ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(juge unique)

27 octobre 2015

Marianella Ameryckx

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Agent contractuel — Groupe de fonctions — Classement — Exception d’irrecevabilité — Notion d’acte faisant grief — Décision confirmative — Fait nouveau et substantiel — Irrecevabilité manifeste»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Ameryckx demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 17 septembre 2014 refusant de reconstituer sa carrière d’agent contractuel en la reclassant dans un groupe de fonctions supérieur et, d’autre part, la réparation du préjudice matériel et moral qu’elle estime avoir subi.

Décision :

Le recours est rejeté. Mme Ameryckx supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires — Réclamation administrative préalable — Délais — Forclusion — Réouverture — Condition — Fait nouveau et substantiel — Notion — Découverte d’une note de l’administration ne constituant pas un acte faisant grief à l’égard de l’intéressé — Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 110, § 4)

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1)

Recours des fonctionnaires — Acte faisant grief — Notion — Note de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » invitant l’administration à reclasser des agents contractuels dans un autre groupe de fonctions — Exclusion

Dans le cadre d’un recours d’un agent contractuel engagé sans avoir réussi au préalable un test CAST parce que l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) n’était matériellement pas en mesure de l’organiser, la Commission ne saurait valablement soulever l’irrecevabilité du recours en invoquant l’absence de réussite à ladite procédure de sélection et, partant, l’absence d’acte faisant grief. Or, la Commission ne saurait se prévaloir d’irrégularités qui peuvent avoir été la conséquence de son propre comportement. (voir points 20 à 22) Référence à : Cour : arrêt du 13 juillet 1972, Bernardi/Parlement, 90/71, EU:C:1972:68, point 10 Tribunal de première instance : arrêt du 21 juillet 1998, Mellett/Cour de justice, T‑66/96 et T‑221/97, EU:T:1998:187, point 98

Ne saurait être qualifiée d’acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, et de l’article 91, paragraphe 1, du statut une note par laquelle l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) invite le directeur général de la direction générale « Personnel et administration » de la Commission à proposer des contrats portant classement dans le groupe de fonctions II à des agents contractuels classés dans le groupe de fonctions I individuellement identifiés. En effet, cette note ne produit pas d’effets juridiques susceptibles de changer la situation des agents concernés, étant donné que le reclassement de ceux-ci nécessiterait l’adoption d’une décision à cet effet par l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement. (voir point 25)

La connaissance d’un acte à laquelle fait référence l’article 90, paragraphe 2, du statut, et qui ouvre le délai de réclamation de trois mois, est la connaissance résultant de la notification ou de la publication d’un tel acte, et non la connaissance à laquelle une personne parvient par des moyens officieux. Il en va ainsi d’une décision qui, conformément à l’article 110, paragraphe 4, du statut, a été portée à la connaissance de l’ensemble du personnel par une mise en ligne sur le site intranet d’une institution. (voir point 30) Référence à : Tribunal de première instance : arrêt du 18 mars 1997, Rasmussen/Commission, T‑35/96, EU:T:1997:36, point 40