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C 463/44

Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2022 — Primagra et Mlékárna Hlinsko/Commission

(Affaires jointes T-101/21 et T-213/21) (1)

(«Recours en annulation - Fonds structurels et d’investissement européens - FEDER - Fonds de cohésion - FSE - Règlement (UE) no 1303/2013 - Lettre relative au suivi des recommandations formulées par la Commission dans son audit sur de prétendus conflits d’intérêts - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»)

(2022/C 463/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Primagra a.s. (Milín, République tchèque) (affaire T-101/21), Mlékárna Hlinsko a.s. (Hlinsko, République tchèque) (affaire T-213/21) (représentants: S. Sobolová et O. Billard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Hradil et M. Salyková, agents)

Objet

Par leurs recours fondés sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la lettre de la Commission européenne du 22 octobre 2020 adressée à la République tchèque, intitulée «Suivi de l’audit REGC414CZ0133» et portant la référence Ares(2020) 5759350.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Primagra a.s. et Mlékárna Hlinsko a.s. sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 163 du 3.5.2021.
Ordonnance du Tribunal du 20 octobre 2022 — Callaway/Commission

(Affaire T-653/21) (1)

(«Recours en annulation - Politique agricole commune - Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles - Obtentions végétales - Producteur de la variété de chanvre Finola - Surfaces cultivées en Pologne - Variétés de chanvre éligibles pour un soutien financier relevant de la politique agricole commune - Teneur en tétrahydrocannabinol (THC) - Autorisation donnée à la Pologne d’interdire la commercialisation de la variété Finola sur son territoire - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»)

(2022/C 463/67)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: James C. Callaway (Kuopio, Finlande) (représentant: P. Hoffman, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Becker et F. Castilla Contreras, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2021/1214 de la Commission, du 22 juillet 2021, autorisant la République de Pologne à interdire la commercialisation sur son territoire de la variété de chanvre Finola conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil (JO 2021, L 265, p. 1). Il soulève également, en vertu de l’article 277 TFUE, des exceptions d’illégalité de l’article 32, paragraphe 6, du règlement no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608), ainsi que de l’article 9, paragraphe 5, du règlement délégué no 639/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement no 1307/2013 et modifiant l’annexe X dudit règlement (JO 2014, L 181, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Conseil de l’Union européenne, du Parlement européen et de la République de Pologne.

3) James C. Callaway supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) Le Conseil, le Parlement et la République de Pologne supporteront leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 24 du 17.1.2022.
C 15/41

Ordonnance du président du Tribunal du 20 octobre 2022 — PB/Commission

(Affaire T-407/21 R)

(«Référé - Marchés publics de services - Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché - Recouvrement des montants indûment versés - Décision formant titre exécutoire - Demande de mesures provisoires - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts»)

(2023/C 15/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: PB (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Araujo Arce, J. Estrada de Solà et J. Baquero Cruz, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant sollicite, en premier lieu, le sursis à l’exécution de la décision C(2021) 3338 final de la Commission, du 5 mai 2021, relative au recouvrement d’un montant de 5 038 737,86 euros majoré des intérêts dus par l’administrateur de la société [données confidentielles occultées] et, en second lieu, une injonction à la Commission européenne de ne pas procéder au recouvrement du montant figurant dans cette décision de quelque manière que ce soit, notamment par la mise en œuvre de la note de débit, jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal.

Dispositif

1) Il est sursis à l’exécution de la décision C(2021) 3338 final de la Commission, du 5 mai 2021, relative au recouvrement d’un montant de 5 038 737,86 euros majoré des intérêts dus par l’administrateur de la société [données confidentielles occultées].
C 15/41

Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2022 — WO/Parquet européen

(Affaire T-603/21) (1)

(«Fonction publique - Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen - Candidat désigné par [données confidentielles occultées] - Refus du collège du Parquet européen de nommer le requérant - Absence de litige entre l’Union et l’un de ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut et le RAA - Article 270 TFUE - Incompétence manifeste»)

(2023/C 15/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: WO (représentant: V. Vitkovskis, avocat)

Partie défenderesse: Parquet européen (représentants: L. De Matteis et J. Castillo García, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision no 28/2021 du collège du Parquet européen, du 21 avril 2021, portant rejet d’une candidature à la fonction de procureur européen délégué du Parquet européen en [données confidentielles occultées].

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) WO est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 513 du 20.12.2021.
C 303/47

Ordonnance du Tribunal du 13 juin 2022 — Mendes de Almeida/Conseil

(Affaire T-334/21) (1)

(«Fonction publique - Nomination des procureurs européens du Parquet européen - Nomination de l’un des candidats désignés par le Portugal - Absence de litige entre l’Union et l’un de ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut et le RAA - Article 270 TFUE - Incompétence manifeste»)

(2022/C 303/60)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Ana Carla Mendes de Almeida (Sobreda, Portugal) (représentants: R. Leandro Vasconcelos, M. Marques de Carvalho et P. Almeida Sande, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Pleśniak et J. Gil, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2020/1117 du Conseil, du 27 juillet 2020, portant nomination des procureurs européens du Parquet européen (JO 2020, L 244, p. 18), en ce qu’elle nomme M. José Eduardo Moreira Alves d’Oliveira Guerra procureur européen du Parquet européen, ainsi que l’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne du 8 mars 2021 portant rejet de sa réclamation introduite le 10 février 2021 contre la décision attaquée.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Ana Carla Mendes de Almeida est condamnée aux dépens.

(1) JO C 320 du 9.8.2021.
Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2022 — Hangzhou Dingsheng Industrial Group e.a./Commission

(Affaire T-150/21) (1)

(«Recours en annulation - Dumping - Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de Chine - Ouverture d’une enquête pour contournement des mesures antidumping existantes soumettant les importations à enregistrement - Importations de feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande, originaires de Chine - Extension du droit antidumping définitif - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 318/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Hangzhou Dingsheng Industrial Group Co., Ltd (Hangzhou, Chine), Dingheng New Materials Co., Ltd (Rayong, Thaïlande), Thai Ding Li New Materials Co., Ltd (Rayong) (représentants: G. Coppo et G. Pregno, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck et P. Němečková, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2020/2162 de la Commission, du 18 décembre 2020, ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2015/2384 et le règlement d’exécution (UE) 2017/271 sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement (JO 2020, L 431, p. 48).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Hangzhou Dingsheng Industrial Group Co., Ltd, Dingheng New Materials Co., Ltd et Thai Ding Li New Materials Co., Ltd sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 182 du 10.5.2021.
C 340/42

Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2022 — ClientEarth/Commission

(Affaire T-792/21) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Convention d’Aarhus - Règlement (CE) no 1367/2006 - Rapport d’analyse d’impact et autres documents relatifs à une initiative législative dans le domaine environnemental - Refus implicite d’accès - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 340/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth AISBL (Bruxelles, Belgique) (représentant: F. Logue, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et A. Spina, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne du 12 octobre 2021 rejetant la demande confirmative d’accès à plusieurs documents relatifs à l’initiative législative de l’Union européenne concernant la gouvernance d’entreprise durable.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 84 du 21.2.2022.
Ordonnance du Tribunal du 1er juin 2022 — Zásilkovna/Commission

(Affaire T-585/21) (1)

(«Aides d’État - Compensation accordée en contrepartie de l’exécution de l’obligation de service universel dans le secteur postal - Plainte - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

(2022/C 284/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Zásilkovna s. r. o (Prague, République tchèque) (représentant: R. Kubáč, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Carpi Badía et L. Nicolae, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la lettre de la Commission du 9 juillet 2021 relative à la compensation accordée à Česká pošta en contrepartie de l’exécution d’une obligation de service universel pour la période de 2018 à 2022 et à la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen du 23 juin 2020 [SA.55208 (2020/C), SA.55497 (2019/FC) et SA.55686 (2019/FC)] et, d’autre part, de la lettre de la Commission du 31 août 2021 relative à la compensation accordée à Česká pošta en contrepartie de l’exécution d’une obligation de service universel pour la période de 2018 à 2022 [SA.55208 (2020/C)].

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République tchèque et de Česká pošta.

3) Zásilkovna s. r. o. est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

4) Zásilkovna, la République tchèque et Česká pošta supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 481 du 29.11.2021.
Ordonnance du Tribunal du 2 juin 2022 — Eurecna/Commission

(Affaire T-654/21) (1)

(«Recours en annulation - Marchés publics de services - FED - Contrat “Stratégies territoriales pour l’innovation (STI)” - Enquête de l’OLAF - Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

(2022/C 284/53)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Eurecna SpA (Venise, Italie) (représentant: R. Sciaudone, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et F. Moro, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 28 juillet 2021 d’inscription de la requérante dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion (EDES), au titre de l’article 135, paragraphes 1 à 3, et de l’article 142, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Eurecna SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 2 du 3.1.2022.
C 284/41

Ordonnance du Tribunal du 13 avril 2022 — Alauzun e.a./Commission

(Affaire T-695/21) (1)

(«Recours en annulation et en carence - Santé publique - Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché conditionnelle de vaccins à technologie ARNm - Absence d’études de cancérogénicité et de génotoxicité - Délai de recours - Tardiveté - Absence d’invitation à agir - Prise de position - Absence d’intérêt à agir - Défaut d’affectation directe - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité - Demande d’injonction - Incompétence»)

(2022/C 284/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Virginie Alauzun (Saint-Cannat, France) et les 773 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: F. Di Vizio, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et L. Haasbeek, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur les articles 263, 265 et 266 TFUE, les requérants demandent au Tribunal de constater que la Commission européenne s’est illégalement abstenue d’inclure des essais de cancérogénicité et de génotoxicité en phase préclinique lors de la procédure d’octroi de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle à des vaccins à technologie acide ribonucléique messager, d’enjoindre à la Commission d’inclure de tels essais dans les procédures passées et à venir de l’EMA ainsi que de demander à celle-ci de communiquer certaines informations se rapportant auxdits essais.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en intervention présentée par Moderna Biotech Spain SL.

3) Mme Virginie Alauzun et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) Moderna Biotech Spain supportera ses propres dépens afférents à la demande en intervention.

(1) JO C 2 du 3.1.2022.
C 284/38

Ordonnance du Tribunal du 13 mai 2022 — Swords/Commission

(Affaire T-586/21) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus d’accès aux documents sur la base de la protection des objectifs des activités d’enquête - Demande confirmative - Refus implicite d’accès - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 284/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Patrick Swords (Dublin, Irlande) (représentant: G. Byrne, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Spina et C. Ehrbar, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne du 13 juillet 2021, par laquelle celle-ci, en application de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), a rejeté sa demande d’accès à l’ensemble des documents relatifs aux informations qu’elle a reçues de l’Irlande concernant les avantages pour la santé publique liés aux restrictions de déplacements entre États membres de l’Union européenne établies depuis le début de la pandémie de COVID-19.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Patrick Swords.

(1) JO C 490 du 6.12.2021.
C 284/40

Ordonnance du Tribunal du 12 mai 2022 — ClientEarth/Commission

(Affaire T-661/21) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Convention d’Aarhus - Règlement (CE) no 1367/2006 - Rapport d’analyse d’impact et autres documents relatifs à une initiative législative dans le domaine environnemental - Refus implicite d’accès - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 284/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth AISBL (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Brouwer, B. Verheijen et T. van Helfteren, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et K. Herrmann, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne du 30 juillet 2021 rejetant la demande confirmative d’accès à plusieurs documents relatifs à la déforestation et à la dégradation des forêts.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 24 du 17.1.2022.
C 284/36

Ordonnance du Tribunal du 29 avril 2022 — Abenante e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-527/21) (1)

(«Recours en annulation - Règlement (UE) 2021/953 - Certificat COVID numérique de l’UE - Libre circulation des personnes - Restrictions - Absence d’intérêt à agir - Défaut d’affectation directe - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2022/C 284/48)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Stefania Abenante (Ferrare, Italie) et les 423 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: M. Sandri, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, P. López-Carceller et J. Rodrigues, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore et S. Scarpa Ferraglio, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (JO 2021, L 211, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.

3) Mme Stefania Abenante et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé devant le Tribunal.

4) La Commission supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C 422 du 18.10.2021.
C 222/28

Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2022 — Saure/Commission

(Affaire T-151/21) (1)

(«Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Correspondance de la Commission relative aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 de BioNTech SE - Refus initial - Acte non susceptible de recours - Demandes d’adaptations des conclusions - Appréciation de la recevabilité d’un recours au moment de son introduction - Irrecevabilité manifeste»)

(2022/C 222/47)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hans-Wilhelm Saure (Berlin, Allemagne) (représentant: C. Partsch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Spina, K. Herrmann et G. Gattinara, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la lettre de la Commission du 27 janvier 2021 rejetant une demande initiale d’accès à certains documents.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2) M. Hans-Wilhelm Saure est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et afférents aux demandes d’adaptation de la requête et la Commission est condamnée à supporter ses propres dépens afférents à la requête.

(1) JO C 189 du 17.5.2021.
C 222/30

Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2022 — Alcogroup et Alcodis/Commission

(Affaire T-691/21) (1)

(«Recours en annulation - Concurrence - Procédure de transaction - Lettre de la Commission invitant une entreprise à manifester son intérêt à la reprise d’une procédure de transaction - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Acte intermédiaire - Irrecevabilité»)

(2022/C 222/50)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Alcogroup (Bruxelles, Belgique), Alcodis (Bruxelles) (représentants: P. de Bandt, C. Binet et M. Nuytten, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Berghe, T. Baumé et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, déposé au greffe du Tribunal le 27 octobre 2021, les requérantes demandent l’annulation de la lettre de la Commission européenne du 17 septembre 2021, par laquelle cette dernière les a invitées à lui faire connaître, dans un délai de deux semaines, leur éventuel intérêt à la reprise d’une procédure de transaction, au sens de l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles [101 et 102 TFUE] (JO 2004, L 123, p. 18), tel que modifié, au sujet d’une possible violation de l’article 101 TFUE qu’elles auraient commise avec d’autres entreprises.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Alcogroup et Alcodis sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 513 du 20.12.2021.