Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPATIBILITE D ' UNE LOI NATIONALE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - APPLICABILITE DE CE REGIME DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 19

( REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL , ART . 16 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - APPLICATION - FONCTIONS DEVOLUES AUX ETATS MEMBRES DANS L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE - COOPERATION DES ETATS MEMBRES -

( TRAITE CEE , ART . 5 ; REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL , ART . 16 , PARAGRAPHE 3 )

4 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES - PROCEDURE D ' ELABORATION - DISTINCTION ENTRE LES REGLES DE BASE ET LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION

( TRAITE CEE , ART . 43 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - COMITE DE GESTION - LEGITIMITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 25 , ART . 26 )

Sommaire

1 . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , SUR LA COMPATIBILITE DES DISPOSITIONS D ' UNE LOI NATIONALE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . PAR CONTRE , LA COUR EST COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE TOUS LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI PEUVENT LUI PERMETTRE DE JUGER DE LA COMPATIBILITE , AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DES DISPOSITIONS DE LA LOI NATIONALE .

2 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19 , RELATIVES A L ' EFFET DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION SUR LES CEREALES AINSI QU ' A LA CONSTITUTION DE CAUTION , ONT ETE APPLICABLES DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT .

3 . L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT NO 19 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS D ' APPLICATION PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , LES ETATS MEMBRES ONT PU PRENDRE , A TITRE TRANSITOIRE ET SANS PREJUGER L ' ACTION FUTURE DES INSTITUTIONS COMMUNES , TOUTES MESURES D ' APPLICATION COMPATIBLES AVEC LES PRINCIPES DU REGLEMENT ET QU ' ILS ONT PU PREPARER LES MESURES LEGISLATIVES OU AUTRES DESTINEES A LEUR PERMETTRE D ' ASSUMER PLEINEMENT , DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 87 , LES FONCTIONS QUI LEUR ONT ETE DEVOLUES , DANS L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE , PAR L ' ARTICLE 7 , ALINEA 2 , DE CE REGLEMENT .

4 . L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 3 , EST RESPECTE DES LORS QUE LES ELEMENTS ESSENTIELS DES REGLEMENTS AGRICOLES SONT ARRETES PAR LE CONSEIL CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE PAR LA DISPOSITION CITEE . PAR CONTRE , LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION DES REGLEMENTS DE BASE PEUVENT ETRE ARRETEES SUIVANT UNE PROCEDURE DIFFERENTE DE CELLE DE L ' ARTICLE 43 , SOIT PAR LE CONSEIL LUI-MEME , SOIT PAR LA COMMISSION EN VERTU D ' UNE HABILITATION CONFORME A L ' ARTICLE 155 .

5 . SANS FAUSSER LA STRUCTURE COMMUNAUTAIRE ET L ' EQUILIBRE INSTITUTIONNEL , LE MECANISME DU COMITE DE GESTION PERMET AU CONSEIL D ' ATTRIBUER A LA COMMISSION UN POUVOIR D ' EXECUTION D ' UNE ETENDUE APPRECIABLE , SOUS RESERVE D ' EVOQUER EVENTUELLEMENT LA DECISION . LA LEGITIMITE DE LA PROCEDURE DU COMITE DE GESTION , SELON LES ARTICLES 25 ET 26 DU REGLEMENT NO 19 , NE SAURAIT DES LORS ETRE CONTESTEE AU REGARD DE LA STRUCTURE INSTITUTIONNELLE DE LA COMMUNAUTE .