Cette argumentation n'est pas sans valeur. Le dépassement du délai ne peut s'expliquer que par le fait que les responsables du service juridique ont agi en pensant que la Commission avait modifié son mode de notification et que la décision de la Commission ne leur était parvenue que le 3 janvier 1990. Ils ont préparé leur recours en conséquence et étaient sans aucun doute sûrs de l'avoir introduit dans les délais devant le Tribunal de première instance. Selon nous, on peut tenir pour établi que la cause directe du dépassement des délais était un malentendu des responsables sur le mode de notification, et que ce malentendu reposait sur une interprétation erronée de la signification du formulaire d'avis de réception qui leur avait été envoyé par la Commission. On peut raisonnablement faire valoir que, dans la lettre de couverture qui portait la mention « Einschreiben mit Empfangsbestätigung », la Commission aurait dû attirer l'attention sur le fait que la décision serait considérée comme notifiée dès lors que le destinataire aurait reçu la lettre recommandée et signé l'accusé de réception.

Dans ces conditions, il peut sembler à première vue que la sanction consistant à ôter à Bayer la possibilité de faire examiner la légalité d'une décision de la Commission importante pour l'entreprise, en raison d'un dépassement de délai de trois jours soit d'une sévérité déraisonnable.

Même si sur le plan objectif, on peut considérer que la cause directe du dépassement du délai est une erreur reposant sur le mode de notification choisi par la Commission, il se pose toutefois la question de savoir si le dépassement du délai n'aurait pas pu et dû être évité, c'est-à-dire s'il n'y a pas lieu de tenir la société Bayer pour responsable de l'erreur commise dans son service juridique.

Plusieurs éléments peuvent être pertinents à cet égard.

Il est important que l'on puisse soutenir — comme l'a fait le Tribunal au point 20 des motifs de son arrêt

— que le fait que le destinataire remplisse et retourne lui-même l'imprimé ne constituerait pas le mode de notification adéquat et normal lorsqu'une décision de la Commission est envoyée par lettre recommandée et

— que cet état de chose aurait dû amener les membres du service juridique de Bayer à s'interroger sur le point de savoir si « ce mode de notification » était réellement celui qui avait été choisi par la Commission.

Il y a peut-être également lieu d'accorder une certaine importance, quoique limitée, au fait que les membres du service juridique auraient pu remarquer que la décision n'avait pas été notifiée le 3 janvier s'ils avaient examiné l'enveloppe dont il ressortait de façon relativement claire que le pli avait dû parvenir à l'entreprise avant le 3 janvier.

Enfin, le plus important est qu'il est clair — comme l'a souligné le Tribunal aux points 33 et 34 des motifs de l'arrêt — qu'aucun malentendu ne se serait produit au sein du service juridique si le traitement du pli en question par le service du courrier n'avait pas été entaché de plusieurs erreurs essentielles dans le cadre de la présente affaire.

Sur la base d'une évaluation globale de ces circonstances, nous sommes arrivés à la conclusion que c'est à juste titre que le Tribunal n'a pas accordé d'importance au fait que le manque de clarté du mode de notification choisi par la Commission était l'une des causes du dépassement du délai.