Affaire C‑73/16

Peter Puškár

contre

Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky

et

Kriminálny úrad finančnej správy

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky)

« Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Directive 95/46/CE – Articles 1er, 7 et 13 – Traitement des données à caractère personnel – Article 4, paragraphe 3, TUE – Établissement d’une liste de données à caractère personnel – Objet – Perception de l’impôt – Lutte contre la fraude fiscale – Contrôle juridictionnel – Protection des libertés et des droits fondamentaux – Subordination du recours juridictionnel à une exigence de réclamation administrative préalable – Admissibilité de ladite liste en tant que moyen de preuve – Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel – Exécution d’une mission d’intérêt public du responsable du traitement »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 septembre 2017

Droits fondamentaux–Droit à une protection juridictionnelle effective–Droit à un recours effectif–Liste contenant des données à caractère personnel et présentée en tant que moyen de preuve d’une violation de la protection des données à caractère personnel–Rejet de ladite liste en tant que moyen de preuve d’une telle violation en raison de l’obtention, par la personne concernée, de cette liste sans le consentement, légalement requis, du responsable du traitement de ces données–Inadmissibilité–Exceptions–Rejet prévu par la législation nationale et respectant à la fois le contenu essentiel du droit à un recours effectif et le principe de proportionnalité

[Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 2, a) et b), et 13, § 1]

En tant qu’elle rend inapplicable le régime de protection des données à caractère personnel prévu par la directive 95/46 et s’écarte ainsi de l’objectif sous-jacent à celle-ci, consistant à assurer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’exception prévue à l’article 3, paragraphe 2, premier tiret, de cette directive doit faire l’objet d’une interprétation stricte. À cet égard, il convient de rappeler que les activités mentionnées à titre d’exemples par ladite disposition sont, dans tous les cas, des activités propres aux États ou aux autorités étatiques, étrangères aux domaines d’activité des particuliers (voir arrêts du 6 novembre 2003, Lindqvist, C‑101/01, EU:C:2003:596, point 43, ainsi que du 16 décembre 2008, Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia, C‑73/07, EU:C:2008:727, point 41). La Cour a également considéré que les activités mentionnées en tant qu’exemples à l’article 3, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 95/46 sont destinées à définir la portée de l’exception qui y est prévue, de telle sorte que cette exception ne s’applique qu’aux activités qui y sont ainsi expressément mentionnées ou qui peuvent être rangées dans la même catégorie (voir arrêt du 6 novembre 2003, Lindqvist, C‑101/01, EU:C:2003:596, point 44). (voir points 36-38)

Voir le texte de la décision. (voir points 34, 41-44)

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui subordonne l’exercice d’un recours juridictionnel par une personne affirmant qu’il a été porté atteinte à son droit à la protection des données à caractère personnel garanti par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à l’épuisement préalable des voies de recours disponibles devant les autorités administratives nationales, à condition que les modalités concrètes d’exercice desdites voies de recours n’affectent pas de manière disproportionnée le droit à un recours effectif devant un tribunal visé à cette disposition. Il importe, notamment, que l’épuisement préalable des voies de recours disponibles devant les autorités administratives nationales n’entraîne pas de retard substantiel pour l’introduction d’un recours juridictionnel, qu’il entraîne la suspension de la prescription des droits concernés et qu’il n’occasionne pas de frais excessifs. (voir point 76, disp. 1)

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale rejette, en tant que moyen de preuve d’une violation de la protection des données à caractère personnel conférée par la directive 95/46, une liste, telle que la liste litigieuse, présentée par la personne concernée et contenant des données à caractère personnel de celle-ci, dans l’hypothèse où cette personne aurait obtenu cette liste sans le consentement, légalement requis, du responsable du traitement de ces données, à moins qu’un tel rejet soit prévu par la législation nationale et qu’il respecte à la fois le contenu essentiel du droit à un recours effectif et le principe de proportionnalité. Ainsi, afin d’apprécier la proportionnalité d’un rejet de la liste litigeuse en tant que moyen de preuve, la juridiction de renvoi doit examiner si sa législation nationale limite ou non, par rapport aux données figurant sur cette liste, les droits d’information et d’accès énoncés aux articles 10 à 12 de la directive 95/46 et si une telle limitation est, le cas échéant, justifiée. En outre, même lorsque tel est le cas et qu’il existe des éléments plaidant en faveur d’un intérêt légitime à l’éventuelle confidentialité de la liste en cause, les juridictions nationales doivent vérifier au cas par cas si ceux-ci prévalent sur l’intérêt à la protection des droits du particulier et s’il existe, dans le cadre de la procédure devant cette juridiction, d’autres moyens pour assurer cette confidentialité, notamment en ce qui concerne les données à caractère personnel des autres personnes physiques figurant sur cette liste. (voir points 97, 98, disp. 2)