Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de travaux - Directive 93/37 - Pouvoirs adjudicateurs - Organisme de droit public - Notion - Entité non créée pour satisfaire spécifiquement, mais satisfaisant entretemps, des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial - Inclusion

(Directive du Conseil 93/37, art. 1er, b), al. 2)

2. Rapprochement des législations - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Directive 89/665 - Délai pour contester les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs et pour faire valoir, sous peine de forclusion, les mesures présumées illégales - Admissibilité

(Directive du Conseil 89/665)

3. Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de travaux - Directive 93/37 - Procédure restreinte - Fixation préalable des règles de pondération des critères de sélection des candidats admis - Obligation de publication

(Directive du Conseil 93/37)

Sommaire

1. L'article 1er, sous b), deuxième alinéa, premier tiret, de la directive 93/37 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux dispose qu'on entend par «organisme de droit public» tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial. Aux fins de vérifier si une entité remplit cette condition, il y a lieu de prendre en considération les activités qu'elle exerce effectivement.

Il s'ensuit qu'une entité qui n'a pas été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, mais qui a par la suite pris en charge de tels besoins, dont elle assure depuis effectivement la satisfaction, remplit ladite condition, pourvu que la prise en charge de la satisfaction de ces besoins puisse être constatée objectivement.

( voir points 56, 63, disp. 1 )

2. La directive 89/665 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que tout recours contre une décision du pouvoir adjudicateur doit être formé dans un délai prévu à cet effet et que toute irrégularité de la procédure d'adjudication invoquée à l'appui de ce recours doit être soulevée dans le même délai, sous peine de forclusion, de sorte que, passé ce délai, il n'est plus possible de contester une telle décision ou de soulever une telle irrégularité, pour autant que le délai en question soit raisonnable.

D'une part, en effet, la réalisation complète de l'objectif poursuivi par la directive 89/665 serait compromise s'il était loisible aux candidats et soumissionnaires d'invoquer à tout moment de la procédure d'adjudication des infractions aux règles de passation des marchés, obligeant ainsi le pouvoir adjudicateur à reprendre la totalité de la procédure afin de corriger ces infractions. D'autre part, la fixation de délais de recours raisonnables à peine de forclusion satisfait, en principe, à l'exigence d'effectivité découlant de cette directive, dans la mesure où elle constitue une application du principe fondamental de sécurité juridique.

( voir points 75-76, disp. 2 )

3. La directive 93/37 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux doit être interprétée en ce sens que, si, dans le cadre d'une procédure restreinte, le pouvoir adjudicateur a fixé au préalable des règles de pondération des critères de sélection des candidats qui seront invités à présenter une offre, il est tenu de les indiquer dans l'avis de marché ou dans les documents de l'appel d'offres.

Une telle interprétation est, en effet, la seule qui soit apte à garantir un niveau adéquat de transparence et, partant, le respect du principe d'égalité de traitement dans les procédures d'adjudication des marchés auxquels cette directive s'applique.

( voir points 99-100, disp. 3 )