Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 octobre 2014 – Euro-Link Consultants et European Profiles/Commission

(affaire T‑199/12)

«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Projet de soutien et de diversification du tourisme de Crimée — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Acte confirmatif — Irrecevabilité partielle — Obligation de motivation — Critères d’attribution — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir — Égalité de traitement»

1. Recours en annulation — Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais — Irrecevabilité — Notion de décision confirmative — Réexamen d’une décision antérieure en réponse à une demande faisant valoir des faits nouveaux et substantiels — Exclusion — Notion de faits nouveaux et substantiels — Portée (Art. 263 TFUE) (cf. points 40-46, 52)

2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre — Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire — Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir un résumé minutieux de la prise en compte de chaque détail de l’offre rejetée au titre de son évaluation ou une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé — Absence (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2) (cf. points 62, 63, 66-68)

3. Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlement du Conseil no 1605/2002) (cf. point 77)

4. Droit de l’Union européenne — Principes — Égalité de traitement — Notion — Limites (cf. point 78)

5. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Absence — Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 99)

6. Recours en annulation — Moyens — Détournement de pouvoir — Notion (cf. point 103)

Objet

Demande d’annulation de la décision du 28 février 2012 de la délégation de l’Union européenne en Ukraine, rendue dans le cadre de la procédure d’appel d’offres restreint EuropeAid/131567/C/SER/UA, «Projet de soutien et de diversification du tourisme en Crimée», n’attribuant pas le marché au consortium des requérantes, ainsi que des décisions postérieures rejetant les réclamations de celles-ci rendues le 14 mars 2012 par la même autorité et le 2 mai 2012 par le directeur de la direction «Voisinage» de la direction générale «Développement et coopération – EuropeAid» de la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Euro-Link Consultants Srl et European Profiles AE Meleton kai Symvoulon Epicheiriseon sont condamnées aux dépens.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 octobre 2014 – Euro-Link Consultants et European Profiles/Commission

(affaire T‑199/12)

«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Projet de soutien et de diversification du tourisme de Crimée — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Acte confirmatif — Irrecevabilité partielle — Obligation de motivation — Critères d’attribution — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir — Égalité de traitement»

1. Recours en annulation — Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais — Irrecevabilité — Notion de décision confirmative — Réexamen d’une décision antérieure en réponse à une demande faisant valoir des faits nouveaux et substantiels — Exclusion — Notion de faits nouveaux et substantiels — Portée (Art. 263 TFUE) (cf. points 40-46, 52)

2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre — Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire — Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir un résumé minutieux de la prise en compte de chaque détail de l’offre rejetée au titre de son évaluation ou une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé — Absence (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2) (cf. points 62, 63, 66-68)

3. Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlement du Conseil no 1605/2002) (cf. point 77)

4. Droit de l’Union européenne — Principes — Égalité de traitement — Notion — Limites (cf. point 78)

5. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Absence — Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 99)

6. Recours en annulation — Moyens — Détournement de pouvoir — Notion (cf. point 103)

Objet

Demande d’annulation de la décision du 28 février 2012 de la délégation de l’Union européenne en Ukraine, rendue dans le cadre de la procédure d’appel d’offres restreint EuropeAid/131567/C/SER/UA, «Projet de soutien et de diversification du tourisme en Crimée», n’attribuant pas le marché au consortium des requérantes, ainsi que des décisions postérieures rejetant les réclamations de celles-ci rendues le 14 mars 2012 par la même autorité et le 2 mai 2012 par le directeur de la direction «Voisinage» de la direction générale «Développement et coopération – EuropeAid» de la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.