Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 2 juillet 1980. - Mariette Krecké, épouse Turner, contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 129/80 R.



Recueil de jurisprudence 1980 page 02135



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 129/80 R

MARIETTE KRECKE , EPOUSE TURNER , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A 1050 BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M GEORGES VANDERSANDEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M NICO EDON , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JEAN-PIERRE DELAHOUSSE , CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE REQUETE EN REFERE FORMEE POUR OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION DE MUTATION D ' OFFICE ,

Motifs de l'arrêt

1 AU VU DE L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LES PARTIES , IL CONVIENT , POUR LE JUGE DES REFERES , DE RESTREINDRE LE CHAMP DE SON EXAMEN AUX SEULS MOTIFS SUSCEPTIBLES DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL Y A URGENCE ET SI L ' APPLICATION IMMEDIATE DE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT DE NATURE A ENTRAINER DES CONSEQUENCES IRREVERSIBLES AVANT QUE N ' INTERVIENNE LA DECISION SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE .

2 SOUS CET ANGLE DE VUE , IL CONVIENT DE RELEVER DES L ' ABORD QUE LA MUTATION DE LA REQUERANTE N ' A ENTRAINE POUR ELLE NI PERTE DE GRADE NI DIMINUTION DE TRAITEMENT , ET QU ' ELLE N ' INVOQUE PAS SEMBLABLE DOMMAGE POUR OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DEMANDE .

3 LA REQUERANTE INVOQUE PAR CONTRE LE PREJUDICE IRREPARABLE QUI LUI SERAIT CAUSE PAR L ' IMPOSSIBILITE , MEME TEMPORAIRE , D ' EXERCER L ' ' ART MEDICAL ' . OR IL EST CONSTANT QUE LA REQUERANTE N ' A EXERCE A LA COMMISSION L ' ART MEDICAL - AU SENS OU ELLE ENTEND CE TERME , C ' EST-A-DIRE , SEMBLE-T-IL , EN PRENANT DES RESPONSABILITES DANS LE TRAITEMENT DE MALADES OU L ' EXAMEN PERSONNEL DE SUJETS - QU ' APRES Y ETRE RENTREE POUR OCCUPER VOLONTAIREMENT UN POSTE ADMINISTRATIF , AINSI QUE LE PROUVENT SON CONTRAT D ' ENGAGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965 ET LA DECISION DE TITULARISATION DU 1 AOUT 1968 . SANS PREJUDICE DE LA PORTEE DE CES FAITS SUR LA DECISION A PRENDRE AU FOND PAR LA COUR , IL IMPORTE , AU STADE DU REFERE , DE TIRER DE CES CIRCONSTANCES LA CONCLUSION QUE L ' AFFECTATION A DES RESPONSABILITES QUI NE COMPORTENT PAS L ' EXERCICE DIRECT DE LA PRATIQUE MEDICALE N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE CAUSER A M TURNER DE PREJUDICE IRREPARABLE DANS L ' ATTENTE DE L ' ISSUE DU LITIGE QUI L ' OPPOSE A LA COMMISSION .

4 LE FAIT D ' ETRE AFFECTEE MOMENTANEMENT A DES TACHES COMPARABLES A CELLES QU ' ELLE AVAIT AUTREFOIS SOLLICITE DE REMPLIR NE CONSTITUE PAS NON PLUS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET NE PORTE AUCUNE ATTEINTE A L ' HONORABILITE DE M TURNER ; IL N ' A ETE APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L ' APPUI DE CES ALLEGATIONS .

5 LA NECESSITE D ' UTILISER LA LANGUE ANGLAISE DANS SES NOUVELLES FONCTIONS NE PARAIT PAS DEVOIR CAUSER UNE GENE PARTICULIERE A M TURNER ETANT DONNE QU ' ELLE A ELLE-MEME SOULIGNE DANS UN PRECEDENT RAPPORT DE NOTATION QU ' ELLE UTILISAIT CETTE LANGUE DANS DE PRECEDENTES FONCTIONS .

6 TOUS LES AUTRES ARGUMENTS AVANCES RELEVENT DU FOND DE L ' AFFAIRE ET NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LE JUGE DES REFERES QUI DOIT DES LORS CONSTATER L ' ABSENCE DE PREJUDICE IRREPARABLE ET L ' INUTILITE D ' ADOPTER DES MESURES D ' URGENCE .

7 DES LORS , LA DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE REJETEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .