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1)

Suffit-il, pour établir l’existence de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination du voyage au sens de l’article 12, paragraphe 2, première phrase, de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (1) (ci-après la «directive sur les voyages à forfait»), que la destination du voyage soit classée comme zone à risque par l’autorité spécialisée instituée au niveau national pour la prévention des maladies transmissibles et que, dans le même temps, les conditions du classement comme zone à risque n’aient pas été réunies au lieu d’origine?
2.

Lorsqu’elle statue sur une demande de renouvellement au titre de l’article 38 bis, paragraphe 1, de la loi relative au séjour des étrangers, l’autorité compétente en matière d’étrangers est-elle en droit de constater, en vertu des dispositions des articles 14 et suivants de la directive 2003/109, avec pour conséquence la perte d’un droit, que, lorsque les autres conditions d’un renouvellement temporaire sont réunies et que l’étranger dispose en particulier de revenus stables et réguliers, celui-ci a, conformément à l’article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, de cette directive, perdu entretemps, c’est-à-dire après s’être installé dans le deuxième État membre, le statut dont il disposait dans le premier État membre? La date pertinente pour statuer est-elle celle de la dernière décision administrative ou juridictionnelle?
C 138/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank den Haag, zittingsplaats Zwolle (Pays-Bas) le 2 décembre 2021 — L.G./Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

(Affaire C-745/21)

(2022/C 138/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank den Haag, zittingsplaats Zwolle

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: L.G.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Questions préjudicielles

1) Lors de la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce que l’intérêt supérieur d’un enfant dont la demandeuse d’asile était enceinte au moment de l’introduction de sa demande se voie accorder une importance autonome en vertu d’une disposition du droit national?

2) a. L’article 16, paragraphe 1, du règlement Dublin III (1) s’oppose-t-il à l’application de cette disposition lorsqu’il est question du conjoint de la demandeuse d’asile, lequel est en séjour régulier dans l’État membre auquel la demande d’asile est adressée? b. Dans la négative, la grossesse de la demandeuse d’asile a-t-elle créé une dépendance, au sens de ladite disposition du règlement, à l’égard du mari dont elle était enceinte?

3) Si le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que l’intérêt supérieur d’un enfant à naître se voie, en vertu d’une disposition du droit national, accorder une importance autonome lors de la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, l’article 16, paragraphe 1, du règlement Dublin III peut-il s’appliquer à la relation entre l’enfant à naître et son père, lequel est en séjour régulier dans l’État membre auquel la demande d’asile est adressée?

(1) Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).
1)

Les personnes physiques et morales qui participent à la mise sur le marché de substances classifiées d’une manière telle que cette participation constitue une infraction punissable en vertu de l’article 2, paragraphe 1, initio et sous d), de la décision-cadre 2004/757 (1) doivent-elles être considérées comme des «opérateurs» au sens de l’article 2, sous d), du règlement no 273/2004 (2)? En cas de réponse affirmative à cette première question:
C 138/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) le 14 décembre 2021 — TR/Land Hessen

(Affaire C-768/21)

(2022/C 138/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Wiesbaden (tribunal administratif de Wiesbaden, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TR

Partie défenderesse: Land Hessen

Question préjudicielle

Les dispositions combinées de l’article 57, paragraphe 1, points a) et f), et de l’article 58, paragraphe 2, points a) à j), et de l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que l’autorité de contrôle est toujours tenue d’intervenir au titre de l’article 58, paragraphe 2, du RGPD lorsqu’elle constate un traitement de données qui empiète sur les droits de la personne concernée?

(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).
1)

Convient-il d’interpréter l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE en ce sens que lorsque la délégation de juges pour une période illimitée, avec leur accord, auprès d’une juridiction supérieure, sur décision d’un organe de gestion du pouvoir judiciaire qui est indépendant des autres autorités de l’État, est autorisée dans un État de l’Union européenne, les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective ne sont pas garanties aux citoyens en raison d’une atteinte à l’indépendance de la juridiction, dès lors qu’ont été prévues des conditions d’adoption d’une décision mettant fin à la délégation ainsi qu’une protection juridictionnelle contre cette dernière décision, mais que ce recours n’a pas d’effet suspensif? Et quels sont les critères pour apprécier in concreto si la délégation pour une durée illimitée est licite?
3)

L’objectif environnemental est-il atteint par le simple fait que des taxes soient prélevées sur certains produits énergétiques non renouvelables et non sur l’utilisation de ceux qui sont considérés comme moins nocifs pour l’environnement?
7)

La réglementation d’un État membre qui rend obligatoire le vaccin contre la Covid — autorisé de manière conditionnelle par la Commission — à l’ensemble du personnel soignant, même si celui-ci provient d’un autre État membre et se trouve en Italie aux fins de l’exercice de la libre prestation des services et de la liberté d’établissement, est-elle compatible avec le règlement no 953 de 2021 et avec les principes de proportionnalité et de non-discrimination qu’il prévoit?
C 95/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 8 novembre 2021 — ZQ/Medizinischer Dienst der Krankenversicherung Nordrhein, Körperschaft des öffentlichen Rechts

(Affaire C-667/21)

(2022/C 95/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZQ

Partie défenderesse: Medizinischer Dienst der Krankenversicherung Nordrhein, Körperschaft des öffentlichen Rechts

Questions préjudicielles

1) L’article 9, paragraphe 2, sous h), du règlement (UE) 2016/679 (1) (règlement général sur la protection des données; ci-après le «RGPD») doit-il être interprété en ce sens qu’il interdit au service médical d’une caisse d’assurance maladie de traiter des données concernant la santé de l’un de ses employés, dont dépend l’appréciation de la capacité de travail de cet employé?

2) Dans l’hypothèse où la Cour répondrait par la négative à la première question, de telle sorte qu’une dérogation à l’interdiction des traitements portant sur des données de santé énoncée à l’article 9, paragraphe 1, du RGPD serait envisagée, en application de l’article 9, paragraphe 2, sous h), du RGPD, dans un cas tel que celui de l’espèce, en plus des conditions énoncées à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD, d’autres exigences relatives à la protection des données doivent-elles être respectées, et le cas échéant lesquelles?

3) Dans l’hypothèse où la Cour répondrait par la négative à la première question, de telle sorte qu’une dérogation à l’interdiction des traitements portant sur des données de santé énoncée à l’article 9, paragraphe 1, du RGPD serait envisagée, en application de l’article 9, paragraphe 2, sous h), du RGPD, dans un cas tel que celui de l’espèce, la licéité du traitement de données concernant la santé dépend-elle en outre du respect d’au moins l’une des conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 1, du RGPD?

4) L’article 82, paragraphe 1, du RGPD a-t-il un caractère de prévention spéciale ou générale et cela doit-il être pris en compte pour l’évaluation du préjudice moral indemnisable que le responsable du traitement ou le sous-traitant est tenu de réparer sur le fondement de cette disposition?

5) Le degré de gravité de la faute du responsable du traitement ou du sous-traitant influe-t-il sur l’évaluation du préjudice moral indemnisable sur le fondement de l’article 82, paragraphe 1, du RGPD? Plus particulièrement, une absence de faute ou une faute légère de la part du responsable du traitement ou du sous-traitant peuvent-elles être retenue à sa décharge?

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données; JO 2016, L 119, p. 1).
2)

La notion de «cadres et conteneurs» utilisée à la sous-position 8609 00 90 00 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun, telle qu’arrêtée par le règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, doit-elle être interprétée comme comprenant un produit consistant en un système de transport de tuyaux qui est constitué d’un certain nombre de traverses de maintien en aluminium, de deux barres d’assemblage en acier par traverse et de deux boulons M20 par traverse permettant de fixer celles-ci ensemble[, le système étant utilisé de la manière suivante: d]es tuyaux sont posés sur des traverses de maintien[, d]’autres traverses de maintien sont placées sur ces tuyaux, sur lesquelles des tuyaux sont à nouveau posés, et ainsi de suite jusqu’à ce que le chargement comprenne le nombre souhaité de tuyaux [; l]’opération se termine toujours en plaçant sur l’ensemble un certain nombre de traverses de maintien [; l]orsque les tuyaux sont attachés ensemble par les traverses de maintien et que la préparation du chargement est terminée, des élingues en acier sont accrochées aux barres d’assemblage se trouvant aux quatre coins du chargement (en les passant dans les œillets des barres) et la marchandise est prête à être chargée à l’aide soit d’une grue, soit d’un chariot élévateur si le transport doit se faire par voie terrestre?
1)

L’article 44, point 1, du règlement no 952/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, lu en combinaison avec l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales (CEDH) et avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’est illicite une disposition de droit national, telle que l’article 59, paragraphe 2, de la loi sur les infractions et les sanctions administratives (ZANN), laquelle n’inclut pas au nombre des personnes ayant un droit de recours contre une décision de sanction administrative le propriétaire dont les biens ont été saisis par ladite décision et qui n’est pas l’auteur de l’acte incriminé?
1.

Est-il nécessaire pour qualifier un produit donné en tant que «partie» d’un siège pour automobile au sens du chapitre 94 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), dans ses versions applicables au litige au principal, que, sans ce produit, le siège ne puisse pas remplir sa fonction essentielle et principale (dans le sens de son unité fonctionnelle) ou est-il suffisant qu’une partie donnée, destinée exclusivement à être montée sur des sièges pour véhicules automobiles, puisse être identifiée comme une partie du siège?
3)

a) Dans les circonstances exposées dans la première question ci-dessus, si l’autorité judiciaire d’exécution parvient à la conclusion que les procédures ayant abouti à la condamnation et à l’ordonnance d’exécution ultérieures n’ont pas été menées conformément à l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, en particulier, que l’absence de la personne recherchée a constitué une violation des droits de la défense et/ou du droit de celle-ci à un procès équitable, l’autorité judiciaire d’exécution a-t-elle le droit et/ou l’obligation a) de refuser la remise de la personne recherchée au motif que cette remise serait contraire à l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et/ou à l’article 47 ainsi qu’à l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et/ou b) d’exiger de l’autorité judiciaire d’émission, comme condition de la remise, qu’elle garantisse que la personne recherchée aura droit, après sa remise, à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle elle aura le droit de participer et qui permettra de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, ce qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale en ce qui concerne la condamnation ayant abouti à l’ordonnance d’exécution? b) Aux fins de la troisième question, sous a), ci-dessus, le critère à appliquer est-il celui de savoir si la remise de la personne recherchée porterait atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux que lui confèrent l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et/ou l’article 47 ainsi que l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, dans l’affirmative, le fait que les procédures ayant abouti à la condamnation et à l’ordonnance d’exécution ultérieures se sont déroulées par défaut et que, en cas de remise, la personne recherchée n’aura pas droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel est-il suffisant pour permettre à l’autorité judiciaire d’exécution de conclure que la remise porterait atteinte au contenu essentiel de ces droits?
3.

La République de Lettonie fait valoir que, en refusant de transférer les contributions versées et en justifiant formellement ce refus par la date à laquelle les contributions ont été effectivement versées, le Royaume de Suède a enfreint la directive 2014/49/UE, et que cette infraction porte atteinte à la réalisation des objectifs de l’Union européenne et prive la Lettonie du droit à des contributions qui l’indemnisent pour le risque lié aux dépôts garantis d’un établissement de crédit transférés sous sa responsabilité, entraînant ainsi une violation du principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE, ainsi que la non-réalisation des objectifs de la directive 2014/49/UE.
3)

a) Dans les circonstances exposées dans la première question ci-dessus, si l’autorité judiciaire d’exécution parvient à la conclusion que la procédure ayant abouti à la condamnation et à l’ordonnance d’exécution ultérieures n’a pas été menée conformément à l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, en particulier, que l’absence de la personne recherchée a constitué une violation des droits de la défense et/ou du droit de celle-ci à un procès équitable, l’autorité judiciaire d’exécution a-t-elle le droit et/ou l’obligation a) de refuser la remise de la personne recherchée au motif que cette remise serait contraire à l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et/ou à l’article 47 ainsi qu’à l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et/ou b) d’exiger de l’autorité judiciaire d’émission, comme condition de la remise, qu’elle garantisse que la personne recherchée aura droit, après sa remise, à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle elle aura le droit de participer et qui permettra de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, ce qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale, en ce qui concerne la condamnation ayant abouti à l’ordonnance d’exécution? b) Aux fins de la troisième question, sous a), ci-dessus, le critère à appliquer est-il celui de savoir si la remise de la personne recherchée porterait atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux que lui confèrent l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et/ou l’article 47 ainsi que l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, dans l’affirmative, le fait que la procédure ayant abouti à la condamnation et à l’ordonnance d’exécution ultérieures s’est déroulée par défaut et que, en cas de remise, la personne recherchée n’aura pas droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel est-il suffisant pour permettre à l’autorité judiciaire d’exécution de conclure que la remise porterait atteinte au contenu essentiel de ces droits?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 27 décembre 2021 — Beverage City & Lifestyle GmbH e.a./Advance Magazine Publishers, Inc.

(Affaire C-832/21)

(2022/C 119/34)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Parties appelantes: Beverage City & Lifestyle GmbH, MJ, Beverage City Polska sp. z o.o., FE

Partie intimée: Advance Magazine Publishers, Inc.

Question préjudicielle

L’Oberlandesgericht Düsseldorf saisit la Cour de justice de l’Union européenne, à titre préjudiciel, de la question suivante, relative à l’interprétation des dispositions combinées de l’article 122 du règlement (UE) 2017/1001 (1) et de l’article 8, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012 (2):

Les demandes sont-elles liées entre elles par un «rapport si étroit» qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions inconciliables, au sens de l’article 8, point 1, du règlement no 1215/2012, lorsque, dans le cadre d’une action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne, le lien est constitué par le fait que la défenderesse établie dans un État membre (en l’occurrence, la Pologne) a fourni les produits portant atteinte à une marque de l’Union européenne à une société établie dans un autre État membre (en l’occurrence, l’Allemagne), dont le représentant légal, également poursuivi en tant que contrefacteur, est le défendeur d’ancrage, dans le cas où les parties ne sont liées que par une simple relation entre un client et son fournisseur et qu’il n’existe pas, en droit ou en fait, de lien allant au-delà?

(1) Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).
C 119/21

Pourvoi formé le 8 décembre 2021 par Parlement européen contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-384/19, Parlement / Axa Assurances Luxembourg SA e.a.

(Affaire C-766/21 P)

(2022/C 119/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: E. Paladini et B. Schäfer, agents)

Autres parties à la procédure: Axa Assurances Luxembourg SA, Bâloise Assurances Luxembourg SA, La Luxembourgeoise SA, Nationale-Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV

Conclusions

— Annuler les deuxième et quatrième points du dispositif de l’arrêt attaqué;

— renvoyer l’affaire au Tribunal;

— réserver les dépens, à l’exception de ceux faisant l’objet du troisième point du dispositif de l’arrêt attaqué.

À titre subsidiaire,

— annuler les deuxième et quatrième points du dispositif de l’arrêt attaqué;

— faire droit aux conclusions présentées par le Parlement européen en première instance à l’égard de Axa Assurances Luxembourg SA, Bâloise Assurances Luxembourg SA et La Luxembourgeoise SA.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, le Parlement européen soulève trois moyens.

Le premier moyen est tiré d’une erreur de droit consistant dans la violation des principes d’interprétation en droit européen. Le Parlement estime que le Tribunal a notamment méconnu la règle d’interprétation consistant à tenir compte de l’objectif du contrat et du contexte dans lequel ses termes, et plus précisément le terme «inondation», apparaissent. À titre subsidiaire, le Parlement estime que le Tribunal a dénaturé la clause d’exclusion relative à une inondation.

Le deuxième moyen est tiré d’une erreur relative à la motivation de l’arrêt attaqué, qui est, selon le Parlement, entachée d’une contradiction dans le raisonnement du Tribunal relative à l’interprétation du terme «inondation».

Troisièmement, le Parlement estime que l’arrêt attaqué contient plusieurs dénaturations des faits et des éléments de preuve: le Tribunal a dénaturé la position du Parlement relative à l’interprétation du terme «inondation», il a apprécié la situation du chantier au moment du sinistre d’une manière manifestement erronée, et a également dénaturé les constatations du rapport d’expertise relatives aux causes du sinistre.
C 119/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 1er décembre 2021 — GP/juris GmbH

(Affaire C-741/21)

(2022/C 119/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Saarbrücken

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GP

Partie défenderesse: juris GmbH

Questions préjudicielles

1) Au vu du considérant 85 et du considérant 146, troisième phrase, du RGPD (1), convient-il d’entendre la notion de dommage moral visée à l’article 82, paragraphe 1, du RGPD en ce sens qu’elle inclut toute atteinte à la position juridiquement protégée, quels que soient les effets collatéraux et la gravité de cette atteinte?

2) La responsabilité en matière de réparation est-elle exclue, en application de l’article 82, paragraphe 3, du RGPD, par le fait que la violation est imputée à une défaillance humaine commise dans un cas individuel par une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant au sens de l’article 29 du RGPD?

3) Est-il permis, voire requis, de s’orienter lors du calcul de la réparation du dommage moral aux critères de détermination visés à l’article 83 du RGPD et en particulier à l’article 83, paragraphes 2 et 5, du RGPD?

4) Convient-il de déterminer la réparation pour chaque violation distincte ou bien faut-il sanctionner une multitude de violations — à tout le moins une multitude de violations similaires — par un montant de réparation global qui n’est pas déterminé par l’addition de montants distincts mais par une appréciation d’ensemble?

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).