Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Pêche - Conservation des ressources de la mer - Compétence de la Communauté - Mesures de conservation des ressources de pêche en haute mer - Inclusion

2. Pêche - Conservation des ressources de la mer - Mesures techniques de conservation - Règlement limitant l' utilisation des filets maillants dérivants - Base juridique - Dispositions régissant la politique commune de la pêche - Prise en compte concomitante de considérations tenant à la protection de l' environnement - Absence d' incidence

(Traité CEE, art. 39 et 130 S; règlement du Conseil n 345/92)

3. Pêche - Conservation des ressources de la mer - Obligations internationales de la Communauté - Mesures techniques de conservation - Pouvoir d' appréciation du Conseil nonobstant l' intervention d' avis scientifiques - Interdiction de l' utilisation de certains filets maillants dérivants - Légalité

(Règlements du Conseil n 170/83, art. 2, et n 345/92)

4. Pêche - Conservation des ressources de la mer - Mesures techniques de conservation - Interdiction de l' utilisation des filets maillants dérivants - Octroi par le Conseil, dans le cadre de son pouvoir d' appréciation, d' une dérogation limitée - Violation du principe de stabilité relative des captures et des objectifs de la politique commune de la pêche - Absence

(Traité CEE, art. 39; règlements du Conseil n 170/83, art. 4, § 1, et n 345/92, art. 1er, point 8)

Sommaire

1. La Communauté a, dans les matières relevant de ses attributions, la même compétence réglementaire en ce qui concerne la haute mer que celle qui est reconnue par le droit international à l' État du pavillon ou d' enregistrement du bateau. Elle est en particulier compétente pour adopter, à l' égard des bateaux battant pavillon d' un État membre ou enregistrés dans un État membre, des mesures tendant à la conservation des ressources de pêche en haute mer.

2. La limitation de l' utilisation des filets maillants dérivants, imposée par le règlement n 345/92, portant onzième modification du règlement n 3094/86, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, a été adoptée dans le but primordial d' assurer la conservation et l' exploitation rationnelle des ressources halieutiques ainsi que la limitation de l' effort de la pêche. Cette réglementation fait dès lors partie intégrante de la politique agricole commune dont l' objectif consiste notamment, conformément à l' article 39 du traité, à assurer le développement rationnel de la production et à garantir la sécurité des approvisionnements, et pouvait, en conséquence, être valablement adoptée sur la base des seules dispositions régissant la politique commune de la pêche. Même si des considérations tenant à la protection de l' environnement ont également concouru à l' adoption dudit règlement, celui-ci n' en relevait pas pour autant, pour ce seul motif, de l' article 130 S du traité.

3. Il résulte du libellé de l' article 2 du règlement n 170/83, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, que lesdites mesures de conservation ne doivent pas nécessairement être en totale conformité avec les avis scientifiques disponibles et que l' absence ou le caractère non concluant d' un tel avis ne doit pas empêcher le Conseil d' adopter les mesures qu' il juge indispensables pour réaliser les objectifs de la politique commune de la pêche.

C' est ainsi que le Conseil a pu, sans dépasser les limites de son pouvoir d' appréciation dans la mise en oeuvre de la politique agricole commune, interdire par le règlement n 345/92 l' utilisation de grands filets maillants dérivants. En effet, d' une part, les avis scientifiques disponibles n' ont pas pris en compte le problème de l' exploitation équilibrée de l' ensemble des ressources biologiques de la mer sur des bases durables et dans des conditions économiques et sociales appropriées, et, d' autre part, le Conseil, en formulant l' interdiction en cause dans le cadre de l' obligation internationale de la Communauté de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la haute mer, n' a fait que s' aligner sur une position largement répandue sur le plan international.

4. En restreignant, par l' article 1er, point 8, du règlement n 345/92, dans l' exercice de son pouvoir discrétionnaire, à 5 kilomètres, et ce uniquement jusqu' au 31 décembre 1993, la dérogation à l' interdiction des filets maillants dérivants dépassant 2,5 kilomètres, le Conseil, qui a entendu s' acheminer graduellement vers l' objectif final d' une interdiction de tout filet de ce type dépassant 2,5 kilomètres, n' a ni violé le principe de stabilité relative ni porté atteinte aux autres objectifs de la politique commune de la pêche. D' une part, en effet, le principe de stabilité relative des captures prévu par l' article 4, paragraphe 1, du règlement n 170/83 ne concerne que la répartition entre les différents États membres, pour chaque stock de poisson considéré, du volume des prises disponibles pour la Communauté et n' est donc pas en cause dès lors que les pêcheurs des États membres, même s' ils doivent renoncer à certaines modalités de capture, peuvent continuer à pêcher. D' autre part, dans la poursuite des différents objectifs de la politique agricole commune, y compris de la politique commune de la pêche, énumérés à l' article 39 du traité, les institutions communautaires doivent assurer la conciliation permanente que peuvent exiger d' éventuelles contradictions entre ces objectifs considérés séparément et, le cas échéant, accorder à tel ou tel d' entre eux la prééminence temporaire qu' imposent les faits ou circonstances économiques au vu desquels elles arrêtent leurs décisions.