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1.

a) Les articles 3, paragraphe 1, 6, paragraphe 2, et 7, paragraphes 1, sous d), et 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (1) — ci-après la «directive» — doivent-ils être interprétés de telle façon qu'ils visent également les membres de la famille, au sens de l'article 2, point 2, de la directive, qui sont arrivés dans l'État membre d'accueil (article 2, point 3, de la directive) indépendamment du citoyen de l'Union et n'ont acquis la qualité de membre de la famille ou commencé à mener une vie familiale avec ce citoyen de l'Union qu'une fois dans cet État? b) Si tel est le cas, importe-t-il en outre que le membre de la famille séjourne légalement dans l'État membre d'accueil au moment où il acquiert la qualité de membre de la famille ou commence à mener une vie familiale? Si oui, suffit-il, pour satisfaire à la condition d'un séjour légal, que le titre de séjour du membre de la famille découle de son seul statut de demandeur d'asile? c) S'il résulte de la réponse aux questions 1. a) et b) que la directive ne confère aucun droit de séjour à un membre de la famille qui n'est autorisé à séjourner que du «simple» fait de son statut de demandeur d'asile et qui s'est rendu dans l'État membre d'accueil indépendamment du citoyen de l'Union, en n'acquérant la qualité de membre de la famille ou en ne commençant à mener une vie familiale avec ce citoyen de l'Union qu'une fois dans cet État: peut-on estimer, nonobstant ce qui précède, que les articles 18 ou 39 CE, lus à la lumière du droit fondamental au respect de la vie familiale, confèrent un droit de séjour dans une situation qui se caractérise par le fait que le membre de la famille séjourne depuis près de quatre ans dans l'État membre d'accueil et qu'il y est marié depuis un an avec un citoyen de l'Union, avec lequel il vit depuis environ trois ans et demi et a eu un enfant qui est aujourd'hui âgé de 20 mois?
b)

Peut-on voir un motif justifiant que l'employeur ne doive respecter qu'un délai de préavis de base en cas de licenciement de jeunes travailleurs dans le fait qu'on lui reconnaisse un intérêt économique — auquel des périodes de préavis plus longues porteraient atteinte — à une gestion du personnel flexible et qu'on refuse aux jeunes travailleurs la protection de la stabilité de l'emploi et de la possibilité de prendre leurs dispositions (qu'offrent aux travailleurs plus âgés des délais de préavis plus longs), par exemple parce que, eu égard à leur âge et/ou à leurs obligations sociales, familiales et privées moindres, on peut raisonnablement exiger d'eux une flexibilité et une mobilité professionnelles et personnelles plus grandes?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia d'Asturies (Espagne) le 24 décembre 2007 — José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez/Consejería de Salud y Servicios Sanitarios de la principauté d'Asturies, Federación Empresarial de Farmacéuticos Españoles et Plataforma para la Libre Apertura de Farmacias

(Affaire C-570/07)

(2008/C 79/23)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia d'Asturies

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez

Parties défenderesses: Consejería de Salud y Servicios Sanitarios de la principauté d'Asturies, Federación Empresarial de Farmacéuticos Españoles et Plataforma para la Libre Apertura de Farmacias.

Questions préjudicielles

L'article 43 du traité s'oppose-t-il aux articles 2, 3 et 4 du décret 72/2001 de la principauté d'Asturies, du 19 juillet 2001, réglementant les pharmacies et les services de pharmacie, ainsi qu'aux points 4, 6 et 7 de l'annexe du décret susmentionné?
2.

Cette atteinte résulte d'une évaluation incorrecte et réductrice des faits et d'une interprétation extensive de la notion de «risque de confusion» au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/3

Recours introduit le 14 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

(Affaire C-496/07)

(2008/C 37/03)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): G. Rozet et M. Šimerdová)

Partie(s) défenderesse(s): République tchèque

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— Constater que la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 39 CE en ce que la réglementation tchèque exige la nationalité tchèque pour assumer la fonction de capitaine d'un navire battant pavillon tchèque

— Condamner la République tchèque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission fonde le recours sur les motifs suivants:

La réglementation tchèque (loi no 61/2000 Sb.) impose à l'armateur d'un navire de vérifier que le capitaine d'un navire battant pavillon tchèque est un citoyen de la République tchèque.

Cette condition claire et inconditionnelle relative à la nationalité tchèque est, de l'avis de la Commission des Communautés européennes, en contradiction avec les conclusions auxquelles est parvenue la Cour de justice dans les affaires C-405/01 (1) et C-47/02 (2). La Commission renvoie notamment aux conclusions figurant au point 44 de l'arrêt rendu dans l'affaire C-405/01 et au point 63 de l'arrêt rendu dans l'affaire C-47/02. La condition de nationalité pour les capitaines de vaisseau prévue dans la réglementation tchèque est de nature absolue. Les dispositions pertinentes de la réglementation tchèque ne tiennent pas compte des modalités et de la portée de l'exercice réel par le capitaine d'un vaisseau des droits incluant l'exercice de la puissance publique, ainsi que l'exige la jurisprudence précitée de la Cour de justice. La seule circonstance que le droit tchèque confère au capitaine d'un navire battant pavillon tchèque des droits relevant de l'exercice de la puissance publique ne suffit pas à justifier les exceptions à la libre circulation des travailleurs au sens de l'article 39, paragraphe 4, CE.

La Commission des Communautés européennes est d'avis qu'il incombe à la République tchèque de mettre sa réglementation nationale en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes bien que (d'après les affirmations de la République tchèque) aucun navire ne bat actuellement pavillon tchèque.

(1) Arrêt du 30 septembre 2003, Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española (C-405/01, Rec. p. I-10391) qui concerne la réglementation espagnole exigeant que le capitaine et le second de navire d'un vaisseau battant pavillon espagnol soit de nationalité espagnole.

(2) Arrêt du 30 septembre 2003, Albert Anker, Klaas Ras et Albertus Snopek (C-47/02, Rec. p. I-10447) qui concerne la réglementation allemande exigeant la nationalité allemande pour la position de capitaine sur des navires battant pavillon allemand et engagés dans la petite navigation maritime («Kleine Seeschifffahrt»).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/16

Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 3 décembre 2007 — Assitur Srl/Camera di Commercio, industria, artigianato e Agricoltura di Milano

(Affaire C-538/07)

(2008/C 37/22)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Assitur Srl.

Partie défenderesse: Camera di Commercio, industria, artigianato et Agricoltura di Milano.

Questions préjudicielles

L'article 29 de la directive 92/50/CE (1), en prévoyant sept cas d'exclusion de la participation aux marchés de services constitue-il une liste exhaustive de cas d'exclusion et fait-il par conséquent obstacle à ce que l'article 10, paragraphe 1 bis de la loi no 109/94 (désormais, l'article 34, dernier paragraphe du décret-loi no 136/06) impose une interdiction de participation simultanée à un appel d'offres à des entreprises dont l'une contrôle l'autre?

(1) JO L 209, p. 1.
—

constater qu'en maintenant en vigueur un régime fiscal plus onéreux pour les dividendes distribués aux sociétés établies dans les autres États membres et dans les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen par rapport à celui applicable aux dividendes nationaux, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 56 CE et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen relatifs à la libre circulation des capitaux entre les États membres et à celle entre les États parties à l'accord en question, ainsi qu'aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31 du même accord relatif à la liberté d'établissement entre les États parties à cet accord;
(iv)

première branche: en considérant à tort comme non contesté — et donc prouvé — un élément d'importance essentielle pour le raisonnement du Tribunal (en déclarant erronément que la Commission n'aurait pas contesté que la requérante aurait pris des mesures comptables et des décisions financières et économiques qui ne pouvaient être modifiées dans un délai de quinze mois, arrêt attaqué, point 137); deuxième branche: en estimant qu'une entreprise qui a seulement introduit une demande pour être autorisée à bénéficier d'un régime d'aide peut invoquer la confiance légitime (arrêt attaqué, points 125 à 140);
1)

L'article 12 bis du règlement no 136/66/CEE (1) du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, tel que modifié par le règlement 1638/98 (2), permet-il d'inclure parmi les «organismes» autorisés à conclure des contrats de stockage de l'huile d'olive une société anonyme, majoritairement composée de producteurs, de moulins à huile et de coopératives d'oléiculteurs ainsi que d'entités financières? Une société ayant de telles caractéristiques peut-elle être considérée comme équivalente aux groupements de producteurs et à leurs unions reconnus au sens du règlement (CE) no 952/97 (3)?
6)

Dans la mesure où, selon la directive 96/9/CE et la jurisprudence de la Cour, une partie substantielle de la base de données du point de vue quantitatif et qualitatif est liée à un investissement substantiel en vue de l'obtention, de la vérification ou de la présentation de la base de données, comment convient-il d'interpréter ces notions par rapport aux actes normatifs et individuels, accessibles au public, adoptés par les organes du pouvoir exécutif de l'État, ainsi que par rapport à leurs traductions officielles et à la jurisprudence?
—

constater que, en ne communiquant pas les informations nécessaires pour se conformer à la décision no 280/2004/CE (ci-après la «décision») du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (1) à Malte, en combinaison avec les articles 2 à 7 de la décision 2005/166/CE de la Commission, du 10 février 2005, fixant les modalités d'exécution de la décision no 280/2004/CE, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision.
2)

L'article 3, paragraphe 1er, et l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2081/92 [devenus les articles 3, paragraphe 1er, et 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/06], lus en combinaison avec l'article 2, du décret législatif no 109/92 (article 2 de la directive 2000/13/CE) doivent-ils être interprétés dans le sens que l'appellation d'une denrée alimentaire évoquant un lieu et qui n'est pas enregistrée comme AOP ou IGP au sens des règlements précités peut être licitement utilisée dans le marché européen par les producteurs qui en ont fait usage de bonne foi et de façon constante pendant longtemps, avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2081/92 [devenu le règlement (CE) no 510/06], puis après ladite entrée en vigueur;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/36

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Queen's Bench Division) Administrative Court (Royaume-Uni) le 17 décembre 2007 — S.P.C.M. SA, C.H. Erbslöh KG, Lake Chemicals and Minerals Limited, Hercules Incorporated/Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

(Affaire C-558/07)

(2008/C 51/60)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Queen's Bench Division) Administrative Court (Royaume-Uni).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: S.P.C.M. SA, C.H. Erbslöh KG, Lake Chemicals and Minerals Limited, Hercules Incorporated.

Partie défenderesse: Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs.

Questions préjudicielles

1. A la lumière du fait que les conditions relatives à l'enregistrement figurant au titre II du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ne s'appliquent pas aux polymères en vertu de l'article 2, paragraphe 9, du même règlement, la référence aux substances monomères à l'article 6, paragraphe 3, désigne-t-elle a) des monomères sous forme réagie, c'est-à-dire des monomères qui ont réagi entre eux de sorte qu'ils sont indissociables du polymère dont ils font partie; b) des monomères sous forme non réagie, c'est-à-dire des monomères qui sont résiduels au processus de polymérisation et qui conservent leurs propre identité et propriétés chimiques, distinctes du polymère après la fin de ce processus; ou c) à la fois les monomères sous forme réagie et les monomères sous forme non réagie?

2. Si la réponse à la question 1 est soit a) soit c), l'application de l'article 6, paragraphe 3, du règlement aux fabricants ou aux importateurs de polymères est-elle illégale au motif que les conditions sont irrationnelles, discriminatoires ou disproportionnées?

(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).
—

constater que, en ne transposant pas correctement dans la législation irlandaise l'article 13 de la directive 2006/112 (y compris l'annexe I de ladite directive) et en excluant de ce fait du champ d'application de la taxe l'ensemble des activités économiques accomplies par l'État, les autorités locales et les autres organismes de droit public, avec certaines exceptions limitées, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 9 et 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1);
2.

Le Tribunal de première instance a, d'une part, constaté qu'aux termes de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1), les institutions avaient l'obligation d'évaluer si une divulgation pourrait spécifiquement et concrètement porter atteinte à l'intérêt qui doit être protégé par le biais d'une exception. C'est uniquement dans l'affirmative qu'une exception étaye un refus de divulgation de document. Une telle appréciation doit être effectuée pour chaque document particulier. La requérante se joint à cette conclusion.
D.

La Commission estime que ces conditions ne sont pas réunies en l'espèce. La bonne mise en œuvre de la convention ne requiert pas de se limiter aux entreprises établies en Allemagne quand on sait que toutes les demandes doivent en tout état de cause être introduites devant les autorités allemandes. En ce qui concerne l'exercice des recours contre le maître d'ouvrage pour les cotisations de sécurité sociale qui n'auraient pas été versées et la répression des infractions, ces questions ne sont pas propres aux contrats d'entreprise mais s'inscrivent dans le contexte général de la liberté des entreprises d'autres États membres d'accomplir des services en Allemagne. Rien n'indiquerait non plus en quoi l'ouverture de la convention bilatérale à des entreprises d'autres États membres puisse aboutir à contourner le régime transitoire du traité d'adhésion ou à en compromettre l'application. En aucun cas la crainte d'un recours abusif au régime transitoire ne représente une menace suffisamment grave qui pèserait sur l'ordre public ou sur la sécurité publique susceptible de justifier une restriction discriminatoire à la libre prestation de services.
1)

Existe-t-il des circonstances extraordinaires au sens de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no295/91 (1), au regard du considérant 14 de ce règlement, lorsqu'un problème technique affectant l'avion, à savoir une avarie de moteur, entraîne l'annulation du vol, et convient-il d'interpréter les causes d'exonération visées à l'article 5, paragraphe 3, du règlement en accord avec les dispositions de la convention de Montréal (article 19)?
5)

Dans les circonstances concrètes du litige, la réduction des droits reconnus et acquis en matière de prestations de sécurité sociale durant la période de congé parental peut-elle être considérée comme une discrimination directe ou indirecte contraire, d'une part, aux dispositions de la directive 79/7/CEE (2) du Conseil, du 19 décembre 1978, sur le principe de l'égalité de traitement et de non-discrimination entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale et, d'autre part, à l'exigence d'égalité et de non-discrimination entre hommes et femmes, selon la tradition commune aux États membres, dans la mesure où ce principe doit être appliqué non seulement aux conditions d'emploi mais aussi à l'activité publique dans le domaine de la protection sociale des travailleurs?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu le 4 décembre 2007 — Üwe Rüffler/Dyrektor Izby Skarbowej we Wrocławiu Ośrodek Zamiejscowy we Wałbrzychu

(Affaire C-544/07)

(2008/C 37/27)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Uwe Rüffler.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej we Wrocławiu Ośrodek Zamiejscowy we Wałbrzychu.

Question préjudicielle

Les articles 12, alinéa 1er et 39, paragraphes 1 et 2, CE doivent-ils s'interpréter en ce sens qu'ils s'opposent à la disposition nationale figurant à l'article 27b de la loi du 26 juillet 1991 relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitant le droit à réduction de l'impôt sur le revenu du montant des cotisations d'assurance maladie obligatoires payées exclusivement sur la base des dispositions du droit national dans le cas où le résident transfère à partir des revenus imposés en Pologne la cotisation à une assurance maladie obligatoire dans un autre État membre?
—

Déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/73/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ou, en tout état de cause, en ne les notifiant pas à la Commission, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

Constater que: 1) faute d'avoir désigné les autorités compétentes pour l'application des règles prévues par la Directive 2000/60/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 2 et 7 de l'article 3 de ladite directive, et que 2) faute d'avoir communiqué à la Commission la liste de toutes les autorités compétentes, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 8 de l'article 3 de la directive 2000/60/CE.
—

a) Constater qu'en ayant pas équipé de systèmes de collecte, dans les termes prévus à l'article 3 de la directive 91/271/CEE (1) du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, les agglomérations de Angra do Heroísmo, Bacia do Rio Uima (Fiães de S. Jorge), Côte d'Aveiro, Covilhã, Espinho/Feira, Fátima, Ponta Delgada, Ponte de Lima, Póvoa de Varzim/Vila do Conde, Santa Cita, Vila Real de Santo António, Viana do Castelo — ville, Vila Real et b) en ayant pas soumis à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent, dans les termes prévus à l'article 4 de la directive susmentionnée, les eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations de Alto Nabão, Alverca, Bacia do Rio Uima (Fiães de S. Jorge), Carvoeiro, Costa da Caparica/Trafaria, Côte d'Aveiro, Côte Ouest, Covilhã, Espinho/Feira, Fátima, Fundão/Alcaria, Lisbonne, Matosinhos, Milfontes, Moledo/Âncora/Afife, Nazaré/Famalicão, Pedrógão Grande, Ponta Delgada, Ponte de Lima, Póvoa de Varzim/Vila do Conde, Santa Cita, Vila Nova de Gaia/Nord-Est du Douro, Vila Real de Santo António, Viana do Castelo — ville, Vila Franca de Xira, Vila Real, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, susmentionnée.
—

constater qu'en s'abstenant de contrôler, d'inspecter et de surveiller de façon satisfaisante l'exercice de la pêche, en particulier au regard de l'interdiction des filets maillants dérivants pour la capture de certaines espèces, et en ne veillant pas à ce que soient prises des mesures appropriées contre les responsables des infractions à la réglementation communautaire en matière d'utilisation des filets maillants dérivants, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 31, paragraphes 1 et 2, du règlement 2847/1993 (1) et 23, paragraphes 1 et 2, 24 et 25, paragraphes 1 et 2, du règlement 2371/2002 (2);