ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

14 juillet 1998

Affaire T-42/97

Giorgio Lebedef

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Refus d'autoriser un ‘détachement syndical’ de la personne désignée par un syndicat — Recevabilité»

Texte complet en langue française II-1071

Objet:

D'une part, annulation d'une décision de la Commission du 12 mai 1996 refusant au requérant le «détachement syndical» sollicité par son syndicat et le réexamen de tout «détachement syndical» accordé par le passé et, d'autre part, constatation de l'illégalité de la procédure de «détachement syndical».

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Les relations entre la Commission et les organisations syndicales et professionnelles représentatives du personnel (OSP) sont régies par un accord-cadre conclu le 20 septembre 1974 (accord-cadre). Ce texte prévoit que la Commission accorde à ces organisations plusieurs avantages.

En application de l'accord-cadre, la Commission peut accorder aux délégués syndicaux dûment mandatés des dispenses de service, afin de leur permettre de se consacrer dans la mesure voulue à leurs activités syndicales. Cette possibilité est communément appelée «détachement syndical».

La Commission limite l'adhésion à l'accord-cadre aux OSP ayant obtenu au moins un siège dans une section locale du comité du personnel. Toutefois, pour que le «détachement syndical» soit accordé, la Commission exige, en application d'une décision adoptée en 1989 (décision de 1989), que, outre le fait d'être membre de l'accord-cadre, l'OSP en cause dispose d'au moins deux sièges au comité central du personnel (CCP).

Le requérant est un des dirigeants du syndicat «Action & Défense — Luxembourg». A la suite des élections de novembre 1996 au comité local du personnel de la Commission à Luxembourg, auxquelles il obtient un siège, ce syndicat adhère à l'accord-cadre.

Par lettre du 12 janvier 1996, le requérant adresse à l'administration une demande de «détachement syndical» en tant que personne désignée à cet effet par le comité exécutif du syndicat «Action & Défense — Luxembourg» (A & D — L). Il demande également à l'administration de réexaminer toutes les décisions antérieures octroyant des «détachements syndicaux». Cette demande fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Le 12 juillet 1996, le requérant introduit une réclamation contre cette décision implicite de rejet de sa demande, enregistrée le 24 juillet 1996. Par décision du 22 novembre 1996, notifiée au requérant le 28 novembre suivant, la Commission rejette explicitement cette réclamation.

Sur la recevabilité

Le Tribunal constate, à titre liminaire, que la Commission ayant rejeté explicitement la réclamation du requérant, par acte notifié au requérant le 28 novembre 1996, la requête, déposée le 28 février 1997, est introduite dans le délai de trois mois fixé à l'article 91, paragraphe 3, du stamt des fonctionnaires des Communautés européennes (statut).

Concernant le défaut de légitimation active du requérant, il convient de rappeler que, en vertu de l'article 91 du statut, peuvent être contestés devant le Tribunal les actes faisant grief et que, selon une jurisprudence bien établie, doivent être regardés comme tels les actes affectant une situation juridique déterminée. En l'espèce, le requérant, qui est l'un des dirigeants d'une organisation syndicale, ayant introduit son recours en application de cette disposition, il convient de vérifier si ces conditions sont remplies.

Référence à: Cour 11 mai 1989, Maurissen et Union syndicale/Cour des comptes, 193/87 et 194/87, Rec. p. 1045, point 13

Il résulte du dossier que le requérant est élu, sur la liste de son syndicat, au comité local du personnel de la Commission à Luxembourg. C'est à la suite de cette élection que, ainsi que le montrent les documents joints au dossier à la demande du Tribunal, le syndicat, dont le requérant est l'un des dirigeants, demande à ce qu'il bénéficie d'un «détachement syndical». En application de cette décision, cette organisation demande à la Commission, par lettre du 12 janvier 1996 signée par le requérant en tant que secrétaire général du syndicat A & D — L, qu'un tel «détachement» lui soit accordé.

Il découle de ce qui précède que le recours introduit par le requérant doit être interprété eu égard à sa condition de fonctionnaire membre d'un syndicat qui a été nommé par celui-ci pour bénéficier d'un «détachement syndical».

Or, le Tribunal souligne que, même si le «détachement syndical» est un avantage accordé à un syndicat en fonction de ses résultats électoraux, il emporte attribution au fonctionnaire qui a été désigné pour en bénéficier du droit de s'occuper de tâches de nature syndicale. Dans ces conditions, la décision qui refuse l'octroi de cet avantage affecte la situation propre de ce fonctionnaire. En conséquence, cette décision lui fait grief et fait naître dans son chef un intérêt à l'attaquer en annulation, et les conclusions présentées à titre principal, qui visent l'annulation de la décision refusant au requérant le bénéfice d'un «détachement syndical», sont recevables.

Référence à: Maurissen et Union syndicale/Cour des comptes, précité, points 19 et 20

Concernant les conclusions subsidiaires, qui, ainsi que le souligne à juste titre la Commission, sont en contradiction avec le fondement de la demande principale, il y a d'abord lieu de déclarer qu'elles doivent être appréciées ensemble. En effet, le deuxième chef de ces conclusions, qui vise l'annulation de toutes les décisions de «détachement syndical», doit être interprété comme une conséquence nécessaire de l'illégalité de cette procédure, visée par le premier chef desdites conclusions (point 23).

Concernant d'abord la demande invitant le Tribunal à constater l'illégalité de la procédure de «détachement syndical», le Tribunal observe que, en admettant même qu'elle puisse s'analyser comme une demande d'annulation, le seul acte de la Commission invoqué par le requérant à cet égard est la décision de 1989. Or, eu égard à la date d'adoption de cet acte, le délai de recours, qui est d'ordre public et dont la méconnaissance peut être soulevée d'office par le Tribunal, a expiré de longue date, de sorte que cette demande est tardive.

Référenceà: Tribunal 9 juillet 1997, Fichtner/Commission, T-63/96, RecFP p. II-563, point 25

Dans la mesure où ces conclusions visent à l'annulation de l'acte par lequel la Commission aurait refusé de rapporter ses décisions antérieures octroyant un «détachement syndical», force est de constater, ensuite, que les seules décisions invoquées à cet égard par le requérant, au stade de la réclamation, sont datées de 1992 et de 1993. Or, les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut étant d'ordre public et s'imposant aux parties et au juge, tout recours contre ces actes est tardif. Un fonctionnaire ne saurait, dès lors, en saisissant l'AIPN d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, faire renaître à son profit un droit de recours contre une décision devenue définitive à l'expiration des délais susvisés.

Référence à: Tribunal 22 septembre 1994, Carrer e.a./Cour de justice, T-495/93, RecFP p. II-651, point 20

Sur le fond

Le requérant invoque deux moyens, tirés de la violation des articles 24 bis, 25, 37, 38 et 39 du statut, de l'accord-cadre et de la convention no 151 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique, entrée en vigueur le 25 février 1981. Par son premier moyen, le requérant conteste la décision de la Commission qui lui a implicitement refusé le «détachement syndical». Le second moyen vise le refus de la Commission de statuer sur la légalité et la validité des «détachements syndicaux» octroyés dans le passé. Les conclusions à l'appui desquelles est invoqué le second moyen ayant été déclarées irrecevables, l'analyse du fond se limite au premier moyen.

L'article 24 bis du statut reconnaît le droit d'association et, en particulier, le droit de tout fonctionnaire d'être membre d'associations syndicales. Les rapports entre la Commission et les organisations syndicales qui se sont constituées en application de cet article se déroulent, pour l'essentiel, suivant les modalités prévues par l'accord-cadre signé le 20 septembre 1974.

Référence à: Maurissen et Union syndicale/Cour des comptes, précité, point 13

Cet accord octroie plusieurs avantages aux organisations syndicales signataires. Le bénéfice de ces avantages, ainsi qu'il est prévu, est subordonné à la réunion de certaines conditions, dont la justification doit être recherchée dans le coût qu'ils représentent pour la Commission. C'est ainsi que l'accord fixe des seuils de représentativité pour que ces organisations soient admises à sa signature, l'organisation syndicale dont le requérant est un des dirigeants n'ayant pu le faire qu'à la suite des élections qui se sont déroulées en novembre 1996.

Le Tribunal constate ensuite que l'accord-cadre renvoie à des décisions ultérieures la détermination des conditions d'octroi de certains des avantages en question. C'est notamment le cas de la possibilité d'octroyer des dispenses de service à des délégués mandatés par les syndicats, prévue au point 14, et dont les modalités, tel qu'indiqué par le deuxième alinéa de cette disposition, sont adoptées par la Commission (point 36).

Il s'ensuit que, contrairement à ce que prétend le requérant, c'est l'accord-cadre, signé par son syndicat, qui prévoit la possibilité du «détachement syndical» et charge la Commission d'en adopter les modalités d'octroi. Dans ces conditions, le requérant ne saurait prétendre que le fait que son organisation a signé l'accord est suffisant pour que lui soit reconnu le droit au «détachement syndical». Au contraire, ce droit n'existe que si les conditions prévues par les actes auxquels le point 14 de l'accord renvoie sont remplies par l'organisation syndicale du requérant.

Or, il est constant que la décision de 1989 réglemente le «détachement syndical», en établissant un seuil minimal de représentativité de deux sièges au CCP et que l'organisation du requérant n'a pas rempli cette condition. Il en résulte donc que le syndicat du requérant, qui l'a désigné pour bénéficier d'un «détachement syndical», ne satisfait pas aux exigences prévues et que, en conséquence, le requérant ne peut prétendre bénéficier d'un tel détachement.

Il résulte d'une jurisprudence constante que les institutions de la Communauté disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l'affectation, en vue de l'accomplissement de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition.

Référence à: Cour 23 mars 1988, Hecq/Commission, 19/87, Rec. p. 1681, pointo; Tribunal 6 juillet 1995, Ojha/Commission, T-36/93, RecFP p. II-497, point 81

Or, la décision de 1989 porte sur l'affectation de certains fonctionnaires qui, en tant que délégués syndicaux, bénéficient, en application des dispositions du statut qui reconnaissent le droit de participation, tout comme de l'accord-cadre, de la possibilité de se consacrer à des tâches syndicales. Elle a donc été adoptée dans le cadre de la marge d'appréciation reconnue par la jurisprudence aux institutions et, contrairement à ce que suggère le requérant, eu égard au coût que l'octroi d'une telle possibilité représente, la Commission est fondée à poser des conditions tenant à la représentativité des organisations en question. Le requérant ne saurait donc mettre en cause la légalité de la décision de 1989.

Le Tribunal estime, en outre, que, l'octroi du «détachement syndical» étant une conséquence des résultats électoraux de chaque organisation syndicale, et donc de leur représentativité, le requérant ne saurait non plus prétendre que cette décision, dans la mesure où elle pose comme critère de représentativité l'obtention de deux sièges au CCP, introduit une différence de traitement injustifiée entre ces organisations (point 41).

De même, l'absence d'harmonisation des systèmes électoraux en vigueur dans les lieux d'affectation de la Commission résulte de l'annexe II du statut. En effet, c'est l'article 1er, deuxième alinéa, de ladite annexe qui prévoit que les conditions d'élection à chaque section locale du comité du personnel sont fixées par l'assemblée générale des fonctionnaires de l'institution en service au lieu d'affectation correspondant, et qui rend donc possible l'existence de systèmes électoraux différents dans chacun de ces lieux. Le requérant ne saurait donc se prévaloir de cette absence d'harmonisation des systèmes électoraux, qui découle directement de l'annexe II du statut, pour dénoncer comme arbitraire la condition relative à l'obtention de deux sièges au CCP.

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires - Refus d'autoriser un ‘détachement syndical’ de la personne désignée par un syndicat - Recevabilité (ARRÊT DU 14. 7. 1998 — AFFAIRE T-42/97 - LEBEDEF / COMMISSION) II-1071