Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 19 janvier 2001. - Confederazione generale dell'idustria italiana (Confindustria) et autres contre Commission des Communautés européennes. - Délai pour introduire un recours - Irrecevabilité manifeste. - Affaire T-126/00.



Recueil de jurisprudence 2001 page II-00085



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

Procédure - Délais de recours - Calcul

[Art. 230, alinéa 5, CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 101, § 1, sous a), et 102, § 1]

Sommaire

$$L'interprétation de la réglementation communautaire relative aux délais de procédure, selon laquelle «le délai ne commence à courir qu'à la fin du jour de la notification», indépendamment de l'heure à laquelle la notification de l'acte en question a eu lieu, vaut également pour l'article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, relatif au délai de recours qui commence à courir à partir de la publication de l'acte attaqué, lequel article précise que ce délai de recours est à compter, au sens de l'article 101, paragraphe 1, sous a), du même règlement, «à partir de la fin du quatorzième jour suivant la date de la publication».

L'article 102, paragraphe 1, dudit règlement accorde donc au requérant quatorze jours entiers en plus du délai de recours normal de deux mois et le dies a quo est, dès lors, reporté au quatorzième jour suivant la date de publication de l'acte en cause.

( voir points 14-15 )

Parties

Dans l'affaire T-126/00,

Confederazione generale dell'industria italiana (Confindustria),

Confederazione generale italiana del commercio, del turismo, dei servizi e delle PMI (Confcommercio),

Confartigianato,

Associazione bancaria italiana (ABI),

établies à Rome (Italie),

Associazione nazionale fra le imprese assicuratrici (ANIA), établie à Milan (Italie),

Banco di Napoli SpA, établie à Naples (Italie),

représentées par Mes A. Pappalardo et M. Merola, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Rozet et V. Di Bucci, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2000/128/CE de la Commission, du 11 mai 1999, concernant les régimes d'aide mis à exécution par l'Italie portant mesures pour l'emploi (JO 2000, L 42, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre élargie),

composé de MM. A. W. H. Meij, président, K. Lenaerts, A. Potocki, M. Jaeger et J. Pirrung, juges,

greffier: M. H. Jung,

rend la présente

Ordonnance

Motifs de l'arrêt

Faits, procédure et conclusions des parties

1 Le 11 mai 1999, la Commission a adopté la décision 2000/128/CE concernant les régimes d'aide mis à exécution par l'Italie portant mesures pour l'emploi (ci-après la «décision attaquée»). Cette décision a été notifiée au gouvernement italien le 4 juin 1999 et publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 15 février 2000 (JO L 42, p. 1).

2 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 mai 2000, les requérantes ont introduit un recours visant, en substance, à l'annulation de la décision attaquée.

3 Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 26 juin 2000, la Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité, au titre de l'article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. Elle conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours comme irrecevable;

- condamner les requérantes aux dépens.

4 Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 4 septembre 2000, les requérantes ont présenté leurs observations sur l'exception d'irrecevabilité, en application de l'article 114, paragraphe 2, du même règlement. Elles concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter l'exception d'irrecevabilité;

- condamner la Commission aux dépens.

Sur la recevabilité

Arguments des parties

5 La Commission fait valoir que le présent recours a été introduit tardivement. En effet, aucun retard n'ayant été enregistré dans la diffusion du Journal officiel du 15 février 2000, les requérantes n'auraient pas respecté le délai de recours prévu par les dispositions combinées de l'article 230, cinquième alinéa, CE, des articles 101, paragraphe 1, sous a) et b), et 102, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure du Tribunal, ainsi que de l'article 1er, troisième tiret, de l'annexe II du règlement de procédure de la Cour, en déposant la requête au greffe du Tribunal le 10 mai 2000. La Commission considère que, selon ces dispositions, la requête aurait dû être déposée au plus tard le 9 mai 2000.

6 La Commission ajoute que, les dispositions susmentionnées ne présentant pas d'ambiguïté, les requérantes ne peuvent invoquer aucune erreur excusable ni un cas fortuit ou de force majeure. Par conséquent, leur recours devrait être déclaré irrecevable.

7 Les requérantes estiment, en revanche, que le délai de quatorze jours prévu par l'article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal a commencé à courir, en l'espèce, le lendemain de la publication de la décision attaquée, c'est-à-dire le 16 février 2000, à 0 heure, et non pas le 15 février 2000, à minuit, ainsi que le prétend la Commission. Le délai de quatorze jours aurait pris fin à l'ultime seconde du 29 février 2000. Le délai de deux mois prévu par l'article 230, cinquième alinéa, CE aurait donc commencé à courir le 1er mars 2000, à 0 heure, et pris fin à l'ultime seconde du 30 avril 2000. Le délai de distance de dix jours, prévu par l'article 1er, troisième tiret, de l'annexe II du règlement de procédure de la Cour pour les parties qui ont leur résidence habituelle en Italie, aurait donc commencé à courir le 1er mai 2000, à 0 heure, et pris fin à l'ultime seconde du 10 mai 2000. Les requérantes en concluent que leur recours n'a pas été introduit hors du délai prescrit et doit être déclaré recevable.

8 Elles précisent que l'article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal a voulu garantir aux tiers non destinataires de l'acte en cause un délai de quatorze jours suivant la publication au Journal officiel afin qu'ils puissent effectivement prendre connaissance de l'acte. Le délai de recours de deux mois fixé par le traité CE commencerait, dès lors, à courir immédiatement après l'achèvement du quatorzième jour, le jour de la publication n'étant pas inclus dans ce dernier délai, en application de la règle dies a quo non computatur in termino [article 101, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure du Tribunal].

9 Au soutien de leur thèse, elles se réfèrent aussi à l'article 3, paragraphe 1, deuxième phrase, et paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124, p. 1), selon lequel un délai exprimé en semaines, en mois ou en années commence à courir au début du premier jour suivant celui où s'est produit l'événement et prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour de départ. Elles renvoient encore à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395, p. 1), et à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission, du 1er mars 1998, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement n° 4064/89 (JO L 61, p. 1). Selon les requérantes, il convient d'appliquer ces dispositions par analogie pour donner une interprétation cohérente aux dispositions procédurales directement pertinentes en l'espèce.

10 À titre subsidiaire, les requérantes soutiennent que, dans l'hypothèse où le point de vue défendu par la Commission serait retenu, leur recours devrait néanmoins être déclaré recevable, étant donné que l'erreur commise dans la computation des délais devrait être qualifiée d'excusable, et cela en raison du grand nombre d'éléments qui militent en faveur de leur mode de calcul des délais de recours et des incertitudes relatives à l'application concrète, en l'espèce, des dispositions sur le calcul desdits délais.

Appréciation du Tribunal

11 Aux termes de l'article 111 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu'un recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée. En l'espèce, le Tribunal s'estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier pour statuer sur la recevabilité du présent recours sans poursuivre la procédure.

12 S'agissant en l'espèce d'un recours dirigé contre un acte publié au Journal officiel du 15 février 2000, il y a lieu de rappeler, d'une part, que, aux termes de l'article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, «lorsqu'un délai pour l'introduction d'un recours contre un acte d'une institution commence à courir à partir de la publication de l'acte, le délai est à compter, au sens de l'article 101, paragraphe 1, sous a), à partir de la fin du quatorzième jour suivant la date de la publication de l'acte au Journal officiel des Communautés européennes».

13 D'autre part, il ressort de l'article 101, paragraphe 1, du même règlement de procédure que les délais de procédure prévus, notamment, par le traité CE et par ledit règlement sont calculés en excluant le jour au cours duquel survient l'événement à partir duquel ils sont comptés et prennent fin à l'expiration du jour qui, dans le dernier mois si le délai concerné est exprimé en mois, porte le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement à partir duquel les délais sont à compter.

14 Ainsi que la Cour l'a jugé dans son arrêt du 15 janvier 1987, Misset/Conseil (152/85, Rec. p. 223, point 7), une telle réglementation, qui exclut du calcul des délais de procédure le jour où intervient l'acte qui en constitue le point de départ, vise à assurer à toute partie la pleine utilisation des délais. La Cour en a conclu que, indépendamment de l'heure à laquelle la notification de l'acte en question a eu lieu, «le délai ne commence à courir qu'à la fin du jour de la notification».

15 Il y a lieu de considérer que ce raisonnement est également valable pour l'interprétation de l'article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, relatif au délai de recours qui commence à courir à partir de la publication de l'acte en cause. Dans cette disposition, il a été pris soin de préciser que ce délai de recours est à compter, au sens de l'article 101, paragraphe 1, sous a), du même règlement, «à partir de la fin du quatorzième jour suivant la date de la publication». L'article 102, paragraphe 1, dudit règlement accorde donc au requérant quatorze jours entiers en plus du délai de recours normal de deux mois et le dies a quo est, dès lors, reporté au quatorzième jour suivant la date de publication de l'acte en cause.

16 S'agissant, en l'espèce, du délai de recours de deux mois prévu à l'article 230, cinquième alinéa, CE, le dies a quo a ainsi été reporté du 15 au 29 février 2000, ce qui procurait aux requérantes un délai supplémentaire de quatorze jours entiers, y compris la journée du 29 février 2000 jusqu'à minuit.

17 En vertu de l'article 101, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure du Tribunal, selon lequel un délai exprimé en mois prend fin à l'expiration du jour qui, dans le dernier mois, porte le même chiffre que le dies a quo, ce délai de recours a pris fin à l'expiration du 29 avril 2000.

18 Le fait que cette date correspondait à un samedi n'a pas entraîné le report, en application de l'article 101, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, de l'expiration du délai à la fin du jour ouvrable suivant. En effet, les requérantes étant toutes établies en Italie, le délai de recours a été augmenté de dix jours, en raison de la distance, en vertu des dispositions combinées de l'article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal et de l'article 1er, troisième tiret, de l'annexe II du règlement de procédure de la Cour. Or, comme la Cour l'a relevé dans son ordonnance du 15 mai 1991, Emsland-Stärke/Commission (C-122/90, non publiée au Recueil, point 9), l'article 101, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal ne trouve à s'appliquer que dans le cas où le délai de recours complet, délai de distance inclus, prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal (voir également ordonnance du Tribunal du 20 novembre 1997, Horeca-Wallonie/Commission, T-85/97, Rec. p. II-2113, points 25 et 26). En l'espèce, compte tenu d'un délai de distance de dix jours, le délai complet imparti pour l'introduction de leur recours est venu à échéance le mardi 9 mai 2000, à minuit, ce jour ne figurant pas sur la liste des jours fériés légaux établie à l'article 1er de l'annexe I du règlement de procédure de la Cour, applicable au Tribunal en vertu de l'article 101, paragraphe 2, second alinéa, du règlement de procédure du Tribunal.

19 Il s'ensuit que le présent recours, introduit le 10 mai 2000, a été formé tardivement.

20 Pour autant que les requérantes contestent la tardiveté de leur recours en invoquant l'application par analogie des règlements nos 1182/71, 4064/89 et 447/98, il suffit de relever que les dispositions sur le délai de recours constituent une réglementation complète qui permet de déterminer non seulement le début de ce délai, mais également son terme, de sorte que la question d'une application par analogie des règlements susmentionnés ne se pose pas (voir, en ce sens, arrêt Misset/Conseil, précité, point 10).

21 Dans la mesure où les requérantes se prévalent encore d'une erreur excusable, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, l'application stricte des réglementations communautaires concernant les délais de procédure répond à l'exigence de la sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice (arrêt Misset/Conseil, précité, point 11). Or, la réglementation relative aux délais applicable en l'espèce ne présente pas de difficulté d'interprétation particulière, de sorte qu'une erreur excusable de la part des requérantes, qui justifierait une dérogation à l'application stricte de ladite réglementation, ne saurait être reconnue.

22 Enfin, les requérantes n'ont pas établi ni même invoqué l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure qui permettrait au Tribunal de déroger au délai en cause sur la base de l'article 42, second alinéa, du statut CE de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l'article 46 dudit statut.

23 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté comme manifestement irrecevable.

24 Dans ces circonstances, il n'est plus nécessaire de statuer sur la demande en intervention présentée le 9 octobre 2000, notamment, par la Federazione associazioni imprese distribuzione.

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens

25 Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens. Les requérantes ayant succombé, il y a lieu, eu égard aux conclusions de la défenderesse, de les condamner aux dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre élargie)

ordonne:

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Les requérantes supporteront les dépens.