Affaire C‑271/11

Techniko Epimelitirio Elladas (TEE) e.a.

contre

Ypourgos Esoterikon, Dimosias Dioikisis kai Apokentrosis e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias)

«Transports aériens — Règlement no 2042/2003 — Règles techniques et procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile — Maintien de la navigabilité des aéronefs — Agrément délivré aux membres du personnel participant aux tâches d’inspection — Qualifications requises»

Sommaire — Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2012

Transports – Transports aériens – Règlement no 2042/2003 – Maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques – Agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches – Obligation des États membres de certifier automatiquement et sans procédure de sélection les personnes exerçant ces tâches à la date de l’entrée en vigueur du règlement – Absence

Transports – Transports aériens – Règlement no 2042/2003 – Maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques – Agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches – Qualifications requises – Obligation d’avoir occupé un poste avec des responsabilités appropriées – Portée

Transports – Transports aériens – Règlement no 2042/2003 – Maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques – Agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches – Qualifications requises – Obligation d’avoir préalablement suivi tous les enseignements et formations requis et d’avoir fait l’objet d’une évaluation

[Règlement de la Commission no 2042/2003, annexes I, disposition M.B.902, b), et III]

Transports – Transports aériens – Règlement no 2042/2003 – Maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques – Agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches – Qualifications requises – Différence entre les titulaires d’une licence de maintenance d’aéronefs et ceux d’un diplôme de l’enseignement supérieur – Absence

Transports – Transports aériens – Règlement no 2042/2003 – Maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques – Agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches – Qualifications requises – Cinq années d’expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité – Conditions d’acquisition de l’expérience – Détermination par les États membres – Admissibilité

Transports – Transports aériens – Règlement no 2042/2003 – Maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques – Agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches – Qualifications requises – Cinq années d’expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité – Expérience devant couvrir l’ensemble des aspects visant à assurer ledit maintien

(Règlement de la Commission no 2042/2003, art. 2 et annexe I, disposition M.B.902)

Transports – Transports aériens – Règlement no 2042/2003 – Maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques – Agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches – Mesures prises par un État membre visant la répartition, au sein de l’autorité compétente, des activités d’inspection de la navigabilité entre plusieurs catégories spécialisées d’inspecteurs – Admissibilité

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Compétence du juge national – Établissement et appréciation des faits du litige – Nécessité d’une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées – Appréciation par le juge national

Voir le texte de la décision. (cf. points 29, 30)

Voir le texte de la décision. (cf. point 34)

L’article 2 et la disposition M.B.902 de l’annexe I du règlement no 2042/2003, relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, doivent être interprétés en ce sens que les États membres ont la possibilité, lors de l’adoption de mesures complémentaires de mise en œuvre de ce règlement, de répartir, au sein de l’autorité compétente prévue par la disposition M.B.902, les activités d’inspection de la navigabilité des aéronefs entre plusieurs catégories spécialisées d’inspecteurs. (cf. point 48, disp. 1)

La disposition M.B.902, sous b), point 1, de l’annexe I du règlement no 2042/2003, relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, doit être interprétée en ce sens que toute personne chargée d’inspecter, sous un aspect quelconque, la navigabilité des aéronefs doit avoir une expérience de cinq ans couvrant l’ensemble des aspects qui visent à assurer le maintien de la navigabilité d’un aéronef, et ces aspects seulement. (cf. point 53, disp. 2)

La disposition M.B.902, sous b), point 1, de l’annexe I du règlement no 2042/2003, relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, doit être interprétée en ce sens que les États membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles a été acquise l’expérience d’au moins cinq ans dans le domaine du maintien de la navigabilité dont doit disposer le personnel chargé de l’examen de la navigabilité des aéronefs. En particulier, ils peuvent choisir de prendre en compte l’expérience acquise dans le cadre d’un emploi dans un atelier de maintenance d’aéronefs, de reconnaître celle acquise dans le cadre d’un stage pratique effectué en milieu professionnel pendant des études en aéronautique ou encore celle liée à l’exercice antérieur de fonctions d’inspecteur de la navigabilité. (cf. point 60, disp. 3)

La disposition M.B.902, sous b), de l’annexe I du règlement no 2042/2003, relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’établit aucune différence entre les titulaires d’une licence de maintenance d’aéronefs, au sens de l’annexe ΙΙΙ dudit règlement, intitulée «Partie 66», et les titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur. (cf. point 67, disp. 4)

La disposition M.B.902, sous b), de l’annexe I du règlement no 2042/2003, relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, doit être interprétée en ce sens que seules peuvent exercer des fonctions en qualité d’inspecteur de la navigabilité des aéronefs les personnes ayant au préalable suivi tous les enseignements et formations requis par cette disposition et ayant fait l’objet d’une évaluation de leurs connaissances et de leurs compétences au terme de ces programmes de formation. (cf. point 73, disp. 5)

La disposition M.B.902, sous b), point 4, de l’annexe I du règlement no 2042/2003, relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, doit être interprétée en ce sens que seules peuvent exercer des fonctions en qualité d’inspecteur de la navigabilité des aéronefs les personnes ayant au préalable occupé un poste avec des responsabilités appropriées, attestant tant de leur capacité à effectuer les contrôles techniques nécessaires que de celle d’apprécier si les résultats de ces contrôles permettent, ou non, la délivrance de documents certifiant la navigabilité de l’aéronef inspecté. En effet, les responsabilités appropriées que doit comporter le poste occupé par le personnel chargé dudit examen ne doivent pas être uniquement envisagées sous un angle hiérarchique, mais doivent être appréciées au regard des fonctions à exercer, lesquelles impliquent la maîtrise de tous les processus destinés à veiller à ce que, à tout moment de sa vie utile, l’aéronef respecte les exigences de navigabilité en vigueur et soit en état d’être exploité de manière sûre. (cf. points 77, 78, disp. 6)