Arrêt de la Cour du 9 juin 1982. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Manquement d'État - Égalité de rémunération. - Affaire 58/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 02175



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 58/81

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JEAN AMPHOUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , REPRESENTE PAR SON AGENT , M . PIERRE NEYENS , CHEF DE CABINET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE , ASSISTE PAR M PAUL BEGHIN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE , EN N ' AYANT PAS PRIS DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 75/117/CEE DU 10 FEVRIER 1975 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS , LES MESURES NECESSAIRES POUR ELIMINER LES DISTORSIONS DANS LES CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' ALLOCATION DE CHEF DE FAMILLE AUX FONCTIONNAIRES .

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 MARS 1981 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN N ' AYANT PAS PRIS DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 75/117 , DU 10 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L 45 , P . 19 ), LES MESURES NECESSAIRES POUR ELIMINER LES DISTORSIONS DANS LES CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' ALLOCATION DE CHEF DE FAMILLE AUX FONCTIONNAIRES , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS LE DELAI D ' UN AN A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI VENU A ECHEANCE LE 12 FEVRIER 1976 .

3 LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG N ' A PAS CONTESTE LE MANQUEMENT ALLEGUE , MAIS S ' EST BORNE A EXPOSER QUE LE RETARD MIS A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE EN QUESTION DECOULAIT , D ' UNE PART , DE LA NECESSITE D ' ADOPTER UN ACTE LEGISLATIF ET , D ' AUTRE PART , DU FAIT QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE IMPLIQUAIT UNE ETUDE DE SES CONSEQUENCES BUDGETAIRES . DE PLUS , IL SERAIT NECESSAIRE DE REFORMER LE STATUT DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL CE QUI IMPLIQUERAIT DES DISCUSSIONS AVEC LES REPRESENTANTS DES FONCTIONNAIRES .

4 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EN N ' AYANT PAS PRIS DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 75/117 , DU 10 FEVRIER 1975 , LES MESURES NECESSAIRES POUR ELIMINER LES DISTORSIONS DANS LES CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' ALLOCATION DE CHEF DE FAMILLE AUX FONCTIONNAIRES , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .

7 LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN OMETTANT DE PRENDRE DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 75/117 , DU 10 FEVRIER 1975 , LES MESURES NECESSAIRES POUR ELIMINER LES DISTORSIONS DANS LES CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' ALLOCATION DE CHEF DE FAMILLE AUX FONCTIONNAIRES , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2)LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST CONDAMNE AUX DEPENS .