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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l' emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Licenciement d' une salariée engagée sans limitation de durée mais pour remplacer dans l' immédiat une autre salariée en congé de maternité, ne pouvant assurer le remplacement en raison de sa grossesse - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 76/207, art. 2, § 1, et 5, § 1)

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Les dispositions combinées de l' article 2, paragraphe 1, et de l' article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail, s' opposent au licenciement d' une employée qui a été engagée sans limitation de durée en vue de remplacer, dans un premier temps, une autre salariée pendant le congé de maternité de cette dernière et qui ne peut pas assurer ce remplacement, du fait qu' elle se trouve elle-même enceinte peu après son recrutement.

D' une part, en effet, le licenciement d' un travailleur féminin en raison de sa grossesse constitue une discrimination directe fondée sur le sexe et la situation d' une femme se trouvant dans l' incapacité d' accomplir la tâche pour laquelle elle a été recrutée, en raison d' une grossesse qui se serait révélée très peu de temps après la conclusion du contrat de travail, ne peut être comparée à celle d' un homme se trouvant dans la même incapacité, pour raisons médicales ou autres, l' état de grossesse n' étant aucunement assimilable à un état pathologique, a fortiori à une indisponibilité d' origine non médicale. D' autre part, le licenciement d' une femme enceinte, engagée pour une durée indéterminée, ne saurait être fondé sur des motifs tirés de son incapacité à remplir une des conditions essentielles de son contrat de travail, même si la disponibilité du salarié est nécessairement pour l' employeur une condition essentielle à la bonne exécution du contrat de travail, étant donné que la protection garantie par le droit communautaire à la femme enceinte ne saurait, sous peine de priver les dispositions de la directive de leur effet utile, dépendre du point de savoir si la présence de l' intéressée, pendant la période correspondant à sa maternité, est indispensable à la bonne marche de l' entreprise.
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1. Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Interdiction - Portée

(Traité CEE, art. 30)

2. Rapprochement des législations - Verre cristal - Directive 69/493 - Obligation de ne faire usage pour les produits relevant de certaines catégories inférieures que de leur dénomination dans la langue du pays de commercialisation finale - Exigence respectant les limites du pouvoir d' appréciation du législateur communautaire et compatible avec l' article 30 du traité

[Traité CEE, art. 30; directive du Conseil 69/493, annexe I, colonne c)]

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1. L' interdiction des restrictions quantitatives ainsi que des mesures d' effet équivalent vaut non seulement pour les mesures nationales, mais également pour les mesures émanant des institutions communautaires.

2. En imposant, dans la note explicative figurant à la colonne c) de l' annexe I de la directive 69/493 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal, pour les produits des catégories 3 et 4 (cristallin et verre sonore) l' usage des seules dénominations dans la ou les langues du pays où la marchandise est commercialisée, le Conseil n' a pas dépassé les limites du pouvoir d' appréciation qui lui revient dans le cadre de ses compétences d' harmonisation.

D' une part, en effet, si une telle exigence constitue une entrave au commerce intracommunautaire, dans la mesure où les produits provenant d' autres États membres doivent être revêtus d' étiquetages différents entraînant des frais supplémentaires de conditionnement, elle est justifiée par des considérations tenant à la protection des consommateurs, étant donné que, pour les deux catégories en cause, inférieures au cristal supérieur et au cristal au plomb, la différence de qualité du verre utilisé n' est pas aisément perceptible pour le consommateur moyen et qu' il est donc nécessaire que celui-ci puisse être informé le plus clairement possible sur ce qu' il achète, de manière à ce qu' il ne confonde pas un produit relevant des catégories 3 et 4 avec un produit relevant des catégories supérieures et, partant, à ce qu' il ne paie pas un prix injustifié. D' autre part, on ne saurait la considérer comme disproportionnée par rapport au but poursuivi, dans la mesure où il n' apparaît pas qu' une protection adéquate du consommateur aurait pu être atteinte par des procédés différents et moins contraignants.

Par ailleurs, et eu égard à sa justification, le respect de l' exigence linguistique en cause doit nécessairement s' apprécier par rapport au consommateur final indépendamment du premier lieu de commercialisation, de sorte que l' expression "pays où la marchandise est commercialisée" désigne l' État membre où a lieu la commercialisation finale du produit.
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Pyjamas en bonneterie, pour femmes ou fillettes, au sens de la position 6108 de la nomenclature combinée - Composition de deux vêtements destinés, selon leur apparence, à être essentiellement portés au lit - Inclusion - Possibilité d' une telle utilisation - Circonstance non suffisante pour le classement en tant que pyjamas

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La position 6108 (... pyjamas ..., en bonneterie, pour femmes et fillettes) de la nomenclature combinée du tarif douanier commun, dans ses versions résultant du règlement n 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, et du règlement n 3174/88 le modifiant dans son annexe I, doit être interprétée en ce sens que l' on peut considérer comme pyjamas non seulement les compositions de deux vêtements de bonneterie qui, du fait de leur apparence extérieure, sont destinés à être exclusivement portés au lit, mais aussi les compositions essentiellement utilisées à cette fin. En revanche, le fait qu' une composition de deux vêtements en bonneterie soit simplement susceptible, selon la pratique généralement observée dans l' État membre de dédouanement à l' époque où est opéré ce dernier, d' être portée au lit n' est pas suffisant pour permettre un classement dans cette position.
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Libre prestation des services - Principe de non-discrimination - Entreprise établie dans un État membre se déplaçant, pour la durée des travaux, avec des salariés ressortissants d' un pays tiers - Application par l' État membre d' accueil de sa réglementation en matière d' accès à l' emploi des travailleurs des pays tiers - Inadmissibilité s' agissant de travailleurs employés de façon régulière dans l' État membre d' établissement de l' employeur

(Traité CEE, art. 59 et 60)

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Les articles 59 et 60 du traité doivent être interprétés en ce sens qu' ils s' opposent à ce qu' un État membre oblige les entreprises qui, établies dans un autre État membre, se rendent sur son territoire afin d' y prester des services et qui emploient de façon régulière et habituelle des ressortissants d' États tiers à obtenir, pour ces travailleurs, une autorisation de travail auprès d' un organisme national d' immigration et à payer les frais y afférents, sous peine de se voir infliger une amende administrative.

En effet, les exigences d' un tel système frappent plus lourdement les entreprises établies dans un autre État membre que les prestataires établis sur le territoire national et vont au-delà de ce qui peut être exigé comme condition nécessaire pour effectuer des prestations de services, s' agissant de travailleurs ressortissants d' un État tiers employés de façon régulière dans l' État membre d' établissement de leur employeur, où une autorisation de travail leur a été délivrée, en possession de titres valables pour séjourner sur le territoire de l' État membre destinataire des services le temps nécessaire à l' exécution des travaux et qui ne prétendent aucunement accéder au marché de l' emploi de ce dernier État, dès lors qu' ils retournent dans leur pays d' origine ou de résidence après l' accomplissement de leur mission.
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Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Libre prestation des services - Architectes - Reconnaissance des diplômes et des titres - Diplômes ou titres donnant accès aux activités d' architecte en vertu de droits acquis - Diplôme ne figurant pas dans l' énumération exhaustive opérée par la directive 85/384 - Exclusion

(Directive du Conseil 85/384, art. 11, sous a), quatrième tiret)

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Un diplôme délivré en 1966 par la section "Allgemeiner Hochbau" de la "Staatliche Ingenieurschule fuer Bauwesen Aachen" ne saurait être assimilé aux certificats visés à l' article 11, sous a), quatrième tiret, de la directive 85/384, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l' architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation de services.

Le diplôme en cause ne saurait, en effet, faire l' objet de reconnaissance au niveau communautaire étant donné que le régime transitoire établi au chapitre III de la directive, qui vise à assurer le respect de droits acquis dans le domaine de l' architecture, est caractérisé par une énumération exhaustive des diplômes, certificats et titres de chaque État membre susceptibles de bénéficier d' une reconnaissance, que, en ce qui concerne les écoles d' ingénieurs allemandes, cette reconnaissance se limite aux certificats délivrés par les sections d' architecture et que le diplôme dont il s' agit n' a pas été délivré par une telle section.
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Viande d' animaux vivant à l' état sauvage mais appartenant, selon leurs caractères zoologiques et génétiques, à l' espèce porcine domestique - Classement dans la sous-position 02.01 A III b) - Exclusion

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Le tarif douanier commun doit être interprété en ce sens que, s' agissant d' importations en provenance de Bulgarie effectuées entre 1983 et 1985, la viande d' animaux appartenant, selon leurs caractères zoologiques et génétiques, à l' espèce porcine domestique, même si elle est certifiée par les autorités compétentes de Bulgarie comme provenant de porcs vivant à l' état sauvage en Bulgarie (porcs sauvages de type B), ne relève pas de la sous-position tarifaire 02.01 A III b), telle que définie dans le règlement n 3000/82 modifiant le règlement n 950/68 relatif au tarif douanier commun (viandes des espèces porcines autres que domestique).

En effet, compte tenu du libellé des différentes sous-positions dans lesquelles peut être classée la viande porcine, dont il ressort que le critère pour la classification à opérer entre la viande d' animaux d' espèces porcines domestiques et la viande porcine provenant des espèces autres que domestiques réside dans la notion d' espèce, laquelle désigne une catégorie qui est définie sur la base de critères objectifs d' ordre zoologique et génétique et non sur la base du mode d' élevage spécifique des animaux, la sous-position 02.01 A III b) ne peut couvrir que la viande provenant d' espèces porcines qui se distinguent des espèces porcines domestiques par leurs caractéristiques zoologiques et génétiques.

Cette interprétation ne saurait être infirmée par une modification apportée en 1992 aux notes explicatives de la nomenclature combinée, selon laquelle la viande des animaux de l' espèce porcine certifiée par les autorités compétentes de l' Australie comme étant de la viande de porc vivant à l' état sauvage en Australie est considérée comme viande autre que celle des espèces domestiques, étant donné qu' on est en présence d' une note adoptée plusieurs années après les importations en cause, pour l' application d' une autre nomenclature, que la note concerne le cas particulier de l' Australie et qu' aucun texte du même type n' a été adopté pour la viande importée de Bulgarie.
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Aides accordées par les États - Aides existantes et aides nouvelles - Extension du champ d' activité d' un établissement public d' assurance-crédit à l' exportation bénéficiant d' aides, au régime inchangé, antérieures à l' entrée en vigueur du traité - Qualification d' aide existante - Obligation de notification préalable - Absence

(Traité CEE, art. 93, § 1 et 3)

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Lorsqu' un établissement public, qui ne pratiquait que d' une manière marginale l' assurance-crédit à l' exportation vers les autres États membres, décide, avec l' aval de son autorité de tutelle, d' exercer désormais cette activité sans aucune limitation géographique, avec la conséquence que les aides publiques qu' il perçoit en vertu d' une législation antérieure à l' entrée en vigueur du traité vont à l' avenir bénéficier à des activités élargies, on ne saurait considérer qu' on se trouve dans l' hypothèse, visée par l' article 93, paragraphe 3, du traité, d' institution ou de modification d' une aide, dès lors que cette décision intervient sans qu' il ait été procédé à une modification du régime d' aides institué par la loi.

Il s' ensuit que les aides accordées dans ces conditions, dès lors qu' elles relèvent d' un régime d' aides existant avant l' entrée en vigueur du traité, ne sont pas soumises à l' obligation de notification préalable et à l' interdiction de mise à exécution prévues par l' article 93, paragraphe 3, mais doivent faire l' objet de l' examen permanent prévu au paragraphe 1 du même article.

On ne saurait en effet, sans introduire un facteur d' insécurité juridique, contraindre les États membres à notifier à la Commission et à soumettre à son contrôle préventif non seulement les aides nouvelles ou les modifications proprement dites d' aides accordées à une entreprise bénéficiant d' un régime d' aides existantes, mais aussi toutes les mesures qui affectent l' activité de cette dernière et qui peuvent avoir des incidences sur le fonctionnement du marché commun, sur le jeu de la concurrence ou simplement sur le montant effectif, pendant une période déterminée, d' aides qui existent dans leur principe mais qui varient, dans leur montant, selon le chiffre d' affaires de l' entreprise.
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1. Aides accordées par les États ° Notion ° Concours financiers accordés par un État membre à une entreprise ° Critère d' appréciation ° Caractère raisonnable de l' opération pour un investisseur privé poursuivant une politique à moyen ou long terme

(Traité CEE, art. 92, § 1)

2. Aides accordées par les États ° Interdiction ° Dérogations ° Aide octroyée ne contribuant pas au développement d' une région ou d' un secteur et pouvant affecter les échanges entre États membres ° Aide exclue des dérogations prévues sous a) et c) de l' article 92, paragraphe 3, du traité

[Traité CEE, art. 92, § 3, sous a) et c)]

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1. Pour déterminer si l' intervention des pouvoirs publics dans le capital d' une entreprise, sous quelque forme que ce soit, présente le caractère d' une aide étatique au sens de l' article 92 du traité, il y a lieu d' apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d' une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance.

Si le comportement de l' investisseur privé, auquel doit être comparée l' intervention de l' investisseur public poursuivant des objectifs de politique économique, n' est pas nécessairement celui de l' investisseur ordinaire plaçant des capitaux en vue de leur rentabilisation à plus ou moins court terme, il doit, au moins, être celui d' un holding privé ou d' un groupe privé d' entreprises poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme.

2. Une aide, sous forme d' un apport en capital, octroyée à une entreprise, insuffisante à rétablir sa rentabilité, ne s' inscrivant pas dans un programme de restructuration satisfaisant, utilisée pour compenser des pertes et réduire l' endettement financier, et susceptible d' avoir un effet défavorable sur les concurrents de la Communauté, en maintenant la compétitivité de l' entreprise grâce à une amélioration artificielle de sa situation financière, présente des caractéristiques excluant qu' elle puisse être couverte par l' une des dérogations à l' interdiction des aides prévues par l' article 92, paragraphe 3, sous a) et c), du traité.
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++++ Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions ° Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ° Cocontractant n' ayant ni domicile, ni succursale, agence ou tout autre établissement concerné, à raison de son exploitation, par le litige, dans un État contractant ° Compétence, au titre de la convention, des tribunaux de l' État du domicile du consommateur ° Exclusion (Convention du 27 septembre 1968, art. 13 et 14, tels que modifiés par la convention d' adhésion de 1978)

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Les juridictions de l' État du domicile du consommateur sont compétentes pour connaître d' un litige, en application de l' article 14, premier alinéa, deuxième branche de l' alternative, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l' adhésion du royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, si l' autre partie au contrat a son domicile dans un État contractant ou si, en application de l' article 13, deuxième alinéa, de ladite convention, il y a lieu de la traiter comme si tel était le cas. En effet, cette dernière disposition, qui vise le cas où le cocontractant du consommateur, bien que n' étant pas domicilié sur le territoire d' un État contractant, y possède une succursale, une agence ou tout autre établissement et où la contestation a trait à leur exploitation, constitue, en matière de contrats conclus par les consommateurs, la seule exception à la règle de l' article 4, selon laquelle la compétence des juridictions pour connaître des litiges dont le défendeur n' est pas domicilié sur le territoire d' un État contractant est réglée, non pas par la convention, mais par la loi de l' État contractant sur le territoire duquel se trouve la juridiction saisie.
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Fonctionnaires ° Rémunération ° Indemnité de dépaysement ° Résidence habituelle dans l' État membre d' affectation durant la période de référence ° Notion ° Absence sporadique et de brève durée dudit État au début de la période de référence ° Circonstance n' affectant pas le caractère habituel de la résidence

[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, sous a)]

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L' indemnité de dépaysement a pour objet de compenser les charges et désavantages particuliers résultant de la prise de fonctions auprès des Communautés pour les fonctionnaires qui sont, de ce fait, obligés de transférer leur résidence du pays de leur domicile au pays de leur affectation et de s' intégrer dans un nouveau milieu. D' autre part, la notion de dépaysement dépend également de la situation subjective du fonctionnaire, à savoir son degré d' intégration dans son nouveau milieu résultant, par exemple, de sa résidence habituelle ou de l' exercice d' une activité professionnelle principale.

Compte tenu de cette finalité de l' indemnité de dépaysement et des termes de l' article 4, paragraphe 1, sous a), de l' annexe VII du statut, le critère pour l' attribution du droit à l' indemnité de dépaysement est la résidence habituelle, à savoir le lieu où l' intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts, étant entendu qu' à fin de détermination de cette résidence, il importe de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci. A cet égard, une absence sporadique et de brève durée de l' État membre d' affectation, au début de la période de référence précédant son entrée en fonctions, ne signifie pas que l' intéressé ait déplacé le centre de ses intérêts et ne saurait être considérée comme de nature à faire cesser, au sens du statut, sa résidence habituelle dans cet État.
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Tarif douanier commun - Valeur en douane - Frais de quotas correspondant à l' acquisition de contingents d' exportation - Exclusion - Existence d' un commerce légal des quotas - Défaut de pertinence - Charge de la preuve de la véracité de l' acquisition incombant à l' importateur

(Règlement du Conseil n 1224/80)

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Les frais de quotas correspondant à l' acquisition de contingents d' exportation ne font pas partie intégrante de la valeur en douane des marchandises importées dans la Communauté au sens des dispositions du règlement n 1224/80, relatif à la valeur en douane des marchandises. Il n' y a pas lieu, à cet égard, de vérifier si, dans le pays exportateur en cause, les licences d' exportation peuvent faire ou non l' objet d' un commerce légal, car aucune différence n' existe du point de vue économique entre ces deux cas. Toutefois, il incombe à l' importateur de fournir aux autorités douanières, conformément à l' article 10, paragraphe 1, du règlement, tous les documents et toutes les informations nécessaires à la détermination de la valeur en douane et donc de prouver que les frais qu' il a acquittés correspondent effectivement à l' acquisition de contingents d' exportation et non pas à des commissions dues à des intermédiaires, lesquelles font partie intégrante de la valeur en douane.
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1. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Compétence du juge national - Établissement et appréciation des faits du litige - Nécessité d' une décision préjudicielle et pertinence des questions soulevées - Appréciation par le juge national

(Traité CEE, art. 177)

2. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Règlement instituant un droit antidumping - Référence aux produits visés par rapport à une version caduque de la nomenclature combinée - Rectificatif opérant substitution de références - Champ d' application du règlement inchangé - Validité

(Règlement de la Commission n 165/90)

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1. En vertu de l' article 177 du traité, basé sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, celle-ci est uniquement habilitée à se prononcer sur l' interprétation ou la validité d' un texte communautaire, à partir des faits qui lui sont indiqués par la juridiction nationale. Il n' appartient pas à la Cour, mais à la juridiction nationale, d' établir les faits qui ont donné lieu au litige et d' en tirer les conséquences pour la décision qu' elle est appelée à rendre. En outre, il appartient aux seules juridictions nationales, qui sont saisies du litige et qui doivent assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d' apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d' une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre leur jugement que la pertinence des questions qu' elles posent à la Cour.

2. Le fait qu' un règlement instituant des droits antidumping ait fait, postérieurement à sa publication, l' objet d' un rectificatif n' est pas de nature à affecter sa validité dans sa version définitive dès lors que le rectificatif n' a eu pour objet que de substituer, au niveau de la désignation des marchandises concernées, à des références à une version de la nomenclature combinée qui n' était plus en vigueur de nouvelles références aux codes de ladite nomenclature telle qu' entretremps modifiée, les produits visés restant les mêmes. Ledit rectificatif n' a en effet que remédié à une simple erreur matérielle, sans modifier le champ d' application du règlement.