Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion

( Traité CEE, art . 173 )

2 . Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Acte préparatoire - Nomination des membres d' un jury de concours - Droit de recours limité à l' exception d' illégalité

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

3 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Conditions de forme - Caractère suffisamment explicite

( Statut des fonctionnaires, art . 90, § 2 )

4 . Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Jury - Composition - Absence de qualification des membres pour apprécier objectivement les épreuves - Inadmissibilité - Recours à des assesseurs qualifiés - Absence d' incidence

( Statut des fonctionnaires, art . 27; annexe III, art . 3 )

5 . Fonctionnaires - Recours - Arrêt d' annulation - Effets - Annulation du refus d' accorder à un candidat à un concours le nombre de points requis - Obligations de l' autorité investie du pouvoir de nomination

( Statut des fonctionnaires, art . 91 )

Sommaire

1 . Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l' objet d' un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci . Lorsqu' il s' agit d' actes ou de décisions dont l' élaboration s' effectue en plusieurs phases, notamment au terme d' une procédure interne, ne constituent en principe un acte attaquable que les mesures qui fixent définitivement la position de l' institution au terme de cette procédure, à l' exclusion des mesures intermédiaires dont l' objectif est de préparer la décision finale .

2 . Les actes préparatoires d' une décision ne font pas grief au sens de l' article 90, paragraphe 2, du statut et ne peuvent dont être attaqués que de façon incidente, lors d' un recours contre les actes annulables .

Tel est le cas de la décision de nomination des membres d' un jury qui constitue un acte préparatoire s' intégrant dans la procédure de concours .

3 . Si une réclamation au sens de l' article 90, paragraphe 2, du statut n' a pas besoin de respecter des formules consacrées pour être valable, elle doit, néanmoins, être suffisamment explicite pour permettre une réponse adéquate de l' institution à laquelle elle a été adressée .

4 . Doit être considérée comme irrégulière la composition d' un jury de concours pour interprètes de conférence qui ne comprend aucun membre avec voix délibérative réunissant dans son chef la double condition de la maîtrise parfaite de la langue vers laquelle le candidat travaille et celle de la pratique effective de la profession d' interprète de conférence . En effet, un tel jury n' est pas composé de façon à assurer une appréciation objective des performances des candidats aux épreuves orales au regard de leurs qualités professionnelles et n' est pas non plus en mesure, contrairement aux exigences du principe de bonne administration, de garantir à l' institution que le recrutement lui assurera, conformément à l' article 27 du statut, le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence .

L' avis donné au jury par plusieurs assesseurs-interprètes possédant la maîtrise de la langue d' arrivée du concours ne saurait couvrir l' irrégularité de la composition du jury, dès lors que l' appréciation des éléments essentiels des prestations des candidats incomberait exclusivement aux assesseurs, seuls qualifiés pour apprécier celles-ci .

5 . En cas d' annulation de la décision d' un jury refusant d' accorder à un candidat le nombre de points requis pour lui permettre de participer aux épreuves facultatives d' un concours général organisé pour la constitution d' une réserve de recrutement, les droits du requérant sont adéquatement protégés si l' autorité investie du pouvoir de nomination procède à la réouverture du concours à l' égard du requérant, sans qu' il soit besoin de mettre en cause l' ensemble des résultats du concours ou d' annuler les nominations intervenues à la suite de celui-ci .