Arrêt de la Cour du 24 janvier 1978. - Ministère public du Royaume des Pays-Bas contre Jacobus Philippus van Tiggele. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas. - Prix minima de genièvre. - Affaire 82/77.



Recueil de jurisprudence 1978 page 00025

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Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES EQUIVALENTES - INTERDICTION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES EQUIVALENTES - PRIX MINIMUM FIXE - APPLICATION SANS DISTINCTION AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES - PRIX DE REVIENT INFERIEUR DES PRODUITS IMPORTES - REPERCUSSION SUR LE PRIX DE VENTE AUX CONSOMMATEURS EMPECHEE - INTERDICTION - EXEMPTION DU PRIX MINIMUM FIXE ET CARACTERE TEMPORAIRE DE L ' APPLICATION - ABSENCE DE JUSTIFICATION

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PRIX MINIMAUX - FIXATION PAR UNE AUTORITE PUBLIQUE POUR LA VENTE AU DETAIL D ' UN PRODUIT - CHARGE EXCLUSIVE DES CONSOMMATEURS - ABSENCE D ' AIDE

( TRAITE CEE , ART . 92 )

Sommaire

1 . AUX FINS DE L ' INTERDICTION DE MESURES EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , IL SUFFIT QUE CES MESURES SOIENT APTES A ENTRAVER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES .

2 . UN PRIX MINIMUM FIXE QUI , TOUT EN S ' APPLIQUANT INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , EST SUSCEPTIBLE DE DEFAVORISER L ' ECOULEMENT DE CES DERNIERS ET DOIT ETRE CONSIDERE COMME MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , POUR AUTANT QU ' IL EMPECHE QUE LEUR PRIX DE REVIENT INFERIEUR SE REPERCUTE SUR LE PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR . CETTE CONCLUSION S ' IMPOSE MEME SI L ' AUTORITE COMPETENTE EST HABILITEE A ACCORDER DES EXEMPTIONS DU PRIX MINIMUM FIXE ET SI CETTE HABILITATION EST UTILISEE LIBERALEMENT EN FAVEUR DES PRODUITS IMPORTES , LA NECESSITE POUR L ' IMPORTATEUR OU POUR LE NEGOCIANT DE SE SOUMETTRE AUX FORMALITES ADMINISTRATIVES INHERENTES A UN TEL REGIME POUVANT , EN ELLE- MEME , CONSTITUER UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE . LE CARACTERE TEMPORAIRE DE L ' APPLICATION DES PRIX MINIMAUX FIXES N ' EST PAS UN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE MESURE DES LORS QU ' ELLE EST INCOMPATIBLE , POUR D ' AUTRES RAISONS , AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

3 . L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE LA FIXATION , PAR UNE AUTORITE PUBLIQUE MAIS A LA CHARGE EXCLUSIVE DES CONSOMMATEURS , DE PRIX MINIMAUX POUR LA VENTE AU DETAIL D ' UN PRODUIT NE CONSTITUE PAS UNE AIDE D ' ETAT AUX TERMES DE CET ARTICLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 82/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

MINISTERE PUBLIC DU ROYAUME DES PAYS-BAS

ET

JACOBUS PHILIPPUS VAN TIGGELE , DEMEURANT A MAASDAM ( PAYS-BAS ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 A 37 ET 92 A 94 DUDIT TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 30 JUIN 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 5 JUILLET SUIVANT , LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM A POSE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION , D ' UNE PART , DES ARTICLES 30 A 37 DU TRAITE CONCERNANT L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET , D ' AUTRE PART , DES ARTICLES 92 A 94 DU TRAITE CONCERNANT LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS ;

2 QUE CES QUESTIONS SONT POSEES A L ' OCCASION DE POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE UN NEGOCIANT EN VINS ET SPIRITUEUX QUI EST ACCUSE D ' AVOIR VENDU DES BOISSONS ALCOOLIQUES A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX MINIMAUX FIXES PAR LE " PRODUKTSCHAP VOOR GEDISTILLEERDE DRANKEN " EN VERTU DE L ' ARRETE ROYAL DU 18 DECEMBRE 1975 ( STAATSBLAD NR . 746 ) ;

3 ATTENDU QUE LE REGLEMENT DU PRODUKTSCHAP DU 17 DECEMBRE 1975 RELATIF AUX PRIX DE BOISSONS DISTILLEES , APPROUVE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES LE 19 DECEMBRE 1975 , A INSTITUE , POUR LA VENTE AU DETAIL A L ' INTERIEUR DU PAYS , UN REGIME DE PRIX MINIMAUX FIXES DIFFEREMMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE BOISSONS DISTILLEES ;

4 QUE POUR LES BOISSONS DES TYPES " GENIEVRE JEUNE " ET " VIEUX " , LE PRIX MINIMUM EST CALCULE SUR BASE DU PRIX-CATALOGUE UNITAIRE DU FABRICANT , MAJORE DE 0,60 FLORIN ET DE LA TVA , CE PRIX NE POUVANT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEUR A UN MONTANT DETERMINE DE 11,25 FLORINS LE LITRE ;

5 QUE POUR LES BOISSONS DU TYPE " VIEUX GENIEVRE " , LE PRIX MINIMUM EST FIXE A 11,25 FLORINS LE LITRE ;

6 QUE POUR TOUTES LES AUTRES BOISSONS DISTILLEES , LE PRIX MINIMUM EST EGAL AU PRIX D ' ACHAT EFFECTIF , MAJORE DE LA TVA ;

7 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT , LE PRIX MINIMUM , FIXE INITIALEMENT A 11,25 FLORINS , A ETE PORTE A 11,70 FLORINS EN RAISON DE L ' EVOLUTION DES COUTS ;

8 QUE L ' ARTICLE 8 AUTORISE LE PRESIDENT DU PRODUKTSCHAP A ACCORDER DES EXEMPTIONS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DANS CERTAINS CAS OU GROUPES DE CAS ;

9 QUE , DE L ' EXPOSE DES MOTIFS DE L ' ARRETE ROYAL DU 18 DECEMBRE 1975 , IL RESSORT QUE L ' AUTORISATION DONNEE AU PRODUKTSCHAP D ' EDICTER UNE TELLE REGLEMENTATION VISAIT A FAVORISER L ' ADAPTATION DU COMMERCE DES VINS ET SPIRITUEUX AUX CONDITIONS D ' UNE CONCURRENCE NORMALE ET QU ' ELLE DEVAIT ETRE LIMITEE A UNE DUREE DE TROIS ANS ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

10 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE EN SUBSTANCE SI LES ARTICLES 30 A 37 DU TRAITE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' INTERDICTION QU ' ILS ENONCENT VISE UNE REGLEMENTATION DE PRIX DU GENRE DE CELLE EN CAUSE ;

11 QUE L ' ARTICLE 30 INTERDIT , DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE ;

12 QU ' AUX FINS DE CETTE INTERDICTION IL SUFFIT QUE LES MESURES EN QUESTION SOIENT APTES A ENTRAVER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES ;

13 QUE SI UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE PRIX APPLICABLE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES NE SAURAIT , EN GENERAL , PRODUIRE UN TEL EFFET , IL PEUT EN ALLER AUTREMENT DANS CERTAINS CAS SPECIFIQUES ;

14 QU ' AINSI UNE ENTRAVE A L ' IMPORTATION POURRAIT RESULTER NOTAMMENT DE LA FIXATION , PAR UNE AUTORITE NATIONALE , DE PRIX OU DE MARGES BENEFICIAIRES A UN NIVEAU TEL QUE LES PRODUITS IMPORTES SERAIENT DEFAVORISES PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX IDENTIQUES , SOIT PARCE QU ' ILS NE POURRAIENT PAS ETRE ECOULES PROFITABLEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES , SOIT PARCE QUE L ' AVANTAGE CONCURRENTIEL RESULTANT DE PRIX DE REVIENT INFERIEURS SERAIT NEUTRALISE ;

15 QUE C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL CONVIENT DE PRENDRE POSITION SUR LA QUESTION POSEE , ETANT DONNE QU ' IL S ' AGIT DANS LE CAS D ' ESPECE D ' UN PRODUIT POUR LEQUEL IL N ' EXISTE AUCUNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ;

16 ATTENDU , EN PREMIER LIEU , QU ' UNE DISPOSITION NATIONALE QUI INTERDIT INDISTINCTEMENT LA VENTE AU DETAIL DE PRODUITS NATIONAUX ET DE PRODUITS IMPORTES A DES PRIX INFERIEURS AU PRIX D ' ACHAT PAYE PAR LE DETAILLANT NE SAURAIT PRODUIRE DES EFFETS PREJUDICIABLES A L ' ECOULEMENT DES SEULS PRODUITS IMPORTES ET QU ' ELLE NE SAURAIT , DES LORS , CONSTITUER UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION ;

17 QU ' EN OUTRE , LA FIXATION DE LA MARGE BENEFICIAIRE MINIMALE A UN MONTANT DETERMINE , ET NON PAS A UN POURCENTAGE DU PRIX DE REVIENT , APPLICABLE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , NE SAURAIT NON PLUS AVOIR POUR EFFET DE DEFAVORISER LES PRODUITS IMPORTES , EVENTUELLEMENT MOINS CHERS , DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , OU LE MONTANT DE LA MARGE BENEFICIAIRE CONSTITUE UNE PART RELATIVEMENT FAIBLE DU PRIX DE DETAIL DEFINITIF ;

18 QUE , PAR CONTRE , IL EN VA AUTREMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRIX MINIMUM FIXE A UN MONTANT DETERMINE QUI , TOUT EN S ' APPLIQUANT INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , EST SUSCEPTIBLE DE DEFAVORISER L ' ECOULEMENT DE CES DERNIERS DANS LA MESURE OU IL EMPECHE QUE LEUR PRIX DE REVIENT INFERIEUR SE REPERCUTE SUR LE PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR ;

19 QUE CETTE CONCLUSION S ' IMPOSE MEME SI L ' AUTORITE COMPETENTE EST HABILITEE A ACCORDER DES EXEMPTIONS DU PRIX MINIMUM FIXE ET SI CETTE HABILITATION EST UTILISEE LIBERALEMENT EN FAVEUR DES PRODUITS IMPORTES , LA NECESSITE POUR L ' IMPORTATEUR OU POUR LE NEGOCIANT DE SE SOUMETTRE AUX FORMALITES ADMINISTRATIVES INHERENTES A UN TEL REGIME POUVANT , EN ELLE-MEME , CONSTITUER UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE ;

20 QUE LE CARACTERE TEMPORAIRE DE L ' APPLICATION DES PRIX MINIMAUX FIXES N ' EST PAS UN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE MESURE DES LORS QU ' ELLE EST INCOMPATIBLE , POUR D ' AUTRES RAISONS , AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ;

21 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA DETERMINATION , PAR UNE AUTORITE NATIONALE , D ' UN PRIX MINIMUM DE VENTE AU DETAIL , FIXE A UN MONTANT DETERMINE ET APPLICABLE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , CONSTITUE , DANS DES CONDITIONS DU GENRE DE CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT DU PRODUKTSCHAP VOOR GEDISTILLEERDE DRANKEN DU 17 DECEMBRE 1975 , UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION , INTERDITE PAR CET ARTICLE ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

22 ATTENDU QUE PAR LA DEUXIEME QUESTION IL EST DEMANDE EN SUBSTANCE SI LES ARTICLES 92 A 94 DU TRAITE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' UNE REGLEMENTATION DE PRIX COMME CELLE EN CAUSE CONSTITUE , AUX TERMES DE CES ARTICLES , UNE AIDE ACCORDEE PAR L ' ETAT ;

23 QUE L ' ARTICLE 92 DECLARE INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN , DANS LA MESURE OU ELLES AFFECTENT LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT , QUI FAUSSENT OU QUI MENACENT DE FAUSSER LA CONCURRENCE EN FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS ;

24 QUE , QUELLE QUE SOIT LA DEFINITION QU ' IL CONVIENT DE DONNER A LA NOTION D ' AIDE AU SENS DE CET ARTICLE , IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA DISPOSITION QU ' UNE MESURE QUI SE CARACTERISE PAR LA FIXATION DE PRIX MINIMAUX AU DETAIL , DANS LE BUT DE FAVORISER LES DISTRIBUTEURS D ' UN PRODUIT A LA CHARGE EXCLUSIVE DES CONSOMMATEURS , NE SAURAIT CONSTITUER UNE AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 ;

25 QUE LES AVANTAGES QU ' UNE TELLE INTERVENTION DANS LA FORMATION DES PRIX COMPORTENT POUR LES DISTRIBUTEURS DU PRODUIT NE SONT PAS ACCORDES EN EFFET , NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT , AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT AU SENS DE L ' ARTICLE 92 ;

26 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE LA FIXATION , PAR UNE AUTORITE PUBLIQUE MAIS A LA CHARGE EXCLUSIVE DES CONSOMMATEURS , DE PRIX MINIMAUX POUR LA VENTE AU DETAIL D ' UN PRODUIT NE CONSTITUE PAS UNE AIDE D ' ETAT AUX TERMES DE CET ARTICLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

27 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

28 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM , PAR ORDONNANCE DU 30 JUIN 1977 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA DETERMINATION , PAR UNE AUTORITE NATIONALE , D ' UN PRIX MINIMUM DE VENTE AU DETAIL , FIXE A UN MONTANT DETERMINE ET APPLICABLE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , CONSTITUE , DANS DES CONDITIONS DU GENRE DE CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT DU PRODUKTSCHAP VOOR GEDISTILLEERDE DRANKEN DU 17 DECEMBRE 1975 , UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION , INTERDITE PAR CET ARTICLE .

2 ) L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE LA FIXATION , PAR UNE AUTORITE PUBLIQUE MAIS A LA CHARGE EXCLUSIVE DES CONSOMMATEURS , DE PRIX MINIMAUX POUR LA VENTE AU DETAIL D ' UN PRODUIT NE CONSTITUE PAS UNE AIDE D ' ETAT AUX TERMES DE CET ARTICLE .