Pourvoi formé le 16 septembre 2022 par Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres contre l’arrêt du Tribunal (Sixième chambre élargie) rendu le 6 juillet 2022 dans l’affaire T-388/19, Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement

(Affaire C-600/22 P)

(2022/C 441/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres (représentants: P. Bekaert, S. Bekaert, advocaten, et G. Boye, abogado)

Autres parties à la procédure: Parlement européen, Royaume d’Espagne

Conclusions

Les requérants au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— Annuler le jugement attaqué;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal, ou, à titre subsidiaire, annuler les décisions litigieuses; et

— condamner le Parlement et le Royaume d’Espagne aux dépens ou, à titre subsidiaire, réserver les dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur recours, les requérants au pourvoi invoquent quatre moyens.

Tout d’abord, le Tribunal a commis une erreur de droit et a violé l’article 263 TFUE et, partant, l’article 47 de la Charte, en concluant que le fait que les requérants n’aient pas été autorisés par le Parlement à prendre leurs fonctions, à exercer leur mandat et à siéger au Parlement à compter du 2 juillet 2019 n’était pas le résultat du refus du Parlement de reconnaître aux requérants au pourvoi la qualité de député européen, tel qu’il ressort de l’instruction du 29 mai 2019 et de la lettre du 27 juin 2019, et donc que les décisions litigieuses n’ont pas entraîné de changement dans la situation juridique des requérants.

En vertu de l’article 12 de l’Acte de 1976 (1), il appartient au Parlement de trancher les différends pouvant naître des dispositions dudit acte, dont l’article 1er, paragraphe 3, est une disposition essentielle. L’arrêt Italie et Donnici/Parlement (2) a interprété de manière incorrecte la répartition des compétences entre les autorités nationales et le Parlement prévue à l’article 12 de l’Acte de 1976 en ce qui concerne les pouvoirs conférés au Parlement. Les requérants au pourvoi auraient de toute façon pu siéger dans l’attente de la décision sur le litige qu’ils avaient porté devant le Parlement et, partant, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’arrêt attaqué en décidant que les décisions litigieuses n’apportaient pas de changement à la situation des appelants.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la décision de ne pas prendre l’initiative de faire valoir les privilèges et immunités en application de l’article 8 du règlement du Parlement européen ne constituait pas un acte attaquable.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en soutenant que les requérants au pourvoi n’avaient pas demandé au Parlement de défendre leurs privilèges et immunités en application des articles 7 et 9 du règlement de procédure du Parlement européen.

(1) Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil, du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (JO 1976, L 278, p. 5), annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (JO 1976, L 278, p. 1), telle que modifiée par la décision (Euratom) 2002/772/CE du Conseil, du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 (JO 2002, L 283, p. 1).

(2) Arrêt du 30 avril 2009 (C-393/07 et C-9/08, EU:C:2009:275).