Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012 – Sogepi Consulting y Publicidad/OHMI (ESPETEC)

(affaire T‑72/11)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale ESPETEC — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009»

1. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 17)

2. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui — Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 24)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un service — Marque verbale ESPETEC [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 36-38, 40-41)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (cf. points 43-45, 50-55, 61-66)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 12 novembre 2010 (affaire R 312/2010-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ESPETEC comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sogepi Consulting y Publicidad, SL est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012 – Sogepi Consulting y Publicidad/OHMI (ESPETEC)

(affaire T‑72/11)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale ESPETEC — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009»

1. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 17)

2. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui — Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 24)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un service — Marque verbale ESPETEC [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 36-38, 40-41)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (cf. points 43-45, 50-55, 61-66)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 12 novembre 2010 (affaire R 312/2010-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ESPETEC comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.