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1. Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Exigences linguistiques, autorisées par la directive 76/768, pour des produits cosmétiques - Mesures justifiées par la protection de la santé publique

(Traité CE, art. 30 (devenu, après modification, art. 28 CE); directive du Conseil 76/768, art. 7, § 2)

2. Rapprochement des législations - Produits cosmétiques - Emballage et étiquetage - Directive 76/768 - Indication obligatoire sur le récipient et l'emballage des précautions particulières d'emploi - Exception - Impossibilité pratique - Notion - Cas d'espèce

(Directive du Conseil 76/768, art. 6, § 1, d))

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1. Des exigences linguistiques nationales telles que celles autorisées par l'article 7, paragraphe 2, de la directive 76/768, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, telle que modifiée par la directive 93/35, constituent une entrave au commerce intracommunautaire dans la mesure où les produits concernés doivent être pourvus, selon la langue ou les langues prescrites dans l'État membre de commercialisation, d'un étiquetage différent, ce qui entraîne des frais supplémentaires de conditionnement.

Ces entraves se justifient pourtant par le but d'intérêt général que constitue la protection de la santé publique. En effet, les informations que les producteurs ou les distributeurs des produits cosmétiques visés par la directive 76/768 ont l'obligation de faire figurer sur le récipient et l'emballage du produit, sauf lorsqu'elles peuvent être transmises efficacement par l'utilisation de pictogrammes ou de signes autres que des mots, sont dépourvues d'utilité pratique si elles ne sont pas libellées dans une langue compréhensible pour les personnes auxquelles elles sont destinées.

( voir points 39-40 )

2. Il n'existe pas, au sens de l'article 6, paragraphe 1, sous d), dernière phrase, de la directive 76/768, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, telle que modifiée par la directive 93/35, une «impossibilité pratique» d'inscrire de manière complète les avertissements obligatoires sur le récipient et l'emballage d'un produit cosmétique dans la ou les langues prescrites dans l'État membre de commercialisation, lorsque la volonté du producteur ou du distributeur d'étiqueter ce produit en neuf langues dont huit sont des langues officielles de la Communauté, pour des considérations d'ordre économique et en vue de faciliter la circulation du produit à l'intérieur de la Communauté, impose d'abréger lesdits avertissements sur le récipient et l'emballage.

( voir point 42 et disp. )
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1. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve

(Règlement du Conseil n° 729/70)

2. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Élaboration des décisions - Évaluation des dépenses à exclure du financement communautaire - Notion d'évaluation

(Règlement de la Commission n° 1663/95, art. 8, § 1)

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1. Dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, s'il appartient à la Commission lorsqu'elle entend refuser la prise en charge d'une dépense déclarée par un État membre, de prouver l'existence d'une violation des règles de l'organisation commune des marchés agricoles, c'est l'État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du FEOGA.

( voir point 14 )

2. Selon le libellé de l'article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1663/95, établissant les modalités d'application du règlement n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie», lorsque la Commission considère que des interventions n'ont pas été effectuées conformément aux dispositions communautaires, elle doit communiquer à l'État membre concerné une «évaluation» des dépenses qu'elle envisage d'exclure du financement communautaire. Ce terme, comme ses équivalents dans les différentes versions linguistiques, doit être interprété en ce sens qu'une indication chiffrée du montant des dépenses en cause n'est pas nécessaire et qu'il suffit que soient indiqués les éléments permettant de calculer ce montant au moins approximativement.

( voir point 16 )

3. Lors de l'élaboration des décisions relatives à l'apurement des comptes du FEOGA, le cas de chaque État membre doit être apprécié séparément en vue de constater si un État a, lors de la réalisation des opérations financées par le FEOGA, respecté ou non les exigences découlant du droit communautaire et, s'il y a manqué, dans quelle mesure. Un État membre ne saurait invoquer une violation du principe d'égalité de traitement que dans la mesure où les cas invoqués sont à tout le moins comparables, eu égard à l'ensemble des éléments qui les caractérisent, parmi lesquels figurent notamment la période au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées, les secteurs concernés et la nature des irrégularités reprochées. Il ne peut en effet y avoir de discrimination prohibée que dans le cas où des situations comparables sont traitées de manière différente, à moins qu'un tel traitement soit justifié objectivement.

( voir points 26-28 )
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Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Transposition d'une directive sans action législative - Conditions - Existence d'un contexte juridique général garantissant la pleine application de la directive - Insuffisance d'une jurisprudence nationale interprétant des dispositions de droit interne conformément aux exigences de la directive

raité CE, art. 189, al. 3 (devenu art. 249, al. 3, CE); directive du Conseil 93/13)

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$$Bien que la transposition d'une directive n'exige pas nécessairement une action législative de chaque État membre, il est indispensable que le droit national en cause garantisse effectivement la pleine application de la directive, que la situation juridique découlant de ce droit soit suffisamment précise et claire, et que les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et, le cas échéant, de s'en prévaloir devant les juridictions nationales. Cette dernière condition est particulièrement importante lorsque la directive en cause vise à accorder des droits aux ressortissants d'autres États membres. Tel est le cas de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, laquelle vise notamment, selon son sixième considérant, à «protéger le citoyen dans son rôle de consommateur lorsqu'il acquiert des biens et des services par des contrats régis par la législation d'États membres autres que le sien».

Une jurisprudence nationale, à la supposer établie, interprétant des dispositions de droit interne dans un sens estimé conforme aux exigences d'une directive ne saurait présenter la clarté et la précision requises pour satisfaire à l'exigence de sécurité juridique.

( voir points 17-18, 21 )
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - «Porte-bébé» destiné à porter sur le dos d'un adulte un enfant placé en position assise - Classement dans la position 6307 de la nomenclature combinée

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$$La nomenclature combinée, telle qu'elle résulte de l'annexe I du règlement n° 1359/95, modifiant les annexes I et II du règlement n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et abrogeant le règlement n° 802/80, doit être interprétée en ce sens qu'un produit dénommé «porte-bébé», destiné à porter sur le dos d'un adulte un enfant placé en position assise, qui consiste pour l'essentiel en un cadre porteur en tubes d'aluminium et en un siège pour enfant en tissus de fibres synthétiques assemblés par couture, rembourré sur les côtés ainsi qu'à la hauteur de la tête et muni d'un harnais, avec des bretelles matelassées et une ceinture de hanches en matière textile, et qui comporte sous le siège une poche de rangement pour de petits objets, relève, en application de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, de la position tarifaire 6307. En effet, les matières textiles qui confèrent à un tel produit son caractère essentiel relèvent de cette position.

( voir points 28, 31 et disp. )
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1. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Restrictions - Réglementation nationale réservant l'exercice des activités de sécurité privée aux entreprises de sécurité privée ayant la nationalité de cet État - Inadmissibilité - Justification - Absence

(Traité CE, art. 52 et 59 (devenus, après modification, art. 43 CE et 49 CE), et art. 55, al. 1, et 66 (devenus art. 45, al. 1, CE et 55 CE))

2. Libre circulation des personnes - Travailleurs - Réglementation nationale réservant l'emploi de garde particulier assermenté aux ressortissants nationaux - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 48 (devenu, après modification, art. 39 CE))

3. Libre circulation des personnes - Dérogations - Emplois dans l'administration publique - Notion - Emplois au service d'un particulier ou d'une personne morale de droit privé - Exclusion

(Traité CE, art. 48, § 4 (devenu, après modification, art. 39, § 4, CE))

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1. Un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 52 et 59 du traité (devenus, après modification, articles 43 CE et 49 CE) en disposant que les activités de sécurité privée, y compris celles consacrées à la surveillance ou à la garde de propriétés mobilières ou immobilières, ne peuvent être exercées sur son territoire, sous condition d'octroi d'une licence, que par des entreprises de sécurité privée ayant la nationalité dudit État membre. Une telle condition de nationalité constitue une entrave à la liberté d'établissement ainsi qu'à la libre prestation des services qui ne saurait être justifiée par la dérogation prévue à l'article 55, premier alinéa, du traité (devenu article 45, premier alinéa, CE), combiné, le cas échéant, avec l'article 66 du traité (devenu article 55 CE).

( voir points 19, 22, 28 et disp. )

2. Un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 48 du traité (devenu, après modification, article 39 CE) en disposant que seuls peuvent être engagés comme gardes particuliers assermentés des ressortissants nationaux munis de la licence à cet effet, cette condition de nationalité empêchant les travailleurs d'autres États membres d'occuper un tel emploi dans cet État.

( voir points 24, 28 et disp. )

3. La notion d'«emplois dans l'administration publique», qui figure à l'article 48, paragraphe 4, du traité (devenu, après modification article 39, paragraphe 4, CE) n'englobe pas des emplois au service d'un particulier ou d'une personne morale de droit privé, quelles que soient les tâches qui incombent à l'employé.

( voir point 25 )
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1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Art. 226 CE)

2. Libre prestation des services - Restrictions justifiées par l'intérêt général - Admissibilité - Conditions

(Traité CE, art. 59 (devenu, après modification, art. 49 CE) et art. 60 (devenu art. 50 CE))

3. Recours en manquement - Preuve de manquement - Charge incombant à la Commission - Présentation d'éléments faisant apparaître le manquement

(Art. 226 CE)

4. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Réglementation nationale limitant l'accès des ressortissants des autres États membres aux activités de consultant en matière de circulation des moyens de transport - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 52 et 59 (devenus, après modification, art. 43 CE et 49 CE))

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1. Dans le cadre d'un recours au titre de l'article 226 CE, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour.

( voir point 12 )

2. La libre prestation des services, en tant que principe fondamental du traité, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par l'intérêt général et incombant à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l'État membre destinataire de la prestation, dans la mesure où cet intérêt n'est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l'État membre où il est établi.

( voir point 23 )

3. Dans le cadre d'une procédure en manquement en vertu de l'article 226 CE, il incombe à la Commission d'établir l'existence du manquement allégué et d'apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l'existence de ce manquement.

( voir point 27 )

4. En soumettant l'exercice de l'activité de consultant en matière de circulation des moyens de transport, sous peine de sanctions, à la détention d'une autorisation administrative et en subordonnant la délivrance de celle-ci à la condition que les ressortissants des autres États membres aient leur résidence sur le territoire national et déposent une caution, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 52 et 59 du traité (devenus, après modification, articles 43 CE et 49 CE).

( voir point 29 et disp. )
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - «Cartes son» pour ordinateurs - Cartes n'exerçant pas une fonction propre au sens de la note 5 E du chapitre 84 de la nomenclature combinée - Classement dans la position 8471 de la nomenclature combinée

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$$Des circuits électroniques composés permettant à des machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités de traiter des signaux son (cartes son), lesquels n'exercent pas de fonction propre au sens de la note 5 E du chapitre 84 de la nomenclature combinée, rélèvent de la position 8471 de la nomenclature combinée, dans sa version résultant du règlement n° 1153/97, modifiant l'annexe I du règlement n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

( voir points 27-28 et disp. )
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Déduction de la taxe payée en amont - Exclusions du droit à déduction - Faculté pour les États membres de maintenir les exclusions existant lors de l'entrée en vigueur de la sixième directive - Portée - Réduction du champ des exclusions - Admissibilité - Limitation du droit à déduction de la taxe aux véhicules et engins affectés exclusivement à l'enseignement de la conduite

irective du Conseil 77/388, art. 17, § 2, et 6, al. 2)

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$$Dans la mesure où la réglementation d'un État membre modifie en le réduisant, postérieurement à l'entrée en vigueur de la sixième directive 77/388, le champ des exclusions existantes en matière de droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et se rapproche par là même de l'objectif de la sixième directive, cette réglementation est couverte par la dérogation prévue à l'article 17, paragraphe 6, second alinéa, de la sixième directive et n'enfreint pas son article 17, paragraphe 2.

Dès lors, ne manque pas aux obligations lui incombant en vertu de l'article 17, paragraphe 2, de la sixième directive un État membre qui remplace une exclusion totale des véhicules de tourisme du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par une autorisation de déduction partielle, à savoir portant sur les véhicules et les engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.

( voir points 22-23 )
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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d'application matériel - Prestations visées et prestations exclues - Critères de distinction - Prestations en vertu d'un régime national de sécurité sociale couvrant le risque de dépendance - Inclusion en tant que prestation de maladie

(Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 4, § 1, a))

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance maladie - Régime national de sécurité sociale couvrant le risque de dépendance - Prestations de maladie en espèces - Condition de résidence de l'assuré sur le territoire de l'État d'affiliation - Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 19, § 1)

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1. Une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale dans la mesure où elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, aux bénéficiaires sur la base d'une situation légalement définie et où elle se rapporte à l'un des risques expressément énumérés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71. Tel est le cas d'une allocation de soins qui est octroyée de façon objective, sur la base d'une situation légalement définie. Des prestations de ce type ont essentiellement pour objet de compléter les prestations de l'assurance maladie, à laquelle elles sont d'ailleurs liées sur le plan de l'organisation, afin d'améliorer l'état de santé et la vie des personnes dépendantes. Dans ces conditions, et même si elles présentent des caractéristiques qui leur sont propres, de telles prestations doivent être regardées comme des «prestations de maladie» au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1408/71.

( voir points 25-26, 28 )

2. L'article 19, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1408/71 et les dispositions correspondantes des autres sections du chapitre 1 du titre III de ce règlement s'opposent à ce que le droit au versement d'une allocation de soins prévue par la législation d'un État membre, qui s'analyse en une prestation de maladie en espèces, soit subordonné à la condition que la personne dépendante ait sa résidence habituelle dans ledit État.

En effet, conformément à ces dispositions, l'allocation de soins qui s'analyse en une prestation de maladie en espèces doit être servie quel que soit l'État membre dans lequel réside la personne dépendante remplissant les autres conditions pour en bénéficier.

( voir points 35-36 et disp. )
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Politique sociale - Information et consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire - Directive 94/45 - Obligation pour une entreprise faisant partie d'un groupe d'entreprises de fournir des informations aux organes internes de représentation des travailleurs - Obligation imposée avant même que l'existence d'une entreprise exerçant le contrôle au sein du groupe soit établie - Portée

irective du Conseil 94/45, art. 11, § 1 et 2)

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$$L'article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 94/45, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, doit être interprété en ce sens qu'il impose à une entreprise faisant partie d'un groupe d'entreprises l'obligation de fournir des informations aux organes internes de représentation des travailleurs, même s'il n'est pas encore établi que la direction à laquelle les travailleurs s'adressent est celle d'une entreprise exerçant le contrôle au sein d'un groupe d'entreprises.

Lorsque les données sur la structure ou l'organisation d'un groupe d'entreprises font partie des informations indispensables à l'ouverture des négociations pour l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation transnationale des travailleurs, il appartient à une entreprise de ce groupe de fournir lesdites données, qu'elle détient ou qu'elle est en mesure d'obtenir, aux organes internes de représentation des travailleurs qui en font la demande. La communication de documents précisant et explicitant des informations indispensables à la même fin peut également être exigée, pour autant que cette communication soit nécessaire afin que les travailleurs concernés ou leurs représentants puissent accéder aux informations permettant d'apprécier s'ils ont le droit d'exiger l'ouverture de négociations.

( voir points 36, 41, disp. 1-2 )
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Récepteurs de télédiffusion par satellite - Classement, de 1990 à 1992, dans la position 8528 de la nomenclature combinée

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$$La nomenclature combinée du tarif douanier commun, figurant à l'annexe I du règlement n° 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par les annexes des règlements n° s 2886/89, 2472/90 et 2587/91, doit être interprétée en ce sens que des récepteurs de télédiffusion par satellite, qui sont des appareils destinés à convertir les signaux de télévision préalablement transmis par satellite, reçus par des antennes et transformés par des convertisseurs, afin qu'ils puissent être traités en vue de leur visualisation sur écran, relevaient, de 1990 à 1992, de la position tarifaire 8528 (appareils récepteurs de télévision).

( voir points 21, 25 et disp. )
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Droits d'accise - Directive 92/12 - Exigibilité de l'accise - Mise à la consommation de produits soumis à accise - Notion - Simple détention d'un produit soumis à accise - Inclusion - Conditions

irective du Conseil 92/12, art. 6, § 1)

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$$L'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 94/74, doit être interprété en ce sens que la simple détention d'un produit soumis à accise, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive, constitue une mise à la consommation lorsque ledit produit est détenu en dehors d'un régime suspensif et que l'accise n'a pas encore été acquittée pour ce produit conformément aux dispositions communautaires et à la législation nationale applicables.

( voir points 36, 42 et disp. )
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Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de services - Directive 92/50 - Pouvoirs adjudicateurs - Organisme de droit public - Notion - Entité exerçant des activités d'organisation de foires et d'expositions, fonctionnant selon des critères de rendement et opérant dans un environnement concurrentiel - Exclusion

irective du Conseil 92/50, art. 1er, b), al. 2)

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$$Aux termes de l'article 1er, sous b), deuxième alinéa, de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, un organisme de droit public est un organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, doté de la personnalité juridique et dépendant étroitement de l'État, de collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.

S'agissant de la première condition, elle n'est pas satisfaite par une entité qui a pour objet d'exercer des activités visant à l'organisation de foires, d'expositions et d'autres initiatives semblables, qui n'a pas de but lucratif, mais dont la gestion repose sur des critères de rendement, d'efficacité et de rentabilité, et qui opère dans un environnement concurrentiel.

( voir points 25, 43 et disp. )