ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
243

Or, ainsi qu’il résulte des points 45 et 46 ci-dessus, une telle décision nationale de désignation d’une personne compétente ne constitue pas un acte, adopté par une autorité compétente nationale, d’ouverture, préparatoire ou de proposition non contraignante de la décision attaquée et n’est donc pas de nature, en tout état de cause, à entacher celle-ci d’illégalité (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 19 décembre 2018, Berlusconi et Fininvest, C‑219/17, EU:C:2018:1023, point 44).
54

Or, il convient de rappeler que l’exception de l’action étatique permet d’exclure un comportement anticoncurrentiel du champ d’application des articles 101 et 102 TFUE et, partant, d’absoudre des entreprises de leur responsabilité pour ce comportement lorsque ledit comportement leur est imposé par une législation nationale, par un cadre juridique créé par cette législation ou encore par des pressions irrésistibles exercées par les autorités nationales. En revanche, les articles 101 et 102 TFUE peuvent s’appliquer s’il s’avère que subsiste la possibilité d’une concurrence susceptible d’être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes des entreprises (voir arrêts du 11 novembre 1997, Commission et France/Ladbroke Racing, C‑359/95 P et C‑379/95 P, EU:C:1997:531, points 33 et 34 et jurisprudence citée ; du18 septembre 1996, Asia Motor France e.a./Commission, T‑387/94, EU:T:1996:120, points 60 et 65 et jurisprudence citée, et du 11 décembre 2003, Strintzis Lines Shipping/Commission, T‑65/99, EU:T:2003:336, point 119 et jurisprudence citée).
26

Dans une situation telle que celle de l’espèce, décrite au point 25 ci-dessus, en premier lieu, l’absence de réponse de la Commission doit être considérée comme une décision implicite de refus d’accès. En effet, la seconde prolongation du délai, le 1er juillet 2019, ne saurait avoir valablement prolongé le délai, car, en vertu de l’article 8 du règlement no 1049/2001, la Commission ne peut prolonger le délai initial qu’une seule fois et, à l’expiration du délai prolongé, une décision implicite de refus d’accès est réputée adoptée (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T‑494/08 à T‑500/08 et T‑509/08, EU:T:2010:511, points 38 et 40, et ordonnance du 27 novembre 2012, Steinberg/Commission, T‑17/10, non publiée, EU:T:2012:625, point 99). À cet égard, il y a lieu de relever que le délai prévu par l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001 a un caractère impératif (voir, en ce sens, arrêt du 19 janvier 2010, Co-Frutta/Commission, T‑355/04 et T‑446/04, EU:T:2010:15, points 60 et 70) et ne saurait être prolongé en dehors des circonstances prévues à l’article 8, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, sauf à priver cet article de tout effet utile, puisque le demandeur ne saurait plus exactement à partir de quelle date il pourrait introduire le recours ou la plainte prévus à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement (voir, par analogie, arrêt du 21 avril 2005, Housieaux, C‑186/04, EU:C:2005:248, point 26). Une telle décision implicite de refus d’accès peut faire l’objet d’un recours en annulation conformément aux dispositions de l’article 263 TFUE (voir, en ce sens, ordonnance du 27 novembre 2012, Steinberg/Commission, T‑17/10, non publiée, EU:T:2012:625, point 101).
219

La question de l’accès équitable et non discriminatoire des capacités étrangères, y compris de gestion de la demande, à un marché de capacité national est réglée, de manière spécifique, dans la section 3.9.6, sous le titre « Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et [sur] les échanges », et, en particulier, au paragraphe 232, sous b), des lignes directrices selon lequel « [l]es mesures d’aide devraient être conçues de manière que toutes les capacités pouvant contribuer de manière effective à remédier à un problème d’adéquation des capacités de production participent auxdites mesures, notamment en tenant compte [de] la participation d’opérateurs d’autres États membres où une telle participation est matériellement possible, en particulier dans le contexte régional, c’est-à-dire là où les capacités peuvent être matériellement fournies à l’État membre qui met en œuvre les mesures d’aide et où les obligations définies dans ces mesures peuvent être respectées ». Il en ressort qu’un État membre introduisant un marché de capacité n’est pas censé ouvrir immédiatement ce marché aux capacités étrangères et à les traiter sur un pied d’égalité avec les capacités nationales, mais est uniquement tenu de rendre leur accès possible dans la mesure où cela est nécessaire afin de remédier à un problème d’adéquation des capacités et « où une telle participation est matériellement possible », notamment dans la mesure « où les obligations définies dans [le régime d’aides] peuvent être respectées ». Le paragraphe 233, sous a), des lignes directrices ne prévoit pas non plus d’exigence de traitement parfaitement égal des capacités nationales et étrangères, mais se limite à exiger, de manière négative, que le régime d’aides ne réduise pas « les incitations à investir dans les capacités d’interconnexion ».
62

L’argumentation de la requérante, présentée au point 61 ci‑dessus, ne saurait être retenue, sans qu’il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, laquelle a été mise en cause par l’EUIPO. En effet, cette argumentation se fonde essentiellement sur des suppositions, non appuyées par un élément probant, les annexes A.14, A.15 et A.16 étant considérées, au demeurant, comme irrecevables (voir points 9 à 14 ci‑dessus). Plus spécifiquement, constitue une supposition l’argument selon lequel le blog « faneaccessories.blogspot » ne serait pas crédible en raison de son caractère éphémère, du caractère succinct des articles publiés sur ce blog et de l’absence de commentaires des internautes. Les arguments tirés de la recherche sur le moteur de recherche Google et de la recherche sur la Wayback Machine se fondent également sur la supposition selon laquelle le moteur de recherche Google et la Wayback Machine procèdent à l’indexation des sites Internet et de leur contenu à une date proche de la date de leur prétendue apparition sur l’Internet. Or, cette supposition relative au mode de fonctionnement du moteur de recherche Google et de la Wayback Machine n’est appuyée par aucune preuve (voir, également, point 51 ci‑dessus). Il convient dès lors de conclure que les arguments de la requérante ne sauraient remettre en cause la force probante de la capture d’écran du blog « faneaccessories.blogspot », laquelle, ainsi qu’il a déjà été relevé (voir point 33 ci‑dessus), présente clairement l’adresse URL du blog et le dessin ou modèle Fancy Fane et, de manière importante, indique la date de la publication de l’article « TC0100201 – Thick telephone coil rubber band » et, dès lors, la date de la divulgation au public du dessin ou modèle visé ci-dessus.
116

En effet, force est de constater que la démarche de la Commission consistant à enregistrer la proposition d’ICE litigieuse « sur la base du constat qu’elle porte sur la présentation, par [elle-même], de propositions d’actes juridiques définissant les missions, les objectifs prioritaires et l’organisation des fonds à finalité structurelle et pour autant que les actions à financer tendent au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union » est conforme au règlement no 211/2011, tel qu’interprété par la Cour notamment dans l’arrêt du 7 mars 2019, Izsák et Dabis/Commission (C‑420/16 P, EU:C:2019:177), dans la mesure où, ainsi qu’il a déjà été noté, la Commission doit interpréter et appliquer la condition d’enregistrement prévue à l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement susvisé de manière à assurer un accès facile à l’ICE. La Commission peut, dès lors, le cas échéant, procéder à un « cadrage », à une « qualification » ou même à un enregistrement partiel de la proposition d’ICE en cause afin d’assurer l’accès facile à celle‑ci, à condition qu’elle respecte l’obligation de motivation qui lui incombe et que le contenu de cette proposition ne soit pas dénaturé. En effet, cette manière de procéder permet à la Commission, au lieu de refuser l’enregistrement d’une proposition d’ICE, d’enregistrer celle-ci de manière qualifiée, afin de préserver l’effet utile de l’objectif poursuivi par le règlement no 211/2011. Cette conclusion s’impose d’autant plus que les organisateurs d’une telle proposition ne sont pas obligatoirement des juristes ayant le sens de la précision dans l’expression écrite et des connaissances sur les compétences de l’Union et les attributions de la Commission. En outre, il convient de noter que l’allégation de la Roumanie selon laquelle l’existence d’une« réserve » dans l’appréciation de Commission indique l’existence de doutes et d’interrogations de sa part (voir point 95 ci‑dessus) non seulement n’est pas démontrée mais est aussi inopérante, dans la mesure où, ainsi qu’il a déjà été noté, l’existence de tels doutes et d’interrogations ne devrait pas empêcher la Commission d’enregistrer la proposition d’ICE litigieuse.
Par la décision d’exécution (PESC) 2019/87 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre la décision 2013/255 (JO 2019, L 18 I, p. 13), et par le règlement d’exécution (UE) 2019/85 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre le règlement no 36/2012 (JO 2019, L 18 I, p. 4) (ci-après, dénommés ensemble, les « actes initiaux »), le nom du requérant a été inséré à la ligne 270 du tableau A des listes des noms des personnes, entités et organismes visés par les mesures restrictives qui figurent à l’annexe I de la décision 2013/255 et à l’annexe II du règlement no 36/2012 (ci-après, prises ensemble, les « listes en cause »), avec mention des motifs suivants :

« Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l’économie syrienne, y compris en tant que partenaire fondateur de la compagnie aérienne Fly Aman et président du conseil d’administration de “Aman [Dimashq]”, coentreprise active dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime. Assi soutient le régime et en tire avantage de par sa fonction de président du conseil d’administration de “Aman [Dimashq]”. »

[omissis]
91

Il importe de relever que le document WK 54/2019 INIT, visant à étayer les motifs d’inscription du nom de la requérante sur les listes en cause, constitue, en substance, un complément de la motivation figurant dans les actes initiaux, mais n’a été communiqué qu’au terme d’un délai d’un mois et trois semaines à la requérante, ce qui ne saurait être considéré comme une période de temps négligeable. À cet égard, contrairement à ce que fait valoir le Conseil, le délai écoulé entre la date d’adoption des actes initiaux et la date de la demande d’accès de la requérante ne saurait justifier l’absence de réponse du Conseil dans un délai raisonnable. En effet, le Conseil ne peut se prévaloir du temps écoulé avant que la requérante demande l’accès aux documents la concernant afin de justifier le délai dans lequel il a lui-même effectivement fait droit à la demande d’accès. Toutefois, ainsi que le Conseil l’a rappelé lors de l’audience, il existe au sein du Conseil des délais internes nécessaires afin d’obtenir l’approbation des différentes instances pour transmettre des documents. Ces délais internes doivent, certes, être compatibles avec la jurisprudence rappelée aux points 73 et 89 ci-dessus, afin que les éléments de preuve fournis et visant à étayer des mesures restrictives concernant une personne ou une entité lui soient communiqués en temps utile pour qu’elle puisse faire valoir ses droits devant le juge de l’Union.
Par la décision d’exécution (PESC) 2019/87 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre la décision 2013/255 (JO 2019, L 18 I, p. 13), et par le règlement d’exécution (UE) 2019/85 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre le règlement no 36/2012 (JO 2019, L 18 I, p. 4) (ci-après, dénommés ensemble, les « actes initiaux »), le nom du requérant a été inséré à la ligne 268 du tableau A des listes des noms des personnes, entités et organismes visés par les mesures restrictives qui figurent à l’annexe I de la décision 2013/255 et à l’annexe II du règlement no 36/2012 (ci-après, prises ensemble, les « listes en cause »), avec mention des motifs suivants :

« Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l’économie syrienne, y compris son poste de vice-président d’Aman Holding et son titre d’actionnaire majoritaire de la compagnie aérienne Fly Aman. Il a, à ce titre, des liens avec Samer Foz. Aman Holding est représentée au conseil d’administration de Aman [Dimashq] (dans lequel [elle] détient une participation majoritaire), coentreprise active dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime. [Al Zoubi] profite du régime et/ou soutient ce dernier, du fait de sa fonction de vice-président d’Aman Holding. »

[omissis]
64

Quatrièmement, cette compréhension correspond à celle des arrêts du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional du Latium) et du Consiglio di Stato (Conseil d’État) (voir points 27 et 29 ci-dessus), dont les requérantes prétendent, sans fondement, qu’ils auraient essentiellement déclaré que la décision de la Banque d’Italie d’ordonner la résolution de Banca delle Marche n’avait pas été « autonome », mais « imposée » par la Commission. En effet, les passages desdits arrêts invoqués par les requérantes se limitent à rappeler, en substance, certains des faits qui sont exposés aux points 52 et suivants ci-dessus, sans pour autant procéder à une telle qualification juridique. Ainsi, le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional du Latium) a, certes, rappelé les propos de la Banque d’Italie qui aurait « expressément indiqué dans le dispositif de résolution que l’intervention du [FITD] n’a[vait] pas pu avoir lieu, car la Commission […] s’y était montrée défavorable, en ce qu’elle n’était pas compatible avec les règles en matière d’aides d’État et que l’intervention du [FITD] aurait dû au préalable [lui] être soumise […] de façon formelle pour examen afin que celle-ci vérifi[ât] sa compatibilité avec lesdites règles ». Or, contrairement à ce qu’ont fait valoir les requérantes à l’audience en réponse à une question du Tribunal, le rappel de ces propos n’indique pas que le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional du Latium) était d’avis que la Banque d’Italie ne disposait plus de marge de manœuvre du seul fait de l’attitude de la Commission. En effet, dans le cadre de son appréciation propre et de la qualification juridique des faits, ce tribunal a plutôt mis en exergue les différents éléments et les données économiques ayant justifié de considérer que, au moment de l’adoption de la décision de résolution, Banca delle Marche était défaillante et que, partant, sa résolution était tant raisonnable que conforme au principe de proportionnalité. Par ailleurs, pour sa part, dans son arrêt, après avoir, certes, souligné que, conformément à son approche dans l’affaire relative à Banca Tercas, la Commission qualifiait les interventions du FITD d’aides d’État (points 8.3 et 8.4), le Consiglio di Stato (Conseil d’État) n’a pas procédé à une appréciation approfondie de ces éléments de fait et de droit, mais s’est limité à rejeter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre l’omission d’entamer une procédure de sauvetage de Banca delle Marche et un prétendu préjudice ainsi que la réalité dudit préjudice (points 8.5 et 9).
52

À cet égard, le Conseil a fondé l’adoption des mesures restrictives en cause sur la dégradation constante de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme au Venezuela, en exprimant notamment sa préoccupation face aux nombreuses informations faisant état de violations des droits de l’homme et d’usage excessif de la force, et en appelant les autorités vénézuéliennes à respecter la Constitution vénézuélienne et l’état de droit et à veiller à ce que les libertés et les droits fondamentaux, y compris le droit de manifester pacifiquement, soient garantis (voir, à cet égard, les considérants 1 à 6 de la décision 2017/2074). À cette fin, les mesures restrictives visaient à faire pression sur les personnes tenues responsables de violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ceux-ci ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique et sur les personnes, les entités et les organismes dont les actions, les politiques ou les activités portaient atteinte à la démocratie ou à l’état de droit au Venezuela, ainsi que contre les personnes, les entités et les organismes qui leur étaient associés (voir, à cet égard, le considérant 7 de la décision 2017/2074).
1

Le 25 septembre 2018, les requérantes, Public.Resource.Org, Inc. et Right to Know CLG, organisations sans but lucratif dont la mission prioritaire consiste à rendre le droit librement accessible à tous les citoyens, ont introduit auprès de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne, sur le fondement du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43) et du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13), une demande d’accès à des documents détenus par la Commission (ci-après la « demande d’accès »).
2

À la suite d’une plainte déposée le 14 février 2005 par le comité de défense de l’industrie des tubes en acier sans soudure de l’Union européenne, la Commission des Communautés européennes a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine, conformément au règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1) [remplacé par le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009, L 343, p. 51), lui-même remplacé par le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21, ci-après le « règlement de base »)], et, notamment à l’article 5 du règlement no 384/96 (devenu article 5 du règlement de base), dans sa version résultant du règlement (CE) no 461/2004 du Conseil, du 8 mars 2004, modifiant le règlement no 384/96 et le règlement (CE) no 2026/97 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2004, L 77, p. 12, ci-après le « règlement no 384/96 modifié »).
27

Le 18 mai 2018, la directrice a adressé au requérant une lettre ayant pour objet sa première demande d’assistance (ci-après la « première décision attaquée »). Cette lettre était rédigée comme suit : « À la suite de ma lettre du 28 septembre 2017, dans laquelle je vous informais de l’engagement de l’enquête à la suite de votre [première] demande d’assistance pour harcèlement moral [du] […] chef d’unité […], je vous écris maintenant pour vous informer de la conclusion de l’enquête et de la procédure y afférente. J’ai reçu le rapport de l’enquêteur externe, [B], à la fin du mois de janvier. Le résultat de l’enquête reprend votre récit ainsi que celui d’un autre plaignant, également étayé par plusieurs témoignages. L’enquêteur conclut que, de son point de vue, les deux plaintes pour harcèlement peuvent être accueillies. Comme vous le savez, [le chef d’unité] a été absent la première partie de l’année et je n’ai donc pu conclure la procédure que maintenant. J’ai communiqué les conclusions du rapport d’enquête a[u chef d’unité] en avril, après son retour au bureau, et, conformément à la procédure, je lui ai donné l’opportunité de me faire part de son point de vue sur le résultat de l’enquête. Après lecture du rapport et après avoir tenu compte des informations dont je dispose, je suis arrivée à la conclusion qu’il y avait eu des éléments de harcèlement moral. Je peux par ailleurs constater que le rapport contient quelques erreurs factuelles. Tout en tenant compte du fait que [le chef d’unité], dans son rôle […], devait agir concernant certaines questions, je considère toutefois que la manière dont il a abordé ces difficultés et sa méthode de gestion ont causé un stress et une anxiété inutiles au personnel. Par conséquent, j’envisageais des mesures appropriées, mais, dans l’intervalle, [le chef d’unité] a démissionné de son poste et ne se présentera plus au bureau. Compte tenu de son absence antérieure et de sa réaffectation subséquente au cabinet de la directrice, et dès lors qu’il a démissionné, j’espère que votre [première] demande d’assistance a été entendue et que la situation qui vous angoissait n’existe plus. »
42

La directive 2006/42 met donc en place un système de surveillance et de régulation du marché intérieur, dans lequel c’est, au premier chef, aux autorités nationales compétentes qu’il revient d’évaluer si une machine risque de compromettre la santé ou la sécurité des personnes et, dans l’affirmative, de prendre les mesures de retrait ou d’interdiction qui s’imposent. La clause de sauvegarde prévue à cet effet par l’article 11 de la directive 2006/42 doit elle-même être appréhendée au regard de l’article 114, paragraphe 10, TFUE, qui permet aux États membres de prendre de telles mesures pour une ou plusieurs des raisons non économiques visées à l’article 36 TFUE, parmi lesquelles figure la protection de la santé et de la vie des personnes. Il ressort de la jurisprudence qu’un tel exercice peut impliquer, de la part des autorités nationales compétentes, des appréciations complexes d’ordre technique ou scientifique. La Commission vérifie, pour sa part, le caractère justifié ou non, en droit et en fait, des mesures adoptées par les États membres dans le cadre de la directive 2006/42 (voir arrêt du 3 mai 2018, Grizzly Tools/Commission, T‑168/16, non publié, EU:T:2018:246, point 52 et jurisprudence citée).
76

Néanmoins, le Tribunal relève que, malgré les efforts déployés dans l’adoption de ces mesures visant à endiguer les effets de la faille de sécurité du fichier « hrlink », aucune enquête administrative proprement dite n’a été réalisée afin de vérifier si le requérant lui-même avait effectivement subi une divulgation de ses données à caractère personnel à la suite de cette faille, notamment à la lumière des obligations découlant du règlement no 45/2001 [devenu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39)].