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L’article 48 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 227, p. 69), intitulé « Contrôles administratifs », dispose, à ses paragraphes 1 et 2 :

« 1. Des contrôles administratifs sont effectués pour toutes les demandes de soutien, demandes de paiement et autres déclarations qui doivent être introduites par un bénéficiaire ou par un tiers et couvrent tous les éléments qu’il est possible et approprié de contrôler dans le cadre de contrôles administratifs. Les procédures imposent l’enregistrement des activités de contrôle, des résultats des vérifications et des mesures prises en cas d’anomalies.

2. Les contrôles administratifs des demandes de soutien assurent la conformité de l’opération aux obligations établies par la législation de l’Union ou la législation nationale ou par le programme de développement rural, y compris dans le cadre de marchés publics, des aides d’État et des autres normes et exigences obligatoires. [...] »
3

Les considérants 3, 17, 19 et 22 de la directive 2011/7 énoncent : « (3) Dans les transactions commerciales entre des opérateurs économiques ou entre des opérateurs économiques et des pouvoirs publics, de nombreux paiements sont effectués au‑delà des délais convenus dans le contrat ou fixés dans les conditions générales de vente. Bien que les marchandises aient été livrées ou les services fournis, bon nombre de factures y afférentes sont acquittées bien au‑delà des délais. Ces retards de paiement ont des effets négatifs sur les liquidités des entreprises et compliquent leur gestion financière. Ils sont également préjudiciables à leur compétitivité et à leur rentabilité dès lors que le créancier doit obtenir des financements externes en raison de ces retards de paiement. [...] [...] (17) Le paiement d’un débiteur devrait être considéré comme en retard, aux fins de l’exigibilité d’intérêts pour retard de paiement, si le créancier ne dispose pas de la somme due à la date convenue, alors qu’il a rempli ses obligations contractuelles et légales. [...] (19) Il est nécessaire de prévoir une indemnisation équitable des créanciers pour les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement de manière à décourager lesdits retards de paiement. Les frais de recouvrement devraient également inclure la récupération des coûts administratifs et l’indemnisation pour les coûts internes encourus du fait de retards de paiement, pour lesquels la présente directive devrait fixer un montant forfaitaire minimal susceptible d’être cumulé aux intérêts pour retard de paiement. L’indemnisation par un montant forfaitaire devrait tendre à limiter les coûts administratifs et internes liés au recouvrement. [...] [...] (22) La présente directive ne devrait pas empêcher les paiements par tranches ou échelonnés. Cependant, il convient que chaque tranche ou versement soit réglé selon les termes convenus et reste soumis aux dispositions de la présente directive concernant le retard de paiement. »
1)

L’article 23, paragraphe 1, et l’article 46, paragraphes 1 et 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que : ils ne s’opposent pas à une pratique administrative nationale en vertu de laquelle l’autorité administrative ayant statué sur une demande de protection internationale communique au représentant du demandeur une copie du dossier électronique relatif à cette demande sous la forme d’une suite de fichiers distincts au format PDF (Portable Document Format), dépourvue d’une numérotation continue des pages et dont la structure peut être visualisée au moyen d’un logiciel gratuit et librement accessible sur Internet, pour autant, d’une part, que ce mode de communication garantisse un accès à l’intégralité des informations pertinentes pour la défense du demandeur, versées à ce dossier, sur la base desquelles la décision relative à cette demande a été prise, et, d’autre part, que ledit mode de communication offre une représentation aussi fidèle que possible de la structure et de la chronologie dudit dossier, sous réserve des cas de figure où des objectifs d’intérêt général s’opposent à la divulgation de certaines informations au représentant du demandeur.
En troisième lieu, l’expression « nom du produit », qui est employée à la seule annexe VI, partie A, point 4, sous a) et b), du règlement no 1169/2011, n’est pas définie par celui-ci. Dans certaines versions linguistiques, telles que les versions en langue allemande (« Produktname ») ou française (« nom du produit »), cette expression s’écarte davantage de celle figurant à l’article 17 du règlement no 1169/2011, à savoir, respectivement, « Bezeichnung des Lebensmittels » et « dénomination de la denrée alimentaire » que dans d’autres versions linguistiques, comme les versions en langues espagnole (« denominación del producto » et « denominación del alimento »), tchèque (« název produktu » et « název potraviny »), anglaise (« name of the product » et « name of the food »), croate (« naziv proizvoda » et « naziv hrane »), italienne (« denominazione del prodotto » et « denominazione dell’alimento »), néerlandaise (« benaming van het product » et « benaming van het levensmiddel »), polonaise (« nazwa produktu » et « nazwa środka spożywczego »), portugaise (« denominação do produto » et « denominação do género alimentício »), roumaine (« denumirea produsului » et « denumirea produsului alimentar »), slovaque (« názov výrobku » et « názov potraviny »), slovène (« ime proizvoda » et « ime živila »), finnoise (« tuotteen nimi » et « elintarvikkeen nimi ») et suédoise (« produktens beteckning » et « livsmedlets beteckning »).
58

Enfin, pour ce qui est de l’existence d’éléments compensateurs, de tels éléments doivent permettre une appréciation correcte et équitable de la fiabilité d’un témoignage non vérifié et concernent, plus particulièrement, la manière dont la juridiction de jugement apprécie la déposition non vérifiée du témoin absent, la production de preuves concordantes lors de la phase judiciaire de la procédure pénale et leur force probante, ainsi que les mesures procédurales prises pour compenser le fait que le témoin n’ait pas pu être directement contre-interrogé lors de la phase judiciaire de la procédure pénale (voir, en ce sens, Cour EDH, 15 décembre 2015, Schatschaschwili c. Allemagne, CE:ECHR:2015:1215JUD000915410, § 125 à 131 ainsi que jurisprudence citée, et Cour EDH, 7 juin 2018, Dimitrov et Momin c. Bulgarie, CE:ECHR:2018:0607JUD003513208, § 53). S’agissant de ce dernier aspect, une garantie procédurale susceptible de compenser les difficultés causées à la défense du fait de l’absence du témoin lors de la phase judiciaire de la procédure pénale peut consister à avoir donné à cette personne ou à son avocat la possibilité d’interroger un témoin au stade de la phase préliminaire de cette procédure (voir, en ce sens, Cour EDH, 10 février 2022, Al Alo c. Slovaquie, CE:ECHR:2022:0210JUD003208419, § 56 et jurisprudence citée).
38

À cet égard, la Cour a déjà relevé que les regroupements d’entreprises peuvent revêtir des formes et des objectifs variables, et n’excluent pas forcément que les entreprises contrôlées jouissent d’une certaine autonomie dans la conduite de leur politique commerciale et de leurs activités économiques, notamment dans le domaine de la participation à des adjudications publiques. En effet, les rapports entre les entreprises d’un même groupe peuvent être régis par des dispositions particulières susceptibles de garantir tant l’indépendance que la confidentialité lors de l’élaboration d’offres qui seraient simultanément déposées par les entreprises en cause dans le cadre d’un même appel d’offres (arrêt du 8 février 2018, Lloyd’s of London, C‑144/17, EU:C:2018:78, point 37 et jurisprudence citée).
L’article 1er, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2, et l’article 6 de celle-ci,

doit être interprété en ce sens que :

un traitement de données à caractère personnel répond à une finalité autre que celle pour laquelle ces données ont été collectées, lorsque la collecte de telles données a été effectuée à des fins de détection d’une infraction pénale et d’enquête sur celle-ci, tandis que ledit traitement est effectué aux fins de poursuivre une personne à l’issue de l’enquête pénale en cause, et ce indépendamment du fait que cette personne était considérée comme une victime au moment de ladite collecte, et qu’un tel traitement est autorisé en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, pour autant qu’il respecte les conditions prévues par cette disposition.
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C’est dans ces conditions que la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « Est-ce que le droit de l’Union européenne, notamment les articles 18, 45 et 48 TFUE [ainsi que] l’article 7, paragraphe 2, du [r]èglement [no 492/2011] s’opposent aux dispositions du droit d’un État membre, telles que l’article 195 du [c]ode [...] de la sécurité sociale et les articles 3, 4 et 4-1 de la [loi du 9 juillet 2004], qui subordonnent l’octroi, au partenaire survivant d’un partenariat valablement conclu et inscrit dans l’État membre d’origine, d’une pension de survie, due en raison de l’exercice dans l’État membre d’accueil d’une activité professionnelle par le partenaire défunt, à la condition de l’inscription du partenariat dans un répertoire tenu par ledit État aux fins de vérifier le respect des conditions de fond exigées par la loi de cet État membre pour reconnaître un partenariat et en assurer l’opposabilité aux tiers, tandis que l’octroi d’une pension de survie au partenaire survivant d’un partenariat conclu dans l’État membre d’accueil est subordonné à la seule condition que le partenariat y ait été valablement conclu et inscrit ? »
3)

L’article 3, paragraphe 1, et l’article 4 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que : sous réserve de l’applicabilité de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, ils s’opposent à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.
14

Cette dernière a opposé un refus à cette régularisation au motif, d’une part, que, conformément au droit national, la requérante au principal est tenue de payer la TVA la plus élevée en raison de l’absence de rectification de ses factures et, d’autre part, que, dès lors que les clients de la requérante au principal ont supporté le coût d’une TVA plus élevée, la régularisation sollicitée entraînerait un enrichissement sans cause de celle-ci.
3

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO 2006, L 381, p. 1, et rectificatif JO 2015, L 26, p. 34), est ainsi rédigé : « Nonobstant les articles 38 et 40 et l’article 46, paragraphe 1, de la décision [SIS II], les services chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d’immatriculation des véhicules visés par la directive 1999/37/CE [du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d’immatriculation des véhicules (JO 1999, L 138, p. 57)], ont accès aux données ci-après, introduites dans le SIS II conformément à l’article 38, paragraphe 2, points a), b) et f), de la décision précitée, exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d’être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés, ou sont recherchés aux fins de preuve dans une procédure pénale : a) les données relatives aux véhicules à moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm3 ; [...] »
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À cet égard, il y a lieu de constater que, s’il est exact qu’avant la mise à la retraite, événement futur incertain, les droits à pension sont des droits virtuels, en cours de formation quotidienne, il n’en reste pas moins qu’un acte administratif dont il découle qu’un agent ne peut pas bénéficier de dispositions plus favorables en ce qui concerne le taux annuel d’acquisition de ces droits et son âge de départ normal à la retraite affecte immédiatement et directement la situation juridique de l’intéressé, même si cet acte ne doit recevoir exécution qu’ultérieurement. S’il en était jugé autrement, le requérant ne pourrait connaître ses droits qu’au moment de la retraite et serait placé, jusqu’à ce moment, dans un état d’incertitude en ce qui concerne non seulement sa situation financière, mais également l’âge auquel il peut demander d’être mis à la retraite, ne lui permettant pas de prendre immédiatement les dispositions personnelles idoines pour assurer son avenir tel qu’il l’envisage. Il en résulte que le requérant possède un intérêt légitime, né et actuel, suffisamment caractérisé, à faire fixer judiciairement, dès maintenant, un élément incertain tel que son âge de départ à la retraite et le taux annuel d’acquisition des droits à pension (voir, en ce sens, arrêt du 1er février 1979, Deshormes/Commission, 17/78, EU:C:1979:24, points 10 à 12).
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En ce qui concerne, plus particulièrement, la notion de « gel », telle que définie aux points 4 et 5 de l’article 1er de ce règlement, et le point de savoir si le gel peut, en tant que tel, entraîner une modification de la propriété des avoirs gelés, la Cour a déjà jugé que la mesure de gel est une mesure conservatoire qui n’est pas censée priver de leur propriété les personnes visées par la mesure (voir, en ce sens, arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C‑402/05 P et C‑415/05 P, EU:C:2008:461, point 358), celle-ci étant une mesure temporaire et réversible par nature (voir, en ce sens, arrêt du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil, C‑220/14 P, EU:C:2015:147, point 113).
45

En l’occurrence, il convient de constater, en premier lieu, que la réglementation allemande en cause au principal, telle qu’interprétée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), relève du droit national matériel de la responsabilité civile auquel renvoie la directive 2009/103. En outre, il ressort du dossier soumis à la Cour que cette réglementation, telle qu’ainsi interprétée, régit également la réparation du préjudice immatériel subi par des tiers, y compris des douleurs et des souffrances subies par un enfant résultant du décès d’un parent, à cause d’un accident de la circulation, et définit le dommage ouvrant droit à l’indemnisation d’un tel préjudice au titre de l’assurance de la responsabilité civile, quelles que soient les circonstances dans lesquelles il est survenu.
68

En outre, il importe de souligner que, conformément à la jurisprudence de la Cour, chaque cas dans lequel se pose la question de savoir si une disposition procédurale nationale rend impossible ou excessivement difficile l’application du droit de l’Union doit être analysé en tenant compte de la place de cette disposition dans l’ensemble de la procédure, de son déroulement et de ses particularités devant les diverses instances nationales. Dans cette perspective, il y a lieu de prendre en considération, le cas échéant, les principes qui sont à la base du système juridictionnel national, tels que la protection des droits de la défense, le principe de sécurité juridique et le bon déroulement de la procédure (arrêts du 10 mars 2022, Grossmania, C‑177/20, EU:C:2022:175, point 51 et jurisprudence citée, ainsi que du 17 mai 2022, SPV Project 1503 e.a., C‑693/19 et C‑831/19, EU:C:2022:395, point 60 ainsi que jurisprudence citée).
6

L’article 4, paragraphes 1, 2 et 5, de la même directive énonce : « 1. Les États membres autorisent l’entrée et le séjour, conformément à la présente directive et sous réserve du respect des conditions visées au chapitre IV, ainsi qu’à l’article 16, des membres de la famille suivants : a) le conjoint du regroupant ; b) les enfants mineurs du regroupant et de son conjoint, y compris les enfants adoptés conformément à une décision prise par l’autorité compétente de l’État membre concerné ou à une décision exécutoire de plein droit en vertu d’obligations internationales dudit État membre ou qui doit être reconnue conformément à des obligations internationales ; c) les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant, lorsque celui-ci a le droit de garde et en a la charge. Les États membres peuvent autoriser le regroupement des enfants dont la garde est partagée, à condition que l’autre titulaire du droit de garde ait donné son accord ; d) les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du conjoint, lorsque celui-ci a le droit de garde et en a la charge. Les États membres peuvent autoriser le regroupement des enfants dont la garde est partagée, à condition que l’autre titulaire du droit de garde ait donné son accord. Les enfants mineurs visés au présent article doivent être d’un âge inférieur à la majorité légale de l’État membre concerné et ne pas être mariés. Par dérogation, lorsqu’un enfant a plus de 12 ans et arrive indépendamment du reste de sa famille, l’État membre peut, avant d’autoriser son entrée et son séjour au titre de la présente directive, examiner s’il satisfait à un critère d’intégration prévu par sa législation existante à la date de la mise en œuvre de la présente directive. 2. Les États membres peuvent, par voie législative ou réglementaire, autoriser l’entrée et le séjour, au titre de la présente directive, sous réserve du respect des conditions définies au chapitre IV, des membres de la famille suivants : a) les ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint, lorsqu’ils sont à sa charge et qu’ils sont privés du soutien familial nécessaire dans le pays d’origine ; [...] 5. Afin d’assurer une meilleure intégration et de prévenir des mariages forcés, les États membres peuvent demander que le regroupant et son conjoint aient atteint un âge minimal, qui ne peut être supérieur à 21 ans, avant que le conjoint ne puisse rejoindre le regroupant. »
4

L’article 5, paragraphes 1 et 3, de la directive « accès », intitulé « Pouvoirs et responsabilités des autorités réglementaires nationales en ce qui concerne l’accès et l’interconnexion », prévoyait : « 1. Pour réaliser les objectifs exposés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), les autorités réglementaires nationales encouragent et, le cas échéant, assurent, conformément aux dispositions de la présente directive, un accès et une interconnexion adéquats, ainsi que l’interopérabilité des services et elles s’acquittent de leur tâche de façon à promouvoir l’efficacité économique, à favoriser une concurrence durable, à encourager des investissements efficaces et l’innovation et à procurer un avantage maximal à l’utilisateur final. En particulier, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises à l’égard d’entreprises disposant d’une puissance significative sur le marché conformément à l’article 8, les autorités réglementaires nationales doivent être en mesure d’imposer : a) dans la mesure de ce qui est nécessaire pour assurer la connectivité de bout en bout, des obligations aux entreprises qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finals, y compris, dans les cas le justifiant, l’obligation d’assurer l’interconnexion de leurs réseaux là où elle n’est pas encore réalisée ; a ter) dans des cas justifiés et dans la mesure de ce qui est nécessaire, des obligations aux entreprises qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finals pour rendre leurs services interopérables ; b) aux opérateurs, dans la mesure de ce qui est nécessaire pour assurer l’accès des utilisateurs finals à des services de transmissions radiophoniques et télévisées numériques spécifiés par l’État membre, l’obligation de fournir l’accès à d’autres ressources visées à l’annexe I, partie II, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. [...] 3. En ce qui concerne l’accès et l’interconnexion visés au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que l’autorité réglementaire nationale puisse intervenir de sa propre initiative, lorsque cela se justifie afin de garantir le respect des objectifs fondamentaux prévus à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), conformément aux dispositions de la présente directive et aux procédures visées aux articles 6, 7, 20 et 21 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”). »
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Il convient, à cet égard, de rappeler que, selon les indications figurant dans la décision de renvoi, les matériaux d’excavation en cause au principal avaient été classés, à la suite d’une analyse de qualité effectuée avant leur réemploi, comme relevant de la classe de qualité la plus élevée de matériaux d’excavation non contaminés, telle que définie par la législation autrichienne, notamment dans le cadre du plan fédéral de gestion des déchets, qui prévoit des exigences spécifiques concernant la réduction des quantités de déchets, de leurs polluants et de leurs effets nocifs sur l’environnement et la santé humaine. Ce plan prévoirait également que l’utilisation de matériaux d’excavation non contaminés de la classe de qualité la plus élevée est appropriée et autorisée aux fins de remise en culture et d’amélioration de terres.
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Conformément aux articles 1er et 2 du decreto legislativo n. 165 –Attuazione delle deleghe conferite dall’articolo 2, comma 23, della legge 8 agosto 1995, n. 335, e dall’articolo 1, commi 97, lettera g), e 99, della legge 23 dicembre 1996, n. 662, in materia di armonizzazione al regime previdenziale generale dei trattamenti pensionistici del personale militare, delle Forze di polizia e del Corpo nazionale dei vigili del fuoco, nonchè del personale non contrattualizzato del pubblico impiego [décret législatif no 165 relatif à la mise en œuvre des délégations conférées à l’article 2, paragraphe 23, de la loi no 335, du 8 août 1995, et à l’article 1er, paragraphe 97, point g), et paragraphe 99 de la loi no 662, du 23 décembre 1996, relative à l’harmonisation avec le système général de sécurité sociale des traitements de retraite des militaires, des forces de police et des sapeurs-pompiers nationaux, ainsi que des agents publics non contractuels], du 30 avril 1997 (GURI no 139, du 17 juin 1997), l’âge limite au-delà duquel le personnel de la police d’État est mis à la retraite est de 61 ans.
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En effet, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé, en substance, au point 114 de ses conclusions, l’intégrité physique et mentale d’une personne participe à son épanouissement personnel et, partant, à la jouissance effective de son droit au respect de la vie privée, laquelle recouvre également, à un certain degré, le droit pour l’individu de nouer et de développer des relations avec ses semblables (voir, en ce sens, Cour EDH, arrêt du 8 avril 2021, Vavricka et autres c. République tchèque, CE:ECHR:2021:0408JUD004762113, § 261).