L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 1244/2010, lu en combinaison avec l’article 19, paragraphe 2, du règlement no 987/2009, tel que modifié par le règlement no 1244/2010, doit être interprété en ce sens qu’un certificat A 1, délivré par l’institution compétente d’un État membre au titre de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement no 1244/2010, lie non seulement les institutions de l’État membre dans lequel l’activité est exercée, mais également les juridictions de cet État membre.

L’article 5, paragraphe 1, du règlement no 987/2009, tel que modifié par le règlement no 1244/2010, lu en combinaison avec l’article 19, paragraphe 2, du règlement no 987/2009, tel que modifié par le règlement no 1244/2010, doit être interprété en ce sens qu’un certificat A 1, délivré par l’institution compétente d’un État membre au titre de l’article 12, paragraphe 1, du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 1244/2010, lie tant les institutions de sécurité sociale de l’État membre dans lequel l’activité est exercée que les juridictions de cet État membre aussi longtemps que ce certificat n’a été ni retiré ni déclaré invalide par l’État membre dans lequel il a été établi, alors même que les autorités compétentes de ce dernier État membre et de l’État membre dans lequel l’activité est exercée ont saisi la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et que celle-ci a conclu que ce certificat avait été émis à tort et qu’il devrait être retiré.

L’article 5, paragraphe 1, du règlement no 987/2009, tel que modifié par le règlement no 1244/2010 , lu en combinaison avec l’article 19, paragraphe 2, du règlement no 987/2009, tel que modifié par le règlement no 1244/2010, doit être interprété en ce sens qu’un certificat A 1, délivré par l’institution compétente d’un État membre au titre de l’article 12, paragraphe 1, du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 1244/2010, lie tant les institutions de sécurité sociale de l’État membre dans lequel l’activité est exercée que les juridictions de cet État membre, le cas échéant, avec effet rétroactif, alors même que ce certificat n’a été délivré qu’après que ledit État membre eut établi l’assujettissement du travailleur concerné à l’assurance obligatoire au titre de sa législation.

Il convient donc de constater que le rôle de la commission administrative dans le cadre de la procédure prévue à l’article 5, paragraphes 2 à 4, du règlement no 987/2009, se limite à concilier les points de vue des autorités compétentes des États membres qui l’ont saisie.

Ce constat n’est pas remis en cause par l’article 89, paragraphe 3, du règlement no 987/2009, lequel prévoit que les autorités compétentes veillent à ce que leurs institutions connaissent et appliquent l’ensemble des dispositions de l’Union, législatives ou autres, y compris les décisions de la commission administrative, dans les domaines régis par le règlement no 883/2004 et le règlement no 987/2009 et dans les conditions qu’ils prévoient, dès lors que cette disposition ne vise nullement à modifier le rôle de la commission administrative dans le cadre de la procédure à laquelle il est fait référence au point précédent et donc la valeur d’avis dont sont dotées les conclusions auxquelles cette commission parvient dans le cadre de cette procédure.

(voir points 62-64, 77, disp.2)