Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - PROBLEMES PARTICULIERS DE LA SIDERURGIE HELLENIQUE - PRISE EN COMPTE PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES - CONDITIONS ET LIMITES

( TRAITE CECA , ART . 58 )

2 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - OBJECTIF ET PORTEE

( TRAITE CECA , ART . 58 )

3 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - DIFFERENCIATION DES RESTRICTIONS DE PRODUCTION EN FONCTION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUITS - ADMISSIBILITE

( TRAITE CECA , ART . 5 , ALINEA 1 )

4 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - DECISION GENERALE 1831/81 - CLAUSE D ' EQUITE EN FAVEUR DES ENTREPRISES HELLENIQUES - FONDEMENT - DISCRETION POLITIQUE DE LA COMMISSION - OBLIGATION DE GARANTIR A TOUTES LES ENTREPRISES HELLENIQUES UN TAUX MINIMAL D ' UTILISATION - ABSENCE

( TRAITE CECA , ART . 58 ; ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ; DECISION GENERALE 1831/81 , ART . 14 BIS )

Sommaire

1 . SI DES MOTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE TIRES DES DIFFERENCES DE STRUCTURE , DE NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ET DE TAUX D ' EXPLOITATION DES CAPACITES DE PRODUCTION EXISTANT ENTRE LES ENTRE- PRISES SIDERURGIQUES GRECQUES ET CELLES DE L ' ANCIENNE COMMUNAUTE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE PAR LES AUTORITES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE DANS L ' USAGE DES POUVOIRS QUE LEUR CONFERE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , EN VUE DE RESOUDRE CERTAINS PROBLEMES PARTICU- LIERS DE LA SIDERURGIE HELLENIQUE , DE TELLES CONSIDERATIONS NE PERMETTENT CEPENDANT PAS DE METTRE EN CAUSE LA VALIDITE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS PRISES PAR LA COMMISSION , A L ' EGARD D ' UNE ENTREPRISE HELLENIQUE INDIVIDUELLE , EN VERTU DES DECISIONS GENERALES EN VIGUEUR .

2.L ' INTRODUCTION DU SYSTEME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER N ' A PAS POUR OBJECTIF DE RESOUDRE DES PROBLEMES POUVANT RESULTER DES DIFFERENCES DE STRUCTURE OU DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ASSUJETTIES , MAIS DE REPARTIR EQUITABLEMENT , ENTRE TOUTES LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , LES SACRIFICES INEVITABLES QU ' ENTRAINE LA CRISE SIDERURGIQUE , QUELS QUE SOIENT LEUR LOCATION GEOGRAPHIQUE ET LEUR ETAT DE DEVELOPPEMENT INDIVIDUEL .

3.LA DIFFERENCIATION DES RESTRICTIONS DE PRODUCTION D ' ACIER , EN FONCTION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUITS ETABLIES PAR LES DECISIONS GENERALES SUCCESSIVES INSTAURANT DES REGIMES DE QUOTAS , EST JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE LA CRISE AFFECTE INEGALEMENT DIFFERENTS TYPES DE PRODUCTION . COMPTE TENU DU PRINCIPE DE L ' ECONOMIE DES MOYENS CONSACRE PAR LE PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CECA , LA COMMISSION EST EN DROIT D ' ADAPTER SES INTERVENTIONS , POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUITS , A CE QUI PARAIT INDISPENSABLE EN VUE DE RETABLIR L ' EQUILIBRE ENTRE LA PRODUCTION ET LA DEMANDE .

LA CIRCONSTANCE QU ' UNE ENTREPRISE SIDERURGIQUE SE TROUVE SOUMISE A DES RESTRICTIONS RELATIVEMENT PLUS RIGOU REUSES DU FAIT QU ' ELLE A CONCENTRE SON ACTIVITE SUR DES PRODUITS PARTICULIEREMENT TOUCHES PAR LA CRISE , EN COMPARAISON D ' ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION EST PLUS DIVERSIFIEE OU ORIENTEE VERS DES PRODUCTIONS MOINS TOUCHEES , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DISCRIMINATION IMPUTABLE A LA COMMUNAUTE .

4.RIEN DANS LE SYSTEME DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA OU DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N ' OBLIGE LA COMMISSION A PRENDRE , DANS LE CADRE DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER INSTAURE PAR LA DECISION GENERALE 1831/81 , UNE DISPOSITION GENERALE EN FAVEUR DES ENTREPRISES HELLENIQUES , DE MANIERE A GARANTIR A CELLES-CI UN TAUX D ' UTILISATION DE LEUR CAPACITE DE PRODUCTION QUI SOIT EGAL AU TAUX D ' UTILISATION DES AUTRES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE . L ' INTRODUCTION ET L ' AMENAGEMENT DE LA CLAUSE SPECIALE D ' EQUITE EN FAVEUR DES ENTREPRISES HELLENIQUES , FIGURANT A L ' ARTICLE 14BIS DE LA DECISION GENERALE 1831/81 , RELEVENT DE L ' EXERCICE LEGAL DE LA DISCRETION POLITIQUE DE LA COMMISSION .