ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/10

Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2012 — Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission

(Affaire T-657/11) (1)

(Recours en annulation - Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration - Lettre annonçant l’intention de la Commission de procéder au recouvrement des sommes ajustées en exécution d’un contrat de financement de recherche - Actes indissociables du contrat - Irrecevabilité)

2012/C 319/18

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Technion — Israel Institute of Technology (Haïfa, Israël) et Technion Research & Development Foundation Ltd (Haïfa) (représentants: D. Grisay et D. Piccininno, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Calciu et F. Moro, agents)

Objet

Demande d’annulation de la lettre de la Commission du 19 octobre 2011 annonçant l’émission d’une note de débit pour le remboursement d’une somme de 97 106,72 euros, correspondant au montant des sommes ajustées pour le contrat no 034984 (Mosaica), à la suite des conclusions de l’audit financier portant, notamment, sur ce contrat, conclu dans le cadre du sixième programme cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Technion — Israel Institute of Technology et Technion Research & Development Foundation Ltd sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 73 du 10.3.2012.
C 331/24

Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2012 — Rautenbach/Conseil et Commission

(Affaire T-222/11) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Zimbabwe - Retrait de la liste des personnes concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer)

(2012/C 331/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Muller Conrad Rautenbach (Harare, Zimbabwe) (représentants: S. Smith, QC, M. Lester, barrister, et W. Osmond, solicitor)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et J. Herrmann, agents); et Commission européenne (représentants: E. Paasivirta, M. Konstantinidis et T. Scharf, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/101/PESC du Conseil, du 15 février 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (JO L 42, p. 6), ainsi que du règlement (UE) no 174/2011 de la Commission, du 23 février 2011, modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (JO L 49, p. 23), pour autant qu’ils visent le requérant.

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Muller Conrad Rautenbach.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 186 du 25.6.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/16

Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2012 — Diadikasia Symbouloi Epicheiriseon/Commission e.a.

(Affaire T-369/11) (1)

(Recours en indemnité - Instrument d’aide à la préadhésion - État tiers - Marché public national - Gestion décentralisée - Irrecevabilité - Incompétence)

2012/C 343/26

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Diadikasia Symbouloi Epicheiriseon AE (Chalandri, Grèce) (représentant: A. Krystallidis, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et P. van Nuffel, agents); Délégation de l’Union européenne en Turquie (Ankara, Turquie); et Central Finance & Contracts Unit (CFCU) (Ankara, Turquie)

Objet

Demande en réparation du préjudice découlant de la décision de la CFCU du 5 avril 2011 et de toute décision subséquente annulant l’adjudication du marché «Extension du réseau turco-européen de centres d’affaires à Sivas, à Antakya, à Batman et à Van — EuropeAid/128621/D/SER/TR» au consortium Diadikasia business Consultants SA (GR) — Wyg International Ltd (UK) — Deleeuw International Ltd (TR) — Cyberpark (TR), en raison de déclarations prétendument fausses.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Diadikasia Symbouloi Epicheiriseon AE supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 282 du 24.9.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 373/6

Ordonnance du Tribunal du 17 octobre 2012 — Régie Networks et NRJ Global/Commission

(Affaire T-340/11) (1)

(Recours en indemnité - Aides d’État - Prescription - Préjudice indemnisable - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvude tout fondement en droit - Incompétence manifeste)

2012/C 373/10

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Régie Networks (Lyon, France); et NRJ Global (Paris, France) (représentants: B. Geneste et C. Vannini, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et S. Thomas, agents)

Objet

Recours en indemnité introduit sur le fondement de l’article 340 TFUE visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes, d’une part, à la suite de la décision illégale de la Commission du 10 novembre 1997 concernant l’aide d’État N 679/97, et, d’autre part, en raison d’une prétendue violation du principe de bonne administration qui résulterait d’une omission de la Commission de réparer les effets dommageables de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Régie Networks et NRJ Global sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 282 du 24.9.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/46

Ordonnance du Tribunal du 19 octobre 2012 — Ellinika Nafpigeia et Hoern/Commission

(Affaire T-466/11) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Construction navale - Aides accordées par les autorités grecques à un chantier naval - Mesures d’exécution de la décision de la Commission constatant l’incompatibilité et ordonnant la récupération des aides - Irrecevabilité)

2013/C 26/91

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: Ellinika Nafpigeia AE (Skaramagka, Grèce); et 2. Hoern Beteiligungs GmbH (Kiel, Allemagne) (représentants: K Chrysogonos et A. Mitsis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande d’annulation de la lettre C(2010) 8274 final de la Commission, du 1er décembre 2010, relative à l’«Aide d’État CR 16/2004 — exécution de la décision négative et récupération des aides d’État accordées à la société [Ellinika Nafpigeia AE] — invocation par la Grèce de l’article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE et procédure au titre de l’article 348, paragraphe 1, TFUE», telle que complétée par les documents et les autres éléments du dossier dont les requérantes ont pris en partie connaissance en juin 2011.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de Nafpigikes kai viomichanikes epicheiriseis Elefsinas.

3) Ellinika Nafpigeia AE et 2. Hoern Beteiligungs GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) Nafpigikes kai viomichanikes epicheiriseis Elefsinas, demandeur en intervention, supportera ses propres dépens.

(1) JO C 331 du 12.11.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 399/21

Ordonnance du Tribunal du 23 octobre 2012 — Chivas/OHMI — Glencairn Scotch Whisky (CHIVAS LIVE WITH CHIVALRY)

(Affaire T-180/11) (1)

(Marque communautaire - Opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer)

2012/C 399/39

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Chivas Holdings (IP) Ltd (Paisley, Renfrewshire, Royaume-Uni) (représentant: A. Carboni, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Glencairn Scotch Whisky Co. Ltd (Glasgow, Royaume-Uni) (représentant: K. Lumsdaine, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 12 janvier 2011 (affaire R 1262/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Glencairn Scotch Whisky Co. Ltd et Chivas Holdings (IP) Ltd.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La partie requérante et l’intervenante sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que, chacune, la moitié des dépens exposés par la partie défenderesse.

(1) JO C 152 du 21.5.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 399/22

Ordonnance du Tribunal du 23 octobre 2012 — Chivas/OHMI — Glencairn Scotch Whisky (CHIVALRY)

(Affaire T-530/11) (1)

(Marque communautaire - Opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer)

2012/C 399/42

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Chivas Holdings (IP) Ltd (Paisley, Renfrewshire, Royaume-Uni) (représentant: A. Carboni, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Glencairn Scotch Whisky Co. Ltd (Glasgow, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 juillet 2011 (affaire R 2334/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Glencairn Scotch Whisky Co. Ltd et Chivas Holdings (IP) Ltd.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La partie requérante est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.

(1) JO C 362 du 10.12.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 399/22

Ordonnance du Tribunal du 23 octobre 2012 — Chivas/OHMI — Glencairn Scotch Whisky (LIVE WITH CHIVALRY)

(Affaire T-181/11) (1)

(Marque communautaire - Opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer)

2012/C 399/40

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Chivas Holdings (IP) Ltd (Paisley, Renfrewshire, Royaume-Uni) (représentant: A. Carboni, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Glencairn Scotch Whisky Co. Ltd (Glasgow, Royaume-Uni) (représentant: K. Lumsdaine, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 12 janvier 2011 (affaire R 1263/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Glencairn Scotch Whisky Co. Ltd et Chivas Holdings (IP) Ltd.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La partie requérante et l’intervenante sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que, chacune, la moitié des dépens exposés par la partie défenderesse.

(1) JO C 152 du 21.5.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/23

Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2012 — Hüttenwerke Krupp Mannesmann e.a./Commission

(Affaire T-379/11) (1)

(Recours en annulation - Environnement - Directive 2003/87/CE - Allocation àtitre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre à partir de 2013 - Décision de la Commission déterminant les référentiels de produits à appliquerpour le calcul de l’allocation de quotas d’émission - Article 263, quatrième alinéa,TFUE - Absence d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant desmesures d’exécution - Irrecevabilité)

2012/C 217/49

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Hüttenwerke Krupp Mannesmann GmbH (Duisburg, Allemagne); Rogesa — Roheisengesellschaft Saar mbH (Dillingen, Allemagne); Salzgitter Flachstahl GmbH (Salzgitter, Allemagne); ThyssenKrupp Steel Europe AG (Duisburg); et voestalpine Stahl GmbH (Linz, Autriche) (représentants: S. Altenschmidt et C. Dittrich, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Wilms, K. Herrmann et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. l).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Hüttenwerke Krupp Mannesmann GmbH, Rogesa — Roheisengesellschaft Saar mbH, Salzgitter Flachstahl GmbH, ThyssenKrupp Steel Europe AG et voestalpine Stahl GmbH sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 269 du 10.9.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/22

Ordonnance du juge des référés du 13 juin 2012 — Morison Menon Chartered Accountants e.a./Conseil

(Affaire T-656/11 R II)

(Procédure de référé - Non-lieu à statuer)

2012/C 227/36

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Morison Menon Chartered Accountants (Dubaï, Émirats arabes unis); Morison Menon Chartered Accountants — Dubaï Office (Dubaï); Morison Menon Chartered Accountants — Sharjah Office (Sharjah, Émirats arabes unis) (représentants: H. Viaene, D. Gillet et T. Ruys, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-M. Joséphidès et G. Étienne, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, d’une part, du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et, d’autre part, de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), dans la mesure où ils ajoutent à la liste des personnes et des entités dont les fonds et les ressources économiques sont gelés l’entité désignée sous le nom de «Morison Menon Chartered Accountant».

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/15

Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2012 — Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission

(Affaire T-546/11) (1)

(Recours en annulation - Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration - Lettre confirmant les conclusions d’un rapport d’audit financier et informant de la suite de la procédure - Actes indissociables du contrat - Irrecevabilité)

2012/C 250/28

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Technion — Israel Institute of Technology (Haïfa, Israël); et Technion Research & Development Foundation Ltd (Haifa) (représentants: D. Grisay et D. Piccininno, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et B. Conte, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 2 août 2011 confirmant les conclusions de l’audit financier ayant porté sur les relevés des coûts déclarés par Technion — Israel Institute of Technology, en ce qui concerne quatre contrats conclus dans le cadre du sixième programme cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006), et informant Technion de la suite de la procédure.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Technion — Israel Institute of Technology et Technion Research & Development Foundation Ltd sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 355 du 3.12.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/21

Ordonnance du Tribunal du 18 juin 2012 — Transports Schiocchet — Excursions/Conseil et Commission

(Affaire T-203/11) (1)

(Responsabilité non contractuelle - Services de transport par autocars et autobus entre les États membres - Règlement (CEE) no 684/92 - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Absence - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2012/C 227/34

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Transports Schiocchet — Excursions (Beuvillers, France) (représentant: É. Deshoulières, avocat)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Karlsson et E. Dumitriu-Segnana, agents); et Commission européenne (représentants: G. Rozet et N. Yerrell, agents)

Objet

Demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison de l’application du régime prévu par le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (JO L 74, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) Transports Schiocchet — Excursions est condamnée aux dépens.

(1) JO C 186 du 25.6.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/14

Ordonnance du Tribunal du 21 juin 2012 — Hamas/Conseil

(Affaire T-531/11) (1)

(Recours en annulation - Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Litispendance)

2012/C 250/27

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Hamas (Damas, Syrie et Gaza, territoire de la bande de Gaza) (représentant: L. Glock, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement R. Szostak et G. Marhic, puis B. Driessen et G. Étienne, agents)

Objet

Initialement, recours en annulation du règlement d’exécution (UE) no 687/2011 du Conseil, du 18 juillet 2011, mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les règlements d’exécutions (UE) no 610/2010 et (UE) no 83/2011 (JO L 188, p. 2), et de la décision 2011/430/PESC du Conseil, du 18 juillet 2011, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 188, p. 47), dans la mesure où le nom de l’organisation requérante est maintenu sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel de fonds et de ressources économiques prévu dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.

3) Le Hamas supportera ses propres dépens ainsi que les dépens du Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 126 du 28.4.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 273/9

Ordonnance du Tribunal du 3 juillet 2012 — Ghreiwati/Conseil

(Affaire T-543/11) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Retrait de la liste de personnes concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer)

2012/C 273/15

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Emad Ghreiwati (Al Maliki, Syrie) (représentant: P.-F. Gaborit, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-M. Joséphidès et B. Driessen, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Bartelt et E. Cujo, agents)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, du règlement (UE) no 878/2011 du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 228, p. 1), et de la décision 2011/522/PESC du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 228, p. 16), et, d’autre part, du règlement (UE) no 950/2011 du Conseil, du 23 septembre 2011, modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 247, p. 3), et de la décision 2011/628/PESC du Conseil, du 23 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 247, p. 17), dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 355 du 3.12.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/20

Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2012 — Attey e.a./Conseil

(Affaires T-118/11, T-123/11 et T-124/11) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Retrait de la liste des personnes concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer)

2012/C 227/33

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Philipp Attey (Abidjan, Côte d’Ivoire) (affaire T-118/11); Thierry Legré (Abidjan) (affaire T-123/11); et Stéphane Kipré (Abidjan) (T-124/11) (représentant: J.-C. Tchikaya, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et M. Chavrier, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République de Côte d’Ivoire (représentants: J. P. Mignard et J. P. Benoit, avocats); et Commission européenne (représentants: A. Bordes et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demandes d’annulation, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d’autre part, du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1), pour autant que ces actes concernent les requérants.

Dispositif

1) Les affaires T-118/11, T-123/11 et T-124/11 sont jointes aux fins de l’ordonnance.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les recours.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par MM. Philipp Attey, Thierry Legré et Stéphane Kipré.

4) La République de Côte d’Ivoire et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 130 du 30.4.2011.