Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 1989. - Adalino Baldi contre Caisse de compensation pour allocations familiales. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Namur - Belgique. - Sécurité sociale - Allocations familiales. - Affaire 1/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00667



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS POUR ORPHELINS - ORPHELIN D' UN TRAVAILLEUR - NOTION - ORPHELIN DU CONJOINT D' UN TRAVAILLEUR - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1408/71, ART . 2 ET 78, PAR 2 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS FAMILIALES - TRAVAILLEUR SOUMIS A LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE - MEMBRES DE LA FAMILLE RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION A LAQUELLE EST SOUMIS LE TRAVAILLEUR

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1408/71, ART . 73 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS FAMILIALES - TITULAIRES DE PENSIONS OU DE RENTES - PRESTATIONS A CHARGE DE L' ETAT DE RESIDENCE DU TITULAIRE D' UNE PENSION D' INVALIDITE - PRESTATIONS PLUS ELEVEES PRECEDEMMENT ACCORDEES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE - DROIT A UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS

(( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1408/71, ART . 77, PAR 2, SOUS A ) ET B ), I ) ))

Sommaire

1 . IL RESSORT DES TERMES DE L' ARTICLE 78, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1408/71 QUE CETTE DISPOSITION N' ECARTE LES CONDITIONS DE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL QU' EN CE QUI CONCERNE "L' ORPHELIN D' UN TRAVAILLEUR DEFUNT ". OR, L' ARTICLE 2 DU MEME REGLEMENT, QUI EN DEFINIT LE CHAMP D' APPLICATION PERSONNEL, DISTINGUE CLAIREMENT ENTRE LES TRAVAILLEURS EUX-MEMES, D' UNE PART, ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET LEURS SURVIVANTS, D' AUTRE PART . L' EXPRESSION "ORPHELIN D' UN TRAVAILLEUR DEFUNT" NE SAURAIT DES LORS ETRE COMPRISE COMME COUVRANT LE CAS DES ENFANTS DEVENUS ORPHELINS PAR SUITE DU DECES D' UN MEMBRE DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR QUI N' AVAIT PAS LUI-MEME LA QUALITE DE TRAVAILLEUR . IL S' ENSUIT QUE L' ARTICLE 78, PARAGRAPHE 2, PRECITE, NE VISE QUE LE CAS DE L' ORPHELIN DONT LE PERE OU LA MERE DECEDE AVAIT PERSONNELLEMENT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR .

2 . IL RESSORT DE L' ARTICLE 73 DU REGLEMENT N* 1408/71 QUE, AUSSI LONGTEMPS QU' UN TRAVAILLEUR RESTE SOUMIS A LA LEGISLATION SOCIALE D' UN ETAT MEMBRE, IL A DROIT, POUR LES MEMBRES DE SA FAMILLE QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, AUX PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT, COMME S' ILS RESIDAIENT SUR LE TERRITOIRE DE CELUI-CI .

3 . SI DANS LES CAS VISES A L' ARTICLE 77, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), ET 2, SOUS B ), I ), DU REGLEMENT N* 1408/71, LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR L' ETAT DE RESIDENCE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS ACCORDEES PAR L' AUTRE ETAT DEBITEUR, LE TRAVAILLEUR CONSERVE LE BENEFICE DU MONTANT PLUS ELEVE ET A LE DROIT DE RECEVOIR, A CHARGE DE L' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT, UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR L' ETAT DE RESIDENCE ET CELUI DES PRESTATIONS PREVUES PAR L' AUTRE ETAT DEBITEUR POUR LES TITULAIRES D' UNE PENSION D' INVALIDITE, MAJOREES LE CAS ECHEANT D' UN COMPLEMENT PREVU PAR LA LEGISLATION DE CE DERNIER ETAT POUR LES ENFANTS DE CES TITULAIRES .

Parties

DANS L' AFFAIRE 1/88,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NAMUR ( BELGIQUE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ADALINO BALDI, PENSIONNE, DOMICILIE A PISTOIA ( ITALIE ),

ET

CAISSE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES DE L' UNION DES CLASSES MOYENNES, AYANT SON SIEGE A WIERDE ( BELGIQUE ),

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N* 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ),

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE M . R . JOLIET, PRESIDENT DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN ET M . G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR M . A . BALDI, DEMANDEUR AU PRINCIPAL, A LA PROCEDURE ECRITE, PAR M . D . ROSSINI, DELEGUE SYNDICAL,

- POUR LA CAISSE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES DE L' UNION DES CLASSES MOYENNES, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, A LA PROCEDURE ECRITE, PAR ME A . GEUBELLE, AVOCAT A NAMUR,

- POUR LE GOUVERNEMENT BELGE, A LA PROCEDURE ECRITE, PAR M . M . JUSTAERT, CHEF DE CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DES REFORMES INSTITUTIONNELLES, EN QUALITE D' AGENT,

- POUR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, A LA PROCEDURE ECRITE, PAR MME E . BELLIARD, EN QUALITE D' AGENT, ET PAR M . C . CHAVANCE, EN QUALITE D' AGENT SUPPLEANT, ET A LA PROCEDURE ORALE PAR M . C . CHAVANCE, EN QUALITE D' AGENT SUPPLEANT,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR MME K . BANKS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 30 NOVEMBRE 1988,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 24 JANVIER 1989,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1987, PARVENU A LA COUR LE 6 JANVIER 1988, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NAMUR ( BELGIQUE ) A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 78, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ).

CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT M . ADALINO BALDI, UN RESSORTISSANT ITALIEN QUI A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION SOCIALE BELGE, A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE BELGE, LA CAISSE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES DE L' UNION DES CLASSES MOYENNES ( CI-APRES "CAISSE DE COMPENSATION "), AU SUJET DE L' OCTROI D' ALLOCATIONS FAMILIALES POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE LE FILS DE M . BALDI VIVAIT EN ITALIE .

M . BALDI A EXERCE UNE ACTIVITE DE TRAVAILLEUR SALARIE, D' ABORD EN ITALIE, PUIS, A PARTIR DE 1952, EN BELGIQUE . SON FILS EST NE LE 6 JUIN 1959 . LE 10 MARS 1961, MME BALDI, QUI N' A JAMAIS EU LA QUALITE DE TRAVAILLEUR, EST DECEDEE .

A PARTIR DE CE DECES, LA CAISSE DE COMPENSATION A VERSE A M . BALDI DES ALLOCATIONS FAMILIALES MAJOREES DU COMPLEMENT PREVU PAR LA LEGISLATION BELGE POUR LES ORPHELINS DONT AU MOINS UN DES PARENTS ( QUE CE SOIT LE PARENT DECEDE OU CELUI ENCORE EN VIE ) A, OU A EU, LA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE ( ARTICLE 56 BIS, PARAGRAPHE 1, DE L' ARRETE ROYAL DU 19 DECEMBRE 1939, PORTANT LOIS COORDONNEES RELATIVES AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES, MONITEUR BELGE DU 22.12.1939 ).

LE 6 AVRIL 1977, M . BALDI A CESSE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE . LE 1ER AOUT 1977, LUI-MEME AINSI QUE L' ENFANT ONT QUITTE LA BELGIQUE POUR S' INSTALLER EN ITALIE . LA CAISSE DE COMPENSATION A NEANMOINS CONTINUE A VERSER A L' INTERESSE LES ALLOCATIONS FAMILIALES BELGES, MAJOREES DU COMPLEMENT PREVU POUR LES ORPHELINS .

DEPUIS 1972 DEJA, M . BALDI PERCEVAIT UNE PENSION D' INVALIDITE ITALIENNE . A PARTIR DE SON RETOUR EN ITALIE, IL A PERCU LES ALLOCATIONS FAMILIALES ITALIENNES LIEES A CETTE PENSION . LE MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ITALIENNES ETAIT TOUTEFOIS INFERIEUR A CELUI DES ALLOCATIONS FAMILIALES BELGES MAJOREES DU COMPLEMENT POUR ORPHELINS, ALLOCATIONS QU' IL CONTINUAIT A PERCEVOIR PAR AILLEURS .

LE 6 AVRIL 1978, M . BALDI S' EST VU RECONNAITRE LA QUALITE D' INVALIDE AU REGARD DE LA LOI BELGE . A CETTE DATE, IL A COMMENCE A PERCEVOIR UNE PENSION D' INVALIDITE BELGE EN PLUS DE SA PENSION D' INVALIDITE ITALIENNE .

PLUSIEURS ANNEES APRES LE RETOUR DE M . BALDI ET DE SON FILS EN ITALIE, LA CAISSE DE COMPENSATION A ESTIME QU' ELLE AURAIT DU CESSER TOUT PAIEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES BELGES DES LE RETOUR DE L' ENFANT EN ITALIE . L' ARTICLE 51, ALINEA 3, DES LOIS COORDONNEES PRECITEES DISPOSE, EN EFFET, QUE LES "ALLOCATIONS FAMILIALES NE SONT PAS DUES EN FAVEUR DES ENFANTS ELEVES HORS DU ROYAUME ". LE 31 AOUT 1981, LA CAISSE A DES LORS CESSE SES PAIEMENTS . ELLE A, PAR AILLEURS, INVITE M . BALDI A REMBOURSER LA SOMME DE 309 202 BFR, CORRESPONDANT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES QU' ELLE LUI AVAIT VERSEES DEPUIS LE RETOUR DE L' ENFANT EN ITALIE .

M . BALDI N' A PAS PROCEDE A CE REMBOURSEMENT, MAIS A DEMANDE A LA CAISSE DE COMPENSATION DE LUI VERSER, RETROACTIVEMENT DEPUIS LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT MIS FIN A SES PAIEMENTS, LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ITALIENNES ET CELUI DES ALLOCATIONS FAMILIALES AUXQUELLES IL AURAIT EU DROIT SI L' ENFANT AVAIT CONTINUE A RESIDER EN BELGIQUE . IL A SOUTENU, A CET EGARD, QUE L' ARTICLE 78, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1408/71 ECARTAIT LES CONDITIONS DE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL MEME DANS L' HYPOTHESE OU LE PERE OU LA MERE DECEDE N' AVAIT JAMAIS EU PERSONNELLEMENT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR, POUR AUTANT QUE L' ASCENDANT TOUJOURS EN VIE POSSEDE OU AIT POSSEDE CETTE QUALITE .

L' ARTICLE 78, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1408/71 EST REDIGE COMME SUIT :

"2 . LES PRESTATIONS POUR ORPHELINS SONT ACCORDEES SELON LES REGLES SUIVANTES, QUEL QUE SOIT L' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDENT L' ORPHELIN OU LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI EN A LA CHARGE EFFECTIVE :

A ) POUR L' ORPHELIN D' UN TRAVAILLEUR DEFUNT QUI A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION D' UN SEUL ETAT MEMBRE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE CET ETAT;

B ) POUR L' ORPHELIN D' UN TRAVAILLEUR DEFUNT QUI A ETE SOUMIS AUX LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES :

I ) CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE CELUI DE CES ETATS SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDE L' ORPHELIN, SI LE DROIT A L' UNE DES PRESTATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 Y EST OUVERT EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT ..."

LA CAISSE DE COMPENSATION A FAIT VALOIR, AU CONTRAIRE, QUE LA DISPOSITION PRECITEE N' ECARTAIT LES CONDITIONS DE RESIDENCE QUE POUR LES ORPHELINS DONT LE PERE OU LA MERE DECEDE AVAIT PERSONNELLEMENT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR, CONDITION QUI N' ETAIT PAS REMPLIE EN L' ESPECE . LA CAISSE A DES LORS REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE .

M . BALDI A ATTAQUE CETTE DECISION DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NAMUR . LA CAISSE A FORME DEVANT CE TRIBUNAL UNE ACTION RECONVENTIONNELLE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU' ELLE ESTIMAIT AVOIR VERSEE INDUMENT A M . BALDI DEPUIS QUE L' ENFANT AVAIT CESSE DE RESIDER EN BELGIQUE .

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NAMUR A, PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1987, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE SAISIR LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE, DE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

"L' ARTICLE 78, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT EUROPEEN N* 1408/71 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L' ORPHELIN, BENEFICIAIRE D' ALLOCATIONS FAMILIALES AU TAUX ORPHELIN PAR SUITE DU DECES DE SA MERE, QUI N' A PAS EU LA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE, PEUT, PAR LE FAIT D' UN CHANGEMENT DE RESIDENCE L' AMENANT SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE A CHARGE DUQUEL IL VA BENEFICIER D' ALLOCATIONS FAMILIALES, MAIS A UN TAUX DIFFERENT, PERDRE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES OBTENUES A CHARGE DU PREMIER ETAT MEMBRE, OU EN CE SENS QU' IL EST EN DROIT D' OBTENIR A CHARGE DE L' INSTITUTION COMPETENTE DU PREMIER ETAT MEMBRE LA DIFFERENCE ENTRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES PERCUES A CHARGE DU DEUXIEME ETAT MEMBRE ET LES ALLOCATIONS D' ORPHELIN QU' IL PERCEVAIT PRECEDEMMENT?"

POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DU LITIGE AU PRINCIPAL ET DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AINSI QUE DES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES DEVANT LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

IL Y A LIEU DE CONSTATER D' ABORD QU' IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L' ARTICLE 78, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1408/71 QUE CETTE DISPOSITION N' ECARTE LES CONDITIONS DE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL QU' EN CE QUI CONCERNE LES ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES POUR L' "ORPHELIN D' UN TRAVAILLEUR DEFUNT ". OR, L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N* 1408/71, QUI DEFINIT LE CHAMP D' APPLICATION PERSONNEL DE CE REGLEMENT, DISTINGUE CLAIREMENT ENTRE LES TRAVAILLEURS EUX-MEMES, D' UNE PART, ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET LEURS SURVIVANTS, D' AUTRE PART . L' EXPRESSION "ORPHELIN D' UN TRAVAILLEUR DEFUNT" NE SAURAIT DES LORS ETRE COMPRISE COMME COUVRANT LE CAS DES ENFANTS DEVENUS ORPHELINS PAR SUITE DU DECES D' UN MEMBRE DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR QUI N' AVAIT PAS LUI-MEME LA QUALITE DE TRAVAILLEUR .

IL S' ENSUIT QUE L' ARTICLE 78, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1408/71 NE VISE QUE LE CAS DE L' ORPHELIN DONT LE PERE OU LA MERE DECEDE AVAIT PERSONNELLEMENT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR .

IL CONVIENT TOUTEFOIS D' EXAMINER SI LA DEMANDE D' UNE PERSONNE SE TROUVANT DANS UNE SITUATION COMME CELLE DE M . BALDI PEUT TROUVER UN FONDEMENT DANS D' AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N* 1408/71 . IL NE SERA FAIT ETAT CI-DESSOUS DES FAITS DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL QU' EN VUE DE METTRE EN LUMIERE LES TRAITS CARACTERISTIQUES DE CETTE SITUATION .

IL IMPORTE DE RELEVER, A CET EGARD, QUE L' ARTICLE 73, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1408/71 DISPOSE QUE LE "TRAVAILLEUR SOUMIS A LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA FRANCE A DROIT, POUR LES MEMBRES DE SA FAMILLE QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, AUX PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT, COMME S' ILS RESIDAIENT SUR LE TERRITOIRE DE CELUI-CI ".

IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE, POSTERIEUREMENT AU RETOUR DE L' ENFANT EN ITALIE, M . BALDI AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES BELGES, Y COMPRIS LE COMPLEMENT POUR ORPHELINS, AUSSI LONGTEMPS QU' IL POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR AU REGARD DE LA LEGISLATION BELGE . QUANT AU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ITALIENNES LIEES A LA PENSION D' INVALIDITE ITALIENNE DE M . BALDI, IL ETAIT SUSPENDU PENDANT CE TEMPS EN VERTU DE L' ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 1408/71 . CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DUES EN VERTU DE L' ARTICLE 77 DU REGLEMENT N* 1408/71 ( PRESTATIONS POUR ENFANTS A CHARGE DE TITULAIRES DE PENSIONS ) EST SUSPENDU SI LES ENFANTS OUVRENT DROIT A DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE, DU FAIT DE L' EXERCICE D' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE .

EN CE QUI CONCERNE, PAR AILLEURS, LES DROITS DE M . BALDI A PARTIR DU MOMENT OU IL A PERDU LA QUALITE DE TRAVAILLEUR AU REGARD DE LA LEGISLATION BELGE, IL Y A LIEU DE LES EXAMINER A LA LUMIERE DE L' ARTICLE 77 DU REGLEMENT N* 1408/71 .

IL RESSORT DE L' ARTICLE 77, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), DE CE REGLEMENT QUE SI, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, M . BALDI N' ETAIT TITULAIRE D' UNE PENSION D' INVALIDITE QU' AU TITRE DE LA LEGISLATION ITALIENNE, IL AVAIT DROIT PENDANT CETTE PERIODE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ITALIENNES . LA DISPOSITION PRECITEE PREVOIT, EN EFFET, QUE LORSQU' UNE PERSONNE EST TITULAIRE D' UNE PENSION AU TITRE DE LA LEGISLATION D' UN SEUL ETAT MEMBRE, ELLE A DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE . PAR AILLEURS, A PARTIR DU MOMENT OU M . BALDI EST DEVENU TITULAIRE D' UNE PENSION D' INVALIDITE BELGE EN PLUS DE SA PENSION D' INVALIDITE ITALIENNE, IL A CONTINUE A AVOIR DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ITALIENNES, CETTE FOIS PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 77, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), I ), DU REGLEMENT N* 1408/71 . CETTE DERNIERE DISPOSITION PREVOIT, EN EFFET, QUE LORSQU' UNE PERSONNE EST TITULAIRE DE PENSIONS DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, ELLE A DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE CELUI DE CES ETATS SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ELLE RESIDE, SI LE DROIT A L' UNE DES PRESTATIONS Y EST OUVERT, COMME EN L' ESPECE, EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT .

AUSSI BIEN POUR LA PERIODE REGIE PAR L' ARTICLE 77, PARAGRAPHE 2, SOUS A ) ( PENSION DUE AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION ITALIENNE ), QUE POUR CELLE REGIE PAR L' ARTICLE 77, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), I ) ( PENSIONS DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS ITALIENNE ET BELGE ), M . BALDI A DROIT, A CHARGE DE LA CAISSE DE COMPENSATION, A UN COMPLEMENT D' ALLOCATIONS FAMILIALES BELGES, SI CELLES-CI SONT D' UN MONTANT PLUS ELEVE QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES ITALIENNES . IL RESSORT, EN EFFET, D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LES REGLES CONTENUES DANS LE REGLEMENT N* 1408/71 DOIVENT ASSURER AUX TRAVAILLEURS QUI SE DEPLACENT DANS LA COMMUNAUTE L' ENSEMBLE DES PRESTATIONS ACQUISES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES "DANS LA LIMITE DU PLUS ELEVE DES MONTANTS" DE CES PRESTATIONS; CONFORMEMENT A CES PRINCIPES, ON NE SAURAIT DES LORS APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 77, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), I ), DU REGLEMENT N* 1408/71, DE MANIERE A PRIVER LE TRAVAILLEUR, PAR LA SUBSTITUTION DES PRESTATIONS OUVERTES PAR UN ETAT MEMBRE AUX PRESTATIONS DUES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE, DU BENEFICE DES PRESTATIONS PLUS FAVORABLES ( ARRET DU 12 JUIN 1980, LATERZA, 733/79, REC . 1980, P . 1915; DANS LE MEME SENS, ARRET DU 12 JUILLET 1984, PATTERI, 242/83, REC . 1984, P . 3171 ). LES MEMES CONSIDERATIONS VALENT EN CE QUI CONCERNE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 77, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), DU REGLEMENT N* 1408/71 .

QUANT A LA QUESTION DE SAVOIR A QUEL COMPLEMENT D' ALLOCATIONS FAMILIALES M . BALDI A DROIT, A CHARGE DE LA CAISSE DE COMPENSATION, PENDANT LA PERIODE REGIE PAR L' ARTICLE 77 DU REGLEMENT N* 1408/71, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION PRECISE EN SON PARAGRAPHE 1 QUE LE "TERME 'PRESTATIONS' , AU SENS DU PRESENT ARTICLE, DESIGNE LES ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES POUR LES TITULAIRES D' UNE PENSION OU D' UNE RENTE DE VIEILLESSE, D' INVALIDITE ..., AINSI QUE LES MAJORATIONS OU LES SUPPLEMENTS DE CES PENSIONS OU RENTES PREVUS POUR LES ENFANTS DE CES TITULAIRES ...".

IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LE COMPLEMENT D' ALLOCATIONS FAMILIALES BELGES AUQUEL M . BALDI PEUT PRETENDRE POUR LA PERIODE REGIE PAR L' ARTICLE 77 DU REGLEMENT N* 1408/71 EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ITALIENNES ET CELUI DES ALLOCATIONS FAMILIALES BELGES PREVUES POUR LES TITULAIRES D' UNE PENSION D' INVALIDITE, MAJOREES LE CAS ECHEANT DU COMPLEMENT PREVU PAR LA LEGISLATION BELGE POUR LES ENFANTS DE CES TITULAIRES .

POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NAMUR QUE :

- L' ARTICLE 78, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1408/71 NE VISE QUE LE CAS DE L' ORPHELIN DONT LE PERE OU LA MERE DECEDE AVAIT PERSONNELLEMENT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR;

- IL RESSORT DE L' ARTICLE 73 DU REGLEMENT N* 1408/71 QUE, AUSSI LONGTEMPS QU' UN TRAVAILLEUR RESTE SOUMIS A LA LEGISLATION SOCIALE D' UN ETAT MEMBRE, IL A DROIT, POUR LES MEMBRES DE SA FAMILLE QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, AUX PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT, COMME S' ILS RESIDAIENT SUR LE TERRITOIRE DE CELUI-CI;

- SI, DANS LES CAS VISES A L' ARTICLE 77, PARAGRAPHE 2, SOUS A ) ET PARAGRAPHE 2, SOUS B ), I ), DU REGLEMENT N* 1408/71, LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR L' ETAT DE RESIDENCE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS ACCORDEES PAR L' AUTRE ETAT DEBITEUR, LE TRAVAILLEUR CONSERVE LE BENEFICE DU MONTANT PLUS ELEVE ET A LE DROIT DE RECEVOIR, A CHARGE DE L' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT, UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR L' ETAT DE RESIDENCE ET CELUI DES PRESTATIONS PREVUES PAR L' AUTRE ETAT DEBITEUR POUR LES TITULAIRES D' UNE PENSION D' INVALIDITE, MAJOREES, LE CAS ECHEANT, DU COMPLEMENT PREVU PAR LA LEGISLATION DE CE DERNIER ETAT POUR LES ENFANTS DE CES TITULAIRES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS BELGE ET FRANCAIS AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NAMUR, PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1987, DIT POUR DROIT :

1 ) L' ARTICLE 78, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1408/71 NE VISE QUE LE CAS DE L' ORPHELIN DONT LE PERE OU LA MERE DECEDE AVAIT PERSONNELLEMENT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR .

2 ) IL RESSORT DE L' ARTICLE 73 DU REGLEMENT N* 1408/71 QUE, AUSSI LONGTEMPS QU' UN TRAVAILLEUR RESTE SOUMIS A LA LEGISLATION SOCIALE D' UN ETAT MEMBRE, IL A DROIT, POUR LES MEMBRES DE SA FAMILLE QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, AUX PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT, COMME S' ILS RESIDAIENT SUR LE TERRITOIRE DE CELUI-CI .

3 ) SI DANS LES CAS VISES A L' ARTICLE 77, PARAGRAPHE 2, SOUS A ) ET PARAGRAPHE 2, SOUS B ), I ), DU REGLEMENT N* 1408/71, LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR L' ETAT DE RESIDENCE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS ACCORDEES PAR L' AUTRE ETAT DEBITEUR, LE TRAVAILLEUR CONSERVE LE BENEFICE DU MONTANT PLUS ELEVE ET A LE DROIT DE RECEVOIR, A CHARGE DE L' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT, UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR L' ETAT DE RESIDENCE ET CELUI DES PRESTATIONS PREVUES PAR L' AUTRE ETAT DEBITEUR POUR LES TITULAIRES D' UNE PENSION D' INVALIDITE, MAJOREES LE CAS ECHEANT DU COMPLEMENT PREVU PAR LA LEGISLATION DE CE DERNIER ETAT POUR LES ENFANTS DE CES TITULAIRES .