ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

15 décembre 2015

Nicole Clarke et autres

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Fonction publique — Agents temporaires — Personnel de l’OHMI — Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation — Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours — Date de prise d’effet de la clause de résiliation — Concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13»

Objet :

Recours, introduits au titre de l’article 270 TFUE, par lesquels Mmes Clarke, Dickmanns et Papathanasiou demandent, en substance, l’annulation des décisions du 28 novembre 2013 par lesquelles le président de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI ou ci-après l’« Office ») a décidé qu’en application de la clause de résiliation contenue dans leurs contrats d’agent temporaire leur non-inscription sur les listes de réserve des concours généraux OHMI/AD/01/13 et OHMI/AST/02/13 entraînerait la fin de leur relation de travail avec l’Office.

Décision :

Les recours sont rejetés. Mmes Clarke, Papathanasiou et Dickmanns supportent leurs propres dépens et sont condamnées à supporter la moitié des dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) supporte la moitié de ses propres dépens.

Sommaire

Recours des fonctionnaires — Acte faisant grief — Notion — Décision de mise en œuvre d’une clause de résiliation d’un contrat d’un agent temporaire subordonnant le maintien de la relation de travail à l’inscription de l’agent sur la liste de réserve d’un concours général — Inclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2) Fonctionnaires — Agents temporaires — Résiliation d’un contrat à durée déterminée — Contrat assorti d’une clause de résiliation applicable en cas de non-inscription sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général avec une spécialisation en propriété industrielle — Avis de concours prévoyant une spécialisation dans le domaine de la propriété intellectuelle — Applicabilité de la clause Fonctionnaires — Recrutement — Nomination en grade et classement en échelon — Agent temporaire nommé fonctionnaire — Prise en compte de l’expérience professionnelle en tant qu’ancien agent temporaire — Absence — Violation du principe d’égalité de traitement non invocable [Statut des fonctionnaires, art. 32 et annexe XIII, art. 5, § 4 ; régime applicable aux autres agents, art. 8)] Fonctionnaires — Agents temporaires — Recrutement — Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation en cas de non-inscription de l’agent sur la liste de réserve d’un concours général — Réintégration d’un agent temporaire à la suite de l’annulation de la décision mettant en œuvre la clause de résiliation — Réintégration d’un agent intervenant dans le cadre d’un nouveau contrat — Réintégration ne s’analysant pas comme le renouvellement ultérieur d’un contrat à durée déterminée [Régime applicable aux autres agents, art. 2, a) et b), et 8, al. 1 et 2 ; directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5, § 1]