Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Avocats — Exercice permanent de la profession dans un État membre autre que celui d'acquisition de la qualification — Directive 98/5 — Champ d'application — Avocat stagiaire — Exclusion — (Directive du Parlement européen et du Conseil 98/5)

2. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Travailleurs — Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans — Champ d'application de la directive 89/48 — Notion de «profession réglementée» — Avocat stagiaire — Exclusion — (Directive du Conseil 89/48)

3. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Avocats — Accès à la profession — Inscription au registre professionnel des avocats stagiaires — Exigence d'un diplôme de droit délivré, confirmé ou reconnu comme équivalent par les autorités de l'État membre concerné — Inadmissibilité — (Art. 39 CE et 43 CE)

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1. La directive 98/5, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, ne concerne que l’avocat pleinement qualifié comme tel dans son État membre d’origine de sorte qu’elle ne s’applique pas aux personnes qui n’ont pas encore acquis la qualification professionnelle nécessaire pour exercer la profession d’avocat, mais qui effectuent une période de pratique nécessaire pour être admis au barreau.

(cf. point 45)

2. Une profession doit être considérée comme réglementée, au sens de la directive 89/48, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans, lorsque l’accès à l’activité professionnelle en cause ou l’exercice de celle-ci est régi par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives établissant un régime qui a pour effet de réserver expressément cette activité professionnelle aux personnes qui remplissent certaines conditions et d’en interdire l’accès à celles qui ne les remplissent pas.

Toutefois, même si elle est réservée aux personnes qui remplissent certaines conditions et interdite d’accès à celles qui ne les remplissent pas, la période de pratique nécessaire pour être admis au barreau ne peut être qualifiée de «profession réglementée» au sens de la directive 89/48, dès lors qu’elle est limitée dans le temps et est conçue comme constituant la partie pratique de la formation nécessaire pour l’accès à la profession d’avocat, et que, à défaut de réussite d’une épreuve d’aptitude avant son terme, la poursuite des activités exercées durant cette période n’est pas autorisée.

(cf. points 49-52)

3. Le droit communautaire s’oppose au refus par les autorités d’un État membre d’inscrire, dans le registre des personnes effectuant la période de pratique nécessaire pour être admis au barreau, le titulaire d’un diplôme de droit obtenu dans un autre État membre au seul motif qu’il ne s’agit pas d’un diplôme de droit délivré, confirmé ou reconnu comme équivalent par une université du premier État.

La reconnaissance, à des fins académiques et civiles, de l’équivalence d’un diplôme, obtenu dans un premier État membre, peut être pertinente, et même déterminante, pour l’inscription au barreau d’un second État membre. La prise en compte du diplôme de l’intéressé doit toutefois être effectuée dans le cadre de l’appréciation de l’ensemble de la formation, académique et professionnelle, que ce dernier peut faire valoir. Il incombe à cet égard à l’autorité compétente de vérifier si, et dans quelle mesure, les connaissances attestées par le diplôme octroyé dans un autre État membre et les qualifications ou l’expérience professionnelle obtenues dans celui-ci, ainsi que l’expérience obtenue dans l’État membre où le candidat demande à s’inscrire, doivent être considérées comme satisfaisant, même partiellement, aux conditions requises pour accéder à l’activité concernée.

(cf. points 64, 66-67, 72 et disp.)