Arrêt de la Cour du 5 décembre 1973. - Deutsche Getreide- und Futtermittel-Handelsgesellschaft contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. - Taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires. - Affaire 119-73.



Recueil de jurisprudence 1973 page 01369

édition spéciale grecque page 00799

édition spéciale portugaise page 00527



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - BLE DUR - PRELEVEMENT - CALCUL - TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - PRISE EN CONSIDERATION - CONDITION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 11 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - MAIS - PRIX DE SEUIL - FIXATION - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS EN CAUSE - PRISE EN CONSIDERATION - CONDITION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 8 , PARAGRAPHE 1 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL CEE , DU 4 AVRIL 1962 , N ' IMPOSE NI N ' EXCLUT LA PRISE EN CONSIDERATION , PAR UN ETAT MEMBRE , D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT APPLICABLE AU BLE DUR , DES LORS QU ' IL EST ASSURE A CELUI-CI UN PRIX DE SEUIL SUPERIEUR D ' AU MOINS 5% A CELUI DU BLE TENDRE .

2 . L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL CEE , DU 4 AVRIL 1962 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES ETATS MEMBRES N ' AYANT PAS UNE PRODUCTION NOTABLE DE MAIS NE POUVAIENT PAS , LORS DE LA FIXATION DU PRIX DE SEUIL DU MAIS , TENIR COMPTE DES CARACTERISTIQUES DES DIFFERENTES VARIETES DE CEREALES EN CAUSE , DANS LA MESURE OU LA PRISE EN CONSIDERATION DE CES CARACTERISTIQUES AURAIT CONDUIT A UN PRIX DE SEUIL DU MAIS TEL , QUE N ' AURAIT PU ETRE ATTEINT LE PRIX INDICATIF DE L ' ORGE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 119-73 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT ( VIIE CHAMBRE ) DU LAND DE HESSE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE DEUTSCHE GERTREIDE-UND FUTTERMITTEL-HANDELSGESELLSCHAFT , HAMBURG , ET EINFUHR-UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 8 ET 11 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , NO 30 ) , RELATIVE AU CALCUL DU PRELEVEMENT POUR LE BLE ET A LA FIXATION DU PRIX DE SEUIL DU MAIS DANS LES ETATS MEMBRES N ' AYANT PAS DE PRODUCTION NOTABLE DE CETTE CEREALE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1972 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 AVRIL 1973 , LE FINANZGERICHT DU LAND DE HESSE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 1962 , NO 30 ) ;

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL DOIT ETRE COMPRIS EN CE SENS QUE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS LE CALCUL DU PRELEVEMENT POUR LE BLE DUR ;

3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 ENONCE LE CRITERE DE CALCUL SERVANT A ETABLIR LE MONTANT DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX IMPORTATION DE BLE DUR DANS LES ETATS MEMBRES ;

QUE CETTE DISPOSITION PREVOIT , A CET EFFET , QU ' EN CE QUI CONCERNE LE BLE DUR , LE MONTANT DU PRELEVEMENT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ET LES PRIX FRANCO FRONTIERE DU PRODUIT EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU LE PRIX CAF DU PRODUIT IMPORTE DES PAYS TIERS ;

QU ' EN PRECISANT LES CRITERES APPLICABLES POUR LA FIXATION DU PRIX DE SEUIL DU BLE DUR , L ' ARTICLE 11 PRECITE NE REPREND PAS LES DISPOSITIONS ENONCEES A L ' ARTICLE 4 , RELATIVES AU CALCUL DU PRIX DE SEUIL POUR LES IMPORTATIONS DE BLE TENDRE , D ' ORGE , DE MAIS ET DE SEIGLE , MAIS DISPOSE QUE LE PRIX DE SEUIL DU BLE DUR EST FIXE PAR LES ETATS MEMBRES , POUR UN STANDARD DE QUALITE IDENTIQUE , A UN NIVEAU SUPERIEUR D ' AU MOINS 5% A CELUI DU BLE TENDRE ;

QUE , CONTRAIREMENT A L ' ARTICLE 4 , L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 4 , PREVOIT LA FIXATION DU PRIX DE SEUIL DU BLE DUR EN FONCTION NON SEULEMENT DU NIVEAU DU PRIX INDICATIF , MAIS AUSSI D ' UNE RELATION MINIMALE ENTRE LE PRIX DE SEUIL DE CETTE CEREALE ET CELUI DU BLE TENDRE , AU-DESSOUS DE LAQUELLE LE PRIX DE SEUIL DU BLE DUR NE PEUT ETRE ETABLI ;

QUE S ' IL RESULTE DE CETTE REGLEMENTATION QUE LE MONTANT DU PRELEVEMENT PEUT VARIER EN RAISON DES FLUCTUATIONS DES PRIX MONDIAUX ET DU PRIX DE SEUIL POUR AUTANT QUE CES VARIATIONS SE MAINTIENNENT AU-DESSUS DE LA RELATION MINIMALE SUSDITE , UNE DIMINUTION DU PRELEVEMENT DUE A LA PRISE EN CONSIDERATION DES FRAIS DE COMMERCIALISATION INEVITABLES , TELS QUE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , SERAIT INTERDITE , DES LORS QU ' EN RAISON DE CETTE DIMINUTION , LE MONTANT DU PRELEVEMENT APPLICABLE NE CORRESPOND PLUS A UN PRIX DE SEUIL DU BLE DUR SUPERIEUR D ' AU MOINS 5% A CELUI DU BLE TENDRE ;

4 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION , QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 19/62 N ' IMPOSE NI N ' EXCLUT LA PRISE EN CONSIDERATION , PAR UN ETAT MEMBRE , D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT APPLICABLE AU BLE DUR , DES LORS QU ' IL EST ASSURE A CELUI-CI UN PRIX DE SEUIL SUPERIEUR D ' AU MOINS 5% A CELUI DU BLE TENDRE ;

5 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 19/62 DOIT ETRE COMPRIS EN CE SENS QUE LE PRIX DE SEUIL DU MAIS DEVAIT ETRE FIXE DANS LES ETATS MEMBRES N ' AYANT PAS UNE PRODUCTION NOTABLE DE CETTE CEREALE DE TELLE FACON QU ' IL CORRESPONDE AU PRIX DE SEUIL DE L ' ORGE , OU S ' IL EXISTAIT UNE MARGE D ' EVALUATION POUR LES DIFFERENTES VARIETES DE CEREALES EN CAUSE ;

6 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , LE PRIX DE SEUIL DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , ET QUI NE SONT PAS " REPRIS A L ' ARTICLE 4 , Y COMPRIS LE MAIS ET LE SEIGLE , DANS LES ETATS MEMBRES N ' AYANT PAS UNE PRODUCTION NOTABLE DE CES CEREALES , EST FIXE POUR CHAQUE PRODUIT DE FACON TELLE QUE PUISSE ETRE ATTEINT , COMPTE TENU DU MONTANT FORFAITAIRE PREVU A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , LE NIVEAU DES PRIX INDICATIFS FIXES POUR LES CEREALES INDIGENES VISEES A L ' ARTICLE 4 " ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LE MAIS , LE PRIX INDICATIF A ATTEINDRE EST CELUI DE L ' ORGE ;

QUE L ' EXPRESSION " DE FACON TELLE QUE PUISSE ETRE ATTEINT " INDIQUE QUE LE BUT VISE PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , EST ESSENTIELLEMENT D ' EVITER QUE LE PRIX DE SEUIL DU MAIS PUISSE ETRE FIXE , DANS LES ETATS MEMBRES N ' AYANT PAS UNE PRODUCTION NOTABLE DE CETTE CEREALE , A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI DE L ' ORGE ;

QU ' AUTREMENT SERAIENT COMPROMISES NON SEULEMENT LA STABILITE DES PRIX A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , MAIS AUSSI LA PREFERENCE PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 19/62 EN FAVEUR DES PRODUITS INDIGENES CONCURRENTS ;

7 QUE , PARTANT , IL RESSORT DU TEXTE ET DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , QUE LA POSSIBILITE , POUR LES ETATS MEMBRES , DE TENIR COMPTE DES QUALITES CARACTERISTIQUES DES DIFFERENTES SORTES DE CEREALES FOURRAGERES EST EXCLUE DANS LA MESURE OU , DU FAIT DE CETTE APPRECIATION , LE MONTANT DU PRELEVEMENT EST DIMINUE A TEL POINT QU ' IL NE CORRESPOND PLUS A UN PRIX DE SEUIL DU MAIS PERMETTANT D ' ATTEINDRE LE PRIX INDICATIF DE L ' ORGE ;

8 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 19/62 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES ETATS MEMBRES N ' AYANT PAS UNE PRODUCTION NOTABLE DE MAIS NE POUVAIENT PAS , LORS DE LA FIXATION DU PRIX DE SEUIL DU MAIS , TENIR COMPTE DES CARACTERISTIQUES DES DIFFERENTES VARIETES DE CEREALES EN CAUSE , DANS LA MESURE OU LA PRISE EN CONSIDERATION DE CES CARACTERISTIQUES AURAIT CONDUIT A UN PRIX DE SEUIL DU MAIS TEL QUE N ' AURAIT PU ETRE ATTEINT LE PRIX INDICATIF DE L ' ORGE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 9 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DU LAND DE HESSE CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 21 MARS 1973 , DIT POUR DROIT : 1 ) L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL CEE DU 4 AVRIL 1962 N ' IMPOSE NI N ' EXCLUT LA PRISE EN CONSIDERATION , PAR UN ETAT MEMBRE , D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT APPLICABLE AU BLE DUR , DES LORS QU ' IL EST ASSURE A CELUI-CI UN PRIX DE SEUIL SUPERIEUR D ' AU MOINS 5% A CELUI DU BLE TENDRE .

2 ) L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL CEE , DU 4 AVRIL 1962 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES ETATS MEMBRES N ' AYANT PAS UNE PRODUCTION NOTABLE DE MAIS NE POUVAIENT PAS , LORS DE LA FIXATION DU PRIX DE SEUIL DU MAIS , TENIR COMPTE DES CARACTERISTIQUES DES DIFFERENTES VARIETES DE CEREALES EN CAUSE , DANS LA MESURE OU LA PRISE EN CONSIDERATION DE CES CARACTERISTIQUES AURAIT CONDUIT A UN PRIX DE SEUIL DU MAIS TEL QUE N ' AURAIT PU ETRE ATTEINT LE PRIX INDICATIF DE L ' ORGE .