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C’est dans ces conditions que le Raad van State (Conseil d’État) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Faut-il interpréter l[es] article[s] 49, 56, 45, 34, 35, 101 ou 102 TFUE, lu[s] conjointement ou non avec l’article 106, paragraphe 1, TFUE, en ce sens qu’il[s] s’oppose[nt] à la disposition de l’article 1er de [l’arrêté royal de 2004], lue conjointement avec l’article 2 [de cet arrêté royal], à savoir la réglementation selon laquelle les ouvriers portuaires visés à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, dudit [arrêté royal] sont, lors de leur reconnaissance par la commission administrative paritairement constituée, d’une part, de membres désignés par les organisations d’employeurs représentées au sein de la sous-commission paritaire concernée et, d’autre part, de membres désignés par les organisations de travailleurs représentées au sein de la sous-commission paritaire, repris ou non dans le pool des travailleurs portuaires, sachant que la reconnaissance en vue de la prise en compte dans le pool tient compte du besoin en main-d’œuvre, compte tenu également de ce qu’aucun délai maximal n’est prévu dans lequel cette commission administrative statuera et que seul un recours juridictionnel est prévu contre ses décisions de reconnaissance ? 2) Faut-il interpréter l[es] article[s] 49, 56, 45, 34, 35, 101 ou 102, TFUE, lu[s] conjointement ou non avec l’article 106, paragraphe 1, TFUE, en ce sens qu’il[s] s’oppose[nt] au régime instauré par l’article 4, paragraphe 1, 2°, 3°, 6° et 8° de [l’arrêté royal de 2004], à savoir la réglementation qui impose comme condition à la reconnaissance comme ouvrier portuaire que le travailleur, [a)] soit déclaré médicalement apte au travail portuaire par le service externe pour la prévention et la protection au travail, auquel est affiliée l’organisation d’employeurs qui a été désignée comme mandataire conformément à l’article 3bis de la loi [organisant le travail portuaire], [b)] ait réussi les tests psychotechniques réalisés par l’organe désigné à cet effet par l’organisation d’employeurs qui a été désignée comme mandataire conformément à ce même article 3bis de la loi [organisant le travail portuaire], [c)] ait suivi, durant trois semaines, les cours préparatoires portant sur la sécurité au travail et tendant à l’obtention d’une qualification professionnelle et ait réussi l’épreuve finale et, [d)] dispose en plus d’un contrat de travail quand il s’agit d’un travailleur portuaire qui n’est pas repris dans le pool, étant entendu, dans une lecture conjointe avec l’article 4, paragraphe 3, de [l’arrêté royal de 2004], que les ouvriers portuaires étrangers doivent pouvoir démontrer qu’ils satisfont, dans un autre État membre, à des conditions équivalentes, pour ne plus être soumis, en ce qui concerne l’application du présent arrêté, à ces conditions ? 3) Faut-il interpréter l[es] article[s] 49, 56, 45, 34, 35, 101 ou 102, TFUE, lu[s] conjointement ou non avec l’article 106, paragraphe 1, TFUE, en ce sens qu’il[s] s’oppose[nt] au régime instauré par l’article 2, paragraphe 3, de [l’arrêté royal de 2004], selon lequel les travailleurs portuaires, qui ne sont pas repris dans le pool et qui sont, de ce fait, directement engagés par un employeur dans le cadre d’un contrat de travail conformément à la loi [...] relative aux contrats de travail, voient la durée de la reconnaissance limitée à la durée de ce contrat de travail, de telle sorte qu’une nouvelle procédure de reconnaissance doit à chaque fois être entamée ? 4) Faut-il interpréter l[es] article[s] 49, 56, 45, 34, 35, 101 ou 102, TFUE, lu[s] conjointement ou non avec l’article 106, paragraphe 1, TFUE, en ce sens qu’il[s] s’oppose[nt] au régime instauré par l’article 13/1 de [l’arrêté royal de 2004], à savoir la réglementation transitoire voulant que le contrat de travail évoqué à la troisième question préjudicielle doit être conclu, dans un premier temps, pour une durée indéterminée, [dans un deuxième temps,] à partir du 1er juillet 2017, pour une durée d’au moins deux ans, [dans un troisième temps,] à partir du 1er juillet 2018, pour une durée d’au moins un an, [dans un quatrième temps,] à partir du 1er juillet 2019, pour une durée d’au moins six mois, [et, enfin, dans un cinquième temps,] à partir du 1er juillet 2020, pour une durée à déterminer librement ? 5) Faut-il interpréter l[es] article[s] 49, 56, 45, 34, 35, 101 ou 102, TFUE, lu[s] conjointement ou non avec l’article 106, paragraphe 1, TFUE, en ce sens qu’il[s] s’oppose[nt] au régime instauré par l’article 15/1 de [l’arrêté royal de 2004], voulant que les ouvriers portuaires reconnus sous l’empire de l’ancienne réglementation soient reconnus de plein droit comme ouvriers portuaires dans le pool, ce qui entrave la possibilité pour un employeur d’employer directement ces ouvriers portuaires (avec un contrat ferme) et empêche les employeurs de s’attacher une main-d’œuvre de qualité en concluant directement avec eux un contrat ferme et d’offrir à ces derniers une sécurité d’emploi selon les règles du droit commun du travail ? 6) Faut-il interpréter l[es] article[s] 49, 56, 45, 34, 35, 101 ou 102, TFUE, lu[s] conjointement ou non avec l’article 106, paragraphe 1, TFUE, en ce sens qu’il[s] s’oppose[nt] au régime instauré par l’article 4, paragraphe 2, de [l’arrêté royal de 2004], selon lequel une [CCT] détermine les conditions et modalités auxquelles un ouvrier portuaire peut être employé dans une zone portuaire autre que celle dans laquelle il a été reconnu, ce qui restreint la mobilité des travailleurs entre les zones portuaires, sans que le Roi donne lui-même d’indication claire sur ce que peuvent être ces conditions et modalités ? 7) Faut-il interpréter l[es] article[s] 49, 56, 45, 34, 35, 101 ou 102, TFUE, lu[s] conjointement ou non avec l’article 106, paragraphe 1, TFUE, en ce sens qu’il[s] s’oppose[nt] au régime instauré par l’article 1er, paragraphe 3, de [l’arrêté royal de 2004], selon lequel les travailleurs (logistiques) qui effectuent un travail au sens de l’article 1er de [l’arrêté royal de 1973], sur des lieux où des marchandises subissent, en vue de leur distribution ou expédition ultérieure, une transformation qui crée indirectement une valeur ajoutée démontrable, doivent disposer d’un certificat de sécurité, ce certificat de sécurité valant reconnaissance, au sens de la [loi organisant le travail portuaire], compte tenu de ce que ledit certificat de sécurité est sollicité par l’employeur qui a signé un contrat de travail avec un travailleur pour effectuer des activités en ce sens et qu’il est émis sur présentation de la carte d’identité et du contrat de travail, étant entendu que les modalités de la procédure à suivre sont fixées par [CCT], sans que le Roi donne d’indication claire sur ce point ? 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