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FR Journal officiel de l'Union européenne C 167/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Schwerin (Allemagne) le 4 mai 2009 — André Grootes/Amt für Landwirtschaft Parchim

(Affaire C-152/09)

2009/C 167/06

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Schwerin.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: André Grootes.

Partie défenderesse: Amt für Landwirtschaft Parchim.

Questions préjudicielles

1) La reconnaissance de circonstances constitutives d’un cas de rigueur au sens de l’article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003 (1), pour ce qui est du montant calculé en fonction de la surface, est-elle susceptible de s’appliquer également dans le cas d’une mesure agroenvironnementale qui continue de sortir ses effets au 15 mai 2003 et qui se présente simplement comme une poursuite de l’utilisation en tant que pâturages (permanents), mais qui se trouve temporellement adossée — sans solution de continuité ou à tout le moins ‘sans délai’ — à une précédente mesure ayant eu pour objet de convertir des terres arables en prairies permanentes?

2) En cas de réponse affirmative à la question 1: La reconnaissance de circonstances constitutives d’un cas de rigueur au sens de l’article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, pour ce qui est du montant calculé en fonction de la surface, ne peut-elle s’appliquer qu’en cas de changement d’affectation d’une superficie (par conversion de terres arables en pâturages), dans le cadre (et en raison précisément) de la participation à une mesure agroenvironnementale au sens de la disposition précitée?

3) La reconnaissance de circonstances constitutives d’un cas de rigueur au sens de l’article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, est-elle subordonnée au fait que l’exploitant agricole demandeur soit également celui qui a procédé à la conversion, ou un autre exploitant peut-il «en endossant» par la suite la mesure agroenvironnementale, faire valoir avec succès des circonstances constitutives d’un cas de rigueur?

(1) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2959/2001 (JO L 270, p. 1).
—

constater que, en omettant d’adopter les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (2) ou, en tout cas, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et
—

constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (1) et, en tout cas, en n’informant pas la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombaient au titre de ladite directive;
2)

a) Les articles 1er, 5, 6, 7, 8 et 10 bis de la directive 85/337/CEE, telle que modifiée par la directive 97/11/CE (2) et la directive 2003/35/CE (3), s'opposent-ils à un régime juridique où le droit de réaliser un projet soumis à évaluation des incidences est délivré par un acte législatif contre lequel n'est pas ouvert un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi permettant de contester, quant au fond et quant à la procédure suivie, la décision qui ouvre le droit de réaliser le projet? b) L'article 9 de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, conclue le 25 juin 1998 et approuvée par la Communauté européenne par la décision du Conseil 2005/370/CE du 17 février 2005 (4), doit-il être interprété comme imposant aux États membres de prévoir la possibilité de former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour pouvoir contester la légalité, pour toute question de fond ou de procédure relevant tant du régime matériel que du régime procédural d'autorisation des projets soumis à évaluation des incidences, des décisions, des actes ou omissions tombant sous le coup des dispositions de l'article 6? c) Au regard de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, conclue le 25 juin 1998 et approuvée par la Communauté européenne par la décision du Conseil 2005/370/CE du 17 février 2005, l'article 10 bis de la directive 85/337/CEE, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE, doit-il être interprété comme imposant aux États membres de prévoir la possibilité de former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour pouvoir contester la légalité des décisions, des actes ou omissions pour toute question de fond ou de procédure relevant tant du régime matériel que du régime procédural d'autorisation des projets soumis à évaluation des incidences?
—

déclarer qu'en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (1), le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu l’article 15, paragraphe 1, de ladite directive;
—

constater que, en interdisant la distribution et la vente de biocarburants produits à partir de plantes génétiquement modifiées et en adoptant la disposition figurant à l’article 6 de la loi no 66(I) de 2005 sans notification préalable à la Commission européenne, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE et de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE (1);
—

constater qu’en n’ayant pas adopté les lois, règlements et mesures administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/113/CE du Conseil (1) du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiqués à la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations que lui impose la directive.
—

déclarer qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/68/CE (1) de la Commission du 27 novembre 2007 modifiant l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE (2) du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains ingrédients alimentaires ou en tout état de cause, en ne les ayant pas communiqué à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations que lui imposent l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa de la directive précitée.
2)

Le fait de réserver l’exonération du vin de cuisine, du porto de cuisine et du cognac de cuisine à des cas où les boissons alcoolisées ont été employées comme des ingrédients et le fait de ne faire bénéficier de l’exonération que les personnes ayant utilisé les boissons alcoolisées comme des ingrédients et/ou ayant produit de tels produits aux fins d’une telle activité et le fait d’imposer en outre les conditions que la demande soit introduite dans les quatre mois à compter du versement de l’accise et que le montant du remboursement ne soit pas inférieur à 250 , est-il conforme à l’obligation d’un État membre de donner effet à l’exonération de l’article 27, paragraphe 1, sous f), de la directive 92/83, ensemble son article 27, paragraphe 6, et/ou à l’article 28 CE et/ou à l’effet direct de ces obligations et/ou aux principe d’égalité de traitement et de proportionnalité?
—

constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/88/CE (1) en ce qui concerne le personnel non civil des administrations publiques, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/88/CE et de l'article 18, sous a), de la directive 93/104/CE (2), maintenu par l'article 27, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE qui doit être lu en conjugaison avec l'annexe I, partie B, de cette même directive.
—

constater que, en approuvant et en maintenant en vigueur l’article 6, paragraphe 1, de la loi néerlandaise du 3 avril 1999 sur la profession de notaire (Wet op het notarisambt), le Royaume des Pays-Bas n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et, en particulier, des articles 43 et 45 CE;
—

constater que, en n’ayant pas arrêté les mesures juridiques et administratives nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (1) et en ne communiquant pas ces mesures à la Commission, la république d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/35

Recours introduit le 11 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-212/09)

2009/C 180/61

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun, M. Teles Romão et P. Guerra e Andrade, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

— Déclarer que, en maintenant des droits spéciaux de l’État et d’autres organismes publics ou du secteur public portugais dans GALP Energia, SGPS S.A., la République portugaise manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 56 CE et 43 CE.

— Condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de la loi portugaise, l’État détient des actions privilégiées avec des pouvoirs exceptionnels dans la société GALP. L’État a le droit de désigner le président du conseil d’administration. Dans les matières de sa compétence, les délibérations sociales sont soumises à son approbation.

Toute délibération modifiant le contrat de société, toute délibération visant à autoriser la conclusion de contrats de groupe paritaire ou de subordination, et toute délibération pouvant, de quelque manière que ce soit, mettre en cause l’approvisionnement du pays en pétrole, gaz ou produits dérivés, sont soumises à l’approbation de l’État.

La Commission estime que tant le droit de l’État de désigner un administrateur investi de pouvoirs pour confirmer les délibérations que le droit de veto de l’État sur les significant corporate actions restreignent gravement l’investissement direct et l’investissement en portefeuille.

Les droits spéciaux de l’État en cause constituent des mesures étatiques, puisque les actions privilégiées ne procèdent pas d’une application normale du droit des sociétés.

Le droit communautaire dérivé ne justifie pas les droits spéciaux de l’État dans des entreprises commercialisant pétrole et produits pétroliers au détail. GALP n’a aucune responsabilité en matière de garantie de la sécurité de l’approvisionnement. L’État a voulu faire de GALP une entreprise ayant son centre de décision au Portugal. En tout état de cause, l’État portugais ne respecte pas le principe de proportionnalité, puisque les mesures en cause ne sont pas propres à garantir la réalisation des objectifs poursuivis, et excèdent ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
1)

a) L’article 5, point 1, sous b), deuxième tiret, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après le «règlement Bruxelles I») s’applique-t-il, en cas de contrat de prestation de services, également lorsque les services sont contractuellement fournis dans plusieurs États membres? En cas de réponse affirmative à cette question: b) la disposition précitée doit-elle être interprétée en ce sens que le lieu d’exécution de l’obligation caractéristique doit être déterminé en fonction du lieu où se trouve le centre des activités (apprécié compte tenu du temps passé en ce lieu et de l’importance de l’activité en cause) du prestataire de services? c) à défaut de pouvoir constater un tel centre des activités, la disposition précitée doit-elle être interprétée en ce sens que l’action portant sur l’ensemble des demandes fondées sur le contrat peut être exercée, au choix du demandeur, à chaque lieu d’exécution de la prestation situé à l’intérieur de la Communauté?
2)

a) Les articles 1er, 5, 6, 7, 8 et 10 bis de la directive 85/337/CEE telle que modifiée par la directive [du Conseil] 97/11/CE (2) et la directive 2003/35/CE (3) [du Parlement européen et du Conseil] s'opposent-ils à un régime juridique où le droit de réaliser un projet soumis à évaluation des incidences est délivré par un acte législatif contre lequel n'est pas ouvert un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi permettant de contester, quant au fond et quant à la procédure suivie, la décision qui ouvre le droit de réaliser le projet? b) L'article 9 de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, conclue le 25 juin 1998 et approuvée par la Communauté européenne par la décision du Conseil 2005/370/CE du 17 février 2005 (4), doit-il être interprété comme imposant aux États membres de prévoir la possibilité de former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour pouvoir contester la légalité, pour toute question de fond ou de procédure relevant tant du régime matériel que du régime procédural d'autorisation des projets soumis à évaluation des incidences, des décisions, des actes ou omissions tombant sous le coup des dispositions de l'article 6? c) Au regard de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, conclue le 25 juin 1998 et approuvée par la Communauté européenne par la décision du Conseil 2005/370/CE du 17 février 2005, l'article 10 bis de la directive 85/337/CEE telle que modifiée par la directive 2003/35/CE, doit-il être interprété comme imposant aux États membres de prévoir la possibilité de former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour pouvoir contester la légalité des décisions, des actes ou omissions pour toute question de fond ou de procédure relevant tant du régime matériel que du régime procédural d'autorisation des projets soumis à évaluation des incidences?
1)

En vertu du droit communautaire et en particulier de l’acte d’adhésion (JO L 236 de 2003), ainsi que des articles 10 CE et 249 CE, la directive 2002/22/CE (1) du Parlement européen et du Conseil (ci-après: la directive service universel), en particulier son article 13, paragraphe 2, et son annexe IV, est-elle applicable dans le contexte de mécanismes de répartition d’aides qui ont été institués pour les services universels offerts en 2003, c’est-à-dire avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union, le 1er mai 2004, alors que l’obligation de contribution ainsi que l’appréciation et la mise en œuvre des aides sont fondées sur des décisions prises dans une procédure administrative engagée et poursuivie après cette adhésion?
2)

a) Les articles 1er, 5, 6, 7, 8 et 10 bis de la directive 85/337/CEE telle que modifiée par la directive du Conseil no 97/11/CE (2) et la directive du Parlement européen et du Conseil no 2003/35/CE (3) s'opposent-ils à un régime juridique où le droit de réaliser un projet soumis à évaluation des incidences est délivré par un acte législatif contre lequel n'est pas ouvert un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi permettant de contester, quant au fond et quant à la procédure suivie, la décision qui ouvre le droit de réaliser le projet? b) L'article 9 de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, conclue le 25 juin 1998 et approuvée par la Communauté européenne par la décision du Conseil 2005/370/CE du 17 février 2005 (4), doit-il être interprété comme imposant aux États membres de prévoir la possibilité de former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour pouvoir contester la légalité, pour toute question de fond ou de procédure relevant tant du régime matériel que du régime procédural d'autorisation des projets soumis à évaluation des incidences, des décisions, des actes ou omissions tombant sous le coup des dispositions de l'article 6? c) Au regard de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, conclue le 25 juin 1998 et approuvée par la Communauté européenne par la décision du Conseil 2005/370/CE du 17 février 2005, l'article 10 bis de la directive 85/337/CEE telle que modifiée par la directive 2003/35/CE, doit-il être interprété comme imposant aux États membres de prévoir la possibilité de former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour pouvoir contester la légalité des décisions, des actes ou omissions pour toute question de fond ou de procédure relevant tant du régime matériel que du régime procédural d'autorisation des projets soumis à évaluation des incidences?
1)

La notion de « motifs graves de sécurité publique », utilisée à l’article 28, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE (1) du 29 avril 2004, doit-elle être interprétée en ce sens que seuls des motifs impérieux de sécurité extérieure et intérieure de l’État membre peuvent justifier une mesure d’éloignement et que relèvent de cette sécurité extérieure et intérieure uniquement l’existence de l’État et de ses institutions fondamentales, leur fonctionnement, la survie de la population ainsi que les relations extérieures et la cohabitation pacifique des peuples?
—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des «personnes politiquement exposées» et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (1), et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/29

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) of England and Wales (Royaume-Uni) le 8 mai 2009 — Secretary of State for Work and Pensions/Taous Lassal

(Affaire C-162/09)

2009/C 153/55

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (Civil Division) of England and Wales

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Secretary of State for Work and Pensions

Partie défenderesse: Taous Lassal

Question préjudicielle
ii)

a omis de relever l'erreur commise par la Commission dans l'appréciation de la portée de l'arrêt Deggendorf en ce qui concerne la présente affaire, consistant à ne pas avoir procédé à une analyse concrète et spécifique de l’effet de distorsion de concurrence et des échanges communautaires résultant du cumul de la nouvelle aide et de l'aide antérieure non restituée;
1)

Le fait qu’un site web du cocontractant du consommateur puisse être consulté sur internet suffit-il pour affirmer qu’une activité est «dirigée» vers un État, au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement no 44/2001 dit «Bruxelles I») (1)?
—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (1) ou en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/28

Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 8 mai 2009 — Ioannis Katsivardas — Nikolaos Tsitsikas O.E./Ypourgos Oikonomikon

(Affaire C-160/09)

2009/C 153/53

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ioannis Katsivardas — Nikolaos Tsitsikas O.E..

Partie défenderesse: Ypourgos Oikonomikon.

Question préjudicielle

Un particulier (opérateur important des bananes d'Équateur) qui prétend au remboursement d'un droit d'accise interne, qu'il estime avoir indûment versé, peut-il se prévaloir devant une juridiction nationale du fait que la réglementation fiscale nationale (article 7 de la loi hellénique no 1798/1988, dans sa version modifiée par l'article 10 de la loi hellénique no 1914/1990) est incompatible avec l'article 4 de l'accord conclu en 1984 entre, d’une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, l'accord de Carthagène et ses pays membres, tel qu’il a été approuvé par le règlement (CEE) no 1591/84 (1) du Conseil?

(1) JO L 153 du 8 juin 1984, p. 1.