Ces conclusions se rapportent à un recours introduit en vertu de l'article 169 du traité CEE par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique. Le grief formulé contre cet État est de limiter à des découpes déterminées l'importation de la viande bovine fraîche; la République hellénique violerait donc l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 17 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO n° 148, p. 24) qui réaffirme dans ce cas le principe de la libre circulation des marchandises visé aux articles 30 et suivants du traité.

Les faits remontent au 16 mars 1983. A cette date, la Commission a fait part au gouvernement grec des appréhensions de certains opérateurs économiques à l'égard des mesures que celui-ci envisageait en matière d'importation de viande bovine. Les autorités d'Athènes ont répondu le 29 mars suivant en assurant que, dans le secteur de quo, aucune mesure susceptible de limiter les échanges intracommunautaires n'existait ou n'était en préparation; le 9 décembre de la même année, l'article 1er, paragraphe 4, de l'ordonnance de la police des marchés n° 56/83 a modifié l'article 319, paragraphe 9, de l'ordonnance n° 72/77, en établissant que « l'importation de viandes fraîches de l'espèce bovine, de même que l'achat et la vente de viandes fraîches indigènes de la même espèce ... entre un producteur et tout tiers (grossiste, détaillant, etc.), ainsi que l'achat et la vente de viandes fraîches importées ou indigènes ... entre un grossiste et tout tiers (détaillant, hôtelier, restaurateur...), s'opère exclusivement sur des coupes non désossées et sous l'une des formes ... prévues par le décret présidentiel n° 186/81, c'est-à-dire: a) carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits ‘compensés’; b) quartiers avant normaux avec dix côtes; c) quartiers arrières normaux avec trois côtes. »

La Commission a réagi à l'adoption de cette modification tout d'abord en envoyant un télex (20 décembre 1983), auquel le gouvernement grec a répondu le 2 février 1984, puis, littéralement submergée par les réclamations des opérateurs, en entamant d'urgence la procédure de l'article 169 (7 mars 1984). La lettre de mise en demeure du 17 avril 1984 a estimé que la règle citée était incompatible avec l'organisation commune du marché de la viande bovine et avec l'article 30 du traité CEE.

Toutefois, au cours de la même période, les autorités grecques ont adopté de nouvelles mesures. Ainsi, par le décret n° E 6/1264, du 8 mars 1984, le ministre du Commerce décidait: a) que l'importation de viandes fraîches de l'espèce bovine ne serait autorisée que sous forme de carcasses entières ou de demi-carcasses et non plus de quartiers; b) que les factures pro forma s'y rapportant devraient décrire en détail les qualités des carcasses importées et indiquer le nom et les codes des abattoirs dans lesquels la viande avait été achetée. Huit jours plus tard, le même ministre est revenu en partie en arrière: en effet, le décret n° E 6/1478 a de nouveau autorisé l'importation de viande sous forme de quartiers, mais en la limitant aux morceaux qui font partie de la même carcasse.

Le jour même où le second décret a été adopté, la Commission a demandé des explications aux autorités grecques. Elles ont répondu (11 mai 1984) en niant encore une fois que la législation hellénique pose des obstacles aux échanges communautaires de viande bovine. L'exécutif a alors décidé d'ouvrir une nouvelle procédure, concernant également les deux décrets de 1984, pour violation du règlement (CEE) n° 805/68 et de l'article 30 du traité CEE. La lettre de mise en demeure a été envoyée le 6 juillet 1984; elle a été suivie de l'avis motivé (30 octobre 1984), de la réponse du gouvernement d'Athènes (4 janvier 1985) et, enfin, du recours sur lequel vous êtes appelés à statuer (30 avril 1985).