Arrêt de la Cour du 13 octobre 1977. - Fonds national de retraite des ouvriers mineurs contre Giovanni Mura. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. - Affaire 22-77.



Recueil de jurisprudence 1977 page 01699

édition spéciale grecque page 00491

édition spéciale portugaise page 00579

édition spéciale espagnole page 00433

édition spéciale suédoise page 00415

édition spéciale finnoise page 00443



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS SOCIALES - DROIT OUVERT EN VERTU D ' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE - APPLICATION INTEGRALE DE CETTE DERNIERE - AVANTAGES DU REGIME - TOTALISATION ET PRORATISATION - PREFERENCE

( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 46 , ( P ) 1 )

Sommaire

TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMULS NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION , CE DERNIER DOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ETRE APPLIQUE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 22-27

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS , BRUXELLES

ET

GIOVANNI MURA , BOUSSU ( BELGIQUE ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 21 JANVIER 1977 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 10 FEVRIER SUIVANT , LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) ;

2 QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR L ' INSTITUTION BELGE COMPETENTE DE LA PENSION D ' INVALIDITE D ' UN RESSORTISSANT ITALIEN , DEFENDEUR AU PRINCIPAL , AYANT TRAVAILLE COMME OUVRIER MINEUR D ' ABORD EN FRANCE PUIS EN BELGIQUE ;

3 QUE CE TRAVAILLEUR REMPLISSAIT EN BELGIQUE TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION NATIONALE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE AU TITRE DU REGIME DES OUVRIERS MINEURS ;

4 QU ' EN REVANCHE , IL A DU , POUR L ' OUVERTURE DE SON DROIT A PRESTATION EN FRANCE , FAIRE APPEL AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT NO 1408/71 ET QUE , POUR LE CALCUL DE CETTE PRESTATION , LES PERIODES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES DANS LES DEUX ETATS MEMBRES ONT ETE TOTALISEES ET LA PRESTATION FRANCAISE PRORATISEE ;

5 QUE , FAISANT APPLICATION DES REGLES ANTICUMULS NATIONALES , L ' INSTITUTION BELGE A ALORS SOUSTRAIT DE LA PENSION D ' INVALIDITE LE MONTANT DU PRORATA FRANCAIS , ET A DEMANDE A L ' INTERESSE LE REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU ;

6 ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL PRETEND QUE , EN FAISANT APPLICATION DES REGLES ANTICUMULS NATIONALES , L ' INSTITUTION BELGE A SOUSTRAIT NON LE MONTANT DU PRORATA FRANCAIS ( 2 003,81 FF PAR AN ) MAIS LE MONTANT THEORIQUE FRANCAIS ( 2 603,45 FF ) ;

7 ATTENDU QU ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER UNE TELLE CIRCONSTANCE POUR L ' APPLICATION DES REGLES ANTICUMULS NATIONALES ;

8 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1408/71 , AUTORISANT LE CUMUL DES PRESTATIONS , DOIT PREVALOIR A L ' EGARD DES REGLES INTERNES ' ANTICUMULS ' DANS LE CAS OU LES REGLES COMMUNAUTAIRES ONT POUR RESULTAT D ' AVANTAGER LE TRAVAILLEUR MIGRANT PAR RAPPORT AU TRAVAILLEUR SEDENTAIRE ;

9 ATTENDU QUE LE REPROCHE SELON LEQUEL LES TRAVAILLEURS MIGRANTS SERAIENT AVANTAGES PAR RAPPORT AUX TRAVAILLEURS N ' AYANT JAMAIS QUITTE LEUR PAYS NE PEUT ETRE RETENU , UNE DISCRIMINATION NE POUVANT ETRE RELEVEE DANS LE CAS DE SITUATIONS LEGALES QUI NE SONT PAS COMPARABLES ;

10 QUE LES EVENTUELLES DIVERGENCES EXISTANT AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS SONT LE FAIT NON DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , MAIS DU MANQUE D ' UN REGIME COMMUN DE SECURITE SOCIALE , OU DU DEFAUT D ' HARMONISATION DES REGIMES NATIONAUX EXISTANTS , QUE NE PEUT PALLIER LA SIMPLE COORDINATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ;

11 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 PREVOIT QUE ' LES CLAUSES DE REDUCTION , DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE OU AVEC D ' AUTRES REVENUS SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE , MEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU DE REVENUS OBTENUS SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . TOUTEFOIS , IL N ' EST PAS FAIT APPLICATION DE CETTE REGLE LORSQUE L ' INTERESSE BENEFICIE DE PRESTATIONS DE MEME NATURE D ' INVALIDITE , DE VIEILLESSE , DE DECES ( PENSIONS ) OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE QUI SONT LIQUIDEES PAR LES INSTITUTIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 46 , 50 ET 51 OU DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA B ) ' ;

12 QU ' AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT POUR DROIT , DANS SON ARRET DU 21 OCTOBRE 1975 ( AFFAIRE PETRONI , 24-75 , RECUEIL 1975 , P . 1149 ) , L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU IL IMPOSE UNE LIMITATION DES PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ;

13 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DE CE PARAGRAPHE NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE CAS OU ELLES ENTRAINENT UNE REDUCTION DE LA PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET QUE , DANS UN TEL CAS , LA DEUXIEME PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 N ' EST PAS D ' APPLICATION ;

14 QUE LORSQUE CETTE DEUXIEME PHRASE N ' EST PAS APPLICABLE , C ' EST LA PREMIERE PHRASE QUI S ' APPLIQUE , AVEC LA CONSEQUENCE QUE LES CLAUSES DE REDUCTION , DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE ;

15 QUE , TOUTEFOIS , IL RESSORT DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 46 QUE SI L ' APPLICATION DES SEULES DISPOSITIONS NATIONALES POUR L ' OUVERTURE ET LE CALCUL DU DROIT EST MOINS AVANTAGEUSE POUR LE TRAVAILLEUR QUE CELLE DES REGLES DE LA TOTALISATION ET DE LA PRORATISATION , CELLES-CI DOIVENT ETRE APPLIQUEES ;

16 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE , TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMULS NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION , CE DERNIER DOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ETRE APPLIQUE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

18 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS , PAR ARRET DU 21 JANVIER 1977 , DIT POUR DROIT :

TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMULS NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION , CE DERNIER DOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ETRE APPLIQUE .