Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Conditions - Moyens nouveaux - Notion - Ampliation d'un moyen existant

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2)

2. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51)

3. Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre d'un pourvoi - Irrecevabilité

(Statut CE de la Cour de justice, art. 51)

4. Agriculture - Organisation commune des marchés - Banane - Régime des importations - Contingent tarifaire - Mesures transitoires destinées à faciliter le passage au régime communautaire - Attribution de certificats d'importation supplémentaires - Droit acquis à la prise en compte des quantités de bananes y afférentes aux fins du calcul des quantités de référence pour les années à venir - Absence - Condition

(Règlement du Conseil n° 404/93, art. 30)

Sommaire

1. Il ressort des dispositions combinées des articles 44, paragraphe 1, sous c), et 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal que la requête introductive d'instance doit contenir, notamment, un exposé sommaire des moyens invoqués et que la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. Cependant, un moyen qui constitue l'ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable.

( voir point 17 )

2. Le Tribunal est seul compétent pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et pour apprécier ces faits. L'appréciation des faits ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi.

( voir point 24 )

3. Permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu'elle n'a pas soulevé devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d'un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal. Dans le cadre d'un pourvoi, la compétence de la Cour est donc limitée à l'examen de l'appréciation par le Tribunal des moyens qui ont été débattus devant lui.

( voir point 33 )

4. L'attribution de certificats d'importation supplémentaires au titre du régime transitoire prévu à l'article 30 du règlement n° 404/93, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, est soumise à la condition qu'une telle mesure vise à faciliter le passage des régimes nationaux à l'organisation commune des marchés et qu'elle soit nécessaire à cet effet. Par conséquent, un opérateur économique ne saurait invoquer un droit acquis à la prise en compte de quantités de référence attribuées dans de telles circonstances exceptionnelles aux fins du calcul, conformément aux dispositions générales de l'organisation commune des marchés, des quantités de référence pour les années à venir, dès lors que la Commission a pu valablement estimer que ladite attribution temporaire de certificats supplémentaires permettait de remédier aux difficultés transitoires constatées.

( voir point 37 )