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1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 mai 2009 (affaire R 27/2009‑2) est annulée dans la mesure où y est refusé l’enregistrement comme marque communautaire du signe verbal NATURALLY ACTIVE pour les sacs de lavage, les sacs et coffrets à cosmétiques, les sacs de plage, les sacs à main, les sacs à porter à l’épaule, les sacs à cordon, les porte-monnaie, les portefeuilles, les « vanity cases », les sacs à maquillage, les sacs en toile et les pochettes pour miroirs, relevant de la classe 18 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2009 (affaire R 1470/2008‑4), relative à une procédure d’opposition entre M. Harry Wind et Sanyang Industry Co., Ltd.
Marque figurative, comportant l’élément verbal SEVE TROPHY pour des produits et services des classes 3, 9, 14, 18, 25, 28, 35 et 41 – demande d’enregistrement n° 4617213

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Droit de marque de la partie demanderesse en nullité :

Marque figurative italienne contenant l’élément verbal GAS (Keep it simple.) (enregistrée sous les nos 959343 et 876729) pour, entre autres, des produits de la classe 9, et marque figurative communautaire contenant l’élément verbal GAS (n° 2867463), pour des produits de la classe 9
Arrêt du Tribunal (juge unique) du 16 décembre 2010 – Commission/Arci Nuova associazione comitato di Cagliari et Gessa



(affaire T-259/09)

« Clause compromissoire – Convention conclue dans le cadre du soutien aux projets européens de débats réalisés par des organisations non gouvernementales pour 2003 – Recours dirigé contre le dirigeant d’une association – Incompétence – Inexécution de la convention – Remboursement des sommes avancées »

1. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Incompétence du juge communautaire à défaut d'expression de la volonté des parties de lui attribuer compétence pour statuer sur un litige contractuel - Contrats conclus entre la Commission et une association - Recours de la Commission contre le président de ladite association - Président non lié par les contrats - Rejet - Responsabilité solidaire du président selon le droit national applicable - Absence d'incidence (Art. 238 CE et 240 CE) (cf. points 39-46)

2. Budget des Communautés européennes - Concours financier communautaire - Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d'octroi du concours - Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées - Justification de la réalité des frais déclarés dans les formes et délais prescrits - Absence - Frais inéligibles (Art. 274 CE) (cf. points 61-67)

Objet

Recours formé au titre de l’article 238 CE, fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation d’Arci Nuova associazione comitato di Cagliari et, à titre personnel et solidaire, de M. Gessa à rembourser une avance versée par la Commission dans le cadre de la convention 2003‑1550/001‑001, majorée des intérêts de retard.

Dispositif

1) Le recours est rejeté en tant qu’il est dirigé contre M. Alberto Gessa.

2) Arci Nuova associazione comitato di Cagliari est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 15 675 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux de 7,32 %, à compter du 20 mai 2007 et jusqu’au complet paiement de la dette.
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :

Marque verbale allemande ACCENTURE enregistrée pour des produits et services des classes 9, 16, 35 à 37, 41 et 42; marque figurative allemande accenture enregistrée pour des produits et services des classes 9, 16, 35 à 37, 41 et 42; marque verbale communautaire ACCENTURE enregistrée pour des produits et services des classes 9, 16, 35 à 37, 41 et 42; marque figurative communautaire accenture enregistrée pour des produits et services des classes 9, 16, 35 à 37, 41 et 42
Marque verbale BOTUMAX, pour les produits des classes 3, 5 et 16 – demande n° 3218237

Allergan Inc.

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 12 février 2009 (affaire R 657/2008‑1) est annulée en tant qu’elle annule la décision de la division d’opposition en ce que celle-ci rejette l’opposition, d’une part, pour les « produits en [cuir et imitations du cuir] (non compris dans d’autres classes) ; malles et valises ; parapluies, parasols, cannes et bâtons de marche » compris dans la classe 18 et, d’autre part, pour l’ensemble des produits compris dans la classe 25.
Marques communautaires concernées :

Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un boîtier facetté d’un moteur électrique, pour des produits des classes 7 et 11 et marque figurative représentant des facettes vertes, pour des produits des classes 7, 9 et 11 – demandes n° 5805692 et n° 5620001
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 mai 2010 – Ravensburger/OHMI – Educa Borras (MEMORY)



(affaire T-108/09)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale MEMORY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 75 du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous c), et article 77 du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)) (cf. points 30-31)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 janvier 2009 (affaire R 305/2008-2) relative à une procédure de nullité entre Educa Borras, SA et Ravensburger AG.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : Marque verbale MEMORY pour des produits des classes 9 et 28 Titulaire de la marque communautaire : Ravensburger AG Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Educa Borras, SA Décision de la division d’annulation : Invalidité de la marque communautaire concernée Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3

Les produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent, après la limitation intervenue au cours de la procédure devant l’OHMI, des classes 29, 30 et 35 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante: — classe 29: «Conserves, huiles et graisses comestibles de la Rioja»; — classe 30: «Vinaigres, café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre à lever, sel, moutarde, vinaigre, sauces (y compris sauces pour salades), épices, glace à rafraîchir»; — classe 35: «Exclusivités commerciales, représentations, vente en gros et au détail, import-export; le tout en rapport avec les conserves, huiles et graisses comestibles, vinaigres, café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre à lever, sel, moutarde, vinaigre, sauces (y compris sauces pour salades), épices, et glace à rafraîchir».
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juillet 2010 – Valigeria Roncato/OHMI – Roncato (CARLO RONCATO)



(affaire T-124/09)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CARLO RONCATO – Marques nationales figuratives RV RONCATO et verbale RONCATO non enregistrées – Marques nationales figurative antérieure RV RONCATO et verbale antérieure RONCATO – Absence de risque de profit tiré indûment du caractère distinctif et de la renommée des marques antérieures – Existence d’un juste motif pour l’usage de la marque demandée – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 207/2009] »

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 4) (cf. point 18)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée - Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires - Conditions - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. points 45, 47-51)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 janvier 2009 (affaires R 237/2008‑1 et R 236/2008‑1) relative à une procédure d’opposition entre Valigeria Roncato SpA et Roncato Srl.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : Roncato Srl Marque communautaire concernée : Marque verbale CARLO RONCATO pour des produits des classes 3, 9 et 14 – demande n° 4631719 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : Valigeria Roncato SpA Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Marque figurative italienne RV RONCATO (n° 662773), marque verbale italienne RONCATO (n° 510528) et marques figuratives italiennes RV RONCATO, non enregistrées Décision de la division d’opposition : Il a été fait partiellement droit à l’opposition Décision de la chambre de recours : L’opposition a été rejetée et il a été fait droit à la demande d’enregistrement dans son intégralité





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 18 juin 2009 (affaire R 1012/2008-1) relative à une procédure de nullité entre Vallegre, Vinhos do Porto, SA et Sociedade Quinta do Portal, SA.
L’article 264, premier alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens que l’acte qui fait l’objet d’un recours en annulation ne doit être déclaré nul et non avenu que dans la mesure où le recours est fondé. Ainsi, le seul fait que le Tribunal considère qu’un moyen invoqué par la partie requérante au soutien de son recours en annulation est fondé ne lui permet pas d’annuler automatiquement l’acte attaqué dans son intégralité. En effet, une annulation intégrale ne saurait être retenue lorsqu’il apparaît de toute évidence que ledit moyen, visant uniquement un aspect spécifique de l’acte contesté, n’est susceptible d’asseoir qu’une annulation partielle.

Dès lors, si une entreprise a directement pris part à un ou plusieurs des comportements anticoncurrentiels composant une infraction unique et continue, mais qu’il n’est pas établi que, par son propre comportement, elle entendait contribuer à l’ensemble des objectifs communs poursuivis par les autres participants à l’entente et qu’elle avait connaissance des autres comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par lesdits participants dans la poursuite des mêmes objectifs ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et était prête à en accepter le risque, la Commission n’est en droit de lui imputer que la responsabilité des seuls comportements auxquels elle a directement participé et des comportements envisagés ou mis en œuvre par les autres participants dans la poursuite des mêmes objectifs que ceux qu’elle poursuivait et dont il est prouvé qu’elle avait connaissance ou pouvait raisonnablement les prévoir et était prête à en accepter le risque. Cela ne saurait néanmoins conduire à exonérer cette entreprise de sa responsabilité pour les comportements dont il est constant qu’elle y a pris part ou dont elle peut effectivement être tenue pour responsable.

Il n’est cependant envisageable de diviser ainsi une décision de la Commission qualifiant une entente globale d’infraction unique et continue que si, d’une part, l’entreprise en cause a été mise en mesure, au cours de la procédure administrative, de comprendre qu’il lui était reproché non seulement une participation à ladite infraction, mais également à certains comportements la composant, et donc de se défendre sur ce point, et si, d’autre part, ladite décision est suffisamment claire à cet égard.

Tel n’est pas le cas lorsque la décision en cause ne qualifie pas de manière autonome lesdits comportements d’infraction à l’article 101 TFUE, le juge de l’Union ne pouvant, dans de telles circonstances, procéder lui-même à une telle qualification sans empiéter sur les compétences attribuées à la Commission par l’article 105 TFUE.

(cf. points 108-113)
4.

Actes des institutions — Choix de la base juridique — Réglementation de l’Union — Exigence de clarté et de prévisibilité — Indication expresse de la base légale — Décision de la Commission constatant après l’expiration du traité CECA une infraction à l’article 65 CA et sanctionnant l’entreprise en cause — Base juridique constituée par l’article 7, paragraphe 1, et l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (Art. 65, § 1, CA ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7, § 1, et 23, § 2) (cf. points 105, 109)
Il existe, pour les consommateurs moyens de l’Union européenne, un risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, entre, d’une part, le signe figuratif F1‑LIVE, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour des produits et services relevant des classes 16, 38 et 41 au sens de l’arrangement de Nice, et, d’autre part, les marques verbales F1 enregistrées antérieurement en Allemagne pour des services relevant de la classe 41, au Royaume-Uni pour des produits et services relevant des classes 16 et 38 et, en tant que marque internationale ayant des effets au Danemark, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et en Hongrie, pour des produits et des services relevant des classes 16, 38 et 41, ainsi que la marque communautaire figurative F1 Formula 1 enregistrée antérieurement pour des produits et services relevant des mêmes classes.

S’il existe des éléments de différentiation visuelle, phonétique et conceptuelle entre les marques en conflit, il existe, également, un certain degré de similitude globale, en raison de l’inclusion de l’élément verbal de la marque antérieure dans la marque figurative pour laquelle l’enregistrement a été demandé.

Il résulte en particulier du fait que le public pertinent ne garde en mémoire qu’une image imparfaite des marques en cause, de sorte que leur élément commun, l’élément «f1», génère une certaine similitude entre celles-ci, et de l’interdépendance des différents facteurs à prendre en considération, les produits concernés étant identiques ou très similaires, que le risque de confusion dans l’esprit des consommateurs ne saurait être exclu. En d’autres termes, il existe un risque que les deux marques soient liées dans l’esprit des consommateurs, ceux-ci interprétant la marque demandée comme une variante de la marque antérieure F1 du fait de la reproduction identique de cette dernière et, partant, de leur origine commerciale.

(cf. points 29, 30, 45, 52)
Affaire T‑89/09

(publication par extraits)

Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG

contre

Commission européenne

«Aides d’État — Mesures étatiques concernant l’établissement d’une scierie dans le Land de Hesse — Recours en annulation — Lettre adressée aux plaignants — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Difficultés sérieuses — Calcul de l’élément d’aide des garanties publiques — Communication de la Commission sur les aides d’État sous forme de garanties — Entreprise en difficulté — Vente d’un terrain public — Droits de la défense — Obligation de motivation»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 mars 2015

(Art. 87 CE et 88 CE ; règlement de la Commission no 69/2001, art. 2, § 1 à 3 ; communication de la Commission 2000/C 71/14, points 1.4, 3.2, 3.5 et 4.5)

(Art. 87, § 1, CE et 88, § 2 et 3, CE)

(Art. 87, § 1, CE et 88, § 2 et 3, CE)

Voir le texte de la décision. (cf. point 65)

Voir le texte de la décision. (cf. points 66, 67)

Ce n’est pas la notification d’une mesure qui détermine le régime juridique applicable, ratione temporis, à cette mesure, mais la nature de la mesure en tant qu’aide existante, non soumise en principe à l’obligation de notification, ou en tant qu’aide nouvelle, soumise à l’obligation de notification et à l’interdiction de mise à exécution en application de l’article 88, paragraphe 3, CE. La notification constitue uniquement un instrument procédural destiné à permettre à la Commission de vérifier la mesure en cause et elle est dépourvue d’effet créateur de droit. (cf. point 70)

Voir le texte de la décision. (cf. point 150)

En adoptant des règles de conduite et en annonçant, par leur publication, qu’elle les appliquera dorénavant aux cas concernés par celles-ci, la Commission s’autolimite dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation et ne saurait se départir de ces règles sous peine de se voir sanctionner, le cas échéant, au titre d’une violation de principes généraux du droit, tels que l’égalité de traitement ou la protection de la confiance légitime, à moins de donner des raisons justifiant, au regard de ces mêmes principes, qu’elle s’écarte de ses propres règles. Dans le domaine spécifique des aides d’État, la Commission peut se doter de lignes directrices pour l’exercice de ses pouvoirs d’appréciation et, pour autant qu’elles ne s’écartent pas des règles du traité, les règles indicatives qu’elles contiennent s’imposent à l’institution. (cf. points 151, 152)
3.

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre — Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire — Obligation pour le pouvoir adjudicateur de fournir une motivation faisant apparaître de façon claire et non équivoque les éléments de droit et de fait justifiant le rejet de l’offre et l’acceptation de l’offre d’un autre soumissionnaire — Portée (Art. 296, al. 2, TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 2) (cf. points 73-78, 85-89, 98, 142, 149‑151)
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 avril 2015 – Ayadi/Commission

(affaire T‑527/09 RENV)

«Renvoi après annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) no 881/2002 — Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies — Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 — Recours en annulation — Droits fondamentaux — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Droit au respect de la propriété»

1. Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Insuffisance de motivation — Moyen pouvant être invoqué à tout stade de la procédure (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 44)

2. Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Ampliation d’un moyen énoncé antérieurement — Recevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 45)

3. Union européenne — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Règlement instituant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al‑Qaida et aux Taliban — Portée du contrôle (Règlement du Conseil no 881/2002, annexe I ; règlement de la Commission no 954/2009) (cf. points 62-71)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 269, p. 20), pour autant que cet acte concerne le requérant.

Dispositif

1) Le règlement (CE) no 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al‑Qaida et aux Taliban, est annulé, pour autant qu’il concerne M. Chafiq Ayadi.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Ayadi ainsi que les sommes avancées par le Tribunal au titre de l’aide judiciaire.
En vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l’objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au juge de l’Union d’exercer son contrôle juridictionnel. Ainsi, afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

Or, la prétendue impossibilité pour la partie défenderesse de répondre aux arguments de la requérante en raison d’une obligation légale, n’est pas de nature à démontrer l’existence d’une violation des exigences de forme prévues par l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, et à entraîner, de ce fait, l’irrecevabilité de la requête.

(cf. points 65, 66)
4.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Critères d’appréciation — Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs (Règlement du Conseil no 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. point 42)