Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 novembre 2012 – Fontaine / Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale

(affaire C‑603/11)

«Concurrence — Articles 101 TFUE et 102 TFUE — Assurance complémentaire santé — Accords de conventionnement des mutuelles avec des praticiens de leur choix — Différence de traitement — Irrecevabilité manifeste»

1. Concurrence — Règles communautaires — Obligations des États membres — Réglementation nationale imposant ou favorisant la conclusion d’ententes ou permettant à une entreprise de commettre un abus de position dominante — Inadmissibilité (Art. 4, § 3, TUE; art. 101 TFUE et 102 TFUE) (cf. points 10-12)

2. Questions préjudicielles — Recevabilité — Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Portée de l’obligation dans le domaine de la concurrence — Insuffisance de précision sur ledit contexte — Irrecevabilité manifeste [Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, a)] (cf. points 14, 15, 18-21, 24-26)

3. Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste [Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, c)] (cf. points 16, 17, 22)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Juridiction de Proximité de Chartres – Interprétation des articles 101 et 102 TFUE – Concurrence – Réglementation nationale interdisant aux mutuelles complémentaires la modulation des prestations en fonction des conditions de délivrance des actes et des services – Interdiction des accords de conventionnement des mutuelles avec des praticiens de leur choix – Différence de traitement par rapport aux autres entreprises et institutions de prévoyance soumises au code des assurances ou au code de sécurité sociale – Restrictions.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le juge de proximité de Chartres, par décision du 17 novembre 2011, est manifestement irrecevable.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 novembre 2012 – Fontaine / Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale

(affaire C‑603/11)

«Concurrence — Articles 101 TFUE et 102 TFUE — Assurance complémentaire santé — Accords de conventionnement des mutuelles avec des praticiens de leur choix — Différence de traitement — Irrecevabilité manifeste»

1. Concurrence — Règles communautaires — Obligations des États membres — Réglementation nationale imposant ou favorisant la conclusion d’ententes ou permettant à une entreprise de commettre un abus de position dominante — Inadmissibilité (Art. 4, § 3, TUE; art. 101 TFUE et 102 TFUE) (cf. points 10-12)

2. Questions préjudicielles — Recevabilité — Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Portée de l’obligation dans le domaine de la concurrence — Insuffisance de précision sur ledit contexte — Irrecevabilité manifeste [Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, a)] (cf. points 14, 15, 18-21, 24-26)

3. Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste [Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, c)] (cf. points 16, 17, 22)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Juridiction de Proximité de Chartres – Interprétation des articles 101 et 102 TFUE – Concurrence – Réglementation nationale interdisant aux mutuelles complémentaires la modulation des prestations en fonction des conditions de délivrance des actes et des services – Interdiction des accords de conventionnement des mutuelles avec des praticiens de leur choix – Différence de traitement par rapport aux autres entreprises et institutions de prévoyance soumises au code des assurances ou au code de sécurité sociale – Restrictions.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le juge de proximité de Chartres, par décision du 17 novembre 2011, est manifestement irrecevable.