Arrêt de la Cour du 25 janvier 1979. - A. Racke contre Hauptzollamt Mainz. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Montants compensatoires monétaires - Publication de règlements. - Affaire 98/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 00069

édition spéciale grecque page 00055

édition spéciale portugaise page 00053

édition spéciale suédoise page 00275

édition spéciale finnoise page 00297

édition spéciale espagnole page 00061



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE - EVALUATION - ADMINISTRATION - POUVOIR D ' APPRECIATION - ETENDUE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - VINS IMPORTES DE PAYS TIERS - PRIX DE REFERENCE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - OBJET RESPECTIF

( REGLEMENT DU CONSEIL N 816/70 , ART . 9 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 974/71 , ART . 1 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - VINS IMPORTES DE PAYS TIERS - NOTION DE ' VINS DE QUALITE ' - ABSENCE - ASSIMILATION AUX VINS DE TABLE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 816/70 , ART . 1 , PARAGRAPHES 4 B ) ET 5 )

4 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - PUBLICATION - DATE

( TRAITE CEE , ART . 191 )

5 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - NON-RETROACTIVITE DES REGLEMENTS - EXCEPTIONS - CONDITIONS

6 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - REGLEMENTATION - RETROACTIVITE - LEGALITE

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 649/73 ET 741/73 )

Sommaire

1 . EN CAS D ' EVALUATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE , L ' ADMINISTRATION JOUIT D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION . EN CONTROLANT LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UN TEL POUVOIR , LE JUGE DOIT SE LIMITER A EXAMINER S ' IL N ' EST PAS ENTACHE D ' UNE ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , OU SI L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE EN QUESTION N ' A PAS MANIFESTEMENT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION .

2 . DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , LES PRIX DE REFERENCE , EXPRIMES EN UNITE DE COMPTE , DOIVENT PERMETTRE DE PORTER LES PRIX DES VINS PROVENANT DE PAYS TIERS AU NIVEAU DES PRIX DANS LA COMMUNAUTE , TANDIS QUE LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DOIT PERMETTRE , DANS LE CAS DE TAUX DE CHANGE FLUCTUANTS , DE COMBLER LES ECARTS ENREGISTRES DANS LES PRIX , EXPRIMES EN MONNAIE NATIONALE , A LA SUITE DE L ' EVOLUTION DES COURS ET D ' EVITER EN PARTICULIER LES PERTURBATIONS DES ECHANGES COMMERCIAUX QUI POURRAIENT EN RESULTER .

3 . A DEFAUT DE DEFINITION D ' UNE NOTION PARTICULIERE DE ' VINS DE QUALITE ' PROVENANT DE PAYS TIERS , DISTINCTE DE CELLE DE ' VINS DE TABLE ' , IL FAUT EN CONCLURE QU ' AU REGARD DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT DE CELLE RELATIVE AU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , TOUT VIN ORIGINAIRE D ' UN PAYS TIERS DOIT ETRE CONSIDERE - SAUF DISPOSITION PARTICULIERE - COMME ASSIMILE AUX VINS DE TABLE .

4 . UN REGLEMENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME PUBLIE , DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , A LA DATE QUE PORTE LE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL CONTENANT LE TEXTE DE CE REGLEMENT . TOUTEFOIS , DANS L ' EVENTUALITE OU LA PREUVE SERAIT APPORTEE DE CE QUE LA DATE A LAQUELLE LE NUMERO ETAIT EFFECTIVEMENT DISPONIBLE NE CORRESPOND PAS A LA DATE QUI FIGURE SUR LE NUMERO , IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA DATE DE PUBLICATION EFFECTIVE .

5 . SI , EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES S ' OPPOSE A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION , IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .

6 . LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 947/71 IMPLIQUE EN PRINCIPE QUE LES MESURES PREVUES PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA SURVENANCE DES EVENEMENTS QUI LES DECLENCHENT , DE SORTE QUE , POUR LES RENDRE PLEINEMENT EFFICACES , IL PEUT S ' AVERER NECESSAIRE DE PREVOIR L ' APPLICABILITE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , NOUVELLEMENT FIXES , A DES FAITS ET A DES ACTES QUI SE SONT PRODUITS PENDANT UNE BREVE PERIODE PRECEDANT LA PUBLICATION DU REGLEMENT QUI LES FIXE DU JOURNAL OFFICIEL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 98/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

A . RACKE , BINGEN AM RHEIN ,

ET

HAUPTZOLLAMT MAINZ ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 649/73 DU 1 MARS 1973 , FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 64 DU 9 . 3 . 1973 , P . 7 ) , N 741/73 DU 5 MARS 1973 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 71 DU 19 . 3 . 1973 , P . 1 ) ET N 811/73 DU 23 MARS 1973 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 79 DU 27 . 3 . 1973 , P . 1 ) AINSI QUE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 191 DU TRAITE CEE EN VUE DE SAVOIR A QUEL MOMENT UN REGLEMENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME PUBLIE ET SUR LA QUESTION DE SAVOIR A PARTIR DE QUELLE DATE LES REGLEMENTS PRECITES DOIVENT ETRE APPLIQUES ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 26 AVRIL 1978 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES , D ' UNE PART , A LA VALIDITE DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE SECTEUR DU VIN ET , D ' AUTRE PART , A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 191 DU TRAITE AINSI QU ' A LA PORTEE DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS EN CAUSE CONCERNANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR ;

QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT ENTRE UNE ENTREPRISE ALLEMANDE ET L ' AUTORITE DOUANIERE COMPETENTE ET AYANT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCUS A L ' OCCASION DU RETRAIT D ' UN ENTREPOT DE DOUANE PRIVE , ENTRE LE 9 ET LE 30 MARS 1973 , DE CERTAINES QUANTITES DE VINS IMPORTEES DE YOUGOSLAVIE ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF EST LIBELLEE AINSI :

' LES REGLEMENTS ( CEE ) DE LA COMMISSION N 649/73 DU 1 MARS 1973 , 741/73 DU 5 MARS 1973 ET 811/73 DU 23 MARS 1973 SONT-ILS VALIDES , EGALEMENT DANS LA MESURE OU ILS ONT FIXE , AU POINT 6 DE LEUR ANNEXE I RESPECTIVE , DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX VINS ROUGES ET BLANCS IMPORTES DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 22.05 C I ET C II SANS OPERER DE DISTINCTION A CET EGARD ? '

3ATTENDU QUE LE POINT 6 DE L ' ANNEXE I DU REGLEMENT N 649/73 DE LA COMMISSION DU 1 MARS 1973 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 64 DU 9 . 3 . 1973 , P . 7 ) A , POUR LA PREMIERE FOIS , ETENDU LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX VINS DU TYPE DE CEUX EN CAUSE , ET QUE LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 741/73 ET 811/73 DES 5 ET 23 MARS 1973 ( JO N L 71 DU 19 . 3 . 1973 , P . 1 ET N L 79 DU 27 . 3 . 1973 , P . 1 ) ONT ADAPTE LES MONTANTS A L ' EVOLUTION DES COURS DE CHANGE ;

QUE LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QU ' EN ETENDANT AINSI LE CHAMP D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LA COMMISSION N ' A PAS RESPECTE LES CONDITIONS PREVUES AU REGLEMENT DE BASE N 974/71 DU CONSEIL , D ' OU IL RESSORT , EN PREMIER LIEU , QUE LA FACULTE DE PERCEVOIR OU D ' OCTROYER DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE PEUT ETRE EXERCEE QU ' AUTANT QUE LES MODIFICATIONS DES COURS DE CHANGE MONETAIRES ENTRAINERAIENT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES ;

4ATTENDU , A CE SUJET , QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION , DECIDANT SELON LA PROCEDURE DITE DES COMITES DE GESTION , DE JUGER DE L ' EXISTENCE D ' UN RISQUE DE PERTURBATION ;

5ATTENDU QUE , COMME LA COUR L ' A DEJA DECLARE DANS PLUSIEURS ARRETS , S ' AGISSANT DE L ' EVALUATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE , LA COMMISSION ET LE COMITE DE GESTION JOUISSENT , A CET EGARD , D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ;

QU ' EN CONTROLANT LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UN TEL POUVOIR , LE JUGE DOIT EXAMINER SI ELLE N ' EST PAS ENTACHEE D ' UNE ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU SI L ' AUTORITE EN QUESTION N ' A PAS MANIFESTEMENT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION ;

6ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE , LA COMMISSION A EXPOSE LES CIRCONSTANCES QUI JUSTIFIAIENT , SELON SON APPRECIATION , LA MESURE PRISE ;

QU ' ELLE A NOTAMMENT RENVOYE A L ' AMPLEUR DE LA CRISE MONETAIRE AU DEBUT DE 1973 ET A LA COMPLEXITE DES FACTEURS ECONOMIQUES A PRENDRE EN CONSIDERATION ;

QU ' ELLE A PLUS PARTICULIEREMENT RELEVE LES FACTEURS QUI POUVAIENT FAIRE CRAINDRE , SELON ELLE , DES PERTURBATIONS DES MARCHES FRANCAIS ET ALLEMAND DU VIN , AINSI QUE LES CONSIDERATIONS QUI L ' ONT PORTEE A SOUMETTRE LES VINS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS A L ' APPLICATION INTEGRALE DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;

QU ' IL N ' APPARAIT PAS QUE , DANS CETTE APPRECIATION GLOBALE DE LA SITUATION ET DE LA NATURE DES MESURES QUI S ' IMPOSAIENT , LA COMMISSION AIT COMMIS DES ERREURS MANIFESTES OU QU ' ELLE AIT AUTREMENT DEPASSE LES LIMITES GENERALES DE SON POUVOIR EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN LA MATIERE ;

7ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR MECONNU CERTAINES CONDITIONS PLUS SPECIFIQUES RESULTANT DE CETTE REGLEMENTATION ;

QU ' ELLE ALLEGUE , A CET EGARD , QUE LA PERCEPTION DE CES MONTANTS N ' EST PAS JUSTIFIEE DANS LES CAS , COMME CELUI DE L ' ESPECE , OU LE CONTRAT D ' IMPORTATION A ETE CONCLU AVANT L ' EVENEMENT MONETAIRE DANS UNE MONNAIE ULTERIEUREMENT REEVALUEE , DE SORTE QUE L ' IMPORTATION N ' A PAS PU ETRE EFFECTUEE A UN PRIX REDUIT PAR SUITE DE LA MODIFICATION DES TAUX DE CHANGE ;

8ATTENDU QUE CE GRIEF NE PEUT PAS ETRE RETENU , PARCE QUE LA PRATICABILITE DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES EXIGE , COMME LA COUR L ' A DEJA ADMIS DANS SON ARRET DU 24 OCTOBRE 1975 , ( AFFAIRE 5/73 , BALKAN-IMPORT-EXPORT GMBH , RECUEIL P . 1091 ) , UNE REGLEMENTATION GENERALE , VALABLE POUR TOUTES LES IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS , SANS TENIR COMPTE DES PARTICULARITES DES CONTRATS , TELLES QUE LA MONNAIE DANS LAQUELLE ILS ONT ETE CONCLUS ET LE MOMENT DE LEUR CONCLUSION ;

9ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ALLEGUE EN OUTRE QUE LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' IMPORTATION DE VINS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS EST INJUSTIFIEE DANS LES CAS , COMME CELUI DE L ' ESPECE , OU L ' IMPORTATION EST SUBORDONNEE AU RESPECT DU PRIX DE REFERENCE OU A LA PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1970 PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO N L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 1 ) ;

10ATTENDU , CEPENDANT , QUE CETTE ALLEGATION MECONNAIT LA DIFFERENCE QUI EXISTE ENTRE LES FONCTIONS DU SYSTEME DES PRIX DE REFERENCE ET CELLES DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;

QU ' EN EFFET , LES PRIX DE REFERENCE , EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE , DOIVENT PERMETTRE DE PORTER LES PRIX DES VINS PROVENANT DE PAYS TIERS AU NIVEAU DES PRIX DANS LA COMMUNAUTE , TANDIS QUE LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DOIT PERMETTRE , DANS LE CAS DE TAUX DE CHANGE FLUCTUANTS , DE COMBLER LES ECARTS ENREGISTRES DANS LES PRIX , EXPRIMES EN MONNAIE NATIONALE , A LA SUITE DE L ' EVOLUTION DES COURS ET D ' EVITER EN PARTICULIER LES PERTURBATIONS DES ECHANGES COMMERCIAUX QUI POURRAIENT EN RESULTER ;

11ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ALLEGUE ENFIN QU ' IL N ' EST PAS JUSTIFIE D ' APPLIQUER LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX VINS DE QUALITE PROVENANT DE PAYS TIERS ;

QUE , SELON L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 974/71 , CE REGIME NE S ' APPLIQUERAIT EN EFFET QU ' AUX PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ;

QUE CETTE CONDITION NE SERAIT PAS REMPLIE EN L ' ESPECE , ETANT DONNE QU ' AUX TERMES DU REGLEMENT N 816/70 , L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU VIN NE PREVOIT DES MESURES D ' INTERVENTION QUE POUR LES VINS DE TABLE , A L ' EXCLUSION DES VINS DE QUALITE ;

12ATTENDU , CEPENDANT , QUE CETTE ARGUMENTATION NE TIENT PAS COMPTE DE LA SIGNIFICATION EXACTE DE CES NOTIONS , TELLE QU ' ELLE RESSORT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ;

QU ' A CE SUJET IL IMPORTE DE NOTER QUE LES DEUX NOTIONS DE ' VINS DE TABLE ' ET ' VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ' VISEES A L ' ARTICLE 1 PARAGRAPHES 4 B ) ET 5 , DU REGLEMENT N 816/70 NE S ' APPLIQUENT QU ' AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , TANDIS QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE DEFINIT PAS UNE NOTION PARTICULIERE DE ' VINS DE QUALITE ' PROVENANT DE PAYS TIERS , DISTINCTE DE CELLE DE ' VINS DE TABLE ' ;

QU ' IL FAUT EN CONCLURE QU ' AU REGARD DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT DE CELLE RELATIVE AU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , TOUT VIN ORIGINAIRE D ' UN PAYS TIERS DOIT ETRE CONSIDERE - SAUF DISPOSITION PARTICULIERE , HORS DE CAUSE EN L ' ESPECE - COMME ASSIMILE AUX VINS DE TABLE ;

13QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 649/73 DU 1 MARS 1973 , N 741/73 DU 5 MARS 1973 ET N 811/73 DU 23 MARS 1973 , DANS LA MESURE OU ILS ONT FIXE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX VINS ROUGES ET BLANCS DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 22.05 C I ET C II , IMPORTES DES PAYS TIERS ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

14ATTENDU QUE LA DEUXIEME QUESTION EST FORMULEE AINSI :

' UN REGLEMENT DOIT-IL ETRE CONSIDERE COMME PUBLIE , AU SENS DE L ' ARTICLE 191 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE ,

A ) A LA DATE QUE PORTE LE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL CONTENANT LE TEXTE DE CE REGLEMENT ,

B)AU MOMENT OU CE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL EST EFFECTIVEMENT DISPONIBLE A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , OU

C)AU MOMENT OU LE JOURNAL OFFICIEL DONT S ' AGIT EST EFFECTIVEMENT DISPONIBLE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ? '

15ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 191 , LES REGLEMENTS SONT PUBLIES DANS LE JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE ET ENTRENT EN VIGUEUR A LA DATE QU ' ILS FIXENT OU , A DEFAUT , LE VINGTIEME JOUR SUIVANT LEUR PUBLICATION ;

QUE CE JOURNAL OFFICIEL EST PUBLIE PAR LES SOINS DE L ' OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , INSTALLE A LUXEMBOURG , QUI A RECU DU CONSEIL DES INSTRUCTIONS FORMELLES VISANT A ASSURER QUE LA DATE DE PUBLICATION PORTEE SUR CHAQUE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL CORRESPONDE A LA DATE A LAQUELLE CE NUMERO EST EFFECTIVEMENT DISPONIBLE AU PUBLIC DANS TOUTES LES LANGUES AUDIT OFFICE ;

QUE CES DISPOSITIONS CREENT LA PRESOMPTION QUE LA DATE DE PUBLICATION EST EFFECTIVEMENT CELLE FIGURANT SUR CHAQUE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL ;

QUE DANS L ' EVENTUALITE OU LA PREUVE SERAIT APPORTEE DE CE QUE LA DATE A LAQUELLE LE NUMERO ETAIT EFFECTIVEMENT DISPONIBLE NE CORRESPOND PAS A LA DATE QUI FIGURE SUR LE NUMERO , IL DOIT , CEPENDANT , ETRE TENU COMPTE DE LA DATE DE PUBLICATION EFFECTIVE ;

QU ' EN EFFET , UN PRINCIPE FONDAMENTAL DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE EXIGE QU ' UN ACTE EMANANT DES POUVOIRS PUBLICS NE SOIT PAS OPPOSABLE AUX JUSTICIABLES AVANT QUE N ' EXISTE POUR CEUX-CI LA POSSIBILITE D ' EN PRENDRE CONNAISSANCE ;

16ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA DERNIERE BRANCHE DE LA QUESTION POSEE , IL IMPORTE QUE LA DATE A LAQUELLE UN REGLEMENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME PUBLIE NE VARIE PAS SELON LA DISPONIBILITE DU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT MEMBRE ;

QUE L ' UNITE ET L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE EXIGENT , EN EFFET , QUE L ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UN REGLEMENT SURVIENNE , SAUF DISPOSITION EXPRESSE EN SENS CONTRAIRE , A LA MEME DATE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , SANS EGARD AUX RETARDS QUI VIENDRAIENT A SE PRODUIRE MALGRE LES EFFORTS A ASSURER UNE DIFFUSION EXPEDITIVE DU JOURNAL OFFICIEL DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;

17QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 191 DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , SAUF PREUVE CONTRAIRE , UN REGLEMENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME PUBLIE , DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , A LA DATE QUE PORTE LE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL CONTENANT LE TEXTE DE CE REGLEMENT ;

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS

18ATTENDU QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS SONT LIBELLEES AINSI :

' LE REGLEMENT ( CEE ) N 741/73 DE LA COMMISSION DU 5 MARS 1973 DEVAIT-IL S ' APPLIQUER EGALEMENT AUX VINS , SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 649/73 DE LA COMMISSION DU 1 MARS 1973 ET ENLEVES D ' UN ENTREPOT DE DOUANE PRIVE AVANT LA PUBLICATION EFFECTIVE DE CE DERNIER REGLEMENT ? '

' DANS LA NEGATIVE : LE REGLEMENT ( CEE ) N 649/73 DE LA COMMISSION , DU 1 MARS 1973 , DEVAIT-IL ETRE APPLIQUE AUX VINS SUSVISES ? '

19ATTENDU QUE LE REGLEMENT N 649/73 DU 1 MARS 1973 , QUI SELON SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DEVAIT ENTRER EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL , A ETE PUBLIE DANS UN NUMERO DE CE DERNIER QUI , TOUT EN PORTANT LA DATE DU 9 MARS 1973 , N ' A EFFECTIVEMENT ETE DISPONIBLE AU SIEGE DE L ' OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES , D ' APRES LA DECLARATION DE CET OFFICE MEME , QUE LE 12 MARS 1973 , DATE A LAQUELLE IL DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME ENTRE EN VIGUEUR ;

QUE SELON L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT PRECITE , LES MONTANTS RESULTANT DE SON APPLICATION ETAIENT TOUTEFOIS VALABLES A PARTIR DU 26 FEVRIER 1973 , OU MEME - EN FAVEUR DES INTERESSES - A PARTIR DU 13 FEVRIER 1973 ;

QUE LE REGLEMENT N 741/73 DU 5 MARS 1973 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES FIXES PAR LE REGLEMENT N 649/73 , EST ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL , SOIT LE 19 MARS 1973 , TOUT EN ETANT APPLICABLE , AUX TERMES DE SON ARTICLE 2 , A PARTIR DU 5 MARS 1973 ;

QUE LES QUESTIONS POSEES SOULEVENT AINSI EN PREMIER LIEU LE PROBLEME DE SAVOIR SI LE REGLEMENT N 649/73 POUVAIT VALABLEMENT S ' ATTRIBUER DES EFFETS RETROACTIFS A PARTIR DE SON ENTREE EN VIGUEUR , NOTAMMENT EN ETENDANT POUR LA PREMIERE FOIS LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX VINS EN CAUSE ;

20ATTENDU QUE SI , EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES S ' OPPOSE A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION , IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 974/71 IMPLIQUE EN PRINCIPE QUE LES MESURES PREVUES PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA SURVENANCE DES EVENEMENTS QUI LES DECLENCHENT , DE SORTE QUE , POUR LES RENDRE PLEINEMENT EFFICACES , IL PEUT S ' AVERER NECESSAIRE DE PREVOIR L ' APPLICABILITE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , NOUVELLEMENT FIXES , A DES FAITS ET A DES ACTES QUI SE SONT PRODUITS PENDANT UNE BREVE PERIODE PRECEDANT LA PUBLICATION DU REGLEMENT QUI LES FIXE AU JOURNAL OFFICIEL ;

QU ' IL EST INHERENT AU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DOIVENT S ' ATTENDRE A CE QUE TOUTE MODIFICATION NOTABLE DE LA SITUATION MONETAIRE ENTRAINE EVENTUELLEMENT L ' EXTENSION DU REGIME A DE NOUVELLES CATEGORIES DE MARCHANDISES ET LA FIXATION DE NOUVEAUX MONTANTS ;

QU ' EN L ' OCCURRENCE LA COMMISSION A , DES LA DATE PREVUE POUR L ' APPLICABILITE DES NOUVEAUX MONTANTS , PRIS DES MESURES PARTICULIERES POUR QUE CEUX-CI SOIENT PORTES A LA CONNAISSANCE DES MILIEUX PROFESSIONNELS INTERESSES ;

QUE L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT N 649/73 A DES FAITS INTERVENUS A PARTIR DU 26 FEVRIER 1973 , C ' EST-A-DIRE PENDANT UNE PERIODE DE DEUX SEMAINES AVANT SA PUBLICATION EFFECTIVE , N ' ETAIT DONC PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A UNE CONFIANCE DIGNE DE PROTECTION ;

QU ' AU VU DE CETTE CONSTATATION RELATIVE AU REGLEMENT N 649/73 , ET COMPTE TENU DE LA SITUATION EXTRAORDINAIRE QUI REGNAIT A L ' EPOQUE , AUCUNE CONSIDERATION PEREMPTOIRE TENANT A LA SECURITE JURIDIQUE NE S ' OPPOSE A CE QUE LE REGLEMENT N 741/73 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES RESULTANT DU REGLEMENT PRECITE ET ARRETE LE 5 MARS , SE VOIE ATTRIBUER EFFET A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE , NONOBSTANT LE FAIT QUE LE REGLEMENT N 649/73 N ' AVAIT PAS ENCORE ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ;

21QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 649/73 DU 1 MARS 1973 ET N 741/73 DU 5 MARS 1973 , EN CE QU ' ILS ONT RESPECTIVEMENT ETE DECLARES APPLICABLES A PARTIR DU 26 FEVRIER 1973 ET DU 5 MARS 1973 ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

22ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1978 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER NI LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 649/73 DU 1 MARS 1973 , N 741/73 DU 5 MARS 1973 ET N 811/73 DU 23 MARS 1973 , DANS LA MESURE OU ILS ONT FIXE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX VINS ROUGES ET BLANCS DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 22.05 C I ET C II , IMPORTES DES PAYS TIERS , NI LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 649/73 ET N 741/73 , EN CE QU ' ILS ONT RESPECTIVEMENT ETE DECLARES APPLICABLES A PARTIR DU 26 FEVRIER 1973 ET DU 5 MARS 1973 .

2)L ' ARTICLE 191 DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , SAUF PREUVE CONTRAIRE , UN REGLEMENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME PUBLIE , DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , A LA DATE QUE PORTE LE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL CONTENANT LE TEXTE DE CE REGLEMENT .