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FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/24

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 20 avril 2015 — Taser International Inc./SC Gate 4 Business SRL, Cristian Mircea Anastasiu

(Affaire C-175/15)

(2015/C 236/33)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casație și Justiție

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Taser International Inc.

Parties défenderesses: SC Gate 4 Business SRL, Cristian Mircea Anastasiu

Question préjudicielle

L’article 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens que les «cas où sa compétence résulte d’autres dispositions du présent règlement» comprennent également la situation dans laquelle les parties à un contrat de cession des droits sur une marque enregistrée dans un État membre de l’Union européenne ont convenu, de manière non équivoque et incontestable, d’attribuer la compétence pour se prononcer sur tout litige relatif à l’accomplissement des obligations contractuelles aux juridictions d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne et dans lequel le requérant a son domicile (siège social), lorsque le requérant a saisi une juridiction d’un État membre de l’Union européenne, sur le territoire duquel le défendeur a son domicile (siège social)?

Dans le cas où la réponse est affirmative:

L’article 23, paragraphe 5, du même règlement doit-il être interprété en ce sens qu’il ne vise pas une clause attributive de compétence en faveur d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne, de sorte que la juridiction saisie en vertu de l’article 2 du règlement détermine la compétence juridictionnelle selon les règles de droit international privé de son droit national?

Un litige ayant pour objet l’exécution, par voie juridictionnelle, de l’obligation de céder les droits sur une marque enregistrée dans un État membre de l’Union européenne, assumée par un contrat conclu entre les parties audit litige, peut-il être considéré comme visant un droit «donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement», au sens de l’article 22, point 4, du règlement, eu égard au fait que, en vertu du droit de l’État dans lequel la marque a été enregistrée, la cession des droits sur une marque donne lieu à l’inscription dans le registre des marques et à la publication au Buletinul Oficial de Proprietate Industrială [bulletin officiel de la propriété industrielle]?

Dans le cas où la réponse est négative, l’article 24 du règlement s’oppose-t-il à ce que la juridiction saisie en vertu de l’article 2 du règlement constate, dans une situation telle que celle décrite dans la prémisse de la question, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur l’affaire, même si le défendeur a comparu devant cette juridiction, y compris en dernière instance, sans contester la compétence?

(1) JO L 12 p. 1
1)

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale qui, en cas d’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée, ne reconnaît pas de manière générale aux agents non titulaires [funcionarios interinos], contrairement à ce qui a lieu pour les personnes sous contrat de travail avec l’administration se trouvant dans une situation identique, le droit au maintien de la relation en tant que personnel à durée indéterminée non permanent, à savoir le droit d’occuper le poste couvert temporairement jusqu’à ce qu’il soit pourvu de façon réglementaire ou supprimé au moyen des procédures légales?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/30

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 22 mai 2015 — Minister for Justice and Equality/Francis Lanigan

(Affaire C-237/15)

(2015/C 236/40)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Ireland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister for Justice and Equality

Partie défenderesse: Francis Lanigan

Questions préjudicielles

1) Quel est l’effet du non-respect des délais prévus par l’article 17 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2002/584/JAI) (1) lu en combinaison avec les dispositions de l’article 15 de la même décision-cadre?

2) Le non-respect des délais prévus par l’article 17 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2002/584/JAI) ouvre-t-il des droits à la personne qui a été maintenue en détention dans l’attente d’une décision sur sa remise pendant une durée excédant ces délais?

(1) JO L 190, p. 1.
4)

En cas de réponse affirmative à la troisième question et dans l’hypothèse où, comme c’est le cas en l’espèce, les redevances se rapportent en partie aux marchandises importées et en partie à des services postérieurs à l’importation: doit-on considérer qu’en application des dispositions combinées de l’article 158, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2) (ci-après le «règlement 2454/93»), d’une part, et de la note interprétative sur l’article 32, paragraphe 2, du code des douanes figurant à l’annexe 23 du règlement 2454/93, d’autre part, la répartition appropriée à laquelle il convient de procéder uniquement sur la base de données objectives et quantifiables implique que seule une valeur en douane déterminée en application de l’article 29 du code des douanes peut être rectifiée ou peut-on envisager, dans l’hypothèse où une valeur en douane ne peut être déterminée en application dudit article 29, qu’il soit également possible de recourir à la répartition prévue à l’article 158, paragraphe 3, du règlement 2454/93 dans le cadre de la détermination d’une valeur en douane en application de l’article 31 du code des douanes de manière à assurer que ces frais soient pris en compte?
1)

Faut-il interpréter l’article 1er, paragraphe 2, l’article 2, paragraphe 1, sous a) et c), l’article 14, paragraphe 1, l’article 24, paragraphe 1, l’article 73, l’article 78, sous b), ainsi que l’article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) (ci-après la «directive TVA») en ce sens qu’une livraison de biens et l’octroi d’un prêt effectués sur le fondement d’un contrat conclu entre un intégrateur et un sujet intégré sont des opérations distinctes et indépendantes («distinct and independent») au regard de l’imposition à la TVA, ou en ce sens qu’elles forment à cet égard une opération unique («single»), la base d’imposition étant alors constituée de la contre-valeur du bien et des intérêts du prêt octroyé?
3)

Le troisième moyen est tiré d’une violation du principe d’égalité. Lors du calcul du montant d’aide dont sont constitutives les garanties accordées en vertu de régimes d’aide autorisés et non autorisés, il s’agirait de situations équivalentes faisant l’objet de traitements sans que cela soit justifié objectivement. En outre, le Tribunal commettrait une erreur de droit en distinguant, lors de l’application de la méthode consistant à évaluer l’élément d’aide à 0,5 % du montant de la garantie, entre les garanties accordées avant et après la publication de la communication de 2000 sur les garanties. Or, en l’espèce, la pratique de la Commission à l’égard de l’Allemagne serait plus spécifique que la communication de 2000 sur les garanties, à caractère général, et, de surcroit, la méthode de calcul litigieuse en l’espèce serait permise, même s’il fallait l’apprécier à l’aune des critères de la communication de 2000 sur les garanties.
1)

La possibilité, prévue par la loi, que la juridiction civile résolve le litige en cas de désaccord entre les parents concernant le voyage à l’étranger de l’enfant et la délivrance de documents d’identité constitue-t-elle une affaire relative à «l’attribution, à l’exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale» au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 2, point 7, à laquelle peut s’appliquer l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 (1) du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, si la loi matérielle applicable prévoit un exercice conjoint de ces droits parentaux à l’égard de l’enfant? et
2)

L’article 9, paragraphe 3, de la directive 2011/95/UE, lu conjointement avec l’article 2, sous d), de ladite directive, doit-il être interprété en ce sens, qu’aux fins d’établir l’existence d’une crainte fondée d’être persécuté et d’un risque réel («real risk») d’être poursuivi ou d’être soumis à des traitements ou à des peines inhumains ou dégradants émanant de l’un des acteurs visés à l’article 6 de la directive 2011/95/UE, en raison de pratiques ou de comportements religieux, prescrits par une doctrine religieuse, dont le demandeur se revendique en tant que membre actif, et qui constituent un élément central de cette doctrine ou qui se fondent sur la conviction religieuse du demandeur, en ce qu’ils revêtent une importance particulière au regard de l’identité religieuse de ce dernier et sont interdits sous peine de sanction pénale dans son pays d’origine, a) est-il nécessaire de procéder à une évaluation comparative de manière à établir le rapport entre le nombre des adeptes appartenant à la mouvance religieuse du demandeur et pratiquant leur foi en dépit de l’interdiction, d’une part, et le nombre des actes réels de persécution commis dans le pays d’origine du demandeur en raison de cette pratique religieuse, d’autre part, en incluant dans le mode de calcul les éventuelles incertitudes et approximations liées à la pratique de l’État concerné en matière de poursuites pénales, ou b) est-il suffisant de pouvoir démontrer l’application effective, dans la pratique de l’État concerné en matière de poursuites pénales, de dispositions qui interdisent, sous peine de sanction pénale, certaines pratiques ou comportements religieux, prescrits par une doctrine religieuse, dont le demandeur se revendique en tant que membre actif, et qui constituent un élément central de cette doctrine ou qui se fondent sur la conviction religieuse du demandeur, en ce qu’ils revêtent une importance particulière au regard de l’identité religieuse de ce dernier?
1)

La notion de recours à des moyens au sens de l’article 4, paragraphe 1, initio et sous c), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995 L 281/31) englobe-t-elle le fait pour un responsable du traitement, au sens de l’article 2, initio et sous d), de cette directive, de charger en dehors de l’UE une agence de détectives établie au sein de l’UE d’utiliser des moyens pour le traitement de données à caractère personnel sur le territoire d’un État membre?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie) le 11 mai 2015 — Procédure pénale contre Massimo Orsi

(Affaire C-217/15)

(2015/C 245/11)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Santa Maria Capua Vetere

Parties dans la procédure au principal

Massimo Orsi

Question préjudicielle

Au sens de l’article 4 [du Protocole no 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] et de l’article 50 [de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], la disposition de l’article 10 ter du décret législatif 74/00, en ce qu’elle permet de procéder à l’examen de la responsabilité pénale d’une personne qui, pour le même fait (omission du versement de la TVA), a déjà fait l’objet d’une mesure de mise en recouvrement définitive de l’administration financière de l’État assortie d’une sanction administrative correspondant à 30 % du montant de taxe non versé, est-elle conforme au droit communautaire?
2)

Est-il compatible avec le droit de l’Union, et notamment avec l’article 56 TFUE, qu’une mesure nationale subordonne à autorisation préalable l’immatriculation/le paiement proportionnel de la taxe afférente à un véhicule en vue d’une utilisation seulement temporaire et non de longue durée ou qu’une telle mesure implique (i) que les autorités subordonnent la mise en circulation immédiate au paiement de l’intégralité de la taxe d’immatriculation danoise et que la différence entre l’intégralité de la taxe et la taxe proportionnelle calculée soit remboursée, majorée des intérêts, si l’autorisation est accordée par la suite et/ou (ii) que les autorités subordonnent la mise en circulation immédiate au paiement de l’intégralité de la taxe d’immatriculation, que celle-ci ne soit pas ajustée et que l’excédent ne soit pas remboursé lorsque l’utilisation temporaire prend fin, si l’autorisation n’est pas accordée?
2)

Dans le cadre de l’application des codes de la NC de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et de la classification d’une marchandise, quels sont les critères déterminants pour interpréter les notions de «denrée alimentaire» et de «produit non alimentaire»?
1)

a. Le droit de l’Union, en particulier l’article 45, paragraphe 2, de la directive 2004/18 (1) relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, s’oppose-t-il à ce que le droit national oblige un pouvoir adjudicateur à examiner, en application du principe de proportionnalité, s’il y a effectivement lieu de procéder à l’exclusion d’un soumissionnaire qui a commis une faute professionnelle grave? b. Importe-t-il, à cet égard, que le pouvoir adjudicateur ait prévu, dans les conditions de l’appel d’offres, qu’une offre à laquelle s’applique une cause d’exclusion est rejetée et que son examen ne sera pas poursuivi au fond?
1.

Des liquides vendus en pharmacie en flacons à pipette d’une contenance de 10 ou 20 ml et en spray, étiquetés comme spiritueux et titrant 27 % d’alcool en volume, sont-ils des boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 (1), lorsque, selon les indications de dosage mentionnées sur leur emballage, il convient: a) de verser quatre gouttes dans un verre d’eau et de le boire en plusieurs fois au cours de la journée, ou de prendre en cas de besoin quatre gouttes non diluées, b) d’effectuer sur la langue deux pulvérisations du produit vendu en spray?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/19

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 29 avril 2015 — Granarolo SpA/Ambrosi Emmi France SA

(Affaire C-196/15)

(2015/C 213/29)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Granarolo SpA

Partie défenderesse: Ambrosi Emmi France SA

Questions préjudicielles

1) L’article 5.3 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (1) doit-il s’entendre en ce sens que relève de la matière délictuelle l’action indemnitaire pour rupture de relations commerciales établies consistant dans la fourniture de marchandises pendant plusieurs années à un distributeur sans contrat cadre ni exclusivité?

2) En cas de réponse négative à la première question, le b) de l’article 5.1 de ce règlement est-il applicable à la détermination du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande dans le cas énoncé au 1)?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/16

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 30 mars 2015 — Sabrina Wathelet/Garage Bietheres & Fils SPRL

(Affaire C-149/15)

(2015/C 213/25)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sabrina Wathelet

Partie défenderesse: Garage Bietheres & Fils SPRL

Question préjudicielle

La notion de «vendeur» de biens de consommation, visée à l’article 1649 bis du Code civil belge inséré par la loi du 1er septembre 1994 intitulée «loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation» transposant en droit belge la directive européenne 1999/44/CE, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise non seulement le professionnel qui en qualité de vendeur transfère la propriété d’un bien de consommation à un consommateur, mais aussi le professionnel qui intervient comme intermédiaire pour un vendeur non professionnel, qu’il soit rémunéré ou non pour son intervention, qu’il ait informé ou non le candidat acheteur de ce que le vendeur était un particulier?

(1) Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12).
1)

Convient-il d’interpréter les articles 1er, paragraphe 1, 2, paragraphe 1, sous b), et 6, paragraphe 1, de la directive 2006/115 (1) en ce sens que la notion de «prêt» au sens de ces dispositions couvre également la mise à disposition pour l’usage, non pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu’elle est effectuée par un établissement accessible au public, de romans, recueils de nouvelles, biographies, récits de voyage, livres pour enfants et pour la jeunesse protégés par le droit d’auteur: — effectuée en plaçant une copie sous forme numérique (reproduction A) sur le serveur de l’établissement et en permettant qu’un utilisateur reproduise cette copie par téléchargement sur son propre ordinateur (reproduction B), — lorsque la copie effectuée par l’utilisateur durant le téléchargement (reproduction B) n’est plus utilisable après l’écoulement d’une période fixée, et — lorsque d’autres utilisateurs ne peuvent pas télécharger la copie (reproduction A) sur leur ordinateur pendant cette période?
1)

Une disposition nationale comme l’article 5, paragraphe 3, de la loi hellénique no 1387/1983, qui subordonne la mise en œuvre de licenciements collectifs dans une entreprise à une autorisation que l’administration délivre sur la base de critères tenant: a) aux conditions régnant sur le marché du travail, b) à la situation de l’entreprise et c) à l’intérêt de l’économie nationale, est-elle compatible en particulier avec les dispositions de la directive 98/59/CE (1) et plus généralement avec les articles 49 et 63 TFUE?
1)

Le droit applicable à une action en cessation au sens de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (1), doit-il être déterminé, lorsqu’un recours est dirigé contre l’utilisation de clauses contractuelles illicites par une entreprise établie dans un État membre qui conclut des contrats par voie de commerce électronique avec des consommateurs résidant dans d’autres États membres et, notamment, dans l’État du for, sur la base de l’article 4 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («règlement “Rome II”») (2)?
2)

S’il est répondu par la négative à la première question, une telle obligation de conservation peut-elle néanmoins être admise: a) si l’accès par les autorités nationales aux données conservées est encadré de la manière précisée [dans la décision de renvoi], et b) si les exigences de protection et de sécurité des données sont régies de la manière précisée [dans la décision de renvoi], et que c) toutes les données en question doivent être conservées pendant six mois à compter du jour de l’achèvement de la communication avant d’être effacées, comme il l’est exposé [dans la décision de renvoi]?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/2

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 24 avril 2015 — Asma Bougnaoui, ADDH — Association de défense des droits de l’homme/Micropole Univers SA

(Affaire C-188/15)

(2015/C 221/03)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Asma Bougnaoui, ADDH — Association de défense des droits de l’homme

Partie défenderesse: Micropole Univers SA

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 4, paragraphe 1 de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1), doivent-elles être interprétées en ce sens que constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, le souhait d’un client d’une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée, ingénieur d’études, portant un foulard islamique?

(1) JO L 303, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 228/4

Demande de décision préjudicielle présentée par la Benelux Gerechtshof (Benelux) le 13 avril 2015 — Montis Design/Goossens Meubelen

(Affaire C-169/15)

(2015/C 228/04)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Benelux Gerechtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Montis Design BV

Partie défenderesse: Goossens Meubelen BV

Questions préjudicielles

1) La durée de protection mentionnée à l’article 10, combiné à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 93/98/CEE (1) est-elle applicable à des droits d’auteur qui étaient initialement protégés par la législation nationale sur le droit d’auteur, mais qui se sont éteints avant le 1er juillet 1995 faute d’avoir satisfait ou d’avoir satisfait à temps à une exigence formelle, plus particulièrement l’absence de dépôt ou de dépôt à temps d’une déclaration de maintien telle que visée à l’article 21, alinéa 3 (ancien), de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles?

2) Si la réponse à la question 1 est affirmative: La directive 93/98/CEE doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui implique que le droit d’auteur sur une œuvre des arts appliqués qui s’est éteint avant le 1er juillet 1995 pour n’avoir pas satisfait à une exigence formelle est à considérer comme définitivement éteint?

3) Si la réponse à la question 2 est affirmative: Si le droit d’auteur en question doit être réputé être ou avoir été restauré à un moment quelconque selon la législation nationale, à partir de quelle date cette restauration est-elle intervenue?

(1) Directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (JO L 290, p. 9), aujourd’hui remplacée par la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (JO L 372, p. 12).