Nous étudierons d'abord la question du choix des cours déterminants; mais avant de passer à l'examen de ce point, il nous faut souligner qu'il n'existait pas à l'époque de marché unique pour le maïs en Italie: le maïs importé se vendait en effet à un cours plus bas que le maïs indigène. Cette situation n'était pas attribuable à l'existence de différences de qualité (comme la demanderesse au principal l'a soutenu dans son mémoire et comme on pourrait aussi le supposer), car autrement le niveau des prix eût été uniforme après ajustement du prix des produits importés à celui de la qualité standard italienne. La Commission nous a appris en effet en cours de procédure que s'il existait effectivement certaines différences de qualité, les cours du maïs importé et ceux du maïs indigène (pratiqués sur la place de Padoue) marquaient néanmoins encore un écart de Lit. 3000environ aprés aplanissement de celles-ci. En fait, ce phénomène d'un marché double n'a pas pu être clarifié entièrement en cours de procédure. Il se peut, nous a-t-on affirmé, que des raisons d'ordre psychologique aient joué un rôle dans la forte demande de maïs italien (dont la production ne suffit pas à couvrir les besoins du pays), tout comme aussi le fait que cette denrée se négocie en petites quantités et emprunte des filières commerciales plus longues. Peut-être faut-il aussi attribuer cette situation au fait que le régime appliqué à l'époque (et sur lequel nous reviendrons encore par la suite) réduisait d'un montant forfaitaire le prélèvement intérieur pour les céréales indigènes et que, de ce fait, les préférences des importateurs des autres Etats membres sont allées au maïs italien, plutôt que de se porter sur le maïs bon marché importé des pays tiers sur la base d'un prix de seuil italien moins élevé. Quoi qu'il en soit, nous n'avons pas à approfondir cette question dans le contexte de l'affaire qui nous occupe aujourd'hui. La seule chose qui importe, c'est qu'il est incontestable que le maïs italien et le maïs importé se négociaient à des cours différents.

Vous savez, Messieurs, que la Commission invoque principalement votre arrêt 16-65 (Recueil, 1965, p. 1082) pour se justifier d'avoir pris les cours du maïs importé pour base de calcul des prix franco frontière. Vous vous rappelez que l'affaire 16-65 portait, elle aussi, sur la validité d'un prix franco frontière et que, de fait, il vous était demandé si ce prix pouvait se calculer sur la base des cours de céréales récoltées hors des Etats membres et se trouvant en libre pratique dans la Communauté. Vous ayez répondu à cette question par l'affirmative, en soulignant que «le règlement no 19 n'a pas voulu distinguer entre les produits récoltés dans l'Etat membre exportateur et ceux qui s'y trouvent en libre pratique». La Commission en a conclu que la position que vous avez prise au sujet du seigle en provenance des Pays-Bas ne vous permet pas de statuer différemment à propos du maïs importé d'Italie.

Nous croyons cependant que ce raisonnement, en soi très séduisant, appelle certaines objections qui tiennent notamment à la différence des situations. Dans le cas faisant l'objet de l'affaire 16-65, il n'existait à vrai dire aucune différence de prix entre les céréales indigènes et les céréales importées; la Commission l'a prouvé. Tout au contraire, il s'était formé aux Pays-Bas un prix de marché uniforme par application du principe, en vertu duquel les marchandises de même nature sont interchangeables et s'influencent réciproquement dans la formation des prix. L'avocat général l'a souligné dans ses conclusions. Dans ces conditions, il nous est sans doute permis de supposer que ce principe a également joué un rôle dans la formation de la conviction de la Cour. Les choses se présentent cependant sous un jour différent dans le cas présent. Nous avons vu que contrairement à certains principes d'économie politique, deux marchés distincts s'étaient formés à l'époque en Italie: sur le premier se négociait le maïs indigène et sur le second le maïs importé. Il est donc certain que les problèmes en présence desquels nous nous trouvons aujourd'hui, ne se posaient pas dans le cadre de l'affaire 16-65 et qu'il faut dès lors se garder de les résoudre par simple référence à l'arrêt que vous avez rendu dans cette affaire et d'affirmer (comme vous l'avez fait à l'époque) que le fait que les décisions en matière de prix franco frontière étaient fondées sur les cours du maïs importé n'affecte en rien leur validité.

A notre avis, la solution du problème passe pour une part déterminante par le régime des prélèvements tel qu'il peut être déduit des divers règlements communautaires qui y ont trait. Dans cette optique, nous ne saurions évidemment considérer isolément le principe énoncé dans le règlement no 89, en vertu duquel le prix franco frontière devait être fixé sur la base du prix le plus favorable pour l'Etat importateur (qui était effectivement à l'époque le prix du maïs importé). A ce principe s'oppose en effet la circonstance essentielle que le règlement no 86, arrêté à la même date que le règlement no 89, avait institué deux systèmes différents pour les échanges intracommunautaires de céréales, l'un étant applicable aux produits des pays tiers, l'autre aux produits récoltés dans l'Etat membre exportateur. Le second système prévoyait l'application du prélèvement intracommunautaire, une imposition déterminée en fonction de la différence entre le prix franco frontière et le prix de seuil, déduction faite d'un montant forfaitaire fixé dans l'intérêt de la préférence intracommunautaire. En revanche, les céréales récoltées dans un pays autre que l'Etat membre exportateur étaient frappées du prélèvement plus élevé, applicable envers les pays tiers. Pour garantir le respect de ce système double, le règlement prévoyait explicitement que la preuve que les céréales avaient été récoltées dans l'Etat membre exportateur devait être fournie par la production d'un certificat de circulation des marchandises du modèle DD4; que les autorités compétentes de l'État membre exportateur étaient tenues de vérifier et de confirmer l'exactitude de la déclaration de l'exportateur et que toutes mesures utiles devaient être prises pour éviter tout risque de substitution des marchandises. A la lumière de ces dispositions, il ne nous semble pas qu'il était conforme au système voulu par le législateur communautaire de recourir au prix de céréales importées, qui étaient soumises à une réglementation spécifique, pour calculer le prix franco frontière, un élément essentiel du prélèvement intracommunautaire dont l'application était réservée aux céréales indigènes. A cela s'ajoute encore le fait que la méthode retenue par la Commission — la prise en considération des prix de. céréales importées — pouvait, le cas échéant, entraver considérablement les échanges intracommunautaires de céréales indigènes et même les arrêter complètement. La demanderesse au principal a tenté de montrer combien de telles craintes étaient réalistes en soulignant l'importance de l'écart de prix entre les céréales importées et les céréales indigènes, qui excédait le montant forfaitaire déjà cité, en insistant sur le fait que la marge bénéficiaire de l'exportateur, un élément du calcul du prix franco frontière, était substantiellement moins élevée pour le maïs indigène. Or, une entrave d'une telle ampleur aux échanges intracommunautaires de céréales indigènes aurait été incompatible sans nul doute avec le but avéré du règlement no 19 qui est de promouvoir le développement des échanges à l'intérieur de la Communauté. Il ressort par conséquent de l'économie du système des prélèvements que la seule méthode adéquate pour déterminer le prix franco frontière était celle qui, dans l'hypothèse d'un marché effectivement scindé, tenait exclusivement compte du prix des produits récoltés dans l'Etat membre exportateur.

La Commission nous oppose toutefois sur ce plan un argument d'un poids non négligeable. Elle allègue que d'importantes fraudes avaient été commises à l'époque où elle opérait encore le calcul du prix franco frontière italien pour le maïs sur la base des cours plus élevés du maïs italien. Les importateurs auraient falsifié des certificats de circulation des marchandises ou en auraient obtenu en faisant de fausses déclarations et ils auraient exporté en Allemagne du maïs d'importation en ne payant que le prélèvement intracommunautaire. Les principes du règlement no 86 (JO 1962, p. 1864) n'auraient donc pas été respectés dans la pratique et la Commission aurait été en droit de calculer les prix franco frontière sur la base des prix auxquels les marchandises parvenaient effectivement en République fédérale. Il nous faudra examiner par conséquent s'il était licite de déroger au système que nous venons de décrire, à tout le moins dans une situation aussi exceptionnelle, et, partant, si la méthode de fixation des prix franco frontière appliquée par la Commission peut se justifier.

Malgré les argumentations que l'on a développées dans la présente procédure, nous ne voyons pas très clairement dans quelle mesure les importateurs en seraient venus à commettre des manquements au règlement no 86. La Commission soutient que la fraude avait pris de larges proportions en se fondant de toute évidence sur deux indices: l'augmentation considérable des importations de maïs en provenance d'Italie et le niveau des prix d'offre franco Kufstein, tels qu'ils ont été calculés à l'époque. Cela suffit-il à étayer une telle assertion? Nous croyons qu'il y a de bonnes raisons d'en douter. Ainsi, la demanderesse au principal souligne-t-elle non sans raison que le régime d'importation appliqué en Allemagne avant l'entrée en vigueur de l'organisation commune des marchés pour les céréales, avait presque arrêté entièrement les importations du fait qu'il prévoyait l'application de prélèvements pour les pays tiers calculés sur la base des prix du marché mondial. Bien que l'Italie soit un pays importateur de maïs, il ne paraît pas impossible pour autant que d'importants échanges commerciaux se soient développés sous une forme entièrement normale dans le secteur du maïs, notamment entre l'Italie du Nord et l'Allemagne du Sud, après l'entrée en vigueur de l'organisation commune des marchés qui avait pour but d'animer les échanges intracommunautaires. — D'autre part, au sujet de la formation des prix d'offre franco Kufstein pour le maïs, on notera que les chiffres qui ont été cités (50000 Lit.) n'excluent pas nécessairement que ces prix étaient basés sur ceux du maïs italien (environ 45000 Lit.), si l'on tient compte de la marge bénéficiaire du négociant (1025 Lit.) ainsi que du fait que le coût du transport jusque Kufstein est nettement inférieur au coût du transport jusque Emmerich (6000 Lit. environ). Le moins qu'on puisse donc dire à ce sujet, c'est que nous n'avons pas dans le présent contexte la clarté qu'il faudrait pour nous rallier sans hésiter à la thèse de la Commission.

Ensuite, nous observerons avec la demanderesse au principal que si des fraudes étaient effectivement commises sur une grande échelle, il eût fallu tenter précisément d'y faire face avant de prendre des mesures qui devaient avoir notamment pour résultat d'entraver les échanges intracommunautaires de maïs italien. Or, nous n'avons rien entendu au sujet d'une telle action. On ne saurait pas non plus supposer purement et simplement que celle-ci était vouée à l'échec, étant donné que les dispositions de la réglementation relative aux certificats d'origine, qui jouent un rôle dans le cas de l'espèce, revêtaient une importance fondamentale pour l'organisation des marchés et — nous pouvons le déduire des différences existant en Italie entre les divers cours du maïs — que les parties aux transactions commerciales sur le maïs étaient, de toute évidence, parfaitement en mesure de ne pas confondre les produits en cause.

Enfin, il est une autre considération qui nous paraît essentielle. Même si elle avait effectivement des raisons de croire que le système du règlement no 86 ne fonctionnait pas, la Commission ne pouvait pas pour autant suspendre purement et simplement son application de manière tacite, en modifiant la méthode de calcul des prix franco frontière. En application de l'article 15, paragraphe 4, du règlement no 19, le règlement no 86 avait en effet été arrêté suivant la procédure dite des comités de gestion, c'est-à-dire avec la participation des représentants les Etats membres. Dans ces conditions, la seule solution valable (à supposer que la situation dépeinte par la Commission existait effectivement) était soit de supprimer expressément la réglementation dont le fonctionnement laissait à désirer, en faisant application de la procédure prévue à cet effet, soit d'arrêter des mesures de sauvegarde particulières (dans la mesure où, apprès appréciation de toutes les circonstances de fait, il ne se révélait pas préférable de se résigner à un certain détournement de courants commerciaux, qui ne constituait pas à proprement parler une perturbation du marché, plutôt que d'entraver ou même de juguler les échanges intracommunautaires de maïs italien). Aussi longtemps cependant que le système du règlement no 86 restait en vigueur et aussi longtemps que la preuve n'était pas faite qu'il était devenu entièrement inapplicable, la Commission avait à mettre en œuvre les dispositions du règlement no 89, conformément à l'économie de cette réglementation.

Nous en venons ainsi, Messieurs, à la conclusion que dans un marché non unifié, l'économie du régime des prélèvements imposait de calculer les prix franco frontière applicables aux fins du prélèvement intracommunautaire sur la ase des prix du maïs italien; nous pouvons dès lors aussi tenir pour acquis que la Commission a arrêté des décisions illégales en matière de prix franco frontière, étant donné qu'à partir du 10 décembre 1965, elle a calculé ces prix pour le maïs italien sur la base des cours du maïs importé.