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2.

Deuxième moyen, tiré de l’illégalité de la décision du 16 mai 2000 et de l’article 6 de l’avis de recrutement, en ce qu’ils méconnaissent les principes de bonne administration, de sécurité juridique et de non-discrimination et violent l’article 27 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. En toute hypothèse, la procédure de recrutement suivie en l’espèce est illégale pour les mêmes motifs. — Premièrement, l’AIPN ne s’est pas vue communiquer un avis complet du comité quant aux mérites des candidats lorsqu’elle a été appelée à prendre sa décision de nomination et, dès lors, à effectuer son choix. Cela signifie, ensuite, que lesdits mérites n’ont pas été évalués, ni par le comité ni par l’AIPN, de façon objective et transparente, sur la base de critères préétablis (et a fortiori communiqués). — Deuxièmement, la recommandation qui accompagne le rapport d’entretien n’est pas autrement précisée. Le comité se limite à établir un rapport d’entretien mais la décision du 16 mai 2000 ne prévoit pas que le comité procède, au moment des entretiens, à une comparaison des mérites. La décision du 16 mai 2000 ne précise pas non plus que le bureau, en tant qu’AIPN, doive se doter de critères à cette fin, d’autant plus qu’elle n’a, semble-t-il, pas accès aux critères établis par le comité, pour autant qu’il en existe, quod non. — Troisièmement, la décision du 16 mai 2000 ne précise pas que l’AIPN dispose de l’ensemble des dossiers des candidats. Si le défendeur affirme que les membres du bureau avaient à leur disposition les dossiers personnels des candidats, il n’affirme pas que ces membres ont effectivement consulté ces dossiers et, en particulier, celui du requérant. — Quatrièmement, la décision du 16 mai 2000 ne prévoit pas la communication aux candidats des critères établis par le comité et l’AIPN aux fins de leur travail d’examen et de comparaison des mérites.
C 399/74

Recours introduit le 16 septembre 2019 – Ace of spades/EUIPO - Krupp et Borrmann (forme d’une bouteille de champagne rosé)

(Affaire T-620/19)

(2019/C 399/92)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ace of spades Holdings LLC (New York, New York, États-Unis) (représentant: A. Gómez López, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autres parties devant la chambre de recours: Gerhard Ernst Krupp (Munich, Allemagne) et Elmar Borrmann (Reith, Autriche)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeurs de la marque litigieuse: Autres parties devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle (forme d’une bouteille de champagne rosé) – Demande d’enregistrement no16 252 629

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 juin 2019 dans l’affaire R 1/2019-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— accueillir le présent recours;

— annuler la décision attaquée, et/ou infirmer la décision attaquée en raison de l’application erronée de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE et constater l’existence d’un risque de confusion entre les marques en conflit;

— condamner la partie défenderesse (et la partie intervenante, si elle participe à la procédure) aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
C 399/75

Recours introduit le 16 septembre 2019 – Ace of spades/EUIPO - Krupp et Borrmann (forme d’une bouteille de champagne grande réserve)

(Affaire T-621/19)

(2019/C 399/93)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ace of spades Holdings LLC (New York, New York, États-Unis) (représentant: A. Gómez López, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autres parties devant la chambre de recours: Gerhard Ernst Krupp (Munich, Allemagne) et Elmar Borrmann (Reith, Autriche)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeurs de la marque litigieuse: Autres parties devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle (forme d’une bouteille de champagne grande réserve) – Demande d’enregistrement no16 252 637

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20 juin 2019 dans l’affaire R 2/2019-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— accueillir le présent recours;

— annuler la décision attaquée, et/ou infirmer la décision attaquée en raison de l’application erronée de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE et constater l’existence d’un risque de confusion entre les marques en conflit;

— condamner la partie défenderesse (et la partie intervenante, si elle participe à la procédure) aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

condamner l’EUIPO et toute autre partie devant la chambre de recours à supporter leurs propres dépens et à payer à la partie requérante les dépens exposés devant le Tribunal, la chambre de recours et la division d’annulation.
—

Violation de l’article 94, paragraphe 1, et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lus conjointement au considérant 42 dudit règlement et à l’article 55, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission.
Recours introduit le 24 septembre 2019 – Chemours Netherlands/ECHA

(Affaire T-636/19)

(2019/C 399/98)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Chemours Netherlands BV (Dordrecht, Pays-Bas) (représentants: R. Cana, E. Mullier et F. Mattioli, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours recevable et fondé;

— annuler la décision attaquée en ce qu’elle inscrit l’acide propionique 2,3,3,3-tetrafluoro-2-(hetptafluoropropoxy), ses sels et ses halogénures d’acyle (y compris tous leurs isomères individuels et leurs combinaisons) dans la liste des substances candidates extrêmement préoccupantes en tant que substance qui suscite un niveau de préoccupation équivalent pour la santé humaine et/ou en ce qu’elle inclut l’acide propionique 2,3,3,3-tetrafluoro-2-(hetptafluoropropoxy), ses sels et ses halogénures d’acyle (y compris tous leurs isomères individuels et leurs combinaisons) sur la liste des substances candidates en tant que substance qui suscite un niveau de préoccupation équivalent pour l’environnement;

— condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure;

— ordonner toute autre mesure requise dans l’intérêt de la justice.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que l’ECHA a violé l’article 57, sous f), du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1), a outrepassé les compétences que lui attribue cette disposition et a commis une erreur manifeste d’appréciation.

2. Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole le principe de proportionnalité en ce qu’elle n’est ni nécessaire ni appropriée.

(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1).
C 399/83

Recours introduit le 26 septembre 2019 – IMG/Commission

(Affaire T-645/19)

(2019/C 399/101)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: International Management Group (IMG) (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et J.-Y. de Cara, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le présent recours recevable et fondé;

en conséquence:

— annuler la décision de la Commission du 18 juillet 2019 fixant les mesures d’exécution de l’arrêt rendu par la Cour de justice le 31 janvier 2019 dans les affaires jointes C-183/17 P et C-184/17 P, IMG/Commission (EU:C:2019:78);

— condamner la défenderesse à la réparation du préjudice matériel et moral;

— condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 266 TFUE, de la violation de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 31 janvier 2019, International Management Group/Commission (C-183/17 P et C-184/17 P, EU:C:2019:78), de la violation de la réglementation financière de 2012 et de la violation des principes d’attribution de compétence et de sécurité juridique.
5.

Cinquième moyen: la Commission a violé l’article 41 de la Charte, le principe des droits de la défense ainsi que l’article 14 et l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 CE et 82 CE, de même qu’elle a violé les articles 11, 12 et 14 du règlement (CE) no 773/2004, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 CE et 82 CE, en ce que l’audition organisée pendant la procédure ne pouvait pas remédier à l’illégalité que la Cour a constatée dans l’arrêt du 21 septembre 2017, Feralpi/Commission (C-85/15 P, EU:C:2017:709).
La Commission a infligé la sanction la plus lourde prévue à l’article 106, paragraphe 14, sous c), du règlement no 966/2012, tel que modifié par le règlement no 2015/1929, qui est également la sanction la plus lourde prévue à l’article 139 du règlement financier. Considérant l’ensemble des faits et considérant que la question de savoir si la requérante a gravement porté atteinte au contrat est une question sub iudice non encore démontrée, l’application de la sanction la plus lourde prévue à l’article 106, paragraphe 14, sous c), du règlement no 966/2012 implique une violation du principe de proportionnalité consacré à l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux.
1.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 266 TFUE, de l’article 14 et de l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1), et des articles 11, 12 et 14 du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO 2004, L 123, p. 18) — À cet égard, les requérantes font valoir que la Commission n’a pas remédié à la violation des règles de procédure censurée par la Cour de justice dans son arrêt du 21 septembre 2017, Ferriera Valsabbia, Valsabbia Investimenti et Alfa Acciai/Commission (C-86/15 P et C-87/15 P, EU:C:2017:717), à la suite duquel la Commission a adopté la décision attaquée.
1.

Premier moyen, tiré d’une violation des articles 1 et 31 de la Charte des droits fondamentaux, d’une violation des articles 12 et 12 bis, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, d’une méconnaissance du devoir d’assistance et d’un détournement de pouvoir.
7.

Septième moyen tiré de ce que l’annulation susmentionnée de la dette répond au critère du créancier privé, étant donné que les plus grands créanciers privés ont voté pour le plan de réorganisation (pari passu), que le plan de réorganisation était économiquement plus favorable aux créanciers publics que le scénario de liquidation, et que, dans le cadre du plan révisé de réorganisation, l’entreprise a, en fait, fait l’objet d’une vente par lots d’actifs – scénario que la Commission a salué dans sa décision comme étant la meilleure option.
—

À cet égard, les requérantes font valoir que la Commission européenne a empêché la recapitalisation de la Banca delle Marche par le FITD au motif que l’intervention constituait une aide d’État. Toutefois, le Fondo interbancario est une personne morale de droit privé qui utilise des ressources privées et qui n’est soumis au contrôle d’aucune autorité publique, comme le Tribunal l’a du reste établi récemment dans l’affaire Tercas/Commission (affaires jointes T-98/16, T-196/16 et T-198/16). Il s’agissait donc d’un sauvetage conforme aux règles du marché, parfaitement licite. La violation est grave et manifeste également compte tenu du cadre juridique clair en la matière, de la jurisprudence établie des juridictions de l’Union et de l’absence de pouvoir d’appréciation de la Commission européenne.
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil (1). — L’ACER n’est pas habilitée à établir un mécanisme permettant d’exclure des éléments de réseau internes du calcul de capacité dans le cadre d’une présélection. — Dans sa décision, l’ACER a (i) défini les éléments de réseau critiques, (ii) prévu une application différenciée de la valeur du coefficient d’influencement (PTDF) aux éléments de réseau internes d’une part et aux éléments de réseau entre zones d’autre part, et (iii), introduit un critère d’efficacité pour les éléments de réseau internes. Il s’agit d’une violation de l’article 16, paragraphes 4 et 8, du règlement (UE) 2019/943. — Dans la décision attaquée, l’ACER prévoit que la configuration des zones de dépôt des offres doit être révisée selon une méthode spécifique et dans des délais précis. Cela est contraire au règlement (UE) 2019/943. — Dans les faits, les gestionnaires de réseau de transport sont tenus de maintenir une capacité d’échange minimale de 100 % disponible sur leurs éléments de réseau internes et plus pour les échanges transfrontaliers. Cela est contraire au règlement (UE) 2019/943. — L’ACER souhaite exclure à long terme du calcul de la capacité les lignes internes qui ont un coefficient d’influencement (PTFD) dont la valeur est inférieure à 10 %. Cela est contraire au règlement (UE) 2019/943. — Introduire un critère d’efficacité conduit à contourner la disposition transitoire de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/943. — La décision de l’ACER viole l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) no 2019/943 étant donné qu’elle ne tient pas compte des nouveaux investissements dans l’infrastructure du réseau. — L’ACER exige un recours étendu aux actions correctives. Cela est contraire aux prescriptions du règlement (UE) 2019/943. — L’ACER contourne les dispositions du règlement (UE) 2019/943 sur la nouvelle configuration des zones de dépôt des offres. — L’ACER s’octroie une compétence relative à la réorganisation des zones de dépôt des offres et viole ainsi l’article 14, paragraphes 3, 6, 7 et 8, du règlement (UE) 2019/943, et l’article 15, paragraphes 5 et 7, de ce règlement.
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des tableaux prévoyant la compétence de l’AHCC. Le requérant fait notamment valoir que sa plainte a été traitée par un cabinet d’avocats et que cette dernière n’a donc pas été traitée par l’autorité habilitée à cet effet. Selon le requérant, ce transfert de compétences à un conseil externe ne lui a pas permis d’exercer son droit à déposer une plainte qui soit traitée dans le cadre d’adoption et de contestation des décisions administratives, en violation des principes de sécurité juridique et de transparence.
—

d’une part, une décision de sauvegarde de la citoyenneté européenne des requérants britanniques ayant une vie privée et familiale dans les autres États de l’Union européenne et n’ayant pas eu de droit de vote pour décider de la sortie de leur État d’origine de l’Union européenne à cause uniquement de l’exercice de la liberté de circulation (15 year-rule) et ce qu’il y ait un accord ou non sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne,
4.

Quatrième moyen tiré de ce que la décision litigieuse est contraire à des principes généraux du droit de l’Union, notamment au principe de la confiance légitime et au principe de proportionnalité. — La requérante pouvait légitimement croire, d’une part, que l’examen effectué par la Commission ne concernait que les mesures et personnes identifiées dans la décision relative à l’ouverture de la procédure formelle, et, d’autre part, que si l’examen était élargi à la vente de l’activité ou à sa personne, la Commission élargirait en conséquence la décision relative à la procédure formelle d’examen et l’entendrait. — L’obligation de remboursement doit, en ce qui concerne le bénéficiaire initial, en tout cas être considérée comme étant contraire au principe de proportionnalité dans la mesure où elle excède le prix qui a été réellement payé pour le rachat de l’activité, et, en ce qui concerne la requérante, dans la mesure où elle dépasse la différence entre le prix de vente, prétendument sous-évalué, et la juste valeur.
Recours introduit le 20 septembre 2019 – TEVA/Commission et EMA

(Affaire T-628/19)

(2019/C 383/76)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: TEVA BV (Haarlem, Pays-Bas) (représentants: T. de la Mare, QC, R. Metha, barrister, et G. Morgan, solicitor)

Parties défenderesses: Commission européenne et Agence européenne des médicaments

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision d’exécution de la Commission C(2019)5393 (final), du 11 juillet 2019, refusant l’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain «Cabazitaxel Teva – cabazitaxel» au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) dans la mesure où elle s’applique à la requérante.

— condamner les parties défenderesses aux dépens encourus par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante soulève trois moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que la Commission n’a pas correctement appliqué la notion d’«autorisation globale de mise sur le marché» au sens de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67), et plus spécifiquement la notion de médicament «dérivé» au sens de l’article 10, paragraphe 2, sous b), de cette directive.

2. Deuxième moyen tiré de ce que la Commission et l’Agence européenne des médicaments ont violé le principe d’équité de la procédure et le droit de la requérante à une bonne administration, notamment en ayant renversé la charge de la preuve au détriment des demandeurs d’autorisations de mise sur le marché de médicaments génériques, en violation de la législation de l’Union dans ce domaine. Troisième moyen tiré de ce que la Commission a également, par ce comportement, violé le principe d’égalité de traitement, puisqu’elle a réservé à la requérante un traitement différent de celui qu’elle a accordé au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché pour le Jevtana®/docetaxel.

(1) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).
Recours introduit le 10 septembre 2019 – UPL Europe et Aceto Agricultural Chemical/Commission

(Affaire T-612/19)

(2019/C 399/90)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: UPL Europe Ltd (Warrington, Cheshire, Royaume-Uni) et Aceto Agricultural Chemical Corp. Ltd (Port Washington, États-Unis d’Amérique) (représentants: C. Mereu et P. Sellar, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement d’exécution (UE) 2019/989 de la Commission, du 17 juin 2019 (1);

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté à la suite d’erreurs manifestes d’appréciation.

2. Deuxième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué résulte d’une procédure au cours de laquelle les droits de la défense des requérantes n’ont pas été respectés.

3. Troisième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de proportionnalité.

4. Quatrième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de précaution.

(1) Règlement d’exécution (UE) 2019/989 de la Commission, du 17 juin 2019, relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active «chlorprophame», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2019, L 160, p. 11).
—

Sur la cause de nullité: confirmer les conclusions de la chambre de recours sur ce point et donner suite à la procédure en nullité engagée sur la base des causes de nullité d’un dessin communautaire visées par chacun des articles 4 à 9 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, «conditions de protection».
—

condamner le CSUE à indemniser la partie requérante du préjudice matériel et moral subi en raison de la décision de reprendre l’enquête administrative évalué provisoirement ex æquo et bono à 30 000 euros;
—

La requérante fait valoir à cet égard une violation des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»), des articles 14 et 27 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 CE et 82 CE (JO 2003, L 1, p. 1) et des articles 11, 12, 13 et 14 du règlement (CE) no 773/2004, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 CE et 82 CE (JO 2004, L 123, p. 18), en ce que l’audition du 23 avril 2018 n’a pas remédié à la violation de formes substantielles que la Cour a constatée dans son arrêt du 21 septembre 2017, Ferriere Nord/Commission (C-88/15 P, EU:C:2017:716).
2.

Deuxième moyen tiré de de ce que, bien qu’aucune intention ou négligence de sa part n’ait été établie, la Commission a infligé à la requérante une amende en violation de l’article 14 du règlement (CE) du Conseil no 139/2004, du principe nulla peona sine lege et de la confiance légitime, du principe de proportionnalité et du principe régissant les concours d’infractions. La requérante demande donc à la Cour d’exercer sa compétence de pleine juridiction en vertu de l’article 16 du règlement (CE) du Conseil no 139/2004 et de l’article 261 TFUE aux fins d’annuler intégralement la décision quant aux amendes ou de les réduire significativement.