Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 30 septembre 2003. - Manufacture française des pneumatiques Michelin contre Commission des Communautés européennes. - Article 82 CE - Systèmes de remises - Abus. - Affaire T-203/01.



Recueil de jurisprudence 2003 page 00000



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1. Concurrence - Position dominante - Abus - Notion - Notion objective visant les comportements de nature à influencer la structure du marché et ayant pour effet de faire obstacle au maintien ou au développement de la concurrence - Obligations incombant à l'entreprise dominante - Exercice de la concurrence par les seuls mérites

(Art. 82 CE)

2. Concurrence - Position dominante - Abus - Rabais ayant un effet de forclusion sur le marché - Rabais de fidélité - Qualification de pratique abusive

(Art. 82 CE)

3. Concurrence - Position dominante - Abus - Rabais de quantité - Admissibilité - Conditions - Caractère abusif du système de rabais - Critères d'appréciation

(Art. 82 CE)

4. Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Contenu nécessaire

5. Concurrence - Position dominante - Abus - Rabais de quantité à effet fidélisant - Remise, octroyée annuellement, représentant un pourcentage de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé avec le client durant l'année écoulée et augmentant progressivement et significativement avec ledit chiffre

(Art. 82 CE)

6. Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Accès au dossier - Limites - Obligation de communiquer à l'entreprise en position dominante l'identité de ses clients ayant collaboré à l'instruction - Exclusion

7. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Exclusion des éléments de preuve non communiqués aux parties - Conséquences - Impossibilité de prouver le grief correspondant par référence à ces documents

8. Concurrence - Position dominante - Abus - Système de remises faisant une large place à une appréciation subjective de l'entreprise en position dominante - Remises dépourvues de justification économique objective

(Art. 82 CE)

9. Concurrence - Position dominante - Abus - Entreprise de fabrication de pneumatiques - Contrats accordant une remise aux revendeurs s'obligeant à faire systématiquement rechaper les carcasses auprès de cette entreprise - Condition ayant l'effet de ventes liées - Admissibilité au regard du droit national - Défaut de pertinence - Primauté du droit communautaire

(Art. 82 CE)

10. Concurrence - Position dominante - Abus - Obligations imposées aux revendeurs des produits de l'entreprise en position dominante en contrepartie d'avantages financiers - Obligations ayant le but d'éliminer la concurrence des autres producteurs

(Art. 82 CE)

11. Concurrence - Position dominante - Abus - Obligations en matière d'information et de contrôles non objectivement justifiées imposées aux revendeurs des produits de l'entreprise en position dominante en contrepartie d'avantages financiers - Application du règlement n° 4087/88 permettant de prévoir des obligations d'information dans le cadre des accords de franchise - Exclusion

(Art. 82 CE; règlement de la Commission n° 4087/88, art. 3, § 2)

12. Concurrence - Position dominante - Abus - Notion - Comportements ayant soit pour effet soit pour objet de faire obstacle au maintien ou au développement de la concurrence

(Art. 82 CE)

13. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Élévation du niveau général des amendes - Admissibilité - Condition - Obligation de motivation - Absence

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

14. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Amende sanctionnant l'exploitation abusive d'une position dominante - Appréciation de la gravité de l'infraction - Prise en compte de la nature et de l'objet des pratiques abusives et non pas de leurs effets concrets

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

15. Concurrence - Amendes - Pluralité d'infractions - Prononcé d'une amende unique - Admissibilité - Obligation de la Commission d'individualiser les différents éléments abusifs - Absence

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

16. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Durée de l'infraction - Prise en compte de la durée en tant que telle, indépendamment de ses conséquences sur le préjudice causé - Admissibilité

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

17. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances aggravantes - Récidive - Notion

(Communication de la Commission 98/C 9/03)

18. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances aggravantes - Récidive - Infractions similaires commises successivement par deux filiales d'une même société mère

19. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances aggravantes - Élévation des taux de majoration antérieurement appliqués pour cause de récidive - Diminution des taux de réduction antérieurement appliqués en présence de certaines circonstances atténuantes - Admissibilité

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

Sommaire

$$1. La notion d'exploitation abusive est une notion objective qui vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d'un marché où, à la suite précisément de la présence de l'entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence. Il s'ensuit que toute concurrence par les prix n'est pas automatiquement légitime et qu'une entreprise en position dominante ne peut ainsi recourir à des moyens autres que ceux qui relèvent d'une concurrence par les mérites.

Par conséquent, si la constatation de l'existence d'une position dominante n'implique en soi aucun reproche à l'égard de l'entreprise concernée, il lui incombe, indépendamment des causes d'une telle position, une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée dans le marché commun. De même, si l'existence d'une position dominante ne prive pas une entreprise placée dans cette position du droit de préserver ses propres intérêts commerciaux, lorsque ceux-ci sont menacés, et si cette entreprise a la faculté, dans une mesure raisonnable, d'accomplir les actes qu'elle juge appropriés en vue de protéger ses intérêts, on ne peut, cependant, admettre de tels comportements lorsqu'ils ont pour objet de renforcer cette position dominante et d'en abuser.

( voir points 54-55, 97 )

2. Un système de rabais qui a un effet de forclusion sur le marché sera considéré comme étant contraire à l'article 82 CE s'il est appliqué par une entreprise en position dominante.

Tel est le cas d'un rabais de fidélité octroyé par une entreprise en position dominante à ses clients en contrepartie de leur engagement de s'approvisionner exclusivement ou quasi exclusivement auprès d'elle. En effet, ce rabais, même dans le cas où il n'est pas discriminatoire, tend à empêcher, par la voie de l'octroi d'avantages financiers, l'approvisionnement de ces clients auprès de producteurs concurrents de l'entreprise en position dominante.

( voir points 56-57, 65 )

3. Les systèmes de rabais quantitatifs appliqués par une entreprise en position dominante, liés exclusivement au volume des achats effectués auprès de celle-ci, n'ont généralement pas un effet de forclusion sur le marché interdit par l'article 82 CE. En effet, si l'augmentation de la quantité fournie par ladite entreprise se traduit par un coût inférieur pour celle-ci, cette entreprise est en droit de faire bénéficier ses clients de cette réduction par le biais d'un tarif plus favorable.

Il s'ensuit qu'un système de rabais quantitatifs dont le taux de la remise augmente en fonction du volume acheté auprès de l'entreprise en position dominante ne violera pas l'article 82 CE, sauf si les critères et les modalités d'octroi du rabais font apparaître que le système ne repose pas sur une contrepartie économiquement justifiée mais tend, à l'instar d'un rabais de fidélité et d'objectif, à empêcher l'approvisionnement des clients auprès de producteurs concurrents.

Pour déterminer l'éventuel caractère abusif d'un système de rabais quantitatifs, il y a donc lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances, et notamment les critères et les modalités d'octroi des rabais, et d'examiner si les rabais tendent, par un avantage qui ne repose sur aucune prestation économique qui le justifie, à enlever à l'acheteur, ou à restreindre dans son chef, la possibilité de choix en ce qui concerne ses sources d'approvisionnement, à barrer l'accès du marché aux concurrents, à appliquer à des partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes ou à renforcer la position dominante par une concurrence faussée.

( voir points 58-60, 62 )

4. La communication des griefs doit contenir un exposé des griefs libellé dans des termes suffisamment clairs, seraient-ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Ce n'est, en effet, qu'à cette condition que la communication des griefs peut remplir la fonction qui lui est attribuée par les règlements communautaires et qui consiste à fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises et aux associations d'entreprises pour qu'elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission adopte une décision définitive.

( voir point 77 )

5. Un système de rappels quantitatifs, appliqué par un fournisseur à ses clients, qui comporte une variation importante des taux de remise entre les échelons inférieurs et supérieurs, qui est caractérisé par une période de référence d'un an et une détermination de la remise sur la base du chiffre d'affaires total réalisé au cours de la période de référence, présente les caractéristiques d'un système de remises fidélisant en ce qu'il comporte une incitation forte à s'approvisionner auprès dudit fournisseur.

( voir point 95 )

6. Dans le cadre d'une procédure visant à faire constater l'abus d'une position dominante, la Commission est obligée de prendre en compte le risque que l'entreprise concernée adopte des mesures de rétorsion à l'encontre de ses clients ayant collaboré à l'instruction. Au vu de ce risque, la Commission a le pouvoir d'omettre de lui communiquer l'identité de ces entreprises et de lui transmettre uniquement un tableau reproduisant, de manière anonyme, les réponses aux demandes de renseignements qu'elle leur avait envoyées. Dès lors, en préparant, dans le cadre de la procédure administrative, une version non confidentielle de ces réponses, la Commission respecte, d'un côté, l'exigence de protéger les informations confidentielles et, d'un autre côté, le droit, pour le destinataire de la communication des griefs, d'accéder à la totalité du dossier.

( voir points 124-125 )

7. Doivent être éliminés en tant que moyens de preuve d'une infraction aux règles de concurrence les documents qui ont été retenus par la Commission contre l'entreprise concernée sans que celle-ci en ait disposé au cours de la procédure administrative. Cette élimination conduit à l'annulation de la décision constatant l'infraction pour autant qu'elle se rapporte à un grief qui ne peut être prouvé que par référence à ces mêmes documents.

( voir point 129 )

8. L'octroi d'une remise par une entreprise en position dominante ne doit pas être considéré comme abusif au sens de l'article 82 CE lorsqu'il repose sur une justification économique objective. Il s'ensuit qu'un système de remises appliqué par une entreprise en position dominante, qui laisse à cette dernière une marge d'appréciation non négligeable et discrétionnaire en ce qui concerne la possibilité pour ses clients d'en bénéficier, doit être considéré comme inéquitable et constitue une exploitation abusive au sens de l'article 82 CE. En effet, en raison de l'appréciation subjective des critères ouvrant droit à la remise, les clients se trouvent dans une situation d'insécurité en n'étant pas en mesure de prévoir avec certitude le taux de remise dont ils peuvent bénéficier.

( voir points 140-141 )

9. Le fait, pour une entreprise de fabrication de pneumatiques en position dominante sur le marché, d'accorder une rémunération aux revendeurs de ses produits, s'ils s'engagent à faire systématiquement rechaper auprès d'elle les carcasses de ses pneumatiques, constitue une exploitation abusive au sens de l'article 82 CE. En effet, par cette rémunération, l'entreprise en position dominante utilise son poids économique sur le marché des pneumatiques en général, et sur le marché du pneu neuf en particulier, comme un levier pour s'assurer d'être choisie comme rechapeur par les revendeurs. Elle impose donc une condition ayant l'effet de ventes liées, interdit par l'article 82 CE.

À cet égard, peu importe qu'une telle condition soit conforme au droit national applicable, compte tenu de la primauté du droit communautaire en la matière et de l'effet direct reconnu aux dispositions de l'article 82 CE.

( voir points 163, 166 )

10. Constitue une exploitation abusive au sens de l'article 82 CE le fait, pour une entreprise en position dominante, de s'engager à participer à l'effort financier des revendeurs de ses produits en exigeant, en contrepartie, de ces entreprises de mettre en avant les produits portant sa marque, de ne pas détourner la demande spontanée de ses produits et de maintenir des stocks suffisants pour répondre immédiatement à cette demande. En effet, l'ensemble de ces conditions vise à éliminer la concurrence des autres producteurs en consolidant la position dominante de l'entreprise sur le marché.

( voir points 208, 210 )

11. Les obligations qu'une entreprise en position dominante impose aux revendeurs de ses produits, en contrepartie de la participation à leur effort financier, de lui communiquer divers renseignements, tels que les bilans, des statistiques sur les chiffres d'affaires et les prestations de service et des informations sur l'actionnariat, et de lui permettre d'effectuer un audit des points de vente afin d'assurer le respect des axes de progrès convenus avec les mêmes revendeurs, donnent lieu à une exploitation abusive si elles ne sont pas objectivement justifiées.

En particulier, ces obligations doivent être considérées comme abusives si elles traduisent la volonté de l'entreprise en position dominante de contrôler au plus près la distribution de ses produits, d'obtenir des informations sur le marché qui ne sont pas publiques et sont précieuses pour la conduite de sa propre stratégie commerciale, ainsi que d'accroître la dépendance des revendeurs à son égard.

En outre, de telles obligations d'information dépassent de loin celles qui peuvent être imposées dans le cadre d'un accord de franchise en vertu du règlement n° 4087/88, et notamment de son article 3, paragraphe 2, qui, en tout état de cause, relève du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, CE, et est donc sans pertinence dans le cadre de l'appréciation, sous l'angle de l'article 82 CE, des obligations imposées par une entreprise en position dominante à ses propres clients.

( voir points 21, 215-217, 219 )

12. Aux fins de l'établissement d'une violation de l'article 82 CE, il suffit de démontrer que le comportement abusif de l'entreprise en position dominante tend à restreindre la concurrence ou, en d'autres termes, qu'il est de nature à ou susceptible d'avoir un tel effet. Il s'ensuit que, aux fins de l'application dudit article, la démonstration de l'objet et de l'effet anticoncurrentiel d'un comportement abusif se confond. En effet, s'il est démontré que l'objet poursuivi par le comportement d'une entreprise en position dominante est de restreindre la concurrence, ce comportement sera également susceptible d'avoir un tel effet. Par conséquent, lorsqu'une entreprise met effectivement en oeuvre des pratiques dont l'objet est de restreindre la concurrence, la circonstance que le résultat escompté n'est pas atteint ne suffit pas à écarter l'application de l'article 82 CE.

( voir points 239, 241, 245 )

13. Le fait que la Commission a infligé, dans le passé, des amendes d'un certain niveau et appliqué un certain taux de majoration en fonction de la durée de l'infraction ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau ainsi que ce taux de majoration, dans les limites indiquées dans le règlement n° 17 et dans les lignes directrices concernant le calcul du montant des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA qu'elle a arrêtées, si cela s'avère nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de la concurrence. Notamment, il lui est loisible d'augmenter le niveau des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif.

La pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert donc pas en elle-même de cadre juridique pour déterminer le montant des amendes en matière de concurrence, celui-ci étant uniquement défini dans le règlement n° 17 et dans lesdites lignes directrices.

Dans ces conditions, la Commission n'est pas non plus tenue de motiver, dans une décision infligeant une amende pour infraction aux règles de concurrence, les raisons pour lesquelles le montant de départ choisi pour le calcul de l'amende n'est pas identique à celui fixé dans une précédente décision constatant la même infraction de la part d'une autre entreprise.

( voir points 254-255, 277 )

14. Aux fins de la fixation du montant de l'amende infligée pour l'exploitation abusive d'une position dominante, la Commission est en droit d'établir la gravité de cette infraction par référence uniquement à sa nature et à son objet, sans tenir compte des effets concrets des pratiques abusives, les premiers pouvant avoir plus d'importance à cet égard que les seconds. En particulier, la Commission n'est pas tenue de procéder à l'examen de l'évolution des parts de marché et des prix de vente de l'entreprise concernée.

( voir points 258-259 )

15. Dans une décision constatant plusieurs infractions aux règles de concurrence de la part de la même entreprise, la Commission est en droit d'imposer une amende unique pour la pluralité de celles-ci, l'amende unique pouvant ainsi appréhender de manière globale toutes les infractions couvrant ensemble une certaine période. À cet égard, la Commission ne doit pas individualiser, dans les motifs de la décision, la manière dont elle a pris en compte chacun des éléments abusifs reprochés aux fins de la fixation de l'amende.

( voir points 265, 267 )

16. L'augmentation de l'amende imposée par la Commission pour sanctionner une infraction aux règles de concurrence en fonction de la durée de celle-ci n'est pas limitée à l'hypothèse où il existerait une relation directe entre la durée et un préjudice accru causé aux objectifs communautaires visés par lesdites règles.

( voir point 278 )

17. La notion de récidive qui figure dans les lignes directrices de la Commission concernant le calcul du montant des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA au titre des circonstances aggravantes, doit s'entendre comme visant les cas où une même entreprise, après avoir été sanctionnée pour une infraction, en commet une nouvelle similaire.

( voir point 284 )

18. Dès lors que le droit communautaire de la concurrence reconnaît que différentes sociétés appartenant à un même groupe constituent une entité économique, et donc une entreprise au sens des articles 81 CE et 82 CE si les sociétés concernées ne déterminent pas de façon autonome leur comportement sur le marché, avec la conséquence que la Commission peut imposer une amende à la société mère pour des pratiques de sociétés du groupe, celle-ci peut considérer à bon droit être en présence d'une situation de récidive lorsque l'une des filiales de la société mère commet une infraction du même type que celle pour laquelle avait été préalablement sanctionnée une autre.

( voir point 290 )

19. Le fait que la Commission a appliqué, dans le passé, en présence de circonstances aggravantes, telles que la récidive, un certain taux de majoration des amendes ne saurait la priver du pouvoir d'élever ces taux, dans les limites indiquées dans le règlement n° 17 et dans les lignes directrices concernant le calcul du montant des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA qu'elle a arrêtées, si cela s'avère nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de la concurrence. En effet, d'une part, la pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert pas en elle-même de cadre juridique pour déterminer le montant des amendes en matière de concurrence, celui-ci étant uniquement défini dans le règlement n° 17 et dans lesdites lignes directrices, et, d'autre part, la Commission doit, en vue de déterminer le montant de l'amende, veiller au caractère dissuasif de son action. En particulier, dans les cas de récidive, une augmentation considérable du montant de base de l'amende est justifiée, dès lors que la récidive constitue la preuve de ce que la sanction antérieurement imposée n'a pas été suffisamment dissuasive.

De même, le fait que la Commission a considéré, dans sa pratique décisionnelle antérieure, que certains comportements constituaient des circonstances atténuantes donnant lieu à une réduction importante de l'amende ou à la clôture d'une procédure n'implique pas qu'elle est obligée de porter toujours la même appréciation sur ces comportements.

( voir points 292-293, 298 )

Parties

Dans l'affaire T-203/01,

Manufacture française des pneumatiques Michelin, établie à Clermont-Ferrand (France), représentée par Mes J.-F. Bellis, M. Wellinger, D. Waelbroeck et M. Johnsson, avocats,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée initialement par M. É. Gippini Fournier, en qualité d'agent, assisté de Me A. Barav, avocat, puis par M. R. Wainwright, en qualité d'agent, assisté de Me A. Barav, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

soutenue par

Bandag Inc., établie à Muscatine, Iowa (États-Unis), représentée par Mes H. Calvet et R. Saint-Esteben, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2002/405/CE de la Commission, du 20 juin 2001, relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (COMP/E-2/36.041/PO - Michelin) (JO 2002, L 143, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de MM. K. Lenaerts, président, J. Azizi et M. Jaeger, juges,

greffier: M. J. Plingers, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 3 avril 2003,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Politique commerciale de la requérante sur les marchés en cause

1 La Manufacture française des pneumatiques Michelin (ci-après la «requérante» ou «Michelin France») a pour activité principale la fabrication de pneumatiques ou «pneus» pour véhicules divers. En France, elle est présente, notamment, dans la production et la vente des pneus neufs et rechapés pour poids lourds.

2 Pour ce qui concerne les pneus neufs, on distingue le marché du pneu de premier équipement de celui du pneu de remplacement. La vente des pneus de premier équipement (dits aussi «de première monte») s'effectue sans intermédiaire, directement du producteur de pneumatiques au constructeur automobile. En revanche, sur le marché du pneu de remplacement, la vente au consommateur final s'opère principalement par l'intermédiaire d'un grand nombre d'entreprises commerciales spécialisées.

3 La demande en pneus pour poids lourds n'est pas couverte uniquement par l'offre de pneumatiques neufs. En effet, lorsque les carcasses des pneumatiques usagés sont encore en bon état, il est possible de les pourvoir d'une nouvelle bande de roulement: il s'agit de l'opération de rechapage.

4 La présente affaire concerne la politique commerciale que la requérante a menée, en France, sur les marchés du pneumatique poids lourd neuf de remplacement, d'une part, et du pneumatique poids lourd rechapé, d'autre part. Cette politique comprenait les trois éléments suivants, qui seront examinés plus en détail ci-après: les «conditions générales de prix France aux revendeurs professionnels», la «convention pour le rendement optimal des pneumatiques poids lourd Michelin» («convention PRO») et la «convention de coopération professionnelle et d'assistance service» (dite «Club des amis Michelin»).

1. Conditions générales de prix France aux revendeurs professionnels

5 Les «conditions générales de prix France aux revendeurs professionnels» (ci-après les «conditions générales») comprenaient, d'une part, un prix «tarif» intitulé «barème de facturation» (barème net facturé, sans remises ni rabais) et, d'autre part, un ensemble de remises ou de rappels.

6 De 1980 à 1996, les rappels prévus par les conditions générales étaient divisés en trois catégories: les «rappels quantitatifs», les rappels pour la qualité du service du revendeur aux utilisateurs («prime de service») et les rappels en fonction des efforts de vente d'articles neufs («prime de progrès»). Les rappels n'étaient pas obtenus «sur facture», mais étaient perçus à la fin du mois de février de l'année suivant la période de référence.

7 Le système de rappels quantitatifs prévoyait une ristourne annuelle exprimée en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé auprès de la requérante, dont le taux augmentait progressivement en fonction des quantités achetées. Les conditions générales prévoyaient à cet égard trois échelles, en fonction des pneumatiques considérés («toutes catégories», «gros génie civil» et «rechapé»).

8 À titre d'exemple, l'échelle «toutes catégories» comprenait, en 1995, 47 échelons. Les pourcentages de remise allaient de 7,5 % pour un chiffre d'affaires de 9 000 francs français (FRF) à 13 % pour un chiffre d'affaires de plus de 22 millions de FRF. Les catégories «gros génie civil» et «rechapé» avaient chacune leur propre «échelle». À titre d'exemple, en 1995, les rabais allaient, s'agissant des pneus rechapés, de 2 % pour un chiffre d'affaires de plus de 7 000 FRF à 6 % pour un chiffre d'affaires dépassant 3,92 millions de FRF.

9 En 1995 et en 1996, les conditions générales prévoyaient, sous certaines conditions, trois avances sur rappel quantitatif versées, respectivement, en mai, en septembre et en décembre de l'exercice en cours.

10 La «prime de service» rémunérait le négociant spécialiste pour l'amélioration de son équipement et de son service après-vente. Pour être éligible à l'obtention de cette prime, un chiffre d'affaires annuel minimal devait avoir été réalisé avec la requérante. Ce chiffre allait de 160 000 FRF en 1980 à 205 000 FRF en 1985. Il a été ensuite de 50 000 FRF et est passé à 45 000 FRF en 1995 et en 1996. Le taux de la prime, fixé au début de l'année par convention annuelle avec le revendeur dans un document intitulé «Prime de service», était fonction du respect d'engagements pris par le revendeur dans une série de domaines. Chaque engagement correspondait à un certain nombre de points et le dépassement de certains seuils de points ouvrait droit à une prime correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires, toutes catégories confondues, réalisé avec la requérante. Ce pourcentage allait jusqu'à 1,5 % pour la période comprise entre 1980 et 1991, et jusqu'à 2,25 % pour la période comprise entre 1992 et 1996. Le «score» maximal était de 35 points et la prime maximale était acquise à partir d'un «score» de 31 sur 35 points. Parmi les engagements pour lesquels des points pouvaient être obtenus figuraient celui de promouvoir la vente de produits nouveaux de la requérante et celui de fournir des renseignements sur le marché à la requérante. Le revendeur obtenait un point supplémentaire s'il faisait systématiquement rechaper les carcasses Michelin auprès de Michelin France. En 1996, seule la réalisation systématique du premier rechapage des carcasses Michelin auprès de la requérante était demandée. La prime de service a été supprimée à partir de 1997.

11 La «prime de progrès» visait à récompenser les revendeurs qui acceptaient en début d'année de s'engager par écrit à dépasser une base minimale (exprimée en nombres d'enveloppes achetées par an), fixée d'un commun accord en fonction de l'activité antérieure et des perspectives d'avenir, et qui réussissaient à la dépasser. La base était proposée tous les ans et faisait l'objet d'une négociation avec le revendeur. En 1995 et en 1996, un dépassement supérieur ou égal à 20 % de la base donnait droit à un taux de rappel de 2 ou de 2,5 % s'appliquant à la totalité du chiffre d'affaires total poids lourd réalisé avec la requérante.

12 En outre, les revendeurs dépassant pendant deux exercices consécutifs un plafond déterminé de chiffre d'affaires avec la requérante obtenaient le droit de négocier une «convention de coopération commerciale» (dite «convention individuelle») donnant droit à des remises supplémentaires. Entre 16 et 18 revendeurs importants ont signé ce type de convention entre 1993 et 1996.

13 À partir de 1997, la requérante a modifié ses conditions commerciales à l'égard des revendeurs. En ce qui concerne les pneus neufs poids lourd, les principales modifications étaient la disparition des rappels quantitatifs, de la prime de service et de la prime de progrès, ainsi que l'apparition de nouvelles catégories de remises: les «remises sur facture», la «prime pour objectif atteint», les «rappels de fin d'année» ainsi qu'un «rappel multiproduit». Ces remises ont été d'application en 1997 et en 1998. À partir de 1997, l'essentiel des rappels versés auparavant à la fin du mois de février de l'année suivant la période de référence a été «remont[é] sur facture».

14 Les «remises sur facture» (variant entre 15 et 19 %) étaient octroyées en fonction du nombre d'enveloppes neuves «poids lourd/travaux publics/petit génie civil» achetées au cours de l'année précédente, de la moyenne des achats des deux années précédentes ou encore de la moyenne des achats des trois années précédentes, selon la solution la plus favorable au revendeur.

15 Les revendeurs souhaitant obtenir des remises sur facture supérieures au montant auquel ils auraient eu droit en vertu de leurs prestations antérieures devaient signer un contrat d'objectif, fixé d'un commun accord avec la requérante et qui prenait en compte le potentiel du revendeur et l'évolution prévisible du marché. La remise sur facture susceptible d'être obtenue correspondait alors à la tranche dans laquelle se situait l'engagement pris par le revendeur.

16 Les revendeurs ayant signé un contrat d'objectif obtenaient, en 1997, une «prime pour objectif atteint» de 2 % sur le chiffre d'affaires net annuel facturé, payée fin février si l'objectif était atteint. En 1998, cette prime a été fixée à 1,5 %.

17 En fonction de la remise sur facture accordée initialement ainsi que du chiffre d'affaires net facturé, un «rappel de fin d'année» était versé fin février, variant entre 0 et 3 %. Le «rappel multiproduit» était accordé aux revendeurs réalisant un chiffre d'affaires «pneumatiques», toutes catégories confondues, supérieur à 50 % de leur chiffre d'affaires total et ayant des réalisations significatives dans au moins deux des quatre catégories suivantes: tourisme/camionnette, moto/scooter, poids lourd et agricole. Ils avaient droit à un rappel de fin d'année sur le chiffre d'affaires facturé en produits neufs (sauf gros génie civil) et en produits rechapés selon une échelle allant de 1 à 2,20 % en 1997 et de 1,5 à 2,70 % en 1998.

18 En ce qui concerne les pneus poids lourd rechapés, le système comprenait, à partir de 1997, deux remises, à savoir, premièrement, une remise sur facture de 5 % appliquée à tous les produits rechapés et, deuxièmement, un rappel quantitatif de fin d'année, fonction du chiffre d'affaires net total «rechapés» (camionnette, poids lourd, travaux publics, agricole, petit et gros génie civil), augmentant progressivement de 1 % (à partir de 6 500 FRF) jusqu'à 4 % (plus de 2 500 000 FRF) du chiffre d'affaires net total rechapés, suivant une échelle de 16 échelons, avec des variations allant de 1 % au bas de l'échelle à 0,1 % en haut de celle-ci.

19 Les revendeurs ayant signé une convention individuelle continuaient à jouir de remises supplémentaires (aussi bien pour les pneus neufs que pour les pneus rechapés).

2. Convention pour le rendement optimal des pneumatiques poids lourd Michelin («convention PRO»)

20 Destinée exclusivement aux revendeurs achetant des enveloppes de pneumatiques poids lourd neuves à Michelin France, la convention pour le rendement optimal des pneumatiques poids lourd Michelin («convention PRO»), introduite en 1993, permettait aux revendeurs d'obtenir des remises supplémentaires. Pour ce faire, le revendeur devait souscrire à plusieurs obligations, à savoir signer avec la requérante un engagement de prime de progrès poids lourd pour l'année en cours et présenter au rechapage les carcasses poids lourd Michelin arrivées à usure légale de retrait. En contrepartie, pour chaque carcasse de poids lourd validée «bonne pour rechapage» par la requérante, le revendeur bénéficiait d'un versement de 45,65 ou de 120 FRF en fonction du type de pneu concerné. Si les carcasses avaient en outre été recreusées puis remises en roulage, le revendeur percevait en sus 15,25 ou 40 FRF. Le revendeur pouvait donc obtenir un maximum de 160 FRF de remise. La prime était payée sous forme de crédit à valoir sur les achats de pneumatiques poids lourd neufs. Le nombre maximal des primes «PRO» était plafonné par le nombre de pneus poids lourd neufs achetés l'année précédente. À partir de 1997, le montant des primes accordées a été plafonné par le nombre de pneus que le revendeur s'était engagé à acheter pendant l'année en cours, dans son contrat d'objectif 1997. En 1998, la «convention PRO» a disparu.

3. Convention de coopération professionnelle et d'assistance service («Club des amis Michelin»)

21 Le «Club des amis Michelin», créé en 1990, est composé de revendeurs de pneus souhaitant s'engager dans un partenariat plus étroit avec la requérante. La requérante participe à l'effort financier du revendeur, membre du Club, via, notamment, une contribution aux investissements et à la formation ainsi qu'une contribution financière à hauteur de 0,75 % du chiffre d'affaires «Service Michelin» annuel. Les contreparties exigées par la requérante sont, notamment, les suivantes: le revendeur doit communiquer à la requérante divers renseignements concernant son entreprise (communication des bilans, des statistiques sur les chiffres d'affaires et les prestations de service, des informations sur l'actionnariat); le revendeur, membre du Club, doit permettre des contrôles de qualité du service, doit mettre en avant la marque Michelin, et notamment les produits nouveaux, et maintenir un stock suffisant en produits Michelin pour pouvoir répondre immédiatement à la demande du client. Il était tenu jusqu'en 1995 de ne pas détourner la demande - spontanée - de produits Michelin des clients utilisateurs vers d'autres marques. Il était, enfin, obligé de réaliser le premier rechapage des carcasses poids lourd auprès de Michelin France. Cette dernière condition, apparue en 1991, a disparu pour les camionnettes en 1993 et a été totalement éliminée en 1995.

Procédure administrative et décision attaquée

22 En mai 1996, la Commission a ouvert d'office un dossier à l'encontre de la requérante. Elle considérait qu'elle disposait d'éléments lui permettant de soupçonner que la requérante exploitait abusivement sa position dominante sur le marché français du pneumatique de remplacement pour véhicules poids lourd en imposant aux revendeurs des conditions commerciales inéquitables, fondées notamment sur un système de rabais fidélisants. Des demandes de renseignements détaillées ont été adressées à plusieurs reprises à la requérante, à ses concurrents ainsi qu'à des revendeurs et à des importateurs de pneumatiques. Des vérifications au titre de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 13, p. 204), ont en outre été conduites auprès de la requérante en juin 1997.

23 Par lettre du 30 avril 1998, la requérante s'est engagée vis-à-vis de la Commission à modifier ses conditions commerciales sur le marché français des pneumatiques poids lourd neufs de remplacement et rechapés, en vue d'éliminer tous les aspects de sa politique commerciale qui ont été mis en cause par la Commission.

24 Le 28 juin 1999, la Commission a adressé une communication des griefs à la requérante. Celle-ci y a répondu, le 8 novembre 1999. L'audition de la requérante a eu lieu le 20 décembre 1999.

25 Le 20 juin 2001, la Commission a adopté la décision 2002/405/CE, relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (COMP/E-2/36.041/PO - Michelin) (JO 2002, L 143, p. 1, ci-après la «décision attaquée»). Dans la décision attaquée, la Commission constate d'abord que le pneumatique de remplacement pour véhicules poids lourd englobe deux marchés de produits pertinents, à savoir le marché du pneu neuf de remplacement et le marché du pneu rechapé. La requérante occuperait, en France, une position dominante sur ces deux marchés de produits.

26 Selon la Commission, la requérante aurait abusé sur ces deux marchés de sa position dominante en ayant mené, en France, une politique commerciale et de prix à l'égard des revendeurs fondée sur un système complexe de remises, de ristournes et/ou d'avantages financiers divers ayant pour principal objectif leur fidélisation et la conservation de ses parts de marché. Sont spécifiquement visés comme abusifs les systèmes de remises institués par les conditions générales, la «convention PRO» et la «convention de coopération professionnelle et d'assistance service».

27 Le dispositif de la décision attaquée énonce:

«Article premier

La Commission constate que sur une période s'étendant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1998 la [requérante] a enfreint l'article 82 du traité CE en appliquant des systèmes de rabais fidélisants aux revendeurs de pneumatiques neufs de remplacement ainsi que de pneumatiques rechapés pour camions et autobus en France.

Article 2

Pour l'infraction visée à l'article 1er, une amende de 19,76 millions d'euros est infligée à [la requérante].

[...]

Article 3

[La requérante] s'abstient de répéter les comportements visés à l'article 1er, et s'abstient de tout comportement ayant un effet équivalent.

Article 4

La [requérante] est destinataire de la présente décision.»

Procédure

28 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 septembre 2001, la requérante a introduit le présent recours.

29 Par acte déposé au greffe du Tribunal, le 3 janvier 2002, Bandag Inc. (ci-après «Bandag») a demandé à intervenir à l'appui des conclusions de la Commission.

30 Par lettre du 8 février 2002, la requérante a demandé à ce que plusieurs éléments confidentiels soient exclus du dossier qui devait être communiqué à Bandag.

31 Par ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal du 28 février 2002, Bandag a été admise à intervenir à l'appui des conclusions de la Commission. Des versions non confidentielles des différentes pièces du dossier, préparées par la requérante, ont été communiquées à Bandag.

32 Bandag a déposé son mémoire en intervention, le 21 mai 2002, au sujet duquel les parties principales ont présenté leurs observations.

33 Par ordonnance du 15 octobre 2002, le président de la troisième chambre du Tribunal a partiellement fait droit à la demande de confidentialité de la requérante. Le greffier a ensuite communiqué à Bandag une copie des éléments du dossier considérés comme non confidentiels par le Tribunal.

34 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale. Au titre des mesures d'organisation de la procédure, le Tribunal a posé des questions écrites aux parties principales auxquelles celles-ci ont répondu dans les délais impartis.

35 Les parties principales ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales du Tribunal à l'audience du 3 avril 2003. Bandag n'a pas assisté à l'audience.

36 À l'audience, la Commission a communiqué au Tribunal les réponses des revendeurs de pneus Michelin aux demandes de renseignements de la Commission du 30 décembre 1996 et du 27 octobre 1997 qui, conformément à l'article 67, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, n'ont pas été communiquées à la partie requérante et à Bandag. Les parties principales ont exprimé leur accord exprès à l'audience pour que le Tribunal vérifie la conformité des réponses des revendeurs avec les tableaux préparés par la Commission au cours de la procédure administrative reproduisant, de manière anonyme, ces réponses.

37 À la demande du Tribunal, la Commission a communiqué, le 24 avril 2003, la correspondance échangée entre Bandag et la Commission entre octobre et décembre 1996 relative aux revendeurs qui auraient disposé d'informations utiles pour l'investigation de la Commission. Cette correspondance n'a pas non plus été communiquée à la requérante. Les parties principales ont exprimé leur accord exprès à l'audience à ce que le Tribunal vérifie si, comme le prétend la requérante, la Commission s'est contentée de contacter, au cours de la procédure administrative, uniquement les revendeurs suggérés par Bandag.

Conclusions des parties

38 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision attaquée;

- à tout le moins, annuler l'amende imposée par la décision attaquée ou réduire substantiellement celle-ci;

- condamner la Commission aux dépens.

39 La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens.

40 Bandag conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens de l'intervention.

En droit

41 La requête comporte deux parties. La première concerne la prétendue illégalité de la décision attaquée en ce qu'elle constate une infraction à l'article 82 CE. La seconde partie porte sur la prétendue illégalité de l'amende imposée.

1. Sur la prétendue illégalité de la décision attaquée en ce qu'elle constate une infraction à l'article 82 CE

Observations liminaires

42 La requérante invoque cinq moyens tirés de différentes violations de l'article 82 CE. Les trois premiers portent respectivement sur les rappels quantitatifs, les primes de service et les caractéristiques du Club des amis Michelin. Par son quatrième moyen, la requérante conteste l'existence d'un impact abusif additionnel résultant du cumul des différents systèmes de remises. Par son cinquième moyen, la requérante critique la Commission pour ne pas avoir effectué une analyse concrète des effets des pratiques mises en cause.

43 Le Tribunal constate que, par son recours, la requérante ne met pas en cause différentes constatations faites par la Commission dans la décision attaquée.

44 Ainsi, la requérante ne conteste pas la définition des marchés pertinents retenue dans la décision attaquée, à savoir le marché français du pneumatique poids lourd neuf de remplacement et le marché français du pneumatique poids lourd rechapé (considérants 109 à 171 de la décision attaquée). Elle ne conteste pas non plus la constatation selon laquelle elle occupe une position dominante sur ces marchés (considérants 172 à 208 de la décision attaquée).

45 La requérante ne formule pas non plus de moyens spécifiques à l'encontre de l'analyse de la Commission relative au caractère abusif de la prime de progrès (considérants 67 à 74 et 260 à 271 de la décision attaquée) et de la convention PRO (considérants 97 à 100 et 297 à 314 de la décision attaquée).

46 Interrogée à l'audience sur le point de savoir comment le recours pourrait donner lieu à l'annulation totale de la décision attaquée demandée par la requérante (voir point 38 ci-dessus), cette dernière a expliqué qu'elle a invoqué un moyen horizontal dans sa requête qui concerne toutes les pratiques mises en cause par la décision attaquée. Il s'agit du cinquième moyen, tiré d'une violation de l'article 82 CE en ce que la Commission n'aurait pas effectué une analyse concrète des effets des pratiques incriminées (voir points 235 à 246 ci-après).

47 Dès lors, si le cinquième moyen du recours de la requérante ne devait pas être accueilli, le recours pourrait tout au plus donner lieu à une annulation partielle de la décision attaquée et à une réduction du montant de l'amende.

Sur le premier moyen: la Commission aurait violé l'article 82 CE en considérant que les rappels quantitatifs constituaient un abus au sens de cette disposition

Décision attaquée

48 Aux considérants 216 et 217 de la décision attaquée, la Commission explique:

«(216) [L]es rappels [quantitatifs] prenaient la forme d'une ristourne annuelle en pourcentage sur la totalité du chiffre d'affaires (poids lourd, tourisme et camionnette) réalisé avec Michelin France. Pour y être éligible, il suffisait d'atteindre les seuils de chiffre d'affaires prévu par les grilles de rappel. La Cour de justice, dans la première affaire Michelin [...] comme dans une jurisprudence constante et récente, condamne la simple pratique d'un rabais quantitatif pour une entreprise en position dominante dès lors qu'il dépasse un délai raisonnable de trois mois (ce qui est le cas en l'espèce) au motif qu'il n'est pas équivalent à une politique de concurrence normale par les prix. En effet, le simple fait d'acheter une quantité supplémentaire infime de produits Michelin fait bénéficier le revendeur d'un rabais sur la totalité du chiffre d'affaires réalisé avec Michelin et est donc supérieur à la juste rétribution marginale ou, autrement dit, linéaire de l'achat supplémentaire, ce qui produit à l'évidence un fort effet incitatif à l'achat. La Cour insiste sur le fait qu'un rabais ne peut que correspondre aux économies d'échelle réalisées par l'entreprise grâce aux achats supplémentaires induits des consommateurs.

(217) En outre, dans la mesure où ces rappels n'étaient payés qu'en février de l'année suivant l'achat des pneumatiques (pratique que Michelin est le seul à mettre en oeuvre, puisque tous ses concurrents donnent tout de suite la plus grande part de leurs remises), [différents] effets abusifs [...] se faisaient sentir.»

49 Selon la Commission, les effets abusifs du système des rappels quantitatifs étaient les suivants.

50 En premier lieu, la Commission soutient que les rappels quantitatifs avaient un caractère inéquitable (considérants 218 à 225 de la décision attaquée). Elle explique, à cet égard, que les revendeurs se trouvaient placés dans l'impossibilité de connaître avec certitude le prix d'achat final des pneus Michelin. En effet, «les ristournes s'appliquant à la totalité du chiffre d'affaires Michelin et n'étant calculées qu'environ un an après le début des premiers achats, il n'était pas possible pour les revendeurs de connaître avant les toutes dernières commandes à quel niveau se situerait le prix d'achat unitaire réel des pneumatiques, ce qui les plaçait dans une situation d'incertitude et d'insécurité les conduisant à minimiser les risques en réalisant de manière privilégiée leurs achats auprès de Michelin» (considérant 220 de la décision attaquée). En outre, selon la Commission, «du fait de l'intensité concurrentielle et de la faiblesse des marges dans le secteur (autour de 3,7 % d'après l'enquête de la Commission), les revendeurs ont été dans l'obligation de pratiquer la revente à perte dans l'attente du versement des rappels. En fait, le prix payé à Michelin était généralement supérieur au prix pratiqué par le revendeur à l'égard des utilisateurs finaux. Le revendeur vendait donc initialement à perte'. Ce n'est que lors du paiement des différents bonus' et primes que ce dernier recouvrait ses coûts et restaurait une certaine marge de profitabilité» (considérant 218 de la décision attaquée). Le système aurait ainsi placé, de manière injustifiée, les revendeurs dans une situation débitrice sur le plan financier (considérant 224 de la décision attaquée). Enfin, la Commission indique que, «compte tenu du caractère extrêmement tardif du versement des rappels, les revendeurs se trouvaient contraints de prendre vis-à-vis de Michelin des engagements quantitatifs (dans le cadre de la prime de progrès) avant même d'avoir encaissé les rappels quantitatifs de l'année précédente» (considérant 223 de la décision attaquée).

51 En deuxième lieu, les rappels quantitatifs auraient un caractère fidélisant (considérants 226 à 239 de la décision attaquée). La Commission explique qu'«il est inhérent à tout système de ristournes accordées en fonction de quantités vendues au cours d'une période de référence relativement longue que la pression sur l'acheteur s'accroisse, à la fin de la période de référence, en faveur d'une réalisation du chiffre d'achats nécessaire afin d'obtenir l'avantage en jeu ou de ne pas subir la perte prévisible pour l'ensemble de la période» (considérant 228 de la décision attaquée). Elle ajoute encore qu'il existait pour un revendeur un intérêt à dépasser le chiffre d'affaires maximal prévu, «dans la mesure où cela lui permettait de signer une convention commerciale' avec Michelin, avec tous les avantages que cela supposait» (considérant 230 de la décision attaquée).

52 En troisième lieu, les rappels quantitatifs auraient un caractère cloisonnant (considérants 240 à 247 de la décision attaquée). Selon la Commission, les «rappels s'appliquaient exclusivement aux achats réalisés auprès de Michelin France et donc décourageaient les achats à l'étranger ou auprès d'importateurs. Inversement, le niveau élevé en France du barème de facturation avant rabais décourageait les achats en France de la part d'étrangers» (considérant 240 de la décision attaquée).

Principes gouvernant l'établissement du caractère abusif d'un système de rabais appliqué par une entreprise en position dominante

53 La requérante fait valoir que tout rabais a un effet fidélisant dès lors qu'il incite les acheteurs à acheter davantage auprès de celui qui offre le rabais. Pour constater une infraction à l'article 82 CE, la Commission serait tenue de prouver que les rabais sont susceptibles de porter atteinte à terme à la structure concurrentielle du marché et de permettre, en définitive, d'abuser du consommateur. Dès lors que le but du droit de la concurrence serait précisément d'encourager une concurrence par les prix, la requérante estime qu'un système de rabais ne peut être qualifié d'abusif que s'il a un effet de forclusion ou, en d'autres termes, s'il réduit à plus long terme la concurrence et permet à l'entreprise en position dominante d'amortir les coûts engendrés par sa politique de rabais.

54 À cet égard, le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, la notion d'exploitation abusive est une notion objective qui vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d'un marché où, à la suite précisément de la présence de l'entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence (arrêts de la Cour du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, Rec. p. 461, point 91; du 9 novembre 1983, Michelin/Commission, 322/81, Rec. p. 3461, point 70, et du 3 juillet 1991, AKZO/Commission, C-62/86, Rec. p. I-3359, point 69; arrêt du Tribunal du 7 octobre 1999, Irish Sugar/Commission, T-228/97, Rec. p. II-2969, point 111).

55 Par conséquent, si la constatation de l'existence d'une position dominante n'implique en soi aucun reproche à l'égard de l'entreprise concernée, il lui incombe, indépendamment des causes d'une telle position, une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée dans le marché commun (arrêts Michelin/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 57, et Irish Sugar/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 112). De même, si l'existence d'une position dominante ne prive pas une entreprise placée dans cette position du droit de préserver ses propres intérêts commerciaux, lorsque ceux-ci sont menacés, et si cette entreprise a la faculté, dans une mesure raisonnable, d'accomplir les actes qu'elle juge appropriés en vue de protéger ses intérêts, on ne peut, cependant, admettre de tels comportements lorsqu'ils ont pour objet de renforcer cette position dominante et d'en abuser (arrêt de la Cour du 14 février 1978, United Brands/Commission, 27/76, Rec. p. 207, point 189; arrêts du Tribunal du 1er avril 1993, BPB Industries et British Gypsum/Commission, T-65/89, Rec. p. II-389, point 69; du 8 octobre 1996, Compagnie maritime belge transports e.a./Commission, T-24/93 à T-26/93 et T-28/93, Rec. p. II-1201, point 107, et Irish Sugar/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 112).

56 S'agissant plus particulièrement de l'octroi de rabais par une entreprise en position dominante, il ressort d'une jurisprudence constante qu'un rabais de fidélité, qui est octroyé en contrepartie d'un engagement du client de s'approvisionner exclusivement ou quasi exclusivement auprès d'une entreprise en position dominante, est contraire à l'article 82 CE. Un tel rabais tend, en effet, à empêcher, par la voie de l'octroi d'avantages financiers, l'approvisionnement des clients auprès de producteurs concurrents (arrêts de la Cour du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, point 518; Hoffmann-La Roche/Commission, cité au point 54 ci-dessus, points 89 et 90, et Michelin/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 71; arrêt BPB Industries et British Gypsum/Commission, cité au point 55 ci-dessus, point 120).

57 Plus généralement, comme le souligne d'ailleurs la requérante, un système de rabais qui a un effet de forclusion sur le marché sera considéré comme étant contraire à l'article 82 CE s'il est appliqué par une entreprise en position dominante. Pour cette raison, la Cour a jugé qu'un rabais lié à la réalisation d'un objectif d'achat violait également l'article 82 CE (arrêt Michelin/Commission, cité au point 54 ci-dessus).

58 Les systèmes de rabais quantitatifs, liés exclusivement au volume des achats effectués auprès d'une entreprise en position dominante, sont généralement considérés ne pas avoir un effet de forclusion interdit par l'article 82 CE (voir arrêts de la Cour Michelin/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 71, et du 29 mars 2001, Portugal/Commission, C-163/99, Rec. p. I-2613, point 50). Si l'augmentation de la quantité fournie se traduit par un coût inférieur pour le fournisseur, celui-ci est, en effet, en droit de faire bénéficier son client de cette réduction par le biais d'un tarif plus favorable (conclusions de l'avocat général M. Mischo sous l'arrêt Portugal/Commission, précité, Rec. p. I-2618, point 106). Les rabais de quantité sont donc censés refléter des gains d'efficience et des économies d'échelle réalisées par l'entreprise en position dominante.

59 Il s'ensuit qu'un système de rabais dont le taux de la remise augmente en fonction du volume acheté ne violera pas l'article 82 CE, sauf si les critères et les modalités d'octroi du rabais font apparaître que le système ne repose pas sur une contrepartie économiquement justifiée mais tend, à l'instar d'un rabais de fidélité et d'objectif, à empêcher l'approvisionnement des clients auprès de producteurs concurrents (voir arrêts Hoffmann-La Roche/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 90; Michelin/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 85; Irish Sugar/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 114, et Portugal/Commission, cité au point 58 ci-dessus, point 52).

60 Pour déterminer l'éventuel caractère abusif d'un système de rabais quantitatifs, il y aura donc lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances, et notamment les critères et les modalités d'octroi des rabais, et d'examiner si les rabais tendent, par un avantage qui ne repose sur aucune prestation économique qui le justifie, à enlever à l'acheteur, ou à restreindre dans son chef, la possibilité de choix en ce qui concerne ses sources d'approvisionnement, à barrer l'accès du marché aux concurrents, à appliquer à des partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes ou à renforcer la position dominante par une concurrence faussée (arrêts Hoffmann-La Roche/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 90; Michelin/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 73, et Irish Sugar/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 114).

Caractère abusif du système de rappels quantitatifs appliqué par la requérante

- Introduction

61 En substance, la requérante soutient que les rappels quantitatifs sont des véritables remises de quantité qu'une entreprise en position dominante est en droit d'accorder à ses clients.

62 À cet égard, le Tribunal rappelle que la seule qualification d'un système de ristournes de «rappels quantitatifs» n'est pas de nature à justifier l'octroi de telles remises au regard de l'article 82 CE. Il y a lieu, en effet, d'apprécier l'ensemble des circonstances, et notamment les critères et les modalités d'octroi des ristournes, et d'examiner si les rappels quantitatifs tendent, par un avantage qui ne repose sur aucune prestation économique qui le justifie, à enlever à l'acheteur, ou à restreindre dans son chef, la possibilité de choix en ce qui concerne ses sources d'approvisionnement, à barrer l'accès du marché aux concurrents, à appliquer à des partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes ou à renforcer la position dominante par une concurrence faussée (voir jurisprudence citée au point 60 ci-dessus).

63 Contrairement aux affaires qui ont donné lieu aux arrêts Suiker Unie e.a./Commission (cité au point 56 ci-dessus), Hoffmann-La Roche/Commission (cité au point 54 ci-dessus), Irish Sugar/Commission (cité au point 54 ci-dessus) et Portugal/Commission (cité au point 58 ci-dessus), dans la présente espèce, le système mis en cause n'est pas considéré, par la Commission, comme conduisant à l'application à l'égard de partenaires commerciaux de conditions inégales à des prestations équivalentes au sens de l'article 82, deuxième alinéa, sous c), CE.

64 Il ressort, en effet, de la décision attaquée que la Commission considère que le système des rappels quantitatifs appliqué par la requérante constitue une violation de l'article 82 CE parce qu'il est inéquitable, fidélisant et cloisonnant (voir points 48 à 52 ci-dessus).

65 Il peut toutefois être déduit de manière générale de la jurisprudence que tout système de rabais fidélisants appliqué par une entreprise en position dominante crée des effets de forclusion interdits par l'article 82 CE (voir points 56 à 60 ci-dessus), indépendamment de la question de savoir si le système de rabais est discriminatoire ou non. Dans l'arrêt Michelin/Commission (cité au point 54 ci-dessus), examinant la légalité de la décision 81/969/CEE de la Commission, du 7 octobre 1981, relative à une procédure d'application de l'article [82] du traité (IV/29.491 - Bandengroothandel Frieschebrug BV/NV Nederlandsche Banden-Industrie Michelin) (JO L 353, p. 33, ci-après la «décision NBIM»), la Cour, qui n'a pas retenu le grief de la Commission selon lequel le système de rabais appliqué par Michelin était discriminatoire, a néanmoins jugé qu'il violait l'article 82 CE, parce qu'il créait un lien de dépendance pour les revendeurs à l'égard de Michelin.

66 Le Tribunal estime qu'il y a lieu d'examiner d'abord si la Commission a pu, à bon droit, conclure, dans la décision attaquée, que le système de rappels quantitatifs était fidélisant ou, en d'autres termes, qu'il cherchait à lier les revendeurs à la requérante et à empêcher les revendeurs de s'approvisionner auprès des concurrents de la requérante. Comme le reconnaît d'ailleurs la Commission dans son mémoire en défense, le prétendu caractère inéquitable du système était étroitement lié à son effet fidélisant. En outre, il doit être considéré qu'un système de rabais fidélisants est par nature aussi cloisonnant dans la mesure où il vise à empêcher le client de s'approvisionner auprès d'autres producteurs.

- Caractère fidélisant des rappels quantitatifs

67 La requérante fait observer que l'assimilation des rappels quantitatifs à des rabais d'objectif, voire de fidélité, ignore les caractéristiques fondamentales du système incriminé, à savoir un système constitué par une échelle progressive de rabais, fondée sur un nombre élevé de seuils très rapprochés, ce qui ne nécessiterait que des volumes réduits d'achats pour franchir le seuil suivant. Elle souligne que les rabais étaient calculés par rapport aux volumes effectivement achetés et que l'échelle de rabais était dégressive, dans la mesure où le rabais accordé pour chaque seuil franchi diminuait avec la progression de l'acheteur sur la courbe. Le système aurait ainsi été entièrement transparent pour l'acheteur. Il s'agit, selon la requérante, du type même de système de rabais quantitatifs non abusif. La Cour et le Tribunal n'auraient jamais imposé une période de référence limitée pour les rabais quantitatifs. Au soutien de son argumentation, la requérante se réfère en particulier à l'arrêt Portugal/Commission (cité au point 58 ci-dessus).

68 Le Tribunal rappelle qu'il existait une échelle de rappels quantitatifs pour les pneus «toutes sortes confondues», à l'exception des pneus «gros génie civil» et des pneus rechapés, et deux échelles distinctes pour ces deux dernières catégories. La décision attaquée vise uniquement les rappels pour autant qu'ils s'appliquent aux pneus poids lourd neufs de remplacement et aux pneus poids lourd rechapés.

69 L'échelle des rappels quantitatifs (toutes sortes confondues) comportait, pour la période allant de 1990 à 1996, entre 47 et 54 échelons. L'échelle des rappels quantitatifs qui faisait partie des conditions générales de 1995, qui est représentative pour les autres années, se présentait comme suit:

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70 Un tableau similaire, figurant dans les conditions générales de 1995 et comportant 18 échelons, existait pour ce qui concerne les pneus rechapés pendant la période allant de 1990 à 1996. Pour l'année 1995, ce tableau se présentait comme suit:

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71 Il ressort des tableaux reproduits ci-dessus que le taux des rappels quantitatifs augmentait, comme le souligne la requérante, en fonction du chiffre d'affaires réalisé avec la requérante. Une progression rapide du taux peut être constatée pour les premiers échelons, alors que la progression est nettement moins rapide pour les échelons les plus élevés.

72 Dans son arrêt Portugal/Commission (cité au point 58 ci-dessus, point 51), la Cour a jugé qu'«il est de l'essence même d'un système de rabais de quantité que les plus importants acheteurs ou utilisateurs d'un produit ou d'un service bénéficient de prix moyens unitaires plus faibles ou, ce qui revient au même, de taux moyens de réduction supérieurs à ceux qui sont consentis aux acheteurs ou aux utilisateurs moins importants de ce produit ou service. Il convient de constater également que, même dans le cas d'une progression linéaire des taux de rabais en fonction des quantités avec un rabais maximal, le taux moyen de réduction augmente (ou le prix moyen diminue) mathématiquement, dans un premier temps, dans une proportion supérieure à l'augmentation des achats et, dans un second temps, dans une proportion inférieure à l'augmentation des achats, avant de tendre à se stabiliser vers le taux maximal de rabais. Le seul fait que le résultat d'un système de rabais de quantité aboutisse à ce que certains clients bénéficient, sur des quantités données, d'un taux moyen de réduction proportionnellement plus élevé que d'autres par rapport à la différence de leurs volumes d'achat respectifs est inhérent à ce type de système et ne saurait à lui seul permettre d'en déduire que le système est discriminatoire».

73 Il ne saurait toutefois être déduit de ce point de l'arrêt Portugal/Commission (cité au point 58 ci-dessus) que le système de rappels quantitatifs appliqué par la requérante doit automatiquement être considéré comme étant compatible avec l'article 82 CE du seul fait que le taux de la remise par pneu augmente en fonction des quantités achetées. En effet, dans cet arrêt, la Cour a examiné la légalité de la décision 1999/199/CE de la Commission, du 10 février 1999, relative à une procédure d'application de l'article [86] du traité (IV/35.703 - Aéroports portugais) (JO 1999, L 69, p. 31), dans laquelle un système de remises avait été considéré comme discriminatoire. Or, la Cour a voulu affirmer au point 51 de l'arrêt précité que l'application d'un système de rabais quantitatifs conduit à une situation où les «gros clients» bénéficient d'un taux moyen de remise plus important que les «petits clients» et que ce fait ne suffit pas à «lui seul» pour déclarer le système discriminatoire.

74 Cependant, selon une jurisprudence constante (voir points 56 à 60 ci-dessus), un système de rabais qui cherche à lier des revendeurs à une entreprise en position dominante par des avantages non fondés sur une contrepartie économique et à empêcher ces revendeurs de s'approvisionner auprès des concurrents de cette entreprise viole l'article 82 CE.

75 En l'espèce, la Commission déduit le caractère fidélisant des rappels quantitatifs des éléments suivants: le fait que la remise est calculée sur la totalité du chiffre d'affaires réalisé par le revendeur avec Michelin et le fait que la période de référence appliquée en vue de cette remise est d'un an (voir considérants 216 et 226 à 239 de la décision attaquée).

76 La requérante fait toutefois valoir que la Commission ne lui a jamais reproché au cours de la procédure administrative d'avoir appliqué le pourcentage de rappels quantitatifs à la totalité du chiffre d'affaires réalisé par les revendeurs. Il s'agirait d'un grief nouveau et la décision attaquée devrait donc être annulée partiellement pour violation des droits de la défense.

77 Il convient de rappeler que la communication des griefs doit contenir un exposé des griefs libellé dans des termes suffisamment clairs, seraient-ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Ce n'est, en effet, qu'à cette condition que la communication des griefs peut remplir la fonction qui lui est attribuée par les règlements communautaires et qui consiste à fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises et aux associations d'entreprises pour qu'elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission adopte une décision définitive (arrêt du Tribunal du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, T-25/95, T-26/95, T-30/95 à T-32/95, T-34/95 à T-39/95, T-42/95 à T-46/95, T-48/95, T-50/95 à T-65/95, T-68/95 à T-71/95, T-87/95, T-88/95, T-103/95 et T-104/95, Rec. p. II-491, point 476).

78 Cependant, la requérante a dû se rendre compte, à la lecture de la communication des griefs, que la Commission fondait le caractère fidélisant des rappels quantitatifs, notamment, sur la considération que ces rappels étaient calculés sur la totalité du chiffre d'affaires réalisé par les revendeurs avec la requérante. En effet, la partie de la communication des griefs consacrée au caractère fidélisant des rappels quantitatifs indique, au point 197, qu'«un revendeur ne pouvait pas prendre le risque à un moment donné de diversifier significativement sa gamme au détriment de Michelin car cela aurait pu mettre en cause sa capacité à franchir un seuil de rabais et donc affecter fortement l'ensemble du coût de revient des pneus Michelin achetés sur l'année» (mise en exergue ajoutée). Pour les pneus neufs, le point 199 de la communication des griefs rappelle l'«existence de rappels quantitatifs sur la totalité du chiffre d'affaires Michelin» (mise en exergue ajoutée) et, pour les pneus rechapés, le point 200 explique que «les variations du taux de la ristourne découlant d'une dernière commande de pneus rechapés sur un exercice se répercutaient sur la marge de bénéfice du revendeur sur la totalité des ventes de pneus rechapés de toute l'année» (mise en exergue ajoutée).

79 Il ressort d'ailleurs de la réponse de la requérante à la communication des griefs que celle-ci s'est rendue compte du fait qu'un des aspects des griefs formulés par la Commission à l'encontre du système des rappels quantitatifs visait le fait que le taux de rabais atteint s'appliquait à la totalité du chiffre d'affaires réalisé avec la requérante et non uniquement à la tranche des quantités supplémentaires. Ainsi, à la page 136 de sa réponse, la requérante tente de démontrer que le franchissement d'un seuil de chiffre d'affaires n'avait qu'un faible impact sur l'accroissement du taux de rappel. Elle explique que «l'exemple présenté par la Commission au point 198 de la communication des griefs est [...] parlant: la Commission évoque la situation d'un revendeur dont le chiffre d'affaires annuel avec Michelin serait de 9 000 FRF, lui donnant droit à un rappel de 7,5 % et qui serait soi-disant considérablement' sous pression d'atteindre l'échelon supérieur, à savoir 15 000 FRF, pour percevoir 1 % de rappel supplémentaire sur l'ensemble de ses achats annuels. La Commission ne semble pas se rendre compte que 1 % d'un chiffre d'affaires de 15 000 FRF représente la somme très modique de 150 FRF» (mise en exergue ajoutée).

80 L'argument de la requérante manque donc en fait et doit être rejeté.

81 Ensuite, quant au point de savoir si les éléments mentionnés au point 75 ci-dessus démontrent que le système de rappels quantitatifs a des effets fidélisants interdits, il doit être rappelé que la Cour a jugé dans l'arrêt Michelin/Commission (cité au point 54 ci-dessus, point 81) qu'«il est inhérent à tout système de ristournes accordées en fonction des quantités vendues au cours d'une période de référence relativement longue que la pression s'accroît, pour l'acheteur, à la fin de la période de référence, de réaliser le chiffre d'achats nécessaire afin d'obtenir l'avantage ou de ne pas subir la perte prévisible pour l'ensemble de la période». Comme le souligne à bon droit la Commission dans la décision attaquée (considérant 230), «ce qui accroissait considérablement la pression, c'est qu'une dernière commande de pneus poids lourd permettant d'arriver à l'échelle supérieure se répercutait sur la marge de bénéfice du revendeur pour les ventes de pneus neufs Michelin toutes catégories [...]».

82 La requérante fait toutefois valoir que, contrairement à ce qu'affirme la Commission dans la décision attaquée (considérant 216), le juge communautaire n'a jamais imposé une période de référence limitée à trois mois pour des rabais quantitatifs. La Commission aurait, au contraire, toujours admis que les rabais de quantité soient calculés sur une base annuelle [décision 73/109/CEE de la Commission, du 2 janvier 1973, relative à une procédure d'application des articles [81] et [82] du traité CEE (IV/26.918 - Industrie européenne du sucre) (JO L 140, p. 17, point 16) et décision 91/300/CEE de la Commission, du 19 décembre 1990, relative à une procédure d'application de l'article [82] du traité CEE (IV/33.133-D - Carbonate de Soude - ICI) (JO 1991, L 152, p. 40, point 6); communications faites conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 se rapportant aux systèmes de rabais appliqués par British Gypsum (JO 1992, C 321, p. 9 à 11)]. La requérante souligne que la pression exercée afin d'atteindre un échelon supérieur dans le système de rabais mis en cause dans la présente espèce était sensiblement moindre que dans le système de rabais d'objectif qui a été examiné dans l'arrêt Michelin/Commission (cité au point 54 ci-dessus). En effet, contrairement à la pression résultant de l'existence d'un seul objectif haut placé, où le revendeur a tout à perdre s'il ne l'atteint pas, le nombre élevé de seuils, en l'espèce, assurerait, d'une part, que le revendeur atteindrait facilement le niveau nécessaire lui donnant droit à un rabais et qu'il passerait facilement à un échelon supérieur et, d'autre part, qu'il ne risquerait pas de perdre l'intégralité du rabais en s'approvisionnant pour partie auprès d'autres fournisseurs. Elle signale encore que plus le revendeur monte sur l'échelle de rabais, moins il gagne en rabais supplémentaire en franchissant chaque seuil.

83 Force est de constater que, dans la pratique décisionnelle à laquelle se réfère la requérante, la Commission ne s'est pas prononcée sur la compatibilité avec l'article 82 CE des systèmes de remises qui sont liés au volume des achats annuels effectués auprès d'une entreprise en position dominante. Dans les décisions 73/109 et 91/300, mentionnées au point précédent, la Commission a mis en cause des systèmes de rabais de fidélité octroyés par une entreprise en position dominante en contrepartie d'engagements d'approvisionnement exclusifs ou quasi-exclusifs.

84 Quant aux communications de la Commission se rapportant à la politique commerciale de British Gypsum, mentionnées au point 82 ci-dessus, il doit certes être constaté que la Commission a indiqué qu'elle avait l'intention d'adopter une attitude favorable à l'égard de systèmes de rabais caractérisés par une période de référence annuelle. Toutefois, dans ces communications, la Commission a souligné différentes particularités des systèmes de rabais appliqués par British Gypsum qui font défaut en l'espèce. Ainsi, les rabais accordés par British Gypsum étaient déterminés sur la base du chiffre d'affaires annuel escompté et non sur la base du chiffre d'affaires réel. Dans ces systèmes, aucun réajustement du rabais n'était effectué à l'égard d'un client dont le chiffre d'affaires annuel était inférieur à celui initialement escompté, ce qui réduisait sensiblement la pression exercée sur le client afin qu'il effectue des achats supplémentaires auprès de British Gypsum à la fin de la période de référence. En outre, les rabais de British Gypsum étaient accordés trimestriellement. Avant 1995, les rappels quantitatifs appliqués par la requérante étaient accordés une seule fois à la fin du mois de février de l'année suivant l'année de référence. Enfin, la Commission a insisté, dans ses communications, sur le fait que les rappels quantitatifs appliqués par British Gypsum étaient fondés sur des économies de coût réelles pour cette entreprise. Une telle justification fait défaut en l'espèce (voir points 107 à 110 ci-après). La requérante ne saurait donc tirer aucun argument des communications de la Commission se rapportant aux systèmes de rabais appliqués par British Gypsum.

85 Il doit être constaté, ensuite, que, dans l'affaire qui a conduit à l'arrêt Michelin/Commission, le système de ristournes litigieux était fondé, comme dans la présente espèce, sur une période de référence annuelle (arrêt Michelin/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 81). Certes, contrairement à ce que laisse apparaître la décision attaquée (considérant 216), la Cour n'a pas formellement jugé que la période de référence ne pouvait pas dépasser trois mois. Toutefois, il ne peut être nié que le caractère fidélisant d'un système de remises calculées sur la totalité du chiffre d'affaires réalisé s'aggrave proportionnellement avec la longueur de la période de référence. En effet, l'effet fidélisant d'un système de rappels quantitatifs est nul lorsque les remises sont accordées sur facture en fonction du volume de la commande. Si une remise est accordée pour les achats effectués au cours d'une période de référence, l'effet fidélisant est moins important dans le cas où la remise supplémentaire s'applique uniquement aux quantités dépassant un certain seuil que dans le cas où la remise s'applique à la totalité du chiffre d'affaires réalisé pendant la période de référence. Dans la dernière hypothèse, le gain qui peut être obtenu par le franchissement d'un échelon supérieur se répercute sur la totalité du chiffre d'affaires réalisé, alors que, dans la première hypothèse, il ne se répercute que sur l'achat supplémentaire.

86 La requérante prétend toutefois que la question de savoir si la remise est calculée sur le volume total des achats ou sur le seul achat additionnel n'est qu'une pure question de présentation. Elle explique, à cet égard, qu'une remise d'un montant déterminé peut toujours s'exprimer indifféremment soit en pourcentage du «volume additionnel» acheté soit en pourcentage du «volume total», étant entendu que le pourcentage sera plus élevé quand l'assiette de la remise est le volume additionnel plutôt que le volume total.

87 Cet argument doit être rejeté. En effet, lorsque la remise est accordée «par tranche», la remise obtenue pour l'achat d'une unité supplémentaire ne dépasse jamais le pourcentage prévu pour la tranche en question. À supposer que le tableau reproduit au point 69 ci-dessus comportait un système de rappels quantitatifs dans lequel la remise était calculée «par tranche», il y aurait lieu de constater que le fait de, par exemple, franchir le seuil de 30 000 FRF en chiffre d'affaires aurait pour conséquence que pour l'achat des unités dépassant ce seuil de chiffre d'affaires, le revendeur allait bénéficier d'une remise de 9,25 %, au lieu de 9 %. En d'autres termes, le fait de passer d'un chiffre d'affaires réalisé auprès de la requérante de 29 999 à 30 000 FRF allait faire bénéficier le revendeur, dans un système de remises calculées «par tranche», d'une remise supplémentaire de 0,25 % ou de 0,0025 FRF [0,25 % de remise supplémentaire sur un montant de 1 FRF]. L'intérêt pour un revendeur de franchir un tel seuil est relativement limité. En revanche, si, comme en l'espèce, la remise s'applique au volume total acheté, le passage d'un chiffre d'affaires auprès de la requérante de 29 999 à 30 000 FRF rapporte au revendeur une remise supplémentaire de 75 FRF [0,25 % de remise supplémentaire sur un montant de 30 000 FRF], égale à 7 500 % du chiffre d'affaires supplémentaire réalisé [75 FRF de remise supplémentaire sur un chiffre d'affaires supplémentaire de 1 FRF]. L'intérêt pour un revendeur de franchir un seuil supplémentaire est réel aussi bien pour les seuils se trouvant en bas de l'échelle, comme l'exemple précédent le démontre, que pour ceux se situant en haut de l'échelle. En effet, le fait de passer, par exemple, d'un chiffre d'affaires de 16 384 999 FRF à un chiffre d'affaires de 16 387 000 FRF aurait rapporté au revendeur une remise supplémentaire de 1 FRF dans un système de remises «par tranche» [0,05 % de remise supplémentaire sur un montant de 2 001 FRF]. Dans le système appliqué par la requérante, la remise supplémentaire était de 8 193,5 FRF [0,05 % de remise supplémentaire sur un montant de 16 387 000 FRF], soit une remise supplémentaire égale à environ 410 % du chiffre d'affaires supplémentaire réalisé [8 193,5 FRF de remise supplémentaire sur un chiffre d'affaires supplémentaire de 2 001 FRF].

88 L'incitation à l'achat générée par un système de rappels quantitatifs est donc beaucoup plus importante lorsque les remises sont calculées sur la totalité du chiffre d'affaires réalisé au cours d'une certaine période que dans le cas où ces remises sont calculées uniquement tranche par tranche. Le système de rappels quantitatifs est d'autant plus fidélisant que la période de référence est longue.

89 Il doit encore être souligné que dans l'affaire qui a conduit à l'arrêt Portugal/Commission (cité au point 58 ci-dessus), auquel la requérante se réfère à plusieurs reprises pour justifier la licéité des rappels quantitatifs examinés dans la présente espèce, le taux de remise prévu était applicable «par tranche» et la période de référence était d'un mois.

90 La requérante attire encore l'attention sur le fait que les variations entre les taux de remise pour les derniers échelons de l'échelle étaient faibles.

91 Il ressort des tableaux reproduits aux points 69 et 70 ci-dessus que le système de rappels quantitatifs appliqué par la requérante comportait une variation importante des taux de remise entre les échelons inférieurs et supérieurs. Il est vrai, comme le souligne la requérante, que la progression des taux de remise en bas de l'échelle était plus forte qu'en haut de l'échelle (0,05 % pour les derniers échelons). Il doit toutefois être souligné que la Cour a jugé, dans son arrêt Michelin/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 81, que «les variations du taux de la ristourne [variant entre 0,2 et 0,4 %] en raison d'une dernière commande, même de faible importance, au cours d'une année se répercutaient sur la marge de bénéfice du revendeur pour les ventes de pneus Michelin pour poids lourd de toute l'année. Dans ces circonstances, déjà de faibles variations pouvaient exercer une pression sensible sur les revendeurs».

92 En outre, les variations des taux de remise n'étaient pas aussi faibles que la requérante le prétend. Le caractère abusif du système de rappels quantitatifs ne peut pas être apprécié isolément. En effet, le dépassement de l'échelon maximal prévu pour les rappels quantitatifs permettait au revendeur de signer une convention commerciale avec la requérante (voir point 51 ci-dessus). Le revendeur pouvait ainsi bénéficier d'une «prolongation» des tableaux correspondant aux rappels quantitatifs et pouvait ainsi bénéficier d'une remise supplémentaire allant jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires.

93 À la suite d'une question posée à l'audience, la requérante a cependant contesté, pour la première fois, la constatation faite aux considérants 76 et 230 de la décision attaquée selon laquelle les conventions commerciales offraient aux revendeurs concernés une «prolongation» des tableaux des rappels quantitatifs. Selon la requérante, la remise supplémentaire qui pourrait être obtenue en concluant une convention commerciale se rapportait à la prime de progrès et non aux rappels quantitatifs.

94 Cet argument doit être rejeté. D'une part, la Commission a joint à son mémoire en défense une copie de la convention commerciale pour l'année 1994. Or, l'article 1er de cette convention, intitulé «rappels quantitatifs», stipule sans équivoque que l'échelle de rappels annexée à la convention commerciale «complète» l'échelle des rappels quantitatifs des conditions générales et «s'y incorpore». La variation entre les taux inférieur et supérieur de l'échelle jointe à la convention commerciale, qui prend comme point de départ le dernier échelon des rappels quantitatifs des conditions générales, est de 2 %. Il s'ensuit donc que la Commission a constaté, à bon droit, dans la décision attaquée que la prolongation des tableaux correspondant aux rappels quantitatifs pouvaient «entraîner une différence allant jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires» (considérant 76). D'autre part, la requérante a reconnu au point 18 de sa réplique que «l'échelle à laquelle un revendeur pouvait accéder en signant une convention commerciale» faisait partie du système des rappels quantitatifs.

95 Il résulte de tout ce qui précède que le système de rappels quantitatifs qui comporte une variation importante des taux de remise entre les échelons inférieurs et supérieurs, qui est caractérisé par une période de référence d'un an et une détermination de la remise sur la base du chiffre d'affaires total réalisé au cours de la période de référence, présente les caractéristiques d'un système de remises fidélisant.

96 Certes, comme le souligne la requérante, toute concurrence par les prix et tout système de remises cherchent à encourager le client à effectuer des achats en quantité plus importante auprès du même fournisseur.

97 Toutefois, il incombe à une entreprise en position dominante une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée dans le marché commun (arrêt Michelin/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 57). Toute concurrence par les prix n'est donc pas automatiquement légitime (arrêts AKZO/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 70, et Irish Sugar/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 111). Une entreprise en position dominante ne peut ainsi pas recourir à des moyens autres que ceux qui relèvent d'une concurrence par les mérites (arrêt Irish Sugar/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 111).

98 Dans ces conditions, il y a lieu d'examiner si, malgré ses apparences, le système de rappels quantitatifs appliqué par la requérante repose sur une contrepartie économiquement justifiée (voir, en ce sens, arrêts Michelin/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 73; Irish Sugar/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 114, et Portugal/Commission, cité au point 58 ci-dessus, point 52) ou, en d'autres termes, s'il rétribue une économie d'échelle réalisée par la requérante en raison de commandes de quantités élevées. En effet, si l'augmentation de la quantité fournie se traduit par un coût inférieur pour le fournisseur, celui-ci est en droit de faire bénéficier son client de cette réduction par le biais d'un tarif plus favorable (conclusions de l'avocat général M. Mischo sous l'arrêt Portugal/Commission, citées au point 58 ci-dessus, point 106).

99 À cet égard, la requérante dénonce d'abord le fait que la Commission aurait formulé, pour la première fois dans son mémoire en défense (points 60 et 100), le grief selon lequel les rappels quantitatifs ne seraient, en l'espèce, pas justifiés par des économies d'échelle. Ce grief n'étant retenu ni dans la communication des griefs ni dans la décision attaquée, la requérante soutient que tous les arguments de la Commission y afférant doivent être rejetés comme irrecevables.

100 Il doit être rappelé que, selon une jurisprudence constante, les rabais accordés par une entreprise en position dominante doivent reposer sur une contrepartie économiquement justifiée (voir arrêts Michelin/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 85; Irish Sugar/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 114, et Portugal/Commission, cité au point 58 ci-dessus, point 52). Un système de rabais quantitatifs est donc compatible avec l'article 82 CE si l'avantage accordé aux revendeurs est «justifié par le volume d'activité qu'ils apportent et par les éventuelles économies d'échelle qu'ils permettent au fournisseur de réaliser» (arrêt Portugal/Commission, cité au point 58 ci-dessus, point 52).

101 Force est de constater d'abord que, dans la décision attaquée, la Commission rappelle explicitement cette jurisprudence en expliquant «qu'un rabais ne peut que correspondre aux économies d'échelle réalisées par l'entreprise grâce aux achats supplémentaires induits des consommateurs» (considérant 216). Après analyse, et en paraphrasant l'arrêt Michelin/Commission, cité au point 54 ci-dessus, la Commission conclut que le système des rappels quantitatifs «ne repos[ait] sur aucune justification économique qui le[s] justif[iait]» (considérant 227 de la décision attaquée).

102 Il s'ensuit que la Commission n'a pas modifié la portée de la décision attaquée en prétendant dans son mémoire en défense que les rappels quantitatifs n'étaient pas justifiés par des économies d'échelle.

103 Ensuite, il doit être constaté qu'il existe aussi une concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée sur ce point, de sorte que la requérante ne saurait se prévaloir d'une violation de ses droits de la défense au cours de la procédure administrative.

104 En effet, au point 195 de sa communication des griefs, la Commission reprochait déjà à la requérante le fait que les rappels quantitatifs «ne repos[aient] sur aucune justification économique qui le[s] justifi[ait]».

105 Enfin, il doit être constaté que la requérante a parfaitement compris ce grief dès lors que, dans sa réponse à la communication des griefs, elle a fait valoir que, en l'espèce, «[l]'octroi de rappels [était] [...] économiquement justifié pour le producteur qui réalise des économies d'échelle dans la fabrication et la distribution» (p. 129). De même, lors de l'audition, la requérante a rappelé la licéité d'un système de rabais quantitatifs en se référant à «l'économie d'échelle dans la fabrication et la distribution qui résulte de l'achat de quantités croissantes» (transcription de l'audition, p. 82).

106 Dans ces conditions, l'argument reproduit au point 99 ci-dessus doit être rejeté.

107 Il y a lieu d'examiner, ensuite, si la requérante a démontré que le système de rappels quantitatifs, qui présente les caractéristiques d'un système de rabais fidélisants, reposait sur une justification économique objective (voir, en ce sens, arrêts Irish Sugar/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 188, et Portugal/Commission, cité au point 58 ci-dessus, point 56).

108 Force est de constater que la requérante ne fournit aucune indication concrète à cet égard. Elle rappelle seulement «que les commandes de quantités élevées entraînent des économies et que le client est en droit de se voir répercuter de telles économies sur les prix qu'il paie» (point 57 de la requête). Elle se réfère, en outre, à sa réponse à la communication des griefs et à la transcription de l'audition (point 91 de la réplique). Loin de démontrer que les rappels quantitatifs étaient fondés sur des économies de coût réelles (conclusions de l'avocat général M. Mischo sous l'arrêt Portugal/Commission, citées au point 58 ci-dessus, point 118), la requérante se borne à affirmer, de manière générale, que les rappels quantitatifs étaient justifiés par les «économies d'échelle dans le domaine des coûts de production et de la distribution» (transcription de l'audition, p. 62).

109 Or, une telle argumentation est trop générale et ne suffit pas à apporter une justification économique permettant d'expliquer concrètement le choix des taux de rabais retenus pour les différents échelons du système de rappels incriminé (voir, en ce sens, arrêt Portugal/Commission, cité au point 58 ci-dessus, point 56).

110 Il résulte de tout ce qui précède que la Commission a pu conclure, à bon droit, dans la décision attaquée que le système de rappels quantitatifs litigieux tendait, par l'octroi d'avantages qui ne reposaient sur aucune justification économique, à lier les revendeurs de pneus poids lourd en France à la requérante. En raison de ce caractère fidélisant, le système des rappels quantitatifs était susceptible d'empêcher les revendeurs de pouvoir choisir, à tout moment, librement et en fonction de la situation du marché, la plus favorable parmi les offres que leur faisaient différents concurrents et de changer de fournisseur sans désavantage économique sensible. Le système de rappels restreignait ainsi la possibilité de choix pour les revendeurs en ce qui concerne leurs sources d'approvisionnement et rendait plus difficile pour les concurrents l'accès au marché sans que la situation de dépendance des revendeurs, créée par le système de ristournes litigieux, ne reposait sur une contrepartie économiquement justifiée (voir arrêt Michelin/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 85).

111 La requérante ne saurait tirer argument du caractère transparent du système des rappels quantitatifs en cause. Un système de rabais fidélisants est contraire à l'article 82 CE, qu'il soit ou non transparent. En outre, il doit être souligné que les rappels quantitatifs s'inscrivaient dans un système complexe de remises dont la requérante ne conteste pas, pour certaines d'entre elles, le caractère abusif (voir point 45 ci-dessus). L'application simultanée de différents systèmes de rappels - à savoir les rappels quantitatifs, la prime de service, la prime de progrès et les primes liées à la convention PRO et au Club des amis Michelin -, qui n'étaient pas obtenus sur facture, rendait impossible pour le revendeur le calcul des prix d'achat exact des pneus Michelin au moment où il effectuait l'achat. Cette situation a nécessairement placé les revendeurs dans une situation d'incertitude et de dépendance vis-à-vis de la requérante.

112 L'argument de la requérante tiré de la prétendue approbation du système des rappels quantitatifs par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ci-après la «DGCCRF») doit également être rejeté. En effet, d'une part, les documents invoqués par la requérante ne prouvent en rien une approbation par la DGCCRF (voir points 305 à 308 ci-après). D'autre part, il n'importe pas, en tout état de cause, que l'octroi des ristournes soit conforme au droit français ou ait été approuvé par la DGCCRF, compte tenu de la primauté du droit communautaire en la matière et de l'effet direct reconnu aux dispositions de l'article 82 CE (arrêts de la Cour du 30 janvier 1974, BRT e.a., 127/73, Rec. p. 51, points 15 et 16, et du 11 avril 1989, Ahmed Saeed Flugreisen e.a., 66/86, Rec. p. 803, point 23; arrêt Irish Sugar/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 211). La prétendue conformité du système des rappels quantitatifs avec le droit américain de la concurrence n'est pas non plus pertinente dans la présente espèce.

113 Il résulte de ce qui précède que la Commission a pu constater, à bon droit, que le système de rappels quantitatifs appliqué par la requérante violait l'article 82 CE, notamment en raison de son caractère fidélisant. Il n'y a donc plus lieu d'examiner les parties de la décision attaquée consacrées spécifiquement au caractère inéquitable (considérants 218 à 225 de la décision attaquée) et au caractère cloisonnant (considérants 240 à 247 de la décision attaquée) du système de rappels quantitatifs (voir point 66 ci-dessus).

114 Il s'ensuit que le premier moyen doit être rejeté dans son intégralité.

Sur le deuxième moyen: la Commission aurait violé l'article 82 CE en considérant que le système de la prime de service constituait un abus au sens de cette disposition

Décision attaquée

115 Au considérant 60 de la décision attaquée, la Commission explique que la «prime de service» était une incitation complémentaire proposée par Michelin au négociant spécialiste, «pour l'amélioration de son équipement et de son service après-vente». Elle décrit le système comme suit au considérant 62 de la décision attaquée:

«Le taux de la prime, fixé au début de l'année par convention annuelle avec le revendeur dans un document intitulé Prime de service', était fonction du respect d'engagements pris par le revendeur dans une série de domaines. Chaque engagement correspondait à un certain nombre de points et le dépassement de certains seuils de points ouvrait droit à une prime correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires toutes catégories confondues réalisé avec Michelin France. Ce pourcentage allait de 0 à 1,5 % de 1980 à 1991, et de 0 à 2,25 % de 1992 à 1996.»

116 La Commission a estimé que la prime de service violait l'article 82 CE parce que, premièrement, elle revêtait un caractère inéquitable du fait de ses modalités de fixation, deuxièmement, elle exerçait un effet fidélisant et, troisièmement, elle exerçait un effet de ventes liées (considérant 249 de la décision attaquée).

117 Quant au caractère inéquitable de la prime de service, il est expliqué au considérant 250 de la décision attaquée:

«L'octroi des points n'était pas exempt de subjectivité et laissait une marge discrétionnaire d'appréciation à Michelin. En outre, certains points étaient conditionnés par la transmission d'informations stratégiques très précises sur le marché (de 1980 à 1992), qui n'étaient pas dans l'intérêt du revendeur (pas de retour sous la forme d'études, par exemple).»

118 La Commission ajoute au considérant 252 de la décision attaquée que «certaines rubriques étaient, par leur nature même, d'appréciation subjective et/ou le nombre de points octroyé pouvait varier suivant la qualité du service rendu'. Or, le bilan de la réalisation des points était réalisé par le représentant de Michelin, qui fixait aussi les engagements et les points correspondants à l'exercice en cours. La possibilité effective pour Michelin de diminuer de manière unilatérale, en cours d'année, la prime si des engagements n'étaient pas respectés est encore un élément qui permettait à Michelin de soumettre les conditions consenties aux revendeurs à son appréciation subjective. Le fait, avancé par Michelin, que cette possibilité aurait été exceptionnellement mise en oeuvre n'enlèverait rien au caractère abusif de la pratique». La Commission se réfère, en outre, à certaines réponses fournies par les revendeurs de pneus Michelin aux demandes de renseignements de la Commission au cours de la procédure administrative.

119 Le caractère fidélisant de la prime de service est décrit comme suit au considérant 254 de la décision attaquée:

«Jusqu'en 1992, des points étaient octroyés si le revendeur respectait un pourcentage minimal d'approvisionnement en produits Michelin. Le respect de cet engagement exigé par Michelin dans le cadre de la prime de service renforçait fortement les liens entre Michelin et les revendeurs en exerçant un effet de fidélisation qui doit être considéré comme abusif. Au moins jusqu'en 1992 en effet, une rubrique service produits nouveaux' prévoyait la possibilité pour le revendeur d'obtenir des points supplémentaires s'il se fournissait en produits nouveaux à hauteur d'un pourcentage déterminé par rapport à la part régionale de ces produits. Or, dans la mesure où l'obtention des points ne dépendait pas de quantités mais du respect d'un pourcentage déterminé par rapport à la part régionale de ces produits, on se trouve face à la variante d'une prime de fidélité qui doit être considérée abusive dès lors qu'elle est exigée par une entreprise en position dominante. Cette rubrique constituait en effet une incitation abusive à la promotion des nouveaux produits Michelin au détriment des produits concurrents.»

120 Enfin, quant à l'effet de ventes liées, la Commission fait observer au considérant 256 de la décision attaquée:

«Un point était octroyé si le revendeur s'engageait à faire systématiquement rechaper les carcasses Michelin auprès de Michelin. La prime de service était donc aussi un instrument permettant de réaliser des ventes liées, pratique abusive permettant à Michelin d'utiliser sa position dominante sur le marché du pneu neuf poids lourd afin de conforter sa position sur le marché voisin du rechapage.»

121 Elle ajoute encore au considérant 257 de la décision attaquée:

«[...] La perte éventuelle de ce p