Arrêt de la Cour du 26 juin 1980. - Fratelli Pardini SpA. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Lucca - Italie. - Vol de certificats d'exportation. - Affaire 808/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 02103

édition spéciale grecque page 00397

édition spéciale espagnole page 00635



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D' IMPORTATION OU D' EXPORTATION - PERTE DE CERTIFICAT - NOTION - VOL - INCLUSION - DROIT DE L' OPERATEUR A UN AUTRE DOCUMENT PERMETTANT LA REALISATION DE L' OPERATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CERTIFICAT VOLE - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 193/75, ART . 17, PARAGRAPHE 7 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D' IMPORTATION OU D' EXPORTATION - COMPETENCE D' EXECUTION DE LA COMMISSION - PORTEE - REGLEMENTATION DES CONSEQUENCES DE LA PERTE DU CERTIFICAT

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 2727/75, ART . 12, PARAGRAPHE 2; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 193/75, ART . 17, PARAGRAPHE 7 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D' IMPORTATION OU D' EXPORTATION - PERTE DE CERTIFICAT - INTERDICTION DE PROCEDER A L' OPERATION SUR LA BASE D' UN DUPLICATA - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 193/75, ART . 17, PARAGRAPHE 7 )

Sommaire

1 . LE TERME " PERTE " DU CERTIFICAT AU SENS DE L' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT NO 193/75 COMPREND LE CAS D' UN VOL INTERVENU AVANT OU APRES LA REALISATION DE L' OPERATION D' IMPORTATION OU D' EXPORTATION . DES LORS, LA DISPOSITION PRECITEE DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU' UN EXPORTATEUR AUQUEL A ETE VOLE UN CERTIFICAT D' EXPORTATION OU DE PREFIXATION NE PEUT PAS OBTENIR UN NOUVEAU TITRE OU DOCUMENT EQUIVALENT LUI PERMETTANT DE REALISER LES OPERATIONS D' EXPORTATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CERTIFICAT VOLE .

2 . IL RESSORT DU LIBELLE DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 2727/75 QUE LE CONSEIL A CONFERE A LA COMMISSION UN LARGE POUVOIR EN VUE DE METTRE EN OEUVRE LE SYSTEME DES CERTIFICATS D' IMPORTATION OU D' EXPORTATION INTRODUIT PAR CETTE DISPOSITION ET QUE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS N' EST QU' UN EXEMPLE DES MODALITES SUSCEPTIBLES D' ETRE ARRETEES PAR LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE DITE DU COMITE DE GESTION .

DANS LA MESURE OU, PAR AILLEURS, LA FONCTION CONFEREE AUX CERTIFICATS NE PERMET PAS DE FAIRE LA DISTINCTION ENTRE LE DROIT DE REALISER L' OPERATION ET LE DOCUMENT QUI NE SERVIRAIT QUE DE SUPPORT A CE DROIT, ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE LA COMMISSION NE SERAIT PAS HABILITEE A EDICTER DES REGLES RELATIVES AUDIT DROIT, NI A PRESCRIRE QUE LA PERTE DU DOCUMENT EMPORTE EXTINCTION DU DROIT .

3 . IL IMPORTE QUE LES AUTORITES CHARGEES DE LA GESTION DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES DISPOSENT DE PREVISIONS PRECISES SUR LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS A VENIR . SI CET OBJECTIF EXIGE QUE L' OBSERVATION DE L' ENGAGEMENT D' EXPORTER OU D' IMPORTER CONFORMEMENT AUX CERTIFICATS DELIVRES SOIT ASSUREE PAR DES MOYENS APPROPRIES, IL COMPORTE AUSSI LA NECESSITE DE VEILLER A CE QUE LES CERTIFICATS NE SOIENT EMPLOYES QUE POUR LES OPERATIONS COUVERTES PAR CEUX-CI . DANS LE CAS DE CERTIFICATS PORTANT PREFIXATION, CETTE NECESSITE EST D' AUTANT PLUS IMPERIEUSE QU' UN DOUBLE EMPLOI DE CES CERTIFICATS PEUT ENTRAINER DES AVANTAGES INJUSTIFIES POUR LES OPERATEURS ET, PARTANT, DE LOURDES CHARGES FINANCIERES POUR LA COMMUNAUTE .

SI EN DEMANDANT LA PREFIXATION LES OPERATEURS SE PREVALENT DES AVANTAGES CONSIDERABLES DECOULANT DE CE SYSTEME, IL EST DONC JUSTIFIE QU' ILS SUPPORTENT LES INCONVENIENTS INHERENTS A LA NECESSITE POUR LA COMMUNAUTE D' EVITER TOUT ABUS . DES LORS, LE RISQUE SUPPORTE PAR LES OPERATEURS PAR SUITE DE LA DISPOSITION DE L' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT NO 193/75 N' EST PAS DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DE CONTROLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 808/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' AR- TICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LUCQUES DANS LE CADRE D ' UNE DEMANDE D ' ANNULATION ET DE REMPLACEMENT D ' UN TITRE NOMINATIF INTRODUITE PAR

FRATELLI PARDINI SPA ,

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT N 193/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( J O L 25 , P . 10 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 3 DECEMBRE SUIVANT , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LUCQUES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT N 193/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 25 , P . 10 ). CE PARAGRAPHE 7 PREVOIT QUE LES DUPLICATA , EVENTUELLEMENT DELIVRES EN CAS DE PERTE DE CERTIFICATS , NE PEUVENT PAS ETRE PRODUITS AUX FINS DE LA REALISATION D ' OPERATIONS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION.

2 LES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR UNE ENTREPRISE ITALIENNE QUI SE DECLARE VICTIME D ' UN VOL , ENTRE AUTRES , D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION RELATIF A 12 500 TONNES DE SEMOULE DE FROMENT DUR , AVEC PREFIXATION DE LA RESTITUTION , ET QUI CHERCHE A OBTENIR L ' ANNULATION ET LE REMPLACEMENT DU CERTIFICAT VOLE EN VUE DE POUVOIR REALISER L ' EXPORTATION SOUS LE COUVERT DU NOUVEAU DOCUMENT DEMANDE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR LE CERTIFICAT VOLE.

3 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 281 , P . 1 ), TOUTE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE OU EXPORTATION HORS DE CELLE-CI DES PRODUITS VISES EST SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT VALABLE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ET DONT LA DELIVRANCE EST SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION GARANTISSANT L ' ENGAGEMENT D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT . IL RESSORT DU DOUZIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT PRECITE QUE LE SYSTEME DE DELIVRANCE DE CERTIFICATS DOIT PERMETTRE AUX AUTORITES COMPETENTES ' DE SUIVRE EN PERMANENCE LE MOUVEMENT DES ECHANGES , AFIN DE POUVOIR APPRECIER L ' EVOLUTION DU MARCHE ET D ' APPLIQUER EVENTUELLEMENT LES MESURES PREVUES AU . . . REGLEMENT QUE CELLE-CI NECESSITERAIT ' . EN OUTRE , LORSQUE LE PRELEVEMENT OU LA RESTITUTION EST FIXE A L ' AVANCE , CETTE FIXATION EST , D ' APRES L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT , PORTEE SUR LE CERTIFICAT QUI SERT DE JUSTIFICATION A LA PREFIXATION . IL S ' ENSUIT QUE LES CERTIFICATS DE PREFIXATION PEUVENT AVOIR UNE TRES GRANDE IMPORTANCE LORSQUE LE TAUX DE PRELEVEMENT OU DE RESTITUTION APPLICABLE LE JOUR DE L ' OPERATION DIFFERE SENSIBLEMENT DU TAUX PREFIXE.

4 LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 PREVOIT QUE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS ET LES AUTRES MODALITES D ' APPLICATION DE CET ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DITE DU COMITE DE GESTION . C ' EST EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , ET DE CELLES CORRESPONDANTES DES REGLEMENTS RELATIFS A D ' AUTRES PRODUITS AGRICOLES , QUE LA COMMISSION A ARRETE LE REGLEMENT N 193/75 PRECITE , DONT L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DISPOSE :

' EN CAS DE PERTE DE CERTIFICAT OU D ' EXTRAIT DE CERTIFICAT , LES ORGANISMES EMETTEURS PEUVENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , DELIVRER A L ' INTERESSE UN DUPLICATA DE CES DOCUMENTS , ETABLI ET VISE , AINSI QUE L ' ONT ETE LES DOCUMENTS ORIGINAUX , ET COMPORTANT CLAIREMENT LA MENTION ' DUPLICATA ' SUR CHAQUE EXEMPLAIRE.

LES DUPLICATA NE PEUVENT PAS ETRE PRODUITS AUX FINS DE LA REALISATION D ' OPERATIONS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION . '

5 A COTE DE CETTE DISPOSITION LITIGIEUSE , IL Y A LIEU DE CITER , AUX FINS DE LA PRESENTE AFFAIRE , L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT QUI DISPOSE :

' LORSQUE L ' IMPORTATION OU L ' EXPORTATION NE PEUT ETRE EFFECTUEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT PAR SUITE DE CAS DE FORCE MAJEURE , L ' ORGANISME COMPETENT DE L ' ETAT MEMBRE EMETTEUR DU CERTIFICAT DECIDE , SUR DEMANDE DU TITULAIRE , SOIT QUE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER EST ANNULEE , LA CAUTION ETANT LIBEREE , SOIT QUE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT EST PROLONGEE DU DELAI JUGE NECESSAIRE EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE.

. . .

LA PROROGATION EVENTUELLE DU CERTIFICAT FAIT L ' OBJET D ' UN VISA DE LA PART DE L ' ORGANISME EMETTEUR APPOSE SUR LE CERTIFICAT ET , LE CAS ECHEANT , SES EXTRAITS , ET DES ADAPTATIONS NECESSAIRES . '

6 A CET EGARD , IL Y A AUSSI LIEU DE RAPPELER L ' ARRET DU 30 JANVIER 1974 DANS L ' AFFAIRE 158/73 , KAMPFFMEYER/EINFUHR- UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL ( RECUEIL 1974 , P . 101 ) OU , REPONDANT A DES QUESTIONS PREJUDICIELLES POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA LIBERATION DE LA CAUTION EN CAS DE PERTE DU CERTIFICAT , LA COUR A JUGE QUE ' LA PERTE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N 1373/70 ( DISPOSITION CORRESPONDANT A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 193/75 ) LORSQU ' ELLE EST SURVENUE MALGRE LE FAIT QUE LE TITULAIRE DU CERTIFICAT A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUE L ' ON EST EN DROIT D ' ATTENDRE D ' UN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT ' . IL EST DONC CONSTANT QUE , SI LE TITULAIRE NE PEUT PAS EXECUTER L ' OPERATION PAR SUITE D ' UNE PERTE DU CERTIFICAT SURVENUE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES , IL PEUT OBTENIR LA LIBERATION DE LA CAUTION . EN OUTRE , IL PEUT , SUIVANT LES REGLES GENERALES , OBTENIR UN NOUVEAU CERTIFICAT , EVENTUELLEMENT AVEC UNE NOUVELLE PREFIXATION MAIS , DANS CE CAS , AU TAUX APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DU NOUVEAU CERTIFICAT.

SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7

7 LA PREMIERE QUESTION DU JUGE DE RENVOI EST LA SUIVANTE :

' L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS , DU REGLEMENT CEE N 193/75 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN EXPORTATEUR AUQUEL A ETE VOLE UN TITRE D ' EXPORTATION , VALIDE POUR TOUTE LA COMMUNAUTE , AVEC FIXATION A L ' AVANCE DU MONTANT DE LA RESTITUTION , NE PEUT PLUS DEMANDER NI OBTENIR UN NOUVEAU TITRE OU DOCUMENT EQUIVALENT , A DELIVRER PAR UNE AUTORITE NATIONALE , QUI LUI PERMETTE DE REALISER LES OPERATIONS D ' EXPORTATION AVANT OU APRES L ' ECHEANCE DU DELAI DE VALIDITE DU TITRE VOLE , SUBISSANT AINSI LA PERTE INTEGRALE DES RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE SUR LA BASE DE CE TITRE?

'

8 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT N 193/75 REGLE EXCLUSIVEMENT LA SITUATION D ' UN OPERATEUR QUI , AYANT PERDU LE CERTIFICAT , NE VEUT PAS S ' ACQUITTER DES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE CE DERNIER , TOUT EN PRETENDANT OBTENIR LA LIBERATION DE LA CAUTION . EN REVANCHE , L ' HYPOTHESE DE L ' OPERATEUR QUI VEUT EFFECTUER L ' OPERATION EN DEPIT DE LA PERTE DU CERTIFICAT NE SERAIT PREVUE QU ' A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT , ET SEULEMENT D ' UNE MANIERE GENERALE , UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE DE CE CAS FAISANT DEFAUT.

9 LE LIBELLE MEME DES ARTICLES EN QUESTION PERMET D ' ECARTER CET ARGUMENT . IL RESSORT EN EFFET CLAIREMENT DE L ' ARTICLE 20 QUE CELUI-CI NE CONCERNE PAS LA DELI- VRANCE D ' UN DUPLICATA OU D ' UN NOUVEAU CERTIFICAT SUSCEPTIBLE D ' ETRE PRESENTE EN VUE D ' EXECUTER L ' OPERATION AUX MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES DANS LE CERTIFICAT PERDU . LA SEULE DISPOSITION CONCERNANT LA DELIVRANCE DE TELS DOCUMENTS EST , EN REVANCHE , L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DONT L ' ALINEA 2 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES DUPLICATA , DELIVRES EN VERTU DU PREMIER ALINEA , NE PEUVENT PAS ETRE PRODUITS AUX FINS DE LA REALISATION D ' OPERATIONS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION.

10 EN SECOND LIEU , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , NE PREVOIT PAS LE CAS DE VOL . LE DROIT ITALIEN FERAIT UNE DISTINCTION ENTRE LA PERTE , LA SOUSTRACTION - Y COMPRIS LE VOL - ET LA DESTRUCTION ET , SOUS CET ANGLE , LE DROIT ITALIEN CONCORDERAIT AVEC CELUI DES AUTRES ETATS MEMBRES . COMME TOUS LES ORDRES JURIDIQUES ENVISAGERAIENT LA REPRODUCTION DE DOCUMENTS ET RECONNAITRAIENT A LEURS COPIES UN EFFET ESSENTIELLEMENT EGAL A CELUI DU TITRE ORIGINAL , L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , PRESENTERAIT UN CARACTERE DEROGATOIRE ET DEVRAIT , DE CE FAIT , ETRE INTERPRETE DE MANIERE RESTRICTIVE . AU SURPLUS , DU POINT DE VUE DU CONTROLE , LE CAS D ' UN VOL NE COMPORTERAIT PAS LE MEME RISQUE QU ' UNE PERTE PROPREMENT DITE , PUISQUE LE VOL SERAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA POLICE PAR UNE DECLARATION DE VOL , LAQUELLE DONNERAIT LIEU A SON TOUR A UNE ENQUETE.

11 LE TERME ' PERTE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DOIT ETRE INTERPRETE EN TENANT COMPTE DE LA FONCTION QUE CE PARAGRAPHE REMPLIT DANS LE SYSTEME COMMUNAUTAIRE DES CERTIFICATS . SELON CELUI-CI , LA PRESENTATION EFFECTIVE DU CERTIFICAT EST REQUISE NON SEULEMENT POUR LA REALISATION DE TOUTE OPERATION , MAIS AUSSI POUR LA LIBERATION DE LA CAUTION ( ARTICLE 17 , PARAGRAPHES 2 ET 3 ). SI LE CERTIFICAT A ETE PERDU APRES LA REALISATION DE L ' OPERATION , LE DUPLICATA DELIVRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , ET VISE PAR LE BUREAU OU LES FORMALITES DOUANIERES ONT ETE ACCOMPLIES , PERMET D ' OBTENIR LA LIBERATION DE LA CAUTION . DE LA MEME FACON , DANS LE CAS D ' UN VOL INTERVENU APRES QUE L ' OPERATION A ETE REALISEE , LA POSSESSION D ' UN DUPLICATA EST NECESSAIRE POUR FAIRE LIBERER LA CAUTION . IL N ' Y A DONC PAS DE RAISON POUR NE PAS INCLURE CE CAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , PREMIER ALINEA . SI LA DELIVRANCE D ' UN DUPLICATA , QUI SERT UNIQUEMENT A LIBERER LA CAUTION , NE PEUT PAS DONNER LIEU A UN DOUBLE EMPLOI , LA SITUATION SERAIT TOUT AUTRE DANS LE CAS D ' UN DUPLICATA POUVANT SERVIR A LA REALISATION DE L ' OPERATION MEME . IL N ' EST PAS EXCLU QUE L ' OPERATION AIT DEJA ETE REALISEE SUR LA BASE DU CERTIFICAT PERDU . SI L ' OPERATION N ' A PAS ENCORE ETE REALISEE , ET SI LA PERIODE DE VALIDITE N ' EST PAS ENCORE EXPIREE , LE CERTIFICAT PERDU RESTE , EN PRINCIPE , SUSCEPTIBLE D ' ETRE PRODUIT , DANS TOUTE LA COMMUNAUTE , EN VUE DE LA REALISATION DE L ' OPERATION . C ' EST POURQUOI LE DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE LITIGIEUX INTERDIT DE PROCEDER A L ' OPERATION SUR LA BASE D ' UN DUPLICATA . LE PROBLEME SE PRESENTE DE LA MEME MANIERE POUR UN CERTIFICAT VOLE . IL Y A DONC LIEU D ' INTERPRETER LE DEUXIEME ALINEA , EN FONCTION DE SA FINALITE , COMME INCLUANT LE CAS DE VOL.

12 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT N 193/75 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN EXPORTATEUR AUQUEL A ETE VOLE UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION OU DE PREFIXATION NE PEUT PAS OBTENIR UN NOUVEAU TITRE OU DOCUMENT EQUIVALENT LUI PERMETTANT DE REALISER LES OPERATIONS D ' EXPORTATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CERTIFICAT VOLE.

SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7

13 EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , LE JUGE DE RENVOI DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION SUIVANTE :

' L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT N 193/75 CITE CI-DESSUS , QUI PREVOIT UNE SANCTION TRES GRAVE A L ' ENDROIT DE L ' OPERATEUR QUI , SANS FAUTE DE SA PART , A ETE DEPOSSEDE D ' UN TITRE D ' EXPORTATION , EST-IL COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE CONSIDERE A LA LUMIERE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , COMPTE TENU DU FAIT QUE LE REGLEMENT CONTESTE EST UN REGLEMENT DE LA COMMISSION ET NON UN REGLEMENT DU CONSEIL DE MINISTRES DE LA CEE?

'

14 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER A TITRE PRELIMINAIRE QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN CAUSE NE SAURAIENT ETRE COMPRISES COMME INFLIGEANT A L ' OPERATEUR , EN CAS DE PERTE DU CERTIFICAT , UNE ' SANCTION ' AU SENS PROPRE DU TERME . IL S ' AGIT , EN REALITE , D ' APPRECIER LES CONSEQUENCES QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A ATTACHEES AU FAIT DE LA PERTE D ' UN CERTIFICAT , QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES DE CELLE-CI DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE ET INDEPENDAMMENT DE LA RESPONSABILITE QUI PEUT EVENTUELLEMENT INCOMBER A L ' OPERATEUR INTERESSE . A CET EGARD , LE JUGE DE RENVOI INDIQUE , PAR LE LIBELLE MEME DE SA QUESTION , LES DEUX CONSIDERATIONS QUI L ' ONT AMENE A DOUTER DE LA VALIDITE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE : LE PROBLEME DE LA PROPORTIONNALITE ET CELUI DES LIMITES EVENTUELLES DU POUVOIR QUE LE REGLEMENT CONFERE A LA COMMISSION.

15 EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER ASPECT , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL FAIT UNE DISTINCTION ENTRE LA DROIT D ' EFFECTUER UNE OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION ET LE DOCUMENT QUI SERT A ATTESTER CE DROIT . LE PREMIER SERAIT REGI PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL , TANDIS QUE CEUX-CI HABILITERAIENT LA COMMISSION A REGLER LES QUESTIONS DE FORME ET LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES AU DOCUMENT . A CET EGARD , IL SERAIT SIGNIFICATIF DE CONSTATER QUE , POUR DELEGUER A LA COMMISSION LA COMPETENCE DE REGLEMENTER LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS , IL A ETE JUGE NECESSAIRE DE LE FAIRE EN TERMES EXPLICITES . LA COMMISSION NE SERAIT DONC PAS HABILITEE A PRESCRIRE QUE LA PERTE DU DOCUMENT ENTRAINE L ' EXTINCTION DU DROIT.

16 LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N 2727/75 DU CONSEIL PREVOIT QUE ' LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS ET LES AUTRES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 26 ' ( PROCEDURE DITE DU COMITE DE GESTION ). IL RESSORT DE CE LIBELLE QUE LE CONSEIL A CONFERE A LA COMMISSION UN LARGE POUVOIR EN VUE DE METTRE EN OEUVRE LE SYSTEME DE CERTIFICATS INTRODUIT PAR LEDIT ARTICLE 12 . SURTOUT , IL EN RESULTE QUE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS N ' EST QU ' UN EXEMPLE DES MODALITES SUSCEPTIBLES D ' ETRE ARRETEES PAR LA COMMISSION . D ' AILLEURS , LA FONCTION CONFEREE AUX CERTIFICATS AU PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 12 NE PERMET PAS DE FAIRE LA DISTINCTION ENTRE LE DROIT DE REALISER L ' OPERATION ET LE DOCUMENT QUI NE SERVIRAIT QUE DE SUPPORT A CE DROIT . LE PREMIER PARAGRAPHE SOUMET , EN PRINCIPE , TOUTE OPERATION AVEC LES PAYS TIERS A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT EN VUE DE METTRE LES AUTORITES COMPETENTES A MEME DE SUIVRE EN PERMANENCE LE MOUVEMENT DES ECHANGES . AU SURPLUS , EN CAS DE PREFIXATION , LE MEME PARAGRAPHE ATTRIBUE AU CERTIFICAT LA FONCTION DE SERVIR DE JUSTIFICATION A LA PREFIXATION . COMPTE TENU DE CE ROLE ESSENTIEL DU DOCUMENT LUI-MEME , LE CONTROLE DE SON UTILISATION ACQUIERT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE . SI LA REGLE LITIGIEUSE PARAIT NECESSAIRE POUR ASSURER UN CONTROLE EFFICACE , IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE SUPPOSER QUE LA COMMISSION , EN L ' ADOPTANT , A DEPASSE SES COMPETENCES.

17 POUR DETERMINER SI LA DISPOSITION LITIGIEUSE EST COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , IL FAUT D ' ABORD CHERCHER LES OBJECTIFS DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE . AINSI QUE LA COUR A DEJA EU L ' OCCASION DE LE SOULIGNER POUR LE REGIME DE CAUTIONNEMENT , IL IMPORTE QUE LES AUTORITES CHARGEES DE LA GESTION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DISPOSENT DE PREVISIONS PRECISES SUR LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS A VENIR . SI CET OBJECTIF EXIGE QUE L ' OBSERVATION DE L ' ENGAGEMENT D ' EXPORTER OU D ' IMPORTER CONFORMEMENT AUX CERTIFICATS DELIVRES SOIT ASSUREE PAR DES MOYENS APPROPRIES , IL COMPORTE AUSSI LA NECESSITE DE VEILLER A CE QUE LES CERTIFICATS NE SOIENT EMPLOYES QUE POUR LES OPERATIONS COUVERTES PAR CEUX-CI . DANS LE CAS DE CERTIFICATS PORTANT PREFIXATION , CETTE NECESSITE EST D ' AUTANT PLUS IMPERIEUSE QU ' UN DOUBLE EMPLOI DE PAREILS CERTIFICATS PEUT ENTRAINER DES AVANTAGES INJUSTIFIES POUR LES OPERATEURS ET , PARTANT , DE LOURDES CHARGES FINANCIERES POUR LA COMMUNAUTE.

18 A CET EGARD , L ' INTERDICTION INSCRITE A L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DE PROCEDER A L ' OPERATION SUR LA BASE DE SIMPLES DUPLICATA REPRESENTE UNE MESURE A LA FOIS SIMPLE ET EFFICACE . EN REVANCHE , CETTE INTERDICTION COMPORTE , POUR LES OPERATEURS , LE RISQUE DE PERDRE , MEME SANS FAUTE DE LEUR PART , LES AVANTAGES LIES AUX CERTIFICATS ORIGINAIRES.

19 IL EST EVIDENT QUE LA SEULE POSSIBILITE D ' EXISTENCE SIMULTANEE DE PLUSIEURS DOCUMENTS RELATIFS A UNE MEME OPERATION ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRODUITS EN VUE DE REALISER CELLE-CI DOIT ETRE ASSORTIE D ' UN SYSTEME DE CONTROLE . S ' IL EST VRAI QUE TOUTES LES LEGISLATIONS NATIONALES PREVOIENT , COMME LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL LE SOULIGNE , DES SANCTIONS PENALES TRES GRAVES EN CAS DE FRAUDE , L ' EFFICACITE DE CES SANCTIONS DEPEND PRECISEMENT DE L ' EFFICACITE DU CONTROLE PERMETTANT DE CONSTATER LA FRAUDE . AU SURPLUS , LE DOUBLE EMPLOI D ' UN CERTIFICAT NE PROCEDE PAS TOUJOURS NECESSAIREMENT D ' UNE INTENTION FRAUDULEUSE , MAIS PEUT AUSSI ETRE CAUSE PAR UNE DEFAILLANCE DU SYSTEME DE CONTROLE INTERNE DE LA SOCIETE TITULAIRE DU CERTIFICAT . DE MEME , L ' IMPOSITION , A LA SOCIETE QUI DEMANDE UN DUPLICATA DU CERTIFICAT EGARE OU DEROBE , D ' UNE CAUTION SUPPLEMENTAIRE , COMME LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL LE PROPOSE , NE SUPPRIMERAIT PAS NON PLUS LA NECESSITE D ' UN CONTROLE PREALABLE A LA LIBERATION D ' UNE TELLE CAUTION.

20 EN CE QUI CONCERNE LES METHODES DE CONTROLE , LA COMMISSION FAIT OBSERVER QUE , DANS CHAQUE CAS OU UN DUPLICATA POUVANT SERVIR A LA REALISATION DE L ' OPERATION AURAIT ETE DELIVRE , IL FAUDRAIT PROCEDER A DES VERIFICATIONS PORTANT , DANS PRESQUE TOUS LES ETATS MEMBRES , SUR DES DIZAINES DE MILLIERS DE DOSSIERS ET , EN TOUT CAS , SUR UNE PERIODE ALLANT DU JOUR D ' EMISSION DU CERTIFICAT JUSQU ' A UNE DATE SE SITUANT SIX MOIS APRES SA DATE D ' EXPIRATION . DEPUIS DIX ANS , LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES DISCUTERAIENT DE LA POSSIBILITE D ' INSTITUER D ' AUTRES METHODES DE CONTROLE , SANS AVOIR TROUVE DE SYSTEME OFFRANT DES GARANTIES SUFFISANTES CONTRE LE RISQUE DE DOUBLE USAGE.

21 DANS CES CIRCONSTANCES , IL FAUT EXAMINER LA SITUATION DES OPERATEURS SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR . LE RISQUE SUPPORTE PAR CEUX-CI DERIVE , EN PREMIER LIEU , DU SYSTEME DE PREFIXATION QUI A ETE CREE DANS L ' INTERET DU COMMERCE ET QUI , DANS LES CAS ORDINAIRES , DONNE AUX OPERATEURS DES AVANTAGES CONSIDERABLES . SI , EN DEMANDANT LA PREFIXATION , LES OPERATEURS SE PREVALENT DE CES AVANTAGES , IL EST DONC JUSTIFIE QU ' ILS SUPPORTENT LES INCONVENIENTS QUI DECOULENT DE LA NECESSITE , POUR LA COMMUNAUTE , D ' EVITER TOUT ABUS . SURTOUT , IL EST JUSTIFIE D ' ATTENDRE DES TITULAIRES DE CERTIFICATS QU ' ILS EN PRENNENT LE PLUS GRAND SOIN POSSIBLE ET QU ' ILS S ' ASSURENT CONTRE LES RISQUES QUI NE PEUVENT PAS ETRE ECARTES , DANS LA MEME MESURE OU ILS S ' ASSURENT CONTRE D ' AUTRES RISQUES COMMERCIAUX.

22 POUR CES MOTIFS , LE RISQUE SUPPORTE PAR LES OPERATEURS PAR SUITE DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT N 193/75 N ' EST PAS DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DE CONTROLE.

23 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' EXAMEN DE LA DISPOSITION EN CAUSE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A EN AFFECTER LA VALIDITE.

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

24 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LUCQUES , PAR ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT N 193/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN EXPORTATEUR AUQUEL A ETE VOLE UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION OU DE PREFIXATION NE PEUT PAS OBTENIR UN NOUVEAU TITRE OU DOCUMENT EQUIVA LENT LUI PERMETTANT DE REALISER LES OPERATIONS D ' EXPORTATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CERTIFICAT VOLE.

2 ) L ' EXAMEN DE LA DISPOSITION EN CAUSE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A EN AFFECTER LA VALIDITE.