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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 13 juillet 2015 –

Neka Novin/Conseil

(affaire T‑436/14)

«Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds — Délai de recours — Publication d’un avis au Journal officiel — Article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991 — Rejet de l’exception d’irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité — Acte publié et communiqué aux destinataires — Date de communication de l’acte (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1) (cf. points 15, 16)

2. Procédure juridictionnelle — Délais de recours — Délai de distance — Application à l’introduction d’un recours contre un avis publié au Journal officiel concernant l’adoption ou le maintien d’un acte entraînant des mesures restrictives à l’égard du requérant (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 et 2) (cf. points 20, 22-24)

Objet

Demande d’annulation de la décision du Conseil de maintenir l’inscription du nom de la requérante sur la liste de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et sur celle de l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), telle que communiquée par un avis du 15 mars 2014.

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité est rejetée.
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 22 juillet 2015 –

European Children’s Fashion Association et Instituto de Economía Pública/Commission et EACEA

(affaire T‑724/14)

«Recours en annulation — Clause compromissoire — Programme d’action ‘Lifelong Learning (2007‑2013)’ — Projet ‘Brand & Merchandising manager for SMEs in the childrens’ product sector’ — Lettre de préinformation — Note de débit — Identification de la partie défenderesse — Irrecevabilité partielle»

Recours en annulation — Conditions de recevabilité — Recours dirigé contre l’auteur de l’acte attaqué — Exceptions — Actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués imputables à l’institution délégante — Actes signés par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) — Compétence de l’EACEA pour adopter lesdits actes — Recours dirigé contre la Commission — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 58/2003 ; décision de la Commission 2007/114/CE) (cf. points 21-29, 35, 36)

Objet

À titre principal, demande fondée sur l’article 272 TFUE, tendant à faire déclarer non fondée la demande de l’EACEA visant au remboursement des subventions versées à la première requérante au titre de la convention conclue pour la réalisation du projet «Brand & Merchandising manager for SMEs in the childrens’ product sector», et, à titre subsidiaire, demande tendant à l’annulation, d’une part, de la lettre de préinformation de l’EACEA du 1er août 2014 informant la première requérante qu’elle devait rembourser la somme de 82378,81 euros à la suite de l’audit relatif audit projet et, d’autre part, de la note de débit no 3241401420, émise par l’EACEA le 5 août 2014, en vue du remboursement de ladite somme.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la Commission européenne.
2.

Accords internationaux — Accords de l’Union — Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) — Effets — Primauté sur les actes de droit dérivé de l’Union — Interprétation du droit dérivé au regard des accords internationaux conclus par l’Union — Obligation d’interprétation conforme — Limites [Art. 216, § 2, TFUE ; convention d’Aarhus, art. 9, § 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 2, § 1, g), et 10] (cf. points 29‑34)
2.

Accords internationaux — Accords de l’Union — Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) — Effets — Primauté sur les actes de droit dérivé de l’Union — Interprétation du droit dérivé au regard des accords internationaux conclus par l’Union — Obligation d’interprétation conforme — Limites [Art. 216, § 2, TFUE ; convention d’Aarhus, art. 9, § 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 2, § 1, g), et 10] (cf. points 29-34)
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 14 juillet 2015 –

Pro Asyl/EASO

(affaire T‑617/14)

«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Plan opérationnel pour le déploiement d’une équipe d’appui ‘asile’ sur le territoire de la Bulgarie — Refus d’accès — Non-lieu à statuer — Recours en annulation — Registre électronique de documents — Irrecevabilité partielle manifeste»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Intérêt à agir — Nécessité d’un intérêt né et actuel — Recours dirigé contre une décision du Bureau européen d’appui en matière d’asile refusant l’accès à un plan opérationnel et à un registre électronique de documents — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 11) (cf. points 39‑44, 54)

Objet

Demande d’annulation de la lettre EASO/ED/2014/134 de l’EASO, du 10 juin 2014.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en ce qu’il vise l’annulation de la lettre EASO/ED/2014/134 du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), du 10 juin 2014, refusant l’accès au plan opérationnel en vue du déploiement de l’équipe d’appui de l’Union européenne en Bulgarie.

2) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable pour le surplus.
3.

Référé — Exigences de forme — Présentation des demandes — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires — Renvoi global à d’autres écrits — Irrecevabilité [Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 3] (cf. points 9, 10)
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 18-21)
2.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal — Recours contre une décision de la Commission de rejeter l’offre d’un soumissionnaire dans le cadre d’un marché public — Rejet fondé sur la non-conformité de l’offre au cahier des charges — Violation du principe d’égalité de traitement, de l’obligation de transparence et des règlements no 966/2012 et no 1268/2012 — Absence à première vue (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012 ; règlement de la Commission no 1268/2012) (cf. points 17-32)
Ordonnance du président du Tribunal du 5 décembre 2014 – AF Steelcase/OHMI

(affaire T‑652/14 R)

«Référé — Marchés publics — Fourniture et installation de mobilier — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Demande de sursis à exécution — Défaut de fumus boni juris»

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 15-17)

2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre — Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire [Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c)] (cf. points 23, 24)

3. Droits fondamentaux — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à une bonne administration — Portée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1) (cf. point 31)

Objet

Demande en référé visant, en substance, au sursis à l’exécution de la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 juillet 2014 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres concernant la fourniture et l’installation de mobilier et d’accessoires dans les bâtiments de l’OHMI.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2014 – Alsharghawi/Conseil

(affaire T‑532/14)

«Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye — Gel des fonds et des ressources économiques — Délai de recours — Point de départ — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Délais — Point de départ — Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité — Acte publié et communiqué aux destinataires — Date de communication de l’acte — Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne — Admissibilité (Art. 263, al. 4 et 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 ; décisions du Conseil 2011/137/PESC, art. 9, § 3, et 2011/178/PESC) (cf. points 15, 18-20, 22)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/137/PESC du Conseil, du 28 février 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58, p. 53), et, d’autre part, de la décision 2011/178/PESC du Conseil, du 23 mars 2011, modifiant la décision 2011/137 (JO L 78, p. 24), en tant qu’elles visent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 7 janvier 2015 – Freitas/Parlement et Conseil

(affaire T‑185/14)

«Recours en annulation — Directive 2013/55/UE — Directive 2005/36/CE — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Exclusion des notaires nommés par un acte officiel des pouvoirs publics du champ d’application de la directive 2005/36 — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs — Directive 2013/55 modifiant la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles — Exclusion (Art. 46 TFUE, 53, § 1, TFUE, 62 TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 24‑29)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Directive 2013/55 modifiant la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles — Exclusion du champ d’application de la directive 2005/36 des notaires nommés par un acte officiel des pouvoirs publics — Absence d’affectation individuelle — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2005/36) (cf. points 32‑40)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») (JO L 354, p. 132).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République portugaise, de la Roumanie, de la Commission européenne, de l’Ordem dos Notários et du Conseil national des barreaux.
3.

Union douanière — Tarif douanier commun — Système de préférences tarifaires généralisées en faveur des pays en voie de développement — Retrait temporaire du bénéfice du système de préférences tarifaires généralisées — Droit pour une personne morale de demander l’ouverture des procédures de retrait temporaire — Exclusion — Droit pour une personne morale de demander l’ouverture d’une enquête en vue d’imposer des mesures de sauvegarde et de surveillance — Inclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 978/12, chapitre V, art. 19, § 1 et 2, et chapitre VI, art. 24, § 1 ; règlement de la Commission no 1083/2013, art. 1er) (cf. points 23, 24, 38)
Tribunal : arrêt du 6 octobre 2005, Sumitomo Chemical et Sumika Fine Chemicals/Commission, T‑22/02 et T‑23/02, Rec, EU:T:2005:349 , points 82 et 83

Cour : arrêt du 2 octobre 2003, International Power e.a./NALOO, C‑172/01 P, C‑175/01 P, C‑176/01 P et C‑180/01 P, Rec, EU:C:2003:534 , point 106 et jurisprudence citée

L’objectif poursuivi par l’article 85, second alinéa, seconde phrase, du statut, vise la protection des intérêts financiers de l’Union dans le contexte spécifique des relations entre les institutions de l’Union et leurs agents, c’est-à-dire les personnes liées à ces institutions par le devoir de loyauté prévu à l’article 11 du statut. Il en est déduit que, dans la situation particulière visée par cette disposition, imposant à l’administration, dans le cas où elle est en mesure d’établir que l’agent concerné l’a délibérément induite en erreur, et ce en méconnaissance de son devoir de loyauté, l’obligation de récupérer intégralement les sommes indûment perçues, l’inopposabilité du délai de prescription quinquennale ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi et est d’ailleurs compatible avec l’article 73 bis du règlement no 1995/2006, modifiant le règlement no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

(voir points 35 et 36)
2.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 18, 19)
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 23 février 2015 – Seven for all mankind/OHMI – Seven (SEVEN FOR ALL MANKIND)

(affaire T‑505/14)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SEVEN FOR ALL MANKIND — Marques communautaire et internationale figuratives antérieures Seven — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

Recours en annulation — Moyens — Recours dirigé contre une nouvelle décision d’une institution prise en exécution d’un arrêt d’annulation du Tribunal — Remise en cause des conclusions du Tribunal dans l’arrêt d’annulation ayant acquis l’autorité de la chose jugée — Moyen manifestement non fondé (cf. points 27, 28, 32)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 avril 2014 (affaire R 1277/2013‑1), relative à une procédure d’opposition entre Seven SpA et Seven for all mankind LLC.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2014 –

Léon Van Parys/Commission

(affaire T‑171/14)

«Recours en annulation — Union douanière — Lettre de la Commission informant du maintien de la suspension du délai de traitement d’une demande de remise de droits de douanes — Demande de dire pour droit — Incompétence du Tribunal — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité manifeste»

1. Recours en annulation — Compétence du juge de l’Union — Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. point 15)

2. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes préparatoires — Exclusion — Lettre de la Commission informant du maintien de la suspension du délai de traitement d’une demande de remise de droits de douanes — Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 20-22, 27, 28)

3. Recours en annulation — Arrêt d’annulation — Effets — Obligation d’adopter des mesures d’exécution — Portée — Décision ne devant pas nécessairement reprendre les mêmes motifs que ceux figurant dans l’acte annulé (Art. 266 TFUE) (cf. points 32-34)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la lettre de la Commission, du 24 janvier 2014, informant la requérante du maintien de la suspension du délai de traitement de la demande de remise des droits de douane prévu par l’article 907 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1), et, d’autre part, demande visant à ce qu’il soit dit pour droit que l’article 909 du règlement no 2454/93 a produit ses effets à l’égard de la requérante à la suite de l’arrêt du 19 mars 2013, Firma Van Parys/Commission (T‑324/10, Rec, EU:T:2013:136).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Aides accordées par les États — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique — Caractère provisoire des appréciations opérées par la Commission — Effets immédiats, certains et suffisamment contraignants pour l’État membre destinataire et doute raisonnable sur la légalité de la mesure en cause (Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 6) (cf. points 30, 31)
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 novembre 2014 –

République tchèque/Commission

(affaire T‑27/14)

«Recours en annulation — Marché intérieur du gaz naturel — Article 22 de la directive 2003/55/CE — Lettre de la Commission demandant à une autorité de régulation d’annuler sa décision relative à l’octroi d’une dérogation — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Actes préparatoires — Lettre adressée par la Commission à une autorité nationale de régulation dans le cadre de la procédure prévue à l’article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55 — Exclusion (Art. 263 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/55, art. 22, § 4) (cf. point 17)

2. Actes des institutions — Présomption de validité — Acte inexistant — Notion (Art. 288 TFUE) (cf. point 20)

Objet

Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre C (2013) 7221 final de la Commission, du 4 novembre 2013, adressée au ministre de l’Industrie et du Commerce tchèque et à la directrice de l’Office de régulation de l’énergie tchèque, sur le fondement de l’article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
4.

Aides accordées par les États — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique — Caractère provisoire des appréciations opérées par la Commission — Effets immédiats, certains et suffisamment contraignants pour l’État membre destinataire et doute raisonnable sur la légalité de la mesure en cause (Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 6) (cf. points 29, 30)
2.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Acte normatif — Règlement modifiant le statut des fonctionnaires en matière de congé annuel des fonctionnaires affectés dans un pays tiers — Recours d’un fonctionnaire fondé sur sa qualité de fonctionnaire de l’Union — Absence d’affectation individuelle — Irrecevabilité — Violation du droit à une protection juridictionnelle effective — Absence (Art. 6, § 1, al. 3, TUE ; art. 256 TFUE, 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE, 270 TFUE et 277 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52, § 7 ; statut de la Cour de justice, annexe I, art. 1er ; statut des fonctionnaires, art. 91 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1023/2013) (cf. points 25, 32, 34, 36, 39, 40)
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10‑12)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 26)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché – Obligation de fournir des indications concrètes et précises sur la situation économique et financière de la société requérante (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 41-45)

3. Référé – Sursis à exécution – Sursis à l’exécution d’une décision en matière de mesures restrictives – Conditions d’octroi – Urgence – Nécessité de remédier rapidement à un cas d’illégalité flagrante et extrêmement grave – Inclusion – Pouvoir d’appréciation du Conseil dans la définition générale et abstraite des critères juridiques et des modalités d’adoption des mesures restrictives – Contrôle juridictionnel restreint (Art. 278 TFUE ; règlement du Conseil nº 971/2013 ; décision du Conseil 2013/497) (cf. points 50-56)

4. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Décision de gel des fonds dans le cadre de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Compétence du juge de l’Union pour annuler l’acte au plus tôt après l’expiration du délai de pourvoi – Intérêt du requérant non susceptible de protection par le juge des référés (Art. 264, § 2, TFUE et 278 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 60, al. 2 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 107, § 3 ; règlement du Conseil nº 1154/2013 ; décision du Conseil 2013/661) (cf. points 59, 62-66)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 18) et du règlement d’exécution (UE) nº 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 3), dans la mesure où les requérants sont concernés.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.