ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
6.

Sixième moyen, tiré de la violation de l’article 75 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), ou de l’article 94 du règlement (UE, Euratom) no 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
—

et les intérêts légaux pour retard de payement y afférent, à partir du 22 décembre 2017, dont le taux est égal à la somme du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes et de huit points de pourcentage;
—

par voie de conséquence, dire et juger que le requérant a droit au maintien de l’allocation viagère accordée par le Parlement européen à concurrence des montants acquis et venant à échéance sur le fondement de la réglementation en vigueur antérieurement à la délibération no 14/2018 de l’office de la présidence de la Chambre des députés (Italie) et/ou à la délibération no 6/2018 du conseil de la présidence du Sénat (Italie) et condamner le Parlement européen à lui verser toutes les sommes indument retenues, à majorer de la revalorisation monétaire et des intérêts légaux à compter de la date de la retenue à la source pratiquée, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à rétablir immédiatement et intégralement l’allocation viagère dans son ampleur initiale ainsi qu’à réparer tous les préjudices éventuels ouvrant droit à réparation pour le requérant;
—

par voie de conséquence, dire et juger que le requérant a droit au maintien de l’allocation viagère en question à concurrence des montants acquis et venant à échéance sur le fondement de la réglementation en vigueur antérieurement à la délibération no 14/2018 de l’office de la présidence de la Chambre des députés (Italie) et/ou à la délibération no 6/2018 du conseil de la présidence du Sénat (Italie) et condamner le Parlement européen à lui verser toutes les sommes indument retenues, majorées de la revalorisation monétaire et des intérêts légaux à compter de la date de la retenue à la source pratiquée, et
2.

Deuxième moyen tiré de ce que la décision du Parlement de ne pas prendre acte des résultats officiellement déclarés par l’Espagne de l’élection au Parlement européen du 26 mai 2019, et la décision subséquente de prendre acte d’une liste différente et incomplète de membres élus, notifiée le 20 juin 2019 par les autorités espagnoles, et ne comprenant pas les requérants, enfreignent l’article 12 de l’acte électoral de 1976 et l’article 3, paragraphe 2, de la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen (1) en combinaison avec l’article 39, paragraphe 2, de la Charte, l’article 10, paragraphes 1 et 2, TUE, l’article 14, paragraphes 2 et 3, TUE et l’article 1er, paragraphe 3, de l’acte électoral de 1976.
—

déclarer l’article 5, paragraphe 1, sous a) et sous f), du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (1) invalide pour violation des principes fondamentaux du droit communautaire, en particulier les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité, tels que consacrés à l’article 2 TUE et interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne.
Recours introduit le 31 mai 2019 — PNB Banka e.a./BCE

(Affaire T-330/19)

(2019/C 270/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: PNB Banka AS (Riga, Lettonie), CR et CT (représentants: O. Behrends and M. Kirchner, avocats)

Partie défenderesses: Banque centrale européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la BCE du 21 mars 2019 relative à l’acquisition envisagée de participations qualifiées dans la banque visée par les requérants;

— condamner la BCE aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent huit moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que la période d’évaluation dont la BCE dispose en vertu de l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE (1) s’est écoulée avant l’adoption de la décision attaquée et qu’il n’était donc plus possible pour la BCE de s’opposer à l’acquisition envisagée.

2. Deuxième moyen, tiré de ce que la BCE a méconnu la procédure prévue à l’article 15 du règlement MSU (2) ainsi que les articles 85 à 87 du règlement-cadre MSU (3).

3. Troisième moyen, tiré de ce que la décision attaquée se fonde sur une interprétation et une application erronées des critères d’évaluation en vertu de l’article 23 de la directive 2013/36 et de sa mise en œuvre en droit letton.

4. Quatrième moyen, tiré de ce que la BCE a enfreint le principe de proportionnalité.

5. Cinquième moyen, tiré de ce que la BCE n’a pas tenu compte de la nature discrétionnaire de la décision de s’opposer à une acquisition envisagée.

6. Sixième moyen, tiré de ce que la BCE a dénaturé les faits pertinents de l’espèce.

7. Septième moyen, tiré de ce que la BCE a enfreint les principes de confiance légitime et de sécurité juridique.

8. Huitième moyen, tiré de ce que la BCE a enfreint le principe nemo auditur en ne tenant pas compte de sa propre responsabilité dans la perte de confiance dans le processus réglementaire.

(1) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338).

(2) Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).

(3) Règlement (UE) no 468/2014 de la banque centrale européenne, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (BCE/2014/17) (JO 2014, L 141, p. 1).
—

par voie de conséquence, dire et juger que le requérant a droit au maintien de l’allocation viagère en question à concurrence des montants acquis et venant à échéance sur le fondement de la réglementation en vigueur antérieurement à la délibération no 14/2018 de l’office de la présidence de la Chambre des députés (Italie) et/ou à la délibération no 6/2018 du conseil de la présidence du Sénat (Italie) et condamner le Parlement européen à lui verser toutes les sommes indûment retenues, majorées de la revalorisation monétaire et des intérêts légaux à compter de la date de la retenue à la source pratiquée, et
2.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE par la Commission en ce qu’elle a considéré que les engagements proposés par NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros et Sky n’affectent pas la diversité culturelle et plus généralement le financement et l’exploitation de films dans l’Espace économique européen.
—

constater le manquement de la Commission à son obligation d’assurer le respect, par la Roumanie, de l’exigence établie dans la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil;
—

ordonner au Parlement européen de restituer toutes les sommes indûment retenues, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la retenue à la source pratiquée, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à prendre toutes initiatives, actes ou mesures nécessaires pour garantir la reconstitution immédiate et intégrale de l’ampleur initiale de la prestation de pension;
6.

Sixième moyen, tiré de l’application erronée du principe de proportionnalité, dès lors que, compte du statut séparé et distinct du Sahara occidental, du caractère intangible du droit à l’autodétermination et de la qualité de sujet tiers du peuple sahraoui, il n’appartenait pas au Conseil d’opérer un rapport de proportionnalité entre de prétendus «bénéfices» générés par l’accord de pêche et ses répercussions sur les ressources naturelles sahraouies.
—

condamner l’EUIPO à déclarer valide l’enregistrement international litigieux de la marque no 898 322 pour tous les produits et services tels qu’enregistrés dans les classes 39 et 41;
—

la violation de l’article 131.2 du règlement no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, adopté le 25 octobre 2012;
Recours introduit le 23 mai 2019 — AMVAC Netherlands/Commission

(Affaire T-317/19)

(2019/C 263/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AMVAC Netherlands B.V. (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: C. Mereu, M. Grunchard et S. Englebert, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement d’exécution (UE) 2019/344 de la Commission, du 28 février 2019 (1);

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté à la suite d’une erreur manifeste d’appréciation.

2. Deuxième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué résulte d’une procédure au cours de laquelle les droits de la défense de la requérante n’ont pas été respectés.

3. Troisième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de sécurité juridique.

4. Quatrième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de proportionnalité.

5. Cinquième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de précaution.

(1) Règlement d’exécution (UE) 2019/344 de la Commission, du 28 février 2019, relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active «éthoprophos», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2019, L 62, p. 7).
—

faire droit au présent recours en annulation et, conformément à celui-ci, conclure à l’annulation de la décision attaquée, laquelle rejette le recours formé par la requérante et confirme la décision de la division d’opposition (opposition no B 2 840 414) refusant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 15 879 323 uniquement pour les produits et services compris dans les classes concernant lesquelles l’opposition a été formée (classes 7, 9, 11, 16, 35 et 42), à l’exception des produits suivants, compris dans la classe 7, pour lesquels l’enregistrement est également autorisé: «accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres); instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement; incubateurs [couveuses] pour œufs; distributeurs automatiques»; et
2.

Deuxième moyen, tiré du fait que les exonérations figurant dans le chapitre 9 de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] ne sont pas des dérogations. — L’objectif des règles sur les sociétés étrangères contrôlées est de n’imposer une taxe sur lesdites sociétés que pour les dispositifs qui présentent un risque élevé d’abus ou de détournement artificiel. Le Royaume-Uni a choisi une technique législative par laquelle il: (i) a commencé par une définition large et inclusive des sociétés étrangères contrôlées et (ii) a exclu l’écrasante majorité des bénéfices tirés desdites sociétés, afin de ne retenir que la catégorie étroite des bénéfices qui présentent un risque d’abus ou de détournement artificiel. Les chapitres 5 et 9 de la loi de 2010 sur les dispositions fiscales (internationales et autres) font l’objet d’une application conjointe en vue d’identifier les dispositifs présentant un risque élevé d’abus ou de détournement artificiel. — La requérante avance en outre que, en estimant que les exonérations prévues au chapitre 9 constituaient une dérogation, la Commission a commis une erreur manifeste, car elle s’est focalisée sur la technique législative employée et non sur les objectifs sous-jacents de la mesure. — De l’avis de la requérante, la Commission a également estimé — à tort — qu’il n’y avait pas de différences pertinentes entre les Qualifying Loan Relationships (QLRs) (prêts qui sont accordés à des sociétés du groupe établies hors du Royaume-Uni et qui sont éligibles) et ceux qui ne sont pas éligibles. Le gouvernement britannique est particulièrement bien placé pour déterminer quels types de dispositifs présentent un risque élevé d’abus ou de détournement artificiel. Il soutient que la Commission: a. a commis une erreur de droit en n’accordant pas au gouvernement britannique une marge d’appréciation appropriée lors de l’examen de cette question; b. a commis une erreur manifeste dans son appréciation des dispositifs en cause.
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 35 du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (2), dans la mesure où cet article prévoit que seuls le conseil des régulateurs, les groupes de travail et le conseil d’administration sont ouverts à la participation des autorités de régulation des pays tiers.
—

annuler la décision C(2019) 2359 de la Commission, du 3 avril 2019, prise en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (1) et notamment de son article 8, paragraphe 5, deuxième alinéa (la «décision attaquée»), dans la mesure où elle précise, à son article 1er, paragraphe 1, lu en liaison avec l’annexe I, tableau 1 et tableau 2, colonnes D et I, les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations, et
2.

Aux termes du deuxième moyen, la requérante invoque une violation de la réglementation relative à l’assujetti à la TVA (articles 9 et 13 de la directive 2006/112/CE (2)) et à l’organisme taxateur en matière de TVA (articles 206 et 250 de la directive précitée); elle invoque également la violation des constitutions nationales et des structures fondamentales des États membres (article 4, paragraphe 2, TUE) et de l’article 69, paragraphe 3, sous c) du règlement no 1303/2013. Elle affirme à cet égard qu’il serait illégal de considérer que la TVA payée en amont par le MiSE (ministère du Développement économique) en tant que bénéficiaire de la contribution du FEDER est récupérable au motif qu’un autre ministère (celui des Finances) a perçu ces sommes à titre de recettes fiscales.
4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique et de la non-rétroactivité des règles coercitives, en ce que le président du Parlement et le comité consultatif ont appliqué une réglementation coercitive à des faits antérieurs à son adoption. La requérante demande, en outre, la réparation de son préjudice moral et financier. Elle fait valoir que la manière dont l’enquête a été menée a eu pour conséquence de ternir sa réputation et de lui faire perdre la possibilité de se présenter aux élections européennes.
—

annuler la résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF (COM(2018)0338 — C8-0214/2018 — 2018J0170(COD);
4.

Quatrième moyen tiré de la nature de sanction de la mesure de réduction, et de la violation des principes de légalité, de non-rétroactivité et de non-discrimination. Le requérant invoque l’illégalité du nouveau calcul de l’allocation viagère européenne dans la mesure où il a la nature d’une sanction et a un caractère discriminatoire à l’encontre d’une seule catégorie de personnes (les ex parlementaires italiens) et représente une mesure purement symbolique à valeur politique non associée à l’objectif de réaliser des économies; dans la mesure où le nouveau calcul de l’allocation viagère effectué à titre rétroactif selon des modalités différentes et avec des effets permanents donne lieu à une disparité de traitement injustifiée par rapport aux ex députés européens des autres États membres, et par rapport aux députés européens élus depuis 2009, ainsi que par rapport à tous les autres citoyens en général qui ne se voient pas imposer des mesures de réduction de ce genre.
2.

Deuxième moyen tiré du fait que le Parlement européen a omis d’écarter l’application d’une règlementation nationale invalide. — Nous faisons valoir à cet égard que la règlementation introduite par la décision de l’office de la présidence de la Chambre des députés (Italie) no 14/2018 est — par rapport à l’ordre juridique italien lui-même — invalide. — La chambre a en effet décidé de recalculer les allocations viagères dont bénéficient les anciens députés en appliquant le régime contributif également pour la part de l’allocation acquise au cours de périodes antérieures à 2012, laquelle, pour tous les employés publics et privés, est versée selon le système du pro rata, voire même, pour les périodes antérieures à 1996 et pour tous les employés publics et privés, selon un régime à prestations définies pur. Pour appliquer de manière rétroactive le régime contributif également à des périodes au cours desquelles celui-ci n’existait pas en Italie, elle a adopté un système de calcul biaisé, déraisonnable et dépourvu de fondement actuariel. — La réforme en question serait également illégale dans la mesure où la matière des allocations viagères des députés doit être règlementée, à tout le moins en ce qui concerne ses aspects fondamentaux, par la loi et non par un règlement interne (article 69 de la constitution). — En outre, celle-ci porte atteinte à la confiance légitime des anciens députés dans la stabilité de leur pension, ce qui est contraire au principe de protection de la confiance légitime, qui constitue un principe général également dans l’ordre juridique italien.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et de l’article 2 du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
—

examiner attentivement les écritures initiales de la partie requérante et les moyens invoqués par elle et réformer la décision de la chambre de recours de l’EUIPO de sorte à déclarer bien fondé le recours introduit par la partie requérante devant la chambre de recours de l’EUIPO et, par voie de conséquence, rejeter l’opposition;
1.

Premier moyen, tiré de l’illégalité de la condition d’antériorité de cinq ans fixée par l’article 20 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, en ce que, premièrement, elle créerait une discrimination arbitraire entre les fonctionnaires en activité et les fonctionnaires admis à la retraite. Deuxièmement, la requérante considère que, si le critère de durée minimale d’un an est approprié pour lutter contre la fraude au mariage, une durée minimale de cinq ans est quant à elle arbitraire, inadéquate et injuste. Troisièmement, une telle condition serait de nature à exclure injustement du bénéfice de la pension de survie le conjoint d’un fonctionnaire décédé liée pourtant par un projet de vie commune.
—

annuler, d’une part, la décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine et, d’autre part, le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, en tant que ces actes visent le requérant; et
1.

Premier moyen tiré de la violation des articles 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des principes de bonne administration, d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que du principe du contradictoire, du défaut de motivation et de la violation de l’article 296 TFUE — La requérante fait valoir que la décision a été adoptée en vertu d’une procédure dans le cadre de laquelle les droits de la défense de Cantieri del Mediterraneo (CAMED) n’ont pas été garantis, cette dernière n’ayant pas été entendue dans le cadre d’une audition, contrairement au plaignant. — La décision a été adoptée au terme d’une procédure dans le cadre de laquelle l’égalité de traitement entre le plaignant et le bénéficiaire de l’aide alléguée n’a pas été garantie («égalité des armes»).
1.

Premier moyen, tiré du détournement de procédure et d’une violation des articles 47 et 49 du régime applicable aux autres agents et des articles 23 et 24 de l’annexe IX au statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
—

annuler la décision attaquée, en déclarant expressément que la marque de l’Union européenne figurative no 11 710 134«TASER» est valable pour tous les produits relevant des classes 18 et 25 et pour lesquels la marque a été enregistrée;
4.

Quatrième moyen, tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime. L’acte attaqué aurait été pris en violation d’engagements et de textes constituant des assurances et des garanties fiables de ce qu’aucune modification n’interviendrait plus dans le régime du Fonds de pension volontaire.