Arrêt de la Cour du 18 novembre 1975. - SpA Unil-It. Contre Administration des finances de l'Etat. - Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. - Affaire 30-75.



Recueil de jurisprudence 1975 page 01419

édition spéciale grecque page 00431

édition spéciale portugaise page 00475



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - IMPORTATION - PRELEVEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE - CONDITIONS - REALISATION - PREUVE - CERTIFICAT DD 4 - MESURES D ' EXECUTION NATIONALES - ABSENCE - AUTRES MODES DE PREUVE - ADMISSIBILITE

( DECISION DE LA COMMISSION DU 17 JUILLET 1962 )

Sommaire

L ' EXIGENCE DE NE RETENIR QUE LA SEULE PRODUCTION DU CERTIFICAT DD 4 COMME PREUVE DE LA REALISATION DES CONDITIONS DONNANT DROIT A N ' ETRE SOUMIS QU ' AU PRELEVEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE N ' EST PAS OPPOSABLE A L ' OPERATEUR ECONOMIQUE QUI , OU MOMENT OU LES MARCHANDISES FRANCHISSENT LA FRONTIERE , SATISFAIT AUX CONDITIONS DE FORME ENCORE APPLIQUEES PAR L ' ETAT IMPORTATEUR .

L ' ETAT MEMBRE QUI N ' A PAS PRIS DES MESURES D ' EXECUTION MATERIELLE DE LA DECISION INTRODUISANT L ' OBLIGATION DE PRODUIRE LE CERTIFICAT DD 4 NE PEUT OPPOSER AUX OPERATEURS ECONOMIQUES LE NON-ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS QU ' ELLE COMPORTE ET DOIT , A TITRE PROVISOIRE , PERMETTRE D ' AUTRES MODES DE PREUVE APPROPRIES DE LA REALISATION DESDITES CONDITIONS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 30-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ,

ENTRE

SPA UNIL-IT . , A MILAN

ET

ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 JUILLET 1962 ( JO NO 76 DU 24 . 8 . 1962 , P . 2140 ) ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 13/64/CEE DU CONSEIL DU 5 FEVRIER 1964 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO 34 DU 27 . 2 . 1964 , P . 549 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 22 NOVEMBRE 1974 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 18 MARS 1975 , LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE ( COUR DE CASSATION ) D ' ITALIE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 JUILLET 1962 ( JO NO 76 DU 24 . 8 . 1962 , P . 2140 ) ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 13/64 DU CONSEIL DU 5 FEVRIER 1964 ( JO NO 34 DU 27 . 2 . 1964 , P . 549 ) TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 82/64 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1964 ( JO NO 105 DU 1 . 7 . 1964 , P . 1626 ) ;

2 ATTENDU QUE LA DECISION DONT S ' AGIT INSTITUE DES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE SPECIALES POUR L ' APPLICATION DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES INSTITUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

QU ' ELLE FAIT SUITE A UNE DECISION DE LA COMMISSION DE MEME NATURE DU 5 DECEMBRE 1960 ( JO NO 4 DU 20 . 1 . 1961 , P . 29 ) LAQUELLE INSTAURE , POUR LA GENERALITE DES MARCHANDISES CIRCULANT ENTRE LES ETATS MEMBRES , SELON LE CAS , DES CERTIFICATS DD 1 ET DD 3 A PRESENTER AUX AUTORITES DOUANIERES AU MOMENT DU FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE ;

3 QUE LA DECISION LITIGIEUSE , PAR DEROGATION A CELLE DU 5 DECEMBRE 1960 , INSTAURE POUR LES MARCHANDISES SOUMISES , AU MOMENT DU PASSAGE DE LA FRONTIERE , A DES PRELEVEMENTS AGRICOLES , UN CERTIFICAT PARTICULIER , DD 4 , A LA PRODUCTION DUQUEL EST SUBORDONNE , AU MOMENT DE LEUR ADMISSION DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , LEUR ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES , PLUS FAVORABLE QUE CELUI AUQUEL SONT ASSUJETTIS LES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ;

QUE LE CERTIFICAT DD 4 EST CONCU DE FACON A PERMETTRE LA VERIFICATION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L ' APPLICATION DU REGIME INTRACOMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL S ' AGIT DE PRODUITS AGRICOLES EFFECTIVEMENT PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ;

4 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 13/64 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 82/64 , PREVOIT , POUR LES PRODUITS QU ' IL VISE , DONT LE FROMAGE , L ' INSTAURATION D ' UN DOUBLE SYSTEME DE PRELEVEMENTS , D ' UNE PART , SUR LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , ET , D ' AUTRE PART , SUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , LESQUELS ENTRENT EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1964 ;

QU ' A PARTIR DE CETTE DATE , POUR L ' APPLICATION DU REGIME DE PRELEVEMENTS AGRICOLES INTRACOMMUNAUTAIRES , UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DD 4 DEVAIT , EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 4 DE LA DECISION DU 17 JUILLET 1962 , ETRE PRODUIT , DANS LE DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DU VISA DE LA DOUANE DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION , AU BUREAU DE DOUANE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION OU LA MARCHANDISE ETAIT PRESENTEE ;

5 ATTENDU QUE LE LITIGE PORTE DEVANT LA COUR DE CASSATION CONCERNE UNE SOCIETE AYANT IMPORTE EN ITALIE , APRES LE 1ER NOVEMBRE 1974 , DES LOTS DE FROMAGE EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ET DES PAYS-BAS , EXPEDIES AU COURS DU MOIS D ' OCTOBRE 1964 ET ACCOMPAGNES , POUR PARTIE , DE CERTIFICATS DD 1 ( EN CAS DE TRANSPORT DIRECT ) ET POUR PARTIE DE CERTIFICATS DD 3 ( EN CAS DE TRANSPORT QUALIFIE D ' INDIRECT ) ;

6 QUE , SELON LES DIRES DE LA SOCIETE UNIL , CELLE-CI N ' AURAIT PAS ETE EN MESURE D ' OBTENIR NI DE L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE , NI DE L ' ADMINISTRATION NEERLANDAISE LEDIT CERTIFICAT DD 4 POUR L ' EXPEDITION DONT IL S ' AGIT ;

7 QUE , D ' AUTRE PART , AU MOMENT DE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE , POUR AUTANT QU ' ELLE SE SITUE AVANT LE 19 NOVEMBRE 1964 , AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU MESURE ADMINISTRATIVE INTERNE N ' AVAIT ENCORE ETE EDICTEE EN ITALIE POUR ETENDRE , AUX MARCHANDISES VISEES PAR LE REGLEMENT NO 13/64 , L ' OBLIGATION DE PRESENTER UN CERTIFICAT DD 4 ;

QUE C ' EST PAR UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 19 NOVEMBRE 1964 QUE CETTE EXIGENCE A ETE EDICTEE , TANDIS QUE POUR LA PERIODE S ' ETENDANT ENTRE LE 1ER ET LE 19 NOVEMBRE , UNE CIRCULAIRE TELEGRAPHIQUE DECIDAIT QUE LES PRODUITS LAITIERS SERAIENT ADMIS EN ITALIE SOUS LE REGIME D ' ADOPTION TEMPORAIRE DU SYSTEME DES DROITS DE DOUANE EN SUSPENSION ( DAZIO IN SOSPESO ) ;

8 QUE , PAR AILLEURS , C ' EST SEULEMENT PAR UN DECRET-LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ( GAZZETTA UFFICIALE DU 23 . 12 . 1964 ) QU ' A ETE INSTAURE , AVEC EFFET AU 1ER NOVEMBRE 1964 , LE DOUBLE REGIME DES PRELEVEMENTS POUR LES PRODUITS LAITIERS ;

9 QUE , SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL QUI , AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , A PRODUIT , A CET EGARD , DES DECLARATIONS DE SES CORRESPONDANTS DANS LES PAYS D ' EXPORTATION , SES EFFORTS POUR OBTENIR , AU COURS DU MOIS DE NOVEMBRE 1964 , DES CERTIFICATS DD 4 , SE SERAIENT HEURTES AU REFUS DES AUTORITES DOUANIERES DESDITS PAYS ;

10 QU ' ENVIRON 18 MOIS APRES L ' IMPORTATION , L ' ADMINISTRATION ITALIENNE A RECLAME A LA REQUERANTE AU PRINCIPAL LES PRELEVEMENTS APPLICABLES AUX ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS AU MOTIF QUE L ' IMPORTATION N ' AVAIT PAS ETE EFFECTUEE SOUS LE COUVERT D ' UN CERTIFICAT DD 4 ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

11 ATTENDU QUE , PAR UNE PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR SI , PAR L ' EFFET DE LA DECISION DU 17 JUILLET 1962 , COMBINEE AVEC LE REGLEMENT NO 13/64 DU CONSEIL DU 5 FEVRIER 1964 , L ' APPLICATION DIRECTE , A L ' INTERIEUR DE CHAQUE ETAT MEMBRE , DU REGIME DE PRELEVEMENTS INSTITUE PAR LEDIT REGLEMENT NO 13/64 , A COMPORTE , DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1964 ET INDEPENDAMMENT DE L ' ADOPTION , PAR LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , DE REGLES INTERNES A CET EGARD , L ' OBLIGATION D ' UTILISER , POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE , LE CERTIFICAT DD 4 ;

12 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 13/64 , EN SON ARTICLE 12 , INTERDIT AVEC EFFET AU 1ER NOVEMBRE 1964 , DANS LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES POUR LES PRODUITS AGRICOLES QU ' IL VISE , LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU DE TOUTE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT ;

QU ' IL PREVOIT , POUR CES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE TRANSITOIRE , UN REGIME DE PRELEVEMENTS DONT LES ETATS MEMBRES FIXENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 , LE MONTANT , CONFORMEMENT AUX CRITERES EDICTES PAR CE MEME REGLEMENT ;

13 QUE CE REGLEMENT ENGENDRE LE DROIT POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES , DE N ' ETRE SOUMIS , EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES QU ' A UN PRELEVEMENT INFERIEUR A CELUI FRAPPANT LES IMPORTATIONS DES MEMES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ;

14 QUE LA DECISION DU 17 JUILLET 1962 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DE N ' ADMETTRE QUE LA SEULE PRODUCTION DU CERTIFICAT DD 4 COMME PREUVE DE LA REALISATION DES CONDITIONS DONNANT LIEU A PERCEPTION DU PRELEVEMENT LE PLUS FAVORABLE ;

15 QUE CETTE OBLIGATION IMPOSEE EN VUE DE PREVENIR DES ABUS , CONCERNANT LA FACON DONT L ' OPERATEUR ECONOMIQUE DOIT FAIRE LA PREUVE DE SON DROIT , IMPLIQUE QUE LES ETATS MEMBRES CONCERNES METTENT LEDIT OPERATEUR EN MESURE DE SATISFAIRE A CE DEVOIR DE PREUVE ;

QUE TEL N ' EST PAS LE CAS TANT QUE DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR RENDRE LA PRODUCTION DU CERTIFICAT DD 4 OBLIGATOIRE N ' ONT PAS ENCORE ETE PRISES , DE TELLE FACON QUE C ' EST NECESSAIREMENT SOUS LE COUVERT DES DOCUMENTS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION ANTERIEURE QUE LES MARCHANDISES FRANCHISSENT LA FRONTIERE ;

16 QUE , DES LORS , L ' EXIGENCE DE NE RETENIR QUE LA SEULE PRODUCTION DU CERTIFICAT DD 4 COMME PREUVE DE LA REALISATION DES CONDITIONS DONNANT DROIT A N ' ETRE SOUMIS QU ' AU PRELEVEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE N ' EST PAS OPPOSABLE A L ' OPERATEUR ECONOMIQUE QUI , AU MOMENT OU LES MARCHANDISES FRANCHISSENT LA FRONTIERE , SATISFAIT AUX CONDITIONS DE FORME EN CE MOMENT ENCORE APPLIQUEES PAR L ' ETAT IMPORTATEUR ;

17 ATTENDU , SANS DOUTE , QUE L ' ARTICLE 3 , ALINEA 2 , DE LA DECISION DU 17 JUILLET 1962 DISPOSE QUE : " A TITRE EXCEPTIONNEL , LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DU MODELE DD 4 PEUT EGALEMENT ETRE VISE APRES L ' EXPORTATION DES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE , LORSQU ' IL N ' A PAS ETE PRODUIT LORS DE CETTE EXPORTATION PAR SUITE D ' UNE ERREUR OU D ' UNE OMISSION INVOLONTAIRE " ;

QUE , CEPENDANT , CETTE DISPOSITION VISE D ' AUTRES HYPOTHESES QUE CELLES OU L ' ETAT MEMBRE CONCERNE N ' AVAIT PAS ENCORE EDICTE L ' OBLIGATION DE PRODUIRE UN CERTIFICAT DD 4 ;

18 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DECISION DU 17 JUILLET 1962 COMBINEE AVEC LE REGLEMENT NO 13/64 TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 82/64 A ENGENDRE , POUR L ' OPERATEUR ECONOMIQUE , LE DROIT DE NE PAYER QUE LE PRELEVEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE A CONDITION DE FOURNIR , PAR LA PRODUCTION D ' UN CERTIFICAT DD 4 , LA PREUVE DE LA REALISATION DES CONDITIONS NECESSAIRES AU BENEFICE DU PRELEVEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE , MAIS QUE L ' ETAT MEMBRE QUI N ' A PAS PRIS LES MESURES D ' EXECUTION MATERIELLE DE CETTE DECISION NE PEUT OPPOSER AUX OPERATEURS ECONOMIQUES LE NON-ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS QU ' ELLE COMPORTE ET DOIT , A TITRE PROVISOIRE , PERMETTRE D ' AUTRES MODES DE PREUVE APPROPRIES DE LA REALISATION DESDITES CONDITIONS ;

19 ATTENDU QUE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION REND LES AUTRES QUESTIONS SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE PAR ARRET DU 22 NOVEMBRE 1974 , DIT POUR DROIT :

LA DECISION DU 17 JUILLET 1962 COMBINEE AVEC LE REGLEMENT NO 13/64 TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 82/64 A ENGENDRE , POUR L ' OPERATEUR ECONOMIQUE , LE DROIT DE NE PAYER QUE LE PRELEVEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE A CONDITION DE FOURNIR , PAR LA PRODUCTION D ' UN CERTIFICAT DD 4 , LA PREUVE DE LA REALISATION DES CONDITIONS NECESSAIRES AU BENEFICE DU PRELEVEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE , MAIS L ' ETAT MEMBRE QUI N ' A PAS PRIS LES MESURES D ' EXECUTION MATERIELLE DE CETTE DECISION NE PEUT OPPOSER AUX OPERATEURS ECONOMIQUES LE NON-ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS QU ' ELLE COMPORTE ET DOIT , A TITRE PROVISOIRE , PERMETTRE D ' AUTRES MODES DE PREUVE APPROPRIES DE LA REALISATION DESDITES CONDITIONS .