Considérons maintenant les sources communautaires qui, en ce qui concerne la matière des droits de douane, définissent les faits qui entraînent l'extinction de l'obligation douanière et qui découlent d'une cause non imputable au débiteur. C'est en effet à leur lumière que nous devrons apprécier la réglementation italienne pour établir si elle y est conforme.

De ce point de vue, il faut tout d'abord examiner la directive n° 74 du Conseil du 4 mars 1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des entrepôts douaniers (JO L 58, p. 7). Son article 11 dispose que «l'entrepreneur et l'entrepositaire doivent pouvoir bénéficier de la franchise totale des droits de douane, des taxes d'effet équivalent et des prélèvements agricoles pour les pertes intervenues pendant la durée du séjour et dues à des cas fortuits, à des cas de force majeure ou à des causes dépendant de la nature des marchandises». Cette règle ne lie donc la franchise (plus exactement l'extinction de la dette douanière) qu'à deux ordres de causes: la vis ou le casus et la nature des marchandises (c'est le cas des marchandises périssables ou des produits qui ne peuvent plus être utilisés du fait de leur dispersion: nous pensons à l'huile combustible versée sur la route par suite de la rupture de la citerne qui la contient).

Toutefois, le cas du vol n'est pas prévu. En effet, la formule employée par le législateur communautaire n'apporte pas d'éclaircissements sur la question de savoir si la «perte» par force majeure concerne uniquement la destruction de la marchandise ou également sa soustraction à la possession de l'importateur et elle semble donc légitimer l'une et l'autre. Cependant, le fait que le paragraphe 3 du même article 11 exclut du concept de perte les «enlèvements irréguliers de marchandises» en prescrivant pour ce cas la perception des droits de douane en fonction des taux en vigueur à la date de l'enlèvement nous induit à pencher plutôt pour la solution la plus restrictive. La défense du gouvernement italien relève à bon droit qu'en adoptant cette ligne, la directive finit par assimiler l'enlèvement irrégulier à la mise à la consommation. Certes: enlèvement irrégulier n'équivaut pas nécessairement à soustraction par des tiers. Mais l'étendue de la formule et surtout le choix de l'adjectif (après tout, irrégulier signifie contraire aux règles) font penser que cette assimilation était dans l'esprit du législateur.

Toutefois, tout doute disparaît si l'on examine le règlement du Conseil n° 222 du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (JO L 38 du 9. 2. 1977, p. 1). En effet, son article 34 dispose que «... le principal obligé est dispensé par les autorités compétentes des États membres du paiement des droits de douane et autres impositions afférents aux marchandises: a) ... qui ont péri par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit dûment établis, b) qui sont reconnues manquantes en raison de causes dépendant de leur nature». Or, le vol est évidemment étranger à a) comme à b); il n'entraîne donc aucune exonération de responsabilité. Ce n'est pas l'effet du hasard. La règle part évidemment de l'idée que l'obligation douanière a pour condition l'entrée des marchandises dans le circuit économique. Leur destruction ou leur détérioration absolue empêche cette entrée et libère donc de l'obligation. Il n'en est pas ainsi pour le vol qui ne rend le bien inutilisable que pour le possesseur et qui, par conséquent, laisse subsister l'obligation.