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FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/17

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberster Patent- und Markensenat — Autriche) — Verein Radetzky-Orden/Bundesvereinigung Kameradschaft «Feldmarschall Radetzky»

(Affaire C-442/07) (1)

(Marques - Directive 89/104/CEE - Article 12 - Déchéance - Signes enregistrés par une association à but non lucratif - Notion d'«usage sérieux» d'une marque - Activités caritatives)

(2009/C 44/28)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Patent- und Markensenat

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verein Radetzky-Orden

Partie défenderesse: Bundesvereinigung Kameradschaft «Feldmarschall Radetzky»

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Patent- und Markensenat — Interprétation de l'art. 12, par. 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1) — Marques utilisées sur des papiers d'affaires, du papier à lettres, des supports publicitaires et sous forme de badge par une association sans but lucratif dans le cadre de son activité visant à la préservation des traditions militaires ainsi qu'à la collecte et à la distribution de dons — Qualification de cet usage d'«usage sérieux» susceptible de maintenir les droits attachés à la marque?

Dispositif

L'article 12, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu'une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'une association à but non lucratif l'utilise, dans ses relations avec le public, pour annoncer des manifestations, dans ses papiers d'affaires ainsi que sur son matériel publicitaire et que ses membres l'arborent sur des insignes qu'ils portent lors de la collecte et de la distribution de dons.

(1) JO C 283 du 24.11.2007.
1)

Le Royaume d'Espagne, — en n'exerçant pas de façon satisfaisante le contrôle et l'inspection, sur son territoire et dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté, de l'exercice de la pêche, notamment des activités de débarquement et de vente d'espèces soumises à des dispositions sur la taille minimale en vertu des règlements (CE) no 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, et (CE) no 2406/96 du Conseil, du 26 novembre 1996, fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, et en ne consacrant pas les moyens humains nécessaires au contrôle et à l'inspection de l'exercice de la pêche, ainsi que — en ne veillant pas avec la fermeté nécessaire à l'adoption de mesures appropriées à l'encontre des responsables d'infractions à la réglementation communautaire relative à la pêche, principalement par l'ouverture de procédures administratives ou pénales et l'infliction de sanctions dissuasives à ces responsables, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 1, et 31, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) no 2846/98 du Conseil, du 17 décembre 1998.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/19

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Strafsachen Wien — Autriche) — Procédure pénale/Vladimir Turansky

(Affaire C-491/07) (1)

(Convention d'application de l'accord de Schengen - Article 54 - Principe «ne bis in idem» - Champ d'application - Notion de «définitivement jugé» - Décision par laquelle une autorité de police ordonne la suspension d'une poursuite pénale - Décision n'éteignant pas l'action publique et n'ayant pas un effet ne bis in idem selon le droit national)

(2009/C 44/32)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht für Strafsachen Wien

Partie dans la procédure pénale au principal

Vladimir Turansky

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landesgericht für Strafsachen Wien — Interprétation de l'art. 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernement des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO 2000, L 239, p. 19) — Interprétation du principe «ne bis in idem» — Champ d'application — Décision par laquelle une autorité de police met définitivement fin aux poursuites pénales

Dispositif

Le principe ne bis in idem consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, ne trouve pas à s'appliquer à une décision par laquelle une autorité d'un État contractant, au terme d'un examen au fond de l'affaire qui lui est soumise, ordonne, à un stade préalable à l'incrimination d'une personne soupçonnée d'un délit, la suspension des poursuites pénales, lorsque cette décision de suspension, selon le droit national de cet État, n'éteint pas définitivement l'action publique et ne constitue ainsi pas un obstacle à de nouvelles poursuites pénales, pour les mêmes faits, dans cet État.

(1) JO C 22 du 26.1.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — Jacqueline Förster/Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep

(Affaire C-158/07) (1)

(Libre circulation des personnes - Étudiant ressortissant d'un État membre venu dans un autre État membre pour y suivre une formation - Bourse d'entretien aux étudiants - Citoyenneté de l'Union - Article 12 CE - Sécurité juridique)

(2009/C 6/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jacqueline Förster

Partie défenderesse: Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep

Objet

Demande de décision préjudicielle — Centrale Raad van Beroep — Interprétation de l'art. 12 CE et de l'art. 7 du règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi (JO L 142, p. 24) et de l'art. 3 de la directive 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants (JO L 317, p. 59) — Étudiant ressortissant d'un État membre venu dans un autre État membre pour y suivre une formation et ayant simultanément exercé une activité salariée dans cet État membre mais ayant cessé ses activités professionnelles entre-temps.

Dispositif

1) Un étudiant se trouvant dans la situation de la requérante au principal ne peut pas se fonder sur l'article 7 du règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, afin d'obtenir une bourse d'entretien.

2) Un étudiant ressortissant d'un État membre qui s'est rendu dans un autre État membre pour y accomplir ses études peut invoquer l'article 12, premier alinéa, CE en vue d'obtenir une bourse d'entretien dès lors qu'il a séjourné pendant une certaine période dans l'État membre d'accueil. L'article 12, premier alinéa, CE ne s'oppose pas à l'application, à l'égard des ressortissants d'autres États membres, d'une condition de résidence préalable de cinq ans.

3) Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, le droit communautaire, en particulier le principe de sécurité juridique, ne s'oppose pas à l'application d'une condition de résidence qui soumet le droit des étudiants provenant d'autres États membres à une bourse d'entretien à l'accomplissement de périodes de résidence qui sont antérieures à l'introduction de cette condition.

(1) JO C 117 du 26.5.2007.
1)

Les articles 43 CE et 49 CE, les principes d'égalité et de non-discrimination en raison de la nationalité ainsi que l'obligation de transparence qui en découle ne s'opposent pas à ce qu'une autorité publique attribue, sans appel à la concurrence, une concession de services publics à une société coopérative intercommunale dont tous les affiliés sont des autorités publiques, dès lors que ces autorités publiques exercent sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services et que ladite société réalise l'essentiel de son activité avec ces autorités publiques.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

(Affaire C-227/07) (1)

(Manquement d'État - Communications électroniques - Réseaux et services - Directive 2002/19/CE (directive «accès») - Articles 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, premier alinéa - Transposition incorrecte)

(2009/C 6/09)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Shotter et K. Mojzesowicz, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: E. Ośniecka-Tamecka, T. Nowakowski et M. Dowgielewicz, agents)

Objet

Manquement d'État — Transposition incorrecte de l'art. 4, par. 1, et de l'art. 5, par. 1, premier alinéa, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108, p. 7) — Réglementation nationale sur les télécommunications obligeant, par voie d'une disposition légale générale, les opérateurs des réseaux publics de télécommunication de négocier de bonne foi les contrats d'accès et prévoyant que l'autorité réglementaire peut, si les parties n'arrivent pas à un accord et à la demande d'une des parties, arrêter une décision qui remplacera le contrat des parties

Dispositif

1) En ne transposant pas correctement l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès»), la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission des Communautés européennes et la République de Pologne supportent chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 199 du 25.8.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/2

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Siegen — Allemagne) — Procédure pénale/Frank Weber

(Affaire C-1/07) (1)

(Directive 91/439/CEE - Reconnaissance mutuelle des permis de conduire - Suspension temporaire du permis de conduire - Retrait de l'autorisation de conduire - Validité d'un second permis de conduire obtenu dans un autre État membre au cours de la période de suspension temporaire)

(2009/C 6/03)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Siegen

Partie dans la procédure pénale au principal

Frank Weber

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Siegen — Interprétation de l'art. 8, par. 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1) — Non reconnaissance par l'État membre de résidence, sur son territoire, d'un permis de conduire obtenu dans un autre État membre pendant une période d'interdiction de conduire avant le retrait administratif du droit de conduire par l'État membre de résidence

Dispositif

Les articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'un État membre refuse de reconnaître, sur son territoire, le droit de conduire résultant d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre à une personne faisant l'objet, sur le territoire du premier État membre, d'une mesure de retrait de l'autorisation de conduire, alors même que ce retrait a été prononcé postérieurement à la délivrance dudit permis, dès lors que ce dernier a été obtenu au cours de la période de validité d'une mesure de suspension du permis délivré dans le premier État membre et que tant celle-ci que ladite mesure de retrait sont justifiées par des motifs existant à la date de délivrance du second permis de conduire.

(1) JO C 42 du 24.2.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-437/07) (1)

(Manquement d'État - Marchés publics - Conception et réalisation d'un tramway municipal - Marché public de travaux - Attribution par la voie d'une procédure visant à l'attribution d'une concession de travaux publics - Violation de la directive 93/37)

(2009/C 6/13)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Zadra et D. Kukovec, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia et G. Fiengo, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 43 CE et 49 CE et des art. 7 et 11 de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54) — Violation des principes de transparence et de non-discrimination — Travaux publics réalisés par le biais d'un «financement de projet»

Dispositif

1) La commune de L'Aquila ayant attribué un marché public de travaux concernant la conception et la réalisation d'une ligne de tramway sur pneus pour le transport en commun public dans cette ville au moyen d'une procédure autre que celles prévues pour la passation des marchés publics de travaux par la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 297 du 8.12.2007.
1)

En instaurant un système d'autorisation préalable pour l'ensemencement, dans les eaux côtières néerlandaises, des huîtres et des moules provenant légalement d'autres États membres et appartenant à des espèces indigènes aux Pays-Bas, le Royaume des Pays-Bas n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE.
1)

La République hellénique, — en ne reconnaissant pas les diplômes d'opticien délivrés par les autorités compétentes italiennes à la suite de formations dispensées dans le cadre d'un accord en vertu duquel une formation dispensée en Grèce par un organisme privé est homologuée par lesdites autorités; — en subordonnant l'examen de demandes de reconnaissance de diplômes d'opticien italiens à la communication, par les autorités italiennes, de la réponse à cinq questions que les autorités helléniques leur avaient adressées précédemment, et — en ne laissant pas le choix entre un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude à des demandeurs ayant introduit des demandes de reconnaissance de diplômes d'opticien italiens avant l'entrée en vigueur de la loi 2916/2001 relative à la structure de l'enseignement universitaire ou assimilé et à la réglementation de questions relatives au secteur technologique de cet enseignement, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 4, paragraphe 1, sous b), troisième alinéa, et 12 de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Glencore Grain Rotterdam BV/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaire C-391/07) (1)

(Règlement (CE) no 800/1999 - Restitutions à l'exportation pour les produits agricoles - Article 16 - Restitution différenciée - Preuve de l'accomplissement des formalités douanières d'importation - Présentation d'une copie ou d'une photocopie du document de transport - Règlement (CE) no 1501/95 - Octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur des céréales - Article 13 - Dérogation aux dispositions de l'article 16 du règlement no 800/1999)

(2009/C 19/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Glencore Grain Rotterdam BV

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interpétation de l'art. 13, par. 2, du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (JO L 147, p. 7) — Procédure simplifiée: obligation de présenter un document de transport

Dispositif

L'article 13 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales, tel que modifié par le règlement (CE) no 1259/97 de la Commission, du 1er juillet 1997, doit être interprété en ce sens que le fait, pour l'opérateur, de rapporter la preuve qu'une quantité d'au moins 1 500 tonnes de produits céréaliers a quitté le territoire douanier de la Communauté européenne sur un bateau apte à la navigation maritime ne le dispense pas de l'obligation, prévue à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, de présenter une copie ou une photocopie du document de transport.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Lahti Energia Oy

(Affaire C-317/07) (1)

(Directive 2000/76/CE - Incinération des déchets - Purification et combustion - Gaz brut produit à partir de déchets - Notion de déchets - Installation d'incinération - Installation de coïncinération)

(2009/C 19/08)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Partiesdans la procédure au principal

Lahti Energia Oy

Objet

Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation de l'art. 3, points 1, 4 et 5, de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets (JO L 332, p. 91) — Purification et combustion, dans une chaudière à vapeur (d'une centrale de production d'energie) — Notion de déchets — Notions d'installation d'incinération et de coïncinération

Dispositif

1) La notion de «déchet» figurant à l'article 3, point 1, de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets, ne couvre pas des substances qui se présentent sous forme gazeuse.

2) La notion d'«installation d'incinération» visée à l'article 3, point 4, de la directive 2000/76 concerne tout équipement ou unité technique dans lequel il est procédé à un traitement thermique de déchets, à la condition que les substances qui résultent de l'utilisation du procédé thermique soient ensuite incinérées, et, à cet égard, la présence d'une ligne d'incinération n'est pas un critère nécessaire aux fins d'une telle qualification.

3) Dans des circonstances telles que celles en cause au principal: — une usine à gaz qui poursuit l'objectif d'obtenir des produits sous forme gazeuse, en l'occurrence un gaz purifié, en soumettant des déchets à un traitement thermique doit être qualifiée d'«installation de coïncinération» au sens de l'article 3, point 5, de la directive 2000/76; — une centrale de production d'énergie qui utilise en tant que combustible d'appoint, en remplacement de combustibles fossiles utilisés de manière prépondérante dans son activité de production, un gaz purifié obtenu par coïncinération de déchets dans une usine à gaz ne relève pas du champ d'application de cette directive.

(1) JO C 211 du 8.9.2007.
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/8

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Metherma GmbH & Co.KG/Hauptzollamt Düsseldorf

(Affaire C-403/07) (1)

(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Positions 8101 et 8102 - Bris et cassage de barres de tungstène ou de molybdène «simplement obtenues par frittage» - Tungstène et molybdène sous forme brute, y compris les barres simplement obtenues par frittage - Déchets et débris)

(2009/C 19/12)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Metherma GmbH & Co.KG

Partie défenderesse: Hauptzollamt Düsseldorf

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1) — Changement de position tarifaire pour des barres de tungstène ou de molybdène obtenues par frittage lorsque les barres sont brisées

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version applicable au cours de l'année 2001, à savoir celle résultant du règlement (CE) no 2388/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000, modifiant l'annexe I du règlement no 2658/87, doit être interprétée en ce sens que les barres de tungstène ou de molybdène «simplement obtenues par frittage» relèvent respectivement de ses sous-positions 8101 91 10 et 8102 91 10. De telles barres, relevant de la forme brute des métaux en question et non d'ouvrages en ces métaux, ne peuvent être transformées, par cassage ou par bris, en débris relevant respectivement des sous-positions 8101 91 90 et 8102 91 90 de ladite nomenclature combinée.

(1) JO C 283 du 24.11.2007.