Vous êtes appelés à statuer sur un recours fondé sur les articles 178 et 215, alinéa 2, du traité CEE, introduit par la société Krohn de Hambourg contre la Commission des Communautés européennes. Le dommage dont la requérante se plaint aurait eu pour origine le refus de délivrer les certificats d'importation demandés pour un lot de racines ou de tubercules de manioc en provenance de Thaïlande que le Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (Office fédéral pour l'organisation des marchés agricoles: ci-après BALM) lui a opposé, sur instructions de la Commission.

Pour mieux comprendre le litige, il est opportun de rappeler la réglementation communautaire en vigueur à l'époque des faits. Elle est contenue: a) dans l'accord, approuvé par la décision 82/495 du Conseil, du 19 juillet 1982 (JO 1982, L 219, p. 52), par lequel la Communauté et le royaume de Thaïlande se sont engagés à coopérer en matière de production, de commercialisation et d'échanges de manioc; b) dans le règlement (CEE) no 2029/82 de la Commission, du 22 juillet 1982 (JO L 218, p. 8), qui prévoit les modalités d'application qui s'y rapportent. Comme l'affirme le préambule, l'accord se fonde sur la reconnaissance d'une double réalité: l'économie thaïlandaise dépend de la production de manioc (concentrée notamment dans les régions les plus pauvres et politiquement les plus sensibles du pays); les exportations de plus en plus importantes de ce produit vers la Communauté créent des problèmes pour le marché commun.

A la lumière de ces exigences, la Thaïlande s'est engagée à gérer les exportations (sousposition 07.06 A du tarif douanier commun) de manière à éviter qu'elles ne dépassent les quotas convenus de plus de 5 millions de tonnes par an pour les années 1983-1984 et de plus de 4,5 millions pour les deux années suivantes (article 1er) En échange, la Communauté s'est obligée à contenir le prélèvement applicable aux importations dans les limites de 6 % ad valorem et à réserver à la Thaïlande le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne le taux du prélèvement (article 3). Les modalités de gestion prévoient: a) que la Thaïlande veille à ce que les certificats d'exportation ne soient pas délivrés pour des quantités supérieures à celles prévues; b) que la Communauté adopte les dispositions nécessaires pour délivrer les licences d'importation pour le manioc thaïlandais, après présentation d'un certificat d'exportation octroyé par les autorités de Bangkok. La licence d'importation est délivrée dans les sept jours qui suivent la présentation du certificat d'exportation. La date de délivrance de ce dernier détermine l'année à laquelle les quantités expédiées devront être imputées (article 5).

Venons-en au règlement (CEE) no 2029/82. Les dispositions qui revêtent une importance particulière à nos fins sont les paragraphes 1 et 2 de l'article 7, l'article 9 et l'article 10. Les deux premières règles disposent:

« 1) Le certificat d'importation est délivré le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, sauf dans le cas où la Commission a informé, par télex, les autorités compétentes de l'État membre que les conditions prévues par l'accord de coopération ne sont pas respectées. En cas de nonrespect des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance du certificat, la Commission peut ..., après consultation des autorités thaïlandaises, prendre les mesures appropriées.

2) Sur demande de l'intéressé, et après accord de la Commission communiqué par télex, le certificat d'importation peut être délivré dans un délai plus court. »

Selon l'article 9, « pour chaque demande de certificat, les États membres communiquent à la Commission, chaque jour, par télex, les informations suivantes: la quantité pour laquelle chaque certificat d'importation est demandé; le numéro du certificat pour l'exportation présenté ...; la date de délivrance [de ce dernier]; la quantité totale pour laquelle [il] a été délivré ...; le nom de l'exportateur figurant sur le certificat... ».

Enfin, selon l'article 10, lesdites modalités ne sont applicables qu'aux certificats pour l'exportation émis par les autorités thaïlandaises du 28 juillet au 31 décembre 1982.

Le règlement (CEE) no 2029 est resté en vigueur jusqu'à la fin de 1982. A cette date, la Commission l'a remplacé par le règlement (CEE) no 3383/82 (JO 1982, L 356, p. 8), qui a fait ensuite l'objet de nombreuses modifications.