ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

8 juin 2011

Commission européenne

contre

Luigi Marcuccio

«Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Pension d’invalidité — Recours déclaré partiellement fondé en première instance pour défaut de motivation de la décision attaquée — Article 78 du statut — Mise à la retraite pour cause d’invalidité — Commission d’invalidité»

Objet :

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission (F-41/06, RecFP p. I-A-1-339 et II-A-1-1851), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision :

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission (F-41/06), est annulé dans la mesure où le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision de la Commission européenne du 30 mai 2005 de mettre M. Marcuccio à la retraite pour cause d’invalidité et de lui accorder le bénéfice d’une allocation d’invalidité, dans la mesure où il a condamné la Commission à verser à M. Marcuccio la somme de 3000 euros et dans la mesure où il a réparti les dépens en fonction desdites annulation et condamnation (points 1, 2, 4 et 5 du dispositif de cet arrêt). L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique. Les dépens sont réservés.

Sommaire

Fonctionnaires – Invalidité – Commission d’invalidité – Contrôle juridictionnel – Portée – Limites (Statut des fonctionnaires, art. 78) Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Compétence du Tribunal – Contrôle de la portée de l’obligation de motivation de la décision attaquée (Art. 253 CE ; statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2) Fonctionnaires – Décision faisant grief – Obligation de motivation – Décision s’inscrivant dans un contexte connu du destinataire (Art. 253 CE ; statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2) Fonctionnaires – Recours – Recours en indemnité – Annulation de l’acte illégal attaqué – Réparation adéquate du préjudice moral (Statut des fonctionnaires, art. 91) Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 11)

ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

8 juin 2011

Commission européenne

contre

Luigi Marcuccio

«Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Pension d’invalidité — Recours déclaré partiellement fondé en première instance pour défaut de motivation de la décision attaquée — Article 78 du statut — Mise à la retraite pour cause d’invalidité — Commission d’invalidité»

Objet :

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission (F-41/06, RecFP p. I-A-1-339 et II-A-1-1851), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision :

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission (F-41/06), est annulé dans la mesure où le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision de la Commission européenne du 30 mai 2005 de mettre M. Marcuccio à la retraite pour cause d’invalidité et de lui accorder le bénéfice d’une allocation d’invalidité, dans la mesure où il a condamné la Commission à verser à M. Marcuccio la somme de 3000 euros et dans la mesure où il a réparti les dépens en fonction desdites annulation et condamnation (points 1, 2, 4 et 5 du dispositif de cet arrêt). L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique. Les dépens sont réservés.

Sommaire