Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 16 juin 2021 –

Italie et Espagne/Commission

(affaires T‑695/17 et T‑704/17)

« Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement de traducteurs de langues allemande, française, italienne et néerlandaise – Limitation du choix des langues 2 et 3 des concours à l’allemand, à l’anglais et au français – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité – Obligation de motivation »

1. Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième et de la troisième langue – Discrimination fondée sur la langue – Justification au regard de l’intérêt du service – Respect du principe de proportionnalité [Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6, 27 et 28, f), et annexe III, art. 1er, § 1, f) ; règlement du Conseil no 1, art. 1er] (voir points 68-72, 75-77, 94, 106)

2. Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième et de la troisième langue – Contrôle juridictionnel – Portée (Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies) (voir points 95-97)

3. Fonctionnaires – Avis de concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième et de la troisième langue – Discrimination fondée sur la langue – Justification tirée de l’intérêt du service à recruter des personnes immédiatement opérationnelles [Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, 27 et 28, f), et annexe III, art. 1er, § 1, f) ; règlement du Conseil no 1, art. 1er] (voir points 101-105, 110-115, 119, 122, 130, 131, 134, 137, 143-145, 171)

4. Procédure juridictionnelle – Production des preuves – Délai – Dépôt tardif des offres de preuve – Conditions (Règlement de procédure du Tribunal, art. 85, § 1 et 3) (voir points 158, 159)

5. Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de communication entre l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) et les candidats – Limitation – Admissibilité – Motivation – Justification au regard de l’intérêt du service – Respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats (Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6, et annexe III, art. 1er ; règlement du Conseil no 1, art. 2 et 5) (voir points 179-181)

6. Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation d’avis de concours généraux – Confiance légitime des candidats sélectionnés – Absence de remise en cause des recrutements déjà effectués (Art. 266 TFUE) (voir point 190)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis des concours généraux organisés en vue de la constitution de listes de réserve pour le recrutement de traducteurs (AD 5) de langue allemande (EPSO/AD/343/17), de langue française (EPSO/AD/344/17), de langue italienne (EPSO/AD/345/17) et de langue néerlandaise (EPSO/AD/346/17) (JO 2017, C 224 A, p. 1).

Dispositif

1) Les affaires T‑695/17 et T‑704/17 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) L’avis des concours généraux organisés en vue de la constitution de listes de réserve pour le recrutement de traducteurs (AD 5) de langue allemande (EPSO/AD/343/17), de langue française (EPSO/AD/344/17), de langue italienne (EPSO/AD/345/17), et de langue néerlandaise (EPSO/AD/346/17) est annulé.