Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Obligations des États membres - Adoption de mesures de nature à assurer la régularité des dépenses

(Traité CE, art. 5; règlement du Conseil n_ 729/70, art. 8, § 1)

2 Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Pouvoir de contrôle de la Commission quant à la régularité des dépenses - Apparition d'un doute raisonnable - Charge de la preuve incombant à l'État membre

3 Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Décision relative à l'apurement des comptes - Objet - Délai - Non-respect - Incidence sur l'obligation de la Commission de refuser la prise en charge des dépenses irrégulièrement engagées au regard des règles communautaires - Absence

(Règlement du Conseil n_ 729/70, art. 3 et 5)

4 Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Correction financière - Évaluation du niveau de la carence et du degré de risque pour le Fonds - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve

5 Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Obligation pour les États membres de communiquer à la Commission les irrégularités constatées - Irrégularités devant faire l'objet d'une communication - Notion - Tentatives de fraude - Inclusion

(Règlement du Conseil n_ 283/72, art. 3 et 4)

Sommaire

6 L'article 8, paragraphe 1, du règlement n_ 729/70, qui constitue, dans le domaine de la gestion financière de la politique agricole commune, une expression des obligations imposées aux États membres par l'article 5 du traité, définit les principes selon lesquels la Communauté et les États membres doivent organiser la mise en oeuvre des décisions communautaires d'intervention agricole financées par le FEOGA ainsi que la lutte contre la fraude et les irrégularités en rapport avec ces opérations. Il impose aux États membres l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le FEOGA.

7 Lorsque la Commission refuse de mettre à la charge du FEOGA certaines dépenses, au motif qu'elles ont été provoquées par des infractions à la réglementation communautaire imputables à un État membre, elle est tenue non pas de démontrer d'une façon exhaustive l'insuffisance des contrôles effectués par les États membres, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu'elle éprouve à l'égard des contrôles effectués par les autorités nationales. Cet allégement de l'exigence de la preuve pour la Commission s'explique par le fait que c'est l'État qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du FEOGA, et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles et, le cas échéant, de l'inexactitude des affirmations de la Commission ou des conséquences financières que cette institution a tirées de ses doutes quant auxdits contrôles.

8 La procédure d'apurement des comptes du FEOGA a pour objet de s'assurer que les crédits mis à la disposition des États membres ont été utilisés dans le respect des règles communautaires en vigueur dans le cadre de l'organisation commune des marchés. En effet, la Commission ne peut mettre à la charge du FEOGA que les montants versés en conformité avec les règles établies dans les différents secteurs de produits agricoles, laissant à la charge des États membres tout autre montant versé, notamment les montants que les autorités nationales se sont à tort estimées autorisées à payer dans le cadre de l'organisation commune des marchés.

Par conséquent, tant que les comptes ne sont pas dûment apurés, la Commission est obligée, en vertu de l'article 3 du règlement n_ 729/70, d'écarter la prise en charge par le FEOGA des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles qui n'ont pas été faites selon les règles communautaires. Cette obligation ne disparaît pas du seul fait que l'apurement des comptes intervient après l'expiration du délai prévu à l'article 5 du même règlement.

9 Lorsque, dans le cadre de sa mission d'apurer les comptes du FEOGA, la Commission constate l'absence de mécanismes de contrôle suffisants dans l'État membre concerné, elle peut refuser le paiement de l'ensemble des dépenses engagées par cet État, lequel ne saurait, partant, lui faire grief de s'être contentée d'effectuer une correction forfaitaire d'un montant de 10%. Par ailleurs, lorsque la Commission, au lieu de rejeter la totalité des dépenses concernées par l'infraction, s'est efforcée d'établir des règles visant à instaurer un traitement différencié des cas d'irrégularités, selon le niveau de carence des contrôles et le degré de risque encouru par le FEOGA, l'État membre doit démontrer que ces critères sont arbitraires et inéquitables.

10 Il ressort des articles 3 et 4 du règlement n_ 283/72, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, que les autorités nationales compétentes doivent, afin de prévenir des cas d'irrégularité et de renforcer la coopération entre les États membres et la Commission, communiquer à cette dernière les irrégularités, y compris les tentatives de fraude, décelées sur leur territoire.

Une décision de l'organe national de contrôle compétent pour l'intervention refusant d'admettre un produit à l'intervention ou établissant une tentative supposée de fraude constitue un premier acte de constat administratif au sens de l'article 3, premier alinéa, dudit règlement, lequel impose aux États membres de communiquer à la Commission un état indiquant les cas d'irrégularités qui ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire.