Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS DIRIGE CONTRE UN REFUS D' ADMISSION A CONCOURIR - MOYENS TIRES DE L' IRREGULARITE DE L' AVIS DE CONCOURS NON CONTESTE EN TEMPS UTILE - IRRECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - COMPOSITION - QUALITE DE FONCTIONNAIRE FACULTATIVE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE III, ART . 3, ALINEA 3 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONCOURS SUR TITRES ET EPREUVES - CONTENU DES EPREUVES - POUVOIR D' APPRECIATION DU JURY - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

4 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - REFUS D' ADMISSION A CONCOURIR - DECISION FAISANT GRIEF - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE III, ART . 5 )

Sommaire

UN FONCTIONNAIRE NE SAURAIT, A L' APPUI D' UN RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE NON-ADMISSION A CONCOURIR, INVOQUER DES MOYENS TIRES DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE L' AVIS DE CONCOURS, ALORS QU' IL N' A PAS ATTAQUE EN TEMPS UTILE LES DISPOSITIONS DE L' AVIS QU' IL ESTIME LUI FAIRE GRIEF . S' IL EN ETAIT AUTREMENT, IL SERAIT POSSIBLE DE REMETTRE EN QUESTION UN AVIS DE CONCOURS LONGTEMPS APRES QU' IL A ETE PUBLIE ET ALORS QUE LA MAJEURE PARTIE OU TOUTES LES OPERATIONS DU CONCOURS SE SONT DEJA DEROULEES, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE LA SECURITE JURIDIQUE, DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DE LA BONNE ADMINISTRATION .

DIFFERENT EST LE CAS DE CELUI QUI SE PREVAUT D' IRREGULARITES DONT L' ORIGINE PEUT, CERTES, ETRE TROUVEE DANS LE TEXTE DE L' AVIS DE CONCOURS, MAIS QUI SONT INTERVENUES LORS DU DEROULEMENT DU CONCOURS .

2 . L' ARTICLE 3, ALINEA 3, DE L' ANNEXE III DU STATUT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, SI DES MEMBRES DU JURY SONT FONCTIONNAIRES, ILS DOIVENT ETRE D' UN GRADE AU MOINS EGAL A CELUI DE L' EMPLOI A POURVOIR SANS QUE, CEPENDANT, NI LES MEMBRES NI LE PRESIDENT DU JURY DOIVENT NECESSAIREMENT ETRE FONCTIONNAIRES .

3 . LE JURY DISPOSE D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION QUANT AU CONTENU DETAILLE DES EPREUVES PREVUES DANS LE CADRE D' UN CONCOURS . IL N' APPARTIENT A LA COUR DE CENSURER CE CONTENU QU' AU CAS OU CELUI-CI SORT DU CADRE INDIQUE DANS L' AVIS DE CONCOURS OU N' A PAS DE COMMUNE MESURE AVEC LES FINALITES DE L' EPREUVE OU DU CONCOURS .

4 . L' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION FAISANT GRIEF A POUR BUT, D' UNE PART, DE PERMETTRE A LA COUR D' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET, D' AUTRE PART, DE FOURNIR A L' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON FONDEE . LA DECISION D' UN JURY DE NE PAS ADMETTRE UN CANDIDAT AUX EPREUVES D' UN CONCOURS NE SAURAIT, DES LORS, ETRE SUFFISAMMENT MOTIVEE QUE SI ELLE FOURNIT A L' INTERESSE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL N' A PAS SATISFAIT AUX CRITERES MIS EN OEUVRE PAR LA SELECTION . NI LES DIFFICULTES INHERENTES A TOUT EXAMEN COMPARATIF NI L' EXIGENCE DE PROCEDER A UN JUGEMENT GLOBAL DES CANDIDATS NE SAURAIT DISPENSER LE JURY DE DONNER UNE TELLE MOTIVATION .

CEPENDANT, DANS LE CAS D' UN CONCOURS A PARTICIPATION NOMBREUSE, LE JURY PEUT, DANS UN PREMIER STADE, NE COMMUNIQUER AUX CANDIDATS NON ADMIS AUX EPREUVES QUE LES CRITERES ET LE RESULTAT DE LA SELECTION, QUITTE A FOURNIR ULTERIEUREMENT DES EXPLICATIONS INDIVIDUELLES AUX CANDIDATS QUI LE DEMANDENT EXPRESSEMENT . CES EXPLICATIONS PEUVENT, DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, FAIRE L' OBJET D' UNE COMMUNICATION EN COURS DE PROCEDURE, DES LORS QUE CELLE-CI PERMET A LA COUR D' EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE ET A L' INTERESSE DE DEVELOPPER SES MOYENS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE .