Dans le cadre d’un pourvoi, une partie a un intérêt à présenter un mémoire en réponse dès lors que, n’ayant pas attaqué en temps utile une décision de la Commission qui l’a condamnée, conjointement et solidairement avec une autre entreprise, pour une infraction aux règles de concurrence, de telle sorte que cette décision est devenue définitive à son égard, elle devra, dans l’hypothèse où la Cour devait accueillir le pourvoi introduit par l’entreprise solidairement responsable et annuler la décision la concernant, s’acquitter seule de l’amende fixée, et non pas solidairement avec l’autre entreprise.

Tel est le cas lorsqu’une société mère obtient, à sa demande et au-delà de ses droits, des informations courantes sur l’état du marché du produit en cause, qu’elle adresse des instructions précises à sa filiale relatives au comportement que celle-ci doit adopter sur ce marché, que ces instructions sont assorties de menaces fondées sur un moyen de pression important dont elle dispose sur cette filiale et que cette dernière, craignant sa mise en faillite, s’efforce de répondre aux attentes de sa société mère.

Aux fins de savoir si la société mère peut exercer une influence déterminante sur le comportement sur le marché de sa filiale, il convient de prendre en considération l’ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent la filiale à sa société mère et, ainsi, de tenir compte de la réalité économique. L’exercice effectif d’une influence déterminante peut être déduit, en effet, d’un faisceau d’éléments concordants, même si aucun de ces éléments, pris isolément, ne suffit pour établir l’existence d’une telle influence.

Une entreprise peut avoir directement participé à l’ensemble des comportements anticoncurrentiels composant l’infraction unique et continue aux règles de concurrence de l’Union, auquel cas la Commission est en droit de lui imputer la responsabilité de l’ensemble de ces comportements et, partant, de cette infraction dans son ensemble. Une entreprise peut également n’avoir directement participé qu’à une partie des comportements anticoncurrentiels composant l’infraction unique et continue, mais avoir eu connaissance de l’ensemble des autres comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par les autres participants à l’entente dans la poursuite des mêmes objectifs, ou avoir pu raisonnablement les prévoir et avoir été prête à en accepter le risque. Dans un tel cas, la Commission est également en droit d’imputer à cette entreprise la responsabilité de l’ensemble des comportements anticoncurrentiels composant une telle infraction et, par suite, de celle-ci dans son ensemble.

En revanche, si une entreprise a directement pris part à un ou à plusieurs des comportements anticoncurrentiels composant une infraction unique et continue, mais qu’il n’est pas établi que, par son propre comportement, elle entendait contribuer à l’ensemble des objectifs communs poursuivis par les autres participants à l’entente et qu’elle avait connaissance de l’ensemble des autres comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par ces participants dans la poursuite des mêmes objectifs ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et était prête à en accepter le risque, la Commission n’est en droit de lui imputer la responsabilité que des seuls comportements auxquels elle a directement participé et des comportements envisagés ou mis en œuvre par les autres participants dans la poursuite des mêmes objectifs que ceux qu’elle poursuivait et dont il est prouvé qu’elle avait connaissance ou pouvait raisonnablement les prévoir et était prête à en accepter le risque.

(cf. points 156-160)