ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 83/5

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Frédéric Jahin / Ministre de l'Économie et des Finances, Ministre des Affaires sociales et de la Santé

(Affaire C-45/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Articles 63 et 65 TFUE - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 11 - Prélèvements sur les revenus du capital participant au financement de la sécurité sociale d’un État membre - Exemption pour les ressortissants de l’Union européenne affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre - Personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État tiers - Différence de traitement - Restriction - Justification))

(2018/C 083/07)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Frédéric Jahin

Parties défenderesses: Ministre de l'Économie et des Finances, Ministre des Affaires sociales et de la Santé

Dispositif

Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un ressortissant de cet État membre, qui réside dans un État tiers autre qu’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou la Confédération suisse, et qui y est affilié à un régime de sécurité sociale, est soumis, dans ledit État membre, à des prélèvements sur les revenus du capital au titre d’une cotisation au régime de sécurité sociale instauré par celui-ci, alors qu’un ressortissant de l’Union relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre en est exonéré en raison du principe de l’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale en vertu de l’article 11 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

(1) JO C 121 du 18.04.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/5

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Szczecinie — Pologne) — Paweł Hofsoe / LVM Landwirtschaftlicher Versicherungsverein Münster AG

(Affaire C-106/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 11, paragraphe 1, sous b), et article 13, paragraphe 2 - Compétence en matière d’assurances - Champ d’application personnel - Notion de «personne lésée» - Professionnel du secteur de l’assurance - Exclusion))

(2018/C 112/07)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Szczecinie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Paweł Hofsoe

Partie défenderesse: LVM Landwirtschaftlicher Versicherungsverein Münster AG

Dispositif

L’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’il ne peut pas être invoqué par une personne physique, dont l’activité professionnelle consiste, notamment, à recouvrer des créances d’indemnisation auprès des assureurs et qui se prévaut d’un contrat de cession de créance conclu avec la victime d’un accident de circulation pour assigner l’assureur en responsabilité civile de l’auteur de cet accident, qui a son siège dans un État membre autre que l’État membre du domicile de la personne lésée, devant une juridiction de ce dernier État membre.

(1) JO C 202 du 26.06.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/6

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale Calabria — Italie) — Lloyd's of London / Agenzia Regionale per la Protezione dell'Ambiente della Calabria

(Affaire C-144/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Articles 49 et 56 TFUE - Directive 2004/18/CE - Motifs d’exclusion de la participation à un appel d’offres - Services d’assurance - Participation de plusieurs syndicats du Lloyd’s of London au même appel d’offres - Signature des offres par le représentant général du Lloyd’s of London pour le pays concerné - Principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination - Proportionnalité))

(2018/C 123/07)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale Calabria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lloyd's of London

Partie défenderesse: Agenzia Regionale per la Protezione dell'Ambiente della Calabria

Dispositif

Les principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination qui découlent des articles 49 et 56 TFUE et sont visés à l’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas l’exclusion de deux «syndicates» du Lloyd’s of London de la participation à un même marché public de services d’assurance au seul motif que leurs offres respectives ont chacune été signées par le représentant général du Lloyd’s of London pour cet État membre, mais permet, en revanche, de les exclure s’il apparaît, sur la base d’éléments incontestables, que leurs offres n’ont pas été formulées de manière indépendante.

(1) JO C 213 du 03.07.2017
1)

En exigeant des entreprises qu’elles disposent au moins de trois véhicules pour obtenir une autorisation de transport public, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2, ainsi que de l’article 5, sous b), du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
1)

L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi des éléments de fait pertinents, constitue une prestation de services fournie à titre onéreux, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de cette disposition, une activité telle que celle en cause au principal, consistant, pour une société, à accomplir certaines tâches publiques en vertu d’un contrat conclu entre cette société et une commune.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/11

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 février 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Mitnitsa Varna / «SAKSA» ООD

(Affaire C-185/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement des marchandises - Norme européenne harmonisée EN 590:2013 - Sous-position 2710 19 43 de la nomenclature combinée - Critères pertinents en vue du classement d’une marchandise en tant que gazole))

(2018/C 134/15)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mitnitsa Varna

Partie défenderesse:«SAKSA» ООD

en présence de: Okrazhna prokuratura — Varna

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, doit être interprétée en ce sens qu’une huile minérale, telle que celle en cause au principal, ne peut pas, en raison de ses caractéristiques de distillation, être classée en tant que gazole dans la sous-position 2710 19 43 de cette nomenclature, même lorsque cette huile satisfait aux exigences visées dans la norme harmonisée EN 590, dans sa version du mois de septembre 2013, relatives à un gazole destiné à des climats arctiques ou à hivers rigoureux.

(1) JO C 213 du 03.07.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/10

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Peugeot Deutschland GmbH / Deutsche Umwelthilfe eV

(Affaire C-132/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Directive 2010/13/UE - Définitions - Notion de «service de médias audiovisuels» - Champ d’application - Chaîne de vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves disponible sur YouTube))

(2018/C 134/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Peugeot Deutschland GmbH

Partie défenderesse: Deutsche Umwelthilfe eV

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), doit être interprété en ce sens que la définition de «service de médias audiovisuels» ne couvre ni une chaîne de vidéos, telle que celle en cause au principal, sur laquelle les utilisateurs d’Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves, ni une seule de ces vidéos prise isolément.

(1) JO C 213 du 03.07.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/15

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Tartu Maakohus — Estonie) — Collect Inkasso OÜ e.a. / Rain Aint e.a.

(Affaire C-289/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 805/2004 - Titre exécutoire européen pour les créances incontestées - Conditions de la certification - Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées - Droits du débiteur - Absence de mention de l’adresse de l’institution à laquelle une contestation de la créance peut être adressée ou auprès de laquelle un recours contre la décision peut être formé))

(2018/C 142/20)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Tartu Maakohus

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Collect Inkasso OÜ, ITM Inkasso OÜ, Bigbank AS

Parties défenderesses: Rain Aint, Lauri Palm, Raiko Oikimus, Egle Noor, Artjom Konjarov

Dispositif

L’article 17, sous a), et l’article 18, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, doivent être interprétés en ce sens qu’une décision judiciaire prononcée sans que le débiteur ait été informé de l’adresse de la juridiction à laquelle il convient d’adresser la réponse, devant laquelle comparaître ou, le cas échéant, auprès de laquelle un recours peut être formé contre cette décision, ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen.

(1) JO C 249 du 31.07.2017
2)

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en ce qu’elle permet aux parties à un contrat de travail d’en reporter, d’un commun accord au cours de la relation de travail, sans limite dans le temps ni autre condition et éventuellement à plusieurs reprises, la date de cessation convenue liée à l’atteinte de l’âge normal de la retraite, et ce au seul motif que le travailleur en atteignant l’âge normal de la retraite a droit à une pension de retraite.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/14

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche — Italie) — Comune di Castelbellino / Regione Marche e.a.

(Affaire C-117/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2011/92/UE - Article 4, paragraphes 2 et 3, et annexes I à III - Évaluation des incidences sur l’environnement - Autorisation de procéder à des travaux dans une installation de production d’énergie électrique à partir de biogaz sans examen préliminaire de la nécessité de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement - Annulation - Régularisation a posteriori de l’autorisation sur la base de nouvelles dispositions de droit national sans examen préliminaire de la nécessité de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement))

(2018/C 142/19)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Comune di Castelbellino

Parties défenderesses: Regione Marche, Ministero per i beni e le attività culturali, Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Regione Marche Servizio Infrastrutture Trasporti Energia — P.F. Rete Elettrica Regionale, Provincia di Ancona

en présence de: Società Agricola 4 C S.S.

Dispositif

Lorsqu’un projet d’augmenter la puissance d’une installation de production d’énergie électrique, tel que celui en cause au principal, n’a pas été soumis à un examen préliminaire de la nécessité de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement en application de dispositions nationales ultérieurement déclarées incompatibles sur ce point avec la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, le droit de l’Union exige que les États membres effacent les conséquences illicites de cette violation et ne s’oppose pas à ce que cette installation fasse l’objet, après la réalisation de ce projet, d’une nouvelle procédure d’examen par les autorités compétentes aux fins de vérifier sa conformité aux exigences de cette directive et, éventuellement, de la soumettre à une évaluation des incidences sur l’environnement, à condition que les règles nationales permettant cette régularisation n’offrent pas aux intéressés l’occasion de contourner les règles du droit de l’Union ou de se dispenser de les appliquer. Il convient également que les incidences environnementales intervenues depuis la réalisation du projet soient prises en compte. Ces autorités peuvent considérer, sur la base des dispositions nationales en vigueur à la date à laquelle elles sont appelées à statuer, qu’une telle évaluation des incidences sur l’environnement ne s’impose pas, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec cette directive.

(1) JO C 221 du 10.07.2017
3)

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation, telle que celle en cause au principal, qui instaure un régime de concessions et d’autorisations pour l’organisation de jeux de hasard en ligne, dès lors que celle-ci contient des règles discriminatoires à l’égard des opérateurs établis dans d’autres États membres ou qu’elle prévoit des règles non discriminatoires, mais qui sont appliquées de manière non transparente ou mises en œuvre de manière à empêcher ou à rendre plus difficile la candidature de certains soumissionnaires établis dans d’autres États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/12

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Maria Tirkkonen

(Affaire C-9/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Procédure de passation de marchés publics de services de conseil agricole - Existence ou non d’un marché public - Système d’acquisition de services consistant à admettre en tant que fournisseur tout opérateur économique satisfaisant aux conditions préalablement fixées - Système non ouvert par la suite à d’autres opérateurs économiques))

(2018/C 142/16)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Partie dans la procédure au principal

Maria Tirkkonen

en présence de: Maaseutuvirasto

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un marché public, au sens de cette directive, un système de conseil agricole, tel que celui en cause au principal, par lequel une entité publique retient tous les opérateurs économiques qui remplissent les exigences d’aptitude posées par l’appel d’offres et qui ont réussi l’examen mentionné dans ledit appel d’offres, même si aucun nouvel opérateur ne peut être admis durant la durée de validité limitée de ce système.

(1) JO C 86 du 20.03.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/13

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanţa — Roumanie) — Întreprinderea Individuală Dobre M. Marius / Ministerul Finanţelor Publice — A.N.A.F. — D.G.R.F.P. Galaţi — Serviciul Soluţionare Contestaţii, A.N.A.F — D.G.R.F.P. Galaţi — A.J.F.P. Constanţa — Serviciul Inspecţie Fiscală Persoane Fizice 2 Constanţa

(Affaire C-159/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Annulation de l’identification à la TVA - Obligation de versement de la TVA perçue dans la période au cours de laquelle le numéro d’identification à la TVA est annulé - Non-reconnaissance du droit à déduction de la TVA afférente aux acquisitions effectuées au cours de cette période))

(2018/C 161/15)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Constanţa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Întreprinderea Individuală Dobre M. Marius

Parties défenderesses: Ministerul Finanţelor Publice — A.N.A.F. — D.G.R.F.P. Galaţi — Serviciul Soluţionare Contestaţii, A.N.A.F — D.G.R.F.P. Galaţi — A.J.F.P. Constanţa — Serviciul Inspecţie Fiscală Persoane Fizice 2 Constanţa

Dispositif

Les articles 167 à 169 et 179, l’article 213, paragraphe 1, l’article 214, paragraphe 1, et l’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à l’administration fiscale de refuser à un assujetti le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’il est établi que, en raison des manquements reprochés à ce dernier, l’administration fiscale n’a pu disposer des données nécessaires pour établir que les exigences de fond ouvrant droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont par ledit assujetti sont satisfaites ou que ce dernier a agi de manière frauduleuse pour pouvoir bénéficier de ce droit, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 221 du 10.07.2017
1)

L’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, sous réserve des vérifications qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer, une clause attributive de juridiction, telle que celle en cause au principal, stipulée dans des conditions générales de vente mentionnées dans des factures émises par l’une des parties contractantes, ne satisfait pas aux exigences de cette disposition.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Cristal Union, venant aux droits de Sucrerie de Toury SA / Ministre de l'Économie et des Finances

(Affaire C-31/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Article 14, paragraphe 1, sous a) - Produits énergétiques à usage de production d’électricité - Obligation d’exonération - Article 15, paragraphe 1, sous c) - Produits énergétiques à usage de production combinée de chaleur et d’énergie - Faculté d’exonération ou de réduction du niveau de taxation - Gaz naturel destiné à la cogénération de chaleur et d’électricité))

(2018/C 161/13)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cristal Union, venant aux droits de Sucrerie de Toury SA

Partie défenderesse: Ministre de l'Économie et des Finances

Dispositif

L’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CEdu Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens que l’exonération obligatoire prévue à cette disposition s’applique aux produits énergétiques utilisés pour la production d’électricité lorsque ces produits sont utilisés pour la production combinée de celle-ci et de chaleur, au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous c), de cette directive.

(1) JO C 112 du 10.04.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/17

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2018 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Dănuţ Podilă e.a. / Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători «CFR Călători» SA Bucureşti (C-133/17), Costel Nicuşor Mucea / SMDA Mureş Insolvency SPRL, agissant en qualité de curateur à la faillite de SC Industria Sârmei SA Câmpia Turzii (C-134/17)

(Affaires jointes C-133/17 et C-134/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 89/391/CEE - Sécurité et santé des travailleurs au travail - Classement comme lieu de travail exposant les travailleurs à des conditions particulières ou spéciales - Évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail - Obligations de l’employeur))

(2018/C 166/21)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Dănuţ Podilă, Vasile Oniţă, Dumitru Cornel Bara, Gheorghe Podilă, Alexandru Daniel Coneru, Mihai Călin Junc, Dănuţ Bungău, Francisc Chudi, Ioan Iancu, Ionel Negruţ, Dan Florin Roxin (C-133/17), Costel Nicuşor Mucea (C-134/17)

Parties défenderesses: Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători «CFR Călători» SA Bucureşti (C-133/17), SMDA Mureş Insolvency SPRL, agissant en qualité de curateur à la faillite de SC Industria Sârmei SA Câmpia Turzii (C-134/17)

Dispositif

L’article 114, paragraphe 3, et les articles 151 et 153 TFUE ainsi que la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne trouvent pas à s’appliquer à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui fixe des délais stricts et des procédures ne permettant pas aux juridictions nationales de revoir ou d’établir le classement des activités des travailleurs dans différents groupes à risques, sur la base duquel sont calculées les pensions de retraite de ces travailleurs.

(1) JO C 202 du 26.06.2017