Affaire C‑341/13

Cruz & Companhia Lda

contre

Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP (IFAP)

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo)

«Renvoi préjudiciel — Protection des intérêts financiers de l’Union — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Article 3 — Poursuites d’irrégularités — Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) — Récupération de restitutions à l’exportation indûment perçues — Délai de prescription — Application d’un délai de prescription national plus long — Délai de prescription de droit commun — Mesures et sanctions administratives»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2014

Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Obligation des États membres de récupérer les sommes indûment et irrégulièrement octroyées – Pouvoir d’appréciation – Absence (Règlement du Conseil no 729/70, art. 8, § 1) Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites des irrégularités – Délai de prescription – Applicabilité aux poursuites engagées par les autorités nationales à l’encontre des bénéficiaires des restitutions à l’exportation après constatation d’irrégularités – Notion d’irrégularité (Règlement du Conseil no 2988/95, art. 3 à 5) Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites des irrégularités – Délai de prescription – Applicabilité aux irrégularités commises avant l’entrée en vigueur dudit règlement – Point de départ – Date de la commission de l’irrégularité (Règlement du Conseil no 2988/95, art. 3, § 1, al. 1 et 3) Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites des irrégularités – Délai de prescription – Applicabilité de délais de prescription nationaux plus longs – Délais pouvant résulter de l’application par analogie de dispositions de droit commun – Condition – Pratique jurisprudentielle rendant prévisible cette application – Appréciation par la juridiction nationale (Règlement du Conseil no 2988/95, art. 3, § 3) Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites des irrégularités – Délai de prescription – Applicabilité de délais de prescription nationaux plus longs – Condition – Respect du principe de proportionnalité – Délai de vingt ans – Inadmissibilité (Règlement du Conseil no 2988/95, art. 3, § 1, al. 1, et 3)

Voir le texte de la décision. (cf. point 39) S’agissant du délai de prescription des poursuites prévu à l’article 3 du règlement no 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, cet article doit être interprété en ce sens qu’il s’applique aux poursuites engagées par les autorités nationales à l’encontre des bénéficiaires d’aides de l’Union à la suite d’irrégularités constatées par l’organisme national en charge du paiement des restitutions à l’exportation dans le cadre du FEOGA. À cet égard, l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 2988/95 est applicable tant aux irrégularités conduisant à l’imposition d’une sanction administrative, au sens de l’article 5 de celui-ci, qu’à celles faisant l’objet d’une mesure administrative, au sens de l’article 4 dudit règlement, mesure qui a pour objet le retrait de l’avantage indûment obtenu sans toutefois revêtir le caractère d’une sanction. (cf. points 41, 45, disp. 1) Voir le texte de la décision. (cf. points 50‑52) Voir le texte de la décision. (cf. points 53‑58) L’application d’un délai de prescription national plus long, tel que visé à l’article 3, paragraphe 3, du règlement no 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, en vue de la poursuite d’irrégularités, au sens de ce règlement, ne doit pas aller manifestement au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de protection des intérêts financiers de l’Union. À cet égard, si ledit article 3, paragraphe 3, permet aux États membres d’appliquer des délais de prescription plus longs que ceux de quatre ou trois ans prévus au paragraphe 1, premier alinéa, de cet article, résultant de dispositions de droit commun antérieures à la date d’adoption dudit règlement, l’application d’un délai de prescription de vingt ans va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de protection des intérêts financiers de l’Union. (cf. points 59, 65, disp. 2)

Affaire C‑341/13

Cruz & Companhia Lda

contre

Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP (IFAP)

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo)

«Renvoi préjudiciel — Protection des intérêts financiers de l’Union — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Article 3 — Poursuites d’irrégularités — Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) — Récupération de restitutions à l’exportation indûment perçues — Délai de prescription — Application d’un délai de prescription national plus long — Délai de prescription de droit commun — Mesures et sanctions administratives»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2014

Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Obligation des États membres de récupérer les sommes indûment et irrégulièrement octroyées – Pouvoir d’appréciation – Absence (Règlement du Conseil no 729/70, art. 8, § 1) Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites des irrégularités – Délai de prescription – Applicabilité aux poursuites engagées par les autorités nationales à l’encontre des bénéficiaires des restitutions à l’exportation après constatation d’irrégularités – Notion d’irrégularité (Règlement du Conseil no 2988/95, art. 3 à 5) Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites des irrégularités – Délai de prescription – Applicabilité aux irrégularités commises avant l’entrée en vigueur dudit règlement – Point de départ – Date de la commission de l’irrégularité (Règlement du Conseil no 2988/95, art. 3, § 1, al. 1 et 3) Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites des irrégularités – Délai de prescription – Applicabilité de délais de prescription nationaux plus longs – Délais pouvant résulter de l’application par analogie de dispositions de droit commun – Condition – Pratique jurisprudentielle rendant prévisible cette application – Appréciation par la juridiction nationale (Règlement du Conseil no 2988/95, art. 3, § 3) Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites des irrégularités – Délai de prescription – Applicabilité de délais de prescription nationaux plus longs – Condition – Respect du principe de proportionnalité – Délai de vingt ans – Inadmissibilité (Règlement du Conseil no 2988/95, art. 3, § 1, al. 1, et 3)