Arrêt de la Cour du 12 février 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Bourse de valeurs - Admission des valeurs mobilières - Manquement d'État. - Affaire 390/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 00761



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

Parties

DANS L' AFFAIRE 390/85,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ETIENNE LASNET, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M.*GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR SON MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, DONT LES BUREAUX SONT ETABLIS RUE QUATRE-BRAS 2, B-1000 BRUXELLES, AYANT POUR AGENT M . R . HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, ASSISTE PAR M . L . LEMPEREUR, CONSEILLER A LA COMMISSION BANCAIRE, AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE AU SIEGE DE L' AMBASSADE DE BELGIQUE A LUXEMBOURG, 4, RUE DES GIRONDINS, RESIDENCE CHAMPAGNE,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE, EN NE PRENANT PAS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS :

- DE LA DIRECTIVE 79/279/CEE DU CONSEIL, DU 5 MARS 1979, PORTANT COORDINATION DES CONDITIONS D' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE D' UNE BOURSE DE VALEURS,

- DE LA DIRECTIVE 80/390/CEE DU CONSEIL, DU 17 MARS 1980, PORTANT COORDINATION DES CONDITIONS D' ETABLISSEMENT, DE CONTROLE ET DE DIFFUSION DU PROSPECTUS A PUBLIER POUR L' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE D' UNE BOURSE DE VALEURS,

- DE LA DIRECTIVE 82/121/CEE DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1982, RELATIVE A L' INFORMATION PERIODIQUE A PUBLIER PAR LES SOCIETES DONT LES ACTIONS SONT ADMISES A LA COTE OFFICIELLE D' UNE BOURSE DE VALEURS,

A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, C . KAKOURIS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN ET R . JOLIET, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO

GREFFIER : M . H . A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 15 JANVIER 1987,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A LA MEME AUDIENCE,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 DECEMBRE 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N' ASSURANT PAS LA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE 79/279 DU CONSEIL, DU 5 MARS 1979, PORTANT COORDINATION DES CONDITIONS D' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE D' UNE BOURSE DE VALEURS ( JO L*66, P.*21 ), DE LA DIRECTIVE 80/390 DU CONSEIL, DU 17 MARS 1980, PORTANT COORDINATION DES CONDITIONS D' ETABLISSEMENT, DE CONTROLE ET DE DIFFUSION DU PROSPECTUS A PUBLIER POUR L' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE D' UNE BOURSE DE VALEURS ( JO L*100, P.*1 ), ET DE LA DIRECTIVE 82/121 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1982, RELATIVE A L' INFORMATION PERIODIQUE A PUBLIER PAR LES SOCIETES, DONT LES ACTIONS SONT ADMISES A LA COTE OFFICIELLE D' UNE BOURSE DE VALEURS ( JO L*48, P.*26 ).

2 EN CE QUI CONCERNE LES ANTECEDENTS DU LITIGE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

3 LA COMMISSION, FAUTE D' AVOIR ETE INFORMEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE DES DISPOSITIONS QU' IL AURAIT PRISES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES TROIS DIRECTIVES EN QUESTION DANS LES DELAIS QU' ELLES PREVOYAIENT ET QUI AVAIENT ETE, PAR LA DIRECTIVE 82/148 DU CONSEIL, DU 3 MARS 1982 ( JO L*62, P.*22 ), PROROGES JUSQU' AU 30 JUIN 1983 POUR LES ETATS MEMBRES QUI TRANSPOSERAIENT SIMULTANEMENT LES TROIS DIRECTIVES, A CONSIDERE QUE LES MESURES DE TRANSPOSITION N' AVAIENT PAS ETE ADOPTEES ET A ENTAME LA PROCEDURE DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE . APRES AVOIR MIS LE GOUVERNEMENT BELGE EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, CE QUI A ETE FAIT PAR LETTRE DU 28 MARS 1984, LA COMMISSION A EMIS, LE 16 AVRIL 1985, UN AVIS MOTIVE . C' EST EN L' ABSENCE D' ADOPTION DES MESURES DE TRANSPOSITION ANNONCEES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE DANS SA REPONSE DU 24 MAI 1985 A L' AVIS MOTIVE QUE LE PRESENT RECOURS A ETE INTRODUIT .

4 LE GOUVERNEMENT BELGE, DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, N' A PAS CONTESTE L' ABSENCE DE TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DES TROIS DIRECTIVES . IL A INVOQUE LES DIFFICULTES RENCONTREES POUR EFFECTUER CETTE TRANSPOSITION EN RAISON DE LA BRIEVETE DES DELAIS IMPARTIS A CET EFFET, DE LA MULTIPLICITE DES POINTS A REGLER PAR LA LEGISLATION NATIONALE, DE L' ABSENCE DE PRECISION DES DIRECTIVES QUI AVAIT POUR RESULTAT DE CONTRAINDRE LES ETATS MEMBRES A ETABLIR DES REGLES PRECISES, DE LA NECESSITE DE TENIR COMPTE DE LA CREATION, EN COURS, D' UN MARCHE EUROPEEN DES CAPITAUX ET, ENFIN, DE LA COMPLEXITE DES PROCEDURES A SUIVRE DANS LE CADRE NATIONAL ET DES DIFFICULTES, DUES A L' IMPRECISION DES DIRECTIVES, CONCERNANT LES POUVOIRS A CONFERER AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES . ENFIN, LE GOUVERNEMENT BELGE A INDIQUE QUE, LE 7 MARS 1984, IL AVAIT SAISI, POUR AVIS, LE CONSEIL D' ETAT D' UN PROJET DE LOI, DONT L' ADOPTION ASSURERAIT LA TRANSPOSITION DES TROIS DIRECTIVES PAR VOIE LEGISLATIVE, ET SUR LA BASE DUQUEL TROIS ARRETES ROYAUX D' EXECUTION AURAIENT ETE ELABORES DANS L' INTENTION DE LES METTRE EN VIGUEUR SIMULTANEMENT AVEC CE TEXTE LEGISLATIF .

5 LA COMMISSION A ESTIME QUE L' INFRACTION ETAIT SUFFISAMMENT ETABLIE PAR LES DECLARATIONS MEMES DU GOUVERNEMENT BELGE DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE ET ELLE A RENONCE A LA REPLIQUE .

6 AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, LE GOUVERNEMENT BELGE A EXPLIQUE QUE LE CONSEIL D' ETAT AVAIT RENDU SON AVIS, LE 11 FEVRIER 1986, SUR LE PROJET DE LOI QUI LUI AVAIT ETE SOUMIS LE 7 MARS 1984 ET QUE, APRES UN REEXAMEN, LE PROJET SERA DEPOSE AU BUREAU DES CHAMBRES LEGISLATIVES AU DEBUT DU MOIS D' AVRIL 1987 . EXAMINE EN PRIORITE PAR ELLES, IL POURRAIT ETRE VOTE ET ENTRER EN VIGUEUR A LA FIN DE L' ANNEE . LES ARRETES D' EXECUTION ENTRERAIENT EN VIGUEUR SIMULTANEMENT AVEC CETTE LOI .

7 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE AU ROYAUME DE BELGIQUE . EN EFFET, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

8 IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT DE RECONNAITRE QUE, EN N' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DU CONSEIL 79/279, 80/390 ET 82/121, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N' ADOPTANT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/279 DU CONSEIL, DU 5 MARS 1979, PORTANT COORDINATION DES CONDITIONS D' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE D' UNE BOURSE DE VALEURS, A LA DIRECTIVE 80/390 DU CONSEIL, DU 17 MARS 1980, PORTANT COORDINATION DES CONDITIONS D' ETABLISSEMENT, DE CONTROLE ET DE DIFFUSION DU PROSPECTUS A PUBLIER POUR L' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE D' UNE BOURSE DE VALEURS ET A LA DIRECTIVE 82/121 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1982, RELATIVE A L' INFORMATION PERIODIQUE A PUBLIER PAR LES SOCIETES DONT LES ACTIONS SONT ADMISES A LA COTE OFFICIELLE D' UNE BOURSE DE VALEURS, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .