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1. Fonctionnaires — Décision faisant grief — Recrutement d'un agent temporaire par un groupe politique du Parlement — Rejet d'une candidature — Obligation de motivation au plus tard au stade du rejet de la réclamation — Portée — (Statut des fonctionnaires, art. 25, al. 2)

2. Fonctionnaires — Recours — Recours en indemnité — Absence dans la requête de chiffrage du préjudice et de justification de cette omission — Irrecevabilité — (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1)

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1. L’obligation de motivation prescrite par l’article 25, deuxième alinéa, du statut et, s’agissant d’une décision prise à la suite d’une réclamation, celle prescrite par l’article 90, paragraphe 2, second alinéa, dudit statut ont pour objet, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de la décision et l’opportunité d’introduire un recours juridictionnel tendant à en contester la légalité et, d’autre part, de permettre au juge d’exercer son contrôle.

En cas de décision impliquant un choix entre plusieurs candidats, l’autorité investie du pouvoir de nomination, ou par analogie l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement, est tenue à une obligation de motivation, à tout le moins au stade du rejet de la réclamation introduite par le candidat écarté contre la décision rejetant sa candidature et/ou contre celle portant nomination d’un autre candidat. L’étendue de cette obligation de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances concrètes de l’espèce.

S’agissant de l’engagement d’un agent temporaire auprès d’un groupe politique du Parlement, dans la mesure où l’autorité compétente, dont la décision, fondée en principe sur une appréciation subjective, reposait également sur des données objectives, à savoir la confrontation des dossiers de candidature avec les qualifications requises et la prise en considération de la proposition du jury découlant des résultats des épreuves de qualification, s’est écartée de l’avis du jury et, partant, de l’ordre de priorité fondé sur le résultat des épreuves et communiqué au requérant, une motivation générale ou sous forme de simple référence à la régularité de la procédure de recrutement ne permet pas à l’intéressé de connaître les motifs de son éviction.

(cf. points 39-41, 44, 46)

2. S’agissant du préjudice matériel allégué à l’appui d’une demande en réparation, dans certains cas particuliers, notamment lorsqu’il est difficile de chiffrer ce préjudice, il n’est pas indispensable de préciser dans la requête son étendue exacte ni de chiffrer le montant de la réparation demandée.

Toutefois, un recours doit être rejeté comme irrecevable lorsque le requérant n’a pas établi, ni même allégué, l’existence de circonstances particulières justifiant l’omission de chiffrer, dans la requête, le chef de préjudice allégué.

(cf. point 62)
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Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Accès à l'emploi et conditions de travail — Égalité de traitement — Dérogations — Mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes — Bénéfice de l'inopposabilité des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics réservé aux seules veuves non remariées — Inadmissibilité — (Art. 141, § 4, CE; directive du Conseil 76/207, art. 2, § 4, et 3, § 1)

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Les articles 3, paragraphe 1, et 2, paragraphe 4, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui réserve l’inopposabilité des limites d’âge pour l’admission aux concours externes organisés pour le recrutement de fonctionnaires publics aux veuves non remariées qui se trouvent dans l’obligation de travailler, à l’exclusion des veufs non remariés qui sont dans la même situation.

En effet, d’une part, cette réglementation est contraire à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 76/207, car elle entraîne une discrimination fondée sur le sexe. D’autre part, elle ne peut être admise au titre de l’article 2, paragraphe 4, de ladite directive, autorisant uniquement les mesures qui, tout en étant discriminatoires selon leurs apparences, visent effectivement à éliminer ou à réduire les inégalités de fait pouvant exister dans la réalité de la vie sociale. Dès lors, une telle action visant à promouvoir prioritairement les candidats féminins dans les secteurs de la fonction publique n’est pas compatible avec le droit communautaire lorsqu’elle accorde de manière automatique et inconditionnelle la priorité aux candidatures de certaines catégories de femmes, à l’exclusion des hommes qui sont dans la même situation.

(cf. points 20, 22-23, 27, 32 et disp.)
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Libre prestation des services — Restrictions — Entreprises de gardiennage et de recherche établies dans un autre État membre — Obligation d'obtenir une autorisation pour les entreprises et leurs dirigeants et une carte de légitimation pour leur personnel — Absence de prise en compte des obligations prévues dans l'État membre d'établissement — Inadmissibilité — Justification — Absence — (Art. 49 CE)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE un État membre qui adopte des dispositions :

- qui exigent que les entreprises privées de gardiennage et de recherche désireuses de fournir des services sur le territoire national ainsi que leurs dirigeants soient titulaires d’une autorisation et qui imposent des frais pour l’obtention de ladite autorisation, sans tenir compte des obligations auxquelles le prestataire de services étranger est déjà soumis dans l’État membre d’établissement, et

- qui exigent que les membres du personnel de ces entreprises qui sont détachés de l’État d’établissement vers l’État membre concerné soient titulaires d’une carte de légitimation délivrée par les autorités nationales, pour autant qu’il n’est pas tenu compte, pour l’exigence en cause, des contrôles auxquels les prestataires de services transfrontaliers sont déjà soumis dans leur État membre d’origine.

En effet, de telles exigences constituent des restrictions à la libre prestation des services allant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherché et ne sauraient dès lors être justifiées par des raisons liées à l’intérêt général.

(cf. points 18, 20, 30, 33 et disp.)
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Libre prestation des services — Détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services — Directive 96/71 — Réglementation nationale prévoyant pour une entreprise ayant recours aux services d'une entreprise établie dans un autre État membre la responsabilité en tant que caution pour la rémunération minimale des travailleurs employés par l'autre entreprise — Restriction à la libre prestation des services — Justification par des raisons d'intérêt général — Protection sociale des travailleurs — (Art. 49 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 96/71, art. 5)

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L’article 5 de la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, en vertu duquel les États membres prennent des mesures adéquates en cas de non-respect de cette directive et veillent en particulier à ce que les travailleurs et/ou leurs représentants disposent de procédures adéquates aux fins de l’exécution des obligations prévues par la même directive, interprété à la lumière de l’article 49 CE, ne s’oppose pas en principe à des règles nationales selon lesquelles une entreprise de construction qui est établie dans l’État membre concerné et qui charge une entreprise établie dans un autre État membre d’effectuer des travaux de construction répond, en tant que caution ayant renoncé au bénéfice de discussion, des obligations de cette entreprise ou d’un sous-traitant pour le paiement du salaire minimal d’un travailleur employé par ces derniers ou de cotisations à un organisme commun aux parties à une convention collective, lorsque le salaire minimal consiste dans le montant à payer après déduction des impôts et des cotisations de sécurité sociale et de promotion de l’emploi ou des prestations correspondantes en matière de sécurité sociale qui doit être payé au travailleur (salaire net), et ceci même lorsque les règles nationales visées n’ont pas pour objectif prioritaire la protection de la rémunération du travailleur ou que cette protection n’est qu’un objectif secondaire de celles-ci.

En effet, si le droit au salaire minimal constitue un élément de la protection des travailleurs, laquelle figure parmi les raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier une éventuelle restriction à la libre prestation des services, les modalités procédurales permettant d’obtenir le respect de ce droit, telles que la responsabilité en tant que caution, doivent également être regardées comme étant de nature à garantir une telle protection, dans la mesure où cette règle profite aux travailleurs détachés au motif que, au bénéfice de ces derniers, elle ajoute au premier débiteur du salaire minimal qu’est l’employeur un second débiteur, qui est lié solidairement au premier et qui est même généralement plus solvable que celui-ci.

(cf. points 28, 34-35, 37, 40, 45 et disp.)
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Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge communautaire — Rôle procédural de l'Office — Procédure d'opposition — Pouvoir de modifier les termes du litige devant le Tribunal — Absence — (Règlement de procédure du Tribunal, art. 133, § 2; règlement du Conseil nº 40/94, art. 63, § 2)

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Dans une procédure relative à un recours contre une décision d’une chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ayant statué sur une opposition à l’enregistrement d’une marque communautaire fondée sur le risque de confusion avec une marque antérieure, l’Office n’a pas le pouvoir de modifier devant le Tribunal les termes du litige, tels qu’ils résultent des prétentions et allégations respectives du demandeur à l’enregistrement et de celui qui a formé opposition.

En effet, bien que, aux termes de l’article 133, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, l’Office soit partie défenderesse à la procédure devant le Tribunal, le recours devant ce dernier a pour objet de régler un litige opposant le demandeur à l’enregistrement au titulaire d’une marque antérieure.

Il s’ensuit que toute appréciation selon laquelle l’Office a le pouvoir de modifier devant le Tribunal les termes du litige porterait atteinte à la confiance légitime de la partie ayant obtenu gain de cause devant la chambre de recours dans le fait que la procédure devant le Tribunal vise à examiner la légalité de la décision de ladite chambre, conformément à l’article 63, paragraphe 2, du règlement nº 40/94.

(cf. points 26-27, 36)
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Libre prestation des services — Restrictions — Exigence de permis individuels de travail ou d'une autorisation collective et obligation de constituer une garantie bancaire pour les entreprises d'un autre État membre détachant des travailleurs ressortissants d'États tiers — Inadmissibilité — Justification — Protection sociale des travailleurs — Stabilité du marché de l'emploi — Caractère disproportionné et inapproprié des exigences en cause — (Art. 49 CE)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE un État membre qui impose aux prestataires de services établis dans un autre État membre, souhaitant détacher sur son territoire des travailleurs ressortissants d’un État tiers, une exigence de permis individuels de travail dont la délivrance est subordonnée à des considérations liées au marché de l’emploi ou une exigence d’autorisation de travail collective qui n’est accordée que dans des cas exceptionnels et pour autant que les travailleurs concernés soient liés depuis six mois au moins avant le début de leur détachement à leur entreprise d’origine par des contrats de travail à durée indéterminée, et qui impose à ces prestataires de services l’obligation de fournir une garantie bancaire.

Des motifs de protection sociale ou de stabilité du marché de l’emploi ne sauraient justifier de telles conditions à la libre prestation des services, ces exigences ne constituant pas des moyens appropriés pour atteindre lesdits objectifs. En effet, l’obligation faite à une entreprise prestataire de services de signaler au préalable aux autorités locales la présence d’un ou de plusieurs travailleurs salariés détachés, la durée prévue de cette présence ainsi que les prestations de services justifiant le détachement et de fournir les indications attestant que les travailleurs concernés sont en situation régulière, notamment en termes de résidence, d’autorisation de travail et de couverture sociale, dans l’État membre où cette entreprise les emploie, offrirait auxdites autorités, de manière moins restrictive et aussi efficace que les exigences en cause, des garanties relatives, d’une part, au respect de la réglementation sociale nationale pendant la durée du détachement et, d’autre part, à la régularité de la situation de ces travailleurs et au fait que ceux-ci exercent leur activité principale dans l’État membre où est établie l’entreprise prestataire de services.

(cf. points 27, 31, 36, 46, 48-50 et disp.)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Prestations de services effectuées par les intermédiaires — Détermination du lieu de rattachement fiscal par l'article 28 ter, E, paragraphe 3, de la sixième directive — Champ d'application — Opération principale non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée — Absence de pertinence — Détermination du lieu de l'opération principale — Application des dispositions spéciales de l'article 28 ter, A et B — (Directive du Conseil 77/388, art. 28 ter, A, B et E, § 3)

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L’article 28 ter, E, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, dans sa version résultant de la directive 91/680, qui prévoit que, par dérogation à l’article 9, paragraphe 1, de la même directive, le lieu des prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d’autrui, lorsqu’ils interviennent dans certaines opérations, est l’endroit où ces opérations sont effectuées, ne doit pas être interprété en ce sens qu’il ne vise que les services d’intermédiaires bénéficiant à un assujetti ou à une personne morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

En effet, ainsi qu’il résulte de son libellé, cette disposition vise de manière générale les prestations de services effectuées par les intermédiaires, sans distinguer si les personnes bénéficiaires des services sont ou non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, et il est indifférent, pour la détermination du lieu d’une activité d’intermédiaire, que l’opération principale soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ou qu’il s’agisse d’une opération non imposable.

Par ailleurs, lorsqu’une opération d’intermédiaire relève dudit article 28 ter, E, paragraphe 3, il convient, pour déterminer l’endroit où ont été effectuées les opérations à la base des prestations d’intermédiaires, de se référer aux dispositions spéciales de l’article 28 ter, A et B. En effet, le lieu d’une acquisition intracommunautaire de biens est régi par cette dernière disposition, qui déroge ainsi aux dispositions générales de l’article 8 de la sixième directive, lesquelles règlent la livraison de biens à l’intérieur d’un État membre.

(cf. points 18, 21, 23, 25-26, disp. 1-2)
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Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Réglementation nationale réservant la dénomination «or» aux ouvrages titrant 750 millièmes — Inadmissibilité — Justification — Protection des consommateurs — Loyauté des transactions commerciales — Absence — (Art. 28 CE)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE un État membre qui réserve la dénomination «or» aux ouvrages titrant 750 millièmes, alors que ceux titrant 375 ou 585 millièmes, bien que commercialisés dans leurs pays d’origine sous l’appellation «or», portent dans cet État membre la dénomination «alliage d’or», moins attrayante pour les consommateurs.

Une telle réglementation impose une double dénomination redondante pour les ouvrages ayant les deux niveaux de pureté les plus bas, à savoir l’emploi non seulement du titre de l’ouvrage, mais également de l’appellation «alliage d’or», et n’est donc pas proportionnée à l’objectif d’assurer la loyauté des transactions commerciales et la défense des consommateurs, cet objectif pouvant être atteint par des mesures moins restrictives des échanges intracommunautaires.

(cf. points 13-14, 19-21 et disp.)
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Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Notes explicatives de la nomenclature combinée — Sous-positions 4202 12 11 et 4202 12 19 — Absence d'invalidité

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Les notes explicatives de la nomenclature combinée constituent des moyens valables pour l’interprétation de celle-ci pourvu que leur teneur soit conforme aux dispositions mêmes du tarif douanier commun et n’en modifie pas la portée. Tel est le cas des notes explicatives des sous-positions 4202 12 11 et 4202 12 19. En effet, elles ne sont contraires ni aux termes des positions et sous-positions en cause, ni aux notes applicables à celles-ci, ni à la règle mentionnée au point 6 des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée, selon laquelle le classement des marchandises doit s’opérer en fonction des termes des sous-positions. En particulier, lesdites notes explicatives s’inscrivent dans le prolongement de la note complémentaire 1 du chapitre 42 de la nomenclature combinée, en précisant que, lorsque la couche extérieure perceptible à l’oeil nu est une feuille de matière plastique, le procédé d’obtention de cette feuille est indifférent aux fins du classement tarifaire. De plus, en considérant comme équivalents deux procédés techniques permettant d’obtenir un produit identique, à savoir une surface extérieure de matière plastique, elles respectent le critère décisif en matière de classification tarifaire, qui réside dans les caractéristiques et propriétés objectives de la marchandise en cause, telles que définies dans le libellé de la position du tarif douanier commun et des notes de section ou de chapitre concernés. Il s’ensuit qu’il n’existe aucun élément de nature à affecter la validité desdites notes.

(cf. points 16, 19, 21, 27, 29, 32 et disp.)
Affaire C-327/02





Lili Georgieva Panayotova e.a.

contre

Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie





(demande de décision préjudicielle, formée par le Rechtbank te 's-Gravenhage)

«Accords d'association Communautés-Bulgarie, Communautés-Pologne et Communautés-Slovaquie – Droit d'établissement – Législation nationale prévoyant le rejet sans examen de demandes de permis de séjour aux fins d'établissement lorsque le demandeur est dépourvu d'une autorisation provisoire de séjour»

Conclusions de l'avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 19 février 2004

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2004

Sommaire de l'arrêt

Accords internationaux – Accords d'association Communautés-Pologne, Communautés-Bulgarie et Communautés-Slovaquie – Droit d'établissement – Législation nationale prévoyant un système de contrôle préalable subordonnant l'accès au territoire de cet État membre aux fins d'établissement à une autorisation provisoire de séjour obtenue dans le pays d'origine – Rejet sans autre examen des demandes de permis de séjour aux fins d'établissement en cas d'absence d'une telle autorisation – Admissibilité – Conditions

(Accord d’association Communautés-Bulgarie, art. 45, § 1, et 59, § 1; accord d’association Communautés-Pologne, art. 44, § 3, et 58, § 1; accord d’association Communautés-Slovaquie, art. 45, § 3, et 59, § 1)
Affaires jointes C-10/02 et C-11/02





Anna Fascicolo e.a.contreRegione Puglia e.a.etGrazia Berardi e.a.

contre

Azienda Unità Sanitaria Locale BA/4 e.a.





(demandes de décision préjudicielle, formées par le Tribunale amministrativo regionale per la Puglia)

«Libre circulation des médecins – Directives 86/457/CEE et 93/16/CEE – Reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres – Obligation des États membres de subordonner l'exercice des activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de leur régime national de sécurité sociale à la possession d'un diplôme spécifique – Droits acquis – Équivalence du titre d'habilitation obtenu avant le 1er janvier 1995 avec le diplôme de formation spécifique – Détermination de la liste des médecins généralistes aux fins de pourvoir les postes disponibles dans une région en fonction des titres détenus»

Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 1er avril 2004

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2004

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des personnes – Liberté d'établissement – Libre prestation des services – Médecins – Reconnaissance des diplômes et des titres – Directive 93/16 – Médecins généralistes – Obligation des États membres de subordonner l'exercice des activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de leur régime national de sécurité sociale à la possession d'un diplôme spécifique – Limite – Droits acquis des médecins non titulaires d'un diplôme spécifique mais ayant exercé leur droit d'établissement avant le 1er janvier 1995 – Portée – Obligation des États membres de considérer comme équivalents les droits acquis et l'obtention du diplôme spécifique – Absence – Octroi d'avantages aux médecins titulaires à la fois du diplôme spécifique et de droits acquis – Admissibilité

(Directive du Conseil 93/16, art. 36, § 2)
«1) a)

Faut-il interpréter l'article 141 CE et l'article 1er de la directive 75/117/CEE [...] en ce sens que dans un régime dans lequel l'employeur, qui licencie une partie importante des travailleurs à la suite d'une fusion avec une autre société, est obligé de conclure au titre de son obligation de mettre en place une protection sociale à l'égard de l'ensemble du personnel pour atténuer les conséquences du licenciement − en particulier le risque de chômage lié à l'âge − avec les délégués du personnel un plan social qui a valeur normative pour les travailleurs, [...] ces dispositions s'opposent à un plan social aux termes duquel tous les travailleurs féminins ayant 50 ans au moment du licenciement et tous les travailleurs masculins ayant 55 ans au moment du licenciement se voient accorder une [...] [‘pension de transition’] de 75% du dernier traitement mensuel brut pendant cinq ans mais au maximum jusqu'au moment où ils ont droit à la pension légale, indépendamment de la durée d'activité, c'est-à-dire sans tenir compte des ‘périodes d'affiliation’, sur la seule base de l'âge − et du risque différent de chômage de longue durée évalué forfaitairement pour les hommes et les femmes en fonction de l'âge?
Affaire C-173/02





Royaume d'Espagne

contre

Commission des Communautés européennes





«Règlement (CEE) nº 3950/92 – Organisation commune du marché laitier et des produits laitiers – Décision de la Commission interdisant une aide à l'acquisition des quotas laitiers»

Conclusions de l'avocat général M. F. G. Jacobs, présentées le 22 janvier 2004

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2004

Sommaire de l'arrêt

Agriculture – Organisation commune des marchés – Lait et produits laitiers – Prélèvement supplémentaire sur le lait – Règlement nº 3950/92 – Aides accordées par un État membre bien que non autorisées par le règlement – Interdiction – Absence d'effets sur le fonctionnement du marché – Absence d'incidence

(Règlement du Conseil nº 3950/92, art. 5 et 8)