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Affaire T‑320/10

(publication par extraits)

Fürstlich Castell’sches Domänenamt Albrecht Fürst zu Castell-Castell

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale CASTEL — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Recevabilité — Motif absolu de refus non invoqué devant la chambre de recours — Examen d’office des faits — Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013

Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs absolus de refus – Examen limité aux moyens invoqués

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, 52, 55 et 76, § 1)

Conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, lors de l’examen des motifs absolus de refus, les examinateurs de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et, sur recours, les chambres de recours de l’Office doivent procéder à l’examen d’office des faits afin de déterminer si la marque dont l’enregistrement est demandé relève ou non d’un des motifs de refus d’enregistrement énoncés à l’article 7 du même règlement. Il s’ensuit que les organes compétents de l’Office peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n’auraient pas été invoqués par le demandeur. L’Office est tenu d’examiner d’office les faits pertinents qui pourraient l’amener à appliquer un motif absolu de refus.

Néanmoins, dans le cadre d’une procédure de nullité, l’Office ne saurait être contraint à effectuer une nouvelle fois l’examen d’office des faits pertinents pouvant l’amener à appliquer les motifs absolus de refus mené par l’examinateur. Il ressort des dispositions des articles 52 et 55 du règlement no 207/2009 que la marque communautaire est considérée comme étant valide jusqu’à ce qu’elle soit déclarée nulle par l’Office à la suite d’une procédure de nullité. Elle bénéficie donc d’une présomption de validité, qui constitue la conséquence logique du contrôle mené par l’Office dans le cadre de l’examen d’une demande d’enregistrement.

Cette présomption de validité limite l’obligation de l’Office, figurant à l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, d’examiner d’office les faits pertinents qui pourraient l’amener à appliquer les motifs absolus de refus à l’examen de la demande d’une marque communautaire mené par les examinateurs de l’Office et, sur recours, par les chambres de recours lors de la procédure d’enregistrement de ladite marque. Or, dans le cadre d’une procédure de nullité, la marque communautaire enregistrée étant présumée valide, il appartient à la personne ayant présenté la demande en nullité d’invoquer devant l’Office les éléments concrets qui mettraient en cause sa validité.

(cf. points 26-28)
La formule employée par le législateur de l’Union à l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140, à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 423/2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, à l’article 16, paragraphe 2, sous a), du règlement no 961/2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 423/2007 et à l’article 23, paragraphe 2, sous a) du règlement no 267/2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 implique que l’adoption des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité, en raison de l’appui qu’elle aurait apporté à la prolifération nucléaire, suppose que celle-ci ait effectivement adopté un comportement correspondant à ce critère. En revanche, le seul risque que la personne ou l’entité concernée apporte, dans le futur, un appui à la prolifération nucléaire n’est pas suffisant. Par ailleurs, l’adoption et le maintien des mesures restrictives ne sauraient valablement s’appuyer sur une présomption qui n’a pas été prévue par la réglementation applicable et qui ne répond pas à l’objectif de celle-ci. À cet égard, si le Conseil estime que la réglementation applicable ne lui permet pas d’intervenir de manière suffisamment efficace afin de lutter contre la prolifération nucléaire, il lui est loisible de l’adapter dans son rôle de législateur, sous réserve du contrôle de légalité exercé par le juge de l’Union, pour élargir les hypothèses dans lesquelles des mesures restrictives peuvent être adoptées.

En revanche, la volonté d’assurer l’effet préventif le plus large possible des mesures restrictives ne saurait avoir pour conséquence d’interpréter la réglementation en vigueur à l’encontre de son libellé clair. Par conséquent, même s’il paraît justifié de considérer que le fait qu’une entité a été impliquée dans des incidents concernant le transport de matériel militaire en violation de l’interdiction prévue par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies augmente le risque qu’elle soit également impliquée dans des incidents concernant le transport du matériel lié à la prolifération nucléaire, cette circonstance ne justifie pas, en l’état actuel de la réglementation applicable, l’adoption et le maintien des mesures restrictives à son égard.

(cf. points 48, 57, 59, 62, 64-66)
En matière de concurrence, la violation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE peut résulter non seulement d’accords ou de pratiques concertées qui sont isolés et qui doivent être sanctionnés en tant qu’infractions distinctes, mais également d’une série d’actes ou d’un comportement continu, de telle sorte que les composantes de ceux-ci peuvent, à bon droit, être considérées comme étant des éléments constitutifs d’une infraction unique.

À cet égard, s’agissant du constat de l’existence d’une infraction unique, il appartient à la Commission d’établir que les accords ou les pratiques concertées en cause, tout en portant sur des biens, des services ou des territoires distincts, s’inscrivent dans un plan d’ensemble mis en œuvre sciemment par les entreprises concernées en vue de la réalisation d’un objectif anticoncurrentiel unique. Des liens de complémentarité entre des accords ou des pratiques concertées constituent des indices objectifs de l’existence d’un plan d’ensemble. La Commission est tenue d’examiner tous les éléments factuels susceptibles d’établir ou de remettre en cause ledit plan d’ensemble.

La Commission ne commet pas d’erreur de droit lorsqu’elle conclut à l’existence d’une infraction unique sur le fondement du constat de l’existence d’un plan d’ensemble poursuivi par les entreprises concernées comme étant celui dont l’objectif unique est de permettre aux fabricants de trois sous-groupes de produits complémentaires de coordonner, dans le cadre du même système de distribution à trois niveaux, les hausses de prix qu’ils facturent aux grossistes qui sont leurs clients communs et qui disposent d’un pouvoir de négociation important.

Cette conclusion ne saurait être infirmée par une prétendue absence d’identité des entreprises participant aux pratiques illicites. En effet, cette identité ne constitue pas une condition d’existence de l’infraction en tant que telle mais uniquement un indice parmi d’autres devant être pris en considération par la Commission dans le cadre de la détermination de l’existence d’un plan d’ensemble ou d’infractions séparées. De plus, la circonstance que les entreprises concernées fournissent des produits relevant de marchés distincts et qui ne sont pas substituables n’est pas de nature à exclure l’existence d’une infraction unique. En effet, le constat de l’existence d’une telle infraction présuppose, par définition, la diversité de produits ou de territoires affectés par les comportements anticoncurrentiels. Il en va de même du fait que les pratiques illicites aient commencé à des dates distinctes, en fonction des États membres et des sous-groupes de produits concernés dès lors qu’il existe de nombreux chevauchements matériels, géographiques et temporels entre les pratiques illicites concernant les produits en cause.

(cf. points 21-23, 29, 32, 59, 67, 79)
L’article 277 TFUE est l’expression d’un principe général assurant à toute partie le droit de contester, en vue d’obtenir l’annulation d’une décision dont elle est le destinataire ou qui la concerne directement et individuellement, la validité des actes institutionnels antérieurs, qui même s’ils n’ont pas la forme d’un règlement, constituent la base juridique de la décision litigieuse, si cette partie ne disposait pas du droit d’introduire, en vertu de l’article 263 TFUE, un recours direct contre ces actes, dont elle subit ainsi les conséquences sans avoir été en mesure d’en demander l’annulation. Étant donné que l’article 277 TFUE n’a pas pour but de permettre à une partie de contester l’applicabilité de quelque acte de caractère général que ce soit à la faveur d’un recours quelconque, l’acte général dont l’illégalité est soulevée doit être applicable, directement ou indirectement, à l’espèce qui fait l’objet du recours et il doit exister un lien juridique direct entre la décision individuelle attaquée et l’acte général en question.

S’agissant de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, la Commission y prévoit aux points 8 à 27, d’une part, de manière générale et abstraite, les conditions que les entreprises doivent remplir pour bénéficier d’une réduction totale ou partielle d’amendes en matière d’infractions à l’article 101 TFUE et, au point 29, d’autre part, que ladite communication crée des attentes légitimes auprès des entreprises. S’il est certes vrai que la Commission n’adopte pas les décisions constatant une infraction aux règles de concurrence sur la base de la communication sur la coopération, dès lors que de telles décisions reposent sur l’article 7 du règlement no 1/2003, toutefois, un lien juridique direct entre de telles décisions et l’acte général constitué par la communication sur la coopération peut exister. C’est notamment le cas, lorsque la Commission reçoit, sur la base de demandes de réduction faites par des concurrents dans le cadre de la communication sur la coopération, des informations lui permettant de mener des inspections et de réunir des preuves la conduisant à adopter sa décision.

Étant donné qu’une entreprise n’est pas en mesure de demander l’annulation de la communication sur la coopération, en tant qu’acte général, ladite communication peut faire l’objet d’une exception d’illégalité.

(cf. points 48-52)
Dans le cadre du système de compétences de l’Union, le choix de la base juridique d’un acte doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel. Parmi de tels éléments figurent, notamment, le but et le contenu de l’acte. Si l’examen d’un acte de l’Union démontre qu’il poursuit une double finalité ou qu’il a une double composante et si l’une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante. À titre exceptionnel, s’il est établi, en revanche, que l’acte concerné poursuit à la fois plusieurs objectifs ou qu’il a plusieurs composantes, qui sont liés d’une façon indissociable, sans que l’un soit second et indirect par rapport à l’autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes.

Tel n’est pas le cas du règlement no 1007/2009, sur le commerce des produits dérivés du phoque, qui poursuit comme seul objectif, notamment inscrit à la dernière phrase de son article 3, paragraphe 1, celui d’assurer l’efficacité des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, sans que soit également poursuivi un objectif se rattachant à la mise en œuvre de la politique commerciale commune. Le règlement no 1007/2009 ne peut donc pas avoir concomitamment pour base juridique les articles 95 CE et 133 CE.

(cf. points 27, 66, 67, 72)
Dans le domaine des marchés publics de travaux, l’existence d’un ouvrage au sens de l’article 1er, sous c) de la directive 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, doit être appréciée par rapport à la fonction économique et technique du résultat des travaux visés par les marchés publics concernés. Par ailleurs, pour que le résultat de travaux distincts puisse être qualifié d’ouvrage au sens de cette disposition, il suffit qu’ils remplissent soit la même fonction économique soit la même fonction technique. La constatation d’une identité économique et d’une identité technique est donc alternative et non cumulative. La simultanéité de lancement des marchés, la similitude des avis de marché, l’unité du cadre géographique à l’intérieur duquel les marchés sont lancés et l’existence d’un seul pouvoir adjudicateur constituent autant d’indices supplémentaires plaidant en faveur de la considération de ce que des marchés de travaux distincts correspondent en réalité à un ouvrage unique.

Dès lors, un projet qui prévoit la construction d’un seul réseau de canalisations connectées à un même dépôt central de sorte que les différentes tranches du projet sont destinées à remplir, dans leur ensemble, la même fonction économique et technique, à savoir la distribution d’eau potable à une même zone d’habitation à partir d’un seul point de provision, constitue un tel ouvrage unique. De même, s’agissant de travaux consistant en l’acheminement d’un bien d’utilité publique dans une zone géographique concrète, la circonstance que ce réseau de canalisations soit destiné à approvisionner en eau plusieurs municipalités n’empêche pas de conclure que, dans son ensemble, il remplit une même fonction économique et technique. Enfin, des éléments tels qu’une proximité temporelle évidente entre la passation de deux marchés, que ces marchés se réfèrent à la même comarque et qu’ils ont tous deux été passés par le même pouvoir adjudicateur, bien que non décisifs quant à l’existence d’un ouvrage unique, constituent des indices supplémentaires justifiant de reconnaître l’existence d’un seul ouvrage.

(cf. points 67-69, 74, 76, 77, 80, 81)
Lorsque les fonds d’une entité reconnue comme participant à la prolifération nucléaire sont gelés, il existe un risque non négligeable que celle-ci exerce une pression sur les entités qu’elle détient ou contrôle ou qui lui appartiennent, pour contourner l’effet des mesures qui la visent. Par conséquent, s’agissant de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran telles que le gel des fonds de ces entités, qui est imposé au Conseil par l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413, l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 961/2010 et l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 267/2012, celui-ci est nécessaire et approprié pour assurer l’efficacité des mesures adoptées et garantir que ces mesures ne seront pas contournées. En outre, lorsqu’une entité est détenue à 100 % par une entité considérée comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire, la condition de détention visée à l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413 et à l’article 16, paragraphe 2, sous a), du règlement no 961/2010 est remplie. La même conclusion doit être appliquée à la notion d’entité «appartenant» à une entité considérée comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire, figurant à l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 267/2012. Il s’ensuit que l’adoption des mesures restrictives visant une entité détenue à 100 % par, ou appartenant à 100 % à, une entité considérée comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire ne résulte pas d’une appréciation du Conseil quant au risque qu’elle soit amenée à contourner l’effet des mesures adoptées à l’encontre de son entité mère, mais découle directement de la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la décision 2010/413, du règlement no 961/2010 et du règlement no 267/2012, telles qu’interprétées par le juge de l’Union.

(cf. points 55-57, 96)
Aux termes de l’article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, à la suite de l’examen au fond du recours, la chambre de recours statue sur le recours et peut, ce faisant, «exercer les compétences de l’instance qui a pris la décision attaquée», c’est-à-dire se prononcer elle-même sur l’opposition en la rejetant ou en la déclarant fondée, confirmant ou infirmant en cela la décision attaquée.

Aux termes de l’article 62, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, à la suite de l’examen au fond du recours, la chambre de recours statue sur le recours. Cette obligation d’examen du recours inclut la prise en compte du caractère distinctif acquis par l’usage, lorsque cet argument est allégué. Il n’est pas exclu que l’examen du bien-fondé des arguments et éléments de preuve présentés par la partie requérante au cours de la procédure devant l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) quant au caractère distinctif acquis par l’usage eût amené la chambre de recours à adopter une décision ayant un contenu différent de celui de la décision attaquée. Par conséquent, en omettant de procéder à un tel examen, la chambre de recours commet une violation des formes substantielles devant conduire à l’annulation de l’acte attaqué.

Dès lors que la chambre de recours n’a pas porté, à tort, son appréciation sur les arguments et preuves du caractère distinctif accru par l’usage, il n’appartient pas au Tribunal de procéder à l’appréciation de ces mêmes arguments et preuves dans le cadre de la demande en annulation de la décision attaquée. En effet, dans le contexte d’une telle demande, le Tribunal ne saurait, dans l’exercice de son contrôle de légalité, se substituer à la chambre de recours sur une appréciation factuelle que celle-ci a omis d’effectuer. Or, dans le cadre d’un recours en annulation, si le Tribunal conclut qu’une décision de la chambre de recours, mise en cause dans un recours formé devant lui, est entachée d’une illégalité, il doit l’annuler. Il ne peut pas rejeter le recours en substituant sa propre motivation à celle de l’instance compétente de l’Office, qui est l’auteur de l’acte attaqué.

(cf. points 81, 83)
L’insertion dans un contrat d’une clause compromissoire permettant à l’Union de soumettre un litige entre elle et un tiers au juge de l’Union n’est pas contraire à l’exigence de l’article 272 TFUE, selon laquelle une telle clause doit être contenue dans un contrat passé par l’Union ou pour son compte. En effet, d’une part, une stipulation pour autrui peut être considérée comme une stipulation pour le compte de l’Union. D’autre part, certes, il convient d’interpréter cette exigence de l’article 272 TFUE de telle manière qu’elle s’oppose à ce que la compétence du juge de l’Union pour des litiges concernant un contrat puisse être fondée contre la volonté de l’Union. Or, dans le cas d’une clause compromissoire stipulée uniquement en faveur de l’Union, celle-ci ne peut pas lui être opposée contre sa volonté.

En outre, une clause compromissoire étant de nature conventionnelle, rien ne s’oppose à ce que l’existence d’une telle clause soit examinée en prenant en compte les principes généraux du droit des contrats émanant des ordres juridiques des États membres. En effet, même si un de ces principes énonce qu’un contrat ne lie que ses parties, ce principe ne s’oppose pas à ce que deux parties puissent, par le truchement d’une stipulation pour autrui, conférer un droit à un tiers. À cet égard, il ressort des principes généraux du droit des contrats que l’existence d’une stipulation pour autrui peut résulter d’une convention expresse entre le stipulant et le promettant visant à conférer un droit à un tiers. L’existence d’une telle stipulation pour autrui peut également s’induire du but du contrat ou des circonstances de l’espèce.

Par ailleurs, le stipulant et le promettant d’une stipulation pour autrui peuvent, sous certaines conditions, supprimer ou modifier la clause conférant le droit en cause. Toutefois, en application des principes généraux du droit des contrats, cela n’est plus possible après que le tiers bénéficiaire a notifié au promettant ou au stipulant qu’il veut profiter de son droit.

(cf. points 134-135, 138, 144)
Affaire T-158/10

The Dow Chemical Company

contre

Conseil de l’Union européenne

«Dumping — Importations d’éthanolamines originaires des États-Unis — Droit antidumping définitif — Expiration de mesures antidumping — Réexamen — Probabilité de continuation ou de réapparition du dumping — Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009»

Sommaire de l’arrêt

(Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 11, § 2)

(Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 11, § 2)

(Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 1er et 11, § 2)

(Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 11, § 2, al. 1)

Il ressort de l’article 11, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement antidumping de base no 1225/2009, tout d’abord, que l’expiration d’une mesure antidumping après cinq ans est la règle, alors que son maintien constitue une exception. Ensuite, le maintien d’une telle mesure dépend du résultat d’une appréciation des conséquences de son expiration, donc d’un pronostic fondé sur des hypothèses quant à des développements futurs de la situation du marché concerné. Enfin, il ressort de cette disposition qu’une simple possibilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice ne suffit pas pour justifier le maintien d’une mesure, celui-ci étant subordonné à ce que la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice ait été constatée positivement, sur la base d’une enquête, par les autorités compétentes. (cf. point 22)

Le terme «dumping», tel que repris à l’article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base no 1225/2009, n’est pas défini. Toutefois, eu égard à l’économie dudit règlement, et en l’absence d’indication contraire, il y a lieu de considérer que le terme «dumping», repris audit article 11, paragraphe 2, a la même signification que le terme «dumping», défini à l’article 1er dudit règlement qui porte sur les «principes». Au sens de l’article 1er du règlement de base, et en particulier de ses paragraphes 1 et 2, le dumping fait référence à un produit qui est mis en libre pratique dans l’Union. C’est lorsque ledit produit fait l’objet d’un dumping et qu’il cause un préjudice que les institutions pourront, sous réserve d’autres conditions, imposer des mesures antidumping. (cf. points 40,41)

Dans le cadre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base no 1225/2009, les institutions peuvent soit maintenir, soit laisser expirer les mesures en vigueur. Elles ne peuvent pas modifier lesdites mesures pour tenir compte, notamment, du fait que certaines entreprises n’auraient pas pratiqué de dumping. (cf. point 43)