Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - OBLIGATION DE LA JURIDICTION NATIONALE DE FOURNIR UNE INFORMATION SUFFISAMMENT COMPLETE - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NORMES NATIONALES MINIMALES POUR LES EMPLACEMENTS DES VEAUX A L ' ENGRAIS - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 34 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - INTERDICTION - CHAMP D ' APPLICATION - CONDITIONS DE PRODUCTION FIXEES PAR DES REGLEMENTATIONS NATIONALES A CARACTERE GENERAL ET POURSUIVANT DES OBJECTIFS AUTRES QUE CEUX DE L ' ORGANISATION COMMUNE - CONDITIONS NON VISEES PAR L ' INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - NORMES NATIONALES MINIMALES POUR LES EMPLACEMENTS DES VEAUX A L ' ENGRAIS - ADMISSIBILITE

Sommaire

1 . LES INFORMATIONS FOURNIES DANS LES DECISIONS DE RENVOI A TITRE PREJUDICIEL NE SERVENT PAS SEULEMENT A PERMETTRE A LA COUR DE DONNER DES REPONSES UTILES , MAIS EGALEMENT A OFFRIR AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES AINSI QU ' AUX AUTRES PARTIES INTERESSEES LA POSSIBILITE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR .

DES LORS QUE LE JUGEMENT DE RENVOI , TOUT EN NE FAISANT PAS APPARAITRE LES MOTIFS DE LA QUESTION PREJUDICIELLE AVEC LA CLARTE PRECONISEE AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PERMET DE CONSTATER QUE LES DOUTES DE LA JURIDICTION NATIONALE CONCERNENT LA CONFORMITE , AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , D ' UNE CONDITION QUI EST IMPOSEE PAR UNE LEGISLATION NATIONALE A LA PRODUCTION SOUMISE A UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , LE CARACTERE , MEME TRES SUCCINCT , DE CE JUGEMENT NE SAURAIT , COMPTE TENU DE LA POSSIBILITE DE COMPLETER LES OBSERVATIONS ECRITES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , ETRE CONSIDERE COMME AYANT PRIVE LES ETATS MEMBRES DE LA POSSIBILITE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS UTILES EN VUE DE LA REPONSE A DONNER A LA QUESTION PREJUDICIELLE .

2 . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , SUR LA COMPATIBILITE DE REGLES NATIONALES , ACTUELLES OU ENVISAGEES , AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , MAIS UNIQUEMENT SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE CELUI-CI .

3 . L ' ARTICLE 34 DU TRAITE VISE LES MESURES NATIONALES QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE SPECIFIQUEMENT LES COURANTS D ' EXPORTATION ET D ' ETABLIR AINSI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE COMMERCE INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET SON COMMERCE D ' EXPORTATION , DE MANIERE A ASSURER UN AVANTAGE PARTICULIER A LA PRODUCTION NATIO NALE OU AU MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE .

TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UNE DISPOSITION QUI PREVOIT DES NORMES MINIMALES POUR LES EMPLACEMENTS DES VEAUX A L ' ENGRAIS , SANS FAIRE UNE DISTINCTION SELON QUE LES ANIMAUX OU LEUR VIANDE SONT DESTINES AU MARCHE NATIONAL OU A L ' EXPORTATION .

4 . L ' ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE N ' A PAS POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES PRODUCTEURS AGRICOLES A TOUTE REGLEMENTATION NATIONALE QUI POURSUIT DES OBJECTIFS AUTRES QUE CEUX COUVERTS PAR L ' ORGANISATION COMMUNE , MAIS QUI , EN AFFECTANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION , PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE VOLUME OU LES COUTS DE LA PRODUCTION NATIONALE ET , PARTANT , SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DANS LE SECTEUR CONCERNE . L ' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE , QUI EST ENONCEE DANS LE TROISIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 40 , SE REFERE AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L ' ORGANISATION COMMUNE ET NON PAS AUX DIFFERENTES CONDITIONS DE PRODUCTION DECOULANT DES REGLEMENTATIONS NATIONALES QUI ONT UN CARACTERE GENERAL ET QUI POURSUIVENT D ' AUTRES OBJECTIFS .

5 . DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES REGLES GENERALES SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET SUR LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE DANS LE SECTEUR AGRICOLE NE S ' OPPOSENT PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE MAINTIENNE OU INTRODUISE DES REGLES UNILATERALES RELATIVES AUX NORMES QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES POUR L ' AMENAGEMENT DES EMPLACEMENTS DE VEAUX A L ' ENGRAIS EN VUE DE PROTEGER LES ANIMAUX ET QUI S ' APPLIQUENT INDISTINCTEMENT AUX VEAUX DESTINES AU MARCHE NATIONAL ET AUX VEAUX DESTINES A L ' EXPORTATION .