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FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial de Vieira do Minho (Portugal) le 13 septembre 2010 — Manuel Afonso Esteves/Axa — Seguros de Portugal SA

(Affaire C-437/10)

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2010/C 317/33

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial de Vieira do Minho (Portugal).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Manuel Afonso Esteves.

Partie défenderesse: Axa — Seguros de Portugal SA.

Questions préjudicielles

En cas de collision entre véhicules, l’événement n’étant imputable à raison d’une faute à aucun des conducteurs, entraînant des dommages corporels et matériels pour l’un des conducteurs (la personne lésée qui demande réparation), le fait de pouvoir établir un partage de la responsabilité du fait des choses (article 506, paragraphes 1 et 2, du code civil), se reflétant directement sur le montant de l’indemnisation à attribuer à la personne lésée pour les dommages patrimoniaux et non patrimoniaux résultant des lésions corporelles (en effet ce partage de responsabilités du fait des choses implique une réduction proportionnelle du montant de l’indemnisation), est-il contraire au droit communautaire, à savoir à l’article 3, paragraphe 1, de la première directive (72/166/CEE) (1), 2, paragraphe 1, de la deuxième directive (84/5/CEE) (2) et 1er de la troisième directive (90/232/CEE) (3), conformément à l’interprétation de ces dispositions par la Cour de justice des Communautés européennes?

(1) Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité. JO L 103, p. 1.

(2) Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. JO L 8, p. 17.

(3) Troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. JO L 129, p. 33.
5)

De plus, la motivation du Tribunal, hormis le fait qu’elle est erronée, n’est pas seulement contraire à l’obligation générale et préexistante de motiver, mais également au traité de Lisbonne qui accorde à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne une force juridique égale à celle des traités, et en particulier son article 41.
2)

La Commission rappelle que la publication d’un avis de marché comportant des conditions bien définies et claires s’impose en tant que règle générale et que la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché n’est autorisée qu’à titre exceptionnel, dans les cas bien précis qui sont visés aux articles 30 et 31 de la directive 2004/18/CE et qui doivent faire l’objet d’une interprétation stricte, tandis que la charge de la preuve relative au fait que des circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation existent effectivement pèse sur celui qui se prévaut des dispositions en question.
3)

Le principe de proportionnalité et des limitations et les conditions d’exercice de la liberté de circulation des citoyens de l’Union européenne, ainsi que les mesures adoptées pour leur mise en œuvre conformément au droit de l’Union européenne, et notamment les critères visés à l’article 27, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE [et 93/96/CEE], dans les circonstances de l’affaire au principal, doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils admettent, en présence d’une dette d’une société commerciale, enregistrée selon le droit d’un État membre, à l’égard de l’administration publique, qualifiée de «dette d’un montant significatif» par le droit de cet État, que soit prévue l’interdiction de quitter l’État membre en question faite à une personne physique, gérant de la société débitrice, en présence, en même temps, des conditions suivantes: 3.1 l’existence de la «dette d’un montant significatif» à l’égard de l’État est considérée comme une menace véritable, réelle et suffisamment sérieuse, visant l’intérêt supérieur de la société, et au regard de laquelle le législateur a estimé devoir introduire la mesure spécifique d’«interdiction de quitter le pays»; 3.2 il n’est pas prévu l’appréciation des circonstances liées au comportement personnel du gérant et la violation de ses droits fondamentaux, tels que son droit d’exercer une activité professionnelle, dans une autre relation de travail, comportant des voyages à l’étranger; 3.3 il n’est pas tenu compte des conséquences pour l’activité commerciale de la société débitrice, et les possibilités de payer la dette à l’égard de l’État après la décision d’interdiction; 3.4 l’interdiction est infligée à la suite d’une demande qui a un caractère impératif, dans la mesure où elle atteste l’existence d’une dette d’un «montant significatif» d’une société commerciale déterminée à l’égard de l’État, laquelle dette n’est pas garantie au titre de la somme principale et des intérêts, ainsi que la qualité de dirigeant de ladite société commerciale de la personne à l’encontre de laquelle il est demandé de prendre la mesure d’interdiction; 3.5 l’interdiction est infligée jusqu’au paiement intégral ou la pleine garantie de la créance de l’État, sans qu’il soit prévu que le destinataire de la mesure d’interdiction puisse demander sa révision à l’autorité dont elle émane et que le délai de prescription prévu pour le remboursement de la dette ne soit pris en considération?
1)

Constater que, vu que le pouvoir adjudicateur, dans le cadre de l'adjudication d'un marché public pour la fourniture et la gestion de machines à café, publié sous le numéro 2008/S 158-213630, — a prescrit, dans les spécifications techniques, les labels Max Havelaar et EKO, ou du moins des labels fondés sur des critères comparables ou identiques, ce qui est contraire à l'article 23, paragraphes 6 et 8, de la directive 2004/18/CE (1), — a utilisé, pour contrôler la capacité des opérateurs économiques, des critères et des preuves relatifs à la durabilité des achats et à la responsabilité sociale des entreprises, ce qui est contraire à l'article 48, paragraphes 1 et 2; à l'article 44, paragraphe 2 et, en tout état de cause, à l'article 2 de la directive précitée, — s'est référé, pour formuler les critères d'attribution, aux labels Max Havelaar et/ou EKO, ou du moins à des labels fondés sur les mêmes critères, ce qui est contraire à l'article 53, paragraphe 1, de la directive précitée, le Royaume des Pays-Bas n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des articles mentionnés ci-dessus de la directive 2004/18/CE.
3)

qu’elles interdisent à un État membre (État membre d’accueil) de refuser de reconnaître sur son territoire le permis de conduire délivré par un autre État membre (État membre de délivrance) lorsque les conditions formelles pour l’obtention d’un permis de conduire ont certes été respectées dans l’État membre de délivrance, mais qu’il est établi que le séjour en cause ne vise que l’obtention dudit permis et non un autre objectif protégé par le droit de l’Union européenne, notamment, par les libertés fondamentales du TFUE et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou inscrits dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (tourisme des permis de conduire)?
2)

Le Tribunal aurait en outre méconnu le fait qu’il serait incompatible avec la protection juridictionnelle garantie par le droit de l’Union qu’un État membre et une entreprise directement concernée doivent fournir toute information, quelle qu’elle soit, lorsque la Commission l’exige sur la base de l’article 10, paragraphe 3, du règlement no 659/1999, indépendamment du point de savoir si les règles de procédure énoncées à l’article 10, paragraphe 3, ont été respectées et si les renseignements requis présentent un quelconque rapport avec la finalité du contrôle de l’aide d’État en cause.
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Dénaturation des faits, dénaturation de la liste des produits et services réellement désignés dans la demande de marque et violation de l’arrêt Canon rendu par la Cour le 29 septembre 1998 (C-39/97 (2)), JO OHMI 12/98, p. 1419, point 23, en relation avec les arrêts de la Cour du 9 décembre 1981 (C-193/80) et du 15 octobre 1985 (C-281/83). Dans le cadre de cette branche du moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a effectué une limitation de la liste des produits réellement désignée dans la demande de marque communautaire en réduisant la catégorie générale «vinaigres» au «vinaigre de vin» sur la base de deux arguments: le premier consiste à invoquer une définition réglementaire, indirecte, référencée et nationale du concept de vinaigre, à savoir la première disposition additionnelle de la loi espagnole 24/2003 sur la vigne et le vin, au détriment de la définition réglementaire et directe tirée du droit communautaire qui résulte des arrêts rendus par la Cour respectivement le 9 décembre 1981 et le 15 octobre 1985 dans les affaires C-193/80 et C-281/83. Ces arrêts montrent clairement que le droit communautaire définit le vinaigre comme un concept générique en lui ôtant toute connotation vinique. Le second argument que le Tribunal utilise pour mettre sur le même plan le vinaigre et le vinaigre de vin consiste à affirmer que les entreprises vinicoles fabriquent habituellement du vinaigre de vin, ce qui revient à dénaturer les faits puisque cette affirmation est elle-même fondée sur l’assimilation de la catégorie «vinaigre» à celle du «vinaigre de vin». En outre, les arrêts C-193/80 et C-281/83 font le lien entre le caractère générique du vinaigre et le territoire pertinent afin d’établir une comparaison dans le cadre de l’analyse du risque de confusion. En revanche, le Tribunal fausse le territoire pertinent en affirmant que le vinaigre le plus couramment consommé et fabriqué «au monde» est le vinaigre de vin, étant précisé que le territoire pertinent est celui de l’Union européenne.
1)

L’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (1) et l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (2) ainsi que l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (3) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions d’un avis de recrutement lancé par un employeur doit, s’il n’a pas été retenu, pouvoir exiger de cet employeur qu’il lui dise s’il a recruté un autre candidat et, dans l’affirmative, sur la base de quels critères ?
Sur la définition du marché de produits en cause. Le Tribunal a commis une erreur de droit en confirmant la conclusion de la Commission dans sa décision sur le marché de produits en cause selon laquelle, pour la période 1993-2000, les inhibiteurs de la pompe à proton (ci-après les «IPP») se trouvaient sur des marchés qui leur sont propres. Deux moyens sont soulevés au soutien du pourvoi. Le premier moyen se divise en deux branches principales. Par la première branche du premier moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir commis une erreur en s’abstenant d’analyser les éléments de preuve dans le temps et en tirant des conclusions sur le marché de produits pertinent en 1993, sur la base de l’état de concurrence entre les IPP et les anti-H2 en 2000. Selon la deuxième branche du premier moyen, le Tribunal aurait commis une erreur en méconnaissant le fait que l’augmentation de l’usage des IPP avait un caractère graduel, au motif que les pratiques des médecins prescripteurs caractérisées par une «inertie», étaient dénuées de pertinence aux fins de la définition du marché. Par le deuxième moyen, les requérants font valoir que, si l’on veut se baser sur les différences de prix dans la définition du marché, la question du coût global du traitement par les anti-H2 par opposition aux IPP est essentielle et que le Tribunal aurait commis une erreur en ne tenant pas compte du coût global du traitement.
—

Annuler entièrement l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 juillet 2010 dans l’affaire T-430/08, par lequel le Tribunal a confirmé la décision R 478/2007-2 de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, du 23 juillet 2008, concernant une procédure d'opposition entre Grain Millers GmbH & Co. KG et Grain Millers, Inc. et condamner l’OHMI à payer les dépens du procès devant la Cour et devant le Tribunal et condamner les défendeurs aux dépens de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI et devant la division d’opposition de l’OHMI.
1)

Dans l’affaire au principal, l’article 27, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/38CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (1), doit-il être interprété, dans les circonstances de l’espèce, comme étant applicable dans le cas d’un citoyen d’un État membre frappé d’une interdiction de quitter le territoire de son État pour avoir commis une infraction pénale liée aux substances stupéfiantes dans un pays tiers, dans la mesure où: 1.1 ces dispositions de la directive ne sont pas expressément transposées dans l’État membre pour les ressortissants de celui-ci; 1.2 le législateur national motive l’objectif légitime justifiant la restriction à la liberté de circulation des citoyens bulgares sur la base du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (2), et 1.3 les mesures administratives sont prises au titre de l’article 71 de la Convention d’application de l’accord Schengen, du 14 juin 1985, à la lumière des cinquième et vingtième considérants du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)?
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déclarer que, en ne respectant pas les dispositions de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (1) (ci-après la «directive 2004/38»), la République slovaque a méconnu les obligations qui lui incombent au titre de la directive 2004/38 et de l’article 18, paragraphe 1, CE lorsque, le 21 août 2009, elle a refusé l’entrée sur son territoire au Président de la République de Hongrie, László Sólyom, sur le fondement de la présente directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/12

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) le 27 août 2010 — Georgetown University, University of Rochester, Loyola University of Chicago/Comptroller general of Patents, Designs and Trademarks

(Affaire C-422/10)

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2010/C 301/17

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Georgetown University, University of Rochester, Loyola University of Chicago.

Partie défenderesse: Comptroller general of Patents, Designs and Trademarks.

Question préjudicielle

Le règlement CCP, et plus particulièrement son article 3, point b), permet-il l’octroi d’un certificat complémentaire de protection pour un principe actif isolé ou une composition de principes actifs lorsque:

a) un brevet de base en vigueur protège le principe actif isolé ou la combinaison de principes actifs au sens de l’article 3, point a), du règlement CCP; et que

b) un médicament contenant le principe actif isolé ou la combinaison de principes actifs associés à un ou plusieurs autres principes actifs fait l’objet d’une autorisation valide, délivrée conformément à la directive 2001/83/CE (1) ou à la directive 2001/82/CE (2), qui est la première autorisation de mise sur le marché ayant permis la mise sur le marché du principe actif isolé ou de la combinaison de principes actifs?

(1) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain — JO L 311, p. 67.

(2) Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires — JO L 311, p. 1.
4)

L’État membre d’accueil peut-il examiner une demande d’enregistrement introduite dans cet État par une société réalisant une transformation internationale intracommunautaire en appliquant les règles de son droit interne concernant la transformation des sociétés au niveau national, c’est-à-dire en exigeant de la société que celle-ci réunisse toutes les conditions que son droit interne impose en cas de transformation nationale (par exemple, la préparation d’un bilan et d’un inventaire des actifs), ou bien les articles 43 CE et 48 CE obligent-ils cet État à distinguer la transformation internationale intracommunautaire et la transformation au niveau national, et, si tel est le cas, dans quelle mesure?
—

Faire droit aux demandes formulées dans le cadre du recours formé en première instance visant à obtenir l’annulation intégrale de la décision 2008/711/CE adoptée par la Commission européenne le 11 mars 2008, no C(2008)869def, concernant l’aide d’État C 15/2007 (ex NN 20/07) mise à exécution par l’Italie, relative aux incitations fiscales en faveur de certains établissements de crédit restructurés (JO L 237, p. 70), ou, à titre subsidiaire,
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le Tribunal aurait violé le règlement no 68/2001, l’ancien article 87, paragraphe 3, sous c), CE, ainsi que le principe d’égalité de traitement, au motif que l’appréciation de la nécessité de l’aide serait entachée d’erreurs. La violation du règlement (CE) no 68/2001 proviendrait de ce que des critères qui ne sont pas prévus par ce règlement auraient été considérés, ce qui n’est admis, à titre exceptionnel, que lorsque les particularités du cas d’espèce le justifient. La violation de l’ancien article 87, paragraphe 3, sous c), CE, découlerait de la non-reconnaissance, à tort, par le Tribunal, de ce que des aides à la formation auraient servi ou auraient pu servir les objectifs des l’ancien article 87, paragraphe 3, sous c), CE, et que cela aurait dû être pris en considération par la Commission dans le cadre de l’appréciation au titre de l’article 87, paragraphe 3, CE. Enfin, on serait en présence d’une violation du principe d’égalité de traitement au motif que la Commission, dans des décisions antérieures portant sur des cas comparables, n’aurait ni examiné ni constaté la nécessité d’aides à la formation. Aucune justification objective ne saurait être reconnue pour ce traitement différent.
1)

violation des articles 107 et 108 du TFUE, contradiction de motifs et erreur manifeste dans l’interprétation de la mesure litigieuse en tant qu’aide d’État et non en tant que mesure compensatoire en faveur de la demanderesse au pourvoi. Le Tribunal a commis une erreur en interprétant de façon restrictive les dispositions et la jurisprudence nationale invoquées en première instance par la demanderesse au pourvoi, lesquelles établissent que la mesure litigieuse ne constitue pas une aide d’État mais a poursuivi la logique d’indemnisation initialement prévue par le législateur italien en 1962, admise par la Commission et le Tribunal.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 4 août 2010 Suiker Unie GmbH — Zuckerfabrik Anklam/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaire C-392/10)

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(2010/C 288/36)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Suiker Unie GmbH — Zuckerfabrik Anklam.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas.

Question préjudicielle

La condition d’obtention d’une restitution différenciée, qui est régie par les dispositions combinées des paragraphes 1 et 3 de l’article 15 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 102, p. 11), à savoir, l’accomplissement des formalités douanières d’importation, est-elle remplie lorsque, dans le pays tiers de destination, après dédouanement sous le régime du perfectionnement actif sans perception de droits à l’importation, le produit a subi une transformation ou ouvraison substantielle au sens de l’article 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, avec modifications ultérieures) et que le produit résultant de cette transformation ou ouvraison a été exporté dans un pays tiers?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Bruchsal (Allemagne) le 10 août 2010 — Procédure pénale à l’encontre de QB (*1)

(Affaire C-405/10)

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(2010/C 288/38)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Bruchsal

Partie dans la procédure au principal

QB (*1)

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 37 du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (1), lues en relation avec le règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission, du 29 novembre 2007, concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas (2), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’il existe une interdiction de transfert, vers le Liban, de déchets du groupe de déchets B 1120 de l’annexe IX de la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination?

(*1) Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.

(1) JO L 190 du 12 juillet 2006, p. 1.

(2) JO L 316 du 4 décembre 2007, p. 6.