Arrêt de la Cour du 24 mai 1988. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. - Affaire 307/86.



Recueil de jurisprudence 1988 page 02677



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES .

Parties

DANS L' AFFAIRE 307/86,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JEAN AMPHOUX, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, AYANT COMME AGENT M . JAN DEVADDER, CONSEILLER ADJOINT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE, 4, RUE DES GIRONDINS, RESIDENCE CHAMPAGNE,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE, EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 82/714 DU CONSEIL, DU 4 OCTOBRE 1982, ETABLISSANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES BATEAUX DE LA NAVIGATION INTERIEURE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 17 MARS 1988,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 17 MARS 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 DECEMBRE 1986, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE, EN N' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 82/714 DU CONSEIL, DU 4 OCTOBRE 1982 ( JO L 301, P . 1 ), ETABLISSANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES BATEAUX DE LA NAVIGATION INTERIEURE, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2 LA DIRECTIVE 82/714 A POUR OBJET D' ARRETER DES REGLES COMMUNES RELATIVES AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES AUXQUELLES LES BATEAUX DE LA NAVIGATION INTERIEURE DOIVENT REPONDRE . L' ADOPTION DE CES REGLES COMMUNES AVAIT DEJA ETE PREVUE DANS LA DIRECTIVE 76/135 DU CONSEIL, DU 20 JANVIER 1976 ( JO L 21, P . 10 ), SUR LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES ATTESTATIONS DE NAVIGABILITE DELIVREES POUR LES BATEAUX DE LA NAVIGATION INTERIEURE . AUX TERMES DE L' ARTICLE 22 DE LA DIRECTIVE 82/714, LES ETATS MEMBRES DEVAIENT PRENDRE, APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION, LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1985 .

3 N' AYANT RECU DU GOUVERNEMENT BELGE, DANS LE DELAI FIXE, AUCUNE COMMUNICATION RELATIVE AUX MESURES DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EN CAUSE, LA COMMISSION LUI A ADRESSE, LE 3 JUIN 1985, UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE L' INVITANT A PRESENTER, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, SES OBSERVATIONS A CE SUJET . LES OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT BELGE COMMUNIQUEES PAR LETTRE DU 3 SEPTEMBRE 1985 N' AYANT PAS ETE CONSIDEREES SATISFAISANTES PAR LA COMMISSION, CELLE-CI A EMIS, LE 3 JUIN 1986, UN AVIS MOTIVE AU TITRE DE L' ARTICLE 169, ALINEA 1, DU TRAITE . CET AVIS ETANT RESTE SANS REPONSE, LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS EN MANQUEMENT .

4 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

5 LE GOUVERNEMENT BELGE RECONNAIT N' AVOIR PAS ENCORE ADOPTE LES MESURES INTERNES NECESSAIRES POUR L' APPLICATION DE LA DIRECTIVE . IL INDIQUE QUE LE PROBLEME DE LA DETERMINATION DES AUTORITES COMPETENTES POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS COMMUNAUTAIRES DE CONFORMITE INSTAURES PAR LA DIRECTIVE, AINSI QUE L' EXIGENCE DE PROCEDER A UNE COORDINATION DE DIFFERENTES REGLEMENTATIONS INTERNES, ONT RETARDE L' ELABORATION D' UN PROJET D' ARRETE ROYAL POUR TRANSPOSER LA DIRECTIVE EN DROIT BELGE . LORS DE L' AUDIENCE, IL A INDIQUE QUE CE PROJET A ETE ELABORE, MAIS QUE DES DIFFICULTES SURGIES ENTRE-TEMPS EN ONT RETARDE L' ADOPTION .

6 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QU' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES .

7 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE, EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 82/714 DU CONSEIL, DU 4 OCTOBRE 1982, ETABLISSANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES BATEAUX DE LA NAVIGATION INTERIEURE, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 82/714 DU CONSEIL, DU 4 OCTOBRE 1982, ETABLISSANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES BATEAUX DE LA NAVIGATION INTERIEURE, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .