Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence ° Position dominante ° Marché en cause ° Délimitation ° Critères

(Traité CE, art. 86)

2. Concurrence ° Position dominante ° Comportement sur un marché voisin du marché dominé ° Application de l' article 86 même en l' absence de position dominante sur le marché voisin ° Conditions

(Traité CE, art. 86)

3. Concurrence ° Position dominante ° Abus ° Système de vente liée

(Traité CE, art. 86)

4. Concurrence ° Position dominante ° Abus ° Pratique de prix inférieurs aux coûts dans le but d' éliminer un concurrent

(Traité CE, art. 86)

Sommaire

1. Dans le cadre de la définition du marché en cause, aux fins de l' application de l' article 86 du traité, les conditions de concurrence et la structure de la demande et de l' offre sur le marché sont des critères pertinents afin de déterminer si certains produits sont interchangeables avec d' autres.

2. L' application de l' article 86 du traité présuppose l' existence d' un lien entre la position dominante et le comportement prétendument abusif, qui n' est normalement pas présent lorsqu' un comportement sur un marché distinct du marché dominé produit des effets sur ce même marché. S' agissant de marchés distincts, mais connexes, seules des circonstances particulières peuvent justifier une application de l' article 86 à un comportement constaté sur le marché connexe, non dominé, et produisant des effets sur ce même marché.

A cet égard, une entreprise qui détient une position quasi monopolistique sur certains marchés et une position prééminente sur des marchés distincts, mais étroitement connexes, est placée dans une situation assimilable à la détention d' une position dominante sur l' ensemble de ces marchés. Dès lors, un comportement prétendument abusif d' une telle entreprise sur ces marchés distincts, sans qu' il faille établir qu' elle y détient une position dominante, est susceptible de relever de l' article 86 du traité.

3. La liste des pratiques abusives établie à l' article 86, deuxième alinéa, du traité n' est pas limitative. En conséquence, même lorsque la vente liée de deux produits est conforme aux usages commerciaux ou lorsqu' il existe un lien naturel entre les deux produits en question, elle peut néanmoins constituer un abus au sens de l' article 86, à moins qu' elle ne soit objectivement justifiée.

4. Lorsqu' il s' agit de vérifier si une entreprise a pratiqué des prix prédatoires, aux fins de l' application de l' article 86 du traité, il y a lieu de distinguer les prix inférieurs à la moyenne des coûts variables, qui doivent toujours être considérés comme abusifs, des prix inférieurs à la moyenne des coûts totaux, mais supérieurs à la moyenne des coûts variables, qui ne doivent être considérés comme abusifs que lorsqu' un plan d' élimination des concurrents peut être démontré.

Pour qualifier d' éliminatoires les prix pratiqués par l' entreprise concernée, il ne serait pas opportun d' exiger en outre, à titre de preuve supplémentaire, qu' il soit démontré que celle-ci avait une chance réelle de récupérer ses pertes. En effet, une pratique de prix prédatoires doit pouvoir être sanctionnée dès qu' il y a risque d' élimination des concurrents.