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FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/18

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Actavis Group PTC EHF, Actavis UK Ltd/Sanofi

(Affaire C-443/12) (1)

(Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Article 3 - Conditions d’obtention de ce certificat - Mises sur le marché successives de deux médicaments contenant, partiellement ou totalement, le même principe actif - Composition de principes actifs dont l’un a déjà été commercialisé sous la forme d’un médicament à principe actif unique - Possibilité d’obtenir plusieurs certificats à partir d’un même brevet et de deux autorisations de mise sur le marché)

2014/C 52/30

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Actavis Group PTC EHF, Actavis UK Ltd

Partie défenderesse: Sanofi

En présence de: Sanofi Pharma Bristol-Myers Squibb SNC

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Interprétation de l’art. 3, sous a) et c), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p.1) — Conditions d’obtention du certificat complémentaire de protection — Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» — Critères — Possibilité d’octroyer le certificat pour chaque médicament en cas de brevet couvrant plusieurs médicaments

Dispositif

Dans des circonstances telles que celles au principal où, sur le fondement d’un brevet protégeant un principe actif novateur et d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament contenant celui-ci en tant que principe actif unique, le titulaire de ce brevet a déjà obtenu, pour ce principe actif, un certificat complémentaire de protection lui permettant de s’opposer à l’utilisation dudit principe actif seul ou en combinaison avec d’autres principes actifs, l’article 3, sous c), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, sur le fondement du même brevet, mais d’une autorisation de mise sur le marché ultérieure d’un médicament différent contenant ledit principe actif en composition avec un autre principe actif, lequel n’est pas, en tant que tel, protégé par ledit brevet, le titulaire de ce même brevet obtienne un second certificat complémentaire de protection portant sur cette composition de principes actifs.

(1) JO C 389 du 15.12.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/20

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank 's Gravenhage — Pays-Bas) — Georgetown University/Octrooicentrum Nederland, agissant sous le nom NL Octrooicentrum

(Affaire C-484/12) (1)

(Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Article 3 - Conditions d’obtention de ce certificat - Possibilité d’obtenir plusieurs certificats complémentaires de protection à partir d’un même brevet)

2014/C 52/33

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank 's Gravenhage

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Georgetown University

Partie défenderesse: Octrooicentrum Nederland, agissant sous le nom NL Octrooicentrum

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank 's-Gravenhage — Pays-Bas — Interprétation des art. 3, sous c), et 14, sous b), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1) — Conditions d’obtention du certificat — Brevet de base en vigueur couvrant plusieurs produits — Droit ou non au certificat pour chaque produit

Dispositif

Dans des circonstances telles que celles au principal où, sur le fondement d’un brevet de base et de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament consistant en une composition de plusieurs principes actifs, le titulaire de celui-ci a déjà obtenu un certificat complémentaire de protection pour cette composition de principes actifs, protégée par ce brevet au sens de l’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, l’article 3, sous c), de ce règlement doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que ce titulaire obtienne également un certificat complémentaire de protection pour l’un de ces principes actifs, qui, pris individuellement, est également protégé en tant que tel par ledit brevet.

(1) JO C 26 du 26.01.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/15

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia — Italie) — Dirextra Alta Formazione Srl/Regione Puglia

(Affaire C-523/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Subventions publiques cofinancées par le Fonds social européen, en faveur des étudiants inscrits dans une spécialisation de troisième cycle - Réglementation régionale visant à l’amélioration du niveau local d’instruction et subordonnant l’octroi des bourses à des conditions visant les opérateurs qui organisent les troisièmes cycles - Condition d’une expérience de dix années continues)

2014/C 45/27

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dirextra Alta Formazione Srl

Partie défenderesse: Regione Puglia

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia — Interprétation des articles 56, 101 et 107 TFUE — Interprétation des articles 9 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 11 et 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Principes de proportionnalité et de non-discrimination — Subventions publiques, cofinancées par le Fonds social européen, en faveur des étudiants inscrits à des masters post lauream — Réglementation régionale visant à l’amélioration du niveau local d’instruction et subordonnant l'octroi des bourses d'étude au niveau de professionnalisme des opérateurs qui organisent les masters — Opérateur qui dispose de l'expérience requise en ce qui concerne le nombre d'heures d'enseignement accomplies, mais qui ne l'a pas atteint dans les temps et de la manière prévus

Dispositif

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale telle que celle en cause au principal qui exige que les établissements d’enseignement supérieur auprès desquels entendent s’inscrire les étudiants qui sollicitent une bourse régionale financée notamment par le Fonds social européen justifient d’une expérience de dix années lorsque ces établissements ne sont ni des universités reconnues par le droit national ni des établissements dispensant des masters homologués.

(1) JO C 32 du 02.02.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/12

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Asylgerichtshof — Autriche) — Shamso Abdullahi/Bundesasylamt

(Affaire C-394/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système européen commun d’asile - Règlement (CE) no 343/2003 - Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile - Contrôle du respect des critères de responsabilité pour l’examen de la demande d’asile - Étendue du contrôle juridictionnel)

2014/C 45/20

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Asylgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Shamso Abdullahi

Partie défenderesse: Bundesasylamt

Objet

Demande de décision préjudicielle — Asylgerichtshof — Interprétation du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50, p. 1) et, notamment, de ses art. 10, 16, 18 et 19, ainsi que du règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission, du 2 septembre 2003, portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil (JO L 222, p. 3) — Ressortissante somalienne ayant franchi la frontière de l'Union en Grèce d'où elle s'est rendue ensuite, à travers des pays tiers et la Hongrie, en Autriche où elle a présenté, moins de 12 mois après sa première entrée sur le territoire de l'Union, une demande d'asile — Détermination de l'État membre responsable pour examiner ladite demande d'asile

Dispositif

L’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances où un État membre a accepté la prise en charge d’un demandeur d’asile en application du critère figurant à l’article 10, paragraphe 1, dudit règlement, à savoir, en tant que l’État membre de la première entrée du demandeur d’asile sur le territoire de l’Union européenne, ce demandeur ne peut mettre en cause le choix de ce critère qu’en invoquant l’existence de défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans cet État membre qui constituent des motifs sérieux et avérés de croire que ledit demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1) JO C 343 du 10.11.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/9

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 décembre 2013 — Commission européenne/Irlande, République française, République italienne, Eurallumina SpA, Aughinish Alumina Ltd

(Affaire C-272/12 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales - Office du juge - Moyen soulevé d’office par le juge de l’Union - Rapport entre harmonisation fiscale et contrôle des aides d’État - Compétences respectives du Conseil et de la Commission - Principe de sécurité juridique - Présomption de légalité des actes de l’Union)

2014/C 45/16

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, G. Conte, D. Grespan et N. Khan ainsi que par K. Walkerová, agents)

Autres parties à la procédure: Irlande (représentants: E. Creedon, agent, assistée de P. McGarry, SC), République française (représentants: G. de Bergues et, initialement, par J. Gstalter, puis par N. Rouam, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de G. Aiello, avvocato dello Stato), Eurallumina SpA (représentants: R. Denton et A. Stratakis ainsi que par L. Martin Alegi et L. Philippou, solicitors), Aughinish Alumina Ltd (représentants: C. Waterson ainsi que par C. Little et J. Handoll, solicitors)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 21 mars 2012, Irlande e.a./Commission (Affaires jointes T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV ET T-69/06 RENV), par lequel le Tribunal a annulé de la décision 2006/323/CE de la Commission du 7/12/2005, concernant l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en oeuvre respectivement par la France, l'Irlande et l'Italie (JO 2006, L 119, p. 12) — Erreurs de droit — Incompétence du Tribunal — Irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts de la Commission — Office du juge — Violation des art. 87, 88 CE et de l'art. 61, deuxième alinéa, du Statut de la Cour — Notion d'aides d'État — Imputabilité des exonérations litigieuses aux États membres ou au Conseil — Rapport entre harmonisation fiscale et aides d'État — Principe de sécurité juridique — Présomption de légalité — Principe de bonne administration.

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 mars 2012, Irlande e.a./Commission (T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV et T-69/06 RENV), est annulé.

2) Les affaires jointes T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV et T-69/06 RENV sont renvoyées devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 235 du 04.08.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/10

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Central Administrativo Norte — Portugal) — Maria Albertina Gomes Viana Novo e.a/Fundo de Garantia Salarial, IP

(Affaire C-309/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 80/987/CEE - Directive 2002/74/CE - Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur - Institutions de garantie - Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie - Créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’une action en justice visant à faire constater l’insolvabilité de l’employeur)

2014/C 45/18

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Central Administrativo Norte

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Maria Albertina Gomes Viana Novo, Ezequiel Martins Dias, Gabriel Inácio da Silva Fontes, Marcelino Jorge dos Santos Simões, Manuel Dourado Eusébio, Alberto Martins Mineiro, Armindo Gomes de Faria, José Fontes Cambas, Alberto Martins do Alto, José Manuel Silva Correia, Marilde Marisa Moreira Marques Moita, José Rodrigues Salgado Almeida, Carlos Manuel Sousa Oliveira, Manuel da Costa Moreira, Paulo da Costa Moreira, José Manuel Serra da Fonseca, Ademar Daniel Lourenço Dias, Ana Mafalda Azevedo Martins Ferreira

Partie défenderesse: Fundo de Garantia Salarial, IP

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Central Administrativo do Norte — Interprétation des art. 4 et 10 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 283, p. 23) — Limitation de l'obligation de paiement des institutions de garantie — Réglementation nationale limitant ladite obligation de paiement aux créances devenues exigibles pendant les six mois précédant l'introduction d'une action en justice visant à faire constater l'insolvabilité de l'employeur — Application de cette limitation en cas d'introduction d'un recours devant les juridictions du travail visant à fixer la valeur des créances impayées pendant les six mois suivant la date d'exigibilité des créances.

Dispositif

La directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne garantit pas les créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’un recours visant la constatation de l’insolvabilité de l’employeur, alors même que les travailleurs ont entamé, avant le début de cette période, une procédure judiciaire contre leur employeur en vue d’obtenir la fixation du montant de ces créances et le recouvrement forcé de celles-ci.

(1) JO C 287 du 22.09.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/13

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — HARK GmbH & Co KG Kamin- und Kachelofenbau/Hauptzollamt Duisburg

(Affaire C-450/12) (1)

(Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions 7307 et 7321 - Kits de tuyaux de poêle - Notions de «parties» de poêles et d’«accessoires de tuyauterie»)

2014/C 45/22

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HARK GmbH & Co KG Kamin- und Kachelofenbau

Partie défenderesse: Hauptzollamt Duisburg

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1) telle que modifiée par le règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008 (JO L 291, p. 1) — Interprétation des positions 7307 et 7321 — Classement des tuyaux de poêle

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanière commun, dans sa version résultant du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, doit être interprétée en ce sens qu’un kit de tuyaux de poêle, tel que celui en cause au principal, qui comprend une pièce tubulaire coudée à angle droit, en acier, d’un diamètre extérieur de 154 mm et de dimensions extérieures de 495 mm x 595 mm, revêtue d’une couche de vernis réfractaire aux hautes températures et assortie d’un capuchon de fermeture pour permettre le nettoyage intérieur, une pièce de raccordement pour la cheminée ainsi qu’un obturateur approprié doit être classé dans la position 7321 de ladite nomenclature combinée, en tant que partie, en acier, d’un poêle.

(1) JO C 389 du 15.12.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/12

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Salamanca — Espagne) — Asociación de Consumidores Independientes de Castilla y León/Anuntis Segundamano España SL

(Affaire C-413/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Action en cessation introduite par une association régionale de protection des consommateurs - Juridiction territorialement compétente - Absence de possibilité de recours contre une décision déclinatoire de compétence rendue en première instance - Autonomie procédurale des États membres - Principes d’équivalence et d’effectivité)

2014/C 45/21

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Salamanca

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Asociación de Consumidores Independientes de Castilla y León

Partie défenderesse: Anuntis Segundamano España SL

Objet

Demande de décision préjudicielle — Audiencia Provincial de Salamanca — Espagne — Interprétation des art. 4, 12, 114 et 169 TFUE, de l’art. 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2000, C 364, p. 1) et de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29) — Moyens adéquats et efficaces pour faire cesser l’utilisation des clauses abusives — Action préventive d’intérêt collectif intentée par une association de protection des consommateurs et visant à interdire l’utilisation par un commerçant de clauses abusives — Règles nationales de procédure civile conférant compétence à la juridiction du siège de la partie défenderesse — Législation nationale excluant tout recours contre une ordonnance d’incompétence territoriale

Dispositif

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que les principes d’effectivité et d’équivalence doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, selon laquelle, en matière d’actions en cessation exercées par les associations de protection des consommateurs, d’une part, une telle action doit être portée devant les juridictions du lieu de l’établissement ou du domicile du défendeur et, d’autre part, la décision d’incompétence territoriale rendue par une juridiction de première instance n’est pas susceptible d’appel.

(1) JO C 379 du 08.12.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/15

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken Betriebs GmbH/Land Salzburg

(Affaire C-514/12) (1)

(Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Règlement (UE) no 492/2011 - Article 7, paragraphe 1 - Réglementation nationale prévoyant une prise en compte partielle des périodes d’activité accomplies auprès d’employeurs autres que le Land Salzburg - Restriction à la libre circulation des travailleurs - Justifications - Raisons impérieuses d’intérêt général - Objectif de fidélisation - Simplification administrative - Transparence)

2014/C 45/26

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Salzburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken Betriebs GmbH

Partie défenderesse: Land Salzburg

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landesgericht Salzburg — Interprétation des art. 45 TFUE ainsi que 7, par. 1, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO L 141, p. 1) — Rémunération des agents contractuels dans la fonction publique d'un État membre — Réglementation nationale prévoyant la prise en compte de la totalité des périodes d'activité accomplies pour un certain employeur public, mais seulement d'un pourcentage de périodes d'activité accomplies après un certain âge auprès des autres employeurs publics ou privés

Dispositif

Les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle, pour déterminer la date de référence aux fins de l’avancement des employés d’une collectivité territoriale aux échelons de rémunération supérieurs de leur catégorie, sont prises en compte dans leur intégralité les périodes d’activité accomplies sans interruption au service de cette collectivité, tandis que toute autre période d’activité n’est prise en compte que partiellement.

(1) JO C 63 du 02.03.2013
1)

Les dispositions des articles 132, paragraphe 1, sous i), 133 et 134 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce que les prestations de services éducatifs fournies par des organismes non publics, à des fins commerciales, soient exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, l’article 132, paragraphe 1, sous i), de cette directive s’oppose à une exonération de l’ensemble des prestations de services éducatifs, d’une manière générale, sans que soient considérées les fins poursuivies par des organismes non publics qui fournissent ces prestations.