Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 mai 1981. - Andreas H. Reinarz contre Commission des Communautés européennes. - Taux de change applicables aux indemnités. - Affaire 29/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 01311



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DEMANDE INVITANT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A PRENDRE UNE DECISION - DELAI - ABSENCE - REJET ANTERIEUR , POUR DEFAUT DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREALABLE , D ' UN RECOURS AYANT LE MEME OBJET - MAINTIEN DU BENEFICE DES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LE STATUT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS - REGIME PREVU PAR LE REGLEMENT N 2530/72 - INDEMNITE MENSUELLE - TAUX DE CHANGE APPLICABLE - CONTESTATION PAR UN FONCTIONNAIRE ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU REGIME - INADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 63 , ALINEA 3 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 2530/72 , ART . 3 , PAR 3 )

Sommaire

1 . AUCUN DELAI N ' ETANT PREVU POUR L ' INTRODUCTION D ' UNE DEMANDE AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN FONCTIONNAIRE D ' AVOIR SAISI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE TELLE DEMANDE , MEME SI LA COUR A REJETE ANTERIEUREMENT UN RECOURS AYANT LE MEME OBJET , MAIS AU SEUL MOTIF DU DEFAUT DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREALABLE , CE QUI LAISSE INTACT LA POSSIBILITE DE RECOURIR AUX VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LE STATUT A LA CONDITION D ' EN OBSERVER LES EXIGENCES .

2 . UN FONCTIONNAIRE , VOLONTAIRE POUR CESSER DEFINITIVEMENT SES FONCTIONS A LA COMMUNAUTE , NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR ETE SURPRIS DE SE VOIR APPLIQUER LES CLAUSES EXPLICITES DE LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR EN MATIERE DE TAUX DE CHANGE APPLICABLE A L ' INDEMNITE MENSUELLE , DONT IL CONNAISSAIT PARFAITEMENT LE MONTANT QU ' IL AVAIT ACCEPTE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE AU MOMENT DE SON DEPART .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 29/80 ,

ANDREAS H . REINARZ , ANCIEN FONCTIONNAIRE ( A 2 ) DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIE A BEERSEL ( DWORP , GROENSTRAAT , 44 ), REPRESENTE PAR M A . J . HAMMERSTEIN , AVOCAT AU BARREAU DE MAASTRICHT , ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . F . JANSEN , HUISSIER , 21 , RUE ALDRINGEN ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . R . BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M R . NYS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

1 ) DE FAIRE DECLARER POUR DROIT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DERNIER ALINEA , DU REGLEMENT N 2530/72 DU CONSEIL , DU 4 DECEMBRE 1972 , INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES ET TEMPORAIRES CONCERNANT LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN RAISON DE L ' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AINSI QUE LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS DE FONCTIONNAIRES DE CES COMMUNAUTES ( JO L 272 , P . 1 ) ET DE L ' ARTICLE 63 , DERNIER ALINEA , DU STATUT NE SONT PAS APPLICABLES AU REQUERANT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES QUI LUI ONT ETE VERSEES AU CANADA POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 MAI 1974 AU 1 SEPTEMBRE 1977 ;

2)DE CONDAMNER LA COMMISSION A LA REPARATION DU PREJUDICE FINANCIER AINSI SUBI OU DU MOINS AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 JANVIER 1980 , M . REINARZ , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ET ACTUELLEMENT BENEFICIAIRE D ' UNE INDEMNITE EN VERTU DU REGLEMENT N 2530/72 DU CONSEIL , DU 4 DECEMBRE 1972 , INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES ET TEMPORAIRES CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN RAISON DE L ' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AINSI QUE LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS DE FONCTIONNAIRES DE CES COMMUNAUTES ( JO L 272 , P . 1 ), A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT , D ' UNE PART , A FAIRE DECLARER QU ' EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES VERSEES AU REQUERANT AU CANADA , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 MAI 1974 AU 1 SEPTEMBRE 1977 , LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DERNIER ALINEA , DU REGLEMENT N 2530/72 ET DE L ' ARTICLE 63 , DERNIER ALINEA , DU STATUT NE LUI SERAIENT PAS APPLICABLES ET , D ' AUTRE PART , A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION , POUR DES MOTIFS D ' EQUITE , A LA REPARATION DU PREJUDICE FINANCIER QU ' IL PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS , OU DU MOINS AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DONT IL LAISSE LE SOIN A LA COUR DE DETERMINER LE MONTANT .

2 LE REQUERANT , APRES QUE SES FONCTIONS AUPRES DES COMMUNAUTES EURENT PRIS FIN EN 1973 , A FIXE SA RESIDENCE AU CANADA ET DES LORS SON INDEMNITE FIXEE EN FRANCS BELGES A ETE PAYEE DANS LA MONNAIE DE CE PAYS , CALCULEE SUR LA BASE DES PARITES ADOPTEES PAR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1965 , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2530/72 COMBINE AVEC L ' ARTICLE 63 , ALINEA 3 , DU STATUT .

3 EN 1976 , LE REQUERANT AVAIT DEMANDE A LA COUR QUE SOIENT ANNULEES OU A TOUT LE MOINS DECLAREES INAPPLICABLES A SON EGARD LES DISPOSITIONS VISEES CI-DESSUS , ET QUE SOIT REPARE LE PREJUDICE QU ' IL PRETENDAIT AVOIR SUBI , MAIS LA COUR , DANS UN ARRET DU 17 FEVRIER 1977 ( REINARZ/COMMISSION , AFFAIRE 48/76 , RECUEIL P . 291 ), AVAIT DECLARE SON RECOURS IRRECEVABLE , MOTIF PRIS QU ' IL N ' AVAIT PAS ETE PRECEDE D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE , CONDITION PREALABLE A TOUT RECOURS CONTENTIEUX .

4 PAR LETTRE DU 9 MAI 1978 , RENOUVELEE LE 28 NOVEMBRE 1978 , LE REQUERANT A SAISI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , A TITRE PRINCIPAL , D ' UNE DEMANDE AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , PAR LAQUELLE IL INVITAIT LA COMMISSION A PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION CONCERNANT L ' INDEMNISATION DES PERTES QU ' IL PRETENDAIT AVOIR SUBIES OU A TOUT LE MOINS L ' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER SON PREJUDICE FINANCIER . DANS LA MEME LETTRE , LE REQUERANT , ENVISAGEANT LE CAS OU LA COMMISSION REJETTERAIT CETTE DEMANDE , FORMULAIT , A TITRE SUBSIDIAIRE , UNE RECLAMATION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DIRIGEE CONTRE LE FAIT QUE LA COMMISSION , POUR CALCULER SES INDEMNITES MENSUELLES , S ' ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES CITEES CI-DESSUS , DONT IL INVOQUAIT LA NULLITE OU DU MOINS L ' INAPPLICABILITE A SON EGARD .

5 CONSIDERANT L ' ENSEMBLE COMME UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , LA COMMISSION LA REJETA LE 28 MARS 1979 POUR TARDIVETE ET AU MOTIF QU ' ELLE N ' ETAIT PAS FONDEE .

6 LE 22 JUIN 1979 , LE REQUERANT REPROCHA A LA COMMISSION D ' AVOIR COMMIS L ' ERREUR DE CONSIDERER SA DEMANDE D ' INDEMNISATION COMME UNE RECLAMATION ET PRECISA QUE PAR CETTE LETTRE , IL INTRODUISAIT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT UNE RECLAMATION ' CONTRE LE REJET DE SA DEMANDE DE PRENDRE A SON EGARD LA DECISION QU ' IL SOUHAITAIT ' .

7 LA COMMISSION REJETA CETTE RECLAMATION PAR LETTRE DU 21 DECEMBRE 1979 EN RAPPELANT ENCORE QU ' ELLE ' N ' EST PAS RECEVABLE ' , NI BIEN FONDEE . CONTRE CE REJET , LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS LE 18 JANVIER 1980 .

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

8 LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS EN RAISON DU FAIT , PREMIEREMENT , QUE LA COUR SE TROUVERAIT A NOUVEAU SAISIE D ' UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEJA FORMULEE DANS L ' AFFAIRE 48/76 ET QUI AVAIT ETE REJETEE PAR ARRET DU 17 FEVRIER 1977 ET , DEUXIEMEMENT , QUE LA LETTRE DU REQUERANT DU 9 MAI 1978 CONSTITUERAIT UNE RECLAMATION ET QUE LE RECOURS AURAIT ETE FORME DEVANT LA COUR APRES L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE A L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .

9 MAIS IL RESSORT DE LA LETTRE DU REQUERANT DU 9 MAI 1978 QUE CELUI-CI A SAISI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , A TITRE PRINCIPAL , D ' UNE DEMANDE ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , D ' UNE RECLAMATION , AUSSI CONVIENT-IL D ' EXAMINER SEPAREMENT LA RECEVABILITE DE CES DEUX ACTES .

10 EN CE QUI CONCERNE LA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LA MANIERE DONT LA COMMISSION A CALCULE LES INDEMNITES MENSUELLES DU REQUERANT A COMPTER DU 1 MAI 1974 , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE DELAI DE 3 MOIS PREVU A L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT COURT A PARTIR DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION AU DESTINATAIRE ET EN TOUT CAS AU PLUS TARD DU JOUR OU L ' INTERESSE EN A EU CONNAISSANCE S ' IL S ' AGIT D ' UNE MESURE INDIVIDUELLE ; OR , EN L ' ESPECE , L ' ACTE FAISANT GRIEF EST CONSTITUE PAR LE PREMIER BULLETIN DE TRAITEMENT DE MAI 1974 AU VU DUQUEL LE REQUERANT A PU CONSTATER QUELLE ETAIT LA METHODE DE CALCUL UTILISEE ; EN CONSEQUENCE , LA RECLAMATION INTRODUITE QUATRE ANS APRES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVEMENT PRESENTEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARA- GRAPHE 2 , DU STATUT , DONC LE RECOURS DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE SUR CE POINT .

11 PAR CONTRE , EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE ADRESSEE PAR LE REQUERANT A TITRE PRINCIPAL A LA COMMISSION , L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DISPOSE QUE :

' TOUTE PERSONNE VISEE AU PRESENT STATUT PEUT SAISIR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE DEMANDE L ' INVITANT A PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION . '

12 IL EN DECOULE QU ' AUCUN DELAI N ' ETANT PREVU POUR L ' INTRODUCTION D ' UNE DEMANDE , IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AU REQUERANT D ' AVOIR SAISI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE TELLE REQUETE QUI , BIEN QU ' AYANT ETE REJETEE ANTERIEUREMENT PAR LA COUR , NE L ' AVAIT ETE QU ' AU SEUL MOTIF DE DEFAUT DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREALABLE , CE QUI LAISSAIT DONC INTACT LA POSSIBILITE DE RECOURIR AUX VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , A LA CONDITION D ' EN OBSERVER LES EXIGENCES , AUXQUELLES D ' AILLEURS S ' EST CONFORME LE REQUERANT . IL EN RESULTE QUE SUR CE POINT SON MOYEN EST RECEVABLE .

SUR LE FOND

13 DANS CE CADRE , LE REQUERANT DEMANDE ESSENTIELLEMENT QUE LA COMMISSION L ' INDEMNISE OU LUI VERSE DES DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DU PREJUDICE SUBI POUR DES MOTIFS D ' EQUITE , CAR L ' APPLICATION COMBINEE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 2530/72 ET DE L ' ARTICLE 63 DU STATUT AURAIT ENTRAINE DANS SON CHEF UNE DISCRIMINATION PAR RAPPORT AUX AUTRES ANCIENS FONCTIONNAIRES DOMICILIES DANS UN DES ETATS MEMBRES - CE QUE LA COMMISSION AURAIT IMPLICITEMENT ADMIS DANS LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 3085/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , MODIFIANT LES PARITES MONETAIRES A UTILISER . CE SYSTEME SERAIT EGALEMENT CONTRAIRE A UN PRINCIPE GENERAL DES DROITS DE L ' HOMME QUI PERMETTRAIT A TOUTE PERSONNE DE S ' ETABLIR , A L ' EXPIRATION DE SES FONCTIONS , DANS LE PAYS DE SON CHOIX SANS SUBIR DE CE FAIT UNE DIMINUTION DE SES EMOLUMENTS , ET A L ' ARTICLE 12 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

14 A CETTE ARGUMENTATION , IL PEUT ETRE OPPOSE QUE LE REQUERANT - VOLONTAIRE POUR CESSER DEFINITIVEMENT SES FONCTIONS A LA COMMUNAUTE - N ' A PU ETRE SURPRIS DE SE VOIR APPLIQUER UNE REGLEMENTATION AUX CLAUSES EXPLICITES QUI N ' A ETE MODIFIEE QU ' A DATER DU 1 AVRIL 1979 PAR LE REGLEMENT N 3085/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 . IL ETAIT DONC PARFAITEMENT AU COURANT DU MONTANT DE L ' INDEMNITE MENSUELLE QUI ALLAIT LUI ETRE VERSEE QUAND IL EST PARTI POUR LE CANADA EN MAI 1973 , MONTANT QU ' IL AVAIT ACCEPTE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE .

15 CE SYSTEME N ' ETAIT PAS NON PLUS DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DES FONCTIONNAIRES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION QUE LE REQUERANT , C ' EST-A-DIRE AYANT EGALEMENT CHOISI DE FIXER LEUR RESIDENCE DANS UN PAYS EXTERIEUR AUX COMMUNAUTES .

16 ENFIN , L ' ARTICLE 12 C ) DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N ' A PAS DE PERTINENCE EN L ' ESPECE , IL SUFFIT A CET EGARD DE RELEVER QUE CET ARTICLE NE S ' APPLIQUE QUE SUR LE TERRITOIRE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES .

17 EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE CONCLURE QUE LA DEMANDE DU REQUERANT DOIT ETRE REJETEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PERSONNE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

19 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .