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Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Mabrouk/Conseil

(Affaire T-216/17) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds - Maintien du nom du requérant sur la liste - Base factuelle insuffisante - Erreur manifeste d’appréciation - Erreur de droit - Principe de bonne administration - Délai raisonnable»))

(2019/C 16/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed Mabrouk (Tunis, Tunisie) (représentants: J.-R. Farthouat, N. Boulay et S. Crosby, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et J. Kneale, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/153 du Conseil, du 27 janvier 2017, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2017, L 23, p. 19), et de la décision (PESC) 2018/141 du Conseil, du 29 janvier 2018, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2018, L 25, p. 38), en tant que ces décisions concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed Mabrouk est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 195 du 19.6.2017.
C 16/42

Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2018 — Pologne/Commission

(Affaire T-241/17) (1)

([«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Règlement d’exécution (UE) no 585/2011 - Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur du secteur des fruits et légumes en raison d’une épidémie mortelle causée par la bactérie Escherichia coli (E. coli) entérohémorragique - Opérations de non-récolte - Étendue de la compensation en faveur des producteurs ayant réalisé de telles opérations - Dépenses effectuées par la Pologne - Obligation de motivation»])

(2019/C 16/50)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Pawlicka, K. Straś et B. Paziewska, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Stobiecka-Kuik et D. Milanowska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/264 de la Commission, du 14 février 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 39, p. 12), en tant qu’elle écarte du financement de l’Union européenne un montant de 4 438 056,66 euros dépensé par l’organisme payeur agréé par la République de Pologne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Pologne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 195 du 19.6.2017.
Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2018 — Camomilla/EUIPO — CMT (CAMOMILLA)

(Affaire T-44/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale CAMOMILLA - Marque nationale figurative antérieure CAMOMILLA - Rejet partiel de la demande en nullité - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Usage sérieux de la marque antérieure - Preuves - Recours incident - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001)»])

(2019/C 16/48)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Camomilla Srl (Buccinasco, Italie) (représentants: M. Mussi et H. Chiappetta, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: L. Rampini et J. Crespo Carrillo, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: CMT Compagnia manifatture tessili Srl (CMT Srl) (Naples, Italie) (représentants: M. Franzosi, V. Jandoli, A. Stein et G. Rubino, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 novembre 2016 (affaire R 2250/2015-5), relative à une procédure de nullité entre CMT et Camomilla.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le recours incident est rejeté.

3) Camomilla Srl et CMT Compagnia manifatture tessili Srl (CMT) supporteront, chacune, leurs propres dépens ainsi que la moitié des dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 95 du 27.3.2017.
Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — «Pro NGO!»/Commission

(Affaire T-454/17) (1)

((«Marchés publics - Procédure d’appel d’offres - Enquête d’un auditeur privé - Enquête de l’OLAF - Constatation d’irrégularités - Décision de la Commission portant sanction administrative à l’encontre de la partie requérante - Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de six mois - Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion - Moyen nouveau - Droit de la défense»))

(2019/C 16/51)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante:«Pro NGO!» (Non-Governmental-Organisations/Nicht-Regierungs-Organisationen) e.V. (Cologne, Allemagne) (représentant: M. Scheid, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et B.-R. Killmann, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 16 mai 2017 portant sanction administrative d’exclusion de la requérante pour une durée de six mois des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union européenne et prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), et d’exclusion de la requérante pour une période identique d’octroi de fonds prévus dans le règlement (UE) 2015/323 du Conseil, du 2 mars 2015, portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (JO 2015, L 58, p. 17).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) «Pro NGO!» (Non-Governmental-Organisations/Nicht-Regierungs-Organisationen) e.V. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 330 du 2.10.2017.
C 25/41

Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2018 — St. Andrews Links/EUIPO (ST ANDREWS)

(Affaire T-791/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale ST ANDREWS - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Provenance géographique - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2019/C 25/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: St. Andrews Links Ltd (St. Andrews, Royaume-Uni) (représentant: B. Hattier, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: K. Kompari, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 octobre 2017 (affaire R 93/2017-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ST ANDREWS comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) St. Andrews Links Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 42 du 5.2.2018.
C 25/40

Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2018 — St. Andrews Links/EUIPO (ST ANDREWS)

(Affaire T-790/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale ST ANDREWS - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Provenance géographique - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2019/C 25/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: St. Andrews Links Ltd (St. Andrews, Royaume-Uni) (représentant: B. Hattier, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: K. Kompari, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 octobre 2017 (affaire R 92/2017-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ST ANDREWS comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) St. Andrews Links Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 42 du 5.2.2018.
C 35/23

Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2018 — Bopp/EUIPO (Représentation d’un octogone équilatéral)

(Affaire T-460/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un cadre octogonal bleu - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b), et article 94 du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2019/C 35/28)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Carsten Bopp (Glashütten, Allemagne) (représentant: F. Pröckl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Söder et D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mai 2017 (affaire R 1954/2016-4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant un cadre octogonal bleu comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Carsten Bopp est condamné aux dépens.

(1) JO C 300 du 11.9.2017.
C 436/50

Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2018 — Weber-Stephen Products/EUIPO (iGrill)

(Affaire T-822/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque verbale de l’Union européenne iGrill - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 436/70)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Weber-Stephen Products LLC (Palatine, Illinois, États-Unis) (représentants: R. Niebel et A. Jauch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Rajh, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 27 septembre 2017 (affaire R 579/2017-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal iGrill comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Weber-Stephen Products LLC est condamnée aux dépens.

(1) JO C 63 du 19.2.2018.
C 436/48

Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2018 — Mamas and Papas/EUIPO — Wall-Budden (Tour de lit d’enfant)

(Affaire T-672/17) (1)

((«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tour de lit d’enfant - Examen d’office par la chambre de recours des faits constitutifs de la divulgation - Principe de continuité fonctionnelle - Éléments de preuve insuffisants aux fins d’établissement de la divulgation»))

(2018/C 436/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mamas and Papas Ltd (Huddersfield, Royaume-Uni) (représentants: J. Reid, barrister, et B. Whitehead, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: V. Ruzek, D. Walicka et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Jane Wall-Budden (Byfleet, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 25 juillet 2017 (affaire R 208/2016-3), relative à une procédure de nullité entre Mamas and Papas et Jane Wall-Budden.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mamas and Papas Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 402 du 27.11.2017.
Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2018 — M & K/EUIPO — Genfoot (KIMIKA)

(Affaire T-171/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale KIMIKA - Marque de l’Union européenne verbale antérieure KAMIK - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Usage sérieux - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001)»])

(2018/C 436/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: M & K Srl (Prato, Italie) (représentants: initialement F. Caricato, puis M. Cartella et B. Cartella, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Markakis et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Genfoot, Inc. (Montréal, Québec, Canada) (représentants: E. Saarmann et P. Baronikians, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 janvier 2017 (affaire R 1206/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre Genfoot et M & K.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M & K Srl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 144 du 8.5.2017.
C 436/48

Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2018 — DNV GL/EUIPO (Sustainablel)

(Affaire T-644/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Sustainablel - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/2001]»])

(2018/C 436/67)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DNV GL AS (Høvik, Norvège) (représentants: J. Albers et N. Köster, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Lukošiūtė, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2017 (affaire R 2/2017-2), concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale Sustainablel comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) DNV GL AS est condamnée aux dépens.

(1) JO C 374 du 6.11.2017.
Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2018 — Proof IT/EIGE

(Affaire T-10/17) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Demande de prestations réparties en deux lots - Services liés au site Internet - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Critères d’attribution - Transparence - Égalité de traitement - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle»))

(2018/C 436/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Proof IT SIA (Riga, Lettonie) (représentants: J. Jerņeva et D. Pāvila, avocats)

Partie défenderesse: Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (représentants: J. Stuyck, V. Ost et M. Vanderstraeten, avocats)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EIGE rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre du lot no 1 relatif à l’appel d’offres EIGE/2016/OPER/03, intitulé «Accord-cadre relatif à des services en ligne», et attribuant le contrat-cadre à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de la perte d’une chance ou de la perte du marché en lui-même.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Proof IT SIA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 78 du 13.3.2017.
C 436/42

Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2018 — Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion/EUIPO — Pink Lady America (WILD PINK)

(Affaire T-164/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale WILD PINK - Marques de l’Union européenne et nationales verbales antérieures PINK LADY - Marques de l’Union européenne figuratives antérieures Pink Lady - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001]»])

(2018/C 436/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Apple and Pear Australia Ltd (Victoria, Australie) et Star Fruits Diffusion (Le Pontet, France) (représentants: T. de Haan, P. Péters et H. Abraham, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Pink Lady America LLC (Yakima, Washington, États-Unis) (représentants: initialement R. Manno et S. Travaglio, puis R. Manno, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 10 janvier 2017 (affaire R 87/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion, d’une part, et Pink Lady America, d’autre part.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 janvier 2017 (affaire R 87/2015-4) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Apple and Pear Australia Ltd et Star Fruits Diffusion, y compris la moitié des frais indispensables exposés par celles-ci aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.

3) Pink Lady America LLC supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion, y compris la moitié des frais indispensables exposés par celles-ci aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.

(1) JO C 144 du 8.5.2017.
Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2018 — Asics/EUIPO — Van Lieshout Textielagenturen (Représentation de quatre lignes croisées)

(Affaire T-581/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative représentant quatre lignes croisées - Obligation de motivation - Article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [devenus article 94 et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001] - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001]»])

(2018/C 436/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Asics Corporation (Kobe, Japon) (représentants: M. Polo Carreño et M. H. Granado Carpenter, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Van Lieshout Textielagenturen BV (Haaren, Pays-Bas) (représentants: P. Claassen et B. Woltering, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 27 juin 2017 (affaire R 2129/2016–4), relative à une procédure d’opposition entre Asics Corporation et Van Lieshout Textielagenturen.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Asics Corporation est condamnée aux dépens.

(1) JO C 374 du 6.11.2017.
C 436/40

Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2018 — Jalkh/Parlement

(Affaire T-26/17) (1)

((«Privilèges et immunités - Membre du Parlement européen - Décision de levée de l’immunité parlementaire - Lien avec les fonctions de parlementaire - Égalité de traitement - Sécurité juridique - Confiance légitime - Procédure de levée de l’immunité - Droits de la défense - Détournement de pouvoir - Responsabilité non contractuelle»))

(2018/C 436/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-François Jalkh (Gretz-Armainvilliers, France) (représentants: initialement J.-P. Le Moigne, puis M. Ceccaldi et enfin F. Wagner, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement M. Dean et S. Alonso de León, puis S. Alonso de León, N. Görlitz et S. Seyr, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P8_TA(2016)0430 du Parlement, du 22 novembre 2016, de lever l’immunité parlementaire du requérant et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Jean-François Jalkh supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 70 du 6.3.2017.
Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2018 — Next design+produktion/EUIPO — Nanu-Nana Joachim Hoepp (nuuna)

(Affaire T-533/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative nuuna - Marques de l’Union européenne verbales antérieures NANU et NANU-NANA - Motif relatif de refus - Appréciation du risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Complémentarité des produits - Principes d’autonomie et d’indépendance de la marque de l’Union européenne - Principes de légalité et de bonne administration - Sécurité juridique»])

(2018/C 436/64)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Next design+produktion GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: M. Hirsch, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Hanne et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG (Brême, Allemagne) (représentant: T. Boddien, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 mai 2017 (affaire R 1448/2016-1), relative à une procédure d’opposition entre Nanu-Nana Joachim Hoepp et Next design+produktion.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Next design+produktion GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 330 du 2.10.2017.
C 436/41

Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2018 — FCA US/EUIPO — Busbridge (VIPER)

(Affaire T-109/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale VIPER - Marque nationale verbale antérieure VIPER - Usage sérieux de la marque antérieure - Produits pour lesquels la marque antérieure a été utilisée - Importance de l’usage de la marque antérieure - Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 436/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: FCA US LLC (City of Auburn Hills, Michigan, États-Unis) (représentant: C. Morcom, QC)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Robert Dennis Busbridge (Hookwood, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 1er décembre 2016 (affaire R 554/2016-1), relative à une procédure de nullité entre M. Busbridge et FCA US.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) FCA US LLC est condamnée aux dépens.

(1) JO C 121 du 18.4.2017.