ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

16 avril 1997

Affaire T-80/96

Ana Maria Fernandes Leite Mateus

contre

Conseil de l'Union européenne

«Fonctionnaires — Concours général — Non-admission aux épreuves — Expérience professionnelle requise»

Texte complet en langue française II-259

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du jury du concours général Conseil/C/360, du 3 octobre 1995, de ne pas admettre la requérante aux épreuves dudit concours.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

La requérante présente sa candidature au concours général Conseil/C/360, organisé par le Conseil en vue de constituer une réserve de recrutement de secrétaires d'expression française, dans le délai requis par l'avis de concours (JO 1994, C 345 A, édition française uniquement, p. 3) et au moyen de l'acte officiel de candidature.

Elle joint à l'acte de candidature une attestation, rédigée en langue portugaise, de la société DSM Resinas de Portugal, Ld.a (DSM Resinas), selon laquelle elle a travaillé dans cette société du 1er juillet 1973 au 7 juin 1989 et a été depuis le 1er novembre 1982 classée dans la catégorie «1a. Escriturária». Elle joint également à son acte de candidature une attestation et deux déclarations selon lesquelles elle a travaillé à la Commission en tant que secrétaire auxiliaire du 1er février au 15 septembre 1992 et du 16 septembre 1992 au 31 janvier 1993, et ce travail a impliqué la connaissance d'un système de traitement de texte.

Une des conditions particulières d'admission au concours est d'avoir, à la date de publication de l'avis de concours, deux ans d'expérience professionnelle en tant que «secrétaire et/ou dactylographe. Les candidats doivent prouver, par la production de pièces justificatives, qu'ils remplissent cette condition d'admission au concours».

Par lettre du 3 octobre 1995, la requérante est informée de la décision du jury de ne pas l'admettre à concourir, au motif qu'elle n'a pas prouvé par la production de pièces justificatives qu'elle a, à la date de publication de l'avis de concours, deux ans d'expérience professionnelle en tant que secrétaire et/ou dactylographe.

Sur le fond

Le rôle essentiel de l'avis de concours, tel qu'il a été conçu par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, consiste à informer les intéressés d'une façon aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper le poste dont il s'agit, afin de les mettre en mesure d'apprécier, d'une part, s'il y a lieu pour eux de faire acte de candidature et, d'autre part, quelles pièces justificatives sont d'importance pour les travaux du jury et doivent, par conséquent, être jointes aux actes de candidature. Les termes de l'avis de concours constituent aussi bien le cadre de légalité que le cadre d'appréciation pour le jury du concours (point 27).

Référence à: Tribunal 28 novembre 1991, Van Hecken/CES, T-158/89, Rec. p. II-1341, point 23; Tribunal 21 mai 1992, Almeida Antunes/Parlement, T-54/91, Rec. p. II-1739, point 39

Il importe de constater que, lorsqu'un avis de concours a été publié par une institution communautaire, les personnes qui remplissent les conditions d'admission qui y sont énumérées et en rapportent dûment la preuve, en joignant à l'acte de candidature, régulièrement rempli et déposé, les pièces justificatives, ont droit à participer au concours en question (point 28).

S'il est vrai qu'il n'appartient pas à un jury, confronté à des pièces incomplètes ou ambiguës, de contacter l'intéressé aux fins de clarifier les omissions et ambiguïtés, il n'en reste pas moins qu'une expression ne peut être considérée comme ambiguë pour la seule raison qu'elle est exprimée dans une langue officielle des Communautés européennes autre que celle dans laquelle l'avis de concours et le formulaire qui constitue l'acte officiel de candidature ont été rédigés (point 30).

Référence à: Almeida Antunes/Parlement, précité, point 36

Il peut raisonnablement être attendu d'un jury de concours que, si un terme précis ne lui est pas suffisamment connu, il en vérifie, par exemple en consultant un dictionnaire, sa signification. Il ne saurait se libérer de cette exigence au motif qu'il n'est pas obligé de procéder à des vérifications quant au contenu des pièces produites par les candidats (point 37).

Référence à: Almeida Antunes/Parlement, précité

Dans ces circonstances, compte tenu, d'une part, de l'expérience professionnelle de la requérante au service de la Commission, dont la durée était de un an, et, d'autre part, de son expérience auprès de DSM Resinas, expérience dont la durée était de presque seize ans et dont au moins une partie importante doit être comprise comme impliquant des fonctions de secrétaire et/ou de dactylographe, le Conseil a eu tort de considérer que la requérante n'avait pas rapporté la preuve d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans les fonctions de secrétaire et/ou de dactylographe (point 39).

Dès lors, force est de considérer que le jury a commis une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il n'a pas admis la participation de la requérante au concours au motif qu'elle n'avait pas fait preuve de l'expérience professionnelle requise (point 40).

Dispositif:

La décision du jury du concours Conseil/C/360, du 3 octobre 1995, de ne pas admettre Mme Fernandes Leite Mateus aux épreuves dudit concours est annulée.

Le Conseil supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la partie requérante.

Fonctionnaires — Concours général — Non-admission aux épreuves — Expérience professionnelle requise (ARRÊT DU 16. 4. 1997 — AFFAIRE T-80/96 - LEITE MATEUS / CONSEIL) II-259