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Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ANCIEN FONCTIONNAIRE - INTERET A AGIR

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURE EXCEPTIONNELLE - APPLICATION A CES CANDIDATS FONCTIONNAIRES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 , PARAGRAPHE 2 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURE EXCEPTIONNELLE - PUBLICATION - CONDITIONS - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 )

4 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURE EXCEPTIONNELLE - QUALIFICATIONS SPECIALES REQUISES - DEFINITION - AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - COMPETENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 )

5 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE - CRITERE SECONDAIRE - INTERET DU SERVICE - MERITES PERSONNELS DES CANDIDATS - PRIORITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 27 )

Sommaire

1 . AUX TERMES DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT , " LES PERSONNES VISEES AU PRESENT STATUT " SONT NON SEULEMENT LES FONCTIONNAIRES ACTUELLEMENT EN SERVICE , MAIS EGALEMENT CEUX QUI L ' ETAIENT PRECEDEMMENT ET LES CANDIDATS EVENTUELS A UNE FONCTION . TOUTEFOIS , POUR QU ' UN ANCIEN FONCTIONNAIRE PUISSE INTRODUIRE UN RECOURS EN VERTU DE CES DISPOSITIONS , IL FAUT QU ' IL AIT UN INTERET PERSONNEL A L ' ANNULATION DE L ' ACTE ATTAQUE .

2 . LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE RECRUTEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT S ' APPLIQUE EGALEMENT A DES CANDIDATS FONCTIONNAIRES .

3 . LE RECOURS A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , N ' EST SUBORDONNE A AUCUNE CONDITION DE PUBLICATION .

4 . IL APPARTIENT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE DECIDER , SOUS LE CONTROLE DE LA COUR , DU CARACTERE SPECIAL DES QUALIFICATIONS NECESSAIRES POUR OCCUPER UN EMPLOI .

5 . LA NECESSITE POUR L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE DE REMEDIER , LORS DES RECRUTEMENTS , A UN DESEQUILIBRE GEOGRAPHIQUE DES EMPLOIS AU SEIN DE SES SERVICES , DOIT CEDER LE PAS DEVANT LES IMPERATIFS D ' INTERET DU SERVICE ET DE PRISE EN CONSIDERATION DES MERITES PERSONNELS DES CANDIDATS .
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Sommaire



Mots clés

1 . CONCURRENCE - ENTENTE - BAREME DE PRIX - FIXATION - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PARAGRAPHE 1 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTE - LIMITATION DANS UN TERRITOIRE D ' UN SEUL ETAT MEMBRE - ATTEINTE AU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CRITERES

( TRAITE CEE , ARTICLE 85 )

3 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - DECISION DANS LA LIGNE DE DECISIONS PRECEDENTES - MOTIVATION SOMMAIRE OU EXPLICITE

( TRAITE CEE , ARTICLE 190 )

Sommaire

1 . UN REGIME DE PRIX DE BAREME RESULTANT D ' UNE ENTENTE ARRETE AVEC L ' INTERDICTION D ' ANNONCER PUBLIQUEMENT DES RABAIS SUR CES PRIX TOMBE SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE .

2 . UNE ENTENTE DONT L ' OBJET EST LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DANS UN SEUL ETAT MEMBRE PEUT AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . EN S ' ETENDANT A L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , ELLE EST SUSCEPTIBLE D ' AVOIR PAR SA NATURE MEME POUR EFFET DE CONSOLIDER DES CLOISONNEMENTS DE CARACTERE NATIONAL , ENTRAVANT AINSI L ' INTERPENETRATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE ET ASSURANT UNE PROTECTION A LA PRODUCTION NATIONALE . A CET EGARD , IL IMPORTE DE RECHERCHER A LA FOIS LES MOYENS DONT DISPOSENT LES MEMBRES D ' UNE ENTENTE POUR ASSURER QUE LA CLIENTELE RESTE FIDELE , L ' IMPORTANCE RELATIVE DE L ' ENTENTE DANS LE MARCHE EN CAUSE ET LE CONTEXTE ECONOMIQUE DANS LEQUEL L ' ENTENTE SE SITUE .

3 . SI UNE DECISION QUI SE PLACE DANS LA LIGNE D ' UNE PRATIQUE DECISIONNELLE CONSTANTE PEUT ETRE MOTIVEE D ' UNE MANIERE SOMMAIRE , NOTAMMENT PAR UNE REFERENCE A CETTE PRATIQUE , IL INCOMBE A LA COMMISSION DE DEVELOPPER SON RAISONNEMENT D ' UNE MANIERE EXPLICITE LORSQU ' UNE DECISION VA SENSIBLEMENT PLUS LOIN QUE LES DECISIONS PRECEDENTES .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS EN ANNULATION - RECLAMATION GRACIEUSE - SAISINE IMMEDIATE DE LA COUR - REQUETE EN REFERE - PROCEDURE JUDICIAIRE NON SUSPENDUE - RECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 , PARAGRAPHE 4 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS EN ANNULATION - RECLAMATION - OBJET - PRECISIONS NECESSAIRES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

3 . FONCTIONNAIRES - REGIME D ' INTERIM - DECISION EXPLICITE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - NECESSITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 7 , PARAGRAPHE 2 )

4 . FONCTIONNAIRES - REGIME D ' INTERIM - NOMINATION - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 7 , PARAGRAPHE 2 )

5 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS INTERNE - PROMOTION OU MUTATION - POSSIBILITES - PRISE EN CONSIDERATION PREALABLE NON OBLIGATOIRE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 )

Sommaire

1 . LE RECOURS EN ANNULATION AUQUEL EST JOINT UNE REQUETE EN REFERE EST RECEVABLE SANS QU ' IL FAILLE ATTENDRE UNE DECISION AU SUJET DE LA RECLAMATION GRACIEUSE MEME SI LA PROCEDURE JUDICIAIRE N ' A PAS ETE SUSPENDUE .

2 . SI LA DEMANDE OU LA RECLAMATION VISEES AUX ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DOIVENT PRECISER DE FACON SUFFISANTE POUR QUE L ' AUTORITE SAISIE PUISSE STATUER EN CONNAISSANCE DE CAUSE , L ' OBJET DE LA RECLAMATION ET LES MOTIFS QUI L ' INSPIRENT , IL N ' EST PAS NECESSAIRE A CE STADE PRECONTENTIEUX DE FORMULER DEJA DES MOYENS D ' ILLEGALITE EVENTUELS .

3 . L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT EXIGE UNE DECISION EXPLICITE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PARCE QU ' IL DONNE DROIT A DES PRESTATIONS DETERMINEES .

4 . L ' AFFECTATION D ' UN FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI PAR INTERIM RELEVANT DE L ' APPRECIATION DE L ' INTERET DU SERVICE , L ' INTERESSE NE SAURAIT SE PREVALOIR DU SEUL EXERCICE DES FONCTIONS AFFERENTES A CET EMPLOI POUR OBTENIR LE BENEFICE DE L ' INTERIM .

5 . L ' INTERET DU SERVICE ET L ' IMPARTIALITE DU RECRUTEMENT PEUVENT RENDRE SOUHAITABLE UN CONCOURS INTERNE , MALGRE LES POSSIBILITES DE POURVOIR A UN POSTE VACANT PAR VOIE DE PROMOTION OU DE MUTATION .
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1 . FONCTIONNAIRES - DROITS ACQUIS - NAISSANCE - CONDITIONS - ORIGINE STATUTAIRE

2 . FONCTIONNAIRES - CESSATION DE FONCTIONS - TITULAIRES DES GRADES A 1 ET A 2 SOUS LE REGIME DU STATUT CECA DE 1956 - AVANTAGES PECUNIAIRES - LEGALITE

( REGLEMENT NO 2530/72 , ART . 5 )

3 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - PAIEMENT - MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC BELGE - DEVALUATION - ARTICLE 63 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES - LEGALITE

Sommaire

1 . LE LIEN JURIDIQUE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L ' ADMINISTRATION ETANT DE NATURE STATUTAIRE ET NON PAS CONTRACTUELLE , LE FONCTIONNAIRE NE SAURAIT EN TOUT CAS SE PREVALOIR D ' UN DROIT ACQUIS QUE SI LE FAIT GENERATEUR DE CE DROIT S ' EST PRODUIT SOUS L ' EMPIRE D ' UN STATUT DETERMINE , ANTERIEUR A LA MODIFICATION DECIDEE PAR L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE .

2 . LES AVANTAGES RESERVES PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2530/72 AUX FONCTIONNAIRES QUI ETAIENT TITULAIRES D ' UN GRADE A 1 OU A 2 SOUS LE REGIME DU STATUT DU PERSONNEL CECA DE 1956 SONT LA SIMPLE TRANSPOSITION DU STATUT DE 1962 ET NE SAURAIENT , DES LORS , ETRE CONSIDERES COMME DISCRIMINATOIRES .

3 . S ' IL APPARTIENT AU CONSEIL D ' ADAPTER LE STATUT AUX REALITES ECONOMIQUES , ET DONC DE RECHERCHER LE MOYEN DE PALLIER LE PREJUDICE EVENTUEL QUE SUBISSENT LES FONCTIONNAIRES RESIDANT DANS UN PAYS DONT LA MONNAIE A ETE DEVALUEE DE FACON SENSIBLE , CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ENTRAINER L ' ILLEGALITE DU TEXTE ACTUEL DE L ' ARTICLE 63 , NI PAR CONSEQUENT SON INAPPLICABILITE AU SENS DE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE CEE .
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1 . CONCURRENCE - ENTENTES - PRODUITS AGRICOLES - REGLES COMMUNAUTAIRES - DEROGATIONS - NON-APPLICATION PAR LA COMMISSION - CONSULTATION DES ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 26 DU CONSEIL - OBLIGATION - INEXISTENCE

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES CONCERNEES - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 85 , PARAGRAPHE 1 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - ATTEINTE AU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CLAUSE RESTRICTIVE CONCERNANT L ' IMPORTATION DIRECTE DANS UN ETAT MEMBRE - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART , 85 , PARAGRAPHE 1 )

Sommaire

1 . CE SERAIT OBLIGER LA COMMISSION A PRATIQUER UN FORMALISME EXCESSIF ET A RETARDER INUTILEMENT L ' INSTRUCTION DES AFFAIRES CONCERNEES QUE D ' EXIGER QU ' ELLE CONSULTE LES ETATS MEMBRES MEME DANS LE CAS OU ELLE N ' EPROUVE PAS DE DOUTE QUANT A LA NON- APPLICABILITE DES EXCEPTIONS PREVUES AU REGLEMENT NO 26 EN MATIERE D ' ENTENTES RELATIVES AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES .

2 . L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , S ' APPLIQUE AUX ASSOCIATIONS DANS LA MESURE OU LEUR ACTIVITE PROPRE OU CELLE DES ENTREPRISES QUI Y ADHERENT TEND A PRODUIRE LES EFFETS QU ' IL VISE .

3 . UNE CLAUSE D ' ACCORD RESTREIGNANT LA LIBERTE DES ADHERENTS D ' IMPORTER DIRECTEMENT DANS UN ETAT MEMBRE , EST SUSCEPTIBLE DE DETOURNER LES COURANTS COMMERCIAUX DE LEUR ORIENTATION NATURELLE ET D ' AFFECTER AINSI LE COMMERCE ENTRE PAYS MEMBRES .
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1 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - IMPOSITIONS INTERIEURES - QUALIFICATION - DISTINCTION

( TRAITE CEE , ART . 13 , PARAGRAPHE 2 ; ART . 95 )

2 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 13 , PARAGRAPHE 2 )

3 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - REDEVANCE - UTILISATION - BUT INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE - CONSEQUENCES

( TRAITE CEE , ART . 13 , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

1 . A ) L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT , D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE . CETTE INTERDICTION EST RATTACHEE UNIQUEMENT A L ' EFFET DE LA CHARGE FISCALE , ET NON AUX MODALITES DE SA PERCEPTION ; LE FAIT QUE LA CONTRIBUTION SOIT PERCUE PAR UN ORGANISME AUTONOME DE DROIT PUBLIC PLUTOT QUE PAR L ' ETAT LUI-MEME EST SANS INCIDENCE SUR SA QUALIFICATION .

B ) UNE CONTRIBUTION RELEVANT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES , APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES , EST SOUMISE A LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION EN MATIERE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES POSEE PAR L ' ARTICLE 95 ; ELLE PEUT TOUTEFOIS CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION , LORSQUE CETTE CONTRIBUTION EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A ALIMENTER DES ACTIVITES QUI PROFITENT SPECIFIQUEMENT AU PRODUIT NATIONAL APPREHENDE .

2 . L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , PRODUIT , PAR SA NATURE MEME , DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES , ET CE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970 , DATE D ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION .

3 . UNE REDEVANCE PERCUE PAR UN ETAT MEMBRE N ' A PAS LE CARACTERE D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE DU SEUL FAIT QU ' ELLE EST UTILISEE POUR FINANCER UN REGIME D ' AIDES RECONNU INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - OBJET - INDETERMINATION - RECLAMATION - INSTITUTION COMPETENTE - SAISINE - ACTION EN JUSTICE - CHOIX DU MOMENT - DIFFICULTES PARTICULIERES - RECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ARTICLES 90 ET 91 )

2 . CENTRE COMMUN DE RECHERCHES NUCLEAIRES ( CCRN ) - AGENTS LOCAUX - CONDITIONS DE REMUNERATION - ADAPTATION - USAGES LOCAUX - INSTITUTIONS - POUVOIR D ' APPRECIATION - CONDITIONS FAITES A D ' AUTRES AGENTS D ' ETABLISSEMENT - COMPARAISON - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES ; REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES , ARTICLE 94 )

Sommaire

1 . L ' INDETERMINATION DE SON OBJET NE S ' OPPOSE PAS A LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS SI , EN RAISON DES PARTICULARITES DU PROCESSUS DECISIONNEL SUIVI DANS LE CAS D ' ESPECE , IL A ETE PARTICULIEREMENT DIFFICILE , POUR LES REQUERANTS , DE RECONNAITRE L ' INSTITUTION A LAQUELLE ILS DEVAIENT S ' ADRESSER , DE DETERMINER LE MOMENT AUQUEL UNE ACTION DE LEUR PART POUVAIT ETRE SUIVIE D ' EFFET ET DE RECONNAITRE LA MESURE QUI LEUR FAIT GRIEF .

2 . L ' ARTICLE 94 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS CONFERE AUX INSTITUTIONS COMPETENTES UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION EN VUE D ' ADAPTER LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES AGENTS LOCAUX ET DES AGENTS D ' ETABLISSEMENT AUX CIRCONSTANCES LOCALES DE CHACUN DES ETABLISSEMENTS EN CAUSE , EN TENANT COMPTE DES EXIGENCES QUI SE DEGAGENT TANT DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT INTERNE DE CES ETABLISSEMENTS QUE DES FACTEURS RESULTANT DU MILIEU ECONOMIQUE ET SOCIAL A L ' INTERIEUR DUQUEL CEUX-CI SONT IMPLANTES . LES DISPOSITIONS PRISES A CET EFFET NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES A LA LUMIERE D ' UNE COMPARAISON AVEC LES CONDITIONS DE REMUNERATION D ' AGENTS AFFECTES AUX ETABLISSEMENTS SITUES A L ' INTERIEUR D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUE SI LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT COMMIS , A L ' EGARD DE CEUX-CI , UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .
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1 . SERVICES - LIBRE PRESTATION - RESTRICTIONS - ELIMINATION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ARTICLES 59 , ALINEA 1ER , ET 60 , ALINEA 3 )

2 . SERVICES - LIBRE PRESTATION - RESTRICTIONS - OBLIGATION DE RESIDENCE - INTERDICTION - PRESTATIONS PARTICULIERES - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - REGLES PROFESSIONNELLES - OBSERVATION - OBLIGATION D ' ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL - NECESSITE OBJECTIVE - LICEITE

( TRAITE CEE , ARTICLES 59 , ALINEA 1ER , ET 60 , ALINEA 3 )

Sommaire

1 . LES ARTICLES 59 , ALINEA 1ER , ET 60 , ALINEA 3 ONT UN EFFET DIRECT ET PEUVENT , DES LORS , ETRE INVOQUES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , EN TOUT CAS DANS LA MESURE OU ILS VISENT A L ' ELIMINATION DE TOUTES DISCRIMINATIONS IMPOSEES AU PRESTATAIRE DE SERVICES EN RAISON DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL RESIDE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .

2 . LES ARTICLES 59 , ALINEA 1ER , ET 60 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE NE SAURAIT RENDRE IMPOSSIBLE , PAR L ' EXIGENCE D ' UNE RESIDENCE PERMANENTE SUR LE TERRITOIRE , LA PRESTATION DE SERVICES PAR DES PERSONNES ETABLIES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DES LORS QUE LA PRESTATION DE SERVICES N ' EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION PARTICULIERE PAR LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE .

COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DES PRESTATIONS DE SERVICES , ON NE SAURAIT CEPENDANT CONSIDERER COMME INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE LES EXIGENCES SPECIFIQUES IMPOSEES AU PRESTATAIRE , QUI SERAIENT MOTIVEES PAR L ' APPLICATION DE REGLES PROFESSIONNELLES JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL - NOTAMMENT LES REGLES D ' ORGANISATION , DE QUALIFICATION , DE DEONTOLOGIE , DE CONTROLE ET DE RESPONSABILITE - INCOMBANT A TOUTE PERSONNE ETABLIE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE , DANS LA MESURE OU LE PRESTATAIRE ECHAPPERAIT A L ' EMPRISE DE CES REGLES EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL EST ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

DE MEME , ON NE SAURAIT DENIER A UN ETAT MEMBRE LE DROIT DE PRENDRE DES DISPOSITIONS DESTINEES A EMPECHER QUE LA LIBERTE GARANTIE PAR L ' ARTICLE 59 SOIT UTILISEE PAR UN PRESTATAIRE DONT L ' ACTIVITE SERAIT ENTIEREMENT OU PRINCIPALEMENT TOURNEE VERS SON TERRITOIRE , EN VUE DE SE SOUSTRAIRE AUX REGLES PROFESSIONNELLES QUI LUI SERAIENT APPLICABLES S ' IL ETAIT ETABLI SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT .

AINSI , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 59 ET 60 L ' EXIGENCE , EN CE QUI CONCERNE LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE , D ' UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL STABLE DANS LE RESSORT DE JURIDICTIONS DETERMINEES , AU CAS OU CETTE EXIGENCE EST OBJECTIVEMENT NECESSAIRE EN VUE DE GARANTIR L ' OBSERVATION DE REGLES PROFESSIONNELLES LIEES , NOTAMMENT , AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE ET AU RESPECT DE LA DEONTOLOGIE .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - DEMANDE - EXEMPLAIRE DE CONTROLE - REMISE A L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1041/67 , ART . 5 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 2586/69 , ART . 1 , REGLEMENT DU CONSEIL NO 121/67 , ART . 15 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - DOSSIER DE PAIEMENT - CONTENU

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1041/67 , ART . 10 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - EXEMPLAIRE DE CONTROLE - VALEUR PROBANTE - EXAMEN PAR LES AUTORITES NATIONALES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1041/67 , ART . 5 ; MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 2586/69 , ART . 1 )

Sommaire

1 . LA REMISE A L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE POUR L ' OCTROI DES RESTITUTIONS DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 2315/69 ET A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1041/67 , TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 2586/69 , VAUT DEMANDE DE RESTITUTION SI CET EXEMPLAIRE CONTIENT LES INDICATIONS PERMETTANT DE RECONNAITRE QU ' IL CONCERNE DES MARCHANDISES BENEFICIANT DE CETTE RESTITUTION .

2 . LE DOSSIER VISE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1041/67 DOIT COMPORTER , OUTRE LA DEMANDE DE RESTITUTION , L ' ENSEMBLE DES PIECES PERMETTANT A L ' AUTORITE COMPETENTE DE CONTROLER LA REALISATION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SURBORDONNE LE BENEFICE DE CETTE RESTITUTION .

3 . LES RUBRIQUES PREVUES A L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE NE PERMETTANT PAS , PAR ELLES-MEMES , DE CONSTATER EN TOUT ETAT DE CAUSE LA REALISATION DE L ' ENSEMBLE DE CES CONDITIONS , IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES DE CONSTATER , DANS CHAQUE CAS , LA VALEUR PROBANTE A CET EGARD DES MENTIONS PORTEES SUR L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE OU LA NECESSITE DE DOCUMENTS PROBATOIRES SUPPLEMENTAIRES .
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 16 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - ATTEINTES PAR LES ETATS MEMBRES A DES DISPOSITIONS OU OBJECTIFS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INADMISSIBILITE

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE FLORICULTURE - MECANISME D ' INTERVENTION NATIONAL - INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 234/68 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS AGRICOLES - IMPOSITION INTERIEURE GREVANT PLUS LOURDEMENT LES VENTES A L ' EXPORTATION QUE LES VENTES SUR LE MARCHE NATIONAL - INTERDICTION DE DISCRIMINATION AU SENS DES ARTICLES 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , ET 95 DU TRAITE CEE - APPLICATION PAR ANALOGIE

Sommaire

1 . DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , LA COUR NE SAURAIT TRANCHER UN DESACCORD PORTANT SUR L ' APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE .

2 . UNE TAXE INTERIEURE PEUT AVOIR UN EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION LORSQUE SON APPLICATION GREVE LES VENTES A L ' EXPORTATION PLUS LOURDEMENT QUE LES VENTES A L ' INTERIEUR DU PAYS , OU LORSQUE LA TAXE EST DESTINEE A ALIMENTER DES ACTIVITES TENDANT A RENDRE LA COMMERCIALISATION INTERIEURE PLUS REMUNERATRICE QUE L ' EXPORTATION , OU A FAVORISER DE TOUTE AUTRE MANIERE LE PRODUIT DESTINE A LA COMMERCIALISATION INTERIEURE AU DETRIMENT DE CELUI DESTINE A L ' EXPORTATION .

3 . DES LORS QUE LA COMMUNAUTE A ADOPTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , UNE REGLEMENTATION PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS UN SECTEUR DETERMINE , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE QUI SERAIT DE NATURE A Y DEROGER OU A Y PORTER ATTEINTE , COMPTE TENU NON SEULEMENT DES DISPOSITIONS EXPRESSES , MAIS AUSSI DU BUT DES OBJECTIFS DE LA REGLEMENTATION .

4 . UN MECANISME D ' INTERVENTION NATIONAL EST INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT NO 234/68 PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE FLORICULTURE , POUR AUTANT QUE DES PRODUITS NE REPONDANT PAS AUX NORMES DE QUALITE COMMUNAUTAIRES DETERMINEES EN VERTU DU REGLEMENT SONT RECUS A L ' INTERVENTION . 5 . UNE TAXE INTERIEURE SUR LES VENTES D ' UN PRODUIT EST INCOMPATIBLE AVEC LES INTERDICTIONS DE DISCRIMINATION RESULTANT DU TRAITE CEE LORSQU ' ELLE GREVE LES VENTES A L ' EXPORTATION PLUS LOURDEMENT QUE LES VENTES SUR LE MARCHE NATIONAL , OU LORSQUE LE PRODUIT DE LA TAXE EST DESTINE A FAVORISER LES PRODUITS NATIONAUX .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRIX AGRICOLES - FORMATION DES PRIX - POLITIQUE DE CONJONCTURE - INTERVENTION UNILATERALE D ' UN ETAT MEMBRE - INTERDICTION

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRIX AGRICOLES - INTERVENTION UNILATERALE D ' UN ETAT MEMBRE AU NIVEAU DES PRIX DE DETAIL - COMPATIBILITE

Sommaire

1 . DANS LES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , SPECIALEMENT LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DES PRIX , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR , PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES UNILATERALEMENT , DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE .

L ' ARTICLE 103 , QUI VISE LA POLITIQUE DE CONJONCTURE DES ETATS MEMBRES , NE CONCERNE PAS LES DOMAINES DEJA DEVENUS COMMUNS , COMME L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES .

LA SEULE VOIE COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , PERMETTANT D ' ABOUTIR , DANS UN SECTEUR COUVERT PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , AUX FINS VISEES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE DESTINEE A COMBATTRE LA HAUSSE DES PRIX CONSISTE , POUR LES ETATS MEMBRES , A PRENDRE , DANS UN CADRE COMMUNAUTAIRE , LES INITIATIVES APPROPRIEES EN VUE D ' OBTENIR QUE SOIENT INSTITUEES OU AUTORISEES , PAR L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE COMPETENTE , DES MESURES CONFORMES AUX EXIGENCES DU MARCHE UNIQUE .

2 . LE REGIME DES PRIX INSTAURE PAR LES REGLEMENTS NOS 120/67 ET 136/66 S ' APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AU STADE DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS , DE MANIERE QUE CES DISPOSITIONS LAISSENT INTACT LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES - SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE - DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX AUX STADES DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA CONSOMMATION , A CONDITION QU ' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EN QUESTION .
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - RENTE - SOLLICITATION - DECISION DE L ' INSTITUTION COMPETENTE - COMMUNICATION DIRECTE A L ' INTERESSE - MODALITES - REGIME LINGUISTIQUE - OBLIGATIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 4 , ART . 56 , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

LE MOT " DIRECTEMENT " FIGURANT DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA COMMUNICATION VISEE PAR LA DISPOSITION DOIT ETRE EFFECTUEE SANS INTERMEDIAIRE ET QUE L ' EXPEDITION PAR LES SERVICES DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REPOND A CETTE CONDITION . IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES DE VEILLER A CE QUE LA SECURITE JURIDIQUE NE SOIT PAS COMPROMISE PAR UNE DECHEANCE RESULTANT DE L ' INCAPACITE DU TRAVAILLEUR DE COMPRENDRE LA LANGUE DANS LAQUELLE UNE DECISION LUI EST COMMUNIQUEE .