2.

La demande d'annulation présentée par le holding italien se fonde sur deux moyens: a) violation des articles 2, 4 et 11, paragraphe 6, de la décision n° 1696/82, du 30 juin 1982 (JO L 191, p. 1), prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production instauré par la décision n° 1831/81; b) détournement de pouvoir, envisagé sous les angles de l'inégalité de traitement et de la violation de la confiance légitime. En substance, la thèse de Finsider est que la quantité de larges bandes à chaud produites et livrées par elle au-delà des limites qui lui ont été imposées pour le deuxième trimestre de 1983 doit être tenue pour légitime: il y aurait lieu, en effet, d'imputer ces excédents sur les stocks se trouvant en magasin au jour de l'adoption de la décision de prorogation et que les entreprises pouvaient licitement utiliser au cours des trimestres suivants. Militerait notamment en ce sens l'article 2, paragraphe 1, alinéa 2, de la décision précitée, de même que la pratique de la Commission. Selon cette disposition, en effet, les entreprises doivent déclarer « pour les produits visés à l'article 4 ... la situation de leurs stocks existant au 30 juin 1982». Partant, certains opérateurs — se souvenant que l'année précédente la Commission avait permis d'imputer aux stocks les quantités de coils livrées, au-delà du quota alloué, au cours des trimestres suivants — ont vu dans cette formulation une autorisation d'écouler également les stocks accumulés entre le 30 juin 1981 et le 30 juin 1982. De son côté, la Commission ne se serait pas ouvertement opposée à cette interprétation et, en tout état de cause, elle n'aurait pas sanctionné les dépassements de quotas. La défenderesse ne partage pas ce point de vue. La mesure litigieuse — font observer ses avocats — signale de manière explicite que, aux termes de l'article 11, paragraphe 6, de la décision n° 1831/81 (et donc également de la norme identique, reprise dans la décision n° 1696/82), la production des larges bandes à chaud rentrant dans la catégorie la est uniquement imputable sur le trimestre de leur affectation aux opérations prévues à l'article 1er. Cela signifie que « la constitution d'un stock de ces produits est ... exclue à partir de l'entrée en vigueur de la décision n° 1831/81 ... par conséquent, les seules livraisons de produits la effectuées après le 1er juillet 1981 que la Commission (a admis) de ne pas imputer au quota sont celles des produits fabriqués avant cette date et en stock au 30 juin 1981». Cette explication, réplique Finsider, est manifestement inacceptable. En réalité, si, après le 30 juin 1981, seuls les stocks « physiques », autrement dit ceux existant matériellement en magasin, pouvaient être utilisés pour résorber d'éventuels excédents de quotas, il est certain que ces excédents ont été écoulés en quelques mois en raison de la rotation normale déterminée par la détérioration des produits. Il en résulte qu'au 30 juin 1982 aucune entreprise ne pouvait avoir de stocks à déclarer, si on entend par là les surplus présents en magasin l'année précédente; or, en pareil cas, l'obligation visée à l'article 2, qui vaut pourtant pour tous les produits soumis au nouveau régime, serait privée d'objet. Pour éviter cette conclusion absurde, il est donc nécessaire — selon Finsider — de reconnaître que l'obligation en cause se réfère non aux stocks physiques, mais à ceux dits « comptables ». Autrement dit, l'article 11, paragraphe 6, interdit aux entreprises d'augmenter les stocks de produits la, par exemple en les portant du niveau 1 (qui représente la quantité de coils emmagasinée au 30 juin 1981) au niveau 1 + x; il n'interdit pas, en revanche, le maintien des stocks au niveau atteint à cette date. Ce n'est qu'à la lumière d'une telle interprétation que l'obligation de déclarer les stocks se trouvant en magasin au 30 juin 1982 peut être respectée également pour les produits la; or, si telle est bien la situation, il serait manifestement contraire aux dispositions de l'article 2 de sanctionner l'emploi des stocks correspondants. De toute façon, même en accueillant l'argument de la Commission, on ne pourrait certes pas admettre que l'organe de contrôle applique une pratique administrative de façon arbitraire et discriminatoire. En l'espèce, au contraire, n'ayant produit et livré que des coils de la classe Ia, Finsider n'a pu mettre à profit l'avantage concédé aux entreprises productrices d'acier relevant des trois autres classes. Sous cet angle, donc — conclut Finsider —, il n'y a pas de doute que la décision de sanction est viciée d'un détournement de pouvoir.