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Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 9-11, 30, 31)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Charge de la preuve – Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation financière de l’entreprise (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 15-18)

3. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Mesures visant le gel de fonds ou de ressources économiques – Prise en compte de l’objectif du gel et de la nécessité d’en assurer l’effet utile (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 ; règlement du Conseil nº 267/2012 ; décision du Conseil 2010/413) (cf. points 21-25)

4. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice susceptible d’être réparé par l’octroi d’une indemnisation dans le cadre du recours au principal – Absence de caractère irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 26)

5. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Décision de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Compétence du juge de l’Union pour annuler l’acte au plus tôt après l’expiration du délai de pourvoi – Intérêt du requérant non susceptible de protection par le juge des référés (Art. 278 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 60, al. 2 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 107, § 3 ; règlement du Conseil nº 267/2012 ; décision du Conseil 2010/413) (cf. points 30, 33, 36, 37)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), en ce que le nom de la requérante a été inscrit dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) n o 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n o 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), en ce que ce règlement concerne la requérante.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Refus du greffe de la Cour d’accepter des courriers destinés au premier avocat général et demandant le réexamen de décisions rendues par le Tribunal dans des affaires sur pourvoi – Refus non constitutif d’une illégalité – Recours en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit (Art. 256, § 2, TFUE et 340, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 62 ; règlement de procédure de la Cour, art. 17, § 1 ; instructions au greffier de la Cour, art. 4, § 2) (cf. points 14-19) Objet du litige Objet Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant en raison du refus du greffe de la Cour d’accepter certains documents déposés par le requérant. Dispositif Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens.

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 29 avril 2013 – Marcuccio/Cour de justice

(affaire T‑355/12)

«Responsabilité non contractuelle — Refus du greffe de la Cour d’accepter des lettres adressées par le requérant au premier avocat général de la Cour — Demande d’ouverture d’une procédure de réexamen à l’encontre de certaines décisions mettant fin à l’instance rendues par le Tribunal dans des affaires sur pourvoi — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Article 111 du règlement de procédure du Tribunal»

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Refus du greffe de la Cour d’accepter des courriers destinés au premier avocat général et demandant le réexamen de décisions rendues par le Tribunal dans des affaires sur pourvoi — Refus non constitutif d’une illégalité — Recours en indemnité — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit (Art. 256, § 2, TFUE et 340, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 62 ; règlement de procédure de la Cour, art. 17, § 1 ; instructions au greffier de la Cour, art. 4, § 2) (cf. points 14-19)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant en raison du refus du greffe de la Cour d’accepter certains documents déposés par le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant les chambres de recours — Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure — Procédure de transformation en demande de marque nationale (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 58, 59 et 112) (cf. points 36, 39, 42)
7.

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Préjudice réel et certain — Charge de la preuve — Recours ne contenant aucun élément de preuve, ni même aucune offre de preuve — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit [Art. 340, al. 2, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) et e)] (cf. points 59, 62, 65-69)
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 24 octobre 2013 – Stromberg Menswear/OHMI – Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG)

(affaire T‑451/12)

«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale antérieure STORMBERG — Renonciation du titulaire à la marque contestée — Décision de clôture de la procédure en déchéance — Requête en restitutio in integrum — Obligation de motivation — Article 58, paragraphe 1, article 76, paragraphe 1, et article 81, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 — Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. points 28, 29)

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Restitutio in integrum — Conditions — Vigilance nécessitée par les circonstances — Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 81, § 1) (cf. points 36, 37)

3. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Restitutio in integrum — Conditions d’application — Interprétation stricte (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 81, § 1) (cf. point 38)

4. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1) (cf. point 66)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 août 2012 (affaire R 389/2012-4), relative à une procédure de déchéance entre Stromberg Menswear Ltd et Leketoy Stormberg Inter AS.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 décembre 2013 – Pri/OHMI – Belgravia Investment Group (PRONOKAL)

(affaire T‑159/12)

«Radiation — Conclusions introduites lors du désistement — Irrecevabilité»

Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée — Limites (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 24)

Objet

D’une part, un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, du 20 décembre 2011 (affaire R 311/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Pri SA et Belgravia Investment Group Ltd, et, d’autre part, une demande de rejet de la demande d’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits visés par l’opposition.

Dispositif

1) L’affaire T‑159/12 est rayée du registre du Tribunal.

2) Les conclusions de Pri SA, contenues dans le courrier déposé au greffe du Tribunal le 13 septembre 2013, aux fins que, premièrement, le Tribunal indique le retrait de l’opposition, deuxièmement, qu’il révoque la décision de la division d’opposition, du 7 décembre 2010, en tant qu’elle rejette partiellement l’opposition, et, troisièmement, qu’il ordonne l’inscription de la «concession totale» de la marque PRONOKAL sont rejetées comme irrecevables.

3) Pri SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’OHMI.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 décembre 2013 – von Storch e.a/BCE

(affaire T‑492/12)

«Recours en annulation — Décisions adoptées par la BCE — Caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème — Mesures visant à préserver la disponibilité des garanties — Mesures temporaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Actes modifiant la situation juridique du requérant — Décisions de la Banque centrale européenne approuvant l’adoption de mesures concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème ainsi que l’éligibilité et la disponibilité des garanties — Absence d’effet de droit obligatoire sur le requérant — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; Orientation de la Banque centrale européenne BCE/2012/23) (cf. points 29, 32, 38, 42)

2. Droits fondamentaux — Droit à une protection juridictionnelle effective — Contrôle de la légalité des actes de l’Union — Modalités — Protection de ce droit par le juge de l’Union ou par les juridictions nationales selon la nature juridique de l’acte attaqué — Possibilité d’emploi d’un recours en annulation ou d’un renvoi préjudiciel en appréciation de validité (Art. 263 TFUE, 267 TFUE, 268 TFUE, 277 TFUE et 340, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (cf. points 44-46)

3. Union européenne — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Actes de portée générale — Nécessité pour les personnes physiques ou morales d’emprunter la voie de l’exception d’illégalité ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité — Obligation des juridictions nationales d’appliquer les règles procédurales nationales de manière à permettre la contestation de la légalité des actes de l’Union — Ouverture du recours en annulation devant le juge de l’Union en cas d’absence de voies de recours devant la juridiction nationale — Exclusion (Art. 19, § 1, al. 2, TUE ; art. 263 TFUE, 267 TFUE et 277 TFUE) (cf. points 47, 48)

Objet

Demande d’annulation, à titre principal, d’une part, de la décision de la BCE du 6 septembre 2012 concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine, d’autre part, de la décision de la BCE du 6 septembre 2012 adoptant des mesures supplémentaires destinées à préserver la disponibilité des garanties pour les contreparties afin de maintenir leur accès aux opérations d’apport de liquidité de l’Eurosystème et, à titre subsidiaire, de l’orientation 2012/641/UE de la BCE, du 10 octobre 2012, modifiant l’orientation BCE/2012/18 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (BCE/2012/23) (JO L 284, p. 14).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2.

Environnement — Règlement d’exécution no 1143/2011 portant approbation de la substance active prochloraz — Demande de réexamen interne en vertu du règlement no 1367/2006 — Recevabilité — Conditions — Durée d’existence de l’organisation non gouvernementale requérante de plus de deux ans — Charge de la preuve incombant à l’organisation [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 10 et 11, § 1, c)] (cf. points 19, 21)
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 9 septembre 2013 – Planet/Commission

(affaire T‑489/12)

«Clause compromissoire — Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Contrats relatifs aux projets Ontogov, FIT et RACWeb — Coûts éligibles — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Intérêt à agir — Nécessité d’un intérêt né et actuel — Appréciation au moment de l’introduction du recours — Condition à respecter dans le cadre de tous les recours introduits devant le juge de l’Union — Intérêt se rapportant à des situations futures et incertaines — Exclusion (Art. 263 TFUE, 272 TFUE et 340, al. 1, TFUE) (cf. points 31, 32, 48)

2. Recours en annulation — Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle — Incompétence du juge de l’Union — Irrecevabilité — Requalification du recours — Exclusion [Art. 256 TFUE, 263 TFUE, 272 TFUE et 288 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 51-54)

Objet

Recours au titre des articles 272 TFUE et 340, premier alinéa, TFUE visant à faire constater, d’une part, que le refus de la Commission de considérer comme coûts éligibles certains montants avancés en exécution des contrats «Ontology enabled E-Gov Service Configuration (Ontogov)», «Fostering self-adaptive e‑government service improvement using semantic technologies (FIT)» et «Risk Assessment for Customs in Western Balkans (RACWeb)», conclus dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006), constitue une violation de la Commission de ses obligations contractuelles et, d’autre part, que ces montants constituent des coûts éligibles et ne doivent pas être remboursés.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
4.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Appui aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération — Notion — Commercialisation d’équipements et de technologies essentiels destinés à l’industrie du gaz et du pétrole — Inclusion [Règlement du Conseil no 267/2012, art. 23, § 2, a) ; décision du Conseil 2010/413/PESC] (cf. points 69, 75)
2.

Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme — Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées — Préjudice financier découlant d’une mesure de gel de fonds — Simple affirmation de l’imminence d’un préjudice grave et irréparable — Irrecevabilité [Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 2 et 3] (cf. points 9-10, 13-15, 19-20)
3.

Référé — Exigences de forme — Présentation des demandes — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires — Renvoi global à d’autres écrits — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 3] (cf. points 9-10)
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Perte d’une chance découlant de l’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres — Perte non constitutive en soi d’un préjudice grave — Évaluation — Prise en compte de la taille de l’entreprise — Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 8, 12)
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juri — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 9-11)
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 8 octobre 2012 – ClientEarth/Conseil

(affaire T‑62/12)

«Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Avis établi par le service juridique du Conseil concernant une proposition de règlement du Parlement et du Conseil, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission — Confirmation du refus d’accorder l’accès intégral — Irrecevabilité — Délai de recours — Notion d’‘acte attaquable’ au sens de l’article 263 TFUE — Acte confirmatif»

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Décision de refus d’accès à des documents du Conseil à la suite d’une nouvelle demande — Décision n’identifiant pas d’éléments nouveaux et renvoyant à la motivation de la première décision — Acte purement confirmatif — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 7, 6, § 1, 7 et 8, § 1) (cf. points 19-39)

Objet

Demande d’annulation de la lettre du Conseil du 1er décembre 2011, portant la référence 24/c/01/11, refusant d’accorder à la requérante l’accès intégral à l’avis établi par le service juridique du Conseil (document no 6865/09) sur le projet d’amendements du Parlement européen à la proposition de la Commission européenne de règlement modifiant le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume de Danemark, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 4-7)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en carence – Élimination de la carence après l’introduction du recours – Disparition de l’objet du recours – Non-lieu à statuer (Art. 266 TFUE) (cf. point 16)

2. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Abstention d’une institution de se conformer à un arrêt en annulation d’un de ses actes – Acte annulé ne produisant pas d’effets préjudiciables justifiant la condamnation à une indemnité – Absence de responsabilité (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 22-29)

Objet du litige

Objet

D’une part, demande visant à faire constater que le Conseil a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 266 TFUE, en s’abstenant de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011, Alfastar Benelux/Conseil (T-57/09, non publié au Recueil), et, d’autre part, demande visant à obtenir des dommages et intérêts en vertu de l’article 340 TFUE.

Dispositif

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande visant à faire constater une carence, introduite par Alfastar Benelux SA.

2) La demande en indemnité introduite par Alfastar Benelux est rejetée comme manifestement dépourvue de tout fondement en droit.

3) Alfastar Benelux supportera 50 % de ses dépens ainsi que 50 % des dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne. Le Conseil supportera 50 % de ses dépens ainsi que 50 % des dépens exposés par Alfastar Benelux.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 6-8)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14, 16, 19)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice susceptible d’être invoqué par un État membre – Préjudice concernant des entreprises et non pas un secteur entier de l’économie nationale – Exclusion (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 15, 16)

4. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État – Défaut de mesures nationales d’exécution de cette décision – Défaut de la preuve de l’inexistence de voies de recours internes permettant à l’entreprise concernée d’éviter le préjudice grave et irréparable – Absence d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21, 22)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2012) 6345 final de la Commission, du 19 septembre 2012, relative aux mesures prises en faveur de l’entreprise Elan d.o.o. [(SA.26379 (C 13/2010) (ex NN 17/2010)].

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
1.

Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Attribution des marchés — Exclusion des soumissionnaires coupables de fausses déclarations au cours de la procédure — Applicabilité au stade de l’attribution du marché et non après celle-ci [Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 94, b)] (cf. point 42)
3.

Recours en annulation — Intérêt à agir — Recours contre une décision de la Commission déclarant une aide d’État compatible avec le marché commun — Recours déposé par les autorités chargées de l’octroi des subventions et par les entreprises bénéficiaires de celles-ci — Décision de la Commission ne faisant pas grief aux requérants — Absence d’effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts desdits requérants — Intérêt se rapportant à des situations futures et incertaines — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité (Art. 107, § 1 et 3, TFUE, 108, § 3, TFUE et 263 TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 17 à 19 et 21) (cf. points 41-56)