ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(troisième chambre)

15 février 2011





Affaire F-68/09





Florence Barbin

contre

Parlement européen

« Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2006 – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Examen comparatif des mérites – Principe d’égalité de traitement – Congé parental à mi-temps »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Barbin demande l’annulation de la décision du Parlement de ne pas la promouvoir au grade AD 12 au titre de l’exercice 2006.

Décision : Le recours est rejeté. La requérante supporte l’ensemble des dépens.





Sommaire





1. Fonctionnaires – Promotion – Obligation de motiver toute décision de non-promotion de fonctionnaires ayant atteint le seuil de référence – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

2. Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Attribution de points de mérite et fixation d’un seuil de référence

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

3. Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Modalités

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

4. Fonctionnaires – Égalité de traitement – Notion – Limites

5. Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Décision de promotion

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

6. Fonctionnaires – Recours – Moyens – Moyen tiré de l’existence d’une discrimination – Obligation de prendre en compte l’ensemble du contexte factuel pertinent





1. Aux termes du point I.3.4 de la décision du bureau du Parlement européen du 13 février 2006, relative à la politique de promotion et de programmation des carrières, repris, en substance, au point II.2, sous b), deuxième alinéa, de la décision du secrétaire général du Parlement du 10 mai 2006 arrêtant des mesures d’application relatives à l’attribution des points de mérite et à la promotion, l’administration doit justifier toute décision de promotion de fonctionnaires n’ayant pas atteint le seuil de référence. Or, si lesdites dispositions ne précisent pas à l’égard de qui l’autorité investie du pouvoir de nomination doit justifier ses décisions, admettre que tout fonctionnaire non promu ayant atteint le seuil serait le bénéficiaire de cette obligation de motivation imposerait non seulement une charge de travail inutile à l’administration, mais serait également contraire à la jurisprudence selon laquelle la motivation d’une décision de promotion doit se rapporter à la situation individuelle du fonctionnaire non promu. Partant, c’est à tort que ce fonctionnaire soutient être le destinataire d’une obligation à la charge de l’administration de justifier la promotion de ceux de ses collègues qui n’avaient pas atteint le seuil de référence.

L’obligation, qui découle de ces dispositions, peut être regardée comme satisfaite dès lors que l’administration a adressé au comité de promotion, organe paritaire au sein duquel les fonctionnaires sont représentés, une justification quant à la promotion des fonctionnaires n’ayant pas atteint le seuil de référence.

(voir points 59 et 61)

Référence à :

Tribunal de première instance : 4 juillet 2007, Lopparelli/Commission, T-502/04, point 75





2. Sous l’empire de la décision du bureau du Parlement européen du 13 février 2006, relative à la politique de promotion et de programmation des carrières, les points de mérite ne sont pas attribués au terme d’un examen comparatif entre tous les fonctionnaires promouvables susceptibles de satisfaire aux exigences de l’article 45 du statut. En effet, chaque fonctionnaire d’une direction ou d’un service ayant vocation à la promotion concourt uniquement avec les autres fonctionnaires de sa direction ou de son service pour un nombre limité de points de mérite. Or, le seuil de référence n’étant pas établi en valeur relative, c’est-à-dire eu égard à la moyenne des points de mérite des fonctionnaires concernés, mais en valeur absolue correspondant à deux fois la durée moyenne dans le grade, soit, pour le grade AD 11, quatre ans, le fait de franchir ce seuil ne saurait être assimilé à une comparaison directe ou indirecte des mérites des fonctionnaires promouvables. Partant, l’administration ne peut promouvoir un fonctionnaire uniquement au motif qu’il a atteint le seuil de référence, car, ce faisant, à aucune étape de la procédure de promotion, les mérites de ce dernier ne seraient comparés à ceux de chacun des fonctionnaires promouvables.

(voir point 83)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 8 octobre 2008, Barbin/Parlement, F-44/07, point 44





3. Aux termes de l’article 45 du statut, l’autorité investie du pouvoir de nomination ne peut se borner à examiner la situation individuelle de chaque fonctionnaire, mais elle doit comparer les mérites de l’ensemble de ces derniers pour décider des promotions. À cet égard, l’ancienneté ne peut intervenir comme critère de promotion que de façon subsidiaire. Partant, une décision qui octroierait une promotion à fonctionnaire au seul motif que ce dernier n’a pas démérité ou qu’il dispose d’une certaine ancienneté dans le grade, sans prendre en compte la situation des autres fonctionnaires, violerait le principe d’examen comparatif des mérites de l’ensemble des fonctionnaires ayant vocation à la promotion prévu par ledit article. En conséquence, même si la décision du bureau du Parlement européen du 13 février 2006, relative à la politique de promotion et de programmation des carrières, prévoit un seuil de référence dépendant d’une durée moyenne, exprimée en années, passée dans un grade, il ne saurait en être déduit un principe selon lequel un fonctionnaire doit être promu dès lors qu’il ne démérite pas ou un principe de progression de carrière régulière qui obligerait l’administration à promouvoir automatiquement un fonctionnaire du seul fait qu’il a atteint une certaine ancienneté dans le grade.

(voir points 90 et 91)

Référence à :

Tribunal de première instance : Lopparelli/Commission, précité, point 75

Tribunal de la fonction publique : 10 septembre 2009, Behmer/Parlement, F-124/07, point 106





4. Afin de respecter le principe de non-discrimination et le principe d’égalité de traitement, l’administration doit veiller à ne pas traiter de manière différente des situations identiques et à ne pas appliquer un traitement identique à des situations différentes, à moins que cela ne soit objectivement justifié. En conséquence, lorsqu’un fonctionnaire exerce un droit qui lui a été reconnu par le statut, l’administration ne peut, sans remettre en cause l’effectivité de ce droit, considérer que sa situation est différente de celle d’un fonctionnaire n’ayant pas exercé ce droit et, de ce fait, lui appliquer un traitement différent, à moins que cette différence de traitement ne soit, d’une part, objectivement justifiée, notamment en ce qu’elle se limite à tirer les conséquences, pendant la période considérée, de l’absence de prestation de travail de l’agent intéressé et, d’autre part, strictement proportionnée à la justification apportée.

(voir point 100)

Référence à :

Cour : 16 octobre 1980, Hochstrass/Cour de justice, 147/79, point 7

Tribunal de première instance : 25 octobre 2005, De Bustamante Tello/Conseil, T-368/03, point 69





5. Bien qu’une décision en matière de promotions ait été formellement adoptée en considération du nombre de points de mérite alloués au fonctionnaire concerné, cette circonstance ne permet pas d’écarter l’hypothèse que la décision ait été adoptée pour des motifs moins avouables, comme la prise en considération du congé parental dudit fonctionnaire, à condition, toutefois, qu’il existe des indices permettant de douter de la véracité du motif précité.

(voir points 102 et 103)

6. Pour apprécier un moyen tiré de l’existence d’une discrimination, doit être pris en compte l’ensemble du contexte factuel pertinent, lequel inclut les appréciations contenues dans des décisions antérieures devenues définitives. Il s’ensuit que, sans qu’il soit procédé à un réexamen de sa légalité, une décision devenue définitive peut constituer un indice à prendre en compte parmi d’autres afin d’établir un comportement, notamment discriminatoire, de l’administration. Il en est d’autant plus ainsi qu’il est possible qu’une discrimination ne se révèle que postérieurement à l’écoulement des délais de recours contre une décision qui en serait la manifestation.

(voir point 109)