Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Fonctionnaires - Recours - Recours en indemnité - Recours au titre de l' obligation solidaire et subsidiaire de l' administration de réparer un dommage causé à un fonctionnaire par un tiers - Recevabilité - Conditions - Épuisement des voies de recours internes - Exception - Absence de recours efficaces

(Statut des fonctionnaires, art. 24 et 91)

2. Fonctionnaires - Recours - Recours en indemnité - Objet - Constatation de l' existence d' une faute de service et de l' obligation de réparation incombant à l' institution responsable

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

3. Fonctionnaires - Recours - Recours en indemnité - Procédure précontentieuse - Déroulement différent en présence ou en l' absence d' un acte faisant grief

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

4. Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Objet précis et déterminable - Fonctionnaire se prévalant de l' obligation d' assistance incombant à l' administration

(Statut des fonctionnaires, art. 24, 90 et 91)

5. Fonctionnaires - Obligation d' assistance incombant à l' administration - Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 24)

6. Fonctionnaires - Recours - Recours en indemnité - Constatation de la faute de service de l' administration dans le dispositif de l' arrêt et publication de celui-ci au Journal officiel n' assurant pas la réparation adéquate du préjudice moral - Octroi d' une réparation pécuniaire

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

Sommaire

1. La recevabilité du recours en indemnité intenté par un fonctionnaire au titre de l' obligation solidaire et subsidiaire de l' administration, édictée par l' article 24, deuxième alinéa, du statut, de réparer le dommage subi par un fonctionnaire, en raison de sa qualité et de ses fonctions, du fait d' un tiers est subordonnée à l' épuisement des voies de recours internes, pour autant que celles-ci soient susceptibles d' aboutir à la réparation du dommage allégué. Le requérant, qui n' a pas essayé d' obtenir réparation de la part du tiers, doit au moins avancer des indices de nature à susciter des doutes sérieux quant au caractère efficace de la protection assurée par les voies de recours nationales.

2. Dans le cadre d' un recours en indemnité intenté par un fonctionnaire sur le fondement de l' article 91 du statut, sont recevables des conclusions visant à la constatation d' une faute de service, tel un manquement au devoir d' assistance édicté par l' article 24, premier alinéa, du statut, ainsi que des conclusions visant à faire constater que l' institution défenderesse est tenue de réparer le dommage causé par ladite faute.

3. Lorsqu' un fonctionnaire entend diriger une action en indemnité contre l' institution qui l' emploie, la procédure précontentieuse exigée par le statut est différente suivant que le dommage dont la réparation est demandée aurait été causé par un acte faisant grief au sens de l' article 90, paragraphe 2, du statut ou que le préjudice aurait été causé par un comportement dépourvu de caractère décisionnel. Dans la première hypothèse, la recevabilité du recours en indemnité est subordonnée à la condition que l' intéressé ait saisi l' autorité investie du pouvoir de nomination, dans les délais impartis, d' une réclamation contre l' acte qui lui a causé le préjudice et qu' il ait introduit le recours dans un délai de trois mois à compter du rejet de cette réclamation. Dans la seconde, en revanche, la procédure administrative, qui doit obligatoirement précéder le recours en indemnité, conformément aux articles 90 et 91 du statut, comporte deux étapes, à savoir, d' abord, une demande et, ensuite, une réclamation contre le rejet explicite ou implicite de cette demande.

4. Étant donné que, tout en disposant, sous le contrôle du juge communautaire, d' un pouvoir d' appréciation pour choisir les mesures et moyens à mettre en oeuvre pour apporter au fonctionnaire l' assistance prévue par l' article 24, premier alinéa, du statut, l' administration est tenue de prendre toutes mesures pour rétablir la réputation lésée d' un fonctionnaire dont l' honorabilité professionnelle a été mise en cause, le fonctionnaire qui sollicite ladite assistance peut se limiter à rappeler le devoir d' assistance consacré par l' article 24 du statut sans fournir d' autres précisions, l' administration devant prendre, par la suite, les mesures objectivement nécessaires et adéquates en la matière.

5. Si l' administration dispose d' un pouvoir d' appréciation dans le choix des mesures et moyens d' application de l' article 24 du statut, elle doit, en présence d' accusations graves et non fondées quant à l' honorabilité professionnelle d' un fonctionnaire dans l' exercice de ses fonctions, rejeter les accusations et prendre toutes mesures pour rétablir la réputation lésée de l' intéressé.

Dans un cas de diffamation publique et personnelle à l' encontre d' un fonctionnaire, l' administration ne saurait se limiter à défendre l' intéressé indirectement, par le biais d' une défense des travaux auxquels il participe, et à solliciter, sans succès, au titre du droit de réponse, une mise au point de la part de l' organe de presse auteur de la diffamation. Il lui appartient de défendre publiquement et nommément son fonctionnaire, sans qu' elle puisse faire dépendre son action de ce que le fonctionnaire ait pris au préalable l' initiative de poursuivre lui-même l' auteur des attaques dirigées contre lui. En s' abstenant de le faire, elle méconnaît les obligations que lui impose l' article précité et commet une faute de service.

6. Le préjudice moral subi par un fonctionnaire en raison d' une faute de service de nature à engager la responsabilité de l' administration ouvre droit à l' allocation de dommages-intérêts lorsque, compte tenu des circonstances de l' espèce, ni la constatation explicite de la faute de service dans le dispositif de l' arrêt, ni la publication de celui-ci au Journal officiel des Communautés européennes ne suffisent à en assurer la réparation totale.