Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 février 2013 – Espagne/Commission

(affaires jointes T‑65/10, T‑113/10 et T‑138/10)

«FEDER — Réduction d’un concours financier — Programmes opérationnels relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), ‘Andalousie’ et ‘Communauté de Valence’ — Programme opérationnel relevant de l’objectif no 2 (1997-1999), ‘Pays basque’ — Extrapolation»

1. Droit de l’Union européenne — Principes — Actes des institutions — Proportionnalité (cf. point 39)

2. Droit de l’Union européenne — Principes — Actes des institutions — Sécurité juridique (cf. point 41)

3. Procédure juridictionnelle — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Critères d’appréciation — Conséquences (cf. points 42-44, 52, 54, 55)

4. Recours en annulation — Recevabilité — Autorité de la chose jugée — Limites (cf. points 60-64)

5. Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire — Contestation par l’État membre concerné — Charge de la preuve — Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlement du Conseil no 4253/88, art. 23 et 24) (cf. points 94, 95, 97, 98, 101, 102)

6. Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus définitif de prise en charge de certaines dépenses — Nécessité d’une procédure contradictoire préalable (cf. points 96, 110)

7. Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Pouvoir de contrôle de la Commission quant à la régularité des dépenses — Apparition d’un doute raisonnable — Charge de la preuve incombant à l’État membre (cf. point 100)

8. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financements communautaires octroyés pour des actions nationales — Principes — Décision de suspension, de réduction ou de suppression d’un concours initialement octroyé en raison d’irrégularités — Prise en compte d’irrégularités n’ayant pas un impact financier précis — Admissibilité (Règlement du Conseil no 4253/88, art. 24, § 2) (cf. point 106)

9. Recours en manquement — Droit d’action de la Commission — Exercice discrétionnaire (Art. 258 TFUE) (cf. point 108)

10. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financements communautaires octroyés pour des actions nationales — Financements conditionnés au respect des règlements politiques communautaires — Suspension ou réduction d’un concours financier accordé à une action nationale — Procédure distincte et indépendante de celle du recours en manquement (Art. 258 TFUE ; règlement du Conseil no 4253/88, art. 24, § 2) (cf. point 109)

11. Recours en manquement — Objet — Constatation du manquement — Abandon de la procédure par la Commission — Procédure de l’apurement des comptes FEOGA — Objet — Répartition des charges financières entre États membres et Communauté — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Absence (Règlement du Conseil no 4253/88, art. 24, § 2) (cf. point 110)

12. Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Évaluation de situations factuelles et comptables complexes — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlement du Conseil no 4253/88, art. 24, § 2) (cf. point 127)

Objet

Demande d’annulation formée contre les décisions de la Commission C (2009) 9270, du 30 novembre 2009, C (2009) 10678, du 23 décembre 2009, et C (2010) 337, du 28 janvier 2010, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé au titre, respectivement, du programme opérationnel «Andalousie» relevant de l’objectif no 1 (1994-1999) en application de la décision C (94) 3456 de la Commission, du 9 décembre 1994, du programme opérationnel «Pays basque» relevant de l’objectif no 2 (1997-1999) en application de la décision C (1998) 121 de la Commission, du 5 février 1998, et du programme opérationnel «Communauté de Valence» relevant de l’objectif no 1 (1994-1999) en application de la décision C (1994) 3043/6 de la Commission, du 25 novembre 1994.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 février 2013 – Espagne/Commission

(affaires jointes T‑65/10, T‑113/10 et T‑138/10)

«FEDER — Réduction d’un concours financier — Programmes opérationnels relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), ‘Andalousie’ et ‘Communauté de Valence’ — Programme opérationnel relevant de l’objectif no 2 (1997-1999), ‘Pays basque’ — Extrapolation»

1. Droit de l’Union européenne — Principes — Actes des institutions — Proportionnalité (cf. point 39)

2. Droit de l’Union européenne — Principes — Actes des institutions — Sécurité juridique (cf. point 41)

3. Procédure juridictionnelle — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Critères d’appréciation — Conséquences (cf. points 42-44, 52, 54, 55)

4. Recours en annulation — Recevabilité — Autorité de la chose jugée — Limites (cf. points 60-64)

5. Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire — Contestation par l’État membre concerné — Charge de la preuve — Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlement du Conseil no 4253/88, art. 23 et 24) (cf. points 94, 95, 97, 98, 101, 102)

6. Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus définitif de prise en charge de certaines dépenses — Nécessité d’une procédure contradictoire préalable (cf. points 96, 110)

7. Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Pouvoir de contrôle de la Commission quant à la régularité des dépenses — Apparition d’un doute raisonnable — Charge de la preuve incombant à l’État membre (cf. point 100)

8. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financements communautaires octroyés pour des actions nationales — Principes — Décision de suspension, de réduction ou de suppression d’un concours initialement octroyé en raison d’irrégularités — Prise en compte d’irrégularités n’ayant pas un impact financier précis — Admissibilité (Règlement du Conseil no 4253/88, art. 24, § 2) (cf. point 106)

9. Recours en manquement — Droit d’action de la Commission — Exercice discrétionnaire (Art. 258 TFUE) (cf. point 108)

10. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financements communautaires octroyés pour des actions nationales — Financements conditionnés au respect des règlements politiques communautaires — Suspension ou réduction d’un concours financier accordé à une action nationale — Procédure distincte et indépendante de celle du recours en manquement (Art. 258 TFUE ; règlement du Conseil no 4253/88, art. 24, § 2) (cf. point 109)

11. Recours en manquement — Objet — Constatation du manquement — Abandon de la procédure par la Commission — Procédure de l’apurement des comptes FEOGA — Objet — Répartition des charges financières entre États membres et Communauté — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Absence (Règlement du Conseil no 4253/88, art. 24, § 2) (cf. point 110)

12. Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Évaluation de situations factuelles et comptables complexes — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlement du Conseil no 4253/88, art. 24, § 2) (cf. point 127)

Objet

Demande d’annulation formée contre les décisions de la Commission C (2009) 9270, du 30 novembre 2009, C (2009) 10678, du 23 décembre 2009, et C (2010) 337, du 28 janvier 2010, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé au titre, respectivement, du programme opérationnel «Andalousie» relevant de l’objectif no 1 (1994-1999) en application de la décision C (94) 3456 de la Commission, du 9 décembre 1994, du programme opérationnel «Pays basque» relevant de l’objectif no 2 (1997-1999) en application de la décision C (1998) 121 de la Commission, du 5 février 1998, et du programme opérationnel «Communauté de Valence» relevant de l’objectif no 1 (1994-1999) en application de la décision C (1994) 3043/6 de la Commission, du 25 novembre 1994.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.