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2.

Si la première question appelle une réponse affirmative: Les articles 54 et 55 de la CAAS et les articles 50 et 52 de la Charte s’opposent-ils à une interprétation par les juridictions allemandes de la déclaration faite par la République fédérale d’Allemagne au moment de la ratification de la CAAS concernant l’article 129 du Strafgesetzbuch (code pénal allemand) (Bundesgesetzblatt 1994 II, p. 631), selon laquelle cette déclaration couvre également les organisations criminelles — telles que celle en cause — qui commettent exclusivement des infractions contre les biens et qui ne poursuivent par ailleurs aucun objectif politique, idéologique, religieux ou philosophique et qui ne cherchent pas non plus à exercer une influence sur la politique, les médias, l’administration publique, la justice ou l’économie par des moyens déloyaux?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 2 juin 2021 — PV/Zamestnik Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»

(Affaire C-343/21)

(2021/C 320/31)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PV

Partie défenderesse: Zamestnik Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»

Questions préjudicielles

1) L’interprétation de l’article 45, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1974/2006 (1) portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 permet-elle de considérer que dans un cas comme la présente espèce, on est en présence d’un «remembrement» ou de «mesures d’aménagement» qui font que le bénéficiaire n’est pas en mesure de continuer à respecter les engagements pris?

2) En cas de réponse affirmative à la première question, le fait que l’État membre n’ait pas pris les mesures nécessaires pour adapter les obligations du bénéficiaire à la nouvelle situation de l’exploitation, justifie-t-il qu’il ne soit pas exigé le remboursement des moyens en ce qui concerne la période durant laquelle les obligations ont été remplies?

3) En cas de réponse affirmative à la première question, comment faut-il interpréter, eu égard aux faits de l’espèce, la disposition de l’article 31 du règlement (CE) no 73/2009 (2) du Conseil, du 19 janvier 2009, et quelle est la nature du délai de notification visé à l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 (3) de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil?

(1) Règlement de la Commission, du 15 décembre 2006, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2006, L 368, p. 15).

(2) Règlement du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO 2009, L 30, p. 16).

(3) Règlement de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (JO 2009, L 316, p. 65).
4)

Est-il porté atteinte au principe d’indépendance des juges, consacré à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne et à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’article 2 TFUE, dans une situation dans laquelle l’État roumain ne tient pas compte de la prévisibilité et de la sécurité juridique du droit de l’Union européenne, en ce qu’il accepte le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) et se conforme à ses rapports depuis près de dix ans, mais change soudain la procédure de promotion des juges ayant des fonctions d’exécution, à l’encontre des recommandations du mécanisme de coopération et de vérification (MCV)?
2.

Si la première question appelle une réponse négative: Faut-il interpréter la notion de «communication au public» figurant à l’article 1er, paragraphe 2, sous a) et c), de la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (2) en ce sens que le fournisseur d’un bouquet apportant son concours en tant qu’autre opérateur dans le cadre d’une communication au public par satellite, qui réunit plusieurs signaux codés de haute définition de programmes télévisés gratuits et payants et offre à ses clients à titre onéreux le produit audiovisuel propre ainsi créé, doit obtenir une autorisation distincte du titulaire des droits concernés même pour les contenus protégés des programmes télévisés gratuits repris dans le bouquet de programmes alors qu’il donne de toute façon à ses clients tout simplement accès à des œuvres qui sont déjà librement accessibles pour tout un chacun dans la zone de couverture, même si c’est dans une qualité de définition standard plus médiocre?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 28 mai 2021, A1 et A2/I

(Affaire C-352/21)

(2021/C 320/32)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: A1 et A2

Partie défenderesse: I

Question préjudicielle

Les dispositions combinées de l’article 15, point 5, et de l’article 16, point 5, du règlement Bruxelles I (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que les assurances sur corps des bateaux de plaisance qui ne sont pas utilisés à des fins commerciales relèvent de l’exception prévue à l’article 16, point 5, du même règlement et, partant, un contrat d’assurance qui contient une clause attributive de juridiction dérogeant au principe de l’article 11 de ce règlement est-il valide au regard de l’article 15, point 5, du même règlement?

(1) Règlement no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'arrondissement (Luxembourg) le 21 mai 2021 — G-Finance SARL, DV / Luxembourg Business Registers

(Affaire C-317/21)

(2021/C 297/29)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d'arrondissement

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: G-Finance SARL, DV

Partie défenderesse: Luxembourg Business Registers

Questions préjudicielles

Les dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (1), et notamment son article 1er (15) (c) modifiant l’article 30, paragraphe 5 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, telle que modifiée par la prédite directive (UE) 2018/843, en tant qu’elles octroient un droit d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques à «tout membre du grand public»,

sont-elles invalides car:

a) violant le principe de proportionnalité, tel qu’il est consacré notamment par l’article 5, paragraphe 4, TUE? et/ou

b) violant l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (liberté d’entreprise)? et/ou

c) violant les articles 20 (égalité en droit) et 21 (non-discrimination) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne? et/ou

d) violant le principe général de droit européen de la protection du secret des affaires?

(1) JO 2018, L 156, p. 43.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Bottrop (Tribunal de district de Bottrop, Allemagne) le 21 avril 2021 — Fuhrmann-2-GmbH/B.

(Affaire C-249/21)

(2021/C 297/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Bottrop (Tribunal de district de Bottrop, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fuhrmann-2-GmbH

Partie défenderesse: B.

Question préjudicielle

L’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/83/UE (1) doit-il être interprété en ce sens que, pour déterminer si un bouton ou une fonction similaire, dont l’activation fait partie d’un processus de commande dans le cadre d’un contrat à distance conclu par voie électronique au sens du premier alinéa de cette disposition et qui ne porte pas la mention «commande avec obligation de paiement», porte une formule analogue, dénuée d’ambiguïté au sens de cette disposition, indiquant que passer la commande oblige à payer le professionnel, il convient de se fonder exclusivement sur la mention inscrite sur le bouton ou la fonction similaire?

(1) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, page 64).
—

En ce sens que le défaut de délivrance de la brochure d’information prévue à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 604/2013 à une personne se trouvant dans les conditions décrites à l’article 23 paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 détermine en soi la nullité irrémédiable de l’ordre de transfert (et éventuellement aussi la compétence pour connaître de la demande de protection internationale par l’État membre auquel la personne a présenté la nouvelle demande);
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg) le 10 mai 2021 — État du Grand-duché de Luxembourg, Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA / Navitours SARL

(Affaire C-294/21)

(2021/C 297/26)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: État du Grand-duché de Luxembourg, Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA

Partie défenderesse: Navitours SARL

Questions préjudicielles

L’article 2, paragraphe 1er de la Sixième directive 77/388/CE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), qui dispose que «Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée: 1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel»

et/ou l’article 9, paragraphe 2, point b) de la directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme qui dispose que «le lieu des prestations de transport est l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues»

s’applique(nt)-il(s) et conduit(sent)-il(s) à une imposition à la TVA au Luxembourg des prestations de transports de personnes effectuées par un prestataire établi au Luxembourg, lorsque ces prestations sont effectuées à l’intérieur d’un condominium, tel que ce condominium est défini par le traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne sur le tracé de la frontière commune entre les deux États et de l’échange de lettres, signés à Luxembourg le 19 décembre 1984, comme étant un territoire commun sous souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg et de la République fédérale d’Allemagne et par rapport auquel il n’existe, en matière de perception de la TVA sur les prestations de service de transport, pas d’accord entre les deux États tel que prévu par l’article 5, paragraphe 1, du traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne sur le tracé de la frontière commune entre les deux États du 19 décembre 1984 aux termes duquel «Les États contractants règlent les questions concernant le droit applicable sur le territoire commun sous souveraineté commune par un arrangement additionnel»?

(1) JO 1977, L 145, p. 1.
1.

Concernant la présomption de légalité en vertu de l’article 247, paragraphe 6, deuxième alinéa, troisième phrase, et de l’article 247, paragraphe 12, premier alinéa, troisième phrase, de l’EGBGB, a) les dispositions de l’article 247, paragraphe 6, deuxième alinéa, troisième phrase, et de l’article 247, paragraphe 12, premier alinéa, troisième phrase, de l’EGBGB, sont-elles incompatibles avec l’article 10, paragraphe 2, sous p), et l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE (1), dans la mesure où elles déclarent des clauses contractuelles contraires aux prescriptions de l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE comme satisfaisant aux exigences posées à l’article 247, paragraphe 6, deuxième alinéa, première et deuxième phrases, et à l’article 247, paragraphe 12, premier alinéa, deuxième phrase, point 2, sous b), de l’EGBGB? Dans l’affirmative: b) Découle-t-il du droit de l’Union, notamment de l’article 10, paragraphe 2, sous p), et de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE, que les dispositions de l’article 247, paragraphe 6, deuxième alinéa, troisième phrase, et de l’article 247, paragraphe 12, premier alinéa, troisième phrase, de l’EGBGB sont inapplicables dans la mesure où elles déclarent des clauses contractuelles contraires aux prescriptions de l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE comme satisfaisant aux exigences posées à l’article 247, paragraphe 6, deuxième alinéa, première et deuxième phrases, et à l’article 247, paragraphe 12, premier alinéa, deuxième phrase, point 2, sous b), de l’EGBGB? Indépendamment de la réponse apportée aux questions II. 1. a) et b):
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht München (Allemagne) le 13 avril 2021 — S.M.

(Affaire C-237/21)

(2021/C 297/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht München

Parties dans la procédure au principal

Personne poursuivie: S.M.

Autre partie: Generalstaatsanwaltschaft München

Question préjudicielle

Les principes énoncés dans l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 13 novembre 2018 dans l’affaire Raugevicius — C-247/17 (ECLI:EU:C:2018:898) concernant l’application des articles 18 et 21 TFUE imposent-ils de rejeter une demande présentée par un État tiers, fondée sur la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et tendant à l’extradition d’un citoyen de l’Union aux fins de l’exécution d’une peine, même si l’État membre requis est tenu au regard des traités internationaux d’extrader le citoyen de l’Union en vertu de cette convention, car il a défini le terme de «ressortissants» visé à l’article 6, paragraphe 1, sous b), de la convention en ce sens que seuls ses propres ressortissants et non également d’autres citoyens de l’Union sont couverts par celui-ci?
C 297/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 mai 2021 — VT/Ministero dell’Interno, Ministero dell’Interno — Dipartimento della Pubblica Sicurezza — Direzione centrale per le risorse umane

(Affaire C-304/21)

(2021/C 297/27)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante en degré d’appel: VT

Partie défenderesse en degré d’appel: Ministero dell’Interno, Ministero dell’Interno — Dipartimento della Pubblica Sicurezza — Direzione centrale per le risorse umane

Question préjudicielle

La directive 2000/78/CE (1), l’article 3 TUE, l’article 10 TFUE, et l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à des dispositions nationales telles que celles contenues dans le décret législatif no 334/00, tel que modifié et complété, ainsi que dans les sources de droit de rang secondaire adoptées par le Ministero dell’[I]nterno (Ministère de l’Intérieur), qui prévoient une limite d’âge de trente ans pour la participation à une sélection pour des postes de commissaires dans la carrière de fonctionnaire de la Polizia di Stato (police d’État)?

(1) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).
2)

Est-il justifié d’appliquer l’exigence d’une proportion de financement (recettes et dépenses) provenant d’activités économiques et non économiques afin de déterminer si l’entité respecte l’obligation prévue à l’article 2, point 83, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, selon laquelle le but premier des activités de l’entité est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 12 avril 2021 — Défense Active des Amateurs d’Armes ASBL, NG, WL / Conseil des ministres

(Affaire C-234/21)

(2021/C 297/21)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Défense Active des Amateurs d’Armes ASBL, NG, WL

Partie défenderesse: Conseil des ministres

Question préjudicielle

L’article 7, paragraphe 4 bis, de la directive 91/477/CEE (1), lu en combinaison avec la partie II, catégorie A, points 6 à 9, de l’annexe I à la même directive, viole-t-il les articles 17, paragraphe 1, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe de protection de la confiance légitime en ce qu’il n’autorise pas les États membres à prévoir un régime transitoire pour les armes à feu visées dans la catégorie A9 qui ont été légalement acquises et enregistrées avant le 13 juin 2017, alors qu’il les autorise à prévoir un régime transitoire pour les armes à feu visées dans les catégories A6 à A8 qui ont été légalement acquises et enregistrées avant le 13 juin 2017?

(1) Directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO 1991, L 256, p. 51).
L’article 27 du règlement no 604/2013, lu en combinaison avec l’article 18, paragraphe 1, sous a), ou avec l’article 18, paragraphe 2, sous b), c) et d) , et avec l’article 20, paragraphe 5, du même règlement, doit-il être interprété en ce sens qu’il définit des objets de recours différents les uns des autres, différents moyens à invoquer dans le cadre d’un recours juridictionnel et différentes formes de non-respect des obligations d’information et d’entretien individuel visées aux articles 4 et 5 du règlement no 604/2013?

En cas de réponse affirmative à la question posée au point 2) ci-dessus: Les articles 4 et 5 du règlement no 604/2013 doivent-ils être interprétés en ce sens que les garanties d’information qui y sont prévues doivent être assurées uniquement dans le cas visé à l’article 18, paragraphe 1, sous a), et non pas dans le cadre d’une procédure de reprise en charge ou bien doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cadre de cette dernière procédure, il faut au moins respecter les obligations d’information se rapportant à la cessation de la responsabilité visée à l’article 19 ou celles se rapportant aux défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, visées à l’article 3, paragraphe 2, [du règlement no 604/2013]?
—

déclarer nulle et non avenue au titre des articles 263 et 264 TFUE la décision C(2020) 2097 final de la Commission, du 31 mars 2020, relative à l’aide d’État SA.56765 (2020/N) — France — COVID-19 — Moratoire sur le paiement de taxes aéronautiques en faveur des entreprises de transport public aérien; et
—

déclarer nulle et non avenue au titre des articles 263 et 264 TFUE la décision C(2020) 2366 final de la Commission, du 11 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.56812 (2020/N) — Suède — COVID-19: régime de garanties de prêts en faveur des compagnies aériennes; et
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d’appello di Venezia (Italie) le 21 mai 2021 — Agecontrol SpA/ZR, Lidl Italia Srl

(Affaire C-319/21)

(2021/C 310/15)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte d’appello di Venezia (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agecontrol SpA

Parties défenderesses: ZR, Lidl Italia Srl

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 543/2011 de la Commission (1), lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, et l’article 8 du même règlement et avec les articles 113 et 113bis du règlement (UE) no 1234/2007 du Conseil (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il impose l’établissement d’un document d’accompagnement mentionnant le nom et le pays d’origine des produits frais du secteur des fruits et légumes expédiés préemballés ou dans les emballages d’origine préparés par le producteur, durant leur transport depuis une plate-forme de distribution d’une société de commercialisation vers un point de vente de la même société, indépendamment de la circonstance que les mentions externes prévues au chapitre I du règlement (UE) no 543/2011 (parmi lesquelles celles relatives au nom et au pays d’origine des produits) sont indiquées de manière visible et indélébile sur l’un des côtés de l’emballage, soit par impression directe, soit au moyen d’une étiquette intégrée ou fixée au colis et que ces mentions figurent également sur les factures émises par le fournisseur auprès duquel la société qui commercialise le produit l’a acquis et conservées dans les locaux de la comptabilité de cette dernière ainsi que sur une fiche placée visiblement à l’intérieur du moyen de transport avec lequel est transporté le produit?

(1) Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO 2011, L 157, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO 2007, L 299, p. 1).