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56

Cette interprétation est corroborée par la compétence conférée à la Cour pour statuer, d’une part, en vertu de l’article 11, paragraphe 3, sous b), et paragraphe 6, de la décision (PESC) 2015/1835 du Conseil, du 12 octobre 2015, définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l’Agence européenne de défense (JO 2015, L 266, p. 55), sur des recours introduits par des experts nationaux détachés auprès de cette Agence et, d’autre part, en vertu de l’article 42, paragraphe 1, de la décision 2012/C 12/04 de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 23 mars 2011, fixant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du service européen pour l’action extérieure (JO 2012, C 12, p. 8), sur des recours introduits par des experts nationaux détachés auprès de ce Service.
48

En ce qui concerne, en second lieu, l’objectif visé par l’exigence d’une référence expresse au règlement no 800/2008, celui‑ci peut également être déduit dudit considérant 5, lequel énonce que, « [a]fin de garantir la transparence et d’assurer un contrôle plus efficace des aides, toute mesure d’aide individuelle accordée au titre du présent règlement doit contenir une référence expresse à la disposition applicable du chapitre II et à la législation nationale sur lesquelles elle se fonde ».
27

Cela étant, il ne saurait être exclu que, dans certaines circonstances, un prestataire se présentant comme indépendant opère en réalité sous la direction ou le contrôle d’une entreprise utilisatrice de ses services. Tel serait le cas, par exemple, dans des circonstances dans lesquelles il ne disposerait que peu ou pas d’autonomie et de flexibilité quant à la manière d’exercer l’activité convenue, sa prétendue indépendance dissimulant une relation de travail (voir, en ce sens, arrêt du 4 décembre 2014, FNV Kunsten Informatie en Media, C‑413/13, EU:C:2014:2411, points 35 et 36). Par ailleurs, une telle direction ou un tel contrôle pourraient être déduits de l’existence de liens organisationnels, économiques et juridiques particuliers entre le prestataire en cause et l’utilisatrice des services, à l’instar de la relation entre les sociétés mères et leurs filiales (voir, en ce sens, arrêt du 24 juin 2015, Fresh Del Monte Produce/Commission et Commission/Fresh Del Monte Produce, C‑293/13 P et C‑294/13 P, EU:C:2015:416, points 75 et 76 ainsi que jurisprudence citée). Dans de telles circonstances, l’entreprise utilisatrice pourrait être tenue pour responsable des éventuels agissements du prestataire.
22

Dans l’arrêt du 10 septembre 2009, Commission/Grèce (C‑286/08, non publié, EU:C:2009:543), la Cour a accueilli le recours en manquement introduit par la Commission au titre de l’article 226 CE, qui est devenu l’article 258 TFUE, et a jugé que la République hellénique : — « en n’ayant pas élaboré ni adopté, dans un délai raisonnable, un plan pour la gestion des déchets dangereux conforme aux exigences de la législation communautaire applicable et en n’ayant pas établi un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination des déchets dangereux, caractérisé par l’utilisation des méthodes les plus appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé publique, — en n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer, en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux, le respect des articles 4 et 8 de la directive 2006/12, ainsi que des articles 3, paragraphe 1, 6 à 9, 13 et 14 de la directive 1999/31, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, en premier lieu, des articles 1er, paragraphe 2, et 6 de la directive 91/689, lus en combinaison avec les articles 5, paragraphes 1 et 2, ainsi que 7, paragraphe 1, de la directive 2006/12, en deuxième lieu, de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/689, lu en combinaison avec les dispositions des articles 4 et 8 de la directive 2006/12, ainsi que, en troisième lieu, des articles 3, paragraphe 1, 6 à 9, 13 et 14 de la directive 1999/31. »
37

En effet, bien que le respect du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de transparence doive être assuré même en ce qui concerne les marchés publics particuliers, cela n’empêche pas de prendre en considération les spécificités de ceux-ci. La conciliation de cet impératif juridique et de cette nécessité concrète passe, d’une part, par le strict respect des conditions d’un marché telles qu’elles ont été fixées dans les documents de celui-ci jusqu’au terme de la phase d’exécution de ce marché, mais également, d’autre part, par la possibilité de prévoir expressément, dans ces documents, la faculté pour le pouvoir adjudicateur d’adapter certaines conditions, même importantes, dudit marché après l’attribution de celui-ci. En prévoyant explicitement cette faculté et en fixant les modalités d’application de celle-ci dans lesdits documents, le pouvoir adjudicateur garantit que tous les opérateurs économiques intéressés à participer audit marché en aient connaissance dès le départ et soient ainsi sur un pied d’égalité au moment de formuler leur offre (voir, par analogie, arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, C‑496/99 P, EU:C:2004:236, points 112, 115, 117 et 118).
39

Quant à la notion de « sécurité publique », il ressort de la jurisprudence de la Cour que cette notion couvre la sécurité intérieure d’un État membre et sa sécurité extérieure et que, partant, l’atteinte au fonctionnement des institutions et des services publics essentiels ainsi que la survie de la population, de même que le risque d’une perturbation grave des relations extérieures ou de la coexistence pacifique des peuples, ou encore l’atteinte aux intérêts militaires, peuvent affecter la sécurité publique (voir, en ce sens, arrêts du 23 novembre 2010, Tsakouridis, C‑145/09, EU:C:2010:708, points 43 et 44, ainsi que du 15 février 2016, N., C‑601/15 PPU, EU:C:2016:84, points 65 et 66). La Cour a également jugé que la lutte contre la criminalité liée au trafic de stupéfiants en bande organisée (voir, en ce sens, arrêt du 23 novembre 2010, Tsakouridis, C‑145/09, EU:C:2010:708, points 45 et 46) ou contre le terrorisme (voir, en ce sens, arrêt du 26 novembre 2002, Oteiza Olazabal, C‑100/01, EU:C:2002:712, points 12 et 35) est comprise dans la notion de « sécurité publique ».
3

Aux termes des considérants 23 et 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77, et rectificatifs JO 2004, L 229, p. 35, et JO 2005, L 197, p. 34) : « (23) L’éloignement des citoyens de l’Union et des membres de leur famille pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique constitue une mesure pouvant nuire gravement aux personnes qui, ayant fait usage des droits et libertés conférés par le traité [CE], se sont véritablement intégrées dans l’État membre d’accueil. Il convient dès lors de limiter la portée de ces mesures, sur la base du principe de proportionnalité, afin de tenir compte du degré d’intégration des personnes concernées, de la durée de leur séjour dans l’État membre d’accueil, de leur âge, de leur état de santé, de leur situation familiale et économique et de leurs liens avec leur pays d’origine. (24) En conséquence, plus l’intégration des citoyens de l’Union et des membres de leur famille est forte dans l’État membre d’accueil et plus forte devrait être la protection contre l’éloignement. C’est uniquement dans des circonstances exceptionnelles, pour des motifs impérieux de sécurité publique, qu’une mesure d’éloignement peut être prise contre des citoyens de l’Union ayant séjourné pendant de longues années sur le territoire de l’État membre d’accueil, notamment lorsqu’ils y sont nés et y ont séjourné toute leur vie. En outre, de telles circonstances exceptionnelles devraient également s’appliquer aux mesures d’éloignement prises à l’encontre de mineurs, afin de protéger leurs liens avec leur famille, conformément à la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, du 20 novembre 1989. »
37

À cet égard, il importe de préciser que le principe de non-discrimination a été mis en œuvre et concrétisé par l’accord-cadre uniquement en ce qui concerne les différences de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée qui se trouvent dans une situation comparable (ordonnances du 11 novembre 2010, Vino, C‑20/10, non publiée, EU:C:2010:677, point 56 ; du 22 juin 2011, Vino, C‑161/11, non publiée, EU:C:2011:420, point 28, et du 7 mars 2013, Rivas Montes, C‑178/12, non publiée, EU:C:2013:150, point 43).
1)

L’article 12, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), lu en combinaison avec l’article 2, sous a), de cette directive et avec l’article 1er, point 2, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, doit être interprété en ce sens qu’une prestation, telle que celle en cause au principal, fournie par l’exploitant d’un réseau de communication et consistant à mettre celui-ci gratuitement à la disposition du public constitue un « service de la société de l’information » au sens de cette première disposition lorsqu’elle est réalisée par le prestataire concerné à des fins publicitaires pour des biens vendus ou des services fournis par ce prestataire.
43

Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux première et deuxième questions que l’article 167, l’article 178, sous a), l’article 179 et l’article 226, point 3, de la directive 2006/112 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle la rectification d’une facture visant une mention obligatoire, à savoir le numéro d’identification TVA, ne produit pas d’effet rétroactif de telle sorte que le droit à déduction de la TVA exercé au titre de la facture rectifiée porte non pas sur l’année au cours de laquelle cette facture a été initialement établie, mais sur l’année au cours de laquelle elle a été rectifiée.
50

Or, la Cour a tacitement ou expressément refusé de limiter dans le temps l’effet tant des arrêts soulignant l’incompatibilité de ces taxes avec le droit de l’Union (concernant la taxe sur la pollution prévue par l’OUG no 50/2008, voir arrêts du 7 avril 2011, Tatu, C‑402/09, EU:C:2011:219, et du 7 juillet 2011, Nisipeanu, C‑263/10, non publié, EU:C:2011:466, points 34 à 38 ; s’agissant de la taxe sur les émissions polluantes prélevée en vertu de la loi no 9/2012, dans ses différentes versions, voir ordonnance du 3 février 2014, Câmpean et Ciocoiu, C‑97/13 et C‑214/13, non publiée, EU:C:2014:229, points 37 à 42, ainsi que arrêt du 14 avril 2015, Manea, C‑76/14, EU:C:2015:216, points 56 à 59) que de ceux indiquant que de telles taxes auraient dû être remboursées avec intérêts (voir arrêts du 18 avril 2013, Irimie, C‑565/11, EU:C:2013:250, et du 15 octobre 2014, Nicula, C‑331/13, EU:C:2014:2285, points 40 à 42).
58

Ainsi, comme le rappelle la juridiction de renvoi, la Cour a considéré qu’un législateur national est susceptible de violer les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime lorsqu’il adopte, de manière soudaine et imprévisible, une loi nouvelle qui supprime un droit dont bénéficiaient jusqu’alors les assujettis, sans laisser à ces derniers le temps nécessaire pour s’adapter, et ce alors que le but à atteindre ne l’exigeait pas (voir, en ce sens, arrêt du 29 avril 2004Gemeente Leusden et Holin Groep, C‑487/01 et C‑7/02, EU:C:2004:263, point 70).
3

Les considérants 4, 9, 31, 35 et 38 de la directive 2001/29 indiquent : « (4) Un cadre juridique harmonisé du droit d’auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l’industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l’information et, de façon plus générale, dans de nombreux secteurs industriels et culturels. Ce processus permettra de sauvegarder des emplois et encouragera la création de nouveaux emplois. [...] (9) Toute harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle. Leur protection contribue au maintien et au développement de la créativité dans l’intérêt des auteurs, des interprètes ou exécutants, des producteurs, des consommateurs, de la culture, des entreprises et du public en général. La propriété intellectuelle a donc été reconnue comme faisant partie intégrante de la propriété. [...] (31) Il convient de maintenir un juste équilibre en matière de droits et d’intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu’entre celles-ci et les utilisateurs d’objets protégés. Les exceptions et limitations actuelles aux droits, telles que prévues par les États membres, doivent être réexaminées à la lumière du nouvel environnement électronique. Les disparités qui existent au niveau des exceptions et des limitations à certains actes soumis à restrictions ont une incidence négative directe sur le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins. Ces disparités pourraient s’accentuer avec le développement de l’exploitation des œuvres par-delà les frontières et des activités transfrontalières. Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, ces exceptions et limitations doivent être définies de façon plus harmonieuse. Le degré d’harmonisation de ces exceptions doit être fonction de leur incidence sur le bon fonctionnement du marché intérieur. [...] (35) Dans le cas de certaines exceptions ou limitations, les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable afin de les indemniser de manière adéquate pour l’utilisation faite de leurs œuvres ou autres objets protégés. Lors de la détermination de la forme, des modalités et du niveau éventuel d’une telle compensation équitable, il convient de tenir compte des circonstances propres à chaque cas. [...] [...] (38) Les États membres doivent être autorisés à prévoir une exception ou une limitation au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels et audiovisuels à usage privé, avec une compensation équitable. Une telle exception pourrait comporter l’introduction ou le maintien de systèmes de rémunération destinés à dédommager les titulaires de droits du préjudice subi. [...] »
46

En vertu des articles 3 et 4 dudit accord, parmi ces conditions et ces modalités figurent le respect de principes généraux, notamment celui de traitement respectueux des obligations internationales en matière de droits de l’homme. Le même accord régit également le traitement, les poursuites et les procès des personnes transférées, tout en prévoyant, à son article 5, que de telles personnes ne peuvent pas être jugées pour une infraction dont la sanction maximale est plus sévère que la réclusion à perpétuité. En outre, cet accord prévoit, à son article 6, la tenue de registres et la notification de documents afférents à ces personnes et dispose, à son article 7, paragraphe 1, que, dans la limite de leurs moyens et de leurs capacités, l’Union et l’EUNAVFOR fournissent toute assistance à la République unie de Tanzanie à des fins d’enquête et de poursuites concernant les personnes transférées.
82

Par la première branche de son quatrième moyen, le requérant fait valoir que le Tribunal a méconnu le règlement no 1605/2002 et le règlement no 478/2007, en jugeant que les sommes réclamées au titre de la décision litigieuse n’étaient pas prescrites, alors qu’il aurait dû reconnaître que les sommes versées au cours de l’année 2001 et au début de l’année 2002 étaient prescrites en 2007, en application du délai de prescription de cinq ans prévu par le règlement no 1605/2002. S’agissant des sommes versées au cours de la seconde moitié de l’année 2002 et jusqu’en 2004, l’entrée en vigueur du règlement no 478/2007, précisant que le délai de prescription de cinq ans courait à compter de la date limite communiquée au débiteur dans la note de débit, ne pourrait avoir interrompu la prescription en cours, dès lors qu’aucune note de débit n’aurait été émise par le Parlement en l’espèce durant la période de prescription restant à courir.
1

Par son pourvoi, la Commission européenne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 mai 2014, McBride e.a./Commission (T‑458/10 à T‑467/10 et T‑471/10, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2014:249), par lequel celui-ci a annulé les décisions C (2010) 4758, C (2010) 4748, C (2010) 4757, C (2010) 4751, C (2010) 4764, C (2010) 4750, C (2010) 4761, C (2010) 4767, C (2010) 4754, C (2010) 4753 et C (2010) 4752 de la Commission, du 13 juillet 2010 (ci-après les « décisions litigieuses »), rejetant la demande introduite par l’Irlande visant à accroître les objectifs du programme d’orientation pluriannuel IV (ci-après le « POP IV ») afin de tenir compte des améliorations en matière de sécurité relatives aux navires de MM. Peter McBride et Hugh McBride, de Mullglen Ltd, de MM. Cathal Boyle et Thomas Flaherty, d’Ocean Trawlers Ltd, de MM. Patrick Fitzpatrick, Eamon McHugh, Eugene Hannigan, Larry Murphy et Brendan Gill (ci-après « McBride e.a. »).
La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77), dispose, à son article 7, intitulé « Droit de séjour de plus de trois mois » :

«1. Tout citoyen de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour une durée de plus de trois mois :

a) s’il est un travailleur salarié ou non salarié dans l’État membre d’accueil ; ou

b) s’il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de son séjour, et d’une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil ; ou,

c) — s’il est inscrit dans un établissement privé ou public, agréé ou financé par l’État membre d’accueil sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle et — s’il dispose d’une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil et garantit à l’autorité nationale compétente, par le biais d’une déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu’il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille afin d’éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de leur période de séjour ; ou

d) si c’est un membre de la famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union qui lui-même satisfait aux conditions énoncées aux points a), b) ou c).

[...]

3. Aux fins du paragraphe 1, point a), le citoyen de l’Union qui n’exerce plus d’activité salariée ou non salariée conserve la qualité de travailleur salarié ou de non salarié dans les cas suivants :

a) s’il a été frappé par une incapacité de travail temporaire résultant d’une maladie ou d’un accident ;

b) s’il se trouve en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employé pendant plus d’un an et s’est fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent ;

c) s’il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s’est fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent ; dans ce cas, il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois ;

d) s’il entreprend une formation professionnelle. À moins que l’intéressé ne se trouve en situation de chômage involontaire, le maintien de la qualité de travailleur suppose qu’il existe une relation entre la formation et l’activité professionnelle antérieure.

[...] »
59

La Commission soutient que ce moyen doit être rejeté soit comme étant irrecevable, pour autant que, par celui-ci, les requérantes entendraient contester les constatations factuelles du Tribunal ainsi que son appréciation des preuves, soit, en tout état de cause, comme étant non fondé, dès lors que les requérantes ont eu suffisamment l’occasion, au cours de la procédure administrative, de faire valoir leur point de vue en ce qui concerne le rôle de Degussa dans l’entente. À cet égard, la Commission fait également valoir qu’elle est tenue d’autoriser toute entreprise susceptible d’être mise en cause à l’occasion d’une audition d’y être présente afin de lui permettre, d’une part, de prendre connaissance d’éléments susceptibles de conduire la Commission à lui opposer des griefs supplémentaires et, d’autre part, de se défendre.