27.

Dans ce contexte, le Finanzgericht Hamburg (tribunal des finances de Hambourg, Allemagne) a éprouvé des doutes concernant la relation entre le code des douanes et les règlements d’exécution no 1238/2013 et no 1239/2013. Ladite juridiction a décidé de surseoir à statuer et de soumettre les questions préjudicielles suivantes à l’appréciation de la Cour : « 1) L’article 212 bis du [code des douanes] s’applique-t-il également à l’exonération d’un droit antidumping et compensateur au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1238/2013 et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 1239/2013 ? 2) Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la première question, dans le cadre de l’application de l’article 212 bis du code des douanes à une dette douanière née en vertu de l’article 204, paragraphe 1, dudit code en raison du dépassement du délai visé à l’article 49, paragraphe 1, de ce code, la condition prévue à l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1238/2013 et à l’article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1239/2013 est-elle remplie lorsque la société liée à celle citée dans l’annexe de la décision d’exécution 2013/707/UE (qui a fabriqué, expédié et facturé le produit concerné) n’a certes pas agi en tant qu’importateur du produit concerné ni ne l’a mis en libre pratique, mais avait toutefois une telle intention et a effectivement reçu livraison du produit concerné ? 3) Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la deuxième question, dans le cadre de l’application de l’article 212 bis du code des douanes à une dette douanière née en vertu de l’article 204, paragraphe 1, dudit code en raison du dépassement du délai visé à l’article 49, paragraphe 1, du code des douanes, une facture conforme et un certificat d’engagement à l’exportation conforme au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 1238/2013 et de l’article 2, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 1239/2013 peuvent-ils encore être présentés dans un délai fixé par les autorités douanières en application de l’article 53, paragraphe 1, du code des douanes ? 4) Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la troisième question, une facture conforme au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1238/2013 et de l’article 2, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1239/2013 qui, au lieu de la décision d’exécution 2013/707/UE, cite la décision 2013/423/UE remplit-elle, dans les circonstances du litige au principal et en tenant compte des principes généraux de droit, les conditions de l’annexe III, point 9, du règlement no 1238/2013 et de l’annexe 2, point 9, du règlement no 1239/2013 ? 5) Dans l’hypothèse où il serait répondu par la négative à la quatrième question, dans le cadre de l’application de l’article 212 bis du code des douanes à une dette douanière née en vertu de l’article 204, paragraphe 1, dudit code en raison du dépassement du délai visé à l’article 49, paragraphe 1, de ce code, une facture conforme au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1238/2013 et de l’article 2, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1239/2013 peut-elle encore être présentée dans le cadre de la procédure de réclamation contre la détermination de la dette douanière ? »