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Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 22 février 2000. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'Etat - Articles 12 CE, 43 CE et 49 CE - Activité de transitaire exercée par des opérateurs établis dans d'autres Etats membres - Réglementation nationale exigeant l'inscription au registre d'entreprises. - Affaire C-264/99.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-04417



Conclusions de l'avocat général

1 Dans le cadre du présent recours en manquement, la Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

2 La Commission critique deux dispositions de la loi n_ 1442 du 14 novembre 1941 (1), dans la version en vigueur au moment de la procédure préliminaire. L'article 4, premier alinéa, de cette loi impose à tout transitaire établi dans un autre État membre et souhaitant exercer son activité en Italie de s'inscrire à un registre spécial tenu par les Chambres de commerce. Selon la Commission, cette obligation d'inscription est incompatible avec le principe de la libre prestation de services. Elle estime que cette obligation constitue pour l'opérateur économique établi dans un État membre autre que l'Italie un obstacle à l'exercice de ses activités en Italie.

3 L'article 6, dernier alinéa, de la loi exige, pour les entreprises représentées par des ressortissants étrangers, la production d'une autorisation du ministre de l'Intérieur lors de la demande d'inscription au registre. Selon la Commission, cette exigence est incompatible avec le principe de la liberté d'établissement et viole le principe de l'égalité de traitement.

4 Dans son mémoire en défense, le gouvernement italien n'a pas contesté ces griefs. Il a, pour ce qui concerne l'article 4 de la loi, annoncé une modification sur le plan légal. Pour ce qui concerne l'article 6, il a fait savoir que la disposition critiquée sera abrogée.

5 À la date pertinente dans le cadre du recours en manquement, à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (2), il n'avait incontestablement pas été remédié aux situations faisant grief. En conséquence, il convient de condamner la République italienne conformément à la requête. La condamnation aux dépens intervient conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure.

Conclusion

6 Nous proposons qu'il soit statué comme suit:

1) En maintenant une réglementation qui exige des ressortissants communautaires qui exercent l'activité de transitaire en Italie en qualité de prestataire de services l'inscription au registre professionnel auprès des Chambres de commerce, moyennant autorisation préalable du ministère de l'Intérieur, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12, 13 et 49 CE (ex-articles 6, 52 et 59 du traité CE).

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

(1) - Journal officiel de la République italienne n_ 6 du 9 janvier 1942.

(2) - L'avis motivé du 18 mai 1998 avait fixé un délai de deux mois.
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 14 octobre 1999. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Manquement d'Etat - Directive 94/56/CE - Transport aérien - Aviation civile - Enquêtes sur les accidents et incidents - Transposition. - Affaire C-138/99.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-09021



Conclusions de l'avocat général

1 Dans le présent recours, la Commission vise à entendre déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (1), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.

2 L'article 12, paragraphe 1, de la directive 94/56 prévoit que les États membres mettent en vigueur, avant le 21 novembre 1996, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive.

3 Dans son mémoire en défense, déposé au greffe de la Cour le 19 mai 1999, le grand-duché de Luxembourg ne conteste pas n'avoir pas adopté les mesures nécessaires. Il explique ce retard par des raisons purement procédurales et invoque les difficultés procédurales survenues.

4 Dans ces circonstances, le recours de la Commission est fondé.

Conclusion

5 Nous concluons dès lors qu'il appartient à la Cour:

1) de déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

2) de condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.

(1) - JO L 319, p. 14.
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 15 février 2000. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale. - Affaire C-374/98.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-10799



Conclusions de l'avocat général

VII - Conclusion

127. Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, nous proposons en conclusion à la Cour de statuer comme suit:

1. La République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/409/CE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ne désignant pas des zones de protection spéciale, au sens de cette disposition, dans la région des «Basses Corbières».

2. Le recours est rejeté pour le surplus.

3. Les parties supporteront leurs propres dépens.
42.

Le fait qu'elle donne désormais à cet argument une portée plus solennelle en précisant qu'il s'agit d'une violation du principe de non- discrimination et en le qualifiant de moyen n'est pas suffisant à mes yeux pour le déclarer irrecevable. Nous sommes, en réalité, en présence du développement d'un argument juridique qui avait déjà été présenté et qui se situe toujours à l'intérieur d'un des griefs ou moyens invoqués en première instance.
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 23 mars 2000. - Coreck Maritime GmbH contre Handelsveem BV et autres. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. - Convention de Bruxelles - Article 17 - Clause attributive de juridiction - Conditions de forme - Effets. - Affaire C-387/98.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-09337



Conclusions de l'avocat général

VII - Conclusion

75. Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons de répondre comme suit aux questions préjudicielles:

«1) L'article 17, point 1, de la convention de Bruxelles doit être interprété en ce sens que, pour qu'une convention attributive de juridiction soit valable, il n'est pas nécessaire que la juridiction compétente convenue puisse être déduite nommément de son seul libellé. Il suffit au contraire que non seulement les parties mais aussi les tiers et la juridiction saisie puissent déterminer quel est le juge compétent en se fondant sur des critères objectifs qui ressortent de la clause attributive de juridiction.

2) Les conditions de l'article 17 de la convention de Bruxelles sont respectées lorsqu'au moins l'une des parties initiales qui sont convenues de la clause attributive de juridiction a son siège dans un État contractant. Il appartient à cet égard à la juridiction nationale de déterminer qui sont les parties initiales à la convention et où est situé leur siège. Il n'est pas nécessaire dans ce contexte que le lieu du principal établissement de l'entreprise soit situé dans un État contractant.

Toutefois, si les parties sont convenues que la juridiction compétente serait celle du lieu du principal établissement et que celui-ci n'est pas situé dans un État contractant, la deuxième condition de l'article 17 de la convention de Bruxelles, d'après laquelle une juridiction d'un État contractant est compétente pour connaître des différends, n'est pas respectée.

3) Le tiers porteur d'un connaissement est tenu par la clause attributive de juridiction qui y figure, lorsque cette convention est valable et que, d'après le droit national applicable, il a succédé aux droits et obligations du chargeur.

S'il n'a pas succédé aux droits et obligations du chargeur, la clause attributive de juridiction ne peut pas lui être opposée, à moins qu'il n'ait marqué son accord à son égard. Des connaissances particulières ou des relations commerciales établies de longue date avec le transporteur ne suffisent pas à présumer l'existence d'un accord (tacite).

4) Il appartient à la juridiction nationale de déterminer quel droit national elle doit appliquer pour répondre à la question de savoir si le tiers porteur du connaissement a succédé aux droits et obligations du transporteur. Il lui incombe aussi de déterminer quel droit est applicable lorsque le droit national ne précise pas si le tiers porteur a succédé aux droits et obligations du chargeur.»
Eu égard aux considérations qui précèdent, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (8e chambre) a décidé de déférer la question préjudicielle suivante à la Cour:

« Au regard du principe de non-discrimination entre ressortissants des États membres de l'Union européenne, principe consacré par les articles 6 et 48 du traité CE et, dans le domaine de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, par le règlement 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, modifié par le règlement 312/76 du Conseil du 9 février 1976 et, dans le domaine de la sécurité sociale par le règlement 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa Version modifiée et mise à jour par le règlement 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983,

et

au regard de l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE qui interdit tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre les États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, sont-ils compatibles avec le droit communautaire le règlement grand-ducal du 31 décembre 1974, (Mémorial A n° 95 du 31.12.1974, p. 2398), tel que modifié, ayant pour objet de déterminer en exécution des articles 6 et 13 du code des assurances sociales les prestations en nature en cas de maladie et de maternité, les tarifs hospitaliers à partir du 1er janvier 1989 valables pour les personnes et organismes non affiliés au régime de la sécurité sociale nationale, la circulaire de l'UCM du 1er décembre 1988 relative à la répartition des éléments composant les forfaits pour frais de maternité à partir du 1er janvier 1989 et les pratiques de l'EHL consistant à appliquer aux personnes et organismes non affiliés au régime de sécurité sociale nationale et aux fonctionnaires des Communautés européennes affiliés au RCAM des tarifs uniformes pour frais médicaux et hospitaliers supérieurs à ceux appliqués aux résidents affiliés au régime de sécurité sociale nationale ? »
32.

Compte tenu des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de: 1) constater que la République italienne: — en soumettant les bénéficiaires de la directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour, à l'obligation de disposer, pour les membres de leur famille, d'un revenu d'un montant supérieur d'un tiers à celui dont doivent disposer, pour les membres de leur famille, les bénéficiaires de la directive 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle; — en limitant les moyens de preuve qui peuvent être produits à l'appui de la demande du permis de séjour et en imposant que ces documents soient délivrés ou visés par les autorités de l'un des États membres; — en exigeant des étudiants ressortissants des États de l'Union qu'ils garantissent aux autorités italiennes qu'ils disposent, pour eux et pour leurs conjoint et enfants à charge, d'un revenu d'un niveau déterminé, en ne précisant pas qu'il suffit que l'étudiant déclare qu'il dispose de ressources financières sans avoir à en justifier par des documents, et en n'autorisant pas l'étudiant à assurer par déclaration qu'il dispose de moyens financiers afin d'éviter que son conjoint et ses enfants à charge ne deviennent une charge pour l'assistance sociale; a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE ainsi que de la directive 90/364, de la directive 90/365 et de la directive 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants; 2) condamner la République italienne aux dépens.
40.

Pour ma part, j'estime que la conclusion à laquelle le Tribunal est parvenu sur le moyen selon lequel les requérants seraient directement concernés est conforme au droit. Il n'est pas inutile de rappeler, une fois encore, que le traité interdit de manière générale toute aide d'État qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions. Dans le cadre de l'article 93, paragraphe 2, du traité, la Commission, après avoir constaté l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun, est habilitée à décider que l'État concerné doit la supprimer ou la modifier dans un délai donné. Ce pouvoir de modification ou de suppression, pour avoir un effet utile, peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité ( 45 ). Or, dans le cas d'espèce, la Commission s'est contentée, sous les articles 1er et 2 de sa décision du 2 octobre 1996, de déclarer que l'aide d'un montant de 1110 millions de FRF accordée à la SFP était illégale et incompatible avec le marché commun, et d'ordonner au gouvernement français qu'il exige de la SFP son remboursement, augmenté des intérêts correspondants. Les effets juridiques de la décision attaquée se limitent à ces termes. La Commission n'a pas exigé de réduction du personnel ou de retrait des avantages sociaux des salariés de l'entreprise, et elle n'était du reste pas habilitée à exiger de telles mesures. La Commission a seulement établi, conformément aux lignes directrices auxquelles elle avait elle-même décidé de soumettre son action ( 46 ), que les conditions requises pour appliquer l'exception prévue à l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité concernant les aides pouvant être octroyées aux entreprises en difficulté n'étaient pas réunies et, en particulier, qu'aucun plan de restructuration permettant de soustraire l'apport financier de l'État de la catégorie des aides au fonctionnement n'avait été élaboré. Les autres observations figurant dans la décision (relatives, par exemple, à la nécessité de supprimer la convention collective ou de chercher de nouveaux partenaires) ne constituent pas des obligations supplémentaires qui s'imposeraient à la destinataire de la décision, puisque la Commission, on l'a dit, ne possède pas de pouvoirs en la matière. Elles s'apparentent plutôt à des recommandations de nature économique, sans aucun effet juridique. Même si elles ont pu contribuer à la formation de la volonté de la Commission, ces observations se situent à l'intérieur de la large marge d'appréciation qu'il convient de reconnaître à la Commission dans le cadre du contrôle des aides d'État.
61998C0400

Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 16 décembre 1999. - Finanzamt Goslar contre Brigitte Breitsohl. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Articles 4, 17 et 28 de la sixième directive 77/388/CEE - Qualité d'assujetti et exercice du droit à déduction en cas d'échec de l'activité économique envisagée, antérieur à la première fixation de la TVA - Livraisons de bâtiments et du sol y attenant - Possibilité de limiter l'option pour la taxation aux seuls bâtiments à l'exclusion du sol. - Affaire C-400/98.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-04321
Le présent renvoi préjudiciel a pour origine un litige opposant les Commissioners of Customs and Excise (services de contrôle des douanes et des accises, ci-après les «Commissioners») à une banque d'affaires londonienne dénommée Samuel Montagu & Co. Ltd (faisant partie du groupe Midland Bank, ci-après la «Midland») qui fournit à la fois des services taxés et des services exonérés. Le litige porte sur la déductibilité de la TVA acquittée sur des services rendus à cette société par un cabinet d'avocats anglais (ci-après «Clifford Chance»).

En effet, le cabinet Clifford Chance avait exercé en faveur de la Midland des activités de consultation juridique afférentes à une opération d'acquisition d'une société cotée en bourse dénommée Mercantile House Holding (ci-après «Mercantile»), opération que la Midland s'était engagée à réaliser pour le compte de la société Quadrex Holdings Inc. (ci-après «Quadrex») dont le siège social se trouve dans l'État du Delaware, aux États-Unis.

La société British and Commonwealth Holding pic (ci-après «B & C») était elle aussi intéressée par l'opération en question. En août 1987, les sociétés B & C et Quadrex ont conclu entre elles un accord aux termes duquel B & C devait acheter la société Mercantile, puis en revendre à Quadrex la «Division des grosses opérations de courtage» («Wholesale Broking Division»).

L'accord n'a cependant pas abouti au résultat escompté puisque Quadrex n'a pas pu racheter à B & C la division précitée, faute de liquidités suffisantes. Celle-ci a donc assigné Quadrex en justice, pour inexécution contractuelle, au début de l'année 1988. De son côté, Quadrex a appelé en garantie la Midland. Puis B & C a intenté, en mars 1988, une action en dommages et intérêts contre la Midland en raison de déclarations mensongères qui auraient été faites à B & C par son directeur à propos des capacités financières de Quadrex. Pour se défendre en justice, la Midland s'est à nouveau adressée au cabinet d'avocats Clifford Chance. Le litige s'est clos par une transaction intervenue entre les parties concernées à la fin de l'année 1994.

Pour ses prestations de défense en justice, le cabinet Clifford Chance a facturé des honoraires de 1988 à 1995 ( 4 ).
Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 20 janvier 2000. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'Etat - Directive 91/676/CEE. - Affaire C-274/98.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-02823



Conclusions de l'avocat général

44 Nous proposons dès lors à la Cour:

«- de constater que, en n'établissant pas dans le délai prescrit les programmes d'action visés à l'article 5 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article de la directive et en vertu du traité CE;

- de condamner le royaume d'Espagne aux dépens.»
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 23 septembre 1999. - Charalampos Dounias contre Ypourgio Oikonomikon. - Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce. - Taxes sur les produits importés - Valeur imposable - Articles 30 et 95 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 90 CE) - Règlement (CEE) nº 1224/80. - Affaire C-228/98.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-00577



Conclusions de l'avocat général

Conclusion

51 Nous concluons donc que les questions posées par le Simvoulio tis Epikratias (Conseil d'État grec) appellent les réponse suivantes:

1) Une législation d'un État membre prévoyant des méthodes de calcul de la valeur imposable qui diffèrent selon qu'elles portent sur des taxes perçues sur des marchandises produites sur le territoire national ou sur des marchandises importées d'un autre État membre est contraire à l'article 95 du traité CE (devenu, après modification, l'article 90 CE) lorsque ses dispositions ont pour effet de rendre la charge fiscale applicable aux produits importés plus lourde que celle qui s'applique aux produits nationaux.

2) Une législation d'un État membre prévoyant que les marchandises importées d'un autre État membre sont soumises à une taxe à laquelle ne sont pas soumises les marchandises équivalentes produites sur le territoire national est contraire à l'article 95 ou aux articles 9 à 12 du traité CE (devenus, après modification, les articles 23 à 25 CE).

3) Le règlement (CEE) n_ 1224/80 du Conseil, relatif à la valeur en douane des marchandises, ne s'applique pas aux marchandises importées d'un autre État membre.

4) Une législation d'un État membre qui comporte une prescription imposant aux autorités douanières de retenir les marchandises importées en cas de contestation en matière douanière, sauf si le destinataire verse les droits de douane exigés par l'autorité douanière, est contraire au droit communautaire et en particulier à l'article 95 du traité CE, si cette procédure est moins favorable que celle concernant des recours similaires de nature interne ou rend en pratique impossible ou excessivement difficile, pour le contribuable, l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire.

5) Une législation d'un État membre exigeant que les contestations en matière douanière soient réglées dans le cadre d'une procédure administrative plutôt que dans celui d'une procédure judiciaire constitue une infraction au droit communautaire si cette procédure est moins favorable que celle qui s'applique aux contestations portant sur des taxes grevant des produits nationaux, si elle est susceptible de jouer en défaveur des importations d'autres États membres ou si aucun recours juridictionnel n'est possible contre une décision administrative prise en la matière.

6) Une législation d'un État membre qui restreint les modes de preuve qui peuvent être utilisés est contraire au droit communautaire si elle rend en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire.