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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance invalidité - Conditions d' octroi des prestations - Question relevant du droit national - Calcul des prestations - Liquidation au regard des législations auxquelles le travailleur a été assujetti - Législation d' un État membre imposant au bénéficiaire de choisir entre deux prestations alternatives - Prise en considération, par l' institution de l' État membre procédant à la liquidation, de la prestation choisie par le bénéficiaire

(Règlements du Conseil n 1408/71, art. 44, § 2, et 46, et n 574/72, art. 36, § 4)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance invalidité - Calcul des prestations - Article 40 du règlement n 1408/71 - Liquidation au regard des législations auxquelles le travailleur a été assujetti - Octroi, par un État membre, à la suite du choix opéré par le travailleur, d' une pension de vieillesse en lieu et place d' une pension d' invalidité - Admissibilité

(Règlements du Conseil n 1408/71, art. 40, § 1, et 46, § 1, alinéa 2, et n 574/72, art. 36, § 4)

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1. Les règles de nature procédurale énoncées à l' article 44, paragraphe 2, du règlement n 1408/71 et à l' article 36, paragraphe 4, du règlement n 574/72 n' entraînent aucune modification des conditions auxquelles les États membres subordonnent l' octroi des prestations d' invalidité. Il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer si l' intéressé peut renoncer à une pension d' invalidité pour bénéficier postérieurement d' une pension de vieillesse qui lui est plus favorable.

Il s' ensuit que, lorsqu' une législation nationale impose à un demandeur d' opérer un choix entre deux prestations alternatives, la prestation à prendre en considération, en application de la première phrase de l' article 44, paragraphe 2, du règlement n 1408/71 et aux fins des calculs à effectuer en vertu de l' article 46 du même règlement, n' est autre que la prestation dont le demandeur choisit de bénéficier.

2. L' article 46, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n 1408/71 et l' article 36, paragraphe 4, du règlement n 574/72 ne s' opposent pas à ce que l' institution d' un État membre, saisie par l' institution d' un autre État membre d' une demande de pension d' invalidité fondée sur l' article 40 du règlement n 1408/71, accorde à un travailleur une pension de vieillesse en lieu et place de la pension d' invalidité à laquelle l' intéressé a renoncé pour obtenir la pension de vieillesse qui lui est plus favorable.
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1. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d' une clause compromissoire - Clause compromissoire - Notion - Attribution de compétence à la Cour, prévue par la réglementation communautaire relative à la fourniture des produits destinés à l' aide alimentaire - Inclusion

(Traité CEE, art. 181; règlement du Conseil n 3972/86; règlement de la Commission n 2200/87, art. 23)

2. Agriculture - Politique agricole commune - Aide alimentaire - Mise en oeuvre - Système d' adjudication - Retard de livraison - Sanction - Retenue opérée sur le montant dû à titre de paiement des fournitures - Illégalité - Droit, sauf renonciation ou prescription, au remboursement assorti d' intérêts des montants retenus

(Règlement de la Commission n 2200/87)

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1. Conformément au règlement n 3972/86 concernant la politique et la gestion de l' aide alimentaire, celle-ci est fournie sur la base d' engagements contractuels conclus entre la Commission et les adjudicataires respectifs. On ne saurait considérer que les rapports entre ces derniers et la Commission sont entièrement définis par des dispositions réglementaires, notamment eu égard au fait que le prix de la fourniture est fonction de l' offre des soumissionnaires et de son acceptation par la Commission. Dès lors que les règlements sur la base desquels il a été procédé à une adjudication prévoient que les fournitures s' effectueront conformément au règlement n 2200/87, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l' aide alimentaire communautaire, la clause, prévue par l' article 23 de celui-ci, aux termes duquel la Cour est compétente pour statuer sur tout litige résultant de l' exécution, de la non-exécution ou de l' interprétation des modalités des fournitures effectuées conformément audit règlement, fait partie intégrante des contrats de fourniture et doit ainsi être regardée comme une clause compromissoire au sens de l' article 181 du traité.

2. Le règlement n 2200/87, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l' aide alimentaire communautaire, ne permet pas à la Commission de procéder à des retenues au moment du paiement d' une fourniture dans le cadre de l' aide alimentaire en raison d' un retard de livraison. Le fait qu' avant que la Cour n' ait déclaré illégale cette pratique un adjudicataire ne se soit pas opposé aux retenues pratiquées par la Commission ne peut justifier, en l' absence de renonciation ou de prescription, le refus de procéder au remboursement, assorti des intérêts prévus par ledit règlement, des montants retenus.
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Libre circulation des marchandises - Échanges avec les pays tiers - Régime de perfectionnement actif - Modalités - Contrat de travail à façon entre un commettant et un opérateur - Dépôt de la demande d' autorisation par l' opérateur - Admissibilité - Condition - Dépôt au nom du commettant

(Règlements du Conseil n 1999/85, art. 3, § 2, et n 3677/86, art. 3, § 7)

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Les dispositions de l' article 3, paragraphe 2, du règlement n 1999/85, relatif au régime de perfectionnement actif, lues en liaison avec l' article 3, paragraphe 7, du règlement d' application n 3677/86, doivent être interprétées en ce sens que, si, dans le cadre d' un contrat de travail à façon passé entre un commettant et un opérateur établis dans la Communauté en vue de l' accomplissement d' opérations de perfectionnement sur des marchandises non communautaires, c' est l' opérateur qui dépose la demande d' autorisation auprès des autorités douanières compétentes, cette demande doit être déposée au nom de son commettant. L' autorité douanière compétente doit être en mesure de rechercher auprès du commettant les preuves de la réalisation des conditions économiques auxquelles est subordonnée la délivrance d' une autorisation, ainsi que toutes les garanties qu' elle juge utiles à cette fin.
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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Rémunération - Notion - Indemnité, à charge du dernier employeur, instaurée par voie de convention collective au bénéfice des travailleurs licenciés au-delà d' un certain âge et venant en complément des allocations de chômage - Inclusion - Versement aux seuls travailleurs masculins - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 119)

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Constitue une rémunération au sens de l' article 119 du traité une indemnité, à charge du dernier employeur, instaurée par voie de convention collective au bénéfice des travailleurs licenciés au-delà d' un certain âge, pour autant qu' ils bénéficient d' allocations de chômage, et venant en complément de celles-ci, dès lors qu' elle est due en raison de la relation de travail antérieure. L' article 119 du traité s' oppose en conséquence à ce qu' elle ne soit versée qu' aux seuls travailleurs masculins.
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Concurrence - Règles communautaires - Entreprise - Notion - Organismes chargés de la gestion du service public de la sécurité sociale - Exclusion

(Traité CEE, art. 85 et 86)

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La notion d' entreprise, au sens des articles 85 et 86 du traité, comprend toute entité exerçant une activité économique. En sont donc exclus les organismes concourant à la gestion du service public de la sécurité sociale, lesquels remplissent une fonction de caractère exclusivement social et exercent une activité, fondée sur le principe de la solidarité nationale, dépourvue de tout but lucratif.
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Agriculture - Produits de transformation ne relevant pas de l' annexe II du traité - Restitutions à l' exportation - Marchandise figurant à l' annexe C du règlement n 3035/80 entrée dans la fabrication d' une marchandise exportée relevant de l' annexe B dudit règlement - Quantité de produits de base à retenir pour le calcul du montant de la restitution - Quantité fixée relativement à la première marchandise - Fabrication des marchandises exportées par un processus passant par l' élaboration d' un produit intermédiaire non susceptible de bénéficier d' une restitution à l' exportation - Absence d' incidence

(Règlement du Conseil n 3035/80, art. 2, alinéa 4, 3, § 1, sous c), et 3, et annexe C, note 7, tel que modifié par le règlement n 2223/86)

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Les dispositions combinées des articles 2, quatrième alinéa, et 3, paragraphes 1, sous c), et 3, ainsi que de l' annexe C, note 7, du règlement n 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant, tel que modifié par le règlement n 2223/86, doivent être interprétées en ce sens que, dans l' hypothèse où une marchandise figurant à ladite annexe C est entrée dans la fabrication d' une marchandise exportée relevant de l' annexe B dudit règlement n 3035/80, la quantité de produits de base à retenir pour le calcul de la restitution est celle fixée dans cette même annexe C relativement à la première marchandise. A cet égard, il est indifférent que les marchandises exportées aient été obtenues directement à partir de produits de base bénéficiant de restitutions à l' exportation ou que leur fabrication ait nécessité un processus passant par l' élaboration d' un produit intermédiaire n' en bénéficiant pas. Dès lors, pour de la vitamine C, figurant à l' annexe B, obtenue à partir de sorbitol relevant de l' annexe C, la restitution à l' exportation est octroyée aux taux fixés pour le sucre, même si le sorbitol est obtenu à partir de glucose provenant de sucre blanc.
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1. Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Système de licences d' importation - Interdiction - Caractère purement formel du système - Absence d' incidence - Justification éventuelle tirée de l' article 36 - Existence de dispositions communautaires aménageant des procédures de contrôle harmonisé - Inapplicabilité de l' article 36

(Traité CEE, art. 30 et 36; règlements du Conseil n s 805/68 et 827/68; directive du Conseil 77/504; décision de la Commission 88/124)

2. États membres - Obligations - Manquement - Maintien d' une disposition nationale incompatible avec le droit communautaire - Justification tirée de l' existence de pratiques administratives assurant l' application du traité - Inadmissibilité

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1. L' article 30 du traité, dont les dispositions ont été expressément reprises dans les règlements n s 805/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et 827/68, portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l' annexe II du traité, fait obstacle à l' application, dans les rapports intracommunautaires, d' une législation nationale qui maintiendrait l' exigence, serait-elle purement formelle, de licences d' importation ou tout autre procédé similaire. Lorsque sont intervenues des dispositions communautaires aménageant des procédures de contrôle harmonisé, l' exception prévue à l' article 36 du traité pour des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ne peut être invoquée pour justifier, même provisoirement, le maintien d' une telle législation, et c' est uniquement dans le cadre tracé par les dispositions communautaires que les contrôles appropriés doivent être effectués.

2. L' incompatibilité d' une législation nationale avec des dispositions communautaires, même directement applicables, ne peut être définitivement éliminée qu' au moyen de dispositions internes à caractère contraignant ayant la même portée juridique que celles qui doivent être modifiées. De simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l' administration et dépourvues d' une publicité adéquate, ne sauraient être considérées comme constituant une exécution valable des obligations du traité.
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1. Recours en manquement - Objet du litige - Détermination au cours de la procédure précontentieuse - Adaptation purement formelle des griefs postérieurement à l' avis motivé, en raison d' une modification de la législation nationale - Admissibilité

(Traité CEE, art. 169)

2. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Inapplicabilité du principe "de minimis"

(Traité CEE, art. 169)

3. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l' expiration du délai fixé par l' avis motivé

(Traité CEE, art. 169)

4. Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Système de taxation différenciée des voitures - Application aux voitures importées d' un taux d' imposition supérieur à celui appliqué à celles de fabrication nationale - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 95)

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1. S' il est vrai que l' objet du recours introduit en vertu de l' article 169 du traité est circonscrit par la procédure précontentieuse prévue par cette disposition et que, par conséquent, l' avis motivé de la Commission et le recours doivent être fondés sur des griefs identiques, cette exigence ne saurait toutefois aller jusqu' à imposer en toute hypothèse une coïncidence parfaite entre les dispositions nationales qui sont mentionnées dans l' avis motivé et celles qui apparaissent dans la requête. Lorsqu' un changement législatif est intervenu entre ces deux phases de la procédure, il suffit en effet que le système mis en place par la législation contestée au cours de la procédure précontentieuse ait été, dans son ensemble, maintenu par les nouvelles mesures adoptées par l' État membre postérieurement à l' avis motivé et qui sont attaquées dans le cadre du recours.

2. Dès lors que, dans le cadre d' un recours au titre de l' article 169 du traité, l' existence d' un manquement aux obligations incombant aux États membres en vertu du traité est admise, ce manquement subsiste quelles que soient l' ampleur ou la fréquence des situations incriminées.

3. Dans le cadre d' un recours au titre de l' article 169 du traité, l' existence d' un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l' État membre telle qu' elle se présentait au terme du délai mentionné dans l' avis motivé et, par conséquent, les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour.

4. Manque aux obligations lui incombant en vertu de l' article 95 du traité un État membre qui, dans un souci de protection de la production nationale, applique aux voitures particulières de technologie classique importées des autres États membres des taux supérieurs, en ce qui concerne la taxe spéciale de consommation instituée sur ces véhicules, à ceux qui s' appliquent aux voitures particulières de technologie classique fabriquées ou assemblées sur le territoire national.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations familiales - Règles communautaires anticumul - Article 10, paragraphe 1, sous b), i), du règlement n 574/72 - Travailleur ayant droit aux prestations dans l' État d' emploi pour un enfant ouvrant également droit aux prestations dans un autre État membre, lieu de sa résidence et d' emploi de la personne ayant sa garde - Suspension du droit aux allocations dans l' État d' emploi jusqu' à concurrence du montant des allocations versées par l' État de résidence

((Règlements du Conseil n 1408/71, art. 73, et n 574/72, art. 10, § 1, sous b), i) ))

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L' exercice, par une personne ayant la garde des enfants et, plus spécialement, par le conjoint du bénéficiaire visé à l' article 73 du règlement n 1408/71, d' une activité professionnelle dans l' État membre de résidence des enfants suspend, par application de l' article 10 du règlement n 574/72, le droit aux allocations prévues par l' article 73 du règlement n 1408/71, jusqu' à concurrence du montant des allocations de même nature effectivement versées par l' État de résidence, et ce quel que soit le bénéficiaire direct des allocations familiales désigné par la législation de l' État de résidence.
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation interdisant l' ouverture des commerces de détail le dimanche - Admissibilité

(Traité CEE, art. 30)

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L' article 30 du traité doit être interprété en ce sens que l' interdiction qu' il prévoit ne s' applique pas à une réglementation nationale interdisant aux commerces de détail d' ouvrir le dimanche.

En effet, une telle réglementation, qui n' a pas pour objet de régir les échanges et qui affecte aussi bien la vente des produits nationaux que celle des produits importés, poursuit un but justifié au regard du droit communautaire, étant donné qu' elle constitue l' expression de certains choix, tenant aux particularités socio-culturelles nationales ou régionales, qu' il appartient aux États membres d' effectuer dans le respect des exigences découlant du droit communautaire, et notamment du principe de proportionnalité. S' agissant de ce dernier, il n' apparaît pas que les effets restrictifs sur les échanges qui peuvent éventuellement découler d' une telle réglementation soient excessifs au regard du but poursuivi.
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Libre circulation des personnes - Travailleurs - Dispositions du traité - Inapplicabilité dans une situation purement interne à un État membre - Travailleur ressortissant d' un État membre n' ayant jamais exercé le droit de libre circulation - Refus à un membre de sa famille d' un avantage en matière de sécurité sociale accordé aux membres de la famille des travailleurs migrants

(Traité CEE, art. 7 et 48, § 2)

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Les articles 7 et 48, paragraphe 2, du traité, ainsi que les règlements pris en exécution de ces dispositions, sont applicables uniquement dans des situations relevant du domaine d' application du droit communautaire, à savoir en l' occurrence celui de la libre circulation des travailleurs, ce qui exclut les situations dont tous les éléments se cantonnent à l' intérieur d' un seul État membre. C' est pourquoi un membre de la famille d' un travailleur ressortissant d' un État membre ne peut invoquer le droit communautaire pour prétendre à un avantage en matière de sécurité sociale accordé aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille, lorsque le travailleur à la famille duquel il appartient n' a jamais exercé le droit de libre circulation à l' intérieur de la Communauté.
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1. Recours en manquement - Avis motivé - Requête introductive d' instance - Identité de motifs et de moyens

(Traité CEE, art. 169)

2. Tarif douanier commun - Admission temporaire en exonération des droits - Effets personnels des voyageurs - Compétence des États membres pour sanctionner les infractions - Limites - Respect du principe de proportionnalité

(Règlement du Conseil n 3599/82, art. 2, § 2, et 19)

3. Recours en manquement - Preuve du manquement - Charge incombant à la Commission

(Traité CEE, art. 169)

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1. Le recours introduit en vertu de l' article 169 du traité ne peut être fondé que sur des motifs et moyens déjà énoncés dans l' avis motivé.

2. En l' absence d' harmonisation de la législation communautaire dans le domaine des infractions commises dans le cadre du régime de l' admission temporaire communautaire pour les effets personnels des voyageurs, les États membres sont compétents pour choisir les sanctions qui leur semblent appropriées. Ils sont toutefois tenus d' exercer cette compétence dans le respect du droit communautaire et de ses principes généraux, et, par conséquent, dans le respect du principe de proportionnalité. A cet égard, les mesures administratives ou répressives ne doivent pas dépasser le cadre de ce qui est strictement nécessaire aux objectifs poursuivis, et les modalités de contrôle ne doivent pas être assorties d' une sanction si disproportionnée à la gravité de l' infraction qu' elle deviendrait une entrave aux libertés consacrées par le traité.

3. Lorsque, dans le cadre d' une procédure fondée sur l' article 169 du traité, la Commission demande à la Cour de constater qu' un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, il lui appartient de rapporter elle-même la preuve du manquement allégué.
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Interdiction de percevoir d' autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d' affaires - Objectif - Notion de "taxes sur le chiffre d' affaires" - Portée - Imposition nationale du type des droits d' enregistrement français - Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 33)

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Si l' article 33 de la sixième directive 77/388, dans le but d' éviter que soient instaurés des impôts, droits et taxes qui, du fait qu' ils grèvent la circulation des biens et des services d' une façon comparable à la taxe sur la valeur ajoutée, compromettraient le fonctionnement du système commun de cette dernière, interdit de maintenir ou d' introduire des impositions qui présentent les caractéristiques essentielles de la taxe sur la valeur ajoutée, il ne fait pas obstacle au maintien ou à l' introduction d' autres types d' impôts, droits et taxes, et notamment de droits d' enregistrement, dès lors que ceux-ci n' ont pas ces caractéristiques.

Il s' ensuit que la disposition précitée doit être interprétée en ce sens qu' elle ne s' oppose pas à l' introduction ou au maintien d' une imposition nationale du type des droits d' enregistrement institués en France et perçus sur l' acquisition de terrains à bâtir, en cas de non-respect de l' engagement de construire dans le délai fixé par la réglementation applicable. En effet, ces droits d' enregistrement ne constituent pas un impôt général; ils ne s' appliquent pas aux différents stades d' un processus de production et de distribution puisqu' ils sont perçus uniquement lorsque le bien immobilier entre dans le patrimoine du consommateur final; ils ne sont pas déductibles de droits de même nature acquittés lors de mutations ultérieures et leur perception ne tient pas compte de la valeur ajoutée, mais se fonde sur la totalité de la valeur du bien.