Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Condition - Existence d'un contrat - Relation nouée entre l'adjudicataire d'une fourniture d'aide alimentaire et la Commission - Nature contractuelle

(Règlement du Conseil n° 2802/98; règlement de la Commission n° 111/1999, art. 16)

2. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Demande accessoire de paiement d'intérêts moratoires - Recevabilité

3. Agriculture - Politique agricole commune - Aide alimentaire - Mise en oeuvre - Adjudication pour la mobilisation de viande de porc - Obligation de l'adjudicataire de la fourniture des produits de transmettre des certificats pour chaque moyen de transport envisagé par l'adjudicataire de la fourniture du transport - Absence

(Règlement de la Commission n° 1135/1999, art. 6, alinéa 3)

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1. L'absence de qualification contractuelle explicite d'une attribution de fourniture d'aide alimentaire à un adjudicataire par la Commission dans le cadre du règlement n° 111/1999, portant modalités générales d'application du règlement n° 2802/98, n'exclut pas pour autant que la relation entre la Commission et l'adjudicataire puisse être considérée comme étant de nature contractuelle. En effet, par l'effet de l'offre de l'adjudicataire et de son acceptation par la Commission une relation juridique s'est créée entre ces deux parties qui fait naître des droits et obligations réciproques entre celles-ci et remplit les critères d'un contrat bilatéral. L'existence de cette relation contractuelle est confirmée par la présence de la clause, contenue dans l'article 16 du règlement n° 111/1999, selon laquelle la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige résultant de l'exécution, de la non-exécution ou de l'interprétation des modalités des fournitures effectuées conformément au présent règlement.

( voir points 52-54 )

2. Il est généralement admis dans les droits des États membres qu'un retard de paiement entraîne un préjudice pour lequel le créancier doit être indemnisé. De même, l'article 78 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dispose que, si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l'autre partie a droit à des intérêts sur cette somme. Le droit communautaire reconnaît une telle obligation d'indemnisation comme un principe général de droit. Dans la mesure où une demande accessoire porte sur le paiement d'intérêts moratoires en tant qu'indemnisation forfaitaire et abstraite, elle n'est pas à motiver de manière spécifique et elle est, en tant que telle, recevable.

( voir points 56-57 )

3. Dans le cadre d'une action en exécution d'un contrat entre l'adjudicataire de la fourniture d'une aide alimentaire et la Commission, la simple référence, sans indication préalable, dans le troisième alinéa de l'article 6 du règlement n° 1135/1999 portant ouverture d'une deuxième adjudication pour la mobilisation de viande de porc sur le marché communautaire en vue d'une livraison ultérieure à destination de la Russie, aux modèles communiqués par la Commission aux opérateurs sur leur demande ne saurait suffire pour imposer une obligation pour l'adjudicataire de la fourniture des produits de transmettre des certificats pour chaque moyen de transport envisagé par l'adjudicataire de la fourniture du transport. En effet, l'adjudicataire de la fourniture des produits ne pouvait raisonnablement pas s'attendre à ce que ces modèles impliquent une extension de ses obligations, d'autant plus que les modèles, auxquels l'article 6 du règlement n° 1135/1999 se réfère, n'étaient pas disponibles dans sa langue. Ainsi, une telle obligation n'est pas devenue partie intégrante du consensus contractuel entre les parties.

( voir point 74 )