Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 avril 1974. - Manlio Serio contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 115-73.



Recueil de jurisprudence 1974 page 00341

édition spéciale grecque page 00177

édition spéciale portugaise page 00183



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CHOIX - CRITERES - CONNAISSANCES ET EXPERIENCES PORTANT SUR UN SECTEUR NATIONAL DETERMINE - PRISE EN CONSIDERATION - ADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 27 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS SUR TITRES ET EPREUVES - PRISE EN CONSIDERATION DES TITRES APRES LES EPREUVES - ADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 5 , ALINEAS 1 ET 4 )

Sommaire

1 . SI LE STATUT INTERDIT DE RESERVER UN EMPLOI AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT CEPENDANT LEGITIMEMENT FAIRE DEPENDRE SON CHOIX , EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE , DES CONNAISSANCES ET DE L ' EXPERIENCE PORTANT SUR UN SYSTEME JURIDIQUE NATIONAL DETERMINE .

2 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 5 , ALINEAS 1 ET 4 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT QUE LES TITRES PRESENTES PAR CHAQUE CANDIDAT PERMETTENT EN PREMIER LIEU AU JURY DE DETERMINER LES CANDIDATS POUVANT ETRE ADMIS AUX EPREUVES . CES DISPOSITIONS N ' INTERDISENT TOUTEFOIS PAS QUE , COMPTE TENU DU RESULTAT DES EPREUVES , CES TITRES SOIENT PRIS EN CONSIDERATION EGALEMENT AUX FINS DE LA DECISION DE NOMINATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 115-73

MANLIO SERIO , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME REMO SERIO , INSCRIT AU BARREAU DE SALERNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME JOSEPH GUILL , 23 , RUE SEIMETZ , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIORGIO PINCHERLE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE DE CONCOURS COM/388/71 ET DE LA NOMINATION SUBSEQUENTE ,

- LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 MARS 1973 TEND EN PREMIER LIEU A L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE DE CONCOURS COM/388/71 ET DE LA DECISION DE NOMINATION PRISE PAR LA COMMISSION A L ' ISSUE DE CETTE PROCEDURE ;

QU ' IL VISE EN OUTRE A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE MORAL QU ' ELLE AURAIT CAUSE AU REQUERANT EN L ' EVINCANT ILLICITEMENT DE CE CONCOURS ;

2 ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LEDIT CONCOURS A ETE CONCU ET ORGANISE DE FACON A FAVORISER UN CANDIDAT DETERMINE ;

QU ' IL SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE , DES AVANT LA PUBLICATION DE L ' AVIS DU CONCOURS LITIGIEUX , LE CANDIDAT RETENU AURAIT AFFIRME QUE LE CHEF DE LA DIVISION OU LE POSTE EN CAUSE ETAIT VACANT LUI AVAIT OFFERT UN POSTE DE GRADE A5 DANS CETTE DIVISION , OFFRE QU ' IL AURAIT ACCEPTEE ;

QUE L ' AUDITION DES TEMOINS , A LAQUELLE LA COUR A PROCEDE LORS DE L ' AUDIENCE DU 12 DECEMBRE 1973 , N ' A PAS CONFIRME CETTE ALLEGATION ;

3 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT EN OUTRE QUE LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE DU CONCOURS RESSORTIRAIT EGALEMENT DE CE QUE L ' AVIS DE CONCOURS PREVOYAIT , PARMI LES CONDITIONS D ' ADMISSION , UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE , THEORIQUE ET PRATIQUE , DU DROIT NEERLANDAIS ;

QUE LA NATURE DES TRAVAUX CONFIES A LA DIVISION INTERESSEE ET NOTAMMENT LA NECESSITE DE TENIR COMPTE , DANS LE CADRE DE CES TRAVAUX , DE TOUTES LES LEGISLATIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES N ' AURAIENT PAS JUSTIFIE UNE TELLE CONDITION ;

4 ATTENDU QUE , SI LE STATUT INTERDIT DE RESERVER UN EMPLOI AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT CEPENDANT LEGITIMEMENT FAIRE DEPENDRE SON CHOIX , EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE , DES CONNAISSANCES ET DE L ' EXPERIENCE PORTANT SUR UN SYSTEME JURIDIQUE NATIONAL DETERMINE ;

QU ' EN L ' ESPECE , COMPTE TENU DES FONCTIONS CONFIEES A LA DIVISION DONT RELEVE LE POSTE A POURVOIR ET QUI S ' OCCUPE DU DROIT DES SOCIETES , LE RECRUTEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE AYANT LA CONNAISSANCE DU DROIT NEERLANDAIS POUVAIT SE JUSTIFIER EN RAISON DES MODIFICATIONS APPORTEES PEU AUPARAVANT AU DROIT NEERLANDAIS DES SOCIETES ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE , PAR AILLEURS , LE CHOIX DES SUJETS SUR LESQUELS A PORTE L ' EPREUVE PRINCIPALE , CE CHOIX REPONDAIT A LA NATURE DES FONCTIONS QUI ETAIENT CONFIEES A LA DIVISION DONT RELEVE LE POSTE LITIGIEUX ;

5 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT AUSSI VALOIR QUE LA PROCEDURE DE CONCOURS SE SERAIT DEROULEE D ' UNE MANIERE IRREGULIERE EN RAISON DE LA COMPOSITION DU JURY ET DE LA POSSIBILITE DONNEE A CELUI-CI DE DISPOSER NON SEULEMENT DE LA TRADUCTION FRANCAISE DES EPREUVES , MAIS AUSSI DU TEXTE ORIGINAL DE CELLES-CI ;

QU ' EN EFFET , LES DEUX CANDIDATS ADMIS AUX EPREUVES ETANT , L ' UN DE NATIONALITE NEERLANDAISE , L ' AUTRE DE NATIONALITE ITALIENNE , CETTE POSSIBILITE AURAIT PERMIS L ' INDIVIDUALISATION DE CHAQUE CANDIDAT ET N ' AURAIT PAS ASSURE L ' ANONYMAT NECESSAIRE DES EPREUVES ;

QU ' AU SURPLUS , LES POINTS ATTRIBUES PAR LE JURY AUX RESULTATS DES EPREUVES AURAIENT FAIT L ' OBJET DE CERTAINES " MANIPULATIONS " ;

6 ATTENDU QUE CES ALLEGATIONS NE SAURAIENT , EN RAISON DE LEUR GRAVITE , ETRE RETENUES QUE SI ELLES ETAIENT ETAYEES PAR DES OFFRES DE PREUVE SUFFISANTES ;

QUE TEL N ' A PAS ETE LE CAS EN L ' ESPECE ;

QU ' EN PARTICULIER , L ' ARGUMENT DE LA COMMISSION , SELON LEQUEL LE TEXTE ORIGINAL DES EPREUVES AURAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DES MEMBRES DU JURY EN VUE DE PERMETTRE A CEUX-CI , APRES L ' ATTRIBUTION DES POINTS , DE CONTROLER EVENTUELLEMENT L ' EXACTITUDE DES TEXTES SUR LESQUELS ILS S ' ETAIENT PRONONCES , EST INDIRECTEMENT CONFIRME PAR LA NOTE DE TRANSMISSION DES EPREUVES , CONTENUE DANS LE DOSSIER ADMINISTRATIF RELATIF A LA PROCEDURE LITIGIEUSE ;

7 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT ENCORE QUE , LE CONCOURS LITIGIEUX ETANT " SUR TITRES ET EPREUVES " , LA COMMISSION AURAIT A TORT FONDE SA DECISION DE NOMINATION UNIQUEMENT SUR LE RESULTAT DES EPREUVES , SANS TENIR COMPTE DES TITRES DE CHAQUE CANDIDAT ;

ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 5 , ALINEAS 1 ET 4 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT , LE JURY " DETERMINE LA LISTE DES CANDIDATS QUI REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS " ET QU ' " EN CAS DE CONCOURS SUR TITRES ET EPREUVES , LE JURY DESIGNE SUR CETTE LISTE LES CANDIDATS ADMIS AUX EPREUVES " ;

QUE , DES LORS , LES TITRES PRESENTES PAR CHAQUE CANDIDAT PERMETTENT EN PREMIER LIEU AU JURY DE DETERMINER LES CANDIDATS POUVANT ETRE ADMIS AUX EPREUVES ;

QUE CES DISPOSITIONS N ' INTERDISENT TOUTEFOIS PAS LEUR PRISE EN CONSIDERATION , MEME A UN STADE ULTERIEUR A CELUI DE L ' ADMISSION AUX EPREUVES ;

QU ' EN EFFET , CES TITRES CONSTITUENT UN ELEMENT D ' APPRECIATION QUI , COMPTE TENU DES DONNEES TIREES DU RESULTAT DES EPREUVES , PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION AUX FINS DE LA DECISION DE NOMINATION ;

QU ' EN L ' ESPECE IL N ' APPARAIT TOUTEFOIS PAS , AU VU DES RESULTATS DES EPREUVES , NOTAMMENT DE L ' EPREUVE PRINCIPALE , QUE LES TITRES PRESENTES PAR LE REQUERANT DEVAIENT AVOIR UN CARACTERE DETERMINANT EN SA FAVEUR ;

8 ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DU CONCOURS COM/388/71 ET DE LA NOMINATION LITIGIEUSE NE SONT PAS FONDEES ;

QUE , DE CE FAIT , LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS , BASEES SUR LES PRETENDUES IRREGULARITES DE CES ACTES , NE PEUVENT PAS NON PLUS ETRE RETENUES ;

QUE LE RECOURS DOIT DES LORS ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .