ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

16 octobre 1996

Affaire T-378/94

Josephus Knijff

contre

Cour des comptes des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Agents temporaires engagés en consultation avec les institutions de contrôle nationales — Application de la réglementation relative à leur classement en grade»

Texte complet en langue française II-1341

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision du 9 février 1994, refusant de modifier le classement du requérant, ainsi que la décision du 29 août 1994, rejetant la réclamation introduite par le requérant.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant est employé à la Cour des comptes en tant qu'agent temporaire à partir du 15 juillet 1986. Son premier contrat rentre dans le cadre d'une réglementation propre à cette institution permettant l'engagement, à titre temporaire, de fonctionnaires nationaux recrutés en consultation avec les institutions de contrôle nationales (ICN). Conformément à cette réglementation, il est classé au grade A 4, échelon 4. Telle qu'elle était en vigueur au moment des faits litigieux, la réglementation limite la durée des contrats ainsi offerts à quatre ans (un contrat de deux ans avec un renouvellement) et le contrat du requérant prend donc fin le 14 juillet 1990.

Du 15 juillet 1990 au 12 octobre 1990, le requérant est employé en tant qu'agent auxiliaire à la Cour des comptes.

Le 17 septembre 1990, la Cour des comptes engage le successeur du requérant en tant qu'agent «ICN» néerlandais.

Le requérant ayant été retenu à l'issue d'une procédure de sélection interne à la Cour des comptes pour le recrutement d'un administrateur principal temporaire, la Cour des comptes demande l'accord de l'ICN néerlandais, dont le requérant est détaché, avant de lui offrir un contrat de cinq ans. Dans sa lettre, la Cour des comptes précise que l'emploi en question n'a aucun lien avec le «poste réservé à un Néerlandais».

Ayant obtenu l'accord de l'ICN néerlandais, la Cour des comptes offre au requérant, par lettre du 12 octobre 1990, un nouvel emploi d'agent temporaire pour une période de cinq ans. Cette offre prévoit que «[la] rémunération [du requérant est] calculée par référence au classement A, grade 5, échelon 3». Le même jour, le requérant signe un contrat à cet effet.

Le classement résultant de ce contrat ne fait pas l'objet d'une réclamation introduite dans le délai statutaire. Toutefois, après l'écoulement de ce délai, le requérant, invoquant la survenance de faits nouveaux substantiels, saisit l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de demandes ayant pour objet le réexamen de ce classement, puis d'une réclamation ayant pour objet l'annulation du rejet de ces demandes. Il avance, en substance, qu'il a droit au classement prévu par le régime propre aux agents «ICN» et non à celui prévu par le régime commun. Au terme de cette procédure précontentieuse, le requérant saisit le Tribunal d'un premier recours ayant pour objet, en substance, l'annulation des différentes décisions par lesquelles la Cour des comptes a refusé de faire droit à sa demande de reclassement.

Ce premier recours est rejeté par le Tribunal comme manifestement irrecevable par ordonnance du 14 juillet 1993, Knijff/Cour des comptes (T-55/92, Rec. p. II-823) (Knijffl).

Dans la réplique déposée dans l'affaire Knijffl, le requérant invoque, comme un second fait nouveau justifiant l'introduction d'une demande tendant au réexamen de son classement, la circonstance qu'il a découvert, au cours de la procédure devant le Tribunal, la décision 85-5 de la Cour des comptes, du 7 février 1985, relative à la nomination en grade et au classement en échelon des agents temporaires provenant des organismes nationaux de contrôle et recrutés à des emplois auxquels les autorités budgétaires ont conféré un caractère temporaire (décision 85-5). Toutefois, ainsi que le Tribunal le constate au point 25 de son ordonnance Knijff I, le requérant ne déclare pas avoir introduit une demande de reclassement sur la base de cette découverte.

A la suite de l'ordonnance Knijff I, le requérant introduit, le 12 octobre 1993, une nouvelle demande de reclassement, fondée sur la découverte de la décision 85-5, dans laquelle il demande à l'AIPN de «reconsidérer [son] classement en grade en conformité avec les critères découlant de la décision 85-5».

Cette demande est rejetée comme irrecevable et non fondée par décision du 9 février 1994. Cette décision fait l'objet d'une réclamation qui est rejetée comme irrecevable et non fondée par décision du 29 août 1994.

Sur la recevabilité

Sur les exigences de forme

En vertu de l'article 19, premier alinéa, du statut (CE) de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de l'article 46, premier alinéa, du même statut, et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable au regard des dispositions susrappelées, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, de la requête elle-même (point 18).

Référence à: Tribunal 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, Rec. p. II-523, point 20

En l'espèce, la requête indique, avec suffisamment de clarté, que le présent recours a pour objet l'annulation des décisions par lesquelles l'AIPN a refusé de modifier le classement du requérant. Il ressort de la requête que le requérant invoque, à cette fin, deux moyens dont le premier est tiré d'une violation des règles de classement prévues par la décision 85-5 et le second d'une violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration. Enfin, l'argumentation développée au soutien de ces moyens est suffisamment claire pour permettre à la partie défenderesse de présenter sa défense et au Tribunal d'exercer son contrôle juridictionnel (point 19).

Sur la concordance entre la réclamation et le recours

Si les conclusions présentées dans le recours ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que ceux invoqués dans la réclamation, les chefs de contestation peuvent, cependant, devant le juge communautaire, être développés par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement (point 21).

Référence à: Cour 20 mai 1987, Geist/Commission, 242/85, Rec. p. 2181. point 9

L'administration est d'ailleurs tenue, au stade précontentieux, de ne pas interpréter de façon restrictive les réclamations, lesquelles doivent, au contraire, être examinées dans un esprit d'ouverture (point 21).

Référence à: Cour 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689; Tribunal 8 juin 1995, Allo/Commission, T-496/93. RecFP p. II-405; Tribunal 21 mars 1996, Otten/Commission, T-376/94, RecFP p. II-401, point 30

Le Tribunal considère que, en lisant la réclamation du requérant dans l'esprit d'ouverture requis par la jurisprudence précitée, et à la lumière de la demande qui l'avait précédée, il y a lieu de conclure qu'il est satisfait à la règle de la concordance entre la réclamation et le recours (point 22).

Sur le fond

Sur le premier moyen tiré d'une violation de la décision 85-5

Le requérant fait valoir, en substance, qu'il a droit au classement prévu pour une personne de son expérience par la décision 85-5 et que 1'AIPN a violé cette décision en le classant conformément au régime commun.

La décision 85-5 traite exclusivement du régime particulier des agents temporaires recrutés en consultation avec une ICN (agents ICN), comme l'indique le troisième visa de cette décision qui renvoie explicitement à la décision de la Cour des comptes du 27 janvier 1983 établissant les principes régissant la sélection et l'engagement des agents ICN (annexe 27 au mémoire en défense) (point 34).

Ce régime propre aux agents ICN se distingue du régime commun du classement en grade des agents temporaires, en premier lieu, par les caractéristiques de la procédure de recrutement et, en second lieu, par la durée des contrats qu'il prévoit. En outre, il ressort de plusieurs documents mis en avant par la Cour des comptes que celle-ci était disposée à accueillir un seul agent ICN par État membre aux conditions particulières précisées notamment dans la décision 85-5 (points 35 et 36).

Compte tenu de ces caractéristiques propres au régime applicable aux agents ICN, la décision 85-5 ne s'appliquait pas à la décision litigieuse, puisque le contrat conclu le 12 octobre 1990 entre 1'AIPN et le requérant ne possède aucune de ces caractéristiques. En effet, en premier lieu, il est constant que le contrat en question a été offert au requérant à la suite d'une procédure de sélection interne et non conformément à la procédure prévue par le régime applicable aux agents ICN. En deuxième lieu, le contrat en question a été conclu pour une durée de cinq ans, alors que les contrats relevant du régime applicable aux agents ICN sont limités à deux ans. En troisième lieu, il est également constant que le poste réservé à l'agent de l'ICN néerlandaise était déjà occupé par un autre agent depuis le 17 septembre 1990. En quatrième lieu, son contrat en qualité d'agent ICN ayant déjà été renouvelé en 1988, le 12 octobre 1990, le requérant ne pouvait plus bénéficier d'un nouveau renouvellement, compte tenu de la réglementation en vigueur à l'époque (point 37).

Cette appréciation ne saurait être mise en cause par la circonstance que la Cour des comptes avait demandé et obtenu l'autorisation de l'ICN néerlandaise avant d'offrir le contrat du 12 octobre 1990 au requérant. Dès lors que le contrat en cause ne possède aucune des caractéristiques d'un contrat relevant du régime applicable aux agents ICN, la seule obtention de l'accord de l'ICN ne saurait conférer au requérant le statut d'un agent ICN. Par ailleurs, il ressort du paragraphe 2 de la lettre du 18 septembre 1990 que le poste offert au requérant était indépendant de celui réservé à un agent de l'ICN néerlandaise (point 38).

Sur le second moyen tiré d'une violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration

Dans la mesure où le requérant fait valoir que la violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration résulte de la violation de la décision 85-5, il résulte de l'examen du premier moyen que cet argument doit également être rejeté. Dans la mesure où son argument implique que cette violation résulte d'un classement erroné de la décision 85-5, il suffit de noter qu'il n'a pas établi qu'une erreur de classement a eu lieu. En tout état de cause, cet argument est également inopérant dès lors que la décision 85-5 ne s'applique pas à la situation du requérant (point 42).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Agents temporaires engagés en consultation avec les institutions de contrôle nationales — Application de la réglementation relative à leur classement en grade (ARRÊT DU 16. 10. 1996 — AFFAIRE T-378/94 - KNUFF / COUR DES COMPTES) II-1341