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4)

Le fait de considérer comme abusives les clauses qui définissent le montant et les modalités d’exécution de l’obligation par une partie peut-il, sur la base de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, conduire à une situation où la forme des rapports juridiques prévue dans le contrat — lorsque les effets des clauses abusives sont écartés — diffère de l’intention des parties en ce qui concerne leur obligation principale, et en particulier, est-il possible, lorsqu’une clause est considérée comme abusive, de maintenir d’autres clauses, dont il n’est pas invoqué qu’elles sont abusives, qui définissent l’obligation principale du consommateur et dont la forme, convenue par les parties (figurant dans le contrat), est indissociablement liée à la clause contestée par le consommateur?
1)

L’article 56 TFUE ainsi que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ( 1 ) et la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE ( 2 ) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une norme nationale qui prévoit, en cas de manquements à des obligations formelles applicables en matière d’emploi transfrontalier de main d’œuvre, tels que le défaut de possession des documents relatifs aux salaires, des amendes administratives d’un montant très élevé, en particulier des amendes minimales élevées prononcées de façon cumulative pour chaque travailleur concerné?
2)

En ce qu’elle permet de choisir l’indice de référence applicable parmi ceux prévus, une réglementation nationale telle que celle applicable dans l’affaire au principal (à savoir, entre autres et principalement, l’Orden sobre transparencia de las condiciones financieras de los préstamos hipotecarios [arrêté relatif à la transparence des conditions financières des prêts hypothécaires], du 5 mai 1994, l’Orden EHA/2899/2011 de transparencia y protección del cliente de servicios bancarios [arrêté EHA/2899/2011 relatif à la transparence et à la protection des utilisateurs de services bancaires], du 28 octobre 2011, la Circular 5/2012 del Banco de España, a entidades de crédito y proveedores de servicios de pago sobre transparencia de los servicios bancarios y responsabilidad en la concesión de préstamos [circulaire 5/2012 de la Banque d’Espagne, à l’attention des établissements de crédit et des prestataires de services de paiement, relative à la transparence des services bancaires et à la responsabilité en matière d’octroi de prêts], du 27 juin 2012, mettant en œuvre [la] ley 10/2014 de ordenación, supervisión y solvencia de entidades de crédito [loi 10/2014 relative à l’organisation, au contrôle et à la solvabilité des établissements de crédit], du 26 juin 2014, ou l’article 48 de la loi l’ayant précédée, la Ley 26/1988 sobre Disciplina e Intervención de las Entidades de Crédito [loi 26/1988, relative à la discipline et au contrôle des établissements de crédit], du 29 juillet 1988) peut-elle être considérée comme constituant des «dispositions législatives ou réglementaires», au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE ( 1 ), dans le cadre de contrats de prêts hypothécaires à long terme à intérêt variable?
Affaire C-253/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 12 avril 2018 — Stadt Euskirchen / Rhenus Veniro GmbH & Co. KG

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 12 avril 2018 — Stadt Euskirchen / Rhenus Veniro GmbH & Co. KG

(Affaire C-253/18)

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stadt Euskirchen

Partie défenderesse: Rhenus Veniro GmbH & Co. KG

Autre partie à la procédure: SVE Stadtverkehr Euskirchen GmbH, RVK Regionalverkehr Köln GmbH

Question préjudicielle

En imposant à l’opérateur interne d’assurer lui-même la majeure partie du service public de transport de voyageurs, l’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, sous e), du règlement (CE) no 1370/2007 ( 1 ) exclut-il que l’opérateur interne fasse réaliser la majeure partie de ce service par une société dans laquelle il détient 2,5 % des parts sociales et dont les parts sociales restantes sont détenues directement ou indirectement par d’autres autorités compétentes?

( 1 ) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, JO 2007, L 315, p. 1.
1)

Convient-il d’interpréter l’article 15, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux, en vertu duquel tout citoyen et toute citoyenne de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre, en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, comme l’article 19, paragraphe 3, du Tiroler Landespolizeigesetz (loi de police du Land du Tyrol), publiée au LGBl no 60/1976, modifié en dernier lieu par la loi publiée au LGBl. No 56/2017, permet aux organes d’une autorité, même en l’absence de procédure administrative préalable, de prendre des mesures relevant du pouvoir de donner directement des ordres et d’exercer la contrainte, et notamment de procéder, sur les lieux, à la fermeture d’un établissement, lesdites mesures n’étant pas seulement de nature provisoire?
2.

S’il devait être constaté, en réponse à la première question, que le monopole légal instauré en l’espèce répond aux caractéristiques du service économique d’intérêt général, les articles 106, paragraphe 2, TFUE (ancien article 90 du traité, devenu ensuite l’article 86, paragraphe 2, TCE) et 107, paragraphe 1, TFUE (ancien article 92 du traité, devenu ensuite l’article 87 TCE), tels qu’interprétés par la Cour de justice en ce qui concerne les critères permettant de distinguer entre une mesure légale prise à titre de compensation pour [la prise en charge] d’obligations de service public et une aide d’État illégale (arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415), s’opposent-ils à une réglementation telle que celle résultant des dispositions combinées de l’article 10, paragraphe 3, du décret législatif no 504/1992, de l’article 2, paragraphes 18 à 20, de la loi no 662/1996, ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, du décret no 144/2001 du président de la République, qui confère à Poste Italiane SpA le pouvoir de fixer unilatéralement le montant de la «commission» dont le concessionnaire (attributaire) du service de perception de l’ICI (taxe foncière communale) est redevable et qui est appliquée à chaque opération de gestion effectuée sur le compte courant postal établi au nom du concessionnaire, compte tenu du fait que, par décision no 57/1996 de son conseil d’administration, Poste Italiane SpA a fixé ladite commission à 100 lires pour la période du 1er avril 1997 au 31 mai 2001 et à 0,23 euro pour la période à partir du 1er juin 2001?
Affaire C-287/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 mars 2018 — Fusignano Due Srl/Ministero dello Sviluppo Economico

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 mars 2018 — Fusignano Due Srl/Ministero dello Sviluppo Economico

(Affaire C-287/18)

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fusignano Due Srl

Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 3, sous a), de la directive 2009/28/CE ( 1 ) doit-il être interprété — notamment à la lumière du principe général de protection de la confiance légitime et du dispositif global de la réglementation édictée par la directive concernant la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables — en ce sens qu’il exclut la compatibilité avec le droit de l’Union européenne d’une réglementation nationale permettant au gouvernement italien de prévoir, par des décrets d’application successifs, la réduction voire la suppression des tarifs incitatifs fixés antérieurement?

( 1 ) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140, p. 16).
1)

Premièrement, le Tribunal a méconnu l’importance et les conséquences juridiques du fait de savoir quel type de marque était en cause. Il a admis à tort que la question de savoir s’il s’agissait d’une marque de position ou d’une marque figurative n’était pas pertinente. Or, en réalité, la distinction entre les différents types de marques a une incidence importante sur leur objet et sur la façon dont elles sont utilisées. L’usage de la marque contestée en tant que marque figurative serait très différent de son usage en tant que marque de position.
Affaire C-286/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 mars 2018 — Agrenergy Srl / Ministero dello Sviluppo Economico

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 mars 2018 — Agrenergy Srl / Ministero dello Sviluppo Economico

(Affaire C-286/18)

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agrenergy Srl

Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico

Questions préjudicielles

L’article 3, paragraphe 3, sous a), de la directive 2009/28/CE ( 1 ) doit-il être interprété — notamment à la lumière du principe général de protection de la confiance légitime et du dispositif global de la réglementation édictée par la directive concernant la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables — en ce sens qu’il exclut la compatibilité avec le droit de l’Union européenne d’une réglementation nationale permettant au gouvernement italien de prévoir, par des décrets d’application successifs, la réduction voire la suppression des tarifs incitatifs fixés antérieurement?

( 1 ) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140, p. 16).
1)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 1 ), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 2016/1821 de la Commission, du 6 octobre 2016 ( 2 ), doit-elle être interprétée en ce sens que les appareils tels que les systèmes de navigation GPS PNI S 506 en cause dans la présente affaire relèvent de la sous-position tarifaire 8526 91, sous-position 852691 20, ou de la position 8528, sous-position 8528 59 00, de cette nomenclature?
Affaire C-316/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) — (Civil Division) (Royaume-Uni) le 14 mai 2018 — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/The Chancellor, Masters and Scholars of the University of Cambridge

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) — (Civil Division) (Royaume-Uni) le 14 mai 2018 — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/The Chancellor, Masters and Scholars of the University of Cambridge

(Affaire C-316/18)

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Partie défenderesse: The Chancellor, Masters and Scholars of the University of Cambridge

Questions préjudicielles

1) Est-il nécessaire de distinguer entre les opérations exonérées et les opérations non soumises à la TVA afin de déterminer si la TVA acquittée au titre de ces opérations est déductible?

2) Lorsque des commissions de gestion ne sont acquittées que dans le cadre d’une activité d’investissement non soumise à la TVA, est-il néanmoins possible d’établir le lien nécessaire entre ces coûts et les activités économiques qui sont financées à l’aide des revenus générés par ces investissements, de manière à permettre la déduction de la TVA en fonction de la nature et de l’importance de l’activité économique en aval qui ouvre droit à déduction de la TVA? Dans quelle mesure est-il pertinent de tenir compte de la finalité au service de laquelle les revenus ainsi produits sont affectés?
Affaire C-245/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Udine (Italie) le 9 avril 2018 — Fallimento Tecnoservice Int. Srl / Poste Italiane SpA

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Udine (Italie) le 9 avril 2018 — Fallimento Tecnoservice Int. Srl / Poste Italiane SpA

(Affaire C-245/18)

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Udine

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fallimento Tecnoservice Int. Srl

Partie défenderesse: Poste Italiane SpA

Questions préjudicielles

Les articles 74 et 75 de la directive 2007/64/CE ( 1 ), dans le texte en vigueur à la date du 3 août 2015, concernant les obligations et les limites de la responsabilité du prestataire de services de paiement, tels que transposés en droit italien par les articles 24 et 25 du décret-législatif no 11/2010, doivent-ils se comprendre comme ne s’appliquant qu’au seul prestataire du service de paiement du donneur d’ordre requérant l’exécution d’un tel service, ou bien comme s’appliquant aussi au prestataire du service de paiement du bénéficiaire?

( 1 ) Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319, p. 1).
Affaire C-325/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 17 mai 2018 — Hampshire County Council/C.E., N.E.

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 17 mai 2018 — Hampshire County Council/C.E., N.E.

(Affaire C-325/18)

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hampshire County Council

Partie défenderesse: C.E., N.E.

Questions préjudicielles

1) Lorsqu’il est allégué que des enfants ont été illégalement déplacés, par leurs parents ou par d’autres membres de la famille, du pays de leur résidence habituelle à un autre pays, en violation d’une décision de justice obtenue par une administration publique de cet État, cette administration publique peut-elle demander en justice qu’une décision ordonnant le retour de ces enfants sur ce territoire soit exécutée par les tribunaux d’un autre État membre conformément aux dispositions du chapitre III du règlement 2201/2003 du Conseil ( 1 ) ou cette exécution constitue-t-elle un contournement illicite de l’article 11 de ce règlement et de la convention de La Haye de 1980 ou constitue-t-elle un abus de droit de la part de l’administration concernée?

2) Dans une affaire concernant les dispositions en matière d’exécution du règlement 2201/2003 du Conseil, la juridiction saisie est-elle compétente pour proroger le délai de recours prévu à l’article 33, paragraphe 5, compte tenu que le retard est minime et qu’une prorogation aurait pu par ailleurs être octroyée en vertu du droit national?

3) Sans préjudice de la question 2), lorsqu’une administration publique étrangère soustrait des enfants, comme c’est le cas dans le litige au principal, du territoire d’un État membre sur le fondement d’une décision de mise en exécution prise de façon non contradictoire conformément à l’article 31 du règlement 2201/2003 du Conseil, mais exécutée avant d’être signifiée aux parents, privant ainsi ces derniers de leur droit de demander un sursis à exécution dans l’attente d’un recours, un tel comportement porte-t-il atteinte au contenu essentiel du droit que les parents tirent de l’article 6 de la CEDH et de l’article 47 de la Charte de sorte qu’une prorogation du délai de recours (prévu à l’article 33, paragraphe 5, de ce règlement) devrait être accordée?

( 1 ) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L. 338, p. 1).
1.

Lorsque des données à caractère personnel sont transférées, à des fins commerciales, par une société privée d’un État membre de l’Union européenne (UE) à une société privée dans un pays tiers conformément à la décision 2010/87/UE ( 1 ) telle que modifiée par la décision de la Commission 2016/2297 ( 2 ) («la décision CCT») et sont susceptibles d’être ensuite traitées par les autorités du pays tiers à des fins de sécurité nationale mais également de maintien de l’ordre public et de conduite des affaires étrangères du pays tiers, le droit de l’Union [y inclus la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne («la Charte»)] est-il applicable au transfert des données, nonobstant les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, TUE relatives à la sécurité nationale et les dispositions du premier tiret de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE ( 3 ) («la directive») relatives à la sécurité publique, la défense et la sûreté de l’État?
2.

Deuxième moyen, tiré de l’irrespect des principes «una via electa» et «le pénal tient le civil en état» L’arrêt attaqué considère, à tort, que le principe invoqué relèverait du droit national et non du droit européen et que l’affaire dont il s’agit n’aurait donné lieu à aucun volet pénal.
1o)

Moyens tirés de la violation de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE ( 1 ) a) c’est à tort que l’arrêt attaqué ne fait aucune constatation sur les «liens»; b) c’est également à tort que l’arrêt attaqué constate que TBL n’a pas établi à suffisance l’atteinte au caractère distinctif ou le profit indûment tiré; c) en concluant à l’absence de preuves à suffisance, l’arrêt attaqué est entaché d’erreur en ce que, premièrement, il a fixé les exigences légales à un niveau trop élevé et deuxièmement, il n’a pas tenu compte des preuves pertinentes; d) de fait, la seule conclusion qui pouvait être tirée est qu’il y a eu atteinte au caractère distinctif et, ensemble ou subsidiairement, un profit indûment tiré; e) c’est à tort qu’a été rejeté le chef de conclusions de TBL sur le fait que la décision de la chambre de recours est entachée d’erreur en ce qu’elle n’a manifestement pas tenu compte des observations qui lui ont été soumises;
Affaire C-199/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 mars 2018 — Pollo del Campo S.c.a., Avi Coop Società Cooperativa Agricola / Regione Emilia-Romagna e.a.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 mars 2018 — Pollo del Campo S.c.a., Avi Coop Società Cooperativa Agricola / Regione Emilia-Romagna e.a.

(Affaire C-199/18)

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pollo del Campo S.c.a., Avi Coop Società Cooperativa Agricola

Partie défenderesse: Regione Emilia-Romagna e.a., Azienda Unità Sanitaria Locale 104 di Modena, A.U.S.L. Romagna

Questions préjudicielles

1) L’article 27 du règlement qui prévoit que les États membres assurent le recouvrement d’une redevance, en ce qui concerne les activités énumérées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, doit-il être interprété en ce sens qu’il impose l’obligation de paiement à tous les entrepreneurs agricoles y compris lorsqu’ils «exercent les activités d’abattage et de découpe des viandes accessoires et connexes à l’activité d’élevage d’animaux»?

2) Est-il permis à un État d’exclure du paiement des taxes sanitaires certaines catégories d’entreprises alors qu’il a prévu un système de perception des redevances propre à garantir globalement la couverture des coûts supportés pour les contrôles officiels ou d’appliquer des redevances inférieures par rapport à celles prévues par le règlement 882/2004 ( 1 )?

( 1 ) Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165, p. 1).
Affaire C-213/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Roma (Italie) le 26 mars 2018 — Adriano Guaitoli e.a./easyJet Airline Co. Ltd

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Roma (Italie) le 26 mars 2018 — Adriano Guaitoli e.a./easyJet Airline Co. Ltd

(Affaire C-213/18)

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Roma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Adriano Guaitoli, Concepción Casan Rodriguez, Alessandro Celano Tomassoni, Antonia Cirilli, Lucia Cortini, Mario Giuli, Patrizia Padroni

Partie défenderesse: easyJet Airline Co. Ltd

Questions préjudicielles

1) Dans le cas où une partie, ayant subi le retard ou l’annulation d’un vol, demande conjointement, non seulement les indemnisations forfaitaires et uniformisées visées aux articles 5, 7 et 9 du règlement no 261/04 ( 1 ), mais également la réparation du dommage au sens de l’article 12 du même règlement, convient-il d’appliquer l’article 33 de la convention de Montréal ou bien la «juridiction compétente» (tant pour ce qui est de la répartition internationale que s’agissant de la compétence interne) est-elle en tout état de cause régie par l’article 5 du règlement no 44/01 ( 2 )?

2) Dans la première hypothèse visée à la première question, convient-il d’interpréter l’article 33 de la convention de Montréal en ce sens qu’il ne régit que la répartition de la compétence entre les États, ou bien en ce sens qu’il régit également la compétence territoriale interne à chaque État membre?

3) Dans la première hypothèse visée à la deuxième question, l’application de l’article 33 de la convention de Montréal est-elle «exclusive» et fait-elle obstacle à l’application de l’article 5 du règlement no 44/01, ou bien les deux dispositions peuvent-elles être appliquées conjointement, de manière à déterminer directement, tant la compétence de l’État que la compétence territoriale interne de ses juridictions?

( 1 ) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

( 2 ) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).