Ordonnance de la Cour du 11 mars 1987. - République hellénique contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Exception d'irrecevabilité. - Affaire 129/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 01189



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

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RECOURS EN ANNULATION - DECISION DU CONSEIL CLOTURANT UNE PROCEDURE ANTIDUMPING - RECOURS DIRIGE CONTRE LA COMMISSION - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 173; REGLEMENT DU CONSEIL N**2176/84, ART . 9; DECISION DU CONSEIL 86/59 )

LORSQUE, PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N**2176/84, LA DECISION CLOTURANT UNE PROCEDURE ANTIDUMPING A ETE, SUITE A DES OBJECTIONS A L' ENCONTRE D' UNE TELLE DECISION FORMULEES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT, PRISE PAR LE CONSEIL ET NON PAR LA COMMISSION, LE RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LADITE DECISION EST IRRECEVABLE EN TANT QU' IL EST DIRIGE CONTRE LA COMMISSION .

Sommaire

LORSQUE, PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 2176/84, LA DECISION CLOTURANT UNE PROCEDURE ANTIDUMPING A ETE, SUITE A DES OBJECTIONS A L' ENCONTRE D' UNE TELLE DECISION FORMULEES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT, PRISE PAR LE CONSEIL ET NON PAR LA COMMISSION, LE RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LADITE DECISION EST IRRECEVABLE EN TANT QU' IL EST DIRIGE CONTRE LA COMMISSION .

Parties

DANS L' AFFAIRE 129/86

REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR M . GIANNOS KRANIDIOTIS, AGENT SPECIAL AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ASSISTE DE M . STELIOS PERRAKIS, CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, SERVICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . D . GIANNOPOULOS, AMBASSADEUR DE GRECE A LUXEMBOURG, 117, VAL SAINTE-CROIX,

PARTIE REQUERANTE

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . ERIK STEIN, CONSEILLER JURIDIQUE ET M . CHRISTOS MAVRAKOS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JOERG KAESER, BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD K . ADENAUER,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . J . TEMPLE LANG ET DIMITRIOS GOULOUSSIS, CONSEILLERS JURIDIQUES, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

DEFENDERESSES,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION N**86/59/CEE DU CONSEIL, DU 6 MARS 1986, CLOTURANT LA PROCEDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE MAGNESITE NATURELLE CALCINEE A MORT ( FRITTEE ) ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET DE LA COREE DU NORD ET TOUT AUTRE ACTE CONNEXE, ANTERIEUR OU POSTERIEUR,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, O . DUE, U . EVERLING, K . BAHLMANN, R . JOLIET, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : M . P . HEIM

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

EN FAIT

PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 MAI 1986, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 86/59 DU CONSEIL, DU 6 MARS 1986, CLOTURANT LA PROCEDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE MAGNESITE NATURELLE CALCINEE A MORT ( FRITTEE ) ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET DE LA COREE DU NORD ( JO L*70 DU 13.3.1986, P.*41 ).

PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 SEPTEMBRE 1986, LA COMMISSION A INTRODUIT UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE TENDANT A CE QUE LE RECOURS SOIT DECLARE IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE ELLE, POUR MANQUE DE LEGITIMATION PASSIVE PUISQUE LA DECISION ATTAQUEE EMANE DU CONSEIL . LA COMMISSION FAIT VALOIR AUSSI QUE L' IRRECEVABILITE DECOULERAIT EGALEMENT, DE MANIERE INDIRECTE, DE L' ARTICLE 176, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE .

DANS SES OBSERVATIONS SUR L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE, CONTENUES DANS LE MEMOIRE EN REPLIQUE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE FORMULE DES APPRECIATIONS SUR SA LEGITIMATION ACTIVE QUI N' ETAIT PAS CONTESTEE PAR L' EXCEPTION DE LA COMMISSION .

EN DROIT

Motifs de l'arrêt

EN VERTU DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR L' EXCEPTION SOULEVEE EST ORALE, SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR . LA COUR ESTIME QUE, EN L' ESPECE, ELLE EST SUFFISAMMENT INFORMEE ET QU' IL N' Y A PAS LIEU D' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .

LES CONCLUSIONS DU RECOURS VISENT EXPRESSEMENT ET EXCLUSIVEMENT LA DECISION 86/59 DU CONSIEL, DU 6 MARS 1986, PRECITEE .

LA COUR OBSERVE, EN OUTRE, QUE LE ROLE DE LA COMMISSION S' INTEGRE DANS LE CADRE D' UN PROCESSUS DE DECISION DU CONSEIL . IL RESULTE, EN EFFET, DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE DES IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET D' UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L*201, P.*1 ), SUR LE FONDEMENT DUQUEL LA DECISION LITIGIEUSE A ETE ADOPTEE, QUE LA COMMISSION A LA CHARGE DE MENER LES ENQUETES ET DE DECIDER SUR LA BASE DE CELLES-CI, SI AUCUNE MESURE DE DEFENSE NE SE REVELE NECESSAIRE, DE CLOTURER LA PROCEDURE . POURTANT, SI, COMME EN L' ESPECE, AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, ON SOULEVE DES OBJECTIONS A LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, L' ARTICLE 9 OBLIGE LA COMMISSION A SOUMETTRE LA PROPOSITION DE CLOTURE AU CONSEIL . LE POUVOIR DE DECISION REVIENT DONC AU CONSEIL, QUI PEUT PRENDRE UNE DECISION AUTRE QUE CELLE PROPOSEE PAR LA COMMISSION .

IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS TENDANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 86/59 PRECITEE, EST IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA COMMISSION .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA COMMISSION EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS CORRESPONDANT A L' EXCEPTION D' IRRECEVABLITE INTRODUITE AU TITRE DE L' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 11 MARS 1987 .