ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4)

Si la réponse à la troisième question va dans le sens de l’applicabilité de la directive 2006/114, dans quelles conditions de principe les mesures soumises à l’appréciation du Stockholms tingsrätt [à savoir, utilisation ou apposition d’une dénomination, d’un code produit et d’un code de classification anatomique, thérapeutique et chimique (code de classification anatomique, thérapeutique et chimique) sur le médicament, application d’un prix fixe pour le médicament, communication d’informations sur le médicament dans le registre national des médicaments (registre NPL), application d’un identifiant du registre NPL au médicament, diffusion de monographies produits sur le médicament, distribution du médicament et d’informations sur ce médicament par le biais d’un service électronique de commande pour les services de santé et sur son propre site Internet, communication d’informations sur le médicament par une publication émanant d’une organisation professionnelle nationale, communication d’informations sur le médicament dans la base de données dénommée Apotekets Centrala Artikelregister (base ACA) et par là dans un registre qui lui est lié (registre JACA), communication d’informations sur le médicament dans une base de données nationale sur les médicaments (base SIL), communication d’informations sur le médicament par le système des terminaux d’Apoteket (système ATS) ou des systèmes de gestion équivalents, transmission d’informations sur le médicament et sur celui d’un fournisseur concurrent dans des correspondances à des cabinets médicaux et à une organisation de patients, promotion du médicament, mesures relatives à la surveillance pharmaceutique du médicament et d’un médicament concurrent, omission d’informer sur des différences documentées et pertinentes entre les produits, omission d’informer sur les composants du médicament et sur l’appréciation du médicament par la Läkemedelsverket (Agence suédoise du médicament), omission d’informer le secteur hospitalier de l’appréciation du médicament par le comité scientifique de la Läkemedelsverket, maintien d’un certain niveau de prix pour le médicament, indication selon laquelle la durée de validité d’une ordonnance prescrivant le médicament est de trois mois, délivrance du médicament en pharmacie de préférence au médicament concurrent bien que ce soit ce dernier qui soit prescrit au patient, passage rendu plus difficile de préparations standardisées vers le médicament concurrent et obstacle sur le marché à ce passage, notamment par le fait que certaines pharmacies ont refusé de se faire livrer le médicament concurrent, et application d’un prix fixe pour le régime des médicaments ou autres produits subventionnés, sans décision préalable d’une autorité nationale] peuvent-elles constituer une ‘publicité’, au sens de la directive 2006/114?»
20

Cette juridiction considère qu’il existe un doute quant à savoir s’il est possible d’appliquer le raisonnement suivi par la Cour dans l’arrêt Velker International Oil Company (C‑185/89, EU:C:1990:262) à une situation où, d’une part, les biens en cause sont chargés dans les réservoirs des bateaux qui les utiliseront par un assujetti et où, d’autre part, des contrôles suffisants étaient, de fait, en place, permettant de garantir l’utilisation effective des biens destinés à l’avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer. En effet, dans l’arrêt A (C‑33/11, EU:C:2012:482), la Cour aurait admis que l’exonération, prévue à l’actuel article 148, sous f), de la directive 2006/112, pour les livraisons d’aéronefs puisse s’appliquer à des livraisons antérieures au stade final de la chaîne de commercialisation, au motif, notamment, que, compte tenu du type de biens en cause ainsi que, notamment, des mécanismes d’enregistrement et d’autorisation auxquels est subordonnée leur exploitation, cette extension de l’exonération ne paraît pas de nature à engendrer, pour les États et les opérateurs concernés, des contraintes qui seraient inconciliables avec l’application correcte et simple des exonérations, prescrite à l’actuel article 131 de la directive 2006/112.
1

Par leur pourvoi, Inuit Tapiriit Kanatami, la Nattivak Hunters’ and Trappers’ Organisation, la Pangnirtung Hunters’ and Trappers’ Organisation, MM. Moesesie, Kooneeliusie, Newkingnak, Kuptana, Mme Aariak, le Canadian Seal Marketing Group, Ta Ma Su Seal Products Inc., le Fur Institute of Canada, NuTan Furs Inc., GC Rieber Skinn AS, Inuit Circumpolar Council Greenland (ICC‑Greenland), M. Egede, Kalaallit Nunaanni Aalisartut Piniartullu Kattuffiat (KNAPK), William E. Scott & Son, l’Association des chasseurs de phoques des Îles‑de‑la‑Madeleine, Hatem Yavuz Deri Sanayi iç Ve Diş Ticaret Ltd Şirketi et Northeast Coast Sealers’ Co‑Operative Society Ltd demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 avril 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Commission (T‑526/10, EU:T:2013:215, ci‑après l’«arrêt attaqué») par lequel celui‑ci a rejeté leur recours tendant à l’annulation du règlement (UE) no 737/2010 de la Commission, du 10 août 2010, portant modalité d’application du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque (JO L 216, p. 1, ci‑après le «règlement litigieux») et à une déclaration d’inapplicabilité du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur le commerce des produits dérivés du phoque (JO L 286, p. 36, ci‑après le «règlement de base»).
7

Les considérants 1 à 3 et 5 du règlement de base énonçaient: «(1) considérant que, par le règlement (CEE) no 2423/88 [du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (JO L 209, p. 1)], le Conseil a institué un régime commun relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne; (2) considérant que ce régime commun a été institué en conformité avec les obligations internationales existantes, notamment celles qui découlent de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce [du 30 octobre 1947] (ci‑après dénommé ‘accord général’), de l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général [sur les tarifs douaniers et le commerce, approuvé, au nom de la Communauté, par la décision 80/271/CEE du Conseil, du 10 décembre 1979, concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales de 1973‑1979 (JO 1980, L 71, p. 1)] (code antidumping de 1979) et de l’accord relatif à l’interprétation et à l’application des articles VI, XVI et XXIII de l’accord général [sur les tarifs douaniers et le commerce, approuvé, au nom de la Communauté, par la même décision] (code sur les subventions et les droits compensateurs); (3) considérant que les négociations commerciales multilatérales conclues en 1994 ont débouché sur de nouveaux accords relatifs à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général et qu’il convient donc de modifier les règles communautaires à la lumière de ces nouveaux accords; [...] [...] (5) considérant que le nouvel accord sur les pratiques de dumping, à savoir [l’accord antidumping de 1994] contient des règles nouvelles et détaillées, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les procédures d’ouverture et de déroulement de l’enquête, y compris l’établissement et le traitement des faits, l’institution de mesures provisoires, l’imposition et la perception de droits antidumping, la durée et le réexamen des mesures antidumping et la divulgation des informations relatives aux enquêtes antidumping; que, en raison de l’étendue des changements et afin d’assurer une application appropriée et transparente des règles nouvelles, il convient de transposer, dans toute la mesure du possible, les termes des nouveaux accords dans le droit communautaire».
60

En effet, il résulte des chiffres corrigés que le volume des importations en provenance de Chine a, entre l’année 2007 et la période d’enquête (ci‑après la «période considérée»), diminué de 15 % et non de 3 %, ainsi que cela ressortait des considérants 73 et 74 du règlement provisoire. Or, au considérant 107 du règlement no 917/2011, les institutions de l’Union ont, à juste titre, conclu que, compte tenu du fait que la consommation dans l’Union a enregistré une baisse de l’ordre de 29 %, qui représente 30% en application des chiffres corrigés, il résulte de la combinaison de la diminution du volume des importations chinoises et de la consommation dans l’Union que les importateurs chinois ont pu néanmoins accroître leur part de marché sur le marché de l’Union.
32

À cet égard, il importe de veiller non seulement à ce que le destinataire d’un acte reçoive réellement l’acte en cause, mais également à ce qu’il soit mis en mesure de connaître ainsi que de comprendre de façon effective et complète le sens et la portée de l’action engagée contre lui à l’étranger, de telle sorte qu’il puisse utilement faire valoir ses droits dans l’État membre d’origine [voir, en ce sens, arrêt Alder, C‑325/11, EU:C:2012:824, points 36 et 41, ainsi que, par analogie en ce qui concerne le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (JO L 160, p. 37), qui a précédé le règlement no 1393/2007, arrêt Weiss und Partner, C‑14/07, EU:C:2008:264, points 64 et 73].
6)

Le principe d’effectivité ou le haut niveau de protection des consommateurs que la directive 1999/44 vise dans l’Union, ou d’autres dispositions ou règles de droit de l’Union, s’oppose‑t‑il au droit néerlandais en ce qu’il impose à l’acheteur consommateur d’alléguer et de prouver que la chose n’est pas conforme et que cette non‑conformité s’est manifestée dans les six mois de la délivrance? Que signifient les termes «les défauts de conformité qui apparaissent» figurant à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 1999/44 et, en particulier, dans quelle mesure l’acheteur consommateur doit‑il alléguer des faits et circonstances qui concernent (la cause de) la non‑conformité? Suffit‑il que l’acheteur consommateur allègue et, en cas de contestation motivée, prouve que la chose achetée ne fonctionne pas (bien) ou doit‑il aussi alléguer et, en cas de contestation motivée, prouver quel défaut de la chose vendue est la cause (a été la cause) expliquant qu’elle ne fonctionne pas (bien)?
L’article 27 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, lu en combinaison avec l’annexe VI, rubrique R, point 1, sous a) et b), dudit règlement no 1408/71, doit être interprété en ce sens que la pension d’un bénéficiaire, dans des circonstances telles que celles en cause dans l’affaire au principal, doit être considérée comme étant due à compter du début de la période au titre de laquelle cette pension a été effectivement versée à cet intéressé, quelle que soit la date à laquelle le droit à ladite pension a été formellement constaté et y compris, le cas échéant, lorsque celle-ci commence à courir antérieurement à la date de la décision d’octroi de la même pension.
38

Toutefois, la Cour est alors parvenue à cette conclusion dans un contexte juridique différent de celui découlant de l’application de la législation nationale en cause au principal. En effet, ainsi que l’a relevé la juridiction de renvoi, la législation nationale en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Deutsche Shell (C‑293/06, EU:C:2008:129) prévoyait que, en règle générale, les gains de change étaient imposés et, corrélativement, les pertes de change étaient déductibles, à moins qu’une convention préventive de la double imposition n’en stipule autrement.
L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doit être interprété en ce sens que des actions juridictionnelles en indemnité pour trouble de la possession et de la propriété, en exécution contractuelle et en dommages‑intérêts, telles que celles en cause au principal, introduites par des personnes privées, titulaires d’obligations d’État, contre l’État émetteur, rentrent dans le champ d’application dudit règlement dans la mesure où il n’apparaît pas qu’elles ne relèvent manifestement pas de la matière civile ou commerciale.
49

D’autre part, il ressort des considérants 6 et 23 du règlement no 1346/2000, premièrement, que ce règlement établit des règles de conflit de lois uniformes qui remplacent les règles nationales du droit international privé et, deuxièmement, que ce remplacement se limite, conformément au principe de proportionnalité, au champ d’application des règles prévues par ce règlement. Ainsi, ledit règlement n’exclut pas, en principe, toute application, dans le cadre d’une action annexe, telles celles en cause au principal, de la législation de l’État membre dont relève la juridiction devant laquelle cette action annexe est pendante, portant sur le droit international privé de cet État, dans la mesure où le règlement no 1346/2000 ne contient pas de règle uniforme régissant la situation en cause.
31

Cette juridiction observe que, sur le fondement de l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77, et rectificatifs JO 2004, L 229, p. 35, et JO 2005, L 197, p. 34), de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44) et de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO L 251, p. 12), un État membre peut, pour des raisons d’ordre public, restreindre la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille, refuser l’octroi du statut de résident de longue durée, rejeter une demande d’entrée et de séjour d’un des membres de la famille d’un citoyen de l’Union et retirer le titre de séjour d’un membre de cette famille ou refuser de le renouveler. Elle relève toutefois que la notion de «raisons d’ordre public» est interprétée différemment dans chacune de ces directives, dès lors que les éléments qu’un État membre est tenu de prendre en compte lors de son appréciation de cette notion varient.
20

Au titre du premier objectif, à savoir l’amélioration de la clarté et de la comparabilité des états financiers des entreprises sur le marché intérieur, cet État membre soutient que ses propres règles nationales ont été élaborées sur le modèle des normes internationales d’information financière, lesquelles exigent des informations supplémentaires par rapport à celles prévues par la directive. Il estime que la Commission a commis une erreur d’appréciation dans les critères retenus au stade de l’analyse d’impact, en ce que cette dernière se fonderait surtout sur des indicateurs quantitatifs portant sur le nombre de petites entreprises, au lieu de se baser sur des indicateurs qualitatifs comme la part du chiffre d’affaires desdites petites entreprises dans l’économie nationale. Or, en Estonie, les petites entreprises contribueraient plus fortement que dans d’autres États membres au chiffre d’affaires de l’ensemble des entreprises. En cela, les articles 4, paragraphes 6 et 8, et 16, paragraphe 3, de cette directive méconnaîtraient l’article 5 du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité UE et au traité FUE (ci‑après le «protocole no 2»).
Le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles‑ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (JO L 193, p. 20, ci‑après le «règlement no 4253/88»), dispose à son article 23, intitulé «Contrôle financier»:

«1. Afin de garantir le succès des actions menées par des promoteurs publics ou privés, les États membres prennent, lors de la mise en œuvre des actions, les mesures nécessaires pour:

— vérifier régulièrement que les actions financées par la Communauté ont été menées correctement,

— prévenir et poursuivre les irrégularités,

— récupérer les fonds perdus à la suite d’un abus ou d’une négligence. Sauf si l’État membre et/ou l’intermédiaire et/ou le promoteur apportent la preuve que l’abus ou la négligence ne leur est pas imputable, l’État membre est subsidiairement responsable du remboursement des sommes indûment versées. [...]

Les États membres informent la Commission des mesures prises à cet effet et, en particulier, ils communiquent à la Commission la description des systèmes de contrôle et de gestion établis pour assurer la mise en œuvre efficace des actions. Ils informent la Commission régulièrement de l’évolution des poursuites administratives et judiciaires.

[...]

2. Sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, et sans préjudice des dispositions de l’article 206 du traité [CEE] et de toute inspection menée au titre de l’article 209 point c) du traité, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les actions financées par les Fonds structurels et les systèmes de gestion et de contrôle.

[...]

3. Au cours des trois années suivant le dernier paiement relatif à une action, l’organisme et les autorités responsables laissent toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux contrôles afférents à l’action à la disposition de la Commission.»
L’article 28 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77, et rectificatifs JO 2004, L 229, p. 35, et JO 2005, L 197, p. 34), intitulé «Protection contre l’éloignement», prévoit:

«1. Avant de prendre une décision d’éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, l’État membre d’accueil tient compte notamment de la durée du séjour de l’intéressé sur son territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans l’État membre d’accueil et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine.

2. L’État membre d’accueil ne peut pas prendre une décision d’éloignement du territoire à l’encontre d’un citoyen de l’Union ou des membres de sa famille, quelle que soit leur nationalité, qui ont acquis un droit de séjour permanent sur son territoire sauf pour des motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique.

3. Une décision d’éloignement ne peut être prise à l’encontre des citoyens de l’Union, quelle que soit leur nationalité, à moins que la décision ne se fonde sur des raisons impérieuses de sécurité publique définies par les États membres, si ceux-ci:

a) ont séjourné dans l’État membre d’accueil pendant les dix années précédentes, ou
5

L’article 18 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 TFUE] et [102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1), intitulé «Demandes de renseignements», dispose à ses paragraphes 1 à 4: «1. Pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut, par simple demande ou par voie de décision, demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir tous les renseignements nécessaires. 2. Lorsqu’elle envoie une simple demande de renseignements à une entreprise ou à une association d’entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis. Elle indique aussi les sanctions prévues à l’article 23 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni. 3. Lorsque la Commission demande par décision aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements, elle indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis. Elle indique également les sanctions prévues à l’article 23 et indique ou inflige les sanctions prévues à l’article 24. Elle indique encore le droit de recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision. 4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés, au nom de l’entreprise ou de l’association d’entreprises concernées, les propriétaires des entreprises ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d’associations n’ayant pas la personnalité juridique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ou les statuts. Les avocats dûment mandatés peuvent fournir les renseignements demandés au nom de leurs mandants. Ces derniers restent pleinement responsables du caractère complet, exact et non dénaturé des renseignements fournis.»
10

Cette disposition énonce : «[...] Au sens de la présente disposition, la résidence normale d’une personne se trouve en Lettonie si une des conditions suivantes est remplie: a) en raison d’attaches personnelles (révélant des liens étroits entre la personne en cause et la Lettonie) et professionnelles, le lieu de résidence de la personne et le domicile déclaré pendant au moins 185 jours par année civile se trouvent en Lettonie; b) la personne n’a pas d’attaches professionnelles, mais en raison d’attaches personnelles (révélant des liens étroits entre la personne en cause et la Lettonie), le lieu de résidence de la personne et le domicile déclaré se trouvent en Lettonie; c) la personne réside à l’étranger pour des raisons professionnelles, mais, en raison d’attaches personnelles (révélant des liens étroits entre la personne en cause et la Lettonie), elle retourne et séjourne régulièrement en Lettonie et a son domicile déclaré en Lettonie; d) le domicile déclaré de la personne se trouve en Lettonie, mais sa résidence est à l’étranger en raison de ses études.»
3

Le règlement no 73/2009 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1, et rectificatif JO 2004, L 94, p. 70), à compter du 1er janvier 2009.