Arrêt de la Cour du 20 mars 1984. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Taxe d'effet équivalent à des droits de douane - Droit d'expertise à l'importation de viande de volaille. - Affaire 314/82.



Recueil de jurisprudence 1984 page 01543



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - TAXES DE CONTROLE SANITAIRE - ABSENCE DE SERVICE RENDU - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 9 ET 12 )

Sommaire

L ' ARTICLE 9 DU TRAITE COMPORTE L ' INTERDICTION ENTRE LES ETATS MEMBRES DES DROITS DE DOUANE ET DE TOUTES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT . CETTE INTERDICTION , N ' ADMETTANT AUCUNE DISTINCTION SELON LE BUT POURSUIVI PAR LA PERCEPTION DES CHARGES PECUNIAIRES DONT ELLE PREVOIT LA SUPPRESSION , COMPREND EGALEMENT LES DROITS EXIGES DU FAIT DES CONTROLES SANITAIRES EFFECTUES EN RAISON DE L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES . IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LES CHARGES PECUNIAIRES RELEVAIENT D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES OU SI CES CHARGES CONSTITUAIENT LA REMUNERATION D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' IMPORTATEUR .

DES CONTROLES SANITAIRES RELEVANT DE L ' ACTIVITE D ' UNE ADMINISTRATION DE L ' ETAT DESTINES A GARANTIR , DANS UN BUT D ' INTERET GENERAL , LA SANTE ET LA SALUBRITE PUBLIQUES NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME UN SERVICE RENDU A L ' IMPORTATEUR DE NATURE A JUSTIFIER LA PERCEPTION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE EN CONTREPARTIE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 314/82 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR LE MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE THOMAS VAN RIJN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE , REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ROBERT HOEBAER , ASSISTE PAR J . PUTZEYS , AVOCAT , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE A LUXEMBOURG , 4 , RUE DES GIRONDINS , RESIDENCE CHAMPAGNE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA CONSTATATION QU ' EN PERCEVANT DES DROITS D ' EXPERTISE A L ' IMPORTATION SUR LES VIANDES DE VOLAILLE EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE A UNE OBLIGATION LUI INCOMBANT EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 DECEMBRE 1982 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU ' EN PERCEVANT DES DROITS D ' EXPERTISE A L ' IMPORTATION SUR LES VIANDES DE VOLAILLE FRAICHES , SECHEES , SALEES ET FUMEES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE CEE .

2 SELON LA LOI BELGE DU 15 AVRIL 1965 CONCERNANT L ' EXPERTISE ET LE COMMERCE DU POISSON , DES VOLAILLES , DES LAPINS ET DU GIBIER ET L ' ARRETE ROYAL DU 21 SEPTEMBRE 1970 RELATIF A L ' EXPERTISE ET AU COMMERCE DES VIANDES DE VOLAILLE , LA VIANDE DE VOLAILLE SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONSOMMEE PAR L ' HOMME EST SOUMISE EN BELGIQUE A UN CONTROLE SANITAIRE . CE CONTROLE COMPORTE , POUR LES ANIMAUX ABATTUS EN BELGIQUE , UN CONTROLE ANTE MORTEM ET UN CONTROLE POST MORTEM A L ' ABATTOIR ET DES CONTROLES AU MOMENT DU DECOUPAGE , DANS LES UNITES DE TRANSFORMATION DE LA VIANDE ET AU STADE DE LA DISTRIBUTION ET DU TRANSPORT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL . EN CE QUI CONCERNE LA VIANDE DE VOLAILLE IMPORTEE , UN CONTROLE A LIEU A L ' IMPORTATION , SOIT DANS LE BUREAU DE DOUANE , SOIT AU LIEU DE DESTINATION DE LA MARCHANDISE , ET , SELON LE STADE OU SE TROUVE LA VIANDE LORS DE L ' IMPORTATION , AUX MEMES STADES QUE POUR LA VIANDE INDIGENE .

3 EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DE LA LOI SUSMENTIONNEE , IL PEUT ETRE PERCU DES DROITS DESTINES A COUVRIR LES FRAIS RESULTANT DE L ' EXAMEN SANITAIRE , DE L ' EXPERTISE ET DU CONTROLE A L ' IMPORTATION . LES DROITS D ' EXPERTISE A L ' IMPORTATION , LITIGIEUX EN L ' ESPECE , ONT ETE FIXES PAR L ' ARTICLE 59 DE L ' ARRETE SUSMENTIONNE DU 21 SEPTEMBRE 1970 , AVEC SES MODIFICATIONS ULTERIEURES , A 80 FRANCS BELGES PAR 100 KG OU FRACTION DE 100 KG DE VIANDE DE VOLAILLE , MONTANT NON INDEXE ET PERCU PAR LES SERVICES DE DOUANE . POUR LES ANIMAUX ABATTUS EN BELGIQUE , L ' ARRETE DU 28 AOUT 1981 , TEL QUE MODIFIE ULTERIEUREMENT , A FIXE , POUR COUVRIR LES FRAIS RESULTANT DE L ' EXAMEN SANITAIRE AVANT L ' ABATTAGE ET DE L ' EXPERTISE APRES L ' ABATTAGE , UN DROIT S ' ELEVANT A 276 FRANCS BELGES PAR VISITE DE L ' EXPERT VETERINAIRE ET , SELON L ' ESPECE ET LE POIDS DE L ' ANIMAL , A 1 OU 2,4 OU 8 FRANCS BELGES PAR ANIMAL , MONTANTS INDEXES ET PAYABLES CHAQUE MOIS EN FAVEUR DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE VETERINAIRES .

4 LESDITS CONTROLES SANITAIRES SYSTEMATIQUES A L ' IMPORTATION ONT DONNE LIEU A L ' ARRET DE LA COUR DU 6 OCTOBRE 1983 ( SA DELHAIZE FRERES ' LE LION ' , 2 , 3 ET 4/82 , RECUEIL 1983 , P . 2973 ) SELON LEQUEL UN TEL CONTROLE , PORTANT SUR L ' EVOLUTION DE L ' ETAT DE LA VIANDE AU COURS DU TRANSPORT DEPUIS L ' ETAT EXPEDITEUR , AINSI QUE SUR SON ETAT DE CONSERVATION AU MOMENT OU ELLE PENETRE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DE DESTINATION , RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU CONTROLE SANITAIRE EFFECTUE DANS LE PAYS EXPEDITEUR CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES DU CONSEIL 64/433 DU 26 JUIN 1964 ( JO DU 29 . 7 . 1964 , P . 2012 ) ET 71/118 DU 15 FEVRIER 1971 ( JO L 55 , P . 23 ), PORTANT TOUTES DEUX SUR LE CONTROLE SANITAIRE DES VIANDES DE BOUCHERIE ET DE VOLAILLE .

5 AU COURS DE LA PROCEDURE DANS LA PRESENTE AFFAIRE , LE GOUVERNEMENT BELGE A SOUTENU QUE LESDITES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , DE MEME QUE LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE , NE S ' OPPOSAIENT PAS AUX CONTROLES SANITAIRES EFFECTUES EN BELGIQUE SUR LA VIANDE DE VOLAILLE IMPORTEE , CAR CES CONTROLES , NECESSAIRES DANS L ' INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE , D ' UNE PART , PORTERAIENT SUR L ' ETAT D ' EVOLUTION DE LA VIANDE POSTERIEURE A L ' IMPORTATION ET , D ' AUTRE PART , AURAIENT POUR OBJET DES DOMAINES EXPRESSEMENT RESERVES AUX ETATS MEMBRES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

6 DANS CE CONTEXTE , LE GOUVERNEMENT BELGE S ' EST NOTAMMENT REFERE A L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 71/118 SELON LEQUEL UN ETAT MEMBRE PEUT INTERDIRE SUR SON TERRITOIRE LA MISE EN CIRCULATION DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE S ' IL A ETE CONSTATE , LORS DE L ' INSPECTION SANITAIRE EFFECTUEE DANS LE PAYS DESTINATAIRE , QUE CES VIANDES SONT IMPROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE . IL S ' AGIRAIT DONC EN L ' ESPECE DE CONTROLES TROUVANT LEUR BASE DANS LA DIRECTIVE ELLE-MEME , POUR LESQUELS , SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , LA PERCEPTION D ' UN DROIT SERAIT DE CE FAIT ADMISE .

7 A CET EGARD , IL Y A LIEU , TOUT D ' ABORD , DE SOULIGNER QUE LE PRESENT RECOURS , TOUT COMME L ' AVIS MOTIVE ADRESSE AU GOUVERNEMENT BELGE PAR LA COMMISSION LE 10 FEVRIER 1982 , N ' A POUR OBJET QUE LA COMPATIBILITE DES DROITS PERCUS A L ' OCCASION DESDITS CONTROLES AVEC L ' INTERDICTION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ENTRE LES ETATS MEMBRES . LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CONTROLE SYSTEMATIQUE QUI EST A LA BASE DE LA PERCEPTION DES DROITS LITIGIEUX EST , LUI-MEME , CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE A ETE EXPRESSEMENT EXCLUE DU PRESENT RECOURS EN MANQUEMENT PAR LA COMMISSION .

8 EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT TIRE DE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 71/118 , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE L ' ARTICLE 9 DE CETTE DIRECTIVE N ' IMPOSE NULLEMENT AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE DE TELLES MESURES DE CONTROLE SUR LA VIANDE IMPORTEE , MAIS POURRAIT TOUT AU PLUS ETRE COMPRIS COMME AUTORISANT CELLES-CI . NE S ' AGISSANT PAS DE CONTROLES EFFECTUES EN EXECUTION DE LA DIRECTIVE 71/118 , CELLE-CI NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR JUSTIFIER LA PERCEPTION D ' UN DROIT D ' EXPERTISE AU TITRE DE CES CONTROLES .

9 POUR FONDER SON RECOURS , LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE LES DROITS LITIGIEUX , PERCUS A L ' OCCASION DES CONTROLES SANITAIRES DE VIANDES DE VOLAILLE IMPORTEES , CONSTITUENT DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE AU SENS DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE PARCE QU ' IL S ' AGIT DE CHARGES UNILATERALEMENT IMPOSEES PAR L ' ETAT BELGE QUI NE FONT PAS PARTIE D ' UN SYSTEME GENERAL D ' IMPOSITION INTERIEURE .

10 SELON LE GOUVERNEMENT BELGE , LES DROITS LITIGIEUX CONSTITUENT LA REMUNERATION D ' UN SERVICE RENDU A L ' IMPORTATEUR . EN OUTRE , CES DROITS CORRESPONDRAIENT AUX DROITS PERCUS POUR LE CONTROLE DE LA VIANDE DE VOLAILLE INDIGENE , LES CHARGES ETANT , DANS LES DEUX CAS , TOUT A FAIT IDENTIQUES SI L ' ON TIENT COMPTE , POUR LES PRODUITS IMPORTES , DES DROITS DEJA PERCUS DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION . MALGRE CERTAINES DIFFERENCES FORMELLES DANS LES MODALITES DE LA PERCEPTION DES DROITS , ILS RELEVERAIENT D ' UN SYSTEME GENERAL D ' IMPOSITION INTERIEURE .

11 L ' ARTICLE 9 DU TRAITE COMPORTE L ' INTERDICTION ENTRE LES ETATS MEMBRES DES DROITS DE DOUANE ET DE TOUTES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT . CETTE INTERDICTION , N ' ADMETTANT AUCUNE DISTINCTION SELON LE BUT POURSUIVI PAR LA PERCEPTION DES CHARGES PECUNIAIRES DONT ELLE PREVOIT LA SUPPRESSION , COMPREND EGALEMENT LES DROITS EXIGES DU FAIT DES CONTROLES SANITAIRES EFFECTUES EN RAISON DE L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES . IL N ' EN SERAIT AUTREMENT , CONFORMEMENT A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , QUE SI LES CHARGES PECUNIAIRES RELEVAIENT D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES OU SI CES CHARGES CONSTITUAIENT LA REMUNERATION D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' IMPORTATEUR ( VOIR NOTAMMENT LES ARRETS DU 14 . 12 . 1972 , MARIMEX , 29/72 , RECUEIL 1972 , P . 1309 , ET DU 11 . 10 . 1973 , REWE-ZENTRALFINANZ , 39/73 , RECUEIL 1973 , P . 1039 ).

12 AINSI QUE LA COUR L ' A ITERATIVEMENT CONSTATE DEPUIS SON ARRET SUSMENTIONNE DU 11 OCTOBRE 1973 ( VOIR ARRETS DU 5 . 2 . 1976 , BRESCIANI , 87/75 , RECUEIL 1976 , P . 129 ; DU 15 . 12 . 1976 , SIMMENTHAL , 35/76 , RECUEIL 1976 , P . 1871 ; ET DU 8 . 11 . 1979 , DENKAVIT FUTTERMITTEL , 251/78 , RECUEIL 1979 , P . 3369 ), DES CONTROLES COMME CEUX DE L ' ESPECE , RELEVANT DE L ' ACTIVITE D ' UNE ADMINISTRATION DE L ' ETAT DESTINEE A GARANTIR , DANS UN BUT D ' INTERET GENERAL , LA SANTE ET LA SALUBRITE PUBLIQUES , NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME UN SERVICE RENDU A L ' IMPORTATEUR DE NATURE A JUSTIFIER LA PERCEPTION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE EN CONTREPARTIE .

13 CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE SUSMENTIONNEE , LA QUALIFICATION DES DROITS LITIGIEUX AU REGARD DU TRAITE DEPEND DONC DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CES DROITS SONT DETERMINES SELON DES CRITERES NON COMPARABLES AUX CRITERES SERVANT A FIXER LES CHARGES GREVANT LES PRODUITS NATIONAUX COMPARABLES , OU S ' IL S ' AGIT DE CHARGES PECUNIAIRES RELEVANT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES , APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT , AUX FINS DU CONTROLE EN QUESTION , LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES .

14 A CET EGARD , LA COMMISSION A D ' ABORD FAIT VALOIR QUE LES VIANDES DE VOLAILLE SECHEES , SALEES ET FUMEES INDIGENES , A LA DIFFERENCE DES PRODUITS IMPORTES , NE SERAIENT PAS FRAPPEES PAR LES DROITS LITIGIEUX .

15 LE GOUVERNEMENT BELGE A DU RECONNAITRE LA JUSTESSE DE CETTE AFFIRMATION . IL A ANNONCE A L ' AUDIENCE QUE LES MESURES NECESSAIRES POUR ABOLIR LES CONTROLES ET LA PERCEPTION DES DROITS LITIGIEUX A L ' IMPORTATION POUR CES CATEGORIES DE VIANDE AVAIENT ETE PRISES ; PAR LA SUITE , IL A INFORME LA COUR QUE CETTE ABOLITION ETAIT INTERVENUE PAR UN ARRETE ROYAL DU 6 DECEMBRE 1983 PORTANT MODIFICATION DE L ' ARRETE ROYAL DU 21 SEPTEMBRE 1970 .

16 EN CE QUI CONCERNE CET ASPECT DU LITIGE , LA COUR NE PEUT QUE PRENDRE ACTE DE LA DECLARATION DU GOUVERNEMENT BELGE ET CONSTATER QU ' AVANT LA MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE , LA PERCEPTION DES DROITS A L ' IMPORTATION NE TROUVAIT , POUR CES CATEGORIES DE VIANDE , AUCUNE EQUIVALENCE DANS DES DROITS FRAPPANT LES PRODUITS INDIGENES COMPARABLES . CES DROITS CONSTITUAIENT DONC , POUR CE QUI EST DE CES CATEGORIES DE VIANDE DE VOLAILLE , UNE TAXE EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE AU SENS SUSMENTIONNE .

17 AU SUJET DES DROITS D ' EXPERTISE POUR LA VIANDE DE VOLAILLE FRAICHE , LE GOUVERNEMENT BELGE A FAIT VALOIR QUE LES DIFFERENCES DES MODALITES ADMINISTRATIVES DE LA PERCEPTION DES DROITS POUR LES DEUX GROUPES DE PRODUITS SERAIENT JUSTIFIEES PAR DES RAISONS OBJECTIVES . LES MONTANTS DES DROITS SERAIENT CALCULES DE TELLE MANIERE QUE LES DROITS GREVANT LES PRODUITS IMPORTES S ' ELEVERAIENT A 60 % DU MONTANT DES DROITS GREVANT LES PRODUITS NATIONAUX , CE QUI S ' EXPLIQUERAIT PAR LE FAIT QUE 40 % DES DROITS D ' EXPERTISE SUR LES PRODUITS INDIGENES SERVIRAIENT A EFFECTUER L ' EXPERTISE ANTE ET POST MORTEM , CONTROLE QUI N ' AURAIT PAS LIEU , AU MOINS A L ' INTERIEUR DU PAYS , POUR LES PRODUITS IMPORTES , ALORS QUE 60 % DES DROITS SUR LES PRODUITS INDIGENES SERVIRAIENT A EFFECTUER LES AUTRES CONTROLES , PRATIQUES APRES L ' ABATTAGE JUSQU ' AU STADE DE LA CONSOMMATION , TANT POUR LES PRODUITS IMPORTES QUE POUR LES PRODUITS INDIGENES .

18 A CET EGARD , IL FAUT CONSTATER QUE LA PERCEPTION DES DROITS D ' EXPERTISE POUR LA VIANDE DE VOLAILLE IMPORTEE ET POUR LA VIANDE INDIGENE FAIT PARTIE D ' UN SYSTEME REGLEMENTAIRE DERIVE D ' UNE MEME LOI DE BASE . IL Y A CEPENDANT LIEU DE RELEVER QUE LES DROITS A L ' IMPORTATION SONT PERCUS EN VERTU D ' UN ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1970 , ALORS QUE LES DROITS PERCUS POUR LE CONTROLE DE LA VIANDE INDIGENE RESULTAIENT , JUSQU ' A CE QUE L ' ETAT NE LES FIXE PAR UN ARRETE DU 28 AOUT 1981 , D ' UN COMMUN ACCORD ENTRE LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES . EN OUTRE , LES DROITS SUR LA VIANDE INDIGENE SONT VERSES DIRECTEMENT EN FAVEUR DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES VETERINAIRES CONCERNES , ALORS QUE LES DROITS A L ' IMPORTATION , PERCUS PAR LES AUTORITES DOUANIERES , ENTRENT DANS LE BUDGET GENERAL DE L ' ETAT ET NE SONT QU ' INDIRECTEMENT DESTINES A COUVRIR LES FRAIS DES CONTROLES SANITAIRES .

19 DE PLUS , LES CRITERES POUR LE CALCUL DES DROITS SONT DIFFERENTS POUR LES DEUX GROUPES DE PRODUITS . DANS LE CAS DE LA VIANDE INDIGENE , IL Y A , D ' UNE PART , UNE SOMME FORFAITAIRE POUR LA VISITE DE L ' EXPERT VETERINAIRE ET , D ' AUTRE PART , UN CERTAIN MONTANT PAR ANIMAL CONTROLE , CALCULE SELON UN TAUX INDEXE . LES DROITS CONCERNANT LA VIANDE IMPORTEE SONT FIXES A UN MONTANT FORFAITAIRE FIXE PAR 100 KG OU FRACTION DE 100 KG ET NE SONT PAS INDEXES . CES DIFFERENCES ENTRE LES CRITERES RENDENT DIFFICILE TOUTE COMPARAISON ENTRE LES CHARGES QUI EN RESULTENT EFFECTIVEMENT POUR LES DEUX GROUPES DE PRODUITS .

20 LES CALCULS PRESENTES A CE SUJET PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET NON CONTESTES PAR LA COMMISSION , A SUPPOSER QU ' ILS SOIENT EXACTS , N ' ONT EN TOUT CAS POUR OBJET QUE DE COMPARER LES CHARGES MOYENNES POUR LES DEUX GROUPES DE PRODUITS . DANS CERTAINS CAS , LES DIFFERENCES DE CRITERES POUR LES DEUX GROUPES PEUVENT PAR CONTRE ABOUTIR A GREVER PLUS LOURDEMENT LES PRODUITS IMPORTES . TEL EST EN PARTICULIER LE CAS LORSQUE LE MONTANT FIXE EST DU POUR UNE PETITE FRACTION DE 100 KG , NOTAMMENT EN CAS D ' IMPORTATION DE QUANTITES REDUITES , OU LORSQUE L ' IMPORTATION A LIEU AU STADE OU LA MARCHANDISE EST DESTINEE A ETRE DISTRIBUEE DIRECTEMENT AU CONSOMMATEUR , SANS OPERATION DE TRANSFORMATION EN BELGIQUE , ET OU LE NOMBRE DES CONTROLES EFFECTUES EN BELGIQUE EST DONC LIMITE .

21 L ' APPRECIATION DE LA REGLEMENTATION NATIONALE EN CAUSE AU REGARD TANT DE SA FORME QUE DE SON CONTENU ET DE SES EFFETS FAIT DONC APPARAITRE QUE LES DROITS D ' EXPERTISE PERCUS SUR LA VIANDE INDIGENE NE RELEVENT PAS D ' UN SYSTEME GENERAL D ' IMPOSITION INTERIEURE IMPOSANT UNE MEME CHARGE , SELON LES MEMES CRITERES , AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES .

22 AU COURS DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE AINSI QUE DEVANT LA COUR , LE GOUVERNEMENT BELGE A FAIT VALOIR QUE , COMPTE TENU DES DIFFERENCES DES FRAIS OU DROITS D ' INSPECTION VETERINAIRE D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , IL Y AURAIT , EN CAS DE SUPPRESSION DES REDEVANCES D ' INSPECTION VETERINAIRE A L ' IMPORTATION , UNE DISTORSION DE CONCURRENCE DANS L ' HYPOTHESE D ' EXPORTATION D ' UN ETAT MEMBRE OU CES FRAIS ET DROITS SONT PEU ELEVES VERS UN ETAT MEMBRE OU ILS SONT PLUS ELEVES , AU DETRIMENT DE CE DERNIER ETAT .

23 CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE ADMISE . L ' INTERDICTION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION EST GENERALE ET N ' EST PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE PRIX DE REVIENT , Y COMPRIS LES CHARGES PUBLIQUES , DES PRODUITS QUI DOIVENT POUVOIR CIRCULER LIBREMENT DANS LA COMMUNAUTE SOIT AU PREALABLE HARMONISE . PAR AILLEURS , LA MOTIVATION AVANCEE TEND A DEMONTRER QUE LES DROITS LITIGIEUX NE SONT PAS PERCUS , INDEPENDAMMENT DE L ' ORIGINE DES PRODUITS , DANS LE CADRE D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES , MAIS FRAPPENT AU CONTRAIRE D ' UNE FACON SPECIFIQUE LES PRODUITS IMPORTES , CE QUI LES CARACTERISE COMME TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE . LE FAIT QU ' ILS SONT DESTINES A COMPENSER DES CHARGES QUE LES PRODUITS INDIGENES DOIVENT SUPPORTER NE LEUR OTE PAS CE CARACTERE .

24 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' EN PERCEVANT DES DROITS D ' EXPERTISE A L ' IMPORTATION SUR LES VIANDES DE VOLAILLE FRAICHES , SECHEES , SALEES ET FUMEES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE ROYAUME DE BELGIQUE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN PERCEVANT DES DROITS D ' EXPERTISE A L ' IMPORTATION SUR LES VIANDES DE VOLAILLE FRAICHES , SECHEES , SALEES ET FUMEES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE CEE .

2)LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .