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68

Toutefois, en l’espèce, l’inscription du nom du requérant sur les listes en cause a eu lieu dans le contexte législatif de la décision 2013/255 telle que modifiée par la décision 2015/1836. À ce titre, la décision 2015/1836 a notamment introduit comme critère d’inscription objectif, autonome et suffisant celui des « femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie », de sorte que le Conseil n’est plus tenu de démontrer l’existence d’un lien entre cette catégorie de personnes et le régime syrien, ni non plus entre cette catégorie de personnes et le soutien apporté à ce régime ou le bénéfice tiré de ce dernier, étant donné qu’être une femme ou un homme d’affaires influents exerçant ses activités en Syrie suffit pour l’application des mesures restrictives en cause à une personne [voir, en ce sens, arrêts du 11 septembre 2019, HX/Conseil, C‑540/18 P, non publié, EU:C:2019:707, point 38 ; du 4 avril 2019, Sharif/Conseil, T‑5/17, EU:T:2019:216, points 55 et 56 (non publiés), et ordonnance du 11 septembre 2019, Haswani/Conseil, T‑231/15 RENV, non publiée, EU:T:2019:589, point 56].
64

Néanmoins, la chambre de recours a examiné les recours devant elle et estimé que, dans l’élément figuratif des marques demandées en cause dans les affaires T‑84/19, T‑92/19, T‑96/19 et T‑98/19, les éléments « € » et « $ » n’étaient pas distinctifs et les disques blanc et noir n’étaient que faiblement distinctifs (voir, par exemple, points 33 et 34 de la décision attaquée dans l’affaire T‑84/19 ou points 36 et 37 de la décision attaquée dans l’affaire T‑98/19).
112

D’une part, il convient de rappeler que, ainsi qu’il résulte des points 56 et 62 ci-dessus, l’absence de visibilité des caractéristiques d’une pièce d’un produit complexe, dans les conditions fixées à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement no 6/2002, est susceptible d’entraîner la nullité totale du dessin ou modèle contesté s’appliquant à cette pièce ou sa nullité partielle, si seulement certaines de ces caractéristiques sont concernées. Par conséquent, ainsi qu’il se déduit du libellé dudit article 4, paragraphe 2, un examen de la nouveauté et du caractère individuel du dessin ou modèle en cause, au regard des critères des articles 5 et 6 du même règlement, n’est plus nécessaire dans la première de ces hypothèses et doit être limité aux caractéristiques restant visibles dans la seconde d’entre elles. La question de savoir si cet article 4, paragraphes 2 et 3, est applicable, en l’espèce, est donc susceptible, en principe, de revêtir une importance essentielle dans l’économie de la décision attaquée, compte tenu de son incidence potentielle sur les motifs et le dispositif de cette décision, d’autant plus que la chambre de recours a considéré que la requérante avait invoqué le défaut de nouveauté et de caractère individuel du dessin ou modèle contesté.
98

À cet égard, il convient de rappeler que, en interprétant l’article 6 de la CEDH, d’une part, la Cour EDH a relevé que l’objectif du principe du délai raisonnable était, notamment, de protéger la personne inculpée contre les lenteurs excessives de la procédure et d’éviter qu’elle ne demeure trop longtemps dans l’incertitude de son sort ainsi que les retards propres à compromettre l’efficacité et la crédibilité de l’administration de la justice (voir Cour EDH, 7 juillet 2015, Rutkowski et autres c. Pologne, CE:ECHR:2015:0707JUD007228710, point 126 et jurisprudence citée). D’autre part, la Cour EDH a considéré que la violation de ce principe pouvait être constatée notamment lorsque la phase d’instruction d’une procédure pénale se caractérisait par un certain nombre de phases d’inactivité imputables aux autorités compétentes pour cette instruction (voir, en ce sens, Cour EDH, 6 janvier 2004, Rouille c. France, CE:ECHR:2004:0106JUD005026899, points 29 à 31 ; 27 septembre 2007, Reiner et autres c. Roumanie, CE:ECHR:2007:0927JUD000150502, points 57 à 59, et 12 janvier 2012, Borisenko c. Ukraine, CE:ECHR:2012:0112JUD002572502, points 58 à 62).
4

Par décision du 1er janvier 2019 (ci-après la « décision du 1er janvier 2019 »), la Banque centrale européenne (BCE) a placé Banca Carige sous administration temporaire en application du droit italien transposant l’article 29 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190). Elle a ainsi ordonné la dissolution des organes d’administration et de surveillance de ladite société et nommé trois administrateurs temporaires et un comité de surveillance composé de trois membres.
81

En outre, il ressort de l’article 2, sous c), du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO 2007, L 189, p. 1), que le terme « biologique » qualifie des produits issus de la production biologique ou qui sont en rapport avec celle-ci. Il résulte du considérant 1 de ce règlement que ledit terme se rapporte à des notions telles que le respect de l’environnement, la biodiversité et les produits obtenus grâce à des substances et à des procédés naturels. L’article 23, paragraphe 1, dudit règlement indique que cette définition concerne également les diminutifs tels que « bio » [arrêt du 5 juin 2019, Biolatte/EUIPO (Biolatte), T‑229/18, non publié, EU:T:2019:375, point 49].
44

À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le but poursuivi par les dispositions du statut relatives à la commission médicale saisie dans le cadre de l’article 73 du statut est de confier à des experts médicaux l’appréciation définitive de toutes les questions d’ordre médical (voir arrêts du 4 octobre 1991, Commission/Gill, C‑185/90 P, EU:C:1991:380, point 24 et jurisprudence citée, et du 16 juin 2000, C/Conseil, T‑84/98, EU:T:2000:156, point 43 et jurisprudence citée). La mission qui incombe à la commission médicale de porter en toute objectivité et en toute indépendance une appréciation sur des questions d’ordre médical exige que sa liberté d’appréciation soit entière. Les appréciations médicales proprement dites, formulées par la commission médicale, doivent être considérées comme définitives lorsqu’elles ont été émises dans des conditions régulières. Le juge de l’Union est uniquement habilité à vérifier, d’une part, si ladite commission a été constituée et a fonctionné régulièrement et, d’autre part, si son avis est régulier (voir arrêt du 25 octobre 2017, Lucaccioni/Commission, T‑551/16, non publié, EU:T:2017:751, point 78 et jurisprudence citée).
1.

Fonctionnaires – Agents contractuels – Sécurité sociale – Assurance maladie – Conditions de couverture – Obligation d’avoir été employé pour une durée supérieure à trois ans – Possibilité de combler l’insuffisance d’années de service par un transfert des droits à pension acquis au niveau national – Exclusion – Violation du droit à l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 34, § 1, et 52, § 5 ; statut des fonctionnaires, art. 72, § 2 et 2 bis, et 77 ; régime applicable aux autres agents, art. 95) (voir points 37-39, 46-56)
4.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Application aux documents du dossier administratif d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Présomption générale d’atteinte portée à la protection des intérêts impliqués dans une telle enquête par la divulgation desdits documents (Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001 et no 883/2013) (voir points 55-57)
1.

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Calcul de la sous-cotation du prix des importations en cause – Obligation de comparaison équitable entre le prix du produit concerné et le prix du produit similaire de l’industrie de l’Union – Comparaison effectuée entre des prix obtenus à des stades commerciaux différents – Violation – Conséquence – Annulation du règlement instituant des droits antidumping – Conditions (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art.1er, § 1, et 3, § 2, 3, 5 et 6) (voir points 64-66, 69-71, 83-91, 94, 103-116, 121-125)
1.

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Calcul de la sous-cotation du prix des importations en cause – Obligation de comparaison équitable entre le prix du produit concerné et le prix du produit similaire de l’industrie de l’Union – Comparaison effectuée entre des prix obtenus à des stades commerciaux différents – Violation – Conséquence – Annulation du règlement instituant des droits compensateurs – Conditions (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1037, art. 1er, § 1, et 8, § 1, 2, 4 et 5) (voir points 56-58, 61-63, 75-83, 86, 95-108, 113-117)
3.

Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’identification – Décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l’acide 2,3,3,3-tétrafluoro-2-(heptafluoropropoxy)propionique, ses sels et ses halogénures d’acyle comme une substance extrêmement préoccupante – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, 16e considérant et art. 1er, § 1, 14, § 6, et 59 et annexe XV) (voir points 252-270)
8.

Concentrations entre entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur – Concentration entre deux entreprises actives sur le marché de l’acier au carbone plat – Concurrents les plus proches – Notion – Indices (Règlement du Conseil no 139/2004, considérant 25 et art. 2, § 3 ; communication de la Commission 2004/C 31/03, points 28 et 29) (voir points 497-499, 504-506, 513, 514, 519-521, 740-743, 750)
2.

Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Fixation de priorités par la Commission – Obligation de la Commission de statuer par voie de décision sur l’existence d’une infraction – Absence – Prise en compte de l’intérêt de l’Union attaché à l’instruction d’une affaire – Critères d’appréciation – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Limites – Obligation d’examiner les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par le plaignant – Contrôle juridictionnel – Portée (Art. 101, 102 et 105, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003 ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 7) (voir points 38-51, 54-56, 71, 74, 92, 99)
3.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Décision 2004/258 de la Banque centrale européenne (BCE) – Exceptions au droit d’accès aux documents – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents – Portée – Possibilité de se fonder sur des présomptions générales s’appliquant à certaines catégories de documents – Absence [Décision de la Banque centrale européenne 2004/258, telle que modifiée par les décisions 2011/342 et 2015/529, art. 4, § 1, c)] (voir points 75, 76)
1.

Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Réparation d’un dommage causé à un fonctionnaire ou à un agent – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée (Art. 268, 270 et 340, 2e al., TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 132-134)
1.

Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Difficultés sérieuses – Charge de la preuve – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés – Faisceau d’indices concordants relatifs au déroulement et à la durée de la procédure d’examen préliminaire, aux circonstances entourant l’adoption de la décision de la Commission de ne pas soulever d’objections et au contenu de celle-ci (Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 4, § 3) (voir points 26-34, 50-77, 95-110, 115-157)
1.

Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Difficultés sérieuses – Charge de la preuve – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés – Faisceau d’indices concordants relatifs au déroulement et à la durée de la procédure d’examen préliminaire, aux circonstances entourant l’adoption de la décision de la Commission de ne pas soulever d’objections et au contenu de celle-ci (Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 4, § 3) (voir points 25-33, 49-76, 94-109, 114-141)
7.

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Calcul de la sous-cotation du prix des importations en cause – Obligation de comparaison équitable entre le prix du produit concerné et le prix du produit similaire de l’industrie de l’Union – Comparaison à effectuer entre des prix obtenus au même stade commercial – Nécessité de comparer les prix à un stade commercial déterminé – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 9, et 3, § 2 et 3) (voir points 215-225, 231, 233-249)
5.

Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Audition des entreprises – Annulation de la décision constatant une infraction – Réouverture de la procédure au stade de l’irrégularité constatée – Nouvelle audition des entreprises – Obligation d’inviter d’autres entités n’ayant pas manifesté leur intérêt à participer à cette nouvelle audition – Absence – Obligation de rendre publique la décision d’organiser une nouvelle audition – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27 ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 12 et 13, § 1 à 3) (voir points 75-102, 105-121, 133-139)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er décembre 2021 –

HC/Commission

(affaire T‑804/19)

« Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/363/18 – Décision de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Proportionnalité – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Régime linguistique du concours – Discrimination fondée sur la langue – Responsabilité »

1. Fonctionnaires – Concours – Conditions d’admission – Égalité de traitement des candidats – Limites – Candidat revendiquant le bénéfice d’une application irrégulière de l’avis de concours opérée à l’égard d’autres candidats – Inadmissibilité (voir points 118-120)

2. Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Appréciation des mérites des candidats – Réexamen des candidatures – Objet – Violation du principe de bonne administration du fait de la réalisation du réexamen par le jury lui-même – Absence [Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 7, § 2, b)] (voir points 146-148)

3. Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Candidat écarté d’un concours demandant l’annulation de la liste des candidats invités à la phase suivante – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir points 175-178)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de l’avis de concours EPSO/AD/363/18 du 11 octobre 2018 organisé aux fins de constituer deux listes de réserve à partir desquelles la Commission recruterait des administrateurs (AD 7) dans les domaines des douanes et de la fiscalité, deuxièmement, de la décision du jury de ce concours de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste des personnes invitées au centre d’évaluation, troisièmement, de la décision de ce même jury rejetant sa demande de réexamen, quatrièmement, de la décision de la Commission du 20 août 2019 rejetant sa réclamation conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, cinquièmement, de la liste des candidats invités à la phase suivante du concours et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait subi de ce fait.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
6.

Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Notion – Résiliation d’un contrat à durée déterminée à l’issue du congé de maladie sans vérification d’office de l’état de santé de l’agent concerné – Violation du devoir de sollicitude – Absence – Exclusion (Art. 340, 2e al., TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 9, § 1, et 59, § 4 ; régime applicable aux autres agents, art. 16, 1er al., et 33, § 2 ; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 1er, 15 et 16) (voir points 106-116)
2.

Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Demande d’annulation d’une décision relative à la réduction des montants dus au titre d’un marché et au recouvrement des montants indûment versés – Contrat comportant une clause attributive de juridiction en faveur du juge national – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité (Art. 263, 272 et 274 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 102 et 103 ; règlement de la Commission no 2519/97, art. 22) (voir points 54-58, 71, 72)
2.

Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Demande d’annulation d’une décision relative à la réduction des montants dus au titre d’un marché et au recouvrement des montants indûment versés – Contrat comportant une clause attributive de juridiction en faveur du juge national – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité (Art. 263, 272 et 274 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 102 et 103 ; règlement de la Commission no 2519/97, art. 22) (voir points 49-53, 66, 67)
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1 et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3 et 4, et 40, § 5] (voir points 94-96, 107)
3.

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave par les institutions des limites de leur pouvoir d’appréciation – Adoption par la Commission d’un règlement délégué retenant une méthode de calcul de la performance énergétique des aspirateurs fondée sur l’utilisation d’un réservoir vide – Acte législatif de base imposant à la Commission l’obligation de retenir une méthode de calcul fondée sur l’utilisation d’un réservoir chargé – Existence de doutes légitimes quant à l’aptitude de cette dernière méthode à répondre aux critères de validité scientifique et d’exactitude des informations fournies aux consommateurs – Absence de violation suffisamment caractérisée (Art. 290 et 340, 2e al., TFUE ; règlement de la Commission no 665/2013 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2010/30, art. 10, § 1) (voir points 36-38, 43-45, 52, 81, 82, 94-99)
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 23 février 2022 –

Govern d’Andorra/EUIPO (Andorra)

(affaire T‑806/19) ( 1 )

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Andorra – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Noms géographiques [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 15-22, 32)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Perception du signe par le public pertinent [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 28-30)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative Andorra [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 39, 47, 51-53, 60, 61, 69, 70, 79, 90, 91)

4. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant les chambres de recours – Compétence des chambres de recours – Nouvel examen complet du fond (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 1) (voir point 49)

5. Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 103)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Govern d’Andorra est condamné aux dépens.

( 1 ) JO C 27 du 27.1.2020.
4.

Budget de l’Union européenne – Règlement financier – Sanctions administratives pouvant être imposées par la Commission – Exclusion d’un opérateur d’une procédure de passation d’un marché public – Absence de décision définitive constatant le manquement d’un opérateur économique à ses obligations contractuelles – Inclusion [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, tel que modifié par le règlement 2015/1929, art. 106, § 2, et 109, § 1, b)] (voir points 76-78)
3.

Droit de l’Union européenne – Principes – Sécurité juridique – Portée – Critères d’appréciation et de gestion du risque d’une substance active figés à la situation existant à la date de la demande d’approbation – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 15, § 2 ; règlement de la Commission no 844/2012, considérant 8 et art. 2, § 2, et 7) (voir points 84-87)
4.

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure de réexamen intermédiaire partiel d’un droit antidumping – Objectif – Vérification de la nécessité du maintien des mesures antidumping – Conditions de suppression de la mesure – Changement sensible et durable de circonstances – Modification de la structure des ventes pour les produits faisant l’objet des mesures antidumping – Absence de changement sensible et durable de circonstances (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 11, § 3) (voir points 82-85)