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1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Produits transformés à base de fruits et légumes - Mesures de sauvegarde à l' importation de conserves de champignons - Perception d' un montant supplémentaire - Produits assujettis - Produits mis en libre pratique sans certificat d' importation valable - Inclusion

( Règlement de la Commission n 3429/80, art . 1er )

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Produits transformés à base de fruits et légumes - Mesures de sauvegarde à l' importation de conserves de champignons - Perception d' un montant supplémentaire - Fixation forfaitaire sur la base du coût des conserves de champignons de premier choix produites dans la Communauté - Charge financière disproportionnée pour les importateurs de produits de moindre qualité - Violation du principe de proportionnalité - Illégalité

( Règlement du Conseil n 521/77, art . 2, § 2; règlement de la Commission n 3429/80, art . 1er )

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1 . Le montant supplémentaire prévu à l' article 1er du règlement n 3429/80, arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l' importation de conserves de champignons de couche, doit être perçu non seulement lorsqu' il est procédé à une importation en dépassement des quantités pour lesquelles un certificat d' importation a été délivré, mais également dans le cas où, après la mise en libre pratique dans la Communauté de telles conserves, il a été constaté que le certificat d' importation qui les accompagnait n' était pas valable .

2 . La Commission a, en fixant forfaitairement par le règlement n 3429/80 le montant supplémentaire à l' importation de conserves de champignons de couche à un niveau correspondant au prix de revient sur le premier marché communautaire de conserves de champignons de première catégorie provenant du premier pays producteur de la Communauté, violé le principe de proportionnalité . En effet, la fixation de ce montant à un tel niveau n' était pas nécessaire pour atteindre l' objectif en vue duquel il a été créé, à savoir éviter des perturbations sur le marché communautaire, et aboutit à pénaliser, par l' imposition d' une charge financière disproportionnée, les importateurs de champignons de moindre qualité, alors que tel n' est pas l' objectif assigné au montant en cause et que l' article 2, paragraphe 2, du règlement n 521/77 autorisait la Commission à tenir compte, entre autres éléments, de l' origine ou de la qualité des champignons et à fixer éventuellement, au vu de ces éléments, des montants supplémentaires différenciés . Dès lors, l' article 1er du règlement n 3429/80 est invalide quant au niveau du montant supplémentaire fixé .
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Franchises des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises - Marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs - Exclusion de la notion de bagages personnels des réservoirs portatifs contenant du carburant - Portée - Distinction entre carburant et combustible

( Directive du Conseil 69/169, art . 3, § 3, dans la version résultant de la directive 78/1033 )

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La limitation prévue à l' article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 69/169, relative aux franchises des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises perçues à l' importation dans le trafic international des voyageurs, telle que modifiée par la directive 78/1033, qui exclut de la notion de bagages personnels les réservoirs portatifs contenant du carburant, tout en admettant l' importation en franchise pour une quantité ne dépassant pas dix litres, est à interpréter en ce sens qu' elle ne vise que les carburants, c' est-à-dire le combustible pour moteurs à explosion, et non pas les combustibles en général . Manque dès lors aux obligations lui incombant en vertu du traité, un État membre qui limite à dix litres la quantité de combustible que les voyageurs peuvent importer en franchise, dans des réservoirs portatifs dans un véhicule automobile, même lorsque ledit combustible est d' un autre type que le carburant .
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Faculté pour les États membres de maintenir certaines exonérations à titre transitoire - Portée - Introduction de nouvelles exonérations - Inadmissibilité

(( Directive du Conseil 77/388, art . 2, § 1, et 28, § 3, sous b ) ))

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Un État membre qui, en exécution de la sixième directive en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires, a, comme prévu par l' article 2, paragraphe 1, de la directive, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée les services professionnels, y compris ceux dont la contrepartie consiste en droits d' auteur, fournis par les artistes plasticiens, les écrivains, les collaborateurs littéraires, graphiques et photographiques de journaux et revues, les compositeurs de musique, les auteurs d' oeuvres théâtrales et les auteurs de l' argument, de l' adaptation, du scénario ou des dialogues des oeuvres audiovisuelles, n' est plus en droit par la suite d' introduire l' exonération des activités précitées en prétendant faire usage de la faculté, accordée par l' article 28, paragraphe 3, sous b ), de la directive, de continuer à exonérer, au cours d' une période transitoire, les prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d' oeuvres d' art .
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États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement non contesté

( Traité CEE, art . 169 )

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déclare et arrête :

1 ) La République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en omettant de prendre et de communiquer à la Commission, dans les délais impartis, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives du Conseil 85/384/CEE, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l' architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de la libre prestation de services, 85/614/CEE, du 20 décembre 1985, modifiant, en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, la directive 85/384/CEE et 86/17/CEE, du 27 janvier 1986, modifiant, en raison de l' adhésion du Portugal, la directive 85/384/CEE .

2 ) La République hellénique est condamnée aux dépens .
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Producteurs disposant de deux quantités de référence, au titre de ventes directes et de livraisons en laiterie - Possibilité de transfert de quantités de référence d' un secteur d' activité à l' autre en fonction des besoins de commercialisation - Bénéficiaires - Producteurs suspendant totalement l' une des activités pendant une campagne - Inclusion

( Règlement du Conseil n 857/84, art . 6 bis )

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Le champ d' application de l' article 6 bis du règlement n 857/84, qui permet aux producteurs laitiers disposant de deux quantités de référence, l' une au titre de ventes directes et l' autre au titre de livraisons en laiterie, de les transférer d' un secteur d' activité à l' autre à l' intérieur d' une période de douze mois, ne saurait être limité à l' hypothèse où le producteur en cause exerce effectivement ces deux activités au cours de la même période de douze mois . L' objet de cette disposition, qui est de permettre aux producteurs de faire face à une modification de leurs besoins de commercialisation, laquelle peut produire des effets sur plus d' une campagne, ne serait en effet pas pleinement réalisé si, par l' effet de pareille limitation, ne pouvaient en bénéficier ceux qui, confrontés à une telle modification, ont arrêté temporairement, au cours d' une campagne donnée, leurs ventes directes .
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1 . Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes destinés à produire des effets juridiques - Code de conduite en matière de contrôle financier des interventions structurelles

( Traité CEE, art . 173 )

2 . Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Contrôle financier - Création d' obligations à la charge des États membres - Incompétence de la Commission

( Traité CEE, art . 130 A et suiv . et 155; règlements du Conseil n 2052/88, art . 4, et n 4253/88, art . 23 )

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1 . Le recours en annulation est ouvert à l' égard de toutes dispositions prises par les institutions, quelles qu' en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit .

Tel est le cas du code de conduite sur les modalités d' application de l' article 23 du règlement n 4253/88, concernant la coordination des différentes interventions à caractère structurel . En effet, ce code ne se borne pas à expliciter les obligations d' information qui découlent, pour les États membres, dudit article 23, mais établit des obligations spécifiques concernant le contenu de l' information ainsi que la fréquence et les modalités de la communication de cette information à la Commission, qui vont au-delà de ce qui est prévu par la disposition précitée .

2 . Ni de l' article 155 du traité, ni de l' article 4 du règlement n 2052/88 concernant les missions des Fonds structurels, la Commission ne saurait tirer le pouvoir d' adopter un acte imposant aux États membres des obligations qui vont au-delà de ce qui est prévu par l' article 23 du règlement n 4253/88, concernant la coordination des différentes interventions à caractère structurel .

En effet, l' article 155 du traité ne confère à la Commission que la faculté de formuler des recommandations ou des avis qui, selon l' article 189 du traité, ne lient pas le destinataire, tandis que l' article 4 précité se borne à indiquer que la Commission peut prendre des initiatives et des mesures d' exécution à l' appui des actions à caractère structurel, l' action communautaire n' étant cependant conçue que comme un complément des actions nationales ou une contribution à celles-ci, dans le cadre d' une concertation, associant la Commission, l' État membre concerné et les autorités compétentes désignées par ce dernier au niveau approprié, limitée à la préparation, au financement, au suivi et à l' évaluation des actions . De plus, les modalités de contrôle des actions sont, selon l' article 3 du règlement n 2052/88, précisées dans les décisions d' application arrêtées par le Conseil sur la base de l' article 130 E du traité .

Il s' ensuit que le code de conduite sur les modalités d' application de l' article 23 du règlement n 4253/88 constitue un acte pris par une autorité incompétente et doit, en conséquence, être annulé .
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Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Exercice des droits syndicaux - Législation nationale excluant les travailleurs étrangers de la participation à l' élection des membres d' une chambre professionnelle à laquelle ils sont obligatoirement affiliés - Inadmissibilité - Justification tirée d' une éventuelle participation à l' exercice de la puissance publique - Absence

( Règlement du Conseil n 1612/68, art . 8, § 1 )

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L' article 8, paragraphe 1, du règlement n 1612/68 constitue une expression particulière du principe de non-discrimination dans le domaine spécifique de la participation des travailleurs aux organisations et aux activités syndicales, et sa portée ne saurait être limitée en fonction de considérations tenant à la forme juridique de l' organisme en cause . Au contraire, l' exercice des droits syndicaux visés par cette disposition sort du cadre des organisations syndicales proprement dites et inclut notamment la participation des travailleurs à des organismes qui, tout en n' ayant pas la nature juridique d' organisations syndicales, exercent des fonctions analogues de défense et de représentation des intérêts des travailleurs .

Cette disposition doit, dès lors, être interprétée en ce sens qu' elle s' oppose à ce que le législateur refuse aux travailleurs étrangers le droit de vote aux élections des membres d' une chambre professionnelle à laquelle ils sont obligatoirement affiliés et doivent cotiser, qui est chargée de la défense des intérêts des travailleurs affiliés et exerce une fonction consultative dans le domaine législatif . Ni la nature juridique de la chambre en cause selon le droit national ni la circonstance que certaines de ses fonctions pourraient comporter une participation à l' exercice de la puissance publique ne sauraient justifier l' exclusion des travailleurs des autres États membres de la participation à l' élection de ses membres .
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1 . Droit communautaire - Interprétation - Méthodes

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Choix de la formule B - Quantité de référence individuelle d' un producteur changeant d' acheteur - Attribution pour partie à la réserve nationale - Violation du principe de libre exercice des activités professionnelles - Inadmissibilité

( Règlement du Conseil n 857/84, art . 7, § 2 et 3, tel que modifié par le règlement n 590/85 )

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1 . Lorsqu' un texte du droit communautaire dérivé exige une interprétation, il doit être interprété, dans la mesure du possible, dans le sens de sa conformité avec les dispositions du traité et les principes généraux du droit communautaire .

2 . Les dispositions de l' article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement n 857/84, relatif à l' application du prélèvement supplémentaire sur le lait, tel que modifié par le règlement n 590/85, doivent être interprétées en ce sens qu' elles ne permettent pas aux États membres, dans le cadre de la formule B, d' ajouter à la réserve nationale une partie de la quantité de référence individuelle d' un producteur qui, de sa propre initiative, change de laiterie d' affiliation . L' amputation de leurs quantités de référence à laquelle s' exposeraient les producteurs si une telle faculté était reconnue aux États membres serait en effet de nature à les décourager de changer d' acheteur pour s' affilier à la laiterie qui leur offre les conditions les plus favorables et serait, par là même, incompatible avec le principe du libre exercice des activités professionnelles, lequel comporte le libre choix du partenaire économique .
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1 . Actes des institutions - Directives - Effet direct - Conséquences - Possibilité d' opposer au justiciable des règles nationales concernant les délais de recours avant la transposition correcte de la directive - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 189, alinéa 3 )

2 . Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7 - Application des règles nationales concernant les délais de recours avant la transposition correcte de la directive - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 189; directive du Conseil 79/7 )

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1 . Aussi longtemps qu' une directive n' est pas correctement transposée en droit national, les justiciables ne sont pas en mesure de connaître la plénitude de leurs droits . Cette situation d' incertitude pour les justiciables subsiste même après un arrêt par lequel la Cour a considéré que l' État membre en cause n' a pas satisfait à ses obligations au titre de la directive, et même si la Cour a reconnu que l' une ou l' autre des dispositions de la directive est suffisamment précise et inconditionnelle pour être invoquée devant une juridiction nationale .

Seule la transposition correcte de la directive mettra fin à cet état d' incertitude et ce n' est qu' au moment de cette transposition qu' est créée la sécurité juridique nécessaire pour exiger des justiciables qu' ils fassent valoir leurs droits .

Il s' ensuit que, jusqu' au moment de la transposition correcte de la directive, l' État membre défaillant ne peut pas exciper de la tardiveté d' une action judiciaire introduite à son encontre par un particulier en vue de la protection des droits que lui reconnaissent les dispositions de cette directive, et qu' un délai de recours de droit national ne peut commencer à courir qu' à partir de ce moment .

2 . Le droit communautaire s' oppose à ce que les autorités compétentes d' un État membre invoquent les règles de procédure nationales relatives aux délais de recours dans le cadre d' une action engagée à leur encontre par un particulier devant les juridictions nationales, en vue de la protection des droits directement conférés par l' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, aussi longtemps que cet État membre n' a pas transposé correctement les dispositions de cette directive dans son ordre juridique interne .
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1 . Libre prestation des services - Restrictions - Interdiction - Portée - Mesures indistinctement applicables

( Traité CEE, art . 59 et 60 )

2 . Libre prestation des services - Restrictions justifiées par l' intérêt général - Admissibilité - Conditions

( Traité CEE, art . 59 )

3 . Libre prestation des services - Activités relatives à la conservation de droits de propriété industrielle - Exigence d' une qualification professionnelle particulière - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 59 )

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1 . L' article 59 du traité exige non seulement l' élimination de toute discrimination à l' encontre du prestataire de services en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s' applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu' elle est de nature à prohiber ou gêner autrement les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues . En particulier, un État membre ne peut subordonner la réalisation de la prestation de services sur son territoire à l' observation de toutes les conditions requises pour un établissement, sous peine de priver de tout effet utile les dispositions du traité destinées précisément à assurer la libre prestation de services . Une telle restriction est d' autant moins admissible lorsque le service est fourni, à la différence de la situation visée à l' article 60, dernier alinéa, du traité, sans que le prestataire ait besoin de se rendre sur le territoire de l' État membre où la prestation est fournie .

2 . Compte tenu de la nature particulière de la prestation de services dans certains secteurs d' activités, on ne saurait considérer comme incompatibles avec le traité des exigences spécifiques imposées au prestataire, qui seraient motivées par l' application de règles régissant lesdites activités . Toutefois, la libre prestation des services, en tant que principe fondamental du traité, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d' intérêt général et s' appliquant à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l' État destinataire, dans la mesure où cet intérêt n' est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l' État membre où il est établi . En particulier, lesdites exigences doivent être objectivement nécessaires en vue de garantir l' observation des règles professionnelles et d' assurer la protection du destinataire des services et elles ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs .

3 . L' article 59 du traité s' oppose à une réglementation nationale qui interdit à une société établie dans un autre État membre de fournir à des titulaires de brevets sur le territoire national un service de surveillance et de renouvellement de ces brevets par l' acquittement des redevances prévues, au motif que cette activité est, en vertu de cette réglementation, réservée aux seuls titulaires d' une qualification professionnelle particulière, telle que celle de conseil en brevets .
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Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Libre prestation des services - Travailleurs - Principe de non-discrimination - Professions réglementées - Professions auxiliaires dans le domaine de la santé - Reconnaissance de l' équivalence des diplômes étrangers réservée, à moins de réciprocité, aux nationaux - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 48, 52 et 59 )

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Le principe général de non-discrimination en raison de la nationalité mis en oeuvre, dans les domaines particuliers qu' ils régissent, par les articles 48, 52 et 59 du traité, implique que la libre circulation des travailleurs, la liberté d' établissement et la libre prestation de services comportent l' accès aux activités salariées ou non salariées et leur exercice dans les conditions définies par la législation de l' État membre d' accueil pour ses propres ressortissants .

Manque de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions précitées l' État membre qui, s' agissant de la reconnaissance de l' équivalence des diplômes obtenus à l' étranger avec les diplômes nationaux ouvrant l' accès à certaines professions auxiliaires dans le domaine de la santé, opère une discrimination entre ses nationaux et les ressortissants des autres États membres, la reconnaissance étant subordonnée pour les seconds à l' existence d' un accord de réciprocité qui n' est pas exigée dans le cas des premiers .
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1 . États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement non contesté

( Traité CEE, art . 169 )

2 . Rapprochement des législations - Étiquetage et présentation des denrées alimentaires - Directive 79/112 - Réglementation nationale imposant l' indication de la date de fabrication et du lieu de production - Inadmissibilité

( Directive du Conseil 79/112 )

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1 ) En obligeant les fabricants de produits à pâte filée à indiquer sur l' étiquette la date de fabrication et le lieu de provenance ou d' origine du produit, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 3, paragraphe 1, points 4 et 7, de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l' étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ( JO L 33, p . 1 ).

2 ) La République italienne est condamnée aux dépens .
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Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Constatation de l' existence d' une maladie professionnelle - Accès du fonctionnaire aux documents du dossier médical - Accès indirect - Exception - Documents devant également figurer dans le dossier individuel

( Statut des fonctionnaires, art . 26 et 73; réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle, art . 21 et 23, § 1 )

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Dans le cadre de la procédure de reconnaissance d' une maladie professionnelle, le respect des droits du fonctionnaire se trouve assuré, eu égard au caractère particulier des documents en cause, par la possibilité, pour l' intéressé, d' obtenir connaissance des éléments du dossier établi par l' autorité investie du pouvoir de nomination par l' intermédiaire du médecin de son choix et de désigner un médecin pour défendre ses intérêts au sein de la commission médicale .

L' insertion dans le dossier individuel, auquel le fonctionnaire a directement accès conformément à l' article 26 du statut, de documents établis dans le cadre de cette procédure ne s' impose que si ces documents sont utilisés pour l' appréciation ou la modification de la situation administrative de l' intéressé par l' institution dont il relève .