Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 février 1986. - Windsurfing International Inc. contre Commission des Communautés européennes. - Accords contraires à l'article 85 du traité CEE. - Affaire 193/83.



Recueil de jurisprudence 1986 page 00611



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - APPLICATION - COMPETENCE DE LA COMMISSION - DETERMINATION DE LA PORTEE D ' UN BREVET NATIONAL - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 85 ET 86 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 17/62 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS DE LICENCE DE BREVETS - CLAUSES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE - JUSTIFICATION - PROTECTION D ' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE - LIMITES - OBJET SPECIFIQUE DU BREVET

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - APPRECIATION AU REGARD DE L ' ACCORD PRIS DANS SON ENSEMBLE ET NON PAS DE CHACUNE DE SES CLAUSES

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

Sommaire

1 . S ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COMMISSION DE DEFINIR LA PORTEE D ' UN BREVET , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE CETTE INSTITUTION NE SAURAIT S ' ABSTENIR DE TOUTE INITIATIVE LORSQUE LA PORTEE DU BREVET EST PERTINENTE POUR L ' APPRECIATION D ' UNE VIOLATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE . MEME DANS LE CAS OU LA PORTEE EFFECTIVE D ' UN BREVET FAIT L ' OBJET D ' UN LITIGE DEVANT DES JURIDICTIONS NATIONALES , LA COMMISSION DOIT POUVOIR EXERCER SES COMPETENCES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 17/62 .

LES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION RELATIVES A LA PORTEE D ' UN BREVET NE PREJUGENT EN RIEN LES DECISIONS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT APPELEES A RENDRE DANS LEUR DOMAINE DE COMPETENCE ET SONT SOUMISES AU CONTROLE DE LA COUR . CE CONTROLE DOIT SE LIMITER A ETABLIR SI , A LA LUMIERE DE LA SITUATION JURIDIQUE EXISTANT DANS L ' ETAT OU LE BREVET A ETE OCTROYE , LA COMMISSION A APPRECIE DE MANIERE RAISONNABLE SA PORTEE .

2 . NE RELEVENT PAS DE L ' OBJET SPECIFIQUE DU BREVET ET SONT INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , DANS LA MESURE OU ELLES RESTREIGNENT LA CONCURRENCE , LES CLAUSES SUIVANTES FIGURANT DANS DES ACCORDS DE LICENCE DE BREVETS : UN CONTROLE DE QUALITE RESERVE AU DONNEUR DE LICENCE ET S ' ETENDANT A UN PRODUIT NON COUVERT PAR LE BREVET OU NE S ' APPUYANT PAS SUR DES EXIGENCES PREFIXEES ET OBJECTIVES , L ' OBLIGATION FAITE ARBITRAIREMENT AU LICENCIE DE NE VENDRE LE PRODUIT BREVETE QU ' ASSOCIE A UN PRODUIT ETRANGER AU BREVET , UN MODE DE CALCUL DES REDEVANCES CONDUISANT LE LICENCIE A NE PAS VENDRE SEPAREMENT UN PRODUIT NON COUVERT PAR LE BREVET , L ' OBLIGATION POUR LE LICENCIE D ' APPOSER DES MENTIONS RELATIVES AU BREVET SUR UN PRODUIT NON COUVERT PAR CELUI-CI , UNE CLAUSE DE NON-CONTESTATION DES MARQUES ET BREVETS DU DONNEUR DE LICENCE , L ' INTERDICTION FAITE AU LICENCIE DE FABRIQUER LE PRODUIT BREVETE DANS UN PAYS OU IL N ' EST PAS PROTEGE PAR UN BREVET .

3 . POUR QU ' UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES PUISSE ETRE CONSIDERE COMME AFFECTANT LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , IL N ' EST POINT NECESSAIRE QUE CHACUNE DE SES CLAUSES , PRISE EN ELLE-MEME , SOIT SUSCEPTIBLE D ' AVOIR UN TEL EFFET . CE N ' EST QUE LORSQU ' IL EST ETABLI QUE L ' ACCORD , PRIS DANS SON ENSEMBLE , PEUT AFFECTER LE COMMERCE QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER QUELLES SONT PARMI SES CLAUSES CELLES QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 193/83 ,

WINDSURFING INTERNATIONAL INC ., 1955 WEST 190TH STREET , TORRANCE , CALIFORNIE , ETATS-UNIS , REPRESENTEE PAR ME WILLEM A . HOYNG , DU BUREAU D ' AVOCATS BLACKSTONE , RUEB & VAN BOESCHOTEN A LA HAYE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL M . BASTIAAN VAN DER ESCH ET PAR M . INGOLF PERNICE , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 11 JUILLET 1983 , RELATIVE A UNE PROCEDURE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV.29.395 WINDSURFING INTERNATIONAL ; JO L 229 DU 20.8.1983 , P . 1 ) ET , SUBSIDIAIREMENT , A L ' ANNULATION OU A LA REDUCTION DE L ' AMENDE INFLIGEE A LA REQUERANTE PAR CETTE DECISION ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 SEPTEMBRE 1983 , LA SOCIETE WINDSURFING INTERNATIONAL INC . ( CI-APRES WSI ), AYANT SON SIEGE A TORRANCE , CALIFORNIE , ETATS-UNIS , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 11 JUILLET 1983 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ( JO L 229 , P . 1 ), DANS LA MESURE OU CETTE DECISION DISPOSE QUE DE NOMBREUSES CLAUSES DES ACCORDS DE LICENCE CONCLUS ENTRE LA REQUERANTE ET UN CERTAIN NOMBRE DE FIRMES ALLEMANDES SONT INCOMPATIBLES AVEC LES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE . SUBSIDIAIREMENT , LE RECOURS VISE A L ' ANNULATION DE L ' AMENDE QUI A ETE INFLIGEE A WSI PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE OU , A TOUT LE MOINS , A UNE REDUCTION DU MONTANT DE CETTE AMENDE .

I - LES FAITS

2WSI EST UNE SOCIETE FONDEE PAR M . HOYLE SCHWEITZER , UNE FIGURE CLE DANS LE DEVELOPPEMENT DE LA PLANCHE A VOILE , L ' ENGIN COMPOSE D ' UN ' FLOTTEUR ' ( COQUE EN MATIERE PLASTIQUE EQUIPEE D ' UNE DERIVE ) ET D ' UN ' GREEMENT ' ( INSTALLATION COMPORTANT ESSENTIELLEMENT UN MAT , UNE ARTICULATION POUR LE MAT , UNE VOILE ET DES ESPARS ) QUI PERMET DE COMBINER L ' ART DU SURF ET LE SPORT DE LA VOILE . ELLE TIRE SON CHIFFRE D ' AFFAIRES TANT DES RESULTATS DE LA VENTE DES PLANCHES A VOILE QU ' ELLE FABRIQUE QUE DES REVENUS PROVENANT DE LICENCES QU ' ELLE ACCORDE A D ' AUTRES ENTREPRISES . DANS LES ANNEES 70 , WSI A ETENDU SES ACTIVITES A L ' EUROPE , OU ELLE A TOUT D ' ABORD REVENDIQUE UN BREVET D ' INVENTION DANS CERTAINS PAYS DE LA COMMUNAUTE , A SAVOIR LE ROYAUME-UNI ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .

3LA PORTEE DU BREVET D ' INVENTION OCTROYE A WSI EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN 1978 , A L ' ISSUE D ' UNE PROCEDURE DE REVENDICATION ENTAMEE EN 1969 , A TOUJOURS ETE CONTROVERSEE . ELLE L ' EST EGALEMENT DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE , OU WSI FAIT VALOIR QUE LES CLAUSES LITIGIEUSES DE SES ACCORDS DE LICENCE SONT LIEES A L ' EXERCICE DE SON DROIT DE BREVET ET DOIVENT DONC BENEFICIER DE LA PROTECTION QUE LE TRAITE ACCORDE AUX DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE , CE QUI EST CONTESTE PAR LA COMMISSION .

4ALORS QUE SA DEMANDE DE BREVET ETAIT EXAMINEE PAR L ' OFFICE ALLEMAND DES BREVETS , WSI A ACCORDE , LE 1ER JANVIER 1973 , UNE LICENCE EXCLUSIVE ET TEMPORAIRE A LA SOCIETE NEERLANDAISE TEN CATE POUR LA FABRICATION ET LA VENTE EN EUROPE DE PLANCHES A VOILE FABRIQUEES SELON SON SAVOIR-FAIRE . CETTE SOCIETE A RECU EGALEMENT LE DROIT D ' UTILISER LES MARQUES VERBALES ' WINDSURFER ' ET ' WINDSURFING ' , AINSI QU ' UNE MARQUE FIGURATIVE ( ' LOGO ' ) REPRESENTANT UNE VOILE STYLISEE .

5EN 1976 ET EN 1977 , TEN CATE A DELIVRE DES SOUS-LICENCES RESPECTIVEMENT AUX FIRMES ALLEMANDES OSTERMANN ET SHARK , EN VUE DE L ' EXPLOITATION DU BREVET ALLEMAND DEJA DEPOSE , ET , EN CE QUI CONCERNE OSTERMANN , DES BREVETS QUI SERAIENT DEPOSES ULTERIEUREMENT EN EUROPE . CES DEUX ACCORDS - QUE , SELON WSI , TEN CATE N ' AVAIT PAS LE DROIT DE STIPULER - ONT ETE REPRIS , EN 1978 , PAR WSI , QUI A ENSUITE CONCLU DES CONTRATS DE LICENCES AVEC D ' AUTRES FIRMES ALLEMANDES , A SAVOIR LE 1ER JUILLET 1978 AVEC LA SOCIETE AKUTEC , LE 1ER JANVIER 1979 AVEC LES SOCIETES SAN ET KLEPPER ET LE 21 AOUT 1980 AVEC LA SOCIETE MARKER .

6DIVERSES ENTREPRISES CONCURRENTES DES FIRMES LICENCIEES DANS LA FABRICATION ET LA VENTE DE PLANCHES A VOILE ONT ADRESSE A LA COMMISSION , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 17/62 , DES PLAINTES METTANT EN CAUSE , ENTRE AUTRES , LA COMPATIBILITE DE CES ACCORDS AVEC LES REGLES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CONCURRENCE .

7SUITE AUX DEMARCHES ENTREPRISES PAR LA COMMISSION EN 1981 , WSI A CONCLU UNE SERIE DE NOUVEAUX ACCORDS DE LICENCE QUI TIENNENT COMPTE DES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , TELLES QUE PRECISEES PAR LA COMMISSION , ET QUI NE SONT PAS CONTESTES PAR CELLE-CI : IL S ' AGIT NOTAMMENT DES ACCORDS STIPULES AVEC AKUTEC EN SEPTEMBRE 1981 , AVEC KLEPPER EN NOVEMBRE 1981 , AVEC SAN EN JANVIER 1982 , AVEC OSTERMANN EN SEPTEMBRE 1982 ET AVEC SHARK EN MARS 1983 .

8LA COMMISSION A TOUTEFOIS ESTIME NECESSAIRE , COMPTE TENU DE LA GRAVITE ET DE LA DUREE DE L ' INFRACTION ANTERIEURE AUX NOUVEAUX ACCORDS DE LICENCE QU ' ELLE REPROCHAIT A WSI , D ' ENGAGER A L ' EGARD DE CELLE-CI UNE PROCEDURE EN INFRACTION DES REGLES DE CONCURRENCE , QUI A ABOUTI A LA DECISION DU 11 JUILLET 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A CONSTATE QUE CERTAINES DES CLAUSES DES ACCORDS DE LICENCE INITIALEMENT PASSES PAR WSI AVEC OSTERMANN , SHARK , AKUTEC , SAN , KLEPPER ET MARKER N ' ETAIENT PAS CONFORMES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE ET A INFLIGE A WSI UNE AMENDE DE 50 000 ECUS .

9DANS SON ARTICLE 1ER , AYANT TRAIT AUX ACCORDS DE LICENCE CONCLUS ENTRE WSI ET LES FIRMES SUSMENTIONNEES , LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QU ' ONT CONSTITUE , DANS LES ACCORDS DE LICENCE EXISTANT JUSQU ' EN 1981-1982 , DES INFRACTIONS A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE , NOTAMMENT :

A ) DANS LES ACCORDS PASSES AVEC OSTERMANN , SHARK , AKUTEC , SAN , KLEPPER ET MARKER :

1 ) L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX TITULAIRES DE LICENCE DE N ' EXPLOITER LES BREVETS SOUS LICENCE QUE POUR FABRIQUER DES PLANCHES A VOILE DONT WSI AURAIT APPROUVE AU PREALABLE LES FLOTTEURS ,

2)L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX TITULAIRES DE LICENCE DE NE PAS OFFRIR LES GREEMENTS FABRIQUES AU TITRE DU BREVET ALLEMAND SEPAREMENT ET SANS LES FLOTTEURS APPROUVES PAR WSI ,

3)L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX TITULAIRES DE LICENCE DE PAYER LES REDEVANCES POUR LES GREEMENTS FABRIQUES AU TITRE DU BREVET ALLEMAND UNIQUEMENT SUR LA BASE DU PRIX DE VENTE D ' UNE PLANCHE A VOILE COMPLETE ,

4)L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX TITULAIRES DE LICENCE D ' APPOSER SUR LES FLOTTEURS DES PLANCHES A VOILE OFFERTES PAR EUX LA MENTION ' SOUS LICENCE HOYLE SCHWEITZER ' OU ' SOUS LICENCE WSI ' ,

5)L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX TITULAIRES DE LICENCE DE RECONNAITRE COMME MARQUES DE FABRIQUE VALABLES LES MARQUES VERBALES ' WINDSURFER ' ET ' WINDSURFING ' , AINSI QU ' UNE MARQUE FIGURATIVE DITE ' LOGO ' REPRESENTANT UNE VOILE STYLISEE ;

B)DANS LES ACCORDS PASSES AVEC AKUTEC , SAN , KLEPPER ET MARKER :

-LA POSSIBILITE POUR WSI DE RESILIER LES CONTRATS DE LICENCE AU CAS OU LES TITULAIRES DE LICENCE COMMENCERAIENT LA FABRICATION DANS DES TERRITOIRES NON COUVERTS PAR LE BREVET ;

C)DANS LES ACCORDS PASSES AVEC OSTERMANN ET SHARK :

-L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX TITULAIRES DE LICENCE DE NE PAS CONTESTER LA VALIDITE DES BREVETS SOUS LICENCE .

10WSI A FORME RECOURS CONTRE CETTE DECISION EN CONTESTANT TANT LA REALITE DES FAITS TELS QU ' ETABLIS PAR LA COMMISSION QUE L ' APPRECIATION JURIDIQUE DES CLAUSES QUE LA COMMISSION A ESTIMEES INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 .

II - L ' EXISTENCE D ' UN MARCHE DES COMPOSANTS ISOLES ET D ' UN COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE DE PLANCHES A VOILE

11WSI AFFIRME TOUT D ' ABORD QUE , CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA COMMISSION , IL N ' A EXISTE , PENDANT PRESQUE TOUTE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA DECISION , C ' EST-A-DIRE DE 1974 A 1981 COMPRIS , AUCUN MARCHE , TANT SOIT PEU IMPORTANT , DES COMPOSANTS DE PLANCHES A VOILE , DISTINCT DU MARCHE DES PLANCHES ENTIERES , LA SEULE DEMANDE DE COMPOSANTS ISOLES ETANT PRATIQUEMENT CELLE RELATIVE A LA LIVRAISON DE PIECES DE RECHANGE .

12A L ' EGARD DE CET ARGUMENT , IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN TEL MARCHE A EXISTE OU NON N ' EST PAS SANS IMPORTANCE EN VUE D ' ETABLIR SI LES CLAUSES LITIGIEUSES SONT COMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 . EN EFFET , DANS LA MESURE OU IL SERAIT PROUVE QU ' IL N ' EXISTAIT PRATIQUEMENT PAS DE COMMERCE DE COMPOSANTS ISOLES , ON NE SAURAIT AFFIRMER QUE LES CLAUSES DES ACCORDS DE LICENCE PASSES PAR WSI POUVAIENT EMPECHER , RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN EN CE QUI CONCERNE LESDITS COMPOSANTS .

13SELON WSI , IL N ' Y AURAIT EU PENDANT TRES LONGTEMPS EN EUROPE QU ' UN MARCHE DE PLANCHES A VOILE COMPLETES , C ' EST-A-DIRE DE L ' ENSEMBLE DU FLOTTEUR ET DU GREEMENT . CE NE SERAIT QUE VERS LA FIN DE 1981 QUE DES SURFERS DEJA EXPERIMENTES AURAIENT COMMENCE A COMBINER LES GREEMENTS AVEC DES FLOTTEURS CONCUS POUR DES UTILISATIONS BIEN DETERMINEES , OU MEME A ASSEMBLER PERSONNELLEMENT LEUR PLANCHE A VOILE A PARTIR DE PIECES ISOLEES . CELA AURAIT DONNE ORIGINE A UN MARCHE DISTINCT QUI N ' AURAIT TOUTEFOIS PAS DEPASSE , A L ' EPOQUE , 1 % DE LA DEMANDE TOTALE . UNE DEMANDE TOUT A FAIT ARTIFICIELLE , ET QUI NE DEVRAIT DONC PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION , SE SERAIT DEVELOPPEE DES 1978 EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN CONSEQUENCE DU BREVET OCTROYE A WSI DANS CE PAYS , BREVET QUI COUVRAIT SANS AUCUN DOUTE AU MOINS LE GREEMENT , CE QUI AURAIT OBLIGE LES PRODUCTEURS NON LICENCIES A ESSAYER DE SE PROCURER DES GREEMENTS BREVETES AFIN DE LES MONTER SUR LEURS FLOTTEURS ET DE POUVOIR AINSI CONTINUER A COMMERCIALISER LEURS PLANCHES A VOILE SUR LE MARCHE ALLEMAND .

14LA COMMISSION SOUTIENT PAR CONTRE QUE , DEJA DANS LA PERIODE ALLANT DE 1978 A 1981 , IL EXISTAIT NON SEULEMENT EN ALLEMAGNE , MAIS EGALEMENT DANS D ' AUTRES PAYS DE LA CEE , PAR EXEMPLE EN FRANCE , UNE DEMANDE DE COMPOSANTS ISOLES QUI DEPASSAIT LARGEMENT LA SIMPLE DEMANDE DE PIECES DE RECHANGE . LE FAIT QUE , POUR CE QUI EST DU MARCHE ALLEMAND , UNE TELLE DEMANDE A ETE EN GRANDE PARTIE LE RESULTAT DE LA SITUATION DU BREVET SUR CE MARCHE NE PERMETTRAIT PAS POUR AUTANT DE LA NEGLIGER , ETANT DONNE QUE LES CONDITIONS RESULTANT DE L ' EXISTENCE D ' UN BREVET NE SAURAIENT ETRE APPRECIEES D ' UNE MANIERE DIFFERENTE DES AUTRES CONDITIONS QUI INFLUENCENT L ' ATTITUDE DES OPERATEURS SUR UN MARCHE DETERMINE .

15L ' EXISTENCE D ' UN MARCHE DE COMPOSANTS ISOLES DOIT ETRE ETABLIE A LA LUMIERE DES DONNEES INDIQUEES PAR LES PARTIES DANS LEURS MEMOIRES ET DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES QU ' ELLES ONT FOURNIS A LA DEMANDE DE LA COUR .

16A CET EGARD , IL RESSORT DES CATALOGUES , DES PUBLICITES , AINSI QUE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LA COMMISSION AUPRES DES ENTREPRISES , QUE DES COMPOSANTS DE PLANCHES A VOILE ( FLOTTEURS , GREEMENTS , ELEMENTS DU GREEMENT ) ONT ETE OFFERTS ET VENDUS SEPAREMENT DES 1978 , ET CELA EGALEMENT DANS LES PAYS OU IL N ' Y AVAIT PAS DE BREVET PROTEGEANT UNE PARTIE DE LA PLANCHE A VOILE . LES COMPTES DES REDEVANCES DES LICENCIES DE WSI , QUI ONT ETE PRODUITS , A LA DEMANDE DE LA COUR , PAR LA REQUERANTE ELLE-MEME , FONT EUX AUSSI APPARAITRE QUE DES LIVRAISONS DE GREEMENTS ET D ' ELEMENTS DE GREEMENT ONT ETE EFFECTUEES DES 1978 .

17EN CE QUI CONCERNE LES DIMENSIONS DE CE MARCHE DES COMPOSANTS , IL EST TOUTEFOIS DIFFICILE DE CHIFFRER DANS QUELLE MESURE LA COMMERCIALISATION DE PIECES ISOLEES DEPASSAIT LA SIMPLE LIVRAISON DE PIECES DE RECHANGE . LES COMPTES DES REDEVANCES DE CERTAINS LICENCIES DE WSI EN EUROPE , TELS TEN CATE ET OSTERMANN , MONTRENT QUE LES LIVRAISONS DE COMPOSANTS DE PLANCHES A VOILE ONT REPRESENTE JUSQU ' A 1981 MOINS DE 10 % DU CHIFFRE D ' AFFAIRES TOTAL DE CES SOCIETES , MAIS IL FAUT TENIR COMPTE DE CE QUE LES TITULAIRES DE LICENCE EVITAIENT , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , DE FOURNIR DES PIECES ISOLEES QUI NE SERAIENT PAS UTILISEES COMME PIECES DE RECHANGE . DES DONNEES FOURNIES PAR LA COMMISSION INDIQUENT , POUR UNE IMPORTANTE ENTREPRISE BELGE , 8 % DU CHIFFRE D ' AFFAIRES RELATIF A DES APPAREILS COMPLETS EN 1979 , ET 17 % EN 1980 , DONC DES POURCENTAGES QUELQUE PEU MOINS ELEVES SI ON LES CALCULE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES TOTAL .

18SI L ' ON CONSIDERE QUE L ' EXPANSION DU MARCHE ENTRAINE UNE DEMANDE TOUJOURS CROISSANTE DE PIECES DE RECHANGE ET QUE LES LICENCIES ESTIMAIENT EN 1980 , AINSI QU ' IL RESSORT DU PROCES-VERBAL D ' UNE REUNION QU ' ILS ONT TENUE A MUNICH LE 9 OCTOBRE 1980 AVEC M . SCHWEITZER , A 10-15 % LA DEMANDE NORMALE DE PIECES DETACHEES , LES POURCENTAGES CI-DESSUS INDIQUES , QUI COMPRENNENT LES VENTES SEPAREES TANT DE FLOTTEURS QUE DE GREEMENTS ET D ' ELEMENTS DE GREEMENT , NE PERMETTENT PAS D ' AFFIRMER QUE LA DEMANDE DE PIECES SEPAREES DEPASSAIT TRES LARGEMENT LA DEMANDE DE PIECES DE RECHANGE .

19AU VU DE CES CONSIDERATIONS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QU ' UN MARCHE DES COMPOSANTS ISOLES EXISTAIT DEJA A L ' EPOQUE DONT IL EST QUESTION DANS LA DECISION , MAIS QU ' IL N ' ETAIT PAS TRES IMPORTANT .

20WSI AFFIRME ENSUITE QU ' IL N ' Y AVAIT PAS , A L ' EPOQUE EN QUESTION , D ' ECHANGES IMPORTANTS DE PLANCHES A VOILE ENTRE LES ETATS MEMBRES , COMPTE TENU DE CE QUE LES PRODUCTEURS DE PLANCHES A VOILE OPERENT SURTOUT SUR LEUR MARCHE INTERNE ET QUE LES IMPORTATIONS N ' ONT REPRESENTE EN MOYENNE DANS CHAQUE ETAT QUE 20 A 30 % DE LA PRODUCTION NATIONALE .

21LA COMMISSION RELEVE DE SON COTE QUE , DEJA PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , DES FIRMES TELLES QUE MISTRAL ET DUFOUR OPERAIENT AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ET SUR UNE LARGE ECHELLE .

22IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE , COMME WSI ELLE-MEME L ' ADMET , LES IMPORTATIONS ONT TOUJOURS CONSTITUE UN POURCENTAGE NON NEGLIGEABLE DES PLANCHES A VOILE OFFERTES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES . CELA EST D ' AUTANT PLUS VRAI QUE L ' IMPORTANCE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PLANCHES A VOILE DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN ET NON PAR RAPPORT A CHAQUE MARCHE NATIONAL .

III - LA PORTEE DU BREVET ALLEMAND

23UN AUTRE POINT CONTROVERSE ENTRE LES PARTIES EST CELUI DE LA PORTEE DU BREVET OCTROYE A WSI DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .

24A CET EGARD , WSI CONTESTE TOUT D ' ABORD QUE LA COMMISSION PUISSE APPRECIER DE FACON AUTONOME LA PORTEE D ' UN BREVET DELIVRE DANS UN ETAT MEMBRE . ELLE ESTIME , EN EFFET , QUE , S ' IL EXISTE POUR LE MOINS UN DOUTE RAISONNABLE SUR LA PORTEE DU BREVET , IL N ' APPARTIENT PAS A LA COMMISSION DE SE SUBSTITUER AUX JURIDICTIONS NATIONALES , SEULES COMPETENTES POUR SE PRONONCER D ' UNE MANIERE DEFINITIVE SUR UNE TELLE QUESTION . EN L ' ESPECE , DES PROCEDURES JUDICIAIRES VISANT JUSTEMENT A OBTENIR UNE DECISION SUR LA PORTEE DU BREVET AURAIENT ETE EN COURS ET LA COMMISSION N ' AURAIT EU AUCUN DROIT D ' ANTICIPER CETTE DECISION .

25LA COMMISSION REPOND QU ' IL N ' ETAIT EN L ' ESPECE NI NECESSAIRE NI OPPORTUN D ' ATTENDRE UNE DECISION JUDICIAIRE FINALE DANS LES PROCEDURES PENDANTES A L ' EGARD DE LA PORTEE DU BREVET . EN EFFET , LE POINT DE VUE DEFENDU PAR LA COMMISSION CORRESPONDRAIT A UNE SITUATION JURIDIQUE QUI AVAIT DEJA ETE CONFIRMEE , A MAINTES REPRISES , PAR LES AUTORITES ALLEMANDES COMPETENTES . EN OUTRE , LE FAIT D ' ATTENDRE L ' ACHEVEMENT DES PROCEDURES EN COURS AURAIT SIGNIFIE ACCEPTER LES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE MISES EN OEUVRE PAR WSI , POUR UNE PERIODE ENCORE PLUS LONGUE , PROBABLEMENT JUSQU ' A L ' EXPIRATION DU BREVET .

26S ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COMMISSION DE DEFINIR LA PORTEE D ' UN BREVET , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE CETTE INSTITUTION NE SAURAIT S ' ABSTENIR DE TOUTE INITIATIVE LORSQUE LA PORTEE DU BREVET EST PERTINENTE POUR L ' APPRECIATION D ' UNE VIOLATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE . EN EFFET , MEME DANS LE CAS OU LA PORTEE EFFECTIVE D ' UN BREVET FAIT L ' OBJET D ' UN LITIGE DEVANT DES JURIDICTIONS NATIONALES , LA COMMISSION DOIT POUVOIR EXERCER SES COMPETENCES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 17/62 .

27LA POSITION DE L ' ENTREPRISE FAISANT L ' OBJET D ' UNE PROCEDURE AU SENS DE CE REGLEMENT N ' EST D ' AILLEURS PAS COMPROMISE PAR LES CONSTATATIONS QUE LA COMMISSION PEUT FAIRE . D ' UNE PART , CELLES-CI NE PREJUGENT EN RIEN LES APPRECIATIONS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES PORTERONT SUR LES DIFFERENDS RELATIFS AUX DROITS DE BREVET DONT ELLES SONT SAISIES ; D ' AUTRE PART , LA DECISION DE LA COMMISSION EST SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR .

28LE CONTROLE EXERCE PAR LA COUR DOIT SE LIMITER A ETABLIR SI , A LA LUMIERE DE LA SITUATION JURIDIQUE EXISTANTE DANS L ' ETAT OU UN BREVET A ETE OCTROYE , LA COMMISSION A APPRECIE DE MANIERE RAISONNABLE LA PORTEE DE CE BREVET . EN L ' ESPECE , IL CONVIENT DONC DE VERIFIER SI LA COMMISSION ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE LE BREVET ALLEMAND OCTROYE A WSI COUVRAIT SEULEMENT LE GREEMENT D ' UNE PLANCHE A VOILE , ET NON PAS LE FLOTTEUR .

29A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' AUCUNE DES PROCEDURES JUDICIAIRES EXPRESSEMENT ENGAGEES EN VUE D ' ECLAIRCIR CE POINT N ' A , JUSQU ' A PRESENT , DONNE LIEU A UNE DECISION DEFINITIVE . LA PROCEDURE TEST ENTAMEE EN 1980 PAR WSI CONTRE UNE ENTREPRISE QUI VENDAIT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DES FLOTTEURS SEULS A , EN EFFET , PRIS FIN EN 1983 , WSI AYANT RETIRE SON RECOURS APRES AVOIR CONCLU UN ACCORD DE LICENCE AVEC LA PARTIE DEFENDERESSE . DEUX AUTRES ACTIONS ENGAGEES PAR DES ENTREPRISES CONCURRENTES DES LICENCIES DE WSI , AFIN D ' OBTENIR UNE CONSTATATION QUE L ' OFFRE DE FLOTTEURS ET DE VOILES ET RESPECTIVEMENT DE MATS NE CONSTITUE PAS UNE CONTREFACON , ONT ENTRE-TEMPS ETE SUSPENDUES EN RAISON DE NEGOCIATIONS VISANT A UN COMPROMIS .

30DANS CES CONDITIONS , LA PORTEE DU BREVET ALLEMAND NE PEUT RESSORTIR QUE DE LA TENEUR DE LA REVENDICATION ACCEPTEE PAR L ' OFFICE ALLEMAND DES BREVETS AINSI QUE DES DECISIONS D ' INTERPRETATION RENDUES JUSQU ' A PRESENT PAR LES AUTORITES ET LES JURIDICTIONS ALLEMANDES COMPETENTES .

31LA DECISION D ' OCTROI DU BREVET PRISE PAR L ' OFFICE ALLEMAND DES BREVETS LE 31 MARS 1978 INDIQUE QUE LE BREVET EST OCTROYE POUR ' UN GREEMENT DE PLANCHE A VOILE ' POUVANT ETRE ' UTILISE NON SEULEMENT POUR DES PLANCHES A VOILE , MAIS AUSSI POUR DES DERIVEURS SUR GLACE , DES DERIVEURS DE PLAGE , DES PLANCHES DE SURF , DES CANOES , DES BATEAUX A RAMES OU DE PETITS VOILIERS ' . IL Y A LIEU EGALEMENT DE REMARQUER , D ' UNE PART , QUE CE TEXTE MENTIONNE L ' EXISTENCE D ' AUTRES TYPES DE GREEMENTS BREVETES ET SITUE LA NOUVEAUTE DE L ' INVENTION DANS LA POSSIBILITE , GRACE AU GREEMENT CONSIDERE , D ' AFFRONTER EGALEMENT LE VENT CONTRAIRE ET , D ' AUTRE PART , QUE LA DESCRIPTION DE L ' INVENTION NE MENTIONNE QUE DES ELEMENTS DU GREEMENT .

32COMPTE TENU DE CE QUE TOUTE MENTION DE ' PLANCHE A VOILE ' FIGURANT DANS LA REVENDICATION INITIALE DE WSI A ETE REMPLACEE PAR ' GREEMENT DE PLANCHE A VOILE ' ET QUE LA PHRASE DE LA REVENDICATION INITIALE INDIQUANT QUE L ' INVENTION COMPRENAIT LA PLANCHE A VOILE A ETE SUPPRIMEE , ON NE SAURAIT ESTIMER , COMME LE FAIT LA REQUERANTE , QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA REVENDICATION AU COURS DE LA PROCEDURE D ' OCTROI DU BREVET ETAIENT PUREMENT REDACTIONNELLES ET N ' AVAIENT AUCUNEMENT POUR BUT DE LIMITER L ' ETENDUE DU BREVET . EN EFFET , MEME A SUPPOSER QUE L ' OFFICE DES BREVETS N ' AIT PAS INDIQUE CLAIREMENT LES RAISONS POUR LESQUELLES IL AVAIT REJETE LA REVENDICATION INITIALE ET PROPOSE UNE NOUVELLE REDACTION , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE WSI A EXPRESSEMENT ACCEPTE LA REVENDICATION MODIFIEE . IL RESSORT D ' AILLEURS D ' UNE LETTRE DE L ' OFFICE DES BREVETS DU 21 JANVIER 1974 QUE , SI WSI N ' AVAIT PAS ACCEPTE LES MODIFICATIONS PROPOSEES , LA REVENDICATION AURAIT DU ETRE REJETEE .

33AUCUNE CONCLUSION DIFFERENTE NE SEMBLE POUVOIR ETRE TIREE DES DECISIONS RENDUES JUSQU ' A PRESENT PAR PLUSIEURS JURIDICTIONS ET AUTORITES ALLEMANDES DANS DES LITIGES QUI EXIGEAIENT UNE APPRECIATION DE LA PORTEE DU BREVET . PAR JUGEMENT DU 9 AOUT 1979 , LE LANDGERICHT MUNCHEN A DIT QU ' UN FABRICANT NON LICENCIE POUVAIT ACHETER DES GREEMENTS SOUS LICENCE ET LES MONTER SUR SES FLOTTEURS , CE QUI IMPLIQUE QUE LE BREVET N ' A PAS ETE CENSE COUVRIR LA PLANCHE ENTIERE . PAR DECISION DU 28 NOVEMBRE 1979 , LA COUR FEDERALE DES BREVETS A REJETE DE NOMBREUSES OPPOSITIONS AU BREVET , FONDEES SUR L ' ETAT DE LA TECHNIQUE CONNUE , EN REMPLACANT TOUTEFOIS LA REVENDICATION PRINCIPALE PAR UNE REVENDICATION SECONDAIRE , OU IL EST AUSSI QUESTION D ' UN GREEMENT DE PLANCHE A VOILE . L ' OFFICE FEDERAL DES ENTENTES A EGALEMENT FONDE SA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1981 , RELATIVE A LA COMPATIBILITE DES ACCORDS DE LICENCE DE WSI AVEC LE DROIT ALLEMAND DE LA CONCURRENCE , SUR LA CONSTATATION , MOTIVEE DE MANIERE DETAILLEE , QUE LE BREVET OCTROYE A WSI VISAIT UNIQUEMENT LE GREEMENT , ET NON UNE PLANCHE A VOILE COMPLETE . LE 10 DECEMBRE 1981 , LE BUNDESGERICHTSHOF , SE PRONONCANT DANS LE CADRE D ' UNE ACTION EN CONTREFACON ENGAGEE PAR WSI CONTRE UN FABRICANT DE VOILES EXPRESSEMENT CONCUES POUR LES GREEMENTS DE PLANCHES A VOILE , A MENTIONNE , EN TANT QU ' ELEMENTS DE LA COMBINAISON BREVETEE , LE MAT ORIENTABLE ET PIVOTABLE LIBREMENT EN TOUS SENS , LA VOILE ET LES ESPARS CONNEXES ( WISHBONES ). ENFIN , DANS LA PROCEDURE TEST ENGAGEE PAR WSI , LES JURIDICTIONS DE PREMIERE ET DE DEUXIEME INSTANCE ONT REJETE LES MOYENS DE LA REQUERANTE CONCERNANT LA PORTEE DU BREVET ALLEMAND .

34DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' ESTIMER , CONFORMEMENT AU POINT DE VUE DE LA COMMISSION , QU ' A L ' EPOQUE OU ELLE A ENTAME L ' ENQUETE A L ' EGARD DE WSI ET A ADOPTE LA DECISION ATTAQUEE , RIEN DANS LE TEXTE DU BREVET NI DANS L ' INTERPRETATION QUI EN A ETE DONNEE PAR LES AUTORITES ET LES JURIDICTIONS ALLEMANDES NE PERMETTAIT D ' AFFIRMER QUE LE BREVET SE REFERAIT A UNE PLANCHE A VOILE COMPLETE . CETTE SITUATION N ' A NULLEMENT CHANGE PAR LA SUITE .

35L ' ARGUMENT DE WSI SELON LEQUEL LES ELEMENTS DE LA PLANCHE A VOILE AUTRES QUE LE GREEMENT SERAIENT COUVERTS AUTOMATIQUEMENT PAR LE BREVET , EN TANT QU ' ELEMENTS INDISPENSABLES AU FONCTIONNEMENT DE L ' INVENTION , NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU , SI L ' ON CONSIDERE QUE LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE CITEE PAR LA REQUERANTE MONTRE QUE SEULS LES ELEMENTS QUI RELEVENT DU PRINCIPE DE L ' INVENTION SONT PROTEGES , ALORS QU ' EN L ' ESPECE AUCUN ELEMENT DE NOUVEAUTE PAR RAPPORT A L ' ETAT DE LA TECHNIQUE N ' A JAMAIS ETE RECONNU AU FLOTTEUR .

36LES CLAUSES FIGURANT DANS LES ACCORDS DE LICENCE NE PEUVENT DONC TROUVER , DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNENT DES PARTIES DE LA PLANCHE A VOILE NON COUVERTES PAR LE BREVET ALLEMAND OU PRENNENT EN CONSIDERATION LA PLANCHE A VOILE COMPLETE , AUCUNE JUSTIFICATION DANS LA PROTECTION D ' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE .

IV - L ' APPRECIATION DES ACCORDS DE LICENCE A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE

A - LA LIMITATION DE LA CONCURRENCE

37IL CONVIENT , DES LORS , D ' EXAMINER SI LES CLAUSES MENTIONNEES DANS LA DECISION ATTAQUEE SONT COMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . A CETTE FIN , IL IMPORTE , EN PREMIER LIEU , DE VERIFIER SI CES CLAUSES ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

38LA PREMIERE DES CLAUSES CONTESTEES COMPORTE - SELON LA COMMISSION - L ' OBLIGATION POUR LES TITULAIRES D ' UNE LICENCE DE N ' EXPLOITER L ' INVENTION QUE POUR MONTER LE GREEMENT BREVETE SUR CERTAINS TYPES DE FLOTTEURS DEFINIS PAR LE CONTRAT , AINSI QUE L ' OBLIGATION DE PRESENTER AU DONNEUR DE LICENCE POUR AGREMENT , AVANT LA MISE SUR LE MARCHE , TOUT NOUVEAU TYPE DE FLOTTEUR PREVU POUR LE MONTAGE DES GREEMENTS BREVETES .

39WSI NIE TOUT D ' ABORD QUE LE PRODUIT FUT DEFINI DANS LES ACCORDS DE LICENCE COMME UNE PLANCHE A VOILE COMPLETE COMPOSEE DU GREEMENT ET D ' ' UN TYPE DE FLOTTEUR BIEN PRECIS FABRIQUE PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE ' ET DONC SOUMIS A L ' APPROBATION DU DONNEUR DE LICENCE , EN CE QUE , D ' APRES LES ACCORDS , TOUTE MODIFICATION DU PRODUIT ETAIT SOUMISE A CETTE APPROBATION .

40IL RESSORT TOUTEFOIS DU TEXTE DES ACCORDS QUE LE PRODUIT SOUS LICENCE Y ETAIT DEFINI COMME UNE PLANCHE A VOILE COMPLETE , DONT LES CARACTERISTIQUES BIEN PRECISES ETAIENT SPECIFIEES DANS LES ANNEXES . IL S ' ENSUIT QU ' AUX TERMES DE CES ACCORDS TOUTE MODIFICATION D ' UN FLOTTEUR ETAIT SOUMISE A L ' APPROBATION DU DONNEUR DE LICENCE . SEUL L ' ACCORD ENTRE TEN CATE ET SHARK PREVOIT EXPRESSEMENT A SON PARAGRAPHE 2 QUE LA LICENCE PORTE SUR UN ' GREEMENT DE PLANCHE A VOILE ' , QUI NE PEUT ETRE FABRIQUE ET VENDU QU ' AVEC UNE PLANCHE A VOILE FABRIQUEE EN PLUSIEURS PARTIES , MAIS NE MENTIONNE PAS LE FLOTTEUR . LE FAIT QUE WSI , APRES AVOIR REPRIS L ' ACCORD EN QUESTION , S ' EST DECLAREE PRETE A ACCORDER UNE LICENCE EGALEMENT POUR UNE PLANCHE A VOILE NON DEMONTABLE NE SAURAIT RIEN CHANGER A CETTE SITUATION , LAQUELLE IMPOSE D ' EXCLURE , CONTRAIREMENT A CE QUE DISPOSE LA DECISION , L ' ACCORD PASSE AVEC SHARK DU NOMBRE DE CEUX QUI CONTIENNENT UNE OBLIGATION DE FAIRE APPROUVER LE FLOTTEUR PAR LE DONNEUR DE LICENCE .

41WSI FAIT ENSUITE VALOIR QUE , MEME SI ELLE ETAIT EXIGEE EGALEMENT POUR LES FLOTTEURS , L ' APPROBATION DU DONNEUR DE LICENCE NE VISAIT PAS A LIMITER LES MODELES DE PLANCHES A VOILE QUI POUVAIENT ETRE FABRIQUES PAR LES LICENCIES , MAIS TENDAIT UNIQUEMENT A VERIFIER QUE LA PLANCHE NE SOIT PAS DE QUALITE INFERIEURE ET QU ' ELLE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS D ' UN AUTRE LICENCIE . IL N ' Y AURAIT PAS EU , DANS LE MEME CHAMP D ' APPLICATION TECHNIQUE , D ' AUTRES RESTRICTIONS QUE LES DEUX PRECITEES , QUI RELEVERAIENT NEANMOINS DE L ' OBJET SPECIFIQUE DES DROITS DE BREVET SOUS LICENCE .

42LA COMMISSION REPOND QU ' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE NE DONNE PAS AU TITULAIRE QUI A ACCORDE UNE LICENCE A D ' AUTRES FIRMES LA FACULTE D ' ORGANISER LE MARCHE DES PRODUITS SOUS LICENCE . DES RESTRICTIONS DU DOMAINE D ' APPLICATION DE LA LICENCE POURRAIENT ETRE ACCEPTABLES A LA SEULE CONDITION QU ' ELLES CONCERNENT DES PRODUITS DIFFERENTS , APPARTENANT A DES MARCHES DIFFERENTS . LE MODELE ET LA QUALITE DU PRODUIT SERAIENT L ' AFFAIRE DU SEUL TITULAIRE DE LA LICENCE .

43SELON LA COMMISSION , LES NORMES DE QUALITE ET DE SECURITE NE POURRAIENT ECHAPPER A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , QUE DANS LA MESURE OU ELLES PORTENT EFFECTIVEMENT SUR UN PRODUIT COUVERT PAR LE BREVET , SE BORNENT A ASSURER LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DE L ' INSTRUCTION TECHNIQUE DONNEE DANS LE BREVET ET SONT FIXEES DES LE DEBUT ET SELON DES CRITERES OBJECTIVEMENT VERIFIABLES .

44EN CE QUI CONCERNE L ' AFFIRMATION DE WSI QUE L ' APPROBATION EST NECESSAIRE POUR EMPECHER L ' IMITATION SERVILE , LA COMMISSION OBSERVE , TOUT D ' ABORD , QUE LA PROTECTION CONTRE L ' IMITATION SERVILE NE FAIT PAS PARTIE DE L ' OBJET SPECIFIQUE D ' UN DROIT DE BREVET QUELCONQUE , MAIS EST UN MOYEN DE DEFENSE ACCORDE PAR LES TRIBUNAUX DE NOMBREUX PAYS CONTRE L ' IMITATION DELOYALE DES PRODUITS PAR LES CONCURRENTS . OR , SI , PAR UNE CLAUSE CONTRACTUELLE APPROPRIEE , LE DONNEUR DE LICENCE S ' ERIGEAIT EN ARBITRE UNIQUE A LA PLACE DU TRIBUNAL POUR STATUER SUR TOUT CAS DOUTEUX FUTUR , IL SERAIT A CRAINDRE QU ' IL N ' EXPLOITE CE POUVOIR DISCRETIONNAIRE UNIQUEMENT EN SA FAVEUR ET NE RESTREIGNE LA LIBERTE DE CONCURRENCE DES TITULAIRES DE LICENCE AU-DELA DU DOMAINE PROPREMENT DIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE .

45IL IMPORTE , POUR CE QUI EST DU CONTROLE DE QUALITE DE LA PLANCHE A VOILE , D ' ETABLIR SI UN TEL CONTROLE PEUT RELEVER DE L ' OBJET SPECIFIQUE DU BREVET . OR , AINSI QUE LA COMMISSION L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE , UN TEL CONTROLE NE PEUT ENTRER DANS L ' OBJET SPECIFIQUE DU BREVET QUE S ' IL PORTE SUR UN PRODUIT COUVERT PAR CELUI-CI , CAR IL SE JUSTIFIE SEULEMENT POUR GARANTIR ' LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DE L ' INSTRUCTION TECHNIQUE DONNEE PAR LE BREVET ET APPLIQUEE PAR LE TITULAIRE DE LICENCE ' . EN L ' ESPECE , IL A TOUTEFOIS ETE ETABLI QU ' ON PEUT RAISONNABLEMENT ESTIMER QUE LE BREVET ALLEMAND NE COUVRE PAS LE FLOTTEUR .

46MAIS , MEME A SUPPOSER QUE LE BREVET ALLEMAND COUVRAIT TOUTE LA PLANCHE A VOILE , ET DONC EGALEMENT LE FLOTTEUR , ON NE SAURAIT ADMETTRE SANS PLUS QUE LE CONTROLE , TEL QUE PREVU DANS LES ACCORDS DE LICENCE , ETAIT COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 85 . EN EFFET , CE CONTROLE DOIT S ' EFFECTUER SELON DES EXIGENCES DE QUALITE ET DE SECURITE FIXEES DES LE DEBUT ET SELON DES CRITERES OBJECTIVEMENT VERIFIABLES . S ' IL EN ETAIT AUTREMENT , LE CARACTERE DISCRETIONNAIRE DE CE CONTROLE REVIENDRAIT A PERMETTRE AU DONNEUR DE LICENCE D ' EXERCER UNE SELECTION SUR LES MODELES DES LICENCIES , CE QUI EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 85 .

47WSI N ' A PAS REUSSI A PROUVER QU ' IL EXISTAIT DES CRITERES OBJECTIFS ET PREFIXES , VU QU ' AUCUNE INDICATION DES CONTROLES TECHNIQUES A EFFECTUER NE FIGURAIT DANS LES ACCORDS .

48L ' AFFIRMATION DE LA REQUERANTE SELON LAQUELLE ELLE S ' ETAIT ENGAGEE A NE PAS REFUSER SON AGREMENT DE MANIERE DERAISONNABLE AINSI QUE LE FAIT QU ' ELLE N ' A PRATIQUEMENT JAMAIS REFUSE CET AGREMENT NE FONT QUE CONFIRMER CETTE CONCLUSION . EN EFFET , WSI N ' AURAIT EU AUCUN BESOIN DE PROMETTRE QUE SON REFUS NE SERAIT PAS DERAISONNABLE SI UN REFUS EVENTUEL AVAIT ETE LIE NON PAS A UNE ATTITUDE DISCRETIONNAIRE DE SA PART , MAIS AU RESPECT DE NORMES DE QUALITE BIEN DEFINIES NECESSAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DE L ' INSTRUCTION TECHNIQUE .

49IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE L ' INTERET DE WSI ETAIT , EN REALITE , DE VERIFIER QU ' IL Y AIT DANS LES FLOTTEURS DE SES LICENCIES DES DIFFERENCES ASSEZ POUSSEES POUR COUVRIR UN EVENTAIL LE PLUS LARGE POSSIBLE DE LA DEMANDE DU MARCHE .

50DANS LA MESURE OU WSI INVOQUE EGALEMENT , POUR JUSTIFIER LE CONTROLE , UNE PRETENDUE RESPONSABILITE , AU SENS DU DROIT CALIFORNIEN , DU DONNEUR DE LICENCE POUR DES ACCIDENTS PROVOQUES PAR LA MAUVAISE QUALITE DES PRODUITS SOUS LICENCE , IL IMPORTE DE SOULIGNER QUE LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UN CONTROLE DE CE TYPE N ' EST PAS AFFECTEE PAR UNE TELLE RESPONSABILITE EVENTUELLE .

51POUR CE QUI EST DE LA JUSTIFICATION QUE WSI ESSAIE DE TIRER DE LA NECESSITE D ' EMPECHER UNE IMITATION FRAUDULEUSE , IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE SOULIGNER QUE LES FLOTTEURS NE POURRAIENT ETRE CONSIDERES COMME COUVERTS PAR LE BREVET ET QUE DONC , DEJA DE CE FAIT , LE TITULAIRE DU BREVET N ' AVAIT PAS DE RAISONS POUR ARBITRER DES CONFLITS ENTRE SES LICENCIES POUR L ' EXPLOITATION DES FLOTTEURS .

52LA PROTECTION DECOULANT DU BREVET NE SAURAIT , EN EFFET , ETRE INVOQUEE QUE PAR RAPPORT A UNE IMITATION CONCERNANT LES PRODUITS FABRIQUES PAR LE DONNEUR DE LICENCE LUI-MEME . DANS LA MESURE OU , POUR CE QUI EST DES FLOTTEURS , WSI DISPOSAIT , PAR LE BIAIS DE LA CLAUSE CONTESTEE , D ' UNE POSSIBILITE DE DECELER ET D ' EMPECHER UNE PRETENDUE IMITATION SERVILE ENTRE LES LICENCIES , IL NE FAIT PAS DE DOUTE QU ' UNE TELLE CLAUSE CONSTITUAIT UNE RESTRICTION AU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE . ELLE SUBSTITUAIT , EN EFFET , L ' APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE WSI AUX DECISIONS DES JUGES NATIONAUX , AUXQUELS LES LICENCIES AURAIENT DU S ' ADRESSER EN VUE DE FAIRE CONSTATER L ' EXISTENCE D ' UNE IMITATION SERVILE .

53AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA CLAUSE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , POINT 1 , DE LA DECISION ATTAQUEE ENTRAINE UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 .

54LA DEUXIEME DES CLAUSES CONTESTEES PORTE SUR L ' OBLIGATION DES TITULAIRES DE LICENCE DE VENDRE LES ELEMENTS COUVERTS PAR LE BREVET ALLEMAND , DONC SPECIALEMENT LES GREEMENTS , UNIQUEMENT ENSEMBLE AVEC LES FLOTTEURS APPROUVES PAR LE DONNEUR DE LICENCE , C ' EST-A-DIRE UNIQUEMENT EN TANT QUE PLANCHES A VOILE COMPLETES .

55WSI ESTIME QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE UNE DISPOSITION CONTRACTUELLE INTERDISANT LA VENTE DE GREEMENTS A DES FABRICANTS NON LICENCIES AURAIT ETE ENTIEREMENT JUSTIFIEE EN RAISON DU FAIT QUE DE TELLES VENTES AURAIENT PERMIS AUX FABRICANTS NON LICENCIES DE COMBINER LES GREEMENTS AVEC LES FLOTTEURS , CE QUI CONSTITUERAIT UNE CONTREFACON . ELLE FAIT , EN OUTRE , VALOIR QUE CETTE RESTRICTION SERAIT COUVERTE PAR L ' OBJET SPECIFIQUE DU BREVET ALLEMAND .

56LA COMMISSION OBSERVE QUE LE RISQUE DE CONTREFACON PAR DES TIERS NE SAURAIT EN AUCUN CAS JUSTIFIER L ' INTERDICTION DE LA VENTE DE GREEMENTS , QUI NE PEUT , EN SOI , CONSTITUER UNE CONTREFACON , D ' AUTANT PLUS QUE LE RISQUE D ' UNE CONTREFACON NE SERAIT NULLEMENT EXCLU LORSQUE LES LICENCIES VENDENT DES PLANCHES A VOILE COMPLETES .

57A CET EGARD , IL IMPORTE DE CONSIDERER , AINSI QU ' ON L ' A DEJA VU A PROPOS DE LA PORTEE ATTRIBUABLE AU BREVET ALLEMAND , QUE CE BREVET DOIT ETRE CENSE NE COUVRIR QUE LE GREEMENT . DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT DONC ADMETTRE QUE L ' OBLIGATION FAITE ARBITRAIREMENT AU LICENCIE DE NE VENDRE LE PRODUIT BREVETE QU ' ASSOCIE A UN PRODUIT ETRANGER AU BREVET SOIT INDISPENSABLE A L ' EXPLOITATION DU BREVET .

58ENFIN , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE L ' ARGUMENT DE WSI , SELON LEQUEL L ' INTERDICTION DE LA VENTE SEPAREE DE GREEMENTS NE POURRAIT PAS AVOIR D ' EFFETS SUR LA CONCURRENCE , EN CE QUE LE REFUS DE VENTE DECOULERAIT DEJA DE L ' INTERET DES LICENCIES , NE SAURAIT ETRE ADMIS , COMPTE TENU , D ' UNE PART , DE CE QU ' IL EST PROUVE QUE CERTAINS LICENCIES ONT DEJA VENDU DES ELEMENTS SEPARES , ET , D ' AUTRE PART , DE CE QUE , MEME SI A UNE CERTAINE EPOQUE LES LICENCIES N ' ONT MONTRE EN GENERAL AUCUN INTERET A DES VENTES SEPAREES , LA SITUATION POURRAIT SE MODIFIER A L ' AVENIR .

59SUR LA BASE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , LA CLAUSE FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , POINT 2 , DE LA DECISION DOIT DONC ETRE CONSIDEREE , ELLE AUSSI , COMME ETANT DE NATURE A RESTREINDRE LA CONCURRENCE .

60LA TROISIEME DES CLAUSES CONTESTEES PORTE SUR L ' OBLIGATION DES TITULAIRES DE LICENCE DE PAYER POUR LA VENTE DE COMPOSANTS DES REDEVANCES CALCULEES SUR LA BASE DU PRIX DE VENTE NET DU PRODUIT .

61WSI SOUTIENT QU ' ON NE SAURAIT DEDUIRE DE CETTE CLAUSE QUE LA REDEVANCE SUR LA VENTE D ' UN COMPOSANT DOIT ETRE CALCULEE A PARTIR DU PRIX DE VENTE NET DE LA PLANCHE A VOILE COMPLETE . EN REALITE , LA DEFINITION DU PRODUIT AU SENS DES ACCORDS LITIGIEUX COUVRIRAIT EGALEMENT LES COMPOSANTS .

62LA COMMISSION REMARQUE QUE LA DEFINITION DU PRODUIT FIGURANT DANS LES ACCORDS NE CONSIDERAIT PAS LE GREEMENT COMME UN ELEMENT A VENDRE SEPAREMENT ET QU ' IL N ' EXISTAIT DONC AUCUNE METHODE POUR CALCULER DES REDEVANCES SEPAREES A L ' OCCASION DE LA VENTE D ' UN GREEMENT . POUR CE QUI EST DE L ' OBLIGATION DE PAYER UNE REDEVANCE SUR LES FLOTTEURS , C ' EST-A-DIRE SUR UN PRODUIT NON PROTEGE PAR LE BREVET , LA COMMISSION OBSERVE QUE CETTE OBLIGATION NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE PAR REFERENCE A L ' AVANTAGE QUE LES LICENCIES ONT SUR LES GREEMENTS . LA CHARGE PESANT SUR LES FLOTTEURS AURAIT , EN EFFET , AFFECTE NEGATIVEMENT LA COMPETITIVITE DES LICENCIES ET LES AURAIT AMENES A ESSAYER DE COMPENSER CE DESAVANTAGE EN RESTREIGNANT LES VENTES DE LEURS CONCURRENTS NON LICENCIES PAR LE BIAIS DU REFUS DE LEUR FOURNIR DES GREEMENTS .

63IL IMPORTE , EN L ' ESPECE , DE VERIFIER TOUT D ' ABORD SI LA DEFINITION DU PRODUIT FIGURANT AUX ACCORDS DE LICENCE COUVRAIT EGALEMENT LES COMPOSANTS . A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE TEL ETAIT LE CAS POUR LES ACCORDS CONCLUS PAR WSI AVEC SAN , KLEPPER ET MARKER , ALORS QUE L ' ACCORD PASSE AVEC SHARK PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LE TITULAIRE DE LICENCE S ' ENGAGEAIT A PAYER LA REDEVANCE SUR LE PRIX DE VENTE NET D ' UNE PLANCHE A VOILE EQUIPEE DU GREEMENT BREVETE , ET QUE L ' ACCORD PASSE AVEC AKUTEC NE MENTIONNE PAS LES COMPOSANTS . POUR CE QUI EST DE L ' ACCORD CONCLU AVEC OSTERMANN , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE CET ACCORD , TEL QU ' IL AVAIT ETE CONCLU ENTRE TEN CATE ET OSTERMANN , PREVOYAIT EXPRESSEMENT UNE REDEVANCE SUR LES COMPOSANTS , A CALCULER SUR LE PRIX DEPART USINE , MAIS QU ' A L ' OCCASION DE SA REPRISE PAR WSI LES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES DE PREVOIR UN SEUL TAUX DE REDEVANCE A PAYER SUR LE PRODUIT .

64DANS LA MESURE OU LES ACCORDS CONCLUS PAR WSI AVEC SAN , KLEPPER ET MARKER FONT RENTRER DANS LA DEFINITION DU PRODUIT EGALEMENT LES COMPOSANTS , IL Y A LIEU D ' ESTIMER QUE C ' EST A TORT QUE LA DECISION ATTAQUEE ETABLIT QUE CES ACCORDS CONTIENNENT UNE CLAUSE OBLIGEANT LES TITULAIRES DE LICENCE A PAYER POUR LES COMPOSANTS UNE REDEVANCE CALCULEE SUR LE PRIX D ' UNE PLANCHE A VOILE COMPLETE . LES MEMES CONSIDERATIONS S ' APPLIQUENT A FORTIORI A L ' ACCORD CONCLU ENTRE TEN CATE ET OSTERMANN , TEL QU ' IL ETAIT EN VIGUEUR AVANT SA REPRISE PAR WSI , QUI DISTINGUAIT EXPRESSEMENT ENTRE LES REDEVANCES A PAYER SUR LE PRODUIT ET CELLES A PAYER SUR LES COMPOSANTS .

65QUANT AUX ACCORDS QUI PREVOIENT QUE LA REDEVANCE DOIT ETRE CALCULEE EN TOUT CAS SUR LA BASE DU PRIX DE LA PLANCHE A VOILE COMPLETE , IL IMPORTE TOUT D ' ABORD D ' OBSERVER QU ' EN L ' ESPECE ON NE SE TROUVE PAS EN PRESENCE DES HYPOTHESES QUI , SELON LA COMMISSION , POURRAIENT JUSTIFIER CE SYSTEME DE CALCUL , QUI SERAIT ADMISSIBLE LORSQUE ' LES UNITES PRODUITES OU UTILISEES , VU LEUR VALEUR , SONT DIFFICILES A SAISIR SEPAREMENT DANS LE CADRE D ' UN PROCESSUS DE PRODUCTION COMPLEXE , OU QU ' IL N ' EXISTE PAS POUR L ' OBJET BREVETE LUI-MEME UNE DEMANDE QUE LE PRENEUR DE LICENCE SERAIT EMPECHE DE SATISFAIRE EN RAISON DE CE MODE DE CALCUL ' . EN EFFET , LE GREEMENT N ' EST PAS INCORPORE DANS LE FLOTTEUR ET IL EXISTAIT , AINSI QU ' ON L ' A DEJA VU , UNE DEMANDE DE GREEMENTS ISOLES . CES CONSIDERATIONS S ' APPLIQUENT AUSSI AU FLOTTEUR , DONT LA VALEUR EST D ' AILLEURS BEAUCOUP PLUS ELEVEE QUE CELLE DU GREEMENT .

66IL CONVIENT , TOUTEFOIS , DE REMARQUER QUE LA REDEVANCE PERCUE SUR LA VENTE DES GREEMENTS SUR LA BASE DE CE CALCUL NE S ' AVERE PAS ETRE PLUS ELEVEE QUE CELLE PREVUE POUR LA VENTE DE GREEMENTS ISOLES DANS LES NOUVEAUX ACCORDS , ALORS QUE LES LICENCIES ONT RECONNU QUE , LA REMUNERATION DU DONNEUR DE LICENCE DEVANT DESORMAIS ETRE CALCULEE SUR LE PRIX DU SEUL GREEMENT , IL ETAIT EQUITABLE D ' ACCEPTER UN TAUX DE REDEVANCE PLUS ELEVE . IL S ' ENSUIT QUE CE SYSTEME DE CALCUL N ' AVAIT PAS POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE SUR LA VENTE DE GREEMENTS ISOLES .

67AU VU DE CES CONSIDERATIONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE SYSTEME DE CALCUL DES REDEVANCES BASE SUR LE PRIX DE VENTE NET D ' UNE PLANCHE A VOILE COMPLETE ETAIT DE NATURE A RESTREINDRE LA CONCURRENCE EN CE QUI CONCERNE LA VENTE ISOLEE DES FLOTTEURS , QUI N ' ETAIENT PAS COUVERTS PAR LE BREVET ALLEMAND , MAIS NON CELLE DES GREEMENTS .

68LA QUATRIEME DES CLAUSES CONTESTEES PORTE SUR L ' OBLIGATION POUR LES TITULAIRES DE LICENCE D ' APPOSER SUR LEURS FLOTTEURS , FABRIQUES ET VENDUS EN ALLEMAGNE , LA MENTION ' SOUS LICENCE HOYLE SCHWEITZER ' OU ' SOUS LICENCE WSI ' .

69WSI ESTIME QU ' UNE TELLE CLAUSE N ' EST PAS DE NATURE A FAUSSER LA CONCURRENCE , ETANT DONNE QU ' AUCUN CONSOMMATEUR NE POURRAIT DEDUIRE DE CETTE MENTION QUE LE FLOTTEUR A ETE FABRIQUE AVEC LE SAVOIR-FAIRE DE WSI , MAIS EN DEDUIRAIT SIMPLEMENT QUE WSI A DELIVRE UNE LICENCE PERMETTANT DE VENDRE UNE PLANCHE A VOILE COMPLETE . RIEN N ' EMPECHERAIT D ' AILLEURS LES LICENCIES DE SE PRESENTER COMME TECHNIQUEMENT INDEPENDANTS .

70LA COMMISSION SOUTIENT DE SON COTE QUE SEULS LES ELEMENTS COUVERTS PAR LE BREVET CONSTITUERAIENT DES ENDROITS OU CETTE MENTION PEUT LEGITIMEMENT ETRE APPOSEE , ALORS QUE LA MENTION APPOSEE SUR LE FLOTTEUR CREERAIT L ' IMPRESSION ERRONEE QUE LA PLANCHE A VOILE COMPLETE FAIT L ' OBJET DU BREVET . LES LICENCIES N ' AURAIENT AINSI PAS EU LA POSSIBILITE DE MANIFESTER LEUR INDEPENDANCE TECHNIQUE EN CE QUI CONCERNE LE FLOTTEUR ET D ' ASSEOIR LEUR RENOMMEE , CE QUI AURAIT AFFECTE LEUR POSITION SUR LE MARCHE .

71A PROPOS DE CETTE CLAUSE , IL FAUT D ' ABORD OBSERVER QUE , CONTRAIREMENT A CE QUI EST DIT DANS LA DECISION , ELLE NE FIGURE PAS DANS LES ACCORDS PASSES AVEC OSTERMANN ET SHARK .

72IL CONVIENT , ENSUITE , DE REMARQUER QU ' UNE TELLE CLAUSE PEUT RELEVER DE L ' OBJET SPECIFIQUE DU BREVET A LA CONDITION QUE LA MENTION FIGURE SEULEMENT SUR DES ELEMENTS COUVERTS PAR LE BREVET . S ' IL EN EST AUTREMENT , LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI ELLE A POUR OBJET OU POUR EFFET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE .

73MEME SI WSI SOUTIENT QUE L ' OBJET DE CETTE CLAUSE N ' ETAIT PAS DE FAUSSER LA CONCURRENCE , MAIS SEULEMENT DE METTRE EN EVIDENCE , PAR L ' APPOSITION D ' UNE TELLE MENTION A UN ENDROIT OU ELLE ETAIT FACILEMENT VISIBLE , QUE LA PRODUCTION ET LA VENTE DES PLANCHES A VOILE ETANT RENDUES POSSIBLES PAR UNE LICENCE DE WSI , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE , DE CETTE MANIERE , WSI ENTRETENAIT DES DOUTES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI EGALEMENT LE FLOTTEUR ETAIT COUVERT OU NON PAR LE BREVET ET REDUISAIT AINSI LA CONFIANCE DES CONSOMMATEURS ENVERS LES LICENCIES EN VUE D ' EN TIRER ELLE-MEME UN AVANTAGE CONCURRENTIEL .

74A LA LUMIERE DE CE QUI PRECEDE , IL Y A DONC LIEU D ' ESTIMER QUE LA CLAUSE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , POINT 4 , DE LA DECISION ATTAQUEE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 .

75LA CINQUIEME DES CLAUSES CONTESTEES PORTE SUR L ' OBLIGATION DES LICENCIES DE RECONNAITRE COMME MARQUES VALABLES LES MARQUES VERBALES ' WINDSURFER ' ET ' WINDSURFING ' , AINSI QU ' UNE MARQUE FIGURATIVE DU TYPE ' LOGO ' .

76WSI SOUTIENT QUE , LORS DE LA CONCLUSION DES ACCORDS DE LICENCE , IL EXISTAIT DEJA DES MARQUES ENREGISTREES DANS LA PLUPART DES PAYS ET DES NOMS GENERIQUES POUR INDIQUER LE SPORT ET LE PRODUIT . IL AURAIT ETE PARFAITEMENT LOISIBLE AU DONNEUR DE LICENCE DE DEMANDER A SES LICENCIES D ' UTILISER CES NOMS GENERIQUES ET NON PAS SES MARQUES , QUE LES CONTREFACTEURS AURAIENT , PAR CONTRE , ESSAYE D ' UTILISER DE MANIERE GENERIQUE . RIEN DANS LES ACCORDS N ' AURAIT TOUTEFOIS INTERDIT AUX LICENCIES DE DEMANDER AUX TRIBUNAUX DE DECLARER LES MARQUES INVALIDES .

77LA COMMISSION OBSERVE QUE LA CLAUSE DE NON-CONTESTATION EST DIFFERENTE DE LA CLAUSE QUI INTERDIT L ' UTILISATION DE LA MARQUE DE FABRIQUE DE LA REQUERANTE . LA RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE D ' UNE MARQUE IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT QU ' ON S ' ABSTIENDRA D ' EN FAIRE VALOIR L ' INVALIDITE , CE QUI SERAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 85 . UN TEL ENGAGEMENT N ' AURAIT , DE PLUS , AUCUN LIEN AVEC L ' ACCORD DE LICENCE .

78SI LA COMMISSION N ' A PAS MIS EN CAUSE L ' INTERDICTION D ' UTILISER COMME NOMS GENERIQUES LES MARQUES DE FABRIQUE DE WSI ET DE TEN CATE , IL CONVIENT ALORS D ' EXCLURE DU NOMBRE DES CLAUSES LITIGIEUSES CELLES QUI FIGURENT DANS LES ACCORDS PASSES AVEC SHARK ET OSTERMANN ET QUI NE COMPORTENT , EN DEHORS DE L ' INTERDICTION D ' UTILISATION , AUCUNE OBLIGATION DE NE PAS CONTESTER LA VALIDITE DES MARQUES .

79L ' ALLEGATION DE WSI SELON LAQUELLE L ' OBLIGATION LITIGIEUSE AVAIT UNIQUEMENT POUR BUT D ' ASSURER LA RECONNAISSANCE DES MARQUES TANT QU ' ELLES N ' AURAIENT PAS ETE DECLAREES INVALIDES , EN VUE D ' EMPECHER QU ' ELLES NE DEVIENNENT DES NOMS GENERIQUES , NE SAURAIT ETRE RETENUE , SI L ' ON CONSIDERE QUE LE REPRESENTANT DE LA REQUERANTE A RECONNU LUI-MEME , AU COURS D ' UN ENTRETIEN AVEC LES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION EN JANVIER 1981 , QUE LA CLAUSE , FIGURANT A L ' ARTICLE 12 DE L ' ACCORD PASSE AVEC SAN , DONT LE CONTENU EST D ' AILLEURS IDENTIQUE A CELUI D ' AUTRES CLAUSES FIGURANT DANS LES ACCORDS CONCLUS AVEC AKUTEC , KLEPPER ET MARKER , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CLAUSE DE NON-CONTESTATION SUR LE PLAN DU DROIT DES MARQUES .

80L ' INTERET DE WSI A EMPECHER L ' EVOLUTION QUI ETAIT EN TRAIN DE TRANSFORMER LES MARQUES EN NOM GENERIQUE DU PRODUIT NE POUVAIT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , ETRE SAUVEGARDE AU MOYEN D ' UNE CLAUSE QUI NE RELEVE MANIFESTEMENT PAS DE L ' OBJET SPECIFIQUE DU BREVET ET QUI A ETE IMPOSEE AUX COCONTRACTANTS A L ' OCCASION DE LA CONCLUSION DES ACCORDS PORTANT SUR L ' EXPLOITATION DU BREVET , MEME SI ELLE CONCERNE UNE MATIERE TOUT A FAIT DIFFERENTE .

81SUR LA BASE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LA CLAUSE CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DES MARQUES DE WSI PAR LES LICENCIES ETAIT DE NATURE A RESTREINDRE LA COMPETITIVITE DE CEUX-CI ET REMPLISSAIT DONC LA PREMIERE DES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 .

82LA SIXIEME DES CLAUSES CONTESTEES PORTE SUR L ' OBLIGATION DES TITULAIRES DE LICENCE DE LIMITER LA FABRICATION DU PRODUIT SOUS LICENCE A UN LIEU DE PRODUCTION DETERMINE DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , COMBINEE AVEC LE DROIT DE WSI DE RESILIER IMMEDIATEMENT LE CONTRAT AU CAS OU LES TITULAIRES DE LICENCE CHANGERAIENT LEUR LIEU DE FABRICATION .

83WSI SOUTIENT QU ' UNE TELLE INTERDICTION RELEVE DE L ' OBJET SPECIFIQUE DU BREVET EN CE QU ' ELLE VISAIT A CONSERVER AU DONNEUR DE LICENCE LE CONTROLE DE QUALITE SUR LA FABRICATION DES PRODUITS DESTINES A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . D ' AILLEURS , MEME A SUPPOSER QU ' UNE TELLE INTERDICTION SOIT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 85 , ELLE N ' AURAIT PAS AFFECTE LA CONCURRENCE , DU FAIT QUE LES INVESTISSEMENTS POUR LA FABRICATION DE PLANCHES A VOILE SONT CONSIDERABLES ET QU ' IL EST DONC IMPROBABLE QU ' UN FABRICANT DE PLANCHES A VOILE OPERE DANS DIFFERENTS PAYS .

84LA COMMISSION REPOND QU ' ON NE SAURAIT PARLER DE CONTROLE DE QUALITE QUAND LES ELEMENTS DES PLANCHES A VOILE VENDUES PAR UN GRAND NOMBRE DE LICENCIES SONT FABRIQUES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PAR DES SOUS-TRAITANTS SUR LESQUELS WSI N ' AURAIT AUCUN CONTROLE . D ' AILLEURS , LORSQUE LA FABRICATION DES ELEMENTS EST ASSUREE PAR DES SOUS-TRAITANTS , LES INVESTISSEMENTS SERAIENT TRES FAIBLES , CE QUI FACILITERAIT LA PRODUCTION A L ' ETRANGER .

85EN CE QUI CONCERNE L ' OBJET SPECIFIQUE DU BREVET , IL EST EVIDENT QUE WSI NE PEUT PAS L ' INVOQUER AFIN D ' OBTENIR LA PROTECTION FOURNIE PAR LE BREVET DANS UN PAYS OU CETTE PROTECTION N ' EXISTE PAS . DANS LA MESURE OU WSI EMPECHE LES LICENCIES DE FABRIQUER LE PRODUIT EGALEMENT DANS UN PAYS OU IL N ' EST PAS PROTEGE PAR UN BREVET ET DE COMMERCIALISER CE PRODUIT SANS PAYER DE REDEVANCE , ELLE LIMITE EN EFFET LE JEU DE LA CONCURRENCE PAR LE BIAIS D ' UNE CLAUSE QUI N ' A RIEN A VOIR AVEC LE BREVET .

86L ' ARGUMENT QUE WSI TIRE DE LA NECESSITE D ' ASSURER UN CONTROLE DE QUALITE SUR LES PRODUITS DES LICENCIES NE SAURAIT RIEN CHANGER A CETTE CONCLUSION . IL FAUT , EN EFFET , RAPPELER QUE , COMME ON L ' A DEJA VU , UN CONTROLE DE QUALITE NE SAURAIT ETRE ADMIS QUE POUR LE SEUL PRODUIT BREVETE ET SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS ET PREFIXES , CONDITIONS QUI NE SONT PAS REMPLIES EN L ' ESPECE . IL Y A LIEU , EN OUTRE , DE CONSTATER QUE LE CHANGEMENT DU LIEU DE FABRICATION NE SEMBLE PAS AVOIR BEAUCOUP D ' IMPORTANCE AUX FINS DU CONTROLE DE QUALITE DANS UNE SITUATION OU , MEME EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA FABRICATION DES COMPOSANTS EST FREQUEMMENT CONFIEE A DES SOUS-TRAITANTS .

87ENFIN , POUR CE QUI EST DU PROBLEME DE L ' IMPLANTATION A L ' ETRANGER , CELLE-CI N ' IMPLIQUE PAS , NOTAMMENT LORSQUE LA FABRICATION EST ASSUREE PAR LA SOUS-TRAITANCE , DES FRAIS TRES ELEVES .

88IL FAUT DONC CONCLURE QUE LES CLAUSES DES ACCORDS INTERDISANT AUX LICENCIES DE WSI D ' ENVISAGER DE COMMENCER UNE PRODUCTION DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE REMPLISSAIENT , POUR CE QUI EST DE LEUR EFFET SUR LA CONCURRENCE , LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 .

89LA SEPTIEME DES CLAUSES QUE LA COMMISSION CONSIDERE COMME INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , PORTE SUR L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX LICENCIES DE NE PAS CONTESTER LA VALIDITE DES BREVETS SOUS LICENCE .

90WSI FAIT VALOIR , A CET EGARD , QUE L ' INTERET PUBLIC A UNE CONCURRENCE FONDAMENTALEMENT LIBRE , DEJA GARANTI GRACE A LA PROCEDURE MINUTIEUSE ET EXHAUSTIVE DE LA DEMANDE DE BREVET PREVUE PAR LA LOI ALLEMANDE , SERAIT MIEUX SERVI PAR UNE CLAUSE DE NON-CONTESTATION QUI RENDRAIT PLUS FACILE L ' OCTROI D ' UNE LICENCE PAR LE TITULAIRE D ' UN BREVET .

91LA COMMISSION ESTIME , PAR CONTRE , QUE , MEME LORSQU ' UN TITULAIRE DE LICENCE N ' EST EN MESURE DE CONTESTER LE BREVET QU ' A TRAVERS LES INFORMATIONS QU ' IL A RECUES EN RAISON DE SA RELATION PRIVILEGIEE AVEC LE DONNEUR DE LICENCE , L ' INTERET PUBLIC DE VEILLER A UNE CONCURRENCE EN PRINCIPE LIBRE ET AINSI DE DETRUIRE UN MONOPOLE ACCORDE EVENTUELLEMENT A TORT AU DONNEUR DE LICENCE L ' EMPORTE SUR TOUTE AUTRE CONSIDERATION .

92IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' UNE TELLE CLAUSE NE RELEVE MANIFESTEMENT PAS DE L ' OBJET SPECIFIQUE DU BREVET , QUI NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME GARANTISSANT UNE PROTECTION EGALEMENT CONTRE LES ACTIONS VISANT A CONTESTER LA VALIDITE D ' UN BREVET , COMPTE TENU DE CE QU ' IL EST DE L ' INTERET PUBLIC D ' ELIMINER TOUT OBSTACLE A L ' ACTIVITE ECONOMIQUE , QUI POURRAIT DECOULER D ' UN BREVET DELIVRE A TORT .

93IL FAUT DONC CONSTATER QUE L ' OBLIGATION MENTIONNEE A L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 3 , DE LA DECISION RESTREINT DE MANIERE ILLICITE LA CONCURRENCE ENTRE LES FABRICANTS .

94A L ' ISSUE DE L ' EXAMEN EFFECTUE EN VUE DE VERIFIER SI LES CLAUSES EN QUESTION ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN , IL Y A AINSI LIEU DE CONSTATER QUE TEL EST LE CAS POUR TOUTES CES CLAUSES , SAUF POUR CELLE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , POINT 3 , DE LA DECISION ATTAQUEE ( OBLIGATION DE PAYER LES REDEVANCES POUR LES COMPOSANTS SUR LE PRIX DE VENTE NET DU PRODUIT ), DANS LA MESURE OU ELLE S ' APPLIQUE AUX GREEMENTS .

B - L ' ENTRAVE AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE

95WSI FAIT ENCORE VALOIR QUE , MEME SI CERTAINES CLAUSES DES ACCORDS DE LICENCE POUVAIENT ETRE DE NATURE A RESTREINDRE LA CONCURRENCE , ELLES N ' ETAIENT CEPENDANT PAS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .

96CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE . L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE N ' EXIGE NULLEMENT QUE TOUTE CLAUSE D ' UN ACCORD , PRISE EN ELLE-MEME , PUISSE AFFECTER LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE . LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE S ' APPLIQUE AUX ACCORDS ENTRE ENTREPRISES , QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; C ' EST SEULEMENT LORSQUE L ' ACCORD , PRIS DANS SON ENSEMBLE , PEUT AFFECTER LE COMMERCE QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER QUELLES SONT LES CLAUSES DE L ' ACCORD QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE .

97DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , OU L ' IMPORTANCE DE L ' ACCORD LITIGIEUX POUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES NE FAIT PAS DE DOUTE , IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' EXAMINER SI TOUTE CLAUSE RESTREIGNANT LA CONCURRENCE , PRISE ISOLEMENT , POURRAIT AFFECTER LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .

V - L ' APPLICABILITE OU NON DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE

98WSI FAIT ENCORE VALOIR QUE LES CLAUSES LITIGIEUSES PEUVENT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , BENEFICIER DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , EN CE QU ' ELLES AURAIENT CAUSE , MALGRE LES RESTRICTIONS QU ' ELLES PREVOIENT , UNE CROISSANCE DU MARCHE ALLEMAND PLUS FORTE QUE CELLE DE N ' IMPORTE QUEL AUTRE MARCHE . L ' ABSENCE DE NOTIFICA TION DE CES CLAUSES SERAIT DEPOURVUE D ' IMPORTANCE . ELLES TOMBERAIENT , EN EFFET , SOUS L ' EMPRISE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 17/62 , D ' APRES LEQUEL IL N ' EXISTE PAS D ' OBLIGATION DE NOTIFICATION POUR LES ACCORDS ENTRE DEUX ENTREPRISES AYANT , ENTRE AUTRES , POUR EFFET D ' IMPOSER A L ' ACQUEREUR OU A L ' UTILISATEUR DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE DES LIMITATIONS DANS L ' EXERCICE DE CES DROITS .

99LA COMMISSION REPOND QUE LA REQUERANTE N ' A PAS INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIME QUE LES RESTRICTIONS IMPOSEES CONCERNENT UNIQUEMENT L ' UTILISATION DE LA TECHNIQUE SOUS LICENCE , MAIS S ' EST LIMITEE A REPRENDRE LES ARGUMENTS GENERAUX INVOQUES CONTRE L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 . OR , DU MOINS POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CES RESTRICTIONS DEPASSERAIENT L ' OBJET COUVERT PAR LE BREVET ET NE SERAIENT DONC PAS EXONEREES DE L ' OBLIGATION DE NOTIFICATION . POUR CE QUI EST DES AVANTAGES QUI DECOULERAIENT DE CES CLAUSES , LA COMMISSION OBSERVE QU ' IL N ' A PAS ETE PROUVE QUE LA VARIETE , LE NIVEAU TRES ELEVE DE TECHNICITE ET LA QUALITE DES PRODUITS DES LICENCIES SONT DES CONSEQUENCES DE LA POLITIQUE SUIVIE PAR WSI . ON N ' AURAIT D ' AILLEURS PAS REMARQUE DE DIFFERENCES SIGNIFICATIVES DE QUALITE ET DE SECURITE ENTRE LES PRODUITS DES LICENCIES ET CEUX DES NON-LICENCIES .

100EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICABILITE EN L ' ESPECE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 17/62 , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES RESTRICTIONS IMPOSEES PAR LES CLAUSES CONTESTEES VONT AU-DELA DU DROIT CONFERE PAR LE BREVET , EN CE QU ' ELLES TOUCHENT EGALEMENT AU FLOTTEUR , QUI N ' EST PAS COUVERT PAR LE BREVET , ET EN CE QU ' ELLES COMPRENNENT UNE OBLIGATION DE NON-CONTESTATION DES MARQUES ET DU BREVET DE WSI .

101AU VU DE CETTE CONSTATATION , IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE CES CLAUSES , NE POUVANT PAS BENEFICIER DE L ' EXEMPTION DE L ' OBLIGATION DE NOTIFICATION PREVUE PAR LA DISPOSITION PRECITEE , NE POUVAIENT PAS NON PLUS , FAUTE DE NOTIFICATION , BENEFICIER DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , ET IL DEVIENT DONC SUPERFLU DE VERIFIER SI ELLES POURRAIENT CORRESPONDRE AUX EXIGENCES POSEES PAR CET ARTICLE , CE QUI EST EN TOUT CAS CONTESTE PAR LA COMMISSION .

VI - LES INFRACTIONS RETENUES

102IL S ' ENSUIT QUE TOUTES LES CLAUSES DES ACCORDS DE LICENCE MENTIONNEES PAR LA COMMISSION A L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION ATTAQUEE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES INFRACTIONS A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE , SAUF CELLE MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 1 , POINT 3 ( OBLIGATION DE PAYER LES REDEVANCES POUR LES COMPOSANTS SUR LE PRIX DE VENTE NET DU PRODUIT ), DANS LA MESURE OU ELLE S ' APPLIQUE AUX GREEMENTS .

103IL Y A DONC LIEU D ' ANNULER L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 11 JUILLET 1983 SEULEMENT POUR AUTANT QU ' IL CONSTATE :

- QUE L ' ACCORD DE LICENCE PASSE AVEC SHARK COMPRENAIT L ' OBLIGATION DU LICENCIE DE N ' EXPLOITER LES BREVETS SOUS LICENCE QUE POUR FABRIQUER DES PLANCHES A VOILE DONT WSI AURAIT APPROUVE AU PREALABLE LES FLOTTEURS ;

- QUE LES ACCORDS DE LICENCE PASSES PAR WSI AVEC SAN , KLEPPER ET MARKER ET L ' ACCORD PASSE ENTRE TEN CATE ET OSTERMANN , AVANT SA REPRISE PAR WSI , CONTENAIENT L ' OBLIGATION DES LICENCIES DE PAYER LES REDEVANCES POUR LES COMPOSANTS SUR LE PRIX DE VENTE NET D ' UNE PLANCHE A VOILE ENTIERE ;

- QUE LES ACCORDS DE LICENCE PASSES AVEC OSTERMANN ET SHARK CONTENAIENT L ' OBLIGATION D ' APPOSER SUR LES FLOTTEURS DE LEURS PLANCHES A VOILE LA MENTION ' SOUS LICENCE HOYLE SCHWEITZER ' OU ' SOUS LICENCE WSI ' ;

- QUE LES ACCORDS DE LICENCE PASSES AVEC OSTERMANN ET SHARK CONTENAIENT L ' OBLIGATION DES LICENCIES DE RECONNAITRE COMME MARQUES DE FABRIQUE VALABLES LES MARQUES DE WSI ET DE TEN CATE ;

- QUE CONSTITUE UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX TITULAIRES DE LICENCE DE PAYER LES REDEVANCES POUR LES GREEMENTS FABRIQUES AU TITRE DU BREVET ALLEMAND UNIQUEMENT SUR LA BASE DU PRIX DE VENTE NET D ' UNE PLANCHE A VOILE COMPLETE .

VII - L ' AMENDE

104WSI INVOQUE ENSUITE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 17/62 POUR AFFIRMER QU ' ON NE PEUT LUI REPROCHER D ' AVOIR COMMIS UNE INFRACTION DE PROPOS DELIBERE OU PAR NEGLIGENCE ET QUE LES CONDITIONS POUR LUI INFLIGER UNE AMENDE N ' ETAIENT DONC PAS REMPLIES . EN PARTICULIER , ELLE AURAIT PU CROIRE DE BONNE FOI QUE LE BREVET ALLEMAND COUVRAIT , A L ' INSTAR DES BREVETS DELIVRES DANS D ' AUTRES PAYS , PAR EXEMPLE DU BREVET BRITANNIQUE TEL QU ' IL A EXISTE JUSQU ' A SA REVOCATION DEFINITIVE EN 1984 , LA PLANCHE A VOILE ENTIERE .

105LA COMMISSION ESTIME QUE LE TITULAIRE D ' UN BREVET QUI BENEFICIE CONSTAMMENT , COMME LA REQUERANTE , DES CONSEILS D ' UN AGENT DE BREVET ALLEMAND NE PEUT NIER QU ' IL CONNAIT LA PORTEE DE SON BREVET ET LE CONTENU DES ACCORDS DE LICENCE , MEME SI CES ACCORDS ONT ETE CONCLUS PAR UN TIERS , COMME DANS LE CAS D ' OSTERMANN ET SHARK , ET ONT ETE CEDES ULTERIEUREMENT AU TITULAIRE DU BREVET .

106IL CONVIENT DE CONSTATER QUE WSI N ' A AVANCE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE PROUVER QU ' ELLE N ' A PAS AGI PAR NEGLIGENCE . ELLE NE PEUT , EN EFFET , TIRER DE L ' EXISTENCE D ' UN BREVET DANS UN AUTRE PAYS DES CONSEQUENCES SUR CE QU ' ELLE POUVAIT CROIRE ETRE LA PORTEE DU BREVET ALLEMAND , ET ELLE NE SAURAIT PAS NON PLUS SOUTENIR , NOTAMMENT APRES LES MODIFICATIONS APPORTEES A SA REVENDICATION INITIALE , QU ' ELLE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE ATTRIBUABLE AU BREVET ALLEMAND .

107AU REGARD DE CES CONSIDERATIONS , IL Y A DONC LIEU D ' ECARTER L ' ARGUMENT DE WSI SELON LEQUEL AUCUNE AMENDE NE SAURAIT LUI ETRE INFLIGEE , EN CE QUE LES INFRACTIONS RETENUES A SA CHARGE NE SAURAIENT ETRE IMPUTEES NI A UN PROPOS DELIBERE NI A UNE ATTITUDE NEGLIGENTE DE SA PART .

108UNE REDUCTION DE L ' AMENDE EST DEMANDEE , A TITRE SUBSIDIAIRE , PAR WSI DU FAIT QUE LA COMMISSION AURAIT APPRECIE DE MANIERE ERRONEE LA GRAVITE ET LA DUREE DE L ' INFRACTION . EN PARTICULIER , WSI FAIT VALOIR QUE :

- L ' ABSENCE DE VENTES DE GREEMENTS SEPARES A ETE LE FAIT DES LICENCIES EUX-MEMES , QUI N ' AVAIENT PAS D ' INTERET A CES VENTES ;

- LES NON-LICENCIES AURAIENT UTILISE LA CONTREFACON OU TROUVE D ' AUTRES MOYENS POUR CONTOURNER LE BREVET .

109LA COMMISSION REPOND QU ' ELLE A TENU COMPTE DE TOUS LES FACTEURS PERTINENTS EN VUE DE FIXER UNE AMENDE .

110AU SENS DE L ' ARTICLE 172 DU TRAITE CEE , LA COUR DISPOSE , EN CE QUI CONCERNE LES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT NO 17/62 , D ' UNE COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION .

111AUX FINS DE LA FIXATION DE L ' AMENDE , IL CONVIENT TOUT D ' ABORD D ' OBSERVER QUE CERTAINES DES INFRACTIONS CONSTATEES PAR LA COMMISSION DANS SA DECISION N ' ONT FINALEMENT PAS ETE RETENUES PAR LA COUR DANS LEUR INTEGRALITE .

112LA GRAVITE DES INFRACTIONS DONT L ' EXISTENCE A ETE ETABLIE EST , EN OUTRE , DIMINUEE DE MANIERE SENSIBLE DU FAIT QUE , AINSI QU ' ON L ' A VU , LE MARCHE DES COMPOSANTS N ' ETAIT PAS TRES IMPORTANT PAR RAPPORT AU MARCHE DES PLANCHES A VOILE COMPLETES , A TOUT LE MOINS JUSQU ' A 1981 .

113ENFIN , POUR CE QUI EST DE L ' INTERDICTION DE LA VENTE SEPAREE DE GREEMENTS , IL Y A LIEU DE CONSTATER , D ' UNE PART , QU ' IL N ' A PAS ETE PROUVE AVEC CERTITUDE QUE TOUS LES LICENCIES AVAIENT UN INTERET A LA VENTE DE GREEMENTS SEULS ET , D ' AUTRE PART , QUE LORSQU ' IL Y A EFFECTIVEMENT EU UNE DEMANDE DE GREEMENTS SEULS , CETTE INTERDICTION N ' A PAS ETE STRICTEMENT APPLIQUEE .

114EN CONSIDERATION DE CE QUI PRECEDE , LA COUR ESTIME QU ' IL CONVIENT DE FIXER L ' AMENDE A 25 000 ECUS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

115AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS , SELON LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE , SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE DANS CERTAINS CHEFS DE SA DEFENSE , IL Y A DONC LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 11 JUILLET 1983 , EST ANNULE POUR AUTANT QU ' IL CONSTATE :

- QUE L ' ACCORD DE LICENCE PASSE AVEC SHARK COMPRENAIT L ' OBLIGATION DU LICENCIE DE N ' EXPLOITER LES BREVETS SOUS LICENCE QUE POUR FABRIQUER DES PLANCHES A VOILE DONT WSI AURAIT APPROUVE AU PREALABLE LES FLOTTEURS ;

-QUE LES ACCORDS DE LICENCE PASSES PAR WSI AVEC SAN , KLEPPER ET MARKER ET L ' ACCORD PASSE ENTRE TEN CATE ET OSTERMANN , AVANT SA REPRISE PAR WSI , CONTENAIENT L ' OBLIGATION DES LICENCIES DE PAYER LES REDEVANCES POUR LES COMPOSANTS SUR LE PRIX DE VENTE NET D ' UNE PLANCHE A VOILE ENTIERE ;

-QUE LES ACCORDS DE LICENCE PASSES AVEC OSTERMANN ET SHARK CONTENAIENT L ' OBLIGATION D ' APPOSER SUR LES FLOTTEURS DE LEURS PLANCHES A VOILE LA MENTION ' SOUS LICENCE HOYLE SCHWEITZER ' OU ' SOUS LICENCE WSI ' ;

-QUE LES ACCORDS DE LICENCE PASSES AVEC OSTERMANN ET SHARK CONTENAIENT L ' OBLIGATION DES LICENCIES DE RECONNAITRE COMME MARQUES DE FABRIQUE VALABLES LES MARQUES DE WSI ET DE TEN CATE ;

-QUE CONSTITUE UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX TITULAIRES DE LICENCE DE PAYER LES REDEVANCES POUR LES GREEMENTS FABRIQUES AU TITRE DU BREVET ALLEMAND UNIQUEMENT SUR LA BASE DU PRIX DE VENTE NET D ' UNE PLANCHE A VOILE COMPLETE .

2)L ' AMENDE INFLIGEE A WINDSURFING INTERNATIONAL EST FIXEE A 25 000 ECUS , SOIT A 56 896,50 DM .

3)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

4)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .