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72

Toutefois, il appartient à l’autorité judiciaire d’exécution et à l’autorité judiciaire d’émission de veiller à ce qu’une telle demande d’informations complémentaires et sa mise en œuvre ne portent pas atteinte à l’objectif de la décision-cadre 2002/584 visant à faciliter et à accélérer les procédures de remise et, plus spécifiquement, que la décision relative à la demande de consentement puisse être prise par l’autorité judiciaire d’exécution dans le respect du délai de trente jours, prévu à l’article 27, paragraphe 4, de cette décision-cadre et à l’article 28, paragraphe 3, sous c), de celle-ci.
L’article 50 TUE, l’article 217 TFUE et le protocole (no 21) sur la position du Royaume–Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé aux traités UE et FUE, doivent être interprétés en ce sens que sont contraignants pour l’Irlande l’article 62, paragraphe 1, sous b), de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, lu conjointement avec l’article 185, quatrième alinéa, de celui-ci, ainsi que l’article 632 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part.
L’article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’un vol caractérisé par une réservation unique, confirmée pour l’ensemble du trajet, et divisé en deux ou plusieurs segments de vol sur lesquels le transport est effectué par des transporteurs aériens distincts, lorsqu’un recours en indemnisation, introduit sur le fondement du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, a pour seule origine un retard sur le premier segment de vol causé par un décollage tardif et est dirigé contre le transporteur aérien chargé d’effectuer ce premier segment de vol, le lieu d’arrivée de celui-ci ne peut pas être qualifié de « lieu d’exécution », au sens de cette disposition.
83

En ce qui concerne, plus précisément, la responsabilité disciplinaire que les juges de droit commun sont susceptibles d’encourir, selon la réglementation nationale en cause, en cas de méconnaissance des décisions de la cour constitutionnelle nationale, il est vrai que la sauvegarde de l’indépendance des juridictions ne saurait, notamment, avoir pour conséquence d’exclure totalement que la responsabilité disciplinaire d’un juge puisse, dans certains cas tout à fait exceptionnels, se trouver engagée du fait de décisions judiciaires adoptées par celui-ci. En effet, une telle exigence d’indépendance ne vise, à l’évidence, pas à cautionner d’éventuelles conduites graves et totalement inexcusables dans le chef de juges, qui consisteraient, par exemple, à méconnaître délibérément et de mauvaise foi ou du fait de négligences particulièrement graves et grossières les règles de droit national et de l’Union dont ils sont censés assurer le respect, ou à verser dans l’arbitraire ou le déni de justice, alors qu’ils sont appelés, en tant que dépositaires de la fonction de juger, à statuer sur les litiges qui leur sont soumis par des justiciables [arrêts du 15 juillet 2021, Commission/Pologne (Régime disciplinaire des juges), C‑791/19, EU:C:2021:596, point 137, ainsi que du 21 décembre 2021, Euro Box Promotion e.a., C‑357/19, C‑379/19, C‑547/19, C‑811/19 et C‑840/19, EU:C:2021:1034, point 238].
92

Or, rien dans le dossier dont dispose la Cour dans le cadre de la présente procédure préjudicielle ne permet, en l’absence de plus amples précisions quant à l’état du droit national et des diverses dispositions pertinentes de celui-ci, de conclure que l’existence d’une telle possibilité pour la personne concernée de faire valoir ses droits aurait été remise en cause par la seule circonstance, évoquée par la juridiction de renvoi et visée au point 19 du présent arrêt, selon laquelle, depuis l’entrée en vigueur, le 14 février 2020, de la loi du 20 décembre 2019, il ne serait plus possible de contester de manière effective la validité de la nomination d’un juge ou la légalité de l’exercice des fonctions juridictionnelles de ce dernier.
48

Il s’ensuit que la restriction visée au point 25 du présent arrêt ne peut pas non plus être justifiée au titre de la lutte contre la fraude fiscale, évoquée par les requérantes au principal et la Commission dans leurs observations. Cet objectif constitue une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier une restriction à l’exercice des libertés de circulation garanties par le traité FUE (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2009, X et Passenheim-van Schoot, C‑155/08 et C‑157/08, EU:C:2009:368, point 45 et jurisprudence citée). En l’occurrence, il est vrai que la réglementation en cause peut contribuer à dissuader la fraude fiscale, grâce à la sanction visée au point 44 du présent arrêt. Cependant, cette sanction étant applicable même en l’absence de toute fraude fiscale, ainsi qu’il a été relevé au point 46 du présent arrêt, elle va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ce but.
L’article 19 de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle procédurale d’un État membre qui, dans une procédure de demande de déchéance pour non‑usage d’une marque, impose à la partie demanderesse d’effectuer une recherche sur le marché concernant l’éventuel usage de cette marque par son titulaire et de présenter à cet égard, dans la mesure du possible, des observations étayées à l’appui de sa demande.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 16, sous l), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
1)

En refusant la déduction des rentes alimentaires ou des capitaux tenant lieu de telles rentes et des rentes complémentaires du revenu imposable aux débirentiers non‑résidents de Belgique et y percevant moins de 75 % de leurs revenus professionnels qui ne peuvent pas bénéficier de la même déduction dans leur État membre de résidence en raison du faible montant de leurs revenus imposables dans cet État, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 45 TFUE et de l’article 28 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
4.

Environnement – Pollution atmosphérique – Qualité de l’air ambiant – Directive 2008/50 – Valeurs limites pour la protection de la santé humaine – Particules PM10 – Dépassement – Conséquences – Obligation pour l’État membre d’établir un plan pour y remédier – Délai – Défaut d’adoption de mesures appropriées et efficaces garantissant la période de dépassement la plus courte possible – Manquement (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/50, art. 13, § 1, et 23, § 1, et annexes XI et XV) (voir points 62-78, disp. 1)
1.

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation (Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 31-33)
3.

Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration – Soumission de la Commission aux principes régissant les contrats – Non-suspension de la procédure de recouvrement par la Commission – Violation du principe de bonne foi et du droit d’être entendu – Absence – Violation du droit à une bonne administration, du droit d’accès aux documents et des droits de la défense – Absence (Art. 272 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41) (voir points 79, 82, 85)
1.

Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Fixation de priorités par la Commission – Obligation de la Commission de statuer par voie de décision sur l’existence d’une infraction – Absence – Prise en compte de l’intérêt de l’Union attaché à l’instruction d’une affaire – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Critères d’appréciation – Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 101, 102 et 105, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003 ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 7) (voir points 48-51, 56, 63-67, 71-75, 82, 83, 159, 160, 166, 167)
1)

L’article 9, paragraphe 2, et l’article 15 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que : le titulaire d’une marque de l’Union n’est pas en droit de s’opposer à la commercialisation, par un importateur parallèle, d’un médicament reconditionné dans un nouvel emballage extérieur sur lequel est apposée cette marque, lorsque le remplacement du dispositif antieffraction de l’emballage extérieur d’origine de ce médicament, effectué conformément à l’article 47 bis, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, laisserait des traces visibles d’ouverture sur ce dernier emballage et que ces traces provoqueraient, sur le marché de l’État membre d’importation ou sur une partie importante de celui-ci, une résistance si forte d’une proportion significative de consommateurs à l’égard des médicaments ainsi reconditionnés qu’elle constituerait une entrave à l’accès effectif à ce marché, ce qui doit être établi au cas par cas.
10

Aux termes de l’article 3, § 2, de l’arrêté royal du 19 avril 2001 relatif à l’importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire (Moniteur belge du 30 mai 2001, p. 17954), tel que modifié par l’arrêté royal du 21 janvier 2011 (Moniteur belge du 9 février 2011, p. 9864) : « Par dérogation aux dispositions de l’article 4, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, une personne qui veut importer parallèlement un médicament peut obtenir une autorisation à cet effet, à condition qu’il s’agisse d’un médicament : 1° qui fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché dans l’État membre de provenance qui a été délivrée par les autorités compétentes de cet État membre ; 2° pour lequel il existe un médicament de référence ; 3° qui, sans être identique à tous égards au médicament de référence : a) a au moins la même composition qualitative et quantitative en substances actives ; b) a au moins les mêmes indications thérapeutiques ; c) est au moins équivalent au niveau thérapeutique ; d) a au moins la même forme pharmaceutique. S’il est démontré que le médicament pour lequel une autorisation d’importation parallèle a été demandée et qui satisfait à l’alinéa 1er, 3°, a) et d), a la même composition qualitative et quantitative en excipients, et qu’il est fabriqué selon le même procédé, le médicament est considéré satisfaire à l’alinéa 1er, 3°, c). Si l’Agence Fédérale constate qu’il n’a pas été démontré qu’il a été satisfait au critère de l’alinéa 1er, 3°, c), elle demande auprès des autorités compétentes de l’État membre de provenance les informations nécessaires afin de pouvoir juger s’il a été satisfait à ce critère. Il peut être démontré, par au moins l’une des études ou expérimentations suivantes, que le critère de l’alinéa 1er, 3°, c) a été rempli : 1° études de bio-équivalence ; 2° essais cliniques ; 3° études pharmacodynamiques humaines ; 4° études relatives à la disponibilité locale du médicament ; 5° études de dissolution in vitro. Les études ou expérimentations utilisées, telles que visées à l’alinéa 4, sont adaptées aux caractéristiques spécifiques du médicament. »
L’article 18, paragraphes 1 et 3, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, lu en combinaison avec l’article 5 et l’annexe III, point 3, sous b), de cette directive,

doit être interprété en ce sens que :

il n’impose pas à une entité assujettie d’assigner, de manière automatique, un niveau de risque élevé à un client et, par conséquent, d’adopter des mesures de vigilance renforcée à l’égard de ce client, au seul motif que celui-ci est une organisation non gouvernementale, que l’un des employés dudit client est un ressortissant d’un pays tiers présentant un risque élevé de corruption ou qu’un partenaire commercial de ce même client, mais pas le client lui-même, est lié à un tel pays tiers. Un État membre peut toutefois identifier en droit national de telles circonstances comme étant des facteurs indicatifs d’un risque potentiellement plus élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, dont les entités assujetties doivent tenir compte dans le cadre de leur évaluation des risques à effectuer à l’égard de leur clientèle, pour autant que ces facteurs soient conformes au droit de l’Union et, notamment, aux principes de proportionnalité et de non-discrimination.
41

C’est dans ces conditions que le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg, Allemagne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) L’article 47 bis de la [directive 2001/83] doit-il être interprété en ce sens que, dans le cas de produits faisant l’objet d’une importation parallèle, on peut considérer qu’il y a équivalence des mesures lors du retrait et de la réapposition des dispositifs de sécurité visés à l’article 54, [sous] o), de la [directive 2001/83], que l’importateur parallèle effectue au moyen d’un “relabelling” [réétiquetage] (utilisation d’étiquettes autocollantes sur l’emballage secondaire d’origine) ou d’un “reboxing” [reconditionnement dans un nouvel emballage] (fabrication d’un nouvel emballage secondaire pour les médicaments), dès lors que les deux mesures sont par ailleurs conformes à toutes les exigences de la [directive 2011/62] et du [règlement délégué 2016/161] et qu’elles permettent de vérifier l’authenticité et d’identifier les médicaments, avec la même efficacité, et d’apporter la preuve de manipulation illicite des médicaments ? 2) Dans l’hypothèse où la première question appelle une réponse affirmative : le titulaire d’une marque peut-il s’opposer au reconditionnement du produit par un importateur parallèle dans un nouvel emballage extérieur (“reboxing”), compte tenu des nouvelles réglementations relatives à la protection contre la falsification, lorsque l’importateur parallèle a également la possibilité de réaliser un emballage pouvant être commercialisé dans l’État membre d’importation en se contentant d’apposer de nouvelles étiquettes autocollantes sur l’emballage secondaire d’origine (“relabelling”) ? 3) Dans l’hypothèse où la deuxième question appelle une réponse affirmative : le fait que, dans le cas du “relabelling”, le public visé puisse voir qu’un dispositif de sécurité du fournisseur d’origine a été endommagé est-il sans incidence dès lors qu’il est assuré que l’importateur parallèle en est responsable et que celui‑ci a apposé un nouveau dispositif de sécurité sur l’emballage secondaire d’origine ? À cet égard, le fait que les traces d’ouverture ne soient visibles que lorsque l’emballage secondaire du médicament est ouvert entraîne-t-il une réponse différente ? 4) Si la deuxième et/ou la troisième questions appellent une réponse affirmative : la nécessité objective de fabriquer un nouvel emballage secondaire par “reboxing” au sens des cinq conditions d’épuisement pour procéder au reconditionnement (voir arrêts du 11 juillet 1996, Bristol-Myers Squibb e.a., C‑427/93, C‑429/93 et C‑436/93, EU:C:1996:282, point 79, ainsi que du 26 avril 2007, Boehringer Ingelheim e.a., C‑348/04, EU:C:2007:249, point 21) doit-elle néanmoins être admise dès lors que les autorités nationales indiquent, dans leurs lignes directrices actuelles pour la mise en œuvre des dispositions de la directive sur les médicaments falsifiés ou dans d’autres communications administratives pertinentes, que, normalement, la refermeture des emballages ouverts n’est pas autorisée, ou qu’elle ne l’est du moins qu’à titre exceptionnel et dans des conditions strictes ? »
87

Or, la Cour a déjà précisé que le pouvoir d’initiative reconnu à la Commission par l’article 17, paragraphe 2, seconde phrase, TUE ne se résume pas à présenter une proposition. En effet, au titre de ce pouvoir, il revient, en principe, à la Commission, qui, conformément à l’article 17, paragraphe 1, TUE, promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin, de décider de présenter, ou non, une proposition et, le cas échéant, d’en déterminer l’objet, la finalité et le contenu ainsi que, aussi longtemps que le Conseil n’a pas statué, de modifier sa proposition, voire, au besoin, de la retirer (voir, en ce sens, arrêt du 14 avril 2015, Conseil/Commission, C‑409/13, EU:C:2015:217, points 70 et 74).
7

Ainsi, la loi sur l’aide financière aux études a été précisée par les Centrala studiestödsnämndens föreskrifter och allmänna råd om beviljning av studiemedel (CSNFS 2001:1) (instructions et conseils généraux pour la CSN sur l’octroi du financement des études, ci-après les « instructions et conseils généraux pour la CSN »). Ces instructions et conseils généraux disposent, à l’article 6 de leur chapitre 12, que la condition de résidence prévue à l’article 23 du chapitre 3 de cette loi ne s’applique pas à une personne qui satisfaisait à cette condition lorsqu’elle a commencé à étudier à l’étranger en bénéficiant d’une aide aux études au sens de ladite loi ou d’une bourse de formation pour doctorants et qui poursuit ses études sans interruption en bénéficiant de ce soutien. L’article 6 a de ce chapitre 12 prévoit que la condition de résidence ne s’applique pas non plus à un ressortissant suédois qui séjourne à l’étranger pour cause de maladie s’il a résidé précédemment en Suède. Enfin, l’article 6 b dudit chapitre 12 précise que, si des circonstances particulières le justifient, l’aide aux études peut être accordée à un étudiant même lorsqu’il ne satisfait pas à la condition de résidence.
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À cet égard, il convient de rappeler que, si, ainsi que cela a été souligné aux points 44 et 51 du présent arrêt, l’article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive ne prévoit pas expressément la possibilité, pour les États membres, d’imposer d’autres conditions aux opérateurs économiques pour pouvoir constituer un groupement TVA, ceux-ci peuvent, dans le cadre de leur marge d’appréciation, soumettre l’application du régime du groupement TVA à certaines restrictions pourvu qu’elles s’inscrivent dans les objectifs de cette directive visant à prévenir les pratiques ou les comportements abusifs ou à lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales, et que le droit de l’Union et ses principes généraux, notamment les principes de proportionnalité et de neutralité fiscale, soient respectés (voir, par analogie, arrêt du 15 avril 2021, Finanzamt für Körperschaften Berlin, C‑868/19, non publié, EU:C:2021:285, point 57 et jurisprudence citée).
5

L’article 4 de cette directive prévoyait : « 1. Est considéré comme assujetti quiconque accomplit, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une des activités économiques mentionnées au paragraphe 2, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité. [...] 4. Le terme “d’une façon indépendante” utilisé au paragraphe 1 exclut de la taxation les salariés et autres personnes dans la mesure où ils sont liés à leur employeur par un contrat de louage de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération et la responsabilité de l’employeur. Sous réserve de la consultation prévue à l’article 29, chaque État membre a la faculté de considérer comme un seul assujetti les personnes établies à l’intérieur du pays qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation. 5. Les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques, même lorsque, à l’occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions. Toutefois, lorsqu’ils effectuent de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d’une certaine importance. En tout état de cause, les organismes précités ont la qualité d’assujettis notamment pour les opérations énumérées à l’annexe D et dans la mesure où celles-ci ne sont pas négligeables. Les États membres peuvent considérer comme activités de l’autorité publique les activités des organismes précités exonérées en vertu des articles 13 ou 28. »
83

S’agissant, en particulier, du fait que les photographies et les articles en cause au principal n’apparaissent plus sur le site g-net, il importe de relever que, comme l’a fait observer la juridiction de renvoi, la suppression de ces contenus semble être seulement temporaire, comme en témoigne la mention figurant sur le site g-net selon laquelle il est impossible « pour l’instant » d’accéder à ces articles. Dans ces conditions, il ne saurait être exclu que lesdits articles soient remis en ligne dans le futur et de nouveau référencés par le moteur de recherche exploité par Google, et ce d’autant plus que cette dernière estime toujours que la demande de déréférencement en cause au principal est injustifiée et qu’elle maintient son refus d’y faire droit.