Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 février 1983. - Fromançais SA contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA). - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. - Perte de la caution. - Affaire 66/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 00395



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX - PROPORTIONNALITE - CARACTERE PROPORTIONNEL D ' UNE MESURE - CRITERES D ' APPRECIATION

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT - TRANSFORMATION OBLIGATOIRE DU BEURRE DANS UN DELAI DETERMINE - CONSTITUTION D ' UNE CAUTION PAR L ' ADJUDICATAIRE - DEPASSEMENT DU DELAI DE TRANSFORMATION - PERTE TOTALE DE LA CAUTION - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 1259/72 , ART . 18 , PAR 2 , ET 232/75 , ART . 18 , PAR 2 , ET 19 )

Sommaire

1 . AFIN D ' ETABLIR SI UNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE EST CONFORME AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , IL IMPORTE DE VERIFIER , EN PREMIER LIEU , SI LES MOYENS QU ' ELLE MET EN OEUVRE POUR REALISER L ' OBJECTIF QU ' ELLE VISE S ' ACCORDENT AVEC L ' IMPORTANCE DE CELUI-CI ET , EN SECOND LIEU , S ' ILS SONT NECESSAIRES POUR L ' ATTEINDRE .

2.LES DISPOSITIONS PREVOYANT LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION DANS LE CAS D ' UN DEPASSEMENT DU DELAI DE TRANSFORMA TION DE BEURRE MIS A DISPOSITION A PRIX REDUIT VISENT A EMPECHER QUE LES ADJUDICATAIRES PUISSENT CONSTITUER DES RESERVES A DES FINS SPECULATIVES . UNE TELLE SPECULATION IRAIT A L ' ENCONTRE DES FINALITES DES REGLEMENTS N 1259/72 ET 232/75 , RELATIFS A LA VENTE DE BEURRE A PRIX REDUIT , EN CE QU ' ELLE IMPLIQUERAIT QU ' UN TRES LARGE POURCENTAGE DU BEURRE AINSI VENDU NE SERAIT PAS TRANSFORME , MAIS SERVIRAIT A CONSTITUER DES STOCKS QUI SERAIENT EN PARTIE FINANCES PAR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE , EN DEHORS DU CADRE DES REGLEMENTS EN QUESTION . IL S ' ENSUIT QUE L ' OBJECTIF CONSISTANT A EMPECHER DES SPECULATIONS EST D ' IMPORTANCE FONDAMENTALE POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME . DANS CES CONDITIONS , LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION DANS LE CAS D ' UN DEPASSEMENT DES DELAIS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONSTITUE UNE MESURE QUI EST PROPORTIONNEE AUX FINALITES POURSUIVIES PAR LES REGLEMENTS N 1259/72 ET 232/75 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 66/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICITON ENTRE

FROMANCAIS SA , A PARIS ,

ET

FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ( FORMA ), A PARIS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DES ARTICLES 18 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1259/72 DE LA COMMISSION , DU 16 JUIN 1972 ( JO L 139 , P . 18 ), 18 , PARAGRAPHE 2 , ET 19 DU REGLEMENT ( CEE ) N 232/75 DE LA COMMISSION , DU 30 JANVIER 1975 ( JO L 24 , P . 45 ), ET 13 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1687/76 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1976 ( JO L 190 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1982 , PARVENU A LA COUR LE 17 FEVRIER 1982 , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT LA VALIDITE , A LA LUMIERE DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION , DU 16 JUIN 1972 , RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ( JO L 139 , P . 18 ), DES ARTICLES 18 , PARAGRAPHE 2 , ET 19 DU REGLEMENT N 232/75 DE LA COMMISSION , DU 30 JANVIER 1975 , RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES ( JO L 24 , P . 45 ) ET DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 1687/76 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1976 , ETABLISSANT LES MODALITES COMMUNES DE CONTROLE DE L ' UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION DE PRODUITS PROVENANT DE L ' INTERVENTION ( JO L 190 , P . 1 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE FROMANCAIS SA AU FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ( FORMA ), QUI A REFUSE DE LIBERER DES CAUTIONS DE TRANSFORMATION CONSTITUEES PAR FROMANCAIS DANS LA PERIODE ALLANT DE 1973 A 1977 INCLUS , A L ' OCCASION DE DIFFERENTS ACHATS DE BEURRE D ' INTERVENTION VENDU A PRIX REDUIT POUR ETRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES .

3 LE FORMA A ESTIME QUE FROMANCAIS , N ' AYANT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LES QUANTITES DE BEURRE LITIGIEUSES AVAIENT ETE TRANSFORMEES DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS AUXQUELLES CETTE REGLEMENTATION SUBORDONNAIT , A L ' EPOQUE , LA LIBERATION DE LA CAUTION .

4 AU SENS DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1259/72 , ENTRE EN VIGUEUR LE 10 MARS 1973 , ET DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 232/75 , QUI L ' A REMPLACE A PARTIR DU 1 FEVRIER 1975 , LA CAUTION DE TRANSFORMATION N ' ETAIT LIBEREE , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , QUE POUR LES QUANTITES POUR LESQUELLES L ' ADJUDICATAIRE APPORTAIT LA PREUVE QUE CERTAINES CONDITIONS AVAIENT ETE RESPECTEES . PARMI CES CONDITIONS FIGURAIT L ' ENGAGEMENT PAR ECRIT D ' EFFECTUER LA TRANSFORMATION DU BEURRE DANS UN DELAI DETERMINE , QUE LE REGLEMENT N 1259/72 FIXAIT A CENT VINGT JOURS A COMPTER DE LA PRISE EN CHARGE DU BEURRE ET QUE LE REGLEMENT N 232/75 A PROLONGE ENSUITE JUSQU ' A SIX MOIS A COMPTER DU MEME MOMENT . L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 232/75 PREVOYAIT QUE SI LE DEPASSEMENT DU DELAI DE TRANSFORMATION N ' ETAIT PAS DU A UNE NEGLIGENCE GRAVE DE L ' INTERESSE , CELUI-CI POUVAIT , PENDANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE TRENTE JOURS , DEMANDER QUE LA CAUTION NE FUT ACQUISE QU ' A RAISON DE DEUX UNITES DE COMPTE PAR TONNE DE PRODUIT ET PAR JOUR DE DEPASSEMENT .

5 DANS LE JUGEMENT DE RENVOI , IL EST EGALEMENT FAIT MENTION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 1687/76 , ENTRE EN VIGUEUR LE 1 OCTOBRE 1976 , MAIS CETTE DISPOSITION , RELATIVE AUX MODALITES ADMINISTRATIVES DU CONTROLE DE LA DESTINATION ET DE LA LIBERATION DE LA CAUTION , NE CONCERNE PAS DIRECTEMENT L ' OBJET DU LITIGE .

6 L ' ARTICLE 15 DE CE REGLEMENT DECLARE ABROGER L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 232/75 , MAIS DE NOMBREUX ELEMENTS AMENENT TOUTEFOIS A ESTIMER QU ' IL N ' A PAS ENTENDU ABROGER LE PREMIER ALINEA DE CETTE DISPOSITION QUI SOUMETTAIT LA LIBERATION DE LA CAUTION AU RESPECT DE CERTAINES CONDITIONS . DEJA L ' INTITULE DE CE REGLEMENT , QUI MENTIONNE ' LES MODALITES COMMUNES DE CONTROLE DE L ' UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION DE PRODUITS PROVENANT DE L ' INTERVENTION ' , LAISSE ENTENDRE QUE CE REGLEMENT VISAIT UNIQUEMENT A MODIFIER LES MODALITES DE LA PREUVE DE L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L ' ADJUDICATAIRE , MODALITES QUI ETAIENT JUSTEMENT PREVUES AU DEUXIEME DE LA DISPOSITION EN QUESTION . DE PLUS , LE REGLEMENT N 1687/76 N ' A PAS ABROGE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 232/75 , DISPOSITION QUI PREVOYAIT L ' ACQUISITION PARTIELLE DE LA CAUTION DANS LE CAS D ' UN DEPASSEMENT DU DELAI A CAUSE D ' UNE NEGLIGENCE NON GRAVE DE L ' INTERESSE ET QUI N ' AURAIT PAS DE SENS SI LE DEPASSEMENT DU DELAI NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA LIBERATION DE LA CAUTION . ENFIN , LE REGLEMENT N 262/79 DE LA COMMISSION , DU 12 FEVRIER 1979 , QUI A ENCORE UNE FOIS MODIFIE LES CONDITIONS EXIGEES POUR LA LIBERATION DE LA CAUTION , PORTE ABROGATION EXPRESSE DU SEUL REGLEMENT N 232/75 , CE QUI SERAIT DIFFICILE A EXPLIQUER SI CES CONDITIONS ETAIENT EGALEMENT FIXEES PAR LE REGLEMENT N 1687/76 .

7 FROMANCAIS FAIT VALOIR QU ' EN EXCLUANT TOTALEMENT LA LIBERATION DE LA CAUTION DANS LE CAS D ' UNE TRANSFORMATION HORS DELAI , LES DISPOSITIONS DONT IL S ' AGIT APPLIQUENT A UNE VIOLATION RELATIVEMENT LEGERE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L ' ADJUDICATAIRE LE MEME TRAITEMENT QUI EST RESERVE A UNE VIOLATION BIEN PLUS GRAVE TELLE QUE LA NON-TRANSFORMATION ET VIOLENT DE CE FAIT LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .

8 AFIN D ' ETABLIR SI UNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE EST CONFORME AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , IL IMPORTE DE VERIFIER , EN PREMIER LIEU , SI LES MOYENS QU ' ELLE MET EN OEUVRE POUR REALISER L ' OBJECTIF QU ' ELLE VISE S ' ACCORDENT AVEC L ' IMPORTANCE DE CELUI-CI ET , EN SECOND LIEU , S ' ILS SONT NECESSAIRES POUR L ' ATTEINDRE .

9 LES DISPOSITIONS PREVOYANT LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION DANS LE CAS D ' UN DEPASSEMENT DU DELAI DE TRANSFORMATION VISENT A EMPECHER QUE LES ADJUDICATAIRES DU BEURRE VENDU A PRIX REDUIT PUISSENT CONSTITUER DES RESERVES A DES FINS SPECULATIVES .

10 EN EFFET , ETANT DONNE QUE LE PRIX DU BEURRE VENDU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION EST DETERMINE EN FONCTION DU PRIX DES MATIERES GRASSES VEGETALES CONCURRENTES ET QUE LE PRIX DE CES DERNIERES SUBIT DES FLUCTUATIONS DUES A L ' EVOLUTION DES COURS MONDIAUX , DES AUGMENTATIONS DU PRIX D ' ACHAT DU BEURRE VENDU A PRIX REDUIT SONT PREVISIBLES A DES INTERVALLES PLUS OU MOINS LONGS .

11 SI AUCUN DELAI DE TRANSFORMATION N ' ETAIT FIXE OU S ' IL POUVAIT ETRE PROLONGE PENDANT DES PERIODES ASSEZ LONGUES , L ' ADJUDICATAIRE POURRAIT ETRE TENTE D ' ACHETER DE GRANDES QUANTITES DE BEURRE POUR LES UTILISER DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT POUR CREER DES STOCKS QUI LUI PERMETTRAIENT D ' ECHAPPER A UNE FUTURE AUGMENTATION DU PRIX D ' ACHAT .

12 UNE TELLE SPECULATION IRAIT A L ' ENCONTRE DES FINALITES DES REGLEMENTS RELATIFS A LA VENTE DE BEURRE A PRIX REDUIT , QUI CONSISTENT A DESENCOMBRER LE MARCHE DES EXCEDENTS DE BEURRE EN FAVORISANT L ' UTILISATION DE CE PRODUIT AU LIEU D ' AUTRES MATIERES GRASSES DANS LA PREPARATION DE PATISSERIES ET DE GLACES ALIMENTAIRES . LES ACHETEURS LES PLUS PUISSANTS DU POINT DE VUE ECONOMIQUE AURAIENT EN EFFET UN INTERET A MONOPOLISER LES ACHATS , CE QUI IMPLIQUERAIT QU ' UN TRES LARGE POURCENTAGE DU BEURRE AINSI VENDU NE SERAIT PAS TRANSFORME , MAIS SERVIRAIT A CONSTITUER DES STOCKS QUI SERAIENT EN PARTIE FINANCES PAR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE , EN DEHORS DU CADRE DES REGLEMENTS EN QUESTION .

13 IL FAUT DONC CONCLURE QUE L ' OBJECTIF CONSISTANT A EMPECHER DES SPECULATIONS EST D ' IMPORTANCE FONDAMENTALE POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME MIS EN OEUVRE PAR LES REGLEMENTS N 1259/72 ET 232/75 .

14 L ' EXIGENCE DU RESPECT STRICT DU DELAI DE TRANSFORMATION AFIN DE GARANTIR LA REALISATION DE CET OBJECTIF NE SAURAIT ETRE CONTESTEE , COMME LE FAIT FROMANCAIS , EN AFFIRMANT QUE , PAR LES VARIATIONS APPORTEES DANS LE TEMPS A LA DUREE DE CE DELAI , LA COMMISSION ELLE-MEME AURAIT DEMONTRE L ' INEXISTENCE DE TOUT LIEN ENTRE LA DUREE DU DELAI DE TRANSFORMATION ET LA POSSIBILITE DE SPECULATION .

15 S ' IL EST VRAI QUE LE DELAI DE TRANSFORMATION FIXE PAR LE REGLEMENT N 1259/72 A ETE D ' ABORD PROLONGE PAR LE REGLEMENT N 232/75 , PUIS , QUELQUES ANNEES PLUS TARD , PAR LE REGLEMENT N 262/79 , QUI L ' A PORTE A HUIT MOIS DU JOUR DE LA CLOTURE POUR LA PRESENTATION DES OFFRES D ' ACHAT , CES MODIFICATIONS NE PROUVENT NULLEMENT QUE LA COMMISSION AIT CONSIDERE QUE LE RESPECT DU DELAI DE TRANSFORMATION ETAIT DEPOURVU D ' IMPORTANCE .

16 EN REALITE , A LA LUMIERE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE AU COURS DES ANNEES ET DANS LE CADRE DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUI EST LE SIEN EN MATIERE ECONOMIQUE , LA COMMISSION POUVAIT ESTIMER QUE DES DELAIS LEGEREMENT PROLONGES POUVAIENT ETRE ACCORDES AUX OPERATEURS INTERESSES , SANS QUE CELA PUISSE ETRE INTERPRETE COMME UNE RECONNAISSANCE DE L ' INEXISTENCE DE TOUT LIEN ENTRE LE DELAI DE TRANSFORMATION ET LA POSSIBILITE DE SPECULATION .

17 LA MEME REMARQUE PEUT ETRE FAITE PAR RAPPORT AU DELAI SUPPLEMENTAIRE , QUE LE REGLEMENT N 262/79 A PORTE A SOIXANTE JOURS . DANS CE CAS EGALEMENT , RIEN NE PERMET D ' AFFIRMER QU ' AVANT DE PROCEDER A LA PROLONGATION DE CE DELAI , LA COMMISSION N ' A PAS EXAMINE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE TELLE PROLONGATION POUVAIT COMPORTER DES RISQUES DE SPECULATION .

18 IL SUIT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA NON-LIBERATION DE L ' ENTIERE CAUTION DANS LE CAS D ' UN DEPASSEMENT DES DELAIS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONSTITUE UNE MESURE QUI EST PROPORTIONNEE AUX FINALITES POURSUIVIES PAR LES REGLEMENTS N 1259/72 ET 232/75 .

19 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1259/72 ET DES ARTICLES 18 , PARAGRAPHE 2 , ET 19 DU REGLEMENT N 232/75 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS , PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1982 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION , DU 16 JUIN 1972 , ET DES ARTICLES 18 , PARAGRAPHE 2 , ET 19 DU REGLEMENT N 232/75 DE LA COMMISSION , DU 30 JANVIER 1975 .