Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Article 119 du traité - Applicabilité au droit à l'affiliation à un régime professionnel de pension - Constatation dans l'arrêt du 13 mai 1986, 170/84 - Limitation des effets dans le temps - Absence - Travailleurs à temps partiel ayant subi une discrimination relative à l'accès à un régime professionnel spécifique donnant droit à des prestations complémentaires - Possibilité d'exiger rétroactivement l'égalité de traitement depuis la reconnaissance par la Cour de l'effet direct de l'article 119, le 8 avril 1976

(Traité CE, art. 119)

2 Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Article 119 du traité - Demande visant à faire reconnaître le droit à l'affiliation à un régime professionnel de pensions - Législation nationale limitant les effets du droit, en cas de succès du recours, à une période de deux ans précédant l'introduction de la demande - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 119; protocole n_ 2 sur l'article 119)

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3 La limitation dans le temps des effets de l'arrêt du 17 mai 1990, Barber, C-262/88, ne s'applique pas au droit à l'affiliation à un régime professionnel de pensions, ni au droit de percevoir une pension de retraite dans le cas d'un travailleur qui a été exclu de l'affiliation à un tel régime en violation de l'article 119 du traité. En effet, la limitation dans le temps des effets de cet arrêt ne concerne que les types de discrimination que, en raison des exceptions transitoires prévues par le droit communautaire susceptible d'être appliqué en matière de pensions professionnelles, les employeurs et les régimes de pensions ont pu raisonnablement considérer comme tolérées. Or, n'en font partie ni la discrimination en matière d'affiliation aux régimes de pensions professionnels dont le caractère inadmissible au regard de l'article 119 du traité a été affirmé dans l'arrêt du 13 mai 1986, Bilka, 170/84, qui lui-même ne comporte aucune limitation dans le temps de ses effets, ni les discriminations dans l'octroi de prestations au titre d'un tel régime, le droit de percevoir des prestations étant indissolublement lié au droit à l'affiliation à un tel régime.

Il en va de même lorsque la discrimination subie par les travailleurs travaillant à temps partiel est la conséquence d'une discrimination relative à l'accès à un régime spécifique qui donne droit à des prestations complémentaires. Aussi les périodes de service des travailleurs travaillant à temps partiel et victimes d'une discrimination indirecte fondée sur le sexe doivent être prises en compte à partir du 8 avril 1976, date de l'arrêt Defrenne, 43/75, qui a reconnu pour la première fois l'effet direct de l'article 119, aux fins du calcul des prestations complémentaires auxquelles ils ont droit.

4 Le droit communautaire s'oppose à l'application à une demande fondée sur l'article 119 du traité et visant à faire reconnaître le droit à s'affilier à un régime professionnel de pensions d'une règle nationale selon laquelle les effets du droit dans le temps, en cas de succès du recours, sont limités à une période dont le point de départ est situé deux ans avant la date d'introduction de ce même recours. En effet, dans un tel cas, la demande ne vise pas à obtenir certaines prestations avec effet rétroactif, mais tend à faire reconnaître le droit des intéressés à s'affilier pleinement à un régime professionnel, et l'application de la règle nationale en cause, d'une part, rendrait l'action des justiciables qui invoquent le droit communautaire pratiquement impossible et, d'autre part, reviendrait à limiter dans le temps l'effet direct de l'article 119 du traité dans des cas où une telle limitation n'a été prévue ni par la jurisprudence de la Cour ni par le protocole n_ 2 annexé au traité sur l'Union européenne.