Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des marchandises - Transit communautaire externe - Transports effectués sous le couvert d'un carnet TIR - Infractions ou irrégularités - Lieu de l'infraction ou de l'irrégularité - Production de la preuve par une association garante dans le délai de forclusion prévu - Admissibilité

(Règlement de la Commission n° 2454/93, art. 454, § 3, al. 1, et 455)

2. Libre circulation des marchandises - Transit communautaire externe - Transports effectués sous le couvert d'un carnet TIR - Infractions ou irrégularités - Lieu de l'infraction ou de l'irrégularité - Production de la preuve par une association garante - Durée et point de départ du délai - Principe de sécurité juridique

3. Libre circulation des marchandises - Transit communautaire externe - Transports effectués sous le couvert d'un carnet TIR - Infractions ou irrégularités - Obligations de l'État membre constatant une infraction - Obligation de rechercher le lieu effectif de l'infraction et l'identité des débiteurs des droits - Exclusion

(Règlement de la Commission n° 2454/93, art. 454 et 455)

Sommaire

1. L'article 454, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n° 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, ne s'oppose pas à ce qu'une association garante, assignée en justice par un État membre en paiement de droits de douane sur le fondement du contrat de cautionnement qu'elle a conclu avec cet État conformément à la convention TIR, puisse apporter la preuve du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été commise, pour autant que cette preuve est apportée dans le délai prévu à cette disposition, lequel est un délai de forclusion.

( voir point 58, disp. 1 )

2. Les articles 454, paragraphe 3, premier alinéa, et 455 du règlement n° 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, doivent être interprétés en ce sens que le délai pendant lequel une association garante, assignée en justice par un État membre en paiement de droits de douane sur le fondement du contrat de cautionnement qu'elle a conclu avec cet État conformément à la convention TIR, peut apporter la preuve du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été commise est de deux ans à compter de la date de la demande de paiement qui lui a été adressée.

Ces textes étant en effet manifestement erronés et prévoyant plusieurs délais susceptibles d'être pris en considération, et eu égard au principe de sécurité juridique qui constitue un principe général du droit communautaire exigeant notamment qu'une réglementation imposant des charges à un contribuable soit claire et précise afin que celui-ci puisse connaître sans ambiguïté ses droits et obligations et prendre ses dispositions en conséquence, est applicable à l'association garante le délai qui lui est le plus favorable parmi ceux qui peuvent être identifiés par les différents renvois auxquels procèdent les articles 454 et 455 du règlement d'application.

( voir points 71-73, disp. 2 )

3. Les articles 454 et 455 du règlement n° 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, n'imposent pas à l'État membre qui constate une infraction ou une irrégularité commise à l'occasion d'un transport effectué sous le couvert d'un carnet TIR de rechercher, au-delà des communications prévues à l'article 455, paragraphe 1, dudit règlement et d'un avis de recherche adressé au bureau de destination, le lieu effectif où l'infraction ou l'irrégularité a été commise et l'identité des débiteurs des droits de douane, en sollicitant l'assistance administrative d'un autre État membre pour l'éclaircissement des faits.

( voir point 84, disp. 3 )