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I-A-1  - 135ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL  
DE LA FONCTION PUBLIQUE
8 mai 2007
Affaire F-84/06 AJ
Luigi Marcuccio
contre
Commission des Communautés européennes 
« Aide judiciaire »
Texte complet en langue italienne .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-A-1 - 745
Objet :  Demande par laquelle M . Marcuccio sollicite son admission au 
bénéfice de l’aide judiciaire, au titre de l’article 94 du règlement 
de pr
océdure du Tribunal de première instance, applicable 
mutatis mutandis au Tribunal de la fonction publique, en vertu de 
l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du 
Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p
. 7), jusqu’à l’entrée 
en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, demande pr
ésentée préalablement à l’introduction d’un recours devant le 
Tribunal .
Décision :  La demande d’aide judiciaire est rejetée .
I-A-1  - 136SOMMAIRE — AFFAIRE F-84/06 AJ
Sommaire
Procédure — Demande d’assistance judiciaire gratuite — Conditions d’octroi
(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 94, § 2, et 96, § 1 ; décision 
du Conseil 2004/752, art. 3, § 4)
I-A-1  - 177ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE   
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
27 juin 2007
Affaire F-127/06
H
contre
Conseil de l’Union européenne
« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal — Radiation »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-A-1 - 975
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel H demande l’annulation de la décision du Conseil, du 
15 mars 2006, la mettant d’office à la retraite pour invalidité .
Décision :  L’affaire F-127/06, H/Conseil, est radiée du registre du Tribunal . 
H supporte un tiers de ses propres dépens . Le Conseil supporte, 
en plus de ses propres dépens, les deux tiers de ceux de H .
I-A-1  - 178SOMMAIRE — AFFAIRE F-127/06
Sommaire
Fonctionnaires — Recours — Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction 
publique — Radiation du registre
(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 87, § 5, alinéa 2, et 98, 
alinéa 1)
I-A-1  - 159ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE  
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
25 mai 2007
Affaire F-92/06
Magdalena Antas
contre
Conseil de l’Union européenne
« Règlement amiable intervenu lors d’une réunion informelle — Radiation »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-A-1 - 859
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel Mme  Antas demande d’annuler la décision du Conseil, 
du 9  septembre  2005, rejetant sa demande indemnitaire, de 
condamner le Conseil à l’indemniser du préjudice que lui auraient 
causé son affiliation tardive au régime de sécurité sociale belge et 
d’autres fautes de l’institution, ainsi que d’inviter les parties à se mettre d’accord, dans un bref délai, sur le montant de l’indemnité due
.
Décision :  L’affaire F-92/06, Antas/Conseil, est radiée du registre du Tribunal . 
Il est statué sur les dépens conformément à l’accord conclu entre les parties
.
I-A-1  - 160SOMMAIRE — AFFAIRE F-92/06
Sommaire
Fonctionnaires — Recours — Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction 
publique — Radiation du registre
(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 87, § 5, alinéa 2, et 98, 
alinéa 1 ; décision du Conseil 2004/752, art. 3, § 4)
I-A-1  - 229ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
19 juillet 2007
Affaire F-98/06
Risto Lohiniva
contre
Commission des Communautés européennes 
« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal — Radiation »
Texte complet en langue finnoise  ........................ . II-A-1 -  1297
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M .  Lohiniva demande l’annulation de la décision de 
l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission, 
du 
30  mai 2006, rejetant la réclamation qu’il avait introduite 
contre la décision de la Commission refusant de lui reconnaître, 
à compter de sa réaffectation à Bruxelles après une période de 
service en Finlande, le droit de continuer à transférer 35  % de 
sa rémunération mensuelle nette vers ce pays, conformément à l’article 17 de l’annexe XIII du statut
.
I-A-1  - 230SOMMAIRE — AFFAIRE F-98/06
Décision :  L’affaire F-98/06, Lohiniva/Commission, est radiée du registre du 
Tribunal . La Commission versera au requérant, pour règlement 
définitif de l’affaire, y compris pour les dépens exposés par celui-
ci, la somme de 5  000  euros . La Commission supporte ses propres 
dépens .
Sommaire
Fonctionnaires — Recours — Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction 
publique — Radiation du registre
(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 87, § 5, alinéa 2, et 98, 
alinéa 1 ; décision du Conseil 2004/752, art. 3, § 4)
I-A-1  - 225ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
17 juillet 2007
Affaire F-141/06
Marc Hartwig
contre
Parlement européen  
et Commission des Communautés européennes
« Fonction publique — Fonctionnaires — Incidents de procédure —  
Exception d’irrecevabilité »
Texte complet en langue française  ....................... . II-A-1 -  1285
Objet :  Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel 
M.  Hartwig demande l’annulation de la décision du Parlement, 
du 27 mars 2006, et de la décision de la Commission, du 12 avril 
2006, en ce qu’elles fixent son classement au grade B*3 .
Décision :  Le recours est rejeté comme irrecevable pour autant qu’il est 
dirigé contre le Parlement . Le Parlement supporte ses propres 
dépens . Le requérant et la Commission supportent leurs propres 
dépens afférents à la procédure sur l’exception d’irrecevabilité . 
Les dépens sont réservés pour le surplus .
I-A-1  - 226SOMMAIRE — AFFAIRE F-141/06
Sommaire
Fonctionnaires  — Recours  — Réclamation administrative préalable  — Conditions de 
forme
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)
La réclamation administrative introduite par un fonctionnaire ne devant pas 
revêtir une forme particulière, constitue une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut un acte introduit par voie électronique et manifestant 
clairement et de façon précise la volonté de son auteur d’attaquer une décision 
prise à son égard
.
Une réclamation est réputée introduite lorsqu’elle parvient à l’institution destinataire
. Tel n’est pas le cas d’une réclamation envoyée à une adresse 
électronique inexacte, même si elle est susceptible d’arriver sur le serveur général de l’institution, sans que l’expéditeur reçoive de message d’erreur
.
En effet, un fonctionnaire diligent, qui choisit d’adresser sa réclamation par voie électronique, doit s’assurer de l’exactitude de l’adresse du destinataire et de la bonne réception du document, par exemple en téléphonant à ce destinataire ou 
en lui demandant un document prouvant la réception du courrier électronique
. 
Cette précaution élémentaire s’impose d’autant plus qu’il n’est pas établi que les 
t
echniques de communication, telles qu’elles sont utilisées à l’heure actuelle au 
sein des institutions, permettent de garantir, particulièrement lorsque les termes 
précédant l’arobase sont erronés ou inexacts, une redistribution systématique du 
document en cause à son destinataire ou, à tout le moins, l’envoi à l’expéditeur d’un message d’erreur sous forme de réponse automatique (« autoreply »)
.
(voir points 26 à 30 et 32)
I-A-1  - 227HARTWIG / PARLEMENT ET COMMISSION
Référence à :
Cour : 31 mai 1988, Rousseau/Cour des comptes, 167/86, Rec . p. 2705, point 8 ; 
14  juillet 1988, Aldinger et Virgili/Parlement, 23/87 et  24/87, Rec . p.  4395, 
point 13
T
ribunal de première instance  : 25  septembre  1991, Lacroix/Commission, 
T-54/90, Rec . p. II-749, points 28 et 29 ; 16 février 2005, Reggimenti/Parlement, 
T-354/03, RecFP p . I-A-33 et II-147, point 43
Tribunal de la fonction publique  : 15  mai 2006, Schmit/Commission, F-3/05, 
RecFP p . I-A-1-9 et II-A-1-33, point 28
I-A-1  - 221ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
12 juillet 2007
Affaire F-143/06
Donato Continolo
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits  
à pension — Irrecevabilité manifeste »
Texte complet en langue française  ....................... . II-A-1 -  1265
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M .  Continolo demande l’annulation de la décision de la 
Commission, du 3 janvier 2006, portant concession et liquidation 
de s
es droits à pension, dans la mesure où, pour le calcul de ces 
derniers, elle ne prend en compte la période qu’il a passée en 
congé de convenance personnelle, du 11  juin 1981 au 1er  mars 
1983, que dans la limite d’une annuité, cinq mois et six jours au 
lieu d’une annuité, huit mois et vingt jours, ensemble la décision 
de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 5 septembre 
2006 rejetant sa réclamation contre la décision du 3 janvier 2006 susmentionnée
.
I-A-1  - 222SOMMAIRE — AFFAIRE F-143/06
Décision :  Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable . Chaque 
partie supporte ses propres dépens .
Sommaire
Fonctionnaires — Recours — Réclamation administrative préalable — Identité d’objet et 
de cause
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
En vertu de l’article 91, paragraphe 2, du statut, un recours n’est recevable que 
si l’autorité investie du pouvoir de nomination a été préalablement saisie d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre l’acte faisant 
grief, dans le délai de trois mois prévu par cet article
.
Est irrecevable le recours d’un fonctionnaire dirigé contre une décision de 
l’administration fixant ses droits à pension, alors que la réclamation préalable était formée contre une décision ultérieure de l’administration rejetant sa 
demande de cotisation rétroactive au régime communautaire de pensions
. En 
effet, le recours, en tant qu’il est dirigé contre la première décision, n’a pas été 
pr
écédé d’une réclamation préalable ayant le même objet et ne satisfait donc 
pas à l’exigence posée par les dispositions de l’article 91, paragraphe 2, du statut . 
Par ailleurs, à supposer que la réclamation, dans la mesure où elle se rapporte a
u calcul, par l’administration, des droits à pension du requérant, puisse être 
regardée comme mettant également en cause la légalité de la première décision 
et qu’elle soit considérée, en conséquence, comme formée accessoirement contre 
cette décision, elle aurait dû être introduite dans le délai statutaire .
(voir points 18 et 22 à 24)
I-A-1  - 269ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
27 septembre 2007
Affaire F-120/06
Noémi Dálnoky
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Concours général — Avis de concours — Recevabilité »
Texte complet en langue anglaise  ........................ . II-A-1 -  1517
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel Mme Dálnoky demande, notamment, l’annulation de l’avis 
de concours général EPSO/AD/47/06, publié au Journal officiel de 
l’Union européenne du 21 juin 2006 (JO C 145 A, p . 3), en ce qu’il 
exige des candidats une connaissance approfondie de la langue roumaine
.
Décision :  Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable . Chaque 
partie supporte ses propres dépens .
I-A-1  - 270SOMMAIRE — AFFAIRE F-120/06
Sommaire
1. Fonctionnaires  — Recours  — Réclamation administrative préalable  — Absence  —  
Irrecevabilité — Exceptions
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 2, et annexe III, art. 1er, § 1)
2. Fonctionnaires — Recours — Objet — Injonction à l’administration — Irrecevabilité
(Statut des fonctionnaires, art. 91)
1. En vertu de l’article 91, paragraphe 2, du statut, un recours devant le juge 
communautaire n’est recevable que dans la mesure où l’autorité investie du 
p
ouvoir de nomination a été préalablement saisie d’une réclamation au sens de 
l’article 90, paragraphe 2, dudit statut contre un acte faisant grief .
Sauf dans l’hypothèse où le recours est dirigé contre un acte qui n’émane pas de l’autorité investie du pouvoir de nomination elle-même, tel qu’une décision d’un jury de concours ou un rapport de notation, le défaut d’introduction préalable 
d’une réclamation dans le délai imparti entraîne l’irrecevabilité manifeste du 
recours
.
À cet égard, l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe III du statut prévoit qu’un avis 
de concours est un acte arrêté par l’autorité investie du pouvoir de nomination . 
La contestation d’un avis de concours doit donc être précédée d’une réclamation introduite au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut
.
(voir points 35 à 37)
I-A-1  - 271DÁLNOKY / COMMISSION
Référence à :
Cour : 10 juin 1987, Pomar/Commission, 317/85, Rec . p. 2467, points 11 et 13
Tribunal de première instance  : 20  juin 1990, Burban/Parlement, T-133/89, 
Rec. p. II-245, point 17 ; 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/91, Rec . 
p. II-2145, point 23 ; 2 mai 2001, Barleycorn Mongolue et Boixader Rivas/Conseil 
et Parlement, T-208/00, RecFP p . I-A-103 et II-479, points 30 à 32
2. Il n’appartient pas au juge communautaire d’adresser des injonctions à 
l’administration ou de faire des déclarations en droit dans le cadre du contrôle 
de légalité fondé sur l’article 91 du statut .
(voir point 42)
Référence à :
T
ribunal de première instance  : 9  juin 1994, X/Commission, T-94/92, RecFP 
p.  I-A-149 et  II-481, point  33  ; 5  novembre  1996, Mazzocchi-Alemanni/
Commission, T-21/95 et T-186/95, RecFP p . I-A-501 et II-1377, point 44 ; 12 juin 
2002, Mellone/Commission, T-187/01, RecFP p . I-A-81 et II-389, point 16 ; 2 mars 
2004, Di Marzio/Commission, T-14/03, RecFP p . I-A-43 et II-167, point 63
I-A-1  - 455ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
14 décembre 2007
Affaire F-82/06
Tineke Duyster
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Congé parental — Date de début  
 du congé parental — Litispendance — Irrecevabilité manifeste »
Texte complet en langue néerlandaise  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  II-A-1 -  2583
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel Mme  Duyster demande l’annulation de la décision de la 
Commission, du 11  mai  2006, rejetant sa réclamation contre 
la décision de la Commission, du 17  novembre  2005, fixant au 
8 novembre 2004 la date de début de son congé parental . De plus, 
la requérante présente à nouveau les mêmes conclusions que 
d
ans l’affaire F-18/06, Duyster/Commission, à savoir, d’une part, 
l’annulation de la décision de la Commission, du 17  novembre 2005, 
fixant la date de début de son congé parental au 8 novembre 2004, 
d’autre part, le versement de dommages-intérêts, notamment afin de réparer les préjudices matériels et moraux causés par ladite décision
.
I-A-1  - 456SOMMAIRE — AFFAIRE F-82/06
Décision :  Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable . Chaque 
partie supporte ses propres dépens .
Sommaire
1. Procédure  — Recevabilité des actes de procédure  — Appréciation au moment de 
l’introduction de l’acte
(
Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 114)
2. Procédure — Exception de litispendance
1. De la même manière que la recevabilité d’un recours s’apprécie au moment 
de son introduction, la recevabilité des autres actes de procédure, tel un 
ac
te soulevant une exception d’irrecevabilité, s’apprécie au moment de leur 
introduction . Une telle interprétation garantit le respect des principes de 
sécurité juridique et de protection de la confiance légitime .
(voir point 40)
Référence à :
Cour : 27 novembre 1984, Bensider e .a./Commission, 50/84, Rec . p. 3991, point 8
Tribunal de première instance  : 8  octobre 2001, Stauner  e .a./Parlement 
et Commission, T-236/00  R  II, Rec . p.  II-2943, point  49  ; 9  juillet 2003, 
Commerzbank/Commission, T-219/01, Rec . p. II-2843, point 61
I-A-1  - 457DUYSTER / COMMISSION
2. Un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le 
fondement des mêmes moyens qu’un recours introduit antérieurement, doit 
être rejeté comme irrecevable .
(voir point 47)
Référence à :
Cour 
: 19  septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et  226/83, 
Rec. p. 2831, point 9 ; 22 septembre 1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, 
Rec. p. 4821, point 12
Tribunal de première instance  : 14  juin 2007, Landtag Schleswig-Holstein/
Commission, T-68/07, non publiée au Recueil, point 16
I-A-1  - 467ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
19 décembre 2007
Affaire F-84/06
Luigi Marcuccio
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance 
maladie — Prise en charge des frais médicaux — Rejet explicite  
de la demande »
Texte complet en langue italienne .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  II-A-1 -  2633
Objet :  Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel 
M. Marcuccio, ancien fonctionnaire de la Commission, demande 
notamment l’annulation de la décision implicite de l’autorité 
in
vestie du pouvoir de nomination rejetant ses demandes des 
20  juin et  18  juillet 2005 tendant à obtenir le remboursement 
à  100  % de divers frais médicaux, en application de l’article  72, 
paragraphe  1, du statut . En outre, le requérant demande la 
condamnation de la Commission à lui verser la différence entre le 
mon
tant total des frais médicaux en cause et le montant qui lui a 
déjà été remboursé à ce titre, soit la somme de 89,56 euros . Enfin, 
le requérant réclame que ce montant soit majoré d’intérêts de retard de 10
 %, avec capitalisation annuelle à compter du 21 juin 
2005 .
I-A-1  - 468SOMMAIRE — AFFAIRE F-84/06
Décision :  Le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence dans 
l’affaire F-84/06, Marcuccio/Commission, afin que le Tribunal de 
première instance puisse y statuer . Les dépens sont réservés .
Sommaire
Procédure  — Répartition des compétences entre les différentes juridictions communautaires
(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 8, § 3 ; statut des fonctionnaires, art. 72)
Saisi d’un recours dirigé contre le refus d’accorder à un fonctionnaire le 
remboursement à 100  % des frais médicaux auquel prétend avoir droit l’intéressé 
en raison de la maladie mentale dont il se prétend atteint, le Tribunal de la f
onction publique est tenu, en application de l’article 8, paragraphe 3, deuxième 
alinéa, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, de décliner sa compétence 
au profit du Tribunal de première instance, dès lors que sont pendants devant ce 
dernier d’autres recours, opposant les mêmes parties, fondés sur la même cause juridique et portant également sur le droit à un remboursement à 100
 % de frais 
médicaux . Ces différents recours correspondent à un seul et même litige, et il 
apparaît conforme à la bonne administration de la justice, que les dispositions de l
’article 8, paragraphe 3, de l’annexe I du statut de la Cour visent à garantir, de 
confier à un seul juge le règlement de l’ensemble du litige .
(voir points 8 à 16)
I-A-1  - 137ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
11 mai 2007
Affaire F-2/06
Luigi Marcuccio
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance accidents et maladies 
professionnelles — Accident du travail — Clôture de la procédure d’application 
de l’article 73 du statut »
Texte complet en langue italienne .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-A-1 - 749
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M .  Marcuccio demande l’annulation de la décision de la 
Commission de clôturer la procédure ayant pour objet l’octroi des 
pr
estations prévues à l’article 73 du statut qui lui seraient dues à la 
suite de l’accident dont il a été victime le 10 septembre 2003 .
Décision :  Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable . Chaque 
partie supporte ses propres dépens .
I-A-1  - 138SOMMAIRE — AFFAIRE F-2/06
Sommaire
1. Fonctionnaires — Recours — Acte faisant grief — Notion
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
2. Fonctionnaires — Recours — Acte faisant grief — Notion
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
La clôture d’une procédure ne donne lieu à une décision faisant grief que si elle 
résulte d’un rejet de la demande par l’institution et non pas de l’abandon de la procédure par le demandeur
.
(voir point 28)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

25 avril 2006





Affaire F-109/05





Luigi Marcuccio

contre

Commission des Communautés européennes

« Sécurité sociale – Prise en charge des frais médicaux – Rejet explicite de la demande »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 236 CE, dans lequel M. Marcuccio demande, d’une part, l’annulation de la décision implicite par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination a rejeté sa demande en date du 11 octobre 2004 tendant à obtenir le remboursement à 100 % de divers frais médicaux en application de l’article 72, paragraphe 1, du statut , d’autre part, la condamnation de la Commission à lui verser la différence entre le montant total des frais médicaux en cause et le montant qui lui a déjà été remboursé à ce titre, soit la somme de 381,04 euros, et, enfin, que ce montant soit majoré d’intérêts de retard de 10 % avec capitalisation annuelle à compter du 12 octobre 2004.

Décision : Le Tribunal décline sa compétence dans l’affaire F‑109/05 afin que le Tribunal de première instance puisse y statuer. Les dépens sont réservés.





Sommaire





Procédure – Répartition des compétences entre les différentes juridictions communautaires

(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 8, § 3 ; statut des fonctionnaires, art. 72)





Saisi d’un recours dirigé contre le refus d’accorder à un fonctionnaire le remboursement à 100 % des frais médicaux auquel prétend avoir droit l’intéressé en raison de la maladie mentale dont il se dit atteint, le Tribunal de la fonction publique est tenu, en application de l’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, de décliner sa compétence au profit du Tribunal de première instance, dès lors que sont pendants devant ce dernier d’autres recours, opposant les mêmes parties, fondés sur la même cause juridique et portant également sur le droit à un remboursement à 100 % de frais médicaux. Ces différents recours correspondent à un seul et même litige et il apparaît conforme à la bonne administration de la justice, que les dispositions de l’article 8, paragraphe 3, de l’annexe I du statut de la Cour de justice visent à garantir, de confier à un seul juge le règlement de l’ensemble du litige.

(voir points 9 à 14)
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

27 février 2007





Affaire F-78/05





Georgios Rounis

contre

Commission des Communautés européennes

« Règlement amiable – Radiation »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Rounis demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission, du 20 avril 2005, rejetant sa réclamation introduite le 16 décembre 2004 et dirigée contre la décision de la Commission, du 21 septembre 2004, refusant de l’autoriser à transférer vers le Royaume-Uni une partie de ses émoluments, destinée à couvrir les frais d’études de sa fille pour la période allant de novembre 2003 à octobre 2004, ainsi que l’annulation de ladite décision du 21 septembre 2004, et, d’autre part, la réparation du préjudice matériel et moral qu’il estime avoir subi du fait de ces décisions.

Décision : L’affaire F‑78/05, Rounis/Commission, est radiée du registre du Tribunal. La Commission supporte ses propres dépens ainsi que, à hauteur de 10 000 euros, ceux de M. Rounis.





Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 98, alinéa 1 ; décision du Conseil 2004/752, art. 3, § 4)