ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

15 mai 1996

Affaire T-326/94

Dimitriadis

contre

Cour des comptes des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Rapport de notation — Dommages et intérêts»

Texte complet en langue grecque II-613

Objet:

Annulation du rapport de notation du 13 juillet 1994 du requérant ainsi que réparation du préjudice prétendument subi.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant est fonctionnaire de grade LA 6, échelon 3, de la Cour de justice depuis le 1er février 1994. Auparavant, il a exercé les fonctions de traducteur de langue grecque au sein du service de traduction de la Cour des comptes du 14 mai 1990 au 31 janvier 1994.

Le rapport de fin de stage du requérant, daté du 22 juin 1992, est cosigné par M. K., chef de la section linguistique grecque, et par M. G., chef du service linguistique jusqu'au 31 octobre 1993.

Le 25 mars 1993, le requérant adresse une note au chef du service linguistique, M. G., pour l'informer de la situation à la section grecque. Dans sa note, il met en cause les compétences professionnelles de son supérieur hiérarchique direct, M. K., et l'accuse de se dispenser de presque toute traduction et d'accorder à son épouse, également traductrice dans la même section, un traitement de faveur. Il conteste, en outre, son propre classement initial en LA 7, échelon 1, et demande à être transféré dans une autre institution communautaire. En réponse à cette note du requérant, M. K. adresse une note à M. G., exposant les modalités et les raisons de la répartition du travail entre les traducteurs de langue grecque et proposant que la différence en nombre de pages traduites par chaque traducteur soit rattrapée.

Le 27 janvier 1994, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) convoque formellement le requérant pour un entretien, au sens de l'article 87, premier alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut). Le fait reproché au requérant consiste dans un manque de loyauté envers son supérieur hiérarchique direct, M. K., et trouve son expression dans trois cas allégués de refus de travail. Le 28 janvier 1994, le requérant adresse à l'AIPN un mémoire en réponse à la convocation à cet entretien.

A l'issue de deux procédures disciplinaires, l'AIPN conclut, d'une part, que de plus amples mesures, notamment d'ordre disciplinaire, à l'encontre de M. K. ne s'imposent pas, compte tenu de la situation dans sa totalité et, d'autre part, qu'aucune mesure disciplinaire n'est prise à l'encontre du requérant, deux des trois cas de refus de travail n'ayant pu être prouvés et le troisième cas (celui du 25 novembre 1993) ne justifiant pas, à lui seul, l'adoption d'une sanction disciplinaire.

Le rapport de notation initial du requérant, pour la periode allant du 14 février 1992 au 31 décembre 1993, est établi le 18 février 1994 par le chef du service linguistique de la Cour des comptes, M. F., lequel n'a pris ses fonctions que le 1er novembre 1993. Le rapport indique que le notateur a consulté M. G., chef du service linguistique jusqu'au 31 octobre 1993, et M. K., supérieur hiérarchique direct du requérant.

Le 21 février 1994, le requérant envoie à l'AIPN une note, intitulée «réclamation concernant M. F.», dans laquelle il conteste le fait que M. G. a été consulté en vue de l'établissement de son rapport de notation et accuse M. F. de l'avoir menacé d'un mauvais rapport, s'il ne retirait pas sa demande contre M. K. Le requérant demande également une indemnité de 100000 LFR en réparation du préjudice moral.

Le 8 mars 1994, M. F. confirme sa première notation, précisant dans le rapport ce qui suit:

«J'ai eu encore un entretien avec M. G. le 3 mars 1994 dans l'après-midi pendant lequel j'ai consulté M. G. dans le but explicite de l'établissement du rapport de notation de M. Dimitriadis. Cet entretien ne m'amène pas à modifier l'évaluation déjà faite dans le rapport de notation.»

Par note du 28 mars 1994, le requérant interjette appel contre son rapport de notation.

Le 7 juillet 1994, la commission paritaire de notation conclut qu'il n'y a pas lieu de proposer une modification du rapport de notation.

Après un entretien avec le notateur ainsi qu'avec le noté et après consultation de l'avis de la commission paritaire de notation, le notateur d'appel confirme la première notation et transmet au requérant, par note du 13 juillet 1994, le rapport de notation définitif.

Premier moyen: détournement de pouvoir

Selon une jurisprudence constante, une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (point 40).

Référence à: Tribunal 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, Rec. p. II-1465, point 70

Deuxième moyen: vices de procédure substantiels

S'agissant de l'allégation du requérant selon laquelle M. F. n'aurait pas consulté M. G. en vue de l'établissement de son rapport de notation, le Tribunal constate que, lors de l'audition des témoins, à laquelle il a procédé à la demande du requérant, tant M. F. que M. G. ont confirmé, sous serment, avoir discuté, lors de leurs entretiens, du cas spécifique du requérant (point 59).

S'agissant de l'allégation du requérant selon laquelle son rapport de notation aurait été rédigé exclusivement par M. K., il y a lieu de noter, d'abord, que le requérant fonde son affirmation uniquement sur le fait que M. F. n'aurait pas consulté M. G. Dès lors qu'il a été établi que M. F. a effectivement consulté M. G., cette objection doit être écartée. Le Tribunal relève, en outre, que M. F. était tenu, en vertu de l'article 2 des directives générales d'exécution (DGE) de l'article 43 du statut, de consulter M. K., eu égard à sa qualité de supérieur hiérarchique direct du requérant (point 64).

Enfin, le Tribunal constate que le requérant, se bornant à de simples affirmations non étayées, n'a apporté aucun élément concret de nature à établir que l'entretien qu'il a eu avec le notateur, en date du 3 mars 1994, s'est déroulé dans des conditions telles qu'il serait susceptible d'être entaché d'un vice de procédure substantiel. Bien au contraire, à la suite de cet entretien, lors duquel le requérant s'était principalement plaint de ce que M. F. n'aurait pas consulté M. G., le notateur, M. F., a immédiatement repris contact avec M. G. pour réexaminer le cas du requérant (point 65).

Troisième moyen: absence et incohérence de la motivation

Les rapports de notation, qui ne constituent pas des décisions au sens de l'article 25 du statut, sont régis par les dispositions spéciales visées à son article 43. Or, la nouvelle décision de la Cour des comptes du 26 mars 1992, portant DGE de l'article 43, précité, ne prévoit plus, contrairement à la situation existant dans les affaires invoquées par le requérant, l'obligation de justifier toute modification des appréciations analytiques par rapport à la notation précédente. En effet, aux termes de l'article 6 des nouvelles DGE et du point E.2.2.b) du guide de la notation, seules les notes extrêmes «1» et «5» doivent obligatoirement être assorties d'un commentaire justificatif (point 82).

Référence à: Cour 25 novembre 1976, Kiister/Parlement, 122/75, Rec. p. 1685, points 24 et 25; Cour 16 décembre 1987, Turner/Commission, 178/86, Rec. p. 5367; Tribunal 21 octobre 1992, Maurissen/Courdes comptes, T-23/91, Rec. p. II-2377

L'on ne saurait, en tout état de cause, opérer une comparaison automatique et absolue entre le rapport de notation litigieux et le rapport de fin de stage du requérant (point 83).

D'une part, ces deux rapports ont des fonctions distinctes, le rapport de fin de stage étant principalement destiné à évaluer l'aptitude du fonctionnaire stagiaire à s'acquitter des attributions que comportent ses fonctions et à être titularisé, tandis que le rapport de notation a pour fonction première d'assurer à l'administration une information périodique aussi complète que possible sur les conditions d'accomplissement de leur service par ses fonctionnaires (point 84).

Référence à: Tribunal 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-63/89, Rec. p. II-19, point 27

D'autre part, les deux types de rapports comportent des rubriques d'appréciation et un système de notes différents. En effet, il résulte nécessairement d'un changement de la méthode d'appréciation, notamment par le biais de rubriques et de mentions différentes, que la correspondance entre l'ancienne et la nouvelle méthode de notation ne peut être effectuée par le biais d'un mécanisme corrélationnel fixe (point 85).

Référence à: Tribunal 22 février 1990, Turner/Commission, T-40/89, Rec. p. II-55, point 23

Quatrième moyen: erreur manifeste d'appréciation

Les jugements de valeur portés sur les fonctionnaires dans les rapports de notation sont exclus du contrôle juridictionnel, lequel ne s'exerce que sur les éventuelles irrégularités de forme, les erreurs de fait manifestes entachant les appréciations portées par l'administration, ainsi que sur un éventuel détournement de pouvoir (point 104).

Référence à: Latham/Commission, précité

La notion de «confiance que peuvent lui accorder ses supérieurs», mentionnée paile guide de la notation en tant qu'élément d'appréciation du «sens des responsabilités» du fonctionnaire, se rapporte non seulement à l'exécution de ses différentes tâches et à la qualité du travail, mais également à l'attitude et au comportement en général du fonctionnaire (point 105).

Dispositif:

Le recours est rejeté.