Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juillet 1965. - Fulvio Fonzi contre Commission de la CEEA. - Affaires jointes 27-64 et 30-64.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00615

édition néerlandaise page 00706

édition allemande page 00652

édition italienne page 00554

édition spéciale anglaise page 00481

édition spéciale danoise page 00097

édition spéciale grecque page 00131

édition spéciale portugaise page 00161



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - RECOURS GRACIEUX INTRODUIT DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX - DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONSERVE - REJET DU RECOURS GRACIEUX - INFORMATION DU REQUERANT - DATE DE CETTE INFORMATION CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E.A . , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - APTITUDES PROFESSIONNELLES - APPRECIATION PAR L ' ADMINISTRATION - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E.A . , ART . 91 )

3 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - LISTE DE PROPOSITIONS D ' AVANCEMENT - EXCLUSION - NON-OBLIGATION DE MOTIVATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E.A . , ART . 25 ET 45 )

4 . FONCTIONNAIRES - REGIME DISCIPLINAIRE - AUDITION DE L ' INTERESSE PAR LE TRUCHEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE SUPERIEUR - ADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E.A . , ART . 87 )

Sommaire

1 . IL APPARAIT DE L ' ANALYSE COMBINEE DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUE LE RECOURS GRACIEUX CONSERVE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA COUR DE JUSTICE , A CONDITION D ' AVOIR ETE INTENTE LUI-MEME DANS LES DELAIS IMPARTIS POUR LE RECOURS CONTENTIEUX . EN CAS DE REJET DU RECOURS GRACIEUX , LA DATE A LAQUELLE LE REQUERANT PREND CONNAISSANCE DE CE REJET CONSTITUE LE POINT TERMINAL DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET MARQUE LE POINT DE DEPART DU DELAI POUR L ' INTRODUCTION DU RECOURS CONTENTIEUX .

2 . LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR SUBSTITUER SON PROPRE JUGEMENT DE VALEUR AUX APPRECIATIONS DES APTITUDES PROFESSIONNELLES D ' UN FONCTIONNAIRE PAR L ' ADMINISTRATION . ( CF . SOMMAIRE NO 3 , ARRET AFFAIRES JOINTES 35-62 ET 16-63 , RECUEIL , IX , P . 403 . )

* / 662J0035 /*

3 . L ' ARTICLE 45 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E.A . N ' EXIGE PAS LA MOTIVATION DES DECISIONS DE PROMOTION A L ' EGARD DES CANDIDATS EVINCES . A PLUS FORTE RAISON , L ' EXIGENCE DES MOTIVATIONS N ' EXISTE PAS EN CE QUI CONCERNE DES PROPOSITIONS D ' UN ORGANE ADMINISTRATIF INTERNE POSSEDANT UNE COMPETENCE SEULEMENT CONSULTATIVE . ( CF . SOMMAIRE NO 3 , ARRET AFFAIRE 27-63 , RECUEIL , X , P . 251 ) .

* / 663J0027 /*

4 . EN MATIERE DISCIPLINAIRE , L ' AUDITION DE L ' INTERESSE PEUT ETRE CONFIEE A UN FONCTIONNAIRE SUPERIEUR .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 27 ET 30-64 INTRODUITES PAR

M . FULVIO FONZI ,

INGENIEUR , FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE DE LA C.E.E.A . , DEMEURANT A SESTO CALENDE ( VARESE , ITALIE ) ,

ASSISTE DE ME MARIO GIULIANO , PROFESSEUR TITULAIRE A LA FACULTE DE DROIT DE L ' UNIVERSITE DE MILAN , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET A LA COUR D ' APPEL DE MILAN , PARTIE REQUERANTE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME ERNEST ARENDT , AVOCAT PRES LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . ANTONIO MARCHINI-CAMIA ET MAURICE PRELLE , EN QUALITE D ' AGENTS , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

A ) EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS 27-64 :

1 ) A TITRE PRINCIPAL , L ' ANNULATION DE LA DECISION ( OU DE L ' ENSEMBLE DE DECISIONS ) DE PROMOTION EN TANT QU ' ELLE VISE LE PASSAGE DU GRADE A5 AU GRADE A4 , ADOPTEE PAR LA DEFENDERESSE POUR L ' ANNEE 1963 , AFFICHEE A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA LE 9 JANVIER 1964 ;

2 ) A TITRE SUBSIDIAIRE , L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 26 MARS 1964 , REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT CONTRE LA SUSDITE DECISION DE PROMOTION , NOTIFIEE AU REQUERANT PAR LETTRE DU 7 AVRIL 1964 DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL ;

3 ) A TITRE SUBSIDIAIRE , FAIRE DECLARER PAR LA COUR QUE LA DEFENDERESSE EST TENUE DE PROCEDER A UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION EN 1963 ET QU ' ELLE EST TENUE DE RECONSIDERER LE CAS DU REQUERANT LORS DE CET EXAMEN ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS 30-64 :

1 ) L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS ADMINISTRATIF , INTRODUIT LE 21 FEVRIER 1964 PAR LE REQUERANT POUR DEMANDER A LA DEFENDERESSE D ' INTERVENIR CONTRE LES AGISSEMENTS PREJUDICIABLES A SON HONORABILITE ET A SA DIGNITE PROFESSIONNELLE , ET L ' ANNULATION DE LA DECISION EXPLICITE DE REJET PRISE LE 24 JUIN 1964 ;

2 ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DE BLAME PRISE PAR LA DEFENDERESSE LE 26 MARS 1964 ET NOTIFIEE LE 24 AVRIL 1964 ;

3 ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DE TRANSFERT ( OU DE DETACHEMENT ) PRISE LE 24 JUIN 1964 ET NOTIFIEE LE LENDEMAIN , ET LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE A 1 FRANC BELGE DE DOMMAGES-INTERETS ;

Motifs de l'arrêt

P . 635

I - SUR LA RECEVABILITE

1 . SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS 27-64

A ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ALLEGUE QUE LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE PROMOTION , AFFICHEE A ISPRA LE 9 JANVIER 1964 SERAIT IRRECEVABLE POUR TARDIVETE ;

QU ' EN EFFET , LE RECOURS 27-64 N ' A ETE DEPOSE QUE LE 29 JUIN 1964 , ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS DE 3 MOIS , PREVU A L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , AUGMENTE DE 10 JOURS A RAISON DE LA DISTANCE , AVAIT EXPIRE LE 20 AVRIL 1964 ;

QUE , SELON LA DEFENDERESSE , LE RECOURS GRACIEUX INTRODUIT LE 12 FEVRIER 1964 NE POURRAIT , EN L ' ABSENCE DE TEXTES FORMELS , SUSPENDRE LE COURS DU DELAI IMPARTI POUR LE RECOURS CONTENTIEUX ;

ATTENDU QU ' IL APPARAIT DE L ' ANALYSE COMBINEE DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUE LE RECOURS GRACIEUX CONSERVE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA COUR DE JUSTICE , A CONDITION D ' AVOIR ETE INTENTE LUI-MEME DANS LE DELAI IMPARTI POUR LE RECOURS CONTENTIEUX ;

QU ' EN EFFET L ' INTENTION DES AUTEURS DE CES TEXTES N ' A PU ETRE D ' OBLIGER LES FONCTIONNAIRES A INTENTER , AU MEME MOMENT , UN RECOURS GRACIEUX DEVANT L ' ADMINISTRATION ET UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA COUR DE JUSTICE , POUR EVITER LA FORCLUSION ;

ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE LE RECOURS GRACIEUX DU 12 FEVRIER 1964 A ETE INTENTE DANS LE DELAI IMPARTI POUR LE RECOURS CONTENTIEUX ;

QU ' IL A ETE REJETE EXPLICITEMENT PAR UNE DECISION NOTIFIEE AU REQUERANT LE 7 AVRIL 1964 ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE DELAI , IMPARTI AU REQUERANT POUR ATTAQUER DEVANT LA COUR LA DECISION DE PROMOTION AFFICHEE A ISPRA LE 9 JANVIER 1964 N ' ETAIT PAS EXPIRE LE 29 JUIN 1964 , DATE DU RECOURS CONTENTIEUX ;

QUE , DES LORS , LE MOYEN DE LA DEFENDERESSE DOIT ETRE ECARTE ;

B ) ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT A L ' ANNULATION DE LA DECISION EXPLICITE DE REJET NOTIFIEE LE 7 AVRIL 1964 ;

ATTENDU QUE CETTE DEMANDE EST RECEVABLE POUR LES MEMES MOTIFS QUE LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE PROMOTION , AFFICHEE A ISPRA LE 9 JANVIER 1964 ;

P . 636

2 . SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS 30-64

A ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ALLEGUE QUE LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX , INTRODUIT LE 21 FEVRIER 1964 PAR LE REQUERANT EN VUE D ' OBTENIR L ' INTERVENTION DE LA DEFENDERESSE CONTRE DES AGISSEMENTS QU ' IL QUALIFIE DE PREJUDICIABLES A SON HONORABILITE ET A SA DIGNITE PROFESSIONNELLE , SERAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE ;

QU ' EN EFFET , SELON LA DEFENDERESSE , LE RECOURS 30-64 N ' A ETE DEPOSE QUE LE 13 JUILLET 1964 , ALORS QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX AYANT PRIS DATE AU 22 AVRIL 1964 , LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX POUR ATTAQUER CETTE DECISION IMPLICITE , AUGMENTE DE 10 JOURS A RAISON DE LA DISTANCE , AVAIT EXPIRE LE 3 JUILLET 1964 ;

ATTENDU QUE LE RECOURS GRACIEUX DU 21 FEVRIER 1964 A ETE INTENTE DANS LE DELAI IMPARTI POUR LE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE , DE CE FAIT , ET POUR LES MOTIFS ANTERIEUREMENT EXPOSES ( SUPRA , 1 , A ) LE REQUERANT A CONSERVE LE BENEFICE DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;

QUE DANS LE SILENCE DE L ' ADMINISTRATION , UNE DECISION IMPLICITE DE REJET EST CENSEE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , ETRE INTERVENUE LE 22 AVRIL 1964 ;

QUE , CEPENDANT , LA DEFENDERESSE A PRODUIT LE 25 JUILLET 1964 , EN ANNEXE DE SES OBSERVATIONS AU SUJET DU RECOURS EN REFERE 30- 64 R , UNE DECISION DATEE DU 24 JUIN 1964 REJETANT EXPLICITEMENT LE RECOURS GRACIEUX DU 21 FEVRIER 1964 ;

QU ' IL RESULTE DES DECLARATIONS DU REQUERANT , NON CONTREDITES PAR LA DEFENDERESSE , QUE CELUI-CI N ' A PAS EU CONNAISSANCE DE L ' EXISTENCE DE LA DECISION DU 24 JUIN 1964 AVANT LE 25 JUILLET 1964 ;

QUE CETTE DERNIERE DATE CONSTITUE , PAR CONSEQUENT , LE POINT TERMINAL DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE INTRODUITE PAR LE RECOURS GRACIEUX DU 21 FEVRIER 1964 ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE DELAI , IMPARTI POUR ATTAQUER DEVANT LA COUR LE DEFAUT D ' INTERVENTION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . CONTRE LES AGISSEMENTS QUALIFIES PAR LE REQUERANT DE PREJUDICIABLES A SON HONORABILITE ET A SA DIGNITE PROFESSIONNELLE , N ' A EXPIRE QUE TROIS MOIS ET DIX JOURS APRES LA DATE DU 25 JUILLET 1964 , SOIT LE 6 NOVEMBRE 1964 ;

QUE , DES LORS , LE MOYEN DE LA DEFENDERESSE DOIT ETRE ECARTE ;

B ) ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT , DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , A L ' ANNULATION DE LA DECISION EXPLICITE DE REJET DU 24 JUIN 1964 , PREMENTIONNEE ;

ATTENDU QUE CETTE DEMANDE EST RECEVABLE POUR LES MEMES MOTIFS QUE LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET , AYANT PRIS DATE AU 22 AVRIL 1964 ;

C ) ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT A L ' ANNULATION D ' UNE " DECISION DE TRANSFERT OU DE DETACHEMENT " , PRISE A SON EGARD PAR LA DEFENDERESSE LE 24 JUIN 1964 ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LA COUR DE JUSTICE N ' EST COMPETENTE POUR CONTROLER LA LEGALITE DES MESURES VISANT LES FONCTIONNAIRES QUE LORSQU ' IL S ' AGIT D ' ACTES FAISANT GRIEF ;

P . 637

QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , D ' EXAMINER D ' OFFICE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SUSVISEE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA 249E REUNION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . , EN DATE DU 24 JUIN 1964 , PRODUIT PAR LA DEFENDERESSE EN ANNEXE DE SES OBSERVATIONS CONCERNANT LA DEMANDE EN REFERE 30-64 R , QUE LA MESURE ATTAQUEE EST REDIGEE COMME SUIT :

" SI L ' INTERESSE NE PEUT PRENDRE EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS A JUELICH DANS LES MEILLEURS DELAIS , IL SERA INVITE A SE PRESENTER AUSSITOT A BRUXELLES POUR Y RECEVOIR TOUTES INSTRUCTIONS UTILES " ;

QUE CE TEXTE N ' ORDONNE MANIFESTEMENT PAS UN DETACHEMENT A JUELICH , MAIS UNE SIMPLE OBLIGATION DE SE RENDRE A BRUXELLES ;

QU ' IL RESULTE D ' AILLEURS DU DOSSIER QUE LE REQUERANT , A LA SUITE DE L ' INJONCTION PRECITEE , N ' A SEJOURNE QUE QUELQUES JOURS A JUELICH ET A BRUXELLES , QU ' IL A PRIS ENSUITE SON CONGE ANNUEL ET QUE CE N ' EST QUE PAR LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1964 , NOTIFIEE LE 15 OCTOBRE 1964 , QUI NE FAIT PAS L ' OBJET DU PRESENT LITIGE , QU ' EST INTERVENUE UNE MUTATION DU REQUERANT POUR BRUXELLES ;

QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE CONSIDERER LA MESURE ATTAQUEE COMME CONSTITUANT UN RAPPORT INTERNE DE SERVICE RELEVANT DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . ;

QU ' ELLE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT ET , PARTANT , NE PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS CONTENTIEUX ;

QUE LA DEMANDE D ' ANNULATION EST DONC IRRECEVABLE ;

ATTENDU EN CONSEQUENCE QU ' A L ' EXCEPTION DE LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA " DECISION DE TRANSFERT OU DE DETACHEMENT " , PRISE A L ' EGARD DU REQUERANT LE 24 JUIN 1964 , LES RECOURS 27-64 ET 30-64 SONT DONC RECEVABLES ;

II - QUANT AU FOND

1 . SUR LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE PROMOTION

A ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE , PAR SON INSTRUCTION GENERALE CONTENUE DANS LA CIRCULAIRE 11-63 DU 23 AVRIL 1963 , LA DEFENDERESSE AURAIT PRIS DES DISPOSITIONS D ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT , SANS RESPECTER LES REGLES DE PROCEDURE CONTENUES A L ' ARTICLE 110 ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 45 , N ' EXIGEANT PAS DES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION , LES REGLES POSEES PAR L ' ARTICLE 110 NE SONT PAS APPLICABLES EN L ' ESPECE ;

QU ' AU SURPLUS , IL DECOULE DE LA CIRCULAIRE PRESENTEE QUE LA MISSION IMPARTIE AUX COMITES D ' AVANCEMENT , DE NATURE PUREMENT PREPARATOIRE , CONSISTE A ASSISTER LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . ET QUE CETTE DERNIERE A CONSERVE POUR ELLE-MEME LE POUVOIR DE DECIDER DES PROMOTIONS , EN SE BORNANT A INSTITUER DES ORGANES ADMINISTRATIFS PUREMENT INTERNES POUR LA SECONDER DANS SA TACHE ;

QUE , DES LORS , LE PRESENT GRIEF DOIT ETRE REJETE ;

P . 638

B ) ATTENDU QUE LE REQUERANT SOULEVE , EN OUTRE , L ' ILLEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE MOTIF PRIS DE CE QU ' IL N ' A PAS ETE COMPRIS DANS L ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES , QUOIQUE POSSEDANT L ' ANCIENNETE REQUISE PAR L ' ARTICLE 45 ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA 215E REUNION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . EN DATE DU 17 JUILLET 1963 , PRODUIT EN ANNEXE DE LA DUPLIQUE , QUE LA COMMISSION , EN EXAMINANT DES PROPOSITIONS D ' AVANCEMENT , A AJOUTE DES NOMS AUX LISTES D ' APTITUDE REDIGEES PAR LES COMITES D ' AVANCEMENT ;

QUE , DES LORS , LE FAIT QUE LE NOM DU REQUERANT NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE D ' AVANCEMENT , ETABLIE PAR LE COMITE D ' AVANCEMENT D ' ISPRA , NE PROUVE EN AUCUNE MANIERE QUE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . , INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , N ' A PAS PROCEDE ELLE-MEME A L ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DU REQUERANT ;

QUE , DE CE FAIT , LE PRESENT GRIEF DOIT ETRE REJETE ;

C ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LE COMITE D ' AVANCEMENT D ' ISPRA N ' AURAIT PAS DISPOSE DE SON DOSSIER PERSONNEL AU MOMENT DE LA CONFECTION DES LISTES D ' AVANCEMENT ET QU ' EN OUTRE IL N ' AURAIT PAS ETE ADMIS A PRESENTER DES OBSERVATIONS SUR SA NOTATION POUR L ' ANNEE 1963 ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A DENIE CE FAIT ET QUE L ' ALLEGATION DU REQUERANT NE REPOSE SUR AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ;

ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LES OBSERVATIONS DU REQUERANT SUR SA NOTATION , QUE CELLES-CI SONT DATEES DU 5 JUILLET 1963 , ET QUE , DES LORS , LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . A ETE A MEME D ' EN PRENDRE CONNAISSANCE LORSQU ' ELLE A ETABLI LA LISTE D ' APTITUDE LE 25 JUILLET 1963 ;

QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;

D ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE SES MERITES AURAIENT ETE , A TOUT LE MOINS , EGAUX A CEUX DE CERTAINS CANDIDATS EFFECTIVEMENT PROMUS ;

ATTENDU QUE LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR SUBSTITUER SON PROPRE JUGEMENT DE VALEUR AUX APPRECIATIONS DE L ' INSTITUTION ELLE-MEME ;

QUE LE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE ;

E ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE , ENFIN , QUE LE COMITE D ' AVANCEMENT D ' ISPRA N ' A PAS MOTIVE SON EXCLUSION DE LA LISTE DE PROPOSITIONS D ' AVANCEMENT ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 45 DU STATUT N ' EXIGE PAS LA MOTIVATION DES DECISIONS DE PROMOTION EN CE QUI CONCERNE LES CANDIDATS NON PROMUS ;

QU ' A PLUS FORTE RAISON , L ' OBLIGATION DE MOTIVER N ' EXISTE PAS A L ' EGARD DES PROPOSITIONS D ' UN ORGANE ADMINISTRATIF INTERNE POSSEDANT UNE COMPETENCE SEULEMENT CONSULTATIVE ;

QUE , DES LORS , LE GRIEF DOIT ETRE REJETE ;

F ) ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE PROMOTION AFFICHEE A ISPRA LE 9 JANVIER 1964 DOIT ETRE REJETEE COMME NON FONDEE ;

QUE LE REJET DE LA DEMANDE D ' ANNULATION SUSVISEE ENTRAINE NECESSAIREMENT LE REJET TANT DE LA DEMANDE CONCERNANT LA DECISION STATUANT SUR LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT QUE DE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER PAR LA COUR QUE LA DEFENDERESSE EST TENUE DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A PROMOTION , Y COMPRIS LE REQUERANT ;

P . 639

2 . SUR LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE BLAME

A ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 87 DU STATUT , DU FAIT QUE LE COMITE DE DISCIPLINE N ' A PAS ETE SAISI DE SON CAS PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 87 , PRECITE , DECIDE QUE LA SANCTION DE BLAME PEUT ETRE PRONONCEE SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE ;

B ) ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE , EN OUTRE , LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 87 , MOTIF PRIS DE CE QU ' IL N ' A PAS ETE ENTENDU PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , MAIS PAR UN DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES D ' ISPRA ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 87 NE S ' OPPOSENT PAS A L ' AUDITION DE L ' INTERESSE PAR LE TRUCHEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE SUPERIEUR ;

C ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE UNE CONTRADICTION DANS LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE DU FAIT QUE , D ' UNE PART , CETTE DECISION REPROCHE AU REQUERANT UNE VIOLATION GRAVE DE SES DEVOIRS PROFESSIONNELS ET QU ' ELLE NE PRONONCE , D ' AUTRE PART , QU ' UNE SANCTION DISCIPLINAIRE LEGERE ;

ATTENDU CEPENDANT QU ' EN DEPIT DE LA GRAVITE DES FAITS INCRIMINES , L ' ADMINISTRATION EST EN DROIT DE NE PRONONCER QU ' UNE SANCTION LEGERE , COMPTE TENU DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DES REPROCHES INVOQUES , TELLE L ' ABSENCE DE TOUTE SANCTION DISCIPLINAIRE ANTERIEURE ;

D ) ATTENDU QUE LE REQUERANT CONTESTE LE FONDEMENT MEME DE LA DECISION DISCIPLINAIRE ET L ' EXACTITUDE DES FAITS QU ' ELLE INVOQUE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE LA NOTE DU 25 MARS 1964 , ADRESSEE PAR L ' ADMINISTRATION A LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . , ANNEXEES A LA REQUETE , QUE LA SANCTION PRONONCEE REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR L ' IMPUTATION FAITE AU REQUERANT D ' AVOIR DENIGRE UN SUPERIEUR ET UN COLLEGE EN CE QUI CONCERNE LEURS TITRES UNIVERSITAIRES ET SUR LE FAIT DE S ' ETRE ADRESSE A UNE AGENCE DE RENSEIGNEMENTS POUR OBTENIR DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES SUR LE COMPTE DE CEUX-CI ;

QUE CE QUI EST CONTESTE CE N ' EST PAS LA MATERIALITE DES IMPUTATIONS FAITES PAR LE REQUERANT A CES DEUX FONCTIONNAIRES , MAIS SEULEMENT LEUR CARACTERE REPREHENSIBLE ;

QUE CEPENDANT CE PROCEDE , CONTRAIRE A L ' INTERET DU SERVICE , NE POUVAIT ETRE ADMIS PAR L ' INSTITUTION RESPONSABLE ;

QU ' EN OUTRE , LE RECOURS A UN BUREAU DE RENSEIGNEMENTS DANS LE BUT DE RECUEILLIR DES DONNEES SUR DES SUPERIEURS OU DES COLLEGUES EST UN COMPORTEMENT CRITIQUABLE , NON DENIE PAR LE REQUERANT , ET CONSTITUE A LUI SEUL UN FONDEMENT VALABLE DE LA SANCTION ;

E ) ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE BLAME , NOTIFIEE AU REQUERANT LE 24 AVRIL 1964 , DOIT ETRE REJETEE COMME NON FONDEE ;

P . 640

3 . SUR LA DEMANDE D ' ANNULATION DES DECISIONS DE REJET DE LA RECLAMATION DEMANDANT L ' INTERVENTION DE LA COMMISSION DE LA C.E .E.A . CONTRE DES AGISSEMENTS JUGES PREJUDICIABLES PAR LE REQUERANT

ATTENDU QUE LE RECOURS DU REQUERANT VISAIT DES DECLARATIONS DEFAVORABLES A SON EGARD , EMISES PAR SES SUPERIEURS , MM . RITTER ET KRAMERS , ET LE FAIT D ' AVOIR ETE L ' OBJET DE TENTATIVES REITEREES ET PERSISTANTES DE LUI ENLEVER LA RESPONSABILITE DE TRAVAUX CONCUS PAR LUI ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DU DOSSIER , ET PARTICULIEREMENT DES FAITS RELATIFS A LA DECISION DE BLAME , QUE LE REQUERANT A EU DES RAPPORTS DIFFICILES AVEC SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ;

QUE DES LORS , A SUPPOSER EXACTES LES OPINIONS IMPUTEES PAR LE REQUERANT A SES SUPERIEURS , ELLES DEVRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME EXCUSABLES , LES REACTIONS DE CEUX-CI ETANT EXPLICABLES EU EGARD AU COMPORTEMENT DU REQUERANT ;

ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DU REQUERANT AU SEIN DU CENTRE EUROPEEN DE TRAITEMENT DE L ' INFORMATION SCIENTIFIQUE ( C.E.T.I.S . ) , QUE LORSQUE LES TACHES ATTRIBUEES AU REQUERANT ONT ETE MODIFIEES , ELLES L ' ONT ETE MANIFESTEMENT DANS L ' INTERET DU SERVICE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE , ENFIN , L ' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DANS L ' EXAMEN DU RECOURS ADMINISTRATIF INTRODUIT PAR LUI LE 21 FEVRIER 1964 ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET DES EXPLICATIONS DES PARTIES QUE LES ARTICLES 26 ET 43 DU STATUT N ' ONT PAS ETE VIOLES EN L ' ESPECE ;

QUE , NOTAMMENT , LE RAPPORT ADRESSE PAR LE COMITE DE GESTION DU C.E.T.I.S . A M . KRAMERS ET PRODUIT PAR LA DEFENDERESSE EN ANNEXE 5 DE SON MEMOIRE EN DUPLIQUE , NE CONSTITUAIT PAS UNE APPRECIATION DEFAVORABLE SUR LE TRAVAIL DU REQUERANT ET QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU , DES LORS , DE LUI COMMUNIQUER CE DOCUMENT NI DE LE VERSER A SON DOSSIER PERSONNEL ;

QU ' IL APPARAIT , PAR AILLEURS , QUE LES ELEMENTS CONNUS DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . ETAIENT SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE UNE DECISION SANS DEVOIR PROCEDER A L ' AUDITION DU REQUERANT NI A CELLE DE MM . POMAR ET BRAFFORT ;

ATTENDU QU ' IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEFENDERESSE N ' A COMMIS AUCUNE IRREGULARITE EN REFUSANT L ' INTERVENTION RECLAMEE PAR LE REQUERANT ;

QUE , DES LORS , LA DEMANDE D ' ANNULATION DES DECISIONS DE REJET , TANT IMPLICITE QU ' EXPLICITE , DE LA RECLAMATION DEMANDANT L ' INTERVENTION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . CONTRE DES AGISSEMENTS JUGES PREJUDICIABLES PAR LE REQUERANT , DOIT ETRE REJETEE COMME NON FONDEE ;

4 . SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR , AU SUJET DE LA " DECISION DE TRANSFERT OU DE DETACHEMENT " PRISE LE 24 JUIN 1964 , DE LUI ALLOUER LA SOMME DE 1 FR . BELGE , A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

P . 641

ATTENDU QUE LA COUR A REJETE LA DEMANDE D ' ANNULATION COMME IRRECEVABLE ;

QUE , DES LORS , TOUT DROIT DU REQUERANT A UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE QUE L ' ACTE ATTAQUE LUI AURAIT EVENTUELLEMENT CAUSE , DOIT EN L ' ESPECE , ETRE EXCLU ;

5 . SUR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A FAIRE ORDONNER DES MESURES D ' INSTRUCTION

ATTENDU QUE LE REQUERANT A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ORDONNER PAR LA COUR CERTAINES MESURES D ' INSTRUCTION ;

ATTENDU QUE LA COUR S ' ESTIMANT INFORMEE PAR LES PIECES FIGURANT AU DOSSIER , IL N ' Y A PAS LIEU D ' ORDONNER LES MESURES D ' INSTRUCTION POSTULEES PAR LE REQUERANT ;

Décisions sur les dépenses

III - SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS SES RECOURS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

ATTENDU , CEPENDANT , QUE , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE , IL Y A LIEU , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE METTRE A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE LE QUART DES FRAIS EXPOSES PAR LE REQUERANT ;

ATTENDU QUE L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR EN DATE DU 7 AOUT 1964 A REJETE , COMME IRRECEVABLE , LA REQUETE EN SURSIS A L ' EXECUTION INTRODUITE PAR LE REQUERANT , EN RESERVANT LES DEPENS ;

QUE LES FRAIS AFFERENTS A CETTE INSTANCE EN REFERE DOIVENT ETRE REPARTIS SELON LES MODALITES EXPOSEES CI-DESSUS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS 27-64 ET 30-64 SONT REJETES ;

2 ) LA DEFENDERESSE SUPPORTE LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES , TANT DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE QUE DANS LE RECOURS EN REFERE ET , EN OUTRE , LE QUART DE CEUX QUI ONT ETE EXPOSES PAR LE REQUERANT ;

3 ) LES TROIS QUARTS DES FRAIS EXPOSES PAR LE REQUERANT , TANT DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE QUE DANS LE RECOURS EN REFERE , RESTENT A LA CHARGE DE CELUI-CI .