Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 1985. - Münchener Import-Weinkellerei Herold Binderer GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Désignation des vins en provenance des pays tiers. - Affaire 147/83.



Recueil de jurisprudence 1985 page 00257

édition spéciale espagnole page 00087



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT RELATIF A LA DESIGNATION DES VINS IMPORTES DE PAYS TIERS

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 , ET 189 , ALINEA 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1224/83 , ART . 1 , PAR 3 , LETTRE G )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - NATURE JURIDIQUE - REGLEMENT OU DECISION - DISTINCTION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 189 )

3 . RECOURS EN INDEMNITE - DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES - CONSTATATION DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE - SAISINE DE LA COUR - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 215 )

Sommaire

1 . UN RECOURS FORME PAR UN PARTICULIER N ' EST PAS RECEVABLE DANS LA MESURE OU IL EST DIRIGE CONTRE UN REGLEMENT DE PORTEE GENERALE , AU SENS DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , TEL UN REGLEMENT EDICTANT UNE INTERDICTION D ' UTILISER CERTAINES TRADUCTIONS POUR LA DESIGNATION DES VINS IMPORTES DES PAYS TIERS , APPLICABLE A TOUS LES OPERATEURS ECONOMIQUES .

2 . COMPTE TENU DE CE QUE LE CHOIX DE LA FORME NE PEUT PAS CHANGER LA NATURE DE L ' ACTE , LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION . LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE . LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION NE PEUT ETRE FONDEE QUE SUR LA NATURE DE L ' ACTE LUI-MEME ET SUR LES EFFETS JURIDIQUES QU ' IL PRODUIT ET NON PAS SUR LES MODALITES DE SON ADOPTION .

3 . L ' ARTICLE 215 DU TRAITE N ' EMPECHE PAS DE SAISIR LA COUR POUR FAIRE CONSTATER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE MEME SI LE PREJUDICE NE PEUT PAS ENCORE ETRE CHIFFRE AVEC PRECISION , A CONDITION TOUTEFOIS QUE L ' ON SE TROUVE EN PRESENCE DE DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 147/83 ,

MUNCHENER IMPORT-WEINKELLEREI HEROLD BINDERER GMBH , LERCHENSTRASSE 66 , D-8000 MUNICH 50 , REPRESENTEE PAR MES WALTER NEUMANN , H . DIETER STEICHELE , BERND G . MAIER , AVOCATS , SCHUBERTSTRASSE 1 , D-8000 MUNICH 2 ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . PETER KARPENSTEIN , EN QUALITE D ' AGENT ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

ET

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR M . JOCHIM SEDEMUND , COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DU CHANCELIER DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 20-22 , AVENUE EMILE-REUTER A LUXEMBOURG ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET

- D ' UNE PART , L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 3 , LETTRE G , DU REGLEMENT NO 1224/83 DE LA COMMISSION , DU 6 MAI 1983 ( MODIFIANT POUR LA DEUXIEME FOIS LE REGLEMENT NO 997/81 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION POUR LA DESIGNATION ET LA REPRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISIN , JO L 134 , P . 1 ), DANS LA MESURE OU CETTE DISPOSITION INTERDIT D ' UTILISER LES TERMES ' SPATGELESEN ' ( RECOLTE TARDIVEMENT ) ET ' AUSGELESEN ' ( SELECTIONNE ) POUR LA TRADUCTION DE MENTIONS RELATIVES A UNE QUALITE SUPERIEURE DE VINS ;

- D ' AUTRE PART , ET A TITRE SUBSIDIAIRE , D ' OBTENIR UNE INDEMNISATION DES DOMMAGES QUI LUI ONT ETE CAUSES DU FAIT QUE LE REGLEMENT PRECITE LUI INTERDIT D ' UTILISER A L ' AVENIR LES TERMES ' SPATGELESEN ' ET ' AUSGELESEN ' ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 JUILLET 1983 , L ' ENTREPRISE MUNCHENER IMPORT-WEINKELLEREI HEROLD BINDERER GMBH , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MUNICH , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT :

- D ' UNE PART , SUR LE FONDEMENT DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , A L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 3 , LETTRE G , DU REGLEMENT NO 1224/83 DE LA COMMISSION , DU 6 MAI 1983 , MODIFIANT POUR LA DEUXIEME FOIS LE REGLEMENT NO 997/81 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS ( JO L 134 , P . 1 ), DANS LA MESURE OU CETTE DISPOSITION LUI INTERDIT D ' UTILISER LES TERMES ' SPATGELESEN ' ( RECOLTE TARDIVEMENT ) ET ' AUSGELESEN ' ( SELECTIONNE ) POUR LA TRADUCTION DE MENTIONS RELATIVES A UNE QUALITE SUPERIEURE DE VINS IMPORTES DE PAYS TIERS ;

- D ' AUTRE PART , ET A TITRE SUBSIDIAIRE , SUR LE FONDEMENT DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE , A FAIRE CONSTATER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EN RAISON DES DOMMAGES QUI LUI ONT ETE CAUSES DU FAIT DE LA DISPOSITION PRECITEE LUI INTERDIT D ' UTILISER , A L ' AVENIR , LES TERMES ' SPATGELESEN ' ET ' AUSGELESEN ' .

2 LA SOCIETE REQUERANTE IMPORTE ET DISTRIBUE , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DES VINS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET DE PAYS TIERS . ELLE EST PLUS PARTICULIEREMENT SPECIALISEE DANS L ' IMPORTATION DE VINS EN PROVENANCE DE HONGRIE ET DE YOUGOSLAVIE , PAYS OU IL EST TRADITIONNELLEMENT PRODUIT DES VINS QUI SONT DESIGNES PAR DES TERMES SUSCEPTIBLES D ' ETRE TRADUITS EN ALLEMAND PAR LES MOTS ' SPATLESE ' ( RECOLTE TARDIVE ) ET ' AUSLESE ' ( SELECTION ) ET QUI SE RAPPROCHENT , DANS UNE CERTAINE MESURE - C ' EST L ' UN DES ELEMENTS EN LITIGE - DES ' SPATLESEN ' ET ' AUSLESEN ' PRODUITS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .

3 LE REGLEMENT NO 355/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENE W . .

8 0 OE NAC2 POUNDS X H W . .

8 0 OE POUNDS C 8 0 OE POUNDS C H - ' POUR LA DESIGNATION DES PRODUITS IMPORTES SUR L ' ETIQUETAGE , LES INDICATIONS VISEES RALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS ( JO L 54 , P . 99 ), DISPOSE EN SON ARTICLE 30 , PARAGRAPHE 7 , QUE :

' POUR LA DESIGNATION DES PRODUITS IMPORTES SUR L ' ETIQUETAGE , LES INDICATIONS VISEES AUX ARTICLES 27 , 28 ET 29 SONT FAITES DANS UNE OU PLUSIEURS LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE .

TOUTEFOIS , L ' INDICATION :

- . . .

- DES MENTIONS RELATIVES A UNE QUALITE SUPERIEURE VISEES A L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ),

- . . .

- . . .

- . . .

EST FAITE DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DU PAYS TIERS D ' ORIGINE . CES INDICATIONS PEUVENT , EN OUTRE , ETRE FAITES DANS UNE LANGUE OFFICIELLE DE LA COMMUNAUTE .

L ' UTILISATION DE CERTAINES MENTIONS RESULTANT DE LA TRADUCTION DES INDICATIONS VISEES AU DEUXIEME ALINEA PEUT ETRE REGLEE PAR DES MODALITES D ' APPLICATION . '

L ' ARTICLE 43 DE CE MEME REGLEMENT PRECISE QUE LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS NE PEUVENT ETRE SUSCEPTIBLES DE CREER DES CONFUSIONS SUR LA NATURE , L ' ORIGINE ET LA COMPOSITION DE CES VINS .

4 LE REGLEMENT NO 997/81 DE LA COMMISSION , DU 26 MARS 1981 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS ( JO L 106 , P . 1 ), PRECISE EN SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , ALINEA 2 , QUI CONSTITUE UNE MODALITE D ' APPLICATION PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 , PARAGRAPHE 7 , PRECITE DU REGLEMENT NO 355/79 , QU ' ' UNE INDICATION RELATIVE A UNE QUALITE SUPERIEURE ... NE PEUT ETRE TRADUITE EN LANGUE ALLEMANDE POUR ETRE MENTIONNEE SUR L ' ETIQUETAGE D ' UN VIN IMPORTE PAR AUCUN DES TERMES SUIVANTS : ... ' SPATLESE ' , ' AUSLESE ' ... ' .

5 A LA SUITE DE L ' INTERVENTION DE CE TEXTE , LA REQUERANTE S ' EST ADRESSEE AUX AUTORITES FEDERALES COMPETENTES ET A LA COMMISSION POUR LEUR PROPOSER , EN VUE TOUT A LA FOIS DE RESPECTER CE NOUVEAU REGLEMENT ET DE DONNER AUX TERMES HONGROIS CORRESPONDANTS UNE TRADUCTION JUGEE PAR ELLE AUSSI FIDELE QUE POSSIBLE , D ' UTILISER LES FORMES ADJECTIVALES DES TERMES ' SPATLESE ' ET ' AUSLESE ' , C ' EST-A-DIRE , RESPECTIVEMENT , ' SPATGELESEN ' ( RECOLTE TARDIVEMENT ) ET ' AUSGELESEN ' ( SELECTIONNE ). CETTE DEMANDE A NOTAMMENT RECUEILLI L ' APPROBATION DE LA COMMISSION , EXPRIMEE DANS UNE LETTRE DU 14 AOUT 1981 , ET C ' EST EN SE FONDANT SUR CET ELEMENT QUE LA REQUERANTE , SELON SES DIRES , AURAIT DECIDE D ' IMPORTER ET DE COMMERCIALISER , SOUS CETTE FORME , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DES VINS EN PROVENANCE DE HONGRIE ET DE YOUGOSLAVIE .

6 C ' EST DANS CES CONDITIONS QU ' EST INTERVENU LE REGLEMENT NO 1224/83 , DE LA COMMISSION , DU 6 MAI 1983 , PRECITE , DONT L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 3 , LETTRE G , DISPOSE QUE ' ... UNE INDICATION RELATIVE A UNE QUALITE SUPERIEURE ... NE PEUT ETRE TRADUITE EN LANGUE ALLEMANDE POUR ETRE MENTIONNEE SUR L ' ETIQUETAGE D ' UN VIN IMPORTE PAR AUCUN DES TERMES SUIVANTS : ... ' SPATLESE ' , ' AUSLESE ' ,.... AINSI QUE ' SPATGELESEN ' ET ' AUSGELESEN ' ' .

7 L ' INTERDICTION D ' UTILISER CES FORMES ADJECTIVALES EST MOTIVEE COMME SUIT PAR LE SIXIEME CONSIDERANT DU PREAMBULE DU REGLEMENT NO 1224/83 : ' AFIN D ' EVITER QUE LE CONSOMMATEUR NE SOIT INDUIT EN ERREUR SUR LE NIVEAU SUPERIEUR DE QUALITE INDIQUE POUR CERTAINS VINS IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE , SOUMIS A DES EXIGENCES MOINS RESTRICTIVES EN MATIERE D ' ETIQUETAGE , SANS POUR AUTANT CREER UNE DISCRIMINATION DANS LA DESIGNATION DE CES VINS PAR RAPPORT AUX VINS D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE , IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONDITIONS CLIMATIQUES PARTICULIERES DANS LESQUELLES LES VINS IMPORTES ONT ETE OBTENUS ET D ' EXCLURE , EN CONSEQUENCE , LA POSSIBILITE DE FAIRE APPARAITRE , SUR L ' ETIQUETAGE DE CES VINS IMPORTES , LES TERMES ' SPATGELESEN ' ET ' AUSGELESEN ' , MEME SI CES DERNIERS RESULTENT DE LA TRADUCTION DE TERMES CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PAYS TIERS D ' ORIGINE . '

8 C ' EST CETTE DISPOSITION DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1224/83 QUI EST VISEE PAR LE PRESENT RECOURS QUI CONTIENT TOUT A LA FOIS DES CONCLUSIONS AUX FINS D ' ANNULATION DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE ET DES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONSTATATION DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE A RAISON DU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LA REQUERANTE DU FAIT DE L ' INTERDICTION D ' UTILISER , POUR L ' AVENIR , LES TERMES ' SPATGELESEN ' ET ' AUSGELESEN ' .

SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D ' ANNULATION

9 LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PARTIE INTERVENANTE , ESTIMENT QUE CES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES , DES LORS QUE LES DISPOSITIONS INCRIMINEES DU REGLEMENT LITIGIEUX NE CONCERNERAIENT LA REQUERANTE NI DIRECTEMENT NI INDIVIDUELLEMENT .

10 LA SOCIETE REQUERANTE , AU CONTRAIRE , SOUTIENT QUE SES CONCLUSIONS AUX FINS D ' ANNULATION SONT RECEVABLES AUX MOTIFS QUE L ' INTERDICTION DE TRADUCTION EDICTEE PAR LA DISPOSITION LITIGIEUSE DU REGLEMENT NO 1224/83 NE POURRAIT CONCERNER QUE LES POSSIBILITES D ' ETIQUETAGE DE VINS PROVENANT DE HONGRIE OU DE YOUGOSLAVIE ET DESTINES A ETRE MIS SUR LE SEUL MARCHE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ; QU ' IL N ' Y AURAIT , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUE LA REQUERANTE ET DEUX AUTRES ENTREPRISES A AVOIR IMPORTE DE TELS VINS ET A LES AVOIR DISTRIBUES SUR CE TERRITOIRE ; QUE COMPTE TENU DE LA PRATIQUE DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT CONSISTANT A CONCLURE DES CONTRATS DE LIVRAISON A LONG TERME AVEC CERTAINS IMPORTATEURS EXCLUSIFS DANS LES PAYS IMPORTATEURS , IL EXISTERAIT UNE SPECIALISATION DE CES OPERATEURS IMPORTANT , CHACUN , DES VINS BIEN DIFFERENTS ; QU ' ENFIN , LES MODALITES D ' ELABORATION DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE PROUVERAIENT QUE CE TEXTE VISE , EN REALITE , LA SEULE REQUERANTE .

11 L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE SUBORDONNE LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS EN ANNULATION FORME PAR UN PARTICULIER A LA CONDITION QUE L ' ACTE ATTAQUE , MEME S ' IL A ETE PRIS SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT , CONSTITUE , EN REALITE , UNE DECISION QUI CONCERNE LE REQUERANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . L ' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION EST NOTAMMENT D ' EVITER QUE PAR LE SIMPLE CHOIX DE LA FORME D ' UN REGLEMENT , LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PUISSENT EXCLURE LE RECOURS D ' UN PARTICULIER CONTRE UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ET DE PRECISER AINSI QUE LE CHOIX DE LA FORME NE PEUT PAS CHANGER LA NATURE D ' UN ACTE .

12 AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 ( ALUSUISSE ITALIA/CONSEIL , 307/81 , RECUEIL P . 3463 ), UN RECOURS FORME PAR UN PARTICULIER N ' EST TOUTEFOIS PAS RECEVABLE DANS LA MESURE OU IL EST DIRIGE CONTRE UN REGLEMENT DE PORTEE GENERALE , AU SENS DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE . LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DOIT ETRE RECHERCHE , SELON UNE JURISPRUDENCE ETABLIE DE LA COUR , DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION . IL Y A DONC LIEU D ' APPRECIER LA NATURE DE L ' ACTE ATTAQUE ET , EN PARTICULIER , LES EFFETS JURIDIQUES QU ' IL VISE A PRODUIRE OU PRODUIT EFFECTIVEMENT .

13 A CET EGARD , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE DU REGLEMENT LITIGIEUX A POUR OBJET D ' EDICTER UNE INTERDICTION D ' UTILISER CERTAINES TRADUCTIONS A L ' EGARD DE TOUS LES OPERATEURS ECONOMIQUES QUI IMPORTENT OU IMPORTERONT DANS L ' AVENIR DES PAYS TIERS DE TELS VINS A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE . CETTE MESURE REVET DONC A L ' EGARD DES IMPORTATEURS UNE PORTEE GENERALE AU SENS DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , CAR ELLE S ' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE . PAR AILLEURS , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA CONSTATE , LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROITS AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE .

14 ENFIN , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA JUGE , LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION NE PEUT ETRE FONDEE QUE SUR LA NATURE DE L ' ACTE LUI-MEME ET SUR LES EFFETS JURIDIQUES QU ' IL PRODUIT ET NON PAS SUR LES MODALITES DE SON ADOPTION .

15 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N ' EST PAS CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR LA DISPOSITION LITIGIEUSE DU REGLEMENT NO 1224/83 ET QUE , DANS CES CONDITIONS , CETTE DISPOSITION N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' ETRE ATTAQUEE PAR LA REQUERANTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE . IL Y A DONC LIEU DE REJETER LES CONCLUSIONS AUX FINS D ' ANNULATION COMME IRRECEVABLES .

SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES A TITRE SUBSIDIAIRE ET TENDANT A LA CONSTATATION DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION

16 LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE MEME SI LA COUR NE PROCEDAIT PAS A L ' ANNULATION DE LA DISPOSITION ATTAQUEE , IL RESTERAIT CERTAIN QUE CE TEXTE L ' AFFECTE GRAVEMENT DANS ' SON COMMERCE INSTALLE ET EXERCE ' . CE SERAIT , EN EFFET , AU VU DE L ' AVIS FAVORABLE A L ' UTILISATION DES MENTIONS ' SPATGELESEN ' ET ' AUSGELESEN ' EMIS PAR LA COMMISSION , LE 14 AOUT 1981 , QU ' ELLE AURAIT ETE INCITEE A ENGAGER DES MOYENS FINANCIERS CONSIDERABLES AUX FINS D ' IMPORTER ET DE COMMERCIALISER , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DES VINS EN PROVENANCE DE HONGRIE ET DE YOUGOSLAVIE . LA COMMUNAUTE SERAIT DONC TENUE DE REPARER CE PREJUDICE . EN RAISON DE L ' IMPOSSIBILITE ALLEGUEE D ' EN ESTIMER AVEC PRECISION LE MONTANT EXACT , LA SOCIETE REQUERANTE ESTIME AVOIR UN INTERET JURIDIQUE SUFFISANT POUR QU ' IL SOIT D ' ORES ET DEJA CONSTATE PAR LA COUR QUE LA COMMUNAUTE EST TENUE DE L ' INDEMNISER .

17 LA COMMISSION ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ESTIMENT TOUT D ' ABORD QUE CES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES EN RAISON DU CARACTERE PUREMENT EVENTUEL DU PREJUDICE INVOQUE ET DE LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ETABLI UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L ' ACTION DE LA COMMISSION ET L ' EVOLUTION DE SES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS .

18 EN OUTRE , LA COMMISSION ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE FONT VALOIR QUE CES CONCLUSIONS SONT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , MAL FONDEES DES LORS QU ' IL N ' Y AURAIT EU , EN L ' ESPECE , AUCUNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . LA NOTE DE LA COMMISSION DU 14 AOUT 1981 N ' AURAIT EU POUR OBJET ET POUR EFFET QUE DE PRECISER LA SITUATION JURIDIQUE A UN MOMENT DONNE , ET LA REQUERANTE NE POURRAIT JUSTIFIER D ' AUCUN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE CETTE SITUATION . ENFIN , LE REGLEMENT NO 1224/83 A PREVU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES TRES SOUPLES , PRECISEMENT AUX FINS D ' EVITER UN PREJUDICE ANORMAL A LA CHARGE DES INTERESSES .

19 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA PLUSIEURS FOIS JUGE ( ARRET DU 2 JUIN 1976 , KAMPFFMEYER , E.A./COMMISSION ET CONSEIL , 56 A 60/74 , RECUEIL P . 711 ; ARRET DU 2 MARS 1977 , EIER-KONTOR/CONSEIL ET COMMISSION , 44/76 , RECUEIL P . 393 ), L ' ARTICLE 215 DU TRAITE N ' EMPECHE PAS DE SAISIR LA COUR POUR FAIRE CONSTATER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE MEME SI LE PREJUDICE NE PEUT PAS ENCORE ETRE CHIFFRE AVEC PRECISION , A CONDITION TOUTEFOIS QUE L ' ON SE TROUVE EN PRESENCE DE DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE .

20 IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' IL N ' EST PAS SATISFAIT A CES CONDITIONS EN L ' ESPECE . LES ALLEGATIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE RELATIVES AU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI SONT , EN EFFET , TOUT A LA FOIS DUBITATIVES ET IMPRECISES . C ' EST AINSI QUE DANS SES OBSERVATIONS SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE PRESENTEE PAR LA COMMISSION , LA SOCIETE REQUERANTE S ' EST BORNEE A DEMANDER QUE ' LES COMMUNAUTES L ' INDEMNISENT DU DOMMAGE QUI RESULTERA PEUT-ETRE , DANS L ' AVENIR ' , DU FAIT DES INTERDICTIONS D ' UTILISATION DE TRADUCTIONS ET A ESTIME QUE LE DOMMAGE ' PARAIT POSSIBLE ' . DE MEME , LES QUESTIONS POSEES A CET EGARD PAR LA COUR LORS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE N ' ONT PAS DAVANTAGE PERMIS D ' ETABLIR LE CARACTERE IMMINENT ET PREVISIBLE AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE DU PREJUDICE ALLEGUE .

21 SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE PRECISER SI C ' EST POUR IRRECEVABILITE OU AU FOND , LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA CONSTATATION DE LA RESPONSABILITE DES COMMUNAUTES DOIVENT ETRE , ELLES AUSSI , REJETEES .

22 IL RESSORT DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .