La part la plus importante du dommage allégué par la requérante se rattache indirectement à «l'intégration» que le règlement no 136/66 du Conseil du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO no 172 du 30 septembre 1966, p. 3025) a prévu pour les graines oléagineuses récoltées et transformées dans la Communauté. Cette forme d'aide communautaire, qui rappelle le système britannique des «deficiency payments», a été prévue dans le secteur de ces produits à la place du prélèvement, dont l'institution n'avait pas paru opportune ici en raison du caractère fortement déficitaire du marché commun en ce qui concerne la production interne des matières grasses d'origine végétale. Le montant de l'aide complémentaire est égal à la différence entre le prix indicatif et le prix, généralement inférieur, du marché mondial.

L'acte introductif du recours, tout en indiquant le montant du dommage, n'explique pas clairement en quoi il a consisté, ni quel a été le rapport entre ce dommage et l'abrogation des montants compensatoires. Toutefois, dans le mémoire en réplique, la requérante explique qu'à la suite de l'augmentation de valeur de la monnaie française, la perception de montants compensatoires monétaires à l'importation était indispensable pour conserver à l'opérateur français la protection que «l'intégration» était destinée à lui conférer; et que le préjudice allégué lui aurait été causé par le fait que la suppression de la perception des montants compensatoires sur les produits provenant des pays tiers l'aurait soumise à une concurrence accrue — et, à son avis, anormale — de ces produits importés: pour ceux-ci, en effet, l'équilibre rompu par les fluctuations monétaires et, en particulier, par la dépréciation du dollar par rapport au franc français, qui auraient rendu l'intégration prévue par l'article 27 précité partiellement inopérante en pratique, n'était plus rétabli.

Contrairement à la défenderesse, nous estimons tout d'abord que le manque de clarté constaté de l'acte introductif du recours ne peut pas, en lui-même, suffire à rendre irrecevable la partie des conclusions relative à ce prétendu dommage. En effet, il n'est pas possible d'affirmer que le recours ne mentionne nullement cette situation, qui a été ensuite précisée dans la réplique, et dans laquelle la requérante voit la cause et la substance du dommage allégué.

Mais, quant au fond de la demande, il nous paraît tout d'abord très difficile d'imaginer une responsabilité de la Commission pour la diminution prétendue de la valeur de marché des produits pour lesquels la requérante avait obtenu la fixation anticipée de l'aide complémentaire, diminution qui, dans la Communauté aurait été éventuellement la conséquence d'une mesure fondée sur des considérations de politique économique, comme l'est indubitablement l'abrogation du montant compensatoire monétaire en question.

La requérante se fourvoie quand elle cherche à introduire une séparation absolue entre l'aspect monétaire et celui de politique économique des mesures communautaires relatives aux montants compensatoires monétaires. S'il est certain que l'incidence des mesures monétaires sur les prix des produits peut résulter d'un simple calcul mathématique qui exclut tout pouvoir discrétionnaire, il est également vrai que les montants compensatoires ne doivent pas être appliqués mécaniquement dans chaque cas où cette incidence existe, mais seulement lorsque celle-ci «conduirait à des difficultés», comme l'indique expressément le dernier considérant du règlement no 974/71: et il doit s'agir de difficultés concernant non pas les opérateurs considérés individuellement, mais le fonctionnement de l'organisation commune de marché, et en particulier le système des prix et le fonctionnement des mécanismes d'intervention. C'est pourquoi, lorsque ce danger vient à disparaître, les montants compensatoires doivent, eux aussi, ne plus être appliqués malgré la persistance de l'incidence des fluctuations monétaires sur les prix des produits.

D'autre part, même indépendamment de cette considération, il existe d'autres raisons qui suffiraient à elles seules à repousser la demande.

Du moment que l'abrogation du montant compensatoire n'a aucun effet direct sur le montant du prix de vente perçu par les titulaires de certificats de fixation anticipée de l'intégration, il n'existerait aucun lien de causalité entre le dommage éventuel résultant de la diminution de la valeur de marché et la mesure d'abrogation. En outre, la requérante n'a même pas démontré que les contrats de vente, dans la Communauté, des quantités pour lesquelles elle avait obtenu la fixation anticipée de l'intégration, avaient été passés après cette fixation, contrairement à ce qui semblerait être la pratique normale.

Enfin, la requérante a calculé le montant du prétendu dommage d'une manière qu'elle a ensuite elle-même reconnue quelque peu abstraite, c'est-à-dire en multipliant les quantités pour lesquelles elle avait obtenu la fixation anticipée de l'aide par le montant compensatoire supprimé. Ce calcul ne serait acceptable que s'il avait été démontré non seulement que le prix de marché dans la Communauté avait subi une diminution correspondant exactement au montant compensatoire supprimé, mais encore que la diminution elle-même avait été directement causée par cette suppression. Mais les faits allégués par la défenderesse et non contestés par la requérante, à savoir que le prix de l'huile de colza avait déjà soudainement diminué au cours des deux mois qui ont précédé celui de la suppression elle-même, et que les différentes diminutions subies par ce produit avant et après la suppression des montants compensatoires reflétaient les baisses subies par d'autres types d'huile, ne permettent pas d'apercevoir avec certitude l'existence d'un rapport de causalité entre l'acte de la Commission et la diminution de la valeur de marché de l'huile de colza.

Cette partie de la demande de la requérante peut donc être laissée de côte in limine soit pour manque complet de preuve quant à l'existence même du dommage, soit, dans le cas où le prix du marché intérieur aurait diminué, pour absence complète de démonstration du lien de causalité entre la mesure de la Commission et le dommage lui-même.