COMMISSION / GRÈCE 
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 
5 juin 2003 * 
Dans l'affaire C-83/02, 
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. H. Støvlbæk 
et M. Konstantinidis, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, 
partie requérante, 
contre 
République hellénique, représentée par Mme E. Skandalou, en qualité d'agent, 
ayant élu domicile à Luxembourg, 
partie défenderesse, 
ayant pour objet de faire constater que, en n'établissant pas ou, en tout état de 
cause, en ne communiquant pas à la Commission, dans le délai prescrit 
(16 septembre 1999), les plans, les projets et les résumés prévus aux articles 4, 
paragraphe 1, et 11 de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, 
* Langue de procédure: le grec. 
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ARRÊT DU 5. 6. 2003 — AFFAIRE C-83/02 
concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles 
(PCB et PCT) (JO L 243, p. 31), la République hellénique a manqué aux 
obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et du traité CE, 
LA COUR (quatrième chambre), 
composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, 
MM. A. La Pergola (rapporteur) et S. von Bahr, juges, 
avocat général: M. L. A. Geelhoed, 
greffier: M. R. Grass, 
vu le rapport du juge rapporteur, 
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 6 mars 2003, 
rend le présent 
Arrêt 
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 12 mars 2002, la Commission des 
Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours 
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visant à faire constater que, en n'établissant pas ou, en tout état de cause, en ne lui 
communiquant pas, dans le délai prescrit (16 septembre 1999), les plans, les 
projets et les résumés prévus aux articles 4, paragraphe 1, et 11 de la directive 
96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des 
polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JO L 243, p. 31, 
ci-après «la directive»), la République hellénique a manqué aux obligations qui 
lui incombent en vertu de cette directive et du traité CE. 
2 Aux termes de l'article 1er de la directive: 
«La présente directive a pour objet le rapprochement des législations des États 
membres relatives à l'élimination contrôlée des PCB, à la décontamination ou à 
l'élimination des appareils contenant des PCB et/ou à l'élimination des PCB 
usagés en vue de leur élimination complète sur la base des dispositions de la 
présente directive.» 
3 L'article 4, paragraphe 1, de la directive prévoit: 
«Pour se conformer à l'article 3, les États membres veillent à ce que soient dressés 
des inventaires des appareils contenant un volume de plus de 5 dm3 de PCB et 
envoient un résumé de ces inventaires à la Commission, au plus tard trois ans 
après l'adoption de la présente directive. Dans le cas des condensateurs 
électriques, le seuil de 5 dm englobe la somme des différents éléments d'une 
unité complète.» 
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4 L'article 11 de la directive dispose: 
«1. Les États membres établissent, dans un délai de trois ans après l'adoption de 
la présente directive: 
— un plan de décontamination et/ou d'élimination des appareils inventoriés et 
des PCB qu'ils contiennent, 
— un projet concernant la collecte et l'élimination ultérieure des appareils ne 
faisant pas l'objet d'un inventaire conformément à l'article 4 paragraphe 1 et 
tels que visés à l'article 6 paragraphe 3. 
2. Les États membres communiquent sans tarder ces plans et projets à la 
Commission.» 
5 Conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la directive, celle-ci est entrée en 
vigueur à la date de son adoption, soit le 16 septembre 1996. Il s'ensuit que la 
République hellénique devait établir le résumé des inventaires, le plan et le projet 
exigés conformément aux articles 4, paragraphe 1, et 11 de la directive au plus 
tard le 16 septembre 1999. 
6 Conformément à la procédure prévue à l'article 226, premier alinéa, CE, la 
Commission, après avoir mis la République hellénique en mesure de présenter ses 
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observations, a, par lettre du 1er août 2000, adressé un avis motivé à cet État 
membre, l'invitant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ses 
obligations résultant de la directive dans un délai de deux mois à compter de la 
notification de cet avis. Les informations communiquées à la Commission par les 
autorités helléniques ayant révélé que la République hellénique ne s'était pas 
conformée aux obligations prévues aux articles 4, paragraphe 1, et 11 de la 
directive, la Commission a décidé d'introduire le présent recours. 
7 Dans sa requête, la Commission soutient que la République hellénique a manqué 
aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive dès lors qu'elle n'a 
élaboré et/ou communiqué, dans le délai prescrit, ni le résumé des inventaires, ni 
le plan, ni le projet prévus aux articles 4, paragraphe 1, et 11 de la directive. 
8 Dans sa défense, le gouvernement hellénique fait valoir que, en ce qui concerne 
l'article 4, paragraphe 1, de la directive, les inventaires prévus par cette 
disposition, que ce gouvernement aurait déjà envoyés à la Commission au cours 
de la procédure précontentieuse, mais sous une forme encore incomplète, ont 
entre-temps été achevés. Après avoir indiqué le nombre des appareils inventoriés, 
le gouvernement hellénique s'engage à communiquer à la Commission dans les 
plus brefs délais le résumé de ces inventaires afin de se conformer aux obligations 
qui lui incombent en vertu de ladite disposition. 
9 En ce qui concerne l'article 11 de la directive, le gouvernement hellénique fait 
valoir que l'achèvement des inventaires a constitué un élément fondamental, 
préalable et obligatoire en vue de l'établissement du plan et du projet prévus par 
ladite disposition. Il ajoute qu'un plan a déjà été examiné par les services 
compétents du ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et 
des Travaux publics, qui devrait être soumis, à bref délai, à l'approbation du 
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ministre compétent. Dans ces conditions, il estime que la République hellénique 
satisfera rapidement aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite 
disposition. 
10 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, 
l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de 
l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé par l'avis motivé et 
que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la 
Cour (voir, notamment, arrêts du 6 juin 2002, Commission/France, C-177/01, 
Rec. p. I-5137, point 13, et du 4 juillet 2002, Commission/Grèce, C-173/01, Rec. 
p. I-6129, point 7). 
11 Or, il ressort de ce qui précède que le résumé des inventaires, le plan et le projet 
prévus aux articles 4, paragraphe 1, et 11 de la directive, n'avaient pas encore été 
établis par la République hellénique au terme du délai fixé par l'avis motivé. 
12 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le recours introduit par la 
Commission est fondé. 
13 Par conséquent, il convient de constater que, en n'ayant pas établi, dans le délai 
prescrit, un résumé des inventaires des appareils contenant un volume de plus de 
5 dm3 de PCB, un plan de décontamination et/ou d'élimination des appareils 
inventoriés et des PCB qu'ils contiennent ainsi qu'un projet concernant la collecte 
et l'élimination ultérieure des appareils ne faisant pas l'objet d'un inventaire, 
prévus aux articles 4, paragraphe 1, et 11 de la directive, la République 
hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci. 
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Sur les dépens 
14 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie 
qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La 
Commission ayant conclu à la condamnation de la République hellénique et 
celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens. 
Par ces motifs, 
LA COUR (quatrième chambre) 
déclare et arrête: 
1) En n'ayant pas établi, dans le délai prescrit, un résumé des inventaires des 
appareils contenant un volume de plus de 5 dm3 de PCB, un plan de 
décontamination et/ou d'élimination des appareils inventoriés et des PCB 
qu'ils contiennent ainsi qu'un projet concernant la collecte et l'élimination 
ultérieure des appareils ne faisant pas l'objet d'un inventaire, prévus aux 
articles 4, paragraphe 1, et 11 de la directive 96/59/CE du Conseil, du 
16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des 
polychloroterphényles (PCB et PCT), la République hellénique a manqué aux 
obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. 
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ARRÊT DU 5. 6. 2003 — AFFAIRE C-83/02 
2) La République hellénique est condamnée aux dépens. 
Timmermans La Pergola von Bahr 
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 5 juin 2003. 
Le greffier 
R. Grass Le président de la quatrième chambre 
C. W. A. Timmermans 
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