Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mai 2018 –

Raise Conseil/EUIPO – Raizers (RAISE)

(affaire T‑463/17)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale RAISE – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 59, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001) »

1. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Chambres de recours–Qualification en tant qu’administration de l’Office–Droit des parties à un « procès » équitable–Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 61 à 64) (voir point 22)

2. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Examen d’office des faits–Procédure en nullité concernant des motifs absolus de refus–Examen limité aux moyens invoqués [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, 52, 55 et 76, § 1] (voir points 24-28)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Notion–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 35, 36)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Appréciation du caractère distinctif–Critères–Perception de la marque par le public pertinent–Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 37, 39)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Signes susceptibles de constituer une marque–Signes utilisés par ailleurs comme slogans publicitaires, indications de qualités ou expressions incitant à acheter les produits ou services visés–Condition–Caractère distinctif [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir point 38)

6. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marque verbale RAISE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 44-51, 53-63, 68-70)

7. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement–Obligation de motivation du refus d’enregistrement–Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase) (voir points 65-67)

8. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Exception–Acquisition du caractère distinctif par l’usage–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) à d), et 3] (voir points 73-77)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 24 mai 2017 (affaire R 1606/2016‑5), relative à une procédure de nullité entre Raizers et Raise Conseil.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.