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FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/18

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Hecht-Pharma GmbH/Hohenzollern Apotheke, Winfried Ertelt, en qualité de propriétaire

(Affaire C-276/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Médicaments à usage humain - Directive 2001/83/CE - Champ d’application - Article 2, paragraphe 1 - Médicaments préparés industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel - Article 3, point 2 - Préparation officinale))

(2017/C 006/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hecht-Pharma GmbH

Partie défenderesse: Hohenzollern Apotheke, Winfried Ertelt, en qualité de propriétaire

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, doit être interprété en ce sens qu’un médicament à usage humain, tel que celui en cause au principal, qui, en vertu d’une réglementation nationale, n’est pas soumis à une autorisation de mise sur le marché en raison du fait qu’il est prescrit par des médecins ou des dentistes avec une fréquence avérée, qu’il est fabriqué en pharmacie pour les étapes essentielles de sa fabrication, dans une quantité allant jusqu’à 100 boîtes par jour toutes conditionnées dans le cadre de l’exploitation normale de la pharmacie, et qu’il est destiné à être délivré dans le cadre de l’autorisation d’exploitation que possède la pharmacie, ne saurait être considéré comme ayant été préparé industriellement ou fabriqué selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel au sens de cette disposition et, par conséquent, ne relève pas du champ d’application de cette directive, sous réserve des constatations factuelles qui incombent à la juridiction de renvoi.

Toutefois, dans l’hypothèse où ces constatations conduiraient la juridiction de renvoi à considérer que le médicament en cause au principal a été préparé industriellement ou fabriqué selon une méthode dans laquelle intervient un processus de fabrication industrielle, il convient également de répondre que l’article 3, point 2, de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2011/62, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions, telles que celles prévues à l’article 21, paragraphe 2, point 1, de la loi relative au commerce des médicaments, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, du règlement sur l’exploitation des pharmacies, dans la mesure où ces dispositions imposent, en substance, aux pharmaciens de respecter la pharmacopée lors de la fabrication de préparations officinales. Il incombe toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier si, dans les faits de l’espèce qui lui est soumise, le médicament en cause au principal a été préparé selon les indications d’une pharmacopée.

(1) JO C 294 du 07.09.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/22

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 octobre 2016 — PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas)/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Sasol Olefins & Surfactants GmbH, Sasol Germany GmbH

(Affaire C-468/15 P) (1)

((Pourvoi - Dumping - Règlements d’exécution (UE) no 1138/2011 et (UE) no 1241/2012 - Importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 2, paragraphe 10, sous i) - Ajustement - Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions - Article 2, paragraphe 10, premier alinéa - Symétrie entre la valeur normale et le prix à l’exportation - Principe de bonne administration))

(2017/C 006/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas) (représentant: D. Luff, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de N. Tuominen, avocate), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents), Sasol Olefins & Surfactants GmbH, Sasol Germany GmbH

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas) supporte, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 354 du 26.10.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/19

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Patrice D'Oultremont e.a./Région wallonne

(Affaire C-290/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement - Directive 2001/42/CE - Article 2, sous a), et article 3, paragraphe 2, sous a) - Notion de «plans et programmes» - Conditions relatives à l’installation d’éoliennes établies par un arrêté réglementaire - Dispositions concernant notamment des mesures de sécurité, de contrôle, de remise en état et de sûreté ainsi que des normes de niveau sonore définies au regard de l’affectation des zones))

(2017/C 006/23)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Patrice D'Oultremont, Henri Tumelaire, François Boitte, Éoliennes à tout prix? ASBL

Partie défenderesse: Région wallonne

en présence de: Fédération de l’énergie d’origine renouvelable et alternative ASBL (EDORA)

Dispositif

L’article 2, sous a), et l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doivent être interprétés en ce sens qu’un arrêté réglementaire, tel que celui en cause au principal, comportant diverses dispositions relatives à l’installation d’éoliennes, qui doivent être respectées dans le cadre de la délivrance d’autorisations administratives portant sur l’implantation et l’exploitation de telles installations, relève de la notion de «plans et programmes», au sens de cette directive.

(1) JO C 279 du 24.08.2015
1)

L’article 15 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’il est applicable en présence d’un recours en matière de protection de l’enfance introduit sur le fondement du droit public par l’autorité compétente d’un État membre et ayant pour objet l’adoption de mesures relatives à la responsabilité parentale, tel que celui en cause au principal, lorsque la déclaration de compétence d’une juridiction d’un autre État membre nécessite, en aval, qu’une autorité de cet autre État membre engage une action distincte de celle introduite dans le premier État membre, en vertu de son droit interne et au regard de circonstances factuelles éventuellement différentes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/10

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la High Court — Irlande) — Gerard Dowling e.a./Minister for Finance

(Affaire C-41/15) (1)

((Règlement no 407/2010/UE - Mécanisme européen de stabilisation financière - Décision d’exécution 2011/77/UE - Assistance financière de l’Union européenne à l’Irlande - Recapitalisation des banques nationales - Droit des sociétés - Deuxième directive 77/91/CEE - Articles 8, 25 et 29 - Recapitalisation d’une banque par voie d’une ordonnance d’injonction judiciaire - Augmentation du capital social sans décision de l’assemblée générale et sans offrir les actions émises à titre préférentiel aux actionnaires existants - Émission de nouvelles actions pour un montant inférieur à leur valeur nominale))

(2017/C 006/11)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Gerard Dowling, Padraig McManus, Piotr Skoczylas, Scotchstone Capital Fund Limited

Partie défenderesse: Minister for Finance

en présence de: Permanent TSB Group Holdings plc, anciennement Irish Life and Permanent Group Holdings plc, Permanent TSB plc, anciennement Irish Life and Permanent plc

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, ainsi que les articles 25 et 29 de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article [54, deuxième alinéa, TFUE], en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une mesure, telle que l’ordonnance d’injonction en cause au principal, adoptée dans une situation de perturbation grave de l’économie et du système financier d’un État membre qui menace la stabilité financière de l’Union et ayant pour effet d’augmenter le capital d’une société anonyme, sans l’accord de l’assemblée générale de celle-ci, en émettant de nouvelles actions pour un montant inférieur à leur valeur nominale et sans droit de souscription préférentiel des actionnaires existants.

(1) JO C 138 du 27.04.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 14/4

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — DHL Express (Austria) GmbH/Post-Control-Kommission, Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie

(Affaire C-2/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 97/67/CE - Article 9 - Services postaux dans l’Union européenne - Obligation de contribuer aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal - Étendue))

(2017/C 014/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DHL Express (Austria) GmbH

Parties défenderesses: Post-Control-Kommission, Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie

Dispositif

L’article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, quatrième tiret, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui fait peser sur l’ensemble des prestataires du secteur postal, y compris sur ceux qui ne fournissent pas de services postaux relevant du service universel, l’obligation de contribuer au financement de l’autorité réglementaire en charge de ce secteur.

(1) JO C 127 du 20.04.2015
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte — Italie) — Tecnoedi Costruzioni Srl/Comune di Fossano

(Affaire C-318/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics de travaux - Directive 2004/18/CE - Article 7, sous c) - Montant des seuils des marchés publics - Seuil non atteint - Offres anormalement basses - Exclusion automatique - Faculté du pouvoir adjudicateur - Obligations du pouvoir adjudicateur résultant de la liberté d’établissement, de la libre prestation des services et du principe général de non-discrimination - Marchés susceptibles de présenter un intérêt transfrontalier certain))

(2016/C 441/03)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tecnoedi Costruzioni Srl

Partie défenderesse: Comune di Fossano

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte (tribunal administratif régional du Piémont, Italie) par décision du 29 avril 2015 est irrecevable.

(1) JO C 311 du 21.09.2015
1)

La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour connaître de la validité de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
1)

En n’ayant pas créé un registre électronique national des entreprises de transport par route et en n’ayant donc pas établi l’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) — Маya Маrinova ET/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-576/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous a) - Article 9, paragraphe 1 - Article 14, paragraphe 1 - Articles 73, 80 et 273 - Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité - Fraude fiscale - Irrégularités dans la comptabilité - Dissimulation de livraisons et de recettes - Détermination de la base d’imposition))

(2016/C 441/07)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Veliko Tarnovo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Маya Маrinova ET

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, sous a), l’article 9, paragraphe 1, l’article 14, paragraphe 1, et les articles 73 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le principe de neutralité fiscale doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, en l’absence, dans l’entrepôt d’un assujetti, des marchandises qui lui ont été fournies et en l’absence d’enregistrement, dans la comptabilité de cet assujetti, des documents fiscaux y afférents, l’administration fiscale peut présumer que ledit assujetti a vendu ultérieurement ces marchandises à des tiers et déterminer la base d’imposition des ventes desdites marchandises en fonction des éléments de fait dont elle dispose, en application de règles non prévues par cette directive. Il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier que les dispositions de cette réglementation nationale ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’exacte perception de la taxe sur la valeur ajoutée et éviter la fraude.

(1) JO C 27 du 25.01.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — Marjan Kostanjevec/F&S Leasing GmbH

(Affaire C-185/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 6, point 3 - Notion de «demande reconventionnelle» - Demande fondée sur un enrichissement sans cause - Paiement d’un montant dû en vertu d’une décision annulée - Application dans le temps))

(2016/C 462/05)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marjan Kostanjevec

Partie défenderesse: F&S Leasing GmbH

Dispositif

L’article 6, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le for désigné par cette disposition en matière de demande reconventionnelle est compétent pour connaître d’une telle demande, tendant au remboursement, au titre d’un enrichissement sans cause, d’une somme correspondant au montant convenu dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire, lorsque cette demande est formée lors d’une nouvelle action judiciaire entre les mêmes parties, faisant suite à l’annulation de la décision à laquelle l’action initiale entre celles-ci avait abouti et dont l’exécution avait donné lieu à ce règlement extrajudiciaire.

(1) JO C 254 du 03.08.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, Petrotel sp. z o.o. w Płocku/Polkomtel sp. z o.o.

(Affaire C-231/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/21/CE - Article 4, paragraphe 1 - Droit de recours contre une décision prise par une autorité réglementaire nationale - Mécanisme de recours efficace - Maintien de la décision d’une autorité réglementaire nationale dans l’attente de l’issue de la procédure de recours - Effets dans le temps d’une décision d’une juridiction nationale prononçant l’annulation d’une décision d’une autorité réglementaire nationale - Possibilité d’annuler une décision de l’autorité réglementaire nationale avec effet rétroactif - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime))

(2016/C 462/06)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, Petrotel sp. z o.o. w Płocku

Partie défenderesse: Polkomtel sp. z o.o.

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, première et troisième phrases, et second alinéa, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’un recours contre une décision de l’autorité réglementaire nationale doit pouvoir annuler celle-ci avec effet rétroactif, si elle juge que cela est nécessaire pour assurer une protection effective des droits de l’entreprise qui a introduit le recours.

(1) JO C 294 du 07.09.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Łodzi — Pologne) — Naczelnik Urzędu Celnego I w Ł./G.M., M.S.

(Affaire C-303/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règles techniques dans le secteur des jeux de hasard - Directive 98/34/CE - Notion de «règle technique» - Obligation des États membres de communiquer à la Commission européenne tout projet de règle technique - Inapplicabilité des règles ayant la qualité de règles techniques non notifiées à la Commission))

(2016/C 462/10)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Łodzi

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Naczelnik Urzędu Celnego I w Ł.

Parties défenderesses: G.M., M.S.

en présence de: Colin Wiliams sp. z o.o.

Dispositif

L’article 1er, de la directive 98/34/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, doit être interprété en ce sens qu’une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, ne relève pas de la notion de «règle technique», au sens de cette directive, soumise à l’obligation de notification en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de ladite directive, dont la méconnaissance est sanctionnée par l’inapplicabilité d’une telle règle.

(1) JO C 311 du 21.09.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/5

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2016 — Land Hessen/Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG, Commission européenne

(Affaire C-242/15 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Mesures étatiques concernant l’établissement d’une scierie dans le Land de Hesse - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Calcul de l’élément d’aide des garanties publiques - Communication de la Commission sur les aides d’État sous forme de garanties))

(2016/C 462/07)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Land Hessen (représentants: U. Soltész et A. Richter, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG (représentants: J. Heithecker et J. Ylinen, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et C. Urraca Caviedes, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Land Hessen est condamné aux dépens.

(1) JO C 236 du 20.07.2015
1)

L’article 1er, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’une action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux relève du champ d’application du règlement no 2201/2003.