CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. F. G. JACOBS

présentées le 18 septembre 2003

Affaire C-91/01



République italienne

contre

Commission des Communautés européennes





«Aides aux petites et moyennes entreprises – Aides en faveur de Solar Tech»

a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi;

c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun;

– 15 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par [l’article 87, paragraphe 3, sous a) CE], à condition que le total n’excède pas 75 % net» .

– employant moins de 250 personnes

– soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 40 millions d’écus,

– soit le total du bilan annuel n’excède pas 27 millions d’écus,

– et qui respectent le critère de l’indépendance, tel qu’il est défini au paragraphe 3.

­– si l’entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels et à la condition que ceux-ci n’exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l’entreprise,

– s’il résulte de la dispersion du capital qu’il est impossible de savoir qui le détient et que l’entreprise déclare qu’elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas.»

– de se conformer aux dispositions contenues à l’article 1er de l’annexe pour l’ensemble de leurs programmes destinés à des ‘PME’ […]»

«(34) L’encadrement des aides aux PME explique en son point 1.2 que les PME, qui jouent un rôle déterminant dans la création d’emplois, doivent faire face à un certain nombre de handicaps qui peuvent freiner leur développement. Parmi ces handicaps figurent les difficultés d’accès au capital et au crédit, les difficultés d’accès à l’information, aux nouvelles technologies, aux marchés potentiels, les coûts résultants des nouvelles réglementations, etc.

(35) Ainsi, la majoration des montants d’aides prévues en faveur des PME trouve sa justification, outre dans la contribution des PME à l’intérêt commun, dans la nécessité de compenser les handicaps dont souffrent les PME au vu du rôle positif qu’elles jouent. Il importe toutefois de s’assurer que cette majoration d’aide soit effectivement destinée à des entreprises qui souffrent de ces handicaps. En particulier, la définition des PME utilisée doit délimiter la notion de PME de façon à inclure l’ensemble des entreprises qui produisent les effets externes positifs attendus et souffrent des handicaps décrits ci-dessus et n’inclure que celles-ci. Cette définition ne doit donc pas aller jusqu’à inclure les nombreuses entreprises de plus grande dimension, qui ne présentent pas nécessairement les effets externes positifs ou les handicaps qui caractérisent le secteur PME. En effet, les aides accordées à ces dernières entreprises risquent de fausser davantage le jeu de la concurrence et les échanges entre États membres.

Ce principe ressort du vingt-deuxième considérant de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996:

‘considérant qu’il y a lieu de fixer des seuils assez stricts pour définir les PME afin que les mesures qui leur sont destinées profitent véritablement aux entreprises pour lesquelles la taille constitue un handicap;’.

(36) C’est donc à la lumière de ces principes qu’il convient de déterminer si Solar Tech répond aux critères de PME. Or, cette entreprise ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier de la majoration d’aide prévue en faveur des PME.

En effet, du point de vue économique, Solar Tech doit être considérée comme une société faisant partie du groupe Permasteelisa, qui est une grande entreprise, même si Permasteelisa détient seulement 24 % de Solar Tech. Or, grâce aux liens économiques, financiers et organiques qui existent entre les deux sociétés, Solar Tech ne souffre pas, ou seulement dans une faible mesure, des handicaps dont souffrent habituellement les PME et qui constituent un des motifs fondamentaux de la majoration du montant maximal de l’aide en faveur de ces entreprises.»

– l’article 87 CE, la recommandation et l’encadrement PME;

– l’article 88, paragraphe 1, CE;

– les principes de confiance légitime et de sécurité juridique.

1) rejeter la demande;

2) condamner la République italienne aux dépens.

– Langue originale: l'anglais.

– JO 2001, L 292, p. 45.

– JO 1996, C 213, p. 4.

– JO L 107, p. 4.

– Les régions assistées sont celles qui peuvent bénéficier d'une aide régionale au titre de l'article 87, paragraphe 3, sous a), CE [et de l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE]. Chaque État membre dispose de sa propre carte des aides régionales qui identifie les régions assistées ainsi que les plafonds sur l'intensité de l'aide. Les cartes régionales des aides sont autorisées par la Commission.

– Voir point 8 ci-dessous.

– JO 1998, C 107, p.7.

– Aide N 27/A/97, lettre de la Commission SG(97) D/4949 du 30 juin 1997. Bien que l'aide ait été octroyée avant la notification, la décision d'octroi de l'aide subordonne le paiement au bénéficiaire à l'autorisation de la Commission de sorte que l'aide ne peut être qualifiée d'aide non notifiée.

– L’annexe I des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (JO 1998, C 74, p. 9) dispose: «Le calcul de l'ESN consiste à ramener toutes les formes d'aides liées à l'investissement […] à un dénominateur commun indépendant du pays concerné: l'intensité nette, afin de les comparer entre elles ou avec des plafonds prédéterminés» (p. 19).

– Valeur nominale (avant impôt) des subventions comme partie des coûts d'investissement.

– JO C 142, p. 11.

– Voir point 1.2 de l'encadrement PME, cité au point 5 ci‑dessus, et considérants de la recommandation, cités au point 11 ci‑dessus.

– Règlement du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395, p. 1).

– L’article 3 du règlement n° 4064/89 dispose entre autres: «3. Aux fins de l'application du présent règlement, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment: a) des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise; b) des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise. 4. Le contrôle est acquis par la ou les personnes ou entreprises: a) qui sont titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces contrats ou b) qui, n'étant pas titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces contrats, ont le pouvoir d'exercer les droits qui en découlent.»

– Il peut être utile d'ajouter que la recommandation a récemment été remplacée par la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, (JO L 124, p. 36), qui prévoit une définition plus élaborée de ce qu'est une entreprise autonome (voir, en particulier, article 3 de l'annexe de la recommandation précitée). Si ce nouveau texte avait été applicable en l'espèce, Solar Tech n'aurait très clairement pas pu être qualifiée de PME.

– Voir deuxième partie de l'article 1er, paragraphe 3, de l’annexe de la recommandation (dans l’encadrement PME, la disposition correspondante est le deuxième alinéa du point 3.2), et l’article 2 de ladite recommandation.

– Voir arrêts du 24 février 1987, Deufil/Commission (310/85, Rec. p. 901, point 22); du 12 décembre 1996, AIUFFASS et AKT/Commission (T‑380/94, Rec. p. II‑2169, point 57); du 5 novembre 1997, Ducros/Commission (T‑149/95, Rec. p. II‑2031, point 61); du 30 avril 1998, Vlaams Gewest/Commission (T‑214/95, Rec. p. II‑717, point 79), et du 26 septembre 2002, Royaume d’Espagne/Commission (C-351/98, Rec. p. I‑8031, point 53).

– L’arrêt Vlaams Gewest/Commission, cité à la note 17, point 89.

– Comparer avec les conclusions présentées par l’avocat général Warner dans l’affaire Commission/Conseil (arrêt du 5 juin 1973, L 81/72, Rec. p. 575, point 592).

– Arrêt Vlaams Gewest/Commission, cité à la note 17, point 89.

– C’est nous qui soulignons.

– Point 44 de la décision.