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En effet, en faisant référence à l’impression globale que produit sur un utilisateur averti tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public, ledit article 6 doit être interprété en ce sens que l’appréciation du caractère individuel d’un dessin ou modèle doit s’effectuer par rapport à un ou plusieurs dessins ou modèles précis, individualisés, déterminés et identifiés parmi l’ensemble des dessins ou modèles divulgués au public antérieurement.

L’article 6 du règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, doit être interprété en ce sens que, pour qu’un dessin ou modèle puisse être considéré comme présentant un caractère individuel, l’impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l’utilisateur averti doit être différente de celle produite sur un tel utilisateur non pas par une combinaison d’éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement.

L’article 85, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, doit être interprété en ce sens que, pour qu’un tribunal des dessins ou modèles communautaires considère un dessin ou modèle communautaire non enregistré comme valide, le titulaire de ce dessin ou modèle n’est pas tenu de prouver que celui-ci présente un caractère individuel au sens de l’article 6 de ce règlement, mais doit uniquement indiquer en quoi ledit dessin ou modèle présente un tel caractère, c’est-à-dire identifier le ou les éléments du dessin ou modèle concerné qui, selon ce titulaire, lui confèrent ce caractère.

Ainsi que l’indique l’intitulé même de l’article 85 du règlement no 6/2002, celui-ci instaure, à son paragraphe 1, une présomption de validité des dessins ou modèles communautaires enregistrés et, à son paragraphe 2, une présomption de validité des dessins ou modèles communautaires non enregistrés.

Or, la mise en œuvre de cette présomption de validité est, par nature, incompatible avec l’interprétation de l’article 85, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 selon laquelle la preuve que le titulaire d’un dessin ou modèle doit apporter en vertu de cette disposition, à savoir celle que les conditions prévues à l’article 11 de ce règlement sont remplies, inclut la preuve que le dessin ou modèle concerné satisfait également à l’ensemble des conditions énoncées dans la section 1 du titre II dudit règlement, c’est-à-dire aux articles 3 à 9 de ce même règlement.

(cf. points 39, 40, 47, disp. 2)
Afin de déterminer si des biens ou des prestations de services sont semblables, il convient de tenir principalement compte du point de vue du consommateur moyen. Des biens ou des prestations de services sont semblables lorsqu’ils présentent des propriétés analogues et répondent aux mêmes besoins auprès du consommateur, en fonction d’un critère de comparabilité dans l’utilisation, et lorsque les différences existantes n’influent pas de manière considérable sur la décision du consommateur moyen de recourir à l’un ou à l’autre desdits biens ou prestations de services.

Étant donné que l’appréciation du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction du degré éventuellement différent de pénétration des nouvelles technologies dans chaque marché national et du degré d’accès aux dispositifs techniques permettant à ce consommateur de recourir aux livres édités sur d’autres supports physiques que le papier, il y a lieu de prendre comme référence le consommateur moyen de chaque État membre.

Dans ces conditions, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, si les livres édités au format papier et ceux qui le sont sur d’autres supports physiques sont des produits qui sont susceptibles d’être considérés comme étant semblables par le consommateur moyen. Il incombe à cette juridiction d’évaluer, à cette fin, si ces livres présentent des propriétés analogues et répondent aux mêmes besoins en fonction d’un critère de comparabilité dans l’utilisation afin de vérifier si les différences existantes influent ou non de manière considérable ou sensible sur la décision du consommateur moyen d’opter pour l’un ou l’autre de ces livres.

(cf. points 25, 30, 31)
L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, aux fins de déterminer si des garanties accordées par une entreprise publique sont ou non imputables à l’autorité publique la contrôlant, sont pertinentes, avec l’ensemble des indices résultant des circonstances de l’affaire au principal et du contexte dans lequel celles-ci sont intervenues, les circonstances selon lesquelles, d’une part, l’administrateur unique de ladite entreprise qui a accordé ces garanties a agi irrégulièrement, a délibérément gardé secret leur octroi et a méconnu les statuts de son entreprise, et, d’autre part, cette autorité publique se serait opposée à l’octroi de ces garanties, si elle en avait été informée. Ces circonstances ne sont toutefois pas, à elles seules, de nature à exclure une telle imputabilité.

(cf. point 39 et disp.)
2.

Environnement — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Directive 91/271 — État membre n’ayant pas mis en place un système approprié pour la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 15000 équivalents habitants — Manquement (Art. 258 TFUE; directive du Conseil 91/271, art. 3 et 4, § 1 et 3) (cf. point 23 et disp.)
L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes, sur le fondement de cette disposition, pour connaître d’une action, introduite dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, du curateur à la faillite de cette société dirigée contre le gérant de ladite société et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de la même société ou après la constatation du surendettement de celle-ci.

L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes pour connaître d’une action, introduite dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, du curateur à la faillite de cette société dirigée contre le gérant de ladite société et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de la même société ou après la constatation du surendettement de celle-ci, lorsque ce gérant a son domicile non pas dans un autre État membre, mais dans un État partie à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430 (convention de Lugano II).

En effet, dans la mesure où une action entre dans le champ d’application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000, elle est exclue du champ d’application de ladite convention.

(cf. points 32, 34, disp. 2)
Des prestataires de services tels que des musiciens remplaçant les membres d’un orchestre constituent, en principe, des entreprises, au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, dès lors qu’ils offrent leurs services contre rémunération sur un marché donné et exercent leur activité en tant qu’opérateurs économiques indépendants par rapport à leurs commettants. Une telle constatation ne fait pas obstacle à ce qu’une disposition d’une convention collective de travail puisse être également considérée comme le résultat d’un dialogue social dans l’hypothèse où les prestataires de services indépendants, au nom et pour le compte desquels le syndicat a négocié, constituent en réalité de faux indépendants, à savoir des prestataires se trouvant dans une situation comparable à celle des travailleurs. En effet, un prestataire de services est susceptible de perdre sa qualité d’opérateur économique indépendant, et donc d’entreprise, lorsqu’il ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais dépend entièrement de son commettant, du fait qu’il ne supporte aucun des risques financiers et commerciaux résultant de l’activité de ce dernier et opère comme auxiliaire intégré à l’entreprise dudit commettant.

Par ailleurs, la notion de travailleur au sens du droit de l’Union doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail, en considération des droits et des devoirs des personnes concernées. Dans cette perspective, la qualification de prestataire indépendant, au regard du droit national, n’exclut pas qu’une personne doit être qualifiée de travailleur, au sens du droit de l’Union, si son indépendance n’est que fictive, déguisant ainsi une véritable relation de travail. Il s’ensuit que le statut de travailleur, au sens du droit de l’Union, ne saurait être affecté par le fait qu’une personne a été embauchée en tant que prestataire de services indépendant au regard du droit national, pour autant que cette personne agit sous la direction de son employeur, en ce qui concerne notamment sa liberté de choisir l’horaire, le lieu et le contenu de son travail, qu’elle ne participe pas aux risques commerciaux de cet employeur et qu’elle est intégrée à l’entreprise dudit employeur pendant la durée de la relation de travail, formant avec celle-ci une unité économique.

(cf. points 27, 31, 33-36)
S’agissant du montant et de la forme de l’astreinte infligée à un État membre, il appartient à la Cour, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, de fixer l’astreinte de telle sorte que celle-ci soit, d’une part, adaptée aux circonstances et, d’autre part, proportionnée à l’infraction constatée, ainsi qu’à la capacité de paiement de l’État membre concerné.

Les propositions de la Commission concernant l’astreinte ne sauraient lier la Cour et ne constituent qu’une base de référence utile. De même, des lignes directrices telles que celles contenues dans les communications de la Commission ne lient pas la Cour, mais contribuent à garantir la transparence, la prévisibilité et la sécurité juridique de l’action menée par la Commission elle-même lorsque cette institution fait des propositions à la Cour. En effet, dans le cadre d’une procédure fondée sur l’article 260, paragraphe 2, TFUE, relative à un manquement qui persiste dans le chef d’un État membre nonobstant le fait que ce même manquement a déjà été constaté à l’occasion d’un premier arrêt rendu au titre de l’article 226 CE ou de l’article 258 TFUE, la Cour doit demeurer libre de fixer l’astreinte infligée au montant et sous la forme qu’elle considère adéquats pour inciter cet État membre à mettre fin à l’inexécution des obligations découlant de ce premier arrêt de la Cour. Une telle sanction doit être arrêtée en fonction du degré de contrainte nécessaire pour persuader l’État membre défaillant d’exécuter un arrêt en manquement et de modifier son comportement afin de mettre fin à l’infraction reprochée.

Dès lors, dans le cadre de l’appréciation de la Cour, les critères devant être pris en considération afin d’assurer la nature coercitive de l’astreinte en vue de l’application uniforme et effective du droit de l’Union sont, en principe, la durée de l’infraction, évaluée en ayant égard au moment auquel la Cour apprécie les faits et non pas à celui où cette dernière est saisie par la Commission, son degré de gravité et la capacité de paiement de l’État membre en cause en prenant en compte l’évolution récente de son produit intérieur brut telle qu’elle se présente à la date de l’examen des faits par la Cour. Pour l’application de ces critères, la Cour est appelée à tenir compte, en particulier, des conséquences du défaut d’exécution sur les intérêts publics et privés ainsi que de l’urgence avec laquelle l’État membre concerné doit être incité à se conformer à ses obligations.

(cf. points 95-97, 102, 104)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 février 2014 – Commission / Belgique

(affaire C‑139/13)

«Manquement d’État — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres — Règlement (CE) no 2252/2004 — Passeport biométrique — Intégration des empreintes digitales — Défaut d’exécution — Non-délivrance dans les délais»

Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 258 TFUE; règlement du Conseil no 2252/2004) (cf. points 12, 13)

Objet

Manquement d’État – Violation de l’article 6 du règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, du 12 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385, p. 1) – Passeports biométriques intégrant les empreintes digitales – Non délivrance de tels passeports dans les délais prévus par le règlement précité.

Dispositif

1) En n’ayant pas mis en œuvre, dans le délai prescrit, les spécifications techniques relatives à l’émission de passeports biométriques contenant les empreintes digitales, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.
Affaire C‑132/13

Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV Frankfurt am Main

contre

ILME GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln)

«Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 2006/95/CE — Notion de ‘matériel électrique’ — Marquage CE de conformité — Boîtiers pour connecteurs électriques multipolaires»

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014

Rapprochement des législations – Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension – Directive 2006/95 – Notion de matériel électrique – Boîtiers de connecteurs multipolaires à usage industriel – Inclusion – Conditions – Limites

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/95, art. 1er et 2, § 1)

L’article 1er de la directive 2006/95, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, doit être interprété en ce sens que des boîtiers de connecteurs multipolaires à usage industriel relèvent de la notion de matériel électrique, au sens de cette disposition, et doivent, par conséquent, être revêtus du marquage CE pour autant que leur incorporation non défectueuse et conforme à leur destination n’est en aucun cas susceptible d’altérer leur conformité aux exigences en matière de sécurité au regard desquels ils ont été contrôlés.

En revanche, l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/95 prévoyant, en substance, que seul le matériel électrique qui ne compromet pas la sécurité des personnes et des biens peut être mis sur le marché, le marquage CE ne saurait être apposé sur un composant, constituant un matériel électrique dont la sécurité dépendrait essentiellement de la manière dont il est incorporé dans un appareil électrique final. En effet, dans de telles circonstances, d’une part, dès lors que la qualité de ce composant ne permettrait pas de préjuger de la sécurité de l’appareil électrique dans lequel il a été incorporé, l’apposition du marquage CE sur ledit composant serait susceptible d’induire en erreur l’utilisateur de cet appareil. D’autre part, ladite incorporation pourrait conduire à altérer la conformité préalablement constatée du même composant aux exigences de sécurité ainsi que celle de l’appareil électrique dans lequel le composant considéré est incorporé.

(cf. points 33, 34, 40 et disp.)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 mars 2014 – Consejería de Infraestructuras y Transporte de la Generalitat Valenciana et Iberdrola Distribución Eléctrica

(affaire C‑300/13)

«Renvoi préjudiciel — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Construction de certaines lignes aériennes de transport d’énergie électrique — Agrandissement d’une sous-station d’électricité — Non-soumission du projet à l’évaluation environnementale»

Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Directive 85/337 — Champ d’application — Agrandissement d’une sous-station d’électricité — Exclusion sauf en cas d’agrandissement s’inscrivant dans le cadre de la construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique — Vérification par la juridiction nationale [Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, annexes I, point 20, et II, point 3, b)] (cf. points 21, 25-30 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana – Interprétation des annexes I, point 20, et II, point 3, sous b), de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE (JO L 73, p. 5) – Construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique d’une tension de 220 kV ou plus et d’une longueur de plus de 15 kilomètres – Notion – Projet visant l’agrandissement d’une sous-station d’électricité indépendamment de la ligne aérienne existante – Règlementation nationale ne prévoyant pas la soumission dudit projet à l’évaluation environnementale.

Dispositif

Les dispositions de l’annexe I, point 20, et de l’annexe II, point 3, sous b), de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, doivent être interprétées en ce sens qu’un projet tel que celui en cause au principal, qui porte sur la seule extension d’une sous-station de transformation de la tension électrique, ne figure pas, en tant que tel, au nombre des projets que visent ces dispositions, à moins que cette extension ne s’inscrive dans le cadre de la construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Réglementation nationale régissant, de manière générale, certaines taxes dans le domaine de l’administration de la justice et imposant des droits de greffe et de mise au rôle en cas d’introduction d’un appel en matière de droit social – Réglementation nationale n’ayant pas pour but de mettre en œuvre des dispositions du droit de l’Union et n’étant susceptible d’être affectée par aucune réglementation spécifique de celui-ci – Situation juridique ne relevant pas du champ d’application du droit de l’Union – Incompétence de la Cour

(Art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 51, § 1; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/94)
Affaire C‑52/13

Posteshop SpA – Divisione Franchising Kipoint

contre

Autorità Garante della Concorrenza edel Mercato etPresidenza del Consiglio dei Ministri

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)

«Renvoi préjudiciel — Directive 2006/114/CE — Notions de ‘publicité trompeuse’ et de ‘publicité comparative’ — Réglementation nationale prévoyant la publicité trompeuse et la publicité comparative illicite comme deux faits illicites distincts»

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014

Rapprochement des législations – Publicité trompeuse et publicité comparative – Directive 2006/114 – Champ d’application – Protection des professionnels – Notions de «publicité trompeuse» et de «publicité comparative illicite» – Interprétation uniforme du droit de l’Union – Divergences entre les différentes versions linguistiques – Économie générale et finalité de la réglementation en cause comme base de référence – Autonomie des infractions

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/114)

La directive 2006/114, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, doit être interprétée en ce sens que, s’agissant de la protection des professionnels, elle vise la publicité trompeuse et la publicité comparative illicite en tant que deux infractions autonomes et que, afin d’interdire et de sanctionner une publicité trompeuse, il n’est pas nécessaire que cette dernière constitue en même temps une publicité comparative illicite.

(cf. point 28 et disp.)
La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet aux universités de procéder au renouvellement des contrats de travail à durée déterminée successifs conclus avec des enseignants associés, sans aucune limitation en ce qui concerne la durée maximale et le nombre de renouvellements de ces contrats, dès lors que de tels contrats, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, sont justifiés par une raison objective, au sens du point 1, sous a), de cette clause. Cependant, il incombe également à cette juridiction de vérifier concrètement que le renouvellement de ces contrats de travail visait effectivement à couvrir des besoins provisoires et que la réglementation nationale précitée n’a pas été utilisée, en fait, pour satisfaire des besoins permanents et durables en matière de recrutement de personnels enseignants.

Il apparaît, sous réserve des vérifications qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer, cette dernière étant exclusivement compétente pour interpréter le droit national, que cette réglementation fixe, conformément à la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre, les circonstances précises et concrètes dans lesquelles des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus et renouvelés aux fins de l’emploi d’enseignants associés et qu’elle répond à un besoin véritable. De tels contrats apparaissent, en outre, de nature à atteindre l’objectif légitime de politique sociale poursuivi, consistant à enrichir l’enseignement universitaire, dans des domaines spécifiques, par l’expérience de spécialistes reconnus, dès lors que ces contrats permettent de tenir compte de l’évolution tant des compétences des intéressés dans les domaines concernés que des besoins des universités.

(cf. points 45, 49, 50, 60 et disp.)