Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 mars 1982. - Luigi De Pascale contre Commission des Communautés européennes. - Ancien fonctionnaire - Taux de change pour le calcul de la pension. - Affaire 164/80.



Recueil de jurisprudence 1982 page 00909



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - PENSIONS - FIXATION DU DROIT A PENSION - PAIEMENT DE PRESTATIONS - DISTINCTION - MONTANT DES PRESTATIONS AFFECTE PAR LE JEU DES TAUX DE CHANGE ET DES COEFFICIENTS CORRECTEURS - ATTEINTE AU DROIT A PENSION - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VIII , CHAPITRE 2 ET ART . 45 , 46 )

Sommaire

LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES FONT UNE DISTINCTION NETTE ENTRE LA FIXATION DU ' DROIT A PENSION ' , MATIERE RELEVANT DU CHAPITRE 2 DE L ' ANNEXE , ET LE ' PAIEMENT DES PRESTATIONS ' , REGI PAR LES ARTICLES 45 ET 46 DE L ' ANNEXE . BIEN QU ' AFFECTANT LE PAIEMENT DE PRESTATIONS AU SENS DE CES DERNIERS ARTICLES , DES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYES AU PENSIONNE QUI RESULTENT DU SEUL JEU DES TAUX DE CHANGE ET DES COEFFICIENTS CORRECTEURS NE PORTENT PAS , POUR AUTANT , ATTEINTE AU DROIT A PENSION TEL QU ' IL EST ETABLI EN APPLICATION DU CHAPITRE 2 DE L ' ANNEXE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 164/80 ,

LUIGI DE PASCALE , FONCTIONNAIRE RETRAITE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A ROME , 10 , LARGO DAMIANO CHIESA , ASSISTE ET REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M V . BIEL , 18A , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOSEPH GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . O . MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 JUILLET 1980 , LE REQUERANT , FONCTIONNAIRE RETRAITE DE LA COMMISSION , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION PORTANT REDUCTION DES MENSUALITES DE SA PENSION DUES DEPUIS LE MOIS D ' OCTOBRE 1979 AINSI QUE DU REJET DE SA RECLAMATION PRESENTEE CONTRE LADITE DECISION .

2 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LE REQUERANT INVOQUE L ' ILLEGALITE DU REGLEMENT N 3085/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO L 369 , P . 6 ), QUI A MODIFIE LES DISPOSITIONS DU STATUT EN CE QUI CONCERNE LES PARITES MONETAIRES A UTILISER , AINSI QUE CELLE DU REGLEMENT N 3086/78 DU CONSEIL DE LA MEME DATE , PORTANT ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES LES REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA SUITE DE LA MODIFICATION DU STATUT CONCERNANT LES PARITES MONETAIRES A UTILISER DANS L ' APPLICATION DU STATUT ( JO L 369 , P . 8 ).

3 LE REQUERANT EST BENEFICIAIRE D ' UNE PENSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 77 DU STATUT . EN VERTU DE L ' ARTICLE 45 , TROISIEME ALINEA , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , IL POUVAIT CHOISIR LE VERSEMENT DES PRESTATIONS A TITRE DE PENSION SOIT DANS LA MONNAIE DE SON PAYS D ' ORIGINE , SOIT DANS CELLE DE SON PAYS DE RESIDENCE , SOIT ENCORE DANS CELLE DU SIEGE DE L ' INSTITUTION DONT IL RELEVAIT AVANT LA RETRAITE . LE REQUERANT , QUI S ' EST ETABLI DANS SON PAYS D ' ORIGINE , L ' ITALIE , A OPTE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LA COMMISSION A SON SIEGE PROVISOIRE , A SAVOIR EN FRANCS BELGES .

4 D ' APRES L ' ARTICLE 82 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , LES PENSIONS SONT AFFECTEES D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE SUR LA BASE DES ARTICLES 64 ET 65 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT POUR LE PAYS DES COMMUNAUTES OU LE TITULAIRE DECLARE FIXER SON DOMICILE ; CES PENSIONS SONT PAYEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 63 POUR LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS .

5 LES ARTICLES 63 ET 64 DU STATUT , DANS LE TEXTE EN VIGUEUR JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1978 , DISPOSAIENT : ' LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EST EXPRIMEE EN FRANCS BELGES ; ELLE EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS ; LA REMUNERATION PAYEE EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC BELGE EST CALCULEE SUR LES PARITES ACCEPTEES PAR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL A LA DATE DU 1 JANVIER 1965 ; LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EXPRIMEE EN FRANCS BELGES . . . EST AFFECTEE D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR SUPERIEUR , INFERIEUR OU EGAL A 100 % , SELON LES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION ; LE COEFFICIENT CORRECTEUR , APPLICABLE A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX SIEGES PROVISOIRES DES COMMUNAUTES , EST , A LA DATE DU 1 JANVIER 1962 , EGAL A 100 % .

6 DEPUIS 1971 , CERTAINES MONNAIES DES ETATS MEMBRES , DONT LA LIRE ITALIENNE , ONT SUBI DES DEPRECIATIONS DE PLUS EN PLUS IMPORTANTES PAR RAPPORT A LEUR VALEUR DE 1965 . DANS UNE PREMIERE PERIODE , QUI S ' EST ETENDUE JUSQU ' EN 1978 , LE CONSEIL N ' A PAS MODIFIE LES TAUX DE CHANGE FIXES PAR L ' ARTICLE 63 DU STATUT ; TOUTEFOIS , POUR MAINTENIR LE POUVOIR D ' ACHAT DES PENSIONS VERSEES EN MONNAIE DEPRECIEE , IL A AUGMENTE LES COEFFICIENTS CORRECTEURS VISES A L ' ARTICLE 64 DU STATUT POUR LES PAYS CONCERNES .

7 IL EN EST RESULTE QUE , POUR CEUX DES PENSIONNES RESIDANT EN ITALIE QUI AVAIENT OPTE POUR LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN LIRES ITALIENNES , LA REDUCTION DU POUVOIR D ' ACHAT DES MONTANTS CALCULES SUR LA BASE DES ANCIENNES PARITES A ETE COMPENSEE PAR L ' AUGMENTATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE A L ' ITALIE . CEUX DES PENSIONNES QUI , COMME LE REQUERANT , AVAIENT CHOISI LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN FRANCS BELGES , DONT LE MONTANT POUVAIT ETRE CONVERTI EN LIRES ITALIENNES AU TAUX DE CHANGE DU JOUR , ET QUI N ' ETAIENT DONC PAS EXPOSES A UN RISQUE COMPARABLE DE REDUCTION DU POUVOIR D ' ACHAT , ONT CEPENDANT VU LEURS PENSIONS AFFECTEES DE LA MEME AUGMENTATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR , CELUI-CI ETANT D ' APPLICATION GENERALE .

8 C ' EST AINSI QUE , ENTRE 1971 ET 1978 , LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYES AUX PENSIONNES RESIDANT EN ITALIE MAIS AYANT CHOISI LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN FRANCS BELGES SE SONT PROGRESSIVEMENT ELEVES PAR LE SIMPLE FAIT D ' ETRE AFFECTES PAR LE COEFFICIENT CORRECTEUR AUGMENTE , CES MONTANTS ETANT FINALEMENT TRES SUPERIEURS A CEUX PAYES AUX PENSIONNES RESIDANT EN ITALIE ET AYANT CHOISI LE VERSEMENT EN LIRES ITALIENNES .

9 LE REGLEMENT N 3085/78 A MIS FIN A CE SYSTEME , EN SUBSTITUANT AUX ANCIENNES PARITES L ' APPLICATION DES TAUX DE CHANGE ACTUALISES . EN MEME TEMPS , LE REGLEMENT N 3086/78 A RAMENE LES COEFFICIENTS CORRECTEURS A LEUR FONCTION ORIGINALE DE PALLIER LES DIFFERENCES DES CONDITIONS DE VIE PAR RAPPORT A CELLES EXISTANT DANS LES PAYS DES SIEGES PROVISOIRES DES COMMUNAUTES . LE COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE A L ' ITALIE A ETE SENSIBLEMENT REDUIT A CETTE OCCASION .

10 LES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 ONT ETE APPLICABLES A PARTIR DU 1 AVRIL 1979 . L ' ARTICLE 4 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT N 3085/78 PREVOIT CEPENDANT : ' TOUTEFOIS , POUR LES PENSIONS ET INDEMNITES DONT LES MONTANTS NETS SUBISSENT UNE DIMINUTION PAR RAPPORT A L ' APPLICATION DU SYSTEME ACTUEL , LE PRESENT REGLEMENT N ' EST APPLICABLE QU ' A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1979 . APRES CETTE DATE , LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS NETS TELS QU ' ILS RESULTENT DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET CEUX PERCUS AU TITRE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1979 EST REDUITE A RAISON D ' UN DIXIEME PAR MOIS . '

11 LE 19 OCTOBRE 1979 , LA COMMISSION A FAIT SAVOIR AU REQUERANT QUE LE NOUVEAU SYSTEME SERAIT APPLIQUE AU VERSEMENT DE SA PENSION A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1979 . LE MONTANT NET DE LA PRESTATION , S ' ELEVANT A 72 850 BFR AU MOIS DE SEPTEMBRE 1979 , SERAIT REDUIT A 34 910 BFR ; TOUTEFOIS , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT N 3085/78 PRECITE , LA REDUCTION SERAIT OPEREE A RAISON D ' UN DIXIEME PAR MOIS , A PARTIR DU MOIS D ' OCTOBRE 1979 JUSQU ' AU MOIS DE JUILLET 1980 .

12 LA RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION , INTRODUITE LE 27 DECEMBRE 1979 , ETANT RESTEE SANS REPONSE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR LE STATUT , LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

13 LE REQUERANT AVANCE EN PREMIER LIEU LES MOYENS SUIVANTS TIRES DE LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES POUR FONDER SON RECOURS :

1 ) IL RESULTERAIT DE L ' ARTICLE 24 DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUE LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES NE POURRAIT ETRE VALABLEMENT ADOPTE QU ' APRES CONSULTATION PREALABLE DES INSTITUTIONS INTERESSEES . LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET LA COUR DES COMPTES SERAIENT DES INSTITUTIONS AU SENS DE LADITE DISPOSITION , ET LE REGLEMENT N 3085/78 AURAIT ETE ADOPTE SANS QUE LA CONSULTATION REQUISE AIT EU LIEU .

2 ) LA CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN AURAIT EU LIEU SUR LA BASE D ' UNE PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI ETAIT SENSIBLEMENT DIFFERENTE DU TEXTE DES REGLEMENTS TEL QU ' ADOPTE PAR LE CONSEIL , DE SORTE QUE LA CONSULTATION DU PARLEMENT N ' AURAIT PAS EU LIEU A PROPREMENT PARLER SUR LE TEXTE ADOPTE PAR LE CONSEIL .

14 DES MOYENS SEMBLABLES , CONCERNANT LES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 , ONT ETE EXAMINES PAR LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DANS LE CADRE DE CERTAINS LITIGES CONCERNANT LE DROIT DES FONCTIONNAIRES DE FAIRE EFFECTUER DES TRANSFERTS EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 4 FEVRIER 1982 DANS L ' AFFAIRE BATTAGLIA 1253/79 ( NON ENCORE PUBLIE ). POUR LES MOTIFS DEJA INDIQUES DANS CET ARRET , LES MOYENS DU REQUERANT NE SONT PAS FONDES .

15 EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS DES REGLEMENTS , LE REQUERANT FAIT VALOIR D ' ABORD QUE LA DECISION ATTAQUEE AINSI QUE LES REGLEMENTS EN CAUSE , DONT ELLE CONSTITUE L ' EXECUTION A SON EGARD , NE POUVAIENT LE PRIVER D ' UN DROIT DEFINITIF A UNE PENSION ETABLIE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 77 DU STATUT . SELON UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE DROIT , UNE LEGISLATION NE POURRAIT PAS PRIVER UN PARTICULIER DE DROITS ACQUIS . UNE LEGISLATION QUI OPERE RETROACTIVEMENT DE MANIERE A PRIVER DE DROITS A PENSION DEJA ACQUIS VIOLERAIT CE PRINCIPE GENERAL DE DROIT ET SERAIT CONTRAIRE A LA PRATIQUE DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE REGIME DE PENSION DANS LA FONCTION PUBLIQUE .

16 IL Y A LIEU D ' OBSERVER , A CET EGARD , QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT FONT UNE DISTINCTION NETTE ENTRE LA FIXATION DU ' DROIT A PENSION ' , MATIERE RELEVANT DU CHAPITRE 2 DE L ' ANNEXE , ET LE ' PAIEMENT DES PRESTATIONS ' REGI PAR LES ARTICLES 45 ET 46 DE L ' ANNEXE . LES ARGUMENTS AVANCES PAR LE REQUERANT PARTENT DE L ' IDEE QUE SON ' DROIT A PENSION ' , AU SENS DU STATUT , AURAIT SUBI UNE DIMINUTION .

17 OR , LES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYES AU REQUERANT ONT RESULTE DU JEU DES TAUX DE CHANGE ET DES COEFFICIENTS CORRECTEURS . CES CHANGEMENTS , BIEN QU ' AFFECTANT LE PAIEMENT DES PRESTATIONS AU SENS DES ARTICLES 45 ET 46 DE L ' ANNEXE VIII , N ' ONT PAS POUR AUTANT PORTE ATTEINTE AU DROIT A PENSION DU REQUERANT , TEL QU ' IL A ETE ETABLI EN APPLICATION DU CHAPITRE 2 DE L ' ANNEXE VIII ET TEL QU ' IL CONTINUE DE SERVIR DE BASE AU CALCUL DES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYES DES PRESTATIONS .

18 IL EN RESULTE QUE CE MOYEN MANQUE DE PERTINENCE ET QUE SON EXAMEN N ' EST , DES LORS , PAS NECESSAIRE .

19 LE REQUERANT SOUTIENT ENSUITE QUE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CRITIQUEES S ' ACCOMPAGNERAIT DE DISCRIMINATIONS . LA COMMISSION AURAIT ADOPTE CERTAINES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS EN FAVEUR DE CERTAINS BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS POUR PERSONNES ASSIMILEES AUX PERSONNES A CHARGE . ELLE AURAIT DU ADOPTER UNE PAREILLE DECISION POUR LES PENSIONNES TELS QUE LE REQUERANT .

20 A CET EGARD , IL EST A REMARQUER QUE LA DISCRIMINATION AU SENS LEGAL CONSISTE A TRAITER DE MANIERE IDENTIQUE DES SITUATIONS QUI SONT DIFFERENTES OU DE MANIERE DIFFERENTE DES SITUATIONS QUI SONT IDENTIQUES . LE TRAITEMENT ACCORDE AUX PERSONNES ASSIMILEES AUX PERSONNES A CHARGE NE CONCERNE NULLEMENT LA SITUATION DU REQUERANT , ET PAR CONSEQUENT CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE .

21 LE REQUERANT ALLEGUE ENFIN QUE LES REDUCTIONS DES PRESTATIONS PAYEES A TITRE DE PENSION PAR L ' APPLICATION DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 VIOLERAIENT CERTAINS PRINCIPES GENERAUX DE DROIT PROTEGES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . IL FAIT VALOIR , A CET EFFET , QU ' IL POUVAIT S ' ATTENDRE AU PAIEMENT CONTINU DES PRESTATIONS QUI LUI AVAIENT ETE OCTROYEES ET DONT LE NIVEAU L ' AVAIT GUIDE QUAND IL A CHOISI LE MODE DE VIE QUI SERAIT LE SIEN PENDANT SES ANNEES DE RETRAITE .

22 CE MOYEN DOIT ETRE COMPRIS DANS LE SENS QU ' IL ALLEGUE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME QUE LES AGENTS DES COMMUNAUTES PEUVENT AVOIR DANS LE RESPECT DES ENGAGEMENTS AUXQUELS LES INSTITUTIONS SE SONT LIEES .

23 LA COMMISSION A DEFENDU LA LEGALITE DE LA FIXATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS PAR LE REGLEMENT N 3086/78 EN INVOQUANT DEUX ARGUMENTS . D ' UNE PART , LE MAINTIEN DE L ' ANCIEN SYSTEME AURAIT EU POUR RESULTAT DE PERPETUER , SANS JUSTIFICATION , UNE INEGALITE DE PLUS EN PLUS MANIFESTE ENTRE DEUX CATEGORIES DE PENSIONNES , SELON LE CHOIX QU ' ILS AURAIENT FAIT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 45 DE L ' ANNEXE VIII , D ' ETRE PAYES EN FRANCS BELGES OU DANS LA MONNAIE DE LEUR PAYS DE RESIDENCE . D ' AUTRE PART , LE NOUVEAU SYSTEME TEL QUE DECOULANT , NOTAMMENT , DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 AURAIT PRECISEMENT EU POUR EFFET DE RAMENER LES COEFFICIENTS CORRECTEURS AUX FONCTIONS QUE LEUR ATTRIBUE LE STATUT , PLUTOT QUE DE LES UTILISER POUR COMPENSER DES FLUCTUATIONS MONETAIRES .

24 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' INTRODUCTION DU NOUVEAU REGIME AVAIT POUR OBJET DE REGULARISER UNE SITUATION QUI S ' ETAIT DETERIOREE SUITE AUX FLUCTUATIONS MONETAIRES ET A L ' APPLICATION PROLONGEE D ' EXPEDIENTS PROVISOIRES DESTINES A FAIRE FACE A CES FLUCTUATIONS . EN MEME TEMPS , CETTE INTRODUCTION PERMETTAIT DE RAMENER LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PENSIONNES RESIDANT DANS DES PAYS A MONNAIE FAIBLE A UNE SITUATION OU L ' EGALITE DE TRAITEMENT SERAIT ASSUREE .

25 AUCUNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE NE S ' ETANT ENGAGEE A MAINTENIR UNE SITUATION FAVORABLE A UNE CATEGORIE DETERMINEE DE PENSIONNES RESULTANT DE L ' APPLICATION DE CES EXPEDIENTS PROVISOIRES , LE MOYEN DU REQUERANT DOIT ETRE REJETE POUR AUTANT QU ' IL VISE L ' INTRODUCTION DU NOUVEAU REGIME EN TANT QUE TEL .

26 EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE CETTE INTRODUCTION , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE CE SONT LES HESITATIONS DU CONSEIL A MODIFIER LES DISPOSITIONS DU STATUT SUR LES TAUX DE CHANGE QUI ONT EU POUR EFFET DE FAIRE AUGMENTER PROGRESSIVEMENT LES PRESTATIONS DUES A LA CATEGORIE DE PENSIONNES DONT RELEVE LE REQUERANT . CETTE AUGMENTATION S ' ETANT ETENDUE SUR UNE PERIODE D ' A PEU PRES SEPT ANNEES , LE CONSEIL A NEANMOINS DECIDE , PAR L ' INSERTION DE L ' ARTICLE 4 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT N 3085/78 , DE FAIRE SUPPORTER LA PERTE DE CETTE AUGMENTATION AUX PENSIONNES APRES UNE PERIODE TRANSITOIRE RELATIVEMENT BREVE , UN SYSTEME DE REDUCTIONS MENSUELLES QUI S ' ECHELONNAIT SUR DIX MOIS ETANT APPLIQUE A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1979 , SOIT SIX MOIS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 .

27 IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE LA DETERIORATION DE LA SITUATION , TELLE QU ' ELLE SE MANIFESTAIT AVANT L ' ADOPTION DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 , N ' ETAIT NULLEMENT IMPUTABLE AU COMPORTEMENT DES PENSIONNES ; L ' EVOLUTION PROLONGEE DE CETTE DETERIORATION ETAIT DUE A L ' INACTION DU CONSEIL , QUI N ' A PAS RECTIFIE DES TAUX DE CHANGE AYANT PERDU TOUT RAPPORT AVEC LA REALITE ECONOMIQUE .

28 SI CETTE INACTION DU CONSEIL PEUT DE QUELQUE FACON S ' EXPLIQUER , ON NE SAURAIT POUR AUTANT MECONNAITRE QUE LES PENSIONNES BENEFICIANT DE CETTE INACTION POUVAIENT S ' ATTENDRE A CE QUE LE CONSEIL TIENNE COMPTE DE LA SITUATION DANS LAQUELLE L ' APPLICATION PROLONGEE DU REGIME PROVISOIRE LES AVAIT PLACES . CECI EST D ' AUTANT PLUS VRAI EN MATIERE DE PENSIONS QU ' ELLES SONT DESTINEES A ASSURER UN NIVEAU DE VIE ADEQUAT AUX FONCTIONNAIRES AYANT QUITTE LE SERVICE DES COMMUNAUTES .

29 IL S ' ENSUIT QUE LE CONSEIL NE POUVAIT PAS , SANS VIOLER LA CONFIANCE LEGITIME DES PENSIONNES , APRES UNE PERIODE D ' INACTION S ' ETENDANT SUR PLUSIEURS ANNEES , FIXER UNE PERIODE TRANSITOIRE POUR LA REDUCTION PROGRESSIVE DES MONTANTS PAYES QUI NE COUVRAIT QUE DIX MOIS . UNE PERIODE D ' AU MOINS LE DOUBLE AURAIT DU ETRE ENVISAGEE POUR CETTE OPERATION .

30 LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CONFIANCE LEGITIME EST , DES LORS , FONDE POUR AUTANT QU ' IL VISE LA DUREE DU REGIME TRANSITOIRE ETABLI PAR L ' ARTICLE 4 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT N 3085/78 .

31 IL EN RESULTE QU ' A DEFAUT DE REGIME TRANSITOIRE RESPECTANT LA LEGALITE , LA COMMISSION N ' ETAIT PAS EN DROIT DE PROCEDER A L ' APPLICATION DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 A L ' EGARD DU REQUERANT ET QUE , PARTANT , IL Y A LIEU D ' ANNULER LA DECISION ATTAQUEE .

32 IL INCOMBE AUX INSTITUTIONS COMPETENTES DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER A L ' ILLEGALITE CONSTATEE ET D ' ETABLIR , NOTAMMENT , AVEC EFFET RETROACTIF , UN REGIME TRANSITOIRE APPROPRIE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

33 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION PORTANT REDUCTION DE LA PENSION DU REQUERANT , PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 3085/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO L 369 , P . 6 ), ET DONT LE REQUERANT A ETE INFORME PAR MEMORANDUM DU 19 OCTOBRE 1979 , EST ANNULEE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .