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7

À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009, L 343, p. 51), la Commission européenne a, par le règlement d’exécution (UE) 2015/519, du 26 mars 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009 (JO 2015, L 82, p. 78), maintenu, pour une période supplémentaire de cinq ans, le droit antidumping tel qu’institué et modifié, respectivement, par le règlement no 91/2009 et par le règlement d’exécution no 924/2012.
52

S’agissant, ensuite, des règlements d’exécution no 924/2012 et 2015/519, si ces règlements traduisent dans une certaine mesure la volonté de l’Union de donner suite à la décision de l’ORD du 28 juillet 2011, cela ne saurait, eu égard au caractère exceptionnel des situations permettant un contrôle de légalité au regard des règles issues de l’OMC, ainsi qu’il a été rappelé au point 47 du présent arrêt, suffire pour considérer que, en adoptant lesdits règlements, l’Union aurait entendu mettre en œuvre une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC, susceptible de justifier une exception à l’impossibilité d’invoquer des règles de l’OMC devant le juge de l’Union et de permettre l’exercice par ce dernier du contrôle de la légalité des actes de l’Union en cause au regard de ces règles (voir, en ce sens, arrêts du 1er mars 2005, Van Parys, C‑377/02, EU:C:2005:121, points 42 à 48, ainsi que du 4 février 2016, C & J Clark International et Puma, C‑659/13 et C‑34/14, EU:C:2016:74, points 93 à 98).
9

Cette clause, rédigée en langue anglaise, était, dans la dernière version du contrat de distribution, datée du 20 décembre 2005, ainsi libellée : « This Agreement and the corresponding relationship between the parties shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Republic of Ireland and the parties shall submit to the jurisdiction of the courts of the Republic of Ireland. Apple [Sales International] reserves the right to institute proceedings against Reseller in the courts having jurisdiction in the place where Reseller has its seat or in any jurisdiction where a harm to Apple [Sales International] is occurring. »
15

C’est dans ces conditions que le tribunal de première instance de Liège a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « L’article 15, paragraphe 1, de la [convention belgo-luxembourgeoise], interprété comme permettant de limiter le pouvoir d’imposition de l’État de la source sur les rémunérations d’un salarié résident de la Belgique exerçant ses activités pour un employeur luxembourgeois en proportion de l’activité exercée sur le territoire du Luxembourg, interprété comme permettant d’attribuer à l’État de résidence un pouvoir d’imposition sur le solde des rémunérations afférentes aux activités exercées en dehors du territoire luxembourgeois, interprété comme exigeant une présence physique permanente et quotidienne du salarié au siège de son employeur alors qu’il n’est pas contesté qu’il s’y rend régulièrement au terme d’une appréciation juridictionnelle menée avec souplesse sur base d’éléments objectifs et vérifiables et interprété comme requérant des cours et tribunaux d’évaluer l’existence et l’importance des prestations effectuées de part et d’autre, au jour le jour, en vue de dresser une proportion sur 220 jours ouvrables, viole-t-il l’article 45 [TFUE] en ce qu’il constitue une entrave de nature fiscale dissuadant les activités transfrontalières et le principe général de sécurité juridique en ce qu’il ne prévoit pas un régime stable et sécurisé d’exonération de l’intégralité des rémunérations perçues par un résident belge sous contrat avec un employeur dont le siège de direction effective se trouve au Grand-Duché de Luxembourg et l’expose à un risque de double imposition sur tout ou partie de ses revenus et à un régime imprévisible et dépourvu de toute sécurité juridique ? »
3

L’article 50 de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995 (JO 2000, L 239, p. 19, ci-après la « CAAS »), qui figure au chapitre 2, intitulé « Entraide judiciaire en matière pénale », du titre III de celle-ci, prévoit, à son paragraphe 1 : « Les Parties Contractantes s’engagent à s’accorder, conformément à la [convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE no 30), signée à Strasbourg le 20 avril 1959, et au Traité Benelux d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale, du 27 juin 1962, tel que modifié par le Protocole du 11 mai 1974], l’entraide judiciaire pour les infractions aux dispositions légales et réglementaires en matière d’accises, de taxe sur la valeur ajoutée et de douanes. Par “dispositions en matière de douanes”, on entend les règles énoncées à l’article 2 de la convention du 7 septembre 1967 entre la Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas concernant l’assistance mutuelle entre administrations douanières ainsi qu’à l’article 2 du règlement (CEE) no 1468/81 du Conseil[, du 19 mai 1981, relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole (JO 1981, L 144, p. 1)]. »
L’annexe II, point 41, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, doit être interprété en ce sens que, afin de pouvoir porter la dénomination de vente « liqueur à base d’œufs », une boisson spiritueuse ne peut contenir d’autres ingrédients que ceux mentionnés dans cette disposition.
2)

Eu égard aux dispositions de la directive [2014/24] (article 1er, paragraphe 4, article 18, paragraphes 1 et 2, article 19, paragraphe 1, article 32 et article 57, lus en combinaison avec le considérant 5 de cette directive), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 49 et 56) et de la [Charte] (articles 16 et 52), ainsi qu’aux principes d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité, le recours des autorités publiques à d’autres moyens que la passation de marchés publics, y compris la conclusion de contrats d’emploi, afin de remplir leurs obligations d’intérêt public est-il autorisé et, le cas échéant, dans quelles conditions, lorsque le recours à de tels moyens n’a pas pour objet d’organiser de manière permanente le service public, mais – comme dans le cas de l’article 63 de la loi 4430/2016 – est mis en œuvre pour une durée limitée, afin de faire face à des circonstances exceptionnelles et pour des raisons liées à l’effectivité de la concurrence ou à la légalité du fonctionnement des entreprises exerçant des activités dans le secteur des marchés publics ? Des raisons de cette teneur, ainsi que des circonstances telles que l’impossibilité d’exécuter un marché public sans entraves ou la réalisation d’un avantage financier important par rapport au coût qui résulterait de la passation de marchés publics, peuvent-elles être considérées comme des raisons impérieuses d’intérêt général justifiant l’adoption d’une mesure qui conduit à une restriction grave, par son étendue et sa durée, de la liberté d’entreprise en matière de marchés publics ?
42

Cela étant, il convient de relever que le principe de proportionnalité s’applique de manière particulière dans le domaine sensible de la santé publique. En effet, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour que, pour apprécier le respect par un État membre du principe de proportionnalité dans ce domaine, il convient de tenir compte du fait que la santé et la vie des personnes occupent le premier rang parmi les biens et intérêts protégés par le traité FUE et qu’il appartient aux États membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique et la manière dont ce niveau doit être atteint. Ce niveau pouvant varier d’un État membre à l’autre, il convient de reconnaître aux États membres une marge d’appréciation (arrêt du 8 juin 2017, Medisanus, C‑296/15, EU:C:2017:431, point 82 et jurisprudence citée).
22

Or, selon la juridiction de renvoi, le décret législatif no 368/2001, adopté au cours de la troisième période, dispose, à son article 11, paragraphe 4, que les règles énoncées aux articles 4 et 5 de ce décret législatif ne s’appliquent pas au personnel artistique et technique des fondations de production musicale. Par ailleurs, l’article 11 du decreto-legge n. 91 – recante Disposizioni urgenti per la tutela, la valorizzazione e il rilancio dei beni e delle attivita’ culturali e del turismo (décret-loi no 91 portant dispositions urgentes pour la protection, la valorisation et la relance des biens et des activités culturelles et du tourisme), du 8 août 2013 (GURI no 186, du 9 août 2003), converti en loi, avec des modifications, par la legge n. 112 (loi no 112), du 7 octobre 2013 (GURI no 236, du 8 octobre 2013, p. 1), intitulé « Dispositions urgentes pour l’assainissement des fondations lyriques et symphoniques et la relance du système national musical d’excellence », dispose, à son paragraphe 19, que la relation de travail à durée indéterminée avec les fondations lyriques et symphoniques est instituée exclusivement par le biais de procédures publiques de sélection.
10

Le point 7.4 de l’annexe I de la même directive prévoit : « Lorsqu’un dispositif incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d’être considérée comme un médicament au sens de l’article 1er de la directive [2001/83] et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, la qualité, la sécurité et l’utilité de cette substance doivent être vérifiées par analogie avec les méthodes prévues à l’annexe I de la directive [2001/83]. Pour les substances visées au premier alinéa, l’organisme notifié, après avoir vérifié l’utilité de la substance en tant que partie d’un dispositif médical et en tenant compte de la destination du dispositif, demande un avis scientifique à l’une des autorités compétentes désignées par les États membres ou à l’Agence européenne des médicaments (EMEA) agissant en particulier par le biais de son comité conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil[, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1)], sur la qualité et la sécurité de la substance, y compris sur le profil bénéfice/risque lié à l’incorporation de la substance dans le dispositif. Pour émettre son avis, l’autorité compétente ou l’EMEA tient compte du procédé de fabrication et des données relatives à l’utilité de l’incorporation de la substance dans le dispositif telle qu’elle a été déterminée par l’organisme notifié. [...] »
18

À l’occasion d’un contrôle a posteriori des déclarations en douane de M. Božičevič Ježovnik, le bureau des douanes a relevé que plusieurs acquéreurs roumains avaient été enregistrés aux fins de la TVA peu de temps avant la première livraison et radiés du système de TVA le même jour. Selon ce bureau, les lettres de voiture CMR présentées, sur demande, par M. Božičevič Ježovnik étaient peu lisibles et incomplètes et comportaient des indications insuffisantes quant à la date et au lieu de déchargement de la marchandise. Ledit bureau a, en outre, noté que la valeur à la vente des bananes et leur prix d’achat par M. Božičevič Ježovnik étaient identiques ou ne divergeaient que de manière minime, que le poids des bananes indiqué dans les factures de vente s’écartait des données fournies dans les déclarations en douane et que les factures enregistrées dans les livres de compte différaient de celles présentées, pour la même marchandise, au bureau des douanes et aux autorités fiscales.
L’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, lu en combinaison avec l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, doit être interprété en ce sens qu’un salarié recruté en vue de son détachement dans un autre État membre doit être considéré comme ayant été, « juste avant le début de son activité salariée, déjà soumis à la législation de l’État membre dans lequel est établi son employeur », au sens de l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 987/2009, alors même que ce salarié n’avait pas la qualité d’assuré en application de la législation de cet État membre juste avant le début de son activité salariée, dès lors que le salarié avait à ce moment sa résidence dans ledit État membre, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
19

Par une lettre du 22 janvier 2014, la Hongrie a répondu à cette lettre de mise en demeure. Elle a fait valoir, premièrement, que les États membres disposent d’une large marge de manœuvre dans la définition des SIEG, que la Commission ne peut remettre en question qu’en cas d’erreur manifeste. Le système national de paiement mobile en cause serait un SIEG, dès lors qu’il présente certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires, qu’il est accessible à tous et que les seules forces du marché ne parvenaient pas à fournir ce service de manière satisfaisante. Deuxièmement, grâce à une standardisation permettant l’uniformisation, l’individualisation et l’interopérabilité, la Hongrie satisferait aux exigences en matière de systèmes de paiement mobile, qui ont notamment été définies par la Commission dans son livre vert intitulé « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par Internet et par téléphone mobile » [COM(2011) 941 final]. Troisièmement, ce serait dans l’intérêt général, et non pour des raisons économiques, que cet État membre a soustrait les services offerts par la plateforme en cause au jeu de la concurrence. Le paiement mobile à l’emplacement de stationnement serait ainsi le seul mode de paiement qui permettrait un calcul de la redevance correspondant à la durée effective de stationnement. Quatrièmement, les prestataires privés qui offraient auparavant ce service n’auraient subi aucune perte que ledit État membre serait tenu de compenser, puisqu’ils pourraient continuer à exploiter de la même manière, en tant que revendeurs, ladite plateforme et l’infrastructure qu’ils avaient mises en place. Cinquièmement, ce ne serait qu’à travers une plateforme centrale, nationale et fondée sur un droit exclusif, qu’il serait possible de proposer un service uniforme et garanti aux clients. Sixièmement, la Hongrie fait valoir que le système national de paiement mobile en cause fonctionne comme un monopole fournissant des services. En vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2006/123, un tel monopole échapperait au champ d’application de cette directive.
63

Cela suppose, en particulier, que les connaissances exigées pour réussir l’examen d’intégration civique correspondent à un niveau élémentaire, que la condition imposée par la réglementation nationale ne conduise pas à empêcher l’octroi d’un titre de séjour autonome aux ressortissants de pays tiers ayant apporté la preuve de leur volonté de réussir cet examen et des efforts déployés à cette fin, que les circonstances individuelles particulières soient dûment prises en considération et que les frais afférents audit examen ne soient pas excessifs (voir, en ce sens, arrêt du 9 juillet 2015, K et A, C‑153/14, EU:C:2015:453, points 54 à 70).
3

L’article 15 de la directive 2003/86 énonce : « 1. Au plus tard après cinq ans de résidence et dans la mesure où les membres de la famille n’ont pas reçu de titre de séjour pour d’autres motifs que le regroupement familial, le conjoint ou le partenaire non marié et l’enfant devenu majeur ont droit, au besoin sur demande, à un titre de séjour autonome, indépendant de celui du regroupant. En cas de rupture du lien familial, les États membres peuvent limiter l’octroi du titre de séjour visé au premier alinéa au conjoint ou au partenaire non marié. [...] 4. Les conditions applicables à l’octroi et à la durée du titre de séjour autonome sont définies par le droit national. »
6

Aux termes du considérant 12 de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JO 2014, L 257, p. 214, ci-après la « directive sur les comptes de paiement ») : « Les dispositions de la présente directive relatives à la comparabilité des frais et au changement de compte de paiement devraient s’appliquer à l’ensemble des prestataires de services de paiement, au sens de la directive [sur les services de paiement]. [...] L’ensemble des dispositions de la présente directive devraient s’appliquer aux comptes de paiement permettant aux consommateurs d’effectuer les opérations suivantes : verser des fonds, retirer des espèces et exécuter des opérations de paiement, y compris l’exécution de virements, en faveur de tiers, ou être les bénéficiaires de telles opérations de la part de tiers. [...] [D]evraient en principe être exclus du champ d’application de la présente directive des comptes tels que les comptes d’épargne [...] Toutefois, si ces comptes devaient être utilisés pour exécuter des opérations de paiement quotidiennes et s’ils devaient comporter toutes les fonctions énumérées ci-dessus, ils relèveraient de la présente directive [...] »
3

Les considérants 2, 6, 10, 16 et 17 du règlement no 44/2001 sont libellés comme suit : « (2) Certaines différences entre les règles nationales en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance des décisions rendent plus difficile le bon fonctionnement du marché intérieur. Des dispositions permettant d’unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale ainsi que de simplifier les formalités en vue de la reconnaissance et de l’exécution rapides et simples des décisions émanant des États membres liés par le présent règlement sont indispensables. [...] (6) Pour atteindre l’objectif de la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale, il est nécessaire et approprié que les règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions soient déterminées par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable. [...] (10) Aux fins de la libre circulation des jugements, les décisions rendues dans un État membre lié par le présent règlement doivent être reconnues et exécutées dans un autre État membre lié par le présent règlement [...] [...] (16) La confiance réciproque dans la justice au sein de la Communauté justifie que les décisions rendues dans un État membre soient reconnues de plein droit, sans qu’il soit nécessaire, sauf en cas de contestation, de recourir à aucune procédure. (17) Cette même confiance réciproque justifie que la procédure visant à rendre exécutoire, dans un État membre, une décision rendue dans un autre État membre soit efficace et rapide. À cette fin, la déclaration relative à la force exécutoire d’une décision devrait être délivrée de manière quasi automatique, après un simple contrôle formel des documents fournis, sans qu’il soit possible pour la juridiction de soulever d’office un des motifs de non-exécution prévus par le présent règlement. »
L’article 15 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable dans une situation, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, dans laquelle les deux juridictions saisies sont compétentes au fond en vertu, respectivement, des articles 12 et 8 de ce règlement.
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Dans ces circonstances, le système français devrait être distingué du système britannique de l’impôt anticipé sur les sociétés (Advance Corporation Tax) en cause dans les affaires à l’origine des arrêts du 12 décembre 2006, Test Claimants in the FII Group Litigation (C‑446/04, EU:C:2006:774), et du 13 novembre 2012, Test Claimants in the FII Group Litigation (C‑35/11, EU:C:2012:707). En effet, le dispositif français ne tiendrait pas compte de l’impôt dû par les sous-filiales, qu’elles soient résidentes ou non, celui-ci reposant sur une logique de pallier d’imposition et non d’imposition de groupe.
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La conclusion établie au point précédent n’est nullement infirmée par la circonstance, découlant en l’occurrence de l’article 531, paragraphe 1, du code civil, que l’action est introduite contre le tiers et non contre le débiteur. Il importe de rappeler, à cet égard, que la règle de compétence spéciale en matière contractuelle, prévue à l’article 7, point 1, sous a), du règlement no 1215/2012 repose sur la cause de l’action et non pas sur l’identité des parties (voir, en ce sens, arrêt du 7 mars 2018, flightright e.a., C‑274/16, C‑447/16 et C‑448/16, EU:C:2018:160, point 61 et jurisprudence citée).