Affaire C‑245/11

K

contre

Bundesasylamt

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Asylgerichtshof)

«Règlement (CE) no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Clause humanitaire — Article 15 de ce règlement — Personne bénéficiant de l’asile dans un État membre dépendante de l’assistance du demandeur d’asile en raison du fait qu’elle est atteinte d’une maladie grave — Article 15, paragraphe 2, du règlement — Obligation de cet État membre, qui n’est pas responsable au regard des critères énoncés au chapitre III du même règlement, d’examiner la demande d’asile présentée par ledit demandeur d’asile — Conditions»

Sommaire — Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile – Règlement no 343/2003 – Clause humanitaire – Personne, bénéficiant de l’asile dans un État membre, dépendante de l’assistance d’un membre de sa famille demandeur d’asile dans un autre État membre – Responsabilité d’examiner la demande d’asile revenant au premier État membre – Clause visant également les personnes ayant des liens familiaux avec le demandeur d’asile

(Règlement du Conseil no 343/2003, art. 15; règlement de la Commission no 1560/2003, art. 11, § 4)

L’article 15, paragraphe 2, du règlement no 343/2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances où une personne bénéficiant de l’asile dans un État membre est dépendante, en raison notamment d’une maladie grave, d’un membre de sa famille qui est demandeur d’asile mais dont la demande est, conformément aux critères énoncés au chapitre III de ce règlement, examinée dans un autre État membre, l’État membre dans lequel ces personnes résident devient responsable de l’examen de la demande d’asile.

Il appartient à cet État membre d’assumer les obligations qui sont liées à cette responsabilité et d’en informer l’État membre antérieurement responsable, même si ce dernier n’a pas présenté de demande en ce sens conformément au paragraphe 1, deuxième phrase, du même article.

En effet, l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 343/2003 est applicable dans une situation de dépendance dans laquelle c’est non pas le demandeur d’asile lui-même qui est dépendant de l’assistance du membre de sa famille présent dans un État membre autre que celui identifié comme responsable au regard des critères énoncés au chapitre III du règlement no 343/2003, mais le membre de la famille présent dans cet autre État membre qui est dépendant de l’assistance du demandeur d’asile.

Cette disposition est applicable également lorsque les raisons humanitaires qui y sont évoquées sont réunies dans le chef d’une personne dépendante au sens de cette disposition qui, sans être un membre de la famille au sens de l’article 2, sous i), de ce règlement, a des liens familiaux avec le demandeur d’asile, personne à laquelle ce dernier est en mesure d’apporter effectivement l’assistance nécessaire conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement no 1560/2003, portant modalités d’application du règlement no 343/2003.

(cf. points 32, 43, 47, 54 et disp.)

Affaire C‑245/11

K

contre

Bundesasylamt

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Asylgerichtshof)

«Règlement (CE) no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Clause humanitaire — Article 15 de ce règlement — Personne bénéficiant de l’asile dans un État membre dépendante de l’assistance du demandeur d’asile en raison du fait qu’elle est atteinte d’une maladie grave — Article 15, paragraphe 2, du règlement — Obligation de cet État membre, qui n’est pas responsable au regard des critères énoncés au chapitre III du même règlement, d’examiner la demande d’asile présentée par ledit demandeur d’asile — Conditions»

Sommaire — Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012

Contrôles aux frontières, asile et immigration — Politique d’asile — Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile — Règlement no 343/2003 — Clause humanitaire — Personne, bénéficiant de l’asile dans un État membre, dépendante de l’assistance d’un membre de sa famille demandeur d’asile dans un autre État membre — Responsabilité d’examiner la demande d’asile revenant au premier État membre — Clause visant également les personnes ayant des liens familiaux avec le demandeur d’asile

(Règlement du Conseil no 343/2003, art. 15; règlement de la Commission no 1560/2003, art. 11, § 4)

L’article 15, paragraphe 2, du règlement no 343/2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances où une personne bénéficiant de l’asile dans un État membre est dépendante, en raison notamment d’une maladie grave, d’un membre de sa famille qui est demandeur d’asile mais dont la demande est, conformément aux critères énoncés au chapitre III de ce règlement, examinée dans un autre État membre, l’État membre dans lequel ces personnes résident devient responsable de l’examen de la demande d’asile.

Il appartient à cet État membre d’assumer les obligations qui sont liées à cette responsabilité et d’en informer l’État membre antérieurement responsable, même si ce dernier n’a pas présenté de demande en ce sens conformément au paragraphe 1, deuxième phrase, du même article.

En effet, l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 343/2003 est applicable dans une situation de dépendance dans laquelle c’est non pas le demandeur d’asile lui-même qui est dépendant de l’assistance du membre de sa famille présent dans un État membre autre que celui identifié comme responsable au regard des critères énoncés au chapitre III du règlement no 343/2003, mais le membre de la famille présent dans cet autre État membre qui est dépendant de l’assistance du demandeur d’asile.

Cette disposition est applicable également lorsque les raisons humanitaires qui y sont évoquées sont réunies dans le chef d’une personne dépendante au sens de cette disposition qui, sans être un membre de la famille au sens de l’article 2, sous i), de ce règlement, a des liens familiaux avec le demandeur d’asile, personne à laquelle ce dernier est en mesure d’apporter effectivement l’assistance nécessaire conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement no 1560/2003, portant modalités d’application du règlement no 343/2003.

(cf. points 32, 43, 47, 54 et disp.)