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C 462/31

Pourvoi formé le 21 septembre 2021 par Ryanair DAC et Laudamotion GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 12 juillet 2021 dans l’affaire T-866/19, Ryanair et Laudamotion/Commission

(Affaire C-581/21 P)

(2021/C 462/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ryanair DAC, Laudamotion GmbH (représentants: E. Vahida, avocat, S. Rating, abogado, et I.-G. Metaxas-Maranghidis, dikigoros)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— annuler l’ordonnance attaquée;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

— réserver les dépens de la procédure en première instance et du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes soulèvent deux moyens.

Le Tribunal a enfreint le droit de l’Union et dénaturé les faits 1) en considérant que la priorité établie par le règlement sur les créneaux horaires (1) est pertinente pour déterminer si les règles de répartition du trafic (2) comportent des mesures d’exécution, et 2) en ne tenant pas compte du cours normal des choses pour établir le caractère artificiel d’une demande de mesure d’exécution présentée par les requérantes au coordonnateur des créneaux horaires.

En outre, les requérantes font valoir que le Tribunal n’a pas motivé les constatations figurant dans l’ordonnance attaquée.

(1) Règlement (CEE) no 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO 1993, L 14 du 22, p. 1).

(2) Décision d’exécution (UE) 2019/1585 de la Commission du 24 septembre 2019 relative à l’établissement de règles de répartition du trafic conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil pour les aéroports d’Amsterdam Schiphol et d’Amsterdam Lelystad [notifiée sous le numéro C(2019) 6816] (JO 2019, L 246, p. 24).
2)

S’il est répondu par l’affirmative à la première question, et eu égard à la faible sensibilité des données relatives à l’identité civile des utilisateurs, y compris leurs coordonnées, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (1), lue à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-elle être interprétée comme s’opposant à une réglementation nationale prévoyant le recueil de ces données correspondant à l’adresse IP des utilisateurs par une autorité administrative, sans contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante dotée d’un pouvoir contraignant?
Pourvoi formé le 17 septembre 2021 par Irish Wind Farmers’ Association Clg, Carrons Windfarm Ltd, Foyle Windfarm Ltd et Greenoge Windfarm Ltd contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 7 juillet 2021 dans l’affaire T-680/19, Irish Wind Farmers’ Association e.a./Commission

(Affaire C-578/21 P)

(2021/C 462/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Irish Wind Farmers’ Association Clg, Carrons Windfarm Ltd, Foyle Windfarm Ltd et Greenoge Windfarm Ltd (représentantes: M. Segura Catalán, avocate, et M. Clayton, avocate)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— annuler l’arrêt attaqué;

— condamner la Commission aux dépens afférents à la procédure de première instance et au pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est fondé sur deux moyens.

Par leur premier moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a interprété de manière erronée l’article 108 TFUE et l’article 4 du règlement (UE) 2015/1589 (1) en déclarant que l’évaluation de la mesure d’aide concernée n’imposait pas à la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen, étant donné l’absence de difficultés sérieuses en ce qui concerne sa qualification en tant qu’aide d’État et sa compatibilité avec le marché intérieur.

Le premier moyen est divisé en six branches.

Première branche: le Tribunal aurait commis une erreur de droit en ce qui concerne la portée de l’obligation de la Commission d’examiner les faits et les questions de droit dans les cas d’aides illégales.

Deuxième branche: le Tribunal aurait commis une erreur de droit en traitant de manière différenciée les informations fournies par les États membres et celles fournies par les plaignants.

Troisième branche: le Tribunal aurait commis une erreur de droit dans le cadre de l’appréciation de la durée de l’examen préliminaire.

Quatrième branche: le Tribunal aurait commis une erreur de droit en définissant la charge de la preuve incombant aux plaignants.

Cinquième branche: le Tribunal aurait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la pertinence du système existant au Royaume-Uni aux fins du cas d’espèce.

Sixième branche: le Tribunal aurait tiré une conclusion erronée de la nature technique de la méthode d’évaluation de la valeur annuelle nette des installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles.

Par leur second moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a dénaturé le sens clair des preuves qu’elles ont produites.

(1) Règlement du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).
1)

L’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (le «règlement sur les droits des passagers aériens») (1) doit-il se comprendre comme signifiant que ce règlement s’applique à un passager qui s’enregistre en ligne mais ne se présente pas au comptoir d’enregistrement à l’heure visée par cette disposition?
2.

La notion de «communication au public» figurant à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 doit-elle être interprétée en ce sens que celle-ci est réalisée par un commerçant qui offre une solution complète IPTV (sur site) dans le cadre de laquelle en plus du matériel et du logiciel de réception des programmes télévisés par l’Internet, il offre également une assistance technique ainsi que des ajustements constants du service, sachant que le service est intégralement utilisé sur l’infrastructure du client, lorsque le service donne au client un accès non seulement à des contenus d’émission dont chacun des ayants-droit a autorisé l’utilisation en ligne mais également à des contenus protégés qui n’ont pas fait l’objet d’une autorisation en ce sens, et que le fournisseur a) peut influencer le choix des programmes télévisés que l’utilisateur final peut capter par son service, b) sait que son service permet également de capter des contenus d’émission protégés sans le consentement des ayants-droit, mais c) ne vante cependant pas son service en affichant cette possibilité d’en faire une utilisation illicite pour donner à ses clients des motifs essentiels d’acquérir le produit mais leur indique au contraire à la signature du contrat qu’ils doivent veiller sous leur propre responsabilité à recueillir les droits requis, et d) ne crée pas par son activité d’accès spécial à des contenus d’émission qui ne pourraient pas être captés sans son intervention ou alors seulement avec difficulté?
3)

Les articles cités de la directive TVA, lus conjointement aux exigences de la proportionnalité et du caractère raisonnable, doivent-ils être interprétés en ce sens que, si l’administration fiscale constate, sur la base des circonstances particulières de l’affaire, que l’assujetti aurait dû faire preuve d’une diligence accrue, on ne peut, en ce cas, attendre de l’assujetti qu’il ait vérifié des éléments que l’administration fiscale n’a pu mettre au jour qu’avec les moyens dont disposent les autorités, dans le cadre d’un contrôle qui a duré près de cinq ans et qui a impliqué plusieurs enquêtes connexes, de sorte que les vérifications auxquelles il a été procédé n’étaient pas limitées par la protection conférée aux secrets des assujettis? Suffit-il, pour constater qu’il a été fait preuve d’une diligence suffisante, lorsqu’une diligence accrue est requise, que les vérifications de l’assujetti se soient également étendues, en ce qui concerne les partenaires commerciaux possibles, à des éléments qui vont au delà des éléments cités dans l’arrêt Mahagében et Dávid et, ainsi, que l’assujetti dispose de règles internes en matières d’achats pour assurer une vérification de la situation des partenaires, qu’il n’accepte pas les paiements en espèces, qu’il établisse des clauses concernant les risques possibles dans les contrats conclus et qu’il vérifie également d’autres circonstances dans le cadre des opérations?
1)

L’action principale voulue d’une substance peut-elle être pharmacologique, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 93/42/CEE (1), également dans le cas où elle ne repose pas sur un mode d’action médié par des récepteurs et où la substance en question n’est pas non plus absorbée par le corps humain, mais reste à la superficie, par exemple au niveau des muqueuses, et réagit à cet endroit? En fonction de quels critères convient-il, dans un tel cas de figure, de distinguer les moyens pharmacologiques des moyens non pharmacologiques, en particulier des moyens physico-chimiques?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 5 août 2021 — Euler Hermes SA Magyarországi Fióktelepe/Nemzeti Adó — és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-482/21)

(2021/C 471/28)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Euler Hermes SA Magyarországi Fióktelepe

Partie défenderesse: Nemzeti Adó — és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Question préjudicielle

Les principes de proportionnalité, de neutralité fiscale et d’effectivité — compte tenu en particulier du fait que l’État membre ne peut percevoir, au titre de la TVA, un montant plus élevé que celui que le fournisseur de biens ou de services obtient effectivement pour l’opération en cause –, ainsi que l’exonération de la taxe prévue à l’article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive TVA (1) — compte tenu en particulier de l’exigence de traiter cette activité comme une opération exonérée formant une opération unique, au sens des principes développés aux points 35, 37 et 53 des conclusions de l’avocat général dans l’affaire Swiss Re Germany Holding (C-242/08, EU:C:2009:300) — et l’exigence d’assurer la libre circulation des capitaux et des services dans le marché intérieur s’opposent-ils à une pratique d’un État membre en vertu de laquelle la réduction de la base d’imposition applicable en cas de non-paiement définitif, régie par l’article 90, paragraphe 1, de la directive TVA, n’est pas appliquée à un assureur qui, dans le cadre d’une assurance de créances commerciales, verse à l’assuré, à titre d’indemnisation, en cas de survenance de l’événement assuré (non-paiement par l’acheteur de l’assuré), le montant de la base d’imposition et le montant de la TVA sur ce montant, avec pour résultat que, conformément au contrat d’assurance, la créance est transférée à l’assureur, avec tous les droits liés à cette créance, dans les circonstances conjointement réunies où:

(i) au moment où les créances en cause sont devenues irrécouvrables, la réglementation nationale ne permettait pas du tout la réduction de la base d’imposition au titre d’une créance irrécouvrable;

(ii) lorsque l’incompatibilité de cette interdiction avec le droit communautaire est devenue manifeste, le droit positif national excluait catégoriquement, et exclut toujours catégoriquement depuis lors, l’auteur de la livraison initiale des biens (l’assuré) du remboursement de la TVA sur une créance irrécouvrable, parce que le montant de cette créance a été récupéré par lui auprès de l’assureur, et

(iii) l’assureur peut démontrer que sa créance contre le débiteur est devenue définitivement irrécouvrable?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 10 septembre 2021 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/E.N., S.S. et J.Y.

(Affaire C-556/21)

(2021/C 471/35)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Parties défenderesses: E.N, S.S. et J.Y.

Question préjudicielle

L’article 27, paragraphe 3, et l’article 29 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180 (1)), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que, lorsque le système juridique d’un État membre prévoit un second degré de juridiction pour les affaires telles que celles en cause, la juridiction d’appel ordonne, pendant le traitement de l’affaire et à la demande de l’autorité compétente de l’État membre, une mesure provisoire ayant pour effet de suspendre le délai de transfert?

(1) Page 31.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 juillet 2021 — Orthomol pharmazeutische Vertriebs GmbH/Verband Sozialer Wettbewerb eV

(Affaire C-418/21)

(2021/C 471/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Orthomol pharmazeutische Vertriebs GmbH

Partie intimée: Verband Sozialer Wettbewerb eV

Questions préjudicielles

1) Dans quelles circonstances l’état de santé détermine-t-il d’autres exigences nutritionnelles particulières au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous g), deuxième hypothèse, du règlement no 609/2013 (1)? Plus exactement: au-delà de la diminution, limitation ou perturbation des capacités d’absorption, de digestion, d’assimilation, de métabolisation ou d’excrétion des denrées alimentaires ordinaires, visée à la première hypothèse, faut-il que la maladie entraîne des exigences nutritionnelles accrues, que la denrée alimentaire est censée couvrir ou suffit-il que le patient tire un bénéfice général de l’absorption de cette denrée alimentaire parce que les substances qu’elle contient combattent le trouble ou en atténuent les symptômes?

2) Dans l’hypothèse où il y aurait lieu de répondre à la première question dans le sens de cette dernière option: Les «données scientifiques généralement admises» visées à l’article 2, paragraphe 2, du règlement délégué (2) requièrent-elles toujours une étude en double aveugle, randomisée et contrôlée contre placebo, qui, même si elle ne porte pas sur le produit en question lui-même, ouvre à tout le moins des pistes sur les effets revendiqués?

(1) Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO 2013, L 181, p. 35).

(2) Règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission, du 25 septembre 2015, complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (JO 2016, L 25, p. 30).
3)

L’article 5 de la directive sur le temps de travail, lu en combinaison avec l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, doit-il être interprété en ce sens que, lorsque le droit de l’État membre et la convention collective applicable prévoient qu’un temps minimal de repos hebdomadaire de 42 heures consécutives doit être accordé, le repos journalier de 12 heures garanti par le droit national et par la convention collective doit être accordé en plus, après le travail journalier précédant le repos hebdomadaire, si cela n’est pas exclu par des conditions objectives, techniques ou d’organisation du travail?
2)

S’il convient de répondre à la première question en ce sens que le facteur déterminant est la visibilité sous certaines conditions d’utilisation ou d’après un certain angle de vue de l’observateur: a) L’appréciation de l’«utilisation normale» d’un produit complexe par l’utilisateur final au sens de l’article 3, paragraphes 3 et 4, de la directive 98/71/CE dépend-t-elle de l’utilisation voulue par le producteur de la pièce ou du produit complexe ou de l’usage habituel du produit complexe par l’utilisateur final? b) D’après quels critères convient-il d’apprécier si l’utilisation d’un produit complexe par l’utilisateur final est «normale» au sens de l’article 3, paragraphes 3 et 4, de la directive 98/71/CE?
2o/

En cas de réponse négative à cette première question, les articles 33 et 36 du règlement no 44/2001 du Conseil doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une action telle que celle en «unfair dismissal» au Royaume-Uni a la même cause et le même objet qu’une action telle que celle en licenciement sans cause réelle et sérieuse en droit français, de sorte que les demandes faites par le salarié de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité compensatrice de préavis et d’indemnité de licenciement devant le juge français, après que le salarié a obtenu au Royaume-Uni une décision déclarant l’ «unfair dismissal» et allouant des indemnités à ce titre (compensatory award), sont irrecevables? Y a-t-il lieu à cet égard de distinguer entre les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui pourraient avoir la même cause et le même objet que le «compensatory award», et les indemnités de licenciement et de préavis qui, en droit français, sont dues lorsque le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais ne sont pas dues en cas de licenciement fondé sur une faute grave?
—

La requérante invoque une erreur manifeste d’appréciation et une erreur de droit, en ce que le Tribunal considère que le délai de recours commence à courir à partir de la date de publication de la décision attaquée au Journal officiel de l’Union européenne. À cette date, la requérante ne disposait pas des éléments lui permettant de contester la décision litigieuse sur le fondement de l’article 263 TFUE, qui découlent, d’une part, de la lettre adressée au Conseil de l’Union européenne par le gouvernement portugais le 29 novembre 2019, dans laquelle il s’oppose au classement des candidats présentés par le gouvernement établi par le comité de sélection prévu à l’article 14, paragraphe 3, du règlement 2017/1939, et indique sa préférence pour un autre candidat, et, d’autre part, du fait que le Conseil ait accueilli cette lettre. Dans sa décision, le Tribunal n’a pas tenu compte de l’existence de cette lettre, qui est à la base de la décision litigieuse, contient deux erreurs matérielles, et met en cause l’architecture de la procédure de nomination des procureurs européens ainsi que l’indépendance de ces derniers. Or, le Conseil n’a porté cette lettre à la connaissance de la requérante que le 27 novembre 2020, aux fins expresses de l’exercice de ses droits de défense. La requérante conteste que le délai de recours ait pu prendre cours avant cette date, comme l’a jugé le Tribunal dans l’ordonnance attaquée, ce qui constituerait une violation du principe général du droit de l’Union du droit à une protection juridictionnelle effective, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que du principe d’indépendance du Parquet européen, consacré à l’article 6 du règlement 2017/1939.
1)

Convient-il de considérer que la règle énoncée dans la deuxième partie de la première phrase et dans la deuxième phrase de l’article 177, paragraphe 3, du Sudski poslovnik (règlement de procédure des tribunaux, Narodne novine, br. 37/14, 49/14, 8/15, 35/15, 123/15, 45/16, 29/17, 33/17, 34/17, 57/17, 101/18, 119/18, 81/19, 128/19, 39/20 et 47/20), qui prévoit que «[d]evant une juridiction de deuxième instance, une affaire est réputée clôturée à la date de l’expédition de la décision à partir du bureau du juge, après retour de l’affaire du service de l’enregistrement. À compter de la date de la réception du dossier, le service de l’enregistrement est tenu de le renvoyer au bureau du juge dans un délai aussi bref que possible. Il est ensuite procédé à l’expédition de la décision dans un nouveau délai de huit jours», est conforme à l’article 19, paragraphe 1, TUE et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
1.

Le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (1) tel que modifié par le règlement (CE) de la Commission no 213/2008 du 28 novembre 2007, modifiant le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (2) et les directives 2004/17/CE (3) et 2004/18/CE (4) du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV, doit-il être interprété en ce sens que, la Location de voitures particulières sans chauffeur n’est pas couverte par le groupe 601, mais par le groupe 341 du vocabulaire principal du CPV, avec recours pour compléter la description au code PA01-7 Location du vocabulaire supplémentaire du CPV sans que le code PB04-7 sans chauffeur du vocabulaire supplémentaire n’ait d’incidence là-dessus, de sorte que la combinaison des codes du groupe 341 du vocabulaire principal du CPV et du code PA01-7 Location du vocabulaire supplémentaire du CPV signifie que la location de voitures particulières sans chauffeur doit être considérée comme un marché public de fournitures et non de services et que donc, si la part principale de l’apport d’un opérateur économique pour la mise en œuvre d’un projet de création d’un système public de location et de partage de véhicules électriques est l’acquisition de véhicules électriques et que cet apport est aussi supérieur à l’apport du pouvoir adjudicateur dans la réalisation du projet, il n’y a pas d’élément de «services» au titre de l’article 5, paragraphe 1, sous b) de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (5) et le contrat pour la mise en œuvre d’un tel projet n’est pas une concession de services au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 2014/23?
1)

L’article 10, paragraphe 2, de la Lei no 55/2012 (loi 55/2012), du 6 septembre 2012, interprété en ce sens que la taxe qu’il prévoit vise exclusivement à financer la promotion et la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles portugaises, est-il susceptible de discriminer de manière indirecte la prestation de services entre États membres par rapport à leur prestation interne, en rendant la prestation de services entre États membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un État membre, et, partant, viole-t-il l’article 56 TFUE?