ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

30 novembre 1994

Affaire T-588/93

G

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Examen médical d'embauché — Non-concordance entre la réclamation et le recours — Irrecevabilité»

Texte complet en langue française II-875

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 30 septembre 1993, rejetant la réclamation de la requérante dirigée contre la décision de la Commission du 31 mars 1993 de retirer sa décision du 1er septembre 1992 nommant la requérante en qualité de fonctionnaire stagiaire de la Commission.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Lauréate d'un concours général de recrutement organisé par la Commission, la requérante subit, le 10 août 1992, l'examen médical d'en, ache prévu à l'article 33 du statut. A cette occasion, elle est invitée à remplir un formulaire comportant certains renseignements d'ordre médical. Ce formulaire comporte une déclaration sur l'honneur que les renseignements fournis sont véridiques et complets sous peine de nullité de l'examen médical d'embauché. La requérante s'abstient d'y mentionner une mise en observation et un internement dans un service psychiatrique, en mai 1992, ainsi que le fait qu'elle a consulté un psychiatre suite à une dépression réactionnelle à un surmenage dans son travail, en décembre 1991 et en janvier 1992.

Le 19 août 1992, le médecin-conseil de la Commission rend un avis favorable quant à l'aptitude physique de la requérante pour exercer ses fonctions. Le 1er septembre 1992, elle est nommée fonctionnaire stagiaire avec effet immédiat.

Après quelques jours de travail, la requérante présente successivement plusieurs certificats médicaux attestant une incapacité de travailler. Le 20 octobre 1992, le médecin-chef du service médical de la Commission fait savoir à l'AIPN que Mme G «a celé, lors de son examen d'embauché, une pathologie dont elle souffrait antérieurement à son embauche par l'institution et qui est la même, récurrente, qui motive son incapacité actuelle. Le formulaire d'embauché montre clairement cette omission».

Le 11 novembre 1992, l'AIPN déclare nul et non avenu l'examen médical d'embauché du 10 août 1992 et invite la requérante à se soumettre à un nouvel examen médical. Suite à ce dernier, le médecin-conseil de la Commission rend un avis négatif, le 17 février 1993.

Par lettre du 24 février 1993, la requérante conteste tant ķ décision de la Commission d'annuler la première visite médicale d'embaucht; que les rapports négatifs de la deuxième visite médicale. Elle demande que son cas soit soumis à la commission médicale. Celle-ci confirme l'avis selon lequel la requérante n'est pas apte à exercer un emploi de dactylographe auprès de la Commission.

Le 31 mars 1993, l'AIPN décide de retirer la nomination de la requérante en qualité de fonctionnaire stagiaire. A l'encontre de cette décision, la requérante introduit une réclamation, dans laquelle elle conteste les appréciations médicales formulées à son égard et affirme qu'elle est en excellente santé. La Commission rejette la réclamation.

Sur la recevabilité

Le Tribunal constate, à titre liminaire, qu'il est incompétent pour connaître des conclusions de la requérante tendant à la voir réintégrée dans ses fonctions de fonctionnaire stagiaire à la Commission. En effet, il est de jurisprudence constante que le Tribunal n'a pas compétence pour prononcer des injonctions dans le cadre d'un contrôle de légalité fondé sur l'article 91 du statut (point 26).

Référence à: Cour 27 avril 1989, Turner/Commission, 192/88, Rec. p. 1017; Tribunal 9 juin 1994, X/Commission, T-94/92, RecFP p. II-481, point 33

Le Tribunal rappelle, ensuite, qu'il est également de jurisprudence constante que la recevabilité des recours de fonctionnaires est subordonnée au respect de la procédure précontentieuse qui a pour objet de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires ou agents et l'administration et que, pour qu'une telle procédure puisse atteindre son objectif, il faut que l'AIPN soit en mesure de connaître de façon suffisamment précise les critiques que les intéressés formulent à l'encontre de la décision contestée (point 27).

Référenceà: Tribunal 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8

En l'espèce, durant la procédure précontentieuse, la requérante s'est bornée à contester les appréciations médicales qui ont été formulées à son égard, tandis que les moyens invoqués à l'appui du recours ont trait à la légalité de la décision de la Commission du 11 novembre 1992 déclarant nul le premier examen médical d'embauché et invitant la requérante à se soumettre à un nouvel examen médical.

Le Tribunal constate que la réclamation de la requérante ne se réfère à aucun des moyens invoqués à l'appui de la requête et ne contient aucun élément dont la défenderesse aurait pu déduire, même en s'efforçant d'interpréter cette réclamation dans un esprit d'ouverture, que la requérante entendait invoquer l'un des chefs de contestation développés dans les moyens invoqués à l'appui de sa requête. D'ailleurs, la requérante a elle-même reconnu, lors de l'audience, que «les moyens invoqués dans la requête n'ont pas de lien concret avec la réclamation». Chacun de ces moyens étant irrecevables, le recours doit être rejeté comme irrecevable dans sa totalité (points 29 à 31).

Le Tribunal relève, au surplus, que, si le seul chef de contestation contenu dans la réclamation de la requérante, à savoir la contestation des appréciations médicales formulées à son égard, était couvert par la requête, il y aurait lieu de rappeler qu'il résulte d'une jurisprudence constante que le Tribunal est incompétent pour connaître des appréciations qui relèvent du domaine médical, son contrôle étant limité aux questions relatives à la constitution et au fonctionnement régulier de la commission médicale (point 32).

Référence à: Tribunal 14 avril 1994, A/Commission, T-10/93, Rec. p. II-179, point 61; X/Commission, précité, points 39 à 41; Tribunal 27 octobre 1994, C/Commission, T-47/93, RecFPp. II-743, point 47

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Fonctionnaires — Examen médical d'embauché — Non-concordance entre la réclamation et le recours — Irrecevabilité (ARRÊT DU 30. 11. 1994 — AFFAIRE T-5S8/93 - G / COMMISSION) II-875