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2)

Deuxième moyen tiré de l’atteinte au droit de la défense et au droit d’être entendu équitablement prévus par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la partie défenderesse — n’a prévu à aucun moment la communication des motifs détaillés de l’inclusion du requérant dans les listes des personnes faisant l’objet des mesures restrictives; et — n’a nullement laissé au requérant la possibilité d’exercer effectivement ses droits de la défense, en particulier le droit d’être entendu et le droit de bénéficier d’une procédure lui permettant de demander effectivement son retrait des listes des personnes et entités visées par les mesures restrictives.
5)

Cinquième moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la partie requérante serait une société aérienne à vocation civile, destinée au transport de passagers et de fret, alors que la décision attaquée a pour effet de geler les avoirs de la partie requérante par le seul motif que celle-ci serait la propriétaire de l’État libyen, via un fonds d’investissement.
3)

Troisième moyen tiré de ce que les mesures attaquées restreignent de façon injustifiée et disproportionnée les droits fondamentaux de la partie requérante, et en particulier ses droits de propriété prévus par l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH et l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, son droit au respect de son honneur et de sa réputation prévu par les articles 8 et 10 de la CEDH, et enfin, le principe de la présomption d’innocence prévu par l’article 6 de la CEDH et l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
3)

Troisième moyen tiré de ce que les mesures attaquées restreignent de façon injustifiée et disproportionnée les droits fondamentaux de la partie requérante, et en particulier ses droits de propriété prévus par l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH et l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, son droit au respect de son honneur et de sa réputation prévu par les articles 8 et 10 de la CEDH, sa liberté d’entreprendre et d’exercer son commerce prévue par les articles 15 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et enfin, le principe de la présomption d’innocence prévu par l’article 6 de la CEDH et l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
—

annuler l’arrêt attaqué et statuer sur le fond du litige, dans la mesure où le Tribunal de la fonction publique: — a annulé la décision d’Europol du 4 février 2009 par laquelle le directeur d’Europol a résilié le contrat à durée déterminée de M. Kalmár, la décision du 24 février 2009 par laquelle le directeur d’Europol a dispensé l’intéressé de l’obligation d’accomplir son préavis, ainsi que la décision du 18 juillet 2009 rejetant sa réclamation; — a condamné Europol à payer à M. Kalmár une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts; et — a condamné Europol à l’ensemble des dépens.
—

la violation de l’article 194, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lu en combinaison avec l’article 192, paragraphe 2, point c) du TFUE en raison du défaut de prise en compte des spécificités en matière de combustible de certains États membres et du calcul des référentiels d’émission en utilisant le rendement de référence du gaz naturel et en prenant ce combustible en tant que combustible de référence;
—

à titre subsidiaire, reconnaître la faute de la Commission qui n’a pas prévu un délai suffisant entre la publication du règlement (UE) no 627/2011 de la Commission du 27 juin 2011 et son entrée en vigueur et allouer en réparation aux sociétés requérantes les sommes suivantes: — en ce qui concerne le préjudice: — pour la société CHARRON: 123 297,69 euros — pour la société ALMET: 384 210 euros — en ce qui concerne le manque à gagner indemnisable: — pour la société CHARRON, en ce qui concerne le contrat passé avec la société SURAJ, la somme de 78 051,76 USD, soit 55 211,57 euros, — pour la société ALMET, en ce qui concerne le contrat passé avec la société SURAJ, la somme de 69 059,18 USD, soit 48 827,61 euros au jour des présentes;
1)

Premier moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation dans la mesure où, en rejetant comme irrecevable le recours des parties requérantes, le Tribunal de la fonction publique a violé l’article 296 TFUE, l’article 36, première phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que l’article 7, paragraphe 1, de son annexe 1, en n’examinant pas toutes les violations de droit alléguées devant lui et en ne permettant pas aux parties requérantes de prendre connaissance des motifs du rejet des moyens tirés de l’illégalité de l’interprétation a contrario de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne par rapport à son article 91 et du droit de saisir la Cour de justice d’une réclamation dirigée contre toute décision lui faisant grief dans le délai de trois mois à compter du jour où elle lui a été notifiée conformément au deuxième tiret de cette disposition. À défaut d’avoir rencontré l’ensemble des moyens et arguments développés par les parties requérantes dans leur recours en annulation, le Tribunal de la fonction publique a donc violé son obligation de motiver son ordonnance.
1)

Premier moyen tiré de la violation des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne La requérante est lésée dans ses droits fondamentaux, garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après: la «Charte des droits fondamentaux»). La Charte des droits fondamentaux garantit à son article 16 la liberté d’entreprise dans l’Union européenne et, à son article 17, le droit, dans l’Union européenne, de jouir des biens acquis légalement et, en particulier, d’en disposer librement. Les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux garantissent à la requérante l’égalité de traitement et la non-discrimination. La décision attaquée exclut la requérante de toute participation aux échanges économiques dans l’Union européenne. Son existence économique est ainsi mise en danger. La requérante dépend en effet de livraisons en provenance de l’Union européenne. Il n’y a aucun intérêt public à la restriction de la liberté d’entreprendre, du droit de propriété, de l’égalité de traitement et de la non-discrimination de la requérante. En particulier, il n’y a aucun fait justifiant suffisamment la décision du Conseil et l’atteinte que celle-ci porte aux droits fondamentaux de la requérante. Notamment, la requérante ne participe pas à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.
1)

Premier moyen tiré de la violation des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne La requérante est lésée dans ses droits fondamentaux, garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après: la «Charte des droits fondamentaux»). La Charte des droits fondamentaux garantit à son article 16 la liberté d’entreprise dans l’Union européenne et, à son article 17, le droit, dans l’Union européenne, de jouir des biens acquis légalement et, en particulier, d’en disposer librement. Les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux garantissent à la requérante l’égalité de traitement et la non-discrimination. La décision attaquée exclut la requérante de toute participation aux échanges économiques dans l’Union européenne. Son existence économique est ainsi mise en danger. La requérante dépend en effet de livraisons en provenance de l’Union européenne. Il n’y a aucun intérêt public à la restriction de la liberté d’entreprendre, du droit de propriété, de l’égalité de traitement et de la non-discrimination de la requérante. En particulier, il n’y a aucun fait justifiant suffisamment la décision du Conseil et l’atteinte que celle-ci porte aux droits fondamentaux de la requérante. Notamment, la requérante ne participe pas à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires. Il y a par ailleurs une confusion. L’entreprise SATAK, qui est nommée dans la décision attaquée, n’est pas identique à la requérante. Il s’agit d’une entreprise tierce, étrangère à la requérante. La requérante ne peut s’expliquer son inclusion par la décision attaquée dans la liste de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran que par une confusion avec une autre entreprise qui porte le nom de «SATAK», ou un nom ressemblant.
—

Refuser et rejeter le recours formé par Bodegas Cooperativas de Alicante, Coop. V. BOCOPA par lequel elle s’est opposée à l’enregistrement de la marque «CA’ MARINA» et admettre l’enregistrement de la marque communautaire no 6375216 à laquelle Masottina SpA a droit; et
4)

Quatrième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où le Tribunal de la fonction publique aurait rejeté le moyen relatif au principe d’égalité de traitement puisque la partie requérante n’aurait pas démontré qu’il existait une différence de traitement non justifiée. Or, la partie requérante aurait démontré que la différence de traitement en cause n’était pas justifiée par l’introduction de l’Euro, motivation originale du rejet de la réclamation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/34

Recours introduit le 18 juillet 2011 — Gucci Gucci/OHMI — Chang Qing Qing (GUDDY)

(Affaire T-389/11)

2011/C 282/67

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Guccio Gucci SpA (Florence, Italie) (représentant: F. Jacobacci, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Chang Qing Qing (Florence, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 avril 2011, dans l’affaire R 143/2010-1, en ce qu’elle rejette l’opposition pour le reste des produits des classes 9 et 14; et

— Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée:la marque verbale «GUDDY» pour différents produits des classes 9, 14, 18, et 25 — demande d’enregistrement de marque communautaire no 6799531.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué:enregistrement de marque communautaire no 121988 de la marque verbale «GUCCI» pour des produits des classes 9, 14, 18, et 25.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d’opposition et rejet partiel du recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009, en ce que la chambre de recours (i) n’a pas examiné attentivement les documents qui lui ont été soumis afin de pouvoir tirer la conclusion qui s'impose en ce qui concerne le caractère distinctif plus élevé de la marque «GUCCI» et la comparaison phonétique entre les marques concernées et (ii) a commis par conséquent une erreur dans l’interprétation et l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/41

Recours introduit le 28 juillet 2011 — Maharishi Foundation/OHMI

(TRANSCENDENTAL MEDITATION)

(Affaire T-412/11)

2011/C 282/78

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Maharishi Foundation (St. Helier, Jersey) (représentant: A. Meijboom, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 24 mars 2011 dans l’affaire R 1293/2010-2;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «TRANSCENDENTAL MEDITATION» pour des produits et services des classes 16, 41, 44 et 45 — demande de marque communautaire no 8246647.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire pour une partie des produits et services.

Décision de la chambre de recours: a fait droit au recours et renvoyé l’affaire devant la division d’examen pour suite à donner.

Moyens invoqués: la partie requérante avance quatre moyens de droit: (i) la violation des articles 75 et 7, paragraphe 1, sous a) du règlement no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours ne s’est pas prononcée explicitement sur l’article 7, paragraphe 1, sous a) du RMC mais a, néanmoins, considéré que la marque «TRANSCENDENTAL MEDITATION» est générique; (ii) la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a décidé de manière incorrecte que la marque est dénuée de tout caractère distinctif; (iii) la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a conclu à tort que la marque consiste exclusivement en indications qui peuvent servir, dans le commerce, à désigner les caractéristiques de produits ou services, pour lesquels la partie requérante a déposé la marque; et (iv) la violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a décidé à tort que la marque n’a pas acquis de caractère distinctif en relation avec les produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé, en raison de l’usage qui en été fait.
2)

Second moyen tiré de ce que la Commission a excédé les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 9 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987 L 256, p. 1).
3)

Troisième moyen : la récupération de l’aide viole l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (1). La requérante affirme notamment que le remboursement n’est pas réclamé aux véritables bénéficiaires, qui sont les clients des casinos pratiquent un prix d’entrée plus bas. De plus, la récupération est contraire au principe de la confiance légitime — en vertu d’une jurisprudence antérieure du Symvoulio tis Epikrateias et du comportement de la défenderesse — ainsi qu’au principe général de proportionnalité, dans la mesure où elle fait peser sur les prétendus bénéficiaires de l’aide des charges disproportionnées et injustifiées et où elle renforce la compétitivité des casinos pratiquant un ticket d’entrée à 12 Euros.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/46

Recours introduit le 1er août 2011 — Maharishi Foundation Ltd./OHMI (MÉDITATION TRANSCENDANTALE)

(Affaire T-426/11)

2011/C 282/84

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Maharishi Foundation Ltd. (St Helier, Jersey) (représentant: A. Meijboom, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 avril 2011 dans l’affaire R 1294/2010-2;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «MÉDITATION TRANSCENDANTALE» pour des produits et services des classes 16, 35, 41, 44 et 45 — demande de marque communautaire no 8246704.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire pour une partie des produits et services.

Décision de la chambre de recours: a fait droit au recours et renvoyé l’affaire devant la division d’examen pour suite à donner.

Moyens invoqués: la partie requérante avance quatre moyens de droit: (i) la violation des articles 75 et 7, paragraphe 1, sous a) du règlement no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours ne s’est pas prononcée explicitement sur l’article 7, paragraphe 1, sous a) du RMC mais a, néanmoins, considéré que la marque «MÉDITATION TRANSCENDANTALE» est générique; (ii) la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a décidé de manière incorrecte que la marque est dénuée de tout caractère distinctif; (iii) la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a conclu à tort que la marque consiste exclusivement en indications qui peuvent servir, dans le commerce, à désigner les caractéristiques de produits ou services, pour lesquels la partie requérante a déposé la marque; et (iv) la violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a décidé à tort que la marque n’a pas acquis de caractère distinctif en relation avec les produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé, en raison de l’usage qui en été fait.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/47

Recours introduit le 4 août 2011 — Telefónica SA/Commission européenne

(Affaire T-430/11)

2011/C 282/86

Langue de procédure: l’ espagnol

Parties

Partie requérante: Telefónica SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Ruiz Calzado, M. Núñez-Müller et J. Domínguez Pérez, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision;

— subsidiairement, annuler l’article 1er, paragraphes 4 et 5, de la décision;

— plus subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision, ou, le cas échéant, en modifier la portée, et

— condamner la Commission à la totalité des dépens résultant de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission européenne du 12 janvier 2011 rendue dans l’affaire C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères appliqué par l’Espagne.

Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l’affaire T-429/11 BBVA/Commission.
—

Subsidiairement, si le marché a déjà été exécuté au moment où le Tribunal statue, ou si la décision ne peut plus être annulée, dire et juger que la partie défenderesse a violé les articles 2 et 30, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE et condamner la partie défenderesse à verser à la requérante des dommages et intérêts d’un montant de 172 541,56 EUR à titre d’indemnisation de la perte subie par la requérante en ce qui concerne cette procédure; et
1)

Premier moyen, tiré de la commission d'une erreur de droit manifeste dans l'analyse de la notion de sélectivité et dans la qualification de la mesure en cause comme aide d'État. — La requérante estime que la Commission n'a pas établit que la mesure fiscale analysée conférait un avantage à «certaines entreprises ou à certaines productions» ainsi que l'exige l'article 107, paragraphe 1, TFUE. La Commission s'est limitée à considérer que la mesure était sélective dès lors qu'elle s'appliquait seulement à l'acquisition de participations dans des sociétés étrangères (en l'espèce, dans des pays tiers non membres de l'Union européenne) et non dans des sociétés nationales. La partie requérante considère ce raisonnement comme erroné et circulaire: le fait que l'application de la mesure analysée — comme toute autre norme fiscale — se fonde sur le respect de certaines conditions objectives ne fait pas de cette dernière une mesure sélective de iure ou de facto. L'Espagne a présenté des informations qui établissent qu'il s'agit d'une mesure générale ouverte, de iure et de facto, à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés espagnol, indépendamment de leur taille, de leur nature, de leur secteur ou de leur origine. — En second lieu, le traitement prima facie différent de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, loin de constituer un avantage sélectif, sert à mettre sur un pied d'égalité fiscale toutes les opérations d'acquisition d'actions, qu'elles soient nationales ou étrangères. Il existe, dans certains pays tiers, de sérieux obstacles à la réalisation de fusions, qui les empêchent dans la pratique; elles sont au contraire possibles dans le cadre national et c'est pour elles que l'amortissement de la survaleur fiscale est reconnu. Par conséquent, l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne fait qu'étendre cet amortissement à l'achat de participations dans des sociétés de pays tiers, opération qui constitue l'équivalent fonctionnel le plus proche — et le plus réaliste — des fusions nationales et qui fait par conséquent partie de l'économie et de la logique du système espagnol. — La Commission fait erreur en estimant qu'il n'existe pas d'obstacle aux opérations de fusions avec des entreprises de pays tiers, et elle se trompe par conséquent lorsqu'elle détermine le système de référence nécessaire pour établir le caractère sélectif et en rejetant les arguments sur la neutralité fiscale. Elle se trompe particulièrement dans son analyse des opérations effectuées aux États-Unis, au Brésil et au Mexique. — À titre subsidiaire, la décision devrait être annulée, au moins dans les cas de prise de contrôle majoritaire d'entreprises de pays tiers, dans lesquels elle serait équivalente aux situations de fusions nationales et par conséquent justifiés par l'économie et la logique du système espagnol.
—

plus subsidiairement encore, annuler l’article 1er, paragraphe 1, et subsidiairement l’article 4 de la décision dans la mesure où ces dispositions visent des opérations réalisées au Mexique et en Turquie, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/47

Recours introduit le 4 août 2011 — Iberdrola SA/Commission européenne

(Affaire T-431/11)

2011/C 282/87

Langue de procédure: espagnol

Parties

Partie requérante: Iberdrola SA (Bilbao, Espagne) (représentants: J. Ruiz Calzado, M. Núñez-Müller et J. Domínguez Pérez, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision;

— subsidiairement, annuler l’article 1er, paragraphes 4 et 5, de la décision;

— plus subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision, ou, le cas échéant, en modifier la portée, et

— condamner la Commission à la totalité des dépens résultant de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission européenne du 12 janvier 2011 rendue dans l’affaire C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères appliqué par l’Espagne

Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l’affaire T-429/11 BBVA/Commission.
4)

Quatrième moyen tiré de la violation de la garantie afférente au droit à une protection juridictionnelle effective. La partie requérante fait valoir que, non seulement elle n’a pas pu faire valoir utilement son point de vue auprès du Conseil, mais que, en l’absence de toute indication dans la décision attaquée des motifs spécifiques et concrets qui la justifient, elle n’est pas non plus en mesure de faire fruit de son recours devant le Tribunal.