Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DELAI - REOUVERTURE - COMMUNICATION AUX FONCTIONNAIRES DONT LE RECRUTEMENT EST DEVENU DEFINITIF DES CRITERES DE CLASSEMENT APPLICABLES LORS DU RECRUTEMENT - FAIT NOUVEAU DE NATURE A MOTIVER DES DEMANDES DE REVISION DE CARRIERE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - NOMINATION EN GRADE - CLASSEMENT D ' ECHELON DIRECTIVE INTERNE D ' UNE INSTITUTION RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES - EFFETS JURIDIQUES

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CLASSEMENT D ' ECHELON - BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON - CRITERES D ' OCTROI - EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 32 )

Sommaire

1 . IL APPARAIT INADMISSIBLE QU ' UN FONCTIONNAIRE REMETTE EN QUESTION LES CONDITIONS DE SON RECRUTEMENT INITIAL APRES QUE CELUI-CI SOIT DEVENU DEFINITIF . A PLUS FORTE RAISON IL NE SAURAIT SOULEVER DE CE CHEF DES REVENDICATIONS RETROACTIVES AYANT TRAIT A SON CLASSEMENT ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , A SA REMUNERATION PASSEE ET FUTURE .

TOUTEFOIS , LA COMMUNICATION PAR UNE INSTITUTION A L ' ENSEMBLE DE SON PERSONNEL , PAR VOIE DE CIRCULAIRE , D ' UNE DECISION INTERNE RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT , CONSTITUE UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A MOTIVER , DE LA PART DE CERTAINS FONCTIONNAIRES , DES DEMANDES DE REVISION DE CARRIERE FORMULEES DE BONNE FOI .

2.UNE DECISION D ' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE , COMMUNIQUEE A L ' ENSEMBLE DE SON PERSONNEL ET VISANT A GARANTIR AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE OU A UN MEME GRADE DES CONDITIONS IDENTIQUES DE RECRUTEMENT ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE , EN CE QUI CONCERNE LA DETER MINATION DU GRADE ET LE CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT , CONSTITUE , MEME SI ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE DISPOSITION GENERALE D ' EXECUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 110 DU STATUT , UNE DIRECTIVE INTERNE ET DOIT , EN TANT QUE TELLE , ETRE CONSIDEREE COMME UNE REGLE DE CONDUITE INDICATIVE QUE L ' ADMINISTRATION S ' IMPOSE A ELLE-MEME ET DONT ELLE NE PEUT S ' ECARTER SANS PRECISER LES RAISONS QUI L ' Y ONT AMENEE , SOUS PEINE D ' ENFREINDRE LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT .

UNE TELLE DIRECTIVE INTERNE NE SAURAIT , EN AUCUN CAS , POSER LEGALEMENT DES REGLES QUI DEROGERAIENT AUX DISPOSITIONS DU STATUT .

3.L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE PEUT VALORISER L ' EXPE RIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE D ' UN FONCTIONNAIRE , EN NE LUI ACCORDANT , LORS DU RECRUTEMENT , UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON DANS SON GRADE DE NOMINATION QUE DANS LE CAS OU CETTE EXPERIENCE PEUT ETRE RECONNUE COMME AYANT UN NIVEAU ADEQUAT ET UN CARACTERE SPECIFIQUEMENT APPROPRIE A LA FONCTION EN CAUSE . COMPTE TENU DE LA GRANDE DIVERSITE DES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES PRESENTEES PAR LES CANDIDATS A LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE , IL FAUT RECONNAITRE A L ' AUTORITE COMPETENTE UN POUVOIR D ' APPRECIATION PORTANT SUR TOUS LES ASPECTS SUSCEPTIBLES D ' AVOIR UNE IMPORTANCE POUR LA RECONNAISSANCE D ' EXPERIENCES ANTERIEURES , EN CE QUI CONCERNE TANT LA NATURE ET LA DUREE DE CELLES-CI QUE LE RAPPORT PLUS OU MOINS ETROIT QU ' ELLES PEUVENT PRESENTER AVEC LES EXIGENCES DU POSTE A POURVOIR .