Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Rapprochement des législations - Produits cosmétiques - Directive 76/768 - Liste des substances interdites d'utilisation - Procédure de modification - Consultation par la Commission du comité d'adaptation - Avis partagé du comité - Retrait par la Commission de sa proposition - Admissibilité

[Directive du Conseil 76/768, art 10, § 3, sous a) et sous b)]

2 Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Principe du contradictoire - Champ d'application

3 Rapprochement des législations - Produits cosmétiques - Directive 76/768 - Liste des substances interdites d'utilisation - Procédure de modification - Appréciation scientifique - Mesure de modification arrêtée par la Commission sur la base d'un avis du comité scientifique de cosmétologie - Admissibilité

(Directive du Conseil 76/768)

Sommaire

4 La Commission n'a pas méconnu l'article 10 de la directive 76/768 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, lorsque, après avoir saisi le comité d'adaptation, institué par la directive, de deux propositions alternatives visant à limiter la concentration maximale admissible d'une substance utilisée dans la préparation des produits cosmétiques, elle a retiré sa proposition du fait que les avis des délégations des États membres se sont partagés entre les deux propositions.

Une telle situation ne relève ni de l'article 10, paragraphe 3, sous a) de la directive, selon lequel «[l]a Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité», ni de l'article 10, paragraphe 3, sous b), de la même directive, selon lequel, «[l]orsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre». En effet, dans une telle situation, il n'existe plus de «mesures envisagées» étant donné que la Commission a retiré sa proposition de mesures à prendre. Le fait pour la Commission de retirer sa proposition dans de telles circonstances ne saurait d'ailleurs être critiqué, dans la mesure où celle-ci doit disposer, dans des dossiers qui concernent la santé publique et qui sont à la fois délicats et controversés, d'une marge d'appréciation et du délai suffisants pour soumettre à un nouvel examen les questions scientifiques qui déterminent sa décision.

5 Le principe du contradictoire est un principe fondamental du droit communautaire qui s'applique à toute procédure administrative ouverte à l'encontre d'une personne déterminée et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief à celle-ci, mais ne s'impose pas, sauf exceptions expressément prévues, dans les procédures législatives.

6 Il ne saurait être reproché à la Commission d'avoir saisi le comité scientifique de cosmétologie d'une demande d'avis sur la nocivité d'une substance utilisée dans la préparation des produits cosmétiques et d'avoir suivi son avis, formulé sur la base d'une multitude de réunions, de visites et d'études d'experts, dès lors que la protection de la santé publique est un des objectifs de la directive 76/768 et que la Commission n'est pas en mesure de porter elle-même les appréciations scientifiques qui doivent servir cet objectif. Le comité scientifique de cosmétologie a précisément pour fonction d'aider les autorités communautaires sur les questions scientifiques et techniques afin de leur permettre de déterminer, en toute connaissance de cause, les mesures d'adaptation nécessaires. Au demeurant, lorsque des incertitudes subsistent quant à l'existence ou à la portée de risques pour la santé des consommateurs, les institutions peuvent prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées.