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Mots clés

Sommaire



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1. Rapprochement des législations — Droit d'auteur et droits voisins — Directive 93/83 — Radiodiffusion par satellite et retransmission par câble — Utilisation par une société de radiodiffusion émettant depuis le territoire d'un État membre d'un émetteur situé sur le territoire d'un autre État membre — Redevance pour l'utilisation de phonogrammes régie par la loi des deux États — Admissibilité

(Directive du Conseil 93/83)

2. Rapprochement des législations — Droit d'auteur et droits voisins — Droit de location et de prêt d'oeuvres protégées — Directive 92/100 — Utilisation par une société de radiodiffusion émettant depuis le territoire d'un État membre d'un émetteur situé sur le territoire d'un autre État membre — Redevance pour l'utilisation de phonogrammes — Droit de la société émettrice de déduire de cette redevance celle payée dans l'État de l'émetteur terrestre — Absence

(Directive du Conseil 92/100, art. 8, § 2)

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1. Lorsqu'une société de radiodiffusion émettant depuis le territoire d'un État membre utilise, pour étendre la transmission de ses programmes auprès d'une fraction de son auditoire national, un émetteur situé à proximité, sur le territoire d'un autre État membre, la directive 93/83, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, ne s'oppose pas à ce que la redevance pour l'utilisation de phonogrammes soit régie non seulement par la loi de l'État membre sur le territoire duquel est établie la société émettrice, mais également par la législation de l'État membre dans lequel se situe, pour des raisons techniques, l'émetteur terrestre diffusant ces émissions en direction du premier État.

(cf. point 44, disp. 1)

2. L'article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que, pour la détermination de la rémunération équitable mentionnée à cette disposition, la société émettrice n'est pas fondée à déduire unilatéralement du montant de la redevance pour l'utilisation de phonogrammes due dans l'État membre où elle est établie celui de la redevance acquittée ou réclamée dans l'État membre sur le territoire duquel se situe l'émetteur terrestre diffusant les émissions en direction du premier État.

(cf. point 55, disp. 2)
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1. Rapprochement des législations — Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information — Directive 98/34 — Règle technique — Notion — Disposition nationale interdisant la commercialisation de cotons-tiges non fabriqués au moyen de matières biodégradables — Inclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48, art. 1er, point 11)

2. Rapprochement des législations — Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information — Directive 98/34 — Obligation des États membres de notifier à la Commission tout projet de règle technique — Portée — Violation de l'obligation — Obligation pour le juge national de laisser inappliquée la disposition en cause

(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48, art. 8, § 1)

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1. L'article 1er, point 11, de la directive 98/34, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, telle que modifiée par la directive 98/48, doit être interprété en ce sens qu'une disposition législative nationale comportant une interdiction de commercialisation de cotons-tiges qui ne sont pas fabriqués au moyen de matières biodégradables selon une norme nationale constitue une règle technique au sens de la disposition communautaire précitée.

(cf. point 14, disp. 1)

2. L'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 98/34, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, telle que modifiée par la directive 98/48, doit être interprété en ce sens qu'une disposition nationale constituant une règle technique au sens de l'article 1er, point 11, de la directive, telle que l'interdiction de commercialisation de cotons-tiges qui ne sont pas fabriqués au moyen de matières biodégradables selon une norme nationale, doit, préalablement à son adoption, être notifiée à la Commission.

Dès lors qu'une telle notification n'a pas eu lieu, il appartient au juge national d'écarter l'application de la disposition de droit interne concernée.

(cf. points 19, 24, disp. 2-3)
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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Réglementation communautaire — Champ d'application matériel — Prestations visées et prestations exclues — Critères de distinction — Pécule de vacances accordé au bénéficiaire d'une pension de retraite — Prestation octroyée sur la base de critères objectifs et présentant les éléments constitutifs d'une prestation de vieillesse — Inclusion — (Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 4, § 1)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Chômage — Travailleur frontalier en chômage complet — Droit aux prestations de vieillesse de l'État membre de résidence — Prise en compte de la période de chômage conformément à la législation de cet État — (Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 45, § 1 et 6)

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1. Une prestation ne peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale relevant du champ d’application matériel du règlement nº 1408/71 que si, d’une part, elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, aux bénéficiaires sur la base d’une situation légalement définie et si, d’autre part, elle se rapporte à l’un des risques énumérés expressément à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement. À l’égard de la seconde condition, la distinction entre prestations exclues et prestations visées repose essentiellement sur les éléments constitutifs de chaque prestation, notamment ses finalités et ses conditions d’octroi, et non pas sur le fait qu’une prestation est qualifiée ou non par une législation nationale de prestation de sécurité sociale.

Il s’ensuit qu’une prestation, telle qu’un pécule de vacances accordé au bénéficiaire d’une pension de retraite, satisfait à ces deux conditions si les dispositions relatives à son octroi confèrent aux bénéficiaires un droit légalement défini, que ce droit est octroyé automatiquement aux personnes qui répondent à certains critères objectifs et que les éléments constitutifs de la prestation démontrent qu’elle peut être considérée comme une prestation de vieillesse.

(cf. points 21, 23-24, disp. 1)

2. L’article 45, paragraphe 6, du règlement nº 1408/71 doit être interprété en ce sens que l’institution compétente de l’État membre de résidence doit, aux fins de l’octroi d’une prestation telle qu’un pécule de vacances accordé au bénéficiaire d’une pension de retraite, prendre en considération la période de chômage complet au cours de laquelle l’ancien travailleur salarié a bénéficié de prestations de chômage au titre de l’article 71, paragraphe 1, sous a), ii) du même règlement, comme si ce travailleur avait été soumis à la législation qu’applique cette institution au cours de son dernier emploi.

(cf. points 34, 36, disp. 2)
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Transports – Transports par route – Dispositions sociales – Dérogations – Obligation d’installation et d’utilisation d’un tachygraphe – Dérogations pour les véhicules transportant du matériel ou de l’équipement – Notion – Biens nécessaires à l’accomplissement des travaux relevant de l’activité principale du conducteur – Activité principale autre que celle de la conduite du véhicule – Inclusion

(Règlements du Conseil nº 3820/85, art. 13, § 1, g), et nº 3821/85, art. 3, § 2)

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Les termes «matériel ou équipement» figurant à l’article 13, paragraphe 1, sous g), du règlement nº 3820/85, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, doivent être interprétés, dans le cadre du régime dérogatoire, dispensant certains véhicules de l’obligation d’être équipés d’un tachygraphe, prévu à l’article 3, paragraphe 2, du règlement nº 3821/85, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, en ce sens qu’ils ne font pas uniquement référence aux «outils et instruments», mais couvrent également les biens, tels que les matériaux de construction ou les câbles, nécessaires à l’accomplissement des travaux qui relèvent de l’activité principale du conducteur du véhicule concerné. Une telle activité, laquelle, au sens du même article 13, paragraphe 1, sous g), ne peut pas consister en la conduite du véhicule, doit constituer l’activité principale du même conducteur et non celle de l’entreprise concernée.

(cf. points 16, 24 et disp.)
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Agriculture — Organisation commune des marchés — Viande de porc — Viande bovine — Mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par une épizootie — Aide pour la livraison de veaux en vue de leur équarrissage — Plafond de l'aide exprimé en kilogrammes en moyenne par lot — Notion de «lot» — Interprétation autonome

(Règlement de la Commission nº 1046/2001, art. 4, § 3)

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Le règlement nº 1046/2001, arrêtant des mesures exceptionnelles en faveur du soutien du marché dans les secteurs de la viande de porc et de la viande de veau aux Pays-Bas, ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer le sens et la portée de la notion de «lot» figurant à son article 4, paragraphe 3, qui fixe le plafond de l'aide aux producteurs pour la livraison de veaux originaires des zones touchées par l'épizootie en l'exprimant en kilogrammes en moyenne par lot. Il s'agit donc d'une notion autonome de droit communautaire dont l'interprétation doit être recherchée en tenant compte du contexte dudit article et de l'objectif poursuivi par le règlement en cause.

Dès lors, la notion de «lot» au sens dudit article 4, paragraphe 3, se réfère à l'ensemble des veaux qui sont livrés, en vue de leur équarrissage, par un producteur au cours d'un seul et même jour, dans le cadre d'une seule et même opération de vente.

(cf. points 22-23, 37 et disp.)
Objet :

Manquement d'Etat - Art. 10 et 39 CE - Conditions, pour les travailleurs résidant en Finlande et employés à l'étranger, à l'utilisation de véhicules immatriculés à l'étranger et mis à leur disposition par l'employeur.
En instaurant des taxes rétroactives ne constituant pas des droits ayant un caractère rémunératoire autorisés, dès lors que les inscriptions au registre des entreprises pour lesquelles elles sont perçues ont déjà donné lieu à la perception de taxes auxquelles les taxes rétroactives sont censées se substituer sans possibilité de remboursement pour ceux qui les ont acquittées, ou que ces taxes rétroactives portent sur des années où il n’a été procédé à aucune inscription au registre justifiant leur perception, et en adoptant des dispositions soumettant le remboursement d’une imposition, qui a été déclarée contraire au droit communautaire par un arrêt de la Cour ou dont l’incompatibilité avec le droit communautaire résulte d’un tel arrêt, à des conditions concernant spécifiquement cette imposition et qui sont moins favorables que celles qui seraient appliquées, en leur absence, au remboursement de l’imposition en cause, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, d’une part, des articles 10 et 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux et, d’autre part, des principes dégagés par la Cour en matière de répétition de l’indu.
Affaire C-491/03





Ottmar Hermann

contre

Stadt Frankfurt am Main





(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof)

«Imposition indirecte – Directive 92/12/CEE – Taxe communale sur la fourniture de boissons alcooliques en vue de leur consommation immédiate sur place»

Conclusions de l'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 11 janvier 2005

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2005

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d'accise – Directive 92/12 – Alcools et boissons alcoolisées – Taxe sur la fourniture de boissons pour la consommation immédiate sur place – Qualification de taxe non pas sur des produits soumis à accise mais sur des prestations de services en relation avec ceux-ci – Nécessité, pour cette taxe, de poursuivre des finalités spécifiques – Absence

(Directive du Conseil 92/12, art. 3, § 2 et 3)
Affaire C-467/03

Ikegami Electronics (Europe) GmbH

contre

Oberfinanzdirektion Nürnberg

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München)

«Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Classement tarifaire d’un appareil d’enregistrement digital – Classement dans la nomenclature combinée»

Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 20 janvier 2005

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mars 2005.

Sommaire de l’arrêt

Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Appareil enregistrant et reproduisant des signaux dans le cadre de la vidéosurveillance – Appareil exerçant une fonction propre autre que le traitement de l’information au sens de la note 5 E du chapitre 84 de la nomenclature combinée





Un appareil qui enregistre des signaux émis par des caméras et, après les avoir comprimés, les reproduit sur écran, à des fins de vidéosurveillance, remplit une fonction propre, autre que le traitement de l’information au sens de la note 5 E du chapitre 84 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun figurant à l’annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement nº 2031/2001.

(cf. point 31 et disp.)
Affaire C-91/03

Royaume d’Espagne

contre

Conseil de l’Union européenne

«Conservation et exploitation des ressources halieutiques – Règlement (CE) nº 2371/2002»

Conclusions de l’avocat général M. A. Tizzano, présentées le 13 janvier 2005

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 2005.

Sommaire de l’arrêt

1. Pêche – Politique commune des structures – Conservation des ressources de la mer – Accès des navires de pêche aux zones côtières des États membres – Régime transitoire institué par l’article 160 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal – Pouvoir du Conseil d’adopter des règles de contenu analogue audit article postérieurement à l’échéance de ce régime – Admissibilité

(Art. 37 CE; règlement du Conseil nº 2371/2002, annexe I, point 6)

2. Pêche – Politique commune des structures – Conservation des ressources de la mer – Accès des navires de pêche aux zones côtières des États membres – Régime spécifique limitant cet accès aux navires d’un État membre et ayant pour objectif la protection des eaux communautaires les plus sensibles – Objectif n’impliquant pas des critères de réciprocité entre États membres – Principe de non-discrimination – Violation – Absence

(Règlement du Conseil nº 2371/2002)

1. L’article 160 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités figurant dans la quatrième partie dudit acte, relative aux mesures transitoires, et prévoyant des limitations de pêche n’est plus applicable depuis la date prévue à l’article 166 du même acte, à savoir le 31 décembre 2002.

Toutefois, le législateur communautaire peut, dans le cadre de la compétence qu’il tire de l’article 37 CE, adopter des règles nouvelles de contenu analogue à la règle de l’article 160 de l’acte d’adhésion, telles que celle figurant au point 6 de l’annexe I du règlement nº 2371/2002, relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, qui définit les conditions d’accès des navires de pêche espagnols aux bandes côtières françaises.

(cf. points 27-29)

2. L’objectif du règlement nº 2371/2002, relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, consiste, selon son quatorzième considérant, à protéger les eaux communautaires les plus sensibles tout en tenant compte de la nécessité de préserver les activités de pêche traditionnelles. Le régime applicable aux navires de pêche espagnols pour l’accès aux bandes côtières françaises, établi au point 6 de l’annexe I de ce même règlement, ne viole pas le principe de non-discrimination puisqu’un tel objectif n’implique pas, en soi, la mise en oeuvre de critères de réciprocité entre États membres et que ce régime ne fait que proroger celui en vigueur depuis l’adhésion du royaume d’Espagne à la Communauté.

(cf. points 45, 50-51, 54-55)
Affaire C-170/03

Staatssecretaris van Financiën

contre

J. H. M. Feron

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Règlement (CEE) nº 918/83 – Franchises douanières – Notions de ’biens personnels’ et de ’possession’ – Véhicule automobile mis à la disposition d’une personne par son employeur»

Conclusions de l’avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 19 mai 2004

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2005.

Sommaire de l’arrêt

Tarif douanier commun – Franchise des droits à l’importation – Notion de bien personnel – Voiture de tourisme mise à la disposition d’une personne physique par son employeur et utilisée à des fins tant professionnelles que privées – Inclusion

(Règlement du Conseil nº 918/83, art. 1er, § 2, c), 2 et 3)

Les articles 1er, paragraphe 2, sous c), 2 et 3 du règlement nº 918/83, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, doivent être interprétés en ce sens qu’une voiture de tourisme, mise à la disposition d’une personne physique par son employeur et utilisée par ladite personne à des fins tant professionnelles que privées, peut être considérée comme un bien personnel susceptible de bénéficier d’une franchise douanière en vertu des articles 2 et 3 dudit règlement.

En effet, il résulte d’une lecture combinée de ces dispositions que, afin de pouvoir bénéficier de ladite franchise douanière, le bien personnel doit notamment avoir été en la possession de l’intéressé et utilisé par lui, en tant que bien personnel, pendant au moins six mois avant la date à laquelle il a cessé d’avoir sa résidence normale dans le pays de provenance.

Or, d’une part, en l’absence d’une disposition explicite en ce sens, un usage personnel exclusif ne saurait être considéré comme nécessaire en toutes circonstances pour qu’un bien soit considéré comme étant un bien personnel, de sorte qu’une voiture de tourisme utilisée tant à des fins privées qu’à des fins professionnelles doit pouvoir être considérée comme un tel bien personnel.

D’autre part, la notion de «possession» visée à l’article 3 dudit règlement implique que la franchise ne doit pas être limitée aux biens qui faisaient partie du patrimoine de l’intéressé pendant au moins six mois avant le changement de domicile mais concerne également les autres biens sur lesquels l’intéressé exerçait, pendant cette même période, un contrôle effectif et réel.

(cf. points 14, 21-22, 27, 29, 32 et disp.)
Affaire C-160/03

Royaume d’Espagne

contre

Eurojust

«Recours en annulation fondé sur l’article 230 CE – Recours introduit par un État membre, dirigé contre des appels à candidatures émis par Eurojust pour des postes d’agents temporaires – Incompétence de la Cour – Irrecevabilité»

Conclusions de l’avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 16 décembre 2004

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 mars 2005.

Sommaire de l’arrêt

1. Procédure – Fondement juridique d’un recours – Choix relevant du requérant et non du juge communautaire – Recevabilité appréciée au regard du choix du requérant

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Recours introduit par un État membre contre un appel à candidatures émis par Eurojust pour des emplois d’agent temporaire – Exclusion – Exigence d’un contrôle juridictionnel – Modalités

(Art. 230 CE; Art. 35 UE, 41 UE, 46, b), UE; statut de la Cour, art. 40 et 56; statut des fonctionnaires, art. 91; décision du Conseil 2002/187, art. 30)

1. Dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, c’est au requérant qu’il appartient de choisir le fondement juridique de son recours et non au juge communautaire de choisir lui-même la base légale la plus appropriée. Il s’ensuit que, lorsque le requérant fonde son recours sur une disposition, tout en laissant, néanmoins, à l’appréciation de la Cour le choix de la base qui lui apparaîtra la plus appropriée pour examiner ledit recours, c’est au regard de cette disposition qu’il y a lieu d’examiner la recevabilité du recours.

(cf. point 35)

2. N’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation sur le fondement de l’article 230 CE un appel à candidatures émis par Eurojust pour des emplois d’agent temporaire. En effet, un tel appel n’est pas repris dans la liste des actes dont la Cour peut contrôler la légalité aux termes dudit article. Par ailleurs, l’article 41 UE ne prévoit pas que l’article 230 CE est applicable aux dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale figurant au titre VI du traité UE, la compétence de la Cour en cette matière étant précisée à l’article 35 UE, auquel renvoie l’article 46, sous b), UE.

Un tel appel à candidatures n’est, néanmoins, pas soustrait à tout contrôle juridictionnel, car, ainsi qu’il résulte de l’article 30 de la décision 2002/187, instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, le personnel d’Eurojust est soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. Il s’ensuit que les principaux intéressés, à savoir les candidats aux différents emplois figurant dans l’appel à candidatures, disposent d’un accès au juge communautaire dans les conditions prévues à l’article 91 du statut des fonctionnaires. Dans l’hypothèse d’un tel recours, les États membres seraient recevables à intervenir au litige conformément à l’article 40 du statut de la Cour et pourraient, le cas échéant, ainsi qu’il ressort de l’article 56, deuxième et troisième alinéas, du même statut, former un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal.

(cf. points 36-38, 40-43)