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L'origine de la présente affaire préjudicielle se situe dans le cadre d'un cas de réexportation de devises, précédemment importées dans un État membre par un ressortissant résidant dans un autre État membre, sans que l'importation ait été liée à des contreprestations déterminées. Il s'agit essentiellement d'établir si, et dans l'affirmative comment, un phénomène de ce genre est réglementé en droit communautaire, et si non seulement les restrictions établies en la matière par la loi d'un État membre mais également les sanctions prévues contre celui qui les viole, sont compatibles avec le droit communautaire. Tout cela entraîne la nécessité d'interpréter un certain nombre de dispositions du traité CEE et de normes dérivées relatives aux mouvements de capitaux: réglementation qui soulève des problèmes très importants en raison également de leur nouveauté. Nous observons en effet que la Cour n'a pas eu jusqu'ici l'occasion de se prononcer en matière de circulation des capitaux, abstraction faite de certaines affirmations génériques et incidentes contenues dans les attendus de l'arrêt du 23 novembre 1978 relatif à l'affaire 7/78, Regina/Thompson (Recueil 1978, p. 2247).

Résumons brièvement les faits.

Un procès pénal est pendant devant le tribunal de Bolzano contre M. Guerrino Casati, ressortissant italien résidant en république fédérale d'Allemagne, pour avoir tenté d'exporter, sans l'autorisation prescrite par la législation italienne sur les changes, la somme de 650000 lires et 24000 DM, somme dont il a été trouvé en possession alors qu'il sortait du territoire italien, à la frontière avec l'Autriche. Il s'est justifié en affirmant avoir précédemment importé cette somme en Italie en vue d'acheter des appareils mécaniques (des machines destinées à la fabrication des pâtes et des glaces) qui lui étaient nécessaires pour le restaurant dont il est propriétaire à Cologne, et d'avoir été obligé de réexporter les devises parce que la fabrique où il entedait effectuer son achat était fermée pour cause de congé. Au cours de la procédure, le tribunal de Bolzano a décidé, par ordonnance du 6 octobre 1980, de soumettre à la Cour, sur la base de l'article 177 du traité CEE, huit questions dont nous nous réservons de citer le texte au fur et à mesure que nous les examinerons.
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL,

PRÉSENTÉES LE 8 JUILLET 1981 ( 1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Dans la présente affaire, le litige principal est terminé, si bien que d'après l'article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure, la Cour règle les dépens librement.

Lorsqu'on évalue les chances du recours dans le dernier état de la procédure, il ne restait en fait plus qu'un seul moyen, à savoir l'affirmation que le règlement, contre lequel le recours était dirigé, a été arrêté sans la consultation requise du Parlement. Nous ne pensons pas que cette assertion aurait été fondée, car le Parlement avait pris position, non pas certes sur ce règlement spécifique, mais sur la proposition d'un règlement qui devait établir un régime de quotas pour cinq ans. Selon nous, lorsque le Parlement marque son accord sur une nouvelle réglementation plus vaste, cette approbation vaut aussi pour une prorogation de la réglementation correspondante en vigueur jusqu'alors.

Il est du reste significatif de constater que le Parlement, qui était intervenu dans le premier cas (affaire 138/79, Roquette frères/Conseil des Communautés européennes, arrêt du 29. 10. 1980), nést pas intervenu à la procédure actuelle. Probablement le Parlement pense-t-il, lui aussi, que ses droits n'ont pas été amputés dans la présente espèce.

Le recours n'aurait donc sans doute pas été fondé. Néanmoins nous proposons que la Cour compense les dépens, c'est-à-dire qu'elle déclare que chaque partie supportera ses propres dépens.

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CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. JEAN-PIERRE WARNER,

PRÉSENTÉES LE 18 DÉCEMBRE 1980 ( 1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Selon nous, cette affaire est très simple et il ne nous est pas nécessaire de réfléchir à nos conclusions.

Nous nous rallions entièrement à l'avis auquel la Commission a abouti. Il nous semble que le point essentiel est qu'aucun élément ne peut être défini comme «à titre onéreux» au sens de l'article 2, littera a) de la directive, aucun élément ne peut être qualifié de «contre-valeur» au sens de l'article 8 (contre-valeur pour le service rendu aux membres de l'association) et aucun élément ne peut être décrit comme étant «reçu» par l'association au sens du point 13 de l'annexe A. La réduction de la valeur des parts que les membres de l'association ont subie ne peut certainement pas être qualifiée ainsi. Selon nous, il n'est pas possible d'échapper au fait qu'il n'existe pas de paiement de la part des membres et que l'association ne reçoit rien. Pour viser un tel cas, il faudrait une disposition spécifique prévoyant la fiction qu'il existe une contre-valeur là où il n'y en a pas.

( 1 ) Traduit de l'anglais.
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL,

PRÉSENTÉES LE 28 JANVIER 1981 ( 1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Une autre affaire dans laquelle nous présentons aujourd'hui nos conclusions a pour objet la directive du Conseil 76/769/CEE, promulguée le 27 juillet 1976, «concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses» (JO L 262 du 27 septembre 1976, p. 201 et suiv.).

Selon son article 3 — pour les autres détails, nous nous référons au rapport d'audience — les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de 18 mois à compter de sa notification. Ce délai est venu à expiration le 2 février 1978.

Dans cette affaire — la lettre de la Commission du 29 janvier 1979 ayant abouti à l'introduction d'une procédure au titre de l'article 169 du traité CEE — la République italienne, partie défenderesse, a fait valoir que l'activité communautaire dans le domaine de la promulgation de directives d'harmonisation s'est considérablement accrue au cours des dernières années de sorte que l'exécution des obligations de droit communautaire donne lieu fréquemment à une activité du législateur. Le gouvernement se serait donc efforcé se faire accorder par le Parlement italien l'autorisation de satisfaire par décrets à ces nombreuses obligations. Un projet de loi en ce sens aurait été approuvé par le Sénat le 16 juillet 1980 et il serait actuellement examiné par la Chambre des députés. Après son adoption, pour laquelle il est impossible d'indiquer une date certaine, il serait rapidement possible de mettre en application de nombreuses directives communautaires, y compris celle dont il s'agit dans la présente affaire.

Ici aussi, selon votre jurisprudence antérieure que la Commission a exposée en détail, on peut dire qu'une telle allégation est sans importance dans une procédure au titre de l'article 169 du traité CEE.

L'Italie n'ayant pas promulgué jusqu'à ce jour de dispositions pour la mise en oeuvre de la directive indiquée au début, nous devons, dans cette affaire aussi, constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires à la mise en application de la directive 76/769/CEE. En outre, dans cette affaire également, comme la Commission le demande, la République italienne doit être condamnée aux dépens.

( 1 ) Traduit de l'allemand.
L'isolement de la réglementation allemande est d'autant plus notable que, comme nous le verrons à l'instant, les raisons invoquées pour justifier la différence de traitement des créances suivant la monnaie dans laquelle elles sont libellées ne sont, réflexion faite, pas pertinentes.

Si on répertorie les différents cas dans lesquels la disposition restrictive de l'article 688, paragraphe 1, est applicable, on se rend tout de suite compte que deux d'entre eux sont largement théoriques et que seul le troisième, qu'illustre précisément la présente affaire, peut avoir des effets pratiques.

Au gouvernement allemand, qui a souligné à plusieurs reprises que l'irrecevabilité de la procédure atteignait les créanciers résidant en République fédérale aussi bien que ceux résidant à l'étranger, on répondra simplement que, dans un rapport juridique purement national, le choix d'une monnaie étrangère est rarissime et, en l'occurrence, soumis, de surcroît, à l'autorisation préalable des autorités compétentes (article 3 du «Währungsgesetz» du 20 juin 1948 et article 49 de l'«Außenwirtschaftsgesetz — Anpassungsgesetz»). Le deuxième cas d'application possible, celui où le créancier résiderait dans un État membre de la Communauté autre que l'Allemagne et le débiteur dans un État tiers à la convention de Bruxelles, est également une hypothèse d'école: on voit mal comment une juridiction allemande pourrait être compétente pour régler un litige né dans ces conditions.

L'irrecevabilité des créances en monnaie étrangère n'a donc d'effet pratique que dans les cas où le créancier réside à l'étranger et le débiteur en Allemagne. Or, aux dires mêmes du gouvernement allemand, ces cas sont si peu nombreux qu'ils ne peuvent être pris en compte dans une statistique. De plus, conformément à l'article 689, paragraphe 2, du Code de procédure civile (ZPO), «si le demandeur n'a pas de domicile ou de siège (‘keinen allgemeinen Gerichtsstand’) dans le pays, le tribunal d'instance (‘Amtsgericht’) de Schöneberg à Berlin est exclusivement compétent». Dans ces conditions, on ne saurait retenir l'argument du gouvernement fédéral suivant lequel le retour au traitement manuel pour ces créances requerrait l'engagement d'employés spécialisés dans de nombreux tribunaux, ce qui ruinerait l'avantage d'économie attendu de l'informatisation.

Il n'existe donc pas de raison objective pour exclure de la procédura en injonction de paiement les créances libellées en monnaie étrangère, l orsque le débiteur réside en Allemagne fédérale. Mais il faut se garder d'en conclure que la législation critiquée est, pour autant, incompatible avec l'article 7 du traité.
CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS,

PRÉSENTÉES LE 12 MAI 1982

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Par arrêt interlocutoire du 17 décembre 1980, vous aviez donné à la Commission et au royaume de Belgique un délai expirant le 1er juillet 1981 pour réexaminer la matière litigieuse à la lumière des considérations juridiques contenues dans cet arrêt et pour vous faire rapport sur le résultat de cet examen.

Bien que ce délai ait été prorogé jusqu'au 31 octobre 1981, les parties n'ont pu s'accorder pour vous soumettre un rapport unique.

Les mémoires et plaidoiries ultérieurs n'ont guère apporté d'élément nouveau. Le gouvernement belge s'en tient à son point de vue, examiné en détail dans les conclusions de M. l'Avocat général H. Mayras, du 24 septembre 1980, et dans votre arrêt du 17 décembre. Quant à la Commission, elle s'est à présent alignée sur ces conclusions en excluant de son recours la plupart des emplois que l'avocat général avait lui-même écartés (architectes, contrôleurs municipaux et communaux) et même certains postes de veilleur de nuit. En revanche, elle maintient son point de vue en ce qui concerne les postes d'infirmière et de puéricultrice.

Les considérations développées dans votre arrêt conduisent en effet à ranger les postes d'infirmière et de puéricultrice francophones pour le service des crèches des villes d'Auderghem et de Bruxelles au nombre des emplois dont les conclusions du 24 septembre 1980 estimaient qu'ils ne relèvent pas de la notion d'administration publique au sens de l'article 48, paragraphe 4, du traité.

Si vous confirmez ce point de vue, le royaume de Belgique et les intervenants devront supporter les dépens de l'instance.
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 15 juin 1989. - Detalmo Pirzio-Biroli contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Agent de l'Association européenne pour la coopération (AEC) - Reconnaissance de la qualité de fonctionnaire de la Commission. - Affaires jointes 80/79 et 205/81.



Recueil de jurisprudence 1989 page 02441

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Conclusions de l'avocat général

++++

L' avocat général M . Jean Mischo a présenté ses conclusions le 15 juin 1989 (*). Il a proposé de rejeter les deux recours comme irrecevables ou, à titre subsidiaire, comme non fondés et d' appliquer, pour les dépens, l' article 70 du règlement de procédure .

(*) Langue originale : le français .
2.

Il nous semble opportun de résumer brièvement le contenu des règles internationales et italiennes que le juge de renvoi a rappelées dans son ordonnance. L'article 2 de la convention de New York du 4 juin 1954 — ratifiée par tous les États membres des Communautés européennes — réglemente l'importation de véhicules automobiles en franchise temporaire; il établit, au paragraphe 1, que chacun des États contractants admet «en franchise temporaire...les véhicules appartenant à des personnes qui ont leur résidence normale en dehors de son territoire et qui sont importés et utilisés pour leur usage privé à l'occasion d'une visite temporaire, soit par les propriétaires de ces véhicules, soit par d'autres personnes qui ont leur résidence normale en dehors de son territoire». L'article 216 du décret du président de la République no 43 du 23 janvier 1973 («Texte Unique des dispositions législatives en matière douanière»), régit l'importation temporaire des véhicules routiers à usage privé en renvoyant à la convention de New York, et prévoit en particulier, à l'alinéa 2 que «les peines fixées pour le délit de contrebande restent applicables» lorsque les conditions prévues de ladite convention font défaut ou viennent à disparaître. Le même Texte Unique établit aussi la peine pécunière à infliger à quiconque détient des marchandises étrangères sans en démontrer la provenance légitime (article 282 en liaison avec l'article 25), ou donne, «en tout ou en partie, à des marchandises étrangères importées en franchise et avec réduction des droits... (de frontière) une destination à un usage différent de celui pour lequel la franchise ou la réduction a été accordée» (article 287). Enfin, en ce qui concerne les droits non payés au montant desquels la sanction pécunière est proportionnée, le décret du président de la République no 633 du 26 octobre 1972 relatif à l'institution et à la réglementation de la taxe sur la valeur ajoutée, établit que la taxe en question est appliquée notamment «sur les importations effectuées par quiconque» (article 1) et régit ensuite, de manière spécifique, dans les articles 67 à 70, le régime de la taxe sur les importations.
c)

Pour la requérante, le critère de l'aptitude au filage résulterait également d'une vue systématique du chapitre 56 qui énumérerait les produits pouvant être fabriqués par filage.à partir des fibres textiles synthétiques et artificielles de la position 56.01. Dès lors qu'elles ne peuvent servir à la fabrication d'aucun produit du chapitre 56, les fibres litigieuses ne sauraient davantage y être classées. La Commission est d'accord avec la requérante pour admettre que les produits énumérés sous les positions 56.05 et 56.07 (Fils et tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues) sont, en pratique, obtenus à partir de fibres textiles («Spinnfasern») par voie de filage. Le bureau principal des douanes observe de son côté que les chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun regroupent les marchandises selon le type de textile dont celles-ci se composent (chapitre 50: soie — chapitre 51: textiles synthétiques et artificiels continus — chapitre 52: filés métalliques...). Il remarque que ces chapitres comprennent en général, successivement, la matière première, les déchets, les fils et les tissus. Mais le bureau principal ajoute que «certaines des matières premières textiles et la plupart des déchets ne pourraient être filés» sans que cela modifie «leur classement sous les positions correspondantes» du chapitre en cause. Il illustre ce point de vue des exemples des cocons de vers à soie non dévidables de la position tarifaire 50.03, des déchets de lin de la position tarifaire 54.01 et des linters de coton de la position 55.02. Pour lui, la structure du chapitre 56 n'imposerait donc aucunement que, pour pouvoir être classées sous la position 56.01, des fibres doivent être filables. Il en serait d'autant moins ainsi que des fibres qui relèvent sans conteste de la position 56.01 seraient utilisées pour la fabrication des «tissus non tissés» de la position 59.03. Cette assertion ne semble d'ailleurs pas contestée par la société requérante puisque, en réponse à une question qui lui était posée à l'audience, son représentant a expliqué que, pour la fabrication des «tissus non tissés» par le procédé sec, on peut utiliser des fibres plus longues que les fibres très courtes litigieuses. La requérante au principal a donc admis de la sorte que des fibres qui relèvent de la position 56.01 peuvent servir à fabriquer des «tissus non tissés» de la position 59.03. Mais ces fibres sont nécessairement plus longues que les fibres litigieuses dont on ne peut faire des «tissus non tissés» que par le procédé humide, ce pour quoi il faut des fibres très courtes. Nous ne pensons dès lors pas que l'on puisse tirer de cet exemple et du raisonnement qui le sous-tend un enseignement déterminant.
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. JEAN-PIERRE WARNER,

PRÉSENTÉES LE 5 JUIN 1980 ( 1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Nous espérons que les avocats ne considèrent pas comme un manque de courtoisie à leur égard que nous exprimions immédiatement et brièvement notre opinion dans ces affaires. Nous le faisons parce qu'il nous semble, qu'avec une exception mineure, les questions posées à la Cour ont déjà fait l'objet de réponses dans les arrêts rendus par celle-ci le 27 février de cette année dans l'affaire 68/79 (Just) et le 27 mars de cette année dans l'affaire 61/79 (Denkavit Italiana) et dans les affaires 66, 127 et 128/79 (Salumi, Vassanelli et Ultrocchi). Nous ne voyons aucune raison de vous inviter à vous écarter de ce que vous avez dit alors. A cet égard, nous sommes d'accord avec l'opinion émise par M. l'Avocat général Capotorti le 6 mai dans l'affaire 130/79 (Express Dairy Foods Ltd.). Ces arrêts ont bien sûr été prononcés après que les ordonnances de renvoi dans les présentes affaires ont été rendues. La seule réserve à laquelle nous avons fait allusion est que ces arrêts ne citent pas l'article 171 du traité, alors que la première question posée à la Cour dans l'affaire 826/79 le mentionne. Toutefois, à notre avis, il est évident qu'un arrêt de la Cour, de la catégorie à laquelle s'applique l'article 171, ne peut pas, tout comme un arrêt rendu en application de l'article 177, être créateur de droit. Il ne peut être que déclaratoire du droit. Il doit en être ainsi puisqu'un tel arrêt aboutit à la conclusion que l'État membre intéressé «a manqué à une obligation qui lui incombe» en vertu du traité.

A notre avis, par conséquent, dans ces affaires, vous devriez, Messieurs, suivre les précédents que nous avons mentionnés. Nous estimons qu'il n'appartient pas à la Cour d'essayer de surmonter les doutes et les difficultés découlant du droit italien en la matière, qui ont été discutés au cours du débat qui s'est déroulé devant nous.

( 1 ) Traduit de l'anglais.
Le requérant demande en second lieu que soit supprimée la mention «passable», qui figure dans la seconde partie point III, 2, à propos de ses relations de travail avec ses supérieurs et ses collègues. A cet égard, il soutient que, sur ce point, le rapport aurait dû être motivé, puisqu'il contient une appréciation critique à l'égard du fonctionnaire.

Nous observons tout d'abord que, selon la jurisprudence de la Cour, les rapports de notation n'entrent pas dans la catégorie des décisions individuelles contre des fonctionnaires, pour lesquelles l'article 25 du statut prévoit l'obligation de la motivation, mais «sont régis par des dispositions spéciales» adoptées en exécution de l'article 43 du statut lui-même (voir l'arrêt déjà cité du 25. 11. 1976 dans l'affaire 122/75, attendus 21 à 26). En ce qui concerne le Conseil, les seuls critères applicables sont ceux qui sont contenus dans le guide de la notation déjà cité; ce texte, qui renferme des dispositions internes d'exécution de la décision du 18 octobre 1977, se limite à établir dans la première partie, section E, I, 4, b) (p. 16), que «l'attribution de la qualification ‘excellent’ ou ‘laisse à désirer’ doit obligatoirement être assortie d'un commentaire justificatif ...». Dans ces conditions, il nous semble, qu'en l'espèce, le «commentaire justificatif» n'était même pas indispensable, du point de vue formel, puisque la qualification «passable» contestée n'était pas une de celles qui sont indiquées ci-dessus. C'est pourquoi, à notre avis, le prétendu défaut de motivation n'apparaît ni par rapport à l'article 25 du statut ni par rapport aux dispositions particulières contenues dans le guide précité.

Il y a lieu toutefois d'observer que dans le rapport critiqué, l'appréciation «passable», limitée aux relations avec les supérieurs et les collègues, est accompagnée d'un bref commentaire et du rappel de certains épisodes qui, de l'avis de l'administration, la justifieraient. Nous entendons nous référer au membre de phrase «He is, however, so rigid, etc.» (il est cependant si rigide, etc.) qui figure dans le rapport sous le titre «Continuation of Part III» (suite de la troisième partie) et dont nous allons nous occuper sous peu.

En tout cas, la mention «passable» ne comporte aucun vice de forme ou de procédure. En effet, elle semble adoptée conformément aux critères établis par le guide. De même, il serait hors de propos de parler de détournement de pouvoir, puisqu'il ne résulte d'aucun élément que l'autorité a inséré cette mention dans le rapport pour atteindre un but différent de ceux en vue desquels cet acte est prévu. Enfin, il n'est pas possible d'apercevoir dans la qualification de «passable» une erreur manifeste sur les faits, puisqu'il s'agit d'un jugement et donc d'un acte exprimant l'appréciation discrétionnaire de l'administration.