FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Marian Macikowski/Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku

(Affaire C-499/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Principes de proportionnalité et de neutralité fiscale - Imposition d’une livraison d’un bien immobilier dans le cadre d’une procédure de vente forcée aux enchères - Réglementation nationale obligeant l’huissier de justice exécutant une telle vente à calculer et à payer la TVA sur une telle opération - Paiement du prix d’achat au tribunal compétent et nécessité que la TVA à payer soit transférée, par ce dernier, à l’huissier de justice - Responsabilité pécuniaire et pénale de l’huissier de justice en cas de non-paiement de la TVA - Différence entre le délai de droit commun pour le paiement de la TVA par un assujetti et le délai imposé à un tel huissier de justice - Impossibilité de déduire la TVA payée en amont))

(2015/C 171/04)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marian Macikowski

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku

Dispositif

1) Les articles 9, 193 et 199, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition du droit national, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre d’une vente d’un bien immeuble par voie d’exécution forcée, met à la charge d’un opérateur, à savoir l’huissier de justice ayant procédé à ladite vente, les obligations de calcul, de perception et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due sur le produit de cette opération dans les délais requis.

2) Le principe de proportionnalité doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition du droit national, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un huissier de justice doit répondre sur l’ensemble de ses biens du montant de la taxe sur la valeur ajoutée due sur le produit de la vente d’un bien immeuble réalisée par voie d’exécution forcée dans le cas où il ne s’acquitte pas de son obligation de perception et de versement de cette taxe, à condition que l’huissier de justice concerné dispose en réalité de tout moyen juridique pour s’acquitter de cette obligation, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

3) Les articles 206, 250 et 252 de la directive 2006/112 ainsi que le principe de neutralité fiscale doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition du droit national, telle que celle en cause au principal, en application de laquelle le payeur désigné par cette disposition est tenu de calculer, de percevoir et de verser le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû au titre de la vente de biens réalisée par voie d’exécution forcée, sans pouvoir déduire le montant de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont durant la période allant du début de la période imposable jusqu’à la date de la perception de la taxe auprès de l’assujetti.

(1) JO C 367 du 14.12.2013.