L’examen des première et deuxième questions n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du point FCL.065, sous b), de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission, du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, au regard de l’article 15, paragraphe 1, ou de l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En vertu de cette disposition, les titulaires d’une licence de pilote n’ont pas le droit d’agir en tant que pilotes d’un aéronef exploité pour le transport aérien commercial après avoir atteint l’âge de 65 ans. Le point FCL.065, sous b), de l’annexe I du règlement no 1178/2011 accorde, ainsi, un traitement moins favorable aux titulaires d’une licence de pilote qui ont atteint l’âge de 65 ans qu’à ceux qui sont âgés de moins de 65 ans. Par conséquent, il y a lieu de constater que cette disposition institue une différence de traitement fondée sur l’âge.

Par ailleurs, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 33 de ses conclusions, cette limitation respecte le contenu essentiel du principe de non-discrimination. En effet, ladite limitation ne remet pas en cause ce principe en tant que tel dans la mesure où elle ne porte que sur la question, de portée limitée, des restrictions à l’exercice des fonctions de pilotage en vue d’assurer la sécurité aérienne (voir, par analogie, arrêt du 29 avril 2015, Léger, C‑528/13, EU:C:2015:288, point 54).

Or, il convient de relever que, s’agissant de la sécurité aérienne, lors de l’interprétation de l’article 2, paragraphe 5, et de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16), la Cour a jugé que l’objectif de garantir la sécurité du trafic aérien constitue un objectif légitime, au sens desdites dispositions (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2011, Prigge e.a., C‑447/09, EU:C:2011:573, points 58 et 69). Dans ces conditions, il y a lieu de constater que l’objectif tenant à l’établissement et au maintien d’un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile en Europe constitue un objectif d’intérêt général.

Par ailleurs, il convient d’observer que, après avoir relevé qu’il est essentiel que les pilotes de ligne possèdent des capacités physiques adéquates, dans la mesure où les défaillances physiques pour cette profession sont susceptibles d’avoir des conséquences importantes, la Cour a constaté qu’il est indéniable que ces capacités diminuent avec l’âge (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2011, Prigge e.a., C‑447/09, EU:C:2011:573, point 67). Ainsi, en ce qu’elles permettent d’exclure qu’une diminution desdites capacités physiques après 65 ans ne soit à l’origine d’accidents, les dispositions du point FLC.065, sous b), de l’annexe I du règlement no 1178/2011 sont aptes à atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi. Dès lors, l’interdiction faite aux titulaires d’une licence de pilote ayant atteint l’âge de 65 ans d’agir en tant que pilotes d’un aéronef exploité pour le transport aérien commercial constitue un moyen approprié pour maintenir un niveau adéquat de sécurité de l’aviation civile en Europe.

Dans de telles conditions, il n’apparaît pas déraisonnable que le législateur de l’Union, en prenant en considération l’importance des facteurs humains dans le domaine de l’aviation civile ainsi que la diminution progressive des capacités physiques requises pour exercer la profession de pilote au fil des ans, estime nécessaire de fixer une limite d’âge pour agir en tant que pilote dans le cadre du transport aérien commercial, afin de maintenir un niveau adéquat de sécurité de l’aviation civile en Europe. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que l’interdiction faite aux titulaires d’une licence de pilote ayant atteint l’âge de 65 ans d’agir en tant que pilotes d’un aéronef exploité pour le transport aérien commercial ne vas pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi. Il découle de ce qui précède que la différence de traitement en raison de l’âge instituée par le point FCL.065, sous b), de l’annexe I du règlement no 1178/2011 est conforme à l’article 21, paragraphe 1, de la Charte.

Par ailleurs, l’ensemble des considérations évoquées aux points 53 à 68 du présent arrêt permet de conclure que le législateur de l’Union, en édictant la disposition dont la validité est contestée, a mis en balance, d’une part, les impératifs de sécurité aérienne et, d’autre part, le droit individuel des titulaires d’une licence de pilote âgés de plus de 65 ans de travailler et d’exercer une profession choisie, d’une manière qui ne saurait être considérée comme étant disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. Dès lors, l’interdiction faite aux titulaires d’une licence de pilote ayant atteint l’âge de 65 ans d’agir en tant que pilotes d’un aéronef exploité pour le transport aérien commercial, visée au point FCL.065, sous b), de l’annexe I du règlement no 1178/2011, est conforme à l’article 15, paragraphe 1, de la Charte.

(voir points 32-34, 38, 42, 43, 46, 47, 52, 56, 68, 69, 78-80, disp. 1)