ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre)

9 décembre 2014 ( *1 )

«Concurrence — Ententes — Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 — Fixation des prix et des délais de paiement — Limitation ou contrôle de la production ou des ventes — Violation des formes substantielles — Base juridique — Excès de pouvoir et détournement de procédure — Amendes — Plafond prévu à l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 — Recours en annulation — Décision de modification — Irrecevabilité»

Dans les affaires T‑472/09 et T‑55/10,

SP SpA, établie à Brescia (Italie), représentée par Me G. Belotti, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée, dans l’affaire T‑472/09, initialement par MM. R. Sauer, V. Di Bucci et B. Gencarelli, puis par M. Sauer et Mme R. Striani, en qualité d’agents, assistés de Me M. Moretto, avocat, et, dans l’affaire T‑55/10, initialement par MM. Sauer et Gencarelli, puis par M. Sauer et Mme Striani, assistés de Me Moretto,

partie défenderesse,

ayant pour objet, dans l’affaire T‑472/09, une demande de constatation d’inexistence ou d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 – Ronds à béton armé, réadoption), à titre subsidiaire, une demande d’annulation de l’article 2 de ladite décision et, à titre encore plus subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante, ainsi que, dans l’affaire T‑55/10, une demande d’annulation de la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, modifiant la décision C (2009) 7492 final,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de Mme M. E. Martins Ribeiro (rapporteur), faisant fonction de président, MM. A. Popescu et G. Berardis, juges,

greffier : Mme T. Weiler, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 29 janvier 2013,

rend le présent

Arrêt

Cadre juridique

1. Dispositions du traité CECA

1 L’article 36 CA prévoyait : «La Commission, avant de prendre une des sanctions pécuniaires ou de fixer une des astreintes prévues au présent traité, doit mettre l’intéressé en mesure de présenter ses observations. Les sanctions pécuniaires et les astreintes prononcées en vertu des dispositions du présent traité peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. Les requérants peuvent se prévaloir, à l’appui de ce recours, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 33 du présent traité, de l’irrégularité des décisions et recommandations dont la méconnaissance leur est reprochée.»

2 L’article 47 CA se lisait comme suit : «La Commission peut recueillir les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Elle peut faire procéder aux vérifications nécessaires. La Commission est tenue de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient. Sous cette réserve, elle doit publier les données qui sont susceptibles d’être utiles aux gouvernements ou à tous autres intéressés. La Commission peut prononcer, à l’encontre des entreprises qui se soustrairaient aux obligations résultant pour elles des décisions prises en application des dispositions du présent article ou qui fourniraient sciemment des informations fausses, des amendes, dont le montant maximum sera de 1 % du chiffre d’affaires annuel, et des astreintes, dont le montant maximum sera de 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen par jour de retard. Toute violation par la Commission du secret professionnel ayant causé un dommage à une entreprise pourra faire l’objet d’une action en indemnité devant la Cour, dans les conditions prévues à l’article 40.»

3 L’article 65 CA disposait : «1. Sont interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’association d’entreprises et toutes pratiques concertées qui tendraient, sur le marché commun, directement ou indirectement, à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence et en particulier : a) à fixer ou déterminer les prix ; b) à restreindre ou à contrôler la production, le développement technique ou les investissements ; c) à répartir les marchés, produits, clients ou sources d’approvisionnement. […] 4. Les accords ou décisions interdits en vertu du paragraphe 1 du présent article sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction des États membres. La Commission a compétence exclusive, sous réserve des recours devant la Cour, pour se prononcer sur la conformité avec les dispositions du présent article desdits accords ou décisions. 5. La Commission peut prononcer contre les entreprises qui auraient conclu un accord nul de plein droit, appliqué ou tenté d’appliquer, par voie d’arbitrage, dédit, boycott ou tout autre moyen, un accord ou une décision nuls de plein droit ou un accord dont l’approbation a été refusée ou révoquée, ou qui obtiendraient le bénéfice d’une autorisation au moyen d’informations sciemment fausses ou déformées, ou qui se livreraient à des pratiques contraires aux dispositions du paragraphe 1, des amendes et astreintes au maximum égales au double du chiffre d’affaires réalisé sur les produits ayant fait l’objet de l’accord, de la décision ou de la pratique contraires aux dispositions du présent article, sans préjudice, si cet objet est de restreindre la production, le développement technique ou les investissements, d’un relèvement du maximum ainsi déterminé à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises en cause, en ce qui concerne l’amende, et de 20 % du chiffre d’affaires journalier, en ce qui concerne les astreintes.»

4 Conformément à l’article 97 CA, le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002.

2. Dispositions du traité CE

5 L’article 305, paragraphe 1, CE énonçait : «Les dispositions du présent traité ne modifient pas celles du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des États membres, les pouvoirs des institutions de cette Communauté et les règles posées par ce traité pour le fonctionnement du marché commun du charbon et de l’acier.»

3. Règlement no 1/2003

6 Aux termes de l’article 4 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1), pour «l’application des articles 81 [CE] et 82 [CE], la Commission dispose des compétences prévues par le présent règlement».

7 L’article 7 du règlement no 1/2003, intitulé «Constatation et cessation d’une infraction», prévoit : «1. Si la Commission, agissant d’office ou saisie d’une plainte, constate l’existence d’une infraction aux dispositions de l’article 81 [CE] ou [de l’article] 82 [CE], elle peut obliger par voie de décision les entreprises et associations d’entreprises intéressées à mettre fin à l’infraction constatée [...] Lorsque la Commission y a un intérêt légitime, elle peut également constater qu’une infraction a été commise dans le passé. [...]»

8 L’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 dispose : «La Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises et associations d’entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence : a) elles commettent une infraction aux dispositions de l’article 81 ou [de l’article] 82 [CE …]»

4. Communication de la Commission sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l’expiration du traité CECA

9 Le 18 juin 2002, la Commission des Communautés européennes a adopté la communication sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l’expiration du traité CECA (JO C 152, p. 5, ci-après la «communication du 18 juin 2002»).

10 Au point 2 de la communication du 18 juin 2002, il est précisé que l’objet de celle-ci est : «[…] — de récapituler, à l’intention des opérateurs économiques et des États membres dans la mesure où ils sont concernés par le traité CECA et son droit dérivé, les modifications les plus importantes du droit matériel et procédural découlant de la transition vers le régime du traité CE […], — d’expliquer comment la Commission entend régler les problèmes spécifiques posés par la transition du régime CECA au régime CE dans le domaine des ententes et des abus de position dominante […], du contrôle des concentrations […] et du contrôle des aides d’État.»

11 Le point 31 de la communication du 18 juin 2002, qui figure dans la subdivision consacrée aux problèmes spécifiques posés par la transition du régime du traité CECA au régime du traité CE, est libellé comme suit : «Si, dans l’application des règles communautaires de la concurrence à des accords, la Commission constate une infraction dans un domaine relevant du traité CECA, le droit matériel applicable est, quelle que soit la date d’application, celui en vigueur au moment où les faits constitutifs de l’infraction se sont produits. En tout état de cause, sur le plan procédural, le droit applicable après l’expiration du traité CECA sera le droit CE […]»

Objets des litiges

12 Les présentes affaires ont pour objet, d’une part, une demande de constatation d’inexistence ou d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 – Ronds à béton armé, réadoption) (ci-après la «première décision»), à titre subsidiaire, une demande d’annulation de l’article 2 de ladite décision et, à titre encore plus subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante, SP SpA (affaire T‑472/09), et, d’autre part, une demande d’annulation de la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, modifiant la première décision (ci-après la «décision modificative») (affaire T‑55/10).

13 Dans la première décision, la Commission a considéré que les sociétés suivantes avaient enfreint l’article 65 CA : — Alfa Acciai SpA (ci-après «Alfa») ; — Feralpi Holding SpA (ci-après «Feralpi») ; — Ferriere Nord SpA ; — IRO Industrie Riunite Odolesi SpA (ci-après «IRO») ; — Leali SpA et les Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA en liquidation (ci-après «AFLL») (ces deux sociétés étant ci-après dénommées ensemble «Leali-AFLL») ; — Lucchini SpA et la requérante (ces deux sociétés étant ci-après dénommées ensemble «Lucchini-SP») ; — Riva Fire SpA (ci-après «Riva») ; — Valsabbia Investimenti SpA et Ferriera Valsabbia SpA (ces deux sociétés étant ci-après dénommées ensemble «Valsabbia»).

Présentation de la requérante

14 La requérante est une société en liquidation, reprise comme inactive au registre de commerce de Brescia (Italie), qui est détenue à 83,333 % par des personnes morales ou physiques appartenant à la famille Lucchini, les 16,667 % restants appartenant à Lucchini (considérant 99 de la première décision).

15 Siderpotenza SpA (ci-après la «première Siderpotenza») était, entre 1989 et 1991, une entreprise contrôlée en commun par, d’une part, Lucchini Siderurgica SpA et, d’autre part, les anciennes Acciaierie e Ferriere Leali Luigi. Le 5 mars 1991, la première Siderpotenza a été absorbée par Lucchini Siderurgica. Lucchini Siderurgica a été incorporée dans Lucchini le 10 octobre 1998, avec effet au 1er décembre 1998 (considérants 96 et 97 de la première décision).

16 Le 31 octobre 1997, la branche «ronds à béton» de Lucchini Siderurgica a été cédée à Siderpotenza, société constituée en juillet 1997 (ci-après la «nouvelle Siderpotenza»). Le 30 mai 2002, la nouvelle Siderpotenza a cédé ses unités de production de ronds à béton à Ferriere Nord (considérants 99 et 538 de la première décision).

17 Le 12 septembre 2002, la nouvelle Siderpotenza a modifié sa dénomination sociale en SP (considérant 99 de la première décision). SP a été mise en liquidation le 28 mai 2009.

Antécédents du litige

18 D’octobre à décembre 2000, la Commission a effectué, conformément à l’article 47 CA, des vérifications auprès d’entreprises italiennes productrices de ronds à béton et auprès d’une association d’entreprises sidérurgiques italiennes. Elle leur a également adressé des demandes de renseignements, en vertu de l’article 47 CA (considérant 114 de la première décision).

19 Le 26 mars 2002, la Commission a ouvert la procédure administrative et formulé des griefs au titre de l’article 36 CA (ci-après la «communication des griefs») (considérant 114 de la première décision). La requérante a présenté des observations écrites sur la communication des griefs. Une audition a eu lieu le 13 juin 2002 (considérant 118 de la première décision).

20 Le 12 août 2002, la Commission a formulé des griefs supplémentaires (ci-après la «communication des griefs supplémentaires»), adressés aux destinataires de la communication des griefs. Dans la communication des griefs supplémentaires, fondée sur l’article 19, paragraphe 1, du règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), la Commission expliquait sa position concernant la poursuite de la procédure après l’expiration du traité CECA. Un délai a été accordé aux entreprises intéressées pour la présentation de leurs observations et une seconde audition en présence des représentants des États membres a eu lieu le 30 septembre 2002 (considérant 119 de la première décision).

21 À l’issue de la procédure, la Commission a adopté la décision C (2002) 5087 final, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton) (ci-après la «décision de 2002»), par laquelle elle a constaté que les entreprises destinataires de celle-ci avaient mis en œuvre une entente unique, complexe et continue sur le marché italien des ronds à béton en barres ou en rouleaux, qui avait eu pour objet ou pour effet la fixation des prix et qui avait également donné lieu à une limitation ou à un contrôle concertés de la production ou des ventes, contraire à l’article 65, paragraphe 1, CA (considérant 121 de la première décision). La Commission a, dans cette décision, infligé solidairement à Lucchini et à la requérante une amende d’un montant de 16,14 millions d’euros.

22 Le 30 janvier 2003, la requérante a formé un recours devant le Tribunal contre la décision de 2002. Par arrêt du 25 octobre 2007, SP e.a./Commission (T-27/03, T-46/03, T-58/03 et T-79/03 et T-80/03, T-97/03 et T-98/03, Rec. p. II-4331), le Tribunal a annulé la décision de 2002. Le Tribunal a relevé que, eu égard notamment au fait que la décision de 2002 ne comportait aucune référence à l’article 3 et à l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17, cette décision était fondée uniquement sur l’article 65, paragraphes 4 et 5, CA (arrêt SP e.a./Commission, précité, point 101). Dès lors que ces dispositions avaient expiré le 23 juillet 2002, la Commission ne pouvait plus tirer de compétence de celles-ci, éteintes au moment de l’adoption de la décision de 2002, pour constater une infraction à l’article 65, paragraphe 1, CA et pour imposer des amendes aux entreprises qui auraient participé à ladite infraction (arrêt SP e.a./Commission, précité, point 120).

23 Par lettre du 30 juin 2008, la Commission a informé la requérante et les autres entreprises concernées de son intention de réadopter une décision, en modifiant la base juridique par rapport à celle qui avait été choisie pour la décision 2002. Elle a en outre précisé que, compte tenu de la portée limitée de l’arrêt SP e.a./Commission, point 22 supra, la décision réadoptée serait fondée sur les preuves présentées dans la communication des griefs et dans la communication des griefs supplémentaires. Un délai a été accordé aux entreprises concernées pour présenter leurs observations (considérants 6 et 123 de la première décision).

24 Par télécopie du 11 septembre 2008, la Commission a demandé à la requérante des renseignements relatifs aux modifications intervenues dans la structure de l’actionnariat depuis août 2002 et au chiffre d’affaires mondial réalisé en 2007 et a transmis à la requérante un exemplaire de la lettre du 30 juin 2008, précitée, qui avait été envoyée à une adresse qui n’était plus utilisée. La requérante a répondu à cette demande de renseignements par lettre du 17 septembre 2008.

Première décision

25 Le 30 septembre 2009, la Commission a adopté la première décision, laquelle a été notifiée à la requérante par lettre du 1er octobre 2009.

26 Dans la première décision, la Commission a constaté que les restrictions de la concurrence visées dans celle-ci avaient pour origine une entente entre producteurs italiens de ronds à béton et entre ces derniers et leur association, qui avait eu lieu durant la période comprise entre 1989 et 2000 et qui avait eu pour objet ou pour effet de fixer ou de déterminer les prix et de limiter ou de contrôler la production ou les ventes par le biais de l’échange d’un nombre considérable d’informations relatives au marché des ronds à béton en Italie (considérants 7 et 399 de la première décision).

27 S’agissant de l’appréciation juridique des comportements en cause en l’espèce, en premier lieu, la Commission a souligné, aux considérants 353 à 369 de la première décision, que le règlement no 1/2003 devait être interprété comme lui permettant de constater et de sanctionner, après le 23 juillet 2002, les ententes dans les secteurs relevant du champ d’application du traité CECA ratione materiae et ratione temporis. Au considérant 370 de la première décision, elle a indiqué que celle-ci avait été adoptée conformément aux règles procédurales du traité CE et du règlement no 1/2003. Aux considérants 371 à 376 de la première décision, la Commission a par ailleurs rappelé que les principes qui régissent la succession des règles dans le temps pouvaient conduire à l’application de dispositions matérielles qui ne sont plus en vigueur au moment de l’adoption d’un acte par une institution de l’Union européenne, sous réserve de l’application du principe général de la lex mitior, en vertu duquel une personne ne peut être sanctionnée pour un fait qui ne constitue pas un délit au sens de la législation entrée en vigueur postérieurement. Elle a conclu que, en l’espèce, le traité CE n’était pas in concreto plus favorable que le traité CECA et que, par conséquent, le principe de la lex mitior ne pouvait de toute façon pas être valablement invoqué pour contester l’application du traité CECA aux comportements en cause en l’espèce.

28 En deuxième lieu, s’agissant de l’application de l’article 65, paragraphe 1, CA, premièrement, la Commission a relevé que l’entente avait pour objet la fixation des prix en fonction de laquelle avait également été décidée la limitation ou le contrôle de la production ou des ventes. Selon la Commission, en ce qui concerne la fixation des prix, l’entente s’était essentiellement articulée autour des accords ou pratiques concertées relatifs au prix de base pendant la période allant du 15 avril 1992 au 4 juillet 2000 (et, jusqu’en 1995, autour des accords et pratiques concertées relatifs aux délais de paiement) et autour des accords ou pratiques concertées relatifs aux «suppléments» pendant la période allant du 6 décembre 1989 au 1er juin 2000 (considérants 399 et 400 de la première décision).

29 Deuxièmement, s’agissant des effets sur le marché des pratiques restrictives en cause, la Commission a indiqué que, dès lors qu’il était question d’une entente dont l’objectif était d’empêcher, de limiter ou d’altérer le jeu normal de la concurrence, il n’était pas nécessaire de vérifier qu’elle avait produit des effets sur le marché (considérant 512 de la première décision). Elle a toutefois estimé que l’entente avait eu des effets concrets sur le marché (considérants 513 à 518 de la première décision). En particulier, la Commission a conclu que l’entente avait influencé le prix de vente pratiqué par les producteurs de ronds à béton en Italie, même si les mesures prises au sein de l’entente n’avaient pas toujours immédiatement produit les résultats espérés par les entreprises qui y participaient. En outre, selon la Commission, il a pu y avoir des phénomènes aux effets différés. Par ailleurs, les entreprises en cause représentaient environ 21 % du marché italien des ronds à béton en 1989, 60 % en 1995 et environ 83 % en 2000, ce qui indiquerait un effet croissant sur le marché des augmentations de prix concertées. La Commission a enfin souligné que le fait que les initiatives prises en cette matière étaient, dès 1989, communiquées à l’ensemble des producteurs de ronds à béton avait accru l’importance de ces effets également durant les premières années de l’entente (considérant 519 de la première décision).

30 En troisième lieu, la Commission a identifié les destinataires de la première décision. Pour ce qui concerne la requérante, la Commission a indiqué, aux considérants 538 à 544 de la première décision, qu’elle avait décidé d’imputer la responsabilité de l’infraction à Lucchini et à la requérante, dès lors que ces dernières formaient une entreprise à laquelle étaient imputables non seulement leurs propres agissements, mais également ceux de Lucchini Siderurgica et de la première Siderpotenza.

31 S’agissant de l’existence d’une unité économique entre Lucchini et la requérante, la Commission s’est fondée sur le fait que tant Lucchini que la requérante étaient, pendant toute la durée de l’infraction, directement ou indirectement contrôlées par la famille Lucchini. En outre, le contrôle de la requérante aurait été exercé, dans la gestion concrète de la politique de production et de la politique commerciale relative au secteur des ronds à béton, par Lucchini, ainsi qu’il résulterait, selon la Commission, d’éléments de preuve précis, circonstanciés et documentés ainsi que d’éléments concordants relatifs à la structure d’organisation de Lucchini et de la requérante, notamment eu égard au fait que certaines personnes auraient occupé des fonctions de gestion commerciale importantes, parfois simultanées, au sein de ces sociétés (considérant 540 de la première décision).

32 En ce qui concerne l’imputation, à Lucchini et à la requérante, des éventuels comportements anticoncurrentiels de la première Siderpotenza et de Lucchini Siderurgica, qui n’ont plus d’existence juridique, premièrement, la Commission a relevé que Lucchini Siderurgica avait succédé juridiquement à la première Siderpotenza à la suite de la fusion par incorporation du 5 mars 1991 et que Lucchini avait, de la même manière, succédé à Lucchini Siderurgica à la suite de la fusion par incorporation du 1er décembre 1998. Deuxièmement, l’ensemble du capital matériel et du capital humain appartenant à la première Siderpotenza aurait été exploité par Lucchini Siderurgica à partir de l’intégration de la première Siderpotenza dans cette dernière le 5 mars 1991. Troisièmement, le capital matériel et le capital humain rattachés à l’usine de Potenza (Italie) et gérés par Lucchini Siderurgica auraient été transférés, au sein du groupe, à la requérante. Quatrièmement, Lucchini Siderurgica puis Lucchini auraient exercé une influence décisive sur les activités de la requérante jusqu’au 1er juin 2002, date de la cession de la branche d’entreprise fabriquant les ronds à béton à Ferriere Nord (considérants 540 et 541 de la première décision).

33 La Commission a partant conclu qu’il y avait a) continuité juridique entre la première Siderpotenza et Lucchini Siderurgica, b) continuité économique entre ces deux sociétés et la nouvelle Siderpotenza (aujourd’hui la requérante) pour ce qui était de l’usine de Potenza (Italie), c) responsabilité, résultant de l’influence décisive qu’elles avaient exercée, de Lucchini Siderurgica et de Lucchini pour les activités de la nouvelle Siderpotenza et d) continuité juridique entre Lucchini Siderurgica et Lucchini. La Commission a estimé qu’il en résultait que toutes ces entités constituaient une seule et même entreprise qui coïncidait avec celle formée par Lucchini et la requérante (considérant 541 de la première décision).

34 En quatrième lieu, la Commission a considéré que l’article 65, paragraphe 2, CA et l’article 81, paragraphe 3, CE étaient inapplicables en l’espèce (considérants 567 à 570 de la première décision). Elle a également souligné que les règles en matière de prescription énoncées à l’article 25 du règlement no 1/2003 ne l’empêchaient pas d’adopter la première décision (considérants 571 à 574 de la première décision).

35 En cinquième lieu, s’agissant du calcul du montant des amendes infligées en l’espèce, la Commission a indiqué que, en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, elle pouvait infliger des amendes aux entreprises qui avaient violé les règles de concurrence. Le plafond des amendes prévu à l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 étant différent de celui fixé à l’article 65, paragraphe 5, CA, la Commission a indiqué qu’elle appliquerait le plafond le plus bas, conformément au principe de la lex mitior (considérant 576 de la première décision). Elle a également indiqué que, ainsi qu’elle en avait informé les entreprises concernées par lettre du 30 juin 2008, elle avait décidé d’appliquer, en l’espèce, les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l’article 65, paragraphe 5, [CA] (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les «lignes directrices de 1998»). Elle a ajouté que, en l’espèce, toutefois, elle tiendrait compte du fait qu’elle avait déjà décidé du montant des amendes qu’elle comptait infliger aux entreprises en cause lors de l’adoption de la décision de 2002 (considérants 579 et 580 de la première décision).

36 Premièrement, la Commission a considéré qu’une entente ayant pour objet la fixation des prix, mise en œuvre de différentes manières, notamment en ayant recours à la limitation ou au contrôle de la production ou des ventes, constituait une infraction très grave au droit de la concurrence de l’Union (considérant 591 de la première décision). La Commission a rejeté les arguments des entreprises en cause selon lesquels la gravité de l’infraction serait atténuée eu égard aux effets concrets limités sur le marché et au contexte économique dans lequel celles-ci auraient évolué (considérants 583 à 596 de la première décision). Selon la Commission, sans préjudice du caractère très grave de l’infraction, elle a tenu compte, lors de la détermination du montant de base de l’amende, des caractéristiques spécifiques de la présente affaire, en l’occurrence le fait qu’elle portait sur un marché national qui était soumis, à l’époque des faits, à une réglementation particulière du traité CECA et sur lequel les entreprises destinataires de la première décision détenaient, dans les premiers temps de l’infraction, des parts limitées (considérant 599 de la première décision).

37 Deuxièmement, la Commission a considéré le poids spécifique de chaque entreprise et a classé celles-ci en fonction de leur importance relative sur le marché en cause. Dès lors que les parts de marché relatives atteintes par les destinataires de la première décision au cours de la dernière année complète de l’infraction (1999) n’avaient pas été considérées par la Commission comme représentatives de la présence effective de ces dernières sur le marché en cause au cours de la période de référence, la Commission a distingué, sur la base des parts de marché moyennes au cours de la période 1990-1999, trois groupes d’entreprises, à savoir, tout d’abord, Feralpi et Valsabbia, à qui elle a appliqué un montant de départ de l’amende de 5 millions d’euros, ensuite, Lucchini-SP, Alfa, Riva et Leali-AFLL, à qui elle a appliqué un montant de départ de l’amende de 3,5 millions d’euros, et, enfin, IRO et Ferriere Nord, à qui elle a appliqué un montant de départ de 1,75 million d’euros (considérants 599 à 602 de la première décision).

38 Afin d’assurer à l’amende un effet suffisamment dissuasif, la Commission a augmenté le montant de départ de l’amende de Lucchini-SP de 200 % et celui de Riva de 375 % (considérants 604 et 605 de la première décision).

39 Troisièmement, la Commission a estimé que l’entente avait duré du 6 décembre 1989 au 4 juillet 2000. S’agissant de la participation de la requérante à l’infraction, la Commission a relevé que celle-ci s’étendait du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000. Elle a toutefois souligné que, du 9 juin 1998 au 30 novembre 1998, Lucchini-SP n’avait pas participé au volet de l’entente relatif à la limitation ou au contrôle de la production ou des ventes (considérant 606 de la première décision).

40 L’infraction ayant duré plus de dix ans et six mois pour l’ensemble des entreprises, à l’exception de Ferriere Nord, le montant de départ de l’amende a été augmenté de 105 % pour toutes les entreprises, à l’exception de Ferriere Nord, dont le montant de départ a été majoré de 70 %. Les montants de base des amendes ont, partant, été fixés comme suit : — Feralpi : 10,25 millions d’euros ; — Valsabbia : 10,25 millions d’euros ; — Lucchini-SP : 14,35 millions d’euros ; — Alfa : 7,175 millions d’euros ; — Riva : 26,9 millions d’euros ; — Leali-AFLL : 7,175 millions d’euros ; — IRO : 3,58 millions d’euros ; — Ferriere Nord : 2,97 millions d’euros (considérants 607 et 608 de la première décision).

41 Quatrièmement, pour ce qui concerne les circonstances aggravantes, la Commission a relevé que Ferriere Nord avait déjà été destinataire d’une décision de la Commission, adoptée le 2 août 1989, pour sa participation à une entente portant sur la fixation des prix et la limitation des ventes dans le secteur des treillis soudés et a augmenté de 50 % le montant de base de son amende. Aucune circonstance atténuante n’a été retenue par la Commission (considérants 609 à 623 de la première décision).

42 Cinquièmement, pour ce qui concerne la détermination du montant maximal de l’amende conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, la Commission a estimé que le montant de l’amende imposé aux entreprises en cause n’excédait pas le plafond de 10 % du chiffre d’affaires réalisé pour les produits relevant du traité CECA sur le territoire de l’Union en 2007. S’agissant plus particulièrement de la requérante, la Commission a souligné que le fait qu’elle soit actuellement inactive n’empêchait pas qu’elle lui infligeât une amende dans la mesure où elle devait être tenue pour solidairement responsable avec Lucchini, puisqu’elles formaient une seule et même entreprise (considérants 630 à 632 de la première décision).

43 Sixièmement, s’agissant de l’application de la communication concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4, ci-après la «communication sur la coopération de 1996»), la Commission a indiqué que Ferriere Nord lui avait fourni des indications utiles qui lui avaient permis de mieux comprendre le fonctionnement de l’entente avant l’envoi de la communication des griefs, en sorte qu’elle lui avait octroyé une réduction de 20 % du montant de son amende. La Commission a considéré que les autres entreprises en cause n’avaient pas satisfait aux conditions de ladite communication (considérants 633 à 641 de la première décision).

44 Le dispositif de la première décision se lit comme suit :

«Article premier

Les entreprises suivantes ont enfreint l’article 65, paragraphe 1, [CA] en participant, au cours des périodes indiquées, à un accord continu et/ou à des pratiques concertées concernant les ronds à béton en barres ou en rouleaux, qui avaient pour objet et/ou pour effet la fixation des prix et la limitation et/ou le contrôle de la production ou des ventes sur le marché commun :

— [Leali-AFLL], du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000 ;

— [Alfa], du 6 décembre 1989 au 4 juillet 2000 ;

— [Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti], du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000 ;

— [Feralpi], du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000 ;

— [IRO], du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000 ;

— [Lucchini-SP], du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000 ;

— [Riva], du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000 ;

— [Ferriere Nord], du 1er avril 1993 au 4 juillet 2000.

Article 2

Les amendes suivantes sont infligées pour les infractions visées à l’article 1er :

— [Alfa] : 7,175 millions d’EUR ;

— [Feralpi] : 10,25 millions d’EUR ;

— [Ferriere Nord] : 3,57 millions d’EUR ;

— [IRO] : 3,58 millions d’EUR;

— [Leali et AFLL], solidairement : 6,093 millions d’EUR ;

— [Leali] : 1,082 million d’EUR ;

— [Lucchini et SP], solidairement : 14,35 millions d’EUR ;

— [Riva] : 26,9 millions d’EUR ;

— [Valsabbia Investimenti et Ferriera Valsabbia], solidairement : 10,25 millions d’EUR.

[…]»

Développements postérieurs à la notification de la première décision

45 Par lettres envoyées entre le 20 et le 23 novembre 2009, huit des onze sociétés destinataires de la première décision, à savoir Riva, Feralpi, Ferriere Nord, Lucchini, Alfa, Ferriera Valsabbia, Valsabbia Investimenti et IRO, ont indiqué à la Commission que l’annexe de la première décision, telle que notifiée à ses destinataires, ne contenait pas les tableaux illustrant les variations de prix.

46 Le 24 novembre 2009, les services de la Commission ont informé tous les destinataires de la première décision qu’ils feraient le nécessaire pour qu’une décision contenant lesdits tableaux leur soit notifiée. Ils ont également précisé que les délais applicables au paiement de l’amende et à un éventuel recours juridictionnel commenceraient à courir à la date de notification de la «décision complète».

Décision modificative

47 Le 8 décembre 2009, la Commission a adopté la décision modificative, qui intégrait dans son annexe les tableaux manquants et corrigeait les renvois numérotés auxdits tableaux dans huit notes en bas de page. La décision modificative a été notifiée à la requérante le 9 décembre 2009.

48 Le dispositif de la décision modificative portait modification des notes en bas de page nos 102, 127, 198, 264, 312, 362, 405 et 448 de la première décision. Les tableaux figurant en annexe de la décision modificative ont été ajoutés comme annexes de la première décision.

Procédure et conclusions des parties

49 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 30 novembre 2009, la requérante a introduit le recours dans l’affaire T‑472/09.

50 Dans l’affaire T‑472/09, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : — à titre préliminaire, déclarer inexistante ou nulle ou, en tout état de cause, annuler la première décision pour illégalité et vice de forme, eu égard à son caractère incomplet ; — à titre principal et sur le fond, déclarer inexistante ou nulle ou, en tout état de cause, annuler la première décision en ce qui concerne la sanction pour illégalité, incompétence et abus de pouvoir ; — à titre subsidiaire et sur le fond, annuler la première décision pour défaut de motivation et dénaturation des faits, erreur de droit, caractère non fondé et non établi des griefs, violation du principe d’impartialité de l’action de l’administration et des droits de la défense ; — à titre encore plus subsidiaire et sur le fond, réduire la sanction qui lui a été infligée, d’une part, en supprimant la majoration dissuasive de 200 %, et la majoration de 105 % au titre de la durée, et, d’autre part, en réduisant, proportionnellement, le montant de base eu égard à la prescription, au caractère peu grave de l’infraction, à sa participation marginale à l’entente et aux griefs expressément non formulés à son égard ; — au titre de mesures d’organisation de la procédure et de mesures d’instruction, ordonner à la Commission, en application des articles 64 et 65 du règlement de procédure du Tribunal, de produire les pièces sur la coopération de Ferriere Nord la concernant et auditionner le représentant légal de cette société concernant les faits rapportés au point 176 de la requête ; — condamner la Commission à l’ensemble des dépens.

51 La Commission conclut, dans l’affaire T‑472/09, à ce qu’il plaise au Tribunal : — rejeter le recours dans sa totalité ; — condamner la requérante aux dépens.

52 Par lettre du 8 janvier 2010, la Commission a demandé au Tribunal d’ordonner, à titre de mesure d’organisation de la procédure, que la requérante soit invitée à examiner l’opportunité de compléter et de modifier ses conclusions à la lumière de la décision modificative, qui lui a été notifiée après l’introduction du recours dans l’affaire T‑472/09. La requérante s’est opposée à cette demande. Le Tribunal n’a pas fait droit à la demande de la Commission.

53 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 février 2010, la requérante a introduit le recours dans l’affaire T‑55/10.

54 Dans l’affaire T‑55/10, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : — à titre principal et sur le fond, annuler la décision modificative, premièrement, pour défaut de base juridique adéquate ; deuxièmement, parce que la Commission n’a pas le pouvoir de régulariser une décision précédente lorsque le texte et le contenu de celle-ci sont incomplets, c’est-à-dire lorsque la décision est gravement et manifestement viciée, troisièmement, pour violation du principe de bonne administration ; — au cas où la Commission contesterait le rappel des faits au point I de la requête, réclamer à cette dernière la production des procès-verbaux des réunions des 30 septembre et 8 décembre 2009, accompagnés de leurs annexes ; — condamner la Commission à l’ensemble des dépens.

55 La Commission conclut, dans l’affaire T‑55/10, à ce qu’il plaise au Tribunal : — rejeter le recours dans sa totalité ; — condamner la requérante aux dépens.

56 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (huitième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale dans les présentes affaires et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure, a demandé à la requérante dans l’affaire T‑472/09 de produire un document. Celle-ci y a déféré dans le délai imparti.

57 Par ordonnance du 14 décembre 2012, le président de la huitième chambre, après avoir recueilli les observations des parties, a décidé de joindre les affaires T‑472/09 et T‑55/10 aux fins de l’audience en application de l’article 50 du règlement de procédure.

58 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de l’audience du 29 janvier 2013.

En droit

59 Les parties ayant indiqué lors de l’audience qu’elles n’avaient pas d’objections à formuler à l’égard de la jonction des présentes affaires aux fins de l’arrêt, le Tribunal décide de joindre ces affaires aux fins de l’arrêt, conformément à l’article 50 du règlement de procédure.

1. Affaire T‑472/09

60 Il convient de relever, à titre liminaire, que le recours dans l’affaire T‑472/09 comporte trois chefs de conclusions, à savoir, à titre principal, une demande de constatation d’inexistence ou d’annulation de la première décision, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de la première décision en ce qui concerne l’amende infligée à la requérante et, à titre encore plus subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

61 Au soutien de son recours dans l’affaire T‑472/09, la requérante invoque dix moyens. Le premier est tiré de la violation des formes substantielles. Le deuxième est tiré de l’absence de compétence de la Commission et d’une erreur de droit quant à la base juridique de l’infraction et de la sanction. Le troisième est tiré d’un défaut de motivation, de la violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 et de la violation du principe d’égalité de traitement. Le quatrième est tiré d’un excès de pouvoir et d’un détournement de la procédure. Le cinquième est tiré d’une violation de l’article 65 CA, d’un défaut de motivation et d’une dénaturation des faits. Le sixième est tiré de la violation du principe de bonne administration et d’un défaut de motivation. Le septième est tiré de la qualification juridique erronée des faits. Le huitième est tiré de la violation des droits de la défense de la requérante. Le neuvième est tiré d’erreurs de droit et d’un excès de pouvoir dans l’application des majorations du montant de l’amende et d’une violation du principe de proportionnalité. Enfin, le dixième moyen est tiré de la prescription de l’infraction.

62 Invitée par le Tribunal, lors de l’audience, à présenter ses observations sur la portée exacte de son argumentation, la requérante a précisé que les troisième et neuvième moyens de sa requête étaient soulevés au soutien des seuls chefs de conclusions subsidiaires, à savoir celui visant à obtenir l’annulation de la première décision en ce qui concerne l’amende et celui visant à titre encore plus subsidiaire à obtenir la réduction du montant de cette dernière.

Sur les conclusions visant à obtenir la constatation d’inexistence ou l’annulation de la première décision

Sur le premier moyen, tiré de la violation des formes substantielles

63 Par le présent moyen, la requérante invoque l’existence de plusieurs violations des formes substantielles, en raison du caractère incomplet de la première décision du fait de l’absence des tableaux qui auraient dû figurer en annexe de celle-ci.

64 À titre liminaire, la Commission fait valoir, dans son mémoire en défense, que la requérante n’a avancé, dans sa requête, aucune argumentation à l’appui de ses conclusions tendant à obtenir une constatation d’inexistence de la première décision. Dans sa duplique, elle ajoute que le «moyen» tiré de l’inexistence de la première décision soulevé dans la réplique n’a pas été soulevé dans la requête et doit être déclaré irrecevable en vertu de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure.

65 Il convient de relever que, selon l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure, la requête introductive d’instance doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l’appui. La requête doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du règlement de procédure. Des exigences analogues sont requises lorsqu’un grief est invoqué au soutien d’un moyen (arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Mo och Domsjö/Commission, T-352/94, Rec. p. II-1989, point 333). En outre, le Tribunal est tenu de rejeter comme irrecevable un chef de conclusions de la requête qui lui est présenté dès lors que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ce chef des conclusions est fondé ne ressortent pas d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même (arrêts de la Cour du 18 juillet 2006, Rossi/OHMI, C-214/05 P, Rec. p. I-7057, point 37, et du 15 avril 2010, Gualtieri/Commission, C-485/08 P, Rec. p. I-3009, point 104).

66 Par ailleurs, il ressort des dispositions combinées de l’article 44, paragraphe 1, sous c), et de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure que la requête introductive d’instance doit indiquer l’objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués et que la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. Un moyen qui constitue l’ampliation d’un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement dans la requête introductive d’instance et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable (voir arrêt du Tribunal du 24 mai 2011, NLG/Commission, T-109/05 et T-444/05, Rec. p. II-2479, point 149, et la jurisprudence citée).

67 En l’espèce, il y a lieu de relever que, dans ses conclusions figurant dans la requête, la requérante demande au Tribunal de constater l’inexistence de la première décision et, en tout état de cause, d’annuler ladite décision pour illégalité et vice de forme, eu égard à son caractère incomplet (voir point 50 ci-dessus). Dans le corps de ce mémoire, la requérante n’a toutefois pas explicitement soulevé de moyens au soutien de la conclusion tendant à obtenir la constatation d’inexistence de la première décision.

68 Aux points 15 à 18 de sa requête, la requérante expose, dans le cadre d’un moyen intitulé «Caractère incomplet de la [première décision]. Violation des formes substantielles», que la première décision ne contient pas ses annexes, alors que celles-ci seraient mentionnées par la Commission à différents considérants de la première décision pour étayer les griefs qui y sont mentionnés. Elle indique également, tout d’abord, que la première décision ne lui permet pas de comprendre les termes exacts des griefs pour lesquels elle a été sanctionnée et n’étaye pas suffisamment les accusations de la Commission. Ensuite, elle affirme qu’il est raisonnable de considérer que le collège des membres de la Commission a été amené à se prononcer sur un projet de décision incomplet. Enfin, elle estime que ces violations, «d’une gravité inouïe et dépassant toute autre considération de droit», justifient l’annulation de la première décision pour violation des formes substantielles. Dans sa réplique, elle souligne «le bien-fondé [de ses] moyens […] concernant l’inexistence et, à titre subsidiaire, l’illégalité de la [première décision]».

69 Lors de l’audience, la requérante a précisé, en substance, que, dès lors que la première décision lui avait été notifiée sans ses annexes, elle n’avait pas connaissance, au moment de l’introduction du recours dans l’affaire T‑472/09, du fait que la Commission avait en réalité adopté une décision sans annexes, ce qu’elle n’aurait réalisé qu’au moment de la notification de la décision modificative.

70 Sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la recevabilité de l’argumentation tirée de l’inexistence de la première décision, il convient de relever que celle-ci est non fondée.

71 Outre l’argumentation résumée au point 67 ci-dessus, la requérante soutient que la Commission ne saurait tenter de remédier aux vices de la première décision en se référant, d’une part, à la décision modificative, et, d’autre part, à la communication des griefs, qui lui aurait été envoyée huit ans auparavant, dès lors que la légalité d’une décision ne saurait être appréciée par référence à une autre mesure, antérieure ou postérieure.

72 S’agissant de la demande de la requérante tendant à ce que le Tribunal constate l’inexistence de la première décision, il doit être rappelé qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour que les actes des institutions de l’Union jouissent, en principe, d’une présomption de légalité et, partant, produisent des effets juridiques, même s’ils sont entachés d’irrégularités, aussi longtemps qu’ils n’ont pas été annulés ou retirés (arrêts de la Cour du 15 juin 1994, Commission/BASF e.a., C-137/92 P, Rec. p. I-2555, point 48 ; du 8 juillet 1999, Hoechst/Commission, C-227/92 P, Rec. p. I-4443, point 69, et du 5 octobre 2004, Commission/Grèce, C-475/01, Rec. p. I-8923, point 18).

73 Toutefois, par exception à ce principe, les actes entachés d’une irrégularité dont la gravité est si évidente qu’elle ne peut être tolérée par l’ordre juridique de l’Union doivent être réputés n’avoir produit aucun effet juridique, même provisoire, c’est-à-dire être regardés comme juridiquement inexistants. Cette exception vise à préserver un équilibre entre deux exigences fondamentales, mais parfois antagonistes, auxquelles doit satisfaire un ordre juridique, à savoir la stabilité des relations juridiques et le respect de la légalité (arrêts Commission/BASF e.a., point 72 supra, point 49, et Hoechst/Commission, point 72 supra, point 70).

74 La gravité des conséquences qui se rattachent à la constatation de l’inexistence d’un acte des institutions de l’Union postule que, pour des raisons de sécurité juridique, cette constatation soit réservée à des hypothèses tout à fait extrêmes (arrêts Commission/BASF e.a., point 72 supra, point 50, et Hoechst/Commission, point 72 supra, point 76).

75 Il doit d’emblée être constaté en l’espèce que les irrégularités invoquées par la requérante n’apparaissent pas d’une gravité à ce point évidente que la première décision doive être regardée comme juridiquement inexistante.

76 En premier lieu, la requérante affirme que la première décision ne lui permet pas de comprendre les termes exacts des griefs pour lesquels elle a été sanctionnée et n’étaye pas suffisamment les accusations de la Commission, en se référant expressément à cet égard aux considérants 496, 515, 516 et à la note en bas de page no 102 de la première décision.

77 Interrogée à cet égard lors de l’audience, la requérante a précisé que le présent grief ne visait qu’à critiquer le respect par la Commission de l’obligation de motivation.

78 Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 15 CA doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 24 septembre 1996, NALOO/Commission, T-57/91, Rec. p. II-1019, point 298, et du 13 décembre 2001, Krupp Thyssen Stainless et Acciai speciali Terni/Commission, T-45/98 et T-47/98, Rec. p. II-3757, point 129 ; voir également, par analogie, arrêts de la Cour du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C-367/95 P, Rec. p. I-1719, point 63, et du 14 octobre 2010, Deutsche Telekom/Commission, C-280/08 P, Rec. p. I-9555, point 131, et la jurisprudence citée).

79 Par ailleurs, dans le cadre des décisions individuelles, il ressort d’une jurisprudence constante que l’obligation de motiver une décision individuelle a pour but, outre de permettre un contrôle judiciaire, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est éventuellement entachée d’un vice permettant d’en contester la validité (voir arrêt de la Cour du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine/Commission, C-521/09 P, Rec. p. I-8947, point 148, et la jurisprudence citée).

80 La motivation doit donc, en principe, être communiquée à l’intéressé en même temps que la décision lui faisant grief (arrêt Elf Aquitaine/Commission, point 79 supra, point 149).

81 Il y a lieu de constater que la première décision ne comportait pas ses annexes, parmi lesquelles figuraient plusieurs tableaux auxquels il était fait référence aux considérants 451 (tableau 13), 513 (tableaux 1 et 3), 515 (tableaux 1 à 3), 516 (tableaux 9, 11 à 14 et 16) et 518 (tableaux 11, 12 et 14) ainsi qu’aux notes en bas de page 102 (tableaux 15 à 17), 127 (tableaux 18 à 21), 198 (tableaux 22 et 23), 264 (tableaux 24 et 25), 312 (tableau 26), 362 (tableau 27), 405 (tableau 28), 448 (tableaux 29 et 30) et 563 (ensemble des tableaux annexés à la décision) de la première décision. La Commission affirme à cet égard qu’il s’agissait de tableaux réalisés pour rendre plus facile et plus immédiate la lecture des variations de prix mentionnées dans la première décision, qui ne faisaient que reproduire de façon schématique des informations et des données présentes dans le dossier.

82 Il y a dès lors lieu de vérifier si, indépendamment de l’absence des tableaux cités au point 81 ci-dessus, les considérants pertinents de cette décision, au soutien desquels lesdits tableaux ont été mentionnés, font apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de la Commission et ont permis à la requérante de connaître les justifications de la mesure prise.

83 À titre liminaire, il doit être relevé, à l’instar de la Commission, que l’ensemble des tableaux manquants avaient été joints à la communication des griefs et que la requérante avait connaissance de leur contenu, cette dernière les ayant joints en annexe de sa requête et s’étant référée auxdits tableaux aux points 83, 98, 100, 101 et 125 de celle-ci.

84 En outre, il doit être souligné que, dans la décision modificative, la Commission n’a pas modifié l’ensemble des références aux tableaux manquants dans la première décision, mais uniquement lesdites références figurant aux notes en bas de page nos 102, 127, 198, 264, 312, 362, 405 et 448 de celle-ci.

85 Premièrement, s’agissant des tableaux 15 à 17 (mentionnés dans la note en bas de page no 102 de la première décision), il y a lieu de constater qu’ils comportent, selon cette note en bas de page, la reproduction des «données concernant les modifications des prix des ‘suppléments de dimension’ qui ont caractérisé l’industrie des ronds à béton en Italie entre décembre 1989 et juin 2000». Ces tableaux sont mentionnés par la Commission au soutien de la première phrase du considérant 126 de la première décision, qui est libellée comme suit : «Au cours de la première réunion dont la Commission a eu connaissance (celle du 6 décembre 1989, à l’[Association des industriels de Brescia]), les participants ont décidé à l’unanimité d’augmenter, à partir du lundi 11 décembre 1989, les suppléments liés au diamètre pour les ronds à béton, en barres et en rouleaux, destinés au marché italien (+ 10 ITL/kg pour les ‘suppléments’ de 14 à 30 mm, + 15 ITL/kg pour ceux de 8 à 12 mm, + 20 ITL/kg pour ceux de 6 mm ; augmentation générale de 5 ITL/kg pour le matériel en rouleaux).»

86 Il y a lieu de constater que la Commission a expressément indiqué, audit considérant, les augmentations des suppléments liés au diamètre pour les ronds à béton qui avaient été décidées par les participants à la réunion du 6 décembre 1989 ainsi que leur date d’entrée en vigueur. Par ailleurs, s’agissant des augmentations ultérieures qui, selon la note en bas de page no 102 de la première décision, sont également reprises dans ces tableaux (dès lors qu’ils couvrent la période comprise entre 1989 et 2000), il doit être relevé qu’elles ne font pas l’objet du point 4.1 de la première décision, auquel se rapporte le considérant 126, relatif au comportement des entreprises entre 1989 et 1992. En tout état de cause, ces augmentations sont également mentionnées notamment aux considérants 126 à 128 et 133 (pour les années 1989-1992), 93 et 94 (pour les années 1993-1994), 149 à 151, 162 et 163 (pour 1995), 184 et 185 (pour 1996), 199, 200 et 213 (pour 1997), 269 (pour 1999) et 296 à 304 (pour 2000) ainsi qu’aux considérants 439 et 515 de la première décision.

87 Deuxièmement, en ce qui concerne les tableaux 18 à 21, mentionnés dans la note en bas de page no 127 de la première décision, il y a lieu de constater qu’ils comportent, selon cette note, la reproduction des «données relatives aux prix de base des barèmes ou communiquées aux agents concernant la période fin 1989/fin 1992, et dont la Commission [étai]t en possession». Ces tableaux sont mentionnés par la Commission au soutien du considérant 131 de la première décision, qui énonce ce qui suit : «En ce qui concerne les prix de base des ronds à béton pratiqués durant la période d’application de l’accord susmentionné, notons que IRO et (l’ancienne) Ferriera Valsabbia SpA ont appliqué, à partir du 16 avril 1992, le prix de 210 ITL/kg et, à partir du 1er/6 mai 1992, celui de 225 ITL/kg. À partir du 1er/8 juin 1992, IRO, (l’ancienne) Ferriera Valsabbia SpA, Acciaieria di Darfo SpA et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA ont appliqué le prix de 235 ITL/kg.»

88 Il doit dès lors être constaté que, tout en s’appuyant sur cinq pages du dossier administratif, mentionnées dans la note en bas de page no 126 de la première décision, la Commission a expressément indiqué, audit considérant, les prix de base qui avaient été fixés par les entreprises qui y étaient mentionnées, ainsi que leur date d’entrée en vigueur. En outre, il doit être relevé que la Commission, au considérant 419 de la première décision, a considéré que le premier comportement relatif à la fixation du prix de base avait eu lieu au plus tard le 16 avril 1992. Les éventuelles données figurant dans les tableaux 18 à 21 de la première décision, relatives aux prix de base pour la période comprise, selon la note en bas de page no 127 de la première décision, entre la «fin [de] 1989» et le 16 avril 1992, sont partant sans pertinence pour la compréhension des griefs de la Commission figurant au considérant 131 de la première décision.

89 Troisièmement, s’agissant des tableaux 22 et 23, mentionnés dans la note en bas de page no 198 de la première décision, il y a lieu de constater qu’ils comportent, selon ladite note, la reproduction des «données relatives aux prix de base des barèmes ou communiquées aux agents concernant les années 1993 et 1994, et dont la Commission [étai]t en possession». Ces tableaux sont mentionnés par la Commission au soutien du considérant 145 de la première décision, qui est rédigé comme suit : «Comme prévu dans la télécopie de la Federacciai du 25 novembre 1994, une nouvelle réunion s’est tenue le 1er décembre 1994 à Brescia, au cours de laquelle ont été prises les décisions précisées dans une autre télécopie de la Federacciai reçue par les entreprises le 5 décembre 1994. Ces décisions avaient pour objet : — les prix des ronds à béton (320 ITL/kg, base au départ de Brescia, avec effet immédiat) ; — les paiements (à partir du 1er janvier 1995, le délai maximum sera de 60/90 jours fin de mois ; à partir du 1er mars 1995, le délai sera limité à 60 jours) et les rabais ; — la production (obligation, pour chacune des entreprises, de communiquer à la Federacciai, avant le 7 décembre 1994, les poids en tonnes de ronds à béton produits en septembre, octobre et novembre 1994). Alfa Acciai Srl a adopté le nouveau prix de base le 7 décembre 1994. Le 21 décembre 1994, Acciaieria di Darfo SpA l’a également adopté, et Alfa Acciai Srl a confirmé à nouveau le même prix. Le prix de base de [Lucchini-SP] relatif à janvier 1995 était aussi de 320 ITL/kg.»

90 À cet égard, il doit être souligné que les tableaux visés dans la note en bas de page no 198 de la première décision ont été mentionnés par la Commission au soutien de son affirmation selon laquelle «Alfa Acciai Srl a[vait] adopté le nouveau prix de base le 7 décembre 1994», «[l]e 21 décembre 1994, Acciaieria di Darfo SpA l’a[vait] également adopté, et Alfa Acciai Srl a[vait] confirmé à nouveau le même prix». Or, le «nouveau prix de base» et le «même prix» auxquels il était fait référence étaient le prix de 320 lires italiennes par kilo (ITL/kg), mentionné au premier tiret dudit considérant. Les éventuelles données figurant dans les tableaux 22 et 23 de la première décision, relatives aux prix de base pour la période comprise entre 1993 et le 7 décembre 1994, sont dès lors sans pertinence pour la compréhension des griefs de la Commission figurant au considérant 145 de la première décision.

91 Quatrièmement, pour ce qui concerne les tableaux 24 et 25, mentionnés dans la note en bas de page no 264 de la première décision, il y a lieu de constater qu’ils comportent, selon ladite note, la reproduction des «données relatives aux prix de base des barèmes ou communiquées aux agents (et, pour Lucchini Siderurgica, également les données relatives à la situation mensuelle) concernant 1995, et dont la Commission [étai]t en possession». Ces tableaux sont mentionnés par la Commission au soutien du considérant 174 de la première décision, qui est rédigé comme suit : «Par la suite, dans un document remontant aux premiers jours d’octobre 1995, en possession de la Federacciai (manuscrit de la secrétaire du directeur général faisant fonction), il est affirmé que : — la clientèle remettait en discussion les paiements (d’où la nécessité d’une communication qui réaffirme la fermeté sur les paiements) ; — depuis la semaine précédente, le prix des ronds à béton avait encore diminué de 5/10 ITL/kg, se situant ainsi autour de 260/270 ITL/kg dans la zone de Brescia, avec des cotations inférieures à 250 ITL/kg en dehors de cette zone ; — la situation du marché plutôt confuse rendait difficile la tâche de donner des chiffres précis pour le prix ; et — il fallait demander aux entreprises les données relatives aux commandes des semaines 39 (du 25 au 29 septembre 1995) et 40 (du 2 au 6 octobre 1995).»

92 Il doit ainsi être relevé que, au considérant 174 de la première décision, la Commission s’est limitée à rendre compte du contenu d’un document manuscrit de la secrétaire du directeur général faisant fonction, établi en octobre 1995. À cet égard, la Commission ne s’est référée aux tableaux 24 et 25 qu’au soutien de l’affirmation figurant dans ce document selon laquelle «la situation du marché plutôt confuse rendait difficile la tâche de donner des chiffres précis pour le prix». Les tableaux 24 et 25 apparaissent dès lors sans pertinence pour la compréhension des griefs de la Commission figurant au considérant 174 de la première décision.

93 Cinquièmement, s’agissant du tableau 26, mentionné dans la note en bas de page no 312 de la première décision, il y a lieu de constater qu’il comporte, selon ladite note, la reproduction des «données relatives aux prix de base des barèmes ou communiquées aux agents (et, pour Lucchini Siderurgica, également les données relatives à la situation mensuelle) concernant 1996, et dont la Commission [étai]t en possession». Ce tableau est mentionné par la Commission à l’appui de l’affirmation figurant au considérant 200 de la première décision, selon laquelle, «[d]urant la période qui va du 22 octobre 1996 au 17 juillet 1997, il y a[vait] eu au moins douze réunions des responsables commerciaux des entreprises, qui [s’étaient] déroulées [… en particulier le] mardi 22 octobre 1996, où a[vaient] été confirmé[s] pour le mois de novembre 1996 le prix de 230 ITL/kg base départ Brescia et le maintien de la cotation de 210 ITL/kg exclusivement pour les livraisons d’octobre».

94 Force est partant de constater que, nonobstant l’absence du tableau 26 de la première décision, la Commission a expressément mentionné, au considérant 200 de celle-ci, les prix de base de la période en cause ainsi que le moment de leur entrée en vigueur.

95 Sixièmement, pour ce qui concerne le tableau 27, mentionné dans la note en bas de page no 362 de la première décision, il comporte, selon ladite note, la reproduction des «données relatives aux prix de base des barèmes ou communiquées aux agents (et, pour Lucchini Siderurgica, également les données relatives à la situation mensuelle) concernant 1997, et dont la Commission [étai]t en possession». Ce tableau est mentionné par la Commission au soutien de l’affirmation figurant au considérant 216 de la première décision, lequel est libellé comme suit : «Quoi qu’il en soit, [Lucchini-SP …], Acciaieria di Darfo SpA, Alfa Acciai Srl, Feralpi Siderurgica Srl, IRO, Riva Prodotti Siderurgici SpA et (l’ancienne) Ferriera Valsabbia SpA sont les sept entreprises auxquelles est destinée une communication (datée du 24 novembre 1997) de M. Pierluigi Leali, ayant pour objet l’‘Accord prix-livraisons’ […] ‘Le prix de 270 ITL/kg n’a été demandé que par peu d’entreprises, en vain – continuait la communication –, alors qu’en réalité, la cotation s’est stabilisée à 260 ITL/kg, avec quelques pics inférieurs, comme beaucoup l’ont confirmé lors de la dernière réunion des responsables commerciaux. Nous notons toutefois avec une satisfaction partielle que la chute s’est arrêtée grâce au contingentement des livraisons que nous respectons tous et qui, conformément aux accords, sera vérifié par des inspecteurs externes nommés à cet effet.’‘En cette fin de mois – poursuivait encore la communication –, qui se traîne désormais par inertie, il est indispensable d’intervenir par un durcissement immédiat sur la cotation minimum de 260 ITL/kg (qui n’aura certainement pas d’influence sur les acquisitions peu nombreuses de cette période). Avec la planification des livraisons de décembre convenues (– 20 % par rapport à novembre), nous sommes certainement en mesure de maintenir le niveau de prix convenu ; il est toutefois indispensable – concluait M. Pierluigi Leali – que personne n’accepte de dérogations sur le prix minimum établi (260 ITL/kg)’.»

96 Il résulte ainsi du libellé dudit considérant que la Commission s’est limitée à reproduire les termes de la communication du 24 novembre 1997 qui y est mentionnée. Le tableau 27 apparaît dès lors sans pertinence pour la compréhension du grief de la Commission figurant au considérant 216 de la première décision.

97 Septièmement, s’agissant du tableau 28, mentionné dans la note en bas de page no 405 de la première décision, il y a lieu de constater qu’il comporte, selon ladite note, la reproduction des «données relatives aux prix de base des barèmes ou communiquées aux agents (et, pour Lucchini/Siderpotenza, également les données relatives à la situation mensuelle) concernant 1998, et dont la Commission [étai]t en possession». Ce tableau est mentionné par la Commission au soutien de l’affirmation figurant au considérant 241 de la première décision, lequel est libellé comme suit : «Le 11 septembre 1998, M. Pierluigi Leali a envoyé une communication […] dans laquelle, en référence à l’intention exprimée (au cours d’une rencontre le 9 septembre 1998) de maintenir la cotation minimum à ‘170 ITL base départ’ ???, on notait ‘des comportements anormaux, à savoir de cotations inférieures en moyenne de 5 ITL/kg au niveau établi, et qui étaient encore plus importantes dans certaines zones du Sud’. ‘Pour notre part – écrivait M. Pierluigi Leali – le niveau minimum convenu est maintenu grâce à une réduction en conséquence du flux de commandes’. ‘Nous espérons – concluait la communication – que, lors de la réunion des responsables commerciaux de ce mardi 15, l’on pourra observer une bonne tenue des prix, en mesure de faire remonter éventuellement la cotation’.»

98 Il ressort donc des termes mêmes dudit considérant que la Commission s’est limitée à reproduire le contenu de la communication du 11 septembre 1998 qui y est mentionnée. Le tableau 28 apparaît dès lors sans pertinence pour la compréhension du grief de la Commission figurant au considérant 241 de la première décision.

99 Huitièmement, s’agissant des tableaux 29 et 30, mentionnés dans la note en bas de page no 448 de la première décision, il y a lieu de constater qu’ils comportent, selon ladite note, la reproduction des «données relatives aux prix de base des barèmes ou communiquées aux agents (et, pour Lucchini/Siderpotenza, également les données relatives à la situation mensuelle) concernant 1999, et dont la Commission [étai]t en possession». Ces tableaux sont mentionnés par la Commission au soutien de l’affirmation figurant au considérant 276 de la première décision, lequel se lit comme suit : «Des informations supplémentaires sur la situation du marché des ronds à béton en Italie durant cette période sont contenues dans un document rédigé par Leali le 10 novembre 1999, et en particulier dans la section intitulée ‘Bénéfices et limites de l’accord commercial de 1999’ où l’on peut lire : ‘L’accord de base conclu entre les producteurs nationaux a permis, durant l’année 1999, d’inverser la situation de faiblesse des prix qui avait caractérisé les deux exercices précédents (1997 et 1998) et de récupérer plus de 50 ITL/kg brut de marge. Durant l’année 1998, la marge brute moyenne (prix de vente – coût des matières premières) était de 70 ITL/kg, et pendant cinq mois, elle était descendue sous ce seuil’. ‘L’accord obtenu a permis de stabiliser les prix de vente en cours d’année, et les producteurs ont pu bénéficier de la situation des coûts de la matière première, en accroissant la marge brute de plus de 50 ITL/kg, pour la porter à 122 ITL/kg net.’ »

100 Il ressort donc du libellé du considérant 276 de la première décision que la Commission s’est limitée à reproduire le contenu de la communication du 10 novembre 1999 qui y est mentionnée. L’absence des tableaux 29 et 30 est dès lors sans incidence sur la compréhension du grief de la Commission figurant au considérant 276 de la première décision.

101 Neuvièmement, le tableau 13, mentionné au considérant 451 de la première décision, est cité au soutien de l’affirmation selon laquelle, «[e]n ce qui concerne l’année 1997, il convient de constater qu’elle a[vait] été caractérisée, au cours de son premier semestre, par une augmentation constante du prix de base fixé par l’entente anticoncurrentielle : 190 ITL/kg, fixé lors de la réunion du 30 janvier ; 210 ITL/kg, fixé lors de la réunion du 14 février ; 250 ITL/kg, fixé lors de la réunion du 10 juillet (considérant 200)» et selon laquelle, «[a]u cours de la même période, le prix de base moyen de marché a[vait], lui aussi, augmenté constamment, passant des 170 ITL/kg de janvier aux 240 ITL/kg de juillet (tableau 13 en annexe) ; en septembre de la même année, le prix de base moyen de marché a encore augmenté, pour atteindre les 290 ITL/kg (tableau 13 en annexe)». Il y a dès lors lieu de constater que la Commission a expressément indiqué, audit considérant, les augmentations du prix de base relatives à l’année 1997, en sorte que ledit tableau n’apparaît pas indispensable à la compréhension du raisonnement de la Commission.

102 Dixièmement, il doit être relevé que, au considérant 496 de la première décision (note en bas de page no 563 de la première décision), la Commission s’est référée, de manière globale, aux «tableaux annexés à la présente décision», aux fins de soutenir l’affirmation selon laquelle «[s]es informations […] montr[ai]ent que toutes les entreprises impliquées dans la présente procédure [avaie]nt publié des barèmes durant la période en cause». Il y a toutefois lieu de souligner que le considérant 496 de la première décision fait également référence aux considérants 419 à 433 de celle-ci, qui «dressent la liste de toutes les occasions avérées où le prix de base a fait l’objet de discussions entre les entreprises (y compris l’association)». À cet égard, la Commission a précisé que, «[p]armi ces occasions, certaines [avaie]nt déjà été mentionnées lorsque le concours de volontés a[vait] été évoqué (considérants 473 à 475)», que, «[p]our les autres occasions, entre 1993 et 2000, il [fallait] recourir à la notion de concertation» et que «[l]’objet de cette concertation était d’influer sur le comportement des producteurs sur le marché et de rendre public le comportement que chacun d’entre eux se proposait d’adopter concrètement en matière de détermination du prix de base». L’ensemble des tableaux annexés à la première décision n’apparaissent donc pas indispensables à la compréhension du grief de la Commission.

103 Onzièmement, pour ce qui concerne les références aux tableaux 1 à 3, 9, 11 à 14 et 16 aux considérants 513, 515, 516 et 518 de la première décision, il doit être souligné que lesdits considérants s’insèrent dans la subdivision de la première décision relative aux effets sur le marché des pratiques restrictives et qu’il résulte de l’analyse de leur contenu que les tableaux qui y sont mentionnés soit ne font que reprendre les données chiffrées qui y sont mentionnées, soit ne sont pas indispensables à la compréhension du raisonnement de la Commission s’agissant des effets de l’entente.

104 Eu égard aux considérations qui précèdent, il ne saurait être considéré que l’absence des tableaux visés au point 81 ci-dessus en annexe de la première décision a empêché la requérante de comprendre les griefs figurant dans la première décision.

105 En second lieu, la requérante soutient que, eu égard à l’absence des tableaux précités, il est permis de considérer que le collège des membres de la Commission a été appelé à se prononcer sans la connaissance pleine et entière des éléments sur la base desquels la mesure reposait, en sorte que la première décision devrait être annulée.

106 Il y a lieu de considérer que l’absence, en annexe de la première décision, des tableaux mentionnés au point 81 ci-dessus ne saurait entraîner l’illégalité de celle-ci que si une telle absence n’a pas permis au collège des membres de la Commission de sanctionner la conduite visée à l’article 1er de la première décision en pleine connaissance de cause, c’est-à-dire sans avoir été induit en erreur sur un point essentiel par des inexactitudes ou des omissions (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du Tribunal du 10 juillet 1991, RTE/Commission, T-69/89, Rec. p. II-485, points 23 à 25 ; du 27 novembre 1997, Kaysersberg/Commission, T-290/94, Rec. p. II-2137, point 88 ; du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, T-25/95, T-26/95, T-30/95 à T-32/95, T-34/95 à T-39/95, T-42/95 à T-46/95, T-48/95, T-50/95 à T-65/95, T-68/95 à T-71/95, T-87/95, T-88/95, T-103/95 et T-104/95, Rec. p. II-491, point 742, et du 17 février 2011, Zhejiang Xinshiji Foods et Hubei Xinshiji Foods/Conseil, T‑122/09, non publié au Recueil, points 104 et 105).

107 Dès lors que, indépendamment de l’absence des tableaux précités, les éléments sur lesquels la première décision est fondée sont exposés à suffisance de droit dans le texte même de celle-ci (voir points 76 à 104 ci-dessus), il ne saurait être affirmé que le collège des membres de la Commission ne disposait pas, lors de l’adoption de la première décision, d’une connaissance pleine et entière des éléments sur la base desquels la mesure reposait. Une telle omission n’est dès lors pas susceptible d’avoir vicié le processus d’adoption de la première décision et de mettre ainsi en cause la légalité de celle-ci.

108 Le premier moyen doit donc être rejeté.

Sur les deuxième et quatrième moyens, tirés de l’incompétence de la Commission, d’une erreur de droit quant à la base juridique de l’infraction et de l’amende, d’un excès de pouvoir et d’un détournement de la procédure

109 Il convient d’examiner ensemble les deuxième et quatrième moyens d’annulation, tirés de l’incompétence de la Commission, d’une erreur de droit quant à la base juridique de l’infraction et de l’amende, d’un excès de pouvoir et d’un détournement de la procédure, lesquels soulèvent en substance la question de la compétence de la Commission pour adopter la première décision.

110 La requérante fait valoir, dans son deuxième moyen, que la première décision doit être annulée, en ce que la Commission aurait infligé dans celle-ci une amende sans fondement juridique, qui serait contraire tant au principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) qu’à l’architecture institutionnelle sur laquelle reposeraient les traités et en vertu de laquelle la Commission n’aurait de pouvoir autonome que dans le cadre précis des compétences qui lui auraient été attribuées. Le traité CECA aurait expiré le 23 juillet 2002 et la Commission aurait dès lors perdu sa compétence, non seulement pour imposer des sanctions en vertu de l’article 65 CA, mais également pour constater des violations de cette disposition, celle-ci n’étant plus en vigueur.

111 Tout d’abord, conformément au principe de légalité des délits, nul ne pourrait être puni pour un acte qui ne serait plus illicite au jour du jugement. Ainsi, ce principe impliquerait qu’il ne pourrait y avoir de sanction que si l’acte en cause était illicite non seulement au moment de sa commission, mais également au moment de sa sanction formelle. La Commission n’aurait dès lors pas pu sanctionner la requérante sur la base de l’article 65 CA.

112 Ensuite, en vertu du principe de légalité des peines et du principe de la compétence d’attribution énoncé à l’article 5, premier alinéa, CE, la Commission ne pourrait fonder l’imposition de sanctions sur la base de l’application «asymétrique» de l’article 23 du règlement no 1/2003 et de l’article 65 CA, cette dernière disposition n’étant pas mentionnée dans ledit règlement.

113 Enfin, la légalité des actes de l’Union devrait être appréciée à la lumière du droit international, et notamment de l’article 70 de la convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 1969, en vertu de laquelle une convention entre États qui a expiré ne pourrait plus générer d’obligations pour ceux qui y étaient parties ou soumis, ni fonder une compétence pour ses organes. Partant, la Commission n’aurait pu appliquer rétroactivement l’article 65 CA qu’en présence d’une disposition transitoire sur les règles de concurrence du traité CECA, laquelle ferait défaut. Contrairement à ce que soutiendrait la Commission, les traités CE et CECA constitueraient des ordres juridiques distincts.

114 Par ailleurs, la Commission ne saurait se fonder sur le «principe juridique général de hiérarchie de la lex generalis sur la lex specialis», pas plus que sur la communication du 18 juin 2002.

115 Dans son quatrième moyen, la requérante soutient que la procédure ayant abouti à l’adoption de la première décision a été poursuivie sur la base du règlement no 17, puis du règlement no 1/2003. Toutefois, ces règlements n’encadreraient en aucune manière l’hypothèse de la continuation d’une procédure fondée sur le traité CECA dans le cadre d’une procédure fondée sur le traité CE et ne permettraient pas l’adoption d’une décision fondée sur des infractions au traité CECA, lesquelles ne seraient pas visées par ces règlements. En l’absence de toute règle de droit à cet effet, la poursuite de la procédure de même que l’utilisation dans le cadre d’une procédure fondée sur le traité CE de documents acquis sur la base des dispositions du traité CECA seraient constitutives d’un excès de pouvoir et d’un détournement de procédure.

– Sur le choix de la base juridique de la première décision

116 Il y a lieu de rappeler que les traités communautaires ont instauré un nouvel ordre juridique au profit duquel les États ont limité, dans des domaines de plus en plus étendus, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres, mais également leurs ressortissants (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 5 février 1963, van Gend & Loos, 26/62, Rec. p. 1, et du 15 juillet 1964, Costa, 6/64, Rec. p. 1141, 1159 ; avis de la Cour 1/91, du 14 décembre 1991, Rec. p. I‑6079, point 21 ; arrêts du Tribunal SP e.a./Commission, point 22 supra, point 70, et du 1er juillet 2009, ThyssenKrupp Stainless/Commission, T-24/07, Rec. p. II-2309, point 63).

117 Au sein de cet ordre juridique, les institutions ne disposent que de compétences d’attribution. Pour cette raison, les actes communautaires mentionnent dans leur préambule la base juridique qui habilite l’institution concernée à agir dans le domaine en cause. Le choix de la base juridique appropriée revêt en effet une importance de nature constitutionnelle (voir arrêts SP e.a./Commission, point 22 supra, point 71, et ThyssenKrupp Stainless/Commission, point 116 supra, point 64, et la jurisprudence citée).

118 En l’espèce, il doit être constaté que le préambule de la première décision comporte des références à des dispositions du traité CECA, à savoir les articles 36 CA, 47 CA et 65 CA, mais également la mention du traité CE, du règlement no 17, en particulier de son article 11, du règlement no 1/2003, à savoir de son article 7, paragraphe 1, de son article 18 et de son article 23, paragraphe 2, et celle du règlement (CE) no 2842/98 de la Commission, du 22 décembre 1998, relatif à l’audition dans certaines procédures fondées sur les articles [81 CE] et [82 CE] (JO L 354, p. 18).

119 Il importe de relever en outre que, dans les motifs de la première décision, la Commission a indiqué, au considérant 1, que «[l]a présente décision constat[ait] une infraction à l’article 65, paragraphe 1, [CA] et [qu’elle était] adoptée sur la base de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 1/2003». Au considérant 3 de la première décision, la Commission a ajouté que, «[p]ar la présente décision, [… elle] inflige[ait] des amendes aux entreprises destinataires au titre de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003».

120 Au considérant 350 de la première décision, la Commission a ainsi indiqué qu’elle estimait que «l’article 7, paragraphe 1, et l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 constitu[aient] les bases juridiques appropriées qui l’autoris[aient] à adopter la présente décision» et que, «[s]ur la base de l’article 7, paragraphe 1, [elle …] constat[ait] une infraction à l’article 65, paragraphe 1, [CA] et oblige[ait] les destinataires de la présente décision à y mettre fin, tandis qu’en vertu de l’article 23, paragraphe 2, elle leur inflige[ait] des amendes» (voir également considérant 361 de la première décision).

121 Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que la première décision, par laquelle la Commission a constaté une infraction à l’article 65, paragraphe 1, CA et infligé une amende à la requérante, trouve sa base juridique dans l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 pour la constatation de l’infraction et dans l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 pour l’imposition de l’amende.

– Sur la compétence de la Commission pour constater et sanctionner une infraction à l’article 65, paragraphe 1, CA, après l’expiration du traité CECA, sur la base du règlement no 1/2003

122 En premier lieu, il convient de rappeler que la disposition constituant la base juridique d’un acte et habilitant l’institution de l’Union à adopter l’acte en cause doit être en vigueur au moment de l’adoption de celui-ci (arrêts de la Cour du 4 avril 2000, Commission/Conseil, C-269/97, Rec. p. I-2257, point 45 ; du 29 mars 2011, ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a., C-201/09 P et C-216/09 P, Rec. p. I-2239, point 75, et ThyssenKrupp Nirosta/Commission, C-352/09 P, Rec. p. I-2359, point 88 ; arrêts SP e.a./Commission, point 22 supra, point 118, et ThyssenKrupp Stainless/Commission, point 116 supra, point 74), ce qui est incontestablement le cas de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, qui constituent la base juridique de la première décision.

123 En second lieu, il importe de souligner, contrairement à ce qu’affirme la requérante, que les traités communautaires ont institué un ordre juridique unique, dans le cadre duquel, ainsi que cela est reflété à l’article 305, paragraphe 1, CE, le traité CECA constituait un régime spécifique dérogeant aux règles à vocation générale établies par le traité CE (voir arrêts du Tribunal du 31 mars 2009, ArcelorMittal Luxembourg e.a./Commission, T-405/06, Rec. p. II-771, point 57, et ThyssenKrupp Stainless/Commission, point 116 supra, point 75, et la jurisprudence citée).

124 Contrairement aux affirmations de la requérante, le traité CECA constituait ainsi, en vertu de l’article 305, paragraphe 1, CE, une lex specialis dérogeant à la lex generalis qu’était le traité CE (arrêt de la Cour du 24 octobre 1985, Gerlach, 239/84, Rec. p. 3507, points 9 à 11 ; avis de la Cour 1/94, du 15 novembre 1994, Rec. p. I‑5267, points 25 à 27 ; arrêts SP e.a./Commission, point 22 supra, point 111, et ThyssenKrupp Stainless/Commission, point 116 supra, point 76, confirmé sur pourvoi par arrêt ThyssenKrupp Nirosta/Commission, point 122 supra, points 70 et 73).

125 Il en résulte que, en ce qui concerne le fonctionnement du marché commun, les règles du traité CECA et l’ensemble des dispositions prises pour son application sont demeurées en vigueur, nonobstant l’intervention du traité CE (arrêts de la Cour Gerlach, point 124 supra, point 9, et du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission, C-74/00 P et C-75/00 P, Rec. p. I-7869, point 100 ; arrêt ThyssenKrupp Stainless/Commission, point 116 supra, point 77, confirmé sur pourvoi par arrêt ThyssenKrupp Nirosta/Commission, point 122 supra, points 70 et 73).

126 Toutefois, dans la mesure où des questions ne faisaient pas l’objet de dispositions du traité CECA ou de réglementations adoptées sur la base de ce dernier, le traité CE et les dispositions prises pour son application pouvaient, même avant l’expiration du traité CECA, s’appliquer à des produits relevant du traité CECA (arrêts de la Cour du 15 décembre 1987, Deutsche Babcock, 328/85, Rec. p. 5119, point 10, et Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission, point 125 supra, point 100 ; arrêts du Tribunal du 25 octobre 2007, Ferriere Nord/Commission, T‑94/03, non publié au Recueil, point 83, et ThyssenKrupp Stainless/Commission, point 116 supra, point 78, confirmé sur pourvoi par arrêt ThyssenKrupp Nirosta/Commission, point 122 supra, points 70 et 73).

127 En vertu de son article 97, le traité CECA est venu à expiration le 23 juillet 2002. En conséquence, le 24 juillet 2002, le champ d’application du régime général issu du traité CE s’est étendu aux secteurs qui étaient régis initialement par le traité CECA (arrêts ArcelorMittal Luxembourg e.a./Commission, point 123 supra, point 58, et ThyssenKrupp Stainless/Commission, point 116 supra, point 79, confirmés sur pourvoi par arrêts ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a., point 122 supra, points 59 et 63, et ThyssenKrupp Nirosta/Commission, point 122 supra, points 70 et 73).

128 Si le passage du cadre juridique du traité CECA à celui du traité CE a entraîné, à compter du 24 juillet 2002, une modification des bases juridiques, des procédures et des règles de fond applicables, celle-ci s’inscrit dans le contexte de l’unité et de la continuité de l’ordre juridique communautaire et de ses objectifs (arrêts du Tribunal du 12 septembre 2007, González y Díez/Commission, T-25/04, Rec. p. II-3121, point 55 ; ArcelorMittal Luxembourg e.a./Commission, point 123 supra, point 59, et ThyssenKrupp Stainless/Commission, point 116 supra, point 80, confirmés sur pourvoi par arrêts ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a., point 122 supra, points 60 et 63, et ThyssenKrupp Nirosta/Commission, point 122 supra, points 71 et 73).

129 À cet égard, il y a lieu de relever que l’instauration et le maintien d’un régime de libre concurrence, au sein duquel les conditions normales de concurrence sont assurées et qui est notamment à l’origine des règles en matière d’aides d’État et d’ententes entre entreprises, constituent l’un des objectifs essentiels tant du traité CE que du traité CECA (voir arrêts ArcelorMittal Luxembourg e.a./Commission, point 123 supra, point 60, et ThyssenKrupp Stainless/Commission, point 116 supra, point 81, et la jurisprudence citée, confirmés sur pourvoi par les arrêts ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a., point 122 supra, points 60 et 63, et ThyssenKrupp Nirosta/Commission, point 122 supra, points 71 et 73).

130 Dans ce contexte, quoique les règles des traités CECA et CE régissant le domaine des ententes divergent dans une certaine mesure, il convient de souligner que les notions d’accord et de pratiques concertées sous l’empire de l’article 65, paragraphe 1, CA répondent à celles d’accord et de pratiques concertées au sens de l’article 81 CE et que ces deux dispositions sont interprétées de la même manière par le juge de l’Union. Ainsi, la poursuite de l’objectif d’une concurrence non faussée dans les secteurs relevant initialement du marché commun du charbon et de l’acier n’est pas interrompue du fait de l’expiration du traité CECA, cet objectif étant également poursuivi dans le cadre du traité CE et par la même institution, la Commission, autorité administrative chargée de la mise en œuvre et du développement de la politique de la concurrence dans l’intérêt général de la Communauté européenne (voir arrêts ArcelorMittal Luxembourg e.a./Commission, point 123 supra, point 61, et ThyssenKrupp Stainless/Commission, point 116 supra, point 82, et la jurisprudence citée, confirmés sur pourvoi par arrêts ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a., point 122 supra, points 60 et 63, et ThyssenKrupp Nirosta/Commission, point 122 supra, points 71 et 73).

131 La continuité de l’ordre juridique communautaire et des objectifs qui président à son fonctionnement exige ainsi que, en tant qu’elle succède à la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et dans le cadre procédural qui est le sien, la Communauté européenne assure, à l’égard des situations nées sous l’empire du traité CECA, le respect des droits et des obligations qui s’imposaient eo tempore tant aux États membres qu’aux particuliers en vertu du traité CECA et des règles prises pour son application. Cette exigence s’impose d’autant plus dans la mesure où la distorsion de la concurrence résultant du non-respect des règles en matière d’ententes est susceptible d’étendre ses effets dans le temps après l’expiration du traité CECA, sous l’empire du traité CE (voir arrêts ArcelorMittal Luxembourg e.a./Commission, point 123 supra, point 63, et ThyssenKrupp Stainless/Commission, point 116 supra, point 83, et la jurisprudence citée, confirmés sur pourvoi par arrêts ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a., point 122 supra, points 62 et 63, et ThyssenKrupp Nirosta/Commission, point 122 supra, points 72 et 73).

132 La Cour a ainsi également rappelé que la succession des traités CECA, CE et TFUE assurait, en vue de garantir une libre concurrence, que tout comportement correspondant à l’état de fait prévu à l’article 65, paragraphe 1, CA, qu’il ait eu lieu avant ou après le 23 juillet 2002, ait pu être sanctionné par la Commission et puisse continuer de l’être (arrêts ThyssenKrupp Nirosta/Commission, point 122 supra, points 65 à 67 et 77, et ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a., point 122 supra, points 55 à 57 et 65).

133 Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence, d’une part, que, conformément à un principe commun aux systèmes juridiques des États membres, dont les origines peuvent être retracées jusqu’au droit romain, il y a lieu, en cas de changement de législation, d’assurer, sauf expression d’une volonté contraire par le législateur, la continuité des structures juridiques et, d’autre part, que ce principe s’applique aux modifications du droit primaire de l’Union (arrêts de la Cour du 25 février 1969, Klomp, 23/68, Rec. p. 43, point 13, et ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a., point 122 supra, point 63).

134 Or, il n’existe aucun indice de ce que le législateur de l’Union aurait souhaité que les comportements collusoires interdits sous l’empire du traité CECA puissent échapper à l’application de toute sanction après l’expiration de ce dernier (arrêt ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a., point 122 supra, point 64).

135 En effet, d’une part, la Cour a relevé que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres avaient indiqué être prêts à adopter toutes les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences de l’expiration dudit traité. D’autre part, elle a souligné que la Commission avait précisé qu’elle ne devait soumettre des propositions de dispositions transitoires que si une telle démarche était jugée nécessaire et que, au regard des principes généraux de droit applicables, elle considérait qu’une telle nécessité faisait défaut dans le domaine du droit des ententes (arrêt ThyssenKrupp Nirosta/Commission, point 122 supra, point 75).

136 Par conséquent, la requérante ne saurait tirer aucun argument valable de l’absence de dispositions transitoires en la matière (voir, en ce sens, arrêt ThyssenKrupp Nirosta/Commission, point 122 supra, point 76).

137 Dans ces circonstances, il serait contraire à la finalité ainsi qu’à la cohérence des traités et inconciliable avec la continuité de l’ordre juridique de l’Union que la Commission fût sans qualité pour assurer l’application uniforme des normes se rattachant au traité CECA qui continuent de produire des effets même après l’expiration de ce dernier (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 18 juillet 2007, Lucchini, C-119/05, Rec. p. I-6199, point 41).

138 Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la requérante, le règlement no 1/2003 et, plus particulièrement, son article 7, paragraphe 1, et son article 23, paragraphe 2, doivent être interprétés en ce sens qu’ils permettent à la Commission de constater et de sanctionner, après le 23 juillet 2002, les ententes réalisées dans les secteurs relevant du champ d’application du traité CECA ratione materiae et ratione temporis, et ce quand bien même les dispositions précitées dudit règlement ne mentionnent pas expressément l’article 65 CA (voir arrêts ArcelorMittal Luxembourg e.a./Commission, point 123 supra, point 64, et ThyssenKrupp Stainless/Commission, point 116 supra, point 84, et la jurisprudence citée, confirmés sur pourvoi par arrêts ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a., point 122 supra, point 74, et ThyssenKrupp Nirosta/Commission, point 122 supra, points 72, 73 et 87).

139 À cet égard, il y a lieu de considérer que l’argumentation de la requérante relative à la communication du 18 juin 2002, qui n’aurait pas été de nature à fonder la compétence de la Commission pour appliquer l’article 65 CA, est dépourvue de pertinence, dans la mesure où la compétence de la Commission n’est pas fondée, en l’espèce, sur ladite communication, mais sur les articles précités du règlement no 1/2003 (voir, en ce sens, arrêt ThyssenKrupp Stainless/Commission, point 116 supra, point 71). Par ailleurs, les arguments formulés par la requérante et visant à établir que la «continuation automatique et informelle […] d’une procédure C[EC]A dans le cadre d’une procédure CE» constituerait un excès de pouvoir et un détournement de procédure doivent partant également être rejetés.

140 En outre, il convient de relever que l’application, au sein de l’ordre juridique de l’Union, des règles du traité CE dans un domaine initialement régi par le traité CECA doit intervenir dans le respect des principes gouvernant l’application de la loi dans le temps. À cet égard, il résulte d’une jurisprudence constante que, si les règles de procédure sont généralement censées s’appliquer à tous les litiges pendants au moment où elles entrent en vigueur, il n’en est pas de même des règles de fond. En effet, ces dernières doivent être interprétées, en vue de garantir le respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, finalités ou économie qu’un tel effet doit leur être attribué (arrêts de la Cour du 12 novembre 1981, Meridionale Industria Salumi e.a., 212/80 à 217/80, Rec. p. 2735, point 9, et du 10 février 1982, Bout, 21/81, Rec. p. 381, point 13 ; arrêts du Tribunal du 19 février 1998, Eyckeler & Malt/Commission, T-42/96, Rec. p. II-401, point 55 ; ArcelorMittal Luxembourg e.a./Commission, point 123 supra, point 65, et ThyssenKrupp Stainless/Commission, point 116 supra, point 85, confirmé sur pourvoi par arrêt ThyssenKrupp Nirosta/Commission, point 122 supra, point 79).

141 Dans cette perspective, s’agissant de la question des dispositions matérielles applicables à une situation juridique définitivement acquise antérieurement à l’expiration du traité CECA, la continuité de l’ordre juridique de l’Union et les exigences relatives aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime imposent l’application des dispositions matérielles prises en application du traité CECA aux faits relevant de leur champ d’application ratione materiae et ratione temporis. La circonstance selon laquelle, en raison du fait que le traité CECA a expiré, le cadre réglementaire en question n’est plus en vigueur au moment où l’appréciation de la situation factuelle est opérée ne modifie pas cette considération, dès lors que cette appréciation porte sur une situation juridique définitivement acquise à une époque où étaient applicables les dispositions matérielles prises en application du traité CECA (arrêts ArcelorMittal Luxembourg e.a./Commission, point 123 supra, point 66, et ThyssenKrupp Stainless/Commission, point 116 supra, point 86, confirmé sur pourvoi par arrêt ThyssenKrupp Nirosta/Commission, point 122 supra, point 79 ; voir également, en ce sens, arrêt Ferriere Nord/Commission, point 126 supra, point 96).

142 En l’espèce, s’agissant des règles de fond, il convient d’observer que la première décision concerne une situation juridique définitivement acquise antérieurement à l’expiration du traité CECA le 23 juillet 2002, la période infractionnelle allant du 6 décembre 1989 au 4 juillet 2000 (voir point 39 ci-dessus). En l’absence de tout effet rétroactif du droit matériel de la concurrence applicable depuis le 24 juillet 2002, il y a lieu de constater que l’article 65, paragraphe 1, CA constitue la règle de fond applicable et effectivement appliquée par la Commission dans la première décision, étant rappelé qu’il résulte précisément de la nature de lex generalis du traité CE par rapport au traité CECA, consacrée à l’article 305 CE, que le régime spécifique issu du traité CECA et des règles prises pour son application est, en vertu du principe lex specialis derogat legi generali, seul applicable aux situations acquises avant le 24 juillet 2002 (voir, en ce sens, arrêts ArcelorMittal Luxembourg e.a./Commission, point 123 supra, point 68, et ThyssenKrupp Stainless/Commission, point 116 supra, point 89, confirmés sur pourvoi par arrêts ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a., point 122 supra, point 77, et ThyssenKrupp Nirosta/Commission, point 122 supra, point 79).

143 Ainsi, la requérante ne saurait soutenir que, conformément au principe de légalité des délits et des peines, il ne pourrait y avoir de sanction que si l’acte en cause était illicite non seulement au moment de sa commission, mais également au moment de sa sanction formelle. Elle ne saurait davantage prétendre que la Commission aurait pu éventuellement sanctionner les entreprises en cause en application de l’article 81 CE, après avoir démontré que les conditions d’application de cette disposition étaient réunies en fait et en droit.

144 Par ailleurs, la Cour a rappelé que le principe de légalité des délits et des peines, tel que consacré notamment à l’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, exigeait qu’une réglementation de l’Union définît clairement les infractions et les sanctions (voir arrêt ThyssenKrupp Nirosta/Commission, point 122 supra, point 80, et la jurisprudence citée).

145 Dans la mesure où les traités définissaient clairement, dès avant la date des faits, les in