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Libre circulation des personnes - Travailleurs - Droit de séjour des membres de la famille - Autorisation de séjour à durée indéterminée pour le conjoint d'un travailleur - Réglementation nationale prévoyant une durée de résidence plus courte pour les conjoints de personnes présentes et établies sur le territoire que pour les ressortissants d'un autre État membre et les membres de leur famille ne remplissant pas cette condition - Discrimination contraire à l'article 7, paragraphe 2, du règlement n_ 1612/68 - Absence

(Traité CE, art. 8 A (devenu, après modification, art. 18 CE); règlement du Conseil n_ 1612/68, art. 7, § 2)

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$$Une réglementation d'un État membre qui impose aux conjoints de travailleurs migrants ressortissants d'autres États membres d'avoir résidé pendant quatre ans sur le territoire de cet État membre avant de pouvoir demander une autorisation d'y séjourner indéfiniment et voir cette demande examinée, tandis qu'elle n'impose qu'une obligation de résidence de douze mois aux conjoints de personnes établies sur ledit territoire qui ne sont soumises à aucune restriction en ce qui concerne la période pendant laquelle elles peuvent y séjourner, ne constitue pas une discrimination contraire à l'article 7, paragraphe 2, du règlement n_ 1612/68.

En l'état actuel du droit communautaire, le droit de séjour des ressortissants d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre n'est pas inconditionnel. Cela découle, d'une part, des dispositions en matière de libre circulation des personnes contenues au titre III de la troisième partie du traité et des dispositions du droit dérivé prises pour leur application et, d'autre part, des dispositions de la deuxième partie du traité, et plus particulièrement de l'article 8 A du traité (devenu, après modification, article 18 CE), qui, tout en accordant aux citoyens de l'Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, renvoie expressément aux limitations et conditions prévues par le traité et par les dispositions prises pour son application. Les États membres sont donc en droit de tirer les conséquences de la différence objective pouvant exister entre leurs propres ressortissants et ceux des autres États membres lorsqu'ils fixent les conditions dans lesquelles une autorisation de séjourner indéfiniment sur leur territoire est accordée aux conjoints de ces personnes.

(voir points 30-31, 35 et disp.)
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1 Rapprochement des législations - Assistance mutuelle des autorités des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects - Directive 77/799 - Échange spontané d'informations - Exigence d'un acte explicite établissant l'exonération ou la réduction des impôts - Absence

(Directive du Conseil 77/799, art. 4, § 1, a))

2 Droit communautaire - Textes plurilingues - Interprétation uniforme - Divergence entre les versions linguistiques - Économie générale et finalité de la réglementation en cause comme base de référence

3 Rapprochement des législations - Assistance mutuelle des autorités des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects - Directive 77/799 - Échange spontané d'informations - «Réduction ou exonération anormales» au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive - Notion

(Directive du Conseil 77/799, art. 4, § 1, a))

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1 L'article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 77/799, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects, qui oblige l'autorité compétente d'un État membre à communiquer, sans demande préalable, à l'autorité compétente de tout autre État membre les informations susceptibles de permettre l'établissement correct notamment des impôts sur le revenu et sur la fortune lorsqu'elle a des raisons de présumer qu'il existe une réduction ou une exonération anormales d'impôts dans cet autre État membre, doit être interprété en ce sens qu'il n'est pas nécessaire que l'exonération ou la réduction d'impôts qu'il vise figure dans un acte explicite de l'autorité compétente de ce dernier État membre.

(voir points 13, 19 et disp.)

2 Les diverses versions linguistiques d'un texte communautaire doivent être interprétées de façon uniforme et, dès lors, en cas de divergence entre ces versions, la disposition en cause doit être interprétée en fonction de l'économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément.

(voir point 21)

3 L'expression «réduction ou exonération anormales» figurant à l'article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 77/799, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects, disposition qui oblige l'autorité compétente d'un État membre à communiquer, sans demande préalable, à l'autorité compétente de tout autre État membre les informations susceptibles de permettre l'établissement correct notamment des impôts sur le revenu et sur la fortune lorsqu'elle a des raisons de présumer qu'il existe une réduction ou une exonération anormales d'impôts dans cet autre État membre, se réfère à une diminution injustifiée d'impôts dans ce dernier État membre.

(voir point 24 et disp.)
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1 Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Dispositions du traité - Champ d'application - Détention par un ressortissant d'un État membre d'une participation lui conférant une influence certaine sur la gestion d'une société établie dans un autre État membre - Inclusion

(Traité CE, art. 52 (devenu, après modification, art. 43 CE))

2 Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Législation fiscale - Bénéfice d'une exonération de l'impôt sur la fortune au titre du patrimoine investi en actions réservé aux participations détenues dans des sociétés établies dans l'État membre d'imposition - Inadmissibilité - Justification - Absence

(Traité CE, art. 52 (devenu, après modification, art. 43 CE))

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1 Il ressort de l'article 52, second alinéa, du traité que la liberté d'établissement comporte la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés, dans un État membre par un ressortissant d'un autre État membre. Exerce ainsi son droit d'établissement le ressortissant d'un État membre qui détient dans le capital d'une société établie dans un autre État membre une participation lui conférant une influence certaine sur les décisions de la société et lui permettant d'en déterminer les activités.

(voir point 22)

2 L'article 52 du traité (devenu, après modification, article 43 CE) s'oppose à une législation fiscale d'un État membre qui, dans l'hypothèse où une participation dans le capital d'une société confère au détenteur d'actions une influence certaine sur les décisions de la société et lui permet d'en déterminer les activités,

- accorde aux ressortissants des États membres qui résident sur son territoire une exonération totale ou partielle de l'impôt sur la fortune au titre du patrimoine investi en actions dans la société,

- mais soumet cette exonération à la condition que la participation soit détenue dans une société établie dans l'État membre concerné, la refusant ainsi aux détenteurs d'actions de sociétés établies dans d'autres États membres.

En effet, une telle législation consacre une différence de traitement entre les contribuables en se fondant sur le critère du siège des sociétés dont ces contribuables sont actionnaires et ne saurait être justifiée par la nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal.

(voir points 30, 37-38, 41 et disp.)
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Libre prestation des services - Assurance directe autre que sur la vie et assurance directe sur la vie - Directives 92/49 et 92/96 - Interdiction d'exiger la communication systématique des conditions générales et spéciales des polices d'assurance - Législation nationale prévoyant une communication au ministre compétent, lors de la première commercialisation d'un modèle de contrat d'assurance sur le territoire national, des conditions de ce contrat - Inadmissibilité

(Directives du Conseil 92/49, art. 6, 29 et 39, et 92/96, art. 5, 29 et 39)

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$$Manque aux obligations lui incombant en vertu des articles 6, 29 et 39 de la directive 92/49, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357 (troisième directive «assurance non-vie»), ainsi que 5, 29 et 39 de la directive 92/96, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267 et 90/619 (troisième directive assurance vie), qui interdisent à un État membre d'exiger la communication systématique des conditions générales et spéciales des polices d'assurance qu'une entreprise se propose d'utiliser sur son territoire dans ses relations avec les preneurs d'assurance, un État membre qui maintient en vigueur des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui prévoient, de la part des entreprises d'assurance ou de capitalisation qui commercialisent pour la première fois sur le territoire national un modèle de contrat d'assurance, la communication systématique au ministre chargé de l'économie et des finances d'une fiche d'information contenant des éléments relevant des conditions générales des polices d'assurance.

(voir points 27, 35 et disp.)
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Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Assurance directe autre que sur la vie - Directive 92/49 - Champ d'application - Assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale pratiquées par des entreprises d'assurances à leurs propres risques - Inclusion - Réglementation nationale excluant du champ d'application de la loi de transposition de la directive toute caisse ou entreprise d'assurances couvrant les accidents du travail - Manquement

(Directive du Conseil 92/49, art. 2, § 2, et 55)

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$$L'article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357 (troisième directive «assurance non-vie»), doit être interprété à la lumière de l'article 55 de la directive, lequel se réfère aux entreprises d'assurances pratiquant sur le territoire des États membres, à leurs propres risques, l'assurance obligatoire des accidents du travail et dont il découle, s'agissant d'une disposition spéciale dérogatoire au régime général de la directive, que les assurances visées relèvent du champ d'application de celle-ci. Il s'ensuit que la directive 92/49 est applicable aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale pratiquées par des entreprises d'assurances à leurs propres risques.

Dès lors, en adoptant et en maintenant en vigueur une disposition qui exclut du champ d'application de la loi nationale de transposition de la directive 92/49 toute caisse ou entreprise d'assurances couvrant les accidents du travail, même lorsque ces caisses ou entreprises poursuivent un but lucratif à leurs propres risques, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.

(voir points 35-36, 44 et disp.)
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Politique commerciale commune - Échanges avec les pays tiers - Régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et du Monténégro - Importations dans la Communauté de viande bovine de type «baby-beef» originaire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine - Certificats de provenance émis par l'organisme anciennement habilité, le nouvel organisme compétent n'étant pas encore désigné - Exclusion du bénéfice du régime de réduction du prélèvement à l'importation

(Règlement du Conseil n_ 545/92, art. 7; règlement de la Commission n_ 859/92)

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$$L'article 7 du règlement n_ 545/92 du Conseil, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro, et le règlement n_ 859/92 de la Commission, fixant les modalités d'application pour l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et du Monténégro, doivent être interprétés en ce sens que des importations dans la Communauté, effectuées en septembre et octobre 1992, portant sur des lots de viande bovine de type «baby-beef» originaire et en provenance de l'ancienne république yougoslave de Macédoine dont les certificats de provenance ont été émis par l'organisme yougoslave qui était compétent avant la dénonciation par la Communauté de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, ne sont pas susceptibles de bénéficier du régime de réduction du prélèvement à l'importation prévu à l'article 7 du règlement n_ 545/92, même si le nouvel organisme compétent pour l'ancienne république yougoslave de Macédoine n'était pas encore désigné à la date à laquelle elles ont eu lieu.

(voir point 56 et disp.)
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Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Directives 88/407 et 93/60 - Échanges intracommunautaires de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine - Sperme provenant d'un taureau ayant appartenu, avant son admission dans un centre agréé de collecte de sperme, à un troupeau non officiellement indemne de brucellose - Exclusion

(Directives du Conseil n_ 88/407, art. 3, b), et annexe B, et n_ 93/60)

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$$L'article 3, sous b), de la directive 88/407, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine, lu en combinaison avec l'annexe B, chapitre I, point 1, sous b), de la même directive, dans la version originale de cette dernière et dans celle résultant de la directive 93/60, modifiant la directive 88/407 et élargissant son champ d'application au sperme frais de bovins, doit être interprété en ce sens que le sperme provenant d'un taureau qui, avant son admission dans un centre agréé de collecte de sperme, a appartenu à un troupeau non officiellement indemne de brucellose est exclu des échanges intracommunautaires, ne serait-ce qu'en raison du changement de statut sanitaire du troupeau durant le séjour de l'animal dans ce troupeau.

(voir point 30 et disp.)
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Rapprochement des législations - Droit d'auteur et droits voisins - Directive 93/83 - Radiodiffusion par satellite et retransmission par câble - Réception des signaux de télévision par un établissement hôtelier et distribution par câble dans ses chambres - Qualification - Communication au public ou réception par le public - Question relevant du droit national

(Directive du Conseil 93/83, art. 1er, § 2, a), et 3)

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La question de savoir si le fait, pour un établissement hôtelier, de capter des signaux de télévision par satellite ou par voie terrestre et de les distribuer par câble dans ses différentes chambres est un «acte de communication au public» ou de «réception par le public» n'est pas régie par la directive 93/83 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, en sorte qu'elle doit être appréciée selon le droit national. (voir point 29 et disp.)
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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Refus d'engager une femme enceinte motivé par une interdiction légale de l'affecter à l'emploi à pourvoir - Inadmissibilité

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L'article 2, paragraphes 1 et 3, de la directive 76/207 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, s'oppose au refus d'engager une femme enceinte pour un emploi à durée indéterminée au motif qu'une interdiction légale de travail attachée à cet état fait obstacle, pour la durée de sa grossesse, à ce qu'elle occupe, dès le départ, ledit emploi. En effet, l'application des dispositions relatives à la protection de la femme enceinte ne saurait avoir pour conséquence un traitement défavorable en ce qui concerne son accès à l'emploi. (voir points 27, 30 et disp.)
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Égalité de traitement - Application, par un État membre, d'une «contribution pour le remboursement de la dette sociale» à ses résidents travaillant dans un autre État membre - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 48 et 52 (devenus, après modification, art. 39 CE et 43 CE); règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 13)

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Manque aux obligations lui incombant en vertu de l'article 13 du règlement n_ 1408/71 ainsi que des articles 48 et 52 du traité (devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE) un État membre qui applique une «contribution pour le remboursement de la dette sociale», destinée à apurer les déficits du régime général de sécurité sociale, aux revenus d'activité et de remplacement des travailleurs salariés et indépendants qui résident dans cet État mais travaillent dans un autre État membre et qui, en vertu dudit règlement, ne sont pas soumis à la législation de sécurité sociale de l'État de résidence.

En effet, dès lors qu'une telle contribution est affectée spécifiquement et directement au financement du régime de sécurité sociale de cet État, elle relève du champ d'application du règlement n_ 1408/71 et constitue un prélèvement visé par l'interdiction de double cotisation prévue par l'article 13 du règlement ainsi que par les dispositions précitées du traité que cet article vise à mettre en oeuvre.

Ni les modalités concrètes de l'affectation des sommes prélevées, ni la circonstance que le paiement de la contribution n'ouvre droit à aucune contrepartie directe et identifiable en termes de prestations, ni le nombre limité des travailleurs concernés ou le taux minime du prélèvement ne sont de nature à remettre en cause cette constatation. (voir points 36, 38-39, 48-49, 51 et disp.)
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Égalité de traitement - Application, par un État membre, d'une «contribution sociale généralisée» à ses résidents travaillant dans un autre État membre - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 48 et 52 (devenus, après modification, art. 39 CE et 43 CE); règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 13)

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Manque aux obligations lui incombant en vertu de l'article 13 du règlement n_ 1408/71 ainsi que des articles 48 et 52 du traité (devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE) un État membre qui applique une «contribution sociale généralisée», dont les recettes sont allouées à des organismes chargés de l'attribution des prestations de vieillesse, de survivants, de maladie et des prestations familiales, aux revenus d'activité et de remplacement des travailleurs salariés et indépendants qui résident dans cet État mais travaillent dans un autre État membre et qui, en vertu dudit règlement, ne sont pas soumis à la législation de sécurité sociale de l'État de résidence.

En effet, dès lors qu'une telle contribution est affectée spécifiquement et directement au financement du régime de sécurité sociale de cet État, elle relève du champ d'application du règlement n_ 1408/71 et constitue un prélèvement visé par l'interdiction de double cotisation prévue par l'article 13 du règlement ainsi que par les dispositions précitées du traité que cet article vise à mettre en oeuvre.

Ni la circonstance que le paiement de la contribution n'ouvre droit à aucune contrepartie directe et identifiable en termes de prestations, ni le nombre limité des travailleurs concernés ou le taux minime du prélèvement ne sauraient infirmer cette constatation. (voir points 31, 34-35, 37-38, 45-46, 48 et disp.)
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Accords internationaux - Accord d'association CEE-Turquie - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Pension de retraite - Détermination de la date de naissance des intéressés - Réglementation nationale ne permettant les modifications après déclaration des intéressés à l'organisme de sécurité sociale que sur présentation d'un document délivré avant cette déclaration - Discrimination en raison de la nationalité - Absence

(Décision n_ 3/80 du conseil d'association CEE-Turquie, art. 3, § 1)

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L'article 3, paragraphe 1, de la décision n_ 3/80 du conseil d'association CEE-Turquie, relative à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, en vertu duquel les ressortissants turcs qui résident sur le territoire de l'un des États membres et auxquels les dispositions de ladite décision sont applicables ont le droit de bénéficier, dans l'État membre de leur résidence, des prestations de sécurité sociale accordées au titre de la législation de cet État aux mêmes conditions que celles prévues pour les ressortissants de celui-ci, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce qu'un État membre applique à des travailleurs turcs une réglementation qui, aux fins de l'octroi d'une pension de retraite et de la constitution du numéro de sécurité sociale attribué à cet effet, retient comme date de naissance déterminante celle qui résulte de la première déclaration faite par l'intéressé à un organisme de sécurité sociale de cet État et subordonne la prise en compte d'une autre date de naissance à la condition que soit produit un document dont l'original a été délivré avant la date de cette déclaration.

En effet, une telle réglementation nationale, qui s'applique indépendamment de la nationalité des travailleurs concernés et accorde aux documents à produire afin d'écarter la date de naissance indiquée lors de la première déclaration faite à un organisme de sécurité sociale la même force probante, quelle que soit leur provenance ou leur origine, ne met pas les ressortissants turcs dans une situation juridique différente de celle des ressortissants de l'État membre de leur résidence. Elle ne comporte pas non plus de différence de traitement susceptible de constituer une discrimination indirecte en raison de la nationalité étant donné qu'il ne saurait être exigé, sur le fondement du principe de non-discrimination en raison de la nationalité, inscrit à l'article 3, paragraphe 1, de la décision, qu'un État membre qui réglemente la détermination de la date de naissance aux fins de constitution d'un numéro de sécurité sociale et de l'octroi d'une pension de retraite tienne compte de la situation particulière qui découle du contenu et des modalités d'application effective de la législation turque en matière d'état civil.

(voir points 36, 40-41, 44, 51-52, 55 et disp.)