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(voir points 25 et 26)

Dans le cas où les pouvoirs dévolus par le statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés par le collège de la Commission, le fait que la décision de nomination ďun fonctionnaire au grade A 2 a été préparée par le comité consultatif des nominations et les cabinets des membres de la Commission, pour ensuite être approuvée par le collège des membres de la Commission sans qu'une discussion détaillée ait eu lieu à ce niveau quant aux mérites des différents candidats, ne saurait être considéré comme une irrégularité entachant la procédure de nomination. En effet, exiger des membres de la Commission qu'ils fassent systématiquement usage, dans toutes les procédures de nomination de fonctionnaires au grade A 2, de leurs prérogatives d'examen et de discussion détaillée les empêcherait de bénéficier de la décharge de travail que leur assure l'actuelle organisation des travaux préparatoires de leurs réunions au sein des cabinets. Cette organisation du travail correspond à une pratique procédurale ancienne, fondée sur un intérêt évident à atteindre un consensus préalable provisoire entre les cabinets respectifs, qui ne compromet pas la légitimité des décisions finales éventuellement prises par le collège des membres de la Commission, ni ne lèse la liberté décisionnelle dudit collège.

(voir points 42 et 43)

Dans le cadre d'une procédure de promotion, le fait que de simples pronostics soient formulés quant à la nomination ou à la promotion d'un fonctionnaire, même s'ils s'avèrent corrects par la suite, n'établit nullement que ce fonctionnaire ait été choisi à l'avance et nommé à l'emploi vacant sans que l'autorité investie du pouvoir de nomination ait procédé préalablement à l'examen comparatif des mérites des candidats.

Référence à: Tribunal 3 mars 1993, Booss et Fischer/Commission, T-58/91, Rec. p. II-147, point 85 , et la jurisprudence citée

La règle de l'article 27, troisième alinéa, du statut, selon laquelle aucun emploi ne doit être réservé aux ressortissants d'un État membre déterminé, doit également être respectée en ce qui concerne les emplois de grade A 1 et A 2.

L'objet de la procédure précontentieuse, prévue par les articles 90 et 91 du statut, est de donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige. Il s'agit d'une procédure dans laquelle ľ institution communautaire exerce une fonction administrative et non juridictionnelle. Cette dernière fonction, en effet, est réservée au Tribunal puis, le cas échéant, à la Cour, devant lesquels un recours peut être porté lorsque les parties n'arrivent pas à trouver une solution amiable au litige.

(voir point 61)

Référence à: Tribunal 26 septembre 1996, Maurissen/Cour des comptes, T-192/94, RecFP p. II-1229, point 60
(voir points 29 et 30)

L'acte faisant grief est celui qui est susceptible d'affecter directement et immédiatement la situation juridique et statutaire d'un fonctionnaire. Le refus de l'autorité investie du pouvoir de nomination de donner suite à une demande d'un fonctionnaire, formée au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, ne saurait constituer un acte faisant grief lorsque cette autorité n'est pas compétente pour prendre les mesures qui lui sont demandées.

Les «organes statutaires ou administratifs», au sens de l'article 14 de la réglementation du 27 avril 1988 portant composition et fonctionnement du comité du personnel de la Commission, doivent être compris comme l'ensemble des organes d'une institution, ou des organes communs à plusieurs institutions, quelle que soit leur dénomination exacte - comité, commission ou conseil notamment —, dans lesquels les comités du personnel assurent la mission de représentation des intérêts du personnel auprès de l'institution et de contact entre celle-ci et le personnel, mission qui leur est confiée par l'article 9 du statut. Ne saurait être qualifié d'organe statutaire ou administratif au sens dudit article 14 le bureau du comité local du personnel, qui est un organe exécutif interne du comité n'agissant que dans le cadre des décisions prises par ce dernier.

(voir points 38 et 40)

Référenceà: Cour 29 septembre 1976, De Dappere.a./Parlement, 54/75, Rec. p. 1381, point 13; Tribunal 12 janvier 1994, White/Commission, T-65/91, RecFP p. II-23, points 7, 114 et 115
L'obligation de motivation qui résulte de l'article 25, deuxième alinéa, du statut a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de la décision lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le Tribunal et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle.

Ne constitue pas une violation de ladite obligation le fait que la motivation de la décision de rejet d'une candidature et celle de la décision de rejet de la réclamation introduite par l'intéressé sont différentes, lorsque les explications présentées dans la seconde décision constituent la motivation réelle de la première et qu'elles sont antérieures à l'introduction du recours. En effet, l'intéressé dispose alors d'indications suffisantes pour apprécier le bien-fondé du rejet de sa candidature et l'opportunité d'introduire un recours.

(voir points 18 à 21)

Référence à: Tribunal 17 février 1998, Maccaferri/Commission, T-56/96, RecFP p. II-133, point 36
Fonctionnaires – Recrutement – Nomination en grade et classement en échelon – Prise en considération de l'expérience professionnelle – Pouvoir d'appréciation de l'administration – Fonctionnaire recruté comme agent temporaire – Prise en compte de la catégorie de l'emploi antérieurement occupé et non pas du niveau réel des fonctions exercées dans cet emploi – Preuve par l'intéressé d'un niveau réel plus élevé – Admissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 31 et 32, alinéa 2)
La motivation d'une décision faisant grief, prescrite par l'article 25, deuxième alinéa, du statut, a pour but, d'une part, de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d'autre part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est ou non bien fondée. L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte et de la nature des motifs invoqués. A cet égard, un avis défavorable du médecin-conseil, sans précision sur les appréciations médicales sur lesquelles ce dernier s'est fondé, peut constituer une motivation adéquate, bien que succincte, de la décision administrative portant rejet d'une demande d'autorisation préalable de remboursement des frais relatifs à une cure thermale. En effet, d'après la réglementation de couverture des risques de maladie, une telle autorisation n'est accordée que pour autant que cette cure ait été reconnue strictement nécessaire par le médecin-conseil du bureau liquidateur. Toutefois, lorsque l'intéressé demande la communication de l'intégralité du rapport médical sur lequel est fondée la décision contestée, l'institution est tenue de lui fournir ce complément de motivation. Il est satisfait à cette obligation lorsque ladite institution complète, pendant la procédure précontentieuse, la motivation succincte de la décision attaquée dans sa réponse à la réclamation de l'intéressé en fournissant tous les éléments significatifs de la note du médecin-conseil.

(voir points 27 à 32)

Référenceà: Cour 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec. p. 2861, point 22; Tribunal 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, Rec. p. II-1465, point 62; Tribunal 6 mai 1997, Quijano/Commission, T-169/95, RecFP p. II-273; Tribunal 17 décembre 1997, Dricote.a./Commission, T-159/95, RecFPp. II-1035, point 49;Tribunal 17 novembre 1998, Gómez de Enterria y Sanchez/Parlement, T-131/97, RecFP p. II-1855, point 48; Cour 19 novembre 1998, Parlement/Gaspari, C-316/97 P, Rec. p. I-7597, points 26 et 29; conclusion de l'avocat général M. Ruiz-Jarabo Colomer sous Parlement/Gaspari, précité. Rec. p. I-7599, point 20
Les décisions portant détermination de la répartition des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination constituent des règles d'organisation interne de l'institution. Ni les dispositions du traité ni celles du statut, et en particulier son article 2, ne prévoient que la publication de telles décisions est une condition de leur entrée en vigueur, et dès lors de leur opposabilité.

Pour évaluer les mérites des candidats à prendre en considération dans le cadre d'une décision de promotion prévue à l'article 45 du statut, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation et, dans ce domaine, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites non critiquables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le juge ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

(voir point 36)

Référenceà: Tribunal 30 janvier 1992, Schönherr/CES, T-25/90, Rec. p. II-63, point 20; Tribunal 25 février 1992, Schloh/Conseil. T-II/91, Rec. p. II-203, point 51; Tribunal 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. II-739, point 65
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

14 avril 1999

Affaire T-50/98

Lars Bo Rasmussen

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Refus de promotion — Examen comparatif des mérites — Critères d'appréciation — Recours en annulation — Recours en indemnité»

Texte complet en langue française II-319

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade A 4 et de promouvoir les 118 fonctionnaires jugés les plus méritants, au titre de l'exercice de promotion 1997, et, d'autre part, une demande en réparation du préjudice allégué.

Décision:

La décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade A 4 au titre de l'exercice de promotion 1997 est annulée. La demande en annulation de la décision de la Commission portant promotion, au titre du même exercice, des fonctionnaires jugés les plus méritants est rejetée. Les conclusions en indemnité sont rejetées. La Commission est condamnée aux dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Examen préalable au sein de chaque service – Admissibilité – Examen comparatif des mérites de tous les fonctionnaires proposés par les différents services – Obligation

(Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1)

L'examen comparatif préalable des mérites des fonctionnaires promouvables au sein de chaque service d'une institution ne saurait dispenser un comité de promotion, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique tendant à l'inscription de son auteur sur la liste des fonctionnaires proposés pour une promotion, de procéder à l'examen comparatif des mérites de l'intéressé au regard de ceux de tous les fonctionnaires proposés par les différents services.

(voir point 17)

Référence à: Tribunal 16 septembre 1998, Rasmussen/Commission, T-234/97, RecFP p. II-1533, point 24

Fonctionnaires — Refus de promotion — Examen comparatif des mérites — Critères d'appréciation — Recours en annulation — Recours en indemnité (ARRÊT DU 14. 4. 1999 — AFFAIRE T-50/98 - RASMUSSEN / COMMISSION) II-319
Le devoir d'assistance et le devoir de sollicitude incombant à l'administration à l'égard de ses agents ne sont pas des concepts parfaitement identiques. Le premier est consacré à l'article 24 du statut et impose à l'administration d'assister le fonctionnaire dans toute attaque ou menace dont celui-ci fait l'objet en raison de sa qualité et de ses fonctions. Le second, tout en n'étant pas mentionné dans le statut, reflète l'équilibre des droits et obligations réciproques que le statut a créés dans les relations entre l'autorité publique et les agents du service public, ce qui implique notamment que, lorsque ladite autorité statue à propos de la situation d'un fonctionnaire, elle prenne en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné.

L'appréciation du comportement de l'administration au regard des obligations qui lui incombent est semblable, que cette appréciation soit portée au titre de son devoir d'assistance ou au titre de son devoir de sollicitude. En effet, dans les deux cas, l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation, soit, au titre de son devoir d'assistance, dans le choix des mesures et moyens d'application de l'article 24 du statut, soit, au titre de son devoir de sollicitude, dans l'évaluation de l'intérêt du service.

Le contrôle du juge communautaire doit donc se limiter, dans les deux cas, à la question de savoir si l'institution concernée s'est tenue dans des limites raisonnables.

(voir points 32 et 34)

Référenceà: Cour 23 octore 1986, Schwiering/Courdes comptes, 321/85, Rec. p. 3199, point 18; Cour 14 février 1990, Schneemann e.a./Commission, C-137/88, Rec. p. 369, point 9; Tribunal 16 mars 1993, Blackman/Parlement, T-33/89 et T-74/89, Rec. p. II-249, point 96; Cour 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C-298/93 P, Rec. p. I-3009, points 37 et 38; Tribunal 11 octobre 1995, Baltsavias/Commission, T-39/93 et T-553/93, RecFP p. II-695; Tribunal 15 septembre 1998, Haas e.a./Commission, T-3/96, RecFP p. II-1395, point 53
Les dispositions des articles 90 et 91 du statut, relatives au droit de recours, peuvent être invoquées devant la juridiction communautaire non seulement par les personnes qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent des Communautés, mais aussi par celles qui revendiquent ces qualités.

Le lien juridique qui lie le fonctionnaire à l'administration étant de nature statutaire et non pas contractuelle, la nomination et la titularisation ď ur fonctionnaire ne peuvent intervenir que dans les formes et conditions prévues par le statut.

Conformément à l'article 3 du statut, la nomination d'un fonctionnaire trouve nécessairement son origine dans un acte unilatéral de l'autorité investie du pouvoir de nomination précisant la date à laquelle cette nomination prend effet ainsi que l'emploi auquel le fonctionnaire est affecté. Il s'ensuit que, en l'absence de tout acte de nomination en qualité de fonctionnaire, l'intéressé ne peut pas revendiquer cette qualité.

(voir points 25 à 27;

Référence à: Cour 13 mai 1970, Fournier/Commission, 18/69, Rec. p. 249; Tribunal 7 février 1991, Tagaras/Cour de justice, T-18/89 et T-24/89, Rec. p. II-53; Tribunal 10 avril 1992, Ventura/Parlement, T-40/91, Rec. p. II-1697, points 40 et 41
L'objectif de l'article 34 du statut, auquel correspond l'article 14 du régime applicable aux autres agents pour les contrats d'agents temporaires, est de garantir à l'intéressé le droit de soumettre ses observations éventuelles à l'autorité investie du pouvoir de nomination et d'assurer également que ces observations seront prises en considération par cette autorité.

A cet égard, un retard de huit jours dans l'établissement du rapport de fin de stage d'un agent temporaire n'est pas de nature à affecter la validité dudit rapport lorsque l'agent temporaire a disposé d'un délai raisonnable pour présenter ses observations sur ce rapport et que l'autorité habilitée à conclure les contrats a disposé d'un délai suffisant pour apprécier pleinement ces observations et adopter une décision finale sur le maintien ou non de l'engagement de l'agent temporaire.

Dans ce contexte, le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article 14, troisième alinéa, du régime applicable aux autres agents, pour l'établissement du rapport de fin de stage n'est pas de nature à invalider une décision de licenciement prise à la suite dudit établissement tardif.

(voir points 57, 58 et 75)

Référence à: Cour 12 juillet 1973, di Piilo/Commission, 10/72 et 47/72, Rec. p. 763, point 5; Cour 8 octobre 1981, Tither/Commission, 175/80, Rec. p. 2345, point 13; Cour 25 mars 1982, Munk/Commission, 98/81, Rec. p. 1155, point 8; Cour 17 novembre 1983, Tréfois/Cour de justice, 290/82, Rec. p. 3751
Le pouvoir discrétionnaire reconnu à l'administration pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d'une décision de promotion au titre de l'article 45 du statut est limité par la nécessité de procéder à l'examen comparatif des candidatures avec soin et impartialité, dans l'intérêt du service et conformément au principe de l'égalité de traitement. En pratique, cet examen doit être conduit sur une base egalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables.

(voir point 35)

Référence à: Tribunal 30 novembre 1993, Tsirimokos/Parlement, T-76/92, Rec. p. II-1281, points 20 et 21
82

En ce qui concerne le préjudice moral constitué par l'atteinte à sa considération et à sa réputation professionnelle prétendument subi par le requérant, il convient de rappeler que l'annulation de l'acte de l'administration attaqué par un fonctionnaire constitue, en elle-même, une réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout le préjudice moral que celui-ci peut avoir subi (arrêt de la Cour du 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, Rec. p. I-225, points 25 à 29, et arrêt du Tribunal du 20 septembre 1990, Hanning/Parlement, T-37/89, Rec. p. II-463, point 83). En l'espèce, l'annulation de la décision de la Banque constitue une réparation adéquate et suffisante du préjudice moral qu'a pu subir le requérant (voir arrêt de la Cour du 9 juillet 1987, Hochbaum et Rawes/Commission, 44/85, 77/85, 294/85 et 295/85, Rec. p. 3259, et arrêt Hanning/Parlement, précité, point 83).
62

En tout état de cause, et indépendamment de la valeur probante de cette note, à supposer même que le requérant ait effectivement introduit une telle demande et que, en outre, une réponse orale ou informelle lui ait effectivement été donnée, il n'en reste pas moins que rien ne l'empêchait soit d'introduire une demande écrite et formelle de transfert des droits à pension acquis aux États-Unis dans le délai de six mois et, en cas de rejet de celle-ci, d'utiliser les voies de recours qui lui étaient ouvertes, soit d'introduire directement une réclamation contre le rejet implicite ou explicite de sa demande (arrêt du Tribunal du 24 septembre 1996, Sergio/Commission, T-185/95, RecFP p. II-1215, point 39). Or, ainsi qu'il ressort du dossier, le requérant n'a pris à l'époque aucune des mesures prévues pas les articles 90 et 91 du statut, afin de faire valoir dans les délais qui y sont prévus ses droits statutaires. Par conséquent, la décision du requérant de ne pas introduire à l'époque soit une demande formelle de transfert de ses droits à pension soit une réclamation contre le rejet implicite de celle-ci est le fruit d'un choix libre de sa part et fait obstacle à ce qu'il soit considéré comme ayant été confronté à une situation exceptionnelle résultant de causes qui ne lui sont pas imputables (arrêt Sergio/Commission, précité, point 39). Ayant ainsi laissé expirer les délais pour introduire un recours ou une réclamation contre une décision qui, selon lui, lui faisait grief, il ne saurait, par l'introduction de sa lettre du 11 mars 1996, et de sa demande subséquente du 27 août 1996, essayer de rouvrir le délai pour l'introduction d'une demande de transfert des droits à pension.
53

Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le devoir de sollicitude de l'administration à l'égard de ses agents reflète l'équilibre des droits et des obligations réciproques que le statut a créés dans les relations entre l'autorité publique et les agents du service public. Ce devoir implique notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un fonctionnaire, l'autorité prenne en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de l'intérêt du fonctionnaire concerné (arrêt de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 321/85, Rec. p. 3199, point 18; arrêts du Tribunal du 16 mars 1993, Blackman/Parlement, T-33/89 et T-74/89, Rec. p. II-249, point 96, du 15 mars 1994, La Pietra/Commission, T-100/92, RecFP p. II-275, point 58, et du 5 février 1997, Petit-Laurent/Commission, T-211/95, RecFP p. II-57, point 75).
4

Le point III de l'avis de concours indiquait que celui-ci aurait lieu sur titres et sur épreuves. Les conditions particulières d'admission au concours étaient précisées au point III B comme suit: «a) Avoir accompli, à la date de publication de l'avis de concours, des études complètes de l'enseignement moyen (études moyennes, commerciales ou techniques), sanctionnées par un diplôme, ou avoir une expérience professionnelle d'un niveau équivalent d'au moins six ans. Les candidats doivent prouver, par la production de pièces justificatives, qu'ils remplissent cette condition d'admission au concours (soit copie ou photocopie du diplôme, soit pièces justificatives prouvant l'expérience professionnelle équivalente); b) avoir, à la date de publication de l'avis de concours, deux ans d'expérience professionnelle en tant que secrétaire et/ou dactylographe. Les candidats doivent prouver, par la production de pièces justificatives, qu'ils remplissent cette condition d'admission au concours, en fournissant, par exemple, des fiches de salaire avec les dates de début et de fin éventuelle de l'activité professionnelle, des certificats de travail, contrats ou lettres d'engagements qui seront accompagnés, le cas échéant, d'un justificatif attestant que l'activité est toujours exercée. Ces documents devront établir clairement la durée et la nature exacte de l'activité professionnelle exercée puisque les candidats devront démontrer avoir travaillé comme secrétaire et/ou dactylographe pendant au moins deux ans; c) la connaissance d'un système de traitement de texte est exigée. Les candidats sont tenus de produire les certificats, attestations ou toute autre preuve de cette connaissance. Il est rappelé aux candidats que le système de traitement de texte actuellement en usage au secrétariat général du Conseil est le Wordperfect Windows 5.2 sous Windows 3.X. L'épreuve obligatoire sur équipement informatique se déroulera avec ce système; d) avoir une connaissance approfondie de la langue espagnole et le démontrer dans le cas où cela ne serait pas manifeste, compte tenu de la scolarité suivie, ainsi qu'une connaissance suffisante d'une autre langue officielle de la Communauté européenne, à savoir: l'allemand, l'anglais, le danois, le finlandais, le français, le grec, l'italien, le néerlandais, le portugais ou le suédois; e) être né après le 31 décembre 1945 et avant le 31 décembre 1976. [...]»
103

La Banque fait valoir que, comme elle a démontré que les faits reprochés au requérant étaient fondés et qu'ils contrevenaient gravement à l'article 4 du règlement du personnel, le licenciement pour motif grave était justifié. De plus, le requérant aurait menti en prétendant que les télécopies litigieuses n'avaient pas été envoyées à partir de la Banque, et il aurait produit en annexe à sa requête et à sa réplique des documents fabriqués et falsifiés pour la cause.