2.

Notamment: a) L’article 3, point 9, de la directive PNR, lu en combinaison avec l’annexe II de ladite directive, en ce qu’il précise que la notion de «formes graves de criminalité» au sens de la directive PNR désigne les infractions énumérées à l’annexe II de ladite directive et qui sont passibles d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale d’au moins trois ans au titre du droit national d’un État membre, est-il compatible, du point de vue de la précision suffisante et de l’exigence de proportionnalité, avec les articles 7 et 8 de la charte? b) Les dossiers passagers à transférer (ci-après les «données PNR») sont-ils définis de manière suffisamment précise pour pouvoir justifier une atteinte aux articles 7 et 8 de la charte dans la mesure où il est nécessaire de transmettre les noms (article 8, paragraphe 1, première phrase, lu en combinaison avec l’annexe I, point 4, de la directive PNR), les informations grands voyageurs (article 8, paragraphe 1, première phrase, lu en combinaison avec l’annexe I, point 8, de la directive PNR) et de remplir un champ libre avec des indications générales (article 8, paragraphe 1, première phrase, lu en combinaison avec l’annexe I, point 12, de la directive PNR)? c) Est-il compatible avec les articles 7 et 8 de la charte et avec l’objectif de la directive PNR, que soient également collectées, outre les données des passagers aériens, les données de tiers, tels que l’agence de voyages ou l’agent de voyage (annexe I, point 9, de la directive PNR), les personnes accompagnant des mineurs (annexe I, point 12, de la directive PNR) et les personnes voyageant avec le passager (annexe I, point 17, de la directive PNR)? d) La directive PNR est-elle compatible avec les articles 7, 8 et 24 de la charte en ce que des données PNR de voyageurs aériens mineurs sont transférées, traitées et stockées? e) L’article 8, paragraphe 2, de la directive PNR, lu en combinaison avec l’annexe I, point 18, de ladite directive, disposant que les transporteurs aériens transfèrent les données API aux autorités compétentes des États membres, même lorsque ces données sont identiques aux données PNR, est-il compatible avec les articles 8 et 52 de la charte? f) L’article 6, paragraphe 4, de la directive PNR constitue-t-il en tant que base juridique permettant de déterminer les critères de comparaison des données des dossiers («critères préétablis») un fondement légitime prévu par la loi suffisant au sens des articles 8, paragraphe 2, et 52 de la charte, ainsi que de l’article 16, paragraphe 2, TFUE? g) L’article 12 de la directive PNR limite-t-il encore l’atteinte à l’article 7 et à l’article 8 de la charte à ce qui est strictement nécessaire lorsque les données transférées sont conservées par les autorités compétentes des États membres pendant cinq ans? h) La dépersonnalisation prévue à l’article 12, paragraphe 2, de la directive PNR réduit-elle les données à caractère personnelles à ce qui est nécessaire au sens des articles 8 et 52 de la charte, lorsqu’il ne s’agit que d’une pseudonymisation réversible à tout moment? i) Convient-il d’interpréter les articles 7 et 8 et 47 de la charte en ce sens qu’ils requièrent que les passagers dont les données sont dé-dépersonnalisées dans le cadre du traitement des données des passagers aériens (article 12, paragraphe 3, de la directive PNR) en soient informés et que la possibilité d’un contrôle juridictionnel leur soit ainsi ouverte?