Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION - RECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - IDENTITE D' OBJET ET DE CAUSE - MOYENS ET ARGUMENTS NE FIGURANT PAS DANS LA RECLAMATION MAIS S' Y RATTACHANT ETROITEMENT - RECEVABILITE - DEMANDE D' INDEMNISATION FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR - EXTENSION DE L' OBJET DU LITIGE - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

3 . FONCTIONNAIRES - OBLIGATION D' ASSISTANCE INCOMBANT A L' ADMINISTRATION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 24 )

Sommaire

1 . DANS LE SYSTEME DU STATUT, UN FONCTIONNAIRE N' EST RECEVABLE A PRESENTER UN RECOURS CONTRE UNE DECISION PRISE A SON ENCONTRE PAR L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QU' APRES AVOIR PREALABLEMENT SAISI CETTE AUTORITE D' UNE RECLAMATION ET QU' APRES QUE CETTE RECLAMATION A ETE EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT REJETEE . DANS CES CONDITIONS, LE RECOURS EST RECEVABLE, QU' IL SOIT DIRIGE CONTRE LA SEULE DECISION INITIALEMENT CONTESTEE, CONTRE LA DECISION PORTANT REJET DE LA RECLAMATION OU CONTRE CES DEUX ACTES CONJOINTEMENT, A CONDITION, TOUTEFOIS, QUE LA RECLAMATION ET LE RECOURS AIENT ETE FORMES DANS LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT .

2 . LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR UN FONCTIONNAIRE DEVANT LA COUR DOIVENT AVOIR LE MEME OBJET QUE CELLES EXPOSEES DANS LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE ET NE CONTENIR QUE DES CHEFS DE CONTESTATION REPOSANT SUR LA MEME CAUSE QUE CEUX INVOQUES DANS LA RECLAMATION . CES CHEFS DE CONTESTATION PEUVENT, DEVANT LA COUR, ETRE DEVELOPPES PAR LA PRESENTATION DE MOYENS ET ARGUMENTS NE FIGURANT PAS NECESSAIREMENT DANS LA RECLAMATION, MAIS S' Y RATTACHANT ETROITEMENT . IL EN RESULTE QUE, SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT ONT POUR OBJET DE PERMETTRE, PAR L' INTRODUCTION DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE, UN REGLEMENT AMIABLE DU DIFFEREND ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET SON ADMINISTRATION, ELLES N' ONT PAS POUR OBJET DE LIER, DE FACON RIGOUREUSE ET DEFINITIVE, LA PHASE CONTENTIEUSE, DES LORS QUE LE RECOURS CONTENTIEUX NE MODIFIE NI LA CAUSE NI L' OBJET DE LA RECLAMATION .

EST NOTAMMENT RECEVABLE LA DEMANDE D' INDEMNISATION FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR, ALORS QUE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE NE VISAIT QU' A L' ANNULATION DE LA DECISION PRETENDUMENT DOMMAGEABLE, UNE TELLE DEMANDE D' ANNULATION POUVANT IMPLIQUER UNE DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LADITE DECISION .

3 . L' OBLIGATION DE PROTEGER LES FONCTIONNAIRES CONTRE LES MENACES, OUTRAGES, INJURES, DIFFAMATIONS OU ATTENTATS DONT ILS PEUVENT ETRE L' OBJET, QUI PESE SUR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES EN VERTU DE L' ARTICLE 24 DU STATUT ET QUI RECOUVRE EGALEMENT LE CAS OU CEUX-CI SONT VICTIMES D' ATTAQUES EMANANT D' AUTRES FONCTIONNAIRES, N' EXISTE QUE POUR AUTANT QUE LES FAITS EN QUESTION SONT ETABLIS .

SI L' ADMINISTRATION DOIT, EN PRESENCE D' UN INCIDENT INCOMPATIBLE AVEC L' ORDRE ET LA SECURITE DU SERVICE, INTERVENIR AVEC TOUTE L' ENERGIE NECESSAIRE EN VUE D' ETABLIR LES FAITS ET D' EN TIRER, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LES CONSEQUENCES APPROPRIEES, ELLE N' EST PAS TENUE DE PRENDRE DES MESURES D' INSTRUCTION SUR LES SIMPLES ALLEGATIONS D' UN AGENT . IL APPARTIENT, EN EFFET, AU FONCTIONNAIRE QUI RECLAME LA PROTECTION A LAQUELLE IL A DROIT EN VERTU DE L' ARTICLE 24 DU STATUT D' APPORTER, AU MOINS, UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA REALITE DES ATTAQUES DONT IL AFFIRME ETRE L' OBJET . CE N' EST QU' EN PRESENCE DE TELS ELEMENTS QU' IL APPARTIENT A L' INSTITUTION EN CAUSE DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES, NOTAMMENT EN FAISANT PROCEDER A UNE ENQUETE, AFIN D' ETABLIR LES FAITS A L' ORIGINE DE LA PLAINTE, EN COLLABORATION AVEC L' AUTEUR DE CELLE-CI .