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FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 — SNIA Spa, placée sous le régime de l’administration extraordinaire/Commission européenne

(Affaire C-448/11 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputation de la responsabilité en matière de concurrence - Critère de continuité économique - Violation des droits de la défense - Obligation de motivation)

2014/C 45/08

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: SNIA Spa, placée sous le régime de l’administration extraordinaire (représentants: A. Santa Maria, C. Biscaretti di Ruffia et E. Gambaro, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, L Malferrari et B. Gencarelli, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011, SNIA/Commission (T-194/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), pour autant que la Commission y inflige une amende solidaire à Caffaro Srl et à SNIA SpA — Règles relatives à l'imputabilité des pratiques anticoncurrentielles en cas de fusion — Violation des droits de la défense et de l’obligation de motivation

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) SNIA SpA, placée sous le régime de l’administration extraordinaire, est condamnée aux dépens.

(1) JO C 311 du 22.10.2011
2)

L’article 17 du règlement no 1371/2007 doit être interprété en ce sens qu’une entreprise ferroviaire n’est pas en droit d’inclure dans ses conditions générales de transport une clause en vertu de laquelle elle est exonérée de son obligation d’indemnisation relative au prix du billet pour cause de retard, lorsque le retard est imputable à un cas de force majeure ou à l’une des causes énumérées à l’article 32, paragraphe 2, des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/16

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Pactor Vastgoed BV

(Affaire C-622/11) (1)

(Sixième directive TVA - Articles 13, C, et 20 - Livraison d’un bien immeuble - Droit d’option pour la taxation - Droit à déduction - Régularisation des déductions - Recouvrement des sommes dues à la suite de la régularisation d’une déduction de la TVA - Assujetti redevable - Assujetti autre que celui ayant initialement opéré cette déduction et étranger à l’opération taxée ayant donné lieu à ladite déduction)

2013/C 344/25

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: Pactor Vastgoed BV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 20 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Régularisation des déductions initialement opérées — Livraison d'un bien immeuble par un fournisseur à une société immobilière — Livraison traitée par les parties comme une opération imposable contrairement à la législation applicable

Dispositif

La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que le recouvrement des sommes dues à la suite de la régularisation d’une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée s’effectue auprès d’un assujetti autre que celui ayant opéré cette déduction.

(1) JO C 73 du 10.03.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/13

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Giustizia Amministrativa per la Regione siciliana — Italie) — Ottica New Line di Accardi Vincenzo/Comune di Campobello di Mazara

(Affaire C-539/11) (1)

(Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Santé publique - Opticiens - Législation régionale subordonnant l’établissement de nouveaux magasins d’optique à une autorisation - Limitations démographiques et géographiques - Justification - Aptitude à atteindre le but poursuivi - Cohérence - Proportionnalité)

2013/C 344/20

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Giustizia Amministrativa per la Regione siciliana

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ottica New Line di Accardi Vincenzo

Partie défenderesse: Comune di Campobello di Mazara

En présence de: Fotottica Media Visione di Luppino Natale Fabrizio e C. s.n.c.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Giustizia Amministrativa per la Regione siciliana — Interprétation des art. 49 et 56 TFUE ainsi que de l'art. 2, par. 2, sous f), et des art. 4, par. 8, et 15 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36) — Législation régionale subordonnant l'autorisation de l'ouverture de nouveaux magasins pour l'exercice de la profession d'opticien aux conditions, d'une part, de l'installation d'un seul magasin par tranche de population de 8 000 habitats et, d'autre part, de l'existence d'une distance minimale de 300 mètres par rapport aux magasins d'optique existants — Restriction à la libre prestation des services — Raisons impérieuses d'intérêt général — Protection de la santé — Proportionnalité

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation régionale, telle que celle en cause au principal, qui impose des limites à la délivrance d’autorisations d’établissement de nouveaux magasins d’optique, en prévoyant que:

— dans chaque zone géographique, un seul magasin d’optique peut être établi, en principe, par tranche de 8 000 habitants, et

— chaque nouveau magasin d’optique doit respecter, en principe, une distance minimale de 300 mètres par rapport aux magasins d’optique déjà existants,

pour autant que les autorités compétentes fassent un usage approprié, en respectant des critères transparents et objectifs, des habilitations offertes par la réglementation concernée en vue de réaliser, de manière cohérente et systématique, les objectifs poursuivis par celle-ci, tenant à la protection de la santé publique sur l’ensemble du territoire donné, ce qu’il appartient au juge nationale de vérifier.

(1) JO C 370 du 17.12.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/15

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 — Centrotherm Systemtechnik GmbH/centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-609/11 P) (1)

(Pourvoi - Règlements (CE) nos 207/2009 et 2868/95 - Procédure de déchéance - Marque verbale communautaire CENTROTHERM - Usage sérieux - Notion - Moyens de preuve - Déclaration sur l’honneur - Article 134, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure du Tribunal - Pouvoir de réformation du Tribunal - Portée des moyens et des conclusions formulés par une partie intervenante)

2013/C 344/23

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Centrotherm Systemtechnik GmbH (représentants: A. Schulz et C. Onken, Rechtsanwälte, ainsi que par F. Schmidt, Patentenwalt)

Autres parties à la procédure: centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG (représentants: O. Löffel et P. Lange, Rechtsanwälte), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 septembre 2011, Centrotherm Clean Solutions/OHMI (T-427/09), par lequel ce dernier a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 25 août 2009 (affaire R 6/2008-4), dans la mesure où elle a partiellement annulé la décision de la division d’annulation du 30 octobre 2007 — Usage sérieux de la marque — Preuve

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Centrotherm Systemtechnik GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG.

3) L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens.

(1) JO C 80 du 17.03.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/17

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 — Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS/Agence européenne des produits chimiques (ECHA), Commission européenne, Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-626/11 P) (1)

(Pourvoi - Agence européenne des produits chimiques (ECHA) - Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques - Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) - Articles 57 et 59 - Substances soumises à autorisation - Identification de l’acrylamide comme substance extrêmement préoccupante - Inscription sur la liste des substances candidates - Publication de la liste sur le site Internet de l’ECHA - Recours en annulation introduit avant cette publication - Recevabilité)

2013/C 344/27

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS (représentants: R. Cana et K. Van Maldegem, avocats)

Autres parties à la procédure: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents, assistés de J. Stuyck, advocaat), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et B. Koopman, agents), Commission européenne (représentants: P. Oliver et E. Manhaeve, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'Ordonnance du Tribunal (septième chambre élargie) du 21 septembre 2011, Polyelectrolyte Producers Group et SNF/ECHA (T-1/10) rejetant comme irrecevable un recours tendant à l’annulation de la décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 7 décembre 2009, identifiant l’acrylamide (CE no 201-173-7) comme substance remplissant les critères visées à l’art. 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1) prise en application de son art. 59 — Acte susceptible de recours

Dispositif

1) L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 21 septembre 2011, PPG et SNF/ECHA (T-1/10), est annulée.

2) La présente affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 39 du 11.02.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/16

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 — Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG), SNF SAS/Agence européenne des produits chimiques (ECHA), Royaume des Pays-Bas, Commission européenne

(Affaire C-625/11 P) (1)

(Pourvoi - Agence européenne des produits chimiques (ECHA) - Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques - Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) - Articles 57 et 59 - Substances soumises à autorisation - Identification de l’acrylamide comme substance extrêmement préoccupante - Inscription sur la liste des substances candidates - Publication - Délai de recours - Article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal - Date à partir de laquelle ce délai doit être décompté dans le cas d’un recours dirigé contre une décision publiée uniquement sur Internet - Sécurité juridique - Protection juridictionnelle effective)

2013/C 344/26

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG), SNF SAS (représentants: R. Cana et K. Van Maldegem, avocats)

Autres parties à la procédure: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents, assistés de J. Stuyck, advocaat), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et B. Koopman, agents), Commission européenne (représentants: P. Oliver et E. Manhaeve, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 21 septembre 2011, PPG et SNF/ECHA (T-268/10) rejetant comme irrecevable un recours tendant à l’annulation de la décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 30 mars 2010, identifiant l’acrylamide (CE no 201-173-7) (CAS no 79 06 1) comme substance remplissant les critères visées à l’art. 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1) et incluant l’acrylamide sur la liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV dudit règlement (liste des substances soumises à l’autorisation), prise en application de son art. 59 — Délai de recours — Point de départ — Acte ne faisant l’objet d’une publication que sur l’Internet

Dispositif

1) L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 21 septembre 2011, PPG et SNF/ECHA (T-268/10), est annulée.

2) La présente affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 25 du 28.01.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/10

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Innsbruck — Autriche) — TEXDATA Software GmbH

(Affaire C-418/11) (1)

(Droit des sociétés - Liberté d’établissement - Onzième directive 89/666/CEE - Publicité des documents comptables - Succursale d’une société de capitaux établie dans un autre État membre - Sanction pécuniaire en cas de défaut de publicité dans le délai prévu - Droit à une protection juridictionnelle effective - Principe du respect des droits de la défense - Caractère approprié, effectif, proportionné et dissuasif de la sanction)

2013/C 344/14

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Innsbruck

Partie dans la procédure au principal

TEXDATA Software GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Innsbruck — Interprétation des articles 49 et 54 TFUE, des articles 47, par. 2, et 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe général du droit à un recours effectif, de l'article 6 de la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 65, p. 8), de l'art. 60bis de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'art. 54, par. 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, telle que modifiée (JO L 222, p. 11) ainsi que de l'art. 38, par. 6, de la septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (JO L 193, p. 1) — Publicité des comptes annuels consolidés de certaines formes de sociétés — Réglementation d'un État membre prévoyant, en cas de non communication des comptes annuels consolidés au tribunal compétent dans un délai de neuf mois, une sanction pécuniaire sans que les organes de la société aient la possibilité d'être entendus

Dispositif

Sous réserve des vérifications à effectuer par la juridiction de renvoi, les articles 49 TFUE et 54 TFUE, les principes de la protection juridictionnelle effective et du respect des droits de la défense ainsi que l’article 12 de la onzième directive 89/666/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d’un autre État, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle, en cas de dépassement du délai de neuf mois prévu pour la publicité des documents comptables, une amende minimale de 700 euros est infligée immédiatement à la société de capitaux dont une succursale est située dans l’État membre concerné, et ce sans lui adresser au préalable une mise en demeure et sans lui donner la possibilité de s’exprimer sur le manquement imputé.

(1) JO C 331 du 12.11.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/17

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Martin y Paz Diffusion SA/David Depuydt, Fabriek van Maroquinerie Gauquie NV

(Affaire C-661/11) (1)

(Marques - Directive 89/104/CEE - Article 5 - Consentement du titulaire d’une marque à l’usage, par un tiers, d’un signe identique à celle-ci - Consentement donné dans le cadre d’une exploitation partagée - Possibilité pour ledit titulaire de mettre fin à l’exploitation partagée et de reprendre l’usage exclusif de sa marque)

2013/C 344/28

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Martin y Paz Diffusion SA

Parties défenderesses: David Depuydt, Fabriek van Maroquinerie Gauquie NV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation des art. 5, par. 1, et 8, par. 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1) — Droits du titulaire d’une marque enregistrée en présence d’un partage durable de l’exploitation de la marque avec un tiers dans le cadre d’une forme de copropriété pour une partie des produits visés et d’un consentement irrévocable donné par le titulaire à ce tiers pour l’usage de ladite marque — Règle nationale interdisant au titulaire de la marque l’exercice fautif ou abusif de son droit — Interdiction d’usage de la marque par le titulaire au détriment du tiers — Sanction

Dispositif

L’article 5 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, s’oppose à ce qu’un titulaire de marques qui, dans le cadre d’une exploitation partagée avec un tiers, avait consenti à l’usage par ce tiers de signes identiques à ses marques pour certains des produits relevant des classes pour lesquelles ces marques sont enregistrées, et qui n’y consent plus, soit privé de toute possibilité d’opposer le droit exclusif qui lui est conféré par lesdites marques audit tiers et d’exercer lui-même ce droit exclusif pour des produits identiques à ceux du même tiers.

(1) JO C 89 du 24.03.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/13

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Højesteret — Danemark) — Dansk Jurist- og Økonomforbund, agissant pour Erik Toftgaard/Indenrigs- og Sundhedsministeriet

(Affaire C-546/11) (1)

(Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Directive 2000/78/CE - Article 6, paragraphes 1 et 2 - Refus de versement d’un traitement de mise en disponibilité aux fonctionnaires qui ont atteint l’âge de 65 ans et sont éligibles au bénéfice d’une pension de retraite)

2013/C 344/21

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dansk Jurist- og Økonomforbund, agissant pour Erik Toftgaard

Partie défenderesse: Indenrigs- og Sundhedsministeriet

En présence de: Centralorganisationernes Fællesudvalg (CFU), Kommunale Tjenestemænd og Overenskomstansatte (KTO), Personalestyrelsen, Kommunernes Landsforening (KL), Danske Regioner

Objet

Demande de décision préjudicielle — Højesteret — Interprétation de l'art. 6, par. 1 et 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d'âges d'adhésion ou d'admissibilité aux prestations de retraite ou d'invalidité — Discrimination fondée sur l'âge — Législation nationale prévoyant, en cas de suppression du poste d'un travailleur, d'une indemnité à hauteur de son salaire pendant trois ans, ou jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de la retraite — Paiement à un travailleur, âgé de 65 ans, dont le poste a été supprimé, d'une pension de retraite et non de son ancien salaire, indépendamment du droit de l'intéressé de continuer une activité professionnelle au-delà de 65 ans

Dispositif

1) L’article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il n’a vocation à s’appliquer qu’aux prestations de retraite et d’invalidité relevant d’un régime professionnel de sécurité sociale.

2) Les articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle les fonctionnaires qui ont atteint l’âge leur permettant de percevoir une pension de retraite ne peuvent, en raison de ce seul fait, bénéficier d’un traitement de mise en disponibilité destiné aux fonctionnaires qui ont été licenciés en raison de la suppression de leur poste.

(1) JO C 13 du 14.01.2012