Mots clés

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Mots clés

1 Agriculture - Législations uniformes - Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Règlement n_ 2081/92 - Compétence des États membres pour prendre des décisions dérogatoires - Condition - Existence d'une règle expresse - Modification, sans respecter la procédure communautaire, d'une appellation enregistrée - Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n_ 2081/92, art. 17)

2 Agriculture - Législations uniformes - Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Appellation composée enregistrée selon la procédure simplifiée - Absence d'indication relative à une limitation de la protection - Protection étendue à la totalité des termes de l'appellation - Conclusion non contraignante

(Règlement du Conseil n_ 2081/92, art. 17; règlement de la Commission n_ 1107/96)

Sommaire

1 Dans le système institué par le règlement n_ 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, lorsque les États membres disposent de la compétence pour prendre des décisions, même provisoires, dérogeant aux dispositions du règlement, cette compétence résulte de règles expresses. Une éventuelle modification d'un élément du cahier des charges, tel que la dénomination du produit, à savoir l'appellation d'origine enregistrée, ne saurait donc être obtenue que dans le cadre des modalités et procédures communautaires fixées par le règlement.

C'est ainsi que, après l'entrée en vigueur du règlement précité, et s'agissant d'une appellation d'origine pour laquelle un État membre a demandé l'enregistrement selon la procédure simplifiée prévue à l'article 17, applicable aux dénominations déjà existantes lors de l'entrée en vigueur du règlement, l'État membre en cause ne peut, en adoptant des dispositions nationales, modifier cette appellation et la protéger au niveau national.

2 S'agissant d'une appellation d'origine «composée», enregistrée au titre de la procédure simplifiée prévue à l'article 17 du règlement n_ 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le fait qu'il n'existe pas pour cette appellation d'indication figurant sous forme de renvoi en bas de page de l'annexe du règlement n_ 1107/96 précisant que la demande d'enregistrement n'est pas sollicitée pour une des parties de l'appellation n'implique pas nécessairement que chacune de ses parties est protégée.

En effet, il n'existe aucune indication dans ce dernier règlement que l'utilisation du système des renvois en bas de page a un tel objectif. En outre, dans le système de protection créé par le règlement n_ 2081/92, les questions relatives à la protection à accorder aux différentes composantes d'une dénomination, et notamment celles de savoir s'il s'agit éventuellement d'un nom générique ou d'un composant protégé, relèvent d'une appréciation qu'il appartient au juge national d'effectuer sur la base d'une analyse détaillée du contexte factuel présenté devant lui par les parties intéressées.