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23

À titre subsidiaire, quant au fond, l’AHCC a notamment répondu, premièrement, que, selon la jurisprudence, notamment l’arrêt du 13 juillet 1972, Besnard e.a./Commission (55/71 à 76/71, 86/71, 87/71 et 95/71, EU:C:1972:66, point 19), la rémunération est déterminée en fonction du grade et de l’emploi et non l’inverse ; deuxièmement, que le requérant n’avait pas démontré que la nature des tâches qui lui étaient confiées dépassait celle des tâches normalement assignées à des agents relevant du groupe de fonctions I ; et, troisièmement, que, s’agissant des différences de statut existant entre les diverses catégories de personnes employées par l’Union, soit en tant que fonctionnaires, soit au titre des différentes catégories d’agents relevant du RAA, ces différences ne sauraient être mises en cause, ainsi que cela ressort d’une jurisprudence constante et notamment de l’arrêt du 17 novembre 2009, Palazzo/Commission (F‑57/08, EU:F:2009:152, point 38, et la jurisprudence citée). Partant, l’AHCC considérait que le requérant ne saurait invoquer le principe d’égalité de traitement pour exiger une rémunération au moins égale à celle perçue par des agents de la Commission engagés ou demeurant employés en vertu du droit luxembourgeois. En tout état de cause, la revendication salariale du requérant correspondrait à la rémunération prévue pour les agents contractuels classés au grade 7 du groupe de fonctions II, alors même que le requérant ne conteste pas son classement en groupe de fonctions, grade et échelon ou l’absence de correspondance entre ses fonctions et ledit classement.
21

Cet argument ne saurait prospérer. En effet, il a certes été jugé qu’un fonctionnaire qui est reconnu par la commission d’invalidité comme se trouvant en incapacité permanente totale et qui est mis d’office à la retraite en vertu des articles 53 et 78 du statut est susceptible de reprendre un jour ses fonctions au sein d’une institution de l’Union. L’activité d’un tel fonctionnaire n’est que suspendue, l’évolution de sa situation au sein des institutions étant subordonnée à la persistance des conditions ayant justifié son invalidité, qui peut être contrôlée à échéances régulières. Ce fonctionnaire se trouve dès lors dans une situation réversible, à moins que l’examen de sa situation concrète révèle qu’il n’est plus susceptible de reprendre un jour ses fonctions au sein d’une institution, eu égard, par exemple, à des conclusions de la commission d’invalidité desquelles il résulte que la pathologie ayant entraîné l’invalidité n’est plus susceptible d’évoluer et qu’aucun examen médical de révision ne sera plus nécessaire. Toutefois, il a également été jugé que la situation, en principe réversible, d’un fonctionnaire reconnu comme atteint d’une invalidité permanente et totale se distingue de celle d’un fonctionnaire qui a atteint l’âge de la retraite, qui a démissionné ou qui a été licencié, ce dernier se trouvant dans une situation irréversible (arrêts Gordon/Commission, C‑198/07 P, EU:C:2008:761, points 46 et 47, et Commission/Q, EU:T:2011:347, points 158 et 159).
S’agissant de l’arrêt Gimenez/Comité des régions (arrêt du 16 septembre 1997, T‑220/95, EU:T:1997:130), le Tribunal de première instance des Communautés européennes a, certes, jugé qu’un avis de concours interne du Comité des régions qui s’adresse aux seuls membres de son personnel ainsi qu’à celui de la structure organisationnelle commune (ci‑après la «SOC») mise en place avec le Comité économique et social européen (CESE) sur la base du protocole no 16 annexé au traité sur l’Union européenne, à l’exclusion des fonctionnaires du CESE, viole l’article 27 du statut ainsi que le principe d’égalité de traitement. Toutefois, la lecture du point 81 de cet arrêt met en évidence que, pour parvenir à cette conclusion, le Tribunal de première instance s’est fondé sur une circonstance propre à l’affaire en question, à savoir que «le [CESE] et le [Comité des régions] n’avaient pas encore réussi à s’accorder ni sur le contenu précis de la SOC ni sur son organisation et sa gestion et qu’il n’était guère possible de déterminer avec certitude la position administrative de tous les membres du personnel des deux comités et de la SOC […]». Or, dans le cas d’espèce, outre l’absence de structure commune entre la Commission et l’EACEA, il est établi sans conteste que l’employeur de la requérante est l’EACEA, qui est une entité distincte de la Commission jouissant d’une personnalité juridique propre, et non la Commission elle‑même.
39

Le SEAE fait observer que la requérante a reçu en décembre 2013 une somme de 5097,95 euros net à titre de compensation financière pour 50,7 jours de congé non pris et en conclut que le recours serait devenu sans objet sur ce point. Il convient toutefois de rappeler que le juge de l’Union ne saurait prononcer un non‑lieu que dans la seule hypothèse où il apparaît qu’une circonstance fait perdre au recours son objet en cours d’instance et non pas dans l’hypothèse où un événement intervient avant le dépôt du recours, comme il en va du versement de la compensation financière pour congés non pris intervenu en l’espèce, et est susceptible de rendre un tel recours irrecevable. Il ne ressort cependant pas du dossier que la compensation financière versée en décembre 2013 couvre spécifiquement les 49 jours de congés dont la requérante avait demandé expressément le paiement au titre de congés non pris en 2012. En l’absence d’un état récapitulatif des droits à congé annuel acquis et des jours non pris au titre de chacune des trois années du contrat de la requérante, il ne saurait être conclu que la compensation financière qui lui a été finalement versée, alors même qu’elle correspondrait à 50,7 jours de congé non pris, au titre des jours de congé non pris sur l’ensemble du contrat, couvre précisément les 49 jours de congé annuel que la requérante soutient ne pas avoir pu prendre en 2012. Il en va notamment ainsi alors que, jusqu’à la fin de son contrat, le 31 octobre 2013, sa situation administrative, nonobstant son congé de maladie, lui ouvrait droit à des congés annuels dont elle n’a pu bénéficier.
9

Par lettre du 12 avril 2014, le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci‑après le «statut») contre les décisions du 15 janvier 2014 et du 13 mars 2014. La réclamation était adressée à l’unité «Recours et suivi des cas» de la direction «Affaires juridiques, communication et relations avec les parties prenantes» de la direction générale «Ressources humaines et sécurité» de la Commission.
24

À titre liminaire, il convient de rappeler que les délais de réclamation et de recours, lesquels sont d’ordre public et ne sont ni à la disposition des parties ni à celle du juge, ont pour finalité de sauvegarder, au sein des institutions de l’Union, la sécurité juridique indispensable à leur bon fonctionnement, en évitant la remise en cause indéfinie des actes de l’Union entraînant des effets de droit, ainsi que d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice (arrêt du 5 mars 2008, Combescot/Commission, T‑414/06 P, EU:T:2008:58, point 43, et la jurisprudence citée). Ainsi, la faculté d’introduire une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut ne saurait permettre au fonctionnaire d’écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l’introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d’une telle demande ultérieure, une décision antérieure qui n’avait pas été contestée dans les délais (ordonnance du 20 mars 2014, Michel/Commission, F‑44/13, EU:F:2014:40, point 46, et la jurisprudence citée).
DOCUMENT DE TRAVAIL



ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

9 juillet 2015 ( )

« Règlement amiable du litige – Article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation »

Dans l’affaire F‑75/14,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE,

Antonio Vecchio, ancien agent temporaire de l’entreprise commune ECSEL, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me V. Christianos, avocat,

partie requérante,

contre

Entreprise commune ECSEL, représentée par Mme A. Salaün, en qualité d’agent, assistée de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 31 juillet 2014, M. Vecchio demandait l’annulation de la décision du 28 mai 2014 par laquelle l’entreprise commune ECSEL, ayant succédé à l’entreprise commune Artemis, avait rejeté sa réclamation du 28 janvier 2014 par laquelle le requérant entendait contester le contenu de son rapport de notation pour l’année 2012 et, notamment, le refus du notateur d’appel de modifier le contenu de celui-ci.

2 Par décision du 5 mai 2015, le Tribunal a décidé de faire application de l’article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure, et de charger le juge rapporteur de rechercher un règlement amiable.

3 Par lettre du 8 mai 2015, le Tribunal a proposé aux parties les termes initiaux d’un règlement amiable possible du litige ainsi que de celui de l’affaire Vecchio/Entreprise commune ECSEL, F‑29/15. À la suite d’échanges écrits et téléphoniques entre, d’une part, le juge rapporteur, et, d’autre part, les parties requérante et défenderesse, ces dernières ont accepté, respectivement les 29 et 26 juin 2015, les termes définitifs d’un règlement amiable des deux litiges, consistant :

– en l’octroi, dans un esprit d’ouverture, par l’entreprise commune ECSEL au requérant d’un montant de 3 000 euros à titre de dédommagement ex gratia des potentiels retards pris dans la procédure d’élaboration de son rapport de notation, et ce indépendamment du bien-fondé des observations y figurant ;

– en la prise en charge des dépens que le requérant a exposés dans les deux affaires.

4 Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure, de constater l’accord des parties sur le règlement amiable initié par le Tribunal et de radier la présente affaire du registre du Tribunal.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1) L’affaire F‑75/14 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre M. Vecchio et l’entreprise commune ECSEL.

2) L’entreprise commune ECSEL supporte ses propres dépens et ceux exposés par M. Vecchio conformément aux termes de l’accord.

Fait à Luxembourg, le 9 juillet 2015.

Le greffier Le président
S’il est vrai qu’un candidat à un concours est en droit de se prévaloir d’irrégularités intervenues lors du déroulement d’un concours, y compris de celles dont l’origine peut être trouvée dans le texte même de l’avis de concours, y compris dans le guide faisant partie intégrante dudit avis de concours, à l’occasion d’un recours dirigé contre une décision de non-inscription sur la liste de réserve, il n’en demeure pas moins que, à défaut de lien étroit entre la motivation même de la décision attaquée et le grief tiré de l’illégalité de l’avis de concours, ou du guide y intégré, non contesté en temps utile, ledit grief doit être déclaré irrecevable.

Il y a violation du principe d’égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent et lorsque des situations différentes sont traitées de façon identique. De même, le respect du principe d’égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui.

En vertu de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, ledit Tribunal peut condamner la partie gagnante à supporter ses propres dépens et à prendre en charge les dépens exposés par l’autre partie si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l’introduction de l’instance. À cet égard, la mise des dépens à la charge de l’institution peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse.

Il y a lieu de faire application de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure lorsque la décision de rejet d’une demande de réexamen introduite par un candidat à un concours général n’est pas intervenue dans un délai raisonnable, mais près de six mois et demi après la réception de la demande par l’Office européen de sélection du personnel et plus de cinq mois après la publication de la liste de réserve du concours, car le candidat a été placé dans un état d’incertitude sans justification acceptable en ce qui concerne ses possibilités de voir son nom sur la liste de réserve dans le cas où sa demande de réexamen aurait été accueillie.

(voir points 103 et 107 à 109)

Tribunal de la fonction publique : ordonnance du 5 juillet 2011, Coedo Suárez/Conseil,F‑73/10, EU:F:2011:102, point 47
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

27 juin 2016

Valéria Anna Gyarmathy

contre

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

«Règlement amiable du litige — Article 91, paragraphe 2, du règlement de procédure — Accord des parties en dehors du Tribunal — Radiation»

Objet :

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE par lequel Mme Anna Gyarmathy demande l’annulation de plusieurs décisions adoptées par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) concernant une demande d’assistance pour des faits allégués de harcèlement moral et le non-renouvellement de son contrat d’agent temporaire. La requérante demande, en outre, la réparation du préjudice moral et matériel qu’elle estime avoir subi du fait des décisions contestées.

Décision :

L’affaire F‑22/14, Gyarmathy/Observatoire européen des drogues et des toxicomanies est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre les parties. Les parties supporteront les dépens selon les termes de leur accord.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Règlement amiable du litige en dehors du Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 91, § 2)

(voir points 18 et 20)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

14 juillet 2016

Dolores Dominguez Perez

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions — Transfert vers le régime de pensions de l’Union — Proposition de bonification d’annuités, acceptée par l’intéressé, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution — Acte ne faisant pas grief — Sécurité juridique — Confiance légitime — Égalité de traitement — Article 81 du règlement de procédure»

Objet :

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Dolores Dominguez Perez demande l’annulation de deux propositions du 20 septembre 2013 de calcul de la bonification, dans le régime de pension de l’Union européenne, des droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en fonctions au service de l’Union.

Décision :

Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. Mme Dolores Dominguez Perez supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Proposition de bonification d’annuités en vue du transfert au régime de l’Union des droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Exclusion – Décision portant reconnaissance d’annuités adoptée à la suite du transfert du capital représentant des droits à pension acquis – Inclusion (Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1, et annexe VIII, art. 11, § 2) Actes des institutions – Application dans le temps – Application immédiate de la règle nouvelle aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne – Adoption de nouvelles dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Application au transfert des droits à pension acquis demandé avant l’adoption de la règle nouvelle mais réalisé après son entrée en vigueur – Violation des droits acquis et du principe de la confiance légitime – Absence (Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2) Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Adoption de nouvelles dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Différence de traitement entre fonctionnaires ayant vu le capital représentant leurs droits à pension transféré au régime de l’Union, respectivement, avant et après l’entrée en vigueur desdites dispositions – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence (Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

20 juillet 2016

Wanda Gaj

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension nationaux — Proposition de bonification d’annuités — Acte ne faisant pas grief — Demande de statuer sans engager le débat au fond — Article 83 du règlement de procédure — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Article 81 du règlement de procédure»

Objet :

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Wanda Gaj demande, principalement, l’annulation, d’une part, de la décision de la Commission européenne du 19 août 2013 de clôturer son dossier de transfert des droits à pension qu’elle avait acquis auprès d’un régime de pension français avant d’entrer au service de la Commission, et, d’autre part, de la proposition de la Commission du 18 septembre 2013 fixant, à sa demande, le nombre d’annuités de bonification dans le régime de pension de l’Union européenne résultant du transfert desdits droits à pension.

Décision :

Le recours est rejeté comme étant en partie irrecevable et en partie manifestement non fondé. Mme Wanda Gaj supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Proposition de bonification d’annuités en vue du transfert au régime de l’Union des droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1, et annexe VIII, art. 11, § 2)

Une proposition de bonification d’annuités, communiquée à un fonctionnaire en vue du transfert au régime de pension de l’Union européenne des droits à pension acquis dans le cadre d’un autre système, ne produit pas d’effets juridiques obligatoires affectant directement et immédiatement la situation juridique de son destinataire, en la modifiant, de façon caractérisée, et ne saurait être qualifiée d’acte faisant grief, au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut.

(voir point 23)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T‑104/14 P, EU:T:2015:776, point 73 ; Commission/Cocchi et Falcione, T‑103/13 P, EU:T:2015:777, point 65 ; et Teughels/Commission, T‑131/14 P, EU:T:2015:778, point 69
L’application de nouvelles dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut en ce qui concerne un transfert au régime de pension de l’Union de droits à pension acquis dans le cadre d’un autre régime de pension, demandé avant l’adoption desdites dispositions, mais réalisé après leur entrée en vigueur, n’est pas contraire à l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut.

À cet égard, selon un principe généralement reconnu, et sauf dérogation, une règle nouvelle s’applique immédiatement aux situations à naître, ainsi qu’aux effets futurs des situations nées, sans être cependant entièrement constituées, sous l’empire de la règle ancienne. Il n’en va autrement que pour les situations nées et définitivement réalisées sous l’empire de la règle précédente, qui créent des droits acquis. Un droit est considéré comme acquis lorsque le fait générateur de celui-ci s’est produit avant la modification législative. Toutefois, tel n’est pas le cas d’un droit dont le fait constitutif ne s’est pas réalisé sous l’empire de la législation qui a été modifiée.

Or, d’une part, l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut ne s’oppose pas à une telle application immédiate des nouvelles dispositions générales d’exécution.

D’autre part, ni la communication, au fonctionnaire ou agent qui a soumis une demande de transfert vers le régime de pension de l’Union de droits à pension acquis dans le cadre d’un autre régime de pension, d’une proposition de bonification d’annuités de pension ni, encore moins, la simple introduction d’une telle demande ne modifient la situation juridique de l’intéressé et ne produisent d’effets juridiques obligatoires. Partant, il n’existait pas, pour un fonctionnaire ou un agent, de droits acquis susceptibles d’être violés par l’application des nouvelles dispositions.

Par ailleurs, le droit d’un fonctionnaire ou agent à se voir reconnaître une bonification d’annuités n’est entièrement constitué qu’une fois transféré au régime de pension de l’Union le capital représentant ses droits acquis dans un autre régime.

En outre, les particuliers ne sauraient se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime pour s’opposer à l’application d’une disposition réglementaire nouvelle, surtout dans un domaine dans lequel le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation.

(voir points 26 à 29, 31 et 37)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T‑104/14 P, EU:T:2015:776, points 151 à 154 et 170 et jurisprudence citée
À cet égard, en l’absence de décision prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination et dans le cas où celle‑ci n’est pas tenue de prendre une mesure imposée par le statut, le fonctionnaire peut toujours saisir cette autorité d’une demande l’invitant à prendre une décision, conformément au paragraphe 1 de l’article 90 du statut, afin, le cas échéant, de pouvoir contester la position de ladite autorité, d’abord dans le cadre d’une réclamation, puis dans celui d’un recours contentieux.

Conformément aux dispositions combinées de l’article 90, paragraphe 2, et de l’article 91, paragraphes 1 et 2, du statut, un fonctionnaire n’est recevable à introduire un recours devant le Tribunal de la fonction publique que s’il a préalablement saisi l’autorité investie du pouvoir de nomination d’une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu’elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le statut.

La qualification juridique exacte d’une lettre ou d’une note relève de la seule appréciation du Tribunal de la fonction publique et non de la volonté des parties ou de l’une d’entre elles.

Un courrier par lequel un agent invite l’autorité investie du pouvoir de nomination à prendre à son égard une décision de lui verser «l’entièreté de sa rémunération», y compris les indemnités et avantages auxquels il prétend avoir droit, ainsi que l’indemnisation de son préjudice doit être regardé comme une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, et non comme une réclamation comme l’indique son intitulé.

(voir points 29 et 32)

Cour : arrêt Politi/ETF, C‑154/99 P, EU:C:2000:354, point 16