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FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/27

Recours introduit le 17 mars 2011 — Cofra/OHMI — O2 (can do)

(Affaire T-162/11)

2011/C 139/51

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Cofra Holding AG (Zoug, Suisse) (représentants: Mes K.-U. Jonas et J. Bogatz)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: O2 Holdings Ltd (Slough, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 janvier 2011 dans l'affaire R 246/2009-4;

— condamner la défenderesse et, le cas échéant, l'autre partie, aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: O2 Holdings Ltd

Marque communautaire concernée: marque verbale «can do», déposée pour des produits et des services des classes 9, 16, 25, 35, 36, 38 et 43

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: marque verbale «CANDA», déposée pour des produits de la classe 25

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 15 et 42, paragraphe2 du règlement (CE) no 207/2009 (1), et de la règle 22 du règlement (CE) no 2868/95 (2), en ce que, lors de l'appréciation des preuves relatives à l'utilisation conservatoire des droits, la chambre de recours a retenu des critères trop stricts et insuffisamment tenu compte de la situation relative à la distribution dans l'entreprise de la requérante. De plus, la requérante invoque une violation de l'article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, en ce que la chambre de recours a omis, à tort, de tenir compte de différents documents présentés à titre de preuve de l'utilisation conservatoire de la marque d'opposition. Enfin, la requérante invoque une violation de l'article 75, 2è phrase, du règlement (CE) no 207/2009, en ce que la chambre de recours n'a pas informé la requérante du fait qu'elle considérait comme insuffisantes les preuves de l'usage produites et qu'elle ne lui a pas accordé de possibilité de fournir d'autres preuves lors d'une audience.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p.1).

(2) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p.1)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/22

Recours introduit le 18 février 2011 — ASA/OHMI — Merck (FEMIFERAL)

(Affaire T-110/11)

2011/C 139/42

Langue de dépôt du recours: le polonais

Parties

Partie requérante: ASA Sp. z o.o. (Głubczyce, Pologne) (représentant: Me M. Chimiak, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Merck Sp. z o.o. (Varsovie, Pologne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler dans son intégralité la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessin, et modèles) du 19 novembre 2010 dans l’affaire R 0182/2010-1;

— condamner le défendeur aux dépens du litige.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «FEMIFERAL» pour des produits de la classe 5 — demande de marque communautaire no 5320701.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Merck Sp. z o.o.

Marque ou signe invoqué: la marque verbale nationale «Feminatal» et la marque figurative nationale comprenant l’élément verbal «feminatal» pour des produits de la classe 5.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet, dans son intégralité, de la demande d'enregistrement de la marque.

Moyens invoqués: l’OHMI a violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), en estimant à tort que les marques «Feminatal» et «FEMIFERAL» présentaient une similitude de nature à provoquer un risque de confusion dans l’esprit du public polonais quant à la provenance des produits; en effectuant une appréciation erronée du caractère distinctif du préfixe «femi»; en ne tenant pas compte des spécificités du public polonais et des caractéristiques de la langue polonaise; ainsi qu’en procédant à une analyse incomplète de la similitude entre les marques sur chacun des trois plans: visuel, phonétique, et conceptuel.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (version codifiée), JO L 78, p. 1.
—

annuler la décision 2011/18/PESC et le règlement (UE) 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 instituant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités et notamment en ce qui concerne la société PETROCI;
2)

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation: la requérante considère que la décision attaquée ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues à l’article 296 TFUE. En effet, la décision attaquée n’expose pas, même sommairement, les raisons qui ont conduit la Commission à réduire le montant du concours financier octroyé par le FSE et la lettre de l’IGFSE, par laquelle la décision attaquée a été notifiée à la requérante, n’expose pas non plus, de façon un tant soit peu intelligible, les raisons qui ont motivé la réduction dudit concours et elle ne précise pas quelles sont les dépenses éligibles et les dépenses non éligibles. Selon la requérante, le défaut de motivation doit également conduire le Tribunal à annuler la décision attaquée.
—

Annuler la décision de la chambre de recours (points 1, 2 et 3 du dispositif) en ce qu’elle accueille le recours, accueille l’opposition et rejette intégralement la demande d’enregistrement, et condamne la partie requérante à rembourser les dépens exposés par l’opposante dans les procédures d’opposition et de recours;
1)

Premier moyen tiré de la méconnaissance de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et d’une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où seule une menace grave pour la conservation des ressources aquatiques permettrait à la Commission d’adopter des mesures d’urgence. La partie requérante fait valoir que la Commission ne démontre pas qu’il y a eu, durant la campagne de pêche 2008 du thon rouge, pêche hors quota.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/27

Recours introduit le 17 mars 2011 — Cofra/OHMI — O2 (can do)

(Affaire T-163/11)

2011/C 139/52

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Cofra Holding AG (Zoug, Suisse) (représentants: Mes K.-U. Jonas et J. Bogatz)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: O2 Holdings Ltd (Slough, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 janvier 2011 dans l'affaire R 246/2009-4;

— condamner la défenderesse et, le cas échéant, l'autre partie, aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: O2 Holdings Ltd

Marque communautaire concernée: marque verbale «can do», déposée pour des produits et des services des classes 9, 16, 25, 35, 36, 38 et 43

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: marque nationale figurative contenant l'élément verbal «CANDA» et déposée pour des produits de la classe 25

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 15 et 42, paragraphe2 du règlement (CE) no 207/2009 (1), et de la règle 22 du règlement (CE) no 2868/95 (2), en ce que, lors de l'appréciation des preuves relatives à l'utilisation conservatoire des droits, la chambre de recours a retenu des critères trop stricts et insuffisamment tenu compte de la situation relative à la distribution dans l'entreprise de la requérante. De plus, la requérante invoque une violation de l'article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, en ce que la chambre de recours a omis, à tort, de tenir compte de différents documents présentés à titre de preuve de l'utilisation conservatoire de la marque d'opposition. Enfin, la requérante invoque une violation de l'article 75, 2è phrase, du règlement (CE) no 207/2009, en ce que la chambre de recours n'a pas informé la requérante du fait qu'elle considérait comme insuffisantes les preuves de l'usage produites et qu'elle ne lui a pas accordé de possibilité de fournir d'autres preuves lors d'une audience.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p.1).

(2) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p.1)
3)

Troisième moyen tiré de la violation des règles non ultra vires et non ultra petita, ainsi que des règles procédurales liées au principe du contradictoire, dans la mesure où le TFP: — se serait fondé sur une argumentation non débattue entre les parties, — aurait retenu un moyen distinct de ceux invoqués par Mme Schuerings et — aurait imposé à l’ETF de réintégrer Mme Schuerings alors que cette dernière n’aurait pas conclu à ce qu’elle soit réintégrée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/26

Recours introduit le 15 mars 2011 — High Tech Srl/OHMI — Vitra Collections (forme d’une chaise)

(Affaire T-161/11)

2011/C 139/50

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: High Tech Srl (Milan, Italie) (représentants: G. Floridia et R. Floridia, avocats, Milan, Italie)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Vitra Collections AG

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision attaquée et déclarer nulle la marque communautaire no2 298 420

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative tridimensionnelle (forme d’une chaise) ayant pour objet la «Alu Chair» (marque communautaire no2 298 420), pour des produits de la classe 20

Titulaire de la marque communautaire: Vitra Collections AG

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), iii) du règlement no 207/2009. La requérante a également invoqué la nullité de la marque au motif que son enregistrement a pour but d’exclure la requérante du marché des objets design qui sont tombés dans le domaine public et donc de la mauvaise foi de son titulaire

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: interprétation et application incorrectes des articles 7, paragraphe 1, sous e), iii), et 52, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009
—

annuler la décision de la Commission du 4 novembre 2010 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qu’elle applique, en raison de «[f]aiblesses dans le SIPA-SIG, l’exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions», des corrections financières relatives à diverses mesures, écartant du financement de l’Union européenne un montant de 40 690 655,11 euros correspondant à des dépenses déclarées par la requérante au cours des exercices 2005, 2006 et 2007;
—

à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où le Tribunal n’annulerait pas cette décision dans son ensemble en ce qui concerne la section 3.5 du document de référence, l’annuler en tout état de cause en ce qui concerne la section 3.5.5.4 dudit document, y compris notamment les valeurs d’émissions fixées dans le tableau 3.11 qui y est contenu; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/24

Recours introduit le 11 mars 2011 — TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft/OHMI — Comercial Jacinto Parera (MAD)

(Affaire T-152/11)

2011/C 139/45

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: Mes B. Hein et M.-H. Hoffmann)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Comercial Jacinto Parera, SA (Barcelone, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 16 décembre 2010 dans l'affaire R 449/2009-2;

— condamner l'OHMI aux dépens, y compris aux dépens de la procédure de recours devant l'Office.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: marque figurative «MAD» pour des produits de la classe 25

Titulaire de la marque communautaire: Comercial Jacinto Parera, SA

Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: la requérante

Décision de la division d’annulation: rejet partiel de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 15 et 51 du règlement (CE) no 207/2009 (1) et de la règle 22 du règlement (CE) no 2868/95 (2), en ce que la chambre de recours n'était pas en mesure, sur le fondement des documents produits à l'appui de l'usage de la marque, de conclure que la marque figurative «MAD» faisait l'objet d'un usage sérieux pour des «vêtements».

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p.1).

(2) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p.1)
1)

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE dans la mesure où la décision estime que la mesure constitue une aide d’État. — la Commission n’a pas établi que la mesure fiscale en cause favorise «certaines entreprises ou certaines productions». La Commission se limite à présumer que cette mesure fiscale est sélective du fait qu’elle s’applique uniquement à l’acquisition de participations dans des sociétés étrangères et non pas à l’acquisition de participations dans des sociétés nationales. La requérante estime que ce raisonnement est erroné et circulaire. En effet, le fait que l’application de la mesure en cause — comme celle de toute autre disposition fiscale — soit fondée sur la réalisation de certaines conditions objectives, ne fait pas de cette dernière une mesure sélective de jure ou de facto. Le raisonnement employé par la Commission amène à considérer toute disposition fiscale comme sélective prima facie. — En second lieu, le traitement prima facie différent de l’article 12, paragraphe 5, TRLIS, loin de constituer un avantage sélectif, sert à mettre sur un pied d’égalité fiscale toutes les opérations d’acquisitions d’actions, qu’elles soient nationales ou étrangères. Du fait de l’impossibilité de mener à terme des fusions transfrontalières, l’amortissement de la survaleur financière ne peut être réalisé qu’au niveau national, pour lequel il existe effectivement des dispositions fiscales l’autorisant. En ce sens, l’article 12, paragraphe 5, de fait TRLIS ne fait rien d’autre qu’étendre cette possibilité à l’achat d’actifs dans des sociétés étrangères, opération qui est l’équivalent fonctionnel le plus proche des fusions nationales et qui, par conséquent, fait partie de l’économie et de la logique du système espagnol. — À titre subsidiaire, la décision de la Commission serait disproportionnée étant donné que son application à des hypothèses de prise de contrôle d’entreprises étrangères devrait au moins être assimilée aux situations de fusions nationales et par conséquent, être justifiée par l’économie et la logique du système espagnol.
1)

Premier moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux et notamment des droits de la défense, en ce que la décision 2011/72/PESC impose des sanctions et cause un préjudice considérable à la partie requérante sans qu’elle ait été entendue préalablement et sans même qu’elle ait pu faire connaître utilement son point de vue par la suite.
4)

Quatrième moyen tiré des erreurs de droit commises, dans la mesure où la Commission aurait nié toute valeur probante aux feuilles de temps de Mme T. pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 et n’aurait pas reconnu l’éligibilité, d’une part, de la rémunération de Mme B., chercheur au CNRS, pendant son congé de maternité et, d’autre part, de la charge sociale dite «provision pour perte d’emploi» acquittée par le CNRS au titre de l’assurance chômage de ses agents non titulaires.
—

en conséquence, — annuler le règlement UE no 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 et la décision 2011/18/PESC du Conseil du 14 janvier 2011; — subsidiairement, ordonner que le nom de Monsieur Brouha Nathanaël AHOUMA soit ôté des listes annexées au dit règlement et à la dite décision.
—

en conséquence, — annuler le règlement UE no 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 et la décision 2011/18/PESC du Conseil du 14 janvier 2011; — subsidiairement, ordonner que le nom de Monsieur Gogo Joachim ROBE soit ôté des listes annexées au dit règlement et à la dite décision.
—

en conséquence, — annuler le règlement UE no 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 et la décision 2011/18/PESC du Conseil du 14 janvier 2011; — subsidiairement, ordonner que le nom de Monsieur Tiapé Edouard KASSARATE soit ôté des listes annexées au dit règlement et à la dite décision.
—

en conséquence, — annuler le règlement UE no 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 et la décision 2011/18/PESC du Conseil du 14 janvier 2011; — subsidiairement, ordonner que le nom de Monsieur Feh Lambert KESSE soit ôté des listes annexées au dit règlement et à la dite décision.
—

en conséquence, — annuler le règlement UE no 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 et la décision 2011/18/PESC du Conseil du 14 janvier 2011; — subsidiairement, ordonner que le nom de Monsieur Loba Emmanuel Patrice GNANGO soit ôté des listes annexées au dit règlement et à la dite décision.
—

annuler la décision 2011/18/PESC et le règlement (UE) 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 instituant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités et notamment en ce qui concerne la société SIR;
—

en conséquence, — annuler le règlement UE no 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 et la décision 2011/18/PESC du Conseil du 14 janvier 2011; — subsidiairement, ordonner que le nom de Monsieur Marcel GOSSIO soit ôté des listes annexées au dit règlement et à la dite décision.
—

en conséquence, — annuler le règlement UE no 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 et la décision 2011/18/PESC du Conseil du 14 janvier 2011; — subsidiairement, ordonner que le nom de Monsieur Gagbei Faussignaux VAGBA soit ôté des listes annexées au dit règlement et à la dite décision.
—

en conséquence, — annuler le règlement UE no 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 et la décision 2011/18/PESC du Conseil du 14 janvier 2011; — subsidiairement, ordonner que le nom de Monsieur Claude YORO soit ôté des listes annexées au dit règlement et à la dite décision.
—

en conséquence, — annuler le règlement UE no 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 et la décision 2011/18/PESC du Conseil du 14 janvier 2011; — subsidiairement, ordonner que le nom de Monsieur Blé Brunot DOGBO soit ôté des listes annexées au dit règlement et à la dite décision.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/15

Recours introduit le 16 février 2011 — Apollo Tyres AG (Baden, Suisse)/OHMI — Endurance Technologies (ENDURANCE)

(Affaire T-109/11)

2011/C 130/28

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Apollo Tyres AG (Baden, Suisse) (représentant: Me S. Szilvasi, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Endurance Technologies Pvt Ltd (Aurangâbâd, Inde)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 novembre 2010 dans l’affaire R 625/2010-1 et

— condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens du présent litige.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: La marque verbale «ENDURANCE», pour des produits relevant de la classe 12 et des services relevant des classes 35 et 37 — demande de marque communautaire no 6419824

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement de la marque communautaire no 5819149 de la marque figurative «ENDURANCE» et dessin en couleurs, concernant des produits relevant de la classe 12

Décision de la division d'opposition: la demande de marque communautaire a été partiellement rejetée

Décision de la chambre de recours:le recours a été rejeté, la demande de l’opposante introduite en application de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 (1) a été partiellement accueillie et, en conséquence, la demande de marque communautaire a été partiellement rejetée

Moyens invoqués:Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a conclu à tort à un risque de confusion.

(1) Règlement Règlement (CE) no 216/96 de la Commission, du 5 février 1996, portant règlement de procédure des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), amendé par le Règlement (CE) no 2082/2004 du 6 Décembre 2004.
2)

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où il est reproché à la partie requérante de contribuer au financement de l’administration illégitime de M. L. Gbagbo, alors que la partie requérante n’exercerait qu’une activité d’entrepreneur privé et contribuerait alors simplement au financement de la République de Côte d’Ivoire et non pas à un régime spécifique par le paiement d’impôts et de taxes.