Toutefois, lorsque l'introduction de la requête, dirigée initialement contre l'acte entre-temps remplacé, a été précédée d'une réclamation satisfaisant aux exigences de l'article 90, paragraphe 2, du statut et lorsque l'acte dorénavant attaqué, qui s'est substitué rétroactivement, en cours d'instance, à l'acte original, est fondé sur les mêmes considérations de fait et de droit que l'acte à l'encontre duquel la requête était initialement dirigée, il y a lieu de regarder comme satisfaite, y compris en ce qui concerne le nouvel acte attaqué, l'obligation qui incombe aux fonctionnaires d'adresser à l'autorité investie du pouvoir de nomination une réclamation dirigée contre les actes qui leur font grief, au respect de laquelle l'article 91, paragraphe 2, du statut subordonne la recevabilité du recours contentieux.

En revanche, il résulte des articles 90 et 91 du statut que le recours dirigé contre un acte faisant grief consistant dans une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination n'est recevable que si l'intéressé a préalablement saisi ladite autorité d'une réclamation et si celle-ci a fait l'objet d'un rejet explicite ou implicite, ceci valant aussi pour une nouvelle décision remplaçant, après réexamen, une décision antérieure.

Référence à : Tribunal 11 février 1999, Carrasco Benítez/EMEA, T-79/98, RecFP p. I-A-29 et II-127, points 45 et 46

Référence à : 5 octobre 1995, Alexopoulou/Commission, précité, point 27 ; Tribunal 14 juin 2001, McAuley/Conseil, T-230/99, RecFP p. I-A-127 et II-583, point 52 , et la jurisprudence citée ; Chawdhry/Commission, précité, points 119 à 122

L'obligation de motiver une décision de classement en grade peut être utilement remplie au stade de la décision statuant sur la réclamation et il suffît que la motivation concerne la réunion des conditions légales auxquelles le statut subordonne la régularité de la procédure de classement, la révélation de l'appréciation comparative que l'autorité investie du pouvoir de nomination a effectuée n'étant pas exigée. Il suffit que l'autorité investie du pouvoir de nomination indique au fonctionnaire concerné le motif individuel et pertinent justifiant la décision prise à son égard. L'institution n'est pas tenue de fournir à l'intéressé des données statistiques détaillées concernant le classement en grade et en échelon des autres fonctionnaires lauréats d'un concours comparable. De telles données détaillées ne sont pas pertinentes pour vérifier la régularité de l'évaluation des qualifications de l'intéressé, compte tenu de la nature spécifique de cette évaluation et de sa limitation au cas d'espèce.

Le devoir de sollicitude de l'administration à l'égard de ses agents reflète l'équilibre des droits et des obligations réciproques que le statut a créé dans les relations entre l'autorité publique et les agents du service public. Ce devoir implique notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un fonctionnaire ou agent, l'autorité prenne en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de l'intérêt du fonctionnaire concerné. La protection des droits et des intérêts des fonctionnaires trouve cependant sa limite dans le respect des normes en vigueur.

(voir point 133)

Référenceà : Tribunal 6 juillet 1999, Forvass/Comraission, T-203/97, RecFP p. I-A-129 et II-705, points 53 et 54, et la jurisprudence citée