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Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Raffinerie Heide/Commission

(Affaire T-631/13) (1)

((«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 - Décision 2011/278/UE - Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne - Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives - Liberté d’entreprise - Droit de propriété - Proportionnalité»))

(2014/C 395/61)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Raffinerie Heide GmbH (Hemmingstedt, Allemagne) (représentant: U. Karpenstein, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, C. Hermes et K. Herrmann, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant que son article 1er, paragraphe 1, lu en combinaison avec son annexe I, point A, rejette l’inscription de l’installation dont le code d’identification est DE000000000000010 sur la liste d’installations prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), et les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit à cette installation.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Raffinerie Heide GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 31 du 1.2.2014.
Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — DK Recycling und Roheisen/Commission

(Affaire T-630/13) (1)

((«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 - Décision 2011/278/UE - Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne - Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives - Liberté d’entreprise - Droit de propriété - Proportionnalité»))

(2014/C 395/60)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: DK Recycling und Roheisen GmbH (Duisbourg, Allemagne) (représentant: S. Altenschmidt, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, C. Hermes et K. Herrmann, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant qu’il rejette l’inscription des installations dont les codes d’identification sont DE000000000001320 et DE-new-14220-0045 sur la liste d’installations prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), et les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit à ces installations.

Dispositif

1) L’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, est annulé dans la mesure où il rejette l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour les installations énumérées à l’annexe I, point D, de cette décision, sur la base d’une sous-installation avec émissions de procédé pour la production de zinc dans le haut fourneau et les procédés connexes.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 31 du 1.2.2014.
C 395/47

Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Molda/Commission

(Affaire T-629/13) (1)

((«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 - Décision 2011/278/UE - Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne - Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives - Libertés professionnelle et d’entreprise - Droit de propriété - Proportionnalité»))

(2014/C 395/59)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Molda AG (Dahlenburg, Allemagne) (représentants: I. Zenke, M.-Y. Vollmer, C. Telschow et A. Schulze, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, C. Hermes et K. Herrmann, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant que l’article 1er, paragraphe 1, de cette décision refuse, pour la troisième période d’échange de quotas d’émission allant de 2013 à 2020, d’allouer à la requérante les quotas supplémentaires sollicités sur la base de la clause relative aux cas présentant des difficultés excessives prévue à l’article 9, paragraphe 5, du Treibhausgas-Emissionshandelsgesetz (loi allemande sur les échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre) du 21 juillet 2011.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Molda AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 31 du 1.2.2014.
Arrêt du Tribunal du 1er octobre 2014 — Italie/Commission

(Affaire T-256/13) (1)

((«Politique sociale - Programmes d’action communautaire dans le domaine de la jeunesse - Remboursement partiel du financement versé - Inéligibilité de certaines sommes - Dépassement du plafond prévu pour une catégorie d’actions - Mise en œuvre par les agences nationales des procédures de recouvrement des sommes indûment utilisées auprès des bénéficiaires finals»))

(2014/C 395/54)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de W. Ferrante, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: C. Cattabriga, agent)

Objet

Demande d’annulation, premièrement, de la lettre de la Commission Ares (2013) 237719, du 22 février 2013, adressée à l’Agenzia nazionale per i giovani (agence nationale pour les jeunes, Italie), qui annonce l’émission d’une note de débit pour un montant total de 1 486 485,90 euros, en ce que ce montant inclut une part de 52 036,24, euros au titre de dépenses supportées pour des activités de formation concernant le service volontaire européen, et une part de 183 729,72 euros, au titre de sommes non recouvrées par l’Agenzia nazionale per i giovani auprès des bénéficiaires finals en ce qui concerne la période allant de 2000 à 2004, et, deuxièmement, de la lettre de la Commission Ares (2013) 267064, du 28 février 2013, adressée au Dipartimento della gioventù e del servizio civile nazionale (département de la jeunesse et du service civil national, Italie), communiquant les conclusions sur l’évaluation finale de la déclaration d’assurance et sur le rapport annuel de ladite agence pour l’année 2011.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 178 du 22.6.2013.
C 395/47

Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Romonta/Commission

(Affaire T-614/13) (1)

((«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 - Décision 2011/278/UE - Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne - Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives - Libertés professionnelle et d’entreprise - Droit de propriété - Proportionnalité»))

(2014/C 395/58)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Romonta GmbH (Seegebiet Mansfelder Land, Allemagne) (représentants: I. Zenke, M.-Y. Vollmer, C. Telschow et A. Schulze, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, C. Hermes et K. Herrmann, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant que l’article 1er, paragraphe 1, de cette décision refuse, pour la troisième période d’échange de quotas d’émission allant de 2013 à 2020, d’allouer à la requérante les quotas supplémentaires sollicités sur la base de la clause relative aux cas présentant des difficultés excessives prévue à l’article 9, paragraphe 5, du Treibhausgas-Emissionshandelsgesetz (loi allemande sur les échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre) du 21 juillet 2011.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Romonta GmbH supportera les dépens afférents à la procédure principale et à la procédure de référé.

(1) JO C 31 du 1.2.2014.
Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Arctic Paper Mochenwangen/Commission

(Affaire T-634/13) (1)

((«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 - Décision 2011/278/UE - Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne - Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives - Liberté d’entreprise - Droit de propriété - Proportionnalité»))

(2014/C 395/62)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Arctic Paper Mochenwangen GmbH (Wolpertswende, Allemagne) (représentant: S. Kobes, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, C. Hermes et K. Herrmann, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant qu’il rejette l’inscription de l’installation dont le code d’identification est DE000000000000563 sur la liste d’installations prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), et les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit à cette installation.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Arctic Paper Mochenwangen GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 31 du 1.2.2014.
C 395/43

Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — B&S Europe/Commission

(Affaire T-222/13) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union - Rejet de la candidature - Critères de sélection - Contrats divisés en tranches - Projet de référence - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Confiance légitime - Principe d’impartialité - Principe du contradictoire»))

(2014/C 395/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Business and Strategies in Europe (B&S Europe) SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Bihain et S. Pâques, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Bordes et R. Tricot, puis R. Tricot, agents, assistés de A.-M. Vandromme et J. Stuyck, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission, comprise dans ses lettres des 15 février et 2 avril 2013, informant la requérante qu’elle n’a pas été retenue sur la liste des candidats appelés à participer à la procédure d’appel d’offres restreinte portant sur le lot no 7 du contrat-cadre multiple relatif à la prestation de services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union européenne (JO 2012/S 105-174077).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Business and Strategies in Europe (B&S Europe) SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 164 du 8.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/37

Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2014 — Skysoft Computersysteme/OHMI — British Sky Broadcasting Group et Sky IP International (SKYSOFT)

(Affaire T-262/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SKYSOFT - Marque communautaire verbale antérieure SKY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

2014/C 421/50

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Skysoft Computersysteme GmbH (Kleinmachnow, Allemagne) (représentants: P. Ehrlinger et T. Hagen, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock et N. Bambara, agents)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: British Sky Broadcasting Group plc (Isleworth, Royaume-Uni); et Sky IP International Ltd (Isleworth) (représentants: J. Barry, S. Wright, solicitors, et P. Roberts, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 mars 2013 (affaire R 2503/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre British Sky Broadcasting Group plc et Sky IP International Ltd, d’une part, et Skysoft Computersysteme GmbH, d’autre part.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Skysoft Computersysteme GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 207 du 20.7.2013.
2)

Le règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom de la Sharif University of Technology dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 961/2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/32

Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2014 — Advance Magazine Publishers/OHMI — Montres Tudor (GLAMOUR)

(Affaire T-1/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale GLAMOUR - Marque internationale antérieure TUDOR GLAMOUR - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

2014/C 282/41

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Advance Magazine Publishers, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: T. Raab, H. Lauf et V. Ahmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Montres Tudor SA (Genève, Suisse) (représentants: J. P. de Oliveira Vaz Miranda de Sousa et C. Sueiras Villalobos, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 octobre 2012 (affaire R 213/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre Montres Tudor SA et Advance Magazine Publishers, Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Advance Magazine Publishers, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 86 du 23.3.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/32

Arrêt du Tribunal du 26 juin 2014 — Marcuccio/Commission

(Affaire T-20/13 P) (1)

([«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions et allocation d’invalidité - Mise à la retraite pour cause d’invalidité - Commission d’invalidité - Composition - Désignation des médecins - Carence du fonctionnaire intéressé à désigner le second médecin - Désignation du second médecin par le président de la Cour - Désignation du troisième médecin du commun accord des premier et second médecins désignés - Article 7 de l’annexe II du statut - Rejet du recours en première instance après renvoi par le Tribunal»])

2014/C 282/42

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall, C. Berardis-Kayser et G. Gattinara, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 6 novembre 2012, Marcuccio/Commission (F-41/06 RENV, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 71 du 9.3.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/36

Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2014 — Construcción, Promociones e Instalaciones/OHMI — Copisa Proyectos y Mantenimientos Industriales (CPI COPISA INDUSTRIAL)

(Affaire T-345/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative CPI COPISA INDUSTRIAL - Marque espagnole figurative antérieure Cpi construcción promociones e instalaciones, s.a. et nom commercial antérieur Construcción, Promociones e Instalaciones, S.A.-C.P.I. - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Absence de preuve de l’utilisation dans la vie des affaires du nom commercial antérieur»])

2014/C 282/46

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Construcción, Promociones e Instalaciones, SA (Madrid, Espagne) (représentants: E. Seijo Veiguela et J. L. Rivas Zurdo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Copisa Proyectos y Mantenimientos Industriales, SA (L’Hospitalet de Llobregat, Espagne) (représentant: T. González Martínez, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 avril 2013 (affaire R 1935/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre Construcción, Promociones e Instalaciones, SA, et Copisa Proyectos y Mantenimientos Industriales, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Construcción, Promociones e Instalaciones, SA, est condamnée aux dépens.

(1) JO C 245 du 24.8.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/41

Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — Langguth Erben/OHMI (Forme d’une bouteille de boisson alcoolisée)

(Affaire T-66/13) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une bouteille de boisson alcoolisée - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, article 75, article 76, paragraphe 1, et article 77 du règlement (CE) no 207/2009»])

2014/C 292/50

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG (Traben-Trarbach, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: G. Marten, G. Schneider et D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 novembre 2012 (affaire R 129/2012-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une bouteille de boisson alcoolisée comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

(1) JO C 108 du 13.4.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/43

Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — Nanu-Nana Joachim Hoepp/OHMI — Stal-Florez Botero (la nana)

(Affaire T-196/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Demande de marque communautaire figurative “la nana” - Marque nationale verbale antérieure NANA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009 - Absence d’usage sérieux de la marque antérieure - Article 57, paragraphe 2 et paragraphe 3, du règlement no 207/2009»])

2014/C 292/52

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG (Brême, Allemagne) (représentant: T. Boddien, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Pohlmann, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Lina M. Stal-Florez Botero (Maarsen, Pays-Bas)

Objet

Recours contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 janvier 2013 (affaire R 300/2012-1), relative à une procédure de nullité entre Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG et Lina M. Stal-Florez Botero.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 171 du 15.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/40

Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — Erreà Sport/OHMI — Facchinelli (ANTONIO BACIONE)

(Affaire T-36/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative ANTONIO BACIONE - Marque communautaire figurative antérieure erreà et marque nationale figurative antérieure représentant deux losanges imbriqués - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»))

2014/C 292/49

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Erreà Sport SpA (Torrile, Italie) (représentants: D. Caneva et G. Fucci, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Antonio Facchinelli (Dalang, Chine)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 octobre 2012 (affaire R 1561/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Erreà Sport SpA et M. Antonio Facchinelli.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Erreà Sport SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 79 du 16.3.2013.
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 3 septembre 2013 (affaire R 300/2013-2) est annulée, en tant qu’elle rejette le recours de Unibail Management pour les produits et les services relevant des classes 16, 35, 36, 38, 41 et 42.