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14.

L’exposé des motifs de la loi 39/1999 visant à promouvoir la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle des travailleurs (Ley 39/1999 para promover la conciliación de la vida familiar y laboral de las personas trabajadoras), du 5 novembre 1999 (BOE no 266, du 6 novembre 1999, p. 38934), comporte notamment les précisions suivantes : « [...] dans le champ communautaire, la maternité et la paternité, dans leur sens le plus large, sont évoquées dans les directives [92/85/CEE ( 4 ) et 96/34]. La première se rapporte à la maternité du point de vue de la santé et de la sécurité au travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes. La seconde, relative à l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, prévoit le congé parental et l’absence du travail pour raisons de force majeure comme moyens importants de concilier la vie professionnelle et la vie familiale et de promouvoir l’égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes. La présente loi assure la transposition en droit espagnol des orientations tracées par la réglementation internationale et communautaire en dépassant le niveau minimal de protection prévue dans ces orientations. [...] »
L’article 10 bis de la directive 2003/87, introduit par la directive 2009/29, prévoit les «[r]ègles communautaires transitoires concernant la délivrance de quotas à titre gratuit». Aux termes de ses paragraphes 1, premier à cinquième alinéas, et 2:

«1. Le 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission arrête des mesures d’exécution pleinement harmonisées à l’échelle communautaire relatives à l’allocation harmonisée des quotas [d’émission à titre gratuit].

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 23, paragraphe 3.

Les mesures visées au premier alinéa déterminent, dans la mesure du possible, des référentiels ex ante pour la Communauté, de façon à garantir que les modalités d’allocation des quotas encouragent l’utilisation de techniques efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le rendement énergétique, en recourant aux techniques les plus efficaces, aux solutions et aux procédés de production de remplacement, à la cogénération à haut rendement, à la récupération efficace d’énergie à partir des gaz résiduaires, à l’utilisation de la biomasse, ainsi qu’au captage et au stockage du CO2, lorsque ces moyens sont disponibles, et n’encouragent pas l’accroissement des émissions […]

Pour chaque secteur et sous-secteur, en principe, le référentiel est calculé pour les produits et non pour les intrants, de manière à maximiser la réduction des émissions de gaz à effet de serre et les gains d’efficacité énergétique tout au long du processus de production du secteur ou du sous-secteur concerné.

Pour la définition des principes à appliquer afin de déterminer les référentiels ex ante à utiliser dans les différents secteurs et sous-secteurs, la Commission consulte les parties intéressées, y compris les secteurs et sous-secteurs concernés.

[…]

2. Pour définir les principes d’établissement des référentiels ex ante par secteur ou sous-secteur, le point de départ est la performance moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces d’un secteur ou sous-secteur de la Communauté pendant les années 2007-2008 […]».
121.

Eu égard à l’exposé qui précède, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles dans les termes suivants: À titre principal: 1) L’article 7, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, dans la version modifiée par la directive 2004/66/CE du Conseil, du 26 avril 2004, et l’article 61 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doivent être interprétés en ce sens que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due lorsqu’au moment d’être réexportées, les marchandises sont, en raison d’une dette douanière qui a pris naissance sur le fondement de l’article 204 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, dans la version modifiée par le règlement (CEE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, sorties des régimes douaniers visés à ces dispositions dans des circonstances qui permettent de présumer qu’elles sont entrées dans le circuit économique de l’Union européenne. À titre subsidiaire: 2) Les États membres ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation en matière de perception de la TVA lorsqu’une dette douanière a pris naissance sur le fondement de l’article 204 du règlement no 2913/92. 3) Dans l’hypothèse où la TVA serait due dans les deux situations en cause, l’entreposeur ou le transporteur peuvent être désignés comme débiteurs de cette taxe par la législation nationale, même s’ils n’ont aucun pouvoir de disposition sur la marchandise et n’ont pas le droit de déduire les sommes qu’ils ont acquittées au titre de la TVA.
74.

En l’occurrence, la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95, applicable aux procédures d’opposition, fait seulement référence à l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009. S’agissant d’une disposition du règlement d’exécution, ladite règle 50 ne constitue donc pas la source du pouvoir d’appréciation en cause et ne saurait pas non plus accroître l’étendue du pouvoir que les chambres de recours exercent en vertu de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.
16.

La juridiction de renvoi se demande s’il faut rejeter la proposition pour cause d’irrecevabilité, au motif qu’elle ne prévoit pas le paiement intégral de la dette de TVA de Degano. Elle a cependant des doutes sur le point de savoir si l’obligation des États membres de prendre toutes les mesures législatives et administratives propres à garantir la perception de l’intégralité de la TVA due, énoncée dans la jurisprudence de la Cour, empêche effectivement un concordat aux termes duquel seule une partie de la dette de TVA est remboursée lorsque la dette ne serait pas mieux remboursée dans le cadre d’une procédure de faillite. C’est la raison pour laquelle elle demande à la Cour de statuer sur la question préjudicielle suivante : « Les principes et les dispositions de l’article 4, paragraphe 3, TUE et [de la directive TVA], tels que déjà interprétés dans les arrêts de la Cour du 17 juillet 2008, Commission/Italie (C‑132/06, EU:C:2008:412), du 11 décembre 2008, Commission/Italie (C‑174/07, EU:C:2008:704), et du 29 mars 2012, Belvedere Costruzioni (C‑500/10, EU:C:2012:186), s’opposent‑ils également à ce qu’une disposition de droit national (et, donc, en l’espèce, une interprétation des articles 162 et 182 ter de la loi sur la faillite) rende recevable une proposition de concordat préventif par laquelle le débiteur prévoit de liquider son patrimoine et de ne régler que partiellement sa dette envers l’État en matière de TVA, s’il ne recourt pas à l’instrument de la transaction fiscale et que, compte tenu des constatations d’un expert indépendant et à l’issue du contrôle formel effectué par le tribunal, il n’est pas prévisible que le paiement de cette dette serait supérieur en cas de faillite ? »
68.

Or, il ressort de la jurisprudence citée aux points précédents que les caractéristiques organoleptiques des boissons telles que Ferm Fruit, dont la couleur, l’odeur et le goût sont neutres et qui ont été soumises à des processus de purification, correspondent aux caractéristiques propres à l’alcool distillé relevant de la position 2208 et que, plus particulièrement, la boisson en cause s’apparente aux liqueurs. Dans ces circonstances, je ne vois pas l’utilité d’examiner d’autres aspects, puisque le classement est possible sur la base de ces caractéristiques.
24.

C’est dans ces conditions que le Juzgado de Primera Instancia no 2 de Santander (tribunal de première instance no 2 de Santander) a, par une décision du 10 septembre 2014 parvenue au greffe de la Cour le même jour, décidé de maintenir la suspension de la procédure et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) a) La quatrième disposition transitoire [...] doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne peut pas faire obstacle à la protection du consommateur? b) La directive [93/13], en particulier ses articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, qui ont pour objet de protéger les consommateurs conformément aux principes d’équivalence et d’effectivité, permet-elle au consommateur de dénoncer la présence de clauses abusives en dehors du délai prévu par le droit national à cet effet, de telle sorte que le juge national sera tenu de les examiner? c) La directive [93/13], en particulier ses articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, qui ont pour objet de protéger les consommateurs conformément aux principes d’équivalence et d’effectivité, oblige-t-elle le juge national à examiner d’office si une clause contractuelle est abusive ou non et à tirer de ses constatations les conséquences qui appartiennent? Doit-il reprendre d’office l’examen d’une clause qu’il avait refusé d’examiner précédemment ou dont il avait déclaré qu’elle n’était pas abusive dans une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée? 2) Le juge qui contrôle le caractère abusif de conditions accessoires du contrat peut-il tenir compte du rapport qualité-prix et selon quels critères? Doit-il, à l’occasion de ce contrôle, tenir compte des limites de prix imposées par la législation nationale? Une clause contractuelle valide dans l’abstrait peut-elle cesser de l’être parce qu’elle stipule un prix considérablement supérieur à ceux du marché? 3) Est-il possible, aux fins de l’application de l’article 4 de la directive [93/13], de prendre en considération les circonstances advenues après la conclusion du contrat si c’est ce qui résulte de l’examen de la législation nationale? 4) a) L’article 693, paragraphe 2, du code de procédure civile espagnol, modifié par la loi 1/2013, doit-il être interprété en ce sens qu’il ne peut pas faire obstacle à la protection de l’intérêt du consommateur? b) La directive [93/13], en particulier ses articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, qui ont pour objet de protéger les consommateurs conformément aux principes d’équivalence et d’effectivité, oblige-t-elle le juge national qui a constaté la présence d’une clause abusive en matière d’échéance anticipée à la déclarer nulle et non écrite à toutes fins qui appartiendront, même lorsque le professionnel cocontractant a respecté le délai minimum prévu par la législation nationale?»
49.

Par ailleurs, s’il existe des sommes dues au titre des intérêts échus et non payés avant la disparition des fonds propres et des fonds propres complémentaires de la société émettrice, la créance qui en résulte doit bénéficier d’une protection équivalente à celle résultant du contrat initial et soumise aux mêmes aléas. En vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2005/56, une société participant à une fusion transfrontalière se conforme aux dispositions et aux formalités de la législation nationale dont elle relève, ces dispositions et ces formalités concernant, notamment, la protection des créanciers des sociétés qui fusionnent ( 17 ). Dans la mesure où les États membres doivent se conformer aux articles 13 à 15 de la troisième directive 78/855 concernant la protection des créanciers dans le cadre d’une fusion nationale, nous en déduisons que la directive 2005/56 renvoie à ces dispositions et que les créanciers, dans le cadre d’une fusion transfrontalière, doivent jouir de la même protection que les créanciers concernés par une fusion nationale. Plus précisément, parmi lesdites dispositions, seul l’article 13 de la troisième directive 78/855 nous paraît applicable au type d’obligation concernée en raison de la nature originale de celle-ci. En effet, l’article 14 de cette directive étend cet article 13 au cas des obligataires simples, qui ne sauraient être assimilés aux titulaires d’obligations subordonnées.
17.

Le centre des finances publiques de Krefeld a rejeté ce mode de calcul au motif que, à la suite de l’entrée en vigueur de l’article 15, paragraphe 4, troisième phrase, de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires, il ne pouvait être recouru à la clé de répartition selon le chiffre d’affaires que si aucune autre méthode d’imputation des biens et des services à usage mixte n’est possible. Étant donné qu’il est possible et plus précis de déterminer l’imputation des biens et des services utilisés pour la démolition ou la construction d’un immeuble par référence au rapport existant entre la superficie (en mètres carrés) des locaux commerciaux et celle des locaux à usage d’habitation (ci-après la «clé de répartition selon la superficie»), le centre des finances publiques de Krefeld a estimé que Wolfgang und Dr. Wilfried Rey Grundstücksgemeinschaft GbR aurait dû appliquer une telle clé de répartition. En conséquence, ledit centre des finances publiques a réparti les montants de la TVA acquittée en amont, dus au titre de la période couvrant les années 1999 à 2004, pour les coûts de construction entre les différents locaux commerciaux et ceux à usage d’habitation et a déterminé, pour chaque local, un montant de correction, y compris pour les locaux dont l’utilisation effective ne différait pas de celle initialement prévue, en application de la clé de répartition selon la superficie. Le centre des finances publiques de Krefeld a établi le pourcentage de déduction à 38,74 %, correspondant au total de la superficie de l’immeuble dont la location est imposable, et a fixé le montant de TVA à rembourser à Wolfgang und Dr. Wilfried Rey Grundstücksgemeinschaft GbR à 950 euros pour l’année 2004.
79.

Enfin, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, «l’interprétation que, dans l’exercice de la compétence que lui confère l’article 267 TFUE, la Cour donne d’une règle du droit de l’Union éclaire et précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée de cette règle telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. En d’autres termes, un arrêt préjudiciel a une valeur non pas constitutive, mais purement déclarative, avec la conséquence que ses effets remontent, en principe, à la date de l’entrée en vigueur de la règle interprétée» ( 35 ). Selon la Cour, «[i]l en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l’arrêt statuant sur la demande d’interprétation si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l’application de ladite règle se trouvent réunies» ( 36 ).
54.

Dans son arrêt voestalpine et voestalpine Wire Rod Austria/Commission (T‑418/10, EU:T:2015:516), le Tribunal, alors même qu’aucun élément de preuve ne permettait d’établir que l’entreprise avait pu avoir la moindre information sur le comportement anticoncurrentiel de son agent et après avoir examiné concrètement les agissements ainsi que les fonctions de ce dernier, a jugé que « [n]éanmoins, dans des circonstances comme celles de l’espèce, où l’agent agit au nom et pour le compte du commettant sans assumer le risque économique des activités qui lui ont été confiées, le comportement anticoncurrentiel de cet agent dans le cadre de ces activités peut être imputé au commettant, à l’instar de ce qu’il est possible de faire pour un employeur en ce qui concerne les actes répréhensibles commis par un de ses employés, même sans preuve de la connaissance par le commettant du comportement anticoncurrentiel de l’agent » (point 175) et conclu au point 178 dudit arrêt « que, en l’espèce, la Commission est en droit, d’une part, de conclure à l’existence d’une unité économique entre l’agent et le commettant pour ce qui concerne les activités qui ont été confiées à M. G. par Austria Draht et, d’autre part, de considérer que, du fait de cette unité économique, il est possible d’imputer au commettant les actes répréhensibles commis par M. G. pour le compte d’Austria Draht dans le cadre des activités qui lui ont été confiées sans qu’il soit nécessaire de démontrer que le commettant en a eu connaissance ».
85.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre au Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg (tribunal régional supérieur de Hambourg) de la manière suivante: 1) La réserve prévue à l’article 55, paragraphe 1, sous a), de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, ne respecte pas le contenu essentiel du principe ne bis in idem tel qu’énoncé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et doit, dès lors, être déclarée invalide. 2) Le principe ne bis in idem énoncé aux articles 54 de cette convention et 50 de cette charte doit être interprété en ce sens qu’une ordonnance de non-lieu adoptée par le ministère public et clôturant la procédure d’instruction ne peut pas être qualifiée de «jugement définitif», au sens de ces articles, lorsqu’il ressort manifestement de la motivation de celle-ci que les éléments qui constituent la substance même de la situation juridique, tels que l’audition de la victime et celle du témoin, n’ont pas été examinés par les autorités judiciaires concernées.
2)

L’article 7, paragraphe 4, sous c), de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »), doit être interprété en ce sens que l’information substantielle relative au prix ne doit pas, dans le contexte d’une invitation à l’achat et quelles que soient les circonstances, prendre la forme d’un prix définitif global incluant non seulement le prix du produit mais également toutes les autres composantes du prix final qui devra être supporté par le consommateur. En tout état de cause, le caractère déloyal d’une pratique commerciale en matière d’indication du prix dans une invitation à l’achat, tel que défini audit article 7, paragraphe 4, sous c), doit faire l’objet d’une évaluation au cas par cas. Il en résulte que la directive 2005/29 s’oppose à une disposition nationale interprétée en sens qu’elle prévoit une interdiction générale, sans évaluation au cas par cas permettant d’en établir le caractère déloyal, de la mention séparée, dans une publicité, du prix du véhicule, d’une part, et du montant des frais de transfert obligatoires dudit véhicule, d’autre part.
60.

Le fait que le siège effectif de l’employeur insolvable se trouvait en Grèce étant établi et incontesté, on peut se rallier à l’appréciation du Dioikitiko Protodikeio Athinon (tribunal administratif de première instance d’Athènes) selon laquelle l’État grec avait la responsabilité de lui faire respecter les obligations incombant à tout employeur établi formellement et effectivement en Grèce, notamment celle de contribuer au financement de l’institution de garantie. Le fait qu’il s’en soit abstenu ne saurait avoir pour conséquence de faire subir un préjudice aux travailleurs affectés par son insolvabilité, car l’article 5, sous c), de la directive 80/987 impose qu’ils soient protégés par l’institution de garantie «indépendamment de l’exécution des obligations de contribuer [à son] financement». Dès lors, il n’y a pas nécessairement de correspondance entre le droit à indemnisation et l’exécution de l’obligation de contribution, étant donné que ce droit ne naît que si le cas de figure décrit à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 80/987 survient, à savoir si les travailleurs ont à l’égard de leur employeur devenu insolvable des créances découlant de leurs contrats de travail.
51.

Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose que la Cour apporte les réponses suivantes aux questions préjudicielles posées par le Korkein hallinto‑oikeus (Cour administrative suprême): 1) L’article 19, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), doit être interprété en ce sens que le simple fait de diviser l’écran en deux parties dont l’une est consacrée à la publicité ne constitue pas une séparation suffisante entre cette publicité et le contenu rédactionnel. La partie de l’écran consacrée à la publicité doit en outre être indiquée au moyen d’un signal visuel ou sonore au début ou à la fin de la séquence publicitaire, ou par l’incrustation permanente d’un symbole au cours de la période durant laquelle l’écran est partagé. Ce signal ou ce symbole doit expressément indiquer le caractère du message diffusé. 2) L’article 10, paragraphe 1, sous c), de la directive 2010/13 et l’article 23, paragraphe 2, de cette même directive doivent être interprétés en ce sens que les informations au sujet du parrainage qui sont données à un autre moment qu’au début, pendant ou à la fin du programme parrainé constituent une publicité télévisée et ne relèvent pas de l’exemption de la limite de temps fixée à l’article 23, paragraphe 1, de ladite directive pour la diffusion de la publicité. 3) L’article 23, paragraphe 1, de la directive 2010/13 doit être interprété en ce sens que la limite du temps de diffusion visée dans cette disposition comprend le temps allant du début du signal visuel ou sonore qui marque le commencement de l’interruption publicitaire à la fin du signal visuel ou sonore qui marque le terme de cette interruption. Si la publicité est séparée du reste du programme par des moyens spatiaux, cette limite englobe la totalité du temps pendant lequel une partie de l’écran est consacrée à la publicité.
1)

Les articles 5, paragraphe 7, sous a), et 11, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens que l’affectation par un assujetti, aux besoins d’une activité économique exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, d’un bien immeuble construit sur un terrain, sur lesquels l’assujetti a acquis un droit réel lui donnant un pouvoir d’utilisation dudit terrain et dudit bien immeuble qu’il a fait achever par un tiers, peut faire l’objet d’une imposition au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ayant pour base d’imposition la valeur du droit réel acquis et les coûts de l’achèvement de l’immeuble, lorsque l’assujetti a déjà acquitté la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette valeur et à ces coûts, mais l’a également déjà intégralement déduite.