Affaire T-349/03

Corsica Ferries France SAS

contre

Commission des Communautés européennes

« Aides d’État — Recours en annulation — Aide à la restructuration — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Lignes directrices de la Commission — Obligation de motivation — Respect des conditions — Caractère minimal de l’aide »

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 juin 2005

Sommaire de l’arrêt

1. Recours en annulation — Moyens — Défaut ou insuffisance de motivation — Distinction d’avec l’erreur manifeste d’appréciation

(Art. 230 CE et 253 CE)

2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision de la Commission en matière d’aides d’État — Décision concernant une aide à la restructuration d’une entreprise en difficulté

[Art. 87, § 1 et 3, c), CE et 253 CE ; lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté]

3. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Limites

[Art. 87, § 3, c), CE]

4. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Possibilité d’adopter des encadrements — Effet contraignant — Contrôle juridictionnel

[Art. 87, § 3, c), CE]

5. Recours en annulation — Acte attaqué — Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de l’acte — Considérations rétrospectives — Absence d’incidence

(Art. 230 CE)

6. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Aides à la restructuration d’une entreprise en difficulté — Identification des entreprises en difficulté

[Art. 87, § 3, c), CE ; lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, points 4, 5, a), et 6]

7. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Aides à la restructuration d’une entreprise en difficulté — Conditions — Limitation du montant de l’aide au strict minimum nécessaire — Application d’un plan de restructuration comportant l’engagement de céder des actifs non indispensables — Conséquence — Obligation de consacrer l’intégralité du produit de la cession au financement du plan de restructuration

[Art. 87, § 3, c), CE ; lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, point 40]

8. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Aides à la restructuration d’une entreprise en difficulté — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Pouvoir d’évaluer approximativement le produit net des cessions d’actifs prévues par le plan de restructuration — Limite

[Art. 87, § 3, c), CE]

9. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse — Inadmissibilité

(Art. 253 CE)

1. Le moyen tiré de la violation de l’article 253 CE est un moyen distinct de celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation. En effet, alors que le premier, qui vise un défaut ou une insuffisance de motivation, relève de la violation des formes substantielles, au sens de l’article 230 CE, et constitue un moyen d’ordre public qui doit être soulevé par le juge communautaire, le second, qui porte sur la légalité au fond d’une décision, relève de la violation d’une règle de droit relative à l’application du traité, au sens du même article 230 CE, et ne peut être examiné par le juge communautaire que s’il est invoqué par le requérant. L’obligation de motivation est dès lors une question distincte de celle du bien-fondé de la motivation.

Il ne saurait donc être question pour le Tribunal d’examiner, au titre du contrôle du respect de l’obligation de motivation d’une décision de la Commission, la légalité au fond des motifs invoqués par cette dernière pour justifier ladite décision.

Il s’ensuit que, dans le cadre d’un moyen tiré d’un défaut ou d’une insuffisance de motivation, les griefs et arguments visant à contester le bien-fondé d’une telle décision sont inopérants et dénués de pertinence.

(cf. points 52, 58-59)

2. La portée de l’obligation de motivation dépend de la nature de l’acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté. La motivation doit faire apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, de façon, d’une part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de pouvoir défendre leurs droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée et, d’autre part, à permettre au juge communautaire d’exercer son contrôle de légalité.

Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

En particulier, la Commission n’est pas tenue de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés, tels notamment les éléments qui sont manifestement hors de propos, dépourvus de signification ou clairement secondaires, mais il lui suffit d’exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision qu’elle arrête.

Appliquée à la qualification d’une mesure d’aide, l’obligation de motivation exige que soient indiquées les raisons pour lesquelles la Commission considère que la mesure en cause entre dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, CE.

S’agissant de l’obligation de motivation relative à la compatibilité d’une aide d’État à la restructuration avec l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, celle-ci est satisfaite lorsque la décision de la Commission énonce les motifs pour lesquels elle considère que les aides sont justifiées au regard des conditions prévues par les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, notamment, l’existence d’un plan de restructuration, une démonstration satisfaisante quant à la viabilité à long terme et le caractère proportionné des aides au regard de la contribution du bénéficiaire.

(cf. points 62-66, 132)

3. Pour l’application de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation dont l’exercice implique des évaluations complexes d’ordre économique et social qui doivent être effectuées dans un contexte communautaire. Le contrôle juridictionnel appliqué à l’exercice de ce pouvoir d’appréciation se limite dès lors à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi qu’au contrôle de l’exactitude matérielle des faits retenus et de l’absence d’erreur de droit, d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits ou de détournement de pouvoir. Il n’appartient donc pas au Tribunal de substituer son appréciation économique à celle de l’auteur de la décision.

(cf. points 137-138)

4. La Commission est tenue par les encadrements et les communications qu’elle adopte en matière de contrôle des aides d’État, dans la mesure où ils ne s’écartent pas des normes du traité et où ils sont acceptés par les États.

Ainsi, en appréciant une aide individuelle à la lumière de telles lignes directrices, qu’elle a préalablement adoptées, la Commission ne saurait être considérée comme dépassant les limites de son pouvoir d’appréciation en y renonçant. En effet, d’une part, elle conserve son pouvoir d’abroger ou de modifier ces lignes directrices si les circonstances l’imposent. D’autre part, ces lignes directrices concernent un secteur délimité et sont motivées par le souci de suivre une politique qu’elle a déterminée.

Dans ce contexte, il appartient dès lors au Tribunal de vérifier si les exigences que la Commission s’est elle-même imposées, telles que mentionnées dans ces lignes directrices, ont été respectées.

(cf. points 139-141)

5. Dans le cadre d’un recours en annulation en vertu de l’article 230 CE, la légalité d’un acte communautaire doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l’acte a été adopté et ne saurait dépendre d’éventuelles possibilités de le contourner ni de considérations rétrospectives concernant son degré d’efficacité.

En particulier, les appréciations complexes portées par la Commission ne doivent être examinées qu’en fonction des seuls éléments dont celle-ci disposait au moment où elle les a effectuées.

(cf. points 142-143)

6. Si, selon les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, une entreprise est « en tout cas » considérée comme en difficulté lorsqu’une partie substantielle de son capital social a disparu, rien n’empêche une entreprise de démontrer par d’autres indices qu’elle est en difficulté financière au sens des lignes directrices, même si elle n’a pas perdu une partie importante de son capital social.

(cf. point 185)

7. Dès lors que, en vue de bénéficier d’une aide à la restructuration, une entreprise a pris l’engagement, dans son plan de restructuration, de céder des actifs non indispensables, elle doit consacrer l’intégralité du produit de la cession de ces actifs au financement du plan de restructuration. Cette obligation ne revient nullement à obliger le bénéficiaire d’une aide à utiliser toutes ses ressources pour réduire le montant de l’aide octroyée, mais uniquement à utiliser toutes les ressources générées par des actifs considérés comme étant non indispensables à la poursuite des activités de l’entreprise dans le cadre de sa restructuration. Une telle contribution du bénéficiaire sur ses propres ressources au plan de restructuration est requise afin d’assurer que l’aide demeure, conformément au point 40 des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration en fonction des disponibilités financières dudit bénéficiaire, de ses actionnaires et du groupe commercial dont il fait partie.

(cf. points 266, 313)

8. Lorsqu’elle apprécie la compatibilité d’une aide à la restructuration avec le marché commun, la Commission n’est pas tenue d’estimer le coût spécifique de chacune des mesures à prendre par l’entreprise en cause. En effet, outre qu’une évaluation précise des différents postes de dépenses est en tout état de cause aléatoire en raison du caractère prospectif des mesures envisagées, la Commission peut, dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation, se borner à une évaluation globale.

Il s’ensuit que la Commission est, en principe, en droit, dans l’exercice du large pouvoir d’appréciation qui est le sien, de retenir une évaluation approximative du produit net des cessions d’actifs prévues par le plan de restructuration, eu égard à la difficulté d’apprécier avec exactitude un tel produit.

Toutefois, si des actifs dont la cession a été prévue par ledit plan ont déjà été effectivement cédés et que, de ce fait, la Commission dispose du montant effectif du produit net de ladite cession, la Commission ne peut, à la lumière, notamment, du principe d’interdiction des aides d’État prévu par l’article 87, paragraphe 1, CE, se borner, aux fins de la détermination du caractère minimal de l’aide, à effectuer une évaluation dans les « grandes masses » des liquidités de l’entreprise en cause.

(cf. points 272-273, 278, 282-283)

9. La motivation d’une décision doit figurer dans le corps même de celle-ci et des explications postérieures fournies par la Commission ne sauraient, sauf circonstances exceptionnelles, être prises en compte. Il s’ensuit que la décision doit se suffire à elle-même et que sa motivation ne saurait résulter des explications écrites ou orales données ultérieurement, alors que la décision en question fait déjà l’objet d’un recours devant le juge communautaire.

(cf. point 287)

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

15 juin 2005 ( )

« Aides d’État – Recours en annulation – Aide à la restructuration – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun – Lignes directrices de la Commission – Obligation de motivation – Respect des conditions – Caractère minimal de l’aide »

Dans l’affaire T-349/03,

Corsica Ferries France SAS, établie à Bastia (France), représentée par Mes S. Rodrigues et C. Scapel, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. C. Giolito et H. van Vliet, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

soutenue par

République française, représentée par M. G. de Bergues et Mme S. Ramet, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

et par

Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA, établie à Marseille (France), représentée initialement par Me H. Tassy, puis par Mes O. d’Ormesson et A. Bouin, avocats,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2004/166/CE de la Commission, du 9 juillet 2003, concernant l’aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) (JO 2004, L 61, p. 13),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de M. M. Jaeger, président, Mme V. Tiili et M. O. Czúcz, juges,

greffier : M. I. Natsinas, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 18 novembre 2004,

rend le présent

Arrêt

Cadre juridique

1 Aux termes de l’article 87 CE :

« 1. Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

[...]

3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun :

[...]

c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun [...] »

2 La section 8 des orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (JO 1997, C 205, p. 5) prévoit que la Commission applique les orientations sur la restructuration et le sauvetage des entreprises en difficulté aux aides à la restructuration des compagnies maritimes.

3 Aux termes des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO 1999, C 288, p. 2, ci-après les « lignes directrices »), applicables à partir du 9 octobre 1999, la Commission indique les conditions dans lesquelles les aides en question peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE. Aux termes du point 3.2.2 desdites lignes directrices, ces conditions ont trait au caractère d’entreprise en difficulté du bénéficiaire, au retour à la viabilité, à la prévention de distorsions de concurrence indues, à la limitation de l’aide au minimum, à l’imposition de conditions et d’obligations nécessaires pour que la concurrence ne soit pas faussée dans une mesure contraire à l’intérêt commun et à la mise en œuvre complète d’un plan de restructuration.

4 Le règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364, p. 7), impose aux États membres l’ouverture des marchés nationaux de cabotage. Aux termes de l’article 4 dudit règlement, lorsqu’un État membre conclut des contrats de service public, il le fait sur une base non discriminatoire à l’égard de tous les armateurs communautaires.

Faits à l’origine du recours

1. Compagnies maritimes en cause

5 La requérante est une compagnie maritime qui offre des liaisons maritimes régulières vers la Corse à partir de la France continentale (Toulon et Nice) et de l’Italie (Savone et Livourne).

6 La Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) est une compagnie maritime qui assure des liaisons régulières vers la Corse au départ de la France continentale (Nice, Toulon et Marseille) et vers l’Afrique du Nord (Tunisie et Algérie) au départ de la France continentale, ainsi que des liaisons saisonnières d’avril à septembre vers la Sardaigne.

7 La SNCM est aujourd’hui détenue à 80 % par la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) et à 20 % par la Société nationale des chemins de fer (SNCF). La CGMF, dont l’État français détient directement 100 % du capital, a pour objet social d’autoriser toute opération de transport maritime, d’armement et d’affrètement de navires et toute prise de participations et toute opération commerciale ou industrielle se rattachant directement ou indirectement à cet objet social.

8 La SNCM détient une participation minoritaire dans la Compagnie méridionale de navigation (CMN), une compagnie maritime opérant entre Marseille et la Corse, qui est contrôlée par le groupe Stef-TFE par le biais de la Compagnie méridionale de participation.

2. Obligations de service public relatives aux liaisons maritimes entre la France continentale et la Corse

9 Depuis 1948, les services de transport maritime réguliers entre la France continentale et la Corse sont assurés dans le cadre d’obligations de service public.

10 Jusqu’en 1976, ces services étaient fournis dans un système partiellement encadré par la législation française, s’inscrivant dans le cadre d’un monopole du pavillon national pour le cabotage. Dans ce système, l’État versait aux compagnies prestataires du service une subvention forfaitaire d’équilibre en contrepartie des exigences du service public concernant les ports à desservir, la régularité, la fréquence, la capacité à fournir le service, les tarifs pratiqués et l’équipage du navire.

11 En 1976, la France a redéfini les conditions de prestation du service public de transport maritime avec la Corse sur la base d’un principe de continuité territoriale. Ce principe vise à limiter les désavantages que représente l’insularité et à assurer la desserte de l’île selon des modalités aussi proches que possible de celles des liaisons purement continentales. Un régime de concessions a été institué avec un cahier des charges fixant le cadre du service public. Une convention-cadre a ainsi été conclue le 31 mars 1976 avec la SNCM et la CMN pour une durée de 25 ans dont l’échéance a été fixée au 31 décembre 2001.

12 De 1976 à 1982, le gouvernement français a établi, sur la base de ladite convention-cadre, les modalités de la desserte.

13 La loi du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse a transféré à l’assemblée de Corse la gestion de la continuité territoriale dans un cadre contractuel avec l’État français. Par la suite, la loi du 13 mai 1991, portant statut de la collectivité territoriale de Corse, a donné pleine compétence à ladite assemblée pour la desserte de l’île. Depuis lors, cette organisation est mise en oeuvre par l’Office des transports de la Corse (OTC).

14 À partir de 1991, deux conventions quinquennales ont été passées entre l’OTC et les deux compagnies concessionnaires sur la base de la convention-cadre. La première de ces conventions (ci-après la « convention de 1991 ») a précisé les modalités d’exécution du service public pour la période 1991-1996 et, la seconde (ci-après la « convention de 1996 »), celles pour la période 1996-2001. Ces conventions ont défini également les principes de versement de la subvention forfaitaire prélevée sur la dotation de continuité territoriale en contrepartie des obligations imposées. Les obligations de service public couvraient, à l’époque, toutes les liaisons vers la Corse à partir des trois ports de la France continentale, à savoir Nice, Toulon et Marseille.

15 En 2001, conformément au règlement n° 3577/92, la collectivité territoriale de Corse a lancé un appel d’offres afin de sélectionner l’opérateur chargé d’assurer, à compter du 1er janvier 2002, les obligations de service public entre la France continentale et la Corse dans le cadre d’un contrat d’une durée de cinq ans, en échange de compensations financières. Compte tenu de l’évolution de la concurrence sur les liaisons à partir de Toulon et de Nice, la collectivité territoriale de Corse a estimé que seules les liaisons au départ de Marseille nécessitaient d’être soumises à de telles obligations de service public.

16 La SNCM et la CMN se sont vu adjuger conjointement ce contrat, la requérante ayant renoncé à se porter candidate.

17 En vertu d’une « convention de délégation de service public » (ci-après la « convention de 2002 ») conclue avec la collectivité territoriale de Corse et l’OTC, la SNCM et la CMN sont, en qualité de délégataires, tenues d’assurer, à compter du 1er janvier 2002, la fourniture de services maritimes réguliers sur les lignes entre Marseille et la Corse, sous la condition du respect de certaines obligations de service public concernant les fréquences, les capacités, les horaires, les tarifs (prix maximaux en fonction des saisons, rabais obligatoires pour certaines catégories de personnes) et la qualité du service. Aux termes de cette convention, ces obligations sont accomplies en échange d’une compensation financière « de référence » décroissante par année dont le montant, déterminé sur la base d’une prévision des recettes, fait l’objet d’un ajustement à la fin de chaque année en fonction des écarts entre ces prévisions et les recettes réelles. Selon la convention, le montant maximal de la compensation financière pour l’ensemble de la période couverte s’élève à 326,85 millions d’euros pour la SNCM et à 128,2 millions d’euros pour la CMN, soit un total de 455,05 millions d’euros. La convention de 2002 prévoit, par ailleurs, que la compensation financière finale annuelle de chaque délégataire est limitée au déficit opérationnel d’exploitation entraîné par les obligations de service public en tenant compte d’un rendement raisonnable du capital nautique engagé au prorata de son utilisation effective, lequel rendement raisonnable est fixé à 15 % de la valeur vénale des navires, telle que définie par la convention. La convention de 2002 prend fin le 31 décembre 2006, sauf accord de l’ensemble des parties pour y mettre fin antérieurement.

Procédure administrative

1. Aides en faveur de la SNCM pour la compensation d’obligations de service public dans le cadre de la convention de 1991 et de la convention de 1996

18 Le 22 décembre 1998, à la suite de plaintes à l’encontre des aides octroyées à Corsica Marittima, filiale de la SNCM pour le transport de passagers entre la Corse et l’Italie, la Commission a communiqué à la République française sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen des aides au titre de l’article 93, paragraphe 2, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 2, CE) (JO 1999, C 62, p. 9). Cette affaire a été enregistrée sous la référence C-78/98.

19 Le 28 février 2001, à la suite de nouvelles plaintes concernant les aides reçues par la SNCM pour couvrir le coût de ses obligations de service public, la Commission a communiqué à la République française sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen des aides au titre de l’article 88, paragraphe 2, CE (JO 2001, C 117, p. 9). Cette affaire a été enregistrée sous la référence C-14/01.

20 Par décision 2002/149/CE, du 30 octobre 2001, concernant les aides d’État versées par la France à la SNCM (JO 2002, L 50, p. 66), la Commission, clôturant les procédures ouvertes dans les affaires C-78/98 et C‑14/01, a estimé que les aides d’un montant de 787 millions d’euros octroyées à la SNCM, pour la période entre 1991 et 2001, à titre de compensation des obligations de service public assurées vers la Corse à partir des trois ports de la France continentale, à savoir Nice, Toulon et Marseille, par la SNCM étaient compatibles avec le marché commun, en application de l’article 86, paragraphe 2, CE. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal.

2. Aides au sauvetage et à la restructuration en faveur de la SNCM

21 Le 20 décembre 2001, les autorités françaises ont notifié à la Commission une avance de trésorerie de la CGMF à la SNCM d’un montant de 22,5 millions d’euros au titre d’aide au sauvetage. Cette aide a été enregistrée sous la référence NN 27/2002 (ex N 849/2001), ayant déjà été partiellement versée à la SNCM.

22 Par lettre du 18 février 2002, la République française a notifié à la Commission un projet d’aide à la restructuration en faveur de la SNCM. L’aide à la restructuration proposée consiste à recapitaliser la SNCM, par le biais de la CGMF, d’un montant de 76 millions d’euros, portant ainsi les capitaux propres de la SNCM de 30 millions à 106 millions d’euros. Cette aide a été enregistrée par la Commission en tant qu’aide notifiée sous la référence N 118/2002.

23 Par décision C (2002) 2611 fin, du 17 juillet 2002, la Commission a autorisé l’aide au sauvetage en faveur de la SNCM dans le cadre de la procédure préliminaire d’examen des aides prévue par l’article 88, paragraphe 3, CE. Dans sa décision, la Commission a relevé que l’aide notifiée remplissait les cinq critères prévus à cet égard par les lignes directrices, en particulier l’engagement par l’État français de notifier un plan de restructuration. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal.

24 Par lettre du 19 août 2002 adressée à la République française, la Commission, après avoir constaté, au terme d’un examen préliminaire, que l’aide à la restructuration notifiée suscitait des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun, a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6 du règlement (CE) n° 659/1999, du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88] du traité CE (JO L 83, p. 1, ci-après la « décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen »). L’aide notifiée a été enregistrée sous la nouvelle référence C‑58/2002.

25 Par lettre du 8 octobre 2002, envoyée le 15 octobre avec ses annexes, les autorités françaises ont communiqué à la Commission leurs observations sur la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen.

26 Le 11 décembre 2002, la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, accompagnée d’un résumé, a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (JO C 308, p. 29). Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le projet d’aide notifié dans un délai d’un mois à compter de cette publication.

27 Par lettre du 8 janvier 2003, la requérante a présenté à la Commission ses observations écrites au sujet de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen. La Commission a, par ailleurs, reçu des observations du groupe Stef-TFE et de différentes collectivités territoriales. La Commission a transmis l’ensemble des observations reçues à la République française en lui donnant la possibilité de les commenter.

28 Le 4 février 2003, la Commission a tenu, à la demande de la requérante, une réunion avec cette dernière, au cours de laquelle celle-ci lui a transmis des documents additionnels.

29 Par lettre du 10 février 2003, les autorités françaises ont transmis à la Commission leurs arguments visant à démontrer que le projet d’aide respectait les lignes directrices, ainsi qu’une description des engagements nouveaux sur l’évolution des effectifs et des salaires, sur la maîtrise des consommations intermédiaires et sur la politique tarifaire de la SNCM.

30 Par lettre du 13 février 2003, les autorités françaises ont transmis à la Commission leurs commentaires quant aux observations de la requérante et de Stef-TFE.

31 Par lettre du 21 février 2003, les autorités françaises ont répondu aux questions supplémentaires posées dans la lettre de la Commission du 10 février 2003.

32 Par télécopie envoyée le 27 mai 2003, les autorités françaises ont transmis à la Commission leurs commentaires sur les documents que la requérante avait remis à la Commission le 4 février 2003 et que cette dernière a retransmis aux autorités françaises par lettre du 21 février 2003.

33 Le 9 juillet 2003, la Commission a adopté la décision 2004/166/CE concernant l’aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la SNCM (JO 2004, L 61, p. 13), décision qui fait l’objet du présent recours en annulation (ci-après la « décision attaquée »).

34 Le dispositif de la décision attaquée se lit comme suit :

« Article premier

L’aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la [SNCM] est compatible avec le marché commun, aux conditions prévues aux articles 2 à 5.

Article 2

La SNCM s’abstient, à compter de la notification de la présente décision et jusqu’au 31 décembre 2006, d’acquérir de nouveaux navires et de signer des contrats de construction, de commandes ou d’affrètement pour de nouveaux navires neufs ou remis à neuf.

La SNCM ne peut, à compter de la notification de la présente décision et jusqu’au 31 décembre 2006, opérer que les onze navires que l’entreprise SNCM possède déjà, à savoir : le Napoléon Bonaparte, le Danielle Casanova, l’Île de Beauté, le Corse, le Liamone, l’Aliso, le Méditerranée, le Pascal Paoli, le Paglia Orba, le Monte Cinto et le Monte d’Oro.

Si la SNCM doit remplacer, en raison d’événements indépendants de sa volonté, un de ses navires avant le 31 décembre 2006, la Commission pourra autoriser un tel remplacement sur la base d’une notification dûment motivée par la France.

Article 3

Le groupe SNCM cède l’ensemble de ses participations directes et indirectes dans les sociétés suivantes:

– Amadeus France,

– la Compagnie Corse Méditerranée,

– la société civile immobilière Schuman,

– la Société méditerranéenne d’investissements et de participations,

– la Someca.

Au lieu de céder ses participations dans la Société méditerranéenne d’investissements et de participations, la SNCM peut vendre l’actif unique de cette société, le Southern Trader, et fermer cette filiale.

Les cessions peuvent être faites, au choix des autorités françaises, soit par offre publique de vente, soit par appel à manifestation d’intérêt avec publicité préalable offrant un délai de réponse d’au moins deux mois.

La France communique à la Commission les preuves de l’ensemble des cessions. La faiblesse des offres que la SNCM recevra ne pourra pas être invoquée pour ne pas procéder aux cessions. En cas d’absence d’offre et si la France peut prouver que toutes les mesures de publicité nécessaires ont été prises, la condition visée au premier alinéa sera réputée remplie.

Article 4

Pour toutes les lignes à destination de la Corse, la SNCM s’abstient, à compter de la notification de la présente décision et jusqu’au 31 décembre 2006, de toute politique tarifaire pour les tarifs publiés, visant à offrir des prix plus bas que ceux de chacun de ses concurrents pour des destinations et des services équivalents et pour des dates identiques.

La Commission se réserve le droit d’ouvrir la procédure d’investigation pour tout manquement constaté aux conditions prévues par la présente décision, et notamment à la condition visée au premier alinéa.

La condition visée au premier alinéa est remplie si, chaque jour, les prix les plus bas affichés par la SNCM sont supérieurs aux prix promotionnels les plus bas affichés par chacun de ses concurrents, pour des destinations et des services équivalents.

La condition visée au premier alinéa ne s’applique plus dès lors que les prix desdits concurrents deviennent supérieurs aux tarifs de la SNCM en vigueur lors de l’année de référence 1996, corrigés de l’inflation.

La France communique à la Commission, chaque année avant le 30 juin, tous les éléments nécessaires pour démontrer que cette condition a bien été remplie pour l’année civile précédente, pour l’ensemble des traversées à destination ou au départ de la Corse.

Article 5

Conformément aux engagements pris par les autorités françaises dans le plan de restructuration, les nombres annuels de rotations de navires sur les différentes liaisons maritimes avec la Corse sont limités jusqu’au 31 décembre 2006 aux seuils prévus au tableau 3 de la présente décision, sauf pour des raisons exceptionnelles et non imputables à la SNCM, qui l’obligeraient à reporter certaines rotations sur d’autres ports et sauf changement des obligations de service public pesant sur l’entreprise.

Article 6

La France est autorisée à recapitaliser la SNCM par un premier versement d’un montant de 66 millions d’euros à compter de la notification de la présente décision.

Jusqu’à la fin de la période de restructuration, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2006, la Commission pourra décider, sur demande des autorités françaises, d’autoriser ultérieurement un second versement à la SNCM qui correspondra à la différence entre les 10 millions d’euros restants et le produit des cessions exigées à l’article 3, selon les modalités visées audit article.

Une telle décision ne pourra être prise que si les actions exigées à l’article 3 ont été exécutées, que le produit des cessions ne dépasse pas 10 millions d’euros et pour autant que les conditions stipulées aux articles 2, 4 et 5 ont été respectées, sans préjudice du pouvoir de la Commission d’ouvrir le cas échéant la procédure formelle d’investigation à l’encontre du non-respect de l’une d’entre elles. À défaut, la seconde tranche d’aide ne sera pas versée.

Article 7

La France informe la Commission, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer.

[...] »

Procédure et conclusions des parties

35 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 13 octobre 2003, la requérante a introduit le présent recours.

36 Par acte déposé au greffe le 3 février 2004, la République française a demandé à intervenir à l’appui des conclusions de la Commission.

37 Par acte déposé au greffe le 26 février 2004, la SNCM a demandé à intervenir à l’appui des conclusions de la Commission.

38 Par ordonnance du 10 mars 2004, la République française a été admise à intervenir.

39 Par ordonnance du 30 mars 2004, la SNCM a été admise à intervenir.

40 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, a invité les parties à répondre à des questions écrites. Les parties ont déféré à ces demandes dans les délais impartis.

41 Dans leurs réponses, les parties ont informé le Tribunal du fait que la Commission avait adopté, le 8 septembre 2004, la décision C (2004) 3359 fin (ci-après la « décision du 8 septembre 2004 ») modifiant la décision attaquée. À la suite d’une question écrite supplémentaire du Tribunal, les parties principales ont été amenées à prendre position sur l’incidence de cette décision sur le présent recours.

42 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de l’audience publique du 18 novembre 2004.

43 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée ;

– condamner la Commission aux dépens.

44 La Commission, soutenue par la République française et la SNCM, parties intervenantes, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

En droit

45 À l’appui du présent recours en annulation, la requérante avance deux moyens. Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 253 CE en ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée. Le second moyen est tiré de la violation de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE du règlement n° 659/1999 et des lignes directrices en ce que la décision attaquée contient des erreurs de fait et des erreurs manifestes d’appréciation.

46 À titre liminaire, il convient toutefois d’examiner l’incidence éventuelle de la décision du 8 septembre 2004 sur le présent recours.

1. Observation préliminaire concernant l’incidence de la décision du 8 septembre 2004 sur le présent recours

47 Il y a lieu de relever que, aux termes de sa décision du 8 septembre 2004, la Commission a modifié la décision attaquée en vue de permettre à la SNCM, ainsi qu’elle l’expose au deuxième considérant de cette nouvelle décision, d’une part, de remplacer le navire Asco par le navire Aliso dans la liste des navires figurant à l’article 2 de la décision attaquée, à savoir la liste des navires que la SNCM est autorisée à utiliser pendant la période de la restructuration, et, d’autre part, de céder, eu égard aux difficultés rencontrées pour vendre le navire Asco, soit ce navire soit le navire Aliso.

48 Il doit toutefois être rappelé que, selon la jurisprudence, dans le cadre d’un recours en annulation en vertu de l’article 230 CE, la légalité d’un acte communautaire doit être appréciée en fonction des éléments de fait ou de droit existant à la date où l’acte a été adopté (arrêt du Tribunal du 25 juin 1998, British Airways e.a./Commission, T‑371/94 et T‑394/94, Rec. p. II‑2405, point 81).

49 Par ailleurs, il n’apparaît pas, en l’espèce, que la décision du 8 septembre 2004 ait eu pour effet de rendre sans objet certains des moyens et arguments avancés par la requérante à l’appui du présent recours. Interrogées sur ce point par une question écrite du Tribunal, ni la requérante ni la Commission n’ont d’ailleurs allégué un tel effet.

50 Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que la décision du 8 septembre 2004 n’affecte en rien le présent recours en annulation contre la décision attaquée.

2. Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 253 CE en ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée

51 Par le présent moyen, la requérante soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qui concerne la nature de la mesure d’aide en cause et le caractère de compensation pour service public d’une partie de l’aide, la levée des doutes ayant motivé l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’appréciation du retour à la viabilité, le caractère réaliste des hypothèses envisagées de restructuration et la détermination des participations non stratégiques.

Observations préliminaires concernant la portée du moyen

52 Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, le moyen tiré de la violation de l’article 253 CE est un moyen distinct de celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation. En effet, alors que le premier, qui vise un défaut ou une insuffisance de motivation, relève de la violation des formes substantielles, au sens de l’article 230 CE, et constitue un moyen d’ordre public qui doit être soulevé par le juge communautaire, le second, qui porte sur la légalité au fond d’une décision, relève de la violation d’une règle de droit relative à l’application du traité, au sens du même article 230 CE, et ne peut être examiné par le juge communautaire que s’il est invoqué par le requérant. L’obligation de motivation est dès lors une question distincte de celle du bien-fondé de la motivation (arrêts de la Cour du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec. p. I-1719, point 67 ; du 22 mars 2001, France/Commission, C‑17/99, Rec. p. I‑2481, point 35, et du 29 avril 2004, Pays-Bas/Commission, C‑159/01, Rec. p. I‑4461, point 65 ; arrêt du Tribunal du 13 janvier 2004, Thermenhotel Stoiser Franz e.a./Commission, T‑158/99, Rec. p. II‑1, point 97).

53 En l’espèce, force est de constater que, par son premier moyen, la requérante se limite à faire valoir, ainsi qu’il ressort explicitement de l’intitulé dudit moyen dans la requête (« Violation des formes substantielles : défaut de motivation ») et des développements figurant dans celle-ci, en particulier aux points 17, 18 et 43 de la requête – lesquels font mention, respectivement, de la violation des formes substantielles, de la jurisprudence relative à l’article 253 CE et de la nécessité d’annuler la décision attaquée au regard de sa « légalité externe » –, ainsi que des troisième et quatrième paragraphes du résumé de la requête produit par la requérante – lesquels font état de l’existence d’« un défaut de motivation » sur les points précités –, que la décision attaquée est, pour certains aspects, insuffisamment motivée en violation de l’article 253 CE.

54 Il y a lieu de relever que la portée ainsi conférée au présent moyen n’est pas contestée par les parties. En effet, il convient d’observer que, en réponse aux observations de la Commission et de la République française à cet égard, la requérante rappelle, ainsi qu’il ressort du point 3 de la réplique, que, par ledit moyen, elle reproche à la Commission un « défaut » ou un « manquement » à l’obligation de motivation.

55 Au demeurant, il ressort de la requête que la distinction entre l’obligation de motivation et l’erreur manifeste d’appréciation est bien connue de la requérante, puisque, après avoir consacré le premier moyen à remettre en cause le caractère suffisant de la motivation de la décision attaquée, elle fait valoir, par son second moyen (intitulé « Violation du traité CE et des règles d’application : erreurs matérielles de fait et erreurs manifestes d’appréciation »), tiré de la violation de l’article 87, paragraphe 3, CE et des lignes directrices, que la décision attaquée contient des erreurs manifestes d’appréciation. La même distinction apparaît dans le résumé de la requête, dans lequel la requérante indique, au paragraphe 3, que « la requête poursuit l’annulation de la décision attaquée au double motif qu’elle est entachée d’un défaut de motivation et d’erreurs matérielles et manifestes d’appréciation ». Pareillement, dans la réplique, après avoir pris connaissance des observations formulées par la Commission et la République française sur ce point, la requérante affirme à nouveau qu’elle conteste, d’une part, des manquements à l’obligation de motivation et, d’autre part, des erreurs manifestes d’appréciation.

56 Dans ces conditions, le premier moyen avancé par la requérante à l’appui du présent recours doit être compris comme étant exclusivement tiré d’une violation de l’article 253 CE en ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée sur un certain nombre de points, compte tenu de ce que les griefs avancés par la requérante visant à contester le bien-fondé de la décision attaquée sont repris dans le cadre du second moyen.

57 Force est cependant de constater que, comme le relève à juste titre la Commission, soutenue sur ce point par la République française, plusieurs griefs et arguments soulevés par la requérante dans le cadre du premier moyen visent à démontrer non pas l’insuffisance de la motivation de la décision attaquée, mais son caractère erroné. Ce faisant, sous couvert de contester la motivation de la décision attaquée, la requérante conteste, en réalité, son bien-fondé.

58 Or, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, il ne saurait être question pour le Tribunal d’examiner, au titre du contrôle du respect de l’obligation de motivation, la légalité au fond des motifs invoqués par la Commission pour justifier sa décision (arrêt France/Commission, point 52 supra, point 38).

59 Il s’ensuit que, dans le cadre d’un moyen tiré d’un défaut ou d’une insuffisance de motivation, les griefs et arguments visant à contester le bien-fondé de la décision attaquée sont inopérants et dénués de pertinence (voir, en ce sens, arrêt Thermenhotel Stoiser Franz e.a./Commission, point 52 supra, point 97 ; arrêts du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec. p. II‑931, point 389 ; du 28 février 2002, Compagnie générale maritime e.a./Commission, T‑86/95, Rec. p. II‑1011, point 425, et du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission, T‑191/98, T‑212/98 à T‑214/98, Rec. p. II-3275, points 1175 et 1176).

60 Par ailleurs, dès lors que la requérante a confirmé explicitement que le premier moyen était exclusivement tiré d’un défaut de motivation et qu’il ressort de la présentation de la requête que ladite requérante est consciente de la distinction entre le défaut de motivation et le caractère erroné de la motivation, il n’appartient pas au Tribunal de requalifier les griefs avancés dans le cadre du présent moyen visant, en réalité, à contester le bien-fondé de la décision attaquée. Cette considération s’impose à plus forte raison dans un cas où, comme en l’espèce, la requérante avance un second moyen tiré de l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation, dans le cadre duquel certains de ces griefs sont développés à nouveau en vue de contester le bien-fondé de la décision attaquée.

61 En conséquence, dans le cadre du présent moyen, il convient uniquement d’examiner si la décision attaquée est motivée à suffisance de droit. Les griefs et arguments de la requérante développés dans le cadre de ce moyen, qui visent, en réalité, à mettre en cause le bien-fondé de ladite décision, devront être rejetés comme dénués de pertinence.

Sur les griefs concernant la motivation de la décision attaquée

Observations liminaires

62 Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la portée de l’obligation de motivation dépend de la nature de l’acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté. La motivation doit faire apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, de façon, d’une part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de pouvoir défendre leurs droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée et, d’autre part, à permettre au juge communautaire d’exercer son contrôle de légalité (arrêt Commission/Sytraval et Brink’s France, point 52 supra, point 63 ; arrêts du Tribunal du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale/Commission, T‑228/99 et T‑233/99, Rec. p. II‑435, point 278, et du 14 janvier 2004, Fleuren Compost/Commission, T‑109/01, Rec. p. II‑127, point 119).

63 Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêt France/Commission, point 52 supra, point 36 ; arrêts du Tribunal du 15 juin 2000, Alzetta e.a./Commission, T‑298/97, T‑312/97, T‑313/97, T‑315/97, T‑600/97 à T‑607/97, T‑1/98, T‑3/98 à T‑6/98 et T‑23/98, Rec. p. II‑2319, point 175, et Westdeutsche Landesbank Girozentrale/Commission, point 62 supra, point 279).

64 En particulier, la Commission n’est pas tenue de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés, mais il lui suffit d’exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision (arrêts du Tribunal du 8 juin 1995, Siemens/Commission, T‑459/93, Rec. p. II‑1675, point 31, et Westdeutsche Landesbank Girozentrale/Commission, point 62 supra, point 280). Ainsi, la Cour a déjà jugé que la Commission n’était pas tenue de prendre position sur les éléments qui étaient manifestement hors de propos, dépourvus de signification ou clairement secondaires (arrêt Commission/Sytraval et Brink’s France, point 52 supra, point 64).

65 Appliquée à la qualification d’une mesure d’aide, l’obligation de motivation exige que soient indiquées les raisons pour lesquelles la Commission considère que la mesure en cause entre dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, CE (arrêt Westdeutsche Landesbank Girozentrale/Commission, point 62 supra, point 281).

66 S’agissant de la compatibilité d’une aide d’État à la restructuration avec l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, il ressort de la jurisprudence que l’obligation de motivation est satisfaite lorsque la décision de la Commission énonce les motifs pour lesquels elle considère que les aides sont justifiées au regard des conditions prévues par les lignes directrices, notamment, l’existence d’un plan de restructuration, une démonstration satisfaisante quant à la viabilité à long terme et le caractère proportionné des aides au regard de la contribution de son bénéficiaire (voir, en ce sens, arrêt France/Commission, point 52 supra, point 37, et arrêt du Tribunal du 30 avril 1998, Vlaamse Gewest/Commission, T‑214/95, Rec. p. II‑717, point 102 ; voir, s’agissant d’autres encadrements communautaires en matière d’aides d’État, arrêt Fleuren Compost/Commission, point 62 supra, point 125).

67 C’est à la lumière de ces principes qu’il convient d’examiner si la décision attaquée est suffisamment motivée en l’espèce.

Sur la nature de la mesure en cause et le caractère de compensation pour service public d’une partie de l’aide

68 La requérante fait valoir que la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qui concerne la détermination du montant de la sous-compensation pour service public. Elle expose que la Commission n’a pas porté à sa connaissance le rapport d’expert utilisé à cette fin, que la décision attaquée n’explique pas la raison pour laquelle la dotation pour dépréciation du Liamone est prise en compte, bien que ce navire n’ait pas été nécessaire à l’exploitation de la délégation de service public, et qu’elle ne permet pas de déterminer la part réelle de la compensation pour service public dans le montant total de l’aide.

69 Il y a lieu d’emblée de relever que, au considérant 259 de la décision attaquée, la Commission a considéré que, indépendamment de la nécessité d’analyser l’aide au titre d’aide à la restructuration, la partie de l’aide correspondant à la sous-compensation pour service public pour la période 1991-2001 était compatible avec le marché commun en vertu de l’article 86, paragraphe 2, CE.

70 Il apparaît que, aux fins de déterminer le montant de la sous-compensation pour service public, la Commission a calculé, aux considérants 256 et 257 de la décision attaquée, le montant des pertes subies par la SNCM entre 1991 et 2001 pour l’ensemble des dessertes de la Corse soumises à l’obligation de service public. Elle explique, à cet égard, que, pour la période 1991-1999, elle s’est fondée sur le résultat avant impôt pour la desserte de la Corse, tel que déterminé par le rapport d’expert utilisé dans le cadre de la décision 2002/149, diminué des plus-values réalisées sur les navires, tandis que, pour la période 2000-2001, non couverte par le rapport précité, elle a recalculé elle-même, selon l’approche suivie dans la décision 2002/149, le résultat avant impôt sur la desserte de la Corse, en soustrayant les provisions pour restructuration déjà comptées dans les frais de restructuration notifiés, aucune cession de matériel naval n’ayant eu lieu pendant ces deux années. Quant aux pertes éventuelles relatives à 2002 sur la desserte Marseille-Corse, la Commission indique que lesdites pertes ne sauraient être retenues « compte tenu du fait que, depuis le 1er janvier 2002, les tarifs d’exploitation pour la desserte de la Corse à partir de Marseille et les montants de la compensation financière ont été définis entre les autorités publique et la SNCM de manière contractuelle, contrairement à ce qui a prévalu pour les conventions de 1991 et 1996 ».

71 Sur cette base, la Commission conclut, au considérant 258 de la décision attaquée, que le cumul des résultats corrigés des plus-values réalisées sur les navires vendus pendant cette période et des frais de restructuration s’élève pour l’ensemble de la période 1991-2001 à 53,48 millions d’euros. La synthèse du calcul effectué par la Commission est reprise au considérant 257, tableau 11, de la décision attaquée.

72 Toutefois, au considérant 260 de la décision attaquée, la Commission a estimé que, les autorités françaises ayant notifié une aide d’un montant plus élevé, s’élevant à 76 millions d’euros, au titre d’aide à la restructuration, et la procédure formelle d’examen prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE ayant été ouverte à ce titre, il convenait d’examiner l’aide en cause dans son entièreté en tant qu’aide à la restructuration. Cet examen fait l’objet des considérants 261 à 367 de la décision attaquée.

73 Dans ces conditions, il convient de rejeter comme inopérant le grief de la requérante tiré de ce que la décision attaquée n’est pas motivée à suffisance de droit en ce qui concerne le respect des conditions prévues par l’article 86, paragraphe 2, CE. En effet, dans la mesure où la Commission a estimé qu’il convenait d’apprécier l’ensemble de l’aide de 76 millions d’euros, en ce compris la partie correspondant à la sous-compensation pour service public d’un montant de 53,48 millions d’euros, en tant qu’aide à la restructuration dans le cadre de l’examen faisant l’objet des considérants 261 à 367 de la décision attaquée, un défaut de motivation quant à la compatibilité du montant de ladite sous-compensation avec l’article 86, paragraphe 2, CE ne saurait entraîner, en tant que tel, l’annulation de la décision attaquée, puisque celle-ci est motivée par ses considérants relatifs à l’appréciation de l’aide en tant qu’aide à la restructuration.

74 En revanche, il convient d’examiner le grief de la requérante relatif à l’insuffisance de motivation de la décision attaquée quant à la détermination du montant de la sous-compensation pour service public. En effet, au considérant 327 de la décision attaquée, la Commission a estimé, dans le cadre de l’appréciation du caractère minimal de l’aide au regard des lignes directrices, que la partie de l’aide correspondant à ladite sous-compensation était nécessaire à la restructuration de la SNCM. Dans cette mesure, un défaut éventuel de motivation quant à la détermination du montant de la sous-compensation pour service public est susceptible d’affecter l’appréciation de l’aide en tant qu’aide à la restructuration.

75 À cet égard, force est toutefois de constater que la motivation figurant aux considérants 256 à 260 de la décision attaquée, laquelle fait apparaître à la fois les critères pris en compte par la Commission pour déterminer le montant de la sous-compensation pour service public ainsi que la méthode de calcul retenue à cet effet, est de nature à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise, afin de pouvoir défendre leurs droits et de vérifier si la décision attaquée est ou non bien fondée et à permettre au juge communautaire d’exercer son contrôle de légalité.

76 Aucun des arguments et griefs avancés par la requérante n’est de nature à remettre en cause cette conclusion.

77 S’agissant, premièrement, du défaut de communication par la Commission à la requérante du rapport d’expert, le Tribunal relève que cette allégation est sans pertinence pour établir une éventuelle violation de l’obligation de motivation. En effet, à supposer même qu’il soit établi, un tel défaut de communication ne saurait en rien constituer un défaut ou une insuffisance de motivation de la décision attaquée. Par cette allégation, la requérante pourrait, tout au plus, se prévaloir d’une éventuelle violation de son droit d’accès au dossier, laquelle violation aurait trait non pas à la motivation, mais au respect des droits de la défense. Il doit toutefois être constaté, et cela n’est pas contesté, que la requérante n’invoque pas une telle violation de ses droits de la défense. Or, un tel moyen ne relève pas de la violation des formes substantielles et ne doit pas être soulevé d’office (voir arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, JFE Engineering/Commission, T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00 et T‑78/00, Rec. p. II‑0000, point 425, et la jurisprudence citée).

78 Pour autant que la requérante fasse valoir, par cette allégation, qu’elle n’a pas été en mesure de comprendre le raisonnement ayant conduit la Commission à déterminer le montant de la sous-compensation pour service public, il suffit de constater que le raisonnement de la Commission sur ce point figure de manière claire et explicite, ainsi qu’il a été exposé ci-dessus, aux considérants 256 à 258 de la décision attaquée.

79 Quant à la circonstance alléguée selon laquelle la Commission n’a pas pu valablement se fonder sur le rapport en cause pour les années 2000 et 2001 et le fait que les comptes provisoires utilisés par la Commission pour ces deux années seraient différents des comptes définitifs tels que publiés, il s’agit de griefs qui portent sur le bien-fondé de la méthode retenue par la Commission et qui, partant, sont dénués de pertinence dans le cadre du présent moyen tiré d’une insuffisance de motivation.

80 S’agissant, deuxièmement, de l’absence alléguée de motivation quant à la prise en compte de la dotation pour dépréciation du Liamone alors que ce navire ne serait pas nécessaire à l’exploitation de la délégation de service public, il doit être constaté que cette allégation se fonde sur une lecture erronée de la décision attaquée. En effet, il ressort clairement du considérant 257, tableau 11, de la décision attaquée que, contrairement à ce qu’allègue la requérante, la Commission n’a pas tenu compte de ladite dotation aux fins de déterminer le montant de la sous-compensation pour service public. Le montant de 14,771 millions d’euros correspondant à cette dépréciation est en effet soustrait des pertes relatives aux activités de service public et non pas additionné à celles-ci. Interrogée à l’audience par le Tribunal, la requérante a d’ailleurs admis explicitement que sa lecture de la décision attaquée sur ce point était erronée. Or, à l’évidence, il ne saurait être fait grief à la Commission de ne pas avoir motivé un raisonnement qui ne figure pas dans sa décision.

81 Comme l’explique la Commission dans ses écritures, le montant de la dépréciation du Liamone est, en revanche, pris en compte dans les coûts du plan de la restructuration faisant l’objet de l’examen effectué aux considérants 261 à 367, la dépréciation exceptionnelle de ce navire étant inscrite audit plan, ainsi qu’il ressort, notamment, des considérants 126, 144, 302 et 330 de la décision attaquée.

82 Au stade de la réplique et à l’audience, la requérante a alors exposé que, par le présent grief, elle visait, en réalité, à souligner qu’il est contradictoire, pour la Commission, de considérer que le Liamone était nécessaire, avant 2002, aux obligations de service public, alors qu’elle admet avoir exclu les dotations pour dépréciation de ce navire du calcul des surcoûts non compensés liés aux obligations de service public. Or, le Liamone n’étant pas nécessaire, selon elle, à l’exercice des obligations de service public, elle estime que la Commission a pris en compte à tort la dépréciation de ce navire dans les coûts du plan de restructuration.

83 Force est toutefois de constater que ces allégations, qui modifient la portée du grief tel que formulé initialement dans la requête, visent à remettre en cause le bien-fondé des appréciations de la décision attaquée et que, partant, elles doivent être rejetées comme dénuées de pertinence dans le cadre du présent moyen.

84 S’agissant, troisièmement, de l’impossibilité alléguée de déterminer la part réelle de la compensation pour service public dans le montant total de l’aide, il suffit de constater que, contrairement à ce que fait valoir la requérante, la Commission indique explicitement, au considérant 258 et au considérant 257, tableau 11, de la décision attaquée, que cette part est de 53,48 millions d’euros, et ce après avoir exposé le calcul ayant conduit à ce montant aux considérants 256 et 257 de ladite décision.

85 Pour autant que, dans ce cadre, la requérante fasse grief à la Commission de ne pas avoir motivé le « niveau nécessaire » de la compensation de service public et vérifié le caractère éventuellement excessif des surcoûts liés aux obligations de service public, en particulier la raison pour laquelle 50 % des pertes de la SNCM seraient apparues en 2000 et 2001, il convient de constater que, par ce grief, la requérante vise à remettre en cause le calcul de la sous-compensation effectué par la Commission en ce qu’il se fonde sur le montant des pertes subies par la SNCM. Un tel grief, qui vise à contester le bien-fondé de la décision attaquée sur ce point, est sans pertinence dans le cadre du présent moyen.

86 Par ailleurs, pour autant que ce grief puisse être compris comme reprochant à la Commission d’avoir insuffisamment motivé la décision attaquée sur ce point, il doit être observé que, au cours de la procédure administrative, la requérante n’a pas soulevé un tel grief, que ce soit dans ses observations sur la décision d’ouverture de la procédure formelle ou lors de la réunion du 4 février 2003, de sorte qu’il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas y avoir répondu dans sa décision.

87 En tout état de cause, force est de constater que la décision attaquée expose à suffisance de droit tant les motifs pour lesquels les pertes subies par la SNCM permettent, selon la Commission, d’établir le montant de la sous-compensation pour service public que les raisons de l’existence de ces pertes.

88 S’agissant des motifs pour lesquels les pertes subies par la SNCM permettent d’établir le montant de la sous-compensation pour service public, il doit être relevé que, au considérant 257 de la décision attaquée, la Commission a indiqué qu’elle suivait, pour la détermination de ce montant, « la même approche et la même motivation que la décision 2002/149 », laquelle décision avait été adoptée à l’issue d’une procédure à laquelle la requérante avait participé en tant que partie intéressée et qui portait sur des aides accordées à la même entreprise, dans le cadre de conventions portant sur les mêmes obligations de service public, relativement à la même période, la convention de 1996 étant applicable jusqu’en 2001.

89 Dans ces circonstances, eu égard au renvoi explicite effectué par la décision attaquée à la décision 2002/149 et compte tenu du fait que cette dernière décision relève d’un contexte bien connu de la requérante, il convient d’admettre que la décision 2002/149 est susceptible de compléter la motivation de la décision attaquée relative à la question de la détermination du montant de la sous-compensation pour service public (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 juin 2004, Portugal/Commission, C‑42/01, Rec. p. I‑6079, points 69 et 70, et arrêt du Tribunal du 19 mars 2003, CMA CGM e.a./Commission, T‑213/00, Rec. p. II‑913, point 217).

90 Or, aux considérants 87 à 105 de la décision 2002/149, la Commission a exposé, en se fondant sur les conclusions de son expert pour la période 1991-1999, que le montant des pertes ainsi déterminé reflétait raisonnablement le coût des obligations de service public. Eu égard à de telles pertes, nonobstant le versement des compensations prévues par la convention de 1991 et la convention de 1996, la Commission a conclu, dans cette décision, à l’absence de surcompensation.

91 S’agissant des raisons de l’existence des pertes de la SNCM, il doit être observé que, tant dans la décision attaquée (considérants 281, 282 et 326) que dans la décision 2002/149 (considérant 123), à laquelle le considérant 257 de la décision attaquée renvoie, la Commission a exposé que les compensations financières prévues par la convention de 1991 et la convention de 1996 n’étaient pas suffisantes pour couvrir l’intégralité du coût des obligations de service public parce que, notamment, elles étaient relativement indépendantes des recettes. En outre, au considérant 282 de la décision attaquée, la Commission a relevé que l’arrivée de la requérante sur le marché en 1996 avait eu des effets négatifs sur les résultats de la SNCM.

92 Il en résulte que les griefs de la requérante concernant la motivation, dans la décision attaquée, du montant de la sous-compensation pour service public doivent être rejetés dans leur intégralité.

Sur la levée des doutes ayant motivé l’ouverture de la procédure formelle d’examen

93 La requérante estime que la décision attaquée n’expose pas à suffisance de droit les motifs pour lesquels la Commission a écarté les doutes ayant motivé l’ouverture de la procédure formelle d’examen en ce qui concerne les liens entre les pertes de la SNCM et ses obligations de service public, l’impact de la politique d’achat de navires de la SNCM sur ses comptes de résultats, les mesures envisagées pour augmenter la productivité de la SNCM et les mesures pour réduire les consommations intermédiaires, ainsi que la future politique tarifaire de la SNCM.

94 En vue d’examiner si la Commission a motivé à suffisance de droit la décision attaquée à cet égard, il convient de déterminer la portée des doutes soulevés par la Commission dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, afin de vérifier, ensuite, dans quelle mesure la décision attaquée a exposé les motifs pour lesquels ces doutes pouvaient être levés.

95 En ce qui concerne, en premier lieu, les liens entre les pertes de la SNCM et ses obligations de service public, il convient de constater que, dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a soulevé des doutes quant au retour à la viabilité de la SNCM au motif que les données analytiques fournies dans le plan de restructuration ne permettaient pas de déterminer les causes structurelles des pertes chroniques de la SNCM au cours des dernières années. La Commission estimait qu’elle devait vérifier que l’aide à la restructuration ne servirait pas à combler les pertes d’exploitation passées et que le plan de restructuration s’y rapportant mettrait l’entreprise en état de dégager à l’avenir des bénéfices d’exploitation. À cet égard, la Commission soulignait, dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, d’une part, que le plan de restructuration n’indiquait pas comment la SNCM allait réduire ses pertes sur les lignes faisant autrefois l’objet d’obligations de service public et, d’autre part, que ledit plan devait permettre de garantir la viabilité de l’entreprise même dans l’hypothèse où la SNCM n’obtiendrait pas, après 2006, le marché relatif aux obligations de service public sur les liaisons entre Marseille et la Corse.

96 Il en ressort que les doutes soulevés par la Commission quant aux liens entre les pertes de la SNCM et les obligations de service public recouvrent deux aspects distincts, à savoir, d’une part, l’adéquation de l’aide aux coûts liés aux obligations de service public entre 1991 et 2001, l’aide devant permettre à l’entreprise de couvrir les pertes passées résultant du seul accomplissement des obligations de service public dans le cadre de la convention de 1991 et de la convention de 1996 et, d’autre part, la contribution de l’aide au retour à la viabilité pour la période 2002-2006, l’aide devant permettre à l’entreprise de réduire à l’avenir ses pertes sur les lignes qui ne sont pas ou ne seront plus soumises à des obligations de service public.

97 S’agissant, premièrement, de l’adéquation de l’aide aux coûts liés aux obligations de service public entre 1991 et 2001, il suffit de rappeler qu’il a déjà été jugé ci-dessus que la raison pour laquelle les pertes subies par la SNCM dans le passé sur les liaisons vers la Corse, à l’époque toutes soumises à des obligations de service public, pouvaient être considérées comme correspondant aux surcoûts supportés par la SNCM pour l’accomplissement desdites obligations était motivée à suffisance de droit tant par la décision attaquée, en particulier ses considérants 256, 257, 281 et 282, que par la décision 2002/149 à laquelle elle renvoie.

98 À cet égard, il y a lieu de relever que les griefs de la requérante concernant le motivation des considérants 281 et 282 de la décision attaquée, griefs par lesquels elle allègue que la convention de 2002 n’a pas pour objet de combler des pertes et que l’arrivée d’un concurrent en 1996 résulte de la libéralisation communautaire, concernent, en réalité, le bien-fondé des constatations de la Commission et non leur motivation. Ces griefs doivent, partant, être rejetés comme non pertinents.

99 Par ailleurs, en ce qui concerne les pertes éventuellement subies dans le cadre de l’exercice des obligations de service public prévues par la convention de 2002, la décision attaquée est motivée à suffisance de droit par le considérant 256 de ladite décision, auquel la Commission précise que ces pertes ne peuvent être retenues compte tenu du fait que la compensation a été fixée de manière contractuelle.

100 S’agissant, deuxièmement, de la contribution de l’aide au retour à la viabilité pour la période 2002-2006, il y a d’abord lieu de constater que, aux considérants 263 à 282 de la décision attaquée, la Commission a, contrairement à l’allégation de la requérante, analysé les causes ayant conduit aux difficultés de la SNCM et a chiffré le coût représenté par les charges induites par celles-ci. En particulier, aux considérants 270 à 273, la Commission a examiné, dans ce cadre, le caractère rationnel de la politique d’achat de nouveaux navires par la SNCM. Ensuite, aux considérants 299 à 303, la Commission a exposé les motifs pour lesquels le plan de restructuration devrait permettre un retour à la viabilité de la SNCM tant jusqu’en 2006 qu’après cette date. À cet égard, il y a lieu de relever que, aux considérants 142 à 152 de la décision attaquée, la Commission a exposé en détail les résultats financiers prévisibles selon le « scénario médian » retenu, à la fois pour la période 2002-2006 et pour après 2006. En outre, au considérant 315 de la décision attaquée, la Commission a noté que la SNCM procédait à son assainissement par la vente de quatre navires. De surcroît, aux considérants 111 et 113 de la décision attaquée, la Commission, contrairement à ce que prétend la requérante, a relevé et décrit les engagements supplémentaires proposés par les autorités françaises après la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen en vue de réduire les coûts de personnel et les coûts d’achat des consommations intermédiaires. Au considérant 114 de la décision attaquée, la Commission a constaté que ces engagements, ainsi que la réduction de la flotte, avaient permis de ramener les dépenses d’entretien de 29,6 à 23 millions d’euros entre 2001 et 2002.

101 Il en ressort que, par l’ensemble de ces considérants, la Commission a exposé à suffisance de droit les motifs pour lesquels la SNCM sera en mesure, dans le cadre du plan de restructuration, de réduire à l’avenir ses pertes sur les lignes qui ne sont pas ou ne seront plus soumises à des obligations de service public.

102 Aucun des arguments avancés par la requérante n’est susceptible de remettre en cause cette conclusion.

103 S’agissant, tout d’abord, des griefs tirés d’une prétendue incohérence des motifs de la décision attaquée lorsqu’elle constate que le plan d’économie sur les achats intermédiaires est insuffisant (considérant 279) ou que les comptes relatifs à 2002 ne sont pas positifs, contrairement aux prévisions du plan de restructuration (considérant 280), force est de constater que ces griefs concernent le bien-fondé de la décision attaquée sur ces points et non sa motivation, de sorte qu’ils doivent être rejetés comme étant sans pertinence.

104 S’agissant, ensuite, de l’allégation selon laquelle les considérants 258 à 260 de la décision attaquée ne font pas apparaître les raisons pour lesquelles l’aide doit être appréciée sous l’angle des lignes directrices, il suffit de constater que cette allégation est erronée, dès lors que la décision attaquée expose, au considérant 260, que l’aide a été notifiée au titre d’aide à la restructuration et que son montant excède la sous-compensation pour service public, puis, au considérant 326, que l’aide à la restructuration peut couvrir à la fois les coûts des différentes actions prévues par le plan de restructuration et les déficits supportés par l’entreprise en raison de l’exécution de ses conventions de service public jusqu’à la fin de l’année 2001.

105 S’agissant, enfin, des allégations tirées de l’arrêt de la Cour du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C‑280/00, Rec. p. I‑7747), il doit être observé que, cet arrêt étant postérieur à la décision attaquée, la Commission n’avait, à l’évidence, pas l’obligation d’exposer les motifs pour lesquels les conditions prévues par cet arrêt étaient remplies en l’espèce, ce que la requérante admet d’ailleurs elle-même.

106 En ce qui concerne, en deuxième lieu, l’impact de la politique d’achat de navires de la SNCM sur ses comptes de résultat, il suffit de constater que le grief de la requérante, par lequel elle remet en cause la constatation du considérant 271 de la décision attaquée selon laquelle la SNCM n’a pas particulièrement surinvesti ces dernières années pour le renouvellement de sa flotte, vise à contester le bien-fondé de l’appréciation de la Commission sur ce point et de la méthode adoptée à cet effet, en lui reprochant, notamment, de ne pas avoir tenu compte d’un certain nombre de facteurs qu’elle juge pertinents et de s’être limitée à une analyse purement bilancielle. Un tel grief est sans pertinence dans le cadre du présent moyen.

107 En tout état de cause, il y a lieu de relever que, ainsi qu’il a déjà été indiqué ci-dessus, les considérants 269 à 273 de la décision attaquée exposent à suffisance de droit les motifs pour lesquels la politique d’achat de navires de la SNCM n’a pas abouti à un surinvestissement excessif.

108 En ce qui concerne, en troisième lieu, les mesures envisagées pour augmenter la productivité de la SNCM et l’absence de mesures concrètes pour réduire le montant des consommations intermédiaires, il doit à nouveau être constaté que, par ses griefs sur ce point, la requérante conteste le bien-fondé de l’appréciation de la Commission. En effet, ces griefs visent à contester que les doutes aient pu être levés sur ces points, la Commission constatant, aux considérants 279 et 280 de la décision attaquée, que le plan « achetons mieux » est insuffisant et que les résultats relatifs à 2002 ne sont pas positifs. De tels griefs sont sans pertinence dans le cadre du présent moyen.

109 En tout état de cause, il doit être rappelé qu’il a déjà été observé ci-dessus que la décision attaquée était suffisamment motivée à cet égard par les considérants 113, 114 et 279 de celle-ci.

110 Enfin, en ce qui concerne, en quatrième lieu, la future politique tarifaire de la SNCM, force est à nouveau de constater que la requérante conteste, en réalité, le bien-fondé des appréciations de la Commission. En effet, la requérante fait valoir, en substance, que la Commission n’a pas apprécié correctement la politique tarifaire de la SNCM avant l’adoption de la décision attaquée et qu’elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour apprécier ladite politique en 2003. Ces griefs sont sans pertinence dans le cadre du présent moyen et doivent, par conséquent, être rejetés.

111 Par ailleurs, pour autant que les griefs de la requérante devraient être interprétés comme reprochant à la Commission de ne pas avoir répondu d’une manière spécifique, dans la décision attaquée, à ses allégations concernant les prix de vente des billets pratiqués par la SNCM avant l’adoption de ladite décision, il doit être observé que, au considérant 359, la Commission indique explicitement que les arguments présentés par la République française à cet égard, lesquels figurent aux considérants 119 à 123 et 191 à 203, permettent d’écarter ces allégations.

112 Il résulte de ce qui précède que les griefs et arguments de la requérante concernant la motivation de la levée des doutes ayant justifié l’ouverture de la procédure formelle d’examen doivent être rejetés dans leur intégralité.

Sur l’appréciation du retour à la viabilité

113 La requérante estime que la décision attaquée n’est pas motivée à suffisance de droit en ce qui concerne le retour à la viabilité, dans la mesure où la Commission n’expose pas les raisons pour lesquelles elle accepte de prendre en compte, par dérogation au principe prévu par les lignes directrices, des facteurs externes, à savoir la croissance du marché du Maghreb, les évolutions prévues sur la desserte de Nice et l’hypothèse du non-renouvellement de la convention de 2002 après 2006.

114 À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes du point 32 des lignes directrices, « [l]’amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes prévues par le plan de restructuration » et « [e]lle ne pourrait être basée sur des facteurs externes, sur lesquels l’entreprise ne peut guère influer, tels que les variations de prix ou de la demande, que si les hypothèses avancées sur l’évolution du marché sont largement acceptées ».

115 En l’espèce, s’agissant, en premier lieu, de la croissance du marché vers le Maghreb, il convient de relever que, au considérant 300 de la décision attaquée, la Commission indique que l’effet des mesures de restructuration n’est pas tributaire de l’évolution du marché « à l’exception de la progression sur le Maghreb qui correspond surtout à un retour à une position qu’avait la SNCM jusqu’au milieu des années 90 ». Or, aux considérants 66 à 81 de la décision attaquée, la Commission a constaté, sur la base de l’étude de marché fournie dans le cadre du plan de restructuration, que ce marché devrait connaître une croissance importante. Eu égard au point 32 des lignes directrices, la requérante était donc bien en mesure de comprendre la raison sous-tendant la conclusion de la Commission figurant au considérant 300 de la décision attaquée.

116 Par ailleurs, il y a lieu de relever que les mêmes constatations concernant la croissance du marché vers le Maghreb figuraient également de manière explicite dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen. Or, si, dans ses observations écrites du 8 janvier 2003 au sujet de l’ouverture de ladite procédure, la requérante soutenait que l’objectif de parts de marché poursuivi par la SNCM était ambitieux eu égard à la forte concurrence des compagnies nationales et relevait que l’image commerciale de la SNCM en Afrique du Nord était négative, elle ne remettait à aucun moment en cause l’hypothèse de forte croissance envisagée par l’étude de marché. Cette attitude, outre qu’elle confirme le fait que l’hypothèse de croissance de ce marché était effectivement largement acceptée au sens des lignes directrices, justifie également que la Commission n’ait pas motivé de manière plus spécifique cet aspect de la décision attaquée en l’absence d’objection de la part de la requérante.

117 S’agissant, en deuxième lieu, du maintien de la desserte Nice-Corse, le grief de la requérante se fonde sur une lecture erronée de la décision attaquée. En effet, contrairement à la thèse de la requérante, la Commission n’accepte pas, dans la décision attaquée, le maintien de cette desserte en raison de l’évolution du marché, mais pour les motifs énoncés au considérant 302 selon lesquels le poids de cette desserte diminue et la dépréciation anticipée du Liamone facilitera le retour à des résultats positifs. En outre, il doit être observé que, au considérant 283 de la décision attaquée, la Commission a exposé dans ce cadre son souci d’éviter l’émergence d’un monopole de fait détenu par la requérante sur les dessertes vers la Corse. S’il est vrai que, au considérant 316 de la décision attaquée, considérant que la requérante n’invoque pas, la Commission relève la forte croissance du marché sur l’ensemble du golfe de Gêne et de Toulon, ce n’est toutefois pas pour justifier le maintien de la SNCM à Nice en s’appuyant sur un facteur externe, mais, bien au contraire, pour souligner l’importance des contreparties accordées aux concurrents, lesquelles comprennent, notamment, le quasi-retrait de Toulon et la limitation des rotations à Nice. À l’évidence, la Commission ne devait pas motiver dans sa décision une position qu’elle n’adopte pas.

118 Quant à la prétendue absence de motivation de la non-prise en compte d’autres options que le maintien ou le retrait de la desserte Nice-Corse, force est de constater que, dans ses observations du 8 janvier 2003 sur l’ouverture de la procédure formelle, la requérante n’a proposé, contrairement à ce qu’elle soutient dans la réplique, aucune autre option, mais s’est bornée à alléguer, en substance, que la SNCM n’était pas en mesure d’être rentable sur cette ligne. Dans ces conditions, la Commission n’avait pas à motiver la décision attaquée sur l’absence de prise en compte d’autres options.

119 S’agissant, en troisième lieu, de l’hypothèse du non-renouvellement éventuel de la convention de 2002 après 2006, il suffit de constater que la décision attaquée est suffisamment motivée sur ce point au considérant 303, dès lors que la Commission y indique que, s’agissant de la viabilité à long terme, « la mise en œuvre du plan doit permettre à l’entreprise d’affronter la concurrence de manière efficace lors du renouvellement des contrats ». En outre, au considérant 149, la décision attaquée énonce qu’ « [i]l importe de savoir quel sera le positionnement concurrentiel de la compagnie en 2006 à l’issue du contrat actuel de délégation de service public et quelle sera sa viabilité », considération qui est également reprise au considérant 310.

120 Par ailleurs, pour autant que la requérante allègue qu’il est incohérent de considérer comme prématurée l’hypothèse d’un non-renouvellement de la convention tout en appréciant la viabilité à long terme, il suffit de constater que ce grief, qui porte sur le bien-fondé de la décision attaquée, est dénué de pertinence dans le cadre du présent moyen.

121 Il en résulte que les griefs et arguments de la requérante concernant la motivation du retour à la viabilité doivent être rejetés dans leur intégralité.

Sur le caractère réaliste des hypothèses envisagées de restructuration

122 La requérante fait valoir que la Commission s’est bornée, concernant le caractère réaliste des hypothèses de restructuration, à recopier les lignes directrices et à indiquer, au considérant 306 de la décision attaquée, que l’étude de marché présentée par les autorités françaises était une « bonne base pour établir les scénarios d’évolution de l’entreprise ».

123 Il ressort toutefois clairement des considérants 139 à 141 de la décision attaquée que la Commission a exposé dans ladite décision les raisons pour lesquelles les trois scénarios d’évolution financière, à savoir les scénarios optimiste et pessimiste prévus par l’étude de marché et le scénario médian retenu par le plan de restructuration, lesquels sont imposés par le point 33 des lignes directrices, constituaient une « bonne base » pour apprécier l’évolution de l’entreprise. S’agissant des scénarios optimiste et pessimiste, la Commission expose ses motifs à cet égard au considérant 139, avant de conclure que ces hypothèses « semblent donc globalement constituer une fourchette assez représentative des évolutions possibles ». Au considérant 140, la Commission ajoute que les résultats, selon le scénario pessimiste, pourraient être améliorés par une simple adaptation par la SNCM de son offre selon la demande en fonction des saisons. En outre, au considérant 141 de la décision attaquée, après avoir comparé les évolutions des principaux indicateurs financiers selon les trois scénarios possibles au tableau 6, la Commission a constaté que « ces simulations démontr[ai]ent que la SNCM devrait arriver à retrouver la voie de la rentabilité dans les trois cas de figure ».

124 Pour le surplus, les griefs de la requérante se confondent avec ceux portant sur le retour à la viabilité. En effet, selon le point 32 des lignes directrices, c’est pour apprécier si le plan de restructuration permet le retour à la viabilité que celui-ci doit se fonder sur des hypothèses réalistes concernant les conditions d’exploitation future.

125 À cet égard, il ressort des considérants 142 à 148 de la décision attaquée que les évolutions envisagées par le scénario médian retenu pour apprécier le retour à la viabilité ont été établies à partir d’un examen chiffré des questions suivantes : le redéploiement vers le Maghreb, la liaison Nice-Corse, la liaison Marseille-Corse et l’endettement de la SNCM. En outre, il ressort des considérants 149 à 152 que l’étude de marché a également examiné l’hypothèse d’un non-renouvellement de la convention de service public après 2006. Or, force est de constater que chacune de ces questions est traitée spécifiquement aux considérants 300 à 304 et que, ainsi qu’il ressort déjà de l’examen des griefs concernant le retour à la viabilité, ces derniers contiennent une motivation suffisante des raisons pour lesquelles la Commission estime que le plan de restructuration est de nature à assurer un tel retour à la viabilité, même en dehors de l’exercice par la SNCM de ses obligations de service public.

126 Quant à l’argument tiré de l’augmentation de la capacité de la flotte en 2004 à la suite de l’achat d’un nouveau navire par la requérante, il convient de rappeler que la Commission n’est pas tenue de répondre à toutes les allégations de fait ou de droit formulées au cours de la procédure administrative. En outre, contrairement à ce que la requérante allègue, il ne ressort ni des observations écrites du 8 janvier 2003 ni des considérants 169 à 174 de la décision attaquée, lesquels résument, sans faire l’objet d’une contestation de la part de la requérante, les arguments qu’elle a présentés lors de la réunion du 4 février 2003, que la requérante aurait particulièrement attiré l’attention de la Commission sur ce point.

127 S’agissant de la circonstance que, dans d’autres décisions, la Commission s’est prononcée sur la validité d’aides à des compagnies maritimes après une analyse minutieuse de l’évolution financière de l’entreprise bénéficiaire du plan de restructuration, aussi bien au regard de sa trésorerie que de sa capacité à réaliser des profits et de ses capacités de financement [par exemple, décision 2002/15/CE de la Commission, du 8 mai 2001, concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de la société « Bretagne Angleterre Irlande » (« BAI » ou « Brittany Ferries ») (JO 2002, L 12, p. 33)], il suffit de constater que le degré de motivation de cette décision, à laquelle la décision attaquée ne renvoie pas à l’appui de sa propre motivation, ne saurait en rien démontrer, eût-elle été adoptée dans le même domaine, que la décision attaquée est insuffisamment motivée et, en tout état de cause, ne saurait remettre en cause la conclusion qui précède selon laquelle il ressort des considérants 300 à 304 que la décision attaquée est motivée à suffisance de droit sur la question du retour à la viabilité.

128 Enfin, pour autant que la requérante reproche à la Commission de s’être fondée, à l’appui de ses conclusions sur le retour à la viabilité, sur les seules hypothèses chiffrées présentées par les autorités françaises, lesquelles seraient, par ailleurs, démenties à présent par les faits, force est de constater qu’un tel grief, qui vise à contester le bien-fondé des appréciations de la Commission sur ce point, est sans pertinence dans le cadre du présent moyen. Il en est ainsi en particulier de l’argument tiré de la prétendue absence d’examen de la trésorerie du bénéficiaire de l’aide ou de la non-prise en compte de l’augmentation de capacité de la flotte résultant de l’achat d’un nouveau navire par la requérante.

129 Il en résulte que les griefs et arguments de la requérante concernant la motivation du caractère réaliste des hypothèses envisagées doivent être rejetés dans leur intégralité.

Sur la détermination des participations non stratégiques

130 La requérante estime que la décision attaquée n’est pas motivée à suffisance de droit en ce qui concerne la raison pour laquelle la participation de la SNCM dans la CMN constitue une participation stratégique qui, partant, ne doit pas être cédée.

131 Il ressort toutefois des considérants 348 à 354 de la décision attaquée que la Commission a exposé en détail dans ladite décision, en réponse aux arguments présentés par la requérante et par Stef-TFE au cours de la procédure administrative, les raisons pour lesquelles elle estimait que ladite participation était essentielle et ne devait pas être cédée. En particulier, la Commission a relevé à cet égard, aux considérants 349 à 351 de la décision attaquée, que les deux entreprises participaient à l’exécution du contrat de service public, qu'elles avaient développé des synergies sur la desserte de la Corse qui allaient au-delà de ce que prévoyait la convention de 2002 et que les flottes de la CMN et de la SNCM étaient complémentaires. À l’évidence, de telles indications fournissent une motivation suffisante de la décision attaquée sur ce point.

132 Quant à l’allégation concernant l’absence de prise en compte de la valorisation des parts de la SNCM dans la CMN, s’il est vrai qu’il ressort du considérant 174 de la décision attaquée que cette allégation a été formulée au cours de la réunion du 4 février 2003, il doit être rappelé que la Commission n’a pas l’obligation de répondre à toutes les allégations de fait ou de droit avancées au cours de la procédure. Or, il y a lieu de considérer que la décision attaquée est suffisamment motivée sur la question de la participation dans la CMN par les considérants 348 à 354. Par ailleurs, il doit être observé que la requérante était en mesure de comprendre le raisonnement de la Commission sur ce point, dès lors qu’il ressort clairement du considérant 256 de la décision attaquée que celle-ci a estimé que les plus-values non réalisées ne pouvaient pas être prises en compte pour déterminer le niveau des ressources de la SNCM.

133 Pour le surplus, les arguments avancés par la requérante en vue de mettre en exergue le prétendu caractère contradictoire de la motivation de la décision attaquée sur ce point visent, en réalité, à contester le bien-fondé de la décision attaquée. Partant, ces arguments doivent être rejetés comme dépourvus de pertinence dans le cadre du présent moyen.

134 Il en résulte que les griefs et arguments de la requérante concernant la motivation du montant de la détermination des participations non stratégiques doivent être rejetés dans leur intégralité.

Conclusion sur le premier moyen

135 Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 253 CE en ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée, doit être rejeté.

3. Sur le second moyen, tiré de la violation de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, du règlement n° 659/1999 et des lignes directrices en ce que la décision attaquée contient des erreurs de fait et des erreurs manifestes d’appréciation

136 Par le présent moyen, la requérante soutient que la décision attaquée contient des erreurs de fait et des erreurs manifestes d’appréciation en ce qui concerne l’appréciation de la compensation pour service public d’une partie de l’aide, l’analyse des causes ayant conduit aux difficultés financières de la SNCM, le respect des lignes directrices et la nécessité des conditions imposées par la Commission.

Observation préliminaire concernant le contrôle exercé par le Tribunal

137 Il ressort d’une jurisprudence constante que, pour l’application de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation dont l’exercice implique des évaluations complexes d’ordre économique et social qui doivent être effectuées dans un contexte communautaire (arrêts de la Cour du 24 février 1987, Deufil/Commission, 310/85, Rec. p. 901, point 18, et du 29 avril 2004, Italie/Commission, C‑372/97, Rec. p. I‑3679, point 83).

138 Le contrôle juridictionnel appliqué à l’exercice de ce pouvoir d’appréciation se limite dès lors à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi qu’au contrôle de l’exactitude matérielle des faits retenus et de l’absence d’erreur de droit, d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits ou de détournement de pouvoir (arrêts de la Cour du 13 février 2003, Espagne/Commission, C‑409/00, Rec. p. I‑1487, point 93, et Italie/Commission, point 137 supra, point 83 ; arrêts du Tribunal du 5 novembre 1997, Ducros/Commission, T‑149/95, Rec. p. II‑2031, point 63 ; du 6 octobre 1999, Salomon/Commission, T‑123/97, Rec. p. II‑2925, point 47 ; Kneissl Dachstein/Commission, T‑110/97, Rec. p. II‑2881, point 46, et arrêt Westdeutsche Landesbank Girozentrale/Commission, point 62 supra, point 282). En particulier, il n’appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation économique à celle de l’auteur de la décision (arrêt British Airways e.a./Commission, point 48 supra, point 79).

139 Par ailleurs, selon la jurisprudence, la Commission est tenue par les encadrements et les communications qu’elle adopte en matière de contrôle des aides d’État, dans la mesure où ils ne s’écartent pas des normes du traité et où ils sont acceptés par les États membres (arrêt Espagne/Commission, point 138 supra, point 95 ; arrêts du Tribunal du 8 juillet 2004, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission, T‑198/01, Rec. p. II‑0000, point 149, et du 18 novembre 2004, Ferriere Nord/Commission, T‑176/01, Rec. p. II‑0000, point 134).

140 Il ressort de la jurisprudence que, en appréciant une aide individuelle à la lumière de telles lignes directrices, qu’elle a préalablement adoptées, la Commission ne saurait être considérée comme dépassant les limites de son pouvoir d’appréciation ou y renonçant. En effet, d’une part, elle conserve son pouvoir d’abroger ou de modifier ces lignes directrices si les circonstances l’imposent. D’autre part, ces lignes directrices concernent un secteur délimité et sont motivées par le souci de suivre une politique qu’elle a déterminée (arrêt Vlaamse Gewest/Commission, point 66 supra, point 89).

141 Dans ce contexte, il appartient dès lors au Tribunal de vérifier si les exigences que la Commission s’est elle-même imposées, telles que mentionnées dans ces lignes directrices, ont été respectées (arrêts du Tribunal du 30 janvier 2002, Keller et Keller Meccanica/Commission, T‑35/99, Rec. p. II‑261, point 77, et Ducros/Commission, point 138 supra, points 61 et 62).

142 En outre, il convient de rappeler que, dans le cadre d’un recours en annulation en vertu de l’article 230 CE, la légalité d’un acte communautaire doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l’acte a été adopté. En particulier, les appréciations complexes portées par la Commission ne doivent être examinées qu’en fonction des seuls éléments dont celle-ci disposait au moment où elle les a effectuées (arrêts Salomon/Commission, point 138 supra, point 48, et Kneissl Dachstein/Commission, point 138 supra, point 47).

143 Enfin, la simple affirmation que l’une ou l’autre des conditions d’autorisation d’une aide ne sera pas respectée ne saurait remettre en cause la légalité même de la décision d’autorisation. En effet, de manière générale, la légalité d’un acte communautaire ne saurait dépendre d’éventuelles possibilités de le contourner ni de considérations rétrospectives concernant son degré d’efficacité (arrêts British Airways e.a./Commission, point 48 supra, point 291, et Salomon/Commission, point 138 supra, point 49).

144 C’est à la lumière des principes susmentionnés qu’il convient de procéder à l’examen des griefs et arguments soulevés par la requérante.

Sur les griefs portant sur le bien-fondé de la décision attaquée

145 Le présent moyen, dans la mesure où il est tiré de la violation du règlement n° 659/1999, doit d’emblée être rejeté comme inopérant. En effet, ledit règlement, qui établit les règles de procédure applicables pour l’examen des aides d’État, n’est en rien susceptible d’être violé par les prétendues erreurs de fait et erreurs manifestes d’appréciation imputées à la Commission, et ce d’autant moins que la décision attaquée a été adoptée après l’ouverture de la procédure formelle d’examen prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE. Force est d’ailleurs de constater que la requérante n’avance aucun argument en vue de démontrer que la décision attaquée enfreint le règlement n° 659/1999 et n’identifie pas les dispositions de ce règlement qui seraient violées par ladite décision.

146 Il convient dès lors d’examiner le présent moyen uniquement en ce qu’il invoque une violation de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE et des lignes directrices.

Sur l’appréciation de la compensation pour service public d’une partie de l’aide

147 La requérante fait valoir que la Commission a apprécié erronément la partie de l’aide correspondant à la sous-compensation pour service public en ce que, d’une part, elle a pris en compte la dépréciation du Liamone bien que ce navire ne soit pas affecté aux obligations de service public et, d’autre part, elle n’a pas pris en compte les plus-values potentielles relatives à la flotte affectée auxdites obligations. Par ailleurs, la requérante souligne la forte croissance des pertes entre 2000 et 2001.

148 Les présents griefs doivent être rejetés comme inopérants en ce qu’ils visent à établir que la décision attaquée a effectué une appréciation erronée de la compatibilité de l’aide avec l’article 86, paragraphe 2, CE, puisque la Commission a estimé, au considérant 260 de la décision attaquée, qu’il convenait d’apprécier l’ensemble de l’aide de 76 millions en cause, y compris la partie correspondant à la sous-compensation pour service public, en tant qu’aide à la restructuration.

149 Il convient, en revanche, d’examiner les présents griefs en ce qu’ils visent à contester la détermination par la Commission du montant de la sous-compensation pour service public.

150 S’agissant, en premier lieu, de la dépréciation du Liamone, il doit être constaté que le grief de la requérante repose sur une lecture erronée de la décision attaquée. En effet, contrairement à ce que soutient la requérante, la Commission n’a pas, pour calculer la partie de l’aide correspondant à la sous-compensation pour service public, pris en compte la dotation relative à ladite dépréciation, mais, bien au contraire, ainsi qu’il ressort clairement du considérant 257, tableau 11, de la décision attaquée, elle a soustrait le montant de cette dotation de son calcul. Interrogée à l’audience par le Tribunal, la requérante a d’ailleurs admis explicitement que sa lecture de la décision attaquée sur ce point était erronée.

151 Il en résulte que le montant de 53,48 millions d’euros considéré par la Commission comme correspondant aux coûts non compensés des obligations de service public assumées par la SNCM sur les dessertes de la Corse entre 1991 et 2001 ne tient pas compte de la dépréciation du Liamone.

152 S’agissant, en deuxième lieu, des plus-values potentielles sur la flotte affectée aux obligations de service public, la requérante constate que la valeur vénale de cinq navires affectés aux obligations