19.

L’article 5 du décret législatif no 69/2003, intitulé « Assistance pour le recouvrement des créances », prévoit : « 1. À la demande de l’autorité requérante, le ministère de l’Économie et des Finances procède, sur la base des titres exécutoires reçus, au recouvrement des créances visées à l’article 1er qui sont nées dans l’État membre où elle a son siège, conformément à la réglementation en vigueur pour le recouvrement des créances similaires nées sur le territoire national ; ces titres, qui sont directement et immédiatement exécutoires, sont assimilés aux rôles visés au décret du président de la République no 602 du 29 septembre 1973. 2. L’autorité requérante ne peut formuler une demande de recouvrement que : a) si la créance ou le titre qui en permet l’exécution ne sont pas contestés dans l’État membre où elle a son siège, sauf volonté expresse de procéder en tout état de cause à la récupération en cas de contestation ; b) lorsqu’elle a engagé, dans l’État membre où elle a son siège, les procédures de recouvrement et que les mesures prises n’aboutiront pas au paiement intégral de la créance. 3. Cette demande contient : a) le nom, la dénomination ou raison sociale, l’adresse ou le siège et tout autre renseignement utile aux fins de l’identification des personnes physiques, des personnes morales ou des débiteurs tiers détenant des actifs ; b) le nom, l’adresse et tout autre renseignement utile à l’identification de l’autorité requérante ; c) le titre exécutoire en vertu duquel le recouvrement est demandé, émis dans l’État membre où l’autorité requérante a son siège ; d) la nature et le montant de la créance, en précisant la somme due en principal, intérêts, éventuelles pénalités, amendes et frais, le montant étant indiqué dans la monnaie des États membres où les deux autorités ont leur siège ; e) la date de notification du titre exécutoire au destinataire par l’autorité requérante ou l’autorité requise ; f) l’indication de la date à compter de laquelle et de la période pendant laquelle il est possible, selon les dispositions en vigueur dans l’État membre requérant, de procéder au recouvrement ; g) la déclaration que la créance et le titre qui en permet l’exécution ne sont pas contestés dans l’État requérant ou bien la volonté expresse, en cas de contestation, de récupérer en tout état de cause la créance. En tout cas, la demande doit contenir la déclaration que la procédure de recouvrement a été ouverte dans l’État membre requérant et qu’elle n’aboutira pas au paiement intégral de la créance ; h) tout autre renseignement utile. 4. L’autorité requérante adresse à l’autorité requise, dès qu’elle en a connaissance, tous les renseignements utiles se rapportant à l’affaire qui a motivé la demande de recouvrement. 5. La demande de recouvrement d’une créance doit être accompagnée de l’original ou d’une copie certifiée conforme du titre exécutoire délivré dans l’autre État membre et des autres documents jugés nécessaires aux fins du recouvrement de la créance. La demande, le titre exécutoire et les autres documents éventuels doivent être accompagnés d’une traduction en langue italienne. 6. Des reports ou échelonnements peuvent être accordés au débiteur, après consultation de l’autorité requérante, pour le paiement des sommes dues, dans les limites et dans les conditions prévues par les dispositions nationales en vigueur. Les intérêts de retard s’appliquent en vertu des dispositions nationales en vigueur et prennent effet à compter de la date de réception du titre exécutoire pour le recouvrement. Les sommes éventuellement perçues à titre d’intérêts pour les reports ou échelonnements de paiement accordés ou pour retard de paiement sont remises à l’autorité requérante. 7. Le ministère de l’Économie et des Finances recouvre les créances auprès du débiteur et retient tous les frais liés à la procédure de récupération qui s’appliquent aux créances analogues dans l’ordre juridique interne. 8. Les dispositions du décret du président de la République no 602 du 29 septembre 1973, tel que modifié, et du décret législatif no 46 du 26 février 1999, tel que modifié, s’appliquent, mutatis mutandis, pour le recouvrement des créances visées au présent décret. 9. Lorsque le recouvrement des créances présente une difficulté particulière, que le montant des frais est très élevé ou que l’opération relève de la lutte contre les organisations criminelles, l’autorité requérante et l’autorité requise peuvent convenir, au cas par cas, de modalités de remboursement spécifiques. 10. Le ministère de l’Économie et des Finances informe l’autorité requérante des suites données à la demande de recouvrement des créances. »