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29

Dans ces cinq décisions (ci-après les « décisions attaquées »), la Commission a motivé la réduction des concours communautaires de la même manière. La Commission a indiqué que, en principe, les programmes subventionnés par les fonds communautaires devaient être mis en œuvre conformément aux décisions d’octroi du concours et aux tableaux financiers qui avaient été approuvés par elle et qu’aucune modification n’était possible après la date limite prévue pour les engagements, dès lors que la période de programmation était déjà achevée. La Commission a précisé que, alors que la fin de ladite période approchait, il était cependant apparu que les autorités nationales ne pourraient pas, au cours de la mise en œuvre des programmes, garantir un niveau d’exécution identique à celui des tableaux financiers annexés aux décisions d’approbation et que, par conséquent, elle avait indiqué à ses services et informé les États membres qu’une certaine flexibilité serait appliquée lors de la clôture conformément au point 6.2 des lignes d’orientation. Cependant, selon la Commission, un dépassement des seuils définis au point 6.2 desdites lignes d’orientation constitue une modification importante, au sens de l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 4253/88, pour laquelle les États membres devaient soumettre une demande de modification au plus tard le dernier jour prévu pour les engagements. S’agissant de l’étendue de la flexibilité prévue par le point 6.2 des lignes d’orientation, la Commission a indiqué que ce point 6.2 n’autorisait la flexibilité financière qu’entre mesures relevant du même axe prioritaire dès lors que, s’il instaurait une flexibilité entre axes prioritaires, il permettrait la modification des montants déterminés dans les plans de financement. Elle a affirmé que les versions en langues anglaise et française des lignes d’orientation indiquaient que la flexibilité s’appliquait à trois niveaux (programme, sous-programme/axe prioritaire et mesure) et que, même si la version allemande faisait référence aux seuls sous-programmes, elle ne pouvait pas appliquer les lignes d’orientation différemment selon que les programmes examinés concernaient la République fédérale d’Allemagne ou d’autres États membres, conformément au principe d’égalité de traitement. Enfin, la Commission a affirmé que, en l’espèce, les programmes en cause étaient structurés, contrairement à ce qu’affirmaient les autorités nationales, en trois niveaux, à savoir programme, sous-programmes/axe prioritaires et mesures, et que lesdites autorités avaient elles-mêmes considéré que les axes prioritaires constituaient des sous-programmes lorsqu’elles avaient indiqué dans les tableaux financiers les montants correspondants aux axes ou aux sous-programmes et non aux mesures cofinancées par le FEDER.
53

Par ailleurs, aux fins de l’appréciation globale du risque de confusion, le consommateur moyen de la catégorie de produits concernés est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Cependant, il convient de tenir compte de la circonstance que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image non parfaite qu’il a gardée en mémoire. Il y a également lieu de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie des produits en cause (voir, par analogie, arrêt Lloyd Schuhfabrik Meyer, précité, point 26) ainsi que le fait qu’un public de professionnels spécialisés dans le domaine des produits concernés est susceptible de manifester un degré élevé d’attention lors du choix de ces produits [voir arrêt du Tribunal du 14 juillet 2005, Reckitt Benckiser (España)/OHMI — Aladin (ALADIN), T-126/03, Rec. p. II-2861, point 96, et la jurisprudence citée].
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2005 (affaire R 651/2004-2) relative à une procédure d’opposition entre Protec Health International Ltd et Astex Therapeutics Ltd.
Demande d’annulation partielle de la décision 2006/334/CE de la Commission, du 28 avril 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 124, p. 21), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans les secteurs des fruits et légumes, du lait et des produits laitiers, des cultures arables, du développement rural ainsi qu’en matière de délais de paiement.
250

Ensuite, en ce qui concerne la prétendue violation du principe de l’excellence et de l’indépendance des conseils scientifiques, les requérantes, soutenues par l’ECPA, invoquent la communication de la Commission, du 30 avril 1997, sur la santé des consommateurs et la sûreté alimentaire, dans laquelle il serait indiqué que des données scientifiques de haute qualité pour la rédaction et la modification des règles communautaires concernant la protection du consommateur en général, et de la santé du consommateur en particulier, sont de la plus grande importance. En outre, au titre de la décision 97/579/CE de la Commission, du 23 juillet 1997, instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire (JO L 237, p. 18), des avis scientifiques relatifs aux questions ayant trait à la santé du consommateur devraient, dans l’intérêt du consommateur et de l’industrie, être fondés sur des principes d’excellence et d’indépendance. Par ailleurs, le Tribunal aurait déjà jugé que l’accomplissement d’une évaluation scientifique des risques aussi exhaustive que possible sur la base d’avis scientifiques fondés sur les principes d’excellence, de transparence et d’indépendance constitue une garantie procédurale importante en vue d’assurer l’objectivité scientifique des mesures et d’éviter la prise de mesures arbitraires (arrêt du Tribunal du 11 septembre 2002, Pfizer Animal Health/Conseil, T-13/99, Rec. p. II-3305, point 172). Or, dans le cas de l’endosulfan, l’État membre rapporteur aurait recommandé la non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414 en grande partie sur le fondement de préoccupations relatives aux métabolites et à des propriétés PBT et POP alléguées non prévues par la directive 91/414 et qui n’auraient pas été utilisées pour évaluer d’autres molécules. En outre, les lignes directrices continuellement modifiées auraient rendu l’évaluation du dossier des requérantes totalement imprévisible. L’évaluation serait, dès lors, totalement subjective et ne fournirait pas les avis objectifs et de haut niveau scientifique requis.
60

La référence à l’arrêt Ayadi/Conseil, point 53 supra, n’est pas non plus pertinente. Dans cette affaire, le requérant cherchait à obtenir l’annulation partielle du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO L 139, p. 9). Le Tribunal a examiné dans quelles conditions le règlement no 881/2002, qui maintenait le gel des avoirs déjà prévu par le règlement no 467/2001, constituait un simple acte confirmatif non attaquable ou un acte « nouveau » qui pouvait être attaqué par un requérant n’ayant pas formé de recours dans les délais contre le règlement no 467/2001 (arrêt Ayadi/Conseil, point 53 supra, points 70 et 71). Le Tribunal a déclaré le recours dirigé contre le règlement no 881/2002 recevable après avoir constaté que cet acte avait modifié de façon caractérisée la situation juridique du requérant. En effet, par le truchement, notamment, du règlement no 881/2002, les fonds du requérant demeuraient gelés alors que, en l’absence de cet acte, les mesures imposées par le règlement no 467/2001 seraient devenues caduques (arrêt Ayadi/Conseil, point 53 supra, point 77). Il peut donc être déduit de l’arrêt Ayadi/Conseil, point 53 supra, que le recours formé en l’espèce doit être déclaré recevable pour autant qu’il vise à l’annulation des avis de réexamen attaqués, qui maintiennent en vigueur les mesures imposées par les règlements nos 2603/2000 et 2604/2000 et la décision 745/2000. En revanche, cet arrêt ne donne aucun appui à la thèse selon laquelle l’adoption d’actes, qui maintiennent en vigueur des mesures qui avaient été instituées par des actes antérieurs, en l’occurrence les règlements nos 2603/2000 et 2604/2000 et la décision 745/2000, rouvrirait les délais pour l’introduction d’un recours contre ces derniers actes devenus définitifs en l’absence de recours formés dans les délais de l’article 230, cinquième alinéa, CE.
69

L’OHMI et l’intervenante soutiennent que l’empêchement en l’espèce a cessé, au plus tard, le 22 mars 2006, lorsqu’un des représentants de la requérante a été informé par téléphone de l’irrégularité relative à la langue de l’acte de recours. Le délai de deux mois prévu à l’article 78, paragraphe 2, du règlement no 40/94 aurait expiré au plus tard le 22 mai 2006. La requête en restitutio in integrum aurait ainsi été présentée avec un jour de retard, le 23 mai 2006. La chambre de recours aurait donc, à bon droit, considéré la requête en restitutio in integrum comme non présentée.
80

L’intervenante demande la réformation de la décision attaquée en ce que la chambre de recours y a constaté qu’il n’existait aucune similitude entre, d’une part, les vêtements et articles revêtus de la marque THE O STORE et, d’autre part, les services fournis dans le cadre du commerce de détail relatifs à la lunetterie et à d’autres produits vendus sous l’enseigne O STORE. En effet, il conviendrait de faire une analyse concrète quant à la similitude entre les produits et les services en cause, conformément à l’arrêt Canon, point 16 supra. Or, les lunettes, les bijoux et les montres pourraient être semblables aux articles d’habillement ou leur être complémentaires. En effet, les entreprises du secteur de la mode apposeraient leur marque non seulement sur des vêtements, mais également sur des sacs, des lunettes et des montres ; cela concernerait toutes les entreprises de mode. Il existerait ainsi une similitude entre le secteur de la lunetterie et celui de l’habillement.
Seul le troisième document fourni par la requérante, une lettre de DOK ING datée du 1er décembre 2006 et adressée à la requérante, concerne les recours juridictionnels. Cette lettre se lit comme suit :

« En ce qui concerne l’appel d’offres susmentionné et son annulation ultérieure par le pouvoir adjudicateur, nous vous autorisons, par la présente, en tant que chef de file de l’entreprise commune, à mandater votre avocat pour introduire un recours en justice contre l’[AER], pour le préjudice causé par l’annulation de l’appel d’offres, également pour nous. »

(« With reference to the above tender and the subsequent cancellation by the Contracting Authority, we her[e]by authorize you as the Joint Venture Leader, to instruct your lawyer to take legal action against the European Agency for Reconstruction, for damages caused by the tender cancellation, also on our behalf. »)
1)

Les décisions de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 septembre 2006 (affaires R 353/2006-1, R 354/2006-1, R 355/2006-1 et R 356/2006-1) sont annulées dans la mesure où elles refusent l’enregistrement des marques demandées en ce qui concerne des produits et des services relevant des classes 6, 7, 16, 20, 35, 39 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, à l’exclusion des « palettes de chargement métalliques », des « porte-charges et palettes de chargement métalliques pour l’emballage et le transport » et des « palettes de transport métalliques », relevant de la classe 6, des « palettes de chargement non métalliques », « porte-charges et palettes de chargement non métalliques pour l’emballage et le transport » et des « palettes de transport non métalliques », relevant de la classe 20, ainsi que des services de « location de palettes de chargement », relevant de la classe 39.
1)

Les décisions de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 12 septembre 2006 (affaires jointes R 1270/2005-2 et R 1408/2005-2 ; R 1226/2005-2 et R 1398/2005-2 ; R 1225/2005-2 et R 1397/2005-2) sont annulées.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 octobre 2008 – REWE‑Zentral/OHMI (Port Louis)



(affaire T-230/06)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PORT LOUIS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Désignation de la provenance géographique des produits revendiqués – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et c)) (cf. points 39, 45, 54, 65-66, 70-72)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 juin 2006 (affaire R 25/2006-1) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PORT LOUIS comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : REWE-Zentral AG Marque communautaire concernée : Marque verbale Port Louis pour des produits des classes 18, 24 et 25 – demande n° 3664133 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 21 juin 2006 (affaire R 25/2006-1) est annulée.
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 février 2006 (affaire R 150/2005-1) relative à une procédure de nullité entre TIM The International Music Company AG et TTV Tonträger-Vertrieb-2000 GmbH, d’une part, et Past Perfect Ltd, d’autre part.
107

Toutefois, le Tribunal estime que, en l’espèce, en tenant compte de l’interdépendance des différents facteurs à prendre en considération et de la notoriété de la marque antérieure MEZZOMIX, il ne peut être conclu à un risque de confusion entre, d’une part, la marque demandée MEZZOPANE et, d’autre part, les marques antérieures MEZZO et MEZZOMIX. En effet, le Tribunal estime que, nonobstant la notoriété de la marque antérieure MEZZOMIX, l’absence de similitude entre les produits en cause combinée aux similitudes moyennes des marques en cause sur les plans visuel et phonétique ainsi qu’à l’absence de signification des marques en cause en allemand ne permet pas de créer un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs pertinents quant à l’origine commerciale des produits visés par la marque demandée MEZZOPANE, d’une part, et par les marques antérieures MEZZO et MEZZOMIX, d’autre part. En effet, les différences entre les marques et les produits en cause exposées respectivement aux points 29 et suivants ci-dessus et aux points 61 et suivants ci-dessus sont suffisamment importantes pour exclure, dans une approche globale, que le public pertinent puisse croire à une origine commune des vins désignés par la marque demandée, d’une part, et des bières et autres boissons désignées par les marques antérieures, d’autre part, et ce même en tenant compte de la notoriété de la marque antérieure MEZZOMIX pour les boissons mixtes à base de limonade.
79

Il y a lieu de rappeler que la motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêt du Tribunal du 26 février 2002, INMA et Itainvest/Commission, T‑323/99, Rec. p. II‑545, point 55).
2)

Otto GmbH & Co. KG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et de L’Altra Moda SpA.
90

Il résulte des considérations qui précèdent que, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, il faut qu’il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits ou des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques (arrêt TEK, point 25 supra, point 80).
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juillet 2008 – Hartmann/OHMI (E)



(affaire T-302/06)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale E – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Erreur de droit – Défaut d’appréciation concrète – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Signes susceptibles de constituer une marque - Lettres et chiffres (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 4 et 7, § 1, b)) (cf. points 29-31)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 3) (cf. points 32-35)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2006 (affaire R 805/2006-4) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale E comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : Paul Hartmann AG Marque communautaire concernée : Marque verbale E pour les produits des classes 5, 10 et 25 – demande n° 4316949 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 5 septembre 2006 (affaire R 805/2006-4) est annulée.
D’une part, demande d’annulation de la décision C (2006) 1706 de la Commission, du 20 avril 2006, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional octroyé en faveur de la subvention globale pour la réalisation de mesures de soutien au profit des petites et moyennes entreprises opérant dans la Région Basilicate en Italie, dans le contexte du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles aux régions d’Italie au titre de l’objectif n° 1, et, d’autre part, demande de réparation du dommage qui aurait été causé par cette décision.
ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

4 septembre 2008





Affaire T-413/06 P





Claudia Gualtieri

contre

Commission des Communautés européennes

« Pourvoi – Expert national détaché – Ordonnance de renvoi – Décision susceptible de faire l’objet d’un pourvoi – Irrecevabilité »

Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 octobre 2006, Gualtieri/Commission (F‑53/06, RecFP p. I‑A‑1‑107 et II‑A‑1‑399), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision : Le pourvoi est rejeté. Mme Claudia Gualtieri supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance.





Sommaire





Pourvoi – Objet – Annulation d’une ordonnance du Tribunal de la fonction publique déclinant sa compétence au profit de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance – Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 8, § 2, et 9, alinéas 1 et 2)





L’ordonnance par laquelle le Tribunal de la fonction publique, s’estimant incompétent, renvoie le recours devant la Cour de justice ou le Tribunal de première instance, conformément à la procédure prévue par l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe I du statut de la Cour, ne constitue pas un acte susceptible de faire l’objet d’un pourvoi, car ladite ordonnance ne remplit pas les conditions prévues par l’article 9, premier et second alinéas, de l’annexe I du statut de la Cour, selon lequel toute partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions peut former un pourvoi contre les décisions du Tribunal de la fonction publique qui mettent fin à l’instance, qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d’incompétence ou d’irrecevabilité. Par ailleurs, un tel renvoi n’est pas de nature à porter atteinte à la protection juridictionnelle des parties devant le juge communautaire qui, en toute hypothèse, statuera sur l’ensemble des questions soulevées par le recours. En effet, plutôt que de laisser la suite de la déclaration d’incompétence à l’initiative des parties, lesquelles formeront, le cas échéant, un pourvoi, l’article 8, paragraphe 2, prévoit le renvoi de l’affaire devant la juridiction communautaire considérée comme compétente. Ensuite, il appartient à la juridiction devant laquelle le recours a été renvoyé d’apprécier sa propre compétence et, le cas échéant, de renvoyer à son tour, conformément à la procédure spécialement prévue à cette fin, le recours devant la juridiction de première instance qui ne peut alors décliner sa compétence. Ce mécanisme particulier permet de régler les questions de répartition des compétences entre les juridictions qui composent l’institution Cour de justice, ces questions pouvant, le cas échéant, également faire l’objet d’un débat contradictoire entre les parties devant le Tribunal de première instance statuant à la suite du renvoi.

(voir points 22 à 25 et 27)
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 février 2006 (affaire R 3/2005-2) relative à une procédure d’opposition entre Lidl Stiftung & Co. KG et Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG.