Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 avril 2020 –

UG/Commission

(affaire T‑571/17)

« Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), i), du RAA – Résiliation moyennant préavis – Motifs de résiliation – Conduite dans le service et attitude au travail non compatibles avec l’intérêt du service – Erreur manifeste d’appréciation – Contrôle de l’exactitude matérielle des éléments de fait – Absence d’éléments de preuve – Responsabilité – Préjudice matériel – Paiement des salaires dus »

1. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Lettre de la Commission informant un agent contractuel de son intention de mettre fin à son contrat à durée indéterminée – Exclusion – Décision de résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Inclusion [Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1 ; régime applicable aux autres agents, art. 3 bis, 47, c), i), et 138] (voir points 31-35)

2. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Décision arrêtant un rapport d’évaluation définitif – Réclamation administrative préalable – Absence – Irrecevabilité (Art. 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 43, 1er al., 90, § 2, et 91, § 2 ; régime applicable aux autres agents, art. 3 bis et 87, § 1) (voir points 36-39)

3. Fonctionnaires – Agents contractuels – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Prise en considération des intérêts de l’agent concerné – Contrôle juridictionnel – Limites [Régime applicable aux autres agents, art. 47, c)] (voir points 59-61, 77, 78)

4. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Charge de la preuve (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 82-85, 88)

5. Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité introduit en l’absence d’une procédure précontentieuse conforme au statut – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 94-96)

6. Recours des fonctionnaires – Objet – Injonction à l’administration – Irrecevabilité (Art. 266 et 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91) (voir points 101, 108)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 17 octobre 2016 par laquelle l’Office « Infrastructures et logistique à Luxembourg » (OIL) de la Commission a résilié le contrat d’engagement de la requérante sur le fondement de l’article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne avec effet au 20 août 2017, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice matériel que la requérante aurait prétendument subi à la suite de cette décision ainsi que du préjudice moral qu’elle aurait prétendument subi en raison des traitements dégradants dont elle aurait fait l’objet du fait de son activité syndicale et de la prise de son congé parental.

Dispositif

1) La décision de la Commission européenne du 17 octobre 2016 de mettre fin au contrat à durée indéterminée de Mme UG est annulée.

2) Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt interlocutoire, soit le montant fixé d’un commun accord de la compensation pécuniaire attachée à l’illégalité de la décision du 17 octobre 2016, soit, à défaut d’accord, leurs conclusions chiffrées quant à ce montant.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.