Mots clés

Sommaire



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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance vieillesse et décès - Calcul des prestations - Détermination du montant théorique - Prise en compte de l' ensemble des périodes d' assurance accomplies sous les législations des différents États membres - Prestation autonome égale à la pension complète accordée par la législation de l' État membre de l' institution compétente - Conséquences

[Règlement du Conseil n 1408/71, art. 46, § 1 et 2, sous a)]

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance vieillesse et décès - Calcul des prestations - Détermination du montant effectif - Prise en compte, sans application des règles nationales anticumul, de l' ensemble des périodes d' assurance accomplies sous les législations des différents États membres

[Règlement du Conseil n 1408/71, art. 46, § 2, sous b)]

3. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations - Règles nationales anticumul - Disposition nationale limitant à 45 ans l' unité de carrière des travailleurs salariés et conduisant à réduire la période d' assurance accomplie par un travailleur migrant, en raison des années accomplies dans un autre État membre - Admissibilité - Conditions

(Traité CEE, art. 48 et 51; règlement du Conseil n 1408/71, art. 12, § 2, et 46)

Sommaire

1. Aux fins du calcul du montant de la prestation en application de l' article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement n 1408/71, l' institution compétente d' un État membre doit totaliser l' ensemble des périodes accomplies sous les législations des États membres auxquelles a été soumis le travailleur, et notamment les périodes de service militaire accomplies par le travailleur et reconnues comme périodes d' assurance au sens de cette disposition par la législation d' un autre État membre, même si ces périodes ne devaient pas être prises en compte par le droit de l' État membre de l' institution compétente.

Toutefois, lorsque le travailleur a déjà droit, en vertu de l' article 46, paragraphe 1, du règlement, à une prestation autonome égale à la pension complète accordée par la législation de l' État membre de l' institution compétente, sans recourir à la comptabilisation des périodes accomplies sous les législations des autres États membres auxquelles l' intéressé a été soumis, la prise en compte de ces dernières périodes n' est pas nécessaire pour compléter les périodes accomplies sous la législation de l' État membre de l' institution compétente, en vue de l' acquisition du droit aux prestations.

2. Pour le calcul du montant effectif de la prestation au sens de l' article 46, paragraphe 2, sous b), du règlement n 1408/71, l' institution compétente doit tenir compte de toutes les périodes d' assurance accomplies et admises comme telles par les législations de tous les États membres, y compris les périodes fictives antérieures à la réalisation du risque, reconnues par la législation nationale applicable, et ne peut appliquer ses propres règles anticumul externes en vue d' établir ledit montant effectif. Il lui est notamment interdit d' appliquer ces dernières règles pour déduire la période d' activité accomplie par le travailleur dans un autre État membre des années fictives ajoutées aux années d' occupation effective au titre de la législation de l' État membre dont elle relève.

3. Ni les articles 12, paragraphe 2, et 46 du règlement n 1408/71, ni les articles 48 et 51 du traité ne s' opposent à l' application d' une disposition anticumul nationale limitant à 45 ans l' unité de carrière des travailleurs salariés, et qui, indépendamment de la nationalité des travailleurs et de l' État membre dont relève le régime de retraite au titre duquel les périodes d' assurance dépassant l' unité de carrière ont été accomplies, a pour effet de réduire la période d' assurance effectivement accomplie par un travailleur migrant dans l' État membre de l' institution liquidatrice en raison d' années d' assurance accomplies dans un second État membre, pour autant que la réduction des droits du travailleur migrant ouverts dans l' État membre dont dépend l' institution liquidatrice trouve sa contrepartie dans les droits à pension de retraite ouverts par l' intermédiaire du règlement dans le second État membre.