Mots clés

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Mots clés

1 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Directive mettant en oeuvre l'accord-cadre sur le congé parental - Caractère normatif - Recours d'une association représentant et défendant au niveau européen les intérêts des petites et moyennes entreprises - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4, et 189; accord sur la politique sociale, art. 3 et 4; directive du Conseil 96/34)

2 Politique sociale - Accord sur la politique sociale - Accords des partenaires sociaux - Mise en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission - Condition - Respect du principe de la démocratie - Représentativité des signataires de l'accord

(Accord sur la politique sociale, art. 3, § 4, et 4)

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1 Est irrecevable le recours en annulation dirigé par une association européenne qui représente et défend au niveau européen les intérêts des petites et moyennes entreprises contre la directive 96/34 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe, le Centre européen de l'entreprise publique et la Confédération européenne des syndicats.

Tout d'abord, la directive 96/34, adoptée par le Conseil sur la base de l'article 4, paragraphe 2, de l'Accord sur la politique sociale conclu entre les États membres de la Communauté européenne à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, revêt, par sa nature, un caractère normatif et ne constitue pas une décision au sens de l'article 189 du traité.

En effet, l'accord-cadre sur le congé parental que la directive vise à mettre en oeuvre énonce des prescriptions minimales visant à faciliter la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales des parents qui travaillent et s'applique à tous les travailleurs, hommes et femmes, ayant un contrat de travail ou une relation de travail définie par la législation, les conventions collectives ou pratiques en vigueur dans chaque État membre. En outre, la directive 96/34 répond aux exigences de l'article 189 du traité dès lors qu'elle est adressée aux États membres, qui sont tenus de prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la directive, et que l'accord-cadre auquel elle renvoie laisse aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens permettant d'atteindre ces résultats.

Ensuite, l'association requérante n'est pas atteinte par la directive attaquée en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne, de telle sorte qu'elle puisse être considérée comme individuellement concernée par ladite directive.

D'une part, elle ne saurait prétendre détenir ni un droit général à participer à la phase de négociation de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2, de l'Accord sur la politique sociale, ni en l'espèce un droit particulier à participer à la négociation de l'accord-cadre. En effet, l'article 3, paragraphes 2, 3 et 4, et l'article 4 de l'Accord sur la politique sociale ne confèrent à aucun partenaire social, quels que soient les intérêts qu'il entend représenter, un droit général à participer à toute négociation entreprise conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'Accord, même si tous les partenaires sociaux consultés conformément à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de l'Accord ont la faculté d'entamer une telle négociation. La seule circonstance que la requérante ait, en l'espèce, demandé à plusieurs reprises à la Commission de pouvoir participer aux négociations entreprises par d'autres partenaires sociaux ne saurait faire la différence, la maîtrise de la phase de négociation proprement dite relevant de la seule initiative des partenaires sociaux concernés et non de la Commission.

D'autre part, la requérante ne se distinguant pas, compte tenu de sa représentativité, de l'ensemble des autres organisations de partenaires sociaux consultées par la Commission qui n'ont pas conclu l'accord-cadre, elle n'est pas en droit d'exiger du Conseil qu'il empêche la mise en oeuvre de l'accord-cadre au niveau communautaire, et, par conséquent, n'est pas individuellement concernée par la directive 96/34.

En effet, alors qu'il incombe à la Commission et au Conseil de vérifier, au regard du contenu de l'accord en cause, si les partenaires sociaux signataires d'un accord conclu en vertu des articles 3, paragraphe 4, et 4 de l'Accord sur la politique sociale ont une représentativité cumulée suffisante, et alors qu'un partenaire social consulté par la Commission conformément à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de l'Accord, qui n'aurait pas conclu l'accord en cause et dont la représentativité propre, au regard du contenu de ce dernier, est nécessaire pour compléter la représentativité cumulée des signataires, dispose du droit d'empêcher la Commission et le Conseil d'assurer sa mise en oeuvre au niveau communautaire par un acte législatif, il s'avère, en l'espèce, que la Commission et le Conseil ont à juste titre considéré que la représentativité cumulée des signataires de l'accord-cadre était suffisante au regard du contenu de celui-ci, compte tenu de leur caractère interprofessionnel et de leur vocation générale pour le mettre en oeuvre au niveau communautaire.

2 La Commission et le Conseil sont tenus de vérifier la représentativité des partenaires sociaux signataires d'un accord conclu en vertu des articles 3, paragraphe 4, et 4 de l'Accord sur la politique sociale, dont la mise en oeuvre au niveau communautaire est demandée au Conseil. Cet examen leur impose de vérifier si, au regard du contenu de l'accord en cause, les partenaires sociaux signataires ont une représentativité cumulée suffisante.

En effet, l'intervention de ces deux institutions a pour effet de conférer une assise communautaire de nature législative à un accord conclu entre partenaires sociaux, sans recourir aux procédures classiques d'élaboration d'un texte législatif prévues par le traité, qui impliquent la participation du Parlement européen.

Or, la procédure visée aux articles 3, paragraphe 4, et 4 de l'Accord ne prévoyant pas l'intervention du Parlement européen, le respect du principe de la démocratie, sur lequel l'Union est fondée, requiert - en l'absence de participation du Parlement européen au processus d'adoption d'un acte législatif - que la participation des peuples à ce processus soit assurée de manière alternative, en l'occurrence par l'intermédiaire des partenaires sociaux ayant conclu l'accord auquel le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, confère une assise législative au niveau communautaire.