Doit être considérée comme une personne morale, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE une entité partie à un différend international concernant le sort d’un territoire non autonome, qui, en tant que telle, est nominativement évoquée dans les textes y afférents, y compris des résolutions du Parlement européen, et à laquelle il est impossible de se constituer formellement en personne morale du droit du territoire non autonome concerné, ce droit étant encore inexistant. À cet égard, s’il était certainement possible à ladite entité de se constituer en personne morale conformément au droit d’un État tiers, il ne saurait toutefois pas davantage être exigé d’elle qu’elle le fasse. Compte tenu de ces circonstances fort particulières, ladite entité peut introduire un recours en annulation devant le juge de l’Union, en ce qu’elle ne saurait disposer d’une personnalité juridique que conformément au droit du territoire non autonome en cause qui n’est toutefois pas un État reconnu par l’Union et ses États membres et ne dispose pas de son propre droit.

Dans certains cas particuliers, une entité qui ne dispose pas de la personnalité juridique selon le droit d’un État membre ou d’un État tiers peut néanmoins être considérée comme une personne morale, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, et être admise à former un recours en annulation sur le fondement de cette disposition. Tel est notamment le cas lorsque, dans leurs actes ou agissements, l’Union et ses institutions traitent l’entité en question comme étant un sujet distinct, qui peut posséder des droits qui lui sont propres ou être soumis à des obligations ou à des restrictions. Cela présuppose toutefois que l’entité en question dispose de statuts et d’une structure interne lui assurant l’autonomie nécessaire pour agir comme entité responsable dans les rapports juridiques.

S’agissant de la décision 2012/497, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, dans le cadre d’une interprétation conformément à l’article 31 de la convention de Vienne, il convient de conclure que l’accord dont la conclusion a été approuvée par la décision 2012/497, replacé dans son contexte, s’applique également au territoire du Sahara occidental ou, plus précisément, à la plus grande partie de ce territoire, contrôlée par le Royaume du Maroc.

Un accord avec un État tiers conclu par le Conseil, conformément aux articles 217 TFUE et 218 TFUE, constitue, en ce qui concerne l’Union, un acte pris par une institution de l’Union, au sens de l’article 267, premier alinéa, sous b), TFUE. À compter de l’entrée en vigueur d’un pareil accord, les dispositions de celui-ci font partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union et, dans le cadre de cet ordre juridique, les juridictions de l’Union sont compétentes pour statuer sur l’interprétation de l’accord. À cet égard, dans le cas d’un accord conclu entre deux sujets de droit international public, cet accord est régi par le droit international et, plus particulièrement, du point de vue de son interprétation, par le droit international des traités. Dans ce contexte, les règles contenues dans la convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 1969, s’appliquent, dans la mesure où ces règles sont l’expression du droit international général de nature coutumière.

La condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par l’acte faisant l’objet d’un recours au titre de l’article 263 TFUE requiert la réunion de deux critères cumulatifs, à savoir que la mesure contestée, en premier lieu, produise directement des effets sur la situation juridique de la personne concernée et, en second lieu, ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires. À cet égard, dans le cas d’un recours dirigé contre une décision concernant la conclusion d’un accord international conclu par l’Union et ses États membres avec un État tiers, une stipulation d’un tel accord doit être considérée comme étant d’effet direct lorsque, eu égard à ses termes ainsi qu’à l’objet et à la nature de l’accord, elle comporte une obligation claire et précise qui n’est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l’intervention d’aucun acte ultérieur.

S’agissant d’un recours dirigé contre la décision 2012/497, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, force est de constater que l’accord conclu en vertu de la décision attaquée contient des dispositions comportant des obligations claires et précises, non subordonnées, dans leur exécution ou dans leurs effets, à l’intervention d’actes ultérieurs. Ces dispositions produisent des effets sur la situation juridique de l’ensemble du territoire sur lequel s’applique l’accord et, partant, sur le territoire du Sahara occidental contrôlé par le Royaume du Maroc, en ce sens qu’elles déterminent les conditions dans lesquelles des produits agricoles et de la pêche peuvent être exportés de ce territoire vers l’Union ou peuvent être importés de l’Union dans le territoire en question.

Ces effets concernent non seulement le Royaume du Maroc mais également le Front Polisario, un mouvement indépendantiste sahraoui, dans la mesure où le statut international définitif de ce territoire n’a pas encore été déterminé et doit être déterminé dans le cadre d’une procédure de négociations, sous l’égide de l’Organisation des Nations unies (ONU), entre le Royaume du Maroc et, précisément, le Front Polisario. Pour le même motif, le Front Polisario doit être regardé comme étant individuellement concerné par la décision 2012/497. En effet, ces circonstances constituent bien une situation de fait qui caractérise le Front Polisario par rapport à toute autre personne et lui confère une qualité particulière. À cet égard, le Front Polisario est le seul autre interlocuteur qui participe aux négociations menées sous l’égide de l’ONU, entre lui et le Royaume du Maroc, en vue de la détermination du statut international définitif du Sahara occidental.

(cf. points 105, 107-111, 113)