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Le 30 novembre 2005, la Commission a adopté la décision litigieuse, dont l’article 1er, paragraphe 1, sous k), dispose que Sachsa et la requérante ont enfreint l’article 81 CE en participant, du 9 février 1988 au 26 juin 2002 pour la première et du 1er janvier 1994 au 26 juin 2002 pour la seconde, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le secteur des sacs industriels en matière plastique en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, au Luxembourg et aux Pays‑Bas, ayant porté sur la fixation des prix et la mise en place de modèles communs de calcul de prix, le partage des marchés et l’attribution de quotas de vente, la répartition des clients, des affaires et des commandes, la soumission concertée à certains appels d’offres et l’échange d’informations individualisées.
4

L’article 50 ter de cette directive dispose: «Les États membres veillent à ce que les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance de la société aient l’obligation collective de veiller à ce que l’établissement et la publication des comptes annuels, du rapport de gestion et, lorsqu’elle fait l’objet d’une publication séparée, de la déclaration de gouvernement d’entreprise à fournir conformément à l’article 46 bis de la présente directive, soient conformes aux exigences de la présente directive et, le cas échéant, aux normes comptables internationales telles qu’adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 [du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243, p. 1)]. Ces organes agissent dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national.»
6

C’est sur la base de cet argument que Navileme et Nautizende ont demandé au Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto, d’une part, de condamner l’IPTM à leur verser des dommages et intérêts et, d’autre part, de le contraindre à admettre des citoyens de l’Union n’ayant pas leur résidence au Portugal à l’examen du permis de navigation et, en cas de réussite à cet examen, d’autoriser ces citoyens à conduire les embarcations correspondant au permis qu’ils ont obtenu. Le Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto a fait droit à leurs demandes.
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Parmi de tels droits et avantages figurent tous ceux relatifs aux conditions d’emploi, tels que le droit d’un travailleur engagé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein bénéficiant d’un congé parental à une indemnité forfaitaire de protection en cas de résiliation unilatérale par l’employeur, sans motif grave ou suffisant, de ce contrat. En effet, cette indemnité, dont le montant est lié à la rémunération afférente audit contrat et dont le but est de protéger un tel travailleur contre un licenciement motivé par la demande ou la prise d’un congé parental, est versée à ce travailleur en raison de l’emploi qu’il a occupé et qu’il aurait continué à occuper en l’absence d’un licenciement illégal (voir, par analogie, arrêts du 27 juin 1990, Kowalska, C-33/89, Rec. p. I-2591, points 10 et 11; du 9 février 1999, Seymour-Smith et Perez, C-167/97, Rec. p. I-623, points 23 à 28, ainsi que Meerts, précité, point 44).
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C’est dans ces conditions que le Bundesgerichtshof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Faut-il comprendre l’article 11, paragraphe 2, du règlement [no 6/2002] comme signifiant qu’un dessin ou modèle pouvait, dans la pratique normale des affaires, être raisonnablement connu des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans l’Union, si des représentations dudit dessin ou modèle ont été diffusées à des négociants? 2) Faut-il comprendre l’article 7, paragraphe 1, première phrase, du règlement [no 6/2002] comme signifiant que, bien que divulgué à des tiers sans être assorti de conditions explicites ou implicites de secret, un dessin ou modèle ne pouvait pas, dans la pratique normale des affaires, être raisonnablement connu des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans l’Union, si: a) il n’a été divulgué qu’à une seule entreprise du secteur, ou si b) il a été exposé dans les locaux d’exposition d’une entreprise située en Chine, en dehors du champ d’observation habituel du marché? 3) a) Faut-il comprendre l’article 19, paragraphe 2, du règlement [no 6/2002] comme signifiant que la charge de la preuve de ce que l’utilisation contestée résulte d’une copie du dessin ou modèle protégé pèse sur le titulaire du dessin ou modèle non enregistré? b) En cas de réponse affirmative à la troisième question, sous a): La charge de la preuve est-elle renversée, ou le titulaire du dessin ou du modèle non enregistré bénéficie-t-il d’allégements de la charge de la preuve, dans le cas où il existe des concordances fondamentales entre le dessin ou modèle et l’utilisation contestée? 4) a) Le droit d’interdiction pour contrefaçon d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré, prévu à l’article 19, paragraphe 2, ainsi qu’à l’article 89, paragraphe 1, sous a), du règlement [no 6/2002], est-il soumis à prescription? b) En cas de réponse affirmative à la quatrième question, sous a): La prescription relève-t-elle du droit de l’Union et, le cas échéant, de quelle disposition? 5) a) Le droit d’interdiction pour contrefaçon d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré, prévu à l’article 19, paragraphe 2, ainsi qu’à l’article 89, paragraphe 1, sous a), du règlement [no 6/2002], est-il soumis à forclusion? b) En cas de réponse affirmative à la cinquième question, sous a): La forclusion relève-t-elle du droit de l’Union et, le cas échéant, de quelle disposition? 6) Faut-il comprendre l’article 89, paragraphe 1, sous d), du règlement [no 6/2002] comme signifiant que les demandes de destruction, d’information et d’indemnisation dans toute l’Union qui sont formées au titre de la contrefaçon d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré sont régies par le droit des États membres dans lesquels les faits de contrefaçon ont été commis?»
L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe sur la vente au détail d’huiles minérales, telle que la taxe sur les ventes de certaines huiles minérales (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) en cause dans l’affaire au principal, une telle taxe ne pouvant être considérée comme poursuivant une finalité spécifique au sens de cette disposition, dès lors que cette taxe, destinée à financer l’exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière de santé et d’environnement, ne vise pas, par elle-même, à assurer la protection de la santé et de l’environnement.
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Or, par leurs recours devant la juridiction de renvoi, les requérants au principal semblent viser à obtenir l’accès, dans des conditions différentes de celles qui leur sont actuellement appliquées, voire sans aucune condition, au territoire de Roma Capitale, et en particulier aux ZTL situées dans ce territoire, en vue d’y poursuivre l’activité de location avec chauffeur. Néanmoins, il résulte des décisions de renvoi qu’un tel accès est visé non pas afin d’exercer cette activité de façon stable et continue à partir de ce territoire et en vertu d’une autorisation y afférente, mais en vue de l’exercer de façon plus ponctuelle et à partir d’autres territoires, sur la base d’autorisations relevant d’autres municipalités sans cependant être tenu de respecter toutes les conditions posées par ces dernières autorisations.
3

Selon l’article 3, paragraphe 21, de la loi de la République de Lituanie sur le contrôle des métaux précieux et pierres précieuses (Lietuvos Respublikos tauriųjų metalų ir brangakmenių valstybinės priežiūros įstatymas), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après la «loi sur le contrôle»), le poinçon national du VĮ Lietuvos prabavimo rūmai est un poinçon établi par les États de l’Espace économique européen (EEE) et la République de Turquie, qui atteste que les ouvrages qui le portent ont été contrôlés et poinçonnés par un bureau de contrôle indépendant agréé par l’État concerné et sont conformes au titre exprimé en chiffres arabes sur le poinçon et indiquant la teneur en métaux précieux en millièmes du poids de l’alliage.
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Dans ces conditions, le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes, qui sont formulées dans des termes identiques dans les affaires C‑162/12 et C‑163/12: «1) Les articles 49 TFUE, 3 TUE [à] 6 TUE, 101 [TFUE] et 102 TFUE ainsi que le règlement [no 2454/92] et le règlement [no 12/98] s’opposent-ils à l’application des articles 3, paragraphe 3, et 11 de la loi [no 21/1992] en ce qu’ils prévoient respectivement que ‘[...] [l]e siège du transporteur et le garage doivent être situés, exclusivement, sur le territoire de la commune ayant délivré l’autorisation’ et que ‘[...] [l]es réservations de transports avec chauffeur sont effectuées auprès du garage. Le début et la fin de tout service de location avec chauffeur doivent avoir lieu au garage situé dans la commune ayant délivré l’autorisation, avec retour dans celui-ci, tandis que la prise en charge et l’arrivée à destination de l’usager peuvent avoir lieu également sur le territoire d’autres communes. [...]’? 2) Les articles 49 TFUE, 3 TUE [à] 6 TUE, 101 [TFUE] et 102 TFUE ainsi que le règlement [no 2454/92] et le règlement [no 12/98] s’opposent-ils à l’application des articles 5 et 10 de la loi régionale [no 58/1993] en ce qu’ils prévoient respectivement que ‘[...] [l]a prise en charge de l’usager ou le début du service ont lieu à l’intérieur du territoire de la commune ayant délivré l’autorisation’ et que ‘[...] [l]a prise en charge de l’usager et le début du service ont lieu exclusivement sur le territoire de la commune ayant délivré la licence ou l’autorisation et sont effectués vers n’importe quelle destination, avec l’accord préalable du chauffeur pour les destinations hors du territoire communal. [...]’?»
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L’article 7 de ladite directive, intitulé «Droit de séjour de plus de trois mois», est libellé comme suit: «1. Tout citoyen de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour une durée de plus de trois mois: a) s’il est un travailleur salarié ou non salarié dans l’État membre d’accueil, ou b) s’il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de son séjour, et d’une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil, ou, c) — s’il est inscrit dans un établissement privé ou public, agréé ou financé par l’État membre d’accueil sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle et — s’il dispose d’une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil et garantit à l’autorité nationale compétente, par le biais d’une déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu’il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille afin d’éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de leur période de séjour; ou d) si c’est un membre de la famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union qui lui-même satisfait aux conditions énoncées aux points a), b) ou c). 2. Le droit de séjour prévu au paragraphe 1 s’étend aux membres de la famille n’ayant pas la nationalité d’un État membre lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent dans l’État membre d’accueil le citoyen de l’Union, pour autant que ce dernier satisfasse aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) ou c). [...] 4. Par dérogation au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 2 ci-dessus, seul le conjoint, le partenaire enregistré au sens de l’article 2, paragraphe 2, point b), et les enfants à charge bénéficient du droit de séjour en tant que membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 1, point c). L’article 3, paragraphe 1, s’applique à ses ascendants directs à charge et à ceux de son conjoint ou partenaire enregistré.»
Le règlement no 1782/2003 a été abrogé par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003. Le considérant 2 du règlement no 1782/2003 est libellé comme suit:

«Il y a lieu de lier le paiement intégral de l’aide directe au respect de règles en matière de terres, de production et d’activité agricoles. Ces règles doivent viser à intégrer des normes de base en matière d’environnement, de sécurité des aliments, de santé et de bien-être des animaux et de bonnes conditions agricoles et environnementales dans les organisations communes des marchés. Si ces normes de base ne sont pas respectées, les États membres devraient suspendre l’aide directe en tout ou en partie selon des critères proportionnés, objectifs et progressifs. [...]»
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L’article 49, paragraphe 3, de la décision du gouvernement roumain no 44, du 22 janvier 2004, approuvant les modalités d’application du code des impôts (Monitorul Oficial al României, partie I, no 112, du 6 février 2004), dans sa version applicable aux faits au principal, fixe les modalités d’application du code des impôts comme suit: «L’assujetti visé à l’article 147 ter, paragraphe 1, sous a), du code des impôts est l’assujetti qui, au cours de la période visée au paragraphe 1, n’est pas identifié ni soumis à l’obligation de s’identifier à la taxe en Roumanie [...], qui n’est pas établi en Roumanie et n’y a pas non plus d’établissement stable à partir duquel des activités économiques sont effectuées, et qui, au cours de cette période, n’a effectué aucune livraison de biens ou prestation de services en Roumanie, à l’exception: [...] b) des livraisons de biens et/ou des prestations de services, lorsque la taxe y afférente est acquittée par les bénéficiaires desdites livraisons de biens et/ou prestations de services, conformément à l’article 150, paragraphe 1, sous [...] d) [...], du code des impôts.»
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Le point 82 de la décision gouvernementale no 44/2004 concernant les modalités d’application du code des impôts (hotărârea Guvernului nr. 44/2004 privind Normele metodologice de aplicare a Legii nr. 571/2033 privind Codul fiscal), tel qu’en vigueur au moment des faits au principal, prévoit: «(1) La condition obligatoire prévue à l’article 160, paragraphe 1, du code des impôts pour l’application des mesures de simplification et de l’autoliquidation respectivement est que tant le fournisseur ou prestataire que le bénéficiaire soient identifiés aux fins de la TVA, conformément à l’article 153 du code des impôts et que l’opération en question soit taxable. Les mesures de simplification s’appliquent uniquement pour les opérations effectuées à l’intérieur du pays, au sens de l’article 125 ter du code des impôts. [...] (3) Dans le cas des livraisons ou des prestations prévues à l’article 160, paragraphe 2, du code des impôts, y compris pour les acomptes encaissés, les fournisseurs ou prestataires émettent des factures sans la taxe et y apportent la mention ‘autoliquidation’. La taxe est calculée par le bénéficiaire et inscrite sur les factures et dans le registre d’achats, en étant reprise dans la déclaration de taxe à la fois en tant que taxe collectée et en tant que taxe déductible. Sur le plan comptable, le bénéficiaire inscrira au cours de la période fiscale le montant de la taxe correspondante à la fois dans la rubrique 4426 [TVA déductible] et dans la rubrique 4427 [TVA collectée]. [...] (12) Dans le cas des travaux de construction et de montage pour lesquels des acomptes ont été encaissés et/ou des factures ont été émises pour la valeur totale ou partielle en autoliquidation jusqu’au 31 décembre 2007 inclus, mais pour lesquels le fait générateur de taxe intervient au cours de l’année 2008, à savoir à la date où des états d’avancement sont émis et, le cas échéant, acceptés par les bénéficiaires, le régime normal de taxe sera appliqué uniquement à la différence entre la valeur des travaux pour lesquels le fait générateur de taxe intervient au cours de l’année 2008 et la valeur des acomptes encaissés ou des montants inscrits sur les factures émises jusqu’au 31 décembre 2007 inclus. [...]».
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L’article 37, paragraphes 1 et 3, du code de l’exécution, dans sa version applicable aux faits au principal (ci-après le «code de l’exécution»), énonce: «1) Les parties à la procédure sont le créancier et le débiteur; les autres personnes ne peuvent être parties à la procédure que pour le volet pour lequel cette qualité leur est reconnue par la présente loi. Lorsque le juge se prononce sur les dépens d’exécution, l’huissier de justice mandaté est également partie à la procédure. [...] 3) On ne peut procéder à une exécution contre une autre personne que celle désignée dans la décision comme étant le débiteur, ou au bénéfice d’une autre personne que celle étant désignée dans la décision comme étant le créancier, que s’il est démontré qu’ont été transférés à cette personne les obligations ou les droits découlant du titre exécutoire en application de l’article 41. Lorsque surviennent des circonstances sur la base desquelles il y a transfert ou subrogation de droits et d’obligations découlant du titre exécutoire, les parties à la procédure sont tenues d’en avertir par écrit et sans retard inutile l’autorité d’exécution. La communication doit être accompagnée d’un document démontrant le transfert ou la subrogation des droits et des obligations. L’autorité d’exécution est tenue de notifier à la juridiction une demande d’autorisation de modification des parties à la procédure dans un délai de 14 jours à dater du jour où elle a pris connaissance de ces circonstances. Le juge se prononce, par voie d’ordonnance, dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la demande. La décision est notifiée à l’autorité d’exécution, au créancier et au débiteur qui sont mentionnés dans le titre exécutoire ainsi qu’à la partie à laquelle le droit ou l’obligation a été transférée.»
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Les considérants 2, 3 et 8 du règlement no 2252/2004 énoncent: «(2) Des normes minimales de sécurisation des passeports ont été instaurées par une résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 17 octobre 2000 [complétant les résolutions du 23 juin 1981, du 30 juin 1982, du 14 juillet 1986 et du 10 juillet 1995 en ce qui concerne la sécurisation des passeports et d’autres documents de voyage (JO C 310, p. 1)]. Il convient à présent d’actualiser cette résolution à l’aide d’une mesure communautaire, afin d’améliorer et d’harmoniser les normes de sécurité permettant de protéger les passeports et les documents de voyage contre la falsification. Des identificateurs biométriques devraient parallèlement être intégrés dans le passeport ou le document de voyage afin d’établir un lien fiable entre le détenteur légitime du passeport et le document lui-même. (3) L’harmonisation des éléments de sécurité et l’insertion d’identificateurs biométriques constituent un pas important vers l’utilisation de nouveaux éléments, dans la perspective de développements ultérieurs au niveau européen, sécurisant davantage les documents de voyage et établissant un lien plus fiable entre le passeport et le document de voyage et leur titulaire afin de contribuer sensiblement à la protection du passeport contre une utilisation frauduleuse. Il y a lieu de tenir compte des spécifications de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), et en particulier celles figurant dans le document 9303, sur les documents de voyage lisibles à la machine. [...] (8) En ce qui concerne les données à caractère personnel à traiter dans le cadre de l’établissement des passeports et des documents de voyage, la directive [95/46] s’applique. Il conviendrait de veiller à ce qu’aucune autre information ne soit stockée dans le passeport, sauf dans les cas prévus par le présent règlement, par son annexe ou si ces données figurent sur le document de voyage correspondant.»
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L’article 49, paragraphe 4, du PBefG est rédigé dans les termes suivants: «Le transport en voitures de location est le transport de personnes au moyen de voitures qui sont louées dans leur intégralité uniquement pour le transport et avec lesquelles l’entrepreneur effectue des courses dont le but, la destination et le déroulement sont déterminés par le locataire et qui ne relèvent pas du transport en taxi au sens de l’article 47. Avec les voitures de location, seules les demandes de transport parvenues au siège de l’entreprise ou au domicile de l’entrepreneur peuvent être exécutées. Une fois le service de transport effectué, la voiture de location doit immédiatement être retournée au siège de l’entreprise, sauf si elle a reçu, avant la course, au siège de l’entreprise ou au domicile de l’entrepreneur, ou bien pendant la course par téléphone, une nouvelle demande de transport. La demande de transport qui parvient au siège de l’entreprise de location de voitures ou au domicile de l’entrepreneur doit être inscrite par ce dernier dans un registre et cette inscription doit être conservée pendant un an. L’acceptation, la transmission et l’exécution des demandes de transport ainsi que la mise à disposition de la voiture et la publicité pour le transport en voiture de location ne peuvent être de nature, individuellement ou en combinaison, à entraîner une confusion avec le transport en taxi. Le signe et les caractéristiques réservés aux taxis ne peuvent être utilisés sur des voitures de location. Les articles 21 et 22 ne s’appliquent pas.»
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L’article 1er de la directive 2002/14, intitulé «Objet et principes», prévoit: «1. La présente directive a pour objectif d’établir un cadre général fixant des exigences minimales pour le droit à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises ou les établissements situés dans la Communauté. 2. Les modalités d’information et de consultation sont définies et mises en œuvre conformément à la législation nationale et aux pratiques en matière de relations entre les partenaires sociaux en vigueur dans les différents États membres, de manière à assurer l’effet utile de la démarche. [...]»
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Quant à une justification fondée sur la protection des citoyens investissant dans l’épargne-pension, la Commission estime que la sécurité des fonds investis peut être garantie sans qu’il soit nécessaire d’exiger que les cotisations et les primes soient payées uniquement à des institutions ou à des fonds établis en Belgique, les obligations imposées par la réglementation belge en matière d’investissement, d’agrément et d’élaboration de rapports pouvant être également respectées par des institutions financières établies dans d’autres États membres. Le contrôle du respect de l’obligation en matière d’élaboration de rapports serait également possible dès lors que la présentation de ces derniers constituerait une condition d’obtention et de maintien de l’agrément octroyé à l’institution ou au fonds. Par ailleurs, le Royaume de Belgique pourrait se prévaloir de la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (JO L 336, p. 15), telle que modifiée par la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992 (JO L 76, p. 1, ci-après la «directive 77/799»), afin d’obtenir des informations du contribuable et de contrôler l’institution financière étrangère.