Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - DECISION - EFFETS DIRECTS - DROIT DES JUSTICIABLES A S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE

( TRAITE CEE , ART . 189 )

2 . TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - CUMUL DU SYSTEME COMMUN AVEC DES TAXES SPECIFIQUES TENANT LIEU DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - INTERDICTION FAITE AUX ETATS MEMBRES - EFFETS DIRECTS A L ' EGARD DES PARTICULIERS

( DECISION DU CONSEIL DU 13 MAI 1965 , ART . 4 , DIRECTIVES DU CONSEIL DES 11 AVRIL 1967 ET 9 DECEMBRE 1969 )

3 . TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - CUMUL DU SYSTEME COMMUN AVEC DES TAXES SPECIFIQUES TENANT LIEU DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - INTERDICTION - DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR

( DECISION DU CONSEIL DU 13 MAI 1965 , ART . 4 , DIRECTIVES DU CONSEIL DES 11 AVRIL 1967 ET 9 DECEMBRE 1969 )

4 . TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - CUMUL DU SYSTEME COMMUN AVEC DES TAXES SPECIFIQUES TENANT LIEU DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - INTERDICTION - DOMAINE

( DECISION DU CONSEIL DU 13 MAI 1965 , ART . 4 , DIRECTIVES DU CONSEIL DES 11 AVRIL 1967 ET 9 DECEMBRE 1969 )

5 . PROCEDURE - QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

Sommaire

1 . IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' EFFET CONTRAIGNANT RECONNU A LA DECISION PAR L ' ARTICLE 189 D ' EXCLURE EN PRINCIPE QUE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE , PUISSE ETRE INVOQUEE PAR DES PERSONNES CONCERNEES . PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT , PAR DECISION , OBLIGE UN ETAT MEMBRE OU TOUS LES ETATS MEMBRES A ADOPTER UN COMPORTEMENT DETERMINE , L ' EFFET UTILE D ' UN TEL ACTE S ' EN TROUVERAIT AFFAIBLI SI LES JUSTICIABLES DE CET ETAT ETAIENT EMPECHES DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES EMPECHEES DE LA PRENDRE EN CONSIDERATION EN TANT QU ' ELEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE . SI LES EFFETS D ' UNE DECISION PEUVENT NE PAS ETRE IDENTIQUES A CEUX D ' UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE , CETTE DIFFERENCE N ' EXCLUT PAS QU ' EVENTUELLEMENT LE RESULTAT FINAL CONSISTANT DANS LE DROIT , POUR LES JUSTICIABLES , DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE , SOIT LE MEME QUE CELUI D ' UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DIRECTEMENT APPLICABLE . IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER DANS CHAQUE CAS SI LA NATURE , L ' ECONOMIE ET LES TERMES DE LA DISPOSITION EN CAUSE SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LE DESTINATAIRE DE L ' ACTE ET DES TIERS .

2 . EN IMPOSANT AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE NE PAS CUMULER LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AVEC DES REGIMES DE TAXES SPECIFIQUES TENANT LIEU DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DE LA DECISION DU CONSEIL DU 13 MAI 1965 , COMBINE AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES DU CONSEIL , DES 11 AVRIL 1967 ET 9 DECEMBRE 1969 , EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES , DESTINATAIRES DE LA DECISION , ET LEURS JUSTICIABLES ET D ' ENGENDRER POUR CEUX-CI LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE .

3 . L ' INTERDICTION DE CUMULER LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AVEC DES REGIMES DE TAXES SPECIFIQUES SORT SES EFFETS A LA DATE FIXEE PAR LA TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 9 DECEMBRE 1969 , A SAVOIR LE 1ER JANVIER 1972 .

4 . SI L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DE LA DECISION DU 13 MAI 1965 PREVOIT LA SUPPRESSION DE TAXES SPECIFIQUES AFIN D ' ASSURER UN SYSTEME COMMUN ET COHERENT DE TAXATION SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , CET OBJECTIF N ' INTERDIT PAS QUE LES TRANSPORTS SOIENT FRAPPES D ' AUTRES TAXES , D ' UNE NATURE DIFFERENTE ET AYANT DES BUTS DIFFERENTS DE CEUX POURSUIVIS PAR LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES . UNE TAXE FRAPPANT NON DES TRANSACTIONS COMMERCIALES , MAIS LE SEUL FAIT DE TRANSPORTER PAR ROUTE ET DONT L ' ASSIETTE EST CONSTITUEE NON PAR LA REMUNERATION D ' UNE PRESTATION MAIS PAR LA CHARGE PHYSIQUE , EXPRIMEE EN TONNES/KILOMETRES QUE L ' ACTIVITE TAXEE IMPOSE AUX ROUTES , NE CORRESPOND PAS AU TYPE HABITUEL D ' UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES TELLE QUE VISEE PAR L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DE LA DECISION DU 13 MAI 1965 .

5 . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , D ' APPRECIER , AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES CARACTERISTIQUES D ' UNE MESURE PRISE PAR L ' UN DES ETATS MEMBRES . ELLE EST CEPENDANT COMPETENTE POUR INTERPRETER LA DISPOSITION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE AFIN DE METTRE LA JURIDICTION NATIONALE EN MESURE DE L ' APPLIQUER CORRECTEMENT A LA MESURE LITIGIEUSE .