Dans de telles conditions, la nécessité d’une collusion portant sur un contrat de fourniture déterminé dépend de la répartition des livraisons, du besoin subjectif de prendre des mesures pour conserver les parts de marché respectives ainsi que de la capacité de chaque contrat à entraîner un changement notable dans la part des livraisons générales envisagées par chaque participant à l’entente. À cet égard, une répartition des livraisons de verre automobile entre les participants à l’entente sanctionnée, en ce qui concerne tant les contrats de fourniture existants que les nouveaux contrats, vise l’ensemble de l’activité des participants sur le marché concerné, notamment lorsque, selon le mode opératoire de l’entente, celle-ci comprend des mesures correctives prenant en considération les contrats de fourniture existants. Il s’ensuit que les ventes réalisées en vertu de contrats antérieurs à la période d’infraction et non renégociés au cours de cette période doivent être considérées comme relevant du champ d’application de l’entente.

Dans le cadre de la détermination du montant d’une amende infligée pour violation des règles de concurrence, la prise en compte, par la Commission, des ventes réalisées en vertu de contrats antérieurs à la période d’infraction et non renégociés au cours de cette période est justifiée, dans la mesure où ces ventes permettent de refléter l’importance économique de l’infraction, tant au regard de la portée et du mode opératoire de l’entente incriminée que de l’objectif global de stabilité du marché que celle-ci poursuit, de telle sorte qu’une collusion portant sur chaque contrat de fourniture n’est pas nécessaire en vue d’atteindre cet objectif.

L’article 23 du règlement no 1/2003 ne contient aucune indication quant au taux de change devant être utilisé pour la détermination du plafond légal de l’amende, lorsque le chiffre d’affaires total, visé au deuxième alinéa du paragraphe 2 de cette disposition, est libellé dans une devise autre que l’euro. À cet égard, il y a lieu de se référer à l’objectif poursuivi par le plafond légal de l’amende qui est d’éviter que ne soient infligées des amendes dont il est prévisible que les entreprises, au vu de leur taille, telle que déterminée par leur chiffre d’affaires global, fût-ce de façon approximative et imparfaite, ne seront pas en mesure de s’acquitter. Dès lors, au regard de cet objectif, c’est en principe par référence à la réalité économique, telle qu’elle apparaît au cours de l’exercice social précédant l’adoption de la décision sanctionnant l’infraction à l’article 81 CE, que la limite maximale résultant de l’article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 1/2003 doit être fixée.

Cette constatation est conforme au choix du législateur de l’Union de retenir le chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice social clôturé précédant l’adoption de la décision fixant le montant de l’amende comme étant, en principe, la valeur de référence, déterminable à l’avance, la plus à même de refléter la capacité financière de l’entreprise à la date où elle est reconnue responsable de l’infraction et où une sanction pécuniaire lui est infligée par la Commission. Or, ce choix justifie également de retenir le taux de change applicable au cours de cette période pour effectuer la conversion de cette valeur de référence, lorsque celle-ci est exprimée dans une devise autre que l’euro.

En effet, en premier lieu, s’agissant de l’appréciation de la capacité financière d’une entreprise, il est conforme au choix du législateur de l’Union de se référer, à cet effet, non pas au taux de change applicable à la date de la décision infligeant l’amende, mais au taux de change moyen durant l’exercice social précédant l’adoption de cette décision, dès lors que ce dernier est plus à même de refléter la réalité économique telle qu’elle apparaissait durant cet exercice. Dans le cas contraire, l’appréciation de cette réalité économique serait nécessairement faussée par des facteurs extrinsèques et aléatoires, tels que l’évolution des taux de change intervenue au cours d’une période ultérieure à cet exercice.

En deuxième lieu, cette méthode de conversion répond à l’exigence de prévisibilité du plafond légal de l’amende dans la mesure où elle se fonde sur un taux de change qu’il est possible de connaître préalablement à l’adoption de la décision de la Commission infligeant l’amende, et en fonction duquel il est possible de déterminer à l’avance le plafond maximal de celle-ci.

En troisième lieu, s’agissant de l’objectif du plafond légal, la protection absolue contre les fluctuations monétaires jusqu’à la date d’adoption de la décision infligeant l’amende constitue non pas un objectif autonome du plafond légal de l’amende, mais plutôt un aspect de la protection que ce plafond offre contre les amendes d’un niveau excessif et disproportionné. Ainsi, si le plafond légal constitue une limite aux conséquences préjudiciables éventuelles des fluctuations monétaires, il ne découle de celle-ci ni que ce plafond constitue une protection absolue contre de telles fluctuations ni que le taux de change pertinent pour la détermination dudit plafond est celui applicable à la date de l’adoption de la décision infligeant l’amende.

(cf. points 35, 36, 38-45)