Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Égalité de rémunération — Rémunération — Notion — Compensation en raison de la participation à une représentation du personnel — Inclusion — (Traité CEE, art. 119; directive du Conseil 75/117)

2. Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Égalité de rémunération — Compensation des pertes de salaire subies à raison de la participation à des stages de formation destinés aux membres des comités du personnel organisés pendant l ' horaire de travail à temps plein — Réglementation nationale limitant à concurrence de leur horaire individuel de travail la compensation due aux participants employés à temps partiel — Différence de traitement par rapport aux participants employés à temps plein — Effectif des travailleurs à temps partiel composé principalement de femmes — Inadmissibilité en l ' absence de justifications objectives — (Traité CEE, art. 119; directive du Conseil 75/117)

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1. La notion de " rémunération" au sens de l ' article 119 du traité et de la directive 75/117, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l ' application du principe de l ' égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, comprend tous les avantages en espèces ou en nature, actuels ou futurs, pourvu qu ' ils soient consentis, fût-ce indirectement, par l ' employeur au travailleur en raison de l ' emploi de ce dernier, que ce soit en vertu d ' un contrat de travail, de dispositions législatives ou à titre volontaire.

Relève de cette notion la compensation accordée à un travailleur masculin ou féminin en raison de sa participation à une représentation du personnel, instituée par la loi. En effet, bien qu ' une telle compensation ne découle pas, en tant que telle, du contrat d ' emploi, elle constitue néanmoins un avantage octroyé indirectement par l ' employeur, car elle est payée en vertu de dispositions législatives et en raison de l ' existence de rapports de travail salarié.

2. Dans l ' hypothèse où la catégorie des travailleurs à temps partiel comprend un nombre considérablement plus élevé de femmes que d ' hommes, contrevient à l ' interdiction de discrimination indirecte en matière de rémunération que posent l ' article 119 du traité et la directive 75/117, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l ' application du principe de l ' égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, une législation nationale qui, sans être apte à atteindre un objectif légitime de politique sociale et nécessaire à cet effet, a pour conséquence de limiter, à concurrence de leur horaire individuel de travail, la compensation que les membres de comités du personnel employés à temps partiel doivent recevoir de leur employeur, au titre de leur participation à des stages de formation dispensant des connaissances nécessaires à l ' activité des comités du personnel, organisés pendant l ' horaire de travail à temps plein en vigueur dans l ' entreprise, mais excédant leur horaire individuel de travail à temps partiel, alors que les membres de comités du personnel travaillant à temps plein obtiennent une compensation, au titre de leur participation à ces mêmes stages, à concurrence de leur horaire de travail.