Affaire C‑575/12

Air Baltic Corporation AS

contre

Valsts robežsardze

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administratīvā apgabaltiesa)

«Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 810/2009 — Articles 24, paragraphe 1, et 34 — Visa uniforme — Annulation ou abrogation d’un visa uniforme — Validité d’un visa uniforme apposé sur un document de voyage annulé — Règlement (CE) no 562/2006 — Articles 5, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1 — Vérifications aux frontières — Conditions d’entrée — Réglementation nationale exigeant un visa en cours de validité apposé sur un document de voyage en cours de validité»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2014

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique des visas – Code communautaire des visas – Règlement no 810/2009 – Conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers – Visa uniforme valide apposé sur un document de voyage annulé – Incompétence des autorités d’un pays tiers pour annuler un tel visa (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 810/2009, art. 24, § 1, 32, § 1, et 34, § 1 et 2) Droit de l’Union européenne – Interprétation – Textes plurilingues – Divergences entre les différentes versions linguistiques – Prise en compte de l’économie générale et de la finalité de la réglementation en cause Contrôles aux frontières, asile et immigration – Code communautaire sur le franchissement des frontières – Conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers – Exigence d’un visa en cours de validité apposé sur un document de voyage en cours de validité – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 562/2006, art. 5, § 1, et 13, § 1) Contrôles aux frontières, asile et immigration – Code communautaire sur le franchissement des frontières – Conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers – Réglementation nationale subordonnant l’entrée desdits ressortissants à la présentation d’un visa en cours de validité apposé sur un document de voyage en cours de validité – Inadmissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 562/2006, art. 5, § 1, et 13, § 1)

Les articles 24, paragraphe 1, et 34 du règlement no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), doivent être interprétés en ce sens que l’annulation, par une autorité d’un pays tiers, d’un document de voyage n’entraîne pas, de plein droit, l’invalidité d’un visa uniforme apposé sur ce document. En effet, un visa uniforme demeure valide, à tout le moins, jusqu’à l’expiration de la période de validité fixée, lors de la délivrance de ce visa, par l’autorité compétente de l’État membre de délivrance, sauf s’il est annulé ou abrogé, avant l’expiration de cette période, en application de l’article 34 du code des visas. Or, il ressort des paragraphes 1 et 2 dudit article que l’annulation ou l’abrogation d’un visa uniforme nécessite l’adoption d’une décision spécifique à cet effet par les autorités compétentes de l’État membre de délivrance ou d’un autre État membre. Une autorité d’un pays tiers n’est donc pas compétente pour annuler un visa uniforme. Au demeurant, le seul motif d’annulation d’un visa qui concerne directement le document de voyage est constitué, en application de l’article 32, paragraphe 1, sous a), i), du code des visas, par la situation dans laquelle le document de voyage présenté, lors de la délivrance du visa, était faux ou falsifié. Il s’ensuit que l’annulation du document de voyage sur lequel le visa est apposé après la délivrance de ce dernier ne fait pas partie des motifs susceptibles de justifier l’annulation de celui-ci par une autorité compétente. (cf. points 32, 33, 35, 36, disp. 1) Voir le texte de la décision. (cf. point 43) L’article 5, paragraphe 1, du règlement no 562/2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié par le règlement no 265/2010, lu en combinaison avec l’article 13, paragraphe 1, de ce même règlement, doit être interprété en ce sens qu’il ne subordonne pas l’entrée de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres à la condition que, lors de la vérification aux frontières, le visa en cours de validité présenté soit nécessairement apposé sur un document de voyage en cours de validité. (cf. point 56, disp. 2) L’article 5, paragraphe 1, du règlement no 562/2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié par le règlement no 265/2010, lu en combinaison avec l’article 13, paragraphe 1, de ce même règlement, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne l’entrée de ressortissants de pays tiers sur le territoire de l’État membre concerné à la condition que, lors de la vérification aux frontières, le visa en cours de validité présenté soit nécessairement apposé sur un document de voyage en cours de validité. En effet, un État membre ne dispose pas d’une marge d’appréciation lui permettant de refuser l’entrée d’un ressortissant de pays tiers sur son territoire en application d’une condition qui n’est pas prévue par le code frontières Schengen. (cf. points 69, 70, disp. 3)

Affaire C‑575/12

Air Baltic Corporation AS

contre

Valsts robežsardze

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administratīvā apgabaltiesa)

«Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 810/2009 — Articles 24, paragraphe 1, et 34 — Visa uniforme — Annulation ou abrogation d’un visa uniforme — Validité d’un visa uniforme apposé sur un document de voyage annulé — Règlement (CE) no 562/2006 — Articles 5, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1 — Vérifications aux frontières — Conditions d’entrée — Réglementation nationale exigeant un visa en cours de validité apposé sur un document de voyage en cours de validité»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2014

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique des visas – Code communautaire des visas – Règlement no 810/2009 – Conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers – Visa uniforme valide apposé sur un document de voyage annulé – Incompétence des autorités d’un pays tiers pour annuler un tel visa (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 810/2009, art. 24, § 1, 32, § 1, et 34, § 1 et 2) Droit de l’Union européenne – Interprétation – Textes plurilingues – Divergences entre les différentes versions linguistiques – Prise en compte de l’économie générale et de la finalité de la réglementation en cause Contrôles aux frontières, asile et immigration – Code communautaire sur le franchissement des frontières – Conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers – Exigence d’un visa en cours de validité apposé sur un document de voyage en cours de validité – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 562/2006, art. 5, § 1, et 13, § 1) Contrôles aux frontières, asile et immigration – Code communautaire sur le franchissement des frontières – Conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers – Réglementation nationale subordonnant l’entrée desdits ressortissants à la présentation d’un visa en cours de validité apposé sur un document de voyage en cours de validité – Inadmissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 562/2006, art. 5, § 1, et 13, § 1)