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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 mars 2020 –

EMB Consulting e.a./BCE

(affaire C‑571/19 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Échange obligatoire de titres détenus par des créanciers privés – Avis de la Banque centrale européenne (BCE) – Principe pacta sunt servanda – Article 17, paragraphe 1, article 47, deuxième alinéa, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Article 124 TFUE – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé »

1. Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (voir points 9, 10)

2. Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre un motif surabondant – Moyen inopérant – Rejet (voir points 16, 17)

3. Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Limites – Obligation de se prononcer sur chaque violation de droit alléguée (voir points 21, 41-43, 46, 47)

4. Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité manifeste (Règlement de procédure de la Cour, art. 127, § 1, et 190, § 1) (voir points 25-27)

5. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une de ces conditions – Rejet du recours dans son ensemble (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir point 29)

6. Politique économique et monétaire – Politique économique – Interdiction d’adopter des mesures accordant un accès privilégié aux institutions financières sans justification d’ordre prudentiel – Réglementation nationale portant limitation de la valeur des titres de créance émis ou garantis par l’État membre concerné – Justification tirée de la nécessité de protéger l’économie nationale et la zone euro contre un risque de défaillance de l’État membre concerné – Admissibilité (Règlement du Conseil no 3604/93, art. 2) (voir points 50-52)

7. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Interdiction d’adopter des mesures accordant un accès privilégié aux institutions financières sans justification d’ordre prudentiel – Exclusion (Art. 124 TFUE) (voir points 53-56)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
2.

Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Obligation de déclarer des sommes importantes d’argent liquide entrant ou sortant du territoire d’un État membre – Réglementation nationale prévoyant une amende et la confiscation de la somme non déclarée au-delà de 10000 euros en cas de manquement à une telle obligation – Violation du principe de proportionnalité – Inadmissibilité (Art. 63 et 65 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1889/2005, art. 3 et 9, § 1) (voir points 34-39 et disp.)
1.

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière contractuelle – Notion – Obligations financières imposées par la loi aux copropriétaires d’un immeuble – Inclusion [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 7, point 1, a)] (voir points 27-31, disp. 1)
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2020 –

Telecom Italia

(affaire C‑338/19) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Article 108 TFUE – Règlement (CE) no 659/1999 – Récupération de l’aide par l’État membre de sa propre initiative – Règlement (CE) no 794/2004 – Taux d’intérêt applicable »

1. Aides accordées par les États – Projets d’aides – Notification à la Commission – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objection – Mise en œuvre de l’aide conformément au projet d’aide notifié – Récupération de l’aide par l’État membre de sa propre initiative et selon les stipulations du projet d’aide notifié – Applicabilité des règles prévues par le règlement no 659/1999 pour les cas d’application abusive d’une aide – Absence (Art. 108, § 3, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 16) (voir points 20-27)

2. Aides accordées par les États – Projets d’aides – Notification à la Commission – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objection – Mise en œuvre de l’aide conformément au projet d’aide notifié – Récupération de l’aide par l’État membre de sa propre initiative et selon les stipulations du projet d’aide notifié – Détermination du taux d’intérêt en application du droit national – Conditions – Respect du principe d’effectivité – Conséquences (Art. 108, § 3, TFUE ; règlement de la Commission no 794/2004, art. 9) (voir points 28-31 et disp.)

Dispositif

Le taux d’intérêt prévu à l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], tel que modifié par le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission, du 30 janvier 2008, n’a pas vocation à s’appliquer lorsqu’une autorité nationale récupère de sa propre initiative une aide d’État.

( 1 ) JO C 312 du 16.9.2019.
3.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Directive relative aux émissions industrielles – Décision d’exécution établissant des conclusions sur les meilleures techniques disponibles – Recours introduit par une association ayant bénéficié de droits procéduraux dans le cadre de la procédure d’adoption de la décision d’exécution – Défaut de moyens tirés d’une violation desdits droits procéduraux – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2010/75, art. 13 et 75 ; décision de la Commission 2017/1442) (voir points 26-40)
2.

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Décision de la Commission d’ouvrir une procédure administrative d’application des règles de concurrence – Décision affectant exclusivement la situation procédurale de l’entreprise visée par l’enquête – Absence de privation de droits procéduraux, d’effet constitutif sur la compétence de la Commission ou de modification du critère de contrôle matériel applicable – Exclusion – Effet interruptif de la prescription prévu par le droit national – Absence d’incidence (Art. 101 et 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 11, § 6 ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 2, § 1) (voir points 35-38, 48, 52, 57, 75)
2.

Aides accordées par les États – Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales – Rôle des juridictions nationales – Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une aide – Obligation des juridictions nationales de tirer toutes les conséquences d’une éventuelle violation de l’obligation de suspendre les mesures examinées – Suspension de l’exécution de la mesure en cause et récupération des montants déjà versés – Octroi de mesures provisoires (Art. 4, § 3, TUE ; art. 108, § 2 et 3, TFUE) (voir points 35-40)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir point 51)
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 janvier 2020 –

Banca E

(affaire C‑381/19) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CE – Introduction d’une nouvelle voie de droit en cours d’instance – Principes de sécurité juridique et d’effectivité »

Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Moyens destinés à faire cesser l’utilisation des clauses abusives – Réglementation nationale introduisant une voie de recours et un degré de juridiction supplémentaires en cours d’instance – Admissibilité au regard des principes de sécurité juridique et d’effectivité – Condition – Voie de recours ouverte tant au consommateur qu’au professionnel

(Directive du Conseil 93/13, art. 7, § 1)

(voir points 28-35 et disp.)

Dispositif

Les principes de sécurité juridique et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une règle de procédure qui modifie le système des voies de recours prévu par l’ordre juridique interne, en introduisant une voie de recours et un degré de juridiction supplémentaires, et qui s’applique à une instance déjà en cours au moment de cette modification dans laquelle s’opposent un consommateur et un professionnel, dès lors que cette nouvelle voie de recours est ouverte au consommateur comme au professionnel.

( 1 ) JO C 288 du 26.8.2019.
1.

Libre prestation des services – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Directive 2014/67 – Exigences administratives et mesures de contrôle – Obligations en matière de droit du travail relatives à la déclaration de travailleurs et à la conservation de documents salariaux – Sanctions en cas de non-respect – Imposition d’amendes d’un montant minimum prédéfini – Absence de plafond – Frais de justice s’élevant à 20 % du montant de l’imposition en cas de rejet du recours introduit contre l’imposition – Inadmissibilité – Justification – Absence – Violation du principe de proportionnalité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/67, art. 9 et 20 ; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (voir points 23, 30, 31, 34-43, 45 et disp.)
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 31 octobre 2019 –

Hochmann Marketing/Conseil

(affaire C‑408/19 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Lettre du Conseil de l’Union européenne déclarant son incompétence pour modifier le règlement de procédure de la Cour – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

1. Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (voir points 10, 11)

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Lettre du Conseil de l’Union européenne déclarant son incompétence pour modifier le règlement de procédure de la Cour – Exclusion (Art. 253, 6e al., TFUE) (voir point 18)

3. Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité manifeste (voir points 20-22)

4. Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 117, 119 et 126) (voir points 23, 24)

5. Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Possibilité de statuer sans procédure orale – Recours manifestement irrecevable (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 126) (voir points 25-28)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 31 octobre 2019 –

Hochmann Marketing/Commission

(affaire C‑409/19 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Lettres de la Commission européenne déclarant son incompétence pour présenter une proposition législative visant à modifier le règlement de procédure de la Cour – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

1. Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (voir points 10, 11)

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Lettre de la Commission européennne déclarant son incompétence pour présenter une proposition législative visant à modifier le règlement de procédure de la Cour – Exclusion (Art. 253, 6e al., TFUE) (voir point 18)

3. Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité manifeste (voir points 20, 21)

4. Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Possibilité de statuer sans procédure orale – Recours manifestement irrecevable (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 126) (voir points 24-27)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
1)

La notion d’« enseignement scolaire ou universitaire », au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous i) et j), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne recouvre pas l’enseignement du surf et de la voile dispensé par des écoles de surf et de voile, telles que celles en cause au principal, pour des établissements scolaires ou pour des universités, dans lesquels cet enseignement peut relever, respectivement, du programme d’activités sportives ou de la formation des professeurs de sport et compter dans la notation.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 6 novembre 2019 –

Etnia Dreams/EUIPO

(affaire C‑296/19 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Absence d’identification de la marque antérieure dans l’acte d’opposition – Principes d’égalité et de bonne administration – Égalité des armes – Confiance légitime – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

1. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 5, 6)

2. Pourvoi – Moyens – Contestation de la décision attaquée devant le Tribunal et non de l’arrêt rendu par celui-ci – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 5, 6)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
2.

Aides accordées par les États – Dispositions du traité – Champ d’application – Taxes assorties d’exonérations s’analysant comme des aides – Inclusion – Sanctions pénales nationales infligées pour manquement aux obligations relatives à une taxe assortie d’exonérations – Impossibilité pour les redevables de la taxe d’exciper du caractère d’aide des exonérations – Exceptions – Taxe et exonération faisant partie intégrante d’une mesure d’aide – Taxe et mesure d’aide constituant les deux éléments indissociables d’une seule et même mesure fiscale – Absence (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 21-28 et disp.)
3.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Intérêt particulier de l’intéressé de se défendre – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2) (voir points 5, 6)
1.

Questions préjudicielles – Recevabilité – Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour – Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (voir points 4-10, 12, 13 et disp.)
1.

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir points 24, 25, 50)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Similitude entre les marques concernées – Degré de similitude requis (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir point 6)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Appréciation dans le contentieux de la protection d’informations confidentielles – Charge de la preuve du caractère confidentiel des informations en cause (Art. 278 et 279 TFUE) (voir points 48, 49)
3.

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir point 3)
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 5 juin 2019 –

Wilo Salmson France

(affaire C‑10/19)

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste »

Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste

(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)

(voir points 12-25)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunalul Bucureşti (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie), par décision du 2 février 2018, est manifestement irrecevable.
2.

Concurrence – Procédure administrative – Secret professionnel – Détermination des informations couvertes par le secret professionnel – Mise en balance de l'intérêt général à la transparence de l'action de l'Union et des intérêts légitimes s'opposant à la divulgation – Intérêt d'une entreprise à ne pas voir révélées certaines informations relatives à son comportement – Intérêt ne méritant aucune protection particulière s'agissant des entreprises ayant participé à une infraction aux règles de concurrence de l'Union (Art. 101 et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 28 et 30) (voir points 33-36)
ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)

16 novembre 2020 ( *1 )

« Rectification d’arrêt »

Dans les affaires jointes C‑511/18 REC, C‑512/18 REC et C‑520/18 REC,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Conseil d’État (France), par décisions du 26 juillet 2018, parvenues à la Cour le 3 août 2018 (C‑511/18 et C-512/18), et par la Cour constitutionnelle (Belgique), par décision du 19 juillet 2018, parvenue à la Cour le 2 août 2018 (C‑520/18), dans les procédures

La Quadrature du Net (C‑511/18 et C‑512/18),

French Data Network (C‑511/18 et C‑512/18),

Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs (C‑511/18 et C‑512/18),

Igwan.net (C‑511/18)

contre

Premier ministre (C‑511/18 et C‑512/18),

Garde des Sceaux, ministre de la Justice (C‑511/18 et C‑512/18),

Ministre de l’Intérieur (C‑511/18),

Ministre des Armées (C‑511/18),

en présence de :

Privacy International (C-512/18),

Center for Democracy and Technology (C-512/18),

et

Ordre des barreaux francophones et germanophone,

Académie Fiscale ASBL,

UA,

Liga voor Mensenrechten ASBL,

Ligue des Droits de l’Homme ASBL,

VZ,

WY,

XX

contre

Conseil des ministres,

en présence de :

Child Focus (C‑520/18),

LA COUR (grande chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président, Mme R. Silva de Lapuerta, vice‑présidente, MM. J.‑C. Bonichot, A. Arabadjiev, Mme A. Prechal, MM. L. Bay Larsen et N. Piçarra, présidents de chambre, M. T. von Danwitz (rapporteur), Mme C. Toader, M. M. Safjan, Mme K. Jürimäe, MM. C. Lycourgos et P. G. Xuereb, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 6 octobre 2020, la Cour (grande chambre) a rendu l’arrêt La Quadrature du Net e.a. (C-511/18, C-512/18 et C-520/18, EU:C:2020:791).

2 Cet arrêt contient, dans sa partie introductive, une erreur qu’il convient de rectifier, à la demande du gouvernement norvégien, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne :

1) Dans la partie introductive de l’arrêt du 6 octobre 2020, La Quadrature du Net e.a. (C-511/18, C-512/18 et C-520/18, EU:C:2020:791), portant sur les observations présentées devant la Cour, il convient de supprimer le tiret suivant : « – pour le gouvernement norvégien, par M. J. Vangsnes, en qualité d’agent, ».

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Fait à Luxembourg, le 16 novembre 2020. Le greffier A. Calot Escobar Le président K. Lenaerts

( *1 ) Langue de procédure : le français.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 septembre 2020 –

Bettani / Commission

(affaire C‑392/18 P‑INT)

« Demande en interprétation – Absence de représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste »

Procédure juridictionnelle – Interprétation d’arrêt – Demande en interprétation d’une ordonnance – Exigences de forme – Signature par un avocat – Requête signée par un représentant étant inscrit dans une association nationale n’étant pas légalement autorisée à délivrer le titre d’avocat – Absence de représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste

(Statut de la Cour de justice, art. 19, 3e et 4e al., et 43 ; règlement de procédure de la Cour, art. 158, § 1, et 159 bis)

(voir points 11-15)

Dispositif

1) La demande en interprétation est rejetée comme étant manifestement irrecevable.