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C 44/31

Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2018 — Campbell/Commission

(Affaire T-312/17) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de la République de Lituanie - Refus d’accès - Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Présomption générale - Intérêt public supérieur»])

(2019/C 44/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Liam Campbell (Dundalk, Irlande) (représentants: J. MacGuill et E. Martin-Vignerte, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 2448 final de la Commission, du 7 avril 2017, refusant l’accès aux documents afférents à la procédure d’infraction 2013/0406 contre la République de Lituanie portant sur l’application de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO 2010, L 280, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Liam Campbell et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 249 du 31.7.2017.
C 72/25

Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — SH/Commission

(Affaire T-283/17) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de l’annexe VII du statut - Notion d’“enfant à charge” - Jugement de tutelle fondé sur la législation d’un pays tiers concernant la protection des mineurs - Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à des enfants sous tutelle - Égalité de traitement - Droit à l’éducation - Intérêt supérieur de l’enfant»))

(2019/C 72/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: SH (représentant: N. de Montigny, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Mensi, T. S. Bohr et A.-C. Simon, puis T. S. Bohr et G. Berscheid, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Steele et M. Windisch, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 13 juillet 2016 par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement a refusé la prolongation du versement de l’allocation pour enfant à charge à la requérante ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision de cette institution du 3 février 2017 rejetant la réclamation de la requérante du 5 octobre 2016.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) SH est condamnée aux dépens.

3) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 231 du 17.7.2017.
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Mubarak/Conseil

(Affaire T-358/17) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte - Gel des fonds - Objectifs - Critères d’inclusion des personnes visées - Maintien de la désignation du requérant sur la liste des personnes visées - Base factuelle - Exception d’illégalité - Base juridique - Proportionnalité - Droit à un procès équitable - Présomption d’innocence - Principe de bonne administration - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective»))

(2019/C 72/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mohamed Hosni Elsayed Mubarak (Caire, Égypte) (représentants: B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, G. Martin, M. Rushton et C. Enderby Smith, solicitors)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement J. Kneale et M. Veiga, puis J. Kneale et A. Sikora-Kalėda, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2017/496 du Conseil, du 21 mars 2017, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2017, L 76, p. 22), deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) 2017/491 du Conseil, du 21 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2017, L 76, p. 10), troisièmement, de la décision (PESC) 2018/466 du Conseil, du 21 mars 2018, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2018, L 78I, p. 3), et, quatrièmement, du règlement d’exécution (UE) 2018/465 du Conseil, du 21 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2018, L 78I, p. 1), dans la mesure où ces actes s’appliquent au requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Mohamed Hosni Elsayed Mubarak est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 239 du 24.7.2017.
Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — China Construction Bank/EUIPO — Groupement des cartes bancaires (CCB)

(Affaire T-665/17) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque figurative de l’Union européenne CCB - Marque figurative antérieure de l’Union européenne CB - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Renommée et caractère distinctif élevé de la marque antérieure - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Article 75, seconde phrase, et article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenus article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)»))

(2019/C 72/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: China Construction Bank Corp. (Pékin, Chine) (représentants: A. Carboni et J. Gibbs, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Groupement des cartes bancaires (Paris, France) (représentant: C. Herissay Ducamp, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 juin 2017 (affaire R 2265/2016-1), relative à une procédure d’opposition entre le Groupement des cartes bancaires et China Construction Bank.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) China Construction Bank Corp. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 402 du 27.11.2017.
C 72/23

Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Portugal/Commission

(Affaire T-22/17) (1)

((«Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par le Portugal - Article 31, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) no 1290/2005 - Absence d’un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable - Contrôles clés - Contrôles secondaires»))

(2019/C 72/28)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: P. Estêvão, L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et J. Saraiva de Almeida, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Rechena, A. Sauka et D. Triantafyllou, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/2018 de la Commission, du 15 novembre 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 312, p. 26), en ce qu’elle écarte les paiements effectués au titre du Feader par l’organisme payeur compétent de la République portugaise pour un montant total de 1 990 810,30 euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République portugaise est condamnée aux dépens.

(1) JO C 104 du 3.4.2017.
Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2018 — GE.CO.P./Commission

(Affaire T-280/17) (1)

((«Marchés publics - Règlement financier - Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans - Article 108 du règlement financier - Droits de la défense - Preuve de la réception d’une notification»))

(2019/C 72/31)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: GE.CO.P. Generale Costruzioni e Progettazioni SpA (Rome, Italie) (représentant: G. Naticchioni, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et F. Moro, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision de la Commission du 7 mars 2017 portant exclusion de la requérante de la participation aux procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union européenne ainsi que de la participation aux procédures d’octroi de fonds dans le cadre du règlement (UE) 2015/323 du Conseil, du 2 mars 2015, portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement (JO 2015, L 58, p. 17), et ordonnant la publication de cette exclusion sur le site Internet de la Commission et, d’autre part, de tous les actes qui sont préalables ou ultérieurs à cette décision, y compris ceux dont la requérante n’a pas connaissance.

Dispositif

1) La décision de la Commission européenne du 7 mars 2017 portant exclusion de GE.CO. P. Generale Costruzioni e Progettazioni SpA de la participation aux procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union européenne ainsi que de la participation aux procédures d’octroi de fonds dans le cadre du règlement (UE) 2015/323 du Conseil, du 2 mars 2015, portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement, et ordonnant la publication de cette exclusion sur le site Internet de la Commission est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 213 du 3.7.2017.
C 72/24

Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Der Grüne Punkt/EUIPO — Halston Properties (Représentation d’un cercle avec deux flèches)

(Affaire T-253/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne collective figurative représentant un cercle avec deux flèches - Usage sérieux de la marque - Déchéance partielle - Déclaration de déchéance partielle - Article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] - Règle 22, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 10, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625] - Présentation de la marque sur des emballages - Perception du public pertinent»])

(2019/C 72/30)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH (Cologne, Allemagne) (représentants: P. Goldenbaum, I. Rohr et N. Ebbecke, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Halston Properties, s. r. o. (Bratislava, Slovaquie)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20 février 2017 (affaire R 1357/2015-5), relative à une procédure de déchéance entre Halston Properties et Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 195 du 19.6.2017.
Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Fifth Avenue Entertainment/EUIPO — Commodore Entertainment (THE COMMODORES)

(Affaire T-459/17) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale THE COMMODORES - Signe antérieur non enregistré Commodores - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] - Motif relatif de refus - Renvoi au droit national régissant la marque antérieure - Régime de l’action en usurpation d’appellation (action for passing off)»))

(2019/C 72/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fifth Avenue Entertainment LLC (Orlando, Floride, États-Unis) (représentants: B. Brandreth, barrister, et D. Cañadas Arcas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: H. O’Neill et S. Bonne, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Commodore Entertainment Corp. (Saint Paul, Minnesota, États-Unis) (représentants: J. Mellor, QC, et J. Whelan, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22 mai 2017 (affaire R 851/2016-5), relative à une procédure d’opposition entre Commodore Entertainment et Fifth Avenue Entertainment.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 mai 2017 (affaire R 851/2016-5) est annulée.

2) L’EUIPO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Fifth Avenue Entertainment LLC.

3) Commodore Entertainment Corp. supportera ses propres dépens.

(1) JO C 309 du 18.9.2017.
C 72/28

Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2018 — Arca Capital Bohemia/Commission

(Affaire T-441/17) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux des tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Présomption générale de confidentialité - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur»])

(2019/C 72/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Arca Capital Bohemia a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: M. Nedelka, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et A. Buchet, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision qui serait contenue dans la réponse de la Commission du 13 mars 2017 à la demande initiale d’accès à des documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État et, d’autre part, de la décision C(2017) 3129 final de la Commission, du 4 mai 2017, refusant d’accorder un tel accès.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Arca Capital Bohemia a.s. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 347 du 16.10.2017.
C 72/28

Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2018 — Arca Capital Bohemia/Commission

(Affaire T-440/17) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux des tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Présomption générale de confidentialité - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur»])

(2019/C 72/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Arca Capital Bohemia a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: M. Nedelka, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et A. Buchet, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision qui serait contenue dans la réponse de la Commission du 15 mars 2017 à la demande initiale d’accès à des documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État et, d’autre part, de la décision C(2017) 3130 final de la Commission, du 4 mai 2017, refusant d’accorder un tel accès.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Arca Capital Bohemia a.s. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 347 du 16.10.2017.
C 82/51

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — De Loecker/SEAE

(Affaire T-537/17) (1)

((«Fonction publique - SEAE - Agents temporaires - Harcèlement moral - Demande d’assistance - Rejet de la demande - Droit d’être entendu - Responsabilité»))

(2019/C 82/59)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Stéphane De Loecker (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement J.-N. Louis et N. de Montigny, puis J.-N. Louis, avocats)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du SEAE du 10 octobre 2016 rejetant la demande d’assistance du requérant introduite au titre des articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.

Dispositif

1) La décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 10 octobre 2016 rejetant la demande d’assistance de M. Stéphane De Loecker introduite au titre des articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le SEAE est condamné aux dépens.

(1) JO C 347 du 16.10.2017.
C 82/52

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — UP/Commission

(Affaire T-706/17) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Maladie grave - Demande de temps partiel médical - Rejet de la demande - Principe d’interdiction de discrimination fondée sur le handicap - Droit d’être entendu - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude - Responsabilité»))

(2019/C 82/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: UP (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et B. Mongin, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 26 avril 2017 portant refus d’accorder à la requérante un temps partiel médical et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) UP supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 5 du 8.1.2018.
Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2018 — Fruit of the Loom/EUIPO — Takko (FRUIT)

(Affaire T-424/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale FRUIT - Usage sérieux de la marque - Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Autorité de la chose jugée - Article 65, paragraphe 6, du règlement no 207/2009 (devenu article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001)»])

(2019/C 35/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fruit of the Loom, Inc. (Bowling Green, Kentucky, États-Unis) (représentants: S. Malynicz, QC, et V. Marsland, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Gája et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Takko Holding GmbH (Telgte, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 avril 2017 (affaire R 2119/2016-4), relative à une procédure de déchéance entre Takko Holding et Fruit of the Loom.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Fruit of the Loom, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 318 du 25.9.2017.
C 35/20

Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2018 — PepsiCo/EUIPO — Intersnack Group (Exxtra Deep)

(Affaire T-82/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale Exxtra Deep - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2019/C 35/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PepsiCo, Inc. (New York, États-Unis) (représentants: V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Rajh et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Intersnack Group GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: T. Lampel et M. Pfaff, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 novembre 2016 (affaire R 482/2016-4), concernant une procédure de nullité entre PepsiCo et Intersnack Group.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 novembre 2016 (affaire R 482/2016-4) est annulée.

2) L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par PepsiCo, Inc.

3) Intersnack Group GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens.

(1) JO C 121 du 18.4.2017.
Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2018 — Buck-Chemie/EUIPO — Henkel (Bloc nettoyant pour toilettes)

(Affaire T-296/17) (1)

([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un bloc nettoyant pour toilettes - Motif de nullité - Caractère individuel - Article 25 du règlement (CE) no 6/2002»])

(2019/C 35/25)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Buck-Chemie GmbH (Herrenberg, Allemagne) (représentants: C. Schultze, J. Ossing, R.-D. Härer, C. Weber, H. Ranzinger, C. Brockmann et C. Gehweiler, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Henkel AG & Co. KGaA (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: J. Schmidt, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mars 2017 (affaire R 2113/2015-3), relative à une procédure de nullité entre Buck-Chemie et Henkel.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Buck-Chemie GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Henkel AG & Co. KGaA, y compris les frais indispensables exposés devant la chambre de recours de l’EUIPO.

(1) JO C 239 du 24.7.2017.