Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - REGLEMENTATION VISANT A RENFORCER LES EFFETS D' ENTENTES PREEXISTANTES - NOTION

( TRAITE CEE, ART . 5, 85 ET 86 )

2 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - LEGISLATION RESERVANT LE BENEFICE D' UNE EXONERATION FISCALE AUX REVENUS DE CERTAINS DEPOTS D' EPARGNE - COMPATIBILITE - LIMITES

( TRAITE CEE, ART . 3, SOUS F ), 5 ET 85 )

3 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - ACTIVITES BANCAIRES - REALISATION EN HARMONIE AVEC LA LIBERATION PROGRESSIVE DE LA CIRCULATION DES CAPITAUX - CONSTITUTION DE DEPOTS D' EPARGNE - LIBERALISATION NON REALISEE

( TRAITE CEE, ART . 59, 61, PAR 2, ET 67 )

4 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - DISPOSITIONS DU TRAITE - CHAMP D' APPLICATION - NOTION DE PRODUITS - DEPOTS D' EPARGNE - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 61, PAR 2, 67 ET 95 )

Sommaire

1 . S' IL EST VRAI QUE, PAR EUX-MEMES, LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CONCERNENT UNIQUEMENT LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES ET NON PAS DES MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DES ETATS MEMBRES, IL N' EN RESTE PAS MOINS QUE CES ARTICLES, LUS EN COMBINAISON AVEC L' ARTICLE 5 DU TRAITE, IMPOSENT AUX ETATS MEMBRES DE NE PAS PRENDRE OU MAINTENIR EN VIGUEUR DES MESURES, MEME DE NATURE LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, SUSCEPTIBLES D' ELIMINER L' EFFET UTILE DES REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES . TEL SERAIT NOTAMMENT LE CAS SI UN ETAT MEMBRE IMPOSAIT OU FAVORISAIT LA CONCLUSION D' ENTENTES CONTRAIRES A L' ARTICLE 85 OU EN RENFORCAIT LES EFFETS, OU S' IL RETIRAIT A SA PROPRE REGLEMENTATION SON CARACTERE ETATIQUE EN DELEGUANT A DES OPERATEURS PRIVES LA RESPONSABILITE DE PRENDRE DES DECISIONS D' INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE .

UNE REGLEMENTATION ARRETEE PAR UN ETAT MEMBRE DOIT, POUR ETRE REGARDEE COMME VISANT A RENFORCER LES EFFETS D' ENTENTES PREEXISTANTES, SE BORNER A REPRENDRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT A SON COMPTE LES ELEMENTS DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE OPERATEURS ECONOMIQUES TOUT EN INCITANT CES OPERATEURS A EN ASSURER LE RESPECT .

2 . UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE D' UN ETAT MEMBRE QUI RESERVE LE BENEFICE D' UNE EXONERATION FISCALE, PREVUE, EN MATIERE D' IMPOT SUR LE REVENU, EN FAVEUR DE LA REMUNERATION TIREE D' UNE CERTAINE CATEGORIE DE DEPOTS D' EPARGNE, AUX SEULS DEPOTS POUR LESQUELS SONT RESPECTES LES TAUX D' INTERET ET LES PRIMES MAXIMAUX FIXES PAR VOIE REGLEMENTAIRE N' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR LES ETATS MEMBRES DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE, EN LIAISON AVEC LES ARTICLES 3, SOUS F ), ET 85, POUR AUTANT QUE LA DISPOSITION NATIONALE EN CAUSE NE SE SOIT PAS BORNEE A ENTERINER TANT LA METHODE DE LIMITATION DE REMUNERATION DES DEPOTS QUE LE NIVEAU DES TAUX MAXIMAUX ADOPTES PAR DES ENTENTES OU PRATIQUES CONCERTEES PREEXISTANTES .

3 . UNE REGLEMENTATION D' UN ETAT MEMBRE QUI RESERVE UNE EXONERATION FISCALE AUX SEULS DEPOTS D' EPARGNE CONSTITUES EN MONNAIE NATIONALE AUPRES D' ETABLISSEMENTS FINANCIERS AYANT LEUR SIEGE SOCIAL SUR LE TERRITOIRE NATIONAL N' EST, EN L' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, PAS INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU TRAITE . LA LIBERTE DE PRESTATION DES SERVICES BANCAIRES EN MATIERE DE CONSTITUTION DE DEPOTS D' EPARGNE EST EN EFFET LIEE, EN VERTU DE L' ARTICLE 61, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, A LA LIBERATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX, LAQUELLE N' A, EN CE DOMAINE, PAS ENCORE ETE REALISEE .

4 . DES FONDS D' EPARGNE DEPOSES DANS L' UNE OU L' AUTRE MONNAIE AUPRES D' ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENTRENT DANS LE CHAMP D' APPLICATION DES ARTICLES 61, PARAGRAPHE 2, ET 67 DU TRAITE, ET, DES LORS, NE CONSTITUENT PAS DES PRODUITS, AU SENS DE L' ARTICLE 95 DU MEME TRAITE .