ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)

26 juin 2013

Willy Buschak

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Agent temporaire — Allocation de chômage — Cotisation au régime de pensions — Réclamation tardive»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Buschak demande, à titre principal, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 24 février 2012, refusant de prendre en considération une période de chômage du requérant aux fins de la liquidation de ses droits à pension d’ancienneté au titre du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et de verser les cotisations y afférentes et, d’autre part, la condamnation de la Commission à procéder à une telle prise en compte aux fins de la liquidation de ses droits à pension d’ancienneté et à verser les cotisations y afférentes et, à titre subsidiaire, d’une part, la condamnation de la Commission à déposer une demande d’assurance rétroactive auprès de l’institution en charge du régime allemand de pensions et à verser les cotisations légales y afférentes et, d’autre part, le versement de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.

Décision :

Le recours est rejeté. M. Buschak supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Forclusion – Réouverture – Condition – Fait nouveau – Notion – Acte confirmatif d’une décision antérieure – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; régime applicable aux autres agents, art. 46)

Les articles 90 et 91 du statut, applicables par analogie aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du régime applicable aux autres agents, subordonnent la recevabilité d’un recours introduit par un fonctionnaire ou un agent temporaire, contre l’institution à laquelle il appartient, à la condition du déroulement régulier de la procédure administrative préalable prévue par ces articles.

Ainsi, il n’est pas permis à un fonctionnaire, ou à un agent temporaire, d’écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l’introduction de la réclamation et du recours en mettant en cause, par le biais d’une demande, une décision antérieure qui n’a pas été contestée dans les délais. Seule l’existence de faits nouveaux substantiels peut justifier la présentation d’une demande de réexamen d’une décision devenue définitive. À cet égard, une lettre de l’administration se bornant à rappeler une information déjà communiquée à l’intéressé ne saurait être considérée comme un acte faisant grief susceptible d’ouvrir un nouveau délai permettant d’engager la procédure contentieuse.

(voir points 23, 24 et 26)

Référence à :

Cour : 15 mai 1985, Esly/Commission, 127/84, point 10 ; 4 juin 1987, P./CES, 16/86, point 6

Tribunal de première instance : 11 mai 1992, Whitehead/Commission, T‑34/91, point 18 ; 4 mai 2005, Schmit/Commission, T‑144/03, point 147

Tribunal de la fonction publique : 10 septembre 2007, Speiser/Parlement, F‑146/06, point 22

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)

26 juin 2013

Willy Buschak

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Agent temporaire — Allocation de chômage — Cotisation au régime de pensions — Réclamation tardive»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Buschak demande, à titre principal, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 24 février 2012, refusant de prendre en considération une période de chômage du requérant aux fins de la liquidation de ses droits à pension d’ancienneté au titre du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et de verser les cotisations y afférentes et, d’autre part, la condamnation de la Commission à procéder à une telle prise en compte aux fins de la liquidation de ses droits à pension d’ancienneté et à verser les cotisations y afférentes et, à titre subsidiaire, d’une part, la condamnation de la Commission à déposer une demande d’assurance rétroactive auprès de l’institution en charge du régime allemand de pensions et à verser les cotisations légales y afférentes et, d’autre part, le versement de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.

Décision :

Le recours est rejeté. M. Buschak supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Forclusion – Réouverture – Condition – Fait nouveau – Notion – Acte confirmatif d’une décision antérieure – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; régime applicable aux autres agents, art. 46)

Les articles 90 et 91 du statut, applicables par analogie aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du régime applicable aux autres agents, subordonnent la recevabilité d’un recours introduit par un fonctionnaire ou un agent temporaire, contre l’institution à laquelle il appartient, à la condition du déroulement régulier de la procédure administrative préalable prévue par ces articles.

Ainsi, il n’est pas permis à un fonctionnaire, ou à un agent temporaire, d’écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l’introduction de la réclamation et du recours en mettant en cause, par le biais d’une demande, une décision antérieure qui n’a pas été contestée dans les délais. Seule l’existence de faits nouveaux substantiels peut justifier la présentation d’une demande de réexamen d’une décision devenue définitive. À cet égard, une lettre de l’administration se bornant à rappeler une information déjà communiquée à l’intéressé ne saurait être considérée comme un acte faisant grief susceptible d’ouvrir un nouveau délai permettant d’engager la procédure contentieuse.

(voir points 23, 24 et 26)

Référence à :

Cour : 15 mai 1985, Esly/Commission, 127/84, point 10 ; 4 juin 1987, P./CES, 16/86, point 6

Tribunal de première instance : 11 mai 1992, Whitehead/Commission, T‑34/91, point 18 ; 4 mai 2005, Schmit/Commission, T‑144/03, point 147

Tribunal de la fonction publique : 10 septembre 2007, Speiser/Parlement, F‑146/06, point 22