Ainsi, dans ce cadre, les institutions peuvent estimer qu’il est plus raisonnable d’utiliser les informations relatives à des bénéfices réalisés sur le marché intérieur du pays de production, par des entreprises de taille comparable à celle du producteur soumis à l’enquête, n’encourant pas de frais de vente ni de frais généraux particulièrement élevés, ayant également obtenu le statut d’entreprise évoluant en économie de marché lors des enquêtes récentes sur des produits autres que les produits concernés, et pour lesquelles les institutions disposaient de données fiables, que de se fonder sur celles relatives à des bénéfices réalisés sur la vente des produits concernés sur des marchés totalement différents.

L’article 2, paragraphe 6, sous c), du règlement antidumping de base n o 384/96 confère aux institutions communautaires une large marge d’appréciation pour choisir la méthode selon laquelle elles procéderont au calcul des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire dans le cadre du calcul de la valeur normale construite.

Les entreprises concernées par une enquête précédant l’adoption d’un règlement antidumping doivent être mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l’appui de son appréciation sur l’existence d’une pratique de dumping et du préjudice qui en résulterait.

Dans ce contexte, le caractère incomplet de l’information finale demandée par les parties en vertu de l’article 20, paragraphe 2, du règlement antidumping de base n o 384/96 n’entraîne l’illégalité d’un règlement instituant des droits antidumping définitifs que si, en raison de cette omission, les parties intéressées n’ont pas été en mesure de défendre utilement leurs intérêts. Tel serait notamment le cas lorsque l’omission porte sur des faits ou considérations différents de ceux utilisés pour les mesures provisoires, auxquels une attention particulière doit être accordée dans l’information finale, selon ladite disposition. Tel est également le cas lorsque l’omission porte sur des faits ou considérations différents de ceux sur lesquels se fonde une décision prise par la Commission ou le Conseil postérieurement à la communication du document d’information finale, ainsi qu’il ressort de l’article 20, paragraphe 4, dernière phrase, dudit règlement de base.

Le fait que la Commission a modifié son analyse à la suite des commentaires que les parties intéressées ont formulés sur le document d’information finale ne constitue toutefois pas, en soi, une violation des droits de la défense. En effet, ainsi qu’il résulte de l’article 20, paragraphe 4, dernière phrase, du règlement de base, le document d’information finale ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure de la Commission ou du Conseil. Cette disposition se limite à imposer à la Commission le devoir de communiquer, dès que possible, les faits et considérations différents de ceux appuyant son approche initiale contenue dans le document d’information finale. Par conséquent, afin de déterminer si la Commission a respecté les droits des parties concernées découlant de l’article 20, paragraphe 4, dernière phrase, du règlement de base, il y a encore lieu de vérifier si la Commission leur a communiqué les faits et considérations retenus aux fins de la nouvelle analyse sur le préjudice et sur la forme des mesures requises pour l’éliminer, dans la mesure où ceux-ci diffèrent de ceux retenus dans le document d’information finale.

(cf. points 111, 112, 117, 118)