L’article 19, paragraphe 1, de la directive 2010/13, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui permet qu’un écran partagé faisant apparaître le générique de fin d’un programme télévisé dans une colonne et un menu de présentation des programmes à venir dans l’autre, afin de séparer le programme qui se termine de la séquence de publicité télévisée qui le suit, ne soit pas nécessairement combiné avec, ou suivi par, un signal acoustique ou optique, à condition qu’un tel moyen de séparation réponde, à lui seul, aux exigences énoncées à la première phrase de cet article 19, paragraphe 1.

À cet égard, il peut être déduit des dispositions combinées de l’article 1er, paragraphe 1, sous h) et k), et de l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive que, dès lors que l’intervention d’un parrain consiste exclusivement à contribuer au financement d’un service ou d’un programme, les symboles, références ou autres signes distinctifs relatifs à un parrainage doivent être strictement liés au service ou au programme financé ou cofinancé par ce parrain. Pour cette raison, ces symboles, références ou autres signes distinctifs doivent être placés soit au début, soit à la fin, soit au cours du programme parrainé et, par conséquent, pas en dehors de ce programme.

L’article 23, paragraphe 1, de la directive 2010/13, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), doit être interprété, dans le cas où un État membre n’a pas usé de la faculté de prévoir une règle plus stricte que celle instituée par cet article, en ce sens, non seulement qu’il ne s’oppose pas à ce que des «secondes noires» qui sont insérées entre les différents spots d’une séquence de publicité télévisée ou entre cette séquence et le programme télévisé qui la suit soient incluses dans le temps maximum de 20 % de diffusion de publicité télévisée par heure d’horloge que cet article fixe, mais également qu’il impose une telle inclusion.

En effet, l’article 23, paragraphe 1, de ladite directive plafonne le temps de diffusion de spots de publicité télévisée et de spots de téléachat par heure d’horloge, afin d’assurer la réalisation correcte de l’objectif essentiel de cette directive, consistant à protéger les consommateurs que sont les téléspectateurs contre la diffusion excessive de publicité télévisée. Corrélativement, cette disposition ne permet pas aux États membres de réduire, au bénéfice des éléments publicitaires, le temps minimum d’antenne qui doit être consacré à la diffusion de programmes ou d’autres contenus éditoriaux en-deçà de 80 % d’une heure d’horloge donnée.

Or, lorsqu’un État membre n’a pas plafonné le temps de diffusion de publicité télévisée à un niveau plus strict que celui fixé à l’article 23, paragraphe 1, de la directive «Services de médias audiovisuels», la volonté du législateur de l’Union serait méconnue si lesdites «secondes noires» n’étaient pas considérées comme du temps de diffusion de publicité télévisée aux fins de cette disposition. En effet, cela aboutirait à réduire, en-deçà de la limite garantie implicitement par ladite disposition, le temps d’horloge réservé à la diffusion de programmes et d’autres contenus éditoriaux d’une durée correspondant à celle de telles «secondes noires».

(cf. points 59-62, disp. 3)