Il est évident que les bénéfices ainsi décrits, fondés, comme ils le sont, sur des critères de nationalité et de résidence, ne seraient pas accessibles au travailleur migrant. Afin d'éviter cette discrimination, le Conseil a complété le régime communautaire de la sécurité sociale par des règles ad hoc, en tenant également compte des modifications particulières que le mariage apporte au régime des pensions, en droit néerlandais.

Le point 2, titre I, de l'annexe VI du règlement (CEE) no 1408/71 du 14 juin 1971 (JO L 230 du 22.8.1983, p. 11) établit à la lettre a) que « sont également considérées comme périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise ... les périodes antérieures au 1erjanvier 1957, durant lesquelles le bénéficiaire qui ne remplit pas les conditions (prévues par les articles 43 et 44 de l'AOW) ... a résidé sur le territoire des Pays-Bas après l'âge de 15 ans accomplis ou durant lesquelles, tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, il a exercé une activité salariée pour un employeur établi dans ce pays ».

La lettre c) dispose ensuite que, « en ce qui concerne la femme mariée dont le mari a droit à une pension en vertu de la législation néerlandaise ... sont également prises en considération comme périodes d'assurance les périodes de ce mariage antérieures à la date où l'intéressée a atteint l'âge de 65 ans accomplis et pendant lesquelles elle a résidé sur le territoire d'un ou de plusieurs États membres, pour autant que ces périodes coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par son mari sous cette législation et avec celles à prendre en considération en vertu de la lettre a) ». Enfin, la lettre f) dispose que les périodes visées aux lettres a) et c) ne sont prises en considération pour le calcul de la pension que « si l'intéressé a résidé durant six ans sur le territoire d'un ou de plusieurs États membres après l'âge de 59 ans accomplis et tant qu'il réside sur le territoire de l'un de ces États membres ».

Examinons ces règles. Nous observons tout d'abord que, à la différence de l'article 43 de l'AOW, la lettre a) prévoit que le bénéficiaire d'une pension néerlandaise ne peut compter sur les avantages transitoires accordés par le régime national que si, après avoir atteint l'âge de 15 ans, il a résidé aux Pays-Bas ou y a exercé un travail salarié. Le motif de cette condition est simple. Selon la lettre f) — est-il dit —, pour se voir reconnaître les années précédant l'année 1957 comme période utile pour la pension, l'intéressé doit avoir résidé après sa cinquante-neuvième année pendant au moins six ans « sur le territoire d'un ou de plusieurs États membres » (et non pas par conséquent aux seuls Pays-Bas, comme l'exige l'article 43). Or, combinée avec les autres conditions du régime national, cette règle a pour conséquence que quiconque a droit à une pension néerlandaise — pour avoir par exemple travaillé quelque temps aux Pays-Bas — peut bénéficier de cet avantage même s'il n'a jamais résidé dans cet État. Comme il est évident, il s'agit d'un résultat inacceptable, et la lettre a) l'empêche en subordonnant la reconnaissance des années qui précèdent l'année 1957 à la résidence du bénéficiaire aux Pays-Bas pendant la même période.

Il s'ensuit que les conditions auxquelles le droit communautaire soumet l'attribution de l'avantage sont pratiquement interverties par rapport à celles qui sont prévues par le droit national: en effet, pour l'AOW, l'élément décisif est la résidence aux Pays-Bas pendant les six dernières années qui précèdent l'âge auquel il est possible d'obtenir la pension (article 43); selon l'annexe VI, au contraire, cette condition est remplie également en résidant sur le territoire d'un autre État membre [lettre f)], mais à condition que durant les premières années de la carrière d'assurance — celles comprises entre le quinzième anniversaire et le 1erjanvier 1957 —, le titulaire ait résidé ou travaillé aux Pays-Bas.

A notre avis, cette inversion prouve que, en adaptant les règles nationales aux exigences communautaires, le Conseil a beaucoup pensé au cas du travailleur étranger qui émigré aux Pays-Bas et très peu à l'hypothèse inverse. Nous trouvons du reste une confirmation de cette approche dans la lettre c). A la différence des deux autres dispositions, elle ne concerne pas le régime transitoire de l'AOW; elle vise, par contre, à empêcher que le travailleur qui émigré aux Pays-Bas, dont l'épouse est restée dans le pays d'origine, subisse des discriminations par rapport à son homologue marié avec une femme qui s'est transférée avec lui. En effet, nous rappelons que, en vertu de l'article 10 de l'AOW, la pension du mari est réduite de 1 % pour chaque année durant laquelle la femme n'est pas assurée, comme cela se produit précisément lorsqu'elle réside dans un autre État; c'est donc pour éviter ce préjudice que la règle de la lettre c) considère également comme années d'assurance les périodes qui suivent le mariage durant lesquelles l'intéressée n'a pas vécu aux Pays-Bas.

Toutefois, seules ces périodes sont récupérables: en revanche, celles comprises entre le quinzième anniversaire de la femme et le jour du mariage sont perdues, à moins que les conditions (résidence aux Pays-Bas pendant au moins six ans après le cinquante-neuvième anniversaire et la citoyenneté néerlandaise) visées aux articles 43 et 44 de l'AOW ne soient remplies. En d'autres termes, l'annexe n'accorde pas de bénéfices rétroactifs à la femme qui, avant son mariage, n'a pas résidé aux Pays-Bas; et, comme nous le verrons, ce choix — évidemment dû au fait, que dans la période prématrimoniale, des problèmes de discrimination ne se posent pas — aboutit à des conséquences contraires à certains principes de base du droit communautaire.