Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2014 –

Warner-Lambert et Pfizer Ellas

(affaire C‑462/13)

«Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions posées à titre préjudiciel identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué — Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) — Article 27 — Objet brevetable — Article 70 — Protection des objets existants»

1. Politique commerciale commune — Champ d’application — Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs) — Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle — Inclusion [Art. 3, § 1, e), TFUE et 207, § 1, TFUE; accord TRIPs, art. 27] (cf. point 24, disp. 1)

2. Accords internationaux — Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs) — Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle — Brevetabilité de l’invention d’un produit pharmaceutique — Inclusion (Accord TRIPs, art. 27) (cf. point 24, disp. 2)

3. Rapprochement des législations — Législations uniformes — Propriété industrielle et commerciale — Droit de brevet — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments — Champ d’application — Demande de brevet portant sur le procédé de fabrication ainsi que sur le produit pharmaceutique — Brevet délivré uniquement pour le procédé de fabrication — Couverture également du produit pharmaceutique en vertu de l’application des règles prévues par les articles 27 et 70 de l’accord TRIPs — Exclusion (Accord TRIPs, art. 27 et 70) (cf. point 24, disp. 3)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Polymeles Protodikeio Athinon – Interprétation des articles 27 et 70 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («TRIPS») annexé à l’Accord instituant l’«Organisation Mondiale du Commerce» (JO L 336, p. 214) – Distinction entre les domaines relevant du droit communautaire et ceux relevant de la compétence des États membres – Domaine des brevets – Produits chimiques et pharmaceutiques.

Dispositif

1) L’article 27 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994), relève de la politique commerciale commune.

2) L’article 27 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce doit être interprété en ce sens que l’invention d’un produit pharmaceutique, tel que le composé chimique actif d’un médicament, est, en l’absence d’une dérogation en vertu du paragraphe 2 ou 3 de cet article, susceptible de faire l’objet d’un brevet dans les conditions énoncées au paragraphe 1 dudit article.

3) Un brevet qui est obtenu à la suite d’une demande revendiquant l’invention tant du procédé de fabrication d’un produit pharmaceutique que de ce produit pharmaceutique en tant que tel, mais qui a été délivré uniquement pour ce qui concerne ce procédé de fabrication, ne doit pas, en raison des règles énoncées aux articles 27 et 70 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, être considéré, à partir de l’entrée en vigueur de celui-ci, comme couvrant l’invention dudit produit pharmaceutique.

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2014 –

Warner-Lambert et Pfizer Ellas

(affaire C‑462/13)

«Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions posées à titre préjudiciel identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué — Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) — Article 27 — Objet brevetable — Article 70 — Protection des objets existants»

1. Politique commerciale commune — Champ d’application — Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs) — Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle — Inclusion [Art. 3, § 1, e), TFUE et 207, § 1, TFUE; accord TRIPs, art. 27] (cf. point 24, disp. 1)

2. Accords internationaux — Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs) — Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle — Brevetabilité de l’invention d’un produit pharmaceutique — Inclusion (Accord TRIPs, art. 27) (cf. point 24, disp. 2)

3. Rapprochement des législations — Législations uniformes — Propriété industrielle et commerciale — Droit de brevet — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments — Champ d’application — Demande de brevet portant sur le procédé de fabrication ainsi que sur le produit pharmaceutique — Brevet délivré uniquement pour le procédé de fabrication — Couverture également du produit pharmaceutique en vertu de l’application des règles prévues par les articles 27 et 70 de l’accord TRIPs — Exclusion (Accord TRIPs, art. 27 et 70) (cf. point 24, disp. 3)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Polymeles Protodikeio Athinon – Interprétation des articles 27 et 70 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («TRIPS») annexé à l’Accord instituant l’«Organisation Mondiale du Commerce» (JO L 336, p. 214) – Distinction entre les domaines relevant du droit communautaire et ceux relevant de la compétence des États membres – Domaine des brevets – Produits chimiques et pharmaceutiques.

Dispositif

1) L’article 27 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994), relève de la politique commerciale commune.

2) L’article 27 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce doit être interprété en ce sens que l’invention d’un produit pharmaceutique, tel que le composé chimique actif d’un médicament, est, en l’absence d’une dérogation en vertu du paragraphe 2 ou 3 de cet article, susceptible de faire l’objet d’un brevet dans les conditions énoncées au paragraphe 1 dudit article.