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Affaire C‑242/14

Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH

contre

Gerhard und Jürgen Vogel GbR e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Mannheim)

«Renvoi préjudiciel — Protection communautaire des obtentions végétales — Règlement (CE) no 2100/94 — Dérogation prévue à l’article 14 — Utilisation par les agriculteurs du produit de la récolte à des fins de multiplication sans autorisation du titulaire — Obligation de paiement par les agriculteurs d’une rémunération équitable pour cette utilisation — Délai dans lequel cette rémunération doit être acquittée pour pouvoir bénéficier de la dérogation — Possibilité du titulaire d’avoir recours à l’article 94 — Contrefaçon»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2015

Agriculture — Législations uniformes — Protection des obtentions végétales — Dérogation à la protection communautaire — Utilisation du produit de la récolte à des fins de multiplication sans autorisation du titulaire — Obligation de paiement d’une rémunération équitable — Délai — Conséquences du non‑respect

(Règlement du Conseil no 2100/94, art. 13, § 2, 14, § 1 et 3, et 94)

Pour pouvoir bénéficier de la dérogation, prévue à l’article 14 du règlement no 2100/94, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, à l’obligation d’obtenir l’autorisation du titulaire de la protection de l’obtention végétale concernée, un agriculteur, qui a utilisé du matériel de multiplication d’une variété végétale protégée obtenu par la mise en culture (semences de ferme), sans avoir conclu pour cela un contrat avec ce titulaire, est tenu de s’acquitter de la rémunération équitable due, en vertu de cet article 14, paragraphe 3, quatrième tiret, dans un délai expirant à la fin de la campagne de commercialisation au cours de laquelle cette utilisation a eu lieu, c’est‑à‑dire au plus tard le 30 juin suivant la date de réensemencement.

À cet égard, à défaut d’avoir procédé au paiement de cette rémunération équitable dérogatoire dans ledit délai, un tel agriculteur doit être considéré comme accomplissant, sans y avoir été autorisé, un des actes visés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement no 2100/94, ce qui permet au titulaire d’intenter les actions prévues à l’article 94 de ce règlement.

(cf. points 31, 32 et disp.)
La directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), telle que modifiée par la directive 2009/136, doit être interprétée en ce sens que les tarifs spéciaux et le mécanisme de financement prévus respectivement aux articles 9 et 13, paragraphe 1, sous b), de ladite directive s’appliquent aux services d’abonnements Internet nécessitant un raccordement à Internet en position déterminée, mais non pas aux services de communications mobiles, y compris des services d’abonnements Internet fournis au moyen desdits services de communications mobiles.

En effet, tant le titre que le libellé de l’article 4 de cette directive établissent d’une manière explicite une obligation, à la charge des États membres, d’assurer le raccordement en position déterminée à un réseau de communications public. Cette obligation ressort également du considérant 8 de la même directive qui énonce qu’une exigence fondamentale du service universel est d’assurer aux utilisateurs finals qui en font la demande un raccordement au réseau téléphonique public en position déterminée à un prix abordable.

Or, les termes «en position déterminée» s’opposent au terme «mobile».

Dès lors, les services de communications mobiles sont, par définition, exclus de l’ensemble minimal des services universels défini au chapitre II de la directive 2002/22, telle que modifiée par la directive 2009/136, car leur fourniture ne suppose pas un accès et un raccordement en position déterminée à un réseau de communications public. De même, les services d’abonnements Internet fournis au moyen des services de communications mobiles ne relèvent pas de cet ensemble minimal. En revanche, les services d’abonnement Internet sont compris dans cet ensemble si leur fourniture suppose un raccordement à Internet en position déterminée.

Si les services de communications mobiles, y compris des services d’abonnements Internet fournis au moyen desdits services de communications mobiles, sont rendus accessibles au public, sur le territoire national, en tant que «services obligatoires additionnels», au sens de l’article 32 de ladite directive, leur financement ne peut être assuré, en droit national, par un mécanisme impliquant la participation d’entreprises spécifiques.

En effet, ainsi que l’énonce le considérant 25 de cette directive, les États membres ne sont pas autorisés à imposer aux acteurs du marché des contributions financières au titre de mesures qui ne relèvent pas des obligations de service universel. Ainsi, si chaque État membre reste libre de financer les mesures spéciales dans le respect du droit de l’Union, il ne peut le faire au moyen de contributions provenant des acteurs du marché.

(cf. points 34-37, 42, 43 et disp.)
La notion d’«eau minérale naturelle provenant d’une même source» figurant à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/54, relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, doit être interprétée en ce sens qu’elle désigne une eau minérale naturelle exploitée à partir d’une ou de plusieurs émergences naturelles ou forées, qui a pour origine une seule et même nappe ou un seul et même gisement souterrain, si, à toutes ces émergences naturelles ou forées, cette eau possède des caractéristiques identiques, au regard des critères énoncés à l’annexe I de cette directive, demeurant stables dans le cadre de fluctuations naturelles.

En effet, la notion de source figurant à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/54 ne saurait être assimilée ni à la notion de nappe ou de gisement souterrain ni à celle de puits. Les eaux minérales naturelles étant également définies par rapport à leur composition, les caractéristiques de l’eau minérale naturelle jouent un rôle déterminant dans l’identification de cette eau.

Par ailleurs, dès lors que l’étiquetage des eaux minérales naturelles comporte obligatoirement l’indication du lieu où est exploitée la source et le nom de celle-ci, que ce nom joue un rôle déterminant dans l’identification de cette eau par les consommateurs et que l’identification d’une eau minérale naturelle donnée s’effectue principalement au regard de ses caractéristiques, ce sont nécessairement ces dernières qui déterminent, pour l’essentiel, l’identité de la source dont l’eau minérale provient.

Cette interprétation est, d’une part, confortée par l’économie générale de la directive 2009/54, notamment ses articles 4, paragraphe 1, sous a) à c), 6, 7, paragraphe 2, sous a), et 12, sous a) et b), et est, d’autre part, la seule à même de garantir la réalisation des objectifs poursuivis par la directive 2009/54 qui consistent à protéger la santé des consommateurs et à leur éviter des sources de méprise ainsi qu’à garantir la loyauté des transactions commerciales.

(cf. points 29-31, 34-39, 45 et disp.)
Les articles 9, paragraphe 1, 73, 78, premier alinéa, sous a), et 79, premier alinéa, sous c), de la directive 2006/112, relative au système de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que le montant des taxes qui est payé aux communes par la société concessionnaire du réseau de distribution de gaz en raison de l’utilisation du domaine public desdites communes et qui est répercuté ensuite par cette société sur une autre société, chargée de la commercialisation du gaz, puis par celle‑ci sur les consommateurs finals, doit être inclus dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la prestation fournie par la première de ces sociétés à la seconde en vertu de l’article 73 de cette directive.

En effet, ce ne sont pas lesdites taxes en tant que telles qui sont répercutées sur la société chargée de la commercialisation du gaz, mais le prix de l’utilisation du domaine public communal. Par conséquent, le montant desdites taxes constitue un élément de la contrepartie obtenue par la société concessionnaire du réseau de distribution de gaz de la part de la société chargée de la commercialisation du gaz pour sa prestation, constituant une activité économique au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112.

(cf. points 33, 34, 38 et disp.)
L’appréciation de la similitude entre deux marques ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un composant d’une marque complexe et à le comparer avec une autre marque. Il y a lieu, au contraire, d’opérer la comparaison en examinant les marques en cause considérées chacune dans son ensemble, ce qui n’exclut pas que l’impression d’ensemble produite dans la mémoire du public pertinent par une marque complexe puisse, dans certaines circonstances, être dominée par un ou plusieurs de ses composants.

L’appréciation globale du risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en conflit, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants.

L’obligation de motivation, qui incombe au Tribunal conformément à l’article 36 du statut de la Cour, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, du même statut, et à l’article 81 du règlement de procédure du Tribunal, n’impose pas à ce dernier de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige et la motivation du Tribunal peut donc être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal n’a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle.

(cf. point 54)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Champ d’application – Clauses définissant l’objet principal du contrat ou portant sur le prix ou la rémunération et les services ou les biens à fournir en contrepartie – Notion – Clause intégrée dans un contrat d’assurance, lié à un contrat de prêt immobilier, visant à garantir la prise en charge des échéances dues au prêteur en cas d’incapacité totale de travail de l’emprunteur – Inclusion – Conditions

(Directive du Conseil 93/13, art. 4, § 2)

Sommaire

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’une clause stipulée dans un contrat d’assurance et visant à garantir la prise en charge des échéances dues au prêteur en cas d’incapacité totale de travail de l’emprunteur ne relève de l’exception figurant à cette disposition que pour autant que la juridiction nationale constate:

– d’une part, que, eu égard à la nature, à l’économie générale et aux stipulations de l’ensemble contractuel auquel elle appartient, ainsi qu’à son contexte juridique et factuel, cette clause fixe un élément essentiel dudit ensemble qui, comme tel, caractérise celui-ci et

– d’autre part, que ladite clause est rédigée de manière claire et compréhensible, c’est-à-dire qu’elle est non seulement intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d’autres clauses, de sorte que ce consommateur soit mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui.

Pourrait être également pertinente dans ce contexte la circonstance que le contrat d’assurance se situe dans un ensemble contractuel plus vaste et est lié aux contrats de prêt. En effet, il ne saurait être exigé du consommateur, lors de la conclusion de contrats liés, la même vigilance quant à l’étendue des risques couverts par ce contrat d’assurance que s’il avait conclu de manière distincte ledit contrat et les contrats de prêt.

(cf. points 48, 50 et disp.)
La directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment ses articles 6, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, lus en combinaison avec l’article 4, paragraphes 2 et 3, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit, en cas de séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers sur le territoire de cet État, d’imposer, selon les circonstances, soit une amende, soit l’éloignement, les deux mesures étant exclusives l’une de l’autre.

À cet égard, l’objectif de la directive 2008/115, tel qu’il résulte des considérants 2 et 4 de celle-ci, est de mettre en place une politique efficace d’éloignement et de rapatriement. Cette directive établit, en vertu de son article 1er, les normes et procédures communes à appliquer par chaque État membre au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Par ailleurs, l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive prévoit, à titre principal, une obligation pour les États membres de prendre une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire. En outre, lorsqu’une décision de retour a été prise à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers, mais que l’obligation de retour n’a pas été respectée par ce dernier, que ce soit dans le délai accordé pour le départ volontaire ou lorsqu’aucun délai n’a été accordé à cet effet, l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/115 impose aux États membres, dans le but d’assurer l’efficacité des procédures de retour, de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à l’éloignement de l’intéressé, à savoir, en vertu de l’article 3, point 5, de cette directive, au transfert physique de celui-ci hors dudit État membre.

Il s’ensuit qu’une telle réglementation nationale ne répond pas aux exigences claires imposées par les articles 6, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, de la directive 2008/115. La faculté pour les États membres de déroger, en vertu de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/115, aux normes et aux procédures que cette directive établit ne saurait remettre en cause cette conclusion.

(cf. points 30, 31, 33, 35, 36, 41 et disp.)
Affaire C‑114/14

Commission européenne

contre

Royaume de Suède

«Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Directive 2006/112/CE — Articles 132, paragraphe 1, sous a), et 135, paragraphe 1, sous h) — Exonérations — Services publics postaux — Timbres-poste — Directive 97/67/CE»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 avril 2015

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Prestations de services et livraisons de biens accessoires à ces prestations effectuées par les services publics postaux – Livraisons de timbres-poste ayant valeur d’affranchissement – Réglementation nationale excluant l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de telles prestations et livraisons – Inadmissibilité

[Directive du Parlement européen et du Conseil 97/67, art. 3, § 1, et 4; directive du Conseil 2006/112, art. 132, § 1, a), et 135, § 1, h)]

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, des articles 132, paragraphe 1, sous a), et 135, paragraphe 1, sous h), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, un État membre qui n’exonère pas de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et des télécommunications, effectuées par les services publics postaux, ainsi que les livraisons, à leur valeur faciale, de timbres-poste ayant valeur d’affranchissement sur le territoire national.

À cet égard, il est indifférent que cet État membre ne connaisse plus de service public postal au sens de la directive 2006/112 et que, sur son territoire, soient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services et les livraisons de biens accessoires effectuées par l’ensemble des prestataires de services postaux. En effet, l’expression de «services publics postaux», employée à l’article 132, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112, vise les opérateurs, publics ou privés, qui s’engagent à assurer dans un État membre tout ou partie du service postal universel, au sens de la directive 97/67. Ainsi, dès lors qu’un opérateur privé assure tout ou partie de ce service postal universel, il doit être qualifié de «service public postal», au sens de cette disposition.

(cf. points 27, 28, 31, 45 et disp.)
Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Exploitant restituant un nombre de quotas correspondant aux émissions déclarées et vérifiées – Vérification supplémentaire effectuée par une autorité nationale ayant révélé une sous-évaluation des émissions – Inapplicabilité de l’amende prévue pour l’absence de restitution de quotas suffisants au terme du délai – Détermination de la sanction relevant de la compétence des États membres – Violation du principe de proportionnalité – Absence

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 6, § 2, e), 12, § 3, et 16, § 1 et 3]
L’article 55 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2010, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas dans une situation où le preneur des prestations de services était identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à la fois dans l’État membre dans lequel les prestations ont été matériellement exécutées et dans un autre État membre, puis uniquement dans cet autre État membre, et où les biens meubles corporels sur lesquels ont porté ces prestations ont fait l’objet d’une expédition ou d’un transport en dehors de l’État membre où les prestations de services ont été matériellement exécutées non pas à l’issue de ces prestations, mais à la suite de la vente ultérieure de ces biens.

En effet, la détermination du lieu de la prestation de services devant être effectuée au regard des seuls éléments factuels afférents à l’opération taxable en cause, la condition que les biens soient expédiés ou transportés en dehors de l’État membre de l’exécution matérielle des prestations, posée à l’article 55 de la directive 2006/112 pour l’application de la dérogation qu’il prévoit, doit être appréciée en fonction de ces seuls éléments et non au regard d’éventuelles opérations postérieures. Dès lors, pour que ledit article 55 trouve à s’appliquer, le transport ou l’expédition des biens doit être effectué dans le cadre de l’opération relative aux travaux portant sur ces biens, avant la réalisation, le cas échéant, d’une autre opération concernant ces biens soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

(cf. points 37, 38, 42 et disp.)
Mots clés

Dispositif



Mots clés

Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 258 TFUE) (cf. point 28)

2. Environnement – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Directive 91/676 – Identification des eaux atteintes par la pollution ou susceptibles de l’être – Désignation des zones vulnérables – Établissement des programmes d’action relatifs auxdites zones vulnérables – Obligations des États membres – Manquement (Directive du Conseil 91/676, art. 1 er , 3, § 1, 2 et 4, et 5, § 1, et annexe I) (cf. points 35-37, 39-42 et disp.)

Dispositif

Dispositif

1) En ayant omis de procéder à la désignation en tant que zones vulnérables des zones caractérisées par la présence de masses d’eaux superficielles et souterraines affectées par des concentrations en nitrates supérieures à 50 milligrammes par litre et/ou par un phénomène d’eutrophisation, et en n’ayant pas établi les programmes d’action afférents à ces zones dans un délai d’un an après cette désignation, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe 4, et 5, paragraphe 1, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
La passation des marchés qui, eu égard à leur valeur, ne relèvent pas du champ d’application de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement no 1251/2011, est néanmoins soumise aux règles fondamentales et aux principes généraux du traité FUE, en particulier aux principes de non-discrimination en raison de la nationalité et d’égalité de traitement ainsi qu’à l’obligation de transparence qui en découle, pour autant que ces marchés présentent un intérêt transfrontalier certain eu égard à certains critères objectifs. De tels critères pourraient être, notamment, le montant d’une certaine importance du marché en cause, en combinaison avec le lieu d’exécution des travaux ou encore les caractéristiques techniques du marché. Le juge national peut, dans son appréciation globale de l’existence d’un intérêt transfrontalier certain, tenir compte également de l’existence de plaintes introduites par des opérateurs situés dans d’autres États membres, à condition qu’il soit vérifié que ces dernières sont réelles et non fictives.

L’article 23, paragraphe 8, de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement no 1251/2011, n’est pas applicable à un marché public dont la valeur n’atteint pas le seuil d’application prévu par cette directive. Dans le cadre d’un marché public non soumis à ladite directive, mais présentant un intérêt transfrontalier certain, ce qu’il appartient au juge national de vérifier, les règles fondamentales et les principes généraux du traité FUE, en particulier les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que l’obligation de transparence qui en découle, doivent être interprétés en ce sens que le pouvoir adjudicateur ne saurait rejeter une offre satisfaisant aux exigences de l’avis de marché en se fondant sur des motifs non prévus dans cet avis.

En effet, l’obligation de transparence ayant notamment pour but de garantir l’absence de risque d’arbitraire de la part du pouvoir adjudicateur, ce but ne serait pas atteint si le pouvoir adjudicateur pouvait s’affranchir des conditions qu’il a lui-même fixées. Ainsi, il lui est interdit de modifier des critères d’attribution au cours de la procédure d’attribution. Les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que l’obligation de transparence ont, à cet égard, le même effet en ce qui concerne les spécifications techniques.

Par conséquent, le pouvoir adjudicateur ne saurait procéder, après la publication d’un avis de marché, à une modification de la spécification technique relative à un élément d’un marché, en violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que de l’obligation de transparence. Il est indifférent, à cet égard, que l’élément auquel se réfère cette spécification soit ou non toujours fabriqué ou disponible sur le marché.

(cf. points 26, 27, 29, 30 et disp.)