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Affaire C‑439/16 PPU

Procédure pénale

contre

Emil Milev

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad)

«Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération judiciaire en matière pénale — Directive (UE) 2016/343 — Articles 3 et 6 — Application dans le temps — Contrôle juridictionnel de la détention provisoire d’un prévenu — Réglementation nationale interdisant, durant la phase contentieuse de la procédure, de rechercher s’il existe des raisons plausibles de supposer que le prévenu a commis une infraction — Contrariété avec l’article 5, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 4, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Marge d’appréciation laissée par la jurisprudence nationale aux juridictions nationales pour décider d’appliquer ou non ladite convention»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 2016

Questions préjudicielles – Procédure préjudicielle d’urgence – Conditions – Personne privée de liberté, la solution du litige étant susceptible d’avoir une incidence sur cette privation de liberté (Statut de la Cour de justice, art. 23 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 107) Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Obligations des États membres pendant le délai de transposition – Obligation de ne pas adopter des dispositions susceptibles de compromettre le résultat prescrit par la directive – Obligation pour les juridictions nationales, dès l’entrée en vigueur de la directive et dans la mesure du possible, d’interpréter le droit interne de manière à ne pas compromettre la réalisation de l’objectif poursuivi Coopération judiciaire en matière pénale – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Directive 2016/343 – Obligations des États membres pendant le délai de transposition – Obligation de ne pas adopter des dispositions susceptibles de compromettre le résultat prescrit par la directive – Avis d’une juridiction suprême constatant une contradiction entre la convention européenne des droits de l’homme et une réglementation nationale interdisant, au cours de la phase contentieuse de la procédure et lors du contrôle juridictionnel d’une mesure de détention provisoire, l’examen de l’existence de raisons plausibles permettant de supposer la commission d’une infraction par le prévenu – Marge d’appréciation laissée aux juridictions nationales pour décider d’appliquer ou non la convention européenne des droits de l’homme – Admissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2016/343)
2.

Transports — Transports par route — Règlement no 1071/2009 — Règles communes relatives aux conditions d’exercice de la profession de transporteur par route — Registre électronique national des entreprises de transport par route — Absence de création d’un tel registre et d’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres — Manquement (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1071/2009, art. 16, § 1 et 5) (voir points 18‑22, 29 et disp.)
Affaire C‑51/16

Stryker EMEA Supply Chain Services BV

contre

Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Noord-Holland)

« Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Classement des marchandises – Vis d’implants destinées à être introduites dans le corps humain pour le traitement de fractures ou la pose de prothèses – Nomenclature combinée – Position 9021 – Règlement d’exécution (UE) no 1212/2014 – Validité »

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 avril 2017

Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Vis d’implants destinées à être introduites dans le corps humain pour le traitement de fractures ou la pose de prothèses – Classement dans la position 9021 de la nomenclature combinée – Critères

(Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I, position 9021)

La position 9021 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, doit être interprétée en ce sens que relèvent de celle-ci des vis d’implants médicaux telles que celles en cause au principal, dans la mesure où ces produits présentent des caractéristiques qui les distinguent de produits ordinaires par le fini de leur fabrication et leur grande précision, ainsi que par leur méthode de fabrication et la spécificité de leur fonction. En particulier, le fait que des vis d’implant médical telles que celles en cause au principal ne puissent être installées dans le corps qu’au moyen d’instruments médicaux spécifiques, et non avec des instruments ordinaires, constitue une caractéristique à prendre en considération afin de distinguer ces vis d’implants médicaux de produits ordinaires.

(voir point 57 et disp.)
Il convient d’interpréter l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, en ce sens qu’un importateur ne peut invoquer une confiance légitime, au titre de cette disposition, en vue de s’opposer à une prise en compte a posteriori des droits à l’importation, en excipant de sa bonne foi, que si trois conditions cumulatives sont réunies. Il faut, tout d’abord, que ces droits n’aient pas été perçus à la suite d’une erreur des autorités compétentes elles-mêmes, ensuite, que cette erreur soit d’une nature telle qu’elle ne pouvait raisonnablement être décelée par un redevable de bonne foi et, enfin, que celui-ci ait observé toutes les dispositions en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane. Une telle confiance légitime fait défaut, notamment, lorsque, bien qu’ayant des raisons manifestes de douter de l’exactitude d’un certificat d’origine « formule A », un importateur s’est abstenu de s’enquérir, dans toute la mesure de ses possibilités, des circonstances de la délivrance de ce certificat pour vérifier si ces doutes étaient justifiés. Une telle obligation ne signifie toutefois pas qu’un importateur soit tenu, de manière générale, de vérifier systématiquement les circonstances de la délivrance, par les autorités douanières de l’État d’exportation, d’un certificat d’origine « formule A ». Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, en tenant compte de l’ensemble des éléments concrets du litige au principal, si ces trois conditions sont réunies en l’occurrence.

(voir point 43, disp. 1)
Affaire C‑146/16

Verband Sozialer Wettbewerb eV

contre

DHL Paket GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

« Renvoi préjudiciel – Pratiques commerciales déloyales – Publicité figurant dans une publication imprimée – Omission des informations substantielles – Accès à ces informations par le biais du site Internet par lequel sont distribués les produits concernés – Produits vendus par la personne ayant publié l’annonce ou par des tiers »

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 mars 2017

Rapprochement des législations – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29 – Omissions trompeuses – Information considérée comme étant substantielle dans le cadre d’une invitation à l’achat – Notion – Portée – Publicité pour des produits spécifiques, faite dans une publication imprimée, ces produits étant achetés par le biais du site internet, indiqué sur la publicité, de l’entreprise auteure de ladite publication – Inclusion – Appréciation par le juge national – Critères

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, art. 7, § 4)

L’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une annonce publicitaire, telle que celle en cause au principal, qui relève de la notion d’« invitation à l’achat » au sens de cette directive peut répondre à l’obligation d’information prévue par cette disposition. Il incombe à la juridiction de renvoi d’examiner, au cas par cas, d’une part, si les limites d’espace dans le texte publicitaire justifient la mise à disposition d’informations sur le fournisseur uniquement au niveau de la plateforme de vente en ligne et, d’autre part, le cas échéant, si les informations exigées par l’article 7, paragraphe 4, sous b), de ladite directive concernant la plateforme de vente en ligne sont communiquées simplement et rapidement.

(voir point 33 et disp.)
L’article 42, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une zone forestière éligible à l’aide Natura 2000 est détenue en partie par l’État et en partie par un particulier, il convient de tenir compte du rapport entre la superficie de cette zone détenue par l’État et celle détenue par ce particulier pour le calcul du montant de l’aide à verser à ce dernier.

Or, la circonstance qu’une partie d’une parcelle d’une exploitation forestière classée Natura 2000 ne relève pas du champ d’application de l’aide Natura 2000, au motif qu’elle est propriété de l’État, n’entraîne pas la disparition de la nécessité de compenser les restrictions à l’utilisation des parcelles de cette exploitation appartenant à un particulier en raison de la mise en œuvre des exigences prévues par ces directives.

Dès lors, l’exclusion complète du champ d’application de l’article 42, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1698/2005 d’une zone forestière classée Natura 2000 détenue à la fois par un particulier et par l’État éliminerait nécessairement la visée compensatoire du système des paiements Natura 2000.

(voir points 27, 28, 36 et disp.)
Affaire C‑4/16

J. D.

contre

Prezes Urzędu Regulacji Energetyki

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie Wydział Cywilny)

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 2, second alinéa, sous a) – Énergie produite à partir de sources renouvelables – Énergie hydroélectrique – Notion – Énergie produite dans une petite centrale hydroélectrique située au lieu de rejet des eaux résiduaires de procédé d’un autre établissement »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2017

Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28 – Notion d’énergie produite à partir de sources renouvelables – Énergie produite dans une centrale hydroélectrique située au lieu de rejet des eaux résiduaires de procédé d’un autre établissement – Inclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/28, art. 2, al. 2, a)]

La notion d’« énergie produite à partir de sources renouvelables », figurant à l’article 2, second alinéa, sous a), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut l’énergie produite par une petite centrale hydroélectrique, qui n’est ni une centrale à accumulation par pompage ni une centrale de pompage-turbinage, située au lieu de rejet des eaux résiduaires de procédé d’un autre établissement qui a prélevé l’eau précédemment pour ses propres fins.

Ainsi que l’a relevé, en substance, M. l’avocat général aux points 36 à 38 de ses conclusions, il résulte de ces éléments que constitue une énergie produite à partir de sources renouvelables, au sens de l’article 2, second alinéa, sous a), de la directive 2009/28, toute énergie hydroélectrique, qu’elle soit produite à partir de l’énergie hydraulique fournie par un écoulement d’eau naturel ou qu’elle soit produite à partir de l’énergie hydraulique fournie par un écoulement d’eau artificiel, à l’exception de l’électricité produite dans des systèmes d’accumulation par pompage à partir d’eau pompée auparavant en amont. Afin d’éviter tout risque de contournement, il importe néanmoins que l’activité exercée en amont, qui est à l’origine de cet écoulement d’eau artificiel, n’ait pas pour seul objet de créer ledit écoulement d’eau aux fins de son exploitation en aval pour produire de l’électricité. Ainsi, notamment, ne relèverait pas de la notion d’énergie hydroélectrique produite à partir de sources renouvelables, au sens de la directive 2009/28, l’électricité produite à partir de l’énergie hydraulique fournie par un écoulement d’eau artificiel lorsque ce dernier a été créé en amont par pompage dans le seul but de produire cette électricité en aval.

(voir points 31, 36, 38 et disp.)
L’article 1er du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas), tel que modifié par le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, doit être interprété en ce sens qu’une demande de visa à validité territoriale limitée introduite par un ressortissant d’un pays tiers pour raisons humanitaires, sur la base de l’article 25 de ce code, auprès de la représentation de l’État membre de destination, située sur le territoire d’un pays tiers, dans l’intention d’introduire, dès son arrivée dans cet État membre, une demande de protection internationale et, par suite, de séjourner dans ledit État membre plus de 90 jours sur une période de 180 jours, ne relève pas de l’application dudit code, mais, en l’état actuel du droit de l’Union européenne, du seul droit national.

Il convient d’ajouter que la conclusion contraire reviendrait, alors que le code des visas a été conçu aux fins de la délivrance de visas pour des séjours sur le territoire des États membres n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, à permettre à des ressortissants de pays tiers d’introduire, en se fondant sur ce code, des demandes de visa ayant pour but d’obtenir le bénéfice d’une protection internationale dans l’État membre de leur choix, ce qui porterait atteinte à l’économie générale du système institué par le règlement no 604/2013.

Il importe encore de relever qu’une telle conclusion contraire impliquerait que les États membres sont tenus, sur le fondement du code des visas, de permettre, de fait, à des ressortissants de pays tiers d’introduire une demande de protection internationale auprès des représentations des États membres situées sur le territoire d’un pays tiers. Or, alors que le code de visas n’a pas pour objet d’harmoniser les réglementations des États membres relatives à la protection internationale, il y a lieu de constater que les actes de l’Union adoptés sur le fondement de l’article 78 TFUE qui régissent les procédures applicables aux demandes de protection internationale ne prévoient pas une telle obligation et excluent, au contraire, de leur champ d’application les demandes présentées auprès des représentations des États membres. Ainsi, il ressort de l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2013/32 que cette directive est applicable aux demandes de protection internationale présentées sur le territoire des États membres, y compris à la frontière, dans les eaux territoriales ou dans une zone de transit, mais non aux demandes d’asile diplomatique ou territorial introduites auprès des représentations des États membres. De même, il découle de l’article 1er et de l’article 3 du règlement no 604/2013 que ce règlement oblige uniquement les États membres à examiner toute demande de protection internationale présentée sur le territoire d’un État membre, y compris à la frontière ou dans une zone de transit, et que les procédures prévues par ledit règlement ne s’appliquent qu’à de telles demandes de protection internationale.

(voir points 48, 49, 51 et disp.)
Affaires jointes C‑124/16, C‑188/16 et C‑213/16

Procédures pénales

contre

Ianos Tranca e.a.

(demandes de décision préjudicielle,

introduites par l’Amtsgericht München et par le Landgericht München I)

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Signification d’une ordonnance pénale – Modalités – Désignation obligatoire d’un mandataire – Personne mise en cause non résidente et sans domicile fixe – Délai d’opposition courant à partir de la signification au mandataire »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mars 2017

Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Portée – Signification d’un acte portant condamnation pénale – Modalités – Réglementation nationale imposant la désignation d’un mandataire pour les personnes ne résidant pas dans l’État membre à l’origine de l’acte – Admissibilité – Délai d’opposition courant à partir de la signification au mandataire – Admissibilité – Conditions

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/13, art. 2, 3, § 1, c), et 6, § 1 et 3]

L’article 2, l’article 3, paragraphe 1, sous c), ainsi que l’article 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre d’une procédure pénale, prévoit que la personne poursuivie qui ne réside pas dans cet État membre ni ne dispose d’un domicile fixe dans ce dernier ou dans son État membre d’origine est tenue de désigner un mandataire aux fins de recevoir la signification d’une ordonnance pénale la concernant et que le délai pour former opposition contre cette ordonnance, avant que celle-ci n’acquière un caractère exécutoire, court à compter de la signification de ladite ordonnance à ce mandataire.

L’article 6 de la directive 2012/13 exige toutefois que, lors de l’exécution de l’ordonnance pénale, dès que la personne concernée a eu effectivement connaissance de cette ordonnance, elle soit placée dans la même situation que si ladite ordonnance lui avait été signifiée personnellement et, notamment, qu’elle dispose de l’intégralité du délai d’opposition, le cas échéant, en bénéficiant d’un relevé de forclusion.

Il incombe à la juridiction de renvoi de veiller à ce que la procédure nationale de relevé de forclusion ainsi que les conditions auxquelles est subordonné l’exercice de cette procédure soient appliquées d’une manière conforme à ces exigences et que cette procédure permette ainsi l’exercice effectif des droits que ledit article 6 prévoit.

(voir disp.)
Affaire C‑453/16 PPU

Procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Halil Ibrahim Özçelik

(demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam)

« Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Notion de “mandat d’arrêt” – Notion autonome du droit de l’Union – Mandat d’arrêt national émis par un service de police et validé par un procureur aux fins de poursuites »

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016

Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Notion de « décision judiciaire » au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre – Validation, par le ministère public d’un État membre, d’un mandat d’arrêt national émis préalablement, aux fins de poursuites pénales, par un service de police – Inclusion

[Décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 8, § 1, c)]

L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprété en ce sens que constitue une « décision judiciaire », au sens de cette disposition, une validation, par le ministère public, d’un mandat d’arrêt national émis préalablement, aux fins de poursuites pénales, par un service de police.

En effet, le ministère public étant une autorité appelée à participer à l’administration de la justice pénale d’un État membre, la validation du mandat d’arrêt national par ladite autorité apporte à l’autorité judiciaire d’exécution l’assurance que le mandat d’arrêt européen est fondé sur une décision ayant bénéficié d’un contrôle judiciaire. Une telle validation justifie, dès lors, le degré de confiance élevé entre les États membres.

(voir points 34, 36-38 et disp)
La notion d’« autorité judiciaire », visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, est une notion autonome du droit de l’Union et cet article 6, paragraphe 1, doit être interprété en ce sens qu’un service de police ne relève pas de la notion d’« autorité judiciaire d’émission », au sens de cette disposition, de telle sorte que le mandat d’arrêt européen émis par celui-ci en vue de l’exécution d’un jugement prononçant une peine privative de liberté ne peut être considéré comme étant une « décision judiciaire », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299.

En effet, le principe de reconnaissance mutuelle, consacré à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre, en vertu duquel l’autorité judiciaire d’exécution est tenue d’exécuter le mandat d’arrêt émis par l’autorité judiciaire d’émission, repose sur la prémisse selon laquelle une autorité judiciaire est intervenue en amont de l’exécution du mandat d’arrêt européen, aux fins d’exercer un contrôle judiciaire. Or, l’émission d’un mandat d’arrêt par une autorité non judiciaire, tel un service de police, ne permet pas d’apporter à l’autorité judiciaire d’exécution l’assurance que l’émission de ce mandat d’arrêt européen a bénéficié d’un tel contrôle judiciaire et ne saurait, dès lors, suffire pour justifier le degré de confiance élevé entre les États membres qui constitue le fondement même de la décision-cadre. À cet égard, sont sans incidence l’organisation spécifique des services de police au sein du pouvoir exécutif et leur degré d’autonomie éventuelle.

(voir points 44-45, 52 et disp.)