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98

Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un acte n’est entaché de détournement de pouvoir que s’il apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, qu’il a été pris exclusivement, ou à tout le moins de manière déterminante, à des fins autres que celles pour lesquelles le pouvoir en cause a été conféré ou dans le but d’éluder une procédure spécialement prévue par les traités pour parer aux circonstances de l’espèce (arrêts du 16 avril 2013, Espagne/Conseil,C‑274/11 et C‑295/11, EU:C:2013:240, point 33, et la jurisprudence citée ; du 5 octobre 2009, de Brito Sequeira Carvalho et Commission/Commission et de Brito Sequeira Carvalho, T‑40/07 P et T‑62/07 P, EU:T:2009:382, point 172, et du 10 juillet 2014, CW/Parlement,F‑48/13, EU:F:2014:186, point 128).
31

Afin d’illustrer la continuité du comportement fautif allégué, le requérant se prévaut en particulier d’une série d’erreurs et de dysfonctionnements qui auraient émaillé le traitement de son dossier médical depuis la fin de l’année 2003, ainsi que celui de son épouse, et qui auraient concerné ce qui suit : le remboursement de piles destinées à son appareil auditif en 2004 ; le retard pris dans le versement de l’indemnité provisionnelle ; le remboursement de frais médicaux exposés dans le cadre de la procédure ouverte au titre de l’article 73 du statut entre septembre et décembre 2005, ainsi que les frais exposés, dans le cadre de cette même procédure, lors d’un examen médical passé le 13 juin 2006 ; le remboursement des frais d’une intervention chirurgicale subie par sa femme pour le traitement de sa myopie en décembre 2009 ; les décomptes de remboursement établis par le régime commun d’assurance maladie des Communautés européennes entre février 2009 et mai 2010 sous les numéros 548, 553, 556, 558, 564, 568 et 571 ; la gestion du dossier de reconnaissance de maladie grave de la pathologie de feu son épouse ; la demande de remboursement du 30 juin 2012 concernant certains frais médicaux exposés par celle-ci ; le remboursement des frais d’orthophonie, d’achat de piles et de transport exposés par le requérant lors du changement de sa prothèse auditive en 2011 ; la divulgation de données personnelles et la non-préservation de son anonymat ; le refus opposé à sa demande d’assistance introduite au titre de l’article 24 du statut le 24 août 2011 ; le retard pris dans le traitement de sa demande de reconnaissance de maladie grave du 15 mars 2013 ; une série de huit décomptes de remboursement de frais médicaux établis par le régime commun d’assurance maladie de l’Union européenne entre février et avril 2014 et une série de quatre décomptes de remboursement établis entre septembre et novembre 2014, soit après l’introduction de sa réclamation.
60

En outre, le droit au traitement égal, qui est consacré par les articles 20 et 21 de la Charte, exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (arrêts du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, C‑550/07 P, EU:C:2010:512, points 54 et 55, et la jurisprudence citée, et du 2 décembre 2014, Migliore/Commission,F‑110/13, EU:F:2014:257, point 40). Par ailleurs, l’article 52 de la Charte précise que « [t]oute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la […] Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés [et que, d]ans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui ».
39

En l’espèce, il y a lieu de constater que la décision litigieuse a pour objet et pour effet de priver le requérant de la possibilité de s’acquitter de ses fonctions pour une période de six semaines. Ainsi qu’il ressort de la lecture de la décision litigieuse, en ce compris la lettre du 14 mars 2014 et la décision de rejet de la réclamation, celle-ci a été prise, notamment, en considération du fait que, pendant l’année 2013, et en particulier après le 12 septembre 2013, date à laquelle l’AHCC a informé le requérant de la décision de ne pas renouveler son contrat, ce dernier aurait effectué, selon l’Agence, un nombre de photocopies et d’impressions de documents très élevé. Selon l’Agence, ce nombre de photocopies et d’impressions de documents ne pouvait pas être justifié sur la base de l’exécution des tâches confiées au requérant, mais était lié à la procédure juridictionnelle alors pendante devant le Tribunal entre le requérant et l’Agence dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 11 décembre 2014, DE/EMA (F‑103/13, EU:F:2014:256). Par ailleurs, lors de l’audience, les représentants de l’Agence ont soutenu que, en utilisant les imprimantes et les photocopieuses de l’EMA à des fins privées, le requérant aurait manqué à ses obligations professionnelles et que certains collègues du requérant s’étaient plaints du fait que celui-ci faisait une utilisation anormale des imprimantes partagées.
54

En effet, s’agissant d’une procédure d’augmentation de salaire, telle que prévue par la circulaire no 1/2011, l’ASA est accordée à environ 1 % des membres du personnel de la BCE qui s’avèrent être les plus méritants au cours de l’exercice concerné. Or, ainsi d’ailleurs que le fait valoir la BCE, la situation du requérant n’est effectivement pas comparable à celle des autres membres du personnel, la situation d’un représentant du personnel étant objectivement différente de celle d’un membre du personnel. Ces deux situations étant ainsi factuellement différentes, elles ne peuvent être traitées de manière égale et ne peuvent donc se voir appliquer que des conditions d’éligibilité à l’ASA qui tiennent compte des différences de statut entre membres du personnel et représentants du personnel, en permettant à ces derniers, comme à tout autre membre du personnel, de démontrer une seconde année de performance excellente sur une période de trois ans, même s’ils font le choix d’exercer à plein temps et pendant plus d’une année des fonctions au sein du comité du personnel.
66

En ce qui concerne la durée de la seconde période, la requérante fait valoir qu’entre sa demande du 17 juillet 2007 de pouvoir consulter une commission médicale et la communication par la Commission, le 21 avril 2008, du mandat de mission à ladite commission neuf mois se sont écoulés. Elle reproche également à la Commission le fait que huit autres mois se sont écoulés entre la communication dudit mandat à la commission médicale et la première réunion de celle-ci, à savoir le 30 décembre 2008. En outre, elle constate qu’il a encore fallu attendre deux ans et trois mois pour que la commission médicale se réunisse en formation complète une première fois, soit le 29 mars 2011. Enfin, la requérante critique le fait que la réunion du 19 octobre 2012, lors de laquelle elle a été entendue par la commission médicale, s’est tenue un an et sept mois après la réunion précédente de la commission et le fait que plus de six mois se sont de nouveau écoulés entre la réunion du 19 octobre 2012 et l’établissement du rapport médical final, à savoir le 25 avril 2013.
61

En tout état de cause, en ce qui concerne le préjudice matériel découlant de l’absence de promotion du requérant en 2012, il suffit de relever, à titre surabondant, que tout agent de l’Union européenne a vocation à la promotion dès lors qu’il satisfait aux conditions légales prévues à cet égard, à commencer par celle de faire preuve des mérites susceptibles de justifier une telle promotion sur la base d’une évaluation annuelle de ses performances, cette règle étant applicable également au personnel de la BEI (voir point 3 du présent arrêt). Or, en l’espèce, le Tribunal ayant annulé la décision du comité de recours litigieuse, laquelle portait sur l’évaluation des mérites du requérant au titre de l’année 2012, il appartient aux instances compétentes de la Banque de procéder en premier lieu à une nouvelle évaluation des mérites du requérant au titre de l’année 2012, puis d’en tirer les éventuelles conséquences en termes de promotion de ce dernier. De plus, en ce qui concerne le préjudice moral, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’annulation de l’acte attaqué constitue, en elle-même, une réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que le fonctionnaire peut avoir subi en raison de l’acte annulé (arrêt du 23 octobre 2013, Gomes Moreira/ECDC,F‑80/11, EU:F:2013:159, point 130, et la jurisprudence citée).
8

Par avis du 12 février 2009, l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » de la Commission (PMO) a fixé les droits à pension des requérants et du fils aîné de l’ancien fonctionnaire en leur qualité d’ayants droit dudit fonctionnaire (ci-après l’« avis de fixation du 12 février 2009 »). Selon cet avis, la requérante et les deux fils de l’ancien fonctionnaire avaient le droit de percevoir, respectivement, une pension de survie et une pension d’orphelin à partir du 1er janvier 2009. Ces pensions étaient calculées à partir de l’allocation d’invalidité que l’ancien fonctionnaire recevait au moment de son décès et qui, selon l’avis de fixation du 12 février 2009, s’élevait à 5321,13 euros mensuels. Selon l’avis susmentionné, la pension de la requérante était constituée d’une pension de base, augmentée d’une allocation de foyer, d’allocations pour enfant à charge et d’allocations scolaires et diminuée des cotisations d’assurance maladie et de l’impôt communautaire. L’avis de fixation du 12 février 2009 disposait également que les pensions de survie étaient soumises à la limitation prévue à l’article 81 bis, paragraphe 1, sous c), du statut et contenait le calcul des pensions accordées aux requérants et au fils aîné de l’ancien fonctionnaire après application de cette limitation, de sorte que la somme globale desdites pensions ne dépassait pas le montant de 5163,80 euros, à savoir la pension d’ancienneté de l’ancien fonctionnaire, augmentée des allocations familiales qui lui auraient été versées et diminuée de l’impôt et des autres retenues obligatoires (ci-après la « pension d’ancienneté globale ») à laquelle, demeuré en vie, il aurait eu droit au 1er janvier 2009.
91

Concrètement, le SEAE pourrait être amené, premièrement, à renoncer à licencier le requérant et à procéder à sa réintégration à la date du 1er septembre 2014. Cependant, ainsi que l’a lui-même admis le requérant, même si le SEAE devait décider de lui payer rétroactivement des traitements en qualité d’agent contractuel entre cette date du 1er septembre 2014 et la date d’adoption de la nouvelle décision de l’AHCC procédant à sa réintégration, le SEAE pourrait décider de faire application de l’article 59, paragraphe 3, et de l’article 60, premier alinéa, troisième phrase, du statut. Deuxièmement, il ne saurait être exclu, sauf à méconnaître le large pouvoir d’appréciation que détient l’AHCC en la matière, que le SEAE estime, après avoir entendu le requérant et après un réexamen complet et circonstancié du dossier, pouvoir adopter à nouveau une décision procédant à son licenciement dans les mêmes termes que ceux de la décision attaquée annulée (voir arrêt du 26 juin 2013, BU/EMA,F‑135/11, F‑51/12 et F‑110/12, EU:F:2013:93, points 64 et 65).
29

Le requérant observe que, pour qualifier de contrat à durée déterminée son dernier contrat, la décision litigieuse se fonde sur la circonstance que sa carrière auprès de l’Agence aurait consisté en « deux cycles contractuels séparés et non liés » étant donné qu’il avait « changé de contrat le 16 mars 2004 pour prendre un nouveau poste avec plus de responsabilités, assorti d’un salaire plus élevé et d’une nouvelle période d’essai […] ».
4.

Le requérant est tenu de donner les instructions nécessaires à son employeur, le Parlement […], par voie de cession, afin que celui-ci verse directement ledit montant mensuel de 1100 euros à [Mme Earlie Gibbons] sur le compte bancaire de celle-ci. Cette instruction ne constitue pas une ordonnance de saisie sur rémunération. En outre, cette instruction et cette cession doivent respecter le “statut” ainsi que l’article 189 du “traité”. » (‘The applicant shall provide the necessary instruction to his employer, the European Parliament, by way of assignment, to pay the said 1,100 [euros] per month to [Mrs Earlie Gibbons] by direct payment into her Bank a/c. This instruction is not an Attachment of Earnings Order. Further the said instruction and assignment is pursuant to the Staff Regulations [and] Article 189 of the Treaty’).
61

En tout état de cause, dès lors que les conclusions en annulation des décisions contestées par le requérant ont été rejetées, il convient de rejeter également les conclusions indemnitaires, lesquelles visent la réparation du dommage qui aurait prétendument résulté desdites décisions (voir arrêt CT/EACEA, F‑36/13, EU:F:2013:190, points 79 et 80, et la jurisprudence citée).
69

Ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, le principe de non-discrimination ne s’applique qu’à des personnes se trouvant dans des situations identiques ou comparables et requiert, par ailleurs, que les différences de traitement entre différentes catégories de fonctionnaires ou d’agents temporaires soient justifiées sur la base d’un critère objectif et raisonnable et que cette différence soit proportionnée au but poursuivi par cette différenciation (arrêt Afari/BCE, T‑11/03, EU:T:2004:77, point 65, et la jurisprudence citée). Il y a violation du principe d’égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent et lorsque des situations différentes sont traitées de façon identique (arrêt Schönberger/Parlement, F‑7/08, EU:F:2009:10, point 45, et la jurisprudence citée).
61

À cet égard, il convient, d’une part, de rappeler qu’aux fins de l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires candidats à une promotion l’AIPN dispose d’un large pouvoir d’appréciation et que le contrôle du juge de l’Union doit, dans ce contexte, se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le juge ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de l’AIPN (arrêt AC/Conseil, F‑9/10, EU:F:2011:160, points 22 à 24).
3

Fonctionnaire à la Commission de grade AST 8, le requérant est affecté au service de permanence de l’unité «Protection et gestion de crises» de la direction «Sécurité» de la direction générale (DG) «Ressources humaines et sécurité», au siège de la Commission à Bruxelles (Belgique). Ce service, qui fonctionne sept jours sur sept et 24 heures sur 24, assure la réception d’un certain nombre d’appels téléphoniques urgents, comme les demandes d’obtenir une ambulance ou l’intervention des pompiers, et constitue un point de contact pour la plupart des systèmes d’alerte de la Commission. En outre, ce service intervient notamment dans les différents bâtiments de la Commission situés à Bruxelles en cas d’intrusions ou d’alertes.
45

Dans ce contexte, même si l’AIPN dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour arrêter la procédure ou la méthode qu’elle estime la plus appropriée pour procéder à l’examen comparatif des mérites (voir point 40 du présent arrêt), le pouvoir ainsi reconnu à l’administration est néanmoins limité par la nécessité de procéder à l’examen comparatif des mérites avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de traitement. Aussi, ledit examen doit‑il être conduit à partir de sources d’informations et de renseignements comparables (arrêts Buendía Sierra/Commission, EU:T:2006:329, point 172, et la jurisprudence citée ; Stols/Conseil, T‑95/12 P, EU:T:2014:3, point 32, et Nieminen/Conseil, F‑81/12, EU:F:2014:50, points 58 et 91, et la jurisprudence citée, faisant l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑464/14 P). En ce sens, afin de rendre le système de promotion le plus équitable possible, l’AIPN doit, en vertu de l’article 45 du statut, veiller à objectiver l’examen comparatif des mérites, d’une part, en garantissant la comparabilité des évaluations de l’ensemble des fonctionnaires par l’établissement d’une échelle commune d’appréciation et, d’autre part, en homogénéisant les critères d’appréciation à l’attention des notateurs.
19

À l’appui de son recours, le requérant invoque trois moyens : un premier moyen, tiré, à titre principal, de l’exception d’illégalité de l’article 2, premier tiret, de la décision du 18 octobre 2012, de l’article 4, paragraphe 10, de la décision du 18 octobre 2012 et de l’exception d’illégalité de la décision du 10 juin 2013 et, à titre subsidiaire, de l’illégalité de la décision du 9 octobre 2013 établissant la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2013 et sur laquelle le nom du requérant ne figurait pas, en ce qu’elle promeut des fonctionnaires ayant deux ans d’ancienneté dans le grade au 30 novembre 2013 ; un deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 45 du statut, de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’examen comparatif des mérites et de la violation des principes de bonne administration et de sollicitude ; et un troisième moyen, tiré de la violation de l’article 296, paragraphe 2, TFUE, de l’article 25, paragraphe 2, du statut et de l’article 41 de la Charte.
84

Il y a également lieu de rappeler qu’il ressort d’une jurisprudence constante que la notion de devoir de sollicitude implique notamment que, lorsque l’administration statue à propos de la situation d’un fonctionnaire, elle prenne en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné. En outre, il convient de souligner que les obligations découlant pour l’administration du devoir de sollicitude sont substantiellement renforcées lorsque est en cause la situation particulière d’un fonctionnaire pour lequel il existe des doutes quant à sa santé mentale et, par conséquent, quant à sa capacité à défendre, d’une manière adéquate, ses propres intérêts, et ce d’autant plus lorsque, comme en l’espèce, l’intéressé se trouve sous la menace d’une révocation et donc en situation de vulnérabilité. En pareille hypothèse, l’administration doit examiner les demandes de celui‑ci dans un esprit d’ouverture particulier (arrêt BN/Parlement, F‑24/12, EU:F:2014:165, points 33 et 34, et la jurisprudence citée).
28

En l’espèce, la requérante affirmait explicitement dans sa réclamation que, pendant la période de référence, elle n’avait pas eu sa résidence habituelle et qu’elle n’avait pas non plus exercé son activité principale en Belgique «pour au moins trois mois». En outre, elle indiquait qu’elle avait été étudiante pendant un an et qu’elle avait travaillé dans un autre État membre que la Belgique pendant trois mois. N’ayant jamais eu la nationalité belge, la requérante concluait qu’elle remplissait les conditions pour avoir le droit de percevoir l’indemnité de dépaysement.
67

En l’espèce, il ressort des points 58 à 64 du présent arrêt que le requérant n’a pas développé dans sa requête le moyen tiré de la discrimination des couples non mariés par rapport aux couples mariés et que ce moyen a donc été évoqué pour la première fois lors de l’audience. Or, ce moyen ne se fonde pas sur des éléments de droit ou de fait qui se sont révélés pendant la procédure, il ne constitue pas l’ampliation d’un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d’instance et n’est pas non plus un moyen d’ordre public. Partant, ce moyen doit être déclaré irrecevable et, par suite, rejeté.
42

Le cinquième argument du requérant ne saurait prospérer. Tout d’abord, les premier et second rapports de stage font état d’insuffisances en ce qui concerne la qualité, la rapidité et la régularité des prestations du requérant, ainsi qu’en ce qui concerne son sens des responsabilités, ce qui a été relevé par le comité des rapports dans son avis sur le second rapport de stage. Ainsi qu’il a été rappelé au point 30 du présent arrêt, l’administration dispose d’une grande marge quant à l’appréciation des aptitudes et des prestations d’un fonctionnaire stagiaire selon l’intérêt du service. Il n’appartient donc pas au Tribunal de substituer son jugement à celui des institutions en ce qui concerne l’appréciation du résultat d’un stage et l’évaluation de l’aptitude d’un candidat à une nomination définitive dans le service public de l’Union, sauf en cas d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.
46

Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’annulation d’un acte entaché d’illégalité peut constituer en elle‑même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé (arrêts du 9 juillet 1987, Hochbaum et Rawes/Commission, 44/85, 77/85, 294/85 et 295/85, EU:C:1987:348, point 22 ; du 9 novembre 2004, Montalto/Conseil, T‑116/03, EU:T:2004:325, point 127, et du 8 mai 2008, Suvikas/Conseil, F‑6/07, EU:F:2008:55, point 151), à moins que la partie requérante ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l’illégalité fondant l’annulation et insusceptible d’être intégralement réparé par cette annulation (voir, en ce sens, arrêts du 7 février 1990, Culin/Commission, C‑343/87, EU:C:1990:49, points 27 et 28, et du 6 juin 2006, Girardot/Commission, T‑10/02, EU:T:2006:148, point 131).
64

En outre, dans sa requête, le requérant a indiqué qu’il avait contesté les faits reprochés et qu’il se prévaut explicitement de la présomption d’innocence. À cet égard, comme le conseil du requérant l’a exposé au cours de l’audience, s’il est vrai que les pièces du dossier pénal mentionnent des aveux du requérant quant aux faits visés par les poursuites pénales, de tels aveux ne sauraient être pris en considération de manière isolée, en dehors du contexte dans lequel ils sont intervenus et indépendamment des éventuelles circonstances atténuantes entourant les faits en cause. De même, de tels aveux n’impliquent pas, par eux‑mêmes, que le requérant sera reconnu coupable des faits en cause, la juridiction répressive saisie pouvant estimer que ces aveux ne suffisent pas pour considérer les faits comme étant établis à suffisance de droit. Dans ce contexte, l’administration étant liée par les constatations factuelles de la juridiction pénale, le SEAE ne saurait invoquer l’absence d’influence de l’issue de la procédure pénale sur l’établissement des faits examinés dans le cadre de la procédure disciplinaire et sur le contenu de la décision attaquée.