Mots clés

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Mots clés

1. Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Omissions susceptibles de recours - Abstention d'adopter une décision sur la suite à donner à une plainte tendant à faire constater l'incompatibilité d'une aide d'État avec le marché commun - Recevabilité du recours introduit par un intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE

(Art. 88, § 2, CE, 230, alinéa 4, CE et 232, alinéa 3, CE)

2. Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Reconnaissance de la qualité d'intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE - Condition - Existence d'un intérêt légitime

(Art. 88, § 2, CE et 230, alinéa 4, CE)

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1. À l'égal de l'article 230, quatrième alinéa, CE qui permet à un particulier de former un recours en annulation contre un acte d'une institution dont il n'est pas le destinataire dès lors que cet acte le concerne directement et individuellement, l'article 232, troisième alinéa, CE doit être interprété comme ouvrant à un tel particulier la faculté de former un recours en carence contre une institution qui aurait manqué d'adopter un acte qui l'aurait concerné de la même manière.

Un particulier ayant saisi la Commission d'une plainte dénonçant l'existence d'une aide incompatible avec le marché commun est individuellement concerné par l'abstention de la Commission, au sens de l'article 232, troisième alinéa, CE, de statuer sur cette plainte, lorsqu'il doit être considéré comme une personne intéressée au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE, notion englobant non seulement l'entreprise ou les entreprises favorisées par une aide, mais tout autant les personnes, entreprises ou associations éventuellement affectées dans leurs intérêts par l'octroi de l'aide, notamment les entreprises concurrentes et les organisations professionnelles.

( voir points 29, 31, 33-34 )

2. Afin de se voir reconnaître la qualité d'intéressée au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE, une personne physique ou morale doit pouvoir justifier d'un intérêt légitime à ce que les mesures d'aides en cause soient ou ne soient pas mises en oeuvre, ou maintenues lorsqu'elles ont déjà été accordées. En effet, reconnaître la qualité d'intéressée au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE à toute personne ayant, à l'égard des mesures étatiques mises en cause, un intérêt purement général ou indirect aurait pour conséquence de priver de toute signification juridique la notion de «personne individuellement concernée», au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, dans le cadre des recours en annulation dirigés contre des décisions prises sur le fondement de l'article 88, paragraphe 3, CE.

Le seul fait d'avoir introduit une plainte devant la Commission ne saurait suffire à conférer à une personne physique ou morale la qualité d'intéressée au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE, dès lors que celle-ci ne justifie pas d'un intérêt légitime à demander à la Commission d'examiner la compatibilité des mesures qu'elle dénonce avec les règles communautaires en matière d'aides étatiques. Un tel intérêt ne saurait, notamment, être établi en l'absence d'un lien de causalité direct entre les mesures dénoncées et le préjudice que le plaignant soutient avoir subi en conséquence de la mise en oeuvre de telles mesures.

( voir points 35-36, 39, 42, 44-45 )