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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Teva UK Ltd, Accord Healthcare Ltd, Lupin Ltd, Lupin (Europe) Ltd, Generics (UK) agissant sous le nom commercial «Mylan» / Gilead Sciences Inc.

(Affaire C-121/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Médicaments à usage humain - Traitement du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) - Médicaments princeps et médicaments génériques - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Article 3, sous a) - Conditions d’obtention - Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» - Critères d’appréciation))

(2018/C 328/15)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Teva UK Ltd, Accord Healthcare Ltd, Lupin Ltd, Lupin (Europe) Ltd, Generics (UK) agissant sous le nom commercial «Mylan»

Partie défenderesse: Gilead Sciences Inc.

Dispositif

L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’un produit composé de plusieurs principes actifs ayant un effet combiné est «protégé par un brevet de baseen vigueur», au sens de cette disposition, dès lors que la combinaison des principes actifs qui le composent, même si elle n’est pas explicitement mentionnée dans les revendications du brevet de base, est nécessairement et spécifiquement visée dans ces revendications. À cette fin, du point de vue de l’homme du métier et sur la base de l’état de la technique à la date de dépôt ou de priorité du brevet de base:

— la combinaison de ces principes actifs doit relever nécessairement, à la lumière de la description et des dessins de ce brevet, de l’invention couverte par celui-ci et

— chacun desdits principes actifs doit être spécifiquement identifiable, à la lumière de l’ensemble des éléments divulgués par ledit brevet.

(1) JO C 151 du 15.05.2017
C 352/7

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Administration des douanes et droits indirects, Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) / Hubert Clergeau e.a.

(Affaire C-115/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 1964/82 - Fausses déclarations ou manœuvres afin d’obtenir des restitutions particulières à l’exportation de certaines viandes bovines désossées - Modification du règlement no 1964/82 étendant le bénéfice des restitutions particulières à l’exportation - Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce - Article 49, paragraphe 1, troisième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne))

(2018/C 352/09)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Administration des douanes et droits indirects, Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Parties défenderesses: Hubert Clergeau, Jean-Luc Labrousse, Jean-Jacques Berthellemy, Alain Bouchet, Jean-Pierre Dubois, Marcel Géry, Jean-Paul Matrat, Jean-Pierre Paziot, Patrice Raillot

Dispositif

Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, consacré à l’article 49, paragraphe 1, troisième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une personne soit condamnée pour avoir indûment obtenu des restitutions particulières à l’exportation prévues par le règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission, du 20 juillet 1982, arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation pour certaines viandes bovines désossées, par le moyen de manœuvres ou de fausses déclarations portant sur la nature des marchandises pour lesquelles les restitutions étaient demandées, alors que, à la suite d’une modification de ce règlement intervenue postérieurement aux faits incriminés, les marchandises qu’elle a exportées sont devenues éligibles à ces restitutions.

(1) JO C 178 du 06.06.2017
2)

Les articles 12 à 14 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doivent être interprétés en ce sens que les limitations de responsabilité qu’ils prévoient sont applicables au prestataire d’un service de location et d’enregistrement d’adresses IP permettant d’exploiter des noms de domaine Internet de manière anonyme, tel que celui en cause au principal, pour autant que ce service relève d’une des catégories de services visées à ces articles et qu’il remplit l’ensemble des conditions correspondantes, dans la mesure où l’activité d’un tel prestataire revêt un caractère purement technique, automatique et passif, impliquant qu’il n’a ni la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées par ses clients, et où il ne joue pas un rôle actif, en permettant à ces derniers d’optimiser leur activité de vente en ligne, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus — Estonie) — Viking Motors AS e.a. / Tallinna linn, Maksu- ja Tolliamet

(Affaire C-475/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 401 - Impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires - Interdiction - Notion de «taxe sur le chiffre d’affaires» - Taxe locale sur les ventes - Caractéristiques essentielles de la TVA - Absence))

(2018/C 352/17)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Viking Motors AS, TKM Beauty Eesti OÜ, TKM King AS, Kaubamaja AS, Selver AS

Partie défenderesse: Tallinna linn, Maksu- ja Tolliamet

Dispositif

L’article 401 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas au maintien ou à l’introduction d’une taxe, telle que la taxe sur les ventes en cause au principal.

(1) JO C 347 du 16.10.2017
C 352/10

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Land Nordrhein-Westfalen / Dirk Renckhoff

(Affaire C-161/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Société de l’information - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins - Article 3, paragraphe 1 - Communication au public - Notion - Mise en ligne sur un site Internet, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction et avec l’autorisation dudit titulaire, sur un autre site Internet - Public nouveau))

(2018/C 352/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Land Nordrhein-Westfalen

Partie défenderesse: Dirk Renckhoff

Dispositif

La notion de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, sur un autre site Internet.

(1) JO C 231 du 17.07.2017
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Nefiye Yön / Landeshauptstadt Stuttgart

(Affaire C-123/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Association CEE-Turquie - Décision no 2/76 - Article 7 - Clause de «standstill» - Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc - Obligation d’obtenir un visa pour l’admission sur le territoire d’un État membre))

(2018/C 352/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nefiye Yön

Partie défenderesse: Landeshauptstadt Stuttgart

en présence de: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht

Dispositif

L’article 7 de la décision no 2/76, du 20 décembre 1976, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, doit être interprété en ce sens qu’une mesure de droit national, telle que celle en cause au principal, introduite au cours de la période allant du 20 décembre 1976 au 30 novembre 1980, qui subordonne la délivrance d’un permis de séjour au titre du regroupement familial en faveur de ressortissants d’États tiers qui sont membres de la famille d’un travailleur turc résidant légalement dans l’État membre concerné, à l’obtention par ces ressortissants, avant l’entrée sur le territoire national, d’un visa en vue dudit regroupement constitue une «nouvelle restriction», au sens de cette disposition. Une telle mesure est néanmoins susceptible d’être justifiée pour des raisons relevant du contrôle efficace de l’immigration et de la gestion des flux migratoires, mais ne peut être admise que pour autant que ses modalités de mise en œuvre ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 318 du 25.09.2017
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Verbraucherzentrale Berlin eV / Unimatic Vertriebs GmbH

(Affaire C-485/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2011/83/UE - Article 2, point 9 - Notion d’«établissement commercial» - Critères - Contrat de vente conclu sur le stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale))

(2018/C 352/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verbraucherzentrale Berlin eV

Partie défenderesse: Unimatic Vertriebs GmbH

Dispositif

L’article 2, point 9, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’un stand, tel que celui en cause au principal, tenu par un professionnel sur une foire commerciale, sur lequel il exerce ses activités quelques jours par an, est un «établissement commercial», au sens de cette disposition, si, au regard de l’ensemble des circonstances de fait qui entourent ces activités, et notamment de l’apparence de ce stand et des informations relayées dans les locaux de la foire elle-même, un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ce professionnel y exerce ses activités et le sollicite afin de conclure un contrat, ce qu’il incombe au juge national de vérifier.

(1) JO C 392 du 20.11.2017
1)

L’article 2, paragraphe 6, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation procédurale nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne la possibilité de faire valoir une prétention de droit civil en cas d’infraction aux règles gouvernant les marchés publics et l’attribution des marchés publics à la condition que l’infraction soit constatée de manière définitive par une commission arbitrale ou, dans le cadre du contrôle juridictionnel d’une sentence de cette commission arbitrale, par un tribunal.
1)

L’article 64 et l’article 65, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, ainsi que l’article 395, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en vertu de laquelle, en cas de dépassement des limites d’exposition prévues à l’article 395, paragraphe 1, du règlement no 575/2013, des intérêts de recouvrement sont imposés de manière automatique à l’égard d’un établissement de crédit, même si ce dernier remplit les conditions, établies à l’article 395, paragraphe 5, de ce règlement, permettant à un établissement de crédit d’excéder lesdites limites.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Gerhard Prenninger e.a. / Oberösterreichische Landesregierung

(Affaire C-329/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2011/92/UE - Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement - Annexe II - Point 1, sous d) - Notion de «déboisement en vue de la reconversion des sols» - Ouverture d’une tranchée forestière liée à la construction et à l’exploitation d’une ligne aérienne de transport d’énergie électrique))

(2018/C 352/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Gerhard Prenninger, Karl Helmberger, Franziska Zimmer, Franz Scharinger, Norbert Pühringer, Agrargemeinschaft Pettenbach, Marktgemeinde Vorchdorf, Marktgemeinde Pettenbach, Gemeinde Steinbach am Ziehberg

Partie défenderesse: Oberösterreichische Landesregierung

en présence de: Netz Oberösterreich GmbH

Dispositif

Le point 1, sous d), de l’annexe II de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «déboisement en vue de la reconversion des sols», au sens de cette disposition, l’ouverture d’une tranchée forestière aux fins de l’installation et de l’exploitation d’une ligne aérienne électrique, telle que celle en cause au principal, pendant la durée légale d’existence de celle-ci.

(1) JO C 318 du 25.09.2017
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — TGE Gas Engineering GmbH — Sucursal em Portugal / Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-16/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Déduction de la taxe payée en amont - Naissance et étendue du droit à déduction))

(2018/C 352/05)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TGE Gas Engineering GmbH — Sucursal em Portugal

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

Les articles 167 et 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, ainsi que le principe de neutralité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration fiscale d’un État membre considère qu’une société qui a son siège dans un autre État membre ainsi que la succursale qu’elle détient dans le premier de ces États constituent deux assujettis distincts au motif que ces entités disposent chacune d’un numéro d’identification fiscale, et refuse, pour cette raison, à la succursale le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur des notes de débit émises par un groupement d’intérêt économique dont ladite société, et non pas sa succursale, est un membre.

(1) JO C 104 du 03.04.2017
1)

Les articles 10 à 12 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans le cadre de la mise en œuvre de ces articles, les États membres adoptent des mesures permettant la transmission par voie successorale d’une aide à la préretraite telle que celle en cause au principal.
2)

L’article 72, paragraphe 1, sous a), l’article 91, paragraphes 1 et 2, l’article 93, paragraphe 1, et l’article 94 du règlement no 1306/2013 ainsi que l’article 4, paragraphe 1, sous b), c) et e), du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que les obligations au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, prévues par le règlement no 1306/2013, doivent être respectées sur toute l’exploitation agricole, et non pas uniquement sur la surface agricole pour laquelle une aide a été concrètement demandée.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Château du Grand Bois SCI / Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

(Affaire C-59/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Marché vitivinicole - Règlement (CE) no 555/2008 - Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles - Contrôles sur place inopinés - Prérogatives des agents de contrôle - Possibilité pour les agents de pénétrer sur une exploitation agricole sans avoir obtenu l’accord de l’exploitant))

(2018/C 352/07)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Château du Grand Bois SCI

Partie défenderesse: Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Dispositif

Les articles 76, 78 et 81 du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission, du 27 juin 2008, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’autorisent pas les agents qui procèdent à un contrôle sur place à pénétrer sur une exploitation agricole sans avoir obtenu l’accord de l’exploitant.

(1) JO C 112 du 10.04.2017
1)

L’article 12, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, telle que modifiée par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, doit être interprété en ce sens que le fabricant d’un équipement hertzien, lorsqu’il applique la procédure prévue à l’annexe III, deuxième alinéa, de ladite directive et emploie des normes harmonisées pour définir les séries d’essais visées à cet alinéa, n’est pas tenu de s’adresser à un organisme notifié tel que visé à l’article 11, paragraphe 1, de la même directive et, partant, n’est pas tenu d’ajouter au marquage «CE» le numéro d’identification de cet organisme.
6)

Les caractéristiques géographiques et écologiques particulières et la vulnérabilité de la zone de la mer Baltique ont une incidence sur les conditions d’application de l’article 220, paragraphe 6, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35, telle que modifiée par la directive 2009/123, s’agissant de la définition et de la qualification de l’infraction ainsi que, de manière toutefois non automatique, sur l’appréciation de l’étendue du dommage que cette infraction a causé aux biens et aux intérêts connexes de l’État côtier.
C 319/10

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — SIA «E LATS» / Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-154/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 311, paragraphe 1, point 1 - Régime particulier des biens d’occasion - Notion de «biens d’occasion» - Biens contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses revendus par un commerçant - Transformation desdits biens après la vente - Récupération des métaux précieux ou des pierres précieuses - Notion de “métaux précieux ou pierres précieuses))

(2018/C 319/11)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SIA «E LATS»

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Dispositif

L’article 311, paragraphe 1, point 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que la notion de «biens d’occasion» ne couvre pas des biens usagés contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses si ces biens ne sont plus aptes à remplir leur fonctionnalité initiale et n’ont conservé que les fonctionnalités inhérentes à ces métaux et à ces pierres, ce qu’il appartient au juge national de vérifier en tenant compte de toutes les circonstances objectives pertinentes de chaque cas d’espèce.

(1) JO C 195 du 19.06.2017
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 juillet 2018 (demandes de décision préjudicielle du Nederlandstalige Rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — Profit Europe NV / Belgische Staat

(Affaires jointes C-397/17 et C-398/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Union douanière et tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Sous-positions 7307 11 10, 7307 19 10 et 7307 19 90 - Accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à graphite sphéroïdal))

(2018/C 319/13)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Nederlandstalige Rechtbank van eerste aanleg Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Profit Europe NV

Partie défenderesse: Belgische Staat

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doit être interprétée en ce sens que les accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à graphite sphéroïdal, doivent être classés dans la sous-position 7307 19 90 de celle-ci.

(1) JO C 300 du 11.09.2017