2.

Le règlement n° 803/68 cité établit, à l'article 1, que: «pour l'application du tarif douanier commun, la valeur en douane des marchandises importées est le prix normai, c'est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises ... lors d'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants l'un de l'autre». L'article 9 suivant confirme que le prix payé ou à payer pourra être admis comme valeur en douane pour autant, notamment, qu'il «corresponde, au moment où il est convenu, aux prix faits lors d'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants l'un de l'autre». Comme nous avons eu l'occasion de l'observer dans nos conclusions relatives à l'affaire Châtain, «il n'est donc pas douteux que c'est la valeur normale, ‘théorique’ de la marchandise et non pas le prix effectivement convenu et payé, qui revêt une importance prééminente pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées». En conséquence, dans le cas d'un prix convenu et payé lors d'une vente qui n'est pas effectuée en régime de libre concurrence, l'autorité nationale peut s'écarter du prix facturé pour fixer la valeur en douane; mais, ce faisant, elle doit se proposer d'établir quel est le prix normal de la marchandise. Une confirmation de cette thèse se trouve dans votre arrêt du 13 mars 1980 rendu dans l'affaire 111/79, Caterpillar (non encore publié). En ce qui concerne les méthodes d'évaluation à employer pour la vérification du prix normal, nous avons déjà eu l'occasion de relever (dans nos conclusions prononcées dans l'affaire Chatain) que «la réglementation communautaire ne dit rien en ce qui concerne les méthodes d'évaluation applicables lorsqu'on ne peut pas se baser sur l'élément du prix»: c'est donc sur la base du système de la convention de Bruxelles du 15 décembre 1950 — obligatoire dans le cadre de la Communauté — que les autorités douanières nationales, chargées d'appliquer la réglementation communautaire à la lumière également de ladite convention, pourront procéder à l'évaluation des marchandises sur une base différente du prix facturé. Le système de la convention de Bruxelles est nettement orienté dans le sens de proportionner l'imposition douanière à la valeur objective des marchandises, qu'il appartient aux autorités douanières d'établir, sans qu'elles soient liées par le prix résultant des documents commerciaux. Or, nous savons que l'autorité nationale peut recourir à la méthode deductive fondée sur le prix auquel la marchandise est revendue (l'arrêt Caterpillar mentionné y fait allusion: attendus 21-25), ou bien à la méthode comparative fondée sur la comparaison avec le prix payé pour des marchandises identiques, mais ni l'une ni l'autre méthode ne permettent de prendre comme unique point de référence la valeur indiquée dans une déclaration remise par l'expéditionnaire à la douane du pays exportateur. Il suffit de considérer que l'expéditionnaire est un sujet différent du vendeur et de l'acheteur et que sa déclaration peut être motivée par des intérêts et par des exigences tout à fait étrangers à la détermination de la valeur objective de la marchandise. En définitive, par conséquent, même si le prix payé dans une vente déterminée ne lie pas l'autorité douanière et ne constitue pas automatiquement la valeur en douane de la marchandise, la détermination de cette valeur implique la recherche du prix normal de la marchandise en question dans des conditions de libre concurrence et elle ne peut pas être effectuée par référence à une déclaration de l'expéditionnaire.