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FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 2007 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Federconsumatori, Adiconsum, ADOC, Ercole Pietro Zucca (C-463/04) et Associazione Azionariato Diffuso dell'AEM SpA, Filippo Cuccia, Giacomo Fragapane, Pietro Angelo Puggioni, Annamaria Sanchirico, Sandro Sartorio (C-464/04)/Comune di Milano

(Affaires jointes C-463/04 et C-464/04) (1)

(Article 56 CE - Libre circulation des capitaux - Restrictions - Entreprises privatisées - Disposition nationale selon laquelle les statuts d'une société par actions peuvent conférer à l'État ou à un organisme public détenant une participation dans le capital de celle-ci le droit de nommer directement un ou plusieurs membres du conseil d'administration)

(2008/C 22/02)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Federconsumatori, Adiconsum, ADOC, Ercole Pietro Zucca Zucca (C-463/04) et Associazione Azionariato Diffuso dell'AEM SpA, Filippo Cuccia, Giacomo Fragapane, Pietro Angelo Puggioni, Annamaria Sanchirico, Sandro Sartorio (C-464/04)

Parties défenderesses: Comune di Milano

Parties intervenantes: AEM SpA (C-463/04 et C-464/04), Edison SpA (C-463/04)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Interprétation de l'art. 56 CE — Loi nationale permettant aux entités publiques de nommer des administrateurs ou des commissaires aux comptes dans les entreprises privatisées — Application par une entité territoriale qui garde une participation importante dans l'entreprise privatisée

Dispositif

L'article 56 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition nationale, telle que l'article 2449 du code civil italien, selon laquelle les statuts d'une société par actions peuvent conférer à l'État ou à un organisme public détenant une participation dans le capital de cette société la faculté de nommer directement un ou plusieurs administrateurs, qui, à elle seule ou, comme dans les affaires au principal, en combinaison avec une disposition telle que l'article 4 du décret-loi no 332, du 31 mai 1994, devenu, avec des modifications, la loi no 474, du 30 juillet 1994, telle que modifiée par la loi no 350, du 24 décembre 2003, qui reconnaît audit État ou organisme le droit de participer à l'élection au scrutin de liste des administrateurs non directement nommés par lui, est de nature à permettre à cet État ou à cet organisme de disposer d'un pouvoir de contrôle disproportionné par rapport à sa participation dans le capital de ladite société.

(1) JO C 249 du 14.10.2006.
1)

En omettant: — de classer, depuis le 6 avril 1981, conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée par la directive 97/49/CE de la Commission, du 29 juillet 1997, l'ensemble des territoires les plus appropriés, en nombre et en superficie, pour les espèces mentionnées à l'annexe I de ladite directive, à l'exception de ceux destinés à assurer la conservation de l'oie rieuse du Groenland (Anser albifrons flavirostris), ainsi que pour les espèces migratrices dont la venue est régulière non visées à ladite annexe I, à l'exception de ceux destinés à assurer la protection du vanneau huppé (Vanellus vanellus), du chevalier gambette (Tringa totanus), de la bécassine des marais (Gallinago gallinago) et du courlis cendré (Numenius arquata); — d'assurer, depuis le 6 avril 1981, l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 4, première phrase, de la directive 79/409, telle que modifiée par la directive 97/49, aux zones devant être classées en zones de protection spéciale en vertu de ladite directive; — de transposer et d'appliquer intégralement et correctement les dispositions de l'article 4, paragraphe 4, seconde phrase, de la directive 79/409, telle que modifiée par la directive 97/49; — de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, en ce qui concerne toutes les zones de protection spéciales classées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/409, telle que modifiée par la directive 97/49, ou reconnues en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la même directive; — de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43, pour ce qui concerne l'usage à des fins récréatives de tous les sites devant relever dudit article; — de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43, pour ce qui concerne les plans; — de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43, pour ce qui concerne l'autorisation des projets d'aquaculture; — de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive 92/43, pour ce qui concerne des travaux d'entretien de canaux de drainage dans la zone de protection spéciale de Glen Lough, et — de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 10 de la directive 79/409, telle que modifiée par la directive 97/49, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphes 1, 2 et 4, et 10 de la directive 79/409, telle que modifiée par la directive 97/49, ainsi que de l'article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive 92/43.
1)

En ayant adopté: — l'article 2, paragraphe 1, de la loi no 109, loi-cadre sur les travaux publics (legge quadro in materia di lavori pubblici), du 11 février 1994, telle que modifiée par la loi no 166, du 1er août 2002, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédure de passation des marchés publics de services, de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, et de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997; — l'article 2, paragraphe 5, de ladite loi, telle que modifiée, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/37 telle que modifiée, et — les articles 27, paragraphe 2, et 28, paragraphe 4, de la même loi, telle que modifiée, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 92/50 et 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/Salzgitter AG, République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-408/04 P) (1)

(Pourvoi - Aides d'État - Approbation de la Commission sur le fondement du traité CE - Entreprise sidérurgique - Articles 4, sous c), CA, 67 CA et 95 CA - Traité CECA - Traité CE - Codes des aides à la sidérurgie - Application concomitante - Incompatibilité de l'aide - Notification obligatoire des aides octroyées - Absence de notification à la Commission - Défaut de réaction prolongé de la Commission - Décision de restitution - Principe de sécurité juridique - Protection de la confiance légitime - Droits de la défense - Obligation de motivation)

(2008/C 142/02)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et M. Niejahr, agents)

Autres parties dans la procédure: Salzgitter AG (représentants: J. Sedemund, et T. Lübbig, Rechtsanwâlte), République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma, W.-D. Plessing, C. Schulze-Bahr, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 1er juillet 2004 Salzgitter/Commission (T-308/00), par lequel le Tribunal a annulé les art. 2 et 3 de la décision 2000/797/CECA de la Commission, du 28 juin 2000, concernant l'aide d'Etat mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Salzgitter AG, de Preussag Stahl AG et des filiales sidérurgiques du groupe, aujourd'hui regroupées sous la dénomination de Salzgitter AG — Stahl und Technologie (SAG) (JO L 323, p. 5), en ce qui concerne l'obligation pour l'Allemagne de récupérer les aides en cause auprès de la requérante — Violation de l'art. 4, sous c), CA et des troisième, quatrième, cinquième et sixième codes des aides à la sidérurgie — Violation des droits de la défense

Dispositif

1) Le pourvoi incident est rejeté.

2) L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes, du 1er juillet 2004, Salzgitter/Commission (T-308/00), est annulé en tant qu'il annule les articles 2 et 3 de la décision 2000/797/CECA de la Commission, du 28 juin 2000, concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Salzgitter AG, de Preussag Stahl AG et des filiales sidérurgiques du groupe, aujourd'hui regroupées sous la dénomination de Salzgitter AG — Stahl und Technologie (SAG), et fixe les dépens.

3) L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

4) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 314 du 18.12.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2008 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-442/04) (1)

(Pêche - Règlement (CE) no 1954/2003 - Règlement (CE) no 1415/2004 - Gestion de l'effort de pêche - Fixation du niveau maximal annuel d'effort de pêche - Période de référence - Zones et ressources de pêche communautaires - Zones biologiquement sensibles - Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités - Exception d'illégalité - Recevabilité - Principe de non-discrimination - Détournement de pouvoir)

(2008/C 171/02)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: E. Braquehais Conesa et M. A. Sampol Pucurull, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Monteiro et F. Florindo Gijón, agents)

Soutenu par: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Annulation des art. 1er à 6 du règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries (JO L 258, p. 1) — Violation du principe de non discrimination — Détournement de pouvoir

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

3) La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.

(1) JO C 300 du 4.12.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-532/03) (1)

(Manquement d'État - Marchés publics - Articles 43 CE et 49 CE - Services de transport d'urgence en ambulance)

(2008/C 51/05)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Wiedner, X. Lewis, agents, et J. Flynn QC)

Partie défenderesse: Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent, A. Collins SC, E. Regan SC, C. O'Toole, Barrister)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: H. G. Sevenster, C. Wissels et P. van Ginneken, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 43 et 49 CE — Dispositions pour la fourniture d'un service d'ambulances d'urgence — Obligation de publicité préalable — Principes de transparence, d'égalité et de non discrimination

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

(1) JO C 85 du 3.4.2004.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 18 octobre 2022 — J. P. Mali Kerékpárgyártó és Forgalmazó Kft./Nemzeti Adó — és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-653/22)

(2023/C 45/10)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J. P. Mali Kerékpárgyártó és Forgalmazó Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó — és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1) en ce sens que l’exigence de proportionnalité prévue à l’article 42, paragraphe 1, dudit code ne s’oppose pas à l’article 84, paragraphe 8, de az uniós vámjog végrehajtásáról szóló 2017. évi CLII. törvény (loi no CLII de 2017, relative à l’application du droit douanier de l’Union; ci-après la «loi douanière»), lequel, dans le cadre des sanctions administratives douanières qui s’appliquent obligatoirement dans le cas d’un manque à gagner sur les droits de douane né en conséquence d’une infraction concernant l’exactitude des données figurant dans la déclaration de marchandises, ne permet pas aux autorités douanières de prendre en compte toutes les circonstances de l’espèce, notamment la question d’un comportement imputable à l’opérateur qui a fait la déclaration en douane, mais prévoit au contraire, à titre de règle impérative, l’imposition d’une amende administrative douanière correspondant à 50 % du manque à gagner sur les droits de douane constaté, indépendamment de la gravité de l’infraction commise et de l’examen et l’appréciation de son imputabilité à l’opérateur qui a fait la déclaration en douane?

(1) JO 2013, L 269, p. 1.
—

constater que, en n’adoptant pas (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2018/1808 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, modifiant la directive 2010/13/UE (2) visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l’évolution des réalités du marché, ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de ladite directive;
a)

L’article 5, point 3, de la [décision-cadre] 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1), interprété à la lumière de l’article 1er, paragraphe 3, de ladite décision-cadre et de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE), s’oppose-t-il à une réglementation telle que la réglementation italienne, qui — dans le cadre d’une procédure de mandat d’arrêt européen émis aux fins de poursuite — interdit de manière absolue et automatique aux autorités judiciaires d’exécution de refuser la remise de ressortissants de pays tiers qui demeurent ou résident sur leur territoire, quels que soient les liens de rattachement que ceux-ci présentent avec ce dernier?
1)

L’article 15, paragraphe 3, première phrase, du règlement général sur la protection des données (RGPD) (1), lu en combinaison avec l’article 12, paragraphe 5, de ce règlement, doit-il être interprété en ce sens que le responsable du traitement (en l’occurrence l’assureur) est tenu de mettre gratuitement à disposition de la personne concernée (en l’occurrence le preneur d’assurance) une première copie de ses données à caractère personnel traitées par ledit responsable du traitement lorsque la personne concernée demande la copie non pas aux fins citées au considérant 63, première phrase, du RGPD, à savoir afin de prendre connaissance du traitement de ses données à caractère personnel et en vérifier la licéité, mais à une autre fin — étrangère à la protection des données mais néanmoins légitime — (en l’occurrence afin de vérifier la validité d’augmentations des primes d’assurance maladie privée), et ce même dans le cas où les informations demandées ont déjà été communiquées à l’assuré par courrier dans le cadre de la procédure d’augmentation des primes en vertu de l’article 203 du Versicherungsvertragsgesetz (loi sur le contrat d’assurance, ci-après le «VVG»)?
C 45/14

Pourvoi formé le 15 décembre 2022 par Airoldi Metalli SpA contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 5 octobre 2022 dans l’affaire T-1/22, Airoldi Metalli SpA/Commission

(Affaire C-764/22 P)

(2023/C 45/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Airoldi Metalli SpA (représentants: M. Campa, avvocato, D. Rovetta, avocat, P. Gjørtler, advokat, V. Villante, avvocato)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— déclarer recevable le présent pourvoi;

— annuler l’ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2022 dans l’affaire Airoldi Metalli SpA/Commission, T-1/22, et déclarer recevable le recours formé par Airoldi Metalli SpA;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il examine au fond le recours formé par Airoldi Metalli SpA;

— condamner la Commission aux dépens de la présente procédure et de la procédure de première instance.

Moyens et principaux arguments

Dans le cadre du présent pourvoi, la requérante invoque deux moyens principaux.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal en interprétant l’article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE et l’exigence et la notion d’acte réglementaire qui ne comporte pas de mesure d’exécution — Qualification erronée des faits et dénaturation des éléments de preuve.

Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal en interprétant l’article 263, quatrième alinéa, TFUE et en particulier l’exigence selon laquelle les actes réglementaires en cause doivent être des actes qui «concernent directement et individuellement» l’auteur du recours — Qualification erronée des faits.
2)

Convient-il d’interpréter l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013, lu en combinaison avec l’article 49, paragraphe 3, de la Charte, en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que l’article 233, paragraphe 6, de la loi sur les douanes qui, outre l’imposition d’une amende, prévoit à titre de sanction complémentaire la confiscation (ou la confiscation au profit de l’État) de l’objet de l’infraction, au motif qu’il s’agit d’une atteinte au droit de propriété disproportionnée et démesurée par rapport au but légitime poursuivi, en général, dans les cas où les biens saisis (objet de l’infraction) appartiennent à l’auteur de l’infraction ainsi que dans les cas où ces biens appartiennent à un tiers (autre que l’auteur) et, en particulier, lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas commis l’infraction de manière intentionnelle mais par négligence?
C 45/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 7 décembre 2022 — I GmbH/J R

(Affaire C-749/22)

(2023/C 45/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: I GmbH

Partie défenderesse: J R

Question préjudicielle

L’article 7 de la directive 2003/88/CE (1) et l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation ou à une pratique nationales en vertu desquelles un congé annuel payé demandé par le travailleur et accordé par l’employeur, qui coïncide avec une période de quarantaine à domicile ordonnée par l’autorité compétente postérieurement à l’octroi du congé en raison d’une suspicion de contamination, ne doit pas être reporté à une date ultérieure, le travailleur n’étant pas en incapacité de travail pour cause de maladie pendant la période de quarantaine?

(1) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).
C 45/10

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 21 novembre 2022 — LivaNova plc/Ministero dell’Economia e delle Finanze, Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Presidenza del Consiglio dei ministri

(Affaire C-713/22)

(2023/C 45/17)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LivaNova plc

Parties défenderesses: Ministero dell’Economia e delle Finanze, Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Presidenza del Consiglio dei ministri

Question préjudicielle

L’article 3 de la sixième directive [82/891/CEE] (1), qui est également applicable (article 22) à la scission impliquant la constitution de nouvelles sociétés, en ce qu’il prévoit que (a) «si un élément du patrimoine n’est pas affecté dans le projet de scission et que son interprétation ne permet pas de décider de son affectation, chacune des sociétés bénéficiaires de la scission en est solidairement responsable» et (b) «les États membres peuvent prévoir que cette responsabilité solidaire est limitée à l’actif net affecté à chaque société bénéficiaire de la scission», s’oppose-t-il à une interprétation de la règle de droit national contenue à l’article 2506-bis, troisième alinéa, du code civil qui conçoit la responsabilité solidaire de la société scindée comme un «élément du passif» non attribué par le projet, outre les responsabilités de nature déjà déterminées, également (i) celles identifiables dans les conséquences dommageables, produites après la scission, d’un comportement (par action ou par inaction) qui a eu lieu avant la scission elle-même ou (ii) d’un comportement ultérieur qui a la nature d’un délit permanent, générant des dommages environnementaux, dont les effets, au moment de la scission, ne sont pas encore entièrement déterminables?

(1) Sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (JO L 378 du 31.12.1982, p. 47).
4)

Le droit de l’Union, notamment l’article 15, paragraphe 1, de la deuxième directive assurance vie, l’article 31 de la troisième directive assurance vie et l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2002/83 (3), lus, le cas échéant, conjointement avec l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’opposent-ils à une réglementation ou jurisprudence nationale selon laquelle le preneur d’assurance — après avoir exercé à bon droit son droit d’opposition — se voit imposer la charge de l’allégation et de la preuve en ce qui concerne le calcul des avantages tirés par la compagnie d’assurance elle-même? Le droit de l’Union, notamment le principe d’effectivité, exige-t-il si une telle répartition de la charge de l’allégation et de la preuve est licite que le preneur d’assurance bénéficie, en contrepartie, de droits à l’information à l’encontre de l’assureur ou d’autres facilités pour lui permettre de faire valoir ses droits?