Mots clés

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Mots clés

1 Responsabilité non contractuelle - Conditions - Acte normatif impliquant des choix de politique économique - Décision de la Commission interdisant, dans le but d'éviter la propagation d'une épidémie, l'expédition d'une espèce animale à partir de certaines parties du territoire national - Violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers

(Traité CE, art. 215, alinéa 2; directive du Conseil 90/425; décisions de la Commission 93/566, 93/621, 93/671, 93/720, 94/27, 94/178 et 94/292)

2 Responsabilité non contractuelle - Conditions - Acte normatif impliquant des choix de politique économique - Violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers - Interdiction de l'expédition d'une espèce animale à partir de certaines parties du territoire national dans le but d'éviter la propagation d'une épidémie - Principes de non-discrimination et de proportionnalité - Droit de propriété - Libre exercice d'une activité professionnelle - Violation - Absence - Existence d'une base juridique - Responsabilité non engagée

(Traité CE, art. 40, § 3, alinéa 2, et 215, alinéa 2; directive du Conseil 90/425; décisions de la Commission 93/566, 93/621, 93/671, 93/720, 94/27, 94/178 et 94/292)

Sommaire

3 Les décisions 93/566, 93/621, 93/671, 93/720, 94/27, 94/178 et 94/292, prises par la Commission dans le cadre de la lutte contre la peste porcine classique, sur le fondement de la directive 90/425 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, et interdisant l'expédition de porcs vivants ou de viandes porcines fraîches à partir de certaines parties du territoire national dans d'autres parties de ce territoire ou dans d'autres États membres constituent des actes normatifs impliquant des choix de politique économique pour l'adoption desquels la Commission dispose d'un large pouvoir discrétionnaire. Lesdites décisions ne peuvent, dès lors, engager la responsabilité de la Communauté que si la Commission a méconnu, de manière manifeste et grave une règle supérieure de droit protégeant les particuliers.

4 Les décisions 93/566, 93/621, 93/671, 93/720, 94/27, 94/178 et 94/292, prises par la Commission dans le cadre de la lutte contre la peste porcine classique, sur le fondement de la directive 90/425 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, et interdisant l'expédition de porcs vivants ou de viandes porcines fraîches à partir de certaines parties du territoire national dans d'autres parties de ce territoire ou dans d'autres États membres n'engagent pas la responsabilité de la Communauté à l'égard d'un éleveur de porcs dont l'exploitation n'a pas été atteinte par la peste porcine, mais se situe dans les parties de territoire visées par les interdictions d'expédition, et dans le chef duquel l'adoption desdites décisions n'a pas constitué une méconnaissance grave et manifeste du principe de non-discrimination, des droits de propriété et de libre exercice d'une activité professionnelle, du principe de proportionnalité ou de la règle exigeant l'existence d'une base juridique appropriée.

En effet, s'agissant en premier lieu du principe de non-discrimination, ne sont pas comparables la situation dans une région d'un État membre à très haute concentration d'élevages de porcs où sont apparus de nombreux cas de peste porcine et où les autorités n'en ont pas tenu informés les services de la Commission, et celle prévalant dans un autre État membre ainsi que dans une autre région du premier État où, en raison, respectivement, d'un nombre beaucoup plus restreint de tels élevages et de l'absence de cas de peste porcine enregistrés durant la même période, la Commission a pu considérer que les autorités étaient en mesure de contrôler efficacement la peste porcine et qu'il n'était pas nécessaire d'arrêter des mesures de protection supplémentaires pour les unités territoriales administratives touchées ou situées à proximité de celles affectées par la peste porcine. Par ailleurs, la directive 90/425 ne fixant de critère ni géographique ni administratif pour la délimitation des parties de territoire visées par les mesures de protection et de sauvegarde édictées par la Commission, celle-ci pouvait délimiter les parties de territoire en fonction des frontières des unités administratives.

En deuxième lieu, le simple fait que les interdictions d'expédition aient entraîné des répercussions négatives pour l'éleveur en cause ne saurait impliquer à lui seul que ces interdictions constituaient des restrictions inadmissibles du droit de propriété et de libre exercice des activités professionnelles, toute mesure de sauvegarde comportant, par définition, des effets qui affectent ces droits fondamentaux.

En troisième lieu, le recours à la vaccination d'urgence n'aurait pas constitué un moyen moins contraignant que les interdictions d'expédition décidées par la Commission.

En dernier lieu, le champ d'application de la directive 90/425, dont aucune disposition ne prévoit que les mesures adoptées par la Commission ne peuvent concerner que le commerce entre États membres, à l'exclusion des échanges à l'intérieur d'un État membre, ne se limite pas à l'organisation de contrôles vétérinaires et zootechniques, mais permet également à la Commission d'adopter des mesures de sauvegarde, telles des interdictions d'expédition.