ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

29 juin 1994

Affaire T-146/94 R

Calvin Williams

contre

Cour des comptes des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Procédure de référé — Sursis à exécution — Procédure disciplinaire — Révocation»

Texte complet en langue française II-571

Objet:

Demande ayant pour objet le sursis à l'exécution de la décision révoquant le requérant sans suppression du droit à pension d'ancienneté prévue à l'article 86, paragraphe 2, sous 0. du statut.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

Le requérant est révoqué après avoir diffusé des écrits mettant en cause l'honorabilité des membres de la Cour des comptes. Il introduit un recours en annulation ainsi qu'une demande de sursis à l'exécution de cette décision.

Le Tribunal rappelle qu'il incombe à la partie qui sollicite l'octroi de mesures provisoires d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables (point 12).

Référence à: Tribunal 30 novembre 1993, D./Commission, T-549/93 R, Rec. p. II-1347, point 42; Tribunal 2 mai 1994, Candiotte/Conseil, T-108/94 R, Rec, point 19

Le Tribunal considère que, même si le préjudice d'ordre purement pécuniaire allégué par le requérant ne peut, en principe, être regardé comme irréparable, ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut faire, comme en l'espèce, l'objet d'une compensation financière ultérieure, il appartient toutefois au juge des référés d'apprécier si l'exécution de la décision de révocation attaquée peut causer au requérant un préjudice, même pécuniaire, d'une gravité telle que l'annulation de cette décision au terme de la procédure au principal ne pourrait plus permettre de le réparer (points 17, 18 et 20).

Référence à: D./Commission, précité, point 45

Tel n'est pas le cas en l'espèce. Certes, l'institution a interrompu le versement de toute rémunération au requérant à la suite de la décision de révocation. Cependant l'intéressé peut demander à tout moment l'entrée en jouissance anticipée de sa pension d'ancienneté, dont le montant ainsi que la couverture du régime d'assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes lui assureront une situation financière de nature à lui permettre de faire face à ses dépenses essentielles (points 21 et 22).

Il résulte ainsi de la mise en balance des intérêts des parties, à laquelle le juge des référés doit procéder, que le sursis à l'exécution de la décision litigieuse, et, par suite, le maintien en fonction du fonctionnaire révoqué pour des fautes considérées comme graves, serait hors de proportion au regard du préjudice allégué par l'intéressé, alors que, en cas d'annulation de la décision litigieuse, l'institution devrait le réintégrer et le rétablir dans tous ses droits avec effet rétroactif à la date de la décision de révocation, et que la différence entre le montant global de la pension anticipée et celui que l'intéressé percevrait s'il n'entrait en jouissance de sa pension qu'à partir de 60 ans ne saurait constituer à terme, compte tenu de l'espérance de vie du requérant, un préjudice grave de nature à justifier l'intervention du juge des référés (points 23 à 25).

Dispositif:

La demande en référé est rejetée.

Fonctionnaires — Procédure de référé — Sursis à exécution — Procédure disciplinaire — Révocation (ORDONNANCE DU 29. 6. 1994 — AFFAIRE T-146/94 R - WILLIAMS / COUR DES COMPTES) II-571