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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

3 mai 2016

Sophie Aprili

et

Karin Kilian

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions — Transfert vers le régime de pensions de l’Union — Proposition de bonification d’annuités, faite par l’AIPN ou par l’AHCC, acceptée par l’intéressé — Retrait de cette proposition — Nouvelle proposition de bonification d’annuités basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution — Exception d’irrecevabilité — Notion d’acte faisant grief — Article 83 du règlement de procédure»

Objet :

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mmes Sophie Aprili et Karin Kilian demandent essentiellement l’annulation des décisions, respectivement, de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de la Commission européenne (ci-après l’« AHCC ») et de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission (ci-après l’« AIPN »), des 21 juin et 20 mai 2011, par lesquelles ces autorités auraient définitivement fixé, au titre du régime de pensions de l’Union européenne, les droits à pension acquis par les requérantes avant leur entrée en fonctions au service de l’Union.

Décision :

Le recours est rejeté comme irrecevable. Mmes Sophie Aprili et Karin Kilian supportent leurs propres dépens et sont condamnées à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Proposition de bonification d’annuités en vue du transfert au régime de l’Union des droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Exclusion – Décision portant reconnaissance d’annuités adoptée à la suite du transfert du capital représentant des droits à pension acquis – Inclusion (Art. 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91, § 1, et annexe VIII, art. 11, § 2) Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Recevabilité – Obligation de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation – Conclusions dépourvues de contenu autonome ou décision purement confirmative – Absence (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

7 juin 2016

Marco Verile

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Transfert dans le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis dans un régime de pension national — Proposition de bonification d’annuités — Recours — Annulation — Pourvoi — Requalification des conclusions en annulation de la proposition de bonification d’annuités — Interprétation des conclusions en annulation comme tendant à l’annulation de la décision portant reconnaissance d’une bonification d’annuités à la suite du transfert des droits à pension — Rejet des conclusions — Arrêt sur pourvoi passé en force de chose jugée — Non-lieu à statuer»

Objet :

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Marco Verile demande, notamment, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 9 décembre 2011 portant reconnaissance à son égard d’une bonification d’annuités de pension à la suite du transfert, au titre de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne dans sa version alors applicable (ci-après le « statut »), du capital représentant les droits à pension qu’il avait acquis dans le cadre de son régime national vers le régime de pension de l’Union européenne, ainsi que, pour autant que de besoin, l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission rejetant sa réclamation contre ladite décision.

Décision :

Il n’y a pas lieu de statuer dans l’affaire F‑108/12, Verile/Commission. M. Marco Verile et la Commission européenne supportent chacun leurs propres dépens.

Sommaire

Recours en annulation – Recours devenu sans objet à la suite d’un arrêt définitif du juge de l’Union dans une autre affaire portant, après une requalification de l’objet du recours, sur le même objet – Non-lieu à statuer

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 85, § 1)

Un recours en annulation est devenu sans objet et il n’y a plus lieu de statuer, lorsque l’objet d’un arrêt rendu par le juge de l’Union dans une autre affaire est devenu, après la requalification de l’objet du recours dans cette affaire, le même que celui du recours en cause, l’identité des parties dans l’une et l’autre affaire étant la même et l’arrêt précité étant passé en force de chose jugée et donc devenu définitif.

En effet, le principe du respect de l’autorité de la chose jugée revêtant une importance fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union, en vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus pour ces recours ne puissent plus être remises en cause.

(voir points 36 à 39)

Référence à :

Cour : arrêt du 16 mars 2006, Kapferer,C‑234/04, EU:C:2006:178, point 20 et jurisprudence citée
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

15 juin 2016

Beata Stepien

et

Mario Animali

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension nationaux — Propositions de bonification d’annuités — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité du recours — Demande de statuer sans engager le débat au fond — Article 83 du règlement de procédure»

Objet :

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Beata Stepien et M. Mario Animali ont demandé l’annulation des décisions de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne, respectivement des 2 et 19 mars 2012, rejetant leurs réclamations contre les « décisions » fixant la bonification, dans le régime de pension de l’Union européenne, de leurs droits à pension acquis antérieurement dans le cadre d’un autre régime et, pour autant que de besoin, des « décisions », respectivement, des 27 juillet et 5 octobre 2011, portant calcul de ladite bonification.

Décision :

Le recours est rejeté. Mme Beata Stepien et M. Mario Animali supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Proposition de bonification d’annuités en vue du transfert au régime de l’Union des droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1, et annexe VIII, art. 11, § 2)

Une proposition de bonification d’annuités, communiquée à un fonctionnaire en vue du transfert au régime de pension de l’Union européenne des droits à pension acquis dans le cadre d’un autre système, ne produit pas d’effets juridiques obligatoires affectant directement et immédiatement la situation juridique de son destinataire, en modifiant, de façon caractérisée, sa situation juridique. Partant, elle ne constitue pas un acte faisant grief, au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut.

(voir point 18)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T‑104/14 P, EU:T:2015:776, point 62, et Teughels/Commission, T‑131/14 P, EU:T:2015:778, point 58
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

15 juin 2016

Daniel Wille

et

Bo Skovsboell

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension nationaux — Propositions de bonification d’annuités — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité du recours — Demande de statuer sans engager le débat au fond — Article 83 du règlement de procédure»

Objet :

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel MM. Daniel Wille et Bo Skovsboell ont demandé l’annulation des « décisions », respectivement des 21 novembre 2011 et 5 mars 2012, portant calcul de la bonification, dans le régime de pension de l’Union européenne, de leurs droits à pension acquis antérieurement dans le cadre d’un autre régime et, pour autant que de besoin, des décisions de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne, respectivement des 19 avril et 29 juin 2012, rejetant leurs réclamations contre les « décisions » fixant ladite bonification.

Décision :

Le recours est rejeté. M. Daniel Wille et M. Bo Skovsboell supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Proposition de bonification d’annuités en vue du transfert au régime de l’Union des droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1, et annexe VIII, art. 11, § 2)

Une proposition de bonification d’annuités, communiquée à un fonctionnaire en vue du transfert au régime de pension de l’Union européenne des droits à pension acquis dans le cadre d’un autre système, ne produit pas d’effets juridiques obligatoires affectant directement et immédiatement la situation juridique de son destinataire, en modifiant, de façon caractérisée, sa situation juridique. Partant, elle ne constitue pas un acte faisant grief, au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut.

(voir point 18)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T‑104/14 P, EU:T:2015:776, point 62, et Teughels/Commission, T‑131/14 P, EU:T:2015:778, point 58
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(première chambre)

7 novembre 2013

CA

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Fonctionnaires — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé des moyens invoqués — Recours manifestement irrecevable»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel CA demande l’annulation de ses rapports d’évaluation pour l’année 2010, l’annulation de la décision de la Commission européenne lui octroyant deux points de promotion pour cette période, le réexamen de son évaluation en lui accordant le nombre de points nécessaires pour la promouvoir avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et la condamnation de la Commission à un montant de 20 000 euros.

Décision :

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. CA supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé clair et précis des moyens invoqués

[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et annexe I, art. 7, § 3 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 35, § 1, e)]

En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la requête doit contenir les moyens et les arguments de fait et de droit invoqués. Ces moyens et arguments doivent être présentés de façon suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autre information. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même. Il en est d’autant plus ainsi que, selon l’article 7, paragraphe 3, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, la phase écrite de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique ne comporte, en principe, qu’un seul échange de mémoires, sauf décision contraire dudit Tribunal. Cette dernière particularité de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique explique que, à la différence de ce qui est prévu devant la Cour ou le Tribunal, conformément à l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour, l’exposé des moyens et arguments dans la requête ne saurait être sommaire.

(voir point 11)

Référence à :

Tribunal de première instance : 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T‑85/92, point 20

Tribunal de la fonction publique : 4 juin 2009, Adjemian e.a./Commission, F‑134/07 et F‑8/08, point 76 ; 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI, F‑102/09, point 115 ; 1er février 2012, Bancale et Buccheri/Commission, F‑123/10, point 38 ; 8 mars 2012, Kerstens/Commission, F‑12/10, point 68
Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, et de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice que tout requérant doit se faire représenter par une personne habilitée à cet effet et que, par conséquent, les juridictions de l’Union ne peuvent être valablement saisies que par une requête signée par cette dernière. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I de ce même statut de la Cour, ces dispositions sont aussi applicables à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique. Or, aucune dérogation ou exception à cette obligation n’est prévue par le statut de la Cour ni par le règlement de procédure de ce Tribunal.

En effet, l’exigence de la signature manuscrite du représentant de la partie requérante garantit, dans un but de sécurité juridique, l’authenticité de la requête et exclut le risque que celle-ci ne soit pas l’œuvre de l’avocat ou du conseil habilité à cet effet. Ainsi, ce dernier, en tant qu’auxiliaire de la justice remplit le rôle essentiel, que lui confèrent le statut de la Cour et le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, en permettant, par l’exercice de son ministère, l’accès du requérant audit Tribunal. Cette exigence doit, dès lors, être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité du recours.

(voir points 20 et 21)

Cour : 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C‑174/96 P, point 8, et la jurisprudence citée

Tribunal de première instance : 23 mai 2007, Parlement/Eistrup, T‑223/06 P, points 50 à 52
Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, et de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice que tout requérant doit se faire représenter par une personne habilitée à cet effet et que, par conséquent, les juridictions de l’Union ne peuvent être valablement saisies que par une requête signée par cette dernière. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I de ce même statut de la Cour, ces dispositions sont aussi applicables à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique. Or, aucune dérogation ou exception à cette obligation n’est prévue par le statut de la Cour ni par le règlement de procédure de ce Tribunal.

En effet, l’exigence de la signature manuscrite du représentant de la partie requérante garantit, dans un but de sécurité juridique, l’authenticité de la requête et exclut le risque que celle-ci ne soit pas l’œuvre de l’avocat ou du conseil habilité à cet effet. Ainsi, ce dernier, en tant qu’auxiliaire de la justice remplit le rôle essentiel, que lui confèrent le statut de la Cour et le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, en permettant, par l’exercice de son ministère, l’accès du requérant audit Tribunal. Cette exigence doit, dès lors, être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité du recours.

(voir points 19 et 20)

Cour : 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C‑174/96 P, point 8, et la jurisprudence citée

Tribunal de première instance : 23 mai 2007, Parlement/Eistrup, T‑223/06 P, points 50 à 52
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(première chambre)

16 décembre 2013

CL

contre

Agence européenne pour l’environnement (AEE)

«Fonction publique — Agent temporaire — Congé de maladie — Réintégration — Devoir de sollicitude — Harcèlement moral»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel CL demande, en substance, l’annulation de la lettre du 21 février 2012 relative à sa réintégration suite à un congé de maladie de longue durée, l’annulation de la décision du 20 septembre 2012 rejetant sa réclamation du 21 mai 2012 dirigée contre ladite lettre, ainsi que la condamnation de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) à lui verser l’équivalent d’une année de traitement en réparation du préjudice subi.

Décision :

Le recours est rejeté. CL supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence européenne pour l’environnement.

Sommaire

Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée – Obligation renforcée en cas d’affectation de la santé mentale du fonctionnaire

(Statut des fonctionnaires, art. 24)

La notion de devoir de sollicitude de l’administration reflète l’équilibre des droits et obligations réciproques que le statut a créé dans les relations entre l’administration et les agents du service public. Cet équilibre implique notamment que, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire, l’administration prenne en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné.

Le devoir de sollicitude impose à l’administration, lorsqu’il existe un doute sur l’origine médicale des difficultés rencontrées par un fonctionnaire pour exercer les tâches qui lui incombent, de faire toute diligence pour lever ce doute. De plus, les obligations qu’impose à l’administration le devoir de sollicitude sont substantiellement renforcées lorsqu’est en cause la situation particulière d’un fonctionnaire pour lequel il existe des doutes quant à sa santé mentale et, par conséquent, quant à sa capacité à défendre, d’une manière adéquate, ses propres intérêts. Par suite, dans ce contexte particulier, il incombe à l’administration d’insister auprès du fonctionnaire pour que celui-ci accepte de subir un examen médical complémentaire, notamment en se prévalant du droit pour l’institution de faire examiner le fonctionnaire par le médecin-conseil, sur le fondement de l’article 59, paragraphe 1, alinéa 3.

(voir points 45 et 46)

Référence à :

Cour : 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, point 22 ; 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C‑298/93 P, point 38

Tribunal de la fonction publique : 13 décembre 2006, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, F‑17/05, point 72 ; 28 octobre 2010, U/Parlement, F‑92/09, points 65 et 85
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

12 décembre 2013

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Décision de mise à la retraite pour cause d’invalidité — Annulation par le Tribunal pour défaut de motivation — Demande d’exécution de l’arrêt — Demande de réintégration — Annulation de l’arrêt du Tribunal — Défaut d’intérêt à agir — Article 266 TUE — Responsabilité non contractuelle de l’institution — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Marcuccio demande, en substance, l’annulation de la décision par laquelle la Commission européenne a rejeté sa demande du 25 mars 2011 visant à être réintégré et indemnisé du préjudice subi.

Décision :

Le recours est rejeté, pour partie, comme manifestement irrecevable et, pour partie, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée (Art. 266 TFUE)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

12 décembre 2013

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Fonctionnaires — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Indemnisation du préjudice résultant de l’envoi par l’institution à l’avocat du requérant d’une lettre relative aux dépens mis à la charge du requérant — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé — Article 94 du règlement de procédure»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, selon lequel M. Marcuccio demande, d’une part, l’annulation de la décision par laquelle la Commission européenne a rejeté sa demande d’indemnisation du préjudice qui résulterait de l’envoi à l’avocat qui l’a représenté depuis juin 2007 devant les juridictions de l’Union européenne (ci-après l’«avocat du requérant» ou «son avocat») d’une lettre concernant le paiement des dépens afférents à 24 affaires passées en force de chose jugée dans lesquelles il a été condamné à supporter les dépens de la Commission et, d’autre part, la condamnation de la Commission à lui verser des dommages et intérêts.

Décision :

Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Demande en annulation de la décision précontentieuse portant rejet de la demande en indemnité – Demande ne présentant pas un caractère autonome par rapport aux conclusions en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 91) Procédure juridictionnelle – Frais de justice – Frais imposés au Tribunal de la fonction publique par le recours abusif d’un fonctionnaire – Condamnation du fonctionnaire au remboursement desdits frais (Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 94)