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FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/20

Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 — XXXLutz Marken/OHMI — Meyer Manufacturing (CIRCON)

(Affaire T-542/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale CIRCON - Marque communautaire verbale antérieure CIRCULON - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Caractère distinctif élevé - Renommée - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Procédure devant la chambre de recours - Droits de la défense - Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009)

2012/C 217/43

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: XXXLutz Marken GmbH (Wels, Autriche) (représentant: H. Pannen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement R. Manea, puis K. Klüpfel, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Meyer Manufacturing Co. Ltd (Kowloon, Hong-Kong) (représentant: M. Fiedler, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2010 (affaire R 40/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Meyer Manufacturing Co. Ltd et XXXLutz Marken GmbH.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 3 septembre 2010 (affaire R 40/2010-1) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par XXXLutz Marken GmbH.

3) Meyer Manufacturing Co. Ltd supportera ses propres dépens.

(1) JO C 30 du 29.1.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/20

Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 — Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias/OHMI — Garmo (GAZI Hellim)

(Affaire T-535/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative GAZI Hellim - Marque communautaire collective verbale antérieure HALLOUMI - Motif relatif de refus - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 217/42

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias (Nicosie, Chypre) (représentants: initialement C. Milbradt et H. Van Volxem, puis C. Milbradt et A. Schwarz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Garmo AG (Stuttgart, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 septembre 2010 (affaire R 1497/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre l’Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias et Garmo AG.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 septembre 2010 (affaire R 1497/2009-4) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens, y compris ceux exposés dans la procédure devant la chambre de recours.

(1) JO C 30 du 29.1.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/18

Arrêt du Tribunal du 20 juin 2012 — Kraft Foods Schweiz/OHMI — Compañía Nacional de Chocolates (CORONA)

(Affaire T-357/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative CORONA - Marques nationales verbales antérieures KARUNA et KARŪNA - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009)

2012/C 227/27

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kraft Foods Schweiz Holding GmbH (Zug, Suisse) (représentants: P. Péters et T. de Haan, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Geroulakos, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Compañía Nacional de Chocolates, SA (Medellín, Colombie) (représentant: I. Temiño Ceniceros, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 juin 2010 (affaire R 696/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Kraft Foods Schweiz Holding GmbH et Compañia Nacional de Chocolates, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kraft Foods Schweiz Holding GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 288 du 23.10.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/18

Arrêt du Tribunal du 21 juin 2012 — Espagne/Commission

(Affaires T-264/10 et T-266/10) (1)

(Programme opérationnel du Fonds de cohésion et du FEDER géré par l’Espagne (Programme opérationnel FSE Lutte contre la discrimination 2007-2013) - Demande de paiement intermédiaire - Décision d’interrompre le délai de paiement pour une insuffisance importante dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle - Recours en annulation - Recevabilité - Article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006)

2012/C 227/26

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et B. Conte, agents)

Objet

Recours formés contre les décisions de la Commission du 10 mai (T-264/10) et du 11 mai 2010 (T-266/10) informant les autorités espagnoles de l’interruption du délai pour le règlement de certaines demandes de paiement intermédiaire présentées par le Royaume d’Espagne.

Dispositif

1) Les affaires T-264/10 et T-266/10 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les décisions de la Commission européenne des 10 et 11 mai 2010, informant les autorités espagnoles de l’interruption du délai pour le règlement de certaines demandes de paiement intermédiaire présentées par le Royaume d’Espagne, sont annulées.

3) La demande visant à ce que soit reconnu le bien-fondé de la demande de paiement d’intérêts de retard est rejetée.

4) Il n’y a pas lieu de statuer sur le chef de conclusions tendant à ce que le Tribunal ordonne une mesure d’organisation de la procédure fondée sur l’article 64 de son règlement de procédure.

5) La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 221 du 14.8.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/19

Arrêt du Tribunal du 21 juin 2012 — Fruit of the Loom/OHMI — Blueshore Management (FRUIT)

(Affaire T-514/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale FRUIT - Non-usage - Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 227/28

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fruit of the Loom, Inc. (Bowling Green, Kentucky, États-Unis) (représentants: S. Malynicz, barrister, et V. Marsland, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement S. Schäffner, puis G. Schneider, puis D. Botis, et enfin J. Crespo Carrillo, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Blueshore Management SA (Cernusco Sul Naviglio, Italie) (représentants: S. Corona et G. Ciccone, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 août 2010 (affaire R 1686/2008-4), relative à une procédure de déchéance entre Blueshore Management SA et Fruit of the Loom, Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Fruit of the Loom, Inc. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par l’OHMI.

3) Blueshore Management SA supportera ses propres dépens.

(1) JO C 13 du 15.1.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/17

Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 — Interkobo/OHMI — XXXLutz Marken (my baby)

(Affaire T-523/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative my baby - Marques nationale et internationale verbales antérieures MYBABY et marque nationale figurative antérieure mybaby - Motif relatif de refus - Défaut de production de preuves dans la langue de procédure de l’opposition - Confiance légitime - Règle 19, paragraphe 3, règle 20, paragraphe 1, et règle 98, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95)

2012/C 243/33

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Interkobo sp. z o.o. (Łódź, Pologne) (représentants: R. Skubisz et K. Ziemski, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: XXXLutz Marken GmbH (Wels, Autriche) (représentant: H. Pannen, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2010 (affaire R 88/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Interkobo sp. z o.o. et XXXLutz Marken GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Interkobo sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 13 du 15.1.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/17

Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2012 — Deutscher Ring/OHMI (Deutscher Ring Sachversicherungs-AG)

(Affaire T-209/10) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Deutscher Ring Sachversicherungs-AG - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 243/31

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deutscher Ring Sachversicherungs-AG (Hambourg, Allemagne) (représentant: E. Busse, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 mars 2010 (affaire R 1290/2009-1), concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale Deutscher Ring Sachversicherungs-AG comme marque communautaire.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 mars 2010 (affaire R 1290/2009-1) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.

(1) JO C 179 du 3.7.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/13

Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2012 — Jackson International/OHMI — Royal Shakespeare (ROYAL SHAKESPEARE)

(Affaire T-60/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale ROYAL SHAKESPEARE - Marque communautaire verbale antérieure RSC-ROYAL SHAKESPEARE COMPANY - Motifs relatifs de nullité - Marque renommée - Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (CE) - Risque d’association - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure)

2012/C 250/22

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Jackson International Trading Co. Kurt D. Brühl GmbH & Co. KG (Graz, Autriche) (représentants: H.-G. Zeiner et S. Di Natale, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: The Royal Shakespeare Company (Warwickshire, Royaume-Uni) (représentants: C. Barnett, solicitor, et S. Malynicz, barrister)

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 19 novembre 2009 (affaire R 317/2009-1), relative à une procédure de nullité entre The Royal Shakespeare Company et Jackson International Trading Co. Kurt D. Brühl GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Jackson International Trading Co. Kurt D. Brühl GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 100 du 17.4.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/18

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Leifheit/OHMI — Vermop Salmon (Twist System)

(Affaire T-334/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale Twist System - Marques communautaires verbales antérieures TWIX et TWIXTER - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 258/30

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Leifheit AG (Nassau, Allemagne) (représentants: G. Hasselblatt et V. Töbelmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Vermop Salmon GmbH (Gilching, Allemagne) (représentants: W. von der Osten-Sacken, O. Sude et M. Ring, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 12 mai 2010 (affaires jointes R 924/2009-1 et R 1013/2009-1), relative à une procédure de nullité entre Vermop Salmon GmbH et Leifheit AG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Leifheit AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 288 du 23.10.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/10

Arrêt du Tribunal du 8 mai 2012 — Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design e.a. (Représentation d'une surface triangulaire avec des pois noirs)

(Affaire T-331/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative représentant une surface avec des pois noirs - Forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e, ii), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 184/17

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Yoshida Metal Industry Co. Ltd (Tsubame-shi, Japon) (représentants: S. Verea, K. Muraro et M. Balestriero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Pi-Design AG (Triengen, Suisse); Bodum France (Neuilly-sur-Seine, France); et Bodum Logistics A/S (Billund, Danemark) (représentant: H. Pernez, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2010 (affaire R 1235/2008-1), relative à une procédure de nullité entre Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S et Yoshida Metal Industry Co. Ltd.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 mai 2010 (affaire R 1235/2008-1) est annulée.

2) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Yoshida Metal Industry Co. Ltd.

3) Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 274 du 9.10.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/11

Arrêt du Tribunal du 8 mai 2012 — Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design e.a. (Représentation d’une surface avec des pois noirs)

(Affaire T-416/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative représentant une surface avec des pois noirs - Forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e, ii), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 184/19

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Yoshida Metal Industry Co. Ltd (Tsubame-shi, Japon) (représentants: S. Verea, K. Muraro, M. Balestriero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Pi-Design AG (Triengen, Suisse); Bodum France (Neuilly-sur-Seine, France); Bodum Logistics A/S (Billund, Danemark) (représentant: H. Pernez, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2010 (affaire R 1237/2008-1), relative à une procédure de nullité entre Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S et Yoshida Metal Industry Co. Ltd.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 mai 2010 (affaire R 1237/2008-1) est annulée.

2) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Yoshida Metal Industry Co. Ltd.

3) Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 328 du 4.12.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/9

Arrêt du Tribunal du 8 mai 2012 — Dow Chemical/Conseil

(Affaire T-158/10) (1)

(Dumping - Importations d’éthanolamines originaires des États-Unis - Droit antidumping définitif - Expiration de mesures antidumping - Réexamen - Probabilité de continuation ou de réapparition du dumping - Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009)

2012/C 184/15

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Dow Chemical Company (Midland, Michigan, États-Unis) (représentants: initialement J.-F. Bellis, R. Luff et V. Hahn, puis J.-F. Bellis et R. Luff, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, R. Szostak et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat, et N. Chesaites, barrister)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement H. van Vliet et M. França, puis M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 54/2010 du Conseil, du 19 janvier 2010, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis d’Amérique (JO L 17, p. 1).

Dispositif

1) Le règlement d’exécution (UE) no 54/2010 du Conseil, du 19 janvier 2010, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis d’Amérique, est annulé en tant qu’il concerne The Dow Chemical Company.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par The Dow Chemical Company.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 161 du 19.6.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/10

Arrêt du Tribunal du 8 mai 2012 — Tsakiris-Mallas/OHMI — Seven (7 Seven Fashion Shoes)

(Affaire T-244/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative 7 Seven Fashion Shoes - Marques nationales figuratives antérieures Seven et 7seven - Refus partiel d’enregistrement - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 184/16

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tsakiris-Mallas AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Simantiras, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Seven SpA (Leinì, Italie) (représentant: D. Sindico, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 mars 2010 (R 1045/2009-2), relative à une procédure d’opposition entre Seven SpA et Tsakiris-Mallas AE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tsakiris-Mallas AE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 221 du 14.8.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/16

Arrêt du Tribunal du 29 mars 2012 — You-Q/OHMI — Apple Corps (BEATLE)

(Affaire T-369/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BEATLE - Marques nationales et communautaire verbales et figuratives antérieures BEATLES et THE BEATLES - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 - Renommée - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures)

2012/C 138/30

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: You-Q BV, anciennement Handicare Holding BV (Helmond, Pays-Bas) (représentant: G. van Roeyen)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Apple Corps Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: A. Terry, solicitor, et F. Clark, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 31 mai 2010 (affaire R 1276/2009-2), relative à une procédure d’opposition entre Apple Corps Ltd et Movingpeople.net International BV.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) You-Q BV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 301 du 6.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/16

Arrêt du Tribunal du 28 mars 2012 — Egan et Hackett/Parlement

(Affaire T-190/10) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Registres des assistants d’anciens membres du Parlement européen - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel - Règlement (CE) no 45/2001)

2012/C 138/29

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Kathleen Egan (Athboy, Irlande) et Margaret Hackett (Borris-in-Ossory, Irlande) (représentants: K. Neary, solicitor, C. MacEochaidh, SC, et J. Goode, barrister)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, N. Görlitz et D. Moore, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: initialement H. Kranenborg et H. Hijmans, puis M. Kranenborg et I. Chatelier, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision du Parlement européen du 12 février 2010, dans la mesure où elle refuse d’accorder aux requérantes l’accès demandé aux registres publics des assistants d’anciens membres du Parlement européen.

Dispositif

1) La décision du Parlement européen du 12 février 2010 est annulée dans la mesure où elle refuse d’accorder à Mmes Kathleen Egan et Margaret Hackett l’accès demandé aux registres publics des assistants d’anciens membres du Parlement européen.

2) Le Parlement est condamné à supporter les dépens exposés par Mmes Egan et Hackett ainsi qu’à rembourser les sommes avancées par la caisse du Tribunal au titre de l’aide judiciaire au bénéfice de Mme Egan.

3) Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 161 du 19.6.2010.