CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

MME JULIANE KOKOTT

présentées le 29 janvier 2004

– que, alors que l'article 6, paragraphe 1, de la directive exigeait que soient effacées ou rendues anonymes toutes les données qui n'en étaient pas exceptées en vertu de l'article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive, la disposition de transposition contenue à l'article 11.5 de la Telecommunicatiewet édictait uniquement une obligation d'effacer les données qui seraient déterminées par arrêté royal. Dès lors, la directive ne serait complètement transposée que si l'arrêté fournissait une liste complète. Or, la Commission n'ayant été informée d'aucune disposition d'application, elle était obligée de conclure que l'article 6, paragraphe 1, de la directive n'avait pas été complètement transposé;

– que, en dépit du manque de clarté de la formulation de l'article 11.5, paragraphe 2, de la Telecommunicatiewet, les dispositions de l'article 6, paragraphes 2 à 5, de la directive semblaient y être toutes considérées comme exception à l'article 6, paragraphe 1, de la directive; or, d'après la lecture qu'en faisait la Commission, seuls les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 constituaient des exceptions au paragraphe 1 et les paragraphes suivants concernaient uniquement ces exceptions;

– que l'article 11.5, paragraphe 3, de la Telecommunicatiewet prévoyait qu'un arrêté royal serait pris aux fins d'application de l'article 11.5 de cette même loi; aucun arrêté n'avait cependant été notifié à la Commission.

– que l'article 6, paragraphe 1, de la directive n'avait, en effet, pas été correctement transposé par l'article 11.5, paragraphe 1, de la Telecommunicatiewet, en particulier du fait que l'arrêté royal y prévu n'avait pas encore été adopté; une nouvelle version, en cours de préparation, de la Telecommunicatiewet serait toutefois complétée de manière à supprimer dans l'article 11.5 de la loi le passage renvoyant à l'arrêté, ce qui réaliserait la transposition complète de l'article 6, paragraphe 1, de la directive;

– que, d'après lui, l'article 11.5, paragraphe 2, de la Telecommunicatiewet transposait à juste titre l'article 6, paragraphes 2 à 5, de la directive comme exceptions autonomes à l'article 6, paragraphe 1; la formulation de l'article 6 de la directive n'était cependant pas tout à fait dépourvue d'ambiguïtés;

– que l'arrêté royal n'avait pas encore été adopté mais que, du fait de la nouvelle réglementation en cours de préparation, un tel arrêté ne serait plus nécessaire.

1) constater que, en ne prenant pas toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer en droit national les articles 6 et 9 de la directive 97/66, ou du moins en ne communiquant pas ces mesures à la Commission, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité;

2) condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.

«(17) considérant que les données relatives aux abonnés qui sont traitées pour établir des communications contiennent des informations sur la vie privée des personnes physiques et ont trait au secret de leur correspondance ou concernent les intérêts légitimes de personnes morales; que ces données ne peuvent être stockées que dans la mesure où cela est nécessaire à la prestation du service, aux fins de la facturation et des paiements pour interconnexion, et ce, pour une durée limitée; que tout autre traitement de ces données que le prestataire du service de télécommunications accessible au public pourrait vouloir effectuer pour la commercialisation de ses propres services de télécommunications ne peut être autorisé que si l'abonné a donné son accord sur la base d'informations précises et complètes, fournies par le prestataire du service de télécommunications accessible au public sur la nature des autres traitements qu'il envisage d'effectuer».

– le numéro ou le poste de l'abonné,

– l'adresse de l'abonné et le type de poste,

– le nombre total d'unités à facturer pour la période de facturation,

– le numéro de l'abonné appelé,

– le type d'appels, l'heure à laquelle ils ont commencé et la durée des appels effectués et/ou la quantité de données transmises,

– la date de l'appel ou du service,

– d'autres informations relatives aux paiements, telles que celles qui concernent le paiement anticipé, le paiement échelonné, la déconnexion et les rappels.»

a) dans la mesure où cela est nécessaire pour établir la facture d'un abonné ou de celui qui s'est engagé en droit vis-à-vis du fournisseur à acquitter cette facture, ou encore aux fins de paiement en matière d'interconnexion ou d'accès spécial;

b) dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre au fournisseur de réaliser des études de marché ou de commercialiser ses propres services de télécommunications, pour autant que l'abonné ait donné son consentement;

c) dans la mesure où cela est nécessaire pour régler des litiges … ou …;

d) dans la mesure où cela est nécessaire pour gérer le trafic;

e) dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir des informations aux clients pour autant qu'elles portent sur les données relatives au trafic qui concernent les clients eux-mêmes;

f) dans la mesure où cela est nécessaire pour détecter les fraudes ou

g) si cela est autorisé par ou en vertu de la loi.

– pour établir la facture d'un abonné, etc. [article 11.5, paragraphe 2, sous a), de la loi], cette exception est manifestement censée s'appuyer sur l'article 6, paragraphe 2, de la directive, lequel autorise le traitement des données «dans le but d'établir les factures des abonnés […]»;

– pour permettre au fournisseur de commercialiser ses propres services de télécommunications [article 11.5, paragraphe 2, sous b), de la loi], cette exception est manifestement censée s'appuyer sur l'article 6, paragraphe 3, de la directive, lequel permet à un prestataire de traiter des données «dans le but de commercialiser ses propres services de télécommunications»;

– pour gérer le trafic, pour fournir des informations aux clients ou pour détecter les fraudes [article 11.5, paragraphe 2, sous d), e) et f), de la loi], cette exception est manifestement censée s'appuyer sur l'article 6, paragraphe 4, de la directive, lequel autorise le traitement de données en vue «d'assurer […] la gestion du trafic, de répondre aux demandes de la clientèle, de détecter les fraudes»;

– dans la mesure où cela est nécessaire, pour régler des litiges [article 11.5, paragraphe 2, sous c), de la loi], cette exception est manifestement censée s'appuyer sur l'article 6, paragraphe 5, de la directive, lequel a pour objet de permettre à certaines personnes «de se faire communiquer des données relatives à la facturation ou au trafic […] dans le but de régler des litiges»;

– si cela est autorisé par ou en vertu de la loi [article 11.5, paragraphe 2, sous g), de la loi], cette exception va devoir s'appuyer sur l'article 6, paragraphes 2 à 5, de la directive.

«1) Le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE en ne prenant pas de mesures législatives, réglementaires ou administratives pour transposer l'article 9 de la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, en ne transposant ni complètement ni correctement l'article 6, paragraphe 1, de ladite directive en droit national et en ne prenant pas toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer l'article 6 de cette même directive. Le recours est rejeté comme irrecevable pour le surplus.

2) Le royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens et les trois quarts des dépens de la Commission. La Commission supporte ses propres dépens pour le surplus.»

– Langue originale: l'allemand.

– JO 1998, L 24, p. 1.

– JO L 201, p. 37.

– Voir arrêt du 10 mai 2001, Commission/Pays-Bas (C‑152/98, Rec. p. I-3463, point 23).

– Voir arrêt du 15 janvier 2002, Commission/Italie (C‑439/99, Rec. p. I-305, points 10 à 12).

– Ibidem, points 10 à 12.

– Voir arrêts du 14 février 1984, Commission/Allemagne (325/82, Rec. p. 777, points 8 et 9); du 13 décembre 1990, Commission/Grèce (C‑347/88, Rec. p. I-4747, point 24), et du 31 mars 1992, Commission/Danemark (C‑52/90, Rec. p. I-2187, points 17 et 18); voir, en particulier, également les développements de l'avocat général Lenz dans les conclusions dans l'affaire Commission/Danemark (arrêt précité, points 21 et suiv., 38 et suiv. et 42 à 25) et de l'avocat général Tesauro dans les conclusions dans l'affaire Commission/Grèce (arrêt précité, points 8, 11 et 13 à 16).

– Voir ci-dessus, point 28.

– Voir ci-dessus, point 31.

– Voir, également, arrêt du 15 décembre 1961, Fives Lille Cail e.a./Haute Autorité (19/60, 21/60, 2/61 et 3/61, Rec. p. 561), arrêts et conclusions cités à la note 7, ainsi que Günther, W., Die Präklusion neuer Angriffs-, Verteidigungs- und Beweismittel im Verfahren vor dem Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften, Carl Heymanns, Köln, 1970, p. 21 et suiv.

– Voir ci-dessus, point 24.

– Voir ci-dessus, point 28.

– Voir ci-dessus, point 31.

– Voir arrêt du 16 septembre 1997, Commission/Italie (C‑279/94, Rec. p. I-4743, point 15).

– Voir arrêt du 20 juin 2002, Commission/Allemagne (C‑287/00, Rec. p. I-5811, point 21).

– Voir arrêt du 15 janvier 2002, Commission/Italie (précité à la note 5, point 14).

– Voir ci-dessus, point 17.

– Voir ci-dessus, point 9.

– Ibidem.

– Voir ci-dessus, point 39.

– Voir arrêts du 15 juin 1995, Commission/Luxembourg (C‑220/94, Rec. p. I-1589, point 10), et du 9 septembre 1999, Commission/Allemagne (C‑217/97, Rec. p. I‑5087, point 32); voir également ci-après, point 60.

– Voir, entre autres, arrêts du 15 mars 2001, Commission/France (C‑147/00, Rec. p. I-2387, point 26); du 7 mai 2002, Commission/Pays-Bas (C‑364/00, Rec. p. I‑4177, point 8), et du 26 septembre 2002, Commission/France (C‑351/01, Rec. p. I-8101, point 9).

– Voir ci-dessus, point 15.

– Voir ci-dessus, point 18.

– Ce sont «le numéro ou le poste de l'abonné», «le nombre total d'unités à facturer pour la période de facturation», «le numéro de l'abonné appelé», «le type d'appels, l'heure à laquelle ils ont commencé et la durée des appels effectués et/ou la quantité de données transmises», ainsi que «la date de l'appel ou du service».

– Ce sont «l'adresse de l'abonné et le type de poste» ainsi que «d'autres informations relatives aux paiements, telles que celles qui concernent le paiement anticipé, le paiement échelonné, la déconnexion et les rappels».

– Voir ci-après, points 65 et suiv., et plus particulièrement point 74.

– Voir arrêts Commission/Luxembourg (précité à la note 21, point 10), et du 9 septembre 1999, Commission/Allemagne (précité à la note 21, point 32).

– Voir ci-après, points 65 et suiv., et en particulier point 74.

– Voir ci-dessus, point 60.

– Voir ci-dessus, point 57.

– Voir ci-dessus, point 60.

– Voir ci-dessus, point 60.

– Voir ci-dessus, points 67 et suiv.

– Voir ci-dessus, point 60.

– Voir ci-dessus, point 45.