La voie de recours prévue à l’article 265 TFUE est fondée sur l’idée que l’inaction illégale d’une institution permet aux intéressés de saisir le juge de l’Union afin que celui-ci déclare que l’abstention d’agir est contraire au traité FUE. Cet article vise la carence par l’abstention de statuer ou de prendre position et non l’adoption d’un acte différent de celui que la partie requérante aurait souhaité ou estimé nécessaire.

Il découle de l’article 17, paragraphe 2, du règlement no 1094/2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP), aux termes duquel, à la demande de l’une des entités expressément visées ou de sa propre initiative, l’AEAPP peut enquêter sur une prétendue violation ou non-application du droit de l’Union, que ladite autorité dispose d’un pouvoir discrétionnaire en matière d’enquêtes, tant lorsqu’elle est saisie d’une demande par l’une desdites entités que lorsqu’elle agit de sa propre initiative. Il s’ensuit, d’une part, que cette autorité n’est nullement tenue d’agir en application de l’article 17 du règlement no 1094/2010 et, d’autre part, que la décision de refus d’ouvrir une enquête ne produit pas des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d’un demandeur.

L’article 17 du règlement no 1094/2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP), prévoit un mécanisme permettant à l’AEAPP de traiter les cas de violation du droit de l’Union par les autorités nationales dans leurs pratiques de surveillance. L’article 17, paragraphes 2, 3 et 6, du règlement no 1094/2010 définit les trois étapes de ce mécanisme.

Il ressort de cette disposition que l’AEAPP dispose d’un pouvoir discrétionnaire en matière d’enquêtes, tant lorsqu’elle est saisie d’une demande par l’une des entités expressément visées à l’article 17, paragraphe 2, du règlement no 1094/2010, à savoir une ou plusieurs autorités compétentes, le Parlement européen, le Conseil, la Commission ou le groupe des parties intéressées concerné que lorsqu’elle agit de sa propre initiative. Il s’ensuit que l’AEAPP n’est nullement tenue d’agir en application de l’article 17 du règlement no 1094/2010.

Cette lecture est par ailleurs conforme aux objectifs et missions de l’AEAPP ainsi qu’à l’économie du mécanisme institué par l’article 17 du règlement no 1094/2010. En effet, conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de ce règlement, l’AEAPP a pour objectif de protéger l’intérêt public en contribuant à la stabilité et à l’efficacité à court, à moyen et à long terme du système financier, pour l’économie de l’Union, ses citoyens et ses entreprises. Il ressort en outre du considérant 26 dudit règlement que le mécanisme mis en place par l’article 17 du même règlement tend à assurer l’intégrité, la transparence, l’efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers, la stabilité du système financier et l’existence de conditions de concurrence neutres pour les établissements financiers dans l’Union. La garantie de l’application correcte et intégrale du droit de l’Union en constituerait un préalable nécessaire. En d’autres termes, ledit mécanisme n’a pas pour objectif d’accorder une protection ou réparation à titre individuel dans des litiges entre une personne physique ou morale et une autorité compétente au niveau national.

(cf. points 51-55)