ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

11 juillet 1996

Affaire T-102/95

Jean-Pierre Aubineau

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Agents temporaires — Contrat d'engagement — Mutation — Lieu d'affectation»

Texte complet en langue française II-1053

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision du directeur général du Centre commun de recherche, contenue dans sa note du 27 février 1995, affectant d'office le requérant à Ispra comme conseiller du directeur de l'Institut d'ingénierie des systèmes et de l'informatique et, d'autre part, l'indemnisation du préjudice moral allégué par le requérant.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant est engagé en mars 1987 par le Centre commun de recherche (CCR) comme agent temporaire du cadre scientifique et technique, pour exercer les fonctions de chef de la division de l'informatique du CCR à Ispra.

La mutation d'office dont il fait l'objet en 1991 donne lieu à un contentieux qui se solde par un arrangement transactionnel, repris dans un avenant à son contrat d'engagement daté de février 1993, aux termes duquel le contrat d'agent temporaire du requérant est transformé en contrat à durée indéterminée et son lieu d'affectation est Bruxelles.

Dans la perspective de cet arrangement, le requérant est affecté, le 1er novembre 1992, à la direction générale du CCR à Bruxelles et mis à la disposition de la direction générale des relations extérieures (DG I) comme conseiller à la direction des programmes.

A partir du 1er octobre 1993, l'intéressé est mis à la disposition de l'Office humanitaire des Communautés européennes. Le 1er février 1995, il est réintégré dans la direction générale du CCR. Le 27 février 1995, le directeur général du CCR informe le requérant que, au sein du CCR, il n'y a pas d'emploi correspondant à ses qualifications à Bruxelles et que, en conséquence, il est affecté à Ispra, comme conseiller du directeur de l'Institut d'ingénierie des systèmes et de l'informatique, avec effet au 1er avril 1995. Le 31 mars 1995, la date de son entrée en fonction à Ispra est reportée au 1er mai 1995 pour lui permettre de chercher un poste à Bruxelles. Le 7 avril 1995, le requérant introduit une réclamation, qui est rejetée.

Sur les conclusions en annulation

Sur les premier et deuxième moyens, tirés d'une violation du contrat d'engagement du requérant et d'une violation de l'article 7 du statut

L'obligation incombant aux institutions communautaires d'affecter leur personnel dans le seul intérêt du service s'applique même lorsqu'elle est susceptible d'entraîner une modification du lieu d'affectation non voulue par l'intéressé. Cette modification, même si elle peut présenter pour l'intéressé des inconvénients familiaux et économiques, ne constitue pas un événement anormal et imprévisible dans la carrière d'un fonctionnaire dès lors que les lieux de travail auxquels il peut être affecté sont répartis entre différents États membres et que l'autorité investie du pouvoir de nomination peut être appelée à faire face à des exigences de service la mettant dans l'obligation de décider de ce transfert. Une telle conclusion s'impose à plus forte raison dans le cas d'un agent temporaire dont le contrat d'emploi est résiliable, moyennant un préavis de trois mois. Ne trouve non plus aucun appui dans le système du statut la thèse selon laquelle une réaffectation ne devrait normalement pas avoir lieu sans le consentement de l'intéressé; une telle conception aurait pour effet de limiter d'une manière intolérable la liberté de disposition des institutions dans l'organisation de leurs services et dans leur adaptation à l'évolution des besoins (points 28 et 29).

Référence à: Cour 14 juillet 1977, Geisl/Commission, 61/76, Rec. p. 1419, point 34; Cour 24 février 1981, Carbognani et Coda Zabetta/Commission, 161/80 et 162/80, Rec. p. 543, point 28; Cour 14 juillet 1988, Aldinger et Virgili/Parlement, 23/87 et 24/87, Rec. p. 4395, points 17 et 18

Il ne s'ensuit pourtant pas que l'arrangement transactionnel et l'avenant au contrat litigieux sont dénués d'effets juridiques pour autant qu'ils modifient l'affectation du requérant. En effet, le Tribunal considère que, en réaffectant le requérant au CCR à Bruxelles dans les circonstances de l'espèce, la Commission s'est engagée à prendre toute mesure raisonnable pour lui permettre de rester à Bruxelles pour autant que cela était conciliable avec l'intérêt du service. Le Tribunal estime que le requérant n'a pas démontré cet intérêt du service dans le cadre du présent litige (points 31 à 34).

Sur le moyen tiré d'une violation du principe de bonne administration

Le Tribunal constate que la Commission n'a pas violé le principe de bonne administration dès lors que le requérant n'exerçait plus aucune fonction à Bruxelles depuis la fin du mois de janvier 1995 et que les vacances de postes auxquels il était susceptible de postuler devaient, en tout état de cause, être portées à la connaissance de l'ensemble des membres du personnel de la Commission, quel que soit leur lieu d'affectation. Le Tribunal estime même que la Commission a procédé à une interprétation de son devoir de sollicitude particulièrement favorable au requérant, en lui permettant de rester à Bruxelles jusqu'au 1er mai 1995, sans exercer de fonction, afin de lui permettre de trouver un emploi correspondant à son grade et à son profil professionnel (point 38).

Sur le moyen tiré d'une violation du principe de la protection de la confiance légitime

La portée du principe de la protection de la confiance légitime est déterminée par les circonstances auxquelles il s'applique et, en particulier, par les relations entre les parties concernées. Le requérant ne saurait donc tirer de ce principe des droits plus importants que ceux dont il pourrait bénéficier au titre de son contrat, tel que modifié par la suite, et au titre du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Il s'ensuit que le requérant aurait pu placer sa confiance légitime dans son maintien à Bruxelles, uniquement dans la mesure où il se serait vu confier un travail. Le Tribunal considère que le requérant, en l'absence de travail correspondant à son grade et à ses qualifications, ne pouvait espérer que son affectation à Bruxelles fût maintenue indéfiniment (points 44 à 46).

Le Tribunal constate que le requérant n'a pas démontré à quel autre poste du service il aurait pu être affecté. En ne résiliant pas le contrat du requérant, mais en le réaffectant à Ispra, la Commission a choisi la seule autre option qui correspondait en même temps à sa propre obligation d'agir selon les intérêts du service. Si la solution adoptée par la Commission était inacceptable pour le requérant, il était loisible à celui-ci de mettre fin au contrat de plein droit, moyennant un préavis de trois mois (point 47).

Sur les conclusions en indemnité

Étant donné que l'illégalité du comportement reproché par le requérant à la Commission lors de sa réaffectation à Ispra n'est pas établie, le Tribunal rejette la demande tendant à l'octroi d'un écu symbolique en raison du préjudice moral prétendument subi. En ce qui concerne les frais éventuels exposés à l'occasion de son départ vers Ispra, le Tribunal constate qu'il n'a pas été établi que le requérant a dû exposer de tels frais à titre personnel. En outre, il n'a pas été contesté que le requérant a bénéficié des indemnités statutaires liées au changement de son lieu d'affectation (points 52 et 53).

Su la demande du requérant visant à écarter certains documents des débats

Le Tribunal estime qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur la demande du requérant visant à écarter des débats deux documents produits par la Commission avec sa défense (point 55).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Agents temporaires — Contrat d'engagement — Mutation — Lieu d'affectation (ARRÊT DU 11. 7. 1996 — AFFAIRE T-102/95 - AUBINEAU / COMMISSION) II-1053