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1)

La République française, — d’une part, en prévoyant de manière générale que la pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets, et — d’autre part, en exemptant systématiquement de la procédure d’évaluation des incidences sur le site les travaux, ouvrages et aménagements prévus par les contrats Natura 2000, et — en exemptant systématiquement de cette procédure les programmes et projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements soumis à un régime déclaratif, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et de l’article 6, paragraphe 3, de cette directive.
1)

La phrase «recourir au système d’aide sociale» figurant à l’article 7, paragraphe 1, initio et sous c), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au regroupement familial, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne permet pas à un État membre d’adopter une réglementation relative au regroupement familial refusant celui-ci à un regroupant qui a prouvé qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus dans le cadre de la politique minimale («minimabeleid») communale.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/6

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 mars 2010 — Trubowest Handel GmbH, Viktor Makarov/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-419/08 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) no 2320/97 instituant des droits antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure - Responsabilité non contractuelle - Préjudice - Lien de causalité)

2010/C 134/08

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Trubowest Handel GmbH (représentants: K. Adamantopoulos, E. Petritsi, dikigoroi), Viktor Makarov (représentant: K. Adamantopoulos, E. Petritsi, dikigoroi)

Autres parties dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants:.P. Hix, agent, G. Berrisch et G. Wolf, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: N. Khan et H. van Vliet, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 9 juillet 2008, Trubowest Handel et Makarov/Conseil et Commission (T-429/04), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérants suite à l'adoption du règlement (CE) no 2320/97 du Conseil, du 17 novembre 1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) no 1189/93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la République de Croatie (JO L 322, p. 1)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Trubowest Handel GmbH et M. Makarov sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 285 du 08.11.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/6

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Colin Wolf/Stadt Frankfurt am Main

(Affaire C-229/08) (1)

(Directive 2000/78/CE - Article 4, paragraphe 1 - Interdiction de discriminations fondées sur l’âge - Disposition nationale fixant à 30 ans l’âge maximal de recrutement de fonctionnaires dans le cadre d’emploi des pompiers - Objectif poursuivi - Notion d’«exigence professionnelle essentielle et déterminante»)

2010/C 63/08

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Colin Wolf

Partie défenderesse: Stadt Frankfurt am Main

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) — Interprétation de l'art. 6, par. 1 et 17, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Interdiction de discriminations fondées sur l'âge — Notions de différences de traitement fondées sur l'âge «objectivement et raisonnablement justifiées» ainsi que de «nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite» — Disposition nationale fixant à 30 ans l'âge maximal de recrutement de fonctionnaires de la carrière des pompiers

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui fixe à 30 ans l’âge maximal pour le recrutement dans le cadre d’emploi du service technique intermédiaire des pompiers.

(1) JO C 223 du 30.08.2008
1)

L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 9 juillet 2008, Audi/OHMI (Vorsprung durch Technik) (T-70/06), est annulé dans la mesure où le Tribunal de première instance des Communautés européennes a jugé que la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) n’avait pas violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 3288/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, en adoptant sa décision du 16 décembre 2005 (affaire R 237/2005-2).
1)

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, exige que le délai pour former un recours tendant à constater la violation des règles de passation des marchés publics ou à obtenir des dommages-intérêts pour la violation de ces règles court à partir de la date à laquelle le requérant a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de cette violation.
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 8, 9, 13, 15 à 18 et 20, paragraphes 2 à 4, de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 22, paragraphe 1, de cette directive.
—

en maintenant en vigueur les dispositions de l’article 84A, paragraphe 4, du règlement de procédure des juridictions supérieures (Rules of the Superior Courts), dans sa version résultant de la Statutory Instrument no 374/1998, dans la mesure où celles-ci comportent une incertitude quant à la décision contre laquelle le recours doit être formé et quant à la détermination des délais pour former un tel recours, a manqué, en ce qui concerne le premier grief, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, ainsi que de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, et, en ce qui concerne le second grief, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665, telle que modifiée par la directive 92/50.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/13

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Arnhem — Pays-Bas) — K. van Dijk/Gemeente Kampen

(Affaire C-470/08) (1)

(Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides - Règlement (CE) no 1782/2003 - Régime de paiement unique - Transfert des droits au paiement - Expiration du contrat de bail - Obligations du preneur et du bailleur)

2010/C 63/20

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te Arnhem

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: K. van Dijk

Partie défenderesse: Gemeente Kampen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Arnhem — Interprétation des règlements (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1) et (CE) no 795/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 1) — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Régime de paiement unique — Transfert des droits au paiement — Obligations du locataire et du bailleur

Dispositif

Le droit communautaire n’oblige pas le preneur, à l’expiration du bail, à remettre au bailleur les terres affermées accompagnées des droits au paiement constitués pour ces terres ou afférents à celles-ci, ni à lui verser une indemnité.

(1) JO C 6 du 10.01.2009
2)

L’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43, telle que modifiée par la directive 2006/105, doit être interprété en ce sens que des travaux d’entretien continus du chenal navigable d’estuaires, qui ne sont pas liés ou nécessaires à la gestion du site et qui ont déjà été approuvés en vertu du droit national avant l’expiration du délai de transposition de la directive 92/43, telle que modifiée par la directive 2006/105, doivent, dans la mesure où ils constituent un projet et sont susceptibles d’affecter le site concerné de manière significative, être soumis à une évaluation de leur incidence sur ce site en application desdites dispositions en cas de poursuite de ces travaux après l’inscription, conformément à l’article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, de cette directive, du site sur la liste des sites d’importance communautaire. Si, eu égard notamment à la récurrence, à la nature ou aux conditions d’exécution desdits travaux, ceux-ci peuvent être regardés comme constituant une opération unique, en particulier lorsqu’ils ont pour objectif de maintenir en l’état une certaine profondeur du chenal navigable par des dragages réguliers et nécessaires à cet effet, ces travaux d’entretien peuvent être considérés comme un seul et même projet au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43, telle que modifiée par la directive 2006/105.
1)

L’article 13, A, paragraphe 1, sous j), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que des prestations en tant qu’enseignant fournies par un ingénieur diplômé dans un institut de formation ayant le statut d’association de droit privé, dans le cadre de cycles de formation sanctionnés par un examen, destinés à des participants déjà titulaires, au minimum, d’un diplôme d’architecte ou d’ingénieur délivré par un établissement d’enseignement supérieur, ou disposant d’une formation équivalente, peuvent constituer des «leçons […] portant sur l’enseignement scolaire ou universitaire» au sens de cette disposition. Peuvent également constituer de telles leçons des activités autres que celle d’enseignant proprement dite, pourvu que ces activités soient exercées, pour l’essentiel, dans le cadre de la transmission de connaissances et de compétences entre un enseignant et des élèves ou des étudiants portant sur l’enseignement scolaire ou universitaire. Pour autant que de besoin, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si toutes les activités en cause au principal constituent des «leçons» portant sur l’«enseignement scolaire ou universitaire» au sens de ladite disposition.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/9

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 janvier 2010 — Internationaler Hilfsfonds eV/Commission européenne

(Affaire C-362/08 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Recours en annulation - Notion d’«acte attaquable» au sens de l’article 230 CE)

2010/C 63/14

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Internationaler Hilfsfonds eV (représentants: H. Kaltenecker et R. Karpenstein, Rechtsanwälte)

Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira, S. Fries et T. Scharf, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 5 juin 2008, Internationaler Hilfsfonds/Commission (T-141/05), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours ayant pour objet une demande d’annulation de la prétendue décision que contiendrait la lettre de la Commission, du 14 février 2005, refusant à la requérante l’accès à certains documents du dossier concernant le contrat LIEN 97-2011 en vue du cofinancement d’un programme d’aide médicale organisé au Kazakhstan — Irrecevabilité d'un recours en annulation formé contre un acte purement confirmatif d’une décision antérieure non attaquée dans les délais — Qualification erronée de l'acte attaqué — Irrecevabilité d'un recours en annulation contre un acte constituant une réponse initiale, au sens de l’art. 7, par. 1, du règlement no 1049/2001 — Interprétation erronée de l'art. 7, par. 2, du règlement no 1049/2001

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 5 juin 2008, Internationaler Hilfsfonds/Commission (T-141/05), est annulé.

2) L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission des Communautés européennes devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes est rejetée.

3) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les conclusions d’Internationaler Hilfsfonds eV tendant à l’annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes, du 14 février 2005, lui refusant l’accès à certains documents détenus par cette dernière.

4) La Commission européenne est condamnée aux dépens de la présente instance ainsi qu’à ceux de première instance afférents à l’exception d’irrecevabilité.

5) Les dépens sont réservés pour le surplus.

(1) JO C 272 du 25.10.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/2

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Hoesch Metals and Alloys GmbH/Hauptzollamt Aachen

(Affaire C-373/08) (1)

(Code des douanes communautaire - Article 24 - Origine non préférentielle des marchandises - Transformation ou ouvraison conférant l’origine - Blocs de silicium originaires de Chine - Triage, broyage et purification des blocs ainsi que tamisage, calibrage des cristaux en fonction de leur taille et leur conditionnement en Inde - Dumping - Validité du règlement (CE) no 398/2004)

2010/C 80/03

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hoesch Metals and Alloys GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Aachen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation de l'art. 24, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Validité du règlement CE) no 398/2004 du Conseil du 2 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine (JO L 66, p. 15) — Notion de «transformation ou ouvraison substantielle» déterminant l'origine du produit — Nettoyage et broyage des blocs de silicium-métal originaire de Chine, ainsi que criblage, triage et emballage des grains de silicium ainsi obtenus

Dispositif

1) Le triage, le broyage et la purification des blocs de silicium ainsi que le tamisage, le criblage et le conditionnement consécutifs des cristaux de silicium résultant du broyage, tels qu’effectués dans l’affaire au principal, ne constituent pas une transformation ou une ouvraison conférant l’origine au sens de l’article 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire.

2) L’examen de la seconde question posée par la juridiction de renvoi n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 398/2004 du Conseil, du 2 mars 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine.

(1) JO C 272 du 25.10.2008
1)

La directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une transposition de cette directive par la voie conventionnelle qui a pour effet qu’une catégorie de travailleurs est couverte par la convention collective en cause, alors même que les travailleurs relevant de cette catégorie ne sont pas membres de l’organisation syndicale signataire de cette convention et que leur secteur d’activité n’est pas représenté par ladite organisation, pour autant que la convention collective est de nature à garantir aux travailleurs relevant de son champ d’application une protection effective des droits que leur confère cette même directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Fokus Invest AG/Finanzierungsberatung-Immobilientreuhand und Anlageberatung GmbH (FIAG)

(Affaire C-541/08) (1)

(Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes - Article 25 de l’annexe I de l’accord - Articles 63 TFUE et 64, paragraphe 1, TFUE - Libre circulation des capitaux - Société de droit d’un État membre, dont les parts sont détenues par une société de droit suisse - Acquisition par cette société d’un bien immobilier situé dans cet État membre)

2010/C 80/06

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fokus Invest AG

Partie défenderesse: Finanzierungsberatung-Immobilientreuhand und Anlageberatung GmbH (FIAG)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof (Autriche) — Interprétation de l'art. 57, par. 1, du traité CE ainsi que de l'art. 25, de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération Suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 (JO L 114, p. 6) — Applicabilité du principe de l'égalité de traitement à des personnes morales — Législation nationale instaurant un régime d'autorisation préalable en cas d'acquisition d'un bien immobilier par un étranger — Acquisition d'un bien immobilier par une société nationale détenue à 100 % par des sociétés suisses

Dispositif

1) L’article 25 de l’annexe I de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, doit être interprété en ce sens que l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux prescrite en matière d’acquisitions immobilières vaut uniquement pour les personnes physiques.

2) L’article 64, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que les dispositions de la loi du Land de Vienne relative à l’acquisition par des ressortissants étrangers de biens immobiliers (Wiener Ausländergrunderwerbsgesetz), du 3 mars 1998, qui imposent aux ressortissants étrangers, au sens de cette loi, en cas d’acquisition de biens immobiliers situés dans le Land de Vienne, l’obligation d’être titulaires d’une autorisation aux fins de cette acquisition ou bien la production d’une attestation selon laquelle les conditions prévues par cette loi pour bénéficier d’une exemption de cette obligation sont réunies, constituent une restriction à la libre circulation des capitaux admissible à l’égard de la Confédération suisse en tant que pays tiers.

(1) JO C 55 du 07.03.2009
1)

L’article 10 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui assujettit l’exploitant d’un site de décharge à une taxe devant lui être remboursée par la collectivité locale ayant mis en décharge des déchets et qui prévoit des sanctions pécuniaires à son encontre en cas de paiement tardif de cette taxe, à la condition toutefois que cette réglementation soit assortie de mesures visant à assurer que le remboursement de ladite taxe intervienne effectivement et à bref délai et que tous les coûts liés au recouvrement et, en particulier, les coûts résultant du retard de paiement des sommes dues à ce titre par ladite collectivité locale à cet exploitant, y compris les sanctions pécuniaires éventuellement infligées à ce dernier ayant pour cause ce retard, soient répercutés dans le prix à payer par cette collectivité audit exploitant. Il appartient au juge national de vérifier si ces conditions sont remplies.