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Dans ces conditions, le Tribunale amministrativo regionale del Lazio a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «Les dispositions régionales et nationales italiennes qui prévoient des distances minimales obligatoires entre les installations routières de distribution de carburants, et spécialement l’article 13 de la loi régionale [no 8/2001], applicable aux faits soumis à la juridiction de céans et pertinente pour la solution du litige, ainsi que les dispositions nationales de référence (décret législatif no 32/1998 […], loi no 57/2001 et décret ministériel du 31 octobre 2001), en ce qu’elles ont permis, ou en tout cas n’ont pas empêché, la prescription, dans le cadre de l’exercice des compétences réglementaires reconnues à l’État italien, de distances minimales entre les installations routières de distribution de carburants dans le cadre de l’article 13 précité, sont-elles compatibles avec le droit communautaire, et plus précisément avec les articles [43 CE, 48 CE, 49 CE et 56 CE] et avec les principes communautaires de concurrence économique et de non-discrimination juridique consacrés par le traité […]?»
Aux termes de l’article 84 de ce code:

«1. L’autorité, au sens de l’article 1er, paragraphes 11, 12 et 13 de la loi no 249, du 31 juillet 1997, [portant institution de l’autorité garante des communications et des règles relatives aux systèmes de télécommunication et de radiotélévision (supplément ordinaire à la GURI no 177, du 31 juillet 1997),] adopte des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses pour examiner les litiges auxquels sont parties les consommateurs et les utilisateurs finals, et qui concernent les dispositions du présent chapitre, afin de permettre un règlement équitable et rapide des litiges, en prévoyant, lorsque cela se justifie, un système de remboursement ou de compensation.

2. L’autorité, en accord avec la conférence permanente chargée des rapports entre l’État, les régions et les provinces autonomes de Trente et de Bolzano, ainsi qu’en vertu de l’article 1er, paragraphe 13, de la loi no 249, du 31 juillet 1997, encourage la création, avec la dotation actuelle en personnel et avec les biens d’équipement qui peuvent être acquis grâce aux crédits ordinaires du budget sans modification consécutive des dépenses, à un niveau territorial adéquat, de guichets et de services en ligne de réception de plaintes, chargés de faciliter l’accès des consommateurs et des utilisateurs finals aux structures de règlement des litiges.

3. Lorsque les litiges impliquent des ressortissants d’autres États membres, l’autorité coordonne ses efforts avec ceux des autres autorités de réglementation concernées pour apporter une solution au litige.

4. Le présent article est sans préjudice des procédures en vigueur en matière de règlement juridictionnel des litiges, et, jusqu’à la transposition des dispositions énoncées aux paragraphes 1 et 2, des procédures en vigueur en matière de règlement extrajudiciaire des litiges à la date de publication du code dans la Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana [Journal officiel de la République italienne].»
Toutefois, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur.
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Il résulte en outre de la jurisprudence que, si les conséquences d’une telle éventuelle renonciation relèvent ainsi du droit national, les États membres doivent néanmoins exercer leur compétence en la matière dans le respect du droit de l’Union et, plus particulièrement, des règles de la directive interprétées à la lumière de son objectif et de telle manière que les effets utiles de celle-ci soient assurés. Dans la même perspective, les juridictions nationales saisies d’un litige entre particuliers doivent interpréter dans toute la mesure du possible l’ensemble des règles du droit interne à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci (voir en particulier, en ce sens, arrêt Schulte, précité, points 69, 71 et 102).
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En effet, d’une part, cette interprétation est confortée par le fait que, même dans les versions linguistiques de la directive 97/7 qui utilisent, à l’article 6 de celle-ci, l’expression «en raison de» ou toute autre expression similaire, le quatorzième considérant de cette directive mentionne les frais supportés par le consommateur «lorsqu’il exerce son droit de rétractation». Il en résulte que, contrairement à ce qu’allègue le gouvernement allemand, l’article 6, paragraphes 1, premier alinéa, seconde phrase, et 2, deuxième phrase, de cette directive se rapporte à l’ensemble des frais occasionnés par le contrat et non pas seulement aux frais consécutifs à l’exercice du droit de rétractation et causés par celui-ci.
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Les articles 3 et 4 de l’arrêté TVA étaient dès lors libellés comme suit: «Article 3 1. Si les biens et les services sont utilisés par l’entrepreneur pour offrir à son personnel des repas et des boissons, et qu’il facture pour cette prestation un montant inférieur au montant défini au paragraphe 2, la déduction est exclue jusqu’à concurrence de 6% de la différence entre ce montant et le montant facturé. 2. Le montant visé au paragraphe 1 correspond au coût d’acquisition des repas et des boissons, hors taxe sur la valeur ajoutée, augmenté de 25%. Si l’entrepreneur a fabriqué lui-même les repas et boissons, en lieu et place du coût d’acquisition des repas et des boissons, il convient de prendre en considération le coût d’acquisition des matières premières utilisées. Article 4 1. Si le total du coût d’acquisition ou de production, ou le prix coûtant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de toutes les prestations telles que celles visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b) ou c), fournies par l’entrepreneur au cours d’un exercice comptable à une même personne et que la partie de la différence visée à l’article 3, paragraphe 1, relative à ladite personne ne dépasse pas 500 florins [néerlandais], les prestations en question et cette partie de la différence susmentionnée ne sont pas prises en considération pour l’application du présent arrêté. 2. Pour le calcul du total visé au paragraphe 1, la différence visée à l’article 3, paragraphe 1, n’est pas prise en considération si, pour la fourniture de repas et de boissons au personnel de l’entrepreneur, la déduction a été exclue sur la base de l’article 3.»
5

Les treizième à seizième considérants de la même directive sont libellés comme suit: «(13) Il convient de supprimer les différences de législation existantes ayant un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur et d’empêcher l’apparition de nouvelles différences. Il n’y a pas lieu de supprimer ou d’empêcher l’apparition de celles qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte au fonctionnement du marché intérieur. (14) Une condition préalable au bon fonctionnement du marché intérieur est l’existence de conditions de concurrence sans distorsions. Les différences entre les dispositions nationales dans le domaine du droit de suite créent des distorsions de concurrence et des délocalisations de ventes au sein de la Communauté et entraînent une inégalité de traitement des artistes qui est fonction du lieu où sont vendues leurs œuvres. La question considérée présente donc des aspects transnationaux qui ne peuvent pas être réglementés d’une manière satisfaisante par des mesures prises au niveau des États membres. L’absence d’action communautaire ne serait pas conforme à l’exigence du traité selon laquelle il convient de remédier aux distorsions de la concurrence et à l’inégalité de traitement. (15) Du fait de l’étendue des divergences entre les dispositions nationales, il est nécessaire d’adopter des mesures d’harmonisation pour remédier aux disparités entre les législations des États membres lorsque de telles disparités sont susceptibles de créer ou de maintenir des distorsions de conditions de concurrence. Il n’apparaît cependant pas nécessaire d’harmoniser toutes les dispositions des législations des États membres en matière de droit de suite et, afin de laisser autant de latitude que possible pour la prise de décisions nationales, il suffit de limiter l’harmonisation aux dispositions nationales qui ont l’incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur. (16) La présente directive répond donc dans son intégralité aux principes de subsidiarité et de proportionnalité conformément à l’article 5 du traité.»
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La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77, et — rectificatifs — JO 2004, L 229, p. 35; JO 2005, L 197, p. 34, ainsi que JO 2007, L 204, p. 28), qui a été adoptée conformément aux articles 12, deuxième alinéa, CE, 18, paragraphe 2, CE, 40 CE, 44 CE et 52 CE, énonce aux premier, troisième et vingtième considérants: «(1) La citoyenneté de l’Union confère à chaque citoyen de l’Union un droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et des restrictions fixées par le traité et des mesures adoptées en vue de leur application. […] (3) La citoyenneté de l’Union devrait constituer le statut de base des ressortissants des États membres lorsqu’ils exercent leur droit de circuler et de séjourner librement. Il est par conséquent nécessaire de codifier et de revoir les instruments communautaires existants qui visent séparément les travailleurs salariés, les non-salariés, les étudiants et autres personnes sans emploi en vue de simplifier et de renforcer le droit à la liberté de circulation et de séjour de tous les citoyens de l’Union. […] (20) En vertu de l’interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, chaque citoyen de l’Union et les membres de sa famille séjournant dans un État membre sur la base de la présente directive devraient bénéficier, dans cet État membre, de l’égalité de traitement avec ses ressortissants dans les domaines d’application du traité, sous réserve des dispositions spécifiques figurant expressément dans le traité et le droit dérivé.»
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Selon une jurisprudence constante, la liberté d’établissement, que l’article 43 CE reconnaît aux ressortissants des États membres et qui comporte pour eux l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, dans les mêmes conditions que celles définies par la législation de l’État membre d’établissement pour ses propres ressortissants, comprend, conformément à l’article 48 CE, pour les sociétés constituées en conformité avec la législation d’un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l’intérieur de l’Union européenne, le droit d’exercer leur activité dans l’État membre concerné par l’intermédiaire d’une filiale, d’une succursale ou d’une agence (voir, notamment, arrêts du 13 décembre 2005, Marks & Spencer, C-446/03, Rec. p. I-10837, point 30; du , Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, C-374/04, Rec. p. I-11673, point 42, ainsi que du , Filipiak, C-314/08, Rec. p. I-11049, point 59).
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Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 58, second alinéa, du statut de la Cour de justice, «un pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge et le montant des dépens». En outre, il est de jurisprudence constante que, dans l’hypothèse où tous les autres moyens d’un pourvoi ont été rejetés, les conclusions concernant la prétendue irrégularité de la décision du Tribunal sur les dépens doivent être rejetées comme irrecevables, en application de cette disposition (voir, notamment, arrêts du 14 septembre 1995, Henrichs/Commission, C-396/93 P, Rec. p. I-2611, points 65 et 66; du , Commission et France/TF1, C-302/99 P et C-308/99 P, Rec. p. I-5603, point 31, ainsi que du , Tralli/BCE, C-301/02 P, Rec. p. I-4071, point 88).
20

Afin de vérifier si le principe d’équivalence est respecté dans l’affaire au principal, il y a donc lieu d’examiner s’il existe, en plus d’une règle de prescription, telle que celle en cause au principal, applicable aux recours destinés à assurer, en droit interne, la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union, une règle de prescription applicable aux recours de nature interne et si, eu égard à leur objet et à leurs éléments essentiels, les deux règles de prescription peuvent être considérées comme étant similaires (voir, en ce sens, arrêts du 16 mai 2000, Preston e.a., C-78/98, Rec. p. I-3201, point 49, ainsi que Transportes Urbanos y Servicios Generales, précité, point 35).
3

L’article 17, paragraphes 1 à 3, de la sixième directive dispose: «1. Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible. 2. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: […] d) la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à l’article 28 bis, paragraphe 1, point a). 3. Les États membres accordent également à tout assujetti la déduction ou le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée visée au paragraphe 2 dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins: a) de ses opérations relevant des activités économiques visées à l’article 4, paragraphe 2, effectuées à l’étranger, qui ouvriraient droit à déduction si ces opérations étaient effectuées à l’intérieur du pays; b) de ses opérations exonérées conformément à l’article 14, paragraphe 1, point i), à l’article 15, à l’article 16, paragraphe 1, points B, C, D et E, et paragraphe 2, et à l’article 28 quater, points A et C; c) de ses opérations exonérées conformément à l’article 13, titre B, points a) et d) 1 à 5, lorsque le preneur est établi en dehors de la Communauté ou lorsque ces opérations sont directement liées à des biens qui sont destinés à être exportés vers un pays en dehors de la Communauté.»
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L’article 3 de ladite directive prévoit: «1. Les États membres, sur la base de leur organisation institutionnelle et dans le respect du principe de subsidiarité, veillent à ce que les entreprises de gaz naturel, sans préjudice du paragraphe 2, soient exploitées conformément aux principes de la présente directive, en vue de réaliser un marché du gaz naturel concurrentiel, sûr et durable pour l’environnement, et s’abstiennent de toute discrimination pour ce qui est des droits et des obligations de ces entreprises. 2. En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité [FUE], en particulier de son article [106], les États membres peuvent imposer aux entreprises opérant dans le secteur du gaz, dans l’intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur […] le prix de la fourniture […]. Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables et garantissent aux entreprises de gaz de l’Union européenne un égal accès aux consommateurs nationaux. […] 3. Les États membres prennent les mesures appropriées pour protéger les clients finals et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et veillent en particulier à garantir une protection adéquate aux clients vulnérables, y compris en prenant les mesures appropriées pour leur permettre d’éviter l’interruption de la fourniture de gaz. […] [Les États membres] garantissent un niveau de protection élevé des consommateurs, notamment en ce qui concerne la transparence des conditions contractuelles, l’information générale et les mécanismes de règlement des litiges. Les États membres veillent à ce que le client éligible puisse effectivement changer de fournisseur. En ce qui concerne les clients résidentiels, ces mesures incluent celles figurant dans l’annexe A. […] 6. Les États membres informent la Commission, lors de l’entrée en vigueur de la présente directive, de toutes les mesures qu’ils ont prises pour remplir les obligations de service public, y compris la protection des consommateurs et de l’environnement, et de leurs effets éventuels sur la concurrence nationale et internationale, que ces mesures nécessitent ou non une dérogation à la présente directive. Ils notifient ensuite à la Commission, tous les deux ans, toute modification apportée à ces mesures, que celles-ci nécessitent ou non une dérogation à la présente directive.»
1)

Les autorités douanières de l’État membre d’importation peuvent refuser d’accorder le bénéfice du traitement préférentiel instauré par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, signé à Bruxelles le 20 novembre 1995, dès lors que les marchandises concernées sont originaires de Cisjordanie. En outre, les autorités douanières de l’État membre d’importation ne peuvent pas procéder à un concours de qualifications en laissant ouverte la question de savoir lequel, parmi les accords entrant en ligne de compte, à savoir l’accord d’association euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, et l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, signé à Bruxelles le , est d’application en l’espèce et si la preuve de l’origine devrait émaner des autorités israéliennes ou des autorités palestiniennes.
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Il conviendrait, selon la jurisprudence, pour qu’une marque ainsi composée puisse être considérée comme descriptive, de vérifier que les termes choisis et leur association sont connus et habituels dans le langage courant du public ciblé. En retenant qu’une marque, constituée d’éléments dont chacun est descriptif, est elle-même descriptive sauf s’il existe un écart perceptible entre la marque dont l’enregistrement est demandé et la simple somme des éléments qui la composent, le Tribunal aurait enfreint le principe énoncé dans l’arrêt de la Cour du 20 septembre 2001, Procter & Gamble/OHMI (C-383/99 P, Rec. p. I-6251). En effet, suivant ce principe, le Tribunal aurait dû rechercher, plutôt, s’il existe un écart perceptible entre l’association des termes et le langage courant de la catégorie de consommateurs concernée pour désigner les produits et les services ou leurs caractéristiques essentielles.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, point 1, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1, ci-après le «règlement»), et, plus particulièrement, sur la question de savoir comment il convient de fixer la délimitation entre les contrats de «vente de marchandises» et les contrats de «fourniture de services» ainsi que de déterminer le lieu d’exécution en cas de vente à distance.
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Dans l’arrêt Baumbast et R, précité, M. Baumbast, père des enfants dont le droit de séjour dans l’État membre d’accueil, au titre de l’article 12 du règlement no 1612/68, était en cause, disposait certes de ressources lui permettant, ainsi qu’à sa famille, de ne pas dépendre de l’assistance sociale. Toutefois, les réponses aux questions préjudicielles, visant le droit de séjour des enfants et de leur mère qui en avait la garde, ont été fondées non pas sur l’autonomie économique de ceux-ci, mais sur le fait que l’objectif du règlement no 1612/68, à savoir la libre circulation des travailleurs, exige des conditions optimales d’intégration de la famille du travailleur dans l’État membre d’accueil et que le refus aux parents assurant la garde des enfants de la possibilité de demeurer dans l’État membre d’accueil pendant la scolarité de ces derniers pourrait être de nature à les priver d’un droit qui leur est reconnu par le législateur de l’Union (arrêt Baumbast et R, précité, points 50 et 71).
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L’article 15 de la loi de 1969 relative à l’impôt sur les sociétés dispose: «1. Lorsqu’un assujetti (la société mère) est économiquement et juridiquement propriétaire d’au moins 95% du capital nominal libéré d’un autre assujetti (la filiale), les deux assujettis sont imposés à leur demande comme s’ils formaient une seule entité, c’est-à-dire comme si les activités et le patrimoine de la filiale faisaient partie intégrante des activités et du patrimoine de la société mère. L’impôt est prélevé dans le chef de la société mère. Les assujettis sont alors considérés ensemble comme une entité fiscale. Plusieurs filiales peuvent faire partie d’une même entité fiscale. […] 3. Le premier paragraphe ne trouve à s’appliquer que si: […] b. pour le calcul du bénéfice, les mêmes dispositions sont d’application pour les deux assujettis; c. les deux assujettis sont établis aux Pays-Bas et, dans le cas où la loi instituant le régime fiscal du Royaume [(Belastingregeling voor het Koninkrijk)] ou une convention préventive de la double imposition est d’application pour un assujetti, celui-ci est également, selon ce régime ou selon ce traité, considéré comme établi aux Pays-Bas; […] 4. Des règles peuvent être instaurées par mesure générale d’administration permettant aux assujettis à l’égard desquels les mêmes dispositions ne sont pas d’application pour la détermination du bénéfice de former néanmoins une entité fiscale, par dérogation au paragraphe 3, sous b. En outre, par dérogation au paragraphe 3, sous c, un assujetti qui, en vertu de sa législation nationale ou sur la base de la loi instituant le régime fiscal du Royaume, ou encore d’une convention préventive de la double imposition, n’est pas établi aux Pays-Bas mais exploite une entreprise au travers d’un établissement stable aux Pays-Bas peut, aux conditions qui sont définies par mesure générale d’administration, faire partie d’une entité fiscale pour autant que le pouvoir d’imposer le bénéfice provenant de cette entreprise ait été attribué aux Pays-Bas en vertu de la loi instituant le régime fiscal du Royaume ou d’une convention préventive de la double imposition, et si: a. le lieu de la direction effective de cet assujetti est situé aux Antilles néerlandaises, à Aruba, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État avec lequel une convention préventive de la double imposition conclue avec les Pays-Bas est applicable, qui prévoit l’interdiction de discrimination des établissements stables; b. l’assujetti visé sous a est une société anonyme ou une société à responsabilité limitée, ou un organisme comparable par sa nature et son mode de constitution, et c. lorsque l’assujetti visé sous a fait partie de l’entité fiscale en tant que société mère, la participation dans la filiale visée au paragraphe 1 relève du patrimoine de l’établissement stable aux Pays-Bas de cette société mère. […]»