Mots clés

Sommaire



Mots clés

Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Médecins — Reconnaissance des diplômes et des titres — Directive 93/16 — Médecins généralistes — Obligation des États membres de subordonner l'exercice des activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de leur régime national de sécurité sociale à la possession d'un diplôme spécifique — Limite — Droits acquis des médecins non titulaires d'un diplôme spécifique mais ayant exercé leur droit d'établissement avant le 1er janvier 1995 — Portée — Obligation des États membres de considérer comme équivalents les droits acquis et l'obtention du diplôme spécifique — Absence — Octroi d'avantages aux médecins titulaires à la fois du diplôme spécifique et de droits acquis — Admissibilité — (Directive du Conseil 93/16, art. 36, § 2)

Sommaire

L’article 36, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 93/16, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, prévoit qu’à partir du 1er janvier 1995, chaque État membre subordonne, sous réserve des dispositions de droits acquis, l’exercice des activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale à la possession d’un diplôme, certificat ou autre titre sanctionnant la formation spécifique en médecine générale que doit instaurer, conformément à l’article 30 de ladite directive, chaque État membre dispensant sur son territoire le cycle complet de formation régissant l’accès aux activités de médecin et l’exercice de celles-ci.

Le paragraphe 2 dudit article 36 prévoit quant à lui que chaque État membre détermine les droits acquis, sous la seule condition qu’il reconnaisse le droit acquis des médecins qui, bien que n’étant pas titulaires d’un tel diplôme, certificat ou autre titre, ont bénéficié, avant le 1er janvier 1995, de la reconnaissance, dans cet État membre, des effets des diplômes, certificats ou autres titres délivrés en leur faveur dans un autre État membre et qui y ont obtenu, également avant cette date, le droit d’exercer les activités de médecin en tant que généraliste dans le cadre du régime national de sécurité sociale.

Cette disposition n’exige pas toutefois que les États membres accordent la même valeur aux droits acquis et à l’obtention du certificat de formation spécifique en médecine générale. Elle n’impose par conséquent pas aux États membres de considérer une habilitation obtenue avant le 1er janvier 1995 pour exercer l’activité de médecin généraliste dans le cadre du système national de santé comme équivalente à l’obtention du certificat de formation spécifique en médecine générale.

Ainsi, le seul fait que les titulaires du certificat de formation spécifique en médecine générale, d’une part, et ceux ne détenant que ladite habilitation, d’autre part, n’ont pas, en ce qui concerne l’attribution des postes de médecin, les mêmes chances de réussite n’enfreint pas la disposition susvisée.

En particulier, l’article 36, paragraphe 2, ne s’oppose pas à ce que les États membres accordent aux médecins qui sont à la fois titulaires dudit certificat et d’une habilitation :

– une réserve de postes plus importante que celle reconnue, respectivement, aux médecins détenteurs dudit certificat ou aux médecins habilités, en leur permettant de concourir en même temps dans ces deux catégories de postes réservés;

– un traitement encore plus favorable en leur octroyant, lorsqu’ils concourent dans le cadre du quota de postes réservés aux médecins habilités à exercer la profession au 31 décembre 1994, le nombre de points supplémentaires attribués en raison de l’obtention du certificat susmentionné.

(cf. points 30-31, 34-35, 45, disp. 1-2)