ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(juge unique)

18 juin 2013

Jacques Biwer et autres

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Conditions d’octroi — Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs — Recours manifestement non fondé»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Biwer et les cinq autres fonctionnaires dont les noms figurent en annexe demandent, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne, non communiquée aux requérants, de considérer certaines aides financières d’un État membre accordées aux étudiants de l’enseignement supérieur comme des allocations de même nature que les allocations familiales statutaires et de déduire ces aides de l’allocation scolaire statutaire octroyée aux fonctionnaires, parents de ces étudiants et, d’autre part, à l’annulation des bulletins de rémunération établis en fonction de cette décision, à partir du mois de janvier 2010.

Décision :

Le recours de M. Biwer et des cinq autres requérants dont les noms figurent en annexe est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. M. Biwer et les cinq autres requérants dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’application de la règle anticumul prévue à l’article 67, paragraphe 2, du statut en cas de versement par ailleurs d’allocations de même nature – Application à la prestation financière luxembourgeoise destinée aux étudiants – Admissibilité

[Statut des fonctionnaires, art. 67, § 1, c), et 2]

Seules les allocations qui sont comparables et qui ont le même but sont «de même nature» au sens de la règle anticumul prévue à l’article 67, paragraphe 2, du statut en matière d’allocations familiales. Le critère décisif dans la qualification d’allocation de même nature est celui de la finalité poursuivie par les allocations en cause.

À cet égard, l’allocation scolaire visée par l’article 67, paragraphe 1, sous c), du statut et la prestation financière luxembourgeoise accordée sous forme de bourses et de prêts, qui a pour but de fournir aux étudiants une aide financière destinée à leur permettre de subvenir à leur frais d’études et à leur entretien dans le cadre de la poursuite de leurs études, ont des finalités similaires en ce qu’elles visent à contribuer aux frais de scolarité de l’enfant à charge du fonctionnaire.

Cette conclusion ne saurait être infirmée par la circonstance selon laquelle les bénéficiaires des deux prestations ne sont pas les mêmes. En effet, le fait que l’allocation statutaire soit attribuée au fonctionnaire et que la prestation nationale soit perçue par l’enfant ou formellement attribuée à celui-ci n’est pas déterminant pour apprécier si ces prestations sont de même nature au sens de l’article 67, paragraphe 2, du statut.

(voir points 42 et 43)

Référence à :

Cour : 13 octobre 1977, Gelders-Deboeck/Commission, 106/76, point 16 ; 13 octobre 1977, Emer-van den Branden/Commission, 14/77, point 15 ; 18 décembre 2007, Weiβenfels/Parlement, C‑135/06 P, point 89

Tribunal de première instance : 10 mai 1990, Sens/Commission, T‑117/89, point 14 ; 11 juin 1996, Pavan/Parlement, T‑147/95, point 41

Tribunal de la fonction publique : 13 février 2007, Guarneri/Commission, F‑62/06, points 39 et 42 ; 5 juin 2012, Giannakouris/Commission, F‑83/10, point 37 ; 5 juin 2012, Chatzidoukakis/Commission, F‑84/10, point 37

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(juge unique)

18 juin 2013

Jacques Biwer et autres

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Conditions d’octroi — Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs — Recours manifestement non fondé»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Biwer et les cinq autres fonctionnaires dont les noms figurent en annexe demandent, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne, non communiquée aux requérants, de considérer certaines aides financières d’un État membre accordées aux étudiants de l’enseignement supérieur comme des allocations de même nature que les allocations familiales statutaires et de déduire ces aides de l’allocation scolaire statutaire octroyée aux fonctionnaires, parents de ces étudiants et, d’autre part, à l’annulation des bulletins de rémunération établis en fonction de cette décision, à partir du mois de janvier 2010.

Décision :

Le recours de M. Biwer et des cinq autres requérants dont les noms figurent en annexe est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. M. Biwer et les cinq autres requérants dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’application de la règle anticumul prévue à l’article 67, paragraphe 2, du statut en cas de versement par ailleurs d’allocations de même nature – Application à la prestation financière luxembourgeoise destinée aux étudiants – Admissibilité

[Statut des fonctionnaires, art. 67, § 1, c), et 2]

Seules les allocations qui sont comparables et qui ont le même but sont «de même nature» au sens de la règle anticumul prévue à l’article 67, paragraphe 2, du statut en matière d’allocations familiales. Le critère décisif dans la qualification d’allocation de même nature est celui de la finalité poursuivie par les allocations en cause.

À cet égard, l’allocation scolaire visée par l’article 67, paragraphe 1, sous c), du statut et la prestation financière luxembourgeoise accordée sous forme de bourses et de prêts, qui a pour but de fournir aux étudiants une aide financière destinée à leur permettre de subvenir à leur frais d’études et à leur entretien dans le cadre de la poursuite de leurs études, ont des finalités similaires en ce qu’elles visent à contribuer aux frais de scolarité de l’enfant à charge du fonctionnaire.

Cette conclusion ne saurait être infirmée par la circonstance selon laquelle les bénéficiaires des deux prestations ne sont pas les mêmes. En effet, le fait que l’allocation statutaire soit attribuée au fonctionnaire et que la prestation nationale soit perçue par l’enfant ou formellement attribuée à celui-ci n’est pas déterminant pour apprécier si ces prestations sont de même nature au sens de l’article 67, paragraphe 2, du statut.

(voir points 42 et 43)

Référence à :

Cour : 13 octobre 1977, Gelders-Deboeck/Commission, 106/76, point 16 ; 13 octobre 1977, Emer-van den Branden/Commission, 14/77, point 15 ; 18 décembre 2007, Weiβenfels/Parlement, C‑135/06 P, point 89

Tribunal de première instance : 10 mai 1990, Sens/Commission, T‑117/89, point 14 ; 11 juin 1996, Pavan/Parlement, T‑147/95, point 41

Tribunal de la fonction publique : 13 février 2007, Guarneri/Commission, F‑62/06, points 39 et 42 ; 5 juin 2012, Giannakouris/Commission, F‑83/10, point 37 ; 5 juin 2012, Chatzidoukakis/Commission, F‑84/10, point 37