Affaire C‑355/15

Bietergemeinschaft Technische Gebäudebetreuung GesmbH und Caverion Österreich GmbH

contre

Universität für Bodenkultur Wien

et

VAMED Management und Service GmbH & Co. KG in Wien

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)

« Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 89/665/CEE – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir – Article 2 bis, paragraphe 2 – Notion de “soumissionnaire concerné” – Droit d’un soumissionnaire définitivement exclu par le pouvoir adjudicateur d’introduire un recours contre la décision ultérieure d’attribution du marché »

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 décembre 2016

Rapprochement des législations – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665 – Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours – Accès aux procédures de recours – Absence de possibilité pour un soumissionnaire exclu par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive d’introduire un recours visant à faire valoir l’irrégularité de l’offre du seul autre soumissionnaire, adjudicataire du marché en cause – Admissibilité

(Directive du Conseil 89/665, telle que modifiée par la directive 2007/66, art. 1er, § 3, et 2 bis)

L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui a été exclu d’une procédure de passation d’un marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive se voie refuser l’accès à une procédure de recours contre la décision d’attribution du marché public concerné et la conclusion du contrat, même lorsque seuls ce soumissionnaire évincé et l’attributaire de ce marché ont présenté des offres et que ledit soumissionnaire soutient que l’offre de cet attributaire aurait également dû être écartée.

En effet, ainsi qu’il ressort de l’article 1er, paragraphe 3, et de l’article 2 bis de la directive 89/665, celle-ci garantit l’exercice de recours efficaces contre les décisions irrégulières intervenant dans le cadre d’une procédure de passation de marché public, en permettant à tout soumissionnaire exclu de contester non seulement la décision d’exclusion adoptée à son encontre, mais également, tant que cette contestation n’a pas été tranchée, les décisions ultérieures qui lui porteraient préjudice dans l’hypothèse où son exclusion serait annulée. Dans ces conditions, l’article 1er, paragraphe 3, de cette directive ne saurait être interprété comme imposant que l’accès à une procédure de recours contre la décision d’attribution du marché soit reconnu à un soumissionnaire dès lors que celui-ci doit être considéré comme un soumissionnaire définitivement exclu au sens de l’article 2 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, de cette directive.

(voir points 34-36 et disp.)