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39

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux questions posées que l’article 311, paragraphe 1, point 1, de la directive TVA doit être interprété en ce sens que la notion de « biens d’occasion » ne couvre pas des biens usagés contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses si ces biens ne sont plus aptes à remplir leur fonctionnalité initiale et n’ont conservé que les fonctionnalités inhérentes à ces métaux et à ces pierres, ce qu’il appartient au juge national de vérifier en tenant compte de toutes les circonstances objectives pertinentes de chaque cas d’espèce.
11

L’article 14 du Convenio colectivo estatal de las empresas de seguridad (convention collective d’État des entreprises de sécurité, BOE no 99, du 25 avril 2013, p. 31668, ci‑après la « convention collective des entreprises de sécurité ») prévoit : « Eu égard aux caractéristiques et aux circonstances spécifiques de l’activité, qui exigent la mobilité des travailleurs d’un poste à l’autre, cette disposition vise à garantir la stabilité de l’emploi des travailleurs de ce secteur, mais pas la stabilité du poste, sur la base de la réglementation d’exécution suivante, qui s’applique aux services de surveillance, aux systèmes de sécurité, à la protection personnelle et aux services de garde personnelle rural : A) Réglementation d’exécution. Lorsqu’une entreprise cesse d’être adjudicataire des services fournis à un client public ou privé, en raison de la résiliation du contrat de prestation de services, pour quelque motif que ce soit, la nouvelle entreprise adjudicataire est tenue, en tout état de cause, de reprendre les contrats des salariés à ce contrat et à ce lieu de travail, quel que soit leur type de contrat ou leur emploi, dès lors qu’est établie une ancienneté réelle minimum de sept mois précédant immédiatement la date de reprise de contrats des travailleurs affectés audit contrat, période comprenant les absences réglementaires de l’employé du service repris, qui sont établies aux articles 45, 46 et 50 de la présente convention collective, les situations d’incapacité temporaire et les suspensions disciplinaires, quelle qu’en soit la cause, à l’exception expresse des congés sans solde prévus à l’article 48, hormis les travailleurs engagés pour une tâche ou un service déterminé. [...] B) Obligations des entreprises qui cessent de fournir le service et de l’entreprise adjudicataire. B.1 Entreprise qui cesse d’être adjudicataire : l’entreprise qui cesse de fournir le service : [...] 3. est tenue d’assurer en tant que débiteur unique et exclusif : a) les paiements et les versements dus pour le travail fourni jusqu’à la cessation de l’adjudication, ainsi que, b) la liquidation de tous les droits, y compris les congés payés, étant donné que, pour la nouvelle entreprise adjudicataire, la subrogation implique uniquement le maintien de l’emploi des travailleurs concernés. »
1)

L’article 12, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 1999/5 /CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, telle que modifiée par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009 , doit être interprété en ce sens que le fabricant d’un équipement hertzien, lorsqu’il applique la procédure prévue à l’annexe III, deuxième alinéa, de ladite directive et emploie des normes harmonisées pour définir les séries d’essais visées à cet alinéa, n’est pas tenu de s’adresser à un organisme notifié tel que visé à l’article 11, paragraphe 1, de la même directive et, partant, n’est pas tenu d’ajouter au marquage « CE » le numéro d’identification de cet organisme.
33

Il importe de préciser, à cet égard, que la fonte malléable constitue une catégorie spécifique dans la désignation normalisée des fontes. En particulier, le Comité européen de normalisation, en tant qu’organisation européenne de normalisation énumérée à l’annexe I du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2012, L 316, p. 12), a adopté, dans le document EN 1560:2011, la norme européenne EN 1560.
3

Les articles 16 et 17 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié par la décision no 4/98 du conseil d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Lettonie, d’autre part, du 2 décembre 1998, concernant l’adoption des modifications du protocole no 3 de l’accord européen, incluses dans la décision no 1/97 de la commission mixte adoptée en vertu de l’accord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République de Lettonie, d’autre part (JO 1999, L 6, p. 10) (ci‑après le « protocole no 3 »), précisaient que les produits originaires de Lettonie bénéficiaient des dispositions de l’accord d’association sur présentation d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré par les autorités douanières du pays d’exportation.
45

S’agissant, en outre, de l’économie et des objectifs de la directive TVA, il y a lieu de relever, d’une part, que les opérations exonérées en vertu de l’article 135, paragraphe 1, sous d) à f), de cette directive, bien qu’elles ne doivent pas nécessairement être effectuées par une banque ou par un établissement financier, sont, par leur nature, des opérations financières (voir, notamment, arrêt du 22 octobre 2015, Hedqvist, C‑264/14, EU:C:2015:718, point 37 et jurisprudence citée, ainsi que, en ce sens, arrêt du 26 mai 2016, Bookit, C‑607/14, EU:C:2016:355, points 36 et 54). Or, ainsi que cela a été constaté aux points 40 et 41 du présent arrêt, une prestation de services telle que celle en cause au principal revêt une nature administrative.
2)

L’article 3, point 2, et l’article 4, point 3, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doivent être interprétés en ce sens qu’une décision du ministère public, telle que celle du bureau central des enquêtes hongrois en cause au principal, ayant mis fin à une enquête engagée contre un auteur inconnu, au cours de laquelle la personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen n’a été entendue qu’en qualité de témoin, sans que des poursuites pénales aient été menées contre cette personne et que cette décision ait été prise à l’égard de celle-ci, ne saurait être invoquée aux fins de refuser l’exécution de ce mandat d’arrêt européen sur le fondement de l’une ou l’autre de ces dispositions.
L’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un projet est destiné à être réalisé sur un site désigné pour la protection et la conservation des espèces, dont la surface propre à pourvoir aux besoins d’une espèce protégée fluctue au fil du temps, et qu’un tel projet aura pour effet que, temporairement ou définitivement, certaines parties de ce site ne seront plus de nature à offrir un habitat approprié à l’espèce en question, la circonstance que ce projet comprenne des mesures visant à garantir, après que l’évaluation appropriée des incidences dudit projet aura été réalisée et pendant la durée dudit projet, que la partie dudit site concrètement susceptible d’offrir un habitat approprié ne soit pas réduite, voire puisse être augmentée, ne peut pas être prise en compte aux fins de l’évaluation devant être effectuée en vertu du paragraphe 3 de cet article et visant à s’assurer que le projet en cause ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné, mais relève, le cas échéant, du paragraphe 4 de ce même article.
42

Il convient d’ajouter que, compte tenu des intérêts visés aux considérants 4, 5, 9 et 10 du règlement no 469/2009, il ne saurait être admis que le titulaire d’un brevet de base en vigueur puisse obtenir un CCP à chaque fois qu’il met sur le marché d’un État membre un médicament contenant, d’une part, un principe actif, protégé en tant que tel par son brevet de base, constituant l’objet de l’invention couverte par ce brevet et, d’autre part, une autre substance, laquelle ne constitue pas l’objet de l’invention couverte par le brevet de base (voir, en ce sens, arrêt du 12 mars 2015, Actavis Group PTC et Actavis UK, C‑577/13, EU:C:2015:165, point 37 et jurisprudence citée).
Les articles 167, 168 et 184 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un organisme de droit public bénéficie d’un droit à régularisation des déductions de la TVA acquittée sur un bien d’investissement immobilier dans une situation, telle que celle en cause au principal, où, lors de l’acquisition de ce bien, d’une part, ce dernier pouvait par nature être utilisé tant pour des activités taxées que pour celles non taxées mais a été utilisé, dans un premier temps, pour des activités non taxées et, d’autre part, cet organisme public n’avait pas expressément déclaré avoir l’intention d’affecter ledit bien à une activité taxée mais n’avait pas non plus exclu qu’il soit utilisé à une telle fin, pour autant qu’il résulte d’un examen de l’ensemble des circonstances de fait, qu’il incombe à la juridiction nationale d’opérer, qu’il est satisfait à la condition posée par l’article 168 de la directive 2006/112, selon laquelle l’assujetti doit avoir agi en sa qualité d’assujetti au moment où il a procédé à cette acquisition.
4

La directive 2013/32 énonce à ses considérants 11, 12, 18, 40, 41 et 42 : « (11) Afin de garantir une évaluation exhaustive et efficace des besoins de protection internationale des demandeurs au sens de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [(JO 2011, L 337, p. 9)], il convient que le cadre de l’Union relatif aux procédures d’octroi et de retrait de la protection internationale soit fondé sur le concept de procédure unique. (12) L’objectif principal de la présente directive est de poursuivre la mise au point des normes concernant les procédures d’octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres en vue d’établir une procédure d’asile commune dans l’Union. [...] (18) Il est dans l’intérêt à la fois des États membres et des demandeurs d’une protection internationale que les demandes de protection internationale fassent l’objet d’une décision aussi rapide que possible, sans préjudice de la réalisation d’un examen approprié et exhaustif. [...] (40) Un aspect essentiel pour l’appréciation du bien-fondé d’une demande de protection internationale est la sécurité du demandeur dans son pays d’origine. Lorsqu’un pays tiers peut être considéré comme un pays d’origine sûr, les États membres devraient pouvoir le désigner comme tel et présumer qu’un demandeur donné y est en sécurité, sauf si celui-ci présente des éléments indiquant le contraire. (41) Compte tenu du degré d’harmonisation atteint en ce qui concerne les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de bénéficiaires de la protection internationale, il convient d’établir des critères communs permettant de désigner des pays tiers comme pays d’origine sûrs. (42) Le fait qu’un pays tiers soit désigné comme pays d’origine sûr aux fins de la présente directive ne saurait donner aux ressortissants de ce pays une garantie absolue de sécurité. De par sa nature, l’évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l’objet de sanctions lorsqu’elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays. Pour cette raison, il importe que, lorsqu’un demandeur fait valoir des motifs valables portant à croire que le pays concerné n’est pas sûr dans son cas particulier, la désignation de ce pays comme pays sûr ne puisse plus être considérée comme étant pertinente à son égard. »
18

Dans ces conditions, le Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa (tribunal du travail no 2 de Terrassa) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « Dans le cadre du recours contre le licenciement disciplinaire d’une travailleuse considérée comme travailleuse temporaire à durée indéterminée au service des administrations publiques, 1) Faut-il considérer que les conséquences juridiques d’un licenciement disciplinaire qualifié d’abusif (illégal), prévues par l’ordre juridique et, plus précisément, la conséquence prévue à l’article 96, paragraphe 2, du [statut de base de l’agent public], relèvent de la notion de “conditions d’emploi” figurant à la clause 4, point 1, de [l’accord-cadre] ? 2) En vertu de la clause 4, point 1, de [l’accord-cadre], faut-il considérer comme discriminatoire une situation comme celle qui est prévue à l’article 96, paragraphe 2, du statut de base de l’agent public, dans laquelle, lorsque le licenciement disciplinaire d’un travailleur permanent au service des administrations publiques est déclaré abusif (illégal), il a toujours pour conséquence la réintégration du travailleur, alors que, si le travailleur est un travailleur temporaire ou temporaire à durée indéterminée et effectue les mêmes tâches qu’un travailleur permanent, il est possible de lui octroyer une indemnité au lieu de le réintégrer ? 3) Si l’on interprète la même situation, non à la lumière de la directive, mais à la lumière de l’article 20 de la Charte [...], un traitement inégal dans ces circonstances est-il justifié ? »
L’article 4 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que, bien que le défunt n’avait pas, au moment de son décès, sa résidence habituelle dans cet État membre, les juridictions de ce dernier demeurent compétentes pour la délivrance des certificats successoraux nationaux, dans le cadre d’une succession ayant une incidence transfrontalière, lorsque des biens successoraux sont situés sur le territoire dudit État membre ou si le défunt avait la nationalité du même État membre.
10

M. Guida a été embauché en 1982 par PL Italy et a été détaché en 1996 auprès de l’entreprise associée polonaise Petronas Lubricants Poland sp. z o.o. (ci-après « PL Poland »), détenue à 100 % par PL Italy et au sein de laquelle il a exercé les fonctions de directeur général, avec le statut de dirigeant depuis l’année 1998. Il a conclu, en 2001, un contrat de travail parallèle à durée déterminée avec PL Poland, soumis à la loi polonaise, qui a été prorogé au moyen de plusieurs renouvellements successifs, le dernier en date ayant pour échéance le 30 avril 2016. Par deux lettres, des 17 et 29 avril 2014, plusieurs griefs d’ordre disciplinaire lui ont été notifiés. Il lui a été reproché, notamment, d’avoir demandé et obtenu, à plusieurs reprises, auprès de PL Poland, le remboursement de frais pour de prétendus déplacements professionnels qui, en réalité, portaient sur des périodes durant lesquelles il était en congé, d’avoir induit en erreur PL Italy quant à la liquidation des montants visant à garantir la valeur nette de la rémunération perçue en zlotys polonais pour les années 2012 et 2013, en communiquant à celle-ci un taux de change entre le zloty polonais et l’euro plus favorable que le taux de change officiel, et de s’être fait verser indûment par PL Poland, avec une échéance annuelle, l’indemnité compensatoire pour les congés non pris entre les années 2008 et 2014.
23

Dans ces conditions, le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) L’article [10, paragraphe 1,] de la directive [2004/38] doit-il être interprété comme requérant que la décision relative au constat du droit de séjour soit prise et notifiée dans le délai de six mois ou comme permettant que la décision soit prise dans ce délai, mais qu’elle soit notifiée ultérieurement ? Si la décision précitée peut être notifiée ultérieurement, dans quel délai doit-elle l’être ? 2) L’article [10, paragraphe 1,] de la directive [2004/38], lu en combinaison avec [l’]article 5 [de cette directive], avec l’article [5, paragraphe 4,] de la directive [2003/86] et avec les articles 7, 20, 21 et 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union [européenne], doit-il être interprété et appliqué en ce sens que la décision adoptée sur cette base doit seulement être prise dans le délai de six mois qu’il prescrit, sans qu’existe aucun délai pour sa notification, ni la moindre incidence sur le droit au séjour dans le cas où la notification intervient au-delà de ce délai ? 3) Afin de garantir l’effectivité du droit au séjour d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union, le principe d’effectivité s’oppose-t-il à ce [qu’une] autorité nationale retrouve, à la suite de l’annulation d’une décision relative au droit précité, l’entièreté du délai de six mois dont elle disposait en vertu de l’article [10, paragraphe 1,] de la directive [2004/38] ? Dans l’affirmative, de quel délai dispose encore [cette] autorité après l’annulation de sa décision refusant la reconnaissance du droit en cause ? 4) Les articles 5, 10 et 31 de la directive [2004/38], lus en combinaison avec les articles 8 et 13 de la convention [européenne]de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales[, signée à Rome le 4 novembre 1950], 7, 24, 41 et 47 de la [charte des droits fondamentaux] et l’article [21 TFUE], sont-ils compatibles avec une jurisprudence et des dispositions nationales, tels [l’article] 39/2, §2, [les articles] 40, 40bis, 42 et 43 de la loi du 15 décembre 1980 et l’article 52, paragraphe 4, de l’arrêté royal du 8 octobre 1981, qui conduisent à ce qu’un arrêt d’annulation d’une décision refusant le séjour sur base de ces dispositions, rendu par le Conseil du contentieux des étrangers, a un effet interruptif et non suspensif du délai impératif de six mois prescrit à l’article 10 de la directive 2004/38, à l’article 42 de la loi du 15 décembre 1980 et à l’article 52 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 ? 5) La directive [2004/38] requiert-elle qu’une conséquence soit attachée au dépassement du délai de six mois prévu à [l’]article [10, paragraphe 1,] et, dans l’affirmative, quelle conséquence doit y être attachée ? La même directive [2004/38] requiert-elle ou permet-elle que la conséquence du dépassement de ce délai soit l’octroi automatique de la carte de séjour sollicitée sans qu’il ait été constaté que le demandeur répond effectivement aux conditions requises pour bénéficier du droit au séjour qu’il revendique ? »
13

Dans le cadre de son recours devant la juridiction de renvoi, Varna Holideis conteste l’obligation qui lui est faite de régulariser la TVA en cause. Elle considère que le droit bulgare prévoit une régularisation de la TVA en cas de résolution, mais non en cas d’annulation. La première de ces notions correspondrait à la situation dans laquelle un créancier met fin rétroactivement à une livraison, alors que la seconde de celles-ci concernerait des situations dans lesquelles une opération n’a jamais pu produire d’effets juridiques et cela dès le début. Or, le droit fiscal bulgare ne réglerait pas ce dernier cas de figure.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 21 TFUE ainsi que de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77, et rectificatifs JO 2004, L 229, p. 35, et JO 2005, L 197, p. 34).
17

S’agissant de Valériane, ladite juridiction a considéré que les investigations faites par l’administration fiscale avaient permis de mettre en évidence, d’une part, l’absence de livraison et d’installation du matériel en cause et, d’autre part, l’existence d’un certain nombre de manquements de la part de cette société, tels que le non-versement du solde de la facture, l’absence d’encaissement du dépôt de garantie et des loyers prévus par le contrat de bail passé avec le locataire du matériel et l’absence de vérification de l’existence réelle du matériel alors que le contrat de location avait été signé avant même la facturation et la réception du matériel.
L’article 21, paragraphe 5, troisième alinéa, et l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doivent être interprétés en ce sens qu’une entité, telle que celle en cause au principal, qui produit de l’électricité pour son propre usage, quelle que soit son importance et quelle que soit l’activité économique qu’elle exerce à titre principal, doit être considérée comme un « distributeur », au sens de la première de ces dispositions, dont la consommation d’électricité aux fins de la production d’électricité relève toutefois de l’exonération obligatoire prévue audit article 14, paragraphe 1, sous a).
13

L’article 50 du statut des travailleurs régit la résiliation du contrat de travail à la demande du travailleur et expose les différents motifs de résiliation. Le paragraphe 1, sous a), de cet article vise ainsi les modifications substantielles des conditions de travail du travailleur, effectuées par l’employeur en violation des dispositions de l’article 41 du même statut et portant atteinte à la dignité du travailleur. Les points b) et c) de ce paragraphe 1 visent, respectivement, le défaut de paiement ou les retards persistants dans le paiement du salaire et tout autre manquement grave de l’employeur, sauf cas de force majeure, aux obligations de celui-ci. Le paragraphe 2 dudit article 50 dispose que, dans de tels cas, le travailleur a droit aux indemnités prévues en cas de licenciement irrégulier.