ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

30 septembre 1998

Affaire T-43/97

Isabelle Adine-Blanc

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Agents auxiliaires — Durée du contrat — Principe de protection de la confiance légitime — Devoir de sollicitude — Principe de bonne administration»

Texte complet en langue française II-1683

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation d'une décision de la Commission du 20 juin 1996 portant réduction de 36 mois à 3 mois de la durée d'un contrat d'agent auxiliaire proposé à la requérante et, d'autre part, une demande d'indemnisation du préjudice matériel et moral subi par la requérante du fait de cette décision.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

La requérante, employée de France Télécom, est détachée auprès de la Commission du 1er février 1993 au 31 janvier 1996 en tant qu'experte nationale. Elle est affectée à l'unité 4 «politique de la qualité, de la certification et marquage de conformité» de la direction B «politique réglementaire et normalisation, réseaux télématiques» de la direction générale Industrie (DG III) (unité III.B.4).

Le 10 juillet 1995, le chef de cette unité informe France Télécom que, à la fin du contrat de la requérante, la DG III demandera que soit proposé à celle-ci un contrat d'agent auxiliaire d'un an. France Télécom donne son accord pour un congé sans solde.

Le 22 mars 1996, la requérante adresse à la direction générale Concurrence (DG IV) une «demande d'informations» sur la suite réservée à sa candidature à un emploi d'agent temporaire au sein de l'unité 1 «télécommunications et postes, coordination de la société d'information» de la direction C «information, communication, multimédias» de la DG IV.

Par lettre du 17 avril 1996, la direction générale Personnel et administration (DG IX) lui demande une série de documents «en vue d'un engagement éventuel auprès des services de la Commission».

La Commission lui adresse, le 30 avril 1996, une offre d'engagement en tant qu'agent auxiliaire à l'unité III.B.4, qui est ainsi rédigée:

«Vous serez engagée pour une durée de 36 mois et classée dans la catégorie A, le groupe II et la classe 3 [...] Suite à l'accord intervenu entre le service et vous-même, j'ai le plaisir de noter que vous êtes prête à prendre fonctions à la Commission le 1er mai 1996 [...] P.S.: Cette offre est valable sous réserve de la remise, avant la prise de fonction, des documents demandés dans notre lettre du 17 avril 1996.»

Le 7 mai 1996, la requérante se voit offrir un contrat d'agent auxiliaire de trois mois, pour un emploi à l'unité III.B.4. Elle refuse de signer ce contrat.

Par lettre du 20 juin 1996, la requérante est informée que la lettre du 30 avril 1996 contient une erreur:

«[...] il y a eu malheureusement une faute de frappe dans cette lettre d'offre du 30 avril 1996 qui ne pouvait vous échapper à l'évidence même. Cette erreur a été constatée rapidement tant par la DG III que par nous et nous nous sommes assurés par plusieurs contacts téléphoniques que la clarté avait été faite à ce propos. D'autant plus que, s'agissant d'une dérogation accordée par le groupe ‘personnels extérieurs’, votre service d'affectation avait déjà été informé que cette dérogation ne pouvait dépasser le 31 juillet 1996. Par ailleurs, nous devons attirer votre attention [sur le fait] que cette lettre du 30 avril 1996 stipulait que l'offfre était valable sous réserve de la remise avant la prise de fonction des documents requis par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et que, d'une part, l'extrait du casier judiciaire n'a toujours pas été versé à votre dossier et que, d'autre part, votre acte de naissance a été remis après la date prévue pour la prise de fonction [...]»

La requérante renvoie le contrat d'agent auxiliaire d'une durée de trois mois signé le 26 juin 1996, mais «sous réserve de la lettre du 30 avril 1996».

Le 12 juillet 1996, elle introduit une réclamation contre la décision du 20 juin 1996 de modifier la durée de son contrat d'agent auxiliaire. Cette réclamation est rejetée le 13 novembre 1996 et la requérante introduit le présent recours le 3 mars 1997.

Sur les conclusions en annulation

Le droit à la protection de la confiance légitime bénéficie à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître dans son chef des espérances fondées (point 31).

Référence à: Tribunal 9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFPp. II-83, point 58; Tribunal 14 juillet 1994, Grynberg et Hall/Commission, T-534/93, RecFP p. II-595, point 51; Tribunal 11 juillet 1996, Ortega Urretavizcaya/Commission, T-587/93, RecFP p. II-1027, point 57; Tribunal5 février 1997, Petit-Laurent/Commission, T-211/95, RecFPp. II-57, point 72

Cependant, des promesses qui ne tiennent pas compte des dispositions statutaires ne sauraient créer une confiance légitime dans le chef de celui auquel elles s'adressent (point 32).

Référence à: Cour 6 février 1986, Vlachou/Courdes comptes, 162/84, Rec. p. 481, pointo; Tribunal 27 mars 1990, Chomel/Commission, T-123/89, Reel p. II-131, point 30

La proposition du 30 avril 1996 ne visait pas à engager la requérante pour remplacer un fonctionnaire ou un agent temporaire provisoirement empêché d'exercer ses fonctions. Elle ne s'inscrivait donc pas dans la perspective visée à l'article 52, sous a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA). La requérante n'a pu croire que l'offre d'emploi relevait de cette dernière disposition, puisque les démarches ayant précédé la proposition du 30 avril 1996 visaient à prolonger ses activités dans son service d'affectation, sans qu'il fût jamais question de l'éventuel remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent temporaire provisoirement empêché. Dans ces conditions, étant donné que l'article 52, sous b), du RAA limite la durée effective de l'engagement d'un agent auxiliaire à un an «dans tous les autres cas», la proposition de contrat en cause était manifestement illégale et ne pouvait créer une confiance légitime dans le chef de la requérante.

En remplaçant la proposition du 30 avril 1996 par une offre conforme à l'article 52, sous b), du RAA le 7 mai 1996, la défenderesse a rétabli une situation conforme aux normes en vigueur dans un délai raisonnable, tout en tenant compte de l'intérêt du service et de celui de la requérante, respectant ainsi son devoir de sollicitude.

Le premier moyen doit donc être rejeté.

Sur le deuxième moyen, tiré d'une violation du principe de bonne administration et de bonne gestion

La décision de la défenderesse d'offrir à la requérante un emploi pour une durée de trois mois est conforme à l'article 52, sous b), du RAA.

Les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l'affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition, cependant, que cette affectation se fasse dans l'intérêt du service et dans le respect de l'équivalence des emplois (point 42).

Référence à: Tribunal 19 juin 1997, Forçat Icardo/Commission, T-73/96, RecFP p. II-485, point 26; Tribunal 22 janvier 1998, Costacurta/Commission, T-98/96, RecFP p. II-49, point 36

La requérante n'avance aucun élément permettant d'établir une violation du principe de bonne administration et de bonne gestion. Le second moyen doit donc être rejeté.

Sur les conclusions en indemnisation

La responsabilité de la Communauté suppose que la requérante prouve l'illégalité du comportement reproché à l'institution concernée, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué (point 49).

Référence à: Tribunal 6 juillet 1995, Ojha/Commission, T-36/93, RecFP p. II-497, point 130; Tribunal 18 mars 1997, Rasmussen/Commission, T-35/96, RecFP p. II-187, point 82; Tribunal 18 décembre 1997, Delvaux/Commission, T-142/95, RecFP p. II-1247, point 109

Aucun comportement illégal ne peut cependant être reproché à la défenderesse. Les conclusions en indemnisation doivent donc être rejetées.

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Agents auxiliaires — Durée du contrat — Principe de protection de la confiance légitime — Devoir de sollicitude — Principe de bonne administration (ARRÊT DU 30. 9. 1998 — AFFAIRE T-43/97 - ADINE-BLANC / COMMISSION) II-1683