ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RECOURS EN MANQUEMENT - PROCEDURE PRECONTENTIEUSE - OBJET

( TRAITE CEE , ART . 155 ET 169 )

2 . PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES - EXEMPTION DES FORMALITES D ' ENREGISTREMENT DES ETRANGERS - PORTEE - MESURES NATIONALES CREANT UNE CONTRAINTE INDIRECTE DE S ' INSCRIRE AUX REGISTRES DE LA POPULATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 5 ; PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 12 , SOUS B ))

3 . RECOURS EN MANQUEMENT - MESURES NATIONALES INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - EXISTENCE DE VOIES DE RECOURS INTERNES - ABSENCE D ' INCIDENCE SUR L ' EXERCICE DU RECOURS EN MANQUEMENT

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

1 . LE BUT DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE , PREVUE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , QUI S ' INSCRIT DANS LE CADRE GENERAL DE LA MISSION DE SURVEILLANCE CONFIEE A LA COMMISSION PAR LE PREMIER TIRET DE L ' ARTICLE 155 , EST DE DONNER L ' OCCASION A L ' ETAT MEMBRE DE JUSTIFIER SA POSITION OU , LE CAS ECHEANT , DE LUI PERMETTRE DE SE CONFORMER VOLONTAIREMENT AUX EXIGENCES DU TRAITE . EN CAS D ' ECHEC DE CET EFFORT DE REGLEMENT , L ' ETAT MEMBRE EST INVITE A SE CONFORMER A SES OBLIGATIONS , PRECISEES DANS L ' AVIS MOTIVE , DANS LE DELAI FIXE PAR CET AVIS .

2 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 , SOUS B ), DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES SONT EXEMPTES DE TOUTE OBLIGATION D ' INSCRIPTION AUX REGISTRES DE LA POPULATION DANS LES ETATS MEMBRES OU LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ONT LEURS LIEUX DE TRAVAIL . IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION ET DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT EVITER TOUTE MESURE QUI AURAIT POUR EFFET DE CONTRAINDRE LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , A DEMANDER LEUR INSCRIPTION AUX REGISTRES DE LA POPULATION . UNE TELLE CONTRAINTE JOUE NOTAMMENT LORSQU ' UN ETAT MEMBRE FAIT SUBIR , AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS , DES CONSEQUENCES DEFAVORABLES DU FAIT DE LEUR NON-INSCRIPTION . DES REGLEMENTS COMMUNAUX AYANT POUR RESULTAT DE SOUMETTRE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES RESIDANT SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES EN CAUSE A UNE CONTRAINTE INDIRECTE DE S ' INSCRIRE AUX REGISTRES DE LA POPULATION , POUR EVITER D ' ETRE ASSUJETTIS A UNE TAXE COMMUNALE , SONT DONC CONTRAIRES A L ' ARTICLE 5 DU TRAITE EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 12 , SOUS B ), DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES .

3 . L ' EXISTENCE DE VOIES DE DROIT OUVERTES AUPRES DES JURIDICTIONS NATIONALES POUR ATTAQUER DES MESURES INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT PREJUDICIER A L ' EXERCICE DU RECOURS VISE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , LES DEUX ACTIONS POURSUIVANT DES BUTS ET AYANT DES EFFETS DIFFERENTS .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - PENSIONS - DROITS A PENSION ACQUIS AVANT L ' ENTREE AU SERVICE DES COMMUNAUTES - TRANSFERT AU REGIME COMMUNAUTAIRE - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - ADOPTION DES MESURES PERMETTANT LE TRANSFERT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VIII , ART . 11 , PAR 2 )

2 . FONCTIONNAIRES - STATUT - NATURE JURIDIQUE - REGLEMENT - APPLICABILITE DIRECTE - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - ADOPTION DES MESURES D ' APPLICATION NECESSAIRES

( TRAITE CEE , ART . 189 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 259/68 )

Sommaire

1 . IL INCOMBE A TOUT ETAT MEMBRE DE CHOISIR ET DE METTRE EN OEUVRE LES MOYENS CONCRETS PERMETTANT L ' EXERCICE DE LA FACULTE , ACCORDEE AUX FONCTIONNAIRES PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , DE TRANSFERER LES DROITS ACQUIS DANS LE CADRE D ' UN REGIME NATIONAL DE PENSIONS VERS LE REGIME DE PENSIONS DES COMMUNAUTES , EN INSTAURANT UN SYSTEME ASSURANT LE TRANSFERT EFFECTIF DE CES DROITS VERS LE REGIME COMMUNAUTAIRE . LE REFUS D ' UN ETAT MEMBRE D ' ETABLIR UN TEL SYSTEME ABOUTIRAIT A PRIVER LE FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES DE LA FACULTE MEME D ' EXERCER LE CHOIX QUI LUI EST ACCORDE PAR LE STATUT ET , DES LORS QUE D ' AUTRES ETATS MEMBRES L ' ONT DEJA FAIT , ROMPT L ' EGALITE ENTRE LES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES ORIGINAIRES D ' AUTRES PAYS MEMBRES ET LES FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

2 . LE FAIT QUE LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , PAR SA NATURE REGLEMENTAIRE , SOIT DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE ET QUE , EN CONSEQUENCE , LES JUSTICIABLES BENEFICIENT DE LA GARANTIE MINIMALE RESULTANT DE LA POSSIBILITE D ' INVOQUER SES DISPOSITIONS DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES NE SAURAIT DISPENSER LES ETATS MEMBRES D ' ADOPTER LES MESURES NATIONALES ADEQUATES POUR EN ASSURER L ' APPLICATION PLEINE ET ENTIERE LORSQUE CELA S ' AVERE NECESSAIRE .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

FONCTIONNAIRES - PENSIONS - DROITS A PENSION ACQUIS AVANT L ' ENTREE AU SERVICE DES COMMUNAUTES - TRANSFERT AU REGIME COMMUNAUTAIRE - BONIFICATION D ' ANNUITES - MODALITES DE CALCUL - PRISE EN COMPTE DU TRAITEMENT DE BASE A LA DATE DE TITULARISATION - RECRUTEMENT ANTERIEUR EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE - ABSENCE D ' INCIDENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VIII , ART . 11 , PAR 2 )

Sommaire

C ' EST LE TRAITEMENT DE BASE A LA DATE DE TITULARISATION QUI DOIT ETRE PRIS EN COMPTE AUX FINS DE CALCULER LA BONIFICATION D ' ANNUITES DE PENSION DONT BENEFICIE LE FONCTIONNAIRE QUI EXERCE LA FACULTE , PREVUE PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , DE TRANSFERER AU REGIME DE PENSIONS COMMUNAUTAIRE LES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE AU SERVICE DES COMMUNAUTES . D ' EVENTUELLES DIFFERENCES DE TRAITEMENT ENTRE DEUX PERSONNES ENTREES AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE AU MEME MOMENT ET DANS LE MEME GRADE , MAIS DONT L ' UNE A ETE RECRUTEE D ' ABORD COMME AGENT TEMPORAIRE ET L ' AUTRE DIRECTEMENT COMME FONCTIONNAIRE , NE S ' OPPOSENT PAS A CETTE INTERPRETATION , LES DIFFERENCES ENTRE LES FONCTIONNAIRES ET LES AGENTS TEMPORAIRES RELEVANT DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS EN CE QUI CONCERNE LES GARANTIES STATUTAIRES ET LES AVANTAGES SOCIAUX , ET NOTAMMENT LE DROIT A LA PENSION D ' ANCIENNETE , NE PERMETTANT PAS DE COMPARER LA SITUATION DES DEUX CATEGORIES DE PERSONNES . NE S ' Y OPPOSE PAS DAVANTAGE LA CIRCONSTANCE QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS LA PERIODE DE SERVICE COMME AGENT TEMPORAIRE EST PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES ANNUITES DE PENSION .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE PERTINENTS - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL - APPLICATION DES DISPOSITIONS INTERPRETEES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - SPECIALITES PHARMACEUTIQUES - DIRECTIVE 65/65 - MEDICAMENT - NOTION - SUBSTANCE DESTINEE A ETABLIR UN DIAGNOSTIC MEDICAL ET ADMINISTREE APRES MELANGE AVEC D ' AUTRES SUBSTANCES - INCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 65/65 , ART . 1ER )

Sommaire

1 . IL APPARTIENT A LA COUR , EN PRESENCE DE QUESTIONS FORMULEES DE MANIERE IMPROPRE OU DEPASSANT LE CADRE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , D ' EXTRAIRE DE L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE , ET NOTAMMENT DE LA MOTIVATION DE L ' ACTE PORTANT RENVOI , LES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI APPELLENT UNE INTERPRETATION - OU , LE CAS ECHEANT , UNE APPRECIATION DE VALIDITE - COMPTE TENU DE L ' OBJET DU LITIGE . EN VUE DE FOURNIR A LA JURIDICTION QUI LUI A ADRESSE UNE QUESTION PREJUDICIELLE UNE REPONSE UTILE , LA COUR PEUT ETRE AMENEE A PRENDRE EN CONSIDERATION DES NORMES DE DROIT COMMUNAUTAIRE AUXQUELLES LE JUGE NATIONAL N ' A PAS FAIT REFERENCE DANS L ' ENONCE DE SA QUESTION . EN REVANCHE , C ' EST A LA JURIDICTION NATIONALE QU ' IL INCOMBE DE DECIDER SI LA REGLE COMMUNAUTAIRE TELLE QU ' INTERPRETEE PAR LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 S ' APPLIQUE OU NON AU CAS SOUMIS A SON APPRECIATION .

2 . COMPTE TENU DES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE 65/65 , RELATIVE AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES , A SAVOIR LA SAUVEGARDE DE LA SANTE PUBLIQUE ET L ' ELIMINATION DES ENTRAVES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DANS CE SECTEUR , LA DEFINITION DU MEDICAMENT DONNEE A L ' ARTICLE 1ER DE CE TEXTE NE PEUT PAS RECEVOIR UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE ET DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UNE SUBSTANCE QUI N ' EST PAS PRESENTEE COMME POSSEDANT DES PROPRIETES CURATIVES OU PREVENTIVES A L ' EGARD DES MALADIES HUMAINES OU ANIMALES MAIS QUI SERT A ETABLIR UN DIAGNOSTIC MEDICAL CHEZ L ' HOMME OU L ' ANIMAL DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN MEDICAMENT , DES LORS QU ' ELLE EST DESTINEE A ETRE ADMINISTREE A L ' HOMME OU A L ' ANIMAL , QUE CE SOIT EN L ' ETAT OU MELANGEE AVEC D ' AUTRES SUBSTANCES .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DROIT DE SEJOUR DES MEMBRES DE LA FAMILLE - CONJOINT - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 10 , PAR 1 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - NOTION - COHABITATION AVEC UN PARTENAIRE NON MARIE - OCTROI AU TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DANS LES MEMES CONDITIONS QU ' AUX NATIONAUX , D ' UNE AUTORISATION DE SEJOUR EN FAVEUR DE SON PARTENAIRE NON MARIE

( TRAITE CEE , ART . 7 ET 48 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 7 , PAR 2 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1612/68 NE PEUT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN PARTENAIRE AYANT UNE RELATION STABLE AVEC UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DOIT ETRE ASSIMILE SOUS CERTAINES CONDITIONS AU ' CONJOINT ' VISE PAR CETTE DISPOSITION .

2 . LA POSSIBILITE POUR UN TRAVAILLEUR MIGRANT D ' OBTENIR QUE SON PARTENAIRE NON MARIE , NON RESSORTISSANT DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL , SOIT AUTORISE A Y SEJOURNER AVEC LUI PEUT CONTRIBUER A SON INTEGRATION DANS LE MILIEU DU PAYS D ' ACCUEIL ET DONC A LA REALISATION DE L ' OBJECTIF DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS . DANS CES CONDITIONS , CETTE FACULTE DOIT ETRE REGARDEE COMME RELEVANT DE LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL VISE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 .

IL FAUT EN DEDUIRE QU ' UN ETAT MEMBRE QUI ACCORDE UN TEL AVANTAGE A SES TRAVAILLEURS NATIONAUX NE SAURAIT LE REFUSER AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES SANS COMMETTRE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE , PROHIBEE PAR LES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - LIBRE PRESTATION DES SERVICES - TRAVAILLEURS - MEDECINS ET PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE - ACCES A LA PROFESSION - RESTRICTIONS JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE SANTE PUBLIQUE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS ET LIMITES - INTERDICTION D ' INSCRIPTION A L ' ORDRE PROFESSIONNEL EN RAISON DU MAINTIEN DE L ' INSCRIPTION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE

( TRAITE CEE , ART . 48 , 52 ET 59 )

Sommaire

LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE QUI EXERCENT LEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE Y SONT TENUS AU RESPECT DES REGLES QUI REGISSENT , DANS CET ETAT MEMBRE , L ' EXERCICE DE LA PROFESSION EN CAUSE . LORSQU ' IL S ' AGIT DES PROFESSIONS DE MEDECIN ET DE PRATICIEN DE L ' ART DENTAIRE , CES REGLES SONT NOTAMMENT INSPIREES PAR LE SOUCI D ' ASSURER UNE PROTECTION AUSSI EFFICACE ET COMPLETE QUE POSSIBLE DE LA SANTE DES PERSONNES . TOUTEFOIS , DANS LA MESURE OU CES REGLES ONT POUR EFFET DE RESTREINDRE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , LE DROIT D ' ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , ELLES NE SONT COMPATIBLES AVEC LE TRAITE QUE SI LES RESTRICTIONS QU ' ELLES COMPORTENT TROUVENT EFFECTIVEMENT LEUR JUSTIFICATION DANS LES OBLIGATIONS GENERALES QUI SONT INHERENTES A L ' EXERCICE DES PROFESSIONS EN CAUSE ET S ' IMPOSENT TANT AUX NATIONAUX QU ' AUX ETRANGERS . TEL N ' EST PAS LE CAS LORSQUE CES RESTRICTIONS SONT SUSCEPTIBLES DE CREER DES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DES PRATICIENS ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU DES OBSTACLES A L ' ACCES A LA PROFESSION QUI VONT AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES .

DES LORS MANQUE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DES ARTICLES 48 , 52 ET 59 DU TRAITE UN ETAT MEMBRE QUI , S ' AGISSANT DES MEDECINS ET PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , N ' AUTORISE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ' ORDRE , A LAQUELLE EST SUBORDONNE , SUR SON TERRITOIRE , L ' EXERCICE DE LEUR ACTIVITE , QUE CE SOIT EN TANT QUE SALARIE OU SOUS FORME D ' ETABLISSEMENT DE CABINET OU DE REMPLACEMENT , QUE MOYENNANT LA RADIATION D ' INSCRIPTION OU D ' ENREGISTREMENT DANS LEUR ETAT D ' ORIGINE . CETTE CONDITION REVET , EN EFFET , UN CARACTERE TROP ABSOLU ET GENERAL POUR POUVOIR ETRE JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE D ' ASSURER LA CONTINUITE DES SOINS AUX MALADES OU CELLE DE FAIRE RESPECTER LES REGLES DEONTOLOGIQUES DU LIEU D ' EXERCICE DE L ' ACTIVITE .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

RECOURS EN CARENCE - MISE EN DEMEURE DE L ' INSTITUTION - CONDITIONS - DEMANDE EXPLICITE ET PRECISE

( TRAITE CECA , ART . 35 )

Sommaire

IL DECOULE DU SYSTEME DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA QUE L ' INTRODUCTION DU RECOURS EN CARENCE DOIT ETRE PRECEDEE D ' UNE SAISINE FORMELLE DE LA COMMISSION ET QUE L ' OBJET DE CETTE SAISINE DOIT ETRE PRECISE DE MANIERE A FAIRE APPARAITRE LA DECISION QUE LA COMMISSION AURAIT DU PRENDRE EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CES CONDITIONS NE SONT PAS REUNIES LORSQUE LA COMMISSION EST INFORMEE PAR TELEX DE DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT DANS UN SECTEUR DONNE ET EST INVITEE ' A PRENDRE SERIEUSEMENT EN CONSIDERATION LA NECESSITE DESORMAIS TRES URGENTE D ' ADOPTER DES MESURES PROPRES A REGULARISER LE MARCHE ' EN CAUSE , UNE TELLE COMMUNICATION NE REVELANT PAS QU ' ELLE CONSTITUE L ' ACTE PRELIMINAIRE D ' UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE ET NE PERMETTANT PAS A LA COMMISSION DE DETERMINER LES MESURES CONCRETES QU ' ELLE EST INVITEE A PRENDRE .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORD INTERIMAIRE CEE-YOUGOSLAVIE - PROTOCOLE NO 2 - NOTION DE ' PRODUITS ORIGINAIRES ' - REFACTURATION D ' UNE MARCHANDISE ORIGINAIRE D ' UNE PARTIE CONTRACTANTE RESTEE SOUS LA SURVEILLANCE DES AUTORITES DOUANIERES D ' UN PAYS TIERS DE TRANSIT - OPERATION NE CONSTITUANT PAS UN ACTE DE MISE DANS LE COMMERCE OU A LA CONSOMMATION DANS CE PAYS

( ACCORD CEE-YOUGOSLAVIE DU 6 MAI 1980 , PROTOCOLE NO 2 , ART . 5 )

Sommaire

LA REFACTURATION D ' UNE MARCHANDISE ORIGINAIRE D ' UNE PARTIE CONTRACTANTE DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE , RESTEE SOUS LA SURVEILLANCE DES AUTORITES DOUANIERES D ' UN PAYS TIERS DE TRANSIT , NE CONSTITUE PAS A ELLE SEULE UN ACTE DE MISE DANS LE COMMERCE OU A LA CONSOMMATION DANS CE PAYS AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU PROTOCOLE NO 2 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' PRODUITS ORIGINAIRES ' ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , ANNEXE AUDIT ACCORD INTERIMAIRE .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - CARACTERE FACULTATIF - INTRODUCTION - CONSEQUENCES - PRESERVATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX - RESPECT DES CONTRAINTES PROCEDURALES ATTACHEES A LA VOIE DE LA RECLAMATION PREALABLE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - IDENTITE D ' OBJET ET DE CAUSE - MOYENS ET ARGUMENTS NE FIGURANT PAS DANS LA RECLAMATION , MAIS S ' Y RATTACHANT ETROITEMENT - RECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - DEROULEMENT DES EPREUVES ECRITES - PRESENCE D ' UN MEMBRE DU JURY - CARACTERE FACULTATIF

Sommaire

1 . LA VOIE DE RECOURS DONT DISPOSENT LES INTERESSES A L ' EGARD D ' UNE DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS CONSISTE NORMALEMENT EN UNE SAISINE DIRECTE DE LA COUR . SI L ' INTRODUCTION D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE , QUELLE QUE SOIT SA SIGNIFICATION JURIDIQUE , PROROGE LE DELAI DU RECOURS JURIDICTIONNEL , ELLE NE DISPENSE PAS POUR AUTANT LES INTERESSES DE RESPECTER L ' ENSEMBLE DES CONTRAINTES PROCEDURALES ATTACHEES A LA VOIE DE LA RECLAMATION PREALABLE QU ' ILS ONT CHOISIE .

2 . EN IMPOSANT UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE , L ' ARTICLE 91 DU STATUT A POUR OBJET DE PERMETTRE ET DE FAVORISER UN REGLEMENT AMIABLE DU DIFFEREND SURGI ENTRE LES FONCTIONNAIRES ET L ' ADMINISTRATION . POUR SATISFAIRE A CETTE EXIGENCE , IL IMPORTE QUE CETTE DERNIERE SOIT EN MESURE DE CONNAITRE LES GRIEFS ET DESIDERATA DE L ' INTERESSE . PAR CONTRE , CETTE DISPOSITION N ' A PAS POUR OBJET DE LIER , DE FACON RIGOUREUSE ET DEFINITIVE , LA PHASE CONTENTIEUSE EVENTUELLE DES LORS QUE LE RECOURS CONTENTIEUX NE MODIFIE NI LA CAUSE NI L ' OBJET DE LA RECLAMATION .

PAR SUITE , APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE SAISINE DIRECTE DE LA COUR , LE FONCTIONNAIRE QUI , ALORS QU ' IL N ' Y ETAIT PAS TENU , S ' AGISSANT D ' UNE DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS , A CHOISI LA VOIE DE LA RECLAMATION PREALABLE NE PEUT PRESENTER DEVANT LA COUR , D ' UNE PART , QUE DES CONCLUSIONS AYANT LE MEME OBJET QUE CELLES EXPOSEES DANS LA RECLAMATION ET , D ' AUTRE PART , QUE DES CHEFS DE CONTESTATION REPOSANT SUR LA MEME CAUSE QUE CEUX INVOQUES DANS LA RECLAMATION . CES CHEFS DE CONTESTATION PEUVENT , DEVANT LA COUR , ETRE DEVELOPPES PAR LA PRESENTATION DE MOYENS ET ARGUMENTS NE FIGURANT PAS NECESSAIREMENT DANS LA RECLAMATION , MAIS S ' Y RATTACHANT ETROITEMENT .

3 . AUCUNE DISPOSITION DU STATUT NON PLUS QU ' AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT N ' IMPOSE LA PRESENCE D ' UN MEMBRE DU JURY LORS DU DEROULEMENT DES EPREUVES ECRITES D ' UN CONCOURS .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - REGIMES D ' IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - CLASSEMENT DES MARCHANDISES - ' CARTOUCHES DE CHASSE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , EN LIAISON AVEC L ' ANNEXE III , DU REGLEMENT NO 3420/83 - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3420/83 , ART . 2 , PAR 1 , ET ANNEXE III )

Sommaire

L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3420/83 , RELATIF AUX REGIMES D ' IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT NON LIBERES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , EN LIAISON AVEC SON ANNEXE III , LA SOUS-POSITION 93.07 B II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES NOS93.07-45 ET 49 DU CODE NIMEXE ( 1983 ), Y COMPRIS LA NOTE Y RELATIVE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION DE CARTOUCHES ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE S ' APPLIQUENT A TOUTES LES CARTOUCHES CHARGEES DE PLOMBS , APTES A ETRE UTILISEES POUR LA CHASSE , MEME SI ELLES PEUVENT EGALEMENT ETRE UTILISEES POUR LE TIR .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - RESTRICTIONS A L ' APPROVISIONNEMENT DES PHARMACIES PAR DES FOURNISSEURS ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE - CONDITIONS - JUSTIFICATION - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

Sommaire

1 . CHAQUE ETAT MEMBRE EST EN DROIT DE PRENDRE , EN L ' ABSENCE D ' HARMONISATION SUFFISANTE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , LES DISPOSITIONS APPROPRIEES EN VUE DE GARANTIR SUR SON TERRITOIRE LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE . TOUTEFOIS , DE TELLES MESURES NE SONT JUSTIFIEES QU ' A CONDITION QU ' IL SOIT ETABLI QU ' ELLES SONT NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER CET OBJECTIF , VISE PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , ET QUE LEDIT OBJECTIF NE PUISSE ETRE REALISE PAR DES MOYENS MOINS RESTRICTIFS DES ECHANGES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

2 . CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , ET N ' EST PAS JUSTIFIE PAR LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE , TELLE QUE VISEE PAR L ' ARTICLE 36 , LE FAIT POUR LES AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE D ' IMPOSER A UN FOURNISSEUR DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES AYANT SON SIEGE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET QUI SE PROPOSE D ' APPROVISIONNER DIRECTEMENT LES OFFICINES DE PHARMACIE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , DE DISPOSER SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT DE LOCAUX DE STOCKAGE ET D ' EQUIPEMENTS TECHNIQUES , LORSQUE CE FOURNISSEUR SATISFAIT , EN LA MATIERE , AUX CONDITIONS POSEES PAR LA REGLEMENTATION DE L ' ETAT MEMBRE OU IL A SON SIEGE .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEUR - NOTION - INTERPRETATION LARGE - EXERCICE D ' UNE ACTIVITE SALARIEE REELLE ET EFFECTIVE - APPEL A UNE AIDE FINANCIERE PRELEVEE SUR LES FONDS PUBLICS - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 48 )

Sommaire

LES NOTIONS DE TRAVAILLEUR ET D ' ACTIVITE SALARIEE DEFINISSENT LE CHAMP D ' APPLICATION D ' UNE DES LIBERTES FONDAMENTALES GARANTIES PAR LE TRAITE ET , A CE TITRE , DOIVENT ETRE INTERPRETEES LARGEMENT , ALORS QUE LES EXCEPTIONS ET DEROGATIONS AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS DOIVENT , AU CONTRAIRE , ETRE INTERPRETEES STRICTEMENT .

DES LORS , LE FAIT QU ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE EXERCANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE UNE ACTIVITE SALARIEE POUVANT EN SOI ETRE CONSIDEREE COMME UNE ACTIVITE REELLE ET EFFECTIVE DEMANDE A BENEFICIER D ' UNE AIDE FINANCIERE PRELEVEE SUR LES FONDS PUBLICS DE CET ETAT MEMBRE POUR COMPLETER LES REVENUS QU ' IL TIRE DE SON ACTIVITE NE PERMET PAS D ' EXCLURE A SON EGARD L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET - DROIT AUX PRESTATIONS DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE - TRAVAILLEUR AYANT CONSERVE DANS L ' ETAT MEMBRE DU DERNIER EMPLOI DES LIENS PERSONNELS ET PROFESSIONNELS PARTICULIERS - STATUT DE ' TRAVAILLEUR AUTRE QUE FRONTALIER ' - APPLICATION DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ) DU REGLEMENT NO 1408/71

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 1ER , SOUS B ), ET 71 , PAR 1 , SOUS A ), II ), ET B ))

Sommaire

L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), II ), DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS PEUT EXCLUSIVEMENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE , ALORS MEME QU ' IL REMPLIRAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DU DERNIER EMPLOI POUR L ' OCTROI D ' UN DROIT A PRESTATIONS .

UN TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET QUI , TOUT EN REPONDANT AUX CRITERES POSES PAR L ' ARTICLE 1ER , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , A CONSERVE DANS L ' ETAT MEMBRE DU DERNIER EMPLOI DES LIENS PERSONNELS ET PROFESSIONNELS TELS QU ' IL Y DISPOSE DES MEILLEURES CHANCES DE REINSERTION PROFESSIONNELLE DOIT ETRE REGARDE COMME UN ' TRAVAILLEUR AUTRE QUE FRONTALIER ' , RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ). IL APPARTIENT A LA SEULE JURIDICTION NATIONALE DE DETERMINER SI UN TRAVAILLEUR SE TROUVE DANS UNE TELLE SITUATION .