ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
83.

Une référence au prédécesseur du règlement OCM unique, le règlement no 1234/2007, nous aide à élucider le caractère des seuils de référence, anciennement prix de référence. Tout d’abord, le considérant 11 du règlement no 1234/2007 affirmait déjà, comme désormais le considérant 12 du règlement OCM unique, une coexistence des prix de référence et des prix d’intervention. Ensuite, les considérants 16 et 28 du règlement no 1234/2007, qui ne figurent plus dans le règlement OCM unique, décrivaient de manière abstraite le rapport entre ces deux termes et ne laissaient aucun doute sur le fait que les prix de référence ressemblaient étroitement à des prix au sens propre du terme. À la lumière des antécédents du litige et des arrêts Venezuela ( 43 ) et cabillaud ( 44 ), cette conception doit s’analyser, selon moi, en ce sens que les trois considérants susmentionnés du règlement no 1234/2007 contenaient des considérations politiques relatives à la poursuite des objectifs de la PAC, tandis que les articles 8 et 18 de ce même règlement, contenant les prix de référence et d’intervention, servaient à fixer des prix et constituaient donc une mesure relative à la fixation des prix. De surcroît, dans le régime précédent, c’était l’article 2, paragraphe 2, sous c), qui définissait, et l’article 18 du règlement no 1234/2007 qui fixait les prix d’intervention.
6.

L’article 3 disposait notamment : « 1. Les États membres veillent à ce que : a) des intérêts au sens du point d) soient exigibles le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixée dans le contrat ; b) si la date ou le délai de paiement n’est pas fixé dans le contrat, des intérêts soient automatiquement exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire : i) trente jours après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente ou […] ; c) le créancier soit en droit de réclamer des intérêts de retard dans la mesure où : i) il a rempli ses obligations contractuelles et légales et ii) il n’a pas reçu le montant dû à l’échéance, à moins que le débiteur ne soit pas responsable du retard ; d) le taux d’intérêt pour retard de paiement (“taux légal”) que le débiteur est obligé d’acquitter corresponde au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question (“taux directeur”), majoré d’un minimum de sept points (“marge”), sauf dispositions contraires figurant dans le contrat. […] ; e) mis à part les cas où le débiteur n’est pas responsable du retard, le créancier soit en droit de réclamer au débiteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement encourus par suite d’un retard de paiement de ce dernier. Ces frais de recouvrement respectent les principes de transparence et de proportionnalité en ce qui concerne la dette en question. Les États membres peuvent, dans le respect des principes susmentionnés, fixer un montant maximal en ce qui concerne les frais de recouvrement pour différents niveaux de dette. […] 3. Les États membres prévoient qu’un accord sur la date de paiement ou sur les conséquences d’un retard de paiement qui n’est pas conforme aux dispositions du paragraphe 1, points b), c) et d) et du paragraphe 2, ne soit pas applicable, ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsque, compte tenu de tous les éléments du cas d’espèce, y compris les bonnes pratiques et usages commerciaux et la nature des produits, il constitue un abus manifeste à l’égard du créancier. Lorsque l’on déterminera si un accord constitue un abus manifeste à l’égard du créancier, on considèrera entre autres si le débiteur a une quelconque raison objective de déroger aux dispositions du paragraphe 1, points b), c) et d), et du paragraphe 2. S’il est établi qu’un tel accord est manifestement abusif, les dispositions légales sont applicables, sauf si les juridictions nationales déterminent des conditions différentes qui sont équitables. 4. Les États membres veillent à ce que, dans l’intérêt des créanciers et des concurrents, il existe des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à l’utilisation de conditions qui sont manifestement abusives au sens du paragraphe 3. […] »
135.

En outre, l’article 2, paragraphe 2, de la loi no 8/2009 devrait être analysé en liaison avec l’article 34 de la loi no 17/2006 et l’article 44 du mandat-cadre. Aux termes de l’article 34 de la loi no 17/2006, la RTVE établit elle-même son budget en tenant compte non seulement des coûts prévisionnels de la mission de service public, mais aussi des recettes prévisionnelles, y compris le produit des taxes prévues par la loi no 8/2009. En conséquence, en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la loi no 8/2009, dans l’hypothèse où le produit réel des taxes serait inférieur au montant prévisionnel des prélèvements et ne permettrait pas de couvrir le coût du service public budgétisé par la RTVE, l’État espagnol serait tenu de compléter le « budget prévu » grâce à des contributions de son budget général. Or, le « budget prévu » devrait être établi sur la base du montant prévisionnel des recettes de la taxe et, par conséquent, ce montant influencerait directement l’importance du montant de l’aide. L’incidence du produit de la taxe sur l’exécution du budget de la RTVE ne devrait donc pas être confondue avec celle du montant prévisionnel des recettes de la taxe sur l’établissement initial dudit budget et, partant, sur l’importance du montant de l’aide. Seul ce dernier serait pertinent.
Eu égard à ce qui précède, nous proposons à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles :

Une marchandise telle que celle en cause au principal, qui peut être utilisée en l’état comme tabac à fumer, n’est pas à qualifier de « tabacs ‘light air cured’ » au sens du code 2401 10 35 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010, mais, dès lors qu’elle n’est pas constituée essentiellement de déchets de tabac, d’« [a]utres tabacs […] fabriqués » et à classer sous la position 2403 de la nomenclature combinée. Si, de plus, la marchandise est conditionnée en vrac, agglomérée et dans des cartons doublés de plastique d’un poids net de 30 kilogrammes, elle est à classer sous la sous-position 2403 10 90 de la nomenclature combinée.

Comme la marchandise litigieuse était dès son introduction sur le territoire de l’Union sous la surveillance des autorités douanières, laquelle constitue une « procédure douanière suspensive ou [un] régime douanier suspensif » au sens de l’article 4, point 6, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, telle que modifiée par la directive 2010/12/UE du Conseil, du 16 février 2010, elle n’était, faute d’importation au sens de l’article 4, point 8, de cette même directive, pas soumise aux droits d’accise en vertu de l’article 2, sous b), de ladite directive et, malgré les indications incorrectes dans les documents d’accompagnement, aucune dette d’accise n’est née. Il convient d’interpréter l’article 4, point 6, de la directive 2008/118 en ce sens qu’il peut, malgré l’indication d’une position tarifaire incorrecte, être considéré que des marchandises ont été placées en dépôt temporaire, sous le régime du transit externe ou sous celui de l’entrepôt douanier et, dès lors, sous une « procédure douanière suspensive ou [un] régime douanier suspensif » tant que ces marchandises ont été en substance correctement identifiées quant à leur type et que la quantité de marchandises ainsi que les indications concernant le conditionnement des marchandises reflètent la réalité. Si tel est le cas, alors les marchandises, faute d’importation au sens de l’article 4, point 8, de la directive 2008/118, ne sont pas soumises aux droits d’accise en vertu de l’article 2, sous b), de ladite directive.

Dans une situation telle que celle en cause, le fait d’indiquer une position tarifaire incorrecte ne constitue pas une irrégularité relevant de l’article 38 de la directive 2008/118.
46.

Lors de l’audience, le gouvernement allemand a indiqué que le fait de reporter le droit à déduction et d’imposer des intérêts de retard à l’assujetti défaillant, comme dans le litige au principal, tenait lieu de sanction. Cependant, nous pensons que cette sanction ne respecte pas le principe de proportionnalité. En effet, les mentions obligatoires sur la facture, dont fait partie le numéro d’identification à la TVA, visent à permettre aux autorités fiscales l’exacte perception de la TVA et le contrôle afin d’éviter la fraude. Or, comme exposé lors de l’audience, nous ne voyons pas comment, dans un tel cas, les autorités fiscales peuvent faire la différence entre un assujetti de bonne foi et le fraudeur. D’ailleurs, pour le fraudeur, il est plus aisé d’inscrire un faux numéro d’identification à la TVA, pariant ainsi sur le fait que sa déclaration passera entre les mailles du filet, que de ne pas en mettre du tout, ce qui, au contraire, attirerait l’attention des autorités fiscales et provoquerait un contrôle de leur part. Or, imaginons un assujetti, de bonne foi, dont la facture présentée dans sa déclaration ne contiendrait pas de numéro d’identification à la TVA. Ce dernier s’exposerait très vraisemblablement à un contrôle des autorités fiscales et pourrait se retrouver dans la même situation que celle de Senatex, c’est-à-dire se voir reporter son droit à déduction et se voir imposer des intérêts de retard, avec une conséquence financière non négligeable. Un tel système nous paraît dépourvu de sécurité juridique et inapte à lutter efficacement contre la fraude. Cela pourrait, de plus, amener à sanctionner de la même manière un assujetti de bonne foi et un fraudeur.
70.

Au vu des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre de la manière suivante à la question préjudicielle posée par le Finanzgericht Düsseldorf (tribunal des finances de Düsseldorf): 1) Les articles 63 TFUE et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, pour le calcul des droits sur les donations, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que l’abattement plus élevé peut être appliqué sur demande du donataire si celui-ci choisit le système d’obligation fiscale illimitée réservé aux résidents. 2) Les articles 63 TFUE et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les donataires résidant dans les pays tiers ne peuvent, pour le calcul des droits de donation portant sur un immeuble situé sur le territoire de cet État, demander l’application sur la base imposable de l’abattement plus élevé, que si l’un des donateurs ou des donataires est résident de cet État. 3) Les articles 63 TFUE et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, pour le calcul des droits sur les donations, que, en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État, sont pris en compte tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, alors que si l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, ne seraient prises en compte que les dix années précédant la donation.
5.

Le constat, tiré des arrêts de la Cour cités ci-dessus, de l’incompatibilité avec le droit de l’Union de la taxe perçue lors de l’immatriculation de véhicules d’occasion importés d’autres États membres, a placé les autorités roumaines dans la nécessité de rembourser les sommes importantes prélevées au titre de cet impôt. Dans cette situation, ces autorités ont soumis ce remboursement à des règles particulières, inscrites dans l’ordonanța de urgență a Guvernului nr. 8 din 26 februarie 2014 pentru modificarea și completarea unor acte normative și alte măsuri fiscal-bugetare (ordonnance d’urgence du gouvernement no 8/2014, modifiant et complétant certains actes normatifs et autres mesures fiscales et budgétaires, ci-après l’« OUG no 8/2014 »). L’article XV de cette ordonnance, notamment, prévoit : « 1) Le paiement des montants prévus par des décisions de justice ayant pour objet la restitution de la taxe sur la pollution des véhicules automobiles et de la taxe sur les émissions polluantes des véhicules automobiles, les intérêts calculés jusqu’à la date de paiement intégral et les frais de justice, ainsi que tout autre montant fixé par les instances judiciaires, devenues exécutoires d’ici au 31 décembre 2015, est effectué au cours de cinq années civiles moyennant paiement tous les ans de 20 % dudit montant. 2) Les demandes en restitution des contribuables prévues au paragraphe 1 sont traitées, conformément aux dispositions de l’ordonnance gouvernementale no 92/2003 portant code de procédure fiscale, telle que republiée, modifiée et complétée ultérieurement, dans les 45 jours de leur dépôt et les paiements des tranches annuelles sont effectués conformément au tableau établi par l’Administația Fondului pentru Mediu [Administration du fonds pour l’environnement]. 3) Le délai prévu au paragraphe 1 court à partir de la date d’expiration du délai prévu au paragraphe 2. 4) Au cours du délai prévu au paragraphe 1, toute procédure d’exécution forcée est suspendue de droit. 5) Les montants prévus au paragraphe 1, payés sur le fondement de la présente ordonnance d’urgence, sont actualisés conformément à l’indice des prix à la consommation communiqué par l’Institutul Naţional de Statistică [Institut national de la statistique]. 6) La procédure de paiement des titres exécutoires est fixée par arrêté commun du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et du ministre des Finances publiques, dans les délais prévus au paragraphe 1. 7) Les reliquats des montants afférents aux titres exécutoires délivrés jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence et pour lesquels une procédure d’exécution forcée n’a pas été engagée sont payés conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 6. »
4)

En vertu de l’article 178, sous a), de la directive 2006/112, il ne suffit en principe pas, aux fins de l’exercice du droit à déduction, que le destinataire de la facture qui souhaite procéder à la déduction complète, par d’autres informations, les mentions qui font défaut dans la facture, en violation de l’article 226, points 6 et 7, de la directive 2006/112, si ces compléments ne sont pas des documents qui doivent être considérés comme faisant partie intégrante de la facture. Dans cette situation, en l’absence de rectification de la facture, il est possible de faire valoir le droit à déduction si la rectification ne peut de toute manière plus remplir sa fonction de contrôle à l’égard de l’émetteur de la facture.
147.

Nous proposons par conséquent à la Cour de statuer comme suit : 1) L’avis no 32/2015 du Conseil d’État grec sur le projet de décret présidentiel relatif à la désignation d’un parc régional dans le golfe de Kyparissia, du 8 avril 2015, déposé par la Commission européenne le 16 juin 2015, est recevable en tant que moyen de preuve. 2) La République hellénique a enfreint l’article 6, paragraphe 2, ainsi que l’article 12, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2006/105/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, en ce que, dans la zone des dunes de Kyparissia («Θίνες Κυπαρισσίας», code Natura 2000 GR2550005), elle : — a autorisé la construction de maisons à Agiannaki en 2010 et l’utilisation d’autres maisons datant de l’année 2006 ainsi que maintenu le permis de construire pour trois maisons à Vounaki, — n’a pas restreint l’utilisation de chemins sur le site protégé de manière à éviter des atteintes au site et des perturbations importantes de la tortue marine Caretta caretta lors de sa reproduction, a construit, ou à tout le moins autorisé, sur le site protégé, une liaison entre Kalo Nero et Elaia parallèlement à la voie ferrée et a permis le goudronnage de chemins sur le site protégé, — n’a pas suffisamment imposé l’interdiction du camping sauvage, — n’a pas suffisamment limité l’exploitation de buvettes sur les plages de reproduction de la tortue marine Caretta caretta, — n’a pas suffisamment réduit la location de mobilier de plage et la pose de passages couverts en bois sur les plages de reproduction de la tortue marine Caretta caretta, — n’a pas suffisamment limité la pollution lumineuse sur les plages de reproduction de la tortue marine Caretta caretta, et — n’a pas suffisamment restreint les activités de pêche le long des plages de reproduction de la tortue marine Caretta caretta. 3) La République hellénique a enfreint l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43, telle que modifiée par la directive 2006/105/CE, en ce qu’elle a autorisé, en 2012, la construction de trois maisons de vacances à Vounaki, sur le site des dunes de Kyparissia, sans que ce projet fasse au préalable l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur les objectifs de conservation fixés pour ce site. 4) La République hellénique a enfreint l’article 12, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/43, telle que modifiée par la directive 2006/105/CE, en ce qu’elle a autorisé, en 2006, des constructions à Agiannaki, à proximité des plages de reproduction de la tortue marine Caretta caretta. 5) La République hellénique a enfreint l’article 12, paragraphe 1, sous b) et d), de la directive 92/43, telle que modifiée par la directive 2006/105/CE, en ce qu’elle n’a pas adopté de cadre législatif complet visant à la protection de la tortue marine Caretta caretta sur le site protégé des dunes de Kyparissia. 6) Le recours est rejeté pour le surplus. 7) La Commission et la République hellénique supportent leurs propres dépens.
—

constater, pour ce qui est des tronçons « Marchena-Osuna I » et « Marchena-Osuna II » du projet ferroviaire litigieux, que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages jusqu’à la date du classement du site naturel affecté par le projet en zone de protection spéciale, et par l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages depuis la date de la désignation du site en tant que zone de protection spéciale,
87.

Les défaillances dans la coopération avec la Commission doivent être prises en compte dans la fixation de la somme forfaitaire ( 65 ). Comme il ressort du dossier, le prononcé de l’arrêt Commission/Portugal (C‑530/07, EU:C:2009:292) a été suivi d’intenses échanges entre la Commission et les autorités portugaises. La Commission ne reproche d’ailleurs pas à la République portugaise sa réactivité en tant que telle. Cependant, la Commission fait grief à la République portugaise, à juste titre, de ne pas avoir respecté ses propres calendriers. Ainsi, il avait été annoncé que l’installation de traitement des eaux urbaines résiduaires de Matosinhos serait prête d’abord au mois de décembre 2011 ( 66 ), ensuite au mois d’avril 2013 ( 67 ), puis au mois de décembre 2013 ( 68 ), et enfin en 2017 ( 69 ). Selon le plan le plus récent présenté par la République portugaise, l’installation n’est censée être mise en service qu’au second semestre 2019 ( 70 ). D’une manière analogue, il avait été annoncé que l’agglomération de Vila Real de Santo António se conformerait à la directive 91/271 avant la fin de l’année 2010. En réalité, cela s’est prolongé jusqu’en 2015.
31.

Dans l’arrêt Denilauler ( 18 ), prononcé dans le contexte de la convention de Bruxelles, la Cour a interprété la notion de « décision » pour des mesures conservatoires de manière restrictive, en dépit de la définition large de cette notion, et elle a nié le caractère exécutoire en Allemagne d’une saisie conservatoire prononcée en France, la décision française ayant été prononcée à la fois sans que le débiteur allemand visé par l’exécution ait été entendu et sans signification préalable à celui-ci ( 19 ). Concernant le cas d’espèce, il n’y a cependant pas de doute à cet égard. En effet, comme nous l’avons exposé, il faut partir du principe que l’ordonnance de gel des avoirs a été à tout le moins signifiée ou notifiée à M. A.L. ou à son gestionnaire et qu’une audience préalable a probablement eu lieu dans la procédure en Angleterre. Partant, l’ordonnance de gel des avoirs en cause est une « décision », même au sens du critère strict de l’arrêt Denilauer (125/79, EU:C:1980:130). Il n’est donc pas nécessaire d’examiner s’il convient d’imposer un niveau moins élevé d’exigence pour la notion de « décision » selon les critères du règlement no 44/2001 par rapport à ceux de la convention de Bruxelles, sur laquelle portait l’arrêt Denilauler (125/79, EU:C:1980:130). Dans un souci d’exhaustivité, il convient toutefois d’observer que, dans le contexte du règlement no 44/2001, il existe des éléments en faveur d’une approche plus propice à la reconnaissance ( 20 ). En effet, si, aux termes de la convention de Bruxelles, il était encore de règle de refuser la reconnaissance lorsque l’acte introductif d’instance n’avait pas été signifié ou notifié régulièrement ou en temps utile au défendeur, aux termes du règlement no 44/2001, il ne peut plus être question d’un motif de refus, en dépit de l’absence de signification, si l’intéressé n’a pas exercé de recours contre la décision dans l’État d’origine de celle-ci, alors qu’il était en mesure de le faire ( 21 ). S’agissant des mesures conservatoires, cela signifie que lorsque dans l’État d’origine (comme en l’espèce) un recours est possible contre la mesure à exécuter, il serait cohérent, conformément au règlement no 44/2001, de la considérer comme pouvant être reconnue, dès lors que le défendeur n’a pas exercé le recours national, alors qu’il était en mesure de le faire.
115.

Au vu des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (tribunal administratif régional de la région de Lombardie) et le Tribunale amministrativo regionale per la Sardegna (tribunal administratif régional de la région de Sardaigne) de la manière suivante : L’article 12, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui proroge de manière automatique la date d’échéance des autorisations relatives à l’exploitation du domaine public maritime et lacustre.