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Dans ces conditions, la Curtea de Apel Constanţa a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de la [CEDH] et de l’article 6 [de la Charte] combiné aux articles 48 et 52 de [celle-ci] constituent-elles, compte tenu également des articles 5, paragraphes 3 et 4, et 6, paragraphes 2 et 3, de ladite [CEDH], des règles de droit [de l’Union] primaire comprises dans les traités constitutifs? 2) L’action de l’autorité judiciaire désignée de l’État d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, consistant en la privation de liberté et en la remise de la personne faisant l’objet du mandat d’arrêt européen sans l’accord de cette dernière (la personne recherchée, dont on demande l’arrestation et la remise), représente-t-elle une ingérence de l’État d’exécution dans l’exercice du droit (de ladite personne recherchée) à la liberté individuelle, reconnu dans le droit de l’Union en vertu de l’article 6 TUE en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, de la [CEDH] ainsi qu’en vertu de l’article 6 [de la Charte] en combinaison avec les articles 48 et 52 de [celle-ci], par rapport également aux articles 5, paragraphes 3 et 4, et 6, paragraphes 2 et 3, de ladite [CEDH]? 3) L’ingérence de l’État d’exécution d’un mandat d’arrêt européen dans l’exercice des droits et garanties figurant à l’article 5, paragraphe 1, de la [CEDH] et découlant de l’article 6 [de la Charte] combiné aux articles 48 et 52 de [celle-ci], et compte tenu également des garanties prévues aux articles 5, paragraphes 3 et 4, et 6, paragraphes 2 et 3, de la [CEDH], doit-elle remplir les conditions de nécessité dans une société démocratique et de proportionnalité avec le but poursuivi? 4) L’autorité judiciaire désignée dans l’État d’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut-elle, sans violer les obligations fixées dans les traités constitutifs et les autres dispositions du droit [de l’Union], rejeter la demande de remise au motif que les conditions cumulatives prévues à l’article 5, paragraphe 1, de la [CEDH] et à l’article 6 [de la Charte], combiné aux articles 48 et 52 de [celle-ci], compte tenu également des articles 5, paragraphes 3 et 4, et 6, paragraphes 2 et 3, de ladite [CEDH] ne sont pas réunies? 5) L’autorité judiciaire désignée dans l’État d’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut-elle, sans violer les obligations fixées dans les traités constitutifs et les autres dispositions du droit [de l’Union], rejeter la demande de remise au motif que l’État membre d’émission du mandat n’a pas transposé, en tout ou en partie, la [décision-cadre 2002/584], ou au motif qu’il ne l’a pas transposée correctement (au sens d’un non-respect de la condition de réciprocité)? 6) Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de la [CEDH] et de l’article 6 [de la Charte], combiné aux articles 48 et 52 de [celle-ci], ainsi que des articles 5, paragraphes 3 et 4, et 6, paragraphes 2 et 3, de la [CEDH], auxquelles il est fait référence à l’article 6 TUE, s’opposent-elles au droit interne de l’État membre de l’Union européenne qu’est la Roumanie en ce qui concerne le titre III de la loi [...] no 302/2004 et la [décision-cadre 2002/584] a-t-elle correctement été transposée par ladite loi?»