Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION EN MATIERE DE COMMERCIALISATION D' UN PRODUIT - DENOMINATION ET ETIQUETAGE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS ET LIMITES

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - DENOMINATION OBLIGATOIRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES - EXTENSION AUX PRODUITS IMPORTES - INTERDICTION - CRITERES - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE, ART . 30 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - POUVOIR D' EXEMPTION DE L' ADMINISTRATION NATIONALE - ABSENCE D' INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION D' UNE MESURE INTERDITE - ADMISSIBILITE EN CAS D' UNE MESURE JUSTIFIEE PAR DES RAISONS RECONNUES PAR LE TRAITE - LIMITES

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 36 )

Sommaire

1 . EN L' ABSENCE D' UNE REGLEMENTATION COMMUNE DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION D' UN PRODUIT, IL APPARTIENT, EN PRINCIPE, AUX ETATS MEMBRES, DE REGLER, CHACUN SUR SON TERRITOIRE, TOUT CE QUI CONCERNE LA COMMERCIALISATION DUDIT PRODUIT, Y COMPRIS SA DENOMINATION ET SON ETIQUETAGE, SOUS RESERVE DE TOUTE MESURE COMMUNAUTAIRE PRISE EN VUE DE RAPPROCHER LES LEGISLATIONS NATIONALES DANS CES DOMAINES .

CEPENDANT, POUR VERIFIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D' UNE REGLEMENTATION NATIONALE IMPOSANT L' UTILISATION D' UNE CERTAINE DENOMINATION POUR DES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES, IL FAUT EXAMINER SI UNE TELLE REGLEMENTATION EST SUSCEPTIBLE D' ENTRAVER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET, LE CAS ECHEANT, DANS QUELLE MESURE UNE TELLE ENTRAVE EST JUSTIFIEE PAR LES RAISONS D' INTERET GENERAL QUI SONT A LA BASE DE LA REGLEMENTATION NATIONALE .

2 . L' EXTENSION, PAR UN ETAT MEMBRE, D' UNE DISPOSITION, PROHIBANT LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES DETERMINEES SOUS UNE DENOMINATION AUTRE QUE CELLE PRESCRITE PAR LA LEGISLATION NATIONALE, AUX BOISSONS IMPORTEES D' AUTRES ETATS MEMBRES DE MANIERE A RENDRE NECESSAIRE UNE MODIFICATION DE L' ETIQUETTE SOUS LAQUELLE LA BOISSON IMPORTEE EST LEGALEMENT COMMERCIALISEE DANS L' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR, EST A CONSIDERER COMME MESURE D' EFFET EQUIVALENT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE, INTERDITE PAR L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, ET NON JUSTIFIEE PAR DES RAISONS D' INTERET GENERAL TENANT A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS, DANS LA MESURE OU LES INDICATIONS PORTEES SUR L' ETIQUETTE ORIGINAIRE ONT, POUR CES DERNIERS, EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DU PRODUIT EN CAUSE, UN CONTENU INFORMATIF EQUIVALENT A CELUI DE LA DENOMINATION LEGALEMENT PRESCRITE .

LES APPRECIATIONS DE FAIT NECESSAIRES EN VUE D' ETABLIR L' EXISTENCE OU NON D' UNE TELLE EQUIVALENCE SONT A PORTER PAR LE JUGE NATIONAL .

3 . UNE MESURE QUI RELEVE DE L' INTERDICTION PREVUE PAR L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE N' ECHAPPE PAS A CETTE INTERDICTION PAR LE SEUL FAIT QUE L' AUTORITE COMPETENTE EST HABILITEE A ACCORDER DES EXEMPTIONS, MEME SI CETTE HABILITATION EST UTILISEE LIBERALEMENT EN FAVEUR DES PRODUITS IMPORTES . PAR CONTRE, POUR UNE MESURE JUSTIFIEE PAR DES RAISONS RECONNUES PAR LE TRAITE, CELUI-CI N' INTERDIT PAS, EN PRINCIPE, DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE DEROGATIONS PAR DES DECISIONS INDIVIDUELLES LAISSEES A L' APPRECIATION DE L' ADMINISTRATION . CEPENDANT, DES REGLES D' EXCEPTION NE DOIVENT PAS CONDUIRE A FAVORISER LES PRODUITS NATIONAUX, CE QUI CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE RESTRICTION DEGUISEE A L' ENCONTRE DES PRODUITS IMPORTES D' AUTRES ETATS MEMBRES .