Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2000. - J.M. Mulder, W.H. Brinkhoff, J.M.M. Muskens, T. Twijnstra et Otto Heinemann contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes. - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Responsabilité non-contractuelle - Réparation et évaluation du préjudice. - Affaires jointes C-104/89 et C-37/90.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-00203



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Recours en indemnité - Conclusions chiffrées modifiées - Développement des conclusions contenues dans la requête - Recevabilité

(Règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2)

2 Procédure - Interdiction d'introduire des demandes nouvelles en cours d'instance - Portée - Recours en indemnité - Demande d'intérêts compensatoires au titre de l'érosion monétaire - Recevabilité

(Statut de la Cour de justice CE, art. 19; règlement de procédure de la Cour, art. 38)

3 Procédure - Autorité de la chose jugée - Arrêt statuant sur les intérêts moratoires - Portée - Absence d'incidence sur le sort des intérêts compensatoires

4 Responsabilité non contractuelle - Invalidité de la réglementation privant des producteurs de lait de quantités de référence dans le cadre du régime de prélèvement supplémentaire instauré par les règlements n_s 857/84 et 1371/84 - Préjudice - Réparation - Détermination du manque à gagner - Éléments constitutifs - Modalités de calcul

(Traité CE, art. 215, al. 2 (devenu art. 288, al. 2, CE); règlements du Conseil n_s 1078/77, 857/84 et 764/89; règlement de la Commission n_ 1371/84)

5 Responsabilité non contractuelle - Invalidité de la réglementation privant des producteurs de lait de quantités de référence dans le cadre du régime de prélèvement supplémentaire instauré par les règlements n_s 857/84 et 1371/84 - Préjudice - Réparation - Principes - Dommages réellement subis - Évaluation - Mode de calcul - Pouvoir d'appréciation de la Cour - Charge de la preuve

(Traité CE, art. 215, al. 2 (devenu art. 288, al. 2, CE); règlement du Conseil n_ 857/84; règlement de la Commission n_ 1371/84)

6 Responsabilité non contractuelle - Invalidité de la réglementation privant des producteurs de lait de quantités de référence dans le cadre du régime de prélèvement supplémentaire instauré par les règlements n_s 857/84 et 1371/84 - Préjudice - Réparation - Période d'indemnisation

(Traité CE, art. 215, al. 2 (devenu art. 288, al. 2, CE); règlement du Conseil n_ 857/84; règlement de la Commission n_ 1371/84)

Sommaire

1 Des conclusions chiffrées déposées, dans le cadre d'un recours en indemnité, après le prononcé de l'arrêt interlocutoire par lequel la Cour a condamné la Communauté à réparer le préjudice subi par les requérants en raison des actes attaqués et après le dépôt du rapport d'expertise portant sur l'évaluation du manque à gagner subi par chacun d'eux, modifiées pour tenir compte des modalités de calcul du préjudice définies par l'arrêt interlocutoire et fondées sur les données statistiques retenues par l'expert, ne peuvent être jugées comme tardives étant donné qu'elles se présentent comme un développement admissible de celles contenues dans la requête, dans la mesure surtout où, d'une part, la Cour a déterminé les éléments nécessaires au calcul du préjudice pour la première fois dans son arrêt interlocutoire et, d'autre part, la composition exacte du préjudice et le mode de calcul précis des indemnités dues n'avaient pas encore fait l'objet de discussions.

(voir points 38-39)

2 Il ressort des articles 19 du statut de la Cour et 38 de son règlement de procédure, qui excluent l'adjonction de demandes nouvelles en cours de procédure, que des conclusions complémentaires portant sur l'octroi d'intérêts compensatoires sont irrecevables lorsqu'elles sont introduites pour la première fois en cours d'instance et, plus particulièrement, après le prononcé d'un arrêt interlocutoire. Toutefois, la réparation du préjudice dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle a pour objet de reconstituer autant que possible le patrimoine de la victime. Par conséquent, dès lors que sont remplies les conditions de la responsabilité extracontractuelle, la modification des conclusions chiffrées en raison de la demande de versement d'intérêts compensatoires au titre de l'érosion monétaire, demande présentée après le prononcé de l'arrêt interlocutoire par lequel la responsabilité de la Communauté a été établie, apparaît comme une adaptation nécessaire des conclusions contenues dans la requête et doit donc être déclarée recevable.

(voir points 47, 50-52)

3 Il convient, dans le cadre d'un recours en indemnité, de distinguer les intérêts moratoires des intérêts compensatoires. Une décision de la Cour portant sur les intérêts moratoires ne saurait dès lors avoir d'incidence sur le sort des intérêts compensatoires.

(voir point 55)

4 Le manque à gagner subi par les requérants en raison de l'invalidité du règlement n_ 857/84, portant règles générales pour l'application du prélèvement supplémentaire sur le lait, tel que complété par le règlement n_ 1371/84, dans la mesure où ces règlements ne prévoyaient pas l'attribution d'une quantité de référence à la catégorie de producteurs dont faisaient partie les requérants, est constitué par la différence entre, d'une part, les revenus que ceux-ci auraient tirés des livraisons de lait qu'ils auraient effectuées s'ils avaient obtenu, pendant la période comprise entre le 1er avril 1984, date d'entrée en vigueur du règlement n_ 857/84, et le 29 mars 1989, date d'entrée en vigueur du règlement n_ 764/89, modifiant le règlement n_ 857/84, les quantités de référence auxquelles ils avaient droit (revenus hypothétiques) et, d'autre part, les revenus réalisés au cours de cette période qu'ils ont effectivement tirés de leurs livraisons de lait, réalisées au cours de cette période en dehors de toute quantité de référence, majorés de ceux qu'ils ont tirés, ou auraient pu tirer, pendant cette même période, d'éventuelles activités de remplacement (revenus alternatifs).

Pour calculer les revenus hypothétiques, il y a lieu de prendre en compte les quantités de référence hypothétiques, qui doivent être calculées sur le fondement des quantités qui ont servi à déterminer la prime de non-commercialisation instituée par le règlement n_ 1078/77, auxquelles il convient d'appliquer un taux d'augmentation de 1 % et un taux d'abattement représentatif des taux d'abattement applicables aux producteurs visés à l'article 2 du règlement n_ 857/84. Par ailleurs, le calcul des revenus hypothétiques doit prendre pour base de calcul la rentabilité d'une exploitation représentative du type de celle de chacun des requérants tout en permettant la prise en compte d'une rentabilité réduite lors de la période de mise en route de la production laitière. Les revenus alternatifs, quant à eux, englobent les revenus effectivement tirés d'activités de remplacement (revenus alternatifs réels), et ceux que les requérants auraient pu réaliser s'ils s'étaient raisonnablement engagés dans de telles activités (revenus alternatifs moyens).

(voir points 60-62, 92-94)

5 La réparation du préjudice ayant pour objet de reconstituer autant que possible le patrimoine de la victime de l'illégalité du comportement des institutions communautaires, le manque à gagner subi par les requérants en raison de l'invalidité des règlements n_s 857/84 et 1371/84 doit être évalué, dans toute la mesure du possible, sur le fondement des données et des chiffres individuels reflétant la situation réelle de chaque requérant et de son exploitation. Les revenus que les requérants auraient tirés des livraisons de lait s'ils avaient eu une production de lait correspondant aux quantités de référence auxquelles ils avaient droit, sont des revenus à caractère hypothétiques qui, de par leur nature, ne sauraient être établis que par le recours à des valeurs statistiques moyennes correspondant à une exploitation représentative du type de celle de chacun des requérants. Une telle méthode est également valable pour les revenus alternatifs dans la mesure où ceux-ci englobent les revenus alternatifs moyens que les requérants auraient pu réaliser s'ils s'étaient raisonnablement engagés dans des activités de remplacement.

Toutefois, étant donné que les revenus tant hypothétiques qu'alternatifs, déterminés sur la base de valeurs statistiques, ne reflètent que la situation moyenne de la catégorie d'exploitations à laquelle appartiennent celles des requérants, l'emploi des chiffres réels, dans la mesure où ceux-ci sont disponibles, permet une approche plus précise de la situation individuelle de chaque requérant et ne saurait par conséquent être négligé. Par ailleurs, le manque à gagner étant le résultat d'une opération d'évaluation et d'appréciation de données économiques complexes, la Cour dispose d'une marge d'appréciation importante soit à l'endroit des chiffres et données statistiques à retenir, soit surtout en ce qui concerne l'utilisation de ceux-ci pour le calcul et l'évaluation du préjudice.

Enfin, en raison de la nature essentiellement hypothétique de l'évaluation du manque à gagner, l'expertise joue un rôle prépondérant lorsqu'aucune des parties n'est à même d'apporter la preuve de l'exactitude des données ou des chiffres qu'elle invoque et que ceux-ci sont controversés.

(voir points 63-66, 75-79, 84)

6 La période à prendre en considération pour déterminer le dommage subi par les requérants en raison de l'invalidité des règlements n_s 857/84 et 1371/84 est celle comprise entre le 1er avril 1984 et le 29 mars 1989, pendant laquelle ils auraient perçu des revenus tirés de la livraison de lait s'ils avaient disposé des quantités de référence auxquelles ils avaient droit. Cependant, la période individuelle d'indemnisation de chaque requérant débute à la date à laquelle son engagement de non-commercialisation est venu à expiration et s'achève le jour où il a effectivement repris sa production de lait, sans pouvoir dépasser le 29 mars 1989, date après laquelle le retard dans la reprise de la production laitière ne peut en aucun cas être imputé à la Communauté.

(voir points 85-86, 89, 265, 268)

Parties

Dans les affaires jointes C-104/89 et C-37/90,

J. M. Mulder,

W. H. Brinkhoff,

J. M. M. Muskens,

T. Twijnstra,

représentés par Mes H. J. Bronkhorst, avocat au barreau de La Haye, et E. H. Pijnacker Hordijk, avocat au barreau d'Amsterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me J. Loesch, 11, rue Goethe,

parties requérantes dans l'affaire C-104/89,

et

Otto Heinemann, représenté par Me M. Düsing, avocat à Münster, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Lambert, Dupong et Konsbrück, 14 a, rue des Bains,

partie requérante dans l'affaire C-37/90,

contre

Conseil de l'Union européenne, représenté, dans l'affaire C-104/89, par MM. Arthur Brautigam, conseiller juridique, et G. Houttuin, membre du service juridique, et, dans l'affaire C-37/90, par M. A. Brautigam, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. A. Morbilli, directeur général de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

et

Commission des Communautés européennes, représentée,

- dans l'affaire C-104/89, par M. T. van Rijn, conseiller juridique, en qualité d'agent,

- dans l'affaire C-37/90, par M. D. Booß, conseiller juridique, en qualité d'agent, assisté de Me H.-J. Rabe, avocat à Hambourg,

ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

parties défenderesses,

ayant pour objet des demandes en dommages et intérêts présentées au titre des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité CE (devenus articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. P. J. G. Kapteyn, faisant fonction de président de la sixième chambre, G. Hirsch (rapporteur) et H. Ragnemalm, juges,

avocat général: M. A. Saggio,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

vu le rapport d'audience et ses deux addenda,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 28 mai 1998,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 10 décembre 1998,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par arrêt interlocutoire du 19 mai 1992 (Rec. p. I-3061, ci-après l'«arrêt interlocutoire»), rendu dans les présentes affaires jointes, la Cour a condamné la Communauté européenne, représentée par le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes, à réparer le préjudice subi par les requérants en raison de l'application du règlement (CEE) n_ 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n_ 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le règlement (CEE) n_ 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement n_ 804/68 (JO L 132, p. 11), dans la mesure où ces règlements n'ont pas prévu l'attribution d'une quantité de référence aux producteurs n'ayant pas livré de lait pendant l'année de référence retenue par l'État membre concerné, en exécution d'un engagement pris au titre du règlement (CEE) n_ 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (JO L 131, p. 1).

2 La Cour a dit pour droit que les montants des indemnités dues seront assortis d'intérêts aux taux de 8 % par an dans l'affaire C-104/89 et de 7 % dans l'affaire C-37/90 à compter de la date du prononcé de l'arrêt interlocutoire. Les recours ont été rejetés pour le surplus.

3 Selon les points 4 et 5 du dispositif de l'arrêt interlocutoire, les parties devaient transmettre à la Cour, dans un délai de douze mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt, les montants à payer, établis d'un commun accord, ou, à défaut d'accord, faire parvenir à cette dernière, dans le même délai, leurs conclusions chiffrées. Les dépens ont été réservés.

4 À la suite de cet arrêt interlocutoire, les parties ont entrepris des négociations en vue de l'évaluation du préjudice. Celles-ci n'ont pas abouti dans le délai imparti. Les requérants ont alors déposé leurs conclusions chiffrées le 19 juin 1993 dans l'affaire C-104/89 et le 30 juin suivant dans l'affaire C-37/90, tandis que les conclusions du Conseil et de la Commission, communes aux deux affaires, ont été respectivement déposées les 3 novembre et 29 octobre 1993.

5 En vue de tirer les conséquences de l'arrêt interlocutoire en faveur de tous les producteurs concernés, le Conseil a adopté, le 22 juillet 1993, le règlement (CEE) n_ 2187/93 prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés temporairement d'exercer leur activité (JO L 196, p. 6). Ce règlement a été complété par le règlement (CEE) n_ 2648/93 de la Commission, du 28 septembre 1993, portant modalités d'application du règlement n_ 2187/93 (JO L 243, p. 1).

6 En application de ces règlements et notamment du premier d'entre eux, la Commission a offert à tous les producteurs concernés une indemnisation forfaitaire calculée en fonction essentiellement de la quantité de lait et de la période pertinente aux fins de l'indemnisation. En vue de déterminer le montant de l'indemnité forfaitaire due, le règlement n_ 2187/93 établit un mode de calcul et en fixe les critères. Dans son annexe, il énonce, campagne par campagne et pour trois tranches de volume de production, un montant forfaitaire par 100 kg de lait, exprimé en écus verts.

7 En vertu de l'article 10, paragraphe 2, du règlement n_ 2187/93, le délai pour déposer une demande d'indemnisation expirait le 30 septembre 1993. Ayant fait parvenir à la Cour leurs conclusions chiffrées avant l'entrée en vigueur dudit règlement, les requérants n'ont pas fait usage de cette offre d'indemnisation.

I - Sur les conclusions des parties et les résultats de l'expertise

A - Les conclusions dans l'affaire C-104/89

8 Dans l'affaire C-104/89, les requérants ont sollicité, dans leur requête, au titre des dommages-intérêts, les montants suivants, majorés des intérêts légaux au taux de 8 % par an jusqu'à la date du paiement des indemnités dues et sans préjudice du dommage restant à subir:

- pour M. Mulder 533 937 NLG, - pour M. Brinkhoff 288 473 NLG, - pour M. Muskens 448 099 NLG, - pour M. Twijnstra 787 366 NLG.

9 Ils ont ensuite révisé à la hausse leurs demandes en indemnité, une première fois dans leur réplique et une seconde fois après le prononcé de l'arrêt interlocutoire. À la suite de ce dernier, ils ont sollicité, au titre du manque à gagner, les sommes de 1 159 000 NLG pour M. Mulder, 1 166 000 NLG pour M. Brinkhoff, 778 500 NLG pour M. Muskens et 1 069 000 NLG pour M. Twijnstra.

10 S'agissant des intérêts, les requérants ont demandé, dans leur réplique, des «intérêts au taux de 8 % l'an pour la période allant du 30 mars 1989 jusqu'au jour du paiement», pour réclamer ensuite, dans leur mémoire présenté après le prononcé de l'arrêt interlocutoire, des «intérêts de 8 % par an à compter du jour du prononcé de l'arrêt interlocutoire en l'espèce, à savoir à partir du 19 mai 1992 jusqu'au jour du paiement».

11 En outre, en sus de la condamnation de la Communauté aux dépens, les requérants ont demandé que «les frais liés à l'estimation du dommage des parties requérantes» soient inclus dans ceux-ci.

12 Dans leur mémoire en réponse au rapport d'expertise, les requérants concluent à ce que leur soient alloués, à titre de réparation, les montants suivants:

- pour M. Mulder 703 090 NLG, - pour M. Brinkhoff 570 020 NLG, - pour M. Muskens 535 762 NLG, - pour M. Twijnstra 751 141 NLG,

lesdits montants étant majorés des intérêts compensatoires jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt interlocutoire au taux des emprunts d'État appliqué par les autorités néerlandaises. Les requérants concluent également à la condamnation du Conseil et de la Commission aux dépens de l'instance, y compris les frais liés à l'estimation de leurs dommages.

13 Le Conseil fait siens les chiffres et arguments présentés par la Commission, mais se déclare prêt, à titre subsidiaire, à offrir une indemnisation conforme au règlement n_ 2187/93.

14 En se fondant, dans la mesure du possible, sur la situation individuelle des requérants pour déterminer le montant du préjudice subi par ces derniers, la Commission considère que ce préjudice s'élève:

- pour M. Mulder à 50 579,15 NLG, - pour M. Brinkhoff à 109 675,55 NLG, - pour M. Muskens à 120 090,83 NLG, - pour M. Twijnstra à 137 299,20 NLG.

15 Toutefois, dans la mesure où la Commission se déclare prête à accepter, à titre subsidiaire, une indemnisation conforme au règlement n_ 2187/93, elle évalue les indemnités dues aux montants suivants:

- pour M. Mulder 377 240,60 NLG, - pour M. Brinkhoff 308 241,20 NLG, - pour M. Muskens 291 121,49 NLG, - pour M. Twijnstra 393 014,95 NLG.

16 Le Conseil et la Commission concluent à la condamnation des requérants aux dépens dans la mesure où leurs prétentions auront été rejetées.

B - Les conclusions dans l'affaire C-37/90

17 Dans sa requête, M. Heinemann a demandé la condamnation solidaire du Conseil et de la Commission à lui payer, au titre du préjudice subi, une indemnité de 52 652 DEM, majorée des intérêts légaux au taux de 7 % par an à compter de la date d'introduction du recours. Dans sa réplique, il a conclu à la condamnation des institutions défenderesses aux dépens.

18 Dans son mémoire déposé après le prononcé de l'arrêt interlocutoire, M. Heinemann sollicite, d'une part, une indemnité de 71 826 DEM, majorée des intérêts de retard au taux de 7 % à partir du 19 mai 1992, et, d'autre part, une somme additionnelle de 4 000 DEM au titre de la compensation de l'impôt sur le revenu au taux majoré dont sera grevé le montant de l'indemnisation qui lui sera allouée.

19 Le Conseil se déclare prêt à offrir une indemnisation calculée selon les dispositions du règlement n_ 2187/93.

20 La Commission accepte d'indemniser le requérant à hauteur de 1 239 DEM, mais déclare, à titre subsidiaire, ne pas s'opposer à une indemnisation conforme au règlement n_ 2187/93.

21 Le Conseil et la Commission demandent en outre de condamner le requérant aux dépens dans la mesure où ses conclusions auront été rejetées par la Cour.

C - Les résultats de l'expertise

22 Par ordonnance du 12 juillet 1996, la Cour a ordonné une expertise, après avoir procédé auparavant à une audition informelle des parties qui s'est tenue le 20 mai 1996. L'expert a déposé son rapport d'expertise au greffe de la Cour le 27 février 1997. Ladite expertise porte sur l'évaluation du manque à gagner subi par chaque requérant et sur la détermination des différents éléments de calcul du préjudice qui ont fait l'objet des questions formulées par la Cour.

23 Dans l'affaire C-104/89, l'expert propose les montants suivants au titre de l'indemnisation du manque à gagner:

- pour M. Mulder 475 767 NLG, - pour M. Brinkhoff 386 891 NLG, - pour M. Muskens 318 938 NLG, - pour M. Twijnstra 517 186 NLG.

24 Dans l'affaire C-37/90, il ressort du rapport d'expertise que le montant dû à M. Heinemann, au titre du manque à gagner, dépend des différents taux d'abattement applicables aux quantités de référence auxquels le requérant aurait eu droit selon le cours normal des choses. Selon qu'il est procédé à un abattement de 2 %, de 4 %, ou de 7 % pour toute la période, ou à un abattement dit «progressif» - à savoir 2 % pour les trois premières campagnes et 7,5 % pour les deux dernières -, le montant du préjudice évalué par l'expert s'élève respectivement à 13 096 DEM, 11 648 DEM, 13 325 DEM ou 17 167 DEM.

II - Sur la recevabilité

25 Dans l'affaire C-104/89, la Commission et le Conseil soulèvent une exception d'irrecevabilité tirée de ce que les montants sollicités en dernier lieu au titre du manque à gagner (ci-après les «conclusions chiffrées») ont été révisés à la hausse et excèdent de ce fait les sommes réclamées dans la requête.

26 Selon la Commission, serait également irrecevable, dans cette affaire, la demande en réparation de trois chefs complémentaires du préjudice que les requérants ont fait valoir après le prononcé de l'arrêt interlocutoire (ci-après les «préjudices complémentaires»). En effet, ladite demande vise à obtenir la réparation du préjudice résultant de la progressivité du barème de l'impôt (ci-après le «préjudice fiscal»), de la perte économique consécutive à l'érosion monétaire et du refus de la Cour d'allouer des intérêts de retard pour la période antérieure au prononcé de l'arrêt interlocutoire. La Commission soutient que ces préjudices complémentaires ont été invoqués pour la première fois après le prononcé de l'arrêt interlocutoire.

27 Les deux institutions défenderesses excipent pour la même raison de l'irrecevabilité des conclusions par lesquelles les requérants, dans leurs dernières écritures, sollicitent des intérêts compensatoires.

28 Dans l'affaire C-37/90, le Conseil et la Commission soulèvent une exception d'irrecevabilité tirée principalement du fait que les conclusions chiffrées contiennent une demande complémentaire par rapport aux conclusions initiales, correspondant aux intérêts compensatoires capitalisés pour la période antérieure au prononcé de l'arrêt interlocutoire. La Commission prétend en outre que la demande en réparation d'un préjudice prétendument causé par la progressivité du barème de l'impôt est irrecevable.

29 Le Conseil invoque en sus, dans les deux affaires, le non-respect par les requérants de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt interlocutoire étant donné que la Cour n'a accordé que des intérêts moratoires à compter du 19 mai 1992 et rejeté les recours pour le surplus.

30 Dans les deux affaires, les requérants rétorquent que les montants exacts et la composition du préjudice subi par eux n'ont pas encore fait l'objet du débat dans la mesure où la Cour n'a statué que sur le bien-fondé de la responsabilité de la Communauté. Ils font référence à l'arrêt du 2 juin 1976, Kampffmeyer e.a./Commission et Conseil (56/74 à 60/74, Rec. p. 711), selon lequel une modification, lors de la procédure, du montant de l'indemnité demandée n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour. Afin de justifier leur droit à des intérêts compensatoires, ils renvoient à l'arrêt du 2 août 1993, Marshall (C-271/91, Rec. p. I-4367).

31 En premier lieu, il convient de relever que, dans les deux affaires, en faisant grief aux requérants d'avoir méconnu l'interdiction, édictée par l'article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure, de produire des moyens nouveaux en cours d'instance, les institutions défenderesses excipent de la tardiveté de l'ensemble des conclusions nouvelles des requérants.

32 En second lieu, le Conseil invoque, à propos seulement des conclusions tendant au versement d'intérêts compensatoires, l'autorité de la chose jugée.

33 Dans ces conditions, il y a lieu d'examiner séparément l'exception d'irrecevabilité tirée de la tardiveté et celle tirée du non-respect de l'autorité de la chose jugée.

A - Sur la tardiveté des conclusions

34 Pour la clarté du raisonnement, il y a lieu de traiter de manière séparée les conclusions chiffrées et les autres conclusions en indemnité.

35 Dans l'affaire C-104/89, les requérants ont tout d'abord révisé à la hausse, après le prononcé de l'arrêt interlocutoire, leurs conclusions chiffrées en y incluant un montant qu'ils réclament, malgré l'insuffisance de précision à cet égard, au titre des préjudices complémentaires. Cette révision du montant des indemnités sollicitées est également destinée à tenir compte des modalités de calcul du préjudice définies par l'arrêt interlocutoire et précisées au cours de la procédure et résulte, en outre, du fait que d'autres statistiques ont été utilisées pour établir ledit montant, telles que celles retenues dans le rapport d'expertise.

36 Dans l'affaire C-37/90, en revanche, M. Heinemann a été conduit à majorer ses conclusions chiffrées aux fins essentiellement d'y intégrer un montant correspondant aux intérêts compensatoires capitalisés.

37 Dans ces conditions, il convient d'examiner dans un premier temps uniquement la recevabilité des conclusions chiffrées dans l'affaire C-104/89 dans la mesure où celles-ci sont majorées en raison seulement du fait que le mode de calcul et les statistiques ont changé. Il y a lieu de traiter ensuite ensemble la question de la recevabilité des conclusions chiffrées tendant, dans l'affaire C-104/89, à la réparation des préjudices complémentaires ainsi que, dans les deux affaires, celle des conclusions relatives à l'octroi d'intérêts compensatoires. Ce procédé est d'autant plus justifié que, dans l'affaire C-104/89, les préjudices complémentaires s'avèrent identiques à ceux pour lesquels le versement d'intérêts compensatoires est sollicité.

1. Sur la tardiveté des conclusions chiffrées

38 L'exception d'irrecevabilité tirée de la tardiveté des conclusions chiffrées dans l'affaire C-104/89 ne saurait être accueillie pour autant que ces conclusions ont été modifiées pour tenir compte des modalités de calcul du préjudice définies par l'arrêt interlocutoire et sont fondées sur les données statistiques retenues par l'expert.

39 En effet, les conclusions ainsi modifiées, présentées après le dépôt de l'expertise, ne peuvent pas être jugées comme tardives. À la lumière de l'arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann (25/62, Rec. p. 197, 224), elles se présentent comme un développement admissible, voire nécessaire, de celles contenues dans la requête, dans la mesure surtout où, d'une part, la Cour a déterminé les éléments nécessaires au calcul du préjudice pour la première fois dans son arrêt interlocutoire et, d'autre part, la composition exacte du préjudice et le mode de calcul précis des indemnités dues n'avaient pas encore fait l'objet de discussions.

40 Par ailleurs, la Cour avait invité les parties, dans le dispositif de son arrêt interlocutoire, à présenter des conclusions chiffrées dans l'hypothèse où elles ne parviendraient pas à s'accorder sur les montants du préjudice. Cette invitation serait dénuée de sens et de portée si les parties ne pouvaient formuler, postérieurement à l'intervention dudit arrêt, des conclusions différentes de celles contenues dans leur requête.

2. Sur la tardiveté des demandes tendant au versement d'intérêts compensatoires

41 À titre liminaire, il y a lieu de préciser que, s'agissant des deux affaires, il suffit d'examiner la tardiveté des seules conclusions par lesquelles les requérants sollicitent des intérêts compensatoires. Celles-ci se confondent en effet avec les conclusions chiffrées qui ont été majorées aux fins d'obtenir réparation des préjudices complémentaires. Les deux séries de conclusions ayant le seul et même objet, qui vise pour l'essentiel à la réparation d'un préjudice que les requérants qualifient de financier, c'est en effet la demande de réparation des préjudices complémentaires par l'allocation d'intérêts compensatoires qui explique la majoration des conclusions chiffrées.

42 Certes, les explications que les requérants donnent à ce sujet lorsqu'ils précisent la nature, le contenu et l'étendue de ces préjudices complémentaires ne sont pas dénuées d'équivoque. Mais, en interprétant les conclusions de façon raisonnable, il en résulte que, bien que ces préjudices incorporent également d'éventuelles conséquences fiscales, ils se composent essentiellement des intérêts compensatoires et d'un montant correspondant à l'érosion monétaire.

43 En effet, les intérêts compensatoires sollicités dans les deux affaires visent à obtenir réparation d'un préjudice financier prétendument dû, hormis l'érosion monétaire, à l'indisponibilité des bénéfices provenant de l'activité de production laitière.

44 À la lumière d'une telle interprétation, ce sont uniquement les ultimes conclusions des requérants dans l'affaire C-104/89 pour lesquelles il convient d'examiner l'exception d'irrecevabilité tirée de leur tardiveté.

45 En ce qui concerne l'affaire C-37/90, M. Heinemann demande également, sans formuler des conclusions expresses à cet égard, l'octroi d'intérêts compensatoires en majorant ses conclusions chiffrées du montant correspondant à ceux-ci.

46 Il en résulte que, dans les deux affaires, seule reste à vérifier, hormis le préjudice fiscal dans l'affaire C-37/90, la recevabilité des conclusions tendant au versement d'intérêts compensatoires.

47 À cet égard, il résulte de la jurisprudence de la Cour, notamment dans les litiges portant sur la régularisation tardive de la rémunération des fonctionnaires (voir, par exemple, arrêts du 15 janvier 1985, Battaglia/Commission, 737/79, Rec. p. 71, point 13, et Roumengous Carpentier/Commission, 158/79, Rec. p. 39, point 14), que des conclusions complémentaires, portant sur l'octroi d'intérêts compensatoires, sont irrecevables lorsqu'elles sont introduites pour la première fois en cours d'instance et, plus particulièrement, après le prononcé d'un arrêt interlocutoire. Cette jurisprudence est fondée sur les dispositions des articles 19 du statut CE de la Cour de justice et 38 du règlement de procédure, qui excluent l'adjonction de demandes nouvelles en cours de procédure, alors que l'article 42, paragraphe 2, dudit règlement n'interdit expressément que la production de moyens nouveaux.

48 Néanmoins, dans l'affaire C-104/89, les griefs tirés de la tardiveté des conclusions tendant au versement d'intérêts compensatoires ne sauraient être accueillis au motif que celles-ci ne constituent pas des conclusions nouvelles. En effet, les annexes de la requête enregistrée le 30 mars 1989, intitulées «Schadeberekening verzoeker», révèlent que les conclusions chiffrées que les requérants ont présentées à cette date comprenaient déjà un montant correspondant aux intérêts de retard capitalisés au titre de la période pour laquelle l'indemnisation était demandée. Dès lors, il n'est plus nécessaire d'examiner le sens et la portée exacts des premières conclusions relatives «aux intérêts légaux de 8 % l'an» que les requérants ont soumises à la Cour dans leur requête et précisées dans leur réplique; plus particulièrement, il n'est pas non plus nécessaire d'examiner la question de savoir si ces dernières conclusions comprenaient, au moins partiellement, une demande portant sur le même type d'intérêts courant à compter de la date à laquelle le préjudice est apparu.

49 En revanche, dans l'affaire C-37/90, la demande relative à l'octroi d'intérêts compensatoires ne peut qu'être écartée en raison de sa tardiveté. En effet, M. Heinemann a expressément déclaré dans sa requête son intention de ne pas solliciter des intérêts compensatoires en raison du fait que les frais de procédure risquaient d'être plus élevés, bien qu'il soit évident qu'à la date à laquelle il a fait cette déclaration il ait eu connaissance du lien existant entre le droit aux intérêts compensatoires et le bien-fondé de la responsabilité extracontractuelle.

50 En effet, selon une jurisprudence constante, il importe qu'un requérant ait satisfait aux conditions de la responsabilité extracontractuelle pour qu'il puisse prétendre à l'allocation d'intérêts compensatoires (voir arrêts Kampffmeyer e.a./Commission et Conseil et Roumengous Carpentier/Commission, précités; arrêts du Tribunal du 26 février 1992, Brazzelli e.a./Commission, T-17/89, T-21/89 et T-25/89, Rec. p. II-293, point 35, et de la Cour du 1er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C-136/92 P, Rec. p. I-1981, point 42).

51 Toutefois, il y a lieu de rappeler que, selon l'arrêt du 3 février 1994, Grifoni/CEEA (C-308/87, Rec. p. I-341, point 40), la réparation du préjudice dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle a pour objet de reconstituer autant que possible le patrimoine de la victime. Par conséquent, dès lors que sont remplies les conditions de la responsabilité extracontractuelle, les conséquences défavorables résultant du laps de temps qui s'est écoulé entre la survenance du fait dommageable et la date du paiement de l'indemnité ne sauraient être ignorées malgré ladite déclaration expresse du requérant, dans la mesure où il y a lieu de tenir compte de l'érosion monétaire.

52 Ainsi, la modification des conclusions chiffrées en raison de la demande de versement d'intérêts compensatoires au titre de l'érosion monétaire - demande présentée après le prononcé de l'arrêt interlocutoire par lequel la responsabilité de la Communauté a été constatée - apparaît dès lors comme une adaptation nécessaire.

53 En revanche, la majoration des conclusions chiffrées en raison de l'indisponibilité des bénéfices éventuels tirés de l'activité de production laitière doit être déclarée irrecevable, de même que les conclusions en réparation du préjudice fiscal.

B - Sur l'exception d'irrecevabilité tirée de l'autorité de la chose jugée

54 Dans la mesure où l'octroi des intérêts compensatoires ne serait pas sollicité tardivement, le Conseil excipe de l'autorité de la chose jugée pour s'opposer à la demande des requérants. Selon lui, en octroyant des intérêts moratoires à compter de la date du prononcé de l'arrêt interlocutoire, la Cour a statué sur tous les intérêts en cause et a notamment refusé d'accorder aux requérants le bénéfice des intérêts compensatoires.

55 À cet égard, il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour, relative notamment aux litiges portant sur la régularisation tardive de la rémunération des fonctionnaires, qu'il convient de distinguer les intérêts moratoires des intérêts compensatoires (arrêt Commission/Brazzelli Lualdi e.a., précité, point 35). La décision sur les intérêts moratoires ne saurait dès lors avoir d'incidence sur le sort des intérêts compensatoires.

56 Par conséquent, l'exception d'irrecevabilité tirée de l'autorité de la chose jugée à l'encontre des intérêts compensatoires doit être écartée.

57 En réponse à l'ensemble des griefs tirés de l'irrecevabilité des conclusions soumises en dernier lieu à la Cour, il y a lieu de constater, dans l'affaire C-104/89, qu'aucune des exceptions soulevées par les institutions défenderesses ne saurait être accueillie et que dès lors les dernières conclusions des requérants sont recevables (voir points 38 à 40 ainsi que 48 et 56 du présent arrêt).

58 En revanche, dans l'affaire C-37/90, pour autant que les conclusions chiffrées de M. Heinemann excèdent le montant initialement sollicité, elles ne sont recevables que dans la mesure où la majoration traduit la prise en compte des intérêts capitalisés qui correspondent à l'érosion monétaire. Pour le surplus, les conclusions majorées ainsi que celles par lesquelles le requérant sollicite une indemnité pour un prétendu préjudice fiscal sont irrecevables (voir points 53 et 56 du présent arrêt).

III - Sur le fond commun aux deux affaires

A - Sur le calcul du manque à gagner selon l'arrêt interlocutoire

59 À titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément à l'arrêt interlocutoire, le dommage à réparer dans les deux affaires correspond au manque à gagner que chacun des requérants a réellement subi au cours de la période à indemniser.

60 Le manque à gagner est constitué, selon le point 26 de l'arrêt interlocutoire, par la différence entre, d'une part, les revenus que les requérants auraient tirés, selon le cours normal des choses, des livraisons de lait qu'ils auraient effectuées s'ils avaient obtenu, pendant la période comprise entre le 1er avril 1984, date d'entrée en vigueur du règlement n_ 857/84, et le 29 mars 1989, date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) n_ 764/89 du Conseil, du 20 mars 1989, modifiant le règlement n_ 857/84 (JO L 84, p. 2), les quantités de référence auxquelles ils avaient droit (ci-après les «revenus hypothétiques») et, d'autre part, les revenus qu'ils ont effectivement tirés de leurs livraisons de lait, réalisées au cours de cette période en dehors de toute quantité de référence, majorés de ceux qu'ils ont tirés, ou auraient pu tirer, pendant cette même période, d'éventuelles activités de remplacement (ci-après les «revenus alternatifs»).

61 Après avoir pris position, aux points 28 à 31 de l'arrêt interlocutoire, à propos de la détermination de la quantité de référence, la Cour précise, au point 32, que le calcul des revenus hypothétiques, correspondant aux livraisons de lait qu'auraient effectuées les requérants s'ils avaient disposé des quantités de référence auxquelles ils avaient droit, doit prendre pour base de calcul la rentabilité d'une exploitation représentative du type de celle de chacun de ces derniers tout en permettant la prise en compte d'une rentabilité réduite lors de la période de mise en route de la production laitière.

62 En vertu du point 33 de l'arrêt interlocutoire, les revenus alternatifs englobent les revenus effectivement tirés d'activités de remplacement (ci-après les «revenus alternatifs réels»), mais également ceux que les requérants auraient pu réaliser s'ils s'étaient raisonnablement engagés dans de telles activités (ci-après les «revenus alternatifs moyens»).

B - Sur les principes régissant la réparation du préjudice subi par les requérants

63 Ainsi qu'il a déjà été constaté au point 51 du présent arrêt, il est de jurisprudence constante que la réparation du préjudice a pour objet de reconstituer autant que possible le patrimoine de la victime de l'illégalité du comportement des institutions communautaires (voir arrêt Grifoni/CEEA, précité, point 40). Afin de remettre les victimes dans la situation où elles se seraient trouvées si l'acte dommageable ne s'était pas produit, c'est au premier chef le dommage réellement subi qui doit être réparé. Ainsi faut-il que le manque à gagner soit évalué, dans toute la mesure du possible, sur le fondement des données et des chiffres individuels reflétant la situation réelle de chaque requérant et de son exploitation.

64 Toutefois, une telle évaluation fondée sur des données individuelles et concrètes se heurte, en l'occurrence, à des obstacles structurels et de fait qui concernent tant les revenus hypothétiques que les revenus alternatifs.

65 Ainsi qu'il ressort de l'arrêt interlocutoire, les revenus que les requérants auraient tirés des livraisons de lait selon le cours normal des choses - c'est-à-dire s'ils avaient eu une production de lait correspondant aux quantités de référence auxquelles ils avaient droit -, sont des revenus à caractère hypothétique. Par conséquent, de par leur nature, ceux-ci ne sauraient être établis que par le recours à des valeurs statistiques moyennes correspondant - ainsi que le prescrit l'arrêt interlocutoire - à une exploitation représentative du type de celle de chacun des requérants.

66 Une telle méthode est également valable pour les revenus alternatifs dans la mesure où ceux-ci englobent, conformément au point 33 de l'arrêt interlocutoire, les revenus alternatifs moyens que les requérants auraient pu réaliser s'ils s'étaient raisonnablement engagés dans des activités de remplacement.

1. Sur le mode de calcul

67 En raison de ces difficultés, les parties se sont mises d'accord sur les principes qui doivent régir le mode de calcul du manque à gagner. L'accord porte sur la plupart des différents éléments constitutifs des revenus hypothétiques et alternatifs. Ces différents éléments pertinents pour établir les revenus en cause correspondent, dans une large mesure, à ceux proposés par les institutions défenderesses. L'expertise ordonnée par la Cour a également respecté ce mode de calcul.

68 Pour déterminer les recettes hypothétiques, les parties ont tenu compte, outre les recettes provenant des livraisons hypothétiques de lait, des revenus hypothétiques tirés de la vente des vaches de réforme et des veaux.

69 Du fait que certaines dépenses sont inhérentes à toute production de lait, les parties sont convenues de déduire les coûts variables des revenus hypothétiques bruts, à savoir des coûts qui disparaissent avec la cessation de la production de lait (ci-après les «coûts variables» ou «charges variables»). En revanche, les frais fixes ne viennent pas en déduction puisque l'exploitant les supporte même lorsqu'il interrompt la production laitière.

70 Si le principe de la déduction des coûts variables n'est pas contesté en tant que tel dans les deux affaires, la composition et certains des éléments constitutifs de ceux-ci le sont en revanche dans l'affaire C-104/89.

71 Dans cette affaire, est plus particulièrement critiquée, soit comme élément figurant au nombre des éléments constitutifs des coûts variables, soit comme élément isolé, la déduction des coûts afférents à l'emploi d'une main-d'oeuvre extérieure. La discussion entre les parties à ce sujet se déroule tant sur le plan du principe de la déductibilité que sur celui de la réalité de tels coûts.

72 Pour établir le revenu alternatif de chacun d'entre eux, les requérants, à l'exception de M. Heinemann, ont fini par admettre le recours aux revenus alternatifs moyens, calculés en fonction des trois facteurs de production qui ont été libérés par l'interruption de la production laitière et qui ont pu être utilisés pour d'autres activités économiques, à savoir le capital, la terre et le travail.

2. Sur les valeurs statistiques

73 Les parties se sont également entendues sur les sources des chiffres et données pertinentes dans les deux affaires. En fin de compte, elles acceptent ceux qui ont été utilisés pour les calculs effectués par l'expert. Les statistiques ainsi que les chiffres et données retenus résultent des organismes étatiques compétents, spécialisés en la matière. Il s'agit, dans l'affaire C-104/89, du Landbouw Economisch Instituut (institut d'économie agricole, ci-après le «LEI») et, dans l'affaire C-37/90, essentiellement de la Landwirtschaftskammer Hannover (chambre d'agriculture de Hanovre).

74 Néanmoins, les institutions défenderesses s'opposent, en soulignant leur préférence pour l'emploi de chiffres réels, à une combinaison de données statistiques et de chiffres réels dont elles contestent le bien-fondé. Une telle combinaison risquerait de fausser la réalité des préjudices que chaque requérant a effectivement subis.

75 Il convient de relever que, si les institutions défenderesses critiquent la combinaison de valeurs statistiques et de chiffres réels, elles ont néanmoins reconnu, lors de l'audition du 20 mai 1996, l'exactitude de certains de ceux-ci et en ont accepté la pertinence, s'agissant par exemple du prix du lait payé par les laiteries auxquelles les livraisons auraient été effectuées. Elles ne peuvent non plus méconnaître que le recours à des valeurs statistiques s'avère inévitable lorsque des activités hypothétiques doivent être évaluées.

76 Étant donné que les revenus tant hypothétiques qu'alternatifs, déterminés sur la base de valeurs statistiques, ne reflètent que la situation moyenne de la catégorie d'exploitations à laquelle appartiennent celles des requérants, l'emploi des chiffres réels, dans la mesure où ceux-ci sont disponibles, permet cependant une approche plus précise de la situation individuelle de chaque requérant.

77 Néanmoins, le risque dont font état les institutions défenderesses, ainsi que l'expert lors de l'audience, ne peut pas être ignoré. En effet, d'une part, il ne saurait être exclu que l'utilisation concomitante de données statistiques et de chiffres réels fausse effectivement le calcul de l'indemnité et aboutisse à des résultats entachés d'erreurs. Toutefois, en vue de reconstituer dans la mesure du possible le préjudice réellement subi par les requérants, les chiffres réels disponibles ne sauraient être complètement négligés, à moins que les institutions défenderesses ou toute partie qui s'estimerait défavorisée par cette méthode d'évaluation du préjudice ne démontrent dans quelle mesure le calcul est faussé par le recours aux chiffres réels.

78 D'autre part, le recours à des revenus moyens ne garantit pas non plus que la situation économique de chacun des requérants soit correctement appréciée, dès lors que les spécificités économiques de chaque exploitation ne sont pas prises en compte.

79 Il convient de souligner que, dans les présentes affaires, le manque à gagner n'est pas le fruit d'un simple calcul mathématique, mais le résultat d'une opération d'évaluation et d'appréciation de données économiques complexes. La Cour est ainsi appelée à évaluer des activités économiques qui ont en grande partie un caractère hypothétique. Dès lors, à l'instar du juge national, elle dispose d'une marge d'appréciation importante soit à l'endroit des chiffres et données statistiques à retenir, soit surtout en ce qui concerne l'utilisation de ceux-ci pour le calcul et l'évaluation du préjudice.

80 Pour ce qui est de l'argumentation des requérants dans l'affaire C-104/89, tirée d'un défaut de différenciation ou, à tout le moins, d'une différenciation insuffisante par pays ou par région, elle est devenue sans objet dès lors que les statistiques sur lesquelles reposent les calculs retenus pour l'évaluation du préjudice sont celles relatives aux régions où sont situées les exploitations des intéressés. Ainsi les données propres à la région argileuse ou tourbeuse septentrionale («Nordliches Klei- und Moorbodengebiet») sont-elles appliquées à la situation de MM. Mulder, Brinkhoff et Twijnstra, tandis que les données de la région occidentale des prairies («Westliches Weidegebiet») s'appliquent à la situation de M. Muskens.

81 Pour autant que, dans l'affaire C-104/89, les requérants se plaignent d'une rigueur apparente dans ce contexte de régionalisation des données, ce grief doit être rejeté au motif qu'il n'est pas assez circonstancié. S'agissant notamment de M. Muskens, il n'invoque aucun élément de nature à établir que sa situation serait mieux appréciée par l'application des données propres à l'autre région.

3. Sur la charge de la preuve

82 Dans l'hypothèse d'un désaccord au sujet des données factuelles et des éléments constitutifs du préjudice, il incombe aux requérants dans les deux affaires de prouver, d'une part, l'existence du préjudice subi ainsi que, d'autre part, les éléments constitutifs et l'étendue de celui-ci. Or, l'existence d'un préjudice ayant été constatée en l'espèce par l'arrêt interlocutoire, les requérants sont seulement tenus d'établir les différents éléments constitutifs et l'étendue de ce préjudice.

83 Dans la mesure où les institutions défenderesses contestent les données et les chiffres présentés par les requérants, il ne leur suffit pas de dénier l'existence de ces données ou l'exactitude de ces chiffres. Il leur incombe notamment de préciser leurs critiques de manière circonstanciée.

84 Il convient également de préciser que, en raison de la nature essentiellement hypothétique de l'évaluation du manque à gagner, l'expertise joue un rôle prépondérant lorsque aucune des parties n'est à même d'apporter la preuve de l'exactitude des données ou des chiffres qu'elle invoque et que ceux-ci sont controversés.

IV - Sur le fond dans l'affaire C-104/89

A - Sur les périodes pertinentes aux fins de l'indemnisation

85 Conformément au point 26 de l'arrêt interlocutoire, la période à prendre en considération pour déterminer le dommage à réparer est celle comprise entre le 1er avril 1984 et le 29 mars 1989, pendant laquelle les requérants auraient perçu, selon le cours normal des choses, des revenus tirés de la livraison de lait s'ils avaient disposé des quantités de référence auxquelles ils avaient droit.

86 La période individuelle d'indemnisation de chaque requérant débute à la date à laquelle son engagement de non-commercialisation est venu à expiration. Il est constant que cette date est, pour M. Mulder, le 1er octobre 1984, pour M. Brinkhoff, le 5 mai 1984, pour M. Muskens, le 22 novembre 1984, et, pour M. Twijnstra, le 10 avril 1985.

87 La période donnant lieu à indemnisation s'achève au plus tard, conformément au même point 26 de l'arrêt interlocutoire, le 29 mars 1989, date de l'entrée en vigueur du règlement n_ 764/89. Or, la Commission allègue que tous les requérants et notamment MM. Brinkhoff et Muskens ont repris leur production avant le 31 décembre 1988 et qu'ils semblent considérer cette date comme la fin de la période à prendre en considération. En ce qui concerne M. Brinkhoff, la Commission s'est référée, à l'audience du 28 mai 1998, à une information émanant du ministère de l'Agriculture néerlandais selon laquelle ce requérant avait repris sa production le 25 décembre 1988.

88 À l'exception de M. Muskens pour lequel aucun indice ne permet de conclure à une reprise prématurée de la production laitière, une telle reprise est confirmée pour les trois autres requérants. En effet, il ressort de la réplique que M. Mulder a repris la production le 10 juillet 1988 et M. Twijnstra le 1er mai 1988. S'agissant de M. Brinkhoff, il a lui-même avancé la date du 31 décembre 1988 lors de l'audience du 28 mai 1998.

89 Dès lors, en ce qui concerne MM. Mulder, Brinkhoff et Twijnstra, la période pertinente aux fins de l'indemnisation s'achève le jour où ils ont effectivement repris, de manière prématurée, leur production de lait même si l'arrêt interlocutoire a jugé que ladite période expirait au plus tard le 29 mars 1989.

90 Certes, la période d'exclusion totale s'achève effectivement le jour de l'entrée en vigueur du règlement n_ 764/89 permettant aux producteurs concernés (ci-après les «producteurs SLOM»), après l'octroi de la quantité de référence spécifique à laquelle ils avaient droit, de reprendre la production laitière. Cette période est toutefois susceptible de s'achever avant cette date par une reprise effective de la production lorsque celle-ci est conforme au régime du prélèvement supplémentaire et à la jurisprudence de la Cour en la matière. En effet, l'arrêt interlocutoire vise à l'indemnisation des requérants pour la période durant laquelle ils étaient exclus du régime initial du prélèvement supplémentaire et, par voie de conséquence, de toute production laitière. En l'espèce, une fois les conditions remplies, les requérants ont pu reprendre la production au lendemain du prononcé des arrêts du 28 avril 1988, Mulder (120/86, Rec. p. 2321), et Von Deetzen (170/86, Rec. p. 2355).

91 Il résulte de ce qui précède que la période à indemniser court du 1er octobre 1984 au 10 juillet 1988 pour M. Mulder (soit 182 jours pour la campagne 1984/1985, 365 jours pour les trois campagnes suivantes et 100 jours pour la campagne 1988/1989), du 5 mai 1984 au 31 décembre 1988 pour M. Brinkhoff (soit 331 jours pour la campagne 1984/1985, 365 jours pour les trois campagnes suivantes et 275 jours pour la campagne 1988/1989), du 22 novembre 1984 au 29 mars 1989 pour M. Muskens (soit 130 jours pour la campagne 1984/1985 et 365 jours pour les quatre campagnes suivantes), et du 10 avril 1985 au 1er mai 1988 pour M. Twijnstra (soit 356 jours pour la campagne 1985/1986, 365 jours pour les deux campagnes suivantes et 30 jours pour la campagne 1988/1989).

B - Sur les revenus hypothétiques des requérants

1. Sur les revenus hypothétiques tirés de la livraison de lait

92 Les revenus que les requérants auraient tirés de la livraison de lait, selon le cours normal des choses, sont calculés en multipliant les quantités de lait qu'ils auraient pu livrer pendant la période à retenir aux fins de l'indemnisation par le prix du lait. Il est donc nécessaire de déterminer dans un premier temps les quantités de référence auxquelles les requérants auraient eu droit durant ladite période (ci-après les «quantités de référence hypothétiques»).

a) Les quantités de référence hypothétiques

93 Les quantités de référence hypothétiques doivent être calculées, conformément aux points 28 à 32 de l'arrêt interlocutoire, sur le fondement des quantités qui ont servi à déterminer la prime de non-commercialisation. Il n'est pas contesté que cette quantité est de 463 566 kg pour M. Mulder, 296 507 kg pour M. Brinkhoff, 300 340 kg pour M. Muskens et 591 905 kg pour M. Twijnstra.

94 À ces quantités, il convient de faire application du taux d'augmentation de 1 % et des taux d'abattement indiqués aux points 29 à 31 de l'arrêt interlocutoire. Les parties n'ont pas de divergence de vues sur les différents taux d'abattement applicables par campagne laitière. Toutefois, lorsqu'une campagne laitière ne peut être prise en compte que pour une partie seulement - la période de non-commercialisation se terminant au cours d'une campagne ou le requérant ayant repris la production du lait pendant une campagne -, la quantité de référence se trouve réduite à due proportion. Dès lors, s'agissant des quotas réels par campagne, les quantités de référence hypothétiques s'élèvent aux montants suivants, selon les estimations effectuées par l'expert:

- 228 049 kg de lait pour la campagne 1984/1985, 454 015 kg de lait pour les campagnes 1985/1986 et 1986/1987, 444 932 kg de lait pour la campagne 1987/1988 et 118 859 kg de lait pour la campagne 1988/1989, en ce qui concerne M. Mulder;

- 265 282 kg de lait pour la campagne 1984/1985, 290 398 kg de lait pour les campagnes 1985/1986 et 1986/1987, 284 588 kg de lait pour la campagne 1987/1988 et 209 069 kg de lait pour la campagne 1988/1989, en ce qui concerne M. Brinkhoff;

- 105 536 kg de lait pour la campagne 1984/1985, 294 152 kg de lait pour les campagnes 1985/1986 et 1986/1987, 288 267 kg de lait pour la campagne 1987/1988 et 281 078 kg de lait pour la campagne 1988/1989, en ce qui concerne M. Muskens,

- 565 416 kg de lait pour la campagne 1985/1986, 579 710 kg de lait pour la campagne 1986/1987, 568 112 kg de lait pour la campagne 1987/1988 et 45 530 kg de lait pour la campagne 1988/1989, en ce qui concerne M. Twijnstra.

b) Le prix du lait

95 Le prix du lait concernant les quantités de référence hypothétiques ainsi retenues a fait l'objet de discussions, ainsi que le relève M. l'avocat général au point 56 de ses conclusions.

96 Lors de l'audition du 20 mai 1996, les parties sont convenues de retenir les prix effectivement payés pendant la période à indemniser par les laiteries auxquelles les requérants effectuaient leurs livraisons avant et, pour la plupart d'entre eux, également après leur engagement de non-commercialisation. Dans ces conditions, l'expert a dressé, à la page 18 de son rapport, le tableau des prix par laiterie, en NLG par 100 kg de lait, la taxe sur la valeur ajoutée néerlandaise étant incluse. Ce sont ces prix qui sont repris par M. l'avocat général dans le tableau A figurant au point 57 de ses conclusions.

97 La multiplication des prix ainsi retenus par les quantités de référence hypothétiques que chaque requérant aurait livrées, selon le cours normal des choses, aboutit, après correction de certaines erreurs de calcul et compte tenu tant des périodes à indemniser telles que fixées pour chaque requérant que des laiteries auxquelles les livraisons auraient été faites, aux revenus totaux suivants:

- pour M. Mulder 1 353 918 NLG, - pour M. Brinkhoff 1 075 069 NLG, - pour M. Muskens 1 002 178 NLG, - pour M. Twinjstra 1 399 748 NLG.

98 Conformément à ce que soutiennent le Conseil et la Commission en réponse au rapport de l'expert, les prix à retenir en ce qui concerne M. Twijnstra sont ceux de la laiterie Twee Provinciën et non pas ceux de la laiterie De Goede Verwachting. En effet, le requérant a lui-même indiqué qu'il effectuait ses livraisons à la même laiterie que M. Mulder. Or, même si la laiterie De Goede Verwachting a repris la première, celle-ci continue à appliquer ses propres prix, comme le montre le cas de M. Mulder. En outre, ni l'expert ni l'intéressé n'ont produit d'élément de nature à justifier la raison pour laquelle ce dernier devrait être rattaché de manière hypothétique à une autre laiterie que celle à laquelle il effectuait ses livraisons.

99 En revanche, la critique des requérants selon laquelle l'expert aurait dû appliquer des prix se rapportant à une campagne laitière et non pas à une année civile ne saurait être retenue. Les prix communiqués par les laiteries en cause sont des prix moyens qui ne se prêtent pas à une conversion en prix par campagne laitière. Ainsi, dans le cas d'une production laitière ayant débuté en 1984, le fait de retenir un prix plus élevé à partir du 1er janvier 1985 bénéficie au producteur dès la campagne 1984/1985, alors que, dans l'hypothèse d'un prix calculé non pas par année civile mais par campagne, l'augmentation serait demeurée sans incidence sur ladite campagne 1984/1985.

2. Sur les revenus hypothétiques tirés de la vente des vaches de réforme et des

veaux

100 Le deuxième élément à prendre en compte pour établir les revenus hypothétiques des requérants est celui des recettes consécutives à la vente, d'une part, des vaches de réforme, à savoir les vaches destinées à l'abattage, et, d'autre part, des veaux.

101 Ayant consenti au principe de la prise en compte de ces revenus, les requérants aboutissent, dans leurs tableaux de calcul intitulés «Begroting inkomstenschade» et annexés à leur mémoire du 18 juin 1993, à des recettes moins élevées que celles auxquelles est parvenue la Commission dans ses tableaux de calcul dénommés «Schadeberekening» et annexés à son mémoire du 28 octobre 1993.

102 Ainsi, pour se limiter au cas de M. Mulder, les requérants indiquent, sous le poste «omzet en aanwas», un revenu de 13,24 NLG/100 kg de lait pour 1984, 13,99 NLG/100 kg de lait pour 1985, 11,84 NLG/100 kg de lait pour 1986 et 13,51 NLG/100 kg de lait pour 1987, tandis que les montants correspondants mentionnés par la Commission sous le poste «recettes = vente du veau et de la vache» s'élèvent à 18,11 NLG/100 kg de lait pour la campagne 1984/1985, 18,63 NLG/100 kg de lait pour la campagne 1985/1986, 19,46 NLG/100 kg de lait pour la campagne 1986/1987, 20,27 NLG/100 kg de lait pour la campagne 1987/1988 et 21,12 NLG/100 kg de lait pour la dernière campagne. Cette différence s'explique notamment par le recours des requérants à des statistiques établies par un organisme privé.

103 Lors de l'audition du 20 mai 1996, les parties sont parvenues à un accord sur les prix des vaches de réforme et des veaux, lesquels ont été fixés, en ce qui concerne les premières, à 1 600 NLG pour 1984/1985, 1 650 NLG pour 1985/1986, 1 700 NLG pour 1986/1987, 1 750 NLG pour 1987/1988, 1 800 NLG pour 1988/1989 et, pour les veaux, à 385 NLG pour 1984/1985, 395 NLG pour 1985/1986, 418 NLG pour 1986/1987, 440 NLG pour 1987/1988 et 465 NLG pour 1988/1989.

104 Les recettes en provenance de la vente des vaches de réforme et des veaux dépendent également du nombre d'animaux que chaque requérant aurait pu vendre par campagne. À cet égard, les parties sont convenues que 25 % des vaches laitières d'un troupeau sont chaque année destinés à l'abattage et 90 % de celles-ci fournissent des veaux qui sont susceptibles d'être vendus.

105 Or, cet accord des parties sur les prix susmentionnés ainsi que sur le taux des vaches de réforme et des veaux qui, au sein de chaque troupeau, auraient pu être vendus ne suffit pas pour que la Cour soit en mesure de déterminer le nombre exact des animaux mis en vente. En effet, la taille même du troupeau, plus précisément le nombre de vaches laitières nécessaire à chaque requérant pour produire les quantités de référence hypothétiques pertinentes par campagne reste controversé.

106 Aussi la Commission persiste-t-elle à considérer qu'il est nécessaire - en raison d'une prétendue rentabilité des exploitations des requérants qui se situerait au-dessous de la moyenne néerlandaise - de connaître le nombre total des vaches laitières que chaque requérant détenait à la date à laquelle son engagement de non-commercialisation a commencé. En revanche, les requérants font état de l'évolution de la productivité de lait par vache et estiment dès lors que leur besoin en vaches aurait été considérablement plus faible.

107 En se fondant sur les prix indiqués par les parties, l'expert considère en revanche qu'il est nécessaire de prendre en compte - pour établir le nombre de vaches de réforme et de veaux disponibles à la vente - l'adaptation nécessaire du nombre de vaches laitières aux quantités de référence qui varient lors de chaque campagne, l'évolution de la productivité moyenne d'une vache, la nécessité de remplacer les vaches de réforme vendues, les pertes dues à la mortalité et l'adaptation du troupeau en vue de son autorenouvellement.

108 Aussi, pour établir le nombre de vaches de réforme et de veaux susceptibles d'être vendus au sein du troupeau de chaque requérant, l'expert détermine-t-il dans un premier temps l'évolution de la productivité moyenne par vache sur le fondement des données statistiques propres aux deux régions concernées.

109 Exprimées en kg de lait par vache et par campagne, les quantités moyennes, telles qu'elles ressortent du premier tableau figurant au point 70 des conclusions de M. l'avocat général, ne représentent, par rapport aux quantités moyennes effectivement produites, que la part des quantités susceptibles d'être livrées aux laiteries. Cette part de lait livré constitue entre 95,51 % et 97,54 % du lait produit, le reste de la production étant destiné à nourrir les veaux, à l'autoconsommation et à d'autres fins.

110 Après avoir établi, sur le fondement de la quantité de lait livrée en moyenne par vache et par campagne, le nombre des vaches laitières que chaque requérant aurait dû détenir - nombre qui ressort du deuxième tableau figurant au point 70 des conclusions de M. l'avocat général - et après avoir reconstitué la taille totale de chaque troupeau en respectant le besoin de son autorenouvellement, l'expert parvient à établir le nombre exact de vaches de réforme et de veaux susceptibles d'être vendus.

111 Sur la base du nombre de vaches de réforme et de veaux ainsi établi et des prix dont les parties sont convenues, l'expert parvient à des revenus qui sont, au total, de 255 980 NLG pour M. Mulder, 174 324 NLG pour M. Brinkhoff, 157 090 NLG pour M. Muskens et 228 641 NLG pour M. Twijnstra.

112 Tant les requérants que les institutions défenderesses critiquent ces résultats au motif notamment que l'expert a arrondi le nombre de vaches nécessaire à la production des quantités octroyées à l'unité supérieure au lieu de fonder ses calculs sur des «dixièmes de bêtes» correspondant à la quantité exacte de celles-ci nécessaire à la production. Le fait d'arrondir les chiffres pourrait, selon la Commission, entraîner la prise en compte de 5 000 ou 6 000 litres de lait surnuméraires et aboutir, selon les requérants, à des désavantages de plusieurs milliers de florins.

113 Cet argument tiré de la divergence entre la réalité de chacune des exploitations et les statistiques ne saurait être retenu. Sans vraiment contester le bien-fondé du procédé ayant consisté à arrondir le nombre de vaches à l'unité supérieure - ce qui conduit à comptabiliser une vache de plus par requérant et par campagne -, les parties s'opposent essentiellement quant aux désavantages qu'entraîne la surévaluation de la production de lait. Or, sans entrer dans les détails, il suffit de renvoyer aux points 137 à 139 du présent arrêt où il est précisé que l'expert a tenu compte de cette surévaluation dans le cadre des coûts variables, si bien que les quantités considérées comme relevant de la surproduction ne constituent ni un avantage ni un désavantage pour l'une ou l'autre des parties.

114 La Commission réitère en outre sa critique relative à la faible rentabilité des exploitations des requérants et reproche à l'expert d'avoir omis d'établir le niveau individuel de la rentabilité de chacune de celles-ci et de se prononcer sur les problèmes structurels qu'elles connaissent. Elle maintient notamment que, à l'exception de celle de M. Twijnstra, la rentabilité des autres exploitations se situe au-dessous de la rentabilité moyenne d'une exploitation comparable.

115 Les arguments de la Commission ne sauraient être retenus. S'agissant d'apprécier le développement d'une production hypothétique de lait, l'évolution de la productivité ne peut être reconstituée, en raison d'un manque total d'éléments propres à la situation de chaque requérant, qu'à l'aide de données statistiques reflétant la progression moyenne qui caractérise la même catégorie d'exploitations que celles des requérants dans les deux régions où elles se trouvent situées. Au surplus, la Commission n'invoque pas d'indices précis et circonstanciés permettant de conclure à une rentabilité plus faible.

116 Il ressort de ce qui précède que, puisque les parties ne contestent pas les données générales relatives à la composition du troupeau et ne s'opposent pas de façon circonstanciée au mode d'établissement du nombre de vaches de réforme et de veaux propre à chaque exploitation, il y a lieu pour la Cour de faire siennes les évaluations de l'expert.

C - Sur les charges variables à déduire

1. Sur les coûts variables, à l'exception du coût d'une main-d'oeuvre extérieure

a) Sur les calculs présentés par les parties et par l'expert

117 Alors qu'elles sont convenues du principe de la déduction des coûts variables (voir point 69 du présent arrêt), les parties sont, en revanche, en désaccord sur plusieurs points, portant notamment sur le bien-fondé du calcul soit en fonction des quantités de référence attribuées, soit en fonction de la taille de chaque exploitation, sur certains éléments susceptibles de faire partie intégrante de ces coûts - tels que notamment le coût d'une main-d'oeuvre extérieure - et sur le calcul de certains éléments constitutifs des coûts variables - tels que les coûts afférents au fourrage.

118 Les résultats différents auxquels sont parvenues les parties - et qui sont relevés par M. l'avocat général au point 63 de ses conclusions - s'expliquent tout d'abord et surtout par le désaccord portant sur le besoin en nombre de vaches laitières nécessaire à la production des quantités de référence hypothétiques attribuées, alors qu'elles semblent au contraire d'accord sur le principe selon lequel le coût du fourrage, considéré comme l'élément le plus important des coûts variables, doit être déterminé en fonction précisément du nombre de vaches nécessaire pour produire les quantités de référence hypothétiques. Ainsi qu'il a été indiqué au point 106 du présent arrêt, le Conseil et la Commission privilégient l'importance du troupeau que chaque requérant détenait au début de la période de non-commercialisation, tandis que les requérants se fondent sur un nombre moins élevé de vaches en raison de l'évolution de la productivité par animal.

119 Les requérants critiquent également le mode de calcul de la Commission dans la mesure où celle-ci prend comme référence le montant des coûts variables par hectare. Selon les requérants, en mettant les coûts variables en relation avec la superficie des terres exploitées, la Commission supposerait à tort que les coûts variables par kg de lait croissent à mesure que la production par hectare décroît. Plus l'exploitation serait grande, moins sa taille aurait d'incidence sur le coût de la production totale.

120 En outre, les requérants contestent les frais occasionnés par l'alimentation de la volaille et des porcs. Sans nier la présence fréquente de ceux-ci, y compris dans des exploitations à orientation laitière hautement spécialisées, ils relèvent que les recettes en provenance de ces élevages dépassent les frais nécessaires pour nourrir ces animaux.

121 À la différence des chiffres invoqués par les parties, l'expert présente deux tableaux de calcul des coûts variables, fondés sur le différentiel de productivité qui caractérise les deux régions où sont situées les exploitations des requérants.

122 Les tableaux figurant dans le rapport d'expertise, que M. l'avocat général a reproduit au point 64 de ses conclusions, font apparaître, à la lumière des explications fournies par l'expert lors de l'audience, que les éléments constitutifs des coûts variables sont, d'une part, des valeurs statistiques indiquées en NLG par animal et, d'autre part, des éléments pris en compte par l'expert, exprimés en NLG par hectare, et qui proviennent des calculs effectués par ce dernier.

123 La première catégorie d'éléments est composée, comme le montrent les deux premiers postes des deux tableaux, du «fourrage» et des «autres coûts variables». Au nombre de la deuxième catégorie figurent les postes suivants: «énergie», «charges cultures», «produits cultures et autres», «sous-traitance», «location et entretien des machines», «entretien des bâtiments» et «nourriture des autres animaux».

124 C'est également en NLG par hectare que l'expert exprime le montant total qu'il retient au titre des coûts variables.

125 Eu égard au nombre et à l'importance des critiques soulevées par les parties à propos du calcul des coûts variables, il convient de les traiter séparément.

b) Sur la notion de coûts variables

126 Les requérants critiquent essentiellement la notion de coûts variables telle qu'elle est employée par l'expert. À l'instar de la méthode choisie par les institutions défenderesses dans le cadre du règlement n_ 2187/93, ils caractérisent ces coûts en se référant aux définitions contenues dans l'annexe I de la décision 85/377/CEE de la Commission, du 7 juin 1985, portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles (JO L 220, p. 1). Conformément à ladite décision, ils constatent, sur le fondement d'un rapport établi par le LEI, qu'aucune des rubriques mentionnées par l'expert ne satisfait exactement à la définition des coûts variables. Tel est notamment le cas des postes concernant les frais afférents à l'énergie, à l'entretien, à la sous-traitance et plus particulièrement encore aux charges pour «location et entretien des machines», pour lesquels les définitions desdits coûts ne seraient pas respectées. Dès lors, les requérants considèrent qu'il convient de se référer aux définitions des coûts variables admises par la décision 85/377.

127 Outre cette critique, ils jugent approprié de défalquer des revenus hypothétiques bruts non seulement des coûts variables tels que les frais d'engrais, mais aussi un certain nombre d'autres coûts non variables qui disparaissent avec la cessation de la production laitière. Au nombre de ces derniers figureraient les frais de «combustibles», de «location de machines», de «salaires», et ceux afférents à «l'eau et l'électricité» et au «matériel», ainsi qu'il ressort des tableaux A et B, également repris par M. l'avocat général au point 64 de ses conclusions.

128 En réponse aux critiques articulées par les requérants à propos de cette notion de coûts variables, l'expert a fait valoir, lors de l'audience, que les définitions divergentes de ceux-ci n'ont pas de conséquences dans la mesure où les requérants proposent également de défalquer des revenus hypothétiques les mêmes éléments de frais indépendamment de la distinction qu'ils font entre «coûts variables» et «autres coûts non variables à défalquer».

c) Sur le coût du fourrage

129 Conformément à ce qui ressort des points 122 et 123 du présent arrêt, l'expert se contente d'indiquer les frais de fourrage par vache, en NLG, tels qu'ils résultent des statistiques propres à chaque région. À la différence des parties, il évite de calculer un montant total correspondant au coût du fourrage par campagne et par troupeau afin de ne pas être obligé de se fonder, pour un tel calcul, sur le nombre total de vaches qui constituent le troupeau nécessaire pour produire les quantités attribuées à chaque requérant. Les frais de fourrage, par tête d'animal, s'élèvent dès lors, pour la région septentrionale, à 1 391 NLG en 1984/1985, 1 398 NLG en 1985/1986, 1 319 NLG en 1986/1987, 1 129 NLG en 1987/1988, 1 142 NLG en 1988/1989 et, pour la région occidentale, à 1 622 NLG en 1984/1985, 1 589 NLG en 1985/1986, 1 517 NLG en 1986/1987, 1 286 NLG en 1987/1988 et 1 229 NLG en 1988/1989.

130 Étant donné que le grief des requérants touchant au manque de différenciation des données par région est, ainsi qu'il a été dit au point 80 du présent arrêt, devenu sans objet, il n'y a donc aucune raison de ne pas retenir ces chiffres comme équitables et raisonnables.

d) Sur les frais afférents au poste «location et entretien des machines»

d) Sur les frais afférents au poste «location et entretien des machines»131 Les requérants soutiennent que le poste «location et entretien des machines» est inexact. Ce poste comporte les charges relatives aux frais de l'outillage et de l'ensemble des installations telles que tracteurs, moissonneuses, étables, machines à traire et cuves réfrigérées.

132 Toutefois, ne saurait être retenue la critique que les requérants font du calcul desdites charges, même si les montants indiqués par eux et ceux retenus par l'expert à ce titre divergent considérablement.

133 Selon les explications que l'expert a fournies à l'audience, la différence de résultats ne s'explique pas par le fait que des éléments différents ont été retenus dans la constitution des coûts variables, mais elle provient du fait qu'il a intégré à ces éléments, contrairement aux sources employées par les requérants, les dépenses correspondant respectivement à des amortissements et à des frais liés au financement des machines. Il justifie cette méthode par la circonstance qu'il n'a retenu, dans le cadre du calcul des revenus alternatifs, aucun montant correspondant à un capital libéré au titre des machines et des installations.

134 Il y a lieu de constater que ce procédé d'évaluation des frais correspondant audit poste s'inscrit dans la logique de la méthode que l'expert a choisie pour déterminer le capital libéré. Celle-ci repose, notamment, sur l'hypothèse que le capital libéré ne consiste que dans les montants nécessaires pour reconstituer le troupeau de vaches laitières lors de la reprise de la production. En revanche, il ressort de ses explications que la cessation de la production laitière a pour conséquence que les requérants réalisent des économies sur les frais de location et d'entretien des machines et des installations. Par conséquent, l'expert n'attache aucune valeur à celles-ci dans le cadre de l'estimation du capital libéré, mais en tient compte lors de l'évaluation des coûts variables.

135 Il ne peut être contesté que de telles appréciations économiques sont logiques et paraissent correspondre à la réalité économique des exploitations des requérants. D'ailleurs, elles ne font l'objet d'aucune critique circonstanciée de leur part.

e) Sur la prise en compte de la surproduction de lait

136 Tandis que les requérants soutiennent qu'ils ne sont pas en mesure d'accepter les charges pour «produits cultures et autres» retenues par l'expert, la Commission fait valoir qu'il convient de substituer au chiffre des «produits cultures et autres» non consommés au sein de l'exploitation celui relatif aux «coûts de production de ces cultures».

137 Selon l'expert, figurent à ce poste «produits cultures et autres» des montants par lesquels il essaie d'évaluer les effets économiques d'une certaine surévaluation de la production de lait. Celle-ci s'explique, ainsi qu'il ressort déjà du point 113 du présent arrêt, par le fait que l'expert a cru bon d'arrondir à l'unité supérieure le nombre de vaches nécessaire à la production des quantités de lait octroyées. Tandis que ce poste comprend, selon ses explications, les fourrages vendus, les excédents de lait par rapport aux quantités livrées et autoconsommées et d'éventuelles subventions dans le cadre de la réduction des quotas laitiers, le poste «nourriture des autres animaux» tente d'évaluer, de manière forfaitaire, le bénéfice que chaque requérant tire des quantités autoconsommées ainsi que du fourrage destiné à nourrir les autres animaux présents sur une exploitation à orientation laitière.

138 Les montants inscrits à ces deux postes viennent, selon l'expert, en déduction des coûts variables. En effet, selon ses propres indications, il y tient compte d'avantages économiques annexes et en rapport avec la production hypothétique de lait.

139 La déduction de ces montants des coûts variables paraît plausible à la lumière de ce que l'expert expose à propos de la différence entre les quantités de lait livrées et les quantités produites. Dans la mesure où les requérants bénéficient des avantages économiques qui trouvent leur source dans la production de lait excédant les quantités de référence hypothétiques - seules susceptibles de faire l'objet de l'indemnisation -, de tels avantages constituent en effet une valeur économique égale soit à un revenu hypothétique supplémentaire, soit à des dépenses économisées.

140 D'ailleurs, le poste «nourriture des autres animaux» ne saurait être contesté puisque les requérants admettent la présence d'autres animaux, notamment ceux de la basse-cour, même dans les exploitations hautement spécialisées dans la production de lait.

141 Dès lors, il n'existe aucune raison de nature à empêcher la prise en compte d'une telle diminution des charges afférentes à la production laitière.

f) Sur la double comptabilisation des frais d'insémination et d'autres frais

142 Les requérants ayant prétendu que les frais de semence, de plants et de produits phytosanitaires étaient pris en compte à deux reprises, une première fois en leur qualité d'«autres charges variables» et une seconde fois au titre de «charges de cultures», l'expert a expliqué à l'audience que le premier poste comprend les frais d'insémination, de soins de santé, de semences et de plants, de protection des plants et des litières, tandis que le second poste regroupe les dépenses d'engrais.

143 Cette explication est convaincante. Par voie de conséquence, les arguments des requérants relatifs à une double comptabilisation de certains postes, tels que les frais d'insémination, ne sauraient être accueillis.

g) Sur la critique relative aux surfaces prises en compte ou à prendre en compte

144 Dans la mesure où les requérants critiquent la prise en compte des coûts par hectare des plantes fourragères et des coûts par hectare des terres cultivées au motif que la surface par hectare de culture fourragère, seule à retenir, ne correspond pas à la surface totale des terrains cultivés, cette critique ne saurait être retenue. En effet, les requérants ne précisent pas, de manière circonstanciée, dans quelle mesure cette différence de culture est susceptible d'avoir des incidences sur les résultats auxquels l'expert est parvenu.

145 La Commission estime que l'absence d'indication du nombre d'hectares par catégorie de culture détenus par chaque requérant est susceptible d'exercer une influence sur la détermination des coûts variables, sans préciser toutefois, de manière circonstanciée, l'importance d'un tel impact.

146 D'emblée, il convient de constater par voie de conséquence que cette critique ne saurait être retenue.

h) Sur la rentabilité individuelle

147 Pour autant que soit pertinente, dans le contexte des coûts variables, la critique de la Commission selon laquelle l'expert a omis d'examiner la rentabilité individuelle de chaque exploitation, il suffit à cet égard de renvoyer à ce qui a été dit aux points 114 à 116 du présent arrêt.

148 Il résulte de toutes les considérations qui précèdent que les explications qu'a fournies l'expert pour déterminer les montants des coûts variables paraissent raisonnables et équitables, notamment en ce qui concerne le mode de calcul de ceux-ci qui diffère de celui utilisé par les parties. Partant, il convient de retenir les chiffres de l'expert alors surtout que les requérants n'apportent aucune critique déterminante à l'encontre d'un tel mode de calcul et n'invoquent aucun argument ou moyen susceptible d'invalider la méthode de l'expert.

149 Ainsi, les coûts variables totaux qu'auraient dû supporter les requérants, selon le cours normal des choses, s'élèvent à 756 323 NLG pour M. Mulder, 607 116 NLG pour M. Brinkhoff, 574 588 NLG pour M. Muskens et 773 196 NLG pour M. Twijnstra.

2. Sur le coût d'une main-d'oeuvre extérieure

150 Les parties sont en désaccord sur le bien-fondé et l'importance des coûts afférents à l'emploi d'ouvriers salariés. Il est constant que ne sont pas concernés par ce point litigieux les coûts relatifs à la sous-traitance de certains travaux saisonniers et à temps limité.

151 La Commission soutient qu'il est nécessaire de retenir, au titre des coûts apparentés aux coûts variables, des coûts de production qui trouvent leur origine dans le fait qu'un certain nombre d'heures de travail auraient été effectuées par des ouvriers salariés. Elle prend en compte à ce titre, par requérant et par campagne, les montants auxquels M. l'avocat général se réfère au point 74 de ses conclusions. Les chiffres reposeraient sur un temps de travail de 60 heures annuelles par vache, multiplié par le nombre de vaches présentes sur chaque exploitation au début de la période de non-commercialisation; de ce nombre total d'heures consacrées au troupeau, elle déduit 2 496 heures que le propriétaire est censé effectuer lui-même, les heures restantes correspondant aux heures de travail des ouvriers salariés.

152 Les requérants affirment qu'ils n'ont jamais eu recours à des ouvriers salariés. Ils contestent le principe de la prise en compte du coût d'une main-d'oeuvre extérieure au motif notamment que le recours au personnel salarié des exploitations agricoles des Pays-Bas ne dépasserait pas, en temps normal, le seuil de 4 % du total de la main-d'oeuvre occupée sur l'exploitation. Ils font valoir à cet égard que la Commission elle-même n'a retenu de tels coûts salariaux ni dans sa décision 85/377 ni dans sa proposition de règlement (CEE) du Conseil, du 13 mai 1993, prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés temporairement d'exercer leur activité [COM(93) 161 final, JO C 157, p. 11], laquelle est devenue, après quelques modifications apportées par le Conseil, le règlement n_ 2187/93.

153 Lors de l'audition du 20 mai 1996, les requérants ont accepté le chiffre de 60 heures de travail par vache et par an que la Commission a proposé de retenir.

154 À la différence notamment de la Commission, l'expert estime que, pour établir le nombre d'heures dont dispose le titulaire d'une quantité de référence hypothétique, il faut prendre en compte non seulement le travail effectué directement par l'exploitant lui-même, mais également celui des membres de sa famille. En s'appuyant sur les statistiques en provenance du LEI, il prend comme base de calcul les 2 496 heures de travail par an (soit 312 jours à raison de 8 heures par jour) consacrées par l'exploitant lui-même à son exploitation, auxquelles s'ajoute, selon ses indications, un temps de travail réalisé par les membres de sa famille qu'il faut évaluer à 80 % du travail de l'exploitant. Ainsi, au total, l'exploitant et sa famille disposeraient-ils de 4 492 heures de travail par an.

155 Le recours à une main-d'oeuvre extérieure ne deviendrait nécessaire, selon l'expert, que lorsque l'exploitation requiert un besoin en heures de travail supérieur à ces 4 492 heures accomplies par l'exploitant et sa famille. Le besoin en heures de travail que réclame chaque exploitation s'établirait en fonction de la taille du troupeau.

156 Dans ces conditions, après avoir évalué, au moyen d'une soi-disant unité standard de production, le temps de travail nécessaire par vache et par an, l'expert constate un besoin en main-d'oeuvre extérieure uniquement dans le cas de l'exploitation de M. Twijnstra et seulement pour la campagne 1985/1986, besoin qui s'élève, ainsi qu'il ressort du tableau reproduit par M. l'avocat général au point 75 de ses conclusions, à 1,35 NLG par 100 kg de lait livré.

157 Si les requérants expriment leur accord avec le résultat auquel aboutit l'expert en incluant dans son évaluation les membres de la famille, ils réitèrent, cependant, leurs critiques en contestant, de manière circonstanciée, tout recours à une main-d'oeuvre extérieure et toute collaboration des membres de leur famille. Le nombre d'heures de travail par vache dépendrait plus de la taille et du fonctionnement de l'exploitation que de la région où celle-ci est située. En outre, il serait loisible à un exploitant d'effectuer plus d'heures de travail que ne l'indique l'expert.

158 La Commission se prévaut du compromis trouvé lors de l'audition du 20 mai 1996 selon lequel MM. Mulder et Twijnstra ont effectué 60 heures de travail par vache et par an et MM. Brinkhoff et Muskens 65 heures.

159 Il y a lieu de relever que l'approche statistique choisie par l'expert s'appuie sur l'hypothèse selon laquelle, pendant la période en cause, des membres de la famille des requérants auraient collaboré aux tâches liées à la production de lait. Cette collaboration supposée aurait permis à ces derniers, à l'exception d'une seule campagne laitière pour M. Twijnstra, de renoncer à l'embauche d'ouvriers salariés.

160 Selon le raisonnement de l'expert, cette hypothèse doit avoir comme conséquence, en ce qui concerne les revenus alternatifs, que le revenu que les membres de la famille sont censés avoir tiré d'autres occupations rémunérées pendant la période d'interruption de la production laitière viendrait impérativement s'ajouter aux revenus alternatifs de chaque requérant. Selon lui, si tel n'était pas le cas, l'approche économique ne serait pas cohérente.

161 Lors de l'audience, l'expert n'a pas contredit les conclusions des requérants selon lesquelles sa méthode fondée sur des données statistiques relatives à l'emploi d'une main-d'oeuvre extérieure n'exclut pas qu'ils aient pu produire les quantités retenues en leur faveur sans recourir à une telle main-d'oeuvre. L'expert n'a pas non plus réfuté les affirmations selon lesquelles les requérants n'ont en réalité jamais employé d'ouvriers salariés et les résultats auxquels l'expertise aboutit n'indiquent qu'une moyenne et ne sont pas de nature à donner une exacte représentation de la situation propre à chacun d'eux.

162 Néanmoins, de telles affirmations ne sont pas non plus dénuées de toute équivoque. En effet, les requérants estiment que leur besoin en heures de travail par vache et par an est plus grand que ne l'indique l'expert, tout en affirmant en même temps qu'ils sont en mesure d'accomplir seuls une charge de travail supérieure, sans recourir à la collaboration des membres de leur famille ni à celle d'ouvriers salariés.

163 À cet égard, il y a lieu de constater que les résultats auxquels parvient l'expert en application des valeurs statistiques ne permettent ni de présumer l'existence d'une main-d'oeuvre extérieure ni d'écarter l'affirmation des requérants selon laquelle ils n'auraient pas bénéficié de la collaboration des membres de leur famille. Cependant, le recours aux valeurs statistiques n'ayant pas nécessairement pour conséquence que les circonstances réelles caractérisant les activités professionnelles des requérants soient ignorées, il y aurait donc lieu de tenir compte de ces dernières.

164 Toutefois, ainsi que le relève M. l'avocat général au point 77 de ses conclusions, la Commission, appelée, d'une part, à justifier la nécessité d'inclure, dans les coûts variables, le coût d'une main-d'oeuvre extérieure et à en établir le volume et, d'autre part, à démontrer que les requérants ont effectivement eu recours à des ouvriers salariés, n'invoque aucun argument pour justifier une prise en compte des coûts du travail extérieur et ne se prévaut d'aucun indice concret permettant de conclure à l'emploi d'ouvriers salariés. Au demeurant, il y a lieu de rappeler que la Commission elle-même a renoncé à tenir compte de cet élément de calcul lors de sa proposition de règlement.

165 Dans ces conditions, les affirmations des requérants selon lesquelles ils n'ont jamais eu d'ouvriers salariés n'étant ni infirmées par une approche statistique ni réfutées par l'argumentation de la Commission, il y a lieu pour la Cour d'exclure des coûts variables les charges correspondant à l'emploi d'ouvriers salariés.

166 Par voie de conséquence, il convient de ne défalquer des revenus hypothétiques que les coûts variables tels que fixés au point 149 du présent arrêt.

D - Sur les revenus alternatifs 1. Sur la pertinence des revenus alternatifs moyens et des revenus alternatifs réels

167 En principe, ainsi que le relève M. l'avocat général au point 79 de ses conclusions, les revenus alternatifs sont des revenus réels en provenance d'activités effectivement exercées. Il convient donc de tenir compte de toutes les sommes que les requérants ont réellement perçues à ce titre, notamment en raison du fait que seul le dommage réellement subi doit être réparé.

168 Toutefois, en vertu du principe général, rappelé au point 33 de l'arrêt interlocutoire, selon lequel toute personne lésée doit faire preuve d'une diligence raisonnable pour limiter la portée du préjudice, le revenu alternatif englobe celui qu'un requérant aurait pu réaliser s'il s'était raisonnablement engagé dans des activités de remplacement. Ce principe conduit à ce que, en toute hypothèse, les revenus alternatifs moyens soient pertinents pour autant que les revenus réels ne soient pas supérieurs.

169 Les requérants ne contestent pas qu'ils s'appuient eux-mêmes essentiellement sur des valeurs statistiques pour établir leurs revenus alternatifs et, dans la mesure où ils présentent des données et chiffres tirés d'activités réellement exercées, ceux-ci sont incomplets et peu circonstanciés.

170 Il résulte de ces considérations qu'il y a lieu d'établir, dans un premier temps, les revenus alternatifs moyens que les requérants auraient dû réaliser grâce aux différents facteurs de production pour les comparer ensuite avec les montants qu'ils prétendent avoir tirés des activités qu'ils ont réellement exercées. Afin d'éviter le risque évoqué tant par les institutions défenderesses que par l'expert de fausser les éléments de cette comparaison, ce sont les montants totaux valables pour toute la période pertinente aux fins de l'indemnisation qui doivent être mis en balance et non pas les montants respectifs par campagne.

2. Sur le revenu tiré du capital libéré

171 Tout d'abord, les requérants contestent le principe selon lequel des intérêts sont considérés comme un revenu tiré d'un capital hypothétique. Selon eux, le capital tiré de la vente des vaches aurait été réinvesti dans des activités de substitution. En tout cas, d'un point de vue plus général, les intérêts ne sauraient être retenus que lorsqu'ils sont également considérés comme tels dans le cadre du revenu hypothétique.

172 Ensuite, les parties n'ont pu convenir ni des montants totaux à retenir au titre de la valeur du capital libéré ni des éléments constitutifs de celui-ci. Les débats font notamment apparaître qu'elles sont en désaccord sur le prix des vaches, sur le bien-fondé de la prise en compte de certains autres éléments constitutifs du capital libéré ainsi que sur les taux d'intérêts applicables au capital retenu.

173 Le Conseil et la Commission évaluent le revenu que chaque requérant aurait pu tirer du capital libéré à la cessation de l'activité laitière à 6 700 NLG par vache. Ce montant se compose, selon les précisions apportées par la Commission, de 3 800 NLG pour le capital afférent aux étables, aux silos et au matériel agricole, de 1 100 NLG pour le capital représentant les machines à traire et les installations frigorifiques et de 1 800 NLG au titre du prix d'une vache laitière.

174 La Commission ajoute que ce capital de 6 700 NLG par vache, libéré au moment de l'interruption de la production laitière, doit rester disponible jusqu'à la reprise de celle-ci et peut rapporter, au cours de cette période, des intérêts à un taux de 5,5 %. Dans ces conditions, le revenu serait de 368,50 NLG par vache et par an.

175 En revanche, les requérants estiment dans un premier temps que la valeur comptable d'une vache laitière s'élève en moyenne à 3 100 NLG. Toutefois, la valeur d'abattage d'une telle vache, qu'ils jugent plus appropriée pour la détermination des revenus alternatifs, serait de 1 630 NLG à la fin des années 70. En convertissant cette valeur en production manquée par kg de lait, sur la base d'intérêts calculés au taux de 5,5 % l'an et d'une productivité de 5 500 kg de lait par vache et par an, ils parviennent à un montant de 1,63 NLG par 100 kg. Selon eux, le revenu tiré du capital libéré ne devrait en aucun cas dépasser 3,10 NLG par 100 kg de lait.

176 Enfin, à l'encontre des éléments qui, selon les institutions défenderesses, sont constitutifs du capital libéré, les requérants soulèvent trois critiques, ainsi que l'a relevé M. l'avocat général aux points 87 à 89 de ses conclusions. En premier lieu, ils n'acceptent pas la prise en compte d'un capital libéré représentatif des moyens de production, tels que les étables, les machines à traire et les installations frigorifiques; en deuxième lieu, ils soutiennent que la valeur marchande d'une vache vendue au début de leur engagement de non-commercialisation était beaucoup moins élevée que la valeur admise par la Commission; en troisième lieu, ils refusent les taux d'intérêt pris en considération pour le calcul des revenus du capital libéré.

177 S'agissant des moyens de production, les requérants font valoir que, contrairement à ce que la Commission estime, ils ont dû entretenir les installations, notamment en vue d'autres activités, et n'en ont tiré aucun revenu. Dans l'hypothèse d'une vente du matériel, la valeur marchande de celui-ci aurait été minime.

178 La Commission rétorque qu'elle a prévu une réutilisation des moyens de production à d'autres fins économiques en ne retenant que 50 % des coûts d'entretien.

179 En ce qui concerne la valeur d'une vache, les requérants ont recours, selon leurs propres affirmations, au prix payé à l'époque à laquelle a commencé leur période de non-commercialisation. À propos de la différence entre le chiffre de 3 100 NLG retenu par les requérants et celui de 6 700 NLG de la Commission, cette dernière rappelle que ce montant inclut les coûts, par vache, de la production du lait. En ce qui concerne la valeur de l'animal à l'abattage, la Commission constate que la différence entre le chiffre des requérants, qui est de 1 630 NLG par vache, et celui qu'elle retient, qui s'élève à 1 800 NLG, est relativement insignifiante.

180 Quant à l'évaluation de l'expert, sur la base d'un capital libéré de 2 358 NLG par vache, du nombre de vaches nécessaire lors de la reprise envisagée en 1984 ou en 1985 et des taux de rapport de ce capital, diminués des taux de l'inflation ou augmentés de ceux de la déflation, elle aboutit aux revenus qui figurent au tableau reproduit par M. l'avocat général au point 91 de ses conclusions.

181 Pour expliciter ces chiffres, l'expert rappelle les raisons économiques qui l'ont amené à retenir uniquement le capital en provenance de la vente des vaches. Selon ses explications, l'exploitant doit avoir économisé, par le biais des amortissements comptables et de la vente du troupeau, lors de l'arrêt de la production, le montant nécessaire à la reconstitution de celui-ci. Par conséquent, l'expert se fonde - pour évaluer le capital nécessaire - sur une valeur composée, d'une part, du capital que l'exploitant a obtenu de la vente des vaches et, d'autre part, des amortissements cumulés à la date de l'arrêt de la production, valeur qui correspond au coût d'acquisition des vaches laitières à la même date.

182 L'expert ne retient pas le même prix par vache que la Commission au motif que l'exploitant, pour redémarrer la production laitière, doit investir dans un troupeau composé de 25 % de vaches de 1re lactation, 25 % de vaches de 2e lactation, 25 % de vaches de 3e lactation et 25 % de vaches de 4e lactation. En tenant compte d'une telle composition du troupeau, ses calculs aboutissent à un prix d'acquisition moyen par vache de 2 358 NLG.

183 La Commission rétorque qu'une telle composition du troupeau est inadéquate; elle considère que l'expert aurait dû tenir compte, à côté du nombre de vaches laitières, du nombre de génisses de plus de deux ans et du nombre de celles de moins de deux ans; elle indique un prix de 2 390 NLG pour une vache laitière et de 2 265 NLG pour une génisse de plus de deux ans.

184 Il y a lieu de rappeler que, dans le calcul de l'expert, les deux autres éléments sur lesquels la Commission fonde son calcul - à savoir les machines à traire et les installations frigorifiques, d'une part, les étables et les silos, d'autre part - soit font partie des coûts variables, comme les dépenses correspondant respectivement à des amortissements et à des frais liés au financement des machines et des installations ou aux charges de location de celles-ci (voir point 133 du présent arrêt), soit sont incorporés dans les revenus tirés des terres libérées, comme les étables et les silos.

185 Le taux de rémunération que l'expert applique à la valeur retenue par vache est le taux offert par les caisses d'épargne locales, diminué du taux de l'inflation.

186 La Commission n'accepte pas que les taux d'intérêt applicables aux capitaux libérés soient diminués du taux de l'inflation.

187 Il convient de relever que le mode de calcul employé par l'expert paraît raisonnable et convaincant, à l'exception toutefois de la déduction du taux de l'inflation.

188 D'une part, les précisions que l'expert a apportées lors de l'audience font apparaître que la