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Ordonnance du Président de la Cour du 23 février 1990. - République hellénique contre Commission des Communautés européennes. - Agriculture - FEOGA, section 'garantie' - Apurement des comptes - Non-lieu à statuer. - Affaire C-385/89 R.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-00561

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

++++

Référé - Sursis à exécution - Demande devenue sans objet du fait de la renonciation par le défendeur à exécuter l' acte attaqué - Non-lieu à statuer

( Traité CEE, art . 185 )

Sommaire

Il n' y a pas lieu de statuer sur une demande de sursis à exécution d' une décision de la Commission relative à l' apurement des comptes d' un État membre au titre des dépenses financées par le Fonds d' orientation et de garantie agricole, que l' État membre concerné conteste au motif que le montant des dépenses dont la prise en charge est refusée est erroné, lorsqu' une telle demande est devenue sans objet en raison du fait que la Commission a reconnu l' existence d' une erreur, s' est engagée à la corriger et n' a effectivement exécuté la décision contestée que pour un montant recalculé de manière à éliminer l' erreur précédemment commise .

Parties

Dans l' affaire C-385/89 R,

République hellénique, représentée par MM . Konstantinos Stavropoulos, Ilias Laïos et Meletios Tsotsanis, respectivement collaborateur juridique au ministère des Affaires étrangères, service spécial du contentieux communautaire, collaborateur juridique au ministère de l' Économie nationale et administrateur juridique au ministère de l' Agriculture, en qualité d' agents, assistés par M . Ioannis Magoulas, administrateur juridique au ministère de l' Agriculture, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de la République hellénique, 117, Val Sainte-Croix,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique M . Dierk Booss, M . Theofanis Christoforou et Mme Maria Patakia, membres du service juridique de la Commission, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de ce même service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande de sursis à l' exécution de la décision 89/627/CEE de la Commission, du 15 novembre 1989, relative à l' apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section "garantie", pour l' exercice financier 1987 ( JO L 359, p . 23 ),

LE PRÉSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

( motifs non reproduits )

ordonne :

Dispositif

1 ) Il n' y a pas lieu de statuer .

2 ) Les dépens sont réservés .
Ordonnance du Président de la Cour du 20 juillet 1988. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Passation d'un marché de travaux - Four incinérateur. - Affaire 194/88 R.



Recueil de jurisprudence 1988 page 04547



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

++++

REFERE - MESURES PROVISOIRES - POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT PAR L' ARTICLE 84, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE

( TRAITE CEE, ART . 186; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 84, PAR 2 )

Parties

DANS L' AFFAIRE 194/88 R,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES EN VUE D' OBTENIR LA SUSPENSION DE LA PASSATION, PAR LE "CONSORZIO PER LA COSTRUZIONE E LA GESTIONE DI UN IMPIANTO PER L' INCENERIMENTO E TRASFORMAZIONE DEI RIFIUTI SOLIDI URBANI", AYANT SON SIEGE PRES LA COMMUNE DE LA SPEZIA, DU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF AU FOUR INCINERATEUR DU "CONSORZIO",

LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

1 POUR CE QUI CONCERNE LES FAITS DE L' ESPECE, IL EST FAIT RENVOI A LA REQUETE INTRODUITE LE 18 JUILLET 1988 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A DEMANDE A LA COUR D' ORDONNER PAR VOIE DE REFERE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 84, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA SUSPENSION DE LA PASSATION D' UN MARCHE DE TRAVAUX PAR LE "CONSORZIO PER LA COSTRUZIONE E LA GESTIONE DI UN IMPIANTO PER L' INCENERIMENTO E LA TRASFORMAZIONE DEI RIFIUTI URBANI" ( GROUPEMENT DE COMMUNES POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D' UNE INSTALLATION D' INCINERATION ET DE TRANSFORMATION DES DECHETS SOLIDES MUNICIPAUX ).

2 TENANT POUR VERITE LES AFFIRMATIONS DE LA COMMISSION, A CE STADE DE LA PROCEDURE, IL APPARAIT QUE L' ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES S' IMPOSE .

3 IL EST NECESSAIRE DE PERMETTRE A LA COUR D' ETRE SUFFISAMMENT INFORMEE ET D' ETRE EN MESURE DE TRANCHER UNE SITUATION COMPLEXE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LE PRESIDENT

STATUANT EN REFERE,

ORDONNE :

1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE DEVRA PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE SUSPENDRE LA PASSATION DE MARCHE DE TRAVAUX PAR LE "CONSORZIO PER LA COSTRUZIONE E LA GESTIONE DI UN IMPIANTO PER L' INCENERIMENTO E TRASFORMAZIONE DEI RIFIUTI SOLIDI URBANI", AYANT SON SIEGE PRES LA COMMUNE DE LA SPEZIA, JUSQU' AU 15 SEPTEMBRE 1988 OU TOUTE AUTRE DATE QUE LA COUR FIXERA PAR ORDONNANCE ULTERIEURE .

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE DEVRA DEPOSER AVANT LE 5 SEPTEMBRE 1988 SES OBSERVATIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE LA COMMISSION .

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 20 JUILLET 1988 .
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 1989. - Ursula Godfroy, née Wagner, contre Cour de justice des Communautés européennes. - Recevabilité. - Affaire 259/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00123

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Parties



Mots clés

++++

FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DECISION IMPLICITE DE REJET D' UNE DEMANDE NON CONTESTEE DANS LES DELAIS - FORCLUSION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

Parties

DANS L' AFFAIRE 259/88,

URSULA GODFROY, NEE WAGNER, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIEE A HAGSFELDER WEG 5, 7513 BLANKENLOCH, REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR ME EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME TONY BIEVER, 83, BOULEVARD G.-D.-CHARLOTTE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . FRANCIS HUBEAU, CHEF DE DIVISION, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE ME DENIS WAELBROECK, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG DANS LE BUREAU DU PREMIER NOMME AU PALAIS DE LA COUR ( N* 1081 ), KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET LA REINTEGRATION DE LA PARTIE REQUERANTE A L' ISSUE DU CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE EXPIRANT LE 15 SEPTEMBRE 1972,

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . T . KOOPMANS, PRESIDENT DE CHAMBRE, C . N . KAKOURIS ET M . DIEZ DE VELASCO, JUGES,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE,

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
Ordonnance du Président de la Cour du 17 mars 1989. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Aides étatiques - Recouvrement. - Affaire 303/88 R.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00801

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Parties

Dispositif



Mots clés

++++

REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D' OCTROI - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE DANS LE CHEF DU REQUERANT

( TRAITE CEE, ART . 185; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )

Parties

DANS L' AFFAIRE 303/88 R,

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LE PROFESSEUR LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ASSISTE DE M . IVO M . BRAGUGLIA, AVOCAT DE L' ETAT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L' AMBASSADE D' ITALIE, 15, RUE MARIE-ADELAIDE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . ANTONINO ABATE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . GEORGIOS KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, CENTRE WAGNER, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 26 JUILLET 1988, RELATIVE AUX AIDES ACCORDEES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN A "ENI-LANEROSSI",

LE PRESIDENT,

STATUANT AU PROVISOIRE,

ORDONNE :

Dispositif

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)

17 décembre 2010 ( )

«Demande en interprétation – Irrecevabilité»

Dans l’affaire C‑262/88 INT,

ayant pour objet une demande en interprétation de l’arrêt du 17 mai 1990, Barber (C-262/88), introduite le 26 mai 2010, en vertu des articles 43 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et 102 du règlement de procédure de la Cour,

Manuel Enrique Peinado Guitart, demeurant à Séville (Espagne),

partie requérante,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. D. Šváby, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta et M. E. Juhász (rapporteur), juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 26 mai 2010, M. Peinado Guitart a introduit une demande en interprétation de l’arrêt du 17 mai 1990, Barber (C‑262/88, Rec. p. I‑1889).

2 Par sa demande en interprétation, M. Peinado Guitart demande, d’une part, si le point 30 dudit arrêt doit être interprété en ce sens que les contributions des entreprises aux régimes de retraite et fonds de pension, ainsi que les bénéfices perçus de ceux-ci, ont un caractère salarial. Il demande, d’autre part, si cette interprétation du traité CEE est en vigueur pour les États membres depuis le 17 mai 1990, date du prononcé de l’arrêt en cause.

3 Selon une jurisprudence constante de la Cour, étant donné la nature particulière de la procédure préjudicielle, qui constitue une procédure non contentieuse établissant une coopération entre le juge national et la Cour, un arrêt rendu dans le cadre d’une telle procédure ne saurait faire l’objet d’une demande en interprétation. Une juridiction nationale peut toutefois former une nouvelle demande de décision préjudicielle, conformément à l’article 267 TFUE, portant sur l’interprétation dudit arrêt (voir, en ce sens, ordonnances du 18 octobre 1979, Sirena, 40/70, Rec. p. 3169, ainsi que du 28 avril 1998, Reisebüro Binder, C‑116/96 REV, Rec. p. I‑1889, points 7 et 8).

4 Dès lors, conformément à l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, il y a lieu de rejeter la demande en interprétation comme irrecevable.

Sur les dépens

5 Aux termes de l’article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance. Le recours en interprétation présenté par M. Peinado Guitart étant rejeté, ce dernier supportera ses propres dépens.

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) ordonne:

1) La demande en interprétation est rejetée.

2) M. Peinado Guitart supporte ses propres dépens.

Signatures
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION DE LA COMMISSION AUTORISANT UN ETAT MEMBRE A ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE - OPERATEUR AYANT, ANTERIEUREMENT, MANIFESTE SON INTENTION DE PROCEDER A DES IMPORTATIONS ET S' ETANT DECLARE OPPOSE A L' ADOPTION DE LA DECISION - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 115, ALINEA 1, ET 173, ALINEA 2 )

Sommaire

UNE DECISION DE LA COMMISSION, ADOPTEE EN VERTU DE L' ARTICLE 115, ALINEA 1, DU TRAITE, ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE ET L' AUTORISANT, POUR L' AVENIR, A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS ET PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, LES BANANES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, SE PRESENTE, A L' EGARD DE L' ENSEMBLE DES IMPORTATEURS DE BANANES, COMME UNE MESURE DE PORTEE GENERALE S' APPLIQUANT A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTANT DES EFFETS JURIDIQUES A L' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE .

ELLE NE CONCERNE DONC PAS INDIVIDUELLEMENT, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, UNE ENTREPRISE IMPORTATRICE DE BANANES, MEME SI CELLE-CI AVAIT, AVANT L' ADOPTION DE LADITE

DECISION, FAIT PART A LA COMMISSION DE SON OPPOSITION A TOUTE MESURE DE CE TYPE ET DEPOSE PERIODIQUEMENT DES DEMANDES DE LICENCES D' IMPORTATION .

EN EFFET, DE TELLES CIRCONSTANCES SONT INDIFFERENTES, DES LORS QUE LA DECISION N' A AUCUN EFFET RETROACTIF ET NE S' APPLIQUE QU' AUX DEMANDES DE LICENCES D' IMPORTATION FUTURES .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D' OCTROI - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE - PREJUDICE FINANCIER

( TRAITE CEE, ART . 185 ET 186; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )

Sommaire

LE CARACTERE URGENT D' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D' EVITER QU' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE . UN PREJUDICE D' ORDRE FINANCIER N' EST EN PRINCIPE CONSIDERE COMME GRAVE ET IRREPARABLE QUE S' IL N' EST PAS SUSCEPTIBLE D' ETRE ENTIEREMENT RECUPERE SI LA PARTIE REQUERANTE OBTIENT GAIN DE CAUSE DANS L' AFFAIRE AU PRINCIPAL .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT RELATIF AU REGIME DE LA GARANTIE DEVANT ETRE CONSTITUEE A L' OCCASION DE L' IMPORTATION EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT DE JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L' ENGRAISSEMENT

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2, ET 189, ALINEA 2; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1121/87, ART . 1, PAR 2, MODIFIANT LE REGLEMENT N* 612/77 )

Sommaire

L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1121/87, MODIFIANT LE REGLEMENT N* 612/77, A POUR OBJET DE PREVOIR, DANS LE CADRE DU REGIME D' IMPORTATION EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT DE JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L' ENGRAISSEMENT, UNE PERTE PROGRESSIVE DE LA GARANTIE CONSTITUEE PAR L' IMPORTATEUR DANS TOUS LES CAS OU CE DERNIER DECLARE AVEC RETARD L' EXPLOITATION OU LES BETES SONT DESTINEES A ETRE ENGRAISSEES . CETTE DISPOSITION S' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET PRODUIT DES EFFETS JURIDIQUES A L' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE . ELLE POSSEDE DES LORS UNE PORTEE GENERALE AU SENS DE L' ARTICLE 189, ALINEA 2, DU TRAITE ET NE SAURAIT CONCERNER UN IMPORTATEUR INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DE CELUI-CI .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

REFERE - SURSIS A EXECUTION - SURSIS A L' EXECUTION D' UN REGLEMENT INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF - CONDITIONS D' OCTROI - SPECIFICITE DU PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE APPRECIABLE POUR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

( TRAITE CEE, ART . 185; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )

Sommaire

SI ON NE PEUT EXCLURE QUE, DANS CERTAINES HYPOTHESES, IL PUISSE S' AVERER NECESSAIRE DE SUSPENDRE L' INSTITUTION D' UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF, AFIN D' EVITER QU' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT CREE DANS LE CHEF DE LA PARTIE QUI SOLLICITE UNE TELLE SUSPENSION, CETTE DERNIERE DOIT, A TOUT LE MOINS, APPORTER DES ELEMENTS PROBANTS MONTRANT, D' UNE PART, QU' ELLE SUBIT UN PREJUDICE QUI LUI EST PARTICULIER DU FAIT DE L' INSTITUTION D' UN TEL DROIT ET, D' AUTRE PART, QUE LA BALANCE DES INTERETS EN CAUSE PENCHE EN SA FAVEUR, DE SORTE QUE L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE NE CAUSERAIT PAS UN PREJUDICE APPRECIABLE AUX INTERETS DE L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE .
Ordonnance de la Cour du 16 décembre 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Radiation. - Affaire 11/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 05337



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

++++

DANS L' AFFAIRE 11/86,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ALBERTO PROZZILLO, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR SON AGENT M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L' AMBASSADE D' ITALIE, 5, RUE MARIE-ADELAIDE,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, EN REFUSANT D' APPLIQUER CERTAINES DES DISPOSITIONS DE LA DECISION 85/403/CEE DE LA COMMISSION, DU 19 JUIN 1985, PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 85/341/CEE, RELATIVE A CERTAINES MESURES DE PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE AFRICAINE EN BELGIQUE, ET, NOTAMMENT, EN AYANT ORDONNE AUX AUTORITES VETERINAIRES CHARGEES DU CONTROLE DE NE PAS ADMETTRE LES PRODUITS FABRIQUES A PARTIR DE VIANDES VISEES A L' ARTICLE 3, PARARAPHE 2, SOUS D ), II ), DE LADITE DECISION, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, O . DUE, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : M . P . HEIM

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 NOVEMBRE 1987, LA PARTIE REQUERANTE A INFORME LA COUR, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 78 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, QU' ELLE SE DESISTE DE SON RECOURS ET A DEMANDE QUE LES DEPENS SOIENT COMPENSES .

PAR TELEX DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 NOVEMBRE 1987, LA PARTIE DEFENDERESSE A PRIS ACTE DU DESISTEMENT ET N' A ELEVE AUCUNE OBJECTION A L' ENCONTRE DE LA COMPENSATION DES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

ORDONNE :

1 ) L' AFFAIRE 11/86, EST RADIEE DU REGISTRE DE LA COUR .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

LUXEMBOURG, LE 16 DECEMBRE 1987 .
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 février 1990. - Société Spie-Batignolles contre Commission des Communautés européennes. - Radiation. - Affaire C-201/86.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-00197



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

++++

Dans l' affaire C-201/86,

Société SPIE-Batignolles, ayant son siège social à Puteaux ( France ), représentée par Me Jean-Louis Delvolvé, et, pour la procédure écrite, par Me Christophe Deveau, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Jacques Loesch, 8, rue Zithe,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, Mme Marie-José Jonczy, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet d' engager la responsabilité extracontractuelle de la Commission, en vertu des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité de Rome, en raison d' un comportement fautif de ses services chargés de l' exécution des projets FED n° 4.100.043.43.14 et FED n° 4.100.041.94.26 relatifs à deux marchés de travaux pour la construction de deux routes continues allant de Kigali à Butare et de Butare à la frontière du Rwanda et du Burundi, conclus entre la république du Rwanda et l' entreprise SPIE-Batignolles,

LA COUR ( sixième chambre )

composée de MM . C . N . Kakouris, président de chambre, T . Koopmans, G . F . Mancini, T . F . O' Higgins et M . Díez de Velasco, juges,

avocat général : M . W . Van Gerven

greffier : M . J.-G . Giraud

l' avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

Motifs de l'arrêt

1 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 22 janvier 1990, la partie requérante a informé la Cour, conformément à l' article 78 du règlement de procédure, qu' elle se désiste de son recours .

2 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 31 janvier 1990, la Commission des Communautés européennes a pris acte du désistement et a demandé, conformément à l' article 69, paragraphe 4, du règlement de procédure de la Cour, de condamner la partie requérante aux dépens .

3 Aux termes de l' article 69, paragraphe 4, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens . La partie requérante s' étant désistée, il y a lieu de la condamner aux dépens .

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR ( sixième chambre )

ordonne :

1 ) L' affaire C-201/86 est radiée du registre de la Cour .

2 ) La partie requérante supportera les dépens .

Luxembourg, le 6 février 1990 .
Ordonnance de la Cour du 17 décembre 1986. - Mohamed Belkacem contre République fédérale d'Allemagne. - Incompétence de la Cour. - Affaire 276/86.



Recueil de jurisprudence 1986 page 03975



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - RECOURS D ' UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DIRIGE CONTRE UN ETAT MEMBRE ET VISANT L ' ANNULATION DE DECISIONS JURIDICTIONNELLES NATIONALES - INCOMPETENCE DE LA COUR

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 92 , PAR 1 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 276/86 ,

MOHAMED BELKACEM , RESIDANT A BERLIN , GARDES-DU-CORPS-STRASSE 10 A , REPRESENTE PAR ME RUPERT MULLER-VOSS , AVOCAT A BERLIN ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES DECISIONS DE L ' AMTSGERICHT CHARLOTTENBURG DU 30 AVRIL 1986 ET DU KAMMERGERICHT A BERLIN DU 8 AOUT 1986 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 27 OCTOBRE 1986 , ET ENREGISTREE LE 13 NOVEMBRE SUIVANT , M . MOHAMED BELKACEM , RESSORTISSANT ALGERIEN RESIDANT A BERLIN ( OUEST ), A FORME UN RECOURS CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE VISANT A ANNULER DES DECISIONS DE L ' AMTSGERICHT CHARLOTTENBURG , DU 30 AVRIL 1986 , ET DU KAMMERGERICHT A BERLIN , DU 8 AOUT 1986 .

2 LES DECISIONS EN QUESTION ONT ETE RENDUES DANS UN LITIGE OPPOSANT M . BELKACEM A SON EPOUSE , EGALEMENT DE NATIONALITE ALGERIENNE , AU SUJET DU DROIT DE GARDE SUR DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE . M . BELKACEM ESTIME QUE CES DECISIONS SONT CONTRAIRES AUX PRINCIPES DE NON-DISCRIMINATION ET DE LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , CONSACRES PAR LES ARTICLES 7 , 48 ET 53 DU TRAITE CEE .

3 AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE CEE NE PREVOIT LA POSSIBILITE , POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE , D ' INTRODUIRE DEVANT LA COUR UN RECOURS DIRIGE CONTRE UN ETAT MEMBRE ET VISANT L ' ANNULATION DE DECISIONS RENDUES PAR DES JURIDICTIONS NATIONALES .

4 LA COUR ETANT DONC MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE PRESENT RECOURS , IL Y A LIEU , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE DES AVANT SA COMMUNICATION A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE IL EST FORME .

5 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST DECLARE IRRECEVABLE .

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .