Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale au sens de l'article 234 CE — Notion

(Art. 234 CE)

2. Libre prestation des services — Activités de radiodiffusion télévisuelle — Directive 89/552 — Notion de «télé-achat»

(Directive du Conseil 89/552, art. 1er, f))

3. Libre prestation des services — Activités de radiodiffusion télévisuelle — Directive 89/552 — Notion de «publicité télévisée»

(Directive du Conseil 89/552, art. 1er, c))

Sommaire

1. Le Bundeskommunikationssenat, répondant aux critères relatifs à l'origine légale, au caractère obligatoire, permanent et indépendant de l'organisme, à la nature contradictoire de la procédure et à l'application des règles de droit, doit être considéré comme une juridiction au sens de l'article 234 CE.

(cf. points 20, 22)

2. L'article 1er de la directive 89/552, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36, doit être interprété en ce sens qu'une émission ou partie d'émission, au cours de laquelle un organisme de radiodiffusion télévisuelle offre la possibilité aux téléspectateurs de participer à un jeu doté d'un prix en composant immédiatement un numéro de téléphone spécial et donc moyennant paiement, relève de la définition que ledit article, sous f), donne du télé-achat si cette émission ou partie d'émission représente une véritable offre de services compte tenu du but de l'émission dans laquelle s'insère le jeu, de l'importance de celui-ci au sein de l'émission en termes de temps et de retombées économiques escomptées par rapport à celles qui sont attendues de l'émission dans son ensemble, ainsi que de l'orientation des questions posées aux candidats.

Un tel jeu ne saurait toutefois constituer un télé-achat au sens de la disposition précitée que s'il constitue une véritable activité économique autonome de prestation de services et ne se limite pas à une simple offre de divertissement au sein de l'émission.

(cf. points 37, 47 et disp.)

3. L'article 1er de la directive 89/552, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36, doit être interprété en ce sens qu'une émission ou partie d'émission, au cours de laquelle un organisme de radiodiffusion télévisuelle offre la possibilité aux téléspectateurs de participer à un jeu doté d'un prix en composant immédiatement un numéro de téléphone spécial et donc moyennant paiement, relève de la définition que ledit article, sous c), donne de la publicité télévisée si, en raison de la finalité et du contenu de ce jeu, ainsi que des conditions dans lesquelles sont présentés les prix à gagner, celui-ci consiste en un message visant à inciter les téléspectateurs à acquérir les biens et les services présentés comme prix à gagner, ou visant à promouvoir indirectement sous forme d'autopromotion les mérites des programmes de l'organisme en cause.

(cf. point 47 et disp.)