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1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes des représentants des gouvernements des États membres réunis au Conseil - Exclusion

(Traité CEE, art. 149, 155 et 173)

2. Recours en annulation - Droit de recours du Parlement - Acte budgétaire susceptible de porter atteinte aux prérogatives du Parlement - Inscription, au budget de la Communauté, de recettes et de dépenses concernant une aide octroyée dans le cadre d' une action collective des États membres - Exclusion

(Traité CEE, art. 173, 199 et 203)

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1. Si le recours en annulation est ouvert à l' égard de toutes dispositions prises par les institutions communautaires, quels qu' en soient la nature, la forme ou le libellé, qui visent à produire des effets en droit, les actes adoptés par les représentants des États membres agissant non pas en qualité de membres du Conseil, mais en qualité de représentants de leur gouvernement, et exerçant ainsi collectivement les compétences des États membres ne sont pas soumis au contrôle de légalité exercé par la Cour.

Ne constitue donc pas un acte communautaire susceptible de recours une décision des représentants des États membres en matière d' aide humanitaire en faveur d' un État tiers, domaine qui ne fait pas l' objet d' une compétence exclusive de la Communauté. Peu importe à cet égard que ladite décision fasse référence à une proposition de la Commission, car une telle proposition ne se situe pas nécessairement dans le cadre de l' article 149 du traité, que la Commission soit chargée de la gestion de ladite aide, car l' article 155 du traité ne s' oppose pas à ce que cette institution se voie confier par les États membres la mission de veiller à la coordination d' une action qu' ils entreprennent collectivement sur la base d' un acte de leurs représentants réunis au sein du Conseil, que les contributions des États membres soient fixées en fonction d' une clé de répartition identique à celle retenue pour leur contribution au budget communautaire, car rien ne s' oppose à ce qu' une telle clé soit retenue pour une action décidée par les représentants des États membres, et qu' enfin une partie de l' aide soit susceptible d' être inscrite au budget de la Communauté, car cette inscription, qui n' est pas imposée par la décision en cause, n' est pas de nature à en modifier la qualification.

2. Ne saurait violer les prérogatives du Parlement en matière budgétaire et, partant, faire l' objet d' un recours en annulation intenté par le Parlement au titre de l' article 173 du traité, l' inscription au budget de la Communauté de recettes et de dépenses concernant une aide octroyée dans le cadre d' une action collective des États membres et dont le financement est assuré directement par ceux-ci. En effet, les contributions des États membres à l' aide visée ne font pas partie des recettes de la Communauté au sens de l' article 199 du traité et les dépenses y afférentes ne constituent non plus des dépenses de celle-ci. L' inscription des montants correspondants au budget communautaire n' entraîne donc pas une modification de celui-ci, de sorte qu' elle ne suppose pas une intervention du Parlement, au titre des pouvoirs que lui confère l' article 203 du traité.