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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2020 — Credito Fondiario SpA / Conseil de résolution unique, République italienne, Commission européenne

(Affaire C-69/19 P) (1)

(Pourvoi - Union économique et monétaire - Union bancaire - Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Conseil de résolution unique (CRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Fixation de la contribution ex ante pour l’exercice 2016 - Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Exception d’illégalité - Irrecevabilité manifeste)

(2020/C 161/15)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Credito Fondiario SpA (représentants: initialement par F. Sciaudone, S. Frazzani, A. Neri et F. Iacovone, avvocati, puis par F. Sciaudone, A. Neri et F. Iacovone, avvocati)

Autres parties à la procédure: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, agent, assistée de S. Ianc, B. Meyring, T. Klupsch et S. Schelo, Rechtsanwälte, M. Caccialanza et A. Villani, avvocati), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato), Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, K.-Ph. Wojcik et A. Steiblytė, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Credito Fondiario SpA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de résolution unique.

3) La République italienne et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 103 du 18.03.2019
1)

L’article 22, paragraphe 3, de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prorogeant, au titre de l’année 1998, l’obligation imposée à une entreprise de télécommunications titulaire d’une autorisation existant à la date de l’entrée en vigueur de cette directive de payer une redevance calculée en fonction du chiffre d’affaires et non seulement des frais administratifs de délivrance, de gestion, de contrôle et de mise en œuvre du régime d’autorisations générales et de licences individuelles.
2)

Le règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 465/2012, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une situation dans laquelle une personne qui a cessé d’être affiliée à la sécurité sociale de son État membre d’origine après y avoir arrêté son activité professionnelle et avoir déplacé sa résidence dans un autre État membre, où elle a travaillé et acquis la majeure partie de ses périodes d’assurance, se voit refuser par l’organisme compétent de son État membre d’origine le bénéfice d’une prestation telle que l’allocation de rééducation en cause au principal, dès lors que cette personne relève non pas de la législation dudit État d’origine, mais de celle de l’État membre où est située sa résidence.
C 161/10

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — X-GmbH / Finanzamt Z

(Affaire C-48/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 132, paragraphe 1, sous c) - Exonérations - Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales - Prestations par téléphone - Prestations fournies par des infirmiers et des assistants médicaux)

(2020/C 161/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X-GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt Z

Dispositif

1) L’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que des prestations fournies par téléphone, consistant à donner des conseils relatifs à la santé et aux maladies, sont susceptibles de relever de l’exonération prévue à cette disposition, à condition qu’elles poursuivent une finalité thérapeutique, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

2) L’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas que, en raison du fait que des prestations de soins à la personne sont fournies par téléphone, les infirmiers et les assistants médicaux qui fournissent ces prestations soient soumis à des exigences de qualification professionnelle supplémentaires, pour que lesdites prestations puissent bénéficier de l’exonération prévue à cette disposition, à condition qu’elles puissent être considérées comme étant d’un niveau de qualité équivalent à celui des prestations effectuées par d’autres prestataires utilisant le même moyen de communication, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 148 du 29.04.2019
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Pfizer Consumer Healthcare Ltd / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-182/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Positions 3005 et 3824 - Patchs et ceintures autochauffants destinés à soulager la douleur - Règlement d’exécution (UE) 2016/1140 - Invalidité)

(2020/C 215/22)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pfizer Consumer Healthcare Ltd

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Dispositif

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1140 de la Commission, du 8 juillet 2016, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, est invalide.

(1) JO C 172 du 20.05.2019
1)

L’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que, au titre des informations à mentionner, de façon claire et concise, dans un contrat de crédit, en application de cette disposition, figurent les modalités de computation du délai de rétractation, prévues à l’article 14, paragraphe 1, second alinéa, de cette directive.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam — Pays-Bas) — Rensen Shipbuilding BV

(Affaire C-192/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Position 8901 - Corps de bateaux - Navigation maritime - Bateaux conçus pour tenir la haute mer - Notion)

(2020/C 215/23)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rensen Shipbuilding BV

En présence de: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam

Dispositif

La note complémentaire 1 du chapitre 89 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, doit être interprétée en ce sens que ne relèvent pas de la notion de «bateaux conçus pour tenir la haute mer», figurant dans cette note complémentaire, des bateaux qui, par les propriétés inhérentes à leur construction, ne sont en mesure de naviguer qu’à environ 21 milles marins de la côte par gros temps.

(1) JO C 164 du 13.05.2019
C 36/15

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad - Bulgarie) – procédure pénale contre DK

(Affaire C-653/19 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive (UE) 2016/343 - Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales - Article 6 - Charge de la preuve - Maintien d’une personne poursuivie en détention provisoire)

(2020/C 36/19)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Partie dans la procédure pénale au principal

DK

en présence de: Spetsializirana prokuratura

Dispositif

L’article 6 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, ainsi que les articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas applicables à une législation nationale qui subordonne la remise en liberté d’une personne placée en détention provisoire à l’établissement, par cette personne, de l’existence de circonstances nouvelles justifiant cette remise en liberté.

(1) JO C 399 du 25.11.2019
C 54/11

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2019 – Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-143/19 P) (1)

(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Articles 15 et 66 - Usage sérieux d’une marque collective de l’Union européenne - Marque relative à un système de collecte et de valorisation de déchets d’emballage - Apposition sur le conditionnement des produits pour lesquels la marque est enregistrée)

(2020/C 54/13)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland GmbH (représentant: P. Goldenbaum, Rechtsanwältin)

Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 septembre 2018, Der Grüne Punkt/EUIPO – Halston Properties (Représentation d’un cercle avec deux flèches) (T-253/17, EU:T:2018:909), est annulé.

2) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 20 février 2017 (affaire R 1357/2015-5), est annulée.

3) L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH dans le cadre tant du présent pourvoi que de la procédure de première instance.

(1) JO C 220 du 1.7.2019.
2)

L’article 31, paragraphe 1, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les États membres imposent une obligation de diffuser un programme télévisé à des entreprises qui retransmettent, au moyen de réseaux satellitaires appartenant à des tiers, des programmes télévisés protégés par un système d’accès conditionnel et offrent à leurs clients des bouquets de programmes télévisés.
—

en ayant dépassé de façon systématique et persistante la valeur limite journalière fixée pour les concentrations de particulesPM10, d’une part, à partir du 1er janvier 2005 et jusqu’à l’année 2017 incluse, dans la zone HU0001 — région de Budapest et dans la zone HU0008 — vallée de Sajó, ainsi que, d’autre part, à partir du 11 juin 2011 et jusqu’à l’année 2017 incluse (à l’exception de l’année 2014), dans la zone HU0006 — région de Pécs, a manqué à l’obligation qui lui incombait en vertu des dispositions combinées de l’article 13 et de l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, et
1)

La clause 1 et la clause 5, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doivent être interprétées en ce sens que l’expression «contrats de travail à durée déterminée successifs» y figurant couvre également la prorogation de plein droit des contrats de travail à durée déterminée des travailleurs du secteur de la propreté des collectivités territoriales, intervenue conformément à des dispositions nationales expresses et nonobstant le fait que la forme écrite, en principe prévue pour la conclusion de contrats successifs, n’a pas été respectée.
2)

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions modifiant l’état du droit national en vigueur et en vertu desquelles: — d’une part, nonobstant l’introduction, par un candidat à un poste de juge à une juridiction telle que le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), d’un recours contre la décision d’un organe tel que la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) de ne pas retenir sa candidature, mais de présenter celle d’autres candidats au président de la République de Pologne, cette décision revêt un caractère définitif en ce qu’elle présente ces autres candidats, de telle sorte que ce recours ne fait pas obstacle à la nomination de ces derniers par le président de la République de Pologne et que l’annulation éventuelle de ladite décision en ce qu’elle n’a pas présenté le requérant à la nomination ne peut conduire à une nouvelle appréciation de la situation de ce dernier aux fins de l’attribution éventuelle du poste concerné, et — d’autre part, un tel recours ne peut pas être fondé sur un moyen tiré d’une évaluation inappropriée du respect, par les candidats, des critères pris en compte lors de la prise de décision quant à la présentation de la proposition de nomination, lorsqu’il apparaît, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier sur la base de l’ensemble des éléments pertinents, que ces dispositions sont de nature à engendrer des doutes légitimes, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité des juges ainsi nommés par le président de la République de Pologne sur la base des décisions de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature), à l’égard d’éléments extérieurs, en particulier, d’influences directes ou indirectes des pouvoirs législatif et exécutif, et quant à leur neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent et, ainsi, sont susceptibles de conduire à une absence d’apparence d’indépendance ou d’impartialité de ces juges qui soit propre à porter atteinte à la confiance que la justice doit inspirer aux justiciables dans une société démocratique et un État de droit. En cas de violation avérée de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, le principe de primauté du droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il impose à la juridiction de renvoi d’écarter lesdites dispositions au profit de l’application des dispositions nationales antérieurement en vigueur tout en exerçant elle-même le contrôle juridictionnel prévu par ces dernières dispositions.
1)

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale permettant l’accès d’autorités publiques à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu’il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, sans que cet accès soit circonscrit à des procédures visant à la lutte contre la criminalité grave ou à la prévention de menaces graves contre la sécurité publique, ce indépendamment de la durée de la période pour laquelle l’accès auxdites données est sollicité et de la quantité ou de la nature des données disponibles pour une telle période.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,

en dépassant de façon systématique et persistante dans seize zones du Royaume-Uni la valeur limite annuelle fixée pour le dioxyde d’azote (NO2), à savoir dans les zones UK0001 (zone urbaine du Greater London); UK0002 (zone urbaine des West Midlands); UK0003 (zone urbaine du Greater Manchester); UK0004 (zone urbaine du West Yorkshire); UK0013 (zone urbaine de Teesside); UK0014 (The Potteries); UK0018 (Kingston upon Hull); UK0019 (zone urbaine de Southampton); UK0024 (zone urbaine de Glasgow); UK0029 (Eastern); UK0031 (South East); UK0032 (East Midlands); UK0033 (North West & Merseyside); UK0034 (Yorkshire & Humberside); UK0035 (West Midlands), et UK0036 (North East), ainsi que la valeur limite horaire fixée pour le NO2 dans la zone UK0001 (zone urbaine du Greater London), à partir du 1er janvier 2010, jusqu’à l’année 2017 incluse, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 1, et de l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe,

et

en n’ayant pas adopté, à partir du 11 juin 2010, les mesures appropriées pour garantir le respect des valeurs limites fixées pour le NO2 dans l’ensemble de ces zones, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 23, paragraphe 1, lu seul et en combinaison avec l’annexe XV de la directive 2008/50, et, en particulier, à l’obligation prévue à l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de cette directive, de veiller à ce que la période de dépassement soit la plus courte possible.
3)

L’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission, lu à la lumière du considérant 27 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale doit prendre en considération une recommandation de l’Autorité bancaire européenne adoptée sur le fondement de cette disposition, en vue de résoudre le litige dont elle est saisie, notamment dans le cadre d’un recours visant à engager la responsabilité d’un État membre pour des dommages causés à un particulier en raison de la non-application ou de l’application incorrecte ou insuffisante du droit de l’Union à l’origine de la procédure d’enquête ayant abouti à l’adoption de cette recommandation. Les particuliers lésés par la violation du droit de l’Union constatée par une telle recommandation, même s’ils ne sont pas les destinataires de celle-ci, doivent pouvoir se fonder sur cette recommandation afin de faire constater, devant les juridictions nationales compétentes, la responsabilité de l’État membre concerné en raison de ladite violation du droit de l’Union. La recommandation EBA/REC/2014/02 de l’Autorité bancaire européenne, du 17 octobre 2014, à la Balgarska Narodna Banka (Banque nationale bulgare) et au Fond za garantirane na vlogovete v bankite (Fonds de garantie des dépôts bancaires), sur les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 94/19/CE, est invalide, en ce qu’elle a assimilé la décision de la Balgarska Narodna Banka (Banque nationale bulgare) de placer la Korporativna targovska banka AD sous surveillance spéciale et de suspendre ses obligations à un constat d’indisponibilité des dépôts, au sens de l’article 1er, point 3, sous i), de la directive 94/19, telle que modifiée par la directive 2009/14.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 avril 2021 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Federazione nazionale delle imprese elettrotecniche ed elettroniche (Anie), e.a. (C-798/18), Athesia Energy Srl e.a. (C-799/18) / Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA

(Affaires jointes C-798/18 et C-799/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Environnement - Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Traité sur la Charte de l’énergie - Article 10 - Applicabilité - Directive 2009/28/CE - Article 3, paragraphe 3, sous a) - Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables - Production d’énergie électrique à partir d’installations solaires photovoltaïques - Modification d’un régime d’aide)

(2021/C 217/02)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Federazione nazionale delle imprese elettrotecniche ed elettroniche (Anie), e.a., (C-798/18), Athesia Energy Srl e.a. (C-799/18)

Parties défenderesses: Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA

en présence de: Elettricità Futura Unione delle imprese elettriche italiane, Confederazione generale dell’agricoltura italiana — Confagricoltura

Dispositif

Sous réserve des vérifications qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer en tenant compte de tous les éléments pertinents, l’article 3, paragraphe 3, sous a), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, et les articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus à la lumière des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit la réduction ou le report de paiement des incitations pour l’énergie produite par les installations solaires photovoltaïques accordées antérieurement par des décisions administratives et confirmées par des conventions ad hoc conclues entre les exploitants de ces installations et une société publique, lorsque cette réglementation concerne les incitations déjà prévues, mais non encore dues.

(1) JO C 122 du 01.04.2019