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2.

Politique économique et monétaire – Politique économique – Surveillance du secteur financier de l’Union – Mécanisme de surveillance unique – Compétences de la Banque centrale européenne (BCE) – Mise en œuvre décentralisée par les autorités nationales – Soumission des entités moins importantes à la surveillance prudentielle directe des autorités nationales – Possibilité de la BCE d’exercer la surveillance prudentielle directe de ces entités – Condition (Règlement du Conseil no 1024/2013, art. 4, § 1, et 6 ; règlement de la Banque centrale européenne no 468/2014, art. 67) (voir points 24-29, 33-37)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 17-20)
47

Par ailleurs, le lien particulier qui unissait Brandstock Legal et Me Parassina à la requérante et qui suscitait l’intérêt spécifique de ceux-ci au litige a certes été rompu, après l’introduction du recours, du fait que cette dernière a choisi de poursuivre sa carrière en qualité de conseil en matière de marques auprès du siège allemand d’une société internationale, et la requérante est certes aussi assistée désormais par un second avocat, extérieur au cabinet Brandstock Legal. Toutefois, force est de rappeler, d’une part, que la recevabilité d’un recours s’apprécie par référence à la situation au moment où la requête est déposée [voir ordonnance du 16 janvier 2020, Hemp Foods Australia/EUIPO – Cabrejos (Sativa), T‑128/19, non publiée, EU:T:2020:3, point 20 et jurisprudence citée] et, d’autre part, que l’exigence relative à la signature par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE constitue une condition de forme substantielle, qui, au titre de l’article 78, paragraphe 6, du règlement de procédure, ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l’objet d’une régularisation après l’expiration du délai de recours (voir, par analogie, ordonnances du 5 septembre 2013, ClientEarth/Conseil, C‑573/11 P, non publiée, EU:C:2013:564, points 22 et 23, et du 17 juillet 2014, Brown Brothers Harriman/OHMI, C‑101/14 P, non publiée, EU:C:2014:2115, point 21).
3.

Fonctionnaires – Représentation – Comité du personnel – Élections – Comité du personnel de la Commission à Luxembourg – Présentation d’une liste commune à plusieurs organisations syndicales ou professionnelles – Absence d’indication du nom de l’organisation d’appartenance de chacun des candidats présentés – Atteinte au principe de la libre détermination de l’électeur lors du vote – Absence (Statut des fonctionnaires, art. 9, § 2 et 3, et 24 ter et annexe II, art. 1er, 4e al.) (voir points 76, 77, 84-88)
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 3 novembre 2021 –

ExxonMobil Production Deutschland/Commission

(affaire T‑731/20)

« Recours en annulation – Environnement – Directive 2003/87/CE – Gaz à effet de serre – Allocation de quotas d’émission – Demande de transfert de certificats d’émission à l’Allemagne – Demande adressée dans le cadre d’une procédure nationale de référé en vue d’assurer l’effet utile de la procédure préjudicielle dans l’affaire C‑126/20 – Décision de refus de la Commission – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

1. Recours en carence – Carence – Notion – Abstention d’agir – Acte ne donnant pas satisfaction – Exclusion (Art. 265 TFUE) (voir points 23, 28, 29)

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes destinés à produire des effets juridiques – Prise de position de la Commission sur une demande d’une autorité nationale – Inclusion (Art. 263 TFUE) (voir point 30)

3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision de la Commission, adressée à une autorité nationale, refusant de lui transférer des quotas d’émission de gaz à effet de serre supplémentaires jusqu’à l’issue définitive d’une procédure judiciaire nationale – Recours formé par la partie requérante dans la procédure judiciaire nationale – Décision ne produisant pas directement d’effets sur la situation juridique de ladite partie requérante – Autorité nationale n’étant pas chargée de la mise en œuvre de cette décision au moment de son adoption – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 33, 34, 38, 40-55)

4. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Conditions revêtant un caractère cumulatif – Irrecevabilité du recours en cas de défaut d’une seule de ces conditions (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir point 35)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 8 décembre 2020 par laquelle cette institution a rejeté la demande de la Deutsche Emissionshandelsstelle (service allemand d’échange de quotas d’émission) de transférer, à titre conservatoire, sur le compte de dépôt national de la République fédérale d’Allemagne ou, à titre subsidiaire, sur le compte de dépôt d’exploitant de la requérante, et au plus tard le 31 décembre 2020, un nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre équivalant au nombre de quotas supplémentaires dont la requérante a demandé l’allocation, à titre gratuit et au titre de la troisième période d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, devant le Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin, Allemagne).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 3 novembre 2021 –

Aurubis/Commission

(affaire T‑729/20)

« Recours en annulation – Environnement – Directive 2003/87/CE – Gaz à effet de serre – Allocation de quotas d’émission – Demande de transfert de certificats d’émission à l’Allemagne – Demande adressée dans le cadre d’une procédure nationale de référé en vue d’assurer l’effet utile de la procédure préjudicielle dans l’affaire C‑271/20 – Décision de refus de la Commission – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

1. Recours en carence – Carence – Notion – Abstention d’agir – Acte ne donnant pas satisfaction – Exclusion (Art. 265 TFUE) (voir points 23, 28, 29)

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes destinés à produire des effets juridiques – Prise de position de la Commission sur une demande d’une autorité nationale – Inclusion (Art. 263 TFUE) (voir point 30)

3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision de la Commission, adressée à une autorité nationale, refusant de lui transférer des quotas d’émission de gaz à effet de serre supplémentaires jusqu’à l’issue définitive d’une procédure judiciaire nationale – Recours formé par la partie requérante dans la procédure judiciaire nationale – Décision ne produisant pas directement d’effets sur la situation juridique de ladite partie requérante – Autorité nationale n’étant pas chargée de la mise en œuvre de cette décision au moment de son adoption – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 33, 34, 38, 40-55)

4. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Conditions revêtant un caractère cumulatif – Irrecevabilité du recours en cas de défaut d’une seule de ces conditions (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir point 35)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 8 décembre 2020 par laquelle cette institution a rejeté la demande de la Deutsche Emissionshandelsstelle (service allemand d’échange de quotas d’émission) de transférer, à titre conservatoire, sur le compte de dépôt national de la République fédérale d’Allemagne ou, à titre subsidiaire, sur le compte de dépôt d’exploitant de la requérante, et au plus tard le 31 décembre 2020, un nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre équivalant au nombre de quotas supplémentaires dont la requérante a demandé l’allocation, à titre gratuit et au titre de la troisième période d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, devant le Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin, Allemagne).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 14 septembre 2021 –

Silex/Commission et Eismea

(affaire T‑654/20)

« Recours en annulation – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Note de débit émise par l’EASME – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Recours dirigé contre l'auteur de l'acte attaqué – Exceptions – Actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués imputables à l'institution délégante – Actes signés par l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) – Compétence de l'EASME pour adopter lesdits actes – Recours dirigé contre la Commission – Irrecevabilité

[Décision de la Commission 2013/771, art. 3, § 3, b) ; conditions générales de la convention de subvention, art. 44.1.2]

(voir points 26-33)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la note de débit no 3242009492, du 18 août 2020, émise par l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME), demandant à la requérante le paiement de la somme de 55454,44 euros ainsi que de la lettre Ares(2020) 4309529 envoyant cette note de débit, par laquelle l’EASME a notamment qualifié certains coûts de personnels et certains coûts indirects de non éligibles.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la Commission européenne.
41

En outre, il y a lieu de rejeter l’argument de la requérante relatif à la difficulté de la cause résultant du caractère inhabituel des décisions du président du Tribunal de sursis à l’exécution des premier et second actes attaqués. En effet, comme le signale à juste titre le Parlement, le prétendu caractère inhabituel de telles décisions signifierait uniquement que les chances d’obtenir le sursis à l’exécution d’un acte d’une institution de l’Union seraient inférieures à celles de voir une demande de sursis rejetée, mais cela ne se traduirait pas nécessairement par une difficulté pour les avocats de la requérante en termes d’ampleur de travail ou de complexité des questions juridiques posées dans le cadre des affaires T‑163/20, T‑163/20 R et T‑163/20 R II. À cet égard, force est de constater que l’ordonnance du 25 mai 2020, Isopix/Parlement (T‑163/20 R et T‑163/20 R II, non publiée, EU:T:2020:215), s’est fondée sur une jurisprudence constante pour déterminer si, dans les circonstances propres à l’espèce, il convenait de faire droit aux demandes en référé de la requérante. Par conséquent, l’analyse des conditions pour accueillir les demandes en référé de la requérante a relevé davantage de l’examen des éléments de fait que des éléments de droit, de sorte que l’apport au développement du droit de l’Union est resté limité.
Ordonnance du président du Tribunal du 12 avril 2021 –

Kühne/Parlement

(affaire T‑468/20 R)

« Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris »

1. Fonctionnaires – Organisation des services – Affectation du personnel – Réaffectation – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Prise en considération des intérêts du fonctionnaire concerné – Limites (Statut des fonctionnaires, art. 7, § 1 et 24) (voir points 42, 43, 48, 57)

2. Recours des fonctionnaires – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion – Décision conforme à l’intérêt du service – Absence de détournement de pouvoir (voir points 60, 61)

3. Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration (voir point 64)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision du Parlement du 2 juillet 2020 portant réaffectation de la requérante au bureau de liaison du Parlement à Luxembourg (Luxembourg) au 1er septembre 2020 et, d’autre part, le maintien de l’emploi de la requérante à son poste actuel au bureau de liaison du Parlement à Berlin ou d’autres mesures appropriées pour le maintien provisoire du statu quo dans l’attente de la décision au fond.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 4 septembre 2020, Kühne/Parlement (T‑468/20 R), est rapportée.
10

Le 21 août 2017, dans le cadre de la procédure en nullité, A, reconnaissant être titulaire du dessin ou modèle contesté, a demandé le maintien de ce dernier sous une forme modifiée, conformément à l’article 25, paragraphe 6, du règlement no 6/2002 et à l’article 18 du règlement (CE) no 2245/2002 de la Commission, du 21 octobre 2002, portant modalités d’application du règlement no 6/2002 (JO 2002, L 341, p. 28), sans la gravure du mot correspondant à la marque verbale PIANEGONDA.
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 8 juin 2021 –

Price/Conseil

(affaire T‑231/20)

« Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait – Ressortissants du Royaume-Uni – Perte de la citoyenneté de l’Union – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle par un acte de caractère général – Conditions – Décision du Conseil approuvant la conclusion de l’accord fixant les modalités du retrait du Royaume-Uni de l'Union – Recours introduit par des ressortissants du Royaume-Uni – Perte de la citoyenneté de l'Union et des droits y rattachés – Défaut d'affectation individuelle – Irrecevabilité [Art. 263, 4e al., TFUE ; décision (UE) 2020/135 du Conseil] (voir points 34, 36-40, 44-51)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d'acte réglementaire au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE – Décision du Conseil approuvant la conclusion de l'accord fixant les modalités du retrait du Royaume-Uni de l'Union – Exclusion [Art. 263, 4e al., TFUE ; décision (UE) 2020/135 du Conseil] (voir points 52, 54, 55, 57, 58, 65-77)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle, d’une part, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 7) et, d’autre part, de la décision (UE) 2020/135 du Conseil, du 30 janvier 2020, relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.

3) M. David Price est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux relatifs à la procédure de référé et à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention.
41

Il est de jurisprudence constante que l’intérêt à agir d’un requérant doit, au vu de l’objet du recours, exister au stade de l’introduction de celui-ci sous peine d’irrecevabilité et qu’il doit perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C‑239/12 P, EU:C:2013:331, point 61 et jurisprudence citée). En particulier, dans l’hypothèse de l’adoption d’un règlement définitif au cours de l’instance devant se prononcer sur l’annulation d’un règlement provisoire, en cause dans la présente affaire (voir points 8, 9 et 12 ci-dessus), le Tribunal comme la Cour ont, de manière constante, jugé que les parties requérantes n’avaient en principe plus d’intérêt à contester le règlement provisoire (arrêt du 5 octobre 1988, Brother Industries/Commission, 56/85, EU:C:1988:463, point 6 ; ordonnances du 10 mars 2016, SolarWorld/Commission, C‑312/15 P, non publiée, EU:C:2016:162, point 25, et du 11 janvier 2013, Charron Inox et Almet/Commission et Conseil, T‑445/11 et T‑88/12, non publiée, EU:T:2013:4, point 30).
7.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives LUNA SPLENDIDA et Luna [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 56, 65, 68, 72, 73, 77-79, 86)
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 11 février 2021 –

Fryč/Commission

(affaire T‑92/20)

« Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Règlements d’exemption par catégorie – Programme d’aides octroyées par les autorités tchèques en faveur de certaines entreprises – Décision de la Commission approuvant ledit programme – Recours en annulation rejeté comme tardif – Préjudice prétendument causé par les actes de la Commission et des juridictions de l’Union – Prescription – Recours en partie manifestement irrecevable – Lien de causalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Recours en indemnité – Délai de prescription – Point de départ – Responsabilité du fait d’un acte normatif – Date de l’apparition des effets dommageables de l’acte (Art. 340, 2e al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 46) (voir point 18)

2. Recours en indemnité – Délai de prescription – Interruption – Conditions – Dépôt d’une requête devant le juge de l’Union ou présentation d’une demande préalable adressée à l’institution compétente – Notion de requête à cette fin – Requête en annulation – Exclusion (Art. 340 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 46) (voir point 22)

3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Charge de la preuve (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir point 30)

4. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 28, 31)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi en raison, premièrement, de l’adoption du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) (JO 2008, L 214, p. 3), deuxièmement, de l’adoption par la Commission de la décision du 3 décembre 2007 et de l’absence de publication de ladite décision, troisièmement, des lacunes dans le traitement par la Commission des plaintes déposées par le requérant entre 2016 et 2018 et, quatrièmement, des ordonnances du 5 septembre 2019, Fryč/Commission (C‑230/19 P, non publiée, EU:C:2019:685), et du 15 janvier 2019, Fryč/Commission (T‑513/18, non publiée, EU:T:2019:22).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la République tchèque.

3) M. Petr Fryč est condamné à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention.
75

En effet, l’accord de retrait a été conclu au nom de l’Union par le Conseil, après approbation du Parlement, selon la procédure prévue par l’article 50, paragraphe 2, TUE. En tant qu’elle fait intervenir le Conseil et le Parlement, cette procédure se rapproche des procédures législatives ordinaire et spéciales définies à l’article 289, paragraphes 1 et 2, TFUE et mentionnées à l’article 21, paragraphes 2 et 3, à l’article 22, paragraphes 1 et 2, à l’article 23, second alinéa, à l’article 24, premier alinéa, à l’article 25, second alinéa, et à l’article 228, paragraphe 4, TFUE sur le fondement desquels ces deux institutions peuvent adopter des dispositions relatives aux droits attachés au statut de citoyen de l’Union.
85

En effet, l’accord de retrait a été conclu au nom de l’Union par le Conseil, après approbation du Parlement, selon la procédure prévue par l’article 50, paragraphe 2, TUE. En tant qu’elle fait intervenir le Conseil et le Parlement, cette procédure se rapproche des procédures législatives ordinaire et spéciales définies à l’article 289, paragraphes 1 et 2, TFUE et mentionnées à l’article 21, paragraphes 2 et 3, à l’article 22, paragraphes 1 et 2, à l’article 23, second alinéa, à l’article 24, premier alinéa, à l’article 25, second alinéa, et à l’article 228, paragraphe 4, TFUE sur le fondement desquels ces deux institutions peuvent adopter des dispositions relatives aux droits attachés au statut de citoyen de l’Union. De plus, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les citoyens de l’Union qui sont ressortissants de l’État membre qui se retire participent à l’adoption de la décision de conclusion d’un accord fixant les modalités du retrait de cet État, l’article 50 TUE ne prévoyant l’exclusion d’aucun député européen lors de l’approbation d’un tel accord par le Parlement.
7

La décision attaquée contient l’observation suivante relative à l’identification du PFBS et de ses sels en tant que substance extrêmement préoccupante : « Les propriétés intrinsèques combinées justifiant l’inclusion en tant que substance pour laquelle il est scientifiquement prouvé qu’elle peut avoir des effets graves sur la santé humaine et l’environnement qui suscitent un niveau de préoccupation équivalente sont les suivantes : persistance très élevée, mobilité élevée dans l’eau et dans le sol, potentiel élevé de transport à longue distance et difficulté d’assainissement et de purification des eaux ainsi que bioaccumulation modérée chez l’homme. Les effets graves probables observés pour la santé humaine et l’environnement sont les suivants : dérèglements hormonaux thyroïdiens et toxicité pour la reproduction observés chez les rongeurs, et effets sur le foie, les reins et le système hématologique chez les rats, perturbations hormonales et effets sur la reproduction chez les poissons médakas marins et effets sur l’expression des récepteurs hormonaux chez les têtards. Pris ensemble, ces éléments conduisent à un potentiel très élevé d’effets irréversibles. »