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FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/20

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Simone Künnecke e.a./TUIfly GmbH

(Affaire C-284/17)

(2017/C 283/27)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Simone Künnecke, Thomas Küther, Antonia Künnecke, Moritz Künnecke

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

1) L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2) En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.
2)

L’article 4, paragraphe 3, du protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires de 2007 doit-il être interprété en ce sens que le créancier «saisit» également l’autorité compétente de l’État où le débiteur a sa résidence habituelle lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée par le débiteur devant cette autorité, le créancier comparaît, au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1), en concluant au rejet de la demande au fond?
1)

L’article 30 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale, telle que l’article 12, paragraphe 9, du décret gouvernemental de la République slovaque no 317/2007 fixant les règles de fonctionnement du marché de l’électricité, qui introduit un versement particulier pour les exportateurs d’électricité depuis le territoire de la République slovaque, sans distinguer s’il s’agit d’une exportation d’électricité depuis le territoire de la République slovaque vers des États membres de l’Union européenne ou vers des pays tiers, et ce si le producteur d’électricité ne démontre pas que l’électricité exportée a été importée sur le territoire de la République slovaque, c’est-à-dire que le versement s’applique exclusivement à l’électricité produite en République slovaque et exportée depuis le territoire de la République slovaque?
1)

L’article 90, paragraphe 1 et l’article 185, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il y a lieu de régulariser la TVA déduite concernant une livraison, telle que celle en cause au principal, réalisée en vertu d’une opération dont la nullité a été constatée par une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou si, compte tenu du libellé de l’article 14, paragraphe 1, de ladite directive, il y a lieu de considérer que la livraison en cause n’a pas eu lieu et que la TVA n’est donc pas devenue exigible?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/13

Recours introduit le 23 juin 2017 — Commission européenne/République fédérale d’Allemagne

(Affaire C-377/17)

(2017/C 269/19)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls, H. Tserepa-Lacombe, L. Malferrari, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

1) constater que, en maintenant des honoraires obligatoires pour les architectes et les ingénieurs conformément à la Honorarordnung für Architekten und Ingenieure (barème d’honoraires des architectes et ingénieurs, ci-après la «HOAI»), la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragraphes 1, 2, sous g), et 3, de la directive 2006/123/CE et de l’article 49 TFUE;

2) condamner la République fédérale d’Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le barème d’honoraires allemand des architectes et ingénieurs (HOAI) contient un système de tarifs minimum et maximum pour les prestations de cette catégorie professionnelle. Selon la Commission, ce système rend plus difficile l’établissement d’architectes et d’ingénieurs qui souhaitent entrer en concurrence avec les prestataires en place en présentant des offres en dehors du cadre tarifaire autorisé. Ces prestataires seraient empêchés de fournir des prestations de qualité équivalente à des prix plus bas et des prestations de qualité supérieure à des prix plus élevés.

La Commission estime que cela constitue une restriction à la liberté d’établissement tant aux fins de l’article 15, paragraphes 1, 2, sous g), et 3, de la directive 2006/123/CE qu’aux fins de l’article 49 TFUE.

Selon la Commission, cette restriction n’est pas justifiée, notamment pas par l’intérêt à maintenir la qualité des prestations, qui n’est en effet pas en corrélation directe avec le prix.
2)

L’article 2, sous b), et l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007 retiennent-ils, du fait de l’usage du terme «ou», une compétence exclusive, soit d’une autorité individuelle, soit d’un groupement d’autorités, ou faut-il considérer qu’une autorité individuelle peut également, en vertu de ces dispositions, être membre d’un groupement d’autorités et transférer audit groupement certaines missions, tout en conservant néanmoins la faculté d’intervenir, au sens de l’article 2, sous b), et en étant l’autorité locale compétente au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 6 juin 2017 — Neli Valcheva/Georgios Babanarakis

(Affaire C-335/17)

(2017/C 269/15)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Neli Valcheva

Partie défenderesse: Georgios Babanarakis

Question préjudicielle

La notion de «droit de visite» utilisée à l’article 1, paragraphe 2, sous a), et à l’article 2, point 10, du règlement (CE) no 2201/2003, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (1), doit-elle être interprétée dans le sens qu’elle s’applique non seulement à la visite de l’enfant par ses parents, mais également à la visite par d’autres membres de la famille, et notamment par le grand-père et la grand-mère?

(1) JO 2003, L 338, p. 1.
2.

Convient-il d’interpréter l’article 15, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/86/CE […] en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause dans les affaires au principal, sur le fondement de laquelle une demande de titre de séjour autonome d’un étranger en séjour régulier sur le territoire d’un État membre depuis plus de cinq ans aux fins du regroupement familial peut être rejetée pour non-respect des conditions d’intégration requises en droit national?
1)

La clause 4, paragraphe 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999 (ci-après l’«accord-cadre»), qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999 (1), est-elle applicable au complément de rémunération d’évolution professionnelle horizontale que réclame la partie requérante, en ce qu’il constituerait une condition d’emploi, ou s’agit-il au contraire d’une composante rémunératoire présentant les caractéristiques énoncées dans la présente ordonnance et liée à la situation subjective du percepteur, obtenue à l’issue d’un travail accompli au fil de plusieurs années conformément à des critères de complexité et de responsabilité croissantes, de stabilité, de spécialisation et de professionnalisme?
1)

L’article 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2011/7/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales doit-il être interprété en ce sens qu’il oblige le juge à octroyer, au requérant qui a obtenu gain de cause dans un litige portant sur le remboursement d’une créance découlant d’une transaction commerciale au sens de l’article 3 ou de l’article 4 de ladite directive, une somme de 40 euros (ou l’équivalent dans la monnaie nationale), et en sus le remboursement des frais de la procédure judiciaire, en ce compris le remboursement des frais de rappel à l’adresse du défendeur avant l’introduction du recours, à concurrence du montant fixé par les dispositions procédurales de l’État membre?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/6

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Allemagne) le 24 mai 2017 — Helga Löber/Barclays Bank PLC

(Affaire C-304/17)

(2017/C 269/09)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Helga Löber

Partie défenderesse: Barclays Bank PLC

Questions préjudicielles

Quelle est, en vertu de l’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), la juridiction compétente pour des prétentions extracontractuelles à titre de la responsabilité du fait du prospectus lorsque:

— l’investisseur a pris à son domicile sa décision d’investissement provoquée par le prospectus lacunaire, et que

— sur le fondement de cette décision, il a viré le prix d’achat de la valeur mobilière acquise sur le marché secondaire depuis son compte tenu par une banque autrichienne vers un compte de règlement tenu par une autre banque autrichienne, d’où ledit prix d’achat a ensuite été transféré au vendeur pour le compte du requérant?

S’agit-il:

(a) de la juridiction dans le ressort de laquelle l’investisseur a son domicile?

(b) de la juridiction dans le ressort de laquelle se situe le siège de la banque ou de sa succursale gérant le compte bancaire du requérant depuis lequel celui-ci a viré vers le compte de règlement le montant investi?

(c) de la juridiction dans le ressort de laquelle se situe le siège de la banque ou de sa succursale gérant le compte de règlement?

(d) d’une de ces juridictions, au choix du requérant?

(e) d’aucune de ces juridictions?

(1) JO 2001 L 12, p. 1.
2)

En cas de réponse affirmative à la première question: Dans le contexte de l’objet social poursuivi par les articles 151 et 153 TFUE et par la directive 2008/94/CE, le principe d’autonomie procédurale des États membres, découlant des principes d’équivalence, d’effectivité et de proportionnalité doit-il être compris en ce sens qu’il considère comme conforme une mesure nationale telle que l’article 25 de la loi sur la protection des créances des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (Zakon za garantiranite vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite pri nesastoyatelnost na rabotodatelia), en vertu de laquelle l’expiration du délai de deux mois à compter de la date de transcription du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, emporte aussi bien l’extinction du droit de réclamer que du droit de se voir payer des créances garanties, lorsque le droit interne de l’État membre comporte une disposition telle que l’article 358, paragraphe 1, point 3, du code du travail (Kodeks na truda) en vertu de laquelle le délai pour réclamer le paiement de créances salariales exigibles est de trois ans à compter de la date à laquelle la créance aurait dû être satisfaite et lorsque les paiements reçus hors de ce délai ne sont pas considérés comme indûment versés?
—

constater que, en n’ayant pas adopté, au 17 juin 2016, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (JO 2014, L 158, p. 196) ou, en tout état de cause, en n’ayant pas notifié ces dispositions à la Commission, la République de Croatie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de cette directive;
1)

Le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (1), le règlement d’exécution (UE) no 924/2012 du Conseil, du 4 octobre 2012, modifiant le règlement (CE) no 91/2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (2) et le règlement d’exécution (UE) 2015/519 de la Commission, du 26 mars 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009 (3) sont-ils invalides, ou illégaux au regard de l’article VI du l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et au regard de la décision de l’Organe de règlement des différends de l’OMC, du 28 juillet 2011, ou sont-ils incompatibles avec cet article ou cette décision?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/25

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 18 mai 2017 — K.M. Zyla/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-272/17)

(2017/C 277/36)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: K.M. Zyla

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Question préjudicielle

L’article 45 TFUE doit-il être interprété en ce sens que cette disposition fait obstacle à une réglementation d’un État membre qui a pour conséquence que le travailleur qui, sur la base du règlement no 1408/71 (1) ou du règlement no 883/2004 (2), est affilié pendant une partie de l’année civile aux assurances sociales dans cet État membre, n’a droit à l’occasion du prélèvement des cotisations pour ces assurances sociales qu’à une fraction de la partie de la réduction générale de prélèvement afférente aux cotisations, [fraction] qui est fixée prorata temporis en fonction de la période d’affiliation, si, pendant le reste de l’année civile, il n’est pas affilié à la sécurité sociale de cet État membre et réside dans un autre État membre et qu’il a acquis l’intégralité (ou quasiment) de ses revenus de l’année dans le premier État membre?

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO 1971, L 149, p. 2).

(2) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 5 avril 2017 — Graziano Garavaldi/Ministero della Giustizia

(Affaire C-178/17)

(2017/C 277/31)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Graziano Garavaldi

Partie défenderesse: Ministero della Giustizia

Question préjudicielle

Le principe selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal impartial, consacré à l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, principe repris par le droit de l’Union à l’article 6, paragraphe 3, TUE, lu en combinaison avec le principe figurant à l’article 67 TFUE, selon lequel l’Union européenne constitue un espace commun de justice dans le respect des droits fondamentaux, ainsi que du principe découlant des articles 81 et 82 TFUE, selon lequel l’Union, dans les matières de droit civil et pénal ayant une incidence transfrontière, développe une coopération judiciaire fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires, s’opposent ils à une réglementation nationale, telle que la réglementation italienne figurant à l’article 5 sexies de la loi no 89/2001, qui impose aux personnes ayant déjà été reconnues créancières, à l’égard de l’État italien, de sommes dues à titre de «réparation équitable» en raison d’une durée déraisonnable de procédures juridictionnelles, d’instaurer une série d’obligations afin d’en obtenir le paiement, ainsi que d’attendre l’écoulement du délai indiqué dans l’article 5 sexies, paragraphe 5, de la loi no 89/2001 précité, sans pouvoir entreprendre entre-temps aucune action en justice de mise à exécution et sans pouvoir ensuite réclamer la réparation du préjudice causé par le retard de paiement, et ce même dans les cas où la «réparation équitable» aurait été reconnue en raison de la durée déraisonnable d’une procédure civile avec des implications transfrontières ou, en tout état de cause, dans une matière relevant des compétences de l’Union et/ou dans une matière pour laquelle l’Union prévoit la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires?
1)

Le règlement no 883/2004 (1) et notamment l’article 67, lu conjointement avec l’article 11, paragraphe 2, exigent-ils, aux fins de son éligibilité aux «prestations familiales» telles que définies à l’article 1, sous z), du règlement, qu’une personne soit salariée ou non salariée dans l’État membre compétent (tel que défini par l’article 1, sous s), du règlement) ou, dans l’alternative, que lui soit servie une prestation en espèces telle que celle prévue par l’article 11, paragraphe 2, du règlement?
1.

Le Tribunal a violé le droit de l’Union, dans la mesure où il a jugé que les arrêts intervenus dans les affaires Pimix (1), République tchèque/Commission (2) et Lituanie/Commission (3) ne peuvent pas être considérés comme des éléments nouveaux et substantiels au sens de la jurisprudence et que, de ce fait, il convenait de considérer comme irrecevable le recours introduit le 4 mars 2015 par la République d’Estonie contre la décision contenue dans la lettre Ares (2014) 4324235 de la Commission européenne du 22 décembre 2014.
3)

En cas de réponse positive à la question précédente, à quelles conditions un État membre peut-il, sans méconnaître le droit de propriété, les libertés d’expression et d’entreprise et le principe de proportionnalité, faire usage de la faculté qui lui est ouverte par le paragraphe 2 de l’article 24 de la directive pour imposer aux fabricants et importateurs la neutralité et l’uniformisation des unités de conditionnement et emballages extérieurs?
1.

L’article 14, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2008/6/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (la directive services postaux) doit-il être interprété en ce sens que la loi ou la réglementation nationale [de mise en œuvre] doit prévoir que, dans leur comptabilité interne, les prestataires du service postal universel doivent tenir des comptes séparés pour chacun des services et produits qui relèvent de ce service afin que l’autorité règlementaire puisse faire une distinction claire entre chacun de ces services et produits, d’une part, et les services et produits qui ne relèvent pas de ce service, d’autre part, ou bien cette disposition exige-t-elle uniquement que la comptabilité fasse une distinction entre, d’une part, les services et produits qui relèvent du service postal universel et, d’autre part, les services et produits qui lui sont étrangers?
3)

Dans le cas où il serait répondu à la deuxième question en ce sens que le procédé «séparation d’hydrogène et de monoxyde de carbone» peut, isolément et en soi en tant qu’unique élément du procédé, se situer à l’intérieur des limites du système, il convient ensuite de demander: Un procédé de «séparation d’hydrogène et de monoxyde de carbone» n’existe-t-il que lorsque de l’hydrogène H2 est séparé du seul monoxyde de carbone CO ou bien il y a-t-il aussi un procédé de «séparation d’hydrogène et de monoxyde de carbone» lorsque l’hydrogène n’est pas seulement séparé du monoxyde de carbone, mais également d’autres substances, par exemple le dioxyde de carbone CO2 ou CnHn?