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FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/17

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 21 mars 2016 — Toufik Lounes/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-165/16)

(2016/C 191/21)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Toufik Lounes

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department

Question préjudicielle

Lorsqu’une ressortissante espagnole et citoyenne de l’Union:

i. se rend au Royaume-Uni dans l’exercice de son droit à la libre circulation au titre de la directive 2004/38/CE (1); et

ii. réside au Royaume-Uni dans l’exercice du droit que lui confère l’article 7 ou l’article 16 de la directive 2004/38/CE; et

iii. acquiert ensuite la nationalité britannique, qu’elle possède en plus de sa nationalité espagnole en tant que titulaire de la double nationalité; et

iv. plusieurs années après avoir acquis la nationalité britannique, épouse un ressortissant d’un pays tiers avec lequel elle réside au Royaume-Uni;

elle et son époux sont-ils tous deux bénéficiaires de la directive 2004/38/CE au sens de l’article 3, paragraphe 1, en sachant qu’elle réside au Royaume-Uni et possède à la fois la nationalité espagnole et la nationalité britannique?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).
—

constater qu’elle a attribué directement à l’Österreichische Staatsdruckerei GmbH des marchés de service portant sur la production de certains documents — tels que les passeports avec puce, passeports de secours, titres de séjour, cartes d’identité, permis de pyrotechnie, permis de conduire au format carte bancaire et certificats d’immatriculation au format carte bancaire — en-deçà et au-delà des seuils applicables au titre des directives 92/50/CEE et 2004/18/CE, antérieurement et postérieurement à la transposition de la directive 2004/18/CE, et
1)

Aux fins de l’article 49 TFUE (liberté d’établissement) et à la lumière des relations constitutionnelles entre Gibraltar et le Royaume-Uni: 1.1. Gibraltar et le Royaume-Uni doivent-ils être considérés comme faisant partie d’un seul État membre (a) aux fins du droit de l’Union européenne et, si tel est le cas, cela implique-t-il que l’article 49 TFUE n’a pas lieu de s’appliquer entre le Royaume-Uni et Gibraltar, sauf dans la mesure où il peut s’appliquer à une mesure intérieure ou, subsidiairement, (b) aux fins de l’article 49 TFUE pris seul, de sorte que cet article ne s’applique pas, sauf dans la mesure où il peut s’appliquer à une mesure intérieure? Subsidiairement, 1.2. Eu égard à l’article 355, paragraphe 3, TFUE, Gibraltar a-t-il le statut constitutionnel d’un territoire séparé du Royaume-Uni à l’intérieur de l’Union européenne, de sorte que (a) l’exercice du droit d’établissement entre Gibraltar et le Royaume-Uni doive être traité comme relevant des échanges internes à l’Union aux fins de l’article 49 TFUE ou (b) l’article 49 TFUE s’applique pour interdire les restrictions à l’exercice du droit d’établissement par des ressortissants du Royaume-Uni à Gibraltar (entité distincte)? Subsidiairement, 1.3. Gibraltar doit-il être traité comme un pays ou un territoire tiers, de sorte que le droit de l’Union européenne ne s’applique aux échanges entre le Royaume-Uni et Gibraltar que lorsque ce droit s’applique entre un État membre et un État non membre? Subsidiairement, 1.4. Les relations constitutionnelles entre Gibraltar et le Royaume-Uni doivent-elles être traitées d’une autre manière aux fins de l’article 49 TFUE?
5.

La Commission considère qu’il est clair que la décharge de Templonio est une installation qui fonctionne en permanence de manière insatisfaisante et que, si certains dysfonctionnements ont cessé, d’autres apparaissent au fil du temps, de sorte qu’il n’est pas possible d’en faire un inventaire exhaustif, étant donné qu’ils sont en constante évolution. En tout état de cause, quel que soit le nombre exact des infractions relevées, la Commission considère qu’il est manifeste (et cela n’est pas contesté par les autorités helléniques) que la décharge fonctionne sans satisfaire aux exigences des deux directives susvisées. Malgré les inspections qui n’ont pas cessé de faire apparaitre d’importants problèmes dans le fonctionnement de la décharge, les autorités helléniques continuent à tolérer que celle-ci poursuive ses activités.
2)

L’article 1er de la directive 2004/18/CE précitée doit-il être interprété en ce sens que les associations ainsi décrites remplissent, s’agissant notamment de celles qui perçoivent des cotisations obligatoires, le critère de qualification d’organismes de droit public tenant à l’existence d’un contrôle de leur gestion par les pouvoirs publics, dès lors que ce contrôle économique et financier de l’État est un contrôle externe portant sur l’activité économique et la gestion financière des entreprises et organismes qui en relèvent et a pour objet d’analyser les risques et d’évaluer les performances de ces entreprises et organismes en veillant aux intérêts patrimoniaux de l’État et que, pour l’exécution de sa mission, l’agent chargé de l’exercice du contrôle a tous pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place, que l’entreprise ou l’organisme contrôlé est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa mission, y compris celles qui concernent les filiales incluses dans son périmètre de consolidation, qu’il demande, le cas échéant, tous éléments d’information complémentaires, qu’il a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration ou de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu et des comités et commissions que celui-ci peut créer, qu’il peut assister aux séances des comités, des commissions et de tous organes consultatifs existant à l’intérieur de l’entreprise ou de l’organisme ainsi qu’aux assemblées générales et qu’il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour, et tous autres documents qui doivent être adressés avant chaque séance?
2)

La notion de prix non équitables utilisée à article 102, deuxième alinéa, sous a), TFUE doit-elle être précisée dans le domaine des droit d’auteur et droits voisins au moyen d’une comparaison des prix (tarifs) avec les prix (tarifs) applicables sur les marchés voisins du marché concerné; cette comparaison est-elle suffisante et dans quels cas?
1)

La décision de l’assemblée générale des actionnaires de COMPLEXUL ENERGETIC OLTENIA SA, adoptée par vote de l’État roumain, par l’intermédiaire du département pour l’énergie du ministère de l’économie, en qualité d’actionnaire détenant 77,17 % du capital social de cette société, par laquelle il a été accepté, d’une part, d’éteindre la dette de 28 709 457,13 RON que SC ELECTROCENTRALE GRUP SA avait envers COMPLEXUL ENERGETIC OLTENIA SA par la dation en paiement d’un actif constitué des biens inscrits sous le no 70301 au livre foncier de la commune de Chişcani, département de Brăila et, d’autre part, de verser à SC ELECTROCENTRALE GRUP SA la différence entre la valeur vénale de l’actif et la valeur de la créance de COMPLEXUL ENERGETIC OLTENIA SA, constitue-t-elle une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE et, plus précisément, une mesure i) financée par l’État ou au moyen de ressources d’État, ii) ayant un caractère sélectif et iii) susceptible d’affecter les échanges entre les États membres?
1)

L’article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale, telle que celle prévue à l’article 83 bis, paragraphe 10, du décret-loi no 112/2008, dans la mesure où le prix des services de transport de marchandises par route pour le compte d’autrui ne peut être inférieur à des coûts minimaux d’exploitation établis par le ministère des Infrastructures et des Transports et n’est pas laiss[é] à la libre détermination des contractants?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Attunda Tingsrätt (Suède) le 21 mars 2016 — Airhelp Ltd/Thomas Cook Airlines Scandinavia A/S

(Affaire C-161/16)

(2016/C 175/15)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Attunda Tingsrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Airhelp Ltd

Partie défenderesse: Thomas Cook Airlines Scandinavia A/S

Questions préjudicielles

1) L’article 2, sous g), et l’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement no 261/2004 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que, pour bénéficier d’une indemnisation, un passager doit disposer d’un siège réservé (à savoir le droit d’avoir son propre siège dans l’avion) ou bien suffit-il que le passager ait reçu une réservation confirmée pour le vol (à savoir le droit de voyager à bord de l’avion)?

2) Un tarif réduit pour un enfant qui ne dispose pas de son propre siège au cours du trajet en avion, mais qui voyage en compagnie d’un autre passager, doit-il être considéré comme directement ou indirectement accessible au public au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement no 261/2004?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/5

Pourvoi formé le 29 janvier 2016 par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre l’arrêt du Tribunal (Quatrième Chambre) rendu le 18 novembre 2015 dans l’affaire T-659/14, Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP/EUIPO

(Affaire C-56/16 P)

(2016/C 175/04)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: O. Mondéjar Ortuño et E. Zaera Cuadrado, agents)

Autres parties à la procédure: Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP, Bruichladdich Distillery Co.Ltd

Conclusions

L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— accueillir le pourvoi dans son intégralité;

— annuler l’arrêt attaqué;

— condamner aux dépens l’Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP, partie requérante devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal a mal interprété l’article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 (1), lu en combinaison avec les articles 8, paragraphe 4, et 53, paragraphe 2, sous d), du même règlement, en considérant que la protection conférée aux appellations d’origine en vertu du règlement (CE) no 491/2009 (2) peut être complétée par le Decreto-Lei no 173/2009 (décret-loi no 173/2009), par le Decreto-Lei no 212/2004 (décret-loi no 212/2004) et par le code portugais de la propriété intellectuelle.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 491/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO 2009, L 154, p. 1).
2.

La partie requérante invoque trois moyens à l’appui du pourvoi, deux concernant la première mesure d’aide d’État et un concernant la deuxième mesure d’aide d’État. Plus spécifiquement: — S’agissant de la première mesure d’aide d’État, la partie requérante fait valoir que l’appréciation dans l’arrêt attaqué de l’existence d’un avantage est viciée par des erreurs de droit combinées à un défaut de motivation et une irrégularité procédurale, en ce qui concerne la valeur des mines. — S’agissant de la première mesure d’aide d’État, la partie requérante fait valoir que l’appréciation dans l’arrêt attaqué de l’existence d’un avantage est viciée par des erreurs de droit combinées à un défaut de motivation, en ce qui concerne la valeur des terrains. — S’agissant de la deuxième mesure d’aide d’État, la partie requérante fait valoir que l’appréciation dans l’arrêt attaqué de l’existence d’un avantage est viciée par une erreur de droit.
b)

Deuxième moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la méthodologie appliquée par la Commission européenne afin de calculer l’amende de Toshiba n’a pas méconnu le principe d’égalité de traitement; en particulier dans la mesure où la Commission a utilisé le montant de départ calculé pour l’entreprise commune TM T&D comme base de calcul de l’amende de Toshiba, et non un chiffre d’affaires pertinent pour Toshiba, contrairement à ce que la Commission a fait pour les destinataires européens de la décision adoptée en 2007; et
1)

L’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 883/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, lu en combinaison avec le droit à des prestations de sécurité sociale et à des avantages sociaux consacré à l’article 34, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, peut-il être interprété, dans les circonstances du cas d’espèce, sans tenir compte des précisions figurant à l’article 14 du règlement (CE) no 987/2009 (2) du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, sans possibilité d’appliquer par la suite la procédure prévue à l’article 16 dudit règlement [d’application] de sorte que la limite inférieure du temps de travail et de la rémunération du salarié n’a pas d’incidence sur le choix du droit interne applicable en cas de cumul d’une activité salariée avec une activité non salariée, c’est-à-dire que l’article 14 du règlement d’application ne vise pas l’interprétation de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base.
2)

Le droit de l’Union, et plus précisément les articles 56, 101, 102 et 106 TFUE, l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive cadre), les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE (directive autorisation), et les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE (directive concurrence), ainsi que les principes de non-discrimination, de transparence, de liberté de la concurrence, de proportionnalité, d’effectivité et de pluralisme de l’information, s’opposent-ils à une disposition nationale qui, afin de déterminer le nombre de réseaux numériques à attribuer aux opérateurs lors de la conversion des réseaux analogiques, prend en considération tous les réseaux analogiques gérés jusqu’alors, même ceux gérés en violation des seuils en matière de concentrations fixés par la réglementation nationale ayant déjà fait l’objet de critiques par la Cour de justice et la Commission ou, de toute façon, dépourvus de concession, et qui aboutit en fait à appliquer une réduction du nombre de réseaux numériques attribués à un opérateur à réseaux multiples, par rapport à ceux gérés en analogiques, proportionnellement plus grande, que celle imposée aux concurrents?
3)

Faut-il interpréter l’article 3, paragraphe 2, TFUE et l’article 1er, paragraphes 2 et 3, sous a), du règlement (CE) no 1072/2009 en ce sens qu’il est incompatible avec ces dispositions qu’un État membre traversé en transit applique, en vertu d’un accord bilatéral en matière de transports conclu avec la Turquie, une taxe sur les véhicules telle que celle prévue par la loi hongroise relative à la taxe sur les véhicules automobiles et qui, en vertu de cette loi, est prélevée sur les poids-lourds immatriculés en Turquie, exploités par un transporteur turc et utilisés pour des transports de marchandises, au titre du franchissement de la frontière hongroise effectué par ces véhicules pour rejoindre depuis la Turquie, en traversant la Hongrie en tant qu’État membre de transit, un autre État membre?
1)

Conformément à l’article 54, paragraphe 1, du règlement no 178/2002 (1), la Commission est-elle obligée, lorsqu’elle est sollicitée par un État membre, et même si elle estime que, pour certaines denrées alimentaires ou certains aliments pour animaux, il n’y a pas de risques graves et évidents pour la santé humaine, animale et pour l’environnement, d’adopter des mesures d’urgence conformément à l’article 53 du règlement no 178/2002?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/12

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Mons (Belgique) le 4 mars 2016 — Christian Ferenschild/JPC Motor SA

(Affaire C-133/16)

(2016/C 191/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Mons

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Christian Ferenschild

Partie défenderesse: JPC Motor SA

Question préjudicielle

Les dispositions combinées des articles 5, [paragraphe] 1 et 7, [paragraphe] 1, alinéa 2, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (1), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une disposition du droit national interprétée en ce sens qu’elle permet, pour les biens d’occasion, que le délai de prescription de l’action du consommateur expire avant la fin du délai de deux ans à compter de la délivrance du bien non conforme lorsque le vendeur et le consommateur ont convenu d’un délai de garantie inférieur à deux ans?

(1) JO L 171, p. 12.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 29 mars 2016 — Hannele Hälvä, Sari Naukkarinen, Pirjo Paajanen, Satu Piik/SOS-Lapsikylä ry

(Affaire C-175/16)

(2016/C 191/24)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hannele Hälvä, Sari Naukkarinen, Pirjo Paajanen, Satu Piik

Partie défenderesse: SOS-Lapsikylä ry

Questions préjudicielles

L’article 17, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (1), doit-il être interprété en ce sens que son champ d’application peut couvrir un travail dans une maison d’enfants, tel que celui décrit ci-dessus, dans lequel le travailleur qui remplace le «parent villages d’enfants» des enfants pris en charge pendant les congés de celui-ci habite avec les enfants, dans les conditions d’un environnement familial, et s’occupe à cette occasion, de manière autonome, des besoins des enfants et de la famille, ainsi que le ferait un vrai parent?

(1) JOUE L 299, p. 9.
6)

En cas de réponse affirmative à la question qui précède, et si la législation d’un État membre lie en principe l’obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l’importation d’un bien au régime de mise en libre pratique des marchandises, faut-il interpréter les articles 201, 202 et 205, de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce sens que l’État membre a l’obligation de mettre en cause la responsabilité solidaire de l’ensemble des personnes qui doivent, dans un cas d’espèce, être considérées comme redevables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/16

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 21 mars 2016 — Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs/Mercedes Benz Financial Services UK Ltd

(Affaire C-164/16)

(2016/C 191/20)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

Partie défenderesse: Mercedes Benz Financial Services UK Ltd

Questions préjudicielles

1) Que signifient les mots «contrat qui prévoit… que la propriété est normalement acquise au plus tard lors du paiement de la dernière échéance» figurant à l’article 14, paragraphe 2, sous b), de la directive 2006/112 (1)?

2) Plus particulièrement, l’expression «normalement» impose-t-elle à une autorité fiscale, dans des circonstances telles que celles du cas d’espèce, de se contenter d’une simple constatation de l’existence d’une option d’achat devant être exercée au plus tard lors du paiement de la dernière échéance?

3) Autrement, l’expression «normalement» impose-t-elle à l’autorité nationale d’aller au-delà et de déterminer l’objectif économique du contrat?

4) En cas de réponse affirmative à la question 3): a) l’interprétation de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2006/112 suppose-t-elle une analyse de la probabilité que le client exercera une telle option? b) l’importance du montant du prix à payer lors de l’exercice de l’option d’achat est-elle un élément pertinent de la détermination de l’objectif économique du contrat?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).
—

déclarer qu'en n’ayant pas créé son registre électronique national des entreprises de transport par route, et n'ayant donc pas établi d'interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (1);
—

des exigences de prévisibilité des solutions et de sécurité juridique qui ont présidé à l’adoption des règles en matière de compétence judiciaire et d’exécution des décisions en matière civile et commerciale telles qu’édictées par la Convention, du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32) telle que modifiée par la convention, du 29 novembre 1996, relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO 1997, 915, p. 1) dénommée la «convention de Bruxelles» ainsi que par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) (voir, notamment l’arrêt du 19 juillet 2012, Mahamdia, C-154/11, points 44 et 46),