D'après la disposition allemande citée plus haut, concernant cette question, c'est-à-dire l'article 15 de la réglementation relative à la réception des véhicules automobiles avant la mise en circulation, il est clair que la question qui se pose en l'espèce n'est pas celle d'une obligation générale imposée à tous les étrangers d'obtenir un permis de conduire national à la suite d'un examen de conduite normal, donc d'une situation dans laquelle il faut toujours s'attendre pour les étrangers à des frais considérables, selon les cas, entraînés par le déroulement de l'examen lui-même lorsque la présence d'un moniteur est nécessaire ou encore par une préparation minutieuse à cet examen en raison des difficultés linguistiques qui existent fréquemment.

On doit avoir des doutes sérieux quant à l'exactitude de l'allégation du gouvernement britannique qui a défendu un régime analogue, existant dans son pays, en relevant d'une part que les règles relatives à l'aptitude en vue de la délivrance de permis de conduire étaient différentes dans les divers pays, que, d'autre part, dans un État membre, il n'y a pas très longtemps qu'un examen de conduite est obligatoire et enfin qu'il ne faudrait pas négliger les intérêts de la sécurité publique notamment dans le cas des gros véhicules utilitaires et des services publics de transport. Nous sommes convaincu qu'une obligation générale de passer un examen avant la délivrance d'un permis de conduire ne peut pas être qualifiée d'appropriée à la sauvegarde de l'ordre public, en tout cas pour autant qu'il s'agisse de véhicules normaux — nous pouvons laisser actuellement de côté les permis de conduire pour les véhicules utilitaires spéciaux de grande dimension en raison des problèmes particuliers qu'ils posent et parce qu'ils ne jouent certainement aucun rôle dans l'instance principale — et lorsque l'intéressé possède un permis de conduire étranger qui a été délivré à la suite d'un examen. Nous inclinons plutôt vers la thèse de la Commission selon laquelle la possession d'un permis de conduire étranger fait présumer la capacité de conduire. On peut l'affirmer eu égard à la similitude des conditions de transport qui existent dans les États membres et à la comparabilité des exigences posées pour la délivrance d'un permis de conduire, que le gouvernement britannique, lui non plus, ne met pas en doute.

Contre cette thèse, il n'est pas possible non plus d'invoquer le fait que les réglementations de la circulation de divers État membres ne sont pas entièrement uniformes. A cet égard, il ne faut pas oublier, qu'en vertu des conventions internationales citées au début, tous les pays membres appliquent des réglementations selon lesquelles les permis de conduire étrangers sont suffisants pour un séjour temporaire et que celui qui en fait usage a suffisamment l'occasion de s'adapter aux conditions de circulation du pays d'accueil.

De même, le gouvernement britannique nous paraît être dans l'erreur lorsque, à ce propos, il renvoie à l'arrêt rendu dans l'affaire 33/74 (J. H. M. van Binsbergen/Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Metallnijverheid, arrêt du 3. 12. 1974, Recueil 1974, p. 1299), qui avait pour objet un problème différent se rapportant à des réglementations professionnelles adoptées dans l'intérêt général, ou lorsqu'il croit pouvoir nier le fait de la discrimination parce que seul un examen auquel les nationaux, eux aussi, doivent se soumettre, serait exigé. En réalité, sous ce dernier rapport, il ne faut pas oublier que, selon la réglementation britannique, un second examen est exigé des étrangers et que ceux-ci peuvent se heurter à des difficultés notamment de nature linguistique qui, selon les cas, ne sont surmontées que moyennant des frais considérables.