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FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 janvier 2013 — Frucona Košice a.s./Commission européenne, St. Nicolaus — trade a.s.

(Affaire C-73/11 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Annulation de 65 % d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Critère du créancier privé - Limites du contrôle juridictionnel - Substitution par le Tribunal de ses propres motifs à ceux figurant dans la décision litigieuse - Erreur manifeste d’appréciation - Dénaturation d’éléments de preuve)

2013/C 71/03

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Frucona Košice a.s. (représentants: P. Lasok QC, J. Holmes et B. Hartnett, barristers, O. Geiss, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Walkerová, L. Armati et B. Martenczuk, agents), St. Nicolaus — trade a.s. (représentant: N. Smaho, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 décembre 2010, Frucona Košice/Commission (T-11/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision C(2006) 2087 final de la Commission, du 7 juin 2006, concernant l'aide accordée par la Slovaquie en faveur de Frucona Košice, sous forme d'annulation d'une dette fiscale par l'autorité fiscale compétente dans le cadre d'une procédure collective d'insolvabilité (aide d'Etat no. C 25/2005, ex NN/2005), pour autant qu'elle déclare ladite mesure incompatible avec le marché commun et ordonne à la Slovaquie de procéder à la récupération de l'intégralité de l'aide

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 décembre 2010, Frucona Košice/Commission (affaire T-11/07), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les moyens soulevés devant lui sur lesquels il ne s’est pas prononcé.

3) Les dépens sont réservés

(1) JO C 130 du 30.04.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/5

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanța — Roumanie) — Ministerul Public — Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Constanța/l’exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de Ciprian Vasile Radu

(Affaire C-396/11) (1)

(Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres - Mandat d’arrêt européen délivré aux fins de poursuites - Motifs de refus d’exécution)

2013/C 86/07

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Constanța

Partie dans la procédure au principal

Ciprian Vasile Radu

Objet

Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Constanta — Interprétation de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1), ainsi que de l’article 6 TUE et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment de ses articles 6, 48 et 52 — Mandat d'arrêt européen délivré aux fins de poursuites — Possibilité pour l’État membre d’exécution du mandat de refuser la demande de remise de la personne recherchée, en raison du non-respect de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’en raison de la non-transposition totale ou partielle de la décision-cadre 2002/584/JAI par l’État membre d’émission du mandat

Dispositif

La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprétée en ce sens que les autorités judiciaires d’exécution ne peuvent pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales au motif que la personne recherchée n’a pas été entendue dans l’État membre d’émission avant la délivrance de ce mandat d’arrêt.

(1) JO C 282 du 24.9.2011
1)

Les articles 2, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation relevant d’un régime de prévoyance sociale propre à une entreprise qui prévoit, pour les travailleurs de celle-ci âgés de plus de 54 ans et faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique, que le montant de l’indemnité à laquelle ils ont droit est calculé en fonction de la première date possible de départ à la retraite, contrairement à la méthode standard de calcul, selon laquelle une telle indemnité est fondée notamment sur l’ancienneté dans l’entreprise, de sorte que l’indemnité versée est inférieure à l’indemnité résultant de l’application de cette méthode standard tout en étant au moins égale à la moitié de cette dernière.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/13

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Rovigo — Italie) — procédure pénale contre Md Sagor

(Affaire C-430/11) (1)

(Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Réglementation nationale prévoyant une peine d’amende pouvant être remplacée par une peine d’expulsion ou par une peine d’assignation à résidence)

2013/C 26/23

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Rovigo

Partie dans la procédure pénale au principal

Md Sagor

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Rovigo — Interprétation des art. 2, 4, 6, 7, 8, 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98), ainsi que de l'art. 4, par. 3, TUE — Législation nationale prévoyant une amende de 5 000 à 10 000 euros pour l'étranger qui est entré irrégulièrement sur le territoire national ou qui y a séjourné irrégulièrement — Admissibilité du délit pénal de séjour irrégulier — Admissibilité, en substitution à l'amende, de l'expulsion immédiate pour une période d'au moins cinq ans ou d'une peine restrictive de liberté («permanenza domiciliare») — Obligations des États membres pendant le délai de transposition d’une directive

Dispositif

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprétée en ce sens qu’elle

— ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, réprimant le séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers par une peine d’amende pouvant être remplacée par une peine d’expulsion, et

— s’oppose à une réglementation d’un État membre qui permet de réprimer le séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers par une peine d’assignation à résidence sans garantir que l’exécution de cette peine doive prendre fin dès que le transfert physique de l’intéressé hors dudit État membre est possible.

(1) JO C 25 du 28.01.2012
2)

L’article 1er, sous i), de la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux), est annulé pour autant que, par cette disposition, la Commission européenne, sans se borner à constater la participation de Verhuizingen Coppens NV à l’accord sur un système de faux devis, dits «devis de complaisance», du 13 octobre 1992 au 29 juillet 2003, tient cette société pour responsable de l’accord sur un système de compensations financières pour des offres rejetées ou des abstentions d’offres, dites «commissions», et impute à cette dernière la responsabilité de l’infraction unique et continue.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/7

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 décembre 2012 — République française/Parlement européen

(Affaires jointes C-237/11 et C-238/11) (1)

(Recours en annulation - Droit institutionnel - Calendrier des périodes de sessions plénières du Parlement européen pour les années 2012 et 2013 - Protocoles sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne)

2013/C 38/06

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et A. Adam, agents)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Pennera, N. Lorenz et E. Waldherr, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)

Objet

Recours en annulation — Délibération du Parlement européen, du 9 mars 2011, relative au calendrier des périodes de session du Parlement pour l'année 2012 — Calendrier prévoyant la tenue de deux des douze périodes de sessions plénières mensuelles au cours d'une même semaine du mois d'octobre — Violation des protocoles nos 3 et 6 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne — Lieu de travail du Parlement européen

Dispositif

1) Les délibérations du Parlement européen du 9 mars 2011 relatives au calendrier des périodes de session du Parlement pour les années 2012 et 2013 sont annulées en ce qu’elles ne fixent pas douze périodes de sessions plénières mensuelles à Strasbourg pour les années 2012 et 2013.

2) Le Parlement européen est condamné aux dépens.

3) Le Grand-Duché de Luxembourg supportera ses propres dépens.

(1) JO C 226 du 30.07.2011
2)

Dans des circonstances telles que celles au principal: — l’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission, du 29 avril 1983, relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié, tel que modifié par le règlement (CE) no 2646/1999 de la Commission, du 15 décembre 1999, ne saurait constituer un fondement juridique aux fins de sanctionner une violation par le producteur de l’obligation, prévue par le règlement no 822/87, tel que modifié par le règlement no 2253/88, selon laquelle les moûts de raisins pouvant ouvrir droit à une aide au stockage doivent être d’origine communautaire; — en l’absence tant dans la réglementation sectorielle que dans la réglementation nationale de disposition prévoyant l’application d’une sanction, les irrégularités en cause ne sauraient faire l’objet d’une «sanction», au sens de l’article 5 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et — les autorités nationales sont tenues d’appliquer une mesure administrative, au sens de l’article 4, paragraphe 1, premier tiret, du règlement no 2988/95, consistant à exiger le remboursement de l’intégralité des aides indûment perçues, pour autant qu’il soit établi, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, que les deux contrats de stockage en cause au principal portaient chacun, partiellement ou totalement, sur des moûts de raisins ne pouvant pas être considérés comme étant d’origine communautaire et qui ont été mélangés, dans le cadre des opérations de concentration et de stockage, avec des moûts de raisins d’origine communautaire.
2)

La décision 2004/290 doit être interprétée en ce sens que la République fédérale d’Allemagne peut se contenter d’exercer l’autorisation accordée par cette décision de manière partielle pour certaines catégories, telles que différents types de travaux de construction, et pour les opérations fournies à certains destinataires. Lors de l’établissement de ces catégories, cet État membre est tenu de respecter le principe de neutralité fiscale ainsi que les principes généraux du droit de l’Union, dont notamment ceux de proportionnalité et de sécurité juridique. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en tenant compte de toutes les circonstances de droit et de fait pertinentes, si tel est le cas au principal et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour remédier aux conséquences préjudiciables d’une application des dispositions en cause contraire aux principes de proportionnalité ou de sécurité juridique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Expedia Inc./Autorité de la concurrence e.a.

(Affaire C-226/11) (1)

(Concurrence - Article 101, paragraphe 1, TFUE - Entente - Caractère sensible d’une restriction - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 3, paragraphe 2 - Autorité nationale de la concurrence - Pratique susceptible d’affecter le commerce entre États membres - Poursuite et sanction - Non-dépassement des seuils de part de marché définis dans la communication «de minimis» - Restrictions par objet)

2013/C 38/05

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Expedia Inc.

Parties défenderesses: Autorité de la concurrence, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Voyages-SNCF.Com, Agence Voyages-SNCF.Com, VFE Commerce, IDTGV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation Cour de Cassation (France) — Interprétation de l'article 101, paragraphe 1er, TFUE et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux art. 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1) — Rapport entre les art. 101 et 102 TFUE et les droits nationaux de la concurrence — Possibilité, pour les juridictions et autorités nationales de la concurrence, de poursuivre et sanctionner une entente susceptible d'affecter le commerce entre États membres, mais ne dépassant pas les seuils de parts de marché fixés par la Commission — Entente ayant un objet anticoncurrentiel

Dispositif

Les articles 101, paragraphe 1, TFUE et 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE], doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une autorité nationale de concurrence applique l’article 101, paragraphe 1, TFUE à un accord entre entreprises qui est susceptible d’affecter le commerce entre États membres, mais qui n’atteint pas les seuils fixés par la Commission européenne dans sa communication concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (de minimis), pourvu que cet accord constitue une restriction sensible de la concurrence au sens de cette disposition.

(1) JO C 211 du 16.07.2011
1)

En ayant omis de veiller à ce que, pour les années 2006 et 2007, les concentrations de PM10 dans l’air ambiant ne dépassent pas les valeurs limites fixées à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant, dans les 55 zones et agglomérations italiennes visées dans la mise en demeure de la Commission européenne du 2 février 2009, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/11

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto — Portugal) — Grande Área Metropolitana do Porto (GAMP)/Comissão Directiva do Programa Operacional Potencial Humano, Ministério do Ambiente e do Ordenamento do Território, Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social

(Affaire C-579/11) (1)

(Fonds structurels - Règlement (CE) no 1083/2006 - Éligibilité géographique - Mise en œuvre d’un investissement cofinancé par l’Union européenne à partir d’une localité située en dehors des régions éligibles et par un opérateur établi dans une telle localité)

2013/C 46/19

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grande Área Metropolitana do Porto (GAMP)

Parties défenderesses: Comissão Directiva do Programa Operacional Potencial Humano, Ministério do Ambiente e do Ordenamento do Território, Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social

en présence de: Instituto Nacional de Administração, Sindicato dos Quadros Técnicos do Estado, Instituto Superior de Ciências, do Trabalho e da Empresa, Instituto do Desporto de Portugal

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto — Interprétation des art. 174, 175 e 176 TFUE, des art. 5 à 8, 22, 32, 34, 35 et 56 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210, p. 25) et du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154, p. 1) — Interventions structurelles — Financement par l'Union — Programmes opérationnels — Eligibilité des dépenses — Nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)

Dispositif

Les dispositions du droit primaire de l’Union concernant la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un investissement cofinancé par l’Union européenne soit mis en œuvre à partir d’une localité située en dehors des régions éligibles et par un opérateur établi dans une telle localité, à la condition que cet investissement soit, de manière ciblée et identifiable, dirigé vers les régions éligibles.

(1) JO C 32 du 04.02.2012
2)

L’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83 doit être interprété en ce sens que, lorsque les autorités compétentes de l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile ont établi que la condition relative à la cessation de la protection ou de l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) est remplie en ce qui concerne le demandeur, le fait de pouvoir ipso facto «se prévaloir de [cette] directive» implique la reconnaissance, par cet État membre, de la qualité de réfugié au sens de l’article 2, sous c), de ladite directive et l’octroi de plein droit du statut de réfugié à ce demandeur, pour autant toutefois que ce dernier ne relève pas des paragraphes 1, sous b), ou 2 et 3, de cet article 12.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Gravenhage — Pays-Bas) — Leno Merken BV/Hagelkruis Beheer BV

(Affaire C-149/11) (1)

(Marque communautaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 15, paragraphe 1 - Notion d’«usage sérieux de la marque» - Étendue territoriale de l’usage - Usage de la marque communautaire sur le territoire d’un seul État membre - Suffisance)

2013/C 46/05

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te 's-Gravenhage

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Leno Merken BV

Partie défenderesse: Hagelkruis Beheer BV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te's-Gravenhage — Interprétation de l'art. 15, par. 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Usage de la marque — Usage sérieux — Notion — Usage de la marque communautaire sur le territoire d'un seul État membre — Usage considéré comme sérieux par ce dernier dans l'hypothèse d'une marque nationale identique.

Dispositif

L’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, doit être interprété en ce sens que, pour apprécier l’exigence de l’«usage sérieux dans la Communauté» d’une marque au sens de cette disposition, il convient de faire abstraction des frontières du territoire des États membres.

Une marque communautaire fait l’objet d’un «usage sérieux», au sens de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle et en vue de maintenir ou de créer des parts de marché dans la Communauté européenne pour les produits ou les services désignés par ladite marque. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si les conditions sont remplies dans l’affaire au principal, en tenant compte de l’ensemble des faits et des circonstances pertinents tels que, notamment, les caractéristiques du marché en cause, la nature des produits ou des services protégés par la marque, l’étendue territoriale et quantitative de l’usage ainsi que la fréquence et la régularité de ce dernier.

(1) JO C 179 du 18.06.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/5

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2012 — Mitteldeutsche Flughafen AG, Flughafen Leipzig/Halle GmbH/Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Verkehrsflughäfen eV (ADV)

(Affaire C-288/11 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Notion d’«entreprise» - Activité économique - Construction d’infrastructures aéroportuaires - Piste de décollage et d’atterrissage)

2013/C 46/09

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Mitteldeutsche Flughafen AG, Flughafen Leipzig/Halle GmbH (représentants: M. Núñez Müller et J. Dammann, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Martenczuk et T. Maxian Rusche, agents), République fédérale d'Allemagne, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Verkehrsflughäfen eV (ADV) (représentants: L. Giesberts et G. Kleve, Rechtsawälte)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Freistaat Sachsen e.a./Commission (Affaires jointes T-443/08 et T-455/08), Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig/Halle/Commission, par lequel le Tribunal a partiellement rejeté le recours visant à l’annulation partielle de la décision 2008/948/CE de la Commission, du 23 juillet 2008, relative à des aides accordées par l’Allemagne à DHL et à l’aéroport de Leipzig-Halle (JO L 346, p. 31) — Applicabilité des dispositions du droit de l'Union en matière d’aides d’État aux aides accordées pour la construction d’infrastructures aéroportuaires — Notion d'«entreprise» au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE — Application dans le temps des lignes directrices de la Commission

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig-Halle GmbH supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Arbeitsgemeinschaft Deutscher Verkehrsflughäfen eV (ADV) supporte ses propres dépens.

(1) JO C 252 du 27.08.2011