Ordonnance du Président de la Cour du 11 octobre 1973. - Miles Druce & Co. Ltd. contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 160 et 161-73 R.



Recueil de jurisprudence 1973 page 01049



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 160 ET 161-73 R

MILES DRUCE ET CO , LIMITED , HIGH WYCOMBE , BUCKINGHAMSHIRE , REPRESENTEE PAR ME B . H . TER KUILE , AVOCAT A LA HAYE ET PAR M . A. J.C . PAINES , SOLLICITOR A LONDRES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME JACQUES LOESCH , 2 , RUE GOETHE , PARTIE DEMANDERESSE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . C.L . CLOSE ET E . ZIMMERMANN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MONSIEUR P . LAMOUREUX , SON CONSEILLER JURIDIQUE , 4 BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR

GUEST , KEEN ET NETTLEFOLDS LIMITED , SMETHWICK , WARLEY , WORCESTERSHIRE , REPRESENTEE PAR ME E . GUTT , AVOCAT A BRUXELLES ET PAR ME MICHAEL WHEELER , CONSEILLER DE LA REINE AU LINCOLN ' S INN A LONDRES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ANDRE ELVINGER , 84 , GRAND ' RUE , PARTIE INTERVENANTE ,

Motifs de l'arrêt

SUR LA RECEVABILITE

1 . ATTENDU QUE LES DEMANDES DE MESURES PROVISOIRES SONT QUALIFIEES PAR M.D . PAR REFERENCE A LA PROCEDURE BRITANNIQUE D ' " EX PARTE PRELIMINARY PROCEEDINGS " QUI PERMET DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES SUR SIMPLE DEMANDE ET SANS DEBATS CONTRADICTOIRES ;

2 . QU ' IL Y A LIEU CEPENDANT , VU LES CIRCONSTANCES ET L ' ETAT DU DOSSIER , DE CONSIDERER LES DEMANDES DANS LE CADRE DU REFERE AU SENS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA ET L ' ARTICLE 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CECA ;

3 . QUE CES DEMANDES , REPONDANT DES LORS AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SONT RECEVABLES ;

4 . QUE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 1 , A ETE APPLIQUE NORMALEMENT ET QUE LA PROCEDURE ECRITE ET ORALE A ETE CONTRADICTOIRE ;

SUR L ' URGENCE

5 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EST SUBORDONNEE A LA CONSTATATION DE " CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE " ;

6 . ATTENDU QUE LES DEMANDES DE MESURES PROVISOIRES FORMULEES EN REFERE NE DIFFERENT PAS SUBSTANTIELLEMENT DE L ' OBJET DE CELLES CONTENUES DANS LES REQUETES AU PRINCIPAL INTRODUITES LE 17 AOUT 1973 ;

7 . QUE , DEPUIS CETTE DATE , AUCUN FAIT N ' EST SURVENU POUVANT FAIRE CRAINDRE POUR M.D . UN PERIL IMMINENT ;

8 . ATTENDU QU ' IL NE SAURAIT ETRE SUPPOSE QUE LA REGLEMENTATION BRITANNIQUE , SUBORDONNANT A AUTORISATION LES OPERATIONS REDOUTEES PAR M.D . , NE SERAIT PAS APPLIQUEE ;

9 . QUE , D ' AUTRE PART , G.K.N . A PRIS L ' ENGAGEMENT DE NE PAS UTILISER LA PART DE M.D . QU ' ELLE DETIENT POUR CONVOQUER DANS LES SIX MOIS UNE ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS D ' ACTIONS DE CETTE SOCIETE ;

10 . QU ' AUCUN ELEMENT N ' EST INTERVENU QUI SOIT DE NATURE A METTRE EN DOUTE LE MAINTIEN DU STATU QUO ;

11 . QU ' A LA SUITE DE LA DECLARATION FAITE PAR LA COMMISSION A L ' AUDIENCE , RIEN NE PERMET DE PENSER QU ' ELLE NE VEILLERA PAS ELLE-MEME AU RESPECT DE CELUI-CI ;

12 . QUE SI , EN DEPIT DE L ' ENGAGEMENT DE G.K.N . ET DE LA DECLARATION DE LA COMMISSION , IL DEVAIT APPARAITRE QUE LE STATU QUO EST MIS EN PERIL POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT , IL APPARTIENDRAIT A LA COMMISSION , DUMENT AVERTIE , DE STATUER AU FOND A BREF DELAI DANS LES TERMES DE L ' ARTICLE 66 DU TRAITE OU , A TOUT LE MOINS , SUR LES MESURES PROVISOIRES VISEES PAR L ' ARTICLE 66 , PARAGRAPHE 5 , 3E ALINEA , ET CE , SANS PREJUDICE D ' UNE EVENTUELLE APPLICATION DES ARTICLES 83 ET 84 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

QU ' IL N ' Y A DONC PAS URGENCE ;

QU ' IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE EN REFERE DE M.D . ET DE RESERVER LES DEPENS ;

Dispositif

LE PRESIDENT DECIDE

1 ) LES DEMANDES DE MESURES PROVISOIRES ET D ' URGENCE 160 ET 161-73 R SONT REJETEES ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .