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Dans un communiqué de presse du 9 mars 2012, le ministère des Finances hellénique a déclaré que, en principe, il était satisfait aux conditions fixées par la loi no 4050/2012 et a annoncé les proportions dans lesquelles les créanciers privés avaient accepté l’offre d’échange. À cet égard, il y est, notamment, indiqué ce qui suit :

« [L]es détenteurs de titres de créance émis ou garantis par la République [hellénique] pour un montant d’environ 172 milliards d’euros ont présenté leurs titres de créance à l’échange ou consenti aux amendements proposés en réponse aux invitations et aux demandes d’accord faites par la République [hellénique] le 24 février 2012.

Sur les quelque 177 milliards d’euros de titres de créance régis par le droit grec émis par la République [hellénique] et ayant fait l’objet d’invitations, la République [hellénique] a reçu des offres d’échange et des accords de la part de détenteurs de titres de créance d’une valeur nominale d’environ 152 milliards d’euros, ce qui représente 85,8 % du montant nominal non encore réglé de ces titres. Les détenteurs de 5,3 % du montant nominal non encore réglé de ces titres ont participé à la demande d’accord et ont refusé les amendements proposés. La République [hellénique] a informé ses créanciers du secteur public que, dès leur confirmation et leur certification par la Banque [centrale hellénique], en sa qualité de gestionnaire de la procédure en vertu de la loi no 4050/2012[,] elle a l’intention d’accepter les accords reçus et de modifier les conditions de tous ses titres de créance régis par le droit grec, y compris ceux qui n’ont pas été présentés à l’échange à la suite des invitations, suivant les termes de la loi susmentionnée. En conséquence, la République [hellénique] ne prolongera pas la période d’invitation pour ses titres de créance régis par le droit grec.

[...] Si les accords concernant les amendements proposés des titres de créance régis par le droit grec sont acceptés, la valeur nominale totale desdits titres destinés à être échangés et d’autres titres [régis par un droit autre que le droit grec] ayant fait l’objet des invitations et pour lesquels la République hellénique a reçu des offres d’échange et des accords concernant les amendements proposés atteindrait 197 milliards d’euros, soit 95,7 % de la valeur nominale totale des titres de créance visés par les invitations. »
138

Ainsi que cela ressort d’une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires de l’acte ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par celui‑ci peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences dudit article 296 doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 10 juillet 2008, Bertelsmann et Sony Corporation of America/Impala, C‑413/06 P, EU:C:2008:392, point 166 et jurisprudence citée).
48

À l’appui de son recours, le requérant a invoqué quatre moyens, le premier, tiré de la violation des formes substantielles et de l’illégalité d’une délégation non encadrée des pouvoirs de l’AIPN concernant l’application de l’article 42 quater du statut, le deuxième, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, le troisième, tiré de l’illégalité de l’article 42 quater du statut en ce que cette disposition méconnaîtrait les considérants 2, 14 et 29 du règlement no 1023/2013 et ne prévoirait pas des mesures transitoires permettant sa mise en œuvre progressive, et, le quatrième, tiré de la violation des principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime, ainsi que du devoir de sollicitude, et d’une erreur manifeste d’appréciation. Lors de l’audience, le requérant a indiqué qu’il renonçait au deuxième moyen susvisé.
141

Quant au règlement 2017/1084, qui est également invoqué par la requérante, celui-ci modifie le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO 2014, L 187, p. 1), en y ajoutant notamment l’article 56 ter et l’article 56 quater, qui prévoient la possibilité d’exempter certaines aides en faveur des ports maritimes et des ports intérieurs. Or, le règlement no 651/2014, qui est adopté sur le base de l’article 108, paragraphe 4, TFUE et du règlement (CE) no 994/98 du Conseil, du 7 mai 1998, sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (JO 1998, L 142, p. 1), a pour objectif de permettre d’exempter les États membres de leur obligation de notifier certaines catégories d’aides, sous conditions. Comme le fait valoir la Commission, cependant, ce règlement ne prévoit pas d’autres hypothèses de compatibilité que celles qui sont prévues par le traité. Dès lors, dans la mesure où la Commission a établi, aux considérants 95 à 104 de la décision attaquée, que la mesure en cause ne pouvait pas être déclarée compatible avec le marché intérieur, sans avoir commis d’erreur manifeste d’appréciation à cet égard (voir ci-dessus), elle ne pouvait, a fortiori, la déclarer compatible sur la base du règlement no 651/2014. En outre, l’article 56 ter et l’article 56 quater du règlement no 651/2014 prévoient certaines conditions en termes notamment de coûts admissibles, d’intensité de l’aide ou encore de nécessité de l’aide, sans que la requérante ait cherché à démontrer que ces conditions seraient remplies en l’espèce.
80

Il s’ensuit que, aux fins de la comparabilité de la situation des affiliés au RCAM et de celle des affiliés à la CNS au regard du principe de non-discrimination, l’éventuelle existence d’une convention, telle que la convention de 1996, ne saurait constituer, en tant que telle, un critère décisif. En effet, la circonstance que les faits au principal de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 3 octobre 2000, Ferlini (C‑411/98, EU:C:2000:530), se soient déroulés durant la période ayant précédé la conclusion de la convention de 1996 et que les tarifs en cause dans cette affaire aient été appliqués de manière unilatérale par un État membre, alors que le régime des tarifs en cause dans la présente affaire résulte d’une convention conclue entre les autorités nationales compétentes et la Commission, ne modifie pas la comparabilité de la situation des affiliés à la CNS et de celle des affiliés au RCAM lorsque ces deux catégories d’affiliés reçoivent les mêmes soins de santé.
54

En outre, contrairement à ce que fait valoir la République fédérale d’Allemagne, la distinction opérée par le document d’orientation no 5 sur la communication à la Commission des tableaux prévus par l’annexe II et l’annexe III du règlement d’exécution no 908/2014 pour l’exercice budgétaire N entre les « anciens » cas d’irrégularités et les « nouveaux » cas dans le modèle de tableau visé à l’article 29, sous f), du règlement d’exécution no 908/2014 ne permet pas non plus de conclure à une modification substantielle de la situation juridique en matière de déclaration des intérêts non recouvrés. En effet, il convient de relever, à l’instar de la Commission, qu’une telle distinction n’est opérée que dans le cadre de l’application de la disposition transitoire de l’article 41, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO 2014, L 255, p. 18), étant donné que ladite disposition distingue, d’une part, les cas dans lesquels un premier acte de constat administratif ou judiciaire a été effectué avant le 16 octobre 2014, à savoir les cas anciens, et, d’autre part, ceux dans lesquels un tel acte est intervenu après le 16 octobre 2014, à savoir les cas nouveaux.
7

L’article 22, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut dispose ce qui suit : « 1. Le fonctionnaire ayant accompli 20 années de service ou plus au 1er mai 2004 a droit à une pension d’ancienneté à l’âge de 60 ans. Le fonctionnaire âgé de 35 ans ou plus au 1er mai 2014 et qui est entré en service avant le 1er janvier 2014 a droit à une pension d’ancienneté à l’âge déterminé par le tableau suivant : Âge au 1er mai 2014 Âge de la retraite 60 ans et plus 60 ans 59 ans 60 ans et 2 mois 58 ans 60 ans et 4 mois […] […] 35 ans 64 ans et 8 mois Le fonctionnaire ayant moins de 35 ans au 1er mai 2014 a droit à une pension d’ancienneté à l’âge de 65 ans. Toutefois, pour les fonctionnaires âgés de 45 ans ou plus au 1er mai 2014 qui sont entrés en service entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2013, l’âge de la retraite est maintenu à 63 ans. Sauf disposition contraire du présent statut, l’âge de la retraite du fonctionnaire en service avant le 1er janvier 2014 à prendre en compte dans toutes les références à l’âge de la retraite figurant dans le présent statut est déterminé conformément aux dispositions ci-dessus. »
102

En effet, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 76, sous d) et e), du règlement de procédure, la requête doit contenir l’objet du litige, les moyens et arguments invoqués ainsi qu’un exposé sommaire desdits moyens et les conclusions de la partie requérante. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir ordonnance du 6 novembre 2018, Chioreanu/ERCEA, T‑717/17, EU:T:2018:765, point 23 et jurisprudence citée).
68

S’agissant du second type d’entraves, invoquées par la requérante, à savoir celles d’ordre « administratif ou logistique », force est de constater que les arguments de la requérante sur ce point ne sont pas suffisamment étayés. En effet, la requérante se contente de citer quelques exemples, repris dans l’enquête qu’elle a menée, mentionnée au point 64 ci-dessus, selon lesquels il serait exigé, dans certains États membres, d’obtenir une autorisation préalable devant être renouvelée périodiquement ou il existerait des retards non spécifiés dans l’approvisionnement du médicament de référence, sans toutefois démontrer que les modalités du fonctionnement des programmes nationaux d’importation imposent une charge administrative déraisonnable pour le patient en termes de temps d’attente, de coûts ou de démarches à suivre, susceptible de mettre en cause l’efficacité de ces programmes et, par là, l’approvisionnement en temps utile du médicament de référence. Or, ainsi qu’il a été relevé aux points 39 et 40 ci-dessus, le promoteur doit démontrer non seulement que son médicament procurerait un bénéfice ou qu’il contribuerait aux soins prodigués au patient, mais également que ce bénéfice serait « notable » et que cette contribution serait « majeure ».
2

Par la décision C(2017) 900 final, du 8 février 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.40018 – Recyclage de batteries automobiles) (ci-après la « décision attaquée »), la Commission européenne a constaté l’existence d’une infraction à l’article 101 TFUE dans le secteur de l’achat de déchets de batteries automobiles plomb-acide utilisés pour la production de plomb recyclé. Cette infraction, à laquelle quatre entreprises ou groupes d’entreprises auraient participé, à savoir, premièrement, Campine NV et Campine Recycling NV (ci‑après, prises ensemble, « Campine »), deuxièmement, Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH et Société de traitement chimique des métaux SAS (ci-après, prises ensemble, « Eco-Bat »), troisièmement, Johnson Controls, Inc., Johnson Controls Tolling GmbH & Co. KG et Johnson Controls Recycling GmbH (ci-après, prises ensemble, « JCI »), et, quatrièmement, Recylex, aurait été commise durant la période allant du 23 septembre 2009 au 26 septembre 2012 (considérants 1 et 2, et article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée).
145

Il convient de relever que les articles 17 et 17 bis du statut ont des objets différents, que le requérant confond. En effet, ledit article 17 concerne l’interdiction faite à tout fonctionnaire ou agent de divulguer des informations non publiques de toute nature, qu’elles soient fixées ou non sur un support, dont la connaissance est liée à l’exercice des fonctions de ce fonctionnaire ou de cet agent, à moins qu’il n’y ait été préalablement autorisé. Cette interdiction persiste après la cessation des fonctions. Ledit article 17 bis, quant à lui, concerne la publication de textes quelconques, portant, notamment, sur un travail, une étude ou des opinions, qui se rattachent à l’activité de l’Union. Une telle publication fait l’objet d’une protection spécifique au titre de la liberté d’expression, sous les réserves prévues à cet article et qui concernent le respect des principes de loyauté et d’impartialité, de la dignité de la fonction et de l’interdiction de divulgation d’informations dont la connaissance est liée à l’exercice des fonctions, et est soumise à une procédure d’autorisation particulière dans le cadre de laquelle l’absence de réponse dans un délai de trente jours ouvrables vaut autorisation implicite.
171

À titre liminaire, il y a lieu de relever que, ainsi qu’il résulte de l’article 64, paragraphe 3, première phrase, du règlement no 1907/2006, les demandes que le comité d’évaluation des risques et le comité d’analyse socio-économique peuvent adresser à un demandeur d’autorisation sur le fondement de cette disposition visent la question de savoir si la demande d’autorisation comprend l’ensemble des informations pertinentes visées à l’article 62 du règlement no 1907/2006 dont ces comités doivent disposer pour s’acquitter de leur tâches tenant à l’élaboration des avis mentionnés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement no 1907/2006. En vertu de l’article 64, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement no 1907/2006, ces comités font, le cas échéant, et après s’être consultés, une demande commune au demandeur l’invitant à fournir des informations supplémentaires pour mettre la demande en conformité avec les prescriptions de l’article 62 du règlement no 1907/2006. Il ressort ainsi des deux premières phrases de l’article 64, paragraphe 3, du règlement no 1907/2006 que la demande commune de ces comités doit viser la question de savoir si la demande d’autorisation est conforme à l’article 62 du règlement no 1907/2006 d’un point de vue formel, c’est-à-dire si elle est accompagnée de la totalité des documents et des informations visés à cette dernière disposition. De plus, la demande commune desdits comités peut viser à obtenir de la part du demandeur de l’autorisation des documents vérifiables.
108

Le requérant avait, afin de prouver son absence de lien avec le régime syrien et démontrer, ainsi, que la présomption ne pouvait être retenue et obtenir le retrait de son nom des listes litigieuses, la possibilité de présenter des indices ou des éléments de preuve susceptibles de remettre en cause le motif retenu à son égard, en s’appuyant notamment sur des faits et des informations que lui seul pouvait détenir et établissant qu’il n’était pas ou qu’il n’était plus membre du conseil d’administration des sociétés figurant dans l’exposé des motifs présenté par le Conseil, qu’il ne détenait pas ou qu’il ne détenait plus d’actions de ces sociétés, ou que ces dernières n’étaient pas influentes dans l’économie syrienne et, par conséquent, que sa participation dans ces sociétés ne constituait pas un risque de contournement.
61

La disposition litigieuse doit donc être interprétée à la lumière des exigences découlant de l’article 266, premier alinéa, TFUE, dans la mesure où son libellé le permet. En effet, il ressort d’une jurisprudence constante qu’un texte de droit dérivé de l’Union doit être interprété, dans la mesure du possible, dans le sens de sa conformité avec les dispositions du traité et les principes généraux du droit de l’Union. En revanche, une telle approche ne saurait aboutir à une interprétation contra legem inadmissible dudit texte, lorsque son sens est clair et dépourvu d’ambiguïté et non susceptible d’une telle interprétation [voir, en ce sens, arrêt du 28 février 2017, Yingli Energy (China) e.a./Conseil, T‑160/14, non publié, EU:T:2017:125, points 151 et 152 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens et par analogie, arrêt du 29 juin 2017, Popławski, C‑579/15, EU:C:2017:503, point 33 et jurisprudence citée]. Ainsi, à l’égard d’une disposition dont le sens est clair et dépourvu d’ambiguïté, il appartient seulement au Tribunal, saisi d’une exception d’illégalité au sens de l’article 277 TFUE, de contrôler sa conformité aux dispositions du traité et aux principes généraux du droit de l’Union.
59

Certes, le juge de l’Union a admis certaines exceptions à cette règle et, notamment, les exceptions qui suivent. En premier lieu, l’annulation de l’acte illégal adopté par l’administration ne peut constituer une pleine réparation du préjudice moral si cet acte comporte une appréciation des capacités ou du comportement de l’intéressé susceptible de le blesser. En deuxième lieu, l’annulation de l’acte contesté ne peut constituer une pleine réparation du préjudice moral subi lorsque l’illégalité commise est d’une gravité particulière. En troisième lieu, il a été jugé que l’annulation d’un acte illégal, lorsqu’elle est privée de tout effet utile, ne pouvait constituer en elle-même la réparation adéquate et suffisante de tout préjudice moral causé par l’acte annulé (voir arrêts du 9 mars 2010, N/Parlement, F‑26/09, EU:F:2010:17, points 103, 105 et 107 et jurisprudence citée, et du 5 juillet 2011, V/Parlement, F‑46/09, EU:F:2011:101, points 169, 171 et 173 et jurisprudence citée).
15

À titre liminaire, s’agissant du cadre juridique applicable au droit d’accès aux documents de la BCE, il convient de relever que l’article 1er, deuxième alinéa, TUE est consacré au principe d’ouverture du processus décisionnel de l’Union européenne. À cet égard, l’article 15, paragraphe 1, TFUE précise que, afin de promouvoir une bonne gouvernance et d’assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture. Selon le paragraphe 3, premier alinéa, de cet article, tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d’accès aux documents des institutions, des organes et des organismes de l’Union, quel que soit leur support, sous réserve des principes et des conditions qui seront fixés conformément à ce paragraphe. En outre, selon le deuxième alinéa de ce paragraphe, les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d’intérêt public ou privé, régissent l’exercice de ce droit d’accès aux documents sont fixés par voie de règlements par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, statuant conformément à la procédure législative ordinaire. Conformément au troisième alinéa de ce paragraphe, chaque institution, organe ou organisme assure la transparence de ses travaux et élabore dans son règlement intérieur des dispositions particulières concernant l’accès à ses documents, en conformité avec les règlements visés au deuxième alinéa dudit paragraphe. Selon le quatrième alinéa de ce paragraphe, la Cour de justice de l’Union européenne, la BCE et la Banque européenne d’investissement (BEI) ne sont soumises au présent paragraphe que lorsqu’elles exercent des fonctions administratives.
127

Selon la jurisprudence, il est possible qu’une décision, émanant d’une autorité appelée à participer à l’administration de la justice pénale dans l’ordre juridique national concerné, de mettre fin aux poursuites pénales à l’encontre d’un prévenu, sous certaines conditions, ait pour effet que l’action publique soit définitivement éteinte. Dans une telle hypothèse, la situation de la personne concernée doit être considérée comme rentrant dans le champ d’application du principe ne bis in idem, et ce en dépit du fait qu’aucune juridiction n’intervient dans le cadre d’une telle procédure et que la décision prise à l’issue de celle-ci ne prend pas la forme d’un jugement (voir, en ce sens, arrêt du 11 février 2003, Gözütok et Brügge, C‑187/01 et C‑385/01, EU:C:2003:87, points 27 à 31). En revanche, le principe ne bis in idem ne trouve pas à s’appliquer à une décision par laquelle une autorité d’un État, au terme d’un examen au fond de l’affaire qui lui est soumise, ordonne, à un stade préalable à l’incrimination d’une personne soupçonnée d’un délit, la suspension des poursuites pénales, lorsque cette décision de suspension, selon le droit national de cet État, n’éteint pas définitivement l’action publique et ne constitue ainsi pas un obstacle à de nouvelles poursuites pénales, pour les mêmes faits, dans cet État (voir, en ce sens, arrêt du 22 décembre 2008, Turanský, C‑491/07, EU:C:2008:768, point 45).
39

Le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement no 40/94 (JO 1995, L 303, p. 1) [remplacé par le règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement 2017/1001 et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1)], et, plus précisément, la règle 37, sous b), ii), du règlement no 2868/95 [devenue article 12, paragraphe 2, sous a), du règlement 2018/625], prévoit qu’une demande en nullité d’une marque de l’Union européenne, introduite auprès de l’EUIPO en vertu de l’article 56 du règlement no 207/2009 (devenu article 63 du règlement 2017/1001), contient, dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, en ce qui concerne les causes invoquées dans la demande, des précisions sur le droit sur lequel est fondée la demande en nullité ainsi que, le cas échéant, des éléments démontrant que le demandeur est habilité à invoquer le droit antérieur comme cause de nullité. Afin de satisfaire les exigences de cette règle, il ne suffit pas qu’une partie invoquant des droits découlant de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 récite simplement ou indique in abstracto des conditions d’application des dispositions nationales, mais requiert, au contraire, qu’elle démontre in concreto, dans le cas d’espèce, qu’elle satisfait ces conditions d’application [voir, en ce sens, arrêt du 29 juin 2016, Universal Protein Supplements/EUIPO – H Young Holdings (animal), T‑727/14 et T‑728/14, non publié, EU:T:2016:372, points 26 et 38].