ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(deuxième chambre)

21 octobre 2015

AQ

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Fonctionnaires — Règlement no 45/2001 — Traitement de données à caractère personnel obtenues à des fins privées — Enquête administrative — Procédure disciplinaire — Droits de la défense — Devoir de motivation — Sanction disciplinaire — Proportionnalité»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel AQ demande, d’une part, l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne, du 19 mars 2014, de rejet de sa réclamation, ainsi que, pour autant que de besoin, l’annulation de la décision du 6 septembre 2013 lui infligeant la sanction disciplinaire du blâme et, d’autre part, la condamnation de la Commission à lui verser la somme de 5000 euros, évaluée ex æquo et bono, à titre de dommages et intérêts.

Décision :

Le recours est rejeté. AQ supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 8 ; règlement no 45/2001, art. 4, § 1, b), et 49]

S’il incombe aux institutions, en vertu du devoir de sollicitude, de s’adresser à un fonctionnaire dans une langue que celui-ci maîtrise de façon approfondie, il ne peut être déduit de l’article 41, paragraphe 4, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que toute décision adressée par une institution de l’Union à un de ses fonctionnaires devrait être rédigée dans la langue du choix de ce dernier. En effet, cette disposition ne s’applique aux relations entre les institutions et leurs agents que lorsque ceux-ci adressent une correspondance aux institutions en leur seule qualité de citoyens de l’Union et non en leur qualité de fonctionnaire ou d’agent. Par suite, un fonctionnaire ne saurait se prévaloir utilement de la disposition précitée lorsqu’il a pu, lors d’une enquête administrative et d’une procédure disciplinaire, s’exprimer dans la langue de sa préférence et lorsqu’il a disposé d’un délai suffisant pour demander à être entendu dans une autre langue lors de la procédure disciplinaire. Il n’y a pas non plus violation de l’article 6, paragraphe 3, sous a), de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit, notamment, que tout accusé a le droit d’être informé, dans une langue qu’il comprend, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, la disposition précitée n’étant applicable qu’en matière pénale. (voir points 58, 61 et 62) Référence à : Cour : arrêt du 8 mai 2008, Weiss und Partner, C‑14/07, EU:C:2008:264, point 57 Tribunal de la fonction publique : ordonnances du 7 octobre 2009, Marcuccio/Commission, F‑122/07, EU:F:2009:134, points 63 et 65, et Marcuccio/Commission, F‑3/08, EU:F:2009:135, points 31 et 33

Il résulte de l’article 2 de l’annexe IX du statut, qui renvoie à l’article 1er de la même annexe, que, au cours d’une enquête administrative, l’intéressé doit être tenu informé de son implication pour autant que cette information ne nuise pas au bon déroulement de ladite enquête. Il n’y a pas violation par l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’article 2 de l’annexe IX du statut ni des droits de la défense d’un fonctionnaire dans le cadre d’une enquête administrative lorsque celui-ci est informé de l’ouverture de cette enquête, et reçoit communication du rapport d’enquête, ce qui va au-delà de l’obligation imposée à ladite autorité par l’article 2 de l’annexe IX du statut, lequel ne prévoit que la communication à l’intéressé des conclusions du rapport de l’enquête administrative. En outre, c’est uniquement à la fin de l’enquête administrative que l’intéressé peut demander les documents en rapport direct avec les allégations formulées à son égard. (voir points 67 à 71)

S’il est vrai que l’article 3 de l’annexe IX du statut impose à l’autorité investie du pouvoir de nomination l’obligation de communiquer au fonctionnaire concerné toutes les pièces du dossier préalablement à son audition avant de décider de l’ouverture d’une procédure disciplinaire, il n’en demeure pas moins que, lorsqu’elle donne accès à une personne au dossier qui la concerne, l’administration est également tenue, en vertu de l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de respecter les intérêts légitimes de la confidentialité. Dans la mesure où les enquêteurs ont mis à la disposition du fonctionnaire concerné, dès le début de la procédure d’enquête administrative, les informations qui le concernent et qui figuraient dans un courriel qu’un autre fonctionnaire a envoyé à l’office d’investigation et de discipline de la Commission, la communication de ce courriel seulement après son audition n’est pas susceptible de nuire à ses droits de la défense. (voir points 73, 79 et 80)

L’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que le règlement no 45/2001, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union européenne et à la libre circulation de ces données, qui reconnaissent aux personnes des droits juridiquement protégés, s’appliquent au traitement de données à caractère personnel par, notamment, les institutions de l’Union dans l’exercice d’activités qui relèvent en tout ou en partie du champ d’application du droit de l’Union. C’est bien dans ce cadre que l’article 49 du règlement no 45/2001 prévoit l’application de sanctions disciplinaires aux fonctionnaires et agents en cas de manquement à leurs obligations en vertu dudit règlement, que ce soit intentionnel ou par négligence. Un fonctionnaire qui se présente comme « destinataire » des données à caractère personnel au sens du règlement no 45/2001 aux fins de l’obtention de telles données d’une personne, est soumis à la fois à l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et aux dispositions du règlement no 45/2001, notamment à l’obligation imposée à l’article 4, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, en vertu duquel les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. (voir points 88 et 90)

La motivation d’une décision faisant grief doit permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et doit fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est bien fondée. La question de savoir si la motivation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination imposant une sanction satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais également de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. À cet égard, si l’autorité investie du pouvoir de nomination doit indiquer de manière précise les faits retenus à la charge du fonctionnaire, ainsi que les considérations qui l’ont amenée à adopter la sanction choisie, il n’est pas pour autant exigé qu’elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par l’intéressé au cours de la procédure. (voir points 112 et 113) Référence à : Tribunal de la fonction publique : arrêts du 8 novembre 2007, Andreasen/Commission, F‑40/05, EU:F:2007:189, point 260, et du 17 juillet 2012, BG/Médiateur, F‑54/11, EU:F:2012:114, point 96, confirmé sur pourvoi par arrêt du 22 mai 2014, BG/Médiateur, T‑406/12 P, EU:T:2014:273