Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 novembre 2013 –

Mory e.a./Commission

(affaire T‑545/12)

«Recours en annulation — Aides d’État — Messageries traditionnelle et express — Décision de ne pas étendre l’obligation de récupération aux repreneurs potentiels du bénéficiaire en redressement judiciaire — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Intérêt à agir — Nécessité d’un intérêt né et actuel — Recours dirigé contre une décision de la Commission portant sur la question des modalités de récupération d’aides illégales et incompatibles — Recours introduit par des concurrents de l’entreprise bénéficiaire de l’aide, placés en liquidation judiciaire — Simple participation à la procédure administrative insuffisante pour faire naître en soi un intérêt à agir — Absence de menace substantielle pour la position des requérants sur le marché — Situation juridique future et incertaine — Annulation éventuelle sans lien avec un recours en indemnité devant les juridictions nationales — Caractère hypothétique d’un recours en indemnité devant le juge de l’Union — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 659/99, art. 14) (cf. points 26-34, 37, 47-50, 53, 59)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2012) 2401 final de la Commission, du 4 avril 2012, concernant la reprise des actifs du groupe Sernam dans le cadre de son redressement judiciaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République française et de Calberson.

3) Mory SA, Mory Team et Superga Invest supporteront, outre leurs propres dépens, ceux encourus par la Commission européenne.

4) La République française et Calberson, demanderesses en intervention, supporteront leurs propres dépens.

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 novembre 2013 –

Mory e.a./Commission

(affaire T‑545/12)

«Recours en annulation — Aides d’État — Messageries traditionnelle et express — Décision de ne pas étendre l’obligation de récupération aux repreneurs potentiels du bénéficiaire en redressement judiciaire — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Intérêt à agir — Nécessité d’un intérêt né et actuel — Recours dirigé contre une décision de la Commission portant sur la question des modalités de récupération d’aides illégales et incompatibles — Recours introduit par des concurrents de l’entreprise bénéficiaire de l’aide, placés en liquidation judiciaire — Simple participation à la procédure administrative insuffisante pour faire naître en soi un intérêt à agir — Absence de menace substantielle pour la position des requérants sur le marché — Situation juridique future et incertaine — Annulation éventuelle sans lien avec un recours en indemnité devant les juridictions nationales — Caractère hypothétique d’un recours en indemnité devant le juge de l’Union — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 659/99, art. 14) (cf. points 26-34, 37, 47-50, 53, 59)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2012) 2401 final de la Commission, du 4 avril 2012, concernant la reprise des actifs du groupe Sernam dans le cadre de son redressement judiciaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République française et de Calberson.

3) Mory SA, Mory Team et Superga Invest supporteront, outre leurs propres dépens, ceux encourus par la Commission européenne.