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1 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Directive 69/335 - Perception d'un droit sur l'acte notarié attestant l'apport d'une partie du capital social versée après la constitution d'une société, nonobstant la perception antérieure, lors de la constitution de la société, du droit d'apport sur l'intégralité du capital social - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 69/335, art. 10)

2 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Directive 69/335 - Article 10 - Effet direct

(Directive du Conseil 69/335, art. 10)

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1 L'article 10 de la directive 69/335 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la perception d'un droit de 0,5 % sur l'acte notarié attestant l'apport d'une partie du capital social versée après la constitution d'une société de capitaux, lorsque, lors de la constitution de cette société, un droit de 1 % avait déjà été perçu sur l'intégralité de la valeur nominale du capital social.

En effet, cette disposition prohibe notamment, en dehors du droit d'apport, les impôts indirects qui présentent les mêmes caractéristiques que celui-ci. A cet égard, bien que la taxe sur les actes juridiques instrumentaires constitue une taxe indirecte générale, elle frappe néanmoins les actes notariés requis pour faire enregistrer le versement de la fraction du capital social restant à apporter et, par conséquent, pour la libération totale des actions. Il s'agit donc d'une taxe perçue en raison d'une formalité essentielle liée à la forme juridique des sociétés. En outre, même si ni le versement de la partie restante du capital social ni son attestation sous forme d'acte notarié ne constitue une formalité préalable à l'exercice de l'activité des sociétés de capitaux, il n'en reste pas moins que l'enregistrement de l'apport du capital social restant dû conditionne l'exercice et la poursuite de cette activité. Il s'ensuit que les États membres, bien qu'ils aient la possibilité de percevoir le droit d'apport au fur et à mesure des libérations effectives, ne peuvent pas imposer un document attestant le versement d'une partie du capital social, déjà soumis au droit d'apport, à une société de capitaux.

2 L'article 10 de la directive 69/335 engendre des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales. Ces dernières sont obligées de laisser inappliquées les dispositions contraires de la loi nationale. En effet, l'interdiction posée par l'article 10 de la directive est formulée en termes suffisamment précis et inconditionnels pour pouvoir être invoquée par les justiciables devant leurs juridictions nationales à l'encontre d'une disposition de droit national contraire à cette directive.
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Rapprochement des législations - Qualité requise des eaux conchylicoles - Directive 79/923 - Désignation des eaux considérées comme ayant besoin d'être protégées ou améliorées - Obligation des États membres - Portée

(Directive du Conseil 79/923, art. 4)

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Manque à l'obligation lui incombant en vertu de l'article 4 de la directive 79/923, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles, un État membre qui ne procède pas à la désignation de la totalité des eaux saumâtres et côtières qu'il considère comme ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour permettre la vie et la croissance des coquillages et pour contribuer ainsi à la bonne qualité des produits conchylicoles directement comestibles par l'homme.

S'il est vrai, à cet égard, que les États membres bénéficient d'un certain pouvoir d'appréciation quant à la vérification des conditions relatives à la nécessité de protection ou d'amélioration des eaux, il n'en demeure pas moins que le devoir de désignation s'impose dès lors que ces conditions se trouvent remplies.
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Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Autriche - Finlande - Suède - Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Taxe nationale sur le sucre en stock à la veille de l'adhésion - Admissibilité

(Traité CE, art. 39 et 40; acte d'adhésion de 1994, art. 137, § 2, et 145, § 2; règlement du Conseil n_ 1785/81; règlement de la Commission n_ 3300/94)

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Les articles 137, paragraphe 2, et 145, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 1994, ainsi que les articles 39 et 40 du traité, le règlement n_ 1785/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et le règlement n_ 3300/94, arrêtant des mesures transitoires dans le secteur du sucre suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ne s'opposent pas à l'adoption par un État adhérant à l'Union européenne, à la veille de son adhésion le 1er janvier 1995, d'une loi instaurant une taxe sur le sucre qui se trouvait en stock, à cette date, dans cet État.

En effet, s'il est vrai que le règlement n_ 3300/94 appliquait aux quantités de sucre produites dans les États adhérents lors de la campagne 1994/1995 et dont une large partie avait déjà été écoulée avant la date d'adhésion, le prix de vente communautaire plus élevé sans la contrepartie du régime d'autofinancement, une telle tolérance de la part de la Communauté à l'égard d'une quantité de sucre considérée comme marginale à l'échelle communautaire n'implique pas que les dispositions communautaires aient interdit l'adoption d'une loi ayant pour effet de supprimer, avant l'adhésion, le profit que les producteurs concernés escomptaient du fait de l'adhésion et de la différence de prix de vente qui en résulterait, dès lors qu'une telle loi n'a pas fait obstacle au fonctionnement de mécanismes de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
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1 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Directive 69/335 - Champ d'application - Imposition nationale frappant la plus-value immobilière constatée au moment de l'apport du bien à une société de capitaux - Exclusion

(Directive du Conseil 69/335, art. 4, § 1, c))

2 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Directive 69/335 - Champ d'application - Taxes d'enregistrement, de transcription et d'inscription au livre foncier perçues en cas d'apport de biens immeubles à une société de capitaux - Inclusion - Perception autorisée au titre de l'article 12 de la directive - Condition

(Directive du Conseil 69/335, art. 10 et 12)

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3 La directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par les directives 73/79, 73/80, 74/553 et 85/303, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'applique pas à une imposition nationale frappant la plus-value éventuelle d'un bien immeuble constatée au moment de l'apport dudit bien à une société de capitaux. En effet, une telle imposition, en tant que taxe générale sur les plus-values immobilières, ne constitue pas un droit d'apport perçu à l'occasion d'une augmentation de capital au moyen de l'apport de biens au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive.

4 La directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par les directives 73/79, 73/80, 74/553 et 85/303, s'applique à des impositions telles que la taxe d'enregistrement, la taxe de transcription et la taxe d'inscription au livre foncier, dans la mesure où ces taxes sont perçues à l'occasion d'une opération de transfert de propriété d'un bien immeuble en cas d'apport de biens à une société de capitaux. Les trois taxes constituent, dans ce cas, des impôts indirects présentant les mêmes caractéristiques que le droit d'apport et sont, par conséquent, interdites en vertu de l'article 10 de la directive. Toutefois, l'article 12 de la directive doit être interprété en ce sens qu'il autorise un État membre, par dérogation à l'interdiction visée à l'article 10, à percevoir lesdites taxes, à condition qu'elles ne soient pas supérieures à celles qui sont applicables aux opérations similaires dans l'État membre d'imposition.
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Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Respect assuré par la Cour - Compatibilité avec la convention européenne des droits de l'homme d'une réglementation nationale ne relevant pas du champ d'application du droit communautaire - Appréciation par la Cour - Exclusion

(Traité CE, art. 164, 177 et 222)

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La Cour, saisie à titre préjudiciel, ne peut pas fournir les éléments d'interprétation nécessaires à l'appréciation, par la juridiction nationale, de la conformité d'une réglementation nationale avec les droits fondamentaux dont elle assure le respect, tels qu'ils résultent en particulier de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ladite réglementation concerne une situation qui ne relève pas du champ d'application du droit communautaire.

Tel est le cas d'une loi régionale qui, dans le cadre de la création d'un parc naturel et archéologique afin de protéger et de mettre en valeur l'environnement et les biens culturels du territoire concerné, impose des restrictions au droit de propriété.

En effet, il n'existe, d'abord, aucun élément permettant de conclure que la loi en cause a pour but de mettre en oeuvre une disposition de droit communautaire soit dans le domaine agricole, soit dans celui de l'environnement ou de la culture. Ensuite, la loi poursuit des objectifs autres que ceux couverts par la politique agricole commune et a un caractère général. Enfin, étant donné, d'une part, l'absence de réglementation communautaire spécifique en matière d'expropriation et, d'autre part, que les mesures relatives à l'organisation commune des marchés agricoles n'ont pas pour effet d'affecter les régimes de la propriété agricole, il résulte du libellé de l'article 222 du traité que la loi en cause concerne un domaine qui relève de la compétence des États membres.
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1 Concurrence - Règles communautaires - Entreprise - Notion - Bureau public de placement de main-d'oeuvre - Inclusion

(Traité CE, art. 85 et 86)

2 Concurrence - Position dominante - Abus - Entreprise disposant d'un monopole légal - Bureaux publics de placement de main-d'oeuvre - Critères d'appréciation

(Traité CE, art. 86 et 90, § 1 et 2)

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3 Un bureau public de placement de main-d'oeuvre peut être qualifié d'entreprise aux fins d'application des règles communautaires de concurrence, étant donné que, dans le contexte du droit de la concurrence, cette qualification s'applique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement, à toute entité exerçant une activité économique.

4 En tant qu'entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, et conformément à l'article 90, paragraphe 2, du traité, des bureaux publics de placement sont soumis aux règles de concurrence, et notamment à l'interdiction de l'article 86 du traité, tant que l'application de cette disposition ne fait pas échec à la mission particulière qui leur a été impartie. L'État membre, qui interdit toute activité de médiation et d'interposition entre demandes et offres d'emploi, lorsqu'elle n'est pas exercée par ces bureaux, enfreint l'article 90, paragraphe 1, du traité, lorsqu'il crée une situation dans laquelle les bureaux publics de placement seront nécessairement amenés à contrevenir aux dispositions de l'article 86. Il en est ainsi notamment lorsque se trouvent réunies les conditions suivantes:

- les bureaux publics de placement ne sont manifestement pas en mesure de satisfaire, pour tous genres d'activités, la demande que présente le marché du travail;

- l'exercice effectif des activités de placement par les sociétés privées est rendu impossible par le maintien en vigueur de dispositions légales interdisant ces activités sous peine de sanctions pénales ou administratives;

- les activités de placement en cause sont susceptibles de s'étendre à des ressortissants ou aux territoires d'autres États membres.
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Libre circulation des marchandises - Échanges avec les pays tiers - Régime de perfectionnement actif - Délais d'exportation des produits compensateurs - Délais applicables aux produits agricoles - Prorogation - Inadmissibilité

(Règlements du Conseil n_ 1999/85 et n_ 3677/86, art. 28; règlement de la Commission n_ 2281/88)

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L'article 28 du règlement n_ 3677/86 du Conseil, fixant certaines dispositions d'application du règlement n_ 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif, tel que modifié par le règlement n_ 2281/88 de la Commission, doit être interprété en ce sens que les délais de réexportation qui y sont fixés ne peuvent faire l'objet d'une prorogation. En effet, tant les termes employés dans l'article 28, qui font clairement apparaître que, pour les produits agricoles, les délais sont spécifiques et non prorogeables, que l'objectif poursuivi par les règlements n_s 3677/86 et 1999/85, qui est de rendre plus difficile l'application du régime du perfectionnement actif aux produits agricoles en raison des difficultés particulières que soulève le fonctionnement du marché commun de ces produits, excluent une prorogation des délais par les autorités douanières nationales.
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1 Rapprochement des législations - Déchets - Directive 75/442 - Notion - Substance intégrée dans un processus de production industrielle

(Directive du Conseil 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, art. 1er, a))

2 Environnement - Élimination des déchets - Directive 91/156 - Obligations des États membres pendant le délai de transposition - Obligation de ne pas adopter des dispositions susceptibles de compromettre le résultat prescrit par la directive - Appréciation par la juridiction nationale - Critères

(Traité CE, art. 5, al. 2, et 189, al. 3; directive du Conseil 91/156)

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3 Le simple fait qu'une substance est intégrée, directement ou indirectement, dans un processus de production industrielle ne l'exclut pas de la notion de déchet au sens de l'article 1er, sous a), de la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156.

Cette conclusion ne porte pas atteinte à la distinction qu'il convient d'opérer entre la valorisation de déchets au sens de ladite directive et le traitement industriel normal de produits qui ne sont pas des déchets.

4 Les articles 5, deuxième alinéa, et 189, troisième alinéa, du traité ainsi que la directive 91/156, modifiant la directive 75/442 relative aux déchets, imposent que, pendant le délai de transposition fixé par la directive pour la mettre en oeuvre, l'État membre destinataire de celle-ci s'abstienne de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement la réalisation, à l'expiration dudit délai, du résultat prescrit par la directive. Il appartient à la juridiction nationale d'apprécier si tel est le cas des dispositions nationales dont elle est chargée d'examiner la légalité.

Dans cette appréciation, la juridiction nationale devra en particulier examiner si les dispositions en cause se présentent comme une transposition complète de la directive ainsi que les effets concrets de l'application de ces dispositions non conformes à la directive et de leur durée dans le temps. Plus particulièrement, si les dispositions en cause se présentent comme une transposition définitive et complète de la directive, leur non-conformité avec la directive pourrait laisser présumer que le résultat prescrit par celle-ci ne sera pas atteint dans les délais impartis si leur modification en temps utile est impossible. En sens inverse, la juridiction nationale pourrait tenir compte de la faculté qu'a un État membre d'adopter des dispositions provisoires ou de mettre en oeuvre la directive par étapes, la non-conformité de dispositions transitoires du droit national avec la directive ou l'absence de transposition de certaines dispositions de la directive ne compromettant pas nécessairement, dans de telles hypothèses, le résultat prescrit par celle-ci.
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Droit d'apport perçu sur les sociétés de capitaux à l'occasion de certaines opérations - Interdiction de percevoir d'autres impositions sur les mêmes opérations - Portée - Taxe régionale sur les certificats d'immatriculation des véhicules perçue en France - Exclusion

(Directive du Conseil 69/335, art. 10)

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L'article 10 de la directive 69/335 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, dans sa version résultant des directives 73/79, 73/80, 74/553 et 85/303, lequel énumère les autres impôts indirects présentant les mêmes caractéristiques que le droit d'apport ou le droit de timbre sur les titres, et dont la perception est de ce fait prohibée, doit être interprété en ce sens qu'il n'interdit pas une imposition telle que la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation des véhicules perçue en France, dans la mesure où une telle taxe diffère des caractéristiques correspondantes des impositions interdites par la disposition en cause et cela au vu des éléments suivants:

- cette taxe ne frappe pas l'apport de véhicules à une société de capitaux mais, plus précisément, leur mise en circulation;

- les modalités de calcul de la taxe diffèrent fondamentalement de celles du droit d'apport harmonisé par la directive;

- la taxe n'est pas due au titre des apports, prêts ou prestations effectués dans le cadre des opérations visées à l'article 4 de la directive;

- la taxe étant indépendante de la forme juridique que revêt l'entité propriétaire des véhicules pour lesquels l'imposition est due, elle ne saurait être liée à des formalités auxquelles les sociétés peuvent être soumises en raison de leur forme juridique.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance vieillesse et décès - Assurance invalidité - Calcul des prestations - Législation nationale fixant la prestation en fonction d'une base de cotisation moyenne durant une période de référence - Modalités d'application à un travailleur cessant son activité dans un État membre appliquant une législation différente et n'ayant pas cotisé au titre de la législation applicable durant la période de référence - Calcul de la base de cotisation moyenne à partir des cotisations réellement versées au titre de la législation applicable avec relavorisation et majoration, au titre d'une poursuite supposée d'activité sous le régime de la législation applicable, du montant théorique de la prestation correspondante - Dérogation - Convention bilatérale de sécurité sociale antérieure à l'entrée en vigueur du règlement dans l'État membre en cause et plus avantageuse pour les travailleurs concernés

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 47, § 1, e))

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Le point e) de l'article 47, paragraphe 1, du règlement n_ 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 2001/83, tel qu'adapté par l'annexe I, partie VIII, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités, devenu le point g) après l'entrée en vigueur du règlement n_ 1248/92, implique, d'une part, que lors de la liquidation des pensions de retraite et d'invalidité par application de la législation d'un État membre, selon laquelle le montant des pensions est calculé sur une base de cotisation moyenne correspondant au salaire perçu au cours d'un certain nombre d'années ayant précédé la mise à la retraite ou la survenance de l'invalidité, le calcul de la base de cotisation moyenne repose, dans le cas des travailleurs qui, après avoir été soumis à la législation de cet État membre, ont repris et continué à exercer jusqu'à la fin de leur vie professionnelle des activités salariées dans un autre État membre, sur le montant des seules cotisations réellement versées au titre de la législation concernée et, d'autre part, que le montant théorique de la prestation ainsi obtenu soit dûment revalorisé et majoré comme si les intéressés avaient continué à exercer dans les mêmes conditions leur activité dans l'État membre en cause.

Au cas où, cependant, l'application de cette disposition ainsi interprétée se révélerait, pour les travailleurs qui exerçaient déjà, avant l'entrée en vigueur du règlement dans cet État membre, leurs activités salariées dans un autre État membre, moins avantageuse que celle d'une convention antérieure passée avec ce dernier État, la juridiction compétente devrait, par exception, appliquer les règles prévues par cette convention.
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1 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance invalidité - Calcul des prestations - Modalités particulières d'application de la législation néerlandaise relative à l'assurance contre l'incapacité de travail - Périodes de travail salarié ou périodes assimilées accomplies aux Pays-Bas avant le 1er juillet 1967 - Notion - Périodes de service militaire - Inclusion

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, annexe VI, section J, point 4, a) et c), tel que modifié par le règlement n_ 1248/92)

2 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance invalidité - Calcul des prestations - Modalités particulières d'application de la législation néerlandaise relative à l'assurance contre l'incapacité de travail - Périodes de travail salarié ou périodes assimilées accomplies aux Pays-Bas avant le 1er juillet 1967 - Périodes de service militaire accomplies dans l'ancienne Nouvelle-Guinée néerlandaise - Inclusion

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, annexe VI, section J, point 4, a))

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3 L'annexe VI, section J, point 4, sous a), du règlement n_ 1408/71 dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 2001/83, tel qu'adapté par l'annexe I, partie VIII, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités, et l'annexe VI, section J, point 4, sous c), du même règlement, tel que modifié par le règlement n_ 1248/92, doivent être interprétées en ce sens que constituent des «périodes de travail salarié» ou des «périodes assimilées», accomplies aux Pays-Bas avant le 1er juillet 1967, les périodes de service militaire, tant obligatoire que volontaire, accomplies, avant cette date, sous les drapeaux néerlandais.

4 Des périodes de service militaire accomplies dans l'ancienne Nouvelle-Guinée néerlandaise, lorsque celle-ci était un territoire d'outre-mer auquel s'appliquait le régime d'association prévu à la quatrième partie du traité, doivent être considérées comme ayant été accomplies aux Pays-Bas au sens de l'annexe VI, section J, point 4, sous a), du règlement n_ 1408/71.