Les articles 52 et 52f, paragraphes 1 et 2, de la loi 360/1968 sur l’imposition des revenus provenant d’activités économiques [Laki elinkeinotulon verottamisesta (360/1968), ci-après la «loi sur l’imposition des sociétés»] sont libellés comme suit:

«Article 52

Les dispositions des articles 52a à 52f ci-après s’appliquent à la fusion, à la scission, à l’apport d’actifs et à l’échange d’actions des sociétés anonymes nationales. Les articles 52a à 52e de la présente loi s’appliquent également à la fusion, à la scission, à l’apport d’actifs et à l’échange d’actions des autres sociétés visées à l’article 3 de la loi sur l’imposition des revenus. Les dispositions relatives aux sociétés anonymes, aux actions, aux capitaux et aux actionnaires s’appliquent à cette fin aux autres sociétés, à leurs parts du capital, à leurs capitaux-actions correspondant à leurs capitaux et à leurs actionnaires ou membres. Les dispositions relatives aux opérations de fusion s’appliquent également aux opérations de fusion des groupements économiques nationaux. Les dispositions relatives aux sociétés anonymes, aux actions et aux actionnaires s’appliquent à cette fin aux parts du capital des groupements ainsi qu’à leurs actionnaires et aux groupements eux-mêmes.

Les articles 52a à 52f s’appliquent sous réserve des restrictions indiquées ci-après, lorsque la fusion, la scission, l’apport d’actifs ou l’échange d’actions concernent des sociétés visées à l’article 3, sous a), de la directive 90/434/CEE du Conseil, [du 23 juillet 1990,] concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre, qui sont assujetties à l’impôt sur les personnes morales. Une société est considérée comme étant établie dans un État membre dès lors qu’elle y a son siège en application de la législation de cet État et qu’elle n’est pas considérée comme étant établie en dehors de l’Union européenne en application d’une convention conclue entre un État membre et un pays tiers dans le but d’éviter la double imposition.

[...]

Article 52f

On entend par échange d’actions un montage dans lequel une société anonyme acquiert une partie des actions d’une autre société anonyme, de sorte que les actions qu’elle détient représentent plus de la moitié des voix correspondant à la totalité des actions de l’autre société, ou dans lequel, si la première société détenait déjà plus de la moitié des voix, elle acquiert d’autres actions de la seconde, et cède en contrepartie aux actionnaires de celle-ci une partie de ses propres actions, nouvellement émises ou existantes. La contrepartie peut comprendre également une somme d’argent, mais celle-ci ne peut être supérieure à dix pour cent de la valeur nominale des actions cédées en contrepartie ou, à défaut de valeur nominale, de la partie correspondante du capital libéré;

Un échange d’actions n’est pas considéré fiscalement comme une cession. La partie non encore amortie des frais d’acquisition des actions cédées dans un échange d’actions est considérée fiscalement comme frais d’acquisition des actions reçues. Dans la mesure où une somme d’argent est reçue en contrepartie, l’échange est considéré comme une cession d’actions.»