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Dans ces conditions, l’Arbeitsgericht München a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Une réglementation nationale qui prévoit qu’une différence de traitement fondée sur l’âge peut être licite lorsque, dans le cadre d’un régime de prévoyance sociale propre à une entreprise, les partenaires sociaux ont exclu du bénéfice des prestations du plan social des travailleurs qui disposent d’une couverture économique au motif qu’ils ont droit au versement d’une pension de vieillesse, le cas échéant après avoir perçu des allocations de chômage, est-elle contraire à l’interdiction de discrimination fondée sur l’âge, édictée aux articles 1er et 16 de la directive [2000/78], ou une telle discrimination est-elle justifiée conformément à l’article 6, paragraphe 1, [second alinéa], sous a), de [cette directive]? 2) Une réglementation nationale qui prévoit qu’une différence de traitement fondée sur l’âge peut être licite lorsque, dans le cadre d’un régime de prévoyance sociale propre à une entreprise, les partenaires sociaux ont exclu du bénéfice des prestations du plan social des travailleurs qui disposent d’une couverture économique au motif qu’ils ont droit au versement d’une pension de vieillesse, le cas échéant après avoir perçu des allocations de chômage, est-elle contraire à l’interdiction de discrimination fondée sur le handicap édictée aux articles 1er et 16 de la directive [2000/78]? 3) Une réglementation relevant d’un régime de prévoyance sociale propre à une entreprise qui prévoit pour les travailleurs de ladite entreprise, âgés de plus de 54 ans et licenciés pour motif économique, un calcul du montant de leur indemnité en fonction de la première date possible de départ à la retraite, contrairement à la méthode habituelle de calcul, laquelle tient notamment compte de l’ancienneté dans l’entreprise, de sorte que l’indemnité versée est inférieure tout en étant au moins égale à la moitié de l’indemnité habituelle, est-elle contraire à l’interdiction de discrimination fondée sur l’âge telle qu’elle figure aux articles 1er et 16 de la directive [2000/78] ou une telle discrimination est-elle justifiée conformément à l’article 6, paragraphe 1, [second alinéa], sous a), de [cette directive]? 4) Une réglementation relevant d’un régime de prévoyance sociale propre à une entreprise qui prévoit pour les travailleurs de ladite entreprise, âgés de plus de 54 ans et licenciés pour motif économique, un calcul du montant de leur indemnité en fonction de la première date possible de départ à la retraite, contrairement à la méthode habituelle de calcul, laquelle tient notamment compte de l’ancienneté dans l’entreprise, de sorte que l’indemnité versée est inférieure tout en étant au moins égale à la moitié de l’indemnité habituelle, et qui prend en considération pour cette autre méthode de calcul une pension de retraite versée en raison d’un handicap est-elle contraire à l’interdiction de discrimination fondée sur le handicap édictée aux articles 1er et 16 de la directive [2000/78]?»
L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 2945/94 de la Commission, du 2 décembre 1994, et par le règlement (CE) no 495/97 de la Commission, du 18 mars 1997, doit être interprété en ce sens que, sous réserve des exonérations prévues au troisième alinéa de ce paragraphe 1, il y a lieu d’appliquer la réduction visée au premier alinéa, sous a), dudit paragraphe 1, notamment, lorsqu’il s’avère que la marchandise pour l’exportation de laquelle une restitution a été demandée n’était pas de qualité saine, loyale et marchande, et ce nonobstant le fait que l’exportateur a été de bonne foi et a correctement décrit la nature et la provenance de ladite marchandise.
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Il a, en effet, estimé que la jurisprudence de la Cour (arrêt du 1er avril 2008, Maruko, C-267/06, Rec. p. I-1757) ne laissait subsister aucun doute sur le fait que l’aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie pouvait être qualifiée de «rémunération» au sens de cette directive. À cet égard, il a souligné que l’aide en cause n’était versée qu’en raison de l’emploi et non en tant que prestation du régime public général de sécurité sociale ou de protection sociale, ainsi qu’il ressort, notamment, des interdépendances entre l’aide en cause et la rémunération adéquate par rapport à la fonction.
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Plus particulièrement, l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 ne poursuit pas le même objectif que les règles de compétence contenues dans les sections 3 à 5 du chapitre II du même règlement, et tendant à offrir à la partie la plus faible une protection renforcée (voir arrêt du 20 mai 2010, ČPP Vienna Insurance Group, C-111/09, Rec. p. I-4545, point 30 et jurisprudence citée).
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L’article 11 de la loi 3631/2008 dispose: «1. Concernant les sociétés anonymes stratégiques occupant ou ayant occupé une position de monopole, notamment lorsqu’il s’agit de sociétés possédant, exploitant ou gérant des réseaux nationaux d’infrastructures, l’acquisition par un actionnaire autre que l’État grec ou par des sociétés associées à ce dernier [...], ou par des actionnaires agissant conjointement et de manière concertée, de droits de vote représentant plus de 20 % du capital social total est soumise à l’autorisation préalable du comité interministériel de privatisation instauré par la loi 3049/2002, conformément à la procédure prévue par celle-ci. 2. L’autorisation est accordée à condition que soient remplis les critères d’intérêt général permettant de garantir la continuité des services fournis et du fonctionnement des réseaux. À titre indicatif, les critères d’évaluation pris en compte sont les suivants: a) l’expérience des actionnaires tiers dans le domaine d’activité des sociétés ci-dessus, b) leur solvabilité, c) les informations relatives à leur stratégies d’investissement, d) la transparence de leurs transactions, e) leurs plans d’affaires détaillés, f) l’ampleur et le type de leur programme d’investissements, g) leur régime de propriété, h) la préservation des emplois, i) la structure de leur capital social et notamment la participation de fonds établis hors de l’Union européenne, en vertu du principe de transparence et de réciprocité, j) le mode de prise de décision. 3. Les décisions desdites entreprises stratégiques relatives aux sujets ci-après sont soumises à l’autorisation du ministre des Finances, et ce, à des fins d’intérêt général: a) dissolution de l’entreprise, mise en liquidation et désignation de liquidateurs; b) restructuration des entreprises susmentionnées: conversion, fusion avec une autre société, fusion avec création d’une nouvelle société anonyme, scission sous quelque forme que ce soit ou scission d’une ou de plusieurs branches susceptible de mettre en péril la prestation de services dans des secteurs revêtant une importance stratégique; c) transfert, transformation ou conversion, cession, fourniture en tant que garantie, ainsi que transformation ou modification de l’affectation des éléments stratégiques de l’actif des entreprises susmentionnées et des réseaux et infrastructures de base nécessaires à la vie économique et sociale du pays, ainsi qu’à sa sécurité. 4. L’autorisation visée au paragraphe précédent est accordée par arrêté ministériel publié dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de remise de la décision au ministre. L’absence de réponse dans ce délai est assimilée à l’octroi de l’autorisation requise. […]»
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Le Hoge Raad der Nederlanden a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «L’article 5, paragraphe 7, phrase introductive et sous a), de la sixième directive, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 5, et l’article 11, A, phrase introductive et paragraphe 1, sous b), de cette même directive, doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’un assujetti utilise un bien immobilier aux fins d’opérations exonérées, un État membre peut percevoir la TVA dans un cas où: — ce bien immobilier est constitué d’un ouvrage (de construction) réalisé par un tiers contre rémunération pour le compte de l’assujetti sur un terrain appartenant en propre à ce dernier, et où — l’assujetti utilisait antérieurement ce terrain pour les (mêmes) besoins de son entreprise, faisant l’objet d’une exonération, et n’a bénéficié antérieurement d’aucune déduction de la TVA pour ce terrain, avec pour conséquence que (la valeur de) ce terrain appartenant en propre à l’assujetti est pris(e) en compte aux fins de la perception de la TVA?»
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L’article 1er du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), définit le champ d’application de ce dernier en ces termes: «1. Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. 2. Sont exclus de son application: […] b) les faillites, concordats et autres procédures analogues; […]»
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Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant, respectivement, MM. Heimann et Toltschin à leur ancien employeur, Kaiser GmbH (ci-après «Kaiser»), au sujet du droit des intéressés à une indemnité financière de congé annuel payé non pris au titre des années 2009 et 2010.
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C’est dans ces conditions que l’Asylgerichtshof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) L’article 15 du règlement no 343/2003 doit-il être interprété de telle manière qu’un État membre qui, de prime abord, par application des articles 6 à 14 de ce règlement, n’est pas responsable de l’examen de la demande introduite par un demandeur d’asile, le devient obligatoirement dès lors que la belle-fille de cette personne est gravement malade et en danger en raison de circonstances culturelles ou que les petits-enfants mineurs [de celle-ci] nécessitant des soins en raison de la maladie de leur mère résident dans cet État membre et que cette personne est prête à apporter son soutien à sa belle-fille ou à ses petits-enfants et est en mesure de le faire? Cette interprétation s’applique-t-elle également lorsqu’il n’y a pas de demande en ce sens émanant de l’État membre responsable, conformément à l’article 15, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 343/2003? 2) L’article 3, paragraphe 2, du règlement no 343/2003 doit-il être interprété de telle manière que, dans le cas de figure décrit [dans la première question], un transfert de responsabilité à un État membre qui de prime abord n’est pas responsable s’impose dès lors que la responsabilité de l’État désigné par les dispositions du règlement no 343/2003 constituerait une violation de l’article 3 ou de l’article 8 de la [convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950] (article 4 ou 7 de la [Charte])? Dans le cas précité et en cas d’interprétation et d’application incidentes de l’article 3 ou de l’article 8 de [ladite convention] (article 4 ou 7 de la [Charte]), les notions de ‘traitement inhumain’ ou de ‘famille’ peuvent-elles s’appliquer dans un sens différent, à savoir plus large que celui retenu par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme?»
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Ensuite, le Tribunal a jugé que ce délai de prescription n’était pas prolongé par le délai de distance prévu à l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal. Ce délai ne concernerait que les délais de procédure et non le délai de prescription prévu à l’article 46 du statut de la Cour dont l’écoulement entraînerait l’extinction de l’action en responsabilité non contractuelle [voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 11 janvier 2002, Biret et Cie/Conseil, T-210/00, Rec. p. II-47, points 19 et 45, et du 21 avril 2005, Holcim (Deutschland)/Commission, T-28/03, Rec. p. II-1357, point 74, ainsi que ordonnances du Tribunal du 19 mai 2008, Transport Schiocchet – Excursions/Commission, T‑220/07, points 15 et 35, et du 16 décembre 2009, Cattin/Commission, T‑194/08, points 61 et 65].
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Dans ces conditions, le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Convient-il d’interpréter l’article 217, paragraphe 2, du [code des douanes] en ce sens que lorsqu’ils déterminent les modalités pratiques de prise en compte des montants de droits, les États membres peuvent se limiter à insérer dans leur législation nationale des dispositions qui se bornent à prévoir — que pour l’application de cette législation nationale, on entend par ‘prise en compte’, ‘l’inscription, dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu, du montant des droits correspondant à une dette douanière’ (au sens de l’article 1er, 6°, de la [LGDA]) et — que les règles relatives à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants de droits résultant d’une dette douanière sont fixées dans les règlements des Communautés européennes (au sens de l’article 3 de la [LGDA]), ou les États membres doivent-ils, en exécution de l’article 217, paragraphe 2, du code des douanes, définir dans leur législation interne les modalités pratiques de mise en œuvre de la prise en compte prévue à l’article 217, paragraphe 1, du même code, afin que le débiteur puisse vérifier si les autorités douanières ont réellement effectué ladite prise en compte? 2) Convient-il d’interpréter l’article 217, paragraphe 2, du code des douanes en ce sens que si la législation nationale se limite à prévoir — que pour l’application de cette législation nationale, on entend par ‘prise en compte’, ‘l’inscription, dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu, du montant des droits correspondant à une dette douanière’ (au sens de l’article 1er, 6°, de la [LGDA]) et — que les règles relatives à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants de droits résultant d’une dette douanière sont fixées dans les règlements des Communautés européennes (au sens de l’article 3 de la [LGDA]), les autorités douanières peuvent soutenir que le fait, pour ces dernières, d’inscrire le montant des droits sur une fiche 1552 B, de l’introduire dans une base de données des dettes ‘paperless douanes et accises’, ainsi que n’importe quelle autre inscription ou introduction, par ces autorités, du montant des droits sur quelque support que ce soit, font office de prise en compte au sens de l’article 217, paragraphe 1, du code des douanes communautaire? 3) Dans l’hypothèse où l’inscription du montant des droits sur une fiche 1552 B par les autorités douanières pourrait faire office de prise en compte au sens de l’article 217, paragraphe 1, du code des douanes communautaire, convient-il d’interpréter l’article 217 du même code en ce sens que seule l’inscription, sur la fiche 1552 B, du montant exact des droits résultant d’une dette douanière, fait office de prise en compte au sens de l’article 217, paragraphe 1, de ce code?»
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L’article 94 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 (JO L 253, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1602/2000 de la Commission, du 24 juillet 2000 (JO L 188, p. 1), dispose: «1. Le contrôle a posteriori des certificats d’origine ‘formule A’ [...] est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par la présente section. 2. Pour l’application du paragraphe 1, les autorités douanières de la Communauté renvoient le certificat d’origine ‘formule A’ et la facture, si elle a été présentée, [...] aux autorités gouvernementales compétentes du pays d’exportation bénéficiaire en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes. Si les autorités en question décident de surseoir à l’octroi des préférences tarifaires [...] dans l’attente des résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. 3. Lorsqu’une demande de contrôle a posteriori a été faite en application des dispositions du paragraphe 1, ce contrôle est effectué et ses résultats sont communiqués [...] aux autorités douanières de la Communauté. Ces résultats doivent permettre de déterminer si la preuve de l’origine contestée se rapporte aux produits réellement exportés et si ceux-ci peuvent être considérés comme des produits originaires du pays bénéficiaire ou de la Communauté. [...]»
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Enfin, le contrôle de légalité est complété par la compétence de pleine juridiction qui était reconnue au juge de l’Union par l’article 17 du règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 13, p. 204), et qui l’est maintenant par l’article 31 du règlement no 1/2003, conformément à l’article 261 TFUE. Cette compétence habilite le juge, au-delà du simple contrôle de légalité de la sanction, à substituer son appréciation à celle de la Commission et, en conséquence, à supprimer, à réduire ou à majorer l’amende ou l’astreinte infligée (arrêt Chalkor/Commission, précité, point 63 et jurisprudence citée).
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Ne peut être accueilli l’argument du gouvernement allemand selon lequel la fonction de la péniche-restaurant en cause dans l’affaire au principal est comparable à celle d’un bateau-restaurant qui effectue de courtes croisières sur un cours d’eau, tel que le Rhin ou la Moselle, et qui constitue certainement un moyen de transport. En effet, un ensemble, tel que celui en cause au principal, constitué d’une péniche ainsi que de l’espace et du ponton y attenants, est un bien immeuble visant exclusivement à offrir des services de restauration et de divertissement dans un cadre particulier, alors que les bateaux-restaurants effectuant des croisières sur un cours d’eau sont des véhicules affectés à la fourniture tant de services de restauration que de services touristiques. Par conséquent, la situation de ces derniers ne peut être comparée à celle en cause au principal.
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L’article 9 de ce règlement, intitulé «Informations fournies par les prestataires d’opérations de triage à façon», dispose: «1. Le détail des informations fournies par le prestataire d’opérations de triage à façon en vertu de l’article 14 paragraphe 3 sixième tiret du règlement [no 2100/94] peut faire l’objet d’un contrat entre le titulaire et le prestataire concernés. 2. Lorsqu’aucun contrat de ce type n’a été conclu ou n’est applicable, le prestataire, sans préjudice des obligations d’information applicables au titre de la législation communautaire ou de la législation des États membres, est tenu de communiquer au titulaire, à la demande de celui-ci, une déclaration relative aux informations utiles. Il est utile de préciser les points suivants: a) le nom du prestataire d’opérations de triage à façon, la localité de son domicile et les nom et adresse auxquels est enregistrée son activité professionnelle; b) la question de savoir si le prestataire d’opérations de triage à façon a réalisé des opérations de triage à façon du produit de la récolte appartenant à l’une ou plusieurs des variétés du titulaire, en vue de sa mise en culture, lorsque la ou les variétés en cause ont été déclarées au prestataire d’opérations de triage à façon ou étaient connues de celui-ci; c) si le prestataire d’opérations de triage à façon a procédé à de telles opérations, la quantité du produit de la récolte appartenant à la ou aux variétés concernées que ledit prestataire a soumise à ces opérations en vue de sa mise en culture, et la quantité totale obtenue à la suite de celles-ci; d) les dates et les lieux des opérations de triage à façon visées au point c); e) les nom et adresse de la ou des personnes pour laquelle ou pour lesquelles il a réalisé les opérations visées au point c) et les quantités en cause. 3. Les informations visées au paragraphe 2 points b), c), d) et e) se rapportent à la campagne de commercialisation en cours et à l’une ou plusieurs des campagnes précédentes pour lesquelles le titulaire n’a pas encore présenté de demande conformément aux dispositions du paragraphe 4 ou 5; toutefois, la première campagne à laquelle ces informations se rapportent est celle au cours de laquelle a été présentée la première demande relative à la ou aux variétés et au prestataire d’opérations de triage à façon concernés. 4. Les dispositions de l’article 8, paragraphe 4, s’appliquent mutatis mutandis. [...]»
Dans la mesure où les dispositions des articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, interprétés à la lumière des articles 2, paragraphe 1, de la convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, révisée en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979, et 41, paragraphes 1 et 2, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994), ne sont pas applicables à une procédure d’invalidation, telle que celle en cause au principal, ces dispositions ne sauraient être considérées comme s’opposant à ce que, dans une telle procédure juridictionnelle, le juge:
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En outre, en appliquant les règles d’interprétation exposées au point 22 du présent arrêt (voir, notamment, arrêt du 28 janvier 2010, Eulitz, C-473/08, Rec. p. I-907, point 42 et jurisprudence citée), la Cour a déjà jugé, par rapport à la notion d’«organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’État membre concerné» au regard de l’article 13, A, paragraphe 1, sous g), de la sixième directive, que celle-ci est en principe suffisamment large pour inclure également des personnes physiques et des entités privées poursuivant un but lucratif (voir arrêts du 7 septembre 1999, Gregg, C-216/97, Rec. p. I-4947, point 17; Hoffmann, précité, point 24; Kingscrest Associates et Montecello, précité, points 35 et 47, ainsi que du 17 juin 2010, Commission/France, C-492/08, Rec. p. I-5471, points 36 et 37).
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Or, la notion d’autorité de la chose jugée dans le droit de l’Union ne s’attache pas qu’au dispositif de la décision juridictionnelle en cause, mais s’étend aux motifs de celle-ci qui constituent le soutien nécessaire de son dispositif et sont, de ce fait, indissociables de ce dernier [voir, notamment, arrêts du 1er juin 2006, P & O European Ferries (Vizcaya) et Diputación Foral de Vizcaya/Commission, C-442/03 P et C-471/03 P, Rec. p. I-4845, point 44, ainsi que du 19 avril 2012, Artegodan/Commission, C‑221/10 P, point 87]. Compte tenu du fait, relevé au point 35 du présent arrêt, que les règles communes de compétence appliquées par les juridictions des États membres trouvent leur source dans le droit de l’Union, plus particulièrement dans le règlement no 44/2001, et de l’exigence d’uniformité rappelée au point 39 du même arrêt, la notion d’autorité de la chose jugée du droit de l’Union est pertinente pour déterminer les effets que produit une décision par laquelle la juridiction d’un État membre a décliné sa compétence sur le fondement d’une clause attributive de juridiction.