Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 octobre 1980. - Schneider-Import GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Mainz. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. - Régime fiscal de l'alcool - Exemptions en faveur de petites distilleries. - Affaire 26/80.



Recueil de jurisprudence 1980 page 03469

édition spéciale grecque page 00395



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - OCTROI D' AVANTAGES FISCAUX A DES PRODUITS NATIONAUX - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - EXTENSION AUX PRODUITS IMPORTES D' AUTRES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE, ART . 95 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - OCTROI D' AVANTAGES FISCAUX A DES PRODUITS NATIONAUX - EXTENSION AUX PRODUITS IMPORTES D' AUTRES ETATS MEMBRES - DIFFICULTES DUES AUX TECHNIQUES D' IMPOSITION - CRITERES D' APPRECIATION DE L' EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES RESERVES AUX PETITS PRODUCTEURS D' EAUX-DE-VIE - CONDITION D' ADMISSION - LIMITE MAXIMALE DE PRODUCTION - RESPECT DE LA MEME LIMITE POUR LES PRODUITS IMPORTES

( TRAITE CEE, ART . 95 )

Sommaire

1 . EN L' ABSENCE D' UNE UNIFICATION OU HARMONISATION DES DISPOSITIONS PERTINENTES, LE DROIT COMMUNAUTAIRE N' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES D' ACCORDER, POUR DES FINS ECONOMIQUES OU SOCIALES LEGITIMES, DES AVANTAGES FISCAUX, SOUS FORME D' EXONERATION OU DE REDUCTION DE DROITS, A CERTAINS PRODUITS OU A CERTAINES CATEGORIES DE PRODUCTEURS . TOUTEFOIS, SELON LES EXIGENCES DE L' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE, DE TELS REGIMES DE FAVEUR DOIVENT ETRE ETENDUS SANS DISCRIMINATION AUX PRODUITS ORIGINAIRES D' AUTRES ETATS MEMBRES REPONDANT AUX MEMES CONDITIONS .

2 . EN CAS D' IMPOSSIBILITE DE TRANSPOSER, AUX PRODUITS IMPORTES, DES AVANTAGES FISCAUX DONT L' OCTROI EST LIE A DES TECHNIQUES D' IMPOSITION ET DE CONTROLE PARTICULIERES PREVUES PAR LA LEGISLATION DE L' ETAT D' IMPORTATION, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QU' IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L' ARTICLE 95 DU TRAITE DES LORS QUE LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE PERMET D' APPLIQUER A L' IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES D' AUTRES ETATS MEMBRES UN REGIME QUI, DANS SON EFFET PRATIQUE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT L' EQUIVALENT DU REGIME APPLIQUE AUX PRODUITS INDIGENES, DE TELLE MANIERE QUE LES PRODUITS IMPORTES PUISSENT JOUIR EFFECTIVEMENT DES MEMES AVANTAGES QUE LES PRODUITS NATIONAUX COMPARABLES .

EN CE QUI CONCERNE, EN PARTICULIER, LES AVANTAGES FISCAUX RESERVES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE A CERTAINES CATEGORIES DE PETITS PRODUCTEURS D' EAUX-DE-VIE, LA DETERMINATION, PAR LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE, D' UNE LIMITE DE PRODUCTION MAXIMALE POSEE COMME CONDITION A L' ADMISSION DE PRODUCTEURS D' AUTRES ETATS MEMBRES AU BENEFICE D' UNE REDUCTION DU TAUX D' IMPOSITION EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L' ARTICLE 95 LORSQUE CETTE LIMITE CORRESPOND, GLOBALEMENT, A LA LIMITE MAXIMALE FIXEE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTEURS NATIONAUX POUR L' ADMISSION AU MEME AVANTAGE FISCAL . L' ARTICLE 95 N' IMPOSE PAS AUX ETATS MEMBRES L' OBLIGATION D' ETENDRE LE MEME AVANTAGE A DES PRODUITS IMPORTES PROVENANT D' ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION DEPASSE LA LIMITE DE PRODUCTION AINSI DETERMINEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 26/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ ( TRIBUNAL DES FINANCES DU LAND DE RHENANIE-PALATINAT ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SCHNEIDER-IMPORT GMBH & CO . KG , AYANT SON SIEGE A BINGEN ,

ET

HAUPTZOLLAMT MAINZ ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE MAYENCE ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , AU REGARD DE L ' APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE DU 8 AVRIL 1922 SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS , TELLE QUE MODIFIEE PAR LES LOIS DU 13 JUILLET 1978 ET DU 13 NOVEMBRE 1979 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 17 JANVIER 1980 , LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , EN VUE DE LUI PERMETTRE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE RELATIVE A L ' IMPOSITION DE L ' ALCOOL , CONCERNANT L ' APPLICATION A DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUCTEURS DE TAUX D ' IMPOSITION REDUITS .

2 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A IMPORTE ET MIS A LA CONSOMMATION , EN 1978 , UN LOT DE COGNAC ACQUIS AUPRES D ' UN GRAND PRODUCTEUR FRANCAIS ET QU ' ELLE A ACQUITTE A CETTE OCCASION , AU TITRE DE ' MONOPOLAUSGLEICH ' , LE TAUX D ' IMPOSITION REGULIER APPLICABLE A L ' EPOQUE , SOIT 1950 DM PAR HECTOLITRE D ' ESPRIT DE VIN . LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE L ' ADMINISTRATION DOUANIERE EN FAISANT VALOIR QUE L ' ALCOOL IMPORTE FERAIT L ' OBJET D ' UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE , NOTAMMENT , A L ' AR- TICLE 95 DU TRAITE , DU FAIT QUE CERTAINES CATEGORIES D ' EAUX-DE-VIE INDIGENES BENEFICIERAIENT D ' UN TAUX D ' IMPOSITION PLUS FAVORABLE .

3 IL APPARAIT DU DOSSIER ET DES EXPLICATIONS DONNEES PAR LA REQUERANTE EN COURS DE PROCEDURE QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE TAUX APPLIQUE EN L ' OCCURRENCE PAR L ' ADMINISTRATION DOUANIERE CORRESPOND BIEN AU TAUX GENERAL D ' IMPOSITION APPLICABLE A L ' ALCOOL INDIGENE . L ' OBJECTION DE LA REQUERANTE EST TIREE DU FAIT QUE LA LEGISLATION NATIONALE COMPORTE CERTAINES EXCEPTIONS A CE TAUX GENERAL , EN FAVEUR DE DIVERSES CATEGORIES DE PETITS PRODUCTEURS QUI JOUISSENT D ' UN TAUX D ' IMPOSITION REDUIT . ELLE REVENDIQUE L ' APPLICATION DE CE TAUX D ' IMPOSITION AU PRODUIT QU ' ELLE A IMPORTE .

4 LES DISPOSITIONS LEGALES DONT LE BENEFICE EST INVOQUE PAR LA REQUERANTE FONT L ' OBJET DE L ' ARTICLE 79 , ALINEA 2 , DU ' BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ' . CETTE DISPOSITION PREVOIT UNE REDUCTION DU TAUX D ' IMPOSITION EN FAVEUR DE TROIS CATEGORIES DE PRODUCTEURS , A SAVOIR :

- LES DISTILLERIES SOUS REGIME DE FORFAIT ( ABFINDUNGSBRENNEREIEN );

- LES ' PROPRIETAIRES DE MATIERES PREMIERES ' , C ' EST-A-DIRE LES PRODUCTEURS DE FRUITS UTILISES POUR LA DISTILLERIE ( STOFFBESITZER ) ET

- LES PETITES DISTILLERIES SOUS SCELLES ( VERSCHLUSSKLEINBRENNEREIEN ).

LE BENEFICE DU TAUX D ' IMPOSITION REDUIT EST RESERVE A CES PRODUCTEURS DANS LES LIMITES D ' UN CONTINGENT DE PRODUCTION ANNUEL QUI SE SITUE ENTRE 50 LITRES ET 3 HECTOLITRES D ' ALCOOL PAR ANNEE POUR CEUX DE LA PREMIERE , A UN MAXIMUM DE 50 LITRES D ' ALCOOL POUR CEUX DE LA SECONDE ET A UN MAXIMUM DE 4 HECTOLITRES D ' ALCOOL POUR CEUX DE LA TROISIEME CATEGORIE .

5 L ' ADMINISTRATION FISCALE ALLEMANDE A REPOUSSE LE REPROCHE DE DISCRIMINATION EN FAISANT VALOIR QU ' EN VERTU DU PARAGRAPHE 151 , ALINEA 1 , DU ' BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ' , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1978 ( BGBL . I , P . 1002 ), L ' AVANTAGE DES TAUX D ' IMPOSITION REDUITS DE L ' ARTICLE 79 A ETE ETENDU A TOUTES LES EAUX-DE-VIE IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE S ' IL EST ETABLI QUE CELLES-CI PROVIENNENT D ' UNE DISTILLERIE DONT LA PRODUCTION ANNUELLE NE DEPASSE PAS 4 HECTOLITRES D ' ALCOOL . SELON L ' AVIS DE L ' ADMINISTRATION , CE REGIME EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 , ETANT DONNE QUE LES AVANTAGES FISCAUX ASSURES A CERTAINES CATEGORIES D ' EAUX-DE-VIE INDIGENES ET A CERTAINS GROUPES DE PRODUCTEURS NATIONAUX SERAIENT DE CE FAIT ETENDUS A TOUTES LES EAUX-DE-VIE IMPORTEES QUI REMPLISSENT LES MEMES CONDITIONS . TEL NE SERAIT PAS LE CAS , PAR CONTRE , DU COGNAC FAISANT L ' OBJET DU LITIGE , QUI PROVIENT D ' UN FABRICANT DONT LA PRODUCTION DEPASSE LARGEMENT CETTE LIMITE .

6 A CET EGARD , LA REQUERANTE OBJECTE QUE LA LIMITE DE PRODUCTION DE 4 HECTOLITRES , APPLICABLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 151 DE ' BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ' AUX EAUX-DE-VIE IMPORTEES , NE CONSTITUERAIT PAS , EN REALITE , UN EQUIVALENT DES MESURES FISCALES APPLICABLES A LA PRODUCTION NATIONALE . CELLES-CI N ' ETANT NI OBJECTIVES , NI TRANSPARENTES , NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES D ' ETRE TRANSPOSEES TELLES QUELLES AUX PRODUITS IMPORTES . A CET EGARD , LA REQUERANTE INVOQUE , PLUS PARTICULIEREMENT , LES CIRCONSTANCES SUIVANTES : EN CE QUI CONCERNE LES DISTILLERIES SOUS REGIME DE FORFAIT , LE FAIT QUE LES LIMITES DE PRODUCTION , FIXEES SUR BASE D ' UNE IMPOSITION DU MOUT , POURRAIENT ETRE DEPASSEES AU MOYEN D ' UNE ' SUREXPLOITATION ' , LIBRE DE TOUT IMPOT , QUI VARIERAIT ENTRE 20 % ET 50 % SELON LES ANNEES ; LE PROCEDE DIT ' BRENNEN IM ABSCHNITT ' , EN VERTU DUQUEL LE DISTILLATEUR DISPOSE LIBREMENT DE SON DROIT DE DISTILLATION A L ' INTERIEUR DE TRANCHES DECENNALES , PERMETTRAIT ENCORE DE VALORISER CE RESULTAT ; ENFIN , LE CUMUL DES DROITS DE DISTILLATION DES ' PROPRIETAIRES DE MATIERES PREMIERES ' ENTRE LES MAINS DE CERTAINES DISTILLERIES , CE QUI PERMETTRAIT A CES DERNIERES DE DEPASSER LARGEMENT LA LIMITE DE 4 HECTOLITRES .

7 C ' EST EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE QUE LE FINANZGERICHT A POSE DEUX QUESTIONS LIBELLEES COMME SUIT :

1 . L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU TRAITE CEE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DE L ' ALCOOL IMPORTE DE LA COMMUNAUTE , QUI EST COMPARABLE ( SIMILAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE ) A L ' ALCOOL INDIGENE A BASE DE FRUITS ( PARAGRAPHE 27 , ALINEA 1 , DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS ), NE PEUT BENEFICIER AU REGARD DES ALLEGEMENTS FISCAUX ACCORDES A L ' ALCOOL INDIGENE A BASE DE FRUITS PAR L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 2 , DE LA LOI SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS , D ' UN TAUX REDUIT CORRESPONDANT DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE QUE SI L ' ALCOOL IMPORTE PROVIENT D ' UNE DISTILLERIE AYANT UNE FAIBLE PRODUCTION ANNUELLE ( KLEINBRENNEREI - PETITE DISTILLERIE ) AU SENS DE L ' ARTICLE 79 DE LA LOI SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS ( ARTICLE 151 , PARAGRAPHE 1 , PHRASE 3 DE LA LOI)?

2.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION :

COMPTE TENU DES ALLEGEMENTS FISCAUX SUPPLEMENTAIRES ACCORDES A L ' ALCOOL INDIGENE A BASE DE FRUITS ( EXONERATION FISCALE DES EXCEDENTS DE PRODUCTION , DEPASSEMENT DES LIMITES MAXIMALES DE PRODUCTION PAR LA DISTILLATION AU COURS D ' UNE PERIODE ), EST-IL COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU TRAITE CEE

A ) QUE LA REDUCTION DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE SOIT LIMITEE AUX TAUX DE REDUCTION ( RESPECTIVEMENT 21 % ET 30,5 % ) FIXES A L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 2 , DE LA LOI SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS , OU BIEN LA REDUCTION DOIT-ELLE ETRE SUPERIEURE A CES TAUX , ET

B)QUE LA LIMITE SUPERIEURE DE LA PRODUCTION ANNUELLE DE LA DISTILLERIE ETRANGERE AUX FINS DE L ' APPLICATION DU TAUX REDUIT DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE SOIT FIXEE A 4 HECTOLITRES D ' ESPRIT-DE-VIN?

8 CES QUESTIONS SOULEVENT , EN SUBSTANCE , LE PROBLEME DE SAVOIR SI UNE DISPOSITION TELLE QUE L ' ARTICLE 151 , ALINEA 1 , DU ' BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ' , COMBINEE AVEC L ' ARTICLE 79 , ALINEA 2 , CONSTITUE UNE DISPOSITION CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE . IL CONVIENT DE DONNER AU FINANZGERICHT LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION TIRES DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI LUI PERMETTENT DE PORTER CETTE APPRECIATION .

9 A CET EFFET , IL CONVIENT DE RAPPELER EN PREMIER LIEU QUE , DANS SON ARRET DU 10 OCTOBRE 1978 , DANS L ' AFFAIRE 148/77 , HANSEN & BALLE ( RECUEIL , P . 1787 ), LA COUR A AFFIRME ' QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION ET EN L ' ABSENCE D ' UNE UNIFICATION OU HARMONISATION DES DISPOSITIONS PERTINENTES , LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES D ' ACCORDER DES AVANTAGES FISCAUX , SOUS FORME D ' EXONERATION OU DE REDUCTION DE DROITS , A CERTAINS TYPES D ' ALCOOLS OU A CERTAINES CATEGORIES DE PRODUCTEURS ' . ELLE A AJOUTE QUE ' DES FACILITES FISCALES DE CE GENRE PEUVENT SERVIR , EN EFFET , DES FINS ECONOMIQUES OU SOCIALES LEGITIMES , TELLES QUE L ' UTILISATION , PAR LA DISTILLERIE , DE MATIERES PREMIERES DETERMINEES , LE MAINTIEN DE LA PRODUCTION D ' ALCOOLS TYPIQUES DE HAUTE QUALITE , OU LE MAINTIEN DE CERTAINES CATEGORIES D ' EXPLOITATIONS , TELLES QUE LES DISTILLERIES AGRICOLES ' , EN AJOUTANT QUE , ' SELON LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 , DE TELS REGIMES DE FAVEUR DOIVENT CEPENDANT ETRE ETENDUS SANS DISCRIMINATION AUX ALCOOLS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES ' . CETTE POSITION A ETE CONFIRMEE DANS UNE SERIE D ' ARRETS DATES DU 27 FEVRIER 1980 , OU LA COUR A FAIT REMARQUER ' QUE , SI ELLE A RECONNU DANS L ' ARRET HANSEN & BALLE - COMPTE TENU DE L ' ETAT D ' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - LA LEGITIMITE DE CERTAINES EXONERATIONS OU DE CERTAINS ALLEGEMENTS FISCAUX , C ' EST A LA CONDITION , POUR LES ETATS MEMBRES QUI FONT USAGE DE CES POSSIBILITES , D ' EN ETENDRE LE BENEFICE DE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE AUX PRODUITS IMPORTES SE TROUVANT DANS LES MEMES CONDITIONS ' ( VOIR , EN PARTICULIER , L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 168/78 , COMMISSION/REPUBLIQUE FRANCAISE , N 16 ).

10 LES DIFFICULTES D ' INTERPRETATION EXPRIMEES DANS LA QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE SONT DUES AU LIEN ETROIT QUI EXISTE ENTRE LES AVANTAGES FISCAUX PREVUS PAR L ' ARTICLE 79 DU ' BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ' ET LES TECHNIQUES D ' IMPOSITION ET DE CONTROLE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE . IL EST , POUR CETTE RAISON , PARTICULIEREMENT MALAISE DE TRANSPOSER CES DISPOSITIONS AU TRAITEMENT FISCAL D ' EAUX-DE-VIE PRODUITES SOUS LE REGIME DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . AU VU D ' UNE TELLE SITUATION , IL Y A LIEU DE PRECISER QU ' IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE DES LORS QUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE PERMET D ' APPLIQUER A L ' IMPORTATION DES EAUX-DE-VIE ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES UN REGIME QUI , DANS SON EFFET PRATIQUE , PUISSE ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT L ' EQUIVALENT DU REGIME APPLIQUE AUX EAUX-DE-VIE INDIGENES .

11 IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR , DANS LE CADRE DU RECOURS EN INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 177 , DE PORTER SOUS CET ANGLE DE VUE UN JUGEMENT SUR LA LEGISLATION ALLEMANDE , CETTE APPRECIATION ETANT RESERVEE A LA JURIDICTION NATIONALE . IL SUFFIRA DE CONSTATER , A CET EGARD , QUE , DU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , AUCUN DES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LA REQUERANTE N ' A ETE DE NATURE A SUSCITER UN DOUTE SUR LA COMPATIBILITE , AVEC LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 , D ' UN REGIME TEL QUE CELUI QUI EST CONSACRE PAR LES ARTICLES 151 ET 79 COMBINES DE LA LOI ALLEMANDE .

12 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL N ' A PAS REUSSI A ETABLIR QUE LES POSSIBILITES DE ' SUREXPLOITATION ' EXISTANT POUR LES DISTILLERIES A FORFAIT PERMETTRAIENT D ' ATTEINDRE , VOIRE DE DEPASSER , DE MANIERE SENSIBLE , LA LIMITE D ' UNE PRODUCTION ANNUELLE DE 4 HECTOLITRES OU D ' ABAISSER NOTABLEMENT LE NIVEAU D ' IMPOSITION . IL EN EST DE MEME DE SES OBSERVATIONS RELATIVES A L ' UTILISATION DES DROITS DE DISTILLATION PAR TRANCHES DECENNALES ( BRENNEN IM ABSCHNITT ), ALORS QU ' IL S ' EST AVERE QUE CETTE FACILITE NE PERMET QUE LE TRANSFERT DES DROITS DE DISTILLATION A L ' INTERIEUR DE LA TRANCHE DECENNALE , MAIS NON L ' AUGMENTATION DE CEUX-CI . QUANT AUX DROITS DE DISTILLATION DES ' PROPRIETAIRES DE MATIERES PREMIERES ' , IL A ETE EXPOSE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND QUE LA DISTILLATION NE CONSTITUE QU ' UN TRAVAIL A FACON ET N ' EFFACE DONC PAS L ' IDENTITE DES DROITS CONCEDES AUX BENEFICIAIRES INDIVIDUELS .

13 LES CRITIQUES DEVELOPPEES DEVANT LA COUR PAR LA REQUERANTE TOMBENT ENCORE A FAUX LORSQUE CELLE-CI PRETEND QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 151 NE SERAIENT PAS UNE TRANSPOSITION EXACTE , AUX PRODUITS IMPORTES , DES CONDITIONS DANS DESQUELLES SE POURSUIVENT LES DIVERSES PRODUCTIONS FISCALEMENT FAVORISEES PAR LA LOI ALLEMANDE . IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER , A CET EGARD , QUE LE LEGISLATEUR ALLEMAND , EN RETENANT COMME SEUL CRITERE DE L ' OCTROI DES AVANTAGES FISCAUX EN CAUSE LE VOLUME DE LA PRODUCTION ANNUELLE DE DISTILLERIES LOCALISEES DANS D ' AU TRES ETATS MEMBRES , S ' EST ABSTENU DE TRANSPOSER AUX EAUX-DE-VIE IMPORTEES UN ENSEMBLE DE MODALITES TECHNIQUES PROPRES A LA LEGISLATION ALLEMANDE QUI , PRECISEMENT , NE POURRAIENT PAS ETRE REMPLIES PAR LES PRODUCTEURS D ' ETATS MEMBRES DONT LA LEGISLATION NE CONNAIT PAS L ' EQUIVALENT DES DISPOSITIONS DONT L ' ESSENTIEL A ETE RAPPELE CI-DESSUS .

14 ENFIN , IL CONVIENT ENCORE D ' ECARTER L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA REQUERANTE EN CE SENS QUE , COMPTE TENU DU GRAND NOMBRE DES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 79 DU ' BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ' , LA PART DE LA PRODUCTION FISCALEMENT FAVORISEE INFLUENCERAIT SENSIBLEMENT LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES PRODUITS ALCOOLISES . IL RESULTE , EN EFFET , DES INFORMATIONS FOURNIES EN COURS DE PROCEDURE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND , ET CES DONNEES N ' ONT PAS PU ETRE CONTESTEES SERIEUSEMENT PAR LA REQUERANTE , QUE LES QUANTITES FAVORISEES DU POINT DU VUE FISCAL NE CONSTITUENT , EN REALITE , QU ' UNE FRACTION INSIGNIFIANTE ( 5 % ) DE LA PRODUCTION NATIONALE GLOBALE .

15 A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , DANS SON APPLICATION AUX AVANTAGES FISCAUX RESERVES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE A CERTAINES CATEGORIES DE PETITS PRODUCTEURS D ' EAUX-DE-VIE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE NON-DISCRIMINATION FORMULEE PAR CETTE DISPOSITION DU TRAITE DES LORS QUE LE REGIME APPLICABLE AUX EAUX-DE-VIE IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN EQUIVALENT DU REGIME APPLICABLE A LA PRODUCTION NATIONALE , DE TELLE MANIERE QUE LES PRODUITS IMPORTES PUISSENT JOUIR EFFECTIVEMENT DES MEMES AVANTAGES QUE LES PRODUITS NATIONAUX COMPARABLES .

16 A CET EGARD , LA DETERMINATION , PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , D ' UNE LIMITE DE PRODUCTION MAXIMALE POSEE COMME CONDITION A L ' ADMISSION DE PRODUCTEURS D ' AUTRES ETATS MEMBRES AU BENEFICE D ' UNE REDUCTION DU TAUX D ' IMPOSITION EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 LORSQUE CETTE LIMITE CORRESPOND , GLOBALEMENT , A LA LIMITE MAXIMALE FIXEE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTEURS NATIONAUX POUR L ' ADMISSION AU MEME AVANTAGE FISCAL . L ' ARTICLE 95 N ' IMPOSE PAS AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' ETENDRE LE MEME AVANTAGE A DES PRODUITS IMPORTES PROVENANT D ' ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION DEPASSE LA LIMITE DE PRODUCTION AINSI DETERMINEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ PAR ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , DANS SON APPLICATION AUX AVANTAGES FISCAUX RESERVES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE A CERTAINES CATEGORIES DE PETITS PRODUCTEURS D ' EAUX-DE-VIE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE NON-DISCRIMINATION FORMULEE PAR CETTE DISPOSITION DU TRAITE DES LORS QUE LE REGIME APPLICABLE AUX EAUX-DE-VIE IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN EQUIVALENT DU REGIME APPLICABLE A LA PRODUCTION NATIONALE , DE TELLE MANIERE QUE LES PRODUITS IMPORTES PUISSENT JOUIR EFFECTIVEMENT DES MEMES AVANTAGES QUE LES PRODUITS NATIONAUX COMPARABLES .

2)LA DETERMINATION , PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , D ' UNE LIMITE DE PRODUCTION MAXIMALE POSEE COMME CONDITION A L ' ADMISSION DE PRODUCTEURS D ' AUTRES ETATS MEMBRES AU BENEFICE D ' UNE REDUCTION DU TAUX D ' IMPOSITION EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , LORSQUE CETTE LIMITE CORRESPOND , GLOBALEMENT , A LA LIMITE MAXIMALE FIXEE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTEURS NATIONAUX POUR L ' ADMISSION AU MEME AVANTAGE FISCAL . L ' ARTICLE 95 N ' IMPOSE PAS AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' ETENDRE LE MEME AVANTAGE A DES PRODUITS IMPORTES PROVENANT D ' ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION DEPASSE LA LIMITE DE PRODUCTION AINSI DETERMINEE .