125.

À la lumière des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre comme suit à la demande de décision préjudicielle de la High Court (Haute Cour, Irlande) : 1) Si l’évaluation au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2013/17/UE du Conseil, du 13 mai 2013, ne doit pas identifier explicitement la totalité des habitats et des espèces pour lesquels le site a été répertorié en tant que site d’importance communautaire ou est protégé en tant que zone spéciale de conservation en vertu de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée par la directive 2013/17/UE du Conseil, du 13 mai 2013, elle doit à tout le moins contenir implicitement des constatations et des conclusions complètes, précises et définitives, de nature à dissiper tout doute scientifique raisonnable quant aux effets des travaux en cause sur les types d’habitats et les espèces protégés (première question). 2) L’évaluation en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43, telle que modifiée par la directive 2013/17, prend en compte de manière appropriée les incidences sur les objectifs de conservation du site uniquement si elle inclut les incidences négatives sur les espèces typiques des types d’habitats protégés ainsi que sur les autres espèces et habitats, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à la conservation des types d’habitats et des espèces protégés (deuxième question). 3) L’évaluation en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43, telle que modifiée par la directive 2013/17, doit également inclure des atteintes aux espèces ou aux habitats en dehors des zones de conservation si ces atteintes sont susceptibles d’avoir des incidences négatives sur les objectifs de conservation desdites zones (troisième question). 4) Des détails relatifs à la phase de construction peuvent être déterminés par décision unilatérale du maître d’ouvrage postérieurement à l’approbation du projet en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43, telle que modifiée par la directive 2013/17, uniquement si tout doute scientifique raisonnable est exclu sur le point de savoir que les effets de ces décisions ne porteront pas atteinte à l’intégrité du site (huitième question). 5) L’autorité compétente est tenue de motiver les éléments de sa décision d’autoriser un projet en application de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43, telle que modifiée par la directive 2013/17, qui sont susceptibles de faire naître un doute scientifique raisonnable sur le point de savoir que les effets de ce projet ne porteront pas atteinte à l’intégrité du site, de façon suffisamment explicite et détaillée pour dissiper ce doute. Il en va tout spécialement ainsi lorsque ce doute résulte des conclusions d’un inspecteur. L’autorité peut motiver sa décision en renvoyant à une expertise scientifique, mais celle-ci doit elle aussi être propre à exclure tout doute scientifique raisonnable (neuvième, dixième et onzième questions). 6) En application de l’article 5, paragraphe 3, sous c), de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, le maître d’ouvrage doit fournir les données nécessaires pour identifier et évaluer les incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur la flore et la faune (quatrième question). 7) Sont « principales » au sens de l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2011/92 des solutions de substitution qui pourraient avoir une influence significative sur les incidences du projet sur l’environnement (cinquième question). 8) En application de l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2011/92, le maître d’ouvrage doit exposer les raisons qui sont intervenues dans le choix qu’il a opéré entre les différentes solutions possibles, pour autant qu’elles aient trait aux incidences du projet et des autres solutions possibles sur l’environnement (sixième et septième questions).