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En matière d’apurement des comptes du Fonds européen de développement régional (FEDER), eu égard à la structure du système de gestion et de contrôle mis en place à l’article 38, paragraphe 1, du règlement no 1260/1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels, selon lequel les États membres assument en premier ressort la responsabilité du contrôle financier des interventions du FEDER, ces derniers sont effectivement les mieux placés pour recueillir et vérifier les données relatives à ces interventions. À cet égard, il appartient à la Commission, aux fins de prouver l’existence d’une violation des règles applicables, non pas de démontrer d’une façon exhaustive l’insuffisance des contrôles effectués par les administrations nationales ou l’irrégularité des chiffres transmis par elles, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu’elle éprouve à l’égard de ces contrôles ou de ces chiffres.

L’État membre concerné, quant à lui, ne saurait infirmer les constatations qui sont à la base d’un tel élément de preuve du doute sérieux et raisonnable éprouvé par la Commission sans étayer ses propres allégations par des éléments établissant l’existence d’un système fiable et opérationnel de contrôle. Dès lors qu’il ne parvient pas à démontrer que les constatations de la Commission sont inexactes, celles-ci constituent des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux quant à la mise en place d’un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle. En conséquence, il incombe à l’État membre concerné de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l’inexactitude des affirmations de la Commission.

(cf. points 63-66)
Il découle d’une lecture combinée des articles 7, paragraphe 3, et 16, paragraphe 4, de la directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre), ainsi que des articles 8, paragraphe 2, et 13, paragraphe 1, de la directive 2002/19, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), que, lorsqu’une autorité réglementaire nationale (ARN) envisage d’adopter à l’encontre d’un opérateur désigné comme disposant d’une puissance significative sur un marché donné une mesure qui impose «des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris les obligations concernant l’orientation des prix en fonction des coûts et les obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d’interconnexion et/ou d’accès» et qui aurait des incidences sur les échanges entre les États membres, cette ARN est tenue de mettre en œuvre la procédure de consolidation prévue à cet article 7, paragraphe 3.

Il est sans pertinence à cet égard que cette procédure de consolidation ait déjà été suivie antérieurement, dans le cadre d’une procédure d’analyse de marché effectuée conformément à l’article 16 de la directive-cadre et à l’issue de laquelle des obligations peuvent déjà avoir été imposées à l’opérateur concerné, étant donné que, en prévoyant, au paragraphe 2 de cet article 16, que l’ARN peut être tenue de se prononcer «sur l’imposition, le maintien, la modification ou la suppression» des obligations prévues, notamment, à l’article 8 de la directive «accès» et mises à la charge d’une entreprise, la directive-cadre envisage expressément qu’une même obligation puisse faire l’objet de plusieurs procédures de consolidation, conduisant, selon le cas, à l’imposition, au maintien, à la modification ou à la suppression de cette obligation.

(cf. points 35, 36)
Par conséquent, s’agissant de contributions sur la fourniture d’électricité et de gaz comprises dans des factures adressées aux institutions de l’Union, ces contributions doivent être considérées comme des droits indirects relevant de l’article 3, deuxième alinéa, du protocole, et ce même si, conformément à la réglementation nationale applicable, les institutions de l’Union ne sont pas désignées comme redevables de ces contributions.

Il ne résulte pas de la lettre de l’article 3, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne que l’Union doive être désignée par la réglementation nationale comme étant le redevable des droits indirects pour que l’immunité prévue à cette disposition soit applicable. En effet, cette disposition exige seulement que ces droits indirects entrent dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers et que ces prix comprennent de tels droits. De même, une condition tenant à la répercussion de l’impôt indirect en cause sur les institutions de l’Union ne figure pas non plus dans le libellé de l’article 3, deuxième alinéa, du protocole.

Deux conditions sont requises afin de considérer qu’un droit indirect tel que des contributions sur la fourniture d’électricité et de gaz constitue la simple rémunération de services d’utilité générale, au sens de l’article 3, troisième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne. Selon la première de ces conditions, de tels services doivent être fournis ou, à tout le moins, susceptibles de l’être à ceux qui doivent s’acquitter d’un tel droit indirect. Selon la seconde condition, l’existence d’un lien direct et proportionnel entre le coût réel de ce service et le droit acquitté par le bénéficiaire est nécessaire. Ces deux conditions sont cumulatives.

À cet égard, si les contributions acquittées par les institutions de l’Union servent également au financement de missions de service public dont ces institutions ne sont pas susceptibles de profiter, il ressort de ce seul fait que la première condition n’est pas remplie et, également, en ce qui concerne la seconde condition, qu’il n’existe pas de lien direct et proportionnel entre le montant des contributions litigieuses et les coûts réels des services publics prévus par la réglementation nationale applicable. Par ailleurs, l’absence d’un tel lien doit être constatée même en ce qui concerne les missions de service public dont les institutions de l’Union sont susceptibles de profiter, dès lors que la réglementation nationale applicable ne permet pas d’établir dans quelle mesure celles-ci peuvent être bénéficiaires des services d’utilité générale en question.

(cf. points 66, 70, 71, 73)
En droit de la concurrence de l’Union, si l’article 2 du règlement no 1/2003 régit expressément l’attribution de la charge de la preuve, ce règlement ne contient pas de dispositions relatives aux aspects procéduraux plus spécifiques. Ainsi, ledit règlement ne comporte notamment pas de disposition relative aux principes régissant l’appréciation des preuves et le niveau de preuve requis dans le cadre d’une procédure nationale d’application de l’article 101 TFUE. Cette conclusion est corroborée par le considérant 5 du règlement no 1/2003, qui prévoit explicitement que ce règlement ne porte pas atteinte aux règles nationales sur le niveau de preuve requis.

Or, en l’absence de règles de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de les établir, en vertu du principe de l’autonomie procédurale.

Dans ce contexte, la réponse à la question de savoir si le seul envoi d’un message avertissant que les remises afférentes aux produits vendus par l’intermédiaire d’un système d’information, destiné à permettre à des agences de voyages de vendre des voyages sur leur site Internet, seront désormais plafonnées et que, à la suite de sa diffusion, le système en cause subit les modifications techniques nécessaires pour mettre en œuvre cette mesure peut, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, constituer une preuve suffisante afin d’établir que les destinataires de ce message avaient ou devaient nécessairement avoir connaissance de son contenu ne découle pas de la notion de «pratique concertée» et n’y est pas davantage intrinsèquement lié. En effet, une telle question doit être considérée comme une question se rapportant à l’appréciation des preuves et au niveau de preuve requis, de telle sorte qu’elle relève, en vertu du principe de l’autonomie procédurale et sous réserve des principes d’équivalence et d’effectivité, du droit national. À cet égard, le principe d’effectivité exige que la preuve d’une violation du droit de la concurrence de l’Union puisse être apportée non seulement par des preuves directes, mais également moyennant des indices, pourvu que ceux-ci soient objectifs et concordants.

(cf. points 26, 30-37)
L’article 6, point 2, du règlement (CE) no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que son champ d’application s’étend à une action qu’un tiers a introduite, conformément aux dispositions de la législation nationale, contre le défendeur à la procédure originaire et ayant pour objet une demande étroitement liée à la demande originaire, visant à obtenir le remboursement d’indemnités versées par ce tiers au demandeur à ladite procédure originaire, à la condition que cette action n’ait pas été formée que pour traduire ledit défendeur hors de son tribunal.

En effet, le considérant 15 dudit règlement souligne que le fonctionnement harmonieux de la justice commande de réduire au maximum la possibilité de procédures concurrentes et d’éviter que des décisions inconciliables ne soient rendues dans deux États membres, tandis que le considérant 12 de ce même règlement rappelle la nécessité de compléter le for du domicile du défendeur par d’autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice. Or, le traitement, dans le cadre de la même procédure, de la demande originaire et d’une demande introduite par un tiers contre l’une des parties à cette procédure et étroitement liée à la première demande est de nature à favoriser les objectifs susvisés dans une situation où une action a été introduite par la personne lésée contre l’assureur du responsable des dommages et où un autre assureur, qui a déjà indemnisé partiellement cette personne de ces dommages, cherche à obtenir du premier assureur le remboursement de cette indemnisation. En effet, en l’absence de cette possibilité, il existerait le risque que deux juridictions parviennent, dans une même affaire, à des solutions divergentes, dont la reconnaissance et l’exécution seraient alors incertaines.

(cf. points 38-40, 47 et disp.)
5.

Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission — Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l’opération notifiée compatible avec le marché intérieur — Engagement de rétrocéder des actifs — Critères de sélection de l’acquéreur — Concurrent actuel ou potentiel — Indépendance du repreneur par rapport au cédant — Même personne siégeant dans certains organes du cédant et du repreneur — Admissibilité — Conditions [Règlement du Conseil no 4064/89, art. 2, § 1, a), 2 et 3; communication de la Commission 2001/C 68/03, point 49] (cf. points 62-68)
Environnement — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Directive 91/271 — Soumission à un traitement secondaire des eaux urbaines résiduaires pénétrant dans les systèmes de collecte — Obligation des États membres d’effectuer des prélèvements d’échantillons durant une année entière afin d’établir la conformité des rejets avec la directive — Absence

(Directive du Conseil 91/271, telle que modifiée par le règlement no 1137/2008, art. 1er, 3, 4 et 15, § 1, 1er tiret, et annexe I, points B et D)
Affaire C‑375/14

Procédure pénale

contre

Rosanna Laezza

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Frosinone)

«Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris — Réorganisation du système moyennant un nouvel appel d’offres — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 janvier 2016

Libre prestation des services — Liberté d’établissement — Restrictions — Jeux de hasard — Législation nationale imposant au concessionnaire de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Inadmissibilité — Justification — Lutte contre la criminalité — Proportionnalité — Vérification par la juridiction nationale

(Art. 49 TFUE et 56 TFUE)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive qui impose au concessionnaire de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction nationale de vérifier.

En effet, une telle disposition nationale peut rendre moins attractif l’exercice de cette activité. En outre, le risque pour une entreprise de devoir céder, sans contrepartie financière, l’usage de biens en sa possession est susceptible de l’empêcher de rentabiliser son investissement. À cet égard, si ladite disposition est susceptible d’être justifiée en ce qu’elle poursuit un objectif ayant trait à la lutte contre la criminalité liée aux jeux de hasard, lequel est de nature à constituer une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier une restriction aux libertés fondamentales, il appartient au juge national de vérifier si la restriction en cause satisfait au principe de proportionnalité.

(cf. points 23, 32, 34, 37, 44 et disp.)
La clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, qui figure à l’annexe de la directive 97/81, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23, et l’article 7 de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens que, en cas d’augmentation du nombre d’heures de travail effectuées par un travailleur, les États membres n’ont pas l’obligation de prévoir que les droits au congé annuel payé déjà acquis, et éventuellement pris, soient recalculés rétroactivement en fonction du nouveau rythme de travail dudit travailleur. Un nouveau calcul doit cependant être effectué pour la période au cours de laquelle le temps de travail a augmenté.

En effet, pour ce qui est de la constitution des droits au congé annuel payé, il convient de distinguer les périodes au cours desquelles le salarié travaillait selon des rythmes de travail différents, le nombre d’unités de repos annuel constituées par rapport au nombre d’unités de travail ouvrées devant être calculé pour chaque période séparément.

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’application du principe du pro rata temporis prévu à la clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel.

S’il est vrai que l’application de ce principe est appropriée à l’octroi du congé annuel pour une période d’emploi à temps partiel, dès lors que, pour une telle période, la diminution du droit au congé annuel par rapport à celui octroyé pour une période d’emploi à temps plein est justifiée par des raisons objectives, il n’en demeure pas moins que ledit principe ne saurait être appliqué ex post à un droit à congé annuel acquis lors d’une période de travail à temps plein.

Or, si les dispositions de la clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel et celles de l’article 7 de la directive 2003/88 n’exigent donc pas des États membres qu’ils procèdent à un nouveau calcul des droits au congé annuel déjà constitués, lorsqu’un travailleur augmente le nombre de ses heures ouvrées, elles ne s’opposent pas non plus à ce que les États membres adoptent des dispositions plus favorables aux travailleurs et procèdent à un tel nouveau calcul.

(cf. points 35-38, 44, disp. 1)
Les articles 10, paragraphe 4, et 15, paragraphes 1, 2, sous a), et 3, de la directive 2006/123, relative aux services dans le marché intérieur, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui limite l’autorisation d’exercice de la profession de ramoneur, dans son ensemble, à un secteur géographique déterminé, dès lors que cette réglementation ne poursuit pas de manière cohérente et systématique la réalisation de l’objectif de protection de la santé publique, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

En effet, les articles 10, paragraphe 4, et 15, paragraphe 3, de ladite directive prévoient, tous deux, la possibilité de justifier une restriction à la liberté d’établissement, telle que la limitation territoriale précitée, et requièrent à cette fin le respect de conditions identiques visant à ce que cette restriction, tout d’abord, ne soit pas discriminatoire en fonction de la nationalité, ensuite, soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général et, enfin, soit propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi, n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre et ne puisse pas être remplacée par d’autres mesures moins contraignantes permettant d’atteindre le même résultat.

En l’occurrence, ladite limitation territoriale s’applique sans discrimination tenant à la nationalité et la condition relative à sa nécessité est remplie dès lors que la protection de la santé publique figure parmi les raisons impérieuses d’intérêt général qui peuvent justifier des restrictions à la liberté d’établissement. En outre, cette limitation est susceptible de répartir les ramoneurs d’une manière équilibrée sur le territoire national, d’assurer à l’ensemble de la population un accès approprié aux activités de ramonage et, donc, de garantir une protection adéquate de la santé publique.

Toutefois, s’il ressort de ce qui précède qu’une telle réglementation est, en principe, susceptible d’atteindre l’objectif de protection de la santé publique, encore faut-il que cette réglementation poursuive cet objectif de manière cohérente. À cet égard, bien que ladite limitation territoriale vise l’exercice de la profession de ramoneur, dans son ensemble, la réglementation nationale retient comme seul critère de délimitation sectorielle celui relatif au nombre minimal de ramoneurs dont il faut garantir la viabilité économique de l’activité à l’intérieur de chaque secteur pour assurer l’exercice satisfaisant des missions relevant de la «police du feu», sans tenir aucunement compte des activités économiques privées, qui constituent, d’ailleurs, la part la plus substantielle de l’exercice de la profession de ramoneur.

(cf. points 55, 56, 58, 64, 65, 68, 79, disp. 2)
L’article 23 du règlement no 1122/2009, fixant les modalités d’application du règlement no 73/2009 en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement no 1234/2007 en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, lu en combinaison avec les règlements no 1698/2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, tel que modifié par le règlement no 473/2009, et no 1975/2006, portant modalités d’application du règlement no 1698/2005 en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural, tel que modifié par le règlement no 484/2009, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale exige que le demandeur d’une aide agroenvironnementale fournisse à l’organisme payeur, en même temps que sa demande d’aide, un certificat relatif à l’espèce végétale rare qui lui ouvre le droit au paiement de cette aide, à la condition que cette réglementation ait permis aux opérateurs concernés de se conformer, dans des conditions raisonnables, aux exigences de cette dernière, ce qu’il incombe au juge national de vérifier.

En effet, une telle réglementation nationale s’inscrit dans la marge d’appréciation dont disposent les États membres en vertu des articles 5, 10 et 11 du règlement no 1975/2006 et participe de l’objectif poursuivi par ces dispositions qui est de garantir l’efficacité des contrôles. Cependant, les mesures prises par les États membres dans le cadre de leur marge d’appréciation ne sauraient porter atteinte à l’effet utile des dispositions des règlements no 1698/2005, 1975/2006 et 1122/2009 ainsi qu’aux principes généraux du droit de l’Union, en particulier aux principes de proportionnalité et de sécurité juridique. À cet égard, il appartient au juge national d’apprécier si les modalités d’entrée en vigueur de la réglementation nationale permettent aux opérateurs concernés de se conformer, dans des conditions raisonnables, aux exigences de celle-ci et, en particulier, aux demandeurs d’aide de demander, d’obtenir et de déposer le certificat en cause dans le délai imparti par cette réglementation nationale. En outre, il appartient audit juge de vérifier si l’exigence d’un certificat pour les espèces végétales rares n’est pas nouvelle et si la réglementation ne prévoit pas de date limite impérative pour demander le certificat aux autorités compétentes et, le cas échéant, de tenir compte de ces éléments lors de son appréciation.

(cf. points 41, 42, 49-51, disp. 1)
Afin de respecter les droits de la défense du débiteur et le droit à un procès équitable garantis par l’article 47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 19, paragraphe 1, du règlement no 805/2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, doit être interprété en ce sens que, pour procéder à la certification en tant que titre exécutoire européen d’une décision rendue par défaut, le juge saisi d’une telle demande doit s’assurer que son droit interne permet, effectivement et sans exception, un réexamen complet, en droit et en fait, d’une telle décision dans les deux hypothèses visées à cette disposition et qu’il permet de proroger les délais pour former un recours contre une décision relative à une créance incontestée non pas uniquement en cas de force majeure, mais également lorsque d’autres circonstances extraordinaires, indépendantes de la volonté du débiteur, ont empêché ce dernier de contester la créance en cause.

(cf. points 38, 42, disp. 2)