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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 31 mai 2021 — FH/SunExpress Günes Ekspres Havacilik A.S.

(Affaire C-337/21)

(2021/C 391/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Frankfurt am Main (tribunal régional de Francfort-sur-le-Main, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FH

Partie défenderesse: SunExpress Günes Ekspres Havacilik A.S.

Question préjudicielle

L’article 7 du règlement no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens que, en cas de vols ayant fait l’objet d’une réservation unique auprès de transporteurs aériens distincts par l’intermédiaire d’un agent en ligne, il existe un droit à indemnisation à l’encontre du transporteur aérien effectuant le premier segment de vol, lorsque, d’une part, le retard à l’arrivée du premier segment de vol était inférieur à trois heures, mais que ce retard a eu pour conséquence que le passager a manqué le vol de correspondance, de sorte qu’il est arrivé à sa destination finale avec un retard supérieur à trois heures, et, que, d’autre part, le transporteur aérien effectuant le premier segment de vol n’avait ni la qualité de contractant du transport aérien sur le deuxième segment de vol, ni connaissance du fait qu’un vol de correspondance avait également été réservé auprès d’un autre transporteur aérien?

L’affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance du Président de la Cour du 28 juin 2021.

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 5 mars 2021 — Deutsche Lufthansa AG/ED

(Affaire C-140/21)

(2021/C 391/05)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG

Partie défenderesse: ED

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

L’affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance du Président de la Cour du 18 juin 2021.

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Pourvoi formé le 13 août 2021 par Health Information Management (HIM) contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 9 juin 2021 dans l’affaire T-235/19, Health Information Management (HIM) / Commission

(Affaire C-500/21 P)

(2021/C 391/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Health Information Management (HIM) (représentant: P. Zeegers, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— Déclarer le présent pourvoi recevable et fondé, par conséquent;

— Annuler les points 93 à 97 et 117 à 185 de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 juin 2021 rendu dans l’affaire T-235/19, Health Information Management / Commission;

— Annuler les points 1, 2, 3 et 5 du dispositif de l’arrêt attaqué;

— Renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin de permettre à ce dernier de statuer sur la demande introduite par la requérante dans sa requête déposée le 4 avril 2019;

— Condamner la Commission européenne au paiement des entiers frais et dépens, en ce compris les frais et honoraires de son conseil, dont le montant est provisoirement arrêté à la somme de 15 000 € HTVA.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, Health Information Management invoque trois moyens: (i) la violation des droits de la défense et du droit à une bonne administration consacrés à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux; (ii) la violation de l’obligation de motivation au titre de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE; et (iii) la violation et mauvaise application de l’article 272 TFUE et, par conséquent, une violation des principes d’impartialité et de proportionnalité.
1)

Convient-il d’interpréter les articles 30 et 60 de la directive 2006/112/CEE (1) en ce sens que, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, le lieu de l’importation d’un moyen de transport immatriculé dans un État tiers et introduit dans l’Union en infraction à la réglementation douanière, se situe dans l’État membre dans lequel l’infraction douanière a été commise et dans lequel le moyen de transport en cause a été utilisé pour la première fois comme moyen de transport dans l’Union, ou dans l’État membre dans lequel l’auteur de l’inobservation des obligations imposées par la réglementation douanière réside et utilise le véhicule?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 29 juin 2021 — KT, NS/FTI Touristik GmbH

(Affaire C-396/21)

(2021/C 382/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: KT NS

Partie défenderesse: FTI Touristik GmbH

Question préjudicielle

Des restrictions au regard de la présence au lieu de destination du voyage d’une maladie infectieuse constituent-elles une non-conformité au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2015/2302 (1) également lorsque, en raison de la propagation mondiale de la maladie infectieuse, de telles restrictions ont été apportées tant au lieu de résidence du voyageur que dans d’autres pays?

(1) Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil, JO 2015, L 326, p. 1.
a)

Compte tenu du principe de primauté du droit de l’Union dans les domaines de compétence de l’Union européenne et, en particulier, du cadre réglementaire du crédit à la consommation et des contrats de crédit conclus avec des consommateurs, la juridiction nationale est-elle tenue de vérifier d’office la conformité au droit de l’Union de la jurisprudence du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) relative à la Ley de 23 de julio de 1908, sobre nulidad de los contratos de préstamos usurarios (loi du 23 juillet 1908 relative à la nullité des contrats de prêt usuraires), en tant que disposition du droit national (dans la mesure où la portée de cette jurisprudence s’étend non seulement à l’invalidité du contrat conclu, mais également à la définition de l’«objet principal» du contrat de crédit à la consommation, dans sa modalité de crédit renouvelable, ainsi qu’à l’adéquation du rapport «qualité/prix» du service fourni), ou faut-il adopter la position du Tribunal Supremo (Cour suprême), qui estime que cette obligation de vérification de la conformité au droit de l’Union et à ses directives est subordonnée à la demande de la partie requérante et conditionnée par celle-ci (principe du dispositif), de sorte qu’il y a lieu de considérer que la primauté du droit de l’Union et sa portée harmonisatrice n’«entrent pas en jeu» si l’action exercée en vertu du droit national est «uniquement ou principalement» fondée sur la nullité du crédit à la consommation «en raison de son caractère usuraire», et ce, même si la portée de la jurisprudence de cette juridiction suprême relative à l’interprétation et à l’application de ladite loi sur l’usure s’étend à la définition de l’objet principal et à l’adéquation du rapport qualité/prix du crédit à la consommation sur lequel la juridiction nationale est appelée à statuer?
1)

L’article 7, Paragraphe 1, sous a) du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (1), doit-il être interprété en ce sens que la notion de «matière contractuelle», au sens de cette disposition, couvre l’action en indemnisation, intentée sur la base du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (2), par une société de recouvrement, tiers au contrat de transport aérien, qui se prévaut de sa qualité de cessionnaire de créance du passager, alors que cette société ne justifie pas avoir succédé au contractant initial dans tous ses droits et obligations?
1)

Le droit à réparation intégrale d’une personne lésée par un comportement anticoncurrentiel visé à l’article 101 TFUE et la jurisprudence l’interprétant admettent-ils l’existence d’un régime tel que celui prévu à l’article 394, paragraphe 2, de la [Ley de Enjuiciamiento Civil (code de procédure civile)], qui permet qu’une telle personne lésée supporte une partie des dépens procéduraux en fonction du montant des sommes indûment payées en raison d’un surcoût qui lui sont restituées du fait de l’accueil partiel de sa demande de réparation, qui, en tant que condition de fond, suppose l’existence d’une infraction aux règles de concurrence et un lien de causalité entre celle-ci et la survenance d’un préjudice, qui est effectivement reconnu, quantifié et indemnisé à l’issue de cette procédure?
2.

Le fait que le contrôle éventuel du caractère abusif par le juge, d’office ou à la demande d’une partie, dans ce type de procédure, de nature sommaire, s’effectue dans le cadre d’un recours en révision facultatif de la décision rendue par un organe non juridictionnel tel que le greffier [Letrado de la Administración de Justicia], qui doit en principe se limiter exclusivement à ce qui a fait l’objet de la décision et qui n’admet pas la production de preuves autres que les preuves documentaires déjà fournies par les parties, est-il conforme à la directive 93/13 et au principe d’effectivité qui lui est applicable, lus en lien avec le droit à la protection juridictionnelle effective prévu à l’article 47 de la Charte?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação do Porto (Portugal) le 4 juin 2021 — ING Luxembourg SA/VX

(Affaire C-346/21)

(2021/C 382/16)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação do Porto

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ING Luxembourg SA

Partie défenderesse: VX

Questions préjudicielles

1) L’article 8 du règlement (CE) no 1393/2007 (1) peut-il être interprété en ce sens que, dans les circonstances de la présente affaire, la signification par lettre recommandée adressée à une société établie dans un autre État membre sans utiliser le formulaire figurant à l’annexe II dudit règlement est valable?

2) Le règlement no 1393/2007 et les principes du droit de l’Union sur lesquels il repose peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application en l’espèce de l’article 191, paragraphe 2, du code de procédure civile portugais, dans la mesure où cette disposition prévoit un délai déterminé (celui indiqué pour présenter un mémoire en défense) pour invoquer la nullité de la signification?

(1) Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO 2007, L 324, p. 79).
1)

L’article 18, paragraphe 1, l’article 26, paragraphe 1, et l’article 46 de la directive 2007/46/CE (1), lus conjointement avec les articles 4, 5 et 13 du règlement (CE) no 715/2007 (2) ont-ils également pour objet et pour finalité de protéger les intérêts des acquéreurs individuels de véhicules automobiles et leur patrimoine? Cela inclut-il l’intérêt d’un acquéreur individuel d’un véhicule automobile à ne pas acquérir un véhicule non conforme aux exigences du droit de l’Union, notamment un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation interdit conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007?
1)

L’article 102 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il interdit un abus de position dominante consistant, pour la FIFA et l’UEFA, à établir dans leurs statuts (notamment aux articles 22 et 71 à 73 des statuts de la FIFA et aux articles 49 et 51 des statuts de l’UEFA, ainsi que dans tout article au contenu similaire des statuts des associations membres et des ligues nationales) que la création par une entité tierce d’une nouvelle compétition paneuropéenne de clubs, telle que la Super League, est subordonnée à l’autorisation préalable de ces organismes, qui se sont arrogé la compétence exclusive d’organiser ou d’autoriser les compétitions internationales de clubs en Europe, compte tenu, en particulier, de l’absence de procédure régie par des critères objectifs, transparents et non discriminatoires et du potentiel conflit d’intérêts dans le chef de la FIFA et de l’UEFA?
C 382/18

Pourvoi formé le 16 juillet 2021 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 19 mai 2021 dans l’affaire T-628/20, Ryanair/Commission (Espagne; Covid 19)

(Affaire C-441/21 P)

(2021/C 382/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (représentants: V. Blanc, E. Vahida et F. C. Laprévote, avocats, S. Rating, abogado, et I. G. Metaxas-Maranghidis, dikigoros)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Royaume d’Espagne, République française

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— Annuler l’arrêt attaqué;

— déclarer, conformément aux articles 263 TFUE et 264 TFUE, que la décision C(2020) 5414 final de la Commission du 31 juillet 2020 relative aux aides d’État SA.57659 (2020/N) — Espagne — COVID-19 — Fonds de recapitalisation est nulle; et

— condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ryanair, et condamner les parties intervenantes en première instance et au présent pourvoi (le cas échéant) à supporter leurs propres dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque six moyens.

Premier moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant l’allégation de la requérante selon laquelle le principe de non-discrimination a été violé de manière injustifiée.

Deuxième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit et a manifestement dénaturé les faits concernant le grief de la requérante tiré de la violation de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services.

Troisième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit et a manifestement dénaturé les faits en rejetant le moyen de la requérante relatif à la mauvaise application de la mise en balance.

Quatrième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en qualifiant l’aide de régime d’aides.

Cinquième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit et a manifestement dénaturé les faits concernant le défaut par la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen.

Sixième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit et a manifestement dénaturé les faits concernant le défaut de motivation de la Commission.
a.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’article 4, paragraphe 4, sous c), de la réglementation comptable de 2006 et l’article 4, paragraphe 3, sous c), de la réglementation comptable de 2011 ne constituaient qu’une application spécifique des principes énoncés à l’article 4, paragraphe 4, sous a), et à l’article 4, paragraphe 4, sous b), des réglementations comptables de 2006 et de 2011.
—

méconnaît-il les droits au respect de la correspondance et de la vie privée garantis par les articles 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il n’exclut pas, par principe, les avocats intervenant au titre d’une mission d’évaluation de la situation juridique de leur client du champ des intermédiaires devant fournir à l’administration fiscale les informations nécessaires à la déclaration d’un montage fiscal transnational ou devant notifier cette obligation à un autre intermédiaire?
2.1

La procédure d’enchères — ayant pour objet des droits d’utilisation de fréquences liés au soutien au déploiement de la 5G et à d’autres services de communication sans fil et à haut débit — menée par l’autorité réglementaire nationale au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive «cadre» et de l’article 7 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (2) (ci-après la «directive “autorisation”») est-elle une procédure qui vise à sauvegarder la concurrence? La décision de l’autorité réglementaire nationale qui constate le résultat de cette procédure d’enchères peut-elle en outre être considérée comme visant, en ce sens, à sauvegarder la concurrence?
1)

Faut-il interpréter les dispositions de la directive TVA (1), ainsi que, en lien avec celles-ci, les principes fondamentaux, en particulier les principes d’effectivité et de neutralité fiscale, en ce sens que ceux-ci s’opposent à une réglementation nationale et à une pratique nationale, fondée sur cette réglementation, en vertu desquelles, lorsqu’un assujetti à la TVA a établi par erreur une facture avec TVA à propos d’une opération exonérée de la TVA, que le destinataire de la facture a réglé la TVA à l’émetteur de la facture, et qu’il est avéré que ce dernier a versé au budget la TVA afférente à l’opération en question, l’autorité fiscale nationale ne rembourse la TVA ni à l’émetteur de la facture, ni au destinataire de celle-ci?
4)

Les principes de proportionnalité et d’effectivité s’opposent-ils, au regard de l’article 27, paragraphe 1, sous e), de la directive 92/83, à la lumière des objectifs et de l’économie générale de ladite directive, au refus d’accorder l’exonération prévue par cette disposition à un contribuable d’un État membre de destination qui a reçu des produits de type «alcool éthylique» et qui s’est fondé sur le fait que ces produits avaient été considérés comme exonérés conformément à une interprétation officielle de ces dispositions par les autorités fiscales de l’État membre d’origine, [interprétation qui a été] constante pendant une longue période, transposée en droit national et appliquée dans la pratique, mais qui s’est avéré erronée par la suite, lorsque l’existence d’une fraude ou d’une évasion aux droits d’accises est exclue eu égard aux circonstances de l’espèce?
5)

En cas de réponse affirmative à cette question, l’article 12.4 de la directive 2014/24/EU précitée doit-il être interprété dans ce sens qu’il permettrait de confier, sans mise en concurrence préalable, des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de prestations juridiques et d’environnement à un pouvoir adjudicateur, en l’occurrence une société coopérative intercommunale, dès lors que ces missions s’inscrivent dans le cadre d’une coopération entre deux autres pouvoirs adjudicateurs, en l’occurrence une commune et une société de logement de service public, qu’il n’est pas contesté que la commune exerce un contrôle «in house conjoint» sur la société coopérative intercommunale et que la commune et la société de logement de service public sont membres de la société coopérative intercommunale dans le secteur d’activités «bureau d’études et de gestion et centrale d’achat» de son objet social qui est précisément concerné par les missions qu’elles souhaitent lui confier, lesquelles missions correspondent à des activités effectuées sur le marché par des bureaux d’études et de gestion spécialisés en conception, réalisation et mise en œuvre de projets?
2)

Aux fins de déterminer si la signature électronique est qualifiée, suffit-il que la «signature électronique qualifiée» soit inscrite dans le certificat établi par le prestataire de services de confiance ou bien faut-il que la juridiction constate qu’il a été satisfait à l’article 26 et à l’annexe I du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE?
2)

Dans l’hypothèse où ces remboursements s’entendent d’un remboursement en argent, la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et ses conséquences sur les opérateurs de voyages, lesquels ont subi, du fait de cette crise, une baisse de leur chiffre d’affaires pouvant être évaluée entre 50 et 80 %, et représentent plus de 7 % du produit intérieur brut en France et, s’agissant des voyagistes à forfait, emploient 30 000 salariés en France pour un chiffre d’affaires de près de 11 milliards d’euros, sont-elles de nature à justifier, et le cas échéant dans quelles conditions et selon quelles limites, une dérogation temporaire à l’obligation, pour l’organisateur, de rembourser le voyageur de l’intégralité des paiements effectués pour le forfait dans un délai de quatorze jours suivant la résiliation du contrat, prévue au paragraphe 4 de l’article 12 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées?
1)

Les articles 45 et 48 TFUE, l’article 4 TUE, l’article 11 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires et autres agents de l’Union et l’article 8 de l’annexe III bis des conditions d’emploi du personnel de la BCE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une législation nationale ou à une pratique administrative nationale qui ne permettent pas à un travailleur d’un État membre qui a accumulé des cotisations auprès de l’institution nationale de sécurité sociale et qui travaille actuellement auprès d’une institution de l’Union telle que la BCE, de transférer vers le régime de pension de cette dernière institution les cotisations de retraite inscrites à son crédit dans le cadre du régime de prévoyance de son État d’origine?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 juillet 2021 — Ministero dell’Interno/TO

(Affaire C-422/21)

(2021/C 368/11)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato (Conseil d’État)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministero dell’Interno (ministère de l’Intérieur)

Partie défenderesse: TO

Questions préjudicielles

L’article 20, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 (1), s’oppose-t-il à une législation nationale qui prévoit le retrait des mesures d’accueil à l’encontre d’un demandeur majeur et ne relevant pas de la catégorie des «personnes vulnérables», dans le cas où ce demandeur est réputé être l’auteur d’un comportement particulièrement violent, adopté en dehors du centre d’hébergement, qui s’est traduit par l’usage de la violence physique contre des fonctionnaires publics ou chargés d’un service public et a causé aux victimes des blessures telles qu’elles ont dû recevoir des soins au service local des urgences?

(1) Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (JO 2013, L 180, p. 96).