Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Référé — Conditions de recevabilité — Recevabilité prima facie du recours principal

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Référé — Conditions de recevabilité — Recevabilité prima facie du recours principal

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; directive du Parlement européen et du Conseil 98/37, art. 2, § 1, et 7, § 1 et 2)

3. Référé — Conditions de recevabilité — Recevabilité prima facie du recours principal

(Art. 230, al. 4, CE, 242 CE et 243 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 98/37, art. 2, § 1, et 7, § 2)

4. Référé — Sursis à exécution — Conditions d'octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

1. Pour que la demande de sursis à l'exécution d'un acte soit déclarée recevable, le requérant doit établir l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité du recours au principal sur lequel se greffe sa demande en référé, afin d'éviter qu'il puisse, par la voie du référé, obtenir le sursis à l'exécution d'un acte dont il se verrait par la suite refuser l'annulation par le juge communautaire, son recours au principal ayant été déclaré irrecevable. Un tel examen de la recevabilité du recours au principal est nécessairement sommaire, compte tenu du caractère urgent de la procédure de référé. En effet, dans le cadre d'une demande en référé, la recevabilité du recours au principal ne peut être appréciée que de prime abord, la finalité étant d'examiner si la requérante produit des éléments suffisants qui justifient a priori de conclure que la recevabilité du recours au principal ne saurait être exclue. Le juge des référés ne doit déclarer cette demande irrecevable que si la recevabilité du recours au principal peut être totalement exclue. En effet, statuer sur la recevabilité au stade du référé lorsque celle-ci n'est pas, prima facie, totalement exclue reviendrait à préjuger la décision du Tribunal statuant au principal.

(cf. points 31-33)

2. Compte tenu de l'économie et de la finalité de la directive 98/37, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines, la Commission semble, de prime abord, avoir l'obligation et non la simple faculté, en vertu des dispositions de l'article 7 de la directive, de se prononcer sur la mesure nationale qui lui a été notifiée. Il semble également, à première vue, que la Commission soit tenue de se prononcer non pas sur un projet de mesure, mais sur une mesure nationale qui, ayant été adoptée par un État membre, a pour effet de restreindre la libre circulation des machines concernées.

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, de la même directive, les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les machines ou les composants de sécurité auxquels s'applique cette directive ne puissent être mis sur le marché et mis en service s'ils compromettent la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens.

Il n'est dès lors pas possible pour le juge des référés d'exclure que la constatation, par la Commission, du caractère justifié d'une mesure nationale adoptée par un État membre au titre de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive et la transmission de cette information aux autres États membres, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de cette directive, modifient de façon caractérisée la situation juridique du producteur des machines concernées par l'acte de la Commission, en empêchant que ces machines puissent être mises en circulation ou en service sur le marché des États membres destinataires de cet acte. Partant, il ne saurait être exclu, à première vue, que l'acte de la Commission puisse entraîner des effets juridiques obligatoires pour le producteur des machines visées par cet acte.

(cf. points 39-40, 42)

3. Dans le cas où un acte communautaire est adressé à un État membre par une institution, si l'action que doit entreprendre l'État membre pour exécuter cet acte présente un caractère automatique, ou si les conséquences de l'acte en cause s'imposent sans équivoque, celui-ci concerne alors directement toute personne affectée par cette action. Si, au contraire, l'acte laisse à l'État membre la possibilité d'agir ou de ne pas agir ou ne le contraint pas à agir dans un sens déterminé, c'est l'action ou l'inaction de l'État membre qui concerne directement la personne affectée, et non l'acte en lui-même.

Lorsque les États membres sont destinataires d'un acte par lequel la Commission les informe, au titre de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 98/37, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines, qu'une mesure nationale d'interdiction de mise sur le marché ou de mise en circulation de certaines machines est justifiée ou est partiellement justifiée, ils ne semblent pouvoir, à première vue, qu'empêcher la mise sur le marché ou la mise en service des machines visées par l'acte de la Commission déclarant la mesure nationale justifiée. Il semble en effet, de prime abord, que ce soit la Commission qui apprécie la nécessité d'adopter de telles mesures, les États membres ayant, ensuite, semble-t-il, l'obligation de prendre les mesures utiles qu'impose un tel constat, à savoir retirer les machines du marché et ne pas permettre leur mise sur le marché ou leur mise en service si elles compromettent la sécurité et la santé des personnes, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la directive. Dès lors, il n'est pas exclu que les États membres ne disposent, à première vue, d'aucune marge de manoeuvre, lorsqu'ils sont destinataires d'un tel acte.

Par ailleurs, s'il est vrai que les sujets autres que le destinataire d'une décision ne sauraient prétendre être concernés individuellement que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire de la décision le serait, il ne saurait être exclu, à première vue, que le dit acte de la Commission concerne individuellement une requérante, lorsqu'il concerne explicitement et exclusivement les machines produites par celle-ci.

(cf. points 50-52, 56-57)

4. Dans le cadre d'une procédure en référé, l'urgence doit s'apprécier par rapport à la nécessité de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. Si un préjudice de caractère financier ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, une mesure provisoire se justifie s'il apparaît que, en l'absence de cette mesure, la partie requérante se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure au principal. L'imminence du préjudice ne doit pas être établie avec une certitude absolue et il suffit, particulièrement lorsque la réalisation du préjudice dépend de la survenance d'un ensemble de facteurs, qu'elle soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant.

Une décision de la Commission, ayant, de prime abord, vocation à imposer à l'ensemble des États membres de prendre des mesures restrictives aux échanges, telles que des mesures d'interdiction de mise sur le marché et de mise en circulation de certaines machines, en raison des risques que feraient courir ces machines à la santé et à la sécurité des personnes, est susceptible de porter atteinte à la réputation de l'entreprise qui produit ces machines. Le caractère préjudiciable d'une telle atteinte doit dès lors être reconnu. En effet, une telle atteinte à la réputation commerciale d'une entreprise et à la réputation de sécurité de ses produits est de nature à lui causer un préjudice qui, en raison de son caractère difficilement évaluable, est difficilement réparable. Un tel préjudice peut en outre être qualifié de grave dès lors qu'une telle atteinte est susceptible, du fait de ladite décision, d'avoir des effets dans l'ensemble des États membres, et, par conséquent, sur l'ensemble des marchés sur lesquels opère la requérante et non pas seulement sur l'un d'eux. Une telle atteinte à sa réputation est susceptible d'entraîner des conséquences irrémédiables sur sa production, tant dans le secteur en cause que dans ses autres secteurs d'activité et, par conséquent, sur sa situation financière globale. Partant, le risque qu'elle soit rapidement acculée à la faillite n'apparaît pas purement hypothétique mais est, au contraire, prévisible avec un degré de probabilité suffisant.

Eu égard à ces circonstances, l'exécution de ladite décision de la Commission est susceptible de causer un préjudice grave et irréparable à l'entreprise requérante en mettant l'existence de celle-ci en péril, de sorte que l'urgence des mesures demandées apparaît incontestable.

(cf. points 121-123, 136-137, 142-144, 146)