Affaire C-25/11

Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação SA

contre

Fazenda Pública

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo)

«Fiscalité — Sixième directive TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Articles 17, paragraphes 2 et 5, et 19 — ‘Subventions’ utilisées pour l’achat de biens et de services — Limitation du droit à déduction»

Sommaire de l’arrêt

Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23) Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Limitations du droit à déduction – Subventions (Directive du Conseil 77/388, art. 17, § 2 et 5, 19)

Les informations qui doivent être fournies à la Cour de justice dans le cadre d’une décision de renvoi préjudiciel ne servent pas seulement à permettre à celle-ci d’apporter des réponses utiles à la juridiction de renvoi, mais doivent également donner aux gouvernements des États membres ainsi qu’aux autres intéressés la possibilité de présenter des observations conformément à l’article 23 du statut de la Cour de justice. À ces fins, il est nécessaire que le juge de renvoi définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s’insèrent les questions qu’il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées. Ainsi, lorsque les éléments d’information fournis par la juridiction de renvoi suffisent pour exposer l’objet du litige au principal et les enjeux principaux de celui-ci pour l’ordre juridique de l’Union ainsi que pour permettre tant aux États membres de présenter leurs observations conformément à l’article 23 du statut de la Cour et de participer efficacement à la procédure devant cette dernière qu’à la Cour de fournir une réponse utile à la juridiction de renvoi, la demande de décision préjudicielle doit être considérée comme recevable. (cf. points 30, 31) Les articles 17, paragraphes 2 et 5, ainsi que 19 de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre, lorsqu’il autorise des assujettis mixtes à opérer la déduction prévue auxdites dispositions suivant l’affectation de tout ou partie des biens et services, calcule le montant déductible, pour des secteurs dans lesquels de tels assujettis n’effectuent que des opérations taxées, en incluant des «subventions» non taxées dans le dénominateur de la fraction servant à déterminer le prorata de déduction. Dès lors que l’assujetti a été autorisé à opérer la déduction suivant la méthode de l’affectation réelle, les dispositions de l’article 19 de la sixième directive ne sont pas applicables et ne sauraient dès lors limiter le droit à déduction dans lesdits secteurs tel qu’il résulte de cette directive. (cf. points 42, 43 et disp.)

Affaire C-25/11

Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação SA

contre

Fazenda Pública

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo)

«Fiscalité — Sixième directive TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Articles 17, paragraphes 2 et 5, et 19 — ‘Subventions’ utilisées pour l’achat de biens et de services — Limitation du droit à déduction»

Sommaire de l’arrêt

Questions préjudicielles — Recevabilité — Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Portée (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23) Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Limitations du droit à déduction — Subventions (Directive du Conseil 77/388, art. 17, § 2 et 5, 19)