Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mars 1979. - Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank d'Amsterdam contre A.E. Lohmann. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Affaire 129/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 00853

édition spéciale grecque page 00467

édition spéciale portugaise page 00461

édition spéciale espagnole page 00507



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - REGIMES SPECIAUX DES FONCTIONNAIRES OU DU PERSONNEL ASSIMILE - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 1 , LETTRE J ) ET 4 , ( P ) 4 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ALLOCATIONS FAMILIALES POUR ENFANTS A CHARGE DE TITULAIRES DE PENSIONS - PENSION ALLOUEE AU TITRE D ' UN REGIME SPECIAL DE FONCTIONNAIRES OU DU PERSONNEL ASSIMILE - EXCLUSION DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 77 , ( P ) 2 , LETTRE A ) )

Sommaire

1 . LE FAIT QUE L ' ARTICLE 1 , LETTRE J ) , DU REGLEMENT N 1408/71 NE CITE QUE LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 4 , N ' OTE PAS SA PORTEE A LA RESERVE CONTENUE AU PARAGRAPHE 4 DE CET ARTICLE , QUI EXCLUT ENTRE AUTRES DU DOMAINE D ' APPLICATION DU REGLEMENT LES REGIMES SPECIAUX DES FONCTIONNAIRES OU DU PERSONNEL ASSIMILE .

2 . LA PENSION OU RENTE DUE AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ) , DU REGLEMENT N 1408/71 , NE COMPREND PAS LA PENSION OU LA RENTE ALLOUEE AU TITRE D ' UN REGIME SPECIAL DE FONCTIONNAIRES OU DU PERSONNEL ASSIMILE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 129/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ( UTRECHT ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

BESTUUR VAN DE SOCIALE VERZEKERINGSBANK D ' AMSTERDAM

ET

A . E . LOHMANN

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU TERME ' LEGISLATION ' FIGURANT A L ' ARTICLE 1 , LETTRE J ) , ET A L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ) , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DE LA CEE DU 14 JUIN 1971 ( JO L 149 DU 5 . 7 . 1971 ) ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DATEE DU 6 JUIN 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 9 JUIN , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A DECIDE DE POSER A LA COUR DEUX QUESTIONS DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI LUI A ETE SOUMIS ;

QU ' EN EFFET , CETTE JURIDICTION A ETE SAISIE DU CAS D ' UN CITOYEN NEERLANDAIS , ANCIEN FONCTIONNAIRE COMMUNAL AUX PAYS-BAS , QUI BENEFICIE DEPUIS LE 1 MAI 1971 D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE EN VERTU DE LA LOI NEERLANDAISE SUR LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ;

QUE L ' INTERESSE , AYANT TRANSFERE SON DOMICILE EN BELGIQUE , A DEMANDE A L ' INSTITUTION NEERLANDAISE COMPETENTE DE LUI ATTRIBUER DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE D ' UNE FILLE DEMEUREE AUX PAYS-BAS ;

QU ' IL A RECU UNE REPONSE NEGATIVE , LA CONDITION DE RESIDENCE , PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 1 , DE LA LOI SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR ENFANTS DE TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES , N ' ETANT , SELON LADITE INSTITUTION , PAS REMPLIE ;

QUE LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A DES LORS DECIDE DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

' LE FAIT QUE L ' ARTICLE 1 , LETTRE J ) , DU REGLEMENT N 1408/71 NE CITE QUE LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 4 SIGNIFIE-T-IL QUE LA RESERVE DONT IL EST QUESTION AU PARAGRAPHE 4 DE CET ARTICLE N ' A PAS TRAIT A LA PORTEE DU TERME ' LEGISLATION ' , TEL QU ' IL EST UTILISE AILLEURS DANS LE TEXTE DU REGLEMENT ? EN LIAISON ON NON AVEC LA REPONSE A LA QUESTION PRECEDENTE , LA PENSION OU LA RENTE ALLOUEE AU TITRE D ' UN REGIME SPECIAL DE FONCTIONNAIRES OU DU PERSONNEL ASSIMILE CONSTITUE-T-ELLE EGALEMENT UNE PENSION OU UNE RENTE , ' DUE AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ) ? '

SUR LA PREMIERE QUESTION

2ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 1 , LETTRE J ) , DU REGLEMENT 1408/71 , LE TERME ' LEGISLATION ' DESIGNE , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , LES LOIS , LES REGLEMENTS , LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET TOUTES AUTRES MESURES D ' APPLICATION , EXISTANTS OU FUTURS , QUI CONCERNENT LES BRANCHES ET REGIMES DE SECURITE SOCIALE VISES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DUDIT REGLEMENT ;

QU ' IL EST AINSI FAIT REFERENCE AU CONTENU POSITIF DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT ;

3QUE L ' ABSENCE DE REFERENCE EXPRESSE , PAR L ' ARTICLE 1 , LETTRE I ) , AU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 4 S ' EXPLIQUE PAR L ' INUTILITE DE DEFINIR NEGATIVEMENT LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT EN REPETANT L ' EXCLUSION EXPLICITE DES REGIMES SPECIAUX DES FONCTIONNAIRES OU DU PERSONNEL ASSIMILE ;

QUE CETTE EXCLUSION N ' EST D ' AILLEURS QUE LA CONSEQUENCE LOGIQUE DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE QUI EXCLUT ' LES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE ' DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

4QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP QUE LE FAIT QUE L ' ARTICLE 1 , LETTRE J ) , DU REGLEMENT N 1408/71 NE CITE QUE LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 4 , N ' OTE PAS SA PORTEE A LA RESERVE CONTENUE AU PARAGRAPHE 4 DE CET ARTICLE ;

SUR LA SECONDE QUESTION

5ATTENDU QUE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ) , DU REGLEMENT N 1408/71 UTILISE LA NOTION DE ' PENSION OU RENTE DUE AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE ' ;

QUE LE TERME ' LEGISLATION ' UTILISE DANS CE TEXTE REVET LA PORTEE QUI EST DEFINIE A L ' ARTICLE 1 , LETTRE J ) , DU MEME REGLEMENT , TELLE QU ' ELLE A ETE PRECISEE EN REPONSE A LA PREMIERE QUESTION ;

6QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION DU CENTRAL RAAD VAN BEROEP QUE LA PENSION OU RENTE DUE AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ) , DU REGLEMENT N 1408/71 , NE COMPREND PAS LA PENSION OU LA RENTE ALLOUEE AU TITRE D ' UN REGIME SPECIAL DE FONCTIONNAIRES OU DU PERSONNEL ASSIMILE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

7ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , IL APPARTIENT A CETTE JURIDICTION DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ( UTRECHT ) PAR ORDONNANCES DU 13 DECEMBRE 1977 ET DU 6 JUIN 1978 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE FAIT QUE L ' ARTICLE 1 , LETTRE J ) , DU REGLEMENT N 1408/71 NE CITE QUE LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 4 , N ' OTE PAS SA PORTEE A LA RESERVE CONTENUE AU PARAGRAPHE 4 DE CET ARTICLE .

2 ) LA PENSION OU RENTE DUE AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ) , DU REGLEMENT N 1408/71 , NE COMPREND PAS LA PENSION OU LA RENTE ALLOUEE AU TITRE D ' UN REGIME SPECIAL DE FONCTIONNAIRES OU DU PERSONNEL ASSIMILE .