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Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation – Intérêt à agir – Recours dirigé contre un acte abrogé – Effets respectifs de l’abrogation et de l’annulation – Maintien de l’intérêt du requérant à obtenir l’annulation de l’acte attaqué (Art. 264 TFUE et 266 TFUE ; décisions du Conseil 2011/782/PESC et 2012/335/PESC) (cf. points 35-41)

2. Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Contrôle juridictionnel – Portée – Contrôle restreint pour les règles générales – Contrôle s’étendant à l’appréciation des faits et à la vérification des preuves pour les actes s’appliquant à des entités spécifiques (Art. 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; règlement du Conseil nº 544/2012 ; décision du Conseil 2012/335/PESC) (cf. points 54-57)

3. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union – Absence d’indications quant au caractère et à l’étendue du préjudice subi et au lien de causalité – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 72-75, 83)

4. Procédure juridictionnelle – Production des preuves – Délai – Dépôt tardif des offres de preuve – Conditions (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 1) (cf. points 76-79)

Objet du litige

Objet

D’une part, demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 544/2012 du Conseil, du 25 juin 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 165, p. 20, rectificatif JO 2012, L 173, p. 27), et de la décision d’exécution 2012/335/PESC du Conseil, du 25 juin 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 165, p. 80), en ce qu’ils concernent la requérante, et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

Dispositif

1) Le règlement d’exécution (UE) n° 544/2012 du Conseil, du 25 juin 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, est annulé en ce qu’il vise la Syria International Islamic Bank PJSC.

2) La décision d’exécution 2012/335/PESC du Conseil, du 25 juin 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, est annulée en ce qu’elle vise la Syria International Islamic Bank.

3) La demande en indemnité est rejetée comme irrecevable.

4) La Syria International Islamic Bank supportera un quart de ses propres dépens.

5) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que trois quarts de ceux exposés par la Syria International Islamic Bank.
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Marque verbale FLEXI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 18-24, 30)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques à refuser en vertu de la convention de Paris — Protection des emblèmes d’État et d’organisations internationales — Imitation au point de vue héraldique — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, h)] (cf. points 20, 21, 36-40, 47, 60-63)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale Passion to Perform [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 33, 45-48)
1.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 19, 20)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales AAVA MOBILE et JAVA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 28, 64, 70)
1.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)] (cf. points 25, 26)
Le respect des droits de la défense et, en particulier, du droit d’être entendu s’agissant de mesures restrictives, ne requiert pas que les autorités de l’Union, préalablement à l’inscription initiale du nom d’une personne ou d’une entité sur la liste imposant des mesures restrictives, communiquent les motifs de cette inscription à la personne ou à l’entité concernée. En effet, une telle communication préalable serait de nature à compromettre l’efficacité des mesures de gel de fonds et de ressources économiques imposées par lesdites autorités. Afin d’atteindre leur objectif, de telles mesures doivent, par leur nature même, bénéficier d’un effet de surprise et s’appliquer avec effet immédiat.

En matière de politique étrangère et de sécurité commune, aux termes de l’article 18, paragraphe 1, et de l’article 19, paragraphe 1, de la décision 2011/782, les restrictions en matière d’admission sur les territoires des États membres et le gel des fonds et ressources économiques s’appliquent non seulement aux personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, mais également aux personnes bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci et aux personnes qui leur sont liées. Ces dispositions se retrouvent respectivement à l’article 24, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 1, de la décision 2012/739 et à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255. En procédant de la sorte, le Conseil a entendu avoir recours à une présomption selon laquelle les personnes dont les liens avec des membres du régime syrien étaient prouvés étaient considérées comme bénéficiant de celui-ci ou le soutenant et donc comme y étant associées.

S’agissant de mesures restrictives visant un pays tiers, les catégories de personnes physiques susceptibles d’en être frappées incluent celles dont le lien de rattachement au pays tiers en cause s’impose de toute évidence, c’est-à-dire notamment les individus qui sont liés aux dirigeants dudit pays. Un tel critère peut ainsi être utilisé, pourvu qu’il ait été prévu par les actes contenant les mesures restrictives dont il s’agit et qu’il réponde à l’objectif de ces actes. À cet égard, une personne, sœur du président de la Syrie et veuve d’un membre du gouvernement syrien, est manifestement une personne liée aux dirigeants du régime syrien, en raison du lien familial avec son frère et, tant qu’il était en vie, des fonctions exercées par son époux.

La présomption en question est, en outre, réfragable, les personnes visées par les mesures restrictives demeurant libres de la réfuter.

(cf. points 88, 89, 92, 93, 100)
Une procédure d’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire a pour objet de permettre à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins ou modèles) d’apprécier l’existence d’un risque de confusion, qui, en cas de similitude des marques en conflit, implique un examen de la similitude entre les produits et services désignés par ces marques. Dans ce contexte, si la marque communautaire antérieure n’a été utilisée que pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, elle n’est réputée enregistrée, aux fins de l’examen de l’opposition, que pour cette partie des produits ou services, conformément à l’article 42, paragraphe 2, dernière phrase, du règlement no 207/2009. Dans le même contexte, il y a également lieu pour la chambre de recours d’apprécier, au cas où la preuve de l’usage est apportée seulement pour une partie des produits ou des services relevant d’une catégorie pour laquelle la marque antérieure est enregistrée et sur laquelle l’opposition est fondée, si cette catégorie inclut des sous-catégories autonomes dont relèveraient les produits et services pour lesquels l’usage est démontré, de manière à devoir considérer que ladite preuve a été apportée uniquement pour cette sous-catégorie de produits ou de services ou, en revanche, si de telles sous-catégories ne sont pas concevables.

Par conséquent, la mission consistant à apprécier si une marque invoquée à l’appui d’une opposition a fait l’objet d’un usage sérieux au sens de l’article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 comporte deux volets indissociables. Le premier vise à établir si la marque en question a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union, même sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant toutefois pas le caractère distinctif de cette marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée. Le second vise à établir quels sont les produits ou les services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, qui sont visés par l’usage sérieux démontré.

(cf. points 20, 21)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative REVARO et marque verbale RECARO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 17, 18, 29, 34, 35, 40, 41)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales PROSEPT et Pursept [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 46, 63, 65-67)
4.

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Obligation de préciser les activités de participation et d’appui menées par le destinataire pour le compte des entités participant à la prolifération — Absence de violation de l’obligation de motivation [Art. 296 TFUE ; règlements du Conseil no 961/2010, art. 16, § 2, a), et no 267/12, art. 23, § 2, a) et e) ; décision du Conseil 2010/413/PESC, art. 20, § 1, b) et 24, § 2 et 3] (cf. points 39, 40, 42-44, 48)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 25, 27)

2. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 32, 35-39, 43)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision du Parlement du 7 septembre 2012 rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre d’un avis de marché du 19 mai 2012, publié au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2012/S 92‑1563620) et portant la référence NINLO.AO-2012-005-BRU-UPIB-02, concernant la réalisation de travaux de rénovation et d’extension du bâtiment Eastman à Bruxelles (Belgique) et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Cit Blaton SA (CITEB) et Belgo-Metal sont condamnées aux dépens.
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales OCTASA et PENTASA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 25, 31, 69)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21, 22, 46, 79)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales BEYOND VINTAGE et BEYOND RETRO [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 26, 44, 81, 84)

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Caractère complémentaire des produits – Vêtements, articles de chaussures et chapellerie relevant de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice et joaillerie, bijouterie, pierres précieuses et montres relevant de la classe 14 au sens dudit arrangement [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 32-35, 38-41)

4. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1 re phrase) (cf. points 87, 88, 92)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 janvier 2012 (affaires jointes R 493/2011‑4 et R 548/2011‑4), relative à une procédure d’opposition entre Beyond Retro Ltd et S & K Garments, Inc.

Dispositif

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 janvier 2012 (affaires jointes R 493/2011‑4 et R 548/2011‑4) est annulée en tant qu’elle concerne les produits couverts par la marque verbale BEYOND VINTAGE relevant des classes 18 et 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Beyond Retro Ltd supportera un tiers des dépens exposés par les parties devant le Tribunal. L’OHMI supportera deux tiers desdits dépens.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 janvier 2014 – SICOM/Commission

(affaire T‑279/12)

«Clause compromissoire — Aide alimentaire — Fourniture d’huile de colza à la Guinée — Inexécution du contrat — Prescription»

1. Procédure juridictionnelle — Fins de non-recevoir d’ordre public — Examen d’office par le juge — Délai de prescription — Prescription ne constituant pas une fin de non-recevoir d’ordre public (Règlement de procédure du Tribunal, art. 113) (cf. point 25)

2. Agriculture — Politique agricole commune — Aide alimentaire — Mise en œuvre — Livraison des produits — Paiement du fournisseur — Opération par la Commission d’une retenue en raison de l’inexécution du contrat — Contestation par le fournisseur — Délai de prescription — Point de départ (Règlement de la Commission no 2519/97, art. 18, § 5 à 7) (cf. points 29, 30, 35, 38, 39)

Objet

Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de la Commission à payer à la requérante une somme correspondant aux pénalités appliquées pour des quantités non livrées et pour des retards dans la livraison, déduite par la Commission du montant final payé à la requérante pour la fourniture d’huile de colza raffinée au bénéfice de la République de Guinée, dans le cadre d’une action d’aide alimentaire réalisée conformément au règlement (CE) no 664/2001 de la Commission, du 2 avril 2001, relatif à la fourniture d’huile végétale au titre de l’aide alimentaire (JO L 93, p. 3).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) SICOM Srl – Società industriale per il confezionamento degli olii meridionale est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 janvier 2014 – SICOM/Commission

(affaire T‑279/12)

«Clause compromissoire — Aide alimentaire — Fourniture d’huile de colza à la Guinée — Inexécution du contrat — Prescription»

1. Procédure juridictionnelle — Fins de non-recevoir d’ordre public — Examen d’office par le juge — Délai de prescription — Prescription ne constituant pas une fin de non-recevoir d’ordre public (Règlement de procédure du Tribunal, art. 113) (cf. point 25)

2. Agriculture — Politique agricole commune — Aide alimentaire — Mise en œuvre — Livraison des produits — Paiement du fournisseur — Opération par la Commission d’une retenue en raison de l’inexécution du contrat — Contestation par le fournisseur — Délai de prescription — Point de départ (Règlement de la Commission no 2519/97, art. 18, § 5 à 7) (cf. points 29, 30, 35, 38, 39)

Objet

Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de la Commission à payer à la requérante une somme correspondant aux pénalités appliquées pour des quantités non livrées et pour des retards dans la livraison, déduite par la Commission du montant final payé à la requérante pour la fourniture d’huile de colza raffinée au bénéfice de la République de Guinée, dans le cadre d’une action d’aide alimentaire réalisée conformément au règlement (CE) no 664/2001 de la Commission, du 2 avril 2001, relatif à la fourniture d’huile végétale au titre de l’aide alimentaire (JO L 93, p. 3).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives ABSACKER of Germany et ABSACKER [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 27-29, 47, 49, 50)
2)

L’opposition est accueillie en ce qui concerne les produits relevant de la classe 9 et correspondant à la description suivante : «Appareils et instruments photographiques, caméras numériques, lentilles interchangeables et leurs pièces et accessoires compris dans la classe 9».
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives Sun Park Holidays et Sunparks Holiday Parks [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 34, 40, 77, 78)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 13)
2.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, règles 22, § 3, et 40, § 5] (cf. points 27-29, 32, 37)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative FREEVOLUTION TM — Marque figurative free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX et marques verbales FREE et FREE MOBILE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et § 2] (cf. points 22, 23, 53-55)
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 juin 2012 (affaire R 1845/2011‑4) est annulée dans la mesure où elle a partiellement annulé la décision de la division d’annulation et rejeté la demande en nullité de la marque communautaire no 6 375 398 concernant les «masques de ski» et les «masques de snowboard».
1.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 24)
3.

Marque communautaire — Dépôt de la demande de marque communautaire — Identification des produits ou des services concernés par la marque — Exigences de clarté et de précision — Détermination, par les autorités compétentes et les opérateurs économiques, de l’étendue de la protection conférée par la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 26, § 1, c) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 2, § 2] (cf. points 34-37)