Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Étiquetage et présentation des denrées alimentaires — Extraits de café et extraits de chicorée — Directive 1999/4 — Dénominations de vente — Utilisation simultanée d'une dénomination de fantaisie ou d'une marque de commerce — Admissibilité — (Directive du Parlement européen et du Conseil 1999/4, art. 2)

2. Rapprochement des législations — Étiquetage, présentation et publicité des denrées alimentaires — Directive 2000/13 — Réglementation nationale interdisant les références à l'«amaigrissement» et à des «recommandations ou attestations médicales» dans l'étiquetage des denrées alimentaires — Inadmissibilité — Justification — Absence — (Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/13, art. 18, § 1 et 2)

3. Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Réglementation nationale interdisant les références à l'«amaigrissement» et à des «recommandations ou attestations médicales» dans la publicité pour les denrées alimentaires — Inadmissibilité — Justification — Absence — (Art. 28 CE et 30 CE)

Sommaire

1. L’article 2 de la directive 1999/4, relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée, qui prévoit que les dénominations de vente prévues à l’annexe de ladite directive sont réservées aux produits qui y figurent et doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner, doit être interprété en ce sens que, lors de la commercialisation de ces produits, il n’est pas exclu que d’autres dénominations, telles qu’un nom commercial ou de fantaisie, puissent être utilisées à côté des dénominations de vente.

(cf. points 24, 29, disp. 1)

2. L’article 18, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/13, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, s’oppose à une réglementation nationale qui interdit, dans l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, les références à l’«amaigrissement» et à des «recommandations, attestations, déclarations ou avis médicaux ou à des déclarations d’approbation».

Les denrées alimentaires dont l’étiquetage contient des indications non trompeuses relatives à la santé doivent en effet être considérées comme conformes aux règles de ladite directive, les États membres ne pouvant interdire leur commercialisation en se fondant sur des motifs tirés de l’éventuelle irrégularité de cet étiquetage. La directive 2000/13 permet toutefois aux États membres d’appliquer des normes nationales non harmonisées qui interdisent le commerce de denrées alimentaires conformes à cette directive, telles que la réglementation en cause, dès lors qu’elles sont justifiées par des raisons tenant notamment à la protection de la santé publique et des consommateurs. Une telle réglementation excède cependant ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs.

(cf. points 38-39, 44, 47, disp. 2)

3. Les articles 28 CE et 30 CE s’opposent à une réglementation nationale qui interdit, dans la publicité pour les denrées alimentaires importées d’autres États membres, les références à l’«amaigrissement» et à des «recommandations, attestations, déclarations ou avis médicaux ou à des déclarations d’approbation».

Il ne saurait en effet être exclu que le fait, pour un opérateur concerné, d’être contraint d’abandonner un système publicitaire qu’il juge particulièrement efficace puisse constituer un obstacle aux importations.

Par ailleurs, une interdiction absolue de la publicité sur les caractéristiques d’un produit est de nature à gêner davantage l’accès au marché de nouveaux produits originaires d’autres États membres que celui des produits nationaux, avec lesquels le consommateur est mieux familiarisé.

Une telle entrave ne saurait par ailleurs être justifiée par des raisons de protection de la santé des personnes et de répression des tromperies, une telle réglementation excédant ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(cf. points 52-53, 56, 59, disp. 3)