Mais le point important est surtout le fait qu'en réalité, comme nous l'avons déjà signalé dans nos remarques préliminaires, le principe invoqué par la requérante ne peut être déduit du traité.

D'aucun secours ne sont certes à cet égard l'article 2 (qui exige entre autres une action «sauvegardant la continuité de l'emploi») ni l 'article 3, lettre e) (qui parle d'une amélioration des conditions de vie et de travail de la main-d'œuvre). Même si — malgré le caractère général des formulations utilisées — on veut déduire de ces prescriptions l'existence d'une obligation, en cas de réduction de la production, de répartir les sacrifices nécessaires d'une manière uniforme entre les travailleurs, il semble être difficilement inconciliable avec ces textes (précisément parce que, en général, le nombre des emplois dépend non pas de la capacité d'un entreprise, mais de la production réelle) qu'on parte de manière centrale de la production effective et qu'on veille à réduire celle-ci uniformément, ce qui évite de provoquer chez certaines entreprises une baisse de production d'une ampleur disproportionnée, avec des effets correspondants sur l'emploi.

Mais l' article 58 lui-même non plus n'est pas, comme nous l'avons déjà dit, susceptible d'étayer l'existence du principe allégué par la requérante. En particulier, nous avons déjà remarqué qu'il est difficilement possible de déduire d'un système non prescrit, et que la Commission n'applique pas en vertu de sa liberté d'appréciation, des principes valables pour un système qu'elle applique réellement. Dans la mesure où le paragraphe 2 de l'article 58, dexième phrase, prévoit la régulation du taux de marche et la fixation d'un niveau de référence pour la production, il est tout aussi clair que l'application du système des prélèvements suppose précisément une évolution différente du taux d'utilisation, c'est-à-dire qu'une utilisation minimale ne peut pas être garantie. De plus, il est important de noter qu'en rapport avec l'emploi, son maintien — au moyen des sommes obtenues par des prélèvements — est seulement prescrit «autant que possible» et que lorsqu'il s'agit de restrictions de la production voulues, autre chose ne semble du reste absolument pas possible.

Ce à quoi on peut dès lors songer tout au plus, c'est de faire jouer l'idée directrice, citée en dernier lieu, également pour un régime de quotas de production. Sous ce rapport, on peut partir de la prémisse que le risque de pertes d'emplois est d'autant plus grand que le taux de marche d'une entreprise est faible. En raison de la forte pression des coûts généraux lorsque le taux d'utilisation des capacités est bas, cette opinion exprimée par la requérante est effectivement difficilement contestable, à notre avis, dans son principe. En d'autres termes, il faut reconnaître la nécessité de veiller, lors de l'établissement du régime de quotas, à ce qu'un taux de marche déjà anormalement faible puisse au moins, d'une quelconque manière, être conservé. De toute évidence, telle est toutefois précisément la fonction de la règle d'adaptation de l'article 4, paragraphe 3, selon laquelle un taux d'utilisation inférieur à la moyenne doit être pris en considération, et la production de référence être augmentée dans un pareil cas — sous certaines conditions — jusqu'à un niveau correspondant à un taux d'utilisation de 5 points de pourcentage en dessous du taux moyen des autres entreprises. (Nous reviendrons sur cette règle dans un instant).

Lorsqu'on songe à cet élément, il est difficilement possible de dire que lors de l'aménagement de la décision 2794/80, la Commission a totalement perdu de vue le problème de l'emploi et négligé complètement, par voie de conséquence, un important but du traité. D'autre part, on ne peut pas critiquer non plus la justesse, en principe, de l'optique dans laqelle elle a formulé la règle d'adaptation, consistant à appliquer des critères restrictifs parce que les règles d'adaptation conduisent à des productions de référence fictives. Nous sommes convaincu qu'il n'est en tout cas pas possible d'affirmer que les dispositions du traité invoquées par la requérante exigent impérativement de s'écarter davantage des productions relatives réelles, et que l'absence d'une réglementation comme celle que la requérante juge appropriée — augmentation par principe des possibilités de production jusqu'au niveau moyen de la Communauté, quels que soient les motifs pour lesquels le taux de marche est resté inférieur à la moyenne dans le passé —, doit être considérée comme un détournement de pouvoir au sens décrit précédemment. Comme nous l'avons déjà dit, la Commission doit également tenir compte, en particulier, des buts de politique économique qui sont définis à l'article 2 du traité.

Au surplus, le fait qu'une appréciation différente n'est pas non plus exigée par le renvoi, opéré au cours de la procédure orale, à l'article 14 b) du régime des quotas qui est en vigueur maintenant (décision 1831/81 du 24 juin 1981, JO L 180 du 1. 7. 1981 p. 1 et suiv. dans la version de la décision 533/82 du 3 mars 1982, JO L 65 du 9. 3. 1982, p. 6 et suiv. est évident, selon nous, parce que cette nouvelle prescription ne représente qu'une règle d'équité pour des entreprises plus petites, et non pas une concrétisation ni, partant, la reconnaissance du principe affirmé par la requérante.