Les Conseils soutiennent également que le recours a été introduit tardivement. Sans doute a-t-il été présenté moins de deux mois après qu'une décision implicite de rejet fût née du silence gardé sur la réclamation administrative du 15 juillet 1964. Mais cette décision implicite n'a fait que confirmer une situation de droit qui était bien antérieure, et le recours est en réalité dirigé contre les décisions des 28 mars et 21 juin 1963 qui classaient le requérant au grade B 1, échelon 1, à compter du 1er janvier 1962 et sont devenues définitives. A tout le moins, s'il ne pouvait déceler le préjudice qui lui était causé par ces décisions avant que la description des fonctions et attributions que comporte chaque emploi ait été arrêtée par les Conseils et communiquée au personnelle 15 octobre 1963, il aurait dû se pourvoir dans un délai de 3 mois à compter de cette dernière date.

La question nous paraît douteuse. La décision du 28 mars 1963, dit M. Müller, a été prise sur la base des articles 45 et 108 du statut. Elle a constitué ainsi une promotion à un grade plus élevé de la catégorie B, et M. Müller, ignorant encore la description des fonctions et attributions, a cherché à obtenir le classement le plus favorable auquel il pouvait alors prétendre; seule la lettre du secrétaire général du 2 juillet 1964 lui a révélé que l'attribution du grade B 1 était le résultat de son classement dans les conditions de l'article 102 du statut; il était donc fondé à en tirer les conséquences du point de vue de l'échelon, et c'est ce qu'il a fait par sa réclamation du 15 juillet.

Il n'en reste pas moins que la décision du 21 juin 1963 le classant au grade B 1, échelon 1, au 1er janvier 1962 lui faisait dès ce moment grief dans la mesure où elle lui attribuait, en ce qui concerne l'échelon et son ancienneté dans celui-ci, des avantages inférieurs à ceux auxquels il prétend, et le secrétaire général, en lui annonçant cette décision, n'avait pas manqué de lui préciser qu'il ne pouvait se rallier à la thèse que le requérant avait développée. La situation de l'intéressé se trouvait ainsi définitivement fixée.

Dira-t-on alors que la description des fonctions, intervenue plus tard, a constitué un fait nouveau substantiel de nature à justifier les prétentions du recours actuel de M. Müller? S'agissant du grade que celui-ci pouvait réclamer, l'arrêt 28-64 relève que la décision appliquant à son cas la description des fonctions adoptée par les Conseils n'est intervenue que le 18 juillet 1964 et ne lui a été communiquée que le 8 octobre 1964; il en conclut qu'un recours concernant ce grade et présenté le 2 juillet 1964 s'est trouvé validé par la décision ultérieure confirmant la position attaquée.

Mais qu'est-ce que cette décision du 18 juillet 1964?

Elle a un caractère collectif et fixe le classement d'un certain nombre de fonctionnaires dans leur emploi. S'agissant de M. Müller, elle est ainsi libellée : «Désignation de l'emploi: assistant principal — grade: B 1 — carrière: B 1 — date de l'affectation: 1-1-62». A aucun moment, il n'y est fait allusion à l'échelon ou à la date d'ancienneté dans cet échelon. Nous serions tenté dans ces conditions de considérer que pour cette question, réglée par les décisions de 1963 la décision du 18 juillet 1964 n'a ni apporté d'éléments nouveaux, ni ouvert un nouveau délai de réclamation. Le recours 43-64 serait ainsi tardif.

Mais on peut à l'inverse se demander s'il n'y a pas lieu d'étendre au cas présent la solution libérale adoptée par l'arrêt 28-64. La situation administrative d'un agent constitue un tout; elle ne se définit pas seulement par un grade mais par un échelon, et la décision qui fixe son grade et sa carrière ne peut être envisagée indépendamment de l'échelon qu'il détient dans le grade qui lui est reconnu. C'est la raison pour laquelle nous vous proposerons en définitive d'écarter — non sans quelque hésitation — la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs et tirée de la tardiveté du recours.

Si vous n'acceptiez pas cette manière de voir, se poserait la question de savoir — bien que M. Müller n'y fasse pas directement référence pour justifier la recevabilité de son action actuelle — si l'arrêt 70-63 — Collotti — du 7 juillet 1964, antérieur par conséquent de huit jours à la réclamation adressée au secrétaire général, ne constituerait pas un fait de nature à permettre en toute hypothèse la réouverture du délai. Mais ici, nous répondrions très nettement par la négative. Un arrêt n'a d'effet qu'entre les parties en cause et ne peut donc constituer un fait nouveau déclenchant au bénéfice d'autres fonctionnaires qui estiment se trouver dans un cas analogue un nouveau délai de recours. Il appartenait, le cas échéant, à ces fonctionnaires de faire valoir leurs prétentions en temps utile, au même titre que le bénéficiaire de l'arrêt dont le recours n'a pu être reconnu fondé que parce qu'il avait d'abord été jugé recevable du point de vue des délais. La solution contraire, en permettant de remettre indéfiniment en cause des décisions adoptées et devenues définitives, nuirait à la stabilité des situations administratives, qui est une des conditions nécessaires d'une bonne administration. Elle nous semble de ce seul fait devoir être écartée.