Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Exception d'illégalité — Caractère incident

(Art. 230, al. 4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/30, art. 1er, § 8)

2. Rapprochement des législations — Carburants — Directive 2009/30

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/30, art. 1er, § 8)

3. Rapprochement des législations — Carburants — Directive 2009/30

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/30, art. 1er, § 8)

4. Rapprochement des législations — Carburants — Directive 2009/30

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/30, art. 1er, § 8)

Sommaire

1. Une société productrice de méthylcyclopentadiényle manganèse tricarbonyle (MMT) ne peut pas être considérée comme étant sans aucun doute individuellement concernée, au sens de l’article 230 CE, quatrième alinéa, CE, par l'article 1er, paragraphe 8, de la directive 2009/30, modifiant la directive 98/70 en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32 en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12, qui limite la présence de l'additif MMT dans les carburants, dès lors que cet article 1er, paragraphe 8, ne la vise pas spécifiquement et ne la concerne qu’en sa qualité objective de producteur d'un tel additif au même titre que tout autre opérateur économique se trouvant actuellement ou potentiellement dans une situation identique. La possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l’identité des sujets de droits auxquels s’applique cette mesure n’implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure, tant il est constant que cette application s’effectue en vertu d’une situation objective de droit ou de fait définie par l’acte en cause. Par ailleurs, partant, une telle société productrice n'est pas indéniablement recevable à agir en annulation sur le fondement de l’article 230 CE à l’encontre de l'article 1er, paragraphe 8, précité, et elle est en droit d’invoquer, dans le cadre du recours formé en vertu du droit national, l’invalidité de ces dispositions, alors même qu’elle n’a pas introduit de recours en annulation à l’encontre de ces dernières devant la juridiction communautaire dans le délai prévu à l’article 230 CE.

(cf. points 20, 23-25)

2. Dans un cadre technique complexe à caractère évolutif tel que celui des additifs pour carburants, le législateur de l’Union dispose d’un large pouvoir d’appréciation, notamment quant à l’appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique hautement complexes pour déterminer la nature et l’étendue des mesures qu’il adopte, tandis que le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l’exercice d’un tel pouvoir n’est pas entaché d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir ou encore si le législateur n’a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation. Dans un tel contexte, le juge communautaire ne peut en effet substituer son appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique à celle du législateur à qui le traité a conféré cette tâche. Ce large pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union, impliquant un contrôle juridictionnel limité de son exercice, s’applique non pas exclusivement à la nature et à la portée des dispositions à prendre, mais aussi, dans une certaine mesure, à la constatation des données de base. Toutefois, un tel contrôle juridictionnel, même s’il a une portée limitée, requiert que les institutions communautaires, auteurs de l’acte en cause, soient en mesure d’établir devant la Cour que l’acte a été adopté moyennant un exercice effectif de leur pouvoir d’appréciation, lequel suppose la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de la situation que cet acte a entendu régir.

Ainsi, lorsque, au cours du processus législatif d'adoption de la directive 2009/30, modifiant la directive 98/70 en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32 en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen a organisé des ateliers généraux et spécifiques et lorsqu'il ressort du dossier que, pour exercer leur pouvoir d'appréciation, le Parlement, le Conseil et la Commission ont pris en compte les données scientifiques disponibles qui portent tant sur les effets du méthylcyclopentadiényle manganèse tricarbonyle (MMT) à l'égard de la santé humaine que de l'environnement et de son incidence sur les véhicules, le Parlement et le Conseil n'ont commis aucune erreur manifeste d'appréciation en décidant de fixer, à l'article 1er, paragraphe 8, de la directive 2009/30, une teneur limite en MMT dans les carburants.

(cf. points 28, 33-34, 36, 41-42)

3. L’article 1er, paragraphe 8, de la directive 2009/30, modifiant la directive 98/70 en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32 en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12, en tant qu’il introduit un article 8 bis, paragraphe 2, dans la directive 98/70 et limite la présence de méthylcyclopentadiényle manganèse tricarbonyle (MMT) dans les carburants n’est pas invalide en raison de la violation du principe de précaution et du principe de proportionnalité, ni en raison de la violation du principe d'égalité de traitement et du principe de la sécurité juridique.

S'agissant du contrôle juridictionnel du respect du principe de proportionnalité, en effet, il y a lieu de reconnaître au législateur de l’Union un large pouvoir d’appréciation dans un domaine qui implique de sa part des choix de nature politique, économique et sociale, et dans lequel il est appelé à effectuer des appréciations complexes. Seul le caractère manifestement inapproprié d’une mesure arrêtée en ce domaine, par rapport à l’objectif que les institutions compétentes entendent poursuivre, peut affecter la légalité d’une telle mesure. A cet égard, la fixation d’une limite à la présence du MMT dans les carburants qui permet de réduire d’autant les quantités de cette substance pouvant potentiellement causer des dommages à la santé n’est pas manifestement inappropriée pour atteindre les objectifs de protection de la santé et de l’environnement poursuivis par le législateur de l’Union. En outre, eu égard aux risques sur la santé et aux dommages sur les moteurs des véhicules ainsi qu’aux difficultés d’élaboration de méthodes d’essai, une mesure restrictive telle qu’une limitation de la présence du MMT dans les carburants ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour satisfaire aux objectifs de la directive 2009/30.

Ensuite, en ce qui concerne le principe de précaution, lorsqu’il s’avère impossible de déterminer avec certitude l’existence ou la portée d'un risque allégué en raison de la nature insuffisante, non concluante ou imprécise des résultats des études menées, mais que la probabilité d’un dommage réel pour la santé publique persiste dans l’hypothèse où le risque se réaliserait, ledit principe de précaution justifie l’adoption de mesures restrictives, sous réserve qu’elles soient non discriminatoires et objectives. Or, la teneur limite en MMT dans les carburants imposée par l'article 1er, paragraphe 8, de la directive 2009/30 n’est pas discriminatoire, puisqu’elle s’applique à l’ensemble de l’Union et à tous les producteurs et importateurs de MMT. De plus, eu égard aux incertitudes portant tant sur les dommages causés par l’utilisation de MMT que sur les risques engendrés pour l’utilisateur de MMT, la fixation des teneurs limites en MMT dans les carburants n’apparaît pas manifestement disproportionnée au regard des intérêts économiques des producteurs de MMT, en vue d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement.

En outre, s'agissant du principe d'égalité de traitement, les autres additifs métalliques basés sur le manganèse, qui ne sont pas visés par la restriction imposée au MMT, ne sont ni utilisés ni importés dans l’Union. Il en résulte que le MMT n’est pas dans une situation comparable à celle des autres additifs métalliques basés sur le manganèse et le législateur de l’Union n’était dès lors pas tenu de définir des limites pour lesdits additifs.

Enfin, aucune violation du principe de sécurité juridique ne saurait être constatée dès lors qu'aucune ambiguïté ne résulte de la rédaction de l'article 8 bis, paragraphe 2, de la directive 98/70 sur le lien entre la teneur limite en MMT dans les carburants et le développement des méthodes d'essais.

(cf. points 46, 50, 55, 61, 63, 68-69, 75-77, 82-83)

4. En adoptant l’article 1er, paragraphe 8, de la directive 2009/30, modifiant la directive 98/70 en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32 en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12, en tant qu’il introduit un article 8 bis, paragraphes 4 à 6, dans la directive 98/70 et impose un étiquetage des carburants contenant des additifs métalliques, le législateur de l'Union n'a commis aucune erreur manifeste d’appréciation. En effet, l’obligation d’étiquetage a pour finalité la protection des consommateurs qui, selon l’article 153 CE, est un objectif de l’Union. Ce dernier doit être réalisé par la promotion des droits des consommateurs à l’information. L’apposition, de façon bien visible, d’une étiquette comportant le texte, ainsi formulé, «Contient des additifs métalliques» est un moyen approprié à la poursuite de cet objectif. En outre, l’étiquetage n’est requis que pour la vente de carburant contenant des additifs métalliques et non pour la vente de MMT en tant qu’additif, et il n’est pas susceptible d’alourdir considérablement la charge des producteurs et des distributeurs de carburants compte tenu du faible volume de carburant contenant de tels additifs. Par conséquent, cette obligation d'étiquetage ne constitue pas une obligation manifestement inappropriée pour atteindre l’objectif de protection du consommateur prévu par la directive 2009/30.

(cf. points 88-89, 94-96)