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Sommaire



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1. Accords internationaux ° Accord d' association CEE-Turquie ° Libre circulation des personnes ° Travailleurs ° Appartenance d' un ressortissant turc exerçant une activité de chauffeur international au marché régulier de l' emploi d' un État membre ° Appréciation par la juridiction nationale ° Critères à prendre en considération

(Accord d' association CEE-Turquie; décision n 1/80 du conseil d' association CEE-Turquie, art. 6, § 1)

2. Accords internationaux ° Accord d' association CEE-Turquie ° Libre circulation des personnes ° Travailleurs ° Accès des ressortissants turcs à une activité salariée de leur choix dans l' un des États membres et droit de séjour corrélatif ° Conditions ° Exercice préalable d' un emploi régulier ° Notion ° Activité de chauffeur international ne nécessitant, en vertu de la législation nationale, ni permis de travail ni titre de séjour ° Inclusion

(Accord d' association CEE-Turquie; décision n 1/80 du conseil d' association CEE-Turquie, art. 6, § 1)

3. Accords internationaux ° Accord d' association CEE-Turquie ° Libre circulation des personnes ° Travailleurs ° Ressortissant turc atteint d' une incapacité permanente de travail consécutive à un accident du travail ° Droit de demeurer sur le territoire d' un État membre ° Exclusion

(Accord d' association CEE-Turquie; décision n 1/80 du conseil d' association CEE-Turquie, art. 6, § 2)

Sommaire

1. Pour vérifier l' appartenance d' un travailleur turc exerçant une activité de chauffeur international au marché régulier de l' emploi d' un État membre, au sens de l' article 6, paragraphe 1, de la décision n 1/80 arrêtée par le conseil d' association institué par l' accord d' association CEE-Turquie, il appartient à la juridiction nationale d' apprécier si la relation de travail de l' intéressé présente un lien de rattachement suffisamment étroit avec le territoire de l' État membre, en prenant en considération, notamment, le lieu de l' engagement, le territoire à partir duquel l' activité salariée est exercée et la législation nationale applicable en matière de droit du travail et de sécurité sociale.

2. L' exercice d' un emploi régulier dans un État membre au sens de l' article 6, paragraphe 1, de la décision n 1/80 du conseil d' association institué par l' accord d' association CEE-Turquie, qui suppose une situation stable et non précaire sur le marché de l' emploi de cet État et doit s' apprécier au regard de la législation nationale de l' État d' accueil applicable aux conditions d' entrée et d' exercice d' un emploi sur le territoire national, peut être établi dans le cas d' un travailleur turc qui, pour l' exercice de son activité professionnelle, n' est pas tenu, en application de la législation nationale considérée, d' être en possession d' un permis de travail ou d' un permis de séjour, délivré par les autorités du pays d' accueil. L' exercice d' un tel emploi implique nécessairement la reconnaissance d' un droit de séjour dans le chef de l' intéressé.

3. En l' état actuel des dispositions arrêtées par le conseil d' association institué par l' accord d' association CEE-Turquie pour réaliser graduellement la libre circulation des travailleurs entre les États membres et la Turquie, et en l' absence d' une disposition spécifique reconnaissant aux travailleurs turcs le droit de demeurer sur le territoire d' un État membre après y avoir exercé un emploi, l' article 6, paragraphe 2, de la décision n 1/80 du conseil précité, qui ne couvre que la situation des travailleurs turcs actifs ou en incapacité provisoire de travail, ne saurait être interprété comme conférant à un ressortissant turc, qui a appartenu au marché régulier de l' emploi d' un État membre, le droit de demeurer sur le territoire de cet État après qu' il a été victime d' un accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente de travail.