Justifie d’un intérêt à intervenir dans le cadre des recours en annulation dirigés contre des décisions de la Commission déclarant des régimes d’exonération fiscale illégaux et incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées à ce titre une organisation professionnelle confédérative intersectorielle ayant pour objet, notamment, la représentation et la défense des intérêts d’entreprises dont certaines sont les bénéficiaires effectifs d’aides accordées au titre desdits régimes fiscaux et qui a, par ailleurs, participé à la procédure administrative ayant mené à l’adoption des décisions en cause.

Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, de même que pour la requête introductive d’instance, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels la requête en intervention se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, de son texte même. À cet égard, si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui doivent figurer dans la requête. En outre, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et les arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement de la requête, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale.

La requête en intervention, qui doit, conformément à l’article 116, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, contenir un exposé sommaire des moyens et arguments invoqués par l’intervenant, doit, tout comme la requête introductive d’instance, être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l’appui.

Est par conséquent recevable à agir contre des décisions de la Commission constatant l’illégalité et l’incompatibilité avec le marché commun de régimes d’aides, et ordonnant leur suppression et la récupération des aides versées, une association chargée de défendre les intérêts d’entreprises dont il est établi, fût-ce dans le cadre de la procédure orale, qu’elles sont les bénéficiaires effectives d’une aide individuelle, octroyée au titre desdits régimes, et qu’elles seraient, comme telles, elles-mêmes recevables à agir.

Une personne physique ou morale ne saurait prétendre être concernée individuellement que si l’acte litigieux l’atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait l’individualise d’une manière analogue à celle dont le serait le destinataire. À cet égard, si les bénéficiaires potentiels d’un régime d’aides ne peuvent pas, en cette seule qualité, être considérés comme individuellement concernés par la décision de la Commission constatant l’incompatibilité de ce régime avec le marché commun, se trouve toutefois dans une position différente une entreprise qui n’est pas seulement concernée par la décision en cause en tant qu’entreprise potentiellement bénéficiaire du régime d’aides litigieux, mais également en sa qualité de bénéficiaire effective d’une aide individuelle octroyée au titre de ce régime et dont la Commission a ordonné la récupération. Par ailleurs, dès lors que la décision oblige l’État membre à prendre les mesures nécessaires pour récupérer, auprès des bénéficiaires, les aides en cause, les entreprises qui en ont bénéficié doivent être considérées comme directement concernées par celle-ci.

La notion d’aide, au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, comprend non seulement des prestations positives telles que des subventions, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du terme, sont de même nature et ont des effets identiques.

La motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications.

Une décision de la Commission déclarant incompatible avec le marché commun un régime d’aides sous forme de crédits d’impôt comporte une motivation suffisante en ce qui concerne les effets desdites aides sur les échanges et sur la concurrence, dès lors qu’il y est constaté que, à raison des caractéristiques d’ouverture à l’extérieur et de propension à l’exportation de l’économie de l’État membre en cause, celles-ci, d’une part, renforcent la position des entreprises bénéficiaires par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, et affectent donc ces échanges, et, d’autre part, améliorent la rentabilité des mêmes entreprises bénéficiaires du fait de l’augmentation de leur résultat net (bénéfice après impôts) et les mettent en mesure de concurrencer les entreprises qui ne bénéficient pas desdits crédits d’impôt.

(cf. points 136-138)