Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Critères d'appréciation

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 8, § 1, sous b), et 2, sous a), ii)]

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Similitude entre les produits ou services et les marques concernés - Critères d'appréciation

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 8, § 1, sous b)]

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Marque verbale «Fifties» et marque figurative comprenant les termes «miss fifties»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 8, § 1, sous b)]

Sommaire

1. Aux termes de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, sur opposition du titulaire d'une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l'enregistrement «lorsqu'en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d'association avec la marque antérieure». Par ailleurs, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement n° 40/94, on entend par marques antérieures les marques enregistrées dans un État membre, dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque communautaire.

Constitue un risque de confusion, à cet égard, le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement, ce risque devant être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. Cette appréciation globale implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés, un faible degré de similitude entre les produits ou les services désignés pouvant être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

( voir points 24-27 )

2. Lors de l'examen d'une opposition formée par le titulaire d'une marque antérieure, au titre de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, il y a lieu, pour apprécier la similitude entre les produits ou les services en cause, de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre eux. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.

S'agissant de la comparaison des signes en conflit, l'appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, en particulier, de leurs éléments distinctifs et dominants. Il ne saurait être exclu, à cet égard, que la seule similitude phonétique entre deux marques puisse créer un risque de confusion.

( voir points 31, 34 )

3. Existe, pour le public espagnol, une similitude phonétique et conceptuelle entre la marque verbale constituée du vocable «Fifties», dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour les «vêtements en jean» relevant de la classe 25 au sens de l'arrangement de Nice, et la marque composée d'un signe mixte, verbal et figuratif en couleurs, dont l'élément verbal dominant est «miss fifties», enregistrée antérieurement en Espagne pour les «vêtements, chaussures, chapellerie» de la même classe.

Compte tenu desdites similitudes phonétique et conceptuelle, dues à l'élément verbal dominant «fifties», et de l'identité entre les produits désignés par les marques en conflit, les différences visuelles entre les signes ne sont pas de nature à écarter l'existence d'un risque de confusion dans la perception du public ciblé, de sorte que la marque demandée tombe sous le coup de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire.

( voir points 40, 45-46, 52 )