Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Obligation de la Commission de statuer par voie de décision sur l'existence d'une infraction - Absence - Prise en compte de l'intérêt communautaire attaché à l'instruction d'une affaire

(Traité CE, art. 85, 86 et 189; règlement n_ 17, art. 3)

2 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Prise en compte de l'intérêt communautaire attaché à l'instruction d'une affaire - Critères d'appréciation - Cessation des pratiques dénoncées

[Traité CE, art. 3, sous g), 86, 89, § 1, et 155]

3 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission rejetant d'une plainte en raison de l'absence d'intérêt communautaire suffisant

(Traité CE, art. 190)

4 Recours en annulation - Moyens - Détournement de pouvoir - Notion

(Traité CE, art. 173)

Sommaire

1 L'article 3 du règlement n_ 17 ne confère pas à l'auteur d'une demande présentée en vertu dudit article le droit d'obtenir une décision de la Commission, au sens de l'article 189 du traité, quant à l'existence ou non d'une infraction à l'article 85 et/ou à l'article 86 du traité. En outre, la Commission est en droit d'accorder des degrés de priorité différents à l'examen des plaintes dont elle est saisie et de rejeter une plainte lorsqu'elle constate que l'affaire ne présente pas un intérêt communautaire suffisant à poursuivre l'examen de l'affaire. A cet égard, même à supposer que la Commission ait procédé à un examen préliminaire des faits dénoncés au regard des dispositions pertinentes du traité, il n'est pas exclu qu'elle puisse fonder sa décision uniquement sur l'absence d'un intérêt communautaire suffisant.

2 L'appréciation de l'intérêt communautaire d'une demande dont la Commission est saisie au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n_ 17 repose nécessairement sur un examen des circonstances propres à chaque espèce, réalisé sous le contrôle du Tribunal.

Au vu de l'objectif général assigné par l'article 3, sous g), du traité à l'action de la Communauté, à savoir l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun, et de la mission de surveillance confiée à la Commission par les articles 89, paragraphe 1, et 155 du traité, la Commission peut légitimement décider, sous réserve de motiver une telle décision, qu'il n'est pas opportun de donner suite à une plainte dénonçant des pratiques qui ont ultérieurement cessé. Il en est d'autant plus ainsi lorsque cette cessation est le résultat de l'action de la Commission. A cet égard, il importe peu de savoir sur quel fondement juridique est adoptée une décision qui mettrait fin aux pratiques dénoncées, l'effet de cette décision devant seul être pris en compte.

Dans un tel cas, l'instruction de l'affaire et la constatation d'infractions passées ne présenteraient plus d'intérêt pour assurer une concurrence non faussée dans le marché commun et ne correspondraient donc pas à la mission attribuée à la Commission par le traité. L'objectif essentiel d'une telle procédure serait de faciliter aux plaignants la démonstration d'une faute devant les juridictions nationales en vue d'obtenir des dommages et intérêts.

3 L'obligation de motivation, consacrée par l'article 190 du traité, consiste à faire apparaître, d'une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge communautaire d'exercer son contrôle. Lorsqu'elle prend une décision par laquelle elle rejette, pour absence d'intérêt communautaire suffisant, une plainte dont elle est saisie, la Commission ne saurait se contenter de se référer abstraitement à l'intérêt communautaire; elle est tenue d'exposer les considérations de droit et de fait qui l'ont conduite à conclure qu'il n'y avait pas d'intérêt communautaire suffisant de nature à justifier l'adoption de mesures d'instruction.

4 Une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise dans le but exclusif, ou tout au moins déterminant, d'atteindre des fins autres que celles excipées.