ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

21 mai 1996

Affaire T-148/95

W

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Invalidité permanente partielle — Intervention chirurgicale»

Texte complet en langue française II-645

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision de la Commission du 25 octobre 1994, fixant le taux de l'invalidité permanente partielle du requérant à 0 % tant qu'il refusera de se soumettre à une intervention chirurgicale, et, d'autre part, la condamnation de la Commission au paiement des honoraires des médecins du requérant ainsi que d'un écu symbolique en réparation du préjudice moral prétendument subi par lui.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, fonctionnaire de grade B 2 de la Commission, ressent des douleurs dans le creux inguinal droit à la suite d'un accident de la circulation dont il est victime le 10 août 1982.

A la suite d'une expertise médicale effectuée le 19 février 1987, le médecin désigné par la Commission conclut qu'il est dans l'impossibilité de se prononcer sur une éventuelle invalidité permanente partielle (IPP) du requérant aussi longtemps que ce dernier ne se soumet pas à une intervention chirurgicale réparatrice.

Le 14 août 1991, une commission médicale est constituée.

Dans son rapport du 15 novembre 1991, la commission médicale conclut:

«L'examen clinique révèle une hernie inguinale oblique externe droite. L'examen de l'anneau inguinal gauche révèle, là également, une faiblesse constitutionnelle des deux parois du canal inguinal. La lésion droite est sensible aux efforts d'hyperpression pulmonaire. Elle est d'un diamètre d'environ 3 cm.

Dans l'état actuel des choses, le patient ne désire pas se faire opérer pour des raisons personnelles et ce avant un délai qu'il ne peut pas déterminer.

Il ne s'oppose cependant pas à cette cure chirurgicale qui pourrait être pratiquée ultérieurement, lorsque les raisons qui le forcent à la refuser actuellement auront disparu.

La situation actuelle résulte à la fois de l'accident et d'une prédisposition congénitale évidente, puisque l'on retrouve la même faiblesse de la paroi du côté gauche, sans qu'il n'y ait cependant de hernie à ce niveau.

Dans ces conditions, nous estimons que, compte tenu de la remarque émise ci-dessus, l'état de M. W correspond à une invalidité de 4 %.

En cas d'intervention chirurgicale et sous réserve d'une absence de complications particulières, cette invalidité pourrait être ramenée à 0 %.

En l'absence de traitement chirurgical, le port de la ceinture herniaire reste indiqué.»

Dans un rapport complémentaire du 22 juin 1993, la commission médicale constate ce qui suit:

«La cure chirurgicale de l'hernie inguinale peut être considérée, dans la classification des actes opératoires, comme présentant un degré de risque mineur. Nous disons bien mineur mais non nul, cette distinction étant commune à tous les gestes chirurgicaux.

[...]

La statistique actuelle donne néanmoins 98 % de résultats complets et favorables.

En ce qui concerne les souffrances excessives, on considère que, avec les progrès actuels de la thérapeutique antalgique, celles-ci sont ramenées à un seuil très supportable.»

Le 25 octobre 1994, l'AIPN notifie au requérant sa décision de retenir, au vu des rapports complémentaires de la commission médicale, un taux d'IPP de 0 % et de mettre à sa charge, en application de l'article 23, paragraphe 2, troisième alinéa, de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européeennes (RCAMP), les honoraires et frais accessoires du médecin désigné par lui et la moitié des honoraires et frais accessoires du troisième médecin.

Par note du 7 novembre 1994, le médecin représentant le requérant émet des critiques à l'encontre de la décision de la Commission du 25 octobre 1994 en retenant ce qui suit:

«* U est établi que M. W garde actuellement une IPP de 4 %.

* Deux solutions peuvent être envisagées: a) pas d'intervention actuellement et, puisque la situation est consolidée, il doit bénéficier de l'octroi de 4 %; b) l'intervention est réalisée et les frais sont à charge de la Commission. Six mois plus ou moins plus tard, réévaluation: 1) guérison 2) persistance d'une nouvelle IPP dont le taux doit être évalué.

* En tout état de cause on ne peut pas obliger la victime à se faire opérer, puisqu'il s'agit d'une intervention.

* On ne peut pas être d'accord avec le raisonnement qui consiste à dire, puisqu'il ne se fait pas opérer, il doit être considéré comme guéri (0 % IPP).»

Par lettre du 30 mars 1995, la Commission saisit, à nouveau, la commission médicale. Celle-ci se réunit le 23 juin 1995 et, le même jour, elle établit un rapport dans lequel elle constate que l'invalidité de 4 % due à la hernie inguinale n'est que temporaire. Ce rapport n'est pas signé par le médecin représentant le requérant.

Sur les conclusions visant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1994

Sur le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation

L'article 73, paragraphe 2, sous c), du statut confère au fonctionnaire atteint d'une IPP le bénéfice d'une indemnité, calculée sur la base du barème fixé dans la RCAMP. Cette indemnité, qui a le caractère d'une prestation de sécurité sociale, constitue une dette pécuniaire à caractère forfaitaire, mesurée d'après les conséquences durables de l'accident (point 35).

Référenceà: Cour21 mai 1981, Morbelli/Commission, 156/80, Rec. p. 1357, point 34; Tribunal 28 février 1992, Colmant/Commission, T-8/90, Rec. p. II-469, points 28 et 29

L'article 20 de la RCAMP dispose que la fixation du degré d'invalidité n'intervient qu'après la consolidation des lésions du fonctionnaire. Il s'ensuit que le droit au versement de l'indemnité visée à l'article 73, paragraphe 2, sous c), du statut ne naît qu'à partir de la date de la consolidation des lésions du fonctionnaire. Or, la consolidation est l'état d'une victime dont les lésions corporelles se sont fixées de manière telle qu'elles ne paraissent plus susceptibles de guérison ou d'amélioration et qu'un traitement n'est plus, en principe, indiqué si ce n'est pour en éviter une aggravation (point 36).

S'il est certes vrai que la notion de consolidation comporte des conséquences juridiques dans la mesure où elle est la condition de l'ouverture du droit à l'indemnité visée à l'article 73 du statut, le Tribunal considère néanmoins que l'appréciation, cas par cas, de la consolidation d'une lésion corporelle au regard de son évolution et de l'existence d'un traitement thérapeutique susceptible de guérir ou d'améliorer la lésion en question, ainsi que l'appréciation de la nature du traitement thérapeutique envisagé, le cas échéant, revêtent un caractère purement médical dont le contrôle échappe au juge communautaire (point 37).

Selon une jurisprudence constante de la Cour et du Tribunal, en effet, une institution est obligée de respecter les constatations d'ordre médical de la commission médicale, sans pouvoir y substituer ses propres appréciations, et de se limiter à apprécier les conséquences juridiques à tirer de ces constatations (point 38).

Référenceà: Cour21 janvier 1987, Rienzi/Commission, 76/84, Rec. p. 315, point 11; Tribunal 23 novembre 1995, Benecos/Commission, T-64/94, RecFPp. II-769, point 42

Par conséquent, il n'appartient pas au Tribunal de statuer sur l'appréciation portée par la commission médicale sur les lésions du requérant. Ce ne serait que si les avis de la commission médicale n'établissaient pas de lien compréhensible entre les constatations médicales qu'ils comportent et les conclusions auxquelles ils arrivent que le Tribunal serait amené à censurer la décision de l'AIPN basée sur ces avis (point 39).

Référenceà: Tribunal27 novembre 1990, Kobor/Commission, T-7/90, Rec. p. II-721; Tribunal 27 février 1992, Plug/Commission, T-165/89, Rec. p. 367, point 75; Tribunal 9 juin 1994, X/Commission, T-94/92, RecFP p. II-481, points 40 et 41; Tribunal 27 octobre 1994, C/Commission, T-47/93, RecFP p. II-743

Sur les conclusions en indemnité

Le Tribunal estime que, même si la commission médicale s'est réunie à plusieurs reprises et que, de ce fait, la durée de la procédure a été prolongée, les circonstances de l'espèce justifiaient de telles mesures. En effet, l'examen des différents rapports de la commission médicale révèle que c'est en raison du désaccord du requérant avec l'appréciation que la commission médicale a portée sur le caractère permanent ou non de son invalidité que l'AIPN a dû, à plusieurs reprises, solliciter de la commission médicale qu'elle se prononce au sujet de la nature et du caractère permanent de la lésion considérée ainsi que sur la nature de l'intervention chirurgicale envisagée par la commission médicale (point 53).

En vertu de l'article 23, paragraphe 2, troisième alinéa, de la RCAMP, sauf dans le cas d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou sur le chemin du travail, lorsque l'avis de la commission médicale est conforme au projet de décision de l'AIPN notifié au fonctionnaire, celui-ci doit supporter les honoraires et frais accessoires du médecin qu'il a choisi ainsi que la moitié des honoraires et des frais accessoires du troisième médecin, le solde étant à la charge de l'institution (point 54).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Invalidité permanente partielle — Intervention chirurgicale (ARRÊT DU 21. 5. 1996 - AFFAIRE T-148/95 - W / COMMISSION) II-645