ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(deuxième chambre)





16 mai 2013





Affaire F‑104/10





Mario Alberto de Pretis Cagnodo

Serena Trampuz de Pretis Cagnodo

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Sécurité sociale – Maladie grave – Notion – Hospitalisation – Prise en charge – Paiement direct par le bureau liquidateur – Absence de plafonds dans les DGE pour les frais d’hébergement – Obligation d’informer l’affilié au préalable en cas de facturation excessive »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. de Pretis Cagnodo et son épouse, Mme Trampuz de Pretis Cagnodo, demandent l’annulation des décisions du bureau liquidateur d’Ispra (Italie) (ci-après le « bureau liquidateur ») du régime commun d’assurance maladie (ci-après le « RCAM »), telles qu’elles ressortent du bordereau de paiement no 10, du 1er octobre 2009, refusant le remboursement à 100 % des frais d’hospitalisation de la requérante, encourus entre le 13 février 2009 et le 25 mars 2009, et laissant à la charge du requérant la somme de 28 800 euros au titre des frais d’hébergement pendant l’hospitalisation considérés comme excessifs.

Décision : La décision du bureau liquidateur d’Ispra (Italie), telle qu’elle ressort du bordereau de paiement no 10, du 1er octobre 2009, de mettre à la charge de M. de Pretis Cagnodo la somme de 28 800 euros au titre des frais d’hébergement de Mme Trampuz de Pretis Cagnodo considérés comme excessifs est annulée. Le recours est rejeté pour le surplus. La Commission européenne supporte l’ensemble de ses propres dépens et est condamnée à supporter l’ensemble des dépens exposés par M. de Pretis Cagnodo et Mme Trampuz de Pretis Cagnodo.





Sommaire





1. Recours des fonctionnaires – Qualité pour agir – Personnes visées par le statut – Notion – Conjoint d’un ancien fonctionnaire – Inclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 72, § 1, al. 1, et 90)

2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé clair et précis des moyens invoqués – Interprétation souple

[Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 4, et annexe I, art. 7, § 1 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 35, § 1, e)]

3. Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Maladies reconnues de « gravité comparable » à celles expressément mentionnées à l’article 72 du statut – Critères fixés par la Commission – Caractère cumulatif

(Statut des fonctionnaires, art. 72)

4. Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Maladie grave – Refus de reconnaissance – Contrôle juridictionnel – Limite – Remise en cause d’appréciations médicales émises régulièrement

(Statut des fonctionnaires, art. 72, § 1, 73 et 78)

5. Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Frais de maladie – Remboursement – Prise en charge des frais afférents à une hospitalisation – Obligation de joindre à la demande de prise en charge un devis des frais exigibles – Absence

(Réglementation relative à la couverture des risques de maladie, art. 52)

6. Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Frais de maladie – Remboursement – Obligations des institutions – Respect du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude en cas de facturation excessive – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 72 ; réglementation relative à la couverture des risques de maladie, art. 43 et 52 ; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 27)

1. Une institution ne saurait valablement prétendre que le conjoint d’un ancien fonctionnaire n’a pas intérêt à agir pour présenter à lui seul, en connaissance de cause, des observations sur une décision de refus de remboursement de ses frais d’hospitalisation, voire pour introduire une réclamation visant ladite décision. En effet, il ressort de l’article 72, paragraphe 1, premier alinéa, du statut que le conjoint d’un ancien fonctionnaire est couvert contre les risques de maladie. Il s’ensuit que ledit conjoint est une personne visée par le statut au sens de l’article 90 de ce texte et peut saisir l’autorité investie du pouvoir de nomination soit d’une demande l’invitant à prendre à son égard une décision, soit d’une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief.

(voir points 51 et 56)





2. Aux termes de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la requête doit contenir l’objet du litige ainsi que les moyens et arguments de fait et de droit invoqués. De tels éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours le cas échéant sans autre information.

Dans la mesure où l’utilisation du modèle de requête qui figure sur Curia, le site internet de la Cour de justice de l’Union européenne, dans la partie réservée au Tribunal, sous la rubrique « informations utiles », n’est pas obligatoire pour les parties, lorsqu’il examine si les conditions posées audit article 35, paragraphe 1, sous e) sont remplies, et pour autant que les moyens et les arguments de fait et de droit invoqués puissent être identifiés, le Tribunal doit donner à cette disposition une interprétation suffisamment souple afin de respecter le droit, conféré aux requérants par l’article 19, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du même statut, de choisir librement son avocat, indépendamment de l’État dans lequel cet avocat est habilité à exercer sa profession.

(voir points 57 et 59)





Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 1er décembre 2010, Gagalis/Conseil, F‑89/09, points 36 et 37

3. S’agissant de la reconnaissance d’une maladie grave, les critères mentionnés au point 1 du chapitre 5 du titre III des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux, adoptées par la Commission, à savoir un pronostic vital défavorable, une évolution chronique, la nécessité de mesures diagnostiques et/ou thérapeutiques lourdes, et la présence ou risque de handicap grave, sont des critères cumulatifs. Ainsi, le fait qu’un seul de ces critères ne soit pas rempli justifie l’adoption d’une décision refusant de reconnaître l’existence d’une maladie grave.

Ces critères n’apparaissent pas manifestement inappropriés ou erronés au regard de l’objectif poursuivi, à savoir identifier des maladies de « gravité comparable » à celles expressément mentionnées à l’article 72 du statut. En effet, les quatre maladies expressément mentionnées à l’article 72 du statut sont susceptibles, dans un certain nombre de cas, d’avoir des conséquences physiques ou psychiques d’une particulière gravité, présentent un caractère durable ou chronique et exigent des mesures thérapeutiques lourdes nécessitant que le diagnostic préalable soit clairement posé, ce qui suppose des analyses ou investigations spécifiques. Ces maladies sont également susceptibles d’exposer la personne concernée à un risque de handicap grave. De plus, il ressort du libellé même de l’article 72, paragraphe 1, du statut que, même s’ils relèvent d’une des quatre maladies expressément mentionnées à cet article, seuls les cas présentant une particulière gravité peuvent être qualifiés de maladie grave et permettre ainsi à la personne concernée de bénéficier du régime plus favorable applicable en cas de reconnaissance d’une telle maladie.

(voir points 75 à 78)





Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 28 septembre 2011, Allen/Commission, F‑23/10, points 49 à 51

4. S’agissant d’une décision de refus de reconnaissance du caractère grave de la maladie du conjoint d’un ancien fonctionnaire, il appartient au Tribunal de la fonction publique d’examiner si l’autorité investie du pouvoir de nomination a correctement apprécié les faits et exactement appliqué les dispositions légales pertinentes. Il revient donc au Tribunal, dans le cadre du contrôle juridictionnel limité qu’il est appelé à exercer en matière médicale, d’examiner si, pour refuser de qualifier de grave la maladie ayant nécessité l’hospitalisation de l’intéressé, ladite autorité n’a pas commis d’erreur manifeste en déduisant des constatations médicales qui ont été portées à sa connaissance, sur lesquelles le Tribunal ne saurait se prononcer à moins que l’administration n’en ait dénaturé la portée, que ces critères n’étaient pas cumulativement remplis.

À cet égard, par rapport aux appréciations médicales proprement dites formulées par une commission médicale, voire par une commission d’invalidité, commissions dont les règles de fonctionnement offrent des garanties d’équilibre entre les parties et d’objectivité, les avis exprimés de manière unilatérale par des médecins-conseils relevant des institutions, ne présentent pas le même niveau de garantie en matière d’équilibre entre les parties.

Par suite, il appartient au Tribunal, lorsqu’il statue sur un refus de reconnaissance de l’existence d’une maladie grave, d’exercer un contrôle plus approfondi que celui qu’il exerce sur les décisions adoptées sur le fondement de l’article 73 ou de l’article 78 du statut, après intervention de la commission médicale ou de la commission d’invalidité. Pour autant, il est clair que le juge ne dispose pas des compétences nécessaires en matière médicale pour lui permettre de valider ou d’invalider une appréciation médicale, voire d’arbitrer entre plusieurs appréciations médicales contradictoires.

Toutefois, même si son contrôle ne s’étend pas aux appréciations proprement médicales telles que celles portant sur la gravité d’une maladie, le juge – lorsqu’un requérant conteste l’appréciation portée sur sa situation par l’administration en critiquant l’avis médical sur lequel elle se fonde – doit s’assurer que le médecin-conseil a procédé à un examen concret et circonstancié de la situation qui lui était soumise. Il y a lieu de préciser, à cet égard, que c’est à l’administration qu’il appartient d’établir qu’il a été procédé à une telle appréciation.

(voir point 79 à 81, 84, 85 et 87)





Référence à :

Cour : 19 janvier 1988, Biedermann/Cour des comptes, 2/87, point 8

Tribunal de première instance : 16 mars 1993, Blackman/Parlement, T‑33/89 et T‑74/89, point 44 ; 7 novembre 2002, G/Commission, T‑199/01, point 59 ; 12 mai 2004, Hecq/Commission, T‑191/01, point 63

Tribunal de la fonction publique : 18 septembre 2007, Botos/Commission, F‑10/07, point 41 ; Allen/Commission, précité, points 68 à 71 et 76

5. S’agissant d’une demande de prise en charge des frais d’hospitalisation au titre des dispositions générales d’exécution adoptées par la Commission en application de l’article 52 de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires, il ne saurait être reproché à l’intéressé de ne pas avoir fourni un document écrit ayant valeur probante relatif aux frais d’hébergement qu’il allait exposer. En effet, même s’il est souhaitable pour les affiliés de pouvoir disposer d’un tel document, il n’existe pas de disposition, ni dans la réglementation commune ni dans les dispositions générales d’exécution, les obligeant à se munir d’un devis en bonne et due forme et à le transmettre au bureau liquidateur avec la demande de prise en charge.

(voir point 108)





6. En vertu du principe de bonne administration, la Commission et, par extension, les bureaux liquidateurs du régime commun d’assurance maladie (RCAM), dont la création figure parmi les missions de gestionnaire de cette dernière et dont le contrôle, s’agissant du respect des principes de bonne gestion financière, est assuré par le bureau central, doivent donc être vigilants afin de ne pas engager des fonds du RCAM pour payer des factures d’hospitalisation dont les montants sont, à première vue, démesurés par rapport à la moyenne du coût de prestations similaires dans le pays dans lequel les frais ont été exposés. Par ailleurs, selon l’article 27 du règlement nº 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, applicable par analogie à la gestion du RCAM en vertu de l’article 43 de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires, la Commission doit assurer l’exécution des recettes et des dépenses suivant le principe de bonne gestion financière, conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.

De même, dans le cadre de la prise en charge des frais d’hospitalisation, la Commission est, d’autre part, tenue par le devoir de sollicitude à l’égard du personnel des institutions de l’Union, bénéficiaire du RCAM. Ce devoir de sollicitude oblige la Commission et, par extension les bureaux liquidateurs du RCAM, dans le cas où ils reçoivent une facture d’un montant très élevé dans laquelle, alors que les prestations médicales sont énumérées et décrites, l’hébergement est simplement facturé à raison d’un certain montant par jour, sans aucun détail relatif au type de chambre ni à des prestations complémentaires pouvant justifier un montant aussi élevé, à ne pas payer immédiatement une telle facture, même en présence d’une prise en charge, mais à obtenir des renseignements par écrit de la part de l’établissement hospitalier auteur de la facture et, également, à informer l’affilié auquel, en fin de compte, le bureau liquidateur va imputer, dans la plupart des cas, à tout le moins un pourcentage des frais d’hospitalisation facturés et, éventuellement, la totalité des frais considérés comme excessifs.

(voir points 111 à 114)