Arrêt de la Cour du 27 septembre 1979. - Geflügelschlachterei Freystadt GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Commerce intérieur allemand. - Affaire 23/79.



Recueil de jurisprudence 1979 page 02789

édition spéciale grecque page 00373

édition spéciale espagnole page 01387



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CEE - PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND - OBJET - CONDITIONS D ' APPLICATION - MISE EN LIBRE PRATIQUE DIRECTE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE DE LA MARCHANDISE EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE

( TRAITE CEE , PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND , ( P ) 1 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - EXPORTATION - NOTION - ECHANGES RELEVANT DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND - EXCLUSION

Sommaire

1 . LE PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES , ANNEXE AU TRAITE CEE , VISE A DISPENSER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' APPLIQUER LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND . UN REGIME SPECIAL EST AINSI ACCORDE A LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE EN TANT QUE TERRITOIRE N ' APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE , MAIS N ' AYANT PAS NON PLUS LE CARACTERE D ' UN PAYS TIERS PAR RAPPORT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .

POUR RELEVER DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND AU SENS DU PROTOCOLE , IL EST UNE CONDITION NECESSAIRE , ET A LA FOIS SUFFISANTE , QUE LA MARCHANDISE SOIT MISE EN LIBRE PRATIQUE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE SANS S ' ETRE TROUVEE EN LIBRE PRATIQUE DANS UN PAYS TIERS APRES AVOIR QUITTE LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .

2 . LA NOTION D ' ' EXPORTATION ' DANS LE CONTEXTE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES RELEVANT DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES DOIT ETRE INTERPRETEE DANS CE SENS QU ' ELLE NE VISE PAS LES ECHANGES RELEVANT DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND AU SENS DU PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 23/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF , A MUNICH , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GEFLUGELSCHLACHTEREI FREYSTADT GMBH & CO . KG . , A FREYSTADT ,

ET

HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) HAMBURG-JONAS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 123/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( JO 1967 , P . 2301 ) , DES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT N 176/67 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1967 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( JO 1967 , P . 2612 ) , ET DES ARTICLES 3 , 4 ET 8 DU REGLEMENT N 1041/67 DE LA COMISSION , DU 21 DECEMBRE 1967 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO 1967 , P . 314 , P . 9 ) , COMBINEES A CELLES DU PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 5 FEVRIER 1979 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES REGISSANT LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE .

2 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE UNE ENTREPRISE ALLEMANDE ET LES AUTORITES DOUANIERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PROPOS DU REFUS DE CELLES-CI D ' OCTROYER DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR UNE QUANTITE DE POULETS CONGELES QUI , APRES AVOIR ETE VENDUE A UN ACHETEUR D ' UN PAYS TIERS , A QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE LES 28 ET 30 AOUT 1973 ET A ETE LIVREE , SANS TRANSBORDEMENT ET EN TRANSITANT SOUS CONTROLE DOUANIER PAR LE TERRITOIRE DE PAYS TIERS , EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , OU ELLE A ETE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

3 LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF CONCERNE LA NOTION D ' ' EXPORTATION ' AU SENS DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION . LE PROBLEME EST DE SAVOIR SI , COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LA MARCHANDISE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE EXPORTEE AU SENS DE CES DISPOSITIONS DES QU ' ELLE A QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , OU S ' IL FAUT , COMME LE SOUTIENNENT LES AUTORITES ALLEMANDES , QU ' ELLE AIT ETE MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LE PAYS TIERS DE DESTINATION , ET CELA MEME DANS LES CAS OU LE TAUX DE LA RESTITUTION N ' A PAS ETE DIFFERENCIE SUIVANT LA DESTINATION DE LA MARCHANDISE .

4 IL RESSORT DE LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF , AINSI QUE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE , QUE LE PROBLEME PLUS GENERAL SOULEVE PAR LA PREMIERE QUESTION CONCERNE , EN L ' ESPECE , LE CAS SPECIFIQUE DE MARCHANDISES QUI , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ONT QUITTE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE POUR ETRE MISES EN LIBRE PRATIQUE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE APRES AVOIR TRANSITE SOUS CONTROLE DOUANIER PAR LE TERRITOIRE DE PAYS TIERS . LE PROBLEME DE LA CAUSE NE CONCERNE DONC PAS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS EN GENERAL , MAIS LES ECHANGES ENTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE . C ' EST AINSI QU ' AUX FINS DE L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE , LE BUNDESFINANZHOF RENVOIE AU ' PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES ' DU 25 MARS 1957 ANNEXE AU TRAITE CEE . DANS CES CIRCONSTANCES , IL CONVIENT DE CONSIDERER CES QUESTIONS DANS LEUR ENSEMBLE .

5 LE PARAGRAPHE 1 DUDIT PROTOCOLE DISPOSE QUE

' LES ECHANGES ENTRE LES TERRITOIRES ALLEMANDS REGIS PAR LA LOI FONDAMENTALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LES TERRITOIRES ALLEMANDS OU LA LOI FONDAMENTALE N ' EST PAS D ' APPLICATION FAISANT PARTIE DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND , L ' APPLICATION DU TRAITE N ' EXIGE AUCUNE MODIFICATION DU REGIME ACTUEL DE CE COMMERCE EN ALLEMAGNE . '

6 COMME LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 1 OCTOBRE 1974 DANS L ' AFFAIRE 14/74 , NORDDEUTSCHES VIEH - UND FLEISCHKONTOR/ HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS ( RECUEIL P . 899 ) , CETTE DISPOSITION VISE A DISPENSER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' APPLIQUER LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND . UN REGIME SPECIAL EST AINSI ACCORDE A LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE EN TANT QUE TERRITOIRE N ' APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE , MAIS N ' AYANT PAS NON PLUS LE CARACTERE D ' UN PAYS TIERS PAR RAPPORT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .

7 IL EN RESULTE QUE , DANS TOUS LES CAS OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE REGLEMENTE LE COMMERCE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST AUTORISEE A NE PAS CONSIDERER CETTE REGLEMENTATION COMME APPLICABLE AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND . LA NOTION D ' ' EXPORTATION ' QUI FIGURE DANS LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DES PRODUITS AGRICOLES N ' EST DONC PAS APPLICABLE AUX ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE .

8 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR , CEPENDANT , QUE LE PROTOCOLE NE S ' APPLIQUE PAS EN L ' ESPECE . ELLE RELEVE A CET EGARD QUE LES MARCHANDISES ONT ETE VENDUES ET LIVREES A UN ACHETEUR DANS UN PAYS TIERS , ET QUE DEUX OPERATIONS D ' ACHAT ONT ETE CONCLUES : D ' UNE PART ENTRE DES ENTREPRISES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE , D ' AUTRE PART ENTRE DES ENTREPRISES EN AUTRICHE ET EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE . CETTE CIRCONSTANCE , TOUTEFOIS , N ' EST PAS DECISIVE . EN EFFET , POUR RELEVER DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND AU SENS DU PROTOCOLE , IL EST UNE CONDITION NECESSAIRE , ET A LA FOIS SUFFISANTE , QUE LA MARCHANDISE SOIT MISE EN LIBRE PRATIQUE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE SANS S ' ETRE TROUVEE EN LIBRE PRATIQUE DANS UN PAYS TIERS APRES AVOIR QUITTE LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . L ' ACHEMINEMENT ET LES MODALITES DES TRANSACTIONS COMMERCIALES N ' ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE .

9 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LA NOTION D ' ' EXPORTATION ' DANS LE CONTEXTE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES COMPRIS DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DOIT ETRE INTERPRETEE DANS CE SENS QU ' ELLE NE VISE PAS LES ECHANGES RELEVANT DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND AU SENS DU PROTOCOLE DU 25 MARS 1957 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1979 , DIT POUR DROIT :

LA NOTION D ' ' EXPORTATION ' DANS LE CONTEXTE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES COMPRIS DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DOIT ETRE INTERPRETEE DANS CE SENS QU ' ELLE NE VISE PAS LES ECHANGES RELEVANT DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND AU SENS DU PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES DU 25 MARS 1957 .