ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas justifié l’application des exceptions visées à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 et a donc enfreint le règlement (CE) no 1049/2001 en ne s’étant pas tenue à la stricte interprétation et application de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret et de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001.
1.

Premier moyen tiré de l’illégalité de la décision de renouvellement, dans la mesure où elle résulte d’un processus de réorganisation lancé par ENISA qui, est-il prétendu, n’a pas été mené dans l’intérêt du service — Violation de l’article 7, paragraphe 1 du statut des fonctionnaires, violation des principes de transparence et de non-discrimination, violation de l’article 18, paragraphe 1 et de l’article 20, paragraphe 2, de la décision du conseil d’administration MB/2018/14. — Le processus de réorganisation est entaché d’un manque de clarté et de transparence, par la violation du principe de sécurité juridique, par une erreur manifeste d’appréciation et par une violation du principe 6 de la décision MB/2020/5. — La réorganisation est entachée d’un défaut de motivation. — Le processus de réorganisation s’est déroulé en violation de l’annexe 1 de l’information administrative. — Le processus de réorganisation s’est déroulé en violation des septième et huitième principes de la décision MB/2020/5, du principe de bonne administration, de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux et en violation du devoir de sollicitude.
1.

Premier moyen, tiré de la violation des objectifs de protection élevée de l’environnement et de développement durable. La requérante fait valoir que les articles 17, 18 et 19 du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil, du 7 juillet 2021, instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (ci-après le «règlement FEAMPA») réintroduiraient des subventions néfastes à l’environnement marin en méconnaissance des objectifs de protection élevée de l’environnement et de développement durable réaffirmés par les textes européens.
– i)

annuler, totalement ou partiellement, au titre de l’article 263, paragraphe 4, TFUE, la decision of 13th July 2021 on the exclusion of KPMG Advisory S.p.A. from participating in award procedures governed by Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 of the European Parliament and of the Council or from being selected for implementing Union funds [Ref. Ares(2021)4544873], notifiée le 14 juillet 2021 (la décision attaquée);
—

annuler la décision de la Commission du 5 août 2021 [C(2021)5963 final] prise conformément au règlement (CE) no 1049/2001, rejetant la demande confirmative du requérant du 6 mai 2021 tendant au plein accès au document «Briefing for the EU RCF co-chair for the Regulatory Cooperation Forum meeting on 3-4 February 2020» [informations pour le Co-Président pour l’Union européenne concernant la réunion du forum de coopération réglementaire (RCF) des 3 et 4 février 2020] [Ares(2021)1264866], dans la mesure où le rejet est fondé sur le motif de refus prévu à l’article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 et
1.

Premier moyen: en classant la Mesh Lounge dans la position 6306 90 00 de l’annexe I, partie 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), la défenderesse aurait modifié le contenu de cette position.
—

L’exposé des motifs pour l’inclusion de la partie requérante dans les listes en annexe des actes de l’Union attaqués ne satisfait pas aux conditions posées par l’article 296, deuxième alinéa, TFUE. Il est évasif et non détaillé. Des motifs tels que «accès à la famille Loukachenka» et «obtention de contrats lucratifs pour ses entreprises», ou encore le motif selon lequel la partie requérante a reçu le soutien de M. Viktar Loukachenka, sont trop globaux et indéfinis. L’affirmation selon laquelle la société Bremino Group OOO, à laquelle la partie requérante prend effectivement part, a reçu de l’État un soutien illicite pour le développement de la zone économique spéciale «Bremino-Orsha» ou «un certain nombre d’avantages financiers [et] fiscaux» est trop imprécise pour comprendre la manière dont le traitement de cette zone économique se distingue de celui des autres zones économiques franches existant en Biélorussie.
Recours introduit le 18 octobre 2021 — Civitta Eesti/Commission

(Affaire T-665/21)

(2021/C 490/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Civitta Eesti AS (Tartu, Estonie) (représentant: C. Ginter, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la défenderesse, du 12 octobre 2021 (1), rejetant l’offre de la requérante dans le lot 5 «Assistance socio-économique dans les domaines de l’énergie, de la mobilité et des transports» de la procédure de passation de marché MOVE/2020/OP/0008 «Assistance juridique, socio-économique et technique dans les domaines de l’énergie, de la mobilité et des transports»;

— annuler toute mesure conséquente, envisagée ou connexe, y compris les mesures encore inconnues prises par la défenderesse concernant le lot 5 de la procédure de passation de marché précitée, et notamment annuler les rapports d’évaluation des offres et tout contrat passé avec le soumissionnaire retenu; et

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en rejetant l’offre de la requérante et a ainsi violé l’article 168, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (2).

2. Deuxième moyen, tiré de ce que la défenderesse a violé l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en rejetant l’offre de la requérante et en ne tenant pas compte des explications de cette dernière quant à l’existence et à l’intégrité de son offre technique.

(1) Telle que notifiée à la requérante par la lettre de la défenderesse no Ares (2021) 6214855 du 12 octobre 2021.

(2) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012
—

La motivation de l’inscription de la requérante dans les listes annexées aux actes attaqués n’est pas conforme aux exigences de l’article 296, alinéa 2, TFUE. Elle est vague et n’est pas suffisamment précise. Tout d’abord, il ne ressort pas clairement de cette motivation de quel soutien étatique la requérante aurait bénéficié pour le développement de la zone économique spéciale «Bremino-Orsha». La motivation relative à la garantie d’«un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres» au bénéfice de la requérante est également obscure, puisqu’il est pas possible d’identifier les avantages auxquels il est fait référence. L’affirmation selon laquelle les associés du Bremino-Grupp OOO seraient «les propriétaires de Bremino-Orsha» est déjà erronée, parce qu’il est juridiquement impossible d’être propriétaire d’une zone économique. De plus, le grief selon lequel les trois associés de la requérante appartiendraient «au cercle restreint des hommes d’affaires liés à Loukachenka» est trop général et ne saurait constituer une motivation suffisante pour l’introduction de sanctions.
Recours introduit le 15 octobre 2021 — Troy Chemical Company/Commission

(Affaire T-662/21)

(2021/C 490/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Requérante: Troy Chemical Company (Delft, Pays-Bas) (représentants: Mes D. Abrahams, Ł. Gorywoda et Z. Romata, avocats)

Défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la défenderesse C(2021) 5968 final du 5 août 2021 refusant partiellement l’accès aux documents demandés par la requérante au titre du règlement (CE) no 1049/2001 (1), et ce dans son ensemble;

— accueillir la demande d’une procédure accélérée au titre des articles 151 et 152 du règlement de procédure du Tribunal;

— ordonner toute autre mesure requise dans l’intérêt de la justice;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de ce que la défenderesse a violé l’article 4, paragraphe 2, initio et deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 — atteinte qui constitue une violation à la fois «des formes substantielles» et d’une «règle de droit». Il est allégué que les faits de la présente affaire ne justifient pas que soient invoquées les exceptions que la défenderesse a fait valoir pour refuser de divulguer les parties expurgées des documents demandés et, en tout état de cause, l’intérêt public supérieur à la transparence du processus législatif plaide en faveur de la divulgation intégrale des documents demandés par la requérante.

(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
2.

Deuxième moyen tiré de la violation par la défenderesse du principe de la sécurité juridique. Le requérant conteste que la note administrative lançant la procédure d’autorisation de l’exception ait été émise par le chef de l’administration de la défenderesse et qu’il ne soit donc pas clair s’il s’agissait d’une autorité compétente. De plus, Il n’existe pas de preuve que le directeur de la défenderesse ait approuvé la note administrative. Il est également allégué que même les critères d’appréciation de l’intérêt du service sont clairs quant au point de savoir s’ils ont été adoptés par une autorité compétente ou non.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2021/1100 de la Commission, du 5 juillet 2021, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie (JO 2021, L 238, p. 32); et
—

En particulier, il est soutenu que le subventionnement croisé de la poste tchèque constitue une aide d’État autonome incompatible au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, qui avait déjà été instituée au moins depuis la période 2013-2017 (et très vraisemblablement encore plus tôt), et que la Commission était donc tenue de l’examiner de manière approfondie dans une procédure administrative distincte, et non en tant que question accessoire dans le cadre de la procédure dans l’affaire SA.55208 (2020/C), limitée à la période 2018-2022. Cet argument est étayé par la pratique décisionnelle antérieure de la Commission. Toutefois, la Commission a erronément conclu que ce subventionnement croisé ne constitue aucunement une aide d’État.
—

annuler la décision attaquée dans la mesure où elle a rejeté le recours de la partie requérante R 2486/2020-4 formé contre la décision de la division d’opposition de l’EUIPO du 30 octobre 2020 portant sur la demande de marque de l’Union européenne no 18 051 750 et condamner chaque partie à supporter ses propres dépens exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours;
—

violation de l’article 20 et de l’article 41, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) et c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment du droit d’être entendu, de l’obligation de motivation des décisions de l’administration, des principes de bonne administration, de sécurité juridique et d’égalité de traitement.
—

Violation de l’article 4, paragraphes 2 et 3, et de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.
Recours introduit le 14 septembre 2021 — Guangdong Camel Apparel/EUIPO — Worldwide Brands (CAMEL CROWN)

(Affaire T-590/21)

(2021/C 462/65)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Guangdong Camel Apparel Co. Ltd (Foshan, Chine) (représentants: C. Bercial Arias et F. Codevelle, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Worldwide Brands, Inc. Zweigniederlassung Deutschland (Cologne, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne verbale «CAMEL CROWN» — Demande d’enregistrement no 17 882 201

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 23 juin 2021 dans les affaires jointes R 159/2020-5 et R 184/2020-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— accueillir le recours;

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante aux dépens exposés par la partie requérante devant le Tribunal.

Moyen invoqué
C 462/46

Recours introduit le 27 août 2021 — Neratax/EUIPO — Piraeus Bank e.a. (ELLO ERMOL, Ello creamy, ELLO, MORFAT Creamy et MORFAT)

(Affaire T-528/21)

(2021/C 462/55)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Neratax LTD (Nicosie, Chypre) (représentant: V. Katsavos, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autres parties devant la chambre de recours: Piraeus Bank SA (Athènes, Grèce), National Bank of Greece (Athènes), Eurobank Ergasias SA (Athènes)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire des marques litigieuses: Partie requérante devant le Tribunal

Marques litigieuses: Marques de l’Union européenne verbales «ELLO» et «MORFAT» et marques de l’Union européenne figuratives comportant les éléments verbaux «ELLO ERMOL», «Ello Creamy» et «MORFAT Creamy» — Marques de l’Union européenne nos 12 549 499 (ELLO), 12 549 821 (MORFAT), 14 715 783 (ELLO ERMOL), 14 722 243 (Ello creamy), 14 715 726 (MORFAT Creamy)

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 23 juin 2021 dans les affaires R 1295/2020-4, R 1296/2020-4, R 1298/2020-4, R 1299/2020 4 et R 1302/2020-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— invalider, révoquer et annuler les décisions attaquées;

— reconnaître et confirmer que la partie requérante est légitimement titulaire des droits de propriété intellectuelle des marques faisant l’objet du recours;

— condamner les parties adverses aux dépens exposés dans le cadre de la présente procédure.

Moyens invoqués

— Violation des articles 101 à 106 TFUE;

— violation des articles 19 à 29 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

violation de l’article 20, de l’article 41, paragraphe 1, et de l’article 41, paragraphe 2, sous a) et c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment du droit d’être entendu, de l’obligation incombant à l’administration de motiver sa décision, et des principes de bonne administration, de sécurité juridique et d’égalité de traitement.
—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
C 471/52

Recours introduit le 20 septembre 2021 — TestBioTech/Commission européenne

(Affaire T-605/21)

(2021/C 471/74)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: TestBioTech eV (Munich, Allemagne) (représentant: K. Smith, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la partie défenderesse du 8 juillet 2021 refusant de révoquer ou de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/1 (1) de la partie défenderesse par laquelle Monsanto Europe SA a été autorisée, en vertu du règlement GM (2), à commercialiser dans l’Union du maïs génétiquement modifié MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603 et ses sous-combinaisons;

— ordonner toute mesure jugée appropriée, et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne retenant pas, ou de manière insuffisance, l’impact potentiel sur l’expression génétique de l’empilement de gènes en combinaison avec l’exposition à des conditions de sécheresse et/ou en n’exigeant pas la conduite d’une évaluation appropriée dans des conditions de sécheresse.

2. Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne retenant pas, ou de manière insuffisante, l’impact potentiel sur l’expression génétique de l’empilement de gènes en combinaison avec des applications d’herbicides et/ou en n’exigeant pas la conduite d’une évaluation appropriée dans des conditions d’applications répétées et/ou importantes d’herbicides.

3. Troisième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne retenant pas, ou de manière insuffisante, l’impact potentiel sur la composition et les caractéristiques agronomiques des plantes de l’empilement de gènes en combinaison avec des conditions de sécheresse et des applications d’herbicides.

(1) JO 2021, L 26, p. 12.

(2) Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO 2003, L 268, p. 1).
C 471/53

Recours introduit le 20 septembre 2021 — TestBioTech/Commission européenne

(Affaire T-606/21)

(2021/C 471/75)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: TestBioTech eV (Munich, Allemagne) (représentant: K. Smith, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la partie défenderesse du 8 juillet 2021 refusant de révoquer ou de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/66 (1) de la partie défenderesse par laquelle Monsanto Europe SA a été autorisée, en vertu du règlement GM (2), à commercialiser dans l’Union du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788 et ses sous-combinaisons;

— ordonner toute mesure jugée appropriée, et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne retenant pas, ou de manière insuffisance, l’impact potentiel sur l’expression génétique de l’empilement de gènes en combinaison avec des applications d’herbicides et/ou en n’exigeant pas une évaluation appropriée en conditions réelles de l’application répétée et/ou importante des deux herbicides auxquels le soja modifié présente une tolérance.

2. Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne retenant pas, ou de manière insuffisance, le potentiel de toxicité, d’immunogénicité et/ou d’allergénicité du soja modifié résultant des effets synergiques entre les protéines destinées à être exprimées par sa modification, des inhibiteurs de protéase présents naturellement dans le soja et de l’exposition aux herbicides et/ou aux résidus d’herbicide dans la récolte et/ou en n’exigeant pas la conduite d’essais en tant qu’aliment pour animaux de l’empilement.

(1) JO 2021, L 26, p. 44.

(2) Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO 2003, L 268, p. 1).
—

Violation de l’article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement et du Conseil, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 2, sous a), ii), et l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b), de ce même règlement, de l’article 16, paragraphe 6, de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil et de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement et du Conseil, lus conjointement avec l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement et du Conseil, et de l’article 10, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission;
1.

Premier moyen, tiré de la violation d’une forme substantielle, d’un excès de pouvoir, d’une violation des traités ou de toute règle de droit qui se rapporte à leur application, ou d’un détournement de pouvoir, en particulier d’une appréciation juridique erronée des faits et constatations (violation du droit à une bonne administration, excès de pouvoir, violation du principe de proportionnalité, du principe de sécurité juridique, du principe de l’État de droit, du principe de protection de la confiance légitime et appréciation juridique erronée des faits et constatations dans le cadre du processus de sélection et d’octroi de subventions au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2018-1 CEF Telecom, appel à propositions CEF-TC-2018-1, en particulier en ce qui concerne l’action no 2018-SK-IA-0019 Slovak Safer Internet Centre V présentée par eSlovensko Bratislava).
1.

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation Selon la requérante, la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en constatant, par la décision attaquée, que le régime d’aide allemand «Allgemeine Bundesregelung Schadensausgleich, COVID-19» («Régime fédéral général d’indemnisation, COVID-19») est compatible avec l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE. La décision de réserver, pour les entreprises ayant plusieurs domaines d’activité, le droit de demander une aide à celles d’entre elles qui réalisent au moins 80 % de leur chiffre d’affaires grâce à des activités directement affectées par le confinement, est arbitraire, et l’autorisation du régime d’aide est disproportionnée. Le seuil de 80 % supprime sans raison objective le lien de causalité entre les ordres de fermeture et le préjudice qui en a résulté pour les entreprises ayant plusieurs domaines d‘activité, étant donné que celles-ci, bien qu’elles aient été affectées directement et dans une mesure significative par les mesures étatiques, pourraient ne percevoir absolument aucune compensation. Cela entraîne une distorsion de concurrence tant par rapport aux concurrents dans les domaines d’activité affectés par la COVID-19 que par rapport aux concurrents dans les domaines d’activité non affectés par la COVID-19.
5.

Cinquième moyen tiré de ce que l’amende infligée aux requérantes est d’un montant disproportionné. En particulier, les requérantes font valoir que la défenderesse a commis une erreur d’appréciation en ce qui concerne les circonstances atténuantes relatives à l’infraction des requérantes. Les requérantes soutiennent en outre que la défenderesse a accordé un poids insuffisant au fait que la participation des requérantes à l’infraction unique et continue a été la fois moins étendue et moins grave que le niveau constaté dans la décision de 2016 et retenu par le Tribunal dans son arrêt dans l’affaire T-105/17 (1). En conséquence, les requérantes demandent au Tribunal de fixer une amende bien plus réduite, reflétant de manière équitable leur comportement.