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Les antécédents du litige sont exposés aux points 16 à 22 de l’arrêt attaqué : « 16 D’octobre à décembre 2000, la Commission a effectué, conformément à l’article 47 CA, des vérifications auprès d’entreprises italiennes productrices de ronds à béton et auprès d’une association d’entreprises sidérurgiques italiennes [Federacciai]. Elle leur a également adressé des demandes de renseignements, en vertu de l’article 47 CA [...] 17 Le 26 mars 2002, la Commission a ouvert la procédure administrative et a formulé des griefs au titre de l’article 36 CA (ci-après la “communication des griefs”) [...] [Ferriere Nord] a présenté des observations écrites sur la communication des griefs le 31 mai 2002. Une audition s’est déroulée le 13 juin 2002 [...] 18 Le 12 août 2002, la Commission a formulé des griefs supplémentaires (ci-après la “communication des griefs supplémentaires”), adressés aux destinataires de la communication des griefs. Dans la communication des griefs supplémentaires, fondée sur l’article 19, paragraphe 1, du règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 et 82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), la Commission expliquait sa position concernant la poursuite de la procédure après l’expiration du traité CECA. [Ferriere Nord] a présenté des observations écrites le 20 septembre 2002 et une seconde audition en présence des représentants des États membres a eu lieu le 30 septembre 2002 [...] 19 À l’issue de la procédure, la Commission a adopté la décision C (2002) 5087 final, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton) (ci-après la “décision de 2002”), par laquelle elle a constaté que les entreprises destinataires de celle-ci avaient mis en œuvre une entente unique, complexe et continue sur le marché italien des ronds à béton en barres ou en rouleaux, qui avait pour objet ou pour effet la fixation des prix et qui avait également donné lieu à une limitation ou à un contrôle concertés de la production ou des ventes, contraire à l’article 65, paragraphe 1, CA. La Commission a, dans cette décision, infligé à [Ferriere Nord] une amende d’un montant de 3,57 millions d’euros [...] 20 Le 10 mars 2003, [Ferriere Nord] a formé un recours devant le Tribunal contre la décision de 2002. Par arrêt du 25 octobre 2007, Ferriere Nord/Commission (T‑94/03, [non publié, EU:T:2007:320]), le Tribunal a annulé la décision de 2002. Le Tribunal a relevé que, eu égard notamment au fait que la décision de 2002 ne comportait aucune référence à l’article 3 et à l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17, cette décision était fondée uniquement sur l’article 65, paragraphes 4 et 5, CA [...] Dès lors que ces dispositions avaient expiré le 23 juillet 2002, la Commission ne pouvait plus tirer de compétence de celles-ci, éteintes au moment de l’adoption de la décision de 2002, pour constater une infraction à l’article 65, paragraphe 1, CA et pour imposer des amendes aux entreprises qui auraient participé à ladite infraction [...] 21 Par lettre du 30 juin 2008, la Commission a informé [Ferriere Nord] et les autres entreprises concernées de son intention de réadopter une décision, en modifiant la base juridique par rapport à celle qui avait été choisie pour la décision de 2002. Elle a en outre précisé que, compte tenu de la portée limitée des arrêts ayant annulé la décision de 2002, la décision réadoptée serait fondée sur les preuves présentées dans la communication des griefs et dans la communication des griefs supplémentaires. Un délai a été accordé aux entreprises concernées pour présenter leurs observations et [Ferriere Nord] a fait part de ses commentaires par télécopie du 1er août 2008 [...] 22 Par télécopies du 24 juillet et du 25 septembre 2008, du 13 mars, du 30 juin et du 27 août 2009, la Commission a demandé à [Ferriere Nord] des informations relatives à l’actionnariat et à la situation patrimoniale de l’entreprise. [Ferriere Nord] a répondu à ces demandes de renseignements respectivement par courriels des 1er août et 1er octobre 2008, du 18 mars, des 1er juillet et 8 septembre 2009. »