Affaire C‑354/15

Andrew Marcus Henderson

contre

Novo Banco SA

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Tribunal da Relação de Évora)

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement (CE) no 1393/2007 – Articles 8, 14 et 19 – Signification ou notification d’un acte introductif d’instance par voie postale – Absence de traduction de l’acte – Annexe II – Formulaire type – Absence – Conséquences – Signification par lettre recommandée avec accusé de réception – Non–retour de l’accusé de réception – Réception de l’acte par un tiers – Conditions de validité de la procédure »

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mars 2017

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1393/2007, art. 14)

Coopération judiciaire en matière civile–Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires–Règlement no 1393/2007–Signification ou notification par l’intermédiaire des services postaux–Admissibilité–Remplacement de l’accusé de réception de la lettre recommandée contenant l’acte à signifier par un autre document–Absence d’incidence–Conditions–Acte à signifier n’ayant pas été remis à son destinataire en personne–Absence d’incidence–Conditions

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1393/2007, art. 19)

Coopération judiciaire en matière civile–Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires–Règlement no 1393/2007–Défendeur non comparant–Acte ayant été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence–Notion de résidence

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1393/2007, art. 14)

Coopération judiciaire en matière civile–Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires–Règlement no 1393/2007–Signification ou notification par l’intermédiaire des services postaux–Lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent–Notion d’envoi équivalent

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1393/2007, annexe II)

Coopération judiciaire en matière civile–Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires–Règlement no 1393/2007–Signification sans informer le destinataire de l’acte de son droit de refus au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II entraînant la nullité de ladite signification–Inadmissibilité–Nullité devant être invoquée dans un délai déterminé ou dès le début de l’instance et avant toute défense au fond–Absence d’incidence–Obligation de régulariser ladite omission au moyen de la communication dudit formulaire

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1393/2007, chapitre II, sections 1, art. 8, § 4, et 2, art. 14 et annexe II)

Coopération judiciaire en matière civile–Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires–Règlement no 1393/2007–Refus de réception de l’acte–Règles relatives à la transmission des actes judiciaires par l’entremise d’entités d’origine et d’entités requises désignées par les États membres–Applicabilité aux modes de signification ou de notification des actes judiciaires visés à la section 2 du chapitre II dudit règlement

Bien que les affaires ayant donné lieu à l’arrêt du 16 septembre 2015, Alpha Bank Cyprus (C‑519/13, EU:C:2015:603) et à l’ordonnance du 28 avril 2016, Alta Realitat (C‑384/14, EU:C:2016:316) concernaient une procédure de signification ou de notification d’un acte au titre de la section 1 du chapitre II du règlement no 1393/2007, relative à la transmission de l’acte par l’entremise d’entités d’origine et d’entités requises désignées par les États membres, il n’en demeure pas moins que, ainsi qu’il ressort explicitement du libellé de l’article 8, paragraphe 4, de ce règlement, les mêmes règles valent pour les modes de signification ou de notification des actes judiciaires visés à la section 2 de ce même chapitre. Partant, d’une part, le caractère obligatoire et systématique de l’utilisation du formulaire type figurant à l’annexe II du règlement no 1393/2007 s’applique aux modes de signification ou de notification visés au chapitre II, section 2, de ce règlement et, d’autre part, la méconnaissance de cette obligation n’entraîne la nullité ni de l’acte à signifier ou à notifier ni de la procédure de signification ou de notification. Il en va ainsi, plus particulièrement, dans l’hypothèse, telle que celle en cause au principal, d’une signification ou d’une notification par l’intermédiaire des services postaux, au titre de l’article 14 dudit règlement, figurant sous cette section 2 du chapitre II de celui-ci. (voir points 59-61)

Le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification ou notification des actes »), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle, dans l’hypothèse où un acte judiciaire, signifié à un défendeur résidant sur le territoire d’un autre État membre, n’a pas été rédigé ou accompagné d’une traduction soit dans une langue que ce défendeur comprend, soit dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification, l’omission du formulaire type figurant à l’annexe II de ce règlement entraîne la nullité de ladite signification ou de ladite notification, même si cette nullité doit être invoquée par ce même défendeur dans un délai déterminé ou dès le début de l’instance et avant toute défense au fond. Ce même règlement exige, en revanche, que pareille omission soit régularisée conformément aux dispositions énoncées par celui-ci, au moyen de la communication à l’intéressé du formulaire type figurant à l’annexe II dudit règlement. (voir points 67, 68, disp. 1)

Toutefois, ainsi qu’il ressort du libellé même de l’article 14 du règlement no 1393/2007, une signification ou une notification par l’entremise des services postaux ne doit pas nécessairement être effectuée par un envoi recommandé avec accusé de réception. En effet, ladite disposition précise qu’il peut également être procédé à pareille signification ou notification au moyen d’un « envoi équivalent » à une lettre recommandée avec accusé de réception. Afin de déterminer le sens et la portée des termes « envoi équivalent », au sens de cet article 14, il convient de préciser qu’il découle de la finalité de ladite disposition, telle que décrite aux points 75 à 77 du présent arrêt, que peut être qualifié d’« envoi équivalent » tout moyen de signification ou de notification d’un acte judiciaire, et de preuve de celle-ci, offrant des garanties comparables à celles d’un envoi par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Plus précisément, le mode alternatif de transmission de l’acte doit présenter le même niveau de certitude et de fiabilité qu’une lettre recommandée avec accusé de réception en ce qui concerne tant la réception de l’acte par son destinataire que les circonstances de celle-ci. Dans l’intérêt de la célérité des procédures juridictionnelles, il importe en effet de veiller autant que possible à ce que le destinataire reçoive effectivement l’acte à signifier ou à notifier et que cette réception puisse être établie, de manière fiable, par l’expéditeur. (voir points 78-82)

Ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 36 de ses conclusions, le point de savoir si l’acte introductif d’instance a été signifié ou notifié de manière telle que le défendeur a pu en prendre effectivement connaissance est ainsi décisif pour déterminer si la décision juridictionnelle rendue par la suite peut être considérée comme exécutoire. Dans ces conditions, si une tierce personne peut valablement réceptionner un acte judiciaire au nom et pour le compte du destinataire, cette possibilité doit cependant être réservée à des hypothèses clairement circonscrites, aux fins d’assurer au mieux le respect des droits de la défense dudit destinataire En conséquence, il y a lieu de comprendre la notion de « résidence », au sens du règlement no 1393/2007, comme visant le lieu où le destinataire de l’acte habite et séjourne de manière habituelle. (voir points 92-94)