ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

9 janvier 1996

Affaire T-23/95

Efthimia Bitha, Vasilild Bitha et Georgios Bitha

contrę

Commission des Communautés européennes

«Couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de la Communauté — Bénéfice des prestations prévues à l'article 73, paragraphe 2, du statut — Décès accidentel — Activité de plongée sous-marine»

Texte complet en langue française II-45

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 26 avril 1994, par laquelle celle-ci a refusé aux requérants le bénéfice des prestations prévues à l'article 73, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes en cas de décès accidentel d'un fonctionnaire.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le recours en annulation s'inscrit dans le cadre de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes (réglementation). Mlle Krinio Bitha, fonctionnaire de grade LA 6, échelon 3, de la Commission et membre d'un club de plongée, a participé à un exercice de plongée au cours duquel elle a été victime d'un accident mortel.

Suite à cet accident, les ayants droit de Mlle Krinio Bitha ont introduit une demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) visant à «bénéficier de la couverture prévue par le statut en cas de décès accidentel de fonctionnaires européens». Après avoir reçu une réponse explicite de rejet, les ayants droit ont introduit une réclamation à l'encontre de cette décision. A l'appui de leur réclamation, les ayants droit ont invoqué la violation de l'article 73 du statut, la violation des articles 2 et 4 de la réglementation et une erreur manifeste d'appréciation portant sur la distinction existant entre la «plongée sous-marine» et l'«exploration sous-marine».

La Commission a pris la décision de demander une expertise à l'extérieur pour clarifier certains points développés dans la réclamation, mais n'a pas transmis le rapport d'expertise aux requérants avant l'échéance du délai de recours prévu à l'article 91 du statut. Les ayants droit ont dès lors déposé le présent recours.

Sur le fond

Le Tribunal relève que les termes de la décision du 26 avril 1994, par laquelle la Commission refuse aux requérants le bénéfice des prestations prévues à l'article 73, paragraphe 2, du statut en cas de décès accidentel d'un fonctionnaire, se réfèrent exclusivement à l'article 4, paragraphe 1, sous b), troisième tiret, de la réglementation, et non pas à l'ensemble des tirets de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la réglementation, comme le prétend la Commission (point 29).

En outre, il ne saurait être admis que, sous le couvert d'une réponse implicite de rejet d'une réclamation introduite au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, la Commission puisse ultérieurement modifier les motifs d'une décision qu'elle a adoptée, en justifiant cette dernière, par exemple, au regard d'autres dispositions que celle initialement invoquée. En effet, une telle démarche amènerait la Commission à violer son obligation de motiver ses décisions, telle qu'elle résulte des dispositions combinées des articles 25, paragraphe 2, et 90, paragraphe 2, du statut et qui a pour but, d'une part, de fournir aux requérants une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé du refus de leur demande et l'opportunité d'introduire un recours devant le Tribunal et, d'autre part, de permettre à celui-ci d'exercer son contrôle (point 30).

Référence à: Cour 26 novembre 1981, Michel/Parlement. 195/80, Rec. p. 2861. point 22; Cour 7 février 1990, Culin/Commission.C-343/87, Rec. p. I-225. point 15; Tribunal 12 février 1992, Volger/Parlement. T-52/90. Rec. p. II-121, point 40

Le Tribunal considère qu'il doit se limiter à examiner si la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'activité au cours de laquelle Mlle Krinio Bitha est décédée était visée à l'article 4, paragraphe 1, sous b), troisième tiret, de la réglementation, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sulla conformité de la décision attaquée avec l'article 4, paragraphe 1, sous b), premier tiret, de la réglementation. A cet égard, il ressort de la procédure écrite et des débats tenus à l'audience que les parties divergent quant à la qualification de l'exercice de plongée sous-marine en cause au regard de l'expression «exploration sous-marine» utilisée à l'article 4, paragraphe 1, sous b), troisième tiret, de la réglementation (points 31 à 34).

Le Tribunal considère que la signification des termes «exploration sous-marine» défendue par les requérants, selon laquelle il s'agit de l'exercice d'une activité scientifique de recherche, ne saurait être admise, puisque la disposition litigieuse énumère précisément une liste d'activités qu'elle qualifie elle-même de «sports», au sein de laquelle figure l'exploration sous-marine. Ensuite, le Tribunal relève que les auteurs de la réglementation ont seulement différencié, en tant que «sports réputés dangereux», l'exploration sous-marine de la pêche sous-marine, sans distinguer la plongée sous-marine de l'exploration sous-marine. Il s'ensuit que toute activité de plongée sous-marine pratiquée, à titre sportif, avec équipement respiratoire comprenant des réservoirs d'alimentation d'air ou d'oxygène qui n'a pas pour objet la pêche sous-marine, constitue nécessairement une activité d'exploration sous-marine au sens de la réglementation. Le Tribunal estime dès lors que les termes mêmes de l'article 4, paragraphe 1, sous b), troisième tiret, de la réglementation recouvrent l'ensemble des activités sous-marines pratiquées en eau libre avec un tel équipement par des fonctionnaires dans le cadre de leur vie privée et à titre sportif. Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le contenu du rapport d'expertise demandé par la Commission (points 35 à 38).

Il découle de ce qui précède que l'activité pratiquée par Mlle Krinio Bitha au moment où est survenu l'accident qui lui a coûté la vie doit être considérée comme une activité d'exploration sous-marine au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous b), troisième tiret, de la réglementation (point 39).

Il convient toutefois de répondre aux autres arguments soulevés par les requérants. Tout d'abord, en ce qui concerne l'argument selon lequel l'exploration sous-marine est plus risquée que la plongée sous-marine et selon lequel cette dernière est une activité sportive qui n'engendre aucun risque particulier dès l'instant où certaines précautions ont été prises, le Tribunal estime qu'il ne lui appartient pas d'examiner si la qualification opérée par la réglementation, en tant que «sport réputé dangereux», de l'exploration sous-marine se justifie dans les faits. Ensuite, en ce qui concerne l'argument selon lequel l'attitude de la Commission à l'égard du club de plongée mis sur pied en son sein par les membres de son personnel démontre que la plongée sous-marine est une activité sportive qui n'engendre aucun risque particulier, le Tribunal relève que l'attitude de la Commission ne saurait vider l'article 4, paragraphe 1, sous b). troisième tiret, de la réglementation de son contenu. Enfin, en ce qui concerne l'argument selon lequel l'article 4, paragraphe 1, sous b), troisième tiret, de la réglementation doit être interprété restrictivement, le Tribunal considère que cet argument n'est pas pertinent, puisque la signification de la disposition litigieuse est sans ambiguïté (points 40 à 42).

Il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que la décision de la Commission du 26 avril 1994 est conforme à l'article 73 du stamt et aux articles 2 et 4, paragraphe 1, sous b), troisième tiret, de la réglementation. Le recours doit dès lors être rejeté (point 43).

Sur les dépens

Il ressort des pièces du dossier que la Commission a manqué de diligence envers les requérants dans le cadre de la procédure précontentieuse, en les privant - sans aucun motif apparent - du bénéfice de la connaissance du rapport d'expertise qu'elle leur avait promis au moment où ils ont dû prendre la décision d'introduire ou non le présent recours. En outre, dans le cadre de la présente procédure, la Commission a avancé une argumentation qui ne correspondait pas à la motivation précise de l'acte attaqué, de sorte qu'elle a contraint les requérants à développer, au stade de leur réplique, des considérations non pertinentes pour la solution du litige (points 44 à 46).

Le Tribunal estime qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en condamnant la Commission à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par les requérants (point 47).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de la Communauté — Bénéfice des prestations prévues à l'article 73, paragraphe 2, du statut — Décès accidentel — Activité de plongée sous-marine(ARRÊT DU 9. 1. 1996 — AFFAIRE T-23/95 - BITHA / COMMISSION) II-45