Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - CHAMP D' APPLICATION MATERIEL - ASSURANCES - INCLUSION - PROBLEMES SPECIFIQUES A CERTAINES ACTIVITES - RECOURS A L' EXEMPTION

( TRAITE CEE, ART . 85 ET 86; REGLEMENT DU CONSEIL N**17 )

2 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - APPLICATION EN FONCTION DU CONTROLE EXERCE AU PLAN NATIONAL SUR CERTAINES ACTIVITES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 85 ET 86 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - DECISIONS D' ASSOCIATIONS D' ENTREPRISES - RECOMMANDATION VISANT A COORDONNER LE COMPORTEMENT SUR LE MARCHE DES ENTREPRISES MEMBRES

( TRAITE CEE, ART . 85, PAR 1 )

4 . CONCURRENCE - ENTENTES - ATTEINTE A LA CONCURRENCE - CRITERES D' APPRECIATION - RECOMMANDATION D' UNE ASSOCIATION D' ASSUREURS PRESCRIVANT UNE AUGMENTATION DES PRIMES - RECOMMANDATION AYANT POUR OBJET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE

( TRAITE CEE, ART . 85, PAR 1 )

5 . CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - RECOMMANDATION D' UNE ASSOCIATION D' ASSUREURS PRESCRIVANT UNE AUGMENTATION DES PRIMES DANS UN ETAT MEMBRE - ACCES AU MARCHE NATIONAL RENDU PLUS DIFFICILE

( TRAITE CEE, ART . 85, PAR 1 )

6 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION - RECOMMANDATION D' UNE ASSOCIATION D' ASSUREURS PRESCRIVANT UNE AUGMENTATION GENERALE ET LINEAIRE DES PRIMES D' ASSURANCE - ABSENCE DE NECESSITE AU REGARD DE L' OBJECTIF D' ASSAINISSEMENT POURSUIVI - POUVOIR D' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( TRAITE CEE, ART . 85, PAR 3 )

Sommaire

1 . LORSQUE LE TRAITE A ENTENDU SOUSTRAIRE CERTAINES ACTIVITES A L' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE, IL A PREVU UNE DEROGATION EXPRESSE A CET EFFET . IL EN EST AINSI DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES, EN VERTU DE L' ARTICLE 42 DU TRAITE . UNE DISPOSITION SIMILAIRE QUI EXCLURAIT L' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE OU LA SUBORDONNERAIT A UNE DECISION DU CONSEIL N' EXISTE PAS POUR LES ASSURANCES . DES LORS, LE REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONCURRENCE, TEL QU' IL RESULTE EN PARTICULIER DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ET DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**17, S' APPLIQUE PLEINEMENT AU SECTEUR DES ASSURANCES .

CETTE CONSTATATION N' IMPLIQUE NULLEMENT QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE NE PERMET PAS DE TENIR COMPTE DES PARTICULARITES DE CERTAINS SECTEURS D' ACTIVITE ECONOMIQUE . IL APPARTIENT EN EFFET A LA COMMISSION, DANS LE CADRE DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, DE TENIR COMPTE DE LA NATURE PARTICULIERE DE DIFFERENTS SECTEURS ECONOMIQUES ET DES DIFFICULTES PROPRES A CES SECTEURS .

2 . S' IL EST VRAI QU' UN ETAT MEMBRE PEUT ETABLIR UN LIEN ETROIT ENTRE L' APPLICATION DE SES PROPRES REGLES DE CONCURRENCE ET LA SURVEILLANCE QU' IL EXERCE SUR LE SECTEUR DES ASSURANCES, LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE SUBORDONNE PAS LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE A LA FACON DONT LE CONTROLE DE CERTAINS SECTEURS D' ACTIVITE EST ORGANISE PAR UNE LEGISLATION NATIONALE .

3 . CONSTITUE UNE DECISION D' UNE ASSOCIATION D' ENTREPRISES, AU SENS DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, UNE RECOMMANDATION EMANANT D' UNE TELLE ASSOCIATION ET CONSTITUANT, INDEPENDAMMENT DE SON REGIME JURIDIQUE, L' EXPRESSION FIDELE DE SA VOLONTE DE COORDONNER LE COMPORTEMENT DE SES MEMBRES SUR LE MARCHE .

4 . AU REGARD DE L' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE, LA PRISE EN CONSIDERATION DES EFFETS CONCRETS D' UN ACCORD OU D' UNE DECISION D' UNE ASSOCIATION D' ENTREPRISES EST SUPERFLUE, DES QU' IL APPARAIT QUE LEUR OBJET EST DE RESTREINDRE, EMPECHER OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE . TEL EST LE CAS D' UNE RECOMMANDATION EMANANT D' UNE ASSOCIATION D' ASSUREURS ET PRESCRIVANT A SES MEMBRES UNE AUGMENTATION GENERALE ET LINEAIRE DES PRIMES DANS UN SECTEUR DONNE .

5 . L' OBLIGATION POUR UNE COMPAGNIE D' ASSURANCES, QUI A SON SIEGE DANS UN ETAT MEMBRE, MAIS QUI SE PROPOSE D' EXERCER SES ACTIVITES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, DE CREER UNE SUCCURSALE DANS CE DERNIER N' A PAS POUR EFFET D' EXCLURE L' EXISTENCE D' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES PORTANT SUR LE SERVICE D' ASSURANCES . LA CIRCONSTANCE QUE SEULE LA SUCCURSALE SERAIT ATTEINTE PAR UNE RECOMMANDATION D' AUGMENTER LES PRIMES N' EMPECHE PAS QUE LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA SUCCURSALE ET LA SOCIETE MERE, ET CE QUEL QUE SOIT LE DEGRE D' INDEPENDANCE JURIDIQUE DE LA SUCCURSALE, PUISSENT ETRE TOUCHEES PAR LA RECOMMANDATION . C' EST POURQUOI, MEME LIMITEE AU TERRITOIRE D' UN ETAT MEMBRE, UNE RECOMMANDATION D' UNE ASSOCIATION D' ASSUREURS PRESCRIVANT UNE AUGMENTATION DES PRIMES EST SUSCEPTIBLE D' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .

EN OUTRE, UNE AUGMENTATION GENERALE ET LINEAIRE DES PRIMES D' ASSURANCE, NON JUSTIFIEE PAR LA SITUATION INDIVIDUELLE DES ENTREPRISES CONCERNEES, PEUT AVOIR UNE REPERCUSSION SUR LA SITUATION D' ASSUREURS ETRANGERS QUI SERAIENT CAPABLES D' OFFRIR, MEME PAR LE BIAIS DE LEURS SUCCURSALES, UN SERVICE PLUS COMPETITIF . DE CE FAIT, LA RECOMMANDATION TEND A RENDRE PLUS DIFFICILE L' ACCES AU MARCHE NATIONAL CONCERNE .

6 . EN CONSIDERANT QUE LES DESAVANTAGES RESULTANT D' UNE RECOMMANDATION D' UNE ASSOCIATION D' ASSUREURS, PRESCRIVANT UNE AUGMENTATION GENERALE ET LINEAIRE DE PRIMES D' ASSURANCE DANS UN SECTEUR DONNE, ETAIENT PLUS IMPORTANTS QUE SES AVANTAGES ET QU' IL N' Y AURAIT PAS, PAR CONSEQUENT, UNE AMELIORATION DES PRESTATIONS DE SERVICES SUR LE MARCHE DES ASSURANCES CONCERNE, LA COMMISSION N' A PAS OUTREPASSE LES LIMITES DU POUVOIR D' APPRECIATION DONT ELLE DISPOSE DANS LE CADRE DE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE .

EN EFFET, EN ENGLOBANT NON SEULEMENT LA COUVERTURE DES COUTS ENGENDRES PAR LES SINISTRES ASSURES, MAIS EGALEMENT CELLE DES CHARGES DE GESTION DES COMPAGNIES D' ASSURANCE, ALORS QUE LES NIVEAUX DE CES CHARGES DIVERGEAIENT CONSIDERABLEMENT POUR LES DIFFERENTES COMPAGNIES D' ASSURANCE, CETTE AUGMENTATION DES PRIMES ETAIT SUSCEPTIBLE, DE PAR SA NATURE GENERALE ET INDIFFERENCIEE, D' APPORTER DES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE QUI ALLAIENT AU DELA DE CE QUI ETAIT NECESSAIRE POUR ASSAINIR LE SECTEUR CONCERNE .