Affaire C‑387/11

Commission européenne

contre

Royaume de Belgique

«Manquement d’État — Articles 49 TFUE et 63 TFUE — Articles 31 et 40 de l’accord EEE — Imposition des revenus de capitaux et de biens mobiliers — Sociétés d’investissement résidentes et non résidentes — Précompte mobilier — Imputation du précompte mobilier — Exonération des revenus de capitaux et de biens mobiliers — Discrimination — Justifications»

Sommaire — Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 octobre 2012

Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Dispositions du traité – Champ d’application – Législation nationale excluant certains bénéfices de l’imposition des revenus de capitaux et de biens mobiliers perçus par des sociétés d’investissement non résidentes et ne disposant pas dans l’État membre d’un établissement stable – Applicabilité des dispositions régissant tant la liberté d’établissement que la libre circulation des capitaux (Art. 49 TFUE et 63 TFUE) Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Législation nationale excluant certains bénéfices de l’imposition des revenus de capitaux et de biens mobiliers perçus par des sociétés d’investissement non résidentes et ne disposant pas dans l’État membre d’un établissement stable – Inadmissibilité – Justification – Absence (Art. 49 TFUE et 63 TFUE; accord EEE, art. 31 et 40) Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Législation nationale excluant certains bénéfices de l’imposition des revenus de capitaux et de biens mobiliers perçus par des sociétés d’investissement non résidentes et ne disposant pas dans l’État membre d’un établissement stable – Inadmissibilité – Conventions tendant à éviter la double imposition conclues avec d’autres États – Absence d’incidence (Art. 49 TFUE et 63 TFUE)

Voir le texte de la décision. (cf. points 33-35) En maintenant des règles différentes concernant l’imposition des revenus de capitaux et de biens mobiliers selon qu’ils sont perçus par des sociétés d’investissement résidentes ou des sociétés d’investissement non résidentes ne disposant pas dans l’État membre d’un établissement stable, ce dernier manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 TFUE et 63 TFUE ainsi que 31 et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen. En effet, une législation fiscale qui n’accorde pas certains bénéfices sur l’imposition des revenus perçus par les sociétés d’investissements non résidentes ne disposant pas d’un établissement stable dans l’État membre, alors qu’elle les accorde à ceux perçus par les sociétés d’investissement résidentes, instaure un traitement défavorable pour les sociétés non résidentes. Pour qu’une telle différence de traitement puisse être considérée comme compatible avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux et la liberté d’établissement, il faut que cette différence de traitement concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général. Toutefois, les sociétés d’investissement non résidentes bénéficiaires desdits revenus se trouvent dans une situation comparable à celle des sociétés résidentes en ce qui concerne le risque d’imposition en chaîne des revenus de capitaux et de biens mobiliers, de sorte que les sociétés bénéficiaires non résidentes ne peuvent être traitées différemment des sociétés bénéficiaires résidentes. En outre, une telle restriction n’est pas justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général. Premièrement, elle n’est pas justifiée par la nécessité d’assurer une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition, dès lors que, si un État membre a choisi de ne pas imposer les sociétés bénéficiaires établies sur son territoire à l’égard de ce type de revenus, il ne saurait invoquer la nécessité d’assurer une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres afin de justifier l’imposition des sociétés bénéficiaires établies dans un autre État membre. Deuxièmement, une telle mesure n’est pas non plus justifiée par des raisons tenant à la cohérence du régime fiscal, étant donné que les sociétés d’investissement non résidentes ne peuvent, en aucun cas, bénéficier de l’exonération des revenus de capitaux et de biens mobiliers pour les revenus qu’elles perçoivent de sociétés établies dans l’État membre d’imposition ni de l’imputation ou du remboursement du précompte mobilier, et ce indépendamment des garanties en matière de contrôle fiscal qu’elles seraient susceptibles de présenter. (cf. points 38-40, 45, 51, 74-76, 80, 81, 83, disp. 1) Voir le texte de la décision. (cf. points 55-58)

Affaire C‑387/11

Commission européenne

contre

Royaume de Belgique

«Manquement d’État — Articles 49 TFUE et 63 TFUE — Articles 31 et 40 de l’accord EEE — Imposition des revenus de capitaux et de biens mobiliers — Sociétés d’investissement résidentes et non résidentes — Précompte mobilier — Imputation du précompte mobilier — Exonération des revenus de capitaux et de biens mobiliers — Discrimination — Justifications»

Sommaire — Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 octobre 2012

Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Dispositions du traité — Champ d’application — Législation nationale excluant certains bénéfices de l’imposition des revenus de capitaux et de biens mobiliers perçus par des sociétés d’investissement non résidentes et ne disposant pas dans l’État membre d’un établissement stable — Applicabilité des dispositions régissant tant la liberté d’établissement que la libre circulation des capitaux (Art. 49 TFUE et 63 TFUE) Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Restrictions — Législation fiscale — Législation nationale excluant certains bénéfices de l’imposition des revenus de capitaux et de biens mobiliers perçus par des sociétés d’investissement non résidentes et ne disposant pas dans l’État membre d’un établissement stable — Inadmissibilité — Justification — Absence (Art. 49 TFUE et 63 TFUE; accord EEE, art. 31 et 40) Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Restrictions — Législation fiscale — Législation nationale excluant certains bénéfices de l’imposition des revenus de capitaux et de biens mobiliers perçus par des sociétés d’investissement non résidentes et ne disposant pas dans l’État membre d’un établissement stable — Inadmissibilité — Conventions tendant à éviter la double imposition conclues avec d’autres États — Absence d’incidence (Art. 49 TFUE et 63 TFUE)