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C 289/15

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Düsseldorf — Allemagne) — BY, CX, FU, DW, EV / Stadt Duisburg

(Affaire C-194/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Accord d’association CEE-Turquie - Décision no 1/80 - Articles 6 et 7 - Emploi régulier - Article 9 - Accès à l’enseignement des enfants d’un travailleur turc - Droit de séjour - Refus)

(2021/C 289/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: BY, CX, FU, DW, EV

Partie défenderesse: Stadt Duisburg

Dispositif

L’article 9, première phrase, de la décision no 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens qu’il ne peut pas être invoqué par des enfants turcs dont les parents ne satisfont pas aux conditions posées aux articles 6 et 7 de cette décision.

(1) JO C 262 du 10.08.2020
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën / Jumbocarry Trading GmbH

(Affaire C-39/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 952/2013 - Code des douanes de l’Union - Article 22, paragraphe 6, premier alinéa, lu en combinaison avec l’article 29 - Communication des motifs à la personne concernée avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables à celle-ci - Article 103, paragraphe 1, et article 103, paragraphe 3, sous b) - Prescription de la dette douanière - Délai de notification de la dette douanière - Suspension du délai - Article 124, paragraphe 1, sous a) - Extinction de la dette douanière en cas de prescription - Application dans le temps de la disposition régissant les causes de suspension - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)

(2021/C 289/17)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: Jumbocarry Trading GmbH

Dispositif

L’article 103, paragraphe 3, sous b), et l’article 124, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, lus à la lumière des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à une dette douanière née avant le 1er mai 2016 et non encore prescrite à cette date.

(1) JO C 201 du 15.06.2020
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg — Allemagne) — Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de TR

(Affaire C-416/20 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen - Article 4 bis, paragraphe 1 - Procédures de remise entre États membres - Conditions d’exécution - Motifs de non-exécution facultative - Exceptions - Exécution obligatoire - Peine prononcée par défaut - Fuite de la personne poursuivie - Directive (UE) 2016/343 - Articles 8 et 9 - Droit d’assister à son procès - Exigences en cas de condamnation par défaut - Vérification lors de la remise de la personne condamnée)

(2021/C 62/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

TR

en présence de: Generalstaatsanwaltschaft Hamburg

Dispositif

L’article 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que l’autorité judiciaire d’exécution ne peut pas refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne concernée a fait obstacle à sa citation en personne et n’a pas comparu en personne au procès en raison de sa fuite vers l’État membre d’exécution, au seul motif qu’elle ne dispose pas de l’assurance que, en cas de remise à l’État membre d’émission, le droit à un nouveau procès, tel que défini aux articles 8 et 9 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, sera respecté.

(1) JO C 390 du 16.11.2020
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de L (C-354/20 PPU), P (C-412/20 PPU)

(Affaires jointes C-354/20 PPU et C-412/20 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 1er, paragraphe 3 - Article 6, paragraphe 1 - Procédures de remise entre États membres - Conditions d’exécution - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47, deuxième alinéa - Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial - Défaillances systémiques ou généralisées - Notion d’«autorité judiciaire d’émission» - Prise en considération de développements intervenus après l’émission du mandat d’arrêt européen concerné - Obligation de l’autorité judiciaire d’exécution de vérifier de manière concrète et précise l’existence de motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé courra un risque réel de violation de son droit à un procès équitable en cas de remise)

(2021/C 62/10)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction) de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

L (C-354/20 PPU), P (C-412/20 PPU)

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’autorité judiciaire d’exécution appelée à décider de la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen dispose d’éléments témoignant de défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire dans l’État membre d’émission de ce mandat d’arrêt qui existaient au moment de l’émission de celui-ci ou qui sont survenues postérieurement à cette émission, cette autorité ne peut dénier la qualité d’«autorité judiciaire d’émission» à la juridiction qui a émis ledit mandat d’arrêt et ne peut présumer qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que cette personne courra, en cas de remise à ce dernier État membre, un risque réel de violation de son droit fondamental à un procès équitable, garanti par l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sans procéder à une vérification concrète et précise qui tiendrait compte, notamment, de la situation personnelle de ladite personne, de la nature de l’infraction en cause ainsi que du contexte factuel dans lequel s’inscrit ladite émission, tel que des déclarations d’autorités publiques susceptibles d’interférer dans le traitement à réserver à un cas individuel.

(1) JO C 320 du 28.09.2020

JO C 378 du 09.11.2020
3)

En l’absence de dispositions dans la législation de l’État membre d’émission prévoyant un recours juridictionnel aux fins de contrôler les conditions dans lesquelles un mandat d’arrêt européen a été émis par une autorité qui, tout en participant à l’administration de la justice de cet État membre, n’est pas elle-même une juridiction, la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, lue à la lumière du droit à une protection juridictionnelle effective, garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle permet à la juridiction nationale saisie d’un recours visant à contester la légalité du maintien en détention provisoire d’une personne ayant fait l’objet d’une remise au titre d’un mandat d’arrêt européen délivré sur le fondement d’un acte national ne pouvant pas être qualifié de «mandat d’arrêt [national] ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force», au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de cette décision-cadre, et dans le cadre duquel est soulevé un moyen tiré du caractère invalide de ce mandat d’arrêt européen au regard du droit de l’Union, de se déclarer compétente pour procéder à un tel contrôle de validité. La décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, lue à la lumière du droit à une protection juridictionnelle effective, garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, doit être interprétée en ce sens qu’ils n’imposent pas que le constat par la juridiction nationale selon lequel le mandat d’arrêt européen en cause a été émis en violation de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de cette décision-cadre, dans la mesure où il ne repose pas sur un «mandat d’arrêt [national] ou […] toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force», au sens de cette disposition, ait pour conséquence la mise en liberté de la personne placée en détention provisoire après que l’État membre d’exécution l’a remise à l’État membre d’émission. Il incombe, dès lors, à la juridiction de renvoi de décider, conformément à son droit national, quelles conséquences l’absence d’un tel acte national, comme fondement légal du mandat d’arrêt européen en cause, est susceptible de produire sur la décision de maintenir ou non la personne poursuivie en détention provisoire.
C 110/13

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Rottendorf Pharma GmbH / Hauptzollamt Bielefeld

(Affaire C-92/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) no 2913/92 - Article 239, paragraphe 1, deuxième tiret - Remboursement des droits de douane légalement perçus - Situation particulière - Délivrance d’une autorisation de mise en libre pratique - Invalidation de l’autorisation et délivrance d’une autorisation de perfectionnement actif avec effet rétroactif - Réexportation des marchandises hors du territoire de l’Union européenne - Omission de présenter les marchandises en douane)

(2021/C 110/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rottendorf Pharma GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Bielefeld

Dispositif

L’article 239, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que, d’une part, un opérateur économique ne peut demander le remboursement des droits de douane qu’il a réglés que lorsqu’il se trouve dans une situation particulière et qu’il n’existe pas de négligence manifeste ou de manœuvre de sa part et, d’autre part, que le fait que les marchandises concernées ont été réexportées vers un pays tiers sans entrer dans le circuit économique de l’Union européenne ne suffit pas pour établir que cet opérateur économique se trouvait dans une telle situation particulière. La même conclusion s’applique lorsque le comportement ayant donné lieu à l’imposition des droits de douane concernés a été causé par une erreur relative aux informations figurant dans le système informatique dudit opérateur économique, dès lors que cette erreur aurait pu être évitée si le même opérateur économique avait tenu compte des conditions figurant dans l’autorisation qui lui avait été accordée.

(1) JO C 201 du 15.06.2020
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 février 2021 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — procédure pénale contre K.M.

(Affaire C-77/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique commune de la pêche - Règlement (CE) no 1224/2009 - Régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche - Utilisation à bord d’un navire de pêche d’un appareil permettant la classification automatique par taille de poissons - Article 89 - Mesures visant à assurer le respect des règles - Article 90 - Sanctions pénales - Principe de proportionnalité)

(2021/C 128/05)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Partie dans la procédure pénale au principal

K.M.

En présence de: The Director of Public Prosecutions

Dispositif

Les articles 89 et 90 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006, lus à la lumière du principe de proportionnalité consacré à l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que, sous réserve des vérifications qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer, ils ne s’opposent pas à une disposition nationale qui, pour sanctionner une violation de l’article 32 du règlement (CE) no 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, tel que modifié par le règlement (UE) no 227/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mars 2013, prévoit non seulement l’imposition d’une amende, mais également la saisie obligatoire des captures et des engins de pêche interdits ou non conformes trouvés à bord du navire concerné.

(1) JO C 137 du 27.04.2020
C 138/12

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — XI / Caisse pour l'avenir des enfants

(Affaire C-129/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2010/18/UE - Accord-cadre révisé sur le congé parental - Réglementation nationale subordonnant l’octroi du droit à un congé parental à une condition d’occupation d’un emploi et à l’affiliation obligatoire à ce titre du travailleur au régime de sécurité sociale concerné à la date de naissance de l’enfant)

(2021/C 138/15)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XI

Partie défenderesse: Caisse pour l'avenir des enfants

Dispositif

Les clauses 1.1, 1.2 et 2.1 ainsi que la clause 3.1, sous b), de l’accord-cadre sur le congé parental (révisé) du 18 juin 2009 qui figure à l’annexe de la directive 2010/18/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui conditionne l’octroi d’un droit à un congé parental à l’occupation sans interruption par le parent concerné d’un emploi pendant une période d’au moins douze mois immédiatement avant le début du congé parental. En revanche, ces clauses s’opposent à une réglementation nationale qui conditionne l’octroi d’un droit à un congé parental au statut de travailleur du parent au moment de la naissance ou de l’adoption de son enfant.

(1) JO C 191 du 08.06.2020
C 163/9

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — VS / Hauptzollamt Münster

(Affaire C-7/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Code des douanes de l’Union - Règlement (UE) no 952/2013 - Article 87, paragraphe 4 - Lieu de naissance de la dette douanière - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1 - Articles 70 et 71 - Fait générateur et exigibilité de la TVA à l’importation - Lieu de naissance de la dette fiscale - Constatation de l’inobservation d’une obligation imposée par la législation douanière de l’Union - Bien physiquement introduit sur le territoire douanier de l’Union dans un État membre mais entré dans le circuit économique de l’Union dans l’État membre où la constatation a été faite)

(2021/C 163/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VS

Partie défenderesse: Hauptzollamt Münster

Dispositif

L’article 71, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation relative à des biens soumis à des droits de douane prend naissance dans l’État membre où a été opérée la constatation de l’inobservation d’une obligation imposée par la législation douanière de l’Union, lorsque les biens en cause, même s’ils ont été physiquement introduits sur le territoire douanier de l’Union dans un autre État membre, sont entrés dans le circuit économique de l’Union dans l’État membre où ladite constatation a été faite.

(1) JO C 137 du 27.04.2020
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ordine Nazionale dei Biologi, MX, NY, OZ / Presidenza del Consiglio dei Ministri

(Affaire C-96/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Santé publique - Article 168 TFUE - Directive 2002/98/CE - Normes de qualité et de sécurité pour le sang humain et les composants sanguins - Objectif visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine - Article 4, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2 - Établissements de transfusion sanguine - Personne responsable - Conditions minimales de qualification - Faculté pour un État membre de prévoir un régime plus rigoureux - Marge d’appréciation réservée aux États membres)

(2021/C 182/27)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ordine Nazionale dei Biologi, MX, NY, OZ

Partie défenderesse: Presidenza del Consiglio dei Ministri

en présence de: Sds Snabi, Agenzia Regionale Protezione Ambiente (ARPA)

Dispositif

L’article 9, paragraphe 2, sous a), de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que seules peuvent être désignées comme personne responsable d’un établissement de transfusion sanguine les personnes possédant un diplôme en médecine et en chirurgie, pourvu que cette réglementation respecte à tout égard le droit de l’Union.

(1) JO C 209 du 22.06.2020
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Ard-Chúirt — Irlande) — UH / An tAire Talmhaíochta, Bia agus Mara, Éire, An tArd-Aighne

(Affaire C-64/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 288 TFUE - Directive 2001/82/CE - Code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires - Articles 58, 59 et 61 - Informations devant figurer sur les emballages externes, les conditionnements primaires et les notices des médicaments vétérinaires - Obligation de rédiger les informations dans toutes les langues officielles de l’État membre de mise sur le marché - Législation nationale prévoyant la rédaction des informations seulement dans l’une ou l’autre des langues officielles de l’État membre - Juridiction nationale saisie d’un recours tendant à ce qu’il soit constaté que l’État membre n’a pas correctement transposé la directive 2001/82/CE et que les autorités compétentes doivent modifier la législation nationale)

(2021/C 180/02)

Langue de procédure: l’irlandais

Juridiction de renvoi

Ard-Chúirt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UH

Partie défenderesse: An tAire Talmhaíochta, Bia agus Mara, Éire, An tArd-Aighne

Dispositif

L’article 288 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale qui, dans le cadre d’une procédure prévue à cette fin par le droit interne, constate que l’État membre dont elle relève n’a pas rempli son obligation de transposer correctement la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, telle que modifiée par la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, refuse d’adopter, au motif que la législation nationale lui paraît conforme au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82, qui abroge cette directive et sera applicable à partir du 28 janvier 2022, une déclaration juridictionnelle selon laquelle cet État membre n’a pas correctement transposé ladite directive et est tenu d’y remédier.

(1) JO C 162 du 11.05.2020
C 182/21

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Westminster Magistrates’ Court — Royaume-Uni) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de PI

(Affaire C-648/20 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 8, paragraphe 1, sous c) - Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales sur la base d’une mesure privative de liberté émise par la même autorité - Absence du contrôle juridictionnel avant la remise de la personne recherchée - Conséquences - Protection juridictionnelle effective - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

(2021/C 182/29)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Westminster Magistrates’ Court

Partie dans la procédure au principal

PI

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour, doit être interprété en ce sens que les exigences inhérentes à la protection juridictionnelle effective dont doit bénéficier une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pénales ne sont pas remplies lorsque tant le mandat d’arrêt européen que la décision judiciaire sur laquelle il se greffe sont émis par un procureur, pouvant être qualifié d’«autorité judiciaire d’émission», au sens de l’article 6, paragraphe 1, de cette décision-cadre, mais qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle juridictionnel dans l’État membre d’émission avant la remise de la personne recherchée par l’État membre d’exécution.

(1) JO C 62 du 22.02.2021