Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 juillet 2003. - Archer Daniels Midland Company et Archer Daniels Midland Ingredients Ltd contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Entente - Lysine - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Applicabilité - Gravité et durée de l'infraction - Chiffres d'affaires - Circonstances aggravantes - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Cumul de sanctions. - Affaire T-224/00.



Recueil de jurisprudence 2003 page II-02597



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués

(Statut CE de la Cour de justice, art. 19, alinéa 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1)

2. Droit communautaire - Principes généraux du droit - Non-rétroactivité des dispositions pénales - Champ d'application - Amendes infligées à raison d'une violation des règles de concurrence - Inclusion - Violation en raison de l'application des lignes directrices pour le calcul des amendes s'agissant d'une infraction antérieure à leur introduction - Absence

(Convention européenne des droits de l'homme, art. 7; règlement du Conseil n° 17, art. 15)

3. Concurrence - Amendes - Montant - Marge d'appréciation réservée à la Commission - Possibilité d'élever le niveau des amendes pour renforcer leur effet dissuasif

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15)

4. Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Conditions - Protection contre l'exercice par la Commission de son pouvoir d'élever le niveau des amendes sanctionnant les violations de règles de concurrence - Absence

(Règlement du Conseil n° 17)

5. Concurrence - Amendes - Montant - Sanctions communautaires et sanctions infligées dans un État membre ou un État tiers pour violation du droit national de la concurrence - Violation du principe «non bis in idem» - Absence - Cumul - Admissibilité - Obligation pour la Commission de tenir compte, dans la détermination du montant de l'amende, de la sanction infligée dans un État membre en raison des mêmes faits - Obligation non transposable à l'hypothèse d'une sanction infligée dans un État tiers

(Protocole n° 7 de la convention européenne des droits de l'homme, art. 4; règlement du Conseil n° 17, art. 15)

6. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité et durée des infractions - Possibilité d'élever le niveau des amendes pour renforcer leur effet dissuasif

(Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil, n° 17, art. 15, § 2)

7. Concurrence - Ententes - Fixation des prix - Infraction pouvant être qualifiée de très grave, nonobstant le caractère simplement indicatif des prix fixés

(Art. 81 CE)

8. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Fixation des prix - Obligation de la Commission de se référer, pour apprécier l'impact d'une infraction, au jeu de la concurrence en l'absence de celle-ci

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

9. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Prise en compte des effets de l'ensemble de l'infraction, indépendamment du comportement effectif prétendument adopté par une entreprise

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15)

10. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Lignes directrices arrêtées par la Commission - Obligation pour celle-ci de s'y conformer

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

11. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Prise en considération du chiffre d'affaires global de l'entreprise concernée et du chiffre d'affaires réalisé avec les ventes des marchandises faisant l'objet de l'infraction - Limites

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

12. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Mesure de la capacité effective à causer un préjudice sur le marché affecté - Caractère pertinent des parts de marché détenues par l'entreprise concernée

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

13. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Mesure de l'impact réel sur la concurrence du comportement infractionnel de chaque entreprise - Caractère pertinent du chiffre d'affaires réalisé avec les produits faisant l'objet d'une pratique restrictive

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

14. Recours en annulation - Moyens - Contestation de la réalité des faits retenus par une décision sanctionnant la violation des règles de concurrence - Recevabilité - Condition - Absence de reconnaissance de cette réalité au cours de la procédure administrative

(Art. 230 CE)

15. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché

(Art. 81, § 1, CE)

16. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Rôle respectif des entreprises ayant participé à l'infraction

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15)

17. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Non-application effective d'un accord - Appréciation au niveau du comportement individuel de chaque entreprise

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15)

18. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Mise en place d'un programme d'alignement pour se conformer aux règles communautaires de concurrence - Prise en compte non impérative

[Art. 81, § 1, sous a) et b), CE; règlement du Conseil n° 17, art. 15]

19. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération - Conditions - Transmission par une entreprise d'informations sur des faits susceptibles d'être retenus pour la sanctionner

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15)

20. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une collaboration permettant de déterminer le degré de participation d'une autre entreprise

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15)

21. Concurrence - Procédure administrative - Pouvoirs de vérification de la Commission - Respect du principe général prescrivant une protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique - Impossibilité d'utiliser ou d'effectuer des enregistrements secrets, audiovisuels ou sonores

(Convention européenne des droits de l'homme, art. 8; règlement du Conseil n° 17)

22. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Méthode de calcul définie par les lignes directrices arrêtées par la Commission - Application des pourcentages au montant de base de l'amende

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

Sommaire

1. Selon l'article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la requête introductive d'instance doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l'appui. La requête doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du règlement de procédure.

( voir point 36 )

2. Le principe de non-rétroactivité des dispositions pénales est un principe commun à tous les ordres juridiques des États membres, consacré également par l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme, et fait partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect.

À cet égard, même s'il ressort de l'article 15, paragraphe 4, du règlement n° 17 que les décisions de la Commission infligeant des amendes pour violation du droit de la concurrence n'ont pas un caractère pénal, il n'en reste pas moins que la Commission est tenue de respecter les principes généraux du droit communautaire, et notamment celui de non-rétroactivité, dans toute procédure administrative susceptible d'aboutir à des sanctions en application des règles de concurrence du traité. Ce respect exige que les sanctions infligées à une entreprise pour une infraction aux règles de la concurrence correspondent à celles qui étaient fixées à l'époque où l'infraction a été commise.

De ce point de vue, le changement qu'entraîneraient les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, par rapport à la pratique administrative antérieure de la Commission, ne constitue pas une altération du cadre juridique déterminant le montant des amendes pouvant être infligées, contraire au principe général de non-rétroactivité des dispositions pénales ou à celui de sécurité juridique.

En effet, d'une part, la pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert pas elle-même de cadre juridique aux amendes en matière de concurrence, étant donné que celui-ci est, uniquement, défini dans le règlement n° 17 dont les lignes directrices ne s'écartent pas. D'autre part, au regard de la marge d'appréciation laissée par le règlement n° 17 à la Commission, l'introduction par celle-ci d'une nouvelle méthode de calcul du montant des amendes, pouvant entraîner, dans certains cas, une augmentation du niveau général des amendes, sans pour autant excéder la limite maximale fixée par le même règlement, ne peut être considérée comme une aggravation, avec effet rétroactif, des amendes telles qu'elles sont juridiquement prévues par l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17.

( voir points 39-41, 51-55 )

3. La Commission dispose, dans le cadre du règlement n° 17, d'une marge d'appréciation dans la fixation du montant des amendes afin d'orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de concurrence. En outre, le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées par le règlement n° 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de concurrence. L'application efficace des règles communautaires de la concurrence exige au contraire que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique.

( voir points 56, 181 )

4. Le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire a fait naître chez lui des espérances fondées. Cependant, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration.

S'agissant des opérateurs économiques, ils ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante pouvant être modifiée dans le cadre du pouvoir d'appréciation des institutions communautaires. Or, s'agissant des règles communautaires de concurrence, leur application efficace exige que la Commission puisse, à tout moment, adapter le niveau des amendes aux besoins de la politique de concurrence. En conséquence, le fait que la Commission a appliqué, par le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées par le règlement n° 17.

( voir points 62, 64-65 )

5. Le principe non bis in idem, également consacré par l'article 4 du protocole n° 7 de la convention européenne des droits de l'homme, constitue un principe général du droit communautaire dont le juge assure le respect. Dans le domaine du droit communautaire de la concurrence, ce principe interdit qu'une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois par la Commission du fait d'un comportement anticoncurrentiel du chef duquel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure de la Commission qui n'est plus susceptible de recours.

Il peut, en revanche, y avoir un cumul de sanctions, l'une communautaire, l'autre nationale, à la suite de l'existence de deux procédures parallèles, poursuivant des fins distinctes, du fait du système particulier de répartition des compétences entre la Communauté et les États membres en matière d'ententes. Cependant, une exigence générale d'équité implique que, en fixant le montant de l'amende, la Commission est obligée de tenir compte de sanctions qui auraient déjà été supportées par la même entreprise pour le même fait, lorsqu'il s'agit de sanctions infligées pour infractions au droit des ententes d'un État membre et, par conséquent, commises sur le territoire communautaire.

Cette possibilité de cumul de sanctions étant justifiée par le fait que les procédures, nationale et communautaire, poursuivent des fins distinctes, le principe non bis in idem ne peut, à plus forte raison, trouver à s'appliquer dans l'hypothèse où la Commission a décidé d'infliger une amende à une entreprise pour sa participation à une entente déjà sanctionnée par les autorités ou les juridictions d'un État tiers, les procédures diligentées et les sanctions infligées par la Commission, d'une part, et par les autorités ou les juridictions d'un État tiers, d'autre part, ne poursuivant pas, à l'évidence, les mêmes objectifs. En outre, il n'existe, actuellement, aucun principe de droit international public interdisant à des autorités ou à des juridictions d'États différents de poursuivre et de condamner une personne en raison des mêmes faits.

Par ailleurs, si la Commission est obligée, conformément à une exigence d'équité, de tenir compte, en fixant le montant d'une amende, de sanctions déjà infligées à la même entreprise pour des infractions au droit des ententes d'un État membre et, par conséquent, commises sur le territoire communautaire, c'est en raison de la situation particulière qui résulte, d'une part, de l'étroite interdépendance des marchés nationaux des États membres et du marché commun et, d'autre part, du système particulier de répartition des compétences entre la Communauté et les États membres en matière d'ententes sur un même territoire, celui du marché commun. Cette justification fait, à l'évidence, défaut dans l'hypothèse où les premières décisions répressives ont été adoptées à l'encontre d'une entreprise par les autorités ou les juridictions d'un État tiers pour violation de leurs règles de concurrence et la Commission n'a, dès lors, aucune obligation, lors de la fixation du montant d'une amende infligée à ladite entreprise pour infraction au droit communautaire de la concurrence, de tenir compte des décisions susvisées.

( voir points 85-87, 89-90, 92, 99-100 )

6. Le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes aux entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, commettent une infraction aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1, CE ou de l'article 82 CE constitue un des moyens attribués à la Commission en vue de lui permettre d'accomplir la mission de surveillance que lui confère le droit communautaire. Cette mission comprend la tâche d'instruire et de réprimer des infractions individuelles, mais comporte également le devoir de poursuivre une politique générale visant à appliquer en matière de concurrence les principes fixés par le traité et à orienter en ce sens le comportement des entreprises.

Il s'ensuit que la Commission a le pouvoir de décider du niveau des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif lorsque des infractions d'un type déterminé sont encore relativement fréquentes, bien que leur illégalité ait été établie dès le début de la politique communautaire en matière de concurrence, en raison du profit que certaines des entreprises intéressées peuvent en tirer.

( voir points 105-106 )

7. Dans le cadre d'une entente, la fixation d'un prix, même simplement indicatif, affecte le jeu de la concurrence par le fait qu'il permet à tous les participants à l'entente de prévoir avec un degré raisonnable de certitude quelle sera la politique de prix poursuivie par leurs concurrents. De telles ententes comportent une intervention directe dans les paramètres essentiels de la concurrence sur le marché concerné et peuvent être qualifiées d'infractions très graves. En effet, en exprimant une volonté commune d'appliquer un certain niveau de prix à leurs produits, les producteurs concernés ne déterminent plus de manière autonome leur politique sur le marché, portant ainsi atteinte à la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence.

( voir points 119-120 )

8. Lors de la détermination de la gravité d'une infraction en matière de concurrence, il y a lieu de tenir compte, notamment, du contexte réglementaire et économique du comportement incriminé. À cet égard, pour apprécier l'impact concret d'une infraction sur le marché, il appartient à la Commission de se référer au jeu de la concurrence qui aurait normalement existé en l'absence d'infraction.

Il en résulte, d'une part, que, dans le cas d'ententes sur les prix, il doit être constaté que les accords ont effectivement permis aux entreprises concernées d'atteindre un niveau de prix de transaction supérieur à celui qui aurait prévalu en l'absence d'entente.

Il en découle, d'autre part, que, dans le cadre de son appréciation, la Commission doit prendre en compte toutes les conditions objectives du marché concerné, eu égard au contexte économique et éventuellement réglementaire qui prévaut.

( voir points 150-152 )

9. En matière de répression des ententes prohibées, le comportement effectif que prétend avoir adopté une entreprise est sans pertinence aux fins de l'évaluation de l'impact d'une entente sur le marché, seuls doivent être pris en compte les effets résultant de l'infraction dans son ensemble.

( voir points 160, 167 )

10. La Commission ne peut se départir des règles qu'elle s'est elle-même imposées. En particulier, lorsque la Commission adopte des lignes directrices destinées à préciser, dans le respect du traité, les critères qu'elle compte appliquer dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'appréciation de la gravité d'une infraction, il en résulte une autolimitation de ce pouvoir en ce qu'il lui appartient de se conformer aux règles indicatives qu'elle s'est elle-même imposées.

( voir point 182 )

11. Parmi les éléments d'appréciation de la gravité d'une infraction aux règles communautaires de concurrence peuvent, selon les cas, figurer le volume et la valeur des marchandises faisant l'objet de l'infraction, la taille et la puissance économique de l'entreprise et, partant, l'influence que celle-ci a pu exercer sur le marché. Il s'ensuit, d'une part, qu'il est loisible, en vue de la détermination du montant de l'amende, de tenir compte aussi bien du chiffre d'affaires global de l'entreprise, lequel constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de sa taille et de sa puissance économique, que de la part de ce chiffre qui provient de la vente des marchandises faisant l'objet de l'infraction et qui est donc de nature à donner une indication de l'ampleur de celle-ci. Il en résulte, d'autre part, qu'il ne faut attribuer ni à l'un ni à l'autre de ces chiffres une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d'appréciation, de sorte que la fixation du montant d'une amende approprié ne peut être le résultat d'un simple calcul basé sur le chiffre d'affaires global.

( voir points 58, 188 )

12. Dans le cadre de la détermination du montant des amendes infligées pour violation des règles communautaires de concurrence, l'analyse de la capacité effective des entreprises sanctionnées à causer un préjudice important à un marché déterminé implique une appréciation de l'importance réelle de ces entreprises sur le marché affecté, c'est-à-dire de leur influence sur celui-ci. À cette fin, sont pertinentes les parts de marché détenues par une entreprise sur le marché affecté, tandis que son chiffre d'affaires global ne l'est pas.

( voir point 193 )

13. Dans le cadre de la détermination du montant des amendes infligées pour violation des règles communautaires de concurrence, l'appréciation du poids spécifique, c'est-à-dire de l'impact réel, de l'infraction commise par chaque entreprise, que la Commission doit désormais effectuer en vertu des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de pondérer les montants de départ de l'amende en raison du fait qu'il s'agit d'une infraction impliquant plusieurs entreprises (de type cartel) entre lesquelles il existe des disparités considérables de dimension, consiste à déterminer l'ampleur de l'infraction commise par chacune d'entre elles et non l'importance de l'entreprise en cause en termes de taille ou de puissance économique. À cet égard, la part du chiffre d'affaires provenant des ventes de marchandises faisant l'objet de l'infraction est de nature à donner une juste indication de l'ampleur d'une infraction sur le marché concerné. En particulier, le chiffre d'affaires réalisé sur les produits ayant fait l'objet d'une pratique restrictive constitue un élément objectif qui donne une juste mesure de la nocivité de cette pratique pour le jeu normal de la concurrence.

( voir points 194, 196 )

14. En l'absence de reconnaissance expresse de son comportement anticoncurrentiel par l'entreprise mise en cause, la Commission devra encore établir les faits, l'entreprise restant libre de développer, le moment venu et notamment dans le cadre de la procédure contentieuse, tous les moyens de défense qui lui paraîtront utiles. En revanche, tel ne saurait être le cas en présence d'une reconnaissance des faits par l'entreprise en question. Ainsi, lorsque l'entreprise a expressément admis, dans le cadre de la procédure administrative, la matérialité des faits qui lui étaient reprochés par la Commission dans sa communication des griefs, ces faits doivent être considérés comme établis, l'entreprise n'étant plus en mesure de les contester dans le cadre de la procédure contentieuse devant le Tribunal.

( voir point 227 )

15. Pour qu'il y ait accord au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée, et ce indépendamment des effets qu'elle a pu produire sur le marché. La Commission est donc en droit de qualifier d'accord, au sens de cette disposition, un concours de volontés entre entreprises, dans la mesure où ledit concours est intervenu, à tout le moins, sur des initiatives de prix.

( voir point 228 )

16. Lorsqu'une infraction a été commise par plusieurs entreprises, il y a lieu, dans le cadre de la détermination du montant des amendes, d'examiner la gravité relative de la participation de chacune d'entre elles, ce qui implique, en particulier, d'établir leurs rôles respectifs dans l'infraction pendant la durée de leur participation à celle-ci.

Il en résulte, notamment, que le rôle de chef de file joué par une ou plusieurs entreprises dans le cadre d'une entente doit être pris en compte aux fins du calcul du montant de l'amende, dans la mesure où les entreprises ayant joué un tel rôle doivent, de ce fait, porter une responsabilité particulière par rapport aux autres entreprises.

( voir points 238-239 )

17. Le point 3, deuxième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, relatif à «la non-application effective d'un accord», doit s'interpréter non pas comme visant l'hypothèse dans laquelle une entente, dans son ensemble, n'est pas mise en oeuvre, abstraction faite du comportement propre à chaque entreprise, mais doit se comprendre comme une circonstance fondée sur le comportement individuel de chaque entreprise.

( voir points 263-265 )

18. S'il est certes important qu'une entreprise ait pris des mesures pour empêcher que de nouvelles infractions au droit communautaire de la concurrence soient commises à l'avenir par des membres de son personnel, ce fait ne change rien à la réalité de l'infraction constatée. Il en résulte que le seul fait que, dans certains cas, la Commission ait pris en considération, dans sa pratique décisionnelle antérieure, la mise en place d'un programme d'alignement du comportement de l'entreprise sur les règles communautaires de concurrence en tant que circonstance atténuante n'implique pas pour elle une obligation de procéder de la même façon dans un cas déterminé.

La Commission n'est donc pas tenue de retenir un tel élément comme circonstance atténuante pour autant qu'elle se conforme au principe d'égalité de traitement, qui implique qu'il ne soit pas procédé à une appréciation différente sur ce point entre les entreprises destinataires d'une même décision.

( voir points 280-281 )

19. Ne constitue pas une coopération relevant du champ d'application de la communication de la Commission sur la coopération, ni, à plus forte raison, du point D de celle-ci qui vise notamment la transmission des informations, des documents ou d'autres éléments de preuve contribuant à confirmer l'existence de l'infraction commise, le fait pour une entreprise de mettre à la disposition de la Commission, dans le cadre de son enquête sur une entente, des informations relatives à des actes pour lesquels, en tout état de cause, elle n'aurait pas dû acquitter d'amende au titre du règlement n° 17.

( voir point 297 )

20. La mise à disposition, par une entreprise, d'une information qui n'a pas, en tant que telle, permis à la Commission de constater l'existence d'une infraction avec plus de facilité, mais l'a néanmoins mise en mesure d'évaluer plus rigoureusement le degré de coopération d'une autre entreprise lors de la procédure aux fins de la détermination du montant de son amende, et a donc facilité la tâche de la Commission lors de son enquête, ne saurait être considérée comme constitutive d'une coopération relevant du champ d'application de la communication sur la coopération, mais est, en revanche, constitutive d'une collaboration effective en dehors du champ d'application de la communication au sens du point 3, sixième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA.

Dès lors, sauf à méconnaître cette disposition, une réduction du montant de l'amende doit être accordée au titre des circonstances atténuantes.

Cette solution s'impose d'autant plus que, dans le cadre de l'appréciation de la coopération fournie par des entreprises, la Commission ne saurait méconnaître le principe d'égalité de traitement. En effet, une entreprise qui, outre le fait d'avoir expressément admis la matérialité des faits dans le cadre de sa réponse à la communication des griefs, a facilité la tâche de la Commission sur d'autres points, dans le cadre d'une collaboration effective au sens du point 3, sixième tiret, des lignes directrices, ne saurait être comparée à une entreprise qui a admis la matérialité des faits sans fournir d'autres informations.

( voir points 305-309 )

21. S'agissant du droit au respect de la vie privée consacré par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, est admise l'existence d'un principe général du droit communautaire garantissant une protection contre les interventions de la puissance publique dans la sphère d'activité privée de toute personne, qu'elle soit physique ou morale, qui seraient disproportionnées ou arbitraires. C'est à la lumière de ce principe que la Cour et le Tribunal exercent un contrôle sur l'exercice des pouvoirs de vérification conférés à la Commission en vertu du règlement n° 17.

Le respect du principe général susvisé implique, notamment, que l'intervention de la puissance publique ait un fondement légal et soit justifiée par des raisons prévues par la loi. À cet égard, le règlement nº 17 ne contient aucune disposition sur la possibilité d'effectuer et d'utiliser des enregistrements secrets, audiovisuels ou sonores.

( voir points 340-341 )

22. Eu égard au libellé des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, les pourcentages correspondant aux augmentations ou aux réductions, retenus au titre des circonstances aggravantes ou atténuantes, doivent être appliqués au montant de base de l'amende, déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction, et non au montant d'une majoration précédemment appliquée au titre de la durée de l'infraction ou au résultat de la mise en oeuvre d'une première majoration ou réduction au titre d'une circonstance aggravante ou atténuante. Cette méthode de calcul du montant des amendes permet de garantir une égalité de traitement entre différentes entreprises participant à un même cartel.

( voir point 378 )

Parties

Dans l'affaire T-224/00,

Archer Daniels Midland Co., établie à Decatur, Illinois (États-Unis),

Archer Daniels Midland Ingredients Ltd, établie à Erith (Royaume-Uni),

représentées par MM. L. Martin Alegi et E. W. Batchelor, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. R. Lyal et W. Wils, en qualité d'agents, assistés de M. J. Flynn, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation partielle de la décision 2001/418/CE de la Commission, du 7 juin 2000, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/36.545/F3 - Acides aminés) (JO 2001, L 152, p. 24) ou de réduction du montant de l'amende infligée aux requérantes et, d'autre part, une demande reconventionnelle de la Commission tendant à l'augmentation du montant de ladite amende,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre),

composé de M. M. Vilaras, président, Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges,

greffier: Mme D. Christensen, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 25 avril 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits à l'origine du litige

1 Les requérantes, Archer Daniels Midland Co. (ci-après «ADM Company») et sa filiale européenne Archer Daniels Midland Ingredients Ltd (ci-après «ADM Ingredients»), opèrent dans le secteur de la transformation de céréales et de graines oléagineuses. Elles se sont implantées sur le marché de la lysine en 1991.

2 La lysine est le principal acide aminé utilisé dans l'alimentation animale à des fins nutritionnelles. La lysine synthétique est utilisée comme additif dans les aliments qui ne contiennent pas suffisamment de lysine naturelle, par exemple les céréales, afin de permettre aux nutritionnistes de composer des régimes à base de protéines répondant aux besoins alimentaires des animaux. Les aliments auxquels de la lysine synthétique est ajoutée peuvent également se substituer aux aliments contenant une quantité suffisante de lysine à l'état naturel, tel le soja.

3 En 1995, à l'issue d'une enquête secrète menée par le Federal Bureau of Investigation (FBI), des perquisitions ont été effectuées aux États-Unis dans les locaux de plusieurs entreprises actives sur le marché de la lysine. Aux mois d'août et d'octobre 1996, ADM Company ainsi que les sociétés Kyowa Hakko Kogyo Co. Ltd (ci-après «Kyowa»), Sewon Corp. Ltd, Cheil Jedang Corp. (ci-après «Cheil») et Ajinomoto Co. Inc., ont été inculpées par les autorités américaines pour avoir formé une entente ayant consisté à fixer les prix de la lysine et à répartir les volumes de vente de ce produit entre juin 1992 et juin 1995. À la suite d'accords conclus avec le ministère de la Justice américain, ces entreprises se sont vu imposer des amendes par le juge saisi du dossier, à savoir une amende de 10 millions de dollars des États-Unis (USD) pour Kyowa Hakko Kogyo et Ajinomoto, une amende de 70 millions de USD pour ADM Company et une amende de 1,25 million de USD pour Cheil. Le montant de l'amende imposée à Sewon Corp. s'élevait, selon cette dernière, à 328 000 USD. Par ailleurs, trois dirigeants d'ADM Company ont été condamnés à des peines d'emprisonnement et à des amendes pour leur rôle dans l'entente.

4 En juillet 1996, Ajinomoto a, sur la base de la communication 96/C 207/04 de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4, ci-après la «communication sur la coopération»), proposé à la Commission de coopérer avec elle pour établir l'existence d'un cartel sur le marché de la lysine et ses effets dans l'Espace économique européen (EEE).

5 Les 11 et 12 juin 1997, la Commission a procédé à des vérifications, en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 13, p. 204), dans les installations européennes d'ADM Company et dans celles de Kyowa Hakko Europe GmbH. À la suite de ces vérifications, Kyowa Hakko Kogyo et Kyowa Hakko Europe ont fait connaître leur souhait de coopérer avec la Commission et lui ont fourni certaines informations concernant, notamment, la chronologie des réunions entre les producteurs de lysine.

6 Le 28 juillet 1997, la Commission a, en application de l'article 11 du règlement n° 17, adressé à ADM Company et ADM Ingredients, à Sewon Corp. et à sa filiale européenne Sewon Europe GmbH (ci-après, prises ensemble, «Sewon»), ainsi qu'à Cheil, des demandes de renseignements concernant leur comportement sur le marché des acides aminés et les réunions de l'entente identifiées dans ces demandes. Après une lettre de la Commission du 14 octobre 1997 leur rappelant qu'elles n'avaient pas répondu à ses demandes, ADM Ingredients a répondu à la demande de la Commission concernant le marché de la lysine. ADM Company n'a fourni aucune réponse.

7 Le 30 octobre 1998, sur la base des informations qui lui avaient été communiquées, la Commission a envoyé une communication des griefs à ADM Company et ADM Ingredients (ci-après, prises ensemble, «ADM») et aux autres entreprises concernées, à savoir Ajinomoto et sa filiale européenne Eurolysine SA (ci-après, prises ensemble, «Ajinomoto»), Kyowa Hakko Kogyo et sa filiale européenne Kyowa Hakko Europe (ci-après, prises ensemble, «Kyowa»), Daesang Corp. (anciennement Sewon Corp.) et sa filiale européenne Sewon Europe, et Cheil, pour violation de l'article 81, paragraphe 1, CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'EEE (ci-après l'«accord EEE»). Dans sa communication des griefs, la Commission reprochait à ces entreprises d'avoir fixé les prix de la lysine dans l'EEE ainsi que des quotas de vente pour ce marché et d'avoir échangé des informations sur leurs volumes de vente, à partir des mois de septembre 1990 (Ajinomoto, Kyowa et Sewon), de mars 1991 (Cheil) et de juin 1992 (ADM) jusqu'au mois de juin 1995. Après réception de cette communication des griefs, les requérantes ont informé la Commission qu'elles ne contestaient pas la matérialité des faits.

8 À la suite de l'audition des entreprises concernées le 1er mars 1999, la Commission a, le 17 août 1999, envoyé à ces dernières une communication des griefs complémentaire concernant la durée de l'entente, dans laquelle il était conclu qu'Ajinomoto, Kyowa et Sewon avaient participé à l'entente au moins à partir du mois de juin 1990, Cheil au moins à partir du début de l'année 1991 et les requérantes à partir du 23 juin 1992. Les requérantes ont répondu à cette communication des griefs complémentaire le 6 octobre 1999, en confirmant qu'elles ne contestaient pas la matérialité des faits reprochés.

9 Au terme de la procédure, la Commission a adopté la décision 2001/418/CE, du 7 juin 2000, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/36.545/F3 - Acides aminés) (JO 2001, L 152, p. 24, ci-après la «Décision»). La Décision a été notifiée aux requérantes par lettre du 16 juin 2000.

10 La Décision comprend les dispositions suivantes:

«Article premier

[ADM Company] et sa filiale européenne [ADM Ingredients], Ajinomoto Company, Incorporated, et sa filiale européenne Eurolysine SA, Kyowa Hakko Kogyo Company Limited et sa filiale européenne Kyowa Hakko Europe GmbH, Daesang Corporation et sa filiale européenne Sewon Europe GmbH, ainsi que [Cheil] ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE en participant à des accords sur les prix, les volumes de ventes et l'échange d'informations individuelles sur les volumes de ventes de lysine synthétique, couvrant l'ensemble de l'EEE.

La durée de l'infraction a été la suivante:

a) dans le cas d'[ADM Company] et d'[ADM Ingredients]: du 23 juin 1992 au 27 juin 1995;

b) dans le cas d'Ajinomoto Company Incorporated et d'Eurolysine SA: au moins à partir de juillet 1990 jusqu'au 27 juin 1995;

c) dans le cas de Kyowa Hakko Kogyo Company Limited et de Kyowa Hakko Europe GmbH: au moins à partir de juillet 1990 jusqu'au 27 juin 1995;

d) dans le cas de Daesang Corporation et de Sewon Europe GmbH: au moins à partir de juillet 1990 jusqu'au 27 juin 1995;

e) dans le cas de [Cheil]: du 27 août 1992 au 27 juin 1995.

Article 2

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises énumérées à l'article 1er, en raison de l'infraction constatée audit article:

a) [ADM Company] et

[ADM Ingredients]

(solidairement responsables) une amende de: 47 300 000 euros

b) Ajinomoto Company, Incorporated et

Eurolysine SA

(solidairement responsables) une amende d : 28 300 000 euros

c) Kyowa Hakko Kogyo Company Limited et

Kyowa Hakko Europe GmbH

(solidairement responsables) une amende de: 13 200 000 euros

d) Daesang Corporation et

Sewon Europe GmbH

(solidairement responsables) une amende de: 8 900 000 euros

e) [Cheil], une amende de: 12 200 000 euros

[...]»

11 Aux fins du calcul du montant des amendes, la Commission a fait application, dans la Décision, de la méthodologie exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les «lignes directrices») ainsi que de la communication sur la coopération.

12 En premier lieu, le montant de base de l'amende, déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction, a été fixé à 39 millions d'euros en ce qui concerne ADM. S'agissant d'Ajinomoto, de Kyowa, de Cheil et de Sewon, le montant de base de l'amende a été fixé, respectivement, à 42, à 21, à 19,5 et à 21 millions d'euros (considérant 314 de la Décision).

13 Pour la fixation du montant de départ des amendes, déterminé en fonction de la gravité de l'infraction, la Commission a, tout d'abord, considéré que les entreprises concernées avaient commis une infraction très grave, eu égard à sa nature, à son impact concret sur le marché de la lysine dans l'EEE et à l'étendue du marché géographique concerné. Estimant ensuite, sur la base de leurs chiffres d'affaires totaux réalisés au cours de la dernière année de la période infractionnelle, qu'il existait une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs de l'infraction, la Commission a procédé à un traitement différencié. En conséquence, le montant de départ des amendes a été fixé à 30 millions d'euros pour ADM et Ajinomoto, et à 15 millions d'euros pour Kyowa, Cheil et Sewon (considérant 305 de la Décision).

14 Pour tenir compte de la durée de l'infraction commise par chaque entreprise et déterminer le montant de base de leur amende respective, le montant de départ ainsi déterminé a été majoré de 10 % par an, soit une majoration de 30 % pour ADM et Cheil, et de 40 % pour Ajinomoto, Kyowa et Sewon (considérant 313 de la Décision).

15 En deuxième lieu, au titre des circonstances aggravantes, les montants de base des amendes infligées à ADM et à Ajinomoto ont été majorés de 50 % chacun, soit 19,5 millions d'euros pour ADM et 21 millions d'euros pour Ajinomoto, au motif que ces entreprises avaient joué un rôle de meneur dans la commission de l'infraction (considérant 356 de la Décision).

16 En troisième lieu, au titre des circonstances atténuantes, la Commission a diminué de 20 % la majoration appliquée à l'amende de Sewon à raison de la durée de l'infraction, au motif que cette entreprise avait joué un rôle passif dans l'entente à compter du début de l'année 1995 (considérant 365 de la Décision). La Commission a, en outre, diminué de 10 % les montants de base des amendes de chacune des entreprises concernées, au motif qu'elles avaient toutes mis fin à l'infraction dès les premières interventions d'une autorité publique (considérant 384 de la Décision).

17 En quatrième lieu, la Commission a procédé à une «réduction significative» du montant des amendes, au sens du titre D de la communication sur la coopération. À ce titre, la Commission a consenti, à Ajinomoto et à Sewon, une réduction de 50 % du montant de l'amende qui leur aurait été infligée en l'absence de coopération, à Kyowa et à Cheil, une réduction de 30 % et, enfin, à ADM, une réduction de 10 % (considérants 431, 432 et 435 de la Décision).

Procédure et conclusions des parties

18 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 août 2000, les requérantes ont introduit le présent recours.

19 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale et a, au titre des mesures d'organisation de la procédure, demandé à la Commission de répondre par écrit à diverses questions. La défenderesse a déféré à cette demande dans le délai imparti.

20 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l'audience qui s'est déroulée le 25 avril 2002.

21 Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la disposition de la Décision leur infligeant une amende ou réduire le montant de cette dernière;

- condamner la Commission aux entiers dépens;

- ordonner à la Commission de leur rembourser toutes les dépenses liées à la constitution de la garantie aux fins du paiement de l'amende.

22 La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours comme non fondé;

- augmenter le montant de l'amende infligée aux requérantes;

- condamner les requérantes aux dépens.

Sur la demande principale d'annulation de la disposition de la Décision infligeant à ADM une amende ou de réduction du montant de celle-ci

I - Sur l'applicabilité des lignes directrices

23 Les requérantes font grief à la Commission d'avoir effectué le calcul du montant de l'amende sur la base des critères établis par les lignes directrices, alors que l'entente incriminée avait pris fin avant leur publication. Elles en déduisent que la Commission a violé, d'une part, les principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de non-rétroactivité des peines et, d'autre part, le principe d'égalité de traitement.

Arguments des parties

1. Sur la violation des principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de non-rétroactivité des peines

Sur la recevabilité du moyen

24 La Commission estime que le moyen est irrecevable pour autant qu'il est tiré d'une prétendue violation du principe de non-rétroactivité. À cet égard, les requérantes n'invoqueraient aucune argumentation juridique et, en particulier, ne préciseraient nullement si, et dans quelle mesure, la notion de «non-rétroactivité» doit être distinguée de celles de sécurité juridique et de confiance légitime.

25 Les requérantes affirment que la violation du principe de non-rétroactivité est clairement exposée dans leur requête.

Sur le fond

26 Les requérantes font valoir que la méthode de calcul du montant des amendes établie par les lignes directrices s'écarte radicalement de la pratique passée de la Commission en la matière qui, comme elle l'avait admis dans la Décision (considérant 318), consistait à déterminer le montant de l'amende en fonction d'un taux de base représentant un certain pourcentage des ventes sur le marché communautaire concerné. À l'inverse, les lignes directrices introduiraient désormais un taux fixe d'amende, par exemple de 20 millions d'euros en cas d'infraction très grave, indépendamment du volume des ventes du produit concerné. Par conséquent, les requérantes estiment que, dans la mesure où la méthode précédente de calcul du montant des amendes avait été largement portée à la connaissance des opérateurs et était encore en vigueur au moment de l'infraction, la Commission ne pouvait pas donner un effet rétroactif aux lignes directrices sans violer le principe de sécurité juridique et porter atteinte à leur confiance légitime.

27 À cet égard, l'argument de la Commission, exposé au considérant 317 de la Décision, tiré de l'arrêt du Tribunal du 11 mars 1999, Thyssen Stahl/Commission (T-141/94, Rec. p. II-347, point 666), serait manifestement erroné. À l'inverse de l'entreprise visée dans cet arrêt, sanctionnée conformément aux règles en vigueur à la date de l'infraction, ADM se serait vu appliquer une méthode de calcul qui n'était même pas envisagée à l'époque où l'infraction a été commise.

28 Les requérantes considèrent, par ailleurs, que l'application rétroactive des lignes directrices n'est pas justifiée par le pouvoir discrétionnaire dont jouirait la Commission pour adapter sa politique générale en matière d'amendes. La jurisprudence issue des arrêts de la Cour du 7 juin 1983, Musique diffusion française e.a/Commission (100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 108), et du Tribunal du 10 mars 1992, Solvay/Commission (T-12/89, Rec. p. II-907), ne serait pas applicable en l'espèce, car elle concernerait des affaires dans lesquelles les modifications intervenues dans le montant des amendes ne résultaient pas d'un changement complet de méthodologie, mais de simples majorations des pourcentages appliqués au chiffre d'affaires afférent aux ventes du produit concerné. En outre, selon les requérantes, contrairement aux changements de politique qui étaient en cause dans les arrêts précités, l'objectif de dissuasion était suffisamment atteint à l'époque de l'adoption de la Décision du fait de la publication des lignes directrices, de sorte qu'il était manifestement disproportionné de leur donner une application rétroactive. En tout état de cause, la marge d'appréciation conférée à la Commission lors de la fixation du niveau des amendes ne pourrait, en aucun cas, aboutir à infliger des amendes de 15 à 20 fois plus élevées que celles qui auraient été fixées selon la pratique existante au moment de l'infraction. Ce faisant, la Commission aurait donc violé les principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de non-rétroactivité.

29 Quant à l'argument selon lequel il serait également courant, aux États-Unis, que la sanction d'une infraction pénale soit établie sur la base de la pratique suivie au moment de la décision et non pas sur la base de celle qui existait à la date de l'infraction, les requérantes l'estiment dénué de fondement. Ainsi qu'il résulterait du manuel des lignes directrices de la Sentencing Commission des États-Unis [point 1 B 1.11(b)(1)] et de la jurisprudence d'une cour d'appel fédérale [arrêt United States v. Kimler, 167 F. 3d 889, (5th Circ. 1999)], l'application avec effet rétroactif de nouvelles lignes directrices en matière d'amendes serait interdite par la règle ex post facto de la Constitution des États-Unis, lorsqu'elle aboutit à infliger une peine plus lourde que celle qui était prévue au moment de la commission de l'infraction.

30 La Commission soutient qu'il n'y a eu aucune pénalisation rétroactive dans la mesure où les lignes directrices ne changeraient pas les sanctions applicables en vertu de l'article 15 du règlement n° 17, mais se limiteraient à exposer la manière dont la Commission entend exercer son pouvoir d'infliger des amendes en tenant compte de la gravité et de la durée de l'infraction.

31 Elle fait valoir, par ailleurs, que si, avant l'adoption de ses lignes directrices, elle suivait fréquemment une approche fondée sur le chiffre d'affaires il ne s'agissait nullement d'une pratique constante.

32 Enfin, il ressortirait de la jurisprudence que la Commission peut, à tout moment, augmenter le niveau général des amendes, le cas échéant après la communication des griefs (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, précité, points 22 et 109). Or, en l'espèce, les lignes directrices avaient été publiées près d'un an avant que la communication des griefs ne soit adressée à chacune des entreprises concernées.

2. Sur la violation du principe d'égalité de traitement

33 Les requérantes soutiennent que l'application des lignes directrices enfreint le principe d'égalité de traitement, car elle conduit à différencier les entreprises ayant commis une infraction au droit de la concurrence en fonction non pas de la date de l'infraction, mais de la date d'adoption de la décision de la Commission fixée par cette dernière de manière arbitraire. À titre d'exemple, les requérantes exposent que l'entreprise visée dans la décision 97/624/CE de la Commission, du 14 mai 1997, relative à une procédure d'application de l'article [82] du traité CE (IV/34.621, 35.059/F-3 - Irish Sugar plc) (JO L 258, p. 1), s'est vu infliger une amende ne représentant que 6,8 % du montant des ventes réalisées sur le marché pertinent, alors que l'infraction en cause était concomitante à l'entente sur la lysine. Contrairement à ce que soutient la Commission, le fait que les lignes directrices aient entre-temps été publiées ne constituerait pas une raison objective justifiant le traitement différent auquel est soumis ADM.

34 La Commission estime que deux entreprises ayant commis des infractions identiques au même moment, mais qui sont sanctionnées à des moments différents, sont placées dans une situation différente si une nouvelle politique en matière d'amendes intervient entre-temps. En revanche, le principe d'égalité de traitement aurait été enfreint en cas d'application simultanée de politiques différentes.

35 À l'argument selon lequel la Commission détermine, de manière arbitraire, la date à laquelle elle adopte sa décision, celle-ci rétorque que la durée d'une procédure est déterminée par certaines contingences, telles que la complexité et l'ampleur de l'entente ainsi que l'exercice des droits de la défense. Elle ajoute que des entreprises qui sont parvenues à dissimuler plus longtemps leur entente et à n'être confondues que tardivement ne devraient pas pouvoir profiter de cette réussite en réclamant, en outre, l'application d'une amende analogue à celle infligée aux entreprises ayant commis des infractions concomitantes.

Appréciation du Tribunal

1. Sur la violation des principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de non-rétroactivité des peines

Sur la recevabilité du moyen

36 Il y a lieu de rappeler que, selon l'article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la requête introductive d'instance doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l'appui. La requête doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du règlement de procédure (arrêts du Tribunal du 12 janvier 1995, Viho/Commission, T-102/92, Rec. p. II-17, point 68, et du 14 mai 1998, Mo och Domsjö/Commission, T-352/94, Rec. p. II-1989, point 333).

37 En l'espèce, les requérantes reprochent clairement à la Commission, dans la requête et à plusieurs reprises, d'avoir appliqué rétroactivement les lignes directrices et en déduisent explicitement que la Commission a violé le principe de non-rétroactivité. Ces indications étaient, en outre, suffisamment claires et précises étant donné qu'elles n'ont pas empêché la Commission de répondre aux arguments soulevés dès le stade du mémoire en défense et qu'elles permettent au Tribunal d'exercer son contrôle juridictionnel.

38 Il convient donc de rejeter l'argumentation de la Commission et de déclarer le moyen recevable dans son ensemble.

Sur le fond

- Sur la violation des principes de non-rétroactivité des peines et de sécurité juridique

39 Il y a lieu de rappeler que le principe de non-rétroactivité des dispositions pénales est un principe commun à tous les ordres juridiques des États membres, consacré également par l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), signée à Rome le 4 novembre 1950, et fait partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect (arrêt de la Cour du 10 juillet 1984, Kirk, 63/83, Rec. p. 2689, point 22, et arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, LR AF 1998/Commission, T-23/99, Rec. p. II-1705, point 219).

40 Même s'il ressort de l'article 15, paragraphe 4, du règlement n° 17 que les décisions de la Commission infligeant des amendes pour violation du droit de la concurrence n'ont pas un caractère pénal (arrêt du Tribunal du 6 octobre 1994, Tetra Pak/Commission, T-83/91, Rec. p. II-755, point 235), il n'en reste pas moins que la Commission est tenue de respecter les principes généraux du droit communautaire, et notamment celui de non-rétroactivité, dans toute procédure administrative susceptible d'aboutir à des sanctions en application des règles de concurrence du traité (voir, par analogie, en ce qui concerne les droits de la défense, arrêt de la Cour du 9 novembre 1983, Michelin/Commission, 322/81, Rec. p. 3461, point 7, et arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 220).

41 Ce respect exige que les sanctions infligées à une entreprise pour une infraction aux règles de la concurrence correspondent à celles qui étaient fixées à l'époque où l'infraction a été commise (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 221).

42 À cet égard, il y a lieu de préciser que les sanctions pouvant être imposées par la Commission pour une infraction aux règles communautaires de la concurrence sont définies par l'article 15 du règlement n° 17, adopté antérieurement à la date à laquelle l'infraction a été commise. Or, d'une part, la Commission n'a pas le pouvoir de modifier le règlement n° 17 ou de s'en écarter, fût-ce par des règles de nature générale qu'elle s'impose à elle-même. D'autre part, s'il est constant que la Commission a déterminé le montant de l'amende imposée aux requérantes conformément à la méthode générale pour le calcul du montant des amendes exposée dans les lignes directrices, il y a lieu de constater que, ce faisant, elle est restée dans le cadre des sanctions définies par l'article 15 du règlement n° 17 (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 222).

43 En effet, aux termes de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, «[l]a Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille [euros] au moins et de un million d'[euros] au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence [...] elles commettent une infraction aux dispositions de l'article [81], paragraphe 1, [...] du traité». Il est prévu, dans la même disposition, que, «[p]our déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci» (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 223).

44 Or, les lignes directrices disposent, au point 1, premier alinéa, que, pour le calcul du montant des amendes, le montant de base est déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction, seuls critères retenus à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 224).

45 Selon les lignes directrices, la Commission prend comme point de départ, dans le calcul des amendes, un montant déterminé en fonction de la gravité de l'infraction (ci-après le «montant de départ général»). L'évaluation de la gravité de l'infraction doit prendre en considération la nature propre de l'infraction, son impact concret sur le marché lorsqu'il est mesurable et l'étendue du marché géographique concerné (point 1 A, premier alinéa). Dans ce cadre, les infractions sont classées en trois catégories, à savoir les «infractions peu graves», pour lesquelles le montant des amendes envisageables est compris entre 1 000 et 1 million d'euros, les «infractions graves», pour lesquelles le montant des amendes envisageables peut varier entre 1 million et 20 millions d'euros et les «infractions très graves» pour lesquelles le montant des amendes envisageables va au-delà de 20 millions d'euros (point 1 A, deuxième alinéa, premier à troisième tiret) (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 225).

46 Ensuite, les lignes directrices énoncent que, à l'intérieur de chacune des catégories d'infractions précitées, et notamment pour les catégories dites «graves» et «très graves», l'échelle des sanctions retenues permettra de différencier le traitement qu'il convient d'appliquer aux entreprises selon la nature des infractions commises (point 1 A, troisième alinéa). Il est, en outre, nécessaire de prendre en considération la capacité économique effective des auteurs de l'infraction à créer un dommage important aux autres opérateurs, notamment aux consommateurs, et de déterminer le montant de l'amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif (point 1 A, quatrième alinéa). De plus, il peut être tenu compte du fait que les entreprises de grande dimension disposent la plupart du temps d'infrastructures suffisantes pour posséder des connaissances juridiques et économiques qui leur permettent de mieux apprécier le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent du point de vue du droit de la concurrence (point 1 A, cinquième alinéa) (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, points 225 et 226).

47 À l'intérieur de chacune des trois catégories définies ci-dessus, il peut convenir de pondérer, dans les cas impliquant plusieurs entreprises, comme les cartels, le montant déterminé, afin de tenir compte du poids spécifique, et donc de l'impact réel, du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence, notamment lorsqu'il existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs d'une infraction de même nature et d'adapter en conséquence le montant de départ général selon le caractère spécifique de chaque entreprise (ci-après le «montant de départ spécifique») (point 1 A, sixième alinéa) (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 227).

48 Quant au facteur relatif à la durée de l'infraction, les lignes directrices établissent une distinction entre les infractions de courte durée (en général inférieure à un an), pour lesquelles le montant de départ retenu pour la gravité ne devrait pas être majoré, les infractions de moyenne durée (en général de un à cinq ans), pour lesquelles ce montant peut être majoré de 50 %, et les infractions de longue durée (en général au-delà de cinq ans), pour lesquelles ce montant peut être majoré pour chaque année de 10 % (point 1 B, premier alinéa, premier à troisième tiret) (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 228).

49 Ensuite, les lignes directrices citent, à titre d'exemple, une liste de circonstances aggravantes et atténuantes qui peuvent être prises en considération pour augmenter ou diminuer le montant de base, puis se réfèrent à la communication sur la coopération (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 229).

50 À titre de remarque générale, les lignes directrices précisent que le résultat final du calcul de l'amende selon ce schéma (montant de base affecté des pourcentages d'aggravation et d'atténuation) ne peut en aucun cas dépasser 10 % du chiffre d'affaires mondial des entreprises conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 [point 5, sous a)]. De plus, les lignes directrices prévoient qu'il convient, selon les circonstances, après avoir effectué les calculs décrits ci-dessus, de prendre en considération certaines données objectives telles que le contexte économique spécifique, l'avantage économique ou financier éventuellement acquis par les auteurs de l'infraction, les caractéristiques propres des entreprises en cause ainsi que leur capacité contributive réelle dans un contexte social particulier pour adapter, in fine, le montant des amendes envisagé [point 5, sous b)] (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 230).

51 Il s'ensuit que, suivant la méthode énoncée dans les lignes directrices, le calcul du montant des amendes reste effectué en fonction des deux critères mentionnés dans l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, à savoir la gravité de l'infraction et la durée de celle-ci, tout en respectant la limite maximale par rapport au chiffre d'affaires de chaque entreprise, établie par la même disposition (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 231).

52 Par conséquent, les lignes directrices ne vont pas au-delà du cadre juridique des sanctions tel que défini par cette disposition (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 232).

53 Contrairement à ce que prétendent les requérantes, le changement qu'entraîneraient les lignes directrices par rapport à la pratique administrative antérieure de la Commission ne constitue pas non plus une altération du cadre juridique déterminant le montant des amendes pouvant être infligées, contraire au principe général de non-rétroactivité des dispositions pénales ou à celui de sécurité juridique (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 233).

54 En effet, d'une part, la pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert pas elle-même de cadre juridique aux amendes en matière de concurrence, étant donné que celui-ci est, uniquement, défini dans le règlement n° 17 (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 234).

55 D'autre part, au regard de la marge d'appréciation laissée par le règlement n° 17 à la Commission, l'introduction par celle-ci d'une nouvelle méthode de calcul du montant des amendes, pouvant entraîner, dans certains cas, une augmentation du niveau général des amendes, sans pour autant excéder la limite maximale fixée par le même règlement, ne peut être considérée comme une aggravation, avec effet rétroactif, des amendes telles qu'elles sont juridiquement prévues par l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 235).

56 Il est sans pertinence, à cet égard, d'avancer que le calcul du montant des amendes suivant la méthode exposée dans les lignes directrices, notamment à partir d'un montant déterminé, en principe, en fonction de la gravité de l'infraction, peut amener la Commission à infliger des amendes plus élevées que dans sa pratique antérieure. En effet, il ressort d'une jurisprudence constante que la Commission dispose, dans le cadre du règlement n° 17, d'une marge d'appréciation dans la fixation du montant des amendes afin d'orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de concurrence (arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Martinelli/Commission, T-150/89, Rec. p. II-1165, point 59; du 11 décembre 1996, Van Megen Sports/Commission, T-49/95, Rec. p. II-1799, point 53, et du 21 octobre 1997, Deutsche Bahn/Commission, T-229/94, Rec. p. II-1689, point 127). En outre, le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées par le règlement n° 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de concurrence (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, précité, point 109; arrêt Solvay/Commission, précité, point 309, et arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Europa Carton/Commission, T-304/94, Rec. p. II-869, point 89). L'application efficace des règles communautaires de la concurrence exige au contraire que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique (arrêts Musique diffusion française e.a./Commission, précité, point 109 et LR AF 1998/Commission, précité, points 236 et 237).

57 L'interprétation restrictive de la jurisprudence susvisée avancée par les requérantes pour en contester l'applicabilité à la présente espèce ne saurait, au demeurant, être retenue par le Tribunal. En effet, ladite jurisprudence est formulée en des termes généraux qui ne permettent pas d'exclure l'hypothèse où l'augmentation du niveau des amendes infligées procède de l'introduction par la Commission d'une nouvelle méthode de calcul du montant des amendes telles qu'elles sont juridiquement prévues par l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17.

58 Enfin, dans la mesure où il est reproché à la Commission de ne pas avoir déterminé le montant de l'amende en se fondant sur le chiffre d'affaires afférent aux ventes de lysine dans l'EEE, c'est-à-dire afférent aux ventes du produit ayant fait l'objet de l'infraction sur le marché géographique en cause, il convient de rappeler que la seule référence expresse au chiffre d'affaires contenue dans l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 concerne la limite supérieure que le montant d'une amende ne peut dépasser. En outre, selon une jurisprudence constante, ce chiffre d'affaires s'entend comme étant relatif au chiffre d'affaires global (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, précité, point 119; arrêts du Tribunal du 7 juillet 1994, Dunlop Slazenger/Commission, T-43/92, Rec. p. II-441, point 160, et du 6 avril 1995, Cockerill-Sambre/Commission, T-144/89, Rec. p. II-947, point 98). Il a été jugé, avant l'adoption des lignes directrices, que la Commission peut, en vue de la détermination du montant des amendes, tenir compte aussi bien du chiffre d'affaires global de l'entreprise qui constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de la taille de celle-ci et de sa puissance économique que de la part de ce chiffre qui provient des produits ayant fait l'objet de l'infraction et qui est donc de nature à donner une indication de l'ampleur de celle-ci. Il ne faut, par ailleurs, attribuer ni à l'un ni à l'autre de ces chiffres une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d'appréciation, de sorte que la fixation du montant d'une amende appropriée ne peut être le résultat d'un simple calcul basé sur le chiffre d'affaires global (voir, notamment, arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, précité, points 120 et 121; arrêts du Tribunal du 14 juillet 1994, Parker Pen/Commission, T-77/92, Rec. p. II-549, point 94, et du 14 mai 1998, SCA Holding/Commission, T-327/94, Rec. p. II-1373, point 176).

59 Il a également été jugé, avant l'adoption des lignes directrices, que la Commission est en droit de calculer une amende sans tenir compte des divers chiffres d'affaires des entreprises concernées, sous réserve de l'application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, fixant le seuil maximal de l'amende susceptible d'être infligée. Ainsi, la Cour a estimé que la Commission pouvait déterminer au préalable le montant global de l'amende et le répartir ensuite entre les entreprises en fonction de la part de marché moyenne détenue par chacune et d'éventuelles circonstances atténuantes ou aggravantes propres à chacune (voir arrêts de la Cour du 15 juillet 1970, Boehringer/Commission, 45/69, Rec. p. 769, point 55, et du 8 novembre 1983, IAZ e.a./Commission, 96/82 à 102/82, 104/82, 105/82, 108/82 et 110/82, Rec. p. 3369, points 51 à 53).

60 Il résulte de la jurisprudence susvisée que, indépendamment de la méthode désormais indiquée dans les lignes directrices, les requérantes ne pouvaient pas, en tout état de cause, prétendre à la fixation du montant final de l'amende sur la base d'un pourcentage de leur chiffre d'affaires sur le marché concerné.

61 Il résulte des considérations qui précèdent que le moyen tiré de la violation des principes de non-rétroactivité des peines et de sécurité juridique doit être rejeté.

- Sur la violation du principe de protection de la confiance légitime

62 Il convient de rappeler, en premier lieu, que le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire a fait naître chez lui des espérances fondées (arrêts de la Cour du 11 mars 1987, Van den Bergh en Jurgens et Van Dijk Food Products/Commission, 265/85, Rec. p. 1155, point 44, et du 26 juin 1990, Sofrimport/Commission, C-152/88, Rec. p. I-2477, point 26). En outre, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration (voir arrêt du Tribunal du 18 janvier 2000, Mehibas Dordtselaan/Commission, T-290/97, Rec. p. II-15, point 59, et la jurisprudence citée).

63 En l'espèce, il suffit de relever que les requérantes ne se prévalent d'aucun comportement de l'administration ayant pu faire naître chez elles l'espoir de voir maintenue la méthode antérieure qui était, prétendument, appliquée de manière constante par la Commission. Leur seul argument consiste à affirmer la nécessité d'appliquer la pratique décisionnelle antérieure. Or, il est exclu que des entreprises impliquées dans une procédure administrative pouvant donner lieu à une amende puissent acquérir une confiance légitime dans le fait que la Commission maintiendra une prétendue pratique décisionnelle antérieure en matière de calcul du montant des amendes.

64 En effet, il convient de rappeler, en second lieu, que, selon une jurisprudence constante (arrêts de la Cour du 14 février 1990, Delacre e.a./Commission, C-350/88, Rec. p. I-395, point 33, et du 23 novembre 2000, British Steel/Commission, C-1/98 P, Rec. p. I-10349, point 52), les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante pouvant être modifiée dans le cadre du pouvoir d'appréciation des institutions communautaires.

65 Or, dans le domaine des règles communautaires de concurrence, il résulte clairement de la jurisprudence (voir, notamment, arrêt Musique diffusion française e.a/Commission, précité, point 109) que leur application efficace exige que la Commission puisse, à tout moment, adapter le niveau des amendes aux besoins de la politique de concurrence. En conséquence, le fait que la Commission a appliqué, par le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées par le règlement n° 17.

66 En outre, selon cette même jurisprudence, la Commission n'est pas tenue d'indiquer, dans la communication des griefs, la possibilité d'un changement éventuel de sa politique en ce qui concerne le niveau général des amendes, lorsque cette possibilité dépend de considérations générales de politique de concurrence sans rapport direct avec les circonstances particulières des affaires en cause (arrêt Musique diffusion française e.a/Commission, précité, point 22).

67 L'adoption des lignes directrices, dans lesquelles la Commission a établi une nouvelle méthode générale pour le calcul du montant des amendes, étant à la fois antérieure à la communication des griefs adressée à chacune des entreprises membres du cartel et indépendante des circonstances particulières de l'espèce, il en résulte, à plus forte raison, que les requérantes ne sauraient reprocher à la Commission d'en avoir fait application aux fins de déterminer le montant de l'amende, sauf à démontrer, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que l'administration avait fait naître chez elles des espérances fondées en sens contraire.

68 Dans ces circonstances, le grief tiré d'une violation du principe de protection de la confiance légitime doit être rejeté.

2. Sur la violation du principe d'égalité de traitement

69 Selon une jurisprudence constante, le principe d'égalité de traitement n'est violé que lorsque des situations comparables sont traitées de manière différente ou que des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, BPB de Eendracht/Commission, T-311/94, Rec. p. II-1129, point 309, et la jurisprudence citée).

70 Dans le domaine de la répression des infractions aux règles de concurrence, le respect de ce principe exige, sans doute, que des entreprises ayant commis des infractions de même nature à des périodes concomitantes soient exposées aux mêmes sanctions légales, indépendamment de la date nécessairement aléatoire à laquelle une décision est prise contre elles. Dans cette mesure, ce principe est étroitement lié au principe de non-rétroactivité des peines, en vertu duquel la sanction infligée à une entreprise pour une infraction aux règles de concurrence doit correspondre à celle qui était prévue à l'époque où l'infraction a été commise.

71 Toutefois, en l'espèce, les requérantes ne sauraient valablement se prévaloir d'une violation de ce principe au seul motif que la Commission a fait application des lignes directrices pour procéder au calcul du montant de l'amende, plutôt que de la méthode pratiquée dans certaines décisions antérieures à l'entrée en vigueur des lignes directrices, telles que la décision 97/624, méthode qui consistait à déterminer le montant final de l'amende en fixant un pourcentage du chiffre d'affaires provenant de la vente du produit ayant fait l'objet de l'infraction sur le marché géographique en cause.

72 En effet, ainsi qu'il a déjà été souligné, le changement que l'adoption des lignes directrices a pu entraîner par rapport à la pratique administrative existante de la Commission ne constitue pas une altération du cadre juridique déterminant le montant des amendes pouvant être infligées en raison d'infractions aux règles communautaires de concurrence, celui-ci étant uniquement défini par le règlement n° 17. Suivant la méthode énoncée dans les lignes directrices, le calcul du montant des amendes reste effectué en fonction des deux critères mentionnés dans l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, à savoir la gravité et la durée de l'infraction, tout en respectant la limite maximale par rapport au chiffre d'affaires de chaque entreprise, établie par la même disposition. Le fait que les lignes directrices établissent une nouvelle méthode de calcul, dans laquelle sont énumérés les éléments pris en compte aux fins d'évaluer la gravité et la durée de l'infraction, ne modifie donc pas les amendes auxquelles les entreprises s'exposaient déjà avant leur adoption.

73 Il s'ensuit que le fait d'avoir appliqué la méthode énoncée dans les lignes directrices pour calculer le montant de l'amende d'ADM ne saurait être constitutif d'un traitement discriminatoire par rapport aux entreprises ayant commis des infractions aux règles communautaires de concurrence durant la même période mais qui, pour des raisons tenant à la date de découverte de l'infraction ou propres au déroulement de la procédure administrative les concernant, ont fait l'objet de condamnations à des dates antérieures à l'entrée en vigueur des lignes directrices. En effet, dans les deux cas, les amendes auxquelles ces entreprises étaient exposées au moment de la commission de l'infraction demeuraient dans les limites prévues à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17.

74 D'ailleurs, à supposer même que la Commission ait adopté sa Décision à une date plus avancée et n'ait pu faire application des lignes directrices, il résulte de la jurisprudence rappelée aux points 58 et 59 ci-dessus, antérieure à l'adoption des lignes directrices, que les requérantes n'auraient pas pu prétendre avoir droit à la fixation du montant de l'amende sur la base du chiffre d'affaires provenant des ventes du produit faisant l'objet de l'infraction sur le marché affecté, au seul motif que le montant des amendes infligées à des entreprises ayant commis des infractions aux règles communautaires de concurrence durant la même période avait été calculé suivant cette méthode.

75 Dans ces conditions, le moyen tiré d'une violation du principe d'égalité de traitement doit être rejeté.

II - Sur l'incidence des amendes déjà infligées dans d'autres pays

76 Les requérantes reprochent à la Commission d'avoir déterminé le montant de l'amende sans tenir compte des amendes déjà infligées à ADM Company dans d'autres pays en raison des mêmes faits. À l'appui de ce grief, elles invoquent une violation du principe d'interdiction du cumul des sanctions et un défaut de prise en compte de l'effet dissuasif des amendes déjà infligées.

Arguments des parties

1. Sur le principe d'interdiction du cumul des sanctions et l'obligation pour la Commission de prendre en compte les sanctions infligées antérieurement

77 Les requérantes font valoir que, par son refus de déduire de l'amende fixée par la Décision le montant des amendes déjà infligées à ADM Company aux États-Unis et au Canada, la Commission a violé le principe interdisant le cumul de sanctions pour une même infraction. Ainsi qu'il résulterait de l'arrêt de la Cour du 14 décembre 1972, Boehringer/Commission (7/72, Rec. p. 1281), la Commission serait obligée d'imputer une sanction infligée par les autorités d'un pays tiers si les faits retenus contre l'entreprise requérante par la Commission, d'une part, et par ces autorités, d'autre part, sont identiques. Tel serait précisément le cas en l'espèce, puisque, à l'inverse de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 14 décembre 1972, Boehringer/Commission, précité, l'entente sanctionnée par les autorités américaines et canadiennes était la même, de par son objet, sa localisation et sa durée, que celle sanctionnée par la Commission, laquelle se serait d'ailleurs fondée sur les éléments de preuve réunis par les autorités américaines.

78 À cet égard, les requérantes contestent l'appréciation contenue dans la Décision, selon laquelle les amendes infligées aux États-Unis et au Canada auraient uniquement pris en considération les effets anticoncurrentiels de l'entente dans le ressort de ces juridictions (considérant 311 de la Décision). Aux États-Unis, le jugement rendu contre ADM Company le 15 octobre 1996 ferait, au contraire, ressortir que l'entente condamnée était mondiale et entravait le commerce «aux États-Unis et ailleurs». L'amende infligée serait, par ailleurs, d'un montant particulièrement élevé en raison de la portée géographique de l'infraction. En ce qui concerne la procédure suivie au Canada, le fait qu'il s'agissait d'une entente mondiale aurait également été spécifiquement pris en compte.

79 En tout état de cause, à supposer même que l'affirmation de la Commission soit exacte, le fait que d'autres autorités n'aient pris en compte que les effets locaux d'une infraction serait dénué de pertinence aux fins de l'application du principe d'interdiction du cumul des sanctions. En effet, selon l'arrêt du 14 décembre 1972 Boehringer/Commission, précité, seule serait déterminante, à ce titre, l'identité des comportements incriminés. Cette approche serait confirmée par la pratique de la Commission elle-même qui, dans une décision de 1983, avait déduit du montant de l'amende infligée à des entreprises ayant participé à une entente le montant de l'amende déjà fixé par les autorités allemandes, alors qu'elle ne statuait que sur les aspects de cette entente qui étaient extérieurs à l'Allemagne [voir décision 83/546/CEE de la Commission, du 17 octobre 1983, relative à une procédure d'application de l'article [81] du traité instituant la Communauté économique européenne (IV/30.064 - Cylindres en fonte et en acier moulés) (JO L 317, p. 1)].

80 L'existence de cette pratique antérieure de la Commission démontrerait en outre que, en refusant de tenir compte des amendes déjà infligées à ADM Company, celle-ci a non seulement méconnu le principe d'interdiction du cumul des sanctions, mais aussi violé le principe d'égalité de traitement.

81 Enfin, les requérantes estiment que la Commission a également violé le principe d'interdiction du cumul des sanctions en tenant compte du chiffre d'affaires mondial d'ADM, qui comprend le chiffre d'affaires réalisé aux États-Unis, lequel avait déjà été pris en considération par les autorités américaines, canadiennes et mexicaines pour fixer des amendes très élevées. Pour éviter une double sanction, il convenait donc, selon les requérantes, que la Commission ne tienne compte que de la part du chiffre d'affaires provenant des ventes de lysine dans l'EEE.

82 La Commission expose, en substance, que les amendes infligées par des autorités d'États tiers ne sanctionnent que les violations de leur droit national de la concurrence et qu'elles ne sont pas compétentes pour sanctionner les violations du droit communautaire de la concurrence. La circonstance selon laquelle diverses autorités aient eu à examiner les mêmes faits serait dénuée de pertinence, un même fait pouvant constituer une infraction à l'égard de plusieurs ordres juridiques. Quant à sa pratique décisionnelle, elle concernerait les amendes infligées non par des autorités d'États tiers, mais par des autorités des États membres et viserait précisément à éviter qu'un comportement anticoncurrentiel fasse l'objet d'une double sanction dans la Communauté elle-même.

2. Sur l'effet dissuasif des amendes déjà infligées

83 Les requérantes estiment que la Commission a omis de prendre en compte, lors de la détermination du montant de l'amende, le fait qu'ADM Company avait déjà été condamnée, dans des pays tiers, à des amendes et à des dommages-intérêts d'un montant suffisant pour la dissuader de commettre toute nouvelle infraction au droit de la concurrence. ADM aurait été, dès lors, suffisamment sanctionnée.

84 La Commission rétorque que, lorsqu'elle exerce son pouvoir d'infliger des amendes, elle tient compte de la nécessité de dissuasion au regard de la situation dans la Communauté européenne. Une entreprise ayant participé à une entente mondiale ne doit pas s'attendre à un traitement plus indulgent qu'une entreprise qui participe à une entente limitée à l'Europe. L'objectif de dissuasion auprès d'entreprises telles qu'ADM ne serait pas atteint si la Commission devait s'abstenir d'infliger de lourdes amendes pour des violations flagrantes du droit communautaire de la concurrence au motif que son auteur s'est déjà vu infliger des amendes pour des infractions au droit de la concurrence de pays tiers. Quant au niveau des dommages-intérêts exigés dans le cadre d'actions civiles, il serait sans rapport avec le niveau approprié des sanctions administratives.

Appréciation du Tribunal

1. Sur la violation du principe de non-cumul des sanctions et de la prétendue obligation de la Commission de prendre en compte les sanctions infligées antérieurement

85 Il ressort de la jurisprudence que le principe non bis in idem, également consacré par l'article 4 du protocole n° 7 de la CEDH, constitue un principe général du droit communautaire dont le juge assure le respect (arrêts de la Cour du 5 mai 1966, Gutmann/Commission, 18/65 et 35/65, Rec. p. 149, 172, et du 14 décembre 1972, Boehringer/Commission, précité, point 3; arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, T-305/94 à T-307/94, T-313/94 à T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94, Rec. p. II-931, point 96, confirmé, sur ce point, par arrêt de la Cour du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, Rec. p. I-8375 point 59).

86 Dans le domaine du droit communautaire de la concurrence, ce principe interdit qu'une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois par la Commission du fait d'un comportement anticoncurrentiel du chef duquel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure de la Commission qui n'est plus susceptible de recours.

87 En outre, la jurisprudence a admis la possibilité d'un cumul de sanctions, l'une communautaire, l'autre nationale, à la suite de l'existence de deux procédures parallèles, poursuivant des fins distinctes, dont l'admissibilité résulte du système particulier de répartition des compétences entre la Communauté et les États membres en matière d'ententes. Cependant, une exigence générale d'équité implique que, en fixant le montant de l'amende, la Commission est obligée de tenir compte de sanctions qui auraient déjà été supportées par la même entreprise pour le même fait, lorsqu'il s'agit de sanctions infligées pour infractions au droit des ententes d'un État membre et, par conséquent, commises sur le territoire communautaire (voir arrêts de la Cour du 13 février 1969, Wilhelm e.a., 14/68, Rec. p. 1, point 11, et du 14 décembre 1972, Boehringer/Commission, précité, point 3; arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Tréfileurope/Commission, T-141/89, Rec. p. II-791, point 191, et Sotralentz/Commission, T-149/89, Rec. p. II-1127, point 29).

88 Pour autant que les requérantes allèguent que, en leur infligeant une amende pour la participation à une entente déjà sanctionnée par les autorités américaines et canadiennes, la Commission a violé le principe non bis in idem, selon lequel il ne peut être infligé une deuxième sanction à la même personne pour la même infraction, il y a lieu de considérer que cette argumentation ne peut être retenue par le Tribunal.

89 À cet égard, il suffit de rappeler que le juge communautaire a admis qu'une entreprise peut valablement faire l'objet de deux procédures parallèles pour une même infraction et donc d'une double sanction, l'une par l'autorité compétente de l'État membre en cause, l'autre communautaire. Cette possibilité de cumul de sanctions est justifiée par le fait que lesdites procédures poursuivent des fins distinctes (voir arrêts Wilhelm e.a., précité, point 11, Tréfileurope/Commission, précité, point 191, et Sotralentz/Commission, précité, point 29).

90 Dans ces conditions, le principe non bis in idem ne peut, à plus forte raison, trouver à s'appliquer en l'espèce, les procédures diligentées et les sanctions infligées par la Commission, d'une part, et par les autorités américaines et canadiennes, d'autre part, ne poursuivant pas, à l'évidence, les mêmes objectifs. Si dans le premier cas, il s'agit de préserver une concurrence non faussée sur le territoire de l'Union européenne ou dans l'EEE, la protection recherchée concerne, dans le second cas, le marché américain ou canadien.

91 Cette conclusion se trouve confortée par la portée du principe d'interdiction du cumul des sanctions, tel qu'il est consacré par l'article 4 du protocole n° 7 de la CEDH et appliqué par la Cour européenne des droits de l'homme. Il résulte du libellé dudit article que ce principe a seulement pour effet d'interdire à une juridiction d'un État de se saisir de, ou de réprimer, une infraction pour laquelle la personne mise en cause a déjà été acquittée ou condamnée dans ce même État. En revanche, le principe non bis in idem n'interdit pas qu'une personne soit poursuivie ou punie plus d'une fois pour un même fait dans deux États différents, ou plus (voir Cour eur. D. H., décision Krombach c. France du 29 février 2000, non publiée).

92 Il importe, également, de souligner qu'il n'existe pas, actuellement, de principe de droit international public interdisant à des autorités ou à des juridictions d'États différents de poursuivre et de condamner une personne en raison des mêmes faits. Une telle interdiction ne pourrait donc aujourd'hui résulter que d'une coopération internationale très étroite débouchant sur l'adoption de règles communes telles que celles figurant dans la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO 2000, L 239, p. 19), signée le 19 juin 1990 à Schengen (Luxembourg). À cet égard, il n'a pas été excipé par les requérantes de l'existence d'un texte conventionnel liant la Communauté et des États tiers tels que les États-Unis ou le Canada et prévoyant une telle interdiction.

93 Il y a lieu, certes, d'observer que l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (JO 2000, C 364, p. 1), prévoit que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. Force est de constater, toutefois, que, indépendamment de la question de savoir si le texte précité a ou non force juridique contraignante, ce dernier n'a vocation à s'appliquer que sur le territoire de l'Union et délimite expressément la portée du droit défini en son article 50 aux cas où la décision d'acquittement ou de condamnation en cause a été prononcée à l'intérieur de ce territoire.

94 Il s'ensuit que, dans la mesure où les requérantes invoquent une violation du principe non bis in idem au motif que l'entente en question a également fait l'objet de condamnations en dehors du territoire communautaire ou que la Commission a pris en compte dans la Décision le chiffre d'affaires global d'ADM qui comprend le chiffre d'affaires réalisé par ADM Company aux États-Unis et au Canada déjà pris en considération par les autorités américaines et canadiennes pour fixer des amendes, il y a lieu de rejeter ce grief.

95 Pour autant que les requérantes allèguent que, en refusant de déduire de l'amende fixée par la Décision le montant des amendes déjà infligées à ADM Company aux États-Unis et au Canada ou en prenant en compte dans la Décision le chiffre d'affaires global d'ADM, la Commission a méconnu l'arrêt du 14 décembre 1972, Boehringer/Commission, précité, selon lequel la Commission serait obligée d'imputer une sanction infligée par les autorités d'un pays tiers si les faits retenus contre l'entreprise requérante par la Commission, d'une part, et par ces autorités, d'autre part, sont identiques, il y a lieu de considérer que cette argumentation ne peut davantage être retenue par le Tribunal.

96 Il convient de rappeler que, dans l'arrêt du 14 décembre 1972, Boehringer/Commission, précité, la Cour a indiqué (point 3):

«[...] en ce qui concerne la question de savoir si la Commission peut également être tenue d'imputer une sanction infligée par les autorités d'un État tiers, elle n'aurait besoin d'être tranchée que si les faits retenus en l'espèce contre la requérante par la Commission, d'une part, et les autorités américaines, d'autre part, sont identiques.»

97 Les requérantes déduisent, a contrario, du point 3 susmentionné que la Commission était obligée de prendre en compte les sanctions infligées par les autorités américaines et canadiennes à ADM Company pour sa participation à l'entente mondiale sur la lysine, qui serait la même, de par son objet, sa localisation, sa durée, que celle visée par la Commission dans sa Décision leur infligeant une amende de 47,3 millions d'euros.

98 Il convient, en premier lieu, d'observer qu'il résulte à l'évidence du libellé du point 3 de l'arrêt du 14 décembre 1972, Boehringer/Commission, précité, que la Cour n'a pas tranché la question de savoir si la Commission est tenue d'imputer une sanction infligée par les autorités d'un État tiers dans l'hypothèse où les faits retenus contre une entreprise par cette institution et par lesdites autorités seraient identiques. Il résulte dudit point que la Cour a fait de l'identité des faits incriminés par la Commission et les autorités d'un État tiers une condition préalable à l'interrogation susvisée.

99 Il importe, en second lieu, de souligner que c'est en considération de la situation particulière qui résulte, d'une part, de l'étroite interdépendance des marchés nationaux des États membres et du marché commun et, d'autre part, du système particulier de répartition des compétences entre la Communauté et les États membres en matière d'ententes sur un même territoire, celui du marché commun, que la Cour, ayant admis la possibilité d'une double poursuite, a, eu égard à l'éventuelle double sanction qui en découle, jugé nécessaire la prise en compte de la première décision répressive conformément à une exigence d'équité (voir arrêt Wilhelm e.a., précité, point 11, et conclusions de l'avocat général M. Mayras sous l'arrêt du 14 décembre 1972, Boehringer/Commission, précité, Rec. p. 1293, 1301 à 1303).

100 Or, une telle situation fait à l'évidence défaut dans le cas présent et, dès lors, en l'absence d'allégation d'une disposition conventionnelle expresse prévoyant l'obligation pour la Commission, lors de la fixation du montant d'une amende, de tenir compte de sanctions déjà infligées à la même entreprise pour le même fait par des autorités ou des juridictions d'un État tiers, tels que les États-Unis ou le Canada, les requérantes ne sauraient valablement reprocher à la Commission d'avoir méconnu, en l'espèce, cette prétendue obligation.

101 En tout état de cause, à supposer même qu'il puisse être déduit, a contrario, de l'arrêt du 14 décembre 1972, Boehringer/Commission, précité, que la Commission est tenue d'imputer une sanction infligée par les autorités d'un État tiers dans l'hypothèse où les faits retenus contre l'entreprise en cause par cette institution et par lesdites autorités sont identiques, la preuve d'une telle identité, qu'il appartient aux requérantes de rapporter (arrêt du 14 décembre 1972, Boehringer/Commission, précité, point 5) n'a pas été fournie en l'espèce.

102 En ce qui concerne la condamnation d'ADM Company aux États-Unis, il ressort du jugement rendu le 15 octobre 1996 par la United States District Court, à la suite d'un accord conclu avec le ministère de la Justice américain, que cette entreprise a été condamnée, d'une part, à une amende de 70 millions de USD pour sa participation à l'entente sur la lysine et, d'autre part, à une amende de 30 millions de USD pour sa participation à une entente sur l'acide citrique. Il résulte des documents produits par les requérantes qu'ADM Company a également été condamnée, au Canada, à une amende de 16 millions de dollars canadiens pour sa participation à deux ententes concernant la lysine et l'acide citrique. Il apparaît, dès lors, que les condamnations aux États-Unis et au Canada visaient un ensemble plus large d'accords et de pratiques concertées. En particulier, il est à noter que, pour évaluer le montant de l'amende, la juridiction américaine a pris en compte le volume des transactions commerciales réalisées «à la fois sur le marché de la lysine et sur celui de l'acide citrique» (point 7 du jugement).

103 À supposer même que la condamnation concernant l'entente sur la lysine puisse être considérée comme distincte de celle relative à l'entente sur l'acide citrique, il convient de souligner que, bien que le jugement rendu aux États-Unis évoque le fait que l'entente sur la lysine avait pour objet de restreindre la production et d'augmenter les prix de la lysine «aux États-Unis et ailleurs», il n'est nullement établi que la condamnation prononcée aux États-Unis ait visé des applications ou des effets de l'entente autres que ceux intervenus dans ce pays (voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 1972, Boehringer/Commission, précité, point 6) et en particulier dans l'EEE, ce qui, au demeurant, aurait manifestement empiété sur la compétence territoriale de la Commission. Cette dernière observation vaut également pour la condamnation infligée au Canada. À cet égard, il résulte des débats à l'audience que les amendes imposées par les juridictions américaines et canadiennes ont été calculées à partir du chiffre d'affaires réalisé par ADM Company sur le territoire de ces deux États. En outre, il est incontestable que la Commission a mené sa propre enquête (considérants 167 à 175 de la Décision) et s'est livrée à sa propre appréciation des moyens de preuve qui lui étaient soumis (voir, en ce sens, décision Krombach c. France, précitée).

104 Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter le grief des requérantes tiré d'une violation par la Commission d'une prétendue obligation d'imputer les sanctions infligées antérieurement par les autorités d'États tiers ainsi que celui, invoqué incidemment par les requérantes, de la violation du principe d'égalité de traitement, la référence à la pratique décisionnelle antérieure de la Commission étant, à cet égard, dépourvue de pertinence. Cette dernière concerne, en effet, des situations qui ne sont pas comparables à celle d'ADM, ce qui justifie l'absence d'un traitement identique.

2. Sur l'effet dissuasif des amendes déjà infligées

105 Selon la jurisprudence, le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes aux entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, commettent une infraction aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1, CE ou de l'article 82 CE constitue un des moyens attribués à la Commission en vue de lui permettre d'accomplir la mission de surveillance que lui confère le droit communautaire. Cette mission comprend certainement la tâche d'instruire et de réprimer des infractions individuelles, mais elle comporte également le devoir de poursuivre une politique générale visant à appliquer en matière de concurrence les principes fixés par le traité et à orienter en ce sens le comportement des entreprises (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, précité, point 105).

106 Il s'ensuit que la Commission a le pouvoir de décider du niveau du montant des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif lorsque des infractions d'un type déterminé sont encore relativement fréquentes, bien que leur illégalité ait été établie dès le début de la politique communautaire en matière de concurrence, en raison du profit que certaines des entreprises intéressées peuvent en tirer (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, précité, point 108).

107 À cet égard, le point 1 A, quatrième alinéa, des lignes directrices prévoit, notamment, qu'il est nécessaire, dans le cadre de l'évaluation de la gravité d'une infraction et du montant de départ de l'amende, «de déterminer le montant de l'amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif».

108 Les requérantes ne sauraient valablement faire valoir qu'aucune dissuasion ne s'imposait à leur égard au motif qu'ADM Company avait déjà été condamnée pour les mêmes faits par des juridictions d'États tiers.

109 En effet, i