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Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2020 — Le Comité de Douzelage de Houffalize/Commission et EACEA

(Affaire T-236/19) (1)

(«Recours en annulation - Programme “L’Europe pour les citoyens” (2014-2020) - Appel à propositions “Jumelage de villes 2017, deuxième délai” (EACEA 36/2014) - Décision de l’EACEA rejetant la candidature du requérant pour non-respect d’un critère d’éligibilité - Décision de la Commission rejetant le recours administratif relatif à la décision de l’EACEA - Candidature présentée par une association de fait - Capacité d’ester en justice - Absence de preuve d’existence juridique - Irrecevabilité»)

(2020/C 175/34)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Le Comité de Douzelage de Houffalize (Belgique) (représentant: A. Kettels, avocate)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: G. Wils et A. Kyratsou, agents), Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (représentants: H. Monet et N. Durand, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation ou à la réformation, d’une part, de la décision de l’EACEA du 25 juin 2018 rejetant la demande de subvention du requérant dans le cadre de l’appel à candidatures «Jumelages de villes 2017, deuxième délai» (EACEA 36/2014) et, d’autre part, de la décision d’exécution C (2019) 572 final de la Commission, du 4 février 2019, rejetant le recours administratif introduit par le requérant au titre de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, du 19 décembre 2002, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO 2003, L 11, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA).

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de l’EACEA.

4) Le Comité du Douzelage de Houffalize supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et l’EACEA, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention.

5) L’EACEA supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C 270 du 12.8.2019.
Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2020 — Gerber/Parlement et Conseil

(Affaire T-326/19) (1)

(«Recours en annulation - Territoire douanier de l’Union - Règlement (UE) 2019/474 - Directive (UE) 2019/475 - Inclusion de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2020/C 191/20)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Tibor Gerber (Campione d’Italia, Italie) (représentant: N. Amadei, avocate)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et C. Biz, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Lo Monaco et E. Ambrosini, agents)

Objet

Premièrement demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement (UE) 2019/474 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019, modifiant le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO 2019, L 83, p. 38), en ce qui concerne la partie relative à l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union, deuxièmement, demande fondée sur l’article 264 TFUE et tendant à ce que la directive (UE) 2019/475 du Conseil, du 18 février 2019, modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE (JO 2019, L 83, p. 42), soit déclarée dépourvue d’effets, et, troisièmement, demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant le sursis à exécution du règlement 2019/474, de la directive 2019/475 et de toute autre mesure d’exécution y afférente.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la Commission européenne et de la République italienne.

3) M. Tibor Gerber supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

4) La Commission et la République italienne supporteront leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 238 du 15.7.2019.
Ordonnance du Tribunal du 31 mars 2020 — AP/FEI

(Affaire T-155/19) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Fonction publique - Personnel du FEI - Présentation par l’agent de sa démission pour des raisons personnelles - Congé pour maladie grave ayant débuté avant la date de fin du contrat de travail choisie par l’agent - Demande de retrait de la démission postérieurement à la date de fin du contrat de travail choisie par l’agent - Refus du FEI d’accepter le retrait rétroactif de la démission - Report de la date de fin du contrat de travail en raison du congé de maladie - Applicabilité de l’article 33 du règlement du personnel du FEI - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2020/C 191/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AP (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Fonds européen d’investissement (représentants: M. Leander, N. Panayotopoulos et F. Dascalescu, agents, assistés de P-E. Partsch et T. Evans, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, en premier lieu, à l’annulation des lettres du FEI des 30 août et 3 octobre 2018 rejetant la demande de la requérante du 20 juin 2018, en deuxième lieu, à ce qu’il soit ordonné au FEI de verser à la requérante les avantages visés à l’article 33 du règlement du personnel du FEI et, en troisième lieu, à la réparation du préjudice moral que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) AP est condamnée aux dépens.

(1) JO C 155 du 6.5.2019.
Ordonnance du Tribunal du 31 mars 2020 — ZU/SEAE

(Affaire T-499/19) (1)

(«Recours en annulation - Fonction publique - Fonctionnaires - Congé de maladie - Avis négatif du service médical - Modifications dans le système informatique de gestion du personnel - Actes non susceptibles de recours - Actes ne faisant pas grief - Irrégularité de la procédure précontentieuse - Recours prématuré - Irrecevabilité»)

(2020/C 191/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZU (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: R. Spac et S. Marquardt, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des prétendues décisions du 31 août 2018 et du 10 janvier 2019 du SEAE, ainsi que de la note de la Commission européenne du 30 août 2018, prévoyant une réduction du congé de maladie du requérant et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission du 1er avril 2019 rejetant sa réclamation du 30 novembre 2018 dirigée contre ladite note et contre l’éventuelle décision subséquente de déduire de son congé annuel son absence du 28 au 31 août 2018.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) ZU est condamné aux dépens.

(1) JO C 348 du 14.10.2019.
C 61/44

Ordonnance du Tribunal du 20 décembre 2019 – Dragomir/Commission

(Affaire T-297/19) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - État de droit - Indépendance de la justice - Droit à un procès équitable - Protection des données à caractère personnel - Défaut d’adoption par la Commission de mesures visant à s’assurer que la Roumanie respecte ses obligations - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2020/C 61/56)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Daniel Dragomir (Bucarest, Roumanie) (représentant: R. Chiriță, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et H. Stancu, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait, d’une part, de l’omission de la Commission de satisfaire à ses obligations afférentes au respect, par la Roumanie, de l’État de droit, de l’indépendance de la justice et du droit à un procès équitable et, d’autre part, de l’omission de la Commission de satisfaire à ses obligations afférentes à la protection des données à caractère personnel.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Daniel Dragomir est condamné aux dépens.

(1) JO C 270 du 12.8.2019.
Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2019 – Vlaamse Gemeenschap et Vlaams Gewest/Parlement et Conseil

(Affaire T-66/19) (1)

(«Recours en annulation - Marché intérieur - Libertés fondamentales - Règlement (UE) 2018/1724 - Établissement d’un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes - Autorité infra-étatique - Qualité pour agir - Affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2020/C 61/51)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Vlaamse Gemeenschap (Belgique) et Vlaams Gewest (Belgique) (représentants: T. Eyskens, N. Bonbled et P. Geysens, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: I. McDowell, R. van de Westelaken et M. Peternel, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Michoel et O. Segnana, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil, du 2 octobre 2018, établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (JO 2018, L 295, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.

3) Vlaamse Gemeenschap et Vlaams Gewest supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.

4) La Commission supportera ses propres dépens afférents à la demande en intervention.

(1) JO C 122 du 1.4.2019.
Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2020 – Telefónica et Telefónica de España/Parlement et Conseil

(Affaire T-162/19) (1)

(«Recours en annulation - Marché intérieur des communications électroniques - Prix de détail facturés aux consommateurs pour les communications réglementées à l’intérieur de l’Union - Règlement (UE) 2018/1971 - Acte législatif - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2020/C 77/73)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Telefónica, SA (Madrid, Espagne) et Telefónica de España, SAU (Madrid) (représentants: F. González Díaz, B. Langeheine et J. Blanco Carol, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: R. van de Westelaken, M. Peternel et C. Biz, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: O. Segnana et I. Gurov, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO 2018, L 321, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume des Pays-Bas et de la Commission européenne.

3) Telefónica, SA et Telefónica de España, SAU supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

4) Telefónica, Telefónica de España, le Parlement, le Conseil, le Royaume des Pays-Bas ainsi que la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 172 du 20.5.2019.
Ordonnance du Tribunal du 16 janvier 2020 – Hemp Foods Australia/EUIPO – Cabrejos (Sativa)

(Affaire T-128/19) (1)

(«Recours en annulation - Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Absence d’inscription du changement de titulaire au registre international - Absence de qualité pour agir - Irrecevabilité»)

(2020/C 77/71)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hemp Foods Australia Pty Ltd (Sydney, Australie) (représentants: M. Holah et P. Brownlow, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: César Raúl Dávila Cabrejos (Lima, Pérou) (représentant: L. Estropá Navarro, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 novembre 2018 (affaire R 1041/2018-2), relative à une procédure d’opposition entre M. Cabrejos et Raw With Life Pty Ltd as Trustee for Benhaim Trading Trust.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Hemp Foods Australia Pty Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 182 du 27.5.2019.
Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2020 – Deutsche Telekom/Parlement et Conseil

(Affaire T-161/19) (1)

(«Recours en annulation - Marché intérieur des communications électroniques - Prix de détail facturés aux consommateurs pour les communications réglementées à l’intérieur de l’Union - Règlement (UE) 2018/1971 - Acte législatif - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2020/C 77/72)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Deutsche Telekom AG (Bonn, Allemagne) (représentants: F. González Díaz, B. Langeheine et J. Blanco Carol, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: R. van de Westelaken, M. Peternel et C. Biz, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: O. Segnana et I. Gurov, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO 2018, L 321, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume des Pays-Bas et de la Commission européenne.

3) Deutsche Telekom AG supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

4) Deutsche Telekom, le Parlement, le Conseil, le Royaume des Pays-Bas ainsi que la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 172 du 20.5.2019.
Ordonnance du président du Tribunal du 29 janvier 2020 — Silgan International et Silgan Closures/Commission

(Affaire T-808/19 R)

(«Référé - Concurrence - Demande de renseignements - Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2020/C 95/43)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Silgan International Holdings BV (Amsterdam, Pays-Bas), Silgan Closures GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: D. Seeliger, H. Wollmann, R. Grafunder, B. Meyring et E. Venot, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Ernst, L. Wildpanner, A. Keidel et G. Meessen, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2019) 8501 final de la Commission, du 20 novembre 2019, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40522 — Emballages métalliques).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 31 janvier 2020 — Shindler e.a./Commission

(Affaire T-627/19 R)

(«Référé - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Retrait du Royaume-Uni de l’Union - Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union - Perte de la citoyenneté de l’Union - Recours en carence - Irrecevabilité de la demande en référé»)

(2020/C 95/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Harry Shindler (Porto d’Ascoli, Italie) et les 5 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: J. Fouchet, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, C. Giolito et E. Montaguti, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 279 TFUE et 156, du règlement de procédure du Tribunal et tendant, d’une part, à suspendre le refus explicite de la Commission du 13 septembre 2019, de reconnaitre sa carence et, d’autre part, à enjoindre à la Commission de prendre certaines mesures provisoires pour maintenir la citoyenneté de l’Union des requérants au-delà de la date du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne ainsi que d’adopter une décision provisoire portant sur un statut alternatif à ladite citoyenneté composé de diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume Uni de l’Union.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 31 janvier 2020 — Irish Wind Farmers’ Association e.a./Commission

(Affaire T-6/19) (1)

(«Recours en annulation - Aides d’État - Avantages fiscaux accordés par l’Irlande aux producteurs de combustibles fossiles - Lettre de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

(2020/C 103/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Irish Wind Farmers’ Association Clg (Kilkenny, Irlande), Carrons Windfarm Ltd (Shanagolden, Irlande), Foyle Windfarm Ltd (Dublin, Irlande), Greenoge Windfarm Ltd (Bunclody, Irlande) (représentants: M. Segura Catalán et M. Clayton, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Grønfeldt, K. Herrmann et S. Noë, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 25 octobre 2018 concernant la prétendue aide d’État accordée par l’Irlande en faveur des producteurs de combustibles fossiles.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens

(1) JO C 93 du 11.3.2019.
Ordonnance du président du Tribunal du 12 février 2020 — Gerber/Parlement et Conseil

(Affaire T-326/19 R)

(«Référé - Territoire douanier de l’Union - Règlement (UE) 2019/474 - Directive (UE) 2019/475 - Inclusion de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Irrecevabilité»)

(2020/C 137/77)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Tibor Gerber (Campione d’Italia, Italie) (représentant: N. Amadei, avocate)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et C. Biz, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Lo Monaco et E. Ambrosini, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 278 TFUE et tendant au sursis à l’exécution, d’une part, du règlement (UE) 2019/474 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019, modifiant le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO 2019, L 83, p. 38), et, d’autre part, de la directive (UE) 2019/475 du Conseil, du 18 février 2019, modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE (JO 2019, L 83, p. 42).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2019 – Royaume-Uni/Commission

(Affaire T-188/19) (1)

(«Recours en annulation - Recherche, développement technologique et espace - Septième programme-cadre de l’Union - Audit - Défaut de compléter les relevés d’heures de travail - Frais de personnel déclarés inéligibles - Décision de la Commission d’adopter le rapport d’audit comme définitif - Irrecevabilité»)

(2019/C 432/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Brandon et Z. Lavery, agents, assistés de T. Johnston et J. Scott, barristers)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, A. Kyratsou et M. Siekierzyńska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que, en adoptant comme définitif le rapport d’audit final portant la référence 14-BA 262-013 concernant l’exécution des conventions de subvention Combine, EUFAR et THOR dont le bénéficiaire est le Met Office, service national de météorologie, rattaché, au sein du gouvernement du Royaume-Uni, au département des Affaires, de l’Énergie et de la Stratégie industrielle, la Commission n’a pas correctement interprété et appliqué les stipulations contractuelles relatives à ces projets.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 172 du 20.5.2019.
Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2019 – Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate/Commission

(Affaire T-549/19 R)

(«Référé - Médicament orphelin - Demande de sursis à l’exécution - Défaut d’urgence»)

(2020/C 19/64)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH (Wedel, Allemagne) (représentant: P. von Czettritz, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. F. Brakeland, L. Haasbeek et C. Hermes, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de l’article 5 de la décision d’exécution de la Commission C (2019) 4858 final du 20 juin 2019 portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain «Trecondi-tréosulfan» au titre du règlement no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil.

Dispositif

1) La demande de référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2019 – Sipcam Oxon/Commission

(Affaire T-518/19 R)

(«Référé - Produits phytopharmaceutiques - Règlement (CE) no 1107/2009 - Substance active chlorothalonil - Conditions d’approbation de mise sur le marché - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2020/C 19/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sipcam Oxon SpA (Milan, Italie) (représentants: C. Mereu et P. Sellar, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Naglis et A. Dawes, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2019/677 de la Commission du 29 avril 2019, concernant le non renouvellement de l’approbation de la substance active chlorothalonil, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2019, L 114, p. 15).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.