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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mars 2010 — Inter-Nett 2000/OHMI — Unión de Agricultores (HUNAGRO)

(affaire T-423/08)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative HUNAGRO — Marque communautaire figurative antérieure UNIAGRO — Refus partiel d’enregistrement — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 12, sous a) et b), du règlement (CE) n o 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 12, sous a) et b), du règlement (CE) n o 207/2009] »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil n o 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 18, 52)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 juillet 2008 (affaire R 71/2008-2) relative à une procédure d’opposition entre Unión de Agricultores, SA et Inter-Nett 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: Inter-Nett 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft (Inter-Nett 2000 kft) Marque communautaire concernée: Marque figurative HUNAGRO pour les produits et services des classes 29, 31 et 35 — demande n o 004508917 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Unión de Agricultores, SA Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: Marque communautaire UNIAGRO pour les produits de la classe 31 Décision de la division d’opposition: Accueil de l’opposition Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n’est recevable que dans la mesure où le requérant a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué. Un tel intérêt suppose que l’annulation de l’acte attaqué soit susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques et que le recours puisse ainsi, par son résultat, procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté. L’intérêt à agir doit être né et actuel et s’apprécie au jour où le recours est formé. Il doit cependant perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer.

Est irrecevable le recours en annulation d’une entreprise visant à l’annulation d’une décision de la Commission fixant une période transitoire pour mettre fin à un régime d’aides d’État déclaré imcompatible avec le marché commun, lorsqu’elle ne possède plus d’agrément valide au regard du droit national et ne bénéficie donc plus valablement du régime fiscal visé par ladite décision. En effet, l’annulation de cette décision ne pourrait lui procurer aucun bénéfice.

(cf. points 62, 63, 74, 79)
Affaire T-94/08

Centre de coordination Carrefour SNC

contre

Commission européenne

«Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides en faveur des centres de coordination établis en Belgique — Nouvelle décision de la Commission adoptée à la suite d’une annulation partielle par la Cour — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité»

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 18 mars 2010 II ‐ 1017

Sommaire de l’arrêt

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Recours à l'encontre d'une décision de la Commission en matière d'aides d'État

(Art. 230, al. 4, CE)

Un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n’est recevable que dans la mesure où le requérant a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué. Un tel intérêt suppose que l’annulation de l’acte attaqué soit susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques et que le recours puisse ainsi, par son résultat, procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté. L’intérêt à agir doit être né et actuel et s’apprécie au jour où le recours est formé. Il doit cependant perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer.

Est irrecevable le recours en annulation d’une entreprise visant à l’annulation d’une décision de la Commission fixant une période transitoire pour mettre fin à un régime d’aides d’État déclaré imcompatible avec le marché commun, lorsqu’elle ne possède plus d’agrément valide au regard du droit national et ne bénéficie donc plus valablement du régime fiscal visé par ladite décision. En effet, l’annulation de cette décision ne pourrait lui procurer aucun bénéfice.

(cf. points 48, 49, 53, 58)
Affaires jointes T-5/08 à T-7/08

Société des produits Nestlé SA

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marques communautaires figuratives Golden Eagle et Golden Eagle Deluxe — Marques internationales et nationales figuratives antérieures représentant un mug et des grains de café — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 207/2009] »

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 mars 2010 II ‐ 1179

Sommaire de l’arrêt

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n o 40/94, art. 8, § 1, b)] Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n o 40/94, art. 8, § 1, b)]
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition:

Marques communautaires verbales BYLY (demande d’enregistrement n o 156216) pour des produits de la classe 3 et byly (demande d’enregistrement n o 2604015) pour des produits des classes 3 et 5 et pour des services de la classe 35
S’agissant d’une procédure d’opposition, les nouveaux titulaires d’une marque antérieure peuvent, à cet égard, former un recours devant le Tribunal et doivent être admis en tant que parties à la procédure dès lors qu’ils ont établi être titulaires du droit invoqué devant l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

N’existe pas, pour le consommateur moyen germanophone, de risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 40/94 sur la marque communautaire, entre le signe figuratif Thai Silk, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour la « Soie » et les « Vêtements en soie » relevant respectivement des classes 24 et 25 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque figurative représentant un volatile, enregistrée antérieurement en Allemagne pour les produits et les services relevant des classes 18, 25 et 35 dudit arrangement.

Les différences visuelles et phonétiques entre les marques en cause sont de nature à neutraliser la faible similitude conceptuelle. En effet, confronté aux deux signes en cause, il est tout à fait exclu que le public concerné puisse établir un lien entre eux créant un risque de confusion dans son esprit et qui lui ferait croire que les produits concernés proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement entre elles. Par ailleurs, même si les producteurs de vêtements créent parfois plusieurs lignes de produits, il est tout à fait improbable que le public concerné, confronté aux deux signes en cause, puisse croire qu’il s’agit de variantes de la même marque ou de sous-marques d’un même fabricant.

(cf. points 52, 73)
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition:

Marque italienne coin, enregistrement n o 160126, pour produits de la classe 25; marque italienne coin, enregistrement n o 253233, pour produits et services des classes 16, 25, 28, 35, 36 et 41; marque italienne coin, enregistrement n o 240305, pour produits et services des classes 16, 25, 28, 35, 36 et 41; marque italienne coin, enregistrement n o 169548, pour produits et services des classes 16, 25, 28, 35, 36 et 41, étendu au Benelux, à la France, à la Hongrie, à l’Autriche et au Portugal; marque italienne coin, enregistrement n o 240286, pour produits et services de la classe 25, étendu au Benelux, à la France, à la Hongrie et à l’Autriche; marque communautaire coin, enregistrement n o 109827, pour produits et services des classes 16, 25, 28 et 35; marque internationale coin, enregistrement n o R 381015, pour produits et services des classes 16, 25, 28, 35, 36 et 41, étendu au Benelux, à l’Allemagne, à l’Espagne, à la France, à la Hongrie, à l’Autriche, au Portugal et à la Slovénie
Marque figurative 4 OUT Living pour des produits et services des classes 18, 25 et 28

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition:
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 28 octobre 2009 — X-Technology R & D Swiss/OHMI — Ipko-Amcor (First-On-Skin)

(affaire T-273/08)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale First-On-Skin — Marque nationale verbale antérieure FIRST — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 26, 42, 43)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 mai 2008 (affaire R 281/2007-4) relative à une procédure d’opposition entre X-Technology R & D Swiss GmbH et Ipko-Amcor BV.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: X-Technology R & D Swiss GmbH Marque communautaire concernée: Marque verbale First-On-Skin pour des produits des classes 18, 23 et 25 — demande no 4019981 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Ipko-Amcor BV Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: Marque verbale FIRST pour des produits de la classe 25 (enregistrement pour le Benelux no 401666), l’opposition étant dirigée contre l’enregistrement dans la classe 25 Décision de la division d’opposition: Rejet de l’opposition Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d’opposition

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Affaire T-137/08

BCS SpA

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs verte et jaune — Motif absolu de refus — Caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009] — Motif relatif de refus — Marque nationale antérieure non enregistrée consistant en une combinaison des couleurs verte et jaune — Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009] — Obligation de motivation — Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009)»

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 28 octobre 2009 II ‐ 4050

Sommaire de l’arrêt

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b), et 3] Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 3) Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, §, 1, b), et 3, et 51, § 1, a), et 2] Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Objectif (Règlement du Conseil no 40/94, art. 73)
Marque communautaire concernée:

Marque communautaire figurative GREEN by missako pour des produits et services des classes 3, 25, 35 — demande no 3663234
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 — Clearwire/OHMI (CLEARWIFI)

(affaire T-399/08)

«Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale CLEARWIFI — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 27, 50, 51)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 juin 2008 (affaire R 706/2008-1) concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne du signe CLEARWIFI.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: Clearwire Corporation Marque communautaire concernée: Marque verbale CLEARWIFI pour les services de la classe 38 (enregistrement international no W00934594) Décision de l’examinateur: Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2009 — Earle Beauty/OHMI (SUPERSKIN)

(affaire T-486/08)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale SUPERSKIN — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Marques dépourvues de caractère distinctif [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 27, 37-44, 50)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2008 (affaire R 1656/2007-4) concernant l’enregistrement du signe verbal SUPERSKIN comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: Liz Earle Beauty Co. Ltd Marque communautaire concernée: Marque verbale SUPERSKIN pour des produits et des services des classes 3, 5 et 44 — demande no 5967856 Décision de l’examinateur: Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 15 septembre 2008 (affaire R 1656/2007-4) est annulée, en ce qui concerne les parfums, les préparations pour le soin des ongles et des cheveux, les produits contre la transpiration, les déodorants, le dentifrice, les teintures pour cheveux, les laques pour les cheveux, les préparations pour les soins des yeux, le vernis à ongles et le dissolvant pour vernis à ongles et les ongles postiches, relevant de la classe 3, ainsi que les soins d’hygiène et les traitements cosmétiques pour les cheveux, relevant de la classe 44.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.
Longevity Health Products, Inc.

Marque communautaire concernée:
Marque communautaire concernée:

Marque figurative BEST BUY pour des produits et services des classes 1, 2, 5, 6 à 12, 14 à 17, 20 à 22, 27, 28, 35, 37, 38 et 40 à 42 — demande d’enregistrement no 5189550
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition:

Marque verbale G-STAR enregistrée au Benelux sous le no 545551 pour des produits de la classe 25; marque verbale figurative G-STAR enregistrée comme marque communautaire no 3445401 pour des produits des classes 9 et 25; marque verbale figurative G-STAR enregistrée comme marque communautaire no 3444262 pour des produits des classes 9 et 25; marque antérieure notoire G-Star, protégée dans divers pays pour des produits de la classe 25; marque communautaire G-Star Raw Denim enregistrée sous le no 3444171 pour des produits des classes 9 et 35; appellation commerciale néerlandaise G-Star International BV
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 juillet 2009 — Mars/OHMI — Ludwig Schokolade (Forme d’une barre chocolatée)

(affaire T-28/08)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’une barre chocolatée — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009) — Droit d’être entendu — Articles 73 et 74 du règlement no 40/94 (devenus articles 75 et 76 du règlement no 207/2009)»

1. Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 — Marques dépourvues de caractère distinctif [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b)] (cf. points 30-34)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif, descriptives ou de caractère usuel — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 3] (cf. points 47, 54, 66, 68)

3. Marque communautaire — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense (Règlement du Conseil no 40/94, art. 73) (cf. point 89)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 octobre 2007 (affaire R 1325/2006-2) relative à une procédure de nullité entre Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG et Mars, Inc.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité: Marque tridimensionnelle représentant une barre chocolatée pour des produits des classes 5, 29 et 30 — marque communautaire no 818864 Titulaire de la marque communautaire: Mars, Inc. Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG Décision de la division d’annulation: Rejet de la demande en nullité Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d’annulation et déclaration en nullité de la marque communautaire

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 juillet 2009 — Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel/OHMI — Schwarzbräu (Alaska)

(affaire T-226/08)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Alaska — Motif absolu de refus — Absence de caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)] (cf. points 22, 36, 38)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 avril 2008 (affaire R 1124/2004-4) relative à une procédure de nullité entre Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH et Schwarzbräu GmbH.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité: Marque verbale Alaska pour les produits de la classe 32 — marque communautaire no 505503 Titulaire de la marque communautaire: Schwarzbräu GmbH Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH Décision de la division d’annulation: Accueil partiel de la demande de déclaration de nullité de la marque concernée Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision attaquée et rejet de la demande de déclaration de nullité de la marque concerné

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juillet 2009 — Biotronik/OHMI (BioMonitor)

(affaire T-257/08)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale BioMonitor — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 22, 30)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 avril 2008 (affaire R 466/2007-4) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal BioMonitor comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: Biotronik GmbH & Co. KG Marque communautaire concernée: Marque verbale BioMonitor pour des produits et services des classes 9, 10 et 38, étant précisé que la liste des produits a ultérieurement été limitée à des produits de la classe 10 — demande de marque no 4556023 Décision de l’examinateur: Rejet de l’enregistrement Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 juillet 2009 — Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel/OHMI — Schwarzbräu (ALASKA)

(affaire T-225/08)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative ALASKA — Motif absolu de refus — Absence de caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)] (cf. points 22, 37, 39)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 avril 2008 (affaire R 877/2004-4) relative à une procédure de nullité entre Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH et Schwarzbräu GmbH.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité: Marque figurative ALASKA pour les produits de la classe 32 — marque communautaire no 505552 Titulaire de la marque communautaire: Schwarzbräu GmbH Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH Décision de la division d’annulation: Rejet de la demande de déclaration de nullité de la marque concernée Décision de la chambre de recours: Rejet du recours de la partie requérante

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).