Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 novembre 2012 – Steinberg/Commission

(affaire T‑17/10)

«Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à des décisions de financement concernant des subventions accordées à des organisations non gouvernementales israéliennes et palestiniennes dans le cadre du programme ‘Partenariat pour la paix’ et de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique — Obligation de motivation — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Recours en annulation — Compétence du juge de l’Union — Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution — Accès aux documents — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. point 44)

2. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Actes préparatoires — Exclusion — Prise de position initiale dans le cadre de la procédure relative à l’accès du public aux documents de la Commission — Acte préparatoire (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001) (cf. points 47, 48)

3. Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Interprétation et application strictes — Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents — Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3 et 6) (cf. points 53-55)

4. Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection de l’intérêt public — Contrôle juridictionnel — Portée — Limites [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, a), 1er tiret] (cf. points 62-64)

5. Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Obligation de motivation — Portée (Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4) (cf. points 66, 67)

6. Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Délai imparti pour répondre à une demande d’accès — Prolongation ne pouvant intervenir qu’une seule fois — Absence de décision à l’issue du délai prorogé — Naissance d’une décision explicite de rejet attaquable (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 8) (cf. point 99)

Objet

Demande d’annulation de la décision SG.E.3/MV/psi D (2009) 3914 de la Commission, du 15 mai 2009, refusant partiellement au requérant l’accès à certains documents relatifs à des décisions de financement concernant des subventions accordées à des organisations non gouvernementales israéliennes et palestiniennes dans le cadre du programme «Partenariat pour la paix» et de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) M. Gerald Steinberg supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 novembre 2012 – Steinberg/Commission

(affaire T‑17/10)

«Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à des décisions de financement concernant des subventions accordées à des organisations non gouvernementales israéliennes et palestiniennes dans le cadre du programme ‘Partenariat pour la paix’ et de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique — Obligation de motivation — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Recours en annulation — Compétence du juge de l’Union — Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution — Accès aux documents — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. point 44)

2. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Actes préparatoires — Exclusion — Prise de position initiale dans le cadre de la procédure relative à l’accès du public aux documents de la Commission — Acte préparatoire (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001) (cf. points 47, 48)

3. Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Interprétation et application strictes — Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents — Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3 et 6) (cf. points 53-55)

4. Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection de l’intérêt public — Contrôle juridictionnel — Portée — Limites [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, a), 1er tiret] (cf. points 62-64)

5. Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Obligation de motivation — Portée (Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4) (cf. points 66, 67)

6. Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Délai imparti pour répondre à une demande d’accès — Prolongation ne pouvant intervenir qu’une seule fois — Absence de décision à l’issue du délai prorogé — Naissance d’une décision explicite de rejet attaquable (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 8) (cf. point 99)

Objet

Demande d’annulation de la décision SG.E.3/MV/psi D (2009) 3914 de la Commission, du 15 mai 2009, refusant partiellement au requérant l’accès à certains documents relatifs à des décisions de financement concernant des subventions accordées à des organisations non gouvernementales israéliennes et palestiniennes dans le cadre du programme «Partenariat pour la paix» et de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.