4.

L’annexe V de l’acte d’adhésion de 2012 est intitulée « Liste visée à l’article 18 de l’acte d’adhésion : mesures transitoires ». Son chapitre 2 est consacré aux mesures transitoires en matière de libre circulation des personnes. Il dispose : « 1. L’article 45 et l’article 56, premier alinéa, du TFUE ne s’appliquent pleinement que sous réserve des dispositions transitoires prévues aux paragraphes 2 à 13 pour ce qui est de la libre circulation des travailleurs et de la libre prestation de services impliquant une circulation temporaire de travailleurs, telle que définie à l’article 1er de la directive 96/71/CE, entre la Croatie, d’une part, et chacun des États membres actuels, d’autre part. 2. Par dérogation aux articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 492/2011 et jusqu’à la fin d’une période de deux ans suivant la date d’adhésion, les États membres actuels appliqueront des mesures nationales, ou des mesures résultant d’accords bilatéraux, qui réglementent l’accès des ressortissants croates à leur marché du travail. Les États membres actuels peuvent continuer à appliquer ces mesures jusqu’à la fin de la période de cinq ans suivant la date d’adhésion. Les ressortissants croates qui travaillent légalement dans un État membre actuel à la date de l’adhésion et qui sont admis sur le marché du travail de cet État membre pour une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois pourront bénéficier de l’accès au marché du travail de cet État membre, mais non au marché du travail d’autres États membres qui appliquent des mesures nationales. Les ressortissants croates admis sur le marché du travail d’un État membre actuel à la suite de l’adhésion, pendant une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois, bénéficient également des mêmes droits. Les ressortissants croates visés aux deuxième et troisième alinéas cessent de bénéficier des droits visés auxdits alinéas s’ils quittent volontairement le marché du travail de l’État membre actuel en question. Les ressortissants croates qui travaillent légalement dans un État membre actuel à la date d’adhésion, ou pendant une période où des mesures nationales sont appliquées, et qui sont admis sur le marché du travail de cet État membre pour une période inférieure à douze mois ne bénéficient pas des droits visés aux deuxième et troisième alinéas. […] 12. Pour faire face à des perturbations graves ou des menaces de perturbations graves dans certains secteurs sensibles des services sur le marché du travail en Allemagne et en Autriche qui pourraient surgir dans certaines régions à la suite d’une prestation de services transnationale, telle que définie à l’article 1er de la directive 96/71/CE, et aussi longtemps qu’elles appliquent à la libre circulation des travailleurs croates, en vertu des dispositions transitoires précitées, des mesures nationales ou des mesures résultant d’accords bilatéraux, la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche peuvent, après en avoir averti la Commission, déroger à l’article 56, premier alinéa, du TFUE en vue de limiter, dans le contexte de la prestation de services par des entreprises établies en Croatie, la circulation temporaire de travailleurs dont le droit d’accepter du travail en Allemagne et en Autriche est soumis à des mesures nationales. »