Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 21 janvier 2020 –

Telefónica et Telefónica de España/Parlement et Conseil

(affaire T‑162/19)

« Recours en annulation – Marché intérieur des communications électroniques – Prix de détail facturés aux consommateurs pour les communications réglementées à l’intérieur de l’Union – Règlement (UE) 2018/1971 – Acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Règlement instaurant des plafonds tarifaires pour les communications réglementées à l’intérieur de l’Union – Règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire – Exclusion (Art. 114, 263, 4e al., 289, § 1 et 3, et 294 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1971) (voir points 16-22)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle par un acte de caractère général – Conditions (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 32-34)

3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Règlement instaurant des plafonds tarifaires pour les communications réglementées à l’intérieur de l’Union – Recours formé par un fournisseur de communications réglementées à l’intérieur de l’Union – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1971) (voir points 41-50, 52)

4. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Conditions revêtant un caractère cumulatif – Irrecevabilité du recours en cas de défaut d’une seule de ces conditions (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1971) (voir points 51, 53)

5. Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Contrôle de la légalité des actes de l’Union – Modalités – Protection de ce droit par le juge de l’Union ou par les juridictions nationales selon la nature juridique de l’acte attaqué – Possibilité d’utiliser la voie du recours en annulation ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité (Art. 6, § 1, 3e al., TUE ; art. 263, 4e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52, § 7) (voir points 56, 57)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO 2018, L 321, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume des Pays-Bas et de la Commission européenne.

3) Telefónica, SA et Telefónica de España, SAU supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.