Arrêt de la Cour du 4 avril 1968. - Firma Milchwerke H. Wöhrmann & Sohn KG contre Hauptzollamt Bad Reichenhall. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. - Affaire 7-67.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00261

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édition allemande page 00268

édition italienne page 00238

édition spéciale anglaise page 00177

édition spéciale danoise page 00501

édition spéciale grecque page 00737

édition spéciale portugaise page 00809



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS - IMPOSITION AU TITRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - ABSENCE DU CARACTERE DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A CELUI DES DROITS DE DOUANE - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT NO 13/64/CEE DU CONSEIL DU 5 FEVRIER 1964 , ART . 12 , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

UNE IMPOSITION QUI ATTEINT L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NE CONSTITUE PAS UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE AU SENS DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 13/64 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , DES LORS QU ' ELLE EST PERCUE AU TITRE D ' UNE TAXE QUI RELEVE DU SYSTEME NATIONAL DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES .

CF . SOMMAIRE NO 5 , ARRET AFFAIRE 57-65 , RECUEIL , XII-1966 , P . 295 .

* / 665J0057 /

Parties

DANS L ' AFFAIRE 7-67

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL COMPETENT EN MATIERE D ' IMPOSITIONS ) DE MUNICH ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

FIRMA MILCHWERKE H . WOEHRMANN ET SOHN KG ,

APPELDORN ,

ET

HAUPTZOLLAMT BAD REICHENHALL

( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 13/64/CEE PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( J.O . DU 27 FEVRIER 1964 , P . 549 ) ,

Motifs de l'arrêt

P . 271

ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 1967 , PARVENUE A LA COUR LE 20 FEVRIER SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE MUNICH A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 13/64/CEE DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ;

ATTENDU QUE , PAR SA QUESTION A , LA JURIDICTION DE RENVOI DEMANDE A LA COUR DE DIRE " SI LE CARACTERE D ' UNE TAXE EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE , AU SENS DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 13/64 EST DETERMINE PAR L ' OBJECTIF PROTECTIONNISTE DE CES TAXES EN GENERAL , OU BIEN PAR SON EFFET PROTECTIONNISTE CONCRET DANS LE CAS D ' UNE MARCHANDISE DONNEE " ;

ATTENDU QUE CETTE QUESTION DOIT ETRE EXAMINEE A LA LUMIERE DES ELEMENTS DU LITIGE AU PRINCIPAL , TELS QU ' ILS ONT ETE INDIQUES PAR LA JURIDICTION DE RENVOI ;

QU ' IL RESULTE DE CES DONNEES QUE LE LITIGE CONCERNE L ' APPLICATION D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE , RELEVANT DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , A DES IMPORTATIONS DE PRODUITS LAITIERS EN PROVENANCE D ' UN ETAT TIERS ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI DOIT RECEVOIR UNE REPONSE SUR LA BASE DES SEULES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 13/64 , L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ETANT APPLICABLE EXCLUSIVEMENT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES ;

P . 272

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DUDIT REGLEMENT , " POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , SONT INCOMPATIBLES AVEC L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT : - LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT " ;

QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR TEND DES LORS A SAVOIR SI UNE TAXE PERCUE DANS LES CONDITIONS ENONCEES PAR LA JURIDICTION DE RENVOI EST VISEE PAR CETTE INTERDICTION ;

ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 13/64 A POUR OBJET , NOTAMMENT , DE SUBSTITUER UN REGIME UNIFORME DE PRELEVEMENTS A L ' ENSEMBLE DES MESURES DE PROTECTION , DE NATURE DIVERSE , APPLIQUEES PRECEDEMMENT PAR LES ETATS MEMBRES ;

QU ' EN CONSEQUENCE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT A ABOLI TOUTE MESURE NATIONALE AYANT DES EFFETS DE PROTECTION ANALOGUES A CEUX DU PRELEVEMENT ;

QUE DES IMPOSITIONS , TELLES QUE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , PRELEVEES DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , NE CONSTITUENT PAS UNE TAXE SPECIFIQUE SUR DES PRODUITS IMPORTES , MAIS RELEVENT D ' UNE TAXE GENERALE FRAPPANT INDISTINCTEMENT TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS , TANT INTERNES QU ' IMPORTES , ET CELA , MEME SI ELLES SONT PERCUES AU MOMENT DE L ' IMPORTATION ;

QU ' UNE TELLE TAXE , DE NATURE ESSENTIELLEMENT FISCALE , LORSQU ' ELLE EST PRELEVEE A L ' IMPORTATION , EST DESTINEE A PLACER DANS UNE SITUATION FISCALE COMPARABLE TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS , QUELLE QU ' EN SOIT L ' ORIGINE ;

QUE , DES LORS , A DEFAUT D ' OBJECTIF PROTECTEUR , UNE IMPOSITION INTERIEURE DU GENRE DE CELLE QUI A ETE ENVISAGEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE AU SENS DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 13/64 ;

QU ' EN CONSEQUENCE , LES HYPOTHESES EN VUE DESQUELLES LES QUESTIONS B , C ET D ONT ETE POSEES N ' AYANT PAS ETE REALISEES , CELLES-CI SONT DEVENUES SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE MUNICH ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE DE CETTE COUR DU 15 FEVRIER 1967 ,

DIT POUR DROIT :

UNE IMPOSITION QUI ATTEINT L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NE CONSTITUE PAS UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE AU SENS DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 13/64 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , DES LORS QU ' ELLE EST PERCUE AU TITRE D ' UNE TAXE QUI RELEVE DU SYSTEME NATIONAL DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .