Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION - RECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - ACTE PREPARATOIRE - LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES - IRRECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - IDENTITE D' OBJET ET DE CAUSE - MOYENS ET ARGUMENTS NE FIGURANT PAS DANS LA RECLAMATION, MAIS S' Y RATTACHANT ETROITEMENT - RECEVABILITE - DEMANDE D' INDEMNISATION FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR - EXTENSION DE L' OBJET DU LITIGE - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

4 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS EN ANNULATION NON INTENTE DANS LES DELAIS - RECOURS EN INDEMNITE VISANT UN RESULTAT IDENTIQUE - IRRECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

Sommaire

1 . IL RESULTE DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT QUE LE RECOURS DOIT ETRE DIRIGE CONTRE UN ACTE FAISANT GRIEF CONSISTANT SOIT DANS UNE DECISION DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, SOIT DANS L' ABSTENTION DE LADITE AUTORITE DE PRENDRE UNE MESURE IMPOSEE PAR LE STATUT, ET N' EST RECEVABLE QUE SI L' INTERESSE A PREALABLEMENT SAISI L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D' UNE RECLAMATION, ET SI CELLE-CI A FAIT L' OBJET D' UN REJET EXPLICITE OU IMPLICITE .

LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE ET SON REJET, EXPLICITE OU IMPLICITE, FONT AINSI PARTIE INTEGRANTE D' UNE PROCEDURE COMPLEXE ET NE CONSTITUENT QU' UNE CONDITION PREALABLE A LA SAISINE DE LA COUR . DANS CES CONDITIONS, LE RECOURS, MEME FORMELLEMENT DIRIGE CONTRE LE REJET DE LA RECLAMATION, A POUR EFFET DE SAISIR LA COUR DE L' ACTE FAISANT GRIEF CONTRE LEQUEL LA RECLAMATION A ETE PRESENTEE .

2 . LES ACTES PREPARATOIRES D' UNE DECISION NE CONSTITUENT PAS DES ACTES FAISANT GRIEF AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ET NE PEUVENT DONC ETRE ATTAQUES QUE DE FACON INCIDENTE, A L' OCCASION D' UN RECOURS DIRIGE CONTRE UN ACTE ANNULABLE .

TEL EST LE CAS DE L' OMISSION D' UN FONCTIONNAIRE SUR UNE LISTE ETABLIE DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE DE PROMOTION . EN EFFET, BIEN QUE DE NATURE A INFLUER SUR LA DECISION DE PROMOTION, ELLE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION AUTONOME, MAIS UN ACTE PREPARATOIRE, PREALABLE, NECESSAIRE DE LA DECISION FINALE ARRETANT LES PROMOTIONS, DONT LA REGULARITE NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE QU' A L' OCCASION D' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION AYANT MIS FIN A LA PROCEDURE DE PROMOTION .

3 . LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR UN FONCTIONNAIRE DEVANT LA COUR DOIVENT AVOIR LE MEME OBJET QUE CELLES EXPOSEES DANS LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE ET NE CONTENIR QUE DES CHEFS DE CONTESTATION REPOSANT SUR LA MEME CAUSE QUE CEUX INVOQUES DANS LA RECLAMATION . CES CHEFS DE CONTESTATION PEUVENT, DEVANT LA COUR, ETRE DEVELOPPES PAR LA PRESENTATION DE MOYENS ET ARGUMENTS NE FIGURANT PAS NECESSAIREMENT DANS LA RECLAMATION, MAIS S' Y RATTACHANT ETROITEMENT .

EST, NOTAMMENT, RECEVABLE LA DEMANDE D' INDEMNISATION FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR, ALORS QUE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE NE VISAIT QUE L' ANNULATION DE LA DECISION PRETENDUMENT DOMMAGEABLE . UNE TELLE DEMANDE D' ANNULATION INVITE, EN EFFET, L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A REMEDIER A L' ILLEGALITE INVOQUEE ET A PRENDRE TOUTES LES MESURES REQUISES POUR REPLACER LE DEMANDEUR DANS LA SITUATION QUI AURAIT ETE LA SIENNE SI L' ILLEGALITE N' AVAIT PAS ETE COMMISE . CES MESURES COMPRENNENT NECESSAIREMENT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L' ILLEGALITE DE L' ACTE ATTAQUE ET QUE N' ASSURERAIT PAS L' ADOPTION D' UN NOUVEL ACTE NON ENTACHE D' ILLEGALITE .

4 . UN FONCTIONNAIRE NE SAURAIT, PAR LE BIAIS D' UNE DEMANDE EN INDEMNITE, CHERCHER A OBTENIR UN RESULTAT IDENTIQUE A CELUI QUE LUI AURAIT PROCURE LE SUCCES D' UN RECOURS EN ANNULATION QU' IL A OMIS D' INTENTER EN TEMPS UTILE .