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Rapprochement des législations — Étiquetage et présentation des denrées alimentaires — Directives 79/112, 2000/13 et 2000/36 — Produits de cacao et de chocolat

(Directives du Parlement européen et du Conseil 2000/13, art. 2, § 1, a), et 2000/36, art. 3, § 1 et 5; directive du Conseil 79/112)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 3, paragraphe 1, de la directive 2000/36, relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l’alimentation humaine, et 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/13, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, ainsi que de l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2000/36 un État membre dont la réglementation prévoit la possibilité de compléter avec l’adjectif «pur» la dénomination de vente des produits de chocolat qui ne contiennent pas de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao.

En effet, la directive 2000/36 a procédé à une harmonisation totale des dénominations de vente des produits de chocolat, alors que le législateur communautaire a prévu que l’ajout de matières grasses végétales de substitution implique non pas l’emploi de dénominations différentes pour ces produits, mais la présence d’informations supplémentaires sur l’étiquette. Ainsi, l’addition de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao à des produits de cacao et de chocolat qui respectent les teneurs minimales exigées par ladite directive, ne saurait avoir pour effet de changer substantiellement la nature de ces produits, au point de les transformer en des produits différents. L’insertion, sur une autre partie de l’étiquetage, d’une indication neutre et objective informant les consommateurs de l’absence, dans le produit, de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao suffirait pour assurer une information correcte des consommateurs

(cf. points 29, 32, 39, 41, 45, 49 et disp.)
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Tarif douanier commun — Droits de douane — Contingents tarifaires communautaires

(Règlement du Conseil nº 2658/87, annexe I; règlements de la Commission nº 1864/2004 et nº 1719/2005)

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Le montant du droit de douane spécifique de 222 euros par 100 kilogrammes de poids net égoutté, applicable en vertu du règlement nº 1719/2005, modifiant l’annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, prélevé sur les importations de conserves de champignons du genre Agaricus relevant de la sous-position 2003 10 30 de la nomenclature combinée figurant à ladite annexe, effectuées en dehors du contingent ouvert par le règlement nº 1864/2004, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers, tel que modifié par le règlement nº 1995/2005, est valide au regard du principe de proportionnalité.

En effet, afin d’apprécier la validité du montant de ce droit de douane spécifique, qui poursuit des objectifs tant de politique commerciale commune que de politique agricole commune, il importe d’examiner si ce montant constitue une mesure manifestement disproportionnée pour atteindre les objectifs précités. À cet égard, compte tenu de la complexité inhérente à la détermination, au préalable, dans le cadre des négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), du niveau du droit de douane spécifique à partir duquel les importations en cause deviennent économiquement peu avantageuses, il ne saurait être allégué que les institutions de l’Union concernées ont excédé les limites de leur large pouvoir d’appréciation en la matière en fixant le montant du droit de douane maximal de l’Union à 222 euros par 100 kilogrammes de poids net égoutté. Ce montant ne saurait, dès lors, être considéré comme étant manifestement disproportionné. De même, il ne saurait être déduit du fait que le montant du droit de douane spécifique aurait pour effet de priver des importations, hors contingents tarifaires, de toute perspective de rentabilité économique que ce montant est manifestement disproportionné par rapport aux objectifs poursuivis, dès lors que, en vertu du principe de la nation la plus favorisée visé à l’article 1er de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, il n’est pas permis de fixer le droit de douane spécifique à un niveau à chaque fois différent à l’égard de chaque membre de l’OMC. Ainsi, l’argument selon lequel le niveau du droit de douane spécifique empêche la vente, dans l'Union, de champignons en provenance d'un pays tiers particulier, compte tenu du coût de production de ceux-ci, ne saurait démontrer que le législateur de l’Union a outrepassé son large pouvoir d’appréciation en fixant le montant du droit de douane spécifique à 222 euros par 100 kilogrammes de poids net égoutté, lequel est applicable aux importations, hors contingents tarifaires, en provenance de l’ensemble des États membres de l’OMC.

(cf. points 27,31-35 et disp.)
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Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Travailleurs — Reconnaissance des diplômes et des titres — Directive 89/48 — Activité professionnelle réglementée — Expérience professionnelle — Notion

(Art. 39 CE et 43 CE; directive du Conseil 89/48, art. 1er, e), et 4, § 1, b))

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Une autorité nationale chargée de la reconnaissance de qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre est tenue, en vertu des articles 39 CE et 43 CE, de prendre en compte, en fixant d’éventuelles mesures de compensation visant à combler des différences substantielles entre la formation suivie par un demandeur et la formation requise dans l’État membre d’accueil, toute expérience pratique susceptible de couvrir, en tout ou en partie, lesdites différences.

En effet, si l’expérience acquise par les demandeurs avant l’obtention du diplôme leur conférant le droit d’exercer leur profession dans un État membre ne saurait inclure l’exercice d'activités professionnelles réglementées et si aucune obligation de prendre en compte une expérience pratique, qui ne constitue pas une expérience professionnelle au sens de l’article 1er, sous e), de la directive 89/48, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, ne découle de l’article 4, paragraphe 1, sous b), second alinéa, de cette directive, toutefois, les mesures prises en application du droit de l’Union doivent se conformer aux principes généraux de ce droit, notamment au principe de proportionnalité. A cet égard, l’exercice effectif des libertés fondamentales garanties par les articles 39 CE et 43 CE peut être entravé de façon injustifiée si les autorités nationales compétentes chargées de la reconnaissance de titres professionnels acquis dans un autre État membre font abstraction de connaissances et de qualifications pertinentes déjà acquises par un demandeur cherchant à exercer, sur le territoire national, une profession dont l’accès est, selon la réglementation nationale, subordonné à la possession d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle. La valeur précise à attacher à l'expérience pratique utile à l’exercice de la profession à laquelle l’accès est demandé sera à déterminer par l’autorité compétente à la lumière des fonctions spécifiques exercées, des connaissances acquises et appliquées dans l’exercice de ces fonctions, ainsi que des responsabilités conférées et du degré d’indépendance accordés à l’intéressé en cause.

(cf. points 61, 64-66, 69, 72 et disp.)
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Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres — Motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen

(Décision-cadre du Conseil 2002/584, art. 4, point 6, et 5, points 1 et 3)

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Les articles 4, point 6, et 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’État membre d’exécution concerné a mis en œuvre l’article 5, points 1 et 3, de cette décision-cadre dans son ordre juridique interne, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins de l’exécution d’une peine prononcée par défaut au sens dudit article 5, point 1, peut être subordonnée à la condition que la personne concernée, ressortissante ou résidente de l’État membre d’exécution, soit renvoyée dans ce dernier afin, le cas échéant, d’y subir la peine qui serait prononcée à son encontre, à l’issue d’une nouvelle procédure de jugement organisée en sa présence, dans l’État membre d’émission.

En effet, étant donné que la situation d’une personne qui a été condamnée par défaut et qui dispose encore de la possibilité de demander une nouvelle procédure est comparable à celle d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen à des fins de poursuite, aucune raison objective ne s’oppose à ce qu’une autorité judiciaire d’exécution qui a appliqué l’article 5, point 1, de la décision-cadre 2002/584 fasse application de la condition figurant à l’article 5, point 3, de celle-ci.

(cf. points 57, 61 et disp.)
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Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Libre circulation des capitaux — Restrictions — Droit des sociétés

(Art. 49 TFUE et 63 TFUE; directive du Conseil 68/151)

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La première directive 68/151, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle les amendes prévues pour violation de la législation et des règles de déontologie régissant le fonctionnement des chaînes de télévision sont infligées conjointement et solidairement, non seulement à la société titulaire d’une autorisation de créer et d’exploiter une chaîne de télévision, mais aussi à l’ensemble des actionnaires qui détiennent un pourcentage d’actions supérieur à 2,5 %.

En revanche, les articles 49 TFUE et 63 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une telle réglementation nationale.

En effet, une telle réglementation a un effet dissuasif pour les investisseurs, affecte leur accès au marché des participations dans les sociétés et restreint ainsi tant la liberté d'établissement que la libre circulation de capitaux. Même si une telle restriction poursuit l'objectif légitime de faire respecter la législation et la déontologie des journalistes par les sociétés de télévision afin, notamment, d’éviter qu’il soit porté atteinte à l’honneur ou à la vie privée des personnes dont l’image apparaît à l’écran ou dont le nom est cité, il ne peut être considéré que cette restriction est propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit ni surtout qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

(cf. points 46, 56, 60, 63, 65, 70, disp. 1-2)
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Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Têtes d’ail sec, non entièrement déshumidifié

(Règlement du Conseil nº 2658/87, annexe I; règlement de la Commission nº 1810/2004)

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La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement nº 1810/2004, doit être interprétée en ce sens que l’ail qui a subi un processus de séchage intensif, selon un traitement spécial à l’issue duquel la totalité ou la quasi-totalité de l’humidité présente dans le produit est éliminée, relève de la sous-position tarifaire 0712 90 90 de la nomenclature combinée, mais l’ail partiellement desséché, qui conserve les propriétés et les caractéristiques de l’ail frais, relève de la sous-position tarifaire 0703 20 00 de ladite nomenclature combinée.

Pour classifier les têtes d’ail sous la position 0712, le processus de séchage de l’ail doit entraîner des modifications substantielles et irréversibles de sorte que le produit ne se trouve plus dans l’état naturel.

Dès lors, l’élimination de l’eau doit substantiellement modifier les propriétés et les caractéristiques objectives du produit de manière telle que cette modification entraîne un classement à une position tarifaire autre que la position 0703, qui comprend les légumes à l’état frais ou réfrigéré.

(cf. points 25-26, 35 et disp.)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Faculté pour les États membres d'appliquer un taux réduit à titre transitoire

(Directive du Conseil 2006/112, art. 98, 115 et annexe III)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 98 et de l’annexe III de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, un État membre qui applique un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 7 % aux livraisons, à l’importation et à l’acquisition intracommunautaire d’articles vestimentaires et d’accessoires de mode pour bébé ainsi que de chaussures pour enfant, alors qu'il n'appliquait pas, au 1er janvier 1991, une taxe sur la valeur ajoutée au sens de la directive 2006/112, ni un système de taxation présentant les caractéristiques essentielles de la taxe sur la valeur ajoutée, et que les conditions d'application de l'article 115 de cette directive n'étaient ainsi donc pas remplies.

En effet, la dérogation prévue audit article 115 est subordonnée à la réunion de deux conditions d’application cumulatives. La première exige que l’État membre concerné appliquait, au 1er janvier 1991, une taxe sur la valeur ajoutée au sens de la directive 2006/112 ou, à tout le moins, un système de taxation présentant les mêmes caractéristiques que le système commun de taxe sur la valeur ajoutée. La seconde requiert que, dans le cadre de ladite taxation, les livraisons de biens et prestations de services visées audit article aient été soumises, au 1er janvier 1991, à un taux réduit.

(cf. points 42, 54, 57 et disp.)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:

1) En continuant d’appliquer l’arrêté ministériel n° A1/44351/3608, du 12 octobre 2005, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, et notamment de son article 9, paragraphes 1 et 2.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive — Opérations bancaires visées à l'article 13, B, sous d), point 3

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, d), point 3)

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L’article 13, B, sous d), point 3, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à cette disposition une prestation de services qui consiste, en substance, à demander à la banque d’une tierce personne le transfert via le système de «débit direct» d’une somme due par cette personne au client du prestataire de services sur le compte de ce dernier, à envoyer au client un relevé des sommes reçues, à prendre contact avec la tierce partie dont le prestataire de services n’a pas reçu le paiement et, enfin, à donner l’ordre à la banque du prestataire de services de transférer les paiements reçus, diminués de la rémunération de celui-ci, sur le compte bancaire du client.

En effet, un tel service est inclus dans la notion de «recouvrement de créances» au sens de cet article 13, B, sous d), point 3, et est donc exclu de la liste des exonérations, dès lors qu'il a pour but de faire bénéficier les clients du prestataire de services du paiement des sommes d'argent qui leur sont dues par ces tierces personnes et tend donc à faire obtenir le paiement de dettes. En se chargeant de la récupération de créances pour le compte du titulaire de celles-ci, le prestataire de services libère ses clients de tâches que, sans son intervention, ces derniers, en tant que créanciers, devraient effectuer eux-mêmes, tâches consistant à demander le transfert des sommes qui leur sont dues via le système de «débit direct».

(cf. points 28, 32-33, 36 et disp.)
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Politique sociale — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Directive 2000/78 — Interdiction de discrimination fondée sur l'âge — Professeurs d'université

(Directive du Conseil 2000/78, art. 6, § 1)

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La directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, en particulier son article 6, paragraphe 1, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit la mise à la retraite d’office des professeurs d’université lorsqu’ils atteignent l’âge de 68 ans et la poursuite de leur activité au-delà de l’âge de 65 ans uniquement au moyen de contrats à durée déterminée de un an renouvelables au maximum deux fois, pour autant que cette législation poursuit un objectif légitime lié notamment à la politique de l’emploi et du marché du travail, tel que la mise en place d’un enseignement de qualité et la répartition optimale des postes de professeurs entre les générations, et permet d’atteindre cet objectif par des moyens appropriés et nécessaires. Il appartient au juge national de vérifier si ces conditions sont remplies.

S’agissant d’un litige entre un établissement public et un particulier, dans l’hypothèse où une législation nationale ne remplirait pas les conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, le juge national doit laisser cette législation inappliquée.

(cf. points 68, 73 et disp.)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 février 2006, concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République tchèque est condamnée aux dépens.
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Rapprochement des législations — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 89/665 — Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours

(Directive du Conseil 89/665)

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La directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale subordonnant le droit d’obtenir des dommages et intérêts en raison d’une violation du droit des marchés publics par un pouvoir adjudicateur au caractère fautif de cette violation, y compris lorsque l’application de cette réglementation repose sur une présomption de faute dudit pouvoir adjudicateur ainsi que sur l’impossibilité pour ce dernier d’invoquer l’absence de capacités individuelles et, partant, d’imputabilité subjective de la violation alléguée.

En effet, la voie de recours indemnitaire prévue à l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 89/665 ne saurait constituer, le cas échéant, une alternative procédurale compatible avec le principe d’effectivité qui sous-tend l’objectif d’efficacité des recours poursuivi par ladite directive qu’à la condition que la possibilité d’octroi de dommages et intérêts en cas de violation des règles relatives aux marchés publics ne soit, pas plus que ne le sont les autres voies de recours prévues à cet article 2, paragraphe 1, tributaire du constat d’une faute du pouvoir adjudicateur. Il importe peu, à cet égard, que la réglementation nationale ne fasse pas peser sur la personne lésée la charge de la preuve d’une faute du pouvoir adjudicateur, mais impose à ce dernier de renverser la présomption de faute qui pèse sur lui en limitant les motifs invocables à cette fin.

(cf. points 39-40, 45 et disp.)
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Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Accès à l'emploi et conditions de travail — Égalité de traitement

(Directive du Conseil 76/207, art. 2, § 1, 3 et 4, et 5)

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L’article 2, paragraphes 1, 3 et 4, ainsi que l’article 5 de la directive 76/207, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une mesure nationale qui prévoit que les travailleurs de sexe féminin, mères d’un enfant et ayant le statut de travailleur salarié, peuvent bénéficier d’un congé, selon diverses modalités, pendant les neuf premiers mois suivant la naissance de cet enfant alors que les travailleurs de sexe masculin, pères d’un enfant et ayant le même statut, ne peuvent bénéficier du même congé que lorsque la mère de cet enfant dispose également du statut de travailleur salarié.

En effet, dès lors qu'il peut être pris indifféremment par le père salarié ou la mère salariée, impliquant que l’alimentation et le temps d’attention à l’enfant peuvent être assurés aussi bien par le père que par la mère, un tel congé semble être accordé aux travailleurs en leur qualité de parents de l’enfant. Il ne peut donc être considéré comme permettant d’assurer la protection de la condition biologique de la femme à la suite de sa grossesse ou la protection des rapports particuliers entre la mère et son enfant. Par ailleurs, le fait de refuser le bénéfice dudit congé aux pères ayant le statut de travailleur salarié, au seul motif que la mère de l’enfant ne dispose pas de ce statut, pourrait avoir pour effet qu’une femme qui est travailleuse indépendante se verrait contrainte de limiter son activité professionnelle et de supporter seule la charge résultant de la naissance de son enfant, sans pouvoir recevoir une aide du père de l’enfant. En conséquence, une telle mesure ne s’analyse ni en une mesure ayant pour effet d’éliminer ou de réduire les inégalités de fait pouvant exister, pour les femmes, dans la réalité de la vie sociale, au sens de l’article 2, paragraphe 4, de la directive 76/207, ni en une mesure visant à déboucher sur une égalité substantielle et non formelle en réduisant les inégalités de fait pouvant survenir dans la vie sociale et, ainsi, à prévenir ou à compenser, conformément à l’article 157, paragraphe 4, TFUE, des désavantages dans la carrière professionnelle des personnes concernées.

(cf. points 31, 37-39 et disp.)