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FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/13

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Royaume-Uni) — Olaitan Ajoke Alarape, Olukayode Azeez Tijani/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-529/11) (1)

(Libre circulation des personnes - Règlement (CEE) no 1612/68 - Article 12 - Conjoint divorcé d’un ressortissant d’un État membre ayant travaillé dans un autre État membre - Enfant majeur poursuivant ses études dans l’État membre d’accueil - Droit de séjour pour le parent ressortissant d’un État tiers - Directive 2004/38/CE - Articles 16 à 18 - Droit de séjour permanent des membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant pas la nationalité d’un État membre - Séjour légal - Séjour fondé sur ledit article 12)

2013/C 225/20

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Olaitan Ajoke Alarape, Olukayode Azeez Tijani

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department

En présence de: AIRE Centre

Objet

Demande de décision préjudicielle — Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Interprétation de l’art. 12 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) — Droit de séjour, postérieurement à son divorce avec un ressortissant d’un autre Etat membre ayant exercé son droit de libre circulation, d’un ressortissant d’un Etat tiers assurant la garde de son enfant, celui-ci ayant plus de 21 ans et poursuivant des études dans l’Etat membre d’accueil — Notion de «parent assurant effectivement la garde d’un enfant» — Critères d’appréciation

Dispositif

1) Le parent d’un enfant ayant atteint l’âge de la majorité et ayant accédé à l’enseignement sur le fondement de l’article 12 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, peut continuer à bénéficier d’un droit dérivé de séjour au titre de ce même article si sa présence et ses soins demeurent nécessaires à cet enfant pour lui permettre de poursuivre et de terminer ses études, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire dont elle est saisie.

2) Les périodes de séjour dans un État membre d’accueil, accomplies par des membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant pas la nationalité d’un État membre sur le seul fondement de l’article 12 du règlement no 1612/68, tel que modifié par la directive 2004/38, et sans que soient satisfaites les conditions prévues pour bénéficier d’un droit de séjour au titre de cette directive, ne peuvent pas être prises en considération aux fins de l’acquisition par ces membres de la famille du droit de séjour permanent au sens de celle-ci.

(1) JO C 370 du 17.12.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/7

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juin 2013 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — ZZ/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-300/11) (1)

(Libre circulation des personnes - Directive 2004/38/CE - Décision interdisant à un citoyen de l’Union européenne l’accès au territoire d’un État membre pour des raisons de sécurité publique - Article 30, paragraphe 2, de ladite directive - Obligation d’informer le citoyen concerné des motifs de cette décision - Divulgation contraire aux intérêts de la sûreté de l’État - Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective)

2013/C 225/10

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZZ

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation de l’art. 30, par. 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no. 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77) à la lumière de l’art. 346, par. 1, lettre a) du Traité TFUE — Droit à une protection juridictionnelle effective — Décision d’exclure un citoyen d’un État membre du territoire d’un autre État membre pour des raisons de sécurité publique — Obligation d’informer le citoyen concerné des motifs de son exclusion malgré le fait que les autorités responsables considèrent une telle divulgation contraire aux intérêts de la sécurité de l’État

Dispositif

Les articles 30, paragraphe 2, et 31 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils exigent que le juge national compétent veille à ce que la non-divulgation par l’autorité nationale compétente à l’intéressé des motifs précis et complets sur lesquels est fondée une décision prise en application de l’article 27 de cette directive ainsi que des éléments de preuve y afférents soit limitée au strict nécessaire et à ce que soit communiquée à l’intéressé, en tout état de cause, la substance desdits motifs d’une manière qui tienne dûment compte de la confidentialité nécessaire des éléments de preuve.

(1) JO C 252 du 27.8.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/13

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Katja Ettwein/Finanzamt Konstanz

(Affaire C-425/11) (1)

(Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes - Égalité de traitement - Frontaliers indépendants - Ressortissants d’un État membre de l’Union - Revenus professionnels perçus dans cet État membre - Déplacement du lieu de résidence en Suisse - Refus d’un avantage fiscal dans ledit État membre en raison du déplacement de la résidence)

2013/C 114/17

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Katja Ettwein

Partie défenderesse: Finanzamt Konstanz

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Baden-Württemberg — Interprétation de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, approuvé au nom de la Communauté, par décision du Conseil et de la Commission, du 4 avril 2002 (JO L 114, p. 6), et, notamment, de ses art. 1er, 2, 11, 16 et 21 ainsi que des art. 9, 13 et 15 de son annexe I — Fiscalité directe des frontaliers — Réglementation d'un État membre permettant l'imposition commune des conjoints (Ehegattensplitting) au cas où ils résident dans un État membre de l'Union ou de l'Espace économique européen et l'excluant en cas de résidence dans la Confédération suisse

Dispositif

L’article 1, sous a), de l’accord conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, signée à Luxembourg le 21 juin 1999, ainsi que les articles 9, paragraphe 2, 13, paragraphe 1, et 15, paragraphe 2, de l’annexe I de cet accord doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre qui refuse le bénéfice de l’imposition conjointe en application de la méthode dite du «splitting», prévue par cette réglementation, à des époux ressortissants de cet État et assujettis dans ce même État à l’impôt sur le revenu au titre de la totalité de leurs revenus imposables, pour la seule raison que leur résidence est située sur le territoire de la Confédération suisse.

(1) JO C 331 du 12.11.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/16

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2013 — Seven for all mankind LLC/Seven SpA — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-655/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Marque verbale antérieure - Élément «SEVEN» - Similitude des signes - Risque de confusion - Motif relatif de refus)

2013/C 114/23

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Seven for all mankind LLC (représentants: A. Gautier-Sauvagnac et B. Guimberteau, avocats)

Autres parties à la procédure: Seven SpA (représentant: L. Trevisan, avvocato), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 octobre 2011, SEVEN/OHMI — SEVEN FOR ALL MANKIND (SEVEN FOR ALL MANKIND) (T-176/10), par lequel le Tribunal a annulé la décision R 1514/2008-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 28 janvier 2010, rejetant le recours contre la décision annulant la décision de la division d'opposition qui refuse partiellement l'opposition introduite par le titulaire des marques figuratives communautaires et internationale comportant l’élément verbal «Seven», pour des produits classés dans les classes, 3, 9, 12, 14, 15, 16, 18, 20, 25 et 28, à l’encontre de l’enregistrement de la marque verbale «SEVEN FOR ALL MANKIND», pour des produits classés dans les classés 14 et 18 — Interprétation et application de l’article 8, paragraphe 1, lettre b), du règlement no 207/2009 — Facteurs à prendre en compte dans le cadre de l’examen de la similitude des signes

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Seven for all mankind LLC est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Seven SpA.

3) L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens.

(1) JO C 65 du 03.03.2012
2)

Le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, dans sa version résultant du règlement (CE) no 552/2009 de la Commission, du 22 juin 2009, en particulier son annexe XVII, en tant qu’il autorise l’utilisation sous certaines conditions du bois traité au moyen d’une solution dite «CCA» (cuivre-chrome-arsenic), doit être interprété en ce sens qu’il présente, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, un intérêt aux fins de déterminer si un tel bois peut cesser d’être un déchet parce que son détenteur n’aurait pas, si ces conditions étaient remplies, l’obligation de s’en défaire au sens de l’article 3, point 1, de la directive 2008/98.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/2

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Arbeidshof te Antwerpen — Belgique) — Aldegonda van den Booren/Rijksdienst voor Pensioenen

(Affaire C-127/11) (1)

(Sécurité sociale des travailleurs migrants - Article 46 bis du règlement (CEE) no 1408/71 - Règles nationales anticumul - Pension de vieillesse - Augmentation du montant versé par un État membre - Pension de survie - Réduction du montant versé par un autre État membre)

2013/C 123/03

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Arbeidshof te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Aldegonda van den Booren

Partie défenderesse: Rijksdienst voor Pensioenen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Arbeidshof te Antwerpen — Interprétation des art. 10 CE, 39 CE et 42 CE (actuels art. 4, par. 3, TUE, 45 TFUE et 48 TFUE respectivement) et de l’art. 46 bis, par. 3, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Prestations — Règles nationales anticumul — Réduction du montant de la pension de survie versée par un premier État membre du fait de l’augmentation de la pension de vieillesse versée par un autre État membre

Dispositif

L’article 46 bis du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariées, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application d’une réglementation d’un État membre contenant une clause en vertu de laquelle une pension de survie perçue dans cet État est réduite à la suite de l’augmentation d’une pension de vieillesse perçue au titre de la législation d’un autre État membre, sous réserve, notamment, du respect des conditions énoncées au paragraphe 3, sous d), de cet article 46 bis.

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas non plus à l’application d’une telle réglementation nationale pour autant qu’elle n’aboutisse pas, dans le chef de l’intéressé, à une situation défavorable par rapport à celle dans laquelle se trouve une personne dont la situation ne présente aucun élément transfrontalier et, au cas où l’existence d’un tel désavantage serait constatée, qu’elle soit justifiée par des considérations objectives ainsi qu’elle soit proportionnée par rapport à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 152 du 21.05.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/6

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mars 2013 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — ITV Broadcasting Limited e.a./TV Catch Up Limited

(Affaire C-607/11) (1)

(Directive 2001/29/CE - Article 3, paragraphe 1 - Diffusion par un tiers au moyen d’Internet des émissions de radiodiffuseurs de télévision commerciaux - «Live streaming» - Communication au public)

2013/C 123/08

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: ITV Broadcasting Limited, ITV 2 Ltd, ITV Digital Channels Ltd, Channel 4 Television Corporation, 4 Ventures Ltd, Channel 5 Broadcasting Ltd, ITV Studios Ltd

Partie défenderesse: TV Catch Up Limited

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Interprétation de l’art. 3, point 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p.10) — Notion de «communication au public» — Autorisation, par des titulaires du droit, de la radiodiffusion télévisuelle de leurs oeuvres sur le réseau terrestre gratuit soit sur l’ensemble du territoire d’un Etat membre, soit sur une zone géographique limitée de celui-ci — Service de diffusion en continue, assuré par un organisme de radiodiffusion tiers, pour les abonnés individuels s’acquittant de la redevance audiovisuelle et, pouvant ainsi recevoir les émissions en direct via des flux vidéo sur Internet

Dispositif

1) La notion de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre une retransmission des œuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre — qui est effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original, — au moyen d’un flux Internet mis à disposition des abonnés de cet organisme qui peuvent recevoir cette retransmission en se connectant au serveur de celui-ci, — bien que ces abonnés se trouvent dans la zone de réception de ladite radiodiffusion télévisuelle terrestre et puissent recevoir légalement celle-ci sur un récepteur de télévision.

2) La réponse à la première question n’est pas influencée par le fait qu’une retransmission, telle que celle en cause au principal, est financée par la publicité et revêt ainsi un caractère lucratif.

3) La réponse à la première question n’est pas influencée par le fait qu’une retransmission, telle que celle en cause au principal, est effectuée par un organisme qui se trouve en concurrence directe avec le radiodiffuseur original.

(1) JO C 65 du 03.03.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2013 [demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni] — Wheels Common Investment Fund Trustees Ltd e.a./Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-424/11) (1)

(Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 77/388/CEE - Exonération de la gestion des fonds communs de placement - Portée - Régimes de pensions de retraite professionnelle)

2013/C 123/06

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Wheels Common Investment Fund Trustees Ltd, National Association of Pension Funds Ltd, Ford Pension Fund Trustees Ltd, Ford Salaried Pension Fund Trustees Ltd, Ford Pension Scheme for Senior Staff Trustee Ltd

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Interprétation de l'art. 13 B, sous d), point 6 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p.1) — Interprétation de l’art. 135, par. 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p.1) — Exonérations — Portée de l’exonération de la gestion de fonds communs de placement — Inclusion des régimes de retraite professionnelle

Dispositif

L’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, et l’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’un fonds d’investissement regroupant les actifs d’un régime de pensions de retraite ne relève pas de la notion de «fonds communs de placement», au sens de ces dispositions, dont la gestion est susceptible d’être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée à la lumière de l’objectif de ces directives et du principe de neutralité fiscale, dès lors que les affiliés ne supportent pas le risque de la gestion dudit fonds et que les cotisations que l’employeur verse au régime de pensions de retraite constituent un moyen pour lui de s’acquitter de ses obligations légales vis-à-vis de ses employés.

(1) JO C 311 du 22.10.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 avril 2013 — Commission européenne/Irlande

(Affaire C-85/11) (1)

(Manquement d’État - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - Articles 9 et 11 - Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)

2013/C 156/03

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: R. Lyal, agent)

Partie défenderesse: Irlande (représentants: D. O'Hagen, agent, G. Clohessy SC, N. Travers, BL)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller, agents), Royaume de Danemark (représentants: initialement par C. Vang, puis par V. Pasternak Jørgensen, agents), République de Finlande (représentants: H. Leppo et M. S. Hartikainen, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: H. Walker, agent, assistée de M. Hall, barrister)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale permettant l'inclusion de non-assujettis dans un groupe TVA

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 145 du 14.05.2011
Il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 87, paragraphe 8, du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 988/2009, à des travailleurs frontaliers se trouvant en chômage complet qui, compte tenu des liens qu’ils ont conservés dans l’État membre de leur dernier emploi, perçoivent de celui-ci des allocations de chômage sur le fondement de la législation de cet État membre, en vertu de l’article 71 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement et du Conseil, du 17 juin 2008.

La notion de «situation inchangée» au sens de l’article 87, paragraphe 8, du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 988/2009, doit être appréciée au regard de la législation nationale en matière de sécurité sociale. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si des travailleurs tels que Mme Peeters et M. Arnold satisfont aux conditions prévues par cette législation pour prétendre à la reprise du versement des allocations de chômage qui leur étaient versées au titre de ladite législation, conformément à l’article 71 du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 592/2008.