Mots clés

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Mots clés

1 Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Possibilité pour un particulier de se prévaloir devant la juridiction nationale des articles 39 et 40, paragraphe 3, du traité, ainsi que des principes de proportionnalité et de non-discrimination - Constatation d'invalidité d'un acte des institutions communautaires - Incompétence des juridictions nationales

(Traité CE, art. 39, 40, § 3, et 177)

2 Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Directive 64/433 - Exigence d'une inspection sanitaire effectuée ante mortem par un vétérinaire officiel - Admissibilité

(Traité CE, art. 39 et 40, § 3; directive du Conseil 64/433, telle que modifiée et codifiée par la directive 91/497)

3 Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Directive 64/433 - Mise à la charge des abattoirs des frais des inspections vétérinaires - Répercussion sur les propriétaires des viandes - Admissibilité

(Traité CE, art. 39 et 40, § 3; directives du Conseil 64/433, telle que modifiée et codifiée par la directive 91/497, 85/73 et 93/118; décision du Conseil 88/408)

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4 Un particulier peut se prévaloir devant une juridiction nationale d'une violation des articles 39 et 40, paragraphe 3, du traité, ainsi que des principes généraux de proportionnalité et de non-discrimination, pour contester la validité d'un acte des institutions communautaires.$

Dans de telles circonstances, la juridiction nationale peut et, dans certaines circonstances, a l'obligation de demander à la Cour de rendre une décision à titre préjudiciel sur la validité de l'acte au regard des règles du traité. Elle peut, par ailleurs, examiner cette validité et, si elle n'estime pas fondés les moyens d'invalidité que les parties invoquent devant elle, rejeter ces moyens en concluant que l'acte est pleinement valide, étant donné qu'en agissant de la sorte, elle ne met pas en cause l'existence de l'acte communautaire.$

En revanche, les juridictions nationales n'ont pas le pouvoir de déclarer invalides les actes des institutions communautaires. En effet, les compétences reconnues à la Cour par l'article 177 du traité ont essentiellement pour objet d'assurer une application uniforme du droit communautaire par les juridictions nationales. Cette exigence d'uniformité est particulièrement impérieuse lorsque la validité d'un acte communautaire est en cause. Des divergences entre les juridictions des États membres quant à la validité des actes communautaires seraient susceptibles de compromettre l'unité même de l'ordre juridique communautaire et de porter atteinte à l'exigence fondamentale de la sécurité juridique.$

5 La directive 64/433, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, telle que modifiée et codifiée par la directive 91/497, n'est pas invalide, au regard des articles 39 et 40, paragraphe 3, du traité et du principe général de proportionnalité, dans la mesure où elle impose et/ou autorise les États membres à imposer que les inspections sanitaires effectuées dans les abattoirs soient pratiquées par des vétérinaires officiels et/ou dans la mesure où elle impose qu'il soit procédé à des inspections ante mortem.$

En effet, s'agissant de l'article 39 du traité, la directive a, d'après ses considérants, pour objet de faciliter le commerce entre les États membres et, en conséquence, de promouvoir les objectifs énoncés à cette disposition. S'agissant de l'article 40, paragraphe 3, du traité, et compte tenu de ce que les producteurs de viandes fraîches se trouvent, depuis la suppression des contrôles aux frontières, dans une situation comparable, c'est à juste titre que la directive traite les viandes fraîches, qu'elles soient destinées aux échanges intracommunautaires ou au marché national, de la même manière d'un point de vue vétérinaire. S'agissant, enfin, du principe de proportionnalité, les dispositions exigeant tant l'intervention d'un vétérinaire officiel que l'inspection ante mortem sont le résultat d'un exercice correct du pouvoir d'appréciation dont dispose, dans la détermination de la politique en matière agricole, le législateur communautaire.$

6 L'obligation, résultant de la directive 64/433, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, telle que modifiée et codifiée par la directive 91/497, de la décision 88/408, concernant les niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches, conformément à la directive 85/73, et de la directive 93/118, modifiant cette dernière, de mettre à la charge des abattoirs dans lesquels les animaux sont abattus les frais occasionnés par les inspections sanitaires pratiquées par les vétérinaires officiels n'est contraire ni aux articles 39 et 40, paragraphe 3, du traité ni aux principes généraux d'égalité de traitement et/ou de proportionnalité. En effet, en imposant aux opérateurs économiques, qui préparent des marchandises destinées à être mises en vente dans la Communauté, la responsabilité, notamment financière, de la garantie du respect des exigences de sécurité applicables à de tels produits, le législateur communautaire n'a pas outrepassé le pouvoir d'appréciation dont il dispose en matière de politique agricole commune.$

Par ailleurs, les dispositions applicables ne font pas obstacle à ce que les abattoirs répercutent les coûts de l'inspection sanitaire sur les propriétaires de la viande.