Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure — Dépens — Taxation — Dépens récupérables — Notion — Frais indispensables exposés par les parties — Éléments à prendre en considération — [Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, b)]

2. Procédure — Dépens — Taxation — Dépens récupérables — Notion — Intervention de plusieurs avocats — [Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, b)]

3. Procédure — Dépens — Taxation — Demande relative à certains frais présentée pour la première fois devant le juge — Recevabilité — (Règlement de procédure du Tribunal, art. 92, § 1)

Sommaire

1. Il découle de l’article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal que les dépens récupérables sont limités, d’une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins, conditions qui valent pour tous les dépens, y compris les frais de déplacement et de séjour.

À défaut de dispositions communautaires de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, qui peuvent tenir à l’absence de précédents jurisprudentiels relatifs à des circonstances semblables, venant renforcer l’incertitude quant à l’issue du recours, de l’ampleur du travail, notamment au niveau des recherches et de l’analyse, que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties. À cet égard, la possibilité pour le juge communautaire d’apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies.

Le juge communautaire n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

(cf. points 26-28, 33, 41)

2. S’agissant de l’ampleur du travail que la procédure dans l’affaire au principal a pu engendrer pour les avocats, si, en principe, la rémunération d’un seul avocat est recouvrable, il se peut que, suivant les caractéristiques propres à chaque affaire, au premier rang desquelles figure sa complexité, la rémunération de plusieurs avocats puisse être considérée comme entrant dans la notion de frais indispensables. Il convient toutefois de tenir compte principalement du nombre total d’heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse, indépendamment du nombre d’avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être reparties.

(cf. point 35)

3. Une demande de remboursement des dépens n’ayant initialement trait qu’aux honoraires des avocats peut valablement, au regard de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, être étendue lors de la demande de taxation des dépens, de façon à y inclure des frais de voyage et de séjour, dès lors qu’il y avait une contestation entre les parties sur les dépens récupérables au moment de l’introduction de ladite demande. Une telle demande de remboursement des frais de voyage et de séjour doit donc être déclarée recevable.

(cf. point 40)