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1. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Décision de la Commission exemptant au titre de l' article 85, paragraphe 3, du traité les règles statutaires d' une association professionnelle d' organismes de radio et de télévision ° Recours d' une société de télévision concurrente exclue des avantages découlant de l' appartenance à l' association ° Recevabilité

(Traité CEE, art. 173; règlement n 17, art. 19, § 3)

2. Concurrence ° Ententes ° Interdiction ° Exemption ° Conditions ° Caractère indispensable des restrictions de la concurrence ° Conditions d' adhésion à une association professionnelle d' organismes de radio et de télévision ° Examen préalable du caractère objectif et suffisamment déterminé permettant une application uniforme et non discriminatoire à l' égard de tous les candidats ° Devoir de la Commission ° Fondement de l' exemption sur le seul accomplissement d' une mission particulière d' intérêt public ° Inadmissibilité

[Traité CEE, art. 85, § 3, sous a), et 90, § 2]

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1. Une décision de la Commission exemptant, au titre de l' article 85, paragraphe 3, du traité, les règles statutaires d' une association professionnelle d' organismes de radio et de télévision, dans la mesure où elle permet d' exclure une société de télévision concurrente d' une telle association et de l' ensemble de ses membres au sein du marché commun de la jouissance des avantages concurrentiels découlant de l' appartenance à l' association, affecte ladite société dans sa position concurrentielle. Celle-ci doit, de ce fait, être qualifiée de tiers intéressé au sens de l' article 19, paragraphe 3, première phrase, du règlement n 17 et avoir le droit d' être associée par la Commission à la procédure administrative d' adoption de la décision. En cette même qualité, elle doit être considérée comme individuellement concernée par la décision au sens de l' article 173 du traité.

A cet égard, peu importe que la société se soit contentée d' assister au déroulement de l' audition organisée par la Commission sans prendre une position spécifique ou, encore, qu' elle ne se soit pas prévalue des droits procéduraux que lui accorde l' article 19, paragraphe 3. D' une part, en effet, le droit procédural prévu par ledit article n' est soumis à aucune condition tenant à son mode d' exercice. D' autre part, subordonner la qualité d' agir des tiers qualifiés bénéficiant de droits procéduraux au cours d' une procédure administrative à leur participation effective à cette procédure reviendrait à introduire une condition de recevabilité supplémentaire, sous la forme d' une procédure précontentieuse obligatoire, laquelle n' est pas prévue à l' article 173 du traité.

La société en cause est par ailleurs directement concernée par la décision dès lors qu' il existe un lien de causalité directe entre celle-ci, qui n' appelle aucun acte d' application, et l' affectation de la position concurrentielle de la société.

2. L' octroi par la Commission d' une décision individuelle d' exemption, au titre de l' article 85, paragraphe 3, du traité suppose que l' accord ou la décision d' association d' entreprises remplisse cumulativement les quatre conditions énoncées par cette disposition. Il suffit que l' une des quatre conditions fasse défaut pour que l' exemption doive être refusée. Afin d' apprécier, plus particulièrement, si les restrictions de concurrence résultant des règles d' adhésion à une organisation professionnelle d' organismes de radio et de télévision offrant des avantages concurrentiels à ses membres sont indispensables au sens de la disposition précitée, la Commission doit d' abord examiner si ces règles ont un caractère objectif et suffisamment déterminé permettant une application uniforme et non discriminatoire à l' égard de tous les membres actifs potentiels. En effet, l' appréciation correcte du caractère indispensable des restrictions en cause ne peut intervenir que si cette condition préalable est remplie.

Dans le même contexte, la Commission ne saurait admettre comme critère d' octroi de l' exemption, sans autre justification, le seul accomplissement par les membres de l' association d' une mission particulière d' intérêt public définie, en substance, par référence à la mission de gestion de services d' intérêt économique général visée par l' article 90, paragraphe 2, du traité, dans la mesure où cette disposition n' est pas applicable. En effet, si la Commission peut se fonder, dans le cadre d' une appréciation globale, sur des considérations liées à la poursuite de l' intérêt public afin d' octroyer une exemption en vertu de l' article 85, paragraphe 3, du traité, elle doit toutefois démontrer que de telles considérations exigent l' existence indispensable des restrictions de la concurrence que les règles de l' association comportent.