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FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/6

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Beca Engineering Srl/Ministero dell'Interno

(Affaire C-285/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Libre circulation des marchandises - Directive 89/106/CEE - Produits de construction - Revêtements internes de cheminées - Législation nationale imposant de réaliser des cheminées uniquement avec des matériaux incombustibles))

(2016/C 279/09)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Beca Engineering Srl

Partie défenderesse: Ministero dell'Interno

Dispositif

La compatibilité avec le droit de l’Union d’une réglementation nationale imposant que les cheminées de centrales thermiques civiles soient réalisées avec des produits de construction, tels que ceux en cause au principal, qui soient incombustibles ne doit pas être appréciée à la lumière de la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003.

La directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, doit être interprétée en ce sens qu’une telle réglementation nationale doit être qualifiée de «règle technique», au sens de l’article 1er, points 3 et 11, de ladite directive, et que, à défaut de communication de cette réglementation à la Commission européenne par l’État membre concerné, conformément à l’article 8 de la même directive, telle que modifiée, cette réglementation nationale est inapplicable, ce dont les particuliers peuvent se prévaloir devant le juge national.

(1) JO C 302 du 14.09.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/4

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 mai 2016 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Bari — Italie) — Leonmobili Srl, Gennaro Leone/Homag Holzbearbeitungssysteme GmbH e.a.

(Affaire C-353/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1346/2000 - Article 3, paragraphes 1 et 2 - Procédures d’insolvabilité - Compétence internationale - Centre des intérêts principaux du débiteur - Transfert du siège statutaire d’une société dans un autre État membre - Absence d’établissement dans l’État membre d’origine - Présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est le lieu du nouveau siège statutaire - Preuve contraire))

(2016/C 326/05)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte di Appello di Bari

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Leonmobili Srl, Gennaro Leone

Parties défenderesses: Homag Holzbearbeitungssysteme GmbH, Curatela del Fallimento Leonmobili Srl, ICO Srl, Arturo Salice SpA, Grafiche Ricciarelli di Ricciarelli Bernardino, Deutsche Bank SpA, Fida Srl, Elica SpA

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que, dans la circonstance où le siège statutaire d’une société a été transféré d’un État membre vers un autre État membre, la juridiction, saisie ultérieurement audit transfert, d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans l’État membre d’origine ne peut écarter la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux de cette société est situé au lieu du nouveau siège statutaire et considérer que le centre de ces intérêts demeurait, à la date à laquelle elle a été saisie, dans cet État membre d’origine, bien que cette société n’y eût plus d’établissement, que s’il résulte d’autres éléments objectifs et vérifiables par les tiers que, néanmoins, le centre effectif de direction et de contrôle de ladite société ainsi que de la gestion de ses intérêts s’y trouvait encore à cette date.

(1) JO C 302 du 14.09.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/23

Ordonnance du président de la Cour du 5 février 2016 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de Nutricia Limited/Secretary of State for Health

(Affaire C-445/15) (1)

(2016/C 136/31)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

(1) JO C 354 du 26.10.2015
—

ses articles 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, ne permettent pas que le droit d’un État membre restreigne le pouvoir d’appréciation du juge national quant à la constatation du caractère abusif des clauses d’un contrat de crédit hypothécaire conclu entre un consommateur et un professionnel, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/2

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 mars 2016 — SolarWorld AG/Brandoni solare SpA, Global Sun Ltd, Silicio Solar SAU, Solaria Energia y Medio Ambiente SA, Commission européenne,

(Affaire C-142/15 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Article 263 TFUE - Critère de l’affectation directe - Pourvoi manifestement non fondé - Dumping - Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de Chine - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 8 - Offre d’un engagement de prix par des producteurs exportateurs chinois - Acceptation de la Commission - Exemption des droits antidumping - Recours contre la décision d’acceptation - Irrecevabilité))

(2016/C 200/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SolarWorld AG (représentants: L. Ruessmann, avocat, J. Beck, Solicitor)

Autres parties à la procédure: Brandoni solare SpA, Global Sun Ltd, Silicio Solar SAU, Solaria Energia y Medio Ambiente SA, , (représentants: J L. Ruessmann, avocat, J. Beck, Solicitor), Commission européenne (représentants: F. Brakeland, T. Maxian Rusche et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. SolarWorld AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 190 du 08.06.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/3

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 mars 2016 — SolarWorld AG/Solsonica SpA, Commission européenne

(Affaire C-312/15 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Pourvoi manifestement non fondé - Règlement (UE) no 513/2013 - Dumping - Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de Chine - Droit antidumping provisoire - Droit antidumping définitif - Non-lieu à statuer - Perte de l’intérêt à agir))

(2016/C 200/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SolarWorld AG (représentants: L. Ruessmann, avocat, J. Beck, Solicitor)

Autres parties à la procédure: Solsonica SpA, Commission européenne, (représentants: J.-F. Brakeland, T. Maxian Rusche et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. SolarWorld AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 302 du 14.09.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/12

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Frosinone — Italie) — procédure pénale contre Antonio Paolo Conti

(Affaire C-504/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris - Réorganisation du système moyennant un nouvel appel d’offres - Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu - Restriction - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité))

(2016/C 270/15)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Frosinone

Partie dans la procédure pénale au principal

Antonio Paolo Conti

Dispositif

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 406 du 07.12.2015
2)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/17

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Oradea — Roumanie) — Dumitru Tarcău, Ileana Tarcău/Banca Comercială Intesa Sanpaolo România SA e.a.

(Affaire C-74/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Articles 1er, paragraphe 1, et 2, sous b) - Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrats de cautionnement et de garantie immobilière conclus avec un établissement de crédit par des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle et n’ayant pas de lien de nature fonctionnelle avec la société commerciale dont elles se portent garantes))

(2016/C 038/25)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Oradea

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Dumitru Tarcău, Ileana Tarcău

Parties défenderesses: Banca Comercială Intesa Sanpaolo România SA Arad, Banca Comercială Intesa Sanpaolo România SA — Sucursala Baia Mare, Cristian Tarcău, Corina Tarcău, SC Magenta, en liquidation, SC Crisco SRL

Dispositif

Les articles 1er, paragraphe 1, et 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que cette directive peut s’appliquer à un contrat de garantie immobilière ou de cautionnement conclu entre une personne physique et un établissement de crédit en vue de garantir les obligations qu’une société commerciale a contractées envers cet établissement dans le cadre d’un contrat de crédit, lorsque cette personne physique a agi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et n’a pas de lien de nature fonctionnelle avec ladite société.

(1) JO C 171 du 26.05.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/20

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Openbaar Ministerie/A.

(Affaire C-463/15 PPU) (1)

((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen - Articles 2, paragraphe 4, et 4, point 1 - Conditions d’exécution - Droit pénal national subordonnant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, outre à la double incrimination, à la condition que le fait incriminé soit puni d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins douze mois au regard du droit de l’État membre d’exécution))

(2016/C 038/29)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Openbaar Ministerie

Partie défenderesse: A.

Dispositif

Les articles 2, paragraphe 4, et 4, point 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que la remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen soit subordonnée, dans l’État membre d’exécution, non seulement à la condition que le fait pour lequel ce mandat d’arrêt a été émis constitue une infraction au regard du droit de cet État membre, mais aussi à la condition qu’il soit, au regard de ce même droit, passible d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins douze mois.

(1) JO C 363 du 03.11.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/5

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2016 — Skype Ultd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Sky plc, anciennement British Sky Broadcasting Group plc, Sky IP International Ltd

(Affaire C-383/15 P) (1)

((Pourvoi - Marque communautaire - Non-lieu à statuer))

(2016/C 136/07)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Skype Ultd (représentants: A. Carboni, M. Browne, solicitors)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: P. Bullock, agent), Sky plc, anciennement British Sky Broadcasting Group plc, Sky IP International Ltd (représentants: D. Rose et J. Curry, solicitors)

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

2) Skype Ultd est condamnée aux dépens de la présente procédure.

(1) JO C 354 du 26.10.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/4

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2016 — Skype Ultd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Sky plc, anciennement British Sky Broadcasting Group plc, Sky IP International Ltd

(Affaire C-382/15 P) (1)

((Pourvoi - Marque communautaire - Non-lieu à statuer))

(2016/C 136/06)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Skype Ultd (représentants: A. Carboni et M. Browne, solicitors)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentants: P. Bullock, agent), Sky plc, anciennement British Sky Broadcasting Group plc, Sky IP International Ltd (représentants: D. Rose et J. Curry, solicitors)

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

2) Skype Ultd est condamnée aux dépens de la présente procédure.

(1) JO C 354 du 26.10.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/5

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2016 — Skype Ultd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Sky plc, anciennement British Sky Broadcasting Group plc, Sky IP International Ltd

(Affaire C-384/15 P) (1)

((Pourvoi - Marque communautaire - Non-lieu à statuer))

(2016/C 136/08)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Skype Ultd (représentants: A. Carboni et M. Browne, solicitors)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: P. Bullock, agent), Sky plc, anciennement British Sky Broadcasting Group plc, Sky IP International Ltd (représentants: D. Rose et J. Curry, solicitors)

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

2) Skype Ultd est condamnée aux dépens de la présente procédure.

(1) JO C 354 du 26.10.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/14

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Coimbra — Portugal) — Sociedade Portuguesa de Autores CRL/Ministério Público, Carlos Manuel Prata Pereira Sá Meneses, Sandra Carla Ferreira Cardoso, Douros Bar Lda

(Affaire C-151/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information - Directive 2001/29/CE - Article 3, paragraphe 1 - Notion de «communication au public» - Diffusion d’œuvres dans un café-restaurant au moyen d’un appareil de radio relié à des haut-parleurs))

(2015/C 320/20)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação de Coimbra

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sociedade Portuguesa de Autores CRL

Parties défenderesses: Ministério Público, Carlos Manuel Prata Pereira Sá Meneses, Sandra Carla Ferreira Cardoso, Douros Bar Lda

Dispositif

La notion de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre la transmission, par les exploitants d’un café-restaurant, des œuvres musicales et des œuvres musico-littéraires diffusées par une station émettrice de radio, au moyen d’un appareil de radio relié à des haut-parleurs et/ou à des amplificateurs, aux clients présents dans cet établissement.

(1) JO C 205 du 22.06.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/9

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — procédure pénale contre Cdiscount SA

(Affaire C-13/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive 2005/29/CE - Protection des consommateurs - Pratiques commerciales déloyales - Réduction de prix - Marquage ou affichage du prix de référence))

(2015/C 398/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Partie dans la procédure pénale au principal

Cdiscount SA

Dispositif

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à des dispositions nationales, telles que celles en cause au principal, qui prévoient une interdiction générale, sans évaluation au cas par cas permettant d’établir le caractère déloyal, des annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence lors du marquage ou de l’affichage des prix, pour autant que ces dispositions poursuivent des finalités tenant à la protection des consommateurs. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si tel est le cas dans l’affaire au principal.

(1) JO C 107 du 30.03.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/19

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 23 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Cruz & Companhia Lda/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP (IFAP), Caixa Central — Caixa Central de Crédito Agrícola Mútuo CRL

(Affaire C-152/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Agriculture - Organisation commune des marchés - Règlement (CEE) no 3665/87 - Articles 4, paragraphe 1, et 13 - Règlement (CEE) no 2220/85 - Article 19, paragraphe 1, sous a) - Conditions de la libération de la garantie constituée pour assurer le remboursement de l’avance - Conditions de l’octroi de la restitution - Qualité saine, loyale et marchande des produits exportés - Prise en compte, pour l’octroi de la restitution, des faits établis par l’autorité compétente à la suite d’un contrôle qui a lieu après l’exportation effective et le dédouanement des produits - Interprétation de l’arrêt Cruz & Companhia (C-128/13, EU:C:2014:2432)))

(2016/C 038/28)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação de Lisboa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cruz & Companhia Lda

Parties défenderesses: Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP (IFAP), Caixa Central — Caixa Central de Crédito Agrícola Mútuo CRL

Dispositif

L’article 19, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 3403/93 de la Commission, du 10 décembre 1993, doit être interprété en ce sens que la garantie fournie par un exportateur pour assurer le remboursement de l’avance perçue sur la restitution à l’exportation peut être mise en œuvre lorsque, à la suite d’un contrôle effectué postérieurement à l’exportation effective et au dédouanement des produits considérés, il est établi que l’une des autres conditions pour l’octroi de cette restitution, notamment celle de qualité saine, loyale et marchande des produits exportés, visée à l’article 13 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 1829/94 de la Commission, du 26 juillet 1994, n’est pas remplie.

(1) JO C 205 du 22.06.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/3

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 avril 2016 — Dansk Automat Brancheforening/Commission européenne, Royaume de Danemark, Betfair Group plc, Betfair International Ltd, European Gaming and Betting Association (EGBA)

(Affaire C-563/14 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Recours en annulation - Article 263, quatrième alinéa TFUE - Droit de recours - Qualité pour agir - Personnes physiques ou morales - Aides d’État - Décision déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur - Acte concernant individuellement la requérante - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution))

(2016/C 279/03)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Dansk Automat Brancheforening (représentants: K. Dyekjær, T. Høg et J. Flodgaard, advokater)

Autres parties à la procédure:

Commission européenne (représentants: L. Grønfeldt et M. P.-J. Loewenthal, agents) Royaume de Danemark (représentants: C. Thorning, agent, assisté de R. Holdgaard, advokat), Betfair Group plc, Betfair International Ltd (représentants: A. Pliego Selie, O. Brouwer et M. Groothuismink, advocaten), European Gaming and Betting Association (EGBA) (représentants: J. Heithecker, C.-D. Ehlermann et J. Ylinen, Rechtsanwälte)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Dansk Automat Brancheforening est condamnée aux dépens.

3. Le Royaume de Danemark supporte ses propres dépens.

(1) JO C 46 du 09.02.2015