Sur le plan des principes généraux, on a souvent évoqué, au cours de la discussion de notre problème, la théorie de l'acte clair, que l'on peut énoncer synthétiquement en affirmant que, lorsqu'une règle est claire, il n'est pas nécessaire de l'interpréter.

Cette théorie est apparue dans le cadre de l'ordre juridique français, qui confie l'interprétation des traités internationaux exclusivement à l'exécutif (précisément au ministère des affaires étrangères) et ne réserve au juge que leur application. C'est dans ce cadre que, pour contenir le rôle de l'exécutif et limiter son ingérence dans le développement de l'activité judiciaire, les juges ont adopté ladite théorie, en se réservant par là le contrôle de l'existence ou non de difficultés réelles d'interprétation, et en récupérant par conséquent une large zone de pouvoir discrétionnaire. Par la suite, le Conseil d'État français et, dans une mesure bien moindre, la Cour de cassation ont cru pouvoir utiliser cette théorie pour circonscrire la portée de l'obligation établie dans le troisième alinéa de l'article 177 du traité CEE.

Un écho de la même théorie se retrouve dans les conclusions Lagrange relatives aux affaires 28 et 30/62, Da Costa en Schaake, prononcées le 13 mars 1963 (Recueil 1963, p. 88-89): l'avocat général y affirmait, notamment, que «si le texte est parfaitement clair, il n'y a plus lieu à interprétation, mais à application, ce qui ressortit de la compétence du juge (national) chargé précisément d'appliquer la loi». Toutefois, on aurait tort de considérer cette expression, détachée de son contexte, comme un argument à l'appui de la thèse qui attribue au juge national le pouvoir de statuer sur le bien-fondé d'une question préjudicielle soulevée par les parties. En réalité, il ressort du contexte des conclusions Lagrange citées que la seule intention de notre illustre prédécesseur était de démontrer l'inutilité d'une nouvelle interprétation par la Cour de justice lorsque, dans sa jurisprudence, la mème question avait déjà été abordée et résolue précédemment. C'est sur ce plan — c'est-à-dire sur celui «de l'autorité de l'interprétation» fournie par notre Cour — que se place également l'arrêt Da Costa du 27 mars 1963 (Recueil 1963, p. 75), dont nous aurons l'occasion de reparler par la suite.

A notre avis, la théorie de l'acte clair n'est d'aucune aide pour la solution du problème que nous examinons ici. Si l'on considère son origine et sa fonction, il est facile de constater qu'elle a servi de correctif à une situation propre à un État membre déterminé, situation dont les termes ne se prêtent à aucune analogie avec celle dont nous discutons actuellement. En effet, la séparation, en ce qui concerne les règles des traités internationaux, entre le moment de l'application, relevant du juge, et celui de l'interprétation, réservée au ministère des affaires étrangères, existe en France mais non pas dans d'autres États membres; d'autre part, la revendication d'un plus grand espace pour le pouvoir judiciaire par rapport à certaines prérogatives du pouvoir exécutif est une chose bien différente de la détermination des limites entre les tâches d'interprétation attribuées respectivement aux juges nationaux de dernière instance et à la Cour de justice des Communautés.

En second lieu, si l'on considère le concept qui est à la base de la théorie de l'acte clair, il paraît inexact. L'application d'une règle à un cas déterminé exige toujours, logiquement et pratiquement, l'identification du sens et de la portée de cette règle, sans laquelle on ne parvient ni à établir qu'elle est appropriée au cas d'espèce, ni à tirer de son contenu toutes les conséquences qui peuvent se rattacher au cas considéré. On pourrait peut-être dire que, lorsqu'une règle s'applique, interprétation et application s'entrecroisent et se fondent, mais il n'est certainement pas concevable qu'une règle soit appliquée sans qu'il soit besoin de l'interpréter, à moins d'altérer le sens du terme «interprétation», en lui attribuant nécessairement un caractère de difficulté. En dernière analyse, la maxime latine souvent reproduite «in claris non fit interpretatio» mériterait d'être oubliée: c'est l'interprète qui, en accomplissant sa tâche, consute si une norme est claire ou obscure. Ces considérations valent davantage encore dans un système dans lequel les règles présentent, toutes, la difficulté technique d'être rédigées en plusieurs langues, et celle, systématique, d'avoir une influence sur une réalité désormais régie par dix ordres juridiques étatiques.

Enfin, il ne faut pas négliger le témoignage des faits: ils démontrent que la théorie de l'acte clair, mise en pratique par référence à l'article 177, a eu une application que nous n'hésitons pas à qualifier d'aberrante. Déjà en 1967, le Conseil d'État français, qui demeure le principal utilisateur de cette théorie, est ailé jusqu'à affirmer que la notion de mesures d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation, au sens de l'article 30 du traité CEE — une des notions les plus discutées dudit traité, ainsi que le montre la jurisprudence de notre Cour—, n'exigeait aucune interprétation (décision du 27 janvier 1967, Syndicat national des importateurs français en produits laitiers, Recueil Lebon 1967, p. 41). Ultérieurement, le même Conseil a interprété sans hésitations les articles 7 et 37 du traité CEE (décision du 27 juillet 1979, Syndicat national des fabricants de spiritueux consommés à l'eau, Recueil Lebon 1979, p. 335), l'article 113 du même traité et la décision du Conseil 72/455 (décision du 12 octobre 1979, Syndicat des importateurs de vêtements et produits artisanaux, Recueil Lebon 1979, p. 373), les règlements no 950/68 du Conseil, no 3321/75 et 1541/76 de la Commission (décision du 2 octobre 1981, groupement d'intérêt économique Vipal, Recueil Dalloz-Sirey 1982, Jurisprudence, p. 209), les articles 34 et 37 du traité Euratom (décision du 23 décembre 1981, commune de Thionville, Recueil Lebon 1981, p. 484). En outre, l'arrêt du 22 décembre 1978 relatif à l'affaire Cohn-Bendit (Recueil Lebon 1978, p. 524) mérite une mention particulière, étant donné que, dans cette décision, le Conseil d'État français, interprétant l'article 189 du traité CEE, a nié toute possibilité d'effets directs des directives (dans le cas d'espèce, il s'agissait de la possibilité pour un particulier d'invoquer une directive en matière de circulation des personnes), en nette contradiction avec la jurisprudence bien connue de notre Cour.

Tout cela démontre, à notre avis, que la théorie de l'acte clair a une vaste portée: elle aboutit en substance à vider de son sens le troisième alinéa de l'article 177. Ce n'est donc pas en partant de cette théorie — non fondée et ambigue — que l'on peut espérer répondre correctement à la question posée par la Cour de cassation italienne.