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2)

L’obligation faite de payer la valeur des marchandises faisant l’objet de l’infraction douanière (la soustraction des marchandises au régime de l’entrepôt douanier) a-t-elle un caractère de sanction administrative au sens de l’article 42, paragraphes 1 et sous 2, du règlement (UE) no 952/2013? Une disposition du droit national qui impose une telle sanction simultanément à des sanctions pécuniaires est-elle conforme? Cette disposition nationale satisfait-elle aux exigences d’effectivité, de proportionnalité et de dissuasion que l’article 42, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement (UE) no 952/2013 pose pour les sanctions en cas d’infraction à la législation douanière de l’Union?
—

Ces mêmes dispositions doivent-elles en particulier être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que les abattements d’assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s’appliquent pas à la plus-value en report, compte tenu de ce que cette règle d’assiette ne s’appliquait pas à la date à laquelle cette plus-value a été réalisée, et s’appliquent à la plus-value de cession des titres reçus à l’échange en tenant compte de la date de l’échange et non de la date d’acquisition des titres remis à l’échange?
1)

La notion d’image fidèle visée à l’article 2, 3o de la quatrième directive no 78/660/CEE du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (1) autorise-t-elle, lors de l’achat d’une immobilisation financière par une société anonyme, l’inscription en charge au compte de résultat d’un escompte lié à une dette à plus d’un an, non productive d’intérêts, et l’inscription du prix d’acquisition de l’immobilisation à l’actif du bilan sous déduction dudit escompte, compte tenu des principes d’évaluation figurant à l’article 32 de la directive précitée?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Midi-Pyrénées (France) le 24 avril 2018 — Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Garonne / RG, RG

(Affaire C-296/18)

(2019/C 4/15)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Midi-Pyrénées

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Garonne

Parties défenderesses: RG, RG

Par ordonnance du 23 octobre 2018, la Cour (huitième chambre) a décidé:

L’article 8 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit de manière générale et absolue toute publicité des membres de la profession dentaire, en tant que celle-ci leur interdit tout recours à des procédés publicitaires de valorisation de leur personne ou de leur société sur leur site Internet.
1.

Une disposition de la législation nationale, l’article de l’Ovršni zakon (publié aux Narodne novine no 112/12, 25/13, 93/14, 55/16 et 73/17), qui habilite les notaires à procéder au recouvrement forcé de créances sur le fondement d’un document faisant foi en délivrant une ordonnance d’exécution, en tant que titre exécutoire, sans accord exprès du défendeur, est-elle conforme à l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH et à l’article 18 TFUE, compte tenu des arrêts de la Cour dans les affaires C-484/15 et C-551/15?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Haskovo (Bulgarie) le 18 octobre 2018 — SZ/Mitnitsa Burgas

(Affaire C-652/18)

(2019/C 4/21)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Haskovo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SZ

Partie défenderesse: Mitnitsa Burgas

Questions préjudicielles

Les dispositions de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et de l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une disposition juridique nationale telle que l’article 20, paragraphe 1, de la loi sur les devises qui, pour une contravention à l’obligation de déclaration visée à l’article 3 de ce règlement, outre l’amende infligée en vertu de l’article 18, paragraphe 1, de la loi sur les devises d’un montant de 1 000 à 3 000 BGN prévoit cumulativement comme mesure de sanction supplémentaire la confiscation totale de la somme non déclarée quelle que soit son origine et sa destination?

(1) JO 2005, L 309, p. 9.
1)

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 doit-il être interprété en ce sens que le transporteur aérien effectif peut également invoquer des circonstances extraordinaires qui n’ont pas touché le vol réservé par le passager, mais un vol antérieur (mais non immédiatement précédent), qui a été effectué, dans le cadre d’une procédure de rotation, avec l’avion affecté au vol réservé par le passager?
C 16/29

Pourvoi formé le 11 septembre 2018 par Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 11 juillet 2018 dans l’affaire T-643/13, Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH/Commission européenne

(Affaire C-568/18 P)

(2019/C 16/36)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH (représentants: S. Altenschmidt, D. Jacob, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 11 juillet 2018 dans l’affaire T-643/13;

— annuler la décision de la Commission, du 15 septembre 2013, portant la référence GestDem no 2013/1504;

— à titre subsidiaire, annuler l’arrêt du Tribunal et renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

La requérante au pourvoi invoque les moyens suivants:

1. Le Tribunal n’a pas satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1367/2006 (1) pour refuser un libre accès à des informations environnementales. Il a interprété de manière trop large le motif de refus visé à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 (2), lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006, à la lumière des dispositions de la convention d’Aarhus. Le Tribunal part, à tort, du principe que les informations sur l’efficacité carbone d’une installation industrielle sont des informations commerciales sensibles.

2. Le Tribunal a méconnu l’existence d’informations environnementales relatives à des émissions, en violation de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 et de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001.

3. Par ailleurs, le Tribunal n’a pas non plus suffisamment tenu compte de l’intérêt public supérieur à l’accès aux informations environnementales en cause que la requérante au pourvoi a fait valoir.

(1) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, JO 2006, L 264, p. 13.

(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO 2001, L 145, p. 43.
—

Constater qu’en n’adoptant pas, au plus tard le 30 septembre 2016, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (1), ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 28, paragraphe 1, de ladite directive;
1)

L’article 3, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa, sous iii), de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil, doit-il être interprété en ce sens que, pour pouvoir «soumettre un détenteur d’actions, ou une personne physique ou morale à des exigences plus strictes», il faut que «les dispositions législatives, réglementaires ou administratives», soumettant la notification des participations importantes à des exigences plus strictes, «so[ie]nt surveillées» par une autorité désignée par l’État membre conformément à l’article 4 de la directive 2004/25/CE (2)… sur les offres publiques d’acquisition, et que cette surveillance porte également sur le respect des exigences plus strictes en matière de notification des participations importantes au sens de la directive 2004/109/CE?
Pourvoi formé le 13 août 2018 par Outsource Professional Services Ltd contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 31 mai 2018 dans l’affaire T-340/16, Flatworld Solutions Pvt Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-528/18 P)

(2018/C 445/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Outsource Professional Services Ltd (représentant: A. Kempter, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

— annuler l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 31 mai 2018 dans l’affaire T-340/16;

— confirmer la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 avril 2016 dans l’affaire no R 611/2015-4;

— condamner Flatworld Solutions Pvt. Ltd à supporter les dépens, y compris ceux nécessairement encourus par le propriétaire/successeur/demandeur de la MUE.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est fondé sur la violation du droit de l’Union par le Tribunal, à savoir l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement 207/2009 du Conseil (1) sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement 2015/2424 du Conseil (2).

Le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant que le propriétaire/prédécesseur de la MUE agissait de mauvaise foi lorsqu’il a présenté une demande d’enregistrement de la marque no 006035547. Le Tribunal a interprété de manière erronée la notion de mauvaise foi. Il n’y a rien de malhonnête ou de contraire à l’éthique à utiliser un libellé descriptif pour décrire une entreprise. De ce fait, l’enregistrement de la marque n’a pas été opéré de mauvaise foi.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), JO L 341, p. 21.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 13 août 2018 — Gesamtverband Autoteile-Handel e.V./KIA Motors Corporation

(Affaire C-527/18)

(2018/C 445/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gesamtverband Autoteile-Handel e.V.

Partie défenderesse: KIA Motors Corporation

Questions préjudicielles

1) Les informations que les constructeurs doivent fournir aux opérateurs indépendants en vertu de l’article 6, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 715/2007 (1) doivent-elles être mises à disposition dans un format susceptible de faire l’objet d’un traitement électronique?

2) Y a-t-il une discrimination interdite des opérateurs indépendants au sens de l’article 6, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 715/2007, lorsqu’un constructeur ouvre un autre canal d’informations pour la vente de pièces de rechange originales par des concessionnaires et des réparateurs officiels en faisant appel à un prestataire de services d’information?

(1) Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, JO 2007, L 171, p. 1.
2)

En cas de réponse négative à la première question: Le droit de l’Union européenne et en particulier la directive 2012/13 ainsi que les articles 21, 45, 49 et 56 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à la réglementation d’un État membre qui, dans le cadre d’une procédure pénale, permet d’ordonner à un prévenu, du simple fait qu’il est domicilié dans un autre État membre, de désigner un mandataire pour recevoir la notification d’une ordonnance de condamnation qui lui est adressée, avec pour conséquence que cette ordonnance de condamnation passe en force de chose jugée, créant ainsi la condition juridique de l’incrimination d’une action future du prévenu (effet d’autorité), et que, devant veiller à prendre effectivement connaissance de l’ordonnance de condamnation, le prévenu se voit subjectivement imposer lors de la poursuite de cette infraction des obligations plus importantes que celles qui seraient les siennes s’il était domicilié dans l’État membre de sorte que le prévenu pourra faire l’objet de poursuites pénales pour négligence?
Recours introduit le 12 octobre 2018 — Commission européenne/Roumanie

(Affaire C-638/18)

(2018/C 445/14)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Nicolae, K. Petersen, agents)

Partie défenderesse: Roumanie

Conclusions

— constater que, par le non-respect systématique et constant, depuis 2007, des valeurs limites journalières pour les concentrations de PM10, ainsi que par le non-respect systématique et constant, de 2007 à 2014 inclus, à l’exception de l’année 2013, des valeurs limites annuelles pour les concentrations de PM10, dans la zone RO32101 Bucarest, la Roumaine a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’annexe XI, de la directive 2008/50/CE (1);

— constater que, en ce qui concerne la zone RO32101 Bucarest, la Roumanie a manqué, à compter du 11 juin 2010, aux obligations prévues à l’article 23, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’annexe XV, section A, de la directive 2008/50/CE, notamment à l’obligation prévue au deuxième alinéa, de s’assurer que la période de dépassement des valeurs limites de PM10 soit la plus courte possible;

— condamner la Roumanie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Depuis 2007, les valeurs limites journalières pour les concentrations de PM10 ont été dépassées de manière systématique et constante dans la zone RO32101 Bucarest. En outre, de 2007 à 2014 inclus, à l’exception de l’année 2013, les valeurs limites annuelles pour les concentrations de PM10 ont été dépassées dans la même zone. Ces dépassements suffisent pour constater un manquement aux dispositions de l’article 13, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’annexe XI, de la directive 2008/50/CE.

Malgré ces dépassements, la Roumanie n’a pas établi pour cette zone des plans conformes aux dispositions de l’article 23, paragraphe 1, de la directive, plus particulièrement à l’obligation d’adopter des mesures appropriées pour que la période de dépassement des valeurs limites de PM10 soit la plus courte possible. Ce manquement résulte de la période étendue au cours de laquelle des dépassements ont été constatés, des délais longs prévus pour mettre fin aux dépassements, de l’absence de certains des éléments prévus en annexe XV, section A, de la directive, ainsi que du fait que les plans n’abordent pas toutes les causes principales du dépassement des valeurs limites et ne prévoient pas non plus de mesures obligatoires suffisantes pour assurer le respect des valeurs limites.

(1) JO 2008, L 152, p. 1.
Recours introduit le 28 septembre 2018 — Commission européenne/République slovaque

(Affaire C-614/18)

(2018/C 445/10)

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Tokár, C. Cattabriga, en qualité d’agents)

Partie défenderesse: République slovaque

Conclusions

La Commission européenne conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— constater que, en s’abstenant d’accorder le droit au recours juridictionnel, tel que consacré par le droit de l’Union, aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas membres de la famille d’un citoyen de l’Union et dont la demande de visa a été refusée ou dont le visa a été annulé ou abrogé, la République slovaque manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus conjointement avec l’article 32, paragraphe 3, de l’article 34, paragraphe 7, et de l’article 35, paragraphe 7, du règlement (CE) no 810/2009 (1) (code des visas);

— condamner République slovaque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la Commission européenne fait valoir que les questions de droit en cause dans la présente affaire ont été clairement tranchées par l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-403/16, El Hassani, dans lequel la Cour a jugé que l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas, tel que modifié par le règlement (UE) no 610/2013 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que qu’il impose aux États membres l’obligation de prévoir une procédure de recours contre les décisions de refus de visas, dont les modalités relèvent de l’ordre juridique de chaque État membre dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité. Cette procédure doit garantir, à un certain stade de la procédure, un recours juridictionnel.

Dès lors, la Commission considère que les arguments invoqués par la République slovaque dans le cadre de la procédure précédant l’introduction du présent recours ne sauraient être accueillis et maintient sa position selon laquelle la République slovaque manque aux obligations contenues dans la requête.

(1) Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas; JO 2009, L 243, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d’application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO 2013, L 182, p. 1).
—

qu’en n’ayant pas adopté des plans de gestion des déchets, conformément aux exigences de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1), ou révisé de tels plans ainsi que le prévoit ladite directive, pour les communautés autonomes d’Aragon, des îles Baléares, des îles Canaries et de Madrid, ainsi que pour la ville autonome de Ceuta, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en application de l’article 28, paragraphe 1, et de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE, et
—

déclarer que, en continuant à dépasser les valeurs limites annuelles de NO2 dans les zones UK0001 («Greater London Urban Area»); UK0002 («West Midlands Urban Area»); UK0003 («Greater Manchester Urban Area»); UK0004 («West Yorkshire Urban Area»); UK0013 («Teesside Urban Area»); UK0014 («The Potteries»); UK0018 («Kingston upon Hull»); UK0019 («Southampton Urban Area»); UK0024 («Glasgow Urban Area»); UK0029 («Eastern»); UK0031 («South East»); UK0032 («East Midlands»); UK0033 («North West & Merseyside»); UK0034 («Yorkshire & Humberside»); UK0035 («West Midlands») et UK0036 («North East»), de même que les valeurs limites horaires de NO2 dans la zone UK0001 («Greater London Urban Area»), et ce depuis l’entrée en vigueur de ces limites, le 1er janvier 2010, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord n’a pas respecté l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/EC (1) lu conjointement avec l’annexe XI de cette directive;
2)

Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE en ce sens que relèvent des notions d’«objet principal du contrat» et d’«adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part» deux clauses figurant dans un accord non négocié individuellement conclu entre un professionnel et un consommateur dans lesquelles, d’une part, une modification est apportée à une clause incluse dans un précédent contrat conclu entre les deux — en la remplaçant par une autre clause portant moins préjudice au consommateur — et, d’autre part, le consommateur renonce à faire valoir judiciairement ou extrajudiciairement les droits fondés sur l’éventuel manque de transparence de la clause et les effets qui découlent de ce manque de transparence?
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 8 octobre 2018 — EN, FM, GL/Ryanair Designated Activity Company

(Affaire C-629/18)

(2018/C 455/34)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EN, FM, GL

Partie défenderesse: Ryanair Designated Activity Company

Questions préjudicielles

Est-il possible en vertu de l’article 25 du règlement (UE) no 1215/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil de prévoir dans une convention conclue avant la survenance du litige une clause attributive de compétence pour l’examen de demandes fondées sur le règlement (CE) no 261/2004 (2) du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91.

(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

JO 2012, L, p. 1

(2) JO 2004, L 46, p. 1