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Ordonnance du Tribunal du 7 avril 2022 — Bloom/Parlement et Conseil

(Affaire T-645/21) (1)

(«Recours en annulation - Politique commune de la pêche - Règlement (UE) 2021/1139 - Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture - Soutien financier octroyé en gestion partagée avec les États membres - Opérations ou dépenses non éligibles - Dérogations à la non-éligibilité - Association protégeant le milieu marin - Acte législatif - Défaut d’affectation individuelle - Défaut d’affectation directe - Droit à une protection juridictionnelle effective - Irrecevabilité»)

(2022/C 266/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bloom (Paris, France) (représentants: C. Saynac et L. Chovet-Ballester, avocates)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: G. Ricci et I. Terwinghe, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Naert et A. Nowak-Salles, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil, du 7 juillet 2021, instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (JO 2021, L 247, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.

3) Bloom supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.

4) La Commission supportera ses propres dépens afférents à la demande en intervention.

(1) JO C 481 du 29.11.2021.
Ordonnance du Tribunal du 7 avril 2022 — SS et ST/Frontex

(Affaire T-282/21) (1)

(«Recours en carence - Droit d’asile - Invitation à agir - Prise de position de Frontex - Irrecevabilité»)

(2022/C 266/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: SS, ST (représentants: M. Van den Broeck et L. Lambert, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (représentants: H. Caniard, S. Drew et W. Szmidt, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que Frontex s’est illégalement abstenue d’adopter, en application de l’article 46, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2019, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO 2019, L 295, p. 1), une décision suspendant ou mettant fin à ses activités dans la région de la mer Égée.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) SS, ST et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 289 du 19.7.2021.
C 276/10

Ordonnance du président du Tribunal du 25 avril 2022 — HB/Commission

(Affaire T-408/21 R)

(«Référé - Marchés publics de services - Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché - Recouvrement des montants indûment versés - Décision formant titre exécutoire - Demande de mesures provisoires - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts»)

(2022/C 276/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HB (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Araujo Arce, J. Estrada de Solà et J. Baquero Cruz, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite, premièrement, le sursis à l’exécution de la décision C(2021) 3339 final, de la Commission, du 5 mai 2021, relative au recouvrement d’une créance d’un montant de 4 241 507,00 euros à sa charge, au titre du contrat portant la référence TACIS/2006/101-510 et de la décision C(2021) 3340 final, de la Commission, du 5 mai 2021, relative au recouvrement d’une créance d’un montant de 1 197 055,86 euros à sa charge, au titre du contrat portant la référence CARDS/2008/166-429, deuxièmement, une injonction à la Commission européenne de ne pas procéder au recouvrement des montants figurant dans lesdites décisions et, troisièmement, la condamnation de la Commission au paiement d’un euro symbolique à titre de dommages-intérêts.

Dispositif

1) Il est sursis à l’exécution de la décision C(2021) 3339 final, relative au recouvrement d’une créance d’un montant de 4 241 507,00 euros à la charge de HB, au titre du contrat portant la référence TACIS/2006/101-510 et de la décision C(2021) 3340 final, relative au recouvrement d’une créance d’un montant de 1 197 055,86 euros à la charge de celle-ci, au titre du contrat portant la référence CARDS/2008/166-429.
Ordonnance du Tribunal du 14 février 2022 — Lagardère, unité médico-sociale/Commission

(Affaire T-503/21) (1)

(«Recours en annulation - Règlement (UE) 2021/953 - Certificat COVID-19 numérique de l’UE - Libre circulation des personnes - Restrictions - Désignation erronée de la partie défenderesse - Irrecevabilité»)

(2022/C 171/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Lagardère, unité médico-sociale (Ghlin, Belgique) (représentant: P. Vanlangendonck, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: E. Montaguti, agent)

Objet

Par son recours, explicitement dirigé contre la Commission européenne et fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (JO 2021, L 211, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention présentées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

3) Lagardère, unité médico-sociale, est condamnée aux dépens.

4) Le Parlement et le Conseil supporteront chacun leurs propres dépens afférents à leur demande en intervention.

(1) JO C 422 du 18.10.2021.
C 171/39

Ordonnance du président du Tribunal du 23 février 2022 — WO/Parquet européen

(Affaire T-603/21 R)

(«Référé - Droit institutionnel - Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - Règlement (UE) 2017/1939 - Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen - Nomination de l’un des candidats désignés par la Lituanie - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»)

(2022/C 171/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: WO (représentant: V. Vitkovskis, avocat)

Partie défenderesse: Parquet européen

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision no 28/2021 du collège du Parquet européen, du 21 avril 2021, portant rejet de la candidature du requérant à la fonction de procureur européen délégué.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 24 février 2022 — Thomas et Julien/Conseil

(Affaire T-442/21) (1)

(«Recours en annulation - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Accord de commerce et de coopération entre, d’une part, l’Union et l’Euratom et, d’autre part, le Royaume-Uni - Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération - Défaut d’affectation individuelle - Acte non réglementaire - Irrecevabilité»)

(2022/C 171/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Rhiannon Thomas (Londres, Royaume-Uni), Michaël Julien (Weybridge, Royaume-Uni) (représentant: J. Fouchet, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer, J. Ciantar et R. Meyer, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants, qui sont des ressortissants du Royaume-Uni résidant au Royaume-Uni, demandent l’annulation partielle, premièrement, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO 2021, L 149, p. 10) et, deuxièmement, de la décision (UE) 2021/689 du Conseil, du 29 avril 2021, relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO 2021, L 149, p. 2).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.

3) Mme Rhiannon Thomas et M. Michaël Julien sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention.

4) Mme Thomas et M. Julien, le Conseil et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C 412 du 11.10.2021.
C 198/50

Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2022 — the airscreen company/EUIPO — Moviescreens Rental (airscreen)

(Affaire T-382/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative airscreen - Marque de l’Union européenne verbale antérieure AIRSCREEN - Article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2022/C 198/73)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: the airscreen company GmbH & Co. KG (Münster, Allemagne) (représentants: O. Spieker, A. Schönfleisch et N. Willich, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Moviescreens Rental GmbH (Damme, Allemagne) (représentants: D. Schulz et P. Stelzig, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 5 mai 2021 (affaire R 1990/2020-4) concernant la procédure d’opposition entre the airscreen company et Moviescreens Rental.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) the airscreen company GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 329 du 16.8.2021.
Ordonnance du président du Tribunal du 23 février 2022 — Atesos medical e.a./Commission

(Affaire T-764/21 R)

(«Référé - Dispositifs médicaux - Directive 93/42/CEE - Règlement (UE) 2017/745 - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2022/C 213/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Atesos medical AG (Aarau, Suisse) et les sept autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: M. Meulenbelt, B. Natens et I. Willemyns, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Sanfrutos Cano, C. Hödlmayr et C. Vollrath, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision non publiée de la Commission, dont la date est inconnue, qui prévoit l’expiration de la désignation de Schweizerische Vereinigung für Qualitäts- und Management Systeme en tant qu’organisme d’évaluation de la conformité des dispositifs médicaux au titre de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO 1993, L 169, p. 1), et le retrait de celle-ci de la base de données des organismes notifiés et désignés avec effet au 28 septembre 2021.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 27 janvier 2022 — About You/EUIPO — Safe-1 Immobilieninvest (Y/O/U), (Y/O/U YOUR ORIGINAL U) et (/Y/O/U YOUR ORIGINAL U)

(Affaires jointes T-23/21, T-50/21 et T-51/21) (1)

(2022/C 119/84)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation des affaires.

(1) JO C 79 du 8.3.2021.
C 119/49

Ordonnance du président du Tribunal du 24 janvier 2022 — Společnost pro eHealth databáze/Commission

(Affaire T-731/21 R)

(«Référé - Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) - Recouvrement des sommes versées - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2022/C 119/70)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Společnost pro eHealth databáze, a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: P. Konečný, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà, B. Araujo Arce et J. Hradil, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2021) 6597 final de la Commission, du 2 septembre 2021, relative au recouvrement auprès de la requérante de la somme de 861 263 euros majorés des intérêts de retard et d’un montant pour chaque jour de retard à compter du 1er octobre 2021.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 22 décembre 2021 — Civitta Eesti/Commission

(Affaire T-665/21 R)

(«Référé - Marchés publics de services - Assistance juridique, socio-économique et technique dans les domaines de l’énergie, de la mobilité et des transports - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2022/C 119/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Civitta Eesti AS (Tartu, Estonie) (représentant: C. Ginter, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. André et S. Romoli, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 12 octobre 2021 rejetant l’offre de la requérante pour le lot no 5 de la procédure d’appel d’offres MOVE/2020/OP/0008, à la suspension de la signature des contrats devant être conclus entre la Commission et les autres soumissionnaires pour le lot no 5 de ladite procédure et, le cas échéant, au sursis à l’exécution de ces contrats.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 22 octobre 2021, Civitta Eesti/Commission (T-665/21 R), est rapportée.
C 119/49

Ordonnance du président du Tribunal du 26 janvier 2022 — ICA Traffic/Commission

(Affaire T-717/21 R)

(«Référé - Marchés publics - Fourniture de robots de désinfection - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2022/C 119/69)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ICA Traffic GmbH (Dortmund, Allemagne) (représentants: S. Hertwig et C. Vogt, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Mantl, B. Araujo Arce et M. Ilkova, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, à enjoindre à la Commission de ne pas poursuivre l’acquisition, annoncée par son communiqué de presse du 21 septembre 2021, de 100 robots de désinfection supplémentaires sur la base de la conclusion d’un des contrats-cadres portant sur la livraison d’un nombre maximal de 200 robots de désinfection et, d’autre part, à l’octroi de toute autre mesure provisoire nécessaire à la sauvegarde du statu quo.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2021 — McCord/Commission

(Affaires T-161/21 et T-161/21 AJ I) (1)

(«Recours en annulation - Recours en carence - Projet de règlement de la Commission subordonnant l’exportation en dehors de l’Union de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation - Proposition de la Commission de subordonner l’exportation de vaccins contre la COVID-19 vers l’Irlande du Nord à la présentation d’une autorisation d’exportation en application de l’article 16 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique - Absence d’une politique publiée des circonstances dans lesquelles l’Union mettrait en œuvre l’article 16 dudit protocole - Irrecevabilité manifeste partielle - Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2022/C 119/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Raymond Irvine McCord (Belfast, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) (représentant: C. O’Hare, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Krämer et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du projet de règlement de la Commission du 29 janvier 2021 visant notamment à subordonner l’exportation de vaccins contre la COVID-19 vers l’Irlande du Nord à la présentation d’une autorisation d’exportation en application de l’article 16 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 7), et de la décision de la Commission de ne pas avoir publié une politique des circonstances dans lesquelles elle mettrait en œuvre l’article 16 dudit protocole et, d’autre part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’adopter et de publier une telle politique.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) La demande d’aide juridictionnelle est rejetée.

3) M. Raymond Irvine McCord est condamné aux dépens.

(1) JO C 252 du 28.6.2021.
C 128/25

Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2022 — Alauzun e.a./Commission et EMA

(Affaire T-418/21) (1)

(«Recours en annulation - Médicaments à usage humain - Modification de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain Comirnaty - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Absence d’intérêt à agir - Défaut d’affectation directe - Défaut d’affectation individuelle - Acte non réglementaire - Irrecevabilité»)

(2022/C 128/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Virginie Alauzun (Saint-Cannat, France) et les 774 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: F. Di Vizio, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: O. Beynet, L. Haasbeek et K. Mifsud-Bonnici, agents), Agence européenne des médicaments (représentants: S. Drosos, C. Schultheiss et S. Marino, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision d’exécution C(2021) 4034 final de la Commission, du 31 mai 2021, modifiant l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain Comirnaty — Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19 octroyée par la décision d’exécution C(2020) 9598 final et, d’autre part, de l’avis de l’EMA du 28 mai 2021.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Mme Virginie Alauzun et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 338 du 23.8.2021.
2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par TR et les autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe II, par YI et les autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe II, par EW et les autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe II et par M. Arnošt Komárek et les autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe II.
Ordonnance du Tribunal du 11 février 2022 — Calrose Rice/EUIPO — Ricegrowers (Sunwhite)

(Affaire T-459/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Sunwhite - Marque nationale figurative antérieure Sunwhite - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2022/C 148/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Calrose Rice (Sofia, Bulgarie) (représentant: H. Raychev, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Hamel et J. Crespo Carrillo, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ricegrowers Ltd (Leeton, Nouvelle-Galles du Sud, Australie) (représentants: C. Menebröcker et C. Böhmer, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 juin 2021 (affaire R 2465/2020-4), relative à une procédure d’opposition entre Ricegrowers et Calrose Rice.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Calrose Rice est condamnée aux dépens afférents à la présente procédure.

(1) JO C 382 du 20.9.2021.
Ordonnance du président du Tribunal du 7 février 2022 — Eurecna/Commission

(Affaire T-739/21 R)

(«Référé - Marchés publics de services - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2022/C 148/36)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Eurecna SpA (Venise, Italie) (représentant: R. Sciaudone, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et S. Romoli, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution des décisions de la Commission des 10, 16 et 30 septembre 2021 d’opposer à la requérante une compensation de créances et, d’autre part, à ordonner à la Commission de procéder au versement des sommes correspondantes à la requérante.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 10 février 2022 — TO/AEE

(Affaire T-434/21) (1)

(«Fonction publique - Exécution d’un arrêt du Tribunal - Décision non contestée dans les délais - Autorité de la chose jugée - Engagement conditionnel pris par l’AHCC dans le contexte d’un règlement amiable en dehors du Tribunal - Offre de règlement amiable non acceptée par la partie requérante - Absence d’acte faisant grief - Irrecevabilité»)

(2022/C 165/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: TO (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne pour l’environnement (représentants: O. Cornu, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, en premier lieu, à l’annulation de la décision du 21 septembre 2020 par laquelle l’AEE aurait, d’une part, refusé d’exécuter l’arrêt du 11 juin 2019, TO/AEE (T-462/17, non publié, EU:T:2019:397), et, d’autre part, rejeté les demandes formulées par la requérante le 16 septembre 2020 et, en second lieu, à la condamnation de l’AEE à verser à la requérante, premièrement, les montants correspondant à l’indemnité de préavis et à l’indemnité d’installation, augmentés des intérêts à partir du 22 septembre 2016, deuxièmement, une somme de 20 000 euros en réparation du prétendu dommage moral subi en raison de la divulgation à des tiers de ses données personnelles et, troisièmement, une somme de 20 000 euros en réparation du prétendu dommage moral subi en raison du refus de lui communiquer l’échange de correspondance intervenu avec son précédent conseil tant avant qu’après le prononcé de cet arrêt.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) TO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE).

(1) JO C 349 du 30.8.2021.