Arrêt de la Cour du 3 octobre 1978. - Administration des financés de l'État italien contre Rasham. - Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. - Affaire 27/78.



Recueil de jurisprudence 1978 page 01761

édition spéciale grecque page 00559

édition spéciale portugaise page 00607



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . UNION DOUANIERE - ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ' DECISION D ' ACCELERATION ' - INCIDENCE SUR LA DUREE DE LA PERIODE TRANSITOIRE - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART.8 ; DECISION DU CONSEIL 66/532 )

2 . POLITIQUE COMMERCIALE - PERIODE TRANSITOIRE - MESURES DE SAUVEGARDE PRISES PAR LES ETATS MEMBRES - OBLIGATION DE NOTIFICATION - EFFET

( TRAITE CEE , ART.115 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . LA DECISION DU CONSEIL 66/532 DU 26 JUILLET 1966 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET A L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET A LA MISE EN APPLICATION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE N ' A PAS AVANCE LA DATE D ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION AU SENS DE L ' ARTICLE 8 DU TRAITE .

2 . BIEN QUE LA NOTIFICATION PRESCRITE PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE SOIT OBLIGATOIRE , ELLE NE CONSTITUE TOUTEFOIS PAS UNE CONDITION PREALABLE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES DE SAUVEGARDE ADOPTEES PAR LES ETATS MEMBRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 27/78 ,

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT ITALIEN

ET

RASHAM

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 8 , 115 ET 235 DU TRAITE CEE ET DE LA DECISION 66/532 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1966 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE , A L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET A LA MISE EN APPLICATION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE ( JO 2971/66 ) ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 3 MARS 1978 , LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A SAISI LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DE TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE ET DE LA DECISION 66/532 DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET A L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET A LA MISE EN APPLICATION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE ( JO 2971/66 ) ;

2ATTENDU QUE LES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CONTEXTE D ' UN LITIGE OPPOSANT A L ' ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT ITALIEN UNE ENTREPRISE AYANT , LE 9 JUILLET 1968 , IMPORTE EN ITALIE 5 000 MAGNETOPHONES EN PROVENANCE DE BELGIQUE ET ORIGINAIRES DU JAPON ;

3QUE LA DOUANE A ENJOINT A L ' IMPORTATRICE D ' ACQUITTER LA SOMME DE 601 215 LIRES , PLUS LES FRAIS ACCESSOIRES , AU TITRE DES DROITS ET TAXES CONNEXES NON PERCUS AU MOMENT DU DEDOUANEMENT , EN PRECISANT QUE , PAR UNE CIRCULAIRE N 292 DU 17 JUIN 1968 , LE MINISTERE DES FINANCES AVAIT EXCLU DU REGIME DE LIBRE PRATIQUE LES PRODUITS DU TYPE EN CAUSE , EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE VISEE A L ' ARTICLE 115 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;

4QUE L ' ENTREPRISE IMPORTATRICE , ESTIMANT QUE LA PERIODE DE TRANSITION POUR LAQUELLE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE PERMET DES MESURES DE SAUVEGARDE ETAIT EXPIREE DES LE 1 JUILLET 1968 EN VERTU DE LA DECISION DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966 , A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DU MONTANT PERCU ;

5ATTENDU QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI LA DECISION DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE A AVANCE LA DATE DE L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION VISEE A L ' ARTICLE 8 DU TRAITE ;

6QU ' EN CAS DE REPONSE POSITIVE A CETTE QUESTION , IL EST DEMANDE PAR LA DEUXIEME QUESTION SI LE FAIT QUE LA DATE DE L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION AIT ETE AVANCEE IMPLIQUE UNE REDUCTION CORRESPONDANTE DU DELAI VISE AU DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE ;

7ATTENDU QUE LA DECISION DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966 , PRISE EN VERTU DES ARTICLES 14 ET 255 DU TRAITE , VISE A ' ACCELERER LE RYTHME DE REALISATION DES OBJETS DU TRAITE , NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DE L ' UNION DOUANIERE ET DE L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ' ( PREMIER CONSIDERANT ) ;

8QU ' A CETTE FIN ELLE DISPOSE DANS SON ARTICLE 1 :

' LES ETATS MEMBRES ELIMINENT LES DROITS DE DOUANE QUI SUBSISTENT ENTRE EUX SUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE EN APPLIQUANT AU 1 JUILLET 1967 UNE REDUCTION ABAISSANT LE DROIT SUR CHAQUE PRODUIT A 15 % DU DROIT DE BASE ET EN SUPPRIMANT CES DROITS AU 1 JUILLET 1968 '

ET , DANS SON ARTICLE 2 :

' LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT A PARTIR DU 1 JUILLET 1968 LE TARIF DOUANIER COMMUN A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE ' ;

9QUE LA DECISION REPOSE DONC SUR LA CONCEPTION D ' UNE ACCELERATION SELECTIVE D ' ACTIONS QUI DEVAIENT , DANS LEUR ENSEMBLE , ETRE MENEES A BIEN AU PLUS TARD POUR LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE ET NE S ' APPLIQUE QU ' AUX MESURES QUI Y SONT EXPRESSEMENT VISEES ;

10QU ' IL S ' IMPOSE DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DECISION DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966 N ' A PAS AVANCE LA DATE D ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION AU SENS DE L ' ARTICLE 8 DU TRAITE ;

11QUE DES LORS IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION ;

12ATTENDU QUE PAR LA TROISIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI LA STIPULATION DE L ' ARTICLE 115 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE QUE LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT LES MESURES DE SAUVEGARDE QU ' ILS ONT PRISES UNILATERALEMENT , AUX AUTRES ETATS MEMBRES AINSI QU ' A LA COMMISSION , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE IMPOSE CETTE CONDITION COMME CONDITION DE VALIDITE OU D ' APPLICATION DE LA DECISION QUI INSTAURE LES MESURES EN CAUSE ;

13ATTENDU QUE LA DISPOSITION DONT S ' AGIT IMPLIQUE QUE L ' ADOPTION UNILATERALE DE MESURES DE SAUVEGARDE ET LA NOTIFICATION DE LA COMMISSION ET DES AUTRES ETATS MEMBRES SE FASSENT EN MEME TEMPS OU IMMEDIATEMENT L ' UNE APRES L ' AUTRE ;

14QU ' ON NE SAURAIT CEPENDANT DEDUIRE DU TEXTE QUE LA NOTIFICATION EST UNE CONDITION PREALABLE POUR L ' ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES ADOPTEES ;

15QU ' IL S ' ENSUIT QUE SI L ' OBLIGATION DE NOTIFICATION , STIPULEE PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE , ETAIT PEREMPTOIRE , SON OBSERVATION NE SAURAIT CEPENDANT CONSTITUER UNE CONDITION PREALABLE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES DE SAUVEGARDE ADOPTEES ;

16QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE DANS CE SENS ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION ET PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

18QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE PAR ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA DECISION 66/532 DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET A L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET A LA MISE EN APPLICATION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE ( JO 2971/66 ) N ' A PAS AVANCE LA DATE D ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION AU SENS DE L ' ARTICLE 8 DU TRAITE .

2 ) L ' OBLIGATION DE NOTIFICATION , STIPULEE PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE ETANT PEREMPTOIRE , SON OBSERVATION NE PEUT CEPENDANT CONSTITUER UNE CONDITION PREALABLE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES DE SAUVEGARDE ADOPTEES .