ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(deuxième chambre)

1er février 2012

Giovanni Bancale et Roberto Buccheri

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Agents temporaires — Concours internes — Conditions d’admission — Expérience professionnelle acquise après l’obtention du diplôme — Diplôme — Qualifications obtenues avant l’obtention du diplôme — Équivalence»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel MM. Bancale et Buccheri, agents temporaires de la Commission auprès de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), ont introduit le présent recours tendant, en substance, à l’annulation des décisions du jury des concours internes COM/INT/OLAF/09/AD 8 et COM/INT/OLAF/09/AD 10 de rejeter leurs candidatures respectives à ces concours.

Décision :

Le recours est rejeté. Les requérants supportent l’ensemble des dépens.

Sommaire

En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la requête doit contenir l’exposé des moyens et des arguments de fait et de droit invoqués. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même. (voir point 38) Référence à : Tribunal de la fonction publique : 15 février 2011, AH/Commission, F-76/09, point 29

Lorsqu’un candidat à un concours sollicite le réexamen d’une décision prise par un jury, c’est la décision prise par ce dernier après réexamen de la situation du candidat qui constitue l’acte lui faisant grief. (voir point 42) Référence à : Tribunal de première instance : 31 janvier 2006, Giulietti/Commission, T‑293/03, point 27 ; 13 décembre 2006, Heus/Commission, T‑173/05, point 19

Les dispositions de l’article 5 du statut visent à définir, d’une manière générale, suivant la nature des fonctions auxquelles correspondent les emplois, les niveaux minimum d’enseignement universitaire ou secondaire et de formation professionnelle exigés, voire dans certains cas d’expérience professionnelle, pour chaque groupe de fonctions et les différents grades et ne concernent pas les conditions de recrutement, qui sont, elles, régies par les dispositions de l’article 29 et de l’annexe III du statut. Il s’ensuit que rien ne s’oppose à ce que, pour certains emplois ou certaines catégories d’emplois, des conditions plus sévères que celles correspondant aux conditions minimales résultant du classement des emplois soient fixées par l’avis de concours, que ce soit pour pourvoir à un emploi vacant déterminé ou pour la constitution d’une liste de réserve en vue de pourvoir aux emplois d’une certaine catégorie. (voir point 52) Référence à : Tribunal de première instance : 16 mars 2005, Ricci/Commission, T‑329/03, point 70