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FR Journal officiel de l'Union européenne C 94/21

Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2018 — Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej/ECHA

(Affaire T-625/16) (1)

((«REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux PME - Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise - Décision imposant un droit administratif - Cessation de production de la substance - Critères de calcul du montant du droit administratif - Recommandation 2003/361/CE - Sécurité juridique - Confiance légitime - Proportionnalité - Égalité de traitement»))

(2018/C 094/27)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej sp. z o.o. (Grajewo, Pologne) (représentant: T. Dobrzyński, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: initialement E. Maurage, J.-P Trnka et M. Heikkilä, puis J.-P Trnka et M. Heikkilä, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision SME(2016) 2851 de l’ECHA, du 23 juin 2016, constatant que la requérante ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les moyennes entreprises et lui imposant un droit administratif, deuxièmement, des factures no 10058238 et no 10058239 émises par l’ECHA et annexées à la décision SME(2016) 2851 et, troisièmement, de la décision MB/43/2014 du conseil d’administration de l’ECHA, du 4 juin 2015, portant modification de la décision MB/D/29/2010, telle que modifiée par la décision MB/21/2012, relative à la classification des services pour lesquels des droits sont perçus.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej sp. z o.o. est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

(1) JO C 402 du 31/10/2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 94/18

Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2018 — Italie/Commission

(Affaire T-91/16) (1)

((«FSE - Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 pour la Région de Sicile - Réduction du concours financier initialement octroyé - Méthode de calcul par extrapolation - Proportionnalité - Article 39, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1260/1999 - Obligation de motivation»))

(2018/C 094/22)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Arenas et F. Tomat, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 9413 de la Commission, du 17 décembre 2015, relative à la réduction de la contribution du Fonds social européen (FSE) au programme opérationnel pour la Région de Sicile, qui s’inscrit dans le cadre communautaire de soutien aux interventions structurelles dans les régions italiennes concernées par l’objectif no 1 (CCI 1999IT 161PO011).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 136 du 18.4.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/35

Arrêt du Tribunal du 7 février 2018 — Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret/EUIPO — Zaharieva (Boîte présentoir à cornets)

(Affaire T-793/16) (1)

([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une boîte présentoir à cornets - Enregistrement international désignant la Bulgarie antérieur - Motifs de nullité - Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation - Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 - Obligation de motivation - Article 62 du règlement no 6/2002 - Devoir de diligence - Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002»])

(2018/C 104/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ (Şehitkamil Gaziantep, Turquie) (représentant: T. Tsenova, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Elka Zaharieva (Plovdiv, Bulgarie) (représentant: A. Kostov, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 septembre 2016 (affaire R 1143/2015-3), relative à une procédure de nullité entre Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret et Mme Zaharieva.

Dispositif

1) La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 septembre 2016 (affaire R 1143/2015-3) est annulée.

2) La demande en nullité du dessin ou modèle enregistré sous le numéro 002343244-0002 est accueillie.

3) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret devant le Tribunal et devant la chambre de recours.

4) Mme Elka Zaharieva supportera ses propres dépens.

(1) JO C 22 du 23.1.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/33

Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2017 — El Corte Inglés/EUIPO — Elho Business & Sport (FRee STyLe)

(Affaire T-212/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative FRee STyLe - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Article 76 du règlement no 207/2009 (devenu article 95 du règlement 2017/1001) - Égalité de traitement»])

(2018/C 104/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentant: J. L. Rivas Zurdo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Bonne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Elho Business & Sport Vertriebs GmbH (Obergriesbach, Allemagne) (représentant: E. Warnke, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12 février 2016 (affaire R 377/2015-1), relative à une procédure de nullité entre Elho Business & Sport et El Corte Inglés.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) El Corte Inglés, SA, est condamnée aux dépens.

(1) JO C 243 du 4.7.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/32

Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 — Ranocchia/ERCEA

(Affaire T-208/16) (1)

([«Recherche et développement technologique - Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail du CER 2015 - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) - Horizon 2020 - Décision de l’ERCEA déclarant non éligible la proposition présentée par le requérant - Projet concernant l’identification des algorithmes mathématiques facilitant la lecture et l’analyse de certains manuscrits anciens - Détournement de pouvoir - Erreur de fait - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation»])

(2018/C 104/41)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Graziano Ranocchia (Rome, Italie) (représentant: C. Intino, avocat)

Partie défenderesse: Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) (représentants: initialement M. E. Chacon Mohedano, R. Maggio Panizza et L. Moreau, puis E. Chacon Mohedano, R. Maggio Panizza et F. Sgritta, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision Ares(2016) 1020667 de l’ERCEA, du 26 février 2016, ayant rejeté la demande du requérant de révision de la décision refusant la subvention de la proposition de recherche no 682937, intitulée «PHercSchools2 — The Hellenistic Philosophical Schools in the Herculaneum Papyri», deuxièmement, de la décision Ares(2015) 5922529 de l’ERCEA, du 17 décembre 2015, ayant refusé la subvention de cette proposition de recherche et, troisièmement, de tout acte préalable, consécutif et connexe à ces actes, notamment la liste des projets approuvés pour le programme de subvention «ERC-Consolidator Grant», rendue publique par le communiqué de presse de l’ERCEA du 12 février 2016.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2. M. Graziano Ranocchia est condamné aux dépens.

(1) JO C 243 du 4.7.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/34

Arrêt du Tribunal du 1 février 2018 — Aldi Einkauf/EUIPO — Schwamm & Cie. (Le Coq de France)

(Affaire T-457/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque verbale de l’Union européenne Le Coq de France - Marque nationale figurative antérieure le coq - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des produits et des services - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8,paragraphe 1, sous b),du règlement (CE) 2017/1001]»])

(2018/C 104/44)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG (Essen, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen et N. Bertram, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Schifko et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Schwamm & Cie. mbH (Sarrebruck, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 juin 2016 (affaire R 1786/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Schwamm & Cie et Aldi Einkauf.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 364 du 3.10.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/33

Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2017 — El Corte Inglés/EUIPO — Elho Business & Sport (FREE STYLE)

(Affaire T-213/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale FREE STYLE - Motif absolu de refus - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Article 76 du règlement no 207/2009 (devenu article 95 du règlement 2017/1001) - Égalité de traitement»])

(2018/C 104/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentant: J. L. Rivas Zurdo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Bonne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Elho Business & Sport Vertriebs GmbH (Obergriesbach, Allemagne) (représentant: E. Warnke, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12 février 2016 (affaire R 378/2015-1), relative à une procédure de nullité entre Elho Business & Sport et El Corte Inglés.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) El Corte Inglés, SA, est condamnée aux dépens.

(1) JO C 243 du 4.7.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/36

Arrêt du Tribunal du 7 février 2018 — Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret/EUIPO — Zaharieva (Emballage pour cornets à glace)

(Affaire T-794/16) (1)

([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un cornet à glace - Enregistrement international désignant la Bulgarie antérieur - Motifs de nullité - Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation - Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 - Obligation de motivation - Article 62 du règlement no 6/2002 - Devoir de diligence - Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002»])

(2018/C 104/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ (Şehitkamil Gaziantep, Turquie) (représentant: T. Tsenova, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Elka Zaharieva (Plovdiv, Bulgarie) (représentant: A. Kostov, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 septembre 2016 (affaire R 1144/2015-3), relative à une procédure de nullité entre Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret et Mme Zaharieva.

Dispositif

1) La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 septembre 2016 (affaire R 1144/2015-3) est annulée.

2) La demande en nullité du dessin ou modèle enregistré sous le numéro 002343244-0001 est accueillie.

3) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret devant le Tribunal et devant la chambre de recours de l’EUIPO.

4) Mme Elka Zaharieva supportera ses propres dépens.

(1) JO C 22 du 23.1.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/39

Arrêt du Tribunal du 7 février 2018 — Access Info Europe/Commission

(Affaire T-852/16) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Déclarations UE-Turquie des 8 et 18 mars 2016 - Mise en œuvre par l’Union européenne ou par les États membres des mesures prévues - Documents établis ou reçus par le service juridique d’une institution - Avis juridiques - Analyses portant sur la légalité des mesures prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 - Refus d’accès - Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales - Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles - Exception relative à la protection des avis juridiques»])

(2018/C 104/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Access Info Europe (Madrid, Espagne) (représentants: O. Brouwer, E. Raedts et J. Wolfhagen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 6030 final de la Commission, du 19 septembre 2016, confirmant le refus d’accès opposé par celle-ci à la requérante s’agissant de documents émanant du service juridique de cette institution et portant prétendument sur la légalité des mesures adoptées par l’Union européenne et ses États membres en vue de mettre en œuvre les actions décrites dans la déclaration des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union, du 18 mars 2016, adoptée à la suite de leur rencontre du même jour avec le Premier ministre turc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Access Info Europe est condamnée aux dépens.

(1) JO C 53 du 20.2.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/38

Arrêt du Tribunal du 7 février 2018 — Access Info Europe/Commission

(Affaire T-851/16) (1)

((«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Déclarations UE-Turquie des 8 et 18 mars 2016 - Mise en œuvre par l’Union européenne ou par les États membres des mesures prévues - Documents établis ou reçus par le service juridique d’une institution - Avis juridiques - Analyses portant sur la légalité des mesures prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie du 8 mars 2016 - Refus d’accès - Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales - Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles - Exception relative à la protection des avis juridiques»))

(2018/C 104/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Access Info Europe (Madrid, Espagne) (représentants: O. Brouwer, E. Raedts et J. Wolfhagen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 6029 final de la Commission, du 19 septembre 2016, confirmant le refus d’accès opposé par celle-ci à la requérante s’agissant de documents émanant du service juridique de cette institution et portant prétendument sur la légalité des mesures adoptées par l’Union européenne et ses États membres en vue de mettre en œuvre les actions décrites dans la déclaration des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union, du 8 mars 2016, adoptée à la suite de leur rencontre du 7 mars 2016 avec le Premier ministre turc.

Dispositif

1) La décision C(2016) 6029 final de la Commission européenne, du 19 septembre 2016, est annulée en ce qu’elle porte refus de donner à Access Info Europe un accès partiel à la première phrase de la partie intitulée «Legal framework» du document de la Commission portant la référence Ares(2016) 2453347 ainsi qu’à la première phrase du point I, sous a), intitulé «EU Legal Framework», de l’annexe 1 du document de la Commission portant la référence Ares(2016) 2453181.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 53 du 20.2.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/29

Arrêt du Tribunal du 8 février 2018 — POA/Commission

(Affaire T-74/16) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant la demande d’enregistrement d’une dénomination en application du règlement (UE) no 1151/2012 - Documents émanant de la Commission - Documents émanant d’un État membre - Article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 - Refus d’accès - Obligation de motivation - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles - Étendue du contrôle effectué par l’institution et le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre»])

(2018/C 112/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd (Latsia, Chypre) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2015) 5632670 du secrétaire général de la Commission, du 7 décembre 2015, rejetant la demande confirmative introduite par lettre du 15 septembre 2015 dans laquelle la requérante sollicitait, en application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à des documents relatifs, d’une part, à la demande d’enregistrement CY/PDO/0005/01243 de «Halloumi» en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP), conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1), et, d’autre part, à la demande d’enregistrement antérieure CY/PDO/0005/00766 de «Halloumi» en tant qu’AOP.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 145 du 25.4.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/17

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Arango Jaramillo e.a./BEI

(Affaire T-482/16 RENV) (1)

((«Fonction publique - Personnel de la BEI - Délai de recours - Délai raisonnable - Pensions - Réforme de 2008 - Nature contractuelle de la relation de travail - Proportionnalité - Obligation de motivation - Sécurité juridique - Responsabilité - Préjudice moral»))

(2018/C 042/23)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Oscar Orlando Arango Jaramillo (Luxembourg, Luxembourg) et les 33 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: C. Cortese et B. Cortese, avocats)

Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (BEI) (représentants: initialement C. Gómez de la Cruz et T. Gilliams, puis T. Gilliams et G. Nuvoli et enfin T. Gilliams et G. Faedo, agents, assistés de P.-E. Partsch, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la BEI, contenues dans les bulletins de rémunération des requérants du mois de février 2010, d’augmenter leurs cotisations au régime des pensions et, d’autre part, à la condamnation de la BEI au versement d’un euro symbolique, à titre de réparation du préjudice moral que les requérants auraient prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté

2) M. Oscar Orlando Arango Jaramillo et les autres agents de la Banque européenne d’investissement (BEI) dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens afférents à la présente procédure.

3) La BEI est condamnée aux dépens exposés dans les affaires F-34/10, T-234/11 P et T-234/11 P RENV–RX.

(1) JO C 234 du 28.8.2010 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-34/10).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/16

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — GeoClimaDesign/EUIPO — GEO (GEO)

(Affaire T-280/16) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale GEO - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) no 2017/1001] - Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001]»))

(2018/C 042/22)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: GeoClimaDesign AG (Fürstenwalde/Spree, Allemagne) (représentant: B. Lanz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: GEO Gesellschaft für Energie und Oekologie GmbH (Langenhorn, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2016 (affaire R 1679/2015-4), relative à une procédure de nullité entre GEO et GeoClimaDesign.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) GeoClimaDesign AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 260 du 18.7.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/19

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — HQ/OCVV

(Affaire T-592/16) (1)

((«Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée - Décision de non-renouvellement - Erreur manifeste d’appréciation - Devoir de sollicitude - Principe de bonne administration - Droit d’être entendu - Harcèlement moral - Détournement de pouvoir - Responsabilité»))

(2018/C 042/26)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HQ (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (représentants: A. Verdini, agent, assistée de D. Waelbroeck et de A. Duron, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de l’OCVV du 24 juin 2015 de ne pas renouveler le contrat de la requérante et du 20 janvier 2016 rejetant la réclamation et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) HQ est condamnée aux dépens.

(1) JO C 251 du 11.7.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-22/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).