Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation - Moyens - Violation des formes substantielles - Examen d'office par le juge

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE)]

2. Procédure - Intervention - Requête ayant pour objet le soutien des conclusions de l'une des parties mais développant une autre argumentation - Recevabilité - Liberté de choix des moyens invoqués - Étendue

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 4)

3. Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Article 13 du règlement n° 1430/79 - Pouvoir de décision de la Commission - Droit de l'opérateur économique intéressé d'être entendu - Portée

(Règlement du Conseil n° 1430/79, art. 13; règlement de la Commission n° 2454/93, art. 905)

4. Droit communautaire - Respect des droits de la défense - Principe fondamental - Domaine d'application - Matière douanière - Procédure administrative pour la remise des droits à l'importation - Portée du principe

(Règlement de la Commission n° 2454/93, art. 905)

5. Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - «Situation particulière» - Circonstances n'impliquant «ni manoeuvre ni négligence manifeste» de l'intéressé - Notions

(Règlement du Conseil n° 1430/79, art. 13)

6. Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Article 13 du règlement n° 1430/79 - Portée - Pouvoir de décision de la Commission - Modalités d'exercice - «Situation particulière» - Notion - Manquements graves des parties contractantes dans l'application d'un accord liant la Communauté - Défaillance grave de la Commission

(Règlement du Conseil n° 1430/79, art. 13)

7. Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Article 13 du règlement n° 1430/79 - Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation - Article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 - Portée

(Règlements du Conseil n° 1430/79, art. 13, et n° 1697/79, art. 5, § 2)

8. Accords internationaux - Accord d'association CEE-Turquie - Obligations des parties contractantes

(Accord d'association CEE-Turquie)

9. Commission - Obligations - Application de l'accord d'association CEE-Turquie

[Traité CE, art. 155 (devenu art. 211 CE)]

10. Accords internationaux - Accord d'association CEE-Turquie - Doutes quant à la validité de certificats de circulation des marchandises - Obligation de faire usage de la procédure de résolution des litiges prévue par l'accord avant toute autre mesure

(Accord d'association CEE-Turquie, art. 25)

11. Accords internationaux - Accords de la Communauté - Respect par un pays tiers des obligations contractées - Existence de tensions entre la Communauté et ledit pays - Obligations de la Commission - Portée - Limites

[Traité CE, art. 155 (devenu art. 211 CE)]

12. Ressources propres des Communautés européennes - Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation - Conditions d'application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 - Erreur de l'administration n'ayant pu «raisonnablement être décelée par le redevable» - Critères d'appréciation

(Règlement du Conseil n° 1697/79, art. 5, § 2)

13. Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Article 13 du règlement n° 1430/79 - «Négligence manifeste» - Charge de la preuve

(Règlement du Conseil n° 1430/79, art. 13)

Sommaire

1. S'agissant d'une forme substantielle, le Tribunal peut examiner d'office le moyen tiré de la violation du principe du respect des droits de la défense.

( voir points 134-135 )

2. Il résulte du libellé de l'article 116, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal que l'intervenant ne peut pas élargir les conclusions de la partie au soutien desquelles il intervient, mais qu'il peut choisir librement les moyens et arguments qu'il invoque en faveur desdites conclusions.

( voir point 137 )

3. Le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief constitue un principe fondamental de droit communautaire qui doit être assuré même en l'absence de toute réglementation concernant la procédure en cause. Ce principe exige que toute personne à l'encontre de laquelle une décision faisant grief peut être prise soit en mesure de faire connaître utilement son point de vue, à tout le moins, au sujet des éléments retenus à sa charge par la Commission pour fonder la décision litigieuse. Eu égard au pouvoir d'appréciation dont dispose la Commission lorsqu'elle adopte une décision en application de la clause générale d'équité prévue par l'article 13 du règlement n° 1430/79, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation, le respect du droit d'être entendu doit d'autant plus être garanti dans les procédures engagées en application dudit règlement. Cette conclusion s'impose en particulier lorsque, dans le cadre de la compétence exclusive dont elle dispose en vertu de l'article 905 du règlement n° 2454/93, la Commission entend s'écarter de l'opinion de l'autorité nationale quant à la satisfaction des conditions prévues à l'article 13 précité, en particulier quant à la question de savoir si une négligence manifeste peut être reprochée à l'intéressé.

( voir points 151-153, 155 )

4. Le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental de droit communautaire qui exige non seulement que la partie intéressée soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur la pertinence des faits, mais également qu'elle puisse prendre position, à tout le moins, sur les documents retenus par l'institution communautaire.

Le respect des droits de la défense exige que le demandeur d'une remise de droits à l'importation ait eu l'occasion de prendre position à l'égard des documents sur lesquels la Commission a basé la décision attaquée.

Il n'appartient pas à la Commission de se prononcer sur la pertinence ou l'intérêt que certains documents pourraient revêtir pour la défense d'une partie. Il ne saurait, en effet, être exclu que les documents jugés non pertinents par la Commission puissent présenter un intérêt pour le requérant. Si la Commission était en mesure d'exclure unilatéralement de la procédure administrative des documents qui lui sont éventuellement préjudiciables, cela pourrait constituer une grave violation des droits de la défense du demandeur d'une remise de droits à l'importation.

( voir points 179, 185 )

5. L'article 13, paragraphe 1, du règlement nº 1430/79, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation, subordonne ledit remboursement ou ladite remise à deux conditions cumulatives, à savoir l'existence d'une situation particulière et l'absence de négligence manifeste ou de manoeuvre de la part de l'intéressé.

L'existence d'une situation particulière est établie lorsqu'il ressort des circonstances de l'espèce que le redevable se trouve dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs exerçant une même activité et que, en l'absence de ces circonstances, il n'aurait pas subi le préjudice lié à la prise en compte a posteriori des droits de douane.

Quant à la condition relative à l'absence de négligence manifeste ou de manoeuvre de la part de l'intéressé, il y a lieu de préciser que le caractère décelable de l'erreur, au sens de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79, correspond à la négligence manifeste ou à la manoeuvre, au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79, de sorte que les conditions de cette disposition du règlement n° 1430/79 doivent être appréciées à la lumière de celles de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79.

( voir points 217-220 )

6. L'article 13 du règlement n° 1430/79 qui prévoit qu'il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation dans des situations particulières qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé, constitue une clause générale d'équité.

Afin de déterminer si les circonstances de l'espèce sont constitutives d'une situation particulière au sens de ladite disposition, la Commission doit apprécier l'ensemble des données de fait pertinentes. Cette obligation implique que, dans des cas où est invoquée, à l'appui de demandes de remise, l'existence de manquements graves des parties contractantes dans l'application d'un accord liant la Communauté, la Commission porte son appréciation quant à la justification de ces demandes sur l'ensemble des éléments factuels relatifs aux importations litigieuses dont elle a eu connaissance dans le cadre de sa fonction de surveillance et de contrôle de l'application de cet accord. De même, elle ne saurait faire abstraction des informations pertinentes dont elle a pris connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, bien que ne faisant pas partie du dossier administratif au stade de la procédure nationale, auraient éventuellement pu justifier une remise à l'égard des parties intéressées.

En outre, si la Commission jouit d'une marge d'appréciation en ce qui concerne l'application de l'article 13 précité, elle est tenue d'exercer ce pouvoir en mettant réellement en balance, d'une part, l'intérêt de la Communauté à s'assurer du respect des dispositions douanières et, d'autre part, l'intérêt de l'importateur de bonne foi à ne pas supporter des préjudices dépassant le risque commercial ordinaire. Par suite, lors de son examen de la justification d'une demande de remise, elle ne saurait se contenter de tenir compte des agissements des importateurs. Elle doit également évaluer l'incidence de son propre comportement, le cas échéant fautif, sur la situation créée.

( voir points 216, 222-225 )

7. L'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 prévoit que les autorités compétentes peuvent ne pas procéder au recouvrement a posteriori du montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été perçus par suite d'une erreur des autorités compétentes elles-mêmes qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane. Ainsi, la confiance légitime du redevable n'est digne de la protection prévue par cette disposition que si ce sont les autorités compétentes elles-mêmes qui ont créé la base sur laquelle reposait la confiance du redevable. Cette condition ne peut être considérée comme remplie lorsque les autorités compétentes sont induites en erreur, notamment sur l'origine de la marchandise, par des déclarations inexactes du redevable dont elles n'ont pas à vérifier ou à apprécier la validité. En pareil cas, c'est le redevable qui supporte le risque provenant d'un document commercial qui se révèle faux lors d'un contrôle ultérieur.

Or, si l'article 5, paragraphe 2, du règlement précité et l'article 13 du règlement n° 1430/79, lequel prévoit que les autorités compétentes peuvent procéder au remboursement ou à la remise des droits à l'importation dans des situations particulières qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé, poursuivent le même but, ces dispositions ne coïncident pas. Le premier a en effet une finalité plus restreinte que le second, dans la mesure où il a uniquement pour objectif de protéger la confiance légitime du redevable quant au bien-fondé de l'ensemble des éléments intervenant dans la décision de recouvrer ou non les droits de douane, alors que le second constitue une clause générale d'équité.

Ainsi, lorsque les autorités compétentes n'ont pas pris en compte des droits de douane en raison du fait qu'elles ont été induites en erreur par des déclarations provenant d'exportateurs, le redevable ne peut invoquer l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79. De même, ainsi qu'il ressort des articles 4, point 2, sous c), du règlement n° 3799/86 et 904, sous c), du règlement n° 2454/93, le redevable ne peut faire valoir que la présentation de certificats invalides et, partant, l'erreur de ces autorités compétentes constituent, en soi, une situation particulière au sens de l'article 13 du règlement n° 1430/79. En revanche, ces dispositions n'empêchent pas le redevable d'invoquer d'autres circonstances à l'appui de sa demande de remise sur la base de l'article 13 du règlement n° 1430/79. En effet, il ne saurait, à titre d'exemple, être exclu que l'erreur des autorités compétentes ait elle-même été facilitée par un contrôle déficient de la part de la Commission de l'application des dispositions d'un accord d'association, une telle circonstance pouvant être constitutive d'une situation particulière.

( voir points 231-235 )

8. Conformément à l'article 7 de l'accord créant une association entre la CEE et la Turquie, il incombe aux parties contractantes de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant de l'accord et de s'abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts de celui-ci. Cette disposition est l'expression du principe pacta sunt servanda ainsi que du principe de bonne foi qui doit guider le comportement des parties à un accord de droit international public.

( voir point 237 )

9. En vertu de l'article 155 du traité (devenu article 211 CE) et du principe de bonne administration, la Commission a l'obligation d'assurer une correcte application de l'accord créant une association entre la CEE et la Turquie et du protocole additionnel.

( voir point 257 )

10. Dans la logique de l'accord créant une association entre la CEE et la Turquie, il appartient à la Commission, en cas de doutes sur la validité de certificats de circulation des marchandises A.TR.1 délivrés par les autorités douanières turques, de faire usage de la procédure de résolution des litiges prévue à l'article 25 dudit accord avant de déclarer lesdits certificats invalides. Cette conclusion s'impose d'autant plus que l'accord ne prévoit pas la possibilité pour une partie contractante de déclarer invalides les certificats émis par les autorités douanières de l'autre partie contractante. En outre, une telle façon de procéder semble difficilement conciliable avec le système de répartition de compétences entre les autorités douanières des parties à l'accord et le principe selon lequel l'administration douanière de l'État d'importation reconnaît les appréciations portées légalement par les autorités de l'État d'exportation.

( voir point 270 )

11. L'existence de tensions entre la Communauté et un pays tiers ne dispense pas la Commission, en tant que gardienne du traité et des accords conclus en vertu de celui-ci, de s'assurer de la correcte application par ce pays des obligations qu'il a contractées en vertu d'un accord conclu avec la Communauté par le biais des moyens prévus par l'accord ou par les décisions prises en vertu de celui-ci. Si, en raison desdites tensions, elle n'est pas en mesure de satisfaire à cette obligation, notamment parce que les moyens mis à sa disposition s'avèrent inopérants ou inefficaces, il lui incombe, à tout le moins, d'informer au plus vite les États membres des mesures à prendre afin d'éviter un éventuel préjudice pour la Communauté et les opérateurs communautaires. En aucun cas, la Commission ne saurait utiliser la compétence exclusive dont elle dispose en matière de recouvrement et de remise des droits à l'importation pour pallier les défaillances dans l'application d'un accord conclu entre la Communauté et un pays tiers.

( voir points 271-272 )

12. Afin d'apprécier si l'erreur commise par les autorités compétentes «ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable» au sens de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79, concernant le recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits, il convient de tenir compte, notamment, de la nature précise de l'erreur, de l'expérience professionnelle et de la diligence de l'opérateur concerné. Cette appréciation doit se faire au vu des circonstances particulières de l'espèce. La nature de l'erreur s'apprécie notamment au vu du laps de temps durant lequel les autorités compétentes ont persisté dans cette dernière et de la complexité des dispositions en cause.

( voir points 279, 282 )

13. L'article 13 du règlement n° 1430/79 prévoit qu'il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation dans des situations particulières qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé. Il incombe à la Commission d'apporter la preuve d'une négligence manifeste dans une situation de laquelle il ressort que la manière dont les requérantes ont conclu leurs contrats d'achat et effectué les importations litigieuses relève d'une pratique commerciale habituelle.

( voir point 297 )