Ordonnance du président de la Cour du 18 avril 2012 —

Royaume-Uni / Conseil

(affaire C-656/11 R)

«Référé — Décision du Conseil — Demande de sursis à exécution — Demande de mesures provisoires — Décision 2011/863/UE — Urgence»

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 27-28)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Réalisation du préjudice dépendant d’événements futurs et incertains — Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 31-40)

3. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Préjudice susceptible d’être réparé par l’octroi d’une indemnisation dans le cadre du recours au principal — Absence de caractère irréparable (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 41-46)

Objet

Demande d’ordonner le sursis à l’exécution de la décision 2011/863/UE du Conseil, du 16 décembre 2011, relative à la position que doit adopter l’Union européenne au sein du Comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 341, p. 1), et de prescrire des mesures provisoires ayant le même objet.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.

Ordonnance du président de la Cour du 18 avril 2012 —

Royaume-Uni / Conseil

(affaire C-656/11 R)

«Référé — Décision du Conseil — Demande de sursis à exécution — Demande de mesures provisoires — Décision 2011/863/UE — Urgence»

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 27-28)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Réalisation du préjudice dépendant d’événements futurs et incertains — Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 31-40)

3. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Préjudice susceptible d’être réparé par l’octroi d’une indemnisation dans le cadre du recours au principal — Absence de caractère irréparable (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 41-46)

Objet

Demande d’ordonner le sursis à l’exécution de la décision 2011/863/UE du Conseil, du 16 décembre 2011, relative à la position que doit adopter l’Union européenne au sein du Comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 341, p. 1), et de prescrire des mesures provisoires ayant le même objet.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.