Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - DECISION EXPLICITE REJETANT HORS DELAI UNE RECLAMATION - ACTE PUREMENT CONFIRMATIF DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET - IRRECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - DECISION FAISANT GRIEF - CHANGEMENT D' AFFECTATION LORS D' UNE REORGANISATION DES SERVICES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 25 )

3 . FONCTIONNAIRES - DECISIONS FAISANT GRIEF - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTEE - APPRECIATION IN CONCRETO

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 25 )

4 . FONCTIONNAIRES - EMPLOI - CORRESPONDANCE ENTRE GRADE ET FONCTIONS - CRITERES D' APPRECIATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 7 )

5 . FONCTIONNAIRES - OBLIGATION D' ASSISTANCE INCOMBANT A L' ADMINISTRATION - PORTEE - PRISE EN CONSIDERATION DES INTERETS DU FONCTIONNAIRE CONCERNE PAR LA DECISION A ADOPTER

6 . FONCTIONNAIRES - EMPLOI - AFFECTATION - OBLIGATION DE MOTIVATION A L' EGARD DES CANDIDATS EVINCES - ABSENCE

7 . ACTES DES INSTITUTIONS - LESION GRAVE D' INTERETS INDIVIDUELS - PRINCIPE DE BONNE ADMINISTRATION - OBLIGATION DE PERMETTRE A L' INTERESSE DE PRENDRE POSITION

Sommaire

1 . BIEN QU' ELLE SOIT SUSCEPTIBLE DE REVELER LES MOTIFS DU REJET D' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE, UNE DECISION EXPLICITE DE REJET NOTIFIEE AU REQUERANT POSTERIEUREMENT AU DELAI DE QUATRE MOIS PREVU A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DERNIER ALINEA DU STATUT DES FONCTIONNAIRES NE FAIT QUE CONFIRMER LA DECISION IMPLICITE CENSEE RESULTER, EN VERTU DE LA DISPOSITION CITEE, DU SILENCE GARDE PAR L' ADMINISTRATION . DES LORS, UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION EXPLICITE EST SANS OBJET ET PARTANT IRRECEVABLE .

2 . UNE AFFECTATION NOUVELLE D' UN FONCTIONNAIRE INTERVENUE LORS D' UNE REORGANISATION DES SERVICES, AU MEME GRADE ET DANS LE CADRE D' UN MEME EMPLOI-TYPE, LEQUEL COMPREND TOUTEFOIS DES ACTIVITES DONT LA DESCRIPTION FAIT APPARAITRE QU' ELLES SONT DE NATURE DIFFERENTE, EST SUSCEPTIBLE D' INFLUENCER LES PERSPECTIVES D' AVENIR DE L' AGENT ET PEUT ETRE DE NATURE A LUI FAIRE GRIEF, DANS LA MESURE OU ELLE EMPORTE UNE MODIFICATION DES TACHES CONFIEES A L' INTERESSE SE TRADUISANT PAR UNE MODIFICATION DE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS .

3 . L' OBJET DE L' OBLIGATION DE MOTIVER, CONSACREE PAR L' ARTICLE 25, ALINEA 2 DU STATUT, ETANT A LA FOIS DE PERMETTRE A L' INTERESSE D' APPRECIER SI LA DECISION EST ENTACHEE D' UN VICE PERMETTANT D' EN CONTESTER LA LEGALITE ET DE RENDRE POSSIBLE LE CONTROLE JURIDICTIONNEL, IL EN RESULTE QUE L' ETENDUE DE CETTE OBLIGATION DOIT DANS CHAQUE CAS ETRE APPRECIEE IN CONCRETO .

S' AGISSANT D' UNE DECISION D' AFFECTATION NOUVELLE D' UN FONCTIONNAIRE, LIEE A UNE REORGANISATION DES SERVICES, L' OBLIGATION DE MOTIVER DOIT ETRE MISE EN RAPPORT AVEC LA MARGE DE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT EN LA MATIERE, AINSI QU' AVEC LE CARACTERE MARGINAL DES DESAVANTAGES QUE PEUT PRESENTER CE GENRE DE MESURES POUR LE FONCTIONNAIRE INTERESSE .

DE MEME, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LE DOCUMENT PAR LEQUEL LA DECISION A ETE COMMUNIQUEE, MAIS EGALEMENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A ETE PRISE ET PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L' INTERESSE, AINSI QUE LES NOTES DE SERVICE ET AUTRES COMMUNICATIONS QUI EN SONT LE SUPPORT ET QUI ONT CLAIREMENT INFORME LE FONCTIONNAIRE SUR LES RAISONS ET LE FONDEMENT DE LADITE DECISION .

4 . LA REGLE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LE GRADE ET L' EMPLOI QU' EXPRIME EN PARTICULIER L' ARTICLE 7 DU STATUT, IMPLIQUE, EN CAS DE MODIFICATION DES FONCTIONS D' UN FONCTIONNAIRE, NON UNE COMPARAISON ENTRE SES FONCTIONS ACTUELLES ET ANTERIEURES, MAIS ENTRE SES FONCTIONS ACTUELLES ET SON GRADE DANS LA HIERARCHIE .

5 . TOUT EN N' ETANT PAS MENTIONNE DANS LE STATUT DES FONCTIONNAIRES, L' OBLIGATION D' ASSISTANCE ( FUERSORGEPFLICHT ) DE L' ADMINISTRATION A L' EGARD DE SES AGENTS REFLETE L' EQUILIBRE DES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUE QUE LE STATUT A CREE DANS LES RELATIONS ENTRE L' AUTORITE PUBLIQUE ET LES AGENTS DE SERVICE PUBLIC . CET EQUILIBRE IMPLIQUE NOTAMMENT QUE LORSQU' ELLE STATUE A PROPOS DE LA SITUATION D' UN FONCTIONNAIRE, L' AUTORITE PRENNE EN CONSIDERATION L' ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE DETERMINER SA DECISION ET QUE, CE FAISANT, ELLE TIENNE COMPTE NON SEULEMENT DE L' INTERET DU SERVICE, MAIS AUSSI DE CELUI DU FONCTIONNAIRE CONCERNE .

6 . LORSQUE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, EN VUE DE POURVOIR A UN POSTE, OPERE UN CHOIX ENTRE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES AYANT DES QUALIFICATIONS EGALES, ELLE N' A PAS A JUSTIFIER, A L' EGARD DU FONCTIONNAIRE QU' ELLE N' A PAS CHOISI, LES MOTIFS QUI L' ONT AMENEE A DECIDER QUE SON CONCURRENT ETAIT PLUS APTE QUE LUI A REPONDRE AUX EXIGENCES DE LA FONCTION ATTRIBUEE .

7 . EN VERTU D' UN PRINCIPE GENERAL DE BONNE ADMINISTRATION, UNE ADMINISTRATION AMENEE A PRENDRE, MEME LEGALEMENT, DES MESURES LESANT GRAVEMENT LES INTERESSES DOIT PERMETTRE A CEUX-CI, SAUF MOTIF GRAVE, DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE .