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La trente-troisième disposition additionnelle de la loi 34/1998, telle que modifiée par le décret‑loi royal 8/2014, prévoit : « 1. Les utilisateurs ayant un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié conditionné dans des bouteilles d’un poids net égal ou supérieur à 8 kg et inférieur à 20 kg, à l’exception des dispositifs de mélange aux fins de l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié comme carburant, ont le droit à une distribution à domicile. Au niveau péninsulaire et dans chaque territoire insulaire et extrapéninsulaire, le grossiste en gaz de pétrole liquéfié ayant la plus grande part de marché en raison de ses ventes dans le secteur du gaz de pétrole liquéfié conditionné dans des bouteilles d’un poids net égal ou supérieur à 8 kg et inférieur à 20 kg, à l’exception des dispositifs de mélange aux fins de l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié comme carburant, est tenu de distribuer le gaz de pétrole liquéfié au domicile de toute personne le demandant dans le ressort territorial correspondant. 2. La liste des grossistes en gaz de pétrole liquéfié ayant obligation de distribution [à domicile] est établie par décision du directeur général de la politique énergétique et des mines tous les trois ans. Cette décision est publiée au Journal officiel de l’État. Si l’évolution du marché et la structure commerciale du secteur le requièrent et en tout état de cause tous les cinq ans, le gouvernement révise les conditions d’exercice de l’obligation imposée par la présente disposition ou décide de sa suppression. 3. Nonobstant les dispositions de l’article 38 de la présente loi, tant que les conditions de concurrence et de compétitivité sur ce marché ne sont pas considérées suffisantes, le ministre de l’Industrie, de l’Énergie et du Tourisme établit, après accord de la commission déléguée du gouvernement aux affaires économiques, les prix maximaux de vente au public du gaz de pétrole liquéfié conditionné dans des bouteilles d’un poids net égal ou supérieur à 8 kg et inférieur à 20 kg dont le poids à vide est supérieur à 9 kg, à l’exception des dispositifs de mélange aux fins de l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié comme carburant, en fixant les valeurs concrètes de ces prix ou un système de détermination et d’actualisation automatique de ces prix. Le prix maximal inclut le coût de la distribution à domicile. 4. Sans préjudice des paragraphes précédents, si le grossiste en gaz de pétrole liquéfié tenu de distribuer à domicile des bouteilles d’un poids net égal ou supérieur à 8 kg et inférieur à 20 kg n’a pas de bouteilles dont le poids à vide est supérieur à 9 kg, l’obligation de distribution à domicile aux prix maximaux de vente visée au paragraphe 3 s’étend aux bouteilles dont le poids à vide est inférieur à 9 kg dans le ressort territorial correspondant. 5. Les grossistes en gaz de pétrole liquéfié doivent fournir à la direction générale de la politique énergétique et des mines les informations qui leur sont demandées pour l’exercice de leurs fonctions, notamment aux fins de l’application, de l’examen et du suivi de l’obligation de distribution à domicile, des distributions de gaz de pétrole liquéfié effectuées et des prix maximaux de vente au public visés aux paragraphes précédents. »