Affaire T-12/06

Deltafina SpA

contre

Commission européenne

« Concurrence — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Immunité d’amendes — Coopération — Amendes — Proportionnalité — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée — Octroi d'une immunité conditionnelle d'amendes avant l'adoption de la décision finale de la Commission — Portée

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 2002/C 45/03, points 8, a) et b), 11, a) à c), 15, 16, 18 et 19)

2. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée — Immunité totale — Conditions

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 2002/C 45/03, point 11, a))

3. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Communication des griefs — Caractère provisoire

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 1)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée — Octroi d'une immunité conditionnelle d'amendes avant l'adoption de la décision finale de la Commission — Refus de la Commission d'octroyer une immunité définitive — Violation du principe de protection de la confiance légitime — Absence

(Art. 81 CE; communication de la Commission 2002/C 45/03, point 11)

5. Actes des institutions — Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en cas d'infractions aux règles de concurrence — Acte visant à produire des effets externes — Portée

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Infractions qualifiées de très graves sur le seul fondement de leur nature propre

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03)

7. Concurrence — Amendes — Décision infligeant des amendes — Obligation de motivation — Portée

(Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23)

8. Concurrence — Procédure administrative — Accès au dossier — Obligation de la Commission de divulguer des documents internes — Absence

(Art. 81 CE)

1. Lorsqu'elle reçoit une demande d’immunité d'amendes en vertu de la communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, la Commission apprécie les éléments de preuve fournis par l'entreprise concernée au soutien de sa demande afin de vérifier si cette entreprise remplit les conditions énoncées, selon le cas, au point 8, sous a) ou b), de la communication sur la coopération. Si cette entreprise est la première à remplir ces conditions, la Commission lui accorde par écrit une immunité conditionnelle d’amendes.

L’octroi de l’immunité conditionnelle implique donc la création d’un statut procédural particulier, au cours de la procédure administrative, en faveur de l’entreprise remplissant les conditions énoncées au point 8 de la communication sur la coopération qui produit certains effets juridiques. Cette immunité conditionnelle n’est toutefois aucunement assimilable à l’immunité d’amendes définitive, laquelle n’est octroyée qu’à la fin de la procédure administrative.

Plus particulièrement, l’octroi de l’immunité conditionnelle, d’une part, atteste que l’entreprise concernée a été la première à satisfaire aux conditions mentionnées au point 8, sous a) ou b), de la communication sur la coopération, de sorte que la Commission ne prendra pas en considération d’autres demandes d’immunité d’amendes avant d’avoir statué sur sa demande et, d’autre part, donne l’assurance à ladite entreprise que la Commission lui accordera l’immunité d’amendes si, à la fin de la procédure administrative, elle conclut au respect par cette entreprise des conditions visées au point 11, sous a) à c), de la communication sur la coopération.

Ce n’est qu'au terme de la procédure administrative, lorsque la Commission adopte la décision finale, que celle-ci accorde ou non, dans cette décision, l’immunité d’amendes proprement dite à l’entreprise bénéficiant de l’immunité conditionnelle. C’est à ce moment précis que le statut procédural découlant de l’immunité conditionnelle cesse de produire ses effets. Toutefois, l’immunité d’amendes définitive n’est accordée que si ladite entreprise remplit, tout au long de la procédure administrative et jusqu’au moment de la décision finale, les trois conditions cumulatives visées au point 11, sous a) à c), de la communication sur la coopération.

Ainsi, il ressort du système tel que prévu par la communication sur la coopération que, avant la décision finale, l’entreprise qui demande l’immunité n’obtient pas d’immunité d’amendes proprement dite mais bénéficie uniquement d’un statut procédural qui est susceptible de se transformer en immunité d’amendes à la fin de la procédure administrative, si les conditions requises sont remplies.

(cf. points 113-115, 117-118)

2. L’octroi de l’immunité totale d’amendes constitue une exception au principe de la responsabilité personnelle de l’entreprise pour la violation des règles de concurrence qui se justifie par la finalité de favoriser la découverte, l’instruction et la répression ainsi que la dissuasion des pratiques qui font partie des plus graves restrictions de la concurrence. Dans ces conditions, il est donc logique qu’il soit exigé que, en échange de l’octroi de l’immunité totale d’amendes pour le comportement infractionnel qu’elle a commis, l’entreprise qui demande l’immunité apporte à l’enquête de la Commission une coopération qui doit, selon les termes mêmes du point 11, sous a), de la communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, être « totale, permanente et rapide ».

Il découle de la qualification de la coopération de « totale » que la collaboration que le demandeur d’immunité doit fournir à la Commission afin de bénéficier de l’immunité doit être complète, absolue et sans réserve. La qualification de « permanente » et « rapide » implique que cette collaboration doit s’étendre tout au long de la procédure administrative et qu’elle doit être, en principe, immédiate.

En outre, une réduction de l’amende sur le fondement de la communication sur la coopération ne saurait être justifiée que lorsque les informations fournies et, plus généralement, le comportement de l’entreprise concernée peuvent à cet égard être considérés comme démontrant une véritable coopération de sa part. Ainsi qu’il résulte de la notion même de coopération, telle que mise en évidence dans le texte de la communication sur la coopération, c’est en effet uniquement lorsque le comportement de l’entreprise concernée témoigne d’un tel esprit de coopération qu’une réduction sur la base de ladite communication peut être accordée. Cette considération s’applique a fortiori à la coopération nécessaire pour justifier le bénéfice de l’immunité totale d’amendes, dans la mesure où l’immunité constitue un traitement encore plus favorable qu’une simple réduction de l’amende.

Partant, la notion de coopération « totale, permanente et rapide » justifiant l’octroi de l’immunité totale d’amendes implique une collaboration véritable, complète et caractérisée par un réel esprit de coopération.

À cet égard, une entreprise qui souhaite bénéficier de l’immunité totale d’amendes sur la base de sa coopération à l’enquête ne peut omettre d’informer la Commission de faits pertinents dont elle a connaissance et qui sont capables d’affecter, fût-ce potentiellement, le déroulement de la procédure administrative et l’efficacité de l’instruction de la Commission. Ainsi, une coopération véritable et totale présuppose que, pendant toute la durée de la procédure administrative, l’entreprise concernée informe en temps utile la Commission de toute circonstance pertinente susceptible d’avoir une influence négative sur le bon déroulement de l’enquête ainsi que sur la découverte et sur la répression efficace de l’entente en cause. Cette obligation d’information est d’autant plus importante lorsqu’une telle circonstance concerne les relations entre cette entreprise et les autres membres de l’entente et, à plus forte raison, si l’éventuelle survenance de ladite circonstance a fait l’objet au préalable d’une discussion explicite entre la Commission et cette entreprise dans le cadre de la procédure administrative.

L’appréciation de l’existence d’un comportement reflétant un esprit de coopération véritable ne peut se faire qu’en fonction des circonstances existant au moment auquel ce comportement a eu lieu. En effet, compte tenu du caractère « permanent » de la coopération exigée qui doit perdurer tout au long de la procédure, tout comportement contraire à l’esprit de coopération véritable suffit à lui seul à caractériser une violation de l’obligation de coopération. Ainsi, toute circonstance postérieure audit comportement n’est pas susceptible de justifier une telle violation.

Il s’ensuit que l’éventuel constat ex post que le comportement violant l’obligation de coopération n’a pas produit d’effets négatifs ne saurait être invoqué pour justifier ce comportement.

(cf. points 125-130, 132-134)

3. En matière de concurrence, la Commission peut apporter, dans sa décision finale infligeant une amende pour infraction aux règles de la concurrence, des modifications aux arguments contenus dans la communication des griefs, à condition que la décision respecte les droits de la défense des parties en ne mettant pas à la charge des intéressés des infractions différentes de celles visées dans l’exposé des griefs et en ne retenant que des faits sur lesquels les intéressés ont eu l’occasion de s’expliquer.

(cf. point 176)

4. Le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime suppose la réunion de trois conditions. Premièrement, des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, doivent avoir été fournies à l’intéressé par l’administration. Deuxièmement, ces assurances doivent être de nature à faire naître une attente légitime dans l’esprit de celui auquel elles s’adressent. Troisièmement, les assurances données doivent être conformes aux normes applicables.

Dans le cadre d'une procédure administrative pour infraction aux règles de la concurrence de l'Union, une entreprise ayant introduit une demande d'immunité d'amendes auprès de la Commission ne saurait se prévaloir d’aucune assurance précise, inconditionnelle et concordante qu’elle obtiendrait l’immunité définitive à la fin de la procédure administrative. En effet, conformément au point 19 de la communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, ce n’est qu’au moment où la Commission adopte la décision finale qu’elle apprécie si les conditions visées au point 11 de ladite communication sont remplies. Il s’ensuit que, dans la phase de la procédure antérieure à l’adoption de la décision finale, la Commission ne peut fournir aucune assurance précise à l'entreprise concernée quant au bénéfice de l’immunité définitive.

En outre, la Commission n’est pas tenue d’informer les demandeurs d’immunité qu’ils doivent respecter les obligations découlant de la communication sur la coopération et, notamment, l’obligation de coopération, la communication elle-même indiquant clairement les conséquences d’une telle violation.

(cf. points 190-193)

5. Les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA sont un instrument destiné à préciser, dans le respect du droit de rang supérieur, les critères que la Commission compte appliquer dans le cadre de l’exercice du pouvoir d’appréciation dans la fixation des amendes que lui confère l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003. Lesdites lignes directrices ne constituent pas le fondement juridique d’une décision infligeant des amendes, cette dernière se fondant sur le règlement nº 1/2003, mais elles déterminent, de manière générale et abstraite, la méthodologie que la Commission s’est imposée aux fins de la fixation du montant des amendes infligées par cette décision et assurent, par conséquent, la sécurité juridique des entreprises.

Ainsi, si les lignes directrices ne sauraient être qualifiées de règle de droit à l’observation de laquelle l’administration serait, en tout cas, tenue, elles énoncent toutefois une règle de conduite indicative de la pratique à suivre, dont l’administration ne peut s’écarter, dans un cas particulier, sans présenter des justifications.

L’autolimitation du pouvoir d’appréciation de la Commission résultant de l’adoption des lignes directrices n’est toutefois pas incompatible avec le maintien d’une marge d’appréciation substantielle pour la Commission. En effet, le fait que la Commission ait précisé, par les lignes directrices, son approche quant à l’évaluation de la gravité d’une infraction ne s’oppose pas à ce qu’elle apprécie ce critère globalement en fonction de toutes les circonstances pertinentes, y compris des éléments qui ne sont pas expressément mentionnés dans les lignes directrices.

(cf. points 217-219)

6. Selon la méthode prévue par les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, l’évaluation de la gravité de l'infraction doit prendre en considération la nature propre de l’infraction, son impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable et l’étendue du marché géographique concerné.

Toutefois, ces trois aspects de l’évaluation de la gravité de l’infraction n’ont pas le même poids dans le cadre de l’examen global. La nature de l’infraction joue un rôle primordial, notamment, pour caractériser les infractions « très graves ». En revanche, ni l’impact concret sur le marché ni l’étendue du marché géographique ne constituent des éléments nécessaires à la qualification de l’infraction de très grave dans le cas d’ententes horizontales visant notamment à la fixation des prix. Ainsi, les ententes horizontales visant notamment à la fixation des prix peuvent être qualifiées de « très graves » sur le seul fondement de leur nature propre, sans que la Commission soit tenue de démontrer un impact concret de l’infraction sur le marché et sans que l’étendue limitée du marché géographique concerné s’oppose à une telle qualification.

Pour apprécier la gravité de l’infraction, il est décisif de savoir que les membres de l’entente avaient fait tout ce qui était en leur pouvoir afin de donner un effet concret à leurs intentions. Ce qui s’est passé ensuite, quant aux prix de marché effectivement réalisés, étant susceptible d’être influencé par d’autres facteurs, hors du contrôle des membres de l’entente, les membres de l’entente ne sauraient porter à leur propre crédit, en en faisant des éléments justifiant une réduction de l’amende, des facteurs externes qui ont contrecarré leurs efforts.

Il ne saurait être exigé de la Commission, lorsque la mise en œuvre d’une entente est établie, de démontrer systématiquement que les accords ont effectivement permis aux entreprises concernées d’atteindre un niveau de prix de transaction supérieur ou, dans le cas d’ententes d’achat, inférieur à celui qui aurait prévalu en l’absence d’entente. Il serait disproportionné d’exiger une telle démonstration, qui absorberait des ressources considérables, étant donné qu’elle nécessiterait le recours à des calculs hypothétiques, basés sur des modèles économiques dont l’exactitude n’est que difficilement vérifiable par le juge et dont le caractère infaillible n’est nullement prouvé.

En outre, l’étendue du marché géographique n’est pas un critère autonome en ce sens que seules des infractions concernant la plupart des États membres seraient susceptibles de recevoir la qualification de « très graves ». Ni le traité, ni le règlement nº 1/2003, ni les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA ne permettent de considérer que seules des restrictions géographiquement très étendues peuvent être qualifiées ainsi. D’ailleurs, des accords ou pratiques concertées visant notamment la fixation des prix d’achat ainsi que la répartition des quantités achetées peuvent emporter, sur le seul fondement de leur nature propre, une qualification de très grave, sans qu’il soit nécessaire de caractériser de tels comportements par une étendue géographique particulière. Il s’ensuit que la taille du marché géographique concerné, même à supposer qu’elle soit limitée, ne s’oppose pas, en principe, à la qualification de « très grave » de l'infraction constatée.

(cf. points 220, 222-224, 226, 248-250, 277, 279)

7. Dans le cadre de la fixation d’amendes au titre de la violation du droit de la concurrence, l'obligation de motivation est remplie lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d’appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l’infraction. En ce qui concerne une décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises, la portée de l’obligation de motivation doit être notamment appréciée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d’un grand nombre d’éléments, tels que, notamment, les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu’ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

L’impact concret sur le marché ne constituant pas un élément nécessaire à la qualification de l’infraction de très grave dans le cas d’ententes horizontales visant notamment à la fixation des prix, la Commission n'est pas tenue de le prendre en considération dans la détermination de la gravité de l’infraction. La circonstance que la Commission n’ait pas motivé l’absence de prise en considération d’un critère qu’elle n’était pas tenue de prendre en compte, et dont elle a estimé que la prise en compte n’était pas nécessaire en l’espèce, ne saurait entraîner un défaut de motivation en ce qui concerne la fixation de l’amende.

(cf. points 282, 284)

8. La Commission n’est pas obligée de rendre accessibles au cours de la procédure administrative en matière de concurrence des documents internes de l’institution. En outre, au cours de la procédure devant le juge de l’Union, des documents internes de la Commission ne sont pas portés à la connaissance des parties requérantes, sauf si les circonstances exceptionnelles de l’espèce l’exigent, sur la base d’indices sérieux qu’il leur appartient de fournir. Cette restriction à l’accès aux documents internes est justifiée par la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de l’institution concernée dans le domaine de la répression des infractions aux règles de la concurrence.

(cf. point 313)









ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

9 septembre 2011 ( )

« Concurrence – Ententes – Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Immunité d’amendes – Coopération – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes »

Dans l’affaire T‑12/06,

Deltafina SpA, établie à Orvieto (Italie), représentée par Mes R. Jacchia, A. Terranova, I. Van Bael, J.-F. Bellis et F. Di Gianni, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par MM. A. Whelan et F. Amato, puis par MM. Whelan et V. Di Bucci, et enfin par MM. É. Gippini Fournier et L. Malferrari, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation ou, à titre subsidiaire, de réduction de l’amende infligée à Deltafina par l’article 2 de la décision C (2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 – Tabac brut – Italie),

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de M. J. Azizi, président, Mme E. Cremona (rapporteur) et M. S. Frimodt Nielsen, juges,

greffier : M. J. Palacio Gonzáles, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 29 septembre 2010,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 La requérante, Deltafina SpA, est une société italienne qui a pour activités principales la première transformation de tabac brut et la commercialisation de tabac transformé. Elle est détenue à 100 % par Universal Corp., une société ayant son siège à Richmond (États-Unis).

I – Procédure administrative

2 Les 3, 4 et 5 octobre 2001, la Commission des Communautés européennes a effectué des vérifications, au titre de l’article 14 du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), aux sièges de la Fédération européenne des transformateurs de tabac et de la Maison des métiers du tabac à Bruxelles (Belgique). Le même jour, par télécopie, la Fédération européenne des transformateurs de tabac a informé tous ses membres de ces vérifications, y compris l’Associazione professionale trasformatori tabacchi italiani (APTI, Association professionnelle des transformateurs de tabac brut italiens), qui compte parmi ses membres les plus grandes entreprises du secteur.

3 Les 3, 4 et 5 octobre 2001, la Commission a également effectué des vérifications aux sièges des trois principaux transformateurs espagnols de tabac brut ainsi que des deux associations espagnoles de transformateurs et de producteurs de tabac. Le 16 janvier 2002, les trois transformateurs espagnols de tabac brut, qui avaient fait l’objet de vérifications, ainsi qu’une société du groupe Universal ont présenté une demande conjointe d’immunité à la Commission au titre de la communication de la Commission concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4, ci-après la « communication sur la coopération de 1996 »).

4 Le 15 janvier 2002, la Commission a adressé une demande de renseignements à deux associations professionnelles italiennes, à savoir l’APTI, qui représente les transformateurs de tabac brut et l’Unione italiana tabacco (Unitab, Union italienne du tabac), qui représente les producteurs de tabac brut. Le 12 février 2002, l’APTI a répondu à la demande de renseignements. Le même jour, son bureau s’est réuni et, lors de cette réunion, la demande de la Commission a été discutée.

5 Le 19 février 2002, Deltafina a présenté à la Commission une demande d’immunité d’amendes en vertu du titre A de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci-après la « communication sur la coopération de 2002 ») et, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende, en vertu du titre B de la même communication. La demande d’immunité concernait une entente présumée entre les transformateurs de tabac brut sur le marché italien.

6 Le 28 février 2002, une conversation téléphonique a eu lieu entre un des avocats d’Universal et le fonctionnaire de la direction générale « Concurrence » de la Commission chargé du dossier.

7 Le 6 mars 2002, la Commission a informé Deltafina que sa demande satisfaisait aux conditions énoncées au point 8, sous b), de la communication sur la coopération de 2002 et qu’elle lui accorderait, au terme de la procédure administrative, l’immunité d’amendes pour toute infraction constatée à la suite de l’enquête effectuée par la Commission en lien avec les éléments de preuve fournis, sous réserve que Deltafina remplisse toutes les conditions énoncées au point 11 de ladite communication.

8 Le 14 mars 2002, une réunion a eu lieu entre les services de la Commission et les représentants de Deltafina et d’Universal pour discuter des modalités de la coopération de Deltafina avec la Commission (ci-après la « réunion du 14 mars 2002 »). Lors de cette réunion, a notamment été évoqué le traitement confidentiel de la demande d’immunité de Deltafina.

9 Les 19, 21, 25 et 26 mars 2002, Deltafina a fourni à la Commission des informations complémentaires.

10 Le 22 mars 2002, une conversation téléphonique a eu lieu entre les représentants de Deltafina et le fonctionnaire de la Commission chargé du dossier au sujet de plusieurs questions concernant la coopération de Deltafina avec la Commission.

11 Le 2 avril 2002, le conseiller juridique externe d’Universal a informé les conseillers juridiques externes de Standard Commercial Corp. (ci-après « SCC ») et de Dimon Inc., sociétés mères respectivement de Transcatab SpA et de Dimon Italia Srl, deux sociétés italiennes de première transformation du tabac brut, que Deltafina avait introduit une demande d’immunité auprès de la Commission concernant les ententes entre les transformateurs sur le marché du tabac en Italie.

12 Le matin du 4 avril 2002, s’est tenue une réunion du bureau de l’APTI. Lors de cette réunion, le président de Deltafina a informé les personnes présentes que celle-ci avait commencé à coopérer avec la Commission au sens de la communication sur la coopération de 2002, en lui transmettant des documents la compromettant.

13 L’après-midi du même jour, à savoir le 4 avril 2002, Dimon Italia et Transcatab, dont des représentants étaient présents à la réunion de l’APTI mentionnée au point précédent, ont également présenté une demande de traitement favorable au titre de la communication sur la coopération de 2002 (respectivement à 16 h 15 et à 18 h 47).

14 Les 18 et 19 avril 2002, la Commission a effectué des vérifications au titre de l’article 14 du règlement n° 17, dans les locaux de Dimon Italia et de Transcatab, ainsi que dans les locaux de Trestina Azienda Tabacchi SpA (ci-après « Trestina ») et de Romana Tabacchi SpA.

15 Les 18 avril et 17 mai 2002, Deltafina a fourni d’autres informations complémentaires à la Commission.

16 Les 29 mai et 11 juillet 2002, deux autres réunions ont eu lieu entre les représentants de Deltafina et les services de la Commission.

17 Le 8 octobre 2002, la Commission a informé Dimon Italia et Transcatab que, celles-ci ayant été respectivement la première et la seconde entreprise à avoir fourni des éléments de preuve de l’infraction au sens de la communication sur la coopération de 2002, elle avait l’intention de leur accorder, au terme de la procédure administrative, une réduction comprise, respectivement, entre 30 et 50 % et entre 20 et 30 % du montant de l’amende qui leur aurait été infligée au titre des infractions éventuellement constatées.

18 Le 25 février 2004, la Commission a adressé une communication des griefs à plusieurs entreprises ou associations d’entreprises dont Deltafina, Universal, Dimon Italia et Transcatab.

19 Une audition orale, à laquelle Deltafina a participé, a eu lieu le 22 juin 2004. Lors de cette audition, un représentant de Dimon Italia a attiré l’attention de la Commission sur deux documents versés au dossier – photocopiés à l’occasion des vérifications effectuées par la Commission dans les locaux de Dimon Italia le 18 avril 2002 et consistant en des notes manuscrites prises par les représentants de cette société – qui résumaient les déclarations du président de Deltafina lors de la réunion de l’APTI du 4 avril 2002.

20 Le 21 décembre 2004, la Commission a adopté un addendum à la communication des griefs du 25 février 2004 (ci-après l’« addendum »), par lequel elle a informé Deltafina et les autres entreprises concernées de son intention de ne pas accorder à celle-ci l’immunité d’amendes en raison de la violation, par elle, de l’obligation de coopération prévue au point 11, sous a), de la communication sur la coopération de 2002.

21 Une audition concernant l’addendum a eu lieu le 1er mars 2005. À la suite de cette audition, la Commission a reçu des nouveaux commentaires de la part d’Universal, de Deltafina, de Dimon et de SCC.

II – Décision attaquée

22 Après avoir consulté le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, et au vu du rapport final du conseiller-auditeur, la Commission a adopté le 20 octobre 2005 la décision C (2005) 4012 final, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 – Tabac brut – Italie) (ci-après la « décision attaquée ») dont un résumé a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 13 février 2006 (JO L 353, p. 45).

23 La décision attaquée a été notifiée à Deltafina le 10 novembre 2005.

24 La décision attaquée comprend notamment les dispositions suivantes :

« Article premier

1. Deltafina […], Universal […] ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, [CE] pendant les durées indiquées en participant à des accords et/ou à des pratiques concertées dans le secteur du tabac brut en Italie.

Les durées de l’infraction sont les suivantes :

a) pour Deltafina, Universal […], du 29 septembre 1995 au 19 février 2002 ;

[…]

Article 2

Les amendes suivantes sont infligées pour les infractions visées à l’article 1er :

a) Deltafina et Universal, solidairement, 30 000 000 euros ;

[…] »

25 La décision attaquée est fondée sur les considérations exposées ci-après.

A – Sur l’infraction et l’imputabilité du comportement infractionnel

26 Dans la décision attaquée, après la description des faits pertinents et l’appréciation juridique de ces faits, la Commission conclut qu’il est établi que Deltafina a participé directement, avec plusieurs autres entreprises, à des accords et/ou à des pratiques concertées interdites par l’article 81, paragraphe 1, CE. Cette appréciation n’est pas remise en cause dans la présente affaire.

27 La Commission examine, ensuite, la question de l’imputabilité du comportement infractionnel des entreprises qui y ont participé et conclut que tant Deltafina que sa société mère, Universal, doivent être tenues pour responsables des infractions en cause et être destinataires de la décision attaquée.

B – Sur le calcul du montant de l’amende

1. Détermination du montant de base de l’amende

28 En ce qui concerne le calcul de l’amende à infliger à Deltafina, la Commission rappelle, tout d’abord, au considérant 357 de la décision attaquée, que afin de pouvoir en fixer le montant elle doit prendre en considération toutes les circonstances de l’espèce, et notamment la gravité et la durée de l’infraction, conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1).

29 Ainsi, la Commission examine, tout d’abord, la gravité de l’infraction. Elle rappelle que, pour l’évaluer, il convient de prendre en considération la nature propre de l’infraction, son impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable et l’étendue du marché géographique en cause (considérant 365 de la décision attaquée).

30 La Commission indique, ensuite, que la production de tabac brut en Italie correspondait à 38 % de la production sous quota dans l’Union européenne, ce qui représentait 67 338 millions d’euros en 2001, soit la dernière année complète de l’infraction (considérant 366 de la décision attaquée).

31 Quant à la nature de l’infraction, la Commission la considère comme étant très grave, car elle concerne la fixation des prix d’achat de variétés de tabac brut en Italie ainsi que la répartition des quantités achetées (considérant 367 de la décision attaquée).

32 Au considérant 368 de la décision attaquée, en se référant à la partie de ladite décision concernant l’analyse de la restriction de la concurrence (considérants 277 et suivants), la Commission affirme qu’une entente en matière d’achat peut fausser la volonté des producteurs de générer un certain rendement de même que limiter la concurrence entre les transformateurs sur les marchés en aval et qu’il en est particulièrement ainsi lorsque, comme dans le cas présent, le produit visé par l’entente (le tabac brut) constitue un « intrant » important des activités exercées par les participants en aval (en l’espèce, la première transformation de tabac et la vente de tabac transformé).

33 Eu égard à ces considérations, la Commission conclut que l’infraction commise par Deltafina doit être qualifiée de très grave (considérant 369 de la décision attaquée).

34 Ensuite, la Commission affirme que, lors de la fixation du montant de l’amende, il convient de tenir compte du poids spécifique de chaque entreprise et des répercussions probables de son comportement illicite. Ainsi, la Commission estime que les amendes doivent être fixées en fonction de la position de chaque partie en cause sur le marché. À cet égard, elle considère que le montant de départ de l’amende infligée à Deltafina doit être le plus élevé en considération de sa qualité de plus gros acheteur, sa part de marché étant d’environ 25 % en 2001 (considérants 370 à 372 de la décision attaquée).

35 La Commission estime, cependant, qu’un montant de départ reflétant uniquement la position sur le marché n’aurait pas un effet suffisamment dissuasif sur Deltafina, car, en dépit de son chiffre d’affaires relativement limité, elle appartient à un groupe multinational doté d’une force économique et financière considérable, qui est parmi les principaux négociants en tabac mondiaux opérant à différents niveaux d’activité au sein de l’industrie du tabac et sur différents marchés géographiques (considérant 374 de la décision attaquée).

36 Par conséquent, en vue de conférer un caractère dissuasif à l’amende, la Commission applique au montant de départ un coefficient multiplicateur tenant compte de la taille des entreprises concernées. Pour Deltafina, le coefficient multiplicateur appliqué par la Commission est de 1,5. Ainsi, au considérant 376 de la décision attaquée, la Commission fixe le montant de départ de l’amende de Deltafina, tel que multiplié par le coefficient multiplicateur, à 37,5 millions d’euros.

37 La Commission majore ensuite ce montant de 60 % en raison de la durée de l’infraction (considérant 377 de la décision attaquée), de sorte que le montant de base de l’amende de Deltafina est fixé à 60 millions d’euros (considérant 379 de la décision attaquée).

2. Circonstance atténuante

38 La Commission prend ensuite en compte, à titre de circonstance atténuante en faveur de Deltafina, sa coopération effective dans le cadre de la procédure en dehors du champ de la communication sur la coopération de 2002. Elle commence par rappeler que, pour les raisons exposées aux points 43 et suivants ci-après, Deltafina ne remplit plus les conditions pour bénéficier de l’immunité totale ou de la réduction de l’amende en vertu de la communication sur la coopération de 2002 (considérant 385 de la décision attaquée).

39 La Commission indique ensuite que, dans les cas où la communication sur la coopération de 2002 peut s’appliquer, la coopération des entreprises qui sont parties à la procédure doit en principe être appréciée dans le cadre de ladite communication. Elle ajoute que ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que la coopération d’une partie peut être considérée comme ayant, en application des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l’article 65, paragraphe 5, [CA] (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices »), un effet atténuant sur le montant de l’amende à infliger lorsque la communication sur la coopération de 2002 était en principe applicable (considérants 386 et 387 de la décision attaquée).

40 La Commission considère que tel est le cas en l’espèce pour Deltafina pour deux raisons. Premièrement, Deltafina a été la première entreprise à présenter une demande d’application de la communication sur la coopération de 2002 (quelques jours seulement après son adoption) et la première entreprise à qui la Commission a accordé une immunité conditionnelle. Il s’agit également de la première décision relative aux conséquences de la violation des obligations de coopération imposées aux entreprises ayant introduit une demande d’immunité en application du point 11 de la communication sur la coopération de 2002. Deuxièmement, la Commission reconnaît que Deltafina a dès le départ contribué de façon substantielle à son enquête et a continué pendant toute la procédure, à l’exception des faits qui justifient le refus de l’immunité finale (considérants 388 à 390 de la décision attaquée).

41 Pour ces raisons, la Commission envisage favorablement la coopération de Deltafina au cours de la procédure. La Commission ajoute enfin que Deltafina n’a jamais contesté les faits ayant fait l’objet de la décision attaquée. Eu égard à ces considérations, et au comportement plus général de Deltafina au cours de la procédure, la Commission conclut qu’il convient de réduire l’amende à lui infliger de 50 % (considérants 391 à 398 de la décision attaquée).

42 Compte tenu de cette circonstance atténuante, la Commission fixe le montant de l’amende à infliger solidairement à Deltafina et à Universal à 30 millions d’euros.

C – Sur la demande d’immunité de Deltafina

43 La Commission expose ensuite les raisons qui l’ont amenée à conclure que Deltafina ne pouvait bénéficier d’une immunité d’amendes au sens de la communication sur la coopération de 2002.

44 Elle explique que, après examen de la demande d’immunité d’amendes présentée par Deltafina, celle-ci remplissant les conditions du point 8, sous b), de la communication sur la coopération de 2002, elle lui avait accordé une immunité conditionnée au respect des conditions cumulatives énoncées au point 11 de ladite communication, une de ces conditions étant le respect de l’obligation de coopération [point 11, sous a), de cette communication] (considérants 405 à 409 de la décision attaquée).

45 Cependant, la Commission relève, au considérant 410 de la décision attaquée, que, lors de l’audition du 22 juin 2004, il était apparu que Deltafina avait divulgué sa demande d’immunité à l’occasion de la réunion de l’APTI mentionnée au point 12 ci-dessus, à laquelle des représentants de Dimon Italia, de Transcatab et de Trestina avaient également participé, avant que la Commission n’ait eu l’occasion de procéder aux vérifications concernant l’entente en cause. La Commission relève également que ces faits avaient fait l’objet des griefs retenus contre Deltafina dans l’addendum (voir point 20 ci-dessus).

46 Ainsi, la Commission a, d’abord, examiné les faits pertinents dans le détail pour conclure, ensuite, à la non-satisfaction par Deltafina des conditions fixées au point 11 de la communication sur la coopération de 2002.

1. Faits pertinents

47 La Commission relève que, lors de la réunion du 14 mars 2002, la question du caractère confidentiel de la demande d’immunité de Deltafina avait été soulevée. Selon la Commission, lors de cette réunion, ses services avaient bien précisé qu’ils envisageaient d’effectuer des vérifications à l’improviste concernant l’entente révélée par Deltafina, que ces vérifications ne pouvaient pas avoir lieu avant la période allant du 18 au 20 avril 2002 et que, donc, il était nécessaire d’en préserver la confidentialité jusqu’à cette date afin de ne pas alerter les concurrents et de ne pas en compromettre l’efficacité (considérant 412 de la décision attaquée).

48 La Commission relève également que, lors de cette réunion, Deltafina avait expliqué aux services de la Commission qu’il lui serait difficile de ne pas divulguer sa demande d’immunité jusqu’à la date prévue pour les vérifications pour une série de raisons, dont, premièrement, la tenue de réunions imminentes avec ses concurrents au sein de l’APTI, lors desquelles il aurait été difficile de préserver la confidentialité, deuxièmement, la nécessité d’informer les cadres moyens de Deltafina de la demande (une quinzaine de personnes) et, troisièmement, la nécessité de divulguer cette demande d’immunité dans le cadre d’opérations de financement impliquant Universal aux États-Unis (considérant 412 de la décision attaquée).

49 Aux considérants 413 à 415 de la décision attaquée, la Commission reprend le contenu d’un compte rendu interne de la réunion du 14 mars 2002 établi par les services de la Commission ainsi que des notes prises par un des représentants d’Universal lors cette réunion.

50 La Commission relève, en outre, au considérant 416 de la décision attaquée, que, lors de la réunion du 14 mars 2002, ses services avaient demandé à Deltafina de lui fournir une série d’informations afin de leur permettre de procéder à des vérifications sur place. Au considérant 417 de la décision attaquée, il est fait référence au texte d’un mémorandum interne des services de la Commission du 15 mars 2002 qui résumait l’état d’avancement de l’affaire à la suite de la réunion de la veille. Le considérant 418 de la décision attaquée reprend le texte du procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration de Deltafina du 1er mars 2002, dans lequel ledit conseil prend acte de la nécessité de mettre immédiatement fin aux comportements illégaux liés à l’entente et invite les participants à observer la confidentialité la plus stricte en ce qui concerne la demande d’immunité.

51 La Commission fait ensuite référence à la déclaration du président de Deltafina lors de la réunion de l’APTI du 4 avril 2002 en se fondant, d’une part, sur le contenu des deux documents mentionnés par les avocats de Dimon Italia lors de l’audition du 22 juin 2004 et, d’autre part, sur celui d’un mémorandum signé par le président de Deltafina lui-même qui rendait compte des termes dans lesquels la divulgation de la demande d’immunité avait été effectuée lors de cette réunion (considérants 421 à 426 de la décision attaquée).

52 La Commission relève que le jour même de cette divulgation, Dimon Italia et Transcatab ont également présenté une demande d’application de la communication sur la coopération de 2002 et que les déclarations faites par le président de Deltafina lors de la réunion de l’APTI n’étaient pas mentionnées dans ces demandes (considérant 427 de la décision attaquée).

53 Il ressort enfin de la décision attaquée qu’une autre réunion entre les services de la Commission et Deltafina a eu lieu le 29 mai 2002, dans le cadre de laquelle ni la Commission, ni Deltafina n’ont soulevé la question de la confidentialité et Deltafina n’a pas déclaré avoir divulgué sa demande d’immunité à Dimon Italia et à Transcatab lors de la réunion de l’APTI du 4 avril 2002 (considérant 429 de la décision attaquée).

2. Non-respect par Deltafina de la condition fixée au point 11, sous a), de la communication sur la coopération de 2002

54 Dans la décision attaquée, la Commission affirme que l’obligation de coopérer fixée au point 11, sous a), de la communication sur la coopération de 2002 constitue un élément essentiel de l’accord conclu entre elle et le demandeur lorsqu’une immunité conditionnelle est accordée. Selon la Commission, cette obligation doit être interprétée à la lumière de la logique à la base de sa politique en matière d’immunité, à savoir la contribution déterminante du demandeur à l’ouverture d’une enquête ou à la découverte des infractions commises par une entente. Eu égard à cette logique, ladite obligation ne se limite donc pas, selon la Commission, à la transmission d’éléments de preuve relatifs à l’infraction, mais elle suppose également de s’abstenir de prendre toute mesure susceptible de compromettre sa capacité à enquêter et/ou à constater l’infraction (considérants 431 et 432 de la décision attaquée).

55 Au considérant 433 de la décision attaquée, il est relevé que lorsque, comme dans le cas d’espèce, la Commission n’a pas encore effectué de vérifications et que le secteur n’a pas connaissance des vérifications imminentes de sa part, toute divulgation de l’existence d’une demande d’immunité risque de compromettre totalement et irrévocablement sa capacité à procéder à des vérifications efficaces et à établir l’infraction. L’effet utile de la communication sur la coopération de 2002 requiert, d’après la Commission, que les vérifications ne soient pas compromises par le comportement des entreprises qui demandent à bénéficier du traitement favorable. Celles‑ci ne peuvent donc pas invoquer une attente légitime selon laquelle, faute de disposition expresse, la confidentialité ne saurait constituer une partie de la condition énoncée au point 11, sous a), de la communication sur la coopération de 2002. Il s’ensuit, selon la Commission, que la divulgation délibérée et volontaire de cette information par un demandeur d’immunité à ses concurrents doit être considérée comme un manquement à l’obligation de coopération fixée au point 11, sous a), de la communication sur la coopération de 2002.

56 La Commission ajoute que la « tension intrinsèque » entre cette obligation et celle fixée au point 11, sous b), de la communication sur la coopération de 2002, au titre de laquelle le demandeur doit mettre fin à sa participation à l’infraction au plus tard à la date de sa demande d’immunité, n’autorise pas un demandeur à informer volontairement les autres membres de l’entente qu’il a présenté une demande d’immunité. Cette situation serait différente de celle dans laquelle le demandeur se voit contraint de prendre des mesures qui peuvent amener les autres participants à l’entente à suspecter qu’il a présenté une telle demande (considérant 434 de la décision attaquée).

57 La Commission estime, par ailleurs, que les circonstances spécifiques de la présente affaire indiquent bien que Deltafina avait compris que la confidentialité faisait partie de son obligation de coopération. D’après la Commission, cela ressortait clairement, notamment, de la résolution du conseil d’administration de Deltafina du 1er mars 2002, qui imposait « la confidentialité la plus stricte » à ce sujet (voir considérant 418 de la décision attaquée et point 50 ci-dessus), et des propres termes du président de Deltafina selon lesquels la décision de Deltafina de coopérer avec la Commission « ne pouvait être communiquée aux autres entreprises qu’avec la plus grande circonspection et en cas de nécessité » (considérant 440 de la décision attaquée).

58 Compte tenu des faits pertinents rappelés ci-dessus et de la portée de la condition fixée au point 11, sous a), de la communication sur la coopération de 2002, la Commission conclut que Deltafina n’a pas respecté cette condition. En effet, bien que celle-ci ait su que la Commission avait l’intention de procéder à des vérifications sur place au cours de la période allant du 18 au 20 avril 2002, son président a volontairement informé ses deux principaux concurrents de la présentation de sa demande d’immunité avant la réalisation de ces vérifications sur place (considérant 441 de la décision attaquée).

59 La Commission relève également, au considérant 442 de la décision attaquée, que le comportement de Deltafina était parfaitement susceptible de compromettre le résultat de ces vérifications, ce que Deltafina savait ou, à tout le moins, aurait dû savoir, notamment pour avoir été spécifiquement informée par la Commission de la réalisation prochaine des vérifications et pour avoir été invitée à préserver la confidentialité de sa demande d’immunité, de façon à ne pas compromettre l’issue de ces vérifications. D’après la Commission, il est impossible de déterminer s’il a effectivement été porté atteinte à ses vérifications et, d’ailleurs, cette circonstance ne peut en aucun cas constituer un facteur déterminant pour établir la responsabilité de Deltafina (considérant 443 de la décision attaquée).

60 À cet égard, la Commission constate que ni les discussions lors de la réunion du 14 mars 2002 ni son comportement subséquent ne laissent de doute quant au fait qu’elle n’a jamais admis que Deltafina doive inévitablement divulguer sa demande d’application de la communication sur la coopération de 2002 à ses concurrents et que les vérifications ne pouvaient donc plus avoir lieu. Au contraire, la Commission soutient avoir bien précisé qu’il était nécessaire de maintenir la confidentialité un mois de plus afin de préparer lesdites vérifications, pour lesquelles elle a demandé les informations nécessaires et a commencé les préparatifs dès le jour suivant la réunion (considérants 446 et 447 de la décision attaquée).

61 La Commission affirme avoir reconnu tant les difficultés pratiques de Deltafina pour préserver la confidentialité de la demande d’immunité que le fait que les vérifications seraient devenues extrêmement improbables si Deltafina avait été obligée de divulguer sa demande d’immunité à ses concurrents. Toutefois, la Commission considère que, en l’espèce, la divulgation par Deltafina de sa demande d’immunité lors de la réunion de l’APTI a été volontaire et spontanée. Un tel comportement ne pourrait jamais être justifié dans le cadre d’une telle demande d’immunité (considérants 444, 448 et 450 de la décision attaquée).

62 Il ressort du considérant 449 de la décision attaquée que le fait que Deltafina n’ait jamais informé la Commission de cette divulgation laisse entendre qu’elle ne s’attendait pas à ce que la Commission approuve son comportement.

63 La Commission relève que pendant la procédure administrative Deltafina a fait valoir que la divulgation n’était pas volontaire, mais plutôt due aux pressions qu’elle subissait de la part de ses concurrents. Toutefois, d’après la Commission, si la fin de la participation à l’infraction exigée à la suite de la présentation d’une demande d’immunité peut entraîner des difficultés pratiques, Deltafina n’a pas démontré en quoi la fin de sa participation aux pratiques illégales et son refus de rencontrer ses concurrents « pouvaient entraver son comportement commercial légitime ». Par ailleurs, selon la Commission, les pressions exercées par l’entourage qui ne représentent pas des menaces sérieuses et imminentes ne peuvent exclure le caractère volontaire de la divulgation en cause. Le président de Deltafina n’ayant pas agi sous l’effet d’une quelconque menace contraignante, la Commission conclut que la divulgation de la demande d’immunité au cours de la réunion de l’APTI était volontaire (considérants 451 à 453 de la décision attaquée).

64 Enfin, la Commission estime que le fait que, à la suite de certaines pressions exercées par les conseillers juridiques externes des sociétés mères de Dimon Italia et de Transcatab, le conseiller juridique externe d’Universal avait confirmé, le 2 avril 2002, que Deltafina avait présenté à la Commission une demande d’immunité ne pourrait pas en soi justifier le manquement à l’obligation de coopération de la part de Deltafina ou y remédier. En effet, la Commission considère, premièrement, qu’aucun lien n’a été établi entre la divulgation aux États-Unis et le comportement du président de Deltafina, deuxièmement, qu’une éventuelle infraction distincte à l’obligation de coopération avec la Commission ne pouvait pas être utilisée pour justifier un manquement ultérieur à la même obligation (ex iniuria non oritur ius) et, troisièmement, qu’il n’y avait aucune preuve des pressions exercées par les conseillers juridiques externes de SCC et de Dimon hormis un message téléphonique que le conseiller juridique externe de SCC avait laissé sur la boîte vocale du conseiller juridique d’Universal (considérants 454 à 459 de la décision attaquée).

65 La Commission relève ensuite que, en tout état de cause, Universal n’a pas rapidement informé la Commission de la divulgation effectuée par son conseiller juridique externe (considérant 459 de la décision attaquée).

66 Au considérant 460 de la décision attaquée, la Commission conclut que, pour toutes les raisons exposées ci-dessus, Deltafina a manqué à l’obligation de coopération à laquelle elle était tenue en vertu du point 11, sous a), de la communication sur la coopération de 2002 et que, par conséquent, l’immunité ne pouvait lui être accordée, de sorte qu’une amende devait lui être infligée pour les infractions en cause.

Procédure et conclusions des parties

67 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 janvier 2006, Deltafina a introduit le présent recours.

68 Par lettre du 26 juin 2006, Deltafina a demandé au Tribunal d’ordonner à la Commission de produire la version intégrale d’un document joint en annexe au mémoire en défense. Par communication du 22 novembre 2006, le greffe du Tribunal a informé Deltafina de la décision du président de la troisième chambre de rejeter cette demande.

69 Par lettre du 16 septembre 2010, Deltafina a informé le Tribunal qu’elle renonçait à son sixième moyen.

70 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale.

71 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience qui s’est tenue le 29 septembre 2010.

72 Deltafina conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler l’amende qui lui est infligée par l’article 2 de la décision attaquée ;

– à titre subsidiaire, réduire le montant de cette amende ;

– condamner la Commission aux dépens.

73 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner Deltafina aux dépens.

En droit

74 À l’appui de ses conclusions, Deltafina soulève sept moyens.

75 Les quatre premiers moyens sont invoqués à titre principal et tendent à l’annulation de la décision attaquée en tant qu’elle condamne Deltafina à payer une amende. Le premier moyen est tiré d’une erreur manifeste en ce que le retrait de l’immunité d’amendes serait fondé sur une prémisse de fait erronée. Le deuxième moyen est tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission a considéré que Deltafina avait violé l’obligation de coopération visée au point 11, sous a), de la communication sur la coopération de 2002. Le troisième moyen est tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission aurait retiré l’immunité en considérant que la divulgation par Deltafina de sa demande d’immunité avait compromis l’enquête. Le quatrième moyen est tiré d’une violation du principe de protection de la confiance légitime, du principe de bonne administration et du principe de proportionnalité.

76 Les trois derniers moyens sont invoqués à titre subsidiaire et visent à obtenir la réduction du montant de l’amende imposée à Deltafina. Le cinquième moyen est tiré d’une violation du principe de proportionnalité en raison du caractère excessif du montant de départ de l’amende. Le sixième moyen est tiré d’une erreur en ce que la Commission a considéré Universal comme étant conjointement responsable du comportement de Deltafina et, en conséquence, aurait infligé une amende excessive à cette dernière. Le septième moyen est tiré d’une appréciation erronée des circonstances atténuantes.

77 Deltafina ayant renoncé à son sixième moyen par lettre du 16 septembre 2010, il n’y a pas lieu de l’examiner.

I – Sur les moyens invoqués à titre principal

78 À titre liminaire, il y a lieu de relever que les trois premiers moyens de Deltafina sont tous tirés d’erreurs entachant prétendument d’illégalité la décision attaquée, en ce que la Commission ne lui a pas octroyé l’immunité d’amendes du fait de la violation par elle de l’obligation de coopération, prévue par le point 11, sous a), de la communication sur la coopération de 2002.

79 Ces moyens étant étroitement liés, il convient de les examiner conjointement.

A – Sur les trois premiers moyens, tirés d’erreurs manifestes entachant l’absence d’octroi de l’immunité définitive à Deltafina

1. Arguments des parties

80 Dans le cadre de son premier moyen, Deltafina fait valoir que le retrait de l’immunité par la Commission est fondé sur une erreur manifeste de fait, dans la mesure où il se base sur une prémisse erronée, selon laquelle les transformateurs italiens de tabac brut n’étaient pas au courant de l’enquête menée par la Commission.

81 Selon Deltafina, il ressort du considérant 433 de la décision attaquée que la Commission a estimé que la communication effectuée par son président lors de la réunion du 4 avril 2002 constituait une violation de l’obligation de coopération, parce qu’elle risquait de compromettre l’efficacité de l’enquête. La Commission aurait affirmé dans ce considérant que toute fuite d’informations concernant l’existence d’une demande d’immunité pourrait inciter les autres participants de l’entente à éliminer ou à dissimuler des preuves. Toutefois, une condition essentielle pour qu’une telle position soit justifiée serait que le secteur en cause ne soit pas déjà au courant de l’existence de l’enquête et de la possibilité de vérifications à l’improviste. Ce serait seulement dans ce cas qu’une communication à des tiers de l’existence d’une demande d’immunité pourrait, théoriquement, compromettre la capacité de la Commission à mener son enquête de manière efficace. Dès lors, Deltafina fait valoir que la prémisse fondamentale du retrait de l’immunité aurait nécessairement été que le secteur en cause n’avait pas connaissance de l’enquête de la Commission.

82 Or, selon Deltafina, les transformateurs italiens de tabac brut étaient au courant de l’existence de l’enquête de la Commission, du fait des vérifications effectuées en octobre 2001 par la Commission à Bruxelles et en Espagne et des demandes de renseignements adressées le 15 janvier 2002 par la Commission à l’APTI et à l’Unitab. Plusieurs autres éléments prouveraient que le secteur était informé de l’enquête, tels qu’une déclaration de Dimon contenue dans un formulaire présenté à l’autorité de contrôle des marchés financiers américaine, le fait que tant Dimon Italia que Transcatab avaient déjà commencé à préparer leurs demandes de traitement favorable avant la divulgation du 4 avril 2002, ainsi que la circonstance que l’enquête de la Commission avait été discutée lors d’une réunion de l’APTI.

83 En outre, le dépôt d’une demande d’immunité ne conduirait pas automatiquement à des vérifications à l’improviste, celles-ci n’étant pas nécessaires lorsque le demandeur fournit des éléments de preuve qui permettent à la Commission de constater une infraction. En effet, ce ne serait que dans l’hypothèse visée au point 8, sous a), de la communication sur la coopération de 2002 que des vérifications à l’improviste sont indispensables pour constater une infraction. Au contraire, dans les cas visés au point 8, sous b), de cette communication, des vérifications ne seraient pas indispensables, dans la mesure où tous les éléments de preuve nécessaires auraient déjà été fournis à la Commission par l’entreprise qui a présenté la demande d’immunité. Or, dans le cas d’espèce, la demande d’immunité de Deltafina ayant satisfait, selon la Commission elle-même, aux conditions du point 8, sous b), de la communication sur la coopération de 2002, il s’agirait d’un cas dans lequel il n’était pas nécessaire que la Commission effectue des vérifications à l’improviste.

84 Selon Deltafina, à la lumière de toutes ces circonstances, le retrait par la Commission de l’immunité de Deltafina serait donc fondé sur une erreur de fait manifeste.

85 Dans le cadre du deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission a considéré que Deltafina avait violé l’obligation de coopération visée au point 11, sous a), de la communication sur la coopération de 2002, Deltafina soulève en substance trois séries de griefs.

86 En premier lieu, elle fait valoir que, contrairement à ce qu’affirme la Commission, elle a scrupuleusement respecté son obligation de coopération, telle que visée au point 11, sous a), de la communication sur la coopération de 2002. Elle soutient avoir averti la Commission, lors de la réunion du 14 mars 2002, de l’impossibilité de ne pas révéler qu’elle avait présenté une demande d’immunité. Cette impossibilité de garder le secret découlerait des quatre circonstances suivantes : une procédure de contrôle préalable (due diligence) en cours pour une opération financière effectuée par Universal sur le marché américain ; une action antitrust collective engagée aux États-Unis à l’encontre d’Universal, de Dimon et de SCC ; la nécessité d’informer les cadres moyens de Deltafina de la présentation de la demande de traitement favorable afin d’éviter la poursuite des activités du cartel ; l’imminence de la réunion de l’APTI, à l’occasion de laquelle Deltafina devait, pour la première fois depuis la présentation de sa demande de traitement favorable, se trouver face aux autres transformateurs de tabac brut.

87 Le marché en cause se caractérisant par sa taille très réduite, par sa transparence et par la facilité de contacts personnels entre les membres de l’entente, le refus de Deltafina de participer aux discussions habituelles au cours des semaines suivant la présentation de sa demande d’immunité aurait fatalement éveillé des soupçons auprès des autres membres de l’entente. Le risque qu’il puisse être déduit de ce comportement qu’elle avait présenté une demande d’immunité était encore plus grand si l’on prenait en considération le contexte factuel entourant sa demande d’immunité et notamment les vérifications en Espagne et à Bruxelles en octobre 2001, la présentation d’une demande collective d’immunité de la part de Dimon, de Deltafina et de Transacatab concernant les ententes illégales sur le marché espagnol, le fait que le comportement de Deltafina était typique de la part de l’auteur d’une demande d’immunité, les pressions exercées par ses concurrents, notamment par Dimon et SCC afin d’obtenir la confirmation que Deltafina avait introduit une demande d’immunité. Deltafina fait valoir que la décision attaquée ne tient aucun compte de ce contexte factuel.

88 En outre, Deltafina soutient que ce serait l’obligation de cesser immédiatement l’infraction qui l’aurait mise dans une situation impossible. En effet, si Deltafina n’avait pas été obligée de se retirer de l’entente à partir de la présentation de la demande d’immunité, elle n’aurait pas été obligée d’effectuer cette communication lors de la réunion de l’APTI, pour mettre fin à une situation qui était devenue insoutenable. La divulgation de la demande d’immunité serait donc la conséquence directe, dans les circonstances de l’espèce, de l’obligation de cesser l’infraction. La Commission reconnaîtrait elle-même ouvertement l’existence d’une « tension intrinsèque » entre les obligations fixées au point 11, sous a) et b), de la communication sur la coopération de 2002 (considérant 434 de la décision attaquée), mais elle omettrait d’en tirer les conséquences qui s’imposent. Deltafina se demande si le point 11, sous a), de la communication sur la coopération de 2002 impose au demandeur de mentir pour pouvoir conserver le bénéfice de l’immunité conditionnelle.

89 D’ailleurs, les programmes de clémence aux États-Unis et dans de nombreux États membres, parmi lesquels le Royaume-Uni, l’Allemagne et la France, permettraient aux autorités d’autoriser les demandeurs d’immunité à continuer à participer à l’entente, pour préserver l’effet de surprise des vérifications ultérieures. Cette possibilité aurait été introduite dans la nouvelle communication sur la coopération de 2006 [communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2006, C 298, p. 17, ci-après la « communication sur la coopération de 2006 »)]. En outre, ce ne serait que dans la communication sur la coopération de 2006 qu’une obligation de confidentialité aurait été explicitement introduite.

90 En deuxième lieu, Deltafina soutient que la Commission était parfaitement informée du fait que, pour les raisons d’ordre pratique indiquées lors de la réunion du 14 mars 2002, Deltafina aurait révélé qu’elle avait présenté une demande d’immunité avant la période allant du 18 au 20 avril 2002, période à partir de laquelle la Commission avait indiqué être en mesure d’effectuer des vérifications. Deltafina affirme qu’elle avait fait part à la Commission de sa préoccupation de ne pas être en mesure de dissimuler longtemps la présentation de sa demande d’immunité, tant le 28 février 2002, lors d’une conversation téléphonique entre l’avocat d’Universal et le fonctionnaire de la Commission chargé du dossier, que lors de la réunion du 14 mars 2002. De plus, lors de l’audition du 22 juin 2004, ledit fonctionnaire aurait confirmé qu’il avait « admis » que la révélation devait être faite et que « la confidentialité ne pouvait absolument pas être convenue ».

91 Le compte rendu de la réunion du 14 mars 2002 établi par la Commission elle-même ainsi que les notes de l’avocat d’Universal et des avocats de Deltafina présents à la réunion démontreraient que les fonctionnaires de la Commission avaient pris acte de l’impossibilité où se trouvait Deltafina d’éviter de divulguer sa demande d’immunité lors de la réunion de l’APTI. Le contenu d’une conversation téléphonique intervenue le 22 mars 2002 entre les avocats de Deltafina et le fonctionnaire chargé du dossier confirmerait que la Commission était parfaitement au courant de l’imminente révélation par Deltafina de sa coopération.

92 En outre, il ressortirait du compte rendu de la réunion du 14 mars 2002, rédigé par la Commission, que le fonctionnaire chargé du dossier a déclaré que, en cas de divulgation de la demande d’immunité, « l’obligation pour Deltafina de fournir le plus rapidement possible des éléments de preuve à la Commission [serait] encore plus pressante ». Or, Deltafina se serait acquittée de cette obligation, ainsi qu’il ressortirait des considérants 389 à 397 de la décision attaquée. Dès lors, elle aurait respecté son obligation de coopération, dans la mesure où elle aurait fourni des informations supplémentaires, ainsi que les services de la Commission l’avaient demandé durant la réunion du 14 mars 2002, acceptant ainsi cette charge plus lourde en raison de l’impossibilité de garder secrète sa coopération. En outre, les dirigeants de Deltafina auraient été longuement entendus par la Commission les 29 mai et 11 juillet 2002. En fait, la majeure partie des preuves reprises dans la décision attaquée proviendrait de Deltafina. Ainsi, Deltafina se serait totalement conformée aux demandes de la Commission dans le cadre de la « deuxième meilleure option » indiquée par celle-ci. En demandant à Deltafina de fournir des informations supplémentaires, la Commission aurait permis que la divulgation de la demande d’immunité ne compromette pas l’enquête.

93 Selon Deltafina, la raison pour laquelle elle n’a pas informé la Commission qu’elle avait révélé sa demande d’immunité se trouverait dans la circonstance que, lors de la réunion du 14 mars 2002, elle avait averti la Commission de l’impossibilité matérielle de ne pas révéler cette demande à l’occasion de la réunion imminente de l’APTI. D’après Deltafina, les fonctionnaires de la Commission chargés de l’affaire savaient ainsi parfaitement que Deltafina effectuerait cette communication à l’occasion de cette réunion.

94 De plus, les deux documents concernant la réunion de l’APTI du 4 avril 2002, sur la base desquels Dimon Italia a accusé Deltafina d’avoir violé son obligation de coopération, faisaient partie du dossier de la Commission depuis longtemps, à savoir depuis la vérification effectuée auprès de Dimon Italia le 18 avril 2002, et la Commission n’y avait jamais rien trouvé de blâmable.

95 En troisième lieu, Deltafina prétend que la compréhension initiale erronée de son comportement par la Commission aurait influencé les conclusions formulées dans la décision attaquée. Elle soutient que, dans l’addendum, la Commission se serait fondée sur la prémisse selon laquelle Deltafina, Dimon Italia et Transcatab avaient organisé ensemble leur comportement pour la présentation des demandes d’immunité. Cette constatation ressortirait des points 57 et 60 de l’addendum. Dans ce dernier point, la Commission aurait notamment qualifié le comportement de Deltafina de « manifestement frauduleux ». Toutefois, le dossier révélerait que Deltafina, Dimon Italia et Transcatab ont préparé leurs demandes d’immunité respectives de manière autonome et sans aucune concertation quant à l’ordre dans lequel les demandes seraient présentées. Le comportement de Deltafina aurait ainsi été conforme à la communication sur la coopération de 2002.

96 Bien que les accusations portées contre Deltafina dans l’addendum n’aient pas été reprises dans la décision attaquée, on en retrouverait, cependant, encore des traces dans celle-ci, notamment au considérant 441, lorsque la Commission affirme que Deltafina aurait divulgué le dépôt de la demande « à ses deux principaux concurrents » ainsi que dans le titre suivant le considérant 420 de la décision attaquée (« Déclarations faites par Deltafina à Dimon et à Transcatab le 4 avril 2002 »).

97 Dans le cadre du troisième moyen, Deltafina fait valoir que la décision attaquée serait viciée par une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission a considéré que la divulgation de sa demande d’immunité a compromis l’enquête. En effet, selon Deltafina, dans la mesure où elle ne pouvait rien révéler aux autres membres de l’entente qu’ils ne sachent déjà, cette divulgation ne pouvait compromettre en aucune manière l’enquête de la Commission, contrairement à ce que celle‑ci soutient au considérant 433 de la décision attaquée.

98 En ce qui concerne spécifiquement Dimon Italia et Transcatab, le fait qu’elles aient été informées par le conseiller juridique d’Universal de la présentation de la demande d’immunité par Deltafina aurait eu pour seul effet d’accélérer la présentation de leurs demandes de traitement favorable, qu’elles étaient, en tout cas, déjà en train de préparer. La coopération de ces deux sociétés n’aurait pas compromis l’enquête. Bien au contraire, elle aurait réduit l’effort d’investigation de la Commission. En outre, il ressortirait du dossier que la Commission est convenue des vérifications effectuées avec ces deux entreprises.

99 Au considérant 443 de la décision attaquée, la Commission elle-même admettrait qu’« il serait impossible de déterminer s’il a effectivement été porté atteinte [à ses] vérifications ». En outre, la circonstance, citée au même considérant de la décision attaquée, que les vérifications effectuées dans les locaux de Trestina n’aient pas été fructueuses ne serait pas une conséquence de la déclaration du président de Deltafina mais résulterait plutôt du fait que la Commission elle-même, par le biais de son comportement, avait averti préalablement l’ensemble du secteur italien de l’enquête. En outre, dans le cas de Romana Tabacchi, la Commission ne se plaindrait pas du fait que la vérification n’ait pas été fructueuse.

100 Sur la base de toutes ces considérations, Deltafina demande donc au Tribunal d’annuler la décision attaquée en ce qu’elle la condamne à payer une amende.

101 La Commission conclut au rejet des trois premiers moyens de Deltafina.

2. Appréciation du Tribunal

102 Avant d’examiner les différents arguments soulevés par Deltafina, il convient de rappeler le contexte juridique dans lequel ceux-ci s’inscrivent.

a) Sur le programme de clémence

103 Dans le cadre de son activité de poursuite des infractions à l’article 81 CE, la Commission a mis en place un programme de clémence visant à faire bénéficier d’un traitement favorable les entreprises qui coopèrent avec elle aux enquêtes concernant les ententes secrètes affectant l’Union.

104 Ce programme de clémence, initialement établi par la communication sur la coopération de 1996, a subséquemment été étoffé, dans la communication sur la coopération de 2002, applicable dans la présente espèce, et, par la suite, dans la communication sur la coopération de 2006.

105 Il ressort de la communication sur la coopération de 2002 que la création d’un programme de clémence trouve sa justification dans la considération qu’il est de l’intérêt de l’Union de faire bénéficier d’un traitement favorable les entreprises qui coopèrent avec la Commission aux enquêtes relatives aux ententes secrètes concernant les pratiques faisant partie des violations les plus graves de l’article 81 CE, à savoir celles visant, notamment, à fixer les prix, des quotas de production ou de vente, à répartir les marchés ou encore à restreindre les importations ou les exportations.

106 En effet, la Commission considère que le bénéfice que tirent les consommateurs et les citoyens de l’assurance de voir les ententes secrètes révélées et interdites est plus important que l’intérêt qu’il peut y avoir à sanctionner pécuniairement des entreprises qui lui permettent de découvrir et de sanctionner de telles pratiques (voir point 4 de la communication sur la coopération de 2002, repris au point 3 de la communication sur la coopération de 2006).

107 Le programme de clémence poursuit ainsi un objectif d’instruction, de répression et de dissuasion des pratiques faisant partie des violations les plus graves de l’article 81 CE. Il se fonde sur une sorte d’accord conclu entre la Commission et les entreprises ayant participé auxdites ententes illégales qui décident de coopérer avec la Commission.

108 En effet, ces entreprises offrent une coopération active et volontaire à l’enquête en facilitant la tâche de la Commission qui consiste en la constatation et en la répression des infractions aux règles de la concurrence (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 12 décembre 2007, BASF et UCB/Commission, T‑101/05 et T‑111/05, Rec. p. II‑4949, point 90, et la jurisprudence citée). En contrepartie de cette coopération, elles peuvent obtenir un traitement favorable en ce qui concerne les amendes qui leur auraient autrement été imposées, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions énoncées dans la communication sur la coopération.

109 Le programme de clémence, tel que prévu par la communication sur la coopération de 2002, prévoit la possibilité pour la Commission tant d’octroyer une immunité totale d’amendes à la première entreprise qui coopère à l’enquête que d’octroyer des réductions d’amendes aux entreprises qui coopèrent postérieurement. Dans le premier cas, l’entreprise en cause bénéficiera d’une exception totale au principe de la responsabilité personnelle, en vertu duquel lorsqu’une entreprise enfreint les règles de la concurrence, il lui incombe de répondre de cette infraction (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 24 septembre 2009, Erste Group Bank e.a./Commission, C‑125/07 P, C‑133/07 P, C‑135/07 P et C‑137/07 P, Rec. p. I‑8681, point 77). Dans les autres cas, le degré d’application de cette exception variera en fonction de l’ordre chronologique de la présentation de la demande de coopération et de la qualité de la coopération fournie.

110 À cet égard, il convient de souligner qu’il est inhérent à la logique du programme de clémence que seul un des membres d’une entente puisse bénéficier de l’immunité totale d’amendes, étant donné que l’effet recherché est de créer un climat d’incertitude au sein des ententes en encourageant leur dénonciation auprès de la Commission. Or, cette incertitude résulte précisément du fait que les participants à l’entente savent que seul l’un d’entre eux pourra bénéficier de l’immunité totale en dénonçant les autres participants à l’infraction, les exposant ainsi au risque qu’ils se voient infliger des amendes.

111 Il ressort de la communication sur la coopération de 2002 que, dans le cadre du programme de clémence prévu par cette communication, repris en substance dans la communication sur la coopération de 2006, la procédure d’octroi à une entreprise de l’immunité totale d’amendes comprend trois phases distinctes.

112 Dans une première phase, l’entreprise qui entend coopérer avec la Commission doit l’approcher et lui fournir des éléments de preuve concernant une entente présumée affectant la concurrence dans l’Union. Ces éléments de preuve doivent être de nature à permettre à la Commission soit d’adopter une décision ordonnant des vérifications, dans le cas prévu par le point 8, sous a), de la communication sur la coopération de 2002, soit de constater une infraction à l’article 81 CE, dans le cas prévu par le point 8, sous b), de la communication sur la coopération de 2002.

113 Dans une deuxième phase, une fois la demande d’immunité reçue, la Commission apprécie les éléments de preuve fournis au soutien de cette demande afin de vérifier si l’entreprise en cause remplit les conditions énoncées, selon le cas, au point 8, sous a) ou b), de la communication sur la coopération de 2002. Si cette entreprise est la première à remplir ces conditions, la Commission lui accorde par écrit une immunité conditionnelle d’amendes (points 15 et 16 de la communication sur la coopération de 2002).

114 L’octroi de l’immunité conditionnelle implique donc la création d’un statut procédural particulier, au cours de la procédure administrative, en faveur de l’entreprise remplissant les conditions énoncées au point 8 de la communication sur la coopération de 2002 qui produit certains effets juridiques. Cette immunité conditionnelle n’est toutefois aucunement assimilable à l’immunité d’amendes définitive, laquelle n’est octroyée qu’à la fin de la procédure administrative.

115 Plus particulièrement, l’octroi de l’immunité conditionnelle, d’une part, atteste que l’entreprise concernée a été la première à satisfaire aux conditions mentionnées au point 8, sous a) ou b), de la communication sur la coopération de 2002, de sorte que la Commission ne prendra pas en considération d’autres demandes d’immunité d’amendes avant d’avoir statué sur sa demande (point 18 de la communication sur la coopération de 2002) et, d’autre part, donne l’assurance à ladite entreprise que la Commission lui accordera l’immunité d’amendes si, à la fin de la procédure administrative, elle conclut au respect par cette entreprise des conditions visées au point 11, sous a) à c), de la communication sur la coopération de 2002.

116 À cet égard, il convient de relever que, aux termes du point 11, sous a) à c), de la communication sur la coopération de 2002 :

« Outre les conditions fixées au point 8, [sous] a), et au point 9 ou au point 8, [sous] b), et au point 10, selon le cas, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies dans tous les cas pour ouvrir droit à une immunité d’amendes :

a) l’entreprise doit apporter à la Commission une coopération totale, permanente et rapide tout au long de la procédure administrative et lui fournir tout élément de preuve qui viendrait en sa possession ou dont elle dispose au sujet de l’infraction suspectée. Elle doit notamment se tenir à sa disposition pour répondre rapidement à toute demande qui pourrait contribuer à établir les faits en cause ;

b) l’entreprise met fin à sa participation à l’activité illégale présumée au plus tard au moment où elle fournit les éléments de preuve visés au point 8, [sous] a) [ou] b), selon le cas ;

c) l’entreprise n’a pas pris de mesures pour contraindre d’autres entreprises à participer à l’infraction. »

117 Enfin, ce n’est que dans une troisième phase, au terme de la procédure administrative, lorsque la Commission adopte la décision finale, que celle-ci accorde ou non, dans cette décision, l’immunité d’amendes proprement dite à l’entreprise bénéficiant de l’immunité conditionnelle. C’est à ce moment précis que le statut procédural découlant de l’immunité conditionnelle cesse de produire ses effets. Toutefois, l’immunité d’amendes définitive n’est accordée que si ladite entreprise remplit, tout au long de la procédure administrative et jusqu’au moment de la décision finale, les trois conditions cumulatives visées au point 11, sous a) à c), de la communication sur la coopération de 2002 (point 19 de cette communication).

118 Ainsi, il ressort du système tel que prévu par la communication sur la coopération de 2002 que, avant la décision finale, l’entreprise qui demande l’immunité n’obtient pas d’immunité d’amendes proprement dite mais bénéficie uniquement d’un statut procédural qui est susceptible de se transformer en immunité d’amendes à la fin de la procédure administrative, si les conditions requises sont remplies.

119 Or, dans ses écritures ainsi qu’à l’audience, Deltafina a évoqué à plusieurs reprises une prétendue décision de la Commission de lui « retirer » l’immunité conditionnelle qui lui avait été accordée au titre de la communication sur la coopération de 2002.

120 À cet égard, il convient de relever que, en l’espèce, le 19 février 2002, Deltafina a introduit sa demande d’immunité ou de réduction de l’amende. Ensuite, le 6 mars 2002, la Commission, estimant qu’elle remplissait les conditions prévues au point 8, sous b), de la communication sur la coopération de 2002, lui a accordé, par lettre, le statut procédural de l’immunité conditionnelle. Enfin, à la fin de la procédure administrative, ayant considéré que Deltafina n’avait pas respecté la condition prévue par le point 11, sous a), de la communication sur la coopération de 2002, la Commission a décidé de ne pas lui octroyer l’immunité définitive.

121 Il s’ensuit que la décision attaquée n’a aucunement procédé, ainsi que le prétend Deltafina, à un « retrait » de l’immunité conditionnelle, dès lors que le statut procédural correspondant à cette dernière a cessé de produire ses effets au moment où la Commission a adopté sa décision finale. Dans cette décision la Commission n’a donc pas « retiré » l’immunité conditionnelle, mais elle a décidé de ne pas accorder à Deltafina l’immunité définitive.

122 Dans la mesure où il n’y a eu aucun « retrait » de l’immunité conditionnelle, il y a lieu d’interpréter les arguments de Deltafina comme visant la décision de la Commission de ne pas lui octroyer l’immunité définitive.

b) Sur la portée de l’obligation de coopération

123 Deltafina faisant principalement valoir l’illégalité de la décision attaquée en ce que la Commission a décidé de ne lui pas octroyer l’immunité définitive du fait de la violation de l’obligation de coopération, prévue par le point 11, sous a), de la communication sur la coopération de 2002, il convient de clarifier au préalable la portée de cette obligation.

124 Il ressort des termes mêmes du point 11, sous a), de la communication sur la coopération de 2002 (voir point 116 ci-dessus), et notamment de la qualification de la coopération requise de « totale, permanente et rapide », que l’obligation de coopération de l’entreprise qui demande l’immunité constitue une obligation très générale aux contours non précisément définis, et dont la portée exacte ne peut être comprise que dans le contexte dans lequel elle s’inscrit, à savoir dans le cadre du programme de clémence.

125 Il résulte des considérations exposées aux points 103 et suivants ci-dessus que l’octroi de l’immunité totale d’amendes constitue une exception au principe de la responsabilité personnelle de l’entreprise pour la violation des règles de concurrence qui se justifie par la finalité de favoriser la découverte, l’instruction et la répression ainsi que la dissuasion des pratiques qui font partie des plus graves restrictions de la concurrence. Dans ces conditions, il est donc logique qu’il soit exigé que, en échange de l’octroi de l’immunité totale d’amendes pour le comportement infractionnel qu’elle a commis, l’entreprise qui demande l’immunité apporte à l’enquête de la Commission une coopération qui doit, selon les termes de la communication sur la coopération de 2002, être « totale, permanente et rapide ».

126 Or, il découle de la qualification de la coopération de « totale » que la collaboration que le demandeur d’immunité doit fournir à la Commission afin de bénéficier de l’immunité doit être complète, absolue et sans réserve. La qualification de « permanente » et « rapide » implique que cette collaboration doit s’étendre tout au long de la procédure administrative et qu’elle doit être, en principe, immédiate.

127 En outre, il ressort de la jurisprudence constante qu’une réduction de l’amende sur le fondement de la communication sur la coopération ne saurait être justifiée que lorsque les informations fournies et, plus généralement, le comportement de l’entreprise concernée peuvent à cet égard être considérés comme démontrant une véritable coopération de sa part (voir, concernant la communication sur la coopération de 1996, arrêts de la Cour du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e. a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, Rec. p. I‑5425, point 395 ; du 29 juin 2006, Commission/SGL Carbon, C‑301/04 P, Rec. p. I-5915, point 68, et Erste Group Bank e.a./Commission, point 109 supra, point 281).

128 Ainsi qu’il résulte de la notion même de coopération, telle que mise en évidence dans le texte de la communication sur la coopération de 2002, c’est en effet uniquement lorsque le comportement de l’entreprise concernée témoigne d’un tel esprit de coopération qu’une réduction sur la base de ladite communication peut être accordée (voir, en ce sens, concernant la communication sur la coopération de 1996, arrêts Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 127 supra, point 396, et Erste Group Bank e.a./Commission, point 109 supra, point 282).

129 Cette considération s’applique a fortiori à la coopération nécessaire pour justifier le bénéfice de l’immunité totale d’amendes, dans la mesure où l’immunité constitue un traitement encore plus favorable qu’une simple réduction de l’amende.

130 Il découle de ce qui précède que la notion de coopération « totale, permanente et rapide » justifiant l’octroi de l’immunité totale d’amendes implique une collaboration véritable, complète et caractérisée par un réel esprit de coopération.

131 À cet égard, il convient de rappeler que la Cour a déjà jugé que, lorsqu’une entreprise fournit à la Commission un exposé factuel incomplet ou inexact, son comportement ne saurait être considéré comme étant le reflet d’un esprit de coopération véritable au sens de sa jurisprudence (voir, en ce sens, arrêts Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 127 supra, point 397 ; Commission/SGL Carbon, point 127 supra, point 69, et Erste Group Bank e.a./Commission, point 109 supra, point 283).

132 De même, une entreprise qui souhaite bénéficier de l’immunité totale d’amendes sur la base de sa coopération à l’enquête ne peut omettre d’informer la Commission de faits pertinents dont elle a connaissance et qui sont capables d’affecter, fût-ce potentiellement, le déroulement de la procédure administrative et l’efficacité de l’instruction de la Commission. Ainsi, une coopération véritable et totale présuppose que, pendant toute la durée de la procédure administrative, l’entreprise concernée informe en temps utile la Commission de toute circonstance pertinente susceptible d’avoir une influence négative sur le bon déroulement de l’enquête ainsi que sur la découverte et sur la répression efficace de l’entente en cause. Cette obligation d’information est d’autant plus importante lorsqu’une telle circonstance concerne les relations entre cette entreprise et les autres membres de l’entente et, à plus forte raison, si l’éventuelle survenance de ladite circonstance a fait l’objet au préalable d’une discussion explicite entre la Commission et cette entreprise dans le cadre de la procédure administrative.

133 Il convient également de relever que l’appréciation de l’existence d’un comportement reflétant un esprit de coopération véritable conforme aux exigences indiquées aux points 124 à 132 ci-dessus et, notamment, à la jurisprudence mentionnée aux points 127 et 128 ci-dessus, ne peut se faire qu’en fonction des circonstances existant au moment auquel ce comportement a eu lieu. En effet, compte tenu du caractère « permanent » de la coopération exigée qui doit perdurer tout au long de la procédure, tout comportement contraire à l’esprit de coopération véritable suffit à lui seul à caractériser une violation de l’obligation de coopération. Ainsi, toute circonstance postérieure audit comportement n’est pas susceptible de justifier une telle violation.

134 Il s’ensuit que l’éventuel constat ex post que le comportement violant l’obligation de coopération n’a pas produit d’effets négatifs ne saurait être invoqué pour justifier ce comportement.

135 C’est à la lumière de ces considérations qu’il y a lieu d’apprécier les faits pertinents et les arguments soulevés par Deltafina.

c) Sur la violation par Deltafina de l’obligation de coopération

136 Dans le cadre de ses trois premiers moyens, Deltafina fait valoir, en substance, que la Commission a commis plusieurs erreurs en ne lui octroyant pas l’immunité d’amendes à la fin de la procédure administrative en raison de la violation par elle de l’obligation de coopération prévue par le point 11, sous a), de la communication sur la coopération de 2002.

137 À cet égard, en premier lieu, il est avéré que, le 4 avril 2002, lors d’une réunion de l’APTI, le président de Deltafina a fait une déclaration spontanée par laquelle il a informé les personnes présentes que Deltafina avait introduit une demande d’immunité auprès de la Commission dans le cadre du programme de clémence concernant les ententes existant entre les transformateurs sur le marché du tabac en Italie et que, ainsi, Deltafina avait commencé à coopérer avec la Commission. Cette communication est décrite dans le détail par le président de Deltafina lui-même dans une déclaration écrite reprise littéralement au considérant 426 de la décision attaquée. Il ressort de cette déclaration que le président de Deltafina a affirmé avoir lui-même décidé de faire ladite communication lors de la réunion du 4 avril 2002.

138 Deltafina ne conteste pas la circonstance, évoquée, notamment, au considérant 449 de la décision attaquée, que, bien qu’elle ait rencontré les services de la Commission à plusieurs reprises après cette divulgation, elle ne les a jamais informés de la déclaration faite par son président lors de la réunion de l’APTI du 4 avril 2002. Dans son recours, elle confirme même explicitement cette circonstance.

139 Il est en outre avéré que la Commission n’a pris conscience de la divulgation effectuée par le président de Deltafina qu’à la suite d’une indication de Dimon Italia lors de l’audition du 22 juin 2004, à savoir plus de deux ans après cette divulgation (voir considérants 410, 422, 423 et 449 de la décision attaquée).

140 En deuxième lieu, il est également avéré que, le 2 avril 2002, le conseiller juridique externe d’Universal, société mère de Deltafina, a informé les conseillers juridiques externes de SCC et de Dimon, sociétés mères respectivement de Transcatab et de Dimon Italia, concurrents de Deltafina sur le marché italien, que Deltafina avait introduit une demande d’immunité auprès de la Commission concernant les ententes entre les transformateurs sur le marché du tabac en Italie. Cette circonstance, qui n’est pas contestée par Deltafina, ressort de la déclaration faite par le conseiller juridique externe d’Universal reprise au considérant 455 de la décision attaquée et, notamment, de la dernière phrase de cette déclaration, dans laquelle il affirme explicitement « en [avoir] informé les conseillers juridiques des autres parties le 2 avril 2002 ».

141 Deltafina ne conteste pas la circonstance que, bien qu’elle et Universal aient rencontré les services de la Commission à plusieurs reprises après cette communication, ce n’est qu’en février 2005, à la suite de l’envoi par la Commission de l’addendum, qu’elle et Universal l’ont informée de la communication faite par le conseiller juridique externe d’Universal le 2 avril 2002 (voir considérant 454 de la décision attaquée). Dans son recours, Deltafina confirme même explicitement cette circonstance.

142 La Commission n’a donc eu connaissance de la communication effectuée par le conseiller juridique externe d’Universal que presque trois ans après l’intervention de cette communication. La circonstance que la Commission n’a pas été informée rapidement de cette communication est explicitement mentionnée au considérant 459 in fine de la décision attaquée.

143 Or, Deltafina ayant introduit une demande d’immunité le 19 février 2002 et ayant obtenu, le 6 mars 2002, la reconnaissance par la Commission du statut procédural de l’immunité conditionnelle, elle était tenue, afin de pouvoir bénéficier, à la fin de la procédure administrative, de l’immunité définitive, de respecter pleinement les obligations découlant du point 11 de la communication sur la coopération de 2002 et, notamment, l’obligation de coopération totale, permanente et rapide prévue par le point 11, sous a), de cette communication.

144 Ainsi qu’il a été rappelé aux points 127, 128 et 131 ci‑dessus, il ressort d’une jurisprudence constante que ce n’est que lorsque le comportement de l’entreprise ayant demandé le bénéfice du traitement favorable prévu par la communication sur la coopération de 2002 démontre un esprit de coopération véritable que cette entreprise peut bénéficier d’un tel traitement favorable. En outre, lorsqu’une entreprise fournit à la Commission un exposé factuel incomplet ou inexact, son comportement ne saurait être considéré comme le reflet d’un esprit de coopération véritable au sens de cette jurisprudence.

145 En l’espèce, il est avéré que Deltafina a omis d’informer la Commission de circonstances pertinentes pour l’enquête, à savoir de la circonstance que son président avait révélé, lors de la réunion de l’APTI du 4 avril 2002, qu’elle avait introduit la demande d’immunité et que le conseiller juridique externe de sa société mère Universal avait fait de même à l’égard des sociétés mères de certains de ses concurrents le 2 avril 2002. Il est également avéré que la Commission n’a pas eu connaissance de ces circonstances pertinentes pour l’enquête pendant plus de deux ans.

146 Il ressort en outre de la décision attaquée et du dossier que la question de l’exigence de garder secrète l’introduction de la demande d’immunité afin de ne pas alerter les concurrents et de ne pas compromettre l’efficacité des vérifications avait fait l’objet de discussions explicites entre les parties lors des contacts intervenus dans le cadre du programme de clémence et, notamment, lors de la réunion du 14 mars 2002 (voir points 8 et 47 à 49 ci-dessus ainsi que les comptes rendus de cette réunion mentionnés aux considérants 413 à 415 de la décision attaquée et versés au dossier par Deltafina). En particulier, il ressort de ces documents que la Commission avait explicitement demandé à Deltafina de garder la demande d’immunité secrète en raison de son intention d’effectuer les vérifications. Ainsi, Deltafina avait été sensibilisée au fait qu’une éventuelle divulgation de la demande d’immunité était considérée comme une circonstance pertinente susceptible, à tout le moins potentiellement, d’avoir une influence sur le bon déroulement de l’enquête et sur la capacité de la Commission à constater, à instruire et à réprimer d’une manière efficace l’entente en cause.

147 D’ailleurs, il ne saurait être nié que, à ce moment-là, une éventuelle divulgation de la demande d’immunité était perçue tant par Deltafina que par la Commission comme une circonstance susceptible d’entraîner, à tout le moins potentiellement, des effets négatifs sur l’enquête. Cela est confirmé, d’une part, par la circonstance que Deltafina elle-même estimait nécessaire de maintenir la plus stricte confidentialité sur la demande d’immunité (voir point 50 in fine ci-dessus), ce qui montre qu’elle était consciente des possibles effets négatifs d’une révélation de cette information, et, d’autre part, par la circonstance qu’elle-même prétend avoir accepté une charge plus lourde en raison de l’impossibilité de garder secrète sa coopération (voir points 92 ci-dessus et 163 ci-après), ce qui montre qu’elle convenait qu’une révélation de cette information constituait un problème nécessitant d’envisager une solution pour y remédier. Ainsi, Deltafina ne saurait faire valoir qu’elle ne savait pas que le maintien de la confidentialité de la demande d’immunité était considéré comme un élément important pour la réussite de l’enquête.

148 Dans ces circonstances, force est de constater qu’un comportement témoignant d’un esprit de coopération véritable aurait requis que Deltafina informe rapidement la Commission du fait que sa demande d’immunité avait été divulguée.

149 Or, ayant omis d’informer la Commission des divulgations de la demande d’immunité intervenues les 2 et 4 avril 2002, alors même que ces faits étaient susceptibles, à tout le moins potentiellement, d’affecter le bon déroulement de l’enquête, Deltafina ne saurait faire valoir que son comportement a démontré une coopération véritable de sa part au sens de la jurisprudence mentionnée aux points 127, 128 et 131 ci-dessus et que, ainsi, elle n’a pas violé l’obligation de coopération découlant du point 11, sous a), de la communication sur la coopération de 2002 à laquelle elle était assujettie en tant que demandeur de l’immunité.

150 Les arguments spécifiques soulevés par Deltafina dans le cadre des ses trois premiers moyens ne sauraient remettre en cause cette conclusion.

d) Sur les arguments spécifiques avancés par Deltafina tirés d’erreurs viciant la décision attaquée en ce que la Commission ne lui a pas octroyé l’immunité définitive

Sur l’argument tiré de ce que la Commission avait accepté que Deltafina divulgue sa demande d’immunité à l’occasion de la réunion de l’APTI

151 Il convient, tout d’abord, d’examiner l’argument de Deltafina, soulevé dans le cadre du deuxième moyen, selon lequel la Commission était au courant et avait accepté que Deltafina révèle, à l’occasion de la réunion imminente de l’APTI, qu’elle avait présenté une demande d’immunité. En effet, dans la requête, Deltafina soutient qu’elle n’a pas informé la Commission de cette révélation parce qu’elle l’avait déjà avertie préalablement, lors de la réunion du 14 mars 2002, de l’impossibilité de ne pas procéder à ladite révélation à la réunion de l’APTI. Ainsi, les services de la Commission auraient été informés que Deltafina allait faire une telle révélation lors de cette réunion.

– Sur la prétendue information préalable de la Commission

152 À cet égard, il y a lieu de constater qu’il ne ressort ni de la décision attaquée ni des pièces versées au dossier que Deltafina a informé au préalable d’une manière explicite et claire la Commission que, lors de la réunion imminente de l’APTI, l’un de ses représentants allait effectuer une divulgation spontanée de sa demande d’immunité, telle que celle faite par le président de Deltafina le 4 avril 2002.

153 Ainsi, ni le compte rendu de la réunion du 14 mars 2002 établi par les services de la Commission ni les notes prises par l’un des représentants d’Universal lors de cette réunion ne mentionnent la circonstance que, au cours de celle-ci, Deltafina avait explicitement prévenu la Commission qu’elle procéderait à cette divulgation (voir considérants 413 à 415 de la décision attaquée).

154 Certes, lors de cette réunion, Deltafina a avancé quatre raisons pour lesquelles elle considérait qu’il lui était imp