Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Protocole intégrant l'acquis de Schengen — Convention d'application de l'accord de Schengen — Principe ne bis in idem

(Convention d'application de l'accord de Schengen, art. 54)

2. Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Protocole intégrant l'acquis de Schengen — Convention d'application de l'accord de Schengen — Principe ne bis in idem

(Protocole nº 7 de la convention européenne des droits de l'homme, art. 4; pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 14, § 7; convention d'application de l'accord de Schengen, art. 54)

Sommaire

1. Le principe ne bis in idem, consacré par l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, doit trouver à s'appliquer à une procédure pénale engagée dans un État contractant pour des faits qui ont déjà donné lieu à la condamnation de l'intéressé dans un autre État contractant, alors même que ladite convention n'était pas encore en vigueur dans ce dernier État au moment du prononcé de ladite condamnation, pour autant qu'elle était en vigueur dans les États contractants en cause au moment de l'appréciation des conditions d'application du principe ne bis in idem par l'instance saisie d'une seconde procédure.

(cf. point 24, disp. 1)

2. Contrairement aux articles 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques et 4 du protocole nº 7 de la convention européenne des droits de l'homme, qui consacrent le principe ne bis in idem en utilisant la notion d'«infraction», l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS) doit être interprété en ce sens que le critère, pertinent aux fins de l'application dudit article, est celui de l'identité des faits matériels, compris comme l'existence d'un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l'intérêt juridique protégé.

En effet, aucune disposition du titre VI du traité sur l'Union européenne, relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ni de l'accord de Schengen ou de la CAAS elle-même ne subordonne l'application de l'article 54 de la CAAS à l'harmonisation ou, à tout le moins, au rapprochement des législations pénales des États membres. Le principe ne bis in idem implique donc nécessairement qu'il existe une confiance mutuelle des États contractants dans leurs systèmes respectifs de justice pénale et que, en l'absence d'harmonisation des législations pénales nationales, chacun desdits États accepte l'application du droit pénal en vigueur dans les autres États contractants, quand bien même la mise en oeuvre de son propre droit national conduirait à une solution différente.

L'appréciation définitive de l'identité des faits matériels appartient aux instances nationales compétentes qui doivent déterminer si les faits matériels en question constituent un ensemble de faits indissociablement liés dans le temps, dans l'espace ainsi que par leur objet.

Il s'ensuit que les faits punissables consistant en l'exportation et en l'importation des mêmes stupéfiants et poursuivis dans différents États contractants à la CAAS sont, en principe, à considérer comme «les mêmes faits» au sens dudit article 54, l'appréciation définitive à cet égard appartenant aux instances nationales compétentes.

(cf. points 28-30, 35-36, 38, 42, disp. 2)