ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/64

Recours introduit le 20 octobre 2010 — Stephan Jaeger/FEACVT

(Affaire F-103/10)

()

2011/C 30/126

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Stephan Jaeger (Dublin, Irlande) (représentants: A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (FEACVT)

Objet et description du litige

L'annulation du bulletin de régularisation de rémunération du requérant pour la période de juillet à décembre 2009 et les bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010 dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler, pour autant que de besoin, les décisions de la FEACVT portant établissement des bulletins de régularisation de rémunération du requérant pour la période de juillet à décembre 2009 et de ses bulletins de rémunération depuis le 1er janvier 2010;

— condamner la FEACVT à payer au requérant les arriérés de rémunération, majorés d'intérêts moratoires;
—

que les reproches formulés contre la requérante soient retirés des notes des 6 mai et 30 septembre 2008 et que le préjudice de la requérante soit réparé par l'allocation de dommages et intérêts;
Recours introduit le 27 août 2010 — Hidalgo/Parlement européen

(Affaire F-70/10)

()

(2010/C 288/143)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: José Manuel Hidalgo (Bruxelles, Belgique) (représentants: A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

L’annulation du bulletin de régularisation de rémunération du requérant pour la période de juillet à décembre 2009 et des bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010 dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009 ainsi qu'une demande d'indemnisation.

Conclusions de la partie requérante

— Déclarer que le règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil du 23 décembre 2009 est inapplicable;

— annuler la décision du secrétaire général du Parlement européen du 4 juin 2010 rejetant la réclamation du requérant dirigée contre son bulletin de régularisation de rémunération pour la période juillet à décembre 2009 et ses bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010 en application du règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil du 23 décembre 2009;

— annuler, pour autant que de besoin, les décisions du Parlement européen portant établissement de son bulletin de régularisation de rémunération pour la période de juillet à décembre 2009 et de ses bulletins de rémunération depuis le 1er janvier 2010 en application du règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil du 23 décembre 2009;

— condamner le Parlement à payer au requérant les arriérés de rémunération auxquels il a droit majorés d’intérêts moratoires calculés, à compter de la date d’échéance des arriérés dus, au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement majoré de deux points;
—

à titre encore plus subsidiaire et si par impossible le Tribunal venait à la conclusion qu’aucune requalification n’était possible -quod non-, octroyer des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la requérante du fait du comportement fautif du Parlement européen;
—

s’agissant de la réparation du préjudice moral, condamner la partie défenderesse, à titre principal, à réhabiliter le requérant en bonne et due forme et à lui payer un euro symbolique ou, à titre subsidiaire, à lui payer une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 300 000 euros, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
—

Annuler leurs bulletins de rémunération RG 2009 (arriérés d’adaptation de juillet à décembre 2009), leurs bulletins de rémunération de janvier 2010 et leurs bulletins de rémunérations suivants, en ce que ces bulletins appliquent un taux d’adaptation de 1,85 %, au lieu de 3,70 %, sur la base du règlement (UE, Euratom 1296/2009) du Conseil du 23 décembre 2009, tout en maintenant les effets de ces bulletins jusqu’à l’adoption de nouveaux bulletins faisant une application correcte des articles 65, 65 bis du statut et des articles 1 et 3 de l’annexe XI du statut (version 2010);
—

en conséquence de cette annulation, réaliser un nouvel examen comparatif des mérites du requérant et de ceux des autres candidats au titre de l’exercice de promotion 2009 et octroyer au requérant la promotion au grade AD10 avec effet rétroactif au ler mars 2009 ainsi que le paiement d’intérêts sur les arriérés de rémunération au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement, à compter du ler mars 2009, majoré de deux points, sans toutefois remettre en cause la promotion des autres fonctionnaires promus et dont les noms figurent sur la liste publiée le 20 novembre 2009;
—

en conséquence de cette annulation, réaliser un nouvel examen comparatif des mérites du requérant et de ceux des autres candidats au titre de l’exercice de promotion 2009 et octroyer au requérant la promotion au grade AST4C avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 ainsi que le paiement d’intérêts sur les arriérés de rémunération au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement, à compter du 1er janvier 2009, majoré de deux points, sans toutefois remettre en cause la promotion des autres fonctionnaires promus et dont les noms figurent sur la liste publiée le 20 novembre 2009;
—

Annuler la décision attaquée en ce qu’elle fixe le taux d’adaptation des traitements à 1,85 % en application du Règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 adaptant à compter du 1er juillet 2009 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions;
—

annuler la décision de la Commission rejetant la demande visant à voir écarter la 3e phrase de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision de la Commission du 22 octobre 2008 relative à l’introduction d’une indemnité compensatrice en faveur des fonctionnaires ayant changé de catégorie avant le 1er mai 2004, à être reclassé, avec effet rétroactif au 1er mai 2004, dans le grade D*4/8 et à voir sa carrière reconstituée conformément aux promotions, adaptations annuelles et avancements d’échelon l’ayant affecté depuis lors et, en tant que de besoin, annuler la décision de rejet de la réclamation;
—

en conséquence de cette annulation, réaliser un nouvel examen comparatif des mérites du requérant et de ceux des autres candidats au titre des exercices de promotion 2008 et 2009 et octroyer au requérant la promotion au grade AST 8 avec effet rétroactif au 1er janvier 2008 ainsi que le paiement d’intérêts sur les arriérés de rémunération au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement, à compter du 1er janvier 2008, majoré de deux points, sans toutefois remettre en cause la promotion des autres fonctionnaires promus;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/40

Recours introduit le 1er octobre 2010 — Dricot-Daniele e. a./Commission

(Affaire F-92/10)

()

2011/C 13/80

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérante: Luigia Dricot-Daniele (Overijse, Belgique) et autres (représentant: C. Mourato, avocat)

Parties défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation les bulletins de régularisation des rémunérations des requérants pour la période de juillet à décembre 2009 et les bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010 dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.

Conclusions des parties requérantes

— Annuler les bulletins de rémunération RG 2009 des requérants, leurs bulletins de rémunération de janvier 2010 et leurs bulletins de rémunération suivants, en ce que ces bulletins appliquent un taux d'adaptation de 1,85 %, tout en maintenant les effets de ces bulletins jusqu'à l'adoption de nouveaux bulletins;
—

permettre que le requérant soit entendu en application de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 24 du Statut et se référer aux demandes introduites en février 2008 et mars 2008;
—

Annuler la décision adoptée le 20 octobre 2009 par le bureau liquidateur de Bruxelles de la Caisse Maladie, sous la forme d’un décompte no 171, refusant au requérant le remboursement intégral de quatre consultations auprès d’un médecin généraliste, les 17 février, 2 avril, 23 avril et 11 mai 2009, de deux consultations auprès d’un médecin spécialiste, les 6 avril et 15 juin 2009 ainsi que de deux achats de médicaments prescrits par le psychiatre Vandenborre, les 22 juin et 22 septembre 2009;
—

à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal estimerait que l'article ler paragraphe 2, de l'annexe VII du Statut autorisait l'AHCC à refuser l'allocation de foyer à la partie requérante alors qu'il est impossible pour son couple de se marier en raison de leur orientation sexuelle réprimée par la loi nationale de son partenaire, la reconnaissance de l'illégalité de l'article 1er, paragraphe 2, c), iv de l'annexe VII du Statut en ce qu'il prévoit la référence à la loi d'un des Etats membres pour apprécier la possibilité d'accès au mariage et, en conséquence, la non application de cette condition au cas d'espèce;
—

constater qu'il a été victime de harcèlement de la part de M. M. et de M.A., avec toutes les conséquences disciplinaires que cela implique; ou subsidiairement, i) ouvrir une nouvelle enquête administrative, équitable, indépendante et impartiale impliquant la création d'un groupe d'experts en charge de l'enquête administrative et ii) adopter toutes les mesures nécessaires pour que l'enquête soit équitable, libre de toutes pressions et interférences éventuelles;
—

par voie de conséquence, conclure à l’évaluation du taux invalidité permanente partielle sur base de la réglementation et du barème d’évaluation en vigueur au jour de l’accident et jusqu’au 1er janvier 2006, à la reprise de l’examen de la demande introduite par le requérant au titre de l’article 73 du statut par une commission médicale composée de façon impartiale et neutre qui puisse travailler rapidement, en toute indépendance et sans a priori;
—

condamner la partie défenderesse à la réparation du préjudice subi par la requérante, tant d’un point de vue professionnel et financier (en référence au traitement et avantages liés que la requérante aurait dû percevoir du 16 mai 2009 jusqu’à la date de sa réintégration résultant de l’annulation des décisions attaquées) que moral (en référence à un montant indicatif et provisionnel de 50 000 euros);
—

condamner la Commission à réparer le préjudice, de nature patrimoniale et non patrimoniale, injustement subi par le requérant à la suite de la rédaction et de l’envoi à l’avocat qui avait représenté le requérant dans l’affaire T-241/03 de la note du 4 décembre 2006, et à verser au requérant une somme de 10 000,00 euros, ou telle somme plus élevée ou moins élevée que le Tribunal estimera juste et équitable;
—

par voie de conséquence, conclure à l'évaluation du taux d'invalidité permanente partielle (IPP) sur base de la réglementation et du barème d'évaluation en vigueur au jour de l'accident et jusqu'au 1er janvier 2006, à la reprise de l'examen de la demande introduite par le requérant au titre de l'article 73 du statut par une commission médicale composée de façon impartiale, indépendante et neutre qui puisse travailler rapidement, en toute indépendance et sans à priori;
—

par conséquent, faire droit aux demandes de la requérante, telles qu’elles ont été formulées dans le recours administratif, et en particulier: — mettre fin à toute forme de discrimination et de harcèlement moral à l’égard de Mme Cerafogli, que ce soit sous forme verbale ou dans le cadre des tâches qui lui sont confiées et des modalités de travail; — obtenir, de la part de M. G., une rétractation écrite de ses déclarations offensantes et menaçantes;
—

annuler la décision no 133/10 A du 24 mars 2010 portant cessation des fonctions du requérant de Chef d'unité du service juridique avec effet immédiat et sa réaffectation en qualité de Chef d'unité et avec son poste auprès d'un autre service à partir de 6 avril 2010;
—

Annuler la décision adoptée par l'AIPN le 5 mars 2010 (et notifiée par courrier électronique du 8 mars 2010), par laquelle a été rejetée la réclamation formée par le requérant, en date du 9 décembre 2009, contre deux décisions administratives datées du 7 septembre 2009 qui respectivement refusaient de reconnaître au requérant, de manière définitive, une quelconque invalidité, dans le cadre de l'article 73 du Statut, et qui par ailleurs imposaient au requérant de supporter la moitié des frais et honoraires du médecin qui avait présidé la commission médicale, à concurrence d'un montant de 500 EUR (ultérieurement ramené à 300 EUR), et de supporter également la totalité (puis dans un deuxième temps, une quotité de 60 %) des frais et honoraires du médecin qui l'avait représenté dans le cadre des travaux de ladite commission médicale;
—

annuler la lettre de l’OHMI du 12 mars 2009 et des décisions de l’OHMI y contenues, mettant fin, moyennant un préavis de 8 mois à compter du 16 mars 2009, au rapport d’emploi de la requérante et, en l’absence de résiliation, constater le maintien de la relation de travail entre la requérante et l’OHMI. Pour autant que le Tribunal le jugerait nécessaire, annuler les autres lettres de l’OHMI, du 3 août 2009 (suspension du délai pour une période de 3 mois) et du 9 octobre 2009 (rejet de la réclamation), celles-ci étant, selon la requérante, dépourvues de caractère autonome.
—

condamner la Commission des communautés européennes à rembourser au requérant la différence entre les sommes déboursées par ce dernier au titre des frais médicaux qu’il a exposés entre le 1er décembre 2000 et le 17 mars 2009 inclus, lesquels ont fait l’objet de nombreuses demandes de remboursement au cours de la période précitée, et celles qui lui ont été remboursées par le régime commun d’assurance maladie, ou toute somme que le Tribunal estimera juste et équitable à cet égard, majorée des intérêts sur le montant de la différence précitée, ou sur le montant que le Tribunal estimera juste et équitable, à compter du début du cinquième mois suivant le jour au cours duquel le destinataire de la demande du 17 mars 2009 a été mis en mesure d’en prendre connaissance, au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle ou au taux, avec capitalisation et à compter du jour que le Tribunal estimera justes et équitables;
—

condamner la Commission à payer au requérant, sans plus attendre, la différence entre les sommes déboursées par ce dernier pour des frais médicaux supportés entre le 1er décembre 2000 et le 30 novembre 2008 inclus et qui ont fait l’objet de multiples demandes de remboursement de sa part au régime commun d’assurance maladie entre le 1er décembre 2000 et le 30 novembre 2008, et les sommes qui lui ont été remboursées jusqu’à présent, ou la somme que le Tribunal estimera juste et équitable; en outre, condamner la Commission à verser des intérêts sur la différence susmentionnée, ou sur la somme que le Tribunal estimera juste et équitable, à partir du premier jour du cinquième mois après la date de prise de connaissance, par son destinataire, de la demande du 27 décembre 2008, au taux de 10 % par an, avec une capitalisation annuelle, ou au taux, selon la capitalisation et à compter du jour que le Tribunal estimera juste et équitable;
—

condamner la défenderesse au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la perte du pouvoir d'achat, ce préjudice étant évalué ex aequo et bono, et à titre provisionnel, à 1 % de la rémunération mensuelle de chaque requérant;
—

condamner l’OHMI à l’indemniser du préjudice matériel, à hauteur de la différence entre d’une part, les rémunérations qu’elle a effectivement perçues en tant qu’agent contractuel au titre de l’article 3 bis du RAA, entre le 1er novembre 2005 et le 31 octobre 2008, ainsi que les allocations de chômage qu’elle a perçues depuis le 1er novembre 2008 et jusqu’à aujourd’hui et d’autre part, les rémunérations auxquelles elle a droit en tant qu’agent temporaire au titre de l’article 2, sous a), du RAA, depuis le 1er novembre 2005 jusqu’au 31 décembre 2008, ainsi que les allocations de chômage auxquelles elle a droit depuis le 1er novembre 2008 jusqu’à aujourd’hui, calculées en fonction des rémunérations qui lui reviennent pour le mois d’octobre 2008 au titre de l’article 2, sous a), du RAA – ainsi que les pertes qui en découlent concernant sa pension d’ancienneté et autres indemnités, rémunérations et avantages, compte tenu d’une promotion qu’elle aurait, étant donné ses performances, raisonnablement pu escompter pour le 1er avril 2008, ainsi qu’annuler — dans la mesure où cela est nécessaire pour l’octroi des dommages et intérêts sollicités — les décisions de l’OHMI du 6 mai 2009 et du 4 décembre 2009;
—

condamner la Commission à réparer le préjudice matériel et non matériel injustement subi par le requérant, du fait de la durée déraisonnablement excessive de la procédure, et lui octroyer la somme de 10 000 euros, ou toute autre somme, supérieure ou inférieure, que le Tribunal estimera juste et équitable;
—

pour autant que de besoin, annuler les décisions de promouvoir au grade AD12 pour l’exercice de promotion 2009 les fonctionnaires dont les noms sont repris sur les listes des promus publiées à la CP no 97/09 du 27 avril 2009 et à la CP no 93/09 du 13 mai 2009;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/54

Recours introduit le 1er avril 2010 — Bombín Bombín/Commission

(Affaire F-22/10)

2010/C 148/96

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Luis María Bombín Bombín (Rome, Italie) (représentant: R. Pardo Pedernera, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Annulation de la décision de la Commission européenne, en réponse à la réclamation du requérant, lui accordant une compensation pécuniaire pour 12 jours de congé seulement et non pour les 29 jours qu'il avait acquis et qu'il n'avait pas encore pris au moment de son départ en congé de convenance personnelle.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la Commission, adoptée le 4 janvier 2010, par laquelle elle n'a accordé et payé au requérant de compensation pécuniaire que pour 12 jours;

— reconnaître au demandeur (à des fins de calcul et de la compensation économique y afférente) tous les jours de congé (soit 29 jours au total) qu'il avait acquis et qu'il n'avait pas encore pris au moment de son départ en congé de convenance personnelle;
—

ordonner le paiement de dommages et intérêts évalués ex aequo et bono, et à titre provisoire, à la somme de 1 euro;
—

Annuler la décision du Jury du 17 décembre 2009 de ne pas inscrire la requérante dans la liste du concours EPSO/AST/51/08 et condamner la défenderesse au payement de dommages évalués à titre provisoire à 1 euro et qui seront définis plus précisément en cours d'instance, ainsi que les intérêts compensatoires et moratoires au taux de 6,75 % pour le préjudice moral et matériel subi;
—

après avoir constaté à cet égard l’obligation de l’OHMI de continuer d’employer le requérant aux conditions antérieures et de le réintégrer dans le service, condamner l’OHMI à indemniser globalement le préjudice matériel, notamment par le versement de tous les éventuels arriérés de rémunération et de toutes les dépenses causées au requérant du fait du comportement illégal de l’OHMI (sous déduction des allocations de chômage obtenues); subsidiairement, dans l’hypothèse où, en raison de circonstances de nature factuelle ou juridique une réintégration du requérant et/ou le maintien de son emploi dans les conditions jusque là applicables n’interviendraient pas en l’espèce, condamner l’OHMI à verser au requérant une indemnisation pour le préjudice matériel lié au fait qu’il a irrégulièrement été mis fin à l’activité du requérant, et ce à concurrence de la différence entre les revenus qu’il peut effectivement escompter au cours de sa vie, par rapport aux revenus qu’il aurait pu atteindre sur la même période si le contrat avait perduré, compte tenu des prestations de pension et autres droits que le requérant aurait pu faire valoir; à tout le moins, condamner l’OHMI à verser au requérant une indemnisation pour le préjudice matériel lié au fait qu’il a irrégulièrement été mis fin à l’activité du requérant, égale à la différence entre le revenu perçu jusqu’au 15 octobre 2009, par rapport au revenu qui aurait été celui du requérant si le contrat avait perduré jusqu’au 15 novembre 2009, compte tenu des prestations de pension et autres droits que le requérant aurait pu faire valoir;
—

Allouer des dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral subi par la requérante évalué à titre provisionnel ex aequo et bono à 70 000 EUR (majorés d’intérêts de retard dont le montant doit être calculé au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points, à partir du 18 décembre 2008), sous réserve de majoration ou de diminution en cours d’instance;
—

Dans la mesure où cela est nécessaire, établir le fait qu'un fonctionnaire de la Commission: a) a envoyé ou a fait parvenir la note datée du 9 décembre 2003 ayant pour objet «visite médicale dans le cadre de la médecine du travail à Tricase (Le)» au directeur de la ASL Le2 — Maglie; b) lui a demandé de soumettre la requérante à une visite médicale dans le cadre de la médecine du travail; c) l'a informé que, pour des raisons de maladie prolongée (plus de 365 jours) une procédure contre la requérante avait été engagée le 14 février 2003 (commission d'invalidité) pour apprécier l'aptitude ou non au travail de cette dernière; d) lui a fait connaître ses opinions, totalement infondées, selon lesquelles la requérante «a procédé à de nombreuses manoeuvres visant à retarder la convocation de la commission d'invalidité, qui ont toutes été rejetées pour absence de fondement par le service compétent de la Commission européenne»; e) l'a informé du fait que la requérante «a été invitée à se présenter pour un examen médical à Bruxelles prévu le lundi 8 décembre 2003»; f) lui a transmis le nom de la personne désignée pour représenter l'institution au sein de la commission d'invalidité; g) l'a informé que, à la date du 9 décembre 2003, «aucun certificat médical n'a été envoyé, par télécopie, au service médical de la Commission»; h) lui a fait connaître son opinion, totalement infondée, selon laquelle la requérante aurait été tenue à envoyer par télécopie un certificat médical au service médical de la Commission pour justifier de son absence au contrôle médical qui aurait dû avoir lieu à Bruxelles le 8 décembre 2003; i) a joint deux documents à la note du 9 décembre 2003, le premier sur la prétendue saisine de la commission d'invalidité concernant le cas de la requérante et le second étant une convocation de la requérante pour le contrôle médical;
—

en tout état de cause, condamner la Banque centrale européenne à l’indemnisation du préjudice moral subi, évalué ex aequo et bono à la somme de 10 000 euros;