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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

12 juin 2009





Affaire F‑67/08





Maria Teresa Visser-Fornt Raya

contre

Office européen de police (Europol)

« Fonction publique – Personnel d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Recevabilité – Intérêt à agir – Recours dirigé contre une décision ayant disparu au moment de l’introduction du recours – Absence de réclamation préalable »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 40, paragraphe 3, de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne portant création d’un Office européen de police (convention Europol) et de l’article 93, paragraphe 1, du statut du personnel d’Europol, par lequel Mme Visser-Fornt Raya demande l’annulation de la décision du directeur d’Europol, du 4 octobre 2007, refusant de renouveler son contrat et de lui offrir un contrat à durée indéterminée, de la décision du directeur d’Europol, du 29 avril 2008, rejetant sa réclamation contre la décision du 4 octobre 2007 susmentionnée et de la décision du directeur d’Europol, du 12 juin 2008, refusant à nouveau de renouveler son contrat.

Décision : Le recours est rejeté. La requérante est condamnée aux dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Recours – Intérêt à agir – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Disparition de la décision contestée





L’intérêt à agir, condition indispensable pour la recevabilité du recours, doit exister au stade de l’introduction du recours. Est, dès lors, irrecevable le recours en annulation introduit à l’encontre d’une décision disparue de l’ordonnancement juridique avant la date d’enregistrement de la requête, en raison de l’adoption d’une nouvelle décision prise, après réexamen, pour d’autres motifs et sur la base d’autres éléments que ceux sur lesquels l’administration s’est fondée lors de l’adoption de la première décision. La nouvelle décision ne constitue pas une décision confirmative, mais, au contraire, une décision autonome qui se substitue à la décision précédente.

(voir points 32, 33, 35 et 36)

Référence à :

Cour : 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C‑362/05 P, Rec. p. I‑4333, point 42

Tribunal de première instance : 18 juin 1992, Turner/Commission, T‑49/91, Rec. p. II‑1855, points 24 à 26 ; 13 décembre 1996, Lebedef/Commission, T‑128/96, RecFP p. I‑A‑629 et II‑1679, points 19 et 21 ; 29 septembre 1999, Neumann et Neumann-Schölles/Commission, T‑68/97, RecFP p. I‑A‑193 et II‑1005, point 58 ; 27 janvier 2000, TAT European Airlines/Commission, T‑49/97, Rec. p. II‑51, points 30 à 36 ; 24 avril 2001, Torre e.a./Commission, T‑159/98, RecFP p. I‑A‑83 et II‑395, point 28 ; 5 mars 2004, Liakoura/Conseil, T‑281/03, RecFP p. I‑A‑61 et II‑249, points 36 à 38 ; 13 septembre 2005, Fernández-Gómez/Commission, T‑272/03, RecFP p. I‑A‑229 et II‑1049, points 36 et 42 à 44

Tribunal de la fonction publique : 15 juillet 2008, Pouzol/Cour des comptes, F‑28/08, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, points 45 à 50
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

12 juin 2009





Affaire F‑68/08





Rudolf Sluiter

contre

Office européen de police (Europol)

« Fonction publique – Personnel d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Recevabilité – Intérêt à agir – Recours dirigé contre une décision ayant disparu au moment de l’introduction du recours – Absence de réclamation préalable »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 40, paragraphe 3, de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne portant création d’un Office européen de police (convention Europol) et de l’article 93, paragraphe 1, du statut du personnel d’Europol, par lequel M. Sluiter demande l’annulation de la décision du directeur d’Europol, du 4 octobre 2007, refusant de renouveler son contrat et de lui offrir un contrat à durée indéterminée, de la décision du directeur d’Europol, du 29 avril 2008, rejetant sa réclamation contre la décision du 4 octobre 2007 susmentionnée et de la décision du directeur d’Europol, du 12 juin 2008, refusant à nouveau de renouveler son contrat.

Décision : Le recours est rejeté. Le requérant est condamné aux dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Recours – Intérêt à agir – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Disparition de la décision contestée





L’intérêt à agir, condition indispensable pour la recevabilité du recours, doit exister au stade de l’introduction du recours. Est, dès lors, irrecevable le recours en annulation introduit à l’encontre d’une décision disparue de l’ordonnancement juridique avant la date d’enregistrement de la requête, en raison de l’adoption d’une nouvelle décision prise, après réexamen, pour d’autres motifs et sur la base d’autres éléments que ceux sur lesquels l’administration s’est fondée lors de l’adoption de la première décision. La nouvelle décision ne constitue pas une décision confirmative, mais, au contraire, une décision autonome qui se substitue à la décision précédente.

(voir points 33, 34, 36 et 37)

Référence à :

Cour : 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C‑362/05 P, Rec. p. I‑4333, point 42

Tribunal de première instance : 18 juin 1992, Turner/Commission, T‑49/91, Rec. p. II‑1855, points 24 à 26 ; 13 décembre 1996, Lebedef/Commission, T‑128/96, RecFP p. I‑A‑629 et II‑1679, points 19 et 21 ; 29 septembre 1999, Neumann et Neumann-Schölles/Commission, T‑68/97, RecFP p. I‑A‑193 et II‑1005, point 58 ; 27 janvier 2000, TAT European Airlines/Commission, T‑49/97, Rec. p. II‑51, points 30 à 36 ; 24 avril 2001, Torre e.a./Commission, T‑159/98, RecFP p. I‑A‑83 et II‑395, point 28 ; 5 mars 2004, Liakoura/Conseil, T‑281/03, RecFP p. I‑A‑61 et II‑249, points 36 à 38 ; 13 septembre 2005, Fernández-Gómez/Commission, T‑272/03, RecFP p. I‑A‑229 et II‑1049, points 36 et 42 à 44

Tribunal de la fonction publique : 15 juillet 2008, Pouzol/Cour des comptes, F‑28/08, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, points 45 à 50





1.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

7 octobre 2009





Affaire F‑3/08





Luigi Marcuccio

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Refus d’une institution de traduire une décision – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94 du règlement de procédure »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Marcuccio demande l’annulation de la décision de la Commission refusant de lui envoyer la traduction en langue italienne d’une précédente décision et sollicitant la condamnation de la Commission à lui verser des dommages-intérêts.

Décision : Le recours du requérant est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. Le requérant est condamné aux dépens. Le requérant est condamné à payer au Tribunal la somme de 1 000 euros.





Sommaire





Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Obligation d’adresser à un fonctionnaire une décision individuelle libellée dans une langue maîtrisée d’une façon approfondie par celui-ci

(Art. 21 CE ; charte des droits fondamentaux, art. 41, § 4 ; règlement intérieur de la Commission, annexe, point 4)





Il incombe aux institutions, en vertu de leur devoir de sollicitude, d’adresser à un fonctionnaire une décision individuelle libellée dans une langue que celui-ci maîtrise d’une façon approfondie.

Il ne peut être déduit de l’article 21, troisième alinéa, CE, ni du point 4 du code de bonne conduite administrative, ni de l’article 41, paragraphe 4, de la charte des droits fondamentaux, que toute décision adressée par une institution communautaire à un de ses fonctionnaires devrait être rédigée dans la langue de correspondance initiale. En effet, ces dispositions ne sont applicables aux relations entre les institutions et leurs agents que lorsque ceux-ci adressent un texte aux institutions en leur seule qualité de citoyens de l’Union et non en leur qualité de fonctionnaire ou d’autre agent des Communautés. Si les institutions étaient tenues, en toute hypothèse, de répondre à la demande d’un fonctionnaire dans la même langue que celle utilisée dans ladite demande, cela aboutirait à des difficultés insurmontables pour les institutions.

(voir points 29 à 33)

Référence à :

Tribunal de première instance : 23 mars 2000, Rudolph/Commission, T‑197/98, RecFP p. I‑A‑55 et II‑241, point 46 ; 7 février 2001, Bonaiti Brighina/Commission, T‑118/99, RecFP p. I‑A‑25 et II‑97, point 13 ; 17 mai 2006, Lavagnoli/Commission, T‑95/04, RecFP p. I‑A‑2‑121 et II‑A‑2‑569, point 48

Tribunal de la fonction publique : 13 décembre 2007, Duyster/Commission, F‑51/05 et F‑18/06, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, points 58 et 59
Il appartient au juge de l’Union de déterminer le montant à concurrence duquel les honoraires d’avocat peuvent être récupérés auprès de la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, il n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

À défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l’Union, il incombe au juge d’apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties. Le juge doit également avoir égard, lorsqu’il fixe le montant des honoraires récupérables, à la faculté contributive de la partie condamnée aux dépens afin qu’il ne soit pas porté atteinte de façon disproportionnée au droit à un recours effectif, consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, de cette partie. Enfin, le montant des honoraires récupérables de l’avocat de l’institution concernée ne saurait être évalué en faisant abstraction du travail effectué, avant même la saisine du Tribunal de la fonction publique, par les services de celle-ci.

En effet, dès lors que la recevabilité d’un recours est subordonnée à l’introduction d’une réclamation et du rejet de celle-ci par l’autorité investie du pouvoir de nomination, les services de l’institution sont, en principe, impliqués dans le traitement des litiges avant même que ceux-ci ne soient portés devant le Tribunal. Il en résulte que, dans les affaires où une institution a eu recours à un avocat, le nombre total d’heures de travail de cet avocat pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure doit être évalué, en principe, au tiers des heures qui auraient été nécessaires à cet avocat si celui-ci n’avait pas pu s’appuyer sur le travail antérieurement effectué par le service juridique de l’institution.

Cette proportion pourrait néanmoins être fixée à un niveau plus élevé, notamment dans l’hypothèse où une institution, confrontée à un requérant ayant introduit un grand nombre de recours ayant un caractère manifestement abusif, aurait été placée dans la situation de devoir confier à un avocat tout ou partie de la gestion de ces litiges, y compris dans la phase précontentieuse, afin d’éviter la mobilisation dans une mesure disproportionnée des ressources de son service juridique.

(voir points 40 à 43)

Référence à :

Tribunal de première instance : 9 septembre 2002, Pannella/Parlement, T‑182/00 DEP, points 28 et 29
Si l’institution défenderesse estime que le requérant et son avocat se sont frauduleusement entendus afin de fixer fictivement le montant des dépens demandés, elle doit informer de ses soupçons les instances professionnelles nationales compétentes afin que celles-ci puissent apprécier, en pleine connaissance de cause, la conformité d’un tel comportement aux règles déontologiques pertinentes. Certes, il appartient au requérant de produire des justificatifs de nature à établir la réalité des frais dont il demande le remboursement, mais il peut être déduit de ce qu’un avocat a introduit la requête, participé à l’audience et produit différents écrits que celui-ci a bien effectué les actes et prestations nécessaires aux fins de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique. Par suite, le requérant est en droit de demander au Tribunal qu’il détermine à concurrence de quel montant les frais dont le paiement lui est réclamé par son avocat peuvent être récupérés auprès de la partie condamnée aux dépens.

(voir points 18 et 19)

Tribunal de la fonction publique : 16 mai 2007, Chatziioannidou/Commission, F-100/05 DEP, point 19 ; 10 novembre 2009, X/Parlement, F-14/08 DEP, point 21 ; 8 novembre 2011, U/Parlement, F-92/09 DEP, points 37 et 38
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

15 mai 2012





Affaire F‑27/08 RENV





Manuel Simões Dos Santos

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

(marques, dessins et modèles) (OHMI)

« Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Simões Dos Santos a demandé, d’une part, l’annulation, notamment, de la décision PERS‑01‑07 du 6 juin 2007 du président de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), relative à l’attribution de ses points de promotion dans le cadre de l’exercice de promotion 2003, ainsi que de la lettre du 15 juin 2007 de l’autorité investie du pouvoir de nomination, d’autre part, la condamnation de l’OHMI à lui verser des dommages-intérêts. Le recours a été enregistré sous la référence F‑27/08.

Décision : L’affaire F‑27/08 RENV est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre M. Manuel Simões Dos Santos et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Le requérant et l’OHMI supportent les dépens selon leur accord.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69)
Le juge de l’Union n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l’Union n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

Par ailleurs, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l’Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

Enfin, le montant des honoraires récupérables de l’avocat de l’institution concernée ne saurait être évalué en faisant abstraction du travail effectué, avant même la saisine du Tribunal, par les services de celle-ci. En effet, dès lors que la recevabilité d’un recours est subordonnée à l’introduction d’une réclamation et du rejet de celle-ci par l’autorité investie du pouvoir de nomination, les services de l’institution sont, en principe, impliqués dans le traitement des litiges avant même que ceux-ci ne soient portés devant le Tribunal.

(voir points 28 à 30)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 10 novembre 2009, X/Parlement, F‑14/08 DEP, point 22 ; Schönberger/Parlement, précitée, point 24, et du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F‑55/08 DEP, point 41
Le juge de l’Union n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l’Union n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

Par ailleurs, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l’Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

Enfin, le montant des honoraires récupérables de l’avocat de l’institution concernée ne saurait être évalué en faisant abstraction du travail effectué, avant même la saisine du Tribunal, par les services de celle-ci. En effet, dès lors que la recevabilité d’un recours est subordonnée à l’introduction d’une réclamation et du rejet de celle-ci par l’autorité investie du pouvoir de nomination, les services de l’institution sont, en principe, impliqués dans le traitement des litiges avant même que ceux-ci ne soient portés devant le Tribunal.

(voir points 28 à 30)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 10 novembre 2009, X/Parlement, F‑14/08 DEP, point 22 ; Schönberger/Parlement, précitée, point 24 ; 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F‑55/08 DEP, point 41
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Acte préparatoire – Désignation de l’évaluateur et de l’évaluateur de contrôle aux fins de la procédure d’évaluation

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1)

Constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui‑ci. Lorsqu’il s’agit d’actes ou de décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, notamment au terme d’une procédure interne, en principe, seules les mesures qui fixent définitivement la position de l’institution au terme de cette procédure, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale, constituent des actes attaquables, la régularité des mesures intermédiaires pouvant cependant être contestée de façon incidente à l’occasion d’un recours dirigé contre les actes attaquables. Or, à supposer même que l’on puisse attribuer une portée décisoire à une lettre portant désignation de l’évaluateur et de l’évaluateur de contrôle aux fins de la procédure de notation d’un fonctionnaire, une telle désignation constitue une mesure intermédiaire, dont l’objectif est de préparer la décision finale portant sur l’évaluation de la compétence, du rendement et de la conduite dans le service de l’intéressé, en application de l’article 43 du statut. La régularité d’une telle mesure ne peut donc être mise en cause qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre le rapport final d’évaluation.

(voir points 16 et 17)

Référence à :

Cour : 7 avril 1965, Weighardt/Commission, 11/64, Rec. p. 365, 383 ; 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, Rec. p. 303, point 23

Tribunal de première instance : 22 juin 1990, Marcopoulos/Cour de justice, T‑32/89 et T‑39/89, Rec. p. II‑281, points 21 et 22 ; 7 septembre 2005, Krahl/Commission, T‑358/03, RecFP p. I‑A‑215 et II‑993, point 38

Tribunal de la fonction publique : 28 juin 2006, Grünheid/Commission, F‑101/05, RecFP p. I‑A‑1‑55 et II‑A‑1‑199, point 33 ; 24 mai 2007, Lofaro/Commission, F‑27/06 et F‑75/06, non encore publiée au Recueil, point 57, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de première instance, affaire T‑293/07 P
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Délais – Demande d’indemnisation adressée à une institution – Respect d’un délai raisonnable

(Statut de la Cour de justice, art. 46 ; statut des fonctionnaires, art. 90)

Il incombe aux fonctionnaires ou agents de saisir, dans un délai raisonnable, l’institution de toute demande tendant à obtenir de la Communauté une indemnisation en raison d’un dommage qui serait imputable à celle-ci, et ce à compter du moment où ils ont eu connaissance de la situation dont ils se plaignent. Le caractère raisonnable du délai doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties en présence.

Il convient également, à cet égard, de tenir compte du point de comparaison offert par le délai de prescription de cinq ans prévu en matière d’action en responsabilité non contractuelle par l’article 46 du statut de la Cour de justice. Toutefois, le délai de cinq ans ne saurait constituer une limite rigide et intangible en deçà de laquelle toute demande serait recevable quels que soient le temps pris par le requérant pour saisir l’administration de sa demande et les circonstances de l’espèce.

(voir points 19 à 22)

Référence à :

Tribunal de première instance : 5 octobre 2004, Eagle e.a./Commission, T‑144/02, Rec. p. II‑3381, points 65 et 66

Tribunal de la fonction publique : 1 er février 2007, Tsarnavas/Commission, F‑125/05, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, points 76 et 77