Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 mars 2018 –

Marriott Worldwide/EUIPO – Graf (Représentation d’un taureau ailé)

(affaire T‑151/17)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un taureau ailé – Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures représentant un griffon – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’auteur antérieur protégé par le droit national – Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 2, sous c), du règlement 2017/1001] – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) »

1. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours formé contre une décision d’une unité de l’Office statuant en première instance et déféré à la chambre de recours–Continuité fonctionnelle entre ces deux instances–Examen du recours par la chambre de recours–Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76) (voir point 15)

2. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Examen d’office des faits–Procédure en nullité concernant des motifs absolus de refus–Examen limité aux moyens invoqués (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (voir point 16)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 30, 31)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Similitude entre les marques concernées–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 34)

5. Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité relative–Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative représentant un taureau ailé et marques figuratives représentant un griffon [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 36-39, 42-45)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 17 janvier 2017 (affaire R 165/2016‑4), relative à une procédure de nullité entre Marriott Worldwide et M. Graf.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 janvier 2017 (affaire R 165/2016‑4) est annulée.

2) L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Marriott Worldwide Corp.