Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure — Recevabilité — Obligation pour la partie défenderesse de la contester par acte séparé — Absence — Possibilité de se contenter de la mettre en doute dans son mémoire en défense

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 113 et 114, § 1)

2. Recours en annulation — Intérêt à agir — Nécessité d’un intérêt né et actuel — Appréciation au moment de l’introduction du recours — Intérêt se rapportant à des situations futures et incertaines — Exclusion

(Art. 87, § 1, CE, 88, § 3, CE et 234 CE)

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1. L’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal n’oblige pas une partie qui entend contester la recevabilité d’un recours à contester celle-ci par acte séparé. Une partie défenderesse peut, sans soulever formellement une exception d’irrecevabilité, se contenter d’émettre, dans son mémoire en défense, avant l’examen au fond, des doutes sérieux sur la recevabilité du recours et de soumettre à l’appréciation du Tribunal la possibilité de le déclarer irrecevable. En tout état de cause, le Tribunal peut à tout moment, en vertu de l’article 113 de son règlement de procédure, examiner d’office les fins de non-recevoir d’ordre public, tel le défaut d’intérêt à agir.

(cf. points 20-22)

2. Un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n’est recevable que dans la mesure où le requérant a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué. Cet intérêt doit être né et actuel et s’apprécie au jour où le recours est formé. Si l’intérêt dont se prévaut un requérant concerne une situation juridique future, celui-ci doit établir que l’atteinte à cette situation se révèle, d’ores et déjà, certaine. Dès lors, un requérant ne saurait invoquer des situations futures et incertaines pour justifier son intérêt à demander l’annulation de l’acte attaqué.

C’est ainsi qu’une requérante, pour apporter la preuve qui lui incombe de son intérêt né et actuel à agir contre la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État compatible avec le marché commun le prêt participatif qui lui avait été concédé par un institut de crédit, entreprise publique, ne peut pas se borner à faire valoir de manière purement hypothétique le risque d’actions susceptibles d’être intentées devant les juridictions nationales, sur le fondement de l’article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE, sans même alléguer que de telles actions sont pendantes. Elle ne saurait pas davantage tirer argument de prétendus effets de la qualification d’aide d’État de la mesure en cause sur ses relations avec ledit institut de crédit, car le fait que la Commission ait, dans le cas d’espèce, qualifié cet institut de crédit d’entreprise publique ne saurait entraîner l’obligation de lui notifier à l’avenir toute mesure prise en faveur de la requérante par celui-ci.

Enfin, même si des actions judiciaires devaient encore être introduites devant les juridictions nationales, une telle requérante ne serait nullement privée de la protection juridictionnelle effective des droits qu’elle tire de l’ordre juridique communautaire. D’une part, en effet, elle pourrait invoquer tous les moyens de défense tirés du droit national en vue de s’opposer au remboursement de l’aide. D’autre part, son recours direct devant le juge communautaire étant déclaré irrecevable, rien ne s’opposerait à ce qu’elle propose au juge national, dans le cadre d’un litige devant une juridiction nationale, de procéder à un renvoi préjudiciel au titre de l’article 234 CE, pour remettre en cause la validité de la décision en ce qu’elle constate que la mesure en cause est une aide.

(cf. points 23, 25-33, 39-41)