Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Moyens — Moyens susceptibles d'être soulevés à l'encontre d'une décision de la Commission en matière d'aides étatiques

(Art. 88, § 2, CE et 230 CE)

2. Aides accordées par les États — Notion

(Art. 87, § 1, CE)

3. Aides accordées par les États — Atteinte à la concurrence

4. Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membres

(Règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14)

5. Aides accordées par les États — Examen par la Commission

6. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun — Obligation de motivation — Portée

(Art. 87, § 1, CE et 253 CE)

Sommaire

1. Dans le cadre d'un recours en annulation introduit en vertu de l'article 230 CE, la légalité d'un acte communautaire doit être appréciée en fonction des éléments d'information existant à la date où l'acte a été adopté. En particulier, les appréciations complexes portées par la Commission ne doivent être examinées qu'en fonction des seuls éléments dont celle-ci disposait au moment où elle les a effectuées.

À cet égard, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir tenu compte d'éventuels éléments d'information qui auraient pu lui être présentés pendant la procédure administrative en matière d'aides d'État, mais qui ne l'ont pas été, la Commission n'étant pas dans l'obligation d'examiner d'office et par supputation quels sont les éléments qui auraient pu lui être soumis.

Il en résulte qu'un requérant, lorsqu'il a participé à la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, ne saurait être recevable à se prévaloir d'arguments factuels inconnus de la Commission et qu'il n'aurait pas signalés à celle-ci au cours de la procédure formelle d'examen. En revanche, rien n'empêche l'intéressé de développer à l'encontre de la décision finale un moyen juridique non soulevé au stade de la procédure administrative.

Cette solution peut, sous réserve de cas tout à fait exceptionnels, être étendue à l'hypothèse dans laquelle une entreprise n'a pas participé à la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE.

Elle s'applique ainsi à un requérant qui, nonobstant la parfaite connaissance de l'ouverture d'une procédure formelle d'examen visant en particulier un abandon de créance dont il a bénéficié et de la nécessité et de l'importance pour lui de fournir certaines informations, en raison des doutes déjà formulés par la Commission quant à la compatibilité de cet abandon de créance avec le droit communautaire, a décidé de ne pas participer à la procédure formelle d'examen, sans pour autant alléguer que la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen était insuffisamment motivée pour lui permettre d'exercer utilement ses droits.

(cf. points 82-85, 90, 104)

2. Dès lors qu'une collectivité publique, qui détenait une créance certaine et liquide à l'encontre d'une entreprise, a abandonné cette créance en échange d'actions dans le capital d'une société dont la valeur était nulle au moment de la transaction et que cette entreprise n'a pas démontré que, à la suite de cet abandon de créance, elle aurait transféré cette somme dans le capital d'une autre société qui en aurait donc été la bénéficiaire, il y a lieu de considérer que ladite entreprise, qui a conservé ladite somme dans son patrimoine, a bénéficié d'un transfert de ressources publiques au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE.

(cf. points 169-170)

3. Les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu'elle aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales faussent en principe les conditions de concurrence.

Dès lors qu'une autorité publique favorise une entreprise opérant dans un secteur caractérisé par une intense concurrence en lui accordant un avantage, il existe une distorsion de concurrence ou un risque d'une telle distorsion.

Tel est, par exemple, le cas lorsqu'une collectivité publique abandonne sans contrepartie réelle une créance qu'elle détenait à l'encontre d'une entreprise qui exerce son activité dans un secteur qui est totalement ouvert à la concurrence.

(cf. points 177-180)

4. Lorsqu'une aide financière accordée par un État membre renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide.

C'est ainsi que, lorsqu'une société holding bénéficie d'une aide, celle-ci se traduit par un avantage financier sur le marché où sont actives les sociétés qu'elle contrôle, en renforçant sa position par rapport aux autres entreprises et en lui permettant d'accroître ses exportations.

La demande de récupération de la valeur d'une telle aide ne saurait de ce fait être regardée comme une violation du principe de proportionnalité et de l'article 14 du règlement nº 659/1999, portant modalités d'application de l'article [88 CE].

(cf. points 181, 184, 198-199)

5. Il ne saurait être reproché à la Commission une discrimination résultant d'un traitement différent appliqué à des situations comparables en raison de ce que, à l'occasion de la détermination du montant d'une aide étatique, elle a évalué selon des méthodes différentes la valeur à retenir pour des titres qu'une société a successivement acquis et cédés, dès lors que cette évaluation portait sur des valeurs à des dates différentes et dans des contextes différents, caractérisées l'une par l'existence d'un prix fixé par une réglementation étatique et l'autre par la détermination de la valeur en fonction de la réalité économique.

(cf. points 201, 207-211, 218)

6. L'obligation de motivation prévue à l'article 253 CE constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux. Dans cette perspective, la motivation exigée par l'article 253 CE doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle.

En outre, cette exigence doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes concernées directement et individuellement par l'acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Appliqué à la qualification d'une mesure d'aide, ce principe exige que soient indiquées les raisons pour lesquelles la Commission considère que la mesure d'aide en cause entre dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, CE.

À supposer qu'une aide ait été octroyée, la Commission doit, en outre, exposer d'une manière suffisamment claire les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision, tels ceux, notamment, permettant à la requérante et au juge communautaire de connaître les raisons pour lesquelles celle-ci a considéré que l'opération litigieuse entraînait une distorsion de la concurrence et affectait le commerce à l'intérieur de l'Union.

(cf. points 234-236, 246)