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FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/13

Pourvoi formé le 28 février 2011 par Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2010 par le Tribunal dans l’affaire T-513/09, José Manuel Baena Grupo, SA/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel

(Affaire C-101/11 P)

2011/C 130/24

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel (représentant: Me S. Míguez Pereira)

Autres parties à la procédure: José Manuel Baena Grupo, SA et Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions des parties requérantes

— Déclarer le pourvoi recevable et bien fondé;

— annuler intégralement l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2010 dans l’affaire T-513/09;

— prononcer la nullité du dessin ou modèle communautaire no 000 426 895-0002;

— subsidiairement, renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci rende un nouvel arrêt conforme au droit et

— condamner aux dépens de la première instance et, au cas où il se constituerait partie intervenante, aux dépens du pourvoi, le titulaire du dessin ou modèle dont la nullité est demandée, José Manuel Baena Grupo.

Moyens et principaux arguments

a) Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du RDMC (1) et des articles associés. Le Tribunal a commis une erreur en déclarant que le dessin ou modèle litigieux produit sur l'utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur invoqué à l’appui de la demande en nullité.

b) Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du RDMC et des articles associés. L’arrêt du Tribunal est entaché d’une omission et d’une erreur dans l’appréciation et l’analyse de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du RDMC.

c) Erreur du Tribunal tenant au défaut de motivation de l’arrêt attaqué L’arrêt du Tribunal est entaché d’un défaut de motivation et de justification et le Tribunal a outrepassé ses compétences en rendant cet arrêt.

(1) Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, JO 2002, L 3, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 18 janvier 2011 — Eurogate Distribution/Hauptzollamt Hamburg-Stadt

(Affaire C-28/11)

2011/C 130/15

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eurogate Distribution GmbH.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Stadt.

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 204, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1) en ce sens que, dans le cas d’une marchandise non communautaire placée sous le régime de l’entrepôt douanier et ayant reçu une nouvelle destination douanière lors de l’apurement dudit régime, la violation de l’obligation d’inscrire la sortie de la marchandise de l’entrepôt douanier dans le programme informatique prévu à cet effet dès l’apurement du régime de l’entrepôt douanier — et non à une date nettement ultérieure — fait naître une dette douanière pour la marchandise concernée?

(1) JO L 302, p. 1.
—

constater que, en ne consultant pas le comité de la TVA et en autorisant que des non-assujettis adhèrent à une unité fiscale, comme cela ressort de la décision no VB91/347, du 18 février 1991, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9 et 11 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 28 janvier 2011 — Amorim Energia BV/Ministério das Finanças e da Administração Pública

(Affaire C-38/11)

2011/C 130/16

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo (Portugal).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Amorim Energia BV.

Partie défenderesse: Ministério das Finanças e da Administração Pública.

Question préjudicielle

Les articles 63 et 65 TFUE (ex articles 56 et 58 CE) s’opposent-ils à une législation d’un État membre, telle que les articles 46, paragraphe 1, 96, paragraphes 2 et 3, 14, paragraphe 3 et 89 du CIRC [code de l’impôt sur les sociétés], qui, dans le cadre de l’élimination de la double imposition économique des bénéfices distribués, tout en respectant la directive 90/435/CEE (1) du Conseil, du 23 juillet 1990, ne permet pas aux sociétés actionnaires résidentes d’un autre État membre d’obtenir le remboursement de l’impôt retenu à la source dans les mêmes conditions que les sociétés actionnaires résidentes au Portugal, puisqu’elle exige à cette fin une période minimale de détention plus longue et une participation minimale dans le capital plus importante, ce qui retarde ou empêche l’élimination de la double imposition économique?

(1) Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents

JO L 255, p. 6.
a)

le noyau dur de la liberté de religion comprend-il uniquement la manifestation et la pratique de la religion dans le cadre du domicile et du voisinage, ou bien l’acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a) de la directive 2004/83/CE peut-il également être constitué lorsque la pratique de la religion dans le pays d’origine fait naître un danger pour la vie, l’intégrité corporelle ou la liberté physique et lorsque le demandeur y renonce pour ces raisons ?
2)

Pour le cas où il serait estimé que le prélèvement en cause est compatible avec l’article 13 de la directive 2002/20/CE, les conditions dans lesquelles la redevance est imposée au titre de l’ordonnance locale litigieuse satisfont-elles aux exigences d’objectivité, de proportionnalité et de non-discrimination requises par cette disposition, ainsi qu’à la nécessité d’assurer un usage optimal des ressources en cause ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bergamo (Italie) le 28 février 2011 — Procédure pénale contre Survival Godwin

(Affaire C-94/11)

2011/C 139/26

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bergamo.

Partie dans la procédure au principal

Survival Godwin.

Questions préjudicielles

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE (1) s’opposent-ils à ce que le comportement d’un ressortissant d’un pays tiers dont le séjour est irrégulier dans l’État membre puisse, du fait de son simple manque de coopération à la procédure d’expulsion, et en particulier du simple non-respect d’un ordre d’éloignement de l’autorité administrative, constituer une infraction pénale et être sanctionné par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans dans les cas où il n’a pas respecté le premier ordre du questore, et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans pour le non-respect des ordres suivants?

(1) JO L 348, p. 98.
3)

Si la question 1 appelle une réponse négative et qu’une indication au sens décrit dans la question 2 vise pour le moins également le bien-être lié à la santé: Eu égard à la liberté d’expression et d’information telle que prévue par les dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 3, du TUE et de l’article 10 de la CEDH, est-il compatible avec le principe de droit communautaire de proportionnalité d’inclure dans le champ d’application de l’interdiction définie à l’article 4, paragraphe 3, première phrase du règlement (CE) no 1924/2006 une indication selon laquelle une boisson donnée titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume ne présente pas de risque pour la santé et n’affecte pas le corps et ses fonctions?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/9

Recours introduit le 21 février 2011 — Commission européenne/République de Finlande

(Affaire C-74/11)

2011/C 113/18

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et I. Koskinen, agents)

Partie défenderesse: République de Finlande

Conclusions de la partie requérante

— constater qu’en acceptant l’inclusion dans les groupements TVA de personnes autres que des assujettis à la TVA et en limitant le système d’enregistrement en tant que groupement aux prestataires de services financiers et d’assurance, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9 et 11 de la directive 2006/112/CE, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée; (1)

— condamner la République de Finlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Aux termes de l’article 11 de la directive 2006/112/CE, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent considérer comme un seul assujetti un groupe de plusieurs personnes qui, tout en étant indépendantes du point de vue juridique, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier économique et de l’organisation. L’article 9, paragraphe 1, de la directive définit la notion d’assujetti.

Selon la Commission, la directive 2006/112/CE ne permet pas d’inclure des non assujettis dans les groupements TVA et d’étendre ainsi des droits et obligations des assujettis à des non assujettis. Partant, la réglementation finlandaise qui permet d’inclure des non assujettis dans un groupement TVA est contraire à la directive. L’interprétation de la Commission va également dans le sens de la simplification administrative et de la prévention des fraudes voulues par l’article 11.

Le système d’enregistrement des groupements prévu par la législation finlandaise est en outre contraire à l’article 11 de la directive 2006/112/CE, dans la mesure où la législation finlandaise sur la TVA limite le champ d’application du regroupement TVA à des entreprises opérant dans le secteur financier ou des assurances. Selon la Commission, le système de regroupement doit pouvoir être appliqué à toutes les entreprises établies dans un État membre, indépendamment du type d’activité qu’elles exercent. Le système commun de la TVA est un système uniforme et un régime particulier introduit dans ce système doit, en principe, être d’application générale. Rien dans le libellé de l’article 11 de la directive TVA n’indique qu’un État membre peut limiter l’application du régime de groupement TVA à certaines entreprises opérant dans un secteur donné. L’objectif de l’article 11 de la directive TVA plaide également en faveur d’une interprétation en ce sens que cet article vise l’ensemble des entreprises, de tous les secteurs. Dans la mesure où elles limitent l’enregistrement à certaines catégories de groupements, les règles de la législation finlandaise en matière de TVA sont également contraires au principe général du droit de l’Union européenne qui impose l’égalité de traitement.

(1) JO L 347, p. 1.
2)

L’article 14, paragraphe 5ter et paragraphe 5quater, du décret législatif no 286/78 et ses modifications ultérieures est-il incompatible avec les articles 15 et 16 de la directive communautaire précitée, avec l’obligation qui s’ensuit pour le présent juge d’écarter la réglementation interne?
1)

Les articles 3, 4 et 5 de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, concernant la qualité de l’essence et des carburants et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil, ainsi que, le cas échéant, l’article 4, paragraphe 3, TUE et les articles 26, paragraphe 2, 28 et 34 à 36 TFUE doivent-ils être interprétés comme s’opposant à une disposition législative en vertu de laquelle toute société pétrolière enregistrée mettant à la consommation des produits d’essence et/ou des produits diesel est obligée de mettre également à la consommation au cours de la même année civile une quantité de biocarburants durables, à savoir du bioéthanol, pur ou sous la forme de bio-ETBE, à concurrence d’au moins 4 % v/v de la quantité de produits d’essence mis à la consommation, et d’EMAG à concurrence d’au moins 4 % v/v de la quantité de produits diesel mis à la consommation?
—

qui constate que cet arrêté a été adopté sans respecter la procédure prescrite par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (1) et est, pour cette raison, contraire au droit de l'Union européenne et doit être annulé,
1)

S’agissant d’un processus étalé dans le temps visant à réaliser une certaine circonstance ou à provoquer un certain évènement en plusieurs étapes, faut-il, pour appliquer l’article premier, premier alinéa, de la directive 2003/6 (1) et l’article premier, paragraphe 1, de la directive 2003/124 (2), se fonder uniquement sur le point de savoir si cette circonstance future ou l’évènement futur doit être considéré comme une information à caractère précis au sens de ces dispositions des directives et s’il convient par conséquent d’examiner si l’on peut raisonnablement penser que cette circonstance future ou l’évènement futur se produira, ou bien, s’agissant d’un tel processus étalé dans le temps, des étapes intermédiaires [Or. 4] qui existent déjà ou se sont déjà produites et qui sont liées à la réalisation de la circonstance future ou de l’évènement futur peuvent-elles également constituer des informations à caractère précis au sens desdites dispositions des directives
2)

L’article 5, première phrase, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, et l’article 3, paragraphe 3, quatrième phrase, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il n’y a pas de «clause claire et compréhensible» ou qu’ «un niveau de protection élevé des consommateurs, notamment en ce qui concerne la transparence des conditions contractuelles», n’est pas garanti lorsqu’un professionnel veut fonder un droit unilatéral de modification des prix sur le fait que, dans ses conditions contractuelles, il se réfère globalement à un règlement qui a été arrêté pour un autre groupe de consommateurs et un autre type de contrat et dans lequel, en outre, la norme pertinente pour le droit de modification des prix ne satisfait pas à l’obligation de transparence?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Roma (Italie) le 31 janvier 2011 — Procédure pénale contre Assane Samb

(Affaire C-43/11)

2011/C 113/12

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Roma.

Parties dans la procédure au principal

Assane Samb

Questions préjudicielles

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE (1) s’opposent-ils à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers dont le séjour est irrégulier dans l’État membre puisse être sanctionné par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans dans les cas où il n’a pas respecté le premier ordre du questore, et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans pour le non-respect des ordres suivants (assortie de l’obligation pour la police judiciaire de procéder à l’arrestation en flagrant délit) du fait de son simple manque de coopération à la procédure d’expulsion, et en particulier du simple non-respect d’un ordre d’éloignement de l’autorité administrative?

(1) JO L 348, p. 98.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/8

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di Appello di Trento (Italie) le 10 février 2011 — Procédure pénale contre El Dridi Hassen alias Karim Soufi

(Affaire C-61/11)

2011/C 113/16

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte di Appello di Trento.

Parties dans la procédure au principal

El Dridi Hassen alias Karim Soufi

Questions préjudicielles

À la lumière du principe de coopération loyale ayant pour effet utile d’atteindre les objectifs de la directive, et des principes de proportionnalité, d’adéquation et de bien-fondé de la peine, les articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE (1) font-ils obstacle:

1) à la possibilité que soit sanctionnée pénalement la violation d’une étape intermédiaire de la procédure administrative de retour, avant que celle-ci ne soit achevée, en recourant à la plus grande rigueur qui soit encore possible en matière de contrainte administrative?

2) à la possibilité que soit puni d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans le simple manque de coopération de l’intéressé à la procédure d’expulsion, et en particulier l’hypothèse du non-respect du premier ordre d’éloignement de l’autorité administrative?

(1) JO L 348, p. 98.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Ivrea le 4 février 2011 — procédure pénale contre Lucky Emegor

(Affaire C-50/11)

2011/C 113/14

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Ivrea.

Partie dans la procédure au principal

Lucky Emegor

Question préjudicielle

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 15 et 16 de la directive communautaire 2008/115/CE (1) s’opposent-ils à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire national puisse être sanctionné par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans en cas de non-respect, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, du premier ordre du Questore d’éloignement du territoire national, et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans pour le non-respect des ordres suivants, avec obligation pour la police judiciaire de procéder à son arrestation en flagrant délit, du simple fait de son manque de coopération à la procédure d’expulsion et, en particulier, de l’inobservation de l’ordre administratif d’éloignement?

(1) JO L 348, p. 98.
2)

En cas de réponse positive à la première question: le droit de l’Union, notamment l’article 17 de la directive 2004/114, s’oppose t-il à une réglementation nationale qui, comme les dispositions de la loi sur l’emploi des étrangers applicables dans l’affaire au principal, prévoit en tout état de cause un examen de la situation du marché du travail avant la délivrance à un employeur d’une autorisation d’emploi d’un étudiant séjournant déjà depuis plus d’un an sur le territoire fédéral (article 3 de la directive 2004/114) et qui subordonne en outre la délivrance d’une autorisation d’emploi à des conditions supplémentaires en cas de dépassement du nombre maximum fixé d’étrangers employés?
1)

L’article 110, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex article 90 du traité instituant la Communauté européenne), aux termes duquel aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires, doit-il être interprété en ce sens qu’il interdit à un État membre d’établir une taxe présentant les caractéristiques de la taxe sur la pollution régie par l’Ordonanța de Urgență no 50/2008 telle que modifiée et complétée, taxe imposée lors de la première immatriculation en Roumanie des voitures d’occasion importées qui ont été précédemment immatriculées dans d’autres États membres, dans la mesure où les voitures d’occasion immatriculées en Roumanie ne sont pas soumises à une telle taxe si elles font l’objet de transactions et qu’elles sont réimmatriculées?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/8

Recours introduit le 11 février 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

(Affaire C-64/11)

2011/C 113/17

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: la Commission européenne (représentants: R. Lyal et J. Baquero Cruz, agents)

Partie défenderesse: le Royaume d’Espagne

Conclusions de la partie requérante

— constater que, en adoptant l’article 17, paragraphe 1, du décret royal législatif 4/2004, du 5 mars, portant approbation du texte consolidé de la loi relative à l'impôt sur les sociétés, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des articles 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE);

— condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La disposition en cause prévoit un régime spécial applicable aux plus-values latentes sur les actifs des sociétés transférant leur résidence dans un autre État membre de l’Union européenne, cessant leurs activités en Espagne pour les poursuivre dans un autre État membre, ou transférant leurs actifs dans un autre État membre. Dans ces hypothèses, l’État espagnol taxe ces plus-values latentes au moment de la sortie, de sorte que les sociétés concernées doivent s’acquitter d’une dette fiscale sur des revenus latents et hypothétiques, qui ne se réaliseront peut-être jamais. Ce régime constitue une exception à la règle générale en vertu de laquelle c’est le revenu effectivement perçu par l’assujetti durant la période imposable qui est taxé.

La Commission considère que cet aspect de la législation espagnole est incompatible avec le TFUE et l’accord EEE, car il s’agit d’une mesure discriminatoire et en tout état de cause d’une restriction disproportionnée à liberté d’établissement. La réglementation espagnole est susceptible d’entraver des mouvements d’entreprises ou d’actifs qui permettraient une meilleure distribution des ressources économiques.

Selon la Commission, les sociétés doivent avoir le droit de transférer leur siège ou leurs actifs individuels dans un autre État membre sans devoir se soumettre à des procédures exagérément complexes et coûteuses. La Commission estime en effet que rien ne justifie la perception immédiate d’impôts sur des plus-values non réalisées lors du transfert du siège d’une société espagnole vers un autre État membre ou en cas de cessation de l’activité de l’établissement stable en territoire espagnol ou de transfert de ses actifs en territoire espagnol vers un autre État membre, si ce type d’imposition n’existe pas dans des situations nationales comparables.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 20 janvier 2011 — Marianne Scheunemann/Finanzamt Bremerhaven

(Affaire C-31/11)

2011/C 113/10

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marianne Scheunemann.

Partie défenderesse: Finanzamt Bremerhaven.

Questions préjudicielles

Les dispositions combinées de l'article 56, paragraphe 1, et de l'article 58, du traité instituant la Communauté européenne, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à la réglementation d'un État membre qui prévoit que, aux fins du calcul des droits de succession applicables à un héritage, la participation entrant dans un patrimoine privé, et détenue par une personne en tant qu'actionnaire unique d'une société de capitaux ayant son siège et ses instances dirigeantes au Canada, est estimée à sa valeur réelle, alors que, si une telle participation est acquise dans une société de capitaux ayant son siège et ses instances dirigeantes sur le territoire national, un abattement lié au bien est consenti et la valeur résiduelle n'est prise en considération qu'à hauteur de 65 %?