Affaire C‑106/14

Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD)

et

Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB)

contre

Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]

«Renvoi préjudiciel — Environnement et protection de la santé humaine — Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) — Articles 7, paragraphe 2, et 33 — Substances extrêmement préoccupantes présentes dans des articles — Obligations de notification et d’information — Calcul du seuil de 0,1 % masse/masse»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, tel que modifié par le règlement no 366/2011, art. 33 et 59, § 1)

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, tel que modifié par le règlement no 366/2011, 130e considérant et art. 7, § 2, et 59, § 1)

Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Obligation de notification – Présence d’une substance extrêmement préoccupante dans une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse – Détermination incombant au producteur et à l’importateur

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, tel que modifié par le règlement no 366/2011, art. 3, point 4, et 7, § 2)

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, tel que modifié par le règlement no 366/2011, art. 3, point 3; directive du Parlement européen et du Conseil 2006/12)

(Art. 288 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, tel que modifié par le règlement no 366/2011, art. 77, § 2)

Voir le texte de la décision. (cf. point 25)

Compte tenu de la volonté du législateur de conférer, en vertu de l’article 77, paragraphe 2, du règlement no 1907/2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), tel que modifié par le règlement no 366/2011, au secrétariat de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) la tâche, notamment, de fournir, le cas échéant, des orientations et des outils techniques et scientifiques pour assurer une bonne mise en œuvre de ce règlement, un document tel qu’un guide de l’ECHA peut faire partie des éléments susceptibles d’être pris en considération aux fins de l’interprétation du même règlement. Toutefois, en dépit du caractère scientifique et technique des aspects relatifs aux substances chimiques qui sont régis par le règlement no 1907/2006, un document de cette nature demeure purement explicatif. L’interprétation qu’il donne des dispositions de ce règlement est dépourvue de toute portée normative. En effet, ce document élaboré par l’ECHA ne figure pas parmi les actes juridiques de l’Union mentionnés à l’article 288 TFUE et ne saurait avoir un caractère juridiquement contraignant. (cf. point 28)

Il ressort de la définition d’«article» prévue à l’article 3, point 3, du règlement no 1907/2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), tel que modifié par le règlement no 366/2011, que la qualification d’un objet en tant qu’article au sens de ce règlement tient à trois éléments. Premièrement, la notion d’article ne vise que des objets ayant subi un «processus de fabrication». Cette notion ne concerne donc que des objets manufacturés, par opposition à ceux existants à l’état naturel. Deuxièmement, ce processus de fabrication doit conférer à l’objet en cause «une forme, une surface ou un dessin particulier», à l’exception d’autres propriétés, notamment physiques ou chimiques. Troisièmement, cette forme, cette surface ou ce dessin, issus du processus de fabrication, doivent être plus déterminants pour la fonction de l’objet en cause que ne l’est sa composition chimique. S’agissant du cas d’un produit complexe se composant de plusieurs objets manufacturés qui répondent aux critères énoncés audit article 3, point 3, du règlement no 1907/2006, il y a lieu de constater que ce règlement ne contient aucune disposition régissant de manière spécifique une telle situation. À cet égard, le point de savoir si un produit complexe peut lui-même être qualifié d’article dépend exclusivement de la vérification desdits critères. Par conséquent, la qualification d’article reste applicable à tout objet répondant aux critères dudit article 3, point 3, qui entre dans la composition d’un produit complexe, à moins que, à la suite du processus de fabrication, cet objet devienne un déchet au sens de la directive 2006/12, relative aux déchets, ou perde la forme, la surface ou le dessin qui contribue plus à déterminer sa fonction que sa composition chimique. (cf. points 47-50, 53, 54)

S’agissant de l’obligation de notification des substances extrêmement préoccupantes prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1907/2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), tel que modifié par le règlement no 366/2011, il ressort d’une lecture combinée des articles 3, point 4, et 7, paragraphe 2, du règlement no 1907/2006 que cette obligation qui incombe au producteur ne concerne que les articles dont il assure lui-même la fabrication ou l’assemblage. En revanche, ladite obligation n’est pas applicable à un article qui, bien qu’utilisé par ce producteur comme un intrant, a été fabriqué par un tiers. (cf. points 55, 57)

Dans les hypothèses relevant de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1907/2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), tel que modifié par le règlement no 366/2011, le producteur est tenu de notifier à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) la présence de substances extrêmement préoccupantes dans l’article qu’il fabrique ou assemble. Lorsque, par la suite, cet article est utilisé en aval par un second producteur comme un intrant dans la fabrication d’un produit complexe, ce second producteur n’est pas tenu de notifier à son tour à l’ECHA la présence de la substance en cause dans cet article. En effet, une telle notification ferait double emploi avec celle effectuée par le producteur de cet article. Une telle charge redondante et inutile serait difficilement conciliable avec le principe de proportionnalité dont le respect est pourtant rappelé au considérant 130 dudit règlement. Les considérations qui précèdent sont transposables, mutatis mutandis, à l’obligation de notification qui incombe aux importateurs en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1907/2006. Il s’ensuit que, aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1907/2006, il appartient au producteur de déterminer si une substance extrêmement préoccupante identifiée conformément à l’article 59, paragraphe 1, de ce règlement est présente dans une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse de tout article qu’il produit et, à l’importateur d’un produit composé de plusieurs articles, de déterminer pour chaque article si une telle substance est présente dans une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse de cet article. (cf. points 61-63, 83 et disp.)