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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 mars 2012 —



Hipp/OHMI — Nestlé (Bebio)







(affaire T-41/09)

« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Bebio — Marque communautaire verbale et marque internationale verbale antérieures BEBA — Refus partiel d’enregistrement — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 55‑57)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 novembre 2008 (affaire R 1790/2007‑2), relative à une procédure d’opposition entre la Société des produits Nestlé SA et Hipp & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
134

Force est de relever, par ailleurs, que la requérante n’explique pas de quelle manière la nécessité d’assurer une continuité du service de transport aérien à moyen terme, qui aurait été imposée par les autorités italiennes en tant que condition à laquelle devaient répondre les offres par le biais du décret-loi no 134, aurait pour résultat de diminuer le prix des actifs du groupe Alitalia en dessous du prix du marché. Au demeurant, contrairement aux allégations de la requérante, il ressort des paragraphes 71 et 102 de la deuxième décision attaquée que le critère de continuité de service était un critère secondaire par rapport à celui du prix, dans le cadre de l’évaluation des offres par le commissaire extraordinaire. De plus, ainsi que les autorités italiennes l’ont précisé à la Commission, le critère déterminant appliqué par l’expert indépendant serait celui du prix, tant le décret-loi no 134 que l’appel à manifestation d’intérêt disposant que le prix de vente des actifs ne pouvait pas être inférieur au prix du marché, tel que déterminé par l’expert indépendant. Cela a été, à plus forte raison, garanti par l’engagement pris par les autorités italiennes, auquel il est fait référence aux paragraphes 71 et 72 de ladite décision, que, en tout état de cause, l’évaluation de l’offre ne conduise pas à la détermination d’un prix inférieur à celui du marché, le recours au consultant financier permettant au commissaire extraordinaire de s’en assurer.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 mars 2012 —

Poslovni Sistem Mercator/OHMI — Mercator Multihull (MERCATOR STUDIOS)



(affaire T-417/09)

« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MERCATOR STUDIOS — Marques nationales et internationales figuratives antérieures Mercator et Mercator Slovenska košarica — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence d’atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 32)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 juillet 2009 (affaire R 1031/2008‑1), relative à une procédure d’opposition entre Poslovni Sistem Mercator d.d. et Mercator Multihull, Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
88

Or, un tel grief a été rejeté dans le cadre du premier moyen. En tout état de cause, s’agissant de la décision attaquée I, force est de constater que la requérante ne conteste pas les affirmations figurant au considérant 14 de celle-ci selon lesquelles, d’une part, l’agrégation «ATM» et le réseau de base de la requérante (points I et II de l’annexe I de la décision attaquée I) ont été lancés avant le 1er mai 2004 et, d’autre part, à la date de la décision attaquée I, celle-ci les utilisait toujours pour fournir des services à large bande en gros et au détail. De la même manière, la requérante ne conteste pas les affirmations figurant au considérant 15 de la décision attaquée I selon lesquelles les documents mentionnés aux points III et IV de l’annexe I de ladite décision, d’une part, concernent des services à large bande en gros et au détail qui ont été lancés en 2003 et que la requérante a continué à fournir après le 1er mai 2004 et, d’autre part, sont notamment relatifs à la planification desdits services, leur lancement, les investissements y relatifs et leur développement. Or, la Commission pouvait à bon droit considérer que de telles informations, même relatives approximativement à la période précédant d’une année et demie l’adhésion de la République slovaque à l’Union, étaient nécessaires. Il en va de même, s’agissant de la décision attaquée II et pour les motifs déjà exposés au point 55 ci-dessus, des demandes de renseignements relatives aux recettes, aux coûts (devant, le cas échéant, faire l’objet d’un amortissement) et à la rentabilité de la requérante (voir points 21 et 22 ci-dessus).
D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 21 novembre 2008 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres REGIO‑A4‑2008-01 visant la maintenance et le développement des systèmes informatiques de la direction générale « Politique régionale » (JO 2008/S 117‑155067) ainsi que de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.
2)

Adolf Würth GmbH & Co. KG et Arnold Fasteners (Shenyang) Co. Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par l’European Industrial Fasteners Institute AISBL.
91

Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que la protection des données à caractère personnel constitue un droit fondamental, consacré par l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2007, C 303, p. 1), et appliqué, notamment, par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31) et par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 mai 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission



(affaire T-17/09)

« Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques concernant un système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (système EESSI) dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale des personnes mobiles en Europe — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché — Obligation de motivation — Transparence — Égalité de traitement — Erreur manifeste d’appréciation — Absence d’intérêt à agir — Responsabilité non contractuelle »

1. Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (cf. point 37)

2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de rejeter une offre — Prise en compte, au titre de la motivation, des réponses d’une institution aux demandes d’un soumissionnaire évincé — Condition (Art. 253 CE; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 38-45, 56, 73)

3. Marchés publics de l’Union européenne — Procédure de passation des marchés publics — Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des soumissionnaires — Portée (Règlement du Conseil no 1605/2002; règlement de la Commission no 2342/2002) (cf. points 65-68)

4. Recours en annulation — Intérêt à agir — Personnes physiques ou morales — Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant — Notion — Recours formé par un soumissionnaire, écarté avant le stade précédant la décision d’attribution d’un marché public, contre la décision d’attribution du marché à un autre soumissionnaire — Exclusion — Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 114, 117-120)

5. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Préjudice réel et certain — Préjudice résultant d’un manque à gagner — Préjudice futur et hypothétique — Inadmissibilité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 122-123)

6. Procédure — Dépens — Condamnation de la partie gagnante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux des requérants — Condition (Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 3) (cf. points 130-132)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission de rejet de l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres VT/2008/019 EMPL EESSI, relatif à la fourniture de produits et de services informatiques dans le cadre du système EESSI (JO 2008/ S 111‑148 213), ainsi que de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Deux recours formés contre deux décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 septembre 2009 (affaires R 1386/2007-4 et R 697/2007-4), relatives à une procédure d’opposition entre Meda Pharma GmbH & Co. KG et Nycomed GmbH.
Demande d’annulation de la décision C (2009) 4125 de la Commission, du 20 mai 2009, portant rejet de la plainte COMP/C‑3/39.391, concernant de prétendues violations des articles 81 CE et 82 CE par les sociétés Hewlett-Packard, Lexmark, Canon et Epson sur les marchés des cartouches d’encre.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 novembre 2011 – bpost/Commission



(affaire T-514/09)

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres de l’OP – Acheminement et distribution quotidiens du Journal officiel, d’ouvrages ainsi que d’autres périodiques et publications – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle »

1. Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres - Procédure de recours contre les décisions du pouvoir adjudicateur d'attribution des marchés publics - Principe du contradictoire - Conciliation avec la protection des secrets d'affaires - Instances responsables des procédures de recours - Obligation de garantir la confidentialité et le droit au respect des secrets d'affaires au regard des informations contenues dans les dossiers communiqués par les parties - Conditions - Conciliation de ladite obligation avec les exigences d'une protection juridique effective et le respect des droits de la défense (Art. 267 TFUE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2) (cf. points 25-26)

2. Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres - Attribution des marchés - Offre économiquement la plus avantageuse - Critères d'attribution - Choix par le pouvoir adjudicateur - Limites - Respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 97; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 138) (cf. points 64, 66)

3. Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres - Obligation de respecter le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires - Nécessité d'assurer l'égalité des chances et de se conformer au principe de transparence - Portée de l'obligation de transparence (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 89) (cf. point 65)

4. Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel – Limites (cf. point 121)

5. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une des conditions - Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 167)

6. Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres - Frais encourus par un soumissionnaire - Droit à indemnisation – Absence (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 101) (cf. point 173)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Office des publications de l’Union européenne, communiquée par lettre du 17 décembre 2009, de rejeter l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres nº 10234 « Acheminement et distribution quotidiens du Journal officiel, d’ouvrages ainsi que d’autres périodiques et publications » (JO 2009/S 176‑253034) et d’attribuer le marché au soumissionnaire retenu et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 novembre 2011 – Dennekamp/Parlement



(affaire T-82/09)

« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement européen au régime de pension complémentaire – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Article 8, sous b), du règlement (CE) n° 45/2001 – Transfert de données à caractère personnel »

1. Union européenne - Institutions - Droit d'accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 - Exceptions au droit d'accès aux documents - Protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu - Portée - Obligation d'appréciation en conformité avec la législation de l'Union relative à la protection des données à caractère personnel - Applicabilité intégrale des dispositions du règlement nº 45/2001 à toute demande d'accès à des documents comprenant des données à caractère personnel (Règlements du Parlement européen et du Conseil nº 45/2001, art. 8, et nº 1049/2001, art. 4, § 1, b)) (cf. points 21-26, 38-40)

2. Rapprochement des législations - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Traitement de ces données par les institutions et organes de l'Union - Demande d'accès à des documents mentionnant les noms des membres du Parlement affiliés au régime de pension complémentaire - Données à caractère personnel - Demande d'accès auxdits documents au titre du règlement nº 1049/2001 - Obligation d'établir la nécessité du transfert desdites données (Règlements du Parlement européen et du Conseil nº 45/2001, art. 2, a), 5, b) et 8, b), et nº 1049/2001, art. 4, § 1, b)) (cf. points 27-30)

Objet

Demande d’annulation de la décision A (2008) 22050 du Parlement européen, du 17 décembre 2008, refusant d’accorder au requérant l’accès à certains documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement européen au régime de pension complémentaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Gert-Jan Dennekamp supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.
Demande d’annulation de la décision 2009/612/CE de la Commission, du 10 mars 2009, concernant la mesure C 5/2000 (ex NN 118/97) mise en œuvre par l’Espagne en faveur de l’entreprise Sniace, SA, Torrelavega, Cantabrie, et modifiant la décision 1999/395/CE (JO L 210, p. 4).
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011 – Rintisch/OHMI – Valfleuri Pâtes alimentaires (PROTIVITAL)



(affaire T-109/09)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PROTIVITAL – Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009] – Notion de ‘disposition contraire’ – Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 – Règle 50, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95 »

Marque communautaire - Procédure de recours - Recours formé contre une décision de la division d'opposition de l'Office - Examen par la chambre de recours - Portée - Faits et preuves non présentés à l'appui de l'opposition dans le délai imparti à cet effet - Prise en compte - Pouvoir d'appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 2; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 20, § 1, et 50, § 1) (cf. points 31-33, 37-42)

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 janvier 2009 (affaire R 1660/2007‑4), relative à une procédure d’opposition entre Bernhard Rintisch et Valfleuri Pâtes alimentaires SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011 – Rintisch/OHMI – Bariatrix Europe (PROTI SNACK)

(affaire T-62/09)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PROTI SNACK – Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009] – Notion de ‘disposition contraire’ – Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 – Règle 50, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95 »

Marque communautaire - Procédure de recours - Recours formé contre une décision de la division d'opposition de l'Office - Examen par la chambre de recours - Portée - Faits et preuves non présentés à l'appui de l'opposition dans le délai imparti à cet effet - Prise en compte - Pouvoir d'appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 2; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 20, § 1, et 50, §1) (cf. points 30-32, 36-41)

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 décembre 2008 (affaire R 740/2008‑4), relative à une procédure d’opposition entre Bernhard Rintisch et Bariatrix Europe Inc. SAS.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 août 2009 (affaire R 1291/2008‑4), relative à une procédure d’opposition entre Sportfive GmbH & Co. KG et Goodyear Dunlop Tyres UK Ltd.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011 – Rintisch / OHMI – Valfleuri Pâtes alimentaires (PROTIACTIVE)



(affaire T-152/09)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PROTIACTIVE – Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009] – Notion de ‘disposition contraire’ Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 – Règle 50, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95 »

Marque communautaire - Procédure de recours - Recours formé contre une décision de la division d'opposition de l'Office - Examen par la chambre de recours - Portée - Faits et preuves non présentés à l'appui de l'opposition dans le délai imparti à cet effet - Prise en compte - Pouvoir d'appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 2; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 20, § 1, et 50, § 1) (cf. points 31-33, 37-42)

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 février 2009 (affaire R 1661/2007‑4), relative à une procédure d’opposition entre Bernhard Rintisch et Valfleuri Pâtes alimentaires SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
26

Le fait que la propriété protégée par l’action en usurpation d’appellation ne porte pas sur un mot ou sur un nom dont l’usage par les tiers est restreint, mais sur la clientèle même à laquelle il est porté atteinte par l’usage litigieux [arrêt du Tribunal du 11 juin 2009, Last Minute Network/OHMI — Last Minute Tour (LAST MINUTE TOUR), T-114/07 et T-115/07, Rec. p. II-1919, point 61], comme l’a indiqué la chambre de recours, en substance, au considérant 24 de la décision attaquée, ne peut modifier cette conclusion. En effet, la circonstance que l’opposant ne soit formellement propriétaire que de la clientèle à laquelle il est porté atteinte ne signifie pas pour autant qu’il n’a pas acquis de droits sur le signe invoqué, droits qui lui permettent d’empêcher, le cas échéant, l’utilisation d’une marque plus récente. À cet égard, il y a lieu de souligner que, dans le cadre de l’action en usurpation d’appellation, c’est le signe servant à désigner des biens ou des services qui acquiert une réputation sur le marché (voir, en ce sens, arrêt LAST MINUTE TOUR, précité, point 84). Par ailleurs, c’est l’utilisation du signe concerné qui permet à une personne physique ou morale d’être «titulaire d’un droit antérieur», au sens du droit applicable au Royaume-Uni.
D’une part, demande en annulation de deux décisions de la Commission, communiquées par deux lettres distinctes du 12 mai 2009, portant classement de la requérante, pour ses offres présentées en réponse à l’appel d’offres ouvert EAC/01/2008 pour la fourniture de services externes pour des programmes éducatifs (ESP-ISEP) (JO 2008/S 158‑212752), pour le lot n° 1 (Développement et maintenance de systèmes d’information) ainsi que pour le lot n° 2 (Étude et mise à l’essai de systèmes d’information et services de formation et d’assistance connexes), en tant que deuxième contractant pour chacun de ces lots et, d’autre part, demande en indemnité.
D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 décembre 2008 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres MARE/2008/01 concernant la prestation de services informatiques, y compris la maintenance et le développement des systèmes d’information de la direction générale de la pêche et des affaires maritimes de la Commission (JO 2008, S 115), ainsi que de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 septembre 2011 – Rügen Fisch/OHMI – Schwaaner Fischwaren (SCOMBER MIX)



(affaire T-201/09)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale SCOMBER MIX – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)) (cf. points 28-31)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 20 mars 2009 (affaire R 230/2007‑4), relative à une procédure de nullité entre Rügen Fisch AG et Schwaaner Fischwaren GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.