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FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/16

Ordonnance du président du Tribunal du 29 février 2016 — ICA Laboratories e.a./Commission

(Affaire T-732/15 R)

((«Référé - Environnement - Protection des consommateurs - Règlement fixant les limites maximales applicables aux résidus de guazatine - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2016/C 175/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ICA Laboratories Close Corp. (Century City, Afrique du Sud); ICA International Chemicals (Proprietary) Ltd (Century City); et ICA Developments (Proprietary) Ltd (Century City) (représentants: K. Van Maldegem, R. Crespi, avocats, et P. Sellar, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: X. Lewis et P. Ondrůšek, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du règlement (UE) 2015/1910 de la Commission, du 21 octobre 2015, modifiant les annexes III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de guazatine présents dans ou sur certains produits (JO L 280, p. 2).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/61

Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2015 — Certuss Dampfautomaten/OHMI — Universal for Engineering Industries (Universal 1800 TC)

(Affaire T-329/15) (1)

((«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer»))

(2016/C 038/82)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Certuss Dampfautomaten GmbH & Co. KG (Krefeld, Allemagne) (représentant: J. Sroka, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Universal for Engineering Industries SAE (Giza, Égypte)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 avril 2015 (affaire R 1303/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre Universal for Engineering Industries SAE et Certuss Dampfautomaten GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Certuss Dampfautomaten GmbH & Co. KG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

(1) JO C 279 du 24.8.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/51

Ordonnance du président du Tribunal du 4 décembre 2015 — E-Control/ACER

(Affaire T-671/15 R)

((«Référé - Avis portant sur la compatibilité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière d’électricité - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»))

(2016/C 048/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control) (Vienne, Autriche) (représentant: F. Schuhmacher, avocat)

Partie défenderesse: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de l’avis no 09/2015 de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, du 23 septembre 2015, portant sur la compatibi1ité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière en Europe centrale et orientale avec le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (JO 2009, L 211, p. 15), et avec les orientations pour la gestion et l’attribution de la capacité de transfert disponible des interconnexions entre réseaux nationaux, contenues dans l’annexe 1 de ce règlement.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/51

Ordonnance du président du Tribunal du 7 décembre 2015 — POA/Commission

(Affaire T-584/15 R)

((«Référé - Publication d’une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée - “Halloumi” ou “Hellim” - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2016/C 048/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pagkyprios organismos ageladotrofon Dimosia Ltd (POA) (Latsia, Chypre) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis et J. Guillem Carrau, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de l’acte de la Commission du 28 juillet 2015 intitulé «Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires» (JO C 246, p. 9).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 59/19

Ordonnance du président du Tribunal du 17 décembre 2015 — Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a./ECHA

(Affaire T-543/15 R)

([«Référé - REACH - Mise à disposition sur le marché et utilisation de produits biocides - Inscription d’une société en qualité de fournisseur d’une substance active, sur la liste visée à l’article 95 du règlement (UE) no 528/2012 - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»])

(2016/C 059/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH (Berlin, Allemagne); Ecolab Deutschland GmbH (Monheim-sur-le-Rhin, Allemagne); Schülke & Mayr GmbH (Norderstedt, Allemagne); et Diversey Europe Operations BV (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: K. Van Maldegem, M. Grunchard et P. Sellar, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: C. Buchanan et W. Broere, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de l’ECHA du 17 juin 2015 portant inscription de la société O., en qualité de fournisseur d’une substance active, sur la liste visée à l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 59/20

Ordonnance du président du Tribunal du 17 décembre 2015 — Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a./ECHA

(Affaire T-669/15 R)

([«Référé - REACH - Mise à disposition sur le marché et utilisation de produits biocides - Inscription d’une société en qualité de fournisseur d’une substance active, sur la liste visée à l’article 95 du règlement (UE) no 528/2012 - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»])

(2016/C 059/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH (Berlin, Allemagne); Ecolab Deutschland GmbH (Monheim-sur-le-Rhin, Allemagne); Schülke & Mayr GmbH (Norderstedt, Allemagne); et Diversey Europe Operations BV (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: K. Van Maldegem, M. Grunchard et P. Sellar, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: C. Buchanan et W. Broere, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de l’ECHA du 16 juillet 2015 portant inscription de la société B., en qualité de fournisseur d’une substance active, sur la liste visée à l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 59/18

Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2015 — Cofely Solelec e.a./Parlement

(Affaire T-224/15) (1)

((«Recours en annulation - Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Retrait de l’acte attaqué - Non-lieu à statuer»))

(2016/C 059/20)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Cofely Solelec (Esch-sur-Alzette, Luxembourg), Mannelli & Associés SA (Bertrange, Luxembourg) et Cofely Fabricom (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement V. Elvinger et S. Marx, puis S. Marx, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Chrétien et M. Mraz, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision no 103299 de la direction générale des infrastructures et de la logistique du Parlement, du 27 avril 2015, rejetant l’offre soumise par les requérantes pour le lot no 75, intitulé «Électricité — Courants forts», dans le cadre de l’appel d’offres INLO-D-UPIL-T-14-A04, concernant le projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg (Luxembourg), et attribuant le marché à un autre soumissionnaire.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Le Parlement européen supportera ses propres dépens ainsi que ceux de Cofely Solelec, de Mannelli & Associés SA et de Cofely Fabricom.

(1) JO C 205 22.6.2015.
1)

Il est sursis à l’obligation pour les requérantes, CCPL — Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC, Coopbox group SpA, Poliemme Srl, Coopbox Hispania, SL, et Coopbox Eastern s.r.o., de constituer en faveur de la Commission européenne une garantie bancaire pour éviter le recouvrement immédiat des amendes qui leur ont été infligées par l’article 2 de la décision C (2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (AT.39563 — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail), à condition que: — dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, puis tous les trois mois jusqu’à l’adoption de la décision dans l’affaire principale ainsi que lors de chaque événement qui pourrait avoir une influence sur leur capacité future de s’acquitter des amendes infligées, les requérantes présentent par écrit à la Commission un rapport détaillé sur la mise en œuvre du plan de restructuration du groupe CCPL et sur le montant des recettes dégagées de la vente des actifs de celui-ci tant en exécution qu’«en-dehors» de ce plan; — les requérantes versent à la Commission la somme de 5 millions d’euros, dès qu’elles l’auront dégagée de ladite vente, ainsi que l’intégralité des recettes dégagées de la cession envisagée des participations dans Refincoop SpA, Erzelli Energia Srl et Smec Srl, dès que ces recettes seront réalisées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/17

Ordonnance du président du Tribunal du 18 janvier 2016 — Biofa/Commission

(Affaire T-746/15 R)

((«Référé - Produit phytopharmaceutique - Approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium - Demande de sursis à l’exécution - Défaut d’urgence»))

(2016/C 090/24)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Biofa AG (Münsingen, Allemagne) (représentants: C. Stallberg et S. Knoblich, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen, F. Moro et P. Ondrüsek, agents)

Objet

Règlement d’exécution (UE) 2015/2069 de la Commission, du 17 novembre 2015, portant approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 301, p. 42).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/25

Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2016 — Hispasat/Commission

(Affaire T-36/15) (1)

((«Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Correction de cette décision postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»))

(2016/C 111/30)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Hispasat, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement J. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo et A. Balcells Cartagena, puis J. Buendía Sierra et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, P. Němečková et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2014) 6846 final de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27408 (C 24/2010) (ex NN 37/2010, ex CP 19/2009) accordée par les autorités de Castille-La Manche en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par SES Astra.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Hispasat, SA.

(1) JO C 89 du 16.3.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/34

Ordonnance du Tribunal du 15 février 2016 — InAccess Networks Integrated Systems/Commission

(Affaire T-82/15) (1)

([«Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Convention de subvention pour le projet ATRACO - Notes de débit et décisions contenues dans des lettres - Non-lieu à statuer partiel - Nature contractuelle du litige - Irrecevabilité partielle»])

(2016/C 136/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: InAccess Networks Integrated Systems — Applications Services for Telecommunication and Related Equipment Commercial and Industrial Co. SA (Maroussi, Grèce) (représentants: J. Grayston, solicitor, P. Gjørtler et G. Pandey, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Di Paolo et J. Estrada de Solà, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission contenue dans la lettre du 11 décembre 2014 par laquelle la Commission confirme son refus de financement de dépenses invoquées par la requérante, de la décision de la Commission comprise dans la note de débit no 3241211514 du 23 octobre 2012 et de la décision de la Commission contenue dans la lettre du 7 décembre 2012 demandant à la requérante de restituer les fonds perçus et de verser une indemnité forfaitaire de 12 814,10 euros.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de la Commission contenue dans la lettre du 7 octobre 2012 et la note de débit du 23 octobre 2012.

2) Le recours est, pour le surplus, rejeté comme manifestement irrecevable.

3) InAccess Networks Integrated Systems — Applications Services for Telecommunication and Related Equipment Commercial and Industrial Co. SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 155 du 11.5.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/9

Ordonnance du Tribunal du 16 juillet 2015 — Opko Ireland Global Holdings/OHMI — Teva Pharmaceutical Industries (ALPHAREN)

(Affaire T-106/15) (1)

((«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Révocation de la décision attaquée par l’OHMI - Non-lieu à statuer»))

(2015/C 328/07)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Opko Ireland Global Holdings Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: S. Malynicz, barrister, et A. Smith, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Teva Pharmaceutical Industries Ltd (Jérusalem, Israël) (représentant: G. Farrington, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 26 novembre 2014 (affaire R 2387/2014-5), relative à une procédure d’opposition entre Teva Pharmaceutical Industries Ltd et Opko Ireland Global Holdings Ltd.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supportera l’entièreté des dépens.

(1) JO C 228 du 13.7.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 337/12

Ordonnance du Tribunal du 16 juillet 2015 — NK Rosneft e.a./Conseil

(Affaire T-69/15) (1)

((«Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Litispendance - Irrecevabilité manifeste»))

(2015/C 337/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: NK Rosneft OAO (Moscou, Russie); RN-Shelf-Arctic OOO (Moscou); RN-Shelf-Dalniy Vostok ZAO (Yuzhniy-Sakhalin, Russie); RN-Exploration OOO (Moscou); et Tagulskoe OOO (Krasnoyarsk, Russie) (représentant: T. Beazley, QC)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert et B. Driessen, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2014/872/PESC du Conseil, du 4 décembre 2014, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et la décision 2014/659/PESC modifiant la décision 2014/512/PESC (JO L 349, p. 58), ainsi que du règlement (UE) no 1290/2014 du Conseil, du 4 décembre 2014, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et modifiant le règlement (UE) no 960/2014 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 (JO L 349, p. 20), en tant que ces actes visent les requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) NK Rosneft OAO, RN-Shelf-Arctic OOO, RN-Shelf-Dalniy Vostok ZAO, RN-Exploration OOO, et Tagulskoe OOO supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 228 du 13.7.2015.
1)

Il est sursis à l’exécution de la décision GESTDEM 2014/6064 de la Commission européenne, du 21 avril 2015, concernant une demande confirmative d’accès à des documents en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, par laquelle la Commission a accordé l’accès à deux documents émanant des autorités françaises, qui lui avaient été transmis dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.
1)

Il est sursis à l’exécution de la décision EMA/271043/2015 de l’Agence européenne des médicaments (EMA), du 24 avril 2015, dans la mesure où elle accorde à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l’accès au rapport d’appréciation (EMA/CHMP/702525/2014) concernant la similitude du Vantobra avec le Cayston et le TOBI Podhaler ainsi qu’au rapport d’appréciation (EMA/CHMP/778270/2014) concernant la supériorité clinique du Vantobra sur le TOBI Podhaler.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/56

Ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 15 octobre 2015 — Ahrend Furniture/Commission

(Affaire T-482/15 R)

((«Référé - Marchés publics - Procédure d’appel d’offres - Fourniture de mobilier - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Demande de mesures provisoires - Défaut de fumus boni juris»))

(2015/C 398/71)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ahrend Furniture (Zaventem, Belgique) (représentants: initialement A. Lepièce, V. Dor et S. Engelen, puis A. Lepièce, V. Dor, S. Engelen et F. Caillol, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et J. Estrada de Solà, agents)

Objet

À titre principal, une demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission par laquelle celle-ci a attribué le lot no 1 de l’appel d’offre OIB.DR.2/PO/2014/055/622 concernant le marché «Fourniture de mobilier» à un autre soumissionnaire et, à titre subsidiaire, une demande visant à ce que soit ordonnée la production de documents portant sur l’analyse financière des offres et tendant à la suspension de la même décision jusqu’à l’expiration d’un nouveau délai d’attente de dix jours à compter de l’envoi de ces documents.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 26 août 2015 rendue dans l’affaire T 482/15 R est rapportée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/57

Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2015 — Delta Group agroalimentare/Commission

(Affaire T-163/15) (1)

((«Recours en annulation - Marché italien de la viande de volaille - Mesures de soutien exceptionnelles destinées à résoudre des problèmes spécifiques concernant le secteur de la viande de volaille en Italie - Restitutions à l’exportation de la viande de volaille à destination de certains pays africains - Rejet de la demande de mesures exceptionnelles introduite par la requérante - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))

(2016/C 027/74)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Delta Group agroalimentare Srl (Porto Viro, Italie) (représentant: V. Migliorini, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Schima et D. Nardi, agents)

Objet

Demande d’annulation de la lettre de la Commission du 9 février 2015 [Réf. Ares (2015) 528512], envoyée en réponse à la demande de la requérante visant à l’adoption de mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de volaille, sur la base de l’article 219, paragraphe 1, ou de l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347, p. 671).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Delta Group agroalimentare Srl supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 178 du 1.6.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/60

Ordonnance du Tribunal du 20 novembre 2015 — Zitro IP/OHMI (WORLD OF BINGO)

(Affaire T-203/15) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale WORLD OF BINGO - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2016/C 038/80)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Zitro IP Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: A. Canela Giménez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: V. Melgar et J. Crespo Carrillo, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 23 février 2015 (affaire R 1900/2014-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal WORLD OF BINGO comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Zitro IP Sàrl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 198 du 15.6.2015.