Il peut être fait droit à une demande visant à soumettre le renvoi préjudiciel concernant l'interprétation de la décision-cadre 2002/584, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, à la procédure d'urgence en se fondant sur l'affirmation de la juridiction de renvoi selon laquelle, si l'acte d'accusation relatif à l'infraction était écarté, la durée de la peine infligée à l'intéressé serait réduite et la mise en liberté de ce dernier interviendrait plus tôt.

L'article 27, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, énonce la règle de spécialité selon laquelle une personne qui a été remise ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé sa remise. La demande de remise est fondée sur les informations qui reflètent l'état des investigations au moment de l'émission du mandat d'arrêt européen. Il est donc possible que, au cours de la procédure, les faits retenus ne correspondent plus à tous les égards à ceux qui avaient été décrits initialement. Les éléments collectés peuvent conduire à préciser, voire à modifier, les éléments constitutifs de l'infraction qui ont initialement justifié l'émission du mandat d'arrêt européen.

Les termes «poursuivie», «condamnée» ou «privée de liberté» figurant audit article 27, paragraphe 2, indiquent que la notion d'«infraction autre» que celle qui a motivé la remise doit être appréciée eu égard aux différentes phases de la procédure et au vu de chaque acte de procédure susceptible de modifier la qualification juridique de l'infraction. Pour apprécier, en vue de l'exigence du consentement visée à l'article 27, paragraphe 3, sous g), de cette décision-cadre, si un acte de procédure conduit à une «infraction autre» que celle qui figure dans le mandat d'arrêt européen, il importe de comparer la description de l'infraction mentionnée dans le mandat d'arrêt européen avec celle figurant dans l'acte de procédure ultérieur. Exiger le consentement de l'État membre d'exécution pour tout changement dans la description des faits irait au-delà des implications de la règle de spécialité et porterait atteinte à l'objectif poursuivi consistant à accélérer et à simplifier la coopération judiciaire entre les États membres visée dans la décision-cadre.

Afin de déterminer si l'infraction considérée n'est pas une «infraction autre» que celle qui a motivé la remise, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, nécessitant la mise en oeuvre de la procédure de consentement visée à l'article 27, paragraphes 3, sous g), et 4, de ladite décision-cadre, il importe de vérifier si les éléments constitutifs de l'infraction, selon la description légale qui est faite de cette dernière dans l'État membre d'émission, sont ceux pour lesquels la personne a été remise et s'il existe une correspondance suffisante entre les données figurant dans le mandat d'arrêt et celles mentionnées dans l'acte de procédure ultérieur. Des changements dans les circonstances de temps et de lieu sont admis, pour autant qu'ils découlent des éléments collectés au cours de la procédure suivie dans l'État membre d'émission relativement aux comportements décrits dans le mandat d'arrêt, qu'ils n'altèrent pas la nature de l'infraction et qu'ils n'emportent pas de motifs de non-exécution au titre des articles 3 et 4 de ladite décision-cadre.

(cf. points 43, 53-56, 59, disp. 1)