Conclusions de l'avocat général Elmer présentées le 13 juillet 1995. - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes. - Bananes - Régime d'importation - Opérateurs des catégories A et B. - Affaire C-478/93.



Recueil de jurisprudence 1995 page I-03081



Conclusions de l'avocat général

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Introduction

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 23 décembre 1993, le royaume des Pays-Bas a introduit contre la Commission un recours tendant à obtenir l'annulation du règlement (CEE) nº 2920/93 de la Commission, du 22 octobre 1993, fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour le second semestre de 1993 (1) (ci-après le «règlement fixant le coefficient de réduction»).

2 Le gouvernement néerlandais a fait notamment valoir au soutien de ses conclusions que ledit règlement est fondé sur une interprétation erronée du règlement (CEE) nº 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté (2) (ci-après le «le règlement d'application»), que la Commission n'a pas compétence pour corriger les quantités de référence communiquées par les autorités néerlandaises, que la Commission n'a pas respecté le principe d'égalité et enfin que le règlement en cause n'est pas suffisamment motivé.

3 La Commission a conclu à ce qu'il plaise à la Cour de rejeter le recours comme non fondé et de condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.

Le règlement du Conseil

4 Une organisation commune des marchés dans le secteur de la banane a été introduite par le règlement (CEE) nº 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (3) (ci-après le «règlement du Conseil»), en vue de remplacer les différentes réglementations nationales.

5 Selon l'article 18, paragraphe 1, du règlement du Conseil, un contingent tarifaire de 2 millions de tonnes est ouvert chaque année pour les importations des bananes pays tiers et des bananes non traditionnelles ACP (4). Pour le second semestre de 1993, ce contingent a été fixé à un million de tonnes. Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les importations de bananes pays tiers sont assujetties à un droit de douane de 100 écus par tonne, alors que les bananes non traditionnelles ACP peuvent être importées sans acquitter de droits de douane. En dehors de ce contingent, les importations de bananes non traditionnelles ACP sont assujetties à un droit de douane de 750 écus par tonne, alors que, pour les bananes pays tiers, ce droit est de 850 écus par tonne.

Selon l'article 19, paragraphe 1, le contingent tarifaire distingue trois catégories d'opérateurs. La catégorie A comporte les opérateurs qui ont commercialisé des bananes pays tiers et/ou des bananes non traditionnelles ACP. La catégorie B concerne les opérateurs qui ont commercialisé des bananes communautaires et/ou des bananes traditionnelles ACP alors que la catégorie C vise les opérateurs qui ont commencé à commercialiser des bananes autres que des bananes communautaires et/ou traditionnelles ACP à partir de 1992. Il est attribué 66,5 % du contingent à la catégorie A, 30 % à la catégorie B et les 3,5% restant à la catégorie C.

Afin de ne pas perturber les liens commerciaux actuels tout en permettant une certaine évolution des structures de commercialisation, la répartition des contingents s'effectue dans chaque catégorie pour chaque opérateur sur la base de la quantité moyenne de bananes qu'il a commercialisée au cours des trois années précédentes (5).

6 Selon l'article 20, la Commission arrête les modalités d'application du régime d'importations, notamment les mesures complémentaires relatives à la délivrance des certificats.

Selon le quinzième considérant, en adoptant les critères supplémentaires que devront respecter les opérateurs, la Commission est guidée par le principe selon lequel les certificats doivent être octroyés à des personnes physiques ou morales qui ont assumé le risque commercial de la commercialisation des bananes et par la nécessité d'éviter de perturber les relations commerciales normales entre les personnes qui se situent à différents points de la chaîne commerciale (6).

Il résulte du seizième considérant que le recensement des opérateurs et l'établissement des quantités commercialisées à retenir comme référence pour la délivrance des certificats doivent être effectués par les États membres sur la base de modalités et de critères arrêtés par la Commission.

Le règlement d'application

7 La Commission a arrêté un règlement d'application en se référant aux articles 19 et 20 du règlement du Conseil.

Selon l'article 3, paragraphe 1, du règlement d'application, un opérateur économique peut obtenir la délivrance d'un certificat d'importation s'il a, pour son propre compte, réalisé une ou plusieurs des fonctions suivantes:

«a) achat de bananes vertes originaires des pays tiers et/ou des États ACP auprès des producteurs, ou le cas échéant, production, suivi de leur expédition et de leur vente dans la Communauté;

b) approvisionnement et mise en libre pratique en tant que propriétaire des bananes vertes et mise en vente en vue d'une mise ultérieure sur le marché communautaire; la charge des risques de détérioration ou de perte du produit est assimilée à la charge du risque assumée par le propriétaire du produit;

c) mûrissage en tant que propriétaire de bananes vertes et mise sur le marché de la Communauté.

...»

Selon l'article 4, paragraphe 5, les autorités compétentes communiquent dans des délais que cet article précise les listes des opérateurs des catégories A et B, comportant les quantités commercialisées par chacun d'eux. En se fondant sur ces quantités de référence, il incombe à la Commission, en application de l'article 6, de fixer un coefficient uniforme de réduction pour chaque catégorie d'opérateurs. Ce coefficient est appliqué à la référence quantitative de chaque opérateur pour déterminer la quantité à attribuer à ce dernier.

8 Lors du traitement des demandes pour le second semestre de l'année 1993, les autorités néerlandaises ont interprété l'article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement d'application en ce sens que cette disposition s'appliquait aux opérateurs économiques qui avaient acheté des bananes vertes dans les pays tiers et les avaient ensuite envoyées vers la Communauté, indépendamment du fait que c'étaient les acheteurs allemands qui mettaient ces bananes en libre pratique. Les autorités néerlandaises ont justifié cette interprétation en faisant valoir que dans les cas précités c'étaient les opérateurs économiques néerlandais qui assumaient les risques de détérioration ou de perte du produit.

9 Dans une communication du 9 septembre 1993 adressée aux États membres, la Commission a fait savoir que trois conditions devaient être remplies pour qu'un opérateur économique relève de l'article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement d'application. L'opérateur économique doit à la fois être propriétaire desdites bananes, les mettre en libre pratique et ensuite les revendre en vue d'une mise ultérieure sur le marché communautaire. Le fait de supporter les risques de détérioration ou de perte du produit permet uniquement de remplacer l'obligation selon laquelle l'opérateur économique est le propriétaire. La condition de propriété a, selon la communication, pour objectif de faire une différence entre des agents et autres intermédiaires qui traitent pour le compte d'autres personnes. Dans la pratique, il existe cependant des cas dans lesquels l'opérateur économique qui met des bananes à la consommation n'est pas le propriétaire, mais supporte les risques de détérioration ou de perte du produit. Dans ces cas, selon la Commission, c'est cet opérateur économique et non le propriétaire qui exerce la fonction commerciale. Des dispositions dérogatoires doivent garantir que ces opérateurs sont pris en considération lors de la répartition du contingent tarifaire.

Le règlement fixant le coefficient de réduction

10 Après avoir pris connaissance des données fournies par les États membres, la Commission a pu constater que la quantité totale indiquée dépassait le total des importations enregistrées par Eurostat (Office statistique des Communautés européennes). La Commission en a conclu par conséquent que des doubles comptages devaient avoir eu lieu du fait de l'interprétation erronée par différents États membres de l'article 3, paragraphe 1, du règlement d'application.

11 En se fondant sur des contrôles effectués a posteriori et après avoir pris contact avec les autorités nationales, la Commission a réduit les quantités indiquées par les Pays-Bas, l'Italie et la Belgique respectivement de 19,7 %, de 6,3 % et de 0,04%.

Après avoir procédé à la correction précitée, la Commission, en se référant à l'article 20 du règlement du Conseil et en observant la procédure prévue, celle du comité de gestion, a arrêté le règlement fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B au cours du second semestre de 1993.

Au cinquième considérant du règlement précité, il est indiqué «... que des doubles comptages des mêmes quantités au titre de la même fonction au bénéfice d'opérateurs différents dans plusieurs États membres ont eu lieu; que des vérifications opérées auprès des autorités compétentes dans plusieurs États membres ont permis de corroborer cette constatation et d'évaluer de manière relativement précise le volume des doubles comptages qui ont pour origine une application incorrecte des critères de détermination des fonctions qui confèrent un droit de participation au contingent tarifaire».

Il ressort du sixième considérant que la prise en considération des données précitées telles que communiquées par certains États membres conduirait à la fixation d'un coefficient uniforme de réduction excessif et pénalisant pour les opérateurs de la catégorie A. Afin d'éviter une distorsion de traitement sensible, préjudiciable et très difficilement réparable, au détriment de certains opérateurs, ainsi qu'une perturbation du régime du contingent tarifaire, la Commission a réduit les quantités communiquées par les États membres, diminuées des doubles comptages.

L'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, sous b) du règlement d'application

12 Le gouvernement néerlandais a fait valoir que la Commission avait procédé à une interprétation erronée de l'article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement d'application et a indiqué, au soutien de ce moyen, que la Commission avait mis l'accent sur une mise en libre pratique formelle et non sur la question de savoir qui supportait le risque commercial.

13 La Commission a attiré l'attention sur le fait que l'article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement d'application comportait trois conditions qui devaient être cumulativement remplies: la charge des risques de détérioration ou de perte du produit peut remplacer la condition de propriété, mais non les deux autres.

14 Nous partageons l'avis de la Commission, à savoir que l'article 3, paragraphe 1, sous b) du règlement d'application comporte trois conditions. L'opérateur économique doit, d'une part, être propriétaire des produits en cause, d'autre part, les mettre en libre pratique pour son propre compte, enfin, les mettre en vente en vue d'une mise ultérieure sur le marché communautaire. La charge des risques de détérioration ou de perte du produit est assimilée à la charge du risque assumée par le propriétaire du produit. Cette exception ne porte donc que sur l'une des trois conditions précitées. Il est par conséquent, selon nous, manifestement contraire au contenu de la disposition précitée de l'interpréter de telle manière qu'elle remplace l'ensemble de ces trois conditions et aussi, par conséquent, les risques commerciaux qui sont liés au paiement des droits de douane à l'importation et à la mise en vente en vue d'une mise ultérieure sur le marché communautaire. Il y a lieu par conséquent, compte tenu de cette interprétation, de rejeter le moyen présenté par le gouvernement néerlandais.

Les compétences de la Commission

15 Le gouvernement néerlandais a fait valoir que la Commission n'avait pas compétence pour modifier les données fournies par les États membres lors de la fixation du coefficient de réduction. Ce sont les États membres qui établissent des listes d'opérateurs économiques et qui fixent les quantités de référence. Selon le gouvernement néerlandais, ni l'article 155 du traité CE ni l'article 20 du règlement du Conseil ne donnent compétence à la Commission pour modifier d'elle-même ces calculs dans le cadre de la fixation du coefficient de réduction.

16 La Commission a indiqué comme base juridique l'article 155 du traité ainsi que l'article 20 du règlement du Conseil et elle a fait valoir, pour étayer son interprétation, que l'énumération faite à l'article 20 n'était pas exhaustive et aussi qu'il résultait de l'obligation faite à la Commission de fixer un coefficient de réduction qu'elle devait s'assurer qu'il n'avait pas été calculé de coefficient inexact suite au double comptage. Dans la présente affaire, le double comptage a pu être directement constaté en effectuant une comparaison entre les données fournies par les États membres et les quantités qu'Eurostat avait enregistrées sur la base des documents douaniers. La réduction qui a été opérée, après une prise de contact et des discussions avec certains États membres, notamment le royaume des Pays-Bas, est nécessaire pour garantir le plus largement possible une répartition des contingents douaniers conformes au règlement du Conseil.

17 Il n'est pas possible de trouver dans le contenu du règlement du Conseil une base juridique justifiant expressément les modifications effectuées par la Commission (7). Il faut par conséquent voir quelles indications on peut déduire de l'objectif du régime d'importation et de sa structure, notamment du contexte de la répartition des tâches entre États membres et Commission.

18 Pour créer le cadre de référence nécessaire, il convient de justifier le point de départ des réflexions de la Cour concernant la compétence de la Commission pour prendre des mesures d'application. Dans le cadre de la politique agricole commune, il faut partir de l'idée que les compétences de la Commission doivent être interprétées largement (8). Une telle interprétation se déduit de la constatation que la Commission est seule à même de suivre de manière constante et attentive l'évolution des marchés agricoles et d'agir avec l'urgence que requiert la situation (9). Les limites des pouvoirs de la Commission doivent par conséquent être appréciées notamment en fonction des objectifs généraux essentiels de l'organisation du marché (10). La Cour a jugé en outre que la Commission est autorisée à adopter toutes les mesures d'application nécessaires ou utiles pour la mise en oeuvre d'un règlement du Conseil pour autant qu'elles ne soient pas contraires au règlement en cause ou à la réglementation d'application du Conseil (11).

19 Selon nous, la répartition des compétences telle qu'elle est prévue dans le règlement du Conseil est plus l'expression d'une répartition pratique qu'un souhait du législateur communautaire de donner aux États membres le pouvoir de prendre des décisions de manière indépendante. Cette constatation peut être déduite du seizième considérant, selon lequel les États membres procèdent au recensement des opérateurs économiques et à l'établissement des quantités commercialisées sur la base des modalités et critères arrêtés par la Commission. La tâche incombant aux États membres, dans le cadre de la répartition du contingent douanier, se limite à un traitement mécanique des demandes sur la base des modalités et critères arrêtés par la Commission dans le règlement d'application.

20 Dans son arrêt du 20 janvier 1993, Emerald Meats/Commission (12), la Cour a eu l'occasion de traiter un problème qui, à certains égards, pourrait rappeler la présente affaire. L'affaire Emerald Meats/Commission portait sur la gestion du contingent d'importation dans le cadre de l'organisation commune du marché pour la viande de boeuf (13). Comme dans la présente affaire, la Commission avait, dans l'affaire citée, réparti les contingents sur la base de listes établies par les États membres qui énuméraient les opérateurs économiques et les quantités à prendre en considération.

Pendant la période de référence, l'entreprise Emerald Meats avait acquis auprès de transformateurs des pourcentages de quotas nationaux et procédé à des importations. L'interprétation du règlement d'application faite par les autorités irlandaises avait cependant pour conséquence que c'étaient ces transformateurs et non Emerald Meats qui avaient bénéficié des contingents d'importation. Emerald Meats a introduit un recours à la fois devant la High Court (Ireland) et devant la Cour de justice. Par ailleurs, l'année suivante, l'entreprise a introduit des demandes de certificats au Royaume-Uni.

Pour empêcher un double comptage des mêmes quantités importées du fait que l'entreprise Emerald Meats avait introduit une demande au Royaume-Uni et les transformateurs en Irlande, la Commission a prévu dans son règlement d'application (14) que, dans les cas dans lesquels il s'avère que deux ou plusieurs importateurs font recours à la même quantité de référence, il ne peut être délivré de certificats d'importation que sur constitution, par les importateurs concernés, d'une garantie. Par ailleurs, la Commission a imposé aux autorités irlandaises de réviser la répartition de leur contingent pour 1991 (15). Enfin, il peut être déduit du rapport d'audience que la Commission, lorsqu'elle a calculé le coefficient de réduction, n'a tenu compte qu'une seule fois des quantités de référence indiquées par Emerald Meats et par les entreprises de transformation (16). Dans le coefficient ainsi déterminé, les quantités n'ont par conséquent pas été prises en compte deux fois.

Emerald Meats avait présenté devant la Cour des conclusions visant à faire constater, entre autres, que la Commission était tenue d'annuler les quantités octroyées par les autorités irlandaises aux transformateurs.

Il résulte du point 40 de l'arrêt que «les exigences d'une gestion communautaire n'impliquent pas non plus que la Commission doive nécessairement pouvoir corriger, dans des cas concrets, des décisions erronées prises par les autorités nationales dans le cadre de cette gestion, le respect des règles communes et leur application uniforme, dans tous les États membres de la Communauté, pouvant être assurés soit au moyen de la procédure en manquement prévue à l'article 169 du traité, soit dans le cadre de procédures judiciaires intentées devant les juridictions nationales, auxquelles est ouverte la procédure de l'article 177 du traité».

Au point 50 de l'arrêt, la Cour a jugé en outre que «... la Commission ... ne pouvait pas non plus se substituer aux autorités des États membres et corriger les listes qu'elles lui avaient communiquées ni admettre telles quelles deux fois les mêmes quantités de référence, sous peine de réduire illégalement les quantités susceptibles d'être attribuées aux autres opérateurs de la Communauté sur la base des quantités que ceux-ci avaient prouvé avoir importées au cours des années de référence». Dans ces conditions, la Cour a jugé qu'il était tout à fait fondé de la part de la Commission d'avoir imposé la condition précitée de constitution d'une garantie.

21 Les faits dans l'affaire Emerald Meats/Commission sont, sur certains points, différents de ceux de la présente affaire. Dans Emerald Meats, la Commission avait très certainement calculé un coefficient de répartition sans supprimer les quantités comptées deux fois. En exerçant son pouvoir de fixer une clef de répartition des contingents, la Commission n'avait donc pas garanti que les quantités comptées deux fois soient supprimées. Dans l'affaire citée, le problème n'était par conséquent pas, comme dans la présente affaire, la question des pouvoirs de la Commission pour calculer elle-même le coefficient général, mais la répartition concrète d'un pourcentage correctement calculé du contingent disponible entre différents opérateurs économiques.

22 C'est pourquoi on ne saurait, selon nous, déduire de l'arrêt Emerald Meats/Commission que la Commission ne doit pas modifier les calculs présentés par les États membres lors de la fixation du coefficient général de réduction à moins que le Conseil ne lui ait octroyé expressément une telle compétence.

23 Un régime d'importation tel que celui que comporte le règlement du Conseil est et doit être fondé sur le fait que la répartition s'effectue en tenant strictement compte du principe d'égalité (17). Le fait pour un État membre d'interpréter de manière générale les critères de répartition fixés par la Commission de telle sorte qu'il y a double comptage de la même quantité a pour conséquence de fausser la base du régime d'importation au détriment des opérateurs économiques et de l'organisation commune du marché dans son ensemble. Comme la Cour l'a souligné dans l'arrêt Emerald Meats/Commission, ce double comptage aurait pour effet de réduire les quantités susceptibles d'être attribuées aux autres opérateurs de la Communauté qui remplissent les conditions d'attribution du contingent d'importation (18).

24 Il en résulte, selon nous, que, pour des motifs tenant aux opérateurs économiques ainsi qu'au bon fonctionnement de l'organisation commune de marché, la Commission, en tant qu'autorité qui dispose d'une vue globale sur l'ensemble de la gestion de l'organisation de marché en cause (19), doit pouvoir prendre des mesures pour faire obstacle à ce double comptage dans le cadre de la fixation du coefficient de réduction, lequel doit nécessairement être fixé de manière centrale pour des raisons de pratique administrative.

25 Il est clair qu'il ne serait pas satisfaisant que la Commission soit amenée à calculer un coefficient de réduction fondé sur des quantités comptées deux fois et à introduire ensuite des recours en manquement contre l'État membre en cause et/ou à indiquer aux opérateurs économiques qu'ils doivent introduire un recours devant un tribunal national contre le ou les États membres qui a ou ont été à l'origine de ce double comptage. Dans un tel cas, la Commission serait d'une part contrainte d'adopter un acte juridique qui reposerait, selon elle, sur une base erronée et l'ensemble des autres opérateurs économiques subirait, d'autre part, de ce fait, une perte que l'on pourrait difficilement réparer.

26 La fixation d'un coefficient de réduction par la Commission est une condition pour la répartition du contingent douanier dans la pratique. Pour des raisons de temps, la Commission est par conséquent contrainte de calculer et de communiquer ce coefficient aux États membres peu de temps après avoir reçu les quantités de référence que ceux-ci ont eux-même établies. S'il n'était pas reconnu à la Commission la possibilité de modifier les calculs présentés par les États membres pour les quantités comptées deux fois, mais qu'il lui était au contraire imposé d'introduire une procédure en application de l'article 169 du traité CE, elle pourrait, pour éviter que le coefficient ne soit inexact, repousser sa fixation jusqu'à ce que la Cour ait rendu son arrêt ou éventuellement une ordonnance sur des modalités d'application provisoires. Une telle solution serait, également selon nous, préjudiciable aux opérateurs économiques et au bon fonctionnement de l'organisation de marché puisque, dans la période de temps disponible, il ne serait en pratique pas possible, pour la Commission, de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 169 et, pour la Cour, de rendre une ordonnance relative à des modalités d'application provisoires.

27 Un régime qui comporte la constitution d'une garantie ne serait pas non plus une alternative valable au fait de reconnaître à la Commission une compétence pour corriger le double comptage. Un tel régime n'est selon nous pertinent que si la Commission, comme tel avait été le cas dans l'affaire Emerald Meats/Commission, a déjà fixé un coefficient sans retirer les quantités comptées deux fois. Dans une telle situation, un régime de garantie pourrait assurer que le pourcentage du contingent ne soit attribué qu'une seule fois au demandeur qui apporte par la suite la preuve qu'il est en droit d'en bénéficier.

28 Il nous semble par conséquent que l'on ne saurait trouver des alternatives utilisables au fait de reconnaître à la Commission une compétence pour modifier les quantités comptées deux fois en relation avec la fixation du coefficient de réduction. Dans la présente affaire, il semble par ailleurs qu'il soit particulièrement clair que la Commission était en droit de procéder à cette réduction. L'interprétation du règlement du Conseil faite par les autorités néerlandaises doit par conséquent être considérée comme étant manifestement erronée. S'ajoute à cette constatation le fait que la Commission a été en pratique en mesure de procéder à la modification nécessaire dans un délai raisonnable.

Le non-respect du principe de l'égalité

29 Le gouvernement néerlandais a fait valoir que la Commission n'a pas respecté le principe de l'égalité en ne s'étant pas assurée qu'il avait été mis fin à toute forme de double comptage. Le gouvernement néerlandais a également indiqué que, même après les corrections qui ont été effectuées, il n'y a toujours pas de correspondance entre les chiffres communiqués et ceux qui ont été enregistrés par Eurostat.

30 La Commission a confirmé qu'il continuait d'y avoir un certain nombre de cas de double comptage. Les États membres ont pu cependant, en se référant aux documents douaniers, justifier les quantités qu'ils avaient indiquées, motif pour lequel il n'a pas été possible sur le plan technique d'identifier la source du double comptage. Par ailleurs, les autorités néerlandaises n'ont pas rapporté la preuve que la Commission avait intentionnellement ou par négligence favorisé certains opérateurs économiques.

31 Le gouvernement néerlandais n'a pas rapporté la preuve que le comportement de la Commission avait pour conséquence un traitement différent pour des opérateurs économiques connus de la Commission qui avaient introduit des demandes sur les mêmes bases que les opérateurs économiques néerlandais. Selon le moyen allégué, la Commission ne pourrait donc pas effectuer de correction dans les cas où un double comptage serait constaté au seul motif que toutes les formes de double comptage n'ont pas été décelées, ce qui serait préjudiciable aux opérateurs économiques. Admettre ce point de vue aurait en fait pour résultat une situation juridique dans laquelle une autorité ne pourrait sanctionner des infractions dès lors qu'elle ne serait pas en mesure, dans le cadre du temps et des moyens dont elle dispose, de déceler tous les cas d'application incorrecte de la réglementation ou tous les cas d'abus.

Il y a lieu de rejeter ce moyen.

Le non-respect de l'obligation de motivation

32 Le gouvernement néerlandais a fait valoir que le règlement fixant le coefficient de réduction n'est pas suffisamment motivé dans la mesure où il ne fait pas apparaître sur quelle base la réduction a été effectuée. Il a donc été de ce fait difficile pour les autorités néerlandaises de répartir par la suite les autorisations d'importation.

33 La Commission a indiqué qu'une motivation détaillée n'est pas nécessaire dès lors que les États membres ont été étroitement associés au processus d'élaboration de l'acte litigieux. Dans la présente affaire, la Commission a eu des discussions pendant plusieurs mois avec les autorités néerlandaises sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1.

34 Selon la jurisprudence de la Cour, la motivation exigée par l'article 190 du traité CE doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d'exercer son contrôle (20). Toutefois, il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents puisque la question de savoir si la motivation d'une décision satisfait aux exigences de l'article 190 du traité doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (21).

35 Selon nous, le règlement fixant le coefficient de réduction satisfait à ces conditions. Les cinquième et sixième considérants de ce règlement décrivent le double comptage qui a été constaté ainsi que ses causes, et la nécessité de procéder par conséquent à une correction dans le cadre du calcul du coefficient de réduction. En ce qui concerne notamment les problèmes pratiques d'application mentionnés par le gouvernement néerlandais, il y a lieu de partir de la constatation que l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement d'application telle qu'elle a été pratiquée par la Commission a fait l'objet de discussions avec les autorités néerlandaises. Par ailleurs, cette interprétation a fait l'objet de la communication de la Commission du 9 septembre 1993, précitée. Les autorités néerlandaises ne peuvent par conséquent pas avoir eu de doute justifié sur le contenu de l'interprétation qui serait appliquée par la Commission et sur la nature des problèmes liés à l'application de ce règlement et auxquels il est fait référence au cinquième considérant du règlement précité.

Les dépens de l'affaire

36 La Commission a présenté des conclusions visant à voir condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens. Conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens.

Conclusion

37 Eu égard aux considérations qui précèdent nous proposons à la Cour de:

1) rejeter le recours

2) condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.

(1) - JO L 264, p. 40.

(2) - JO L 142, p. 6.

(3) - JO L 47, p. 1.

(4) - «Les bananes non traditionnelles ACP» sont définies à l'article 15, paragraphe 2, comme les importations de bananes des États ACP qui dépassent la quantité définie dans le règlement du Conseil. La dénomination «pays ACP» recouvre un certain nombre de pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique avec lesquels la Communauté a conclu les conventions de Lomé.

(5) - Voir le quatorzième considérant du règlement du Conseil.

(6) - Nous attirons en outre l'attention sur l'article 19, paragraphe 1, du règlement du Conseil.

(7) - A la suite d'une demande d'informations concernant des précédents dans lesquels il y avait eu modification des quantités indiquées par un État membre, la Commission a indiqué le régime d'importation de la viande de boeuf congelée qui faisait l'objet de l'affaire Emerald Meats qui sera traitée ci-après. Ce régime a été réglementé en dernier lieu par le règlement (CE) nº 3072/94 du Conseil, du 12 décembre 1994, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (JO L 325, p. 3). Selon l'article 3 du règlement précité, la Commission est autorisée à arrêter les modalités d'application concernant la répartition des quantités disponibles entre les opérateurs économiques ainsi qu'à définir les conditions de délivrance des certificats d'importation. Ces dispositions correspondent à celles qui figuraient dans les règlements précédents. Il n'y a donc pas, dans ce domaine non plus, de base juridique permettant expressément à la Commission de modifier les quantités calculées par les États membres.

(8) - Voir par exemple l'arrêt du 29 juin 1989, Vreugdenhil e.a. (22/88, Rec. p. 2049, point 16).

(9) - Voir l'arrêt Vreugdenhil e.a., cité à la note 8, point 16; l'arrêt du 2 février 1988, Royaume-Uni/Commission (61/86, Rec. p. 431, point 7) ainsi que l'arrêt du 11 mars 1987, Rau e.a. (279/84, 280/84, 285/84 et 286/84, Rec. p. 1069, point 14).

(10) - Voir note précédente.

(11) - Voir l'arrêt du 15 mai 1984, Zuckerfabrick Franken (121/83, Rec. p. 2039, point 13).

(12) - C-106/90, C-317/90 et C-129/91, Rec. p. I-209.

(13) - Les règles essentielles de répartition des contingents en cause à l'exportation sont fixées dans le règlement (CEE) nº 3889/89 du Conseil, du 11 décembre 1989 (JO L 378, p. 16).

(14) - Règlement (CEE) nº 519/91 de la Commission, du 1er mars 1991 (JO L 56, p. 12).

(15) - Voir règlement (CEE) nº 3021/91 de la Commission, du 16 octobre 1991 modifiant le règlement (CE) n_ 3885/90 (JO L 287, p. 11).

(16) - Voir rapport d'audience dans l'affaire C-129/91, précité note 12, Rec. 1993, p. I-241, point 9.

(17) - Nous renvoyons au quatorzième considérant du règlement nº 404/93.

(18) - Voir l'arrêt Emerald Meats/Commission, déjà cité à la note 12, point 50, dans lequel la Cour comme nous l'avons indiqué ci-dessus a utilisé l'adjectif «illégalement» pour caractériser une telle réduction.

(19) - Voir les arrêts indiqués à la note 9.

(20) - Voir par exemple les arrêts du 14 juillet 1994, Grèce/Conseil (C-353/92, Rec. p. I-3411, point 19), ainsi que du 14 février 1990, Delacre e.a./Commission (C-350/88, Delacre, Rec. p. I-395, point 15).

(21) - Voir par exemple l'arrêt Delacre e.a./Commission, précité, point 16; l'arrêt du 25 octobre 1978, Koninklijke Scholten-Honig et De Verenigde Zetmeelbednijven «De Bijenkonf» (125/77, Rec. p. 1991, points 18 à 22); l'arrêt du 23 février 1978, An Bord Bainne, (92/77, Rec. p. 497, points 36 et 37), ainsi que du 1er décembre 1965, Schwarze (16/65, Rec. p. 1081).