Arrêt de la Cour du 15 décembre 1982. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark. - Affaire 211/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 04547



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN MANQUEMENT - PHASE PRECONTENTIEUSE - MISE EN DEMEURE - OBJET - FORMALITE SUBSTANTIELLE

( TRAITE CEE , ART . 169 , ALINEA 1 )

2 . RECOURS EN MANQUEMENT - AVIS MOTIVE - REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE - IDENTITE DE MOTIFS ET DE MOYENS - CRITERES D ' APPRECIATION

( TRAITE CEE , ART . 169 , ALINEA 1 )

3 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - INSTRUMENTS DE MESURAGE ET METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE - COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - LIMITES - HARMONISATION OPTIONNELLE

( DIRECTIVES DU CONSEIL 71/316 , ART . 2 , PAR 2 , ET ART . 8 , PAR 2 , ET 76/891 , ART . 2 )

Sommaire

1 . IL RESULTE DE LA FINALITE ASSIGNEE A LA PHASE PRECONTENTIEUSE DE LA PROCEDURE EN MANQUEMENT QUE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A POUR BUT DE CIRCONSCRIRE L ' OBJET DU LITIGE ET D ' INDIQUER A CET ETAT , INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS , LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA PREPARATION DE SA DEFENSE .

LA POSSIBILITE POUR L ' ETAT CONCERNE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS CONSTITUANT , MEME S ' IL ESTIME NE PAS DEVOIR EN FAIRE USAGE , UNE GARANTIE ESSENTIELLE VOULUE PAR LE TRAITE , LE RESPECT DE CETTE GARANTIE EST UNE CONDITION DE LA REGU LARITE DE LA PROCEDURE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT .

2 . L ' OBJET D ' UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE ETANT FIXE PAR L ' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION , L ' AVIS MOTIVE ET LA REQUETE DOIVENT ETRE FONDES SUR LES MEMES MOTIFS ET MOYENS .

IL EST SATISFAIT A CETTE OBLIGATION LORSQUE , DANS CES DEUX ACTES , LA COMMISSION , APRES AVOIR RAPPELE LE POINT DE VUE DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , DEFINIT , EN DES TERMES SIMILAIRES ET SUFFISAMMENT PRECIS , L ' INFRACTION ALLEGUEE ET LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIME QUE L ' ETAT MEMBRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

3 . IL RESULTE DU SYSTEME DE LA DIRECTIVE-CADRE 71/316 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE ET DE LA DIRECTIVE D ' APPLICATION 76/891 RELATIVE AUX COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE QUE CELLES-CI ONT ENTENDU S ' EN TENIR , DANS UNE PREMIERE ETAPE , A UNE FORMULE DE SIMPLE ' HARMONISATION OPTIONNELLE ' DISPENSANT LES ETATS DEPOURVUS DES EQUIPEMENTS DE CONTROLE NECESSAIRES D ' AVOIR A DELIVRER EUX-MEMES , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 , PARAGRAPHE 2 , ET 8 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 71/316 , LES SIGNES D ' APPROBATION CEE DE MODELE ET LES MARQUES DE VERIFICATION PRIMITIVE CEE DES INSTRUMENTS PRESENTES . IL APPARTIENT A CHAQUE ETAT MEMBRE SE TROUVANT DANS CETTE SITUATION D ' APPRECIER , COMPTE TENU NOTAMMENT DE L ' INTERET DES OPERATEURS ECONOMIQUES ETABLIS SUR SON TERRITOIRE , S ' IL DOIT SE DOTER DE CES EQUIPEMENTS ET SE SOUMETTRE AINSI AUX OBLIGATIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES SUSDITS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 211/81 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ROLF WAGENBAUR ASSISTE DE M . HANS PETER HARTVIG , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME DE DANEMARK , REPRESENTE PAR M . LAURIDS MIKAELSEN , CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ LE CHARGE D ' AFFAIRES AD INTERIM , M . IB BODENHAGEN , CONSEILLER MINISTERIEL , A L ' AMBASSADE DE DANEMARK , 11B , BOULEVARD JOSEPH-II , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT AU ROYAUME DE DANEMARK EN VERTU DU TRAITE , RESULTANT DE L ' ABSENCE DE MISE EN OEUVRE , DANS LE DELAI PRESCRIT , DE LA DIRECTIVE 76/891/CEE DU CONSEIL , DU 4 NOVEMBRE 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE ( JO L 336 , P . 30 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 13 JUILLET 1981 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE DANEMARK A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE , EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/891 DU CONSEIL DU 4 NOVEMBRE 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE ( JO L 336 , P . 30 ).

2 LA DIRECTIVE 76/891 CONSTITUE L ' UNE DES DIRECTIVES D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 71/316 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE ( JO L 202 , P . 1 ). ADOPTEE DANS LE BUT D ' ELIMINER LES ENTRAVES TECHNIQUES AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES INSTRUMENTS DE MESURAGE ET LES RISQUES D ' INEGALITE DANS LES CONDITIONS DE CONCURRENCE , CETTE DIRECTIVE 71/316 , QUI REVET LE CARACTERE D ' UNE DIRECTIVE-CADRE , PREVOIT QUE , POUR CHAQUE CATEGORIE D ' INSTRUMENTS DE MESURAGE , UNE DIRECTIVE PARTICULIERE FIXERA LES QUALITES METROLOGIQUES ET LES PRESCRIPTIONS DE REALISATION TECHNIQUE ET DE FONCTIONNEMENT .

3 EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 76/891 , RELATIVE AUX COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE 18 MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI QUI EXPIRAIT , EN L ' ESPECE , LE 9 MAI 1978 .

4 LE GOUVERNEMENT DANOIS CONCLUT , A TITRE PRINCIPAL , A L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS DE LA COMMISSION ET DEMANDE , A TITRE SUBSIDIAIRE , QUE LE RECOURS SOIT DECLARE NON FONDE .

SUR LA RECEVABILITE

5 LE GOUVERNEMENT DANOIS INVOQUE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS MOTIF PRIS DE CE QU ' EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , LA COMMISSION , D ' UNE PART , AURAIT EMIS UN AVIS MOTIVE SANS AVOIR MIS , AU PREALABLE , CE GOUVERNEMENT EN MESURE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS AU REGARD D ' UNE OBLIGATION NETTEMENT DEFINIE , D ' AUTRE PART , AURAIT REDIGE LA REQUETE DANS DES TERMES DIFFERENTS DE CEUX DE L ' AVIS MOTIVE .

6 LE GOUVERNEMENT DANOIS FAIT VALOIR , EN PREMIER LIEU , QUE LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE EST REDIGEE EN TERMES TROP IMPRECIS POUR CONSTITUER UN AVIS D ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE EN MANQUEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE .

7 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , LA COMMISSION NE PEUT SAISIR LA COUR D ' UN RECOURS EN CONSTATATION DE MANQUEMENT QU ' APRES AVOIR MIS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS .

8 IL RESULTE DE LA FINALITE ASSIGNEE A LA PHASE PRECONTENTIEUSE DE LA PROCEDURE EN MANQUEMENT QUE LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE A POUR BUT DE CIRCONSCRIRE L ' OBJET DU LITIGE ET D ' INDIQUER A L ' ETAT MEMBRE QUI EST INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA PREPARATION DE SA DEFENSE .

9 AINSI QUE LA COUR L ' A DECLARE DANS SON ARRET DU 17 FEVRIER 1970 ( AFFAIRE 31/69 , COMMISSION/ITALIE , RECUEIL P . 25 ), LA POSSIBILITE POUR L ' ETAT CONCERNE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS CONSTITUANT - MEME S ' IL ESTIME NE PAS DEVOIR EN FAIRE USAGE - UNE GARANTIE ESSENTIELLE VOULUE PAR LE TRAITE , LE RESPECT DE CETTE GARANTIE EST UNE CONDITION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE CONSTATANT UN MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE .

10 IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE , PAR LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE , EN DATE DU 23 MAI 1979 , LA COMMISSION S ' EST CONTENTEE D ' AFFIRMER QU ' A SON AVIS , LE GOUVERNEMENT DANOIS N ' AVAIT PAS MIS EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA TRANSPOSITION DANS LE DROIT NATIONAL DE LA DIRECTIVE 76/891 , MAIS S ' EST ABSTENUE DE PRECISER LES OBLIGATIONS QUI INCOMBAIENT , SELON ELLE , A CET ETAT EN VERTU DE CE TEXTE ET QUI AURAIENT ETE MECONNUES .

11 EN L ' ESPECE , CEPENDANT , CETTE CIRCONSTANCE N ' A PAS EU POUR EFFET DE PRIVER LE GOUVERNEMENT DANOIS DE LA POSSIBILITE DE PRESENTER UTILEMENT SES OBSERVATIONS . LE 7 JUIN 1978 , EN EFFET , LA COMMISSION AVAIT ADRESSE AU GOUVERNEMENT DANOIS UNE LETTRE EXPOSANT LES RAISONS PRECISES QUI L ' AMENAIENT A LA CONVICTION QUE LE ROYAUME DE DANEMARK AVAIT MANQUE A L ' UNE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA DIRECTIVE 76/891 . ET C ' EST EN SE REFERANT A LA POSITION EXPRIMEE PAR LA COMMISSION DANS CETTE LETTRE DU 7 JUIN 1978 QUE LE GOUVERNEMENT DANOIS A PRESENTE SES OBSERVATIONS LE 22 AOUT 1979 .

12 CE MOYEN DE DEFENSE DOIT , PAR CONSEQUENT , ETRE REJETE .

13 LE GOUVERNEMENT DANOIS INVOQUE , EN SECOND LIEU , L ' ABSENCE D ' IDENTITE ENTRE L ' AVIS MOTIVE ET LA REQUETE .

14 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L ' OBJET D ' UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L ' ARTICLE 169 ETANT FIXE PAR L ' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION , LES DEUX ACTES DOIVENT ETRE FONDES SUR LES MEMES MOTIFS ET MOYENS .

15 IL RESULTE DU DOSSIER QU ' IL A ETE SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . EN EFFET , LES TERMES DE LA REQUETE CORRESPONDENT A CEUX DE L ' AVIS MOTIVE EMIS LE 6 OCTOBRE 1980 . DANS CES DEUX ACTES , LA COMMISSION , APRES AVOIR RAPPELE LE POINT DE VUE DES AUTORITES DANOISES , DEFINIT , EN DES TERMES SIMILAIRES ET SUFFISAMMENT PRECIS , L ' INFRACTION ALLEGUEE ET LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIME QUE LE ROYAUME DE DANEMARK A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

16 SI LA COMMISSION A INVOQUE , POUR LA PREMIERE FOIS DANS LA REQUETE , LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE-CADRE 71/316 , ELLE S ' EST BORNEE A REPONDRE , AINSI , A UN MOYEN DE DEFENSE SOULEVE PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS EN REPONSE A L ' AVIS MOTIVE , ET CE FAISANT , N ' A MODIFIE NI LA DEFINITION NI LE FONDEMENT DU MANQUEMENT ALLEGUE .

17 IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , DE REJETER LE SECOND MOYEN DE DEFENSE DU GOUVERNEMENT DANOIS .

SUR LE FOND

18 LE LITIGE PORTE SUR LE CONTENU ET LA PORTEE DES OBLIGATIONS QUI RESULTENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA DIRECTIVE-CADRE 71/316 ET DE LA DIRECTIVE 76/891 RELATIVE AUX COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE .

19 DE L ' AVIS DE LA COMMISSION , IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES ETATS MEMBRES , SANS AVOIR L ' OBLIGATION DE METTRE EN PLACE DES EQUIPEMENTS DE CONTROLE , SONT NEANMOINS TOUS TENUS DE CREER LA POSSIBILITE DE DELIVRER , SUR DEMANDE DE PRODUCTEURS OU D ' IMPORTATEURS , LES SIGNES ET MARQUES CEE . CETTE OBLIGATION CORRESPONDRAIT A L ' OBJET DES DIRECTIVES QUI , ADOPTEES DANS LE BUT D ' ELIMINER LES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES , TENDENT A PERMETTRE AUX COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE MUNIS DES SIGNES ET MARQUES CEE D ' ETRE LIBREMENT MIS SUR LE MARCHE ET EN SERVICE DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE .

20 LA COMMISSION SOULIGNE QUE , POUR REMPLIR SON OBLIGATION , LE DANEMARK PEUT , CONFORMEMENT AUX ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE-CADRE , SOIT AGREER LES ESSAIS EFFECTUES SUR SON TERRITOIRE OU DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , SOIT EXIGER QUE LE DEMANDEUR METTE A SA DISPOSITION LES MOYENS EN MATERIEL ET EN PERSONNEL NECESSAIRES AUX ESSAIS . L ' EXISTENCE DE CETTE OBLIGATION , A LA CHARGE DU DANEMARK , SERAIT CONFIRMEE PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1972 , ANNEXE I , PARAGRAPHE X , DONT LE POINT 12 ATTRIBUE AU DANEMARK LE SIGLE DK COMME SYMBOLE DISTINCTIF A AJOUTER AUX SIGNES D ' APPROBATION CEE ET AUX MARQUES DE VERIFICATION PRIMITIVE CEE ACCORDES PAR CET ETAT .

21 DE L ' AVIS DU GOUVERNEMENT DANOIS , IL RESULTE CLAIREMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA DIRECTIVE-CADRE 71/316 ET DE LA DIRECTIVE 76/891 , QUE CELLES-CI N ' EXIGENT AUCUNE MESURE D ' APPLICATION PARTICULIERE AU DANEMARK , CE PAYS NE DISPOSANT D ' AUCUN EQUIPEMENT PERMETTANT D ' EFFECTUER LES CONTROLES D ' APPROBATION DE MODELE ET DE VERIFICATION PRIMITIVE . SELON LE GOUVERNEMENT DANOIS , ON NE SAURAIT ADMETTRE COMME INHERENTE A LA FINALITE D ' UNE DIRECTIVE TENDANT A L ' ELIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES DES COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE , L ' EXISTENCE D ' UNE OBLIGATION DE CREER UN APPAREIL ADMINISTRATIF PERMETTANT DE DELIVRER , SUR DEMANDE , LES SIGNES ET MARQUES CEE ET D ' ASSURER LE FONCTIONNEMENT D ' UN SYSTEME DE RECONNAISSANCE MUTUELLE DES OPERATIONS DE CONTROLE , ALORS QU ' IL N ' EXISTE AUCUN CONTROLE EQUIVALENT AU PLAN NATIONAL .

22 LE GOUVERNEMENT DANOIS CONSIDERE , PAR CONSEQUENT , QUE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE-CADRE 71/316 , RAPPROCHEES DE CELLES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , ET DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DE CETTE DERNIERE DIRECTIVE ONT ETE ADOPTEES UNIQUEMENT POUR LE CAS OU LE DANEMARK SE DECIDERAIT A INTRODUIRE , DANS SON PAYS , UN SYSTEME DE CONTROLE METROLOGIQUE DES INSTRUMENTS DE MESURAGE .

23 IL APPARTIENT A LA COUR , POUR TRANCHER CE DEBAT , D ' ANALYSER LES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA DIRECTIVE-CADRE 71/316 SUR LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE D ' INSTRUMENTS DE MESURAGE ET DE METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE ET DE LA DIRECTIVE PARTICULIERE 76/891 RELATIVE AUX COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE .

24 SELON LE TEXTE DES ARTICLES 2 , PARAGRAPHE 2 , ET 8 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE-CADRE 71/316 , C ' EST SEULEMENT ' SI LES EQUIPEMENTS DE CONTROLE DONT ILS DISPOSENT LE PERMETTENT ' , QUE LES ETATS MEMBRES ONT L ' OBLIGATION D ' ACCORDER , SUR DEMANDE DU FABRICANT OU DE SON MANDATAIRE , L ' APPROBATION CEE DE MODELE OU DE PROCEDER A LA VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS PRESENTES . ET IL EST A NOTER QU ' AUCUNE DISPOSITION DE LA DIRECTIVE-CADRE NE FAIT OBLIGATION AUX ETATS MEMBRES QUI EN SERAIENT DEPOURVUS , DE SE DOTER , DANS UN DELAI DETERMINE , DES EQUIPEMENTS DE CONTROLE QUI CONDITIONNENT LA DELIVRANCE PAR LEURS SOINS , DES MARQUES ET SIGNES CEE .

25 ON NE SAURAIT ADMETTRE , COMME LE VOUDRAIT LA COMMISSION , QUE LES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE-CADRE AURAIENT POUR OBJET ET POURRAIENT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER L ' ETENDUE DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES PAR LES ARTICLES 2 ET 8 RAPPELES CI-DESSUS . LES DISPOSITIONS DE CES ANNEXES SE BORNENT A PRECISER LES MODALITES PRATIQUES D ' APPROBATION CEE DE MODELE ET DE VERIFICATION PRIMITIVE CEE : LES PRESCRIPTIONS QU ' ELLES CONTIENNENT SONT DONC APPLICABLES AUX SEULS ETATS MEMBRES QUI SE SONT DOTES OU QUI SE DOTERONT DES EQUIPEMENTS DE CONTROLE PERMETTANT LA DELIVRANCE PAR LEURS SOINS DES MARQUES ET SIGNES CEE .

26 IL FAUT DONC RECONNAITRE QUE LA DIRECTIVE-CADRE 71/316 NE CREE PAR ELLE-MEME , A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES , QU ' UNE OBLIGATION CONDITIONNELLE DE DELIVRANCE DES MARQUES ET SIGNES CEE , SUBORDONNEE A LA DISPOSITION PAR CHAQUE ETAT DES EQUIPEMENTS DE CONTROLE PERMETTANT CETTE DELIVRANCE .

27 IL EST VRAI , CEPENDANT , QUE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DIRECTIVE-CADRE 71/316 PREVOIT QUE LES DIRECTIVES PARTICULIERES PEUVENT PRECISER QUE LES CATEGORIES D ' INSTRUMENTS QUI FONT L ' OBJET DE CES DIRECTIVES ' DOIVENT ETRE SOUMIS DANS TOUS LES ETATS MEMBRES A L ' APPROBATION CEE DE MODELE ET A LA VERIFICATION PRIMITIVE CEE OU A L ' UN DE CES DEUX CONTROLES ' . CES DISPOSITIONS RESERVENT DONC LA POSSIBILITE QU ' UNE DIRECTIVE PARTICULIERE , PROPRE A UNE CATEGORIE D ' INSTRUMENTS , TRANSFORME , POUR CETTE CATEGORIE , L ' OBLIGATION CONDITIONNELLE DE DELIVRANCE DES MARQUES ET SIGNES CEE EN UNE OBLIGATION INCONDITIONNELLE A LA CHARGE DE CHAQUE ETAT MEMBRE , SANS AUCUNE DISTINCTION . IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI LA DIRECTIVE PARTICULIERE 76/891 , RELATIVE AUX COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE , A ENTENDU MODIFIER AINSI , POUR CETTE CATEGORIE D ' INSTRUMENTS , L ' ETENDUE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ETATS MEMBRES PAR LA DIRECTIVE-CADRE .

28 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 76/891 , ' LES COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE QUI PEUVENT RECEVOIR LES MARQUES ET SIGNES CEE SONT DECRITS EN ANNEXE A LA PRESENTE DIRECTIVE . ILS FONT L ' OBJET D ' UNE APPROBATION CEE DE MODELE ET SONT SOUMIS A LA VERIFICATION PRIMITIVE CEE ' . CETTE DISPOSITION TRES GENERALE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT POUR SEUL OBJET DE SOUMETTRE LES COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE AU SYSTEME DE L ' APPROBATION DE MODELE ET DE LA VERIFICATION PRIMITIVE ORGANISE PAR LA DIRECTIVE-CADRE . ON NE PEUT ADMETTRE , EN EFFET , QUE L ' OBLIGATION CONDITIONNELLE DEFINIE PAR CETTE DIRECTIVE-CADRE AIT ETE TRANSFORMEE EN OBLIGATION INCONDITIONNELLE , ALORS QUE NI LES MOTIFS DE LA DIRECTIVE 76/891 , NI AUCUN ELEMENT DU DOSSIER OU DE LA PROCEDURE ORALE NE FONT APPARAITRE QU ' IL EXISTE DES RAISONS PARTICULIERES D ' AGGRAVER POUR LA DELIVRANCE DES SIGNES ET MARQUES CEE RELATIFS AUX COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE , LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES PAR LA DIRECTIVE- CADRE .

29 LA THESE DE LA COMMISSION , SELON LAQUELLE LE BUT VISE PAR LA DIRECTIVE NE PEUT ETRE ATTEINT QU ' A LA CONDITION QUE TOUS LES ETATS MEMBRES AIENT L ' OBLIGATION DE DELIVRER SUR DEMANDE LES SIGNES ET MARQUES CEE , NE PEUT ETRE ACCUEILLIE .

30 LA DIRECTIVE 76/891 A IMPOSE , EN PREMIER LIEU , PAR SON ARTICLE 3 , A TOUS LES ETATS MEMBRES SANS EXCEPTION DE S ' ABSTENIR DE ' REFUSER , INTERDIRE OU RESTREINDRE LA MISE SUR LE MARCHE ET LA MISE EN SERVICE DES COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE MUNIS DU SIGNE D ' APPROBATION CEE DE MODELE ET DE LA MARQUE DE VERIFICATION PRIMITIVE CEE ' . TOUTE LEGISLATION OU REGLEMENTATION NATIONALE CONTRAIRE A CES PRESCRIPTIONS DOIT FAIRE L ' OBJET DES MESURES D ' ADAPTATION NECESSAIRES . QUANT A LA MISE EN PLACE DE STRUCTURES NATIONALES HABILITEES A DELIVRER LES MARQUES ET SIGNES CEE , IL RESULTE DU SYSTEME DES DIRECTIVES EN CAUSE QUE CELLES-CI ONT ENTENDU S ' EN TENIR , DANS UNE PREMIERE ETAPE , A UNE FORMULE DE SIMPLE ' HARMONISATION OPTIONNELLE ' , QUI DISPENSE LES ETATS DEPOURVUS DES EQUIPEMENTS DE CONTROLE NECESSAIRES D ' AVOIR A DELIVRER EUX-MEMES LES MARQUES ET SIGNES CEE . IL APPARTIENT A CHAQUE ETAT MEMBRE SE TROUVANT DANS CETTE SITUATION , D ' APPRECIER , COMPTE TENU NOTAMMENT DE L ' INTERET DES OPERATEURS ECONOMIQUES ETABLIS SUR SON TERRITOIRE , S ' IL DOIT SE DOTER DE CES EQUIPEMENTS ET SE SOUMETTRE AINSI AUX OBLIGATIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 2 ET 8 DE LA DIRECTIVE 71/316 .

31 LA COMMISSION NE CONTESTE PAS QUE , EN L ' ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION DANOISE EN MATIERE DE COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE , LE ROYAUME DE DANEMARK N ' A AUCUNE MESURE A PRENDRE POUR RESPECTER L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 76/891 ET QUE LE LIBRE ACCES AU MARCHE DANOIS DES COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES MUNIS OU NON DES MARQUES ET SIGNES CEE EST ASSURE . ELLE NE CONTESTE PAS NON PLUS LE FAIT QUE LE ROYAUME DE DANEMARK NE DISPOSE PAS DES EQUIPEMENTS DE CONTROLE NECESSAIRES A LA DELIVRANCE DE L ' APPROBATION CEE DE MODELE ET DE LA VERIFICATION PRIMITIVE CEE DES COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE . IL RESULTE DONC DE CE QUI PRECEDE QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES DIRECTIVES 71/316 ET 76/891 NE METTENT A LA CHARGE DU ROYAUME DE DANEMARK AUCUNE OBLIGATION DE METTRE EN PLACE LES STRUCTURES NECESSAIRES A LA DELIVRANCE , SUR DEMANDE DES PRODUCTEURS OU NEGOCIANTS INTERESSES , DES MARQUES ET SIGNES CEE RELATIFS AUX COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE .

32 EN CONSEQUENCE , LE ROYAUME DE DANEMARK N ' A PAS MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES DIRECTIVES CI-DESSUS MENTIONNEES .

33 LE RECOURS DE LA COMMISSION DOIT , DES LORS , ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

34 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA DEMANDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .