Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 janvier 1980. - W. Jordens-Vosters contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Leder- en Lederverwerkende Industrie. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Supplément de protection sociale. - Affaire 69/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 00075

édition spéciale grecque page 00047

édition spéciale espagnole page 00051



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - APPLICATION UNIFORME - NOTIONS - DEFINITION - CRITERES OBJECTIFS ET COMMUNAUTAIRES

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS DE MALADIE ET DE MATERNITE - NOTION - DEFINITION - CRITERES COMMUNAUTAIRES - PRESTATIONS EN NATURE PREVUES PAR UNE LEGISLATION EN MATIERE D' INVALIDITE - INCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ART . 4, PARAGRAPHE 1, A ))

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - OBJET - LEGISLATION NATIONALE PLUS FAVORABLE QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 51; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 )

4 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - TITULAIRE D' UNE RENTE D' INVALIDITE RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - POUVOIR DE L' INSTITUTION COMPETENTE D' ACCORDER DES PRESTATIONS DE CARACTERE MEDICAL OU CHIRURGICAL - POUVOIR NON AFFECTE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ART . 19 ET 28, PARAGRAPHE 1 )

Sommaire

1 . L ' EXIGENCE D ' UNE APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE IMPLIQUE QUE LES NOTIONS AUXQUELLES SE REFERE CE DROIT NE VARIENT PAS EN FONCTION DES PARTICULARITES DE CHAQUE DROIT NATIONAL , MAIS REPOSENT SUR DES CRITERES OBJECTIFS , DEFINIS DANS UN CADRE COMMUNAUTAIRE .

2 . LA NOTION DE " PRESTATIONS DE MALADIE ET DE MATERNITE " , FIGURANT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1ER A ) DU REGLEMENT NO 1408/71 , DOIT ETRE DETERMINEE , POUR L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT , EN FONCTION NON PAS DU TYPE DE LEGISLATION NATIONALE OU FIGURENT LES DISPOSITIONS INTERNES PREVOYANT CES PRESTATIONS , MAIS SUR LA BASE DES REGLES COMMUNAUTAIRES QUI DEFINISSENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DESDITES PRESTATIONS .

IL S ' ENSUIT QUE LES MOTS " PRESTATIONS DE MALADIE ET DE MATERNITE " , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1ER , A ) ET DU CHAPITRE 1 DU TITRE III DU REGLEMENT NO 1408/71 , DOIVENT ETRE COMPRIS EN CE SENS QU ' ILS ENGLOBENT LES PRESTATIONS PREVUES PAR UNE LEGISLATION EN MATIERE D ' INVALIDITE ET QUI REVETENT LE CARACTERE DE PRESTATIONS AU TITRE DE SOINS DE SANTE DE NATURE MEDICALE OU CHIRURGICALE .

3 . LE REGLEMENT NO 1408/71 , ARRETE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE , A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET D ' ASSURER L ' APPLICATION , SELON DES CRITERES UNIFORMES ET COMMUNAUTAIRES , DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT , DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , LES TRAVAILLEURS QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . A CES FINS , IL ETABLIT UN ENSEMBLE DE REGLES FONDEES NOTAMMENT SUR L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATIONS EN RAISON DE LA NATIONALITE OU DE LA RESIDENCE ET SUR LE MAINTIEN PAR LE TRAVAILLEUR DES DROITS ACQUIS EN VERTU DU OU DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE QUI LUI SONT OU ONT ETE APPLIQUES . CE SERAIT AINSI ALLER AU-DELA DE CET OBJECTIF ET SE PLACER EN MEME TEMPS EN DEHORS DES FINALITES ET DU CADRE DE L ' ARTICLE 51 PRECITE , QUE D ' INTERPRETER LE REGLEMENT NO 1408/71 COMME INTERDISANT A UNE LEGISLATION NATIONALE D ' ACCORDER AU TRAVAILLEUR UNE PROTECTION SOCIALE PLUS LARGE QUE CELLE DECOULANT DE L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT .

4 . LE REGLEMENT NO 1408/71 , EU EGARD AUSSI A SES ARTICLES 19 ET 28 , PARAGRAPHE 1ER , NE FAIT PAS OBSTACLE AU POUVOIR DE L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE D ' ACCORDER DES PRESTATIONS DE MALADIE OU DE MATERNITE , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1ER A ) DUDIT REGLEMENT , Y INCLUS LES PRESTATIONS AU TITRE DE SOINS DE SANTE DE CARACTERE MEDICAL OU CHIRURGICAL , A CELUI QUI PERCOIT UNE RENTE D ' INVALIDITE EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE ET QUI RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

Parties

L ' AFFAIRE 69/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A UTRECHT , PAYS-BAS , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

W . JORDENS-VOSTERS , A OVERPELT , BELGIQUE ,

ET

BESTUUR VAN DE BEDRIJFSVERENIGING VOOR DE LEDER - EN LEDERVERWERKENDE INDUSTRIE , A TILBURG , PAYS-BAS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA A , AINSI QUE DES ARTICLES 19 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , ET 28 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971 , N L 149 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 27 AVRIL 1979 , LE PRESIDENT DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP A TRANSMIS A LA COUR DEUX ORDONNANCES , RESPECTIVEMENT DU 10 OCTOBRE 1978 ET DU 13 MARS 1979 , DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP , PAR LESQUELLES CETTE JURIDICTION A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971 , N L 149 ) .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES A L ' OCCASION D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE REFUS DE L ' ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NEERLANDAIS , LE ' BESTUUR VAN DE BEDRIJFSVERENIGING VOOR DE LEDER - EN LEDERVERWERKENDE INDUSTRIE ' , A TILBURG ( CI-APRES DENOMME ' BEDRIJFSVERENIGING ' ) , D ' ACCORDER A UNE PERSONNE TITULAIRE D ' UNE RENTE D ' INCAPACITE DE TRAVAIL AU TITRE DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE CONTRE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL ( CI-APRES DENOMMEE WAO ) LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DES FRAIS D ' HOSPITALISATION ET D ' ACHAT DE MEDICAMENTS , EXPOSES EN 1973/1974 , QUI NE LUI A ETE INDEMISEE PAR AUCUN AUTRE ORGANISME DE SECURITE SOCIALE .

3 L ' ARTICLE 60 DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE CONTRE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL(WAO ) , ABROGE AVEC EFFET AU 1 OCTOBRE 1976 , MAIS DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE POUR L ' ESSENTIEL REPRISES PAR LA ' LOI GENERALE SUR L ' INCAPACITE DE TRAVAIL ' ENTREE EN VIGUEUR A CETTE DATE , PREVOYAIT AU PARAGRAPHE 3 QUE LE TITULAIRE D ' UNE RENTE D ' INCAPACITE DE TRAVAIL PEUT , DANS CERTAINES CONDITIONS , ETRE ADMIS ' AU BENEFICE DE PRESTATIONS VISANT AU MAINTIEN , AU RETABLISSEMENT OU A L ' AMELIORATION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL AINSI QUE DE PRESTATIONS DE CARACTERE MEDICAL OU CHIRURGICAL ' , POUR AUTANT QUE ' CES PRESTATIONS NE FONT PAS PARTIE DES PRESTATIONS EN NATURE REGLEES SUR LA BASE . . . DE LA ' ZIEKENFONDSWET ' OU . . . DE L ' ' ALGEMENE WET BIJZONDERE ZIEKTEKOSTEN ' . . . ' . IL RESSORT EN OUTRE DES INDICATIONS PRECITEES QUE LA BEDRIJFSVERENIGING A EN L ' ESPECE REFUSE D ' ADMETTRE L ' INTERESSEE A UN TEL BENEFICE POUR LES FRAIS D ' HOSPITALISATION ET DE MEDICAMENTS LITIGIEUX , AU MOTIF QUE CES FRAIS FERAIENT PARTIE DE L ' ENSEMBLE DES PRESTATIONS EN NATURE REGLEES PAR LA ' ZIEKENFONDSWET ' OU L ' ' ALGEMENE WET BIJZONDERE ZIEKTEKOSTEN ' PRECITEES , ET SERAIENT DE CE FAIT EXCLUES DU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX TITULAIRES D ' UNE RENTE D ' INCAPACITE DE TRAVAIL , EN VERTU DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 3 , DE LA WAO , DONT LE QUATRIEME PARAGRAPHE PREVOYAIT CEPENDANT QUE LA BEDRIJSVERENIGING A LE POUVOIR D ' ADMETTRE CES ASSURES AUDIT BENEFICE ,

DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET SOUS RESERVE DE CERTAINES CONDITIONS .

4 COMPTE TENU DE CETTE REGLEMENTATION , ET EU EGARD AUX REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE ' PRESTATIONS DE MALADIE ET DE MATERNITE ' , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE A LA COUR DE JUSTICE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' QUESTION 1

LES MOTS ' PRESTATIONS DE MALADIE ET DE MATERNITE ' , AU SENS VISE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA A , ET AU CHAPITRE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 , DOIVENT-ILS ETRE COMPRIS EN CE SENS QU ' ILS ENGLOBENT AUSSI EN PRINCIPE LES PRESTATIONS AU TITRE D ' UNE LEGISLATION EN MATIERE D ' INVALIDITE QUI REVETENT LE CARACTERE DE PRESTATIONS AU TITRE DE SOINS DE SANTE DE CARACTERE MEDICAL OU CHIRURGICAL ?

QUESTION 2

EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1 , FAUT-IL EN DEDUIRE QU ' EU EGARD AUX ARTICLES 19 , PARAGRAPHE 1 ET 2 , ET 28 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT , L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE N ' A PAS LE POUVOIR D ' ACCORDER DE TELLES PRESTATIONS A CELUI QUI PERCOIT UNE RENTE D ' INVALIDITE EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE , S ' IL RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUE , DE CE FAIT , LA LEGISLATION EN MATIERE DE PRESTATIONS DE MALADIE ( ET DE MATERNITE ) DE CE DERNIER ETAT MEMBRE LUI EST APPLICABLE ?

QUESTION 3

EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION , LES ARTICLES 19 ET 28 DU REGLEMENT DOIVENT-ILS ETRE COMPRIS EN CE SENS QU ' ILS FONT OBSTACLE A UNE INTERVENTION COMPLEMENTAIRE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE D ' INVALIDITE SUR LA BASE DE LAQUELLE L ' INTERESSE BENEFICIE D ' UNE RENTE D ' INVALITE , LORSQUE CETTE PERSONNE RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUE , DE CE FAIT , LA LEGISLATION DE CE DERNIER ETAT EN MATIERE DE PRESTATIONS DE MALADIE ( ET DE MATERNITE ) LUI EST APPLICABLE ? '

A ) EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE QUESTION

5 IL RESSORT DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE PRESIDENT DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP QUE CETTE JURIDICTION , AYANT CONSTATE QUE LE REGLEMENT N 1408/71 EST APPLICABLE A L ' INTERESSEE EN RAISON DE SA QUALITE DE TITULAIRE D ' UNE RENTE OU DE CONJOINT D ' UN TRAVAILLEUR SALARIE , VISE ESSENTIELLEMENT A SAVOIR PAR SA PREMIERE QUESTION SI DES PRESTATIONS AU TITRE D ' UNE LEGISLATION EN MATIERE D ' INVALIDITE - TELLE QUE LA WAO NEERLANDAISE - QUI REVETENT LE CARACTERE DE PRESTATIONS MEDICALES OU CHIRURGICALES CONSTITUENT DES ' PRESTATIONS DE MALADIE ET DE MATERNITE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , A ) , ET DU CHAPITRE 1 , TITRE III , DUDIT REGLEMENT , OU SI ELLES RELEVENT DES ' PRESTATIONS D ' INVALIDITE ' VISEES A LA LETTRE B ) DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , PRECITE ET AU CHAPITRE 2 DU TITRE III DU MEME REGLEMENT .

6 IL EST CONSTANT QUE L ' EXIGENCE D ' UNE APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE IMPLIQUE QUE LES NOTIONS AUXQUELLES SE REFERE CE DROIT NE VARIENT PAS EN FONCTION DES PARTICULARITES DE CHAQUE DROIT NATIONAL , MAIS REPOSENT SUR DES CRITERES OBJECTIFS , DEFINIS DANS UN CADRE COMMUNAUTAIRE . CONFORMEMENT A CE PRINCIPE , LA NOTION DE ' PRESTATIONS DE MALADIE ET DE MATERNITE ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , A ) , DU REGLEMENT N 1408/71 , DOIT ETRE DETERMINEE , POUR L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT , EN FONCTION NON PAS DU TYPE DE LEGISLATION NATIONALE OU FIGURENT LES DISPOSITIONS INTERNES PREVOYANT CES PRESTATIONS , MAIS SUR LA BASE DES REGLES COMMUNAUTAIRES QUI DEFINISSENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DESDITES PRESTATIONS .

7 LE REGLEMENT N 1408/71 REGLE LES PROBLEMES INHERENTS AUX PRESTATIONS D ' INVALIDITE DANS SON TITRE III , CHAPITRE 2 , ALORS QUE LA MATIERE RELATIVE AUX PRESTATIONS DE MALADIE ET DE MATERNITE FAIT L ' OBJET DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1 DU MEME TITRE . LES DISPOSITIONS DU TITRE III , CHAPITRE 2 , NE CONSIDERENT CEPENDANT , PARMI LES PRESTATIONS ACCORDEES AU TITRE D ' ' INVALIDITE ' , QUE LES PRESTATIONS ' EN ESPECES ' , A L ' EXCLUSION DES PRESTATIONS ' EN NATURE ' . LES PROBLEMES INHERENTS AUX PRESTATIONS EN NATURE FONT , PAR CONTRE , L ' OBJET DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1 DU MEME TITRE . CES DISPOSITIONS , VISANT A LA FOIS LES PRESTATIONS EN NATURE ET LES PRESTATIONS EN ESPECES , INCLUENT , AINSI QU ' IL RESSORT NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 22 , PARMI LES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES AU TITRE DE ' MALADIE ET MATERNITE ' , LES PRESTATIONS AYANT LE CARACTERE DE SOINS DE SANTE ET S ' ETENDENT DE CE FAIT EGALEMENT AUX PRESTATIONS MEDICALES OU CHIRURGICALES .

8 DANS CES CONDITIONS , COMPTE TENU AUSSI DE CE QUE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , SE REFERE D ' UNE MANIERE GENERALE A ' TOUTES ' LES LEGISLATIONS RELATIVES AUX BRANCHES DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES PRESTATIONS DEFINIES AUX LETTRES A ) A H ) , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE REGLEMENT N 1408/71 ENGLOBE PARMI LES PRESTATIONS DE MALADIE ET DE MATERNITE VISEES A LA LETTRE A ) DE L ' AR TICLE SUSDIT , TOUTES PRESTATIONS FOURNIES EN CAS DE MALADIE ET DE MATERNITE , Y COMPRIS LES SOINS DE SANTE , QUEL QUE SOIT LE TYPE DE LEGISLATION SOCIALE OU DE TELLES PRESTATIONS SONT PREVUES , POUR AUTANT QU ' IL S ' AGIT D ' UNE LEGISLATION RELATIVE A UNE BRANCHE DE SECURITE SOCIALE LES CONCERNANT .

9 IL Y A LIEU , PARTANT , DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES MOTS ' PRESTATIONS DE MALADIE ET DE MATERNITE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , A ) ET DU CHAPITRE 1 DU TITRE III DU REGLEMENT N 1408/71 , DOIVENT ETRE COMPRIS EN CE SENS QU ' ILS ENGLOBENT LES PRESTATIONS PREVUES PAR UNE LEGISLATION EN MATIERE D ' INVALIDITE ET QUI REVETENT LE CARACTERE DE PRESTATIONS AU TITRE DE SOINS DE SANTE DE NATURE MEDICALE OU CHIRURGICALE .

B ) EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME QUESTION

10 IL RESSORT DES EXPLICATIONS PRECITEES DU PRESIDENT DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP QUE CETTE JURIDICTION TENT A SAVOIR PAR SA DEUXIEME QUESTION SI , DANS LE CAS OU LES PRESTATIONS LITIGIEUSES SONT A CONSIDERER COMME DES PRESTATIONS DE MALADIE ET DE MATERNITE AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , A ) , DU REGLEMENT N 1408/71 , IL FAUT INTERPRETER CE REGLEMENT , EU EGARD NOTAMMENT A SES ARTICLES 19 ET 28 , PARAGRAPHE 1 , EN CE SENS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE N ' A PAS LE POUVOIR D ' ACCORDER DES PRESTATIONS REVETANT UN CARACTERE MEDICAL OU CHIRURGICAL AU TITULAIRE D ' UNE RENTE D ' INVALIDITE ACQUISE EN VERTU DE LA LEGISLATION DUDIT ETAT , QUI RESIDE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI COMPETENT , OU SI , AU CONTRAIRE , LEDIT REGLEMENT NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE LESDITES PRESTATIONS PUISSENT ETRE OCTROYEES A UN TEL ASSURE , LORSQUE L ' OCTROI DE CE BENEFICE EST CONSENTI , DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES , PAR LA LEGISLATION SOCIALE PRECITEE .

11 LE REGLEMENT N 1408/71 , ARRETE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET D ' ASSURER L ' APPLICATION , SELON DES CRITERES UNIFORMES ET COMMUNAUTAIRES , DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT , DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , LES TRAVAILLEURS QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . A CES FINS , IL ETABLIT UN ENSEMBLE DE REGLES FONDEES NOTAMMENT SUR L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATIONS EN RAISON DE LA NATIONALITE OU DE LA RESIDENCE ET SUR LE MAINTIEN PAR LE TRAVAILLEUR DES DROITS ACQUIS EN VERTU DU OU DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE QUI LUI SONT OU ONT ETE APPLIQUES . CE SERAIT AINSI ALLER AU-DELA DE CET OBJECTIF ET SE PLACER EN MEME TEMPS EN DEHORS DES FINALITES ET DU CADRE DE L ' ARTICLE 51 PRECITE , QUE D ' INTERPRETER LE REGLEMENT N 1408/71 COMME INTERDISANT A UNE LEGISLATION NATIONALE D ' ACCORDER AU TRAVAILLEUR UNE PROTECTION SOCIALE PLUS LARGE QUE CELLE DECOULANT DE L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT .

12 UNE TELLE INTERPRETATION NE TROUVERAIT D ' AILLEURS AUCUN APPUI NI DANS LA LETTRE NI DANS L ' ESPRIT DES ARTICLES 19 ET 28 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 . L ' ARTICLE 19 DISPOSE , DANS SON PARAGRAPHE 1 , A ) , QUE LES PRESTATIONS EN NATURE AUXQUELLES A DROIT UN TRAVAILLEUR RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI COMPETENT , SONT SERVIES , POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE , PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE , SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE , COMME S ' IL Y ETAIT AFFILIE , ET ETEND , AU PARAGRAPHE 2 , CETTE REGLEMENTATION AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI COMPETENT . L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , S ' INSPIRE DU MEME PRINCIPE ET PREVOIT UN REGLEMENTATION ANALOGUE A L ' EGARD , ENTRE AUTRES , DES TITULAIRES D ' UNE RENTE QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI COMPETENT . CES DISPOSITIONS SE BORNENT ESSENTIELLEMENT A ENONCER DES ' REGLES DE CONFLIT ' , PERMETTANT DE DETERMINER , POUR LE TRAVAILLEUR OU LES TITULAIRES D ' UNE RENTE OU PENSION RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI COMPETENT , L ' INSTITUTION CHARGEE DU SERVICE DES PRESTATIONS Y VISEES , AINSI QUE LA LEGISLATION APPLICABLE . DANS CES CONDITIONS , CE SERAIT MECONNAITRE LA LETTRE ET L ' ESPRIT DES ARTICLES 19 ET 28 , PARAGRAPHE 1 ,

PRECITES QUE D ' INTERPRETER CES DISPOSITIONS COMME INTERDISANT A L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' ACCORDER A UN TRAVAILLEUR OU AU TITULAIRE D ' UNE RENTE DES PRESTATIONS SOCIALES PLUS FAVORABLES QUE CELLES QU ' ELLE EST TENUE DE LEUR ASSURER EN VERTU DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , LORSQUE LA LEGISLATION NATIONALE QU ' APPLIQUE CETTE INSTITUTION L ' HABILITE A OCTROYER , DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES , UN TEL COMPLEMENT DE PROTECTION SOCIALE AUXDITS ASSURES .

13 PEU IMPORTE , DANS CE CAS , QUE LE TRAVAILLEUR OU LE TITULAIRE DE LA RENTE EN QUESTION RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI COMPETENT . SI UNE TELLE CIRCONSTANCE EST , EN VERTU DES ARTICLES 19 ET 28 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 , DECISIVE POUR LA DETERMINATION DE L ' INSTITUTION CHARGEE DE SERVIR LES PRESTATIONS QUI SONT DUES A L ' ASSURE ET DE LA LEGISLATION APPLICABLE POUR LE SERVICE DE CES PRESTATIONS , ELLE EST SANS INFLUENCE , POUR LES RAISONS PRECEDEMMENT EXPOSEES , EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI EVENTUEL PAR LA LEGISLATION COMPETENTE D ' UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS SOCIALES AUQUEL L ' ASSURE N ' A PAS DROIT MAIS QU ' IL EST LOISIBLE A L ' INSTITUTION COMPETENTE DE LUI CONCEDER .

14 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LE REGLEMENT N 1408/71 , EU EGARD AUSSI A SES ARTICLES 19 ET 28 , PARAGRAPHE 1 , NE FAIT PAS OBSTACLE AU POUVOIR DE L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE D ' ACCORDER DES PRESTATIONS DE MALADIE OU DE MATERNITE , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , A ) , DUDIT REGLEMENT , Y INCLUS LES PRESTATIONS AU TITRE DE SOINS DE SANTE DE CARACTERE MEDICAL OU CHIRURGICAL , A CELUI QUI PERCOIT UNE RENTE D ' INVALIDITE EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE ET QUI RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

15 VU LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION , L ' EXAMEN DE LA TROISIEME QUESTION EST SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRESIDENT DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES MOTS ' PRESTATIONS DE MALADIE ET DE MATERNITE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , A ) , ET DU CHAPITRE 1 DU TITRE III DU REGLEMENT N 1408/71 , DOIVENT ETRE COMPRIS EN CE SENS QU ' ILS ENGLOBENT LES PRESTATIONS PREVUES PAR UNE LEGISLATION EN MATIERE D ' INVALIDITE ET QUI REVETENT LE CARACTERE DE PRESTATIONS AU TITRE DE SOINS DE SANTE DE NATURE MEDICALE OU CHIRURGICALE .

2)LE REGLEMENT N 1408/71 , EU EGARD AUSSI A SES ARTICLES 19 ET 28 , PARAGRAPHE 1 , NE FAIT PAS OBSTACLE AU POUVOIR DE L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE D ' ACCORDER DES PRESTATIONS DE MALADIE OU DE MATERNITE , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , A ) , DUDIT REGLEMENT , Y INCLUS LES PRESTATIONS AU TITRE DE SOINS DE SANTE DE CARACTERE MEDICAL OU CHIRURGICAL , A CELUI QUI PERCOIT UNE RENTE D ' INVALIDITE EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE ET QUI RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .