Arrêt de la Cour du 6 juin 1972. - Schlüter & Maack contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Affaire 94-71.



Recueil de jurisprudence 1972 page 00307

édition spéciale danoise page 00091

édition spéciale portugaise page 00111



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - DEMANDE - FORME

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 , ART . 17 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - EXECUTION PAR LES AUTORITES NATIONALES - FORMES ET PROCEDURE PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL - CONCILIATION OBLIGATOIRE AVEC L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - RESTITUTION A L ' EXPORTATEUR - DEMANDE - FORME - EXIGENCES - DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT NATIONAL

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1009/67 , ART . 17 ) REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 , ART . 17 )

Sommaire

1 . POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME COMPLEXE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , LA DEMANDE DE RESTITUTION DOIT ETRE FAITE PAR ECRIT .

2 . LORSQUE L ' EXECUTION D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE INCOMBE AUX AUTORITES NATIONALES , ELLE A LIEU EN PRINCIPE SELON LES PRESCRIPTIONS DE FORME ET DE PROCEDURE DU DROIT NATIONAL ; CETTE REGLE DOIT ETRE CONCILIEE AVEC LES NECESSITES D ' UNE APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE POUR EVITER LE TRAITEMENT INEGAL DES ASSUJETTIS DE LA COMMUNAUTE .

3 . LA DECLARATION QUE L ' EXPORTATEUR EST TENU DE FAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1041/67 , ET EN PARTICULIER LA REMISE DU CERTIFICAT DE SORTIE VISE A L ' ARTICLE 5 DU MEME REGLEMENT , CONSTITUENT UNE MANIFESTATION SUFFISANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1009/67 , DE LA VOLONTE DE L ' EXPORTATEUR DE BENEFICIER DE LA RESTITUTION ET SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CETTE DISPOSITION .

SI LES ETATS MEMBRES PEUVENT , DES LORS , POUR DES MOTIFS TENANT A L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES , IMPOSER AUX EXPORTATEURS D ' INTRODUIRE EGALEMENT UNE DEMANDE LIBELLEE DANS LES FORMES DETERMINEES PAR LE DROIT NATIONAL , ILS NE SAURAIENT CEPENDANT SANCTIONNER , PAR LA DECHEANCE DU DROIT A RESTITUTION , L ' INOBSERVATION DE CETTE OBLIGATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 94-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SCHLUTER & MAACK , HAMBURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 1009/67 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 ( JO NO 308 , P . 1 ) , DES ARTICLES 1 ET 10 DU REGLEMENT NO 1041/67 DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1967 ( JO NO 314 , P . 9 ) ET DU REGLEMENT NO 499/69 DE LA COMMISSION , DU 17 MARS 1969 ( JO L 69 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 1971 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 NOVEMBRE 1971 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DIVERSES QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1009/67 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1967 ( JO NO 308 ) , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , ET DU REGLEMENT NO 1041/67 DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1967 ( JO NO 314 ) MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 499/69 DE LA COMMISSION DU 17 MARS 1969 ( JO NO L 69 , P . 1 ) , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ;

QUE LES QUESTIONS POSEES CONCERNENT LES CONDITIONS DE FORME ET LES DELAIS DES DEMANDES DE RESTITUTION A L ' EXPORTATION A INTRODUIRE PAR L ' EXPORTATEUR QUI DESIRE EN BENEFICIER ;

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , LA COUR EST INVITEE A DIRE SI LA DECLARATION QUE L ' EXPORTATEUR EST TENU DE FAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1041/67 S ' IDENTIFIE A LA DEMANDE DE RESTITUTION VISEE A L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1009/67 ;

3 ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU LITIGE PRINCIPAL , EN VUE D ' EXPEDIER DE HAMBOURG A GENES 75 TONNES DE SUCRE DESTINEES A L ' AVITAILLEMENT DE NAVIRES ET SUSCEPTIBLES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1041/67 , DE BENEFICIER DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , A PRESENTE A L ' AUTORITE DOUANIERE ALLEMANDE LE CERTIFICAT DE SORTIE PREVU PAR L ' ARTICLE 5 DU MEME REGLEMENT POUR LE CAS OU UN PRODUIT , AVANT DE QUITTER LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , TRAVERSE LE TERRITOIRE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;

4 QUE CE CERTIFICAT EST CONSIDERE PAR LA COMMISSION ET PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE COMME CONSTITUANT , EN RAISON DES MENTIONS QU ' IL CONTIENT , LA DECLARATION VISEE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1041/67 DE LA COMMISSION , PAR LAQUELLE LE DECLARANT " MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A L ' EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE EN BENEFICIANT D ' UNE RESTITUTION " ;

5 QUE LA DEMANDE D ' INTERPRETATION A POUR BUT DE DETERMINER SI LADITE DECLARATION ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LA REMISE A L ' AUTORITE DOUANIERE DU CERTIFICAT DE SORTIE VISE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1041/67 , CONSTITUENT UNE DEMANDE REGULIERE DE RESTITUTION , LIANT , POUR AUTANT QUE LES AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUBORDONNE LE PAIEMENT DES RESTITUTIONS SOIENT REMPLIES , L ' ETAT MEMBRE DEBITEUR , OU SI CE DERNIER PEUT SUBORDONNER LE BENEFICE DE LA RESTITUTION A L ' INTRODUCTION D ' UNE DEMANDE SPECIALE DONT IL DETERMINE LA FORME ET LES MODALITES ET A DEFAUT DE PRODUCTION DE LAQUELLE DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1041/67 , L ' EXPORTATEUR SERAIT DECHU DU DROIT A RESTITUTION ;

6 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 1009/67 , LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION EN MATIERE DE SUCRE NE SONT ACCORDEES QUE SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE ;

QUE LA FORME QUE DOIT REVETIR CETTE DEMANDE N ' EST PAS EXPRESSEMENT DETERMINEE PAR CETTE DISPOSITION ;

QUE SI , COMPTE TENU DES NECESSITES DU BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME COMPLEXE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , L ' ARTICLE 17 DOIT S ' INTERPRETER COMME IMPLIQUANT UNE DEMANDE ECRITE , IL Y A LIEU D ' EVITER UN FORMALISME QUI IRAIT AU-DELA DES NECESSITES D ' UN CONTROLE EFFICACE DE CES OPERATIONS ;

7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1041/67 DISPOSE QUE : " POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE RESTITUTION APPLICABLE . . . LE JOUR DE L ' EXPORTATION EST CELUI AU COURS DUQUEL " LE SERVICE DES DOUANES ACCEPTE L ' ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A L ' EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE , EN BENEFICIANT D ' UNE RESTITUTION " ;

QUE PAREILLE DECLARATION , PAR LAQUELLE L ' INTERESSE MANIFESTE SA VOLONTE D ' EXPORTER EN BENEFICIANT D ' UNE RESTITUTION , REUNIT TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT AUX AUTORITES NATIONALES , QUI L ' ACCEPTENT , DE SE RENDRE COMPTE QUE , SOUS RESERVE DE LA REALISATION DE L ' EXPORTATION , L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION LEUR EST DEMANDE ;

QUE , D ' AILLEURS , LA DECLARATION EN QUESTION NON SEULEMENT DETERMINE LE TAUX DE LA RESTITUTION AUQUEL PRETEND L ' EXPORTATEUR ( ART . 1 , PAR . 1 ) , MAIS CONSTITUE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION ( ART . 1 , PAR . 2 ) ET A POUR EFFET DE PLACER LES PRODUITS VISES SOUS CONTROLE DOUANIER ( ART . 1 , PAR . 1 , IN FINE ) ;

QU ' UN DOCUMENT PRESENTE DANS CES CONDITIONS A L ' ADMINISTRATION DOUANIERE , ET ACCEPTE PAR CELLE-CI , CONSTITUE UNE MANIFESTATION SUFFISANTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 1009/67 , DE LA VOLONTE DE L ' EXPORTATEUR DE BENEFICIER DE LA RESTITUTION ;

8 QUE , SANS DOUTE , AINSI QUE LE FAIT OBSERVER LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LA REMISE DE CE DOCUMENT , LE DECLARANT NE S ' OBLIGE PAS IRREVOCABLEMENT A EXPORTER ;

QUE CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT CEPENDANT DENATURER LA PORTEE DE CET ACTE , MAIS PERMETTRA SEULEMENT DE CONSTATER EVENTUELLEMENT QUE LA DEMANDE N ' EST PAS MAINTENUE OU QUE D ' AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE LE DROIT A RESTITUTION NE SONT PAS REMPLIES ;

9 ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT NON PLUS RETENIR L ' OBJECTION QUE L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1041/67 NE SUFFIT PAS A FONDER LE DROIT A RESTITUTION , LE PAIEMENT DE CETTE RESTITUTION ETANT SUBORDONNE A LA PREUVE QUE LE PRODUIT A QUITTE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' EN EFFET , LA DEMANDE QUE L ' EXPORTATEUR DOIT INTRODUIRE EST UNE CONDITION NECESSAIRE , MAIS NON SUFFISANTE POUR FONDER LE DROIT A RESTITUTION , CE DERNIER ETANT , EN OUTRE , SUBORDONNE A LA PREUVE DE L ' EXPORTATION ;

10 ATTENDU , CEPENDANT , QUE , COMPTE TENU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1041/67 AUX TERMES DUQUEL : " LA RESTITUTION EST PAYEE PAR L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION ONT ETE ACCOMPLIES " , IL Y A LIEU D ' EXAMINER L ' OBSERVATION FORMULEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , SELON LAQUELLE , LORSQUE - COMME EN L ' ESPECE - LA MISE A EXECUTION D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE INCOMBE AUX AUTORITES NATIONALES , CETTE EXECUTION DOIT , EN PRINCIPE , AVOIR LIEU SELON LES REGLES DE FORME ET DE PROCEDURE DU DROIT NATIONAL ;

11 ATTENDU QUE LA REGLE AINSI ENONCEE DOIT SE CONCILIER AVEC LES NECESSITES D ' UNE APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NECESSAIRE POUR EVITER UN TRAITEMENT INEGAL DES EXPORTATEURS SELON LA FRONTIERE PAR LAQUELLE LEURS PRODUITS SONT EXPORTES ;

QUE L ' ACTE VISE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1041/67 , REPONDANT A TOUTES LES CARACTERISTIQUES D ' UNE DEMANDE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 1009/67 A INTRODUIRE PAR L ' EXPORTATEUR , IL N ' Y A PAS LIEU , POUR AUTANT QUE LE DROIT A RESTITUTION SOIT LIE A L ' INTRODUCTION D ' UNE DEMANDE , DE SUBORDONNER CE DROIT A D ' AUTRES EXIGENCES QUE CELLES FORMULEES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1041/67 ;

QUE SI LES ETATS MEMBRES PEUVENT , DES LORS , POUR DES MOTIFS TENANT A L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES , IMPOSER AUX EXPORTATEURS D ' INTRODUIRE EGALEMENT UNE DEMANDE LIBELLEE DANS LES FORMES DETERMINEES PAR LE DROIT NATIONAL , ILS NE SAURAIENT CEPENDANT SANCTIONNER , PAR LA DECHEANCE DU DROIT A RESTITUTION , L ' INOBSERVATION DE CETTE OBLIGATION ;

12 QU ' IL Y A , DES LORS , LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DECLARATION QUE L ' EXPORTATEUR EST TENU DE FAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1041/67 , ET EN PARTICULIER LA REMISE DU CERTIFICAT DE SORTIE VISE A L ' ARTICLE 5 DU MEME REGLEMENT , CONSTITUENT UNE MANIFESTATION SUFFISANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1009/67 , DE LA VOLONTE DE L ' EXPORTATEUR DE BENEFICIER DE LA RESTITUTION ET SATISFONT AUX EXIGENCES DE CETTE DISPOSITION ;

13 ATTENDU QUE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION REND LES AUTRES QUESTIONS SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT A CETTE JURIDICTION ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 22 OCTOBRE 1971 , DIT POUR DROIT :

LA DECLARATION QUE L ' EXPORTATEUR EST TENU DE FAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1041/67 , ET EN PARTICULIER LA REMISE DU CERTIFICAT DE SORTIE VISE A L ' ARTICLE 5 DU MEME REGLEMENT , CONSTITUENT UNE MANIFESTATION SUFFISANTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1009/67 , DE LA VOLONTE DE L ' EXPORTATEUR DE BENEFICIER DE LA RESTITUTION ET SATISFONT AUX EXIGENCES DE CETTE DISPOSITION .