Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 1980. - Arturo Bellintani et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 116/78 rév.



Recueil de jurisprudence 1980 page 00023

édition spéciale grecque page 00019



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES - REVISION - CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE - FAIT JUSTIFIANT LA REVISION - NOTION

( STATUTS DE LA COUR CECA , CEE ET CEEA , RESPECTIVEMENT ART . 38 , 41 ET 42 )

Sommaire

LA DEMANDE EN REVISION , PREVUE RESPECTIVEMENT AUX ARTICLES 38 , 41 ET 42 DES STATUTS DE LA COUR CECA , CEE ET CEEA , N ' EST PAS UNE VOIE D ' APPEL , MAIS INTRODUIT UNE PROCEDURE SPECIALE ; LE FAIT QUE LA REVISION MET EN ECHEC L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE CONDUIT A SOUMETTRE UNE TELLE DEMANDE A DES CONDITIONS DE RECEVABILITE SEVERES . CES CONDITIONS SONT AU NOMBRE DE TROIS :

- IL FAUT QU ' IL Y AIT EU IGNORANCE ABSOLUE , DANS LE CHEF DE LA COUR ET DU REQUERANT , DE L ' EXISTENCE D ' UN FAIT ANTERIEUR A L ' ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE . CETTE EXIGENCE N ' EST PAS REMPLIE LORSQUE LE FAIT LITIGIEUX A ETE , D ' UNE MANIERE QUELCONQUE , INVOQUE , VOIRE APPRECIE PAR LA COUR , DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL . ELLE NE L ' EST MEME PAS SI LEDIT FAIT , TOUT EN N ' AYANT PAS ETE EXPRESSEMENT INVOQUE DANS CETTE PROCEDURE , ETAIT CONNU A L ' EPOQUE DE CELLE-CI , QUE CETTE CONNAISSANCE AIT ETE FORTUITE OU NON .

- LA COUR DOIT AVOIR ETE , AU MOMENT DU PRONONCE DE L ' ARRET , DANS L ' IGNORANCE D ' UN FAIT DEJA ACCOMPLI .

- LE FAIT INCONNU DOIT ETRE DE NATURE A EXERCER " UNE INFLUENCE DECISIVE " SUR LA SOLUTION APPORTEE AU LITIGE , C ' EST-A-DIRE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER L ' ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 116/78-REV .

ARTURO BELLINTANI

BORTOLO BETTI

CARLO BREGANI

ANGELO DEL GRANDE

ANGELO GEMELLI

GIAMPAOLO NICHELE

BRUNO PALOMBI

ANGELO RETTORE

ILARIO SCARTON

TOUS AGENTS TECHNIQUES AU CCR A ISPRA , REPRESENTES PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT A LUXEMBOURG , 18A , RUE DES GLACIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE LEUR AVOCAT , A L ' ADRESSE PRECITEE ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M DENISE SORASIO-ALLO , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTEE PAR M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , 36 , RUE DE PRACTERE A BRUXELLES ( 1050 ) , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA REVISION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 5 AVRIL 1979 , DANS L ' AFFAIRE 116/78 ,

Motifs de l'arrêt

1 LES REQUERANTS DEMANDANT LA REVISION DE L ' ARRET 116/78 RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) , IL IMPORTE , AU VU DE LEUR REQUETE , DE RAPPELER CERTAINS DES PRINCIPES QUI JUSTIFIENT ET GOUVERNENT LA PROCEDURE DE REVISION .

2 LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR ( RESPECTIVEMENT ARTICLE 38 POUR LA CECA ; ARTICLE 41 POUR LA CEE ET ARTICLE 42 POUR LA CEEA ) PRECISENT QUE LA REVISION DE L ' ARRET NE PEUT ETRE DEMANDEE A LA COUR QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI , AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET , ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION . CECI SUPPOSE QUE SOIENT REUNIES TROIS CONDITIONS . LA PREMIERE DE CES CONDITIONS SUPPOSE L ' IGNORANCE ABSOLUE , DANS LE CHEF DE LA COUR ET DU REQUERANT , DE L ' EXISTENCE D ' UN FAIT ANTERIEUR A LA DATE DU PRONONCE DE L ' ARRET ; CETTE EXIGENCE N ' EST DONC PAS REMPLIE LORSQUE LE FAIT LITIGIEUX A ETE , D ' UNE MANIERE QUELCONQUE , INVOQUE OU SIMPLEMENT CONNU MEME S ' IL N ' EN A PAS ETE FAIT EXPRESSEMENT ETAT AU COURS DE LA PROCEDURE ; SA CONNAISSANCE PREALABLE , FORTUITE OU NON , ET , A FORTIORI , SON APPRECIATION PAR LE JUGE NE RELEVENT DONC PAS DE L ' HYPOTHESE OUVRANT LE RECOURS EN REVISION , QUI EST UNE PROCEDURE DE RECOURS SPECIAL , REPONDANT A DES EXIGENCES STRICTES , ET NON UNE VOIE D ' APPEL . LA SECONDE DES CONDITIONS EST UNE EXIGENCE D ' ANTERIORITE :

LE JUGE DOIT AVOIR ETE , AU MOMENT DU PRONONCE DE L ' ARRET , DANS L ' IGNORANCE D ' UN FAIT DEJA ACCOMPLI . ENFIN , LA TROISIEME CONDITION EXIGE QUE LE FAIT INCONNU EUT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LA SOLUTION APPORTEE AU LITIGE , C ' EST- A-DIRE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA DECISION JURIDICTIONNELLE A REVISER .

3 LA SEVERITE DE CES CONDITIONS , COMPREHENSIBLE PAR LE FAIT QUE LA REVISION MET EN ECHEC L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE , EXPLIQUE QUE LES DISPOSITIONS CITEES DU STATUT DE LA COUR PREVOIENT UNE PREMIERE PHASE DE LA PROCEDURE DE REVISION QUI S ' OUVRE PAR UN ARRET CONSTATANT EXPRESSEMENT L ' EXISTENCE D ' UN FAIT NOUVEAU , LUI RECONNAISSANT LES CARACTERES QUI DONNENT OUVERTURE A LA REVISION , ET DECLARANT DE CE CHEF LA DEMANDE RECEVABLE . L ' ARTICLE 100 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRECISE QUE , SANS PREJUGER LE FOND , LA COUR STATUE , L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU , AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES , PAR VOIE D ' ARRET RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL , SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE .

4 C ' EST AU VU DE CES OBSERVATIONS PREALABLES QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER SUCCESSIVEMENT LES TROIS FAITS INVOQUES PAR LES REQUERANTS A L ' APPUI DE LA RECEVABILITE DE LEUR RECOURS EN REVISION .

5 LE PREMIER ' FAIT NOUVEAU ' CONSISTERAIT EN UNE AFFIRMATION CONTENUE A L ' ATTENDU 5 DE L ' ARRET CRITIQUE , SELON LAQUELLE CERTAINS DES REQUERANTS AURAIENT ETE DES AGENTS TEMPORAIRES DE CATEGORIE B . OR , CET ATTENDU SE CONTENTE D ' EVOQUER - EN PARALLELE AVEC LA SITUATION EFFECTIVE DES REQUERANTS - UN CLASSEMENT POSSIBLE DONT LES REQUERANTS EUSSENT PU ETRE EVENTUELLEMENT LES BENEFICIAIRES . L ' ATTENDU ATTAQUE EST DONC EXACT . SUR LE PLAN DE LA REVISION , ON DOIT CONSTATER QUE L ' EVOCATION D ' UN CLASSEMENT POSSIBLE EN VERTU D ' UNE REGLEMENTATION EN VIGUEUR N ' EST PAS UN FAIT NOUVEAU , TEL QUE CI-DESSUS DECRIT , ET QUE LA REQUETE EST DONC MANIFESTEMENT IRRECEVABLE SUR CE POINT .

6 LE SECOND ' FAIT NOUVEAU ' SERAIT CONSTITUE PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE DE LA JURISPRUDENCE PORRINI ( ARRET 65/74 DU 11 . 3 . 1975 , RECUEIL P . 319 ) AU REGARD DU CLASSEMENT ANTERIEUR DES REQUERANTS ; CETTE ERREUR - AUX DIRES DES REQUERANTS ' INCOMPREHENSIBLE ' ET MEME ' INVRAISEMBLABLE ' - SE SITUERAIT AUX ATTENDUS 5 A 7 DE L ' ARRET ATTAQUE . SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE RELEVER ICI QUE L ' ARRET ATTAQUE ET L ' ARRET PORRINI SONT DE TOUTE EVIDENCE DANS LA MEME LIGNE JURISPRUDENTIELLE ET QU ' ILS AFFIRMENT TOUS DEUX QU ' UN REQUERANT REVENDIQUANT UNE QUALITE BENEFICIE DES DROITS DE RECOURS ATTACHES A CETTE QUALITE ( CE QUI SIGNIFIE QU ' EN L ' ESPECE , LES AGENTS LOCAUX QU ' ILS ETAIENT , POUVAIENT INTRODUIRE UNE REQUETE POUR ETRE RECONNUS COMME TEMPORAIRES ) , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CETTE APPLICATION A L ' ESPECE DE LA JURISPRUDENCE PORRINI N ' A RIEN D ' UN FAIT NOUVEAU ET QUE LE RECOURS EST MANIFESTEMENT IRRECEVABLE SUR CE SECOND POINT .

7 LE TROISIEME ' FAIT NOUVEAU ' CONSISTERAIT EN UNE DEFORMATION , CONTENUE AUX ATTENDUS 19 ET 32 DE L ' ARRET ATTAQUE , DES FAITS ET DU DROIT A PROPOS D ' UNE SOI-DISANT POSSIBILITE DE PROMOTION DES REQUERANTS . TOUT EN OBSERVANT QUE LESDITS REQUERANTS RECONNAISSENT EUX-MEMES QU ' IL EST POSSIBLE QUE LES TEXTES APPLICABLES ' VONT SERVIR HONNETEMENT A CREER DES SELECTIONS PARMI LE PERSONNEL AUQUEL IL SERA OFFERT UN NOUVEAU CONTRAT ' , DONC UNE NOUVELLE CARRIERE , ET QU ' ILS N ' ONT PAS , PAR AILLEURS , PROUVE NI DANS LEURS MEMOIRES , NI A L ' AUDIENCE , QUE LES ' DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION RELATIVES A LA PROCEDURE DE PROMOTION DU PERSONNEL REMUNERE SUR LES CREDITS DE RECHERCHE ' N ' ETAIENT PAS APPLICABLES DIRECTEMENT OU PAR ANALOGIE DANS LA CARRIERE DES ' AUTRES AGENTS ' AUXQUELS FONT NETTEMENT ALLUSION LE PREMIER VISA ET L ' ARTICLE 9 DE CE TEXTE , IL IMPORTE DE RELEVER QUE L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES N ' EST PAS ' UN FAIT NOUVEAU ' TEL QUE CI-DESSUS DECRIT ET QUE LE RECOURS EST , EGALEMENT SUR CE TROISIEME POINT , MANIFESTEMENT IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 LES REQUERANTS ONT SUCCOMBE EN LEUR RECOURS . EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS ET LES AGENTS DES COMMUNAUTES SONT , DANS UN TEL CAS , GENERALEMENT COMPENSES . TOUTEFOIS , LA COUR SE TROUVANT EN PRESENCE D ' UNE ACTION EN REVISION MANIFESTEMENT INFONDEE ET MEME TEMERAIRE , IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , 2 ALINEA , DUDIT REGLEMENT - AUQUEL L ' ARTICLE 70 PERMET DE FAIRE RENVOI - ET DE FAIRE SUPPORTER L ' ENTIERETE DES DEPENS AUX REQUERANTS POUR ACTION ABUSIVE AYANT CAUSE DES FRAIS FRUSTATOIRES .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EN REVISION EST REJETE .

2 ) LES REQUERANTS SONT CONDAMNES AUX DEPENS .