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2.

En vertu de la clause de limitation appliquée dans la mise en concurrence des services de transport en bus en question, lorsque le nombre de jours de bus des lots remportés par le soumissionnaire dépasse le nombre maximum fixé par la clause, le lot où la différence de points entre la meilleure et la seconde meilleure offre, multipliée par le nombre de bus du lot, est la plus petite, est attribué au soumissionnaire ayant fait la seconde meilleure offre. L’application de la clause de limitation peut avoir pour conséquence que le soumissionnaire ayant fait la meilleure offre pour le lot en question obtient, en vertu de la mise en concurrence, l’exploitation d’un nombre de jours de bus qui, dans son ensemble, est inférieur à celui attribué au soumissionnaire ayant fait la seconde meilleure offre. a) Peut-on, en vue de déterminer si la clause de limitation est autorisée, tenir compte du résultat final concret auquel pourrait aboutir l’application de la clause de limitation lors de la mise en concurrence ou convient-il d’apprécier cela de manière abstraite, de sorte que l’utilisation d’une clause de limitation comme celle en cause en l’espèce est soit autorisée soit non autorisée en vertu de la directive 2004/17 ? b) Convient-il, en vue de déterminer si une clause de limitation comme celle en cause en l’espèce, d’accorder de l’importance aux éléments exposés dans l’invitation à soumissionner à titre de motivation de la clause, concernant le maintien d’une situation de concurrence pour le transport en bus dans la région de la capitale, ainsi que la réduction du risque pour la qualité de la gestion du transport, lié à la reprise d’un volume important de services de transport et à la mise en œuvre d’itinéraires modifiés ?
4)

Dans le cadre de l’appréciation de la question de savoir si une société réalise l’essentiel de son activité au profit de la commune la contrôlant, faut-il prendre en compte, dans le calcul du chiffre d’affaires généré par cette commune, le chiffre d’affaires réalisé par une société détenue par ladite commune et qui exploite des transports, au sens du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (2), dans la mesure où ce chiffre d’affaires est réalisé par cette même société avec les transports organisés par cette même commune en tant qu’autorité compétente au titre dudit règlement ?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 3 avril 2019 — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/WR

(Affaire C-279/19)

(2019/C 230/25)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (Royaume-Uni)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

Partie défenderesse: WR

Questions préjudicielles

1) Une personne («P») qui est en possession matérielle de produits soumis à accise à un moment où les droits d’accise deviennent exigibles sur ces produits dans un État membre B, est-elle redevable de ces droits d’accise conformément à l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE (1) lorsque cette personne: a) n’avait aucun droit, ou intérêt juridique ou économique à l’égard des produits soumis à accise; b) transportait les produits soumis à accise pour le compte d’autrui en contrepartie d’une rémunération, entre l’État membre A et l’État membre B; et c) savait que les marchandises en sa possession étaient des produits soumis à accise, mais ignorait et n’avait pas de raison de suspecter que les droits d’accise étaient devenus exigibles sur ces produits dans l’État membre B à la date où les droits d’accise étaient devenus exigibles ou avant cette date ?

2) La réponse à la première question diffère-t-elle si la personne en cause (P) ne savait pas que les marchandises en sa possession étaient des produits soumis à accise ?

(1) Directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Klagenfurt (Autriche) le 30 avril 2019 — Verein für Konsumenteninformation/Volkswagen AG

(Affaire C-343/19)

(2019/C 230/27)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Klagenfurt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verein für Konsumenteninformation

Partie défenderesse: Volkswagen AG

Questions préjudicielles

L’article 7, point 2), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, on peut considérer comme «lieu où le fait dommageable s’est produit» le lieu, situé à l’intérieur d’un État membre, où s’est produit le préjudice si ce préjudice consiste exclusivement en une perte financière qui est la conséquence directe d’agissements susceptibles d’engager la responsabilité délictuelle survenus dans un autre État membre ?

(1) JO 2012, L 351, p. 1.
1.

a) La notion de «gestion» au sens de l’annexe I, [troisième] alinéa, deuxième tiret, de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (1), comprend-elle des activités qui sont, de manière indissociable, liées à une exploitation directe des sols à des fins agricoles ? En cas de réponse positive: b) Dans quelles conditions convient-il de considérer qu’une gestion constitue une gestion «normale» telle que définie dans les cahiers d’habitat ou les documents d’objectif, au sens de la directive 2004/35 ? c) Quelle est la période visée par la question de savoir si une gestion correspond à la gestion pratiquée «antérieurement» par les propriétaires ou exploitants, au sens de la directive 2004/35 ? d) La réponse à la question de savoir si une gestion correspond à la gestion pratiquée antérieurement par les propriétaires ou exploitants, au sens de la directive 2004/35, intervient-elle indépendamment des cahiers d’habitat ou des documents d’objectif ?
2)

Un numéro de téléphone est-il «disponible» au sens des instructions à suivre pour remplir les informations standardisées sur la rétractation conformément à l’annexe I, partie A, de la directive 2011/83/UE, si le professionnel, tout en utilisant la ligne téléphonique pour l’entreprise, ne se sert pas de cette ligne pour la conclusion de contrats à distance et qu’il ne la propose donc pas non plus pour l’annulation de contrats conclus à distance, c’est-à-dire pour recevoir des déclarations de rétractation ?
1)

Les adresses des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants énumérés à l’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/48/CE, qui, selon les cas, sont comprises dans les informations visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE (1), englobent-elles également a) les adresses courriel des utilisateurs des services et/ou b) les numéros de téléphone des utilisateurs des services et/ou c) les adresses IP utilisées par les utilisateurs des services pour télécharger les fichiers contrefaisants, outre le moment exact du téléchargement ?
C 230/23

Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (Suède) le 3 mai 2019 — Novartis AG/Patent- och registreringsverket

(Affaire C-354/19)

(2019/C 230/28)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Novartis AG

Partie défenderesse: Patent- och registreringsverket

Question préjudicielle

Compte tenu de l’objectif fondamental que le certificat complémentaire de protection pour les médicaments vise à satisfaire, à savoir encourager la recherche pharmaceutique dans l’Union, l’article 3, sous c), du règlement no 469/2009 (1), lu à la lumière de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 1610/96, s’oppose-t-il à ce qu’un demandeur, qui s’est déjà vu délivrer un certificat complémentaire de protection pour un produit protégé en tant que tel par un brevet en vigueur, se voie accorder un certificat visant une nouvelle application dudit produit dans un cas où, comme en l’espèce, cette nouvelle application constitue une nouvelle indication thérapeutique protégée spécifiquement par un nouveau brevet de base ?

(1) Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO 2009, L 152, p. 1).
1)

VIOLATION DES RÈGLEMENTS No 320/2006 ET No 968/2006, VIOLATION DE L’ARRÊT RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE LE 14 NOVEMBRE 2013, DANS LES AFFAIRES JOINTES C-187/12 À C-189/12, SFIR E.A. Aux termes du premier moyen, il est reproché au Tribunal d’avoir, dans l’arrêt attaqué, déterminé de manière erronée la date à laquelle il convenait vérifier si les silos conservés dans les entreprises sucrières, destinataires de l’aide, possédaient ou non les caractéristiques d’une «installation de production» et si leur conservation était ou non autorisée, dans les cas où des demandes d’aide visant au démantèlement total des installations avaient été présentées.
—

le Tribunal a commis une erreur quant à la charge de la preuve à laquelle la Commission doit satisfaire afin de déterminer que les conditions de l’imputabilité à l’État et des ressources d’État sont remplies, en procédant à l’examen et à l’évaluation des éléments produits par la Commission dans la décision litigieuse selon une approche morcelée, sans les considérer dans leur ensemble et en faisant abstraction du contexte plus large dans lequel ils s’insèrent.
1)

L’article 35, paragraphe 4, de la directive 2009/72/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE peut-il être interprété, notamment à la lumière de son considérant 33, en ce sens qu’il s’oppose à l’attitude d’un État membre consistant, dans le cadre de la modification des mesures nationales de transposition de la directive précitée, à abroger le pouvoir du président de la République directement élu par les citoyens de nommer et de révoquer le président de l’autorité de régulation, et consistant à confier ce pouvoir au gouvernement, revenant ainsi à la situation juridique qui prévalait avant la transposition de la directive précitée ?
—

en premier lieu, la Commission considère que le Tribunal a commis une erreur en concluant que l’examen pour déterminer si un régime fiscal particulier octroie un avantage à ses bénéficiaires requiert non seulement l’analyse des critères inhérents et constants du régime examiné, qui peuvent placer les bénéficiaires dans une position plus favorable par rapport à d’autres entreprises soumises au régime général, mais aussi que cette appréciation exige également l’analyse d’éléments défavorables dus à des circonstances extérieures au régime et variables pour chaque exercice fiscal, même quand ces éléments défavorables sont aléatoires et insusceptibles de neutraliser systématiquement l’avantage et que, de plus, ils ne peuvent pas être prévus dans un examen ex ante du régime;
1)

Le principe selon lequel les clauses abusives ne lient pas le consommateur, consacré à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la validité d’un accord modifiant une clause abusive conclu entre le consommateur et le professionnel lorsque (a) lors de la conclusion de cet accord, la clause abusive n’a pas été déclarée nulle, son absence de validité n’a pas été constatée, et le consommateur n’a pas été informé du fait qu’elle pouvait éventuellement être déclarée abusive, et (b) cet accord modificatif n’est pas de nature transactionnelle ? Dans une telle situation, est-il pertinent, pour la validité de cet accord, que le consommateur ait négocié le contenu de la modification ?
—

jugeant l’affaire au fond, — rejeter comme non fondée l’intégralité de la demande en indemnité fondée sur l’article 266, deuxième alinéa, TFUE et sur les articles 268 et 340 TFUE, ainsi que sur l’article 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; — rejeter comme non fondée l’exception d’illégalité de l’article 90, paragraphe 4, point a), du règlement no 1268/2012 (1); — déclarer comme irrecevable, ou à titre subsidiaire, comme non fondée, la demande en annulation du courriel du 26 janvier 2017; — condamner Printeos S.A. aux dépens des deux instances.
C 213/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd Trnava (Slovaquie) le 9 avril 2019 — RN/Home Credit Slovakia a.s.

(Affaire C-290/19)

(2019/C 213/13)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Krajský súd Trnava

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RN

Partie défenderesse: Home Credit Slovakia a.s.

Question préjudicielle

L’article 10, paragraphe 1, sous g), de la directive 2008/48/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil doit-il être interprété en ce sens que satisfait à l’exigence prévue audit article un contrat de crédit aux consommateurs qui indique le taux annuel effectif global non pas par un pourcentage précis, mais par une fourchette de deux valeurs (minimale-maximale) ?

(1) JO 2008, L 133, p. 66.
2)

En cas de réponse affirmative à la première question, est-ce que l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 5 de la directive 2011/16 doivent être interprétés, le cas échéant en tenant compte du caractère évolutif de l’interprétation de l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE, en ce sens qu’une demande d’échange, ensemble une décision d’injonction de l’autorité compétente de l’État membre requis y donnant suite, satisfont au critère de l’absence d’un défaut manifeste de pertinence vraisemblable dès lors que l’État membre requérant indique l’identité du contribuable concerné, la période concernée par l’enquête dans l’État membre requérant et l’identité du détenteur des renseignements visés, tout en sollicitant des renseignements concernant des comptes bancaires et des actifs financiers non précisés mais qui sont délimités par les critères tenant, premièrement, au fait qu’ils seraient détenus par un détenteur de renseignements identifié, deuxièmement, aux années d’imposition concernées par l’enquête des autorités de l’Etat requérant et, troisièmement, à leur lien avec le contribuable concerné identifié ?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 27 février 2019 — MG, NH/Germanwings GmbH

(Affaire C-190/19)

(2019/C 213/05)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: MG, NH

Partie défenderesse: Germanwings GmbH

Question préjudicielle

Existe-t-il également un droit à indemnisation au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsqu’un passager n’a pas pu prendre, en raison d’un retard à l’arrivée relativement minime, un vol de correspondance direct et que cela a eu pour conséquence un retard de trois heures ou plus à la destination finale, mais que les deux vols étaient assurés par des transporteurs aériens différents et que la réservation a été confirmée par une agence de voyages qui a combiné les vols pour son client ?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004 L 46, p. 1).
1)

Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE et de l’article 47 de la charte ainsi que le principe d’effectivité à tout le moins à l’égard d’un ordre juridique national qui, afin de sauvegarder l’indépendance et l’impartialité des tribunaux, établit dans sa Constitution un droit fondamental à l’attribution des affaires aux magistrats selon un ordre de service préétabli selon des règles générales, en ce sens que le législateur doit faire en sorte que cette garantie fondamentale soit effective et non pas simplement théorique ? 1 a) Question complémentaire: au cas où la première question appelle une réponse négative: Les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE et de l’article 47 de la charte ainsi que le principe d’effectivité imposent-ils dans un ordre juridique national ayant consacré dans la Constitution le droit fondamental à un ordre de service, des obligations de garantie de quelque nature que ce soit au législateur et, le cas échéant, lesquelles ? 1 b) Questions complémentaires: au cas où la première question appelle une réponse affirmative: 1b - 1) Les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE et de l’article 47 de la charte ainsi que le principe d’effectivité à tout le moins à l’égard d’un ordre juridique national ayant consacré dans la Constitution le droit fondamental à un ordre de service imposent-ils de ne pas respecter une instruction ou un acte concernant l’attribution des affaires à un magistrat, émanant d’un organe non habilité par la loi à donner cette instruction ou à poser cet acte ? 1b - 2) Les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE et de l’article 47 de la charte ainsi que le principe d’effectivité à tout le moins à l’égard d’un ordre juridique national ayant consacré dans la Constitution le droit fondamental à un ordre de service imposent-ils que le règlement intérieur d’une juridiction ne puisse reconnaître à l’organe chargé d’attribuer les affaires aucune latitude dans l’attribution des affaires ou alors dans une mesure très restreinte bien prédéterminée ?
2)

En dépit de la qualification de l’IVPEE d’impôt environnemental, cette contribution poursuit-elle essentiellement la finalité de perception de recettes, en frappant de la même manière des activités de production et d’introduction d’énergie électrique dans le système électrique indépendamment de leur intensité et de leur incidence sur l’environnement, en violation de l’article 1er et de l’article 3, paragraphes 1, 2 et 3, sous a), lu en combinaison avec l’article 2, sous k), de la directive 2009/28/CE (2) ?
—

condamner l’EUIPO et toutes parties intervenues dans le présent pourvoi à supporter leurs propres dépens et ceux que la requérante a exposés dans la présente procédure et dans le cadre du recours formé devant le Tribunal dans l’affaire T-665/17.
—

annuler l’arrêt rendu par le Tribunal (septième chambre élargie) le 14 février 2019, dans les affaires jointes T-131/16 et T-263/16, Belgique et Magnetrol International/Commission, EU:T:2019:91, pour autant que le Tribunal a jugé que la décision (UE) 2016/1699 (1) de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique a qualifié à tort le système des «bénéfices excédentaires» de régime visé à l’article 1er, sous d), du règlement 2015/1589 (2);
—

constater que, en omettant de veiller à ce que les certificats de performance énergétique soient affichés dans les bâtiments avec une superficie utile totale de plus de 500 m2 qui sont fréquemment visités par le public et pour lesquels un certificat de performance énergétique a été délivré conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (1), du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 2, de ladite directive;
2.

Deuxième moyen — violation du principe de l’effet utile du droit au remboursement de la TVA Selon la Commission européenne, l’interprétation de l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2008/9, défendue par la République fédérale d’Allemagne, fait obstacle à l’exercice effectif du droit au remboursement de la TVA par les assujettis non établis dans l’État membre du remboursement. La pratique administrative de l’administration fiscale allemande porte ainsi atteinte, selon elle, aux droits de ces assujettis consacrés aux articles 170 et 171 de la directive 2006/112 et à l’article 5 de la directive 2008/9. La Commission européenne considère que l’effet utile des directives 2006/112 et 2008/9 exige la réalisation des droits au remboursement de la TVA effectivement existants afin de respecter autant que possible le principe de neutralité. La règlementation a pour objet, selon elle, de garantir que, lors de l’achat de biens et de services, la TVA payée aux stades des opérations effectuées en amont soit intégralement régularisée et de créer ainsi des conditions de concurrence largement égales pour tous les assujettis, y compris dans le cas d’opérations transfrontalières. La Commission européenne estime qu’il convient à cet égard de prendre toutes les mesures administratives appropriées et prévues par la directive permettant de donner effet aux droits au remboursement de la TVA.
1)

Convient-il d’interpréter l’article 9, paragraphe 1, et l’article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans la présente affaire, une personne physique telle que le requérant ne peut être considérée comme ayant exercé l’activité (économique) en cause «de façon indépendante» et comme devant seule payer la taxe sur la valeur ajoutée au titre des livraisons en cause, c’est à dire en ce sens qu’il faut considérer comme «assujetti» aux fins de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 193 de la directive 2006/112, tenu des obligations en cause, l’activité commune (partenariat) (les participants à l’activité commune, ensemble, en l’occurrence le requérant et son partenaire, ensemble), qui n’est pas considérée comme un assujetti en droit national et ne possède pas la personnalité morale, et non pas la seule personne physique, telle que le requérant ?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 29 avril 2019 — Valsts ieņēmumu dienests/SIA «Hydro Energo»

(Affaire C-340/19)

(2019/C 220/31)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Senāts)

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse en cassation: Valsts ieņēmumu dienests

Autre partie à la procédure en cassation: SIA «Hydro Energo»

Question préjudicielle

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), dans sa version modifiée par le règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 (2), doit-elle être interprétée en ce sens que la position 7407 (barres et profilés en cuivre) inclut des lingots de cuivre ou d’alliage de cuivre, de forme rectangulaire, dont l’épaisseur excède le dixième de la largeur et qui ont été laminés à chaud, mais dont la section transversale présente des pores, des vides et des fissures irréguliers ?

(1) JO 1987, L 256, p. 1.

(2) JO 2011, L 282, p. 1.