Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Droit de la Commission de faire procéder à des vérifications sur place par ses agents

(Règlement du Conseil n 729/70, art. 5, § 2)

2. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d' irrégularités dans l' application de la réglementation communautaire - Irrégularité alléguée tenant au calcul même des montants dus au FEOGA - Contestation par l' État membre concerné - Charge de la preuve

(Règlement du Conseil n 729/70)

3. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Conformité des dépenses aux règles communautaires - Contrôle - Compétence à titre principal des États membres - Intervention de la Commission à titre complémentaire - Limites

(Traité CEE, art. 5; règlement du Conseil n 729/70, art. 8, § 1, et 9)

4. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Refus de prise en charge de dépenses en l' absence de contrôle opéré par les autorités nationales - Contestation fondée sur l' impossibilité de récupération en l' absence d' irrégularités substantielles prouvées - Absence d' incidence

(Traité CEE, art. 5; règlement du Conseil n 729/70, art. 8)

5. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Obligation de la Commission de refuser la prise en charge des dépenses irrégulières - Irrégularités tolérées durant un exercice pour des raisons d' équité - Application stricte de la réglementation durant l' exercice suivant - Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Absence

6. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Décision relative à l' apurement des comptes - Délai - Non-respect - Absence de responsabilité de la Commission hors le cas de négligence

(Règlement du Conseil n 729/70, art. 5, § 2, sous b))

Sommaire

1. Le fait que, selon l' article 5, paragraphe 2, du règlement n 729/70, relatif au financement de la politique agricole commune, l' apurement des comptes du FEOGA s' effectue sur la base des comptes annuels, accompagnés des pièces nécessaires à leur apurement, transmis périodiquement par les États membres à la Commission, n' interdit aucunement à celle-ci de s' assurer par d' autres moyens, telles des vérifications effectuées sur place par ses agents conformément à l' article 9, paragraphe 2, dudit règlement, que les données fournies par les États membres sont exactes.

2. En matière de financement de la politique agricole commune par le FEOGA, il appartient à la Commission, lorsqu' elle entend refuser la prise en charge d' une dépense déclarée par un État membre, de prouver l' existence d' une violation de la réglementation communautaire. Lorsqu' elle a établi l' existence d' une telle violation, il appartient à l' État membre concerné de démontrer, le cas échéant, qu' elle a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer.

Dans le cas particulier où il n' est pas possible d' opérer une distinction entre l' irrégularité et ses conséquences financières, l' irrégularité alléguée se rapportant au calcul même des sommes dont l' État membre concerné devait assurer la perception et dont il est redevable envers le FEOGA, il appartient à celui-ci, qui est au fait du déroulement de l' opération en cause, de prouver qu' il a respecté les règles communautaires.

3. Dans le cadre du système de contrôle de la réalité et de la régularité des opérations financées par le FEOGA prévu par le règlement n 729/70, la Commission exerce seulement une fonction complémentaire à celles dévolues aux États membres.

S' agissant des prélèvements et analyses d' échantillons qui peuvent s' avérer nécessaires, il découle du système de contrôle établi par l' article 9 dudit règlement que ceux-ci doivent en principe être effectués par l' État membre, soit de sa propre initiative, dans le cadre des responsabilités qui lui sont dévolues par l' article 8, paragraphe 1, dudit règlement, soit à la demande de la Commission, conformément à l' article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, de ce même règlement. Toutefois, la Commission peut, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de cette même disposition, procéder à certaines autres vérifications ou enquêtes, y compris des prélèvements d' échantillons sur place. Ces contrôles sont alors soumis à l' accord préalable des États membres et doivent avoir lieu en présence des représentants des administrations nationales intéressées. En effet, ledit article 9 ne confère pas à la Commission le pouvoir de définir les modalités de son intervention ni de prélever des échantillons dans le cas où elle agit indépendamment des États membres. En outre, l' article 5 du traité lui impose d' agir de commun accord avec les administrations nationales compétentes.

4. Un État membre ne saurait utilement contester la décision de la Commission de refuser la prise en charge par le FEOGA d' une partie des aides qu' il a versées sans contrôle dans le cadre d' un régime prévu par une organisation commune de marché en invoquant le fait que, la Commission n' ayant pas démontré l' existence d' irrégularités substantielles dans l' octroi des aides, il se trouve dans l' impossibilité pratique de procéder à une récupération auprès des bénéficiaires.

En effet, d' une part, l' absence de contrôles, alors que la réglementation communautaire impose aux États membres d' en effectuer, est susceptible de conduire à des irrégularités importantes et justifie en conséquence le refus de reconnaissance d' une partie des dépenses effectuées, d' autre part, l' article 8 du règlement n 729/70, qui est l' expression, dans le domaine du financement de la politique agricole commune, de l' obligation de diligence générale imposée par l' article 5 du traité, prévoit la récupération par les États membres des sommes perdues à la suite d' irrégularités ou de négligences et, à défaut de récupération totale, la prise en charge par les autorités nationales des conséquences financières desdites irrégularités ou négligences.

5. Le financement par le FEOGA des dépenses effectuées par les autorités nationales est régi par la règle selon laquelle seules les dépenses effectuées en conformité avec les règles communautaires sont à la charge du budget communautaire. Par conséquent, dès qu' elle décèle l' existence d' une violation des dispositions communautaires dans les paiements effectués par un État membre, la Commission est tenue de procéder à la rectification des comptes présentés par celui-ci. Si la Commission n' a pas procédé à la rectification due pendant un exercice précédent, mais qu' elle a toléré des irrégularités pour des raisons d' équité, l' État membre concerné n' acquiert aucun droit à exiger la même attitude pour les irrégularités de l' exercice suivant sur la base du principe de la sécurité juridique ou de la confiance légitime.

6. À défaut de toute sanction attachée à l' inobservation par la Commission du délai prévu par l' article 5, paragraphe 2, sous b), du règlement n 729/70 pour la prise d' une décision relative à l' apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA, ce délai ne peut être considéré que comme un délai d' ordre, sous réserve de l' atteinte aux intérêts d' un État membre, et ce n' est qu' en cas de négligence de sa part que la Commission pourrait encourir une responsabilité pour ne pas l' avoir respecté.