Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 octobre 1984. - Eurico Srl contre Commission des Communautés européennes. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Milano - Italie. - Politique communautaire d'aide alimentaire - Exécution - Nature des rapports juridiques entre la Communauté et les organismes nationaux d'intervention. - Affaire 109/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 03581

édition spéciale espagnole page 00797



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - AIDE ALIMENTAIRE - EXECUTION PAR LES ORGANISMES NATIONAUX D ' INTERVENTION - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE ET CONTRACTUELLE - APPRECIATION SELON LE DROIT NATIONAL

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 2681/74 ET 2750/75 ; DECISION DE LA COMMISSION 76/748 DU 10 SEPTEMBRE 1976 )

Sommaire

EN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX PERSONNES PRIVEES PAR LES ORGANISMES ET LES AGENTS DES ETATS MEMBRES , SOIT DU FAIT D ' UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SOIT PAR UN ACTE OU UNE OMISSION CONTRAIRE AU DROIT NATIONAL A L ' OCCASION DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , INCOMBE EXCLUSIVEMENT A L ' ETAT MEMBRE OU A L ' ORGANISME NATIONAL AGISSANT POUR SON COMPTE , ET DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DU DROIT NATIONAL DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES , SANS PREJUDICE DE LA POSSIBILITE POUR CELLES-CI DE POSER DES QUESTIONS PREJUDICIELLES A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE .

IL CONVIENT D ' APPLIQUER LES MEMES PRINCIPES EN MATIERE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE , LORSQUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DES ETATS MEMBRES SONT AMENES A CONCLURE DES CONTRATS AUX FINS D ' ASSURER LA MISE EN OEUVRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' AIDE ALIMENTAIRE . PAR SUITE , SOUS L ' EMPIRE DES TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 SEPTEMBRE 1976 , ET MEME SI LA CHARGE FINANCIERE DE L ' OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE DOIT EN DEFINITIVE ETRE SUPPORTEE PAR LA COMMUNAUTE , C ' EST L ' ORGANISME NATIONAL D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , AUQUEL INCOMBAIT L ' EXECUTION ET LE CONTROLE DE L ' OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE DECIDEE PAR LA COMMISSION , QUI PEUT , SEUL , ETRE EVENTUELLEMENT DECLARE RESPONSABLE ENVERS L ' ENTREPRISE COCONTRACTANTE CHARGEE PAR LUI DE LA REALISATION MATERIELLE DE CETTE OPERATION , DES DOMMAGES SUBIS PAR CETTE DERNIERE A L ' OCCASION DE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 109/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNALE DI MILANO ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

EURICO SRL ,

PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL ,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE D ' AIDE ALIMENTAIRE AUX FINS DE DEFINIR LA NATURE DES RAPPORTS EXISTANT ENTRE LA COMMUNAUTE , LES ORGANISMES NATIONAUX D ' INTERVENTION ET LES OPERATEURS ECONOMIQUES , LORS DE L ' EXECUTION D ' UNE OPERATION COMPRISE DANS LE PROGRAMME COMMUNAUTAIRE D ' AIDE ALIMENTAIRE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 24 MARS 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 14 JUIN 1983 , LE TRIBUNALE DI MILANO A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES A LA POLITIQUE D ' AIDE ALIMENTAIRE .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI A OPPOSE D ' ABORD LA SOCIETE EURICO A L ' ENTE NAZIONALE RISI , PUIS LA SOCIETE EURICO A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEVANT LE TRIBUNALE DI MILANO , LA SOCIETE REQUERANTE AU PRINCIPAL SOUHAITANT OBTENIR LE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX D ' UN MARCHE PUBLIC QU ' ELLE A CONCLU AVEC L ' ENTE NATIONALE RISI .

3 PAR DECISION 76/748 DU 10 SEPTEMBRE 1976 ( JO L 259 , P . 22 ), DONT LA REPUBLIQUE ITALIENNE ETAIT LE DESTINATAIRE , LA COMMISSION A DECIDE QUE L ' ENTE NAZIONALE RISI , ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN , CHARGE NOTAMMENT DE L ' EXECUTION ET DU CONTROLE DES OPERATIONS EFFECTUEES AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE ( CI-APRES L ' ENR ), PROCEDERAIT , PAR LA CONCLUSION D ' UN MARCHE DE GRE A GRE , A L ' ACHAT , SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE , DE 3 750 TONNES DE RIZ , LE CONTRAT PORTANT SUR L ' ACHAT ET SUR LA FOURNITURE DU PRODUIT A LA REPUBLIQUE DU NIGER .

4 LA SOCIETE EURICO AYANT ETE CHOISIE COMME CO-CONTRACTANTE PAR L ' ENR , LE MARCHE A ETE EXECUTE PAR ELLE , MAIS LA FOURNITURE A FAIT L ' OBJET DE CRITIQUES DE LA PART DES AUTORITES DU PAYS DESTINATAIRE EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DU PRODUIT LIVRE . C ' EST LA RAISON POUR LAQUELLE , SE CONFORMANT A DES TELEX RECUS DE LA COMMISSION , L ' ENR , APRES AVOIR , DANS UN PREMIER TEMPS , SUSPENDU LE PAIEMENT DE LA FACTURE EMISE PAR LA SOCIETE EURICO A SON ENCONTRE , N ' A PROCEDE QU ' AU PAIEMENT D ' UN ACOMPTE DE 1 500 000 000 DE LIRES , ALORS QUE LE MONTANT TOTAL DE LA FACTURE S ' ELEVAIT A 1 770 000 000 DE LIRES . LE LITIGE AU PRINCIPAL PORTE PRECISEMENT SUR LA RECUPERATION PAR LA SOCIETE EURICO DE CE SOLDE DE 270 MILLIONS DE LIRES .

5 A CETTE FIN , EN DECEMBRE 1977 , LA SOCIETE EURICO A ASSIGNE L ' ENR DEVANT LE TRIBUNALE DI MILANO , QUI A REJETE SA REQUETE PAR UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1980 , POUR DEFAUT DE ' LEGITIMATION PASSIVE ' DE L ' ENR , AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AVAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE REPRESENTANT LA COMMISSION ET QUE L ' ACTION DE LA SOCIETE EURICO AURAIT DU ETRE DIRIGEE DIRECTEMENT CONTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

6 AUSSI LA SOCIETE EURICO A-T-ELLE ATTRAIT LA COMMISSION DEVANT CE MEME TRIBUNAL AFIN DE VOIR CETTE DERNIERE CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME DE 283 MILLIONS DE LIRES , MAJOREE DES INTERETS ET ACTUALISEE . LA COMMISSION A EXCIPE LIMINAIREMENT DE SON DEFAUT DE ' LEGITIMATION PASSIVE ' A ESTER EN JUSTICE , EN CONTESTANT TOUT A LA FOIS LE BIEN-FONDE DE LA THESE RETENUE PAR LE TRIBUNAL DANS SON PREMIER JUGEMENT PRECITE ET LE BIEN-FONDE DE LA REQUETE .

7 LE TRIBUNALE DI MILANO , S ' ESTIMANT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 215 , ALINEA 1 , ET 183 DU TRAITE CEE , A ESTIME QU ' IL LUI APPARTENAIT D ' ETABLIR SI L ' ENR ETAIT INTERVENUE OU NON DANS L ' OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE LITIGIEUSE , EN TANT QUE MANDATAIRE AGISSANT COMME REPRESENTANT DE LA COMMISSION . EN EFFET , SELON LUI , ' C ' EST UNIQUEMENT EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE QUE LA COMMISSION ET PAR CONSE QUENT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 211 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , SERAIENT TENUES DE REMPLIR LES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN QUALITE DE PARTIES CONTRACTANTES ' . AFIN DE LEVER LES DOUTES QU ' IL EPROUVAIT SUR LA REPONSE A APPORTER A CETTE QUESTION , IL A SURSIS A STATUER ET POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LA DECISION DE LA COMMISSION CEE DU 10 SEPTEMBRE 1976 , PUBLIEE AU JOCE DU 23 . 9 . 1976 , ET LES ACTES NORMATIFS QUI Y SONT MENTIONNES ET/OU QU ' ELLE PRESUPPOSE , ONT-IL IMPLIQUE L ' ATTRIBUTION A L ' ENTE NAZIONALE RISI , ORGANISME ITALIEN D ' INTERVENTION , D ' UN MANDAT POUR AGIR COMME REPRESENTANT DE LA CEE EN VUE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT D ' ACHAT DE GRE A GRE DE 3 750 TONNES DE RIZ DECORTIQUE A GRAINS LONGS DESTINE A LA REPUBLIQUE DU NIGER . '

8 IL RESULTE DES FAITS DE L ' ESPECE TELS QU ' ILS VIENNENT D ' ETRE EXPOSES ET DE LA MOTIVATION MEME DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , QUE LA QUESTION AINSI POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE TEND , EN REALITE , A SAVOIR QUI , DE LA COMMISSION OU DE L ' ORGANISME NATIONAL D ' INTERVENTION , DEVAIT , SOUS L ' EMPIRE DES TEXTES COMMUNAUTAIRES RELATIFS A L ' AIDE ALIMENTAIRE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 SEPTEMBRE 1976 , ETRE EVENTUELLEMENT TENU POUR RESPONSABLE VIS-A-VIS D ' UNE ENTREPRISE COCONTRACTANTE CHOISIE PAR L ' ORGANISME NATIONAL D ' INTERVENTION , ET CHARGEE PAR CE DERNIER DE LA REALISATION MATERIELLE D ' UNE OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE DECIDEE PAR LA COMMISSION .

SUR LA COMPETENCE DE LA COUR POUR CONNAITRE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE

9 SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , UNE TELLE QUESTION PREJUDICIELLE NE SAURAIT RELEVER DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE , DES LORS QUE LA REPONSE A LADITE QUESTION IMPLIQUERAIT , POUR LA COUR , DE RECHERCHER SI L ' ENR DOIT ETRE REGARDE COMME MANDATAIRE DE LA COMMISSION AU REGARD DU CODE CIVIL ITALIEN ET D ' APPRECIER DES FAITS DONT IL APPARTIENDRAIT AU SEUL JUGE DU FOND ITALIEN DE CONNAITRE .

10 IL RESSORT DE L ' EXAMEN DE L ' OBJET MEME DE LA QUESTION PREJUDICIELLE , TEL QU ' IL VIENT D ' ETRE PRECISE , QUE , CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE AU PRINCIPAL , CETTE QUESTION PREJUDICIELLE N ' EST PAS DE NATURE A CONDUIRE LA COUR DE JUSTICE A PORTER UNE APPRECIATION SUR LA QUALIFICATION DES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L ' ENR ET LA COMMISSION AU REGARD DU CODE CIVIL ITALIEN , NON PLUS QUE SUR DES FAITS DONT IL APPARTIENDRAIT AU SEUL JUGE ITALIEN DE CONNAITRE . L ' AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUANT UNE INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE , UNE ANALYSE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EST SEULE PERTINENTE POUR REPONDRE A UNE TELLE QUESTION .

SUR LA REPONSE A APPORTER A LA QUESTION PREJUDICIELLE

11 LA SOCIETE REQUERANTE AU PRINCIPAL ESTIME QU ' EN CONCLUANT UN TEL CONTRAT , L ' ENTE NAZIONALE RISI AGIT , EN QUALITE DE MANDATAIRE , POUR LE COMPTE DE LA COMMISSION . ELLE INVOQUE A L ' APPUI DE CETTE THESE LES ARGUMENTS SUIVANTS :

- EN DROIT , L ' EXISTENCE D ' UN TEL MANDAT RESSORTIRAIT , D ' UNE PART , DE LA REDACTION MEME DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 SEPTEMBRE 1976 DONT L ' ARTICLE 1 IMPOSERAIT DIRECTEMENT UNE OBLIGATION A L ' ENR ET , D ' AUTRE PART , DE L ' EXAMEN DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DUQUEL IL RESULTERAIT QUE LES ACTIONS COMMUNAUTAIRES D ' AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUENT L ' EXECUTION D ' OBLIGATIONS QUI SONT A LA CHARGE UNIQUEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET QUE LA COOPERATION DES ORGANISMES NATIONAUX D ' INTERVENTION EST , EN CETTE MATIERE , DIRECTEMENT REALISEE AU PROFIT DE LA CEE . POUR CETTE RAISON , LES PRINCIPES RELATIFS A LA REPARTITION DES COMPETENCES ET DES RESPONSABILITES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES OU LEURS ORGANISMES D ' INTERVENTION , ET DEGAGES EN MATIERE DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , NE SAURAIENT ETRE TRANSPOSES AU DOMAINE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE ;

-EN FAIT , L ' EXISTENCE DE CE MANDAT SERAIT CONFIRMEE PAR LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION AU COURS DE L ' EXECUTION DU CONTRAT , CELLE-CI AYANT FAIT PREUVE D ' UNE ' INGERENCE TOTALE ' DANS TOUTES LES PHASES DU MARCHE ET AYANT AINSI ENTENDU PRENDRE EN CHARGE DIRECTEMENT TOUS LES EFFETS DU CONTRAT CONCLU POUR SON COMPTE PAR L ' ENR .

12 IL EST EXACT QUE L ' AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUE UNE ACTION COMMUNAUTAIRE , FINANCEE PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES , ET QUE , DE CE POINT DE VUE , LES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES ET DE LEURS ORGANISMES , POUR ASSURER L ' EXECUTION D ' UNE OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE , CONTRIBUENT A LA REALISATION D ' OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES . CETTE CONSTATATION TRES GENERALE EST CEPENDANT INSUFFISANTE POUR APPORTER UNE REPONSE UTILE A LA QUESTION POSEE : IL CONVIENT ENCORE D ' EXAMINER DE QUELLE MANIERE LES TEXTES COMMUNAUTAIRES PERTINENTS ASSURENT L ' ORGANISATION ET LE FINANCEMENT DE L ' AIDE ALIMENTAIRE , AFIN DE DETERMINER LE ROLE ET LA COMPETENCE PROPRES DES ORGANISMES NATIONAUX D ' INTERVENTION EN LA MATIERE .

13 IL CONVIENT DE RELEVER EN PREMIER LIEU , COMME LE SOULIGNE LA COMMISSION , QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , LES REGLES GOUVERNANT L ' OCTROI DE L ' AIDE ALIMENTAIRE ETAIENT ETROITEMENT CALQUEES SUR CELLES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

14 EN EFFET , S ' AGISSANT DU CADRE GENERAL DANS LEQUEL S ' INSCRIVENT LES OPERATIONS D ' AIDE ALIMENTAIRE , CE SONT LES REGLEMENTS N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 281 , P . 1 ), ET N 1418/76 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( JO L 166 , P . 1 ), QUI PREVOIENT , RESPECTIVEMENT EN LEURS ARTICLES 28 ET 25 , LES CONDITIONS D ' EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DES CONVENTIONS RELATIVES A L ' AIDE ALIMENTAIRE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT DETERMINES LES CRITERES DE MOBILISATION DES PRODUITS DESTINES A L ' AIDE ALIMENTAIRE .

15 EN CE QUI CONCERNE PLUS PRECISEMENT LES MODALITES D ' EXECUTION DES ACTIONS D ' AIDE ALIMENTAIRE EN MATIERE DE CEREALES , LE REGLEMENT N 2750/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES CRITERES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L ' AIDE ALIMENTAIRE ( JO L 281 , P . 89 ), ETABLIT UN LIEN ETROIT ENTRE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET L ' AIDE ALIMENTAIRE , NOTAMMENT EN CONFIANT AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION INSTITUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE LE SOIN DE PROCEDER A LA MOBILISATION DES PRODUITS DESTINES A L ' AIDE ALIMENTAIRE ET EN POSANT LE PRINCIPE D ' UNE COORDINATION ENTRE LA GESTION DES MARCHES DES CEREALES ET LES ACTIONS DE RETRAIT DE CEREALES DESTINEES A L ' AIDE ALIMENTAIRE .

16 IL EST ESSENTIEL DE SOULIGNER , EN SECOND LIEU , ET COMME LE FAIT ENCORE REMARQUER LA COMMISSION , QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , LES TEXTES APPLICABLES EN MATIERE DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE D ' AIDE ALIMENTAIRE , NOTAMMENT LE REGLEMENT N 2681/74 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1974 , RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DE PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE ( JO L 288 , P . 1 ), PREVOYAIENT UN MECANISME ET UN REGIME DE GESTION PRATIQUEMENT IDENTIQUES A CEUX ELABORES POUR LES INTERVENTIONS SUR LES MARCHES AGRICOLES .

17 IL RESULTE DE CETTE ANALYSE DES TEXTES COMMUNAUTAIRES QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DES FAITS FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL ORGANISAIT , EN MATIERE D ' AIDE ALIMENTAIRE , UNE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES IDENTIQUE A CELLE PREVUE EN MATIERE DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

18 OR , S ' AGISSANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LA COUR A DEJA EU L ' OCCASION DE SE PRONONCER SUR LA PORTEE DES TEXTES APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE ET LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DES ETATS MEMBRES ET DE LEURS ORGANISMES D ' INTERVENTION A L ' EGARD DES TIERS . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( ARRET DU 22 . 1 . 1976 , CARMINE RUSSO , 60/75 , RECUEIL 1976 , P . 45 ; ARRET DU 13 . 2 . 1979 , GRANARIA BV , 101/78 , RECUEIL 1979 , P . 623 ; ARRET DU 10 . 6 . 1982 , CIE INTERAGRA SA/COMMISSION , 217/81 , RECUEIL 1982 , P . 2233 ), LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX PERSONNES PRIVEES PAR LES ORGANISMES ET LES AGENTS DES ETATS MEMBRES , SOIT DU FAIT D ' UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SOIT PAR UN ACTE OU UNE OMISSION CONTRAIRE AU DROIT NATIONAL A L ' OCCASION DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , INCOMBE EXCLUSIVEMENT A L ' ETAT MEMBRE OU A L ' ORGANISME NATIONAL AGISSANT POUR SON COMPTE , ET DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DU DROIT NATIONAL DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES , SANS PREJUDICE DE LA POSSIBILITE POUR CELLES-CI DE POSER DES QUESTIONS PREJUDICIELLES A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE .

19 IL CONVIENT D ' APPLIQUER LES MEMES PRINCIPES EN MATIERE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE , LORSQUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DES ETATS MEMBRES SONT AMENES A CONCLURE DES CONTRATS AUX FINS D ' ASSURER LA MISE EN OEUVRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' AIDE ALIMENTAIRE . PAR SUITE , SOUS L ' EMPIRE DES TEXTES EN VIGUEUR A L ' EPOQUE FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , C ' EST L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , CHARGE DE L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DONT LA RESPONSABILITE PEUT SEULE ETRE ENGAGEE A L ' EGARD DES OPERATEURS ECONOMIQUES PRIVES AVEC LESQUELS IL CONTRACTE , MEME SI LA CHARGE FINANCIERE DE L ' OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE DOIT EN DEFINITIVE ETRE SUPPORTEE PAR LA COMMUNAUTE .

20 DANS CE CONTEXTE , LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION AURAIT FAIT PREUVE D ' UNE INTERVENTION TRES ACTIVE AU COURS DE L ' EXECUTION DU MARCHE EN CAUSE EST SANS INCIDENCE SUR LA REPARTITION DES COMPETENCES ET DES RESPONSABILITES ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN . EN EFFET , LES LETTRES ET TELEX ADRESSES PAR LA COMMISSION A LA REPUBLIQUE ITALIENNE OU A SON ORGANISME D ' INTERVENTION , EN ADMETTANT MEME QU ' ILS AIENT EXCEDE LA MISSION DE CONTROLE IMPARTIE A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT PRECITE N 2681/74 DU CONSEIL ET , QUELQUE AMBIGUE QU ' AIT PU ETRE LEUR REDACTION , NE LIAIENT PAS LES AUTORITES NATIONALES ET N ' AVAIENT D ' AUTRE PORTEE JURIDIQUE QUE D ' EXPRIMER L ' OPINION DE LA COMMISSION . AINSI QUE LA COUR L ' A PLUSIEURS FOIS JUGE ( ARRET DU 27 . 3 . 1980 , SUCRIMEX/COMMISSION , 133/79 , RECUEIL 1980 , P . 1299 ; ARRET DU 10 . 6 . 1982 , CIE INTERAGRA SA/COMMISSION , 217/81 , PRECITE ), LA MANIFESTATION DE CES OPINIONS S ' INSCRIT DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERNE ENTRE LA COMMISSION ET LES ORGANISMES NATIONAUX CHARGES D ' APPLIQUER LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS CE DOMAINE , COOPERATION QUI NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ENVERS LE PARTICULIERS .

21 PAR AILLEURS , IL CONVIENT DE RELEVER QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 SEPTEMBRE 1976 AVAIT BIEN POUR DESTINATAIRE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , COMME LE PRESCRIVAIENT LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES RELATIFS A LA MISE EN OEUVRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE . SI L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN Y ETAIT NOMMEMENT DESIGNE , CETTE CIRCONSTANCE S ' EXPLIQUE PAR DES IMPERATIFS TECHNIQUES TENANT NOTAMMENT A L ' URGENCE QUI S ' ATTACHAIT , EN L ' ESPECE , A LA REALISATION DE L ' OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE ET NE SAURAIT , NON PLUS , AVOIR UNE INCIDENCE QUELCONQUE SUR LA REPARTITION DES COMPETENCES ET DES RESPONSABILITES ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ORGANISME NATIONAL D ' INTERVENTION .

22 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION DU JUGE NATIONAL QUE LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' AIDE ALIMENTAIRE , EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 SEPTEMBRE 1976 , IMPLIQUENT QUE C ' EST L ' ORGANISME NATIONAL D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , AUQUEL INCOMBAIENT L ' EXECUTION ET LE CONTROLE DE L ' OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE DECIDEE PAR LA COMMISSION , QUI PEUT , SEUL , ETRE EVENTUELLEMENT DECLARE RESPONSABLE ENVERS L ' ENTREPRISE COCONTRACTANTE CHARGEE PAR LUI DE LA REALISATION MATERIELLE DE CETTE OPERATION DES DOMMAGES SUBIS PAR CETTE DERNIERE A L ' OCCASION DE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23 LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNALE DI MILANO , PAR ORDONNANCE DU 24 MARS 1983 , DIT POUR DROIT :

LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' AIDE ALIMENTAIRE , EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 SEPTEMBRE 1976 , IMPLIQUENT QUE C ' EST L ' ORGANISME NATIONAL D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , AUQUEL INCOMBAIENT L ' EXECUTION ET LE CONTROLE DE L ' OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE DECIDEE PAR LA COMMISSION , QUI PEUT , SEUL , ETRE EVENTUELLEMENT DECLARE RESPONSABLE , ENVERS L ' ENTREPRISE COCONTRACTANTE CHARGEE PAR LUI DE LA REALISATION MATERIELLE DE CETTE OPERATION , DES DOMMAGES SUBIS PAR CETTE DERNIERE A L ' OCCASION DE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE .