Affaires jointes T-346/02 et T-347/02

Cableuropa, SA e.a.

contre

Commission des Communautés européennes

«Concurrence — Contrôle des concentrations entre entreprises — Règlement (CEE) n° 4064/89 — Décision de renvoi aux autorités nationales — Notion de marché distinct»

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 septembre 2003 II-4259

Sommaire de l'arrêt

Pour concerner directement une personne physique ou morale, au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, un acte communautaire doit produire directement des effets sur la situation juridique de l'intéressé et sa mise en œuvre doit revêtir un caractère purement automatique et découler de la seule réglementation communautaire, sans application d'autres règles intermédiaires. Tel est, notamment, le cas lorsque la possibilité pour les destinataires de ne pas donner suite à cet acte est purement théorique, leur volonté de tirer des conséquences conformes à celui-ci ne faisant aucun doute. Une décision de renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre, prise par la Commission en application de l'article 9, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89, n'a pas pour objet de statuer sur les effets de la concentration sur les marchés concernés faisant l'objet du renvoi mais de transférer la responsabilité de cet examen auxdites autorités nationales qui en ont fait la demande, afin qu'elles statuent en application de leur droit national de la concurrence. Elle est toutefois susceptible d'affecter directement la situation juridique d'une entreprise tierce dès lors qu'elle a pour effet de priver celle-ci du contrôle par la Commission de l'opération de concentration sous l'angle du règlement n° 4064/89 et des droits procéduraux prévus dans ce règlement en faveur des tiers ainsi que de la protection juridictionnelle prévue par le traité, et qu'elle ne requiert aucune mesure d'exécution supplémentaire pour que le renvoi soit effectif. (voir points 49-50, 64-65)

L'existence de voies de droit éventuellement ouvertes devant le juge national ne saurait être exclusive de la possibilité de contester directement devant le juge communautaire, sur le fondement de l'article 230 CE, la légalité d'un acte adopté par une institution communautaire. Dès lors, la possibilité pour une entreprise tierce de former un recours, selon les voies de recours internes, contre une décision de l'autorité nationale en matière d'opérations de concentration entre entreprises prise à la suite d'un renvoi opéré par la Commission et, le cas échéant, de solliciter, dans ce cadre, un renvoi préjudiciel conformément à l'article 234 CE, ne saurait remettre en cause le fait qu'une décision de renvoi d'une opération de concentration aux autorités nationales concerne directement cette entreprise tierce. (voir points 67-68)

Les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être concernés individuellement au sens de l'article 230 CE que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire. Dès lors que, s'agissant de l'application du règlement n° 4064/89, une entreprise tierce aurait été considérée, au vu de sa qualité de principale concurrente des parties à l'opération de concentration projetée, de son intervention dans la procédure administrative et de la prise en compte de sa position par la Commission, comme individuellement concernée par une décision de la Commission déclarant l'opération compatible avec le marché commun, elle doit être considérée comme l'étant également par la décision de renvoi de l'examen de l'opération devant les autorités compétentes d'un État membre, cette décision la privant de la possibilité de contester devant le juge communautaire des appréciations qu'elle aurait été recevable à contester en l'absence de renvoi. (voir points 69-71, 74-79)

Pour qu'une concentration puisse faire l'objet d'un renvoi sur le fondement de l'article 9 du règlement n° 4064/89, deux conditions doivent être remplies cumulativement. Premièrement, la concentration doit menacer de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l'intérieur de l'État membre concerné. Deuxièmement, ce marché doit présenter toutes les caractéristiques d'un marché distinct. Ces conditions de renvoi présentent un caractère juridique et doivent être interprétées sur la base d'éléments objectifs. Pour cette raison, le juge communautaire doit, compte tenu tant des éléments concrets du litige qui lui est soumis que du caractère technique ou complexe des appréciations portées par la Commission, exercer un entier contrôle en ce qui concerne la question de savoir si une concentration entre dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 2, sous a), dudit règlement. (voir points 101-102)

Si l'article 76 bis, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal prévoit que, dans le cadre d'une procédure accélérée, les parties peuvent, au cours de la procédure orale, compléter leur argumentation et faire des offres de preuve, tout en motivant le retard apporté à la présentation de leurs offres de preuve, il ressort du libellé même de cette disposition qu'elle s'applique sans préjudice de l'article 48 du règlement de procédure, qui prévoit, dans son paragraphe 2, que la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. À cet égard, un arrêt rendu après l'introduction des recours, auquel les parties se réfèrent pour justifier le développement d'un argument, qui ne fait que confirmer une situation de droit que lesdites parties connaissaient au moment où elles ont introduit leurs recours, ne saurait être considéré comme un élément permettant la production d'un moyen nouveau. Toutefois, un moyen constituant une ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance et présentant un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable. (voir points 109-111)

Il ressort du libellé de l'article 9, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89 que, lorsqu'elle examine la possibilité de renvoyer l'examen d'une opération de concentration aux autorités nationales, la Commission est tenue de déterminer le caractère distinct d'un marché sur la base d'une définition du marché des produits ou services en cause, dans un premier temps, et d'une définition du marché géographique de référence au sens de son paragraphe 7, dans un second temps. Ainsi qu'il découle tant de l'article 9, paragraphe 7, du règlement n° 4064/89 que du point 8 de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, le marché géographique à prendre en considération comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre et la demande de biens et de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoires. Il convient notamment de tenir compte, dans cette appréciation, de la nature et des caractéristiques des produits ou services concernés, de l'existence de barrières à l'entrée, des préférences des consommateurs, ainsi que de l'existence, entre le territoire concerné et les territoires voisins, de différences considérables de parts de marché des entreprises ou de différences de prix substantielles. Dès lors que l'appréciation de tous ces éléments mène à la conclusion selon laquelle les conditions de concurrence sur les marchés de produits et services concernés dans un État membre sont sensiblement différentes et constituent donc des marchés géographiques différents, ces marchés doivent être considérés comme des marchés distincts au sens de l'article 9, paragraphe 2, du règlement n° 4064/89. (voir points 114-116)

En matière de concentrations entre entreprises, le contrôle juridictionnel des appréciations de la Commission relatives à la définition des marchés de référence est celui de l'erreur manifeste. (voir point 119)

Même si la Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'exercice du choix de renvoyer ou non aux autorités nationales compétentes d'un État membre l'examen d'une concentration en vertu de l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n° 4064/89, ce pouvoir d'appréciation n'est pas sans limite. En effet, la Commission ne saurait décider d'effectuer le renvoi si, au moment de l'examen de la demande de renvoi communiquée par l'État membre concerné, il apparaît, sur la base d'un ensemble d'indices précis et concordants, que ledit renvoi n'est pas de nature à permettre de préserver ou rétablir une concurrence effective sur les marchés concernés. Le contrôle effectué sur ce point par le juge communautaire est un contrôle restreint qui, eu égard aux termes de l'article 9, paragraphes 3 et 8, du règlement n° 4064/89, doit se limiter à vérifier si la Commission a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, au moment de l'adoption de la décision estimer que le renvoi aux autorités nationales de la concurrence permettrait de préserver ou de rétablir une concurrence effective sur les marchés concernés, de sorte qu'il n'était pas nécessaire qu'elle traite elle-même du cas. (voir points 174-176)

En matière de concentrations entre entreprises, le fait que, dans un secteur donné, la Commission a décidé d'examiner elle-même l'opération et a interdit, dans le passé, certaines opérations de concentration ne peut aucunement préjuger le renvoi et/ou l'examen d'une opération de concentration ultérieure, dès lors que la Commission est tenue de procéder à une analyse individualisée de chaque opération notifiée en fonction des circonstances propres à chaque affaire, sans être liée par des décisions antérieures qui concernent d'autres opérateurs économiques, d'autres marchés de produits et de services ou d'autres marchés géographiques à des moments différents. Pour les mêmes raisons, les décisions antérieures de la Commission concernant des opérations de concentration dans un secteur précis ne sauraient préjuger la décision à prendre par la Commission sur une demande de renvoi aux autorités nationales d'une opération de concentration intervenant dans le même secteur. (voir point 191)

Le dispositif d'un acte est indissociable de sa motivation, en sorte qu'il doit être interprété, si besoin est, en tenant compte des motifs qui ont conduit à son adoption. (voir point 211)

Dans le cadre de l'examen des conditions de renvoi prévues par l'article 9, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 4064/89, la Commission ne saurait, sous peine de priver l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, sous b), dudit règlement de sa substance, se livrer à un examen de la compatibilité de la concentration de nature à lier les autorités nationales concernées quant au fond, mais elle doit se borner à vérifier, au terme d'un examen prima facie, si, sur la base des éléments dont elle dispose au moment de l'appréciation du bien-fondé de la demande de renvoi, la concentration faisant l'objet de la demande de renvoi menace de créer ou de renforcer une position dominante sur les marchés concernés. Pour autant que les autorités nationales de concurrence respectent les obligations qui découlent tant de l'article 9, paragraphes 6 et 8, du règlement n° 4064/89 que de l'article 10 CE, elles sont libres de statuer sur le fond de la concentration qui leur a été renvoyée, sur la base d'un examen propre effectué en application du droit national de la concurrence. (voir point 217)