Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 octobre 2013 –

Commission/Italie (affaire C‑263/12)

«Manquement d’État — Aides d’État — Décision de la Commission prescrivant la récupération d’une aide — Inexécution»

1. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Obligation — Devoir d’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission (Art. 108, § 2, TFUE et 288 TFUE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14, § 3) (cf. points 24, 25)

2. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Application du droit national — Conditions — Mise en œuvre d’une procédure assurant une exécution immédiate et effective de la décision de la Commission (Art. 108, § 2, al. 2, TFUE et 288 TFUE; règlement du Conseil no 659/1999, 13e considérant et art. 14, § 3) (cf. points 25, 26, 42)

3. Recours en manquement — Non-respect d’une décision de la Commission relative à une aide d’État — Obligation de récupérer les aides accordées — Délai de récupération — Délai fixé dans la décision de la Commission — Demande de prorogation portant sur la transmission d’informations — Absence d’incidence (Art. 108, § 2, al. 2, TFUE et 288 TFUE) (cf. points 31, 32)

4. Recours en manquement — Non-respect d’une décision de la Commission relative à une aide d’État — Moyens de défense — Impossibilité absolue d’exécution — Critères d’appréciation — Difficultés d’exécution — Obligation pour l’État membre d’entreprendre de véritables démarches auprès des entreprises en cause et de proposer à la Commission des solutions alternatives permettant de surmonter de telles difficultés — Obligation de la Commission et de l’État membre de collaborer dans la recherche d’une solution respectant le traité — Difficultés relatives à l’adaptation de la législation nationale existante sur les procédures de récupération ne justifiant pas la non-exécution de la décision de la Commission (Art. 4, § 3, TFUE et 108, § 2, TFUE) (cf. points 34-36)

5. Recours en manquement — Non-respect d’une décision de la Commission relative à une aide d’État — Inexécution de la décision — Obligation de la Cour d’examiner un moyen tiré du défaut d’information de la Commission quant aux mesures d’exécution — Absence (Art. 108, § 2, TFUE) (cf. point 44)

Objet

Manquement d’Etat – Violation des articles 2, 3 et 4 de la décision 2011/452/UE de la Commission, du 23 février 2011, concernant l’aide d’État C‑48/08 (ex NN 61/08) octroyée par la Grèce en faveur d’Ellinikos Xrysos SA [notifiée sous le numéro C (2011) 1006] (JO L 193, p. 27) – Défaut d’avoir pris toutes les mesures nécessaires en vue de la restitution d’une aide qui a été jugée illégale et incompatible avec le marché commun.

Dispositif

1) En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès d’Ellinikos Xrysos AE l’aide octroyée à cette entreprise à l’occasion de la vente, par l’État grec, de biens immobiliers, aide déclarée illégale et incompatible avec le marché commun par la décision C (2011) 1006 final de la Commission, du 23 février 2011, concernant l’aide C‑48/2008 (ex NN 61/2008) octroyée par la République hellénique à Ellinikos Xrysos AE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de cette décision.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 octobre 2013 –

Commission/Italie (affaire C‑263/12)

«Manquement d’État — Aides d’État — Décision de la Commission prescrivant la récupération d’une aide — Inexécution»

1. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Obligation — Devoir d’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission (Art. 108, § 2, TFUE et 288 TFUE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14, § 3) (cf. points 24, 25)

2. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Application du droit national — Conditions — Mise en œuvre d’une procédure assurant une exécution immédiate et effective de la décision de la Commission (Art. 108, § 2, al. 2, TFUE et 288 TFUE; règlement du Conseil no 659/1999, 13e considérant et art. 14, § 3) (cf. points 25, 26, 42)

3. Recours en manquement — Non-respect d’une décision de la Commission relative à une aide d’État — Obligation de récupérer les aides accordées — Délai de récupération — Délai fixé dans la décision de la Commission — Demande de prorogation portant sur la transmission d’informations — Absence d’incidence (Art. 108, § 2, al. 2, TFUE et 288 TFUE) (cf. points 31, 32)

4. Recours en manquement — Non-respect d’une décision de la Commission relative à une aide d’État — Moyens de défense — Impossibilité absolue d’exécution — Critères d’appréciation — Difficultés d’exécution — Obligation pour l’État membre d’entreprendre de véritables démarches auprès des entreprises en cause et de proposer à la Commission des solutions alternatives permettant de surmonter de telles difficultés — Obligation de la Commission et de l’État membre de collaborer dans la recherche d’une solution respectant le traité — Difficultés relatives à l’adaptation de la législation nationale existante sur les procédures de récupération ne justifiant pas la non-exécution de la décision de la Commission (Art. 4, § 3, TFUE et 108, § 2, TFUE) (cf. points 34-36)

5. Recours en manquement — Non-respect d’une décision de la Commission relative à une aide d’État — Inexécution de la décision — Obligation de la Cour d’examiner un moyen tiré du défaut d’information de la Commission quant aux mesures d’exécution — Absence (Art. 108, § 2, TFUE) (cf. point 44)

Objet

Manquement d’Etat – Violation des articles 2, 3 et 4 de la décision 2011/452/UE de la Commission, du 23 février 2011, concernant l’aide d’État C‑48/08 (ex NN 61/08) octroyée par la Grèce en faveur d’Ellinikos Xrysos SA [notifiée sous le numéro C (2011) 1006] (JO L 193, p. 27) – Défaut d’avoir pris toutes les mesures nécessaires en vue de la restitution d’une aide qui a été jugée illégale et incompatible avec le marché commun.

Dispositif

1) En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès d’Ellinikos Xrysos AE l’aide octroyée à cette entreprise à l’occasion de la vente, par l’État grec, de biens immobiliers, aide déclarée illégale et incompatible avec le marché commun par la décision C (2011) 1006 final de la Commission, du 23 février 2011, concernant l’aide C‑48/2008 (ex NN 61/2008) octroyée par la République hellénique à Ellinikos Xrysos AE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de cette décision.