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FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/7

Recours introduit le 24 juillet 2009 — Omnicare/OHMI — Astellas Pharma (anciennement Yamanouchi Pharma) (OMNICARE)

(Affaire T-290/09)

2009/C 244/12

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Omnicare, Inc. (Covington, États-unis) (représentant: M. Edenborough, avocat).

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Autre partie devant la chambre de recours: Astellas Pharma GmbH (anciennement Yamanouchi Pharma GmbH) (Heidelberg, Allemagne).

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 mai 2009 dans l’affaire R 401/2008-4 et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «OMNICARE», pour des services de la classe 42.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque allemande «OMNICARE», enregistrée pour des services appartenant aux classes 35, 41 et 42.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la marque communautaire demandée.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a conclu à tort (a) que les marques en cause étaient similaires; (b) que la marque invoquée dans la procédure d’opposition avait fait l’objet d’un usage sérieux; (c) que les services pour lesquels un usage sérieux avait été prouvé étaient similaires et que, partant, (d) il y avait un risque de confusion entre les marques concernées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/11

Recours introduit le 3 août 2009 — CIVR e.a./Commission

(Affaire T-303/09)

2009/C 244/17

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Conseil interprofessionnel des vins du Roussillon — CIVR (Perpignan, France), Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique — CNIV (Paris, France), Interprofession nationale porcine — Inaporc (Paris) (représentants: H. Calvet, O. Billard et Y. Trifounovitch, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

— annuler la décision de la Commission européenne du 10 décembre 2008, aide d’État N 561/2008 — France — Actions conduites par les interprofessions, C(2008) 7846 final, en ce qu’elle qualifie d’aides d’État les actions conduites par les organisations interprofessionnelles agricoles en matière d’assistance technique, d’aide à la production et à la commercialisation de produits de qualité, de recherche et de développement ainsi que de publicité et en ce qu’elle qualifie de ressources d’État les cotisations volontaires obligatoires servant à financer ces actions;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, les requérants demandent l’annulation partielle de la décision C(2008) 7846 final (1) de la Commission, du 10 décembre 2008, par laquelle la Commission avait considéré que le régime-cadre d’actions susceptibles d’être menées par les organisations interprofessionnelles agricoles françaises, consistant en des aides à l’assistance technique, à la production et à la commercialisation de produits agricoles de qualité, à la recherche et au développement et à la publicité en faveur des producteurs primaires et des entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, financé par des cotisations volontaires rendues obligatoires par arrêté interministériel à prélever sur les membres de ces organisations interprofessionnelles constitue une aide d’État compatible avec le marché commun.

Les moyens et principaux arguments invoqués par les requérants sont essentiellement identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-293/09, CNIEL/Commission.

(1) JO 2009, C 116, p. 14.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/13

Recours introduit le 6 août 2009 — Earle Beauty/OHMI (NATURALLY ACTIVE)

(Affaire T-307/09)

2009/C 244/21

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Liz Earle Beauty Co. Ltd (Ryde, Royaume-Uni) (représentant: M. Cover, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 11 mai 2009, dans l’affaire R 27/2009-2 et déclarer qu’il peut être procédé à la publication et à l’enregistrement de la marque communautaire concernée; et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: La marque verbale «NATURALLY ACTIVE» pour des biens et des services relevant des classes 3, 5, 16, 18, 35 et 44

Décision de l’examinateur: Rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil (devenu l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil) en ce que la chambre de recours a constaté de manière erronée que l’expression «Naturally Active» était courante en langue anglaise et constituait donc un terme élogieux qui pouvait être facilement compris du public, n’ayant donc aucun caractère distinctif intrinsèque; violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (devenu l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 du Conseil) en ce que la chambre de recours: i) a constaté de manière erronée que la marque concernée n’avait pas acquis de caractère distinctif par l’usage; et ii) semble ne pas avoir pris dûment en compte les éléments objectifs fournis par la partie requérante et n’avait donc pas de motifs valables et appropriés justifiant son argumentation à l’égard de cette disposition; violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenu l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil) en ce que la chambre de recours a appliqué de manière erronée le critère permettant d’appliquer cette disposition, par rapport à son argumentation relative à l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94, à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, au lieu de n’appliquer le critère pertinent qu’aux États membres majoritairement anglophones.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/12

Recours introduit le 30 juillet 2009 — Unicid/Commission

(Affaire T-305/09)

2009/C 244/19

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Union nationale interprofessionnelle cidricole (Unicid) (Paris, France) (représentants: V. Ledoux et B. Néouze, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler dans son intégralité la décision attaquée;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l’annulation de la décision C(2008) 7846 final (1) de la Commission, du 10 décembre 2008, par laquelle la Commission avait considéré que le régime-cadre d’actions susceptibles d’être menées par les organisations interprofessionnelles agricoles françaises, consistant en des aides à l’assistance technique, à la production et à la commercialisation de produits agricoles de qualité, à la recherche et au développement et à la publicité en faveur des producteurs primaires et des entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, financé par des cotisations volontaires rendues obligatoires par arrêté interministériel à prélever sur les membres de ces organisations interprofessionnelles constitue une aide d’État compatible avec le marché commun.

Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont essentiellement identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre des affaires T-293/09, CNIEL/Commission, et T-302/09, CNIPT/Commission.

(1) JO 2009, C 116, p. 14.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/7

Recours introduit le 24 juillet 2009 — Omnicare/OHMI — Astellas Pharma (anciennement Yamanouchi Pharma) (OMNICARE CLINICAL RESEARCH)

(Affaire T-289/09)

2009/C 244/11

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Omnicare, Inc. (Covington, États-unis) (représentant: M. Edenborough, avocat).

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Autre partie devant la chambre de recours: Astellas Pharma GmbH (anciennement Yamanouchi Pharma GmbH) (Heidelberg, Allemagne).

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 mai 2009 dans l’affaire R 401/2008-4 et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «OMNICARE CLINICAL RESEARCH», pour des services de la classe 42.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque allemande «OMNICARE», enregistrée pour des services appartenant aux classes 35, 41 et 42.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la marque communautaire demandée.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a conclu à tort (a) que les marques en cause étaient similaires; (b) que la marque invoquée dans la procédure d’opposition avait fait l’objet d’un usage sérieux; (c) que les services pour lesquels un usage sérieux avait été prouvé étaient similaires et que, partant, (d) il y avait un risque de confusion entre les marques concernées.
—

enjoindre à la Commission européenne de procéder à une enquête en vue de constater les infractions de la FIGC, du CONI, de l’UEFA et de la FIFA aux articles 81 et 82 du Traité CE dans le but de: — annuler des règlements violant les articles 81 et 82 du Traité CE et des sanctions de la FIGC, du CONI et de l’UEFA infligées à la Juventus FC S.P.A. de Turin; — enjoindre à la FIGC, au CONI, à l’UEFA et à la FIFA de réparer par équivalent le préjudice qu’a réellement subi l’Association du fait de l’atteinte aux articles 81 et 82 du Traité par ces entreprises et associations d’entreprises; — prononcer toute sanction utile.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/14

Recours introduit le 6 août 2009 — Onidol/Commission

(Affaire T-313/09)

2009/C 244/23

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux (Onidol) (Paris, France) (représentants: B. Le Bret et L. Olza Moreno, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée;

— condamner la Commission aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l’annulation de la décision C(2008) 7846 final (1) de la Commission, du 10 décembre 2008, par laquelle la Commission avait considéré que le régime-cadre d’actions susceptibles d’être menées par les organisations interprofessionnelles agricoles françaises, consistant en des aides à l’assistance technique, à la production et à la commercialisation de produits agricoles de qualité, à la recherche et au développement et à la publicité en faveur des producteurs primaires et des entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, financé par des cotisations volontaires rendues obligatoires par arrêté interministériel à prélever sur les membres de ces organisations interprofessionnelles constitue une aide d’État compatible avec le marché commun.

Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont essentiellement identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-293/09, CNIEL/Commission.

(1) JO 2009, C 116, p. 14.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/11

Recours introduit le 31 juillet 2009 — Tilda Riceland Limited/OHMI (BASMALI LONG GRAIN RICE RIZ LONG DE LUXE)

(Affaire T-304/09)

2009/C 244/18

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Tilda Riceland Limited (Gurgaon, Inde) (représentants: S. Malynicz, Barrister, S. Sills et N. Urwin, Solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Siam Grains Company Limited (Bangkok, Thaïlande)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 mars 2009 dans l’affaire R 513/2008-1; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «BASMALI LONG GRAIN RICE RIZ LONG DE LUXE» pour les produits de la classe 30

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: une marque verbale non enregistrée «BASMATI» utilisée pour du riz et un signe constitué du mot «BASMATI» utilisé dans le commerce pour désigner une classe de produit, à savoir le riz.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours a uniquement basé sa décision, à tort, sur une interprétation de cette disposition qui ne tient pas compte des règles nationales et des décisions de justice rendues dans l’État membre concerné; deuxièmement, la chambre de recours n’a pas appliqué le droit d’un État membre, à savoir le Royaume-Uni, concernant la forme de recours connue sous le nom de «forme extensive de contrefaçon»; troisièmement, la chambre de recours a commis une erreur en exigeant que la requérante soit titulaire de droits de propriété sur le signe «BASMATI»; et enfin, la chambre de recours a commis une erreur en considérant que le mot «BASMATI» était un terme générique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/34

Recours introduit le 7 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Comitato di Cagliari et Gessa

(Affaire T-259/09)

2009/C 220/73

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Moretto, avocat, A.M. Rouchaud-Joët, N. Bambara, agents)

Parties défenderesses: Arci Nuova Associazione Comitato di Cagliari (Cagliari, Italie), Alberto Gessa (Cagliari, Italie)

Conclusions de la partie requérante

— Condamner Arci Nuova Associazione Comitato di Cagliari et Monsieur Alberto Gessa, à titre personnel et solidaire, à rembourser la somme de 15 675 EUR due en principal, majorée des intérêts moratoires au taux de 7,32 % à compter du 20 mai 2007, jusqu’au paiement total du montant dû;

— condamner Arci Nuova Associazione Comitato di Cagliari et Monsieur Alberto Gessa aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours a pour objet la condamnation de l’association susmentionnée et, à titre solidaire, de son président, au paiement d’un somme équivalant au montant avancé par la requérante au titre de l’action intitulée «ONG-2003-204-Cagliari-ARCI-l’Europa dei Migranti». Cette action comprend des activités à caractère informatif et de documentation, dans la langue des différents pays de provenance, sur les institutions européennes, sur le processus décisionnel et sur les étapes de la construction et de l’élargissement européen, en vue de faciliter l’intégration des migrants.

La convention prévoyait l’obligation de transmettre, endéans un certain délai, le rapport final de la réalisation de l’action, le calcul financier définitif des coûts éligibles effectivement encourus, et le relevé complet des recettes et des dépenses relatives à l’action.

Cette obligation n’ayant pas été respectée, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/37

Recours introduit le 14 juillet 2009 — Sobieski zu Schwarzenberg/OHMI — British-American Tobacco Polska (Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg)

(Affaire T-271/09)

2009/C 220/78

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg (Dortmund, Allemagne) (représentants: Mes U. Fitzner et U. Fitzner)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: British-American Tobacco Polska S.A. (Augustów, Pologne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 mai 2009 (Recours no R 771/2008-4,

— annuler la décision de la division d’opposition du 14 mars 2008, et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg» pour des produits relevant des classes 33 et 34 (demande no4 583 761)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: British-American Tobacco Polska S.A.

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: la marque verbale polonaise «JAN III SOBIESKI» pour des produits relevant de la classe 34 (no110 327) et la marque verbale et figurative polonaise «JAN III SOBIESKI» pour des produits relevant des classes 3, 30, 32 et 33 (no160 417), étant entendu que l’opposition est dirigée contre les enregistrements relatifs aux classes 33 et 34

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 60, du règlement (CE) no 207/2009 (1) en combinaison avec l’article 8 du règlement (CE) no 2869/95 (2) et de l’article 60 en combinaison avec l’article 81 du règlement (CE) no 207/2009.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1)

(2) Règlement (CE) no 2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO 1995, L 303, p. 33)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/40

Recours introduit le 17 juillet 2009 — Fédération Internationale des Logis/OHMI (Représentation d'un carré de couleur verte)

(Affaire T-282/09)

2009/C 220/84

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Fédération Internationale des Logis (Paris, France) (représentant: B. Brisset, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’OHMI le 22 avril 2009 dans l’affaire R 1511/2008-1 et autoriser l’enregistrement de la marque demandée;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque figurative représentant un carré de couleur verte pour des produits et services classés dans les classes 3, 18, 24, 43 et 44 — demande no6 468 789

Décision de l’examinateur: Rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la représentation d’un carré aux côtés convexes d’une couleur verte particulière et spécifique étant distinctive au regard des produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé, dans la mesure où ces éléments conféreraient un aspect particulier à la marque pour ces produits et services.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/42

Recours introduit le 27 juillet 2009 — Carrols/OHMI — Gambettola (Pollo tropical CHICKEN ON THE GRILL)

(Affaire T-291/09)

2009/C 220/87

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Carrols Corp. (New York, États-Unis d’Amérique) (représentant: Me I. Temiño Ceniceros)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Giulio Gambettola (Los Realejos, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— déclarer recevables la requête ainsi que ses annexes;

— annuler la décision de la chambre de recours dans tous ses aspects relatifs aux moyens d’annulation fondés sur l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009; et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: La marque figurative contenant l’élément verbal «Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL» (demande d’enregistrement no 002938801) pour des produits et services des classes 25, 41 et 43.

Titulaire de la marque communautaire: Giulio Gambettola.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: La requérante.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: La marque figurative nationale (no2 201 552) contenant l’élément verbal «Pollo tropical CHICKEN ON THE GRILL» et la marque verbale nationale «POLLO TROPICAL» (no2 201 543) pour des services de la classe 41 («services de restaurants»).

Décision de la division d’annulation: Rejet de la demande d’annulation.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Interprétation erronée des articles 52, paragraphe 1, sous b), et 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire.