ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

22 juin 1994

Affaires jointes T-97/92 et T-l 11/92

Loek Rijnoudt et Michael Hocken

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Contribution temporaire — Taux de contribution au régime des pensions»

Texte complet en langue française II-511

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation du bulletin de rémunération des requérants du mois de janvier 1992, dans la mesure où celui-ci fait application de la contribution temporaire sur les rémunérations des fonctionnaires et établit, dès cette date, l'augmentation inévitable de leur contribution au régime de pensions.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

L'article 65 du statut prévoit l'examen annuel par le Conseil des rémunérations des fonctionnaires, les adaptations éventuelles s'effectuant dans le cadre d'une méthode définie par le Conseil. Par décision 81/1061 (JO 1981, L 386, p. 6), le Conseil précise les modalités d'application de l'article 65 pour la période du 1er juillet 1981 au 30 juin 1991. A la même occasion, le règlement no 3821/81 (JO 1981, L 386, p. 1) instaure sur les rémunérations un «prélèvement de crise» pour une période expirant le 1er juillet 1991.

A l'issue d'une large concertation avec le personnel des Communautés, le Conseil adopte, le 19 décembre 1991:

— le règlement no 3831/91, instaurant une contribution temporaire au taux brut de 5,83 % à compter du 1er janvier 1992, par l'insertion dans le statut d'un nouvel article 66 bis (JO L 361, p. 7);

— le règlement no 3832/91, relevant le taux de contribution au régime des pensions de 6,75 à 8,25 % à compter du 1er janvier 1993 (JO L 361, p. 9).

Le 15 janvier 1992, les requérants reçoivent leur bulletin de rémunération du mois de janvier 1992, établi en tenant compte notamment du règlement no 3831/91. MM. Rijnoudt et Hocken introduisent respectivement le 13 mars et le 3 avril 1992 une réclamation contestant en des termes identiques le prélèvement de la contribution temporaire et la future augmentation de leur contribution au régime de pensions.

M. Hocken ne reçoit pas de réponse individuelle à sa réclamation, mais la décision explicite de rejet communiquée à M. Rijnoudt par lettre du 5 août 1992 est publiée aux Informations administratives du 24 septembre 1992, à l'effet de tenir lieu de rejet implicite des autres réclamations au terme du délai statutaire.

MM. Rijnoudt et Hocken introduisent les présents recours le 5 novembre et le 21 décembre 1992, respectivement.

I — Sur la recevabilité

1. Sur les délais applicables au recours de M. Hocken

Examinant d'office la question d'ordre public de savoir si le recours de M. Hocken a été introduit dans les délais prévus, le Tribunal estime que la communication, par la voie des Informations administratives, de la décision explicite de rejet de la réclamation de M. Rijnoudt constitue également une décision explicite de rejet de chacune des réclamations identiques introduites par tous les autres fonctionnaires concernés et auxquelles elle apporte, en fait, une réponse détaillée. Il serait en effet contraire au principe d'égalité de traitement que ces autres fonctionnaires soient censés s'être vu opposer un refus implicite dépourvu de toute motivation. En outre, la disposition prévoyant l'intervention d'une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de quatre mois n'a pas pour but d'exonérer l'institution de son devoir de répondre par une décision motivée. Il s'ensuit que le recours de M. Hocken a été introduit dans les délais (points 32 et 35 à 37).

2. Sur la recevabilité des recours dans la mesure où ils excipent de l'illégalité du règlement no 3832/91

Le Tribunal souligne que, dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, un fonctionnaire ne peut attaquer qu'un acte lui faisant individuellement grief, et que ce n'est que dans ce cadre qu'il peut exciper de l'illégalité d'un acte d'application générale (point 41).

Référence à: Cour 16 juillet 1981, Bowden e.a./Commission, 153/79, Rec. p. 2111, point 13; Tribunal 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 46

Il s'ensuit que les recours sont irrecevables dans la mesure où ils excipent de l'illégalité du règlement no 3832/91 avant la date de son entrée en vigueur et où un acte individuel d'exécution fait par conséquent défaut (point 42).

II — Sur le fond

1. Sur les moyens concernant le règlement no 3831/91

a) Sur le moyen tiré d'une motivation insuffisante du règlement no 3831/91

Après avoir rappelé que la motivation d'un acte d'application générale peut se borner à indiquer, d'une part, la situation d'ensemble qui a conduit à son adoption et, d'autre part, les objectifs généraux qu'il se propose d'atteindre, le Tribunal estime que, eu égard aux longues négociations menées, avant l'adoption du règlement, entre les Communautés et leur personnel, dont l'ensemble a été tenu au courant du contenu et de la portée de ces négociations, la motivation du règlement satisfait, contrairement aux allégations des requérants, aux exigences de l'article 190 du traité, étant donné qu'elle donne une indication suffisante de la situation d'ensemble qui a conduit à l'adoption du règlement ainsi que de ses objectifs généraux (points 49, 52, 55 et 56).

Référenceà: Cour 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission, 3/83, Rec. p. 1995, points 30 et 31

b) Sur le moyen tiré de l'absence de justification objective et d'une atteinte au principe du parallélisme

Contrairement aux requérants, le Tribunal n'estime pas que la contribution temporaire instaurée par le règlement no 3831/91 par l'insertion dans le statut d'un nouvel article 66 bis est dépourvue de justification objective ou porterait atteinte au principe du parallélisme exprimé à l'article 65 du statut et dans les, méthodes d'adaptation précédentes et selon lequel les adaptations des rémunérations des fonctionnaires communautaires tiennent compte notamment de l'évolution des traitements publics dans les États membres. En effet, d'une part, le règlement litigieux a été adopté dans le plein respect de sa base juridique, l'article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité de fusion, lequel n'impose aucune limitation au pouvoir législatif du Conseil à cet égard. D'autre part, la légalité d'une modification du statut ne pouvant être mise en cause sur la base d'une autre de ses dispositions, le Conseil n'était pas, lorsqu'il a modifié l'article 66 bis du statut, lié par les dispositions de son article 65. Au demeurant, le libellé de cette dernière disposition n'empêche aucunement l'instauration de la contribution temporaire (points 64 et 65).

c) Sur le moyen tiré du non-respect par la Commission de ses engagements envers le personnel

i) Sur la recevabilité

Le Tribunal rejette l'exception d'irrecevabilité tirée par la Commission du renvoi opéré par les requérants à leur réclamation aux fins de l'exposé de certains arguments. En effet, même si un simple renvoi à une annexe pour l'exposé des faits, moyens et arguments que doit comporter la requête elle-même n'est en règle générale pas acceptable, il n'y a pas lieu pour autant de déclarer irrecevables les arguments des requérants pour non-respect de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, dans des circonstances où la requête indique brièvement le moyen en cause et où ni la partie défenderesse, qui a répondu explicitement dans ses mémoires aux arguments en cause, présentés dans la réclamation, ni le juge communautaire n'ont été mis dans l'impossibilité de comprendre les arguments développés à cet égard (point 71).

Le Tribunal relève que le cas d'espèce diffère, en effet, d'autres affaires où, soit la requête comportait un renvoi à un document produit dans une autre procédure, soit le juge était, notamment, dans l'impossibilité d'identifier l'acte dont le requérant demandait l'annulation (point 72).

Référence à: Cour 8 juillet 1965, Prakash/Commission de la CEEA, 19/63 et 65/63, Rec. p. 677; Tribunal 26 mars 1992, Ascasibar Zubizarreta e.a., T-35/89 TOI, Rec. p. II-1599; Tribunal 24 mars 1993, Benzler/Commission, T-72/92, Rec. p. II-347

ii) Sur le fond

Contrairement aux requérants, le Tribunal considère que la Commission est tenue d'agir en pleine indépendance lorsqu'elle propose au Conseil un acte de législation communautaire, et que, par conséquent, ni des accords concernant les relations internes entre la Commission, en tant qu'employeur, et son personnel, ni l'organisation d'une consultation du personnel de la Commission par voie de référendum ne sauraient être invoqués pour contester la validité du règlement no 3831/91 qui a été adopté par le Conseil, sur proposition de la Commission, en vertu de l'article 24 du traité de fusion et de l'article 13 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (points 83, 84 et 85).

Le Tribunal considère en tout état de cause que le moyen manque en fait (point 92).

d) Sur le moyen tiré du non-respect par le Conseil de la procédure de concertation prévue par sa décision du 23 juin 1981

Le Tribunal rejette ce moyen au motif que les prescriptions obligatoires de cette décision ont été respectées, sans estimer nécessaire d'examiner si un tel non-respect aurait pu conduire à déclarer inapplicable le règlement litigieux (points 97, 99 et 100).

e) Sur le moyen tiré de la violation des principes de protection de la confiance légitime et de bonne administration et de saine gestion

Le Tribunal écarte ce moyen au motif qu'un fonctionnaire ne peut se prévaloir de ces principes pour mettre en cause la légalité d'une disposition réglementaire nouvelle, surtout dans un domaine dont l'objet comporte une constante adaptation en fonction des variations de la situation économique (point 104).

Référence à: Cour 14 juin 1988, Christianos/Courde justice, 33/87, Rec. p. 2995, point 23; Tribunal 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T-6/92 et T-52/92, Rec. p. II-1047, point 85

Dispositif:

Les recours sont rejetés comme irrecevables pour autant qu'ils visent à ce que soit déclaré inapplicable le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3832/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en ce qui concerne la contribution au régime des pensions, et comme non fondés pour le surplus.

Fonctionnaires — Contribution temporaire — Taux de contribution au régime des pensions (ARRÊT DU 22. 6. 1994 — AFFAIRES JOINTES T-97/92 ET T-111/92 - RIJNOUDT ET HOCKEN / COMMISSION) II-511