ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

18 décembre 1997

Affaire T-57/96

Livio Costantini

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Changement de lieu d'affectation — Retour au lieu d'affectation d'origine — Indemnité d'installation — Indemnité journalière»

Texte complet en langue italienne II-1293

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation des décisions de la Commission portant refus de versement au requérant d'une indemnité d'installation et d'une indemnité journalière à l'occasion du retour de ce dernier à son lieu d'affectation initial après une période d'affectation en dehors de son institution.

Résultat:

Annulation et rejet pour le surplus.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, fonctionnaire de la Commission, affecté au Centre commun de recherche à Ispra, est invité, par décision de la Commission, à exercer ses fonctions auprès de l'Agence internationale de l'énergie atomique à Vienne du 1er janvier au 31 décembre 1993, affectation ultérieurement prorogée jusqu'au 28 février 1995. Pendant cette période, le requérant s'installe, avec son épouse, à Vienne. A cet effet, la Commission prend en charge, en vertu de l'annexe X du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), les frais de location d'un logement à Vienne et verse au requérant l'indemnité d'installation et l'indemnité journalière prévues par les articles 5 et 10 de l'annexe VII du statut.

A l'occasion de son retour à Ispra le 1er mars 1995, le requérant demande le versement d'une «indemnité de nouvelle installation» et d'une indemnité journalière. L'administration rejette cette demande, par deux notes distinctes du 17 mai 1995 et du 26 juillet 1995 (décisions).

Sur le moyen unique, tiré d'une violation des articles 5 et 10 de l'annexe VII du statut

Le recours par l'administration à une base juridique erronée constitue une erreur de droit, mais pareille erreur ne justifie pas que la décision administrative en cause soit annulée dès lors que ce choix, de portée purement formelle, n'a exercé aucune influence déterminante quant à l'appréciation de l'administration et donc sur le contenu de la décision attaqué. Dans le cas d'espèce, le choix de la base juridique du transfert temporaire du requérant à Vienne n'a eu aucune influence déterminante sur le contenu de la décision attaquée (points 23 et 24).

Référence à: Cour 3 décembre 1996, Portugal/Conseil, C-268/94, Rec. p. I-6177, point 79; Tribunal 5 juin 1996, Günzler Aluminium/Commission, T-75/95, Rec. p. II-497, point 55

En ce qui concerne l'indemnité d'installation, l'article 5, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut prévoyant une prestation de caractère forfaitaire, lorsque l'installation du fonctionnaire est établie au moyen des documents exigés au paragraphe 3, deuxième alinéa, de la même disposition, l'intéressé n'est pas tenu de démontrer l'existence de dépenses effectives. Dans ces conditions, quand un fonctionnaire est appelé à changer de résidence pour prendre ses fonctions dans un nouveau lieu d'affectation, l'indemnité compensatoire doit lui être versée, sauf circonstances exceptionnelles, analogues à un abus de droit (points 28 et 29).

Référence à: Cour 9 novembre 1978. Verhaaf/Commission, 140/77, Rec. p. 2117, points 18 et 22; conclusionsde l'avocat général Sir Gordon Slynn sous Cour 18 mars 1982, Burg/Courde justice, 90/81. Rec. p. 983, 995; Tribunal 30 janvier 1990, Yorck von Wartenburg/Parlement, T-42/89, Rec. p. II-31, point 23; Tribunal 4 juillet 1990. Parlement/Yorck von Wartenburg, T-42/890PPO, Rec. p. II-299, point 20; Tribunal 12 décembre 1996, Lozano Palacios/Commission, T-33/95, RecFP p. II-1535. point 62; Tribunal 12 décembre 1996, MonteirodaSilva/Commission, T-74/95, RecFPp. II-1559, point 62

En ce qui concerne l'indemnité journalière, l'article 10 de l'annexe VII du statut accorde au fonctionnaire qui justifie être tenu de changer de résidence pour satisfaire à l'obligation de l'article 20 du statut le droit à une indemnité journalière jusqu'à la date à laquelle il effectue son déménagement. Cette indemnité, dont la durée d'octroi ne peut dépasser certaines limites, vise à compenser les frais et les inconvénients occasionnés par la nécessité de se déplacer ou de s'installer provisoirement au lieu de son affectation, tout en gardant, également à titre provisoire, sa résidence au lieu de son recrutement ou de son affectation antérieure (point 40).

Référence à: Cour 5 février 1987. Mouzourakis/Parlement, 280/85, Rec. p. 589, point 9; Tribunal 10 juillet 1992. Benzler/Commission, T-63/91, Rec. p. II-2095, point 20

En l'espèce, le requérant n'a pas pu établir la preuve de frais ou d'inconvénients provisoires encourus par lui lors de sa réinstallation dans sa propre maison à Ispra, dont il avait gardé la disponibilité pendant son séjour à Vienne. Il s'ensuit que la situation du requérant ne correspondait nullement à la finalité de l'article 10 de l'annexe VII du statut, à la lumière de laquelle cette même disposition doit être interprétée et appliquée. Par conséquent, le recours doit être rejeté dans la mesure où il se base sur une méconnaissance de l'article 10 de l'annexe VII du statut (points 41 et 42).

Dispositif:

La décision de la Commission refusant au requérant le paiement de l'indemnité d'installation est annulée.

La Commission est condamnée à verser au requérant le montant de l'indemnité prévue par l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, majorée d'intérêts au taux de 8 % l'an à partir de la date de la demande.

Le recours est rejeté pour le surplus.