Affaire C‑392/11

Field Fisher Waterhouse LLP

contre

Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

[demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)]

«TVA — Exonération de la location de biens immeubles — Location de surfaces commerciales — Services liés à ladite location — Qualification de l’opération aux fins de la TVA — Opération constituée d’une prestation unique ou de plusieurs prestations indépendantes»

Sommaire — Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 septembre 2012

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services – Opérations se composant de plusieurs éléments – Opération devant être considérée comme prestation unique – Critères de détermination (Directive du Conseil 2006/112) Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Identification de l’objet de la question (Art. 267 TFUE) Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services – Opérations se composant de plusieurs éléments – Location de biens immeubles – Prestations de services liées à la location de biens immeubles – Opération pouvant être considérée comme prestation unique – Appréciation par le juge national (Directive du Conseil 2006/112)

Voir le texte de la décision. (cf. points 14-19) Voir le texte de la décision. (cf. point 20) La directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’une location de biens immeubles et les prestations de services liées à cette location, telles que, notamment, la fourniture d’eau, le chauffage dans l’ensemble de l’immeuble, les réparations de structures et de machineries de ce dernier, le nettoyage des parties communes ainsi que le gardiennage de l’immeuble, peuvent constituer une prestation unique au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. À cet égard, la faculté donnée au bailleur dans le contrat de bail de résilier celui-ci dans le cas où le locataire n’acquitte pas les charges locatives constitue un indice militant en faveur de l’existence d’une prestation unique, bien qu’elle ne constitue pas, nécessairement, l’élément déterminant aux fins de l’appréciation de l’existence d’une telle prestation. En revanche, la circonstance que ces prestations de services pourraient, en principe, être fournies par un tiers, ne permet pas de conclure que celles-ci ne peuvent pas constituer une prestation unique. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si, à la lumière des éléments d’interprétation fournis par la Cour et eu égard aux circonstances particulières de l’affaire, les opérations concernées sont à ce point liées entre elles qu’elles doivent être regardées comme constituant une prestation unique de location de biens immeubles. (cf. points 8, 28 et disp.)

Affaire C‑392/11

Field Fisher Waterhouse LLP

contre

Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

[demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)]

«TVA — Exonération de la location de biens immeubles — Location de surfaces commerciales — Services liés à ladite location — Qualification de l’opération aux fins de la TVA — Opération constituée d’une prestation unique ou de plusieurs prestations indépendantes»

Sommaire — Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 septembre 2012

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Prestations de services — Opérations se composant de plusieurs éléments — Opération devant être considérée comme prestation unique — Critères de détermination (Directive du Conseil 2006/112) Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Identification de l’objet de la question (Art. 267 TFUE) Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Prestations de services — Opérations se composant de plusieurs éléments — Location de biens immeubles — Prestations de services liées à la location de biens immeubles — Opération pouvant être considérée comme prestation unique — Appréciation par le juge national (Directive du Conseil 2006/112)