ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
C 463/18

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Wesel (Allemagne) le 9 septembre 2022 — AT, BT/PS GbR, VG, MB, DH, WB, GS

(Affaire C-590/22)

(2022/C 463/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Wesel

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: AT, BT

Parties défenderesses: PS GbR, VG, MB, DH, WB, GS

Questions préjudicielles

1. Suffit-il, pour qu’un droit à réparation soit fondé en application de l’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 (1) (règlement général sur la protection des données, ci-après le «RGPD»), qu’une disposition du RGPD protégeant la personne faisant valoir un tel droit ait été violée, ou faut-il que cette personne ait subi un préjudice en plus de la violation, en tant que telle, de la disposition en question?

2. Le droit de l’Union exige-t-il, pour qu’un droit à réparation d’un dommage moral soit fondé en application de l’article 82, paragraphe 1, du RGPD, la présence d’un préjudice d’une certaine importance?

3. En particulier, suffit-il, pour qu’un droit à réparation d’un dommage moral soit fondé en application de l’article 82, paragraphe 1, du RGPD, que la personne faisant valoir un tel droit craigne que ses données à caractère personnel, en conséquence de la violation des dispositions du RGPD, soient parvenues en la possession de tiers, sans que cette conséquence puisse être établie positivement?

4. Est-il conforme au droit de l’Union que la juridiction nationale, lors du calcul du montant de la réparation d’un dommage moral en application de l’article 82, paragraphe 1, du RGPD, se réfère par analogie aux critères de l’article 83, paragraphe 2, seconde phrase, du RGPD, qui selon les termes mêmes de cette disposition, ne s’appliquent qu’aux amendes administratives?

5. Le montant du droit à réparation d’un dommage moral qui est accordé en application de l’article 82, paragraphe 1, du RGPD doit-il être calculé également de manière à produire un effet dissuasif, ou encore à empêcher la «marchandisation» (acceptation calculée d’amendes administratives et de dommages et intérêts) des infractions audit règlement?

6. Est-il conforme au droit de l’Union de prendre en compte dans le calcul du montant de la réparation d’un dommage moral en application de l’article 82, paragraphe 1, du RGPD, les violations simultanées de dispositions de droit national ayant pour objet la protection des données à caractère personnel, mais qui ne sont ni des actes délégués ou d’exécution adoptés conformément à ce règlement ni du droit d’un État membre précisant les règles de ce même règlement?

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données (JO 2016, L 119, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag (Pays-Bas) siégeant à Middelburg le 11 août 2022 — SN e.a./Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

(Affaire C-540/22)

(2022/C 463/20)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye, Pays-Bas), siégeant à Middelburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SN, AS, RA, AA, OK, SD, IS, YZ, VK, VM, SP, OZ, OK, MM, PS, OP, ST, OO, ST, OS, AB, AT, PM, IY, SO, HY, VK, VL, DT, DM, DK, OK, MK, VM, VM, AY, PD, SS, OH, AZ, RS, VD, AI, OK

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (secrétaire d’État à la Justice et à la Sécurité, Pays-Bas)

Questions préjudicielles

1) La libre prestation des services garantie par les articles 56 et 57 TFUE comprend-elle un droit de séjour dans un État membre dérivé de ce droit pour les travailleurs ressortissants de pays tiers qui peuvent être employés dans cet État membre par un prestataire de services établi dans un autre État membre?

2) Si cette question appelle une réponse négative, l’article 56 TFUE s’oppose-t-il, dans l’hypothèse où la durée de la prestation de services dépasse trois mois, à l’obligation de demander un permis de séjour pour chaque travailleur individuel en sus de la simple obligation de notification incombant au prestataire de services?
1.

Convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/92/UE (1) et le point 17, sous a), ainsi que le point 24 de l’annexe I à cette directive, ou l’article 2, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/92/UE et le point 1, sous e), de l’annexe II, ainsi que le point 1, sous b), et le point 3, sous g), de l’annexe III à cette directive, en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale prévoyant que, lorsqu’une installation d’élevage intensif de poules et poulets de chair supplémentaire vient s’ajouter à une telle installation déjà autorisée, ces installations nécessitent, en tant que projets cumulatifs, la réalisation d’une évaluation des incidences sur l’environnement ou d’un examen cas par cas au sens de l’article 4, paragraphe 2, sous a), de la directive 2011/92/UE, seulement lorsqu’elles sont rattachées à des installations d’exploitation ou constructions communes?
C 463/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 18 août 2022 — X/Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank

(Affaire C-549/22)

(2022/C 463/21)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep (cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique, Pays-Bas)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank (conseil d’administration de la banque des assurances sociales, Pays-Bas)

Questions préjudicielles

1) L’article 68, paragraphe 4, de l’accord d’association (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique à la survivante d’un travailleur défunt qui réside en Algérie et souhaite exporter sa prestation de survie vers l’Algérie? Si cette question appelle une réponse affirmative,

2) L’article 68, paragraphe 4, de l’accord d’association, eu égard à ses termes ainsi qu’à l’objet et à la nature de l’accord, doit-il être interprété en ce sens qu’il a un effet direct, de sorte que les personnes auxquelles cette disposition s’applique ont le droit de s’en prévaloir directement devant les juridictions des États membres pour faire écarter l’application des règles de droit national qui lui sont contraires? Si cette question appelle une réponse affirmative,

3) L’article 68, paragraphe 4, de l’accord d’association doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application du principe du pays de résidence, tel que visé à l’article 17, paragraphe 3, de l’Algemene nabestaandenwet (loi relative à l’assurance généralisée des survivants), qui entraîne une limitation de l’exportation de la prestation de survie vers l’Algérie?

(1) Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d’autre part (JO 2005, L 265, p. 2).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2022 — QM/Kiwi Tours GmbH

(Affaire C-584/22)

(2022/C 441/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: QM

Partie défenderesse: Kiwi Tours GmbH

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2302 (1)

1. en ce sens que, pour apprécier si la résiliation du contrat [de voyage] est justifiée, seules des circonstances exceptionnelles et inévitables qui sont déjà survenues à la date de la résiliation sont pertinentes,

2. ou en ce sens qu’il faut également tenir compte de circonstances inévitables et exceptionnelles qui surviennent effectivement après la résiliation, mais avant le début prévu du voyage?

(1) Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO 2015, L 326, p. 1).
1)

Les dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 2, sous j), du règlement (CE) no 261/2004 (1), lus conjointement avec l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement, doivent-elles être interprétées en ce sens que le passager doit toujours se présenter à l’enregistrement comme spécifié et à l’heure indiquée à l’avance par le transporteur aérien, l’organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé ou, en l’absence d’indication d’heure, au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée pour l’enregistrement, et également se présenter à l’embarquement, conformément à l’article 2, sous j), du règlement no 261/2004, dans les conditions visées à l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement?
—

la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (2) (notamment, les considérants 1, 6, 8, 17 et 26, l’article 1er, paragraphe 1, l’article 2, paragraphe 10 et l’article 5, paragraphe 1); lu à la lumière de l’article 17, paragraphe 1 (droit de propriété), de l’article 20 (égalité en droit), de l’article 21, paragraphe 1 (égalité de traitement), de l’article 52, paragraphe 1 (principe de proportionnalité), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; et, partant, doit-il être interprété en ce sens qu’il est contraire au droit de l’Union dans les termes rappelés ci-dessus?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 26 août 2022 — Verein für Konsumenteninformation/Sofatutor GmbH

(Affaire C-565/22)

(2022/C 441/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verein für Konsumenteninformation

Partie défenderesse: Sofatutor GmbH

Question préjudicielle

L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE (1) doit-il être interprété en ce sens que, en cas de «reconduction automatique» [article 6, paragraphe 1, sous o), de cette directive] d’un contrat à distance, le consommateur dispose à nouveau d’un droit de rétractation?

(1) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs [modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
C 441/3

Pourvoi formé le 3 février 2022 par CX contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 novembre 2021 dans l’affaire T-743/16 RENV II, CX / Commission

(Affaire C-71/22 P)

(2022/C 441/03)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CX (représentant: É. Boigelot, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 29 septembre 2022, la Cour (septième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé et a condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.
1.

L’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2302 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (ci-après la «directive sur les voyages à forfait») doit-il être interprété en ce sens qu’il prévoit, outre le droit prévu à l’article 12, paragraphe 1, de cette directive, un droit de résiliation supplémentaire, dont les effets juridiques ne sont applicables que lorsque le voyageur se prévaut, lorsqu’il déclare résilier le contrat, de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, qui ont des conséquences importantes sur l’exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination?
—

les articles 107 et 108 TFUE, en ce qu’ils interdisent l’exécution d’une mesure d’aide d’État non notifiée à la Commission et incompatible avec le marché intérieur,
1)

L’article 12, paragraphe 2, première phrase, de la directive (UE) 2015/2302 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (ci-après la «directive sur les voyages à forfait») doit-il être interprété en ce sens qu’il prévoit, outre le droit prévu à l’article 12, paragraphe 1, de cette directive, un droit de résiliation supplémentaire, dont les effets juridiques ne sont applicables que lorsque le voyageur s’en prévaut lorsqu’il déclare résilier le contrat?
Pourvoi formé le 17 août 2022 par ITV plc contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 8 juin 2022 dans les affaires jointes T-363/19 et T-456/19, Royaume-Uni et ITV plc/Commission

(Affaire C-556/22 P)

(2022/C 441/12)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ITV plc (représentants: J. Lesar, Solicitor et K. Beal, QC)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, LSEGH (Luxembourg) Ltd et London Stock Exchange Group Holdings (Italy) Ltd

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise à la Cour:

— admettre le pourvoi;

— annuler les points 2 et 4 du dispositif de l’arrêt attaqué;

— annuler la décision (UE) 2019/1352 de la Commission, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (1); et

— condamner la Commission aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante soulève quatre moyens.

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation ou d’évaluation en concluant que la Commission n’avait pas commis d’erreur dans le choix du système de référence aux fins de déterminer s’il y avait eu violation des dispositions des articles 107 TFUE et 108 TFUE en matière d’aides d’État.

Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation ou d’évaluation en concluant que les exonérations en cause dérogeaient au système général d’imposition comprenant les dispositions applicables aux SEC (sociétés étrangères contrôlées) et accordaient un avantage sélectif à certaines seulement des entreprises contribuables qui, par ailleurs, se trouvaient dans une situation comparable.

Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation ou d’évaluation en concluant que les exonérations, si elles accordaient un avantage sélectif (ce qui n’est pas le cas), ne pouvaient pas être justifiées par des raisons de praticabilité administrative.

Quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en ne prenant pas dûment en compte ni n’appliquant la jurisprudence de la Cour dans l’arrêt du 12 septembre 2006, Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas (C-196/04, EU:C:2006:544), que ce soit dans l’examen du cadre de référence et de l’avantage sélectif ou dans celui de la question de savoir si les exonérations (ou certaines d’entre elles) pourraient se justifier pour protéger la liberté d’établissement au titre de l’article 49 TFUE. En outre ou à titre subsidiaire, le Tribunal n’a pas dûment motivé ses conclusions sur cette question.

(1) JO 2019, L 216, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad (Bulgarie) le 25 août 2022 — JD/OB

(Affaire C-562/22)

(2022/C 424/40)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Rayonen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JD

Partie défenderesse: OB

Questions préjudicielles

Sur le fondement de l’article 19, paragraphe 3, sous b), TUE et de l’article 267, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, TFUE, la réglementation en cause au principal de la République de Bulgarie en tant qu’État membre de l’Union, qui subordonne l’acquisition d’un droit de propriété SUR des terres agricoles en Bulgarie à une condition de résidence de cinq années sur le territoire de cet État membre constitue-t-elle une restriction contraire aux articles 18, 49, 63 et 345 TFUE?

Plus particulièrement, la condition précitée relative à l’acquisition de la propriété constitue-t-elle une mesure disproportionnée qui viole en substance l’interdiction de discrimination et les principes de libre circulation des capitaux et de liberté d’établissement des personnes dans le cadre de l’Union, prévus aux articles 18, 49 et 63 TFUE, ainsi qu’à l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
1.

Convient-il d’interpréter la définition d’un établissement de crédit donnée à l’article 4, paragraphe 1, point 1, du règlement (UE) no 575/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 en ce sens que l’octroi de crédits est effectué uniquement avec des fonds provenant des dépôts ou d’autres fonds remboursables reçus du public ou un établissement de crédit peut-il également accorder des crédits avec des fonds provenant d’autres sources?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 15 août 2022 — Air Europa Lineas Aereas/VO, GR

(Affaire C-545/22)

(2022/C 424/38)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Air Europa Lineas Aereas

Partie défenderesse: VO, GR

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens que l’annulation d’un vol est due à des circonstances extraordinaires lorsque, après la propagation de l’épidémie mondiale de COVID-19 à partir du mois de mars 2020, du fait de l’effondrement du trafic aérien à l’échelle mondiale, un transporteur aérien a, faute de remplissage économiquement rentable des vols et aux fins de protection de la santé des équipages et des pilotes, drastiquement réduit son plan de vol et annulé de nombreux vols sans avoir été contraint par des mesures administratives, telles que des fermetures d’aéroport, des interdictions de vol ou des interdictions d’entrée, à annuler le vol?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
2)

L’article 3, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 1, l’article 7, paragraphes 1 et 2, et l’article 8 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que les principes de sécurité juridique, d’effectivité et de proportionnalité, et le droit d’être entendu par un tribunal, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une réglementation nationale fasse l’objet d’une interprétation juridictionnelle en vertu de laquelle l’inscription d’une clause contractuelle abusive au registre des clauses abusives a pour effet que cette clause est considérée comme abusive dans toute procédure impliquant un consommateur, y compris: — à l’égard d’un autre professionnel que celui à l’encontre duquel la procédure d’inscription de la clause contractuelle abusive au registre des clauses abusives avait été engagée, — lorsque la clause ne présente pas un libellé textuellement identique, mais revête la même portée et produit les mêmes effets sur le consommateur?
2)

En cas de réponse affirmative à la première question: Le droit de l’Union et plus particulièrement l’article 25, paragraphe 3, de la directive 2014/17/UE, contiennent-ils des prescriptions pour le calcul des recettes du prêteur à prendre en compte en ce qui concerne son manque à gagner et découlant du réinvestissement d’un crédit immobilier à la consommation remboursé par anticipation et le cas échéant lesquelles? En particulier: a) La réglementation nationale doit-elle tenir compte, pour le calcul, de la manière dont le prêteur utilise effectivement le montant remboursé par anticipation? b) Une réglementation nationale peut-elle autoriser un prêteur à calculer l’indemnité de remboursement anticipé sur le fondement d’un réinvestissement fictif dans des titres sûrs du marché des capitaux à maturité identique (méthode dite actif-passif)?
2)

Une réglementation nationale est-elle, compte tenu du critère de nécessité retenu à l’article 273 de la directive TVA et du principe de proportionnalité visé à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, compatible avec le droit à la liberté d’entreprise au titre de l’article 16 de la Charte et le droit à un recours effectif consacré à l’article 47 de la Charte lorsqu’elle prévoit que le numéro fiscal et le numéro fiscal communautaire d’une société peuvent être radiés pour cause de non-versement d’une garantie de paiement d’impôt imposée à celle-ci, même si le délai minimal requis par les dispositions générales de la législation de l’État membre régissant la convocation de l’organe de décision d’une société n’est pas suffisant pour permettre à l’organe de décision de démettre le dirigeant à l’origine de l’empêchement ayant motivé ladite garantie de ses fonctions avant que la décision de l’autorité fiscale imposant la garantie devienne définitive, et de supprimer ainsi ledit empêchement dans un délai qui permettrait de faire disparaître l’obligation de dépôt de la garantie et, partant, d’éviter la radiation du numéro fiscal?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 11 juillet 2022 — DIGI Távközlési és Szolgáltató Kft./Nemzeti Média — és Hírközlési Hatóság

(Affaire C-460/22)

(2022/C 432/08)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DIGI Távközlési és Szolgáltató Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Média — és Hírközlési Hatóság

Question préjudicielle

Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (ci-après la directive-cadre) (1), faut-il considérer comme une entreprise affectée par une décision d’une autorité réglementaire nationale et, partant, comme ayant droit à un recours effectif contre cette décision en vertu de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, une entreprise qui fournit des services de communications électroniques sur le marché pertinent mais qui ne s’est pas portée candidate à une procédure d’enchères donnée parce qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions reprises dans la documentation contenant les règles détaillées de la procédure d’enchères et que, en conséquence, la décision de l’autorité de régulation nationale établissant le résultat de l’enchère ne contient aucune disposition la concernant?

(1) JO 2002, L 108, p. 33.