1.

La deuxième question constituant selon toute apparence le centre de gravité de la présente demande préjudicielle, nous l'examinerons en premier lieu. D'après cette question, le Bundesgerichtshof voudrait savoir si l'article 16, numéro 5, de la convention de Bruxelles permet de demander devant les tribunaux de l'État contractant du lieu d'exécution, par la voie d'une action en opposition à exécution, la compensation entre le droit en vertu duquel l'exécution est poursuivie et une créance sur laquelle les tribunaux de cet État contractant ne seraient pas compétents pour statuer si elle faisait l'objet d'une action autonome. Le demandeur au principal souhaiterait que la réponse à cette question soit affirmative. Selon lui, les termes de la convention de Bruxelles, qui prévoit la compétence exclusive des tribunaux de « l'État du lieu de l'exécution » en ce qui concerne les actions en opposition à exécution, impliqueraient la compétence exclusive pour statuer sur les exceptions invoquées. Le gouvernement du Royaume-Uni et la Commission sont, quant à eux, d'un avis contraire. Ils admettent qu'à première vue, certains éléments plaident en faveur de la compétence, dans l'intérêt d'une administration efficace de la justice, du tribunal de l'exécution pour toutes les actions pouvant être liées à l'exécution forcée d'une décision de justice. Cependant, cette thèse buterait sur des considérations de principe impératives. L'article 16 ne fonderait que des cas de compétence qui, d'après la jurisprudence de la Cour de justice, sont d'interprétation stricte ( 1 ). Il ne créerait pas de cas de compétence supplémentaires pour des actions ou exceptions nouvelles visant à créer ou — comme en l'espèce — à éteindre une obligation. La dérogation de l'article 16 aux règles générales de compétence prévues par la convention de Bruxelles ne se justifierait qu'en présence de raisons objectives, tenant à une bonne administration de la justice: la disposition de principe de l'article 2 (compétence des tribunaux de l'État dans lequel le débiteur a son domicile) ne pourrait être laissée inappliquée à moins d'une raison impérative. La finalité, l'objet et l'économie de la convention de Bruxelles plaident sans aucun doute pour la thèse indiquée en dernier lieu. La convention de Bruxelles accorde au requérant des facilités notables pour la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires. Cependant, à ces facilités s'opposent — pour ainsi dire en contrepartie — des dispositions protectrices des droits du défendeur, contenues dans le titre II de la convention. C'est précisément en raison de la simplification de la reconnaissance et de l'exécution des décisions que le défendeur doit être protégé contre le risque d'être « surpris » par des recours portés devant des juridictions non compétentes, d'être ainsi entravé dans sa défense et de subir finalement les conséquences attachées à des décisions défavorables. Or, tel serait le cas s'il devait, dans le cadre de l'article 16, numéro 5, être obligé de s'impliquer dans une action en opposition à exécution, fondée sur la compensation avec une créance pour laquelle les juridictions de l'État du lieu d'exécution se sont ellesmêmes déclarées incompétentes par une décision passée en force de chose jugée. Ainsi, alors que le défendeur n'avait pas été obligé de répondre « dans la procédure au principal » au grief soulevé à son encontre, ce dernier ayant été porté devant un tribunal incompétent, il devrait néanmoins engager la discussion sur le bien-fondé de ce grief à la suite de la procédure en liquidation des dépens, simplement pour recouvrer les sommes dépensées par lui pour se défendre contre une action irrecevable. Le défendeur serait donc contraint d'engager le débat au fond alors pourtant que dans la procédure au cours de laquelle la prétention en question avait été invoquée à son encontre, il avait échappé à cette contrainte faute de compétence internationale de la juridiction saisie. C'est à juste titre que le Landgericht de Baden-Baden a relevé dans son arrêt du 4 novembre 1983 que: «Un tel aboutissement ne peut être de droit, eu égard au sens, à l'objet et au caractère protecteur des dispositions relatives à la compétence. » La solution proposée par le gouvernement du Royaume-Uni et par la Commission est d'ailleurs en accord avec les dispositions de l'article 16, numéro 5, de la convention de Bruxelles. D'une part, les dispositions relatives aux cas de compétence exclusive ont un caractère dérogatoire et doivent, ainsi que nous l'avons dit, être interprétées strictement. D'autre part, compte tenu de leur difficulté ou complexité particulière, les domaines visés par l'article 16 — concernant des litiges déterminés en matière de droit des baux, droit des sociétés, inscriptions sur les registres publics, protection de la propriété industrielle et commerciale et exécution forcée — exigent que le tribunal compétent ait une connaissance approfondie des législations nationales correspondantes. « ... Il est préférable que l'application de ces dispositions ne relève, notamment en raison de leur complexité, que des juges du pays où elles sont en vigueur » : c'est ainsi que la Cour de justice a justifié, dans son arrêt du 14 décembre 1977, la compétence exclusive au titre de l'article 16, numéro 1 ( 2 ). On peut certes exiger que le tribunal compétent soit « familier » du problème lorsqu'il s'agit des dispositions relatives au « recours à la force, à la contrainte ou à la dépossession de biens meubles et immeubles en vue d'assurer la mise en oeuvre matérielle des décisions, des actes » ( 3 ), donc lorsqu'il s'agit d'apprécier la validité de mesures d'exécution forcée. Cette exigence ne saurait cependant constituer un motif suffisant pour reconnaître une compétence exclusive d'appréciation d'un droit dans le cadre d'une procédure subséquente, alors que, pour la procédure « au principal », donc pour l'appréciation de ce droit, il n'y avait pas de compétence internationale et que cette incompétence avait été constatée par une décision passée en force de chose jugée.