Affaire C‑92/14

Liliana Tudoran e.a.

contre

SC Suport Colect SRL

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Câmpulung)

«Renvoi préjudiciel — Directives 93/13/CEE et 2008/48/CE — Application ratione temporis et ratione materiae — Faits antérieurs à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Irrecevabilité manifeste»

Sommaire – Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 juillet 2014

Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Champ d’application – Clause figurant dans un contrat conclu avant l’adhésion d’un État membre à l’Union – Exclusion (Directive du Conseil 93/13, art. 10, § 1, al. 2) Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Interprétation d’une directive communautaire dans un litige antérieur à l’adhésion d’un État à l’Union européenne – Exclusion (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre – Incompétence manifeste de la Cour (Art. 267 TFUE) Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union – Incompétence de la Cour (Art. 6, § 1, TUE; art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 et 2)

Dans la mesure où il résulte de l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, que cette dernière est applicable uniquement aux contrats conclus après le 31 décembre 1994, date de l’expiration du délai de transposition de celle-ci, force est de constater que la directive 93/13 ne s’applique pas à un contrat conclu avant la date de l’adhésion de l’État membre en question à l’Union. À cet égard, il convient de tenir compte de la date de conclusion d’un contrat pour déterminer l’applicabilité de cette directive à ce contrat, la période durant laquelle ce dernier produit des effets n’étant pas pertinente. (cf. point 28) Voir le texte de la décision. (cf. point 27) Voir le texte de la décision. (cf. points 36, 37, 40) Voir le texte de la décision. (cf. points 44, 45)

Affaire C‑92/14

Liliana Tudoran e.a.

contre

SC Suport Colect SRL

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Câmpulung)

«Renvoi préjudiciel — Directives 93/13/CEE et 2008/48/CE — Application ratione temporis et ratione materiae — Faits antérieurs à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Irrecevabilité manifeste»

Sommaire – Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 juillet 2014

Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Champ d’application – Clause figurant dans un contrat conclu avant l’adhésion d’un État membre à l’Union – Exclusion (Directive du Conseil 93/13, art. 10, § 1, al. 2) Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Interprétation d’une directive communautaire dans un litige antérieur à l’adhésion d’un État à l’Union européenne – Exclusion (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre – Incompétence manifeste de la Cour (Art. 267 TFUE) Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union – Incompétence de la Cour (Art. 6, § 1, TUE; art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 et 2)