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FR Journal officiel de l'Union européenne C 83/8

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 janvier 2018 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Amber Capital Italia Sgr SpA (C-654/16), Amber Capital Uk Llp (C-654/16), Bluebell Partners Limited (C-657/16), Elliot International LP (C-658/16), The Liverpool Limited Partnership (C-658/16), Elliot Associates LP (C-658/16) / Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

(Affaires jointes C-654/16, C-657/16 et C-658/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Droit des sociétés - Directive 2004/25/CE - Offres publiques d'acquisition - Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa - Possibilité de modifier le prix de l'offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés - Réglementation nationale prévoyant la fixation du prix de l'offre au prix constaté en cas de collusion entre l'offrant ou des personnes agissant de concert avec celui-ci et un ou plusieurs vendeurs - Notion de "critère clairement déterminé))

(2018/C 083/10)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Amber Capital Italia Sgr SpA (C-654/16), Amber Capital Uk Llp (C-654/16), Bluebell Partners Limited (C-657/16), Elliot International LP (C-658/16), The Liverpool Limited Partnership (C-658/16), Elliot Associates LP (C-658/16)

Partie défenderesse: Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

en présence de: Hitachi Railltaly Investments Sri, Hitachi Railltaly SpA, Ansaldo Sts SpA (C-654/16), Finmeccanica SpA

Dispositif

L'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d'acquisition, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à l'autorité nationale de contrôle d'augmenter le prix d'une offre publique d'acquisition en cas de collusion entre l'offrant ou les personnes qui agissent de concert avec lui et un ou plusieurs vendeurs, en se limitant à prévoir, s'agissant du prix auquel celle-ci peut ainsi être portée, que celui-ci correspond au prix constaté par cette autorité, pour autant que ce prix peut se déduire d'une façon suffisamment claire, précise et prévisible de l'ensemble de la réglementation nationale, au moyen de méthodes d'interprétation reconnues par le droit interne.

(1) JO C 121 du 18.04.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/8

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 avril 2017 — Sharif University of Technology/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-385/16 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien - Coopération en matière de recherche et de développement technologique dans le domaine militaire ou dans des domaines liés))

(2017/C 202/11)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sharif University of Technology (représentant: M. Happold, barrister)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. La Sharif University of Technology supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 335 du 12.09.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 300/8

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2017 — Olga Stanislavivna Yanukovych, en qualité d'héritière de Viktor Viktorovych Yanukovych/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-505/16 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant - Adaptation des conclusions - Mémoire déposé au nom et pour le compte du requérant décédé))

(2017/C 300/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Olga Stanislavivna Yanukovych, en qualité d'héritière de Viktor Viktorovych Yanukovych (représentant: T. Beazley QC)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: P. Mahnič Bruni et M. J.-P. Hix, agents), Commission européenne (représentants: initialement par S. Bartelt et J. Norris-Usher, puis par E. Paasivirta et J. Norris-Usher, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Mme Olga Stanislavivna Yanukovych est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3. La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 441 du 28.11.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/2

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er février 2017 — Ante Šumelj e.a./Commission européenne

(Affaire C-239/16 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Recours en indemnité - Acte d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne - Engagements relatifs à une stratégie de réforme judiciaire - Création suivie de la suppression de la fonction d’agent public d’exécution - Préjudice subi par les personnes nommées en qualité d’agents publics d’exécution - Suivi non fautif des engagements de la République de Croatie par la Commission européenne - Rejet du recours - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé))

(2017/C 129/02)

Langue de procédure: le croate

Parties

Parties requérantes: Ante Šumelj, Dubravka Bašljan, Đurđica Crnčević, Miroslav Lovreković, Drago Burazer, Nikolina Nežić, Blaženka Bošnjak, Bosiljka Grbašić, Tea Tončić, Milica Bjelić, Marijana Kruhoberec, Davor Škugor, Ivan Gerometa, Kristina Samardžić, Sandra Cindrić, Sunčica Gložinić, Tomislav Polić, Vlatka Pižeta (représentant: M. Krmek, odvjetnik)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Ječmenica et G. Wils, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. M. Ante Šumelj, Mmes Dubravka Bašljan, Đurđica Crnčević, MM. Miroslav Lovreković, Drago Burazer, Mmes Nikolina Nežić, Blaženka Bošnjak, Bosiljka Grbašić, Tea Tončić, Milica Bjelić, Marijana Kruhoberec, MM. Davor Škugor, Ivan Gerometa, Mmes Kristina Samardžić, Sandra Cindrić, Sunčica Gložinić, M. Tomislav Polić et Mme Vlatka Pižeta sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 251 du 11.07.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/5

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 février 2017 — Kohrener Landmolkerei GmbH, DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH/Commission européenne

(Affaire C-446/16 P) (1)

((Pourvoi - Règlement (UE) no 1151/2012 - Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires - Spécialités traditionnelles garanties - Dépôt tardif de l’acte d’opposition par les autorités nationales compétentes - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Pourvoi manifestement non fondé))

(2017/C 129/06)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Kohrener Landmolkerei GmbH, DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH (représentant: A Wagner, Rechtanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen et A. Lewis, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Kohrener Landmolkerei GmbH et DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 410 du 07.11.2016
1)

Les dispositions combinées de l’article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, et de l’article 788 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (UE) no 430/2010 de la Commission, du 20 mai 2010, doivent être interprétées en ce sens que le vendeur établi sur le territoire douanier de l’Union européenne est considéré comme exportateur, au sens de cette première disposition, dans le cas où, à la suite de la conclusion d’un contrat de vente des marchandises en cause, la propriété de celles-ci est transférée à un acquéreur établi en dehors de ce territoire douanier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 168/18

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — procédure pénale contre Juraj Sokáč

(Affaire C-497/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Précurseurs de drogues - Règlement (CE) no 273/2004 - Article 2, sous a) - Notion de «substance classifiée» - Exclusion des médicaments - Directive 2001/83/CE - Article 1er, point 2 - Notion de «médicament» - Médicament contenant l’éphédrine ou la pseudoéphédrine - Règlement (CE) no 111/2005 - Article 2, sous a) - Notion de «substance classifiée» - Annexe - Inclusion des médicaments contenant l’éphédrine ou la pseudoéphédrine - Absence d’incidence sur le champ d’application du règlement (CE) no 273/2004))

(2017/C 168/23)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší soud České republiky

Partie dans la procédure pénale au principal

Juraj Sokáč

Dispositif

Les «médicaments», au sens de l’article 1er, point 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, composés de «substances classifiées», au sens de l’article 2, sous a), du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues, tel que modifié par le règlement (UE) no 1258/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, telles que l’éphédrine et la pseudoéphédrine, demeurent exclus du champ d’application de ce dernier règlement après l’entrée en vigueur du règlement no 1258/2013 et du règlement (UE) no 1259/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, modifiant le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.

(1) JO C 22 du 23.01.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/6

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 avril 2017 — Pénzügyi Ismeretterjesztő és Érdek-képviseleti Egyesület (PITEE)/Commission européenne

(Affaire C-464/16 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Demande d’accès à des documents de la Commission - Refus - Recours en annulation - Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne - Représentation devant les juridictions de l’Union - Avocat n’ayant pas la qualité de tiers par rapport à la requérante - Irrecevabilité manifeste du recours - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial - Pourvoi, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé))

(2017/C 195/07)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Pénzügyi Ismeretterjesztő és Érdek-képviseleti Egyesület (PITEE) (représentant: D. Lazar, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: H. Krämer et F. Erlbacher, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Pénzügyi Ismeretterjesztő és Érdek-képviseleti Egyesület (PITEE) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 402 du 31.10.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/6

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 mars 2017 — Anikó Pint/Commission européenne

(Affaire C-625/16 P) (1)

((Pourvoi - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents émanant du gouvernement hongrois relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/15 [CHAP(2015)00353 et 6874/14/JUST] concernant une prétendue violation par la Hongrie de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Demande de communication de documents - Absence de réponse de la Commission européenne))

(2017/C 195/08)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Anikó Pint (représentant: D. Lazar, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Mme Anikó Pint supporte ses propres dépens.

(1) JO C 112 du 10.04.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/9

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche — Italie) — Edra Costruzioni Soc. coop., Edilfac Srl/Comune di Maiolati Spontini

(Affaire C-140/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Directive 2014/24/UE - Participation à un appel d’offres - Soumissionnaire ayant omis de mentionner dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail - Obligation prétorienne de porter cette mention - Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission))

(2017/C 063/14)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Edra Costruzioni Soc. coop., Edilfac Srl

Partie défenderesse: Comune di Maiolati Spontini

en présence de: Torelli Dottori SpA

Dispositif

Le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence, tels que mis en œuvre par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un soumissionnaire de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect par celui-ci de l’obligation d’indiquer de façon distincte dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail — dont le non-respect est sanctionné par l’exclusion de la procédure — qui résulte non pas expressément des documents de marché ou de la réglementation nationale, mais d’une interprétation de cette réglementation et du comblement des lacunes présentées par lesdits documents, par la juridiction nationale statuant en dernier ressort. Les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité doivent également être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au fait d’accorder à un tel soumissionnaire la possibilité de remédier à la situation et de satisfaire à ladite obligation dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur.

(1) JO C 200 du 06.06.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/2

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Angel Marinkov/Predsedatel na Darzhavna agentsia za balgarite v chuzhbina

(Affaire C-27/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Directives 2000/78/CE et 2006/54/CE - Champ d’application - Irrecevabilité manifeste - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Mise en œuvre du droit de l’Union - Absence - Incompétence manifeste))

(2017/C 086/02)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Angel Marinkov

Partie défenderesse: Predsedatel na Darzhavna agentsia za balgarite v chuzhbina

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), par décision du 28 décembre 2015, est manifestement irrecevable en ce qu’elle porte sur les directives 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées en ce qu’elles portent sur les articles 30 et 47 ainsi que l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1) JO C 111 du 29.03.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/21

Ordonnance du président de la Cour du 30 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: Prospector Offshore Drilling SA e.a./Her Majesty's Treasury, Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-72/16) (1)

(2017/C 086/25)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

(1) JO C 136 du 18.04.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/23

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 24 janvier 2017 — Carsten René Beul/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-53/16 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Recours en annulation - Fonctionnement des marchés financiers - Exigences applicables au contrôle légal des états financiers annuels et consolidés des entités d’intérêt public - Règlement (UE) no 537/2014 - Règles applicables à l’organisation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit et à leur sélection par les entités d’intérêt public - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité manifeste))

(2017/C 104/34)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Carsten René Beul (représentants: H.-M. Pott et T. Eckhold, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: D. Warin et P. Schonard, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Balta et R. Wiemann, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. M. Carsten René Beul est condamné aux dépens.

(1) JO C 191 du 30.05.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/23

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 janvier 2017 — d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis/Commission européenne

(Affaire C-45/16 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Clause compromissoire - Contrat «Multi-level patient - specific artery and artherogenesis model for outcome prediction, decision support treatment, and virtual hand-on training (ARTreat)», conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Résiliation de ce contrat en raison d’irrégularités commises dans l’exécution d’un autre contrat conclu avec la Commission européenne - Bonne foi - Confiance légitime quant à l’absence de résiliation))

(2017/C 104/33)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis (représentant: K. Damis, dikigoros)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: R. Lyal, agent)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis est condamnée aux dépens.

(1) JO C 98 du 14.03.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/12

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Magyar Villamos Művek Zrt./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

(Affaire C-28/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 2, 9, 26, 167, 168 et 173 - Déduction de la taxe payée en amont - Assujetti accomplissant à la fois des activités économiques et non économiques - Société holding fournissant des services à ses filiales à titre gratuit))

(2017/C 112/17)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Magyar Villamos Művek Zrt.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

Dispositif

Les articles 2, 9, 26, 167, 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que l’immixtion d’une société holding, telle que celle en cause au principal, dans la gestion de ses filiales, n’étant pas, lorsqu’elle n’a facturé à ses dernières ni le prix des services qu’elle a acquis dans l’intérêt de l’ensemble du groupe de sociétés ou de certaines de ses filiales ni la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, une «activité économique», au sens de cette directive, une telle société holding ne peut pas bénéficier du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont pour ces services acquis, dans la mesure où ceux-ci se rapportent à des opérations ne relevant pas du champ d’application de cette directive.

(1) JO C 156 du 02.05.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/13

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2017 — Amrita Soc. coop. arl e.a./Commission européenne

(Affaire C-280/16 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Protection sanitaire des végétaux - Directive 2000/29/CE - Protection contre l’introduction et la propagation dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux - Décision d’exécution (UE) 2015/789 - Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et Raju) - Recours en annulation - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Acte réglementaire - Mesures d’exécution - Personne individuellement concernée))

(2017/C 112/18)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Amrita Soc. coop. arl, Cesi Marta, Comune Agricola Lunella Soc. mutua coop. arl, Rollo Olga, Borrello Claudia, Società agricola Merico Maria Rosa di Consiglia, Marta e Vito Lisi, Marzo Luigi, Stasi Anna Maria, Azienda Agricola Crie di Miggiano Gianluigi, Castriota Maria Grazia, Azienda Agricola di Canioni Fiorella, Azienda Agricola Spirdo ss agr., Impresa Agricola Stefania Stamerra, Azienda Agricola Clemente Pezzuto di Pezzuto Francesco, Simone Cosimo Antonio, Masseria Alti Pareti Soc. agr. arl (représentants: L. Paccione et V. Stamerra, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Moro et I. Galindo Martín, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Amrita Soc. coop. arl, Dei Agre di Cesi Marta, Comune agricola Lunella Soc. mutua coop. arl, Azienda agricola Rollo Olga, Azienda agricola Borrello Claudia, Società agricola Merico Maria Rosa SNC, Azienda agricola di Marzo Luigi, Azienda agricola Stasi Anna Maria, Azienda agricola Crie di Miggiano Gianluigi, Azienda agricola di Castriota Maria Grazia, Azienda agricola di Cagnoni Fiorella, Azienda agricola Spirdo ss agr., Impresa Agricola Stamerra Stefania, Azienda agricola Clemente Pezzuto di Pezzuto Francesco, Azienda agricola di Simone Cosimo Antonio et Masseria Alti Pareti Soc. agr. arl sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 260 du 18.07.2016