I-A-1  - 121ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre)
2 mai 2007
Affaire F-23/05
Jean-Louis Giraudy
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonctionnaires — Recours — Recours en indemnité — Enquête de l’Office 
européen de lutte antifraude (OLAF) — Réaffectation — Règlement (CE) 
no 1073/1999 — Décision 1999/396/CE, CECA, Euratom — Faute — 
Préjudice — Maladie professionnelle — Prise en compte des prestations 
prévues par l’article 73 du statut »
Texte complet dans la version linguistique du présent recueil, la 
langue de procédure étant le français   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-A-1 - 657
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M .  Giraudy demande l’annulation de la décision du 
21 février 2005 rejetant sa réclamation du 22 septembre 2004 et 
l
a condamnation de la Commission à lui verser des dommages et 
intérêts en réparation du préjudice qu’il prétend avoir subi, évalué 
à un montant de 264  000 euros en ce qui concerne son préjudice 
matériel, et à un montant de 500  000 euros en ce qui concerne son 
préjudice moral .
I-A-1  - 122SOMMAIRE — AFFAIRE F-23/05
Décision :  La Commission est condamnée à verser au requérant une 
indemnité d’un montant de 15  000 euros à titre de dommages et 
intérêts pour le préjudice moral subi par lui et constitué par une 
atteinte à sa réputation et à son honneur . Le recours est rejeté 
pour le surplus . La Commission supporte ses propres dépens 
et les deux tiers de ceux exposés par le requérant . Le requérant 
supporte un tiers de ses dépens .
Sommaire
1. Office européen de lutte antifraude (OLAF)  — Règlement no  1073/1999 relatif aux 
enquêtes effectuées par l’OLAF  — Modalités des enquêtes internes adoptées par les 
institutions communautaires
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1073/1999, art. 5, alinéa 2 ; décision 
de la Commission 1999/396, art. 2, alinéas 1 et 2)
2. Fonctionnaires — Responsabilité non contractuelle des institutions — Conditions
3. Fonctionnaires — Organisation des services — Affectation du personnel
(Statut des fonctionnaires, art. 7, § 1)
4. Fonctionnaires — Devoir de sollicitude incombant à l’administration
(Statut des fonctionnaires, art. 7, § 1, alinéa 1, et 25, alinéa 2)
5. Fonctionnaires — Devoir de sollicitude incombant à l’administration — Principe de 
bonne administration
(
Statut des fonctionnaires, art.  73  ; règlement du Parlement européen et du Conseil 
no 1073/1999, 10e considérant et art. 8, § 2)
I-A-1  - 123GIRAUDY / COMMISSION
6. Fonctionnaires — Devoir de sollicitude incombant à l’administration
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1073/1999, art. 8, § 2)
7. Fonctionnaires  — Recours en indemnité  — Conclusions visant à la réparation 
du préjudice résultant de la maladie du requérant et de sa mise en invalidité comme 
con
séquence d’une faute de service de l’administration
(
Statut des fonctionnaires, art.  73; réglementation relative à la couverture des risques 
d’accident et de maladie professionnelle, art. 19 et 23)
1. La rédaction impérative de l’article  2, deuxième alinéa, de la décision 1999/396, 
relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte 
c
ontre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts 
des Communautés, qui renvoie, sur ce point, au premier alinéa du même article, 
fait apparaître que le secrétaire général, les directeurs généraux et les chefs de 
service de la Commission ont l’obligation d’informer l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sans délai, dès lors qu’ils ont connaissance d’« éléments de fait laissant présumer l’existence d’éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés, ou 
de faits graves, liés à l’exercice d’activités professionnelles, pouvant constituer 
un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents des Communautés susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales »
. Toutefois, 
l’emploi du terme « présumer », par le législateur, implique nécessairement que le
s autorités visées à ladite disposition portent une appréciation minimale sur 
la pertinence des éléments de fait dont elles ont connaissance, au regard d’une 
possible irrégularité, et leur confère, dès lors, un certain pouvoir d’appréciation .
(voir point 98)
I-A-1  - 124SOMMAIRE — AFFAIRE F-23/05
2. Des dysfonctionnements dans le système interne de communication d’une 
institution ayant pu aggraver, d’une manière injustifiée, les soupçons de l’Office 
e
uropéen de lutte antifraude (OLAF) à l’égard d’un fonctionnaire, mais qui n’ont 
pas eu de rapport de cause à effet déterminant sur l’ouverture d’une enquête à 
son encontre, compte tenu de l’existence d’un faisceau d’autres éléments graves 
et concordants justifiant, à eux seuls, une telle enquête, n’apparaissent pas susceptibles d’engager la responsabilité non contractuelle de cette institution pour faute de service
.
(voir points 109 et 111)
3. La décision de réaffectation, à titre conservatoire, du fonctionnaire respon -
sable d’une unité administrative pendant la durée d’une enquête interne ouverte par  
l
’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur de possibles irrégularités au  
s
ein de celle-ci, résultant d’une recommandation du directeur général de l’OLAF 
tendant à interdire à ce fonctionnaire tout accès aux bureaux de cette unité pendant la période considérée, afin d’assurer le bon déroulement de l’enquête, répond à l’intérêt du service
. Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont 
dispose l’administration pour évaluer cet intérêt, une telle décision n’est pas manif
estement disproportionnée par rapport au but poursuivi par la mesure, 
à savoir éviter tout risque de conflit d’intérêt et assurer le bon déroulement 
de l’enquête . Le fait que d’autres options, telles qu’accepter la proposition du 
fonctionnaire de se mettre en congé ou lui confier une mission, aient pu être 
t
out aussi conformes à l’intérêt du service, tout en étant plus respectueuses 
des intérêts de l’intéressé, ne suffit pas, en soi, à rendre disproportionnée 
ladite mesure de réaffectation . Cette décision ne viole pas non plus le principe 
de la présomption d’innocence, étant donné, d’une part, qu’elle ne vise pas à 
sanc
tionner le fonctionnaire réaffecté, mais constitue une mesure conservatoire, 
d’une durée limitée à celle de l’enquête, et que, d’autre part, l’intérêt du service 
justifie l’adoption d’une mesure visant à permettre qu’une enquête se déroule 
dans la sérénité, et cela toujours sans qu’aucune responsabilité ne soit attribuée au fonctionnaire réaffecté, relativement aux questions faisant l’objet de l’enquête
.
I-A-1  - 125GIRAUDY / COMMISSION
Enfin, puisque la légalité d’un acte individuel doit être appréciée en fonction des 
éléments de fait et de droit existant à la date où l’acte a été pris, des éléments révélés postérieurement par l’enquête et ayant mis hors de cause l’intéressé ne 
sauraient affecter la légalité de la décision de réaffectation
.
(voir points 139 à 146)
Référence à :
T
ribunal de première instance  : 16  avril  2002, Fronia/Commission, T-51/01, 
RecFP p .  I-A-43 et II-187, point  55  ; 4  juin  2003, Del  Vaglio/Commission, 
T-124/01 et T-320/01, RecFP p .  I-A-157 et II-767, point  77  ; 7  février  2007,  
Clotuche/Commission, T-339/03, RecFP p . I-A-2-29 et II-A-2-179, points 69, 71  
et  76  ; 7  février  2007, Caló/Commission, T-118/04 et T-134/04, RecFP  
p. I-A-2-37 et II-A-2-253, points 109, 113 et 114
4. Le fait, pour l’administration, d’annoncer publiquement, lors d’une confé -
rence de presse, avant de l’avoir communiqué personnellement à l’intéressé, ancien  
r
esponsable d’un service, que plus rien ne s’oppose à la levée de la mesure de 
réaffectation qui avait été adoptée, à titre conservatoire, à son égard en vue d’assurer le bon déroulement d’une enquête interne de l’Office européen de 
lutte antifraude (OLAF) sur de possibles irrégularités au sein de son service, méconnaît l’intérêt légitime du fonctionnaire à être informé directement par l’administration, et non pas par le biais de la presse, d’une évolution décisive de sa situation professionnelle
. Un tel comportement ne respecte pas l’équilibre des 
droits et des obligations réciproques que le statut a créé entre l’autorité publique e
t les agents du service public et est, par conséquent, constitutif d’une violation 
du devoir de sollicitude de l’administration à l’égard du fonctionnaire et d’une 
faute de service de nature à engager sa responsabilité .
(voir points 148, 149 et 183)
I-A-1  - 126SOMMAIRE — AFFAIRE F-23/05
5. La règle de confidentialité des enquêtes, telle que définie d’une manière large 
par l’article  8, paragraphe  2, du règlement no  1073/1999, relatif aux enquêtes 
effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), est à interpréter 
dans son contexte, et notamment à la lumière du considérant 10 de ce même 
règlement, qui dispose que ces enquêtes doivent être conduites dans le plein 
respect des libertés fondamentales . Dès lors, elle ne doit pas être interprétée 
comme visant uniquement à protéger la confidentialité des informations en vue de 
la mise au jour de la vérité, mais doit être considérée comme ayant également 
pour but de sauvegarder la présomption d’innocence, et donc la réputation, 
des fonctionnaires ou agents concernés par ces enquêtes . Outre la protection 
spécifique garantie par cette disposition, tant le principe de bonne administration 
que le de
voir de sollicitude, tout comme le respect des prérogatives d’enquête 
dévolues à un organe indépendant tel que l’OLAF, justifient que l’institution 
dont relève le fonctionnaire concerné fasse preuve de la plus grande prudence 
et retenue dans la publicité donnée à des allégations ou soupçons de fraude . 
Ces considérations s’imposent d’autant plus, particulièrement au regard du droit de t
oute personne à la présomption d’innocence, lorsqu’aucune conclusion n’a 
encore été tirée d’une enquête de l’OLAF .
En présence d’accusations graves portées envers l’honorabilité d’un fonction -
naire, il incombe à l’administration d’éviter qu’intervienne une publication des  
ac
cusations non strictement nécessaire et qu’un fonctionnaire fasse l’objet de 
déclarations qui puissent entacher son honorabilité professionnelle . Cela a pour 
conséquence que, en principe, l’administration doit, d’une part, éviter de donner à l
a presse des informations qui pourraient causer un préjudice au fonctionnaire 
en cause et, d’autre part, prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, 
au sein de l’institution, toute forme de diffusion d’informations qui pourraient 
avoir un caractère diffamatoire à l’encontre de celui-ci . Cela étant, il y a lieu de 
constater qu’une culture de responsabilité s’est affirmée au sein des institutions c
ommunautaires, répondant notamment au souci du public d’être informé et 
assuré de ce que les dysfonctionnements et les fraudes soient identifiés et, le cas 
échéant, dûment éliminés et sanctionnés . Cette exigence a pour conséquence 
I-A-1  - 127GIRAUDY / COMMISSION
que les fonctionnaires et agents titulaires d’emplois à responsabilité au sein d’une 
administration communautaire doivent prendre en compte l’existence possible d’un besoin justifié de communiquer certaines informations au public
.
Compte tenu de l’existence possible d’un tel besoin, l’intensité du devoir de sollicitude qui incombe à l’administration à l’égard de ses agents doit être accrue
. Ce renforcement du devoir de sollicitude dans le cadre particulier d’une 
enquête apparaît d’autant plus nécessaire dans un contexte où les médias sont su
sceptibles de mettre publiquement en cause l’honorabilité ou la réputation 
professionnelle d’individus, aggravant ainsi les préjudices déjà subis par ces 
derniers au point de les rendre irréparables .
En effet, dès qu’une enquête fondée sur des suspicions de fraude est ouverte, une 
certaine atteinte à la réputation est susceptible de naître, notamment si cette enquête donne lieu à une publicité à l’extérieur de l’institution
. Une mise hors de 
cause de l’intéressé à l’issue d’une enquête ayant fait l’objet d’une telle publicité suffit rarement à effacer intégralement l’atteinte à la réputation qu’il a subie
. Dans 
le cadre de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, le préjudice engendr
é par l’ouverture et la conduite d’une enquête ne peut être réparé que 
si l’institution en cause a commis une faute qui engage sa responsabilité, aussi 
regrettable que cela puisse être pour l’individu éventuellement mis hors de cause 
à l’issue de cette enquête . Par ailleurs, dans la mesure où, en sus de ce préjudice 
moral, une maladie professionnelle au sens de l’article 73 du statut résulterait d
’une enquête, cette dernière disposition permet au fonctionnaire d’obtenir une 
compensation sous la forme d’une somme forfaitaire, sans qu’il soit nécessaire, 
pour lui, de prouver une quelconque faute de la part de l’institution .
(voir points 161 à 167)
I-A-1  - 128SOMMAIRE — AFFAIRE F-23/05
Référence à :
Cour : 11 juillet 1974, Guillot/Commission, 53/72, Rec . p. 791, points 3 à 5
Tribunal de première instance  : 12  décembre  1995, Connolly/Commission, 
T-203/95  R, Rec . p.  II-2919, point  35  ; 17  décembre  2003, Chawdhry/
Commission, T-133/02, RecFP p . I-A-329 et II-1617, point 107 ; 3 mars 2004, 
Vainker/Parlement, T-48/01, RecFP p . I-A-51 et II-197, point 125
6. Des mesures d’information du public, adoptées par une institution et portant 
sur la réaffectation du responsable d’une unité administrative en vue d’assurer le 
b
on déroulement d’une enquête interne de l’Office européen de lutte antifraude 
(OLAF) sur de possibles irrégularités au sein de son service, n’enfreignent pas les 
impératifs de confidentialité propres aux enquêtes de l’OLAF et sont justifiées 
par l’intérêt du service lorsque, dans les circonstances particulières de l’espèce, la levée de la confidentialité, concernant non seulement l’adoption de la mesure de réaffectation, mais aussi l’identité du fonctionnaire réaffecté, ne découle pas de la volonté de l’institution, mais est inévitable compte tenu de la nature de 
l’emploi occupé par l’intéressé, comportant un contact régulier avec la presse en 
raison de ses fonctions, et de l’existence préalable d’un intérêt des journalistes envers les soupçons d’irrégularités, de sorte que l’absence d’information n’aurait pas manqué d’alimenter diverses spéculations susceptibles de nuire tant aux intérêts du fonctionnaire qu’à ceux de l’institution
.
Cette institution viole néanmoins le devoir de sollicitude qui lui incombe à l’égard de ses agents lorsqu’elle prend l’initiative inhabituelle de publier, en plus du communiqué de l’OLAF annonçant l’ouverture de l’enquête, son propre 
communiqué de presse dont le contenu laisse entendre que le fonctionnaire 
réaffecté était personnellement impliqué dans de possibles irrégularités et que, après sa mise hors de cause, elle omet de prendre les mesures correctives de nature à contrebalancer la publicité négative anormale accordée par la diffusion de ce communiqué de presse, prenant donc insuffisamment en compte les 
I-A-1  - 129GIRAUDY / COMMISSION
intérêts du fonctionnaire par rapport à ses propres intérêts et en ne réduisant 
pas au strict minimum le préjudice infligé à celui-ci par l’ouverture de l’enquête .
Une telle conduite constitue une faute de service de nature à engager la responsabilité de l’institution
. Il existe, à cet égard, une relation directe et 
certaine de cause à effet entre cette faute et le préjudice découlant, pour le f
onctionnaire, de l’atteinte à son honneur et à sa réputation, qui va au-delà 
du préjudice inévitablement subi par un fonctionnaire visé par une enquête  
de l’OLAF .
(voir points 169, 170, 173, 180, 183 et 206)
7. Doivent être rejetées des conclusions tendant à la réparation du préjudice 
matériel et moral prétendument subi par un fonctionnaire en raison de la mal
adie dont il souffre et de la mise en invalidité qui en a résulté et qui seraient 
la conséquence d’une faute de service de l’administration, et, en particulier, du 
préjudice moral causé par une violation du devoir de sollicitude ayant généré 
chez l’intéressé une situation de stress et d’anxiété et provoqué ou aggravé ainsi un préjudice lié à la maladie de celui-ci
. En effet, le juge communautaire 
n’est pas compétent pour se prononcer sur le rapport de causalité existant en
tre les conditions de service d’un fonctionnaire et la maladie qu’il invoque, 
car, aux termes de l’article 19 de la réglementation de couverture des risques 
d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires, la décision relative 
à la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie est prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination, sur la base des conclusions émises par le ou les médecins désignés par les institutions et, si le fonctionnaire le requiert, après consultation de la commission médicale prévue à l’article  23 
de ladite réglementation
. Le régime institué en exécution de l’article  73 du 
statut prévoit une indemnisation forfaitaire en cas d’accident ou de maladie 
pr
ofessionnelle couvrant tant le préjudice matériel que le préjudice moral, sans 
qu’il soit nécessaire, pour l’intéressé, de prouver une quelconque faute de la part 
de l’institution et ce n’est que dans les circonstances où il s’avère que le régime 
statutaire ne permet pas une indemnisation appropriée du préjudice subi que le fonctionnaire est en droit de demander une compensation supplémentaire
.
I-A-1  - 130SOMMAIRE — AFFAIRE F-23/05
Cette conclusion ne saurait être infirmée dans un cas où le requérant a renoncé 
à la procédure introduite au titre de l’article 73 du statut pour la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, une telle renonciation n’ayant aucune 
incidence sur l’application de la règle de droit selon laquelle la reconnaissance de 
l’origine professionnelle d’une maladie est de la compétence de l’autorité investie du pouvoir de nomination
.
En revanche, des conclusions visant à la réparation de l’aspect du préjudice moral du requérant consistant en une atteinte à son honneur et à sa réputation doivent être examinées par le juge, car un tel préjudice, n’étant pas lié à la maladie de 
l’intéressé, n’est pas susceptible d’être réparé de manière forfaitaire au titre de 
l’article 73 du statut
.
(voir points 193 à 196 et 198 à 201)
Référence à :
Cour : 8 octobre 1986, Leussink e .a./Commission, 169/83 et 136/84, Rec . p. 2801, 
point 13 ; 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission, C-257/98 P , Rec . p. I-5251, 
point 22
T
ribunal de première instance : 14 mai 1998, Lucaccioni/Commission, T-165/95, 
RecFP p . I-A-203 et II-627, point 74 ; 15 décembre 1999, Latino/Commission, 
T-300/97, RecFP p . I-A-259 et II-1263, point 95