Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 octobre 1984. - Interfacultair Instituut Electronenmicroscopie der Rijksuniversiteit te Groningen contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen te Groningen. - Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. - TDC - Franchise pour instruments et appareils scientifiques - Microscope électronique. - Affaire 185/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 03623



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE - OBJETS DE CARACTERE SCIENTIFIQUE - DECISION DE LA COMMISSION REFUSANT L ' IMPORTATION EN FRANCHISE D ' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2784/79 , ART . 7 , PAR 6 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE - OBJETS DE CARACTERE SCIENTIFIQUE - EQUIVALENCE DE L ' APPAREIL IMPORTE ET D ' AUTRES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE - APPRECIATION - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1798/75 , ART . 3 , PAR 3 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1027/79 )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE ET LIMITES - DECISION DE LA COMMISSION REFUSANT L ' IMPORTATION D ' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

Sommaire

1 . DANS UN DOMAINE AUSSI TECHNIQUE QUE CELUI DE L ' EQUIVALENCE D ' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE ET D ' UN APPAREIL IMPORTE , LA COUR NE SAURAIT CENSURER LE CONTENU D ' UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 7 , PARA GRAPHE 6 , DU REGLEMENT N 2784/79 EN CONFORMITE AVEC L ' AVIS DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES ET REFUSANT L ' IMPORTATION D ' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE EN FRANCHISE DE DOUANE QU ' EN CAS D ' ERREUR MANIFESTE DE FAIT OU DE DROIT OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

2 . AUX FINS DE L ' ADMISSION D ' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE , L ' EQUIVALENCE ENTRE L ' APPAREIL EN CAUSE ET D ' AUTRES APPAREILS SIMILAIRES FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE DOIT ETRE APPRECIEE NON PAS SUR LA SEULE BASE DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DE CES APPAREILS QUE L ' UTILISATEUR , DANS SA DEMANDE , A QUALIFIEES DE NECESSAIRES POUR SA RECHERCHE , MAIS , EN ORDRE PRINCIPAL , SUR LA BASE D ' UNE APPRECIATION OBJECTIVE DE L ' APTITUDE DES APPAREILS A REALISER LES EXPERIENCES AUXQUELLES L ' UTILISATEUR A DESTINE L ' APPAREIL IMPORTE .

3 . S ' IL EST VRAI QUE LA MOTIVATION EXIGEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE DOIT FAIRE APPARAITRE , D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE , LE RAISONNEMENT DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE , AUTEUR DE L ' ACTE INCRIMINE , DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE AFIN DE DEFENDRE LEURS DROITS , ET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE , IL N ' EST TOUTE FOIS PAS EXIGE QU ' ELLE SPECIFIE TOUS LES DIFFERENTS ELEMENTS DE FAIT OU DE DROIT PERTINENTS . EN EFFET , LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MOTIVATION D ' UNE DECISION SATISFAIT A CES EXIGENCES DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD NON SEULEMENT DE SON LIBELLE , MAIS AUSSI DE SON CONTEXTE AINSI QUE DE L ' ENSEMBLE DES REGLES JURIDIQUES REGISSANT LA MATIERE CONCERNEE .

C ' EST AINSI QUE , MALGRE LE LACONISME DE SA MOTIVATION , UNE DECISION DE LA COMMISSION REFUSANT L ' IMPORTATION D ' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME SATISFAISANT AUX EXIGENCES POSEES PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , DES LORS QU ' ELLE EST ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES AYANT PARTICIPE AUX REUNIONS DU GROUPE D ' EXPERTS DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES ET CONTIENT LES ELEMENTS INDISPENSABLES POUR PERMETTRE AUX SUJETS DE DROIT QU ' ELLE CONCERNE DE DECELER D ' EVENTUELLES IRREGULARITES METTANT EN CAUSE SA VALIDITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 185/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM ET VISANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

INTERFACULTAIR INSTITUUT ELECTRONENMICROSCOPIE DER RIJKSUNIVERSITEIT TE GRONINGEN

ET

INSPECTEUR DER INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN TE GRONINGEN

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE LA DECISION 81/843/CEE DE LA COMMISSION , DU 8 OCTOBRE 1981 , CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DE L ' APPAREIL DENOMME ' JEOL ELECTRON MICROSCOPE , MODEL JEM-200 CX ' NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 314 , P . 15 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 31 AOUT 1983 , LA TARIEFCOMMISSIE NEERLANDAISE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE LA DECISION 81/843 DE LA COMMISSION , DU 8 OCTOBRE 1981 , CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DE L ' APPAREIL DENOMME ' JEOL ELECTRON MICROSCOPE , MODEL JEM-200 CX ' NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 314 , P . 15 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE PAR L ' INTERFACULTAIR INSTITUUT ELECTRONENMICROSCOPIE DER RIJKSUNIVERSITEIT TE GRONINGEN ( CI-APRES LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ) ET TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE L ' INSPECTEUR DER INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN TE GRONINGEN ( CI-APRES LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL ) DU 26 NOVEMBRE 1980 , REFUSANT D ' OCTROYER LA FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DE L ' APPAREIL SUSMENTIONNE AVEC ACCESSOIRES , PROVENANT DU JAPON , AU MOTIF QU ' UN APPAREIL DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE ETAIT FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A PRESENTE , LE 20 AOUT 1980 , UNE DEMANDE D ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE D ' UN MICROSCOPE ELECTRONIQUE , FABRIQUE PAR LA SOCIETE JAPONAISE JEOL LTD ET DESTINE , SELON LA TENEUR DE SA DEMANDE , A LA ' RECHERCHE SCIENTIFIQUE SUR DES METAUX ET AUTRES MATERIAUX METALLIQUES ' ET A L ' ' ENSEIGNEMENT AUX ETUDIANTS DE LA PHYSIQUE TECHNIQUE ET INCIDEMMENT DE LA PHYSIQUE EXPERIMENTALE ' .

4 DANS SA DEMANDE , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A EGALEMENT INDIQUE QUE DES ETUDES COMPARATIVES ONT ETE EFFECTUEES DANS LES LABORATOIRES D ' APPLICATION DE LA SOCIETE PHILIPS NEDERLAND BV A EINDHOVEN ET DE LA SOCIETE JEOL LTD A LONDRES , LESQUELLES AURAIENT PROUVE ' LA NETTE SUPERIORITE ' DU JEM-200 CX DE JEOL PAR RAPPORT AU EM 400 DE PHILIPS . CETTE SUPERIORITE SERAIT PRINCIPALEMENT LA CONSEQUENCE DE LA TENSION D ' ACCELERATION , LAQUELLE S ' ELEVERAIT POUR LE JEM-200 CX A 200 KV CONTRE 120 KV POUR LE EM 400 . PHILIPS LUI AURAIT INDIQUE QUE LA LIVRAISON D ' UN EM 400 PRODUISANT 200 KV N ' ETAIT PAS POSSIBLE . EN CONSEQUENCE , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A CONSIDERE QUE POUR LE DOMAINE D ' APPLICATION ENVISAGE , IL N ' EXISTERAIT QU ' UN BON CHOIX , A SAVOIR LE JEM-200 CX .

5 LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL S ' EST PREVALU , POUR REFUSER LA FRANCHISE , DE LA DECISION 80/772 DE LA COMMISSION , DU 18 JUILLET 1980 ( JO L 221 , P . 20 ), PRISE A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 ( JO L 318 , P . 32 ). CE REGLEMENT FIXE LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184 , P . 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1027/79 ( JO L 134 , P . 1 ).

6 DANS LA DECISION PRECITEE QUI CONCERNE PRECISEMENT L ' UTILISATION DE L ' APPAREIL JEM-200 CX DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SUR L ' ETUDE DES METAUX ET ALLIAGES , LA COMMISSION A CONSTATE QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE , SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES , SERAIENT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; TEL SERAIT LE CAS , EN PARTICULIER , DE L ' APPAREIL EM 400 FABRIQUE PAR LA SOCIETE SA PHILIPS INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ( FRANCE ). EN CONSEQUENCE , ELLE A CONSTATE QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL EN CAUSE N ' ETAIENT PAS REMPLIES .

7 TOUTEFOIS , APRES L ' INTRODUCTION DU RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER A NOUVEAU LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2784/79 EN VUE DE DETERMINER ' SI LEDIT APPAREIL , DESTINE A ETRE UTILISE A LA RECHERCHE MICROSTRUCTURELLE SUR LES TRANSFORMATIONS ET DEFORMATIONS DES MATERIAUX METALLIQUES , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ' .

8 DANS LA DECISION LITIGIEUSE , RENDUE SUR CETTE DEMANDE , LA COMMISSION CONSTATE QUE L ' IMPORTATION DE L ' APPAREIL JEM-200 CX NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN . DANS SON QUATRIEME CONSIDERANT , CETTE DECISION EST MOTIVEE PAR LA CONSIDERATION

' QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL , SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES , SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE TEL EST LE CAS , EN PARTICULIER , DE L ' APPAREIL ' EM 400 ' FABRIQUE PAR LA FIRME PHILIPS NEDERLAND BV , BOSCHDIJK 525 , EINDHOVEN/NEDERLAND ' .

9 CONSIDERANT QU ' ELLE EST LIEE PAR CETTE DECISION , LA JURIDICTION DE RENVOI A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' LA COMMISSION A-T-ELLE INTERPRETE ET APPLIQUE CORRECTEMENT DANS SA DECISION DU 8 OCTOBRE 1981 ( 81/843/CEE ), LA NOTION DE ' VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE ' TELLE QU ' ELLE FIGURE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1798/75?

'

10 IL RESULTE DU CONTEXTE DE LA QUESTION POSEE QU ' ELLE VISE EN REALITE NON PAS L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1798/75 , MAIS LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 OCTOBRE 1981 .

11 EN EFFET , DANS LES MOTIFS DE SON ORDONNANCE , LA JURIDICTION DE RENVOI MET EN DOUTE LA VALIDITE DE LA DECISION EN SE REFERANT AU FAIT QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A CONTESTE L ' EQUIVALENCE DES DEUX APPAREILS , PARCE QUE LA RECHERCHE EFFECTUEE DANS SON INSTITUT EXIGERAIT UN MICROSCOPE ELECTRONIQUE POSSEDANT UNE TENSION D ' ACCELERATION DE 200 KV , CONDITION QUE L ' APPAREIL JEM-200 CX REMPLIT , ALORS QUE L ' APPAREIL EM 400 N ' ATTEINT QU ' UNE TENSION DE 120 KV . PAR AILLEURS , LA COMMISSION N ' AURAIT PAS MOTIVE PLUS AMPLEMENT SA DECISION SELON LAQUELLE LES DEUX APPAREILS ONT UNE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE ET SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES .

12 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL NIE , EGALEMENT DANS SES OBSERVATIONS ECRITES DEVANT LA COUR , L ' EXISTENCE DE L ' EQUIVALENCE SCIENTIFIQUE DES DEUX APPAREILS , EN SE REFERANT , ENTRE AUTRES , AU ' MEMORANDUM COMMUN RELATIF A LA DEMANDE DE FRANCHISE DES DROITS D ' ENTREE ' , ETABLI CONJOINTEMENT AVEC LA ' KATHOLIEKE UNIVERSITEIT ' DE LEUVEN ET ANNEXE A LA DEMANDE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE .

13 IL CONVIENT DE RAPPELER TOUT D ' ABORD LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , SELON LAQUELLE DES PERSONNES CONCERNEES PAR UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION AU TITRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS CETTE MATIERE ' PEUVENT EXCIPER DE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE DANS LE CADRE DU RECOURS DEPOSE CONTRE LA FIXATION DU DROIT DE DOUANE , LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA DECISION POUVANT DES LORS ETRE DEFEREE A LA COUR DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE ' ( ARRET DU 28 . 9 . 1983 , UNIVERSITAT HAMBURG , 216/82 , RECUEIL 1983 , P . 2771 ).

14 TOUTEFOIS , IL RESULTE DE CE MEME ARRET QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' EXAMEN DE LA VALIDITE D ' UNE TELLE DECISION , LA COUR NE DISPOSE QUE D ' UN POUVOIR DE CONTROLE LIMITE , PUISQUE ' ETANT DONNE LE CARACTERE TECHNIQUE DE L ' EXAMEN VISANT A DETERMINER S ' IL Y A OU NON EQUIVALENCE , LA COUR NE SAURAIT CENSURER LE CONTENU D ' UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION EN CONFORMITE AVEC L ' AVIS DU COMITE QU ' EN CAS D ' ERREUR MANIFESTE DE FAIT OU DE DROIT OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ' .

15 EN CONSEQUENCE , IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR D ' EXAMINER A NOUVEAU S ' IL EXISTE EFFECTIVEMENT UNE EQUIVALENCE DES APPAREILS CONCERNES , MAIS UNIQUEMENT D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DECISION LITIGIEUSE EST EVENTUELLEMENT ENTACHEE D ' UNE ERREUR MANIFESTE DE FAIT OU DE DROIT OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , COMMIS LORS DE L ' APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2784/79 , SOIT QUANT AU FOND .

SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2784/79

16 QUANT A LA PROCEDURE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 2784/79 , PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 9 DU REGLEMENT N 1798/75 , L ' AUTORITE COMPETENTE NATIONALE STATUE DIRECTEMENT SUR LA DEMANDE DANS TOUS LES CAS OU LES ELEMENTS D ' INFORMATION DONT ELLE DISPOSE LUI PERMETTENT D ' APPRECIER S ' IL EXISTE OU NON DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE . CE N ' EST DONC QUE SI L ' AUTORITE NATIONALE NE S ' ESTIME PAS EN MESURE D ' APPRECIER ELLE-MEME CETTE QUESTION QU ' ELLE EST TENUE D ' EN SAISIR LA COMMISSION .

17 SELON LE PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE , LA COMMISSION COMMUNIQUE LA COPIE DE LA DEMANDE AUX ETATS MEMBRES AVEC LA DOCUMENTATION Y AFFERENTE ; SELON SON PARAGRAPHE 5 , SI UN ETAT MEMBRE A ADRESSE A LA COMMISSION DES OBJECTIONS QUANT A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL CONSIDERE , LA COMMISSION SAISIT UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETAT MEMBRES QUI SE REUNIT DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER LE CAS D ' ESPECE . AUX TERMES DU PARAGRAPHE 6 DE L ' ARTICLE 7 , LA COMMISSION , CONFORMEMENT AU RESULTAT DE L ' EXAMEN DU GROUPE D ' EXPERTS , ARRETE UNE DECISION ETABLISSANT SI OUI OU NON L ' INSTRUMENT OU APPAREIL CONSIDERE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS EN FRANCHISE .

18 EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION QUI A ETE FAITE DE CETTE PROCEDURE EN L ' ESPECE , IL RESULTE DES PREMIER ET DEUXIEME CONSIDERANTS DE LA DECISION LITIGIEUSE QUE LA COMMISSION L ' A ENGAGEE SUR DEMANDE DES PAYS-BAS ET QU ' UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 9 JUILLET 1981 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE .

19 TOUTEFOIS , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A RELEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE QUE LES CONSIDERATIONS QUI SONT A LA BASE DE LA DECISION NEGATIVE DE LA COMMISSION NE LUI AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES .

20 A CET EGARD , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT D ' APPLICATION N 2784/79 DE LA COMMISSION NE PREVOIENT NI LA PARTICIPATION DU DEMANDEUR DE LA FRANCHISE A L ' EXAMEN DE L ' EQUIVALENCE EFFECTUEE PAR LE COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES , EXAMEN QUI N ' EST POUR L ' ESSENTIEL QU ' UN ECHANGE DE VUES ENTRE LES EXPERTS DES ETATS MEMBRES , NI UN DROIT DE LA DEFENSE DU DEMANDEUR AVANT QUE LA COMMISSION ARRETE LA DECISION ETABLISSANT QUE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL REMPLIT OU NON LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS EN FRANCHISE .

21 EN EFFET , CETTE DECISION EST ADRESSEE AUX SEULS ETATS MEMBRES ET N ' EST NOTIFIEE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 191 DU TRAITE , QU ' A CES ETATS ET ELLE PREND EFFET PAR CETTE NOTIFICATION . EN REVANCHE , ELLE N ' EST PAS NOTIFIEE AU DEMANDEUR DE LA FRANCHISE ET ELLE NE COMPTE PAS PARMI LES ACTES DONT LE TRAITE EXIGE LA PUBLICATION . MEME SI , DANS LA PRATIQUE , LA DECISION EST EFFECTIVEMENT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES , SON LIBELLE NE PERMET PAS NECESSAIREMENT AU DEMANDEUR DE CONSTATER QU ' ELLE A ETE PRISE A L ' OCCASION DE LA PROCEDURE ENTAMEE PAR LUI .

22 IL EN RESULTE QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL NE PEUT PAS PRETENDRE A DES COMMUNICATIONS DE LA PART DE LA COMMISSION CONCERNANT LA BASE DE SA DECISION .

23 AU COURS DE L ' AUDIENCE , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A EGALEMENT FAIT VALOIR QUE L ' ENTREPRISE QUI EST L ' AUTEUR DE L ' ETUDE COMPLEMENTAIRE CITEE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS AU COURS DE LA REUNION DU GROUPE D ' EXPERTS , A SAVOIR LA SOCIETE PHILIPS NEDERLAND BV , NE POSSEDERAIT PAS LA QUALITE D ' UN EXPERT INDEPENDANT , ETANT DONNE QU ' ELLE EST LE FABRICANT DE L ' APPAREIL DONT L ' EQUIVALENCE A L ' APPAREIL IMPORTE ETAIT L ' OBJET A EXAMINER .

24 SUR CE POINT , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N 2784/79 PRESCRIT QUE LES OBJECTIONS D ' UN ETAT MEMBRE QUANT A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL CONSIDERE DOIVENT ETRE MOTIVEES ET QUE CETTE MOTIVATION DOIT INDIQUER LE TYPE EXACT DU OU DES INSTRUMENTS OU APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE CONSIDERES COMME AYANT UNE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A CELLE POUR LAQUELLE LA FRANCHISE EST DEMANDEE , AINSI QUE LE NOM OU LA RAISON SOCIALE ET L ' ADRESSE DE LA OU DES FIRMES COMMUNAUTAIRES EN MESURE DE LES FOURNIR . DANS CE DERNIER CAS , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE DOIT COMMUNIQUER A LA COMMISSION UNE DOCUMENTATION TECHNIQUE RELATIVE AUX INSTRUMENTS OU APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE .

25 PAR CONTRE , CES DISPOSITIONS N ' EXIGENT PAS QUE L ' AUTEUR DE LA DOCUMENTATION SOIT UN ' EXPERT INDEPENDANT ' . EN REVANCHE , IL APPARTIENT A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE DE PRESENTER A LA COMMISSION UNE DOCUMENTATION DE SON PROPRE CHOIX SANS QU ' IL SOIT SOUMIS A DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES QUELCONQUES EN CE QUI CONCERNE L ' AUTEUR OU LE CONTENU DE CETTE DOCUMENTATION .

26 IL SUIT DE CE QUI PRECEDE QUE LA MANIERE DONT LA COMMISSION A APPLIQUE LA PROCEDURE PRESCRITE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE .

SUR L ' APPLICATION DES CRITERES DE FOND

27 QUANT AU FOND , L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE B ), DU REGLEMENT N 1798/75 , DANS LA VERSION QUE LUI A DONNEE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1027/79 , PREVOIT QUE LES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES NON VISES A L ' ARTICLE 2 , QUI SONT IMPORTES EXCLUSIVEMENT A DES FINS NON COMMERCIALES , SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , ' LORSQUE DES INSTRUMENTS OU APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE NE SONT PAS PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ' . POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , L ' EQUIVALENCE DE LA VALEUR SCIENTIFIQUE EST APPRECIEE , SELON L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , TROISIEME TIRET , DU MEME REGLEMENT , ' PAR COMPARAISON DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ESSENTIELLES PROPRES A L ' INSTRUMENT OU APPAREIL FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE VISEE A L ' ARTICLE 4 ET CELLES DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL CORRESPONDANT FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE , EN VUE DE DETERMINER SI CE DERNIER PEUT ETRE UTILISE AUX MEMES FINS SCIENTIFIQUES QUE CELLES AUXQUELLES L ' INSTRUMENT OU APPAREIL FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE DE FRANCHISE EST DESTINE ET S ' IL PEUT RENDRE DES SERVICES COMPARABLES ' .

28 IL DECOULE ENCORE DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT D ' APPLICATION N 2784/79 DE LA COMMISSION QUE ' POUR ETABLIR LA COMPARAISON PREVUE A L ' ARTICLE 3 , PARAGHRAPHE 3 , TROISIEME TIRET , DU REGLEMENT N 1798/75 , NE SONT CONSIDERES COMME ' ESSENTIELLES ' QUE LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SUSCEPTIBLES D ' AVOIR UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LE RESULTAT DES TRAVAUX SPECIFIQUES A EFFECTUER ' . LORS DE CETTE COMPARAISON N ' EST PAS PRIS EN CONSIDERATION , ENTRE AUTRES , ' LE FAIT POUR UN INSTRUMENT OU APPAREIL DE POUVOIR REALISER DES PERFORMANCES SUPERIEURES A CELLES QUI SONT NECESSAIRES POUR LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX SPECIFIQUES A EFFECTUER ' .

29 SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , L ' EQUIVALENCE DES APPAREILS EN CAUSE DOIT ETRE APPRECIEE NON PAS SUR LA SEULE BASE DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DE CES APPAREILS QUE L ' UTILISATEUR , DANS SA DEMANDE , A QUALIFIEES DE NECESSAIRES POUR SA RECHERCHE , MAIS , EN ORDRE PRINCIPAL , SUR LA BASE D ' UNE APPRECIATION OBJECTIVE DE L ' APTITUDE DES APPAREILS A REALISER LES EXPERIENCES AUXQUELLES L ' UTILISATEUR A DESTINE L ' APPAREIL IMPORTE .

30 A CET EGARD , LA DECISION LITIGIEUSE SE BORNE A CONSTATER QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A CELLE DU JEM-200 CX , SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEME USAGES , SERAIENT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE , ET ELLE MENTIONNE LE NOM ET L ' ADRESSE DE LA FIRME EN MESURE DE LES FOURNIR .

31 TOUTEFOIS , LA COMMISSION A SIGNALE DANS SES OBSERVATIONS ECRITES QUE CE SERAIT PRECISEMENT SUR LA BASE DES CRITERES SUSVISES QU ' ELLE AURAIT EXAMINE , DE CONCERT AVEC LES EXPERTS NATIONAUX REUNIS DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AU COURS DE SA 77 REUNION QUI S ' EST DEROULEE A BRUXELLES LES 9 ET 10 JUILLET 1981 , L ' EQUIVALENCE DES DEUX APPAREILS CONCERNES . EN PARTICULIER , LA COMPARAISON VISANT A DETERMINER L ' EXISTENCE OU NON DE L ' EQUIVALENCE N ' AURAIT PAS ETE EFFECTUEE DANS L ' ABSTRAIT SUR LA BASE DE CERTAINES CARACTERISTIQUES DES APPAREILS CONCERNES , MAIS UNIQUEMENT COMPTE TENU DE LA RECHERCHE A EFFECTUER ET DES FINS SPECIFIQUES AUXQUELLES LA DEMANDERESSE VOULAIT UTILISER LE MICROSCOPE , DECLARATION QUE LA COMMISSION A CONFIRMEE DANS SA REPONSE A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR .

32 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , AUCUN ELEMENT DE NATURE A METTRE EN DOUTE LES DECLARATIONS DE LA COMMISSION N ' EST APPARU . C ' EST EGALEMENT A JUSTE TITRE QUE CELLE-CI ET LE GROUPE D ' EXPERTS SE SONT FONDES , LORS DE L ' EXAMEN DE L ' EQUIVALENCE DES DEUX APPAREILS EN CAUSE , SUR LA DEFINITION DES EXPERIENCES FIGURANT DANS LA DEMANDE D ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE , LA FORMULATION REPRISE DANS LE PREMIER CONSIDERANT DE LA DECISION LITIGIEUSE N ' ETANT QU ' UNE VERSION UN PEU PLUS PRECISE DES MEMES FINS SCIENTIFIQUES . ETANT DONNE QUE LA COMPARAISON DOIT SE BASER SUR LES INFORMATIONS DONNEES A CET EGARD PAR LE DEMANDEUR A L ' EPOQUE DE LA DEMANDE , LA DEFINITION DIFFERENTE DU PROJET DE RECHERCHE , PRESENTEE PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL AU COURS DE L ' AUDIENCE , NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION .

33 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE VUE DE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , SELON LEQUEL DES TESTS COMPARATIFS ENTRE LES DEUX APPAREILS EN CAUSE AURAIENT MONTRE QUE L ' APPAREIL IMPORTE ETAIT SUPERIEUR A CELUI FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE , IL Y A LIEU DE RENVOYER , COMME LA COMMISSION L ' A FAIT A JUSTE TITRE , AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 2784/79 SELON LESQUELLES DES PERFORMANCES SUPERIEURES A CELLES NECESSAIRES POUR LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX SPECIFIQUES A EFFECTUER NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION .

34 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' EXAMEN DES FAITS EXPOSES DEVANT LA COUR QUANT A L ' EXAMEN DE L ' EQUIVALENCE DES DEUX APPAREILS EN CAUSE N ' A PAS FAIT APPARAITRE D ' ELEMENT ETABLISSANT L ' EXISTENCE D ' UNE ERREUR MANIFESTE OU D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ENTACHANT LA VALIDITE DE LA DECISION LITIGIEUSE .

SUR L ' INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION

35 LA JURIDICTION NATIONALE AINSI QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DANS SES OBSERVATIONS DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE OBSERVENT QUE LA DECISION LITIGIEUSE NE REPONDRAIT PAS AUX EXIGENCES DE MOTIVATION , ETANT DONNE QUE L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION NE SERAIT PAS MOTIVEE PLUS AMPLEMENT .

36 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOULIGNE DANS SES OBSERVATIONS L ' IMPORTANCE DES DECISIONS DE LA COMMISSION POUR TOUS LES ETATS MEMBRES ; EN EFFET , ELLES SERVIRAIENT NON SEULEMENT A RESOUDRE UN CAS CONCRET MAIS EGALEMENT A GARANTIR L ' UNIFORMITE DE TRAITEMENT DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . PAR CONSEQUENT , ELLES DEVRAIENT FOURNIR DES INFORMATIONS SUFFISANTES QUANT AUX RAISONS DE L ' OCTROI OU DU REFUS DE LA FRANCHISE .

37 EN L ' ESPECE , LA DECISION AURAIT DU INDIQUER ENTRE AUTRES QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX APPAREILS , ALLEGUEE PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , N ' EXISTE PAS OU QU ' ELLE EST SANS IMPORTANCE POUR L ' ACTIVITE DE RECHERCHE ENVISAGEE .

38 S ' IL EST VRAI QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , LA MOTIVATION EXIGEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE DOIT FAIRE APPARAITRE , D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE , LE RAISONNEMENT DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE , AUTEUR DE L ' ACTE INCRIMINE , DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE AFIN DE DEFENDRE LEURS DROITS , ET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE , IL N ' EST TOUTEFOIS PAS EXIGE QU ' ELLE SPECIFIE TOUS LES DIFFERENTS ELEMENTS DE FAIT OU DE DROIT PERTINENTS . EN EFFET , LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MOTIVATION D ' UNE DECISION SATISFAIT A CES EXIGENCES DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD NON SEULEMENT DE SON LIBELLE , MAIS AUSSI DE SON CONTEXTE AINSI QUE DE L ' ENSEMBLE DES REGLES JURIDIQUES REGISSANT LA MATIERE CONCERNEE .

39 EN L ' ESPECE , LA COUR , TOUT EN RELEVANT LE CARACTERE LACONIQUE DE LA MOTIVATION DE LA DECISION LITIGIEUSE , ESTIME CEPENDANT QUE LA MOTIVATION CORRESPOND AUX EXIGENCES MINIMALES DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , COMPTE TENU DU FAIT QUE LA DECISION EST ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES AYANT PARTICIPE AUX REUNIONS DU GROUPE D ' EXPERTS ET CONNAISSANT SUFFISAMMENT LES DETAILS DE L ' AFFAIRE POUR ETRE EN MESURE D ' APPRECIER LA PORTEE DE LA DECISION ET QU ' ELLE CONTIENT EGALEMENT LES ELEMENTS INDISPENSABLES POUR QUE L ' ETABLISSEMENT SCIENTIFIQUE CONCERNE PUISSE APPRECIER SI LA DECISION EST VICIEE PAR UNE ERREUR MANIFESTE OU UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

40 PAR AILLEURS , SI L ' ETABLISSEMENT SCIENTIFIQUE CONCERNE DECIDE DE SAISIR UNE JURIDICTION NATIONALE , CELLE-CI PEUT TOUJOURS PROCEDER A UNE INSTRUCTION CONCERNANT LA POSSIBILITE D ' UNE ERREUR MANIFESTE OU D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ET , AU CAS OU CETTE INSTRUCTION LUI SEMBLERAIT CONFORTER LA THESE DE L ' ETABLISSEMENT , SAISIR LA COUR D ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE A CET EGARD .

41 COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A FAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LA VALIDITE DE LA DECISION 81/843 DE LA COMMISSION DU 8 OCTOBRE 1981 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

42 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS ET ITALIEN AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA TARIEFCOMMISSIE , PAR ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1982 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A FAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE LA DECISION 81/843/CEE DE LA COMMISSION DU 8 OCTOBRE 1981 .