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Recours introduit le 18 juillet 2018 — Pareto Trading/EUIPO — Bikor et Bikor Professional Color Cosmetics (BIKOR EGYPTIAN EARTH)

(Affaire T-438/18)

(2018/C 319/28)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pareto Trading Co., Inc. (Carlstadt, New Jersey, États-Unis) (représentants: I. Sempere Massa, C. Martínez-Tercero Molina et V. Balaguer Fuentes, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Bikor Elżbieta Korbut (Gdańsk, Pologne) et Bikor Professional Color Cosmetics Małgorzata Wedekind (Gdańsk)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale «BIKOR EGYPTIAN EARTH» — marque de l’Union européenne no 9 561 788

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 avril 2018 dans l’affaire R 1826/2015-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure, y compris tous ceux exposés par la partie requérante au titre de la procédure devant la division d’annulation et la première chambre de recours de l’EUIPO, dont l’issue a suscité le présent recours.

Moyen invoqué
2.

Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle juge que Delta a satisfait à l’exigence d’«usage approprié». La partie requérante soutient que puisque Delta a choisi de s’écarter de son offre, la Commission aurait dû déterminer si cette dérogation et le niveau définitif d’utilisation des créneaux pouvaient être acceptés eu égard aux indicateurs économiques pertinents et à l’analyse afin de garantir la concurrence et donc assurer que les bénéfices pour les consommateurs soient maximisés.
5.

Cinquième moyen tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission a considéré à tort que les contrats conclus entre l’aéroport et les requérants conféraient un avantage à ces derniers. La Commission a écarté à tort l’éventualité qu’une partie des services de marketing puisse avoir été acquise à des fins d’intérêt général, elle a refusé à tort d’accepter l’analyse comparative proposée par les requérants, elle a commis des erreurs manifestes d’appréciation et n’a pas motivé son analyse de rentabilité, en fondant ses conclusions sur des données incomplètes, peu fiables et inadéquates; elle n’a pas non plus attribué une valeur appropriée aux services fournis dans le cadre des accords de services de marketing, elle a écarté à tort le motif ayant justifié la décision de l’aéroport d’acquérir des services de marketing et elle n’a erronément pas pris en considération les retombées, à plus large échelle, des opérations de Ryanair pour l’aéroport.
C 319/19

Recours introduit le 10 juillet 2018 — Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank/Commission

(Affaire T-419/18)

(2018/C 319/23)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Crédit agricole SA (Montrouge, France) et Crédit agricole Corporate and Investment Bank (Montrouge) (représentants: J.-P. Tran Thiet, M. Powell, J. Jourdan et J.-J. Lemonnier, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision dans la mesure où celle-ci rejette les demandes de traitement confidentiel formulées par les requérantes;

— condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur recours contre la décision C(2018) 2743 final de la Commission, du 27 avril 2018, relative aux objections à la divulgation des informations soumises par les parties requérantes sur le fondement de l’article 8 de la décision 2011/695/EU du président de la Commission du 13 octobre 2011 (JO 2011, L 275, p. 29) relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence [affaire AT.39914 — Produits dérivés de taux d’intérêt en euro (EIRD)], celles-ci invoquent deux moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que la publication d’informations relatives aux parties requérantes à propos d’échanges entre traders antérieurs à la période d’infraction violerait la présomption d’innocence. À cet égard, la Commission ne serait pas en droit de publier une décision contenant des allusions à des comportements infractionnels que les parties requérantes ne pourraient pas contester. La décision attaquée aurait ainsi commis une erreur de droit en rejetant les demandes de traitement confidentiel des parties requérantes concernant ces informations.
Recours introduit le 13 juillet 2018 — Bax/BCE

(Affaire T-433/18)

(2018/C 328/71)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Annemieke Bax (Francfort, Allemagne) (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision adoptée le 14 décembre 2017 par le directoire de la BCE, rejetant la demande de la partie requérante de bénéficier du programme d’aide à la transition professionnelle établi par la BCE;

— s’il y a lieu, annuler la décision de la BCE du 8 mai 2018 rejetant le recours spécial de la partie requérante;

— ordonner à la BCE de verser 20 000 euros à la partie requérante à titre de réparation du préjudice moral subi; et

— condamner la BCE aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen tiré de la violation des principes de transparence, de non-discrimination et de sécurité juridique.

2. Deuxième moyen tiré de l’illégalité de la décision SEC/EB/X/17/398a.rev-1/final [«Méthode générale de mise en œuvre pratique du programme d’accompagnement de la transition professionnelle (CTS)]», celle-ci étant notamment contraire à la décision BCE/2017/NP 19 du 17 mai 2017.

3. Troisième moyen tiré d’une méconnaissance du devoir de sollicitude de la BCE à l’égard de la partie requérante.

4. Quatrième moyen tiré d’une discrimination fondée sur le sexe, en violation de la directive 2006/54 (1).

5. Cinquième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, résultant de l’application de critères d’éligibilité disproportionnés.

(1) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO 2006, L 204, p. 23).
2.

Le deuxième moyen, qui tend à obtenir la condamnation de la Commission à payer les coûts éligibles à la requérante, en tant que bénéficiaire initiale et partie contractuelle à la convention de subvention INEA/CEF/ICT/A2015/1154788, Action 2015-SK-IA-0038 — «Slovak Safer Internet Centre IV», conformément à cette convention de subvention valide et efficace, et en particulier à son article 4.1.3, est tiré du fait que la Commission est compétente pour régler des questions de mise en œuvre du projet et de transferts financiers se rapportant au contrat valide et efficace existant entre la Commission et la requérante. — La décision attaquée de la Commission se fonde sur l’article 68 du règlement financier (1), qui expose qu’«[i]l y a lieu de définir les règles relatives à l’inventaire des immobilisations et de clarifier les responsabilités respectives des comptables et ordonnateurs dans ce domaine, de même que les règles applicables à la revente des biens inscrits à l’inventaire, en vue d’une gestion efficace des actifs». À cet égard, la requérante souligne qu’elle avait informé la Commission à plusieurs reprises que, dans la procédure engagée contre elle, la Commission la confondait avec une autre association, qui avait opéré dans des projets antérieurs de même nature.
—

Violation des principes d’égalité de traitement et de bonne administration, article 107 du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
3.

Troisième moyen, tiré du fait que le règlement d’exécution viole les articles 12, paragraphe 2, et 12, paragraphe 4, sous c), du règlement 854/2004 (2) en évaluant la conformité des établissements individuels et que la Commission commet une erreur manifeste d’appréciation des faits pertinents.
Affaire T-322/18: Recours introduit le 23 mai 2018 — García Ruiz/Parlement

Recours introduit le 23 mai 2018 — García Ruiz/Parlement

(Affaire T-322/18)

Parties

Partie requérante: Faustino-Francisco García Ruiz (Alcorcón, Espagne) (représentant: C. Manzano Ledesma, avocate)

Partie défenderesse: Parlement Européen

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal

— considérer que la décision de la Commission des pétitions est attaquée par l’intermédiaire du présent recours et, après avoir considéré le recours comme recevable, constater qu’il y a eu violation des droits, garantissant ainsi les intérêts de la partie requérante devant le Tribunal.

— condamner aux dépens le cas échéant.

Moyens et arguments principaux

À l’appui de son recours, la partie requérante avance que:

Le présent recours est formé au motif que la Commission des pétitions n’a pas adressé à la requérante un acte différent d’une recommandation ou d’un avis, le droit de la requérante n’étant par conséquent pas protégé, en violation du Traité conformément aux dispositions des articles 232, paragraphe 3, TCE et 265, paragraphe 3, TFUE.

Les décisions adoptées par l’administration publique de la Comunidad de Madrid et les tribunaux causent un préjudice à la requérante en ce qui concerne ses droits et intérêts économiques, en violation du droit de percevoir une prestation en complément de la pension publique reconnue par la Comunidad de Madrid.

La décision administrative de la Comunidad de Madrid et les décisions rendues par les tribunaux génèrent une différence de traitement et une discrimination en ce qui concerne la prestation perçue par les retraités (volontaires et forcés).

L’Union européenne est compétente en matière de pensions, partant, il incombe au Tribunal de sauvegarder le droit de la requérante après que l’administration publique et les tribunaux nationaux aient rejeté le droit conféré par la jurisprudence constante des juridictions de l’Union ainsi que par les directives relatives à l’égalité de perception des prestations, en l’absence de différence objective de fait et de droit en ce qui concerne la perception des prestations par ces deux catégories de retraités.
Affaire T-351/18: Recours introduit le 5 juin 2018 — Ukrselhosprom PCF et Versobank/BCE

Recours introduit le 5 juin 2018 — Ukrselhosprom PCF et Versobank/BCE

(Affaire T-351/18)

Parties

Parties requérantes: Ukrselhosprom PCF LLC (Solone, Ukraine) et Versobank AS (Tallinn, Estonie) (représentants: O. Behrends, L. Feddern et M. Kirchner, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Banque centrale européenne ECB/SSM/2018-EE-1 WHD-2017-0012, du 26 mars 2018, portant retrait de l’agrément bancaire de Versobank AS;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent onze moyens.

1. Le premier moyen est tiré d’un défaut de compétence de la BCE aux fins d’adopter une décision concernant la liquidation de Versobank AS.

2. Le deuxième moyen est tiré de ce que la BCE n’a pas mené à sa propre analyse des questions sous-jacentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et le financement du terrorisme (FT).

3. Le troisième moyen est tiré de ce que la BCE n’a pas examiné ni évalué avec attention et de manière impartiale tous les éléments de fait, en particulier en ce qui concerne les risques LBC/FT et le respect des dispositions applicables.

4. Le quatrième moyen est tiré de ce que la BCE a erronément rejeté d’autres possibilités, en particulier celle de la vente de Versobank ou celle de lui permettre de choisir la liquidation volontaire.

5. Le cinquième moyen est tiré de la violation, par la BCE, du principe d’égalité de traitement.

6. Le sixième moyen est tiré de la violation, par la BCE, du principe de proportionnalité.

7. Le septième moyen est tiré de la violation, par la BCE, des principes de confiance légitime et de sécurité juridique.

8. Le huitième moyen est tiré de ce que la BCE a commis un détournement de pouvoir.

9. Le neuvième moyen est tiré de la violation, par la BCE, du droit d’être entendu.

10. Le dixième moyen est tiré de la violation, par la BCE, des droits de la défense.
—

enregistrer la demande de marque de l’Union européenne no 16 257 735 pour les produits suivants: «logiciels d’applications informatiques pour des ordinateurs personnels, des téléphones mobiles et des dispositifs électroniques portables, notamment, des logiciels pour afficher, éditer et importer des documents PDF»;
2.

Deuxième moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision d’inspection et de la description démesurément large et non spécifique de l’objet de l’inspection («fishing expedition») ainsi que de l’absence d’indices suffisants
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil.
—

ordonner à la partie défenderesse de garantir à suffisance de droit la transparence, en fournissant des informations pertinentes et une analyse quantitative et qualitative en ce qui concerne la situation en matière de concurrence relativement, notamment, à l’adjudicataire et aux questions de diversité sur les marchés pertinents s’agissant de l’offre en question;
—

annuler la décision du Conseil de résolution unique du 12 avril 2018 sur le calcul des contributions ex-ante de 2018 au Fonds de résolution bancaire unique (SRB/ES/SRF/2018/03) [«Decision of the Executive Session of the Board of 12 April 2018 on the calculation of the 2018 ex-ante contributions to the Single Resolution Fund (SRB/ES/SRF/2018/03)»], et ce en tout état de cause dans la mesure où cette décision, accompagnée de son annexe, concerne le montant que nous devons acquitter;
—

annuler les articles 7 et 8, ainsi que les articles 9, 10 et 11 dans la mesure où ils se référent aux articles 7 et 8, de la décision (UE) 2018/628 de la Commission du 11 novembre 2016 concernant l'aide d'État SA.24221 (2011/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par l'Autriche en faveur de l'aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d'autres compagnies aériennes utilisant l'aéroport (JO 2018, L 107, p. 1).
1.

Il est allégué dans le premier moyen que les décisions de la BCE refusant l’accès à la documentation demandée ne sont pas suffisamment motivées, en ce qu’elles ne considèrent pas dûment l’objectif visé par le législateur de l’Union en établissant le droit d’accès des personnes physiques et morales aux documents des institutions européennes, dans le cadre d’une procédure transparente et à la lumière des principes de bonne gouvernance et de participation citoyenne. En outre, les arguments utilisés par la BCE sont d’ordre général. De même, la BCE ne tient pas compte du fait que la divulgation des documents demandés ne peut affecter d’aucune manière le bon déroulement de la procédure de décision dans le domaine de la résolution d’établissements de crédit. En effet, la procédure concrète de résolution est non seulement déjà clôturée, mais fait l’objet d’un contrôle juridictionnel, de sorte que le refus d’accès rend ce contrôle plus compliqué pour le Tribunal lui-même. Enfin, les décisions ne tiennent pas compte du fait que l’accès à la documentation est demandé uniquement en vue de l’exercice du droit à un recours effectif consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
—

Violation de l’article 64, paragraphes 2 et 3, lu en combinaison avec l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no o2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Affaire T-385/18: Recours introduit le 25 juin 2018 — Aldi/EUIPO — Crone (CRONE)

Recours introduit le 25 juin 2018 — Aldi/EUIPO — Crone (CRONE)

(Affaire T-385/18)

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: Mes N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen et M. Minkner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: M. Christoph Michael Crone (Krefeld, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: la demande de la marque de l’Union européenne no 14 854 533

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 mars 2018 dans l’affaire R 1100/2017-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué
—

Violation de l’article 42 du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec la règle no 22 du règlement no 2868/95;
1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a violé l’article 23, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 ( 1 ) et le principe de l’égalité de traitement en s’appuyant sur les années 2011 et 2012 comme période de référence pour la détermination de la valeur des ventes.
6.

Sixième moyen tiré d’une violation de l’article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1/2003 ( 1 ), des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes ( 2 ) et des principes fondamentaux pour le calcul des amendes, en particulier les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité. La partie requérante soutient enfin que la Commission a violé l’article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1/2003, ses lignes directrices pour le calcul des amendes et les principes fondamentaux pour le calcul des amendes, en particulier les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité en retenant un montant disproportionné des ventes et en ignorant les prétendus liens limités de l’infraction avec l’EEE.
—

annuler la décision attaquée en ce qu’elle a annulé la décision de la division d’annulation du 16 février 2017) (procédure d’annulation 12 336 C) et déclaré que la marque de l’Union européenne no 9 155 698, businessNavi (marque figurative), demeurait inscrite au registre pour les services suivants, relevant de la classe 42: mise à jour de logiciels, conseils en matière d'ordinateurs, conseils en matière de logiciels, analyse de systèmes informatiques, conception de systèmes informatiques, gestion de données sur serveurs, services d'un programmeur informatique, conseils en informatique (services d'un informaticien), création de programmes de traitement de données, conseils en matériel informatique et logiciels, mise en œuvre de programmes informatiques dans des réseaux, installation et maintenance de logiciels d'accès à l'Internet, installation de programmes informatiques, configuration de réseaux informatiques par logiciels, contrôle des performances et analyse de l'exploitation de réseaux, administration de serveurs, gestion technique de projets informatiques;
—

Violation de l’article 19, paragraphe 2 et de l’article 10, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 2018/625 de la Commission en combinaison avec l’article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
2.

Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée souffre d’un défaut de motivation et est entachée d’une erreur de droit en ce qui concerne la conclusion de la Commission de ne pas s’écarter des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 ( 2 ) et de ne pas accorder à Rubycon une réduction supplémentaire de l’amende, en violation des principes de droit de l’Union de proportionnalité et d’égalité de traitement ainsi que du principe d’individualisation des peines et des sanctions.
4.

Quatrième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans la fixation de l’amende. Dans son quatrième moyen, la partie requérante cite de prétendues erreurs manifestes d’appréciation dans la fixation de l’amende. Premièrement, la Commission aurait violé le principe de proportionnalité et ses lignes directrices pour le calcul des amendes en prenant à tort la valeur totale des ventes dans l’EEE comme base de calcul de l’amende. Deuxièmement et troisièmement, en déterminant de manière erronée le coefficient de gravité et le montant additionnel, la Commission aurait violé le principe de proportionnalité, l’obligation de motivation ainsi que le principe ne bis in idem. Quatrièmement, la Commission aurait violé le principe de proportionnalité, son obligation de motivation et le principe d’égalité de traitement en omettant de traduire dûment dans l’amende la participation limitée de la partie requérante. La Commission aurait en outre violé le principe de proportionnalité et les lignes directrices pour le calcul de l’amende en ne tenant pas compte en tant que circonstances atténuantes de la négligence de la partie requérante, de son rôle très limité et de son comportement compétitif.
Affaire T-393/18: Recours introduit le 28 juin 2018 — Mellifera/Commission

Recours introduit le 28 juin 2018 — Mellifera/Commission

(Affaire T-393/18)

Parties

Partie requérante: Mellifera eV, Vereinigung für wesensgemäße Bienenhaltung (Rosenfeld, Allemagne) (représentant: A. Willand, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision Ares (2018) 2087165 de la Commission, du 19 avril 2018, notifiée à la partie requérante le même jour;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque le moyen suivant:

Violation de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 ( 1 ), lu en liaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous g), dudit règlement et la convention d’Aarhus ( 2 )

— La partie requérante fait valoir que le renouvellement de l’approbation de la substance active «glyphosate» constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un réexamen suivant la procédure prévue à l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006.

— Elle soutient par ailleurs notamment que le renouvellement de l’approbation constitue une «mesure de portée individuelle», étant donné que, dans le cadre de la procédure d’approbation, une décision est prise à l’égard du demandeur.

— La partie requérante avance en outre que, en application de la réglementation en vigueur, l’approbation de la substance active «glyphosate» n’aurait dû être accordée qu’assortie des restrictions et conditions appropriées en vue de protéger la biodiversité.

— Elle critique, enfin, des vices de procédure affectant le renouvellement de l’approbation de la substance active «glyphosate».

( 1 ) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

( 2 ) Convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement.
—

constater la responsabilité extracontractuelle du Conseil de résolution unique («CRU») et le condamner à réparer le dommage subi par la partie requérante découlant de l’ensemble des actions et des omissions du CRU qui ont privé la partie requérante des obligations et des titres de BANCO POPULAR ESPAÑOL S.A. qu’elle détenait;