A l'appui de la première de ces thèses on pourrait affirmer que l'article 46 doit être interprété en liaison avec l'article 12, paragraphe 2, du règlement. Cette disposition stipule que «les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par ta législation d'un État membre en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de prestations acquises au titre de la législation d'un autre État membre …»; et elle poursuit en précisant que «il n'est pas fait application de cette règle lorsque l'intéressé bénéficie de prestations de même nature d'invalidité, de vieillesse, de décès (pensions) ou de maladies professionnelles qui sont liquidées par les institutions de deux ou plusieurs États membres, conformément aux dispositions des articles 46, 50 et 51 ou de l'article 60, paragraphe 1, alinéa b)».

D'autre part, nous savons qu'il existe une jurisprudence, même récente, de la Cour de justice relative aux limites d'applicabilité des règles nationales anticumul, jurisprudence qui tend assurément à favoriser le travailleur. Mais jusqu'à présent, l'exigence de restreindre les effets des règles nationales anticumul a été reconnue à propos de cas d'espèce dans lesquels deux pensions d'invalidité ou deux pensions de survivants concouraient. Il est utile de citer, en particulier, l'arrêt rendu le 13 octobre 1977 dans l'affaire 22/77, Mura (Recueil 1977, p. 1699). Dans cet arrêt, la Cour, après avoir affirmé que «tant que le travailleur reçoit une pension en vertu de la seule législation nationale, les dispositions du règlement no 1408/71 ne font pas obstacle à ce que la législation nationale lui soit appliquée intégralement, y compris les règles anticumul nationales», a jugé que «si l'application des seules dispositions nationales pour l'ouverture et le calcul du droit est moins avantageuse pour le travailleur que celles des règles de la totalisation et de la proratisation, celles-ci doivent être appliquées». Ce principe a été tiré de l'article 46, paragraphe 1, précité, interprété comme une disposition limitant l'incidence des règles anticumul nationales. La même orientation est reprise dans les arrêts du 13 octobre 1977 rendus dans l'affaire 37/77, Greco (Recueil 1977, p. 1711), du 14 mars 1978 dans l'affaire 98/77, Schaap (Recueil 1978, p. 707) et encore le 14 mars 1978 dans l'affaire 105/77, Boerboom-Kersjes (Recueil 1978, p. 717).

A l'appui de la deuxième thèse il convient de relever d'abord le fait que l'article 46, dans la mesure où l'article 40, paragraphe 1, y renvoie, se situe dans le contexte des règles concernant les prestations d'invalidité et, par conséquent, dans le même contexte que l'article 43 précité. Or, nous avons déjà eu l'occasion de noter que l'article 43 admet le cumul entre pensions d'invalidité et pensions de vieillesse; et il prévaut certainement sur toute règle nationale éventuelle qui aurait un contenu différent; il écarte donc les dispositions de l'article 12, paragraphe 2. A propos du paragraphe 3 de ce même article 43, la Commission a observé à juste titre qu'il prévoit seulement la possibilité d'une réduction, également dans le cas où le travailleur bénéficie d'une pension d'invalidité dans un État et d'une pension de vieillesse dans un autre État membre: le cumul des deux prestations est donc, fût-ce dans une certaine mesure, admis, et les règles anticumul nationales ne sont pas applicables sauf lorsqu'elles aboutissent à un résultat plus favorable à celui du régime de proratisation. Une interprétation systématique correcte de l'article 46 devrait donc amener à penser qu'à tout le moins en matière de concours entre pensions d'invalidité et pensions de vieillesse, la nature différente des prestations n'empêche pas l'application des critères destinés à limiter les effets des règles nationales anticumul.

Si nous revenons ensuite à la jurisprudence de la Cour de justice que nous venons de citer, nous constatons qu'elle part de la prémisse que la première phrase de l'article 12, paragraphe 2, précité s'applique et que la deuxième ne doit pas être appliquée (voir en particulier l'arrêt Mura, 13e à 14e attendus). Les affaires jugées étaient donc caractérisées par l'applicabilité de principe, des clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par les législations nationales. Malgré cela, la Cour a déduit de l'article 46, paragraphe 1, que les critères de cumul et de proratisation doivent trouver application chaque fois que les dispositions nationales concernant l'existence et le calcul du droit aux prestations aboutissent à un résultat moins avantageux pour le travailleur. Et même si, comme nous l'avons noté précédemment, les situations dont les questions préjudicielles sont issues étaient des cas concrets de concours, dans deux États membres, de prestations de même nature, cette circonstance n'a cependant eu aucune répercussion explicite sur les jugements de la Cour. L'unique condition qui résulte de ces arrêts est en effet qu'il s'agisse d'un travailleur qui perçoit la pension au titre des seules législations nationales, comme c'est également le cas en l'espèce. Par là nous n'entendons pas affirmer que l'orientation adoptée dans la jurisprudence précitée puisse purement et simplement être reprise dans cette affaire; la teneur de la question posée par le juge au principal et la situation à laquelle il se réfère, qui présentent indubitablement des caractéristiques particulières, s'y opposent. Mais on peut certainement considérer comme acquis que, en dehors des dispositions de l'article 12, paragraphe 2, deuxième phrase, et après avoir corrigé partiellement la règle de la première phrase, la Cour a admis que l'article 46, paragraphe 1, limite les effets des règles anticumul; et cela, nous le répétons, sans exiger que les prestations concurrentes soient de même nature.

Enfin, il ne nous semble pas inutile de rappeler les finalités générales du régime en cause. Il ressort des considérants du règlement no 1408/71 (considérants 7 et 8) que «les règles de coordination prises pour l'application des dispositions de l'article 51 du traité doivent assurer aux travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté les droits et avantages acquis, sans qu'elles puissent entraîner des cumuls injustifiés»; et que «dans ce but, en matière de prestations d'invalidité, de vieillesse et de décès (pensions), les intéressés doivent pouvoir bénéficier de l'ensemble des prestations acquises dans les différents États membres dans la limite — nécessaire pour éviter les cumuls injustifiés, résultant notamment de la superposition de périodes d'assurance et de périodes assimilées — du plus élevé des montants de prestations qui serait dû par l'un de ces États si le travailleur y avait accompli toute sa carrière». Essayons d'appliquer ces critères généraux à l'espèce présente. Si la salariée intéressée avait accompli toute son activité en Allemagne pendant une période correspondante à la somme des périodes de travail accomplies en Allemagne et aux Pays-Bas (c'est-à-dire de 1928 à 1972), il y a lieu de penser qu'elle aurait bénéficié en Allemagne d'une pension de vieillesse sensiblement plus élevée que celle qu'elle perçoit actuellement sur la base de la période de travail de. 1928 à 1957. Il semblerait donc contraire aux critères généraux rappelés ci-dessus d'appliquer un mécanisme anticumul national qui, compte tenu de la pension de vieillesse à laquelle a droit un travailleur pour les périodes de contribution accomplies sous la législation d'un autre État membre, déduit la totalité de son montant de la prestation d'invalidité à laquelle le même travailleur a droit dans l'État de résidence, bien que ce droit soit né indépendamment des périodes de contribution susindiquées. En termes généraux, cela démontre que l'exigence de limiter les effets des règles nationales anticumul se confirme également lorsqu'il y a concours, dans deux États différents, entre une pension d'invalidité et une pension de vieillesse, justifiées par des périodes d'assurance accomplies pour la plus grande partie à des époques différentes dans les deux États considérés. Si l'on est en présence de règles nationales anticumul qui prennent en considération la pension de vieillesse perçue par l'assurée dans un autre État aux fins de réduire sa pension d'invalidité, la nature différente des deux droits à pension concurrents ne doit pas non plus servir à exclure l'applicabilité des principes ou des dispositions communautaires qui garantissent au travailleur le droit aux prestations acquis dans l'État dans lequel les règles anticumul précitées sont en vigueur, à tout le moins dans la limite de la proratisation prévue par l'article 46.