Affaire C‑438/13

BCR Leasing IFN SA

contre

Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia generală de administrare a marilor contribuabili

et

Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia generală de soluţionare a contestaţiilor

(demande de décision préjudicielle,

introduite par la Curtea de Apel Bucureşti)

«TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 16 et 18 — Leasing financier — Biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail — Non-récupération de ces biens par la société de crédit-bail après résiliation du contrat — Biens manquants»

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 juillet 2014

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Livraison de biens – Notion – Biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail – Non-récupération de ces biens par la société de crédit-bail après résiliation du contrat – Exclusion – Possibilité pour l’administration d’exiger une régularisation

(Directive du Conseil 2006/112, art. 16, 18 et 184 à 186)

Les articles 16 et 18 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que l’impossibilité, pour une société de crédit-bail, de parvenir à la récupération auprès du preneur des biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail à la suite de la résiliation de celui-ci pour faute du preneur, malgré les démarches entreprises par cette société en vue du recouvrement de ces biens et malgré l’absence de toute contrepartie à la suite de cette résiliation, ne peut être assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux au sens de ces articles.

En effet, une telle impossibilité ne relève d’aucun des cas de figure visés à l’article 16. Premièrement, les biens concernés ne sauraient être considérés comme étant destinés aux besoins privés de l’assujetti ou à ceux de son personnel, dès lors qu’ils ne se trouvent pas en leur possession. Deuxièmement, la circonstance que le preneur demeure en possession de ces biens sans s’acquitter d’une quelconque contrepartie résulte du comportement prétendument fautif de celui-ci et non pas d’une transmission à titre gratuit desdits biens par le bailleur au preneur. Troisièmement, ces mêmes biens ne sauraient être considérés comme étant affectés «à des fins étrangères» à l’entreprise de l’assujetti, dès lors que leur location et, partant, leur mise à disposition du preneur constituent la substance même de l’activité économique du bailleur. Le fait que celui-ci ne parvienne pas à récupérer ces biens après la résiliation du contrat du crédit-bail ne signifie aucunement qu’il les a affectés à des fins étrangères à son entreprise. Enfin, l’article 18 ne trouve pas à s’appliquer non plus dans une telle situation.

Pourtant, ces considérations n’affectent pas la naissance d’un éventuel droit de l’administration fiscale d’exiger une régularisation de la part d’un assujetti dans les conditions prévues à cet égard dans la directive 2006/112. En effet, le mécanisme de régularisation prévu par les articles 184 à 186 de cette directive fait partie intégrante du régime de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée établi par celle-ci.

(cf. points 25, 26, 28, 32, 33 et disp.)

Affaire C‑438/13

BCR Leasing IFN SA

contre

Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia generală de administrare a marilor contribuabili

et

Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia generală de soluţionare a contestaţiilor

(demande de décision préjudicielle,

introduite par la Curtea de Apel Bucureşti)

«TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 16 et 18 — Leasing financier — Biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail — Non-récupération de ces biens par la société de crédit-bail après résiliation du contrat — Biens manquants»

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 juillet 2014

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Livraison de biens – Notion – Biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail – Non-récupération de ces biens par la société de crédit-bail après résiliation du contrat – Exclusion – Possibilité pour l’administration d’exiger une régularisation

(Directive du Conseil 2006/112, art. 16, 18 et 184 à 186)

Les articles 16 et 18 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que l’impossibilité, pour une société de crédit-bail, de parvenir à la récupération auprès du preneur des biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail à la suite de la résiliation de celui-ci pour faute du preneur, malgré les démarches entreprises par cette société en vue du recouvrement de ces biens et malgré l’absence de toute contrepartie à la suite de cette résiliation, ne peut être assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux au sens de ces articles.

En effet, une telle impossibilité ne relève d’aucun des cas de figure visés à l’article 16. Premièrement, les biens concernés ne sauraient être considérés comme étant destinés aux besoins privés de l’assujetti ou à ceux de son personnel, dès lors qu’ils ne se trouvent pas en leur possession. Deuxièmement, la circonstance que le preneur demeure en possession de ces biens sans s’acquitter d’une quelconque contrepartie résulte du comportement prétendument fautif de celui-ci et non pas d’une transmission à titre gratuit desdits biens par le bailleur au preneur. Troisièmement, ces mêmes biens ne sauraient être considérés comme étant affectés «à des fins étrangères» à l’entreprise de l’assujetti, dès lors que leur location et, partant, leur mise à disposition du preneur constituent la substance même de l’activité économique du bailleur. Le fait que celui-ci ne parvienne pas à récupérer ces biens après la résiliation du contrat du crédit-bail ne signifie aucunement qu’il les a affectés à des fins étrangères à son entreprise. Enfin, l’article 18 ne trouve pas à s’appliquer non plus dans une telle situation.

Pourtant, ces considérations n’affectent pas la naissance d’un éventuel droit de l’administration fiscale d’exiger une régularisation de la part d’un assujetti dans les conditions prévues à cet égard dans la directive 2006/112. En effet, le mécanisme de régularisation prévu par les articles 184 à 186 de cette directive fait partie intégrante du régime de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée établi par celle-ci.

(cf. points 25, 26, 28, 32, 33 et disp.)