Mots clés

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Mots clés

1. Aides accordées par les États — Décision de la Commission — Identification du bénéficiaire de l'aide à la suite d'une série de réorganisations — Notion d'unité économique

(Art. 87 CE et 88 CE)

2. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Décision de la Commission subordonnant l'autorisation de verser une aide au remboursement préalable par l'entreprise concernée d'une aide illicite précédemment perçue — Nécessité d'éviter l'effet cumulé d'aides non remboursées et d'aides envisagées

(Art. 87, § 3, c), CE et 88, § 2, CE)

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1. Dans le domaine des aides d'État, lorsqu'il s'agit d'identifier le bénéficiaire d'une aide, la Commission n'outrepasse pas sa marge d'appréciation lorsqu'elle estime qu'à la suite d’une restructuration comprenant un transfert d’installations de production d’une société à des sociétés industrielles nouvellement constituées, l’ancienne société restant intéressée dans ces sociétés industrielles nouvellement constituées, toutes ces sociétés peuvent, au regard de l'aide en cause, former ensemble un groupe unique, en dépit du fait que les sociétés industrielles nouvellement constituées possèdent chacune une individualité juridique distincte de l’ancienne société.

L’ancienne société et les nouvelles sociétés d’exploitation peuvent notamment former une unité économique, lorsque la restructuration réalisée constitue un tout cohérent, du point de vue industriel et financier. Une entité qui, détenant des participations de contrôle dans une société, exerce effectivement ce contrôle en s’immisçant directement ou indirectement dans la gestion de celle-ci doit être considérée comme prenant part à l’activité économique exercée par l’entreprise contrôlée. Dans ces conditions, la circonstance que ce contrôle n'est exercé que de manière conjointe avec une autre société qui dispose d'une part du capital de la société contrôlée plus importante que l'ancienne société ne s'oppose pas au constat, par la Commission, d'une unité économique entre l'ancienne société et la société contrôlée.

En effet, à défaut, un simple démembrement d’une entreprise en deux entités distinctes, dont la première poursuivrait directement l’activité économique antérieure et la seconde contrôlerait la première tout en s’ingérant dans sa gestion suffirait à priver de leur effet utile les règles du droit de l’Union relatives aux aides d’État. Il permettrait à la seconde entité de bénéficier de subventions ou d’autres avantages accordés par l’État ou au moyen de ressources d’État et de les utiliser en tout ou en partie au profit de la première, dans l’intérêt, également, de l’unité économique formée par les deux entités.

Par ailleurs, la prise en compte par la Commission d'un risque de contournement de l'ordre de recouvrement de l'aide illégale n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un tel objectif dans les circonstances factuelles du cas d'espèce car, si tel était le cas, les entreprises seraient incitées à concevoir des montages visant à contourner le recouvrement des aides illégales, en tirant avantage du fait que la charge de la preuve de la poursuite d'un tel objectif incomberait à la Commission.

Peut notamment, d’une part, traduire la possibilité de l’exercice, au-delà d’un simple placement de capitaux par un investisseur, de fonctions de contrôle, d’impulsion et de soutien financier ainsi que, d’autre part, illustrer l’existence de liens organiques et fonctionnels entre une entité détenant des participations de contrôle dans une société et cette même société contrôlée le fait que des membres du comité de gestion et de l’organe de contrôle de ladite entité sont nommés aux organes équivalents de la société contrôlée.

(cf. points 47-51, 55, 59, 63-64)

2. La Commission peut subordonner la compatibilité d’une aide à la restitution préalable d’aides antérieures illégales. Qu’il s’agisse d’aides individuelles ou d’aides relevant d’un régime d’aides, la nécessité d’éviter l’effet cumulé des aides non remboursées et des aides envisagées est la même. En effet, la Commission, d’une part, doit, le cas échéant, prendre en considération l’éventuel effet cumulé des aides antérieures illégales non restituées et des nouvelles aides et, d’autre part, ne saurait constater la compatibilité avec le marché commun des nouvelles aides que lorsque les éléments à sa disposition lui permettent de conclure en ce sens.

À cet égard, lorsque la Commission décide d’ouvrir une procédure formelle d’examen, il revient à l’État membre et au bénéficiaire potentiel d’une aide nouvelle d’apporter à la Commission les éléments de nature à démontrer que cette aide est compatible avec le marché commun et cette obligation s’étend également à la nécessité d’établir l’absence d’effet cumulé de l’aide nouvelle avec des aides antérieures illégales, incompatibles avec le marché commun et non remboursées.

(cf. points 96-97, 99)