Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique sociale — Rapprochement des législations — Transferts d'entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Directive 2001/23 — Cédant — Notion

(Directive du Conseil 2001/23, art. 2, § 1, a))

2. Questions préjudicielles — Interprétation — Effets dans le temps des arrêts d'interprétation — Effet rétroactif — Limites — Sécurité juridique — Pouvoir d'appréciation de la Cour

(Art. 267 TFUE)

Sommaire

1. En cas de transfert au sens de la directive 2001/23, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, d’une entreprise appartenant à un groupe à une entreprise extérieure à ce groupe, peut également être considérée comme un «cédant», au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de ladite directive, l’entreprise du groupe à laquelle les travailleurs étaient affectés de manière permanente sans toutefois être liés à cette dernière par un contrat de travail, bien qu’il existe au sein de ce groupe une entreprise avec laquelle les travailleurs concernés étaient liés par un tel contrat de travail.

En effet, l’exigence, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23, soit d’un contrat de travail, soit, de manière alternative et donc équivalente, d’une relation de travail, à la date du transfert, conduit à considérer que, dans l’esprit du législateur de l’Union, un lien contractuel avec le cédant n’est pas, en toutes circonstances, requis pour que les travailleurs puissent bénéficier de la protection conférée par la directive 2001/23. En revanche, il ne ressort pas de la directive 2001/23 que le rapport entre le contrat de travail et la relation de travail soit un rapport de subsidiarité et, partant, qu’il faille, dans la situation d’une pluralité d’employeurs, systématiquement privilégier l’employeur contractuel. Dès lors qu'un transfert d’entreprise, au sens de la directive 2001/23, suppose notamment le changement de la personne morale ou physique qui est responsable de l’activité économique de l’entité transférée et qui, à ce titre, établit en tant qu’employeur des travailleurs de cette entité des relations de travail avec ces derniers, le cas échéant en dépit de l’absence de rapports contractuels avec lesdits travailleurs, la position d’un employeur contractuel, qui n’est pourtant pas responsable de l’activité économique de l’entité économique transférée, ne saurait systématiquement prévaloir, aux fins de la détermination de la personne du cédant, sur la position d’un employeur non contractuel responsable de ladite activité.

(cf. points 24-25, 28-29, 32 et disp.)

2. Dans l’exercice de la compétence que lui confère l’article 267 TFUE, ce n’est qu’à titre tout à fait exceptionnel que la Cour peut, par application d’un principe général de sécurité juridique inhérent à l’ordre juridique de l’Union, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d’invoquer une disposition qu’elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi. Pour qu’une telle limitation puisse être décidée, il est nécessaire que deux critères essentiels soient réunis, à savoir la bonne foi des milieux intéressés et le risque de troubles graves. À cet égard, lorsqu'aucun élément concret de nature à établir un risque de troubles graves lié à un contentieux massif qui pourrait être engagé, à la suite d'un arrêt de la Cour relatif à l'interprétation de la directive 2001/23, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, contre des entreprises qui ont procédé à un transfert relevant de cette directive n'a été soumis à la Cour, il n'y a pas lieu de limiter les effets d'un tel arrêt dans le temps. En outre, le fait que l'entreprise ayant procédé à un tel transfert ait déjà versé une prime de départ aux salariés qui sont entrés au service de l'entreprise cessionnaire n'est, en tout état de cause, pas pertinent.

(cf. points 36, 38, 40)