Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Date de publication — Date de prise de connaissance de l'acte — Caractère subsidiaire — (Art. 230, alinéa 5, CE)

2. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Actes préparatoires — Exclusion — (Art. 230 CE)

3. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Décision de la Commission clôturant la procédure formelle d'examen des aides d'État, prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE — Possibilité de contester la qualification d'aide nouvelle, même en l'absence d'une telle contestation par le biais d'un recours contre la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen — (Art. 88, § 2, CE et 230 CE)

4. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE — Aide au fonctionnement — Exclusion — [Art. 87, § 3, sous c), CE]

5. Aides accordées par les États — Projets d'aides — Examen par la Commission — Respect d'un délai raisonnable — Principe de bonne administration — (Règlement du Conseil nº 659/1999, art. 7, § 6)

Sommaire

1. Conformément au libellé même du cinquième alinéa de l’article 230 CE, le critère de la date de prise de connaissance de l’acte en tant que point de départ du délai de recours en annulation présente un caractère subsidiaire par rapport à ceux de la publication ou de la notification.

Dès lors que la décision litigieuse, non notifiée au requérant, a été publiée, c’est la date de publication qui fait courir le délai de recours et non la date où il a pu en avoir connaissance.

(voir points 29-31)

2. Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation au sens de l’article 230 CE les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci.

Lorsqu’il s’agit d’actes ou de décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, notamment au terme d’une procédure interne, ne constituent, en principe, des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l’institution au terme de cette procédure, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale.

(voir points 43-44)

3. Une décision finale adoptée par la Commission de clore la procédure formelle d’examen d’une aide d’État prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE constitue un acte attaquable sur la base de l’article 230 CE. Une telle décision produit, en effet, des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des parties intéressées, puisqu’elle met fin à la procédure en cause et se prononce définitivement sur la compatibilité de la mesure examinée avec les règles applicables aux aides d’État. Partant, les parties intéressées disposent toujours de la possibilité d’attaquer une telle décision et doivent dans ce cadre pouvoir remettre en cause les différents éléments qui fondent la position définitivement adoptée par la Commission.

Cette possibilité est indépendante de la question de savoir si, en dépit de son caractère préparatoire, la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen entraîne ou non des effets juridiques susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, cette possibilité ne pouvant avoir pour conséquence de réduire les droits procéduraux des parties intéressées en les empêchant d’attaquer la décision finale et d’invoquer au soutien de leur requête des vices relatifs à toutes les étapes de la procédure conduisant à cette décision.

L’entité dispensatrice de l’aide doit ainsi disposer d’une voie de recours à l’encontre de la totalité de la décision finale, y incluse la qualification de l’aide d’aide nouvelle, qu’elle ait ou non attaqué cet aspect de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen de l’aide en cause.

(voir points 45-47, 49)

4. Les aides au fonctionnement, à savoir les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu’elle aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales, ne relèvent pas en principe du champ d’application de l’article 87, paragraphe 3, CE. En effet, de telles aides faussent, en principe, les conditions de concurrence dans les secteurs où elles sont octroyées sans pour autant être capables, par leur nature même, d’atteindre un des buts fixés par les dispositions dérogatoires prévues par le traité CE.

(voir point 130)

5. Le respect par la Commission d’un délai raisonnable lors de l’adoption de décisions à l’issue des procédures administratives en matière de politique de concurrence constitue un principe de bonne administration. Le caractère raisonnable de la durée d’une telle procédure administrative doit s’apprécier en fonction des circonstances propres de chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que la Commission doit suivre, de la complexité de l’affaire ainsi que de son enjeu pour les différentes parties intéressées.

Le fait que l’article 7, paragraphe 6, du règlement nº 659/1999, portant modalités d’application de l’article 93 CE, énonce que la Commission s’efforce autant que possible d’adopter une décision dans un délai de dix-huit mois à compter de l’ouverture de la procédure formelle d’examen d’une aide ne suffit pas pour qualifier de déraisonnable le délai de vingt-deux mois au bout duquel est intervenue une telle décision.

(voir points 136, 139)