ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

21 mai 1996

Affaire T-153/95

Raymond Kaps

contre

Cour de justice des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Concours — Jury — Épreuve orale — Décision du jury de non-inscription sur la liste de réserve — Portée de l'obligation de motivation — Portée du contrôle juridictionnel»

Texte complet en langue française II-663

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation des décisions du jury du concours interne no CJ 51/93, attribuant au requérant, pour ses épreuves écrites et orale, une notation qui ne permettait pas de l'inscrire parmi les lauréats de la liste de réserve, et, pour autant que de besoin, l'annulation de la décision de la défenderesse de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve du même concours ainsi que de la décision portant rejet de la réclamation du requérant.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le 18 février 1994, la Cour de justice publie un «avis de concours sur épreuves interne à l'institution» no CJ 51/93, pour la constitution d'une liste de réserve de recrutement d'assistants adjoints de la carrière B 5/B 4. Au nombre des conditions posées par l'avis de concours figurent la connaissance approfondie d'une langue officielle et une bonne connaissance d'une autre langue officielle des Communautés européennes. L'avis prévoit qu'il sera tenu compte, lors de l'épreuve orale, de la connaissance d'autres langues officielles des Communautés européennes et que, lors de l'entretien, le jury appréciera notamment le niveau des connaissances linguistiques des candidats. Le requérant, fonctionnaire de grade D 3, se porte candidat à ce concours, participe aux épreuves écrites et est admis à l'épreuve orale.

Par note du 19 décembre 1994 du chef de la division du personnel, le requérant est informé qu'il n'a pas été inscrit sur la liste de réserve. Par note du 21 décembre 1994, il est informé des notations qui lui ont été attribuées pour chacune des épreuves du concours. Par mémorandum du 15 mars 1995, il introduit une demande tendant au réexamen, par le jury, des notes que ce dernier lui a attribuées pour certaines épreuves écrites ainsi que pour l'épreuve orale du concours et, à titre subsidiaire, une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut). Par un autre mémorandum du 15 mars 1995, le requérant demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de lui accorder l'«entretien préalable» concernant le traitement des réclamations.

Dans un mémorandum du 7 avril 1995, adressé au chef de la division du personnel, le jury confirme les notations attribuées. Le 27 avril 1995, le chef de la division du personnel transmet ce mémorandum au requérant en précisant que, compte tenu de la demande subsidiaire formulée par le requérant le 15 mars 1995, cette dernière serait instruite comme une réclamation. Cette réclamation est rejetée le 15 mai 1995.

A l'appui de son recours, le requérant invoque, en substance, cinq moyens. Le premier moyen est pris de la violation du principe d'égalité de traitement entre les candidats en ce que, d'une part, certaines épreuves écrites auraient été traduites et dactylographiées et, d'autre part, en ce que les membres du jury dans l'épreuve orale n'auraient pas maîtrisé toutes les langues utilisées par les candidats pour cette épreuve. Le deuxième moyen est pris de la violation de l'avis de concours en ce que le critère de la capacité de réflexion, d'une part, et la notation des connnaissances linguistiques, d'autre part, auraient été appliqués de manière erronée par le jury du concours. Le troisième moyen est pris d'une erreur manifeste d'appréciation. Le quatrième moyen est pris de la violation de la procédure précontentieuse. Le cinquième moyen est pris de la violation de l'obligation de motivation (point 19).

Lors de l'audience, le requérant a déclaré se désister de la première branche du premier moyen concernant les épreuves écrites et de la première branche du deuxième moyen (point 20).

Quant au moyen tiré de la violation du principe de l'égalité de traitement

Le Tribunal constate que le jury était composé de membres ayant comme langues maternelles les langues que le requérant a présentées lors de l'épreuve orale. Partant, le jury était parfaitement capable de juger à lui seul les connaissances linguistiques du requérant et ce dernier ne saurait se plaindre d'une violation du principe d'égalité de traitement à son égard (point 25).

Le Tribunal rappelle que le jury peut recourir à l'assistance d'assesseurs dans tous les cas où il estime cette assistance nécessaire. La régularité des opérations est respectée dès lors que les méthodes de correction ne diffèrent pas selon les candidats et que le jury conserve le pouvoir d'appréciation final (point 26).

Référence à: Cour 16 juin 1987, Kolivas/Commission, 40/86, Rec. p. 2643, point 16; Tribunal 16 octobre 1990, Gallone/Conseil. T-132/89, Rec. p. II-549, point 28

Quant au moyen tiré de la violation de l'avis de concours

Sur la recevabilité

Le Tribunal relève que c'est seulement après les réponses données par la défenderesse aux questions posées par le Tribunal que le requérant a été pleinement en mesure d'apprécier les circonstances dans lesquelles la notation des épreuves s'est déroulée et de développer de façon plus explicite ses arguments à cet égard. Par conséquent, les éléments de fait allégués dans le cadre de ce moyen font partie de l'ensemble des arguments concernant le déroulement du concours litigieux et les conditions posées par l'article 48 du règlement de procédure pour la production de moyens nouveaux en cours d'instance se trouvent réunies dans la présente espèce (point 35).

Référence à: Tribunal 6 avril 1995, BASF e.a./Commission, T-80/89, T-81/89, T-83/89, T-87/89, T-88/89, T-90/89, T-93/89, T-95/89, T-97/89, T-99/89, T-100/89, T-101/89, T-103/89, T-105/89, T-107/89 et T-112/89, Rec. p. II-729, point 66

Sur le fond

Dans le cadre des conditions et exigences posées par l'avis de concours, le jury dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la fixation des modalités du déroulement d'un concours et du contenu détaillé des épreuves prévues. Le juge communautaire ne saurait censurer le déroulement d'une épreuve que dans la mesure nécessaire pour assurer le traitement égal des candidats et l'objectivité du choix opéré entre ceux-ci. Il ne lui appartient pas davantage de censurer le contenu détaillé d'une épreuve, sauf si celui-ci sort du cadre indiqué dans l'avis de concours ou n'a pas de commune mesure avec les finalités de l'épreuve du concours (point 37).

Référenceà: Cour8 mars 1988, Sergio e. a. /Commission, 64/86, 71/86, 72/86, 73/86 et 78/86, Rec. p. 1399, point 22; Cour 24 mars 1988, Goossense.a./Commission, 228/86, Rec. p. 1819, point 14; Tribunal 16 octobre 1990, Gallone/Conseil, T-132/89, Rec. p. II-549, point 27; Tribunal 27 juin 1991, Valverde Mordt/Cour de justice, T-156/89, Rec. p. II-407, point 121

Les appréciations auxquelles se livre un jury de concours lorsqu'il évalue les connaissances et les aptitudes des candidats sont de nature comparative et ces appréciations ainsi que les décisions par lesquelles le jury constate l'échec d'un candidat à une épreuve constituent l'expression d'un jugement de valeur quant à la prestation du candidat lors de l'épreuve, s'insèrent dans le large pouvoir d'appréciation dont dispose le jury et ne sauraient être soumises au contrôle du juge communautaire qu'en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux du jury (point 38).

Référenceà: Cour 9 octobre 1974, Campograndee.a./Commission, 112/73, 144/73 et 145/73, Rec. p. 957, point 53; Tribunal 15 juillet 1993, Cámara Alloisio e.a./Commission, T-17/90, T-28/91, T-17/92, Rec. p. II-841, point 90; Tribunal 1er décembre 1994, Michaëi-Chiou/Commission, T-46/93, RecFP p. II-929, point 48; Tribunal 14 juillet 1995, Pimley-Smith/Commission, T-291/94, RecFP p. II-637, point 63

Compte tenu du libellé de l'avis de concours qui prévoyait qu'il serait tenu compte, lors de l'épreuve orale, de la connaissance d'autres langues officielles des Communautés européennes, le jury était obligé de prendre en compte le niveau de connaissances linguistiques des autres candidats ainsi que le nombre des langues maîtrisées par ces derniers en comparaison avec, d'une part, le nombre des langues présentées par le requérant et, d'autre part, la qualité des prestations orales de celui-ci par rapport aux autres candidats. En procédant de cette façon, le jury a respecté le cadre légal fixé par l'avis de concours et a assuré le traitement égal des candidats et l'objectivité du choix opéré entre ceux-ci (points 39 et 40).

Quant au moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation

Le jury d'un concours doit se fonder exclusivement sur des éléments objectifs, et non pas sur des appréciations subjectives portées par les candidats quant à leur niveau de connaissances linguistiques. Ce critère de jugement s'impose particulièrement lorsque l'avis de concours prévoit une épreuve orale permettant d'opérer, sur une base objective et comparative, une appréciation du niveau de connaissances linguistiques des candidats. Ni un rapport de notation ni un certificat de langue ne constituent des preuves irréfutables d'un niveau déterminé de connaissance d'une langue. De tels documents ne sauraient, dès lors, lier le jury d'un concours dans ses appréciations relatives aux connaissances linguistiques dont font preuve les candidats dans l'épreuve orale d'un concours (points 53 à 57).

Référence à: Cour 23 octobre 1986, Hoyer e.a./Cour des comptes, 322/85 et 323/85, Rec. p. 3215, points 15 à 17

Quant au moyen tiré de la violation de la procédure précontentieuse

Ce n'est qu'au stade de la réplique que le requérant a soulevé le moyen concernant la violation de la procédure précontentieuse. En outre, ce moyen ne présente aucun rapport avec les autres moyens énoncés dans la requête et ne comporte non plus aucun élément de fait ou de droit qui se soit révélé au cours de la procédure. Par conséquent, il convient de l'écarter comme étant tardif (point 65).

Référence à: Cour 5 mars 1991, Grifoni/CBEA, C-330/88, Rec. p. I-1045, point 18; Tribunal 18 novembre 1992, Rendo e.a./Commission, T-16/91, Rec. p. II-2417, points 130 et 131; Tribunal 11 octobre 1995, Baltsavias/Commission, T-39/93 et T-553/93, RecFP p. II-695, point 72

Quant au moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation

Sur la recevabilité

Le juge communautaire est tenu de rechercher d'office si l'institution défenderesse a satisfait à l'obligation qui lui incombe de motiver toute décision faisant grief et, cet examen pouvant avoir lieu à tout stade de la procédure, aucun requérant ne saurait être forclos à se prévaloir de ce moyen au seul motif qu'il ne l'a pas soulevé à un stade antérieur (point 75).

Référence à: Tribunal 20 septembre 1990, Hanning/Parlement, T-37/89, Rec. p. II-463, point 38; Tribunal 13 décembre 1990, Gonzalez Holguera/Parlement, T-115/89, Rec. p. II-831, point 37; Tribunal 14 juillet 1994, Grynberg et Hall/Commission, T-534/93, RecFP p. II-595, point 59; Tribunal 28 mars 1995, Daffix/Commission, T-12/94, RecFP p. II-233, point 31

Sur le fond

Compte tenu de l'indépendance du jury de concours, l'institution concernée n'est pas habilitée à annuler ou à modifier une décision prise par le jury. Toutefois, dans l'exercice de ses propres compétences, l'AIPN ne saurait être liée par une décision de jury dont l'illégalité pourrait entacher, par voie de conséquence, ses propres décisions. Il lui incombe, par conséquent, de vérifier la légalité des décisions prises par le jury (point 78).

Référenceà: Cour 16 mars 1978, Von Wüllerstorffund Urbair/Commission, 7/77, Rec. p. 769, point 7; Cour 26 février 1981, Authié/Commission, 34/80, Rec. p. 665, point 7; Cour 14 juillet 1983. Detti/Cour de justice, 144/82, Rec. p. 2421, point 16; Cour 23 octobre 1986, Schwiering/Courdes comptes, 142/85, Rec. p. 3177, points 19 à 21

La décision de rejet de la réclamation, qui comporte comme seule motivation l'incompétence du comité de la défenderesse chargé des réclamations pour modifier les notes attribuées par le jury, est conforme aux compétences limitées dont dispose l'AIPN en vertu de la jurisprudence précitée. Par ailleurs, dans sa réclamation, le requérant n'a soulevé aucun vice de procédure en ce qui concerne le déroulement des épreuves du concours, susceptible d'être contrôlé par l'AIPN. Enfin, le comité chargé des réclamations, dans sa décision de rejet de la réclamation du requérant, a renvoyé ce dernier à la note du jury dans laquelle il avait procédé à un réexamen approfondi des notes attribuées au requérant, qui répond largement aux exigences de motivation qu'un candidat est en droit d'attendre d'un jury de concours. En effet, un jury ne saurait être tenu, en motivant la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste d'aptitude à l'issue d'un concours, de préciser les réponses du candidat qui ont été jugées insuffisantes ou d'expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes. Cette appréciation est conforme à une jurisprudence bien établie dont il ressort que la communication des résultats chiffrés obtenus par un candidat aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante du jugement de valeur porté par le jury (points 79 à 81).

Référence à: Valverde Mordt/Cour de justice, précité, points 130 à 133; Tribunal 15 juillet 1993, Camera-Lampitelli e.a./Commission, T-27/92, Rec. p. II-873, points 51 et 52; Pimley-Smith/Cornmission, précité, points 64 et 65

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Concours — Jury — Épreuve orale — Décision du jury de non-inscription sur la liste de réserve — Portée de l'obligation de motivation — Portée du contrôle juridictionnel (ARRÊT DU 21. 5. 1996 — AFFAIRE T-153/95 - KAPS / COUR DE JUSTICE) II-663