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22

Par le premier moyen, la requérante fait valoir que la chambre de recours a méconnu son droit de limiter la liste des produits et des services contenue dans sa demande de marque en vertu de l’article 49, paragraphe 1, du règlement 2017/1001. Or, selon la requérante, ce droit de limitation s’applique à tout moment de la procédure, y compris pendant une procédure devant la chambre de recours. Sa demande ayant été introduite quand la décision de l’examinateur était toujours sous l’effet suspensif du recours, la chambre de recours aurait été tenue d’exercer les compétences de l’instance qui avait pris la décision initiale, à savoir l’examinateur, et de « prendre acte » de la limitation des produits et des services pour lesquels l’enregistrement de la marque concernée avait été demandé. Cela aurait dû conduire la chambre de recours à conclure que, par suite de ladite limitation, qui concordait avec les produits et les services pour lesquels la demande d’enregistrement avait été refusée par l’examinateur, la décision initiale ne produisait plus aucun effet et qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours.
27

Il ne saurait d’abord être reproché à la chambre de recours de ne pas s’être fondée sur la jurisprudence citée au point 20 de la requête, selon laquelle une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur est susceptible d’être distinctive, telle qu’appliquée dans l’arrêt du 15 décembre 2016, Novartis/EUIPO (Représentation d’une courbe grise et représentation d’une courbe verte) (T‑678/15 et T‑679/15, non publié, EU:T:2016:749, points 23 et 24). En effet, cette jurisprudence concerne l’hypothèse dans laquelle la marque demandée serait, soit une marque tridimensionnelle constituée par l’apparence du produit qu’elle désigne, soit une marque figurative constituée par la représentation bidimensionnelle dudit produit. Or, en l’espèce, il y a lieu de constater que, dans la mesure où les services n’ont pas, en tant que tels, de consistance tangible, la marque demandée n’est pas susceptible d’être constituée par l’apparence des services en cause ou une représentation bidimensionnelle de ceux-ci.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 janvier 2022 –

Koinopraxia Touristiki Loutrakiou/Commission

(affaire T‑757/18)

« Aides d’État – Casinos grecs – Régime prévoyant une charge de 80 % sur des droits d’entrée de montants différents – Différenciation entre les casinos publics et privés – Plainte – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Droits de la défense »

1. Procédure juridictionnelle – Intervention – Exception d’irrecevabilité non soulevée par la partie défenderesse – Irrecevabilité – Fins de non-recevoir d’ordre public – Examen d’office par le juge (Statut de la Cour de justice, art. 40, 4e al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 129 et 142, § 3) (voir point 32)

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes destinés à produire des effets juridiques – Notion – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État adoptée suite à l’annulation d’une première décision constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Décision annulée n’ayant pas clos la procédure formelle d’examen sur l’ensemble des éléments allégués dans la plainte originairement introduite – Inclusion (Art. 108, § 3, et 263 TFUE) (voir points 44-55)

3. Aides accordées par les États – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa restitution – Annulation pour erreur de droit et erreurs manifestes d’appréciation – Nouvelle analyse requise par l’arrêt d’annulation pouvant être effectuée par la Commission sans reprendre l’instruction de l’affaire – Droit d’être entendu ayant été respecté lors de l’adoption de la décision annulée – Adoption d’une nouvelle décision sans réouverture de la procédure formelle d’examen – Admissibilité (Art. 108, § 2, et 266 TFUE) (voir points 66-72, 79-89, 91-101)

4. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Application aux procédures administratives engagées par la Commission – Examen d’une mesure d’aide illégale – Droits bénéficiant aux seuls États membres à l’exclusion des intéressés (Art. 108, § 2, TFUE) (voir points 90, 91)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2018/1575 de la Commission, du 9 août 2018, concernant les mesures SA.28973 – C 16/2010 (ex NN 22/2010, ex CP 318/2009) mises en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs (JO 2018, L 262, p. 61).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 octobre 2021 –

WM/Commission

(affaire T‑411/18)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/338/17 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux – Article 1er quinquies, paragraphes 1, 4 et 5, du statut – Aménagements raisonnables – Principe de non-discrimination fondée sur le handicap – Directive 2000/78/CE – Responsabilité – Préjudice matériel et moral »

1. Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre une décision de non-admission aux épreuves d’un concours – Possibilité d’invoquer l’irrégularité du déroulement ou des modalités d’organisation du concours – Conditions (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 38)

2. Fonctionnaires – Concours – Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Compétences – Organisation des concours – Portée – Modification des modalités de concours décidées par le jury afin de tenir compte de l’éventuel handicap de certains candidats – Inclusion (Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1er, 1er al., et 4) (voir point 39)

3. Fonctionnaires – Égalité de traitement et non-discrimination – Handicap – Obligation de prévoir des aménagements raisonnables dans le domaine de l’emploi – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites – Remise en cause d’appréciations médicales – Exclusion [Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 4 ; directive du Conseil 2000/78, art. 5] (voir points 42-44, 65, 77)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/338/17, du 27 septembre 2017, de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours ainsi que de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 19 avril 2018 rejetant sa réclamation et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi à la suite de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Le règlement d’exécution (UE) 2018/465 du Conseil, du 21 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte, le règlement d’exécution (UE) 2019/459 du Conseil, du 21 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte et le règlement d’exécution (UE) 2020/416 du Conseil, du 19 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte sont annulés, en tant qu’ils concernent MM. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak et Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak ainsi que Mmes Heidy Mohamed Magdy Hussein Rasekh, Khadiga Mahmoud El Gammal et Suzanne Saleh Thabet.
123

Enfin, s’agissant des difficultés évoquées par le Parlement dans la conception de la procédure de traitement d’une demande d’assistance émanant d’APA et visant des comportements de membres de cette institution, celui-ci ne saurait utilement évoquer de telles difficultés pour échapper à ses obligations, tant au titre de l’article 31 de la Charte (voir, en ce sens, arrêt du 13 juillet 2018, Curto/Parlement, T‑275/17, EU:T:2018:479, point 85) qu’au titre des articles 12 bis et 24 du statut (voir, par analogie, arrêt du 5 février 2016, GV/SEAE, F‑137/14, EU:F:2016:14, point 77), de garantir à ses fonctionnaires et à ses agents des conditions de travail qui respectent leur santé, leur sécurité et leur dignité et, par conséquent, de mettre à leur disposition en temps utile des procédures permettant d’assurer que leurs conditions de travail répondent à ces exigences. Au demeurant, étant donné que l’article 12 bis du statut est entré en vigueur le 1er mai 2004 et que l’arrêt CH/Parlement (F‑129/12, EU:F:2013:203) avait été rendu le 12 décembre 2013, le Parlement ne peut pas raisonnablement soutenir qu’il lui a fallu autant d’années pour concevoir et mettre en place une instance telle que le comité consultatif spécial « APA ». En outre, ledit comité consultatif a été créé le 14 avril 2014 et n’a rendu son avis que quatorze mois après l’audition de la requérante, de X et de CN.
Le requérant fait valoir que l’invitation contenue dans la phrase « upgrade your personality » n’est pas aisément compréhensible. Il soutient que la notion de personnalité, qui désigne l’ensemble des qualités personnelles d’un individu, est une notion en soi neutre et donc dans une large mesure sujette à interprétation. Étant donné l’incompatibilité de principe du terme « upgrade », qui désignerait une mise à niveau technique, avec la référence à un être vivant et à ses traits de caractère personnels, il existerait un conflit conceptuel au sein même de la marque demandée. Le public ciblé étant alors encouragé à procéder à sa propre interprétation quant à l’effet devant être atteint in fine, ladite phrase appellerait également à une introspection afin de prendre conscience de ses points forts et de ses points faibles personnels. Le requérant souligne, s’agissant en particulier des jeux sur ordinateur, qu’il est possible d’améliorer un personnage jouable au fur et à mesure que le jeu progresse et que cette phrase suggère qu’un tel succès dans le jeu se reflétera dans la vie réelle du public visé. Il renvoie à d’autres marques comparables qui auraient été enregistrées par l’EUIPO. Enfin, il relève que la chambre de recours n’a pas indiqué de raisons objectives justifiant que la marque demandée puisse être enregistrée pour certains produits et services et non pour d’autres.
2.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds des personnes responsables de violations graves des droits de l’homme ou portant atteinte à l’État de droit – Obligation d’identification dans la motivation des raisons individuelles et spécifiques justifiant de telles mesures – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée des mesures prises à son égard [Art. 296 TFUE ; décision du Conseil (PESC) 2017/2074, telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/90, art. 6, § 1, et 7, § 1, et annexe I ; règlements du Conseil 2017/2063, annexe IV, et 2018/88] (voir points 36, 39-45)
7.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds des personnes responsables de violations graves des droits de l’homme ou portant atteinte à l’État de droit – Critères – Fonctions conférant une responsabilité dans les atteintes à la démocratie ou le respect de l’État de droit – Preuve contraire – Prise de position se dissociant du régime – Absence – Erreur d’appréciation – Absence [Décision du Conseil (PESC) 2017/2074, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2018/90 et (PESC) 2018/1656, art. 6, § 1, et 7, § 1, et annexe I ; règlements du Conseil 2017/2063, art. 8, § 3, et annexe IV, 2018/88 et 2018/1653] (voir points 79, 82, 87, 90-92, 94, 95, 102)
4.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds des personnes responsables de violations graves des droits de l’homme ou portant atteinte à l’État de droit – Critères – Fonctions conférant une responsabilité dans les atteintes à la démocratie ou le respect de l’État de droit – Erreur d’appréciation – Absence [Décision du Conseil (PESC) 2017/2074, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2018/901 et (PESC) 2018/1656, art. 6, § 1, et 7, § 1, et annexe I ; règlements du Conseil 2017/2063, art. 8, § 3, et annexe IV, 2018/899 et 2018/1653] (voir points 50, 53-58)
7.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds des personnes responsables de violations graves des droits de l’homme ou portant atteinte à l’État de droit – Critères – Fonctions conférant une responsabilité dans les atteintes à la démocratie ou le respect de l’État de droit – Preuve contraire – Absence – Erreur d’appréciation – Absence [Décision du Conseil (PESC) 2017/2074, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2018/90 et (PESC) 2018/1656, art. 6, § 1, et 7, § 1, et annexe I ; règlements du Conseil 2017/2063, art. 8, § 3, et annexe IV, 2018/88 et 2018/1653] (voir points 86, 90-94, 97, 99-101, 105, 108, 113)
7.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds des personnes responsables de violations graves des droits de l’homme ou portant atteinte à l’État de droit – Critères – Fonctions conférant une responsabilité dans les atteintes à la démocratie ou le respect de l’État de droit – Preuve contraire – Absence – Erreur d’appréciation – Absence [Décision du Conseil (PESC) 2017/2074, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2018/90 et (PESC) 2018/1656, art. 6, § 1, et 7, § 1, et annexe I ; règlements du Conseil 2017/2063, art. 8, § 3, et annexe IV, 2018/88 et 2018/1653] (voir points 80, 83-87, 89-91, 96, 97)
10.

Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Conditions – Effet d’incitation et nécessité de l’aide – Contrats de services aéroportuaires et de commercialisation induisant un avantage en faveur d’une compagnie aérienne – Contrats apportant une amélioration de la situation financière de l’entreprise bénéficiaire sans être nécessaire pour atteindre les buts prévus à l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Exclusion [Art. 107, § 3, sous c), TFUE] (voir points 186-196)
1.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Obligation de motivation – Portée (Art. 15, § 3, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérant 11 et art. 4) (voir points 38, 39)
3.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Décision 2004/258 de la Banque centrale européenne (BCE) – Exceptions au droit d’accès aux documents – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Portée (Art. 15, § 3, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001 ; directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39, art. 54, § 1, 2013/36, art. 53, et 2014/59, art. 84 ; décision de la Banque centrale européenne 2004/258, telle que modifiée par les décisions 2011/342 et 2015/529) (voir points 118, 126, 132, 133)
1.

Accords internationaux – Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce – GATT de 1994 – Impossibilité d’invoquer les accords de l’OMC pour contester la légalité d’un acte de l’Union – Exceptions – Acte de l’Union visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément – Application en matière d’antidumping [Art. 216, § 2, TFUE ; accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ; accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord antidumping de 1994) ; protocole d’accession de la Chine à l’OMC ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, considérant 3 et art. 2, § 7] (voir points 56-60, 63-67, 74)
5.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds des personnes responsables de violations graves des droits de l’homme ou portant atteinte à l’état de droit – Restriction du droit de propriété – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b), TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1, et 52, § 1 ; décision du Conseil (PESC) 2017/2074, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2018/901 et (PESC) 2018/1656, art. 7, § 4, et annexe I ; règlements du Conseil 2017/2063, art. 8 et 9, § 1, et annexe IV, 2018/899 et 2018/1653] (voir points 84-90, 92-97, 100, 102)
5.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds des personnes responsables de violations graves des droits de l’homme ou portant atteinte à l’état de droit – Restriction du droit de propriété – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b), TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1, et 52, § 1 ; décision du Conseil (PESC) 2017/2074, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2018/901 et (PESC) 2018/1656, art. 7, § 4, et annexe I ; règlements du Conseil 2017/2063, art. 8 et 9, § 1, et annexe IV, 2018/899 et 2018/1653] (voir points 85-91, 93-98, 101, 103)
4.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds des personnes responsables de violations graves des droits de l’homme ou portant atteinte à l’état de droit – Restriction du droit de propriété – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b), TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1, et 52, § 1 ; décision du Conseil (PESC) 2017/2074, telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/901, art. 7, § 4, et annexe I ; règlements du Conseil 2017/2063, art. 8 et 9, § 1, et annexe IV, et 2018/899] (voir points 72-78, 80-85, 88, 90)
8.

Concurrence – Règles de l’Union – Entreprise – Notion – Exercice d’une activité économique – Notion – Soins de santé fournis par des hôpitaux publics dans le cadre du service sanitaire national – Exclusion – Conditions – Activités de soins exercées sans but lucratif et sous le contrôle de l’État – Activités de soins exercées dans le cadre d’un régime mettant en œuvre les principes de solidarité et d’universalité – Appréciation – Service sanitaire national reposant sur les principes de solidarité et d’universalité nonobstant l’application de principes de concurrence et de libre choix du patient (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 147-173)
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2021 – Espagne/Commission

(affaire T‑355/18)

« Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la santé publique et de la sécurité alimentaire – Limitation du choix de la langue 2 parmi quatre langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité »

1. Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de communication entre l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) et les candidats – Limitation – Admissibilité – Motivation – Justification au regard de l’intérêt du service – Respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats (Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6, et annexe III, art. 1er ; règlement du Conseil no 1, art. 2 et 5) (voir points 50-52)

2. Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième langue – Discrimination fondée sur la langue – Justification tirée de l’intérêt du service à recruter des personnes immédiatement opérationnelles – Inadmissibilité [Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6, 27 et 28, f), et annexe III, art. 1er, § 1, f) ; règlement du Conseil no 1, art. 1er] (voir points 62-64, 80, 85, 86, 94, 95, 99-102, 113-118, 120-122, 127-129, 132, 133)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis de concours généraux EPSO/AD/340/18, pour la constitution d’une liste de réserve dans le domaine de la santé et de la sécurité alimentaire (audit, inspection et évaluation), et EPSO/AD/341/18, pour la constitution d’une liste de réserve dans le domaine de la sécurité alimentaire (politique et législation) (JO 2018, C 97 A, p. 1).

Dispositif

1) L’avis de concours généraux EPSO/AD/340/18, pour la constitution d’une liste de réserve dans le domaine de la santé et de la sécurité alimentaire (audit, inspection et évaluation), et EPSO/AD/341/18, pour la constitution d’une liste de réserve dans le domaine de la sécurité alimentaire (politique et législation), est annulé.
1.

Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Obligation de motivation – Portée – Décision visant à mettre les parties intéressées en mesure de participer de manière efficace à la procédure formelle d’examen – Motivation sommaire relative au caractère sélectif de la mesure nationale en cause – Admissibilité (Art. 107, § 1, 108, § 2, et 296, § 2, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 6, § 1, et 9, § 2) (voir points 59-63, 66-80)