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Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services — Directive 92/50 — Attribution des marchés

(Directive du Conseil 92/50, art. 29, al. 1, e) et f))

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L'article 29, premier alinéa, sous e) et f), de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, offre la faculté aux États membres d'exclure de la participation à un marché tout candidat qui n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et des impôts et taxes, selon les dispositions légales nationales.

Cette disposition ne s'oppose pas à une réglementation ou à une pratique administrative nationales selon lesquelles un prestataire de services, qui n'a pas rempli, à la date d'échéance pour le dépôt de la demande de participation au marché, ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et d'impôts et taxes en ayant effectué intégralement le paiement correspondant, peut régulariser sa situation ultérieurement

- en vertu de mesures d'amnistie fiscale ou de clémence prises par l'État, ou

- en vertu d'un arrangement administratif en vue d'un échelonnement ou d'un allègement des dettes, ou

- par l'introduction d'un recours administratif ou judiciaire,

à condition qu'il prouve, dans le délai fixé par la réglementation ou la pratique administrative nationales, avoir bénéficié de telles mesures ou d'un tel arrangement, ou qu'il ait introduit un tel recours dans ce délai.

En effet, l'article 29 de la directive n'envisage pas en la matière une uniformité d'application des causes d'exclusion y indiquées au niveau communautaire, dans la mesure où les États membres ont la faculté de ne pas appliquer du tout ces causes d'exclusion ou bien de les intégrer dans la réglementation nationale avec un degré de rigueur qui pourrait être variable selon les cas. Dans ce cadre, les États membres ont le pouvoir d'alléger ou de rendre plus souples les critères établis à l'article 29 de la directive.

Il appartient, dès lors, aux règles nationales de préciser le contenu et la portée des obligations en question ainsi que les conditions de leur accomplissement. Il appartient aussi aux règles nationales de déterminer jusqu'à quel moment ou dans quel délai les intéressés doivent avoir effectué les paiements correspondant à leurs obligations ou bien avoir prouvé que les conditions pour une régularisation a posteriori sont remplies. Toutefois, les principes de transparence et d'égalité de traitement exigent que ce délai soit déterminé avec une certitude absolue et rendu public, afin que les intéressés puissent connaître exactement les contraintes de la procédure et être assurés du fait que les mêmes contraintes valent pour tous les concurrents. En outre, un simple début de paiement au moment considéré, ou la preuve de l'intention de paiement, ou encore la preuve de la capacité financière de régularisation au-delà de ce moment ne sauraient suffire.

(cf. points 23-24, 31-33, 40 et disp.)
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Coopération judiciaire en matière civile — Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires — Règlement nº 1348/2000

(Règlement du Conseil nº 1348/2000, art. 4 à 11 et 14)

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Le règlement nº 1348/2000 du Conseil, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'il n'établit aucune hiérarchie entre le moyen de transmission et de signification par l'entremise d'entités prévu à ses articles 4 à 11 et le moyen de signification par la poste prévu à son article 14 et que, par conséquent, il est possible de signifier un acte judiciaire par l'un ou l'autre de ces deux moyens ou de manière cumulative. D'une part, en effet, ni les considérants ni les dispositions du règlement n'énoncent qu'un moyen de transmission et de signification, utilisé en conformité avec ses modalités, se verrait attribuer un rang inférieur par rapport au mode de signification par l'entremise d'entités. D'autre part, compte tenu de l'esprit et de la finalité du règlement, qui vise à garantir l'accomplissement effectif de significations et de notifications des actes judiciaires, tout en respectant les intérêts légitimes de leurs destinataires, et vu que tous les moyens de signification prévus par le règlement peuvent assurer, en principe, le respect de ces intérêts, il doit être envisageable de recourir à l'un ou à l'autre, voir simultanément à deux ou plusieurs de ces moyens de signification qui, au vu des circonstances de l'espèce, s'avèrent être les plus opportuns ou les plus appropriés.

Par conséquent, en cas de cumul de la signification par l'entremise d'entités et de la signification par la poste, il convient de se référer, pour déterminer à l'égard du destinataire le point de départ d'un délai de procédure lié à l'accomplissement d'une signification, à la date de la première signification valablement effectuée. En effet, afin de ne pas vider de leur substance les dispositions du règlement régissant ces modes de signification, tous les effets juridiques attachés à l'accomplissement valable de l'un d'eux doivent être pris en compte indépendamment de l'aboutissement postérieur d'une autre forme de signification. En outre, le règlement vise à accélérer la transmission des actes judiciaires aux fins de signification ou de notification et, partant, le déroulement des procédures judiciaires. Or, si, aux fins de la computation d'un délai de procédure, la première des significations de l'acte en question est prise en considération, le destinataire de ce dernier est tenu d'agir en justice plus tôt, ce qui peut permettre à la juridiction compétente de statuer dans des délais plus courts.

(cf. points 20-21, 28-32 et disp.)
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1. Accords internationaux — Accords de la Communauté — Accord d'association CE-Hongrie

(Accord d'association CE-Hongrie, protocole nº 4, art. 31, § 2, 32 et 33)

2. Accords internationaux — Accords de la Communauté — Accord d'association CE-Hongrie

(Accord d'association CE-Hongrie, protocole nº 4, art. 33)

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1. Les articles 31, paragraphe 2, et 32 du protocole nº 4 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, tel que modifié par la décision nº 3/96 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, doivent être interprétés en ce sens que les autorités douanières de l'État d'importation ont l'obligation de tenir compte des décisions juridictionnelles rendues dans l'État d'exportation sur les recours formés à l'encontre des résultats du contrôle de la validité des certificats de circulation des marchandises effectué par les autorités douanières de l'État d'exportation, dès lors qu'elles ont été informées de l'existence de ces recours et du contenu de ces décisions, et ce indépendamment du fait que le contrôle de la validité des certificats de circulation a été effectué ou non à la demande des autorités douanières de l'État d'importation.

L'absence de saisine du comité d'association, conformément à l'article 33 du protocole nº 4, ne peut pas être utilisée comme justification pour déroger au système de coopération et au respect des compétences qui ressortent de l'accord d'association.

(cf. points 32, 52, 54, disp. 1, 3)

2. L'effet utile de la suppression des droits de douane prévue dans l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, tel que modifié par la décision nº 3/96 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, s'oppose aux décisions administratives imposant le paiement de droits de douane, majorés de taxes et d'amendes, prises par les autorités douanières de l'État d'importation avant que le résultat définitif des recours introduits à l'encontre des conclusions du contrôle a posteriori leur soit communiqué et alors que les décisions des autorités de l'État d'exportation délivrant initialement les certificats de circulation des marchandises EUR.1 n'ont pas été révoquées ou annulées.

L'absence de saisine du comité d'association, conformément à l'article 33 du protocole nº 4 de cet accord, ne saurait affecter cette interprétation.

(cf. points 43, 52, 54, disp. 2-3)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, g) et h), et 2, b))

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L'article 13, A, paragraphe 1, sous g) et h), de la sixième directive 77/388, relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations liées à l'assistance sociale et à la sécurité sociale et des prestations liées à la protection de l'enfance et de la jeunesse, lu conjointement avec le paragraphe 2, sous b), de ce même article, doit être interprété en ce sens que des prestations de services en qualité d'intermédiaire entre des personnes qui cherchent et des personnes qui proposent un service de garde d'enfants, fournies par un établissement de droit public ou un organisme reconnu comme ayant un caractère social par l'État membre concerné, ne peuvent être exonérées au titre desdites dispositions que si le service de garde d'enfants satisfait lui-même aux conditions d'exonération prévues par ces dispositions et s'il est d'une nature ou d'une qualité telles que les parents ne pourraient pas être assurés de bénéficier d'un service de valeur identique sans le concours d'un tel intermédiaire, si par exemple les activités de vérification des antécédents des parents d'accueil et de formation de ces derniers exercées par cet intermédiaire permettent de sélectionner uniquement des parents d'accueil compétents et fiables. En outre, ces prestations ne doivent pas être essentiellement destinées à procurer des recettes supplémentaires au prestataire par la réalisation d'opérations effectuées en concurrence directe avec celles d'entreprises commerciales soumises à la taxe. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si ces conditions sont satisfaites.

(cf. points 23, 27-30 et disp.)
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Accords internationaux — Accord d'association CEE-Turquie — Conseil d'association institué par l'accord d'association CEE-Turquie — Décision nº 1/80 — Regroupement familial — Membres de la famille d'un travailleur turc appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre

(Décision nº 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, art. 7, al. 2, et 14, § 1)

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L'enfant majeur d'un travailleur migrant turc ayant légalement exercé un emploi dans un État membre depuis plus de trois ans, qui a terminé avec succès une formation professionnelle dans cet État et qui remplit les conditions énoncées à l'article 7, second alinéa, de la décision nº 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, ne perd le droit au séjour qui est le corollaire du droit de répondre à toute offre d'emploi conféré par ladite disposition que dans les cas prévus à l'article 14, paragraphe 1, de cette décision, à savoir pour des raisons d'ordre public, de sécurité et de santé publiques, ou lorsqu'il quitte le territoire de l'État membre d'accueil pour une période significative et sans motifs légitimes.

(cf. points 21, 29 et disp.)
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Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Accès à l'emploi et conditions de travail — Égalité de traitement — Directive 76/207

(Directive du Conseil 76/207, art. 2, § 1 et 3, et 3)

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La directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, s'oppose à une législation nationale qui ne reconnaît pas à un travailleur féminin se trouvant en congé de maternité les mêmes droits que ceux reconnus à d'autres lauréats du même concours de recrutement en ce qui concerne les conditions d'accès à la carrière de fonctionnaire en reportant son entrée en fonction à l'échéance de ce congé sans prendre en considération la durée dudit congé pour le calcul de l'ancienneté de service de ce travailleur.

(cf. point 47 et disp.)
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1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites

(Art. 234 CE)

2. Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Embouts de vissage

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1. Lorsque la Cour est saisie d'un renvoi préjudiciel en matière de classement tarifaire, sa fonction consiste davantage à éclairer la juridiction nationale sur les critères dont la mise en oeuvre permettra à cette dernière de classer correctement les produits en cause de la nomenclature combinée qu'à procéder elle-même à ce classement, et ce, d'autant plus qu'elle ne dispose pas nécessairement de tous les éléments indispensables à cet égard. Ainsi, la juridiction nationale paraît en tout état de cause mieux placée pour le faire.

(cf. point 23)

2. La position 8204 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun figurant à l'annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement nº 2388/2000, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne couvre pas des embouts de vissage avec entraînement à quatre pans pour vis à tête fendue, vis cruciformes, vis TX (empreinte Torx) et vis Allen, importés séparément. En revanche, la même position doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre des éléments du système d'entraînement à quatre pans, importés séparément, qui, lors de leur utilisation, ne sont pas directement en contact avec l'élément de fixation, ainsi que des clés dynamométriques du système d'entraînement à quatre pans importées séparément.

(cf. points 28, 33, 37, disp. 1-3)
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Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Méthodes de commercialisation

(Art. 28 CE et 30 CE)

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L'article 28 CE ne s'oppose pas à une disposition nationale par laquelle un État membre interdit sur son territoire la vente ainsi que la collecte de commandes de bijoux en argent par voie de démarchage à domicile lorsqu'une telle disposition s'applique à tous les opérateurs concernés pour autant qu'elle affecte de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et celle des produits provenant d'autres États membres. Il incombe au juge national de vérifier si l'application de la disposition nationale est de nature à empêcher l'accès au marché des produits provenant d'autres États membres ou à gêner cet accès davantage qu'il ne gêne l'accès au marché des produits nationaux et, si tel est le cas, de vérifier si la mesure concernée est justifiée par un objectif d'intérêt général ou par l'un des objectifs énumérés à l'article 30 CE, et si ladite mesure est proportionnée à cet objectif.

(cf. point 30 et disp.)
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Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services et dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications — Directives 92/50 et 93/98 — Attribution des marchés — Offre économiquement la plus avantageuse — Commission d'adjudication établissant une pondération des sous-éléments d'un critère d'attribution prévus dans le cahier des charges — Admissibilité — Conditions

(Directives du Conseil 92/50, art. 36 et 93/38, art. 34)

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Les articles 36 de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, et 34 de la directive 93/38, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, doivent être interprétés en ce sens que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une commission d'adjudication accorde un poids spécifique aux sous-éléments d'un critère d'attribution établis d'avance, en procédant à une ventilation, entre ces derniers, du nombre de points prévus au titre de ce critère par le pouvoir adjudicateur lors de l'établissement du cahier des charges ou de l'avis de marché, à condition qu'une telle décision:

- ne modifie pas les critères d'attribution du marché définis dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché;

- ne contienne pas d'éléments qui, s'ils avaient été connus lors de la préparation des offres, auraient pu influencer cette préparation;

- n'ait pas été adoptée en prenant en compte des éléments susceptibles d'avoir un effet discriminatoire envers l'un des soumissionnaires.

(cf. point 32 et disp.)
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Agriculture — Organisation commune des marchés — Lait et produits laitiers — Restitutions à l'exportation — Produits y donnant droit — Fromages destinés par leur nature à la transformation dans un pays tiers — Inclusion — Condition — Classement sous un des codes de la nomenclature des produits agricoles

(Règlements de la Commission nº 1706/89, annexe, et nº 3445/89, annexe)

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Des fromages exportés en 1990 et qui, par leur nature, sont destinés à la transformation dans un pays tiers peuvent être couverts par une restitution à l'exportation au titre de l'article 17, paragraphe 1, du règlement nº 804/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié par le règlement nº 3904/87, à condition d'être classés, compte tenu de leur type et de leur composition, dans un des codes de produits figurant dans l'annexe au règlement nº 1706/89, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, tels que définis par la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation annexée au règlement nº 3445/89, établissant la version complète de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, applicable à partir du 1er janvier 1990.

(cf. point 33 et disp.)
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1. Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Conformité de la décision de renvoi aux règles d'organisation et de procédure judiciaires du droit national, y compris celles concernant la compétence internationale — Vérification n'incombant pas à la Cour

(Art. 234 CE; convention du 27 septembre 1968)

2. Libre circulation des capitaux — Restrictions à l'acquisition de biens immobiliers — Régime de déclaration d'acquisition de biens immobiliers — Nullité rétroactive de la transaction en cas de déclaration tardive — Inadmissibilité — Justification — Absence — Violation du principe de proportionnalité

(Art. 56, § 1, CE)

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1. Dans le cadre de la procédure prévue à 234 CE, il n'appartient pas à la Cour de vérifier si la décision de renvoi a été prise conformément aux règles nationales d'organisation et de procédure judiciaires.

La Cour n'a pas davantage compétence pour examiner si la juridiction de renvoi a été saisie du litige au principal dans le respect des règles de compétence juridictionnelle énoncées par la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, à moins que les conditions d'application desdites règles constituent l'objet même du renvoi préjudiciel.

La Cour doit s'en tenir à la décision de renvoi émanant d'une juridiction d'un État membre, tant que cette décision n'a pas été rapportée dans le cadre des voies de recours prévues éventuellement par le droit national.

(cf. points 30-32)

2. L'article 56, paragraphe 1, CE s'oppose à l'application d'une réglementation nationale en matière d'acquisition de la propriété foncière, subordonnant l'effectivité des transactions au dépôt d'une déclation par l'acquéreur, en vertu de laquelle le simple dépôt tardif de la déclaration d'acquisition exigée entraîne la nullité rétroactive de la transaction foncière concernée.

Il est vrai qu'un régime de déclaration préalable, lorsqu'il est assorti d'instruments juridiques adéquats, peut effectivement constituer une mesure proportionnée à l'objectif d'intérêt général poursuivi, tenant à maintenir, dans un but d'aménagement du territoire, une population permanente et une activité autonome par rapport au secteur touristique en instaurant des restrictions à l'installation de résidences secondaires dans une zone géographique déterminée. Toutefois, l'annulation rétroactive de la transaction foncière n'est pas une sanction proportionnée dès lors qu'elle est prononcée automatiquement, à la suite d'un simple dépassement du délai de dépôt de la déclaration exigée, quelles que soient les raisons de la tardiveté du dépôt et remet en cause de façon radicale, sans raison tirée de la violation des règles de fond applicables, une convention exprimant les intentions des parties, ne pouvant, de ce fait, correspondre aux exigences de sécurité juridique, particulièrement importantes en matière d'acquisition foncière.

(cf. points 46, 52-56, 62 et disp.)
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1. Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail — Temps de travail — Notion — Travailleurs de certains établissements sociaux et médico-sociaux — Réglementation nationale prévoyant un système d'équivalence avec un mécanisme de pondération pour les périodes d'inactivité — Inadmissibilité

(Directive du Conseil 93/104)

2. Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail — Dispositions nationales plus favorables — Seuils ou plafonds à retenir pour vérifier la conformité avec la directive

(Directive du Conseil 93/104, art. 15)

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1. La directive 93/104, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à la réglementation d'un État membre qui, s'agissant des services de garde que les travailleurs de certains établissements sociaux et médico-sociaux accomplissent selon le régime de la présence physique sur le lieu même de travail, prévoit, pour les besoins du décompte du temps de travail effectif, un système d'équivalence consistant à appliquer un mécanisme de pondération avec des coefficients forfaitaires pour tenir compte de l'existence de périodes d'inactivité pendant les services de garde, lorsque le respect de l'intégralité des prescriptions minimales édictées par cette directive en vue de protéger de manière efficace la sécurité et la santé des travailleurs n'est pas assuré.

En effet, la qualification de temps de travail au sens de la directive 93/104 d'une période de présence du salarié sur le lieu de son travail ne saurait dépendre de l'intensité de l'activité du travailleur, mais est fonction uniquement de l'obligation pour ce dernier de se tenir à la disposition de son employeur.

(cf. points 58, 63 et disp.)

2. L'article 15 de la directive 93/104, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, permet expressément l'application ou l'introduction de dispositions nationales plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Or, dans l'hypothèse où le droit national fixe, notamment pour la durée maximale hebdomadaire de travail, un plafond plus favorable aux travailleurs, les seuils ou plafonds pertinents pour vérifier l'observation des règles protectrices prévues par ladite directive sont exclusivement ceux énoncés par cette dernière.

(cf. points 51, 63 et disp.)