Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Amendes — Sanctions communautaires et sanctions infligées dans un État tiers pour violation du droit national de la concurrence

(Art. 3, § 1, g), CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

3. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire — Respect des droits de la défense

(Règlement du Conseil nº 17, art. 19, § 1)

4. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères

(Règlement du Conseil nº 17; communication de la Commission 96/C 207/04)

6. Pourvoi — Compétence de la Cour

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Situation financière de l'entreprise concernée

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15)

8. Concurrence — Amendes — Pouvoir d'appréciation de la Commission

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

Sommaire

1. Dans le cas d'une entente se situant dans un contexte international qui est caractérisé notamment par l'intervention, sur leurs territoires respectifs, d'ordres juridiques d'États tiers, l'exercice des pouvoirs par les autorités de ces États chargées de la protection de la libre concurrence, dans le cadre de leur compétence territoriale, obéit à des exigences qui sont propres auxdits États. En effet, les éléments qui sous-tendent les ordres juridiques d'autres États dans le domaine de la concurrence non seulement comportent des finalités et des objectifs spécifiques, mais aboutissent également à l'adoption de règles matérielles particulières ainsi qu'à des conséquences juridiques très variées dans le domaine administratif, pénal ou civil, lorsque les autorités desdits États ont établi l'existence d'infractions aux règles applicables en matière de concurrence.

Il en découle que, lorsque la Commission sanctionne le comportement illicite d'une entreprise, même ayant son origine dans une entente à caractère international, elle vise à sauvegarder la libre concurrence à l'intérieur du marché commun qui constitue, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, sous g), CE, un objectif fondamental de la Communauté. En effet, par la spécificité du bien juridique protégé au niveau communautaire, les appréciations opérées par la Commission, en vertu de ses compétences en la matière, peuvent diverger considérablement de celles effectuées par des autorités d'États tiers.

Dès lors, le principe non bis in idem, consacré par l'article 4 du protocole nº 7 de la convention européenne des droits de l'homme, ne s'applique pas à des situations dans lesquelles les ordres juridiques et les autorités de la concurrence d'États tiers sont intervenus dans le cadre de leurs compétences propres.

(cf. points 24-30)

2. Le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits. Il s'ensuit que l'appréciation des éléments soumis au Tribunal ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour.

Il s'ensuit qu'est irrecevable le moyen, invoqué dans le cadre d'un pourvoi, qui vise à faire contrôler par la Cour le bien-fondé de la constatation opérée par le Tribunal, après un examen détaillé des circonstances factuelles, et selon laquelle une entreprise a joué le rôle de chef de file dans une entente, rôle qui constitue une circonstance aggravante.

(cf. points 41-42, 48)

3. Dès lors que la Commission indique, dans la communication des griefs, les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d'entraîner l'imposition d'une amende, tels que la gravité et la durée de l'infraction supposée ainsi que la circonstance que celle-ci a été commise de propos délibéré ou par négligence, la Commission satisfait à son obligation de respecter le droit des entreprises d'être entendues.

Les droits de la défense sont respectés en raison de la possibilité accordée à l'entreprise concernée de formuler des observations sur la durée, la gravité et la nature de l'infraction commise. La Commission n'est pas tenue d'expliquer, dans la communication des griefs, la manière dont elle pourrait se servir de chaque élément pour la détermination du montant de l'amende.

Dès lors que la communication des griefs contient l'indication selon laquelle l'entreprise concernée a joué un rôle de meneur et d'incitateur de l'infraction, celle-ci est avertie que cette circonstance est susceptible d'être prise en compte lors de la détermination de l'amende. Le fait que la décision de sanction retient l'entreprise concernée comme unique chef de file de l'entente ne modifie pas, au regard de celle-ci, la position de cette entreprise au point de porter atteinte aux droits de la défense, étant donné qu'il est inhérent à la nature de la communication des griefs d'être provisoire et susceptible de modifications lors de l'évaluation à laquelle la Commission procède ultérieurement sur la base des observations qui lui ont été présentées par les parties et d'autres constatations factuelles.

(cf. points 56-58, 60, 62)

4. Le respect des droits de la défense exige notamment que l'entreprise qui fait l'objet d'une enquête soit mise en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits allégués ainsi que sur les documents retenus par la Commission. Les connaissances linguistiques d'un membre de l'équipe chargée de l'enquête au sujet d'une entente ne sauraient en soi être déterminantes afin d'apprécier si une éventuelle violation des droits de la défense a été commise par la Commission.

(cf. points 71, 73)

5. La Commission bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation pour ce qui est de la méthode de calcul des amendes et elle peut, à cet égard, tenir compte de multiples éléments, au nombre desquels figure la coopération des entreprises concernées lors de l'enquête conduite par les services de cette institution. La coopération d'une entreprise avec la Commission peut justifier une réduction de l'amende au titre de la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes uniquement si elle permet effectivement à la Commission d'accomplir sa mission consistant à constater l'existence d'une infraction et à y mettre fin. La Commission jouit d'une large marge d'appréciation pour évaluer la qualité et l'utilité de la coopération fournie par une entreprise, notamment par rapport aux contributions d'autres entreprises.

(cf. points 81, 83, 88)

6. Il n'appartient pas à la Cour, lorsqu'elle se prononce sur des questions de droit dans le cadre d'un pourvoi, de substituer, pour des motifs d'équité, son appréciation à celle du Tribunal statuant, dans l'exercice de sa pleine juridiction, sur le montant des amendes infligées à des entreprises en raison de la violation, par celles-ci, du droit communautaire. Le moyen visant à mettre en cause la proportionnalité de l'amende infligée doit être déclaré irrecevable, puisqu'il tend à obtenir un réexamen d'appréciations factuelles pour lequel la Cour n'est pas compétente dans le cadre d'un pourvoi.

(cf. points 98-99)

7. La Commission n'est pas obligée, lorsqu'elle détermine le montant de l'amende, de tenir compte de la situation économique de l'entreprise concernée, puisque la reconnaissance d'une telle obligation reviendrait à procurer des avantages concurrentiels injustifiés aux entreprises les moins adaptées aux conditions du marché.

(cf. point 100)

8. Les pouvoirs accordés à la Commission en vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 comprennent ceux de déterminer la date d'exigibilité des amendes, celle à partir de laquelle les intérêts commencent à courir ainsi que le taux de ceux-ci et les modalités de mise en oeuvre de sa décision. Par conséquent, la Commission est autorisée à prendre un point de référence situé à un niveau plus élevé que le taux proposé à l'emprunteur moyen, applicable sur le marché, dans la mesure nécessaire pour décourager des comportements dilatoires en ce qui concerne le paiement de l'amende.

(cf. points 109-111)