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FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/23

Arrêt du Tribunal du 21 juillet 2016 — Hassan/Conseil

(Affaire T-790/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission - Annulation des actes antérieurs par un arrêt du Tribunal - Nouveaux actes incluant le nom du requérant sur les listes - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété - Proportionnalité - Présomption d’innocence - Responsabilité non contractuelle»))

(2016/C 326/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Samir Hassan (Damas, Syrie) (représentant: L. Pettiti, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et G. Étienne, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution 2014/678/PESC du Conseil, du 26 septembre 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2014, L 283, p. 59), du règlement d’exécution (UE) no 1013/2014 du Conseil, du 26 septembre 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2014, L 283, p. 9), de la décision (PESC) 2015/837 du Conseil, du 28 mai 2015, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2015, L 132, p. 82), et du règlement d’exécution (UE) no 2015/828 du Conseil, du 28 mai 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2015, L 132, p. 3), pour autant que ces actes concernent le requérant, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi en raison de ces actes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Samir Hassan est condamné aux dépens.

(1) JO C 34 du 2.2.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 383/12

Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2016 — Victor International/EUIPO — Ovejero Jiménez et Becerra Guibert (VICTOR)

(Affaire T-204/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale VICTOR - Marque nationale figurative antérieure victoria - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque antérieure - Nature de l’usage - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif - Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»])

(2016/C 383/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Victor International GmbH (Elmshorn, Allemagne) (représentants: R. Kaase et J.-C. Plate, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. García Murillo et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenants devant le Tribunal: Gregorio Ovejero Jiménez (Alicante, Espagne) et María Luisa Cristina Becerra Guibert (Alicante) (représentant: M. Veiga Serrano, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 janvier 2014 (affaire R 2208/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre M. Ovejero Jiménez et Mme Becerra Guibert, d’une part, et Victor International, d’autre part.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Victor International GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 245 du 28.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/26

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil

(Affaire T-121/14) (1)

([«Dumping - Importations de biodiesel originaire d’Indonésie - Droit antidumping définitif - Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 - Valeur normale - Coûts de production»])

(2016/C 392/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PT Pelita Agung Agrindustri (Medan, Indonésie) (représentants: F. Graafsma et J. Cornelis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Boelaert, puis H. Marcos Fraile, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents) et European Biodiesel Board (EBB) (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Prost et M.-S. Dibling, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO 2013, L 315, p. 2), dans la mesure où il inflige un droit antidumping à la requérante.

Dispositif

1) Les articles 1er et 2 du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie, sont annulés en ce qu’ils concernent PT Pelita Agung Agrindustri.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par PT Pelita Agung Agrindustri.

3) La Commission européenne et l’European Biodiesel Board (EBB) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 112 du 14.4.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/26

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Italie/Commission

(Affaires T-353/14 et T-17/15) (1)

((«Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut - Principe de non-discrimination - Proportionnalité»))

(2016/C 392/31)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de P. Gentili, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara (affaires T-353/14 et T-17/15) et F. Simonetti (affaire T-17/15), puis G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et V. Čepaitė, agents)

Objet

Dans l’affaire T-353/14, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/276/14, pour la constitution d’une liste de réserve d’administrateurs (JO 2014, C 74 A, p. 4), et, dans l’affaire T-17/15, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/294/14, pour la constitution d’une liste de réserve d’administrateurs dans le domaine de la protection des données pour le Contrôleur européen de la protection des données (JO 2014, C 391 A, p. 1).

Dispositif

1) Les affaires T-353/14 et T-17/15 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) L’avis de concours général EPSO/AD/276/14, pour la constitution d’une liste de réserve d’administrateurs, et l’avis de concours général EPSO/AD/294/14, pour la constitution d’une liste de réserve d’administrateurs dans le domaine de la protection des données pour le Contrôleur européen de la protection des données, sont annulés.

3) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République italienne.

4) La République de Lituanie supportera ses propres dépens afférents à son intervention dans l’affaire T-17/15.

(1) JO C 212 du 7.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/28

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Crosfield Italia/ECHA

(Affaire T-587/14) (1)

((«REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises - Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise - Recommandation 2003/361/CE - Décision imposant un droit administratif - Obligation de motivation»))

(2016/C 392/33)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Crosfield Italia Srl (Vérone, Italie) (représentant: M. Baldassarri, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: initialement M. Heikkilä, E. Bigi, J.-P. Trnka et E. Maurage, puis M. Heikkilä, J.-P. Trnka et E. Maurage, agents, assistés de C. Garcia Molyneux, avocat)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SME(2013) 4672 de l’ECHA, du 28 mai 2014, constatant que la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les petites entreprises et lui imposant un droit administratif et, d’autre part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des factures émises par l’ECHA à la suite de l’adoption de la décision SME(2013) 4672.

Dispositif

1) La décision SME(2013) 4672 de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 28 mai 2014, est annulée.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 361 du 13.10.2014.
1)

La décision d’exécution 2014/730/PESC du Conseil, du 20 octobre 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et le règlement d’exécution (UE) no 1105/2014 du Conseil, du 20 octobre 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés pour autant qu’ils concernent M. Mohamed Farahat.
1)

La décision d’exécution 2014/678/PESC du Conseil, du 26 septembre 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et le règlement d’exécution (UE) no 1013/2014 du Conseil, du 26 septembre 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés pour autant qu’ils concernent Tri Ocean Energy.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/25

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Morningstar/Commission

(Affaire T-76/14) (1)

([«Concurrence - Abus de position dominante - Marché mondial des flux de données en temps réel consolidés - Décision rendant obligatoires les engagements offerts par l’entreprise en position dominante - Article 9 du règlement (CE) no 1/2003»])

(2016/C 392/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Morningstar, Inc. (Chicago, Illinois, États-Uni) (représentants: S. Kinsella, K. Daly, P. Harrison, solicitors, et M. Abenhaïm, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, A. Dawes et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Thomson Reuters Corp. (Toronto, Canada) et Reuters Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: A. Nourry, G. Olsen et C. Ghosh, solicitors)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2012) 9635 de la Commission, du 20 décembre 2012, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE [affaire COMP/D2/39.654 — Codes d’instruments financiers de Reuters (RIC)].

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Morningstar, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 135 du 5.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/27

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil

(Affaire T-456/14) (1)

([«Rémunérations et pensions des fonctionnaires et agents de l’Union - Adaptation annuelle - Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 - Irrégularités au cours de la procédure d’adoption des actes - Défaut de consultation des organisations syndicales»])

(2016/C 392/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: L’association des fonctionnaires indépendants pour la défense de la fonction publique européenne (TAO-AFI) (Bruxelles, Belgique) et Syndicat des fonctionnaires internationaux et européens — Section du Parlement européen (SFIE-PE) (Bruxelles) (représentants: M. Casado García-Hirschfeld et J. Vanden Eynde, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: A. Troupiotis et E. Taneva, agents) et Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et E. Rebasti, agents)

Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, puis G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet respectivement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, respectivement p. 5 et p. 12).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’association des fonctionnaires indépendants pour la défense de la fonction publique européenne (TAO-AFI) et le Syndicat des fonctionnaires internationaux et européens — Section du Parlement européen (SFIE-PE) sont condamnés aux dépens.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 261 du 11.8.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/24

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — U4U e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-17/14) (1)

([«Dispositions particulières et dérogations applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers - Carrière des fonctionnaires ayant le grade d’administrateur - Modification du statut des fonctionnaires de l’Union - Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 - Irrégularités au cours de la procédure d’adoption des actes - Défaut de consultation du comité du statut et des organisations syndicales»])

(2016/C 392/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Union pour l’unité (U4U) (Bruxelles, Belgique), Unité & solidarité — Hors Union (USHU) (Bruxelles), Regroupement Syndical (RS), (St Josse ten Noode, Belgique), Georges Vlandas (Bruxelles) (représentant: F. Krenc, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: A. Troupiotis et E. Taneva, agents) et Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et A. Bisch, puis M. Bauer, M. Veiga et J. Herrmann, agents)

Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, puis G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphes 27, 61, 70 et paragraphe 73, sous k), du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO 2013, L 287, p. 15), en ce que ces dispositions modifient l’article 45 et les annexes I, X et XIII dudit statut, annexé au règlement no 31 (CEE)/11 (CEEA), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 1962, 45, p. 1385).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’Union pour l’Unité (U4U), l’Unité & solidarité — Hors Union (USHU), le Regroupement Syndical (RS) et M. Georges Vlandas sont condamnés aux dépens.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 112 du 14.4.2014.
1)

La décision d’exécution 2014/488/PESC du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et le règlement d’exécution (UE) no 793/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés pour autant qu’ils concernent Tri-Ocean Trading.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/30

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Philip Morris/Commission

(Affaire T-796/14) (1)

((«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes - Refus d’accès - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Intérêt public supérieur»))

(2016/C 392/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Philip Morris Ltd (Richmond, Royaume-Uni) (représentants: K. Nordlander et M. Abenhaïm, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2014) 3142109 de la Commission, du 24 septembre 2014, dans la mesure où elle refuse à la requérante un plein accès aux documents demandés, à l’exception des données personnelles modifiées qui y sont contenues.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Philip Morris Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 56 du 16.2.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/30

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Herbert Smith Freehills/Commission

(Affaire T-755/14) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs aux discussions préalables à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes - Refus d’accès - Exception relative à la protection des avis juridiques - Droits de la défense - Intérêt public supérieur»])

(2016/C 392/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Herbert Smith Freehills LLP (Londres, Royaume-Uni) (représentant: P. Wytinck, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel, J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Rebasti, J. Herrmann et M. Veiga, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Gestdem 2014/2070 de la Commission, du 24 septembre 2014, refusant l’accès à certains documents liés à l’adoption de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Herbert Smith Freehills LLP supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 26 du 26.1.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/28

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — PT Musim Mas/Conseil

(Affaire T-80/14) (1)

([«Dumping - Importations de biodiesel originaire d’Indonésie - Perception définitive des droits antidumping provisoires - Droits antidumping définitifs - Droits de la défense - Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 - Valeur normale - Coûts de production»])

(2016/C 402/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas) (Medan, Indonésie) (représentants: J. García-Gallardo Gil-Fournier, A. Verdegay Mena, avocats, et C. Humpe, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Boelaert, puis H. Marcos Fraile, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents) et European Biodiesel Board (EBB) (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Prost et M.-S. Dibling, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO 2013, L 315, p. 2).

Dispositif

1) Les articles 1er et 2 du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie, sont annulés en ce qu’ils concernent PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas).

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par PT Musim Mas.

3) La Commission européenne et l’European Biodiesel Board (EBB) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 102 du 7.4.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/10

Arrêt du Tribunal du 12 mai 2016 – Holistic Innovation Institute/Commission

(Affaire T-468/14) (1)

([«Concours financier - Recherche - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Projet eDIGIREGION - Décision de la Commission de refuser la participation d’une entreprise - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle - Préjudice moral - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»])

(2016/C 232/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Holistic Innovation Institute, SLU (Pozuelo de Alarcón, Espagne) (représentants: initialement R. Muñiz García, puis J. Marín López, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, agent, assisté de J. Rivas Andrés, avocat)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ARES (2014) 710158 de la Commission, du 13 mars 2014, refusant la participation de la requérante au projet eDIGIREGION, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de cette décision, à hauteur de 3 055 000 euros ainsi que des intérêts échus, et, à titre subsidiaire, la désignation d’un expert en vue d’évaluer le préjudice subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Holistic Innovation Institute, SLU est condamnée aux dépens.

(1) JO C 292 du 1.9.2014.