Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 1980. - Simmenthal SpA contre Commission des Communautés européennes. - Organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine. - Affaire 243/78.



Recueil de jurisprudence 1980 page 00593

édition spéciale grecque page 00311



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

RECOURS EN ANNULATION - INTERET A AGIR - EVENEMENTS INTERVENUS EN COURS D ' INSTANCE - RECOURS PRIVE DE FONDEMENT - POURSUITE DE L ' ACTION - CARACTERE ABUSIF - REJET

( TRAITE CEE , ART . 173 )

Sommaire

SI , A LA LUMIERE D ' EVENEMENTS INTERVENUS EN COURS D ' INSTANCE , LE REQUERANT DEVAIT RECONNAITRE QUE SON RECOURS EN ANNULATION MANQUAIT DE FONDEMENT , IL N ' AVAIT PLUS D ' INTERET A POURSUIVRE SON ACTION . LA POURSUITE DE L ' ACTION A , DANS DE TELLES CIRCONSTANCES , UN CARACTERE ABUSIF ET LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

PEUVENT CONSTITUER DE TELS EVENEMENTS UN ARRET DE LA COUR INTERVENU DANS UNE AUTRE AFFAIRE OPPOSANT LES MEMES PARTIES ET CONCERNANT UNE QUESTION STRICTEMENT ANALOGUE , AINSI QUE LA DECISION DE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE ADOPTEE EN EXECUTION DE CET ARRET .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 243/78 ,

SIMMENTHAL SPA , AYANT SON SIEGE A APRILIA ( ITALIE ), REPRESENTEE PAR M EMILIO CAPPELLI ET PAOLO DE CATERINI , AVOCATS AU BARREAU DE ROME , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M CHARLES TURK , 4 , RUE NICOLAS WELTER ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . H . BRONKHORST , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . GUIDO BERARDIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION N 78/940 , DU 27 OCTOBRE 1978 , RELATIVE A LA FIXATION DE PRIX DE VENTE MINIMAUX POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE MISE EN VENTE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION EN VERTU DU REGLEMENT N 2900/77 ET SPECIFIANT EN CONSEQUENCE LES QUANTITES DE VIANDE BOVINE CONGELEE DESTINEE A LA TRANSFORMATION POUVANT ETRE IMPORTEES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1978 ( JO N L 326 , P . 14 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR RECOURS DU 3 NOVEMBRE 1978 , INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , LA REQUERANTE DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION N 78/940 , DU 27 OCTOBRE 1978 , RELATIVE A LA FIXATION DE PRIX DE VENTE MINIMAUX POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE MISE EN VENTE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION EN VERTU DU REGLEMENT N 2900/77 ET SPECIFIANT LES QUANTITES DE VIANDE BOVINE CONGELEE DESTINEE A LA TRANSFORMATION POUVANT ETRE IMPORTEES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE 4 TRIMESTRE 1978 ( JO N L 326 , P . 14 ).

2 PAR REQUETE DU MEME JOUR , INTRODUITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA REQUERANTE A DEMANDE LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA DECISION FORMANT L ' OBJET DU RECOURS PRINCIPAL , AINSI QUE LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DU REGIME SPECIAL D ' IMPORTATION DE VIANDE CONGELEE DESTINEE A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION POUR L ' ANNEE 1979 . CETTE REQUETE A ETE REJETEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR , N 243/78 R , DU 29 NOVEMBRE 1978 ( RECUEIL , P . 2391 ).

3 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SAISIE D ' UN RECOURS DE LA MEME REQUERANTE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION N 78/258 , DU 15 FEVRIER 1978 , INTERVENUE POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1978 DANS LE CADRE DU REGIME DE VENTE SPECIAL ORGANISE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 805/68 , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO N L 148 , P . 24 ), TEL QU ' IL AVAIT ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 425/77 DU 14 FEVRIER 1977 ( JO N L 61 , P . 1 ), LA COUR A , PAR SON ARRET 92/78 , DU 6 MARS 1979 ( RECUEIL , P . 777 ), DONNE GAIN DE CAUSE A LA REQUERANTE EN ANNULANT LA DECISION CONTESTEE .

4 DANS LES ATTENDUS 108 A 110 DE LA MOTIVATION , LA COUR , APRES AVOIR CONCLU A L ' ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE , A PRECISE TOUTEFOIS CE QUI SUIT :

' QU ' IL INCOMBE , EN CONSEQUENCE , A LA COMMISSION DE REPRENDRE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 176 , ALINEA 1 , DU TRAITE , L ' EXAMEN DE LA SITUATION PARTICULIERE DE LA REQUERANTE ET D ' ARRETER A SON EGARD UNE NOUVELLE DECISION , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT ;

QU ' IL APPARTIENDRA A LA COMMISSION D ' ARRETER SA DECISION AU REGARD DES MOTIFS DU PRESENT ARRET ET EN TENANT COMPTE , EN PARTICULIER , DE CE QUE L ' EFFET DU SYSTEME INSTITUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 NOUVEAU DU REGLEMENT N 805/68 NE SAURAIT ETRE , EN AUCUN CAS , D ' ASSURER A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION L ' ACQUISITION DE VIANDE D ' INTERVENTION A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE DESTOCKAGE NORMALEMENT PRATIQUE A L ' EPOQUE CONSIDEREE , POUR LES QUALITES DE VIANDE EN CAUSE ;

QUE , DES LORS , L ' OFFRE DE LA REQUERANTE DEVRAIT ETRE ECARTEE S ' IL APPARAISSAIT QU ' ELLE A ETE INFERIEURE A CE NIVEAU DE PRIX . '

5 EN EXECUTION DE CET ARRET , LA COMMISSION A PRIS , LE 19 AVRIL 1979 , UNE DECISION LIBELLEE COMME SUIT :

' LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 425/77 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ; PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 4 , A );

CONSIDERANT QUE LA DECISION 78/258/CEE DE LA COMMISSION DU 15 FEVRIER 1978 A FIXE LES PRIX DE VENTE MINIMAUX POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE MISE EN VENTE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N 2900/77 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 148/78 , ET SPECIFIE LES QUANTITES DE VIANDE BOVINE CONGELEE DESTINEE A LA TRANSFORMATION POUVANT ETRE IMPORTEES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1978 ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE D ' UN RECOURS EN ANNULATION INTRODUITE PAR UNE ENTREPRISE COMPETITRICE DONT L ' OFFRE N ' A PAS ETE RETENUE SUR LA BASE DE LA DECISION SUSMENTIONNEE , LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A ANNULE LA DECISION EN QUESTION , POUR AUTANT QU ' ELLE CONCERNAIT LA REQUERANTE ; QUE , PAR CONSEQUENT , LA COMMISSION EST TENUE DE REEXAMINER LA SITUATION DE LA REQUERANTE , ET D ' ARRETER A L ' INTENTION DE CELLE-CI UNE NOUVELLE DECISION PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT ;

CONSIDERANT QUE L ' OFFRE FAITE PAR L ' ENTREPRISE COMPETITRICE , DANS LE CADRE DE L ' ADJUDICATION SUSMENTIONNEE ETAIT INFERIEURE AU PRIX DE DESTOCKAGE NORMALEMENT PRATIQUE A L ' EPOQUE CONSIDEREE POUR LES QUALITES DE VIANDE EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT DE REJETER CETTE OFFRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' OFFRE DE LA SOCIETE SIMMENTHAL SPA , PRESENTEE DANS LE CADRE DE L ' ADJUDICATION VISEE A LA DECISION 78/258/CEE DE LA COMMISSION , EST REJETEE .

2 . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN ( AIMA ) INFORME LA SOCIETE SIMMENTHAL SPA DU CONTENU DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . '

6 LA SOCIETE SIMMENTHAL N ' A PAS INTRODUIT DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION DE LA COMMISSION , MAIS A POURSUIVI LA PROCEDURE DANS LE CADRE DU RECOURS PENDANT CONTRE LA DECISION RELATIVE A L ' ADJUDICATION DU QUATRIEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1978 .

7 DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , PRESENTE LE 18 JUIN 1979 , LA COMMISSION EXPOSE QUE LA POURSUITE DE SON ACTION PAR LA SOCIETE SIMMENTHAL NE PRESENTE AUCUNE JUSTIFICATION NI UTILITE ALORS QUE SON OFFRE POUR L ' ADJUDICATION DU QUATRIEME TRIMESTRE , QUI ETAIT DE 950 UC/T , DEVRAIT A PLUS FORTE RAISON CONDUIRE AU REJET DE L ' OFFRE DE LA REQUERANTE . LE PRESENT RECOURS N ' ETANT , PAR AILLEURS , QU ' UNE REEDITION DU RECOURS INTRODUIT CONTRE L ' ADJUDICATION DU PREMIER TRIMESTRE , LA SOCIETE SIMMENTHAL NE POURRAIT ESPERER AUCUN EFFET UTILE SUPPLEMENTAIRE DE L ' ACCUEIL DE CELUI-CI . LES CONDITIONS SERAIENT DES LORS REMPLIES POUR QUE LA COUR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE .

8 DANS SA REPLIQUE , LA REQUERANTE EXPOSE QUE LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS DOIT S ' APPRECIER EN FONCTION DE LA SITUATION DE FAIT ET DE DROIT EXISTANT AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DE CELUI-CI ET QU ' ON SE SAURAIT ETABLIR UN CAS D ' ' IRRECEVABILITE CONTINGENTE ' EN COURS DE PROCEDURE . QUANT AU FOND DU PROBLEME , LA REQUERANTE EXPLIQUE QUE LA NOTION DE ' PRIX DE DESTOCKAGE NORMALEMENT PRATIQUE A L ' EPOQUE CONSIDEREE ' LAISSERAIT OUVERTE LA QUESTION DE SAVOIR QUEL ETAIT LE NIVEAU DE PRIX AUQUEL LA COUR ENTENDAIT SE REFERER . DANS LA DECISION PRISE A LA SUITE DE L ' ARRET DU 6 MARS 1979 , LA COMMISSION AURAIT CONSIDERE COMME PRIX DE DESTOCKAGE NORMALEMENT PRATIQUE LE PRIX DE DESTOCKAGE LIBRE , APPLIQUE DANS LES VENTES DE VIANDE CONGELEE SANS AFFECTATION PARTICULIERE QUANT A LA DESTINATION DE LA MARCHANDISE . OR , EN L ' OCCURRENCE , S ' AGISSANT D ' ASSURER UN AVANTAGE A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION , IL FAUDRAIT PRENDRE COMME CRITERE DE REFERENCE LES PRIX DE DESTOCKAGE PRATIQUES POUR DES VIANDES DESTINEES A DES AFFECTATIONS SPECIALES . LA REQUERANTE MENTIONNE A CET EGARD PLUS PARTICULIERE MENT LE PRIX DE DESTOCKAGE PRATIQUE A DES FINS SOCIALES , DE 964 UC/T , ET LE PRIX DE DESTOCKAGE A DES FINS INDUSTRIELLES , DE 950 UC/T , QUI REPRESENTE , PRECISEMENT , LE NIVEAU DE L ' OFFRE QU ' ELLE AVAIT INTRODUITE .

9 LA COUR ESTIME QUE CETTE ARGUMENTATION N ' EST PAS CONVAINCANTE . COMPTE TENU DES ANTECEDENTS CI-DESSUS RAPPELES , IL EST MANIFESTE QUE LA REQUERANTE N ' AVAIT PLUS , A PARTIR DE L ' ARRET DU 6 MARS 1979 ET , AU PLUS TARD , A PARTIR DE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION EN EXECUTION DE CET ARRET , D ' INTERET A POURSUIVRE L ' ACTION QU ' ELLE AVAIT INTRODUITE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A L ' ADJUDICATION DU QUATRIEME TRIMESTRE 1978 . EN EFFET , A PARTIR DE CE MOMENT , LA REQUERANTE POUVAIT PREVOIR AVEC CERTITUDE QUE SON OFFRE SERAIT ECARTEE COMME CELLE RELATIVE AU PREMIER TRIMESTRE , COMPTE TENU DES PRINCIPES FIXES PAR L ' ARRET CITE DE LA COUR .

10 LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA REQUERANTE AU SUJET DE LA SIGNIFICATION DE L ' EXPRESSION ' PRIX DE DESTOCKAGE NORMALEMENT PRATIQUE A L ' EPOQUE CONSIDEREE ' EST SPECIEUSE , ALORS QUE , DE TOUTE EVIDENCE , DANS LE CONTEXTE DE L ' ARRET DU 6 MARS 1979 , CETTE REFERENCE VISE LE PRIX PRATIQUE COURAMMENT A L ' EGARD DES ACHETEURS , EN DEHORS DE TOUTE AFFECTATION SPECIALE DES VIANDES CONCERNEES . LES PRIX MENTIONNES PAR LA REQUERANTE SE REFERENT A DES TRANSACTIONS TOUT A FAIT PARTICULIERES , EN CE QU ' ELLES CONCERNENT DES VENTES DE VIANDE AFFECTEE A DES FINS SOCIALES OU DE MARCHANDISES QUI , APPROCHANT DU TERME DE LA PERIODE DE CONSERVATION , ETAIENT CEDEES A UN PRIX PARTICULIEREMENT FAVORABLE . LES PRIX PRATIQUES LORS DE TRANSACTIONS EXCEPTIONNELLES DE CE GENRE NE SAURAIENT ETRE QUALIFIES DE PRIX DE DESTOCKAGE ' NORMAL ' .

Décisions sur les dépenses

11 IL APPARAIT AINSI QUE LA POURSUITE DE SON ACTION , PAR LA REQUERANTE , A UN CARACTERE ABUSIF A PARTIR DU PRONONCE DE L ' ARRET DU 6 MARS 1979 ET , AU PLUS TARD , A PARTIR DE L ' EFFECTIVITE DE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION EN EXECUTION DE CET ARRET . LE RECOURS DOIT DES LORS ETRE REJETE AVEC CONDAMNATION DE LA REQUERANTE A L ' ENTIERETE DES DEPENS , Y COMPRIS LES DEPENS DE LA PROCEDURE DE REFERE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , Y COMPRIS LES DEPENS DE LA PROCEDURE DE REFERE .