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C 357/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 3 juillet 2019 – Go Sun Srl, Malby Energy 4 Srl/Ministero dello Sviluppo Economico e.a.

(Affaire C-512/19)

(2019/C 357/19)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Go Sun Srl, Malby Energy 4 Srl

Parties défenderesses: Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Autorità di Regolazione per l’Energia, Reti e Ambiente, Gestore dei Servizi Energetici SpA - GSE

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à l’application d’une disposition nationale comme celle de l’article 26, paragraphe 3, du décret-loi no 91/2014, tel que converti par la loi no 116/2014, qui réduit de manière significative le versement des mesures incitatives déjà accordées de lege et fixées en vertu de conventions ad hoc conclues par les producteurs d’énergie électrique à partir de la conversion photovoltaïque avec le Gestore dei servizi energetici (gestionnaire des services de l’énergie) Spa, société publique chargée de cette fonction ?

En particulier, cette disposition nationale est-elle compatible avec les principes généraux du droit de l’Union européenne de confiance légitime, de sécurité juridique, de coopération loyale et d’effet utile; avec les articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; avec la directive 2009/28/CE (1) et avec l’encadrement des régimes d’aide qu’elle prévoit; avec l’article 216, paragraphe 2, TFUE, notamment en relation avec le traité sur la Charte européenne de l’énergie ?

(1) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO 2009, L 140, p. 16).
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 19 juin 2019 – UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH/Agenzia delle Entrate

(Affaire C-479/19)

(2019/C 357/13)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate

Question préjudicielle

Le droit communautaire – et, en particulier, les dispositions du traité en matière de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux, telles qu’interprétées par la Cour – fait-il obstacle à l’application d’une disposition du droit national telle que l’article 35, paragraphe 10 ter, du décret-loi no 223/2006 (en ce qu’il limite aux fonds de placement immobilier fermés la réduction des taxes de transcription et des taxes d’inscription au livre foncier) ?
3)

L’article 56 TFUE et l’article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement no 883/2004 s’opposent-ils à une législation nationale qui, d’une part, soumet l’autorisation de l’institution compétente, aux fins de recevoir un traitement adapté (soins hospitaliers) dans un État membre autre que celui de résidence, à la condition de l’établissement d’un rapport médical exclusivement par un médecin opérant dans le cadre du régime d’assurance maladie de l’État membre de résidence, approuvé par le médecin-chef de l’institution compétente de cet État, y compris lorsque la thérapie choisie par l’assuré, pour des motifs que l’on peut qualifier de pertinents puisqu’elle présente l’avantage de ne pas engendrer de handicap, n’est prescrite que par un médecin d’un autre État membre, à titre de second avis médical, et, d’autre part, ne garantit pas, dans le cadre d’une procédure accessible et prévisible, l’analyse effective, du point de vue médical, dans le cadre du régime d’assurance maladie de l’État de résidence, de la possibilité de mettre en œuvre le second avis médical établi dans un autre État membre ?
6)

Le principe de libre circulation des marchandises, consacré à l’article 52, paragraphe 2, TUE et à l’article 30 TFUE et l’interdiction corrélative des mesures équivalentes à des droits de douane, à la lumière des critères dégagés à ce sujet par la jurisprudence de la Cour, permettent-ils à un État membre de soumettre les véhicules reconnus comme «présentant un intérêt historique et de collection» à un traitement fiscal discriminatoire et non homogène sur tout le territoire national, qui frappe les transferts de propriété de ces véhicules entre une personne domiciliée dans [une partie du] territoire de l’État où prévaut une exonération et une personne domiciliée dans [une partie du] territoire de l’État où, au contraire, la taxe est prévue ?
2)

La partie défenderesse à l’exécution qui, dans le cadre de l’opposition incidente prévue par la loi, n’invoque pas le caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat conclu avec un consommateur alors que tous les éléments de fait et de droit définissant ce caractère abusif existaient déjà, peut-elle, après qu’il a été statué sur son opposition incidente, former une nouvelle demande incidente visant à faire trancher le caractère abusif d’une ou plusieurs autres clauses, alors qu’elle aurait déjà pu invoquer initialement le caractère abusif de ces clauses dans le cadre de la procédure ordinaire prévue par la loi ? En d’autres termes, y-a-t-il un effet de forclusion, qui empêche le consommateur de soulever le caractère abusif d’une autre clause dans le cadre de la même procédure d’exécution et même d’une procédure déclarative postérieure ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Espagne) le 7 juin 2019 — Vodafone España S.A. U./Diputación Foral de Guipúzcoa

(Affaire C-443/19)

(2019/C 328/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia del País Vasco

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vodafone España S.A.U.

Partie défenderesse: Diputación Foral de Guipúzcoa

Questions préjudicielles

L’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (1), combiné, le cas échéant, à d’autres dispositions complémentaires du droit de l’Union, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le Royaume d’Espagne et, en particulier, le territoire historique fiscalement autonome de la province de Guipuscoa grèvent le droit d’utilisation de radiofréquences par un opérateur de télécommunications — droit qui est déjà soumis à la taxe de spectre — de l’impôt général sur les transmissions patrimoniales et les actes instrumentaires, applicable de manière générale aux concessions administratives sur les biens du domaine public, et ce conformément à la réglementation forale régissant ce prélèvement fiscal ?

(1) (JO 2002, L 108, p. 21)
2)

En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 4 du règlement no 883/2004 et l’article 24 de la directive 2004/38 (2) autorisent-ils les États membres, pour éviter une prise en charge déraisonnable de prestations sociales prévues au titre des soins de santé dispensés, à refuser de telles prestations à des citoyens de l’Union qui, à un moment donné, sont sans emploi, lesdites prestations étant octroyées à leurs ressortissants nationaux et aux membres — avec un emploi et dans la même situation — de la famille d’un citoyen de l’Union ?
—

rejeter le recours introduit par la République de Pologne contre la Commission dans l’affaire T-836/16, visant à l’annulation de la décision C(2016) 5596 final de la Commission, du 19 septembre 2016 relative à l’aide d’État SA. 44351 (2016/C) (ex 2016/NN) ouvrant la procédure formelle d’examen et contenant une injonction de suspension à l’égard de la taxe polonaise sur le commerce de détail; rejeter le recours introduit par la République de Pologne dans l’affaire T-624/17, visant à l’annulation de la décision 2018/160 de la Commission du 30 juin 2017 relative à l’aide d’État SA. 44351 (2016/C) (ex 2016/NN), mise en œuvre par la Pologne dans le cadre de la taxe sur le commerce de détail; condamner la République de Pologne aux dépens des procédures, en première instance et au stade du présent pourvoi;
C 328/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 4 juillet 2019 — BMW Bayerische Motorenwerke AG/Hauptzollamt München

(Affaire C-509/19)

(2019/C 328/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BMW Bayerische Motorenwerke AG

Partie défenderesse: Hauptzollamt München

Question préjudicielle

Les coûts de développement (travaux d’étude) d’un logiciel conçu dans l’Union européenne, mis gracieusement à disposition de l’acheteur et installé sur l’unité de commande importé doivent-ils être ajoutés à la valeur transactionnelle de la marchandise importée conformément à l’article 71, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1) quand ils ne sont pas inclus dans le prix effectivement payé ou à payer de la marchandise importée ?

(1) JO 2013, L 269, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 9 juillet 2019 – Passenger Rights spółka akcyjna w Warszawie/Ryanair DAC w Dublinie

(Affaire C-519/19)

(2019/C 337/08)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie, Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Passenger Rights spółka akcyjna w Warszawie

Partie défenderesse: Ryanair DAC w Dublinie

Question préjudicielle

L’article 2, sous b), l’article 3, paragraphes 1 et 2 et l’article 6, paragraphe l, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) ainsi que l’article 25 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) doivent-ils être interprétés, dans le contexte de l’examen de la validité d’une convention attributive de juridiction, en ce sens que l’absence de négociation individuelle des clauses contractuelles et le caractère abusif des clauses contractuelles découlant de la convention attributive de juridiction peuvent également être invoqués par le cessionnaire final d’une créance qui lui a été cédée par un consommateur, lequel cessionnaire ne possède toutefois pas lui-même la qualité de consommateur ?

(1) JO 1993, L 95, p. 29.

(2) JO 2012, L 351, p. 1.
1.

La décision-cadre (1) est-elle applicable à une situation dans laquelle la personne recherchée a été condamnée et où une peine lui a été infligée dans un État tiers, mais dans laquelle en vertu d’un traité bilatéral entre cet État tiers et l’État d’émission, le jugement de l’État tiers a été reconnu dans l’État d’émission et exécuté en vertu des lois de l’État d’émission ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 26 juin 2019 – W. Ż.

(Affaire C-487/19)

(2019/C 337/04)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: W.Ż.

Partie défenderesse: Prokurator Generalny, remplacé par Prokuratura Krajowa, Rzecznik Praw Obywatelskich

Question préjudicielle

L’article 2, l’article 6, paragraphes 1 et 3, et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lus conjointement à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 267 TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens que ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi, au sens du droit de l’Union européenne, une juridiction statuant en formation à juge unique où siège une personne nommée juge en violation manifeste des dispositions de l’État membre régissant la nomination des juges, du fait, notamment, de sa nomination intervenue en dépit aussi bien d’un recours précédemment introduit auprès de la juridiction nationale compétente [la Cour suprême administrative] contre la résolution d’une instance nationale [la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne)] proposant la nomination de l’intéressé aux fonctions de juge, que du sursis à l’exécution de cette résolution prononcé conformément au droit national et bien que la procédure devant la juridiction nationale compétente (la Cour suprême administrative) fût encore pendante à la date de la notification de l’acte de nomination ?
1)

Violation de l’article 7 du statut des fonctionnaires (1) et de l’article 36 du statut de la Cour Le requérant invoque l’application erronée en droit par le Tribunal de l’article 7 du statut des fonctionnaires. La rétrogradation d’un poste de chef d’unité d’un département à celui d’administrateur sans perspective de carrière et ce sans aucune procédure d’évaluation ou disciplinaire préservant les droits du requérant ne constituerait pas une réaffectation légitime mais une rétrogradation illégale. La modification du statut des fonctionnaires en 2014 aurait fait évoluer ce qui n’était pour les chefs d’unités qu’une meilleure perspective d’éventuelle promotion au-delà du grade AD 12. L’autorité investie du pouvoir de nomination ne pourrait retirer unilatéralement ce droit virtuel sans une procédure d’évaluation ou une procédure disciplinaire appropriée. Depuis 2014, il ne serait plus possible de lege de considérer qu’un poste de chef d’unité et un poste ordinaire d’administrateur sans possibilité de promotion sont équivalents. En outre, le Tribunal citerait la jurisprudence rendue concernant la réaffectation au titre de l’article 7 du statut des fonctionnaires mais en tirerait ensuite des conséquences erronées. Enfin, le Tribunal aurait commis une erreur de droit et de procédure en ne statuant pas pleinement sur le deuxième moyen, tiré de la rétrogradation illégale du requérant, le 10 octobre 2016, sans affectation concomitante à une nouvelle fonction qui n’est intervenue que le 17 octobre 2016. Il ne s’agirait précisément pas d’une réaffectation au sens de l’article 7 du statut des fonctionnaires (points 49 à 106 de l’arrêt).
1.

L’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu ou non en combinaison avec l’article 56 du même Traité, avec les articles 15 et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec le principe d’égalité, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui oblige des personnes ou entreprises qui souhaitent exercer dans une zone portuaire belge des activités portuaires au sens de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire – dont des activités qui seraient étrangères au chargement et au déchargement de navires au sens strict – à ne recourir qu’à des ouvriers portuaires reconnus ?
1)

Les autorités nationales ou organismes intermédiaires compétents en première ou en seconde instance pour mener une procédure d’irrégularité dans le contexte d’une convention de subventionnement tirent-ils directement du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1) (ci-après le «règlement»), le droit d’examiner dans le cadre de leur procédure – en particulier dans le cadre du mécanisme de contrôle prévu aux articles 60, 70 et 98 dudit règlement – toute infraction qui, en définitive, porte ou risque de porter atteinte à un intérêt financier pertinent pour le budget de l’Union européenne, et sont-ils, le cas échéant, tenus de procéder à une correction financière ?
C 348/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 16 juillet 2019 – WV/Landkreis Harburg

(Affaire C-540/19)

(2019/C 348/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WV

Partie défenderesse: Landkreis Harburg

Question préjudicielle

Un organisme public, qui a servi à un créancier d’aliments des prestations d’aide sociale en vertu de dispositions du droit public, peut-il se prévaloir du for de la résidence habituelle du créancier d’aliments en vertu de l’article 3, sous b), du règlement no 4/2009 (1) lorsqu’il fait valoir, à titre subrogatoire, à l’encontre du débiteur d’aliments, la créance alimentaire de nature civile du créancier d’aliments qui, du fait de l’octroi de l’aide sociale, lui a été transmise par cession légale ?

(1) Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JO 2008, L 7, p. 1).
2)

Les articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 38, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) no 1260/1999 (2) du Conseil du 21 juin 1999, lu conjointement avec le règlement (CE) no 1681/94 (3) de la Commission du 11 juillet 1994, s’opposent-ils à une réglementation et à une jurisprudence (4) en vertu desquelles, dans le cadre d’une procédure pénale, l’État ne peut ni agir en réparation du préjudice qui lui est causé par un comportement frauduleux de la personne poursuivie ayant pour effet de détourner des fonds du budget de l’Union européenne, ni former un recours, au titre de l’article 256, paragraphe 3, du code de procédure pénale, contre une ordonnance par laquelle le juge décide que l’État ou l’autorité nationale compétente ne peut intervenir aux débats en tant que partie lésée en droit de prétendre à une indemnisation du préjudice et qu’il ne dispose d’aucune autre action lui permettant de faire valoir son droit contre la personne poursuivie, si bien qu’il est également impossible de garantir son droit à réparation du préjudice sur les biens et les droits patrimoniaux de la personne poursuivie conformément à l’article 50 du code de procédure pénale et, de facto, de recouvrer la créance en cause ?
1.

a) L’interdiction d’entrée prononcée à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers à des fins «non liées à la migration» relève-t-elle en tout état de cause du champ d’application de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1), si l’État membre n’a pas fait usage de la faculté que lui confère l’article 2, paragraphe 2, sous b), de cette directive ? b) Dans le cas où la question 1.a) appellerait une réponse négative, une telle interdiction d’entrée est-elle exclue du champ d’application de la directive 2008/115 même si, indépendamment de l’arrêté d’expulsion pris à son encontre, auquel se rattache l’interdiction d’entrée, le ressortissant d’un pays tiers se trouve déjà en situation de séjour irrégulier et relève donc en principe du champ d’application de cette directive ? c) L’interdiction d’entrée prononcée dans le cadre d’un arrêté d’expulsion pris pour des raisons de sécurité publique et d’ordre public (soit, en l’espèce, uniquement à des fins de prévention générale dans le cadre de la lutte contre le terrorisme) rentre-t-elle dans la catégorie des interdictions d’entrée prononcées à des fins «non liées à la migration» ?
1)

Lorsqu’il y a eu inexécution ou mauvaise exécution des obligations découlant d’un contrat portant sur un voyage à forfait conclu par un organisateur ou un détaillant avec un consommateur et régi par la directive 90/314/CEE (1) du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, et que l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte des actes d’un employé d’une société hôtelière qui est une prestataire de services dans le cadre dudit contrat: a) convient-il de retenir la cause d’exonération prévue à l’article 5, paragraphe 2, troisième tiret, deuxième partie, et, en cas de réponse affirmative, b) selon quels critères la juridiction nationale doit-elle statuer sur l’application de ladite cause d’exonération ?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 28 mai 2019 — Commerciale Gicap SpA/Agenzia delle Entrate

(Affaire C-417/19)

(2019/C 328/05)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commerciale Gicap SpA

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate

Question préjudicielle

Le paragraphe 1223 de l’article unique de la loi no 296 du 27 décembre 2006 (actuellement article 16bis, paragraphe 11, de la loi no 11 du 4 février 2005) et le décret du Président du Conseil des ministres du 23 mai 2007, sont-ils compatibles avec l’ordre juridique communautaire, eu égard à l’article 108, [paragraphe] 3, TFUE, tel qu’interprété par la jurisprudence Deggendorf, à la décision C(2008)380 de la Commission européenne et au principe communautaire de proportionnalité ?
6)

L’article 56 TFUE et l’article 9 de la directive 2014/67/UE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation nationale en vertu de laquelle les prestataires de services étrangers se voient réclamer la présentation de documents dont l’étendue va au-delà de celle des documents cités à l’article 9 de la directive 2014/67/UE, qui ne sont ni pertinents ni opportuns et qui ne sont pas précisés en droit national (par exemple les relevés de salaire, fiches de salaire, listes de paie, fiches de retenue d’impôt, enregistrement et désenregistrement, assurance maladie, listes de notification et d’allocation de surtaxe, documents relatifs au classement dans la grille des salaires, attestations) ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 12 juin 2019 — WT/Subdelegación del Gobierno en Guadalajara

(Affaire C-448/19)

(2019/C 328/13)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WT

Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Guadalajara

Questions préjudicielles

La juridiction de renvoi invite la Cour à indiquer si l’article 12 de la directive 2003/109/CE, du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (1), ainsi que, entre autres, les arrêts de la Cour du 7 décembre 2017, López Pastuzano (C 636/16, EU:C:2017:949), et du 8 décembre 2011, Ziebell (C 371/08, EU:C:2011:809), s’opposent à une interprétation telle que celle donnée dans les arrêts du Tribunal Supremo [Cour suprême, Espagne] no 191/2019, du 19 février 2019, pourvoi 5607/2017 (ES:TS:2019:580) et no 257/2019, du 27 février 2019, pourvoi 5809/2017 (ES:TS:2019:663), selon laquelle il est possible, par le biais d’une interprétation de la directive 2001/40/CE (2), d’affirmer que tout ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un titre de séjour de longue durée ayant commis une infraction pénale passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an peut et doit être éloigné de manière «automatique», c’est à dire sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à un quelconque examen des circonstances personnelles, familiales, sociales ou professionnelles de celui-ci.

(1) JO 2004, L 16, p. 44.

(2) Directive 2001/40/CE du Conseil, du 28 mai 2001, relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers ( JO 2001, L 149, p. 34 ).