Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - LIMITES - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES D ' AMENAGER LEURS SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE

2.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - SYSTEME NATIONAL D ' ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SOINS DE SANTE - REFUS DE REMBOURSEMENT DE CERTAINS MEDICAMENTS - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - ARTICLE 36 DU TRAITE - PORTEE - MESURE VISANT UN OBJECTIF BUDGETAIRE - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 36 )

4.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 34 )

5.RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - SPECIALITES PHARMACEUTIQUES - SYSTEME NATIONAL D ' ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SOINS DE SANTE - REFUS DE REMBOURSEMENT DE CERTAINS MEDICAMENTS - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 5 ; DIRECTIVES DU CONSEIL 65/65 ET 75/319 )

Sommaire

1 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE PORTE PAS ATTEINTE A LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES POUR AMENAGER LEURS SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE ET POUR PRENDRE , EN PARTICULIER , DES DISPOSI TIONS DESTINEES A REGLER LA CONSOMMATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DANS L ' INTERET DE L ' EQUILIBRE FINANCIER DE LEURS REGIMES D ' ASSURANCE DE SOINS DE SANTE .

2.LES DISPOSITIONS PRISES DANS LE CADRE D ' UN SYSTEME NATIONAL D ' ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SOINS DE SANTE AYANT POUR OBJET DE REFUSER AUX ASSURES LE DROIT A LA DELIVRANCE , A CHARGE DE L ' ORGANISME D ' ASSURANCE , DE MEDICAMENTS NOMMEMENT DESIGNES , SONT COMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE SI LA DETERMINATION DES MEDICAMENTS EXCLUS A LIEU SANS DISCRIMINATION EN CE QUI CONCERNE L ' ORIGINE DES PRODUITS , SELON DES CRITERES OBJECTIFS ET CONTROLABLES , TELS QUE L ' EXISTENCE , SUR LE MARCHE , D ' AUTRES PRODUITS AYANT LE MEME EFFET THERAPEUTIQUE , MAIS MOINS COUTEUX , LE FAIT QU ' IL S ' AGIT DE PRODUITS LIBREMENT COMMERCIALISES EN DEHORS DE TOUTE PRESCRIPTION MEDICALE , OU DE PRODUITS ECARTES DU REMBOURSEMENT POUR DES MOTIFS DE NATURE PHARMACO-THERAPEUTIQUE JUSTIFIES PAR LA SAUVEGARDE DE LA SANTE PUBLIQUE , A CONDITION QU ' IL SOIT POSSIBLE D ' AMENDER LES LISTES CHAQUE FOIS QUE LE RESPECT DES CRITERES PREVUS L ' EXIGE .

3.L ' ARTICLE 36 DU TRAITE VISE DES MESURES DE NATURE NON ECONOMIQUE . CETTE DISPOSITION NE PEUT DES LORS PAS JUSTIFIER UNE MESURE QUI VISE AVANT TOUT UN OBJECTIF BUDGETAIRE EN RECHERCHANT UNE REDUCTION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT D ' UN SYSTEME D ' ASSURANCE MALADIE .

4.L ' ARTICLE 34 DU TRAITE VISE LES MESURES NATIONALES QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE SPECIFIQUEMENT LES COURANTS D ' EXPORTATION ET D ' ETABLIR AINSI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE COMMERCE INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET SON COMMERCE D ' EXPORTATION , DE MANIERE A ASSURER UN AVANTAGE PARTICULIER A LA PRODUCTION NATIONALE OU AU MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE .

5.L ' ARTICLE 5 DU TRAITE ET LES DIRECTIVES 65/65 ET 75/319 RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES NE S ' OPPOSENT PAS A DES DISPOSITIONS PRISES DANS LE CADRE D ' UN SYSTEME NATIONAL D ' ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SOINS DE SANTE AYANT POUR OBJET DE REFUSER AUX ASSURES LE DROIT A LA DELIVRANCE , A CHARGE DE L ' ORGANISME D ' ASSURANCE , DE MEDICAMENTS NOMMEMENT DESIGNES . EN EFFET , UN TEL SYSTEME NE CONCERNE PAS L ' ACCES AU MARCHE AU SENS DES DEUX DIRECTIVES CITEES , CAR LA VALIDITE DES AUTORISATIONS OCTROYEES PAR APPLICATIONS DE CES DIRECTIVES NE S ' EN TROUVE PAS REMISE EN CAUSE .