Sur la base des considérations qui précèdent, il faut maintenant examiner les caractéristiques de la demande de mesures provisoires introduite par la Commission contre le gouvernement français. Certes, cette demande est liée à une affaire principale: elle est présentée, comme nous l'avons vu, relativement aux affaires jointes 24 et 97/80. Mais peut-on dire qu'elle reste dans le cadre de ces affaires? Du point de vue de l'objet, la réponse doit être affirmative: l'objet coïncide pratiquement avec celui des affaires précitées. Plus précisément, les deux recours 24 et 97/80 tendent à obtenir de la Cour que celle-ci déclare que la République française a violé l'article 171 du traité CEE parce qu'elle n'a pas exécuté l'arrêt de la Cour du 25 septembre 1979 et a continué à enfreindre les obligations imposées par les articles 12 et 30 du traité CEE; la demande de mesures provisoires tend à obtenir que la Cour ordonne à la République française de cesser d'appliquer tout régime restrictif à l'importation de viande ovine, c'est-à-dire de mettre fin à l'infraction aux articles 12 et 30 précités. Du point de vue de l'objectif visé, en revanche, la demande en question paraît déborder le cadre des affaires précitées. En réalité, la Commission a admis qu'elle se propose d'obtenir l'exécution de l'arrêt du 25 septembre 1979, mais une injonction d'exécuter cet arrêt devrait avoir caractère définitif, et non pas provisoire. La valeur autonome et obligatoire de l'arrêt déjà rendu par la Cour se concilie mal, autrement dit, avec l'idée que la Cour elle-même ordonne d'y donner exécution avant le prononcé du nouvel arrêt; tandis que cette limitation dans le temps est inhérente à la nature des mesures provisoires.

On pourrait objecter que la Commission est convaincue d'obtenir de la Cour, à l'issue des recours 24 et 97/80, un arrêt qui, reconnaissant la violation par la France de l'article 171 du traité CEE, obligerait de nouveau cet État membre à démanteler son organisation nationale du marché de la viande ovine. Mais alors qu'on est contraint de reconnaître la nécessité d'un second arrêt basé sur l'article 171, lorsqu'un État membre n'a pas exécuté un premier arrêt de la Cour — et cela en raison du défaut bien connu de mesures d'exécution pouvant être mises en oeuvre par les institutions communautaires —, on ne réussirait pas en revanche à justifier logiquement le fait qu'entre les deux arrêts, tous deux définitifs, s'insérerait une ordonnance tendant au même objectif et ayant caractère provisoire.

Un second type de difficulté surgit lorsque l'on réfléchit au rapport existant, dans le cas d'espèce, entre la demande de mesures provisoires et la décision au fond. Nous avons eu l'occasion de rappeler que le litige, compte tenu des positions prises par les parties, concerne non pas l'obligation d'exécuter l'arrêt du 25 septembre 1979 — obligation reconnue par la République française —, mais l'aspect de cette obligation du point de vue du temps, à savoir s'il est possible d'admettre que cet État membre dispose d'un certain laps de temps (et éventuellement lequel) aux fins de l'exécution de l'arrêt précité. Or, il est évident que la demande de mesures provisoires présentée par la Commission résoudrait immédiatement le problème: la thèse soutenue par la France sur le fond serait implicitement rejetée du fait qu'il serait ordonné d'adopter «sans délai» toute mesure interne conforme à l'arrêt, alors que, selon lá défenderesse, l'article 171 l'autoriserait à prendre ces mesures dans un «délai raisonnable». Par conséquent, le principe selon lequel une mesure provisoire ne peut préjuger de la décision définitive nous semble faire obstacle en l'espèce à ce qu'il soit donné droit à la demande de la Commission.

C'est vainement que l'on objecterait ici que l'arrêt du 25 septembre 1979 a déjà rejeté la prétention de la France de maintenir l'organisation nationale de marché de la viande ovine jusqu'à ce que soit créée une organisation commune de marché dans le même secteur (8e attendu des motifs, seconde phrase). En réalité, cette prise de position de la Cour est une des prémisses fondamentales sur lesquelles celle-ci s'est basée pour déclarer qu'il y a eu violation de la part de la France des articles 12 et 30 du traité à partir du 1er janvier 1978; mais nous ne croyons pas que cette prise de position ait résolu également la question des délais d'exécution de l'arrêt. Cette question, comme les deux parties au litige l'ont reconnu, présente des aspects relevant de l'intérêt général et pourrait de toute manière être également résolue, dans le cas d'espèce, sur la base de critères autres que l'exécution automatique et immédiate ou le report jusqu'à la création d'une organisation commune de marché. Nous noterons à cet égard que, dans le cours de la procédure orale, la Commission n'a pas nié la nécessité que les États membres disposent d'un certain laps de temps pour exécuter les arrêts qui les obligent à adopter certaines mesures sur le plan interne; elle a préféré affirmer que les six mois qui se sont écoulés depuis la date de l'arrêt jusqu'à ce jour, représentent déjà un laps de temps suffisant pour permettre l'exécution. La Commission a invité la Cour à résoudre la question du «délai raisonnable» en affirmant dans sa demande de mesures provisoires (page 8, in fine) avoir «le plus grand intérêt à demander à la Cour de faire cesser cette incertitude en précisant le dernier point laissé ouvert dans son arrêt dans l'affaire 232/78». Il nous paraît clair toutefois qu'une telle «précision» ne peut être fournie par la Cour que dans l'arrêt sur le fond et que la prétention à trancher ce point capital du litige dans le cadre de la procédure d'urgence serait en nette contradiction avec les caractéristiques de cette dernière que nous avons déjà mises en lumière.

Enfin, il convient de noter que la demande de la Commission, du fait qu'elle a pour objet une injonction de cesser d'appliquer toute restriction à l'importation de viande ovine, donnerait lieu, s'il y était donné droit, à un état de fait difficilement modifiable (également pour des motifs économiques et sociaux), et non pas simplement transitoire. Certes, un démantèlement définitif de l'organisation de marché dont il s'agit serait entièrement conforme à l'arrêt dans l'affaire 232/78, déjà cité, et mettrait fin au litige entre la Commission et la République française. Mais c'est précisément pour cette raison qu'on ne saurait admettre que le moyen judiciaire, employé pour parvenir à ce résultat, soit l'instrument de la mesure provisoire. Il n'est pas besoin d'insister sur ce point: il est clair, en effet, que les inconvénients que nous avons signalés jusqu'à présent sont les divers aspects d'un phénomène unique que nous qualifierions d'usage impropre de l'instrument procédural des mesures provisoires.