Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - AVIS PREALABLE DE LA COUR - COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE CEE - APPRECIATION DE LA COUR - ETENDUE

(TRAITE CEE, ART. 228, (P) 1, ALINEA 2)

2. ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - AVIS PREALABLE DE LA COUR - DEMANDE D'AVIS - ADMISSIBILITE - POUVOIR D'AMENDEMENT DU CONSEIL SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION - ABSENCE D'INCIDENCE

(TRAITE CEE, ART. 149 ET 228, (P) 1, ALINEA 2)

3. ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - AVIS PREALABLE DE LA COUR - DEMANDE D'AVIS - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - CONNAISSANCE DE L'OBJET DE L'ACCORD - ELEMENTS D'INFORMATION DISPONIBLES

(TRAITE CEE, ART. 228, (P) 1, ALINEA 2)

4. POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - NOTION - INTERPRETATION RESTRICTIVE - INADMISSIBILITE - LIBERALISATION DES ECHANGES - REGLEMENTATION DU COMMERCE INTERNATIONAL - INCLUSION

(TRAITE CEE, ART. 113)

5. POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - POLITIQUE ECONOMIQUE - NOTIONS - DELIMITATION

(TRAITE CEE, ART. 6, 103 A 116, 145)

6. POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - NOTION - ORGANISATION DE LIENS ECONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS - CONSTITUTION DE STOCKS DE SECURITE D'UN PRODUIT - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE POLITIQUE ECONOMIQUE - ABSENCE D'INCIDENCE

(TRAITE CEE, ART. 113)

7. ACCORDS INTERNATIONAUX - POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - ACCORDS NEGOCIES DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES - PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE OU ACTION COMMUNE DES ETATS MEMBRES - CHAMP D'APPLICATION RESPECTIF DES DEUX PROCEDURES - DELIMITATION - CRITERES - OBJET DE LA NEGOCIATION

(TRAITE CEE, ART. 113, 114, 116 ET 228, (P) 1, ALINEA 1)

8. ACCORDS INTERNATIONAUX - POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - ACCORD COMPORTANT UNE OBLIGATION DE FINANCEMENT - COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE - NECESSITE DE LA PARTICIPATION DES ETATS MEMBRES - APPRECIATION EN FONCTION DE L'IMPUTATION DES CHARGES

(TRAITE CEE, ART. 113)

9. ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - TERRITOIRES DEPENDANTS D'UN ETAT MEMBRE ET N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE - MODALITES DE PARTICIPATION AUX ACCORDS - REPRESENTATION PAR L'ETAT MEMBRE CONCERNE - ABSENCE D'INCIDENCE SUR LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES

(TRAITE CEE, ART. 228, (P) 1, ALINEA 2

Sommaire

1. LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 228, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE CEE PERMET D'EXAMINER TOUTES QUESTIONS QUI PEUVENT CONDITIONNER LA COMPATIBILITE D'UN ACCORD ENVISAGE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE. EN EFFET, LE JUGEMENT SUR LA COMPATIBILITE D'UN ACCORD AVEC LE TRAITE PEUT DEPENDRE NON SEULEMENT DES DISPOSITIONS DU DROIT MATERIEL, MAIS ENCORE DE CELLES QUI CONCERNENT LA COMPETENCE, LA PROCEDURE OU L'ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA COMMUNAUTE.

2. SI L'ARTICLE 149 DU TRAITE CEE HABILITE LE CONSEIL A AMENDER, A L'UNANIMITE, UNE PROPOSITION DE LA COMMISSION, IL NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE INTERPRETE, NI CE MODE DE DECISION COMPRIS, COMME DELIANT, DANS CE CAS, LE CONSEIL DE L'OBSERVATION DES AUTRES REGLES DU TRAITE, NOTAMMENT DE CELLES QUI CONCERNENT LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES. EN CAS DE DOUTE SUR CETTE REPARTITION EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION D'ACCORDS INTERNATIONAUX, L'ARTICLE 149 NE SAURAIT DONC FAIRE OBSTACLE AU DROIT, POUR LA COMMISSION OU, SELON LES CIRCONSTANCES, LE CONSEIL LUI-MEME OU DES ETATS MEMBRES, DE RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 228 EN VUE DE LEVER CES DOUTES.

3. UNE DEMANDE D'AVIS PRESENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITE CEE N'EST PAS PREMATUREE DU SEUL FAIT QU'AU MOMENT DE LA SAISINE DE LA COUR, IL SUBSISTE, DANS LE TEXTE DE L'ACCORD EN VOIE DE NEGOCIATION, UN CERTAIN NOMBRE D'ALTERNATIVES ENCORE OUVERTES ET DE DIVERGENCES SUR LA REDACTION DE CLAUSES DETERMINEES.

UNE DEMANDE D'AVIS PORTANT SUR LA COMPETENCE POUR NEGOCIER ET CONCLURE UN ACCORD ET INTERVENANT DANS UNE TELLE SITUATION EST ADMISSIBLE DES LORS QUE L'OBJET DE L'ACCORD ETAIT CONNU, MEME AVANT QUE LA NEGOCIATION FUT ENGAGEE, ET QUE LA COUR DISPOSE D'ELEMENTS D'INFORMATION LUI PERMETTANT DE SE FORMER UN JUGEMENT SUFFISAMMENT SUR AU SUJET DE LA QUESTION SOULEVEE. S'AGISSANT DE TRANCHER UNE QUESTION DE COMPETENCE, IL EST DE L'INTERET DE TOUS LES ETATS INTERESSES, Y COMPRIS LES ETATS TIERS, QUE CETTE QUESTION SOIT TIREE AU CLAIR DES L'OUVERTURE D'UNE NEGOCIATION DONNEE.

4. UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE NE POURRAIT PLUS ETRE CONDUITE UTILEMENT SI LA COMMUNAUTE N'ETAIT PAS EN MESURE DE DISPOSER AUSSI DES MOYENS D'ACTION PLUS ELABORES, MIS EN OEUVRE POUR LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL. ON NE SAURAIT DONC IMPRIMER A L'ARTICLE 113 DU TRAITE CEE UNE INTERPRETATION DONT L'EFFET SERAIT DE LIMITER LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE A L'UTILISATION DES INSTRUMENTS DESTINES A AVOIR UNE PRISE SUR LES SEULS ASPECTS TRADITIONNELS DU COMMERCE EXTERIEUR, NOTAMMENT LA LIBERALISATION DES ECHANGES, A L'EXCLUSION DE MECANISMES PLUS EVOLUES, DE NATURE A REALISER L'ORGANISATION, A L'ECHELLE MONDIALE, DU MARCHE D'UN PRODUIT DE BASE.

EN DONNANT COMPETENCE A LA COMMUNAUTE POUR ETABLIR UNE ' POLITIQUE ' COMMERCIALE, FONDEE SUR DES ' PRINCIPES COMMUNS ', L'ARTICLE 113 MONTRE QUE LA QUESTION DES ECHANGES EXTERIEURS DOIT ETRE REGLEE DANS UNE PERSPECTIVE OUVERTE, ET NON SEULEMENT EN VUE DE LA GESTION DE CERTAINS SYSTEMES PRECIS, TELS QUE LES DOUANES ET LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES. LA MEME CONCLUSION PEUT ETRE DEGAGEE DE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENUMERATION, DANS L'ARTICLE 113, DES OBJETS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE N'EST PAS LIMITATIVE ET NE DOIT PAS, EN TANT QUE TELLE, FERMER LA PORTE A LA MISE EN OEUVRE, DANS UN CADRE COMMUNAUTAIRE, DE TOUT AUTRE PROCEDE DESTINE A REGLER LES ECHANGES EXTERIEURS. UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA NOTION DE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE RISQUERAIT D'ENTRAINER DES TROUBLES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES EN RAISON DES DISPARITES QUI SUBSISTERAIENT, ALORS, DANS CERTAINS SECTEURS DES RAPPORTS ECONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS.

5. S'AGISSANT DE DELIMITER, DANS LE SYSTEME DU TRAITE CEE, LES NOTIONS DE ' POLITIQUE ECONOMIQUE ' ET DE ' POLITIQUE COMMERCIALE ', IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE SI CERTAINES DISPOSITIONS, COMME LES ARTICLES 6 ET 145, CONSIDERENT LA POLITIQUE ECONOMIQUE COMME UNE QUESTION D'INTERET NATIONAL, D'AUTRES L'ENVISAGENT COMME ETANT D'INTERET COMMUN; TEL EST NOTAMMENT LE CAS DES ARTICLES 103 A 116, REUNIS DANS UN TITRE CONSACRE A LA ' POLITIQUE ECONOMIQUE ' DE LA COMMUNAUTE ET DONT RELEVE LE CHAPITRE RELATIF A LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE.

LA COOPERATION INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE RELEVANT, TOUT AU MOINS POUR PARTIE, DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE, ELLE NE SAURAIT, SOUS L'APPELLATION DE POLITIQUE ECONOMIQUE, GENERALE, ETRE SOUSTRAITE A LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE.

6. COMPTE TENU DE LA SPECIFICITE DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA POLITIQUE COMMERCIALE, EN CE QU'ELLES ONT TRAIT AUX RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS ET SONT FONDEES, SELON L'ARTICLE 113, SUR LA NOTION D'UNE POLITIQUE COMMUNE, ON NE SAURAIT RESTREINDRE LEUR PORTEE A LA LUMIERE DE DISPOSITIONS PLUS GENERALES, RELATIVES A LA POLITIQUE ECONOMIQUE, ET FONDEES SUR LA CONCEPTION D'UNE SIMPLE COORDINATION. PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LORSQUE L'ORGANISATION DES LIENS ECONOMIQUES DE LA COMMUNAUTE AVEC LES PAYS TIERS EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES REPERCUSSIONS SUR CERTAINS SECTEURS DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE, TELS QUE L'APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE EN MATIERES PREMIERES OU LA POLITIQUE DES PRIX, COMME C'EST LE CAS DE LA REGULATION DU COMMERCE INTERNATIONAL DES PRODUITS DE BASE, CETTE CONSIDERATION NE CONSTITUE PAS UNE RAISON D'EXCLURE DE TELS OBJETS DU CHAMP D'APPLICATION DES REGLES RELATIVES A LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE. PAREILLEMENT, LA CIRCONSTANCE QU'UN PRODUIT PEUT AVOIR UNE IMPORTANCE POLITIQUE EN RAISON DE LA CONSTITUTION DE STOCKS DE SECURITE N'EST PAS UNE RAISON D'EXCLURE CE PRODUIT DU DOMAINE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE.

7. LES ARTICLES 113 ET 116 DU TRAITE CEE CONCOURENT AU MEME BUT, EN CE SENS QUE LEUR OBJECTIF EST LA REALISATION D'UNE POLITIQUE COMMUNE EN MATIERE DE RELATIONS ECONOMIQUES INTERNATIONALES. MAIS, AU PLAN DES MOYENS D'ACTION, CES DEUX ARTICLES REPOSENT SUR DES PREMISSES DIFFERENTES ET METTENT EN OEUVRE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES CONCEPTIONS DISTINCTES. SELON L'AR - TICLE 113, LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE EST DETERMINEE PAR LA COMMUNAUTE DE FACON AUTONOME, C'EST-A-DIRE AGISSANT EN TANT QUE TELLE, A L'INTERVENTION DE SES PROPRES INSTITUTIONS; EN PARTICULIER, LES ACCORDS PASSES EN VERTU DE CETTE DISPOSITION SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 114, ' CONCLUS AU NOM DE LA COMMUNAUTE ' ET NEGOCIES DES LORS SELON LES PROCEDURES PREVUES A CES DISPOOSITIONS ET A L'ARTICLE 228. L'ARTICLE 116, EN REVANCHE, A ETE CONCU EN VUE DE DEGAGER UNE ACTION COMMUNE DES ETATS MEMBRES DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DONT LA COMMUNAUTE NE FAIT PAS PARTIE; DANS UNE TELLE SITUATION, LE SEUL MOYEN APPROPRIE EST UNE ACTION CONCERTEE ET SOLIDAIRE DES ETATS MEMBRES EN TANT QUE MEMBRES DESDITES ORGANISATIONS.

POUR DELIMITER LE CHAMP D'APPLICATION RESPECTIF DES ARTICLES 113 ET 114 DU TRAITE CEE, D'UNE PART, ET DE L'ARTICLE 116, D'AUTRE PART, AU REGARD DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE ET DE SES ETATS MEMBRES A UN ACCORD INTERNATIONAL NEGOCIE DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE, IL S'AGIT ESSENTIELLEMENT DE DETERMINER SI UNE NEGOCIATION ENTREPRISE DANS UN TEL CADRE EST DESTINEE A ABOUTIR A UN ACCORD AU SENS DE L'ARTICLE 228, C'EST-A-DIRE A UN ENGAGEMENT PRIS PAR DES SUJETS DE DROIT INTERNATIONAL ET AYANT FORCE OBLIGATOIRE. DANS UN TEL CAS, CE SONT LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA NEGOCIATION ET A LA CONCLUSION D'ACCORDS, EN D'AUTRES TERMES LES ARTICLES 113, 114 ET 228, QUI SONT D'APPLICATION, ET NON L'ARTICLE 116.

8. AU REGARD D'UN ACCORD INTERNATIONAL RELEVANT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 113 DU TRAITE CEE ET COMPORTANT OBLIGATION DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT D'UN STOCK REGULATEUR, LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE POUR NEGOCIER ET CONCLURE LEDIT ACCORD PEUT DEPENDRE DU REGIME DE FINANCEMENT. SI LES CHARGES DU FINANCEMENT INCOMBENT AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE, LA COMPETENCE APPARTIENT A LA COMMUNAUTE; SI LES CHARGES FINANCIERES SONT IMPUTEES DIRECTEMENT AUX BUDGETS DES ETATS MEMBRES, LEUR PARTICIPATION, ENSEMBLE AVEC LA COMUNAUTE, EST NECESSAIRE.

TANT QUE LA QUESTION DE L'ATTRIBUTION DES CHARGES N'EST PAS RESOLUE, LA PARTICIPATION DES ETATS MEMBRES A LA NEGOCIATION DE L'ACCORD DOIT ETRE ADMISE.

9. LES ' TERRITOIRES DEPENDANTS ', DONT UN ETAT MEMBRE ASSURE LA REPRESENTATION DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES, MAIS QUI RESTENT EN DEHORS DU DOMAINE D'APPLICATION DU TRAITE CEE, SE TROUVENT, A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE, DANS LA MEME SITUATION QUE LES PAYS TIERS. DES LORS, LA POSITION DE L'ETAT MEMBRE QUI ASSURE LEURS RELATIONS INTERNATIONALES DOIT ETRE DEFINIE, PAR RAPPORT A UN ACCORD A CONCLURE PAR LA COMMUNAUTE, EN UNE DOUBLE QUALITE : EN TANT QU'IL EST MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ET EN TANT QU'IL REPRESENTE INTERNATIONALEMENT LESDITS TERRITOIRES. LA POSITION D'UN TEL ETAT EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMUNAUTE N'EST PAS AFFECTEE PAR LE FAIT QU'IL EST DANS LE CAS D'AGIR EN TANT QUE REPRESENTANT INTERNATIONAL DES TERRITOIRES ENVISAGES. MAIS C'EST ALORS EN CETTE QUALITE, ET NON EN TANT QU'ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, QU'IL A VOCATION A PARTICIPER A L'ACCORD. CETTE POSITION PARTICULIERE NE SAURAIT DONC INFLUENCER LA SOLUTION DU PROBLEME RELATIF A LA DELIMITATION DES SPHERES DE COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE.