Les dispositions de la directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, et, en particulier, l’article 32 de celle-ci, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit un mécanisme de compensation pour la fourniture de services obligatoires additionnels en vertu duquel une entreprise n’a pas droit à la compensation par l’État membre du coût net de la fourniture d’un service obligatoire additionnel, dès lors que les excédents réalisés par cette entreprise au titre d’autres services qui relèvent de ses obligations de service universel sont supérieurs au déficit lié à la fourniture de ce service obligatoire additionnel.

En effet, aux fins de l’indemnisation éventuellement due à une entreprise désignée pour la fourniture d’un service universel, une distinction doit être opérée entre le coût net des obligations du service universel et le coût net des services obligatoires additionnels ne relevant pas du chapitre II de ladite directive. Par conséquent, les mécanismes de compensation prévus par la directive 2002/22 relatifs, d’une part, au service universel et, d’autre part, aux services obligatoires additionnels sont indépendants l’un de l’autre et, dès lors, les coûts nets engagés pour chacun de ces services doivent faire l’objet d’une comptabilité séparée de manière à garantir que les recettes dégagées dans le cadre du service universel n’entrent pas dans le calcul du coût net du service obligatoire additionnel et ne déterminent pas l’octroi de l’indemnisation due au titre de la prestation de ce dernier service. L’exigence d’une séparation comptable non seulement participe à la transparence de la procédure de financement des obligations de service universel, mais permet également de garantir que le financement du service universel est opéré par un moyen neutre du point de vue de la concurrence. Une telle exigence assure aussi, conformément au considérant 18 de la directive 2002/22, que le financement du service universel et des services obligatoires additionnels respecte les règles de l’Union relatives aux aides d’État. En effet, les compensations accordées par les États membres pour la prestation d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, tels que le service universel et le service obligatoire additionnel, sont soumises au respect des règles fixées par le législateur de l’Union aux articles 107 et 108 TFUE.

Par ailleurs, le respect d’une obligation de tenir des comptes séparés permet d’éviter que ne soient doublement prises en compte les recettes que dégage l’entreprise au titre de ses obligations de service universel, d’une part, aux fins du calcul du coût net de l’obligation de service universel et, par conséquent, de la compensation octroyée à ce titre et, d’autre part, aux fins du calcul du coût net du service obligatoire additionnel et, par conséquent, de l’octroi de la compensation versée au titre de ce service obligatoire additionnel. Une telle pratique revient en effet à faire supporter par l’entreprise prestataire le coût du service obligatoire additionnel, et ce contrairement aux termes mêmes de l’article 32 de la directive 2002/22.

(voir points 47-51, 54, 56, disp. 1)