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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - MATIERES GRASSES - HUILE D ' OLIVE - PRODUCTEURS - NOTION - AIDE POUR L ' HUILE D ' OLIVE - BENEFICIAIRES

( REGLEMENT NO 136/66 , ART . 10 , REGLEMENT NO 754/67 )

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LE CONSEIL AYANT OPERE DANS LES REGLEMENTS NOS 136/66 ET 754/67 UNE NETTE DISTINCTION ENTRE LA CULTURE DE L ' OLIVIER ET LA PRODUCTION DE L ' HUILE D ' OLIVE , L ' EXPRESSION ' PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 136/66 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES , ET DU REGLEMENT NO 754/67 , RELATIF A L ' AIDE POUR L ' HUILE D ' OLIVE , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME VISANT LES PRODUCTEURS DU PRODUIT TRANSFORME QUE CONSTITUE L ' HUILE D ' OLIVE ET , DE CE FAIT , C ' EST A CEUX-CI QUE DOIT ETRE ACCORDEE , POUR LA CAMPAGNE HUILIERE 1967-1968 , L ' AIDE POUR L ' HUILE D ' OLIVE .
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CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - RECONNAISSANCE OU AUTORISATION D ' EXECUTION , DANS UN ETAT CONTRACTANT , D ' UNE DECISION RENDUE DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT - SURSIS A STATUER SUR LA RECONNAISSANCE OU L ' EXECUTION - RECOURS INTENTE , DANS L ' ETAT D ' ORIGINE , CONTRE LA DECISION ETRANGERE - NOTION DE ' RECOURS ORDINAIRE ' AU SENS DES ARTICLES 30 ET 38 DE LA CONVENTION - DIVERGENCES DES CONCEPTIONS JURIDIQUES DES DIVERS ETATS CONTRACTANTS QUANT A LA DISTINCTION ENTRE RECOURS ' ORDINAIRE ' ET ' EXTRAORDINAIRE ' - DETERMINATION DE LA NOTION DE ' RECOURS ORDINAIRE ' DANS LE SEUL CADRE DE LA CONVENTION - SIGNIFICATION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 30 ET 38 )

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1 . EN RAISON DE LA DIVERSITE DES CONCEPTIONS JURIDIQUES DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 QUANT A LA DISTINCTION ENTRE RECOURS ' ORDINAIRES ' ET ' EXTRAORDINAIRES ' , LA SIGNIFICATION DE LA NOTION DE ' RECOURS ORDINAIRE ' NE SAURAIT ETRE DETERMINEE PAR RENVOI A UN SYSTEME JURIDIQUE NATIONAL , QU ' IL S ' AGISSE DE CELUI DE L ' ETAT D ' ORIGINE OU DE CELUI DE L ' ETAT DE LA RECONNAISSANCE OU DE L ' EXECUTION . CETTE NOTION NE PEUT DES LORS ETRE DEFINIE QUE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION MEME .

2 . COMPTE TENU DE L ' ECONOMIE DES ARTICLES 30 ET 38 ET DE LEUR FONCTION DANS LE SYSTEME DE LA CONVENTION , CONSTITUE , AU SENS DE CES DISPOSITIONS , UN ' RECOURS ORDINAIRE ' , FORME OU SUSCEPTIBLE D ' ETRE FORME CONTRE UNE DECISION ETRANGERE , TOUT RECOURS QUI EST DE NATURE A POUVOIR ENTRAINER L ' ANNULATION OU LA MODIFICATION DE LA DECISION FAISANT L ' OBJET DE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE OU D ' EXECUTION SELON LA CONVENTION ET DONT L ' INTRODUCTION EST LIEE , DANS L ' ETAT D ' ORIGINE , A UN DELAI DETERMINE PAR LA LOI ET PRENANT COURS EN VERTU DE CETTE DECISION MEME .
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1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - EFFET DIRECT - DIRECTIVES

( TRAITE CEE , ART . 189 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

3 . DROIT DE DOUANE - ENTREPOTS DOUANIERS - REGIME - HARMONISATION - ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , LITTERA D ) , DE LA DIRECTIVE NO 69 /74 - EFFET DIRECT

4 . DROIT DE DOUANE - VALEUR EN DOUANE - DETERMINATION - PRIX DE BASE - FRAIS D ' ENTREPOSAGE ET CONSERVATION DES MARCHANDISES PENDANT LEUR SEJOUR EN ENTREPOT - EXCLUSION

( DIRECTIVE NO 69/74 , ART . 10 , PARAGRAPHE 2 , LITTERA D )

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1 . DANS LES CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ONT , PAR VOIE DE DIRECTIVE , OBLIGE LES ETATS MEMBRES A ADOPTER UN COMPORTEMENT DETERMINE , L ' EFFET UTILE D ' UNTEL ACTE SE TROUVERAIT AFFAIBLI SI LES JUSTICIABLES ETAIENT EMPECHES DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES EMPECHEES DE LE PRENDRE EN CONSIDERATION EN TANT QU ' ELEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL EN EST NOTAMMENT AINSI LORSQUE LE JUSTICIABLE INVOQUE UNE DISPOSITION D ' UNE DIRECTIVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , DANS LE BUT DE FAIRE VERIFIER PAR CELLE-CI SI LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES , DANS L ' EXERCICE DE LA FACULTE QUI LEUR EST RESERVEE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE , SONT RESTEES DANS LES LIMITES D ' APPRECIATION TRACEES PAR CELLE- CI .

2 . DANS LES CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , LA COUR N ' EST COMPETENTE NI POUR INTERPRETER DES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL , NI POUR SE PRONONCER SUR LEUR EVENTUELLE INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . ELLE PEUT CEPENDANT , DANS LE CADRE DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS QUI PERMETTRONT A CELLE-CI DE TRANCHER LE LITIGE DONT ELLE EST SAISIE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE UNE EVENTUELLE INCOMPATIBILITE ENTRE DES DISPOSITIONS NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES .

3 . L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , LITTERA D ) , DE LA DIRECTIVE NO 69/74 DU 4 MARS 1969 EST DE NATURE A POUVOIR ETRE INVOQUE PAR LES JUSTICIABLES , DANS LE BUT DE FAIRE VERIFIER SI LES MESURES NATIONALES EDICTEES EN VUE DE SA MISE EN OEUVRE LUI SONT QUE CONFORMES LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT LE FAIRE PREVALOIR SUR LES MESURES NATIONALES QUI S ' AVERERAIENT INCOMPATIBLES AVEC SES TERMES .

4 . L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , LITTERA D ) , DE LA DIRECTIVE NO 69/74 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SI , POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE D ' UNE MARCHANDISE , ON PREND COMME BASE LE PRIX PAYE OU A PAYER PAR L ' ACHETEUR ET CE PRIX PRIC COMPREND , OUTRE LE PRIX DES MARCHANDISES UN MONTANT CORRESPONDANT AUX FRAIS D ' ENTREPOSAGE ET DE CONSERVATION DES MARCHANDISES DURANT LEUR SEJOUR EN ENTREPOT DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , CE PRIX DOIT ETRE AJUSTE DE FACON A CE QUE CES DERNIERS ELEMENTS EN SOIENT EXCLUS .
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LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - CONVENTION ACP-CEE DE LOME - DROIT D ' ETABLISSEMENT - RESSORTISSANT D ' UN ETAT ACP - EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN ETAT MEMBRE - PROFESSION D ' AVOCAT - REGLE DE NON-DISCRIMINATION - EXIGENCE DE NATIONALITE DE L ' ETAT EN CAUSE - ADMISSIBILITE - TRAITEMENT PLUS FAVORABLE RESERVE EN VERTU D ' UN ACCORD INTERNATIONAL AUX RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT ACP - ABSENCE DE DISCRIMINATION

( CONVENTION ACP-CEE , ART . 62 )

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L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 , A LOME , ENTRE LES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE , D ' UNE PART , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D ' AUTRE PART , N ' A PAS POUR OBJET D ' ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT ACP ET CEUX D ' UN ETAT MEMBRE , DE LA CEE ; PLUS PARTICULIEREMENT , IL N ' OBLIGE NI LES ETATS ACP NI LES ETATS MEMBRES DE LA CEE A ASSURER , AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT APPARTENANT A L ' AUTRE GROUPE , UN TRAITEMENT IDENTIQUE A CELUI RESERVE A LEURS PROPRES RESSORTISSANTS .

IL N ' EST PAS PORTE ATTEINTE A LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 62 PAR LE FAIT QU ' UN ETAT MEMBRE RESERVE EVENTUELLEMENT UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT ACP , POUR AUTANT QUE CE TRAITEMENT RESULTE DES DISPOSITIONS D ' UN ACCORD INTERNATIONAL COMPORTANT DES DROITS ET DES AVANTAGES RECIPROQUES .

L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION DE LOME N ' EMPORTE PAS LE DROIT , POUR UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT ACP , DE S ' ETABLIR SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE , SANS CONDITION DE NATIONALITE , EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE DE PROFESSIONS RESERVEES PAR LA LEGISLATION DE CET ETAT A SES PROPRES NATIONAUX .
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1 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ALLOCATIONS FAMILIALES - CUMUL - APPLICATION DE L ' ART . 67 , ( P ) 2 DU STATUT - CONDITIONS

2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - TRAITEMENTS MENSUELS - COMPUTATION - ERREURS ET RECTIFICATIONS - INTERETS MORATOIRES - DEMANDE NON EXIGIBLE

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1 . LA DISPOSITION ANTI-CUMUL DE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES NE S ' APPLIQUE QU ' AUX ALLOCATIONS REGULIERES FAISANT VIRTUELLEMENT PARTIE DE LA REMUNERATION ET DESTINEES A SUBVENIR AUX BESOINS DES TRAVAILLEURS , MAIS NON PAS A UNE LIBERALITE OCTROYEE POUR DES RAISONS EXTRAORDINAIRES . MEME SI LES MODALITES DE PAIEMENT D ' UNE TELLE ALLOCATION SONT SENSIBLEMENT LES MEMES QUE CELLES DE L ' ALLOCATION FAMILIALE REGULIERE , ON NE SAURAIT POUR CETTE RAISON CONSIDERER CETTE LIBERALITE COMME UNE SIMPLE AUGMENTATION DE L ' ALLOCATION FAMILIALE REGULIERE .

2 . LES ERREURS ET RECTIFICATIONS COURANTES QUI INTERVIENNENT DANS LA COMPUTATION DES TRAITEMENTS NE DONNENT PAS LIEU A L ' EXIGENCE DES INTERETS MORATOIRES . SAUF DANS DES CAS EXCEPTIONNELS CECI VAUT EGALEMENT QUAND UNE RECTIFICATION A ETE OPEREE SUITE A UNE RECLAMATION OU UN RECOURS .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS SOCIALES - CUMUL - LIMITATION - DROIT OUVERT EN VERTU D ' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE - DIMINUTION - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 51 - REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , ART . 46 , ( P ) 3 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PERIODES D ' ASSURANCE - SUPERPOSITION - PRESTATIONS SOCIALES - REGLES RELATIVES AU NON-CUMUL - APPLICATION - CONDITION

( REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , ART . 46 , ( P ) 3 )

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1 . EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 QUI COMPORTERAIT UNE DIMINUTION DES DROITS QUE LES INTERESSES TIENNENT DEJA DANS UN ETAT MEMBRE DE L ' APPLICATION PURE ET SIMPLE DE LA LEGISLATION NATIONALE . L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU IL IMPOSE UNE LIMITATION DES PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE .

2 . L ' APPLICATION DES REGLES RELATIVES AU NON-CUMUL DES PRESTATIONS EN CAS DE SUPERPOSITION DE PERIODES D ' ASSURANCE NE PEUT SE CONCEVOIR QUE LORSQUE , POUR L ' OUVERTURE OU LE CALCUL DU DROIT DU TRAVAILLEUR , IL Y A LIEU DE RECOURIR A LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ET A LA PRORATISATION DES PRESTATIONS .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE - INTERDICTION - NOTION

TRAITE CEE , ART . 40 , ( P ) 3 , AL . 2

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTIONS A LA PRODUCTION - QUELLMEHL ET AMIDON DE MAIS - DIFFERENCE DE TRAITEMENT - INADMISSIBILITE - ILLEGALITE

REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 11 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 665/75 , ART . 3

3 . ILLEGALITE - CONSEQUENCES - OBLIGATION DES INSTITUTIONS

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1 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE NE VISE PAS D ' UNE MANIERE CERTAINE LES RELATIONS ENTRE DIFFERENTS SECTEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX DANS LES PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES . IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A LA DISPOSITION CITEE DOIT ETRE INTERPRETEE A LA LUMIERE DU FAIT QU ' ELLE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI APPARTIENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE . CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .

2 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , DANS LE LIBELLE EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER AOUT 1975 A LA SUITE DE LA MODIFICATION INTRODUITE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 665/75 DU CONSEIL DU 4 MARS 1975 ET REPRISE PAR LE REGLEMENT NO 2727/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 , EN COMBINAISON AVEC LE REGLEMENT NO 1955/75 DU CONSEIL DU 22 JUILLET 1975 ET LES REGLEMENTS SUBSEQUENTS QUI L ' ONT REMPLACE , SONT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DANS LA MESURE OU ELLES COMPORTENT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT , EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , ENTRE LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE ET L ' AMIDON DE MAIS .

3 . DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE , CETTE CONSTATATION D ' ILLEGALITE N ' ABOUTIT TOUTEFOIS PAS INELUCTABLEMENT A UNE DECLARATION D ' INVALIDITE D ' UNE DISPOSITION DU REGLEMENT NO 665/75 . L ' ILLEGALITE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 665/75 NE SAURAIT ETRE EFFACEE DU SEUL FAIT QUE LA COUR , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , PRONONCERAIT L ' INVALIDITE , EN PARTIE OU EN TOTALITE , DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE . LA SITUATION JURIDIQUE CREEE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 665/75 ETANT INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE , IL INCOMBE AUX INSTITUTIONS COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE INCOMPATIBILITE .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE - INTERDICTION - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 40 , ( P ) 3 , ALINEA 2 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTRICTIONS A LA PRODUCTION - GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE ET AMIDON DE MAIS - DIFFERENCE DE TRAITEMENT - INADMISSIBILITE - ILLEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 11 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1125/74 , ART . 5 )

3 . ILLEGALITE - CONSEQUENCES - OBLIGATION DES INSTITUTIONS

Sommaire

1 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE NE VISE PAS D ' UNE MANIERE CERTAINE LES RELATIONS ENTRE DIFFERENTS SECTEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX DANS LES PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES . IL NE RESTE PAS MOINS QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A LA DISPOSITION CITEE DOIT ETRE INTERPRETEE A LA LUMIERE DU FAIT QU ' ELLE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI APPARTIENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE . CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .

2 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , DANS LE LIBELLE EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER AOUT 1974 A LA SUITE DE LA MODIFICATION INTRODUITE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1125/74 DU CONSEIL DU 29 AVRIL 1974 ET REPRISE PAR DES REGLEMENTS SUBSEQUENTS , SONT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE DANS LA MESURE OU ELLES COMPORTENT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE QUELLMEHL ET L ' AMIDON GONFLE EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LE MAIS UTILISE POUR LA FABRICATION DE CES DEUX PRODUITS .

3 . DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE , CETTE CONSTATION D ' ILLEGALITE N ' ABOUTIT TOUTEFOIS PAS INELUCTABLEMENT A UNE DECLARATION D ' INVALIDITE D ' UNE DISPOSITION DU REGLEMENT NO 1125/74 . L ' ILLEGALITE DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1125/74 NE SAURAIT ETRE EFFACEE DU SEUL FAIT QUE LA COUR , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , PRONONCERAIT L ' INVALIDITE , EN PARTIE OU EN TOTALITE , DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE . LA SITUATION JURIDIQUE CREEE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1125/74 ETANT INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE , IL INCOMBE AUX INSTITUTIONS COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE INCOMPATIBILITE .
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FONCTIONNAIRES - PENSION - REGIME TRANSITOIRE - DROIT A LA PENSION - ACQUISITION - PAIEMENT DE COTISATIONS COMME BASE - INTERETS - PRISE EN CONSIDERATION - ABSENCE - PERTE DU PRODUIT DU PLACEMENT DES COTISATIONS - COMPENSATION DE LA CAISSE - REFUS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VIII , ART . 48 ET 49 ; NOTE DE SERVICE DE LA COMMISSION NO 16-470/58-F DU 19 JUIN 1958 )

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IL RESULTE DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 2 ET DE L ' ARTICLE 49 , PARAGRAPHE 1 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , D ' UNE PART , QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS SUFFIT POUR CREER UN DROIT INTEGRAL A LA PENSION SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' ACQUITTER DES INTERETS , ET , D ' AUTRE PART , QUE CE DROIT EST ACQUIS SANS QUE LA CAISSE SOIT COMPENSEE POUR LA PERTE DU PRODUIT DU PLACEMENT DES COTISATIONS DONT ELLE AURAIT PU BENEFICIER CI CELLES-CI AVAIENT ETE VERSEES DANS LES DELAIS PRESCRITS DANS LA NOTE DE SERVICE NO 16-470/58-F DU 19 JUIN 1958 .
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FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS - OBLIGATION DE L ' INSTITUTION - SUBSTITUTION D ' UN ASSUREUR - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 )

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SI , EN L ' ABSENCE DE LA REGLEMENTATION PREVUE PAR L ' ARTICLE 73 DU STATUT ET EN VUE D ' ASSURER L ' EXECUTION DE SES OBLIGATIONS , UNE INSTITUTION EST EN DROIT DE RECOURIR A DES MESURES PROVISOIRES ET DE SOUSCRIRE UNE POLICE D ' ASSURANCE DETERMINANT LA COUVERTURE DES RISQUES , IL NE SAURAIT CEPENDANT ETRE ADMIS QU ' A L ' OBLIGATION DIRECTE DE L ' INSTITUTION , DECOULANT DE CET ARTICLE , SOIT SUBSTITUEE CELLE D ' UN ASSUREUR ET , PLUS PARTICULIEREMENT , QUE L ' INSTITUTION LAISSE PRINCIPALEMENT A L ' ASSUREUR LA TACHE DE REGLER , EN CAS D ' ACCIDENT , LES PROBLEMES DE COUVERTURE DE RISQUE QUI EN DECOULENT , EN LIMITANT SON ROLE A CELUI D ' UN INTERMEDIAIRE ENTRE L ' ASSUREUR ET LA VICTIME .
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RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - PREJUDICE - EVALUATION - DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION - PREJUDICE ENGENDRE PAR LA SUPPRESSION DE RESTITUTIONS A LA PRODUCTION - VERSEMENT DU MONTANT EQUIVALENT ORDONNE PAR ARRET INTERLOCUTOIRE - TAUX DE CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE - TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE

( TRAITE CEE , ART . 215 , ALINEA 2 )

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IL DECOULE DES TERMES DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE RENDU LE 4 OCTOBRE 1979 ET CONDAMNANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A PAYER AUX REQUERANTES , A TITRE DE DOMMAGE-INTERETS DU CHEF DE SA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE , LES MONTANTS EQUIVALANT AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ILLEGALEMENT SUPPRIMEES , ASSORTIS D ' INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE L ' ARRET , QUE LA COUR A ENTENDU EVALUER LE DOMMAGE TEL QU ' IL SE PRESENTAIT LE JOUR DE CE MEME ARRET .

LA SEULE METHODE DE CALCUL QUI PERMETTE D ' EVALUER UN TEL DOMMAGE , SUR LA BASE DU MONTANT DES RESTITUTIONS SUPPRIMEES ET DE MANIERE EGALE POUR TOUS LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE , QUEL QUE SOIT LEUR LIEU D ' ETABLISSEMENT , EST DE DETERMINER LE MONTANT DES RESTITUTIONS EN CAUSE EN APPLIQUANT POUR LA CONVERSION ENTRE LA MONNAIE NATIONALE ET L ' ECU , LEQUEL AVAIT REMPLACE ENTRE-TEMPS L ' UNITE DE COMPTE , LE TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE - REMBOURSEMENT - REGLEMENTS NO 3 ET 1408/71 - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - ETENDUE - REGIMES DE SECURITE SOCIALE APPREHENDES DANS LEUR TOTALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 4 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE - REMBOURSEMENT - REGLEMENT NO 3 - ABSENCE DE REGLE SPECIFIQUE - APPLICATION DES REGLES GENERALES - REGLEMENT NO 1408/71 - REGLE SPECIFIQUE - APPLICATION DANS LE TEMPS - NON- RETROACTIVITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 ; REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 10 , ( P ) 2 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE - REMBOURSEMENT - OPTIONS LEGALES OUVERTES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE - REGLEMENT NO 3 - ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES - EXERCICE DES OPTIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 )

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1 . L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 3 ET L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1408/71 , QUI DETERMINENT LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE CES REGLEMENTS , APPREHENDENT LES DIFFERENTS REGIMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE DANS LEUR TOTALITE . LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RELEVE DONC DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE CES REGLEMENTS .

2 . EN L ' ABSENCE , DANS LE REGLEMENT NO 3 , DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS TROUVENT APPLICATION LES REGLES GENERALES CONSACREES PAR LE REGLEMENT ET PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE DONT IL CONSTITUE LA MISE EN OEUVRE , COMME LA REGLE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ET LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE .

L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , QUI CONSTITUE UNE DISPOSITION SPECIFIQUE ET INTRODUIT UNE REGLE NOUVELLE EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS , NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE ETENDU A DES FAITS SITUES EN DEHORS DE LA SPHERE D ' APPLICATION TEMPORELLE DE CE REGLEMENT .

3 . SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET DES REGLEMENTS PRIS POUR SA MISE EN OEUVRE ASSURENT AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS LE BENEFICE DE LA TOTALISATION , POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS , DE TOUTES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES , ON NE SAURAIT CEPENDANT LES INTERPRETER , EN L ' ABSENCE DE PREVISIONS EXPRESSES , COMME EMPECHANT LES PERSONNES AINSI FAVORISEES D ' EXERCER LES OPTIONS LEGALES QUE LEUR OUVRE LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE L ' AUTRE DES ETATS MEMBRES , TEL LE DROIT DE DEMANDER , DANS CERTAINES CONDITIONS , LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE .

LE DROIT COMMUNAUTAIRE , EN L ' ETAT OU IL SE TROUVAIT A L ' EPOQUE DU REGLEMENT NO 3 , NE SAURAIT DES LORS ETRE INTERPRETE COMME ETANT EXCLUSIF D ' UNE OPTION OFFERTE PAR UNE LEGISLATION NATIONALE EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE .
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1 . AGRICULTURE - BEURRE - MISE A DISPOSITION A PRIX REDUIT - ADJUDICATION - TRANSFORMATION DU BEURRE - CAUTION - LIBERATION - CONDITIONS - ADJUDICATAIRE NE FABRIQUANT PAS LUI-MEME LES PRODUITS DE TRANSFORMATION - OBLIGATIONS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1259/72 , ART . 6 , ( P ) 1 , ALINEA C ) , ET ARTICLE 18 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1237/73 )

2 . AGRICULTURE - BEURRE - MISE A DISPOSITION A PRIX REDUIT - ADJUDICATION - TRANSFORMATION DU BEURRE - CAUTION - REGIME - VALIDITE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1259/72 , ART . 18 , ( P ) 2 , ALINEA A )

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1 . L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 1259/72 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1237/73 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , MEME DANS LE CAS OU L ' ADJUDICATAIRE NE FABRIQUE PAS LUI-MEME LES PRODUITS DE TRANSFORMATION , LA LIBERATION DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION EXIGE QU ' IL SOIT ETABLI QUE LES PRODUITS DE TRANSFORMATION SONT CONFORMES AUX CONDITIONS DEFINIES PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA C ) , DU REGLEMENT ET QU ' ILS ONT ETE FABRIQUES DANS LE DELAI FIXE PAR CETTE DISPOSITION .

2 . LE REGIME DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 1259/72 EST FONDE SUR UNE BASE LEGALE REGULIERE ET A ETE ARRETE SUR AVIS CONFORME DU COMITE DE GESTION INTERESSE ; LA PERTE DE LA CAUTION N ' AYANT PAS LE CARACTERE D ' UNE SANCTION POUR VIOLATION D ' UNE OBLIGATION INDEPENDANTE , LE REGIME NE DEPASSE PAS CE QUI EST APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RAPPORTS DE NOTATION - RECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DELAI - RAPPORTS DE NOTATION - DATE DE LA SIGNATURE PAR LE CHEF DE L ' ADMINISTRATION - POINT DE DEPART

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

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1 . IL EST CONSTANT QUE LES RAPPORTS DE NOTATION CONSTITUENT EN GENERAL UN ELEMENT PLUS OU MOINS IMPORTANT CHAQUE FOIS QUE LE FONCTIONNAIRE INTERESSE EST PRIS EN CONSIDERATION POUR DES PROMOTIONS EVENTUELLES OU PARTICIPE A DES CONCOURS AU SENS DE L ' ARTICLE 29 DU STATUT . S ' IL EST VRAI QUE CES RAPPORTS SE COMPOSENT D ' APPRECIATIONS DIFFICILEMENT JUSTICIABLES , CETTE CIRCONSTANCE N ' EMPECHE PAS QUE LEUR ADOPTION PEUT ETRE EVENTUELLEMENT ENTACHEE D ' IRREGULARITE DE FORME ET DE PROCEDURE OU D ' ERREURS MANIFESTES ET DE DETOURNEMENT DES POUVOIRS D ' APPRECIATION , FAUTE DE NATURE A LES RENDRE EVENTUELLEMENT ILLEGALES . DES LORS , LE RECOURS CONTRE UN RAPPORT DE NOTATION EST RECEVABLE .

2 . LE RAPPORT DE NOTATION NE DEVIENT DEFINITIF QU ' A LA DATE DE LA SIGNATURE PAR LE CHEF DE L ' ADMINISTRATION . DES LORS , LA CIRCONSTANCE QUE L ' INTERESSE A , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE POUR L ' ADOPTION DES RAPPORTS DE NOTATION , EU CONNAISSANCE DU CONTENU AVANT CETTE DATE N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR DES DELAIS OU DE LES ABREGER .