Le Verwaltungsgericht de Francfort-sur-le-Main vous demande de statuer sur la validité et sur l'interprétation de certaines règles du règlement (CEE) n° 2793/77 de la Commission, du 15 décembre 1977 (JO L 321, p. 30). Vous vous êtes récemment occupés de cette source dans l'arrêt du 28 juin 1984, affaires jointes 187 et 190/83 (Nordbutter/République fédérale d'Allemagne, Rec. 1984, p. 2553). Nous nous limiterons donc à rappeler que, afin d'augmenter la consommation de lait dans la Communauté, le Conseil a institué deux types d'aides: la première a été accordée en 1968 en faveur du lait écrémé à utiliser comme aliment des animaux de boucherie; la seconde, plus importante et qualifiée de « spéciale », a été instituée en 1977 et était destinée au lait écrémé frais à employer uniquement pour l'élevage d'animaux autres que les jeunes veaux. La réglementation ainsi rappelée pouvait toutefois donner lieu à des fraudes, en particulier de la part des fermes qui élèvent à la fois des jeunes veaux et des animaux d'une autre espèce; ces exploitations, dites « mixtes », auraient, en effet, pu se procurer le lait écrémé aux conditions plus avantageuses de l'aide spéciale, en le destinant néanmoins à l'alimentation des veaux.

Il était donc nécessaire d'éviter que les exploitations d'élevage accèdent directement à cette aide et de soumettre à des contrôles efficaces l'emploi qu'elles font du lait obtenu dans le régime qui s'y rapporte. Le règlement (CEE) n° 2793/77 se propose précisément ces objectifs en établissant que l'aide n'est versée qu'aux laiteries (article 3), et uniquement pour des quantités de lait écrémé couvertes par un engagement sur la base duquel les exploitations, et surtout les exploitations mixtes, s'engagent: a) « à déclarer à la laiterie, avant le début de chaque trimestre civil, le nombre maximal de veaux de moins de quatre mois qui seront détenus sur l'exploitation pendant le trimestre en cause » [article 4, sous c), deuxième tiret]; b) « à prendre livraison, pour chacun des veaux, dont le nombre est déterminé conformément aux dispositions du tiret précédent, d'une quantité minimale de lait écrémé ne bénéficiant pas de l'aide spéciale égale à 6 kilogrammes de lait par jour ou 180 kilogrammes par mois» [règle dite des six kilos: sous c), troisième tiret]. L'engagement doit être souscrit par chaque éleveur et les données qui y figurent doivent être indiquées dans la demande que la laiterie présente pour obtenir l'aide.

Le paragraphe 3 de l'article 4, ajouté par le règlement (CEE) n° 188/83 du 26 janvier 1983 (JO L 25, p. 14), prévoit, en outre, que « au cas où les déclarations à la laiterie concernant l'état du cheptel, ou le nombre maximal de jeunes veaux, sont faites tardivement et si le retard n'excède pas dix jours, le montant de l'aide est réduit de 10 % pour la période en cause ». Enfin, l'article 5, paragraphe 3, prévoit que « toute demande du paiement de l'aide spéciale, adressée par la laiterie à l'autorité compétente, comporte les références aux engagements déposés... et est accompagnée d'une déclaration attestant que la laiterie: a) a respecté, pour les quantités de lait écrémé concernées, les conditions visées à l'article 3 ...; b) renonce à l'aide ... ou la remboursera intégralement ou partiellement à l'autorité compétente au cas où il serait constaté que l'éleveur n'aurait pas respecté l'un des engagements visés à l'article 4 ».

On déduit du tableau ainsi tracé que le système d'octroi de l'aide spéciale institué par le règlement (CEE) n° 2793/77 comporte deux contrôles sur les données communiquées par les exploitations. Le premier est préventif et est confié à la laiterie qui, en présentant la demande d'octroi de l'aide, doit garantir le respect des conditions en lesquelles s'articule l'engagement pris par l'éleveur. A cet égard, la Cour a observé, dans l'arrêt du 28 juin 1984 cité, qu'« aucune disposition du droit communautaire ne s'oppose ... à ce qu'une laiterie assortisse le contrat de livraison qu'elle conclut avec chaque éleveur de stipulations en vertu desquelles l'éleveur s'engage à permettre au mandataire de la laiterie de pénétrer dans l'exploitation et à présenter tous documents utiles et informations nécessaires aux fins d'apporter la preuve d'une utilisation du lait conforme à la réglementation communautaire et aux engagements souscrits » (attendu 17). En revanche, le second contrôle est éventuel, il a lieu après le paiement de l'aide et incombe aux autorités nationales.