Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Procédure de recours

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 133, § 2)

2. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l'opposition — Preuve de l'usage de la marque antérieure

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

Sommaire

1. Dans une procédure de recours contre une décision d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ayant statué dans le cadre d'une procédure d'opposition, rien ne s'oppose à ce que l'Office se rallie à une conclusion de la partie requérante ou encore se contente de s'en remettre à la sagesse du Tribunal, tout en présentant tous les arguments qu'il estime appropriés pour éclairer le Tribunal. En revanche, il ne peut pas formuler des conclusions visant à l'annulation ou à la réformation de la décision de la chambre de recours sur un point non soulevé dans la requête ou présenter des moyens non soulevés dans la requête.

(cf. point 13)

2. L'article 43, paragraphe 2, dernière phrase, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, ainsi que l'article 43, paragraphe 3, de ce même règlement, lequel fait application des dispositions de l'article 43, paragraphe 2, au cas des marques nationales antérieures, doivent être interprétés en ce sens que, si une marque a été enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour que puissent être distinguées, en son sein, plusieurs sous-catégories susceptibles d'être envisagées de manière autonome, la preuve de l'usage sérieux de la marque pour une partie de ces produits ou de ces services n'emporte protection, dans une procédure d'opposition, que pour la ou les sous-catégories dont relèvent les produits ou les services pour lesquels la marque a été effectivement utilisée. En revanche, si une marque a été enregistrée pour des produits ou des services définis de façon tellement précise et circonscrite qu'il n'est pas possible d'opérer des divisions significatives à l'intérieur de la catégorie concernée, alors, la preuve de l'usage sérieux de la marque pour lesdits produits ou services couvre nécessairement toute cette catégorie aux fins de l'opposition.

(cf. points 26-27)

3. Existe, pour le public français composé des professionnels de la médecine et des patients, en tant que consommateurs finaux, un risque de confusion entre le signe verbal GALZIN, dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour des « produits pharmaceutiques pour le traitement de la maladie de Wilson » relevant de la classe 5 au sens de l'arrangement de Nice, et la marque verbale CALSYN, enregistrée antérieurement en France pour des « produits pharmaceutiques et médicaux et plus particulièrement [des] préparations à base de calcium » relevant de la même classe. En effet, du point de vue de l'impression globale, compte tenu de la similitude des produits concernés et des similitudes visuelles et phonétiques des deux marques, les différences apparaissant entre ces dernières ne sont pas suffisantes pour écarter l'existence d'un risque de confusion dans la perception du public pertinent.

(cf. points 65-66, 81)