Arrêt de la Cour du 13 mai 1981. - SpA International Chemical Corporation contre Amministrazione delle finanze dello Stato. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Roma - Italie. - Arrêt de déclaration de non-validité ; effets - Répétition de l'indu. - Affaire 66/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 01191

édition spéciale suédoise page 00097

édition spéciale finnoise page 00099

édition spéciale espagnole page 00265



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - APPRECIATION DE VALIDITE - DECLARATION D ' INVALIDITE D ' UN REGLEMENT - EFFETS - NON-APPLICATION DE L ' ACTE PAR TOUTE JURIDICTION NATIONALE - NOUVELLE SAISINE DE LA COUR - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - MONTANTS PERCUS PAR LES ETATS MEMBRES - LITIGES RELATIFS A LA REPETITION DE L ' INDU - COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS

( DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 , ART . 6 )

3 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - MONTANTS PERCUS PAR LES ETATS MEMBRES - CAUTIONS CONSTITUEES ET DECLAREES ACQUISES EN APPLICATION DU REGLEMENT N 563/76 - REPERCUSSION DE LA CHARGE AUTORISEE PAR LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE - ACTION EN REPETITION DE L ' INDU - ABSENCE DE FONDEMENT

( REGLEMENT DU CONSEIL N 563/76 , ART . 5 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - PRODUITS COMPOSES - CONDITIONS D ' OCTROI

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 192/75 , ART . 8 , PAR 1 , ALINEAS 1 ET 3 )

Sommaire

1 . UN ARRET DE LA COUR CONSTATANT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , L ' INVALIDITE D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION , EN PARTICULIER D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION , BIEN QU ' IL NE SOIT ADRESSE DIRECTEMENT QU ' AU JUGE QUI A SAISI LA COUR , CONSTITUE UNE RAISON SUFFISANTE POUR TOUT AUTRE JUGE DE CONSIDERER CET ACTE COMME NON VALIDE POUR LES BESOINS D ' UNE DECISION QU ' IL DOIT RENDRE . CETTE CONSTATATION N ' AYANT CEPENDANT PAS POUR EFFET D ' ENLEVER AUX JURIDICTIONS NATIONALES LA COMPETENCE QUE LEUR RECONNAIT L ' ARTICLE 177 , IL APPARTIENT A CES JURIDICTIONS D ' APPRECIER L ' EXISTENCE D ' UN INTERET A SOULEVER A NOUVEAU UNE QUESTION DEJA TRANCHEE PAR LA COUR DANS LE CAS OU CELLE-CI A CONSTATE PRECEDEMMENT L ' INVALIDITE D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE . UN TEL INTERET POURRAIT NOTAMMENT EXISTER S ' IL SUBSISTAIT DES QUESTIONS RELATIVES AUX MOTIFS , A L ' ETENDUE ET EVENTUELLEMENT AUX CONSEQUENCES DE L ' INVALIDITE PRECEDEMMENT ETABLIE .

2 . DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A PAS AUTREMENT DISPOSE EN LA MATIERE , LES LITIGES RELATIFS A LA RESTITUTION DE MONTANTS PERCUS POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE PAR LES ETATS MEMBRES RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES ET DOIVENT ETRE TRANCHES PAR CELLES-CI EN APPLICATION DE LEUR DROIT NATIONAL , EN LA FORME ET AU FOND .

3 . L ' EXISTENCE , PENDANT LA DUREE DE LA MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL N 563/76 , D ' UN SYSTEME SPECIALEMENT AGENCE EN VUE DE L ' ETALEMENT DES EFFETS ECONOMIQUES DES OBLIGATIONS QU ' IL IMPOSAIT PRIVE DE FONDE MENT UNE ACTION EN REPETITION DES MONTANTS DES CAUTIONS CONSTITUEES ET DECLAREES ACQUISES , MEME SI PAREILLE ACTION POURRAIT ETRE EXERCEE AVEC SUCCES EN VERTU DU SEUL DROIT NATIONAL . IL EST A CET EGARD INDIFFERENT QUE L ' OPERATEUR AIT EFFECTIVEMENT REPERCUTE CETTE CHARGE OU QU ' IL SE SOIT ABSTENU DE LE FAIRE POUR DES RAISONS TENANT A LA STRATEGIE ECONOMIQUE DE SON ENTREPRISE . A FORTIORI , UNE RESTITUTION DANS SON CHEF EST EXCLUE LORSQU ' IL N ' ETAIT PAS LUI-MEME TENU D ' ACQUITTER LA CHARGE LITIGIEUSE ET QU ' IL EN A VOLONTAIREMENT AVANCE OU REMBOURSE LE MONTANT A SES FOURNISSSEURS .

4 . L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , DU REGLEMENT N 192/75 VISE UNIQUEMENT LE CAS D ' UN PRODUIT COMPOSITE QUI , COMME TEL , N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , MAIS DONT CERTAINS COMPOSANTS LE SONT . CETTE DISPOSITION NE CONCERNE DONC PAS LE CAS D ' UN PRODUIT COMPOSITE QUI , EN TANT QUE TEL , C ' EST-A-DIRE DANS SON ENSEMBLE , BENEFICIE D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION . DANS CE CAS , C ' EST L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER ALINEA , QUI REGLE LES CONDITIONS D ' OCTROI DE LA RESTITUTION D ' OU IL RESULTE QUE TOUS LES COMPOSANTS DU PRODUIT DOIVENT ETRE ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE OU Y AVOIR ETE ADMIS EN LIBRE PRATIQUE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 66/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE CIVILE DI ROMA ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SPA INTERNATIONAL CHEMICAL CORPORATION , A ROME ,

ET

AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE , D ' UNE PART , A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS DE LA DECLARATION D ' INVALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 563/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , RELATIF A L ' OBLIGATION D ' ACHAT DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO L 67 , P . 18 ), NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS INDUMENT ACQUITTES EN VERTU DE CE REGLEMENT , ET , D ' AUTRE PART , A L ' INTERPRETATION DE DIFFERENTS REGLEMENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION CONCERNANT LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 21 JANVIER 1980 , PARVENU A LA COUR LE 3 MARS SUIVANT , LE TRIBUNALE CIVILE DI ROMA A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DUDIT ARTICLE 177 , AINSI QU ' A L ' INTERPRETATION OU A LA VALIDITE DE DIFFERENTS REGLEMENTS DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION CONCERNANT , L ' UN , L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME UN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , ET LES AUTRES , LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX .

2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT A L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DES FINANCES LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , PRODUCTEUR D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX , QUI RECLAME A CETTE ADMINISTRATION , D ' UNE PART , LE REMBOURSEMENT DE CAUTIONS CONSTITUEES PAR ELLE OU A TOUT LE MOINS FINANCEES PAR ELLE POUR COMPTE DE SES FOURNISSEURS ET QUI ONT ETE DECLAREES ACQUISES PAR LADITE ADMINISTRATION ET , D ' AUTRE PART , LE PAIEMENT DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DONT L ' OCTROI LUI A ETE REFUSE A L ' OCCASION DE L ' EXPORTATION DE CERTAINS ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX .

3 DANS LE BUT DE REDUIRE LES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE PAR UNE UTILISATION ACCRUE DE CE PRODUIT DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX , LE REGLEMENT N 563/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 ( JO L 67 , P . 18 ) LIAIT L ' OCTROI , AUX FABRICANTS D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX , DE CERTAINES AIDES COMMUNAUTAIRES POUR L ' UTILISATION DES PRODUITS PROTEIQUES , AINSI QUE L ' ADMISSION EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS ENTRANT DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX , A L ' OBLIGATION D ' ACHETER CERTAINES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION . POUR ASSURER LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION , L ' OCTROI DES AIDES ET L ' ADMISSION EN LIBRE PRATIQUE ETAIENT SUBORDONNES , SOIT A LA PREUVE DE L ' ACHAT DE LAIT ECREME EN POUDRE , SOIT A LA CONSTITUTION PREALABLE D ' UNE CAUTION QUI ETAIT PERDUE EN CAS D ' INEXECUTION DE L ' OBLIGATION D ' ACHAT .

4 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A , DANS UN PREMIER TEMPS , CONSTITUE DES CAUTIONS ET ELLE AURAIT , EN OUTRE , FINANCE CELLES CONSTITUEES PAR CERTAINS DE SES FOURNISSEURS . ELLE A AINSI OBTENU LES AIDES PREVUES , MAIS N ' AYANT PAS OBSERVE L ' OBLIGATION D ' ACHAT DE LAIT ECREME EN POUDRE , CES CAUTIONS N ' ONT PAS ETE LIBEREES PAR L ' ADMINISTRATION ITALIENNE COMPETENTE . DANS UN SECOND TEMPS , ELLE A , POUR ECHAPPER A L ' OBLIGATION DE CONSTITUER CAUTION , IMPORTE SOUS LE REGIME D ' IMPORTATION TEMPORAIRE , PLUTOT QUE SOUS LE REGIME DE MISE EN LIBRE PRATIQUE , CERTAINS DES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS QU ' ELLE UTILISE DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS COMPOSES . LA CONSEQUENCE EN A ETE QUE LORSQU ' A L ' OCCASION DE L ' EXPORTATION DESDITS ALIMENTS VERS DES PAYS TIERS , ELLE A DEMANDE A BENEFICIER DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION PREVUES PAR L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 281 , P . 1 ), CES RESTITUTIONS LUI ONT ETE REFUSEES , MOTIF PRIS DE CE QUE CES ALIMENTS COMPRENAIENT DES PRODUITS QUI N ' AVAIENT JAMAIS ETE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE , ALORS QUE L ' OCTROI DES RESTITUTIONS EST LIE A LA CONDITION QUE CES MATIERES PREMIERES SOIENT ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE OU S ' Y TROUVENT , A TOUT LE MOINS , EN LIBRE PRATIQUE .

5 PAR DIFFERENTS ARRETS DU 5 JUILLET 1977 , RENDUS DANS LES AFFAIRES 114/76 , 116/76 ET 119-120/76 ( RECUEIL 1977 , P . 1211 ), LA COUR , STATUANT SUR DES QUESTIONS PREJUDICIELLES A ELLE POSEES PAR DIVERSES JURIDICTIONS NATIONALES , A DIT POUR DROIT QUE LE REGLEMENT N 563/76 DU CONSEIL N ' ETAIT PAS VALIDE PARCE QUE LE PRIX AUQUEL DEVAIT ETRE PAYE LA POUDRE DE LAIT OBLIGATOIREMENT ACHETEE ETAIT FIXE A UN MONTANT SI DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT AUX CONDITIONS DU MARCHE QU ' IL CONSTITUAIT UNE REPARTITION DISCRIMINATOIRE DES CHARGES ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES ET PARCE QU ' AU SURPLUS UNE TELLE OBLIGATION N ' ETAIT PAS NECESSAIRE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF VISE , A SAVOIR L ' ECOULEMENT DES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE .

6 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL - QUI N ' ETAIT PAS PARTIE AUX LITIGES AYANT DONNE LIEU A LA SAISINE DE LA COUR - EN A DEDUIT QUE LES CAUTIONS QU ' ELLE AVAIT CONSTITUEES OU DONT ELLE AVAIT FINANCE LA CONSTITUTION N ' AURAIENT PU ETRE NI EXIGEES , NI A FORTIORI DECLAREES ACQUISES PUISQU ' ELLES NE SERVAIENT QU ' A GARANTIR L ' EXECUTION D ' UNE OBLIGATION IMPOSEE ILLEGALEMENT . ELLE ESTIME EN OUTRE QUE , PUISQUE C ' EST DANS LE SEUL BUT D ' EVITER LA CONSTITUTION DE CES CAUTIONS QU ' ELLE A IMPORTE DES PAYS TIERS CERTAINS COMPOSANTS DES ALIMENTS COMPOSES QU ' ELLE PRODUIT SOUS UN REGIME D ' IMPORTATION TEMPORAIRE PLUTOT QUE SOUS UN REGIME DE LIBRE PRATIQUE , ELLE DOIT BENEFICIER DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LESDITS ALIMENTS COMPOSES COMME SI CES COMPOSANTS S ' ETAIENT TROUVES EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE . ELLE ESTIME ENFIN , A TITRE SUBSIDIAIRE , QU ' ELLE A EN TOUT ETAT DE CAUSE DROIT A DES RESTITUTIONS POUR LES COMPOSANTS CEREALIERS - LESQUELS SONT D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE - DES PRODUITS QU ' ELLE A EXPORTES . ELLE RECLAME A L ' ADMINISTRATION ITALIENNE RESTITUTION OU PAIEMENT DES MONTANTS CORRESPONDANT AUX CAUTIONS PERDUES ET AUX RESTITUTIONS REFUSEES .

7 C ' EST EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 ) AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , LA DECLARATION D ' INVALIDITE D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE PRODUIT-ELLE EFFET ' ERGA OMNES ' OU NE LIE-T-ELLE QUE LE JUGE A QUO ET EST-IL PERMIS , EN CE CAS , D ' ETENDRE A LA DECLARATION D ' INVALIDITE LE PRINCIPE CONTENU DANS L ' ARRET DU 27 MARS 1963 DANS LES AFFAIRES JOINTES 28 A 30/62 ;

2)SI LA SECONDE HYPOTHESE EST RETENUE , LE REGLEMENT N 63/76 DU 15 MARS 1976 EST-IL INVALIDE POUR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX ENONCES DANS LES ARRETS DU 5 JUILLET 1977 DANS LES AFFAIRES 114 , 116 , 119 ET 120/76 ;

3)AU CAS OU LE REGLEMENT PRECITE EST INVALIDE , RESULTE-T-IL DES PRINCIPES DONT S ' EST INSPIRE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE QU ' IL FAUT CONSIDERER COMME PERMIS , INTERDIT OU PERMIS DANS CERTAINES LIMITES OU CERTAINS DELAIS LE REMBOURSEMENT DE SOMMES VERSEES INDUMENT PAR LE PARTICULIER ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , LA DECLARATION D ' INVALIDITE COMPORTE-T-ELLE POUR LE PARTICULIER LA POSSIBILITE DE DEMANDER , CONFORMEMENT AU DROIT INTERNE , LE REMBOURSEMENT DE SOMMES VERSEES PRECEDEMMENT EN VERTU DE DISPOSI TIONS DECLAREES INVALIDES ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , CE REMBOURSEMENT DOIT-IL AVOIR LIEU DANS CERTAINES LIMITES , DANS CERTAINS DELAIS OU A CERTAINES CONDITIONS , EU EGARD EN PARTICULIER A L ' HYPOTHESE DANS LAQUELLE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PORTE SUR DES SOMMES QUE LE DEMANDEUR AURAIT REMBOURSEES A SES FOURNISSEURS ;

4)EU EGARD AUX NORMES COMMUNAUTAIRES ET , EN PARTICULIER , AUX REGLEMENTS N 192/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 ( JO L 25 , P . 1 ), N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 ( JO L 281 , P . 1 ), 2743/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 ( JO L 281 , P . 60 ), 677/76 DE LA COMMISSION , DU 26 MARS 1976 ( JO L 81 , P . 23 ), 1871/76 DE LA COMMISSION DU 30 JUILLET 1976 ( JO L 206 , P . 23 ), 2141/76 DE LA COMMISSION , DU 31 AOUT 1976 ( JO L 240 , P . 17 ) ET 2372/76 DE LA COMMISSION , DU 30 SEPTEMBRE 1976 ( JO L 268 , P . 17 ), FAUT-IL CONSIDERER QUE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX EST DUE UNIQUEMENT POUR LES COMPOSANTS CEREALIERS ET EST-IL CONTRAIRE AUX PRINCIPES GENERAUX RESULTANT DE CES DISPOSITIONS QU ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION SOIT ACCORDEE POUR LES PRODUITS COMPOSES ET PAR REFERENCE A CERTAINS COMPOSANTS SEULEMENT , AU CAS OU LES AUTRES COMPOSANTS ONT ETE IMPORTES EN REGIME TEMPORAIRE?

'

8 CES QUESTIONS SOULEVENT EN SUBSTANCE TROIS PROBLEMES . LE PREMIER EST CELUI DE L ' EFFET DES ARRETS PREJUDICIELS , RENDUS PAR LA COUR LE 5 JUILLET 1977 , A L ' EGARD DES TIERS , QU ' IL S ' AGISSE DE JUSTICIABLES , D ' INSTITUTIONS OU DE JURIDICTIONS NATIONALES ( 1 ET 2 QUESTIONS ). LE SECOND CONCERNE LES CONSEQUENCES , TANT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE QUE DANS L ' ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES , D ' UN ARRET DECLARANT UN REGLEMENT INVALIDE , SUR LE SORT DES SOMMES ANTERIEUREMENT IMPOSEES A TITRE DE CHARGE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES PAR LEDIT REGLEMENT ( 3 QUESTION ). LE TROISIEME PROBLEME , POSE A TITRE SUBSIDIAIRE , EST DE CARACTERE PLUS SPECIFIQUE ET CONCERNE CERTAINES PARTICULARITES DU REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ( 4 QUESTION ).

SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS

9 L ' ARTICLE 177 DU TRAITE DISPOSE QUE LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE AINSI QUE SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , ENTRE AUTRES DES REGLEMENTS TANT DU CONSEIL QUE DE LA COMMISSION . LA MEME DISPOSITION AJOUTE , EN SES SECOND ET TROISIEME ALINEAS , QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES PEUVENT OU DOIVENT , SELON LE CAS , SAISIR LA COUR DE TELLES QUESTIONS LORSQU ' UNE DECISION SUR CE POINT LEUR EST NECESSAIRE POUR RENDRE LEUR JUGEMENT .

10 LA PORTEE DES ARRETS RENDUS A CE TITRE DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 177 ET DE SA PLACE DANS L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE PROTECTION JURIDICTIONNELLE INSTITUE PAR LES TRAITES .

11 LES COMPETENCES RECONNUES A LA COUR PAR L ' ARTICLE 177 ONT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET D ' ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES . CETTE APPLICATION UNIFORME S ' IMPOSE NON SEULEMENT LORSQUE LE JUGE NATIONAL EST EN PRESENCE D ' UNE REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE DONT LE SENS ET LA PORTEE ONT BESOIN D ' ETRE PRECISES , MAIS TOUT AUTANT LORSQU ' IL EST CONFRONTE A UNE CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE D ' UN ACTE DES INSTITUTIONS .

12 LORSQUE LA COUR EST AMENEE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , A DECLARER INVALIDE UN ACTE D ' UNE DES INSTITUTIONS , DES EXIGENCES PARTICULIEREMENT IMPERIEUSES DE SECURITE JURIDIQUE S ' AJOUTENT A CELLES CONCERNANT L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL RESULTE EN EFFET DE LA NATURE MEME D ' UNE TELLE DECLARATION QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE NE POURRAIT APPLIQUER L ' ACTE DECLARE INVALIDE SANS CREER A NOUVEAU DE GRAVES INCERTITUDES EN CE QUI CONCERNE LE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLE .

13 IL EN RESULTE QU ' UN ARRET DE LA COUR CONSTATANT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , L ' INVALIDITE D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION , EN PARTICULIER D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION , BIEN QU ' IL NE SOIT ADRESSE DIRECTEMENT QU ' AU JUGE QUI A SAISI LA COUR , CONSTITUE UNE RAISON SUFFISANTE POUR TOUT AUTRE JUGE DE CONSIDERER CET ACTE COMME NON VALIDE POUR LES BESOINS D ' UNE DECISION QU ' IL DOIT RENDRE .

14 CETTE CONSTATATION N ' AYANT CEPENDANT PAS POUR EFFET D ' ENLEVER AUX JURIDICTIONS NATIONALES LA COMPETENCE QUE LEUR RECONNAIT L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL APPARTIENT A CES JURIDICTIONS D ' APPRECIER L ' EXISTENCE D ' UN INTERET A SOULEVER A NOUVEAU UNE QUESTION DEJA TRANCHEE PAR LA COUR DANS LE CAS OU CELLE-CI A CONSTATE PRECEDEMMENT L ' INVALIDITE D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE . UN TEL INTERET POURRAIT NOTAMMENT EXISTER S ' IL SUBSISTAIT DES QUESTIONS RELATIVES AUX MOTIFS , A L ' ETENDUE ET EVENTUELLEMENT AUX CONSEQUENCES DE L ' INVALIDITE PRECEDEMMENT ETABLIE .

15 DANS LE CAS CONTRAIRE , LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT ENTIEREMENT FONDEES A TIRER , POUR LES AFFAIRES DONT ELLES SONT SAISIES , LES CONSEQUENCES DECOULANT D ' UN ARRET D ' INVALIDITE RENDU PAR LA COUR DANS UN LITIGE ENTRE D ' AUTRES PARTIES .

16 IL Y A PAR AILLEURS LIEU D ' OBSERVER , AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU DANS SES ARRETS DU 19 OCTOBRE 1977 ( AFFAIRES JOINTES 117/76 ET 16/77 , RUCKDESCHEL ET DIAMALT , ET AFFAIRES JOINTES 124/76 ET 20/77 , MOULINS DE PONT-A-MOUSSON ET PROVIDENCE AGRICOLE , RECUEIL 1977 , P . 1753 ET 1795 ), QUE LE CONSEIL OU LA COMMISSION , AUTEURS DE REGLEMENTS RECONNUS INVALIDES , SONT TENUS DE TIRER DE L ' ARRET DE LA COUR LES CONSEQUENCES QUE CET ARRET COMPORTE .

17 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT ET , COMPTE TENU DE CE QUE LA JURIDICTION NATIONALE A , PAR SA DEUXIEME QUESTION , DEMANDE , COMME IL LUI ETAIT LOISIBLE DE LE FAIRE , SI LE REGLEMENT N 563/76 ETAIT INVALIDE , IL Y A LIEU DE LUI REPONDRE QUE TEL EST EN EFFET LE CAS POUR LES MOTIFS DEJA ENONCES DANS LES ARRETS DU 5 JUILLET 1977 .

18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS :

A ) QU ' UN ARRET DE LA COUR CONSTATANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE L ' INVALIDITE D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION , EN PARTICULIER D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION , BIEN QU ' IL NE SOIT ADRESSE DIRECTEMENT QU ' AU JUGE QUI A SAISI LA COUR , CONSTITUE UNE RAISON SUFFISANTE POUR TOUT AUTRE JUGE DE CONSIDERER CET ACTE COMME NON VALIDE POUR LES BESOINS D ' UNE DECISION QU ' IL DOIT RENDRE ;

CETTE CONSTATATION N ' AYANT CEPENDANT PAS POUR EFFET D ' ENLEVER AUX JURIDICTIONS NATIONALES LA COMPETENCE QUE LEUR RECONNAIT L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL APPARTIENT A CES JURIDICTIONS D ' APPRECIER L ' EXISTENCE D ' UN INTERET A SOULEVER A NOUVEAU UNE QUESTION DEJA TRANCHEE PAR LA COUR DANS LE CAS OU CELLE-CI A CONSTATE PRECEDEMMENT L ' INVALIDITE D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE . UN TEL INTERET POURRAIT NOTAMMENT EXISTER S ' IL SUBSISTAIT DES QUESTIONS RELATIVES AUX MOTIFS , A L ' ETENDUE ET EVENTUELLEMENT AUX CONSEQUENCES DE L ' INVALIDITE PRECEDEMMENT ETABLIE ;

B)QUE LE REGLEMENT N 563/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , EST INVALIDE POUR LES MOTIFS DEJA ENONCES DANS LES ARRETS DU 5 JUILLET 1977 DANS LES AFFAIRES 114 , 116 , 119-120/76 .

SUR LA TROISIEME QUESTION

19 PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST EN SUBSTANCE DEMANDE SI DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE GOUVERNENT LES ACTIONS PORTEES PAR DES OPERATEURS ECONOMIQUES DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE ET VISANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CHARGES COMMUNAUTAIRES DUES ET ACQUITTEES EN EXECUTION D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION , ALORS QUE CETTE JURIDICTION NATIONALE EST AMENEE A ECARTER L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT SUITE A UN ARRET DE LA COUR QUI EN A RECONNU L ' INVALIDITE . LA QUESTION ENGLOBE EGALEMENT , EN RAISON DE CERTAINES PARTICULARITES DU LITIGE AU PRINCIPAL , L ' HYPOTHESE OU LES SOMMES DONT LE REMBOURSEMENT EST RECLAME N ' AURAIENT PAS ETE ACQUITTEES PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , MAIS PAR DES FOURNISSEURS DE CETTE DERNIERE , A QUI ELLE AURAIT REMBOURSE CES MONTANTS .

20 SELON L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 563/76 , LES CAUTIONS QUI RESTENT ACQUISES SONT PORTEES EN DIMINUTION DES DEPENSES D ' INTERVENTION POUR LESQUELLES , DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL PORTANT ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148 , P . 13 ), UN MONTANT PAR UNITE N ' EST PAS FIXE . IL EN RESULTE QUE LES MONTANTS CORRESPONDANTS CONSTITUENT DES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER ALINEA , DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO L 94 , P . 19 ).

21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 DE CETTE MEME DECISION , LES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES VISEES AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 DE LADITE DECISION SONT PERCUES PAR LES ETATS MEMBRES , QUI DOIVENT LES METTRE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES . LES LITIGES RELATIFS A LA RESTITUTION DES MONTANTS PERCUS POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE RELEVENT , DES LORS , DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES ET DOIVENT ETRE TRANCHES PAR CELLES-CI EN APPLICATION DE LEUR DROIT NATIONAL , EN LA FORME ET AU FOND , DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A PAS AUTREMENT DISPOSE EN LA MATIERE .

22 IL Y A DES LORS LIEU D ' EXAMINER SI LE REGLEMENT N 563/76 , TEL QU ' IL A ETE APPLIQUE AVANT LE MOMENT OU SON INVALIDITE A ETE CONSTATEE , COMPORTAIT DES DISPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE QUANT A LA RESTITUTION DES SOMMES ACQUISES PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES OU PAR LES AUTORITES NATIONALES AGISSANT POUR LE COMPTE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES SUR LA BASE DUDIT REGLEMENT .

23 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT A EXPRESSEMENT PREVU QUE ' POUR LES CONTRATS CONCLUS AVANT LE JOUR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , LES ACHETEURS SUCCESSIFS DES PRODUITS VISES AUX ARTICLES 2 ET 3 OU DES PRODUITS PROTEIQUES ISSUS DE LEUR TRANSFORMATION SUPPORTENT L ' INCIDENCE DE LA CHARGE RESULTANT DU REGIME DEFINI AU PRESENT REGLEMENT ' . CETTE DISPOSITION IMPLIQUE LE CAS ECHEANT UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONTRATS COMMERCIAUX CONCLUS ANTERIEUREMENT , EN VUE , AINSI QUE LE CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT L ' INDIQUE , DE REPARTIR EQUITABLEMENT LA CHARGE DE L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE SUR L ' ENSEMBLE DES OPERATEURS . IL S ' ENSUIT QUE LES OPERATEURS SOUMIS A L ' OBLIGATION D ' ACHAT DU LAIT ECREME EN POUDRE ET , DE CE CHEF , EXPOSES A PERDRE LA CAUTION NE DEVAIENT , QUANT A EUX , SUBIR AUCUNE PERTE DU FAIT DE LA CHARGE IMPOSEE PUISQU ' ELLE ETAIT , POUR LES CONTRATS ANTERIEURS A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT , AUTOMATIQUEMENT REPERCUTEE SUR LES ACHETEURS EN AVAL . CE SYSTEME IMPLIQUAIT QUE , POUR LES CONTRATS CONCLUS POSTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT , LE MEME RESULTAT SERAIT ATTEINT PAR LE JEU DU MARCHE ET DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE . COMME LE MONTANT DES CAUTIONS A CONSTITUER CORRESPONDAIT , EN GROS , A LA CHARGE RESULTANT DE L ' OBLIGATION D ' ACHAT , LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES DE LEUR PERTE CORRESPONDAIENT ELLES-AUSSI , POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES DECIDES A SACRIFIER LA CAUTION , A CELLES QUI AURAIENT RESULTE POUR EUX DE L ' EXECUTION DE L ' OBLIGATION D ' ACHAT .

24 L ' EXISTENCE , PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT CONCERNE , D ' UN SYSTEME SPECIALEMENT AGENCE EN VUE DE L ' ETALEMENT DES EFFETS D ' UNE MESURE DE POLITIQUE ECONOMIQUE PRIVE DE FONDEMENT UNE ACTION EN REPETITION DES MONTANTS DES CAUTIONS CONSTITUEES ET DECLAREES ACQUISES , MEME SI ELLE POURRAIT ETRE EXERCEE AVEC SUCCES EN VERTU DU SEUL DROIT NATIONAL .

IL EST A CET EGARD INDIFFERENT QUE L ' OPERATEUR AIT EFFECTIVEMENT REPERCUTE CETTE CHARGE OU QU ' IL SE SOIT ABSTENU DE LE FAIRE POUR DES RAISONS TENANT A LA STRATEGIE ECONOMIQUE DE SON ENTREPRISE . A FORTIORI , UNE RESTITUTION DANS SON CHEF EST EXCLUE LORSQU ' IL N ' ETAIT PAS LUI-MEME TENU D ' ACQUITTER LA CHARGE LITIGIEUSE ET QU ' IL EN A VOLONTAIREMENT AVANCE OU REMBOURSE LE MONTANT A SES FOURNIS SEURS , DEMONTRANT AINSI LA REALITE DE LA POSSIBILITE POUR CEUX-CI DE REPERCUTER LA CHARGE .

25 ON NE SAURAIT ECARTER CETTE CONSEQUENCE JURIDIQUE PAR LA CONSIDERATION QU ' AYANT ETE DECLARE INVALIDE , LE REGLEMENT N 563/76 N ' A PU PRODUIRE D ' EFFET JURIDIQUE . IL S ' AGIT EN L ' ESPECE D ' EXAMINER LES EFFETS ECONOMIQUES LIES A L ' APPLICATION DU SYSTEME PREVU PAR LE REGLEMENT TANT QUE CELUI-CI GOUVERNAIT EFFECTIVEMENT LE COMPORTEMENT DES OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES . LA CONSTATATION QUE CE SYSTEME PREVOYAIT QUE LES OPERATEURS AVAIENT EFFECTIVEMENT LA POSSIBILITE DE REPERCUTER AUX STADES ULTERIEURS DU PROCESSUS ECONOMIQUE LA CHARGE QUI LEUR ETAIT IMPOSEE CONDUIT A LA CONCLUSION QUE DANS UNE SITUATION TELLE QUE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , UNE ACTION EN RESTITUTION DE L ' INDU EST DEPOURVUE DE BASE JURIDIQUE .

26 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' EXISTENCE , PENDANT LA DUREE DE LA MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL N 563/76 , D ' UN SYSTEME SPECIALEMENT AGENCE EN VUE DE L ' ETALEMENT DES EFFETS ECONOMIQUES DES OBLIGATIONS QU ' IL IMPOSAIT PRIVE DE FONDEMENT UNE ACTION EN REPETITION DES MONTANTS DES CAUTIONS CONSTITUEES ET DECLAREES ACQUISES , MEME SI PAREILLE ACTION POURRAIT ETRE EXERCEE AVEC SUCCES EN VERTU DU SEUL DROIT NATIONAL .

SUR LA QUATRIEME QUESTION

27 LA REPONSE A LA QUATRIEME QUESTION DOIT PERMETTRE DE RESOUDRE LE PROBLEME DE SAVOIR SI LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A DROIT A DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX DANS LA COMPOSITION DESQUELS ENTRAIENT DES PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS VISES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 563/76 ET QUI ONT ETE IMPORTES ET TRANSFORMES EN ALIMENTS COMPOSES SOUS UN REGIME DE CONTROLE DOUANIER , C ' EST-A-DIRE SANS AVOIR ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE .

28 CETTE FACON DE PROCEDER , UTILISEE PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , A ETE RENDUE POSSIBLE PAR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 677/76 , DE LA COMMISSION , DU 26 MARS 1976 , PORTANT CERTAINES MODALITES DU REGIME D ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE PREVU PAR LE REGLEMENT N 563/76 ( JO L 81 , P . 23 ). SELON CETTE DISPOSITION , ' LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER L ' IMPORTATION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 563/76 ( C ' EST-A-DIRE DE PRODUITS QUI NE SONT ADMIS EN LIBRE PRATIQUE QUE MOYENNANT L ' EXECUTION DE L ' OBLIGATION D ' ACHAT D ' UNE CERTAINE QUANTITE DE LAIT ECREME EN POUDRE ) EN VUE DE LEUR TRANSFORMATION SOUS UN REGIME DE CONTROLE DOUANIER , LORSQUE DE TELS PRODUITS SONT DESTINES A ETRE EXPORTES HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN TOTALITE OU EN PARTIE SOUS FORME DE PRODUITS COMPENSATEURS ' . CETTE DISPOSITION VISAIT A SOUSTRAIRE A L ' OBLIGATION DE PRESENTATION D ' UN ' CERTIFICAT PROTEINE ' , C ' EST-A-DIRE A L ' OBLIGATION D ' ACHAT DE LAIT ECREME EN POUDRE , LES PRODUCTEURS D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX QUI IMPORTAIENT EN PROVENANCE DE PAYS TIERS CERTAINS COMPOSANTS D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX ( CEUX ENUMERES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 563/76 ) A CONDITION QUE LES ALIMENTS DANS LA COMPOSITION DESQUELS CES COMPOSANTS ENTRERAIENT SOIENT EXPORTES VERS LES PAYS TIERS .

29 TOUTEFOIS , SELON L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER ALINEA , DU REGLEMENT N 192/75 , DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 25 , P . 1 ), UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION N ' EST ACCORDEE QUE POUR DES PRODUITS SE TROUVANT , AVANT LEUR EXPORTATION , EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE .

30 LA COMBINAISON DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 677/76 ET DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 192/75 PERMETTAIT AUX PRODUCTEURS D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX DE CHOISIR ENTRE DEUX POSSIBILITES . OU BIEN , ILS FAISAIENT ADMETTRE EN LIBRE PRATIQUE LES COMPOSANTS QU ' ILS IMPORTAIENT EN VERSANT LA CAUTION OU EN ACHETANT LA QUANTITE PREVUE DE LAIT ECREME EN POUDRE , CE QUI LEUR PERMETTAIT DE BENEFICIER DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , SI PAR LA SUITE ILS EXPORTAIENT LES ALIMENTS EN QUESTION . OU BIEN , ILS IMPORTAIENT LES MEMES PRODUITS SOUS UN REGIME DE CONTROLE DOUANIER , EN L ' OCCURRENCE SOUS LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF , CE QUI LEUR PERMETTAIT DE SE SOUSTRAIRE A L ' OBLIGATION D ' ACHETER DU LAIT ECREME EN POUDRE OU DE CONSTITUER CAUTION , MAIS DANS CE CAS , L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 192/75 FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LEUR SOIENT ALLOUEES DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION .

31 LA QUATRIEME QUESTION VISE EN PERMIER LIEU A SAVOIR SI , COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL N ' A RECOURU AU SYSTEME D ' IMPORTATION SOUS CONTROLE DOUANIER , RENDU POSSIBLE PAR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , PRECITE , QUE DANS LE SEUL BUT D ' ECHAPPER A UNE OBLIGATION D ' ACHAT RECONNUE ILLEGALE , IL FAUT EN CONCLURE QU ' ELLE A NEANMOINS DROIT AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , COMME SI LA CONDITION EXIGEE PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , AVAIT ETE REMPLIE DANS SON CHEF .

32 CETTE PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION APPELLE UNE REPONSE NEGATIVE . EN EFFET , NI L ' INVALIDITE DU REGLEMENT N 563/76 , NI MEME L ' INVALIDITE EVENTUELLE DU REGLEMENT N 677/76 PRIS EN APPLICATION DU PREMIER , NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT A LA FORCE OBLIGATOIRE DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 192/75 , SELON LEQUEL UNE RESTITUTION N ' EST ACCORDEE QUE POUR DES PRODUITS QUI AVANT LEUR EXPORTATION SE TROUVAIENT EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE .

33 LA QUATRIEME QUESTION VISE EN SECOND LIEU A SAVOIR SI , EN DEHORS DE TOUTE CONSIDERATION RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE L ' INVALIDITE DU REGLEMENT N 563/76 , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL N ' AVAIT PAS DROIT A DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION SUR LA BASE DU TROISIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 192/75 AUX TERMES DUQUEL ' LORS DE L ' EXPORTATION DE PRODUITS COMPOSITES BENEFICIANT D ' UNE RESTITUTION FIXEE AU TITRE D ' UN OU PLUSIEURS DE LEURS COMPOSANTS , LA RESTITUTION AFFERENTE A CE OU CES DERNIERS EST ACCORDEE POUR AUTANT QUE LE OU LES COMPOSANTS AU TITRE DESQUELS CELLE-CI EST DEMANDEE SE TROUVENT DANS L ' UNE DES SITUATIONS VISEES A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE ' ( C ' EST-A-DIRE EN LIBRE PRATIQUE ).

34 SELON LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , ELLE AURAIT DROIT , SUR LA BASE DE CETTE DISPOSITION , A UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION AU MOINS POUR CEUX DES COMPOSANTS DES ALIMENTS COMPOSES QU ' ELLE A EXPORTES , QUI N ' ETAIENT PAS IMPORTES DES PAYS TIERS , MAIS QUI ETAIENT ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , EN L ' OCCURRENCE POUR LES COMPOSANTS CEREALIERS DESDITS ALIMENTS .

35 CETTE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , DOIT ETRE REJETEE . CETTE DISPOSITION VISE UNIQUEMENT LE CAS D ' EXPORTATIONS DE PRODUITS COMPOSITES QUI , EN TANT QUE TELS , NE BENEFICIENT PAS DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , MAIS QUI CONTIENNENT CERTAINS ELEMENTS , LESQUELS , QUANT A EUX , BENEFICIENT D ' UNE RESTITUTION . C ' EST CE QU ' INDIQUE CLAIREMENT LE LIBELLE MEME DE LA DISPOSITION EN CAUSE QUI VISE EXPRESSEMENT LES RESTITUTIONS FIXEES AU TITRE D ' UN OU PLUSIEURS COMPOSANTS DU PRODUIT COMPOSITE .

36 CETTE DISPOSITION NE CONCERNE DONC PAS LE CAS D ' UN PRODUIT COMPOSITE QUI , EN TANT QUE TEL , C ' EST-A-DIRE DANS SON ENSEMBLE , BENEFICIE D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION . DANS CE CAS , C ' EST L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER ALINEA , QUI REGLE LES CONDITIONS D ' OCTROI DE LA RESTITUTION D ' OU IL RESULTE QUE TOUS LES COMPOSANTS DU PRODUIT DOIVENT ETRE ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE OU Y AVOIR ETE ADMIS EN LIBRE PRATIQUE .

37 LES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 23.07 B DU TARIF DOUANIER COMMUN . LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION , BIEN QUE CALCULEE EN FONCTION DE LA TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS , EST , EN CE QUI LES CONCERNE , FIXEE POUR LE PRODUIT DANS SON ENSEMBLE DE TELLE FACON QUE C ' EST A LA CONDITION FIXEE PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER ALINEA , QUE LE PRODUIT DOIT REPONDRE POUR BENEFICIER D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION .

38 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION :

A ) QUE LA RECONNAISSANCE DE L ' INVALIDITE DU REGLEMENT N 563/76 NE JUSTIFIE PAS UNE DEROGATION , NI INDIVIDUELLE , NI GENERALE , A LA REGLE ENONCEE A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER ALINEA , DU REGLEMENT N 192/75 ;

B)QUE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , DE CE REGLEMENT VISE UNIQUEMENT LE CAS D ' UN PRODUIT COMPOSITE QUI , COMME TEL , N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , MAIS DONT CERTAINS COMPOSANTS LE SONT . IL NE VISE PAS LE CAS D ' UN PRODUIT COMPOSITE QUI COMME TEL BENEFICIE D ' UNE RESTITUTION ET AUQUEL S ' APPLIQUE LA CONDITION VISEE A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , PERMIER ALINEA .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

39 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNALE CIVILE DI ROMA PAR ORDONNANCE DU 21 JANVIER 1980 , DIT POUR DROIT :

1 ) UN ARRET DE LA COUR CONSTATANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE L ' INVALIDITE D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION , EN PARTICULIER D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION , BIEN QU ' IL NE SOIT ADRESSE DIRECTEMENT QU ' AU JUGE QUI A SAISI LA COUR , CONSTITUE UNE RAISON SUFFISANTE POUR TOUT AUTRE JUGE DE CONSIDERER CET ACTE COMME NON VALIDE POUR LES BESOINS D ' UNE DECISION QU ' IL DOIT RENDRE ; CETTE CONSTATATION N ' AYANT CEPENDANT PAS POUR EFFET D ' ENLEVER AUX JURIDICTIONS NATIONALES LA COMPETENCE QUE LEUR RECONNAIT L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL APPARTIENT A CES JURIDICTIONS D ' APPRECIER L ' EXISTENCE D ' UN INTERET A SOULEVER A NOUVEAU UNE QUESTION DEJA TRANCHEE PAR LA COUR DANS LE CAS OU CELLE-CI A CONSTATE PRECEDEMMENT L ' INVALIDITE D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE . UN TEL INTERET POURRAIT NOTAMMENT EXISTER S ' IL SUBSISTAIT DES QUESTIONS RELATIVES AUX MOTIFS , A L ' ETENDUE ET EVENTUELLEMENT AUX CONSEQUENCES DE L ' INVALIDITE PRECEDEMMENT ETABLIE .

2)LE REGLEMENT N 563/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 ( JO L 67 , P . 18 ), EST INVALIDE POUR LES MOTIFS DEJA ENONCES DANS LES ARRETS DU 5 JUILLET 1977 DANS LES AFFAIRES 114 , 116 , 119-120/76 .

3)L ' EXISTENCE , PENDANT LA DUREE DE LA MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL N 563/76 , D ' UN SYSTEME SPECIALEMENT AGENCE EN VUE DE L ' ETALEMENT DES EFFETS ECONOMIQUES DES OBLIGATIONS QU ' IL IMPOSAIT PRIVE DE FONDEMENT UNE ACTION EN REPETITION DES MONTANTS DES CAUTIONS CONSTITUEES ET DECLAREES ACQUISES , MEME SI PAREILLE ACTION POURRAIT ETRE EXERCEE AVEC SUCCES EN VERTU DU SEUL DROIT NATIONAL . IL EST A CET EGARD INDIFFERENT QUE L ' OPERATEUR AIT EFFECTIVEMENT REPERCUTE CETTE CHARGE OU QU ' IL SE SOIT ABSTENU DE LE FAIRE POUR DES RAISONS TENANT A LA STRATEGIE ECONOMIQUE DE SON ENTREPRISE . A FORTIORI , UNE RESTITUTION DANS SON CHEF EST EXCLUE LORSQU ' IL N ' ETAIT PAS LUI-MEME TENU D ' ACQUITTER LA CHARGE LITIGIEUSE ET QU ' IL EN A VOLONTAIREMENT AVANCE OU REMBOURSE LE MONTANT A SES FOURNISSEURS .

4)LA RECONNAISSANCE DE L ' INVALIDITE DU REGLEMENT N 563/76 NE JUSTIFIE PAS UNE DEROGATION , NI INDIVIDUELLE , NI GENERALE , A LA REGLE ENONCEE A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER ALINEA , DU REGLEMENT N 192/75 .

5)L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , DU REGLEMENT N 192/75 VISE UNIQUEMENT LE CAS D ' UN PRODUIT COMPOSITE QUI , COMME TEL , N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , MAIS DONT CERTAINS COMPOSANTS LE SONT . IL NE VISE PAS LE CAS D ' UN PRODUIT COMPOSITE QUI COMME TEL BENEFICIE D ' UNE RESTITUTION ET AUQUEL S ' APPLIQUE LA CONDITION VISEE A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER ALINEA .