Par la première question, le juge demande «si l'article 11 de la directive 72/461 du 12 décembre 1972 justifie la perception d'un droit couvrant les frais pour l'octroi d'une autorisation d'importation basée sur les articles 7 et 15 du règlement relatif à l'importation des ongulés dans la version de l'avis du 30 août 1972 (BGBl. I, p.1363), modifiée en dernier lieu par le règlement du 5 avril 1976 (BGBl. I, p. 914)».

Pour répondre à cette question, il est avant tout nécessaire — nous semble-t-il — de constater si l'exigence d'une licence pour l'importation de viandes bovine et porcine en provenance de pays tiers et le prélèvement correspondant d'une taxe sont légaux selon le droit communautaire. Mais à son tour cette recherche suppose une prémisse que nous résumerions en ces termes: dans les échanges communautaires, les taxes d'effet équivalant à des droits de douane sont l'objet d'une interdiction qui, visant une libre circulation des marchandises, est absolue et ne comporte pas de dérogation (voir article 9 du traité); au contraire, dans les échanges avec les pays tiers, abolir, maintenir, modifier ou instituer lesdites taxes est un choix conditionné chaque fois par les exigences de la politique commerciale commune et du tarif douanier commun. Ce choix est effectué au moyen de règles secondaires.

Cela dit, il est exact, comme l'affirme la demanderesse, que les charges perçues dans les États membres pour des contrôles sanitaires aux importations extracommunautaires sont des taxes d'effet équivalent; et, en ce qui concerne notre cas, il est vrai que le choix dont avons parlé s'est concrétisé dans l'interdiction de ces taxes par les règlements instituant les organisations communes de marché dans les secteurs des viandes bovine et porcine (voir articles 20, paragraphe 2, et règlement 805/68 et 17, paragraphe 2, règlement 2759/75, JO L 148, p. 24 et L 282, p. 1). Mais le cadre législatif qui nous intéresse ne se réduit pas à ces sources. Sur le plan de la police sanitaire, elles sont complétées par la directive du Conseil 72/462 du 12 décembre 1972 (JO L 302, p. 28) qui, aux articles 22-25, a assujetti les importations de bovins, de porcs et de viandes fraîches en provenance de pays tiers à une procédure communautaire de contrôle.

Or — et voici l'élément central de l'affaire — cette procédure exige, pour pouvoir être appliquée, différentes mesures d'exécution aux niveaux communautaire et national. Selon l'article 23, paragraphe 2, premier tiret, par exemple, le contrôle doit indiquer l'origine de la viande et les États tiers dont elle provient doivent figurer sur une liste établie par le Conseil et publiée au Journal officiel. Le troisième tiret du même paragraphe établit que les lots de viande doivent être accompagnés d'un certificat de police sanitaire, conforme à un modèle rédigé par le comité vétérinaire et d'un certificat de salubrité correspondant aux dispositions de l'annexe C de la directive. Et encore. En vertu de l'article 4, les viandes ne peuvent être importées dans la Communauté que si elles proviennent d'abattoirs qui figurent sur une liste destinée à compléter celle des pays tiers; selon l'article 16, il n'est permis d'importer que des viandes qui répondent aux critères de police sanitaire arrêtés par le comité vétérinaire: enfin, l'article 27 oblige des Etats membres à dresser et à communiquer à la Commission la liste des postes dans lesquels les importations de viandes fraîches sont contrôlées.

Or, un fait est certain: lorsque la licence d'importation a été accordée à la IFG, beaucoup de ces mesures n'avaient pas encore été adoptées. La liste des pays tiers prévue par l'article 3, par exemple, n'a été publiée que dans le JO L 146 du 14 juillet 1979, tandis que les critères de police sanitaire et la liste des abattoirs roumains (articles 16 et 4) n'ont pas été élaborés par la Commission avant le 4 février 1982 (JO L 60, p. 16). La conséquence de ces lacunes est évidente. N'étant pas en mesure d'organiser les contrôles prévus par la directive selon ses prescriptions, les États membres conservaient le pouvoir de les effectuer sur la base de leurs lois. Précisément, la règle que le juge allemand vous demande d'interpréter reconnaissait cette compétence, quoique avec une nette limite «Jusqu'à l'application d'un régime communautaire relatif aux importations de viandes fraîches ... en provenance de pays tiers — affirme, en effet, l'article 11 de la directive 72/461 — les dispositions nationales applicables aux viandes fraîches importées en provenance de ces pays ne devront pas être plus favorables que celles qui résultent de la présente directive».