Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409 — Exécution par les États membres

(Directive du Conseil 79/409, art. 9, § 1, c))

2. Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409 — Exécution par les États membres

(Directive du Conseil 79/409, art. 9, § 1, c))

Sommaire

1. L'article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, oblige les États membres, quelle que soit la répartition interne des compétences établie par l'ordre juridique national, lors de l'adoption des mesures de transposition de cette disposition, à garantir que, dans tous les cas d'application de la dérogation y prévue et pour toutes les espèces protégées, les prélèvements cynégétiques autorisés ne dépassent pas un plafond conforme à la limitation desdits prélèvements à de petites quantités imposée par cette disposition, ce seuil devant être déterminé sur la base de données scientifiques rigoureuses.

En effet, quelle que soit la répartition interne des compétences établie par l'ordre juridique national, les États membres sont tenus de prévoir un cadre législatif et réglementaire garantissant que les prélèvements d'oiseaux ne soient effectués que dans le respect de la condition relative aux «petites quantités», prévue à l'article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive, et ce sur la base d'informations scientifiques rigoureuses, quelle que soit l'espèce concernée.

(cf. points 28-29, disp.1)

2. Afin de permettre aux autorités compétentes de ne recourir aux dérogations prévues à l'article 9 de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, que d'une manière qui soit conforme au droit communautaire, le cadre législatif et réglementaire national doit être conçu de telle sorte que la mise en oeuvre des dispositions dérogatoires y énoncées réponde au principe de sécurité juridique.

En particulier, ces dispositions nationales de transposition relatives à la notion de «petites quantités» énoncée à l'article 9, paragraphe 1, sous c), de ladite directive doivent permettre aux autorités chargées d'autoriser des prélèvements dérogatoires d'oiseaux d'une espèce donnée de s'appuyer sur des indicateurs revêtus d'une précision suffisante quant aux plafonds quantitatifs à respecter.

En outre, par les dispositions de transposition dudit article 9, paragraphe 1, sous c), les États membres sont tenus de garantir que, indépendamment du nombre et de l'identité des autorités chargées, en leur sein, de la mise en oeuvre de cette disposition, la somme des prélèvements cynégétiques autorisés, pour chaque espèce protégée, par chacune desdites autorités, n'excède pas le seuil de «petites quantités» fixé pour cette même espèce, pour l'ensemble du territoire national. Ainsi, lorsque la mise en oeuvre de la disposition en question est déléguée à des entités infra-étatiques, le cadre législatif et réglementaire applicable doit garantir que la somme des prélèvements d'oiseaux susceptibles d'être autorisés par lesdites entités reste, pour l'ensemble du territoire national, dans la limite des «petites quantités» imposée par ladite disposition.

Enfin, ladite obligation incombant aux États membres de garantir que des prélèvements d'oiseaux ne s'effectuent qu'en «petites quantités», conformément audit article 9, paragraphe 1, sous c), requiert que les procédures administratives prévues soient organisées de telle façon que tant les décisions des autorités compétentes autorisant des prélèvements dérogatoires que la manière dont lesdites décisions sont appliquées soient soumises à un contrôle effectif exercé en temps utile. Le cadre procédural national doit également garantir que les conditions dont sont assorties lesdites décisions soient respectées. Un mécanisme de contrôle dans le cadre duquel l'annulation d'une décision autorisant un prélèvement dérogatoire adoptée en violation de l'article 9 de la directive ou le constat d'une violation des conditions dont est assortie une décision autorisant un tel prélèvement n'interviendrait qu'à l'expiration de la période prévue pour effectuer ce prélèvement priverait d'effet utile le système de protection établi par la directive.

(cf. points 33, 36, 40-41, 44-45, 47, disp. 2-4)