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—

annuler le règlement d'exécution (UE) 2016/223 de la Commission du 17 février 2016 établissant une procédure d'examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14; et
—

comme conséquence de ce qui précède, rejeter l’opposition no B1697179 et accorder l’enregistrement de la marque contestée en ce qui concerne les services demandés appartenant aux classes 35, 38 et 41;
3.

Troisième moyen, tiré d’une contradiction dans les motifs de l’arrêt, de la violation de l’obligation de motivation, de la dénaturation des éléments de faits et des preuves, des violations de l’article 4, paragraphe 4, des DGE 2004, de l’article 91 du statut et du principe de séparation des pouvoirs entre les autorités judiciaires et administratives, de l’interdiction de statuer ultra petita et des principes du contradictoire et de non-discrimination, ainsi que des erreurs de droit au regard de l’examen fait par le Tribunal de la fonction publique des conséquences des irrégularités commises par la Commission.
—

annuler la décision no D(2016)14480 datée du 27 mai 2016 de la Direction Générale des Infrastructures et de la Logistique du Parlement Européen par laquelle l’offre de l’association momentanée «ELECTRO KAD», composée des sociétés SOLELEC S.A., MANNELLI & ASSOCIÉS S.A., PAUL WAGNER & FILS S.A. et SOCOM S.A., relative au lot 75 «électricité – courants forts» présentée en date du 14 janvier 2016 dans le cadre de l’appel d’offres référencé INLO-D-UPIL-T-15-AO6 concernant le projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg a été rejetée et la décision ayant attribué le marché en cause à un autre soumissionnaire;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/45

Recours introduit le 18 avril 2016 — Grizzly Tools/Commission

(Affaire T-168/16)

(2016/C 270/52)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Grizzly Tools GmbH & Co. KG (Groβostheim, Allemagne) (représentant: H. Fischer, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision d’exécution (UE) 2016/175 de la Commission, du 8 février 2016, concernant une mesure prise par l’Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil visant à interdire la mise sur le marché d’un type de nettoyeur haute pression (JO 2016, L 33, p. 12);

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen tiré d’une violation des formes substantielles La partie requérante fait valoir que la décision attaquée enfreindrait l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, en ce que les considérants seraient contradictoires et peu clairs. La décision attaquée enfreindrait également le principe selon lequel la Commission est tenue d’établir correctement les faits. Dans le considérant 4, la Commission aurait allégué de manière erronée que la partie requérante se serait référée, dans la déclaration CE de conformité, à la norme EN 60335-2-67-2009, ce qui serait inexact.

2. Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 11 de la directive 2006/42/CE (1)

À cet égard, la partie requérante fait valoir que la Commission aurait considéré à tort comme justifiée la mesure visant à interdire la mise sur le marché prise par l’Espagne .

En effet, les autorités espagnoles et la Commission auraient qualifié le nettoyeur haute pression d’appareil à double usage qui pourrait être utilisé non seulement comme appareil mobile, mais également comme appareil portatif. Elles auraient dès lors considéré qu’un standard de protection plus élevé était requis, bien que le nettoyeur haute pression ne soit pas destiné à être utilisé comme appareil portatif et que l’utilisation de cet appareil en tant qu’appareil portatif ne soit pas un mauvais usage raisonnablement prévisible au sens de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2006/42.

(1) Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO 2006, L 57, p. 24).
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 31, paragraphe 1, et de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1), au motif que la Commission ne démontrerait pas que la dépense effectuée par l’organisme payeur belge n’est pas conforme au droit communautaire et que l’absence de récupération ou l’irrégularité aurait pour origine une irrégularité ou une négligence imputable au Bureau d’intervention et de restitution belge (BIRB).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/48

Recours introduit le 6 mai 2016 — Pio De Bragança/EUIPO — Ordem de São Miguel da Ala (QUIS UT DEUS)

(Affaire T-229/16)

(2016/C 270/55)

Langue de dépôt de la requête: le portugais

Parties

Partie requérante: Duarte Pio De Bragança (Sintra, Portugal) (représentant: Me J. Sardinha, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Ordem de São Miguel da Ala (Lisbonne, Portugal)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «quis ut deus» — Marque de l’Union européenne no 005747936

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26/02/2016 dans l’affaire R 621/2015-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée et, partant, déclarer la déchéance totale, en raison de l’absence d’usage sérieux, de la marque litigieuse y compris en ce qui concerne les produits «enseignes en métal» appartenant à la classe 6;

— condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure.

Moyens invoqués

Violation de l’article 15, paragraphe 1, et de l’article 51, paragraphe 1, sous a) et paragraphe 2, du règlement no 207/2009, [le présent recours] étant introduit en vertu de l’article 65 du règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
1.

Premier moyen À titre principal, la partie requérante soutient que la Commission a adopté une décision constatant l’incompatibilité d’une aide individuelle avec le marché intérieur, d’une part, en méconnaissance de l’article 250 TFUE et du principe de collégialité parce que cette décision n’a pas été adoptée par le collège des commissaires et, d’autre part, en violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE ainsi que des articles 4 et 13 du règlement no 659/1999 (1) parce que la Commission n’a pas ouvert de procédure formelle avant d’adopter sa décision.
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles prescrites par le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55, p. 13), et par le règlement intérieur du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
3.

Troisième moyen, tiré du non-respect des critères posés à l’article 1er de la décision 2014/119/PESC, repris au considérant 4 du règlement (UE) no 208/2014, au considérant 3 de la décision 2015/364/PESC, repris au considérant 2 du règlement (UE) no 2015/357, au considérant 4 de la décision 2015/876/PESC, repris au considérant 3 du règlement (UE) no 2015/357, au considérant 4 de la décision 2016/318/PESC, repris au considérant 2 du règlement (UE) no 2015/357.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) et, par conséquent, sous b), du règlement no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/36

Recours introduit le 4 mai 2016 – Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/Commission européenne

(Affaire T-207/16)

(2016/C 251/42)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (Thessalonique, Grèce) (représentant: V. Christianos, dikigoros)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision d’exclusion prise à son égard;

— annuler la décision d’inscription et d’activation dans le Système d’alerte précoce et/ou dans le Système de détection rapide et d’exclusion prise à son égard; et

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, le requérant demande l’annulation, premièrement, de la décision de l’ordonnateur compétent et/ou du pouvoir adjudicateur compétent relative à son exclusion et, deuxièmement, de la décision de l’ordonnateur compétent et/ou du pouvoir adjudicateur compétent demandant ou procédant à l’inscription et à l’activation par la Commission de l’avis d’exclusion le concernant dans le Système d’alerte précoce (SAP) et/ou dans le Système de détection rapide et d’exclusion (EDES), qui sont gérés par la Commission.

Le requérant soutient que les actes attaqués doivent être annulés pour les motifs suivants:

1. premièrement, pour violation d’une forme substantielle;

2. deuxièmement, pour violation des dispositions de la décision 2014/792/UE (1) relative au système SAP et le règlement no 2015/1929 (2) relatif au système EDES, du droit d’être entendu et du principe de proportionnalité;

3. troisièmement, pour violation des principes généraux de bonne administration et de transparence.

(1) Décision 2014/792/UE de la Commission du 13 novembre 2014 relative au système d’alerte précoce à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives (JO L 329, p. 68).

(2) Règlement (UE, Euratom) no 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 286, p. 1).
—

accueillir le recours formé contre la décision attaquée, annuler la décision attaquée et adopter une autre décision: 1) constatant que l’interdiction posée à l’article 7, paragraphe 1, sous j), n’est pas applicable à la marque de l’Union européenne demandée, 2) à titre subsidiaire, et uniquement si le Tribunal juge que l’interdiction posée à l’article 7, paragraphe 1, sous j), s’applique à la marque de l’Union européenne demandée, constatant que cette interdiction ne concerne que les produits «vins», maintenant l’interdiction uniquement pour ces produits, et rétablissant la validité de la marque demandée pour les autres produits de la classe 33 visés dans la demande;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/41

Pourvoi formé le 23 mai 2016 par Sergio Spadafora contre l’arrêt rendu le 7 avril 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-44/15, Spadafora/Commission

(Affaire T-250/16 P)

(2016/C 251/47)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Sergio Spadafora (Bruxelles, Belgique) (représentant: G. Belotti, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’ordonnance attaquée;

— statuer au fond sur le recours présenté en première instance, faisant droit à toutes les demandes que le requérant y avait déjà formulées, y compris la demande de réparation du préjudice, à liquider ex aequo et bono par le Tribunal;

— condamner l’autre partie aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 7 avril 2016, qui a rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé un recours qui avait en substance pour objet, d’une part, l’annulation de la décision du directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de ne pas retenir la candidature du requérant au poste de chef de l’unité «Conseil juridique» et, d’autre part, la condamnation de la défenderesse à la réparation du préjudice matériel résultant, selon lui, de la perte de la chance d’être sélectionné pour occuper ce poste.

À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.

1. Premier moyen, tiré de certains vices de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique, portant préjudice aux intérêts du requérant. — Le requérant fait valoir notamment à cet égard que l’ordonnance attaquée ne contient aucune argumentation concernant le caractère prétendument manifeste du défaut de fondement du recours.

2. Deuxième moyen, tiré de constatations factuelles matériellement inexactes par rapport aux faits tels qu’ils résultent des pièces du dossier. — Le requérant fait valoir notamment à cet égard le manque d’expérience du candidat désigné au poste en question et l’appréciation erronée de l’exigence d’équilibre géographique ainsi que de l’égalité des mérites.

3. Troisième moyen, tiré de la violation du droit de l’Union en ce que, lors de la phase de présélection des candidats, les principes de non-discrimination fondée sur la nationalité et de non-discrimination fondée sur la langue n’ont pas été appliqués.

4. Quatrième moyen, tiré de la qualification juridique inexacte des faits.
—

annuler la décision attaquée par laquelle l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 12 431 681 «GINRAW» pour les classes 21 et 33 lui a été refusé et, par conséquent, lui accorder cet enregistrement;
2.

Second moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation que la Commission aurait commise quant à l’application de la Communication de la Commission – Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (JO 2009, C 83, p. 1).
3.

Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’obligation de motivation découlant de l’article 296 TFUE, étant donné que la Commission n’a pas apprécié de manière correcte le caractère sélectif de la mesure litigieuse. — L’article 185, paragraphe 2, sous b), du code des impôts sur les revenus de 1992 et le système d’exonération des bénéfices excédentaires qui en découle sont applicables à toutes les entreprises qui se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable et qui effectuent des opérations économiques visés par la mesure contestée. La mesure contestée ne se limite donc pas à certaines entreprises identifiables sur la base des caractéristiques spécifiques et elle n’est donc pas être sélective au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. — La Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en constatant que l’exonération des bénéfices excédentaires ne fait pas partie du système de référence. L’exonération des bénéfices excédentaires basée sur les synergies et les économies d’échelle en application du principe de pleine concurrence est une partie intégrante des dispositions qui déterminent le revenu imposable total et ne peut donc pas être considérée comme une exception au système de référence qui conduit à la sélectivité. — La Commission n’est pas parvenue à démontrer que le principe de pleine concurrence a été mal appliquée par le service belge des décisions anticipées en matière fiscale dans le cadre de l’application de l’article 185, paragraphe 2 , sous b), du Code des impôts sur les revenus de 1992. Le raisonnement de la Commission n’est pas cohérente et celle-ci examine des éléments importants qui toutefois se contredisent ou bien manquent de la cohérence requise.
—

déclarer que la Commission a violé l’article 265 TFUE en ce que, malgré l’invitation à agir contenue dans la disposition en cause, elle a ouvert la procédure formelle d’aide d’État visée à l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 2015/1589 et elle a omis, au mépris du délai fixé à l’article 9, paragraphe 6, d’adopter une décision dans l’affaire relative aux aides d’État SA.32699 et SA.32184 portant sur l’aide octroyée à un fournisseur d’électricité qui affecte le marché de l’énergie d’équilibrage.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/36

Recours introduit le 25 avril 2016 – Make up for ever/EUIPO – L’Oréal (MAKE UP FOR EVER PROFESSIONAL)

(Affaire T-185/16)

(2016/C 243/39)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: Make up for ever SA (Paris, France) (représentant: C. Caron, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: L’Oréal (Paris, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «MAKE UP FOR EVER PROFESSIONAL» - Marque de l’Union européenne no 3 371 341

Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 5 février 2016 dans l’affaire R 3222/2014-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— conclure à la validité de la marque de l’Union européenne semi-figurative «MAKE UP FOR EVER PROFESSIONAL» no 3 371 341 pour l’ensemble des produits et services visés au dépôt;

— annuler la décision attaquée;

— renvoyer à l’EUIPO pour suite à donner si nécessaire;

— mettre à la charge de la société L’Oréal les dépens résultant de la procédure devant la Division d’annulation de l’EUIPO, la Chambre de recours de l’EUIPO et le présent recours devant le Tribunal.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement no 207/2009;
—

annuler la décision attaquée dans la mesure où elle est défavorable à la partie requérante, c’est-à-dire dans la mesure où elle a rejeté la demande de la partie demanderesse en déchéance et requérante devant le Tribunal et où elle a, par ailleurs, sur recours de la titulaire de la marque litigieuse, annulé la décision contestée de la division d’annulation et a rejeté la demande de déchéance également à cet égard;
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement no 207/2009.
1.

Premier moyen, tiré de l’absence de base légale adéquate des mesures contestées. Ce moyen, tout comme les moyens ultérieurs, est notamment fondé sur ce qui suit. Les mesures contestées ne satisfont pas aux conditions permettant au Conseil de se fonder sur l’article 29 TUE et ne sont pas cohérentes avec les objectifs expressément mentionnés dans la décision (PESC) 2016/318 (État de droit et respect des droits de l’homme en Ukraine). Ces mesures portent en effet atteinte à l’État de droit et aux droits de l’homme en soutenant un régime qui n’est pas historiquement connu pour son respect des droits de l’homme ou de l’État de droit. Le Conseil ne peut raisonnablement se fonder sur les décisions du parquet général ukrainien ou des juridictions ukrainiennes, notamment parce qu’elles ne sont ni indépendantes ni impartiales et qu’elles sont soumises à l’ingérence politique du régime ukrainien actuel. Les autorités ukrainiennes ont violé à plusieurs reprises la présomption d’innocence à laquelle peut prétendre le requérant.
1.

Premier moyen, tiré de l’absence de base légale adéquate des mesures contestées. Premièrement, les mesures contestées ne satisfont pas aux conditions permettant au Conseil de se fonder sur l’article 29 TUE, à savoir, entre autres, que: (i) le Conseil a expressément invoqué des objectifs (consolider l’État de droit et le respect des droits de l’homme en Ukraine) qui ne sont que de vagues affirmations et ne peuvent raisonnablement constituer un fondement valable pour ces mesures; (ii) la base légale dont le Conseil tente de se prévaloir ne présente pas le moindre lien suffisant avec le niveau adéquat de contrôle juridictionnel exigé par les circonstances; et (iii) l’imposition de mesures restrictives au requérant revient en réalité à soutenir et à ratifier la conduite du nouveau régime ukrainien, qui met lui-même à mal la sécurité juridique et l’état de droit, viole les droits de l’homme et est prêt à les violer de manière systématique. Deuxièmement, les conditions permettant d’invoquer l’article 215 TFUE ne sont pas remplies, dès lors qu’il n’existe pas de décision valable en vertu du chapitre 2 du titre V du traité sur l’Union européenne. Troisièmement, il n’existe pas de lien suffisant pour pouvoir invoquer l’article 215 TFUE à l’encontre du requérant.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), ainsi que de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;
—

violation des articles 8, paragraphe 5 et 76, paragraphes 1, et 2 du règlement no 207/2009;
—

annuler la décision (PESC) 2016/318 du Conseil du 4 mars 2016 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 60, p. 76), ainsi que le règlement d'exécution (UE) 2016/311 du Conseil du 4 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 60, p. 1), en ce qu’ils concernent le requérant;
3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, au motif que la Commission a conclu, à tort, que les accords entre l’aéroport et les parties requérantes ont conféré un avantage à ces dernières. La Commission a refusé, à tort, d’admettre l’analyse comparative proposée par les requérantes, a commis des erreurs manifestes d’appréciation et n’a pas motivé son analyse de rentabilité. En effet, elle n’a pas attribué une valeur appropriée aux services de marketing fournis dans le cadre du contrat de services de marketing; elle a rejeté, de manière erronée, le raisonnement invoqué par l’aéroport pour justifier l’achat de ces services; elle a rejeté, à tort, la possibilité que l’achat d’une partie de ceux-ci ait été motivé par des considérations d’intérêt général; elle a fondé ses conclusions relatives au calcul de la rentabilité sur des données incomplètes, non fiables et inappropriées; et elle n’a pas pris en considération, à tort, les avantages plus importants procurés par le contrat de services aéroportuaires conclu entre l’aéroport et Ryanair.
4.

Par son quatrième moyen, la requérante fait grief à la Commission d’avoir enfreint l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que cette dernière a fait une application erronée et incorrecte du critère de l’opérateur privé dans une économie de marché. La requérante fait valoir à cet égard que la Commission n’a pas vérifié si l’intervention du FITD satisfaisait ou non à un critère de rationalité économique, au vu des éléments de fait examinés scrupuleusement par le FITD dans une évaluation anticipant les différents scénarios d’intervention possible. La requérante fait en particulier grief à la Commission ne pas avoir vérifié si, dans des circonstances analogues, un opérateur privé de dimension comparable au FITD aurait effectué des opérations économiques d’entité similaires à celles dont elle fait grief au Fond. Enfin, l’exclusion des coûts de remboursement des déposants de l’application du critère de l’investisseur privé – en tant qu’expression des obligations que l’État devrait assumer dans son rôle de pouvoir public – ne serait pas justifiée en l’espèce et est contraire à la jurisprudence la plus récente de la Cour.