ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

26 septembre 1996

Affaire T-192/94

Henri Maurissen

contre

Cour des comptes des Communautés européennes

«Recours en annulation — Rapport de notation — Recevabilité — Motivation — Contrôle juridictionnel — Limites»

Texte complet en langue française II-1229

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du 12 juillet 1993 portant établissement du rapport de notation du requérant pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 et, pour autant que de besoin, de la décision notifiée le 22 février 1994 portant rejet explicite de sa réclamation contre ce rapport.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant est fonctionnaire de grade B de la Cour des comptes entre le 18 avril 1983 et le 1er juin 1995, date à laquelle il bénéficie de ses droits à la retraite. Au cours des années 1990 et 1991, il exerce les fonctions de représentant syndical et, pendant une partie de cette période, il appartient au comité du personnel de la Cour des comptes.

Le 16 juillet 1992, M. M., directeur ad interim du groupe d'audit III, établit le rapport de notation du requérant pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991.

Après avoir reçu son rapport de notation, le requérant demande deux entretiens avec son notateur, sur le fondement du point H.2 du guide de la notation arrêté par la Cour des comptes après l'adoption des dispositions générales d'exécution prévues par l'article 43 du statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (statut). A la suite de ces entretiens, une seconde version modifiée du rapport de notation est signée par le notateur le 9 novembre 1992.

Le 27 novembre 1992, le requérant interjette appel de son rapport auprès du notateur d'appel. Après l'avoir entendu, la commission paritaire de notation, estimant que la discontinuité de la présence du noté est déjà mise en évidence dans une autre partie du rapport de notation, propose la suppression, au point 7, sous b), deuxième alinéa, du rapport, de la phrase: «M. Maurissen n'a pas de ce fait effectué des tâches régulières et continues.»

Le 12 juillet 1993, le notateur d'appel adopte les conclusions de la commission paritaire et modifie le rapport de notation dans le sens suggéré par celle-ci. La version définitive du rapport est reçue par le requérant le 14 juillet 1993.

Le 14 octobre 1993, le requérant forme une réclamation contre le rapport de notation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut. Cette réclamation, adressée à «l'autorité investie du pouvoir de nomination de la Cour des comptes» (AIPN) et portant la mention «par la voie hiérarchique», est reçue au télécopieur du cabinet du président de la Cour des comptes à 22 heures.

Elle fait l'objet d'une décision du 9 février 1994, par laquelle le secrétaire général de la Cour des comptes, invoquant son incompétence pour modifier un rapport de notation, refuse de prendre position sur le fond de la réclamation. Cette décision est notifiée au requérant le 22 février 1994.

Le 13 mai 1994, le requérant introduit le présent recours sur le fondement de l'article 173 du traité CE. Le 22 juillet 1994, la Cour des comptes soulève une exception d'irrecevabilité. L'exception est jointe au fond.

Sur la recevabilité

Sur l'irrégularité alléguée de la base légale du recours

Le contentieux des fonctionnaires doit suivre, en ce qui concerne tant la procédure gracieuse que la phase contentieuse, les voies spécifiques prévues par les articles 90 et 91 du statut et 179 du traité (point 14).

En l'espèce, le requérant a, préalablement à l'introduction du recours, saisi la commission paritaire de notation de la Cour des comptes et formé, auprès de l'AIPN, une réclamation contre son rapport de notation. Il s'est ainsi placé dans le cadre de la voie de recours instituée par les articles 90 et 91 du statut et 179 du traité (point 15).

Dans ces conditions, la référence faite dans la requête à l'article 173 du traité est une irrégularité qui n'entraîne pas l'irrecevabilité du recours (point 16).

Sur la violation alléguée des règles de la procédure précontentieuse

Sur la première branche du moyen relative à l'introduction et au destinataire de la réclamation

L'introduction d'une réclamation au sens de l'article 90 du statut n'est pas une condition préalable nécessaire à l'introduction d'un recours contentieux contre un rapport de notation. Toutefois, quand le fonctionnaire choisit d'introduire une réclamation administrative, il est tenu de respecter l'ensemble des contraintes qui s'attachent à cette procédure (point 22).

Référence à: Tribunal 13 décembre 1990, Moritz/Commission, T-29/89, Rec. p. II-787, point 15; Tribunal 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/91, Rec. p. II-2145, point 24

Dans les circonstances de l'espèce, satisfait à ces contraintes la réclamation adressée à l'AIPN et revêtue de la mention «par la voie hiérarchique», envoyée au télécopieur d'un service de la Cour des comptes dont ne relève pas le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire noté (point 26).

Référence à: Cour 9 mars 1978, Herpels/Commission, 54/77, Rec. p. 585, point 47

Sur la deuxième branche du moyen tirée d'une introduction hors délai de la réclamation

Le mode de computation du délai de trois mois prévu aux articles 90 et 91 du statut pour la réclamation et le recours a été précisé par la Cour. Ce délai prend fin à l'expiration du jour du dernier mois qui porte le même chiffre que le jour de l'événement ou de l'acte qui l'a fait courir (point 28).

Référenceà: Cour 2 mai 1985, J. K./Parlement, 38/84. Rec. p. 1267, point 20; Cour 15 janvier 1987. Misset/Conseil, 152/85, Rec. p. 223, points 8 et 9

La réclamation étant parvenue à la Cour des comptes le 14 octobre 1993, et le requérant ayant reçu le rapport de notation definiţiile 14 juillet 1993, elle a donc été introduite dans les délais (point 29).

Sur la troisième branche du moyen relative à la forme de la réclamation

Les réclamations au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut ne sont soumises à aucune condition de forme (point 31).

Référence à: Herpels/Commission, précité, point 47; Tribunal 21 février 1995, Moat/Commission. T-506/93, RecFP p. II-147, point 18

En l'espèce, la réclamation a été régulièrement introduite par le seul envoi de la télécopie signée par l'avocat du requérant (point 34).

Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être considéré comme recevable (point 36).

Sur le fond

Sur la violation alléguée des articles 24 bis du statut, de l'article 1er de son annexe II et de l'accord-cadre du 5 juillet 1991

L'article 1er, dernier alinéa, de l'annexe II du statut prévoit que les fonctions assumées par les membres du comité du personnel et par les fonctionnaires siégeant par délégation du comité dans un organe statutaire ou créé par l'institution sont considérées comme parties des services qu'ils sont tenus d'assurer dans leur institution. Par ailleurs, l'article 24 bis du statut consacre la liberté de participation syndicale. Les institutions sont donc tenues de créer les conditions nécessaires pour assurer l'exercice des fonctions de représentation. A cet égard, le fonctionnaire ne peut subir de préjudice du fait de l'exercice de fonctions dans les organes de représentation du personnel ou dans leurs associations (point 40).

Référence à: Cour 18 janvier 1990, Maurissen et Union syndicale/Courdes comptes, C-193/87 et C-194/87, Rec. p. I-95

Il découle de ces règles que, en ce qui concerne le rapport de notation, les contraintes imposées au fonctionnaire par ses activités dans le cadre de la représentation du personnel doivent être prises en compte par les notateurs de façon à ce qu'il ne soit pas pénalisé par son exercice. Cette exigence se traduit, notamment, par l'obligation, pour les notateurs, de tenir compte du fait que l'intéressé ne peut exercer les fonctions liées à son emploi que pendant un nombre de jours de travail inférieur au nombre normal de jours ouvrables au cours de la période de référence. En conséquence, le fonctionnaire doit être noté sur la base des prestations effectivement fournies pendant le temps consacré à son service d'affectation. Quant aux activités de représentation du personnel, elles ne sauraient être jugées par les notateurs, dans la mesure où elles ne relèvent pas de leur autorité. En effet, de telles activités se déroulent en dehors du cadre fonctionnel dans lequel, en application de l'article 43 du statut, la compétence, le rendement et la conduite de chaque fonctionnaire sont notés (point 41).

Référence à: Tribunal 21 octobre 1992, Maurissen/Courdes comptes, T-23/91, Rec. p. II-2377, point 14

En principe, le temps consacré par le fonctionnaire à la représentation du personnel n'est donc pas l'objet d'une évaluation par les notateurs. Même si l'on ne peut exclure l'existence de circonstances relatives, notamment, au temps consacré à de telles tâches, et de nature à justifier dans certaines institutions l'introduction de systèmes d'appréciation ad hoc, l'adoption d'un tel système n'est pas indispensable, dans le cas d'espèce, pour assurer les garanties que le statut reconnaît au requérant en tant que représentant du personnel (point 42).

Dans la mesure où toutes les tâches accomplies par le requérant dans les services où il a été affecté ont fait l'objet de la notation, le rapport établi pour la période 1990-1991 est conforme aux exigences du statut (point 43).

Sur l'existence alléguée d'erreurs manifestes d'appréciation

Les rapports de notation comportent des appréciations qui ne peuvent donner lieu à un contrôle juridictionnel qu'en cas d'irrégularité de forme, d'erreurs de fait manifestes ou de détournement de pouvoir (point 55).

Référence à: Cour 3 juillet 1980, Grassi/Conseil, 6/79 et 97/79, Rec. p. 2141; Tribunal 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-63/89, Rec. p. II-19

A cet égard, le requérant n'a fourni aucun indice établissant une erreur manifeste dans le calcul du temps consacré à ses tâches de membre du comité du personnel et de représentant syndical pendant la période en cause (point 56).

Concernant la recevabilité du grief tiré de l'absence de prise en considération de la période du 1er au 25 janvier 1991, il convient de rappeler que l'appel contre un rapport de notation est une procédure purement interne, qui n'est pas imposée aux institutions par l'article 43 du statut. Cette disposition prévoit simplement l'existence d'un rapport de notation périodique. Ce sont les institutions qui, dans un souci de protection des justiciables, peuvent opter, dans le cadre des mesures d'application prises en vertu de l'article 110 du statut, pour l'introduction d'un système d'appel ou de deuxième notation. Un tel système n'a donc pas la nature de procédure précontentieuse, qui est la caractéristique de la réclamation prévue par les articles 90 et 91 du statut et qui a pour objet de permettre et de favoriser un règlement à l'amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l'administration, moyennant l'obligation, pour le fonctionnaire, d'invoquer les mêmes griefs dans la réclamation et dans le recours. On ne saurait donc imposer, à l'instar de ce qui est exigé pour une réclamation, une correspondance entre les griefs invoqués dans le cadre de l'appel dirigé contre un rapport de notation et ceux allégués lors du recours contentieux introduit contre ce même acte (point 60).

Référence à: Cour 7 mai 1986, Rihoux e.a./Commission, 52/85, Rec. p. 1555, point 12; Della Pietra/Commission, précité, point 24

Pour ce qui est du bien-fondé du grief, le rapport de notation indique toutes les tâches exécutées pendant la période de notation. En conséquence, le seul fait que le rapport ne précise pas celle des deux tâches qui a été exécutée pendant une période limitée de 24 jours ne permet pas de conclure que cette dernière n'a pas été prise en compte pour la notation (point 63).

Sur la violation alléguée de l'obligation de motivation

Les rapports de notation ne sont pas des actes au sens de l'article 25 du statut mais sont régis par des dispositions spéciales visées à son article 43. Le guide de la notation en vigueur à la Cour des comptes, qui a la valeur juridique d'une directive interne, précise au point E.2.2, sous b), que les commentaires des appréciations analytiques sont facultatifs lorsque, comme en l'espèce, les appréciations ne sont ni les plus élevées ni les plus basses. Dans les circonstances de l'affaire, ces commentaires étaient donc facultatifs (point 68).

Référenceà: Cour 25 novembre 1976. Küster/Parlement, 122/75, Rec. p. 1685; Maurissen/Cour des comptes, précité; Tribunal 10 décembre 1992, Williams/Cour des comptes, T-33/91, Rec. p. II-2499. point 66

En admettant toutefois que le grief du requérant puisse être compris comme visant également les appréciations générales portées au rapport de notation contesté, il convient de rappeler que, même s'il n'appartient pas au juge d'intervenir dans l'appréciation que les notateurs font des fonctionnaires notés, qui inclut des jugements de fait complexes, la motivation de tels actes doit permettre au requérant d'en apprécier le bien-fondé et, le cas échéant, au Tribunal d'exercer son contrôle (point 69).

Référence à: Maurissen/Courdes comptes, précité

En l'espèce, les appréciations générales s'accordent avec les appréciations analytiques et avec les exigences du guide de la notation, lequel, dans cette partie du rapport, vise à individualiser le fonctionnaire noté par rapport à ses collègues, en dégageant ses traits caractéristiques. En affirmant que, malgré ses capacités, la contribution du fonctionnaire ne dépassait pas le minimum nécessaire et était marquée par sa lenteur, le notateur a caractérisé les prestations du fonctionnaire d'une façon sommaire mais suffisante, au regard des pouvoirs d'appréciation dont jouissent les notateurs (point 70).

Sur le moyen tiré d'un détournement de procédure

Il n'y a détournement de pouvoir, dont le détournement de procédure n'est qu'une forme, qu'en présence d'indices objectifs, pertinents et concordants qui permettent d'établir que l'acte attaqué poursuivait un but autre que celui qui lui est assigné en vertu des dispositions statutaires applicables (point 75).

Référenceà: Tribunal 23 octobre 1990, Pitrone/Commission, T-46/89, Rec. p. II-577, points 70 et 71; Maurissen/Courdes comptes, précité, point 28

S'agissant du rapport de notation, il résulte de l'article 43 du statut qu'il prévoit une appréciation de la compétence, du rendement et de la conduite de chaque fonctionnaire. Il a donc pour but d'assurer à l'administration une information périodique sur l'accomplissement de leurs tâches par ses fonctionnaires (point 76).

Référence à: Grassi/Conseil, précité, point 20

Dès lors que les rapports de notation sont établis régulièrement pour évaluer les prestations des fonctionnaires au cours d'une période précise, une variation dans cette appréciation d'une période de référence à l'autre, ou par rapport à la période de stage, ne saurait constituer, en soi, l'indice d'un détournement de pouvoir (point 78).

Référence à: Maurissen/Courdes comptes, précité, point 31

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Recours en annulation — Rapport de notation — Recevabilité — Motivation — Contrôle juridictionnel — Limites(ARRÊT DU 26. 9. 1996 — AFFAIRE T-192/94 - MAURISSEN / COUR DES COMPTES) II-1229