Ordonnance du Président de la Cour du 20 mars 1981. - Metallurgiki Halyps SA contre Commission des Communautés européennes. - Régime de quotas de production d'acier, producteurs helléniques. - Affaire 41/81 R.



Recueil de jurisprudence 1981 page 00841



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 41/81 R

METALLURGIKI HALYPS SA , A ATHENES , REPRESENTEE PAR M A . ELVINGER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , ET M A . LYKOUREZOS , AVOCAT AU BARREAU D ' ATHENES , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M ELVINGER & HOSS , 15 , COTE D ' EICH , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . M . VAN ACKERE , ASSISTE DE M . F . BENYON , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . O . MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1 SELON L ' ARTICLE 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS LA COUR PEUT , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . ELLE PEUT EGALEMENT PRESCRIRE TOUTES AUTRES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .

2 SELON L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE TELLES MESURES .

3 PAR DECISION GENERALE 2794/80/CECA DU 31 OCTOBRE 1980 ( JO L 291 , P . 1 ), A ETE INSTAURE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE . SELON L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE CETTE DECISION , LA COMMISSION FIXE DES QUOTAS TRIMESTRIELS DE PRODUCTION POUR L ' ACIER BRUT AINSI QUE POUR QUATRE GROUPES DE PRODUITS LAMINES .

4 SELON L ' ARTICLE 3 , LA COMMISSION FIXE CES QUOTAS POUR CHAQUE ENTREPRISE ' SUR BASE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE , VISEES A L ' ARTICLE 4 , DE CETTE ENTREPRISE ET PAR APPLICATION , SUR CES PRODUCTIONS DE REFERENCE , DES TAUX D ' ABATTEMENT VISES A L ' ARTICLE 5 ' .

5 LA COMMISSION A APPLIQUE LA DECISION GENERALE AUX ENTREPRISES HELLENIQUES AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1981 . PAR DECISION INDIVIDUELLE DU 3 FEVRIER 1981 , ELLE A FIXE LES QUOTAS DE LA REQUERANTE POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1981 COMME SUIT :

6 PAR REQUETE , ENREGISTREE LE 20 FEVRIER 1981 , LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA , VISANT , EN SUBSTANCE , A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 3 FEVRIER 1981 . CE RECOURS EST ESSENTIELLEMENT FONDE , D ' UNE PART , SUR L ' ALLEGATION QUE LA DECISION GENERALE , QUI SERT DE BASE A LA DECISION INDIVIDUELLE ATTAQUEE , EST INAPPLICABLE AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET , D ' AUTRE PART , QU ' ELLE SERAIT ILLEGALE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET VIOLATION DES ARTICLES 14 , 58 ET 74 DU TRAITE CECA .

7 LE 20 FEVRIER 1981 , LA REQUERANTE A INTRODUIT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , PAR VOIE DE REFERE , UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE .

8 ELLE FAIT NOTAMMENT VALOIR QU ' ELLE EST UNE ENTREPRISE NOUVELLE DONT LA PRODUCTION N ' A COMMENCE QU ' EN 1977 . SI CETTE PRODUCTION A RAPIDEMENT AUGMENTE , PASSANT NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES LAMINES , DU GROUPE IV , DE 39 223 TONNES EN 1977 A 120 535 TONNES EN 1978 , A 182 752 TONNES EN 1979 , ET A 238 297 TONNES EN 1980 , IL FAUDRAIT TENIR COMPTE DE CE QU ' IL S ' AGIT D ' UNE AUGMENTATION A PARTIR D ' UNE PRODUCTION EXTREMEMENT REDUITE . ELLE AJOUTE QUE LE VOLUME DE LA PRODUCTION DE L ' ANNEE 1980 A ETE DEFAVORABLEMENT INFLUENCE PAR LES CONSEQUENCES D ' UN TREMBLEMENT DE TERRE ET D ' UNE GREVE DANS LE SECTEUR D ' ELECTRICITE .

9 LA REQUERANTE EN DEDUIT QUE L ' APPLICATION DU SYSTEME DE QUOTAS , TEL QU ' IL EST MIS EN OEUVRE PAR LA DECISION GENERALE , ABOUTIRAIT , EN CE QUI LA CONCERNE , A DES RESULTATS INEQUITABLES ET QUI FAUSSERAIENT SA POSITION CONCURRENTIELLE . S ' AGISSANT DE DONNEES RELATIVES , NON A UNE PERIODE D ' ACTIVITE NORMALE , MAIS A UNE PERIODE DE DEMARRAGE D ' UNE ENTREPRISE NOUVELLE , LES PRODUCTIONS DE REFERENCE RETENUES INTERROMPERAIENT UNE AUGMENTATION DE LA PRODUCTION , INHERENTE A UNE ENTREPRISE DEBUTANTE . LA REQUERANTE SERAIT AINSI PLACEE DANS UNE SITUATION NETTEMENT PLUS DEFAVORABLE QUE LA MOYENNE DE SES CONCURRENTS .

10 LA REQUERANTE FAIT VALOIR , EN OUTRE , QUE LES QUOTAS RETENUS METTRAIENT EN DANGER LES ENGAGEMENTS QU ' ELLE A PRIS EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DE SES PRODUITS A L ' EXPORTATION . ELLE FAIT , ENFIN , ETAT DE PERTES CONSIDERABLES POUR LES DEUX PREMIERS MOIS DE 1981 , QU ' ELLE ATTRIBUE A L ' APPLICATION DU SYSTEME DE QUOTAS .

11 BIEN QUE LA REQUERANTE AIT OMIS DE FAIRE FRUIT DES POSSIBILITES D ' ADAPTATION DES QUOTAS , OFFERTES NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 4 , PARAGRAPHE 4 , ET 14 DE LA DECISION GENERALE , LA COMMISSION A , AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , DECLARE QU ' ELLE ETAIT DISPOSEE A EXAMINER SI LA REQUERANTE POURRAIT BENEFICIER D ' UNE PAREILLE ADAPTATION , A CONDITION QUE LES ELEMENTS D ' APPRECIATION NECESSAIRES LUI SOIENT FOURNIS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE PRESIDENT DE LA COUR

ORDONNE :

1 ) LA COMMISSION PROCEDERA D ' URGENCE A L ' EXAMEN DES POSSIBILITES D ' ADAPTATION DES QUOTAS ALLOUES A LA REQUERANTE POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1981 , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 14 OU DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DE LA DECISION GENERALE 2794/80 ET DE LA DECISION 3381/80 QUI LA COMPLETE ET LA MODIFIE .

2)LA REQUERANTE FOURNIRA A CET EFFET A LA COMMISSION TOUS LES RENSEIGNEMENTS UTILES .

3)LA COMMISSION COMMUNIQUERA AU PRESIDENT DE LA COUR , AVANT LE 15 AVRIL 1981 , LE RESULTAT DE CET EXAMEN .

4)LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE POUR LE SURPLUS .

5)LES DEPENS SONT RESERVES .