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L’article 5 de ladite directive, intitulé «Confirmation écrite des informations», dispose: «1. Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès, confirmation des informations mentionnées à l’article 4 paragraphe 1 points a) à f), en temps utile lors de l’exécution du contrat et au plus tard au moment de la livraison en ce qui concerne les biens non destinés à la livraison à des tiers, à moins que ces informations n’aient déjà été fournies au consommateur préalablement à la conclusion du contrat par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès. En tout état de cause, doivent être fournies: — une information écrite sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation au sens de l’article 6, y compris les cas visés à l’article 6 paragraphe 3 premier tiret, — l’adresse géographique de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations, — les informations relatives aux services après-vente et aux garanties commerciales existants, — les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux services dont l’exécution elle-même est réalisée au moyen d’une technique de communication à distance, lorsque ces services sont fournis en une seule fois, et dont la facturation est effectuée par l’opérateur de la technique de communication. Néanmoins, le consommateur doit en tout cas pouvoir avoir connaissance de l’adresse géographique de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations.»
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S’agissant d’une situation telle que celle en cause au principal, il doit être rappelé qu’il a été constaté, aux points 44 et 48 du présent arrêt, que le téléchargement sur le serveur du client de la copie du programme d’ordinateur se trouvant sur le site Internet du titulaire du droit et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation se rapportant à cette copie forment un tout indivisible qui doit être qualifié, dans son ensemble, comme une vente. Or, eu égard à ce lien indivisible entre la copie se trouvant sur le site Internet du titulaire du droit d’auteur telle que ultérieurement corrigée et mise à jour, d’une part, et la licence d’utilisation se rapportant à celle-ci, d’autre part, la revente de la licence d’utilisation emporte la revente de «cette copie», au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24, et bénéficie ainsi de l’épuisement du droit de distribution prévu à cette dernière disposition, et ce nonobstant la clause contenue dans le contrat de licence et reproduite au point 23 du présent arrêt.
L’article 13, B, sous d), point 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que relèvent de cette exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations, telles que celles en cause au principal, qui visent à céder des actions des sociétés concernées et qui ont eu ce résultat, mais qui, en dernière analyse, portent sur des biens immobiliers détenus par ces sociétés et leur transfert (indirect). L’exception à cette exonération qui est prévue au même point 5, second tiret, n’est pas applicable si l’État membre n’a pas fait usage de la possibilité, prévue à l’article 5, paragraphe 3, sous c), de ladite directive, de considérer comme biens corporels les parts d’intérêts et les actions dont la possession assure en droit ou en fait l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immeuble.
L’article 6, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à un employeur de mettre un terme au contrat de travail d’un salarié au seul motif que ce dernier a atteint l’âge de 67 ans et qui ne tient pas compte du niveau de la pension de retraite que percevra l’intéressé, dès lors qu’elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et du marché du travail et qu’elle constitue un moyen approprié et nécessaire pour sa réalisation.
L’article 58 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, en Estonie, à l’application à l’encontre de particuliers de dispositions du règlement (CE) no 1972/2003 de la Commission, du 10 novembre 2003, relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, qui, au 1er mai 2004, n’étaient ni publiées au Journal officiel de l’Union européenne en langue estonienne ni reprises dans le droit national de cet État membre, et ce quand bien même ces particuliers ont pu en prendre connaissance par d’autres moyens.
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Le 17 octobre 2008, Smart Technologies a demandé à l’OHMI, en application du règlement no 40/94, l’enregistrement en tant que marque communautaire du signe verbal «WIR MACHEN DAS BESONDERE EINFACH» («nous simplifions ce qui est spécial»). Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante: «Systèmes informatiques permettant de saisir des coordonnées, à savoir des graphiques, des textes, des dessins et des gestes, en vue d’une interaction avec un affichage généré par ordinateur à l’aide d’un crayon, d’un stylet, d’un doigt ou d’une main; dispositifs de saisie de coordonnées destinés à être utilisés avec projection frontale, rétroprojection et affichage direct; dispositifs de détection de position absolue et relative utilisant des capteurs mécaniques et optiques permettant une interaction avec un numériseur, une surface tactile, un écran tactile, un dispositif d’affichage d’images ou au sein d’une zone d’intérêt en relation avec un affichage; systèmes de détection de position évolutifs avec données d’entrées générées grâce à des outils passifs et/ou actifs; systèmes d’imagerie permettant de saisir des textes et des images graphiques; logiciels permettant de traiter des textes et des images graphiques et de partager et/ou de stocker des textes et des images graphiques sur un réseau informatique; logiciels permettant de partager des données et des images localement ou en des emplacements géographiques distincts; logiciels permettant de visualiser, de modifier et de partager des données et des images localement ou en des emplacements géographiques distincts».
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Aux termes de l’article 14 de la directive 1999/31, intitulé «Décharges existantes»: «Les États membres prennent des mesures pour que les décharges autorisées ou déjà en exploitation au moment de la transposition de la présente directive ne puissent continuer à fonctionner que si les mesures indiquées ci-après sont mises en œuvre dès que possible, et au plus tard dans les huit ans à compter de la date fixée à l’article 18, paragraphe 1. a) Dans un délai d’un an à compter de la date fixée à l’article 18, paragraphe 1, l’exploitant d’une décharge prépare et présente, pour approbation, à l’autorité compétente un plan d’aménagement du site comprenant les éléments énumérés à l’article 8 ainsi que toute mesure corrective qu’il estime nécessaire pour se conformer aux exigences de la présente directive à l’exception de celles exposées à l’annexe I, point 1. b) À la suite de la présentation du plan d’aménagement, l’autorité compétente prend une décision définitive quant à la poursuite de l’exploitation sur la base dudit plan d’aménagement et de la présente directive. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’il soit procédé, dans les meilleurs délais, conformément à l’article 7, point g), et à l’article 13, à la désaffectation des sites qui n’ont pas obtenu, conformément à l’article 8, l’autorisation de poursuivre leurs opérations. c) Sur la base du plan d’aménagement du site approuvé, l’autorité compétente autorise les travaux nécessaires et fixe une période transitoire pour l’exécution du plan. Toute décharge existante doit être conforme aux exigences de la présente directive à l’exception de celles énoncées à l’annexe I, point 1, dans un délai de huit ans à compter de la date fixée à l’article 18, paragraphe 1. […]»
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Par conséquent, il convient de répondre à la question posée que l’article 151, paragraphe 1, sous c), de la directive TVA doit être interprété en ce sens qu’une prestation de services, telle que celle en cause au principal, effectuée dans un État membre partie au traité de l’Atlantique Nord et consistant dans le démantèlement de navires obsolètes de la marine d’un autre État partie à ce traité, est exonérée de la TVA, en vertu de cette disposition, uniquement lorsque: — cette prestation est effectuée pour un élément des forces armées de cet autre État affectées à l’effort commun de défense ou pour l’élément civil qui les accompagne, et que — cette même prestation est effectuée pour un élément desdites forces armées stationnées ou séjournant sur le territoire de l’État membre concerné ou pour l’élément civil qui les accompagne.
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Legris Industries/Commission (T‑376/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C (2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) — Raccords) — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial — Imputabilité du comportement infractionnel — Violation des principes d’égalité de traitement, de responsabilité personnelle et d’individualité des peines — Dénaturation d’éléments de preuve.
En outre, en ce qui concerne le troisième moyen soulevé dans le cadre de la correction financière appliquée aux dépenses effectuées dans le secteur de l’huile d’olive et tiré d’une méconnaissance du délai de 24 mois prévu à l’article 7, paragraphe 4, du règlement no 1258/1999, le Tribunal a, aux points 118 à 123 de l’arrêt attaqué, jugé ce qui suit:

«118 L’article 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement no 1258/1999 prévoit qu’‘[u]n refus de financement ne peut pas porter sur [...] les dépenses [...] qui ont été effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission n’ait notifié par écrit à l’État membre concerné les résultats des vérifications’.

119 En l’occurrence, il n’est plus contesté que, en conformité avec les règles dégagées dans la jurisprudence [...], c’est par la lettre AGR 16844, envoyée au titre de l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 1663/95, que la Commission a notifié les résultats des vérifications.

120 Par ailleurs, il est constant que, s’agissant de l’enquête HO/2002/01/ES, cette lettre a été notifiée au Royaume d’Espagne le 15 juillet 2002.

121 Il convient donc uniquement de déterminer quelle est la date à prendre en considération pour le décompte du délai de 24 mois (dies ad quem) visé à l’article 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement no 1258/1999, c’est-à-dire la date qui doit être considérée comme étant la date du paiement effectif de l’aide litigieuse.

122 En l’absence de précision dans la réglementation pertinente, il convient de se référer à la jurisprudence en la matière et, en particulier, aux enseignements de l’arrêt de la Cour du 19 juin 2003, Espagne/Commission (C-329/00, Rec. p. I-6103, point 43). S’agissant d’une dépense d’aide dans le secteur de la banane, la Cour a en effet jugé que la date déterminante pour l’application du délai de 24 mois visé à l’article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement no 729/70 (dont le contenu normatif correspond en substance à celui de l’article 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement no 1258/1999) était celle où le montant définitif de l’aide compensatoire est fixé et où le solde est versé. En effet, même s’ils pouvaient apparaître dans la décision d’apurement des comptes, les montants versés au cours de l’année précédente ne constituaient que des versements provisoires subordonnés à la constitution d’une garantie et n’étaient, dès lors, pas pertinents pour déterminer la date à laquelle la dépense d’aide a été effectuée, aux fins de l’application du délai de 24 mois.

123 Or, à l’instar du régime d’aide dans le secteur de la banane qui était en cause dans cet arrêt, en l’espèce, il ressort des dispositions combinées de l’article 12 du règlement no 2261/84 et de l’article 16 du règlement no 2366/98 que les producteurs d’huile d’olive reçoivent une avance sur l’aide demandée au début de la campagne agricole. Le paiement du solde est versé par l’État membre après réalisation des contrôles prévus à cet effet et compte tenu des résultats de ces contrôles. Dans de telles conditions, c’est la date du paiement du solde des paiements qui détermine le calcul du délai de 24 mois.»
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Les produits pour lesquels les enregistrements ont été demandés relèvent de la classe 3 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante: «Parfums; eaux de toilette; gels et sels pour le bain et la douche non à usage médical; savons de toilette; déodorants corporels; cosmétiques notamment crèmes, laits, lotions, gels et poudres pour le visage, le corps et les mains, laits, gels et huiles de bronzage et après-soleil (cosmétiques); produits de maquillage; shampooings; gels, mousses, baumes et produits sous la forme d’aérosol pour le coiffage et le soin des cheveux; laques pour les cheveux, colorants et produits pour la décoloration des cheveux; produits pour l’ondulation et la mise en plis des cheveux; huiles essentielles».
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S’agissant de l’argument du gouvernement français tiré de l’incertitude objective et importante quant à la portée des dispositions du droit de l’Union, ledit gouvernement n’a pas précisé en quoi le comportement adopté par la Commission et d’autres États membres aurait contribué à une telle incertitude. En tout état de cause, une incertitude objective et importante quant à la portée des dispositions du droit de l’Union ne peut pas être retenue dans les affaires en cause au principal. En effet, il ressort de la jurisprudence constante de la Cour, citée au point 27 du présent arrêt, que, aux fins de déterminer la compatibilité d’une réglementation, telle que celle en cause au principal, à l’égard des articles 63 TFUE et 65 TFUE, l’appréciation de la comparabilité des situations doit être effectuée au niveau choisi par l’État membre lui-même, en l’occurrence celui des OPCVM. Par ailleurs, ainsi que le constate la juridiction de renvoi, l’appréciation de la compatibilité à l’égard des articles 63 TFUE et 65 TFUE d’une réglementation, telle que celle en cause au principal, ne pose aucun problème particulier, si la comparaison des situations doit être effectuée au niveau des OPCVM.
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Selon l’OHMI, aux points 64 et suivants de l’arrêt attaqué, le Tribunal a correctement appliqué la jurisprudence selon laquelle, d’une part, l’acquisition, par une marque, d’un caractère distinctif par l’usage, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94, exige qu’au moins une fraction significative du public pertinent identifie, grâce à la marque en cause, les produits ou les services concernés comme provenant d’une entreprise déterminée et, d’autre part, en ce qui concerne la portée territoriale de l’acquisition du caractère distinctif, une marque ne peut être enregistrée, en vertu de cette disposition, que si la preuve est rapportée qu’elle a acquis, par l’usage qui en a été fait, un caractère distinctif dans la partie de l’Union dans laquelle elle n’avait pas ab initio un tel caractère.
Le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, lu en combinaison avec le règlement (CE) no 817/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalités d’application du règlement no 1257/1999, ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle, lorsque la réalisation du contrôle sur place des superficies concernées a été empêchée par l’agriculteur bénéficiaire d’une aide, toutes les aides d’ores et déjà octroyées à ce dernier dans le cadre d’une mesure agroenvironnementale au cours de la période d’engagement doivent être remboursées, même lorsque ces aides ont déjà été versées au titre de plusieurs années.
—

la marque verbale F1, protégée par l’enregistrement international no 732 134, du 20 décembre 1999, produisant ses effets au Danemark, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et en Hongrie pour des produits et des services compris dans les classes 16, 38 et 41, au sens de l’arrangement de Nice, par l’enregistrement national allemand no 30 007 412, du 10 mai 2000, couvrant des services compris dans la classe 41, au sens de cet arrangement, et par l’enregistrement national britannique no 2 277 746 D, du 13 août 2001, couvrant des produits et des services compris dans les classes 16 et 38, au sens dudit arrangement, et
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VBV a saisi le Verwaltungsgerichtshof d’un recours contre cette décision et fait valoir que cette disposition du BMSVG est contraire à la libre circulation des capitaux, étant donné que le fait de subordonner la licéité de l’acquisition de parts de fonds communs de placement établis dans un autre État membre à l’existence d’une autorisation de commercialisation sur le territoire national limite sensiblement les possibilités de placements d’une caisse professionnelle de prévoyance. Cette restriction serait démesurée et non nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis par cette réglementation. En effet, il suffirait amplement que le législateur national subordonne l’acquisition de parts de tels fonds au respect, par ceux-ci, de certaines limites de placement ou de composition des actifs et de stratégies d’investissement, et non au critère formel de l’autorisation de commercialisation en Autriche. En tout état de cause, il ne serait pas intéressant pour un fonds commun de placement établi dans un autre État membre de se soumettre à une telle procédure d’autorisation longue et coûteuse pour un marché relativement réduit, tel que le marché autrichien.
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L’article 6 de la directive 2000/78, intitulé «Justification des différences de traitement fondées sur l’âge», dispose, à son paragraphe 1: «Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Ces différences de traitement peuvent notamment comprendre: a) la mise en place de conditions spéciales d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération, pour les jeunes, les travailleurs âgés et ceux ayant des personnes à charge, en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d’assurer leur protection; b) la fixation de conditions minimales d’âge, d’expérience professionnelle ou d’ancienneté dans l’emploi, pour l’accès à l’emploi ou à certains avantages liés à l’emploi; [...]»
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La règle 31 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement no 40/94 (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1041/2005 de la Commission, du 29 juin 2005 (JO L 172, p. 4, ci-après le «règlement no 2868/95»), intitulée «Transfert», dispose à ses paragraphes 1, 2, 5 et 6: «1. Une demande d’enregistrement d’un transfert au sens de l’article 17 du règlement [no 40/94] contient les informations suivantes: a) le numéro d’enregistrement de la marque communautaire; b) des renseignements détaillés sur le nouveau titulaire, selon les modalités prévues à la règle 1 paragraphe 1 point b); c) la liste des produits et services auxquels le transfert se rapporte, si celui-ci ne concerne pas tous les produits et services enregistrés; d) les pièces établissant le transfert, conformément à l’article l’article 17 paragraphes paragraphes 2 et 3 du règlement [no 40/94]. 2. La demande peut comporter, le cas échéant, les nom et adresse professionnelle du représentant du nouveau titulaire, selon les modalités prévues à la règle 1 paragraphe 1 point e). [...] 5. Constituent des preuves suffisantes du transfert conformément au paragraphe 1 point d) les éléments suivants: a) la signature, par le titulaire enregistré, ou son représentant, et par son ayant cause, ou le représentant de ce dernier, de la demande d’enregistrement du transfert ou b) le fait pour la demande, lorsqu’elle est présentée par l’ayant cause, d’être accompagnée d’une déclaration signée par le titulaire enregistré ou son représentant, aux termes de laquelle le titulaire donne son accord en vue de l’enregistrement de son ayant cause ou c) la demande accompagnée du formulaire de déclaration de transfert ou du document de transfert visés à la règle 83 paragraphe 1 point d) dûment remplis, et signée par le titulaire enregistré, ou son représentant, et par son ayant cause, ou le représentant de ce dernier. 6. Lorsque les conditions d’enregistrement du transfert prévues à l’article 17 paragraphes 1 à 4 du règlement [no 40/94], ainsi qu’aux paragraphes 1 à 4 de la présente règle, ainsi que par d’autres règles applicables, ne sont pas remplies, l’Office informe le demandeur des irrégularités constatées. S’il n’est pas remédié auxdites irrégularités dans le délai imparti par l’Office, celui-ci rejette la demande d’enregistrement du transfert.»