ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

22 avril 1999

Affaires jointes T-148/96 et T-174/96

Ernesto Brognieri

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Recours en annulation et en indemnité — Recevabilité — Méconnaissance de l'arrêt T-583/93 — Article 26 du statut — Erreur manifeste»

Texte complet en langue française II-329

Objet:

Recours ayant pour objet, dans l'affaire T-148/96, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 28 novembre 1995 confirmant la décision du 22 février 1993 retirant le requérant du service par tour de la section anti-incendie, et de la décision de la Commission du 21 juin 1996 rejetant la réclamation du requérant, et, d'autre part, l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi par le requérant; dans l'affaire T-174/96, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 30 novembre 1995 octroyant une indemnité non conforme au dispositif de l'arrêt du Tribunal du 8 juin 1995, P/Commission (T-583/93, RecFP p. II-433), dans la mesure où cette décision octroie des indemnités pour service par tour, depuis le 1o mars 1993 seulement jusqu'au 31 décembre 1993, et de la décision de la Commission du 21 juin 1996, susmentionnée, rejetant la réclamation du requérant, et, d'autre part, l'octroi de la totalité de l'indemnité due au requérant, en principal et intérêts.

Décision:

La décision du 28 novembre 1995 adressée au requérant par M. Agazzi est annulée. La décision du 30 novembre 1995 adressée au requérant par M. Chambaud est annulée dans la mesure où elle limite le paiement des sommes que le requérant aurait perçues à titre d'indemnités pour service par tour à la période du 1er mars au 31 décembre 1993. La Commission est condamnée à payer au requérant la somme de 24 000 000 LIT. La Commission est tenue de payer cette somme dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle cet arrêt lui sera communiqué. A défaut de paiement, la somme devra être majorée d'intérêts moratoires au taux de 5 % l'an à compter de la date d'expiration de ce délai. La Commission est condamnée aux dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Recours visant l'exécution d'un arrêt d'annulation – Recevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 91) Fonctionnaires – Organisation des services – Pouvoir d'appréciation de l'administration – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites (Statut des fonctionnaires, art. 7, § 1) Fonctionnaires – Décision affectant la situation administrative d'un fonctionnaire – Prise en considération de pièces ne figurant pas au dossier individuel – Communication préalable – Absence – Illégalité (Statut des fonctionnaires, art. 26)

Le destinataire d'un arrêt annulant un acte d'une institution est directement concerné par la manière dont l'institution exécute cet arrêt. Il est donc habilité à faire constater par le Tribunal le manquement éventuel de l'institution aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions applicables. (voir point 22) Référence à: Tribunal 14 février 1990, Hochbaum/Commission, T-38/89, Rec. p. II-43, point 9, et la jurisprudence citée Les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'évaluation de l'intérêt du service. Compte tenu de l'étendue de ce pouvoir, le contrôle du Tribunal doit se limiter à la question de savoir si l'autorité investie du pouvoir de nomination s'est tenue dans des limites non critiquables et n'a pas usé de son pouvoir d'appréciation de manière manifestement erronée. Toutefois, le Tribunal est tenu d'exercer un contrôle sur les éventuelles irrégularités de forme et sur les erreurs de fait manifestes entachant les appréciations portées par l'administration. (voir point 32) Référence à: Tribunal 13 décembre 1990, Moritz/Commission, T-20/89, Rec. p. II-769, point 39; Tribunal 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-63/89, Rec. p. II-19, point 19; Tribunal 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, Rec. p. II-1465, point 53 L'article 26 du statut a pour objectif de garantir les droits de la défense du fonctionnaire, en évitant que des décisions prises par l'administration et affectant sa situation administrative et sa carrière ne soient fondées sur des faits concernant son comportement et qui ne seraient pas mentionnés dans son dossier individuel. Toutefois, le seul fait que des pièces n'aient pas été versées au dossier individuel d'un fonctionnaire n'est pas de nature à justifier l'annulation d'une décision faisant grief si elles ont été effectivement portées à la connaissance de l'intéressé. En effet, il ressort de l'article 26, deuxième alinéa, que l'inopposabilité de pièces à l'égard d'un fonctionnaire concerne seulement les pièces qui ne lui ont pas été préalablement communiquées. Doit, dès lors, être annulée une décision fondée, entre autres, sur des pièces ne figurant pas au dossier individuel et dont l'intéressé n'a pas eu connaissance avant leur dépôt par l'institution au cours d'une procédure devant le Tribunal. (voir points 41, 45, 53 à 55) Référence à: Tribunal 18 juin 1996, Vela Palacios/CES, T-293/94, RecFP p. II-893, point 37, et la jurisprudence citée; Cour 12 novembre 1996, Ojha/Commission, C-294/95 P, Rec. p. I-5863, point 68; Tribunal 5 mars 1997, Rozand-Lambiotte/Commission, T-96/95, RecFP p. II-97, point 43

Fonctionnaires — Recours en annulation et en indemnité — Recevabilité — Méconnaissance de l'arrêt T-583/93 — Article 26 du statut — Erreur manifeste (ARRÊT DU 22. 4. 1999 — AFFAIRES JOINTES T-148/96 ET T-174/96 - BROGNIERI / COMMISSION) II-329