2.

Deuxième moyen: erreur de droit entachant la motivation de l’arrêt attaqué, en ce que ce dernier a rejeté l’argument invoqué par les requérantes dans leur recours devant le Tribunal en ce qui concerne la violation du traité (principe de proportionnalité). — Il ressort de l’article 85 du règlement no 2342/2002 que, pour autant que les conditions et principes énoncés audit article soient observés, le décideur de l’Union (en l’occurrence, le comptable) doit examiner la demande qui lui est présentée par l’entreprise concernée en vue d’obtenir la possibilité d’effectuer le paiement dans un délai supplémentaire déterminé et accéder à cette demande si ces conditions sont réunies et si les principes légaux régissant cette autorisation sont respectés. — Le «large pouvoir d’appréciation» qui est reconnu au comptable de la Commission en vertu de l’article 85 du règlement porte sur l’examen de la demande de paiement échelonné présentée par l’entreprise concernée et sur l’octroi d’un délai de paiement, mais ne s’étend pas au type de garantie bancaire que le comptable de la Commission peut considérer comme acceptable, de sorte qu’aux fins du contrôle de l’acte attaqué, il ne suffit pas de vérifier si ce dernier est manifestement inapproprié pour réaliser les objectifs poursuivis, comme le Tribunal l’a déclaré à tort dans l’arrêt attaqué. — Une garantie à première demande revêtant les caractéristiques du modèle exigé par la Commission, émise par un établissement de crédit, constitue une manière adaptée et adéquate de garantir le versement des sommes dues. De fait, le système judiciaire portugais dans son ensemble (de même que, de façon générale, ceux des autres États membres de l’Union européenne) accepte, à des fins les plus diverses, la fourniture d’une garantie bancaire, y compris pour suspendre l’exécution des décisions de justice, et en particulier l’éventuelle exécution demandée par la Commission auprès des juridictions nationales en vue du recouvrement d’une amende non payée. — Dans le présent cas d’espèce, la garantie proposée par les requérantes, qui n’a pas été acceptée par la Commission, devait être émise par la Banco Comercial Português SA, un établissement de crédit domicilié dans l’Union européenne et soumis aux règles de surveillance et de consolidation définies par les institutions de l’Union elles-mêmes. Par conséquent, rien ne semble justifier que l’on écarte, au nom de la défense des intérêts de l’Union, la possibilité pour la banque en question de fournir une garantie, ou que l’on exige l’émission d’une telle garantie par une banque ayant obtenu la notation financière «AA» à long terme. — S’ajoute à cela la circonstance conjoncturelle, qui est de notoriété publique, que les notations financières des banques portugaises ont été affectées par la dégradation de la notation de la République portugaise. Ainsi, il n’existe aucune banque ayant son siège au Portugal qui réponde aux critères de notation («AA» à long terme) exigés par la décision de la Commission. L’arrêt attaqué fait état de cette circonstance sous le titre «Faits à l’origine du litige», mais celle-ci n’a pas été prise en compte dans la motivation de l’arrêt. — La décision de la Commission n’est donc pas conforme au critère de nécessité (qui constitue un aspect important du principe de proportionnalité), dès lors que, parmi les mesures possibles, la Commission a opté pour celle qui, dans la conjoncture d’alors, portait le plus atteinte aux intérêts des requérantes. — Il existe ainsi une disproportion flagrante entre l’exigence imposée par la Commission (garantie émise par une banque européenne ayant obtenu la notation financière «AA» à long terme) et l’objectif poursuivi (protection du droit de la Commission au versement des sommes dues), si bien que c’est à tort que le Tribunal a considéré que la décision attaquée ne violait pas le principe de proportionnalité.