Arrêt de la Cour du 18 février 1970. - Hauptzollamt Hamburg-Oberelbe contre Firma Paul G. Bollmann. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Affaire 40-69.



Recueil de jurisprudence 1970 page 00069

édition spéciale danoise page 00007

édition spéciale grecque page 00251

édition spéciale portugaise page 00265

édition spéciale espagnole page 00001

édition spéciale suédoise page 00441

édition spéciale finnoise page 00439



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CEE - POUVOIRS NORMATIFS - ATTRIBUTION PAR LES ETATS MEMBRES IMPLIQUANT ABANDON DE CES POUVOIRS - INTERDICTION POUR LES ETATS MEMBRES DE MODIFIER LA PORTEE DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES OU D ' AJOUTER AUX DISPOSITIONS DE CES DERNIERS

( TRAITE CEE , ART . 189 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE VOLAILLE - ADAPTATION PAR LES ETATS MEMBRES DE LEURS DROITS NATIONAUX A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INTERDICTION D ' EN AFFECTER LA PORTEE

( REGLEMENT NO 22/62 DU CONSEIL DE LA CEE , ART . 14 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE VOLAILLE - ENUMERATION PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL CEE DE MARCHANDISES REPRISES AU TARIF DOUANIER COMMUN - APPLICATION DE CETTE DESIGNATION - INTERDICTION POUR LES ETATS MEMBRES D ' EDICTER DES REGLES D ' INTERPRETATION OBLIGATOIRES

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CLASSEMENT TARIFAIRE - REGLES GENERALES DE CLASSEMENT - MARCHANDISES ANALOGUES - CRITERES D ' ANALOGIE

( REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL DES CE ; REGLES D ' INTERPRETATION , PARAGRAPHE 5 )

Sommaire

1 . DANS LA MESURE OU LES ETATS MEMBRES ONT ATTRIBUE A LA COMMUNAUTE DES POUVOIRS NORMATIFS DANS UN DOMAINE DETERMINE , LES POUVOIRS NORMATIFS DES ETATS MEMBRES CESSENT , DANS CE DOMAINE , D ' EXISTER . LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ETANT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , IL EST DONC , SAUF DISPOSITION CONTRAIRE , EXCLU QUE CEUX-CI PUISSENT , EN VUE D ' EN ASSURER L ' APPLICATION , PRENDRE DES MESURES AYANT POUR OBJET D ' EN MODIFIER LA PORTEE OU D ' AJOUTER A LEURS DISPOSITIONS .

2 . L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 22 DU 4 AVRIL 1962 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ELIMINER LES ENTRAVES A L ' APPLICATION DU REGLEMENT POUVANT PROVENIR DE LEUR LEGISLATION , SANS TOUTEFOIS QU ' IL LEUR SOIT PERMIS DE PRENDRE DES DISPOSITIONS INTERNES AFFECTANT LA PORTEE DU REGLEMENT LUI-MEME .

3 . L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 22 DU 4 AVRIL 1962 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ENUMERANT CERTAINES MARCHANDISES REPRISES AU TARIF DOUANIER COMMUN N ' HABILITE PAS LES AUTORITES NATIONALES DES ETATS MEMBRES A EDICTER , POUR L ' APPLICATION DE CES DESIGNATIONS , DES REGLES D ' INTERPRETATION AYANT DES EFFETS OBLIGATOIRES .

4 . SUIVANT UNE REGLE GENERALE DE CLASSEMENT TARIFAIRE , LES MARCHANDISES QUI NE RENTRENT DANS AUCUNE DES POSITIONS DU TARIF DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA POSITION AFFERENTE AUX ARTICLES LES PLUS ANALOGUES . L ' ANALOGIE ENTRE DES MARCHANDISES EST APPRECIEE EN RAISON NON SEULEMENT DE LEURS CARACTERISTIQUES PHYSIQUES , MAIS AUSSI DE LEUR UTILISATION ET DE LEUR VALEUR COMMERCIALE . EN DEHORS DE CIRCONSTANCES SPECIALES , LA VALEUR COMMERCIALE D ' UN PRODUIT EST INDIQUEE PAR LE PRIX DU MARCHE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 40-69 ,

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF DE MUNICH ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-OBERELBE

ET

FIRMA PAUL G . BOLLMANN , HAMBOURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT 22/62 DU CONSEIL ET DU REGLEMENT 77/62 DE LA COMMISSION , MODIFIE PAR LE REGLEMENT 136/62 DE LA COMMISSION ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1969 , PARVENUE A LA COUR LE 3 SEPTEMBRE 1969 , LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS NO 22 DU CONSEIL CEE DU 4 AVRIL 1962 ( JO , 1962 , NO 30 ) ET NO 77 DE LA COMMISSION CEE DU 23 JUILLET 1962 ( JO 1962 , NO 66 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 136 DE LA COMMISSION CEE DU 31 OCTOBRE 1962 ( JO CE , 1962 , NO 113 ) ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QUE , PAR SA PREMIERE QUESTION , LADITE JURIDICTION DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 22/62 DOIT ETRE COMPRIS EN CE SENS QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ET DOIVENT RECOURIR A DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE POUR PRECISER QUELS SONT LES PRODUITS SOUMIS AU PRELEVEMENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ET LES DISTINGUER LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 22/62 , " LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES EN VUE D ' ADAPTER LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE FACON QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PREVUE DANS CELUI-CI , PUISSENT ETRE EFFECTIVEMENT APPLIQUEES A PARTIR DU 1ER JUILLET 1962 " ;

4 QUE LE REGLEMENT NO 22/62 ETANT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , IL EST , SAUF DISPOSITION CONTRAIRE , EXCLU QUE CEUX-CI PUISSENT , EN VUE D ' EN ASSURER L ' APPLICATION , PRENDRE DES MESURES AYANT POUR OBJET D ' EN MODIFIER LA PORTEE OU D ' AJOUTER A SES DISPOSITIONS ;

QUE , DANS LA MESURE OU LES ETATS MEMBRES ONT ATTRIBUE A LA COMMUNAUTE DES POUVOIRS NORMATIFS EN MATIERE TARIFAIRE , EN VUE DE GARANTIR UN FONCTIONNEMENT CORRECT DU MARCHE COMMUN AGRICOLE , ILS N ' ONT PLUS LE POUVOIR D ' EDICTER DES DISPOSITIONS NORMATIVES EN CE DOMAINE ;

5 QU ' AINSI L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 22/62 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR ELIMINER LES ENTRAVES A L ' APPLICATION DU REGLEMENT A PARTIR DU 1ER JUILLET 1962 , POUVANT PROVENIR DE LEUR LEGISLATION ;

QUE CET ARTICLE NE PERMET DONC PAS AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE DES DISPOSITIONS INTERNES AFFECTANT LA PORTEE DU REGLEMENT LUI- MEME ;

6 QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE REPONDRE NEGATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

7 ATTENDU QUE , POUR LE CAS OU LA PREMIERE QUESTION RECEVRAIT UNE REPONSE NEGATIVE , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE A LA COUR " SI L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 22/62 , DANS LEQUEL SONT MENTIONNEES CERTAINES MARCHANDISES REPRISES AU TARIF DOUANIER COMMUN , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EST LOISIBLE AU LEGISLATEUR NATIONAL D ' INTERPRETER LES TERMES DESIGNANT CES MARCHANDISES , LES TERMES QUI DESIGNENT LES MARCHANDISES DANS UN TARIF DOUANIER NECESSITANT FORCEMENT UNE INTERPRETATION " ;

8 ATTENDU QUE , LA DESIGNATION DES MARCHANDISES VISEE PAR LES REGLEMENTS ETABLISSANT UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SON INTERPRETATION NE PEUT ETRE FIXEE QUE DANS LE RESPECT DES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES ;

QUE , PAR AILLEURS , LES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES , TELLES QUE CELLE QUE LE REGLEMENT NO 22/62 VISE A ETABLIR GRADUELLEMENT , NE PEUVENT REMPLIR LEUR FONCTION QUE SI LES DISPOSITIONS AUXQUELLES ELLES DONNENT LIEU SONT APPLIQUEES DE MANIERE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ;

QUE LES DESIGNATIONS DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE CES ORGANISATIONS DOIVENT DONC AVOIR , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , LA MEME PORTEE ;

9 QU ' UNE TELLE EXIGENCE SERAIT COMPROMISE SI , EN CAS DE DIFFICULTE DANS LE CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UNE MARCHANDISE , CHAQUE ETAT MEMBRE POUVAIT FIXER LUI-MEME CETTE PORTEE PAR VOIE D ' INTERPRETATION ;

QUE , S ' IL EST VRAI QU ' EN CAS DE DIFFICULTE DANS LE CLASSEMENT D ' UNE MARCHANDISE , L ' ADMINISTRATION NATIONALE PEUT ETRE AMENEE A PRENDRE DES MESURES D ' APPLICATION ET A ELUCIDER A CETTE OCCASION LES DOUTES SOULEVES PAR LA DESIGNATION D ' UN PRODUIT , ELLE NE PEUT LE FAIRE QUE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , SANS QUE LES AUTORITES NATIONALES PUISSENT EDICTER DES REGLES D ' INTERPRETATION AYANT DES EFFETS OBLIGATOIRES ;

10 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE NEGATIVEMENT A LA DEUXIEME QUESTION ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

11 ATTENDU QUE , POUR LE CAS OU LA DEUXIEME QUESTION RECEVRAIT UNE REPONSE NEGATIVE , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LES CROUPIONS DE DINDE CONSTITUENT DES ECHINES ( DES MORCEAUX D ' ECHINES ) OU AUTRES PARTIES DE VOLAILLES , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 77/62 , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 136/62 , OU BIEN DES ABATS COMESTIBLES , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DE CE REGLEMENT ;

12 ATTENDU QUE , SUIVANT UNE REGLE GENERALE DE CLASSEMENT TARIFAIRE , EXPRIMEE PAR LE PARAGRAPHE 5 DES " REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN " ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 950/68 , JO , 1968 NO L 172 ) , LES MARCHANDISES QUI NE RENTRENT DANS AUCUNE DES POSITIONS DU TARIF DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA POSITION AFFERENTE AUX ARTICLES LES PLUS ANALOGUES ;

QUE L ' ANALOGIE ENTRE DES MARCHANDISES EST APPRECIEE EN RAISON NON SEULEMENT DE LEURS CARACTERISTIQUES PHYSIQUES , MAIS AUSSI DE LEUR UTILISATION ET DE LEUR VALEUR COMMERCIALE ;

QU ' EN DEHORS DE CIRCONSTANCES SPECIALES , LA VALEUR COMMERCIALE D ' UN PRODUIT EST NORMALEMENT INDIQUEE PAR LE PRIX DU MARCHE ;

13 ATTENDU QUE L ' EXPRESSION " ECHINES ET COUS " , FIGURANT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 77/62 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 136/62 , SE REFERE A DES PARTIES DE VOLAILLES ABATTUES , DIFFERENTES DE CELLES QUI SONT PRECISEMENT DETACHEES DES ECHINES ET QUI CONSTITUENT , EN TANT QUE TELLES , UN RESIDU DU DECOUPAGE DE L ' ANIMAL , COMME IL EN EST DU PRODUIT LITIGIEUX ;

QUE LA VALEUR COMMERCIALE DE CELUI-CI , TELLE QU ' ELLE SE REFLETE DANS SON PRIX DE MARCHE , EST TRES FAIBLE ET , EN TOUT CAS TRES INFERIEURE A CELLE DES " PARTIES DE VOLAILLES ABATTUES " ENUMEREES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 77/62 ;

14 QUE CETTE CIRCONSTANCE EST IMPLICITEMENT CONFIRMEE PAR LE REGLEMENT NO 79/66 DU 29 JUIN 1966 DE LA COMMISSION DE LA CEE ( JO , 1966 , NO 118 ) QUI , TOUT EN CLASSANT LES CROUPIONS DE DINDE AVEC LES " ECHINES ET COUS " , LES AFFECTE D ' UN COEFFICIENT DE CONVERSION QUI , DANS LE REGLEMENT NO 77/62 , SE RAPPROCHE DAVANTAGE DE CELUI DES " ABATS COMESTIBLES " ( ARTICLE 3 ) QUE DE CEUX PREVUS POUR LES " ECHINES ET COUS " ET " AUTRES PARTIES DE VOLAILLES " ( ARTICLE 2 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 136/62 ) ;

15 QUE , DES LORS , L ' EXPRESSION " ABATS COMESTIBLES " , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 77/62 , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME COMPRENANT DES PRODUITS DE VALEUR COMMERCIALE ANALOGUE , TEL LE PRODUIT LITIGIEUX ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

17 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 30 JUILLET 1969 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 22 DU 4 AVRIL 1962 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ELIMINER LES ENTRAVES A L ' APPLICATION DU REGLEMENT POUVANT PROVENIR DE LEUR LEGISLATION , SANS TOUTEFOIS QU ' IL LEUR SOIT PERMIS DE PRENDRE DES DISPOSITIONS INTERNES AFFECTANT LA PORTEE DU REGLEMENT LUI-MEME ;

2 ) L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 22 DU 4 AVRIL 1962 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ENUMERANT CERTAINES MARCHANDISES REPRISES AU TARIF DOUANIER COMMUN , N ' HABILITE PAS LES AUTORITES NATIONALES DES ETATS MEMBRES A EDICTER , POUR L ' APPLICATION DE CES DESIGNATIONS , DES REGLES D ' INTERPRETATION AYANT DES EFFETS OBLIGATOIRES ;

3 ) SELON L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 77 DU 23 JUILLET 1962 DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , L ' EXPRESSION " ABATS COMESTIBLES " DOIT ETRE INTERPRETEE COMME COMPRENANT DES PRODUITS DE VALEUR COMMERCIALE ANALOGUE , TELS QUE LES " CROUPIONS DE DINDE " .