Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D' EFFET EQUIVALENT - IMPOSITIONS INTERIEURES - REMUNERATIONS POUR SERVICES RENDUS - CHARGES AFFERENTES A DES CONTROLES IMPOSES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE - NOTIONS - CRITERES DE DISTINCTION

( TRAITE CEE, ART . 9, 12, 13, 16 ET 95 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D' EFFET EQUIVALENT - REDEVANCE PERCUE POUR CONTROLES VETERINAIRES LORS DU TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE D' ANIMAUX VIVANTS IMPOSES PAR UNE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE - COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE

( TRAITE CEE, ART . 9 ET 12; DIRECTIVE DU CONSEIL 81/389, ART . 2, PAR 1 )

Sommaire

1 . TOUTE CHARGE PECUNIAIRE, UNILATERALEMENT IMPOSEE, QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE, ET FRAPPANT LES MARCHANDISES EN RAISON DU FAIT QU' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE, LORSQU' ELLE N' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT, CONSTITUE UNE TAXE D' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 9, 12, 13 ET 16 DU TRAITE . UNE TELLE CHARGE ECHAPPE TOUTEFOIS A CETTE QUALIFICATION SI ELLE RELEVE D' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT, SELON LES MEMES CRITERES, LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES ET EXPORTES, OU SI ELLE CONSTITUE LA REMUNERATION D' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L' OPERATEUR ECONOMIQUE, D' UN MONTANT PROPORTIONNE AUDIT SERVICE, OU BIEN ENCORE SI ELLE EST AFFERENTE A DES CONTROLES EFFECTUES POUR SATISFAIRE A DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, A CONDITION, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, QUE LES REDEVANCES NE DEPASSENT PAS LE COUT REEL DES CONTROLES A L' OCCASION DESQUELS ELLES SONT PERCUES, QUE LES CONTROLES EN CAUSE AIENT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET UNIFORME POUR L' ENSEMBLE DES PRODUITS CONCERNES DANS LA COMMUNAUTE, QU' ILS SOIENT PREVUS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DANS L' INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE ET QU' ILS FAVORISENT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, NOTAMMENT EN NEUTRALISANT DES OBSTACLES POUVANT RESULTER DE MESURES UNILATERALES DE CONTROLE PRISES EN CONFORMITE AVEC L' ARTICLE 36 DU TRAITE .

2 . UNE REDEVANCE PERCUE PAR LES AUTORITES D' UN ETAT MEMBRE LORS DE L' IMPORTATION OU DU TRANSIT D' ANIMAUX VIVANTS EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES ET DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DES CONTROLES VETERINAIRES EFFECTUES EN VERTU DE LA DIRECTIVE 81/389 RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL, DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS LE COUT REEL DES CONTROLES, NE CONSTITUE PAS UNE TAXE D' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE INTERDITE EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE . EN EFFET, L' UNIFORMISATION DES CONTROLES EN CAUSE EST DE NATURE A FAVORISER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET LA REDEVANCE LITIGIEUSE, DES LORS QU' ELLE A POUR SEUL OBJET LA COMPENSATION, FINANCIEREMENT ET ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE, D' UNE OBLIGATION IMPOSEE DE FACON EGALE A TOUS LES ETATS MEMBRES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN DROIT DE DOUANE . LES EFFETS DEFAVORABLES QU' ELLE PEUT AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LA COMMUNAUTE NE PEUVENT ETRE ELIMINES QUE SUR LA BASE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PREVOYANT SOIT L' HARMONISATION DES REDEVANCES, SOIT L' OBLIGATION DES ETATS MEMBRES DE SUPPORTER LES FRAIS CAUSES PAR LES CONTROLES, SOIT, ENFIN, LA PRISE EN CHARGE DE CES FRAIS PAR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE .