Passons alors à l'autre problème d'ordre général que nous estimons nécessaire d'examiner: l'interprétation de l'article 175 du traité CEE. Comme vous le savez, cette disposition stipule que, «dans le cas où, en violation du présent traité, le Conseil ou la Commission s'abstient de statuer, les États membres et les autres institutions de la Communauté peuvent saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation». Le dernier alinéa de ce même article étend cette faculté de recours à toute personne physique ou morale qui entend «faire grief à l'une des institutions de la Communauté d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis». Pour que ce recours puisse être présenté tant par les États et les institutions que par les particuliers, il est nécessaire que l'institution ait été préalablement invitée à agir et n'ait pas pris position dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure.

Aux fins de la solution de l'espèce présente, deux points nous semblent d'un intérêt particulier: il s'agit d'établir si l'expression «un acte autre qu'une recommandation ou un avis» renvoit implicitement à la seule catégorie des actes obligatoires pour les destinataires qu'ils désignent, visés à l'article 189, alinéa 1 (décisions), et de clarifier la signification de la «prise de position» qui fait éventuellement obstacle à l'introduction du recours en carence. Sur le premier point, nous estimons qu'attribuer au terme «acte» une signification large est une thèse plus raisonnable et fondée, pour des raisons tant terminologiques que systématiques. Du point de vue littéral, il est significatif que le traité préfère ce terme au terme technique de «décision» qui a une valeur précise dans le système des sources du droit: il est en effet permis de supposer que, si le législateur communautaire avait voulu circonscrire aux seules décisions le mécanisme de la possibilité du recours en carence formé par des particuliers, il aurait utilisé l'expression technique appropriée et non pas un terme polyvalent tel que le terme «acte». Ensuite, du point de vue systématique, il nous semble important de noter qu'également dans le premier alinéa de l'article 175, l'abstention du Conseil ou de la Commission est désignée par une expression large «dans le cas où, en violation du présent traité, le Conseil ou la Commission s'abstient de statuer»). Pour sa part, l'invitation que le deuxième alinéa de la disposition oblige à adresser à l'institution en cause est définie comme une invitation «à agir» et non pas «à décider». Nous considérons donc que l'omission d'arrêter des actes qui ne peuvent pas être assimilés au schéma formel de la décision — en particulier les actes que nous avons précédemment mentionnés en parlant de la procédure visée à l'article 17/62, parmi lesquels figure la communication prévue par l'article 6 du règlement de la Commission no 99/63 — peut également être attaquée par le recours en carence.

Logiquement, cette opinion doit également influer sur la réponse qu'il y a lieu de donner à la deuxième question, compte tenu de la nature encore plus générale des termes de «prise de position». Si l'acte visé à l'article 175, alinéa 3, devait en tout cas être une décision, on pourrait avancer la même hypothèse pour la nature de la prise de position mentionnée à l'alinéa 2; mais une interprétation large de la notion «d'acte» conduit a fortiori à donner un sens large au concept de la «prise de position». En effet, nous estimons que l'institution en cause peut adopter une prise de position (et ainsi faire tomber le grief de carence), même au moyen d'un acte n'ayant pas la nature d'une décision et, partant, également par un acte qui ne met pas fin à la procédure. La conséquence qu'il faut en tirer à l'égard du cas d'espèce est que la qualification de la lettre de la Commission du 22 mars 1979 devient sans importance: que l'on voie dans cette lettre une communication pure et simple ou que l'on en déduise même une décision implicite de classement (comme nous avons déjà dit le penser), la Commission aurait en tout état de cause «pris position» au sens de l'article 175 et ne pourrait donc pas être accusée d'inaction.

La jurisprudence de la Cour de justice confirme l'interprétation que nous donnons des termes «prise de position». L'arrêt rendu le 13 juillet 1971 dans l'affaire 8/71, Komponistenverband/Commission (Recueil 1971, p. 705) a, en effet, dit pour droit qu'une lettre dans laquelle la Commission, s'adressant à une entreprise à l'égard de laquelle une procédure était ouverte sur la base du règlement no 17/62, la mettait en mesure de présenter ses observations dans un certain délai, conformément à l'article 5 du règlement no 99/63, constituait une «prise de position» au sens de l'article 175, alinéa 2; en conséquence, la Commission «ne s'est pas abstenue de statuer sur la demande de la requérante» et, partant, «les conditions envisagées par l'article 175» faisant défaut, le recours devait «être rejeté comme irrecevable».

Il y a encore un aspect de l'article 175 qui nous semble mériter quelques commentaires. Nous avons vu que la faculté du particulier de former un recours en carence vise à faire grief à l'une des institutions d'avoir manqué d'adresser au requérant un acte autre qu'une recommandation ou un avis. Cela signifie, à notre avis, que l'abstention doit se produire par rapport à un acte dont le requérant aurait dû être le destinataire. De ce point de vue, il existé une différence évidente entre l'article 175, alinéa 3, et l'article 173, alinéa 2, qui concerne les recours en annulation: cette dernière disposition stipule en effet que «toute personne physique ou morale peut former … un recours contre les décisions dont elle est le destinataire», mais elle prévoit également, immédiatement après, pour les mêmes personnes, la possibilité de former un recours «contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressé à une autre personne», les concernent «directement et individuellement». Le fait que ce dernier élément de phrase de l'article 173, alinéa 2, n'ait pas été répété dans l'article 175 permet d'affirmer que la possibilité de former un recours en carence a été attribuée aux personnes physiques ou morales dans un nombre de cas plus restreint que pour le recours en annulation. En particulier, on a dénié à ces personnes la faculté de former un recours en carence contre les actes qui, tout en les concernant directement et individuellement, ne leur sont cependant pas adressés.

L'étendue différente des possibilités de recours accordées par l'article 173, alinéa 2, et par l'article 175, répond à une logique compréhensible et ne présente pas d'aspects contradictoires. Le recours en carence a pour but de faire constater au juge communautaire l'inaction du Conseil ou de la Commission et de les contraindre, par l'intervention de l'autorité du juge, à prendre position; le recours en annulation tend au contraire à obtenir un jugement qui doit affecter un acte existant en l'annulant. Il est donc logique que le recours en carence ne puisse être formé que par les destinataires de l'acte: ceux-ci ont intérêt à ce que la Commission ne reste pas inactive et cet intérêt n'est suffisamment fort et digne de protection que lorsque son titulaire est également le destinataire de l'acte invoqué. Il n'est pas raisonnable d'étendre cet instrument — qui, en substance, sert surtout à éviter l'enlisement des procédures — à des personnes qui, tout en subissant les effets de l'acte n'en sont cependant pas les destinataires. Si une décision est adoptée, ces personnes pourront l'attaquer au titre de l'article 173, alinéa 2, dernière partie: il est en effet opportun, dans ce dernier cas, face à un comportement positif de l'institution, de permettre également au requérant de former un recours et de provoquer ainsi le contrôle de la légalité des choix faits par la Commission.

La référence au recours en carence prévu par l'article 35 du traité CECA ne peut pas aboutir à des conclusions différentes. Cette voie de recours est en effet différente du recours visé à l'article 175 puisqu'elle est conçue comme une sous-espèce du recours en annulation. On peut supposer sans risque que certaines des incertitudes que l'on enregistre dans l'interprétation de l'article 175 naissent de la transposition dans ce domaine des concepts élaborés par rapport à l'article 35 du traité CECA.