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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Produit dépourvu d'effet spécifique thérapeutique ou prophylactique - Classement en tant que «médicament» dans la position 3004 de la nomenclature combinée - Exclusion - Produit vendu exclusivement dans des officines pharmaceutiques et ayant la qualité de «médicament» au sens de la directive 65/65 - Défaut de valeur déterminante à l'égard du classement tarifaire

(Règlement du Conseil n_ 1010/86; directive du Conseil 65/65)

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Un produit présenté sous forme de dragées composées de 6 250 UI de vitamine A, de quantités plus faibles de onze autres vitamines, de 550 mg de sucre, de 92,5 mg de cacao, ainsi que d'excipients, d'arômes et d'un enrobage, et préconisé dans la prévention ou la correction des carences vitaminiques liées à une alimentation insuffisante ou déséquilibrée ne peut faire l'objet d'une classification sous la position 3004 de la nomenclature combinée et, partant, ne relève pas du règlement n_ 1010/86, établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique, lorsqu'il n'a été démontré ni que le produit a un effet thérapeutique et prophylactique nettement défini sur des fonctions précises de l'organisme humain ni qu'il est susceptible d'application dans la prévention ou le traitement d'une maladie ou d'une affection.

Ne peut davantage, pour des raisons identiques, être classé sous la position 3004, et ne relève donc pas du règlement n_ 1010/86, un produit contenant, d'une part, une association d'acides aminés, de sels minéraux et d'oligo-éléments et, d'autre part, du ribonucléate de fer, de l'extrait aminé de globine, du vanadate de sodium, du glycocollate de cuivre, de l'iode et des excipients, et qui est indiqué dans des cas d'asthénie ou de baisse du rendement physique ou psychique, de convalescence, de surmenage, de manque d'appétit, d'amaigrissement et de vieillissement.

N'ont pas de valeur déterminante pour le classement de tels produits ni le fait qu'ils ont bénéficié d'autorisations de mise sur le marché en tant que «médicaments» délivrées par les autorités nationales compétentes conformément aux prescriptions de la directive 65/65, relative aux spécialités pharmaceutiques, ni leur qualité de «médicaments par présentation» au sens de la directive 65/65, ni encore le fait qu'ils sont uniquement distribués dans des officines pharmaceutiques.
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1 Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Juridiction nationale au sens de l'article 177 du traité - Notion - «Consiglio di Stato» émettant un avis dans le cadre d'un recours extraordinaire

(Traité CE, art. 177)

2 Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Médecins - Reconnaissance des diplômes et des titres - Directive 93/16 - Médecins généralistes - Obligation des États membres de subordonner l'exercice des activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de leur régime national de sécurité sociale à la possession d'un diplôme spécifique - Limite - Droits acquis des médecins non titulaires d'un diplôme spécifique mais ayant exercé leur droit d'établissement avant le 1er janvier 1995

(Directives du Conseil 75/362 et 93/16, art. 36, § 2)

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3 Pour apprécier si un organe de renvoi possède le caractère d'une juridiction au sens de l'article 177 du traité, il importe de tenir compte d'un ensemble d'éléments, tels l'origine légale de l'organe, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application par l'organe des règles de droit, ainsi que son indépendance. Lorsqu'il émet un avis dans le cadre d'un recours extraordinaire, le «Consiglio di Stato» constitue une juridiction au sens de l'article 177 du traité.

4 L'article 36, paragraphe 2, de la directive 93/16, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres - qui a remplacé l'article 7, paragraphe 2, de la directive 86/457, relative à une formation spécifique en médecine générale -, doit être interprété en ce sens qu'un État membre peut déterminer les droits acquis des médecins généralistes, concernant des situations antérieures au 1er janvier 1995, à la seule condition qu'il reconnaisse aux médecins qui s'y sont établis en vertu de la directive 75/362, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, avant le 1er janvier 1995 le droit d'exercer des activités de médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, même s'ils n'ont pas de formation spécifique en médecine générale et même s'ils n'ont pas établi un lien de service avec le régime de sécurité sociale de cet État.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance vieillesse et décès - Prestations - Adaptation - Nouveau calcul de la fraction d'une prestation de vieillesse versée, en application de la législation nationale, au conjoint séparé en cas de revalorisation de la prestation d'invalidité perçue par l'intéressé au titre de la législation d'un autre État membre - Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 3, § 1, 46 et 51, § 1)

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Les dispositions des articles 46 et 51, paragraphe 1, du règlement n_ 1408/71, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 2001/83, doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce que la part d'une prestation de vieillesse d'un travailleur salarié accordée, en vertu de la législation applicable dans un État membre, à son conjoint séparé soit recalculée à la baisse en fonction des revalorisations résultant de l'évolution générale de la situation économique et sociale dont a fait l'objet une prestation d'invalidité perçue par ledit conjoint au titre de la législation d'un autre État membre.

D'une part, en effet, l'article 51, paragraphe 1, s'applique non seulement dans l'hypothèse où la prestation qu'il est question de réduire en raison d'augmentations liées à l'indexation d'une autre prestation a été liquidée en application de l'article 46, mais aussi dans celle où la liquidation a été effectuée selon les dispositions nationales.

D'autre part, dès lors que la prestation accordée au conjoint séparé ne participe pas d'un régime visant à compenser l'insuffisance des ressources de l'intéressé, pour lui permettre de disposer d'un minimum légal garanti, l'application de l'article 51, paragraphe 1, n'apporte aucune perturbation dans le fonctionnement d'un tel régime.

Enfin, l'application de l'article 51, paragraphe 1, ne saurait, au motif qu'elle peut avantager l'intéressé, dont la prestation ne peut être recalculée, se voir opposer l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 1408/71, lequel ne prévoit pas l'égalité de traitement entre conjoints ni ne s'oppose à l'application d'une législation nationale qui défavoriserait les travailleurs non migrants par rapport aux travailleurs migrants.
L'article 6, paragraphe 1, de la décision n° 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie doit être interprété en ce sens qu'un ressortissant turc, qui a légalement occupé dans un État membre, pendant une période ininterrompue de plus de trois années, une activité économique réelle et effective au service d'un seul et même employeur et dont la situation professionnelle ne se distingue pas objectivement de celle des autres salariés occupés par le même employeur ou dans la branche en cause et exerçant des fonctions identiques ou comparables, appartient au marché régulier de l'emploi de cet État et exerce un emploi régulier, au sens de cette disposition. Un tel ressortissant turc peut ainsi prétendre au renouvellement de son permis de séjour dans l'État membre d'accueil, alors même qu'il n'y avait été autorisé à occuper une activité salariée qu'à titre provisoire au service d'un employeur nommément désigné, dans le but de s'initier et de se préparer à l'exercice d'un emploi dans une de ses filiales en Turquie, et qu'il n'avait obtenu que des permis de travail et de séjour à cette fin.
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1 Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Traité CEEA, art. 141)

2 CEEA - Protection sanitaire - Protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux - Directive 84/466 - Exécution incomplète

(Directive du Conseil 84/466/Euratom, art. 3 à 5)

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3 Dans le cadre d'un recours au titre de l'article 141 du traité CEEA, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour.

4 Ne procède pas à une transposition complète de la directive 84/466, fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux, et manque par conséquent à l'obligation de transposition qui lui incombe en vertu du traité CEEA un État membre qui:

- omet de fixer les critères d'acceptabilité des installations radiologiques et de médecine nucléaire et d'assurer suffisamment la correction de leurs défauts ou leur retrait lorsqu'elles ne répondent plus aux critères définis;

- au lieu d'assurer la limitation du nombre des installations, ainsi que leur localisation, procède à un simple recensement des installations assorti d'un système de répartition dénué de valeur juridique contraignante;

- au lieu d'affecter aux installations lourdes de radiothérapie et de médecine nucléaire des spécialistes en radiophysique, ne prévoit que, par des mesures de nature non réglementaire, des avis de concours visant à permettre la formation d'un tel personnel.
Un ressortissant turc, qui a légalement exercé dans un État membre, pendant une période ininterrompue de plus d'une année, une activité de cuisinier spécialisé au service d'un seul et même employeur, appartient au marché régulier de l'emploi de cet État membre et occupe un emploi régulier, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la décision n° 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie. Un tel ressortissant turc peut ainsi prétendre au renouvellement de son permis de séjour dans l'État membre d'accueil, alors même qu'il avait été averti au moment de l'octroi des permis de travail et de séjour que ceux-ci ne lui avaient été accordés que pour trois ans au maximum et uniquement aux fins d'exercer une activité déterminée, comme celle de cuisinier spécialisé, auprès d'un employeur nommément désigné.
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Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Accès à l'emploi - Limitation de l'accès aux suppléances dans l'enseignement universitaire aux seuls professeurs titulaires et chercheurs confirmés - Exclusion des lecteurs de langue étrangère - Admissibilité - Conditions

(Traité CE, art. 5 et 48, § 2)

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Les articles 5 et 48, paragraphe 2, du traité ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui réserve aux seuls professeurs titulaires et chercheurs confirmés la possibilité d'obtenir des suppléances dans l'enseignement universitaire, en excluant les lecteurs de langue étrangère, à moins que l'accès aux suppléances soit ouvert à d'autres catégories professionnelles dont l'accès à l'enseignement universitaire n'est pas effectué par voie de concours publics et dont les compétences didactiques et scientifiques ne sont pas soumises à une évaluation semblable à celle exigée des chercheurs, alors que les lecteurs de langue étrangère qui bénéficieraient, selon le droit national, du même statut et exerceraient des fonctions équivalentes en seraient exclus.
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Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Immatriculation d'un navire autre qu'un bateau de pêche dans un État membre - Condition tenant à la nationalité des propriétaires - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 6, 48, 52 et 58; règlement de la Commission n_ 1251/70, art. 7; directive du Conseil 75/34, art. 7)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire l'État membre qui maintient en vigueur des dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant le droit d'immatriculer un navire autre qu'un bateau de pêche dans le registre national aux navires qui appartiennent en tout ou en partie au gouvernement, à un ministre d'État, à un citoyen de cet État membre ou à une personne morale de droit national.

Plus particulièrement, s'agissant des navires utilisés dans le cadre de l'exercice d'une activité économique, une telle législation est contraire à l'article 52 du traité en ce qu'elle soumet leur immatriculation à une condition de nationalité déterminée des personnes physiques, propriétaires ou affréteurs d'un bateau et, dans le cas d'une société, des détenteurs du capital social et de ses administrateurs. En outre, dans la mesure où elle exige que les personnes morales propriétaires de navires soient constituées selon la législation nationale, qu'elles soient soumises à cette législation et qu'elles aient leur centre d'activités dans cet État membre, en excluant, dès lors, l'immatriculation ou la gestion d'un navire dans le cas d'un établissement secondaire, telle une agence, une succursale ou une filiale, une telle législation est contraire aux articles 52 et 58 du traité.

S'agissant des navires qui ne sont pas utilisés dans le cadre de l'exercice d'une activité économique, leur immatriculation dans l'État membre d'accueil par un ressortissant d'un autre État membre relève des dispositions du droit communautaire relatives à la libre circulation des personnes et une telle législation, en ce qu'elle réserve aux seuls nationaux le droit d'immatriculer un bateau de plaisance dont ils sont propriétaires, est contraire aux articles 6, 48 et 52 du traité ainsi qu'à l'article 7 du règlement n_ 1251/70, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, et à l'article 7 de la directive 75/34, relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée.
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Système d'alimentation électrique sans coupure - Classement dans la sous-position 85.01 B II

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Un appareil électrique qui est un «système d'alimentation électrique sans coupure» se composant, d'une part, d'une armoire qui regroupe un redresseur-chargeur, un onduleur et un inverseur à contacteur statique et, d'autre part, d'une armoire qui abrite une batterie étanche à accumulateurs au plomb doit être classé dans la sous-position tarifaire 85.01 B II en tant que «transformateurs et convertisseurs statiques (redresseurs, etc.)». En effet, selon la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature du tarif douanier commun, le classement des produits constitués par l'assemblage d'articles différents dépend de la matière ou de l'article qui leur confère leur caractère essentiel. La marchandise litigieuse étant destinée à la régulation et à la garantie d'une alimentation permanente en énergie, l'armoire à redresseur-chargeur lui confère son caractère essentiel, tandis que l'armoire à accumulateurs ne revêt qu'une importance secondaire.
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1 Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Interdiction - Portée

(Traité CE, art. 30)

2 Rapprochement des législations - Mesures destinées à la réalisation du marché unique - Statistiques des échanges de biens entre États membres - Règlement n_ 3330/91 - Obligation imposée aux entreprises de fournir une déclaration détaillée de leurs importations et exportations intracommunautaires - Entrave justifiée à la libre circulation des marchandises - Légalité - Violation du principe de proportionnalité - Absence

(Règlement du Conseil n_ 3330/91)

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3 L'interdiction des restrictions quantitatives ainsi que des mesures d'effet équivalent vaut non seulement pour les mesures nationales, mais également pour les mesures émanant des institutions communautaires.

4 Le règlement n_ 3330/91, relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres, qui prévoit une obligation pour les entreprises de fournir une déclaration détaillée de leurs importations et exportations intracommunautaires, qui s'impose à la fois dans l'État membre d'expédition et dans celui de destination de la marchandise, poursuit un but justifié et les effets restrictifs qu'il comporte au regard de la libre circulation des marchandises sont adéquats par rapport à cet objectif. En effet, ce règlement a pour objectif de favoriser la réalisation du marché intérieur en établissant un niveau satisfaisant d'information sur les échanges de biens entre États membres par des moyens n'impliquant aucun contrôle aux frontières internes. Or, des entraves à la libre circulation des marchandises peuvent être admises lorsqu'elles s'avèrent indispensables à l'obtention de renseignements raisonnablement complets et exacts sur les mouvements intracommunautaires de marchandises.

Par ailleurs, et compte tenu de la marge d'appréciation dont dispose le législateur communautaire dans le cadre de ses compétences d'harmonisation, les effets restrictifs que comporte cette obligation déclarative, qui frappe spécifiquement les échanges transfrontaliers et dont l'élaboration nécessite du temps et impose des frais en particulier aux petites et moyennes entreprises, ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, dès lors que, d'une part, différents seuils ont été établis en vue de prendre en compte les intérêts des entreprises et de ne pas leur imposer une charge disproportionnée par rapport aux résultats que les utilisateurs des statistiques sont en droit d'attendre, et que, d'autre part, les institutions communautaires ont mis gratuitement à disposition des entreprises des moyens modernes de traitement des données.
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1 Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Avantages sociaux - Membres de la famille - Bénéfice indirect - Enfant d'un ressortissant d'un État membre décédé avant l'adhésion de son pays d'origine à la Communauté - Exclusion

(Traité CE, art. 48; règlement du Conseil n_ 1612/68, art. 7, § 2, et 10)

2 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Égalité de traitement - Prestations familiales - Prestations pour orphelins - Droit à la prorogation d'une rente d'orphelin prévue par la législation d'un État membre en faveur des titulaires de rentes ayant interrompu leur formation en raison de l'accomplissement du service militaire - Assimilation, aux fins de l'octroi de la prorogation, du service militaire accompli dans un autre État membre au service militaire national

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 3, § 1)

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3 Les membres de la famille d'un travailleur au sens de l'article 10 du règlement n_ 1612/68 ne sont que les bénéficiaires indirects de l'égalité de traitement reconnue à celui-ci par l'article 7 dudit règlement.

Ne peut dès lors bénéficier, en tant que membre de la famille d'un travailleur communautaire, de la règle d'égalité de traitement énoncée par cette disposition l'enfant d'un ressortissant d'un État membre qui, étant décédé avant l'adhésion de son pays d'origine à la Communauté, ne possède pas la qualité de travailleur au sens de l'article 48 du traité et dudit règlement.

4 L'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 1408/71, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 2001/83, doit être interprété en ce sens que, lorsque la législation d'un État membre prévoit la prorogation du droit à une rente d'orphelin au-delà de l'âge de 25 ans pour les titulaires de rentes dont la formation a été interrompue en raison de l'accomplissement du service militaire, cet État est tenu d'assimiler le service militaire accompli dans un autre État membre au service militaire accompli sous sa propre législation.

En effet, la règle d'égalité de traitement énoncée par ladite disposition prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité des bénéficiaires des régimes de sécurité sociale, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat. Or, le refus d'assimiler le service militaire accompli dans un autre État membre au service militaire national est susceptible d'aboutir en fait au résultat que les ressortissants d'autres États membres ne peuvent bénéficier du droit à la prorogation de la rente d'orphelin au-delà de l'âge de 25 ans pour une période égale à celle de ce service lorsque la formation du bénéficiaire est interrompue en raison de son séjour sous les drapeaux.
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Libre circulation des marchandises - Échanges avec les pays tiers - Régime de perfectionnement passif - Exonération totale ou partielle des droits à l'importation appliqués aux produits compensateurs - Détermination de la valeur des marchandises d'exportation temporaire - Éléments à prendre en considération - Frais de perfectionnement - Détermination selon des «moyens raisonnables» - Notion - Portée

(Règlement du Conseil n_ 2473/86, art. 13, § 2, al. 2)

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Les moyens raisonnables de détermination des frais de perfectionnement passif, au sens de l'article 13, paragraphe 2, seconde méthode, du règlement n_ 2473/86, relatif au régime du perfectionnement passif et au système des échanges standard, supposent le recours à des moyens appropriés aux circonstances de chaque espèce et peuvent impliquer la prise en compte de la valeur transactionnelle des marchandises d'exportation temporaire, comprenant le prix d'achat et les majorations, même lorsque le taux des droits de douane s'appliquant à la marchandise n'ayant pas subi de perfectionnement est plus élevé que celui qui s'applique aux produits compensateurs. L'éventuelle survenance d'anomalies tarifaires qui auraient pour conséquence de fournir un avantage douanier à l'opérateur économique concerné est un risque inhérent au système instauré par le règlement relatif au perfectionnement passif, dont l'objectif prioritaire consiste à éviter l'imposition douanière des marchandises exportées hors de la Communauté européenne aux fins du perfectionnement et dont l'article 1er permet, le cas échéant, une exonération totale des droits à l'importation.
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Rapprochement des législations - Eaux minérales naturelles - Directive 80/777 - Reconnaissance comme eau minérale naturelle - Législation nationale exigeant des propriétés favorables à la santé - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 80/777, art. 1er, § 1, et annexe I, partie I, points 1 et 2)

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Les dispositions combinées de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'annexe I, partie I, points 1 et 2, de la directive 80/777, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'un État membre exige qu'une eau ait des propriétés favorables à la santé pour pouvoir être reconnue comme eau minérale naturelle.