Pour tenir compte d’un tel effet, contraire à l’intérêt général communautaire, le manquement à une obligation légale, qui, pour regrettable qu’il soit, peut être expliqué par les contraintes objectives qui pèsent sur l’institution et sur ses agents en matière de contrôle des concentrations, ne peut être tenu pour constitutif d’une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire aux fins de l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté. En revanche, le droit à la réparation des dommages qui résultent du comportement de l’institution est ouvert lorsque celui-ci se traduit par un acte manifestement contraire à la règle de droit et gravement préjudiciable aux intérêts de tiers qui ne saurait trouver ni justification ni explication dans les contraintes particulières qui s’imposent objectivement au service dans le cadre d’un fonctionnement normal.

Le fait que le Tribunal de première instance ait annulé une décision de la Commission déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun ne peut pas être assimilé, sans autre forme d'analyse, à la constatation d'une violation suffisamment caractérisée et n'est donc pas suffisant, en soi, pour engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté. En particulier, de simples erreurs d'appréciation et l'absence de preuves pertinentes retenues dans le cadre d'un recours en annulation ne sauraient suffire en tant que telles à qualifier une violation manifeste et grave des limites qui s'imposent au pouvoir d'appréciation de la Commission en matière de contrôle des concentrations, notamment en présence d'une situation d'oligopole complexe.

La notion de violation suffisamment caractérisée du droit communautaire nécessaire pour engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté ne comprend pas les erreurs ou les fautes qui, même si elles présentent un degré de gravité certain, ne sont pas étrangères au comportement normal d’une institution chargée de veiller à l’application des règles de concurrence, lesquelles sont complexes, délicates et sujettes à une importante marge d’interprétation.

L'article 2, paragraphe 2, du règlement no 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, qui vise l’hypothèse d’une décision d’autorisation, et l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement, qui vise l’hypothèse d’une décision d’interdiction, s’interprètent au regard de l’article 2, paragraphe 1, de ce même règlement, qui expose les éléments qui doivent concrètement être pris en compte par la Commission pour apprécier la compatibilité ou l’incompatibilité d’une opération de concentration de dimension communautaire avec le marché commun.

Prises ensemble, ces dispositions ont pour objet de conférer des droits aux particuliers en ce sens que la Commission, lorsqu’elle est saisie d’une opération de concentration en application du règlement no 4064/89, est, en principe, tenue de prendre position soit dans le sens de l’autorisation de cette opération, soit dans celui de l’interdiction de celle-ci, selon son appréciation de l’évolution économique attribuable à l’opération en cause dont la probabilité est la plus forte. Ainsi, si les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement sont remplies, une entreprise ayant notifié une opération de concentration de dimension communautaire a le droit de voir cette opération déclarée compatible avec le marché commun. Cette entreprise ne peut, toutefois, réaliser cette opération en l’absence d’une autorisation de la part de la Commission et une décision d’interdiction emporte d’importantes conséquences. Une telle intervention de la Communauté dans la vie des affaires, qui exige d’une entreprise qu’elle obtienne une autorisation avant de réaliser la concentration envisagée et qui oblige la Commission à interdire la réalisation de cette opération si elle se révèle incompatible avec le marché commun, implique nécessairement que les entreprises auxquelles une autorisation est refusée puissent demander à être indemnisées des conséquences dommageables d’une telle décision s’il s’avère qu’elle repose sur une violation suffisamment caractérisée des règles matérielles appliquées par la Commission pour apprécier la compatibilité de l’opération en cause avec le marché commun.

Par ailleurs, la constatation d’une irrégularité que n’aurait pas commise, dans des circonstances analogues, une administration normalement prudente et diligente permet de conclure que le comportement de l’institution a constitué une illégalité de nature à engager la responsabilité de la Communauté au titre de l’article 288 CE.

L’article 2, paragraphe 3, du règlement no 4064/89, lu conjointement avec les paragraphes 1 et 2 de cette disposition et avec l’article 8, paragraphes 2 et 3, dudit règlement, ainsi que l’obligation de diligence consacrent donc des règles qui ont pour objet de conférer des droits aux entreprises concernées par une décision qui interdit la réalisation d’une opération de concentration.

(cf. points 47-50)