Affaire C‑349/14

Ministre délégué, chargé du budget

contre

Marlène Pazdziej

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]

«Renvoi préjudiciel — Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne — Article 12, second alinéa — Taxe perçue au profit des localités à charge des personnes disposant ou jouissant d’une habitation sur le territoire de celles‑ci — Plafonnement — Mesure sociale — Prise en compte des traitements, des salaires et des émoluments versés par l’Union européenne à ses fonctionnaires et autres agents»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2015

Privilèges et immunités de l’Union européenne — Fonctionnaires et agents de l’Union — Exemption d’impôts nationaux sur les traitements versés par l’Union — Portée (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 12, al. 2) Privilèges et immunités de l’Union européenne — Fonctionnaires et agents de l’Union — Exemption d’impôts nationaux sur les traitements versés par l’Union — Imposition de la valeur locative du logement acquis et occupé par un fonctionnaire — Admissibilité (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 12, al. 2) Privilèges et immunités de l’Union européenne — Fonctionnaires et agents de l’Union — Exemption d’impôts nationaux sur les traitements versés par l’Union — Réglementation nationale prenant en considération les revenus versés par l’Union pour la détermination du plafonnement de la cotisation due au titre d’une taxe d’habitation en vue d’un éventuel dégrèvement de celle-ci — Admissibilité (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 12, al. 2)

Voir le texte de la décision. (cf. points 14-19) Voir le texte de la décision. (cf. point 22) L’article 12, second alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités UE, FUE et CEEA, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prend en considération les traitements, salaires et émoluments versés par l’Union à ses fonctionnaires et autres agents pour la détermination du plafonnement de la cotisation due au titre d’une taxe d’habitation perçue au profit des collectivités territoriales, en vue d’un dégrèvement éventuel de celle-ci. En effet, la législation nationale ne contient aucune disposition qui empêcherait les fonctionnaires et autres agents de l’Union de bénéficier du dégrèvement partiel de la taxe d’habitation aux mêmes conditions que celles applicables à tout autre contribuable susceptible de bénéficier de cet avantage, à savoir que le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le seuil légalement défini. Par ailleurs, la taxe d’habitation dépend essentiellement de la valeur locative du logement et ne vise ni la capacité contributive du contribuable ni l’ensemble de son patrimoine. À cet égard, le mécanisme du dégrèvement partiel de la taxe d’habitation constitue une mesure sociale permettant aux foyers fiscaux à revenu modeste de faire face aux impositions communales. Admettre une exclusion des traitements, des salaires et des émoluments versés par l’Union sur le fondement des dispositions de l’article 12 du protocole conduirait dès lors à une dénaturation de la mesure sociale instituée. (cf. points 26, 28, 29, 31 et disp.)

Affaire C‑349/14

Ministre délégué, chargé du budget

contre

Marlène Pazdziej

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]

«Renvoi préjudiciel — Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne — Article 12, second alinéa — Taxe perçue au profit des localités à charge des personnes disposant ou jouissant d’une habitation sur le territoire de celles‑ci — Plafonnement — Mesure sociale — Prise en compte des traitements, des salaires et des émoluments versés par l’Union européenne à ses fonctionnaires et autres agents»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2015

Privilèges et immunités de l’Union européenne – Fonctionnaires et agents de l’Union – Exemption d’impôts nationaux sur les traitements versés par l’Union – Portée (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 12, al. 2) Privilèges et immunités de l’Union européenne – Fonctionnaires et agents de l’Union – Exemption d’impôts nationaux sur les traitements versés par l’Union – Imposition de la valeur locative du logement acquis et occupé par un fonctionnaire – Admissibilité (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 12, al. 2) Privilèges et immunités de l’Union européenne – Fonctionnaires et agents de l’Union – Exemption d’impôts nationaux sur les traitements versés par l’Union – Réglementation nationale prenant en considération les revenus versés par l’Union pour la détermination du plafonnement de la cotisation due au titre d’une taxe d’habitation en vue d’un éventuel dégrèvement de celle-ci – Admissibilité (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 12, al. 2)