343/2003 — Reprise en charge par un État membre d’un demandeur d’asile débouté de sa demande et qui se trouve dans un autre État membre où il a introduit une nouvelle demande d’asile — Point de départ du délai d’exécution du transfert du demandeur d’asile — Procédure de transfert faisant l’objet d’un recours susceptible d’effet suspensif»

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2009 I - 497

Sommaire de l’arrêt

Visas, asile, immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Règlement n o 343/2003

[Règlement du Conseil n o 343/2003, art. 20, § 1, d) et 2]

Dans le cadre d’une procédure de transfert d’un demandeur d’asile, afin de préserver l’effet utile de l’article 20, paragraphes 1, sous d), et 2, du règlement n o 343/2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, ledit article doit être interprété en ce sens que, lorsque la législation de l’État membre requérant prévoit l’effet suspensif d’un recours, le délai d’exécution du transfert court, non pas déjà à compter de la décision juridictionnelle provisoire suspendant la mise en œuvre de la procédure de transfert, mais seulement à compter de la décision juridictionnelle qui statue sur le bien-fondé de la procédure et qui n’est plus susceptible de faire obstacle à cette mise en œuvre. En effet, eu égard à l’objectif poursuivi par la fixation, aux États membres, d’un délai, le point de départ de ce dernier doit être déterminé d’une manière telle que les États membres disposent d’un délai de six mois qu’ils sont censés mettre pleinement à profit pour régler les modalités techniques de la réalisation du transfert.

(cf. points 44, 46, 53 et disp.)
En effet, étant donné que ladite décision-cadre vise à mettre en place un système de remise entre autorités judiciaires de personnes condamnées ou soupçonnées aux fins de l’exécution de jugements ou de poursuites fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, remise à laquelle l’autorité judiciaire d’exécution ne peut s’opposer qu’en vertu de l’un des motifs de refus prévus par la décision-cadre, les termes «demeure» et «réside», qui déterminent le champ d’application de l’article 4, point 6, de celle-ci, doivent faire l’objet d’une définition uniforme en tant qu’ils se rapportent à des notions autonomes du droit de l’Union. Partant, dans leur droit national transposant cet article 4, point 6, les États membres n’ont pas le droit de donner à ces termes une portée plus étendue que celle découlant d’une telle interprétation uniforme.

L’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, qui autorise l'autorité judiciaire d'exécution à refuser d'exécuter un tel mandat délivré aux fins de l'exécution d'une peine lorsque la personne recherchée «demeure dans l’État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside», et que cet État s'engage à faire exécuter cette peine conformément à son droit interne, doit être interprété en ce sens qu'une personne recherchée «réside» dans l’État membre d’exécution lorsqu’elle a établi sa résidence réelle dans ce dernier et qu'elle y «demeure» lorsque, à la suite d’un séjour stable d’une certaine durée dans cet État membre, elle a acquis des liens de rattachement avec cet État d’un degré similaire à ceux résultant d’une résidence.

Afin de déterminer, dans le cadre de l'interprétation de l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, s’il existe entre la personne recherchée et l’État membre d’exécution des liens de rattachement permettant de constater que cette personne relève du terme «demeure» au sens de ladite disposition, laquelle autorise l'autorité judiciaire d'exécution à refuser d'exécuter un tel mandat délivré aux fins de l'exécution d'une peine lorsque la personne recherchée demeure dans l’État membre d'exécution, il appartient à ladite autorité de faire une appréciation globale de plusieurs des éléments objectifs caractérisant la situation de cette personne, au nombre desquels figurent, notamment, la durée, la nature et les conditions du séjour de la personne recherchée ainsi que les liens familiaux et économiques qu’entretient cette personne avec l’État membre d’exécution.

(cf. points 48, 54 et disp.)
Dès lors que, aux termes de l'article 35 UE, il appartient au juge national et non aux parties au litige au principal de saisir la Cour, la faculté de déterminer les questions à soumettre à celle-ci est dévolue au seul juge national et les parties ne sauraient en changer la teneur. Répondre aux demandes formulées par les parties au principal serait, par ailleurs, incompatible avec le rôle dévolu à la Cour par la disposition précitée ainsi qu'avec son obligation d'assurer la possibilité aux gouvernements des États membres et aux parties intéressées de présenter des observations conformément à l'article 23 du statut de la Cour de justice, compte tenu du fait que, en vertu de cette disposition, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées.

(cf. points 46, 47)
1)

En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/73/CE de la Commission, du 10 août 2006, portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 53, paragraphe 1, de cette directive.
1)

En adoptant et en maintenant en vigueur des règles telles que celles de l’article 29, paragraphes d.1 et d.2, de la loi 3209/2003, qui ne sont pas conformes aux articles 30, 31 et 36 de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdits articles 30, 31 et 36.
8

L’article 7 de cette directive prévoit: «1. Dans l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu de la présente directive et des directives particulières, les [ARN] tiennent le plus grand compte des objectifs énoncés à l’article 8, y compris ceux qui touchent au fonctionnement du marché intérieur. 2. Les [ARN] contribuent au développement du marché intérieur en coopérant entre elles et avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller à l’application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions de la présente directive et des directives particulières. À cet effet, elles s’emploient en particulier à convenir des types d’instruments et des solutions les plus appropriés pour traiter des types particuliers de situations sur le marché. 3. Outre la consultation visée à l’article 6, dans les cas où une [ARN] a l’intention de prendre une mesure: a) qui relève des articles 15 ou 16 de la présente directive, des articles 5 ou 8 de la directive [‘accès’] ou de l’article 16 de la directive [‘service universel’], et b) qui aurait des incidences sur les échanges entre les États membres, elle met en même temps à disposition de la Commission et des [ARN] des autres États membres le projet de mesure ainsi que les motifs sur lesquels elle est fondée, conformément à l’article 5, paragraphe 3, et en informe la Commission et les autres [ARN]. Les [ARN] et la Commission ne peuvent adresser des observations à l’[ARN] concernée que dans un délai d’un mois ou dans le délai visé à l’article 6, si celui-ci est plus long. Le délai d’un mois ne peut pas être prolongé. 4. Lorsque la mesure envisagée au paragraphe 3 vise: a) à définir un marché pertinent qui diffère de ceux recensés dans la recommandation adoptée conformément à l’article 15, paragraphe 1, ou b) à décider de désigner ou non une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement avec d’autres, d’une puissance significative sur le marché, conformément à l’article 16, paragraphes 3, 4 ou 5, et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l’[ARN] qu’elle estime que le projet de mesure fera obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l’article 8, l’adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires. Ce délai ne peut être prolongé. Dans ce délai, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l’article 22, paragraphe 2, prendre la décision de demander à l’[ARN] concernée de retirer son projet de mesure. Cette décision est accompagnée d’une analyse circonstanciée et objective des raisons pour lesquelles la Commission estime que le projet de mesure ne doit pas être adopté, ainsi que de propositions précises relatives aux modifications à apporter au projet de mesure. 5. L’[ARN] concernée tient le plus grand compte des observations formulées par les autres [ARN] et par la Commission et, à l’exception des cas visés au paragraphe 4, elle peut adopter le projet de mesure final et, le cas échéant, le communiquer à la Commission. […]»
27

Or, s’il est vrai que, en cas de blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, l’article 4, paragraphe 1, de la directive 89/105 impose aux États membres une obligation inconditionnelle qui consiste à vérifier, au moins une fois par an, si les conditions macroéconomiques justifient le maintien de ce blocage, cette disposition ne contient aucune indication en ce qui concerne les éléments sur le fondement desquels les mesures visant à contrôler les prix des médicaments doivent être adoptées et ne précise ni les critères au regard desquels il convient d’effectuer une telle vérification annuelle (voir arrêt A. Menarini Industrie Farmaceutiche Riunite e.a., précité, points 45 et 52) ni la méthode non plus que les modalités suivant lesquelles cette vérification doit être réalisée.
1

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que: — en interprétant, dans sa pratique administrative, les termes «entreprise de l’autre partie» figurant à l’article 1er, paragraphe 1, de la convention du 31 janvier 1990 entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la République de Pologne relative au détachement de travailleurs d’entreprises polonaises pour l’exécution de contrats d’entreprise, telle que modifiée les 1er mars et (BGBl. 1993 II, p. 1125, ci-après la «convention germano-polonaise»), comme signifiant «entreprise allemande», et — en ayant étendu, en vertu de la clause sur la protection du marché du travail contenue dans la fiche 16a de l’Agence fédérale de l’emploi de la République fédérale d’Allemagne, intitulée «Emploi de travailleurs étrangers des nouveaux États membres de l’Union européenne dans le cadre de contrats d’entreprise en République fédérale d’Allemagne» (Merkblatt 16a, «Beschäftigung ausländischer Arbeitnehmer aus den neuen Mitgliedstaaten der EU im Rahmen von Werkverträgen in der Bundesrepublik Deutschland», ci-après la «fiche 16a»), les restrictions régionales à l’accès au marché de l’emploi, et ce après le 16 avril 2003, date de signature du traité d’adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 17, ci-après le «traité d’adhésion»), la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE et a enfreint la clause de ‘standstill’ inscrite au chapitre 2, paragraphe 13, de l’annexe XII de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’«acte d’adhésion»).
Le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, notamment ses articles 3, 4, 16, 17 et 25, doit être interprété en ce sens que, dans une affaire telle que celle au principal, postérieurement à l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité dans un État membre, les autorités compétentes d’un autre État membre, dans lequel aucune procédure secondaire d’insolvabilité n’a été ouverte, sont tenues, sous réserve des motifs de refus tirés des articles 25, paragraphe 3, et 26 de ce règlement, de reconnaître et d’exécuter toutes les décisions relatives à cette procédure principale d’insolvabilité et, partant, ne sont pas en droit d’ordonner, en application de la législation de cet autre État membre, des mesures d’exécution portant sur les biens du débiteur déclaré insolvable situés sur le territoire dudit autre État membre, lorsque la législation de l’État d’ouverture ne le permet pas et que les conditions auxquelles est soumise l’application des articles 5 et 10 dudit règlement ne sont pas remplies.
3

La directive 2000/78 a été adoptée sur le fondement de l’article 13 CE. Les premier, quatrième et vingt-cinquième considérants de cette directive sont libellés ainsi: «(1) Conformément à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, l’Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs à tous les États membres et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales[, signée à Rome le 4 novembre 1950,] et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. […] (4) Le droit de toute personne à l’égalité devant la loi et la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme, par la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signés par tous les États membres. La Convention no 111 de l’Organisation internationale du travail interdit la discrimination en matière d’emploi et de travail. […] (25) L’interdiction des discriminations liées à l’âge constitue un élément essentiel pour atteindre les objectifs établis par les lignes directrices sur l’emploi et encourager la diversité dans l’emploi. Néanmoins, des différences de traitement liées à l’âge peuvent être justifiées dans certaines circonstances et appellent donc des dispositions spécifiques qui peuvent varier selon la situation des États membres. Il est donc essentiel de distinguer entre les différences de traitement qui sont justifiées, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et les discriminations qui doivent être interdites.»
21

Or, la libre circulation de données à caractère personnel est susceptible de porter atteinte au droit à la vie privée tel que reconnu notamment à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (voir, en ce sens, Cour eur. D. H., arrêts Amann c. Suisse du 16 février 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-II, § 69 et 80, et Rotaru c. Roumanie du 4 mai 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-V, § 43 et 46) ainsi que par les principes généraux du droit communautaire.
62

Toutefois, le Royaume d’Espagne soutient que le second cahier des charges aurait dû être entendu en ce sens qu’il renvoyait à la réglementation de base généralement applicable aux procédures d’appel d’offres, notamment à la loi sur les autoroutes, et être interprété à la lumière de cette réglementation, dont le but est d’accorder une grande liberté à l’initiative des soumissionnaires. Dès lors, les soumissionnaires auraient dû comprendre, à la lumière de l’article 8 de cette loi, que l’autorité concédante faisait en réalité appel à leur initiative et à leur créativité en vue de résoudre le problème primordial qui se posait, à savoir l’intensité du trafic sur l’autoroute A-6. Ce problème aurait un caractère notoire et ressortirait sans équivoque des statistiques des autorités nationales compétentes. Il relèverait ainsi du bon sens de comprendre que l’autorité concédante s’attendait à de telles propositions. Cette attente serait d’ailleurs confirmée par le fait que certains ouvrages n’étaient plus mentionnés dans le second cahier des charges, afin de laisser plus de place à l’initiative des soumissionnaires, et par la formulation des clauses no 5, paragraphes 13 et 16, et no 29 du second cahier des charges.