Arrêt de la Cour du 7 juillet 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Défaut de transposer en droit interne la directive 82/76/CEE du Conseil relative à la formation à plein temps et à temps partiel des médecins spécialistes. - Affaire 49/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 02995



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES .

Parties

DANS L' AFFAIRE 49/86,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . SILVIO PIERI, FONCTIONNAIRE ITALIEN MIS A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION DANS LE CADRE DU REGIME D' ECHANGE ENTRE FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES ET NATIONAUX, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GIORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . IVO BRAGUGLIA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A L' AMBASSADE D' ITALIE,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN N' ADOPTANT PAS, DANS LES DELAIS PREVUS, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR TRANSPOSER DANS SON ORDRE JURIDIQUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION A PLEIN-TEMPS ET A TEMPS PARTIEL DES MEDECINS SPECIALISTES DE LA DIRECTIVE 82/76/CEE DU CONSEIL, DU 26 JANVIER 1982 ( MODIFIANT LA DIRECTIVE 75/362/CEE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES, AINSI QUE LA DIRECTIVE 75/363/CEE VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU MEDECIN ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE*CEE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . A . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, T.*F . O' HIGGINS ET F.*A . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, O . DUE, U . EVERLING, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C.*O . LENZ

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 7 AVRIL 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 7 AVRIL 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 FEVRIER 1986, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE, EN NE PRENANT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 82/76/CEE DU CONSEIL, DU 26 JANVIER 1982 ( JO L*43, P.*21 ), MODIFIANT LA DIRECTIVE 75/362/CEE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES, AINSI QUE LA DIRECTIVE 75/363/CEE VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DE MEDECIN, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE*CEE .

2 L' ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE 82/76/CEE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE AVANT LE 31 DECEMBRE 1982, ET QU' ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

3 N' AYANT RECU DU GOUVERNEMENT ITALIEN AUCUNE COMMUNICATION RELATIVE AUX MESURES DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EN CAUSE, EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE RELATIVE A LA FORMATION DES MEDECINS SPECIALISTES A PLEIN-TEMPS ET A TEMPS PARTIEL, LA COMMISSION LUI A ADRESSE, LE 12 JANVIER 1984, UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE L' INVITANT A PRESENTER SES OBSERVATIONS . APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PROJET DE LOI ANNONCE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN N' AVAIT PAS ETE PRESENTE AU PARLEMENT ET EMIS, LE 25 MARS, UN AVIS MOTIVE RESTE SANS REPONSE, LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

4 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

5 LE GOUVERNEMENT ITALIEN RECONNAIT N' AVOIR PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS . LORS DE L' AUDIENCE, IL A INDIQUE QUE LA PROCEDURE LEGISLATIVE RELATIVE AU PROJET DE LOI PRECITE N' AVAIT PAS PU SUIVRE UN COURS NORMAL EN RAISON DES PROBLEMES DELICATS SOULEVES PAR CE PROJET, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE NUMERUS CLAUSUS POUR LES ETUDIANTS EN MEDECINE .

6 IL CONVIENT DE RAPPELER QU' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES .

7 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QU' IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 82/76/CEE, DU 26 JANVIER 1982, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE*CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN NE PRENANT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 82/76/CEE DU CONSEIL, DU 26 JANVIER 1982, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE*CEE .

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .