La première décision d’inspection est motivée de la manière suivante :

«La Commission dispose d’indications selon lesquelles DB Energie aurait la possibilité d’appliquer un traitement préférentiel aux filiales concernées du groupe DB qui sont présentes sur les marchés du transport ferroviaire de passagers et de marchandises dans les États membres dans lesquels ces filiales interviennent, notamment en Allemagne, par le biais d’un système de rabais concernant l’approvisionnement en énergie électrique de traction. Ce traitement préférentiel pourrait notamment résulter de la structure des rabais offerts par DB Energie et ne serait potentiellement pas justifié de manière objective. La Commission dispose d’éléments indiquant que DB Energie pourrait avoir déjà appliqué des systèmes de rabais similaires pour l’approvisionnement en énergie électrique de traction auparavant, et ce au moins depuis 2002. En outre, il n’est pas à exclure que DB Energie ait appliqué ces systèmes de rabais ou des systèmes similaires déjà avant cette date. Il est présumé que cette méthode commerciale permet aux filiales concernées du groupe DB d’obtenir un avantage par rapport à leurs concurrents sur les marchés de transport ferroviaire situés en aval, dans les États membres dans lesquels ces filiales du groupe DB exercent des activités dans le secteur du transport ferroviaire de passagers et de marchandises, notamment en Allemagne, et que le groupe DB peut ainsi entraver la concurrence sur ces marchés. Les comportements décrits précédemment, s’ils sont avérés, constituent une violation de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord sur l’EEE.

Il est indispensable pour la Commission de réaliser des inspections sur le fondement de l’article 20 du règlement no 1/2003 afin d’examiner l’ensemble des faits pertinents relatifs aux pratiques concertées présumées et au contexte général et de déterminer le degré exact de la participation de toutes les personnes morales concernées.

Les décisions relatives à la fixation des prix au sein du groupe DB sont probablement prises à différents niveaux de l’entreprise. Il est, en outre, probable que des éléments de preuve pertinents puissent également être retrouvés dans les filiales du groupe DB qui bénéficient vraisemblablement des prix avantageux potentiellement injustifiés, ce qui permet d’entraver la concurrence sur les marchés de transport ferroviaire. Il existe donc des indices de ce que des éléments de preuve pourraient être trouvés dans chacun des lieux énumérés à l’article 1er de la présente décision.

Selon les informations dont dispose la Commission, le système de prix appliqué précédemment par DB Energie sur les marchés allemands du transport ferroviaire de passagers et de marchandises a déjà fait l’objet de litiges en Allemagne, auxquels les autorités de régulation et de concurrence étaient parties. Par conséquent, les personnes morales concernées savent que des autorités de régulation et de concurrence contrôlent leur système de tarification. En outre, la Commission a constaté, dans le passé, que les pratiques du groupe DB en matière de fixation des prix enfreignaient l’article 102 TFUE, ce que les juridictions de l’Union européenne ont confirmé. Par conséquent, les personnes morales concernées pourraient tenter de dissimuler, de soustraire ou de nier des éléments de preuve en rapport avec ces pratiques, afin d’empêcher que d’éventuelles pratiques illégales en matière de fixation des prix soient découvertes.

Afin de garantir l’efficacité des inspections, il est essentiel qu’elles soient réalisées sans avertir préalablement les personnes morales qui sont présumées avoir participé à l’infraction et simultanément à plusieurs endroits.

À cette fin, une décision prise conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement no 1/2003 ordonnant une inspection des personnes morales est nécessaire.»