Arrêt de la Cour du 5 avril 1979. - Max Schaap contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor Bank- en Verzekeringswezen, Groothandel en Vrije Beroepen. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Sécurité sociale. - Affaire 176/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 01673

édition spéciale grecque page 00889



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - PRESTATIONS CORRESPONDANT AUX PERIODES D ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE - ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL ET ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL - PORTEE

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 46 , ( P ) 3 , ET N 574/72 , ART . 46 , ( P ) 2 )

Sommaire

DANS LE CAS OU IL NE PEUT ETRE QUESTION DE COINCIDENCE DE PERIODES PARCE QU ' UNE DES LEGISLATIONS EN CAUSE EST DU TYPE A , LE REGLEMENT N 574 / 72 LAISSE AU TRAVAILLEUR LE BENEFICE DES PRESTATIONS CORRESPONDANT A TOUTE PERIODE D ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE .

DES LORS , LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 46 DE CE REGLEMENT , BIEN QUE FIGURANT SOUS L ' INTITULE ' CALCUL DES PRESTATIONS EN CAS DE SUPERPOSITION DE PERIODES ' , DOIT ETRE APPLIQUE A TOUT CAS TOMBANT SOUS L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1408/71 - MEME DANS LE CAS OU IL NE PEUT ETRE QUESTION DE COINCIDENCE DE PERIODES PARCE QU ' UNE DES LEGISLATIONS EN CAUSE EST DU TYPE A - , DE SORTE QUE , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE CE PARAGRAPHE , L ' INSTITUTION COMPETENTE NE PEUT PAS TENIR COMPTE DES PRESTATIONS CORRESPONDANT AUX PERIODES ACCOMPLIES AU TITRE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 176/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , UTRECHT , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MAX SCHAAP , AMSTERDAM ,

ET

BESTUUR VAN DE BEDRIJFSVERENIGING VOOR BANK - EN VERZEKERINGSWEZEN , GROOTHANDEL EN VRIJE BEROEPEN ( COMITE DIRECTEUR DE L ' ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES ET DES ASSURANCES , DU COMMERCE DE GROS ET DES PROFESSIONS LIBERALES ) , AMSTERDAM ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 149 , P . 2 ) ET DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT ( CEE ) N 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ( JO N L 74 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 17 AOUT SUIVANT , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 149 , P . 2 ) ET DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ( JO N L 74 , P . 1 ) ;

QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR L ' INSTITUTION NEERLANDAISE COMPETENTE DE LA PENSION D ' INVALIDITE D ' UN RESSORTISSANT NEERLANDAIS , REQUERANT AU PRINCIPAL , AYANT TRAVAILLE EN ALLEMAGNE DE 1929 A 1933 , PUIS AUX PAYS-BAS ;

2QU ' AYANT FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE OFFERTE PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE RELATIVE AUX VICTIMES DE LA PERSECUTION NATIONALE- SOCIALISTE , L ' INTERESSE AVAIT , EN MATIERE D ' ASSURANCE PENSION , RACHETE VOLONTAIREMENT LA PERIODE DE 1934 A 1945 , AFIN DE POUVOIR PRETENDRE A UNE PENSION ALLEMANDE PLUS ELEVEE ;

QUE , COMPTE TENU DE LA PENSION ALLEMANDE , LA CAISSE NEERLANDAISE A REDUIT , EN APPLICATION DE L ' ARRETE ROYAL NEERLANDAIS DU 22 DECEMBRE 1972 , PRIS EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 52 DE LA WET OP DE ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSVERZEKERING ( LOI SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE ) ( WAO ) , ET DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1408/71 , LE MONTANT DE LA PRESTATION DUE A L ' INTERESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE PENSION ;

3QUE L ' INTERESSE A ATTAQUE CETTE DECISION EN ARGUANT DE CE QU ' IL AVAIT ETE TENU COMPTE A TORT DE LA TOTALITE DE SA PENSION ALLEMANDE , ALORS QUE LA PLUS LARGE PARTIE DE CELLE-CI SERAIT DUE SUR LA BASE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE ;

QU ' EN OUTRE , IL A AVANCE QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 , TELLES QU ' INTERPRETEES PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 21 OCTOBRE 1975 DANS L ' AFFAIRE 24/75 ( PETRONI , RECUEIL 1975 , P . 1149 ) , S ' OPPOSERAIENT A LA REDUCTION , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE , DE LA PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE SANS RECOURS AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ;

4QUE , DANS LE CADRE DU MEME LITIGE AU PRINCIPAL , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP AVAIT , PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1977 , POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , ET 46 DU REGLEMENT N 1408/71 ( AFFAIRE 98/77 , SCHAAP ) LIBELLEE COMME SUIT :

' LORSQU ' UN TRAVAILLEUR A ETE ASSUJETTI A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , DANS QUELLE MESURE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , ET DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 FONT-ELLES OBSTACLE A L ' APPLICATION DE REGLES NATIONALES ANTICUMUL TELLES QUE CELLES PREVUES PAR LA WAO , SI LE DROIT A PRESTATION EST ACQUIS EXCLUSIVEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION NATIONALE , SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' APPLIQUER EN L ' OCCURRENCE LE REGLEMENT EN QUESTION ? ' ;

ATTENDU QUE , POUR LES MOTIFS EXPRIMES DANS SON ARRET DU 14 MARS 1978 ( AFFAIRE 98/77 , RECUEIL 1978 , P . 707 ) , LA COUR A DONNE LA REPONSE SUIVANTE :

' TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMUL NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES ' ;

5ATTENDU QUE LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , PARTAGEANT LES DOUTES EXPRIMES PAR LA CAISSE NEERLANDAISE , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 574/72 , A DE NOUVEAU SAISI LA COUR DES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 . L ' INTITULE DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 574/72 FAIT-IL PARTIE INTEGRANTE DE CET ARTICLE DANS CE SENS QU ' IL CONTRIBUE A DETERMINER LE CONTENU DE SES DISPOSITIONS ?

2 . LE DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 1 ET LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 574/72 , COMBINES AVEC LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , ET AVEC L ' INTITULE DE CET ARTICLE , DOIVENT-ILS , COMPTE TENU DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA D , DU REGLEMENT N 1408/71 , ETRE INTERPRETES DANS CE SENS QUE L ' ARTICLE TOUT ENTIER VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS , CALCULEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , ALINEAS A ET B , DU REGLEMENT N 1408/71 , LORSQU ' IL Y A EU SUPERPOSITION DE PERIODES D ' ASSURANCE , ET SOUS CE RAPPORT , LORSQUE CERTAINES PERIODES D ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE N ' ONT PAS ETE PRISES EN COMPTE , OU BIEN LES DEUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE , OU L ' UNE D ' ELLES , VISENT-ELLES AUSSI LES CAS OU LES PRESTATIONS N ' ONT PAS ETE CALCULEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , ALINEAS A ET B , DU REGLEMENT N 1408/71 ET OU CERTAINES PERIODES D ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE N ' ONT PAS ETE ECARTEES LORS DU CALCUL DES PRESTATIONS ? ' ;

6ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE TRAITER LES DEUX QUESTIONS CONJOINTEMENT ;

QUE LA COUR PREND COMME BASE DE LA REPONSE A DONNER AUX QUESTIONS POSEES QUE LES PRESTATIONS EN CAUSE RELEVENT DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DU REGLEMENT N 1408/71 ;

7ATTENDU QUE LE TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT AUX LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , DONT L ' UNE AU MOINS N ' EST PAS DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 ( A SAVOIR UNE LEGISLATION SELON LAQUELLE LE MONTANT DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE OU DES PERIODES DE RESIDENCE - TYPE A ) , BENEFICIE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT , DES PRESTATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 ( VIEILLESSE ET DECES ) QUI SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE ;

QUE LA LEGISLATION ALLEMANDE EST DU TYPE B , SELON LEQUEL LE MONTANT DES PRESTATIONS DEPEND DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL DOIT BENEFICIER DES PRESTATIONS CALCULEES SELON LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 - ARTICLES 44 ET SUIVANTS DU REGLEMENT N 1408/71 ;

8 QUE L ' ARTICLE 46 DE CE REGLEMENT EST CONSACRE A LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS D ' UN TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ;

QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE , QUI PEUVENT ETRE D ' APPLICATION DANS LE CAS DU REQUERANT AU PRINCIPAL , SONT LIBELLEES COMME SUIT :

' 1 . L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES A LA LEGISLATION DESQUELS LE TRAVAILLEUR A ETE ASSUJETTI ET DONT IL REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 , DETERMINE , SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE , LE MONTANT DE LA PRESTATION CORRESPONDANT A LA DUREE TOTALE DES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE A PRENDRE EN COMPTE EN VERTU DE CETTE LEGISLATION . CETTE INSTITUTION PROCEDE AUSSI AU CALCUL DU MONTANT DE PRESTATION QUI SERAIT OBTENU PAR APPLICATION DES REGLES PREVUES AU PARAGRAPHE 2 , ALINEAS A ET B . LE MONTANT LE PLUS ELEVE EST SEUL RETENU .

2 . L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES A LA LEGISLATION DESQUELS LE TRAVAILLEUR A ETE ASSUJETTI APPLIQUE LES REGLES SUIVANTES SI LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS NE SONT REMPLIES QUE COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 :

A ) L ' INSTITUTION CALCULE LE MONTANT THEORIQUE DE LA PRESTATION A LAQUELLE L ' INTERESSE POURRAIT PRETENDRE SI TOUTES LES PERIODES D ' ASSURANCE ET DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AVAIENT ETE ACCOMPLIES DANS L ' ETAT EN CAUSE ET SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE A LA DATE DE LA LIQUIDATION DE LA PRESTATION . SI , SELON CETTE LEGISLATION , LE MONTANT DE LA PRESTATION EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES ACCOMPLIES , CE MONTANT EST CONSIDERE COMME LE MONTANT THEORIQUE VISE AU PRESENT ALINEA ;

B ) L ' INSTITUTION ETABLIT ENSUITE LE MONTANT EFFECTIF DE LA PRESTATION SUR LA BASE DU MONTANT THEORIQUE VISE A L ' ALINEA PRECEDENT , AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES AVANT LA REALISATION DU RISQUE SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE , PAR RAPPORT A LA DUREE TOTALE DES PERIODES D ' ASSURANCE ET DE RESIDENCE ACCOMPLIES AVANT LA REALISATION DU RISQUE SOUS LES LEGISLATIONS DE TOUS LES ETATS MEMBRES EN CAUSE ;

C ) . . .

D ) POUR L ' APPLICATION DES REGLES DE CALCUL VISEES AU PRESENT PARAGRAPHE , LES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES PERIODES QUI SE SUPERPOSENT SONT FIXEES DANS LE REGLEMENT D ' APPLICATION VISE A L ' ARTICLE 97 .

3 . L ' INTERESSE A DROIT , DANS LA LIMITE DU PLUS ELEVE DES MONTANTS THEORIQUES DE PRESTATIONS CALCULEES SELON LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , ALINEA A , A LA SOMME DES PRESTATIONS CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 .

POUR AUTANT QUE LE MONTANT VISE A L ' ALINEA PRECEDENT SOIT DEPASSE , CHAQUE INSTITUTION QUI APPLIQUE LE PARAGRAPHE 1 CORRIGE SA PRESTATION D ' UN MONTANT CORRESPONDANT AU RAPPORT ENTRE LE MONTANT DE LA PRESTATION CONSIDEREE ET LA SOMME DES PRESTATIONS DETERMINEES SELON LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 . '

9 ATTENDU QUE LE REGLEMENT D ' APPLICATION VISE A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 D , DU REGLEMENT N 1408/71 EST LE REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL , DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE DANS LES QUESTIONS SOUMISES A LA COUR ;

QUE L ' ARTICLE 15 DE CE REGLEMENT , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 873/73 DU CONSEIL DU 26 MARS 1973 ( JO N L 86 , P . 1 ) , PREVOIT , DANS SON PARAGRAPHE 1 B , QUE :

' LORSQU ' UNE PERIODE D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIE AU TITRE D ' UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE COINCIDE AVEC UNE PERIODE D ' ASSURANCE ACCOMPLIE AU TITRE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , SEULE LA PERIODE ACCOMPLIE AU TITRE D ' UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE EST PRISE EN COMPTE '

POUR LA TOTALISATION DES PERIODES ;

QUE L ' ARTICLE 46 DU MEME REGLEMENT , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 873/73 ET PAR LE REGLEMENT N 1392/74 DU CONSEIL DU 4 JUIN 1974 ( JO N L 152 , P . 1 ) , EST INTITULE ' CALCUL DES PRESTATIONS EN CAS DE SUPERPOSITION DE PERIODES ' , ET PORTE :

' 1 . POUR LE CALCUL DU MONTANT THEORIQUE AINSI QUE DU MONTANT EFFECTIF DE LA PRESTATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , ALINEAS A ET B , DU REGLEMENT , LES REGLES PREVUES A L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , ALINEAS B , C ET D , DU REGLEMENT D ' APPLICATION SONT APPLICABLES .

LE MONTANT EFFECTIF AINSI ETABLI EST MAJORE DU MONTANT CORRESPONDANT AUX PERIODES D ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE DETERMINE SELON LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE CES PERIODES D ' ASSURANCE ONT ETE ACCOMPLIES .

2 . POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT , LES MONTANTS DES PRESTATIONS CORRESPONDANT AUX PERIODES D ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE NE SONT PAS PRIS EN COMPTE . '

10QU ' IL APPARAIT DES DISPOSITIONS CI-DESSUS CITEES QUE , POUR LE CALCUL DU MONTANT EFFECTIF DE LA PRESTATION SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 , LE REGLEMENT VISE A FAIRE EN SORTE QU ' UNE PERIODE D ' ASSURANCE ACCOMPLIE AU TITRE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , QUI COINCIDE AVEC UNE PERIODE D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIE AU TITRE D ' UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , NE SOIT PAS PRISE EN COMPTE POUR LA TOTALISATION DE PERIODES , SANS , CEPENDANT , QUE CELA PRIVE LE TRAVAILLEUR DU BENEFICE DE LADITE PERIODE ;

QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE , DANS LE CAS OU IL NE PEUT ETRE QUESTION DE COINCIDENCE DE PERIODES PARCE QU ' UNE DES LEGISLATIONS EN CAUSE EST DU TYPE A , LE REGLEMENT LAISSE EGALEMENT AU TRAVAILLEUR LE BENEFICE DES PRESTATIONS CORRESPONDANT A TOUTE PERIODE D ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE ;

11QUE , DES LORS , LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 574/72 , BIEN QUE FIGURANT SOUS L ' INTITULE ' CALCUL DES PRESTATIONS EN CAS DE SUPERPOSITION DE PERIODES ' , DOIT ETRE APPLIQUE A TOUT CAS TOMBANT SOUS L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1408/71 , DE SORTE QUE , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE CE PARAGRAPHE , L ' INSTITUTION COMPETENTE NE PEUT PAS TENIR COMPTE DES PRESTATIONS CORRESPONDANT AUX PERIODES ACCOMPLIES AU TITRE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET LA COMMISSION DES CE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP PAR ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1978 , DIT POUR DROIT :

LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 574/72 , BIEN QUE FIGURANT SOUS L ' INTITULE ' CALCUL DES PRESTATIONS EN CAS DE SUPERPOSITION DE PERIODES ' , DOIT ETRE APPLIQUE A TOUT CAS TOMBANT SOUS L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1408/71 , DE SORTE QUE , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE CE PARAGRAPHE , L ' INSTITUTION COMPETENTE NE PEUT PAS TENIR COMPTE DES PRESTATIONS CORRESPONDANT AUX PERIODES ACCOMPLIES AU TITRE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE .