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FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/11

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 septembre 2010 — Evets Corp./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-479/09 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale DANELECTRO - Marque figurative QWIK TUNE - Demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque - Requête en restitutio in integrum - Non-respect du délai pour la présentation de la demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque)

2010/C 317/20

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evets Corp. (représentant S. Ryan, Solicitor)

Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant(s): A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 23 septembre 2009, Evets/OHMI (affaires jointes T-20/08 et T-21/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l'annulation de la décision R 603/2007-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 5 novembre 2007 rejetant le recours introduit contre la décision de la division de l'administration des marques et des questions juridiques et déclarant que la requête de «restitutio in integrum», introduite par le requérant en vue d'être rétabli dans ses droits concernant le renouvellement de la marque verbale «DANELECTRO», est réputée non présentée pour cause de tardiveté — Non-respect du délai pour la présentation de la demande de renouvellement des marques

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Evets Corp. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 24 du 30.01.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — République de Pologne) — Kronospan Mielec sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Rzeszowie

(Affaire C-222/09) (1)

(Sixième directive TVA - Article 9, paragraphe 2, sous c) et e) - Travaux de recherche et de développement effectués par des ingénieurs - Détermination du lieu de la prestation de services)

2010/C 328/10

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kronospan Mielec sp. z o.o.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Rzeszowie

Objet

Demande de décision préjudicielle — Naczelny Sąd Administracyjny — Interprétation de l'art. 9, par. 2, sous c), premier tiret et sous e), troisième tiret, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) ainsi que des art. 52, sous a), et 56, par. 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Détermination du lieu de rattachement fiscal — Services de recherche et de développement, fournis à un assujetti établi dans la Communauté européenne mais en dehors de l'État membre dans lequel les services ont été matériellement exécutés — Classement de ces services soit comme «activités scientifiques» soit comme «prestation des ingénieurs»

Dispositif

Des prestations de services consistant à accomplir des travaux de recherche et de développement en matière environnementale et technologique, effectuées par des ingénieurs établis dans un État membre sur commande et au bénéfice d’un preneur établi dans un autre État membre, doivent être qualifiées de «prestations d’ingénieurs» au sens de l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

(1) JO C 220 du 12.9.2009
1)

L’article 3 de la directive 92/57/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), doit être interprété de la manière suivante: — le paragraphe 1 dudit article s’oppose à une réglementation nationale qui permet de déroger, pour un chantier comportant des travaux privés non soumis à permis de construire et sur lequel plusieurs entreprises seront présentes, à l’obligation incombant au maître d’ouvrage ou au responsable des travaux de désigner un coordinateur de sécurité et de santé lors de l’élaboration du projet de l’ouvrage ou, en tout état de cause, avant l’exécution des travaux; — le paragraphe 2 du même article s’oppose à une réglementation nationale qui limite l’obligation pour le coordinateur de la réalisation de l’ouvrage d’établir un plan de sécurité et de santé uniquement à la seule l’hypothèse où, sur un chantier de travaux privés non soumis à permis de construire, plusieurs entreprises interviennent et qui ne prend pas pour critère de cette obligation les risques particuliers tels que ceux visés à l’annexe II de ladite directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/14

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2010 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Afton Chemical Limited/Secretary of State for Transport

(Affaire C-343/09) (1)

(Renvoi préjudiciel - Validité - Directive 2009/30/CE - Article 1er, paragraphe 8 - Directive 98/70/CE - Article 8 bis - Pollution atmosphérique - Carburants - Utilisation d’additifs métalliques dans les carburants - Teneur limite en méthylcyclopentadiényle manganèse tricarbonyle (MMT) - Étiquetage - Étude d’impact - Erreur manifeste d’appréciation - Principe de précaution - Proportionnalité - Égalité de traitement - Sécurité juridique - Recevabilité)

2010/C 234/20

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Afton Chemical Limited

Partie défenderesse: Secretary of State for Transport

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Validité de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (JO L 140, p.88) — Validité en ce qui concerne l'obligation d'étiquetage pour les carburants contenant des additifs métalliques et en ce qui concerne la fixation d'une valeur limite pour la présence du méthylcyclopentadiényl manganèse tricarbonyle (MMT) — Erreur manifeste d'appréciation — Violation des principes de proportionnalité, d'égalité de traitement et de sécurité juridique

Dispositif

L’examen des questions n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 1er, paragraphe 8, de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE, en tant qu’il introduit un nouvel article 8 bis, paragraphes 2 et 4 à 6, dans la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil.

(1) JO C 267 du 07.11.2009
1)

Les articles 4, paragraphe 1, sous c), et 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre désigne l’enregistrement de l’acte d’augmentation du capital d’une société comme précisant le moment auquel intervient le fait générateur du droit d’apport, à condition que le lien entre la perception dudit droit et l’apport effectif des biens à la société bénéficiaire soit maintenu. Si, lors de l’intervention dudit acte, l’apport effectif des biens n’a pas encore été effectué et s’il n’est pas certain que cet apport sera effectué, le paiement du droit d’apport ne peut être exigé par l’État membre concerné tant que ledit apport n’a pas acquis un caractère certain. Le principe d’effectivité doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui restreint, devant les juridictions fiscales, les modes de preuve de l’absence d’apport effectif de l’augmentation du capital décidée par une société à la production d’un jugement civil ayant acquis l’autorité de la chose jugée et prononçant la nullité ou l’annulation de l’enregistrement, de sorte que le droit d’apport doit, en tout état de cause, être acquitté et que son remboursement ne peut être obtenu que moyennant la production d’un tel jugement civil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/15

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — procédure pénale/E, F

(Affaire C-550/09) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Règlement (CE) no 2580/2001 - Articles 2 et 3 - Inscription d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme - Transmission, par des membres de l’organisation à cette dernière, de fonds provenant d’activités de collectes de dons et de ventes de publications)

2010/C 234/22

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure pénale au principal

E, F

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Düsseldorf — Interprétation des articles 2 et 3 règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 70) — Contestation de la validité, devant le juge national, d'une décision du Conseil inscrivant une organisation sur la liste prévue à l'art. 2, par. 3, du règlement précité, décision n'ayant pas été attaquée par l'organisation en cause — Champ d'application des dispositions du règlement prévoyant l'interdiction de mettre des ressources économiques à disposition d'une organisation figurant sur ladite liste — Transfert des ressources économiques au sein de l'organisation par des personnes faisant partie de celle-ci

Dispositif

1) L’inscription du Devrimci Halk Kurtulus Partisi-Cephesi (DHKP-C) sur la liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, est invalide et, partant, ne peut pas contribuer à fonder une condamnation pénale liée à une violation alléguée de ce règlement, en ce qui concerne la période antérieure au 29 juin 2007.

2) L’article 2, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2580/2001 doit être interprété en ce sens qu’il vise la transmission à une personne morale, à un groupe ou à une entité figurant sur la liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, de ce règlement, par un membre de cette personne morale, de ce groupe ou de cette entité, de fonds, d’autres avoirs financiers ou de ressources économiques collectés ou obtenus auprès de personnes extérieures.

(1) JO C 148 du 05.06.2010
1)

Le droit primaire de l’Union et l’article 9 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une règle de procédure nationale selon laquelle la victime d’une discrimination à l’embauche fondée sur l’âge doit saisir l’auteur de cette discrimination d’une réclamation afin d’obtenir réparation des dommages patrimoniaux et non patrimoniaux dans un délai de deux mois, sous réserve: — d’une part, que ce délai ne soit pas moins favorable que celui concernant des recours similaires de nature interne en droit du travail, — d’autre part, que la fixation du point de départ à partir duquel ledit délai commence à courir ne rende pas impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par la directive. Il appartient au juge national de vérifier si ces deux conditions sont remplies.
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)

Le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, et le règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 2787/2000, sont applicables dans les nouveaux États membres à compter du 1er mai 2004, sans que puisse être invoqué le bénéfice du régime prévu au chapitre 5, point 1, de l’annexe IV dudit acte d’adhésion lorsque les formalités d’exportation qui y sont visées n’ont pas été accomplies pour des marchandises en cours de transport dans la Communauté élargie à la date d’adhésion de ces nouveaux États membres à l’Union européenne.
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/10

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bianca Purrucker/Guillermo Vallés Pérez

(Affaire C-256/09) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Mesures provisoires ou conservatoires - Reconnaissance et exécution)

2010/C 246/16

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bianca Purrucker

Partie défenderesse: Guillermo Vallés Pérez

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation du chapitre 3 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1) — Application des règles de reconnaissance et d'exécution dudit règlement à une mesure provisoire attribuant la garde d'un enfant à son père et ordonnant le retour de l'enfant, retenu dans un autre État membre par sa mère, auprès de celui-ci

Dispositif

Les dispositions des articles 21 et suivants du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, ne s’appliquent pas à des mesures provisoires, en matière de droit de garde, relevant de l’article 20 dudit règlement.

(1) JO C 220 du 12.09.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/11

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Gaston Schul BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-354/09) (1)

(Code des douanes communautaire - Article 33 - Valeur en douane des marchandises - Inclusion des droits de douane - Condition de livraison «Delivered Duty Paid»)

2010/C 246/17

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gaston Schul BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Objet

Interprétation des art. 33, premier alinéa, et sous f), et 220 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Valeur en douane — Contrat contenant la condition de livraison «Delivered Duty Paid» conclu dans l’hypothèse d’absence de droits de douane — Montant non mentionné — Exclusion ou non de la valeur en douane

Dispositif

La condition visée à l’article 33 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, selon laquelle les droits à l’importation doivent être «distincts» du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, est remplie lorsque les parties au contrat sont convenues que ces marchandises seront livrées DDP («Delivered Duty Paid») et ont inscrit cette mention dans la déclaration en douane, mais, en raison d’une erreur sur l’origine préférentielle desdites marchandises, ont omis d’indiquer le montant des droits à l’importation.

(1) JO C 282 du 21.11.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/8

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2010 — Anheuser-Busch, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Budějovický Budvar, národní podnik

(Affaire C-214/09 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Demande d’enregistrement de la marque verbale BUDWEISER - Opposition - Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), dudit règlement - Marques internationales verbales et figuratives antérieures BUDWEISER et Budweiser Budvar - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du même règlement - Production de preuves «en temps utile» - Certificat de renouvellement de la marque antérieure - Article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94)

2010/C 246/13

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Anheuser-Busch, Inc. (représentant: V. von Bomhard et B. Goebel, Rechtsanwälte)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral), Budějovický Budvar, národní podnik (représentant: K. Čermák, advokát)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 25 mars 2009, Anheuser-Busch/OHMI (T-191/07) — Anheuser-Busch, Inc. c/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation formé par le demandeur de la marque verbale «BUDWEISER» pour des produits classés dans la classe 32 contre la décision R 299/2006-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 20 mars 2007, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire des marques internationales figuratives et verbales «BUDWEISER» et «Budweiser Budvar» pour des produits classés dans les classes 31 et 32

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Anheuser-Busch Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 193 du 15.08.2009
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/11

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Baranya Megyei Bíróság — République de Hongrie) — Pannon Gép Centrum Kft/APEH Központi Hivatal Hatósági Főosztály Dél-dunántúli Kihelyezett Hatósági Osztály

(Affaire C-368/09) (1)

(Sixième directive TVA - Directive 2006/112/CE - Droit à déduction de la taxe versée en amont - Réglementation nationale sanctionnant une mention erronée sur la facture par la perte du droit à déduction)

2010/C 246/18

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Baranya Megyei Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pannon Gép Centrum Kft

Partie défenderesse: APEH Központi Hivatal Hatósági Főosztály Dél-dunántúli Kihelyezett Hatósági Osztály

Objet

Demande de décision préjudicielle — Baranya Megyei Bíróság — Interprétation des art. 17, par. 1, 18, par. 1, et 22, par. 3, sous a) et b), de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), ainsi que de la directive 2001/115/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 15, p. 24) — Perte du droit à déduction du destinataire de services en raison d’une erreur dans la date d’achèvement des travaux mentionnée sur la facture émise par le prestataire — Réglementation nationale sanctionnant tout vice de forme de la facture par la perte du droit à déduction

Dispositif

Les articles 167, 178, sous a), 220, point 1, et 226 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation ou à une pratique nationale en vertu de laquelle les autorités nationales refusent à un assujetti le droit de déduire du montant de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable le montant de la taxe due ou acquittée pour les services qui lui ont été fournis, aux motifs que la facture initiale, en sa possession au moment de la déduction, comportait une date d’achèvement de la prestation de services erronée et qu’il n’existait pas une numérotation continue de la facture rectifiée ultérieurement et de la note de crédit annulant la facture initiale, si les conditions matérielles de la déduction sont remplies et que, avant l’adoption de la décision par l’autorité concernée, l’assujetti a fourni à cette dernière une facture rectifiée, indiquant la date exacte à laquelle ladite prestation de services a été achevée, même s’il n’existe pas une numérotation continue de cette facture et de la note de crédit annulant la facture initiale.

(1) JO C 11 du 16.01.2010