Il découle de ce qu’un agent contractuel ne bénéficie pas de la stabilité de l’emploi, du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement pour renouveler ou non son contrat à durée déterminée et des termes de l’article 47, sous b), point i), du régime applicable aux autres agents que l’autorité compétente n’a pas l’obligation d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent contractuel dont la conduite pourrait justifier un licenciement pour motif disciplinaire et qu’elle peut, dans un tel cas, recourir aux possibilités offertes par la nature contractuelle du lien qui les unit. Quant à l’article 49, paragraphe 1, dudit régime, applicable aux agents contractuels en vertu de l’article 119, premier alinéa, du même régime, il n’envisage le recours à la procédure disciplinaire qu’en vue de résilier «sans préavis» un contrat d’engagement. Aussi, le choix d’attendre l’échéance du contrat à durée déterminée de l’agent contractuel concerné et de ne pas renouveler celui-ci ne saurait constituer, en tant que tel, un détournement de pouvoir.

L’intérêt du service et le maintien du lien de confiance dont l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement doit tenir compte pour décider du renouvellement ou non d’un contrat d’engagement doivent s’apprécier non seulement à l’échelle du service d’affectation, dont l’intérêt ne saurait être ignoré, mais également à l’échelle de la direction générale dont relève le service d’affectation de l’intéressé, voire à l’échelle de l’institution dans son ensemble. Au demeurant, la nécessité pour l’autorité compétente de procéder à une appréciation d’ensemble de l’intérêt du service s’impose en particulier lorsqu’est en cause l’attitude d’un agent investi de responsabilités financières.

Tribunal de première instance : 6 juillet 2000, Volkswagen/Commission, T‑62/98, point 281 ; 8 juillet 2004, JFE Engineering/Commission, T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00 et T‑78/00, point 178 ; 4 octobre 2006, Tillack/Commission, T‑193/04, point 121 ; 27 septembre 2006, Dresdner Bank e.a./Commission, T‑44/02 OP, T‑54/05 OP, T‑56/02 OP, T‑60/02 OP et T‑61/02 OP, point 61 ; 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, point 214

L’article 11 bis du statut, applicable aux agents contractuels au titre de l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents en vertu des articles 11 et 81 du même régime, a pour but de garantir l’indépendance, l’intégrité et l’impartialité des fonctionnaires et agents, ainsi que, par voie de conséquence, celles des institutions qu’ils servent en imposant au fonctionnaire ou à l’agent concerné un devoir d’information préventif de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement destiné à lui permettre de prendre, le cas échéant, des mesures appropriées. Eu égard au caractère fondamental des objectifs d’indépendance et d’intégrité poursuivis par cette disposition et au caractère général de l’obligation prescrite aux fonctionnaires et agents, il convient de reconnaître à l’article 11 bis du statut un large champ d’application, couvrant toute situation au vu de laquelle l’intéressé doit raisonnablement comprendre, compte tenu des fonctions qu’il exerce et des circonstances, qu’elle est de nature à apparaître, aux yeux des tiers, comme une source possible d’altération de son indépendance. A cet égard, l’indépendance des fonctionnaires et agents vis-à-vis des tiers ne doit pas seulement être appréciée d’un point de vue subjectif. Elle suppose aussi d’éviter, particulièrement dans la gestion des deniers publics, tout comportement susceptible d’affecter objectivement l’image des institutions et de saper la confiance que celles-ci doivent inspirer au public.

Par ailleurs, il importe peu que l’institution concernée n’ait subi, par hypothèse, aucun préjudice financier à cause des manquements en cause, car les obligations qui pèsent sur les fonctionnaires et agents en vertu des articles 11 bis et 12 ter du statut tendent aussi à préserver l’indépendance et l’image des institutions.

(voir points 68, 70 et 80)

Tribunal de première instance : 11 septembre 2002, Willeme/Commission, T‑89/01, point 47 ; 3 février 2005, Mancini/Commission, T‑137/03, point 31