Dans le domaine de la politique commerciale commune, et tout particulièrement en matière de mesures de défense commerciale, les institutions de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation en raison de la complexité des situations économiques, politiques et juridiques qu’elles doivent examiner. Quant au contrôle juridictionnel d’une telle appréciation, il doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l’exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation de ces faits ou de l’absence de détournement de pouvoir.

S’agissant du contournement des mesures antidumping, l’article 13, paragraphe 1, du règlement antidumping de base no 384/96, dispose qu’il consiste en une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et l’Union, découlant de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit, en présence d’éléments attestant qu’il y a préjudice ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires.

À cet égard, s’il ressort du règlement de base no 384/96 que le législateur de l’Union n’a pas entendu établir une présomption légale permettant de déduire directement du défaut de coopération des parties intéressées ou concernées l’existence d’un contournement et, partant, dispensant les institutions de l’Union de toute exigence de preuve, toutefois, compte tenu de la possibilité d’établir des conclusions, même définitives, sur la base des données disponibles et de traiter la partie qui ne coopère pas ou qui ne coopère que partiellement de façon moins favorable que si elle avait coopéré, les institutions de l’Union sont autorisées à se fonder sur un faisceau d’indices concordants permettant de conclure à l’existence d’un contournement au sens de l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement.

Dans ce contexte, l’exigence relative à la substitution des importations originaires du pays soumis au droit antidumping par celles en provenance du pays de contournement, en tant que condition nécessaire à l’existence d’un contournement, ne figure pas à cette disposition. En outre, la définition du «contournement» est formulée en des termes très généraux qui laissent une large marge de manœuvre aux institutions de l’Union, aucune précision n’étant donnée quant à la nature et aux modalités de la «modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et la Communauté».

Il s’ensuit que le Conseil a établi à suffisance de droit l’existence d’une modification de la configuration des échanges entre la Chine, la Thaïlande et l’Union en vue d’adopter le règlement no 499/2009, étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement no 1174/2005 sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine aux importations des mêmes produits expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et que la validité de ce règlement n’est pas en cause.

Par ailleurs, dès lors que les institutions se sont basées sur un faisceau d’indices concordants pour conclure à l’existence d’un contournement du droit antidumping institué sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de Chine en constatant que la modification de la configuration des échanges entre la Thaïlande et l’Union a commencé juste après l’institution du droit antidumping sur lesdites importations, cette coïncidence dans le temps constitue un indice important permettant d’établir un lien logique et raisonnable entre l’augmentation considérable des importations en provenance de Thaïlande et l’imposition du droit antidumping. De même, dans un contexte de refus total de coopération dans l’enquête sur le contournement, les institutions de l’Union sont habilitées à se fonder sur des indices afin de conclure à l’existence de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons en Thaïlande visant uniquement à contourner le droit antidumping frappant les importations originaires de Chine. Il s’ensuit qu’il y a eu contournement des mesures au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement antidumping de base no 384/96, de manière à ce que la validité du règlement no 499/2009 n’en soit pas affectée.

(cf. points 30, 36, 47-50, 52, 56-58 et disp.)