Mots clés

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Mots clés

1. Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire - Demande présentée à l'audience et visant à limiter la liste des produits et services contenue dans la demande de marque ayant fait l'objet d'un rejet - Interprétation en tant que désistement partiel - Modification du cadre factuel ou juridique du litige porté devant la chambre de recours - Exclusion

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4; règlement du Conseil n° 40/94, art. 44; règlement de la Commission n° 2868/95, art. 1er, règle 13)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque tridimensionnelle - Tablette ovoïde

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

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1. Lorsque, dans le cadre d'un recours formé contre la décision d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) confirmant le rejet d'une demande de marque communautaire, une demande visant à limiter la liste des produits et services contenue dans cette demande est présentée oralement à l'audience, elle ne peut pas être considérée comme une requête en modification au sens de l'article 44 du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire et de la règle 13 du règlement n° 2868/95 portant modalités d'application du règlement n° 40/94, dès lors qu'elle ne répond pas aux modalités particulières prévues par ces dispositions. En revanche, une telle demande peut être interprétée en ce sens que le requérant s'est désisté de son recours pour autant qu'il avait demandé l'annulation de la décision attaquée pour les produits ou services autres que ceux retenus dans la demande de limitation.

Si tel désistement partiel n'est pas, en tant que tel, contraire à l'interdiction, résultant de l'article 135, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal, de modifier, devant le Tribunal, l'objet du litige tel qu'il a été porté devant la chambre de recours, il n'affecte toutefois pas le principe selon lequel il appartient au Tribunal de contrôler la légalité de la décision de la chambre de recours, ce contrôle devant se faire au regard du cadre factuel et juridique du litige tel qu'il a été porté devant la chambre de recours. Il s'ensuit qu'une partie ne saurait, en renonçant partiellement à ses prétentions, modifier les éléments factuels et juridiques sur la base desquels la légalité de la décision de la chambre de recours est examinée.

( voir points 13-16 )

2. Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, sont refusées à l'enregistrement «les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif». S'agissant, à cet égard, de l'enregistrement demandé pour des préparations pour lave-vaisselle d'une marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d'une tablette ovoïde comportant des mouchetures, aucune couleur n'étant revendiquée, celle-ci est dépourvue de caractère distinctif dès lors qu'elle est très voisine à certaines des formes de base communément utilisées, dont elle est une variante, et que les mouchetures présentes sur la tablette ne sont pas non plus susceptibles de conférer un caractère distinctif à la marque demandée, de sorte que, au regard de l'impression d'ensemble produite par l'apparence de la tablette en cause, la marque demandée n'est pas susceptible de permettre au public pertinent de reconnaître et de répéter, lors d'une acquisition ultérieure, une expérience d'achat, si elle s'avère positive, ou de l'éviter, si elle s'avère négative.

( voir points 54, 56-59 )