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FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/29

Recours introduit le 17 septembre 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-458/10)

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2010/C 346/48

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et O. Beynet, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg

Conclusions

— constater qu'en n'ayant pas transposé de manière complète et correcte l'article 9, paragraphe 3, b), c) et e) de la directive 98/83/CE (1), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9, paragraphe 3, b), c) et e) de la directive 98/83/CE;

— condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission soulève deux griefs à l'appui de son recours.

Par son premier grief, la Commission soutient que la transposition des points b) et c) de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 98/83 est incomplète. En effet, la réglementation nationale ne prévoirait pas que la décision de dérogation doit contenir «les résultats pertinents de contrôles antérieurs» et ne préciserait pas «la quantité d'eau distribuée chaque jour», «la population concernée» et l'«existence de répercussions éventuelles sur des entreprises alimentaires concernées».

Par son deuxième grief, la Commission fait valoir que la transposition du point e) de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 98/83 est incomplète et incorrecte dans la mesure où les autorités luxembourgeoises soutiendraient notamment que, étant donné que c'est à l'auteur de la demande de dérogation qu' il incombe de définir et de mettre en œuvre des mesures correctives, c'est ce même auteur qui devrait fournir un «résumé du plan», un «calendrier des travaux» et une «estimation des coûts» des mesures, et non l'auteur de la décision d'octroi de la dérogation, comme le requiert la directive.

(1) Directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330, p. 32).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/35

Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 20 octobre 2010 dans l’affaire Staatssecretaris van Justitie/M. Singh

(Affaire C-502/10)

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2010/C 346/61

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:.Staatssecretaris van Justitie

Partie défenderesse: M. Singh

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter la notion de permis de séjour qui a été formellement limité, inscrite à l’article 3, paragraphe 2, initio et sous e), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, en ce sens qu’elle vise un permis de séjour à durée déterminée qui, conformément au droit néerlandais, n’offre aucune perspective de permis de séjour à durée indéterminée, et cela même si la durée de la validité de ce permis de séjour peut être prolongée et même s’il en résulte qu’un groupe déterminé de personnes, tels les chefs spirituels et les professeurs de religion, sont exclus de l’application de la directive?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/32

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 octobre 2010 — Asociación para la Calidad de los Forjados (ASCAFOR), Asociación de Importadores y Distribuidores de Acero para la Construcción (ASIDAC) contre Administración del Estado, Calidad Siderúrgica SL, Colegio de Ingenieros Técnicos Industriales, Asociación Española de Normalización y Certificación (AENOR), Consejo General de Colegios Oficiales de Aparejadores y Arquitectos Técnicos, Asociación de Investigación de las Industrias de la Construcción (AIDICO), Instituto Tecnológico de la Construcción, Asociación Nacional Española de Fabricantes de Hormigón Preparado (ANEFHOP), Ferrovial Agromán SA, Agrupación de Fabricantes de Cemento de España (OFICEMEN), Asociación de Aceros Corrugados Reglamentarios y su Tecnología y Calidad (ACERTEQ)

(Affaire C-484/10)

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2010/C 346/54

Langue de procédure: espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (Espagne)

Parties au principal

Parties requérantes: Asociación para la Calidad de los Forjados (ASCAFOR), Asociación de Importadores y Distribuidores de Acero para la Construcción (ASIDAC).

Parties défenderesses: Administración del Estado, Calidad Siderúrgica SL, Colegio de Ingenieros Técnicos Industriales, Asociación Española de Normalización y Certificación (AENOR), Consejo General de Colegios Oficiales de Aparejadores y Arquitectos Técnicos, Asociación de Investigación de las Industrias de la Construcción (AIDICO), Instituto Tecnológico de la Construcción, Asociación Nacional Española de Fabricantes de Hormigón Preparado (ANEFHOP), Ferrovial Agromán SA, Agrupación de Fabricantes de Cemento de España (OFICEMEN), Asociación de Aceros Corrugados Reglamentarios y su Tecnología y Calidad (ACERTEQ)

Question préjudicielle

La réglementation exhaustive à laquelle l’annexe no 19 du décret royal 1247/08 du 28 juillet 2008 lue en combinaison avec l’article 81 de celui-ci soumet la reconnaissance officielle des labels de qualité est-elle excessive et disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi? Implique-t-elle une restriction injustifiée qui rend difficile la reconnaissance de l’équivalence des certificats et constitue-t-elle un obstacle ou une restriction à la commercialisation des produits importés incompatible avec les articles 28 et 30 CE?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/25

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — Edison Trading SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

(Affaire C-330/10)

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2010/C 346/41

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Edison Trading SpA

Partie défenderesse: Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

Question préjudicielle

Les articles 23, 43, 49 et 56 du Traité ainsi que l’article 11, paragraphes 2 et 6, et l’article 24 de la directive 2003/54 (1) s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, sans avoir été notifiée à la Commission européenne, impose de manière permanente à certains producteurs d’électricité jouant, dans des conditions données, un rôle essentiel pour la satisfaction des besoins de la demande pour les services d’appel, de présenter des offres sur les marchés de la bourse de l’électricité suivant des programmes arrêtés de façon hétéronome par le gestionnaire du réseau, et qui soustrait la rémunération de ces offres à la libre décision du producteur en la rattachant à des paramètres qui n’ont pas été déterminés à l’avance selon des «procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché»?

(1) JO L 176, p. 37.
1)

Les articles 12, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1, de la directive 2009/13 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions nationales ayant pour effet, sur le plan du droit national pertinent, d’exclure du bénéfice de l’assurance une victime d’un accident de la circulation, dans des circonstances où: a) cet accident a été causé par un conducteur non assuré; et b) ce conducteur non assuré a reçu la permission de la victime de conduire le véhicule; et c) la victime était passagère dans le véhicule au moment de l’accident; et d) la victime était assurée pour la conduite du véhicule en question. En particulier, i) une disposition nationale de cette nature est-elle une disposition qui «exclut de l’assurance» au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2009/13? ii) Dans des circonstances telles que celles survenant dans la présente affaire, la permission donnée par l’assureur à la personne non assurée constitue-t-elle une «autoris[ation] express[e] [ou] implicite […]» au sens de l’article 13, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/13? iii) La réponse à cette question est-elle affectée par le fait que, conformément à l’article 10 de directive 2009/13, les organismes nationaux en charge de l’indemnisation en cas de dommages causés par un véhicule non identifié ou non assuré peuvent exclure leur intervention en ce qui concerne les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage, lorsque l’organisme peut prouver qu’elles savaient que le véhicule n’était pas assuré?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/30

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Mons (Belgique) le 24 septembre 2010 — État belge/Me Pierre Henfling, Me Raphaël Davin, Me Koenraad Tanghe (en qualité de curateurs à la faillite de Tiercé Franco-Belge SA)

(Affaire C-464/10)

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2010/C 346/49

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Mons

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: État belge

Parties défenderesses: Me Pierre Henfling, Me Raphaël Davin, Me Koenraad Tanghe (en qualité de curateurs à la faillite de Tiercé Franco-Belge SA)

Question préjudicielle

Les articles 6, (4) et 13, B, sous f), de la Sixième directive no 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'octroi d'une exonération de la taxe pour des services fournis par un commissionnaire qui s'entremet en son nom propre, mais pour le compte d'un commettant qui organise des prestations de services visées à l'article 13, B, sous f), précité?

(1) JO L 145, p. 1.
3)

Si, compte tenu des réponses aux questions 1 et 2, il est accepté que le produit litigieux ou une partie de celui-ci correspond au bioéthanol, sous quel code doit-il être classé dans la nomenclature combinée figurant à l’annexe 1 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, modifié par le règlement (CEE) no 2587/91 de la Commission du 26 juillet 1991? 3.1. Les dispositions du chapitre 22 de la NC et notamment la position 2207, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles incluent le classement du bioéthanol? 3.2. En cas de réponse positive à la question 3.1, convient-il, lors du classement du bioéthanol et notamment du produit litigieux, de prendre en compte la dénaturation du produit (conformément aux procédures prévues par le règlement (CE) no 3199/93 de la Commission, du 22 novembre 1993, relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise, ou bien en application d’une autre procédure admissible)? 3.3. En cas de réponse positive à la question 3.2, les dispositions de la NC concernant la position 2207 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’il convient de classer le bioéthanol sous le code NC 2207 20 000 uniquement lorsqu’il est dénaturé? 3.4. En cas de réponse positive à la question 3.3, les dispositions de la NC concernant la position 2207 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’il convient de classer le bioéthanol non dénaturé sous le code NC 2207 10 000? 3.5. En cas de réponse positive à la question 3.1. et négative à la question 3.2, sous quelle des deux positions convient-il de classer le produit litigieux: 2207 10 000 ou 2207 20 000? 3.6. En cas de réponse négative à la question 3.1, convient-il de classer le bioéthanol sous l’un des codes de la NC inclus dans la définition prévue à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité et, le cas échéant, sous lequel des codes énumérés?
—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

déclarer que, en maintenant une exigence d’enregistrement et d’accréditation auprès des autorités portugaises pour toute prestation temporaire réalisée par des agents en brevets communautaires déjà légalement établis dans un autre État membre et en effectuant un contrôle des qualifications professionnelles des agents en brevets communautaires qui se déplacent au Portugal, même en cas de prestation temporaire, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE et des articles 5 et 7 de la directive 2005/36/CE (1) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;
—

constater que, en ayant dépassé les valeurs limites fixées pour les PM10 dans l’air ambiant en 2005, 2006 et 2007 dans les zones SW 2 et SW 4, ainsi qu’en 2005 et 2006 dans la zone SW 5, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en application de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant (1);
2)

Les éléments qui caractérisent la pratique commerciale déloyale selon la directive 2005/29/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (la directive sur les pratiques commerciales déloyales) permettent-ils de décider que, lorsque l’entrepreneur indique dans le contrat un taux annuel effectif global (TAEG) inférieur à la réalité, ce procédé de l’entrepreneur vis-à-vis du consommateur peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale? La directive 2005/29/CE admet-elle, en présence d’une pratique commerciale déloyale constatée, une quelconque incidence sur la validité du contrat de crédit et sur la réalisation de l’objectif des articles 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, si l’invalidité du contrat est plus avantageuse pour le consommateur?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/26

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 18 octobre 2010 — Barbara Mercredi/Richard Chaffe

(Affaire C-497/10)

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2010/C 328/45

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Barbara Mercredi.

Partie défenderesse: Richard Chaffe.

Questions préjudicielles

1) Il est demandé à la Cour de justice de préciser: quel est le critère approprié pour déterminer la résidence habituelle de l’enfant au sens de: a) l’article 8 du règlement (CE) no 2201/2003 (1); b) l’article 10 du règlement (CE) no 2201/2003?

2) Une juridiction peut-elle constituer une «institution ou tout autre organisme» à laquelle un droit de garde peut être confié aux fins des dispositions du règlement (CE) no 2201/2003?

3) L’article 10 continue-t-il de s’appliquer après que les juridictions de l’État membre requis ont rejeté une demande visant le retour de l’enfant en vertu de la Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement d’enfants, au motif que les conditions des articles 3 et 5 ne sont pas remplies? En particulier, comment convient-il de résoudre le conflit entre la décision de l’État requis selon laquelle les conditions des articles 3 et 5 de la Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement d’enfants ne sont pas remplies et celle de l’État requérant selon laquelle les conditions de ces articles sont remplies?

(1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1).
2)

S’il est répondu par l’affirmative à la première question: une imposition du décompte final telle que celle en cause, qui impose les plus-values des éléments de patrimoine de la société transférés de l’État membre d’origine vers l’État membre d’accueil, telles qu’elles existaient au moment du transfert du siège, sans suspension et sans qu’il soit possible de tenir compte des moins-values ultérieures, est-elle contraire à l’article 43 CE (devenu article 49 TFUE), en ce sens qu’une telle imposition du décompte final ne peut pas être justifiée par la nécessité de répartir les pouvoirs d’imposition entre les États membres?
1)

Étant entendu que l'article 1er de la loi 241/1990 impose à l'administration italienne d'appliquer les principes de l'ordre juridique de l'Union européenne, et compte tenu du principe de motivation des actes de l'administration publique visé à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux, doit-on considérer comme compatibles avec le droit de l'Union européenne, l'interprétation et l'application de l'article 3 de la loi 241/1990 et de l'article 3 de la loi régionale de Sicile 10/1991, selon lesquelles les actes mixtes, c'est-à-dire ceux qui concernent les droits subjectifs et relèvent en tout état de cause de la compétence liée de l'administration en matière de pensions, sont susceptibles d'échapper à l'obligation de motivation, et cette situation s'analyse-t-elle comme une violation d'une forme substantielle de la décision administrative?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/16

Pourvoi formé le 21 septembre 2010 par M. Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 6 juillet 2010 par le Tribunal de première instance (sixième chambre) dans l’affaire T-401/09, M. Luigi Marcuccio/Cour de justice de l'Union européenne

(Affaire C-460/10 P)

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2010/C 328/31

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: M. Luigi Marcuccio (représentant: Me Giuseppe Cipressa)

Autre partie à la procédure: Cour de justice de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

Le requérant demande à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler, dans sa totalité et sans exception aucune, l'ordonnance du 6 juillet 2010, rendue dans l'affaire T-401/09, Marcuccio contre Cour de justice de l'Union européenne, par la sixième chambre du Tribunal;

— déclarer que le recours en première instance se trouvant à l'origine de l'ordonnance attaquée était recevable dans sa totalité et sans exception aucune;

et en outre,

— à titre principal, accueillir, dans sa totalité et sans exception aucune, les prétentions contenues dans la requête en première instance; et condamner la défenderesse en première instance au remboursement, en faveur du requérant, de la totalité des dépens et honoraires supportés par ce dernier et concernant l'affaire en cause dans toutes les instances;

— ou bien, à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire se trouvant à l'origine du pourvoi devant le juge de première instance, dans une formation différente, afin qu'il statue à nouveau sur le fond de cette dernière.

Moyens et principaux arguments

L'ordonnance attaquée est illégale, notamment pour les raisons suivantes: a) interprétation et application erronées, fausses et déraisonnables des principes de droit concernant la responsabilité aquilienne, ainsi que caractère non motivé et illogique de la méconnaissance de la jurisprudence de l'Union européenne à cet égard; b) défaut absolu de motivation, erreur manifeste d'appréciation, détournement et dénaturation des faits, examen fallacieux, incomplet et erroné des éléments de preuve présentés par le requérant, violation de l’obligation de clare loqui, incohérence, caractère apodictique, arbitraire, illogique, irrationnel et déraisonnable; c) omission par le Tribunal de se prononcer sur des aspects fondamentaux du litige et défaut absolu d’instruction; d) évitement de l’obligation pour le juge de fonder ses affirmations, y compris en ce qui concerne l’appréciation de la preuve, sur l’expérience et le bon sens commun; e) interprétation et application erronées, fausses et déraisonnables des principes de droit sur la formation et la charge de la preuve devant le juge.
—

constater que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 1, 11, paragraphe 2, 14, paragraphe 1, et 30, paragraphe 1, de la directive 2001/14/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’en vertu de l’article 10, paragraphe 7, de la directive 91/440/CEE (2) du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires;
—

Violation des articles 107 et 108 TFUE, motivation contradictoire et erreur manifeste en raison d’une dénaturation des éléments de preuve fournis, en ce que l’arrêt interprète la mesure litigieuse comme une aide d’État et non comme une mesure compensatoire en faveur de la partie requérante. Le Tribunal a commis une erreur en interprétant strictement la législation et la jurisprudence nationales invoquées par la partie requérante en première instance, qui démontrent que la mesure litigieuse ne constitue pas une aide d’État mais a conservé la finalité indemnitaire initiale prévue par le législateur italien en 1962 et reconnue par la Commission et par le Tribunal.
1)

La directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (1), plus spécialement ses articles 3, 4, 5 et 11, s’oppose-t-elle à l’application d’une disposition de droit national, instituée sur la base de l’article 8 de la 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (2), qui, aux fins d’identification d’un abonné, permet d’enjoindre à un fournisseur d’accès Internet de communiquer au titulaire d’un droit d’auteur ou à son ayant droit une adresse IP qui aurait servi à l’atteinte au dit droit? Il est présumé, d’une part, que le demandeur de l’injonction a établi des indices réels de l’atteinte à un droit d’auteur et, d’autre part, que la mesure demandée est proportionnée
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgerichts Düsseldorf (Allemagne) le 27 août 2010 — Delphi Deutschland GmbH/Hauptzollamt Düsseldorf

(Affaire C-423/10)

()

2010/C 317/30

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgerichts Düsseldorf (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Delphi Deutschland GmbH.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Düsseldorf.

Questions préjudicielles

Les connecteurs électriques décrits de façon plus précise dans la présente décision relèvent-ils de la sous-position 8536 69 de la nomenclature combinée dans ses versions des règlements (CE) no 1810/2004 de la Commission du 7 septembre 2004 (1), no 1719/2005 de la Commission du 27 octobre 2005 (2), no 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 (3), tous modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun?

(1) JO L 327, p. 1.

(2) JO L 286, p. 1.

(3) JO L 301, p. 1.