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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 mai 2012 — Aitic Penteo/OHMI — Atos Worldline (PENTEO)

(affaire T-585/10)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PENTEO — Marques Benelux et internationale verbales antérieures XENTEO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 51, 74)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 septembre 2010 (affaire R 774/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Atos Worldline SA et Aitic Penteo, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Aitic Penteo, SA est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 mai 2012 — Aitic Penteo/OHMI — Atos Worldline (PENTEO)

(affaire T-585/10)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PENTEO — Marques Benelux et internationale verbales antérieures XENTEO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 51, 74)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 septembre 2010 (affaire R 774/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Atos Worldline SA et Aitic Penteo, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Union européenne — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Exceptions obligatoires — Prise en compte d’un intérêt particulier du demandeur — Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 2, § 1, et 4, § 2 et 3) (cf. points 52-55)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2012 —

Tsakiris-Mallas/OHMI — Seven (7 Seven Fashion Shoes)

(affaire T-244/10)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative 7 Seven Fashion Shoes — Marques nationales figuratives antérieures Seven et 7seven — Refus partiel d’enregistrement — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 59-62)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 mars 2010 (R 1045/2009-2), relative à une procédure d’opposition entre Seven SpA et Tsakiris-Mallas AE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tsakiris-Mallas AE est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2012 —

Tsakiris-Mallas/OHMI — Seven (7 Seven Fashion Shoes)

(affaire T-244/10)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative 7 Seven Fashion Shoes — Marques nationales figuratives antérieures Seven et 7seven — Refus partiel d’enregistrement — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 59-62)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 mars 2010 (R 1045/2009-2), relative à une procédure d’opposition entre Seven SpA et Tsakiris-Mallas AE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Marque communautaire — Dispositions de procédure — Restitutio in integrum — Conditions — Vigilance nécessitée par les circonstances — Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles — Erreur humaine de saisie d’information — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 81, § 1) (cf. points 19, 28-29)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 juin 2012 — Seikoh Giken/OHMI — Seiko Holdings (SG SEIKOH GIKEN)

(affaire T-519/10)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international — Requête en extension territoriale de la protection — Marque figurative SG SEIKOH GIKEN — Marque communautaire verbale antérieure SEIKO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative SG SEIKOH GIKEN et marque verbale SEIKO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 36, 40 )

Objet

Demande d’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 12 août 2010 (affaire R 1553/2009-1), relative à une procédure d’opposition entre Seiko Holdings Kabushiki Kaisha et Kabushiki Kaisha Seikoh Giken.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 juin 2012 — XXXLutz Marken/OHMI — Meyer Manufacturing (CIRCON)

(affaire T-542/10)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CIRCON — Marque communautaire verbale antérieure CIRCULON — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Caractère distinctif élevé — Renommée — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Procédure devant la chambre de recours — Droits de la défense — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009»

1. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 21)

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense — Portée du principe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 1, et 75) (cf. points 70-72, 90)

3. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Réformation d’une décision de l’Office — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 3) (cf. point 98)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2010 (affaire R 40/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Meyer Manufacturing Co. Ltd et XXXLutz Marken GmbH.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 3 septembre 2010 (affaire R 40/2010-1) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par XXXLutz Marken GmbH.
6.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Critères d’appréciation — Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et art. 78, § 1, sous f); règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3] (cf. points 51-52, 55)
Affaire T‑408/10

(publication par extraits)

Roca Sanitario, SA

contre

Commission européenne

«Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Gravité de l’infraction — Coefficients — Circonstances atténuantes — Réduction du montant de l’amende — Valeur ajoutée significative»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Écrits annexés à la requête – Recevabilité – Conditions [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] Recours en annulation – Recours introduits séparément par une société mère et par sa filiale à l’encontre d’une décision de la Commission imputant le comportement infractionnel de cette dernière à la société mère – Prise en compte, par le Tribunal, dans le cadre du recours de la société mère, du résultat du recours introduit par la filiale – Conclusions de la société mère tendant à bénéficier de toute réduction du montant de l’amende accordée à l’une de ses filiales – Violation de l’interdiction de statuer ultra petita – Absence (Art. 101, § 1, TFUE et 263 TFUE)
Lorsqu’un État conclut avec un opérateur économique un accord qui n’implique pas d’élément d’aide d’État au sens de l’article 107 TFUE, le fait que, par la suite, les conditions extérieures à un tel accord changent de sorte que l’opérateur en question se trouve en position avantageuse par rapport à d’autres opérateurs n’ayant pas conclu d’accord similaire ne saurait suffire pour que, pris ensemble, l’accord et la modification ultérieure des conditions extérieures à celui-ci puissent être regardés comme constitutifs d’une aide d’État.

En effet, en l’absence d’un tel principe, tout accord qu’un opérateur économique conclurait avec un État et qui n’implique pas d’élément d’aide d’État au sens de l’article 107 TFUE serait toujours susceptible d’être remis en cause, lorsque la situation du marché sur lequel agit l’opérateur partie à l’accord évolue de sorte à lui conférer un avantage ou lorsque l’État exerce son pouvoir réglementaire de manière objectivement justifiée à la suite d’une évolution du marché tout en respectant les droits et obligations résultant d’un tel accord. En revanche, la combinaison de l’accord et de la modification ultérieure des conditions extérieures à celui-ci peut être qualifiée d’aide d’État lorsque les termes de l’accord conclu ont été proposés sélectivement par l’État à un ou plusieurs opérateurs et non sur le fondement de critères objectifs ressortant d’un texte de portée générale et applicables à tout opérateur.

À cet égard, la circonstance selon laquelle seul un opérateur a conclu un accord de ce type ne suffit pas à établir le caractère sélectif de l’accord, dès lors qu’une telle circonstance peut notamment résulter de l’absence d’intérêt de la part de tout autre opérateur.

Par ailleurs, aux fins de l’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, une mesure d’aide unique peut être constituée par des éléments combinés à la condition qu’ils présentent, au regard de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l’entreprise au moment de leur intervention, des liens tellement étroits entre eux qu’il est impossible de les dissocier. Dans ce contexte, la combinaison précitée peut être qualifiée d’aide d’État lorsque l’État agit de sorte à protéger un ou plusieurs opérateurs déjà présents sur le marché, en concluant avec eux un accord leur octroyant des taux de redevance garantis pour toute sa durée, tout en ayant alors l’intention d’exercer ultérieurement sa compétence réglementaire, en augmentant le taux de redevance de sorte que les autres opérateurs sur le marché soient défavorisés, qu’il s’agisse d’opérateurs déjà présents à la date de conclusion de l’accord ou de nouveaux opérateurs.

(cf. points 64-67)
Constitue notamment une violation des formes substantielles le non-respect d’une règle procédurale si, en cas de respect de cette règle, le résultat de la procédure ou le contenu de l’acte adopté aurait pu être substantiellement différent.

S’agissant des mesures proposées par la Commission concernant la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés, elles doivent être adoptées conformément à la procédure de réglementation, telle qu’elle est établie à l’article 5 de la décision 1999/468 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. Cette procédure prévoit l’obligation, pour la Commission, de soumettre un projet de mesures au comité de réglementation compétent.

Dès lors, dans la mesure où il y a lieu de considérer que le résultat d’une procédure d’autorisation de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou le contenu de décisions d’autorisation adoptées aurait pu être substantiellement différent si la procédure prévue à l’article 5 de la décision 1999/468 avait été respectée par la Commission, celle-ci, lorsqu’elle adopte des décisions d’autorisation de mise sur le marché en omettant de soumettre aux comités de réglementation compétents les projets modifiés de ces décisions d’autorisation, viole ses obligations procédurales au titre de l’article 5 de la décision 1999/468 ainsi que les dispositions de la directive 2001/18, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220, et du règlement no 1829/2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, qui y renvoient, et commet, par là même, une violation des formes substantielles au sens de l’article 263, deuxième alinéa, TFUE, que le Tribunal est tenu de relever d’office. Partant, de telles décisions sont, conformément à l’article 264, premier alinéa, TFUE, frappées de nullité dans leur intégralité.

(cf. points 80, 84, 85, 87)
L’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union, au sens de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, pour comportement illicite de ses organes est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions cumulatives, à savoir l’illégalité du comportement reproché à l’institution, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué.

Dans la mesure où l’article 8, paragraphe 3, de la directive 93/42, relative aux dispositifs médicaux, n’établit qu’une obligation, pour l’État membre, d’informer la Commission de la décision d’interdiction de mise sur le marché, et non une obligation d’agir à la charge de celle-ci, il y a lieu de considérer que la Commission n’est tenue d’adopter aucune décision à la suite de la réception de la notification. Cette conclusion ne saurait être remise en cause par la circonstance que la notification fait référence, dans son intitulé, à la procédure de clause de sauvegarde prévue à l’article 8 de ladite directive. En effet, l’examen de la valeur juridique de tout acte administratif doit être effectué en s’attachant à sa substance, et non à sa présentation formelle.

Par conséquent, aussi regrettable que fût l’absence de réaction de la Commission à la suite d’une notification par les autorités d’un État membre d’une décision d’interdiction, aucun comportement illégal de cette institution ne peut être déduit du fait qu’elle n’a pas adopté une décision au titre de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 93/42, à la suite de ladite notification. Par ailleurs, un livre blanc ne saurait constituer le fondement juridique d’une obligation à charge de la Commission, dès lors qu’il n’est qu’un document contenant des propositions d’action de l’Union et qu’il s’agit d’une communication destinée à lancer un débat politique et non à créer des obligations juridiques.

(cf. points 77-79, 84-86)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2012 — Panzeri/OHMI — Royal Trophy (Royal Veste e premia lo sport)

(affaire T-348/10)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Royal Veste e premia lo sport — Marques communautaire et internationale verbales antérieures veste lo sport — Marque figurative antérieure non enregistrée panzeri veste lo sport — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 31, 39-40)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2010 (affaire R 988/2009-1), relative à une procédure d’opposition entre M. Luigi Panzeri et Royal Trophy Srl.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 mai 2010 (affaire R 988/2009-1) est annulée.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2012 — Panzeri/OHMI — Royal Trophy (Royal Veste e premia lo sport)

(affaire T-348/10)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Royal Veste e premia lo sport — Marques communautaire et internationale verbales antérieures veste lo sport — Marque figurative antérieure non enregistrée panzeri veste lo sport — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 31, 39-40)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2010 (affaire R 988/2009-1), relative à une procédure d’opposition entre M. Luigi Panzeri et Royal Trophy Srl.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 mai 2010 (affaire R 988/2009-1) est annulée.
Lorsque les fonds d’une entité reconnue comme participant à la prolifération nucléaire sont gelés, il existe un risque non négligeable que celle-ci exerce une pression sur les entités qu’elle détient ou contrôle ou qui lui appartiennent, pour contourner l’effet des mesures qui la visent. Par conséquent, le gel des fonds de ces entités, qui est imposé au Conseil par l’article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement no 423/2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140, l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 961/201, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 423/2007, et l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 267/2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010, est nécessaire et approprié pour assurer l’efficacité des mesures adoptées et garantir que ces mesures ne seront pas contournées. De même, lorsqu’une entité appartient à une entité considérée comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire, selon les termes de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 267/2012, la condition de détention visée à l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413 et à l’article 16, paragraphe 2, sous a), du règlement no 961/2010 est remplie.

Toutefois, le seul fait qu’une entité considérée comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire détient 60 % du capital d’une autre entité ne permet pas de considérer que la condition de détention ou d’appartenance, prévue à l’article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement no 423/2007, à l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413, à l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 961/2010 et à l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 267/2012, est remplie. Par conséquent, la détention de 60 % du capital d’une entité par une entité considérée comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire ne justifie pas, à elle seule, l’adoption et le maintien des mesures restrictives visant la première entité.

(cf. points 103, 104, 118, 119)