ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

5 février 2013 ( )

« Fonction publique – Rémunération – Indemnité journalière – Condition d’octroi »

Dans l’affaire F‑25/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Paul-Henri Presset, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me P. Pradal, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. J. Currall et G. Gattinara, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre),

composé de MM. H. Kreppel (rapporteur), président, E. Perillo et R. Barents, juges,

greffier : M. J. Tomac, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 18 septembre 2012,

rend le présent

Arrêt

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 21 février 2012, M. Presset demande au Tribunal l’annulation de la décision par laquelle la Commission européenne lui a refusé le bénéfice de l’indemnité journalière.

Cadre juridique

2 L’article 20 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») dispose :

« Le fonctionnaire est tenu de résider au lieu de son affectation ou à une distance telle de celui-ci qu’il ne soit pas gêné dans l’exercice de ses fonctions. Il informe l’autorité investie du pouvoir de nomination de son adresse et l’avise immédiatement de tout changement de celle-ci. »

3 Aux termes de l’article 71 du statut :

« Dans les conditions fixées à l’annexe VII, le fonctionnaire a droit au remboursement des frais qu’il a exposés à l’occasion de son entrée en fonctions, de sa mutation ou de la cessation de ses fonctions, ainsi que des frais qu’il a exposés dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. »

4 L’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est ainsi libellé :

« Le fonctionnaire qui justifie être tenu de changer de résidence pour satisfaire aux obligations de l’article 20 du statut a droit, pour une durée déterminée au paragraphe 2, à une indemnité journalière dont le montant est fixé comme suit :

Fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer : 34,31 euros.

Fonctionnaire n’ayant pas droit à l’allocation de foyer : 27,67 euros.

Le barème ci-dessus fait l’objet d’une révision à l’occasion de chaque examen du niveau des rémunérations effectué en application de l’article 65 du statut. »

5 Aux termes de l’article 25 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA ») :

« Les dispositions prévues à l’article 10 de l’annexe VII du statut concernant l’indemnité journalière sont applicables. Toutefois, l’agent temporaire qui est engagé pour une durée déterminée de moins de douze mois, ou considéré par l’autorité visée à l’article 6, premier alinéa, comme devant accomplir une période de service équivalente, s’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée, et qui justifie de l’impossibilité de continuer à habiter dans son ancienne résidence bénéficie de l’indemnité journalière pendant toute la durée de son contrat et au maximum pendant un an. »

6 Enfin, selon l’article 92 du RAA, « [l]es articles 19 à 27 [du RAA] s’appliquent par analogie [aux agents contractuels] sous réserve des modifications prévues aux articles 90 et 94. »

Faits à l’origine du litige

7 Du 1er octobre 2008 au 28 février 2009, le requérant a effectué un stage au sein de la direction générale (DG) « Relations extérieures » de la Commission à Bruxelles (Belgique).

8 Le 4 septembre 2008, soit avant de commencer son stage, le requérant a loué, conjointement avec son amie, Mme B., un appartement à Bruxelles pour la période allant du 25 septembre 2008 au 24 septembre 2009 (ci-après l’« appartement bruxellois »).

9 À compter de la fin de son stage, soit le 1er mars 2009, jusqu’au 19 août suivant, le requérant, alors sans emploi, a continué à habiter dans l’appartement bruxellois.

10 Le 20 août 2009, le requérant a été recruté par l’assemblée parlementaire de la Méditerranée (ci-après l’« APM ») pour exercer, à La Valette (Malte), jusqu’au 31 décembre 2011, les fonctions d’assistant spécial du secrétaire général de l’APM.

11 Pendant son séjour à Malte, le requérant a d’abord été hébergé par un ami. À compter du 1er mai 2010, le requérant a pris à bail un appartement meublé à St Julians (Malte).

12 Dans le même temps, le requérant a, conjointement avec son amie, fait reconduire le contrat de bail concernant l’appartement bruxellois, d’abord du 25 septembre 2009 au 24 septembre 2010, ensuite du 25 septembre 2010 au 24 septembre 2011, enfin à compter du 25 septembre 2011.

13 Par courriel du 16 décembre 2010, la Commission a proposé au requérant de le recruter pour une durée d’un an en qualité d’agent contractuel au sens de l’article 3 ter du RAA au sein de la DG « Recherche » à Bruxelles.

14 Le requérant a accepté l’offre d’emploi et, après avoir quitté l’APM le 31 décembre 2010, est entré en fonctions à la Commission le 1er février 2011.

15 Le requérant a alors réoccupé l’appartement bruxellois à compter du 22 janvier 2011.

16 Par décision du 6 mai 2011, la Commission a refusé d’accorder au requérant l’indemnité journalière visée à l’article 10 de l’annexe VII du statut (ci-après la « décision litigieuse »).

17 Le 1er juillet 2011, le requérant, qui avait passé avec succès les épreuves du concours EPSO/AD/177/10, a été recruté en qualité de fonctionnaire stagiaire.

18 Par note du 5 août 2011, le requérant a introduit une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut à l’encontre de la décision litigieuse.

19 Par décision du 21 novembre 2011, la Commission a rejeté la réclamation, expliquant, notamment, que le requérant, lorsqu’il est entré en fonctions au sein de la Commission le 1er février 2011, n’avait pas maintenu son ancienne résidence à Malte.

Procédure et conclusions des parties

20 Le présent recours a été introduit le 21 février 2012.

21 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision du 21 novembre 2011 ;

– « décider de l’octroi des indemnités journalières […], tel que prévu dans l’article 71 du statut, l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, et les articles 25 et 92 du RAA ».

22 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours comme dépourvu de tout fondement en droit ;

– condamner le requérant aux dépens.

En droit

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 21 novembre 2011

Observations liminaires

23 Selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d’une réclamation ont, dans le cas où cette décision est dépourvue de contenu autonome, pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, point 8).

24 En l’espèce, la décision du 21 novembre 2011, par laquelle la Commission a rejeté la réclamation dirigée contre la décision litigieuse, étant dépourvue de contenu autonome, les conclusions susmentionnées doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision litigieuse.

Arguments des parties

25 Le requérant soulève en substance un moyen unique, tiré de la violation de l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, de l’article 25 et de l’article 92 du RAA.

26 Le requérant fait valoir que, selon une jurisprudence constante, l’indemnité journalière viserait à compenser les frais et les inconvénients occasionnés par la nécessité de se déplacer ou de s’installer provisoirement au lieu de son affectation, tout en gardant, également à titre provisoire, sa résidence au lieu de son recrutement ou de son affectation antérieure. Or, le requérant prétend que le fait d’avoir été recruté par la Commission en qualité d’agent contractuel l’aurait contraint à quitter Malte, où il avait fixé antérieurement sa résidence, et à emménager de manière provisoire dans l’appartement bruxellois.

27 Le requérant précise que certains de ses effets personnels seraient restés à Malte, et il ajoute qu’il n’aurait récupéré qu’une partie seulement de la caution concernant cet appartement.

28 En défense, la Commission conclut au rejet du moyen.

29 La Commission soutient que, même pendant le séjour du requérant à Malte, la résidence de celui-ci au sens de l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut serait demeurée Bruxelles et que, en retournant dans cette ville pour être recruté par la Commission, il serait simplement retourné dans le lieu où il avait conservé le centre de ses intérêts personnels.

Appréciation du Tribunal

30 Aux termes de l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, applicable par analogie aux agents contractuels en vertu de la combinaison des articles 25 et 92 du RAA, une indemnité journalière est accordée au « fonctionnaire qui justifie être tenu de changer de résidence pour satisfaire aux obligations de l’article 20 du statut ». Ce dernier article dispose que « [l]e fonctionnaire est tenu de résider au lieu de son affectation ou à une distance telle de celui-ci qu’il ne soit pas gêné dans l’exercice de ses fonctions ».

31 Il a été jugé de manière constante que l’indemnité journalière vise à compenser les frais et les inconvénients occasionnés par la nécessité de se déplacer ou de s’installer provisoirement au lieu de son affectation, tout en gardant, également à titre provisoire, sa résidence au lieu de son recrutement ou de son affectation antérieure (arrêts de la Cour du 30 janvier 1974, Louwage/Commission, 148/73, point 25, et du 5 février 1987, Mouzourakis/Parlement, 280/85, point 9 ; arrêts du Tribunal de première instance du 10 juillet 1992, Benzler/Commission, T‑63/91, point 20 ; du 12 décembre 1996, Mozzaglia/Commission, T‑137/95, point 46, et Monteiro da Silva/Commission, T‑74/95, point 53 ; ordonnance du Tribunal de première instance du 20 août 1998, Collins/Comité des régions, T‑132/97, point 41 ; arrêts du Tribunal de première instance du 2 mai 2001, Cubeta/Commission, T‑104/00, point 38, et du 15 juillet 2004, Gouvras/Commission, T‑180/02 et T‑113/03, point 163).

32 En l’espèce, à supposer même, comme le prétend le requérant, que sa résidence au sens de l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII aurait été fixée à Malte, lorsqu’il travaillait au service de l’APM, et que son recrutement en qualité d’agent contractuel l’aurait conduit à s’installer à Bruxelles pour satisfaire aux obligations de l’article 20 du statut, le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est tort que la Commission a refusé de lui reconnaître le droit aux indemnités journalières.

33 En effet, il ressort des pièces du dossier – et sans que cela soit contesté par le requérant – que, le 1er février 2011, date à partir de laquelle il a commencé à travailler à la Commission en qualité d’agent contractuel, le requérant avait emménagé dans l’appartement bruxellois dont il était, avec son amie, colocataire depuis le 25 septembre 2008. De plus, il est constant que, à cette date, le contrat de bail concernant l’appartement que le requérant louait à St Julians avait expiré et que l’intéressé non seulement ne payait plus les loyers afférents à celui-ci, mais ne faisait plus face à aucune dépense en rapport avec cet appartement. Dès lors, il y a lieu de constater que, à l’occasion de son installation à Bruxelles en tant qu’agent contractuel, le requérant n’a pas justifié avoir supporté des frais et inconvénients liés à la nécessité de s’installer provisoirement au lieu de son affectation.

34 Ainsi, et alors même que, du fait de son retour à Bruxelles, le requérant aurait perdu une partie de la caution versée pour la location de l’appartement de St Julians et qu’une partie de ses effets personnels seraient demeurés à Malte, le requérant ne satisfaisait pas à la condition fixée par la jurisprudence mentionnée au point 31 du présent arrêt pour bénéficier des indemnités journalières, c’est-à-dire avoir supporté des frais ou inconvénients liés à la nécessité de s’installer provisoirement au lieu de son affectation.

35 Il s’ensuit que le moyen tiré de la violation de l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, de l’article 25 et de l’article 92 du RAA ne saurait être accueilli.

36 Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’annulation de la décision litigieuse doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à ce que le Tribunal « décide […] de l’octroi des indemnités journalières […], tel que prévu dans l’article 71 du statut, l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, et les articles 25 et 92 du RAA »

37 Pour autant que, par les présentes conclusions, le requérant sollicite la condamnation de la Commission à lui verser l’indemnité journalière, de telles conclusions ne sauraient être accueillies, l’intéressé ne pouvant prétendre, ainsi qu’il a été dit, à l’octroi d’une telle indemnité.

38 Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son ensemble.

Sur les dépens

39 Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.

40 Il résulte des motifs du présent arrêt que le requérant est la partie qui succombe. En outre, la Commission a, dans ses conclusions, expressément conclu à ce qu’il soit condamné aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, le requérant doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

déclare et arrête :

1) Le recours est rejeté.

2) M. Presset supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Kreppel Perillo Barents

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 5 février 2013.

Le greffier Le président