Arrêt de la Cour du 2 février 1982. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles. - Affaire 71/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 00175



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 71/81

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . RENE-CHRISTIAN BERAUD , CONSEILLER JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE , REPRESENTE PAR M . LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES , AYANT POUR AGENT M . ROBERT HOEBAER , DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/403 DU CONSEIL , DU 6 AVRIL 1976 , CONCERNANT L ' ELIMINATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLOROTERPHENYLES ( JO L 108 , P . 41 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 AVRIL 1981 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE , EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/403 DU CONSEIL , DU 6 AVRIL 1976 , CONCERNANT L ' ELIMINATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLOROTERPHENYLES ( JO L 108 , P . 41 ).

2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI QUI EXPIRAIT , EN L ' ESPECE , LE 9 AVRIL 1978 .

3 LE GOUVERNEMENT BELGE A PRECISE QUE LA DIRECTIVE A DEJA FAIT L ' OBJET DE CERTAINES MESURES D ' EXECUTION PARTIELLES . TOUTEFOIS , IL NE CONTESTE PAS QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE N ' A PAS SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE METTRE EN OEUVRE LA DIRECTIVE INTEGRALEMENT , DANS LE DELAI PREVU .

4 POUR L ' ESSENTIEL , LE GOUVERNEMENT BELGE JUSTIFIE SA CARENCE PAR LA CIRCONSTANCE QUE D ' IMPORTANTES REFORMES INSTITUTIONNELLES SONT EN COURS QUI , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA DIRECTIVE DONT IL S ' AGIT , REPARTISSENT POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS ENTRE ORGANES NATIONAUX ET REGIONAUX . AUSSI LONGTEMPS QUE LES NOUVELLES INSTITUTIONS NE SERONT PAS ENCORE EN MESURE D ' EXERCER LEURS POUVOIRS , LA DIRECTIVE NE POURRA PAS ETRE INTEGRALEMENT MISE EN OEUVRE .

5 SI ELLES PEUVENT EXPLIQUER LA DIFFICULTE D ' APPLIQUER LA DIRECTIVE , CES CIRCONSTANCES NE FONT PAS DISPARAITRE LE MANQUEMENT DONT IL EST FAIT GRIEF AU ROYAUME DE BELGIQUE . SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

6 IL CONVIENT , EN OUTRE , DE RELEVER QUE , POUR QU ' IL SOIT TENU COMPTE DE LA SITUATION EXCEPTIONNELLE INVOQUEE PAR SON GOUVERNEMENT , LE MINISTRE BELGE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L ' ENVIRONNEMENT A , LE 14 NOVEMBRE 1979 , DEMANDE A LA COMMISSION D ' ACCORDER AU ROYAUME DE BELGIQUE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE D ' UN AN POUR PRENDRE LES MESURES DE DROIT INTERNE NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE , MESURES QUI AURAIENT DU ETRE ENTREES EN VIGUEUR EN AVRIL 1978 , ET QU ' EN FAIT , C ' EST SEULEMENT LE 6 AVRIL 1981 QUE LA COMMISSION A SAISI LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 2 , DU TRAITE .

7 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/403 DU CONSEIL , DU 6 AVRIL 1976 , LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/403 DU CONSEIL , DU 6 AVRIL 1976 , CONCERNANT L ' ELIMINATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLOROTERPHENYLES ( JO L 108 , P . 41 ), LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .