ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2021 — KL/BEI

(Affaire T-370/20) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BEI - État de santé - Aptitude à travailler - Absence injustifiée - Recours en annulation - Notion d’invalidité - Compétence de pleine juridiction - Litiges de caractère pécuniaire - Paiement rétroactif de la pension d’invalidité - Recours en indemnité»)

(2022/C 37/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: KL (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: G. Faedo et M. Loizou, agents, assistés de A. Duron, avocate)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, en premier lieu, à l’annulation des décisions de la BEI des 8 février et 8 mars 2019 déclarant le requérant apte à travailler et en absence injustifiée depuis le 18 février 2019 et, pour autant que de besoin, de la décision du président de la BEI du 16 mars 2020 qui les maintient, en deuxième lieu, à la condamnation de la BEI au paiement rétroactif de la pension d’invalidité du requérant depuis le 1er février 2019 et, en troisième lieu, à la réparation du préjudice que le requérant aurait subi à la suite de ces décisions.

Dispositif

1) Les décisions de la Banque européenne d’investissement (BEI) des 8 février et 8 mars 2019, déclarant KL apte à travailler et en absence injustifiée depuis le 18 février 2019, et la décision du président de la BEI du 16 mars 2020, qui les maintient, sont annulées.

2) La BEI est condamnée à payer une pension d’invalidité à KL à compter du 1er février 2019, ainsi que les intérêts de retard sur cette pension jusqu’à paiement complet, les intérêts de retard étant fixés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour du mois d’échéance du paiement, augmenté de deux points, sous déduction des sommes qui ont été versées au requérant à titre de rémunération au cours de la même période et dont il apparaîtrait que, du fait du paiement de la pension d’invalidité, elles ne lui étaient pas dues.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La BEI est condamnée aux dépens.

(1) JO C 255 du 3.8.2020.
Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Inditex/EUIPO — Ffauf Italia (ZARA)

(Affaire T-467/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale ZARA - Marques internationale verbale antérieure LE DELIZIE ZARA et nationale figurative antérieure ZARA - Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»)

(2022/C 37/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Industria de Diseño Textil, SA (Inditex) (Arteixo, Espagne) (représentants: G. Marín Raigal et E. Armero Lavie, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: H. O’Neill et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ffauf Italia SpA (Riese Pio X, Italie) (représentants: P. Creta, A. Lanzarini, B. Costa et M. Lazzarotto, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mai 2020 (affaire R 2040/2019-4), relative à une procédure d’opposition entre Ffauf Italia et Inditex.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Industria de Diseño Textil, SA (Inditex) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 304 du 14.9.2020.
Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium/Commission

(Affaire T-546/20) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services de spécification, de développement, de maintenance et d’assistance des plateformes informatiques pour la DG “Fiscalité et union douanière” - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Obligation de motivation - Offre anormalement basse»)

(2022/C 51/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Sopra Steria Benelux (Ixelles, Belgique) et Unisys Belgium (Machelen, Belgique) (représentants: L. Masson et G. Tilman, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. André et M. Ilkova, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 2 juillet 2020 portant, d’une part, rejet de l’offre commune soumise par Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium pour le lot A dans le cadre de la procédure d’appel d’offres portant la référence TAXUD/2019/OP/0006 et visant des services en vue de la spécification, du développement, de la maintenance et de l’assistance du troisième niveau des plateformes informatiques de la direction générale «Fiscalité et union douanière» et, d’autre part, attribution du marché à l’autre consortium ayant soumissionné.

Dispositif

1) La décision de la Commission européenne du 2 juillet 2020 portant, d’une part, rejet de l’offre commune soumise par Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium dans le cadre de la procédure d’appel d’offres portant la référence TAXUD/2019/OP/0006 et visant des services en vue de la spécification, du développement, de la maintenance et de l’assistance du troisième niveau des plateformes informatiques de la direction générale «Fiscalité et union douanière» et, d’autre part, attribution du marché à l’autre consortium ayant soumissionné est annulée en ce qui concerne le lot A.

2) La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium.

(1) JO C 359 du 26.10.2020.
Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — Talleres de Escoriaza/EUIPO — Salto Systems (KAAS KEYS AS A SERVICE)

(Affaire T-294/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale KAAS KEYS AS A SERVICE - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] - Signes ou indications devenus usuels - Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement 2017/1001] - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»)

(2022/C 73/43)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Talleres de Escoriaza, SA (Irun, Espagne) (représentants: T. Müller et F. Togo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Salto Systems, SL (Oiartzun, Espagne) (représentant: A. Alejos Cutuli, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 28 février 2020 (affaire R 1363/2019-4), relative à une procédure de nullité entre Talleres de Escoriaza et Salto Systems.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Talleres de Escoriaza, SA, est condamnée aux dépens.

(1) JO C 247 du 27.7.2020.
Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — JP/Commission

(Affaire T-247/20) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs au concours général EPSO/AD/363/18 organisé pour le recrutement d’administrateurs (AD 7) dans le domaine de la fiscalité - Limitation de la demande d’accès - Refus d’accès - Article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Article 6 de l’annexe III du statut - Secret des travaux du jury - Accès partiel - Responsabilité non contractuelle»)

(2022/C 73/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: JP (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et D. Milanowska, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 1195 final de la Commission, du 24 février 2020, concernant une demande confirmative d’accès à des documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43) et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir la réparation du préjudice moral que la requérante aurait subi.

Dispositif

1) La décision C(2020) 1195 final de la Commission, du 24 février 2020, concernant une demande confirmative d’accès à des documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès à JP aux questions reprises dans les sections «Anchor» et les rubriques «Possible questions» de l’évaluation par les examinateurs de ses réponses effectuées au cours de l’entretien relatif au domaine concerné (document no 1) et qu’elle a refusé l’accès aux questions reprises dans les rubriques «Situation 1», «Situation 2» et «Situation 3» de l’évaluation par les examinateurs de ses réponses effectuées au cours de l’entretien axé sur les compétences générales (document no 2) dans le cadre du concours EPSO/AD/363/18.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 222 du 6.7.2020.
Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt/Commission

(Affaire T-569/20) (1)

(«Environnement - Règlement (CE) no 1367/2006 - Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant - Demande de réexamen interne - Rejet de la demande comme étant irrecevable»)

(2022/C 73/44)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt (Helvoirt, Pays-Bas) (représentants: T. Malfait et A. Croes, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Haasbeek, G. Gattinara et M. Noll-Ehlers, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, M. de Ree, J. Langer et J. Hoogveld, agents), Parlement européen (représentants: W. Kuzmienko et C. Ionescu Dima, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Michoel et A. Maceroni, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 6 juillet 2020 rejetant comme étant irrecevable une demande de réexamen interne de la décision de clore la procédure de plainte CHAP (2019) 2512.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume des Pays-Bas, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 378 du 9.11.2020.
C 84/35

Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — Hamers/Cedefop

(Affaire T-159/20) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Enquête de l’OLAF - Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales - Procédure pénale nationale - Acquittement - Comportement du Cedefop lié à la procédure pénale nationale - Rejet de la demande d’indemnisation - Recours en annulation et en indemnité - Conflit d’intérêts - Présomption d’innocence - Compétences de la commission de recours du Cedefop»)

(2022/C 84/49)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Helene Hamers (Angelochori, Grèce) (représentants: V. Christianos, A. Politis, M. Rodopoulos et A. Skoulikis, avocats)

Partie défenderesse: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (représentants: J. Siebel et L. Zacheilas, agents, assistés de B. Wägenbaur et C. Meidanis, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision implicite du Cedefop du 19 janvier 2020 rejetant la réclamation concernant une demande en réparation de préjudices que la requérante aurait subis et, d’autre part, à la réparation de ces préjudices.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Helene Hamers est condamnée aux dépens.

(1) JO C 201 du 15.6.2020.
Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Kerstens/Commission

(Affaire T-220/20) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Article 266 TFUE - Enquêtes administratives - Principe de bonne administration - Principe d’impartialité - Recours en annulation et en indemnité»)

(2022/C 2/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Petrus Kerstens (La Forclaz, Suisse) (représentant: C. Mourato, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et A.-C. Simon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la note de la Commission du 27 mars 2017 informant le requérant de la reprise d’une procédure disciplinaire et de la décision du 11 juillet 2019 lui adressant une mise en garde et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait du déroulement et de la durée de trois procédures disciplinaires.

Dispositif

1) La décision de la Commission européenne du 11 juillet 2019 infligeant à M. Petrus Kerstens une mise en garde est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission supportera, outre ses propres dépens, deux tiers des dépens de M. Kerstens.

(1) JO C 247 du 27.7.2020.
Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Sanford/EUIPO — Avery Zweckform (Étiquettes)

(Affaire T-443/20) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une étiquette - Dessin ou modèle antérieur - Preuve de la divulgation - Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 - Preuves présentées après l’expiration du délai imparti - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002»)

(2022/C 2/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sanford LP (Atlanta, Géorgie, États-Unis) (représentant: J. Zecher, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Avery Zweckform GmbH (Oberlaindern/Valley, Allemagne) (représentant: H. Förster, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 15 mai 2020 (affaire R 2413/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Avery Zweckform et Sanford.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sanford LP est condamnée aux dépens.

(1) JO C 297 du 7.9.2020.
Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2021 — Egis Bâtiments International et InCA/Parlement

(Affaire T-610/20) (1)

(«Clause compromissoire - Projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg - Accord transactionnel - Clause de confidentialité - Principe de bonne foi - Responsabilité contractuelle»)

(2022/C 2/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Egis Bâtiments International (Montreuil, France), InCA — Ingénieurs Conseils Associés Sàrl (Niederanven, Luxembourg) (représentants: A. Rodesch et R. Jazbinsek, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: A. Caiola et L. Chrétien, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire constater que le Parlement a violé l’article VIII de l’accord transactionnel du 9 avril 2019 ainsi que l’obligation de bonne foi dans l’exécution des conventions consacrée à l’article 1134 du code civil luxembourgeois et, d’autre part, à obtenir la condamnation de celui-ci à payer une somme de 100 000 euros au titre du même accord ou, à titre subsidiaire, à toute autre somme à fixer ex aequo et bono.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Egis Bâtiments International et InCA — Ingénieurs Conseils Associés Sàrl sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 390 du 16.11.2020.
C 11/24

Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Di Bernardo/Commission

(Affaire T-41/20) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours - Concours général - Conditions d’admission - Non-inscription sur la liste de réserve - Expérience professionnelle insuffisante - Article 266 TFUE - Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal - Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation - Article 2 de l’annexe III du statut - Égalité de traitement - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité»)

(2022/C 11/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Danilo Di Bernardo (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Brauhoff et D. Milanowska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du jury du concours général sur épreuves EPSO/AST-SC/03/15 du 13 mars 2019, prise en exécution de l’arrêt du 29 novembre 2018, Di Bernardo/Commission (T-811/16, non publié, EU:T:2018:859), de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve pour le recrutement de secrétaires/commis de grade SC 1 dans le domaine de l’appui financier et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait subi de ce fait.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Danilo di Bernardo est condamné aux dépens.

(1) JO C 77 du 9.3.2020.
Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — VF International/EUIPO — National Geographic Society (NATIONAL GEOGRAPHIC)

(Affaire T-518/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative NATIONAL GEOGRAPHIC - Marque non enregistrée antérieure GEOGRAPHIC - Motif relatif de refus - Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 24/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: VF International Sagl (Stabio, Suisse) (représentants: T. van Innis et A. Van der Planken, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Fischer et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: National Geographic Society (Washington, District of Columbia, États-Unis) (représentants: S. Malynicz, QC, et C. de Haas, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 21 mai 2020 (affaire R 1664/2019-1), relative à une procédure de nullité entre VF International et National Geographic Society.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) VF International Sagl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 339 du 12.10.2020.
Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — VF International/EUIPO — National Geographic Society (NATIONAL GEOGRAPHIC)

(Affaire T-517/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale NATIONAL GEOGRAPHIC - Marque non enregistrée antérieure geographic - Motif relatif de refus - Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 24/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: VF International Sagl (Stabio, Suisse) (représentants: T. van Innis et A. Van der Planken, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Fischer et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: National Geographic Society (Washington, District of Columbia, États-Unis) (représentants: S. Malynicz, QC, et C. de Haas, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 21 mai 2020 (affaire R 1665/2019-1), relative à une procédure de nullité entre VF International et National Geographic Society.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) VF International Sagl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 339 du 12.10.2020.
Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — Société des produits Nestlé/EUIPO — Amigüitos pets & life (THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect)

(Affaire T-616/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect - Marque de l’Union européenne verbale antérieure ONE - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure - Article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 - Autorité de la chose jugée»)

(2022/C 24/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse) (représentants: A. Jaeger-Lenz et C. Elkemann, avocates)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: G. Sakalaitė-Orlovskienė et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Amigüitos pets & life, SA (Lorca, Espagne) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 juillet 2020 (affaire R 424/2020-5), relative à une procédure d’opposition entre Société des produits Nestlé et Amigüitos pets & life.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 juillet 2020 (affaire R 424/2020-5) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Société des produits Nestlé SA aux fins de la procédure devant le Tribunal.

3) Amigüitos pets & life, SA supportera ses propres dépens.

(1) JO C 399 du 23.11.2020.
C 24/30

Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — Soapland/EUIPO — Norma (Manòu)

(Affaire T-504/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Manòu - Marques nationale et internationale verbales antérieures MANOU - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures»)

(2022/C 24/38)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Soapland GmbH & Co. OHG (Andernach, Allemagne) (représentant: M. Gail, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Fischer et A. Graul, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co. KG (Nürnberg, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 8 juin 2020 (affaire R 1504/2019-1), relative à une procédure d’opposition entre Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co. et Soapland GmbH & Co.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Soapland GmbH & Co. OHG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 320 du 28.9.2020.