Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Recours en annulation ° Arrêt d' annulation ° Portée ° Annulation de l' article 5 de la décision n 194/88/CECA

(Traité CECA, art. 33; décision générale n 194/88, art. 5)

2. CECA ° Production ° Régime de quotas de production et de livraison d' acier ° Dépassement de quotas ° Recours de plein contentieux dirigé contre la décision infligeant une amende ° Possibilité pour le juge d' imposer à la Commission de tenir compte, dans le calcul du dépassement, du préjudice subi par l' entreprise du fait d' un acte annulé ° Exclusion ° Réparation du préjudice selon la procédure prévue par l' article 34 du traité CECA

(Traité CECA, art. 34 et 36)

3. CECA ° Production ° Régime de quotas de production et de livraison d' acier ° Dépassement de quotas ° Demande d' anticipation sur les quotas du trimestre suivant ° Fin du régime ° Demande sans objet

[Décision générale n 194/88, art. 11, § 3, sous e)]

4. Pourvoi ° Moyens ° Motifs d' un arrêt entachés d' une violation du droit communautaire ° Dispositif fondé pour d' autres motifs de droit ° Rejet

5. Pourvoi ° Compétence de la Cour ° Remise en cause, pour des motifs d' équité, de l' appréciation portée par le Tribunal sur le montant d' une amende infligée à une entreprise ° Exclusion

Sommaire

1. De ce que la Cour n' a pas annulé l' article 5 de la décision n 194/88, prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique, en tant qu' il donnait pouvoir à la Commission de fixer les quotas, mais uniquement pour autant qu' il ne lui permettait pas d' établir des quotas de livraison sur une base que la Commission considère comme équitable pour les entreprises dont les rapports entre le quota de production et le quota de livraison sont sensiblement inférieurs à la moyenne communautaire, il résulte que la Commission disposait d' une base juridique pour fixer les quotas pour 1988 en veillant à respecter l' impératif d' équité et que ces quotas pouvaient être utilisés en vue de déterminer si une entreprise avait excédé la quantité qui lui était assignée.

2. Le juge communautaire ne peut pas contraindre la Commission, dans le cadre d' un recours de pleine juridiction, au titre de l' article 36 du traité CECA, dirigé contre une amende infligée pour dépassement de quotas de production et de livraison d' acier, à tenir compte, en vue du calcul du dépassement de quota reproché à une entreprise, des effets de l' annulation d' un acte qui aurait causé un dommage à cette entreprise.

En effet, les conséquences de l' annulation d' un tel acte relèvent de l' article 34 du traité CECA, aux termes duquel la Commission doit prendre les mesures aptes à réparer le préjudice direct et spécial éventuellement causé par un acte de nature à engager la responsabilité de la Communauté, l' entreprise ne pouvant introduire un recours en indemnité que lorsque la Commission n' a pas exécuté l' obligation qui lui incombe en vertu de cette disposition.

3. Si, selon l' article 11, paragraphe 3, sous e), de la décision n 194/88, prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique, une anticipation des quotas pouvait, en principe, être accordée par la Commission sur les quotas du trimestre suivant, aucune anticipation ne pouvait plus, en revanche, être accordée au cours du deuxième trimestre 1988, le système des quotas prenant fin le 30 juin 1988. L' article 11, paragraphe 3, sous e), devenait ainsi sans objet dès la fin du premier trimestre, et la Commission n' était plus compétente pour adopter, au terme de cette période, une décision accordant ou refusant une anticipation.

4. Si les motifs d' un arrêt du Tribunal révèlent une violation du droit communautaire, mais que son dispositif apparaît fondé pour d' autres motifs de droit, le pourvoi doit être rejeté.

5. Il n' appartient pas à la Cour, lorsqu' elle se prononce sur des questions de droit dans le cadre d' un pourvoi, de substituer, pour des motifs d' équité, son appréciation à celle du Tribunal statuant, dans l' exercice de sa pleine juridiction, sur le montant d' une amende infligée à une entreprise en raison de la violation, par celle-ci, du droit communautaire.