Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée – Chiffre d’affaires réalisé avec les marchandises faisant l’objet de l’infraction – Prise en considération respective – Limites – Détermination de la valeur des ventes réalisées en relation directe ou indirecte avec l’infraction – Critères

(Art. 101 TFUE et 102 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 6 et 13)

2. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Méthode de calcul définie par les lignes directrices arrêtées par la Commission – Calcul du montant de base de l’amende – Détermination de la valeur des ventes – Critères – Prise en compte des ventes à des entreprises intégrées verticalement dans l’entreprise incriminée – Admissibilité

(Art. 101, § 1, TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13)

3. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure – Absence

(Art. 101 TFUE et 102 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

4. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Réduction de l’amende en contrepartie de la coopération de l’entreprise incriminée – Conditions – Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission – Interprétation restrictive

[Art. 101, § 1, TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 2002/C 45/03, points 23, b), al. 3, et 29]

Sommaire

1. Voir le texte de la décision.

(cf. points 48-51, 53-55, 57)

2. Le fait de ne pas tenir compte, lors de la détermination du montant de base des amendes infligées pour infraction au droit de la concurrence, de la valeur des ventes effectuées à des tiers indépendants au motif que l’entreprise ayant participé à une entente a des liens structurels particuliers avec ceux-ci reviendrait à avantager, sans justification, une telle entreprise en lui permettant d’échapper à une sanction proportionnée à son importance sur le marché des produits faisant l’objet de l’infraction.

En effet, outre le bénéfice qui peut être attendu d’une entente prévoyant la fixation horizontale des prix lors des ventes à des tiers indépendants, une entreprise peut également tirer profit d’une telle entente par un accroissement de ses ventes à des entreprises avec lesquelles existent certains liens structurels lorsque ces dernières ne sont pas soumises aux prix majorés fixés au sein de l’entente, dès lors que, de ce fait, ladite entreprise se voit conférer un avantage concurrentiel sur ses concurrents, lesquels proposent ces prix majorés sur le marché pertinent.

Par ailleurs, le fait même qu’une entreprise effectue sur le marché pertinent des ventes à de tels prix majorés à des tiers indépendants entraîne une distorsion de concurrence affectant l’ensemble du marché pertinent, au détriment, en particulier, des consommateurs.

Il en résulte que, même lorsqu’une entente ne porte pas sur les ventes du produit considéré à des entreprises liées aux membres de cette entente, le jeu de la concurrence sur le marché pertinent est faussé, de sorte que ces ventes peuvent être prises en compte pour le calcul de l’amende.

(cf. points 60-63)

3. Voir le texte de la décision.

(cf. point 67)

4. En matière de concurrence, il résulte du point 23, sous b), dernier alinéa, de la communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, que l’immunité partielle prévue par celle-ci exige que deux conditions soient remplies, à savoir, premièrement, que l’entreprise en cause soit la première à prouver des faits précédemment ignorés par la Commission et, deuxièmement, que ces faits, ayant une incidence directe sur la gravité ou la durée de l’entente présumée, permettent à la Commission de parvenir à de nouvelles conclusions sur l’infraction.

En effet, les termes «faits précédemment ignorés de la Commission», relatifs à la première de ces conditions, sont dénués d’ambiguïté et autorisent à retenir une interprétation restrictive du point 23, sous b), dernier alinéa, de la communication sur la clémence, en le limitant aux cas où une société partie à une entente fournit une information nouvelle à la Commission, relative à la gravité ou à la durée de l’infraction, et en excluant les cas où la société n’a fait que fournir des éléments permettant de renforcer les preuves relatives à l’existence de l’infraction.

Par ailleurs, cette interprétation du point 23, sous b), dernier alinéa, de ladite communication n’est en rien contraire à l’objectif poursuivi par celle-ci, dès lors que l’efficacité du programme de clémence serait affectée si les entreprises n’étaient plus incitées à être les premières à soumettre des informations dénonçant une entente à la Commission.

Ainsi, lorsque l’entreprise ayant fourni la première à la Commission, en vue d’obtenir une immunité totale d’amende au titre de la même communication, des éléments de preuve de nature à lui permettre de constater une infraction à l’article 101 TFUE s’est abstenue de divulguer des informations justifiant de ce que l’infraction en cause était d’une durée plus longue que celle révélée par ces éléments, toute autre entreprise ayant participé à cette infraction est incitée à être la première à divulguer de telles informations, dès lors qu’une telle divulgation est susceptible de justifier l’octroi de l’immunité partielle d’amende en vertu du point 23, sous b), dernier alinéa, de cette communication.

Certes, une entreprise qui fournit des informations à la Commission au titre de la communication sur la clémence, dès lors qu’elle ignore normalement les éléments déjà en possession de celle-ci, ne peut avoir la certitude qu’elle remplit les conditions pour bénéficier de l’immunité partielle prévue au point 23, sous b), dernier alinéa, de cette communication.

Toutefois, ladite communication n’a pas pour objet de supprimer une telle incertitude, mais vise, au contraire, à créer un climat d’incertitude au sein des ententes en vue d’encourager leur dénonciation à la Commission.

(cf. points 77-79, 84-87)