Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RECOURS EN MANQUEMENT D ' ETAT - RECEVABILITE - MANQUEMENT AYANT PRIS FIN AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS - INTERET A L ' ACTION

( TRAITE CEE , ART . 169 )

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - MARCHE DES MATIERES GRASSES - DIFFERENCIATION D ' UN REGIME DOUANIER

( TRAITE CEE , ART . 40 ; REGLEMENT NO 136/66/CEE DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES )

3 . " PROTOCOLE I.7 " ANNEXE AU TRAITE CEE - FRANCHISE DOUANIERE - RAPPORT AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ET LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - SITUATION NOUVELLE METTANT OBSTACLE A L ' APPLICATION DU " PROTOCOLE I.7 " - NECESSITE D ' UNE ADAPTATION - ACTIONS INCOMBANT A L ' ETAT MEMBRE INTERESSE , A LA COMMISSION ET AU CONSEIL - SITUATION EQUIVOQUE CREEE PAR L ' INACTION DES INSTITUTIONS ET LE SILENCE DU REGLEMENT - MANQUEMENT NON ETABLI

( PROTOCOLE RELATIF AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS ET BENEFICIANT D ' UN REGIME PARTICULIER A L ' IMPORTATION DANS UN DES ETATS MEMBRES , DIT " PROTOCOLE I.7 " )

Sommaire

1 . LA COUR , SANS POUVOIR APPRECIER LES MOTIFS D ' OPPORTUNITE QUI INSPIRENT LES RECOURS INTENTES EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , PEUT EXAMINER SI L ' ACTION INTRODUITE PAR LA COMMISSION COMPORTE , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES , UN INTERET SUFFISANT . CET INTERET PEUT SUBSISTER MEME SI , AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS , LE PRETENDU MANQUEMENT A VIRTUELLEMENT PRIS FIN .

2 . LE REGLEMENT NO 136/66 , PRIS EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , INTRODUIT UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES MATIERES GRASSES FONDEE SUR UNE POLITIQUE DES PRIX , DETERMINEE EN FONCTION D ' UN ENSEMBLE D ' OBJECTIFS CONCERNANT LE NIVEAU DES REVENUS AGRICOLES , LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE DE PRODUCTION COHERENTE , LES RELATIONS DE CONCURRENCE ENTRE LES DIFFERENTS PRODUITS , LA STABILISATION DES MARCHES , AINSI QUE LA FIXATION D ' UN NIVEAU APPROPRIE DES PRIX A LA CONSOMMATION . CETTE POLITIQUE EST MISE EN OEUVRE GRACE A UN ENSEMBLE COMPLEXE D ' INTERVENTIONS COMPORTANT DES ACTIONS D ' ACHAT , DE STOCKAGE ET DE VENTE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , UNE REGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS AU MOYEN D ' UN SYSTEME DE PRELEVEMENTS ET DE RESTITUTIONS , AINSI QUE DES MESURES DE REEQUILIBRE ET DE DEFENSE EN CAS DE PERTURBATIONS AFFECTANT LE MARCHE EN CAUSE .

LA TECHNIQUE D ' INTERVENTION ET DE PROTECTION PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 136/66 SE DISTINGUE , TANT PAR SA FINALITE QUE PAR SES MOYENS , DES REGIMES FONDES EXCLUSIVEMENT SUR L ' APPLICATION DE DROITS DE DOUANE .

3 . LE PROTOCOLE RELATIF AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS ET BENEFICIANT D ' UN REGIME PARTICULIER A L ' IMPORTATION DANS UN DES ETATS MEMBRES , ANNEXE AU TRAITE CEE , A POUR BUT DE PRESERVER LES COURANTS COMMERCIAUX ETABLIS ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES ET CERTAINS PAYS TIERS . APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 136/66 PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES , L ' OBJECTIF DU PROTOCOLE I.7 NE PEUT TOUTEFOIS ETRE ATTEINT , EN CE QUI CONCERNE L ' IMPORTATION D ' HUILE D ' OLIVE , PLUS QUE PAR DES MOYENS CONFORMES A LA SITUATION NOUVELLE CREEE PAR LEDIT REGLEMENT ET COMPATIBLES AVEC LES PRINCIPES MIS A LA BASE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES MATIERES GRASSES .

UNE TELLE ADAPTATION , SANS EXCLURE L ' INITIATIVE DE L ' ETAT MEMBRE TITULAIRE DES DROITS RESERVES PAR LE PROTOCOLE I.7 , NE POUVAIT ETRE L ' OEUVRE QUE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES COMPETENTES POUR REALISER LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET POUR REGLER LES RAPPORTS DE LA COMMUNAUTE AVEC LES PAYS TIERS .

UNE SITUATION EQUIVOQUE AYANT ETE CREEE PAR LE SILENCE DU REGLEMENT NO 136/66 SUR CETTE QUESTION , UN MANQUEMENT NE SAURAIT ETRE RETENU A CHARGE D ' UN ETAT MEMBRE QUI A EXCLU , DE L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT INTRODUIT PAR LEDIT REGLEMENT , LES IMPORTATIONS D ' HUILE D ' OLIVE AYANT BENEFICIE PRECEDEMMENT DE LA PREFERENCE PREVUE PAR LE PROTOCOLE I.7 .