Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 juin 2018 –

Winkler/Commission

(affaire T‑369/17)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert des droits à pension nationaux – Décision fixant le nombre d’annuités – Délai raisonnable – Droit d’être entendu – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Confiance légitime – Responsabilité – Préjudice matériel »

1. Recours des fonctionnaires–Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation–Recevabilité–Obligation de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation–Conclusions dépourvues de contenu autonome ou décision purement confirmative–Absence (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 22)

2. Fonctionnaires–Pensions–Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union–Transfert au régime de l’Union–Modalités–Répartition des compétences entre les institutions de l’Union et les autorités nationales (Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2) (voir points 27, 28)

3. Droit de l’Union européenne–Principes–Respect d’un délai raisonnable–Procédure administrative–Critères d’appréciation (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1) (voir points 33, 34)

4. Fonctionnaires–Pensions–Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union–Transfert au régime de l’Union–Décision portant reconnaissance d’annuités adoptée à la suite du transfert du capital représentant des droits à pension acquis–Compétence liée de l’administration–Absence de marge d’appréciation (Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2) (voir points 38, 62)

5. Fonctionnaires–Principes–Droits de la défense–Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’un acte lui faisant grief–Portée [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a)] (voir points 44-46)

6. Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Exposé sommaire des moyens invoqués–Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen–Formulation imprécise d’un grief–Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 53, 54, 63)

7. Fonctionnaires–Égalité de traitement–Notion (Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies) (voir point 59)

8. Fonctionnaires–Principes–Protection de la confiance légitime–Conditions–Assurances précises fournies par l’administration (voir point 67)

9. Recours des fonctionnaires–Objet–Injonction à l’administration–Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir point 74)

10. Fonctionnaires–Responsabilité non contractuelle des institutions–Conditions–Illégalité–Préjudice–Lien de causalité–Conditions cumulatives (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir point 78)

11. Procédure juridictionnelle–Dépens–Condamnation de la partie gagnante à supporter ses propres dépens (Règlement de procédure du Tribunal, art. 134, §1 et 135, §1) (voir points 85-87)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission du 26 septembre 2016 fixant le nombre d’annuités à prendre en compte dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, à la suite d’une demande de transfert des droits à pension acquis par le requérant avant son entrée en fonctions au service de l’Union et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait des illégalités qui auraient été commises par la Commission lors du traitement de sa demande de transfert.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.