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FR Journal officiel de l'Union européenne C 352/19

Recours introduit le 19 septembre 2013 — Éditions Quo Vadis/OHMI — Gómez Hernández («QUO VADIS»)

(Affaire T-517/13)

2013/C 352/35

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Éditions Quo Vadis (Carquefou, France) (représentant: F. Valentin, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Francisco Gómez Hernández (Jacarilla, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), rendue le 10 juillet 2013 dans l’affaire R 1166/2012-4

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «QUO VADIS» pour des produits et services des classes 29, 33 et 35 — demande de marque communautaire no8 871 758

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: la marque française no92 422 947 pour la marque verbale «QUO VADIS», pour des produits et services des classes 9, 38, et 42, et la marque française no1 257 750 pour la marque verbale «QUO VADIS» pour des produits de classe 16.

Décision de la division d'opposition: Accueil de l’opposition pour une partie des produits et services contestés.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de l’opposition

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 352/20

Recours introduit le 26 septembre 2013 — Tsujimoto/OHMI — Kenzo (KENZO ESTATE)

(Affaire T-522/13)

2013/C 352/38

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Kenzo Tsujimoto (Osaka, Japon) (représentant: Me A. Wenninger-Lenz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Kenzo, SA (Paris, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 juillet 2013, rendue dans l’affaire R 1363/2012-2 et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «KENZO ESTATE» pour des produits et des services relevant des classes 29, 30, 31, 35, 41 et 43 — enregistrement international no W 1 016 724

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «KENZO» pour des produits relevant des classes 3, 18 et 25 — marque communautaire enregistrée sous le numéro no720 706

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement sur la marque communautaire
FR Journal officiel de l'Union européenne C 352/19

Recours introduit le 23 septembre 2013 — Future Enterprises Pte Ltd/OHMI — McDonald’s International Property (MACCOFFEE)

(Affaire T-518/13)

2013/C 352/36

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Future Enterprises Pte Ltd (Singapour, Singapour) (représentants: J. Olsen, B. Hitchens, R. Sharma et M. Henshall, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: McDonald's International Property Co. Ltd (Wilmington, États-Unis)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 juin 2013 dans l’affaire R 1178/2012-1;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «MACCOFFEE» pour des produits des classes 29, 30 et 32 — enregistrement de marque communautaire no7 307 382

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Motivation de la demande en nullité: la demande en nullité était fondée sur l’article 53, paragraphe 1, sous a), en combinaison avec les articles 8, paragraphe 1, sous a) et b), 8, paragraphe 2, sous c), et 8, paragraphe 5, du RMC

Décision de la division d’annulation: accueil intégral de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 5, du RMC.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 352/17

Recours introduit le 20 septembre 2013 — Gouvernement de Malaisie/OHMI — Vergamini (HALAL MALAYSIA)

(Affaire T-508/13)

2013/C 352/33

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Gouvernement de Malaisie (Putrajaya, Malaisie) (représentants: R. Volterra, R. Miller, V. von Bomhard, et T. Heitmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Paola Vergamini (Castelnuovo di Garfagnana, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 juin 2013, rendue dans l’affaire R 326/2012-1, et

— condamner aux dépens la partie défenderesse et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours, au cas où cette dernière se joint à la présente procédure en qualité de partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «HALAL MALAYSIA» pour des produits et services de classes 5, 18, 25, 29, 30, 31, 32, et 43 — demande de marque communautaire no9 169 343

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: la marque figurative non enregistrée contenant l’élément verbal «HALAL MALAYSIA», qui est notoirement connue dans l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne au sens de l’article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, lu en conjonction avec l’article 6 bis de la convention de Paris, et qui constitue une marque figurative non enregistrée au Royaume Uni, aux fins de l’article 8, paragraphe 4, dudit règlement.

Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 352/17

Recours introduit le 20 septembre 2013 — Urb Rulmenti Suceava/OHMI — Adiguzel (URB)

(Affaire T-506/13)

2013/C 352/32

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Urb Rulmenti Suceava SA (Suceava, Roumanie) (représentant: I. Burdusel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Harun Adiguzel (Diosd, Hongrie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 juillet 2013 dans l’affaire R 1309/2012-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens exposés au cours de cette procédure;

— condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens de la procédure devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «URB» pour des produits des classes 6 et 7 — enregistrement de marque communautaire no7 380 009

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante

Motivation de la demande en nullité:: causes de nullité absolue au sens de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du RMC et causes de nullité relative au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), en combinaison avec l’article 53, paragraphe 1, sous a), du RMC

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 52, paragraphe 1, sous b), 53, paragraphe 1, sous a), et 72, du RMC.
—

la Commission a violé le principe général d’interdiction d’enrichissement sans cause en mettant à la charge d’une personne morale de droit privé une obligation non prévue par les traités et, en tout état de cause, au regard de l’évaluation du montant des intérêts, en s’octroyant un montant d’intérêts forfaitaires majoré de 2 % au titre de l’inflation.
1)

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, aucune des conditions requises pour qualifier les mesures examinées dans la décision attaquée d’aides d’État n’étant remplie; en effet, il n’y a aucun élément de sélectivité dans un avantage ouvert à l’ensemble des investisseurs potentiels de tous les secteurs de l’économie, sans aucune condition préalable; la concurrence n’est pas davantage faussée ni menacée de l’être puisqu’on ne saurait considérer qu’un avantage ouvert à tous sans aucune discrimination (notamment en raison de la nationalité) favorise ou est susceptible de favoriser la position concurrentielle de certains secteurs ou entreprises au détriment de leurs concurrents, puisque tout investisseur pouvait participer aux structures dénommées SEAF et profiter des bénéfices que ce système offrait. Par conséquent, le commerce entre les États membres n’est pas non plus affecté, dans la mesure où les membres (ou actionnaires) d’une entité n’exercent aucune activité sur le marché.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/28

Recours introduit le 23 septembre 2013 — B. Braun Melsungen AG/OHMI

(Affaire T-513/13)

2013/C 336/61

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: B. Braun Melsungen AG (Melsungen, Allemagne) (représentant: M.-C. Seiler, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision attaquée de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 juin 2013;

— modifier la décision attaquée de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 juin 2013 en ce sens qu’elle invalide la décision de rejet précédente rendue par l’OHMI le 25 janvier 2012.

— modifier la décision attaquée de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 juin 2013 en ce sens qu’elle permette la poursuite de la procédure d’enregistrement;

— condamner l’OHMI aux dépens y compris ceux exposés au cours de la procédure de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «SafeSet» pour les produits de la classe 10 — Demande de marque communautaire no 1 0549 368.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, ainsi que des articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009.
—

en conséquence, prononcer l’indemnisation adéquate et intégrale du préjudice subi par la requérante du fait du comportement illégal de l’Union correspondant à une somme de quarante et un millions, soixante-quatorze mille et neuf cent quarante euros (41 074 940 euros), assortie des intérêts compensatoires et moratoires au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, et allouer à titre provisionnel une indemnité d’un montant d’un million d’euros, à adapter selon les dépenses et investissement que la requérante devra engager pour rétablir son image et sa réputation;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/28

Recours introduit le 18 septembre 2013 — May/OHMI — Constantin Film Produktion (WINNETOU)

(Affaire T-501/13)

2013/C 336/59

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Karl May Verwaltungs- und Vertriebs- GmbH (Bamberg, Allemagne) (représentant: M. Pejman, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Constantin Film Produktion GmbH (Munich, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la première chambre de recours du 9 juillet 2013, R 125/2012-1;

— Condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale «WINNETOU» pour des produits et services des classes 3, 9, 14, 16, 18, 21, 24, 25, 28, 29, 30, 39, 41, 42 et 43 (marque communautaire no2 735 017)

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Constantin Film Produktion GmbH

Motivation de la demande en nullité: Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7 du règlement no 207/2009

Décision de la division d’annulation: Rejet de la demande de déclaration de nullité

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d’annulation et déclaration de nullité partielle de la marque communautaire

Moyens invoqués: Violation du principe d’autonomie et d’indépendance des marques communautaires et du système des marques communautaires, ainsi que violation des articles 76 et 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/62

Recours introduit le 16 septembre 2013 — Boston Scientific Neuromodulation/OHMI (PRECISION SPECTRA)

(Affaire T-497/13)

2013/C 344/114

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Boston Scientific Neuromodulation (Valencia, États-Unis d'Amérique) (représentants: P. Rath et W. Festl-Wietek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 mai 2013 dans l’affaire R 2099/2012-5;

— déclarer que la demande de marque communautaire 009725912 est susceptible de faire l’objet d’un enregistrement; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «PRECISION SPECTRA» pour des produits et services relevant des classes 9 et 10 — demande de marque communautaire no9 725 912

Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c) et de l’article 65, paragraphe 2, RMC
1)

Premier moyen: violation du principe de la présomption d’innocence, des droits de la défense, du droit à la protection des données personnelles et du secret de l’instruction (moyen déduit des articles 8 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles 6 et 8 CEDH et de l’article 16 TFUE) Les requérantes font grief à la Commission d’avoir adressé au gouvernement néerlandais, à propos d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude («OLAF») qui n’est pas encore clôturée et dans laquelle celui-ci n’a encore rendu aucun rapport (définitif), des lettres dans lesquelles elle cite nommément les requérantes et indique, ou, du moins, suggère avec insistance, que les requérantes se seraient rendues coupables d’irrégularités dans le cadre de la gestion du neuvième Fonds européen de développement, raison pour laquelle elle a décidé de ne pas confier aux requérantes la gestion des projets prévus pour les anciennes Antilles néerlandaises dans le cadre du dixième Fonds européen de développement. Elle a adopté cette décision alors que les requérantes n’ont jamais été désignées comme «personne concernée» par l’OLAF et n’ont donc jamais su qu’elles auraient à répondre de leurs actes en cette qualité. Les requérantes n’ont donc jamais eu la possibilité de se défendre puisque, jusqu’à ce jour, elles n’ont toujours pas été avisées des accusations concrètes qui pèseraient sur elles et qu’elles devraient réfuter.
1)

Premier moyen tiré d’une erreur commise par la Commission dans l’appréciation du contenu, du but poursuivi et du contexte des règlements amiables: — Les conclusions de la décision sont basées sur une interprétation erronée et spéculative des règlements amiables et sur un extrait très sélectif des archives. La décision n’a pas tenu compte ou a mal interprété les preuves qui démontraient clairement que les règlements amiables restaient dans le cadre des brevets valablement délivrés à Lundbeck, et ont été conclus dans le contexte d’un sérieux contentieux passé du brevet.
—

annuler le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 153, p. 17), dans la mesure où il concerne la requérante;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/44

Recours introduit le 28 août 2013 — Hermann Trollius/ECHA

(Affaire T-466/13)

2013/C 325/72

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hermann Trollius GmbH (Lauterhofen, Allemagne) (représentants: M. Ahlhaus et J. Schrotz, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision no SME (2013) 0191 de l’ECHA du 31 janvier 2013 ainsi que la facture no 10035033 de l’ECHA du 4 février 2013 et

— condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens, y compris ceux exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1) Premier moyen tiré du défaut de compétence de la défenderesse — La requérante soutient que la défenderesse n’était pas compétente pour adopter la décision no SME (2013) 0191, étant donné que ni le règlement (CE) no 1907/2006 (1) ni le règlement (CE) no 340/2008 (2) ne permettent à la défenderesse d’adopter une décision séparée pour déterminer si un déclarant satisfait aux conditions relatives aux PME.

2) Deuxième moyen tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 104, paragraphe 1, du règlement REACH et du règlement no 1 du 15 avril 1958 (3) — La requérante soutient que, tout au long de la correspondance, la défenderesse a méconnu l’obligation qui lui incombe de s’adresser à une personne relevant de la juridiction d’un État membre dans la langue officielle de cet État. Selon la requérante, cette violation de droit l’a empêchée de satisfaire aux conditions de preuve relatives à son statut de petite entreprise.

3) Troisième moyen tiré du fait que la requérante est, en réalité, une petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE (4) de la Commission, si bien que les décisions attaquées sont erronées sur le fond.

(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (règlement REACH).

(2) Règlement (CE) no 340/2008 de la Commission, du 16 avril 2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

(3) Règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne.

(4) Recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
1)

Premier moyen en vertu duquel le règlement litigieux a, en ce qui concerne le TMX, imposé des restrictions dépourvues de fondement scientifique, en l’absence de procès équitable, en violation des articles 4, 12, paragraphe 2, 21 et 49 ainsi que de l’annexe II du règlement no 1107/2009 (1) et en méconnaissance des principes de sécurité juridique et des droits de la défense. En particulier, l’examen de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«AESA») et les restrictions ensuite imposées ne sont fondés sur aucune preuve scientifique nouvelle indiquant un risque; ils ont négligé des quantités significatives d’éléments scientifiques, contiennent des erreurs matérielles en ce qui concerne des paramètres essentiels, et ne reposent sur aucune méthodologie conventionnelle d’évaluation des risques. De plus, l’AESA n’a identifié aucun risque pour la survie des colonies d’abeilles ou d’effets sublétaux et elle n’a présenté aucune conclusion négative fondée sur de véritables études au champ. Le processus d’examen et d’adoption des mesures restrictives a été précipité dans la mesure où l’examen scientifique n’a pas pu être effectué de manière approfondie et où les parties intéressés ne se sont vues offrir aucune opportunité adéquate de participation.
4)

Quatrième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur en ne tenant pas compte ou en ne tenant pas dûment compte du contexte matériel, économique et juridique, qui montrait que sans les accords, GUK n’aurait pas lancé citalopram plus rapidement au Royaume-Uni et sur les autres marchés de l’EEE.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) no430/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l’Indonésie, dans la mesure où il s’applique à la partie requérante (JO L 129, p. 1); et
—

la Commission a conclu un accord avec le gouvernement chinois et la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques, cette dernière agissant au nom d’un grand groupe de producteurs-exportateurs chinois, sans avoir dûment divulgué les conditions essentielles de l’engagement en cause;
1)

Le premier moyen est tiré de l’illégalité de l’article 14 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, en raison de l’interprétation et l’application tautologiques et incohérentes, mais aussi incorrectes, erronées, fallacieuses et déraisonnables dudit article 14, entraînant la violation manifeste du principe du droit au juge naturel établi préalablement par la loi, tel que prévu, entre autres, par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.