Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Législation applicable — Travailleur non salarié exerçant des activités dans deux États membres et résidant dans l'un d'entre eux — Législation de l'État de résidence — Prélèvement d'une cotisation extraordinaire par l'État de résidence tenant compte des revenus obtenus dans un autre État membre — Admissibilité

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 13, § 1, 14 bis, point 2, 14 quater et 14 quinquies, § 1)

2. Libre circulation des personnes — Travailleurs — Liberté d'établissement — Travailleur non salarié exerçant des activités dans deux États membres et résidant dans l'un d'entre eux — Prélèvement d'une cotisation extraordinaire par l'État de résidence tenant compte des revenus obtenus dans un autre État membre — Mesure nationale de mise en oeuvre du règlement nº 1408/71 — Mesure ne constituant pas une restriction à la liberté d'établissement

(Traité CE, art. 52 (devenu, après modification, art. 43 CE); règlement du Conseil nº 1408/71, art. 13 et suivants)

Sommaire

1. Il ressort du libellé des articles 13, paragraphe 1, 14 bis, point 2, 14 quater et 14 quinquies, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71 que le travailleur indépendant auquel le règlement est applicable n'est soumis à la législation que d'un seul État membre et que, lorsqu'il exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres, il est soumis à la législation de l'État membre sur le territoire duquel il réside, s'il exerce une partie de son activité sur le territoire de cet État membre. Dans un tel cas, le travailleur est traité comme s'il exerçait l'ensemble de son ou de ses activités professionnelles sur le territoire de l'État membre de résidence.

Il s'ensuit que lesdits articles 13 et suivants exigent que, dans le cas d'un travailleur non salarié exerçant des activités professionnelles sur le territoire de deux États membres et résidant dans l'un d'eux, une cotisation telle qu'une cotisation de modération, prévue par la législation de l'État de résidence, soit établie en incluant dans les revenus professionnels ceux obtenus sur le territoire d'un État membre autre que celui dont la législation sociale est applicable alors que, à la suite du paiement de cette cotisation, le travailleur indépendant ne peut prétendre au bénéfice d'une quelconque prestation sociale ou autre à la charge de cet État.

(cf. points 19, 21, 24, disp. 1)

2. L'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) ne s'oppose pas à ce qu'une cotisation telle qu'une cotisation de modération, due dans l'État membre de résidence et calculée en tenant compte des revenus obtenus dans un autre État membre, soit imposée à des travailleurs indépendants exerçant des activités professionnelles non salariées dans ces deux États membres.

En effet, un tel calcul est effectué sur le fondement des articles 13 et suivants du règlement nº 1408/71. L'application de ces articles n'est pas susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité, mais contribue, au contraire, à faciliter l'exercice de ces dernières. Dès lors, les mesures nationales de mise en oeuvre de ces dispositions, telles que celles relatives à ladite cotisation, ne constituent pas des restrictions à la liberté d'établissement.

(cf. points 32-34, disp. 2)