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Agriculture - Législations uniformes - Limites maximales des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale - Procédure de fixation - Règlement n° 2377/90 - Possibilité pour la Commission d'y faire figurer des mentions relatives aux indications thérapeutiques admises pour le clenbutérol

èglement du Conseil n° 2377/90, annexe III; règlement de la Commission n° 1312/96; directive du Conseil 96/22)

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$$Les mentions relatives aux indications thérapeutiques admises pour le clenbutérol qui figurent à l'annexe III du règlement n° 2377/90, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, telle que modifiée par le règlement nº 1312/96, doivent être regardées comme ayant une simple valeur déclaratoire et non comme ayant une valeur normative propre. D'une part, en effet, ces mentions ne sauraient être comprises comme ayant pour objet ou pour effet d'édicter une interdiction de mise sur le marché et d'usage du clenbutérol, sous réserve des indications thérapeutiques visées par lesdites mentions, qui serait autonome par rapport à l'interdiction prévue par la directive 96/22. D'autre part, ces mentions ne sauraient davantage être comprises comme ayant pour objet ou pour effet d'apporter une limitation à la validité des limites maximales de résidus (LMR) fixées pour le clenbutérol dans le cadre du règlement n° 2377/90. Il n'était donc pas nécessaire que le règlement n° 2377/90 l'y autorise pour que la Commission puisse faire figurer dans l'annexe III de ce règlement, telle que modifiée par le règlement n° 1312/96, des mentions relatives aux indications thérapeutiques admises pour le clenbutérol, aux fins de rappeler les dispositions pertinentes de la directive 96/22.

Il s'ensuit que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la Commission ne pouvait pas légalement fonder la limitation de la validité de la LMR fixée pour le clenbutérol sur les dispositions de la directive 96/22, alors que, d'une part, les mentions relatives aux indications thérapeutiques admises pour le clenbutérol n'avaient pas pour objet ou pour effet de limiter la validité de la LMR fixée par le règlement n° 1312/96, et que, d'autre part, aucune disposition n'interdisait à la Commission de faire figurer dans l'annexe III du règlement n° 2377/90, telle que modifiée par le règlement n° 1312/96, le rappel des effets des dispositions de la directive 96/22 en ce qui concerne les usages thérapeutiques admis pour le clenbutérol.

( voir points 53-57 )
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Conditions supplémentaires pouvant être imposées par les États membres - Organismes gérés et administrés à titre essentiellement bénévole - Notion

irective du Conseil 77/388, art. 13, A, § 2, a), deuxième tiret)

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$$L'article 13, A, paragraphe 2, sous a), deuxième tiret, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires doit être interprété en ce sens que la condition exigeant qu'un organisme soit géré et administré à titre essentiellement bénévole, dont l'objectif est de réserver le bénéfice de l'exonération aux organismes qui n'ont pas pour finalité de générer des profits pour leurs membres, vise uniquement les membres de cet organisme qui, selon ses statuts, sont désignés pour assurer la direction de celui-ci au niveau le plus élevé, ainsi que d'autres personnes qui, sans être désignées par les statuts, en exercent effectivement la direction, en ce sens qu'elles prennent les décisions de dernier ressort relatives à la politique dudit organisme, notamment dans le domaine financier, et qu'elles effectuent les tâches de contrôle supérieures.

En outre, les termes «à titre essentiellement bénévole» se réfèrent à la fois aux membres composant les organes chargés des tâches de gestion et d'administration d'un organisme tel que visé par ladite disposition et aux personnes qui, sans être désignées par les statuts, en exercent effectivement la direction, ainsi qu'à la rétribution que celles-ci reçoivent, de manière habituelle ou à titre exceptionnel, de cet organisme.

( voir points 17-18, 23, 26, 28, disp. 1-2 )
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Concentrés d'immunoglobulines à base de colostrum - Classement dans le chapitre 30 de la nomenclature combinée

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$$L'annexe I du règlement n° 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement n° 2086/97, doit être interprétée en ce sens que des produits constitués de concentrés d'immunoglobulines à base de colostrum séché, dégraissé et «décaséiné», standardisé au moyen de lactose, doivent être classés dans le chapitre 30 de la nomenclature combinée, en tant que produits pharmaceutiques. En effet, les produits à base de colostrum, une sécrétion de glandes à usages opothérapiques, additionné d'immunoglobulines, présentent une fin thérapeutique au sens de la position 3001 de la nomenclature combinée.

( voir points 26-27 et disp. )
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1. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération de certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l'éducation physique, fournies par des organismes sans but lucratif aux personnes pratiquant lesdites activités - Organismes sans but lucratif - Notion - Condition facultative prévoyant l'interdiction d'avoir pour but la recherche systématique du profit - Portée

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, m), et § 2, a), premier tiret)

2. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de services à titre onéreux - Notion - Mise à disposition d'installations sportives moyennant paiement d'une cotisation annuelle forfaitaire - Inclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 2, point 1)

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1. L'article 13, A, paragraphe 1, sous m), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires doit être interprété en ce sens que la qualification d'un organisme comme étant «sans but lucratif» doit être effectuée en prenant en considération l'ensemble de ses activités, y compris celles qu'il fournit en complément des services visés par cette disposition.

Ladite qualification peut avoir lieu même si cet organisme cherche systématiquement à générer des excédents, aussi longtemps que ces bénéfices ne sont pas distribués à titre de profit à ses membres, mais sont affectés à l'exécution de ses prestations. La première partie de la condition facultative figurant à l'article 13, A, paragraphe 2, sous a), premier tiret, de la directive, qui prévoit que les organismes en question ne doivent pas avoir pour but la recherche systématique du profit, doit être interprétée de la même manière.

( voir points 21-22, 28, 35, disp. 1-2 )

2. L'article 2, point 1, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, en vertu duquel sont soumises à la taxe les prestations de services effectuées «à titre onéreux», doit être interprété en ce sens que les cotisations annuelles forfaitaires des membres d'une association sportive sont susceptibles de constituer la contrepartie des prestations de services fournies par celle-ci, alors même que les membres qui n'utilisent pas ou pas régulièrement les installations de l'association sont néanmoins tenus de verser leur cotisation annuelle. Il existe en effet un lien direct entre les cotisations des membres et les prestations fournies par l'association, dès lors que ces prestations consistent à mettre à disposition des membres, de manière permanente, des installations sportives ainsi que des avantages y afférents et non pas à fournir des prestations ponctuelles à leur demande.

( voir points 40, 42, disp. 3 )
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1. Aides accordées par les États - Régime général d'aides approuvé par la Commission - Aide individuelle présentée comme rentrant dans le cadre de l'approbation - Examen par la Commission - Non-respect des conditions de la décision d'approbation - Application du régime des aides nouvelles

(Art. 88, § 1 à 3, CE)

2. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Critères de dérogation - Incompatibilité avec le marché commun de toute aide ne respectant pas ces critères - Rôle de la Commission - Vérification du respect des critères de dérogation

(Art. 87, § 1 et 3, e), CE)

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1. Les règles de procédure spéciale, prévues à l'article 88 CE, organisant l'examen permanent et le contrôle des aides d'État par la Commission diffèrent selon que les aides en cause constituent des aides existantes ou des aides nouvelles. Tandis que les premières sont soumises à l'article 88, paragraphes 1 et 2, CE, les secondes sont régies par l'article 88, paragraphes 2 et 3, CE.

Lorsque la Commission constate qu'une aide, dont il est soutenu qu'elle a été octroyée en application d'un régime d'aides préalablement autorisé, ne respecte pas les conditions prévues dans sa décision d'approbation du régime et n'est pas dès lors couverte par celle-ci, cette aide doit être considérée comme une aide nouvelle.

En effet, si, lors de l'octroi d'une aide en application d'un régime préalablement autorisé, l'État membre ne respecte pas les conditions auxquelles la Commission a soumis sa décision d'approbation dudit régime, l'aide versée étant une aide nouvelle, la Commission a l'obligation d'ouvrir la procédure spéciale prévue à l'article 88, paragraphe 2, premier alinéa, CE.

( voir points 22-25 )

2. Lorsque des aides d'État sont visées par un régime dérogatoire adopté en vertu de l'article 87, paragraphe 3, sous e), CE, ces aides sont, par principe, au départ incompatibles avec le marché commun et ne sont considérées comme compatibles qu'à la condition qu'elles satisfassent aux critères de dérogation contenues dans la décision d'approbation de ce régime.

Dès lors, lorsque la Commission constate que des aides autorisées dans le cadre dudit régime ne relèvent plus de celui-ci, elle n'est pas tenue de procéder à une nouvelle vérification de leur compatibilité par rapport aux critères visés à l'article 87, paragraphe 1, CE et d'examiner si elles affectent les échanges entre États membres et entraînent une distorsion de la concurrence.

( voir points 47-48 )
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1. Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'assurer l'efficacité des directives - Obligations des juridictions nationales

(Traité CE, art. 189, al. 3 (devenu art. 249, al. 3, CE))

2. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Assurance directe sur la vie - Directive 92/96 - Informations à fournir au preneur - Législation nationale exigeant un avertissement relatif au caractère généralement préjudiciable de la résiliation, de la réduction ou du rachat d'un contrat d'assurance en cours en vue de la souscription d'un autre contrat - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 92/96, art. 31, § 3)

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1. Même si, en l'absence de transposition adéquate en droit national, une directive ne peut pas par elle-même créer d'obligations à la charge des particuliers, la juridiction nationale appelée à interpréter le droit national, qu'il s'agisse de dispositions antérieures ou postérieures à une directive, est tenue de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de ladite directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci et se conformer ainsi à l'article 189, troisième alinéa, du traité (devenu article 249, troisième alinéa, CE).

( voir point 18 )

2. L'article 31, paragraphe 3, de la directive 92/96, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives 79/267 et 90/619 (troisième directive assurance vie), s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit que la proposition d'assurance sur la vie ou, à défaut de proposition, la police doit informer le preneur que la résiliation, la réduction ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie en cours, en vue de la souscription d'un autre contrat d'assurance sur la vie, est généralement préjudiciable au preneur d'assurance. En effet, les informations supplémentaires que les États membres peuvent requérir conformément à cet article doivent être claires, précises et nécessaires à la compréhension effective des caractéristiques essentielles des produits d'assurance qui sont proposés au preneur. Or, une information aussi vague et générale que celle fournie par un tel avertissement n'apparaît pas comme répondant à ces conditions.

( voir points 24-25, 30-31 et disp. )
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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations - Règles nationales anticumul - Limitation du plafond fixé pour le cumul d'une pension de retraite et d'une pension de survie en cas de bénéfice d'une pension de survie accordée en vertu d'un régime d'un autre État membre - Réglementation constituant une clause de réduction au sens du règlement n° 1408/71

(Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 46 bis et 46 ter)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations - Règles nationales anticumul - Applicabilité - Limites - Réglementation communautaire, y compris ses règles anticumul, plus favorable au travailleur

(Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 12, § 2, et 46)

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1. La réglementation d'un État membre régissant le calcul d'une pension de survie et prévoyant une limitation du plafond fixé pour le cumul d'une pension de retraite et d'une pension de survie lorsque le conjoint survivant peut prétendre à une pension de survie à charge d'un autre État membre constitue une clause de réduction au sens des articles 46 bis et 46 ter du règlement n° 1408/71, tel que modifié par le règlement n° 1248/92.

En effet, une règle nationale doit être qualifiée de clause de réduction, au sens du règlement n° 1408/71, si le calcul qu'elle impose a pour effet de réduire le montant de la pension à laquelle l'intéressé peut prétendre du fait qu'il bénéficie d'une prestation dans un autre État membre.

( voir points 16, 20, disp. 1 )

2. Les articles 46 bis et 46 ter du règlement n° 1408/71, tel que modifié par le règlement n° 1248/92, s'opposent à l'application de la réglementation d'un État membre contenant une clause anticumul selon laquelle une pension de survie perçue dans cet État membre doit être réduite du fait de l'existence d'une pension de survie acquise au titre de la législation d'un autre État membre, dès lors que les prestations dues en application de cette réglementation nationale se révèlent moins favorables que celles déterminées en application de l'article 46 dudit règlement.

En effet, il appartient à l'institution compétente d'un État membre d'établir une comparaison entre les prestations qui seraient dues en application du seul droit national, y compris ses règles anticumul, et celles qui seraient dues en application du droit communautaire, et de faire bénéficier le travailleur migrant de la prestation dont le montant est le plus élevé.

( voir points 29-30, disp. 2 )
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1. Procédure - Intervention - Exception d'irrecevabilité non soulevée par la partie défenderesse - Irrecevabilité

(Statut CE de la Cour de justice, art. 37)

2. Recours en manquement - Droit d'action de la Commission - Recours visant à faire constater le non-respect d'un accord mixte conclu par la Communauté et les États membres - Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques - Domaine relevant de la compétence communautaire

(Traité CE, art. 228, § 7 (devenu, après modification, art. 300, § 7, CE); protocole 28 de l'accord EEE, art. 5)

3. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Art. 226 CE)

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1. Aux termes de l'article 37 du statut de la Cour de justice, les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir pour objet que le soutien des conclusions de l'une des parties. Une partie intervenante n'a dès lors pas qualité pour soulever une exception d'irrecevabilité non formulée dans les conclusions de la partie défenderesse.

( voir points 3, 5 )

2. L'exigence d'adhésion à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris du 24 juillet 1971) qui est imposée par l'article 5 du protocole 28 de l'accord sur l'Espace économique européen aux parties contractantes, dès lors qu'elle figure dans un accord conclu, conformément à l'article 228 du traité (devenu, après modification, article 300 CE), par la Communauté, ses États membres et des pays tiers et qu'elle concerne un domaine largement couvert par le traité, s'inscrit dans le cadre communautaire. La Commission est donc compétente pour en apprécier le respect sous le contrôle de la Cour.

D'une part, en effet, les accords mixtes conclus par la Communauté et par ses États membres ont le même statut dans l'ordre juridique communautaire que les accords purement communautaires, s'agissant des dispositions qui relèvent de la compétence de la Communauté. Il s'ensuit qu'en assurant le respect des engagements découlant d'un accord conclu par les institutions communautaires, les États membres remplissent dans l'ordre communautaire une obligation envers la Communauté qui a assumé la responsabilité pour la bonne exécution de l'accord. D'autre part, la convention de Berne crée des droits et des obligations dans des domaines couverts par la législation communautaire, de sorte qu'il existe un intérêt communautaire à ce que toutes les parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen adhèrent à cette convention.

( voir points 14-15, 19-20 )

3. Dans le cadre d'un recours au titre de l'article 226 CE, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé.

( voir point 21 )
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Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Refus de prise en charge des dépenses liées à des pratiques incompatibles avec le droit communautaire - Marge d'appréciation de la Commission - Absence

èglement du Conseil n° 729/70, art. 2 et 3)

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$$Les articles 2 et 3 du règlement n° 729/70, relatif au financement de la politique agricole commune, ne permettent à la Commission de mettre à la charge du FEOGA que les montants versés en conformité avec les règles établies dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles et laissent à la charge des États membres tout autre montant versé, notamment les montants que les autorités nationales se sont à tort estimées autorisées à payer dans le cadre de cette organisation commune. La Commission ne dispose à cet égard d'aucune marge d'appréciation, même dans les cas où les pratiques nationales incompatibles avec le droit communautaire entraînent des effets favorables sur les montants inscrits à d'autres postes du FEOGA. En effet, la finalité de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, qui est de vérifier si les restitutions et les interventions ont été effectuées selon les règles communautaires et de garantir de ce fait les mêmes conditions concurrentielles aux opérateurs économiques, serait mise en péril si la Commission pouvait, après avoir constaté l'irrégularité d'une pratique nationale, se prévaloir d'une marge d'appréciation pour l'accepter ou la rejeter du financement communautaire, en fonction de ses effets plus ou moins graves sur le plan financier pour le FEOGA.

( voir points 44-46 )
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Agriculture - Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides - Identification et enregistrement des animaux entrant en ligne de compte pour l'octroi d'une aide - Registre des animaux tenu par l'exploitant - Refus du droit à l'indemnité compensatoire - Conditions

èglement du Conseil n° 3508/92, art. 5; règlement de la Commission n° 3887/92, art. 6, § 5, et 13; directive du Conseil 92/102)

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$$L'article 5 du règlement n° 3508/92, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, lu conjointement avec la directive 92/102, concernant l'identification et l'enregistrement des animaux, et les articles 6, paragraphe 5, et 13 du règlement n° 3887/92, portant modalités d'application dudit système intégré, tel que modifié par le règlement n° 1648/95, doit être interprété en ce sens que le droit à l'indemnité compensatoire doit être refusé, sous réserve d'un cas de force majeure, du seul fait de l'absence de toute mention dans le registre des animaux tenu par l'exploitant.

( voir point 33 et disp. )
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1. Concurrence - Entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général - Règles du traité - Effet direct

(Traité CE, art. 90, § 2 (devenu art. 86, § 2, CE))

2. Concurrence - Règles communautaires - Entreprise - Notion - Organisme chargé par la loi de la gestion d'un régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - Exclusion - Conditions

(Traité CE, art. 85 et 86 (devenus art. 81 CE et 82 CE))

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1. Les dispositions de l'article 90, paragraphe 2, du traité (devenu article 86, paragraphe 2, CE) peuvent être invoquées par les justiciables devant les juridictions nationales afin de faire contrôler le respect des conditions prévues par celles-ci.

( voir point 19 )

2. La notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du traité (devenus articles 81 CE et 82 CE), ne vise pas un organisme qui est chargé par la loi de la gestion d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, lorsque le montant des prestations et celui des cotisations sont soumis au contrôle de l'État et l'affiliation obligatoire qui caractérise un tel régime d'assurance est indispensable à l'équilibre financier de celui-ci ainsi qu'à la mise en oeuvre du principe de solidarité, lequel implique que les prestations versées à l'assuré ne sont pas proportionnelles aux cotisations acquittées par celui-ci.

Un tel organisme remplit une fonction de caractère exclusivement social. Partant, son activité n'est pas une activité économique au sens du droit de la concurrence.

( voir points 44-46 et disp. )