Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 mars 1984. - Adam Buick contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Reclassement. - Affaire 25/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 01773



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - NOMINATION EN GRADE ET CLASSEMENT EN ECHELON - " DECISION " D' UNE INSTITUTION RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES - NATURE JURIDIQUE - DIRECTIVE INTERNE - EFFETS

Sommaire

UNE " DECISION " D' UNE INSTITUTION RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES ET COMMUNIQUEE A L' ENSEMBLE DU PERSONNEL PAR UNE CIRCULAIRE DE L' ADMINISTRATION COMPORTANT LA DECISION PRECITEE ( ANNEXE I ), LA PRATIQUE SUIVIE EN SON APPLICATION ( ANNEXE II ) ET LA COMPOSITION DU " COMITE DE CLASSEMENT " ( ANNEXE III ), CONSTITUE UNE DIRECTIVE INTERNE DEVANT ETRE REGARDEE COMME UNE REGLE DE CONDUITE INDICATIVE QUE L' ADMINISTRATION S' IMPOSE A ELLE-MEME ET DONT ELLE NE PEUT S' ECARTER SANS PRECISER LES RAISONS QUI L' Y ONT AMENEE, SOUS PEINE D' ENFREINDRE LE PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT . LES MEMES CONSIDERATIONS S' IMPOSENT QUANT A LA NATURE JURIDIQUE DE L' ANNEXE II DE LA CIRCULAIRE, INTITULEE " APPLICATIONS PRATIQUES ET OBSERVATIONS D' ENSEMBLE ", QUI RESUME SUCCINCTEMENT LA " JURISPRUDENCE " DE L' APPLICATION PAR L' ADMINISTRATION DES DISPOSITIONS ARRETEES DANS LA " DECISION " EN QUESTION, EN ETABLISSANT DES REGLES PLUS CONCRETES, QUE L' ADMINISTRATION CONSIDERE DEVOIR RESPECTER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 25/83 ,

ADAM BUICK , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE ET ASSISTE PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BIEL , 18 A , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . HENDRIK VAN LIER , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE RECLASSEMENT DU REQUERANT SUR LA BASE DE LA DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT D ' ECHELON , LORS DU RECRUTEMENT ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 16 FEVRIER 1983 , M . ADAM BUICK , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION AU GRADE A 6 , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 23 NOVEMBRE 1982 , REFUSANT DE LE RECLASSER AU GRADE A 6 A COMPTER DE SON ENTREE EN FONCTIONS EN JANVIER 1974 , RECLASSEMENT QU ' IL AVAIT DEMANDE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA ' DECISION RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT ' , DU 6 JUIN 1973 .

2 LE REQUERANT EST ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION AU COURS DU MOIS DE JANVIER 1974 ET A ETE CLASSE AU GRADE A 7/3 . IL A ETE PROMU AU GRADE A 6 LE 1 JANVIER 1978 .

3 AU MOIS DE MARS 1981 , LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL A FAIT UNE COMMUNICATION , QUI A ETE PORTEE A L ' ATTENTION DE L ' ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA COMMISSION AINSI QU ' A CHAQUE LAUREAT DE NOUVEAUX CONCOURS DEPUIS CETTE DATE , COMPORTANT LA ' DECISION ' PRECITEE DU 6 JUIN 1973 ( ANNEXE I ), LA PRATIQUE SUIVIE EN SON APPLICATION ( ANNEXE II ) ET LA COMPOSITION DU ' COMITE DE CLASSEMENT ' , ORGANE INSTITUE PAR L ' ARTICLE 6 DE LADITE ' DECISION ' ( ANNEXE III ).

4 L ' ARTICLE 3 DE LA ' DECISION ' , QUI PORTE SUR LA NOMINATION AU GRADE SUPERIEUR D ' UNE CARRIERE , PREVOIT QUE ' PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1 , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT , A TITRE EXCEPTIONNEL , ET POUR TENIR COMPTE DES NECESSITES DE RECRUTEMENT , NOMMER LE CANDIDAT CHOISI AU GRADE SUPERIEUR DES CARRIERES DE BASE ET DES CARRIERES INTERMEDIAIRES , A CONDITION QU ' IL JUSTIFIE AVOIR UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , D ' UNE DUREE MINIMALE DE . . . HUIT ANS POUR LE GRADE A 6 . . . '

5 L ' ARTICLE 2 DE LA MEME ' DECISION ' DISPOSE QUE ' L ' EXPERIENCE PROFESSIONELLE EST DECOMPTEE A PARTIR DE L ' OBTENTION DU PREMIER DIPLOME DONNANT ACCES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU STATUT , A LA CATEGORIE DANS LAQUELLE L ' EMPLOI EST A POURVOIR ' .

6 LE POINT 2A ) DE L ' ANNEXE II RELATIVE A LA PRATIQUE SUIVIE EN APPLICATION DE LA ' DECISION ' EN QUESTION DISPOSE QUE : ' SUR RECOMMANDATION DU COMITE DE CLASSEMENT , VU LES ECARTS CONSTATES DANS LES ETATS MEMBRES QUANT A LA DUREE DES ETUDES UNIVERSITAIRES ( DE 3 A 8 ANS ) ET EN VUE D ' EVITER DES DISTORSIONS DE CLASSEMENT , L ' ECART PRATIQUE EST EN DEFINITIVE REDUIT A DEUX ANS AU LIEU DE CINQ ANS . EN EFFET , DANS LE CAS D ' UN CYCLE COURT UNIVERSITAIRE , L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EVENTUELLE N ' EST PRISE EN COMPTE QU ' A L ' ISSUE DE LA QUATRIEME ANNEE APRES LE DIPLOME SECONDAIRE . PAR CONTRE , DANS LE CAS D ' UN CYCLE LONG UNIVERSITAIRE , L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EVENTUELLE EST DECOMPTEE DES LA SEPTIEME ANNEE D ' ETUDE POSTSECONDAIRE ' .

7 AYANT PRIS CONNAISSANCE DE LA COMMUNICATION CI-DESSUS , PAR NOTE DU 27 AVRIL 1981 , LE REQUERANT A PRESENTE A LA COMMISSION UNE DEMANDE VISANT A OBTENIR SON RECLASSEMENT AU GRADE A 6 A COMPTER DU MOMENT DE SON RECRUTEMENT , EN APPLICATION DES CRITERES RETENUS DANS LESDITES ANNEXES I ET II , CONSIDERANT QU ' IL POUVAIT JUSTIFIER , AU MOMENT DE SON ENTREE EN FONCTIONS , DE HUIT ANS D ' EXPERIENCE , DECOMPTES A PARTIR DU MOIS DE DECEMBRE 1965 , QUATRE ANS APRES L ' OBTENTION DE SON DIPLOME SECONDAIRE .

8 IL RESSORT DES PIECES FIGURANT DANS LE DOSSIER QUE LE REQUERANT AVAIT TERMINE SES ETUDES SECONDAIRES EN DECEMBRE 1961 , EN PASSANT L ' EXAMEN D ' ENTREE A L ' UNIVERSITE D ' OXFORD . IL N ' A CEPENDANT COMMENCE SES ETUDES UNIVERSITAIRES QU ' AU MOIS D ' OCTOBRE 1962 , LE DIPLOME UNIVERSITAIRE LUI ETANT ACCORDE EN JUIN 1965 .

9 LE 11 MAI 1982 , A ETE COMMUNIQUE AU REQUERANT L ' AVIS DU COMITE DE CLASSEMENT REFUSANT D ' ACCEDER A SA DEMANDE DE RECLASSEMENT AU MOTIF QU ' IL NE POUVAIT PAS JUSTIFIER D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE DUREE SUFFISANTE .

10 LE 18 JUIN 1982 , LE REQUERANT A SAISI LA COMMISSION D ' UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES EN FAISANT VALOIR QUE LE COMITE DE CLASSEMENT AURAIT FAIT UNE INTERPRETATION ERRONEE DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 .

11 CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE PAR LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1982 DU MEMBRE DE LA COMMISSION RESPONSABLE DES AFFAIRES DU PERSONNEL , QUI A CONFIRME L ' INTERPRETATION DU COMITE DE CLASSEMENT .

12 C ' EST CONTRE CETTE DECISION QUE LE REQUERANT A INTRODUIT , LE 16 FEVRIER 1983 , LE PRESENT RECOURS .

13 LE MOYEN UNIQUE INVOQUE PAR LE REQUERANT EST TIRE DE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION DE REJET DE SA RECLAMATION RESULTANT DE LA VIOLATION , PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE , DE LA ' DECISION ' DU 6 JUIN 1973 . IL FAIT VALOIR QUE , SELON LE TEXTE CLAIR DU POINT 2 DE L ' ANNEXE II DE LA COMMUNICATION SUSMENTIONNEE , L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE A PARTIR DE LA QUATRIEME ANNEE APRES LA FIN DES ETUDES SECONDAIRES . DES LORS , EN CE QUI LE CONCERNE , L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AURAIT DU ETRE PRISE EN COMPTE A PARTIR DU MOIS DE DECEMBRE 1965 , ETANT CONSTANT QU ' IL AVAIT TERMINE SES ETUDES SECONDAIRES EN DECEMBRE 1961 . UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE HUIT ANNEES AURAIT DU ETRE RETENUE LORS DE SON RECRUTEMENT EN JANVIER 1974 ET LE REQUERANT AURAIT DU , PAR CONSEQUENT , ETRE CLASSE EN GRADE A 6 .

14 A L ' INVERSE , LA COMMISSION SOUTIENT QUE L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LE REQUERANT NE TIENT COMPTE NI DU CONTEXTE DANS LEQUEL L ' ANNEXE II DE LA COMMUNICATION S ' INSERE , NI DE L ' ECONOMIE GENERALE DE CETTE ANNEXE ET NI SURTOUT DU FAIT QUE CE POINT 2A ) DE L ' ANNEXE SE JUSTIFIERAIT PAR LE SOUCI D ' EVITER LES DISTORSIONS DE CLASSEMENT , EN REDUISANT D ' UN AN , DANS LE CAS D ' UN CYCLE COURT , C ' EST-A-DIRE D ' UN CYCLE NE DEPASSANT PAS LES TROIS ANS D ' ETUDES , L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET EN BONIFIANT , EN REVANCHE , DANS LE CAS D ' UN CYCLE LONG , LES ANNEES D ' ETUDES DEPASSANT LA DUREE DE SIX ANS , EN LES CONSIDERANT COMME EQUIVALENTES A UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE . SUIVANT CETTE THESE , LA COMMISSION ESTIME QUE LE REQUERANT N ' AVAIT PAS , LORS DE SON ENTREE EN FONCTIONS , ACQUIS HUIT ANS D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE .

15 COMME LA COUR A DEJA EU L ' OCCASION DE LE CONSTATER , LA ' DECISION ' RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES AU CLASSEMENT , CONTENUE DANS L ' ANNEXE I DE LA COMMUNICATION AU PERSONNEL , CONSTITUE UNE DIRECTIVE INTERNE DEVANT ETRE REGARDEE COMME UNE REGLE DE CONDUITE INDICATIVE QUE L ' ADMINISTRATION S ' IMPOSE A ELLE-MEME ET DONT ELLE NE PEUT S ' ECARTER SANS PRECISER LES RAISONS QUI L ' Y ONT AMENEE , SOUS PEINE D ' ENFREINDRE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ( ARRETS DU 1 . 12 . 1983 , BLOMEFIELD , 190/82 , RECUEIL 1983 , P . 3981 , ET MICHAEL , 343/82 , RECUEIL 1983 , P . 4023 ). LES MEMES CONSIDERATIONS S ' IMPOSENT QUANT A LA NATURE JURIDIQUE DE L ' ANNEXE II DE LA CIRCULAIRE , INTITULEE ' APPLICATIONS PRATIQUES ET OBSERVATIONS D ' ENSEMBLE ' , QUI RESUME SUCCINCTEMENT LA ' JURISPRUDENCE ' DE L ' APPLICATION PAR L ' ADMINISTRATION DES DISPOSITIONS ARRETEES DANS LA ' DECISION ' EN QUESTION , EN ETABLISSANT DES REGLES PLUS CONCRETES , QUE L ' ADMINISTRATION CONSIDERE DEVOIR RESPECTER .

16 LE TEXTE DU POINT 2A ) EN QUESTION DEMONTRE QUE LA COMMISSION , EN ADOPTANT LES REGLES Y FIGURANT , A AGI DANS LE BUT DE RESPECTER LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , SELON LAQUELLE ' LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE OU A UN MEME CADRE SONT SOUMIS RESPECTIVEMENT A DES CONDITIONS IDENTIQUES DE RECRUTEMENT ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE ' . IL CONVIENT , DES LORS , D ' INTERPRETER LA DISPOSITION EN QUESTION AU REGARD DE L ' ECONOMIE GENERALE DU TEXTE ET DU BUT PRECITE .

17 IL FAUT CONSTATER , DANS CETTE PERSPECTIVE , QUE L ' APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 2 PRECITE DE LA ' DECISION ' A FAIT APPARAITRE DES ECARTS CONSIDERABLES RESULTANT DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES ETATS MEMBRES QUANT A LA DUREE DES ETUDES UNIVERSITAIRES ET QUE C ' EST DANS LE BUT DE REDUIRE CES ECARTS QUE LE COMITE DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION A PROCEDE A L ' ETABLISSEMENT DU SYSTEME FIGURANT AU POINT 2A ) DE L ' ANNEXE II . IL FAUT EN DEDUIRE QUE C ' EST A PARTIR DU DEBUT DES ETUDES UNIVERSITAIRES EFFECTIVEMENT POURSUIVIES QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES ONT ENTENDU CALCULER LA DUREE D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SUSCEPTIBLE D ' ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CLASSEMENT .

18 DANS CES CONDITIONS , LE REQUERANT NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA FORMULE EMPLOYEE AU POINT 2A ) DE L ' ANNEXE II , QUI S ' EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE , DANS LES CAS HABITUELS , LES ETUDES UNIVERSITAIRES COMMENCENT AUSSITOT APRES LE DIPLOME SECONDAIRE COMME L ' A FAIT REMARQUER A JUSTE TITRE LA COMMISSION , LAQUELLE PAR AILLEURS SOULIGNE AVEC RAISON QUE L ' INTERPRETATION LITTERALE DE CE TEXTE ABOUTIRAIT A DES SITUATIONS ABSURDES EN VALORISANT COMME ANNEES D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES PERIODES D ' INACTIVITE OU D ' EXPERIENCE NON PERTINENTE A LA FONCTION .

19 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SEUL MOYEN AVANCE PAR LE REQUERANT NE PEUT PAS ETRE RETENU ET , PAR CONSEQUENT , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

21 LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS .

22 TOUTEFOIS , COMPTE TENU DU LIBELLE DE LA DISPOSITION EN CAUSE , LE REQUERANT POUVAIT , COMME LA COMMISSION L ' A RECONNU , ETRE INDUIT EN ERREUR SUR L ' ETENDUE DE SES DROITS ; IL Y A DONC LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE METTRE A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE L ' ENSEMBLE DES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2)LA DEFENDERESSE SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .