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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 janvier 2019 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a. / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-225/17 P) (1)

((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Gel de fonds et de ressources économiques - Annulation d’une inscription par le Tribunal de l’Union européenne - Modification des critères d’inscription sur une liste de personnes et d’entités dont les avoirs sont gelés - Réinscription - Éléments de preuve portant une date antérieure à la première inscription - Faits connus avant la première inscription - Autorité de la chose jugée - Portée - Sécurité juridique - Protection de la confiance légitime - Principe ne bis in idem - Protection juridictionnelle effective))

(2019/C 112/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Islamic Republic of Iran Shipping Lines, Hafize Darya Shipping Lines (HDSL), Khazar Sea Shipping Lines Co., IRISL Europe GmbH, Qeshm Marine Services and Engineering Co., Irano Misr Shipping Co., Safiran Payam Darya Shipping Lines, Marine Information Technology Development Co, Rahbaran Omid Darya Ship Management Co., Hoopad Darya Shipping Agency, Valfajr 8th Shipping Line Co. (représentants: M. Lester QC, M. Taher, Solicitor))

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Kneale et M. Bishop, agents), Commission européenne (représentants: D. Gauci et T. Scharf, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Islamic Republic of Iran Shipping Lines, Hafize Darya Shipping Lines (HDSL), Khazar Shipping Lines, IRISL Europe GmbH, Qeshm Marine Services & Engineering Co., Irano Misr Shipping Co., Safiran Payam Darya Shipping Lines, Marine Information Technology Development Co., Rahbaran Omid Darya Ship Management Co., Hoopad Darya Shipping Agency et Valfajr 8th Shipping Line Co. sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 231 du 17.07.2017
C 112/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2019 — Georgios Pandalis / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), LR Health & Beauty Systems GmbH

(Affaire C-194/17 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, ainsi que article 75 - Marque de l’Union européenne Cystus - Supplément d’aliments non à usage médical - Déclaration partielle de déchéance - Absence d’usage sérieux de la marque - Perception du terme «cystus» comme une indication descriptive de l’ingrédient principal des produits concernés - Obligation de motivation))

(2019/C 112/03)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Georgios Pandalis (représentant: A. Franke, Rechtsanwältin)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: S. Hanne et D. Walicka, agents), LR Health & Beauty Systems GmbH (représentants: N. Weber et L. Thiel, Rechtsanwälte)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Georgios Pandalis est condamné aux dépens.

(1) JO C 300 du 11.09.2017
1)

L’examen de la première question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 7, paragraphes 1, 7 et 14, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE.
1)

Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 2 février 2017, International Management Group/Commission (T-29/15, non publié, EU:T:2017:56), et du 2 février 2017, International Management Group/Commission (T-381/15, non publié, EU:T:2017:57), sont annulés.
2)

L’article 4, paragraphe 1, et l’article 25 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de crédit présentant des aspects internationaux entrant dans le champ d’application de ce règlement, permet aux débiteurs de porter une action contre les prêteurs qui ne sont pas titulaires d’une autorisation délivrée par les autorités compétentes de cet État membre pour exercer leur activité sur le territoire de celui-ci, soit devant les juridictions de l’État sur le territoire duquel ces derniers ont leur siège, soit devant les juridictions du lieu où les débiteurs ont leur domicile ou leur siège et réserve la compétence pour connaître de l’action intentée par lesdits prêteurs contre leurs débiteurs aux seules juridictions de l’État sur le territoire duquel ces débiteurs ont leur domicile, que ces derniers soient consommateurs ou professionnels.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — NK, curateur aux faillites de PI Gerechtsdeurwaarderskantoor BV et PI/BNP Paribas Fortis NV

(Affaire C-535/17) (1)

(envoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlements (CE) no 44/2001 et (CE) no 1346/2000 - Champs d’application respectifs - Faillite d’un huissier de justice - Action introduite par le syndic en charge de l’administration et de la liquidation de la faillite)

(2019/C 131/10)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NK, curateur aux faillites de PI Gerechtsdeurwaarderskantoor BV et PI

Partie défenderesse: BNP Paribas Fortis NV

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commercial, doit être interprété en ce sens qu’une action, telle que celle en cause au principal, ayant pour objet une demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, exercée par le syndic dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité et dont le produit revient, en cas de succès, à la masse des créanciers, relève de la notion de «matière civile et commerciale», au sens du paragraphe 1 de cette disposition, et entre, dès lors, dans le champ d’application matériel dudit règlement.

(1) JO C 412 du 04.12.2017
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Den Haag — Pays-Bas) — Staat der Nederlanden/Warner-Lambert Company LLC

(Affaire C-423/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Médicaments à usage humain - Directive 2001/83/CE - Article 11 - Médicaments génériques - Résumé des caractéristiques du produit - Exclusion de références renvoyant à des indications ou à des formes de dosage encore protégées par le droit des brevets au moment où le médicament générique a été mis sur le marché)

(2019/C 131/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof Den Haag

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staat der Nederlanden

Partie défenderesse: Warner-Lambert Company LLC

Dispositif

L’article 11, deuxième alinéa, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, doit être interprété en ce sens que, dans une procédure d’autorisation de mise sur le marché telle que celle en cause au principal, la communication à l’autorité nationale compétente par le demandeur ou le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament générique de la notice ou d’un résumé des caractéristiques du produit de ce médicament qui n’inclut pas de référence renvoyant à des indications ou à des formes de dosage qui étaient encore protégées par le droit des brevets au moment où ledit médicament a été mis sur le marché constitue une demande de limitation du champ de l’autorisation de mise sur le marché du médicament générique en cause.

(1) JO C 318 du 25.09.2017
C 131/12

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — CCC — Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa/Comune di Tarvisio

(Affaire C-710/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marchés publics de travaux - Directive 2004/18/CE - Article 48, paragraphe 3 - Évaluation et vérification des capacités techniques des opérateurs économiques - Disposition nationale qui ne peut être considérée comme une transposition de la directive 2004/18 - Absence de renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union - Absence de demande fondée sur l’existence d’un intérêt transfrontalier certain - Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)

(2019/C 131/14)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CCC — Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa

Partie défenderesse: Comune di Tarvisio

en présence de: Incos Srl, RTI — Idrotermica F.lli Soldera, Gabriele Indovina

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 28 septembre 2017, est irrecevable.

(1) JO C 112 du 26.03.2018
1)

L’article 3 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens que relèvent du champ d’application de cette directive l’enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat, lors d’une prise de déposition, et la publication de la vidéo ainsi enregistrée sur un site Internet de vidéos sur lequel les utilisateurs peuvent envoyer, regarder et partager celles-ci.
C 131/10

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional — Espagne) — Nestrade SA/Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT), Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC)

(Affaire C-562/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Treizième directive 86/560/CEE - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Principes d’équivalence et d’effectivité - Entreprise non établie dans l’Union européenne - Décision préalable et définitive de refus du remboursement de la TVA - Numéro d’identification à la TVA erroné)

(2019/C 131/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Nacional

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nestrade SA

Parties défenderesses: Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT), Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC)

Dispositif

Les dispositions de la treizième directive 86/560/CEE du Conseil, du 17 novembre 1986, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce qu’un État membre limite dans le temps la possibilité de rectifier des factures erronées, par exemple par la rectification du numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) initialement inscrit sur la facture, aux fins de l’exercice du droit au remboursement de la TVA, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 437 du 18.12.2017
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato — Antitrust, Coopservice Soc. coop. arl / Azienda Socio-Sanitaria Territoriale della Vallecamonica — Sebino (ASST), Azienda Socio-Sanitaria Territoriale del Garda (ASST), Azienda Socio-Sanitaria Territoriale della Valcamonica (ASST)

(Affaire C-216/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2004/18/CE - Article 1er, paragraphe 5 - Article 32, paragraphe 2 - Passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Accords-cadres - Clause d’extension de l’accord-cadre à d’autres pouvoirs adjudicateurs - Principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques - Absence de détermination du volume des marchés publics subséquents ou détermination par référence aux besoins ordinaires des pouvoirs adjudicateurs non signataires de l’accord-cadre - Interdiction))

(2019/C 65/05)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato — Antitrust, Coopservice Soc. coop. arl

Parties défenderesses: Azienda Socio-Sanitaria Territoriale della Vallecamonica — Sebino (ASST), Azienda Socio-Sanitaria Territoriale del Garda (ASST), Azienda Socio-Sanitaria Territoriale della Valcamonica (ASST)

en présence de: Markas Srl, ATI — Zanetti Arturo & C. Srl e in proprio, Regione Lombardia

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 5, et l’article 32, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens que:

— un pouvoir adjudicateur peut agir pour son propre compte et pour celui d’autres pouvoirs adjudicateurs clairement désignés qui ne sont pas directement parties à un accord-cadre, dès lors que les exigences de publicité et de sécurité juridique et, partant, de transparence sont respectées et,

— il est exclu que les pouvoirs adjudicateurs non signataires de cet accord-cadre ne déterminent pas le volume des prestations qui pourra être requis lorsqu’ils concluront des marchés en exécution de celui-ci ou qu’ils le déterminent par référence à leurs besoins ordinaires, sous peine de méconnaître les principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques intéressés à la conclusion dudit accord-cadre.

(1) JO C 277 du 21.08.2017
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 2018 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland / Touring Tours und Travel GmbH (C-412/17), Sociedad de Transportes SA (C-474/17)

(Affaires jointes C-412/17 et C-474/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (CE) no 562/2006 - Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) - Articles 20 et 21 - Suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen - Vérifications à l’intérieur du territoire d’un État membre - Mesures ayant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières - Réglementation d’un État membre imposant à un opérateur de voyages en autocar exploitant des lignes franchissant des frontières intérieures de l’espace Schengen de contrôler les passeports et les titres de séjour des passagers - Sanction - Menace d’imposition d’une astreinte))

(2019/C 65/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesrepublik Deutschland

Parties défenderesses: Touring Tours und Travel GmbH (C-412/17), Sociedad de Transportes SA (C-474/17)

Dispositif

L’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que l’article 21 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié par le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui oblige toute entreprise de transport par autocar assurant un service régulier transfrontalier à l’intérieur de l’espace Schengen à destination du territoire de cet État membre de contrôler le passeport et le titre de séjour des passagers avant le franchissement d’une frontière intérieure, en vue de prévenir le transport de ressortissants de pays tiers dépourvus de ces documents de voyage vers le territoire national, et qui permet, afin de faire respecter cette obligation de contrôle, que les autorités policières adoptent une décision d’interdiction de tels transports, assortie d’une menace d’astreintes à l’encontre d’entreprises de transport dont il est constaté qu’elles ont acheminé sur ce territoire des ressortissants de pays tiers dépourvus desdits documents de voyage.

(1) JO C 330 du 02.10.2017

JO C 382 du 13.11.2017
C 65/16

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — procédure pénale contre Imran Syed

(Affaire C-572/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Article 4, paragraphe 1 - Droit de distribution - Contrefaçon - Marchandises portant un motif protégé par un droit d’auteur destinées à la vente - Stockage à des fins commerciales - Entrepôt séparé du lieu de vente))

(2019/C 65/20)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Partie dans la procédure pénale au principal

Imran Syed

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que le stockage par un commerçant de marchandises sur lesquelles est apposé un motif protégé par un droit d’auteur sur le territoire de l’État membre de stockage peut constituer une atteinte au droit exclusif de distribution, tel que défini par cette disposition, lorsque ce commerçant propose à la vente dans un magasin sans l’autorisation du titulaire de ce droit d’auteur des marchandises identiques à celles qu’il stocke, à la condition que les marchandises stockées soient effectivement destinées à la vente sur le territoire de l’État membre où ce motif est protégé. La distance entre le lieu de stockage et le lieu de vente ne saurait être, à elle seule, un élément décisif pour déterminer si les marchandises stockées sont destinées à la vente sur le territoire de cet État membre.

(1) JO C 412 du 04.12.2017
C 65/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2018 — Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne / Kendrion NV, Commission européenne

(Affaire C-150/17 P) (1)

((Pourvoi - Recours en indemnité - Article 340, deuxième alinéa, TFUE - Durée excessive de la procédure dans le cadre d’une affaire devant le Tribunal de l’Union européenne - Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante - Préjudice matériel - Frais de garantie bancaire - Lien de causalité - Intérêts de retard - Préjudice immatériel))

(2019/C 65/03)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne (représentants: J. Inghelram et E. Beysen, agents)

Autres parties à la procédure: Kendrion NV (représentants: Y. de Vries, T. Ottervanger et E. Besselink, advocaten), Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes, S. Noë et F. Erlbacher, agents)

Dispositif

1) Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 1er février 2017, Kendrion/Union européenne (T-479/14, EU:T:2017:48), est annulé.

2) Le pourvoi incident introduit par Kendrion NV est rejeté.

3) Le recours en indemnité introduit par Kendrion NV, en ce qu’il vise à obtenir réparation du préjudice matériel consistant dans le paiement de frais de garantie bancaire au-delà du délai raisonnable de jugement dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 16 novembre 2011, Kendrion/Commission (T-54/06, non publié, EU:T:2011:667), est rejeté.

4) Kendrion NV supporte, outre ses propres dépens, la totalité de ceux exposés par l’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre du présent pourvoi, ainsi que ses propres dépens en première instance.

5) L’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, supporte ses propres dépens exposés en première instance.

6) La Commission européenne supporte ses propres dépens tant dans la procédure de première instance que dans le cadre du présent pourvoi.

(1) JO C 161 du 22.05.2017
C 65/8

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt B / A-Brauerei

(Affaire C-374/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Impôt sur les acquisitions immobilières - Exonération - Transferts de la propriété d’un immeuble intervenus en raison d’opérations de transformation effectuées au sein de certains groupes de sociétés - Notion d’«aide d’État» - Condition relative à la sélectivité - Justification))

(2019/C 65/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt B

Partie défenderesse: A-Brauerei

en présence de: Bundesministerium der Finanzen

Dispositif

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que ne remplit pas la condition relative à la sélectivité de l’avantage concerné, posée à cette disposition, un avantage fiscal, tel que celui en cause au principal, qui consiste à exonérer de l’impôt sur les acquisitions immobilières le transfert de la propriété d’un immeuble intervenu en raison d’une opération de transformation impliquant exclusivement des sociétés d’un même groupe liées par un rapport de participation d’au moins 95 % pendant une période minimale et ininterrompue de cinq années précédant ladite opération et de cinq années suivant celle-ci.

(1) JO C 309 du 18.09.2017
3)

Le recours en indemnité introduit par Gascogne Sack Deutschland GmbH et Gascogne SA en ce qu’il vise à obtenir un dédommagement d’un montant de 187 571 euros au titre du prétendu préjudice matériel consistant dans le paiement de frais de garantie bancaire au-delà du délai raisonnable de jugement dans le cadre des affaires ayant donné lieu aux arrêts du 16 novembre 2011, Groupe Gascogne/Commission (T-72/06, non publié, EU:T:2011:671), et du 16 novembre 2011, Sachsa Verpackung/Commission (T-79/06, non publié, EU:T:2011:674), est rejeté.