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1)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, doit être interprété en ce sens que la conclusion d’un contrat d’assurance de la responsabilité civile relative à la circulation d’un véhicule automoteur est obligatoire lorsque le véhicule concerné est toujours immatriculé dans un État membre et est apte à circuler, mais qu’il se trouve, par le seul choix de son propriétaire qui n’a plus l’intention de le conduire, stationné sur un terrain privé.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Kreyenhop & Kluge GmbH & Co. KG / Hauptzollamt Hannover

(Affaire C-471/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Union douanière et tarif douanier commun - Nomenclature tarifaire et statistique - Classement des marchandises - Nouilles instantanées frites - Sous-position tarifaire 1902 30 10))

(2018/C 399/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kreyenhop & Kluge GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hannover

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, doit être interprétée en ce sens que relèvent de la sous-position 1902 30 10 de celle-ci des plats de nouilles instantanées, tels que ceux en cause au principal, qui sont essentiellement composés d’un bloc de nouilles précuites et frites.

(1) JO C 374 du 06.11.2017
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — Catlin Europe SE / O.K. Trans Praha spol. s r. o.

(Affaire C-21/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Procédure européenne d’injonction de payer - Règlement (CE) no 1896/2006 - Délivrance d’une injonction de payer conjointement avec la demande d’injonction - Absence de traduction de la demande d’injonction - Injonction de payer européenne déclarée exécutoire - Demande de réexamen postérieurement à l’expiration du délai d’opposition - Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires - Règlement (CE) no 1393/2007 - Applicabilité - Article 8 et annexe II - Information du destinataire du droit de refuser la réception d’un acte introductif d’instance non traduit - Absence du formulaire type - Conséquences))

(2018/C 399/08)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší soud České republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Catlin Europe SE

Partie défenderesse: O.K. Trans Praha spol. s r. o.

Dispositif

Le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, ainsi que le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cas où une injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au défendeur sans que la demande d’injonction jointe à celle-ci ait été rédigée ou accompagnée d’une traduction dans une langue qu’il est censé comprendre, ainsi que le requiert l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1393/2007, le défendeur doit être dûment informé, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II de ce dernier règlement, de son droit de refuser de recevoir l’acte en cause.

En cas d’omission de cette formalité, la régularisation de la procédure doit être effectuée conformément aux dispositions de ce dernier règlement, au moyen de la communication à l’intéressé du formulaire type figurant à l’annexe II de celui-ci.

Dans ce cas, en raison de l’irrégularité procédurale affectant la signification ou la notification de l’injonction de payer européenne, conjointement avec la demande d’injonction, cette injonction n’acquiert pas force exécutoire et le délai imparti au défendeur pour former opposition ne peut commencer à courir, de sorte que l’article 20 du règlement no 1896/2006 ne saurait trouver à s’appliquer.

(1) JO C 112 du 10.04.2017
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus — Estonie) — Starman AS / Tarbijakaitseamet

(Affaire C-332/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2011/83/UE - Article 21 - Contrats conclus avec les consommateurs - Communications téléphoniques - Pratique d’un prestataire de services de télécommunications consistant à proposer à ses clients ayant déjà conclu un contrat un numéro d’assistance abrégé soumis à un tarif plus élevé que le tarif de base))

(2018/C 408/30)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Starman AS

Partie défenderesse: Tarbijakaitseamet

Dispositif

L’article 21, premier alinéa, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, si un professionnel a mis à la disposition de l’ensemble de sa clientèle un ou plusieurs numéros d’appel abrégés soumis à un tarif plus élevé que le tarif de base, les consommateurs ayant conclu un contrat avec ce professionnel paient plus que le tarif de base lorsqu’ils contactent ledit professionnel, par téléphone, au sujet de ce contrat.

(1) JO C 256 du 07.08.2017
1)

L’article 11 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit au juge de la procédure de saisie hypothécaire de contrôler, d’office ou à la demande des parties, la validité du titre exécutoire au regard de l’existence de pratiques commerciales déloyales et, en tout état de cause, au juge compétent pour statuer au fond sur l’existence de ces pratiques d’adopter des mesures provisoires, telles que la suspension de la procédure de saisie hypothécaire.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — X, Y / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-180/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire - Directive 2013/32/UE - Article 46 - Directive 2008/115/CE - Article 13 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 - Droit à un recours effectif - Principe de non-refoulement - Décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour - Réglementation nationale prévoyant un deuxième degré de juridiction - Effet suspensif de plein droit limité au recours de première instance))

(2018/C 408/25)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: X, Y

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Dispositif

L’article 46 de la 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, et l’article 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lus à la lumière de l’article 18 et de l’article 19, paragraphe 2, ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant un appel contre un jugement de première instance confirmant une décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour, n’assortit pas cette voie de recours d’un effet suspensif de plein droit alors même que l’intéressé invoque un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement.

(1) JO C 202 du 26.06.2017
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Helga Löber / Barclays Bank plc

(Affaire C-304/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Compétences spéciales - Article 5, point 3 - Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire - Consommateur, domicilié dans un État membre, ayant acheté, par l’intermédiaire d’une banque établie dans cet État membre, des titres émis par une banque établie dans un autre État membre - Compétence pour connaître du recours introduit par ce consommateur au titre de la responsabilité délictuelle de cette banque))

(2018/C 408/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Helga Löber

Partie défenderesse: Barclays Bank plc

Dispositif

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle un investisseur introduit une action en responsabilité délictuelle dirigée contre une banque ayant émis un certificat dans lequel celui-ci a investi, du fait du prospectus relatif à ce certificat, les juridictions du domicile de cet investisseur sont, en tant que juridictions du lieu où le fait dommageable s’est produit, au sens de cette disposition, compétentes pour connaître de cette action, lorsque le dommage allégué consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur un compte bancaire dudit investisseur auprès d’une banque établie dans le ressort de ces juridictions et que les autres circonstances particulières de cette situation concourent également à attribuer une compétence auxdites juridictions.

(1) JO C 269 du 14.08.2017
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — 2M-Locatel A/S / Skatteministeriet

(Affaire C-555/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Union douanière et tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Sous-positions 8528 71 13 et 8528 71 90 - Appareil permettant la réception, la mise au point et le traitement de signaux de télévision diffusés en direct sur protocole Internet))

(2018/C 408/39)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: 2M-Locatel A/S

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, doit être interprétée en ce sens que des appareils permettant la réception, la mise au point et le traitement de signaux de télévision diffusés en direct sur protocole Internet, tels que ceux en cause au principal, doivent être classés dans la sous-position 8528 71 90 de celle-ci, sous réserve qu’ils soient dépourvus d’un récepteur de signaux vidéophoniques (tuner), ou d’un «syntoniseur de télévision», ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 402 du 27.11.2017
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — X / Belastingdienst/Toeslagen

(Affaire C-175/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire - Directive 2005/85/CE - Article 39 - Directive 2008/115/CE - Article 13 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 - Droit à un recours effectif - Principe de non-refoulement - Décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour - Réglementation nationale prévoyant un deuxième degré de juridiction - Effet suspensif de plein droit limité au recours de première instance))

(2018/C 408/23)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: Belastingdienst/Toeslagen

Dispositif

L’article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, et l’article 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lus à la lumière de l’article 18 et de l’article 19, paragraphe 2, ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant un appel contre un jugement de première instance confirmant une décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour, n’assortit pas cette voie de recours d’un effet suspensif de plein droit alors même que l’intéressé invoque un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement.

(1) JO C 178 du 06.06.2017
C 408/14

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Siemens Gamesa Renewable Energy România SRL, anciennement Gamesa Wind România SRL / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

(Affaire C-69/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Droit à déduction - Acquisitions effectuées par un contribuable déclaré «inactif» par l’administration fiscale - Refus du droit à déduction - Principes de proportionnalité et de neutralité de la TVA))

(2018/C 408/15)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Siemens Gamesa Renewable Energy România SRL, anciennement Gamesa Wind România SRL

Parties défenderesses: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, notamment les articles 213, 214 et 273 de celle-ci, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à l’administration fiscale de refuser à un assujetti ayant effectué des acquisitions pendant la période au cours de laquelle son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée a été annulé en raison d’une omission de présenter des déclarations fiscales le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée relative à ces acquisitions au moyen de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée effectuées — ou de factures émises — après la réactivation de son numéro d’identification au seul motif que ces acquisitions ont eu lieu pendant la période de désactivation, alors que les exigences de fond sont réunies et que le droit à déduction n’est pas invoqué frauduleusement ou abusivement.

(1) JO C 144 du 08.05.2017
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale del Lazio — Italie) — Agenzia delle Dogane e dei Monopoli / Pilato SpA

(Affaire C-445/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Positions 8703, 8704 et 8705 - Corbillards))

(2018/C 328/25)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Regionale del Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

Partie défenderesse: Pilato SpA

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, doit être interprétée en ce sens que des corbillards tels que celui en cause au principal doivent être classés dans la position 8703 de cette nomenclature combinée.

(1) JO C 347 du 16.10.2016
2.

Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persiste au jour du prononcé du présent arrêt, le Royaume d’Espagne est condamné à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 10 950 000 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 14 avril 2011, Commission/Espagne (C-343/10, non publié, EU:C:2011:260), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt du 14 avril 2011, Commission/Espagne (C-343/10, non publié, EU:C:2011:260), dont le montant effectif doit être calculé à la fin de chaque période de six mois en réduisant le montant total relatif à chacune de ces périodes d’un pourcentage correspondant à la proportion représentant le nombre d’équivalents habitants des agglomérations dont les systèmes de collecte et/ou de traitement des eaux urbaines résiduaires ont été mis en conformité avec l’arrêt du 14 avril 2011, Commission/Espagne (C-343/10, non publié, EU:C:2011:260), à la fin de la période considérée, par rapport au nombre d’équivalents habitants des agglomérations ne disposant pas de tels systèmes au jour du prononcé du présent arrêt.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Malmö — Suède) — A / Migrationsverket

(Affaire C-404/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique d’asile - Directive 2013/32/UE - Article 31, paragraphe 8, et article 32, paragraphe 2 - Demande de protection internationale manifestement infondée - Concept de pays d’origine sûr - Absence de règles nationales relatives à ce concept - Déclarations du demandeur considérées comme fiables mais insuffisantes au vu du caractère satisfaisant de la protection offerte par le pays d’origine du demandeur))

(2018/C 328/24)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Förvaltningsrätten i Malmö

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Partie défenderesse: Migrationsverket

Dispositif

L’article 31, paragraphe 8, sous b), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu en combinaison avec l’article 32, paragraphe 2, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de considérer une demande de protection internationale comme étant manifestement infondée dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle, d’une part, il ressort des informations sur le pays d’origine du demandeur qu’une protection acceptable peut lui y être assurée et, d’autre part, ce demandeur a fourni des informations insuffisantes pour justifier l’octroi d’une protection internationale, lorsque l’État membre dans lequel a été introduite la demande n’a pas adopté de règles mettant en œuvre le concept de pays d’origine sûr.

(1) JO C 293 du 04.09.2017
C 328/15

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 juillet 2018 — QuaMa Quality Management GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Microchip Technology, Inc.

(Affaire C-139/17 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Règlement (CE) no 2868/95 - Procédure d’opposition - Demande d’enregistrement de la marque verbale medialbo - Marque antérieure MediaLB - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Opposition introduite par une personne n’ayant pas la qualité de titulaire de la marque antérieure - Absence de demande formelle d’enregistrement du transfert de la marque antérieure avant l’expiration du délai d’opposition - Irrecevabilité))

(2018/C 328/17)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: QuaMa Quality Management GmbH (représentant: C. Russ, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: D. Botis et M. Fischer, agents), Microchip Technology, Inc. (représentant: C. Bergmann, Rechtsanwalt)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) QuaMa Quality Management GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 357 du 23.10.2017