La deuxième question de la juridiction de renvoi tend à savoir si les impôts nationaux, dont une pension de survie est exemptée, comprennent aussi en principe les droits de succession.

Nous pensons qu'il est possible, sans grandes difficultés, de donner également une réponse affirmative à cette question.

Dans cette mesure, les arguments exposés par la partie défenderesse au principal et par le gouvernement néerlandais, selon lesquels l'article 14 du Protocole sur les privilèges parle de la perception des droits de succession par l'État membre dans lequel était situé le dernier domicile du fonctionnaire en cause, avant son entrée en fonction auprès des Communautés, aucun droit de succession n'étant perçu au profit des Communautés, ne revêtent pas une grande importance pour la question de principe. De même, nous sommes persuadés que ne revêt aucune importance l'usage de termes différents, notamment dans la version française et la version anglaise de l'article 13, alinéa 2, d'une part, et dans l'article 14 du Protocole relatif aux privilèges, d'autre part, («impôts nationaux sur le traitement …» ; «droits de succession», «national taxes on salaries …» — «death duties»). De la même façon, la solution de la question de principe ne saurait dépendre de savoir s'il s'agit d'un impôt sur le traitement et autres salaires communautaires, à l'exemple de l'impôt communautaire qui doit être considéré comme une sorte d'impôt sur le revenu.

Seule revêt au contraire de l'importance pour la solution du problème, l'idée fondamentale inhérente à l'article 13, alinéa 2, préalablement évoquée, c'est-à-dire l'intention de parvenir à l'égalité des revenus nets versés par les Communautés en excluant les charges fiscales nationales. Cela entraîne, sans aucun doute, une interprétation extensive de l'article 13, alinéa 2, en ce qui concerne les catégories d'impôts.

C'est également ce que la Cour de justice a déjà suffisamment expliqué à propos de l'article 11 b du Protocole sur les privilèges de la CECA, où il est d'ailleurs expressément question de «tous impôts». Nous renvoyons à ce propos encore une fois à l'arrêt 6-60 qui constate que l'article 11, alinéa b, du Protocole interdit toute imposition des revenus versés par la Communauté. Nous pouvons en outre renvoyer aux arrêts intervenus dans les affaires 32-67 (Van Leuwen/Ville de Rotterdam, arrêt du 2 février 1968, Recueil 1968, p. 75) et 23-68 (Klomp/Inspektie der Belastingen, arrêt du 25 février 1968, Recueil 1969, p. 51). Ils établissent clairement à propos de l'article 11 b du Protocole sur les privilèges de la CEE précédemment en vigueur, que lesdites dispositions visent les impôts nationaux sur les traitements et salaires, «sous quelque forme et quelque appellation qu'ils soient prélevés» pour autant qu'il ne s'agit que d'impôts destinés à couvrir les dépenses générales des pouvoirs publics et non, donc, de cotisations ou de taxes perçues en contrepartie de prestations de l'administration publique.

Il ne fait aucun doute qu'il y ait lieu de s'en tenir à cette thèse fondamentale. Comme il est clair que le droit de succession tombe dans la catégorie des droits destinés à pourvoir aux charges générales de l'État, on peut seulement constater à propos de la deuxième question posée par la juridiction de renvoi que les droits de succession sont en principe également visés par l'article 13, alinéa 2, du Protocole sur les privilèges, indépendamment bien évidemment de ce qu'il s'agit de charges uniques ou à caractère périodique.