ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

Référé — Sursis à exécution — Sursis à l’exécution d’une décision ordonnant la récupération d’une aide d’État — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme — Exposé suffisamment précis des éléments permettant l’examen de la condition relative à l’urgence — Absence d’indications concrètes et précises démontrant la situation financière de la partie sollicitant les mesures provisoires — Absence d’information quant au caractère irréparable du préjudice financier allégué — Absence d’éléments établissant l’inexistence de voies de recours contre les mesures nationales d’exécution devant le juge national — Irrecevabilité [Art. 108, § 2, TFUE, 256, § 1, TFUE et 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 2 et 3] (cf. points 11-22)
2.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Risque d’atteinte aux droits fondamentaux — Risque non constitutif en soi d’un préjudice grave (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 4, 16 et 47 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 17, 18, 20-23, 25)
2.

Référé — Exigences de forme — Présentation des demandes — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires — Renvoi global à d’autres écrits — Irrecevabilité [Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 3] (cf. points 22, 46)
4.

Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal — Recours contre une décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique assortie de la qualification provisoire d’aide nouvelle — Doutes sérieux quant à l’absence d’une aide d’État incompatible avec le marché commun — Contrôle juridictionnel — Nécessité pour le requérant de démontrer une erreur manifeste d’appréciation (Art. 108, § 2, TFUE et 278 TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 6 et 7) (cf. points 44-50)
4.

Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal — Recours contre une décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique assortie de la qualification provisoire d’aide nouvelle — Doutes sérieux quant à l’absence d’une aide d’État incompatible avec le marché commun — Contrôle juridictionnel — Nécessité pour le requérant de démontrer une erreur manifeste d’appréciation (Art. 108, 2, TFUE et 278 TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 6 et 7) (cf. points 44-50)
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-13, 19)
1)

Il est sursis à l’exécution de la décision AFA-C-0000004274-77-09/F de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 24 janvier 2014, dans la mesure où elle accorde à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l’accès à une version du rapport sur la sécurité chimique et de l’analyse des solutions de remplacement de la substance phtalate de bis(2‑éthylhexyle) (DEHP), qui soit plus détaillée que la version revêtue des occultations précisées dans la demande en référé et figurant aux annexes A.4.5 et A.4.6 de cette demande, à l’exception, d’une part, des informations relatives à la classification et à l’étiquetage des substances et, d’autre part, des données portant spécifiquement et exclusivement sur Arkema France, Grupa Azoty Zakłady Azotowe Kędzierzyn S.A. et Vinyloop Ferrara S.p.A.
3.

Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Décision de gel des fonds dans le cadre de mesures restrictives à l’encontre de la Libye — Compétence du juge de l’Union pour annuler l’acte au plus tôt après l’expiration du délai de pourvoi — Intérêt du requérant non susceptible de protection par le juge des référés (Art. 264, al. 2, TFUE et 278 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 60, al. 2 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 107, § 3 ; décisions du Conseil 2011/137/PESC et 2011/178/PESC) (cf. points 30, 34‑37)
3.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État — Décision s’adressant à l’État membre et non pas au bénéficiaire — Prise en compte des mesures nationales de mise en œuvre — Mesures non contraignantes — Absence d’urgence (Art. 278 TFUE, 279 TFUE et 288, al. 4, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 31, 32, 34-38)
2.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État — Décision s’adressant à l’État membre et non pas au bénéficiaire — Prise en compte des mesures nationales de mise en œuvre — Mesures non contraignantes — Absence d’urgence (Art. 278 TFUE, 279 TFUE et 288, al. 4, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 37, 40-44)
51

Par ailleurs, l’incertitude commerciale et les perceptions des autres opérateurs quant à la situation du bénéficiaire d’une mesure d’aide, comme l’est la requérante en l’espèce, ne sauraient être considérées comme des effets de droit obligatoires, dès lors qu’il ne s’agit que de simples conséquences de fait et non d’effets juridiques que la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen est destinée à produire (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 7 juillet 1981, IBM/Commission, 60/81 R et 190/81 R, Rec, EU:C:1981:165, point 19 ; arrêts du 1er décembre 2005, Italie/Commission, C‑301/03, Rec, EU:C:2005:727, point 30, et du 20 mai 2010, Allemagne/Commission, T‑258/06, Rec, EU:T:2010:214, point 151).
3

Par décision du 5 avril 2012 (ci-après la «décision du 5 avril 2012») portant sur le contrôle de la conformité des enregistrements en vertu de l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), l’ECHA a demandé à Lanxess, notamment, de pratiquer une étude de toxicité de la substance chimique triphenyl phosphate au stade du développement prénatal sur une deuxième espèce, à savoir sur le lapin, et lui a accordé un délai de 24 mois pour fournir des renseignements supplémentaires.
22

Selon une jurisprudence constante, est admise l’intervention d’associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C‑151/97 P(I) et C‑157/97 P(I), Rec. p. I‑3491, point 66, et du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, Rec. p. I-5441, point 6 ; ordonnance du président du Tribunal du 26 juillet 2004, Microsoft/Commission, T-201/04 R, Rec. p. II-2977, point 37]. Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d’un nombre important d’entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l’affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l’arrêt à intervenir (ordonnances du Tribunal du 8 décembre 1993, Kruidvat/Commission, T-87/92, Rec. p. II-1375, point 14 ; du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, Rec. p. II-1603, point 21, et du 18 octobre 2012, ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA, T‑245/11, point 12).
2

Le 19 décembre 2007 et le 2 septembre 2008, à la suite de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO 2006, L 412, p. 1), la Commission des Communautés européennes a conclu avec la requérante, respectivement, une convention de subvention intitulée « Senior – Social Ethical and Privacy Needs in ICT for Older People : a dialogue roadmap » (Senior – Besoins en matière d’éthique sociale et de confidentialité dans les TIC pour les personnes âgées : une feuille de route du dialogue, ci-après le « contrat Senior ») et une convention de subvention intitulée « Market Requirements, Barriers and Cost-Benefits Aspects of Assistive Technologies » (Exigences du marché, obstacles et aspects coûts-avantages des technologies d’assistance, ci-après le « contrat MARE »).
64

En tout état de cause, il convient de noter que la première décision attaquée ne constitue pas un acte règlementaire au sens de la troisième hypothèse visée à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. En ce qui concerne l’argument des requérantes selon lequel la première décision attaquée est un acte réglementaire parce qu’elle constitue un acte non législatif, il importe de constater qu’il est vrai que la notion d’acte réglementaire, au sens de la troisième hypothèse visée à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, doit être comprise comme visant tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs (ordonnances du 4 juin 2012, Eurofer/Commission, T‑381/11, Rec, EU:T:2012:273, point 42, et du 7 mars 2014, FESI/Conseil, T‑134/10, EU:T:2014:143, point 23). En l’espèce, la première décision attaquée ne constitue pas un acte législatif, dès lors qu’elle n’a été adoptée ni selon la procédure législative ordinaire ni selon une procédure législative spéciale au sens de l’article 289, paragraphes 1 à 3, TFUE [voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2011, Microban International et Microban (Europe)/Commission, T‑262/10, Rec, EU:T:2011:623, point 21 ; ordonnance FESI/Conseil, précitée, EU:T:2014:143, point 25]. Cependant, elle n’a pas une portée générale en ce qu’elle ne s’applique pas à des situations déterminées objectivement et ne produit pas des effets juridiques à l’égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite (voir, en ce sens, ordonnances Bricmate/Conseil, point 61 supra, EU:T:2014:53, point 65, et FESI/Conseil, précitée, EU:T:2014:143, point 24). En effet, la première décision attaquée porte sur l’acceptation d’un engagement concret par la Commission et ne s’adresse qu’aux seules sociétés énumérées à son annexe en acceptant leur offre d’engagement. Dès lors, elle ne constitue pas un acte réglementaire, ce qui exclut également que le recours soit recevable en vertu de la troisième hypothèse visée à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.
23

En effet, premièrement, il y a lieu de relever que la lettre du 2 septembre 2013 répond à celle que la requérante avait préalablement adressée à la Commission en date du 1er août 2013. Or, dans cette dernière lettre, la requérante s’est limitée à solliciter une réunion avec la Commission aux fins de discuter de l’«applicabilité» du considérant 29 et de l’article 37 du règlement no 1901/2006 aux médicaments orphelins non brevetés («Shire would like to request a meeting with the European Commission to discuss the applicability of the Paediatric Regulation to non-patented, orphan medicinal products»). Même si, comme le souligne la requérante, l’intitulé de cette lettre faisait référence au médicament Xagrid, il n’y apparaît nulle part que la requérante ait également demandé à la Commission de se prononcer concrètement sur l’application du règlement no 1901/2006 audit médicament. Quant à la lettre du 2 septembre 2013, il ressort de son libellé que la Commission y a précisément répondu à la requérante que la réunion sollicitée n’apparaissait pas nécessaire, tout en exposant sa propre interprétation de l’article 37 du règlement no 1901/2006 ne permettant pas de reconnaître une prorogation de l’exclusivité commerciale sur le marché aux médicaments orphelins non brevetés («I regret to inform you that we do not share the intepretation [of] Article 37» et «In view of the above explanations, a meeting with the Commission services does not seem to be necessary»). Dès lors, les termes employés par la Commission dans cette lettre traduisent sans équivoque la volonté de ladite institution, d’une part, de refuser la réunion demandée et, d’autre part, d’expliquer qu’elle ne partageait pas l’interprétation proposée de l’article 37 du règlement no 1901/2006.
18

Le 25 mars 2013, le gouverneur de la BCC a soumis la BoC et la Laïki à une procédure d’assainissement. Le 29 mars 2013, deux décrets ont été publiés à cette fin sur le fondement de la loi du 22 mars 2013, à savoir : — le to peri diasosis me idia mesa tis Trapezas Kyprou Dimosias Etaireias Ltd Diatagma tou 2013, Kanonistiki Dioikitiki Praxi No. 103 [décret de 2013 sur l’assainissement par des moyens propres de la BoC, acte administratif réglementaire no 103, ci-après le «décret no 103», EE, annexe III(I), no 4645, 29.3.2013, p. 769 à 780] ; — le to Peri tis Polisis Orismenon Ergasion tis Cyprus Popular Bank Public Co Ltd Diatagma tou 2013, Kanonistiki Dioikitiki Praxi No. 104 [décret de 2013 sur la vente de certaines activités de la Laïki, acte administratif réglementaire no 104, ci-après le «décret no 104», EE, annexe III(I), no 4645, 29.3.2013, p. 781 à 788].
13

En premier lieu, la requérante, tout en admettant qu’elle n’est enregistrée dans aucun État membre de l’Union européenne, estime que, étant principalement basée en Irlande, elle doit être reconnue comme étant dotée de la personnalité juridique en vertu du droit irlandais, dès lors que celui-ci ne prévoit aucune obligation d’enregistrement auprès des autorités nationales. Elle se réfère, à cet égard, aux dispositions de la section 37, paragraphe 4, sous c) à e), du Planning and Development Act 2000 (loi de 2000 sur l’urbanisme et le développement), tel que modifié par le Planning and Development (Strategic Infrastructure) Act 2006 [loi de 2006 sur l’urbanisme et le développement (infrastructure stratégique)] (ci-après la «loi sur l’urbanisme et le développement de 2000, telle que modifiée»). La requérante précise, en outre, que, contrairement à l’adresse mentionnée sur la requête, son siège, de fait, se trouve en Irlande. L’indication dans la requête d’une adresse en France serait erronée, cette adresse correspondant à celle de son président et au siège d’une organisation non gouvernementale, enregistrée en France, qui fait partie de ses membres.
56

Dans ce contexte, n’est pas pertinent le fait que la décision litigieuse a été annulée par l’arrêt Italie et Donnici/Parlement, point 19 supra. Il résulte en effet d’une jurisprudence constante qu’est indifférent, pour le déclenchement du délai de prescription, que le comportement illégal de l’Union ait été constaté par une décision de justice (voir arrêt Evropaïki Dynamiki/Commission, point 47 supra, point 42, et la jurisprudence citée). L’argumentation, tirée par le requérant des arrêts de la Cour du 27 janvier 1982, Birra Wührer e.a./Conseil et Commission (256/80, 257/80, 265/80, 267/80 et 5/81, Rec. p. 85), et De Franceschi/Conseil et Commission (51/81, Rec. p. 117), et du Tribunal du 27 septembre 2007, Pelle et Konrad/Conseil et Commission (T-8/95 et T-9/95, Rec. p. II-4117), selon laquelle la prescription commencerait à courir au moment où la Cour déclare un acte illégal, procède d’une lecture erronée de ceux-ci et doit par conséquent être écartée.
21

Il convient de rappeler d’emblée qu’il résulte de la jurisprudence que, pour se conformer à l’arrêt d’annulation et lui donner pleine exécution, l’institution dont l’acte a été annulé est tenue de respecter non seulement le dispositif de l’arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu’ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. Ce sont, en effet, ces motifs qui, d’une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d’autre part, font apparaître les raisons exactes de l’illégalité constatée dans le dispositif et que l’institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l’acte annulé (voir ordonnance de la Cour du 13 juillet 2000, Gómez de Enterría y Sanchez/Parlement, C-8/99 P, Rec. p. I-6031, points 19 et 20, et la jurisprudence citée). La procédure visant à remplacer un tel acte peut ainsi être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue (ordonnance Gómez de Enterría y Sanchez/Parlement, précitée, point 20).
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 15 février 2016 –

Ezz e.a./Conseil

(affaire T‑279/13)

«Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte — Mesures prises à l’encontre de personnes responsables de détournement de fonds publics et de personnes et entités associées — Gel des fonds — Inscription des requérants sur la liste des personnes visées — Base juridique — Non‑respect des critères d’inscription — Erreur de droit — Erreur de fait — Droit de propriété — Atteinte à la réputation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Adaptation des conclusions et des moyens — Litispendance — Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Procédure juridictionnelle — Exception de litispendance — Identité de parties, d’objet et de moyens de deux recours — Irrecevabilité du recours introduit en second lieu (cf. points 22, 28, 30)

2. Procédure juridictionnelle — Conclusions de la requête — Adaptation en cours d’instance — Assimilation à l’introduction d’un recours par voie de requête (cf. point 23)

3. Recours en annulation — Intérêt à agir — Notion — Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant — Intérêt devant perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 32)

4. Recours en annulation — Recevabilité — Rejet d’un recours sur le fond sans statuer sur la recevabilité — Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union (Art. 263 TFUE) (cf. point 38)

5. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête — Renvoi à l’ensemble des annexes — Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (cf. point 74)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/172/PESC du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 76, p. 63), telle que modifiée par la décision 2013/144/PESC du Conseil, du 21 mars 2013 (JO L 82, p. 54), et, d’autre part, du règlement (UE) no 270/2011 « prorogé par une décision du Conseil notifiée aux requérants par lettre du 22 mars 2013 » du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 76, p. 4), pour autant que ces actes s’appliquent aux requérants.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 21 avril 2016 –

Inclusion Alliance for Europe/Commission

(affaire T‑539/13)

«Recours en annulation — Septième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) — Projets MARE, Senior et ECRN — Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée — Décision formant titre exécutoire — Nature des moyens invoqués — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme — Acte séparé — Absence — Irrecevabilité (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. points 73-75)

2. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Absence — Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1) (cf. points 76-78, 99-101, 115, 136, 138)

3. Recours en annulation — Recours dirigé contre une décision formant titre exécutoire — Décision pouvant être contestée sur le fondement de l’article 263 TFUE — Recevabilité — Moyens relatifs aux stipulations contractuelles et au droit national applicable — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE, 272 TFUE, 288 TFUE et 299 TFUE) (cf. points 84-91, 97, 116, 120, 123, 128)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2013) 4693 final de la Commission, du 17 juillet 2013, relative au recouvrement de la somme de 212411,89 euros, majorée des intérêts, due par le requérant dans le cadre des projets MARE, Senior et ECRN.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.