L’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu à la lumière du considérant 19 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’un demandeur de protection internationale peut invoquer, dans le cadre d’un recours exercé contre une décision de transfert prise à son égard, l’application erronée du critère de responsabilité relatif au franchissement irrégulier de la frontière d’un État membre, énoncé à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement.

Cela étant, il convient de rappeler que, en application de l’article 3, paragraphe 2, du règlement Dublin III et de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le transfert d’un demandeur de protection internationale vers l’État membre responsable ne doit pas être exécuté lorsque ce transfert entraîne un risque réel que l’intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants au sens de cet article 4 (voir, en ce sens, arrêt du 16 février 2017, C. K. e.a., C‑578/16 PPU , EU:C:2017:127 , point 65 ). Un transfert ne pourrait donc pas être exécuté si, à la suite de l’arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir une protection internationale, un tel risque était présent dans l’État membre responsable.

L’article 13, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement no 604/2013, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’introduction d’un recours contre la décision de transfert est dépourvue d’effet sur le décompte du délai prévu audit article 13, paragraphe 1.

L’article 29, paragraphes 1 et 2, dudit règlement doit être interprété en ce sens que l’introduction d’un tel recours implique que le délai énoncé à ces dispositions ne commence à courir qu’à compter de la décision définitive sur ce recours, y compris lorsque la juridiction saisie a décidé d’adresser une demande préjudicielle à la Cour, pour autant que ledit recours a été assorti d’un effet suspensif conformément à l’article 27, paragraphe 3, du même règlement.

S’agissant, en premier lieu, du délai énoncé à l’article 13, paragraphe 1, du règlement Dublin III, il importe de relever que l’article 7, paragraphe 2, de celui-ci précise que la détermination de l’État membre responsable en application des critères énoncés dans le chapitre III de ce règlement se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d’un État membre. Partant, la dernière phrase de l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement doit être interprétée comme impliquant que l’État membre dont la frontière extérieure a été franchie irrégulièrement par un ressortissant d’un pays tiers ne pourra plus être tenu pour responsable, sur la base de cette disposition, si le délai de douze mois suivant le franchissement irrégulier de cette frontière a déjà expiré à la date où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d’un État membre.

Dans ces conditions, l’introduction d’un recours contre une décision de transfert, qui est nécessairement postérieure à la notification de celle-ci et donc à l’introduction d’une demande de protection internationale, ne peut, par nature, avoir un quelconque effet sur le décompte du délai énoncé à l’article 13, paragraphe 1, du règlement Dublin III.

En ce qui concerne, en second lieu, le délai énoncé à l’article 29, paragraphe 2, du règlement Dublin III, il résulte, d’une part, de l’articulation entre les différents paragraphes de cet article et, d’autre part, de l’absence de toute précision, dans cette disposition, quant au point de départ de ce délai que celle-ci précise uniquement les conséquences de l’expiration du délai d’exécution du transfert énoncé à l’article 29, paragraphe 1, de ce règlement (voir, par analogie, arrêt du 29 janvier 2009, Petrosian, C‑19/08, EU:C:2009:41, point 50). Or, l’article 29, paragraphe 1, du règlement Dublin III tient compte des conséquences de l’introduction éventuelle d’un recours en prévoyant que le délai de six mois pour l’exécution du transfert court à compter de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragraphe 3, de ce règlement. Par conséquent, l’introduction d’un recours qui, tel que celui en cause au principal, s’est vu reconnaître un effet suspensif implique que le délai d’exécution du transfert n’expirera, en principe, que six mois après l’intervention d’une décision définitive sur ce recours.

Ainsi, le délai mentionné à l’article 13, paragraphe 1, du règlement Dublin III constitue une condition d’application du critère énoncé par cette disposition et il doit être veillé à son respect au cours de la procédure de détermination de l’État membre responsable au terme de laquelle une décision de transfert peut, le cas échéant, être adoptée. En revanche, l’article 29, paragraphe 2, de ce règlement se rapporte à l’exécution de la décision de transfert et ne peut être appliqué qu’une fois que le principe du transfert est acquis, soit au plus tôt lorsque l’État membre requis a accepté la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge.

(voir points 49, 50, 52-54, 56-60, disp. 3)