2.

Il y a donc lieu de déclarer le recours recevable et d'examiner les moyens invoqués: défaut de motivation, violation du principe d'égalité, erreur manifeste de fait et de droit. Le premier moyen est incontestablement solide et nous conduit à vous proposer l'annulation de la décision litigieuse du 28 mai 1982. Celle-ci se borne à indiquer au candidat malheureux qu'«après avoir comparé les documents justificatifs des candidats» le jury avait décidé de ne pas l'admettre aux épreuves écrites. Vainement chercherait-on une «motivation» dans cette simple constatation que n'étoffe aucune autre considération de nature à déterminer les critères ayant conduit au choix final. Les arguments avancés par la Commission tenant au nombre élevé des candidats, à l'obligation du secret des délibérations du jury et au fait que le requérant n'aurait pas expressément demandé communication des critères d'appréciation retenus par le jury sont inopérants; s'ils peuvent expliquer, dans une certaine mesure, la difficulté matérielle rencontrée par la Commission pour motiver sa décision, ils ne peuvent suppléer à l'absence de motivation. Votre jurisprudence a déjà répondu à de tels arguments. a) S'agissant du nombre élevé des candidats, dans une affaire Bonu, vous avez précisé que «pour les concours à participation plus nombreuse, comme le concours en cause, la motivation des refus ne doit pas prendre une ampleur telle qu'elle alourdirait de manière intolérable les opérations des jurys et les travaux de l'administration du personnel» ( 1 ). Vous admettez ainsi la nécessité d'une motivation «minimale»; la seule «comparaison des documents justificatifs» des candidats, sans autres explications, ne répond manifestement pas à cette notion de motivation «minimale». b) La nécessité de respecter le secret des délibérations est également insuffisante pour justifier le défaut de motivation. Dans votre arrêt Costacurta, dont l'espèce est très voisine de notre affaire, vous avez précisé que le premier stade consiste «dans une confrontation des titres produits par les candidats avec les qualifications requises par l'avis de concours» ( 2 ). Puis vous avez ajouté que «cette confrontation se faisant sur la base de données objectives et d'ailleurs connues par chacun des candidats en ce qui le concerne, ses résultats doivent être motivés de façon suffisante» ( 3 ) et n'est en tout cas pas couverte par le «secret inhérent aux travaux d'un jury de concours» ( 2 ). Plus récemment, vous avez estimé que ce moyen de défense «repose sur une interprétation erronée de la portée du secret des travaux du jury de concours» ( 4 ) en ajoutant «on ne saurait ... étendre la portée de ce secret au point de refuser la communication de données objectives et, notamment, des critères d'appréciation qui sont à la base de la sélection faite, au stade des opérations préliminaires du concours, de manière à mettre les personnes dont les candidatures ont été écartées dès avant toute épreuve personnelle en mesure de reconnaître les motifs de leur élimination» ( 5 ). c) Enfin, pour répondre au dernier argument de la Commission, nous nous bornerons à rappeler que, dès le 5 mars 1982, Rudy Verzyck a exprimé son désir de connaître les raisons du refus qui lui était opposé et s'est même informé sur les qualifications des candidats de même nationalité qui avaient été admis à participer aux épreuves. II résulte de ces divers éléments que l'absence de motivation est bien établie et que, en conséquence, la décision du 28 mai 1982 doit être annulée. Il devient dès lors superflu d'examiner les deux autres moyens invoqués par le requérant.