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FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/11

Demande de décision préjudicielle présentée par Giudice di Pace di Ischia (Italie) le 15 juillet 2008 — Lucia Anna Giorgia Iacono/Telecom Italia SpA

(Affaire C-319/08)

(2008/C 236/17)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Giudice di Pace di Ischia (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lucia Anna Giorgia Iacono

Partie défenderesse: Telecom Italia SpA.

Question préjudicielle

«Les dispositions communautaires visées à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la directive 2002/22/CE (1), dans la directive de 1999/44/CE (2), dans la recommandation 2001/310/CE (3) de la Commission et dans la directive 1998/257/CE (4) ont-elles un effet directement contraignant et doivent-elles être interprétées en ce sens que les litiges “en matière de communications électroniques entre utilisateurs finals et opérateurs, qui découlent du non-respect des dispositions relatives au service universel et aux droits des utilisateurs finals qui sont établis par les dispositions législatives, par les délibérations de l'autorité, par les conditions contractuelles et par la charte des services” (litiges prévus par l'article 2 de la délibération no 173/07/CONS du garant), ne doivent pas faire l'objet de la tentative de conciliation obligatoire prévue sous peine d'entraîner l'impossibilité d'intenter un recours juridictionnel, ces dispositions prévalant sur la norme découlant de l'article 3, paragraphe 1, de la délibération précitée de l'autorité garante des communications.»

(1) JO L 108, p. 51.

(2) JO L 171, p. 12.

(3) JO L 109, p. 56.

(4) JO L 115, p. 31 (Recommandation de la Commission).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/10

Demande de décision préjudicielle présentée par Giudice di Pace di Ischia (Italie) le 15 juillet 2008 — Rosalba Alassini/Telecom Italia SpA

(Affaire C-317/08)

(2008/C 236/15)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Giudice di Pace di Ischia (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rosalba Alassini.

Partie défenderesse: Telecom Italia SpA.

Question préjudicielle

«Les dispositions communautaires visées à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la directive 2002/22/CE (1), dans la directive de 1999/44/CE (2), dans la recommandation 2001/310/CE (3) de la Commission et dans la directive 1998/257/CE (4) ont-elles un effet directement contraignant et doivent-elles être interprétées en ce sens que les litiges “en matière de communications électroniques entre utilisateurs finals et opérateurs, qui découlent du non-respect des dispositions relatives au service universel et aux droits des utilisateurs finals qui sont établis par les dispositions législatives, par les délibérations de l'autorité, par les conditions contractuelles et par la charte des services” (litiges prévus par l'article 2 de la délibération no 173/07/CONS du garant), ne doivent pas faire l'objet de la tentative de conciliation obligatoire prévue sous peine d'entraîner l'impossibilité d'intenter un recours juridictionnel, ces dispositions prévalant sur la norme découlant de l'article 3, paragraphe 1, de la délibération précitée de l'autorité garante des communications.»

(1) JO L 108, p. 51.

(2) JO L 171, p. 12.

(3) JO L 109, p. 56.

(4) JO L 115, p. 31 (Recommandation de la Commission).
—

Déclarer que, en omettant de prendre les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2004/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ou, en tout état de cause, en omettant de communiquer ces mesures à la Commission, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/8

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 30 juin 2008 — Société Moteurs Leroy Somer/Société Dalkia France, Société Ace Europe

(Affaire C-285/08)

(2008/C 236/12)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société Moteurs Leroy Somer

Parties défenderesses: Société Dalkia France, Société Ace Europe

Question préjudicielle

Les articles 9 et 13 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (1) s'opposent-ils à l'interprétation d'un droit national ou d'une jurisprudence interne établie telle qu'elle permette à la victime de demander réparation du dommage causé à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage, dès lors que cette victime rapporte seulement la preuve du dommage, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage?

(1) JO L 210, p. 29.
1)

L'article 23 de la directive 2003/55/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003, règlementant l'ouverture du marché du gaz, doit-il être interprété, conformément aux principes découlant du traité CE, en ce sens que s'oppose à cette disposition et aux principes communautaires une norme nationale (et les actes d'application qui en découlent) qui, après le 1er juillet 2007, continue à donner à l'autorité nationale de régulation le pouvoir de définir des prix de référence de la fourniture de gaz naturel aux clients nationaux (catégorie indéterminée qui n'est pas définie dans les tranches de référence et qui n'implique pas, en soi, l'appréciation de situations particulières de gène sociale ou économique, pouvant justifier la définition desdits prix de référence), prix que les entreprises de distribution ou de vente doivent inclure dans leurs offres commerciales, dans le cadre des obligations de service public? ou
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/10

Demande de décision préjudicielle présentée par Giudice di Pace di Ischia (Italie) le 15 juillet 2008 — Filomena Califano/Wind SpA

(Affaire C-318/08)

(2008/C 236/16)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Giudice di Pace di Ischia (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Filomena Califano.

Partie défenderesse: Wind SpA.

Question préjudicielle

«Les dispositions communautaires visées à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la directive 2002/22/CE (1), dans la directive de 1999/44/CE (2), dans la recommandation 2001/310/CE (3) de la Commission et dans la directive 1998/257/CE (4) ont-elles un effet directement contraignant et doivent-elles être interprétées en ce sens que les litiges “en matière de communications électroniques entre utilisateurs finals et opérateurs, qui découlent du non-respect des dispositions relatives au service universel et aux droits des utilisateurs finals qui sont établis par les dispositions législatives, par les délibérations de l'autorité, par les conditions contractuelles et par la charte des services” (litiges prévus par l'article 2 de la délibération no 173/07/CONS du garant), ne doivent pas faire l'objet de la tentative de conciliation obligatoire prévue sous peine d'entraîner l'impossibilité d'intenter un recours juridictionnel, ces dispositions prévalant sur la norme découlant de l'article 3, paragraphe 1, de la délibération précitée de l'autorité garante des communications.»

(1) JO L 108, p. 51.

(2) JO L 171, p. 12.

(3) JO L 109, p. 56.

(4) JO L 115, p. 31 (Recommandation de la Commission).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 26 juin 2008 — Miloud Rimoumi, Gabrielle Suzanne Marie Prick/Ministre des Affaires Étrangères et de l'Immigration

(Affaire C-276/08)

(2008/C 236/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Miloud Rimoumi, Gabrielle Suzanne Marie Prick

Partie défenderesse: Ministre des Affaires Étrangères et de l'Immigration

Question préjudicielle

Les articles 2, paragraphe 2, point a), 3, paragraphe 1, et 7, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (1) doivent-ils être interprétés de telle façon qu'ils visent seulement les membres de famille qui ont obtenu cette qualité préalablement à la date à laquelle le citoyen de l'Union qu'ils entendent accompagner ou rejoindre a exercé son droit à la libre circulation lui conféré par l'article 39 du traité CE, ou, au contraire, tout citoyen de l'Union qui exerce son droit à la libre circulation et est installé dans un autre Ėtat membre que celui dont il a la nationalité, est[-il] en droit de se faire rejoindre par un membre de sa famille sans que ce dernier ne soit soumis à une condition quant au moment de l'acquisition de cette qualité?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).
5.

La prise en compte du montant des droits avant la communication de ce montant au débiteur, exigée par l'article 221, paragraphe 1, du Code des douanes communautaires, doit-elle être effectuée sous peine de nullité ou de déchéance du droit de percevoir ou de recouvrir la dette douanière? En d'autres termes, l'article 221, paragraphe 1, du Code des douanes communautaires doit-il être interprété en ce sens que, si le montant des droits a été communiqué au débiteur selon des modalités appropriées par les autorités douanières, mais que ledit montant des droits, préalablement à la communication de celui-ci au débiteur n'a pas été pris en compte par les autorités douanières, ce même montant ne peut plus être perçu, avec pour conséquence que les autorités douanières, pour pouvoir néanmoins percevoir le montant en cause, doivent le communiquer selon des modalités appropriées au débiteur après que ce montant de droits a été pris en compte et pour autant que cette prise en compte soit effectuée dans le délai de prescription prévu à l'article 221 du Code des douanes communautaires?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 247/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 9 juillet 2008 — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/Plus Warenhandelsgesellschaft mbH

(Affaire C-304/08)

(2008/C 247/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV.

Partie défenderesse: Plus Warenhandelsgesellschaft mbH.

Questions préjudicielles

L'article 5, paragraphe 2, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale aux termes de laquelle une pratique commerciale faisant dépendre la participation de consommateurs à un concours promotionnel ou à un jeu promotionnel de l'acquisition d'un bien ou d'un service est par principe illicite, indépendamment du point de savoir si la mesure promotionnelle concrète affecte les intérêts des consommateurs?

(1) JO L 149, p. 22.
—

constater que, en omettant d'assurer la transposition correcte en droit national de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre) (1), et en particulier de son article 3, paragraphes 2 et 3, concernant l'exigence liée à l'indépendance des autorités réglementaires nationales ainsi qu'à l'exercice impartial et transparent de leurs pouvoirs, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

constater que, en refusant de mettre à la disposition de la Commission les ressources propres correspondant à la dette douanière découlant de la délivrance, le 27 février 1997, par la Direction départementale des douanes pour les régions Pouilles et Basilicate, située à Bari, d'autorisations irrégulières de créer et d'exploiter à Tarante des entrepôts douaniers de type C, suivies d'autorisations consécutives de la transformation sous douane et du perfectionnement actif, jusqu'à leur révocation le 4 décembre 2002, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 CE, de l'article 8 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1), et des articles 2, 6, 10, 11 et 17 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés (2);
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 9717/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (1), ou en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive sur son territoire de Gibraltar.
—

Constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/22/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, ou du moins en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
—

constater que, faute d'avoir adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1) ou, en tout état de cause, faute d'avoir notifié ces dispositions à la Commission, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
—

À titre principal: a) Annuler l'arrêt attaqué, b) Déclarer irrecevable le recours en annulation contre la décision, et c) Condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens des procédures devant le Tribunal de première instance et devant la Cour de justice;
—

constater que, en ne prenant pas, en ce qui concerne la région Campanie, toutes les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, et notamment en n'ayant pas établi un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination, la République italienne a manqué aux obligations imposées par les articles 4 et 5 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets (1);
—

Constater que le Royaume des Pays-Bas, en ne prenant pas toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à l'article 4, paragraphes 2 et 3, en combinaison avec les annexes II et III de la directive 85/337/CEE (1) du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, tels que modifiés par les directives 97/11/CE (2) et 2003/35/CE (3), a manqué aux obligations à lui impartis.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/25

Recours introduit le 10 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-250/08)

(2008/C 223/38)

Langue de procédure: néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et P. van Nuffel, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

— constater que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18, 43 et 56 du traité CE et des articles 31 et 40 de l'Accord EEE en ce que, dans la Région flamande, lors du calcul de l'avantage fiscal lié à l'achat d'un bien immobilier destiné à la résidence principale, les droits d'enregistrement payés antérieurement lors de l'achat d'une résidence principale ne sont pris en compte que si celle-ci était située en Région flamande et n'est pas pris en compte si celle-ci se situait dans un État membre autre que la Belgique ou dans un État de l'AELE.

— condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La législation belge relative aux droits d'enregistrement en vigueur dans la Région flamande prévoit une diminution des droits d'enregistrement lors de l'achat d'une résidence principale dans la Région flamande, à hauteur des droits d'enregistrement payés lors de l'achat antérieur d'une résidence principale dans la Région flamande, à condition que la résidence principale antérieure soit vendue durant la même période. La Commission considère que cette législation octroie un avantage fiscal, toutes choses étant égales par ailleurs, aux personnes qui déménagent à l'intérieur de la Région flamande, avantage qui n'est pas accordé aux personnes qui viennent s'installer en Région flamande en provenance d'un État membre autre que la Belgique. La Commission estime que cette législation est discriminatoire à l'égard des citoyens de l'Union bénéficiaires de la libre circulation et à l'égard des citoyens bénéficiaires du droit d'établissement, et qu'elle constitue un obstacle à l'investissement, dans l'immobilier en Région flamande, de capitaux provenant d'États membres autres que la Belgique; que, par conséquent, cette législation est en principe contraire, respectivement, aux articles 18 et 43 du traité CE et 31 de l'Accord EEE, et des articles 56 du traité CE et 40 de l'Accord EEE. La Commission considère qu'aucune raison impérieuse d'intérêt général ne peut justifier ces infractions au traité. En outre, le défendeur ne peut pas davantage se prévaloir de la nécessité [Or. 2] d'assurer la cohérence du régime fiscal, étant donné qu'il s'agit en l'espèce de deux situations fiscales distinctes, régies uniquement par leurs propres règles.
1.

Les dispositions de l'article 9, paragraphe 2, sous e), cinquième tiret et de l'article 13, B, sous a), sous d), no 2 et 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que la reprise par un acquéreur à titre onéreux d'un contrat de réassurance-vie sur la base de laquelle ledit acquéreur reprend avec l'accord de l'assuré les activités exonérées de réassurance exercées jusque-là par l'ancien assureur et qu'il fournit dorénavant à l'assuré des prestations de réassurance exonérées en lieu et place de l'ancien assureur, doit-elle être considérée comme a) une opération d'assurance ou bancaire au sens de l'article 9, paragraphe 2, sous e), cinquième tiret de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ou b) une opération de réassurance en vertu de l'article 13, partie B, sous a) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ou c) une opération qui consiste pour l'essentiel d'une part en une prise en charge exonérée d'un engagement et d'autre part en une opération exonérée concernant des créances, en vertu de l'article 13, B, sous d), no 2 et 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires?
—

constater que, en ne prenant pas toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, points 4, 5 et 6, de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés (1), ou, en tout état de cause en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2.

Si la première question appelle une réponse négative: l'article 2, sous a), lu en combinaison avec la disposition sous f), de l'annexe de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225 du 20.8.1990, p. 6) n'enfreint-il pas les articles 43 et 48 CE ou les articles 56, paragraphe 1 et 58, paragraphes 1, sous a), et 3 CE si, lu en combinaison avec l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE, il prévoit certes une exonération de la retenue fiscale à la source dans les cas de distribution de bénéfices d'une filiale allemande à une société mère française revêtant la forme juridique de société anonyme, de société en commandite par actions ou de société à responsabilité limitée, mais ne la prévoit pas lorsqu'il s'agit d'une société mère française ayant la forme juridique de société par actions simplifiée?
—

déclarer qu'en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), la République de Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 de ladite directive;