Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l'opposition

(Règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règles 17, § 2, et 20, § 3)

2. Marque communautaire — Procédure de recours

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 42, § 3, 59 et 74, § 2)

Sommaire

1. La règle 17, paragraphe 2, du règlement nº 2868/95 portant modalités d'application du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, selon laquelle les preuves présentées à l'appui de l'opposition doivent être présentées dans la langue de la procédure d'opposition ou être accompagnées d'une traduction dans cette langue, se justifie par la nécessité de respecter le principe du contradictoire ainsi que l'égalité des armes entre les parties dans les procédures inter partes.

S'il est vrai que l'opposant n'a aucune obligation de fournir une traduction complète des certificats d'enregistrement des marques antérieures, cela n'implique pas que la division d'opposition, quant à elle, a l'obligation de prendre en compte, lors de l'examen au fond de l'opposition, des certificats d'enregistrement fournis dans une langue autre que celle de la procédure d'opposition. En l'absence de traduction des certificats d'enregistrement dans la langue de la procédure, la division d'opposition peut légitimement rejeter l'opposition comme non fondée, à moins qu'elle ne puisse statuer sur celle-ci autrement en se fondant sur des preuves éventuellement déjà à sa disposition, conformément à la règle 20, paragraphe 3, du règlement d'exécution. Enfin, si la preuve découle des certificats d'enregistrement et non d'une traduction de ceux-ci, il n'en reste pas moins que, pour que cette preuve puisse être prise en compte, elle doit satisfaire aux exigences linguistiques posées par la règle 17, paragraphe 2, du règlement d'exécution.

(cf. points 35-37)

2. Il ressort du libellé de l'article 74, paragraphe 2, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, selon lequel l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peut ne pas tenir compte des faits qui n'auraient pas été invoqués ou des preuves qui n'auraient pas été produites en temps utile par les parties, que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l'expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation en application des dispositions du règlement nº 40/94 et qu'il n'est nullement interdit à l'Office de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits.

En revanche, il ressort de manière tout aussi certaine dudit libellé qu'une telle invocation ou production tardive de faits et de preuves n'est pas de nature à conférer à la partie qui y procède un droit inconditionnel à ce que de tels faits ou preuves soient pris en considération par l'Office. En précisant que ce dernier « peut », en pareil cas, décider de ne pas tenir compte de tels faits et preuves, l'article 74, paragraphe 2, du règlement nº 40/94 investit en effet l'Office d'un large pouvoir d'appréciation quant à sa décision de prendre ou non ceux-ci en compte, cette décision devant toutefois être dûment motivée à cet égard. Une telle prise en compte par l'Office, lorsqu'il est appelé à statuer dans le cadre d'une procédure d'opposition, est, en particulier, susceptible de se justifier lorsque celui-ci considère que, d'une part, les éléments tardivement produits sont de prime abord susceptibles de revêtir une réelle pertinence en ce qui concerne le sort de l'opposition formée devant lui et, d'autre part, le stade de la procédure auquel intervient cette production tardive et les circonstances qui l'entourent ne s'opposent pas à cette prise en compte.

En outre, l'article 59 du règlement nº 40/94, qui précise les conditions d'introduction d'un recours devant la chambre de recours, ne saurait être interprété comme ouvrant à l'auteur d'un tel recours un nouveau délai en vue de présenter des faits et des preuves à l'appui de son opposition. En effet, cet article ne se réfère pas, à la différence de l'article 42, paragraphe 3, du règlement nº 40/94, à la présentation de faits ou de preuves, mais uniquement au dépôt, dans un délai de quatre mois, d'un mémoire exposant les motifs du recours.

(cf. points 52-53, 55-58)