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En effet, il résulte clairement des dispositions de l’annexe I, point 7, sous c), de la directive 2011/92 que le législateur de l’Union a entendu réserver aux seuls projets qui concernent des sections de route d’une longueur significative, en l’occurrence d’au moins 10 km, l’obligation des États membres de soumettre certains projets d’aménagements routiers à une évaluation systématique de leurs incidences sur l’environnement. À cet égard, si le champ d’application de la directive 2011/92 est étendu et son objectif très large, une interprétation téléologique de cette directive ne saurait cependant s’écarter de la volonté clairement exprimée par le législateur de l’Union.

L’annexe I, point 7, sous c), de la directive 2011/92, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, ne saurait être interprétée en ce sens que cette disposition vise un projet d’aménagement routier qui, bien qu’il porte sur un tronçon d’une longueur inférieure à 10 km, consiste en un élargissement ou en un aménagement d’une route existante à quatre voies ou plus.

La notion de « construction », au sens de l’annexe I, point 7, sous b), de la directive 2011/92, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, doit être interprétée comme visant la réalisation d’ouvrages auparavant inexistants ou la modification, au sens physique, d’ouvrages préexistants. Pour apprécier si une telle modification peut être considérée comme équivalente, par son ampleur et ses modalités, à une telle construction, il appartient à la juridiction nationale de tenir compte de l’ensemble des caractéristiques de l’ouvrage concerné, et non pas seulement de sa longueur ou du maintien de son tracé initial.

En effet, contrairement aux dispositions de l’annexe I, point 7, sous a) et c), de la directive 2011/92, les dispositions de ce point 7, sous b), ne comportent aucune référence à une longueur minimale que devraient avoir les voies qu’elles visent. Par ailleurs, il ne peut être exclu qu’un aménagement routier, même d’une longueur réduite, soit, en raison de sa seule nature, d’une ampleur telle qu’il ait des incidences notables sur l’environnement. Dès lors, la notion de « construction », au sens de l’annexe I, point 7, sous b), de la directive 2011/92, n’implique pas que la section de route concernée doive avoir une certaine longueur.

(voir points 41-43, disp. 3)
L’article 45 TFUE et l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 492/2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doivent être interprétés en ce sens qu’il y a lieu d’entendre par enfant d’un travailleur frontalier, pouvant bénéficier indirectement des avantages sociaux visés à cette dernière disposition, tels que le financement des études accordé par un État membre aux enfants des travailleurs exerçant ou ayant exercé leur activité dans cet État, non seulement l’enfant qui a un lien de filiation avec ce travailleur, mais également l’enfant du conjoint ou du partenaire enregistré dudit travailleur, lorsque ce dernier pourvoit à l’entretien de cet enfant.

Cette dernière exigence résulte d’une situation de fait, qu’il appartient à l’administration et, le cas échéant, aux juridictions nationales d’apprécier, sans qu’il soit nécessaire pour celles-ci de déterminer les raisons de cette contribution ni d’en chiffrer l’ampleur exacte.

En effet, il a déjà été jugé, dans le cadre de l’interprétation de l’article 10 du règlement no 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, que la qualité de membre de la famille à charge, au sens de cette disposition, ne supposait pas un droit à des aliments. Si tel était le cas, le regroupement familial que prévoyait cette disposition dépendrait des législations nationales, qui varient d’un État à l’autre, ce qui conduirait à l’application non uniforme du droit de l’Union. L’article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1612/68 a ainsi été interprété en ce sens que la qualité de membre de la famille à charge résulte d’une situation de fait. Il s’agit d’un membre de la famille dont le soutien est assuré par le travailleur, sans qu’il soit nécessaire de déterminer les raisons du recours à ce soutien et de se demander si l’intéressé est en mesure de subvenir à ses besoins par l’exercice d’une activité rémunérée. Cette interprétation est exigée par le principe selon lequel les dispositions qui consacrent la libre circulation des travailleurs, qui constitue l’un des fondements de l’Union, doivent être interprétées largement.

Or, une telle interprétation s’applique également lorsqu’est en cause la contribution d’un travailleur frontalier à l’entretien des enfants de son conjoint ou de son partenaire reconnu.

La qualité de membre de la famille d’un travailleur frontalier qui est à la charge de ce dernier peut ainsi ressortir, lorsqu’elle concerne la situation de l’enfant du conjoint ou du partenaire reconnu de ce travailleur, d’éléments objectifs, tels que l’existence d’un domicile commun entre ce travailleur et l’étudiant.

(voir points 58-60, 64 et disp.)
5.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Notion de «justes motifs» pour le non-usage — Interprétation autonome et uniforme — Obstacles présentant une relation directe avec la marque rendant impossible ou déraisonnable l’usage de celle-ci et indépendants de la volonté du titulaire de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1 et 51, § 1, a)] (cf. point 96)
Affaire C‑695/15 PPU

Shiraz Baig Mirza

contre

Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Debreceni közigazgatási és munkaügyi bíróság)

«Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Règlement (UE) no 604/2013 — Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale — Article 3, paragraphe 3 — Droit des États membres d’envoyer un demandeur vers un pays tiers sûr — Article 18 — Obligations de l’État membre responsable d’examiner la demande en cas de reprise en charge du demandeur — Directive 2013/32/UE — Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale — Examen d’une demande de protection internationale»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mars 2016

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement no 604/2013 – Réglementation nationale prévoyant un droit pour l’État membre responsable d’envoyer un demandeur de protection internationale vers un pays tiers sûr – Exercice de ce droit après la reconnaissance de sa responsabilité et après la reprise en charge du demandeur – Admissibilité (Règlement no 604/2013, art. 3, § 3)

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement no 604/2013 – Réglementation nationale prévoyant un droit pour l’État membre responsable d’envoyer un demandeur de protection internationale vers un pays tiers sûr – Exercice de ce droit, lors de la reprise en charge du demandeur, en l’absence de communication par l’État membre responsable de l’existence d’une telle réglementation à l’État membre de transfert – Admissibilité (Règlement no 604/2013, art. 3, § 3, et 27; directive 2013/32, art. 38, 39 et 46)
Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, lorsque, conformément au droit national applicable, un moyen tiré de la violation du droit interne soulevé pour la première fois devant le juge national statuant en cassation n’est recevable que si ce moyen est d’ordre public, un moyen tiré de la violation du droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par le droit de l’Union, soulevé pour la première fois devant ce même juge, doit être déclaré recevable si ce droit, tel qu’il est garanti par le droit interne, remplit les conditions exigées par ledit droit pour être qualifié de moyen d’ordre public, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.

En effet, en l’absence de règles de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de les établir, en vertu du principe de l’autonomie procédurale, à condition toutefois qu’elles respectent les principes d’équivalence et d’effectivité. Le principe d’équivalence suppose que la règle nationale en cause s’applique indifféremment aux recours fondés sur les droits que les justiciables tirent du droit de l’Union et à ceux fondés sur la méconnaissance du droit interne ayant un objet et une cause semblables. Le respect de ce principe implique ainsi un traitement égal des recours fondés sur une violation du droit national et de ceux, similaires, fondés sur une violation du droit de l’Union. À cet égard, dès lors qu’une juridiction nationale statuant en cassation considère que le moyen tiré du non-respect du droit d’être entendu comme étant un moyen d’ordre public interne pouvant être soulevé pour la première fois devant elle dans le cadre d’un contentieux régi par le droit interne, le principe d’équivalence exige que, dans le cadre d’un même contentieux, un moyen similaire tiré d’une violation du droit de l’Union puisse également être soulevé pour la première fois devant cette même juridiction, au stade de la cassation.

(cf. points 24, 29, 31, 35 et disp.)
Affaires jointes C‑145/15 et C‑146/15

K. Ruijssenaars e.a.

contre

Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu

[(demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)]

«Transports aériens — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 7 — Indemnisation des passagers en cas d’annulation ou de retard de plus de trois heures d’un vol — Article 16 — Organismes nationaux chargés de l’application du règlement — Compétence — Adoption de mesures coercitives à l’encontre du transporteur aérien aux fins du versement de l’indemnité due à un passager»

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mars 2016

Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Retard important d’un vol – Organismes nationaux chargés de l’application du règlement – Obligation d’adopter des mesures coercitives à l’encontre d’un transporteur aérien aux fins du versement de l’indemnité due à un passager – Absence

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, 21e considérant et art. 7, § 1, et 16)

L’article 16 du règlement no 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement no 295/91, doit être interprété en ce sens que l’organisme désigné par chaque État membre en application du paragraphe 1 de cet article, saisi de la plainte individuelle d’un passager faisant suite au refus d’un transporteur aérien de verser à ce dernier l’indemnité prévue à l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement, n’est pas tenu d’adopter des mesures coercitives à l’encontre de ce transporteur visant à contraindre celui-ci à verser cette indemnité.

En effet, les plaintes dont l’organisme national peut-être saisi par tout passager, en vertu de l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 261/2004, doivent être considérées plutôt comme des signalements censés contribuer à la bonne application de ce règlement en général, sans qu’il soit imposé à cet organisme d’agir à la suite de telles plaintes afin de garantir le droit de chaque passager individuel à obtenir une indemnisation. En outre, la notion de «sanctions» contenue au paragraphe 3 dudit article, lu en combinaison avec le considérant 21 dudit règlement, doit être interprétée comme désignant les mesures prises en réaction aux violations que l’organisme relève dans l’exercice de sa surveillance de caractère général prévue au paragraphe 1 dudit article 16 et non comme les mesures coercitives administratives devant être prises dans chaque cas individuel.

(cf. points 31, 32, 38 et disp.)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2016 –

Teva Pharma et Teva Pharmaceuticals Europe / EMA

(affaire C‑138/15 P) ( 1 )

«Pourvoi — Médicaments orphelins — Règlement (CE) no 141/2000 — Règlement (CE) no 847/2000 — Refus d’autorisation de mise sur le marché de la version générique du médicament orphelin imatinib mésilate»

Rapprochement des législations — Législations uniformes — Médicaments à usage humain — Médicaments orphelins — Médicaments similaires à un médicament orphelin déjà autorisé et ayant la même indication thérapeutique — Mise sur le marché — Exclusivité commerciale — Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 141/2000, art. 3, § 1, et 8, § 1 à 3; règlement de la Commission no 847/2000) (cf. points 31-33, 38, 39)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Teva Pharma BV et Teva Pharmaceuticals Europe BV sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA).

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

( 1 ) JO C 190 du 8.6.2015.
L’article 2, point 1, de la directive 2000/35, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doit être interprété en ce sens qu’une personne physique titulaire d’une autorisation d’exercice d’activité en tant qu’artisan indépendant doit être considérée comme une entreprise au sens de cette disposition, et la transaction qu’elle conclut comme une transaction commerciale au sens de cette même disposition, si cette transaction, bien que ne se rapportant pas à l’activité visée par cette autorisation, s’inscrit dans l’exercice d’une activité économique ou professionnelle indépendante structurée et stable, ce qu’il appartient au juge national de vérifier au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

En effet, il ne suffit pas qu’une personne conclue une transaction se rapportant à une activité économique, telle que la location d’un bien à un tiers, pour relever de la notion d’entreprise et pour que cette transaction soit qualifiée de commerciale au sens de l’article 2, point 1, de la directive 2000/35. Encore faut-il que cette personne agisse en tant qu’organisation dans le cadre d’une telle activité ou d’une activité professionnelle indépendante. Cette exigence implique que ladite personne, quels que soient sa forme et son statut juridique en droit national, exerce cette activité de manière structurée et stable, laquelle activité ne saurait donc se limiter à une prestation ponctuelle et isolée, et que la transaction concernée s’inscrive dans le cadre de ladite activité. En revanche, d’une part, il ne résulte pas de l’article 2, point 1, de la directive 2000/35 que l’activité en cause devrait nécessairement être l’activité économique ou professionnelle principale de la personne concernée ou être liée à cette dernière activité. D’autre part, la qualification d’une personne en tant qu’entreprise, au sens de cette disposition, ne saurait dépendre de la délivrance par les autorités nationales compétentes d’une autorisation pour l’exercice de l’activité concernée.

À ce dernier égard, si la circonstance que la personne concernée ait conclu une transaction dans le cadre de l’activité pour laquelle elle a obtenu une autorisation d’exercice peut être prise en compte, parmi d’autres éléments, pour vérifier si cette personne a agi en qualité d’entreprise au sens de l’article 2, point 1, de la directive 2000/35, cette circonstance ne saurait être déterminante. Parmi d’autres circonstances pouvant être prises en compte figurent notamment le fait que la personne en cause agisse sous son nom commercial ou professionnel et que la transaction conclue donne lieu à l’établissement d’une facture.

(voir points 33-36, 40, 42, 44, disp. 1)
S’il est vrai, ainsi qu’il ressort des considérants 1 et 4 de la directive 2002/47, concernant les contrats de garantie financière, que celle-ci a été adoptée dans un contexte constitué, notamment, de la directive 98/26, concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, et que le législateur de l’Union a considéré qu’il était avantageux de soumettre à une réglementation commune les garanties constituées dans le cadre des systèmes de paiement et de règlement visés par cette dernière directive, la directive 2002/47 n’en a pas moins, comme le rappelle également son considérant 4, complété les actes juridiques en vigueur en traitant d’autres questions et en allant plus loin qu’eux. Il s’ensuit que le champ d’application ratione materiae de la directive 2002/47 ne saurait être considéré comme limité à des fonds déposés sur des comptes utilisés dans le cadre des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres visés par la directive 98/26.

(voir points 34, 35)
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 7, § 2)

Rapprochement des législations–Marques–Directive 2008/95–Importation parallèle, après reconditionnement et réapposition de la marque, de médicaments–Opposition du titulaire–Inadmissibilité–Conditions–Cloisonnement artificiel des marchés entre États membres–Nécessité d’un reconditionnement du médicament–Critères d’appréciation

Rapprochement des législations–Marques–Directive 2008/95–Importation parallèle, après reconditionnement et réapposition de la marque, de médicaments–Opposition du titulaire–Admissibilité–Conditions–Possibilité de commercialiser les médicaments sur le marché d’exportation et le marché d’importation dans le même conditionnement–Commercialisation non limitée à une partie du marché de l’État d’importation–Vérification incombant à la juridiction nationale

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 7, § 2)
Toute exception à l’obligation d’appliquer les règles concernant les procédures de passation de marchés publics prévues par les directives pertinentes est d’interprétation stricte. S’agissant de l’exception en ce qui concerne les attributions dites « in house », celle-ci se justifie par le lien particulier qui existe, dans un tel cas, entre le pouvoir adjudicateur et l’entité attributaire, même si cette dernière est une entité juridiquement distincte du premier. Dans de tels cas, il peut être considéré que le pouvoir adjudicateur a, en réalité, recours à ses propres moyens et que l’entité attributaire fait quasiment partie des services internes de celui-ci.

Dans le cadre de l’application de la jurisprudence de la Cour concernant les attributions directes des marchés publics dites « in house », afin de déterminer si l’entité adjudicataire exerce l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur, notamment les collectivités territoriales qui sont ses associées et qui la contrôlent, il convient de ne pas inclure dans cette activité celle qu’impose à cette entité une autorité publique, non associée de cette entité, en faveur de collectivités territoriales qui ne sont pas non plus associées de ladite entité et n’exercent aucun contrôle sur elle, cette dernière activité devant être considérée comme exercée pour des tiers.

En effet, l’exigence que la personne en cause réalise l’essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent a pour objet de garantir que la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, demeure applicable dans le cas où une entreprise contrôlée par une ou plusieurs collectivités est active sur le marché, et donc susceptible d’entrer en concurrence avec d’autres entreprises. À cet égard, une entreprise n’est pas nécessairement privée de liberté d’action du seul fait que les décisions la concernant sont contrôlées par la ou les collectivités qui la détiennent, si elle peut encore exercer une partie importante de son activité économique auprès d’autres opérateurs. En revanche, lorsque les prestations de cette entreprise sont substantiellement destinées à cette seule ou à ces seules collectivités, il apparaît justifié que cette entreprise échappe aux contraintes de la directive 2004/18, celles-ci étant dictées par le souci de préserver une concurrence qui n’a, en ce cas, plus lieu d’être.

Il en découle que toute activité de l’entité attributaire qui est consacrée à des personnes autres que celles qui la détiennent, à savoir à des personnes qui n’ont aucun rapport de contrôle avec cette entité, fussent-elles des autorités publiques, doit être considérée comme étant exercée en faveur de tiers.

(voir points 33, 34, 38, disp. 1)
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement no 1214/2007, doit être interprétée en ce sens que des marchandises telles que les lampes à diodes émettrices de lumière relèvent, sous réserve de l’appréciation par la juridiction nationale de l’ensemble des éléments factuels dont elle dispose, de la position 8543 de cette nomenclature.

(voir point 59 et disp.)
Affaire C‑667/15

Loterie Nationale – Nationale Loterij NV van publiek recht

contre

Paul Adriaensen e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen)

« Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs – Pratique commerciale trompeuse – Système de promotion pyramidale – Participations versées par de nouveaux adhérents et contreparties reçues par les adhérents en place – Lien financier indirect »

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2016

Rapprochement des législations – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29 – Pratique commerciale trompeuse – Notion – Système de promotion pyramidale – Inclusion – Nécessité d’un lien financier direct entre les participations versées par de nouveaux adhérents et les contreparties perçues par les adhérents en place – Absence

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, annexe I, point 14)

L’annexe I, point 14, de la directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, doit être interprétée en ce sens que cette disposition permet de qualifier une pratique commerciale de « système de promotion pyramidale » même dans l’hypothèse où il n’existe qu’un lien indirect entre les participations versées par de nouveaux adhérents à un tel système et les contreparties perçues par les adhérents en place.

En effet, il ne saurait être déduit du libellé de l’annexe I, point 14, de la directive 2005/29 que le lien financier exigé doive nécessairement être direct. Ce qui importe est la qualification d’« essentielle » ou de « principale » des participations versées par de nouveaux participants à un tel système. Par ailleurs, une interprétation contraire de cette disposition risquerait de priver celle-ci de son effet utile puisque l’exigence d’un lien direct permettrait de contourner facilement l’interdiction absolue des systèmes de promotion pyramidale.

En tout état de cause, un système paraît réunir les conditions permettant de le qualifier de « pratique commerciale » au sens de l’annexe I de la directive 2005/29 dès lors qu’il a pour but de générer un profit pour lui-même, c’est-à-dire pour les promoteurs de ce système et non seulement pour les joueurs. Il appartient au juge national de s’en assurer.

(voir points 30, 31, 33, 34 et disp.)