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Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Sigma Alimentos Exterior/Commission

(Affaire T-239/11) (1)

((«Aides d’État - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement»))

(2019/C 25/43)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Sigma Alimentos Exterior, SL (Madrid, Espagne) (représentants: initialement A. Morillo Méndez et M. Ferre Navarrete, puis A. Morillo Méndez, J. Igual Gorgonio et C. Cañizares Pacheco, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Lyal, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, puis R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 4 de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sigma Alimentos Exterior, SL supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 204 du 9.7.2011.
Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Banco Santander et Santusa/Commission

(Affaire T-399/11 RENV) (1)

((«Aides d’État - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement - Entreprises bénéficiaires de la mesure - Confiance légitime»))

(2019/C 25/44)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Banco Santander, SA (Santander, Espagne) et Santusa Holding, SL (Boadilla del Monte, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)

Parties intervenantes, au soutien des parties requérantes: République fédérale d’Allemagne (représentant: T. Henze, agent), Irlande (représentants: initialement G. Hodge et E. Creedon, puis G. Hodge et M. Browne, agents) et Royaume d’Espagne (représentant: M. Sampol Pucurull, agent),

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 4 de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Banco Santander, SA et Santusa Holding, SL supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République fédérale d’Allemagne, l’Irlande et le Royaume d’Espagne supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 282 du 24.9.2011.
Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Axa Mediterranean/Commission

(Affaire T-405/11) (1)

((«Aides d’État - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement - Entreprises bénéficiaires de la mesure - Confiance légitime»))

(2019/C 25/45)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Axa Mediterranean Holding, SA (Palma de Majorque, Espagne) (représentants: initialement J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, puis J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro et R. Calvo Salinero, et enfin J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 4 de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Axa Mediterranean Holding, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 282 du 24.9.2011.
Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2018 — Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission

(Affaire T-545/11 RENV) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à la première autorisation de mise sur le marché de la substance active “glyphosate” - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 - Intérêt public supérieur - Règlement (CE) no 1367/2006 - Article 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006 - Directive 91/414/CEE»])

(2019/C 35/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Stichting Greenpeace Nederland (Amsterdam, Pays-Bas), Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentants: B. Kloostra et A. van den Biesen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet, P. Ondrůšek et L. Pignataro-Nolin, agents)

Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, H. Shev, L. Swedenborg et F. Bergius, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et D. Klebs, agents); European Chemical Industry Council (Cefic) (Bruxelles) et Association européenne pour la protection des cultures (ECPA) (Bruxelles) (représentants: I. Antypas et D. Waelbroeck, avocats); CropLife International AISBL (CLI) (Bruxelles) (représentants: R. Cana, E. Mullier, avocats, et D. Abrahams, barrister); CropLife America Inc. (Washington, DC, États-Unis), National Association of Manufacturers of the United States of America (NAM) (Washigton) et America Chemistry Council Inc. (ACC) (Washington) (représentants: initialement M. Abenhaïm et K. Nordlander, avocats, puis K. Nordlander et M. Zdzieborska, solicitor, et enfin K. Nordlander, M. Zdzieborska et Y.-A. Benizri, avocat); et European Crop Care Association (ECCA) (Bruxelles) (représentant: S. Pappas, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 10 août 2011, refusant l’accès au volume 4 du projet de rapport d’évaluation, établi par la République fédérale d’Allemagne, en tant qu’État membre rapporteur, de la substance active «glyphosate», en application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO 1991, L 230, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Stichting Greenpeace Nederland et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) sont condamnés aux dépens.

3) Le Royaume de Suède et la République fédérale d’Allemagne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 355 du 3.12.2011.
Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — Deutsche Post/Commission

(Affaire T-388/11) (1)

(«Aides d’État - Domaine postal - Financement des surcoûts salariaux et sociaux concernant une partie du personnel de Deutsche Post au moyen de subventions et de recettes dégagées par la rémunération des services à tarifs réglementés - Décision d’étendre la procédure formelle d’examen - Décision constatant l’existence d’aides nouvelles au terme de la phase d’examen préliminaire - Recours en annulation - Acte attaquable - Intérêt à agir - Recevabilité - Conséquences de l’annulation de la décision finale - Obligation de motivation»)

(2019/C 187/60)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants: J. Sedemund, T. Lübbig et M. Klasse, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Grespan, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: UPS Europe SPRL/BVBA, anciennement UPS Europe NV/SA (Bruxelles, Belgique); et United Parcel Service Deutschland Sàrl & Co. OHG, anciennement UPS Deutschland Inc. & Co. OHG (Neuss, Allemagne) (représentants: initialement T. Ottervanger et E. Henny, puis T. Ottervanger et enfin R. Wojtek, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission C(2011) 3081 final, du 10 mai 2011, d’étendre la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, en ce qui concerne l’aide d’État C 36/07 (ex NN 25/07) accordée par la République fédérale d’Allemagne en faveur de Deutsche Post, dont un résumé a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JO 2011, C 263, p. 4).

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité est rejetée.

2) La décision de la Commission européenne C(2011) 3081 final, du 10 mai 2011, d’étendre la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, en ce qui concerne l’aide d’État C 36/07 (ex NN 25/07) accordée par la République fédérale d’Allemagne en faveur de Deutsche Post est annulée.

3) La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par Deutsche Post AG.

4) UPS Europe SPRL/BVBA et United Parcel Service Deutschland Sàrl & Co. OHG supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 282 du 24.9.2011.
1)

L’article 5, paragraphes 3 et 4, ainsi que l’article 6, paragraphe 1, en ce qu’il vise l’impact maximal de la garantie de l’État tel qu’il est estimé à l’article 5, paragraphes 3 et 4, de la décision 2012/26/UE de la Commission, du 29 juin 2011, concernant l’aide d’État C 35/08 (ex NN 11/08) accordée par la France à l’établissement public «Institut français du pétrole», sont annulés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/13

Arrêt du Tribunal du 19 juin 2015 — Italie/Commission

(Affaire T-358/11) (1)

((«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Stockage public du sucre - Majoration des frais liée à une location des entrepôts - Inventaire annuel des stocks - Inspections physiques des lieux de stockage - Sécurité juridique - Confiance légitime - Proportionnalité - Obligation de motivation - Existence d’un risque de préjudice financier pour les fonds - Effet utile»))

(2015/C 262/17)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de P. Marchini, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et D. Nardi, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 102, p. 33), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne, ainsi que des lettres de la Commission des 3 février 2010 et 3 janvier 2011 en tant qu’actes préparatoires de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 252 du 27.8.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/30

Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2015 — European Dynamics Luxembourg e.a./Commission

(Affaire T-536/11) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services informatiques de développement et de maintenance de logiciels, de conseil et d’assistance pour différents types d’applications informatiques - Classement de l’offre d’un soumissionnaire dans la cascade pour différents lots et classement des offres d’autres soumissionnaires - Obligation de motivation - Critère d’attribution - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle»))

(2015/C 279/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg); European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique); et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis, M. Dermitzakis et N. Theologou, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude et V. Savov, puis S. Delaude, agents, assistés de O. Graber-Soudry, solicitor)

Objet

Demande d’annulation de la décision de l’Office des publications de l’Union européenne du 22 juillet 2011 de classer les requérantes, pour leurs offres présentées en réponse à l’appel d’offres AO 10340, concernant la prestation de services informatiques de développement et de maintenance de logiciels, de conseil et d’assistance pour différents types d’applications informatiques (JO 2011/S 66-106099), au troisième rang dans la cascade pour le lot no 1, au troisième rang dans la cascade pour le lot no 4 et au deuxième rang dans la cascade pour le lot no 3, ainsi que des décisions attribuant les marchés en cause à d’autres soumissionnaires en ce qu’elles visent leur classement et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) European Dynamics Luxembourg SA, European Dynamics Belgium SA et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 355 du 3.12.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/40

Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Akzo Nobel et Akcros Chemicals/Commission

(Affaire T-485/11) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marchés européens des stabilisants thermiques - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Infraction commise par une filiale commune - Amendes - Responsabilité solidaire de la filiale et des sociétés mères - Prescription décennale pour l’une des sociétés mères - Décision de réadoption - Réduction du montant de l’amende pour l’une des sociétés mères - Imputation de l’obligation de paiement du montant réduit à la filiale et à l’autre société mère - Droits de la défense»))

(2015/C 302/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Akzo Nobel NV (Amsterdam, Pays-Bas); et Akcros Chemicals Ltd (Warwickshire, Royaume-Uni) (représentants: C. Swaak et R. Wesseling, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Ronkes Agerbeek et J. Bourke, puis F. Ronkes Agerbeek et P. Van Nuffel, agents, assistés de J. Holmes, barrister)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2011 modifiant la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques), en ce qu’elle était adressée à Akzo Nobel et à Akcros Chemicals, ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant des amendes infligées.

Dispositif

1) La décision de la Commission du 30 juin 2011 modifiant la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques), est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 331 du 12.11.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 371/20

Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA

(Affaire T-245/11) (1)

((«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’ECHA - Documents émanant d’un tiers - Délai imparti pour répondre à une demande d’accès - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Intérêt public supérieur - Informations environnementales - Émissions dans l’environnement»))

(2015/C 371/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) et The International Chemical Secretariat (Göteborg, Suède) (représentant: P. Kirch, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä, A. Iber et T. Zbihlej, agents, assistés de D. Abrahams, barrister)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement E. Manhaeve, P. Oliver et C. ten Dam, puis E. Manhaeve, P. Oliver et F. Clotuche-Duvieusart et enfin E. Manhaeve, F. Clotuche-Duvieusart et J. Tomkim, agents); et European Chemical Industry Council (Cefic) (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Bronckers et Y. van Gerven, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision de l’ECHA du 4 mars 2011 portant refus d’accès à des informations fournies dans le cadre de la procédure d’enregistrement de certaines substances chimiques.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation de la décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) du 4 mars 2011, en ce qu’elle a refusé la divulgation des informations demandées par le point 1 de la demande d’informations, dans la mesure où il concerne les noms et les coordonnées des 6 611 sociétés accessibles sur Internet, le 23 avril 2014.

2) La décision de l’ECHA du 4 mars 2011 est annulée en ce qu’elle a refusé la divulgation des informations demandées par le point 1 de la demande d’informations, dans la mesure où il concerne des informations non encore divulguées le 23 avril 2014.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Chaque partie, y compris la Commission européenne et le European Chemical Industry Council (Cefic), supportera ses propres dépens.

(1) JO C 194 du 2.7.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/25

Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — TV2/Danmark/Commission

(Affaire T-674/11) (1)

((«Aides d’État - Service public de la radiodiffusion - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Aide mise à exécution par les autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark - Financement public accordé pour compenser les coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public - Notion d’aide - Arrêt Altmark»))

(2015/C 389/25)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: TV2/Danmark A/S (Odense, Danemark) (représentant: O. Koktvedgaard, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, C. Støvlbæk et U. Nielsen, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: initialement C. Vang et V. Pasternak Jørgensen, agents, puis V. Pasternak Jørgensen, assistée de K. Lundgaard Hansen, avocat, et enfin C. Thorning, agent, assisté de K. Lundgaard Hansen et R. Holdgaard, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Viasat Broadcasting UK Ltd (West Drayton, Royaume-Uni) (représentants: S. Kalsmose-Hjelmborg et M. Honoré, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2011/839/UE de la Commission, du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark (JO L 340, p. 1).

Dispositif

1) La décision 2011/839/UE de la Commission, du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark, est annulée en ce que la Commission a considéré que les recettes publicitaires des années 1995 et 1996 versées à TV2/Danmark par l’intermédiaire du Fonds TV2 constituaient des aides d’État.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) TV2/Danmark A/S supportera ses propres dépens, ainsi que trois quarts des dépens de la Commission européenne.

4) La Commission supportera un quart de ses dépens.

5) Le Royaume de Danemark et Viasat Broadcasting UK Ltd supporteront chacun leurs dépens.

(1) JO C 80 du 17.3.2012.
1)

La décision de l’OHMI, adoptée dans le cadre de la procédure ouverte d’appel d’offres AO/021/10, intitulée «Services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets et conseils techniques dans le domaine des technologies de l’information», et communiquée à European Dynamics Luxembourg SA par lettre du 28 mars 2011, de classer son offre au troisième rang selon le mécanisme en cascade aux fins de l’octroi d’un contrat-cadre ainsi que de classer les offres du consortium Unisys SLU et Charles Oakes & Co. Sàrl, d’une part, et d’ETIQ Consortium (by everis et Trasys), d’autre part, aux premier et deuxième rangs respectivement est annulée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 429/14

Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2015 — Al-Faqih e.a./Commission

(Affaire T-134/11) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Gel des fonds - Droits fondamentaux - Droit à une protection juridictionnelle effective»))

(2015/C 429/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Al-Bashir Mohammed Al-Faqih (Birmingham, Royaume-Uni); Ghunia Abdrabbah (Birmingham); Taher Nasuf (Manchester, Royaume-Uni) et Sanabel Relief Agency Ltd (Birmingham) (représentants: E. Grieves, barrister et N. Garcia-Lora, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Boelaert, M. Konstantinidis, E. Paasivirta et T. Scharf, puis M. Konstantinidis, E. Paasivirta et T. Scharf, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement E. Finnegan, R. Szostak et G. Étienne, puis E. Finnegan et G. Étienne, agents) et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement E. Jenkinson, puis L. Christie, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) no 1138/2010 de la Commission, du 7 décembre 2010, modifiant pour la cent quarantième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 322, p. 4), et du règlement (UE) no 1139/2010 de la Commission, du 7 décembre 2010, modifiant pour la cent quarante et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 322, p. 6), pour autant que ces actes concernent les requérants.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MM. Al-Bashir Mohammed Al-Faqih, Ghunia Abdrabbah et Taher Nasuf sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 130 du 30.4.2011.