Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE))

2 Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Mesures de conservation spéciale - Obligations des États membres - Obligation de conférer aux zones de protection spéciale un statut juridique suffisant - Portée

(Directive du Conseil 79/409, art. 4, § 1 et 2)

3 Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Mesures de conservation spéciale - Obligations des États membres - Obligation de prendre des mesures pour éviter la détérioration des habitats - Portée - Zone classée ou devant être classée en zone de protection spéciale - Violation - Conditions

(Directive du Conseil 79/409, art. 4, § 1, 2 et 4)

4 Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Mesures de conservation spéciale - Obligations des États membres - Obligation de prendre des mesures pour éviter la pollution ou la détérioration des habitats - Violation - Déclassement d'une partie d'une zone classée en zone de protection spéciale

(Directive du Conseil 79/409, art. 4, § 4)

Sommaire

1 Dans le cadre d'un recours au titre de l'article 169 du traité (devenu article 226 CE), l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé.

2 L'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, impose aux États membres de conférer aux zones de protection spéciale un statut juridique de protection susceptible d'assurer, notamment, la survie et la reproduction des espèces d'oiseaux mentionnées à l'annexe I de la directive, ainsi que la reproduction, la mue et l'hivernage des espèces migratrices non visées à cette annexe dont la venue est régulière.

Ne suffisent à assurer une protection suffisante au sens de cette disposition ni une réglementation nationale sur l'eau qui ne comporte que des dispositions relatives à la gestion de l'eau, ni des mesures agri-environnementales ayant un caractère volontaire et purement incitatif à l'égard des agriculteurs exploitant des parcelles situées dans la zone de protection spéciale.

3 L'article 4, paragraphe 4, première phrase, de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, impose aux États membres de prendre des mesures appropriées pour éviter, notamment, la détérioration des habitats dans les zones de protection spéciale classées conformément au paragraphe 1 de ce même article, ainsi que dans les zones les plus appropriées à la conservation de l'avifaune sauvage, même lorsque celles-ci n'ont pas été classées en zones de protection spéciale, dès lors qu'elles devaient l'être. Il s'ensuit, s'agissant de ces dernières, que toute violation de cette disposition présuppose, d'une part, que les zones concernées relèvent des territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation des espèces protégées, au sens de l'article 4, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive, spécifiant les critères pour procéder à un tel classement, et, d'autre part, que ces zones aient subi une détérioration.

A supposer même que le dispositif communautaire d'aide à l'agriculture soit peu favorable à une agriculture compatible avec les exigences de conservation édictées par la directive 79/409, cette circonstance ne saurait cependant autoriser un État membre à se soustraire aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci, et notamment de son article 4, paragraphe 4, première phrase.

4 Un grief tiré de la violation de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, en raison du déclassement, par réduction de sa superficie, d'une partie d'une zone ayant fait l'objet d'un acte de classement en zone de protection spéciale suppose, pour pouvoir être accueilli, que la superficie concernée ait fait partie de la zone de protection spéciale classée.