Affaire T-80/08

CureVac GmbH

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale RNAiFect — Marque communautaire verbale antérieure RNActive — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 28 octobre 2009 II ‐ 4028

Sommaire de l’arrêt

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure

[Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)]

N’existe pas, pour les consommateurs pertinents, de risque de confusion entre le signe verbal RNAiFect, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour «Produits chimiques destinés à l’industrie et aux sciences; produits chimiques destinés à l’industrie et aux sciences pour le traitement des biopolymères; matières biologiques pour laboratoires à utiliser dans le domaine scientifique et la recherche, à savoir butoirs et réactifs, à savoir ceux pour introduire des molécules et des agrégats de molécules, à savoir peptides et/ou acides nucléiques, dans des cellules, à savoir cellules procaryotiques et eucaryotiques; matériaux chromatographiques à utiliser lors de la séparation, le nettoyage et l’isolation de biopolymères et réactifs et solutions pour l’exécution de séparations chromatographiques, nettoyages et/ou procédés d’isolation de biopolymères; kits pour introduire des molécules et des agrégats de molécules, à savoir peptides et/ou acides nucléiques, dans des cellules, à savoir cellules procaryotiques et eucaryotiques; réactifs de transfection» et «Produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques», relevant respectivement des classes 1 et 5 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque verbale RNActive enregistrée antérieurement en tant que marque communautaire pour des produits relevant des mêmes classes pour partie identiques et pour partie hautement similaires.

Les deux signes sont effectivement construits sur l’élément commun «rna». Cependant, force est de constater que cet élément a tout au plus un caractère distinctif réduit, même si une partie des consommateurs ne connaît pas précisément la signification de l’abréviation en cause, mais présumerait l’existence d’une référence indirecte notamment à un composé chimique ou moléculaire.

Par ailleurs, s’il est vrai que le consommateur attache normalement plus d’importance à la partie initiale des mots dès lors qu’elle est davantage prononcée, il est non moins exact que, en règle générale, le public ne considère pas un élément descriptif ou faiblement distinctif faisant partie d’une marque complexe comme l’élément distinctif et dominant dans l’impression d’ensemble produite par celle-ci.

Or, l’élément commun aux deux signes concernés, à savoir «rna», ayant tout au plus un caractère distinctif réduit, il ne permet pas de distinguer l’origine commerciale des produits. Ce sont donc les suffixes concernés des signes en conflit, à savoir «ctive» et «ifect», qui seraient considérés comme les éléments distinctifs et dominants attirant l’attention des consommateurs, puisqu’ils sont plus distinctifs que l’élément initial «rna».

Ainsi, bien que l’élément commun des deux signes, à savoir «rna», figure en première position, cette identité n’entraîne pas de risque de confusion, car cet élément a un caractère distinctif réduit, en sorte que l’attention du public se portera sur la terminaison des deux signes qui sont, dans le cadre d’une appréciation globale, distincts visuellement, phonétiquement et conceptuellement. Il se dégage donc des deux signes une impression différente.

Il s’ensuit que le degré d’identité ou de similitude très forte des produits visés est compensé par le faible degré de similitude des signes ainsi que par le caractère faiblement distinctif, voire descriptif, de l’abréviation «RNA», en sorte qu’il y a lieu d’exclure tout risque de confusion dans l’esprit du public visé.

(cf. points 47-50, 52, 53)