Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d' application des règles de concurrence

(Traité CEE, art. 190)

2. Recours en annulation - Décision de la Commission nécessitant une appréciation économique complexe - Contrôle juridictionnel - Limites - Respect des garanties conférées à l' administré

(Traité CEE, art. 173)

3. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Obligations de la Commission

(Règlement du Conseil n 17, art. 3; règlement de la Commission n 99/63, art. 6)

4. Concurrence - Règles communautaires - Application - Comportement anticoncurrentiel favorisé par les autorités d' un État membre - Absence d' incidence

(Traité CEE, art. 85)

Sommaire

1. La motivation d' une décision faisant grief doit être de nature à permettre à son destinataire de connaître les justifications de la mesure prise, afin de faire valoir, le cas échéant, ses droits, et de vérifier si la décision est ou non bien fondée, et au juge communautaire d' exercer son contrôle.

Dans la motivation des décisions qu' elle est amenée à prendre pour assurer l' application des règles de concurrence, la Commission n' est pas obligée de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés. Il lui suffit d' exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l' économie de la décision arrêtée.

2. Le contrôle juridictionnel des actes de la Commission impliquant des appréciations économiques complexes doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l' exactitude matérielle des faits, de l' absence d' erreur manifeste d' appréciation et de détournement de pouvoir.

Dès lors que la Commission dispose d' un pouvoir d' appréciation dans le cadre de l' exercice de ses fonctions, le respect des garanties conférées par l' ordre juridique communautaire dans les procédures administratives revêt une importance fondamentale. Parmi ces garanties figure, notamment, l' obligation, pour la Commission, d' examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d' espèce.

3. Dans le cadre de l' instruction des demandes soumises à la Commission, sur le fondement de l' article 3 du règlement n 17, si la Commission ne saurait être tenue de mener une instruction, les garanties procédurales prévues à l' article 6 du règlement n 99/63 l' obligent néanmoins à examiner attentivement les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par la partie plaignante, en vue d' apprécier si lesdits éléments font apparaître un comportement de nature à fausser le jeu de la concurrence à l' intérieur du marché commun et à affecter le commerce entre États membres.

De même, dès lors qu' elle décide de procéder à une telle instruction, la Commission doit, sauf motivation dûment circonstanciée, le faire avec le soin, le sérieux et la diligence requis, aux fins d' être en mesure d' apprécier, en pleine connaissance de cause, les éléments de fait et de droit soumis à son appréciation par les plaignants.

4. La circonstance qu' un comportement anticoncurrentiel ait été favorisé ou encouragé par les autorités d' un État membre est, par elle-même, sans influence au regard de l' applicabilité de l' article 85 du traité.