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Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 29, 30)

2. Procédure juridictionnelle – Intervention – Requête ayant pour objet le soutien des conclusions de l’une des parties mais développant une autre argumentation – Recevabilité – Arguments modifiant le cadre du litige – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 4, et 53 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 3) (cf. points 31, 41)

3. Actes des institutions – Application dans le temps – Règles de procédure – Règles de fond – Distinction – Rétroactivité d’une règle de fond – Conditions (cf. points 34-36, 45, 56)

4. Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Aides notifiées sans être versées – Application des règles de droit matériel en vigueur au moment de la prise de décision de la Commission (Art. 88 CE) (cf. points 39, 54)

5. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Obligation pour la Commission d’apprécier la compatibilité d’une aide en fonction des règles de fond en vigueur lors de son versement – Application du règlement nº 1370/2007 aux contrats de service public de transport conclus antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement – Exclusion (Art. 87 CE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1370/2007) (cf. points 40-57)

6. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 87 CE) (cf. point 58)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2011/3/UE de la Commission, du 24 février 2010, concernant les contrats de service public de transport entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner [Aide d’État C 41/08 (ex NN 35/08)] (JO 2011, L 7, p. 1).

Dispositif

Dispositif

1) L’article 1 er , second alinéa, de la décision 2011/3/UE de la Commission, du 24 février 2010, concernant les contrats de service public de transport entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner [Aide d’État C 41/08 (ex NN 35/08)] est annulé.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Jørgen Andersen, à l’exception de ceux causés par les interventions.

3) Le Royaume de Danemark est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Andersen en raison de son intervention.

4) Les Danske Statsbaner (DSB) sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Andersen en raison de leur intervention.
1.

Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Légalité de la décision d’une chambre de recours statuant dans une procédure d’opposition — Mise en cause par l’invocation de faits nouveaux — Inadmissibilité — Prise en considération, aux fins de l’interprétation du droit de l’Union, d’une jurisprudence de l’Union ou d’une jurisprudence nationale ou internationale non invoquée devant les instances de l’Office — Admissibilité (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. points 22, 23)
4.

Union européenne — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Mesures restrictives à l’encontre de la Côte d’Ivoire — Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Contrôle juridictionnel — Portée — Contrôle restreint pour les règles générales — Contrôle s’étendant à l’appréciation des faits et à la vérification des preuves pour les actes s’appliquant à des entités spécifiques (Art. 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 560/2005, tel que modifié par le règlement no 25/2011, art. 11 bis, § 1 et 2 ; décision du Conseil 2010/656, telle que modifiée par la décision 2011/18, art. 7, § 1 et 2) (cf. points 56-58)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires — Signe donnant à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente — Charge de la preuve [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, b), et 74, § 1] (cf. points 20-22)
4.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale Clean Twist et marques verbales TWIX et TWIXTER [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 34, 35)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales CLORALEX et CLOROX [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20, 43, 46)
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2)

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Refus d’accès – Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents – Possibilité de se fonder sur des présomptions générales s’appliquant à certaines catégories de documents – Limites

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4)

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2 et 3)

Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Règlement no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF – Droits de la défense – Portée – Droit d’accès au dossier de l’enquête – Absence sauf publication du rapport final

(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1073/1999 et no 1049/2001)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage — Marque tridimensionnelle représentant une carrelette manuelle [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3] (cf. points 30-34, 43-50, 79-91)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale DISCO DESIGNER et marque figurative DISCO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 26-28, 36, 37, 44, 45, 53-62, 64, 65)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 15-18)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Notion – Néologisme composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés – Inclusion en l’absence de caractère inhabituel de la combinaison [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 22)

3. Rapprochement des législations – Marques – Directive 89/104 – Refus d’enregistrement ou nullité – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Notion – Néologisme composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés – Inclusion en l’absence de caractère inhabituel de la combinaison [Directive du Conseil 89/104, art. 3, § 1, c)] (cf. point 23)

4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale STEAM GLIDE [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 25-41, 47-50)

5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Examen séparé des différents motifs de refus – Interprétation des motifs de refus à la lumière de l’intérêt général sous-tendant chacun d’eux [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 45)

6. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009 [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 49)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 juillet 2011 (affaire R 1289/2010-1), relative à une procédure de nullité entre Koninklijke Philips Electronics NV et Spectrum Brands (UK) Ltd.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Spectrum Brands (UK) Ltd supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Koninklijke Philips Electronics NV.
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative Sunless — Marques verbales SUNLESS et LONCAR-SUNLESS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 31-34, 39-44, 50, 51, 54-56, 60-64, 67-76, 78-84)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale nfon — Marque figurative fon et marque verbale FON [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 31, 39, 62, 70)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales babilu et BABIDU [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23-25, 52, 59, 66, 73, 78)
1.

Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 18)
3.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement no 207/2009 — Marque figurative composée d’un cercle d’étoiles contenant un croisillon et de l’élément verbal EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, h)] (cf. points 44, 56-62, 64, 67)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques verbales Premium XL et Premium L [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 17-22)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative interdit de me gronder IDMG et marque verbale DMG [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 29, 30, 36, 47, 50)
L’emploi dans l’article 105, paragraphe 6, du règlement no 1224/2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, du terme «peuvent» démontre, d’une part, que la Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation quant à la question de principe de savoir s’il convient de soumettre au comité de la pêche et de l’aquaculture, institué par l’article 30 du règlement no 2371/2002, relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, une proposition d’arrêter des modalités d’application de mesures de déduction sur les futurs quotas de pêche lorsqu’un État membre a dépassé les quotas qui lui ont été attribués pour une année déterminée et, d’autre part, que ce pouvoir d’appréciation englobe également la faculté pour la Commission de choisir, à cette fin, entre les différents sujets et instruments couverts par ledit règlement. Il s’ensuit qu’un État membre part d’une prémisse erronée en soutenant que la Commission était tenue d’arrêter des modalités d’application afin de pouvoir mettre en œuvre les instruments dont elle dispose au titre de l’article 105, paragraphes 1 et 2, de ce règlement.

En revanche, l’article 105, paragraphe 1, dudit règlement consacre une compétence liée de la Commission en ce sens que, lorsqu’elle a établi l’existence d’un dépassement de quotas de pêche par un État membre, elle est tenue de procéder à des déductions sur les futurs quotas dudit État membre. De même, l’article 105, paragraphe 2, du même règlement ne confère pas non plus de pouvoir d’appréciation à la Commission quant aux suites qu’il convient de donner à un tel dépassement au cours d’une année donnée, mais l’oblige à procéder à des déductions imputées sur le quota dont dispose l’État membre en cause pour l’année ou les années suivantes, en appliquant un coefficient multiplicateur préfix selon le taux de dépassement constaté. Il en résulte que le volume total des déductions à exécuter est le résultat d’une opération de calcul précise, dont les paramètres, à savoir le taux de dépassement et le coefficient multiplicateur, sont concrètement prescrits par cette disposition, de sorte que la Commission ne dispose d’aucune marge d’appréciation pour fixer leur plafond.

Il s’ensuit que les dispositions de l’article 105, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1224/2009, notamment celles visant le calcul du montant total des déductions à effectuer, sont suffisamment claires, précises et inconditionnelles et donc susceptibles d’application immédiate par la Commission.

(cf. points 40, 41, 44, 45)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de l’Union [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 2, et 8, § 1, b)] (cf. point 35)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales BERG et Christian Berg [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 33, 40, 58, 62-66, 71)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 octobre 2012 – Automobili Lamborghini/OHMI – Miura Martínez (Miura)

(affaire T‑191/11)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Miura — Marques nationale verbale et internationale figurative antérieures MIURA — Droits de la défense — Droit d’être entendu — Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 — Notification par courrier ordinaire — Règle 62, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 2868/95»

1. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense — Portée du principe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, seconde phrase) (cf. point 20)

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Notification — Notification par courrier ordinaire (Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 62, § 1 à 5) (cf. points 23-36)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de l’OHMI du 21 janvier 2011 (affaire R 161/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Eduardo Miura Martínez et Antonio José Miura Martínez, d’une part, et Automobili Lamborghini Holding SpA, d’autre part.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 21 janvier 2011 (affaire R 161/2010-4) est annulée.
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales ZEBEXIR et ZEBINIX [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 18, 19, 37, 40)
Ne méconnaît pas le principe général de proportionnalité l’article 143, paragraphe 3, du règlement no 2342/2002, établissant les modalités d’exécution du règlement no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, concernant les modalités de remise des offres dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres. En effet, l’obligation de soumettre l’offre dans une double enveloppe énoncée audit article 143, paragraphe 3, permet de réputer garantie la confidentialité des offres qui sont trouvées par la commission d’ouverture des offres sous deux enveloppes scellées intactes. Cette règle contribue ainsi à la sécurité juridique, en écartant tout risque d’appréciation arbitraire lors de l’ouverture des offres, pour un coût marginal négligeable en termes de moyens financiers et techniques, eu égard à la totalité des coûts entraînés par la préparation d’une offre.

De surcroît, le principe de proportionnalité ne saurait trouver à s’appliquer que dans les cas dans lesquels l’auteur de l’acte contesté dispose d’une marge d’appréciation. Tel n’est pas le cas s’agissant de la présentation d’une offre non conforme aux prescriptions de l’article 143, paragraphe 3, du règlement no 2342/2002. Or, l’article 145 du règlement no 2342/2002 fait obstacle à ce que soient ouvertes les offres qui ne respectent pas les prescriptions dudit article 143. Il s’ensuit que le pouvoir adjudicateur ne peut ouvrir une telle offre sans méconnaître ledit article 145.

Par ailleurs, aucune disposition des règlements no 1605/2002 et no 2342/2002 ne prévoit que le pouvoir adjudicateur soit tenu de solliciter le point de vue d’un soumissionnaire avant de rejeter son offre pour défaut de conformité aux exigences formelles prévues par la documentation du marché dont le respect présente un caractère substantiel. De même, dans la mesure où une décision de rejet d’une offre non conforme aux exigences de forme précisément énoncées dans l’avis de marché que doivent respecter les soumissionnaires n’est fondée sur aucune considération de fait ou de droit qu’un soumissionnaire pourrait légitimement ignorer, il ne saurait être valablement soutenu que le pouvoir adjudicateur est tenu de l’entendre avant d’adopter une telle décision. Au surplus, dès lors que le pouvoir adjudicateur se trouve tenu de rejeter une offre non conforme aux exigences formelles prescrites par l’avis de marché, la possibilité pour le soumissionnaire de présenter des observations n’est pas susceptible d’exercer la moindre influence sur le sort réservé à son offre.

(cf. points 84, 85, 99, 101, 117, 119, 120)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives tesa TACK et TACK Ceys [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 24, 39, 43, 44, 47, 56-58)
4.

Recours en annulation — Arrêt d’annulation — Effets — Annulation partielle de deux règlements et d’une décision concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Prise d’effet de l’annulation des règlements à compter de l’expiration du délai de pourvoi ou du rejet de celui-ci — Application de ce délai à la prise d’effet de l’annulation de la décision (Art. 264, al. 2, TFUE et 280 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 56, al. 1, et 60, al. 2 ; règlements du Conseil no 503/2011 et no 267/2012 ; décision du Conseil 2011/299) (cf. points 68, 69)