Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations - Protection juridique des inventions biotechnologiques - Directive 98/44 - Base juridique - Article 100 A du traité (devenu, après modification, article 95 CE)

(Traité CE, art. 100 A (devenu, après modification, art. 95 CE) et art. 130 et 130 F (devenus art. 157 CE et 163 CE); directive du Parlement européen et du Conseil 98/44)

2. Rapprochement des législations - Protection juridique des inventions biotechnologiques - Directive 98/44 - Inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs - Exclusion de la brevetabilité - Marge de manoeuvre conférée aux États membres dans la mise en oeuvre de ce critère d'exclusion - Caractère non discrétionnaire

(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/44, art. 6)

3. Rapprochement des législations - Protection juridique des inventions biotechnologiques - Directive 98/44 - Brevetabilité des variétés végétales - Admissibilité - Conditions

(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/44, art. 4)

4. Rapprochement des législations - Protection juridique des inventions biotechnologiques - Directive 98/44 - Protection conférée par le brevet - Portée

(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/44, art. 8 et 9)

5. Recours en annulation - Moyens - Violation d'obligations internationales - Possibilité d'invoquer la convention de Rio de Janeiro du 5 juin 1992 sur la diversité biologique pour contester la légalité d'un acte communautaire - Conditions

(Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE))

6. Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Respect assuré par le juge communautaire - Protection juridique des inventions biotechnologiques - Directive 98/44 - Brevetabilité des inventions associant un élément isolé du corps humain à un procédé technique permettant de l'isoler ou de le produire en vue d'une application industrielle - Droit à la dignité humaine - Violation - Absence

(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/44, art. 5, § 1, 3 et 6)

7. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

(Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE))

Sommaire

1. C'est en fonction de l'objet principal d'un acte qu'il convient de déterminer la base juridique sur le fondement de laquelle il doit être adopté. S'il est, à cet égard, constant que la directive 98/44, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, poursuit l'objectif de favoriser la recherche et le développement dans le domaine du génie génétique dans la Communauté européenne, la façon dont elle y contribue consiste à lever les obstacles d'ordre juridique que constituent, dans le marché intérieur, les différences législatives et jurisprudentielles entre États membres susceptibles d'entraver et de déséquilibrer les activités de recherche et de développement dans ce domaine. Le rapprochement des législations des États membres ne constitue donc pas un objectif incident ou auxiliaire de la directive, mais correspond à son essence même. Le fait qu'elle poursuive également un objectif relevant des articles 130 et 130 F du traité (devenus articles 157 CE et 163 CE) n'est pas de nature, dans ces conditions, à rendre inapproprié le recours à l'article 100 A du traité (devenu, après modification, article 95 CE) comme base juridique de la directive.

( voir points 27-28 )

2. L'article 6 de la directive 98/44, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, qui exclut de la brevetabilité les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, laisse aux autorités administratives et aux juridictions des États membres une large marge de manoeuvre dans la mise en oeuvre de ce critère d'exclusion. Cette marge de manoeuvre n'est toutefois pas discrétionnaire puisque la directive encadre ces notions, d'une part, en précisant que la simple interdiction par une disposition légale ou réglementaire ne rend pas l'exploitation commerciale d'une invention contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs et, d'autre part, en citant quatre exemples de procédés et d'utilisations qui ne sont pas brevetables.

( voir points 37, 39 )

3. Il ressort notamment de l'article 4 de la directive 98/44, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, selon lequel un brevet ne peut être accordé pour une variété végétale mais peut l'être pour une invention dont la faisabilité technique n'est pas limitée à une variété végétale déterminée, qu'une modification génétique d'une variété végétale déterminée n'est pas brevetable, mais qu'une modification d'une portée plus grande, portant par exemple sur une espèce, peut l'être.

( voir points 43-45 )

4. Les articles 8 et 9 de la directive 98/44, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, selon lesquels la protection conférée par le brevet s'applique à toute matière biologique obtenue par reproduction ou multiplication à partir de la matière biologique contenant l'information brevetée, ne portent pas sur le principe de la brevetabilité mais sur l'étendue de ladite protection. Cette dernière peut donc s'étendre à une variété végétale, sans pour autant que celle-ci soit brevetable.

( voir point 46 )

5. En principe, la légalité d'un acte communautaire ne dépend pas de sa conformité à une convention internationale à laquelle la Communauté n'est pas partie, telle la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens. Sa légalité ne saurait davantage être appréciée au regard d'instruments de droit international qui, comme l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs) et sur les obstacles techniques au commerce qui en font partie, ne figurent pas en principe, compte tenu de leur nature et de leur économie, parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions communautaires.

Pareille exclusion ne saurait toutefois être appliquée à la convention de Rio de Janeiro du 5 juin 1992 sur la diversité biologique qui, à la différence de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, n'est pas strictement fondée sur le principe de la réciprocité et des avantages mutuels. À cet égard, même à supposer que cette convention contienne des dispositions dépourvues d'effet direct, en ce sens qu'elles ne créeraient pas de droits que les particuliers pourraient invoquer directement en justice, cette circonstance ne constituerait pas un obstacle au contrôle par le juge du respect des obligations qui s'imposent à la Communauté en tant que partie à cet accord.

( voir points 52-54 )

6. Il appartient à la Cour, dans son contrôle de la conformité des actes des institutions aux principes généraux du droit communautaire, de veiller au respect du droit fondamental à la dignité humaine et à l'intégrité de la personne. S'agissant de la matière vivante d'origine humaine, la directive 98/44, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, encadre le droit des brevets de façon suffisamment rigoureuse pour que le corps humain demeure effectivement indisponible et inaliénable et qu'ainsi la dignité humaine soit sauvegardée.

D'une part, en effet, l'article 5, paragraphe 1, de la directive interdit que le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, puisse constituer une invention brevetable.

D'autre part, les éléments du corps humain ne sont en eux-mêmes pas davantage brevetables et leur découverte ne peut faire l'objet d'une protection. Seules peuvent faire l'objet d'une demande de brevet les inventions qui associent un élément naturel à un procédé technique permettant de l'isoler ou de le produire en vue d'une application industrielle. Ainsi, un élément du corps humain peut faire partie d'un produit susceptible d'obtenir la protection du brevet mais il ne peut, dans son environnement naturel, faire l'objet d'aucune appropriation. Cette distinction s'applique au cas de travaux portant sur la séquence ou la séquence partielle des gènes humains. Le résultat de tels travaux ne peut donner lieu à la délivrance d'un brevet que si la demande est accompagnée, d'une part, d'une description de la méthode originale de séquençage qui a permis l'invention et, d'autre part, d'un exposé de l'application industrielle sur laquelle doivent déboucher les travaux, ainsi que le précise l'article 5, paragraphe 3, de la directive. À défaut d'une telle application, on aurait en effet affaire non pas à une invention, mais à la découverte d'une séquence d'ADN qui ne serait, en tant que telle, pas brevetable. Ainsi, la protection envisagée par la directive ne porte que sur le résultat d'un travail inventif, scientifique ou technique, et ne s'étend à des données biologiques existant à l'état naturel dans l'être humain que dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation d'une application industrielle particulière.

Par ailleurs, l'invocation du droit à l'intégrité de la personne, lequel comprend, dans le cadre de la médecine et de la biologie, le consentement libre et éclairé du donneur et du receveur, est inopérante à l'encontre d'une directive qui porte seulement sur la délivrance des brevets et dont le champ d'application ne s'étend par conséquent pas aux opérations antérieures et postérieures à cette délivrance, qu'il s'agisse de la recherche ou de l'utilisation des produits brevetés.

( voir points 70-75, 77-79 )

7. L'obligation de motivation des directives qui résulte de l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) n'a pas pour portée d'imposer que les visas des propositions et avis, mentionnés par le même article, comportent le rappel des circonstances de fait permettant d'établir que chacune des institutions intervenant dans la procédure législative a respecté ses règles de procédure.

Ce n'est, en outre, que dans le cas où un doute sérieux existerait sur la régularité de la procédure préalable à son intervention qu'une institution serait fondée à s'en enquérir.

( voir points 86-87 )