Arrêt de la Cour du 26 avril 1983. - Hauptzollamt Flensburg contre Firma Hansen GmbH & Co. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Régime fiscal de l'alcool - Application d'impositions réduites. - Affaire 38/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 01271



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - OCTROI D ' AVANTAGES FISCAUX A DES PRODUITS NATIONAUX - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - EXTENSION AUX PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 95 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - OCTROI LICITE D ' AVANTAGES FISCAUX A DES PRODUITS NATIONAUX - EXTENSION AUX PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 95 )

Sommaire

1 . EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL N ' EST PAS INTERDIT AUX ETATS MEMBRES D ' ACCORDER DES AVANTAGES FISCAUX , SOUS FORME D ' EXONERATION OU DE REDUCTION DE DROITS , A CERTAINS TYPES D ' ALCOOL OU A CERTAINES CATEGORIES DE PRODUCTEURS . TOUTEFOIS , SELON LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , DE TELS REGIMES DE FAVEUR DOIVENT ETRE ETENDUS , SANS DISCRIMINATION , AUX PRODUITS IMPORTES REPONDANT AUX MEMES CONDITIONS QUE LES PRODUCTIONS NATIONALES FAVORISEES ET NE DOIVENT PAS CONSTITUER UNE PROTECTION INDIRECTE DES PRODUITS NATIONAUX .

2 . L ' ARTICLE 95 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , POUR POUVOIR BENEFICIER D ' UN AVANTAGE FISCAL ASSURE AUX PRODUITS NATIONAUX ET LICITE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE PARCE QUE NON DISCRIMINATOIRE EN CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE NE POSE PAS UNE CONDITION D ' OCTROI A LAQUELLE SEULE LA PRODUCTION NATIONALE EST SUSCEPTIBLE DE SATISFAIRE , L ' ALCOOL IMPORTE D ' AUTRES ETATS MEMBRES DOIT REPONDRE A L ' ENSEMBLE DES CONDITIONS DE LA DISPOSITION ETABLISSANT L ' AVANTAGE FISCAL EN QUESTION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 38/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE BUNDESFINANZHOF , VII CHAMBRE , ET TENDANT A OBTENIR DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HAUPTZOLLAMT FLENSBURG

ET

FIRMA HANSEN GMBH & CO ., A FLENSBURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 27 JANVIER 1982 , LE BUNDESFINANZHOF , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE MONOPOLE DE L ' ALCOOL ( BRANNTWEINMOMOPOLGESETZ ) DANS SA REDACTION D ' AVANT 1978 .

2 CETTE ORDONNANCE A ETE RENDUE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF ENTRE LE HAUPTZOLLAMT FLENSBURG ET L ' ENTREPRISE HANSEN GMBH & CO ., CI-APRES HANSEN . CE LITIGE AVAIT DEJA DONNE LIEU A UNE PREMIERE SERIE DE QUESTIONS PREJUDICIELLES POSEES PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 227 ET 95 DU TRAITE ET QUI ONT FAIT L ' OBJET D ' UN ARRET DE LA COUR EN DATE DU 10 OCTOBRE 1978 ( HANSEN & BALLE/HZA FLENSBURG , AFFAIRE 148/77 , RECUEIL 1978 , P . 1787 ).

3 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE LITIGE AU PRICIPAL CONCERNE LE TAUX D ' IMPOSITION DU DROIT COMPENSATOIRE DU MONOPOLE APPLICABLE AU RHUM LEGER EN PROVENANCE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER ET DU SURINAM . HANSEN A PRELEVE , EN 1974 , DANS SON ENTREPOT UNE CERTAINE QUANTITE DE RHUM LEGER EN VUE DE LA COMMERCIALISATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . L ' ADMINISTRATION AYANT IMPOSE CET ALCOOL AU TAUX ORDINAIRE , ALORS QUE HANSEN SOUTENAIT QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , LE DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE POUR LES ALCOOLS IMPORTES NE DEVRAIT PAS ETRE SUPERIEUR A LA CHARGE FISCALE LA PLUS BASSE FRAPPANT LES ALCOOLS DE FRUITS DE PRODUCTION ALLEMANDE , LE LITIGE FUT PORTE DEVANT LE FINANZGERICHT HAMBURG .

4 EN REPONSE AUX QUESTIONS POSEES PAR CE DERNIER , LA COUR AVAIT NOTAMMENT DECLARE QUE :

LORSQU ' UNE LEGISLATION FISCALE NATIONALE FAVORISE , AU MOYEN D ' EXEMPTIONS FISCALES OU DE L ' OCTROI DE TAUX D ' IMPOSITION REDUITS , LA PRODUCTION DE CERTAINS TYPES D ' ALCOOLS OU CERTAINES CATEGORIE DE PRODUCTEURS , MEME SI CES AVANTAGES NE PROFITENT QU ' A UNE PARTIE REDUITE DE LA PRODUCTION NATIONALE OU SONT ACCORDES POUR DES RAISONS SOCIALES PARTICULIERES , CES AVANTAGES DOIVENT ETRE ETENDUS AUX ALCOOLS COMMUNAUTAIRES IMPORTES QUI REPONDENT AUX MEMES CONDITIONS , COMPTE TENU DES CRITERES QUI SONT A LA BASE DES ALINEAS 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE .

5 A LA SUITE DE CET ARRET DE LA COUR , LE FINANZGERICHT HAMBURG A DECIDE QUE L ' ALCOOL EN QUESTION DEVAIT ETRE IMPOSE AU TAUX REDUIT .

6 LE HAUPTZOLLAMT FLENSBURG A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN SOUTENANT QUE CE TAUX REDUIT CONSTITUERAIT UN AVANTAGE NE PROFITANT QU ' A DES CATEGORIES DETERMINEES DE PRODUCTEURS NATIONAUX REUNISSANT CERTAINES CONDITIONS ET QU ' EN CONSEQUENCE , SEULS LES ALCOOLS IMPORTES REMPLISSANT LES MEMES CONDITIONS POURRAIENT EN BENEFICIER .

7 CES CONDITIONS POSEES PAR LA LOI ALLEMANDE SUR LE MONOPOLE DE L ' ALCOOL ETAIENT , SELON LE BUNDESFINANZHOF , OUTRE LES MODALITES TECHNIQUES SPECIFIQUES AU DROIT ALLEMAND AN MATIERE DE FISCALITE DES ALCOOLS , LES SUIVANTES : IL DEVAIT S ' AGIR D ' ALCOOL DE FRUITS , FABRIQUE DANS UNE DISTILLERIE GEREE SOUS FORME DE COOPERATIVE FRUITIERE , A PARTIR DES MATIERES PREMIERES QUE LES MEMBRES DE LADITE COOPERATIVE AVAIENT EUX-MEMES PRODUITES ET LA PRODUCTION DE CES DISTILLERIES NE DEVAIT PAS ETRE SUPERIEURE A 300 LITRES D ' ESPRIT-DE-VIN DISTILLES A PARTIR DES PRODUITS D ' UN MEMBRE DE LA COOPERATIVE AU COURS D ' UN EXERCICE .

8 LE BUNDESFINANZHOF ESTIME QU ' IL SERAIT PERMIS DE FAVORISER CERTAINES PRODUCTIONS NATIONALES EN LES FAISANT BENEFICIER D ' UNE IMPOSITION REDUITE A CONDITION QUE CE SOIT A DES FINS ECONOMIQUES OU SOCIALES LEGITIMES ET QUE LE TAUX REDUIT SOIT ETENDU AUX PRODUITS IMPORTES REPONDANT AUX MEMES CONDITIONS . EN CE QUI CONCERNE CES CONDITIONS , LA COUR AURAIT DECLARE DANS SON ARRET DU 30 OCTOBRE 1980 ( SCHNEIDER-IMPORT , AFFAIRE 26/80 , RECUEIL P . 3469 ) QU ' EN VUE DE DECIDER SI LES PRODUITS IMPORTES PEUVENT BENEFICIER DES AVANTAGES DONT PROFITE LE PRODUIT NATIONAL , IL FAUDRAIT APPLIQUER AUX PRODUITS IMPORTES DES CONDITIONS CONSTITUANT UN EQUIVALENT REEL AU REGIME AUQUEL SONT SOUMIS LES PRODUITS NATIONAUX , MAIS ELLE N ' AURAIT PAS DONNE DE REPONSE SANS EQUIVOQUE A LA QUESTION DE SAVOIR QUELLES EXIGENCES CONCRETES DOIVENT ETRE POSEES POUR QUE LES PRODUITS IMPORTES PUISSENT BENEFICIER DE L ' AVANTAGE FISCAL EN CAUSE .

9 POUR CETTE RAISON , LE BUNDESFINANZHOF A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES A LA COUR :

' 1 . L ' OPERATEUR QUI IMPORTE DE L ' ALCOOL DE FRUITS OU DES ALCOOLS SIMILAIRES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES A-T-IL UN DROIT ILLIMITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , A BENEFICIER D ' UN AVANTAGE NATIONAL EN MATIERE DE TAXES SUR LES ALCOOLS SOUMIS A LA CONDITION QUE L ' ALCOOL AIT ETE FABRIQUE DANS UNE DISTILLERIE QUI SOIT GEREE SOUS FORME DE COOPERATIVE PAR PLUSIEURS PERSONNES POUR L ' UTILISATION DES MATIERES PREMIERES QU ' ELLES ONT ELLES-MEME EXTRAITES DE PRODUITS AGRICOLES ET QUI NE FABRIQUE PAS PLUS DE 300 LITRES D ' ESPRIT-DE-VIN A PARTIR DES MATIERES PREMIERES D ' UN MEMBRE DE LA COOPERATIVE? OU LE DROIT A BENEFICIER DE CET AVANTAGE DEPEND-IL DU FAIT QUE L ' ALCOOL IMPORTE PROVIENNE D ' UNE DISTILLERIE QUI SATISFASSE EN TOUT OU EN PARTIE AUX CONDITIONS DE LA DISPOSITION EN CAUSE ETABLISSANT L ' AVANTAGE FISCAL? S ' IL SUFFIT QU ' UNE PARTIE SEULEMENT DES CONDITIONS SOIT REMPLIE , LAQUELLE DES CONDITIONS MENTIONNEES PEUT-ELLE ETRE ERIGEE EN CONDITION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE L ' EXTENSION DE L ' AVANTAGE A L ' ALCOOL SIMILAIRE IMPORTE D ' AUTRES ETATS MEMBRES SANS VIOLATION DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE? L ' EXTENSION DE L ' AVANTAGE FISCAL PEUT-ELLE , POUR LE MOINS , ETRE SOUMISE A LA CONDITION QUE LA DISTILLERIE D ' OU L ' ALCOOL IMPORTE PROVIENT , N ' A PAS UNE PRODUCTION SUPERIEURE A LA DISTILLERIE NATIONALE DE FORME COOPERATIVE AYANT LA PRODUCTION LA PLUS ELEVEE DURANT LA PERIODE EN CAUSE?

2.SI LE RHUM LEGER IMPORTE D ' AUTRES ETATS MEMBRES EST UN PRODUIT SIMILAIRE TANT A L ' ALCOOL DE FRUITS INDIGENE QU ' AU COUPAGE DE RHUM INDIGENE OU A L ' ALCOOL DE GRAINS INDIGENE , ET SI LE DROIT NATIONAL , OPERANT LEGITIMEMENT UNE DIFFERENCIATION , PREVOIT DES CHARGES FISCALES DIFFERENTES POUR LES TROIS PRODUITS , L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE OBLIGE-T-IL A SOUMETTRE LE RHUM IMPORTE A LA PLUS AVANTAGEUSE DES TROIS IMPOSITIONS ENVISAGEABLES? OU IMPORTE-T-IL A CET EGARD DE SAVOIR AVEC LEQUEL DE CES TROIS TYPES DE PRODUITS LE RHUM IMPORTE PRESENTE LE PLUS DE CARACTERISTIQUES COMMUNES? LA COMPARAISON AVEC L ' IMPOSITION DU COUPAGE DE RHUM DOIT-ELLE EVENTUELLEMENT ETRE EXCLUE PARCE QUE CELUI-CI EST FABRIQUE A PARTIR D ' UN PRODUIT IMPORTE ( LE RHUM)?

'

10 CES QUESTIONS VISENT , EN SUBSTANCE , A SAVOIR SI L ' ARTICLE 95 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' ALCOOL DE FRUITS OU L ' ALCOOL SIMILAIRE IMPORTE EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES DOIT BENEFICIER AUTOMATIQUEMENT DU TRAITEMENT FISCAL LE PLUS FAVORABLE ACCORDE A CERTAINS DE CES ALCOOLS D ' ORIGINE NATIONALE , OU SI CET ALCOOL , POUR POUVOIR BENEFICIER DE CET AVANTAGE , DOIT SATISFAIRE SOIT A L ' ENSEMBLE DES CONDITIONS POSEES , SOIT A L ' UNE OU PLUSIEURS D ' ENTRE ELLES .

11 EN CE QUI CONCERNE LE RHUM IMPORTE , IL Y A LIEU DE MENTIONNER QUE CETTE SORTE D ' ALCOOL A ETE TAXEE AU TAUX D ' IMPOSITION NORMAL ET QUE LE SEUL PROBLEME POSE PAR LA JURIDICTION NATIONALE CONSISTE A SAVOIR SI CE RHUM DOIT BENEFICIER D ' UN REGIME DE FAVEUR RESERVE A UNE FRACTION LIMITEE DE LA PRODUCTION NATIONALE , A SAVOIR CERTAINS ALCOOLS DE FRUITS .

12 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL N ' EST PAS INTERDIT AUX ETATS MEMBRES D ' ACCORDER DES AVANTAGES FISCAUX , SOUS FORME D ' EXONERATION OU DE REDUCTION DE DROITS , A CERTAINS TYPES D ' ALCOOL OU A CERTAINES CATEGORIES DE PRODUCTEURS . TOUTEFOIS , SELON LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 , DE TELS REGIMES DE FAVEUR DOIVENT ETRE ETENDUS , SANS DISCRIMINATION , AUX PRODUITS IMPORTES REPONDANT AUX MEMES CONDITIONS QUE LES PRODUCTIONS NATIONALES FAVORISEES ET NE DOIVENT PAS CONSTITUER UNE PROTECTION INDIRECTE DES PRODUITS NATIONAUX .

13 S ' AGISSANT DES CONDITIONS QUANTITATIVES , EN L ' OCCURRENCE LA LIMITATION A 300 LITRES , LE PROBLEME A ETE RESOLU PAR L ' ARRET DU 7 MAI 1981 ( RUMHAUS HANSEN , AFFAIRE 153/80 , RECUEIL P . 1165 ) DANS LEQUEL LA COUR A DIT POUR DROIT QUE ' LORSQUE L ' AVANTAGE FISCAL ASSURE AUX PRODUITS NATIONAUX EST FONCTION DES QUANTITES PRODUITES DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE PRODUCTION , CE MEME AVANTAGE DOIT ETRE ACCORDE AUX PRODUITS EN PROVENANCE D ' UNITES DE PRODUCTION SITUEES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , REPONDANT AUX MEMES CRITERES QUANTITATIFS ' .

14 IL EN RESULTE QUE LES ALCOOLS IMPORTES NE PEUVENT BENEFICIER DU TAUX REDUIT CI-DESSUS DECRIT QUE S ' ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS RELATIVES A LA LIMITE DE PRODUCTION FIXEE A CET EGARD PAR LA LEGISLATION NATIONALE .

15 EN CE QUI CONCERNE LA CONDITION QUE L ' ALCOOL SOIT DISTILLE PAR LES COOPERATIVES GROUPANT , AINSI QUE L ' INDIQUE LE BUNDESFINANZHOF , DES PETITS EXPLOITANTS AGRICOLES , IL N ' EST PAS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 D ' EXIGER QUE CETTE CONDITION SOIT REMPLIE PAR LES PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES . UNE TELLE EXIGENCE NE CONSTITUE EN EFFET PAS UNE CONDITION SPECIFIQUEMENT NATIONALE , MAIS PEUT ETRE REMPLIE PAR DES ENTREPRISES DE TOUS LES ETATS MEMBRES , SOUS RESERVE QU ' ELLE SOIT COMPRISE COMME VISANT DES GROUPEMENTS DU MEME TYPE ECONOMIQUE ET SOCIAL QUE CEUX ENVISAGES PAR LA LOI NATIONALE .

16 POUR LES MEMES RAISONS IL APPARAIT QUE L ' EXIGENCE , SELON LAQUELLE CHAQUE MEMBRE DE LA COOPERATIVE N ' A LE DROIT DE PRODUIRE DE L ' ALCOOL QU ' AVEC SES PROPRES MATIERES PREMIERES , CONSTITUE EGALEMENT UNE CONDITION QUI PEUT ETRE EXIGEE POUR QUE LES ALCOOLS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES PUISSENT BENEFICIER DE L ' AVANTAGE FISCAL EN CAUSE .

17 EN CE QUI CONCERNE L ' EXIGENCE QUE L ' ALCOOL IMPOSE AU TAUX REDUIT SOIT PRODUIT A PARTIR DES MATIERES PREMIERES ENONCEES PAR LA LEGISLATION NATIONALE , C ' EST-A-DIRE DES FRUITS , DES BAIES , DU VIN , DE LA LIE DE VIN , DU MOUT , DES RACINES OU LEURS RESIDUS , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE CES MATIERES PREMIERES SONT EGALEMENT PRODUITES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . IL EN RESULTE QUE LA LEGISLATION NATIONALE NE POSE PAS UNE CONDITION A LAQUELLE SEULE LA PRODUCTION NATIONALE EST SUSCEPTIBLE DE SATISFAIRE ET QUE CETTE LEGISLATION N ' EST PAS DISCRIMINATOIRE .

18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE BUNDESFINANZHOF QUE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , S ' AGISSANT D ' UN AVANTAGE FISCAL NATIONAL LICITE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE PARCE QUE NON DISCRIMINATOIRE , L ' ALCOOL IMPORTE D ' AUTRES ETATS MEMBRES DOIT SATISFAIRE , POUR POUVOIR EN BENEFICIER , A L ' ENSEMBLE DES CONDITIONS DE LA DISPOSITION ETABLISSANT L ' AVANTAGE FISCAL EN QUESTION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1981 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 95 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , S ' AGISSANT D ' UN AVANTAGE FISCAL NATIONAL LICITE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE PARCE QUE NON DISCRIMINATOIRE , L ' ALCOOL IMPORTE D ' AUTRES ETATS MEMBRES DOIT SATISFAIRE , POUR POUVOIR EN BENEFICIER , A L ' ENSEMBLE DES CONDITIONS DE LA DISPOSITION ETABLISSANT L ' AVANTAGE FISCAL EN QUESTION .