Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION - PRISE EN CONSIDERATION DES ECHANGES EXTERIEURS - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - CONDITIONS D ' EXERCICE - PRODUCTIONS DESTINEES A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS - EXEMPTION NON OBLIGATOIRE DU REGIME DE QUOTAS

( TRAITE CECA , ART . 58 )

2 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - DECISION GENERALE N 2794/80 - RETROACTIVITE - LIMITES

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - APPLICATION DANS LE TEMPS - PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE - EXCEPTIONS - CONDITIONS

4 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION - OBJET - GARANTIE D ' UN MINIMUM DE PRODUCTION ET D ' UN NIVEAU D ' EMPLOI MINIMAL AUX DIFFERENTES ENTREPRISES - OBLIGATION INCOMBANT A LA COMMISSION - ABSENCE

( TRAITE CECA , ART . 58 )

5 . CECA - OBJECTIFS - CONCILIATION PERMANENTE

( TRAITE CECA , ART . 2 , 3 ET 4 )

6 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - DEPASSEMENT DE SON QUOTA PAR UNE ENTREPRISE - ETAT DE NECESSITE - ETAT FONDE SUR L ' EXISTENCE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES GRAVES DE L ' ENTREPRISE - INAPPLICABILITE DU PRINCIPE

( TRAITE CECA , ART . 58 ; DECISION GENERALE 2794/80 )

Sommaire

1 . LA PRISE EN CONSIDERATION DES ECHANGES EXTERIEURS , DANS LE CADRE DES MESURES A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , RELEVE DE L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION QUI DOIT TENIR COMPTE , A CET EGARD , TANT DES BESOINS PROPRES DU MARCHE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE QUE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE DANS SES RAPPORTS AVEC LES PAYS TIERS . ON NE SAURAIT , DES LORS , DEDUIRE DE L ' ARTICLE 58 AUCUNE OBLIGATION , POUR LA COMMISSION , D ' EXEMPTER DU REGIME DES QUOTAS LES PRODUCTIONS QUE CERTAINES ENTREPRISES DESIRERAIENT DIRIGER DE PREFERENCE VERS LES MARCHES D ' EXPORTATION .

2 . BIEN QU ' ELLE AIT PREVU DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1980 , ALORS MEME QU ' ELLE N ' EST ENTREE EN VIGUEUR QUE LE 31 OCTOBRE 1980 , LA DECISION GENERALE N 2794/80 N ' A PAS EU UN EFFET RETROACTIF VERITABLE PUISQUE LES ENTREPRISES CONCERNEES POUVAIENT ADAPTER LEURS PRODUCTIONS DES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE POUR TENIR COMPTE DE LEURS QUOTAS POUR LE TRIMESTRE ET EVITER AINSI TOUTE INFRACTION .

3 . SI , EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE S ' OPPOSE A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A LA PUBLICATION , IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .

4 . L ' ASSAINISSEMENT DU MARCHE SIDERURGIQUE VISE PAR UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA DOIT PERMETTRE DE MAINTENIR OU DE RETABLIR , A LONG TERME , LA RENTABILITE DES ENTREPRISES ET DE CONSERVER AINSI , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , LES EMPLOIS QUI EN DEPENDENT . CETTE DISPOSITION N ' IMPOSE CEPENDANT D ' AUCUNE MANIERE A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE GARANTIR A CHAQUE ENTREPRISE INDIVIDUELLE UN MINIMUM DE PRODUCTION EN FONCTION DE SES PROPRES CRITERES DE RENTABILITE ET DE DEVELOPPEMENT . LE BUT DE L ' ARTICLE 58 EST DE REPERCUTER DE LA MANIERE LA PLUS EQUITABLE POSSIBLE , SUR L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES , LES REDUCTIONS EXIGEES PAR LA CONJONCTURE ECONOMIQUE , ET NON D ' ASSURER AUX ENTREPRISES UNE OCCUPATION MINIMALE PROPORTIONNEE A LEUR CAPACITE .

5 . LES OBJECTIFS GENERAUX FORMULES PAR LES ARTICLES 2 A 4 DU TRAITE CECA DOIVENT DONNER LIEU A UNE CONCILIATION PERMANENTE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET ON NE SAURAIT DONC PRIVILEGIER L ' UN DE CES OBJECTIFS AU DETRIMENT DES AUTRES .

6 . LE SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE PAR LA DECISION GENERALE N 2794/80 SERAIT GRAVEMENT COMPROMIS , VOIRE MEME ANEANTI , SI TOUTE ENTREPRISE , EN INVOQUANT L ' ETAT DE NECESSITE A CAUSE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES GRAVES , POUVAIT S ' EXEMPTER DES RESTRICTIONS ET DEPASSER A SON GRE LE QUOTA DE PRODUCTION A ELLE ATTRIBUE . LA REACTION EN CHAINE AINSI DECLENCHEE ABOUTIRAIT A L ' ECROULEMENT DU SYSTEME , DE SORTE QUE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA RESTERAIT SANS OBJET .