3) à titre encore plus subsidiaire, diminuer de façon appropriée 
l’amende imposée à la partie requérante à l’article 2 de la 
décision attaquée de la partie défenderesse, du 20 décembre 
2006;  
4) condamner la partie défenderesse aux dépens.  
Moyens et principaux arguments  
Ce pourvoi a pour objet l’arrêt du Tribunal de première instance 
qui a rejeté le recours en nullité de la partie requérante contre la 
décision de la Commission (ci-après la «partie défenderesse») du 
20 décembre 2006 dans le cadre d’une procédure au titre de 
l’article 65 CA. La présente procédure porte sur une infraction 
au droit des ententes concernant le marché des produits en acier 
inoxydable qui, d’après les constatations de la partie défende ­
resse, a pris fin en janvier 1998. L’infraction relevait du champ 
d’application de l’article 65 CA.  
La partie requérante avance cinq moyens à l’appui de son 
pourvoi.  
Dans son premier moyen, la partie requérante invoque une 
violation du principe nulla poena sine lege, de l’article 23 du 
règlement n  o 1/2003 et des articles 5, 7, paragraphe 1, et 83 
CE, ainsi qu’une atteinte à la souveraineté des États signataires 
du traité CECA, en ce que le Tribunal a confirmé la base juri ­
dique retenue par la partie défenderesse, à savoir, l’article 65, 
paragraphe 1, CA en liaison avec l’article 23 du règlement n  o 
1/2003. L’article 65, paragraphe 1, CA ne constituerait plus la 
disposition applicable depuis l’expiration du traité CECA. C’est 
pourquoi la partie défenderesse aurait agi sine lege. L’imposition 
d’une amende ne pourrait pas non plus s’appuyer à titre 
complémentaire sur l’article 23 du règlement n  o 1/2003. 
D’après la délimitation des compétences fixée par le traité, 
cette disposition permettrait de sanctionner des violations du 
droit communautaire mais pas du droit CECA.  
Dans son deuxième moyen, la partie requérante invoque une 
violation des principes res iudicata et nulla poena sine lege, ainsi 
qu’une application erronée de l’article 23 du règlement n  o 
1/2003, en ce que le Tribunal s’est rangé au point de vue de 
la partie défenderesse, selon lequel la partie requérante peut 
avoir à répondre à la place de Thyssen Stahl AG de l’infraction 
commise par cette dernière. Thyssen Stahl AG continuerait à 
exister en tant que société solvable de sorte que la partie défen ­
deresse aurait pu se retourner contre elle. C’est ce qu’aurait jugé 
la Cour dans son arrêt du 14 juillet 2005 dans les affaires 
jointes C-65/02 P et C-73/02 P concernant la décision initiale 
de 1998. À supposer même que, dans son arrêt, la Cour ait 
considéré qu’il y avait eu transfert matériel de la responsabilité à 
la requérante, cela ne revêtirait pas force de chose jugée à l’égard 
de la présente procédure puisque cette dernière trouve son 
origine dans une nouvelle décision de la défenderesse. En 
outre, la requérante ne pourrait en aucun cas avoir à répondre 
pour Thyssen Stahl AG en raison de sa déclaration se conten ­
tant d’exprimer de manière déclaratoire un transfert de respon ­
sabilité civile, en effet une déclaration faite par une entreprise ne 
conduirait jamais à un transfert de l’obligation de payer une 
amende.  Dans son troisième moyen, la partie requérante invoque une 
violation du principe de précision. Il ne ressortirait pas suffi ­
samment clairement et sans équivoque du fondement juridique 
de la sanction confirmé par le Tribunal, l’article 23 du règle ­
ment n  o 1/2003, qu’il concerne des violations de l’article 65, 
paragraphe 1, CA. Par ailleurs, la notion de «transfert de respon ­
sabilité par déclaration» invoquée par la défenderesse et le 
Tribunal n’est déterminée clairement et sans équivoque ni 
dans ses conditions d’application ni dans ses effets juridiques.  
Dans son quatrième moyen, la partie requérante invoque une 
violation des dispositions régissant la prescription. Dans la 
mesure où l’amende qui doit être imposée à la requérante 
n’est que la conséquence d’une infraction dont devait répondre 
initialement Thyssen Stahl AG, c’est également sur cette dernière 
qu’il conviendrait de se fonder pour la prescription. Comme elle 
n’a pas intenté de recours contre la décision initiale de la partie 
défenderesse, la suspension de la prescription ne la concernerait 
pas. Par conséquent, il y aurait désormais prescription, si bien 
qu’une responsabilité indirecte de la requérante pour Thyssen 
Stahl AG serait également exclue.  
Le cinquième moyen concerne une violation des principes de 
calcul de l’amende. Le Tribunal aurait exclu à tort de réduire le 
montant de l’amende bien que, incontestablement, en l’espèce la 
partie requérante ait présenté tous les éléments de fait dont la 
Commission a considéré qu’ils constituaient une violation de 
l’article 65, paragraphe 1, CA. Il n’aurait pas fallu refuser de 
récompenser cette coopération au motif que la partie requérante 
s’est opposée à une application de l’article 65, paragraphe 1, CA 
et refuse un transfert de responsabilité de Thyssen Stahl AG à 
elle-même, dans les deux cas pour des raisons juridiques. Le fait 
d’invoquer l’illégalité d’appréciations juridiques ne dévaluerait 
pas la coopération, puisque les questions de droit doivent 
toujours être examinées d’office et que des autorités ne 
doivent jamais, et donc quoi qu’aient pu reconnaître les parties, 
rendre des décisions entachées d’illégalité.  
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge 
Raad der Nederlanden le 3 septembre 2009 — Gaston 
Schul BV, autre partie: Staatssecretaris van Financiën  
(Affaire C-354/09)  
(2009/C 282/48)  
Langue de procédure: le néerlandais  
Juridiction de renvoi  
Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas)  
Parties dans la procédure au principal  
Partie requérante:  Gaston Schul BV  
Partie défenderesse:  Staatssecretaris van FinanciënFR C 282/28 Journal officiel de l’Union européenne 21.11.2009
Question préjudicielle  
En cas de prise en compte a posteriori, au sens de l’article 220 
du Code des douanes communautaire (  1 ), y a-t-il lieu de consi ­
dérer que la condition imposée par l’article 33, initio, du Code 
des douanes communautaires pour exclure les droits à l’impor ­
tation de la valeur en douane est remplie lorsque le vendeur et 
l’acheteur des marchandises concernées se sont mis d’accord sur 
la condition de livraison «delivered duties paid» et ont commu ­
niqué cette clause dans la déclaration en douane même si, lors 
de la fixation du prix de transaction, ils ont considéré — à tort 
— qu’aucun droit de douane ne serait dû à l’importation des 
marchandises dans la Communauté et que, partant, aucun 
montant de droits de douane n’a été mentionné sur la facture 
et dans la déclaration ou lors de celle-ci?  
( 1 ) Règlement (CEE) n  o 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, 
établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).  
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster 
Gerichtshof (Autriche) le 4 septembre 2009 — 
Pensionsversicherungsanstalt/Mme Christine Kleist  
(Affaire C-356/09)  
(2009/C 282/49)  
Langue de procédure: l'allemand  
Juridiction de renvoi  
Oberster Gerichtshof.  
Parties dans la procédure au principal  
Partie requérante:  Pensionsversicherungsanstalt.  
Partie défenderesse:  Mme Christine Kleist.  
Questions préjudicielles  
1) Dans le cadre d’un système de droit du travail dans lequel la 
protection générale contre le licenciement abusif est 
octroyée en fonction de la dépendance sociale (financière) 
du salarié par rapport à son poste de travail, l’article 3, 
paragraphe 1, sous c), de la directive 76/207/CEE, dans sa 
version résultant de la directive 2002/73/CE, doit-il être 
interprété en ce sens qu’il fait obstacle à ce qu’une conven ­
tion collective comporte une disposition qui prévoit une 
protection particulière allant au-delà du régime général 
légal de protection contre le licenciement abusif, mais 
s’appliquant seulement jusqu’à ce que le salarié soit sociale ­
ment (financièrement) couvert, ce qui arrive normalement 
lorsque celui-ci perçoit une pension de retraite, alors que 
cette pension est versée à des moments différents selon 
que le salarié est un homme ou une femme?  2) L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 76/207/CEE 
dans sa version résultant de la directive 2002/73/CE 
s’oppose-t-il, dans le cadre du système de droit du travail 
susmentionné, à ce qu’un employeur de droit public licencie 
une salariée peu de mois après que celle-ci ait acquis le droit 
à une pension de retraite, afin d’engager des demandeurs 
d’emploi qui se pressent déjà sur le marché du travail?  
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de 
cassation (France) le 17 septembre 2009 — Josep Penarroja 
Fa/Procureur général près la Cour d'appel de Paris  
(Affaire C-372/09)  
(2009/C 282/50)  
Langue de procédure: le français  
Juridiction de renvoi  
Cour de cassation  
Parties dans la procédure au principal  
Partie requérante:  Josep Penarroja Fa  
Partie défenderesse:  Procureur général près la Cour d'appel de Paris  
Questions préjudicielles  
1) L'article 50 CE s'interprète-t-il comme pouvant viser la 
mission confiée à un professionnel, en qualité d'expert, 
dans un litige soumis aux juridictions nationales et désigné 
par la juridiction saisie de ce litige, dans les conditions 
décrites [dans la décision de renvoi] ?  
2) La participation à l'exercice de l'autorité publique, visée à 
l'article 45, alinéa 1, CE doit-elle s'interpréter comme s'appli ­
quant à la mission d'un expert désigné par une juridiction 
française, telle qu'encadrée par les codes de procédure civile 
et de procédure pénale français ainsi que par la loi n  o 71- 
498 du 29 juin 1971 et le décret n  o 2004-1463 du 23 
décembre 2004 ?  
3) Les articles 43 CE et 49 CE s'interprètent-ils en ce sens qu'ils 
s'opposent à une législation, telle que celle résultant de la loi 
n o 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n  o 2004-1463 du 
23 décembre 2004, modifiés, qui soumet l'inscriptionFR 21.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne C 282/29