Mots clés

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Mots clés

1 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Interprétation du règlement antidumping de base à la lumière du code antidumping du GATT - Organisations de consommateurs - Reconnaissance de la qualité de partie intéressée limitée aux seules procédures concernant des produits couramment vendus au stade du commerce de détail - Interprétation ne résultant pas du code antidumping

(Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, «code antidumping de 1994», art. 6, § 11 et 12; règlement du Conseil n_ 384/96)

2 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure antidumping - Organisations de consommateurs - Reconnaissance de la qualité de partie intéressée - Critères

(Règlement du Conseil n_ 384/96, art. 5, § 10, 6, § 7, et 21, § 2)

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1 Il ne découle pas des dispositions du code antidumping du GATT de 1994, à la lumière duquel la Commission est fondée à interpréter le règlement antidumping de base n_ 384/96, que celle-ci peut interpréter ledit règlement de manière à limiter le droit d'une organisation de consommateurs d'être considérée comme une partie intéressée dans les seules procédures antidumping concernant des produits couramment vendus au stade du commerce de détail.

D'une part, en effet, s'il est vrai que l'article 6, paragraphe 11, du code antidumping n'inclut pas les organisations représentatives de consommateurs parmi les «parties intéressées», il n'en reste pas moins que cette même disposition précise que les membres de l'OMC peuvent également permettre aux parties nationales ou étrangères autres que celles expressément mentionnées d'être considérées comme des parties intéressées. Cette possibilité n'est soumise à aucune restriction.

D'autre part, le fait que, selon l'article 6, paragraphe 12, du code antidumping, la possibilité de fournir des renseignements qui ont un rapport avec l'enquête ne doive être obligatoirement octroyée aux organisations de consommateurs représentatives que dans le cas où le produit est vendu couramment au stade du commerce de détail n'oblige en rien le législateur communautaire à imposer cette même condition s'il décide d'étendre le cercle des «parties intéressées» à d'autres personnes que celles expressément mentionnées à l'article 6, paragraphe 11, du code antidumping et en particulier aux organisations de consommateurs représentatives. (voir points 67, 69-73)

2 La Commission n'est pas fondée à exclure automatiquement les organisations de consommateurs du cercle des parties intéressées au sens des articles 5, paragraphe 10, 6, paragraphe 7, et 21 du règlement antidumping de base n_ 384/96, par l'application d'un critère général tel que la distinction entre les produits vendus au stade du commerce de détail et les autres produits, sans leur fournir l'opportunité de démontrer en quoi elles pourraient être intéressées par les produits en cause. La Commission doit, au cas par cas, décider si une partie doit être considérée comme une partie intéressée compte tenu des circonstances propres à chaque espèce.

À cet égard, la seule circonstance que les produits en cause font l'objet de transformations avant d'être mis en vente au public ne saurait, en soi, autoriser la Commission à conclure que les associations représentatives des consommateurs qui achètent les produits transformés ne peuvent être intéressées par les résultats de la procédure. En outre, si l'adoption de mesures antidumping devait avoir un impact sur le prix de ces produits transformés ou sur la gamme de produits disponibles, les observations des associations de consommateurs à cet égard pourraient être utiles aux autorités. (voir points 76-77, 80)