L’article 25 de l’annexe IX du statut a une double raison d’être. D’une part, cet article répond au souci de ne pas affecter la position du fonctionnaire en cause dans le cadre des poursuites pénales qui seraient ouvertes contre lui en raison de faits qui font par ailleurs l’objet d’une procédure disciplinaire au sein de son institution. D’autre part, la suspension de la procédure disciplinaire dans l’attente de la clôture de la procédure pénale permet de prendre en considération, dans le cadre de cette procédure disciplinaire, les constatations factuelles opérées par le juge pénal lorsque sa décision est devenue définitive. En effet, l’article 25 de l’annexe IX du statut consacre le principe selon lequel « le pénal tient le disciplinaire en l’état », ce qui se justifie notamment par le fait que les juridictions pénales nationales disposent de pouvoirs d’investigation plus importants que l’autorité investie du pouvoir de nomination. Dès lors, dans le cas où les mêmes faits peuvent être constitutifs d’une infraction pénale et d’une violation des obligations statutaires du fonctionnaire, l’administration est liée par les constatations factuelles réalisées par la juridiction pénale dans le cadre de la procédure répressive. Une fois que cette dernière a constaté l’existence des faits de l’espèce, l’administration peut procéder ensuite à leur qualification juridique au regard de la notion de faute disciplinaire, en vérifiant notamment si ceux-ci constituent des manquements aux obligations statutaires.

Toutefois, l’appréciation portée sur les faits par le juge pénal peut différer de celle portée par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre disciplinaire, dans la mesure où elles correspondent chacune à des qualifications juridiques distinctes et indépendantes l’une de l’autre. En tout état de cause, exiger que l’appréciation des faits par le juge pénal et par ladite autorité soit identique reviendrait à imposer une condition supplémentaire que l’article 25 du statut ne prévoit pas.

Il en résulte qu’il est interdit à l’autorité investie du pouvoir de nomination de se prononcer définitivement sur la situation du fonctionnaire concerné, d’un point de vue disciplinaire, aussi longtemps qu’une décision définitive de la juridiction pénale saisie n’est pas intervenue. Dans le cas contraire, alors que le juge pénal ne se serait pas encore prononcé sur la matérialité des faits, ceux-ci seraient toutefois déjà regardés comme établis par l’autorité administrative, plaçant dès lors l’agent concerné dans une situation plus difficile que celle qui aurait pu être la sienne en l’absence d’une telle décision de l’autorité administrative.

Par ailleurs, il y a lieu d’interpréter le principe « le pénal tient le disciplinaire en l’état » d’une façon restrictive lorsque ce principe doit être appliqué dans le cadre de simples enquêtes, avant même que des poursuites pénales au sens du droit national aient été ouvertes.

(voir points 35, 36, 53, 55 et 59)

Tribunal de première instance : arrêts du 19 mars 1998, Tzoanos/Commission, T‑74/96, EU:T:1998:58, point 34 ; du 21 novembre 2000, A/Commission, T‑23/00, EU:T:2000:273, point 37 ; du 10 juin 2004, François/Commission, T‑307/01, EU:T:2004:180, points 73 et 75, et du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, EU:T:2008:25, point 342

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 17 juillet 2012, BG/Médiateur, F‑54/11, EU:F:2012:114, et du 18 mars 2015, DK/SEAE, F‑27/14, EU:F:2015:12, points 38, 49, 66 et 70