Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États Interdiction Dérogations Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun Pouvoir d'appréciation de la Commission Contrôle juridictionnel Limites

[Traité CE, art. 92, § 3 (devenu, après modification, art. 87, § 3, CE)]

2. Aides accordées par les États Interdiction Dérogations Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun Aides au sauvetage d'une entreprise en difficulté Conditions Opération exceptionnelle de maintien des activités portant sur une période limitée Erreur manifeste d'appréciation de la Commission Absence

[Traité CE, art. 92, § 3 (devenu, après modification, art. 87, § 3, CE)]

3. Aides accordées par les États Notion Prise en compte de la situation existant au moment de l'adoption de la mesure

[Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE)]

4. Aides accordées par les États Interdiction Dérogations Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun Aides à la restructuration d'une entreprise en difficulté Conditions Mise en oeuvre, sous le contrôle de la Commission, d'un plan de restructuration approuvé par celle-ci

[Traité CE, art. 92, § 3 (devenu, après modification, art. 87, § 3, CE)]

5. Aides accordées par les États Interdiction Dérogations Aides à la restructuration d'une entreprise en difficulté située dans une région assistée Conditions particulières Appréciation

[Traité CE, art. 92, § 3, sous a) et c) ((devenu, après modification, art. 87, § 3, sous a) et c), CE))]

6. Aides accordées par les États Notion Conversion en capital d'une partie des dettes d'une entreprise envers une entité publique Critère d'appréciation Critère de l'investisseur privé Pouvoir d'appréciation de la Commission Contrôle juridictionnel Limites

[Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE)]

7. Aides accordées par les États Notion Caractère sélectif de la mesure Avantages financiers accordés de façon discrétionnaire par un organisme public à une entreprise Inclusion

[Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE)]

8. Aides accordées par les États Notion Remises de dettes octroyées par des organismes publics à une entreprise en difficulté dans le cadre d'une procédure judiciaire et en conformité avec le droit national applicable Inclusion

[Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE)]

9. Aides accordées par les États Notion Caractère juridique Interprétation sur la base d'éléments objectifs Contrôle juridictionnel Portée

[Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE)]

10. Aides accordées par les États Notion Remises de dettes octroyées par des organismes publics à une entreprise en difficulté Rapport entre les remises accordées et le total des dettes de l'entreprise Défaut de pertinence Critère d'appréciation Critère du créancier privé

[Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE)]

11. Aides accordées par les États Affectation des échanges entre États membres Atteinte à la concurrence Critères d'appréciation

[Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE)]

12. Aides accordées par les États Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide non notifiée avec le marché commun Obligation de motivation Portée

[Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE) et art. 93, § 3, et 190 (devenus art. 88, § 3, CE et 253 CE)]

Sommaire

1. La Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le domaine de l'article 92, paragraphe 3, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 3, CE). Le contrôle exercé par le juge communautaire doit donc se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de l'obligation de motivation, ainsi que de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir. Il n'appartient pas au juge communautaire de substituer son appréciation économique à celle de la Commission.

( voir point 48 )

2. La Commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que les prêts et garanties octroyés par une entité publique à l'entreprise concernée entre mai et décembre 1995 ne pouvaient être qualifiés d'aides au sauvetage, au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, dès lors qu'il est établi que cette entité publique avait déjà accordé des prêts et des garanties à la même entreprise en 1993 et en 1994, de même nature que les prétendues aides au sauvetage, et que ces interventions étaient déjà destinées à permettre à l'entreprise de faire face à ses difficultés économiques et financières et de se maintenir en activité. Dès lors, la Commission a pu considérer que l'exigence selon laquelle l'aide au sauvetage doit normalement être une opération exceptionnelle de maintien des activités portant sur une période limitée n'était pas remplie en l'espèce.

( voir points 50-51 )

3. La question de savoir si une mesure constitue une aide au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) doit être résolue à la lumière de la situation existant au moment où cette mesure a été prise. Si la Commission tenait compte d'éléments postérieurs, elle avantagerait, en effet, les États membres qui manquent à leur obligation de notifier à l'état de projet les aides qu'ils envisagent d'octroyer. Par conséquent, le fait que le taux d'intérêt applicable à des prêts accordés par une entité publique à une entreprise en difficulté ait été ultérieurement porté au taux du marché (que cette adaptation soit qualifiée de simple «ajustement comptable» ou non) est sans pertinence.

( voir point 53 )

4. Les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté exigent que les aides à la restructuration d'une entreprise en difficulté soient encadrées par un plan dont l'approbation par la Commission est soumise à la réunion de trois conditions matérielles: il doit permettre le retour à la viabilité à long terme de l'entreprise concernée, prévenir des distorsions de concurrence indues et assurer la proportionnalité des aides aux coûts et avantages de la restructuration. En outre, il incombe à l'entreprise de mettre en oeuvre intégralement le plan de restructuration tel qu'il a été accepté par la Commission, cette mise en oeuvre et le bon déroulement dudit plan intervenant sous le contrôle de cette dernière, à laquelle des rapports annuels détaillés devront être présentés.

( voir point 78 )

5. Il ressort des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté que le fait qu'une entreprise en difficulté soit située dans une région assistée ne justifie pas une approche totalement permissive et ces dernières précisent que «les distorsions de concurrence doivent être réduites au minimum, même dans le cas d'aides aux entreprises situées dans des régions assistées». De même, la possibilité, exceptionnelle, d'un assouplissement de l'exigence de réductions de capacités dans le cas d'un marché présentant une surcapacité structurelle ne remet pas en cause l'exigence première tenant à la présentation d'un plan de restructuration cohérent et réaliste permettant de rétablir la viabilité de l'entreprise. Dès lors, il ne saurait être fait grief à la Commission de refuser à une entreprise le bénéfice d'une dérogation basée sur les besoins de développement régional lorsque cette entreprise, à supposer qu'elle ait procédé à des réductions de capacité qui en faisant preuve de souplesse pourraient être jugées suffisantes, ne remplit pas une ou plusieurs des autres conditions posées par les lignes directrices.

( voir point 114 )

6. L'intervention des pouvoirs publics dans le capital d'une entreprise, sous quelque forme que ce soit, peut constituer une aide d'État.

En vue de déterminer si la conversion en capital d'une partie des dettes d'une entreprise envers une entité publique présente le caractère d'aide étatique, il est pertinent d'appliquer le critère de l'investisseur privé en économie de marché. Ainsi, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle de l'investisseur public aurait pu être amené à réaliser une opération d'une telle importance. À cet égard, si le comportement de l'investisseur privé, auquel doit être comparée l'intervention de l'investisseur public poursuivant des objectifs de politique économique, n'est pas nécessairement celui de l'investisseur ordinaire plaçant des capitaux en vue de leur rentabilisation à plus ou moins court terme, il doit, au moins, être celui d'un holding privé ou d'un groupe privé d'entreprises poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle et être guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme.

L'appréciation, par la Commission, de la question de savoir si un investissement satisfait au critère de l'investisseur privé implique une appréciation économique complexe. Or, la Commission, lorsqu'elle adopte un acte impliquant une appréciation économique complexe, jouit d'un large pouvoir d'appréciation et le contrôle juridictionnel dudit acte sur ce point se limite à la vérification du respect des règles de procédure et de l'obligation de motivation, de l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou de l'absence de détournement de pouvoir. En particulier, il n'appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation économique à celle de la Commission.

( voir points 125-127 )

7. La spécificité d'une mesure étatique, à savoir son caractère sélectif, constitue l'une des caractéristiques de la notion d'aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE). À ce titre, il importe de vérifier si la mesure en question entraîne ou non des avantages au bénéfice exclusif de certaines entreprises ou de certains secteurs d'activité.

À cet égard, lorsque l'organisme public qui octroie des avantages financiers dispose d'un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de déterminer les bénéficiaires ou les conditions de la mesure accordée, celle-ci ne saurait être considérée comme présentant un caractère général. Tel est le cas lorsque des remises de dettes ne découlent pas automatiquement de l'application d'une loi nationale relative à la cessation de paiements, instituant une procédure de caractère général applicable à toute entreprise en difficulté, mais du choix discrétionnaire des organismes publics en cause.

( voir points 156-157 )

8. L'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets. Dès lors, la seule circonstance que des remises de dettes ont été octroyées par des organismes publics à une entreprise en difficulté dans le cadre d'une procédure judiciaire et en conformité avec le droit national applicable ne saurait suffire pour que celles-ci puissent être considérées comme une mesure générale, échappant à l'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité.

( voir point 158 )

9. La notion d'aide d'État, telle qu'elle est définie dans le traité, présente un caractère juridique et doit être interprétée sur la base d'éléments objectifs. Pour cette raison, le juge communautaire doit, en principe et compte tenu tant des éléments concrets du litige qui lui est soumis que du caractère technique ou complexe des appréciations portées par la Commission, exercer un entier contrôle en ce qui concerne la question de savoir si une mesure entre dans le champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE).

( voir point 159 )

10. La part que représentent les créances des organismes publics dans le montant total des dettes d'une entreprise en difficulté ne saurait constituer, en soi, un facteur déterminant pour apprécier si les remises de dettes accordées par ces organismes à cette entreprise comportent des éléments d'aide d'État. En effet, la prise en compte de ce facteur aboutirait à restreindre de manière injustifiée les possibilités d'aménagement de la dette d'une entreprise en difficulté lorsque le montant total des créances publiques est supérieur à celui des créances privées. Inversement, dans un cas où le montant total des créances privées excède celui des créances publiques, une mesure d'aménagement de la dette prise par un organisme public ne pourrait que difficilement être considérée comme une aide d'État.

En octroyant des remises de dettes, les organismes publics concernés n'ont pas à se comporter comme des investisseurs publics dont l'intervention devrait être comparée au comportement d'un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à long terme des capitaux investis. Ces organismes doivent, en réalité, être comparés à un créancier privé cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières.

Par conséquent, il incombe à la Commission de déterminer, pour chacun des organismes publics concernés, si la remise de dettes qu'il a octroyée est manifestement plus importante que celle qu'aurait accordée un créancier privé hypothétique se trouvant, à l'égard de l'entreprise, dans une situation comparable à celle de l'organisme public concerné et cherchant à récupérer des sommes qui lui sont dues.

À cet égard, bien qu'une disproportion apparente entre les remises de dettes respectives des créanciers publics et privés puisse constituer un indice de l'existence d'une éventuelle aide d'État, cet élément, en lui-même, ne dispense pas la Commission de son obligation d'examiner si, au vu des circonstances de l'espèce, les remises consenties par les créanciers publics vont au-delà de ce qui est justifié par des exigences commerciales, de sorte qu'elles ne peuvent s'expliquer que par la volonté d'octroyer un avantage à l'entreprise concernée.

( voir points 166-167, 170-171 )

11. Lorsqu'une aide accordée par l'État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide. De plus, une aide peut être de nature à affecter les échanges entre les États membres et à fausser la concurrence, même si l'entreprise bénéficiaire, se trouvant en concurrence avec les entreprises d'autres États membres, ne participe pas elle-même aux activités transfrontalières. En effet, lorsqu'un État membre octroie une aide à une entreprise, l'offre intérieure peut s'en trouver maintenue ou augmentée, avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d'autres États membres d'exporter leurs produits ou d'offrir leurs services vers le marché de cet État membre en sont diminuées.

De même, la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire d'une aide n'exclut pas a priori l'éventualité que les échanges entre États membres soient affectés.

( voir points 220-221 )

12. Dans la motivation d'une décision en matière d'aides d'État, la Commission n'est pas tenue, s'agissant de la condition tenant à l'affectation des échanges interétatiques, de procéder à une analyse économique de la situation réelle des secteurs concernés, de la part de marché de l'entreprise intéressée, de la position des entreprises concurrentes et des courants d'échanges de produits et de services en cause entre les États membres, dès lors qu'elle a exposé en quoi les aides litigieuses faussent la concurrence et affectent les échanges entre États membres.

En outre, dans le cas d'aides accordées illégalement, la Commission n'est pas tenue de faire la démonstration de l'effet réel que ces aides ont eu sur la concurrence et sur les échanges entre États membres. En effet, une telle obligation aboutirait à favoriser les États membres qui versent des aides en violation du devoir de notification de l'article 93, paragraphe 3, du traité (devenu article 88, paragraphe 3, CE), au détriment de ceux qui notifient les aides à l'état de projet.

( voir points 223, 225-226 )