Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Fonctionnaires - Invalidité - Commission d' invalidité - Délibérations - Établissement d' un procès-verbal - Condition non essentielle

(Statut des fonctionnaires, annexe II, art. 7 et 9)

2. Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Notion - Lettre de notification des conclusions de la commission d' invalidité - Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91; annexe II, art. 9, alinéa 2)

3. Fonctionnaires - Congé de maladie - Justification de la maladie - Production d' un certificat médical non motivé - Rejet - Inadmissibilité - Visite médicale de contrôle - Conclusions contredisant le certificat médical - Absence irrégulière à compter de la visite de contrôle

(Statut des fonctionnaires, art. 59)

4. Fonctionnaires - Agent temporaire - Licenciement - Résiliation du contrat à durée indéterminée d' un agent soumis à une procédure de mise en invalidité - Admissibilité

(Régime applicable aux autres agents, art. 47)

Sommaire

1. Bien que l' absence d' un procès-verbal relatif aux travaux d' une commission d' invalidité soit regrettable, son existence n' est cependant pas une condition essentielle pour la validité des délibérations de cette commission. C' est, par conséquent, à bon droit que le Tribunal a jugé que l' absence d' un tel procès-verbal n' entachait pas d' irrégularité la procédure en constatation d' invalidité.

2. Il appartient à la commission d' invalidité de déterminer l' état d' invalidité d' un agent temporaire. Dès lors, l' autorité investie du pouvoir de nomination ne disposant, à cet égard, d' aucune marge d' appréciation, la transmission des conclusions de la commission d' invalidité à l' intéressé, prévue par l' article 9, deuxième alinéa, de l' annexe II du statut, ne saurait être qualifiée de décision de l' autorité investie du pouvoir de nomination susceptible de faire l' objet d' un recours en annulation. Par ailleurs, au cas où la commission ne conclut pas à l' existence d' une invalidité, la transmission de ses conclusions à l' intéressé peut raisonnablement être considérée comme portant clôture de la procédure de mise en invalidité.

3. Si l' article 59 du statut donne à l' administration la faculté de soumettre le fonctionnaire qui produit un certificat médical pour justifier d' être empêché d' exercer ses fonctions à une visite médicale de contrôle, il ne prévoit pas que l' administration puisse refuser de tenir compte dudit certificat médical, même si ce dernier ne mentionne pas les raisons de l' incapacité de travail. Dès lors, le refus de l' administration d' accepter comme valable un certificat médical non motivé, sans avoir fait usage de la faculté de soumettre l' agent concerné à une visite de contrôle, est contraire à l' article 59 du statut.

Lorsque les conclusions de la visite de contrôle contredisent celles du certificat médical produit par l' intéressé, les effets administratifs de cette visite ne commencent à courir qu' à partir du moment où elle est effectuée, toute rétroactivité à cet égard portant atteinte à la crédibilité et à la présomption de régularité du certificat médical.

Dès lors, en jugeant que l' administration était en droit, d' une part, de rejeter un certificat médical non motivé et, d' autre part, de reconnaître un effet rétroactif aux constatations résultant de la visite de contrôle, selon lesquelles l' intéressé n' avait, à aucun moment de sa période d' absence, établi avoir droit à un congé de maladie, le Tribunal a commis une erreur de droit, qu' il appartient à la Cour de corriger en annulant la décision de l' administration portant rejet du certificat médical et constatant que l' intéressé ne se trouvait pas en congé de maladie justifié avant la date à laquelle la visite médicale de contrôle a été effectuée.

4. La résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée d' un agent temporaire, expressément prévue par l' article 47 du régime applicable aux autres agents, trouve sa justification dans le contrat d' emploi et n' a pas besoin, dès lors, d' être motivée, le contrat d' engagement constituant, en effet, la base des rapports entre cet agent et l' institution concernée.

Aucune disposition ne s' oppose à ce que l' institution concernée procède à la résiliation du contrat d' engagement d' un agent temporaire soumis à une procédure de mise en invalidité, étant entendu que cette résiliation ne peut porter préjudice à l' accomplissement des travaux de la commission d' invalidité et à une éventuelle reconnaissance, par celle-ci, de l' invalidité survenue avant la résiliation ni affecter les droits de l' intéressé à l' issue de la procédure y afférente.