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FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/13

Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2011 — Traxdata France/OHMI — Ritrax (TRAXDATA, TEAM TRAXDATA)

(Affaire T-365/07) (1)

(Marque communautaire - Recours en annulation - Inaction de la partierequérante - Non-lieu à statuer)

2012/C 39/24

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Traxdata France SARL (Paris, France) (représentants: initialement F. Valentin, B. Amaudric du Chaffaut et G. Courtois, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Ritrax Corporation Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. H. Blair, M. J. Gilbert, S. S. Malynicz et C. A. N. Balme, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 23 mai 2007 (affaires jointes R 1337/2005-1, R 1338/2005-1, R 1339/2005-1 et R 1340/2005-1), relative à une procédure de nullité entre Ritrax Corporation Ltd et Traxdata France SARL.

Dispositif

1) Il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours.

2) Traxdata France SARL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 283 du 24.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 174/21

Ordonnance du Tribunal du 16 avril 2012 — de Brito Sequeira Carvalho/Commission

(Affaires jointes T-40/07 P-REV et T-62/07 P-REV) (1)

(Procédure - Demande en révision - Fait nouveau - Absence - Irrecevabilité)

2012/C 174/34

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: José António de Brito Sequeira Carvalho (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Boury, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)

Objet

Demande en révision de l’arrêt du Tribunal du 5 octobre 2009, de Brito Sequeira Carvalho et Commission/Commission et de Brito Sequeira Carvalho (T-40/07 P et T-62/07 P, non encore publié au Recueil).

Dispositif

1) La demande en révision est rejetée comme irrecevable.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 82 du 14.4.2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 174/22

Ordonnance du Tribunal du 20 avril 2012 — Pachtitis/Commission

(Affaire T-374/07) (1)

(Fonction publique - Recrutement - Concours général - Rejet d’une demandevisant à obtenir une copie des questions et des réponses aux tests d’accès - Incompétence du Tribunal - Renvoi au Tribunal de la fonction publique)

2012/C 174/36

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Dimitrios Pachtitis (Athènes, Grèce) (représentants: initialement P. Giatagantzidis et V. Niagkou, puis P. Giatagantzidis et S. Stavropoulou, puis P. Giatagantzidis et K. Kyriazi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et I. Chatzigiannis, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République hellénique (représentants: E.-M. Mamouna et K. Boskovits, agents); Royaume de Suède (représentants: A. Falk et S. Johannesson, agents); et Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: H. Hijmans, agent)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) du 27 juin 2007, rejetant une demande du requérant tendant à obtenir accès aux questions qui lui avaient été posées dans le cadre de sa participation au concours général EPSO/AD/77/06, aux réponses qu’il avait données à ces questions et à la grille des réponses correctes auxdites questions et, d’autre part, du rejet implicite de la demande confirmative qu’il avait introduite le 10 juillet 2007 auprès de l’EPSO.

Dispositif

1) L’affaire T-374/07 est renvoyée au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne.

2) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 283 du 24.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 174/22

Ordonnance du Tribunal du 24 avril 2012 — El Fatmi/Conseil

(Affaires jointes T-76/07, T-362/07 et T-409/08) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Retrait de la liste de personnes concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer)

2012/C 174/35

Langue de procédure : le néerlandais

Parties

Partie requérante: Nouriddin El Fatmi (Vught, Pays-Bas) [représentants : G. Pulles et A. M. van Eik (affaires T-76/07, T-362/07 et T-409/08), J. Pauw (affaires T-76/07 et T-362/07) et M. Uiterwaal (T-76/07), avocats]

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne [représentants : initialement G. J. Van Hegelsom et E. Finnegan (T-76/07 et T-362/07), puis B. Driessen et E. Finnegan (T-76/07, T-362/07 et T-409/08), agents]

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas [représentants : initialement C. Wissels, M. de Mol et Y. de Vries, ainsi que M. de Grave (affaire T-76/07), puis C. Wissels, M. Bulterman et J. Langer, agents]; et Commission européenne [représentants : S. Boelaert et P. van Nuffel, ainsi que, initialement, J. Aquilina (affaire T-76/07), agents]

Objet

En substance, demande d’annulation de la décision 2006/1008/CE du Conseil, du 21 décembre 2006, mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 379, p. 123), remplacée successivement par les décisions du Conseil 2007/445/CE, du 28 juin 2007 (JO L 169, p. 58), 2007/868/CE, du 20 décembre 2007 (JO L 340, p. 100), 2008/583/CE, du 15 juillet 2008 (JO L 188, p. 21), 2009/62/CE, du 26 janvier 2009 (JO L 23, p. 25), le règlement (CE) no 501/2009 du Conseil, du 15 juin 2009 (JO L 151, p. 14), les règlements d’exécution du Conseil (UE) no 1285/2009, du 22 décembre 2009 (JO L 346, p. 39), (UE) no 610/2010, du 12 juillet 2010 (JO L 178, p. 1), (UE) no 83/2011, du 31 janvier 2011 (JO L 28, p. 14), et (UE) no 687/2011, du 18 juillet 2011 (JO L 188, p. 2), dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 1).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

3) La Commission européenne et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 117 du 26.5.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/12

Ordonnance du Tribunal du 25 avril 2012 — Movimondo Onlus/Commission

(Affaire T-52/07) (1)

(Coopération au développement - ECHO - EuropeAid - Exclusion des contrats et subventions financés par le budget communautaire et par le FED - Mise en liquidation et cessation d’activité de l’organisation humanitaire - Non-lieu à statuer)

2012/C 184/22

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Movimondo Onlus — Organizzazione non governativa di cooperazione e solidarietà internazionale (Rome, Italie) (représentants: P. Vitali, G. Verusio, G. M. Roberti et A. Franchi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin, C. Hermes et F. Moro, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2006) 5802 final de la Commission, du 1er décembre 2006, visant à imposer une sanction administrative à l’organisation non gouvernementale (ONG) Movimondo Onlus — Organizzazione non governativa di cooperazione e solidarietà internazionale.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Movimondo Onlus — Organizzazione non governativa di cooperazione e solidarietà internazionale et la Commission européenne supporteront chacune ses propres dépens.

(1) JO C 82 du 14.4.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/24

Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2014 — Frucona Košice/Commission

(Affaire T-11/07 RENV) (1)

((«Aides d’État - Alcools et spiritueux - Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Disparition de l’intérêt à agir - Décision abrogeant et remplaçant la décision attaquée - Non-lieu à statuer»))

2014/C 159/32

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Frucona Košice a.s. (Košice, Slovaquie) (représentants: K. Lasok, QC, J. Holmes, B. Hartnett, barristers, et O. Geiss, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati et K. Walkerová, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: St. Nicolaus — trade a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentant: N. Smaho, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2007/254/CE de la Commission, du 7 juin 2006, concernant l’aide d’État C 25/05 (ex NN 21/05), mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s. (JO 2007, L 112, p. 14).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux de Frucona Košice a.s.

3) St. Nicolaus — trade a.s. supportera ses propres dépens.

(1) JO C 56 du 10.3.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/39

Ordonnance du Tribunal du 4 février 2010 — Crunch Fitness International/OHMI — ILG (CRUNCH)

(Affaire T-408/07) (1)

(«Marque communautaire - Déchéance - Retrait de la demande de déchéance - Non-lieu à statuer»)

2010/C 100/61

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Crunch Fitness International, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: initialement J. Barry, solicitor, puis H. Johnson, barrister)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Laitinen et D. Botis, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: ILG Ltd (Dun Laoghaire, Irlande) (représentant: A. von Mühlendahl, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 août 2007 (affaire R 1168/2005-4), relative à une procédure de déchéance entre ILG Ltd et Crunch Fitness International, Inc.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La partie requérante et la partie intervenante supporteront leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de la partie défenderesse.

(1) JO C 8 du 12.1.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/18

Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2011 — Vtesse Networks/Commission

(Affaire T-54/07) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Télécommunications - Impôt sur les biens immobiliers des entreprises au Royaume-Uni - Décision constatant que la mesure en cause ne constitue pas une aide - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)

2011/C 80/35

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Vtesse Networks Ltd (Hertford, Hertfordshire, Royaume-Uni) (représentants: H. Mercer, barrister, et J. Ballard, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et H. van Vliet, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: AboveNet Communications UK Ltd (Londres, Royaume-Uni); Gamma Telecom Ltd (Newbury, Berkshire, Royaume-Uni); et VTL (UK) Ltd (Egham, Surrey, Royaume-Uni) (représentants: I. Forrester, QC, C. Arhold et K. Struckmann, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: British Telecommunications plc (Londres) (représentants: G. Robert et C. Berg, solicitors); et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: V. Jackson, agent, assisté de C. Vajda, QC, et T. Morshead, barrister)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/951/CE de la Commission, du 12 octobre 2006, sur l’application au Royaume-Uni de l’impôt sur les biens immobiliers des entreprises dans le secteur des télécommunications au Royaume-Uni [C-4/2005 (ex NN 57/2004, ex CP 26/2004)] (JO L 383, p. 70).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Vtesse Networks Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, AboveNet Communications UK Ltd, Gamma Telecom Ltd, VTL (UK) Ltd et les British Telecommunications plc supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 82 du 14.4.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/13

Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 mars 2009 — Scientific and Technological Committee of AGH e.a./Commission

(Affaire T-125/07) (1)

(«Recours en carence - Technologies de stockage souterrain du dioxyde de carbone - Absence de prise de position de la Commission - Irrecevabilité»)

2009/C 129/23

Langue de procédure: le polonais

Parties

Parties requérantes: Scientific and Technological Committee of AGH University of Science and Technology (Cracovie, Pologne); Europejskie Stowarzyszenie Ochrony Środowiska (Cracovie); Przedsiębiorstwo Usług Geologiczno — Wiertniczych Chemkop-Geowiert sp. z o.o. (Cracovie); Stowarzyszenie Obrony Środowiska (Cracovie); Fundacja Partnerstwo dla Środowiska (Cracovie); Niezależne Forum Ochrony Biosfery Ziemi (Skawina, Pologne); Jan Adamczyk (Cracovie); et Emanuel Lipartowski (Cracovie) (représentants: initialement A. Żuraniewski, puis M. Rogoziński et B. Balcerzak, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et M. Kaduczak, agents)

Objet

Recours en carence visant à faire constater la carence de la Commission, au motif que celle-ci s’est abstenue, d’une part, de prendre position sur la problématique des risques pesant sur la population de l’Union européenne et liés au stockage souterrain du dioxyde de carbone et à sa migration depuis les formations géologiques vers la surface de la terre et, d’autre part, de prendre des mesures réelles pour la protection de la vie de la population et de l’environnement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Scientific and Technological Committee of AGH University of Science and Technology, la Europejskie Stowarzyszenie Ochrony Środowiska, la Przedsiębiorstwo Usług Geologiczno — Wiertniczych Chemkop-Geowiert sp. z o.o., la Stowarzyszenie Obrony Środowiska, la Fundacja Partnerstwo dla Środowiska, le Niezależne Forum Ochrony Biosfery Ziemi, MM. Jan Adamczyk et Emanuel Lipartowski sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 140 du 23.6.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/64

Ordonnance du Tribunal de première instance du 4 septembre 2009 — Pioneer Hi-Bred International/Commission

(Affaire T-139/07) (1)

(«Rapprochement des législations - Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement - Procédure d’autorisation de mise sur le marché - Omission de la Commission de soumettre au comité de réglementation un projet de mesures - Recours en carence - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

2009/C 267/115

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pioneer Hi-Bred International, Inc. (Iowa, Etats-Unis) (représentant: J. Temple Lang, solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement D. Lawunmi et C. Zadra, agents, puis P. Oliver et C. Zadra, agents)

Objet

Demande visant à faire constater, conformément à l’article 232 CE, que, en s’abstenant de soumettre au comité de réglementation, en application de l’article 5, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184, p. 23), un projet des mesures à prendre à l’égard de la notification de la requérante relative à la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié 1507, la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission des Communautés européennes supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Pioneer Hi-Bred International, Inc.

(1) JO C 155 du 7.7.2007.
2)

SC Gerovital Cosmetics SA et SC Farmec SA sont condamnées à supporter chacune leurs propres dépens et la moitié des dépens exposés par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/35

Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 novembre 2008 — Fastweb/Commission

(Affaire T-188/07) (1)

(«Aides d'État - Subventions à l'achat de décodeurs numériques - Télécommunications - Décision de la Commission déclarant l'aide incompatible avec le marché commun - Décision adoptée en cours d'instance par l'État membre de ne pas procéder à la récupération de l'aide auprès de l'entreprise ayant attaqué la décision de la Commission dans le cadre d'un recours en annulation - Disparition de l'intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)

(2009/C 32/66)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Fastweb SpA (Milan, Italie) (représentants: M. Merola et T. Ubaldi, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Martenczuk, G. Conte et E. Righini, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Sky Italia Srl (Rome, Italie) (représentants: F. González Díaz et D. Gerard, avocats); et Centro Europa 7 Srl (Rome) (représentants: R. Mastroianni, F. Ferraro et M. Condinanzi, avocats)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2007/374/CE de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à l'aide d'État C 52/2005 (ex NN 88/2005, ex CP 101/2004), octroyée par la République italienne sous forme de subvention à l'achat de décodeurs numériques (JO L 147, p. 1).

Dispositif

1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 170 du 21.7.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/46

Ordonnance du Tribunal de première instance du 2 décembre 2008 — Longevity Health Products/OHMI — Hennig Arzneimittel (Cellutrim)

(Affaire T-169/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale Cellutrim - Marque nationale verbale antérieure Cellidrin - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2009/C 44/81)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Longevity Health Product, Inc. (Nassau, Bahamas) (représentant: J. Korab, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Hennig Arzneimittel GmbH & Co. KG (Flörsheim, Allemagne) (représentants: S. Ziegler, C. Kleiner et F. Dehn, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 7 mars 2007 (affaire R 1123/2006-1) relative à une procédure de nullité opposant Celltech Pharma GmbH & Co. KG, puis Hennig Arzneimittel GmbH & Co. KG à Longevity Health Products, Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Longevity Health Products, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 155 du 7.7.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/26

Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 décembre 2008 — Italie/Parlement et Commission

(Affaire T-285/07) (1)

(«Incident de procédure - Exception d'irrecevabilité - Irrecevabilité partielle du recours - Absence d'imputabilité de l'acte attaqué au Parlement»)

(2009/C 55/49)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: I. Bruni, agent, assisté de P. Gentili, Avvocato dello Stato)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: A. Lukošiūtė, R. Ignătescu et G. Mazzini, agents); et Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et A. Aresu, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République hellénique (représentants: S. Vodina et M. Michelogiannaki, agents)

Objet

Annulation de l'avis de concours général EPSO/AD/95/07, pour la constitution d'une réserve de recrutement de 20 administrateurs (AD5) dans le domaine de l'information (bibliothèque/documentation), publié au Journal officiel de l'Union européenne du 8 mai 2007 (JO C 103 A, p. 7).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable pour autant qu'il est dirigé contre le Parlement.

2) La République italienne supportera les dépens qu'elle a exposés dans le cadre du présent recours pour autant qu'il est dirigé contre le Parlement. Le Parlement supportera ses propres dépens.

(1) JO C 223 du 22.9.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/25

Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 décembre 2008 — Portela/Commission

(Affaire T-137/07) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Commercialisation de thermomètres numériques défectueux portant le marquage “CE’ - Inaction de la Commission - Lien de causalité - Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2009/C 55/46)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Portela — Comércio de artigos ortopédicos e hospitalares, Lda (Queluz, Portugal) (représentant: C. Mourato, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Guerra e Andrade et B. Schima, agents)

Objet

À titre principal, demande tendant à obliger la Commission à agir conformément à l'article 14 ter de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO L 169, p. 1), telle que modifiée par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331, p. 1), en enjoignant à la société de certification TÜV Rheinland Product Safety GmbH, par l'intermédiaire de la République fédérale d'Allemagne, de faire jouer, en faveur de la requérante, l'assurance obligatoire de responsabilité civile prévue au point 6 de l'annexe XI de la directive 93/42, que ladite société a conclue, et, si le préjudice allégué ne peut être réparé par le biais de la demande principale, à titre subsidiaire, demande en réparation du préjudice subi par la requérante en raison de différentes omissions de la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Portela — Comércio de artigos ortopédicos e hospitalares, Lda, est condamnée aux dépens.

(1) JO C 155 du 7.7.2007.