Ordonnance du président du Tribunal du 18 septembre 2014 –

Frucona Košice/Commission

(affaire T‑103/14 R II)

«Référé — Aides d’État — Alcools et spiritueux — Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Nouvelle demande — Absence de faits nouveaux — Défaut de fumus boni juris — Défaut d’urgence»

1. Référé — Sursis à exécution — Rejet de la demande — Possibilité d’introduire une nouvelle demande — Condition — Faits nouveaux — Notion — Condition d’octroi de la mesure provisoire — Aptitude des faits nouveaux à remettre en cause les appréciations ayant déterminé le rejet de la première demande (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 109) (cf. point 12)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance des intérêts en cause — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14-25)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2014/342/UE de la Commission, du 16 octobre 2013, concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/05) (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s. (JO 2014, L 176, p. 38), pour autant qu’elle ordonne à la République slovaque de procéder à la récupération de l’aide.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.

Ordonnance du président du Tribunal du 18 septembre 2014 –

Frucona Košice/Commission

(affaire T‑103/14 R II)

«Référé — Aides d’État — Alcools et spiritueux — Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Nouvelle demande — Absence de faits nouveaux — Défaut de fumus boni juris — Défaut d’urgence»

1. Référé — Sursis à exécution — Rejet de la demande — Possibilité d’introduire une nouvelle demande — Condition — Faits nouveaux — Notion — Condition d’octroi de la mesure provisoire — Aptitude des faits nouveaux à remettre en cause les appréciations ayant déterminé le rejet de la première demande (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 109) (cf. point 12)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance des intérêts en cause — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14-25)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2014/342/UE de la Commission, du 16 octobre 2013, concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/05) (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s. (JO 2014, L 176, p. 38), pour autant qu’elle ordonne à la République slovaque de procéder à la récupération de l’aide.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.