Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - APPLICATION - COMPETENCE DE LA COMMISSION - DETERMINATION DE LA PORTEE D ' UN BREVET NATIONAL - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 85 ET 86 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 17/62 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS DE LICENCE DE BREVETS - CLAUSES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE - JUSTIFICATION - PROTECTION D ' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE - LIMITES - OBJET SPECIFIQUE DU BREVET

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - APPRECIATION AU REGARD DE L ' ACCORD PRIS DANS SON ENSEMBLE ET NON PAS DE CHACUNE DE SES CLAUSES

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

Sommaire

1 . S ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COMMISSION DE DEFINIR LA PORTEE D ' UN BREVET , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE CETTE INSTITUTION NE SAURAIT S ' ABSTENIR DE TOUTE INITIATIVE LORSQUE LA PORTEE DU BREVET EST PERTINENTE POUR L ' APPRECIATION D ' UNE VIOLATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE . MEME DANS LE CAS OU LA PORTEE EFFECTIVE D ' UN BREVET FAIT L ' OBJET D ' UN LITIGE DEVANT DES JURIDICTIONS NATIONALES , LA COMMISSION DOIT POUVOIR EXERCER SES COMPETENCES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 17/62 .

LES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION RELATIVES A LA PORTEE D ' UN BREVET NE PREJUGENT EN RIEN LES DECISIONS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT APPELEES A RENDRE DANS LEUR DOMAINE DE COMPETENCE ET SONT SOUMISES AU CONTROLE DE LA COUR . CE CONTROLE DOIT SE LIMITER A ETABLIR SI , A LA LUMIERE DE LA SITUATION JURIDIQUE EXISTANT DANS L ' ETAT OU LE BREVET A ETE OCTROYE , LA COMMISSION A APPRECIE DE MANIERE RAISONNABLE SA PORTEE .

2 . NE RELEVENT PAS DE L ' OBJET SPECIFIQUE DU BREVET ET SONT INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , DANS LA MESURE OU ELLES RESTREIGNENT LA CONCURRENCE , LES CLAUSES SUIVANTES FIGURANT DANS DES ACCORDS DE LICENCE DE BREVETS : UN CONTROLE DE QUALITE RESERVE AU DONNEUR DE LICENCE ET S ' ETENDANT A UN PRODUIT NON COUVERT PAR LE BREVET OU NE S ' APPUYANT PAS SUR DES EXIGENCES PREFIXEES ET OBJECTIVES , L ' OBLIGATION FAITE ARBITRAIREMENT AU LICENCIE DE NE VENDRE LE PRODUIT BREVETE QU ' ASSOCIE A UN PRODUIT ETRANGER AU BREVET , UN MODE DE CALCUL DES REDEVANCES CONDUISANT LE LICENCIE A NE PAS VENDRE SEPAREMENT UN PRODUIT NON COUVERT PAR LE BREVET , L ' OBLIGATION POUR LE LICENCIE D ' APPOSER DES MENTIONS RELATIVES AU BREVET SUR UN PRODUIT NON COUVERT PAR CELUI-CI , UNE CLAUSE DE NON-CONTESTATION DES MARQUES ET BREVETS DU DONNEUR DE LICENCE , L ' INTERDICTION FAITE AU LICENCIE DE FABRIQUER LE PRODUIT BREVETE DANS UN PAYS OU IL N ' EST PAS PROTEGE PAR UN BREVET .

3 . POUR QU ' UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES PUISSE ETRE CONSIDERE COMME AFFECTANT LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , IL N ' EST POINT NECESSAIRE QUE CHACUNE DE SES CLAUSES , PRISE EN ELLE-MEME , SOIT SUSCEPTIBLE D ' AVOIR UN TEL EFFET . CE N ' EST QUE LORSQU ' IL EST ETABLI QUE L ' ACCORD , PRIS DANS SON ENSEMBLE , PEUT AFFECTER LE COMMERCE QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER QUELLES SONT PARMI SES CLAUSES CELLES QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE .