ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

3 juin 1997

Affaire T-196/95

H

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Mise d'office à la retraite — Établissement et travaux de la commission d'invalidité — Articles 53 et 59, paragraphe 2, du statut — Notification de la décision»

Texte complet en langue française II-403

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de l'avis du 13 septembre 1994 de la commission d'invalidité, de la décision du 27 septembre 1994 de la Commission mettant la requérante d'office à la retraite et de la décision de la Commission du 27 juin 1995 portant rejet de la réclamation dirigée par la requérante contre cette décision.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

La requérante, ancienne fonctionnaire de grade B 3 de la Commission, est, par décision du 17 mars 1993 du médecin-conseil de la Commission, mise d'office en congé de maladie, en vertu de l'article 59, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut).

Le 15 juin 1993, elle introduit une réclamation contre cette décision.

Par lettre du 17 juin 1993, envoyée par courrier simple à l'adresse de la requérante à Bruxelles, la Commission informe celle-ci de sa décision de soumettre l'affaire, conformément à l'article 59, paragraphe 3, du statut, à la commission d'invalidité, et lui demande de désigner un médecin de son choix pour la représenter au sein de cette commission d'invalidité. Cette demande est réitérée par lettre du 15 juillet 1993, également envoyée par courrier simple.

La requérante n'ayant pas désigné un médecin de son choix, la Commission, par lettre du 17 décembre 1993, demande au président de la Cour de commettre un médecin d'office, en application de l'article 7, deuxième alinéa, de l'annexe II du statut.

Par requête déposée le 14 janvier 1994 au greffe du Tribunal, la requérante demande l'annulation de la décision du 17 mars 1993 (affaire T-8/94). Le 29 mars 1994, la Commission sollicite la suspension de la procédure dans l'affaire T-8/94, au motif que la commission d'invalidité n'a pas encore rendu l'avis prévu par l'article 59, paragraphe 3, du statut. Par ordonnance du 2 juin 1994, le Tribunal suspend la procédure dans l'affaire T-8/94 jusqu'à ce que la commission d'invalidité rende son avis.

Par lettre du 20 juin 1994, le président de la Cour désigne d'office un médecin chargé de représenter la requérante au sein de la commission d'invalidité. Par lettre du même jour, envoyée par courrier simple, le médecin désigné par la Commission informe la requérante de l'établissement et de la composition de la commission d'invalidité.

Le 13 septembre 1994, la commission d'invalidité conclut que la requérante «[était] atteinte d'une invalidité permanente considérée comme totale la mettant dans l'impossibilité d'exercer des fonctions correspondant à un emploi de sa carrière et que, pour ce motif, celle-ci [était] tenue de suspendre son service à la Commission». Par décision du 27 septembre 1994, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), se référant à l'avis de la commission d'invalidité, décide de mettre la requérante à la retraite avec effet au 1er octobre 1994, conformément à l'article 53 du statut (décision de l'AIPN ou décision attaquée). Selon la Commission, une lettre, accompagnée de la décision attaquée et contenant un récépissé administratif, est déposée le même jour à l'adresse privée de la requérante par des fonctionnaires du bureau de sécurité. La requérante n'ayant pas été rencontrée, ledit récépissé n'est pas signé par celle-ci.

Sur la recevabilité du recours

Les délais de réclamation et de recours fixés par les articles 90 et 91 du statut sont d'ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties (point 28).

Référenceà: Tribunal 23 avril 1996. Mancini/Commission, T-113/95, RecFP p. II-543, point 20

Le recours a été introduit dans le délai de trois mois à compter du jour de la notification de la décision portant rejet de la réclamation, conformément à l'article 91, paragraphe 3, du statut (point 29).

Il appartient à la partie qui se prévaut de la tardiveté d'un recours au regard des délais fixés par le statut de faire la preuve de la date à laquelle la décision attaquée a été notifiée (point 30).

Référence à: Tribunal 9 juin 1994, X/Commission, T-94/92, RecFP p. II-481, point 22

La notification a pour finalité de permettre à l'intéressé de prendre utilement connaissance de l'existence de la décision et des motifs par lesquels l'administration entend la justifier. Pour qu'une décision soit dûment notifiée, au sens des dispositions du statut, il faut qu'elle ait été communiquée à son destinataire et que celui-ci soit en mesure d'en prendre connaissance (point 31).

Référence à: Cour 15 juin 1976, Jänsch/Commission, 5/76, Rec. p. 1027, point 10; Tribunal 8 juin 1993, Fiorani/Parlement, T-50/92, Rec. p. II-555, point 16; X/Commission, précité, point 24

Il convient d'interpréter les termes «[le] jour où l'intéressé en a connaissance» en ce sens que le délai prévu par l'article 90, paragraphe 2, du statut ne court qu'à compter du jour où le fonctionnaire a eu connaissance de la motivation et du contenu du dispositif de la décision (point 35).

Sur les conclusions en annulation de la décision du 27 juin 1995 portant rejet de la réclamation de la requérante

Toute décision de rejet d'une réclamation, qu'elle soit implicite ou explicite, ne fait, si elle est pure et simple, que confirmer l'acte ou l'abstention dont le réclamant se plaint et ne constitue pas, prise isolément, un acte attaquable. Ce n'est que lorsque cette décision fait, en tout ou en partie, droit à la réclamation de l'intéressé qu'elle constituera, le cas échéant, par elle-même, un acte susceptible de faire l'objet d'un recours. Un recours dont l'objet se rapporte à un tel rejet doit donc être considéré comme introduit à l'encontre de l'acte faisant grief, à savoir, en l'espèce, la décision de l'AIPN (point 40).

Référence à: Cour 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, Rec. p. 1677, point 9; Cour 16 juin 1988, Progoulis/Commission, 371/87, Rec. p. 3081, point 17

Sur les conclusions en annulation de l'avis de la commission d'invalidité

Les actes préparatoires, tel que l'avis de la commission d'invalidité émis dans le cadre d'une procédure de mise d'office à la retraite en application de l'article 53 du statut, ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en annulation. Ce n'est qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision prise au terme de cette procédure que le requérant peut faire valoir l'irrégularité des actes antérieurs qui lui sont étroitement liés (points 48 et 49).

Référence à: Cour 24 mai 1988, Santarelli/Commission, 78/87 et 220/87, Rec. p. 2699, point 13; Tribunal 22 mars 1995, Kotzonis/CES, T-586/93, Rec. p. II-665, point 28

Sur les conclusions en annulation de la décision de l'AIPN

Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 59, paragraphe 2, du statut

L'examen prévu à l'article 59, paragraphe 2, du statut, relatif à la mise en congé d'office d'un fonctionnaire, ne doit pas nécessairement comporter un examen médical physique, mais peut, selon le cas, impliquer uniquement un examen à caractère psychologique ne consistant qu'en des entretiens (point 62).

Sur le moyen tiré d'irrégularités en ce qui concerne l'établissement et les travaux de la commission d'invalidité

S'il est vrai que le contrôle juridictionnel ne saurait s'étendre aux appréciations médicales proprement dites de la commission d'invalidité, qui doivent être tenues pour définitives, dès lors qu'elles sont intervenues dans des conditions régulières, le contrôle juridictionnel peut cependant s'exercer sur la régularité de la constitution et du fonctionnement de la commission (point 75).

Référence à: Tribunal 27 février 1992, Plug/Commission, T-165/89, Rec. p. II-367, point 75

S'agissant de sa constitution, la désignation d'un médecin pour représenter un fonctionnaire au sein d'une commission d'invalidité, à laquelle le président de la Cour doit procéder en vertu de l'article 7, deuxième alinéa, de l'annexe II du statut pour remédier à une carence du fonctionnaire intéressé, constitue un acte administratif de sorte que celui-ci ne doit pas présenter de caractère contradictoire, propre à une procédure judiciaire (point 80).

Par ailleurs, il appartient à la commission de décider dans quelle mesure il convient de prendre en considération les rapports médicaux établis préalablement. Le fait que la commission d'invalidité est parvenue à une conclusion différente de celle formulée par l'un ou l'autre des médecins ayant examiné la requérante antérieurement ne suffit pas, à lui seul, à remettre en cause la régularité de ses conclusions (point 86).

Référence à: Tribunal 23 mars 1993, Gill/Commission, T-43/89 RV, Rec. p. II-303, point 39

Enfin, la question de savoir si la commission d'invalidité a pu, au vu des seuls documents versés au dossier de la requérante, se prononcer sur l'état de santé de cette dernière alors qu'elle a refusé de se présenter devant elle, relève du pouvoir d'appréciation en matière médicale confié aux membres de la commission (point 87).

Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 25 du statut

L'obligation de motivation d'un avis de la commission d'invalidité doit se concilier avec les nécessités du secret médical qui laissent chaque médecin - sauf circonstances exceptionnelles - juge de la possibilité de communiquer aux patients qu'il soigne ou examine la nature des affections dont ils pourraient être atteints. Cette conciliation s'opère par la faculté, pour l'intéressé, de demander et d'obtenir que les motifs d'inaptitude soient communiqués au médecin traitant de son choix (point 95).

Référence à: Cour 27 octobre 1977, Moli/Commission, 121/76, Rec. p. 1971, points 14 et 15; Tribunal 14 avril 1994, A/Commission, T-10/93, Rec. p. II-179, point 35

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qu'il tend à l'annulation, d'une part, de la décision du 27 juin 1995 portant rejet de la réclamation du 6 avril 1995 et, d'autre part, de l'avis de la commission d'invalidité du 13 septembre 1994.

Le recours est rejeté comme non fondé pour le surplus.

Chaque partie supportera ses propres dépens.

Fonctionnaires — Mise d'office à la retraite — Établissement et travaux de la commission d'invalidité — Articles 53 et 59, paragraphe 2, du statut — Notification de la décision (ARRÊT DU 3. 6. 1997 — AFFAIRE T-196/95 - H / COMMISSION) II-403