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1)

L’article 1er, paragraphe 1, sous o), p) et q), paragraphe 2, sous o) et p), paragraphe 3, sous o) et p), et paragraphe 4, sous o), p) et q), de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) est annulé en tant qu’il retient la participation de SAS AB, SAS Cargo Group A/S et Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden à la composante de l’infraction unique et continue tenant au refus de paiement de commissions sur les surtaxes.
Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Japan Airlines/Commission

(Affaire T-340/17) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché du fret aérien - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) - Échange d’informations - Compétence territoriale de la Commission - Article 266 TFUE - Prescription - Droits de la défense - Non-discrimination - Infraction unique et continue - Montant de l’amende - Valeur des ventes - Gravité de l’infraction - Montant additionnel - Circonstances atténuantes - Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques - Participation substantiellement réduite - Proportionnalité - Compétence de pleine juridiction»)

(2022/C 207/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Japan Airlines Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentants: J.-F. Bellis et K. Van Hove, avocats, et R. Burton, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, G. Koleva et C. Urraca Caviedes, agents, assistés de J. Holmes, QC)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tant qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

1) L’article 1er, paragraphe 1, sous h), et paragraphe 4, sous h), de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) est annulé.

2) Le montant de l’amende infligée à Japan Airlines Co. Ltd, à l’article 3, sous h), de ladite décision, est fixé à 28 875 000 euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Japan Airlines supportera le tiers de ses propres dépens.

5) La Commission européenne supportera ses propres dépens et les deux tiers des dépens de Japan Airlines.

(1) JO C 239 du 24.7.2017.
Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Air France-KLM/Commission

(Affaire T-337/17) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché du fret aérien - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) - Échange d’informations - Compétence territoriale de la Commission - Infraction unique et continue - Imputabilité du comportement infractionnel - Conditions de l’octroi du bénéfice de l’immunité - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Montant de l’amende - Valeur des ventes - Gravité de l’infraction - Durée de la participation à l’infraction - Circonstances atténuantes - Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques - Proportionnalité - Compétence de pleine juridiction»)

(2022/C 207/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Air France-KLM (Paris, France) (représentants: A. Wachsmann, A. de La Cotardière et A.-E. Herrada, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes et C. Giolito, agents, assistés de N. Coutrelis, avocate)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tant qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à l’annulation partielle de cette décision ainsi qu’à la réduction du montant des amendes qui lui ont été infligées.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne supportera le tiers de ses dépens.

3) Air France-KLM supportera ses propres dépens ainsi que les deux tiers des dépens de la Commission.

(1) JO C 256 du 7.8.2017.
Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — British Airways/Commission

(Affaire T-341/17) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché du fret aérien - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) - Échange d’informations - Compétence territoriale de la Commission - Obligation de motivation - Article 266 TFUE - Contrainte étatique - Infraction unique et continue - Montant de l’amende - Valeur des ventes - Durée de la participation à l’infraction - Circonstances atténuantes - Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques - Compétence de pleine juridiction»)

(2022/C 207/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: British Airways plc (Harmondsworth, Royaume-Uni) (représentants: J. Turner, R. O’Donoghue, QC, et A. Lyle-Smythe, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et A. Dawes, agents, assistés de A. Bates, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tant qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à la suppression ou à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

1) L’article 1er, paragraphe 1, sous e), paragraphe 2, sous e), et paragraphe 3, sous e), de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) est annulé en tant qu’il retient la participation de British Airways plc à la composante de l’infraction unique et continue tenant au refus de paiement de commissions sur les surtaxes.

2) L’article 1er, paragraphe 4, sous e), de la décision C(2017) 1742 final est annulé.

3) Le montant de l’amende infligée à British Airways, à l’article 3, sous e), de la décision C(2017) 1742 final, est fixé à 84 456 000 euros.

4) Le recours est rejeté pour le surplus.

5) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que le tiers des dépens de British Airways.

6) British Airways supportera les deux tiers de ses propres dépens.

(1) JO C 239 du 24.7.2017.
Arrêt du Tribunal du 1er juin 2022 — Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU

(Affaire T-481/17) (1)

(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Recevabilité - Droit d’être entendu - Droit de propriété - Obligation de motivation - Articles 18, 20 et 24 du règlement (UE) no 806/2014»)

(2022/C 284/24)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno (Madrid, Espagne), Stiftung für Forschung und Lehre (SFL) (Zürich, Suisse) (représentants: R. Pelayo Jiménez, A. Muñoz Aranguren et R. Pelayo Torrent, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: J. King et M. Fernández Rupérez, agents, assistées de B. Meyring, S. Schelo, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: S. Centeno Huerta, L. Aguilera Ruiz, S. Jiménez García et J. Rodríguez de la Rúa Puig, agents), Parlement européen (représentants: P. López-Carceller, M. Martínez Iglesias, L. Visaggio, J. Etienne, M. Menegatti et M. Sammut, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, J. Bauerschmidt, A. Westerhof Löfflerová et H. Marcos Fraile, agents), Commission européenne (représentants: L. Flynn et A. Steiblytė, agents), Banco Santander, SA (Santander, Espagne) (représentants: J. Rodríguez Cárcamo, A. Rodríguez Conde, D. Sarmiento Ramírez-Escudero et J. Remón Peñalver, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du CRU, du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et Stiftung für Forschung und Lehre (SFL) sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU) et Banco Santander, SA.

3) Le Royaume d’Espagne, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 318 du 25.9.2017.
Arrêt du Tribunal du 1er juin 2022 — Del Valle Ruíz e.a./Commission et CRU

(Affaire T-510/17) (1)

(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español - Droit d’être entendu - Délégation de pouvoir - Droit de propriété - Obligation de motivation - Articles 18 et 20 et article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014»)

(2022/C 284/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Antonio Del Valle Ruíz (Mexico, Mexique) et 41 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: J. Pobjoy, barrister, B. Kennelly, QC, et S. Walker, solicitor)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: L. Flynn et A. Steiblytė, agents), Conseil de résolution unique (représentants: J. King et M. Fernández Rupérez, agents, assistées de B. Meyring, S. Schelo, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Parties intervenantes, au soutien des parties défenderesses: Royaume d’Espagne (représentants: L. Aguilera Ruiz et J. Rodríguez de la Rúa Puig, agents), Parlement européen (représentants: L. Visaggio, J. Etienne, M. Menegatti, M. Sammut, L. Stefani et M. Martínez Iglesias, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, J. Bauerschmidt, A. Westerhof Löfflerová et H. Marcos Fraile, agents), Banco Santander, SA (Santander, Espagne) (représentants: J. Rodríguez Cárcamo, A. Rodríguez Conde, D. Sarmiento Ramírez-Escudero, avocats, et G. Cahill, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du CRU, du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA ainsi que de la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español (JO 2017, L 178, p. 15).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Antonio Del Valle Ruíz et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, le Conseil de résolution unique (CRU) et Banco Santander, SA.

3) Le Royaume d’Espagne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 374 du 6.11.2017.
Arrêt du Tribunal du 1er juin 2022 — Eleveté Invest Group e.a./Commission et CRU

(Affaire T-523/17) (1)

(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español - Droit d’être entendu - Obligation de motivation - Articles 18 et 20 du règlement (UE) no 806/2014 - Responsabilité non contractuelle»)

(2022/C 294/25)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Eleveté Invest Group, SL (Madrid, Espagne) et les 19 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: B. Cremades Roman, J. López Useros, S. Cajal Martín et P. Marrodán Lázaro, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: L. Flynn et A. Steiblytė, agents, assistés de J. Rivas Andrés, avocat), Conseil de résolution unique (représentants: J. King et M. Fernández Rupérez, agents, assistées de B. Meyring, S. Schelo, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Parties intervenantes, au soutien des parties défenderesses: Royaume d’Espagne (représentants: J. Rodríguez de la Rúa Puig et L. Aguilera Ruiz, agents), Banco Santander, SA (Santander, Espagne) (représentants: J. Rodríguez Cárcamo, A. Rodríguez Conde, D. Sarmiento Ramírez-Escudero et J. Remón Peñalver, avocats)

Objet

Premièrement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du CRU, du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA, et de la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español (JO 2017, L 178, p. 15), deuxièmement, demande fondée sur l’article 268 TFUE tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient subi à la suite de ces décisions et, troisièmement, demande visant à faire constater la nullité de la valorisation provisoire et à obtenir une compensation.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Eleveté Invest Group, SL et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, par le Conseil de résolution unique (CRU) et par Banco Santander, SA.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 374 du 6.11.2017.
Arrêt du Tribunal du 1er juin 2022 — Aeris Invest/Commission et CRU

(Affaire T-628/17) (1)

(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español - Délégation de pouvoir - Droit d’être entendu - Droit de propriété - Obligation de motivation - Articles 14, 18 et 20 du règlement (UE) no 806/2014»)

(2022/C 294/27)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Aeris Invest Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: M. Roca Junyent, R. Vallina Hoset, G. Serrano Fenollosa, E. Galán Burgos et M. Varela Suárez, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: L. Flynn et A. Steiblytė, agents), Conseil de résolution unique (représentants: J. King et M. Fernández Rupérez, agents, assistées de B. Meyring, S. Schelo, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Parties intervenantes, au soutien des parties défenderesses: Royaume d’Espagne (représentants: L. Aguilera Ruiz et J. Rodríguez de la Rúa Puig, agents), Parlement européen (représentants: P. López-Carceller, M. Martínez Iglesias, L. Visaggio, J. Etienne, M. Menegatti et M. Sammut, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, J. Bauerschmidt, H. Marcos Fraile et A. Westerhof Löfflerová, agents), Banco Santander, SA (Santander, Espagne) (représentants: J. Rodríguez Cárcamo, A. Rodríguez Conde, D. Sarmiento Ramírez-Escudero et J. Remón Peñalver, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du CRU, du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA et, d’autre part, de la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español (JO 2017, L 178, p. 15).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Aeris Invest Sàrl est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, le Conseil de résolution unique (CRU) et Banco Santander, SA.

3) Le Royaume d’Espagne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 374 du 6.11.2017.
C 294/19

Arrêt du Tribunal du 1er juin 2022 — Algebris (UK) et Anchorage Capital Group/Commission

(Affaire T-570/17) (1)

(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español - Délégation de pouvoir - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Article 20 du règlement (UE) no 806/2014 - Droit d’être entendu - Droit de propriété»)

(2022/C 294/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Algebris (UK) Ltd (Londres, Royaume-Uni), Anchorage Capital Group LLC (New York, New York, États-Unis) (représentants: T. Soames, N. Chesaites, avocats, et R. East, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et A. Steiblytė, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: J. King et M. Fernández Rupérez, agents, assistées de B. Meyring, S. Schelo, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats), Banco Santander, SA (Santander, Espagne) (représentants: J. Rodríguez Cárcamo, A. Rodríguez Conde, D. Sarmiento Ramírez-Escudero, avocats, et G. Cahill, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA (JO 2017, L 178, p. 15).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Algebris (UK) Ltd et Anchorage Capital Group LLC supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et Banco Santander, SA.

3) Le Conseil de résolution unique (CRU) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 392 du 20.11.2017.
Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022 — Leino-Sandberg/Parlement

(Affaire T-421/17 RENV) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Document relatif à la décision refusant à un tiers l’accès intégral aux tableaux des trilogues se rapportant à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI - Refus d’accès - Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques»)

(2022/C 463/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Päivi Leino-Sandberg (Helsinki, Finlande) (représentants: O. Brouwer, B. Verheijen et S. Schubert, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et J.-C. Puffer, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentant: M. Pere, agent), Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, H. Shev, H. Eklinder, A. Runeskjöld, M. Salborn Hodgson et R. Shahsavan Eriksson, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision A(2016) 15112 du Parlement européen, du 3 avril 2017, refusant de lui accorder l’accès à la décision A(2015) 4931 du Parlement, du 8 juillet 2015, adressée à M. Emilio De Capitani.

Dispositif

1) La décision A(2016) 15112 du Parlement européen, du 3 avril 2017, refusant d’accorder à Mme Päivi Leino-Sandberg l’accès à la décision A(2015) 4931 du Parlement, du 8 juillet 2015, adressée à M. Emilio De Capitani, est annulée.

2) Le Parlement est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mme Päivi Leino-Sandberg.

3) La République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 293 du 4.9.2017.
Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — SC/Eulex Kosovo

(Affaire T-242/17 RENV) (1)

(«Clause compromissoire - Politique étrangère et de sécurité commune - Personnel civil international des missions internationales de l’Union européenne - Contrats d’engagement à durée déterminée successifs - Concours interne - Non-renouvellement du contrat à durée déterminée - Responsabilité contractuelle - Responsabilité non contractuelle - Recours en indemnité - Compétence du Tribunal - Recevabilité - Procédure par défaut»)

(2022/C 482/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SC (représentant: A. Kunst, avocate)

Partie défenderesse: Eulex Kosovo (Pristina, Kosovo) (représentants: L.-G. Wigemark, agent, assisté de E. Raoult, avocate)

Objet

Par son recours fondé sur les articles 272 et 268 TFUE, la requérante demande au Tribunal, en substance, après avoir constaté, premièrement, qu’Eulex Kosovo avait manqué à ses obligations contractuelles et non contractuelles et, deuxièmement, que la décision de ne pas retenir sa candidature à l’issue du concours interne ayant eu lieu le 19 juillet 2016 pour le poste de procureur et la décision de non-renouvellement de son dernier contrat de travail qu’il en est résulté sont illégales, de condamner Eulex Kosovo à réparer les préjudices matériel et moral qu’elle aurait subis en conséquence.

Dispositif

1) Eulex Kosovo est condamnée à verser à SC une réparation pour le préjudice matériel subi équivalant à 19 mois de salaire brut, à laquelle il convient d’ajouter les indemnités journalières et l’augmentation de salaire, correspondant à l’hypothèse où le dernier contrat de travail aurait été renouvelé jusqu’au 14 juin 2018, ainsi qu’une réparation pour le préjudice moral subi, évalué ex æquo et bono à 50 000 euros.

2) Eulex Kosovo est condamnée aux dépens afférents à la présente procédure ainsi qu’à la procédure dans l’affaire C-730/18 P et dans l’affaire T-242/17.

(1) JO C 231 du 17.7.2017.