L’article 26 du decreto-legge n. 91 – Disposizioni urgenti per il settore agricolo, la tutela ambientale e l’efficientamento energetico dell’edilizia scolastica e universitaria, il rilancio e lo sviluppo delle imprese, il contenimento dei costi gravanti sulle tariffe elettriche, nonché per la definizione immediata di adempimenti derivanti dalla normativa europea (décret-loi no 91, portant dispositions urgentes pour le secteur agricole, la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique des bâtiments scolaires et universitaires, la relance et le développement des entreprises, la limitation des coûts pesant sur les tarifs électriques, ainsi que pour la définition immédiate des formalités dérivant de la réglementation européenne), du 24 juin 2014 (GURI no 144, du 24 juin 2014), converti en loi, avec modifications, par la loi no 116, du 11 août 2014 (supplément ordinaire à la GURI no 192, du 20 août 2014) (ci-après le « décret-loi no 91/2014 »), dispose :

« 1. Afin d’optimiser la gestion des délais de collecte et de versement des incitations et de favoriser une politique plus durable de soutien aux énergies renouvelables, les tarifs incitatifs de l’énergie électrique produite par des installations solaires photovoltaïques, reconnus en vertu de l’article 7 du décret législatif [no 387/2003] et de l’article 25, paragraphe 10, du décret législatif [no 28/2011] sont versés selon les modalités prévues par le présent article.

2. À partir du second semestre [de l’année] 2014, [GSE] verse les tarifs incitatifs visés au paragraphe 1, selon des mensualités constantes, à hauteur de 90 % de la capacité de production annuelle moyenne estimée de chaque installation, pendant l’année civile de production et procède au décompte, en fonction de la production effective, avant le 30 juin de l’année suivante. Les modalités opérationnelles sont définies par GSE dans les quinze jours suivant la publication du présent décret et approuvées par décret du ministre du Développement économique.

3. À compter du 1er janvier 2015, le tarif incitatif pour l’énergie produite par les installations d’une puissance nominale supérieure à 200 kW est réorganisé, selon le choix de l’opérateur, sur la base de l’une des options suivantes à communiquer à GSE au plus tard le 30 novembre 2014 :

a) le tarif est versé pour une durée de 24 ans à compter du début du fonctionnement des installations, et il est par conséquent recalculé suivant le pourcentage de réduction indiqué dans le tableau visé à l’annexe 2 du présent décret ;

b) sans préjudice de la durée de versement de 20 ans, le tarif est réorganisé en prévoyant une première période de bénéfice d’un tarif réduit par rapport au tarif actuel et une deuxième période de bénéfice d’un tarif majoré dans la même mesure. Les pourcentages de la réorganisation sont établis par décret du ministre du Développement économique, sur avis de l’Autorità per l’energia elettrica, il gas e il sistema idrico [autorité pour l’énergie électrique, le gaz et le réseau d’eau], à adopter au plus tard le 1er octobre 2014, de manière à permettre, en cas d’adhésion de tous les ayants droit à l’option, une économie d’au moins 600 millions d’euros par an pour la période 2015-2019, par rapport au versement prévu avec les tarifs en vigueur ;

c) sans préjudice de la durée de versement de 20 ans, le tarif est réduit d’un pourcentage de la mesure incitative en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent décret, pour la durée résiduelle de la période d’application de ladite mesure, selon les quantités suivantes : 1) 6 % pour les installations d’une puissance nominale supérieure à 200 kW et jusqu’à la puissance nominale de 500 kW ; 2) 7 % pour les installations d’une puissance nominale supérieure à 500 kW et jusqu’à la puissance nominale de 900 kW ; 3) 8 % pour les installations d’une puissance nominale supérieure à 900 kW.

En l’absence de communication de la part de l’opérateur, GSE applique l’option visée sous c).

[...]

5. Le bénéficiaire du tarif incitatif visé aux paragraphes 3 et 4 a la faculté d’accéder à des financements bancaires d’un montant maximal équivalent à la différence entre l’incitation déjà acquise au 31 décembre 2014 et l’incitation réorganisée au sens des paragraphes 3 et 4. De tels financements peuvent bénéficier, de manière cumulative ou alternative, sur le fondement de conventions ad hoc avec le système bancaire, de provisions spécifiques ou de garanties accordées par la Cassa Depositi e Prestiti SpA [...] »