Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 octobre 1983. - Ministero delle Finanze contre Esercizio Magazzini Generali SpA et Mellina Agosta Srl. - Demandes de décision préjudicielle: Corte d'appello di Catania - Italie. - Paiement des droits de douane - Cas de dispense. - Affaires jointes 186 et 187/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 02951



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - DROITS DE DOUANE - DETTE DOUANIERE - VOL D ' UNE MARCHANDISE SOUMISE A UN DROIT DE DOUANE - NON-EXTINCTION DE LA DETTE DOUANIERE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/623 , ART . 4 )

Sommaire

IL RESSORT DE L ' ARTICLE 4 AINSI QUE DU NEUVIEME CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE 79/623 QUE LES CAUSES D ' EXTINCTION DE LA DETTE DOUANIERE DOIVENT SE FONDER SUR LA CONSTATATION QUE LA MARCHANDISE N ' A PAS EFFECTIVEMENT RECU LA DESTINATION ECONOMIQUE JUSTIFIANT L ' APPLICATION DES DROITS A L ' IMPORTATION . DANS LE CAS DE VOL , ON PEUT PRESUMER QUE LA MARCHANDISE PASSE DANS LE CIRCUIT COMMERCIAL DE LA COMMUNAUTE . IL S ' ENSUIT QUE LA PERTE DE LA MARCHANDISE TELLE QUE VISEE PAR LA DIRECTIVE N ' ENGLOBE PAS LA NOTION DE VOL , QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CELUI-CI A ETE COMMIS .

DES LORS , SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR EN MATIERE DOUANIERE , LA SOUSTRACTION , PAR DES TIERS ET MEME SANS FAUTE DU DEBITEUR , DE MARCHANDISES SOUMISES A UN DROIT DE DOUANE N ' ETEINT PAS L ' OBLIGATION Y AFFERENTE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 186 ET 187/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CORTE D ' APPELLO DI CATANIA , SEZIONE CIVILE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MINISTERO DELLE FINANZE , EN LA PERSONNE DU MINISTRE PRO-TEMPORE ,

ET

ESERCIZIO MAGAZZINI GENERALI SPA , EN LIQUIDATION , A CATANIA ,

ET

MELLINA AGOSTA SRL , A CATANIA ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' FORCE MAJEURE ' AU SENS DU DROIT DOUANIER COMMUNAUTAIRE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR DEUX ORDONNANCES DU 18 JUIN 1982 , PARVENUES A LA COUR LE 23 JUILLET 1982 , LA CORTE D ' APPELLO DI CATANIA A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT LA NOTION DE FORCE MAJEURE AU SENS DU DROIT DOUANIER COMMUNAUTAIRE .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE DE DEUX PROCEDURES OPPOSANT LE MINISTERO DELLE FINANZE A L ' ENTREPRISE ESERCIZIO MAGAZZINI GENERALI SPA ET A L ' ENTREPRISE MELLINA AGOSTA SRL . IL APPARAIT DU DOSSIER QUE , EN 1978 , UNE CERTAINE QUANTITE DE TABAC MANUFACTURE ETRANGER ET DE WHISKY APPARTENANT A LA SOCIETE MELLINA AGOSTA A ETE VOLEE DANS L ' ENTREPOT DOUANIER GERE DANS LE PORT DE CATANIA PAR LA SOCIETE ESERCIZIO MAGAZZINI GENERALI . POUR COMMETTRE LE VOL , LES VOLEURS ONT FORCE UN RIDEAU DE FER MUNI DE DEUX SERRURES , DONT LES CLES ETAIENT CONSERVEES , L ' UNE PAR LA SOCIETE ESERCIZIO MAGAZZINI GENERALI ET L ' AUTRE PAR LE BUREAU DE DOUANE DU PORT . LA DOUANE DE CATANIA A DEMANDE TANT A LA SOCIETE ESERCIZIO MAGAZZINI GENERALI QU ' A LA SOCIETE MELLINA AGOSTA LE PAIEMENT D ' ENVIRON 78 MILLIONS DE LIT A TITRE DE DROITS DE DOUANE ET DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE RELATIFS A LA MARCHANDISE VOLEE , AINSI QUE DES INTERETS LEGAUX ET DES FRAIS .

3 EN JUIN 1979 , LES AUTORITES DOUANIERES ONT NOTIFIE AUX DEUX SOCIETES UNE INJONCTION FISCALE DE PAYER LA SOMME INDIQUEE . LES DEUX SOCIETES ONT FAIT OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL DE CATANIA , QUI A DECLARE QUE LA SOMME N ' ETAIT PAS DUE . L ' ADMINISTRATION A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT .

4 SELON LA LEGISLATION ITALIENNE , POUR LES MARCHANDISES ASSUJETTIES A DES DROITS DE DOUANE , LE FAIT GENERATEUR DE L ' OBLIGATION FISCALE EST CONSTITUE PAR LEUR MISE A LA CONSOMMATION SUR LE TERRITOIRE DOUANIER . SONT PRESUMEES DEFINITIVEMENT MISES A LA CONSOMMATION LES MARCHANDISES QUI ONT ETE INDUMENT SOUSTRAITES AUX OBLIGATIONS DOUANIERES . TOUTEFOIS , ON CONSIDERE QU ' IL A ABSENCE DE FAIT GENERATEUR LORSQUE L ' ASSUJETTI PROUVE QUE LE NON-RESPECT DE SES OBLIGATIONS DOUANIERES OU LA SOUSTRACTION DES MARCHANDISES RESULTENT DE LA PERTE OU DE LA DESTRUCTION DE LA MARCHANDISE PAR CAS FORTUIT OU PAR FORCE MAJEURE OU DE FAITS IMPUTABLES A UNE FAUTE LEGERE DE TIERS OU DE L ' ASSUJETTI LUI-MEME .

5 A LA SUITE DE CERTAINES DECISIONS DES JURIDICTIONS ITALIENNES CONCERNANT LE TERME ' PERTE ' EMPLOYE DANS LA LEGISLATION , LE LEGISLATEUR ITALIEN A ADOPTE LA LOI N 891 DU 22 DECEMBRE 1980 DONNANT UNE INTERPRETATION AUTHENTIQUE DE CE TERME , LEQUEL DOIT ETRE ENTENDU DANS LE SENS DE DISPERSION ET NON DE PRIVATION DE LA DISPONIBILITE DU PRODUIT . LA CORTE D ' APPELLO A ESTIME DES LORS QUE LA PRIVATION DE LA DISPONIBILITE DU PRODUIT ( C ' EST-A-DIRE LE VOL ) N ' ENTRAIT PAS DANS LES SITUATIONS VISEES PAR LE DROIT NATIONAL ET A , PAR CONSEQUENT , CONSIDERE QUE LA CONDITION DE L ' EXEMPTION DE LA DETTE FISCALE N ' ETAIT PAS REMPLIE .

6 LES DEFENDERESSES ONT ESTIME , TOUTEFOIS , QUE , DANS L ' ODRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , LA SITUATION ETAIT DIFFERENTE . LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DISPENSERAIT DU PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE ET AUTRES IMPOSITIONS DANS LE CAS OU LES MARCHANDISES ONT ETE DETRUITES POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUIT . ETANT DONNE LES CIRCONSTANCES DE L ' AFFAIRE , LE VOL DE LA MARCHANDISE AURAIT ETE COMMIS DANS DES CONDITIONS DE NATURE A FAIRE APPARAITRE UNE SITUATION DE FORCE MAJEURE AU SENS DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

7 DANS CES CONDITIONS , LA CORTE D ' APPELLO A SUSPENDU LES DEUX AFFAIRES , ET , PAR LES ORDONNANCES PRECITEES , POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' IL EST DEMANDE A LA COUR DE JUSTICE SI LA SOUSTRACTION DE MARCHANDISES SOUMISES A UN DROIT DE DOUANE , EFFECTUEE DANS LES CIRCONSTANCES INDIQUEES OU , PLUS GENERALEMENT ET PLUS ABSTRAITEMENT , SELON DES PARTICULARITES QUI , EN RAISON DES ARGUMENTS EXPOSES CI-DESSUS , L ' ASSIMILENT A LA FORCE MAJEURE EN VERTU DES PRINCIPES DE L ' ORDRE JURIDIQUE ORDINAIRE , PEUT ENTRER DANS LA NOTION DE FORCE MAJEURE TELLE QU ' ELLE A ETE ELABOREE DANS LE SYSTEME DOUANIER COMMUNAUTAIRE ' .

8 LA DIRECTIVE 69/74 DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS ( JO L 58 , P . 7 ), FIXE LES REGLES QUE DOIVENT COMPORTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUDIT REGIME . SELON SON ARTICLE 2 , LE REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS A POUR EFFET LA NON-PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES , PENDANT LA DUREE DE L ' ENTREPOSAGE DES MARCHANDISES .

9 D ' APRES L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE , L ' ENTREPOSEUR ET L ' ENTREPOSITAIRE DOIVENT POUVOIR BENEFICIER DE LA FRANCHISE TOTALE DES DROITS DE DOUANE , DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES POUR DES PERTES INTERVENUES PENDANT LA DUREE DU SEJOUR ET DUES A DES CAS FORTUITS , A DES CAS DE FORCE MAJEURE OU A DES CAUSES DEPENDANT DE LA NATURE DES MARCHANDISES .

10 L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 3 , DISPOSE QU ' EN CAS D ' ENLEVEMENTS IRREGULIERS DE MARCHANDISES , LES DROITS DE DOUANE , LES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ET LES PRELEVEMENTS AGRICOLES SONT PERCUS SUR LES MARCHANDISES ENLEVEES EN FONCTION DES TAUX OU MONTANTS EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' ENLEVEMENT .

11 LA DIRECTIVE 79/623 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , RELATIVE A L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE DETTE DOUANIERE ( JO L 179 , P . 31 ), FIXE LES REGLES QUE DOIVENT COMPORTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES , ENTRE AUTRES , A LA NAISSANCE DE LA DETTE DOUANIERE .

12 SON ARTICLE 2 DISPOSE QUE FONT NAITRE UNE DETTE DOUANIERE A L ' IMPORTATION :

. . .

C ) LA SOUSTRACTION D ' UNE MARCHANDISE PASSIBLE DE DROITS A L ' IMPORTATION A LA SURVEILLANCE DOUANIERE QU ' IMPLIQUE LA MISE EN DEPOT PROVISOIRE DE CETTE MARCHANDISE OU SON PLACEMENT SOUS UN REGIME DOUANIER COMPORTANT UNE TELLE SURVEILLANCE .

13 L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE PREVOIT QUE , PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 , AUCUNE DETTE DOUANIERE A L ' IMPORTATION N ' EST REPUTEE PRENDRE NAISSANCE A L ' EGARD D ' UNE MARCHANDISE DETERMINEE :

A ) LORSQUE L ' INTERESSE APPORTE LA PREUVE , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES , QUE L ' INEXECUTION DES OBLIGATIONS QUI DECOULENT :

- SOIT DES DISPOSITIONS PRISES POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 68/312 ,

-SOIT DU SEJOUR DE LA MARCHANDISE EN QUESTION EN DEPOT PROVISOIRE ,

-SOIT DE L ' UTILISATION DU REGIME DOUANIER SOUS LEQUEL CETTE MARCHANDISE A ETE PLACEE ,

RESULTE DE LA DESTRUCTION TOTALE OU DE LA PERTE IRREMEDIABLE DE LADITE MARCHANDISE POUR UNE CAUSE DEPENDANT DE LA NATURE MEME DE LA MARCHANDISE OU PAR SUITE D ' UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE .

14 IL RESSORT DE L ' ARTICLE PRECITE AINSI QUE DU NEUVIEME CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE QUE LES CAUSES DE L ' EXTINCTION DOIVENT SE FONDER SUR LA CONSTATATION QUE LA MARCHANDISE N ' A PAS EFFECTIVEMENT RECU LA DESTINATION ECONOMIQUE JUSTIFIANT L ' APPLICATION DES DROITS A L ' IMPORTATION . DANS LE CAS DE VOL , ON PEUT PRESUMER QUE LA MARCHANDISE PASSE DANS LE CIRCUIT COMMERCIAL DE LA COMMUNAUTE . IL S ' ENSUIT QUE LA PERTE DE LA MARCHANDISE TELLE QUE VISEE PAR LA DIRECTIVE N ' ENGLOBE PAS LA NOTION DE VOL , QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CELUI-CI A ETE COMMIS .

15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA CORTE D ' APPELLO DI CATANIA QUE , SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR EN MATIERE DOUANIERE , LA SOUSTRACTION , PAR DES TIERS ET MEME SANS FAUTE DU DEBITEUR , DE MARCHANDISES SOUMISES A UN DROIT DE DOUANE N ' ETEINT PAS L ' OBLIGATION Y AFFERENTE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA CORTE D ' APPELLO DI CATANIA , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA CORTE D ' APPELLO DI CATANIA , PAR ORDONNANCES DU 18 JUIN 1982 , DIT POUR DROIT :

SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR EN MATIERE DOUANIERE , LA SOUSTRACTION , PAR DES TIERS ET MEME SANS FAUTE DU DEBITEUR , DE MARCHANDISES SOUMISES A UN DROIT DE DOUANE N ' ETEINT PAS L ' OBLIGATION Y AFFERENTE .