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La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée, respectivement par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, et par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, doit être interprétée en ce sens que des analyseurs de réseau tels que ceux en cause au principal peuvent être classés dans la sous-position 9030 40 90 de la nomenclature combinée, dans sa rédaction résultant du règlement no 1810/2004, ou dans la sous-position 9030 40 00 de la nomenclature combinée, dans sa rédaction résultant du règlement no 1719/2005, selon la date de leur importation, à condition que ces appareils aient pour finalité même d’opérer des mesures ou des contrôles de grandeurs électriques, ce qu’il appartient au juge national de vérifier. À défaut, ces appareils doivent être classés dans la sous-position 9031 80 39 de la nomenclature combinée, dans sa rédaction résultant du règlement no 1810/2004, ou dans la sous-position 9031 80 38 de la nomenclature combinée, dans sa rédaction résultant du règlement no 1719/2005, selon la date de leur importation.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 27 novembre 2012 – SC «AUGUSTUS» Iaşi / Agenţia de Plăţi pentru Dezvoltare Rurală şi Pescuit

(affaire C‑627/11)

«Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 94) (cf. points 7-10, 14 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Interprétation du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161, p. 87) ainsi que du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1) – Suppression et récupération, en cas d’irrégularité, du concours financier communautaire accordé au titre du programme SAPARD – Éligibilité des dépenses effectuées – Cas de force majeure – Justification – Notions d’«efficacité économique» et de «profitabilité».

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Secţia de contencios administrativ şi fiscal (Roumanie), par décision du 3 novembre 2011, est manifestement irrecevable.

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 27 novembre 2012 – SC «AUGUSTUS» Iaşi / Agenţia de Plăţi pentru Dezvoltare Rurală şi Pescuit

(affaire C‑627/11)

«Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 94) (cf. points 7-10, 14 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Interprétation du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161, p. 87) ainsi que du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1) – Suppression et récupération, en cas d’irrégularité, du concours financier communautaire accordé au titre du programme SAPARD – Éligibilité des dépenses effectuées – Cas de force majeure – Justification – Notions d’«efficacité économique» et de «profitabilité».

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Secţia de contencios administrativ şi fiscal (Roumanie), par décision du 3 novembre 2011, est manifestement irrecevable.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 novembre 2012 – Marcuccio / Commission

(affaire C‑1/11 SA)

«Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l’Union européenne»

Privilèges et immunités de l’Union européenne — Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d’une institution — Nécessité d’une autorisation de la Cour — Demande fondée sur une décision d’une juridiction nationale ayant le même objet qu’une ordonnance du juge de l’Union — Ordonnance exécutoire — Refus d’autorisation (Art. 280 TFUE; protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 1er; règlement de procédure du Tribunal, art. 92, § 1) (cf. points 22, 29-31)

Objet

Protocole sur les privilèges et immunités - Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt entre les mains de la Commission sur les sommes dues à l’Union par la République italienne et, à titre subsidiaire, sur les biens mobiliers appartenant à l’Union sur le territoire de la République italienne - Levée de l’immunité de la Commission - Art. 1er du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

Dispositif

1) La demande de saisie-arrêt est rejetée.

2) M. Luigi Marcuccio et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 novembre 2012 – Marcuccio / Commission

(affaire C‑1/11 SA)

«Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l’Union européenne»

Privilèges et immunités de l’Union européenne — Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d’une institution — Nécessité d’une autorisation de la Cour — Demande fondée sur une décision d’une juridiction nationale ayant le même objet qu’une ordonnance du juge de l’Union — Ordonnance exécutoire — Refus d’autorisation (Art. 280 TFUE; protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 1er; règlement de procédure du Tribunal, art. 92, § 1) (cf. points 22, 29-31)

Objet

Protocole sur les privilèges et immunités - Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt entre les mains de la Commission sur les sommes dues à l’Union par la République italienne et, à titre subsidiaire, sur les biens mobiliers appartenant à l’Union sur le territoire de la République italienne - Levée de l’immunité de la Commission - Art. 1er du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

Dispositif

1) La demande de saisie-arrêt est rejetée.
4.

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Limitations du droit à déduction — Réglementation nationale n’autorisant pas les assujettis à opérer la déduction pour l’acquisition de biens et de services utilisés pour les besoins d’activités exonérées et prévoyant le calcul de ladite taxe sur la base d’un prorata correspondant au rapport entre le montant des opérations ouvrant droit à déduction et le montant total des opérations effectuées au cours de l’année — Admissibilité — Nature des prestations — Prestations médico-sanitaires — Absence de pertinence (Directive du Conseil 77/388, art. 17, § 2, 3 et 5, et 19) (cf. points 35-41)
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 6 décembre 2012 – GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie- Serviceleistungen / Parlement et Conseil

(affaire C‑682/11 P)

«Pourvoi — Règlement (UE) no 1210/2010 — Authentification des pièces en euros — Traitement des pièces en euros impropres à la circulation — Article 8, paragraphe 2 — Faculté pour les États membres de refuser le remboursement des pièces en euros impropres à la circulation — Recours en annulation — Recevabilité — Personne directement concernée»

Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité manifeste [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)] (cf. points 25, 26)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 12 octobre 2011, GS/Parlement et Conseil (T‑149/11), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante visant à l’annulation de l’article 8, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339, p 1) – Actes concernant directement et individuellement les personnes physiques ou morales – Condition de l’affectation directe.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
3.

Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Caractère réfragable — Éléments de nature à renverser cette présomption (Art. 101 TFUE et 102 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 29-32, 37)
4.

Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Caractère réfragable — Éléments de nature à renverser cette présomption (Art. 101 TFUE et 102 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 42-45, 51)
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 – Rodrigues Esteves

(affaire C‑486/11)

«Article 99 du règlement de procédure — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2005/14/CE — Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Responsabilité civile de l’assuré — Contribution de la victime au dommage — Exclusion ou limitation du droit à indemnisation»

Rapprochement des législations — Assurance responsabilité civile automobile — Directives 72/166, 84/5 et 90/232 — Détermination du régime de responsabilité civile applicable aux sinistres résultant de la circulation des véhicules — Réglementation nationale prévoyant l’exclusion ou la limitation du droit de la victime à une indemnisation sur la base d’une appréciation individuelle de la contribution exclusive ou partielle de cette victime à son propre dommage — Admissibilité (Directives du Conseil 72/166, 84/5 et 90/232) (cf. points 26-30,32, 33, 38, 39 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Tribunal da Relação de Guimarães – Interprétation de l’article 1er bis de la directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 129, p. 33) – Dispositions nationales permettant l’exclusion du droit de la victime à une indemnisation en cas d’accident sur le base d’une appréciation individuelle de sa contribution audit accident.

Dispositif

La directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à des dispositions nationales relevant du droit de la responsabilité civile qui permettent d’exclure ou de limiter le droit de la victime d’un accident de réclamer une indemnisation au titre de l’assurance de la responsabilité civile du véhicule automoteur impliqué dans l’accident, sur la base d’une appréciation individuelle de la contribution exclusive ou partielle de cette victime à son propre dommage.
1.

Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70 — Travailleurs effectuant un même travail — «Même travail» — Notion — Travailleurs se trouvant dans une situation comparable — Critères d’appréciation — Nature du travail, conditions de formation et conditions de travail — Pouvoir d’appréciation de la juridiction nationale (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clauses 3, point 2, et 4, point 1) (cf. points 32-38)
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2013 – Mbaye

(affaire C‑522/11)

«Article 99 du règlement de procédure — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales»

1. Contrôles aux frontières, asile et immigration — Politique d’immigration — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Directive 2008/115 — Champ d’application personnel — Ressortissants poursuivis ou condamnés pour le délit de séjour irrégulier prévu par la réglementation nationale — Inclusion [Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 2, § 2, b)] (cf. points 21, 22, disp. 1)

2. Contrôles aux frontières, asile et immigration — Politique d’immigration — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Ressortissant faisant l’objet d’une procédure de retour au sens de la directive 2008/115 — Réglementation nationale punissant le séjour irrégulier d’une peine d’amende pouvant être remplacée par une peine d’expulsion — Admissibilité — Conditions (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 7, § 4) (cf. points 24-33, disp. 2)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Ufficio del Giudice di Pace Lecce – Interprétation de l’article 2, paragraphe 2, sous b), ainsi que des articles 6, 7 et 8 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98) – Législation nationale prévoyant une amende de 5000 à 10000 euros pour l’étranger qui est entré irrégulièrement sur le territoire national ou qui y a séjourné irrégulièrement – Admissibilité du délit pénal de séjour irrégulier – Admissibilité, en substitution à l’amende, de l’expulsion immédiate pour une période d’au moins cinq ans.

Dispositif

1) Les ressortissants de pays tiers poursuivis ou condamnés pour le délit de séjour irrégulier prévu par la réglementation d’un État membre ne sauraient, au regard de ce seul délit de séjour irrégulier, être soustraits au champ d’application de la directive 2008/11S/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en vertu de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de celle-ci.
1.

Agriculture — Rapprochement des législations — Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques — Directive 91/414 — Procédure d’inscription des substances actives desdits produits à l’annexe I de cette directive — Subsistance d’incertitudes scientifiques concernant l’innocuité d’une substance — Possibilité pour les entreprises ayant notifié ladite substance de soumettre de nouvelles études et données — Absence — Possibilité pour les entreprises ayant notifié ladite substance de soumettre des données et des études complémentaires — Conditions [Règlement de la Commission no 451/2000, art. 6, § 2, c), et 8, § 2 et 5] (cf. points 65, 66)
2.

Libre circulation des capitaux et liberté des paiements — Restrictions — Législation fiscale — Imposition des dividendes — Convention fiscale bilatérale préventive de la double imposition — Modification ultérieure par l’un des État parties, de sa législation nationale pour réintroduire une double imposition — Admissibilité — Mesures préventives de la double imposition relevant de la compétence des États membres (Art. 10 CE, 56 CE et 293 CE) (cf. points 17-19, 21, 22, 26-29 et disp.)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2012 — Rügen Fisch / OHMI

(affaire C‑582/11 P)

«Pourvoi — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphes 1 et 2 — Marque communautaire — Marque verbale SCOMBER MIX — Cause de nullité absolue — Caractère descriptif»

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 46)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 septembre 2011, Rügen Fisch/OHMI (T‑201/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 20 mars 2009 (affaire R 230/2007-4), relative à une procédure de nullité entre Rügen Fisch AG et Schwaaner Fischwaren GmbH — Violation des art. 7, par. 1, sous c), et 51, par. 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Caractère distinctif du signe verbal SCOMBER MIX.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Rügen Fisch AG est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2012 — Rügen Fisch / OHMI

(affaire C‑582/11 P)

«Pourvoi — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphes 1 et 2 — Marque communautaire — Marque verbale SCOMBER MIX — Cause de nullité absolue — Caractère descriptif»

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 46)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 septembre 2011, Rügen Fisch/OHMI (T‑201/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 20 mars 2009 (affaire R 230/2007-4), relative à une procédure de nullité entre Rügen Fisch AG et Schwaaner Fischwaren GmbH — Violation des art. 7, par. 1, sous c), et 51, par. 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Caractère distinctif du signe verbal SCOMBER MIX.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 juillet 2012 — Région Nord-Pas-de-Calais / Commission

(affaire C‑389/11 P)

«Pourvoi — Aides d’État — Construction de matériel ferroviaire — Décisions déclarant une aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération»

Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 25, 26)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 mai 2011, Région Nord-Pas-de-Calais/Commission et Communauté d’agglomération du Douaisis/Commission (dans les affaires jointes T‑267/08 et T‑279/08) rejetant les recours ayant pour objet, initialement, une demande d’annulation de la décision C(2008) 1089 final de la Commission, du 2 avril 2008, puis une demande d’annulation de la décision C(2010) 4112 final de la Commission, du 23 juin 2010, concernant l’aide d’État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail SA — Construction de matériel ferroviaire — Récupération d’une aide incompatible avec le marché commun — Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Région Nord-Pas-de-Calais est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 juillet 2012 — Région Nord-Pas-de-Calais / Commission

(affaire C‑389/11 P)

«Pourvoi — Aides d’État — Construction de matériel ferroviaire — Décisions déclarant une aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération»

Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 25, 26)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 mai 2011, Région Nord-Pas-de-Calais/Commission et Communauté d’agglomération du Douaisis/Commission (dans les affaires jointes T‑267/08 et T‑279/08) rejetant les recours ayant pour objet, initialement, une demande d’annulation de la décision C(2008) 1089 final de la Commission, du 2 avril 2008, puis une demande d’annulation de la décision C(2010) 4112 final de la Commission, du 23 juin 2010, concernant l’aide d’État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail SA — Construction de matériel ferroviaire — Récupération d’une aide incompatible avec le marché commun — Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2012 — Audi et Volkswagen / OHMI

(affaire C‑467/11 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Pourvoi devenu sans objet — Non-lieu à statuer»

Pourvoi — Intérêt à agir — Condition — Pourvoi susceptible de procurer un bénéfice à la partie l’ayant intenté (cf. point 11)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 juillet 2011, Audi et Volkswagen/OHMI (TDI) (T‑318/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 mai 2009 (affaire R 226/2007-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal TDI comme marque communautaire pour des produits relevant de la classe 12 (véhicules et leurs éléments de construction) — Violation de l’art. 7, par. 1, sous c), et 3, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Caractère distinctif du signe verbal TDI.

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

2) Audi AG et Volkswagen AG sont condamnées aux dépens.

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2012 — Audi et Volkswagen / OHMI

(affaire C‑467/11 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Pourvoi devenu sans objet — Non-lieu à statuer»

Pourvoi — Intérêt à agir — Condition — Pourvoi susceptible de procurer un bénéfice à la partie l’ayant intenté (cf. point 11)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 juillet 2011, Audi et Volkswagen/OHMI (TDI) (T‑318/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 mai 2009 (affaire R 226/2007-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal TDI comme marque communautaire pour des produits relevant de la classe 12 (véhicules et leurs éléments de construction) — Violation de l’art. 7, par. 1, sous c), et 3, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Caractère distinctif du signe verbal TDI.

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.