Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement

(Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE)

2. Aides accordées par les États — Notion

(Art. 87, § 1, CE)

3. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée

(Art. 253 CE)

4. Aides accordées par les États — Examen par la Commission

(Art. 88, § 3, CE)

5. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire

(Art. 87, § 1, CE et 88, § 2 et 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4, § 4)

Sommaire

1. Lorsque, sans ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, la Commission constate, par une décision prise sur le fondement du paragraphe 3 du même article, qu'une aide est compatible avec le marché commun, les bénéficiaires des garanties de procédure prévues au paragraphe 2 de cet article ne peuvent en obtenir le respect que s'ils ont la possibilité de contester la décision fondée sur le paragraphe 3 devant le juge communautaire.

C'est pourquoi, le juge communautaire déclare recevable un recours visant à l'annulation d'une décision fondée sur l'article 88, paragraphe 3, CE, introduit par un intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE, lorsque l'auteur de ce recours tend, par l'introduction de celui-ci, à faire sauvegarder les droits procéduraux qu'il tire de cette dernière disposition.

En revanche, si le requérant met en cause le bien-fondé de la décision d'appréciation de l'aide en tant que telle, le simple fait qu'il puisse être considéré comme intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE ne saurait suffire pour admettre la recevabilité du recours. Il doit alors démontrer qu'il a un statut particulier au sens de l'arrêt Plaumann/Commission, 25/62. Il en serait notamment ainsi au cas où la position sur le marché du requérant serait substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision en cause.

(cf. points 45-46, 48)

2. Une législation nationale ayant pour but de faciliter l'entrée des hypermarchés sur le marché de la distribution des produits pétroliers, en supprimant certaines limitations d'ordre urbanistique et en allégeant les procédures administratives liées à l'implantation d'une station-service, sans, toutefois, exonérer, par ce biais, les propriétaires des hypermarchés d'une obligation quelconque de cession au profit de l'État prévue par la législation applicable ou résultant d'une pratique administrative généralisée des autorités locales, ne comporte pas de transfert direct ou indirect de ressources publiques et, dès lors, ne peut pas être considérée comme une aide d'État.

En effet, une mesure étatique ne comportant pas de transfert direct ou indirect de ressources d'État ne peut pas être qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, et ce, même si elle remplit les autres conditions prévues par ladite disposition.

(cf. points 87, 91, 104)

3. L'obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux.

La motivation exigée par l'article 253 CE doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle. L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce. La question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. S'agissant plus particulièrement d'une décision de la Commission qui conclut à l'inexistence d'une aide d'État dénoncée par un plaignant, la Commission est tenue d'exposer de manière suffisante au plaignant les raisons pour lesquelles les éléments de fait et de droit invoqués dans la plainte n'ont pas suffi à démontrer l'existence d'une aide d'État. Toutefois, la Commission n'est pas tenue de prendre position sur des éléments qui sont manifestement hors de propos, dépourvus de signification ou clairement secondaires.

(cf. points 107-108)

4. Dans le cas où les mesures étatiques litigieuses au regard de l'interdiction des aides d'État n'ont pas été notifiées par l'État membre concerné, la Commission n'est pas tenue de procéder à un examen préliminaire de ces mesures dans un délai déterminé. Cependant, lorsque des tiers intéressés ont soumis à la Commission des plaintes relatives à des mesures étatiques n'ayant pas fait l'objet de notification, l'institution est tenue, dans le cadre de la phase préliminaire prévue à l'article 88, paragraphe 3, CE, de procéder à un examen diligent et impartial de ces plaintes, dans l'intérêt d'une bonne administration des règles fondamentales du traité relatives aux aides d'État. Il en résulte, notamment, que la Commission ne saurait prolonger indéfiniment l'examen préliminaire de mesures étatiques ayant fait l'objet d'une plainte, cet examen ayant seulement pour objet de permettre à la Commission de se former une première opinion sur la qualification des mesures soumises à son appréciation et sur leur compatibilité avec le marché commun.

Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure d'examen préliminaire doit s'apprécier en fonction des circonstances propres de chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que la Commission doit suivre, de la complexité de l'affaire ainsi que de son enjeu pour les différentes parties intéressées.

Toutefois, si l'observation d'un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives constitue un principe général de droit communautaire, applicable dans le contexte d'une procédure d'examen d'une aide d'État et dont le juge communautaire assure le respect, le seul fait d'avoir adopté une décision au-delà d'un tel délai ne suffit pas à rendre illégale une décision prise par la Commission à l'issue d'un examen préliminaire mené au titre de l'article 88, paragraphe 3, CE.

(cf. points 121-122, 130)

5. Il ressort de l'article 4, paragraphe 4, du règlement nº 659/1999 et de la jurisprudence que la Commission est tenue d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, CE si un premier examen ne lui a pas permis de surmonter toutes les difficultés soulevées par la question de savoir si une mesure étatique soumise à son contrôle constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, à tout le moins lorsque, lors de ce premier examen, elle n'a pas été en mesure d'acquérir la conviction que la mesure concernée, à supposer qu'elle constitue une aide, est en tout état de cause compatible avec le marché commun.

L'écoulement d'un délai excédant notablement ce qu'implique normalement un premier examen opéré dans le cadre des dispositions de l'article 88, paragraphe 3, CE peut, avec d'autres éléments, conduire à reconnaître que la Commission a rencontré des difficultés sérieuses d'appréciation exigeant que soit ouverte la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, CE.

Toutefois, la circonstance que la Commission émet, sur la base des éléments à sa disposition, des doutes sur le caractère d'aide d'État d'une mesure étatique, alors qu'elle n'exprime plus les mêmes réserves après la communication d'éléments supplémentaires par les plaignantes, ne permet pas de reconnaître que la Commission se serait heurtée à des difficultés sérieuses. En effet, si elle ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire quant à la décision d'engager la procédure formelle d'examen, lorsqu'elle constate l'existence de telles difficultés, la Commission jouit néanmoins d'une certaine marge d'appréciation dans la recherche et dans l'examen des circonstances de l'espèce afin de déterminer si celles-ci soulèvent des difficultés sérieuses. Conformément à la finalité de l'article 88, paragraphe 3, CE et au devoir de bonne administration qui lui incombe, la Commission peut, notamment, engager un dialogue avec les plaignantes afin de surmonter, au cours de la procédure préliminaire, des difficultés éventuellement rencontrées. Or, cette faculté présuppose que la Commission puisse adapter sa position en fonction des résultats du dialogue engagé, sans que cette adaptation doive être a priori interprétée comme établissant l'existence de difficultés sérieuses.

De plus, dans la mesure où la Commission n'a pas d'obligation d'engager un débat contradictoire avec les plaignantes et qu'elle n'est, de ce fait, pas tenue d'indiquer à celles-ci le support, en droit national, sur lequel elle entend se fonder dans sa décision, la seule absence d'une telle indication n'implique pas, non plus, que la Commission se serait heurtée à de telles difficultés.

(cf. points 134-135, 139-140)