Arrêt de la Cour du 18 septembre 1986. - Commission des Communautés européennes contre République fédéral d'Allemagne. - Vin - Enrichissement - Moût de raisins concentré rectifié. - Affaire 48/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 02549



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL - DETERMINATION COMMUNAUTAIRE DES METHODES D ' ENRICHISSEMENT ADMISSIBLES - REGLEMENTATION NATIONALE EXCLUANT L ' ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE POUR LES VINS PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ET LES VINS DE PAYS - INADMISSIBILITE

( REGLEMENTS DU CONSEIL NO 337/79 , ART . 32 , PAR 1 , ET 33 , PAR 1 , NO 338/79 , ART . 8 , PAR 2 , ET 19 , ALINEA 1 , NO 355/79 , ART . 2 , PAR 3 , SOUS I ), ALINEA 2 )

Sommaire

LE REGLEMENT NO 337/79 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , NE LAISSE AUX ETATS MEMBRES QUI ONT FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE , OFFERTE PAR SON ARTICLE 32 , D ' AUTORISER L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DU VIN AUCUNE MARGE D ' APPRECIATION QUANT AUX METHODES D ' ENRICHISSEMENT SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISEES . EN CONSEQUENCE , UNE LEGISLATION NATIONALE NE PEUT , SUR CE POINT , LIMITER LES EFFETS DU REGLEMENT EN INTERDISANT LE RECOURS A L ' UN DES PROCEDES ENUMERES A L ' ARTICLE 33 , A SAVOIR L ' ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE , ET RESTREINDRE AINSI LES DROITS QUE LES PARTICULIERS PEUVENT TIRER D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE NE PREVOYANT AUCUNE POSSIBILITE DE DEROGATION .

NI LA REGLEMENTATION SPECIFIQUE POUR LES VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETER- MINEES , NI CELLE PERMETTANT DE REFUSER LA DENOMINATION DE ' VIN DE PAYS ' A DES VINS DE TABLE NE REPONDANT PAS A CERTAINES CONDITIONS DE PRODUCTION NE SAURAIENT FONDER UNE COMPETENCE DES ETATS MEMBRES , LORSQU ' ILS ADMETTENT LE PRINCIPE DE L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL , POUR RESTREINDRE LE CHOIX DES METHODES D ' ENRICHISSEMENT QUE L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 337/79 CONFERE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 48/85 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . DIERK BOOSS ET PETER KARPENSTEIN , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENUE PAR

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE ,

PARTIE INTERVENANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR M . MARTIN SEIDEL , MINISTERIALRAT IM BUNDESMINISTERIUM FUR WIRTSCHAFT , ET ME DIETRICH EHLE , AVOCAT A COLOGNE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN N ' AUTORISANT PAS L ' ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE DANS L ' ELABORATION DE VIN DE PAYS ET DE VIN DE QUALITE PRODUIT DANS DES REGIONS DETERMINEES , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 FEVRIER 1985 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN N ' AUTORISANT PAS L ' ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE ( ' MRCR ' ) DANS L ' ELABORATION DE VIN DE PAYS ET DE VIN DE QUALITE PRODUIT DANS DES REGIONS DETERMINEES ( ' V.Q.P.R.D . ' ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , ET NOTAMMENT DES ARTICLES 32 ET 33 DU REGLEMENT NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 54 , P . 1 ), ET DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 338/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ( JO L 54 , P . 48 ).

2 PAR VOIE DE REPLIQUE , LA COMMISSION INVOQUE ENCORE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE POUR FAIRE VALOIR QUE L ' INTERDICTION D ' UTILISER DU MRCR FABRIQUE REGULIEREMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ABOUTIT A UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRIC TION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION , ENTRAVANT LA LIBRE CIRCULATION DES MRCR QUE GARANTIRAIT L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 337/79 .

3 D ' APRES LE PARAGRAPHE 10 , NO 8 , DU ' WEINGESETZ ' ( LOI VITI-VINICOLE ) ALLEMAND , DU 31 AOUT 1982 , LA DESIGNATION DE ' LANDWEIN ' ( VIN DE PAYS ) NE PEUT ETRE ACCORDEE A UN VIN OBTENU PAR ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE ( ' MRC ' ) ET DE MRCR . L ' ARTICLE 11 DE LA MEME LOI NE PERMET PAS DE DESIGNER COMME V.Q.P.R.D . UN VIN OBTENU PAR ADJONCTION DES MEMES SUBSTANCES .

4 LA COMMISSION ESTIME QUE CES DISPOSITIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE RELATIVE A L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DES VINS .

5 L ' ARTICLE 32 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 337/79 , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 3577/81 DU CONSEIL , DU 3 DECEMBRE 1981 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 337/79 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 359 , P . 1 ), RECONNAIT AUX ETATS LA POSSIBILITE , LORSQUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES L ' ONT RENDU NECESSAIRE DANS CERTAINES ZONES VITICOLES DE LA COMMUNAUTE , D ' AUTORISER UNE AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DU VIN , SELON LES PRATIQUES OENOLOGIQUES DEFINIES A L ' ARTICLE 33 DU MEME REGLEMENT .

6 L ' ARTICLE 33 DE CE REGLEMENT , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 453/80 DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1980 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 337/79 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 57 , P . 1 ), ENUMERE COMME SEULES PRATIQUES ADMISSIBLES :

A ) L ' ADJONCTION DE SACCHAROSE ,

B ) L ' ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE ,

C ) L ' ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE ,

D ) EN CE QUI CONCERNE UNIQUEMENT LE VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE ET LE VIN DE TABLE , LA CONCENTRATION PARTIELLE PAR LE FROID ,

E ) EN CE QUI CONCERNE LES MOUTS DE RAISINS , LA CONCENTRATION PARTIELLE .

7 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE CES DIFFERENTS PROCEDES N ' AURAIENT PAS LA MEME VALEUR ET QU ' IL EXISTERAIT ENTRE EUX UNE HIERARCHIE QUI RESULTERAIT D ' AUTRES TEXTES COMMUNAUTAIRES . AINSI , L ' INTERDICTION D ' UTILISER DU SACCHAROSE POUR L ' ENRICHISSEMENT CONSTITUERAIT , SELON LE POINT 17 DU PROGRAMME D ' ACTION DE LA COMMISSION ( SUPPLEMENT 7/78 AU BULLETIN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , P . 10 ), UN OBJECTIF DE LA POLITIQUE COMMUNE MENEE DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE . D ' AUTRE PART , D ' APRES L ' ARTICLE 33 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 337/79 , CE PROCEDE NE POURRAIT ETRE UTILISE QUE DANS LES REGIONS VITICOLES DANS LESQUELLES IL EST TRADITIONNELLEMENT OU EXCEPTIONNELLEMENT PRATIQUE , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EXISTANT LE 8 MAI 1970 , L ' ADJONCTION DE SACCHAROSE EN SOLUTION AQUEUSE ETANT , PAR AILLEURS , INTERDITE A PARTIR DU 30 JUIN 1979 . PAR CONTRE , LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AURAIT MARQUE SA PREFERENCE POUR UN PRODUIT PROVENANT DE LA VIGNE , EN INSTITUANT DANS LE REGLEMENT NO 2144/82 DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1982 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 337/79 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 227 , P . 1 ), UN REGIME D ' AIDE A L ' UTILISATION DE MRCR . SELON LA COMMISSION , IL RESULTERAIT DE CET ORDRE PREFERENTIEL DES METHODES D ' ENRICHISSEMENT QUE LES ETATS MEMBRES , LORSQU ' ILS FONT USAGE DE L ' AUTORISATION D ' ENRICHISSEMENT QUE PREVOIT L ' ARTICLE 32 DU REGLEMENT NO 337/79 , NE PEUVENT EXCLURE LES PRATIQUES VISEES A L ' ARTICLE 33 QUI CONSTITUERAIENT LES METHODES LES PLUS CONFORMES A L ' OBJECTIF VISE , QUI EST D ' ASSURER QUE LE VIN EST UN PRODUIT PROVENANT EXCLUSIVEMENT DE RAISINS ET QUI TEND A EVITER LA SURPRODUCTION DE VIN QUI NE PEUT ETRE ECOULE .

8 LA REPUBLIQUE ITALIENNE , PARTIE INTERVENANTE , SOUTIENT QUE , SI ON AUTORISE L ' ADJONCTION DE SACCHAROSE ET SI ON INTERDIT L ' ADJONCTION DE MRCR , LA MESURE NATIONALE DEVIENT INACCEPTABLE COMME CONTRAIRE A LA LETTRE ET A L ' ESPRIT DE LA REGLE COMMUNAUTAIRE . AUCUNE DES DEUX PRATIQUES NE POUVANT AVOIR D ' INCIDENCE SUR LE GOUT OU SUR D ' AUTRES CARACTERISTIQUES TYPIQUES DU PRODUIT , AUTORISER L ' UNE ET EXCLURE L ' AUTRE NE CONSTITUERAIT PAS L ' APPLICATION D ' UN CRITERE PLUS RIGOUREUX , MAIS SERAIT LA DETERMINATION D ' UNE MESURE ENTIEREMENT DENUEE DE LOGIQUE ET INJUSTIFIEE , AU PREJUDICE D ' UNE METHODE PRIVILEGIEE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET EN FAVEUR D ' UNE AUTRE QUE CELLE-CI NE TOLERERAIT QUE DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES .

9 LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONTESTE QU ' IL Y AIT UNE QUELCONQUE HIERARCHIE ENTRE LES DIFFERENTS PROCEDES ADMIS PAR L ' ARTICLE 33 , AFFIRMANT QUE CETTE DISPOSITION N ' INDIQUE QUE LES METHODES D ' ENRICHISSEMENT QUI PEUVENT ETRE UTILISEES LICITEMENT , ET NON PAS CELLES QUI DOIVENT L ' ETRE . IL APPARTIENDRAIT AUX ETATS MEMBRES , DANS LE CADRE DES POSSIBILITES DONNEES PAR L ' ARTICLE 33 , DE DECIDER LESQUELLES DES METHODES D ' ENRICHISSEMENT ADMISSIBLES ILS AUTORISERAIENT .

10 IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LE REGLEMENT NO 337/79 LAISSE AUX ETATS MEMBRES UN CHOIX ENTRE LES DIFFERENTES METHODES QUE L ' ARTICLE 33 DECLARE SEULES PERMISES OU SI , COMME LA COMMISSION L ' A SOUTENU A L ' AUDIENCE , LES ETATS MEMBRES N ' ONT QUE LE CHOIX , ACCORDE PAR L ' ARTICLE 32 , D ' AUTORISER OU NON LE RECOURS A L ' ENRICHISSEMENT ET QUE , UNE FOIS DONNEE CETTE AUTORISATION , ILS DOIVENT ADMETTRE TOUTES LES METHODES INDIQUEES A L ' ARTICLE 33 DANS LES CONDITIONS Y PREVUES .

11 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE REGLEMENT NO 337/79 , D ' APRES SON ARTICLE 1ER , ETABLIT UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE , QUI COMPORTE UN REGIME DES PRIX ET DES INTERVENTIONS , UN REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , DES REGLES CONCERNANT LA PRODUCTION ET LE CONTROLE DU DEVELOPPEMENT DES PLANTATIONS , AINSI QUE DES REGLES CONCERNANT CERTAINES PRATIQUES OENOLOGIQUES ET LA MISE A LA CONSOMMATION .

12 COMME LA COUR L ' A RAPPELE A DIFFERENTES REPRISES , IL EST DE L ' ESSENCE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE QUE , DANS LES DOMAINES COUVERTS , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES UNILATERALEMENT ( VOIR , NOTAMMENT , ARRET DU 29 JUIN 1978 , DECHMANN , 154/77 , REC . P . 1573 ). LEUR COMPETENCE LEGISLATIVE NE SAURAIT ETRE QUE RESIDUAIRE ET SE LIMITE AUX SITUATIONS NON REGIES PAR LA REGLE COMMUNAUTAIRE ET AUX CAS OU CELLE-CI LEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT COMPETENCE .

13 EN L ' ESPECE , CETTE ORGANISATION EST CARACTERISEE , DANS LES DOMAINES INDIQUES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT , PAR UNE REGLEMENTATION DETAILLEE ET DONT LES MODALITES D ' APPLICATION SONT RESERVEES A LA COMMISSION DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 67 , D ' APRES LEQUEL CES MESURES SONT PRISES PAR LA COMMISSION , SUR AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS , AVEC POSSIBILITE D ' INTERVENTION POUR LE CONSEIL LORSQUE LES MESURES ARRETEES PAR LA COMMISSION NE SONT PAS CONFORMES A L ' AVIS EMIS PAR CE COMITE . CE N ' EST QUE SUR DES POINTS PRECIS QUE CETTE REGLEMENTATION COMMUNE PERMET AUX ETATS MEMBRES D ' ADOPTER DES MESURES SPECIFIQUES DIVERGENTES OU DEROGATOIRES , SOIT PENDANT UNE CERTAINE PERIODE TRANSITOIRE , SOIT DANS DES CONDITIONS DETERMINEES .

14 AINSI , L ' ARTICLE 32 PART DU PRINCIPE , QUI , COMME LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 27 FEVRIER 1986 ( ROSER , 238/84 , REC . 1986 , P . 795 ), RESULTE DE L ' ECONOMIE ET DU SYSTEME DES DISPOSITIONS CONTENUES AU TITRE IV DU REGLEMENT NO 337/79 , QUE L ' AUG MENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DU VIN ET DU MOUT DE RAISINS EST INTERDITE , MAIS PERMET AUX ETATS MEMBRES , SOUS LES CONDITIONS EXIGEES AUX ARTICLES 32 , 33 ET 36 , DE L ' ADMETTRE EXCEPTIONNELLEMENT LORSQUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES L ' ONT RENDUE NECESSAIRE . SI LES CONDITIONS ENONCEES A CET ARTICLE SONT REUNIES , CHAQUE ETAT MEMBRE EST AINSI LIBRE D ' AUTORISER OU NON LE PRINCIPE DE L ' AUGMENTATION . LORSQU ' UN ETAT MEMBRE PREND UNE TELLE DECISION , L ' ALINEA 3 DU PARAGRAPHE 1 PREVOIT QUE ' L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL EST EFFECTUEE SELON LES PRATIQUES OENOLOGIQUES MENTIONNEES A L ' ARTICLE 33 ... ' .

15 L ' ARTICLE 33 ENUMERE LES SEULS PROCEDES ADMISSIBLES EN DISTINGUANT SUIVANT LES DIFFERENTS STADES D ' ELABORATION DU VIN . LE PARAGRAPHE 2 PRECISE QUE CHACUNE DES OPERATIONS VISEES EXCLUT LE RECOURS AUX AUTRES . LES PARAGRAPHES 4 A 7 PRECISENT LES LIMITES QUE LES METHODES D ' ENRICHISSEMENT NE PEUVENT DEPASSER . LES MODALITES D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 33 SONT RESERVEES A LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE DE L ' ARTICLE 67 PAR LE PARAGRAPHE 8 .

16 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REGLEMENT NO 337/79 NE LAISSE AUX ETATS MEMBRES QUI ONT FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE OFFERTE PAR L ' ARTICLE 32 D ' AUTORISER L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE AUCUNE MARGE D ' APPRECIATION QUANT AUX METHODES D ' ENRICHISSEMENT SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISEES . EN CONSEQUENCE , UNE LEGISLATION NATIONALE NE PEUT , SUR CE POINT , LIMITER LES EFFETS DU REGLEMENT ET RESTREINDRE LES DROITS QUE LES PARTICULIERS PEUVENT TIRER D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE NE PREVOYANT AUCUNE POSSIBILITE DE DEROGATION .

17 A DEFAUT D ' UNE TELLE COMPETENCE EN FAVEUR DE LA LOI NATIONALE DANS LE REGLEMENT NO 337/79 , IL CONVIENT DE VERIFIER SI , COMME LE PRETEND LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , D ' AUTRES DISPOSITIONS LUI PERMETTENT DE RESTREINDRE LA PORTEE DE L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 337/79 .

18 EN CE QUI CONCERNE LES V.Q.P.R.D ., LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ALLEGUE QUE L ' ARTICLE 19 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 338/79 , QUI PERMET DE DEFINIR DES CONDITIONS DE PRODUCTION PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LUI FOURNIT UNE BASE JURIDIQUE DE DROIT COMMUNAUTAIRE POUR EXCLURE LES MRCR . CETTE POSSIBILITE LUI SERAIT , EN OUTRE , LAISSEE PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT , QUI DISPOSE QUE LES METHODES PARTICULIERES DE VINIFI CATION ET D ' ELABORATION SONT DEFINIES POUR CHACUN DES V.Q.P.R.D . PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES CONCERNES , LES OPERATIONS D ' ENRICHISSEMENT DEVANT ETRE CONSIDEREES COMME FAISANT PARTIE DU PROCESSUS DE FABRICATION DU VIN .

19 L ' ARTICLE 19 PERMET AUX ETATS MEMBRES DE COMPLETER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 338/79 PAR DES MESURES DEFINISSANT , COMPTE TENU DES USAGES LOYAUX ET CONSTANTS , TOUTES CARACTERISTIQUES OU CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE CIRCULATION COMPLEMENTAIRES OU PLUS RIGOUREUSES . IL NE VISE PAS LES METHODES D ' ENRICHISSEMENT QUI NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT COMPRISES DANS LES CONDITIONS DE PRODUCTION . CELLES-CI , AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 337/79 , SONT CONSTITUEES PAR LES PRATIQUES ET TRAITEMENTS OENOLOGIQUES QUI SONT VISES A L ' ANNEXE III DE CE REGLEMENT , QUI N ' ENUMERE PAS LES METHODES D ' ENRICHISSEMENT . L ' ARTICLE 32 DU REGLEMENT NO 337/79 LES EXCLUT D ' AILLEURS DES CONDITIONS NORMALES DE PRODUCTION , SE BORNANT A AUTORISER LES ETATS MEMBRES , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS ET A DES CONDITIONS RESTRICTIVES , A EN ADMETTRE LE PRINCIPE .

20 QUANT A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 338/79 , S ' IL PREVOIT SPECIFIQUEMENT LA POSSIBILITE EXCEPTIONNELLE D ' UNE AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL , IL RENVOIE AUX METHODES ET CONDITIONS INDIQUEES A L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 337/79 , SANS PREVOIR UNE POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES D ' Y APPORTER DES LIMITATIONS .

21 IL EN DECOULE QUE LA REGLEMENTATION SPECIFIQUE POUR LES V.Q.P.R.D . NE SAURAIT FONDER UNE COMPETENCE DES ETATS MEMBRES POUR INTRODUIRE DANS LEUR LEGISLATION DES RESTRICTIONS AU CHOIX QUE L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 337/79 CONFERE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES .

22 EN CE QUI CONCERNE LE ' LANDWEIN ' ( VIN DE PAYS ), LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ESTIME QUE LA BASE LEGALE COMMUNAUTAIRE LUI PERMETTANT D ' EXCLURE L ' UTILISATION DE MRCR SERAIT CONSTITUEE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , SOUS I ), ALINEA 2 , DU REGLEMENT NO 355/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT DES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS ( JO L 54 , P . 99 ), QUI PERMETTRAIT AUX ETATS DE FIXER LES CONDITIONS DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS DANS UN ETAT MEMBRE DONNE .

23 CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE LA MENTION ' VIN DE PAYS ' EST RESERVEE ' AUX VINS DE TABLE REPONDANT A CERTAINES CONDITIONS DE PRODUCTION , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES VARIETES DE VIGNES , LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMAL ET LES CARACTERES ORGANOLEPTIQUES ' .

24 PRISE EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 54 DU REGLEMENT NO 337/79 , PERMETTANT AU CONSEIL D ' ARRETER ' LES REGLES RELATIVES A LA DESIGNATION ET A LA PRESENTATION DES PRODUITS ENUMERES A L ' ARTICLE 1ER ' , CETTE DISPOSITION , COMME L ' INDIQUENT D ' AILLEURS SES DEUXIEME ET TROISIEME CONSIDERANTS , N ' EST DESTINEE QU ' A ASSURER UNE INFORMATION APPROPRIEE SUR L ' IDENTIFICATION ET LES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DE CES VINS DE TABLE PARTICULIERS . SI ELLE PEUT PERMETTRE DE REFUSER LA DENOMINATION DE ' VIN DE PAYS ' A DES VINS DE TABLE NE REPONDANT PAS A CERTAINES CONDITIONS DE PRODUCTION REQUISES POUR JUSTIFIER UNE APPELLATION SPECIFIQUE , ELLE NE DONNE TOUTEFOIS AUX ETATS MEMBRES AUCUNE COMPETENCE POUR RESTREINDRE LE RECOURS AUX METHODES D ' ENRICHISSEMENT PERMISES PAR L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 337/79 LORSQU ' ILS ADMETTENT LE PRINCIPE DE L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL . L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 337/79 , QUI S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX VINS DE PAYS , NE PERMETTRAIT D ' AILLEURS PAS DE RECONNAITRE PAREILLE COMPETENCE AUX ETATS MEMBRES , LES CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES QU ' IL AUTORISE CEUX-CI A ADOPTER NE POUVANT AVOIR TRAIT QU ' AUX ' PRATIQUES ET TRAITEMENTS OENOLOGIQUES VISES A L ' ANNEXE III ' ET PARMI LESQUELS NE FIGURENT PAS LES METHODES D ' ENRICHISSEMENT .

25 IL Y A DONC LIEU DE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN N ' AUTORISANT PAS L ' ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE DANS L ' ELABORATION DE VIN DE PAYS ET DE VIN DE QUALITE PRODUIT DANS DES REGIONS DETERMINEES , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , ET NOTAMMENT DES ARTICLES 32 ET 33 DU REGLEMENT NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , ET DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 338/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN N ' AUTORISANT PAS L ' ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE DANS L ' ELABORATION DE VIN DE PAYS ET DE VIN DE QUALITE PRODUIT DANS DES REGIONS DETERMINEES , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , ET NOTAMMENT DES ARTICLES 32 ET 33 DU REGLEMENT NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , ET DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 338/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES .

2 ) LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .