Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 février 1981. - Procédure pénale contre Fabriek voor Hoogwaardige Voedingsprodukten Kelderman BV. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Amsterdam - Pays-Bas. - Mesure d'effet équivalent. - Affaire 130/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 00527



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT - DISPARITES DES LEGISLATIONS NATIONALES - OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS ET LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - COMMERCIALISATION DU PAIN - FIXATION DES VALEURS MINIMALES ET MAXIMALES DE MATIERE SECHE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - POUVOIR D ' EXEMPTION DE L ' ADMINISTRATION NATIONALE - ABSENCE D ' INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION D ' UNE MESURE INTERDITE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

Sommaire

1 . EN L ' ABSENCE DE REGLES COMMUNES OU HARMONISEES , LES OBSTACLES A LA CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DE DISPARITES DES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES A LA FABRICATION ET A LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU CES PRESCRIPTIONS PEUVENT ETRE RECONNUES COMME ETANT NECESSAIRES POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT , NOTAMMENT , A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE , A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS .

2 . LA NOTION DE ' MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , EST A COMPRENDRE EN CE SENS QUE RELEVE DE CETTE DISPOSITION UNE REGLEMENTATION LEGALE D ' UN ETAT MEMBRE PRESCRIVANT QUE LA QUANTITE DE MATIERE SECHE D ' UN PAIN DOIT SE SITUER A L ' INTERIEUR D ' UNE FOURCHETTE DE VALEURS DETERMINEES DES LORS QU ' ELLE S ' APPLIQUE A L ' IMPORTATION DE PAIN LEGALEMENT FABRIQUE ET COMMERCIALISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

3 . UNE MESURE QUI RELEVE DE L ' INTERDICTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE N ' ECHAPPE PAS A CETTE INTERDICTION PAR LE SEUL FAIT QUE L ' AUTORITE COMPETENTE EST HABILITEE A ACCORDER DES EXEMPTIONS , MEME SI CETTE HABILITATION EST UTILISEE LIBERALEMENT EN FAVEUR DES PRODUITS IMPORTES . LA LIBRE CIRCULATION EST UN DROIT DONT L ' EXERCICE NE PEUT DEPENDRE D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE OU D ' UNE TOLERANCE DE L ' ADMINISTRATION NATIONALE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 130/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE JUGE DE POLICE ECONOMIQUE DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' AMSTERDAM , ET TENDANT A OBTENIR DANS LA PROCEDURE PENALE CONTRE

FABRIEK VOOR HOOGWAARDIGE VOEDINGSPRODUKTEN KELDERMAN BV

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION , PREVUE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1980 , PARVENU A LA COUR LE 29 MAI 1980 , L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER D ' AMSTERDAM A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , EN VUE DE PRECISER LA NOTION DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AU REGARD DE L ' ARTICLE 10 DU ' BROODBESLUIT ' ( ARRETE SUR LE PAIN ) NEERLANDAIS , EN CE QUE CET ARTICLE PREVOIT QUE LA QUANTITE DE MATIERE SECHE CONTENUE DANS UN PAIN DOIT SE SITUER A L ' INTERIEUR D ' UNE ' FOURCHETTE ' DETERMINEE .

2 LA QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE DIRIGEE CONTRE UN IMPORTATEUR POURSUIVI POUR AVOIR VENDU SUR LE MARCHE NEERLANDAIS DE LA BRIOCHE EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DONT LE POIDS RAPPORTE A LA MATIERE SECHE S ' ELEVAIT ENVIRON A 300 GRAMMES POUR 400 GRAMMES DE PRODUIT FRAIS . LES AUTORITES ADMINISTRATIVES NEERLANDAISES , AYANT ASSIMILE CETTE BRIOCHE AU PAIN , ONT CONSTATE QUE CETTE TENEUR EN MATIERE SECHE NE RENTRAIT PAS DANS LA FOURCHETTE PREVUE PAR LE ' BROODBESLUIT ' .

3 IL EST RAPPELE QUE LE ' BROODBESLUIT ' A ETE PROMULGUE AUX PAYS-BAS DANS SA VERSION ACTUELLE , LE 21 DECEMBRE 1925 , EN APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DE LA ' WARENWET ' DU 19 SEPTEMBRE 1919 ( LOI SUR LES MARCHANDISES ); EN VERTU DE CES TEXTES , IL EST PREVU , ENTRE AUTRES , QUE , POUR PROTEGER LA SANTE PUBLIQUE OU PROMOUVOIR LA LOYAUTE DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES , DES REGLEMENTS D ' ADMINISTRATION GENERALE PEUVENT POSER CERTAINES EXIGENCES EN MATIERE DE COMPOSITION ET D ' APPELLATION DES MARCHANDISES .

4 L ' IMPORTATEUR , S ' ETANT VU DRESSER PROCES-VERBAL EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES , A , DEVANT L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER D ' AMSTERDAM , INVOGUE L ' INCOMPATIBILITE DE CETTE REGLEMENTATION AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE AUX TERMES DUQUEL SONT INTERDITES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION AINSI QUE DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT . LE JUGE NATIONAL A ESTIME NECESSAIRE , AVANT DE RENDRE SON JUGEMENT , DE POSER A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' LA NOTION DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE LA CONDITION INSCRITE A L ' ARTICLE 10 DU ' BROODBESLUIT ' ( WARENWET ) - SELON LAQUELLE LA QUANTITE DE MATIERE SECHE CONTENUE DANS UN PAIN DOIT SE SITUER A L ' INTERIEUR D ' UNE FOURCHETTE DETERMINEE - QUI A POUR CONSEQUENCE QUE DES PRODUITS TRADITIONNELS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , DONT LA TENEUR EN MATIERE SECHE SE SITUE EN DEHORS DE CETTE FOURCHETTE , NE PEUVENT ETRE MIS EN VENTE AUX PAYS-BAS ' .

5 IL CONVIENT D ' ABORD DE RELEVER QUE , EN L ' ABSENCE DE REGLES COMMUNES OU HARMONISEES RELATIVES A LA FABRICATION ET A LA COMMERCIALISATION DU PAIN , IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE REGLER , CHACUN SUR SON TERRITOIRE , TOUT CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES DE COMPOSITION , LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION DE CETTE DENREE .

6 AINSI QUE LA COUR L ' A ITERATIVEMENT AFFIRME DANS LES ARRETS DU 20 FEVRIER 1979 ( REWE , AFFAIRE 120/78 , RECUEIL 1979 , P . 649 ) ET DU 26 JUIN 1980 ( GILLI , AFFAIRE 788/79 , NON ENCORE PUBLIEE ), LES OBSTACLES A LA CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DE DISPARITES DES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN CAUSE DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU CES PRESCRIPTIONS PEUVENT ETRE RECONNUES COMME ETANT NECESSAIRES POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT , NOTAMMENT , A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE , A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS .

7 L ' EXTENSION , AUX PRODUITS IMPORTES , D ' UNE OBLIGATION DE CONTENIR UNE CERTAINE QUANTITE DE MATIERE SECHE PEUT EXCLURE LA COMMERCIALISATION DANS L ' ETAT CONCERNE DE PAIN ORIGINAIRE D ' AUTRES ETATS MEMBRES . ELLE PEUT NECESSITER UNE FABRICATION DIFFERENCIEE SELON LA DESTINATION DU PAIN , ET DONC , ENTRAVER LA CIRCULATION DU PAIN TEL QUE PRODUIT LEGALEMENT DANS L ' ETAT MEMBRE D ' ORIGINE SI , DANS CET ETAT , DES CRITERES IDENTIQUES DE FABRICATION NE SONT PAS PRESCRITS .

8 UN OBSTACLE ETANT AINSI SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER S ' IL PEUT ETRE JUSTIFIE PAR DES RAISONS D ' INTERET GENERAL TENANT EN L ' OCCURRENCE A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS , RAISONS QUI , SELON LES OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET CONFORMEMENT A LA ' WARENWET ' , SONT A LA BASE DU ' BROODBESLUIT ' .

9 EN CE QUI CONCERNE LA SAUVEGARDE DE LA SANTE PUBLIQUE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , INTERVENANT A LA PROCEDURE , A EXPOSE QU ' IL SOUHAITAIT VEILLER , PAR LES MESURES PRISES , A CE QUE LA POPULATION RECOIVE DES SUBSTANCES NUTRITIVES SUFFISANTES .

10 IL CONVIENT DE REMARQUER A CE PROPOS QUE LE SYSTEME DE LA ' FOURCHETTE ' DES QUANTITES DE MATIERE SECHE , TEL QUE PREVU PAR LE ' BROODBESLUIT ' , EST LIE A LA CONFECTION DU PAIN EN FORMATS DETERMINES ET MET DONC EN JEU UN CRITERE QUI NE PRESENTE AUCUN RAPPORT AVEC LA PROTECTION DE LA SANTE . LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A D ' AILLEURS RECONNU AU COURS DES DEBATS ORAUX , QUE CELLE-CI N ' ETAIT PAS EN CAUSE . CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE .

11 EN CE QUI CONCERNE LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS , IL A ETE ALLEGUE QUE LE ' BROODBESLUIT ' AURAIT INSTITUE UNE DELIMITATION CLAIRE ENTRE LES DIVERS FORMATS ET POIDS DE PAIN ET PERMETTRAIT AINSI D ' EVITER QUE LE CONSOMMATEUR NE SOIT INDUIT EN ERREUR SUR LA QUANTITE REELLE DE PAIN QUI LUI EST OFFERTE .

12 CEPENDANT , IL IMPORTE D ' OBSERVER A CE SUJET QU ' IL EST FACILE D ' ASSURER UNE INFORMATION CONVENABLE DU CONSOMMATEUR PAR DES MOYENS ADEQUATS TELS QUE L ' EXIGENCE D ' UN ETIQUETAGE COMPORTANT PAR EXEMPLE LE POIDS ET LES CARACTERISTIQUES DE COMPOSITION DU PRODUIT IMPORTE , COMME CELA A D ' AILLEURS ETE EXPOSE A PROPOS DES CIRCONSTANCES RELATIVES AU LITIGE SOUMIS A LA JURIDICTION NATIONALE .

13 ENFIN , DANS SES OBSERVATIONS , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS TIRE ARGUMENT DE L ' EXISTENCE , DANS LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE , D ' UNE LARGE POSSIBILITE D ' EXEMPTION , PAR LE MINISTRE COMPETENT , DE L ' OBLIGATION DE RESPECTER LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE ' BROODBESLUIT ' .

14 IL Y A LIEU A CE PROPOS DE RAPPELER UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( ARRET DU 24 . 1 . 1978 , VAN TIGGELE , AFFAIRE 82/77 , RECUEIL 1978 , P . 25 ; ARRET DU 16 . 12 . 1980 , FIETJE , AFFAIRE 27/80 , NON ENCORE PUBLIEE ) EN VERTU DE LAQUELLE UNE MESURE QUI RELEVE DE L ' INTERDICTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE N ' ECHAPPE PAS A CETTE INTERDICTION PAR LE SEUL FAIT QUE L ' AUTORITE COMPETENTE EST HABILITEE A ACCORDER DES EXEMPTIONS , MEME SI CETTE HABILITATION EST UTILISEE LIBERALEMENT EN FAVEUR DES PRODUITS IMPORTES . LA LIBRE CIRCULATION EST UN DROIT DONT L ' EXERCICE NE PEUT DEPENDRE D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE OU D ' UNE TOLERANCE DE L ' ADMINISTRATION NATIONALE .

15 IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE L ' OBSTACLE OPPOSE A LA COMMERCIALISATION , AUX PAYS-BAS , DE PAIN LEGALEMENT PRODUIT ET COMMERCIALISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' EST JUSTIFIE PAR AUCUN MOTIF D ' INTERET GENERAL ET QUE , DES LORS , L ' APPLICATION , AU PAIN IMPORTE , DE LA LEGISLATION NATIONALE EN LA MATIERE CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

16 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LA NOTION DE ' MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE EST A COMPRENDRE EN CE SENS QUE RELEVE DE CETTE DISPOSITION UNE REGLEMENTATION LEGALE D ' UN ETAT MEMBRE PRESCRIVANT QUE LA QUANTITE DE MATIERE SECHE D ' UN PAIN DOIT SE SITUER A L ' INTERIEUR D ' UNE FOURCHETTE DE VALEURS DETERMINEES DES LORS QU ' ELLE S ' APPLIQUE A L ' IMPORTATION DE PAIN LEGALEMENT FABRIQUE ET COMMERCIALISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER D ' AMSTERDAM , PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1980 , DIT POUR DROIT :

LA NOTION DE ' MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE EST A COMPRENDRE EN CE SENS QUE RELEVE DE CETTE DISPOSITION UNE REGLEMENTATION LEGALE D ' UN ETAT MEMBRE PRESCRIVANT QUE LA QUANTITE DE MATIERE SECHE D ' UN PAIN DOIT SE SITUER A L ' INTERIEUR D ' UNE FOURCHETTE DE VALEURS DETERMINEES DES LORS QU ' ELLE S ' APPLIQUE A L ' IMPORTATION DE PAIN LEGALEMENT FABRIQUE ET COMMERCIALISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .