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L’article 15, paragraphe 1, de la directive 90/619, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services (deuxième directive assurance vie), telle que modifiée par la directive 92/96 (troisième directive assurance vie), lu en combinaison avec l’article 31 de cette dernière directive, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui ne reconnaît au preneur d’assurance un droit de renonciation que durant un an, au plus, à compter du versement de la première prime d’assurance, lorsque celui-ci n’a pas été informé de son droit de renonciation.

En effet, une telle disposition nationale, prévoyant l’expiration du droit du preneur d’assurance de renoncer au contrat à un moment où il n’a pas été informé de ce droit va à l’encontre de la réalisation de l’objectif essentiel d’information poursuivi par les deuxième et troisième directives assurance vie et, partant, de l’effet utile de celles-ci. Étant donné que les contrats d’assurance sont des produits financiers juridiquement complexes, susceptibles de différer considérablement selon l’assureur qui les offre et d’impliquer des engagements financiers importants et potentiellement d’une très longue durée, le preneur d’assurance se trouve dans une situation de faiblesse par rapport à l’assureur, laquelle situation est analogue à celle dans laquelle se trouve un consommateur dans le cadre de la conclusion d’un contrat en dehors d’un établissement commercial. Partant, l’assureur ne saurait valablement invoquer des motifs de sécurité juridique pour remédier à une situation causée par son propre défaut de se conformer à l’exigence, découlant du droit de l’Union, de communiquer une liste définie d’informations, au nombre desquelles figurent, notamment, celles relatives au droit du preneur de renoncer au contrat.

(cf. points 26, 29, 30, 32 et disp.)
L’article 71 du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une convention internationale soit interprétée d’une manière qui n’assure pas, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues par ce règlement, le respect des objectifs et principes qui sous-tendent ledit règlement.

L’article 71 du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interprétation de l’article 31, paragraphe 2, de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, selon laquelle une action en constatation négative ou un jugement déclaratoire négatif dans un État membre n’a pas le même objet et la même cause qu’une action récursoire formée au titre du même dommage et opposant les mêmes parties ou leurs ayants droit dans un autre État membre.

En effet, une telle interprétation ne saurait assurer, dans des conditions aussi favorables que celles prévues audit règlement, ni le respect de l’objectif de réduction au maximum du risque de procédures concurrentes, qui est l’un des objectifs et principes qui sous-tendent la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union, ni le respect des principes de libre circulation des décisions et de confiance réciproque dans la justice qui sous-tendent le règlement no 44/2001.

(cf. points 44, 47-49, disp. 2)
L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel s’est ouverte la procédure d’insolvabilité sont compétentes pour connaître d’une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité contre un défendeur n’ayant pas son domicile sur le territoire d’un État membre.

En effet, une harmonisation, dans l’Union, des règles de compétence juridictionnelle pour les actions révocatoires fondées sur l’insolvabilité contribue à la réalisation des objectifs poursuivis par cette disposition, lesquels consistent à promouvoir la prévisibilité de la compétence juridictionnelle en matière de faillite et, partant, la sécurité juridique, indépendamment du point de savoir si le défendeur a son domicile dans un État membre ou dans un État tiers.

L’inopposabilité aux États tiers des dispositions dudit règlement relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues par la juridiction ayant ouvert la procédure d’insolvabilité n’empêche pas l’application de la règle de compétence prévue à l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement. De plus, même s’il n’est pas, dans un cas concret, possible de se fonder sur le règlement lui-même en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires, il est parfois possible d’obtenir, en vertu d’une convention bilatérale, la reconnaissance et l’exécution d’un jugement rendu par la juridiction compétente. Par ailleurs, même en l’absence de la reconnaissance et de l’exécution, sur le fondement d’une convention bilatérale, d’un tel jugement par l’État dans lequel le domicile du défendeur est situé, cet arrêt est susceptible d’être reconnu et exécuté par les autres États membres en vertu de l’article 25 du règlement no 1346/2000, notamment au cas où une partie du patrimoine de ce défendeur se trouverait sur le territoire d’un de ces États.

(cf. points 33, 37-39 et disp.)
L’article 2, point 2, sous c), de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances dans lesquelles un citoyen de l’Union procède régulièrement, pendant une période considérable, au versement d’une somme d’argent à un descendant en ligne directe âgé de 21 ans ou plus, nécessaire à ce dernier pour subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine, il ne permet pas à un État membre d’exiger que, pour pouvoir être considéré comme étant à charge et relever ainsi de la définition de la notion de membre de la famille énoncée à cette disposition, ce descendant établisse avoir vainement tenté de trouver un travail ou de recevoir une aide à la subsistance des autorités de son pays d’origine et/ou essayé par tout autre moyen d’assurer sa subsistance.

En effet, l’exigence d’une telle démonstration, qui ne peut, en pratique, être aisément effectuée, est susceptible de rendre excessivement difficile la possibilité pour le même descendant de bénéficier du droit de séjour dans l’État membre d’accueil. De ce fait, cette exigence risque de priver les articles 2, point 2, sous c), et 7 de la directive 2004/38 de leur effet utile.

(cf. points 22, 24, 26, 28, disp. 1)
L’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’une convention collective en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe est exclu du droit d’obtenir des avantages, tels que des jours de congés spéciaux et une prime salariale, octroyés aux travailleurs salariés à l’occasion de leur mariage, lorsque la réglementation nationale de l’État membre concerné ne permet pas aux personnes de même sexe de se marier, dans la mesure où, compte tenu de l’objet et des conditions d’octroi de ces avantages, il se trouve dans une situation comparable à celle d’un travailleur qui se marie.

Une différence de traitement fondée sur l’état de mariage des travailleurs et non expressément sur leur orientation sexuelle est une discrimination directe, dès lors que, le mariage étant réservé aux personnes de sexe différent, les travailleurs homosexuels sont dans l’impossibilité de remplir la condition nécessaire pour obtenir l’avantage revendiqué. Par ailleurs, dans la mesure où la discrimination opérée est directe, elle ne peut être justifiée par un objectif légitime, au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78, cette disposition ne concernant que les discriminations indirectes, mais seulement par l’un des motifs visés à l’article 2, paragraphe 5, de ladite directive, à savoir la sécurité publique, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales, la protection de la santé et la protection des droits et des libertés d’autrui. Cette dernière disposition, instituant une dérogation au principe d’interdiction des discriminations, doit être interprétée de manière stricte.

(cf. points 44-47 et disp.)
L’article 3, sous a), du règlement no 469/2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens que, pour pouvoir considérer qu’un principe actif est «protégé par un brevet de base en vigueur» au sens de cette disposition, il n’est pas nécessaire que le principe actif soit mentionné dans les revendications de ce brevet au moyen d’une formule structurelle. Lorsque ce principe actif est couvert par une formule fonctionnelle figurant dans les revendications d’un brevet délivré par l’Office européen des brevets, cet article 3, sous a), ne s’oppose pas en principe à la délivrance d’un certificat complémentaire de protection pour ce principe actif, à la condition toutefois que, sur la base de telles revendications, interprétées notamment à la lumière de la description de l’invention, ainsi que le prescrivent l’article 69 de la convention sur la délivrance de brevets européens et le protocole interprétatif de celui-ci, il est possible de conclure que ces revendications visaient, implicitement mais nécessairement, le principe actif en cause, et ce de manière spécifique, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

S’agissant des exigences tirées de la convention sur la délivrance de brevets européens, la Cour n’est nullement compétente pour interpréter les dispositions de cette convention, étant donné que, à la différence des États membres, l’Union n’a pas adhéré à celle-ci. Partant, la Cour ne saurait fournir d’autres indications à la juridiction de renvoi quant à la manière dont elle devrait apprécier la portée des revendications d’un brevet délivré par l’Office européen des brevets.

(cf. points 40, 44 et disp.)
Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Marques faisant l’objet d’un enregistrement international ayant effet dans un État membre – Application de l’article 42, paragraphe 3, du règlement no 207/2009

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 2, a), et 42, § 2 et 3]
La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle peut être invoquée directement contre une entité entièrement détenue et contrôlée par l’État.

Le critère décisif pour déterminer si une mesure relève des «conditions d’emploi» au sens de ladite clause de l’accord-cadre est celui de l’emploi, à savoir de la relation de travail établie entre un travailleur et son employeur. Il est constant que l’indemnité en cause est allouée à un travailleur en raison de la relation de travail le liant à son employeur. Étant ainsi versée en raison de l’emploi, elle relève de la notion de «conditions d’emploi».

Si l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, ne s’oppose pas à ce que les États membres introduisent un traitement plus favorable que celui prévu par celui-ci pour les travailleurs à durée déterminée, la clause 4, point 1, de cet accord-cadre doit être interprétée en ce sens qu’elle n’impose pas de traiter de manière identique l’indemnité allouée en cas de fixation illicite d’un terme à un contrat de travail et celle versée en cas de rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée.

En effet, l’une de ces indemnités est versée dans une situation qui est sensiblement différente de celle dans laquelle l’autre desdites indemnités est versée. La première concerne des travailleurs dont le contrat a été établi irrégulièrement, alors que la seconde concerne des travailleurs licenciés.

Si l’énoncé de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre ne permet pas de considérer que l’indemnité sanctionnant la fixation d’un terme illicite à un contrat de travail et celle correspondant à la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée se rapportent à des travailleurs se trouvant dans des situations comparables, il ressort, toutefois, de la lecture combinée des clauses 4, point 1, et 8, point 1, de l’accord-cadre, que celles-ci habilitent les États membres qui le souhaitent à introduire des dispositions plus favorables aux travailleurs à durée déterminée et, donc, à assimiler, dans certaines hypothèses, les conséquences pécuniaires de la conclusion illicite d’un contrat de travail à durée déterminée à celles qui peuvent être tirées en cas de rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée.

(cf. points 44, 47, 48, disp. 3)
Il appartient aux États membres qui requièrent le paiement de frais en contrepartie de l’exercice du droit d’accès aux informations visées à l’article 12, sous a), de la directive 95/46, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de fixer le montant desdits frais à un niveau qui constitue un juste équilibre entre, d’une part, l’intérêt de la personne concernée à protéger sa vie privée, notamment au moyen de son droit de se voir communiquer les données sous une forme intelligible, afin de pouvoir, le cas échéant, exercer les droits de rectification, d’effacement et de verrouillage des données, en cas de non-conformité du traitement de celles-ci avec cette directive, ainsi que les droits d’opposition et d’introduction d’un recours juridictionnel et, d’autre part, la charge que l’obligation de communiquer ces informations représente pour le responsable du traitement.

En outre, aux fins de l’application de l’article 12, sous a), de la directive 95/46, lorsqu’une autorité publique nationale prélève des frais en contrepartie de l’exercice par une personne physique du droit d’accès aux données à caractère personnel la concernant, le montant de ces frais ne devrait pas excéder le coût de la communication de ces données. Une telle limite supérieure n’entrave toutefois pas la faculté, pour les États membres, de fixer à un niveau inférieur le montant desdits frais afin de garantir à toute personne physique que ledit droit d’accès demeure effectif.

Dès lors, l’article 12, sous a), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que, afin de garantir que les frais perçus à l’occasion de l’exercice du droit d’accès aux données à caractère personnel ne soient pas excessifs au sens de cette disposition, leur montant ne doit pas excéder le coût de la communication de ces données. Il appartient à la juridiction nationale d’effectuer, au regard des circonstances de l’affaire au principal, les vérifications nécessaires.

(cf. points 28, 30, 31, disp. 2)
Les articles 29 et 32 du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à la détermination de la valeur en douane de marchandises importées sur la base d’un contrat qui, bien que qualifié de contrat de vente, se révèle être, en réalité, un contrat d’ouvraison ou de transformation. Dans le cadre de cette détermination, il est indifférent de savoir si les opérations d’ouvraison ou de transformation remplissent les conditions fixées à l’article 24 de ce règlement, afin que les marchandises concernées soient considérées comme originaires du pays où ces opérations ont eu lieu.

Les articles 29 et 32 du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, doivent être interprétés en ce sens que doit être prise en compte, lors de la détermination de la valeur en douane, la valeur de la restitution à l’exportation dont a bénéficié une marchandise et qui a été obtenue par la mise en œuvre d’une pratique consistant à appliquer des dispositions du droit de l’Union dans le but d’en tirer abusivement profit.

L’importateur qui s’est placé de manière artificielle dans une situation qui lui permet de bénéficier des restitutions à l’exportation est tenu d’acquitter les droits afférents aux produits concernés, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions administratives, civiles ou pénales prévues par la législation nationale.

(cf. points 68, 70, disp. 2)
L’article 3, sous c), du règlement no 469/2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le titulaire d’un brevet protégeant un principe actif novateur et d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament contenant celui-ci en tant que principe actif unique, ayant déjà obtenu, pour ce principe actif, un certificat complémentaire de protection lui permettant de s’opposer à l’utilisation dudit principe actif seul ou en combinaison avec d’autres principes actifs, obtienne, sur le fondement du même brevet, mais d’une autorisation de mise sur le marché ultérieure d’un médicament différent contenant ledit principe actif en composition avec un autre principe actif, lequel n’est pas, en tant que tel, protégé par ledit brevet, un second certificat complémentaire de protection portant sur cette composition de principes actifs.

En effet, en vue de l’application de l’article 3, sous c), dudit règlement, il ne saurait être admis que le titulaire d’un brevet de base en vigueur puisse obtenir un nouveau certificat complémentaire de protection pour les médicaments, éventuellement assorti d’une durée de validité plus étendue, à chaque fois qu’il met sur le marché d’un État membre un médicament contenant, d’une part, le principe actif, protégé en tant que tel par son brevet de base et constituant l’activité inventive centrale de ce brevet, et, d’autre part, un autre principe actif, lequel n’est pas protégé en tant que tel par ledit brevet.

(cf. points 30, 43 et disp.)
Affaire C‑292/12

Ragn-Sells AS

contre

Sillamäe Linnavalitsus

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Tartu ringkonnakohus)

«Renvoi préjudiciel — Directive 2008/98/CE — Gestion des déchets — Article 16, paragraphe 3 — Principe de proximité — Règlement (CE) no 1013/2006 — Transferts de déchets — Déchets municipaux en mélange — Déchets industriels et déchets de construction — Procédure d’attribution d’une concession de services portant sur la collecte et le transport de déchets produits sur le territoire d’une commune — Obligation pour le futur attributaire de transporter les déchets collectés dans des installations de traitement désignées par l’autorité concédante — Installations de traitement appropriées les plus proches»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013

1.Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée de l’obligation dans le domaine de la concurrence (Art. 267 TFUE)

Environnement – Déchets – Transferts – Règlement no 1013/2006 – Obligation imposée au futur attributaire d’une concession de collecte et de transport de certains types de déchets de les livrer à l’installation de traitement la plus proche – Applicabilité des articles 34 TFUE à 36 TFUE – Absence (Art. 34 TFUE à 36 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1013/2006)

Environnement – Déchets – Transferts – Règlement no 1013/2006 – Déchets municipaux en mélange et déchets destinés à être éliminés – Obligation de transporter lesdits déchets dans l’installation de traitement appropriée la plus proche établie dans le même État membre – Principes d’autosuffisance et de proximité – Admissibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1013/2006, art. 11, § 1, a); directive du Parlement européen et du Conseil no 2008/98, art. 16]

Environnement – Déchets – Transferts – Règlement no 1013/2006 – Déchets destinés à être valorisés autres que les déchets municipaux en mélange – Obligation pour les producteurs desdits déchets soit de les remettre à l’entreprise chargée de collecter les déchets, soit de les livrer directement à ladite installation – Obligation de cette entreprise de transporter lesdits déchets à l’installation de traitement appropriée la plus proche établie dans le même État membre – Inadmissibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1013/2006, art. 3, § 1, b), et 2, 12, § 1, et 18; directive du Parlement européen et du Conseil no 2008/98, art. 16]
En vue de l’application de l’article 110 TFUE, les produits nationaux similaires comparables à un véhicule d’occasion, dont la première utilisation est antérieure au 1er février 2008 et qui a été importé et immatriculé dans un État membre en 2010, sont les véhicules se trouvant sur le marché de cet État membre, qui présentent les caractéristiques les plus proches de celles dudit véhicule.

(cf. point 45 et disp.)