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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2012 —

Tsakiris‑Mallas/OHMI — Seven (7 Seven Fashion Shoes)



(affaire T-244/10)

« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative 7 Seven Fashion Shoes — Marques nationales figuratives antérieures Seven et 7seven — Refus partiel d’enregistrement — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 59‑62)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 mars 2010 (R 1045/2009‑2), relative à une procédure d’opposition entre Seven SpA et Tsakiris‑Mallas AE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2012 —

Panzeri/OHMI — Royal Trophy (Royal Veste e premia lo sport)



(affaire T-348/10)

« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Royal Veste e premia lo sport — Marques communautaire et internationale verbales antérieures veste lo sport — Marque figurative antérieure non enregistrée panzeri veste lo sport — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 31, 39‑40)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2010 (affaire R 988/2009‑1), relative à une procédure d’opposition entre M. Luigi Panzeri et Royal Trophy Srl.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 mai 2010 (affaire R 988/2009‑1) est annulée.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 mai 2012 —

JBF RAK/Conseil

(affaire T-555/10)

« Subventions — Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis — Droit compensateur définitif et perception définitive du droit provisoire — Article 11, paragraphe 8, article 15, paragraphe 1, et article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) no 597/2009 — Principe de bonne administration »

1. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers — Imposition d’un droit compensateur définitif — Erreur de calcul à la suite d’une information erronée fournie par l’exportateur principal (Règlement du Conseil no 597/2009, art. 15, § 1, et 30, § 1) (cf. points 37‑42, 65‑66)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers — Déroulement de l’enquête — Communication aux parties concernées des informations recueillies — Observations des parties sur l’information finale — Obligation de prise en compte par la Commission — Portée (Règlement du Conseil no 597/2009, art. 30, § 1, 2 et 5) (cf. points 68‑87)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers — Déroulement de l’enquête — Pouvoirs de la Commission — Limites — Obligation de coopération des entreprises visées par une plainte — Portée (Règlement du Conseil no 597/2009, art. 11, § 2, et 26) (cf. point 80)

4. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers — Déroulement de l’enquête — Obligation de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées — Portée (Règlement du Conseil no 597/2009, art. 11, § 8) (cf. points 97‑101, 104‑105)

5. Droit de l’Union — Principes — Principe de bonne administration — Obligation de diligence — Procédure administrative — Enquête relative aux pratiques de subvention de la part d’États tiers — Portée (cf. points 112‑113)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) n o 857/2010 du Conseil, du 27 septembre 2010, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis (JO L 254, p. 10).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) JBF RAK LLC supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 mai 2012 —

Aitic Penteo/OHMI — Atos Worldline (PENTEO)



(affaire T-585/10)

« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PENTEO — Marques Benelux et internationale verbales antérieures XENTEO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009 »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 51, 74)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 septembre 2010 (affaire R 774/2010‑1), relative à une procédure d’opposition entre Atos Worldline SA et Aitic Penteo, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012 —

Nordmilch/OHMI — Lactimilk (MILRAM)



(affaire T-546/10)

« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MILRAM — Marques nationales verbales et figurative antérieures RAM — Motif relatif de refus — Similitude des produits et des signes — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 27‑28, 43, 51‑52, 71, 78, 83)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2010 (affaires jointes R 1041/2009‑4 et R 1053/2009‑4), relative à une procédure d’opposition entre Lactimilk SA et Nordmilch AG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 avril 2010 (affaire R 4/2009‑4) est annulée dans la mesure où elle concerne, d’une part, l’ensemble des produits visés par la demande de marque et relevant de la classe 3, à savoir, les « [p]réparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; produits pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfumerie ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices », et, d’autre part, les « soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains et animaux », visés par la demande de marque et relevant de la classe 44.
12

Par décision du 6 octobre 2010 (ci-après la «décision attaquée» ), la deuxième chambre de recours de l’OHMI a accueilli le recours et a annulé la décision de la division d’opposition. En ce qui concerne l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009, elle a considéré que les marques antérieures jouissaient d’une renommée élevée dans trois États membres. Ensuite, elle a considéré qu’il existait un certain degré de similitude entre les marques en cause et que le public pertinent pourrait établir un lien entre les signes, eu égard au caractère distinctif et à la renommée des marques antérieures, et à la similitude des produits visés par les marques en cause. Enfin, la chambre de recours a conclu, en se référant aux arguments avancés par l’intervenante, que la marque demandée pourrait diluer l’image unique des marques antérieures et pourrait indûment profiter de leur caractère distinctif ou de leur renommée. En ce qui concerne l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009, la chambre de recours a considéré que les marques antérieures avaient fait l’objet d’un usage sérieux et continu pour les produits protégés.
134

En l’espèce, s’agissant des documents du dossier relatif au contrat LIEN 97-2011 dont la Commission a considéré que le contenu ne saurait être divulgué au motif qu’il serait couvert par l’exception tirée de l’article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 1049/2001, ceux-ci peuvent être identifiés, au regard du point 4.1 de la décision attaquée et du tableau joint en annexe à la décision attaquée, comme suit : — dossier 1 : les documents 4/1999, 6/1999 (encadré 2), 7/1999 (sous-partie 2) et 8/1999 ; — dossier 2 : les documents 4/1999 et 1/2000 ; — dossier 4, partie I : un document non numéroté, désigné par la Commission, au point 4.1 de la décision attaquée (p. 8) et dans le tableau joint en annexe à ladite décision (p. 3) comme étant non daté, et les documents 2/1999, 3/1999 (encadré 2), 4/1999 (encadrés 1, 2 et 3), 5/1999, 7/1999 à 14/1999, 16/1999, 17/1999, 19/1999 (sous-partie 1), 23/1999, 25/1999, 26/1999 (sous-partie 1), 1/2000, 2/2000, 4/2000, 2/2001 (encadrés 1 et 2), 3/2001 (encadrés 1 et 2), 6/2001, 13/2001 (encadrés 1 et 2) et 19/2001 (encadré 3) ; — dossier 4, partie II : les documents 2/1999 (encadré 2), 7/1999 à 9/1999, 12/1999, 14/1999, 18/1999 (encadrés 1 et 2), 20/1999 (encadrés 2, 3, 5, 7 et 9), 2/2000 (encadré 2), 3/2000 (encadré 2), 4/2000 (encadré 1), 1/2001, 2/2001 (encadrés 1 et 2), 3/2001 (encadrés 1 et 2) et 7/2001 (encadrés 1 et 2).
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 juin 2012 —

Seikoh Giken/OHMI — Seiko Holdings (SG SEIKOH GIKEN)



(affaire T-519/10)

« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international — Requête en extension territoriale de la protection — Marque figurative SG SEIKOH GIKEN — Marque communautaire verbale antérieure SEIKO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative SG SEIKOH GIKEN et marque verbale SEIKO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 36, 40 )

Objet

Demande d’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 12 août 2010 (affaire R 1553/2009-1), relative à une procédure d’opposition entre Seiko Holdings Kabushiki Kaisha et Kabushiki Kaisha Seikoh Giken.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
43

Par ailleurs, dans la mesure où la requérante se fonde sur le recours formé dans l’affaire T-207/10 pour prétendre que refuser de lui permettre de contester la partie du dispositif de la décision attaquée qui lui est défavorable, tout en admettant la recevabilité de ce recours contre la partie du dispositif de la décision attaquée qui lui est favorable, revient à la priver d’une protection juridictionnelle effective, il convient de rappeler que l’Union est une Union de droit dans laquelle ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec le traité et les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux. Dès lors, les particuliers doivent pouvoir bénéficier d’une protection juridictionnelle effective des droits qu’ils tirent de l’ordre juridique de l’Union. Toutefois, en l’espèce, la requérante n’est nullement privée de toute protection juridictionnelle effective. En effet, même si le présent recours est déclaré irrecevable, rien ne s’oppose à ce qu’elle propose au juge national, dans le cadre des litiges devant une juridiction nationale dont elle invoque l’existence, où seraient soulevés des moyens de nature à remettre en cause l’absence d’obligation de récupération dont elle bénéficie en vertu de la décision attaquée, de procéder à un renvoi préjudiciel au titre de l’article 267 TFUE, pour remettre en cause la validité de la décision attaquée en ce qu’elle constate l’incompatibilité du régime litigieux (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 24 mars 2011, Freistaat Sachsen e.a./Commission, T-443/08 et T-455/08, Rec. p. II-1311, point 55, et la jurisprudence citée).
8

À l’appui de son recours, le Royaume d’Espagne soulève deux moyens. Le premier est tiré, en substance, d’une erreur de droit commise par la Commission, en ce qui concerne l’exclusion des coûts engendrés par une gestion des emballages respectueuse de l’environnement, dans l’interprétation qu’elle a retenue des dispositions du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et des légumes (JO L 297, p. 1), et du règlement (CE) no 1433/2003 de la Commission, du 11 août 2003, portant modalités d’application du règlement no 2200/96 en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l’aide financière (JO L 203, p. 25). Le second est tiré, en substance, d’une erreur de droit commise par la Commission, en ce qui concerne les déficiences du système de contrôle relatif à la reconnaissance de l’OP SAT Royal, dans l’interprétation qu’elle a retenue des dispositions du règlement no 2200/96 et du règlement (CE) no 1432/2003 de la Commission, du 11 août 2003, portant modalités d’application du règlement no 2200/96 en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la préreconnaissance des groupes de producteurs (JO L 203, p. 18).
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mars 2012 —



ThyssenKrupp Steel Europe/OHMI (Highprotect)







(affaire T-565/10)

« Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Highprotect — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 15-18)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 septembre 2010 (affaire R 1038/2010‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Highprotect comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
31

Le 21 octobre 2009, ING a adressé une lettre à la Commission afin de lui indiquer qu’elle acceptait, à la demande de la Commission, de retirer les observations susmentionnées pour lui permettre d’adopter d’ici au 18 novembre 2009 une décision définitive concernant les mesures d’aide visées au point 3 ci-dessus. Dans cette lettre, ING a toutefois relevé que cette société restait d’avis que le coût de la mesure relative à des actifs dépréciés avait été correctement évalué. En réponse, la Commission a indiqué par courriel qu’elle ne pouvait pas accepter une lettre d’ING qui indiquait que c’était elle qui avait demandé le retrait des observations. La Commission a précisé qu’elle avait besoin d’une lettre qui indiquait seulement qu’ING retirait ses observations, parce que de telles observations n’étaient plus pertinentes au vu de l’accord et de la décision attendue («We need a letter that simply states that ING is withdrawing its observations because they are [no] longer valid in view of the settlement and the expected decision»). Pour finir, la Commission a relevé qu’aucune démarche ne serait entreprise en ce qui concerne ce processus décisionnel tant qu’elle n’aurait pas reçu une telle lettre («Once again, I will not start the decision process before I have not [sic] received such a letter»). À la suite de ce courriel, ING a transmis une nouvelle lettre datée du 21 octobre 2009 pour répondre aux attentes de la Commission.
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 février 2010 (affaire R 450/2009‑4) est annulée pour les produits autres que les produits chimiques utilisés pour la science, pour la photographie, pour l’agriculture, pour l’horticulture et pour le forestier, le fumier et les substances chimiques préservant les produits alimentaires visés dans ladite décision.
50

Or, dans un tel contexte, force est de constater que, sur le plan visuel, les signes en cause n’ont qu’un faible degré de similitude. En effet, s’il est vrai que les trois premières lettres de la marque demandée sont identiques à celles des marques antérieures, cette circonstance n’est pas suffisante pour contrebalancer les nombreuses différences existant entre les signes en cause. Ainsi, alors que les marques antérieures sont composées d’un mot de quatre lettres, l’élément dominant de la marque demandée est composé de deux mots présentés sur deux lignes et totalisant dix lettres. En outre, il convient également de relever que le premier mot de l’expression «ella valley» n’est pas identique au mot «elle» des marques antérieures et qu’il se différencie par la dernière lettre. L’élément verbal «vineyards» et les éléments figuratifs de la marque demandée ajoutent des éléments de différenciation sur le plan visuel, quand bien même faibles, entre les signes en cause.
87

Le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit de l’Union, qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres et qui a été consacré par les articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, ainsi que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2007, C 303, p. 1). L’efficacité du contrôle juridictionnel implique que l’autorité de l’Union en cause est tenue de communiquer les motifs d’une mesure restrictive à l’entité concernée, dans toute la mesure du possible, soit au moment où ladite mesure est adoptée, soit, à tout le moins, aussi rapidement que possible après qu’elle l’a été, afin de permettre à l’entité concernée l’exercice, dans les délais, de son droit de recours. Le respect de cette obligation de communiquer lesdits motifs est en effet nécessaire, tant pour permettre aux destinataires des mesures restrictives de défendre leurs droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge de l’Union, que pour mettre ce dernier pleinement en mesure d’exercer le contrôle de la légalité de l’acte en cause qui lui incombe (voir, en ce sens et par analogie, arrêt Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, point 80 supra, points 335 à 337, et la jurisprudence citée).
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 mars 2012 — Portugal/Commission







(affaire T-111/10)

« FEDER — Réduction d’un concours financier — Programme opérationnel visant la modernisation du tissu économique au Portugal — Absence d’objectifs contraignants précis et vérifiables — Confiance légitime »

1. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Condition — Poursuite d’un objectif tangible s’intégrant dans le cadre de la politique de cohésion sociale (Règlements du Conseil no 2052/88, art. 6 à 8, et no 4253/88, art. 8, 14, 15 et 24 à 26) (cf. points 27‑32)

2. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Obligation des États membres de contrôler régulièrement les actions financées — Décision de réduction d’un concours en raison de l’absence d’éléments démontrant l’éligibilité des dépenses — Violation des droits de la défense — Absence (Règlement du Conseil no 4253/88, art. 23) (cf. point 36)

3. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Décision de la Commission — Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision (cf. point 41)

4. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Décision de réduction d’un concours initialement octroyé — Irrégularités n’ayant fait l’objet d’aucune opposition de la part de la Commission — Violation du principe de protection de la confiance légitime — Conditions (cf. points 45‑48)

Objet

Demande visant à l’annulation de la décision C (2009) 10624 de la Commission, du 21 décembre 2009, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé au Portugal au titre du programme opérationnel « Modernisation du tissu économique », CCI : 1994 PT 16 1 PO 004 (ex FEDER réf 94.12.09.004), par la décision C (94)464/3 de la Commission, du 4 mars 1994, approuvant un concours du FEDER.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 mars 2012 —



Egan et Hackett/Parlement







(affaire T-190/10)

« Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Registres des assistants d’anciens membres du Parlement européen — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel — Règlement (CE) no 45/2001 »

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Réponse du Parlement à une demande initiale d’accès aux documents — Omission du Parlement d’informer l’intéressé sur le droit de présenter une demande confirmative — Recevabilité du recours à titre exceptionnel (Art. 263 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 7 et 8) (cf. points 42‑46)

2. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 7 et 8; statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 49‑52)

3. Union européenne — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Champ d’application de l’exception — Documents ayant été accessibles au public et ne l’étant plus — Inclusion [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, b)] (cf. points 74‑76)

4. Union européenne — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents — Obligation de motivation — Portée [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, b)] (cf. points 88‑101)

Objet

Demande d’annulation de la décision du Parlement européen du 12 février 2010, dans la mesure où elle refuse d’accorder aux requérantes l’accès demandé aux registres publics des assistants d’anciens membres du Parlement européen.

Dispositif

1) La décision du Parlement européen du 12 février 2010 est annulée dans la mesure où elle refuse d’accorder à Mmes Kathleen Egan et Margaret Hackett l’accès demandé aux registres publics des assistants d’anciens membres du Parlement européen.

2) Le Parlement est condamné à supporter les dépens exposés par Mmes Egan et Hackett ainsi qu’à rembourser les sommes avancées par la caisse du Tribunal au titre de l’aide judiciaire au bénéfice de Mme Egan.