ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

15 juin 1994

Affaire T-6/93

Fernando Pérez Jiménez

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Concours général — Demande d'annulation d'une décision du jury — Recevabilité — Acte faisant grief»

Texte complet en langue espagnole II-497

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision du jury du concours général COM/A/720 ď «élargir» la liste des candidats admis à passer les épreuves écrites d) et e), ainsi que de toutes les opérations subséquentes.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

La Commission organise un concours général pour la constitution d'une liste de réserve, dont la phase écrite comprend une étape éliminatoire subdivisée en trois épreuves a), b) et c) et une seconde étape composée de deux épreuves d) et e). L'épreuve orale est réservée aux candidats ayant obtenu un total d'au moins 48 points aux épreuves d) et e) et atteint le minimum requis pour chacune de ces épreuves.

Après sa réussite aux épreuves éliminatoires, le requérant est invité à participer à la seconde étape de la phase écrite à laquelle sont également convoqués le 15 mai 1992 des candidats initialement recalés aux épreuves éliminatoires.

Le requérant introduit alors une réclamation contre cet élargissement de la liste des candidats convoqués en ce qu'il diminue ses chances d'inscription sur la liste d'aptitude et viole l'avis de concours.

Le 1er octobre 1992, le requérant est informé qu'il n'est pas admis à participer à l'épreuve orale, faute d'avoir obtenu le minimum de points requis à l'épreuve écrite d).

Sa réclamation est ensuite rejetée au motif que seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves éliminatoires le minimum de points requis par l'avis de concours ont été admis à participer aux épreuves d) et e).

I — Sur les conclusions dirigées contre l'élargissement de la liste des candidats admis à passer les épreuves écrites d) et e)

Sur la recevabilité

Au soutien de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'acte faisant grief au requérant en ce que l'élargissement contesté ne diminue pas ses chances de figurer sur la liste d'aptitude, la Commission soutient que 2405 candidats ont initialement obtenu aux épreuves écrites éliminatoires le minimum des points requis par l'avis de concours. Appliquant alors un coefficient de pondération, le jury aurait réduit à 394 le nombre des candidats admis à participer aux épreuves d) et e). A la suite de plaintes, l'application du coefficient aurait été finalement écartée, de sorte qu'ont été, en définitive, convoqués aux épreuves d) et e) les candidats ayant initialement obtenu le minimum requis aux épreuves éliminatoires.

Le Tribunal rappelle que constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant sa situation juridique de façon caractérisée. Lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment au cours d'une procédure interne, comme un concours, ne constituent des actes attaquables que les mesures fixant définitivement la position de l'institution au terme de cette procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale. Ces actes ne font pas grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut et ne peuvent être contestés que de façon incidente lors d'un recours contre les actes annulables (points 34 et 35).

Référence à: Cour 21 janvier 1987, Stroghili/Courdes comptes, 204/85, Rec. p. 389; Tribunal 24 juin 1993, Seghers/Conseil, T-69/92, Rec. p. II-651; Tribunal 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799; Tribunal 15 juillet 1993, Cámara Alloisio e.a./Commission, T-17/90, T-28/91 et T-17/92, Rec. p. II-841

Le Tribunal rejette comme irrecevables les conclusions dirigées contre l'acte litigieux dont le seul objet est de rétablir la régularité des opérations du concours et dont les effets ne dépassent pas ceux propres à un acte intermédiaire. L'acte litigieux ne modifie pas les conditions de déroulement du concours et constitue non pas un acte faisant grief aux candidats admis initialement, dont il n'affecte pas les intérêts, mais un acte préparatoire s'intégrant dans l'ensemble de la procédure du concours et dont l'irrégularité éventuelle ne pourrait être invoquée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision prise au terme de cette procédure, soit le refus d'admission du requérant aux épreuves orales. En effet, cette décision lui fait grief en ce qu'elle matérialise le refus du jury de l'inscrire sur la liste d'aptitude (points 37 et 38).

II — Sur les conclusions dirigées contre la décision du 1er octobre 1992 refusant d'admettre le requérant à l'épreuve orale

Examinant, à titre incident, la légalité, qu'il lui appartient d'apprécier à ce stade, de l'acte préparatoire à la décision attaquée, le Tribunal relève que le jury est lié par le texte du concours publié et qu'il en a fait une exacte application en convoquant à ces épreuves les 2405 candidats qui avaient obtenu le minimum requis aux épreuves éliminatoires (points 40 et 41).

Référence à: Tribunal 3 mars 1993, Delloyee.a./Commission, T-44/92, Rec. p. II-221; Cámara Alloisio e.a./Commission, précité

Le Tribunal considère que le requérant n'a pas établi l'illégalité du refus de son admission à l'épreuve orale, après avoir rappelé qu'un jury dispose d'un large pouvoir d'appréciation et que le bien-fondé de ses jugements de valeur ne saurait être contrôlé par le juge, encore que le jury doive procéder sur la base de critères objectifs, connus par chacun des candidats, et motiver de façon suffisante sa décision (points 42 et 43).

Référence à: Cour 14 juillet 1983, Detti/Courde justice, 144/82, Rec. p. 2421

Dispositif:

Le recours est rejeté.