Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - CHAMP D ' APPLICATION - PRODUITS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE

( TRAITE CEE , ART . 9 ET 30 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - RELATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES - MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 9 ET 30 )

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEROGATIONS - INTERPRETATION STRICTE

( TRAITE CEE , ART . 115 )

4 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - PRODUITS EN LIBRE PRATIQUE - - DECLARATION EN DOUANE - PAYS D ' ORIGINE - INDICATION - EXIGENCE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION - LICEITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 115 )

5 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - ELIMINATION - PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS - LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE - IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - LICENCE - IMPOSITION EN VUE D ' UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE CEE - PERIODE DE TRANSITION - LICEITE - CONDITIONS - REGLE DE ' STANDSTILL ' - JURIDICTIONS NATIONALES - OBLIGATIONS

( TRAITE CEE , ART . 8 , 30 , 31 , 32 ET 115 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 30 , RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT , SONT INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ET A CEUX QUI ONT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE A L ' INTERIEUR DE L ' UN QUELCONQUE DES ETATS MEMBRES , QUELLE QUE SOIT L ' ORIGINE PREMIERE DE CES PRODUITS .

2 . LES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES PROHIBEES PAR LE TRAITE COMPRENNENT TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE FAIT OBSTACLE A L ' APPLICATION , DANS LES RAPPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES , D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI MAINTIENDRAIT L ' EXIGENCE , FUT-ELLE PUREMENT FORMELLE , DE LICENCES D ' IMPORTATION OU TOUT AUTRE PROCEDE SIMILAIRE . AU SURPLUS , L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , EXCLUT TOUT PROCEDE ADMINISTRATIF DESTINE A ETABLIR UNE DIFFERENCE DE REGIME DE CIRCULATION ENTRE LES PRODUITS SELON QU ' ILS SONT ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE OU , ETANT ORIGINAIRES DE PAYS TIERS , ONT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES .

3 . LES DEROGATIONS ADMISES PAR L ' ARTICLE 115 , DU FAIT QU ' ELLES CONSTITUENT NON SEULEMENT UNE EXCEPTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 30 DU TRAITE , FONDAMENTALES POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , MAIS ENCORE UNE ENTRAVE A LA MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE PREVUE PAR L ' ARTICLE 113 , SONT D ' INTERPRETATION ET D ' APPLICATION STRICTES .

4 . L ' EXIGENCE DE L ' INDICATION DU PAYS D ' ORIGINE SUR LE DOCUMENT DE DECLARATION EN DOUANE , PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , POUR LES PRODUITS SOUS LE REGIME DE LA LIBRE PRATIQUE DONT LE STATUT COMMUNAUTAIRE EST ATTESTE PAR LE CERTIFICAT DE CIRCULATION COMMUNAUTAIRE NE CONSTITUE PAS , EN SOI , UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , A CONDITION QU ' IL S ' AGISSE DE MARCHANDISES RELEVANT DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISES , PAR CET ETAT , EN CONFORMITE AVEC LE TRAITE . UNE TELLE EXIGENCE TOMBERAIT CEPENDANT SOUS LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE S ' IL ETAIT DEMANDE A L ' IMPORTATEUR DE DECLARER , AU SUJET DE L ' ORIGINE , AUTRE CHOSE QUE CE QU ' IL CONNAIT OU PEUT RAISONNABLEMENT CONNAITRE , OU SI L ' OMISSION OU L ' INEXACTITUDE DE CETTE DECLARATION ETAIT FRAPPEE DE SANCTIONS DISPROPORTIONNEES A LA NATURE D ' UNE INFRACTION DE CARACTERE PUREMENT ADMINISTRATIF . TOUTE MESURE ADMINISTRATIVE OU REPRESSIVE DEPASSANT LE CADRE DE CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE , A L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , EN VUE D ' OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS RAISONNABLEMENT COMPLETS ET EXACTS SUR LES MOUVEMENTS DE MARCHANDISES RELEVANT DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PARTICULIERES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR LE TRAITE .

5 . PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION , UNE REGLEMENTATION NATIONALE SOUMETTANT L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE , OU ILS SONT EN LIBRE PRATIQUE , ET ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS , A UNE DEMANDE DE LICENCE EN VUE D ' UNE APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE CEE NE CONSTITUAIT PAS UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR CELUI-CI , POUR AUTANT QUE CETTE EXIGENCE NE REPRESENTAIT PAS UNE AGGRAVATION DU REGIME APPLICABLE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE . IL INCOMBE AUX JURIDICTIONS NATIONALES D ' EXAMINER SI TEL EST LE CAS DANS LES AFFAIRES DONT ELLES SONT SAISIES .