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Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Délais - Caractère d'ordre public - Examen d'office par le juge de l'Union (Art. 263, al. 6, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 et 2) (cf. points 11-12)

2. Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de la publication de l'acte en cause (Art. 263, al. 4 et 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE; règlement du Conseil nº 560/2005; décision du Conseil 2010/656) (cf. point 16)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 20), et, d’autre part, du règlement (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 10), pour autant qu’ils concernent le requérant.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Affi Pascal N’Guessan supportera ses propres dépens.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de procédure accélérée et de jugement par priorité.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-13)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains - Défaut d'urgence (Art. 278 TFUE) (cf. points 19-20)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Demande de renseignements de la Commission fondée sur l'article 18, paragraphe 4, du règlement nº 1/2003 - Possibilité pour la Commission d'imposer des astreintes et des amendes en cas de non-respect du délai fixé pour la transmission des informations - Réalisation du préjudice de nature hypothétique (Art. 278 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 4, et 23, § 1, b)) (cf. points 21-23)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice résultant d'une éventuelle utilisation illicite des données obtenues dans le cadre d'une demande de renseignements de la Commission fondée sur l'article 18, paragraphe 4, du règlement nº 1/2003 – Absence (Art. 101 TFUE, 102 TFUE et 278 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 4) (cf. points 25-26)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2011) 2363 final de la Commission, du 31 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (Affaire 39520 – Ciment et produits liés au ciment).

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-17)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 22)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Violation par l'acte contesté d'une norme supérieure de droit - Condition non remplie automatiquement - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 29)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice résultant d'une décision de la Commission rejetant une demande de ne pas, pour cause de charge de travail excessive, communiquer des documents - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Absence en cas de préjudice de nature purement hypothétique (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 23-24, 31-33)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Préjudice susceptible d'être réparé ultérieurement par la voie d'un recours en indemnité - Absence de caractère irréparable (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 40-41)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2011) 2360 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (Affaire 39520 – Ciment et produits liés au ciment).

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 15-16)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 23)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Préjudice susceptible d'être réparé ultérieurement par la voie d'un recours en indemnité - Absence de caractère irréparable (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 26-27)

4. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. point 31)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-12)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains - Défaut d'urgence (Art. 278 TFUE) (cf. points 16-17)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice susceptible d'une réparation intégrale dans le cadre d'un recours en indemnité - Absence de caractère irréparable - Incertitude liée à la réparation du préjudice dans le cadre d'un tel recours - Absence d'incidence (Art. 278 TFUE) (cf. points 20-22)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice résultant d'une demande de renseignements de la Commission fondée sur l'article 18, paragraphe 4, du règlement nº 1/2003 portant sur des données sensibles de l'entreprise – Absence (Art. 101 TFUE, 102 TFUE et 278 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 4) (cf. points 24-28)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Demande de renseignements de la Commission fondée sur l'article 18, paragraphe 4, du règlement nº 1/2003 - Possibilité pour la Commission d'imposer des astreintes et des amendes en cas de non-respect du délai fixé pour la transmission des informations - Réalisation du préjudice de nature hypothétique (Art. 278 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 4, et 23, § 1, b)) (cf. points 30-31)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2011) 2361 final de la Commission, du 31 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (Affaire 39520 – Ciment et produits liés au ciment).

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

27 octobre 2017 ( *1 )

« Rectification »

Dans l’affaire T-119/10,

Royaume des Pays-Bas, représenté initialement par Me Y. de Vries, M. J. Langer et Mme C. Wissels, puis par M. J. Langer et Mmes M. Bulterman et B. Koopman, en qualité d’agents,

partie requérante,

soutenu par

Royaume de Belgique, représenté initialement par Mme M. Jacobs et M. T. Materne, puis par Mme M. Jacobs et M. J.‑C. Halleux, en qualité d’agents,

et par

République française, représentée initialement par MM. G. de Bergues et B. Messmer, puis par Mme J. Bousin et M. D. Colas, en qualité d’agents,

parties intervenantes,

contre

Commission européenne, représentée par M. W. Roels et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 10712 de la Commission, du 23 décembre 2009, portant réduction du concours octroyé au programme d’initiative communautaire Interreg II/C « Inondation Rhin-Meuse » au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la décision C(97) 3742 de la Commission, du 18 décembre 1997 (FEDER no 970010008),

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de M. D. Gratsias, président, Mme I. Labucka (rapporteur) et M. I. Ulloa Rubio, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

1 Le Tribunal a rendu l’ordonnance du 13 septembre 2017, Pays-Bas/Commission (T-119/10, EU:T:2017:622).

2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 15 septembre 2017, la partie défenderesse a demandé au Tribunal de rectifier une erreur dans la mention des noms pour les agents de la Commission dans la partie introductive de ladite ordonnance.

3 Conformément à l’article 164, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, il y a lieu de rectifier une erreur de plume dans la partie introductive de ladite ordonnance dans le nom d’un des agents de la Commission européenne.

Par ces motifs, LE TRIBUNAL (cinquième chambre) ordonne :

Dans la partie introductive de l’ordonnance du 13 septembre 2017, il y a lieu de lire « Commission européenne, représentée par M. W. Roels et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents » au lieu de « Commission européenne, représentée par M. R. Wim et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents ».

Fait à Luxembourg, le 27 octobre 2017. Le greffier E. Coulon Le président D. Gratsias

( *1 ) Langue de procédure : le néerlandais.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 septembre 2011 – Regione Puglia/Commission



(affaire T-84/10)

« Recours en annulation – FEDER – Décision portant réduction du concours financier – Entité régionale – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission, adressée à un État membre, portant réduction d'un concours financier du Fonds européen de développement régional et prévoyant le remboursement partiel des fonds versés - Recours formé par une entité régionale bénéficiaire dudit concours et agissant comme autorité de gestion des fonds perçus - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité - Répercussion des conséquences financières de la décision sur cette entité régionale - Absence d'incidence (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 29-30, 32-35, 37, 39-44, 48-53)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2009) 10350 de la Commission, du 22 décembre 2009, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé en application de la décision C (2000) 2349 de la Commission, du 8 août 2000, portant approbation du programme opérationnel POR Puglia, pour la période 2000‑2006, au titre de l’objectif n° 1.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Demande d’annulation de la décision C (2010) 3333 de la Commission, du 21 mai 2010, déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) l’opération de concentration d’entreprises visant à l’acquisition par la Française des jeux et le Groupe Lucien Barrière du contrôle en commun de l’entreprise Newco (affaire COMP/M.5786 — Française des jeux/Groupe Lucien Barrière/JV).
30

Il s’ensuit que les éléments pris en considération dans le cadre de l’application de l’article 220, paragraphe 2, sous b), et de l’article 239 du code des douanes communautaire sont étrangers à la question de savoir si l’existence d’une dette douanière a été légalement constatée et si les droits mis à la charge de l’importateur ont été exactement calculés et que les décisions prises en application de ces articles n’ont en principe ni pour objet ni pour effet de statuer sur ce point (voir, en ce sens et par analogie, arrêts de la Cour du 14 mai 1996, Faroe Seafood e.a., C-153/94 et C-204/94, Rec. p. I-2465, points 66 à 68, et du 24 septembre 1998, Sportgoods, C-413/96, Rec. p. I-5285, points 41 à 43 ; arrêts du Tribunal du 16 juillet 1998, Kia Motors et Broekman Motorships/Commission, T-195/97, Rec. p. II-2907, point 36, et du 11 juillet 2002, Hyper/Commission, T-205/99, Rec. p. II-3141, points 98 et 99, et la jurisprudence citée).
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 6 mars 2012 —



Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development/Commission







(affaire T‑453/10)

« Recours en annulation — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses effectuées par le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Autorité régionale — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité »

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Décision de la Commission écartant du financement par l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du FEOGA, du FEAGA et du Feader — Recours formé par une entité régionale bénéficiaire dudit financement et agissant comme autorité de gestion des fonds perçus — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 39, 42‑57, 65)

Objet

Recours tendant à l’annulation partielle de la décision 2010/399/UE de la Commission, du 15 juillet 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 184, p. 6).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mars 2012 — Octapharma Pharmazeutika/EMA







(affaire T-573/10)

« Médicaments à usage humain — Modifications du dossier permanent du plasma (DPP) — Redevances dues à EMA — Acte faisant grief — Acte purement confirmatif — Irrecevabilité manifeste »

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Actes modifiant la situation juridique du requérant — Validation administrative concernant les redevances dues à l’agence européenne des médicaments — Exclusion (Art. 263 TFUE; règlement du Conseil no 297/95, art. 10, § 1) (cf. points 32‑35)

2. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Actes modifiant la situation juridique du requérant — Facture de l’agence européenne des médicaments établissant le montant exact des redevances dues pour le traitement des demandes de modification des termes d’une autorisation de mise sur le marché et en fixant la date d’échéance — Courriel de l’agence rejetant une demande de réduction des redevances — Inclusion (Art. 263 TFUE; règlement de la Commission no 2343/2002, art. 53, § 2 et 3, et 57, § 1) (cf. points 37-45, 51)

3. Procédure — Délais de recours — Forclusion — Erreur excusable — Notion — Absence de recours en raison d’un courriel de l’agence européenne des médicaments informant l’intéressé des modalités relatives à l’introduction d’une demande de réduction d’une redevance due à celle‑ci — Exclusion (Art. 263, al. 6, TFUE) (cf. points 47-49)

4. Recours en annulation — Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais — Irrecevabilité — Notion de décision confirmative — Décision rappelant la base juridique d’une décision antérieure et réagissant à un argument nouveau présenté bien après l’expiration du délai de recours contre la décision antérieure — Inclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 54-60)

Objet

Demande d’annulation de la lettre du 21 octobre 2010 (EMA/643425/2010) par laquelle l’Agence européenne des médicaments (EMA) aurait refusé de rembourser à la requérante la somme de 180 700 euros correspondant à la différence, d’une part, entre ce que cette dernière lui a payé à titre de redevances pour l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires et, d’autre part, ce qu’elle aurait, selon elle, dû payer.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Demande d’annulation de l’article 1

er

, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).
44

En particulier, il ressort de l’arrêt de la Cour du 13 décembre 2005, Commission/Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum (C-78/03 P, Rec. p. I-10737, point 58), que le rôle d’une association qui ne dépasse pas l’exercice des droits procéduraux reconnus aux intéressés par l’article 108, paragraphe 2, TFUE ainsi que par l’article 1er, sous h), et l’article 20 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE] (JO L 83, p. 1), ne saurait être assimilé à celui des requérants dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts Kwekerij van der Kooy e.a./Commission et CIRFS e.a./Commission, précités.
Demande d’annulation de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 — Pays-Bas — Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 3 février 2012 — Ecologistas en Acción-CODA/Commission



(affaire T-359/10)

« Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs au plan de développement du quartier du Cabanyal à Valence (Espagne) — Documents émanant d’un État membre — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques — Informations environnementales — Règlement (CE) no 1367/2006 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Union européenne — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Demande d’accès visant des informations environnementales — Règlement nº 1367/2006 — Limitation du droit d’accès — Divulgation nuisant à la protection de l’environnement — Exception supplémentaire au droit d’accès (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1367/2006, art. 6) (cf. points 26-28)

2. Procédure — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Conditions — Moyen nouveau — Notion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, al. 1) (cf. points 33, 34, 45)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2010 refusant d’accorder à la requérante l’accès à certains documents concernant l’enquête menée par les autorités espagnoles sur le dossier EU‑PILOT 724/09/02 ENVI relatif au plan spécial de protection et de rénovation du quartier du Cabanyal de la ville de Valence (Espagne).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ecologistas en Acción-CODA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
18

Le 3 mai 2010, les représentants de la République hellénique et de la Commission – cette dernière agissant pour le compte des États membres de la zone euro – ont signé un document intitulé «Memorandum of Understanding», décrivant un programme d’une durée de trois ans élaboré par le ministère des finances grec en collaboration avec la Commission, la Banque centrale européenne et le FMI, ayant pour objectif l’amélioration des finances publiques grecques et le rétablissement de la confiance des marchés à l’égard de la situation de ces finances publiques et de l’économie grecque en général. Le «Memorandum of Understanding» est constitué de trois mémorandums spécifiques : un «Memorandum of Economic and Financial Policies», un «Memorandum of Understanding on Specific Economic Policy Conditionality» et un «Technical Memorandum of Understanding».
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 – Fuchshuber Agrarhandel/Commission



(affaire T-451/10)

« Recours en indemnité – Politique agricole commune – Adjudications permanentes pour la revente de céréales sur le marché communautaire – Pouvoir de contrôle de la Commission – Violation manifestement caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une des conditions - Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 13, 15)

2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Marge d'appréciation de l'institution lors de l'adoption de l'acte - Nécessaire prise en considération lors de l'examen de la responsabilité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 14, 26)

3. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEAGA et par le Feader - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place - Portée - Contrôles non fiables - Refus de prise en charge (Art. 10 CE; règlement du Conseil nº 1290/2005, art. 9, § 1) (cf. point 19)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison de l’absence de contrôle, par la Commission, des conditions de mise en œuvre des adjudications permanentes pour la revente de céréales sur le marché communautaire, en l’occurrence du maïs détenu par l’organisme d’intervention hongrois.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.