Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - DECISION RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES - OBJET - AIDE VERSEE EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - NON-RESPECT DES FORMALITES DE PREUVE OU DE CONTROLE - PRISE EN CHARGE PAR LE FEOGA - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 729/70, ART . 5, PAR . 2 B ))

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES ANIMAUX - DENATURATION - MODALITES DE CONTROLE - CARACTERE IMPERATIF

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 990/72, ART . 3, PAR . 2 )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - APPLICATION UNIFORME - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

4 . ACTES DES INSTITUTIONS - OBLIGATION DE MOTIVATION - ETENDUE - DECISION RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DE DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA

( TRAITE CEE, ART . 190 )

Sommaire

1 . L' OBJET D' UNE DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA EST DE CONSTATER ET DE RECONNAITRE QUE LES DEPENSES ONT ETE EFFECTUEES PAR LES SERVICES NATIONAUX EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES . DANS LES CAS OU LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE N' AUTORISE LE PAIEMENT D' UNE AIDE QU' A LA CONDITION QUE CERTAINES FORMALITES DE PREUVE OU DE CONTROLE SOIENT OBSERVEES, UNE AIDE VERSEE EN MECONNAISSANCE DE CETTE CONDITION N' EST PAS CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET LA DEPENSE Y AFFERENTE NE SAURAIT DONT, EN PRINCIPE, ETRE MISE A LA CHARGE DU FEOGA .

2 . POUR ASSURER UNE SURVEILLANCE EFFICACE DU BON DEROULEMENT DE L' OPERATION DE DENATURATION, ET POUR EVITER QUE LE MEME PRODUIT BENEFICIE PLUSIEURS FOIS D' UNE AIDE, LE REGLEMENT NO 990/72 RELATIF NOTAMMENT AUX MODALITES D' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES ANIMAUX, PREVOIT LE CONTROLE SUR PLACE DES ENTREPRISES DE DENATURATION ET OBLIGE CELLES-CI, EN SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, A COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS A L' ORGANISME NATIONAL COMPETENT AVANT DE PROCEDER A LA DENATURATION . LE SYSTEME DE CONTROLE AINSI PREVU DOIT ETRE RESPECTE PAR LES ETATS MEMBRES .

3 . LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES SONT APPELEES A ETRE APPLIQUEES DE FACON UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET A DEPLOYER, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LE MEME EFFET DANS TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE . IL N' EN EST PAS AUTREMENT LORSQU' UN REGLEMENT INSTITUE DES MESURES SPECIFIQUES DE CONTROLE MAIS LAISSE AUX ETATS MEMBRES LE SOIN D' EN ASSURER LE RESPECT PAR DES MESURES ADMINISTRATIVES APPROPRIEES .

4 . LA MESURE DE L' OBLIGATION DE MOTIVER, CONSACREE PAR L' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE, DEPEND DE LA NATURE DE L' ACTE EN CAUSE ET DU CONTEXTE DANS LEQUEL IL A ETE ADOPTE .

UNE DECISION RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA ET REFUSANT DE RETENIR A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES, N' EXIGE PAS UNE MOTIVATION DETAILLEE, DES LORS QUE LE GOUVERNEMENT INTERESSE A ETE ETROITEMENT ASSOCIE AU PROCESSUS D' ELABORATION DE LA DECISION ET CONNAISSAIT DONC LA RAISON POUR LAQUELLE LA COMMISSION ESTIMAIT NE PAS DEVOIR METTRE A LA CHARGE DU FEOGA LE MONTANT LITIGIEUX .