ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

28 mars 1996

Affaire T-40/95

V

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Régime disciplinaire — Révocation — Motivation — Circonstances aggravantes»

Texte complet en langue française II-461

Objet:

Annulation de la décision de la Commission du 18 janvier 1995 portant révocation du requérant sans réduction ni suppression de son droit à une pension d'ancienneté.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

Le 24 mai 1991, le requérant, ainsi que son épouse et un de ses collègues, M. K, participent aux épreuves écrites de comptabilité et d'audit du concours général EUR/B/21, publié par avis du 26 octobre 1990 et organisé en commun par la Commission et la Cour des comptes des Communautés européennes.

Le 10 juillet 1991, un des correcteurs des épreuves écrites adresse une lettre au jury du concours pour l'informer qu'il a relevé des similitudes dans la rédaction des réponses des trois candidats relatives à certaines questions de comptabilité et d'audit, ainsi que des similitudes entre certaines réponses et le manuel d'audit de la Cour des comptes.

Par lettre du 19 février 1992, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) notifie au requérant sa décision du même jour d'entamer une procédure disciplinaire à son encontre au motif qu'il est soupçonné d'avoir communiqué avec deux autres candidats lors du concours EUR/B/21.

Dans son avis rendu le 11 juin 1993, le conseil de discipline recommande à l'AIPN d'infliger au requérant la sanction du blâme. Il constate un manquement du requérant à ses obligations statutaires, eu égard au fait qu'il a avoué avoir remis, au cours des épreuves écrites, des brouillons à deux candidats, mais ne retient pas le grief, considéré comme non prouvé, qu'il aurait eu connaissance à l'avance des questions et/ou des corrigés types des réponses.

Lors d'une audition tenue par le directeur général de la direction générale du personnel et de l'administration (DG IX), en sa qualité d'AIPN, le 28 juillet 1993, M. K., assisté de son avocat, déclare avoir été informé par le requérant lui-même, la veille des épreuves écrites, que ce dernier disposait des questions qui seraient posées lors des épreuves. Les questions lui auraient été remises par un réseau, existant au sein du bureau de sécurité à Luxembourg, lequel aurait distribué des informations sur les épreuves des concours à un nombre limité de personnes.

Par note du 17 septembre 1993, l'AIPN notifie au requérant sa décision de suspendre momentanément la procédure disciplinaire engagée à son encontre, en vue de poursuivre l'enquête administrative, «compte tenu des faits nouveaux révélés lors des récentes auditions».

Dans son second avis rendu le 11 octobre 1994, le conseil de discipline recommande, à la majorité, à l'AIPN d'infliger au requérant la sanction disciplinaire de la rétrogradation vers le grade C 4, tout en maintenant l'échelon, au motif notamment que la majorité des membres du conseil aboutissaient à la conviction que M. V était en possession des questions avant les épreuves.

L'AIPN adopte, le 18 janvier 1995, une décision infligeant au requérant la sanction disciplinaire visée à l'article 86, paragraphe 2, sous 0, du statut, à savoir la révocation, avec prise d'effet au 1er mars 1995. Dans sa décision, l'AIPN relève que le comportement du requérant se trouve aggravé au motif, d'abord, qu'en bénéficiant d'une fuite, le requérant a sciemment essayé de fausser les résultats du concours général de candidats qui ne possédaient pas réellement les connaissances professionnelles requises, ce qui aurait eu pour conséquence tant de léser les autres candidats que de porter préjudice aux intérêts de l'institution, ensuite, qu'en refusant de fournir toute indication quant à l'origine du corrigé type en question, il a manqué à son devoir de coopération dans la recherche de la vérité, dans l'intérêt de l'institution et, enfin, que sa double qualité d'ancien inspecteur de la police belge et d'ancien fonctionnaire du bureau de sécurité exige qu'il fasse preuve, de par la nature même des fonctions exercées, d'une honnêteté irréprochable.

Sur le fond

Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité et de l'insuffisance de motivation

Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour et du Tribunal que l'obligation de motivation d'une décision faisant grief a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et, d'autre part, d'en rendre possible le contrôle juridictionnel (point 35).

Référenceà: Cour21 juin 1984, Lux/Courdes comptes, 69/83, Rec. p. 2447, point 36; Tribunal 20 mars 1991, Pérez-Minguez Casariego/Commission, T-1/90, Rec. p. II-143, point 73

Lorsque l'AIPN inflige une sanction disciplinaire à un fonctionnaire, la motivation de la décision de l'AIPN doit indiquer de manière précise les faits retenus à la charge du fonctionnaire, ainsi que les considérations qui ont amené l'AIPN à prononcer la sanction choisie. En outre, si, comme en l'espèce, la sanction infligée par l'AIPN est plus sévère que celle suggérée par le conseil de discipline, la décision infligée doit préciser de façon circonstanciée les motifs qui ont conduit l'AIPN à s'écarter de l'avis émis par le conseil de discipline (point 36).

Référence à: Cour 29 janvier 1985, F./Commission, 228/83, Rec. p. 275, point 35; Tribunal 28 mars 1995, Daffix/Commission, T-12/94, RecFP p. II-233, point 33

Le Tribunal constate que c'est en substance le prétendu fait que le requérant aurait disposé, avant les épreuves, du corrigé type qui a déterminé tant le conseil de discipline que l'AIPN dans l'évaluation du degré de gravité intrinsèque des faits reprochés au requérant (point 40).

Or, l'Ai PN conclut à une aggravation du comportement du requérant par rapport à celui constaté par le conseil de discipline, sans pour autant préciser de façon circonstanciée, au moyen d'un complément de motivation, les raisons qui l'ont conduite à s'écarter de l'avis émis par le conseil de discipline (point 41).

S'agissant des circonstances aggravantes, invoquées par l'AIPN, le Tribunal considère qu'elles ne sauraient justifier, en l'espèce, que l'AIPN inflige au requérant la sanction de la révocation plutôt que celle de la rétrogradation recommandée paile conseil de discipline (points 44 à 50).

Le Tribunal considère, en outre, que la décision aurait dû comporter une motivation circonstanciée et mentionner les raisons susceptibles de justifier le refus de l'AIPN de prendre en considération les circonstances atténuantes qui avaient déterminé le conseil de discipline dans le choix de la sanction recommandée par lui (point 51).

Dispositif:

La décision de la Commission du 18 janvier 1995 portant révocation du requérant est annulée.

Fonctionnaires — Régime disciplinaire — Révocation — Motivation — Circonstances aggravantes (ARRÊT DU 28. 3. 1996 — AFFAIRE T-40/95 - V / COMMISSION) II-461