Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Objet — Demande d’annulation d’une décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen d’une aide d’État prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE visant à contester l’obligation de suspendre les mesures examinées dans l’attente de la clôture de ladite procédure — Intervention de la décision de clôture de la procédure et acquisition par celle-ci du caractère définitif — Recours conservant son objet

2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE

(Art. 88, § 2, CE et 253 CE; règlement du Conseil nº 659/1999)

3. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Obligation d’aborder au préalable la mesure d’aide avec l’État membre concerné et d’examiner la situation à la lumière des éléments fournis par celui-ci — Obligation de coopération loyale dudit État membre

(Art. 10 CE et 88, § 2, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 10 et 13)

4. Recours en annulation — Moyens — Détournement de pouvoir — Notion

(Art. 230 CE)

5. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Difficultés d’appréciation quant à la compatibilité d’une aide avec le marché commun ou existence de doutes sur le caractère d’aide — Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE

(Art. 87 CE et 88, § 2 et 3, CE)

6. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Cadre procédural déterminé par la qualification préalable d’aides existantes ou d’aides nouvelles des mesures en cause — Absence de pouvoir discrétionnaire de la Commission — Obligation de coopération loyale de l’État membre revendiquant la qualification d’aides existantes

(Art. 10 CE et 88 CE)

7. Aides accordées par les États — Régime général d’aides approuvé par la Commission — Aide individuelle présentée comme rentrant dans le cadre de l’approbation — Examen par la Commission — Appréciation prioritairement au regard de la décision d’approbation et seulement subsidiairement au regard du traité

(Art. 87 CE et 88 CE)

8. Aides accordées par les États — Aides existantes et aides nouvelles — Versements bénéficiant aux compagnies de navigation assurant, dans le cadre de contrats de service public, des services réguliers de desserte d’îles — Article 4, paragraphe 3, du règlement nº 3577/92 — Application du régime des aides nouvelles aux seuls versements non nécessaires au maintien de l’équilibre des contrats

(Art. 88, § 1 et 3, CE; règlement du Conseil nº 3577/92, art. 4, § 3)

Sommaire

1. Un recours dirigé contre une décision de la Commission d’ouvrir la procédure d’examen d’une aide d’État prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, qui vise en substance à faire juger que les mesures concernées n’ont pas à être suspendues dans l’attente de la clôture de cette procédure, n’a pas perdu son objet du fait de l’intervention, après son introduction, d’une décision clôturant ladite procédure et ayant entre-temps acquis un caractère définitif.

(cf. points 15-18)

2. L’obligation de motiver une décision faisant grief, stipulée à l’article 253 CE, a pour but de permettre à la Cour d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est entachée d’un vice permettant d’en contester la légalité.

S’agissant d’une décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE à l’égard d’aides d’État présumées, l’absence de mention dans celle-ci du règlement nº 659/1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE], ou de certaines de ses dispositions ne pourrait, le cas échéant, constituer un défaut de motivation que si la Commission avait fait application de dispositions de ce règlement ne découlant pas directement du traité.

(cf. points 22-23)

3. Compte tenu des conséquences juridiques d’une décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, en qualifiant provisoirement les mesures visées d’aides nouvelles alors que l’État membre concerné est susceptible de ne pas souscrire à cette qualification, la Commission doit aborder au préalable les mesures en cause avec l’État membre concerné, afin que celui-ci ait l’occasion d’indiquer, le cas échéant, à celle-ci que, selon lui, lesdites mesures ne constituent pas des aides ou qu’elles constituent des aides existantes. Les articles 10 et 13 du règlement nº 659/1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE], sont compatibles avec cette exigence et ne dispensent donc pas la Commission d’aborder une mesure avec l’État membre en cause avant d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE.

La Commission doit, si le caractère d’aides est contesté, procéder à un examen suffisant de la question sur la base des informations qui lui ont été communiquées à ce stade par ledit État, même si cet examen débouche sur une appréciation non définitive. Dans le cadre du principe de coopération loyale entre États membres et institutions, tel qu’il découle de l’article 10 CE, et afin de ne pas retarder la procédure, il appartient de son côté à l’État membre qui estime que les mesures en cause ne constituent pas des aides de fournir au plus tôt à la Commission, à partir du moment où elle le saisit de ces mesures, les éléments motivant cette position. Si ces éléments permettent de dissiper les doutes dans le sens d’une absence d’éléments d’aide dans les mesures examinées, la Commission ne peut pas ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE. En revanche, si ces éléments ne permettent pas d’écarter les doutes sur l’existence d’éléments d’aide et s’il existe également des doutes sur leur compatibilité avec le marché commun, la Commission doit alors ouvrir ladite procédure.

(cf. points 29-30, 48)

4. La notion de détournement de pouvoir se réfère au fait, pour une autorité administrative, d’avoir usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés. Une décision n’est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise à une telle fin.

(cf. point 38)

5. Quand la Commission examine des mesures d’aides au regard de l’article 87 CE pour déterminer si elles sont compatibles avec le marché commun, elle est tenue d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, lorsque, après la phase d’examen préliminaire, elle n’a pu écarter toutes les difficultés empêchant de conclure à la compatibilité de ces mesures avec le marché commun. Les mêmes principes doivent naturellement s’appliquer lorsque la Commission conserve aussi des doutes sur la qualification même d’aide, au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, de la mesure examinée.

(cf. point 47)

6. L’obligation d’ouvrir dans certaines circonstances la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE ne préjuge pas du cadre procédural dans lequel cette décision doit s’inscrire, c’est-à-dire soit celui de l’examen permanent des régimes d’aides existants, tel qu’il résulte de la combinaison des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 88 CE, soit celui du contrôle des aides nouvelles, tel qu’il résulte de la combinaison des dispositions des paragraphes 3 et 2 de ce même article.

Compte tenu des conséquences juridiques de ce choix procédural lorsque sont en cause des mesures déjà mises en oeuvre, la Commission ne peut pas choisir par défaut le second cadre procédural lorsque l’État membre concerné allègue que c’est le premier qui devrait s’appliquer. Dans un tel cas, la Commission doit procéder à un examen suffisant de la question sur la base des informations qui lui ont été communiquées à ce stade par l’État membre, même si cet examen débouche sur une qualification non définitive des mesures examinées.

À l’instar de ce qui doit être fait lorsque se pose la question de l’existence même d’éléments d’aide, dans le cadre du principe de coopération loyale entre États membres et institutions tel qu’il découle de l’article 10 CE et afin de ne pas retarder la procédure, il appartient de son côté à l’État membre qui considère qu’est en cause une aide existante de fournir au plus tôt à la Commission les éléments motivant cette position, à partir du moment où elle le saisit de la mesure concernée. Si ces éléments permettent, dans le cadre d’une évaluation provisoire, de penser qu’il est probable que les mesures en cause constituent effectivement des aides existantes, la Commission doit les traiter dans le cadre procédural prévu aux paragraphes 1 et 2 de l’article 88 CE. En revanche, si les éléments fournis par l’État membre ne permettent pas d’arriver à cette conclusion provisoire ou si l’État membre ne fournit aucun élément à cet égard, la Commission doit traiter ces mesures dans le cadre procédural prévu aux paragraphes 3 et 2 de ce même article.

(cf. points 53-55)

7. Lorsque la Commission a autorisé un régime d’aides, il serait contraire aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique qu’elle examine à nouveau, en tant qu’aides nouvelles, des mesures d’application de ce régime. Il s’ensuit que, lorsque l’État membre concerné soutient que des mesures sont octroyées en application d’un régime préalablement autorisé, la Commission ne peut d’emblée ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE en ce qui concerne ces mesures, en les considérant comme des aides nouvelles, ce qui impliquerait leur suspension, mais doit préalablement déterminer si ces mesures sont ou non couvertes par le régime en cause et, dans l’affirmative, si elles satisfont aux conditions fixées dans la décision d’approbation de celui-ci. Ce n’est qu’en cas de conclusion négative à l’issue de cet examen que la Commission peut ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, en considérant les mesures en cause comme des aides nouvelles. En revanche, en cas de conclusion positive, la Commission doit traiter ces mesures en tant qu’aides existantes, selon la procédure prévue à l’article 88, paragraphes 1 et 2, CE.

(cf. point 57)

8. Vu que les contrats de service public visés à l’article 4 du règlement nº 3577/92, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime), contiennent par nature des dispositions financières nécessaires pour assurer les obligations de service public qui y sont prévues, et que le libellé du paragraphe 3 de cet article vise le maintien desdits contrats jusqu’à leur date d’expiration, sans limiter la portée de cette disposition à certains aspects de ces derniers, les stipulations financières nécessaires pour assurer les obligations de service public y figurant sont couvertes par ledit article 4, paragraphe 3.

En revanche, d’éventuelles aides dépassant ce qui est nécessaire pour assurer les obligations de service public, objet des contrats en cause, ne sauraient entrer dans le champ d’application de cette dernière disposition, précisément parce qu’elles ne sont pas nécessaires à l’équilibre, et donc au maintien, de tels contrats, et ne sauraient donc, sur le fondement de celle-ci, être considérées comme des aides existantes.

(cf. points 64-65)