Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 décembre 1986. - SpA Sideradria - Industria metallurgica contre Commission des Communautés européennes. - Quotas de production et de livraison d'acier - Amende. - Affaire 41/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 03917



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . EXCEPTION D ' ILLEGALITE - ACTES DONT L ' ILLEGALITE PEUT ETRE EXCIPEE - DECISIONS INDIVIDUELLES - EXCLUSION

( TRAITE CECA , ART . 36 , ALINEA 3 )

2 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON D ' ACIER - DEPASSEMENT DE QUOTAS - AMENDE - CIRCONSTANCES JUSTIFIANT UNE SUPPRESSION OU UNE REDUCTION DE L ' AMENDE

( TRAITE CECA , ART . 58 ; DECISIONS GENERALES 1831/81 ET 1696/82 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 41/85 ,

SPA SIDERADRIA-INDUSTRIA METALLURGICA , AYANT SON SIEGE A ADRIA ( ROVIGO - ITALIE ), AGISSANT PAR LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR UNIQUE , M . VINCENZO CARPINO , REPRESENTEE PAR ME GIUSEPPE MARCHESINI , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ERNEST ARENDT , 34 B IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS , TOUS DEUX MEMBRES DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 19 DECEMBRE 1984 , PAR LAQUELLE UNE AMENDE A ETE INFLIGEE A LA REQUERANTE EN RAISON DU DEPASSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON DE PRODUITS SIDERURGIQUES , OU , A TITRE SUBSIDIAIRE , LA REDUCTION DE CETTE AMENDE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 FEVRIER 1985 , LA SOCIETE SIDERADRIA SPA ( CI-APRES ' SIDERADRIA ' ), ETABLIE A ADRIA ( ITALIE ), A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A TITRE PRINCIPAL A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION DU 19 DECEMBRE 1984 , PAR LAQUELLE UNE AMENDE LUI A ETE INFLIGEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE , DE L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81 , DU 24 JUIN 1981 , INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 180 , P . 1 ), ET DE L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION GENERALE NO 1696/82 , DU 30 JUIN 1982 , PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 191 , P . 1 ). A TITRE SUBSIDIAIRE , LE RECOURS VISE A LA REDUCTION DE L ' AMENDE INFLIGEE .

2 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS AINSI QUE LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES , IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

3 SIDERADRIA AYANT DEPASSE SON QUOTA DE PRODUCTION POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1982 DE 3 371 TONNES , ET SES QUOTAS DE LIVRAISON POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1981 ET POUR LES QUATRE TRIMESTRES DE 1982 DE RESPECTIVEMENT 7 832 TONNES , 6 051 TONNES , 7 692 TONNES , 7 159 TONNES ET 9 012 TONNES , L ' AMENDE , CALCULEE AU TAUX DE 20 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT , A ATTEINT UN MONTANT DE 768 404 ECUS .

4 EN CE QUI CONCERNE LE DEPASSEMENT DU QUOTA DE PRODUCTION POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1982 , SIDERADRIA SOUTIENT QUE LA COMMISSION A ADOPTE UNE ATTITUDE CONTRADICTOIRE EN LUI ACCORDANT LE 19 AOUT 1982 DES QUOTAS DE PRODUCTION SUPPLEMENTAIRES POUR LES QUATRE TRIMESTRES PRECEDENTS SANS LUI DONNER LA POSSIBILITE MATERIELLE DE LES UTILISER , L ' AUTORISATION DE REPORT ETANT LIMITEE AU TROISIEME TRIMESTRE DE 1982 . SIDERADRIA REPROCHE ENCORE A LA COMMISSION D ' AVOIR REFUSE LE 29 OCTOBRE 1982 DE LUI APPLIQUER L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 3 , SOUS D ), DE LA DECISION NO 1696/82 , PRECITEE , QUI PREVOIT UN REPORT TOTAL DES QUOTAS NON UTILISES POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE . SI LA COMMISSION AVAIT PERMIS A SIDERADRIA DE REPORTER AU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1982 LES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES , LE DEPASSEMENT REPROCHE AURAIT ETE COUVERT PAR CE REPORT . DANS CES CONDITIONS , IL SERAIT INJUSTE DE SANCTIONNER LE DEPASSEMENT DU QUOTA DE PRODUCTION .

5 IL Y A LIEU DE RELEVER QUE CE MOYEN REVIENT A REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DES DECISIONS DU 19 AOUT ET DU 29 OCTOBRE 1982 , QUI SONT DEVENUES DEFINITIVES FAUTE D ' AVOIR ETE ATTAQUEES DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LE TRAITE . IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU ' UNE REQUERANTE NE PEUT , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE , INVOQUER PAR VOIE D ' EXCEPTION L ' ILLEGALITE D ' AUTRES DECISIONS INDIVIDUELLES DONT ELLE A ETE LE DESTINATAIRE ET QUI SONT DEVENUES DEFINITIVES . LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .

6 EN CE QUI CONCERNE LE DEPASSEMENT DES QUOTAS DE LIVRAISON POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1981 ET POUR LES QUATRE TRIMESTRES DE 1982 , SIDERADRIA FAIT VALOIR TROIS MOYENS .

7 DANS UN PREMIER MOYEN , SIDERADRIA SOUTIENT QU ' IL EST INJUSTE DE LUI AVOIR ATTRIBUE DES QUOTAS DE LIVRAISON SE SITUANT ENTRE LE TIERS ET LA MOITIE DE SA PRODUCTION AUTORISEE , ALORS QU ' IL N ' EXISTE PAS D ' AUTRES DEBOUCHES RENTABLES POUR SA PRODUCTION QUE LE MARCHE COMMUN .

8 DANS UN DEUXIEME MOYEN , SIDERADRIA CONTESTE LA MANIERE DONT LA COMMISSION A APPLIQUE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION NO 1696/82 , PRECITEE , AUX TERMES DUQUEL LA COMMISSION PEUT PROCEDER A UNE ADAPTATION ADEQUATE DES QUANTITES DE REFERENCE ANNUELLES DE L ' ENTREPRISE , SI CELLE-CI DEMONTRE , NOTAMMENT , QUE LES QUANTITES DE REFERENCE FIXEES LUI CAUSENT DE GRAVES PROBLEMES . EN L ' ESPECE , L ' AUGMENTATION DU QUOTA DE LIVRAISON ACCORDEE LE 3 DECEMBRE 1982 SUR LA BASE DE CETTE DISPOSITION ETAIT INSUFFISANTE ET PAR SURCROIT NON RETROACTIVE , CE QUI NE PERMETTAIT PAS A SIDERADRIA DE RESOUDRE SES PROBLEMES . LA MESURE N ' AURAIT DONC PAS ETE ADEQUATE AU SENS DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION NO 1696/82 , PRECITEE . PAR AILLEURS , LA COMMISSION N ' A FAIT AUCUNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION NO 1696/82 , PRECITEE , AUX TERMES DUQUEL LA COMMISSION PROCEDE A UNE ADAPTATION ADEQUATE DES QUANTITES DE REFERENCE SI LE REGIME DES QUOTAS CAUSE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES A UNE ENTREPRISE .

9 DANS UN TROISIEME MOYEN , SIDERADRIA REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR CALCULE SES QUOTAS DE LIVRAISON SUR LA BASE DE DONNEES ERRONEES , CERTAINES DES VENTES DECLAREES COMME DES VENTES A DES PAYS TIERS ETANT EN REALITE DES LIVRAISONS A DES ENTREPRISES ITALIENNES COMME LE PROUVERAIT LE FAIT QUE LA TVA A ETE ACQUITTEE SUR CES VENTES .

10 IL Y A LIEU D ' OBSERVER , EN CE QUI CONCERNE CES TROIS MOYENS , QUE SIDERADRIA N ' A PAS ATTAQUE DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DECISIONS FIXANT SES QUOTAS DE LIVRAISON NI LES DECISIONS STATUANT SUR SES DEMANDES D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , ET L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION NO 1696/82 , PRECITEE . AINSI QU ' IL A ETE RAPPELE CI-DESSUS , IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU ' UNE REQUERANTE NE PEUT , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE , INVOQUER PAR VOIE D ' EXCEPTION L ' ILLEGALITE D ' AUTRES DECISIONS INDIVIDUELLES DONT ELLE A ETE LE DESTINATAIRE ET QUI SONT DEVENUES DEFINITIVES . LES TROIS MOYENS DOIVENT DES LORS ETRE REJETES .

11 POUR OBTENIR LA SUPPRESSION , OU , SUBSIDIAIREMENT , LA REDUCTION DE L ' AMENDE , SIDERADRIA FAIT VALOIR QU ' IL ETAIT INEQUITABLE DE LUI ACCORDER DES QUOTAS DE PRODUCTION SUPPLEMENTAIRES POUR LES QUATRE TRIMESTRES PRECEDENTS ET POUR LE TRIMESTRE EN COURS SANS LUI DONNER LA POSSIBILITE MATERIELLE DE LES UTILISER . ELLE INSISTE SUR LE FAIT QUE L ' ENTREPRISE ETAIT FERMEE PENDANT LE MOIS D ' AOUT 1982 POUR LES VACANCES ANNUELLES ET QU ' ELLE N ' A DONC DISPOSE QUE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1982 POUR UTILISER LES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES . DANS CES CONDITIONS , ELLE POUVAIT ESPERER QUE LA COMMISSION NE SANCTIONNERAIT PAS LE DEPASSEMENT DE SON QUOTA DE PRODUCTION DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1982 . QUANT AUX DEPASSEMENTS DES QUOTAS DE LIVRAISON , SIDERADRIA CONSIDERE QUE , POUR ETRE ' ADEQUATE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION NO 1696/82 , PRECITEE , LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1982 MODIFIANT SON QUOTA DE LIVRAISON AURAIT DU AUGMENTER CELUI-CI DE MANIERE PLUS SUBSTANTIELLE ET SURTOUT RETROACTIVE , CE QUI AURAIT EFFACE LES DEPASSEMENTS REPROCHES .

12 EN CE QUI CONCERNE LE DEPASSEMENT DU QUOTA DE PRODUCTION , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QUE LA DECISION DU 19 AOUT 1982 EST INTERVENUE ALORS QUE L ' ENTREPRISE ETAIT FERMEE POUR VACANCES ANNUELLES PENDANT TOUT LE MOIS D ' AOUT ET QU ' ELLE N ' A DONC DISPOSE QUE D ' UN MOIS POUR UTILISER LES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES . DANS CES CONDITIONS , C ' EST A JUSTE TITRE QUE L ' ENTREPRISE FAIT VALOIR QU ' ELLE POUVAIT S ' ATTENDRE A CE QUE SON DEPASSEMENT NE SOIT PAS SANCTIONNE . LA COUR , DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS DE PLEINE JURIDICTION QUI LUI SONT CONFERES PAR L ' ARTICLE 36 , ALINEA 2 , DU TRAITE , ESTIME DES LORS EQUITABLE DE SUPPRIMER L ' AMENDE INFLIGEE POUR LE DEPASSEMENT DU QUOTA DE PRODUCTION DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1982 .

13 PAR CONTRE , IL N ' Y A PAS LIEU DE REDUIRE L ' AMENDE INFLIGEE POUR LE DEPASSEMENT DES QUOTAS DE LIVRAISON , LES ARGUMENTS INVOQUES A CE SUJET PAR SIDERADRIA AYANT TRAIT A LA LEGALITE DE LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1982 , QUI NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE .

14 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON LA DECISION ATTAQUEE , L ' AMENDE A ETE CALCULEE SUR LA BASE DU TONNAGE TOTAL DES DEPASSEMENTS DES QUOTAS DE LIVRAISON , SOIT 37 746 TONNES , ET SUR LA BASE DE 20 % DU TONNAGE DES DEPASSEMENTS DU QUOTA DE PRODUCTION , SOIT 674 TONNES . L ' AMENDE , CALCULEE AU TAUX DE 20 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT PRISE EN CONSIDERATION , EST DONC DE 754 920 ECUS POUR LE DEPASSEMENT DES QUOTAS DE LIVRAISON ET DE 13 484 ECUS POUR LE DEPASSEMENT DU QUOTA DE PRODUCTION .

15 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' AMENDE DOIT ETRE REDUITE DE 13 484 ECUS ET RAMENEE EN CONSEQUENCE DE 768 404 A 754 920 ECUS , SOIT 1 036 142 798 LIT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE DANS L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE MONTANT DE L ' AMENDE INFLIGEE A LA REQUERANTE EST RAMENE DE 768 404 A 754 920 ECUS , SOIT 1 036 142 798 LIT .

2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

3 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .