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a)

Alors que le bénéficiaire de dividendes résident est exonéré de l’impôt sur les dividendes conformément à la législation hongroise, la charge fiscale pesant sur le bénéficiaire de dividendes non-résident dépend du point de savoir si ce dernier relève de la directive (90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents) ou de la convention (entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Hongrie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Budapest le 15 janvier 1990).
1)

Convient-il d’interpréter les dispositions de la directive 2002/73/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, et celles de l’accord-cadre annexé à la directive 96/34/CE (2) du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, en ce sens qu’il est interdit à un employeur de prendre des mesures (et notamment d’évaluer un travailleur en son absence) à la suite desquelles une femme qui se trouve en congé parental peut perdre son poste lors de son retour au travail?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/9

Pourvoi formé le 5 janvier 2012 par Transnational Company «Kazchrome» AO, ENRC Marketing AG contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 25 octobre 2011 dans l’affaire T-192/08: Transnational Company «Kazchrome» AO, ENRC Marketing AG/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-10/12 P)

2012/C 65/18

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Transnational Company «Kazchrome» AO, ENRC Marketing AG (représentants: A. Willems, avocat; S. De Knop, avocate)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Euroalliages

Conclusions

Nous demandons à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal du 25 octobre 2011, dans la mesure où le Tribunal n’a pas annulé le règlement contesté et dans la mesure où il a condamné les parties requérantes aux dépens de la procédure devant le Tribunal;

— rendre une décision finale et annuler le règlement contesté;

— condamner le Conseil aux dépens des deux procédures;

— condamner toute(s les) partie(s) intervenante(s) aux dépens des deux procédures.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur pourvoi, les parties requérantes invoquent les moyens suivants:

— le Tribunal a commis une erreur de droit en soutenant que les violations de l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base (1) commises par les Institutions ne suffisaient pas à justifier l’annulation du règlement contesté (2);

— a commis une erreur de droit en soutenant que les Institutions n’étaient pas tenues d’effectuer une analyse collective des effets préjudiciables occasionnés par des facteurs autres que les importations qui font l’objet d’un dumping;

— a condamné à tort les parties requérantes aux dépens du Conseil et d’Euroalliages.

(1) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, JO L 56, p. 1

(2) Règlement (CE) no 172/2008 du Conseil, du 25 février 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires institués sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie, JO L 55, p. 6
Les requérantes font également valoir que le Tribunal (ii) a commis une erreur de droit en considérant que l’accord de stabilisation et d’association entre l’UE et l’ancienne République yougoslave de Macédoine permet de considérer que les requérantes pouvaient légalement faire l’objet d’une discrimination; (iii) qu’il a commis une erreur de droit dans le cadre de l’appréciation des obligations découlant des articles 6, paragraphe 7, et 8, paragraphe 4, du règlement de base (2), ainsi que dans le cadre de l’appréciation du principe des droits de la défense; (iv) qu’il a erronément apprécié l’importance des garanties procédurales et des obligations qui incombent à ce titre aux institutions dans le cadre des procédures administratives menées dans des affaires antidumping et (v) qu’il a dénaturé des faits concernant l’engagement offert par les requérantes et celui offert par un autre producteur, parvenant ainsi à une conclusion erronée sur ce point, laquelle affecte la validité de l’arrêt attaqué.
4)

Dans l'hypothèse où, compte tenu des réponses apportées aux questions précédentes, la retenue de garantie constituerait une sanction applicable en cas de dépassement du délai d'exportation par l'adjudicataire, y a-t-il lieu d'appliquer rétroactivement et, en cas de réponse positive, selon quelles modalités, aux fins de calculer la retenue de garantie pour méconnaissance du délai d'exportation fixé pour les adjudications no 170/94 CE et 171/94 CE par le règlement (CE) no 360/95 de la Commission du 22 février 1995 modifié, les dispositions du paragraphe 12 de l'article 91 du règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000, alors même, d'une part, que ce dernier règlement n'a ni modifié ni abrogé explicitement les dispositions de l'article 5 du règlement (CE) no 360/95 régissant spécifiquement les adjudications no 170/94 CE et 171/94 CE, mais seulement celles du règlement (CE) no 377/93 de la Commission du 12 février 1993 (4), qui fixait le régime de droit commun des adjudications d'alcools provenant de distillations détenus par les organismes d'intervention et renvoyait, s'agissant des modalités de libération des garanties de bonne exécution constituées par les adjudicataires, au règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 (5) auquel les dispositions de l'article 5 du règlement (CE) no 360/95 de la Commission du 22 février 1995 dérogent expressément, et d'autre part, que le règlement (CE) no 1623/2000 a été conçu après la réforme de l'organisation commune des marchés vitivinicoles adoptée en 1999, qu'il modifie substantiellement le système des adjudications et le régime des garanties constituées dans ce cadre, tant en ce qui concerne leur objet que leur montant et les modalités de leur perte et de leur libération et, enfin, qu'il supprime le Brésil de la liste des pays tiers vers lesquels les exportations, en vue d'un usage exclusif dans le secteur des carburants, des alcools adjugés sont autorisées ?
b)

le règlement (CE) no 1205/2007 (2) du Conseil, du 15 octobre 2007, instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines, en ce sens qu’ils visent aussi les lampes fluorescentes compactes à interrupteur solaire importées par la partie requérante et décrites plus en détail dans l’ordonnance?
—

autoriser le requérant à notifier à la Commission européenne tout acte et, de manière plus générale, faire tout ce qui est nécessaire en droit aux fins de l’exécution de l’injonction de payer et, de manière plus générale, de la satisfaction de la créance en cause;
3)

Lorsqu'un opérateur économique a commis un manquement aux obligations définies par un règlement communautaire sectoriel, tel que le règlement no 1059/83, et aux conditions qu'il fixe pour ouvrir droit au bénéfice d'aides communautaires et que ce règlement sectoriel prévoit, comme c'est le cas de l'article 17 du règlement précité, un régime de mesures ou de sanctions, ce régime s'applique-t-il à l'exclusion de tout autre régime prévu par le droit de l'Union européenne, alors même que le manquement en cause préjudicie aux intérêts financiers de l'Union européenne ? Ou bien, le régime de mesures et de sanctions administratives prévu par le règlement no 2988/95 est-il, au contraire, dans le cas d'un tel manquement, seul applicable ? Ou bien encore, les deux règlements sont–ils applicables ?
1)

La requérante estime que la Commission et le Tribunal ont appliqué erronément l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (1) en considérant que Dimon est solidairement responsable de l’infraction commise par Agroexpansión. La requérante allègue que le Tribunal a porté atteinte à ses droits de la défense et à l’article 296 du TFUE, en établissant dans l’arrêt (et par conséquent ex post facto) le standard de preuve appliqué par la Commission dans la décision (2). En conséquence, en traitant d’autres entreprises d’une manière plus clémente, le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement prévu à l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux. De même, le Tribunal ne pouvait pas ignorer le fait que la Commission n’avait pas correctement fondé dans la décision les arguments relatifs à la réfutation de la présomption.
4)

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait par l’affirmative à la question no 2, le délai extrêmement court entre la date de paiement des droits d'accise pour les produits mis à la consommation dans un État membre et la date d'expédition des produits soumis à accise vers un autre État membre, où ils sont destinés à être consommés, peut-il être considéré comme étant conforme aux principes d'équivalence et d'effectivité? Le fait que [Or. 9] le délai de droit commun pour demander la restitution/le remboursement d'un impôt, d'une taxe ou d'une contribution dans l'État membre en question soit nettement plus long a-t-il une incidence à cet égard?
1)

Comment la faculté, ouverte par le paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section «garantie» (1), d'étendre la période contrôlée «pour des périodes (…) précédant ou suivant la période de douze mois» qu'il définit, peut-elle être mise en œuvre par un État membre, eu égard, d'une part, aux exigences de protection des intérêts financiers des Communautés, et d'autre part, au principe de sécurité juridique et à la nécessité de ne pas laisser aux autorités de contrôle un pouvoir indéterminé ?
1)

L’article 10 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1) fait-il obstacle à une réglementation nationale qui permet que, dans une information adressée aux citoyens, l’on mentionne le nom de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux ainsi que celui de l’entreprise sous le nom ou le nom commercial de laquelle la denrée ou l’aliment a été fabriqué ou traité ou distribué, dans une situation où une denrée alimentaire non nocive pour la santé, mais impropre à la consommation humaine, en particulier parce qu’elle est infecte, est ou a été distribuée en quantités non négligeables ou dans une situation où, du fait de sa spécificité, cette denrée n’a été distribuée qu’en quantités réduites, mais pendant une période relativement longue?
—

annuler la décision de la Commission européenne du 2 juillet 2008, 2008/854/CE relative au régime d’aides «loi régionale no 9 de 1998 — application abusive de l’aide N 272/98» (ex NN 158/03 et CP 15/2003) (JO L 302, p. 9);
—

annuler la décision de la Commission européenne du 2 juillet 2008, 2008/854/CE relative au régime d’aides «loi régionale no 9 de 1998 — application abusive de l’aide N 272/98» C 1/04 (ex NN 158/03 et CP 15/2003) (JO L 302, p. 9);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/8

Pourvoi formé le 8 décembre 2011 par la Regione autonoma della Sardegna contre l’arrêt du Tribunal (Quatrième chambre) rendu le 20 septembre 2011 dans les affaires jointes T-394/08, T-408/08, T-453/08 et T-454/08, Regione autonoma della Sardegna e.a./Commission

(Affaire C-631/11 P)

2012/C 118/13

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Regione autonoma della Sardegna (représentant: A. Fantozzi, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission, Selene di Alessandra Cannas Sas e.a.

Conclusions

— annuler et/ou réformer l'arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2011 dans les affaires jointes T-394/08, T-408/08, T-453/08 et T-454/08;

— annuler la décision de la Commission du 3 juillet 2008 (aide d'État C 1/2004 Italie — SG Greffe (2008) D204339) relative au régime d’aides «Loi régionale no 9 de 1998 — application abusive de l’aide N 272/98»

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque deux moyens à l'appui de son pourvoi.

Le premier moyen concerne la violation de l'article 107, paragraphe 3, TFUE. En particulier, la requérante invoque la violation et la fausse application du principe de nécessité et du principe de l'effet incitatif, du fait d'une approche excessivement formaliste, en contradiction avec le principe de la primauté du fond sur la forme, et l'absence de prise en compte des spécificités caractérisant l'affaire en question relatives aux aspects de l'application dans le temps de la norme.

Le deuxième moyen concerne la violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ainsi que la violation de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 (1). Les griefs ont pour point de départ les spécificités de l'affaire en ce qui concerne l'application du droit dans le temps, que l'arrêt attaqué a négligées. Le Tribunal n'aurait pas respecté les exigences de la jurisprudence en la matière, en exigeant de l'opérateur économique un niveau de diligence impossible à atteindre concrètement, dans la mesure où la condition d'antériorité de la demande par rapport au commencement des travaux constitue un critère communautaire qui a été introduit concomitamment aux faits de la cause et qui ne pouvait dès lors être connu au moment de la formation de la volonté de l'entreprise concernée.

(1) JO L 83, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/15

Pourvoi formé le 6 décembre 2011 par Brighton Collectibles, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 27 septembre 2011 dans l’affaire T-403/10, Brighton Collectibles/OHMI — Felmar

(Affaire C-624/11 P)

2012/C 133/27

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Brighton Collectibles, Inc. (représentant: J. Horn, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Felmar

Conclusions

— annuler l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-403/10,

— condamner l'OHMI à supporter ses propres dépens et ceux de la partie requérante,

— condamner la société Felmar à supporter ses propres dépens au cas où elle interviendrait à la procédure.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante fait valoir que le Tribunal n’a pas apprécié valablement les preuves qu’elle lui a soumises, ni motivé suffisamment sa décision au regard des droits nationaux invoqués, plus particulièrement la jurisprudence irlandaise et britannique relative au «Passing off». Par conséquent, le Tribunal aurait violé les dispositions de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (1).

(1) JO L 78, p. 1.
—

condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et la partie intervenante en première instance aux frais et dépens des deux instances.
Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a considéré qu’il existait un risque de confusion au regard de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1) en appliquant de nouveaux critères. Selon l’arrêt attaqué, il suffit, pour confirmer l’existence d’une similitude conceptuelle, que les deux termes en cause soient dérivés d’une notion générale commune et qu’ils ne soient pas antinomiques, bien que conceptuellement différents, ce qui n’est pas compatible avec la jurisprudence actuelle.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 21 décembre 2011 — Belgian Electronic Sorting Technology NV/Bert Peelaers et Visys NV

(Affaire C-657/11)

2012/C 73/31

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Belgian Electronic Sorting Technology NV

Parties défenderesses: Bert Peelaers et Visys NV

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter la notion de «publicité» figurant à l’article 2 de la directive 84/450/CEE (1) du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, et à l’article 2 de la directive 2006/114/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, en ce sens qu’elle englobe, d’une part, l’enregistrement et l’utilisation d’un nom de domaine et, d’autre part, l’utilisation de métatags dans les métadonnées d’un site Internet?

(1) JO L 250, p. 17.

(2) JO L 376, p. 21.
1)

Alliance One International Inc., anciennement Dimon Inc., (l’«appelante») demande respectueusement à la Cour: i) d’annuler l’arrêt du 12 octobre 2001 du Tribunal dans l’affaire T-41/05 dans la mesure où il juge Alliance One International Inc. («AOI»), anciennement Dimon Inc, («Dimon») solidairement responsable pour l’infraction commise par Agroexpansión; ii) d’annuler la décision du 20 octobre 2004 de la Commission dans l’affaire COMP/C.38.238/B.2 — Tabac Brut Espagne, dans la mesure où elle concerne la partie requérante au pourvoi et que l’amende infligée à la requérante soit réduite en conséquence; iii) condamner la Commission aux dépens.
—

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et proposant des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services, entre autres, sont tenues de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE (ex article 49 TCE) et de l’article 36 de l’accord EEE
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Mercantil de Barcelona (Espagne) le 30 décembre 2011 — Serveis en Impressio i Retolacio Vargas, S.L./Banco Mare Nostrum, S.A.

(Affaire C-664/11)

2012/C 80/15

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Mercantil de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Serveis en Impressio i Retolacio Vargas, S.L.

Partie défenderesse: Banco Mare Nostrum, S.A.

Questions préjudicielles

1) Si un établissement de crédit propose à un client un swap d’intérêts afin de couvrir le risque de variation du taux d’intérêt des opérations financières précédentes, convient-il de considérer qu’il s’agit d’un service de conseil en investissement au sens de la définition donnée à l’article 4, paragraphe 1, point 4, de la directive 2004/39/CE (1)?

2) L’omission du test d’adéquation prévu à l’article 19, paragraphe 4, de la directive susmentionnée concernant un investisseur au détail entraîne t elle la nullité absolue du swap d’intérêts que l’investisseur a souscrit auprès de l’établissement de crédit fournissant le conseil?

3) Si le service fourni dans les termes qui précèdent n’est pas considéré comme du conseil en investissement, le simple fait de procéder à l’acquisition d’un instrument financier complexe tel que le swap d’intérêts sans réaliser le test concernant le caractère approprié prévu à l’article 19, paragraphe 5, de la directive 2004/39/CE pour une raison imputable à l’établissement d’investissement détermine-t-il la nullité absolue du contrat d’acquisition souscrit auprès de l’établissement de crédit lui-même?

4) Conformément à l’article 19, paragraphe 9, de la directive 2004/39/CE, le simple fait qu’un établissement de crédit propose un instrument financier complexe lié à un prêt hypothécaire contracté auprès de cet établissement ou d’un autre est-il une cause suffisante pour exclure l’application des obligations qui incombent à l’établissement d’investissement de réaliser les tests d’adéquation et concernant le caractère approprié prévus dans cet article 19 pour un investisseur au détail?

5) Pour pouvoir exclure l’application des obligations prévues à l’article 19 de la directive 2004/39/CE, faut-il que le produit financier auquel est lié l’instrument financier proposé soit soumis à des normes légales de protection de l’investisseur similaires à celles exigées dans la directive susmentionnée?

(1) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/8

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 30 novembre 2011 — Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer/Anneliese Kuso

(Affaire C-614/11)

2012/C 80/10

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer

Partie défenderesse: Anneliese Kuso

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 1, sous a) et c), de la directive 76/207/CEE (1) dans la rédaction issue de la directive 2002/73/CE s’oppose-t-il à une réglementation nationale selon laquelle la question d’une discrimination en raison du sexe dans le contexte de la cessation d’une relation de travail intervenant, en vertu d’un contrat individuel de travail à durée déterminée conclu avant l’entrée en vigueur de ladite directive (en l’occurrence avant l’adhésion de l’Autriche à l’Union européenne), exclusivement par l’arrivée du terme, ne doit pas être examinée sur la base de l’accord contractuel fixant une durée déterminée, intervenu avant l’adhésion et considéré comme une «condition de licenciement», mais uniquement dans le contexte du rejet de la demande de prolongation du contrat, considéré comme une «condition de recrutement»?

(1) Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), dans la version modifiée par la directive 2002/73/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002.