Arrêt de la Cour du 27 mars 1984. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Mesures d'effet équivalent: non-admission de certains autobus usagés. - Affaire 50/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 01633



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - AUTOBUS VETUSTES IMPORTES - NON-ADMISSION A LA PROCEDURE D ' IMMATRICULATION - OBSTACLE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA VIE DES PERSONNES - SECURITE ROUTIERE - CONTROLES TECHNIQUES DES VEHICULES - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - LIMITES - AUTOBUS VETUSTES IMPORTES - NON-ADMISSION A LA PROCEDURE D ' IMMATRICULATION - JUSTIFICATION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

Sommaire

1 . UN REGIME D ' IMMATRICULATION PAR LEQUEL UN ETAT MEMBRE SOUMET LES AUTOBUS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES DONT LA CONSTRUCTION REMONTE A PLUS DE SEPT ANS A DES INTERDICTIONS OU A DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS APPLICABLES AUX AUTOBUS DEJA UTILISES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL CONSTITUE UN OBSTACLE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES INTERDIT PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

2.AU STADE ACTUEL DE L ' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES D ' ASSURER LA SECURITE ROUTIERE SUR LEUR TERRITOIRE ET D ' ORGANISER LES CONTROLES TECHNIQUES DES VEHICULES QU ' ILS ESTIMENT NECESSAIRES A CET EFFET . POUR QUE DE TELS CONTROLES PUISSENT JUSTIFIER , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , D ' EVENTUELS OBSTACLES A L ' IMPORTATION , IL FAUT CEPENDANT QU ' ILS SOIENT NECESSAIRES POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF VISE .

TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UN REGIME D ' UN ETAT MEMBRE QUI REFUSE D ' ADMETTRE AUX ESSAIS EN VUE DE L ' IMMATRICULATION TOUT AUTOBUS DE PLUS DE SEPT ANS ET IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . EN EFFET , SI LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION ESTIMENT QUE , POUR L ' IMMATRICULATION DUDIT VEHICULE , ELLES DOIVENT NON SEULEMENT LE SOUMETTRE A DES ESSAIS MAIS ENCORE CONNAITRE LES ANTECEDENTS TECHNIQUES POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A CIRCULE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ELLES PEUVENT EXIGER LA PRODUCTION DES ATTESTATIONS TECHNIQUES QU ' ELLES ESTIMENT NECESSAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 50/83 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE , PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D ' ETAT , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . PIER GIORGIO FERRI , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN INTERDISANT L ' IMPORTATION D ' AUTOBUS USAGES PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DONT LA DATE DE CONSTRUCTION EST ANTERIEURE DE PLUS DE SEPT ANS A LA DEMANDE D ' ESSAI , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 MARS 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU ' EN INTERDISANT L ' IMPORTATION D ' AUTOBUS USAGES PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DONT LA DATE DE CONSTRUCTION EST ANTERIEURE DE PLUS DE SEPT ANS A LA DEMANDE D ' ESSAI , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

2 IL Y A LIEU DE CIRCONSCRIRE D ' ABORD L ' OBJET DU RECOURS , ETANT DONNE QUE L ' AVIS MOTIVE EMIS AU TITRE DE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 1 , DU TRAITE NE REPROCHE PAS A LA REPUBLIQUE ITALIENNE D ' AVOIR INTERDIT L ' IMPORTATION DE VIEUX AUTOBUS , MAIS D ' AVOIR INTERDIT ' L ' IMMATRICULATION D ' AUTOBUS USAGES DE PLUS DE SEPT ANS D ' ORIGINE EXTERIEURE ' .

3 DANS SA REQUETE , LA COMMISSION FONDE SON RECOURS EXCLUSIVEMENT SUR L ' ARTICLE 1 DU DECRET MINISTERIEL ITALIEN DU 10 JUILLET 1980 ( GURI N 191 DU 14 . 7 . 1980 ), QUI DISPOSE QUE ' NE SONT PAS ADMIS AUX ESSAIS POUR L ' IMMATRICULATION LES AUTOBUS , PROVENANT DE L ' ETRANGER , DONT LA DATE DE CONSTRUCTION VERIFIEE EST ANTERIEURE DE PLUS DE SEPT ANS A LA DEMANDE D ' ESSAI ' . LA COMMISSION A D ' AILLEURS ELLE-MEME ADMIS QUE SON RECOURS NE VISE PAS L ' IMPORTATION D ' AUTOBUS USAGES NON DESTINES A ETRE IMMATRICULES MAIS A ETRE UTILISES DANS D ' AUTRES BUTS , PAR EXEMPLE SERVIR DE FERRAILLE .

4 IL EN RESULTE QUE LE RECOURS NE PEUT ETRE EXAMINE QUE POUR AUTANT QU ' IL VISE A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A SES OBLIGATIONS EN N ' ADMETTANT PAS AUX ESSAIS EN VUE DE L ' IMMATRICULATION LES AUTOBUS DE PLUS DE SEPT ANS PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES .

5 QUANT AU FOND , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 1 DU DECRET MINISTERIEL PRECITE DE 1980 CONSTITUE , DANS LA MESURE OU IL S ' APPLIQUE AUX AUTOBUS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

6 LA NON-ADMISSION DE CES AUTOBUS AUX ESSAIS EN VUE DE L ' IMMATRICULATION AURAIT EN EFFET POUR CONSEQUENCE QUE LEUR IMPORTATION EN ITALIE AUX FINS D ' ETRE UTILISES EN TANT QU ' AUTOBUS SERVANT AU TRANSPORT ROUTIER EST IMPOSSIBLE , ALORS QUE LES AUTOBUS DEJA IMMATRICULES EN ITALIE POURRAIENT CONTINUER A ROULER MEME PLUS DE SEPT ANS APRES LA DATE DE LEUR CONSTRUCTION .

7 DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN RAPPELLE QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE IL AVAIT DEJA ANNONCE SON INTENTION DE MODIFIER LA DISPOSITION LITIGIEUSE , DE FACON A ELIMINER LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES AUTOBUS NATIONAUX ET IMPORTES . A CETTE FIN , LE DECRET MINISTERIEL DU 10 JUILLET 1980 AURAIT ENTRE-TEMPS ETE REMPLACE PAR LE DECRET MINISTERIEL DU 14 DECEMBRE 1982 ( GURI N 6 DU 6 . 1 . 1982 ), DONT L ' ARTICLE 1 PREVOIT DE MANIERE GENERALE QUE LES AUTOBUS DONT LA CONSTRUCTION REMONTE A PLUS DE SEPT ANS NE SONT PAS ADMIS AUX ESSAIS EN VUE DE LA PREMIERE IMMATRICULATION EN ITALIE .

8 LA COMMISSION CONTESTE QUE LE DECRET MINISTERIEL DE 1982 AIT INSTAURE UN TRAITEMENT EGAL DES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES . IL N ' Y AURAIT QU ' UNE IDENTITE DE TRAITEMENT PUREMENT FORMELLE , ETANT DONNE QUE , PARMI LES AUTOBUS FABRIQUES DEPUIS PLUS DE SEPT ANS , SEULS LES AUTOBUS IMPORTES DOIVENT NORMALEMENT ETRE SOUMIS A LA PROCEDURE D ' IMMATRICULATION . SI LE GOUVERNEMENT ITALIEN ESTIMAIT VRAIMENT QUE LES AUTOBUS VETUSTES CONSTITUENT UN DANGER POUR LA SECURITE ROUTIERE , IL DEVRAIT INTERDIRE LEUR UTILISATION , QUELLE QUE SOIT LEUR PROVENANCE .

9 CETTE ARGUMENTATION DE LA COMMISSION DOIT ETRE ACCUEILLIE . UN REGIME PAR LEQUEL LES AUTOBUS IMPORTES DONT LA CONSTRUCTION REMONTE A PLUS DE SEPT ANS SONT SOUMIS A DES INTERDICTIONS OU A DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS APPLICABLES AUX AUTOBUS DEJA UTILISES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL CONSTITUE UN OBSTACLE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES INTERDIT PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

10 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT , TOUTEFOIS , QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE LE REGIME CONTESTE EST JUSTIFIE EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE . LES DECRETS MINISTERIELS DE 1980 ET 1982 AURAIENT ETE INSPIRES PAR DES PREOCCUPATIONS TENANT EXCLUSIVEMENT A LA SECURITE ROUTIERE . COMPTE TENU DE L ' UTILISATION DES AUTOBUS AUX FINS DE TRANSPORTS DE PERSONNES , LA SURETE TECHNIQUE DE CES VEHICULES SERAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS ET DE LA SAUVEGARDE DES VIES HUMAINES .

11 CES MEMES PREOCCUPATIONS FERAIENT COMPRENDRE POURQUOI UN REGIME MOINS STRICT EST APPLIQUE AUX AUTOBUS DE PLUS DE SEPT ANS QUI SONT DEJA UTILISES SUR LE TERRITOIRE ITALIEN . EN EFFET , LES SERVICES TECHNIQUES CHARGES DES CONTROLES ET DES ESSAIS DES VEHICULES AUTOMOBILES POURRAIENT RETRACER LES ANTECEDENTS TECHNIQUES DU VEHICULE CONCERNE SI CELUI-CI EST IMMATRICULE EN ITALIE , GRACE NOTAMMENT AUX ATTESTATIONS DE CONTROLE DELIVREES REGULIEREMENT POUR LES VEHICULES DEJA IMMATRICULES . DES ELEMENTS TECHNIQUES ANALOGUES FERAIENT DEFAUT EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES IMPORTES .

12 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSTATER D ' ABORD QU ' AU STADE ACTUEL DE L ' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES D ' ASSURER LA SECURITE ROUTIERE SUR LEUR TERRITOIRE ET D ' ORGANISER LES CONTROLES TECHNIQUES QU ' ILS ESTIMENT NECESSAIRES A CET EFFET . POUR QUE DE TELS CONTROLES PUISSENT JUSTIFIER D ' EVENTUELS OBSTACLES A L ' IMPORTATION , IL FAUT CEPENDANT QU ' ILS SOIENT NECESSAIRES POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF VISE .

13 LA COMMISSION A SIGNALE QUE LA DIRECTIVE 77/143 DU CONSEIL , DU 29 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ( JO L 47 , P . 47 ) REGIT ACTUELLEMENT CETTE MATIERE . EN PREVOYANT L ' OBLIGATION DE SOUMETTRE LES VEHICULES A MOTEUR A DES CONTROLES TECHNIQUES PERIODIQUES , LA DIRECTIVE FERAIT OBSTACLE A TOUT REFUS D ' IMMATRICULATION POUR DES CONSIDERATIONS TECHNIQUES .

14 CE POINT DE VUE NE SAURAIT ETRE RETENU . LA DIRECTIVE A POUR OBJET , D ' APRES SON QUATRIEME CONSIDERANT , D ' HARMONISER AUTANT QUE POSSIBLE LA PERIODICITE DES CONTROLES TECHNIQUES ET LES POINTS DE CONTROLE OBLIGATOIRES . SELON SON ARTICLE 3 , LA DIRECTIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES ETATS MEMBRES SOUMETTENT TOUT VEHICULE A UN CONTROLE PREALABLE A SON IMMATRICULATION .

15 LA DIRECTIVE REGIT CEPENDANT LES CONTROLES PERIODIQUES QUI SONT POSTERIEURS OU , EN CAS D ' IMPORTATION D ' UN VEHICULE USAGE , ANTERIEURS AU CONTROLE EN VUE DE L ' IMMATRICULATION . D ' APRES L ' ARTICLE 5 , LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QU ' IL PUISSE ETRE PROUVE QUE LE VEHICULE A PASSE AVEC SUCCES UN CONTROLE PERIODIQUE AU SENS DE LA DIRECTIVE ; CES MESURES SONT COMMUNIQUEES AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION .

16 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DECLARE QU ' IL A COMMUNIQUE , CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION , LE MODELE DE L ' ATTESTATION TECHNIQUE QUI EST PERIODIQUEMENT DELIVREE POUR LES VEHICULES IMMATRICULES EN ITALIE . IL SERAIT PRET A ADMETTRE , AUX FINS DE L ' IMMATRICULATION D ' AUTOBUS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , LA PREUVE QUE CES VEHICULES ONT SATISFAIT AUX CONTROLES TECHNIQUES PERIODIQUES PREVUS DANS L ' ETAT D ' IMMATRICULATION ANTERIEURE , CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE . DES LE MOMENT OU CELLE-CI AURA ETE EN VIGUEUR PENDANT UNE PERIODE DE SEPT ANS , IL NE SERA DONC PLUS NECESSAIRE DE MAINTENIR LE REGIME SPECIAL APPLICABLE AUX AUTOBUS VETUSTES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

17 LA COUR CONSIDERE CEPENDANT QUE MEME AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE SEPT ANS APRES LA MISE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE , LE REFUS TOTAL D ' ADMETTRE LES AUTOBUS VETUSTES AUX ESSAIS TECHNIQUES EN VUE DE LEUR IMMATRICULATION VA AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR ASSURER LA SECURITE ROUTIERE SUR LE TERRITOIRE ITALIEN .

18 EN EFFET , SI LES AUTORITES ITALIENNES ESTIMENT QUE , POUR L ' IMMATRICULATION D ' UN AUTOBUS DONT LA CONSTRUCTION REMONTE A PLUS DE SEPT ANS , ELLES DOIVENT NON SEULEMENT SOUMETTRE LE VEHICULE A DES ESSAIS MAIS ENCORE CONNAITRE SES ANTECEDENTS TECHNIQUES POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE VEHICULE A CIRCULE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ELLES PEUVENT EXIGER LA PRODUCTION DES ATTESTATIONS TECHNIQUES QU ' ELLES ESTIMENT NECESSAIRES . C ' EST AUX AUTORITES ITALIENNES QU ' IL APPARTIENT , DANS CE CAS , D ' APPRECIER DE TELLES ATTESTATIONS LORSQUE CELLES-CI NE SONT PAS COUVERTES PAR LA DIRECTIVE . ELLES NE SAURAIENT , TOUTEFOIS , REFUSER PUREMENT ET SIMPLEMENT D ' ADMETTRE AUX ESSAIS EN VUE DE L ' IMMATRICULATION TOUT AUTOBUS DE PLUS DE SEPT ANS ET IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

19 IL EN RESULTE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN N ' ADMETTANT PAS AUX ESSAIS EN VUE DE L ' IMMATRICULATION LES AUTOBUS DONT LA CONSTRUCTION REMONTE A PLUS DE SEPT ANS ET QUI PROVIENNENT DES AUTRES ETATS MEMBRES , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , ET QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . AUCUNE DES PARTIES N ' AYANT PRESENTE DES CONCLUSIONS QUANT AUX DEPENS , IL CONVIENT DE FAIRE SUPPORTER A CHAQUE PARTIE SES PROPRES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' ADMETTANT PAS AUX ESSAIS EN VUE DE L ' IMMATRICULATION LES AUTOBUS DONT LA CONSTRUCTION REMONTE A PLUS DE SEPT ANS ET QUI PROVIENNENT DES AUTRES ETATS MEMBRES , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

2)LE RECOURS EST IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS .

3)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .