Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 novembre 1985. - Firma Karl-Heinz Neumann contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Perte de la caution - Principe de droit d'iniquité objective. - Affaire 299/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 03663



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - MESURES MONETAIRES - MODIFICATION DES TAUX REPRESENTATIFS - ACHAT DE PRODUITS D ' INTERVENTION A UN PRIX FIXE EN ECUS - ACHETEUR AYANT INTRODUIT SA DEMANDE ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 850/81 - DESAVANTAGE CONCURRENTIEL - ADMISSIBILITE AU REGARD DE L ' INTENTION DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 850/81 ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 2173/79 , ART . 5 , ET NO 713/81 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - PRINCIPE AUTORISANT LES AUTORITES NATIONALES A NE PAS APPLIQUER UNE NORME COMMUNAUTAIRE POUR DES MOTIFS D ' EQUITE - ABSENCE - JUGE NATIONAL SAISI D ' UN LITIGE RELATIF A L ' ADMISSIBILITE AU REGARD DE L ' EQUITE DES EFFETS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - RENVOI PREJUDICIEL

Sommaire

1 . MEME INTERPRETE A LA LUMIERE DE SON CINQUIEME CONSIDERANT , LE REGLEMENT NO 850/81 DU CONSEIL , MODIFIANT LES TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE , N ' IMPLIQUE PAS QUE LE CONSEIL A ENTENDU EVITER QU ' UN ACHETEUR QUI A INTRODUIT , AVANT LA MODIFICATION DES TAUX VERTS , UNE DEMANDE D ' ACHAT POUR UN PRODUIT D ' INTERVENTION DONT LE PRIX A ETE FIXE A L ' AVANCE EN ECUS , DOIVE PAYER UN PRIX PLUS ELEVE EN MONNAIE NATIONALE QUE LES CONCURRENTS QUI ONT PRESENTE LEUR DEMANDE APRES CETTE MODIFICATION .

2 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE CONNAIT PAS DE PRINCIPE GENERAL DE DROIT SELON LEQUEL UNE NORME EN VIGUEUR DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE PEUT PAS ETRE APPLIQUEE PAR UNE AUTORITE NATIONALE LORSQUE CETTE NORME ENTRAINE POUR L ' INTERESSE UNE RIGUEUR QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AURAIT MANIFESTEMENT CHERCHE A EVITER S ' IL AVAIT ENVISAGE CE CAS AU MOMENT D ' EDICTER LA NORME , UNE JURIDICTION NATIONALE , QUI ESTIME ETRE EN PRESENCE D ' UN TEL CAS , AYANT CEPENDANT TOUJOURS LE DROIT DE POSER A LA COUR TOUTE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE L ' ACTE COMMUNAUTAIRE EN CAUSE , QU ' ELLE ESTIMERAIT NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 299/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FIRMA KARL-HEINZ NEUMANN

ET

BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL PORTANT EN SUBSTANCE SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 850/81 DU CONSEIL , DU 1ER AVRIL 1981 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 878/77 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 14 DECEMBRE SUIVANT , LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES QUI CONCERNENT , L ' UNE , L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 850/81 DU CONSEIL , DU 1ER AVRIL 1981 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 878/77 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( JO L 90 , P . 1 ) ET , L ' AUTRE , L ' EXISTENCE , EN DROIT COMMUNAUTAIRE , D ' UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT D ' INIQUITE OBJECTIVE ( ' SACHLICHE UNBILLIGKEIT ' ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LA FIRME KARL HEINZ NEUMANN , DE HAMBOURG ( CI-APRES DENOMMEE LA DEMANDERESSE ), ET LE BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( CI-APRES DENOMME LE BALM ), CONCERNANT LA PERTE D ' UNE CAUTION QUE LA DEMANDERESSE AVAIT CONSTITUEE A L ' OCCASION D ' UNE DEMANDE D ' ACHAT EN VERTU DU REGLEMENT NO 713/81 DE LA COMMISSION , DU 19 MARS 1981 , RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE DE CERTAINES VIANDES BOVINES DESOSSEES DETENUES PAR CERTAINS ORGANISMES D ' INTERVENTION ( JO L 74 , P . 27 ).

3 SELON CE DERNIER REGLEMENT , IL ETAIT PROCEDE A LA VENTE DE CERTAINES QUANTITES DE VIANDES BOVINES PENDANT LA PERIODE DU 30 MARS AU 30 AVRIL 1981 A DES PRIX QUI ETAIENT FIXES A L ' AVANCE EN ECUS ET INDIQUES A L ' ANNEXE I AU REGLEMENT . POUR LES AUTRES CONDITIONS DE VENTE , LE REGLEMENT RENVOYAIT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 2173/79 DE LA COMMISSION , DU 4 OCTOBRE 1979 , RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION CONCERNANT L ' ECOULEMENT DES VIANDES BOVINES ACHETEES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ( JO L 251 , P . 12 ).

4 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2173/79 , LE TAUX DE CONVERSION EN MONNAIES NATIONALES A APPLIQUER AUX PRIX DE VENTE FIXES A L ' AVANCE EN ECUS EST LE TAUX REPRESENTATIF EN VIGUEUR LE JOUR OU LA DEMANDE EST CONSIDEREE COMME ETANT ADMISSIBLE . SELON LES ARTICLES 2 ET 3 , CE JOUR EST CELUI OU LA DEMANDE D ' ACHAT EST COMPLETEE PAR UNE CAUTION ETABLIE AU PROFIT DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , CE JOUR DETERMINANT EGALEMENT LA PRIORITE ENTRE LES DIFFERENTES DEMANDES D ' ACHAT EN CAS D ' EPUISEMENT DES STOCKS . ENFIN , L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , PREVOIT QUE , SAUF CAS EXCEPTIONNEL , LES DEMANDES SONT ACCEPTEES DANS LES CINQ JOURS OUVRABLES SUIVANT LE JOUR DE LEUR DEPOT .

5 IL RESSORT DU DOSSIER QUE , LE 27 MARS 1981 , LA DEMANDERESSE A INTRODUIT UNE DEMANDE D ' ACHAT ET A CONSTITUE LA CAUTION CORRESPONDANTE , QUI ETAIT A L ' EPOQUE DE 50 ECUS ( 137,59 DM ) PAR TONNE . LA DEMANDE D ' ACHAT ETAIT BASEE SUR UN PRIX DE 10 112,68 DM PAR TONNE , CORRESPONDANT AU PRIX FIXE A L ' AVANCE SELON LE TAUX REPRESENTATIF EN VIGUEUR LE JOUR EN QUESTION .

6 DANS LE CADRE DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN , CERTAINES MODIFICATIONS DES TAUX PIVOTS DES MONNAIES COMMUNAUTAIRES ETAIENT DEJA INTERVENUES AVEC EFFET AU 23 MARS 1981 . TOUTEFOIS , LES TAUX REPRESENTATIFS A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( ' LES TAUX VERTS ' ) ETAIENT TOUJOURS INCHANGES LE 27 MARS , DATE A LAQUELLE LA DEMANDERESSE A INTRODUIT SA DEMANDE D ' ACHAT ET A CONSTITUE SA CAUTION . CE N ' EST QUE PAR LE REGLEMENT NO 850/81 PRECITE , QUI A ETE ADOPTE LE 1ER AVRIL , A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 4 AVRIL ET A PRIS EFFET , POUR LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , LE 6 AVRIL 1981 , QUE LE CONSEIL A ADAPTE LES TAUX VERTS AUX MODIFICATIONS DES TAUX PIVOTS DANS LE CADRE DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN . A LA SUITE DE CETTE ADAPTATION , L ' EQUIVALENT EN DM DU PRIX FIXE EN ECUS , POUR LA VIANDE SUR LAQUELLE PORTAIT LA DEMANDE D ' ACHAT DE LA DEMANDERESSE , AVAIT DIMINUE DE 10 112,68 A 9 763,01 DM PAR TONNE .

7 LE 7 AVRIL 1981 , A SAVOIR LE LENDEMAIN DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX TAUX VERTS , LE BALM A TRANSMIS A LA DEMANDERESSE UNE ' CONFIRMATION DE VENTE ' AU PRIX SUR LEQUEL LA DEMANDERESSE AVAIT BASE SA DEMANDE , A SAVOIR 10 112,68 DM PAR TONNE .

8 COMME LES CONCURRENTS DE LA DEMANDERESSE , QUI AVAIENT INTRODUIT LEURS DEMANDES D ' ACHAT A PARTIR DU 6 AVRIL 1981 , POUVAIENT BENEFICIER DU NOUVEAU TAUX VERT DU DM , LA DEMANDERESSE A ESTIME QU ' ELLE N ' AVAIT AUCUNE CHANCE DE COMMERCIALISER LA VIANDE SANS PERTE SUR LE MARCHE ALLEMAND SI ELLE RESTAIT LIEE PAR LES CONDITIONS DE VENTE INITIALES . ELLE A DONC ADRESSE AU BALM UNE DECLARATION DANS LAQUELLE ELLE A REFUSE DE SATISFAIRE A L ' OBLIGATION DE RETRAIT ET DE PAIEMENT DE LA VIANDE ACHETEE . EN OUTRE , ELLE A INTRODUIT UNE NOUVELLE DEMANDE D ' ACHAT , QUE LE BALM A ACCEPTEE TOUT EN DECLARANT LA CAUTION ACQUISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 2173/79 PRECITE , AU MOTIF QUE LA DEMANDERESSE N ' AVAIT PAS RESPECTE L ' OBLIGATION DE PAIEMENT DECOULANT DE SA DEMANDE INITIALE .

9 LA DEMANDERESSE A ALORS FORME UN RECOURS DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT EN DEMANDANT LE REMBOURSEMENT DE LA CAUTION . CETTE JURIDICTION A ESTIME QUE , SELON L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 2173/79 , C ' EST A JUSTE TITRE QUE LE BALM A DECLARE LA CAUTION ACQUISE , MAIS QU ' IL EXISTE DES RAISONS QUI JUSTIFIENT LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA CAUTION . EN VUE DE TRANCHER CE PROBLEME , LE VERWALTUNGSGERICHT A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

1 ) LE CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 850/81 DU CONSEIL , DU 1ER AVRIL 1981 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 878/77 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE , DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , LORS DE LA MODIFICATION DES TAUX DE CHANGE , LE CONSEIL A ENTENDU EVITER EGALEMENT UNE RIGUEUR TELLE QUE CELLE SUBIE PAR LES ' ACHETEURS ' DE MARCHANDISES D ' INTERVENTION ACQUISES CONFORMEMENT AU REGLEMENT NO 713/81 DE LA COMMISSION , DU 19 MARS 1981 , DU FAIT QU ' ILS ONT REMIS LEUR DEMANDE D ' ' ACHAT ' AVANT LE 6 AVRIL 1981 ET QU ' ILS DOIVENT , POUR CETTE RAISON , PAYER UN PRIX PLUS ELEVE QUE LEURS CONCURRENTS AYANT REMIS LEUR OFFRE APRES LE 6 AVRIL 1981?

2 ) LE DROIT COMMUNAUTAIRE CONNAIT-IL LE PRINCIPE GENERAL DE DROIT DIT D ' INIQUITE OBJECTIVE ( SACHLICHE UNBILLIGKEIT ), DE SORTE QU ' UNE NORME EN VIGUEUR DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE PEUT ETRE APPLIQUEE LORSQU ' ELLE ENTRAINE POUR L ' INTERESSE UNE RIGUEUR QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AURAIT MANIFESTEMENT CHERCHE A EVITER S ' IL AVAIT ENVISAGE CE CAS AU MOMENT D ' EDICTER LA NORME? '

SUR LA PREMIERE QUESTION

10 CETTE QUESTION VISE A SAVOIR SI , A LA LUMIERE DE SON CINQUIEME CONSIDERANT , LE REGLEMENT NO 850/81 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE CONSEIL A ENTENDU EVITER QU ' UN ACHETEUR QUI , AVANT LA MODIFICATION DES TAUX VERTS , A INTRODUIT UNE DEMANDE D ' ACHAT POUR UN PRODUIT D ' INTERVENTION DONT LE PRIX A ETE FIXE A L ' AVANCE EN ECUS , DOIVE PAYER UN PRIX PLUS ELEVE , EN MONNAIE NATIONALE , QUE LES CONCURRENTS QUI ONT PRESENTE LEUR DEMANDE APRES CETTE MODIFICATION .

11 AVANT D ' EXAMINER CETTE QUESTION , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LA DEMANDERESSE A , DANS LES OBSERVATIONS QU ' ELLE A PRESENTEES A LA COUR , PROPOSE D ' ELARGIR LA QUESTION DE MANIERE A COMPRENDRE EGALEMENT L ' IMPORTANCE DU FAIT QUE LE BALM NE LUI A TRANSMIS SA ' CONFIRMATION DE VENTE ' QUE LE 7 AVRIL 1981 , SOIT APRES LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 2173/79 , ET APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS DES TAUX VERTS .

12 LE PROBLEME AINSI SOULEVE PAR LA DEMANDERESSE CONCERNE TOUTEFOIS UN AUTRE REGLEMENT QUE CELUI DONT L ' INTERPRETATION A ETE DEMANDEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE ET NI L ' EXPOSE DES FAITS NI L ' ARGUMENTATION JURIDIQUE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI NE PERMET A LA COUR D ' ETABLIR QUE LA JURIDICTION NATIONALE ESTIME UNE DECISION SUR CE POINT NECESSAIRE POUR QU ' ELLE PUISSE RENDRE SON JUGEMENT . DANS CES CIRCONSTANCES , ET COMPTE TENU DE LA REPARTITION DES COMPETENCES OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE , IL APPARTIENT A LA SEULE JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER LA PERTINENCE DU PROBLEME SOULEVE PAR LA DEMANDERESSE A LA LUMIERE DES FAITS DE L ' AFFAIRE ET , LE CAS ECHEANT , DE SAISIR LA COUR D ' UNE NOUVELLE QUESTION PREJUDICIELLE Y AFFERENTE .

13 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE , TELLE QU ' ELLE A ETE POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , CELLE-CI RAPPELLE , DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI , QUE LE CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 850/81 DECLARE :

' QUE L ' ADAPTATION DE CE TAUX DOIT TENIR COMPTE DE SES EFFETS , NOTAMMENT SUR LES PRIX ; QUE , POUR CETTE RAISON , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR QUE L ' APPLICATION DU NOUVEAU TAUX INTERVIENNE GENERALEMENT DANS UN DELAI RAISONNABLE , LIE EN PRINCIPE AU DEBUT DE LA CAMPAGNE OU A UNE MODIFICATION DES PRIX , SANS POUR AUTANT EXCLURE UNE PRISE D ' EFFET IMMEDIATE DANS CERTAINS CAS ' .

14 TOUJOURS SELON L ' ORDONNANCE DE RENVOI , CE CONSIDERANT DEMONTRE QUE LE CONSEIL VOULAIT MANIFESTEMENT TENIR COMPTE DES EFFETS DE LA MODIFICATION DES TAUX DE CHANGE SUR LES PRIX . CELA NE POURRAIT S ' EXPLIQUER QUE PAR L ' IDEE SELON LAQUELLE LES PRIX AGRICOLES FIXES PAR LA COMMUNAUTE DOIVENT FOURNIR UNE BASE DE CALCUL STABLE AUX MILIEUX ECONOMIQUES CONCERNES . CE SERAIT EGALEMENT POUR CETTE RAISON QUE LE NOUVEAU TAUX DEVAIT EN PRINCIPE ENTRER EN VIGUEUR AU DEBUT DE LA CAMPAGNE SUIVANTE , OU INTERVIENDRAIT DE TOUTE MANIERE UNE MODIFICATION DES PRIX AGRICOLES . OR , LE CONSEIL N ' AURAIT PAS SEULEMENT VOULU RESPECTER LA STABILITE DES PRIX LIES A UNE CAMPAGNE . MEME DANS D ' AUTRES CAS , LE NOUVEAU TAUX VERT DEVRAIT , SELON LE CONSIDERANT , ENTRER EN VIGUEUR ' EN PRINCIPE ' AU MOMENT DE LA MODIFICATION DES PRIX . CE NE SERAIT QUE DANS ' CERTAINS CAS ' , DANS LESQUELS UNE PRISE D ' EFFET IMMEDIATE N ' EST PAS EXCLUE , QU ' IL EN IRAIT AUTREMENT . LA JURIDICTION NATIONALE ESTIME QUE LES PRIX DE VENTE FIXES A L ' AVANCE N ' APPARTIENNENT PAS A CETTE CATEGORIE . ELLE EST DONC D ' AVIS QUE LA PREMIERE QUESTION DOIT RECEVOIR UNE REPONSE AFFIRMATIVE .

15 LA DEMANDERESSE PARTAGE L ' OPINION DE LA JURIDICTION NATIONALE EN CE QUI CONCERNE L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 850/81 .

16 LA COMMISSION RAPPELLE QUE LE REGLEMENT NO 850/81 NE CONCERNE PAS LES REGIMES COMMUNAUTAIRES DES PRIX AGRICOLES EXPRIMES EN ECUS , MAIS UNIQUEMENT LES TAUX DE CONVERSION DE CES PRIX EN MONNAIES NATIONALES . LE CINQUIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT CORRESPONDRAIT A DES CONSIDERANTS QUASI IDENTIQUES D ' UN GRAND NOMBRE D ' AUTRES REGLEMENTS DU MEME TYPE ET IL INDIQUERAIT UNIQUEMENT QUE , EGALEMENT POUR L ' ADOPTION DES TAUX VERTS DECIDEE LE 1ER AVRIL 1981 , LE CONSEIL ENTENDAIT S ' EN TENIR AUX PRINCIPES MIS EN OEUVRE PAR LUI DEPUIS LONGTEMPS , A SAVOIR :

- TENIR COMPTE DES EFFETS DE CETTE ADAPTATION SUR LA STRUCTURE DES PRIX AU NIVEAU NATIONAL ;

-LIER AUTANT QUE POSSIBLE L ' ADAPTATION DES TAUX VERTS AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DU PRODUIT EN CAUSE , DATE A LAQUELLE LES PRIX COMMUNS SONT , EN REGLE GENERALE , MODIFIES EUX AUSSI ;

-NE DECIDER DES ADOPTIONS DE TAUX VERTS POUR LES PAYS DITS A MONNAIE APPRECIEE QUE DANS LE SEUL CADRE DES MODIFICATIONS DES PRIX COMMUNS , CE QUI PERMETTRAIT D ' EMPECHER LA BAISSE DES REVENUS DES PRODUCTEURS AGRICOLES RESULTANT AUTREMENT DES NOUVEAUX TAUX VERTS .

CES PRINCIPES AURAIENT ETE RESPECTES DANS LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 850/81 , LA NOUVELLE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION POUR LA VIANDE BOVINE AYANT COMMENCE PRECISEMENT A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT .

17 PAR CONTRE , SELON LA COMMISSION , L ' IDEE N ' A JAMAIS ETE EXPRIMEE DANS CE CONTEXTE QUE LA MODIFICATION DES TAUX VERTS AUX DATES FIXEES PAR CES REGLEMENTS NE SE RAPPORTAIT QU ' AUX PRIX LIES A UNE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , TELS QUE LES PRIX D ' ORIENTATION ET D ' INTERVENTION , ET NON PAS A D ' AUTRES PRIX D ' ACHAT OU DE VENTE FIXES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION DES MARCHES CONCERNES .

18 C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION A RAPPELE QUE LE REGLEMENT LITIGIEUX NE MODIFIE PAS LES PRIX COMMUNS EXPRIMES EN ECUS , MAIS UNIQUEMENT LES TAUX DE CONVERSION DE CES PRIX EN MONNAIES NATIONALES . SI LE CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT SOULIGNE LES RAPPORTS ENTRE CES TAUX ET LES PRIX AINSI QUE LA NECESSITE DE LIER AUTANT QUE POSSIBLE L ' ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX TAUX A UNE MODIFICATION DES PRIX COMMUNS , LA RAISON EN EST QUE DE TELLES MODIFICATIONS , QUI INTERVIENNENT NOTAMMENT AU DEBUT D ' UNE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , PEUVENT ETRE DE NATURE A ATTENUER LES EFFETS INDESIRABLES DES NOUVEAUX TAUX VERTS SUR LE NIVEAU DE VIE DES PRODUCTEURS AGRICOLES DANS LES ETATS MEMBRES A MONNAIE APPRECIEE ET SUR LES PRIX A LA CONSOMMATION DANS CEUX A MONNAIE DEPRECIEE .

19 PAR CONTRE , RIEN DANS LES DISPOSITIONS ET ANNEXES DU REGLEMENT NI DANS SES CONSIDERANTS NE PERMET DE CONCLURE QUE LE CONSEIL A ENVISAGE , POUR CERTAINS PRIX D ' ACHAT OU DE VENTE FIXES A L ' AVANCE EN ECUS , UNE DATE D ' APPLICATION DES NOUVEAUX TAUX VERTS QUI DIFFERE DE CELLE PREVUE AUX ANNEXES POUR LE SECTEUR CONCERNE EN GENERAL . IL CONVIENT PAR AILLEURS DE RELEVER QUE LE REGLEMENT NO 713/81 CONCERNE LA VENTE DE CERTAINES VIANDES BOVINES DETENUES NON SEULEMENT PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND , MAIS EGALEMENT PAR LES ORGANISMES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , ET QU ' UNE DEROGATION A LA DATE GENERALEMENT PREVUE POUR L ' APPLICATION DES NOUVEAUX TAUX VERTS AURAIT EU DES CONSEQUENCES INVERSES POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES QUI ONT ACHETE LA VIANDE D ' INTERVENTION DANS CES ETATS .

20 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE QUE , MEME INTERPRETE A LA LUMIERE DE SON CINQUIEME CONSIDERANT , LE REGLEMENT NO 850/81 DU CONSEIL , DU 1ER AVRIL 1981 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 878/77 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE , N ' IMPLIQUE PAS QUE LE CONSEIL A ENTENDU EVITER QU ' UN ACHETEUR QUI A INTRODUIT , AVANT LA MODIFICATION DES TAUX VERTS , UNE DEMANDE D ' ACHAT POUR UN PRODUIT D ' INTERVENTION DONT LE PRIX A ETE FIXE A L ' AVANCE EN ECUS , DOIVE PAYER UN PRIX PLUS ELEVE EN MONNAIE NATIONALE QUE LES CONCURRENTS QUI ONT PRESENTE LEUR DEMANDE APRES CETTE MODIFICATION .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

21 PARTANT DE L ' IDEE QUE LA PREMIERE QUESTION APPELLE UNE REPONSE AFFIRMATIVE , LE VERWALTUNGSGERICHT OBSERVE , DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI , QUE , SELON LE DROIT ALLEMAND , IL S ' AGIRAIT ALORS D ' UN CAS D ' INIQUITE OBJECTIVE ( ' SACHLICHE UNBILLIGKEIT ' ), OBLIGEANT UN TRIBUNAL A SATISFAIRE A LA VOLONTE PRESUMEE DU LEGISLATEUR EN REDRESSANT CETTE INIQUITE . LE VERWALTUNGSGERICHT RECONNAIT QUE LA COUR , DANS SON ARRET DU 28 JUIN 1977 ( BALKAN-IMPORT-EXPORT , 118/76 , REC . P . 1177 ), N ' A PAS ADMIS L ' EXISTENCE DE CE PRINCIPE EN DROIT COMMUNAUTAIRE . COMME , EN REALITE , IL S ' AGIRAIT D ' UNE APPLICATION PARTICULIERE DU PRINCIPE PLUS GENERAL DE PROPORTIONNALITE QUI A ETE CONSACRE , QUANT A LUI , PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , LA JURIDICTION NATIONALE ENVISAGE TOUTEFOIS LA POSSIBILITE D ' UNE EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR CE POINT .

22 LA DEMANDERESSE PARTAGE L ' OPINION DU VERWALTUNGSGERICHT ET AJOUTE QUE L ' OBJECTIF DE TOUT ORDRE JURIDIQUE REPONDANT AU PRINCIPE DE L ' ETAT DE DROIT , COMME C ' EST LE CAS DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , DEVRAIT ETRE D ' EVITER TOUTE RIGUEUR QUE LE LEGISLATEUR AURAIT MANIFESTEMENT CHERCHE A EVITER S ' IL AVAIT ENVISAGE LE CAS AU MOMENT D ' EDICTER LA NORME , EN METTANT A DISPOSITION LE CONCEPT JURIDIQUE DE L ' INIQUITE OBJECTIVE . DE TELS CONCEPTS SERAIENT NECESSAIRES POUR MAINTENIR LA CONFIANCE DES CITOYENS DANS L ' INSTITUTION DU DROIT ET DANS L ' EXISTENCE D ' UNE CORRESPONDANCE ENTRE LE DROIT ET LA JUSTICE .

23 DE L ' AVIS DE LA COMMISSION , LES CONSIDERATIONS QUI ONT AMENE LA COUR A REJETER , DANS SON ARRET PRECITE , L ' EXISTENCE EN DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT DIT D ' INIQUITE OBJECTIVE RESTENT ENTIEREMENT VALABLES . MEME SI CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE , ADOPTEES POSTERIEUREMENT A L ' ARRET , ONT ADMIS LA POSSIBILITE D ' UNE REMISE DE DETTE POUR DES MOTIFS D ' EQUITE , LEUR CHAMP D ' APPLICATION AURAIT TOUJOURS ETE LIMITE A DES DROITS BIEN DETERMINES ET CERTAINES PARMI ELLES AURAIENT NEANMOINS DONNE LIEU A DE GRANDES DIFFICULTES DANS LEUR MISE EN OEUVRE SUR LE PLAN CONCRET .

24 DANS SON ARRET PRECITE , LA COUR A JUGE QU ' UNE ADMINISTRATION NATIONALE N ' A PAS LE DROIT D ' APPLIQUER , A UNE DEMANDE DE REMISE , POUR DES MOTIFS D ' EQUITE , DE REDEVANCES DUES EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES PRESCRIPTIONS DE SON DROIT NATIONAL DANS TOUTE LA MESURE OU CETTE APPLICATION AFFECTERAIT L ' EFFET DES REGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L ' ASSIETTE , AUX CONDITIONS D ' IMPOSITION OU AU MONTANT DE LA REDEVANCE EN CAUSE ET QU ' IL N ' EXISTE PAS DE BASE JURIDIQUE , DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE , PERMETTANT LA REMISE DEMANDEE POUR DES MOTIFS D ' EQUITE . LA PREMIERE DE CES CONSTATATIONS ETAIT FONDEE NOTAMMENT SUR DES CONSIDERATIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES .

25 EN EFFET , IL SERAIT CONTRAIRE A CETTE REPARTITION DES COMPETENCES D ' ADMETTRE QU ' UNE AUTORITE NATIONALE AIT LE DROIT OU MEME LE DEVOIR DE NE PAS APPLIQUER UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS UN CAS OU ELLE ESTIME QU ' UNE TELLE APPLICATION ENTRAINERAIT UN RESULTAT QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AURAIT MANIFESTEMENT CHERCHE A EVITER S ' IL AVAIT ENVISAGE CE CAS AU MOMENT D ' ADOPTER LA DISPOSITION EN CAUSE . L ' ACCEPTATION D ' UN TEL PRINCIPE GENERAL SERAIT SUSCEPTIBLE D ' EMPECHER LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES D ' EXERCER LEURS PLEINS EFFETS DANS LES ETATS MEMBRES ET PORTERAIT ATTEINTE AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE .

26 IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE OFFRE A TOUTE JURIDICTION DES ETATS MEMBRES UNE SOLUTION PARFAITEMENT CONFORME A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES . EN EFFET , UNE TELLE JURIDICTION , QUI ESTIME ETRE EN PRESENCE D ' UN CAS COMME CELUI VISE DANS LA DEUXIEME QUESTION PREJUDICIELLE DU VERWALTUNGSGERICHT , PEUT S ' ADRESSER A LA COUR , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , EN VUE D ' OBTENIR UNE INTERPRETATION DE LA DISPOSITION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE OU , LE CAS ECHEANT , UNE DECLARATION D ' INVALIDITE DE CELLE-CI , PERMETTANT D ' EVITER L ' INIQUITE QU ' ELLE ESTIME AVOIR CONSTATEE .

27 CES CONSIDERATIONS SUFFISENT POUR APPORTER UNE REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION PREJUDICIELLE . ETANT DONNE QUE LA JURIDICTION NATIONALE A , DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI , CARACTERISE EXPRESSEMENT LE PRINCIPE D ' INIQUITE OBJECTIVE COMME ETANT UNE APPLICATION PARTICULIERE DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , IL CONVIENT TOUTEFOIS DE VERIFIER SI LE RESULTAT PRECONISE PAR CETTE JURIDICTION PEUT SE FONDER SUR CE DERNIER PRINCIPE DANS SA FORME RECONNUE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

28 LA QUESTION A EXAMINER A CET EGARD EST DE SAVOIR SI LA PERTE DE LA CAUTION , DANS DES CIRCONSTANCES TELLES QUE CELLES EVOQUEES DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI , CONSTITUE UNE MESURE DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AU BUT LEGITIME POURSUIVI PAR LE SYSTEME DE CAUTION .

29 IL RESSORT NOTAMMENT DU NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 2173/79 PRECITE QUE , DANS LE CADRE DE L ' ECOULEMENT DES VIANDES BOVINES ACHETEES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , LE SYSTEME DE CAUTION A POUR BUT DE GARANTIR LE RESPECT , PAR L ' ACHETEUR , DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DECOULANT DE LA DEMANDE D ' ACHAT ET DES CONDITIONS DE VENTE PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS EN CAUSE . PARMI CES CONDITIONS FIGURE CELLE DE PAYER L ' EQUIVALENT EN MONNAIES NATIONALES DU PRIX DE VENTE FIXE A L ' AVANCE EN ECUS , SELON LE TAUX VERT EN VIGUEUR LE JOUR OU LA DEMANDE D ' ACHAT A ETE COMPLETEE PAR LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION .

30 SELON LE REGLEMENT NO 713/81 PRECITE , LA VENTE EN CAUSE ETAIT OUVERTE A PARTIR DU 30 MARS 1981 ET ELLE DEVAIT SE POURSUIVRE JUSQU ' AU 30 AVRIL DE LA MEME ANNEE OU AVANT CETTE DATE , JUSQU ' A EPUISEMENT DES STOCKS , L ' ORDRE DE PRIORITE DES DEMANDES D ' ACHAT ETANT DETERMINE PRECISEMENT PAR LE JOUR OU LA CAUTION ETAIT CONSTITUEE . DES LE 23 MARS ETAIENT INTERVENUES LES MODIFICATIONS DES TAUX PIVOTS DES MONNAIES COMMUNAUTAIRES , LESQUELLES DEVAIENT , SELON TOUTE PROBABILITE , ETRE SUIVIES PAR DES MODIFICATIONS A PARTIR DU DEBUT DE LA NOUVELLE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION POUR LE SECTEUR BOVIN , A SAVOIR LE 6 AVRIL .

31 DANS CES CIRCONSTANCES , LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE OFFRAIT UN CHOIX AUX OPERATEURS ECONOMIQUES AVISES . ILS POUVAIENT SOIT INTRODUIRE LEUR DEMANDE D ' ACHAT ET CONSTITUER LA CAUTION TOUT DE SUITE , EN SE BASANT SUR LE TAUX VERT DE L ' EPOQUE , AU RISQUE DE VOIR INTERVENIR UNE MODIFICATION DE CE TAUX PROFITANT A CEUX DE LEURS CONCURRENTS QUI ONT INTRODUIT LEUR DEMANDE APRES CETTE MODIFICATION , SOIT ATTENDRE EUX-MEMES LA MODIFICATION DU TAUX , AU RISQUE QUE LES STOCKS SOIENT DEJA EPUISES PAR LES DEMANDES DE LEURS CONCURRENTS .

32 SI UN OPERATEUR ECONOMIQUE , AYANT LIBREMENT OPERE UN TEL CHOIX , REFUSE DE RETIRER LA MARCHANDISE AUX CONDITIONS DE VENTE DECOULANT DE SON CHOIX , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME ETANT DISPROPORTIONNEE LA PERTE DE LA CAUTION , LAQUELLE A PRECISEMENT POUR BUT DE GARANTIR LE RESPECT DE CES CONDITIONS .

33 IL S ' ENSUIT QUE , DANS DES CIRCONSTANCES TELLES QUE CELLES DECRITES DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE RECONNU PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE PEUT PAS OFFRIR DE SOLUTION AU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE . IL SUFFIT DONC DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION PREJUDICIELLE QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE CONNAIT PAS DE PRINCIPE GENERAL DE DROIT SELON LEQUEL UNE NORME EN VIGUEUR DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE PEUT PAS ETRE APPLIQUEE PAR UNE AUTORITE NATIONALE LORSQUE CETTE NORME ENTRAINE POUR L ' INTERESSE UNE RIGUEUR QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AURAIT MANIFESTEMENT CHERCHE A EVITER S ' IL AVAIT ENVISAGE CE CAS AU MOMENT D ' EDICTER LA NORME , UNE JURIDICTION NATIONALE , QUI ESTIME ETRE EN PRESENCE D ' UN TEL CAS , AYANT CEPENDANT TOUJOURS LE DROIT DE POSER A LA COUR TOUTE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE L ' ACTE COMMUNAUTAIRE EN CAUSE , QU ' ELLE ESTIMERAIT NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

34 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN , PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1984 , DIT POUR DROIT :

1 ) MEME INTERPRETE A LA LUMIERE DE SON CINQUIEME CONSIDERANT , LE REGLEMENT NO 850/81 DU CONSEIL , DU 1ER AVRIL 1981 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 878/77 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE , N ' IMPLIQUE PAS QUE LE CONSEIL A ENTENDU EVITER QU ' UN ACHETEUR QUI A INTRODUIT , AVANT LA MODIFICATION DES TAUX VERTS , UNE DEMANDE D ' ACHAT POUR UN PRODUIT D ' INTERVENTION DONT LE PRIX A ETE FIXE A L ' AVANCE EN ECUS , DOIVE PAYER UN PRIX PLUS ELEVE EN MONNAIE NATIONALE QUE LES CONCURRENTS QUI ONT PRESENTE LEUR DEMANDE APRES CETTE MODIFICATION .

2 ) LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE CONNAIT PAS DE PRINCIPE GENERAL DE DROIT SELON LEQUEL UNE NORME EN VIGUEUR DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE PEUT PAS ETRE APPLIQUEE PAR UNE AUTORITE NATIONALE LORSQUE CETTE NORME ENTRAINE POUR L ' INTERESSE UNE RIGUEUR QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AURAIT MANIFESTEMENT CHERCHE A EVITER S ' IL AVAIT ENVISAGE CE CAS AU MOMENT D ' EDICTER LA NORME , UNE JURIDICTION NATIONALE , QUI ESTIME ETRE EN PRESENCE D ' UN TEL CAS , AYANT CEPENDANT TOUJOURS LE DROIT DE POSER A LA COUR TOUTE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE L ' ACTE COMMUNAUTAIRE EN CAUSE , QU ' ELLE ESTIMERAIT NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT .