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FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria regionale di Milano — Italie) — 3D I srl/Agenzia delle Entrate Ufficio di Cremona

(Affaire C-207/11) (1)

(Fiscalité - Directive 90/434/CEE - Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents - Articles 2, 4 et 9 - Apport d’actifs - Imposition des plus-values réalisées par la société apporteuse à l’occasion de l’apport d’actifs - Report de l’imposition - Condition imposant que soit actée au bilan de la société apporteuse une réserve en suspension d’impôt correspondant à la valeur de la plus-value réalisée)

2013/C 46/07

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria regionale di Milano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: 3D I srl

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate Ufficio di Cremona

Objet

Demande de décision préjudicielle — Commissione tributaria regionale di Milano — Interprétation des art. 2, 4 et 8, par. 1 et 2, de la directive, 90/434/CEE, du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents (JO L 225, p. 1) — Apport d’actifs — Réglementation nationale prévoyant l’imposition de la plus value réalisée à l’occasion de l’apport d’actifs correspondant à la différence entre le coûts initiaux d’acquisition des biens en échange d’actions ou des parts distribuées et leur valeur vénale — Exonération dans le cas de l’inscription dans le bilan fiscal de la société apporteuse d’un fonds de réserve correspondant à la valeur de la plus-value réalisée

Dispositif

Les articles 2, 4 et 9 de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, dans une situation telle que celle en cause au principal, à ce qu’un apport d’actifs donne lieu à l’imposition, en ce qui concerne la société apporteuse, de la plus-value résultant de cet apport, à moins que la société apporteuse n’acte à son bilan une réserve appropriée, à concurrence de la plus-value constatée dans le cadre dudit apport.

(1) JO C 211 du 16.07.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/5

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Woningstichting Maasdriel/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-543/11) (1)

(Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 135, paragraphe 1, sous k), lu en combinaison avec l’article 12, paragraphes 1 et 3 - Terrain non bâti - Terrain à bâtir - Notions - Travaux de démolition en vue d’une construction future - Exonération de la TVA)

2013/C 63/07

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Woningstichting Maasdriel

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 135, par. 1, point k, lu en conjugaison avec l'art. 12, par. 1 et 3, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Exonérations prévues par la directive — Livraison d'un terrain non bâti

Dispositif

L’article 135, paragraphe 1, sous k), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’article 12, paragraphes 1 et 3, de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à cette première disposition ne couvre pas une opération, telle que celle en cause au principal, de livraison d’un terrain non bâti à la suite de la démolition du bâtiment qui s’y trouvait, même lorsque, à la date de cette livraison, des travaux d’aménagement du terrain autres que ladite démolition n’avaient pas été réalisés, dès lors qu’il résulte d’une appréciation globale des circonstances entourant cette opération et prévalant à la date de la livraison, y compris l’intention des parties lorsqu’elle est étayée par des éléments objectifs, que, à cette date, le terrain en cause était effectivement destiné à être bâti, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 25 du 28.01.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/4

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — BGŻ Leasing sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie

(Affaire C-224/11) (1)

(TVA - Prestation de crédit-bail accompagnée d’une prestation d’assurance du bien faisant l’objet du crédit-bail, souscrite par le bailleur et facturée par ce dernier au preneur - Qualification - Prestation unique composée ou deux prestations distinctes - Exonération - Opération d’assurance)

2013/C 63/04

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BGŻ Leasing sp. z o.o.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie

Objet

Demande de décision préjudicielle — Naczelny Sąd Administracyjny — Interprétation des art. 2, alinéa 1, sous c), 28, et 135, al. 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Prestation de leasing accompagnée de la prestation d'assurance de l'objet du leasing souscrite par l'entreprise de leasing et facturée par cette dernière au preneur du leasing — Qualification de l'opération, aux fins de la TVA, comme une prestation unique composée ou comme deux prestations indépendantes

Dispositif

1) La prestation de services portant sur l’assurance afférente au bien faisant l’objet d’un crédit-bail et la prestation de services portant sur le crédit-bail lui-même doivent, en principe, être considérées comme des prestations de services distinctes et indépendantes aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si, eu égard aux circonstances particulières de l’affaire au principal, les opérations concernées sont à ce point liées entre elles qu’elles doivent être regardées comme constituant une prestation unique ou si, au contraire, elles constituent des prestations indépendantes.

2) Lorsque le crédit-bailleur assure lui-même le bien faisant l’objet du crédit-bail et refacture le coût exact de l’assurance au crédit-preneur, une telle opération constitue, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, une opération d’assurance, au sens de l’article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

(1) JO C 219 du 23.07.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Geodis Calberson GE/Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

(Affaire C-623/11) (1)

(Agriculture - Aide alimentaire - Règlement (CE) no 111/1999 - Programme d’approvisionnement de la Fédération de Russie en produits agricoles - Adjudicataire d’un marché pour le transport de viande bovine - Attribution de compétence - Clause compromissoire)

2013/C 63/08

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société Geodis Calberson GE

Partie défenderesse: Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation de l’art. 16 du règlement (CE) no 111/1999 de la Commission, du 18 janvier 1999, portant modalités générales d'application du règlement (CE) no 2802/98 du Conseil relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie (JO L 14, p. 3) — Attribution de compétence en cas de litige entre l’adjudicataire d’un marché pour le transport de viande bovine et l’organisme national d’intervention compétent relatif à la procédure de paiement et à l’indemnisation du préjudice subi — Clause compromissoire

Dispositif

L’article 16 du règlement (CE) no 111/1999 de la Commission, du 18 janvier 1999, portant modalités générales d’application du règlement (CE) no 2802/98 du Conseil relatif à un programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie, tel que modifié par le règlement (CE) no 1125/1999 de la Commission, du 28 mai 1999, doit être interprété en ce sens qu’il attribue compétence à la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions dans lesquelles l’organisme d’intervention désigné pour recevoir les offres soumises à l’adjudication de prestations de fourniture gratuite de produits agricoles à la Fédération de Russie procède au paiement dû à l’adjudicataire et à la libération de la garantie de fourniture constituée par l’adjudicataire en faveur de cet organisme, notamment sur les actions tendant à l’indemnisation du préjudice résultant de fautes commises par l’organisme d’intervention dans l’exécution de ces opérations.

(1) JO C 39 du 11.02.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Georg Köck/Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb

(Affaire C-206/11) (1)

(Protection des consommateurs - Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur - Réglementation d’un État membre prévoyant une autorisation préalable pour l’annonce des soldes)

2013/C 63/03

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Georg Köck

Partie défenderesse: Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22) et, notamment, de ses art. 3, par. 1 et 5, par. 5 — Réglementation d'un État membre prévoyant une autorisation préalable pour l'annonce des soldes

Dispositif

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’une juridiction nationale ordonne la cessation d’une pratique commerciale ne relevant pas de l’annexe I de cette directive, au seul motif que ladite pratique n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable de l’administration compétente, sans pour autant procéder elle-même à une appréciation du caractère déloyal de la pratique concernée au regard des critères énoncés aux articles 5 à 9 de ladite directive.

(1) JO C 226 du 30.07.2011
1)

En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée — aux substances médicamenteuses susceptibles d’être utilisées de façon habituelle et appropriée dans la fabrication de médicaments; — aux dispositifs médicaux, au matériel, aux équipements et aux appareils qui ne peuvent objectivement être utilisés que pour prévenir, diagnostiquer, traiter, soulager ou soigner des maladies ou des affections chez l’homme ou l’animal, mais qui ne sont pas normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps et réservés à l’usage personnel et exclusif des personnes handicapées; — aux appareils et aux accessoires susceptibles d’être utilisés essentiellement ou principalement pour soulager des handicaps physiques chez l’animal; — et, enfin, aux appareils et aux accessoires essentiellement ou principalement utilisés pour soulager des handicaps chez l’homme, mais qui ne sont pas réservés à l’usage personnel et exclusif des personnes handicapées, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’annexe III de celle-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Haarlem — Pays-Bas) — Hewlett-Packard Europe BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West, kantoor Hoofddorp

(Affaire C-361/11) (1)

(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Imprimantes multifonctionnelles constituées de l’assemblage d’un module d’impression laser et d’un module numériseur, avec fonction de copieur - Sous-position 8443 31 91 - Validité du règlement (CE) no 1031/2008)

2013/C 63/06

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Haarlem

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hewlett-Packard Europe BV

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West, kantoor Hoofddorp

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank Haarlem — Tarif douanier commun — Classement tarifaire d'imprimantes multifonctionnelles constituées par l'assemblage de trois modules (imprimante, scanner, photocopieur) — Classement, avant le 1er janvier 2007, dans la sous position 8471 60 20 de la nomenclature combinée permettant de les exonérer des droits de douane, par application de l'arrêt de la Cour, du 11 décembre 2008, dans les affaires jointes C-362/07 et C-363/07, Kip Europe (Rec. p. I-9489) — Validité du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 291, p. 1)

Dispositif

L’examen des questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, en ce qu’il classe dans la sous-position 8443 31 91 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, tel que modifié par le règlement (CE) no 254/2000 du Conseil, du 31 janvier 2000, des imprimantes multifonctionnelles, telles que celles qui font l’objet du litige au principal, constituées de l’assemblage d’un module d’impression laser et d’un module numériseur, avec fonction de copieur, mises en libre pratique au mois d’avril 2009.

(1) JO C 282 du 24.09.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 janvier 2013 — Commission européenne/Tomkins plc

(Affaire C-286/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Responsabilité de la société mère découlant uniquement du comportement infractionnel de sa filiale - Principe ne ultra petita - Effet sur la situation juridique de la société mère d’une annulation prononcée par un arrêt visant une filiale)

2013/C 71/06

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, V. Bottka et R. Sauer, agents)

Autre partie à la procédure: Tomkins plc (représentants: K. Bacon, barrister, S. Jordan, solicitor)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 T-382/06 — Tomkins/Commission annulant partiellement la décision 2007/691/CE de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traité instituant la Communauté européenne et de l’art. 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.121 — Raccords) [notifiée sous le numéro C(2006) 4180], concernant une entente portant sur la fixation des prix et des montants des remises et des rabais, sur la mise en place de mécanismes de coordination des hausses des prix, sur l’attribution des clients et sur l’échange d’informations commerciales, dans le marché européen des raccords en cuivre, notamment en alliage de cuivre (JO L 283, p. 63), et réduisant le montant de l’amende infligée à Tomkins plc

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 238 du 13.08.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundeskommunikationssenat — Autriche) — Sky Österreich GmbH/Österreichischer Rundfunk

(Affaire C-283/11) (1)

(Directive 2010/13/UE - Fourniture de services de médias audiovisuels - Article 15, paragraphe 6 - Validité - Événements présentant un grand intérêt pour le public faisant l’objet de droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle - Droit d’accès des organismes de radiodiffusion télévisuelle à de tels événements aux fins de la réalisation de brefs reportages d’actualité - Limitation d’une éventuelle compensation financière du titulaire du droit exclusif aux frais supplémentaires occasionnés par la fourniture de cet accès - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 16 et 17 - Proportionnalité)

2013/C 71/05

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundeskommunikationssenat

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sky Österreich GmbH

Partie défenderesse: Österreichischer Rundfunk

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundeskommunikationssenat — Compatibilité de l'art. 15, par. 6, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (JO L 95, p. 1) avec la liberté d'entreprise et le droit de propriété tels que garantis dans les art. 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que dans l'art. 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales — Droit pour tout organisme de radiodiffusion télévisuelle de bénéficier, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, d'un accès à des événements présentant un grand intérêt pour le public qui font l'objet d'une transmission exclusive — Limitation d'une éventuelle compensation financière aux frais supplémentaires occasionnés par la fourniture de cet accès — Proportionnalité

Dispositif

L’examen de la question préjudicielle posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 15, paragraphe 6, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»).

(1) JO C 269 du 10.09.2011
1)

Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui octroie le droit exclusif d’administrer, de gérer, d’organiser et d’exploiter des jeux de hasard à un organisme unique, lorsque, d’une part, cette réglementation ne répond pas véritablement au souci de réduire les occasions de jeu et de limiter les activités dans ce domaine d’une manière cohérente et systématique et, d’autre part, lorsqu’un contrôle strict par les autorités publiques de l’expansion du secteur de jeux de hasard, dans la seule mesure nécessaire à la lutte contre la criminalité liée à ces jeux, n’est pas assuré, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/4

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 janvier 2013 — Falles Fagligt Forbund (3F), anciennement Specialarbejderforbundet i Danmark (SID)/Commission européenne, Royaume de Danemark

(Affaire C-646/11 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Mesures de réduction fiscale - Marins travaillant à bord des navires inscrits sur le registre international danois - Article 88, paragraphe 3, CE - Phase préliminaire d’examen - Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Conditions d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Existence de doutes en ce qui concerne la compatibilité de l’aide avec le marché commun - Délai d’examen)

2013/C 71/07

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Falles Fagligt Forbund (3F), anciennement Specialarbejderforbundet i Danmark (SID) (représentants: P. Torbøl, advokat, S. Aparicio Hill, abogada et V. Edwards, solicitor)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, et P.J. Loewenthal, agents), Royaume de Danemark (représentants: C. Vang et C. Thorning, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 septembre 2011, 3F/Commission (T-30/03 RENV), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annuler la décision C(2002)4370 final de la Commission, du 13 novembre 2002, de considérer aides d’Etat compatibles avec le marché commun les mesures de réduction fiscale applicables aux marins à bord des navires danois (Affaire C-319/07 P renvoyée après cassation)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Falles Fagligt Forbund (3F) est condamné aux dépens.

3) Le Royaume de Danemark supporte ses propres dépens.

(1) JO C 65 du 03.03.2012