Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962. - Milchwerke Heinz Wöhrmann & Sohn KG et Alfons Lütticke GmbH contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaires jointes 31/62 et 33/62.



Recueil de jurisprudence

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édition spéciale grecque page 00849

édition spéciale portugaise page 00195

édition spéciale espagnole page 00321

édition spéciale suédoise page 00153

édition spéciale finnoise page 00153



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PROCEDURE - EXCEPTION D ' ILLEGALITE - LITIGE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE - RECOURS DIRECT A LA COUR PAR LES PARTIES A CE LITIGE - IRRECEVABILITE

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , 184 )

2 . PROCEDURE - EXCEPTION D ' ILLEGALITE - ARTICLE 184 DU TRAITE C.E.E . - BUT

3 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE - LITIGE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE - DEMANDE ADRESSEE DIRECTEMENT A LA COUR PAR LES PARTIES A CE LITIGE - IRRECEVABILITE

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )

Sommaire

1 . IL RESSORT DU TEXTE ET DE L ' ECONOMIE DE L ' ARTICLE 184 , ET EN PARTICULIER DU RENVOI AUX DELAIS DE L ' ARTICLE 173 , QU ' IL N ' ENVISAGE LA DECLARATION D ' INAPPLICABILITE D ' UN REGLEMENT , PAR VOIE INCIDENTE ET A EFFETS RESTREINTS , QUE DANS UNE PROCEDURE POURSUIVIE DEVANT LA COUR ELLE-MEME SUR LA BASE D ' UNE AUTRE DISPOSITION DU TRAITE ET QU ' IL NE PERMET PAS D ' ELUDER CES DELAIS .

2 . L ' ARTICLE 184 N ' OUVRE PAS UNE VOIE DE RECOURS PARALLELE A CELLE DE L ' ARTICLE 173 . IL A POUR SEUL BUT DE PROTEGER LE JUSTICIABLE CONTRE L ' APPLICATION D ' UN REGLEMENT ILLEGAL , SANS QUE SOIT POUR AUTANT MIS EN CAUSE CE REGLEMENT LUI-MEME , DEVENU INATTAQUABLE PAR L ' EXPIRATION DES DELAIS DE L ' ARTICLE 173 .

3 . LES PARTIES A UN PROCES PENDANT DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE NE PEUVENT PAS S ' ADRESSER DIRECTEMENT A LA COUR POUR LUI DEMANDER UNE DECISION PREJUDICIELLE ; NI LE TRAITE , NI LE PROTOCOLE NE PREVOIENT PAREILLE LIMITATION AUX POUVOIRS DU JUGE NATIONAL , LA COUR NE POUVANT ETRE SAISIE D ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUE PAR LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

31-62 - ENTREPRISE MILCHWERKE HEINZ WOEHRMANN ET SOHN KG ,

WESEL/RHEIN ,

33-62 - ENTREPRISE ALFONS LUETTICKE GMBH ,

GERMINGHAUSEN/WESTPHALIE , PARTIES REQUERANTES ,

REPRESENTEES PAR ME FRITZ MODEST , ME ARTUR HEEMANN , ME RENATE MENSSEN , ME JUERGEN GUENDISCH , ME HEINZ BINDER , AVOCATS A HAMBOURG ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . FELICIEN JANSEN , HUISSIER , 21 , RUE ALDRINGER A LUXEMBOURG ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR M . HUBERT EHRING , CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DU PROFESSEUR ERNST STEINDORFF , TUEBINGEN ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT TOUTES DEUX POUR OBJET L ' ANNULATION OU LA NON-APPLICABILITE :

A ) DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PORTANT FIXATION D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE POUDRE DE LAIT ENTIER DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 DU TRAITE C.E.E . , EN DATE DU 15 MARS 1961 ( " JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " NO 26 DU 13 AVRIL 1961 , P . 505 ) ;

B ) DE LA DECISION DE LA COMMISSION PROROGEANT LA DECISION DU 15 MARS 1961 PORTANT FIXATION D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE POUDRE DE LAIT ENTIER DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 DU TRAITE C.E.E . , EN DATE DU 13 DECEMBRE 1961 ( " JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " NO 7 DU 27 JANVIER 1962 , P . 137 ) ;

Motifs de l'arrêt

P . 978

ATTENDU QUE LES REQUETES , REGULIERES ET NON CONTESTEES EN LEUR FORME , NE DONNENT PAS LIEU A CRITIQUE D ' OFFICE ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTES , BASANT LEUR ACTION SUR L ' ARTICLE 184 DU TRAITE C.E.E . , DEDUISENT DE CET ARTICLE , QUANT A LA COMPETENCE , LE DROIT DE SAISIR LA COUR AUX FINS DE FAIRE DECLARER NULS OU INAPPLICABLES L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION EN DATE DU 15 MARS 1961 ET LA DECISION DE LA COMMISSION EN DATE DU 13 DECEMBRE 1961 ;

P . 979

ATTENDU QU ' AVANT D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ACTES ATTAQUES SONT , DE PAR LEUR NATURE , DES DECISIONS OU DES REGLEMENTS , IL CONVIENT DE VERIFIER SI L ' ARTICLE 184 HABILITE LA COUR A SE PRONONCER SUR L ' INAPPLICABILITE D ' UN REGLEMENT LORSQUE CELLE-CI EST INVOQUEE DANS UNE PROCEDURE POURSUIVIE , COMME EN L ' ESPECE , DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE PERMET A TOUTE PARTIE , NONOBSTANT L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 3 , POUR LA FORMATION D ' UN RECOURS EN ANNULATION , D ' INVOQUER DEVANT LA COUR DE JUSTICE L ' INAPPLICABILITE D ' UN REGLEMENT A L ' OCCASION D ' UN LITIGE QUI LE MET EN CAUSE ET DE SE PREVALOIR A CET EFFET DES MOYENS PREVUS A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTES INDUISENT DU FAIT QUE L ' ARTICLE 184 NE SPECIFIE PAS DEVANT QUELLE JURIDICTION DOIT ETRE PORTE LE LITIGE QUI MET EN CAUSE LE REGLEMENT , QUE L ' INAPPLICABILITE DE CE REGLEMENT PEUT , EN TOUTE HYPOTHESE , ETRE INVOQUEE DEVANT LA COUR ;

QU ' AINSI SERAIT OUVERTE UNE VOIE DE RECOURS PARALLELE A CELLE DE L ' ARTICLE 173 ;

ATTENDU QUE TELLE N ' EST CEPENDANT PAS LA PORTEE DE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE ;

QU ' IL RESSORT DE SON TEXTE ET DE SON ECONOMIE QU ' IL N ' ENVISAGE LA DECLARATION D ' INAPPLICABILITE D ' UN REGLEMENT , PAR VOIE INCIDENTE ET A EFFETS RESTREINTS , QUE DANS UNE PROCEDURE POURSUIVIE DEVANT LA COUR ELLE-MEME SUR LA BASE D ' UNE AUTRE DISPOSITION DU TRAITE ;

QU ' IL RESULTE NOTAMMENT DU RENVOI AUX DELAIS DE L ' ARTICLE 173 QU ' IL N ' EST APPLICABLE QUE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE JUSTICE ET QU ' IL NE PERMET PAS D ' ELUDER LES DELAIS PREVUS PAR CETTE DISPOSITION ;

QU ' AINSI L ' ARTICLE 184 A POUR SEUL BUT DE PROTEGER LE JUSTICIABLE CONTRE L ' APPLICATION D ' UN REGLEMENT ILLEGAL , SANS QUE SOIT POUR AUTANT MIS EN CAUSE LE REGLEMENT LUI-MEME , DEVENU INATTAQUABLE PAR L ' ECOULEMENT DES DELAIS DE L ' ARTICLE 173 ;

P . 980

ATTENDU QU ' IL FAUT SOULIGNER QUE LES COMPETENCES RESPECTIVES DE LA COUR ET DES JURIDICTIONS NATIONALES SONT DELIMITEES AVEC NETTETE PAR LE TRAITE ;

QU ' EN EFFET , TANT L ' ARTICLE 177 DU TRAITE QUE L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA COUR C.E.E . PREVOIENT QUE C ' EST LA JURIDICTION NATIONALE QUI DECIDE DE SUSPENDRE LA PROCEDURE ET DE SAISIR LA COUR ;

QUE SI LES PARTIES A UN PROCES PENDANT DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE POUVAIENT S ' ADRESSER DIRECTEMENT A LA COUR POUR LUI DEMANDER UNE DECISION PREJUDICIELLE , ELLES POURRAIENT OBLIGER LE JUGE NATIONAL A SUSPENDRE LA PROCEDURE EN ATTENDANT LA DECISION DE LA COUR ;

QUE NI LE TRAITE NI LE PROTOCOLE NE PREVOIENT POURTANT PAREILLE LIMITATION AUX POUVOIRS DU JUGE NATIONAL ;

ATTENDU QUE SI DONC L ' ARTICLE 184 NE FOURNIT PAS UNE BASE SUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE TRANCHER LE LITIGE EN SON ETAT ACTUEL , L ' ARTICLE 177 PEUT , PAR CONTRE , LUI PERMETTRE DE SE PRONONCER SI , A L ' OCCASION D ' UNE INSTANCE INTRODUITE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE , CELLE-CI DEVAIT LA SAISIR CONFORMEMENT A CET ARTICLE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA COUR DOIT SE DECLARER INCOMPETENTE QUANT AUX PRESENTS RECOURS , TANT EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION QUE CELLES TENDANT A L ' INAPPLICABILITE DES ACTES ATTAQUES ;

ATTENDU QU ' IL N ' Y A DONC PLUS LIEU DE STATUER SUR LA QUESTION DE LA COMPETENCE DE LA COUR AU REGARD DE LA NATURE EXACTE DES ACTES DE LA COMMISSION ENTREPRIS PAR LES REQUERANTES ;

ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE LES REQUERANTES ONT , A TITRE SUBSIDIAIRE , INVOQUE L ' ARTICLE 173 COMME BASE DE LEUR ACTION ;

ATTENDU QU ' IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER , A CET EGARD , LA RECEVABILITE DE CE CHANGEMENT DE LA BASE JURIDIQUE DES DEMANDES NI LA QUESTION DE SAVOIR SI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LES ACTES ATTAQUES SONT DES DECISIONS , L ' ACTION DES REQUERANTES N ' AYANT PAS ETE INTRODUITE UTILEMENT DANS LE DELAI PRESCRIT A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 3 ;

P . 981

ATTENDU , EN EFFET , QU ' IL CONVIENT DE CONSIDERER COMME ULTIME POINT DE DEPART DE CE DELAI LA PUBLICATION AU " JOURNAL OFFICIEL " DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE 1ER JUILLET 1961 , DE LA NEUVIEME ORDONNANCE MODIFIANT LE TARIF DOUANIER ALLEMAND DE 1961 , VOIRE , LE 30 DECEMBRE 1961 , DE LA DEUXIEME ORDONNANCE MODIFIANT LE TARIF DOUANIER ALLEMAND DE 1962 ;

QUE C ' EST A CE MOMENT QUE LES REQUERANTES , AU PLUS TARD , ONT DU AVOIR CONNAISSANCE DES MESURES ATTAQUEES ;

QUE LES REQUETES , INTRODUITES RESPECTIVEMENT LE 4 ET LE 9 OCTOBRE 1962 , SONT DONC IRRECEVABLES , COMME TARDIVES , AU REGARD DE L ' ARTICLE 173 ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUETES SONT IRRECEVABLES EN LEUR ENSEMBLE .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 96 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LES PARTIES REQUERANTES ETANT IRRECEVABLES EN LEUR ACTION , LES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LEUR CHARGE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES ;

2 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .