Arrêt de la Cour du 10 mai 1984. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Paiement au comptant des importations. - Affaire 58/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 02027



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - REPUBLIQUE HELLENIQUE - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - INTERPRETATION STRICTE

( TRAITE CEE , ART . 30 ; ACTE D ' ADHESION , ART . 35 ET 38 )

2.ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

1 . LE SYSTEME GENERAL DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 35 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PREVOIT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES . L ' ARTICLE 38 DE L ' ACTE D ' ADHESION , POUR AUTANT QU ' IL CONSTITUE UNE DEROGATION A CE PRINCIPE , DOIT ETRE INTERPRETE DE FACON RESTRICTIVE .

2.UN ETAT MEMBRE NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE DIFFICULTES ADMINISTRATIVES QUI EXISTERAIENT DANS CET ETAT AFIN DE JUSTIFIER LE NON RESPECT DES SES OBLIGATIONS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 58/83 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . XENOPHON YATAGANAS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE HELLENIQUE , REPRESENTEE PAR M . YANNIS KRANIDIOTIS , CONSEILLER SPECIAL DU SECRETAIRE D ' ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES , AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE DE LA CEE , AINSI QUE DES ARTICLES 35 ET 38 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 MARS 1983 , LA COMMISSION A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN SOUMETTANT L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES A L ' OBLIGATION DE PAIEMENT AU COMPTANT DE LEUR VALEUR TOTALE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE AINSI QUE DES ARTICLES 35 ET 38 DE L ' ACTE D ' ADHESION .

2 L ' ACTE D ' ADHESION PREVOIT EN SON ARTICLE 38 QUE LES SOMMES A PAYER AU COMPTANT , EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , SONT REDUITES SELON LE RYTHME SUIVANT : 1 JANVIER 1981 , 25 % , 1 JANVIER 1982 , 25 % , 1 JANVIER 1983 , 25 % , 1 JANVIER 1984 , 25 % .

3 PAR DECISION DU 23 JANVIER 1981 , LE MINISTRE DU COMMERCE HELLENIQUE A DECIDE QUE CERTAINS PRODUITS POUR LESQUELS LE PAIEMENT AU COMPTANT DE LEUR VALEUR TOTALE AU 31 DECEMBRE 1980 EST EXIGE A LEUR IMPORTATION , POUVAIENT DESORMAIS ETRE IMPORTES EN GRECE SANS SATISFAIRE A CETTE CONDITION . PAR CONTRE , CERTAINS AUTRES PRODUITS CONTINUERAIENT A ETRE SOUMIS AU REGIME DE PAIEMENT OBLIGATOIRE AU COMPTANT DE LEUR VALEUR TOTALE .

4 LA COMMISSION ESTIME QUE PAR CETTE DECISION LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N ' A PAS CORRECTEMENT EXECUTE SES OBLIGATIONS . AU LIEU DE LIBERER COMPLETEMENT UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS , ELLE AURAIT DU APPLIQUER LA REDUCTION DE 25 % AU MONTANT A PAYER AU COMPTANT DE TOUS LES PRODUITS CONCERNES PAR L ' ARTICLE 38 .

5 LA REPUBLIQUE HELLENIQUE CONTESTE CETTE INTERPRETATION . SELON ELLE , LA FORMULATION DE L ' ARTICLE 38 SERAIT ABSTRAITE ET NE TRAITERAIT PAS LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REDUCTION DE 25 % DES SOMMES A PAYER AU COMPTANT VISE CHAQUE TRANSACTION CONCRETE .

6 LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AURAIT EXECUTE SON OBLIGATION EN TRANSFERANT SUR LA LISTE DES PRODUITS POUR LESQUELS UN PAIEMENT DIFFERE A L ' IMPORTATION ETAIT AUTORISE UN ENSEMBLE DE PRODUITS DONT LE VOLUME POUVAIT ETRE DEFINI A L ' AVANCE ET QUI REPRESENTERAIT 25 % DES SOMMES PAYEES AU COMPTANT .

7 A L ' APPUI DE SON INTERPRETATION , LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE FAIT REFERENCE AUX TRAVAUX PREPARATOIRES A L ' ACTE D ' ADHESION . SELON LES CONCLUSIONS DE LA SIXIEME CONFERENCE MINISTERIELLE , L ' ELIMINATION PROGRESSIVE DU SYSTEME DES PAIEMENTS AU COMPTANT DEVAIT INTERVENIR SUR UNE PERIODE DE TROIS ANS APRES L ' ADHESION SOUS RESERVE D ' UN ACCORD SUR LES MODALITES TECHNIQUES A SUIVRE A CET EGARD . EN L ' ABSENCE D ' UN TEL ACCORD , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SERAIT LIBRE D ' ADOPTER LES MODALITES TECHNIQUES QUI S ' ACCORDERAIENT LE MIEUX AVEC SES INTERETS .

8 LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE CONSIDERE EN OUTRE QUE LA DISPOSITION EN CAUSE A ETE PREVUE EN SA FAVEUR ET QU ' IL DISPOSERAIT DES LORS D ' UNE CERTAINE LATITUDE POUR SON INTERPRETATION . L ' ACTE D ' ADHESION N ' AURAIT PAS EU POUR OBJET DE RETENIR L ' INTERPRETATION PROPOSEE PAR LA COMMISSION . COMPTE TENU DE LA COMPLEXITE DANS LA PRATIQUE ET DES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES QUI SERAIENT CREEES SI L ' ON ADOPTAIT L ' INTERPRETATION PROPOSEE PAR LA COMMISSION , IL CONVIENDRAIT D ' ADOPTER CELLE PROPOSEE PAR LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE .

9 CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE RETENUE . LE SYSTEME GENERAL DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 35 DE L ' ACTE D ' ADHESION PREVOIT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES . L ' ARTICLE 38 , POUR AUTANT QU ' IL CONSTITUE UNE DEROGATION A CE PRINCIPE , DOIT ETRE INTERPRETE DE FACON RESTRICTIVE . LE BUT DE L ' ARTICLE 38 EST DE SUPPRIMER DE FACON PROGRESSIVE UN MECANISME DE PROTECTION DE L ' INDUSTRIE NATIONALE AFIN DE PERMETTRE A CETTE DERNIERE DE PROFITER DE LA PERIODE TRANSITOIRE POUR S ' ADAPTER A LA CONCURRENCE ACCRUE RESULTANT DE L ' OUVERTURE DES FRONTIERES . LA METHODE ADOPTEE PAR LA GOUVERNEMENT HELLENIQUE NE PERMET PAS D ' ATTEINDRE CE BUT PUISQU ' ELLE PREVOIT , SELON LES PRODUITS EN CAUSE , SOIT LE MAINTIEN TOTAL , SOIT LA SUPPRESSION IMMEDIATE DE CE MECANISME DE PROTECTION , SANS CHANGEMENT GRADUEL D ' UNE SITUATION A L ' AUTRE . D ' AILLEURS , ON NE SAURAIT SOUS-ESTIMER LE RISQUE D ' ARBITRAIRE INHERENT A CETTE METHODE .

10 LES TRAVAUX PREPARATOIRES NE CONTREDISENT NULLEMENT CETTE INTERPRETATION ETANT DONNE QUE LES MODALITES TECHNIQUES DE LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DU SYSTEME DE PAIEMENT AU COMPTANT , SUR LESQUELLES UN ACCORD DEVRAIT INTERVENIR , SONT DEFINIES PAR L ' ARTICLE 38 LUI-MEME , EN TANT QUE CELUI-CI PREVOIT QUATRE REDUCTIONS SUCCESSIVES DE 25 % .

11 DE SIMPLES DIFFICULTES D ' ADMINISTRATION NE PEUVENT PAS NON PLUS CONDUIRE A ACCUEILLIR L ' INTERPRETATION QUE SOUTIENT LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE . SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , UN ETAT MEMBRE NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE DIFFICULTES ADMINISTRATIVES QUI EXISTERAIENT DANS CET ETAT AFIN DE JUSTIFIER LE NON-RESPECT DE SES OBLIGATIONS .

12 PAR CONSEQUENT , LA COMMISSION A ETABLI LE MANQUEMENT ALLEGUE PAR ELLE ET IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A SON RECOURS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

14 LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL CONVIENT DE METTRE LES DEPENS A SA CHARGE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN CONTINUANT , PENDANT L ' ANNEE 1981 , DE SOUMETTRE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES A L ' OBLIGATION DE PAIEMENT AU COMPTANT DE LEUR VALEUR TOTALE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 38 DE L ' ACTE D ' ADHESION ;

2)LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .