Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )

2 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE - SAISINE DE LA COUR PAR LA JURIDICTION NATIONALE - APPLICABILITE DU TEXTE A INTERPRETER - AFFIRMATION EXPRESSE NON OBLIGATOIRE

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )

3 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - CREATION DE NOUVELLES RESTRICTIONS ET AGGRAVATION DE RESTRICTIONS EXISTANTES INTERDITES - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE - MODALITES - VARIATION SELON LES ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX

( TRAITE C.E.E . , ART . 31 , AL . 1 , ART . 32 , AL . 1 )

4 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - CONTINGENTS GLOBAUX - CALCUL - FACULTE D ' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES - DROITS INDIVIDUELS - ABSENCE

( TRAITE C.E.E . , ART . 32 , ART . 33 )

5 . ETATS MEMBRES - MESURES DE SAUVEGARDE - INTERPRETATION STRICTE

( TRAITE C.E.E . , ART . 36 , ART . 224 , ART . 226 )

Sommaire

1 . LA COUR , SAISIE D ' UNE DEMANDE EN INTERPRETATION AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , N ' EST HABILITEE , NI A CONNAITRE DES FAITS DE L ' ESPECE , NI A CENSURER LES MOTIFS DE LA DEMANDE . NOTAMMENT , LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' UNE OU L ' AUTRE DES DISPOSITIONS DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE , EST APPLICABLE AU CAS D ' ESPECE , ECHAPPE A SA COMPETENCE .

DES LORS , LA COUR EST VALABLEMENT SAISIE TANT QUE L ' EVOCATION DU TEXTE DONT IL S ' AGIT N ' EST PAS MANIFESTEMENT ERRONEE .

2 . LA JURIDICTION NATIONALE QUI SAISIT LA COUR D ' UNE DEMANDE EN INTERPRETATION AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , N ' EST PAS TENUE D ' AFFIRMER EXPRESSEMENT L ' APPLICABILITE DU TEXTE DONT IL LUI PARAIT QUE L ' INTERPRETATION EST NECESSAIRE .

3 . A ) A PARTIR DE LA NOTIFICATION DES LISTES DES PRODUITS LIBERES OU , AU PLUS TARD , DE L ' EXPIRATION DU DELAI DE LA NOTIFICATION VISEE AU SECOND ALINEA DE L ' ARTICLE 31 DU TRAITE C.E.E . , CET ARTICLE PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS DANS LES RAPPORTS ENTRE UN ETAT MEMBRE ET SES JUSTICIABLES , ET CREE , EN FAVEUR DE CES DERNIERS , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER .

B ) L ' ARTICLE 32 , ALINEA 1 , PRODUIT LES MEMES EFFETS ET CREE LES MEMES DROITS .

C ) LES DISPOSITIONS PRECITEES OBLIGENT LES AUTORITES ET NOTAMMENT LES JURIDICTIONS COMPETENTES DES ETATS MEMBRES A SAUVEGARDER LES INTERETS DES JUSTICIABLES AFFECTES PAR UNE MECONNAISSANCE EVENTUELLE DESDITES DISPOSITIONS , EN LEUR ASSURANT UNE PROTECTION DIRECTE ET IMMEDIATE DE LEURS INTERETS . TOUTEFOIS , IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE NATIONAL DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR ASSURER CETTE PROTECTION ET , A CET EFFET , DE DECIDER COMMENT LA POSITION INDIVIDUELLE AINSI PROTEGEE DOIT ETRE QUALIFIEE .

4 . EN CE QUI CONCERNE LES BASES ET METHODES DE CALCUL DES " CONTINGENTS GLOBAUX " , DE LA " VALEUR TOTALE " ET DE LA " PRODUCTION NATIONALE " AU SENS DE L ' ARTICLE 33 , PARAGRAPHE 1 ET PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU TRAITE C.E.E . , PLUSIEURS SOLUTIONS PEUVENT ETRE ENVISAGEES . DES LORS , UNE CERTAINE FACULTE D ' APPRECIATION DERIVE POUR LES ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS RELATIVES A CES NOTIONS .

DANS CES CONDITIONS , LES DISPOSITIONS PRECITEES ET LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 32 DU TRAITE C.E.E . SONT D ' UNE APPLICATION INSUFFISAMMENT PRECISE POUR POUVOIR PRODUIRE DES EFFETS IMMEDIATS DANS LES RAPPORTS ENTRE UN ETAT MEMBRE ET SES JUSTICIABLES .

5 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 36 224 ET 226 DU TRAITE C.E.E . CONCERNANT DES HYPOTHESES EXCEPTIONNELLES , BIEN DELIMITEES ET NE SE PRETANT A AUCUNE INTERPRETATION EXTENSIVE , NE PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR REFUSER DE RECONNAITRE A L ' ARTICLE 31 DU TRAITE UN EFFET DIRECTEMENT APPLICABLE .