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3.

Dans le cas où l’exercice, par le consommateur, de son droit de rétractation en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48 peut être considéré comme ayant un caractère abusif même si l’une des mentions obligatoires visées à l’article 10, paragraphe 2, de cette directive ne figurait pas dans le contrat de crédit et ne lui a pas non plus été dûment communiquée par la suite: La qualification d’abus de droit peut-elle être fondée notamment sur les éléments suivants: a) le consommateur continue d’utiliser le véhicule financé jusqu’à ce que les tribunaux se soient prononcés sur la validité de la rétractation; b) le consommateur refuse de verser une indemnité compensatrice au titre de l’utilisation du véhicule; c) au moment où le consommateur a déclaré se rétracter, le contrat avait déjà pris fin, par l’arrivée du terme prévu ou avant celui-ci, et la banque avait renoncé à ses sûretés?
1)

L’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive TVA (1) doit-il être interprété en ce sens que les affiliés à un fonds de pension tel que celui en cause au principal peuvent être considérés comme encourant le risque d’investissement, et cela implique-t-il que le fonds de pension constitue un «fonds commun de placement» au sens de cette disposition? Est-il pertinent, à cet égard, de savoir: — si les affiliés encourent un risque individuel d’investissement ou est-il suffisant que les affiliés dans leur collectivité, et personne d’autre, supportent les conséquences des résultats des investissements? — quelle est l’ampleur du risque collectif ou bien individuel? — dans quelle mesure le niveau des prestations de retraite dépend-il également d’autres facteurs, tels que le nombre d’années de constitution des droits à pension, le niveau du salaire et les intérêts prévisionnels? — que, depuis le 1er janvier 2018, il n’existe plus de constitution active de droits à pension dans le fonds de pension et que celui-ci, en raison du taux stratégique de couverture bas, est tenu de procéder à un transfert de valeur collectif auprès d’un assureur ou d’un autre fonds de pension?
1)

L’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive TVA (1) doit-il être interprété en ce sens que les affiliés à un fonds de pension tel que celui en cause au principal peuvent être considérés comme encourant le risque d’investissement, et cela implique-t-il que le fonds de pension constitue un «fonds commun de placement» au sens de cette disposition? Est-il pertinent, à cet égard, de savoir: — si les affiliés encourent un risque individuel d’investissement ou est-il suffisant que les affiliés dans leur collectivité, et personne d’autre, supportent les conséquences des résultats des investissements? — quelle est l’ampleur du risque collectif ou bien individuel? — dans quelle mesure le niveau des prestations de retraite dépend-il également d’autres facteurs, tels que le nombre d’années de constitution des droits à pension, le niveau du salaire et les intérêts prévisionnels?
—

le principe de la solidarité du joueur et du club souhaitant l’engager au paiement de l’indemnité due au club avec lequel le contrat a été rompu sans juste cause, tel que stipulé à l’article 17.2 du RSTJ [Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs] de la FIFA, en combinaison avec les sanctions sportives prévues à l’article 17.4 du même règlement et par les sanctions financières prévues à l’article 17.1;
Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent (Belgique) le 19 octobre 2022 — FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen & Leefmilieu/Triferto Belgium NV

(Affaire C-654/22)

(2023/C 35/35)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen & Leefmilieu

Partie défenderesse: Triferto Belgium NV

Questions préjudicielles

1) L’article 6, paragraphe 1, et l’article 3, points 10 et 11, du règlement REACH (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une obligation d’enregistrement incombe à la personne qui commande ou achète une substance auprès d’un fabricant non établi dans l’Union, même lorsque c’est une tierce partie qui accomplit en fait toutes les formalités aux fins de l’introduction physique de cette substance sur le territoire douanier de l’Union, ce tiers confirmant en outre expressément en assumer la responsabilité? Importe-t-il, pour répondre à la question qui précède, de savoir si la quantité commandée ou achetée de la substance ne représente qu’une partie (certes supérieure à une tonne) d’une cargaison plus importante de la même substance provenant du même fabricant non établi dans l’Union, introduite physiquement par ce tiers sur le territoire douanier de l’Union pour y être placée en entrepôt douanier?

2) L’article 2, paragraphe 1, sous b), du règlement REACH doit-il être interprété en ce sens qu’une substance placée en entrepôt douanier (en étant inscrite sous le régime J, code 71 00, dans la case 37 du document administratif unique) est, elle aussi, exclue du champ d’application de ce règlement jusqu’à sa sortie ultérieure et son placement sous un autre régime douanier (par exemple, le régime de mise en libre pratique)? Dans l’affirmative, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 3, points 10 et 11, du règlement REACH doivent-ils être interprétés en ce sens que l’obligation d’enregistrement incombe, dans une telle situation, à la personne qui a acheté directement la substance en dehors de l’Union et qui en demande la livraison (sans avoir auparavant introduit physiquement la substance sur le territoire douanier de l’Union), même si la substance a déjà été enregistrée par l’entreprise tierce qui l’a précédemment introduite physiquement sur le territoire douanier de l’Union?

(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1).
1)

l’article 2, l’article 6, paragraphes 1 et 3, et l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE, lus conjointement à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 267 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi et assurant une protection juridictionnelle effective des justiciables dans les domaines couverts par le droit de l’Union une juridiction de dernière instance d’un État membre [le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne)], dans la formation collégiale duquel siègent des personnes nommées juges en violation des règles fondamentales du droit de l’État membre régissant la nomination des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême), en raison: a) de l’annonce par le président de la République de Pologne des postes vacants de juges au Sąd Najwyższy (Cour suprême) sans le contreseing préalable du président du conseil des ministres, b) de l’exécution de la procédure préalable à la nomination sans respecter les principes de transparence et d’intégrité, par un organe national [la Krajowa Rada Sądownictwa (conseil national de la magistrature, Pologne, ci-après la «KRS»)] qui, compte tenu des circonstances entourant la constitution de sa section judiciaire et eu égard à son mode de fonctionnement, ne répond pas aux exigences d’un organe constitutionnel qui est le gardien de l’indépendance des juridictions et des juges, c) de la remise par le président de la République de Pologne des actes de nomination à la fonction de juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême), en dépit d’un recours précédemment introduit auprès de la juridiction nationale compétente [à savoir, le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne)] contre la résolution de la KRS proposant cette nomination aux fonctions de juge, en dépit du sursis à l’exécution de cette résolution prononcé conformément au droit national par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative), et alors que la procédure de recours — à l’issue de laquelle le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative) a valablement annulé la résolution contestée de la KRS en raison de son illégalité, la supprimant définitivement de l’ordre juridique, privant ainsi l’acte de nomination à la fonction de juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du fondement requis par l’article 179 de la constitution de la République de Pologne, à savoir une proposition de nomination de la KRS — était encore pendante?
4.

Sur l’interprétation de l’article 31, paragraphes 1 et 3, de la directive 2014/41 a) Une mesure liée à l’infiltration des appareils terminaux et visant à extraire des données de trafic, de localisation et de communication d’un service de communication fondé sur l’Internet constitue-t-elle une interception de télécommunications au sens de l’article 31 de la directive 2014/41? b) La notification visée à l’article 31, paragraphe 1, de la directive 2014/41 doit-elle toujours être adressée à un juge ou à tout le moins lorsque la mesure envisagée par l’État qui effectue l’interception (la France) ne pourrait être ordonnée selon le droit de l’État notifié (l’Allemagne) que par un juge dans un cas de figure national comparable? c) Dans la mesure où l’article 31 de la directive 2014/41 sert également à la protection individuelle des utilisateurs de télécommunications concernés, celle-ci s’étend-elle également à l’utilisation des données à des fins de poursuite pénale dans l’État notifié (Allemagne) et, le cas échéant, cette finalité est-elle équivalente à la finalité supplémentaire de protection de la souveraineté de l’État membre notifié?
2)

L’article 10, paragraphe 2, sous f) et g), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2018, L 133, p. 66), au regard du principe d’effectivité du droit de l’Union et de la finalité de cette directive ainsi qu’à la lumière de l’article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la pratique consistant à inclure dans les contrats de crédit aux consommateurs, dont le contenu ne résulte pas d’une négociation individuelle entre le professionnel (le prêteur) et le consommateur (l’emprunteur), des clauses qui n’indiquent que le taux débiteur du crédit et la valeur totale chiffrée des intérêts capitalisés, que le consommateur est tenu de payer en exécution de son obligation au titre du contrat, sans également informer expressément le consommateur que la base de calcul des intérêts capitalisés (chiffrés) est un montant autre que le montant du crédit effectivement versé au consommateur et, notamment, qu’il s’agit de la somme du montant du crédit versé au consommateur et des coûts hors intérêts du crédit (à savoir les commissions ou autres frais qui ne sont pas des éléments du montant du crédit versé au consommateur, mais qui constituent le montant total à payer par le consommateur en exécution de son obligation au titre du contrat de crédit à la consommation)?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upravni sud u Zagrebu (Croatie) le 2 novembre 2022 — LM/Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak

(Affaire C-682/22)

(2023/C 35/40)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Upravni sud u Zagrebu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LM

Partie défenderesse: Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak

Question préjudicielle

L’article 26, paragraphe 2, sous c), du Framework Agreement between the Government of the Republic of Albania and the Commission of the European Communities on the rules for co-operation concerning EC-Financial Assistance to the Republic of Albania in the framework of the implementation of the assistance under the Instrument for Pre-Accession Assistance [accord-cadre conclu entre le gouvernement de la République d’Albanie et la Commission des Communautés européennes sur les règles de coopération concernant l’aide financière octroyée par les Communautés européennes à la République d’Albanie dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide allouée au titre de l’instrument d’aide de préadhésion], signé le 18 octobre 2007, doit-il être interprété en ce sens qu’il exclut la compétence d’un État membre, en l’espèce la République de Croatie, de soumettre à l’impôt sur le revenu les montants ayant été versés au cours de l’année 2016 à un ressortissant de cet État membre, en tant qu’expert à long terme, pour une mission accomplie sur le territoire de l’Albanie au titre d’un projet dont les bénéficiaires sont des institutions publiques de la République d’Albanie et qui est financé par l’Union européenne dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion IAP 2013?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 10 novembre 2022 — I. sp. z o.o./M. W.

(Affaire C-693/22)

(2023/C 35/43)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: I. sp. z o.o.

Partie défenderesse: M. W.

Question préjudicielle

Les dispositions combinées de l’article 5, paragraphe 1, sous a), et de l’article 6, paragraphe 1, sous a), c) et e), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale qui permet la vente, dans le cadre d’une procédure d’exécution, d’une base de données au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (2) contenant des données à caractère personnel, lorsque les personnes concernées par ces données n’ont pas donné leur consentement à une telle vente?

(1) JO 2016, L 119, p. 1.

(2) JO 1996, L 77, p. 20.
1)

Une personne qui, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE (1) du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (MiFID II), est exmptée du champ d’application de cette directive et qui, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de cette directive, ne bénéficie pas de la liberté de fournir des services au sens de son article 34, bénéficie-t-elle du droit à la libre prestation de services consacré à l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour autant qu’elle ne fournisse pas elle-même des services d’investissement sur la base d’un passeport unique européen à un client établi dans un autre État membre, mais qu’elle reçoive un service d’investissement d’un opérateur étranger utilisant un passeport unique européen, ou qu’elle participe d’une autre manière (en qualité d’intermédiaire) à la fourniture de ce service au client final?
III.

Une activité et un comportement de financement, d’arrangement et d’organisation d’une importation de substances visées à l’article 2, sous a), du règlement 111/2005 (de l’alpha-phénylacétoacétonitrile et du pipéronyl méthylcétone), y compris en engageant d’autres personnes physiques et/ou morales chargées d’effectuer directement la déclaration en douane et les formalités d’importation, peuvent-ils être considérés comme des «opérations intermédiaires»«opérateurs» ou «importateurs» au sens de l’article 2, sous e), f) et h), du règlement 111/2005 [?]
C 35/38

Pourvoi formé le 24 novembre 2022 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 14 septembre 2022 dans l’affaire T-775/20, PB / Commission

(Affaire C-721/22 P)

(2023/C 35/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, B. Araujo Arce, J. Estrada de Solà, agents)

Autres parties à la procédure: PB, Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— Annuler le premier point et le troisième point du dispositif de l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union le 14 septembre 2022 dans l’affaire T-775/20;

— Renvoyer l’affaire au Tribunal pour une décision sur le fond par rapport au recours en annulation; et

— Condamner PB aux dépens.

Moyens et principaux arguments

A l’appui de son pourvoi, la Commission invoque un moyen d’annulation tiré d’une erreur de droit.

La Commission conteste la conclusion du Tribunal qui considère, au point 65 de l’arrêt attaqué, sur la base du raisonnement des points 51 à 64 de cet arrêt, que le règlement PIF (1)«ne peut donc constituer à lui seul le fondement juridique pertinent aux fins de l’adoption de mesures administratives visant à la récupération des montants indûment perçus. […]».

Le Tribunal erre en droit, car les articles 4 et 7 du règlement PIF constituent une base autonome et suffisamment précise pour adopter des mesures administratives de recouvrement, qui ne sont pas une sanction.

Au point 69 de son arrêt, le Tribunal a enfin conclu que l’application conjointe de l’article 103 du règlement financier de 2002 et des articles 4 et 7 du règlement PIF ne permettent pas l’adoption d’une mesure à l’encontre du requérant en première instance, dans la mesure où il n’était pas le bénéficiaire direct des paiements.

Selon la Commission, le Tribunal erre en droit, car l’article 7 du règlement PIF, appliqué conjointement avec l’article 4 dudit règlement et avec l’article 103 du règlement financier de 2002, constitue une disposition suffisamment claire et précise pour permettre le recouvrement contre le requérant en première instance, même s’il n’était pas le bénéficiaire direct des paiements en cause.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995, L 312, p. 1).
—

ordonner la levée de l’immunité de la Commission européenne, conformément à l’article 1er du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et autoriser la signification et l’exécution de l’ordonnance interlocutoire de saisie-arrêt entre les mains d’un tiers qui a été émise le 23 juin 2022 par l’Eparchiako Dikastirio Ammochostou (tribunal de district de Famagouste, Chypre) contre la Commission européenne, sous réserve de la levée de son immunité, et qui porte sur les prétentions de M. Ramon contre la République de Turquie pour un montant de 622 114,52 euros, lequel avait été adjugé en 2010 au requérant par la Cour européenne des droits de l’Homme au motif que ses droits sont violés par l’occupation illégale de sa propriété par les autorités turques;
2)

Les articles 2, paragraphe 2, et 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lus à la lumière des considérants 16, 17, 20 et 21 de ladite directive, des articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et des articles 2 et 27 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (approuvée par la décision 2010/48/CE du Conseil, du 26 novembre 2009), doivent-ils être interprétés en ce sens que la résiliation automatique du contrat de travail d’un travailleur en raison de son handicap (lorsqu’il est déclaré en incapacité permanente et totale d’exercer sa profession habituelle) qui n’est pas subordonnée au respect préalable de l’obligation de prévoir des «aménagements raisonnables» imposée par l’article 5 de ladite directive en vue de maintenir le poste de travail (ou à la démonstration préalable de la charge disproportionnée qu’entraîne une telle obligation) constitue une discrimination directe, et ce même si cette résiliation est prévue par le droit national?
1)

Les articles 34 et 36 du règlement Bruxelles I (1) et l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une condamnation pour l’atteinte à la réputation d’un club sportif par une information publiée par un journal est de nature à porter manifestement atteinte à la liberté d’expression et à constituer ainsi un motif de refus de reconnaissance et d’exécution?
1)

L’article 20 TFUE s’oppose-t-il à une disposition prévoyant que, en cas d’acquisition volontaire d’une nationalité (non privilégiée) d’un État tiers, la nationalité de l’État membre et, partant, la citoyenneté de l’Union sont perdues de plein droit si un examen individuel des conséquences de la perte n’a lieu que pour autant que le ressortissant étranger concerné a présenté au préalable une demande de délivrance d’une autorisation de conserver sa nationalité et que cette demande a reçu une réponse positive avant l’acquisition de la nationalité étrangère?
1)

Les articles 63 et suivants TFUE ainsi que les articles 101, 102, 120 et 173 TFUE s’opposent-ils à une législation nationale, telle que l’article 2, paragraphes 3 ter et 3 quater du décret-loi no 18/2016, dans sa version applicable ratione temporis, qui subordonne au versement d’une somme représentant 20 % du patrimoine net au 31 décembre 2015 la faculté, pour les banques de crédit coopératif dont le patrimoine net était supérieur à deux cent millions d’euros au 31 décembre 2015, au lieu d’adhérer à un groupe, d’apporter leur branche d’activité bancaire à une société par actions, existante ou nouvellement constituée et autorisée à exercer l’activité bancaire, tout en modifiant leurs statuts de manière à en exclure l’exercice de l’activité bancaire mais à y conserver les clauses mutualistes prévues à l’article 2514 du code civil et à assurer à leurs associés des services leur permettant de conserver leur relation avec la société par actions bénéficiaire de l’apport, ainsi que des services de formation et d’information sur les questions relatives à l’épargne et des services de promotion des programmes d’assistance?
1.

Convient-il d’interpréter l’article 2, l’article 6, paragraphes 1 et 3, et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lus conjointement avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce sens qu’il est porté atteinte à l’indépendance d’une juridiction, qui est supprimée par la modification adoptée de la Loi relative au pouvoir judiciaire (DV no 32, du 26 avril 2022, avec une suppression à compter du 27 juillet 2022) mais dont les juges doivent continuer à examiner jusqu’à cette date les affaires qui leur ont été attribuées, ainsi que continuer à examiner après cette date les affaires de cette même institution, dans lesquelles ils ont tenu des audiences préliminaires, dans la mesure où la juridiction est supprimée au motif que cela permettrait de garantir le principe constitutionnel d’indépendance du pouvoir judiciaire et la défense des droits constitutionnels des citoyens, sans que ne soient dûment exposés des arguments quant aux faits conduisant à la conclusion que ces principes sont enfreints?