Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure ° Production de moyens nouveaux en cours d' instance ° Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d' instance ° Confirmation par un arrêt de la Cour de la validité d' un acte des institutions communautaires ° Absence d' élément nouveau

(Règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2)

2. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Banane ° Régime des importations ° Contingent tarifaire ° Instauration et répartition ° Principes de non-discrimination, de la protection de la confiance légitime, du droit au libre exercice des activités professionnelles et des droits de la défense ° Violation ° Absence ° Détournement de pouvoir ° Absence ° Engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté ° Absence

(Traité CE, art. 215, alinéa 2; règlement du Conseil n 404/93)

Sommaire

1. Il ressort tant de l' article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour que de l' article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal que la production de moyens nouveaux en cours d' instance est interdite, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. A cet égard, un arrêt de la Cour confirmant la validité d' un acte des institutions communautaires ne saurait être considéré comme un élément permettant la production d' un moyen nouveau, étant donné que de tels actes bénéficient de toute façon d' une présomption de validité et qu' un arrêt de ladite teneur ne fait que confirmer une situation de droit que le requérant connaissait au moment où il a introduit son recours.

2. Le régime des échanges avec les pays tiers de l' organisation commune des marchés dans le secteur de la banane mis en place par le règlement n 404/93, et en particulier le contingent tarifaire prévu pour les importations et sa répartition, n' est constitutif ni d' une violation des principes généraux du droit communautaire ni d' un détournement de pouvoir, et n' est entaché, dès lors, d' aucune illégalité de nature à engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté envers les opérateurs dont l' activité consiste dans l' importation de bananes pays tiers dans la Communauté.

S' agissant, en effet, du principe de non-discrimination, si le règlement ne visait pas l' établissement d' un traitement identique entre les différentes catégories d' opérateurs économiques entre lesquelles est opérée la répartition du contingent tarifaire, le traitement différencié de celles-ci apparaissait comme inhérent à l' objectif d' une intégration de marchés jusqu' alors cloisonnés et d' une garantie d' écoulement de la production communautaire et de la production traditionnelle ACP.

S' agissant du principe de la protection de la confiance légitime, un opérateur économique ne saurait faire valoir un droit acquis ou même une confiance légitime dans le maintien d' une situation existante qui peut être modifiée par des décisions prises par les institutions communautaires dans le cadre de leur pouvoir d' appréciation. Par ailleurs, en l' absence d' assurances précises que lui aurait fournies l' administration, personne ne peut invoquer une violation dudit principe.

En ce qui concerne le droit fondamental au libre exercice d' une activité économique, l' atteinte subie par les opérateurs traditionnels de bananes pays tiers répond à des objectifs d' intérêt général communautaire et n' affecte pas la substance même de ce droit.

S' agissant des droits de la défense dans le cadre d' une procédure d' adoption d' un acte communautaire basée sur un article du traité, les seules obligations de consultation qui s' imposent au législateur communautaire sont celles prescrites par l' article en cause, et le droit d' être entendu dans le contexte d' une procédure administrative visant une personne spécifique ne saurait être transposé dans le contexte d' une procédure législative conduisant à l' adoption de mesures générales.

Enfin, et s' agissant d' un éventuel détournement de pouvoir, il n' apparaît pas que le règlement vise à réaliser d' autres fins que celles qu' il se donne, étant donné qu' une politique de développement en faveur des États ACP, telle qu' elle est poursuivie par le règlement, est tout à fait conforme aux objectifs de la politique agricole commune et que, en outre, dans le cadre de la mise en oeuvre de politiques internes, notamment en matière agricole, les institutions communautaires ne sauraient faire abstraction des engagements internationaux pris par la Communauté en vertu de la convention de Lomé.