Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 1986. - Claude Richter contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Octroi de l'indemnité de dépaysement. - Affaire 330/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 03439



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - INDEMNITE DE DEPAYSEMENT - OBJET - NOTION DE DEPAYSEMENT - FONCTIONNAIRES POSSEDANT LA NATIONALITE DE L ' ETAT MEMBRE D ' AFFECTATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VII , ART . 4 , PAR 1 )

Sommaire

L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A POUR OBJET DE COMPENSER LES CHARGES ET DESAVANTAGES PARTICULIERS RESULTANT DE LA PRISE DE FONCTIONS AUPRES DES COMMUNAUTES POUR LES FONCTIONNAIRES QUI SONT DE CE FAIT OBLIGES DE CHANGER DE RESIDENCE DU PAYS DE LEUR DOMICILE AU PAYS DE LEUR AFFECTATION .

LA NOTION DE DEPAYSEMENT DEPEND DE LA SITUATION PARTICULIERE DU FONCTIONNAIRE , NOTAMMENT , POUR CELUI QUI POSSEDE LA NATIONALITE DE L ' ETAT MEMBRE DU LIEU DE SON AFFEC TATION , DU POINT DE SAVOIR S ' IL A INTERROMPU EFFECTIVEMENT SES LIENS SOCIAUX ET PROFESSIONNELS AVEC CET ETAT PAR LE DEPLACEMENT TOTAL ET D ' UNE LONGUE DUREE DE SA RESIDENCE HABITUELLE EN DEHORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DUDIT ETAT . EN EFFET , L ' EXCEPTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ), DE L ' ANNEXE VII DU STATUT NE VISE QUE LES PERSONNES QUI , AYANT EU A DEPLACER LE CENTRE PERMANENT DE LEURS INTERETS HORS DE L ' ETAT D ' AFFECTATION , PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME N ' AYANT PLUS DE LIENS DURABLES AVEC CE DERNIER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 330/85 ,

CLAUDE RICHTER , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT MANDATAIRE , 18 A , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . DIMITRIOS GOULOUSSIS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ), DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 NOVEMBRE 1985 , M . CLAUDE RICHTER , DE NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DEPUIS LE 16 AVRIL 1984 ET AFFECTE AU LUXEMBOURG , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT EN SUBSTANCE A L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ), DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

2 EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT EST ACCORDEE

' AU FONCTIONNAIRE QUI , AYANT OU AYANT EU LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION , A , DE FACON HABITUELLE , PENDANT LA PERIODE DE DIX ANNEES EXPIRANT LORS DE SON ENTREE EN SERVICE , HABITE HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DUDIT ETAT POUR UNE RAISON AUTRE QUE L ' EXERCICE DE FONCTIONS DANS UN SERVICE D ' UN ETAT OU D ' UNE ORGANISATION INTERNATIONALE ' .

3 M . RICHTER EST NE EN 1953 A LUXEMBOURG OU IL A HABITE JUSQU ' AU 15 OCTOBRE 1973 . DU 15 OCTOBRE 1973 AU 1ER OCTOBRE 1977 , IL A ETE DOMICILIE A STRASBOURG OU IL EFFECTUAIT SES ETUDES . A PARTIR DU 4 OCTOBRE 1977 ET JUSQU ' AU 1ER MAI 1984 , IL A ETE INSCRIT SANS INTERRUPTION AU REGISTRE DE POPULATION DE GERMERSHEIM EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . PENDANT LA PERIODE D ' OCTOBRE 1977 A MARS 1981 , M . RICHTER A FREQUENTE L ' UNIVERSITE DE MAYENCE POUR ETUDIER LES LANGUES . ENTRE SEPTEMBRE 1978 ET AVRIL 1983 , IL A TRAVAILLE COMME TRADUCTEUR ' FREE-LANCE ' A GERMERSHEIM ET ETAIT AUSSI ENTRE SEPTEMBRE 1981 ET FEVRIER 1982 STAGIAIRE AUPRES DU BUREAU DE TERMINOLOGIE A LA COMMISSION A LUXEMBOURG ET EGALEMENT , ENTRE MARS 1982 ET AVRIL 1983 , TRADUCTEUR ' FREE-LANCE ' AUPRES DE LA COMMISSION A LUXEMBOURG . DANS SON ACTE DE CANDIDATURE POUR UN EMPLOI A LA COMMISSION A LUXEMBOURG , LE REQUERANT A INDIQUE QUE SA RESIDENCE PERMANENTE SE TROUVE A LUXEMBOURG AINSI QUE SON ADRESSE POUR LA CORRESPONDANCE . UN EXTRAIT DE SON CASIER JUDICIAIRE , JOINT A SON DOSSIER PERSONNEL ET DATE DU 31 MARS 1983 , PORTE L ' INDICATION ' DEMEURANT A LUXEMBOURG ' .

4 POUR UN EXPOSE PLUS DETAILLE DES FAITS DE L ' AFFAIRE ET DE L ' ARGUMENTATION DES PARTIES , IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE .

5 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION A VIOLE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ), DE L ' ANNEXE VII DU STATUT EN NE LUI ATTRIBUANT PAS L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT .

6 CE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU . LA COUR A EN EFFET ITERATIVEMENT JUGE QUE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A POUR OBJET DE COMPENSER LES CHARGES ET DESAVANTAGES PARTICULIERS RESULTANT DE LA PRISE DE FONCTIONS AUPRES DES COMMUNAUTES POUR LES FONCTIONNAIRES QUI SONT DE CE FAIT OBLIGES DE CHANGER DE RESIDENCE DU PAYS DE LEUR DOMICILE AU PAYS D ' AFFECTATION ( VOIR ARRET DU 2 MAI 1985 , DE ANGELIS/COMMISSION , 246/83 , REC . P . 1253 ). D ' AUTRE PART , LA NOTION DE DEPAYSEMENT DEPEND EGALEMENT DE LA SITUATION PARTICULIERE DU FONCTIONNAIRE , NOTAMMENT DU POINT DE SAVOIR S ' IL A , BIEN QU ' AYANT LA NATIONALITE DE L ' ETAT MEMBRE DU LIEU DE SON AFFECTATION , INTERROMPU EFFECTIVEMENT SES LIENS SOCIAUX ET PROFESSIONNELS AVEC LEDIT ETAT PAR LE DEPLACEMENT TOTAL ET D ' UNE LONGUE DUREE DE SA RESIDENCE HABITUELLE EN DEHORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DUDIT ETAT . EN EFFET , L ' EXCEPTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ), DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , NE VISE QUE LES PERSONNES QUI , AYANT EU A DEPLACER LE CENTRE PERMANENT DE LEURS INTERETS HORS DE L ' ETAT D ' AFFECTATION , PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME N ' AYANT PLUS DE LIENS DURABLES AVEC LEDIT ETAT .

7 OR , EN L ' ESPECE , IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DU REQUERANT QU ' IL N ' AVAIT PAS INTERROMPU SES LIENS DURABLES AVEC LE LUXEMBOURG . EN EFFET , DANS SON ACTE DE CANDIDATURE , IL A INDIQUE LUXEMBOURG TANT POUR SA RESIDENCE PERMANENTE QUE POUR SON ADRESSE DE CORRESPONDANCE . DE PLUS , IL A TRAVAILLE PENDANT VINGT MOIS , DE SEPTEMBRE 1981 A AVRIL 1983 , A LA COMMISSION A LUXEMBOURG , D ' ABORD EN TANT QUE STAGIAIRE , ENSUITE COMME TRADUCTEUR ' FREE-LANCE ' .

8 DANS CES CIRCONSTANCES , LE FAIT QUE LE REQUERANT A ETUDIE A STRASBOURG D ' OCTOBRE 1973 A OCTOBRE 1977 ET A EU UNE RESIDENCE EN ALLEMAGNE D ' OCTOBRE 1977 A MAI 1984 NE SUFFIT PAS POUR PROUVER QU ' IL A HABITE DE FACON HABITUELLE HORS DU LUXEMBOURG , PENDANT LA PERIODE DE DIX ANNEES QUI ONT PRECEDE SON ENTREE EN FONCTIONS A LA COMMISSION . EN EFFET , IL N ' A JAMAIS INTERROMPU PENDANT CETTE PERIODE SES LIENS SOCIAUX ET PROFESSIONNELS AVEC LE LUXEMBOURG ET N ' A PAS NON PLUS DEPLACE LE CENTRE PERMANENT DE SES INTERETS EN DEHORS DE CET ETAT .

9 LE RECOURS DOIT PAR CONSEQUENT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .

11 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .