Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlements - Absence de mention expresse du principe de proportionnalité - Violation de l'obligation de motivation - Absence

(Traité CE, art. 3 B et 190; règlement du Conseil n_ 519/94)

2 Procédure - Intervention - Requête ayant pour objet le soutien des conclusions de l'une des parties mais développant une autre argumentation - Recevabilité

(Statut de la Cour de justice CE, art. 37, al. 4)

3 Politique commerciale commune - Réglementation par les institutions communautaires - Pouvoir d'appréciation - Contrôle juridictionnel - Limites - Règlement n_ 519/94 - Contingents d'importation sur certains jouets en provenance de la république populaire de Chine - Erreur d'appréciation - Absence

(Règlement du Conseil n_ 519/94)

4 Politique commerciale commune - Réglementation par les institutions communautaires - Instauration au niveau communautaire d'un nouveau régime uniforme à l'importation - Rôle du Conseil - Prise en compte de l'intérêt général de la Communauté - Obligation de confirmer les choix antérieurs faits par les États membres - Absence

(Traité CE, art. 4; règlement du Conseil n_ 519/94)

5 Politique commerciale commune - Échanges avec les pays tiers - Contingents quantitatifs à l'importation - Admissibilité - Conditions

(Traité CE, art. 110)

6 Droit communautaire - Principes - Proportionnalité - Règlement n_ 519/94 instaurant des contingents d'importations sur certains jouets en provenance de Chine - Pouvoir d'appréciation du législateur communautaire en matière de politique commerciale commune - Contrôle juridictionnel - Limites

7 Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Violation - Situations non comparables - Absence

(Règlement du Conseil n_ 519/94)

Sommaire

1 La portée de l'obligation de motivation, imposée par l'article 190 du traité, dépend de la nature de l'acte en cause et, s'agissant d'actes à portée générale, la motivation peut se borner à indiquer, d'une part, la situation d'ensemble qui a conduit à son adoption, d'autre part, les objectifs généraux qu'il se propose d'atteindre. Si l'acte contesté fait ressortir l'essentiel de l'objectif poursuivi par l'institution, il serait excessif d'exiger une motivation spécifique pour les différents choix techniques opérés.

A cet égard, s'il est vrai que le principe de proportionnalité, tel qu'énoncé à l'article 3 B, troisième alinéa, du traité, constitue un principe général de l'ordre juridique communautaire, il ne saurait être exigé du Conseil, afin de se conformer à l'obligation de motivation lui incombant en vertu de l'article 190 du traité, qu'il mentionne expressément ce principe dans les considérants d'un règlement, dès lors qu'il ressort du règlement litigieux que les mesures qu'il prévoit sont nécessaires pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément audit principe de proportionnalité.

2 L'article 37, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice ne s'oppose pas à ce que l'intervenant fasse état d'arguments différents de ceux de la partie qu'il soutient, pourvu qu'il vise à soutenir les conclusions de cette partie ou à faire rejeter les conclusions de la partie adverse.

A ce titre, l'argumentation de la partie intervenante relative à l'absence de motivation spécifique au principe de proportionnalité, tel qu'il est énoncé à l'article 3 B, troisième alinéa, du traité, concerne le moyen tiré du défaut de motivation invoqué par le requérant à titre principal et tend à soutenir les conclusions présentées par ce dernier.

3 Les institutions communautaires disposent d'une marge d'appréciation lors du choix des moyens nécessaires pour la réalisation de la politique commerciale commune. Dans un tel domaine, qui suppose l'appréciation de situations économiques complexes, le contrôle juridictionnel, notamment lorsque l'acte concerné a une portée générale, doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou de l'absence de détournement de pouvoir.

En outre, le pouvoir discrétionnaire dont le Conseil jouit dans l'appréciation d'une situation économique complexe ne s'applique pas exclusivement à la nature et à la portée des dispositions à prendre, mais aussi, dans une certaine mesure, à la constatation des données de base, notamment dans ce sens qu'il est loisible au Conseil de se fonder, le cas échéant, sur des constatations globales. En effet, si le Conseil est tenu de prendre en considération tous les éléments dont il dispose, on ne saurait exiger que, avant l'adoption d'un acte à portée générale, il procède à une étude détaillée de tous les secteurs économiques concernés.

S'agissant de l'établissement d'un nouveau régime d'importations de certains jouets en provenance de la république populaire de Chine par le règlement n_ 519/94, prévoyant la fixation de contingents d'importation, le pouvoir d'appréciation du Conseil n'est nullement limité par la circonstance que cette institution a elle-même décidé que le point de départ du nouveau régime devait être la libéralisation des importations. En effet, à la différence du principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, la suppression de toute restriction quantitative pour les importations en provenance des pays tiers ne constitue pas une règle de droit à laquelle le Conseil est en principe tenu de se conformer, mais le résultat d'un choix effectué par cette institution dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.

4 S'agissant de l'adoption d'un règlement établissant un nouveau régime uniforme à l'échelle de la Communauté applicable aux importations de certains pays tiers, destiné à se substituer au régime préexistant résultant des choix effectués par les différents États membres pris isolément, le Conseil doit prendre en compte l'intérêt général de la Communauté dans son ensemble et il n'est pas lié, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, par les choix effectués par le passé à titre individuel par les États membres, sous peine de méconnaître le rôle que cette institution doit jouer, conformément à l'article 4 du traité, dans la réalisation des tâches confiées à la Communauté. Il s'ensuit qu'une erreur d'appréciation ne saurait être déduite de la circonstance que le nouveau régime s'écarte de manière substantielle de celui qui s'appliquait auparavant.

5 L'article 110 du traité ne saurait être interprété comme interdisant à la Communauté d'arrêter toute mesure susceptible d'affecter les échanges avec les pays tiers. En effet, ainsi qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition, l'objectif qui consiste à contribuer à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux ne saurait obliger les institutions à libérer les importations en provenance des pays tiers lorsqu'une telle démarche s'avère contraire aux intérêts de la Communauté.

6 Dans le cadre du contrôle de proportionnalité effectué dans le domaine de la politique commerciale commune, où les institutions communautaires disposent d'un large pouvoir d'appréciation, seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure par rapport à l'objectif poursuivi peut affecter la légalité d'une telle mesure. Plus spécifiquement, lorsque, pour prendre une réglementation, le législateur communautaire est amené à apprécier les effets futurs de cette réglementation et que ces effets ne peuvent être prévus avec exactitude, son appréciation ne peut être censurée que si elle apparaît manifestement erronée au vu des éléments dont il disposait au moment de l'adoption de cette réglementation. Cette limitation du contrôle de la Cour s'impose particulièrement si le Conseil est amené à opérer des arbitrages entre des intérêts divergents et à prendre ainsi des options dans le cadre des choix politiques relevant de ses responsabilités propres. A cet égard, la Cour ne saurait substituer son appréciation à celle du Conseil sur le caractère plus ou moins adéquat des mesures qu'il a retenues, dès lors que la preuve n'est pas rapportée que ces mesures étaient manifestement inappropriées pour réaliser l'objectif poursuivi.

7 Ne viole pas le principe d'égalité, selon lequel des situations comparables ne peuvent être traitées de manière différente, à moins qu'une différenciation ne soit objectivement justifiée, la différence de régime procédural dans la fixation de contingents à l'importation, au sein du règlement n_ 519/94 du Conseil instaurant des contingents d'importations sur certains jouets en provenance de Chine, selon qu'ils relèvent du régime uniforme général instauré par ledit règlement ou des mesures de surveillance et de sauvegarde prévues par le même règlement, dans la mesure où la situation de ces contingents n'est pas comparable. En effet, on ne saurait exiger que les modalités procédurales que le règlement attaqué prévoit pour les modifications futures du régime qu'il instaure s'appliquent à la définition même de ce régime par le Conseil.