Affaire T‑671/14

Bayerische Motoren Werke AG

contre

Commission européenne

« Aides d’État – Aides régionales à l’investissement – Aide de l’Allemagne en faveur d’un grand projet d’investissement de BMW à Leipzig portant sur la production de deux modèles de véhicules électriques (i3 et i8) – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Effet incitatif de l’aide – Nécessité de l’aide »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2017

(Art. 107, § 3, TFUE et 108, § 3, TFUE ; règlement du Conseil no 994/98, 4e et 5e considérants ; règlement de la Commission no 800/2008, 7e considérant et art. 6, § 1 et 2 ; communications de la Commission 2006/C 54/08, point 64, et 2009/C 223/02, point 56)

(Art. 107, § 1, TFUE et 108, § 3, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 2)

(Art. 107, § 3, TFUE ; communications de la Commission 2006/C 54/08, point 68, et 2009/C 223/02, points 21, 22, 26 et 29)

(Art. 107, § 3, TFUE ; communications de la Commission 2006/C 54/08, points 68 à 70, et 2009/C 223/02, points 30 et 33)

Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides visant au développement régional – Critères d’appréciation – Mise en balance des avantages et des inconvénients de la mesure en cause – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale – Portée

Voir le texte de la décision. (voir points 33-40)

Lorsque la Commission apprécie la compatibilité des aides d’État avec le marché intérieur au regard de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, TFUE, elle doit tenir compte de l’intérêt de l’Union et ne peut s’abstenir d’évaluer l’incidence de ces mesures sur le ou les marchés pertinents dans l’ensemble de l’Espace économique européen. En pareil cas, la Commission est tenue non seulement de vérifier que ces mesures sont de nature à contribuer effectivement au développement économique des régions concernées, mais également d’évaluer l’impact de ces aides sur les échanges entre les États membres et, notamment, d’apprécier les répercussions sectorielles qu’elles sont susceptibles de provoquer dans l’ensemble de l’Union. À cet égard, le paragraphe 68 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 institue notamment un seuil de parts de marché (25 %) dont le dépassement contraint la Commission à ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, et ce même si, a priori, elle est d’avis que l’aide en cause est compatible avec le marché intérieur. Toutefois, il ne ressort pas pour autant de cette règle que l’ouverture de la procédure formelle d’examen soit exclue lorsque ces seuils ne sont pas dépassés et que la Commission soit tenue, dans un tel cas, de considérer l’aide directement comme étant compatible avec le marché intérieur. En effet, dans ce dernier cas, la Commission a, certes, toujours la faculté de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen, mais elle ne peut justifier cette décision en s’y prétendant contrainte par le paragraphe 68 des lignes directrices. Par conséquent, en présence de difficultés sérieuses, la Commission est en droit d’ouvrir la procédure formelle d’examen, indépendamment de la question de savoir si le seuil de parts de marché de 25 % établi au paragraphe 68, sous i), des lignes directrices est dépassé. En effet, le seul fait que les seuils prévus aux lignes directrices ne soient pas dépassés n’a pas pour conséquence automatique que l’aide soit compatible avec le marché intérieur. Au contraire, même dans l’hypothèse où lesdits seuils ne sont pas dépassés et où les autres conditions prévues aux lignes directrices régionales sont réunies, la Commission est en droit de vérifier si les avantages en termes de développement régional l’emportent sur les inconvénients causés par le projet en cause en termes de distorsion de la concurrence, ce qui implique, notamment, le contrôle du caractère nécessaire de l’aide en cause. (voir points 41, 44, 47, 65)

Voir le texte de la décision. (voir points 42, 43)

Voir le texte de la décision. (voir point 79)

Voir le texte de la décision. (voir points 85-94, 99)

Il n’y pas lieu, par le biais des aides d’État, d’écarter tout risque d’investissement lié à un projet particulier. De tels risques, au contraire, relèvent de la responsabilité de l’entreprise bénéficiaire de l’aide, d’autant plus qu’ils n’étaient pas chiffrés ou, en partie, n’étaient pas même chiffrables à l’avance. Le critère pertinent, dans l’évaluation de l’opportunité d’une aide, est uniquement celui de savoir si l’aide était nécessaire pour que le projet d’investissement fût réalisé dans la région assistée en question. La Commission ne peut déclarer une aide compatible avec l’article 107, paragraphe 3, TFUE que si elle peut constater que cette aide contribue à la réalisation de l’un des objectifs cités, objectifs que l’entreprise bénéficiaire ne pourrait atteindre par ses propres moyens dans des conditions normales de marché. Il ne saurait, en effet, être accepté qu’une aide comportât des modalités, en particulier son montant, dont les effets restrictifs iraient au-delà de ce qui est nécessaire pour que l’aide pût atteindre les objectifs admis par le traité. Par ailleurs, la constatation du défaut de nécessité d’une aide peut notamment découler du fait que le projet aidé a déjà été entamé, voire achevé, par l’entreprise intéressée avant que la demande d’aide ne soit transmise aux autorités compétentes, ce qui exclut que l’aide concernée puisse jouer un rôle incitatif. Le principe de proportionnalité signifie que la part de l’aide qui dépasse le minimum nécessaire pour que la décision d’investir dans la région assistée fût arrêtée doit être considérée comme excessive en ce qu’elle constitue une subvention financière en faveur du bénéficiaire de l’aide qui n’est pas conditionnelle et ne sert aucun objectif qui est compatible avec les prescriptions applicables en matière d’aides d’État. En effet, pour qu’une aide régionale soit proportionnée, son montant et son intensité doivent être limités au minimum nécessaire pour que l’investissement soit réalisé dans la région assistée. Dans ce contexte, le considérant 30 de la communication relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement renvoie aux lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 et à certains plafonds fixés pour les aides régionales, en fonction de la gravité des problèmes affectant lesdites régions. De plus, le considérant 33 de ladite communication indique dans quelle situation une aide sera, en général, considérée comme étant proportionnée. Un renvoi est effectué à la circonstance que l’aide soit égale à la différence entre les coûts nets d’un investissement dans la région assistée pour l’entreprise bénéficiaire et ceux d’un investissement dans la ou les autres régions. Différents critères qui doivent être pris en considération à cet égard sont énumérés. Par ailleurs, il convient de souligner qu’un tel principe de proportionnalité, consistant à limiter une aide au minimum nécessaire de façon à réduire les distorsions dans le marché intérieur, est pertinent également dans d’autres domaines du droit des aides d’État. (voir points 105, 109-111, 120, 145)

Dans le cadre de l’examen d’une aide régionale en faveur de grands projets d’investissements, l’analyse du caractère proportionné de l’aide doit être faite, elle aussi, à la date de la décision d’investissement, c’est-à-dire dans le contexte dans lequel l’entreprise bénéficiaire décide de la localisation de son projet. En effet, cela ressort déjà de la logique du paragraphe 21 de la communication relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement, qui renvoie au paragraphe 68 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 et qui oblige la Commission à vérifier si l’aide est nécessaire pour produire un effet incitatif pour l’investissement. Or, outre le fait que l’effet incitatif doit être apprécié avant même la décision sur l’investissement, il convient d’ajouter que la référence à la question de savoir si l’aide est nécessaire à cet égard relève de l’analyse de la proportionnalité de l’aide. Il est impossible de départager ces critères de sorte que l’un soit apprécié a priori et l’autre a posteriori. À cet égard, il convient d’ajouter qu’une approche différente mènerait à une situation où même une aide d’État dépassant le strict nécessaire, au regard du but suivi, pourrait être considérée comme remplissant l’effet incitatif et comme étant proportionnée pour la seule raison qu’elle pourrait mener à la réalisation d’un projet tel que visé au paragraphe 22 de la communication relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement et sans que soit prise en compte la question de savoir si cette aide ne constitue pas, en réalité, un versement qui apporterait une amélioration de la situation financière de l’entreprise bénéficiaire sans être nécessaire pour atteindre les objectifs visés à l’article 107, paragraphe 3, TFUE. Cette interprétation, qui vise à analyser tant la nécessité de l’aide que son effet incitatif au moment de l’investissement, demeure conforme au paragraphe 29 de la communication relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement ainsi qu’à son paragraphe 26, ce dernier se référant notamment à des documents soumis à un comité d’investissement et développant divers scénarios d’investissements. Or, il ne saurait être jugé comme disproportionné que la Commission analysât les éléments en sa possession lors de l’appréciation du caractère nécessaire et incitatif de l’aide, en tenant compte de la situation à la date de la décision permettant un choix définitif d’implantation du projet d’investissement. (voir points 127-129, 135)

Voir le texte de la décision. (voir points 165-169)