ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/33

Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Aloe Vera of America/OHMI — Detimos (FOREVER)

(Affaire T-528/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative FOREVER - Marque nationale figurative antérieure 4 EVER - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009)

2014/C 52/60

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aloe Vera of America, Inc. (Dallas, Texas, États-Unis) (représentants: R. Niebel et F. Kerl, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Detimos — Gestão Imobiliária, SA (Carregado, Portugal) (représentant: V. Caires Soares, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 août 2011 (affaire R 742/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Diviril — Distribuidora de Viveres do Ribatejo, Lda et Aloe Vera of America, Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Aloe Vera of America, Inc. est condamnée aux dépens, y compris ceux que Detimos — Gestão Imobiliária, SA a exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

(1) JO C 362 du 10.12.2011.
C 71/17

Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2014 — Streng/OHMI — Gismondi (PARAMETRICA)

(Affaire T-495/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PARAMETRICA - Marque nationale verbale antérieure parameta - Motif relatif de refus - Défaut de production de preuves dans la langue de procédure de l’opposition - Règle 19, paragraphes 2 et 3, et règle 98, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95)

(2014/C 71/28)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Michael Streng (Erding, Allemagne) (représentant: A. Pappert, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Fulvio Gismondi (Rome, Italie) (représentants: A. Masetti Zannini de Concina, G. Petrocchi, M. Bucarelli et F. Bellan, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 19 juillet 2011 (affaire R 1348/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre MM. Michael Streng et Fulvio Gismondi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Michael Streng est condamné aux dépens.

(1) JO C 347 du 26.11.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/25

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Anbouba/Conseil

(Affaire T-592/11) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds et des ressources économiques - Présomption d’innocence - Charge de la preuve - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense - Obligation de motivation)

2013/C 313/49

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Issam Anbouba (Homs, Syrie) (représentants: M.-A. Bastin, J.-M. Salva et J.-N. Louis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement R. Liudvinaviciute-Cordeiro et M.-M. Joséphidès, puis R. Liudvinaviciute-Cordeiro et A. Vitro, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision 2011/684/PESC du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 269, p. 33), de la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273 (JO L 319, p. 56), du règlement (UE) no 1011/2011 du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 269, p. 18), du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement no 442/2011 (JO L 16, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) no 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement no 36/2012 (JO L 126, p. 3), dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, et, d’autre part, demande de versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Issam Anbouba est condamné aux dépens.

(1) JO C 25 du 28.1.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/24

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Anbouba/Conseil

(Affaire T-563/11) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds et des ressources économiques - Charge de la preuve - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense - Obligation de motivation - Procédure par défaut - Demande d’intervention - Non-lieu à statuer)

2013/C 313/48

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Issam Anbouba (Homs, Syrie) (représentants: M.-A. Bastin, J.-M. Salva et J.-N. Louis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement R. Liudvinaviciute-Cordeiro et M.-M. Joséphidès, puis R. Liudvinaviciute-Cordeiro et A. Vitro, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision 2011/522/PESC du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 228, p. 16), de la décision 2011/628/PESC du Conseil, du 23 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC (JO L 247, p. 17), de la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273 (JO L 319, p. 56), du règlement (UE) no 878/2011 du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 228, p. 1), et du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement no 442/2011 (JO L 16, p. 1), dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, et, d’autre part, demande de versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.

2) Le recours est rejeté.

3) M. Issam Anbouba supportera ses propres dépens.

(1) JO C 25 du 28.1.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/23

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Makhlouf/Conseil

(Affaire T-383/11) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds et des ressources économiques - Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Droits de la défense - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droits fondamentaux)

2013/C 313/44

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Eyad Makhlouf (Damas, Syrie) (représentants: initialement P. Grollet et G. Karouni, puis G. Karouni et C. Rygaert, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: G. Étienne et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et S. Pardo Quintillán, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/302/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 136, p. 91), de la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (JO L 319, p. 56), et de la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782 (JO L 330, p. 21), pour autant que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Eyad Makhlouf est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 282 du 24.9.2011.
1)

La décision du Conseil du 1er avril 2011 refusant l’accès intégral au document no 9689/10 est annulée en ce qu’elle refuse l’accès à la directive de négociation no 5 et aux parties non divulguées du document sollicité, qui rappellent les principes posés par le traité UE devant présider aux négociations visant à l’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, ou qui posent seulement les questions devant être abordées lors des négociations.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/21

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — ClientEarth et PAN Europe/EFSA

(Affaire T-214/11) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Nom des experts ayant présenté des observations sur un projet d’orientation relatif à la documentation scientifique à joindre aux demandes d’autorisation pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et de substances actives contenues dans ces produits - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Protection des données à caractère personnel - Règlement (CE) no 45/2001 - Obligation de motivation)

2013/C 313/40

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni); et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentant : P. Kirch, avocat)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentant: D. Detken, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Oliver, P. Ondrůšek et C. ten Dam, puis P. Oliver, P. Ondrůšek et B. Martenczuk, agents)

Objet

Initialement, une demande d’annulation de la décision de l’EFSA du 10 février 2011 refusant une demande d’accès, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), à certains documents de travail concernant une orientation, préparée par l’EFSA, à l’attention des auteurs de demandes d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, puis une demande d’annulation de la décision de l’EFSA du 12 décembre 2011 retirant la décision antérieure et donnant accès aux requérantes à toutes les informations demandées, à l’exception du nom des experts externes ayant fait certaines observations sur le projet d’orientation.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ClientEarth et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 179 du 18.6.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/21

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — ClientEarth/Commission

(Affaire T-111/11) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Études reçues par la Commission concernant la transposition de directives en matière d’environnement - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Examen concret et individuel - Compatibilité avec la convention d’Aarhus - Intérêt public supérieur - Conséquences du dépassement du délai pour adopter une décision explicite - Portée de l’obligation de diffuser activement les informations sur l’environnement)

2013/C 313/39

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentant: P. Kirch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Oliver et C. ten Dam, puis P. Oliver et C. Zadra, agents)

Objet

Initialement, une demande d’annulation de la décision implicite de la Commission refusant d’accorder à la requérante l’accès à certains documents relatifs à la conformité de la législation des États membres avec le droit environnemental de l’Union européenne, puis une demande d’annulation de la décision explicite ultérieure, du 30 mai 2011, refusant partiellement l’accès à une partie de ces documents.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ClientEarth et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 130 du 30.4.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/31

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Bank Kargoshaei e.a./Conseil

(Affaire T-8/11) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Confiance légitime - Réexamen des mesures restrictives adoptées - Erreur d’appréciation - Égalité de traitement - Base juridique - Formes substantielles - Proportionnalité - Droit de propriété)

2013/C 325/52

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Bank Kargoshaei (Téhéran, Iran); Bank Melli Iran Investment Company (Téhéran); Bank Melli Iran Printing and Publishing Company (Téhéran); Cement Investment & Development Co. (Téhéran); Mazandaran Cement Company (Téhéran); Melli Agro-chemical Company (Téhéran); et Shomal Cement Co. (Téhéran) (représentants: initialement L. Defalque et S. Woog, puis L. Defalque et C. Malherbe, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et M. Konstantinidis, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation partielle de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 281, p. 81), du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC (JO L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement no 961/2010 (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1), et, d’autre part, demande d’annulation de tout règlement futur ou de toute décision future complétant ou modifiant l’un des actes attaqués qui serait en vigueur à la date de la clôture de la procédure orale.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Bank Kargoshaei, la Bank Melli Iran Investment Company, la Bank Melli Iran Printing and Publishing Company, la Cement Investment & Development Co., la Mazandaran Cement Company, la Melli Agro-chemical Company et la Shomal Cement Co.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 72 du 5.3.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/32

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Pays-Bas/Commission

(Affaire T-343/11) (1)

(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement - Fruits et légumes - Exclusion du financement des coûts d’impression sur les emballages - Non-respect des critères de reconnaissance d’une organisation de producteurs - Exclusion des dépenses de l’ensemble des membres de l’organisation de producteurs concernée - Proportionnalité)

2013/C 325/53

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement C. Wissels, M. de Ree, B. Koopman et C. Schillemans, puis C. Wissels, M. de Ree et C. Schillemans, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et P. Rossi, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 102, p. 33), en ce qu’elle concerne les dépenses effectuées par le Royaume des Pays-Bas.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.

(1) JO C 252 du 27.8.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/20

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Gitana/OHMI — Teddy (GITANA)

(Affaire T-569/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative GITANA - Marque communautaire figurative antérieure KiTANA - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Identité ou similitude des produits - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 - Refus partiel d’enregistrement)

2013/C 336/40

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gitana SA (Pregny-Chambésy, Suisse) (représentant: F. Benech, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Geroulakos, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Teddy SpA (Rimini, Italie) (représentant: S. Rizzo, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 août 2011 (affaire R 1825/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre Rosenruist — Gestão e serviços, Lda et Gitana SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Gitana SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 6 du 7.1.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/19

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Golden Balls/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALLS)

(Affaire T-437/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale GOLDEN BALLS - Marque communautaire verbale antérieure BALLON D’OR - Similitude des signes - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Demande en annulation formée par l’intervenante - Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal - Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours - Obligation de statuer sur l’intégralité du recours - Article 8, paragraphe 5, article 64, paragraphe 1, et article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009)

2013/C 336/38

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Golden Balls Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. Edenborough, QC, S. Smith, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Intra-Presse (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: P. Péters, T. de Haan et M. Laborde, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 mai 2011 (affaire R 1310/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Intra-Presse et Golden Balls Ltd.

Dispositif

1) Le premier point du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 mai 2011 (affaire R 1310/2010-1) est annulé.

2) La demande d’annulation présentée par Intra-Presse est rejetée.

3) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Golden Balls Ltd, à l’exception des dépens de cette dernière concernant la demande d’annulation fondée sur l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal.

4) Intra-Presse supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Golden Balls Ltd concernant la demande d’annulation fondée sur l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure.

(1) JO C 298 du 8.10.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/20

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Golden Balls/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALLS)

(Affaire T-448/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale GOLDEN BALLS - Marque communautaire verbale antérieure BALLON D’OR - Similitude des signes - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Demande en annulation formée par l’intervenante - Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal - Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours - Obligation de statuer sur l’intégralité du recours - Article 8, paragraphe 5, article 64, paragraphe 1, et article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009)

2013/C 336/39

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Golden Balls Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. Edenborough, QC, S. Smith, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Intra-Presse (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: P. Péters, T. de Haan et M. Laborde, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, du 22 juin 2011 (affaire R 1432/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Intra-Presse et Golden Balls Ltd.

Dispositif

1) Le premier point du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 juin 2011 (affaire R 1432/2010-1) est annulé.

2) La demande d’annulation présentée par Intra-Presse est rejetée.

3) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Golden Balls Ltd, à l’exception des dépens de cette dernière en relation avec la demande d’annulation fondée sur l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure.

4) Intra-Presse supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Golden Balls Ltd en relation avec la demande d’annulation fondée sur l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure.

(1) JO C 298 du 8.10.2011.