Arrêt de la Cour du 7 novembre 1973. - Bestuur der Sociale Verzekeringsbank contre B. Smieja. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Affaire 51-73.



Recueil de jurisprudence 1973 page 01213

édition spéciale grecque page 00747

édition spéciale portugaise page 00465

édition spéciale espagnole page 00363



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGIMES PARTICULIERS DU DROIT NATIONAL AU SENS DES ARTICLES 10 , PARAGRAPHE 1 , DES REGLEMENTS NO 3 ET 1408/71 DU CONSEIL - NOTION .

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - OCTROI - CONDITIONS - REGIMES PARTICULIERS DE DROIT NATIONAL - AVANTAGES EN RESULTANT - CLAUSES DE TERRITORIALITE - NON OPPOSABILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 ET 1408/71 , ART . 10 , PARAGRAPHE 1 )

Sommaire

1 . L ' EXPRESSION " EN VERTU DES LEGISLATIONS DE L ' UN OU DE PLUSIEURS DES ETATS MEMBRES " , FIGURANT A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 ET L ' EXPRESSION " . . . AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES . . . " , FIGURANT A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 CONCERNENT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES COMPTE TENU DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES .

2 . LA PROTECTION ASSUREE PAR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DES REGLEMENTS NO 3 ET 1408/71 S ' ETEND AUX AVANTAGES RESULTANT DE REGIMES PARTICULIERS DE DROIT NATIONAL ET QUI SE CONCRETISENT PAR UNE AUGMENTATION DU NIVEAU DE LA PRESTATION DUE AU BENEFICIAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 51-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " CENTRALE RAAD VAN BEROEP " D ' UTRECHT ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE BESTUUR DER SOCIALE VERZEKERINGSBANK , D ' AMSTERDAM , ET B . SMIEJA , DEMEURANT A ESSEN-KUPFERDREH ( RFA ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 8 ET 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 ( JO NO 30 DE 1958 , P.561 ) , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , ET DES ARTICLES 3 ET 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 ( JO NO L 149 DE 1971 , P .

2 ) , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 8 MARS 1973 , PARVENUE A LA COUR LE 19 MARS 1973 , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE CERTAINES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS DU CONSEIL NO 3 DU 3 DECEMBRE 1958 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET NO 1408/71 DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ;

2 . QU ' IL EST DEMANDE , EN SUBSTANCE , SI LA NOTION DE " LEGISLATION " DES ETATS MEMBRES FIGURANT AUX ARTICLES 8 ET 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 , AINSI QU ' AUX ARTICLES 3 , PARAGRAPHE 1 , ET 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE ENTENDUE COMME SE RAPPORTANT A LA LEGISLATION NATIONALE TELLE QU ' ELLE SE PRESENTE APRES RECEPTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , OU A LA LEGISLATION NATIONALE DANS UN SENS FORMEL , INDEPENDAMMENT DES MODIFICATIONS QUI Y ONT ETE APPORTEES PAR LES REGLEMENTS CITES ;

3 QU ' IL EST DEMANDE , EN OUTRE , QUEL EST LE SENS DU MOT " ACQUISES " FIGURANT A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DES REGLEMENTS NO 3 ET 1408/71 ;

4 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , DE NATIONALITE ALLEMANDE ET RESIDANT ACTUELLEMENT EN ALLEMAGNE APRES AVOIR ETE EMPLOYEE ANTERIEUREMENT AUX PAYS-BAS , A , APRES AVOIR ATTEINT L ' AGE DE 65 ANS EN 1970 , DEMANDE DE BENEFICIER , POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE , DU REGIME PREVU A L ' ARTICLE 43 DE LA LOI NEERLANDAISE RELATIVE A L ' ASSURANCE DE VIEILLESSE GENERALE ( AOW ) ;

5 QUE CE REGIME COMPREND TOUTES LES PERSONNES QUI , N ' AYANT PAS ATTEINT L ' AGE DE 65 ANS AU 1ER JANVIER 1957 , ONT EU LEUR RESIDENCE AUX PAYS-BAS DURANT LES SIX ANNEES SUIVANT L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEUR CINQUANTE-NEUVIEME ANNEE , L ' ARTICLE 44 DE LA LOI DISPOSANT , CEPENDANT , QUE SEULES BENEFICIENT DES AVANTAGES DECOULANT DE L ' ARTICLE 43 LES PERSONNES QUI " A ) POSSEDENT LA NATIONALITE NEERLANDAISE ET B ) RESIDENT DANS LE ROYAUME " ;

6 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL EST , EN VERTU DES DISPOSITIONS NEERLANDAISES RELATIVES A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 43 , ASSIMILEE AUX PERSONNES AYANT EU LEUR RESIDENCE AUX PAYS-BAS PENDANT LES SIX ANNEES SUIVANT LEUR CINQUANTE-NEUVIEME ANNEE , BIEN QU ' ELLE AIT EFFECTIVEMENT RESIDE EN ALLEMAGNE PENDANT LA PERIODE DECISIVE ;

7 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE LE SEUL POINT LITIGIEUX EST DE SAVOIR , SI ELLE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME SATISFAISANT A LA CONDITION DE RESIDENCE POSEE A L ' ARTICLE 44 DE LA LOI ;

8 QUE LA DEMANDERESSE , EN RAISON DE SON EMPLOI ANTERIEUR AUX PAYS-BAS , BENEFICIE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS ;

9 QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER LA PORTEE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CITEES PAR RAPPORT A UNE TELLE SITUATION ;

10 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 3 , QUI EST , EN SUBSTANCE , REPRISE PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 1408/71 , DISPOSE QUE LES PERSONNES QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE DE L ' UN DES ETATS MEMBRES ET AUXQUELLES S ' APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT , SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS ET ADMISES AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE DE TOUT ETAT MEMBRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CELUI-CI ;

11 QUE L ' OBJET DE CETTE DISPOSITION EST D ' ASSURER , AU PROFIT DES TRAVAILLEURS COUVERTS PAR LES REGLEMENTS , L ' EGALITE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SANS DISTINCTION DE NATIONALITE , EN SUPPRIMANT TOUTE DISCRIMINATION A CET EGARD RESULTANT DES LEGISLATIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES ;

12 QUE CET OBJET N ' EXIGE PAS NECESSAIREMENT LA SUPPRESSION DE DISTINCTIONS BASEES SUR LA RESIDENCE DES INTERESSES , DE SORTE QUE LES ARTICLES CITES NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME VISANT DE TELLES DISTINCTIONS ;

13 QUE CETTE CONSTATATION N ' EXCLUT PAS QUE LES DISTINCTIONS BASEES SUR LA RESIDENCE PUISSENT ETRE VISEES PAR D ' AUTRES DISPOSITIONS , TEL QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' UN ET L ' AUTRE DES DEUX REGLEMENTS ;

14 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , ASSURE AU BENEFICIAIRE LA PLEINE JOUISSANCE DE CERTAINES PENSIONS , RENTES ET ALLOCATIONS ACQUISES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE PLUSIEURS DES ETATS MEMBRES , ALORS MEME QU ' IL RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE L ' INSTITUTION DEBITRICE ;

15 QUE L ' OBJET DE CETTE DISPOSITION EST DE GARANTIR A L ' INTERESSE LE DROIT DE BENEFICIER DE TELLES PRESTATIONS MEME APRES AVOIR PRIS RESIDENCE DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE , TEL QUE SON PAYS D ' ORIGINE ;

16 QUE LES DROITS DONT IL S ' AGIT DECOULENT SOUVENT , NON DE LA LEGISLATION NATIONALE SEULE , MAIS DE CETTE LEGISLATION COMBINEE AVEC LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION BASEE SUR LA NATIONALITE , ENONCE A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 3 ET DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ;

17 QUE , DANS L ' EVENTUALITE OU LES DROITS DE L ' INTERESSE DECOULENT DE LA LEGISLATION DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES - EVENTUALITE EXPRESSEMENT ENVISAGEE PAR L ' ARTICLE 10 - LA LIQUIDATION SE FAIT TOUJOURS SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ;

18 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LE TERME " LEGISLATIONS DE L ' UN OU DE PLUSIEURS DES ETATS MEMBRES " FIGURANT A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QU ' IL ENGLOBE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA MATIERE ;

19 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE QUEL EST LE SENS DU MOT " ACQUISES " FIGURANT A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DES REGLEMENTS NO 3 ET 1408/71 ;

20 QUE L ' OBJET DE CETTE DISPOSITION , COMME DEJA RELEVE , EST CELUI DE FAVORISER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN PROTEGEANT LES INTERESSES CONTRE LES PREJUDICES QUI POURRAIENT RESULTER DU TRANSFERT DE LEUR RESIDENCE D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE ;

21 QUE CET OBJET EXIGE QUE LA PROTECTION S ' ETENDE A UN AVANTAGE QUI , TOUT EN ETANT PREVU DANS LE CADRE D ' UN REGIME PARTICULIER , TEL QUE CELUI DE L ' ARTICLE 43 DE L ' AOW , SE CONCRETISE PAR UNE AUGMENTATION DU NIVEAU DE LA PENSION QUI , AUTREMENT , REVIENDRAIT AU BENEFICIAIRE ;

22 QU ' IL S ' ENSUIT QUE , DANS LA MESURE OU UNE DISPOSITION LEGISLATIVE NATIONALE , TEL QUE L ' ARTICLE 44 DE L ' AOW , POSE UNE CONDITION DE RESIDENCE POUR BENEFICIER DE CERTAINS AVANTAGES DE LA NATURE VISEE PAR L ' ARTICLE 10 , LE FAIT QUE L ' INTERESSE RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE NE PEUT JUSTIFIER NI LA MODIFICATION , NI LA SUPPRESSION , NI LA SUSPENSION D ' UN TEL AVANTAGE ;

Décisions sur les dépenses

23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

24 QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE " CENTRALE RAAD VAN BEROEP " PAR ORDONNANCE DU 8 MARS 1973 , DIT POUR DROIT : 1 ) L ' EXPRESSION " EN VERTU DES LEGISLATIONS DE L ' UN OU DE PLUSIEURS DES ETATS MEMBRES " , FIGURANT A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 , ET L ' EXPRESSION " . . . AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES . . . " , FIGURANT A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 CONCERNENT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES COMPTE TENU DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ;

2 ) LE MOT " ACQUISES " QUI FIGURE A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DES REGLEMENTS NO 3 ET 1408/71 DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE LA PROTECTION ASSUREE PAR CETTE DISPOSITION S ' ETENDE AUX AVANTAGES RESULTANT DE REGIMES PARTICULIERS DE DROIT NATIONAL ET QUI SE CONCRETISENT PAR UNE AUGMENTATION DU NIVEAU DE LA PRESTATION QUI , AUTREMENT , REVIENDRAIT AU BENEFICIAIRE .