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FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/27

Arrêt du Tribunal de première instance du 29 octobre 2009 — Peek & Cloppenburg/OHMI — Redfil (Agile)

(Affaire T-386/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Agile - Marques communautaire et nationales verbales antérieures Aygill’s - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 312/44

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg (Hambourg, Allemagne) (représentants: T. Dolde, A. Renck et V. von Bomhard, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement S. Laitinen, puis R. Pethke, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Redfil, SL (Barcelone, Espagne) (représentant: C. Hernández Hernández, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 26 juillet 2007 (affaire R 1324/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Peek & Cloppenburg et Redfil, SL.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 juillet 2007 (affaire R 1324/2006-2) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens exposés par Peek & Cloppenburg.

3) Redfil, SL supportera ses propres dépens.

(1) JO C 297 du 8.12.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/24

Arrêt du Tribunal de première instance du 25 novembre 2009 — Allemagne/Commission

(Affaire T-376/07) (1)

(«Aides d’État - Aides en faveur des petites et moyennes entreprises - Décision portant injonction de fournir des informations relatives à deux régimes d’aides d’État - Pouvoirs de contrôle de la Commission au titre de l’article 9, paragraphe 2, quatrième phrase, du règlement (CE) no 70/2001»)

2010/C 11/45

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma, J. Möller et B. Klein, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et B. Martenczuk, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2007) 3226 de la Commission, du 18 juillet 2007, portant injonction de fournir des informations relatives à deux régimes d’aides d’État relevant du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles [87 CE] et [88 CE] aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10, p. 33).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 297 du 8.12.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/22

Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2009 — Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (350, 250 et 150)

(Affaires jointes T-64/07 à T-66/07) (1)

(«Marque communautaire - Demandes de marques communautaires verbales 350, 250 et 150 - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2010/C 11/42

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. (Częstochowa, Pologne) (représentant: D. Rzążewska, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Montalto et K. Zajfert, agents)

Objet

Trois recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 décembre 2006 (affaires R 1033/2006-4, R 1034/2006-4 et R 1035/2006-4) concernant les demandes d’enregistrement des marques verbales 350, 250 et 150 comme marques communautaires.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 95 du 28.4.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/23

Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2009 — Denka International/Commission

(Affaire T-334/07) (1)

(«Produits phytopharmaceutiques - Substance active dichlorvos - Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Procédure d’évaluation - Avis d’un groupe scientifique de l’EFSA - Exception d’illégalité - Article 20 du règlement (CE) no 1490/2002 - Présentation de nouvelles études et données en cours de procédure d’évaluation - Article 8 du règlement (CE) no 451/2000 - Article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 - Confiance légitime - Proportionnalité - Égalité de traitement - Principe de bonne administration - Droits de la défense - Principe de subsidiarité - Article 95, paragraphe 3, CE, article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1, de la directive 91/414»)

2010/C 11/44

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Denka International BV (Barneveld, Pays-Bas) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Doherty et L. Parpala, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2007/387/CE de la Commission, du 6 juin 2007, concernant la non-inscription du dichlorvos à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 145, p. 16).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Denka International BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/24

Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2009 — Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (100 et 300)

(Affaires jointes T-425/07 et T-426/07) (1)

(«Marque communautaire - Demandes de marques communautaires figuratives 100 et 300 - Déclaration sur l’étendue de la protection - Article 38, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] - Absence de caractère distinctif»)

2010/C 11/46

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. (Częstochowa, Pologne) (représentant: D. Rzążewska, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [représentants: O. Montalto et K. Zajfert, agents)

Objet

Deux recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2007 (affaires R 1274/2006-4 et R 1275/2006-4) concernant les demandes d’enregistrement des marques figuratives 100 et 300 comme marques communautaires.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 22 du 26.1.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/23

Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2009 — Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (222, 333 et 555)

(Affaires jointes T-200/07 à T-202/07) (1)

(«Marque communautaire - Demandes de marques communautaires verbales 222, 333 et 555 - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2010/C 11/43

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Agencja Wydawnicza Technopol sp. Z o.o. (Częstochowa, Pologne) (représentant: D. Rzążewska, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Montalto et K. Zajfert, agents)

Objet

Trois recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 22 mars 2007 (affaires R 1276/2006-4, R 1277/2006-4 et R 1278/2006-4) concernant les demandes d’enregistrement des marques verbales 222, 333 et 555 comme marques communautaires.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 183 du 4.8.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/47

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 2009 — Esber/OHMI — Coloris Global Coloring Concept (COLORIS)

(Affaire T-353/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative COLORIS - Marque nationale verbale antérieure COLORIS - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 15, paragraphe 2, sous a), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 15, paragraphe 1, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009]»)

2010/C 24/81

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Esber, SA (Burceña-Baracaldo, Espagne) (représentants: T. Villate Consonni, J. Calderón Chavero et M. Yañez Manglano, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Coloris Global Coloring Concept (Villeneuve Loubet, France) (représentant: K. Manhaeve, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 juin 2007 (affaire R 1060/2006-1) relative à une procédure d’opposition entre Coloris Global Coloring Concept et Esber, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Esber, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/46

Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2009 — Apache Footwear et Apache II Footwear/Conseil

(Affaire T-1/07) (1)

(«Dumping - Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Intérêt de la Communauté»)

2010/C 24/80

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Apache Footwear Ltd (Pingsha, Chine); et Apache II Footwear Ltd (Qingxin) (Taiping Zhen, Chine) (représentants: initialement O. Prost et S. Ballschmiede, puis O. Prost et E. Berthelot, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et T. Scharf, agents); Confédération européenne de l'industrie de la chaussure (CEC) (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement P. Vlaemminck, G. Zonnekeyn et S. Verhulst, puis P. Vlaemminck et A. Hubert, avocats); et BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas (Monte Urano, Italie) ainsi que les seize autres intervenantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: P. Tabellini, G. Celona et C. Cavaliere, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275, p. 1), dans la mesure où il concerne les requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Apache Footwear Ltd et Apache II Footwear Ltd (Qingxin) supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne, la Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (CEC), BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas et les seize autres intervenantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 56 du 10.3.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/18

Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2009 — ThyssenKrupp Stainless/Commission

(Affaire T-24/07) (1)

(«Concurrence - Ententes - Produits plats en acier inoxydable - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA après l’expiration du traité CECA, en application du règlement (CE) no 1/2003 - Extra d’alliage - Compétence de la Commission - Imputabilité du comportement infractionnel - Autorité de la chose jugée - Droits de la défense - Accès au dossier - Prescription - Principe non bis in idem - Coopération durant la procédure administrative»)

2009/C 193/26

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ThyssenKrupp Stainless AG (Duisbourg, Allemagne) (représentants: M. Klusmann et S. Thomas, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre, R. Sauer et O. Weber, agents)

Objet

Demande d’annulation, totale ou partielle, de la décision de la Commission, du 20 décembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 65 [CA] (Affaire COMP/F/39.234 — Extra d’alliage, réadoption), et, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l’amende infligée à ThyssenKrupp Stainless par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ThyssenKrupp Stainless AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 82 du 14.4.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/33

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2009 — Laboratorios Del Dr. Esteve/OHMI — Ester C (ESTER-E)

(Affaire T-230/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ESTER-E - Marque communautaire figurative antérieure ESTEVE - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 205/59

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Laboratorios Del Dr. Esteve, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: K. Manhaeve, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: The Ester C Company (Prescott, Arizona, États-Unis) (représentants: initialement R. Bird, solicitor, puis H. Wistam, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 17 avril 2007 (affaire R 737/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Laboratorios Del Dr. Esteve, SA et The Ester C Company.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Laboratorios Del Dr. Esteve, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 199 du 25.8.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/25

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 septembre 2009 — Wella/OHMI (TAME IT)

(Affaire T-471/07) (1)

(«Marque communautaire - Enregistrement international - Requête en extension territoriale de la protection - Marque verbale TAME IT - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 256/46

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Wella AG (Darmstadt, Allemagne) (représentants: B. Klingberg, et K. Sandberg, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 24 octobre 2007 (affaire R 713/2007-2) relative à une extension territoriale, à la Communauté européenne, de la protection de l’enregistrement international de la marque verbale TAME IT.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Wella AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 51 du 23.2.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/23

Arrêt du Tribunal de première instance du 2 septembre 2009 — El Morabit/Conseil

(Affaires jointes T-37/07 et T-323/07) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Liste de personnes, groupes et entités - Recours en annulation»)

2009/C 256/42

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Mohamed El Morabit (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: U. Sarikaya, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan, G. Van Hegelsom et B. Driessen, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et M. de Mol ainsi que, dans l’affaire T-37/07, M. de Grave et, dans l’affaire T-323/07, Y. de Vries et M. Noort, agents); et Commission des Communautés européennes (représentants: dans l’affaire T-37/07, S. Boelaert et J. Aquilina et, dans l’affaire T-323/07, P. van Nuffel et S. Boelaert, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle, d’une part, de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58), et, d’autre part, de la décision 2006/1008/CE du Conseil, du 21 décembre 2006, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 379, p. 123), dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent ces dispositions.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) M. Mohamed El Morabit est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens du Conseil.

3) La Commission des Communautés européennes et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 82 du 14.4.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/24

Arrêt du Tribunal de première instance du 14 septembre 2009 — Lange Uhren/OHMI (Champs géométriques sur le cadran d'une montre)

(Affaire T-152/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative - Champs géométriques sur le cadran d’une montre - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009)»)

2009/C 256/43

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Lange Uhren GmbH (Glashütte, Allemagne) (représentant: M. Schaeffer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M. Kicia, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 février 2007 (affaire R 1176/2005-1) concernant une demande d’enregistrement comme marque communautaire d’un signe figuratif représentant des champs géométriques sur le cadran d’une montre.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lange Uhren GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 155 du 7.7.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/24

Arrêt du Tribunal de première instance du 3 septembre 2009 — Cheminova e.a./Commission

(Affaire T-326/07) (1)

(«Produits phytopharmaceutiques - Substance active “malathion” - Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Recours en annulation - Qualité pour agir - Recevabilité - Procédure d’évaluation - Évaluation par l’EFSA - Exception d’illégalité - Article 20 du règlement (CE) no 1490/2002 - Présentation de nouvelles études - Article 8, paragraphes 2 et 5, du règlement (CE) no 451/2000 - Confiance légitime - Proportionnalité - Égalité de traitement - Principe de bonne administration - Droits de la défense - Principe de subsidiarité - Article 95, paragraphe 3, CE, article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1, de la directive 91/414»)

2009/C 256/44

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Cheminova A/S (Harboøre, Danemark); Cheminova Agro Italia Srl (Rome, Italie); Cheminova Bulgaria EOOD (Sofia, Bulgarie); Agrodan, SA (Madrid, Espagne); et Lodi SAS (Grand-Fougeray, France) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats, et P. Sellar, solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Doherty et L. Parpala, agents)

Objet

Annulation de la décision 2007/389/CE de la Commission, du 6 juin 2007, concernant la non-inscription du malathion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 146, p. 19).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Cheminova A/S, Cheminova Agro Italia Srl, Cheminova Bulgaria EOOD, Agrodan, SA et Lodi SAS supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission, y compris ceux relatifs à la procédure de référé.

(1) JO C 247 du 20.10.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/62

Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — GlaxoSmithkline e.a./OHMI — Serono Genetics Institute (FAMOXIN)

(Affaires T-493/07, T-26/08 et T-27/08) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale FAMOXIN - Marques nationales verbales antérieures LANOXIN - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009] - Preuve de l’usage - Article 56, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 [devenu article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009]»)

2009/C 267/109

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: GlaxoSmithkline SpA (Vérone, Italie); Laboratórios Wellcome de Portugal, Lda (Algés, Portugal); et The Wellcome Foundation Ltd (Greenford, Middlesex, Royaume-Uni) (représentant: R. Gilbey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. Folliard-Monguiral et D. Botis, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Serono Genetics Institute SA (Évry, France)

Objet

Trois recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 septembre 2007 (affaire R 8/2007-1), du 20 novembre 2007 (affaire R 10/2007-1) et du 19 novembre 2007 (affaire R 9/2007-1), relatives à des procédures d’annulation entre, d’une part, GlaxoSmithkline SpA, Laboratórios Wellcome de Portugal, Lda et The Wellcome Foundation Ltd et, d’autre part, Serono Genetics Institute SA.

Dispositif

1) Les affaires T-493/07, T-26/08 et T-27/08 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) GlaxoSmithkline SpA, Laboratórios Wellcome de Portugal, Lda et The Wellcome Foundation Ltd sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 51 du 23.2.2008.