Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États — Projets d'aides — Notification à la Commission — Portée de l'obligation — Notification devant inclure le mode de financement en raison de son impact sur l'admissibilité de l'aide — (Traité CE, art. 93, § 3 (devenu art. 88, § 3, CE))

2. Aides accordées par les États — Projets d'aides — Octroi d'une aide en violation de l'interdiction édictée par l'article 93, paragraphe 3, du traité (devenu article 88, paragraphe 3, CE) — Obligation des juridictions nationales de sauvegarder les droits des justiciables — Compétence pour interpréter la notion d'aide — (Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE) et art. 93, § 3 (devenu art. 88, § 3, CE))

3. Aides accordées par les États — Notion — Règlements adoptés par un organisme professionnel de droit public aux fins du financement d'une campagne publicitaire au moyen de ressources prélevées auprès de ses membres et affectées obligatoirement au financement de ladite campagne — Exclusion — (Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE) et art. 93, § 3 (devenu art. 88, § 3, CE))

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1. Lorsque le mode de financement d’une aide d’État, au moyen notamment de cotisations obligatoires, fait partie intégrante de la mesure d’aide, l’examen de cette dernière par la Commission doit nécessairement prendre en considération ce mode de financement. Dans un tel cas, la notification de la mesure d’aide, prévue à l’article 93, paragraphe 3, du traité (devenu article 88, paragraphe 3, CE), doit également porter sur le mode de financement de celle-ci afin que la Commission puisse procéder à son examen sur la base d’une information complète. À défaut, il ne saurait être exclu que soit déclarée compatible une mesure d’aide qui, si la Commission avait eu connaissance de son mode de financement, n’aurait pas pu l’être.

(cf. points 29-30)

2. Il appartient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits des justiciables face à une éventuelle méconnaissance, de la part des autorités nationales, des obligations qui découlent pour les États membres de l’article 93, paragraphe 3, du traité (devenu article 88, paragraphe 3, CE). Afin d’être à même de déterminer si une mesure étatique a été instaurée en méconnaissance de cette disposition, une juridiction nationale peut être amenée à interpréter la notion d’aide, visée à l’article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE).

(cf. point 31)

3. Les articles 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) et 93, paragraphe 3, du traité (devenu article 88, paragraphe 3, CE) doivent être interprétés en ce sens que des règlements adoptés par un organisme professionnel de droit public aux fins du financement d’une campagne publicitaire organisée en faveur de ses membres et décidée par eux, au moyen de ressources prélevées auprès desdits membres et affectées obligatoirement au financement de ladite campagne, ne constituent pas une partie intégrante d’une mesure d’aide au sens de ces dispositions et n’avaient pas à être notifiés préalablement à la Commission dès lors qu’il est établi que ce financement a été réalisé au moyen de ressources dont cet organisme professionnel de droit public n’a eu, à aucun moment, le pouvoir de disposer librement.

(cf. point 41 et disp.)