Arrêt de la Cour du 8 novembre 1972. - Gesellschaft für Getreidehandel AG contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. - Prix franco frontière. - Affaire 17-72.



Recueil de jurisprudence 1972 page 01071

édition spéciale danoise page 00277

édition spéciale grecque page 00253

édition spéciale portugaise page 00367



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRIX FRANCO FRONTIERE - CALCUL

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 89 , ART . 2 , ART . 4 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRELEVEMENT - TAUX - FIXATION - INCIDENCE DES TAUX DE CHANGE - VARIATION - LIMITES - DEPASSEMENT - INDICE DE PERTURBATION GRAVE - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 67 )

Sommaire

1 . LE PRIX FRANCO FRONTIERE NE DOIT PAS ETRE CALCULE SUR LA BASE DES COUTS EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR UN EXPORTATEUR POUR UNE OPERATION DONNEE , MAIS FAIRE L ' OBJET D ' UN CALCUL FORFAITAIRE DES COUTS QUE TOUT EXPORTATEUR DOIT , INEVITABLEMENT , SUPPORTER JUSQU ' A LA FRONTIERE .

2 . TOUTE VARIATION DES TAUX DE CHANGE AU-DELA DES LIMITES FIXEES PAR LE REGLEMENT NO 67 DE LA COMMISSION ENTRE LESQUELLES AUCUNE REVISION DES TAUX DE PRELEVEMENT N ' AURA LIEU , NE SUFFIT PAS POUR CONSTITUER L ' INDICE D ' UNE PERTURBATION GRAVE DE NATURE A COMPROMETTRE L ' EFFICACITE DU MECANISME DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE OU LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUI JUSTIFIERAIT L ' APPLICATION PAR LA COMMISSION DE L ' ARTICLE 2 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 17-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT , VIIE CHAMBRE , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GESELLSCHAFT FUR GETREIDEHANDEL AG , DUSSELDORF ,

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT ,

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION FIXANT A 508,86 FF LA TONNE LE PRIX FRANCO FRONTIERE AU 28 JANVIER 1966 POUR L ' IMPORTATION DE MAIS FRANCAIS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 9 MARS 1972 , PARVENUE AU GREFFE LE 2 MAI 1972 , LE FINANZGERICHT DE HESSE A DEMANDE A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA CEE DU 21 JANVIER 1966 , FIXANT A 508,86 FF PAR TONNE LE PRIX FRANCO FRONTIERE AU 28 JANVIER 1966 POUR L ' IMPORTATION DE MAIS FRANCAIS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ( SUPPLEMENT AGRICOLE NO 3 DU 26 JANVIER 1966 , P . 85 ) ;

2 ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 10 JUILLET 1972 , PARVENUE AU GREFFE LE 14 JUILLET 1972 , LE FINANZGERICHT DE HESSE A COMMUNIQUE A LA COUR UNE REQUETE ADDITIONNELLE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL TENDANT A SAVOIR SI LA VALIDITE DE LA DECISION LITIGIEUSE N ' ETAIT PAS AFFECTEE DU FAIT QUE LA COMMISSION AURAIT OMIS D ' AUTORISER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , COMME L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 129/62 ( JO NO 106 DU 30 OCTOBRE 1962 , P . 2553 ) LUI EN DONNE LE POUVOIR , A APPLIQUER LE TAUX DE CHANGE EFFECTIF AU LIEU DU TAUX DE CHANGE DECLARE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ;

QUE S ' AGISSANT D ' UNE ARGUMENTATION COMPLEMENTAIRE A LA QUESTION DE VALIDITE POSEE PAR LE JUGE DE RENVOI , IL PEUT ETRE DEDUIT DE LA FORMULE UTILISEE PAR CELUI-CI QU ' IL ATTEND UNE REPONSE A CE MOYEN ;

3 ATTENDU QUE L ' ILLEGALITE ALLEGUEE SERAIT DUE AU FAIT QUE LE PRIX FRANCO FRONTIERE AURAIT ETE FIXE TROP BAS ;

QUE LA COMMISSION AURAIT OMIS D ' INCLURE DANS SON CALCUL CERTAINS FRAIS , NOTAMMENT DE TRANSPORT , D ' ASSURANCE ET DE FINANCEMENT , EVALUES A 6,75 FF LA TONNE , DE SORTE QUE LE PRIX FRANCO FRONTIERE DEVRAIT ETRE PORTE A 515,61 FF LA TONNE ;

QUE , DEVANT LA COUR , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A SOUTENU QUE CE PRIX DEVAIT ETRE FIXE A 523,50 FF , MONTANT COMMUNIQUE A LA COMMISSION PAR L ' OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ( ONIC ) , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT 89 DE LA COMMISSION ( JO NO 66 DU 28 JUILLET 1962 , P . 1899 ) FIXANT LES CRITERES SERVANT A LA DETERMINATION DES PRIX FRANCO FRONTIERE POUR LES CEREALES , FARINES , GRUAUX ET SEMOULES ;

A ) QUANT AU MODE DE CALCUL DU PRIX FRANCO FRONTIERE

4 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 89 DE LA COMMISSION , PRIS EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL ( JO NO 30 DU 20 AVRIL 1962 , P . 933 ) , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , FIXE LES CRITERES SERVANT A LA DETERMINATION DES PRIX FRANCO FRONTIERE POUR LES CEREALES , FARINES , GRUAUX ET SEMOULES ;

QU ' IL RESSORT DES ARTICLES 2 ET 4 DE CE REGLEMENT QUE LE PRIX FRANCO FRONTIERE EST DETERMINE SUR LA BASE DU PRIX LE PLUS FAVORABLE POUR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , A PARTIR DES PRIX PRATIQUES SUR LES MARCHES LES PLUS REPRESENTATIFS POUR L ' EXPORTATION VERS CET ETAT , ET COMPTE TENU DES FRAIS DE TRANSPORT ;

QUE LE PRIX LE PLUS FAVORABLE EST CELUI QUI , COMPTE TENU DES PRIX PRATIQUES SUR LES MARCHES LES PLUS REPRESENTATIFS , AJUSTES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 , ET COMPTE TENU DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE COMMERCIALISATION QUI NE SERAIENT PAS ENCORE INCLUS DANS CES PRIX , S ' ETABLIT AU NIVEAU LE PLUS BAS ;

5 ATTENDU QU ' EN INSTAURANT UN SYSTEME DE PRELEVEMENTS GENERAUX , LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A RENONCE A RELEVER INDIVIDUELLEMENT LE PRIX DE CHAQUE OPERATION , PREFERANT ETABLIR UNE COMPARAISON ENTRE LE PRIX COURANT LE PLUS FAVORABLE DU MAIS DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ET LE PRIX DE SEUIL REFLETANT LE NIVEAU DU PRIX INTERIEUR DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , LES DEUX PRIX ETANT RAPPORTES UNIFORMEMENT A UN STANDARD DE QUALITE DETERMINE ;

6 QU ' EN CONSEQUENCE , LE PRIX FRANCO FRONTIERE NE DOIT PAS ETRE CALCULE SUR LA BASE DES COUTS EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR UN EXPORTATEUR POUR UNE OPERATION DONNEE , MAIS FAIRE L ' OBJET D ' UN CALCUL FORFAITAIRE DES COUTS QUE TOUT EXPORTATEUR DOIT , INEVITABLEMENT , SUPPORTER JUSQU ' A LA FRONTIERE ;

B ) QUANT AU PRIX DE 523,50 FF

7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 89 DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES EXPORTATEURS ETABLISSENT ET COMMUNIQUENT CHAQUE SEMAINE A CELLE-CI LES ELEMENTS DE CALCUL DU PRIX FRANCO FRONTIERE ET LE PRIX QUI EN RESULTE ;

QUE , CEPENDANT , EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 9 DU MEME REGLEMENT , LA COMMISSION A L ' OBLIGATION DE VERIFIER CE PRIX EN TENANT COMPTE EVENTUELLEMENT DES DONNEES QUI LUI SONT COMMUNIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES IMPORTATEURS ;

8 QUE LES ELEMENTS DE CALCUL QUE LA COMMISSION A ECARTES , FONT PARTIE , D ' UNE PART , DE LA RUBRIQUE " FRAIS DE TRANSPORT " ET , D ' AUTRE PART , DE LA RUBRIQUE " MARGE BENEFICIAIRE ET FRAIS DE COMMERCIALISATION " ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE TRANSPORT , L ' ONIC AVAIT PROPOSE UN CHIFFRE DE 37,70 FF , DONT LES ELEMENTS , TELS QU ' ILS SONT ACTUELLEMENT PRESENTES PAR LA REQUERANTE DANS SES OBSERVATIONS , FONT ETAT DE CIRCONSTANCES NE CORRESPONDANT NI AU CARACTERE FORFAITAIRE ET GENERAL DU PRIX A COMMUNIQUER NI A L ' EXIGENCE DU PRIX LE PLUS BAS ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LA MARGE BENEFICIAIRE ET LES FRAIS DE COMMERCIALISATION , DONT LE MONTANT EST EVALUE PAR L ' ONIC A 22 FF , IL EST APPARU DES EXPLICATIONS DES PARTIES QUE CET ORGANISME A ACCEPTE DE CORRIGER CETTE EVALUATION EN Y SUBSTITUANT LE MONTANT DE 10 FF , ACCEPTE PAR LUI DANS LE CADRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPETENTE A CET EGARD ;

9 QU ' IL APPARAIT EN OUTRE QUE LES COMMUNICATIONS DE L ' ONIC NE TENAIENT PAS SUFFISAMMENT COMPTE DES FLUCTUATIONS SUR LE MARCHE DES FRETS ;

10 QU ' EN NE RETENANT PAS LE CHIFFRE QUI LUI AVAIT ETE COMMUNIQUE , MAIS EN PROCEDANT A SA CORRECTION , LA COMMISSION N ' A DONC PAS EXCEDE SES POUVOIRS ;

C ) QUANT AU PRIX DE 515,61 FF

11 ATTENDU QUE , DEVANT LE JUGE NATIONAL , LA REQUERANTE AVAIT AVANCE UN PRIX FRANCO FRONTIERE DE 515,61 FF ;

QUE LA DIFFERENCE ENTRE CE CHIFFRE ET CELUI DE 508,86 FF , RETENU PAR LA COMMISSION , SOIT 6,75 FF LA TONNE , EST COMPOSEE DE DIFFERENTS POSTES QUI PEUVENT ETRE GROUPES SOUS DEUX RUBRIQUES : LA PREMIERE - ASSURANCE TRANSPORT : 0,50 FF , CONTROLE DU DECHARGEMENT : 0,50 FF , ET FRAIS FREE OUT ROTTERDAM : 2 FF - CONCERNANT DES FRAIS DE TRANSPORT , LA SECONDE - INTERETS : 2,50 FF , COMMISSION D ' AGENT : 1 FF , COMMISSION BANCAIRE : 0,25 FF - CONCERNANT DES FRAIS DE COMMERCIALISATION ;

12 ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE TRANSPORT , QU ' IL Y A LIEU , TOUT D ' ABORD , DE CONSTATER QUE LES FRAIS D ' ASSURANCE A CONCURRENCE DE 0,50 FF ONT ETE EXPRESSEMENT PRIS EN COMPTE PAR LA COMMISSION DANS SON CALCUL ;

QUE , POUR LE SURPLUS , IL APPARAIT DU DOCUMENT INTERIEUR NO 8596/VI/64-F QUE , POUR LA PERIODE CONSIDEREE , LES FRAIS DE DECHARGEMENT A ROTTERDAM , EVALUES A 4,32 FF , COMPRENNENT L ' ENSEMBLE DES FRAIS DE TRANSBORDEMENT DU NAVIRE EN PENICHE ;

QUE , D ' AILLEURS , LES FRAIS FREE OUT , DE L ' AVEU MEME DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , N ' ONT QU ' UN CARACTERE EVENTUEL LIE AU TRANSPORT PAR CABOTAGE ET A UNE INTERPRETATION CONTESTEE DE LA CLAUSE FOB , ET NE CORRESPONDENT DES LORS PAS A LA NOTION DU PRIX LE PLUS FAVORABLE IMPOSE PAR LES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT NO 89 DE LA COMMISSION ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE COMMERCIALISATION , LA COMMISSION A INDIQUE QU ' ILS ETAIENT COMPRIS DANS LE POSTE DE 10 FF , RETENU PAR ELLE SOUS LA RUBRIQUE GLOBALE " MARGE BENEFICIAIRE ET FRAIS DE COMMERCIALISATION " ;

QUE CETTE EVALUATION , ACCEPTEE PAR AILLEURS PAR LES REPRESENTANTS DES INTERETS CONCERNES , AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , LAISSE UNE MARGE BENEFICIAIRE DE 6,25 FF PAR TONNE DONT IL N ' A PAS ETE DEMONTRE QU ' ELLE ETAIT INSUFFISANTE ;

13 QUE L ' EXACTITUDE DES CALCULS AUXQUELS LA COMMISSION A PROCEDE EST , PAR AILLEURS , CONFIRMEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE PRIX FRANCO FRONTIERE ETABLI PAR ELLE CORRESPONDAIT AUX PRIX EFFECTIVEMENT PRATIQUES PAR LE COMMERCE A LA MEME EPOQUE ;

14 QU ' EN CONSEQUENCE , IL N ' EST PAS ETABLI QU ' EN FIXANT LE PRIX FRANCO FRONTIERE A 508,86 FF , LA COMMISSION AURAIT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS DE CALCUL DONT ELLE AURAIT DU TENIR COMPTE ;

D ) QUANT A L ' INCIDENCE DES TAUX DE CHANGE

15 ATTENDU QUE LA QUESTION POSEE SOULEVE ENCORE LE POINT DE SAVOIR SI LA COMMISSION A VIOLE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL DU 23 OCTOBRE 1962 , EN OMETTANT D ' AUTORISER - COMME LE LUI PERMET LEDIT ARTICLE - LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A APPLIQUER , POUR LE CALCUL EN DM DU PRIX FRANCO FRONTIERE ETABLI EN FF , LE TAUX DE CHANGE EFFECTIF , AU LIEU DU TAUX DE CHANGE DECLARE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ;

16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , L ' INTERVENTION QU ' ELLE PREVOIT EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES VARIATIONS DU TAUX DE CHANGE PAR RAPPORT AU TAUX CORRESPONDANT A LA PARITE DECLAREE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL , SOIENT , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , DE NATURE A METTRE EN DANGER L ' APPLICATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

17 QUE L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , DANS LESQUELLES LES ECARTS DE TAUX DE CHANGE COMPROMETTRAIENT L ' EFFICACITE DU MECANISME DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE OU LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE , N ' A PAS ETE CONSTATEE EN L ' ESPECE ;

QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE , D ' APRES LE REGLEMENT NO 67 DE LA COMMISSION ( JO DU 28 JUILLET 1962 , P . 1860 ) , DETERMINANT LES CRITERES DE MODIFICATION DES PRELEVEMENTS PERCUS SUR LES CEREALES , LES FARINES , LES GRUAUX ET LES SEMOULES , L ' EXISTENCE D ' ECARTS DE PLUS DE 0,75 U.C . DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN INDICE DE PERTURBATION DU MARCHE ;

QUE LE REGLEMENT NO 67 DE LA COMMISSION , DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , DETERMINE LES LIMITES DE VARIATION DES TAUX DE CHANGE ENTRE LESQUELLES , EN TOUT ETAT DE CAUSE , AUCUNE REVISION DU TAUX DE PRELEVEMENT N ' AURA LIEU ;

QU ' IL N ' EST PAS PERMIS D ' EN DEDUIRE QUE TOUTE VARIATION AU-DELA DE CES LIMITES CONSTITUE , PAR ELLE-MEME , L ' INDICE D ' UNE PERTURBATION GRAVE , DE NATURE A COMPROMETTRE L ' EFFICACITE DU MECANISME DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE OU LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

Décisions sur les dépenses

18 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HESSE , LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT A CETTE JURIDICTION ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE PAR ORDONNANCE DU 9 MARS 1972 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE NE REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 JANVIER 1966 FIXANT A 508,86 FF LA TONNE LE PRIX FRANCO FRONTIERE POUR L ' IMPORTATION DU MAIS FRANCAIS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .