Il faut d'abord définir les deux notions d'intérim et de suppléance et les distinguer, si tant est qu'on puisse véritablement le faire. La première notion nous est connue par l'article 7, paragraphe 2, du statut qui fixe les conditions dans lesquelles peut intervenir l'intérim. C'est à la seconde notion que se référeraient — sans la mentionner expressément — les deux décisions de 1959 et 1965 intéressant M. Danvin. C'est à elle en tout cas que correspond l'article 26 du règlement intérieur du 9 janvier 1963 pris par la Commission pour l'organisation de ses services, en exécution de l'article 162 du traité (J.O. du 31 janvier 1963, p. 181) : «Sauf décision contraire de la Commission, tout fonctionnaire hiérarchique empêché est suppléé par le fonctionnaire subordonné présent le plus ancien, et à ancienneté égale le plus âgé, dans la catégorie et le grade les plus élevés.»

Il est certain — la défenderesse l'admet — qu'intérim et suppléance ont tous deux pour objet de permettre au service public de continuer à fonctionner selon sa structure normale, même s'il est privé de la présence d'un de ses agents. Il n'est pas sûr au contraire que l'on puisse différencier de façon aussi nette que le prétend la Commission les pouvoirs dont disposeraient respectivement l'intérimaire et le suppléant, le premier étant habilité à remettre en cause l'orientation générale que le titulaire avait donnée à l'activité du service, le second n'ayant pas cette faculté. La vraie différence — si l'on se reporte aux textes communautaires, statut des fonctionnaires, arrêté du président, règlement intérieur de la Commission, qui rejoignent la pratique de certains droits nationaux — réside dans le mode de collation de la suppléance ou de l'intérim. La première est prévue à l'avance par une décision de l'autorité chargée d'organiser le service pour parer à tout empêchement à venir; le suppléant peut être désigné, soit nominativement, soit par l'indication de caractéristiques précises («le fonctionnaire subordonné présent le plus ancien», dit l'article 26 du règlement intérieur). Dès que l'empêchement se produit et chaque fois qu'il se produit, le suppléant se trouve automatiquement investi, sans qu'il soit besoin à ce moment d'une décision de l'autorité supérieure; tout au plus, peut-il y avoir une constatation que les conditions d'ouverture de la suppléance sont remplies.

Au contraire, lorsque le statut dispose que le fonctionnaire peut être appelé à occuper, par intérim, un emploi d'une carrière de sa catégorie ou de son cadre supérieure à la carrière à laquelle il appartient, il implique nécessairement que cet intérim est conféré par une décision postérieure à l'événement qui le justifie, et cette décision, si l'on rapproche les paragraphes 1 et 2 de l'article 7, doit émaner, semble-t-il, de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Il semble bien d'autre part que le champ d'application de la suppléance soit moins étendu que celui de l'intérim. Les différents textes qui prévoient la première visent toujours le cas d'empêchement du titulaire de la fonction, ce qui paraît bien se référer à des cas fortuits, de maladie, d'événements imprévus atteignant un agent, qui, ces circonstances ayant cessé, reprendra ses fonctions momentanément abandonnées. Il ne peut y avoir suppléance d'un agent nommé à un autre emploi, puisque, dans ce cas, il n'est plus titulaire de l'emploi précédent qui se trouve vacant.

Rien ne s'oppose au contraire à ce que l'on désigne un intérimaire pour occuper un emploi vacant en attendant la nomination d'un nouveau titulaire. Mais, contrairement à ce qu'a avancé à l'audience l'avocat du requérant, cela n'est pas la seule hypothèse concevable d'intérim. Il suffit pour s'en convaincre de rappeler que l'article 7, paragraphe 2, prévoit le cas du remplacement de l'agent détaché dans l'intérêt du service, lequel, d'après l'article 38, conserve son emploi. Cet exemple — comme les autres énumérés au même alinéa et pour lesquels l'intérim peut durer plus d'un an — démontre que le champ d'application de l'intérim est plus vaste que celui de la suppléance, et que la situation de l'intérimaire peut être appelée à se perpétuer plus longtemps que celle du suppléant.