En interdisant l’enregistrement en tant que marque communautaire de signes ou d’indications descriptives, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou de services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque. Aux fins de l’application de ladite disposition, il convient d’examiner si, en au moins une de ses significations potentielles, le signe en cause désigne une caractéristique des produits et des services concernés.

Une marque constituée d’un néologisme ou d’un mot composé d’éléments dont chacun est descriptif des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé est elle-même descriptive des caractéristiques de ces produits ou de ces services, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, sauf s’il existe un écart perceptible entre le néologisme ou le mot et la simple somme des éléments qui le composent. Cela suppose que, en raison du caractère inhabituel de la combinaison par rapport auxdits produits ou services, le néologisme ou le mot crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par les éléments qui le composent, de sorte qu’il prime la somme desdits éléments. À cet égard, l’analyse du terme en cause au vu des règles lexicales et grammaticales appropriées est également pertinente.

Pour qu’une marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments soit considérée comme descriptive, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, un éventuel caractère descriptif doit être constaté non seulement pour chacun de ces éléments, mais aussi pour le mot lui-même ou le néologisme.

Il n’a pas été établi que la marque verbale Homezone signifiant, dans l’une de ses acceptions possibles, «zone du domicile» ou «zone de proximité», et dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour les services de télécommunications relevant de la classe 38 au sens de l’arrangement de Nice, pourrait désigner un service de télécommunications relevant de cette classe ou l’une de ses caractéristiques, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, dès lors que ce signe est apte à désigner la tarification réduite du service de téléphonie mobile pour l’usager se trouvant dans une zone qu’il a lui-même définie, sans qu’il soit précisé en quoi ce signe comporte une référence à la notion de tarif et est donc, de ce fait, susceptible de désigner un service de télécommunications caractérisé par un mode de tarification spécifique. Par conséquent, il ne peut être considéré que cette marque possède également un caractère descriptif pour les autres services relevant de ladite classe 38 au seul motif que ceux-ci sont associés au service de téléphonie mobile comportant l’option tarifaire «homezone».

Il n’a pas non plus été établi que la marque verbale Homezone, dont l’enregistrement est demandé pour les «appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images, supports d’enregistrement magnétiques, équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs» relevant de la classe 9 pourrait désigner ces produits ou l’une de leurs caractéristiques. En effet, l’aptitude de ces produits à rendre possible le fonctionnement d’un service de téléphonie mobile caractérisé par une tarification fondée sur la localisation du bénéficiaire de ce service n’est pas de nature à caractériser l’existence d’un lien direct et concret que le public pertinent pourrait établir entre le terme «homezone» et les produits en cause. Partant, elle n’est pas de nature à établir le caractère descriptif du signe Homezone, dont la signification est, de surcroît, étrangère à toute notion de tarif, à l’égard de tels produits ou de certaines de leurs caractéristiques.

Pour la même raison, il n’a pas été établi que la marque verbale Homezone, dont l’enregistrement est demandé pour les «services d’ingénierie; programmation pour ordinateurs; services d’un programmeur; expertise technique; conseils techniques et expertise; location d’équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs; conception et planification techniques d’installations de télécommunication» relevant de la classe 42, pourrait désigner ces produits ou l’une de leurs caractéristiques.

Enfin, il n’a pas été établi que la marque verbale Homezone, dont l’enregistrement est demandé pour les «services d’un gestionnaire de réseau, d’un courtier en informations et d’un fournisseur d’accès, à savoir courtage et location de temps d’accès à des banques de données; recherches dans le domaine des techniques de télécommunication; mise à jour de logiciels de bases de données; enregistrement de données dans des banques de données; installation, entretien de logiciels de bases de données; location de temps d’accès à un centre serveur de bases de données» relevant de ladite classe 42, pourrait désigner ces services ou l’une de leurs caractéristiques. En effet, le motif selon lequel ces services sont «nécessaires pour collecter et traiter les paramètres du service (par exemple la localisation et l’étendue de la zone du domicile déterminée par l’usager) et les données de liaison nécessaires pour la facture de téléphone», outre qu’il ne permet pas de déterminer, pour chacune des catégories de services en cause, en quoi ces services sont nécessaires à la collecte et au traitement des paramètres du service de téléphonie mobile et des données nécessaires à la facturation, du point de vue de la localisation géographique et de l’étendue de la zone du domicile de l’usager, n’est pas de nature à établir le caractère descriptif du signe Homezone à l’égard de tels services ou de certaines de leurs caractéristiques. Il ne ressort pas de cette motivation que le public concerné percevra immédiatement et sans autre réflexion le signe Homezone comme descriptif de l’une des caractéristiques de ces services.

(cf. points 33, 37, 48, 49, 53, 60, 61, 66, 68)