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1 Procédure - Dépens - Taxation - Objet

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

2 Procédure - Dépens - Taxation - Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

3 Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Partie intervenante

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

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1 Dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens, le juge communautaire n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens.

2 Le droit communautaire ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire, le juge communautaire doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties et, à cette fin, il n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

3 Dans le cadre d'une demande de taxation des dépens introduite par une partie intervenante, il convient de tenir compte du fait qu'une intervention étant par nature subordonnée à l'action principale, elle ne saurait présenter autant de difficultés que celle-ci, sauf dans des cas exceptionnels.
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1 Procédure - Dépens - Taxation - Objet

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

2 Procédure - Dépens - Taxation - Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

3 Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Partie intervenante

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

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1 Dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens, le juge communautaire n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. (voir point 21)

2 Le droit communautaire ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire, le juge communautaire doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties et, à cette fin, il n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils. (voir point 22)

3 Dans le cadre d'une demande de taxation des dépens introduite par une partie intervenante, il convient de tenir compte du fait qu'une intervention étant, par nature, subordonnée à l'action principale, elle ne saurait présenter autant de difficultés que celle-ci, sauf dans des cas exceptionnels. Les honoraires de l'avocat de la partie intervenante ne sauraient, ainsi, en principe, être plus élevés que ceux de la partie principale.

Toutefois, lorsque la partie principale est une institution dont la défense a été assurée par des membres de son service juridique assistés par un avocat et que le montant des dépens réclamé par ladite institution comprend uniquement les honoraires de l'avocat, sans tenir compte des heures de travail consacrées à l'affaire par ses agents, ce montant n'est pas suffisamment représentatif de la charge de travail ni des difficultés que l'affaire a présentées pour l'institution. Par conséquent, il ne peut servir de référence aux fins d'apprécier le montant à concurrence duquel les honoraires de l'avocat de la partie intervenante doivent être considérés comme des frais indispensables. (voir points 23, 25)
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1. Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Frais exposés pendant la procédure administrative en matière de concurrence - Frais exposés postérieurement à la procédure orale - Exclusion

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

2. Procédure - Dépens - Taxation - Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

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1. Les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le juge communautaire et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins.

L'article 91 du règlement de procédure du Tribunal ne vise que la procédure devant le Tribunal, à l'exclusion de la phase précédant celle-ci. Il s'ensuit que doit être écartée la demande de taxation tendant au remboursement des dépens afférents à la procédure administrative devant la Commission en matière de concurrence.

De même, doit être refusée la récupération des dépens se rapportant à la période postérieure au jour de la procédure orale, dans la mesure où aucun acte de procédure n'a été pris après cette date. En effet, les dépens exposés postérieurement à cette date n'apparaissent pas directement liés à la défense devant le juge communautaire et ne sauraient, par conséquent, être considérés comme des frais indispensables aux fins de la procédure, au sens de l'article 91 du règlement de procédure.

( voir points 28-31 )

2. Le juge communautaire n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge communautaire n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils. À défaut de dispositions communautaires de nature tarifaire, le juge communautaire doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

L'importance d'une affaire sous l'angle du droit communautaire en raison des questions de droit nouvelles et des questions de fait complexes qu'elle soulève peut justifier des honoraires élevés ainsi que le fait que l'une des parties soit représentée par plusieurs avocats.

( voir points 32-33, 37 )
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Référé ° Sursis à exécution ° Sursis à l' exécution d' une décision infligeant une amende ° Conditions d' octroi ° Constitution d' une caution ° Admissibilité ° Limites ° Circonstances exceptionnelles

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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Il n' y a lieu pour le juge des référés d' ordonner le sursis à l' obligation pour l' entreprise requérante de constituer une caution bancaire garantissant le paiement de l' amende qui lui a été infligée qu' en présence de circonstances exceptionnelles.

S' agissant du risque de mise en liquidation judiciaire que le recouvrement de l' amende ou la constitution d' une garantie bancaire pourrait entraîner, il ne saurait être considéré comme une circonstance établissant l' urgence, dès lors que l' entreprise fait l' objet d' une procédure d' assainissement des entreprises en difficulté, durant laquelle une mise en faillite est exclue, et que, en tout état de cause, c' est-à-dire même si une liquidation n' était pas exclue, l' action en recouvrement que pourrait engager la Commission dans les conditions prévues par l' article 192 du traité n' apparaît pas, compte tenu de l' endettement extrêmement important de l' entreprise, dont la créance de la Commission ne représente qu' une part infime, et des droits des autres créanciers, de nature à la provoquer à elle seule.

S' agissant, par ailleurs, de la mise en balance des intérêts en présence, une situation financière aussi obérée que celle de la requérante commande que soient exigées des garanties visant à sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté.
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1. Référé ° Conditions de recevabilité ° Recevabilité du recours principal ° Défaut de pertinence ° Limites

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1)

2. Référé ° Sursis à exécution ° Conditions d' octroi ° Préjudice grave et irréparable ° Préjudice financier

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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1. La question de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examinée dans le cadre d' une procédure en référé, mais doit être réservée à l' analyse du recours au principal, sauf dans l' hypothèse où celui-ci apparaît, à première vue, manifestement irrecevable. Statuer sur la recevabilité au stade du référé, lorsque celle-ci n' est pas, prima facie, totalement exclue, reviendrait, en effet, à préjuger du fond de l' affaire.

2. Le caractère urgent d' une demande en référé doit s' apprécier par rapport à la nécessité qu' il y a de statuer provisoirement, afin d' éviter qu' un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C' est à cette partie qu' il appartient d' apporter la preuve qu' elle ne saurait attendre l' issue de la procédure principale sans avoir à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables, ce qui suppose qu' elle établisse que le risque de préjudice auquel elle se prétend exposée est suffisamment actuel et lui interdit de se prévaloir d' un préjudice qui n' est qu' incertain et aléatoire.

Un préjudice d' ordre purement financier ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu' il peut faire l' objet d' une compensation financière ultérieure.
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Recours en annulation ° Actes susceptibles de recours ° Notion ° Actes produisant des effets juridiques obligatoires ° Décision de la Commission engageant une procédure antidumping ° Acte préparatoire

(Traité CE, art. 173; règlement du Conseil n 3283/94)

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Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l' objet d' un recours en annulation, au sens de l' article 173 du traité, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des requérants, en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique. Lorsqu' il s' agit d' actes ou de décisions dont l' élaboration s' effectue en plusieurs phases, seules constituent, en principe, des actes attaquables les mesures qui fixent définitivement la position de l' institution au terme de la procédure, à l' exclusion des mesures intermédiaires dont l' objectif est de préparer la décision finale.

Ne saurait, à cet égard, être considérée, de par sa nature et ses effets, comme un acte susceptible de recours une décision de la Commission engageant une procédure antidumping.

En effet, il ressort des dispositions du règlement antidumping de base n 3283/94 que la Commission a la charge de mener des enquêtes antidumping et de décider, sur la base de celles-ci, de clôturer la procédure ou au contraire de la poursuivre en adoptant des mesures provisoires et en proposant au Conseil l' adoption de mesures définitives. C' est au Conseil qu' il appartient de se prononcer définitivement, celui-ci pouvant s' abstenir de toute décision s' il est en désaccord avec la Commission ou, au contraire, prendre une décision sur la base des propositions de celle-ci. Le rôle de la Commission s' intègre ainsi dans le processus de décision du Conseil et sa décision d' engager une procédure antidumping, dès lors qu' elle ne conduit pas automatiquement à l' imposition d' un droit antidumping et ne contraint les entreprises concernées ni à coopérer à l' enquête ni à modifier leurs pratiques commerciales, est un acte purement préparatoire qui n' est pas susceptible d' affecter immédiatement et de manière irréversible la situation juridique desdites entreprises.
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Recours en annulation ° Recours dirigé contre un règlement portant constatation d' une violation d' un engagement de prix et instituant un droit antidumping provisoire ° Intervention ultérieure d' un règlement antidumping définitif ° Conséquences sur l' intérêt à agir

(Traité CE, art. 173; règlement du Conseil n 2423/88, art. 10, § 6)

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Lorsque les montants garantis à titre de droit antidumping provisoire ont été intégralement perçus, en vertu du règlement instituant un droit antidumping définitif, aucun effet juridique découlant du règlement provisoire ne peut être invoqué par un importateur ayant dû acquitter lesdits droits, de sorte que ce dernier n' a plus, en principe, d' intérêt à attaquer le règlement provisoire.

Le fait que le règlement provisoire en cause constate la violation, par ledit importateur, de son engagement de prix et le dénonce, n' est pas de nature à établir un intérêt à agir de cet importateur contre ledit règlement.

En effet, le rôle de la Commission s' intègre dans le cadre du processus de décision du Conseil. Il résulte des dispositions du règlement antidumping de base n 2423/88 que la Commission a la charge de mener des enquêtes et de décider, sur la base de celles-ci, de clôturer la procédure ou, au contraire, de la poursuivre en adoptant des mesures provisoires et en proposant au Conseil l' adoption de mesures définitives. C' est cependant au Conseil qu' il appartient de se prononcer définitivement, celui-ci pouvant s' abstenir de toute décision s' il est en désaccord avec la Commission ou, au contraire, prendre une décision sur la base des propositions de celle-ci.

Dès lors, le rejet par la Commission d' une proposition d' engagement n' est pas une mesure produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de l' importateur en cause, la Commission pouvant revenir sur sa décision et le Conseil pouvant décider de ne pas instituer un droit antidumping, mais constitue une mesure intermédiaire dont l' objectif est de préparer la décision finale et non pas un acte attaquable.

De même, la circonstance que l' article 10, paragraphe 6, du règlement n 2423/88 ne donne, à tout le moins de manière explicite, qu' à la Commission le pouvoir de décider si un engagement a été violé, n' est pas de nature à conférer le caractère d' acte attaquable à une décision de dénonciation d' engagement.

En tout état de cause, une décision de dénonciation d' engagement entraîne, en principe, pour les opérateurs économiques concernés, les mêmes conséquences qu' une décision de refus de proposition d' engagement, à savoir l' institution d' un droit antidumping provisoire. Dans les deux hypothèses, il ne s' agit que d' une mesure intermédiaire dont l' objectif est de préparer la décision finale qu' adoptera le Conseil.
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Procédure ° Intervention ° Personnes intéressées ° Litige relatif à l' annulation d' un règlement en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans l' Atlantique du Nord-Ouest ° Xunta de Galicia ° Recevabilité ° Absence de moyens et arguments juridiques dans la demande en intervention ° Absence d' incidence

[Statut (CEE) de la Cour de justice, art. 37, alinéa 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 115]

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Le droit d' intervenir dans un litige soumis au Tribunal appartient, en vertu de l' article 37, deuxième alinéa, du statut de la Cour, à toute personne justifiant d' un intérêt à la solution du litige.

La Xunta de Galicia doit dès lors être admise à intervenir dans un litige ayant pour objet l' annulation du règlement n 1761/95, modifiant pour la seconde fois le règlement n 3366/94, fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération dans les pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest, en ce qu' il fixe le quota de flétan noir réservé aux bateaux communautaires. D' une part, en effet, la structure économique et sociale de la communauté autonome de Galice dépend essentiellement du secteur de la pêche et, d' autre part, en vertu de la constitution espagnole de 1978 et de son statut d' autonomie, cette communauté a pour tâche la défense de son identité et de ses intérêts auprès des organismes non seulement nationaux, mais également internationaux, dont les décisions pourraient l' affecter.

Par ailleurs, la demande en intervention présentée par cette communauté ne saurait être déclarée irrecevable au motif qu' elle ne comporte pas un exposé des moyens et arguments qu' elle entend faire valoir, car cet exposé ne figure pas parmi les conditions d' intervention énoncées par l' article 115 du règlement de procédure du Tribunal.
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Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Règlement fixant un taux de conversion agricole spécifique dans le secteur du sucre ° Absence de fixation pour un État membre ° Recours d' un producteur et d' une association de producteurs de cet État ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4; règlement de la Commission n 1734/95)

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Est irrecevable le recours en annulation dirigé par un producteur de betteraves contre le règlement n 1734/95, fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave ainsi que des cotisations à la production et de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, dans la mesure où il ne fixe pas de taux de conversion applicable pour l' État membre dont relève le producteur concerné.

En effet, ce règlement est, par sa nature, une mesure de portée générale, dont l' application s' effectue en vertu d' une situation objective et comporte des effets juridiques à l' égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite. Un acte ne perd pas sa nature réglementaire lorsque le nombre et l' identité des opérateurs économiques concernés pouvaient, en théorie, être connus de l' auteur de l' acte au moment de son adoption, tant qu' il est constant que l' application de l' acte s' effectue en vertu d' une situation objective de droit ou de fait, définie par l' acte en relation avec sa finalité. Le fait qu' un acte qui opère objectivement puisse avoir des effets concrets différents sur différentes catégories d' opérateurs ne contredit pas non plus son caractère réglementaire.

Par ailleurs, ne sont pas remplies les conditions qui permettraient de considérer le requérant comme individuellement concerné par ce règlement, car il n' est pas atteint dans sa position juridique en raison d' une situation de fait qui le caractérise par rapport à toute autre personne et l' individualise d' une manière analogue à celle d' un destinataire, étant donné qu' il n' est concerné qu' en sa qualité objective de producteur dans le secteur du sucre, au même titre que tout autre producteur dans ce secteur.

Est également irrecevable le recours en annulation dirigé contre ce même règlement par une association de producteurs de betteraves, car celle-ci n' est pas recevable à introduire un recours lorsque ses membres ne sauraient le faire à titre individuel, la défense d' intérêts généraux et collectifs d' une catégorie de justiciables ne suffisant pas à cet égard.
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Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Règlement portant augmentation du contingent tarifaire d' importation de bananes en faveur des opérateurs victimes d' une catastrophe naturelle

(Traité CE, art. 173, alinéa 4; règlement de la Commission n 2791/94)

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Est irrecevable le recours en annulation dirigé par des opérateurs économiques exerçant leurs activités dans le secteur de la banane contre le règlement n 2791/94, relatif à l' attribution exceptionnelle d' une quantité additionnelle au contingent tarifaire d' importation pour 1994, à la suite de la tempête Debbie.

D' une part, en effet, ce règlement constitue un acte normatif d' une portée générale. Il vise à remédier aux conséquences d' une catastrophe naturelle et répond aux objectifs de la politique agricole commune relatifs à la stabilisation du marché et au maintien de prix raisonnables dans les livraisons de bananes aux consommateurs, les opérateurs entre lesquels est répartie la quantité additionnelle étant définis de façon objective en fonction des dégâts causés par la tempête dont ils ont été victimes.

D' autre part, si le caractère normatif d' un règlement n' exclut pas qu' il puisse concerner individuellement, au sens de l' article 173, quatrième alinéa, du traité, certains des opérateurs intéressés, tel n' est pas le cas du règlement en cause. A cet égard, la circonstance que les requérants appartiennent à une catégorie fermée d' opérateurs qui n' a pas pu, en raison du type de livraisons qu' ils effectuent sur le marché communautaire, bénéficier du contingent additionnel ne suffit pas à les caractériser par rapport à toute autre personne, puisqu' ils se trouvent dans la même situation que tous les autres opérateurs, à quelque catégorie qu' ils appartiennent, qui n' en ont pas davantage bénéficié, parce qu' ils n' ont pas été affectés par la tempête, et, par ailleurs, le règlement n' a pas eu d' incidence sur les quantités de bananes qui leur étaient attribuées, pas plus qu' il n' a porté atteinte à des droits spécifiques dont ils étaient titulaires.
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Référé ° Sursis à exécution ° Sursis à l' exécution d' un règlement instituant un droit antidumping définitif ° Conditions d' octroi ° Spécificité du préjudice ° Constitution d' une caution

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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Le caractère urgent d' une demande en référé au titre de l' article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal doit s' apprécier par rapport à la nécessité qu' il y a de statuer provisoirement afin d' éviter qu' un dommage grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. Un préjudice d' ordre purement financier ne peut, en principe, être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu' il peut faire l' objet d' une compensation financière ultérieure. Lorsque la demande vise le sursis à l' exécution d' un règlement antidumping, il ne suffit pas d' invoquer des effets inhérents à l' institution du droit imposé, à savoir une hausse du prix du produit frappé par ce droit et une diminution corrélative des parts de marché détenues dans la Communauté, car l' objet même d' un droit antidumping est, pour compenser la marge de dumping constatée, d' accroître le prix du produit en cause; il faut à tout le moins pouvoir faire état d' éléments de preuve qu' à défaut d' un tel sursis la requérante verrait sa survie même menacée ou sa position sur le marché affectée de manière irréversible.

En tout état de cause, le juge des référés, faute de pouvoir porter une appréciation suffisamment certaine sur la question de la légalité du règlement antidumping attaqué, ne saurait accorder le sursis demandé que sous réserve que la requérante constitue des garanties couvrant les montants dont elle est redevable en application de ce règlement.