Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 septembre 2018 –

Selimovic/Parlement

(affaire T‑61/17)

« Droit institutionnel – Parlement européen – Harcèlement moral – Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de blâme – Article 166 du règlement intérieur du Parlement – Droit à une bonne administration – Droit d’accès au dossier – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle »

1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir point 31)

2. Parlement européen – Membres – Régime disciplinaire – Sanctions – Décision du président du Parlement – Réclamation – Caractère facultatif – Saisine du juge de l’Union – Admissibilité – Point de départ du délai de recours en annulation (Art. 263 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 167) (voir points 42, 43, 45-48)

3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce – Nécessité de spécifier tous les éléments de fait et de droit pertinents – Absence (Art. 296, al. 2, TFUE) (voir point 54)

4. Parlement européen – Membres – Régime disciplinaire – Sanctions – Harcèlement moral – Adoption de la décision de sanction sans accorder au député un accès complet au dossier du comité traitant des plaintes en matière de harcèlement – Violation du droit à une bonne administration – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2) (voir points 78-80, 83)

5. Parlement européen – Membres – Régime disciplinaire – Engagement de la procédure – Délai imparti au député pour préparer la défense – Respect d’un délai raisonnable – Critères d’appréciation (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1) (voir points 85, 88, 89)

6. Droits fondamentaux – Convention européenne des droits de l’homme – Instrument non formellement intégré à l’ordre juridique de l’Union (Art. 6, § 3, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 52, § 3) (voir point 94)

7. Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion (Art. 263 TFUE) (voir points 106, 107)

8. Recours en indemnité – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Art. 263 TFUE et 340 TFUE) (voir point 113)

9. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Préjudice constitué par les frais afférents à la procédure précontentieuse – Frais résultant du libre choix du requérant – Absence de lien de causalité entre le préjudice et le comportement de l’institution (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir point 115)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du président du Parlement du 22 novembre 2016 et de la décision du bureau du Parlement du 12 décembre 2016 infligeant au requérant la sanction de blâme et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.

Dispositif

1) La demande de procédure accélérée est rejetée comme étant manifestement irrecevable.

2) Le recours est rejeté.