ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Ordonnance de la Cour du 3 mai 1961. - Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr "Geitling", "Mausegatt" et "Präsident" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 13/60.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00267

édition néerlandaise page 00283

édition allemande page 00285

édition italienne page 00264

édition spéciale anglaise page 00143



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

1 ) " GEITLING " RUHRKOHLEN-VERKAUFSGESELLSCHAFT MBH , ESSEN ,

2 ) " MAUSEGATT " RUHRKOHLEN-VERKAUFSGESELLSCHAFT MBH , ESSEN ,

3 ) " PRAESIDENT " RUHRKOHLEN-VERKAUFSGESELLSCHAFT MBH , ESSEN ,

4 ) LES SOCIETES MINIERES DU BASSIN DE LA RUHR ,

GROUPEES AU SEIN DES TROIS COMPTOIRS PRECITES ET REPRESENTEES PAR EUX ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

Motifs de l'arrêt

P . 269

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE , LE 20 AVRIL 1961 , TENDANT A INTERVENIR AU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LES OBSERVATIONS ECRITES PRESENTEES PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL ;

ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE ALLEGUE QU ' IL A INTERET A LA SOLUTION DU LITIGE SOUMIS A LA COUR ET JUSTIFIE CETTE ALLEGATION EN EXPOSANT DE FACON PERTINENTE LES RAISONS DONT DECOULE CET INTERET ;

QUE LE LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE A JUSTIFIE A SUFFISANCE DE DROIT SON INTERET A INTERVENIR ;

P . 270

QUE , PAR AILLEURS , LEDIT INTERET N ' EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL ;

Dispositif

LA COUR

COMPOSEE DE

M . A . M . DONNER , PRESIDENT

MM . CH . L . HAMMES ET N . CATALANO , PRESIDENTS DE CHAMBRE

MM . O . RIESE , L . DELVAUX , J . RUEFF ( RAPPORTEUR ) ET R . ROSSI , JUGES

AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE

ORDONNE :

1 ) LE LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE EST ADMIS A INTERVENIR ;

2 ) COPIE DE TOUTES LES PIECES DE PROCEDURE EST SIGNIFIEE , PAR LES SOINS DU GREFFIER , A LA PARTIE INTERVENANTE ;

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance de la Cour du 31 janvier 1962. - Société Fives Lille Cail et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 19-60, 21-60, 2-61 et 3-61.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00627

édition néerlandaise page 00665

édition allemande page 00687

édition italienne page 00613

édition spéciale anglaise page 00314



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

19-60 - SOCIETE FIVES LILLE CAIL , PARIS

21-60 - SOCIETE UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE " USINOR " , PARIS

2-61 - SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DU CREUSOT , PARIS

3-61 - SOCIETE MARREL FRERES , RIVE-DE-GIER ,

ASSISTEES PAR ME JEAN-PIERRE ARON , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ITALO TELCHINI , EN QUALITE D ' AGENT , ET LE PROFESSEUR ANDRE DE LAUBADERE , DE L ' UNIVERSITE DE PARIS , EN QUALITE DE CO-AGENT ,

Motifs de l'arrêt

P . 630

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 66 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DISPOSE QUE :

" SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARRETS , LES ERREURS DE PLUME OU DE CALCUL OU LES INEXACTITUDES EVIDENTES PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LA COUR , SOIT D ' OFFICE , SOIT A LA DEMANDE D ' UNE PARTIE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE L ' ARRET " ;

QUE CETTE DISPOSITION VISE , COMME POUVANT DONNER LIEU A RECTIFICATION , LES ERREURS PUREMENT MATERIELLES D ' UN ARRET , ALORS QU ' AUCUNE DIFFICULTE NE S ' ELEVE SUR LE SENS ET LA PORTEE DE LA DECISION ;

P . 631

QUE LA RECTIFICATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 66 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , NE PEUT AVOIR POUR OBJET DE MODIFIER OU REFORMER LA DECISION ANTERIEURE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES REQUERANTES TEND NON PAS A UNE RECTIFICATION D ' UNE PRETENDUE INEXACTITUDE EVIDENTE , MAIS A LA MODIFICATION D ' UNE APPRECIATION EN DROIT CONTENUE DANS L ' ARRET ;

QU ' ELLE EST DONC IRRECEVABLE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN RECTIFICATION DE L ' ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1961 EST REJETEE ;

2 ) LES PARTIES DEMANDERESSES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .
Ordonnance du Président de la Cour du 20 mai 1959. - République italienne contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 21-59 R.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00717

édition néerlandaise page 00739

édition allemande page 00737

édition italienne page 00691

édition spéciale anglaise page 00351



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE

( AFFAIRE NO 21-59 R SE RAPPORTANT A L ' AFFAIRE NO 20-59 )

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

REPRESENTE PAR M . RICCARDO MONACO , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN TANT QU ' AGENT DESIGNE EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ,

ASSISTE PAR ME PIETRO PERONACI , SUBSTITUT DE L ' AVOCAT GENERAL DE L ' ETAT ,

AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG , REQUERANT ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIULIO PASETTI , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE PAR M . MARIO BERRI , CONSEILLER JURIDIQUE A LA HAUTE AUTORITE ,

AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE LA HAUTE AUTORITE , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 721

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 88 DU TRAITE C.E.C.A . , SUR LEQUEL SE BASE LA DECISION ATTAQUEE PAR LE REQUERANT AU PRINCIPAL , N ' ATTRIBUE A LA HAUTE AUTORITE QUE LE POUVOIR DE CONSTATER QU ' UN ETAT A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE CE TRAITE ET DE LUI IMPARTIR UN DELAI POUR POURVOIR A L ' EXECUTION DE SON OBLIGATION ;

ATTENDU QUE , SELON LE 3E ALINEA DE CET ARTICLE , LA HAUTE AUTORITE NE PEUT PRENDRE DES SANCTIONS CONTRE LE GOUVERNEMENT ITALIEN POUR CAUSE DE NON-OBSERVATION EVENTUELLE DE SES OBLIGATIONS QUE LORSQUE SON RECOURS AURA ETE REJETE PAR LE JUGE COMPETENT ;

ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE RELATIVES AU SURSIS NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES EN L ' ESPECE ; QU ' IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QU ' ELLE NE VISE QUE LE SURSIS A DES MESURES D ' EXECUTION EMANANT DE LA HAUTE AUTORITE OU , LE CAS ECHEANT , DES TIERS , ET PRISES A L ' ENCONTRE DE L ' INTERESSE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT A ENCORE FAIT VALOIR QU ' APRES LE REJET DU RECOURS AU PRINCIPAL LA HAUTE AUTORITE POURRAIT PRENDRE A SON EGARD DES SANCTIONS AVEC EFFET RETROACTIF ET QUE , POUR CE MOTIF , LA DEMANDE SERAIT JUSTIFIEE ;

QUE , CEPENDANT , CETTE CRAINTE PARAIT MAL FONDEE , LA RETROACTIVITE DES MESURES PREVUES A L ' ARTICLE 88 ETANT EXCLUE PAR LEUR NATURE MEME ;

P . 722

QUE , PAR CONSEQUENT , LA DEMANDE DE SURSIS DOIT ETRE REJETEE ;

Décisions sur les dépenses

VU LES ARTICLES 39 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , L ' ARTICLE 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ET LES ARTICLES 83 , 84 , 85 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

Dispositif

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance de la Cour du 18 février 1960. - De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 30-59.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00091

édition néerlandaise page 00093

édition allemande page 00099

édition italienne page 00089

édition spéciale anglaise page 00048

édition spéciale espagnole page 00049



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DE GEZAMENLIJKE STEENKOLENMIJNEN IN LIMBURG

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

Objet du litige

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 14 DECEMBRE 1959 , TENDANT A INTERVENIR AU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Motifs de l'arrêt

P . 93

VU LES OBSERVATIONS ECRITES PRESENTEES PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL ,

ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A JUSTIFIE D ' UN INTERET A LA SOLUTION DU LITIGE SOUMIS A LA COUR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 34 , 1ER ALINEA , DU STATUT C.E.C.A . ,

QUE LA REQUETE EN INTERVENTION EST RECEVABLE SI ELLE A POUR OBJET , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 34 , 2E ALINEA , DU STATUT C.E.C.A . , LE SOUTIEN OU LE REJET DES CONCLUSIONS D ' UNE DES PARTIES AU PRINCIPAL , SEUL L ' OBJECTIF ET PAS LA NATURE DES MOYENS INVOQUES PAR L ' INTERVENANT JOUANT UN ROLE DANS LA RECEVABILITE DE L ' INTERVENTION ,

ATTENDU QUE LA PRESENTATION DE LA REQUETE EN INTERVENTION N ' A PAS POUR EFFET DE PERMETTRE A LA PARTIE D ' INTERVENIR DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL , CET EFFET NE POUVANT RESULTER QUE DE L ' ORDONNANCE DE LA COUR PAR LAQUELLE L ' INTERVENANT EST RECU EN SON INTERVENTION ,

QUE L ' INTERVENANT , AUSSI LONGTEMPS QU ' IL N ' A PAS ETE DECLARE RECEVABLE A INTERVENIR , PEUT REDIGER SA REQUETE DANS UNE LANGUE AUTRE QUE CELLE DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL ,

P . 94

QUE CE N ' EST QU ' A PARTIR DU MOMENT OU IL EST ADMIS A INTERVENIR QUE L ' INTERVENANT EST TENU D ' EMPLOYER LA LANGUE EXIGEE DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL , SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 , C , DE L ' ARTICLE 29 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DU 3 MARS 1959 ,

Dispositif

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST RECU EN SON INTERVENTION .

COPIE DE TOUTES LES PIECES DE PROCEDURE EST SIGNIFIEE , PAR LES SOINS DU GREFFIER , A LA PARTIE INTERVENANTE .

LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance de la Cour du 24 mars 1960. - De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 30-59.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00095

édition néerlandaise page 00097

édition allemande page 00103

édition italienne page 00093

édition spéciale anglaise page 00050

édition spéciale espagnole page 00051



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DE GEZAMENLIJKE STEENKOLENMIJNEN IN LIMBURG

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER

Motifs de l'arrêt

P . 97

VU L ' ORDONNANCE DE LA COUR DU 18 FEVRIER 1960 , PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST RECU EN SON INTERVENTION DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR

VU LA DEMANDE PRESENTEE LE 10 MARS 1960 PAR L ' INTERVENANT ;

VU LES OBSERVATIONS PRESENTEES LE 17 MARS 1960 PAR LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET LE 21 MARS PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ;

ATTENDU QUE LA LANGUE DE PROCEDURE DANS LE PRESENT LITIGE EST , EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 , 1ER ALINEA , DE L ' ARTICLE 29 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LA LANGUE NEERLANDAISE ;

QUE , TOUTEFOIS , LE PARAGRAPHE 2 , C , DUDIT ARTICLE DISPOSE QUE , " A LA DEMANDE D ' UNE PARTIE , L ' AUTRE PARTIE ET L ' AVOCAT GENERAL ENTENDUS , LA COUR OU LA CHAMBRE PEUT , PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ALINEAS A ET B , AUTORISER L ' EMPLOI TOTAL OU PARTIEL D ' UNE AUTRE LANGUE OFFICIELLE COMME LANGUE DE PROCEDURE " ;

Dispositif

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE :

1 ) EST TENU D ' EMPLOYER , POUR EXPOSER SES MOYENS A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE , LA LANGUE DE PROCEDURE EMPLOYEE DANS L ' INSTANCE AU PRINCIPAL , C ' EST-A-DIRE LA LANGUE NEERLANDAISE ;

2 ) EST AUTORISE A EMPLOYER LA LANGUE ALLEMANDE AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE .
Ordonnance du Président de la Cour du 1er octobre 1960. - Rudolf Pieter Marie Fiddelaar contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaire 44-59 R.



Recueil de jurisprudence

édition française page 01119

édition néerlandaise page 01161

édition allemande page 01159

édition italienne page 01087

édition spéciale anglaise page 00555



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 44-59

M . RUDOLF PIETER MARIE FIDDELAAR ,

DOMICILIE A WOLUWE-SAINT-PIERRE ( BRUXELLES ) ,

REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE 9 , RUE DE NASSAU , LUXEMBOURG , CHEZ M . EMILE POOS , REQUERANT ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PAUL LELEUX , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , AUPRES DE M . MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE COMMUN DES EXECUTIFS EUROPEENS , DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 1122

ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT SE TROUVE ACTUELLEMENT DANS UNE SITUATION FINANCIERE TRES PRECAIRE , SI BIEN QU ' UN SECOURS PECUNIAIRE PARAIT ETRE NECESSAIRE ;

ATTENDU QUE , DANS SON ARRET RENDU LE 15 JUILLET 1960 DANS LES AFFAIRES 43 , 45 ET 48-59 , LA COUR A CONDAMNE LA DEFENDERESSE A PAYER AUX REQUERANTS UNE INDEMNITE DE 60 000 FRANCS BELGES ET CELA POUR DES MOTIFS QUI - LA DEFENDERESSE L ' ADMET EXPRESSEMENT - SONT AU MOINS AUSSI VALABLES POUR LE CAS DU REQUERANT , DE SORTE QUE CE DERNIER PEUT ESCOMPTER RAISONNABLEMENT L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE SIMILAIRE ;

P . 1123

ATTENDU QUE , MEME SI , AU PRINCIPAL , LA COUR ANNULAIT LA REVOCATION DU REQUERANT , CAS AUQUEL IL N ' Y AURAIT PAS LIEU DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE , LA COMMISSION SERAIT TENUE DE VERSER AU REQUERANT LES APPOINTEMENTS QUI AURAIENT DU NORMALEMENT ETRE PAYES ; QUE LE TOTAL DE CES APPOINTEMENTS DEPASSERAIT SENSIBLEMENT LA SOMME DE 60 000 FRANCS BELGES ;

ATTENDU QU ' IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE LA SITUATION FINANCIERE ACTUELLE DU REQUERANT NECESSITE LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DE L ' INDEMNITE DEMANDEE ; QUE NOUS ESTIMONS QU ' UNE INDEMNITE DE 60 000 FRANCS BELGES SUFFIT A COUVRIR LES BESOINS ACTUELS DU REQUERANT ;

ATTENDU QUE , PAR CONSEQUENT , NOUS ENTENDONS FAIRE DROIT A LA DEMANDE JUSQU ' A CONCURRENCE DE 60 000 FRANCS BELGES ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , EN CE QUI LA CONCERNE , N ' A PAS DEMANDE QU ' UNE CAUTION REELLE OU PERSONNELLE SOIT FOURNIE PAR LE REQUERANT ET QUE , DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-DESSUS , ELLE NE S ' EST PAS OPPOSEE A L ' OCTROI DE LA DEMANDE ;

Dispositif

1 ) LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE METTRA A LA DISPOSITION DU REQUERANT , PAR PROVISION , LA SOMME DE 60 000 FRANCS BELGES ;

2 ) DEPENS RESERVES .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

PROCEDURE - ENTREPRISES - ENTREPRISES DE NEGOCE - QUALITE POUR FORMER UN RECOURS

( TRAITE , ARTICLES 33 , 65 , 66 , 80 )

Sommaire

AUX TERMES DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE , " LES ENTREPRISES OU ORGANISMES QUI EXERCENT HABITUELLEMENT UNE ACTIVITE DE DISTRIBUTION AUTRE QUE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS DOMESTIQUES OU A L ' ARTISANAT . . . " SONT ASSIMILES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION " EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 65 ET 66 , AINSI QUE LES INFORMATIONS REQUISES POUR LEUR APPLICATION ET LES RECOURS FORMES A LEUR OCCASION " .

LE TEXTE DE L ' ARTICLE 80 A TRAIT NON SEULEMENT AUX RECOURS PORTANT SUR L ' APPLICATION DIRECTE DES ARTICLES 65 ET 66 A DES ENTENTES ET CONCENTRATIONS D ' ENTREPRISES DE DISTRIBUTION , MAIS IL VISE AUSSI LES RECOURS RELATIFS A UNE APPLICATION DE CES ARTICLES QUI AFFECTE LES INTERETS DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION .

MAIS IL FAUT QUE SOIENT REMPLIES LES CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , QUI VARIENT SELON LA NATURE DES DECISIONS ATTAQUEES .
Ordonnance de la Cour du 24 novembre 1955. - Association des Utilisateurs de Charbon du Grand-Duché de Luxembourg contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 8-54 et 10-54.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00193

édition néerlandaise page 00203

édition allemande page 00191

édition italienne page 00189

édition spéciale anglaise page 00241



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS LE 30 SEPTEMBRE 1955 TENDANT A INTERVENIR AUX LITIGES PENDANT DEVANT LA COUR DE JUSTICE

ENTRE

L ' ASSOCIATION DES UTILISATEURS DE CHARBON DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

ET

LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER

( AFFAIRES JOINTES 8-54 ET 10-54 ) ;

Motifs de l'arrêt

P . 195

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 34 , 1ER ALINEA DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DISPOSE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES JUSTIFIANT D ' UN INTERET A LA SOLUTION D ' UN LITIGE SOUMIS A LA COUR PEUVENT INTERVENIR A CE LITIGE ;

ATTENDU QUE LE 2E ALINEA DE L ' ARTICLE PRECITE PRECISE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN INTERVENTION NE PEUVENT AVOIR D ' AUTRE OBJET QUE LE SOUTIEN DES CONCLUSIONS D ' UNE PARTIE OU LEUR REJET ;

ATTENDU QUE L ' INTERET DU GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A INTERVENIR AU LITIGE N ' EST NI CONTESTABLE , NI CONTESTE ;

ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN INTERVENTION NE TENDENT QU ' AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR L ' ASSOCIATION DES UTILISATEURS DE CHARBON DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , ET SATISFONT DE CE FAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 34 , ALINEA 2 DU STATUT ;

Dispositif

LA COUR

COMPOSEE DE

M . M . PILOTTI , PRESIDENT ,

MM . L . DELVAUX ET A . VAN KLEFFENS , PRESIDENTS DE CHAMBRE , P . J . S . SERRARENS , O . RIESE , J . RUEFF , CH . L . HAMMES , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER ,

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE ,

ORDONNE :

LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS EST RECU EN SON INTERVENTION .

L ' EXAMEN DES MOYENS ET DEVELOPPEMENTS PRESENTES DANS LA REQUETE EN INTERVENTION AINSI QUE DE LEUR RECEVABILITE EST JOINT AU FOND .

LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance de la Cour du 24 novembre 1955. - Groupement des Industries Sidérurgiques Luxembourgeoises contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 7-54 et 9-54.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00145

édition néerlandaise page 00153

édition allemande page 00143

édition italienne page 00141

édition spéciale anglaise page 00222



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 7-54 ET 9-54 ,

ENTRE

LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES SIDERURGIQUES LUXEMBOURGEOISES , PARTIE REQUERANTE ,

ET

LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS LE 30 SEPTEMBRE 1955 TENDANT A INTERVENIR AUX LITIGES PENDANT DEVANT LA COUR DE JUSTICE

ENTRE

LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES SIDERURGIQUES LUXEMBOURGEOISES

ET

LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

( AFFAIRES JOINTES 7-54 ET 9-54 ) ;

VU LES OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS ECRITES PRESENTEES LE 24 OCTOBRE 1955 PAR LA HAUTE AUTORITE , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ;

VU LES OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS ECRITES PRESENTEES LE MEME JOUR PAR LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES SIDERURGIQUES LUXEMBOURGEOISES , PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS CONFORMES ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 34 , 1ER ALINEA DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DISPOSE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES JUSTIFIANT D ' UN INTERET A LA SOLUTION D ' UN LITIGE SOUMIS A LA COUR PEUVENT INTERVENIR A CE LITIGE ;

ATTENDU QUE LE 2E ALINEA DE L ' ARTICLE PRECITE PRECISE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN INTERVENTION NE PEUVENT AVOIR D ' AUTRE OBJET QUE LE SOUTIEN DES CONCLUSIONS D ' UNE PARTIE OU LEUR REJET ;

ATTENDU QUE L ' INTERET DU GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A INTERVENIR AU LITIGE N ' EST NI CONTESTABLE , NI CONTESTE ;

ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN INTERVENTION NE TENDENT QU ' AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES SIDERURGIQUES LUXEMBOURGEOISES , ET SATISFONT DE CE FAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 34 , ALINEA 2 DU STATUT ;

Dispositif

LA COUR

COMPOSEE DE

M . M . PILOTTI , PRESIDENT ,

MM . L . DELVAUX ET A . VAN KLEFFENS , PRESIDENTS DE CHAMBRE , P . J . S . SERRARENS , O . RIESE , J . RUEFF , CH . L . HAMMES , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER ,

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE ,

ORDONNE :

LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS EST RECU EN SON INTERVENTION .

L ' EXAMEN DES MOYENS ET DEVELOPPEMENTS PRESENTES DANS LA REQUETE EN INTERVENTION AINSI QUE DE LEUR RECEVABILITE EST JOINT AU FOND .

LES DEPENS SONT RESERVES .
L’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, ainsi que l’article 3, paragraphe 1, sous d), de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, lus à la lumière de l’article 47 et de l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que du principe d’effectivité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle la violation des droits prévus par lesdites dispositions de ces directives doit être invoquée par le bénéficiaire de ces droits dans un délai déterminé sous peine de forclusion, lorsque ce délai commence à courir avant même que la personne concernée ait été informée, dans une langue qu’elle parle ou comprend, d’une part, de l’existence et de la portée de son droit à l’interprétation et à la traduction et, d’autre part, de l’existence et du contenu du document essentiel en cause ainsi que des effets attachés à celui-ci.
13

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2016, L 77, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil, du 12 septembre 2018, portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO 2018, L 236, p. 1) (ci-après le « code frontières Schengen »), dispose : « Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : a) être en possession d’un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants : i) sa durée de validité est supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des États membres. Toutefois, en cas d’urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ; ii) il a été délivré depuis moins de dix ans ; b) être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du [règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO 2018, L 303, p. 39),] ou d’une autorisation de voyage en cours de validité si celle-ci est requise en vertu [du règlement 2018/1240], sauf s’ils sont titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité ; [...] »
78

Il importe également de rappeler que l’article 52, paragraphe 1, de la Charte admet que des limitations peuvent être apportées à l’exercice de droits tels que ceux consacrés à l’article 6 de celle‑ci, pour autant que ces limitations sont prévues par la loi, qu’elles respectent le contenu essentiel desdits droits et libertés et que, dans le respect du principe de proportionnalité, elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui (arrêt du 12 février 2019, TC, C‑492/18 PPU, EU:C:2019:108, point 56 et jurisprudence citée).