Affaire C‑408/12 P

YKK Corporation e.a.

contre

Commission européenne

«Pourvoi — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des autres types de fermetures ainsi que des machines de pose — Responsabilités successives — Plafond légal de l’amende — Article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 — Notion d’‘entreprise’ — Responsabilité personnelle — Principe de proportionnalité — Multiplicateur de dissuasion»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014

(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2; communications de la Commission 96/C 207/04, titres C et D, et 2002/C 45/03, points 21 et 23)

(Art. 256 TFUE et 261 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 1, et 31)

Voir le texte de la décision. (cf. point 26)

Voir le texte de la décision. (cf. point 29)

Tant la communication de la Commission concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes de 1996, titres C et D, que la communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes de 2002, points 21 et 23, exigent, en tant que condition permettant de bénéficier d’une réduction de l’amende qui, à défaut, aurait été infligée, que les entreprises concernées fournissent à la Commission des éléments de preuve qui contribuent à la détermination de l’infraction commise. À cet égard, des informations qui ne remplissent pas la condition selon laquelle ces entreprises doivent contribuer à confirmer l’existence de l’infraction commise, au sens de la communication sur la coopération de 1996, ne sauraient constituer des preuves apportant une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en la possession de la Commission au sens du point 21 de la communication sur la coopération de 2002. Par ailleurs, les entreprises concernées ne peuvent prétendre au bénéfice d’une double récompense pour les mêmes informations, à savoir celles qui leur ont permis de bénéficier d’une immunité partielle pour la période à laquelle elles se réfèrent, si ces informations n’ont apporté, pour la période postérieure à celle-ci, aucune valeur ajoutée à l’enquête de la Commission. (cf. points 42, 43, 47)

Voir le texte de la décision. (cf. point 44)

Lorsqu’une entreprise considérée par la Commission comme responsable d’une violation de l’article 81 CE est acquise par une autre entreprise au sein de laquelle elle conserve, en tant que filiale, la qualité d’entité économique distincte, la Commission doit tenir compte du chiffre d’affaires propre à chacune de ces entités économiques afin de leur appliquer, le cas échéant, le plafond d’amende de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent, fixé par l’article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 1/2003. Ainsi, dans un cas où deux sociétés constituaient deux entités distinctes avant que l’une devienne la filiale de l’autre, elles ne sauraient être considérées comme une seule et même entreprise, dont la structure et la capacité financière ont évolué au cours du temps, qui serait en cause durant la période de l’infraction. À cet égard, l’objectif visé par l’établissement, à l’article 23, paragraphe 2, d’un plafond de 10 % du chiffre d’affaires de chaque entreprise ayant participé à l’infraction est notamment d’éviter que l’infliction d’une amende d’un montant supérieur à ce plafond dépasse la capacité de paiement de ladite entreprise à la date où elle est reconnue, par la Commission, responsable de l’infraction et où une sanction pécuniaire lui est imposée. Cette constatation est corroborée par la disposition de l’article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 1/2003, qui exige, en ce qui concerne le plafond de 10 %, que celui-ci soit calculé en se fondant sur l’exercice social de l’année précédant la décision de la Commission sanctionnant une infraction. Or une telle exigence est tout à fait respectée lorsque ce plafond est déterminé sur la base du seul chiffre d’affaires de la filiale, en ce qui concerne l’amende qui lui est infligée à titre exclusif, s’agissant de la période antérieure à son acquisition par la société mère. De même, une société ne peut pas être tenue pour responsable des infractions commises à titre indépendant par ses filiales avant la date de leur acquisition, ces dernières devant répondre elles-mêmes de leur comportement infractionnel antérieur à cette acquisition sans que la société qui les a acquises puisse être tenue pour responsable. (cf. points 60‑65)

La notion de «dissuasion» constitue l’un des éléments à prendre en compte dans le calcul du montant de l’amende à infliger pour infraction aux règles de concurrence. À cet égard, le lien entre, d’une part, la taille et les ressources globales des entreprises et, d’autre part, la nécessité d’assurer un effet dissuasif à l’amende ne saurait être contesté. En effet, c’est, au premier chef, l’impact recherché sur l’entreprise concernée qui justifie la prise en considération de la taille et des ressources globales de cette entreprise afin d’assurer un effet dissuasif suffisant à l’amende, la sanction ne devant pas être négligeable au regard, notamment, de la capacité financière de ladite entreprise. Il s’ensuit que, aux fins d’infliger une amende d’un montant susceptible de dissuader les entreprises concernées de violer, à l’avenir, les règles du droit de la concurrence de l’Union, il convient de prendre en considération la taille et les ressources globales de ces dernières au moment de l’adoption de la décision litigieuse. (cf. points 84‑86)

Le plafonnement d’une amende infligée à une entreprise pour infraction aux règles de concurrence à 10 % du chiffre d’affaires, prévu à l’article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 1/2003, vise à adapter le montant de l’amende infligée pour l’infraction commise à la capacité économique de l’entreprise jugée responsable, même si la période de référence pour le calcul du chiffre d’affaires à prendre en compte est l’exercice social ayant précédé l’adoption de la décision de la Commission infligeant une sanction à cette entreprise. À l’inverse, la recherche d’un effet dissuasif de la sanction pécuniaire vise essentiellement à discipliner, pour l’avenir, le comportement de l’entité économique destinataire de la décision de la Commission. Un tel effet doit se produire nécessairement à l’égard de l’entreprise concernée dans l’état où elle se trouve au moment de l’adoption de cette décision. (cf. points 90, 91)