Arrêt de la Cour du 10 décembre 1975. - État belge contre Jean Nicolas Vandertaelen et Dirk Leopold Maes. - Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. - Affaire 53-75.



Recueil de jurisprudence 1975 page 01647

édition spéciale grecque page 00505

édition spéciale portugaise page 00559



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSEMENT DES MARCHANDISES - CRITERE DECISIF

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - GLACE DE CONSOMMATION - NOTION - SOUS-POSITIONS 18.06 B ET 21.07 C - APPLICATION

Sommaire

1 . LE CRITERE DECISIF POUR LA CLASSIFICATION DOUANIERE DES MARCHANDISES DOIT ETRE RECHERCHE , D ' UNE MANIERE GENERALE , DANS LEURS CARACTERISTIQUES ET LEURS PROPRIETES OBJECTIVES .

2 . POUR L ' APPLICATION DES SOUS-POSITIONS 18.06 B ET 21.07 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA NOTION DE " GLACE DE CONSOMMATION " VISE DES PRODUITS AYANT POUR CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE FONDRE A UNE TEMPERATURE D ' ENVIRON 0 DEGRE C . CETTE NOTION NE SAURAIT S ' APPLIQUER A DES PRODUITS D ' UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES DEPASSANT 15 POURCENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 53-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ETAT BELGE

ET

1 ) JEAN NICOLAS VANDERTAELEN

2 ) DIRK LEOPOLD MAES

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 495/69 DE LA COMMISSION , DU 18 MARS 1969 , RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LES SOUS-POSITIONS 18.06 D II C ET 21.07 F VII DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO NO L 67 DU 19 . 3 . 1969 , P . 6 ) , ET DES POSITIONS TARIFAIRES 18.06 B ET 21.07 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 ( JO NO L 172 DU 22 JUILLET 1968 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 20 MAI 1975 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 12 JUIN SUIVANT , LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN ;

2 QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 495/69 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18 MARS 1969 EST APPLICABLE AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES IMPORTEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR , ET NOTAMMENT AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES IMPORTEES PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 6 DECEMBRE 1968 AU 5 MARS 1969 INCLUS ;

3 QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE QUELLE ETAIT LA DEFINITION DE LA NOTION DE " GLACE DE CONSOMMATION " POUR L ' APPLICATION DES SOUS-POSITIONS 18.06 B ET 21.07 C DU TARIF DOUANIER COMMUN AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 495/69 , ET NOTAMMENT PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 6 DECEMBRE 1968 AU 5 MARS 1969 INCLUS , PLUS SPECIALEMENT , SI CETTE NOTION POUVAIT S ' APPLIQUER A DES PRODUITS AYANT UNE TENEUR RELATIVEMENT ELEVEE EN POIDS DE MATIERES GRASSES , PARMI LESQUELLES LES MATIERES PROVENANT DU LAIT REPRESENTENT 45 POURCENT INCLUS A 65 POURCENT EXCLUS DU POIDS TOTAL DE CES PRODUITS , QUI CONTIENNENT EN PARTICULIER DU SACCHAROSE ET DE L ' EAU , QUI A UNE TEMPERATURE AMBIANTE D ' ENVIRON 0 DEGRE CELSIUS NE FONDENT PAS ET QUI , MEME A UNE TEMPERATURE AMBIANTE D ' ENVIRON 20 DEGRES C ET APRES UN DELAI DE 24 HEURES , NE PRESENTENT AUCUNE TRACE DE FUSION , MEME LORSQU ' ILS SONT FOISONNES PAR INSUFFLATION D ' AIR ET PRESENTES A L ' ETAT REFRIGERE OU CONGELE ;

4 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE LA DERNIERE PARTIE DE CETTE DEUXIEME QUESTION QUE L ' APPLICABILITE EVENTUELLE DU REGLEMENT NO 495/69 NE SE POSERAIT QUE SI LA NOTION DE " GLACE DE CONSOMMATION " FIGURANT DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , N ' ENGLOBAIT PAS LES PRODUITS SPECIFIES PAR CETTE QUESTION ET QUE SI LE CLASSEMENT DE CES PRODUITS NE POUVAIT ETRE EFFECTUE D ' APRES LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DE L ' IMPORTATION ;

5 QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER D ' ABORD LES TERMES DES SOUS-POSITIONS EN CAUSE ;

6 ATTENDU QUE LA SOUS-POSITION 18.06 B PORTE :

GLACES DE CONSOMMATION :

I . NE CONTENANT PAS OU CONTENANT EN POIDS MOINS DE 3 POURCENT DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT

II . D ' UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT :

A ) EGALE OU SUPERIEURE A 3 POURCENT ET INFERIEURE A 7 POURCENT

B ) EGALE OU SUPERIEURE A 7 POURCENT ;

7 QUE LA SOUS-POSITION 21.07 C , VISANT DES GLACES DE CONSOMMATION NE CONTENANT PAS DE CACAO , EST REDIGEE DANS DES TERMES IDENTIQUES ;

8 ATTENDU QUE LE FAIT QUE LA NOTION DE GLACE DE CONSOMMATION N ' EST PAS DEFINIE PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN , FAIT SUPPOSER QUE CE PRODUIT EST CONSIDERE COMME SUFFISAMMENT CARACTERISE PAR SA DENOMINATION MEME ;

9 ATTENDU QUE LE CRITERE DECISIF POUR LA CLASSIFICATION DOUANIERE DES MARCHANDISES DOIT ETRE RECHERCHE , D ' UNE MANIERE GENERALE , DANS LEURS CARACTERISTIQUES ET LEURS PROPRIETES OBJECTIVES ;

10 QU ' ON NE SAURAIT MECONNAITRE QUE LES GLACES DE CONSOMMATION ONT LA CARACTERISTIQUE DOMINANTE DE FONDRE A UNE TEMPERATURE D ' ENVIRON 0 DEGRE C , CARACTERISTIQUE QUI S ' EXPLIQUE PAR LA QUANTITE IMPORTANTE D ' EAU CONTENUE DANS CES PRODUITS ET QUI SERAIT , PARTANT , ELIMINEE EN CAS D ' UNE TENEUR ELEVEE EN MATIERES GRASSES ;

11 ATTENDU QUE DES LORS LES SOUS-POSITIONS 18.06 B ET 21.07 C N ' INDIQUENT QUE DES POURCENTAGES DE MATIERES GRASSES RELATIVEMENT BAS POUR LES GLACES DE CONSOMMATION TANDIS QUE LES PRODUITS AYANT UNE TENEUR ELEVEE EN MATIERES GRASSES SONT MENTIONNES DANS LES SOUS-POSITIONS ULTERIEURES DE CES CHAPITRES ;

12 QUE LE SEUL FAIT QUE CES DERNIERS PRODUITS SONT PRESENTES A L ' ETAT REFRIGERE OU CONGELE NE SAURAIT LES CARACTERISER COMME " GLACE DE CONSOMMATION " ET JUSTIFIER LEUR CLASSEMENT DANS LES SOUS-POSITIONS 18.06 B ET 21.07 C ;

13 ATTENDU QUE SI LE TARIF DOUANIER COMMUN NE DONNE PAS DE PRECISIONS SUR LA COMPOSITION DES GLACES DE CONSOMMATION , DES ELEMENTS UTILES A CET EGARD PEUVENT CEPENDANT ETRE TROUVES DANS LE REGLEMENT NO 83/67/CEE DU CONSEIL DU 18 AVRIL 1967 PORTANT ETABLISSEMENT DES SPECIFICATIONS TARIFAIRES RELATIVES AUX MARCHANDISES AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE REGLEMENT NO 160/66/CEE DU CONSEIL ET DETERMINANT LES ELEMENTS FIXES QUI LEUR SONT APPLICABLES AINSI QUE LES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE CONSIDEREES COMME ETANT ENTREES DANS LEUR FABRICATION ( JO DU 26 . 4 . 1967 NO 81 P . 1597 ) ;

14 QU ' A CETTE FIN LE REGLEMENT INDIQUE DANS SON ANNEXE II , POUR 100 KG DE GLACE DE CONSOMMATION AYANT LA TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT LA PLUS ELEVEE MENTIONNEE DANS L ' ANNEXE I ( . . . EGALE OU SUPERIEURE A 7 POURCENT ) 20 KG DE SUCRE ET 35 KG DE LAIT EN POUDRE ;

15 QUE LA NOMENCLATURE INTRODUITE PAR CE REGLEMENT A ETE ADOPTEE PAR LE REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ET PERMET DES LORS DE N ' ADMETTRE , COMME COMPOSANTES EVENTUELLES DES GLACES DE CONSOMMATION AU SENS DU TARIF DOUANIER COMMUN , LESDITS PRODUITS DE BASE QUE DANS LES LIMITES DES QUANTITES INDIQUEES ;

16 ATTENDU QUE , AINSI QUE LA COMMISSION A EXPOSE , SELON DES NOTIONS SCIENTIFIQUES BIEN ETABLIES UNE QUANTITE DE 35 KG DE POUDRE DE LAIT ENTIER SUR 100 KG DE GLACE DE CONSOMMATION CORRESPOND A 9,1 POURCENT DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT ;

17 QUE , MEME SI CETTE DERNIERE QUANTITE A ETE FIXEE FORFAITAIREMENT , CETTE DETERMINATION PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE EXCLUT DE MANIERE NON EQUIVOQUE QUE DES PRODUITS CONTENANT PLUS DE 15 POURCENT DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME GLACE DE CONSOMMATION AU SENS DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

18 QU ' IL S ' ENSUIT QUE POUR L ' APPLICATION DES SOUS-POSITIONS 18.06 B ET 21.07 C DU TARIF DOUANIER COMMUN LA NOTION DE " GLACE DE CONSOMMATION " VISE DES PRODUITS AYANT POUR CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE FONDRE A UNE TEMPERATURE D ' ENVIRON 0 DEGRE C ET QUE CETTE NOTION NE SAURAIT S ' APPLIQUER A DES PRODUITS D ' UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES DEPASSANT 15 POURCENT ;

19 ATTENDU QU ' EU EGARD A CETTE CONCLUSION LA PREMIERE QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET ET NE NECESSITE PAS DE REPONSE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

20 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

21 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE PAR ARRET DU 20 MAI 1975 , DIT POUR DROIT :

POUR L ' APPLICATION DES SOUS-POSITIONS 18.06 B ET 21.07 C DU TARIF DOUANIER COMMUN LA NOTION DE " GLACE DE CONSOMMATION " VISE DES PRODUITS AYANT POUR CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE FONDRE A UNE TEMPERATURE D ' ENVIRON 0 DEGRE C . CETTE NOTION NE SAURAIT S ' APPLIQUER A DES PRODUITS D ' UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES DEPASSANT 15 POURCENT .