Si nous analysons l'argumentation de la requérante sur le plan juridique, il apparaît que celle-ci se réfère en grande partie à la régularité de la décision portant fixation des quotas qui lui a été communiquée; elle fait valoir à cet égard que la Commission aurait omis d'adapter son quota de sorte qu'il couvre sa production effective au cours du trimestre qui nous intéresse en l'occurrence. C'est dans ce contexte qu'il est fait grief de la non-application de l'article 14 de la décision 2794/80 et de l'article 14 de la décision 1831/81. La requérante estime que leur application avait été rendue nécessaire par les difficultés exceptionnelles qu'elle connaissait en raison des quotas octroyés et du fait que l'aggravation de la crise sur le marché de l'acier aurait justifié que l'on avantageât les exportations. Cela vaut également en ce qui concerne le point de vue de la requérante selon lequel la Commission aurait dû prendre en compte, conformément à l'article 4, point 5 de la décision 2794/80, le fait que, obéissant en cela aux recommandations en vue de diminuer la production, la requérante — qui jusqu'en 1974 n'exploitait qu'une petite installation de laminage obsolète —, avait, pendant la période de référence déterminante pour la décision 2794/80, très fortement réduit sa production après le démantèlement de l'ancienne installation en 1975 et la mise en service d'une nouvelle installation de capacité plus élevée.

Cependant cette argumentation ne peut plus être invoquée au stade de la procédure relative à l'amende; en effet, même si, aux termes de l'article 36 du traité CECA, il est possible dans un tel cas de faire jouer l'exception d'illégalité de la décision dont la méconnaissance doit être punie d'une amende, la jurisprudence, quant à elle, dit très clairement que cela n'est pas possible au regard de décisions individuelles qui n'ont pas été attaquées dans les délais prescrits. Nous nous référons à cet égard à l'arrêt dans l'affaire 36/64 ( 2 ) ainsi qu'à l'arrêt prononcé très récemment dans l'affaire 265/82 ( 3 ).

A ce propos, il y a lieu de rappeler que, le 14 juillet 1981 déjà, la requérante avait demandé une augmentation de son quota de production en se référant tant à l'article 14 de la décision 2794/80 qu'à son article 4, point 5. En outre, elle a renouvelé sa demande d'ajustement des quotas le 2 septembre 1981 en faisant valoir la commande à l'exportation qui lui avait été passée, et le 16 septembre 1981, elle a même invoqué à cette fin l'article 14 de la décision 1831/81. Dès le 7 août 1981, la réaction de la Commission était négative et il semble que, le 29 octobre 1981, elle a de nouveau pris à l'égard de la requérante une décision de rejet qui a eu pour conséquence que la requérante a renoncé à exécuter le reste de la commande pour l'exportation. Ces circonstances auraient dû amener la requérante à soumettre la question de l'adaptation de son quota au juge. Il aurait été possible alors de déterminer si on pouvait considérer comme suffisant le fait que les adaptations de quotas au titre de la décision 2794/80 ont été intégrées dans la détermination de la production de référence au titre de l'article 7, sous a) de la décision 1831/81; à cette occasion, il aurait été possible d'examiner la question de savoir si on pouvait critiquer le fait que la clause d'adaptation de l'article 14 de la décision 1831/81 dans la version de la décision 1832/81 ait été liée à des conditions très restrictives que la requérante ne pouvait satisfaire, sa production de référence intégrale pour les produits des groupes V et VI dépassant les 60000 tonnes par an. Maintenant, par contre, il n'est assurément plus possible de dire si la Commission était fondée ou non à refuser à la requérante une adaptation de son quota et il convient dès lors de renoncer à examiner tous les arguments qui reviennent au fond à contester la légalité du quota dont le dépassement est reproché à la requérante.

Cependant nous tenons encore à ajouter dans ce contexte que le point vers lequel convergent des tentatives de justification de la requérante est la commande en vue d'une livraison en Libye qu'elle a acceptée au début d'avril 1981 et dont l'exécution aurait apparemment dû intervenir avant la fin d'octobre 1981. A condition que la planification ait été établie en conséquence, on pouvait imaginer qu'une grande partie de la commande pouvait encore être réglée au cours du deuxième trimestre 1981. Il paraissait donc aller de soi que, de même qu'à la fin de 1980, la requérante dépose pour le deuxième trimestre de 1981 une nouvelle demande d'augmentation des quotas au titre de la décision 2794/80 qui était alors toujours en vigueur et il semble difficilement pensable que cette demande n'aurait pas abouti. Nous sommes fondés à nous demander pourquoi la requérante n'a pas fait usage de cette possibilité et nous avons l'impression qu'elle n'a pas agi avec la prudence nécessaire lors de l'exécution de la commande pour l'exportation qui a été à l'origine de ses difficultés; elle n'est donc certes pas exempte d'une part de responsabilité dans le dépassement des quotas du troisième trimestre 1981.