2.

Pour comprendre le sens des références à la réglementation communautaire contenues dans la première question, il convient tout d'abord de rappeler que le règlement du Conseil n° 19 du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales a introduit un régime de prélèvements applicable aux échanges tant entre États membres qu'entre États membres et pays tiers (article 1) et a autorisé simultanément les États membres à accorder des restitutions à l'exportation, «afin de permettre l'exportation vers les pays tiers sur la base des cours pratiqués sur le marché mondial», compensant les différences existant entre ces cours et les prix de l'État membre exportateur (article 20, paragraphe 2). Dans la liste des produits soumis à l'organisation commune des marchés céréaliers figuraient (article 1, lettre d)) «les produits transformés repris à l'annexe du ... règlement»; en particulier «les grains aplatis (y compris les flocons)» relevant de la catégorie reprise sous la position 11.02 du tarif douanier commun. A son tour, le règlement du Conseil n° 141/64, ayant spécifiquement trait au régime des produits transformés à base de céréales et de riz, prévoyait un système de prélèvements et de restitutions et, en son article 5, paragraphe 1 (visant à déterminer l'élément mobile des prélèvements), il mentionnait les produits «ex position 11.02 du tarif douanier commun» en y incluant «les grains aplatis y compris les flocons)» et, parmi ceux-ci, les flocons (lettre B) divisés en trois groupes: les flocons d'orge et d'avoine (B, a)), les flocons d'autres céréales (B, b)) et «les autres cas» (B, c)). Il faut noter ici que l'importance de cette classification était liée aux diverses quantités de produits de base prévues au regard de chaque groupe, sur la base desquelles s'évaluait le montant des prélèvements et des restitutions: pour les flocons d'orge et d'avoine, le rapport aux fins de la restitution était de 200 kg de produit de base qu'il était permis d'importer en exemption de prélèvement pour chaque quintal de flocons exporté; pour les flocons d'autres céréales, le rapport descendait à 180 kg pour 100 kg de marchandise exportée et dans les autres cas le rapport était de 102/100. D'autre part, pour les «flocons d'autres céréales» (groupe B, b)), la norme que nous examinons en ce moment posait la condition que leur teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, soit «inférieure ou égale à 2 % en poids». Compte tenu de cela, le juge du fond désire savoir maintenant s'il suffit que cette condition ait été respectée pour que les flocons de sorgho puissent être classés sous le groupe B, b). La solution alternative envisagée par le même juge du fond consiste en ce que les flocons en question doivent également être mondés. Cette solution s'explique par la circonstance qu'il existe un précédent d'un grand intérêt dans la jurisprudence de notre Cour, à savoir l'arrêt du 8 avril 1976 dans l'affaire 106/75, Merkur/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Recueil 1976, p. 531). Dans cette affaire, il était également question du classement d'une marchandise relevant de la position tarifaire 11.02, déclarée par la société exportatrice en tant que flocons d'orge et classée, en revanche, par l'autorité douanière allemande comme orge aplatie; là aussi, le versement de restitutions à l'exportation se trouvait en jeu. Aux fins du classement sous la sous-position 11.02 E I b du tarif douanier commun (flocons d'orge), il s'agissait précisément d'établir si la production de flocons implique, outre la fragmentation ou l'aplatissement des grains, un traitement de mondage consistant à priver ceux-ci d'une partie du péricarpe. La Cour a estimé que les flocons d'orge «sont fabriqués à partir de grains soumis à une opération de mondage, leur faisant perdre une partie de leur enveloppe» (point 5 des motifs), tandis que les grains d'orge aplatis «sont ... simplement soumis à un traitement qui, en modifiant leur forme, ne les dépouille pas de la majeure partie de leurs enveloppes, qui, selon les notes explicatives de Bruxelles, adhèrent fortement aux grains, même après le battage et le vannage» (point 4 des motifs). Il résulte clairement de cette dernière phrase que la Cour a tenu compte des notes explicatives de la Nomenclature élaborée par le Conseil de coopération douanière (ce qu'il est convenu d'appeler la Nomenclature de Bruxelles); elle a souligné en outre que la note 3) relative à la position douanière 11.02 entend par «grains mondés ... les grains qui ont été partiellement dépouillés de leur pellicule propre (péricarpe) et, dans le cas particulier des grains d'orge vêtue ..., ceux qui ont été dépourvus de leurs enveloppes ou bractées, lesquelles adhèrent fortement aux grains, même après le battage ou le vannage». Dans le même arrêt, la Cour a encore relevé que selon la note 6) de la Nomenclature de Bruxelles, toujours relative à la position 11.02, il faut entendre par flocons «les grains écrasés ou aplatis conservant encore une partie de leur pellicule» (voir point 3 des motifs).