CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT,

PRÉSENTÉES LE 6 OCTOBRE 1983 ( 1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Introduction

Une question préjudicielle vous a été une fois de plus soumise concernant la suspension temporaire de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de beurre et de «butter oil» pour la période du 20 au 27 novembre 1980, instituée par le règlement no 2993/80 de la Commission, du 19 novembre 1980 (JO L 310, 1980, p. 18).

Les deux affaires précédentes, à savoir les affaires 217/81, Recueil 1982, p. 2233, et 109/82, Interagra, du 27 janvier 1983, Recueil 1983, p. 127, concernaient notamment la question de savoir si, en ce qui concerne l'appel d'offres public dans un pays tiers, la délivrance du certificat d'exportation était soumise à une réglementation particulière ou si le régime général, prévu par l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 2044/75 de la Commission, du 25 juillet 1975 (JO L 213, 1975, p. 5), dans sa version du 17 novembre 1980, était également applicable. Dans l'affaire citée en dernier lieu, la Cour a déclaré que cet article était effectivement applicable à toutes les demandes de certificats d'exportation avec fixation à l'avance de la restitution pour les produits qu'elle mentionne, y compris aussi les demandes de certificats présentées dans le cadre d'un appel d'offres public ouvert dans un pays tiers importateur.

Toutefois, la présente affaire concerne une question différente qui ne se posait pas dans les affaires précédentes. En bref, il s'agit en l'espèce de savoir si une demande de fixation à l'avance, présentée le 17 novembre 1980, pouvait faire, le 24 novembre, l'objet d'une décision de rejet, fondée sur une suspension du régime des fixations à l'avance pour la période du 20' au 27 novembre, laquelle suspension est intervenue au cours de ce qu'il est convenu d'appeler le régime des jours d'attente, tel qu'il est prévu par l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 2044/75 de la Commission.

2. Les faits

Le 17 novembre 1980, la société BV, Roomboterfabriek «De beste boter» a déposé trois demandes de fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de beurre et de «butter oil» en rapport avec la participation aux appels d'offres publics émanant:

a) de v/o Prodintorg Moscou, URSS (Soviet Foreign Trade organisation Prodintorg), du 13 novembre 1980, la date de clôture étant fixée au 25 novembre 1980, pour — 10000 t (dix millions de kilos) de «butter oil»; — 25000 t (vingt-cinq millions de kilos) de beurre;

b) de la Empresa Cubana Importadora de Alimentos, La Havane, Cuba, du 10 novembre 1980, la date de clôture étant fixée au 21 novembre 1980, pour: — 9000 t (neuf millions de kilos) de beurre.

La troisième demande concernait un appel d'offres au Portugal, mais elle est sans importance pour la présente affaire.

Par lettre circulaire du 20 novembre 1980, no CEE 958, le Produktschap a informé les exportateurs de lait et de produits laitiers entre autres de ce qui suit:

«La Commission européenne a décidé de suspendre la possibilité de préfixation de la restitution à l'exportation de beurre et de «butter oil» (position tarifaire 04.03) à destination de pays tiers pour la période allant du 20 au 27 novembre 1980. Cette décision signifie que les demandes de préfixation, qui ont été déposées au cours de la période du 17 au 19 novembre 1980 inclus, et qui, eu égard au délai d'attente de cinq jours, auraient normalement reçu, satisfaction à partir du 24 novembre 1980, sont rejetées.»

Le Produktschap a alors rejeté les demandes le 24 novembre 1980. Il a justifié sa décision à «De beste boter» par le motif que la suspension de la fixation à l'avance à l'exportation devait être considérée comme une «mesure particulière», visée à l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 2044/75 de la Commission.

En tant que de besoin, cet article est libellé comme suit: article 3, paragraphe 3: «Les certificats d'exportation pour les produits relevant des sous-positions ... sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne sont pas prises durant ce délai ...»

«De beste boter» a introduit un recours contre cette décision près du College van Beroep voor het Bedrijfsleben. Ce dernier a alors déféré à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1. L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2044/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, doit-il être interprété en ce sens qu'il convient de considérer (également) comme une ‘mesure particulière’ une décision portant suspension de la possibilité de préfixation des restitutions reconnue par le règlement (CEE) no 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968?

2. S'il y a lieu de répondre à la première question par l'affirmative, une juste interprétation de cet article 3, paragraphe 3, implique-t-elle alors également que les demandes de préfixation qui ont été introduites antérieurement à la période de suspension, mais qui doivent faire l'objet d'une décision au cours de cette période, doivent être rejetées?

3. S'il y a lieu de répondre également par l'affirmative à cette question, ledit article 3, paragraphe 3, doit-il alors être considéré comme étant contraire au droit communautaire, en particulier à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, ou bien au principe de sécurité juridique qui doit être considéré comme faisant partie du droit communautaire?»

3. Contexte dans lequel se situe la suspension

Avant la suspension du régime de fixation à l'avance, entre autres dans le secteur du beurre, qui est en cause en l'espèce, ce régime a déjà été suspendu à cinq reprises en 1980 (y compris les décisions de prorogation). Le tableau, que la Commission a reproduit dans son mémoire, montre que ce régime a déjà été suspendu pendant les périodes suivantes au cours de l'année précitée: du 12 janvier au 1er février, du 13 au 15 mai, du 12 au 14 novembre et du 20 novembre au 11 december 1980.

En ce qui concerne la suspension litigieuse du 20 novembre, la Commission a encore allégué qu'il s'agissait à cet égard de demandes portant sur une quantité très considérable, d'où il s'ensuivrait que cette suspension n'était pas inutile. Cette quantité dépasserait les exportations totales de beurre à destination des pays tiers en 1980. Le caractère spéculatif de l'opération aurait donc été absolument évident. Même si l'avocat de «De beste boter» a contesté au cours de la procédure orale les chiffres précis fournis par la Commission, il a également observé qu'il n'y attachait pas de conséquences juridiques pour la réponse aux questions posées.

La requérante n'a du reste pas non plus contesté la suspension en tant que telle au cours de la procédure.

4. La réglementation communautaire

Pour bien comprendre la présente affaire, il nous paraît utile de donner d'abord un aperçu de l'ensemble de la réglementation communautaire, qui est importante pour la présente affaire et qui n'est pas particulièrement claire.

Il s'agit en l'espèce d'une demande de fixation à l'avance de restitution ou de préfixation à l'exportation de certains produits laitiers à destination des pays tiers. Cette exportation est subordonnée à la délivrance d'un certificat d'exportation, qui doit indiquer la préfixation. La possibilité de la préfixation est liée à la manière dont la délivrance du certificat est réglée.

Le fondement du régime est contenu dans le règlement no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, «portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers» (JO L 148, 1968, p. 13).

En ce qui concerne les certificats, nous pouvons renvoyer à l'article 13. Aux termes du paragraphe 3 de cet article, les modalités d'application sont déterminées selon ce qu'il est convenu d'appeler la procédure du comité de gestion.

En ce qui concerne la restitution, il importe de se référer à l'article 17. En ce qui concerne la mise en œuvre, ce dernier article prévoit un régime différencié. Le Conseil arrête «... les règles générales concernant l'octroi des restitutions, la fixation de leur montant et leur fixation à l'avance» (paragraphe 3). En revanche, les «modalités d'application du présent article» sont également arrêtées selon ce qu'il est convenu d'appeler la procédure du comité de gestion (paragraphe 4).

Aux fins de l'application du paragraphe 3, le Conseil a arrêté le règlement no 876/68, du 28 juin 1968, «établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (JO L 155, 1968, p. 1).»

Les articles 2, 3 et 4 du règlement précité indiquent les critères de fixation des restitutions.

Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, le montant de la restitution peut être fixé à l'avance. Cette disposition dit ensuite, pour autant que de besoin: «Dans ce cas, la restitution valable le jour du dépôt de la demande de certificat d'exportation est appliquée, sur demande de l'intéressé, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat ...».

Le paragraphe 4 qui suit concerne la suspension du régime de fixation à l'avance et il est très important pour la présente affaire. Il a été inséré par le règlement no 2429/72 du Conseil, du 21 novembre 1972, «concernant la suspension de l'application des dispositions prévoyant la fixation à l'avance des prélèvements et des restitutions dans différents secteurs de l'organisation commune des marchés».

Les considérants de ce règlement disaient, entre autres, que «... cependant, l'expérience a montré que, dans certaines circonstances, et notamment en cas de recours anormal des intéressés à ce système (à savoir le système des fixations à l'avance des restitutions), il y avait lieu de craindre des difficultés sur le marché concerné; que pour remédier à une telle situation, des mesures doivent pouvoir être prises rapidement; qu'il y a lieu dès lors de prévoir la possibilité, pour la Commission, d'arrêter de telles mesures ...».

Le paragraphe 4 est libellé comme suit:

Article 5, paragraphe 4:

«Lorsque l'examen de la situation du marché permet de constater l'existence de difficultés dues à l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance de la restitution, ou si de telles difficultés risquent de se produire, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement no 804/68, de suspendre l'application de ces dispositions pour le délai strictement nécessaire.

Les demandes de certificats assorties de demandes de fixation à l'avance introduites pendant la période de suspension sont irrecevables.»

La suspension litigieuse de la fixation à l'avance pour le beurre et le butter oil pendant la période du 20 au 27 novembre est intervenue par le règlement de la Commission no 2993/80, du 19 novembre 1980 (JO L 310, 1980, p. 18), qui est expressément basé sur les règlements nos 804/68 et 876/68 du Conseil, notamment sur son article 5, paragraphe 4.

Ensuite, le règlement no 2044/75 de la Commission «portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers», qui est basé sur le règlement no 804/68 du Conseil «... notamment sur ses articles 13, paragraphe 3, et 17, paragraphe 4» est important.

La présente question est relative à l'article 3, paragraphe 3, déjà cité, du règlement de la Commission, qui a instauré un «régime de jours d'attente» pour la délivrance de certificats relativement à la fixation à l'avance de la restitution pour le beurre, et qui a été introduit par le règlement no 445/77 de la Commission, du 2 mars 1977, lequel était basé entre autres sur les articles 13, paragraphe 3, et 17, paragraphe 4, du règlement no 804/68 du Conseil, et dans lequel il était dit entre autres dans les considérants:

«... considérant que, à la lumière de l'expérience acquise en matière de fixation à l'avance de la restitution pour le beurre, il convient de ne prévoir la délivrance des certificats d'exportation demandés pour ce produit qu'après un délai de trois jours aux fins d'apprécier la situation du marché et de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées relatives aux demandes en instance; ...».

Enfin, pour être complet, nous renvoyons encore au règlement «horizontal» no 193/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 25, 1975, p. 10). L'article 2 dit entre autres que la fixation à l'avance peut avoir lieu dans les conditions fixées par la réglementation relative à chaque secteur de produits. En ce qui concerne les produits qui sont importants dans la présente affaire, notamment le beurre et le «butter oil», nous avons déjà mentionné ces conditions. En ce qui concerne l'appel d'offres public dans les pays tiers, nous renvoyons notamment à la disposition de l'article 19 dudit règlement général de la Commission. Il ressort de cette disposition que le certificat n'est délivré que pour les quantités pour lesquelles le demandeur a été déclaré adjudicataire. La caution correspondant au solde est libérée.

5. L'appréciation des questions posées

Nous observerons tout d'abord, pour tenir compte d'une remarque préliminaire, faite à cet égard, par la demanderesse dans le cadre de la procédure écrite que, comme nous l'avons déjà indiqué plus haut, la Cour a déclaré dans l'affaire 109/82, Interagra, le 27 janvier 1983, que l'article 3, paragraphe 3, s'appliquait à toutes les demandes, y compris celles qui sont relatives aux adjudications publiques dans les pays tiers, en vue de la fixation à l'avance concernant les produits qui y sont mentionnés.

Ensuite, il ne faut pas perdre de vue, pour la réponse aux questions posées, que celles-ci concernent une situation née de la convergence de deux réglementations, notamment le «régime du délai d'attente» de cinq jours, prévu pour la délivrance du certificat et assorti de la possibilité de prendre des mesures «particulières», conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 2044/75 de la Commission, d'une part, la suspension, intervenue au cours de la période du délai d'attente, du régime de fixation à l'avance en vertu des dispositions combinées de l'article 5, paragraphe 4, du règlement no 876/68 du Conseil et du règlement no 2993/80, basé sur le précédent, d'autre part.

6. La première question préjudicielle

Par la première question, le College van Beroep cherche à savoir si une mesure de suspension, telle qu'elle est prévue par le règlement no 876/68, doit être interprétée comme une «mesure particulière» au sens de l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 2044/75.

Nous pensons que cette question appelle une réponse affirmative.

Il est exact, comme la demanderesse l'a prétendu dans l'affaire principale, que la notion de «mesure particulière» n'est pas définie. La demanderesse en déduit qu'il faut se rattacher au système de la réglementation communautaire. A la lumière de celui-ci, elle prétend que la suspension relève de la gestion journalière de la Commission et ne doit dès lors pas être qualifiée de mesure «particulière». D'autre part, elle renvoie aux mesures de sauvegarde qui ne peuvent être prises que dans des circonstances «exceptionnelles» et peuvent dès lors être qualifiées de «particulières».

Toutefois, pour l'interprétation de la notion de «mesure particulière», visée à l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 2044/75, il faut à notre avis partir tout d'abord du but et de l'objet de cette disposition, ainsi que du but et de l'objet de la mesure de suspension, qui est basée sur les dispositions combinées de l'article 5, paragraphe 4, du règlement no 876/68 et du règlement no 2993/80.

Ainsi qu'il est dit clairement dans les motifs, cités ci-dessus, du règlement no 445/77 qui a inséré l'article 3, paragraphe 3, dans le règlement no 2044/75, cette dernière disposition, et notamment le régime du délai d'attente qu'elle prévoit, vise à permettre l'appréciation de la situation du marché pendant ce délai d'attente dans le but de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées relatives aux demandes en instance.

La décision de suspendre le régime des fixations à l'avance, pour autant que la situation rend pareille mesure d'intervention nécessaire, se rattache logiquement à ce but. A cet égard, nous rappelons le texte de l'article 5, paragraphe 4, du règlement no 876/68 du Conseil, qui prévoit que la suspension peut être décidée «lorsque l'examen de la situation du marché permet de constater l'existence de difficultés dues à l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance de la restitution, ou si de telles difficultés risquent de se produire». A notre avis, la suspension doit de toute évidence être considérée comme une mesure «particulière», étant donné qu'elle porte atteinte d'une manière aussi fondamentale au fonctionnement normal du régime de fixation à l'avance. Nous renvoyons encore, sans doute à titre superfétatoire, au considérant du règlement no 2429/72, qui a introduit la mesure de suspension, et dans lequel il est dit entre autres que des mesures sont nécessaires lorsqu'il y a lieu de craindre des difficultés sur le marché concerné «... et notamment en cas de recours anormal des intéressés à ce système».

Enfin, nous observerons que la suspension en cause était motivée, sur la base du règlement no 2993/80, par la thèse selon laquelle la restitution, relative aux produits concernés, pouvait donner lieu à des fixations à l'avance spéculatives.

A notre avis, il ressort de ce qui précède qu'une mesure de suspension, telle qu'elle a été instaurée par le règlement no 2993/80, doit être considérée comme une «mesure particulière», visée à l'article 3, paragraphe 3, du règlement no2044/75.

7. La deuxième question

Par la deuxième question, le College van Beroep demande si l'article 3, paragraphe 3, a pour effet que les demandes de fixation à l'avance doivent être rejetées lorsque le régime de fixation à l'avance est suspendu après le dépôt de la demande, mais avant l'expiration du délai d'attente.

Pour répondre à cette question, il faut de nouveau partir, d'une part, du texte et du but de l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 2044/75 et, d'autre part, des conséquences qu'entraîne une décision de suspension.

L'article 3, paragraphe 3, dispose que les certificats d'exportation pour les produits en question sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne sont pas prises durant ce délai. L'importance de cet article réside notamment dans le passage qui dit que des mesures particulières peuvent être prises relativement à la demande pendant le délai de cinq jours. Cela signifie que le dépôt de la demande n'ouvre qu'un droit différé à la délivrance ou, en d'autres termes, un droit assorti de la condition résolutoire et conditionnelle qu'aucune mesure, portant atteinte à ce droit, ne soit prise pendant le délai de cinq jours suivant le dépôt de la demande.

Le but de cette disposition, pour autant que celle-ci n'est pas déjà claire de prime abord, ressort du considérant du règlement no 445/77, qui l'a introduite et dans lequel il est dit que le délai d'attente pour certains produits a pour but «... d'apprécier la situation du marché et de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées relatives aux demandes en instance ...».

En l'espèce, la mesure «particulière» ou appropriée, visée à l'article 3, paragraphe 3, est la mesure de suspension. La question qui se pose maintenant est de savoir quelles conséquences pareille mesure de suspension entraîne pour une demande de fixation à l'avance qui est encore en instance du fait du délai d'attente de cinq jours.

A notre avis, l'effet de la suspension est clairement indiqué à l'article 5, paragraphe 4, du règlement no 876/68, dernier alinéa, qui dit que les demandes déposées pendant la période de suspension sont irrecevables. II s'ensuit que le régime de fixation à l'avance est inopérant du fait de la suspension. Une demande de fixation à l'avance est dès lors sans objet et, partant, irrecevable.

Il faut admettre qu'on ne saurait déduire des termes de l'article 5, paragraphe 4, précité que les demandes, qui ont déjà été déposées avant la suspension, entraînent un même effet juridique. Cette conséquence ne résulte pas non plus clairement du texte de l'article 3, paragraphe 3, du règlement de la Commission. En revanche, il nous paraît évident que le but manifeste du régime du délai d'attente ne serait pas atteint si la suspension n'avait pas le même effet pour toutes les demandes déposées pendant le délai d'attente.

A notre avis, en ce qui concerne une demande qui a déjà été déposée, la suspension a dès lors pour effet, pour autant qu'elle intervient pendant le délai d'attente de cinq jours, qu'elle devient sans objet, étant donné que le régime de fixation à l'avance est devenu inopérant. La demande n'est dès lors plus recevable et elle devra donc être rejetée.

Sur la base de ce qui précède, nous concluons donc que l'article 3, paragraphe 3, doit être interprété en ce sens que les demandes de fixation à l'avance, qui sont déposées avant la période de suspension, mais pour lesquelles ce qu'il est convenu d'appeler le régime du délai d'attente de cinq jours n'est pas encore venu à expiration au moment de la suspension, doivent être rejetées.

8. La troisième question

Par la troisième question, le College van Beroep cherche à obtenir de la Cour une réponse à la question de savoir si, en cas de réponse affirmative à la deuxième question, l'article 3, paragraphe 3, n'est pas contraire au droit communautaire, notamment à l'article 5, paragraphe 4, du règlement no 876/68, ou au principe de sécurité juridique qui doit être considéré comme faisant partie du droit communautaire.

Cette question est évidemment étroitement liée à la deuxième question. Selon la demanderesse au principal, l'interprétation de l'article 3, paragraphe 3, indiquée ci-dessus et selon laquelle les demandes de fixation à l'avance, auxquelles s'applique une mesure de suspension du système pendant le délai d'attente et qui doivent dès lors être rejetées, est contraire au droit communautaire, en particulier à l'article 5, paragraphe 4, du règlement no 876/68. Cette thèse est fondée sur le fait que le troisième alinéa de la disposition citée en dernier lieu indique expressément les conséquences seulement pour les demandes de fixation à l'avance déposées pendant la période de suspension. Comme on sait, ces demandes sont irrecevables.

En effet, comme nous l'avons déjà observé, aucune disposition ne règle les conséquences des demandes en instance, auxquelles s'applique une mesure de suspension pendant le délai d'attente. Selon la demanderesse au principal, la règle de l'article 5, paragraphe 4, ne pourrait pas être étendue aux demandes qui sont encore en instance. Ces dernières ne pourraient dès lors pas faire l'objet d'une décision de rejet.

Le fait que nous ne puissions en définitive pas partager l'opinion de la demanderesse ne vous surprendre pas, eu égard à nos développements concernant la deuxième question, bien qu'il nous paraisse en effet déplorable que le législateur ne soit pas parvenu à définir de manière appropriée dans les textes ses intentions, qui sont claires en soi. A cet égard, nous n'avons en fait pas grand'chose à ajouter à ce que nous avons déjà dit plus haut dans nos développements concernant la deuxième question.

Il est vrai que l'interprétation, indiquée ci-dessus, de l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 2044/75 de la Commission n'est mentionnée nulle part de manière expresse en ce qui concerne une mesure de suspension. Comme nous l'avons déjà dit, nous estimons toutefois que cette interprétation est conforme au but et à l'objet de l'article 3, paragraphe 3, précité et à la nature de la mesure de suspension, telle qu'elle a été définie dans le cadre de la réponse à la question précédente. Nous renvoyons une fois de plus au considérant du règlement no 445/77, qui a introduit l'article précité, et dans lequel il est dit expressément que le «régime du délai d'attente» a précisément pour but de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées relatives aux «demandes en instance».

Cette interprétation n'est pas non plus contraire à l'article 5, paragraphe 4, dernier alinéa, du règlement no 876/68, pour la simple raison que la situation dont il s'agit n'est pas réglée par cet article, mais découle de la convergence de l'article 3, paragraphe 3, du règlement précité de la Commission et de la mesure de suspension.

Comme nous l'avons déjà dit plus haut, il importe de voir qu'il s'agit en l'espèce de la convergence de ces deux réglementations, notamment l'effet d'une mesure de suspension du régime de fixation à l'avance dans le cadre du système d'un droit différé et conditionnel à la délivrance, visé à l'article 3, paragraphe 3.

La deuxième branche de cette question vise à savoir si l'interprétation de l'article 3, paragraphe 3, que nous préconisons ici, n'est pas contraire au principe de sécurité juridique.

La demanderesse soutient que le régime de fixation à l'avance donne une sécurité aux exportateurs quant aux montants qu'ils percevront à l'exportation. Ils concluent leurs contrats sur la base du taux de restitution applicable au moment de la demande. L'interprétation de l'article 3, paragraphe 3, indiquée ci-dessus pourrait compromettre les contrats conclus par les exportateurs. Pareille interprétation de l'article précité serait dès lors contraire au principe de sécurité juridique.

L'avocat de la demanderesse a encore expliqué au cours de la procédure orale que, le 17 novembre 1980, «De beste boter» avait déposé les demandes de certificats auprès du Produktschap et s'était en même temps inscrite dans le cadre des appels d'offres publics en question. Il a encore précisé ce dernier point en signalant que cet appel d'offres n'était assorti d'aucune clause restrictive dans le cas où une quelconque modification interviendrait dans le taux de restitution. Nous supposons que la question posée a principalement trait à ce dernier aspect, bien qu'il n'ait pas été soutenu que la demanderesse était en procès avec les organisations des appels d'offres.

A notre avis, la demanderesse ne peut pas non plus se fonder sur le principe de sécurité juridique.

Nous nous demandons dans quelle mesure le texte de l'article 3, paragraphe 3, précité ne doit pas déjà inciter un négociant dans les produits concernés à une certaine prudence. Indépendamment des questions spécifiques qui se sont posées dans le cadre de la présente affaire, il ressort déjà des termes «pour autant que des mesures particulières ne sont pas prises» que la délivrance des certificats est dans une certaine mesure aléatoire. En outre, il n'a pas pu échapper à un négociant dans les produits concernés qu'au cours de 1980, la fixation à l'avance du montant de la restitution avait déjà été suspendue à cinq reprises; cette circonstance a tout de même dû constituer une indication suffisante quant à l'incertitude de la situation en ce qui concerne les produits en cause en 1980. Il nous semble qu'un commerçant peut tenir compte de cette incertitude en contractant sous la condition résolutoire que le certificat lui sera délivré après cinq jours avec le taux de restitution indiqué. Ainsi qu'il ressort des délais mentionnés plus haut, la demanderesse au principal ne pouvait effectivement pas attendre la fin du délai d'attente pour soumissionner, en particulier dans le cadre de l'appel d'offres public de Cuba, mais cela ne suffisait pas à l'empêcher d'insérer une condition résolutoire. Selon votre jurisprudence constante aussi, le moyen ne peut pas aboutir, étant donné que la Cour a affirmé à plusieurs reprises que les opérateurs ne pouvaient pas prétendre au maintien immuable d'une réglementation existante en se fondant sur le principe de confiance légitime, lorsqu'il était prévisible que cette réglementation pourrait être modifiée (affaire 146/77, British Beef Company, Recueil 1978, p. 1355, attendus nos 11 à 15).

9. Conclusion

En conclusion, nous proposons de répondre comme suit aux trois questions posées:

a) L'article 3, paragraphe 3, du règlement no 2044/75 de la Commission, du 25 juillet 1985, doit être interprétée en ce sens qu'une décision de suspension du régime de fixation à l'avance sur la base des dispositions combinées du règlement no 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, et du règlement no 2993/80 de la Commission, du 19 novembre 1980, peut être considérée comme une «mesure particulière» au sens de la disposition précitée.

b) L'article 3, paragraphe 3, précité, lu en combinaison avec la décision de suspension du régime de fixation à l'avance, applicable en l'espèce, doit être interprété en ce sens que les demandes de fixation à l'avance, déposées avant la période de suspension, mais pour lesquelles ce qu'il est convenu d'appeler le régime du délai d'attente n'est pas venu à expiration au moment de la suspension, doivent être rejetées après l'expiration du délai d'attente et en cas de maintien de la suspension.

c) Pareil rejet n'est pas contraire à l'article 5, paragraphe 4, du règlement no 876/68 du Conseil, ni au principe de sécurité juridique, reconnu en droit communautaire.

( 1 ) Traduit du néerlandais.