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50

Selon une jurisprudence constante, la notion de « raisons objectives » requiert que l’inégalité de traitement constatée soit justifiée par l’existence d’éléments précis et concrets, caractérisant la condition d’emploi dont il s’agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s’insère et sur le fondement de critères objectifs et transparents, afin qu’il puisse être vérifié si cette inégalité répond à un besoin véritable, est apte à atteindre l’objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet. Lesdits éléments peuvent résulter, notamment, de la nature particulière des tâches pour l’accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci ou, le cas échéant, de la poursuite d’un objectif légitime de politique sociale d’un État membre (arrêts du 13 septembre 2007, Del Cerro Alonso, C‑307/05, EU:C:2007:509, point 53, et du 20 juin 2019, Ustariz Aróstegui, C‑72/18, EU:C:2019:516, point 40 ainsi que jurisprudence citée).
9

L’article 18 du livre XI du code social, dans sa version applicable au litige au principal (BGBl. I 2012, p. 2246) (ci-après le « SGB XI »), prévoit : « 1. Les caisses d’assurance dépendance chargent le service médical de l’assurance maladie ou d’autres experts indépendants de vérifier si les conditions de la dépendance sont remplies et d’évaluer l’importance de celle-ci. Dans le cadre de ces examens, le service médical ou les experts mandatés par la caisse d’assurance dépendance doivent déterminer, au moyen d’un examen du demandeur, les difficultés auxquelles se heurte celui-ci dans l’exécution des tâches visées à l’article 14, paragraphe 4, ainsi que la nature, l’étendue et la durée probable du besoin d’assistance, et établir l’existence d’une limitation profonde de la capacité à faire face aux nécessités de la vie quotidienne [...] En outre, il convient également d’établir, le cas échéant, les mesures qui sont appropriées, nécessaires et raisonnables pour éliminer, réduire ou prévenir une aggravation de la dépendance, y compris les prestations de rééducation et de réadaptation médicales ; à cet égard, les personnes assurées peuvent prétendre à l’égard de l’institution compétente à des prestations de rééducation et de réadaptation médicales [...] [...] 7. Les missions du service médical sont exercées par des médecins, en étroite collaboration avec des personnels soignants et autres professionnels compétents. […] »
14

C’est dans ces conditions que le Tribunalul Cluj (tribunal de grande instance de Cluj) a décidé de sursoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « Les articles 49 et 63 du [TFUE] s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que [l’article 11, paragraphe 2, et l’article 29, paragraphe 3, du code des impôts], qui permet de requalifier un transfert bancaire de fonds d’une succursale résidant dans un État membre à sa société mère résidant dans un autre État membre d’“opération génératrice de revenus”, de telle sorte que l’application des règles en matière de prix de transfert devient obligatoire, alors que, si la même opération avait été effectuée entre une succursale et une société mère résidant toutes deux dans le même État membre, elle n’aurait pas pu être requalifiée ainsi et lesdites règles n’auraient pas trouvé à s’appliquer ? »
7

La première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe sur la vie, et son exercice (JO 1979, L 63, p. 1), telle que modifiée par la directive 2002/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 mars 2002 (JO 2002, L 77, p. 11) (ci-après la « première directive sur l’assurance-vie »), disposait, à son article 1er : « La présente directive concerne l’accès à l’activité non salariée de l’assurance directe, pratiquée par les entreprises qui sont établies dans un État membre ou qui désirent s’y établir, et son exercice pour les activités définies ci-après : 1. les assurances suivantes, lorsqu’elles découlent d’un contrat : a) la branche “vie” [...] ; b) l’assurance de rente ; c) les assurances complémentaires pratiquées par les entreprises d’assurances sur la vie [...] ; d) l’assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée permanent health insurance (assurance maladie, à long terme, non résiliable) ; 2. les opérations suivantes lorsqu’elles découlent d’un contrat, pour autant qu’elles soient soumises au contrôle des autorités administratives compétentes pour la surveillance des assurances privées : [...] c) les opérations de gestion de fonds collectifs de retraite, c’est-à-dire les opérations consistant, pour l’entreprise concernée, à gérer les placements et notamment les actifs représentatifs des réserves des organismes qui fournissent des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d’activités ; d) les opérations visées sous c) lorsqu’elles sont assorties d’une garantie d’assurance portant soit sur la conservation du capital, soit sur le service d’un intérêt minimal ; [...] 3. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu’elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d’un État membre par des entreprises d’assurance et à leur propre risque. »
Aux termes de l’article 1er de l’OUG no 52/2017 :

« 1) Les contribuables qui ont acquitté la taxe spéciale pour les voitures particulières et les véhicules à moteur, prévue aux articles 2141-2143 de la loi no 571/2003 relative au code fiscal, telle que modifiée et complétée ultérieurement, la taxe sur la pollution pour les véhicules à moteur, prévue par l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 50/2008 instituant la taxe sur la pollution pour les véhicules à moteur, approuvée par la loi no 140/2011, la taxe sur les émissions polluantes des véhicules à moteur, prévue par la loi no 9/2012, établissant la taxe sur les émissions polluantes des véhicules à moteur, telle que modifiée et complétée ultérieurement, et le droit de timbre environnemental pour les véhicules à moteur, prévu par l’[OUG] no 9/2013 instituant le droit de timbre environnemental pour les véhicules à moteur, approuvée, modifiée et complétée par la loi no 37/2014, telle que modifiée et complétée ultérieurement, et qui n’ont pas bénéficié d’un remboursement jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence peuvent demander leur remboursement ainsi que les intérêts dus pour la période comprise entre la date de perception et la date de remboursement, par demande adressée à l’organe fiscal central compétent. Le taux des intérêts est celui prévu à l’article 174, paragraphe 5, de la loi no 207/2015 relative au code de procédure fiscale, telle que modifiée et complétée ultérieurement.

2) Le droit des contribuables prévu au paragraphe 1de demander le remboursement prend naissance à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence, quelle que soit la date à laquelle la taxe a été perçue, mais par dérogation aux dispositions de l’article 219 de la loi no 207/2015 [relative au code de procédure fiscale], telle que modifiée et complétée ultérieurement, les demandes de remboursement sont déposées, à peine de forclusion, le 31 août 2018 au plus tard.

[...] »
48

En outre, il ressort de la jurisprudence de la Cour que la méthode de traitement ou le mode d’utilisation d’une substance ne sont pas déterminants pour la qualification ou non de « déchet » de cette substance et que la notion de « déchet » n’exclut pas les substances ni les objets susceptibles de réutilisation économique. Le système de surveillance et de gestion établi par la directive 2008/98 vise, en effet, à couvrir tous les objets et toutes les substances dont le propriétaire se défait, même s’ils ont une valeur commerciale et sont collectés à titre commercial aux fins de recyclage, de récupération ou de réutilisation (voir, en ce sens, arrêts du 24 juin 2008, Commune de Mesquer, C‑188/07, EU:C:2008:359, point 40, et du 3 octobre 2013, Brady, C‑113/12, EU:C:2013:627, point 42 ainsi que jurisprudence citée).
2)

Une facture conforme, contenant l’ensemble des éléments énumérés à l’annexe du règlement d’exécution 2015/82, ne peut pas être présentée, aux fins de l’obtention de l’exonération prévue à l’article 2, paragraphe 1, de ce règlement d’exécution, dans le cadre de la procédure instituée à l’article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, engagée en vue du remboursement des droits antidumping.
24

Il ressort, toutefois, de la jurisprudence de la Cour que les mesures de nature à éviter des fraudes ou des évasions fiscales ne peuvent, en principe, déroger au respect des règles relatives à la base d’imposition que dans les limites strictement nécessaires pour atteindre cet objectif spécifique. En effet, elles doivent affecter le moins possible les objectifs et les principes de la directive 2006/112 et ne peuvent, dès lors, être utilisées d’une manière telle qu’elles remettraient en cause la neutralité de la TVA (arrêt du 6 décembre 2018, Tratave, C‑672/17, EU:C:2018:989, point 33 et jurisprudence citée).
L’article 16, sous c), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que l’exception au droit de rétractation prévue à cette disposition est opposable au consommateur qui a conclu un contrat hors établissement portant sur la vente d’un bien qui devra être confectionné selon ses spécifications, indépendamment du point de savoir si le professionnel a entamé la production dudit bien.
68

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que les articles 5 et 13 de la directive 2008/115, lus à la lumière de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 47 de la Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’un litige en matière d’aide sociale dont l’issue est liée à une éventuelle suspension des effets d’une décision de retour prise à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers atteint d’une grave maladie doit considérer qu’un recours tendant à l’annulation et à la suspension de cette décision emporte, de plein droit, la suspension de ladite décision, bien que cette suspension ne résulte pas de l’application de la réglementation nationale, lorsque : – ce recours contient une argumentation visant à établir que l’exécution de la même décision exposerait ce ressortissant d’un pays tiers à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé, qui n’apparaît pas manifestement infondée, et que – cette réglementation ne prévoit pas d’autre voie de recours, régie par des règles précises, claires et prévisibles, emportant, de plein droit, la suspension d’une telle décision.
20

C’est dans ces conditions que la cour du travail de Liège a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « L’article 57, [paragraphe] 2, [premier] alinéa, 1°, de la loi belge du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, est-il contraire aux articles 5 et 13 de la directive 2008/115/CE, lus à la lumière des articles 19, [paragraphe] 2, et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de l’article 14, [paragraphe] 1, [sous] b), de cette directive et des articles 7 et 12 de la charte des droits fondamentaux [...] tels qu’interprétés par l’arrêt [du 18 décembre 2014, Abdida (C‑562/13, EU:C:2014:2453)] : – primo, en ce qu’il conduit à priver un étranger ressortissant d’un État tiers en séjour illégal sur le territoire d’un État membre de la prise en charge, dans la mesure du possible, de ses besoins de base pendant l’exercice du recours en annulation et suspension qu’il a introduit, en son nom personnel et de représentant de son enfant alors encore mineur, contre une décision leur ayant ordonné de quitter le territoire d’un État membre, – alors que, secundo, d’une part, ledit enfant aujourd’hui majeur est atteint d’une maladie grave que l’exécution de cette décision est susceptible d’exposer à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé et que, d’autre part, la présence de ce parent auprès de son enfant majeur est jugée indispensable par le corps médical en raison de sa vulnérabilité découlant de son état de santé (crises drépanocytaires récidivantes et nécessité d’une intervention chirurgicale en vue d’éviter la paralysie) ? »
39

En l’occurrence, s’il s’avérait qu’une partie des services au titre desquels ont été exposées les dépenses en cause au principal a été utilisée non pas pour les besoins des opérations de construction et de vente d’immeubles de l’assujetti, mais pour les besoins d’opérations de vente de terrains effectuées par des tiers, le lien direct et immédiat existant entre ces services et les opérations taxées de cette société serait partiellement rompu, de sorte que celle-ci ne serait pas en droit de procéder à la déduction de la TVA ayant grevé cette partie des dépenses (voir, par analogie, arrêt du 14 septembre 2017, Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments, C‑132/16, EU:C:2017:683, point 39).
44

D’autre part, et en tout état de cause, une interprétation conduisant à exclure les animaux entiers, tels les insectes, du champ d’application du règlement no 258/97 ne compromet pas en soi l’objectif de protection de la santé humaine. En effet, ainsi qu’il ressort des considérations qui précèdent, la circonstance que les insectes entiers ne relèvent pas du champ d’application de ce règlement implique seulement une absence d’harmonisation au niveau de l’Union des conditions de leur mise sur le marché, et, dès lors, qu’aucune notification ou autorisation ne seraient nécessaires en vertu dudit règlement. Or, en vertu d’une jurisprudence constante, à défaut d’harmonisation et dans la mesure où des incertitudes subsistent, il appartient aux États membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé et de la vie des personnes ainsi que de l’exigence d’une autorisation préalable à la mise sur le marché des denrées alimentaires, tout en tenant compte des exigences de la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 29 avril 2010, Solgar Vitamin’s France e.a., C‑446/08, EU:C:2010:233, point 35 ainsi que jurisprudence citée). Partant, le fait que les insectes entiers soient exemptés de l’évaluation d’innocuité prévue par le règlement no 258/97 n’exclut pas la possibilité pour les États membres de prévoir dans leur législation nationale que l’éventualité d’un danger pour la santé publique que pourraient poser des insectes entiers devait faire l’objet d’une telle évaluation.
3

Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO 2002, L 31, p. 1), dispose, à son article 1er, intitulé « Objet et champ d’application » : « 1. Le présent règlement contient les dispositions de base permettant d’assurer, en ce qui concerne les denrées alimentaires, un niveau élevé de protection de la santé des personnes et des intérêts des consommateurs, compte tenu notamment de la diversité de l’offre alimentaire, y compris les productions traditionnelles, tout en veillant au fonctionnement effectif du marché intérieur. Il établit des principes et des responsabilités communs, le moyen de fournir une base scientifique solide, des dispositions et des procédures organisationnelles efficaces pour étayer la prise de décision dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. 2. Aux fins du paragraphe 1, le présent règlement établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires et l’alimentation animale en général, et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en particulier, au niveau [de l’Union européenne] et au niveau national. Il institue l’Autorité européenne de sécurité des aliments [(EFSA)]. Il fixe des procédures relatives à des questions ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. [...] »
11

Aux termes de l’article 49 de cette loi : « 1. Les opérateurs et les titulaires de droits d’utilisation du domaine public radioélectrique ou de ressources de numérotation sont tenus de s’acquitter des taxes établies dans l’ordre juridique. 2. Ces taxes visent à couvrir : a) les frais administratifs occasionnés par le travail de réglementation relatif à la préparation et à la mise en œuvre du droit communautaire dérivé et des actes administratifs, notamment en matière d’interconnexion et d’accès ; b) les frais liés à la gestion, au contrôle et à l’application du régime établi dans la présente loi ; c) les frais liés à la gestion, au contrôle et à l’application des droits d’occupation du domaine public et des droits d’utilisation du domaine public radioélectrique et de la numération ; d) la gestion des notifications régies par l’article 6 de la présente loi ; e) les frais de coopération internationale, d’harmonisation et de normalisation ainsi que d’analyse du marché. 3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, les taxes relatives à l’utilisation du domaine public radioélectrique, à la numérotation et au domaine public nécessaire pour l’installation de réseaux de communications électroniques ont pour but de garantir l’utilisation optimale de ces ressources en tenant compte de la valeur et de la rareté du bien dont l’utilisation est autorisée. Ces taxes doivent être non discriminatoires, transparentes, objectivement justifiées et proportionnées à leur objectif. Elles doivent aussi favoriser la réalisation des objectifs et le respect des principes établis à l’article 3 conformément aux conditions fixées par la réglementation. [...] »
3

Les considérants 1, 2, 9 et 27 de la directive 2011/16 indiquent : « (1) À l’ère de la mondialisation, il est plus que jamais nécessaire pour les États membres de se prêter mutuellement assistance dans le domaine fiscal. La mobilité des contribuables, le nombre d’opérations transfrontalières et l’internationalisation des instruments financiers connaissent une évolution considérable, ce qui fait qu’il est difficile pour les États membres d’établir correctement le montant des impôts et taxes à percevoir. Cette difficulté croissante a des répercussions sur le fonctionnement des systèmes fiscaux et entraîne un phénomène de double imposition, lequel incite à la fraude et à l’évasion fiscales [...] (2) C’est pourquoi un État membre ne peut gérer son système fiscal interne sans disposer d’informations provenant d’autres États membres, notamment pour ce qui est de la fiscalité directe. Afin de surmonter les effets négatifs de ce phénomène, il est indispensable de mettre au point un nouveau mécanisme de coopération administrative entre les administrations fiscales des États membres. Il est nécessaire de disposer d’instruments propres à instaurer la confiance entre les États membres par l’établissement de règles, d’obligations et de droits identiques dans toute l’Union européenne. [...] (9) Il importe que les États membres échangent des informations concernant des cas particuliers lorsqu’un autre État membre le demande et fassent effectuer les recherches nécessaires pour obtenir ces informations. La norme dite de la “pertinence vraisemblable” vise à permettre l’échange d’informations en matière fiscale dans la mesure la plus large possible et, en même temps, à préciser que les États membres ne sont pas libres d’effectuer des “recherches tous azimuts” ou de demander des informations dont il est peu probable qu’elles concernent la situation fiscale d’un contribuable donné. [...] [...] (27) Tous les échanges d’informations visés dans la présente directive sont soumis aux dispositions d’application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [(JO 1995, L 281, p. 31)] [...]. Toutefois, il convient d’envisager des limitations de certains droits et obligations prévus par la directive [95/46], afin de sauvegarder les intérêts visés à l’article 13, paragraphe 1, [sous] e), de ladite directive. Ces limitations sont nécessaires et proportionnées compte tenu des pertes de recettes potentielles pour les États membres et de l’importance capitale des informations visées par la présente directive pour l’efficacité de la lutte contre la fraude. »
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, point 11, de l’article 14, paragraphe 3, ainsi que de l’article 16, sous m), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
4

L’article 71 de ce code, intitulé « Éléments de la valeur transactionnelle », dispose : « 1. Pour déterminer la valeur en douane en application de l’article 70, le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées est complété par : [...] b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services suivants lorsqu’ils sont fournis directement ou indirectement par l’acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés dans le cadre de la production et de la vente pour l’exportation des marchandises importées dans la mesure où cette valeur n’a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer : i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées ; ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors de la production des marchandises importées ; iii) matières consommées dans la production des marchandises importées ; et iv) travaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans l’Union et nécessaires pour la production des marchandises importées ; c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l’acheteur est tenu d’acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n’ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer ; [...] 2. Tout élément qui est ajouté, en application du paragraphe 1, au prix effectivement payé ou à payer est fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables. 3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément n’est ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l’exception de ceux qui sont prévus par le présent article. »
12

À la suite d’un contrôle sur place, A a introduit une action devant la juridiction de renvoi, le Rechtbank Amsterdam (tribunal de première instance d’Amsterdam, Pays-Bas), tendant à la résolution du contrat en cause et l’expulsion tant du locataire, B, que du sous-locataire, C, et le paiement des loyers en retard ainsi que de la pénalité de 5000 euros, pour violation de l’interdiction de sous-location et la restitution du profit en résultant, dans la mesure où B a sous-loué le logement concerné moyennant un loyer plus élevé que celui qu’il était lui-même contractuellement tenu de s’acquitter.