L’article 6, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1367/2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, oblige à divulguer un document lorsque les informations demandées ont trait à des émissions dans l’environnement, même en cas de risque d’atteinte aux intérêts protégés par l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, cette interprétation ne pouvant être remise en cause sous couvert d’une interprétation cohérente ou harmonieuse avec les dispositions des articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou d’une interprétation conforme aux dispositions de l’article 39, paragraphes 2 et 3, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord TRIPs), constituant l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, de la directive 91/414, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ou du règlement no 1107/2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

En effet, en premier lieu, le règlement no 1367/2006, contient des dispositions qui remplacent, modifient ou précisent certaines des dispositions du règlement no 1049/2001.

En deuxième lieu, l’article 6, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1367/2006 prévoit une présomption légale irréfragable selon laquelle la divulgation présente un intérêt public supérieur lorsque les informations demandées ont trait à des émissions dans l’environnement, sauf lorsque ces informations concernent une enquête, notamment celle relative à de possibles manquements au droit de l’Union européenne. La même disposition exige que l’institution concernée divulgue un document suite à une demande d’accès à celui-ci lorsque les informations demandées ont trait à des émissions dans l’environnement, même si une telle divulgation risque de porter atteinte à la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée. À cet égard, ni la directive 91/414, ni le règlement no 1107/2009 ne permettent de s’opposer à ladite présomption irréfragable et faire primer les intérêts publics et privés qu’ils protègent sur l’intérêt public supérieur mentionné audit article 6, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1367/2006.

En troisième lieu, l’application de cet article 6, paragraphe 1, ne saurait pas davantage être écartée sous couvert d’un juste équilibre entre la protection du droit fondamental de propriété, dont font partie les droits liés à la propriété intellectuelle consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’accord TRIPs, et la protection d’autres droits fondamentaux. Une telle approche reviendrait à laisser inappliquée une disposition claire et inconditionnelle d’un règlement de l’Union, dont il n’est même pas soutenu qu’elle serait contraire à une règle de droit supérieure.

Enfin, s’il est vrai que les dispositions de l’accord TRIPs font partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union et que, lorsqu’une règlementation de l’Union existe dans un domaine concerné par l’accord, il existe une obligation d’opérer une interprétation conforme audit accord, il ne saurait être question, aux fins d’une interprétation du droit applicable conforme à l’article 39, paragraphes 2 et 3, de l’accord TRIPs, de laisser inappliquées les dispositions dudit article 6, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1367/2006, une telle approche conduisant, en réalité, à mettre en cause la légalité de cet article 6, paragraphe 1, au regard desdites dispositions de l’accord TRIPs.

(cf. points 35-38, 40, 41, 44-46)