ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

28 mai 1997

Affaire T-59/96

Jean-Louis Búrban

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Retard dans l'établissement du rapport de notation — Recours en indemnité — Recevabilité — Faute de service — Préjudice»

Texte complet en langue française II-331

Objet:

Recours ayant pour objet une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi par le requérant en raison de l'établissement tardif de ses rapports de notation pour les exercices 1991-1992 et 1993-1994.

Résultat:

Condamnation du Parlement à payer des dommages-intérêts.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, M. Burban, entre au service du Parlement le 16 septembre 1968, en tant qu'administrateur au service juridique. Il est nommé au grade A 7, échelon 2.

Le 1er janvier 1978, il est promu au grade A 4. En 1980, il assume l'intérim des fonctions de chef de la division «affaires sociales» au sein de la direction générale des études du Parlement. Le 1er mai 1982, il obtient une mutation à l'emploi de chef adjoint du bureau d'information pour la France du Parlement européen.

A partir de 1992, il présente sa candidature à plusieurs emplois de grade A 3. Ces candidatures ont toutes été rejetées.

Par courrier du 3 mai 1995, le requérant informe le président du Parlement que ses rapports de notation couvrant les périodes du 1er janvier 1991 au 1er janvier 1993 (rapport de notation 1991-1992) et du 1er janvier 1993 au 1er janvier 1995 (rapport de notation 1993-1994) n'avaient pas été établis.

Il demande que ces rapports de notation soient établis dans les meilleurs délais et dans les formes prescrites et sollicite réparation de son préjudice matériel et moral.

Les projets des deux rapports de notation 1991-1992 et 1993-1994 sont signés par le premier notateur le 17 mai 1995. Dans le rapport de notation 1991-1992, le requérant est jugé «excellent» en ce qui concerne les connaissances nécessaires à l'exercice des fonctions et la faculté de compréhension et de jugement, «très bon» en ce qui concerne la capacité d'initiative et de proposition, la qualité du travail, la conscience professionnelle et les relations humaines dans le travail, et «bon» en ce qui concerne la capacité d'organisation et la régularité du travail. Dans le rapport de notation 1993-1994, il est jugé «excellent» en ce qui concerne les connaissances nécessaires à l'exercice des fonctions et la faculté de compréhension et de jugement, «très bon» en ce qui concerne la capacité d'initiative et de proposition, la qualité du travail, la régularité du travail, la conscience professionnelle et les relations humaines dans le travail, et «bon» en ce qui concerne la capacité d'organisation.

Saisi par le requérant, par courrier du 13 juin 1995, le comité des rapports émet l'avis n o 66/95, le 25 juillet 1995 (avis n o 66/95).

Le 4 octobre 1995, le requérant envoie une nouvelle lettre au président du Parlement, dans laquelle il se réfère à sa lettre du 3 mai 1995, la qualifiant de demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut). Dans sa nouvelle lettre, qualifiée de réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, il indique que, les rapports de notation 1991-1992 et 1993-1994 ayant été établis, la réclamation «n'[avait] donc pas pour objet la contestation de ces rapports enfin établis mais [visait] l'absence de réponse de l'administration concernant la réparation du grave préjudice moral et matériel consécutif à cette carence».

Par lettre du 8 janvier 1996, le secrétaire général du Parlement informe le requérant que, après avoir examiné les observations que ce dernier a soumises au comité des rapports le 13 juin 1995, et après avoir pris connaissance de l'avis no 66/95 et de l'avis des supérieurs hiérarchiques du requérant, il a décidé de modifier les appréciations contenues dans le rapport de notation 1991-1992. Ainsi, la mention «bon» est remplacée par une mention «très bon» en ce qui concerne la capacité d'organisation et la régularité du travail. Par une deuxième lettre du même jour, le secrétaire général informe également le requérant qu'il a décidé de modifier les appréciations contenues dans le rapport de notation 1993-1994. Dans ce rapport, la mention «bon» est remplacée par une mention «très bon» en ce qui concerne la capacité d'organisation.

Par décision du 27 février 1996, le président du Parlement rejette la réclamation du 4 octobre 1995.

Sur la recevabilité

Les articles 90 et 91 du statut ne faisant aucune distinction entre le recours en annulation et le recours en indemnité en ce qui concerne la procédure tant administrative que contentieuse, il est loisible à l'intéressé, en raison de l'autonomie des différentes voies de droit, de choisir soit l'une, soit l'autre, soit les deux conjointement, à condition de saisir le Tribunal dans le délai de trois mois après le rejet de sa réclamation (point 25).

Référence à: Cour 22 octobre 1975, Meyer-Burckhardt/Commission, 9/75, Rec. p. 1171, points 10 et 11; Tribunal 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-27/90, Rec. p. II-35, point 36

Une exception a été posée au principe de l'autonomie des voies de recours, lorsque l'action en indemnité comporte un lien étroit avec l'action en annulation. Si une partie peut agir par le moyen d'une action en responsabilité sans être astreinte à poursuivre l'annulation de l'acte illégal qui lui cause préjudice, elle ne saurait tourner par ce biais l'irrecevabilité d'une demande visant la même illégalité et tendant aux mêmes fins pécuniaires (point 26).

Référence à: Cour 15 décembre 1966, Schreckenberg/Commission, 59/65, Rec. p. 785, 797; Cour 12 décembre 1967, Collignon/Commission, 4/67, Rec. p. 469, 480; Latham/Commission, précité, point 37

Il n'y a pas d'autonomie entre les recours lorsqu'un recours en indemnité a pour seul objet la réparation d'un préjudice matériel, tel que la perte des revenus supplémentaires qu'un fonctionnaire aurait perçus s'il avait été nommé aux emplois auxquels il avait postulé, préjudice qui n'aurait pas été subi si, par ailleurs, un recours en annulation, introduit en temps utile, avait prospéré (point 27).

Référenceà: Latham/Commission, précité, point 38;Tribunal 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799, point 46

En l'espèce, le requérant ne se prévaut pas, à l'appui de son recours en indemnité, de l'existence d'un préjudice matériel consistant dans le fait de ne pas avoir été nommé aux emplois auxquels il avait postulé, mais de l'existence d'un préjudice moral consistant dans le fait d'avoir vu ses chances d'être nommé à un emploi supérieur altérées par l'établissement tardif de ses rapports de notation 1991-1992 et 1993-1994 ainsi que dans le fait de s'être trouvé, en raison de l'absence de ces rapports, dans un état d'incertitude et d'inquiétude quant à son avenir professionnel.

Dans les recours de fonctionnaires, les conclusions présentées devant le Tribunal ne peuvent avoir que le même objet que celles exposées dans la réclamation administrative préalable et ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que ceux invoqués dans la réclamation (point 31).

Référenceà: Cour 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, points 9 et 10

Dans sa demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, le requérant a sollicité la réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi à cause de l'établissement tardif de ses rapports de notation et, dans sa réclamation, il a précisé que celle-ci visait l'absence de réponse de l'administration à sa demande de réparation de ce préjudice.

La procédure précontentieuse, qui s'ouvre par l'introduction de la réclamation, a pour objet d'aboutir à un règlement amiable du litige. Pour qu'une telle procédure puisse atteindre son objectif, il faut que l'autorité investie du pouvoir de nomination soit en mesure de connaître de façon suffisamment précise les critiques formulées par le fonctionnaire intéressé. En l'espèce, la procédure précontentieuse a permis à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de connaître de façon suffisamment précise les critiques formulées par le requérant. En outre, étant donné que l'AIPN a rejeté la demande d'une indemnité d'un écu symbolique, elle aurait a fortiori rejeté une demande d'un montant supérieur, de sorte qu'un règlement amiable du différend n'aurait de toute façon pas pu intervenir à ce stade. Dès lors, bien que le montant demandé devant le juge communautaire soit supérieur à celui demandé dans le cadre de la procédure précontentieuse, il y a lieu de déclarer recevables les conclusions en réparation du préjudice moral (point 33).

Référence à: Tribunal 29 mars 1990, Alexandrakis/Comraission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8

Sur le fond

Sur l'existence d'une faute de service

Un rapport de notation doit être établi obligatoirement pour la bonne administration et la rationalisation des services de la Communauté et pour sauvegarder les intérêts des fonctionnaires. L'un des devoirs impérieux de l'administration est donc de veiller à la rédaction périodique de ce rapport aux dates imposées par le statut et à son établissement régulier. L'administration dispose à cet effet d'un délai raisonnable et tout dépassement de ce délai doit être justifié par l'existence de circonstances particulières (point 44).

Référence à: Cour 18 décembre 1980, Gratreau/Commission, 156/79 et 51/80, Rec. p. 3943, point 15; Cour 5 mai 1983, Ditterich/Commission, 207/81, Rec. p. 1359, point 25; Tribunal 13 décembre 1990, Moritz/Commission, T-29/89, Rec. p. II-787, point 21

Cependant, d'une façon générale, et notamment dans le cadre de la procédure d'élaboration du rapport de notation, un devoir de loyauté et de coopération incombe à tout fonctionnaire vis-à-vis de l'autorité dont il relève. Ainsi, un fonctionnaire ne saurait se plaindre du retard apporté dans l'élaboration de son rapport de notation lorsque ce retard lui est imputable, à tout le moins partiellement, ou lorsqu'il a concouru de façon notable (point 45).

Référence à: Cour 14 décembre 1966, Alfieri/Parlement, 3/66, Rec. p. 633, 650; Moritz/Commission, précité, point 22

Les dispositions générales d'exécution, relatives à l'application de l'article 43 du statut et de l'article 15 du RAA (rapports de notation), qui étaient en vigueur à l'époque où le rapport de notation 1991-1992 aurait dû être établi, ne fixaient aucun délai pour l'établissement des rapports de notation. Dans ces circonstances, et eu égard aux règles appliquées par d'autres institutions à l'époque, un délai ne dépassant pas cinq mois, à partir de la fin de la période de référence, pour l'établissement du projet de rapport de notation doit être considéré comme raisonnable. Signé par le premier notateur le 17 mai 1995, le projet de rapport de notation 1991-1992 a été établi avec un retard d'environ deux ans (point 47).

Le rapport de notation 1993-1994 a été signé par le premier notateur à la même date que le précédent, soit avec un retard de près de quatre mois par rapport au délai de un mois prévu par l'article 4 des nouvelles dispositions générales, règles que le Parlement s'est imposées lui-même (point 48).

En l'absence de tout comportement du fonctionnaire qui aurait eu pour effet de concourir aux retards litigieux et de circonstances particulières justifiant lesdits retards, l'autorité investie du pouvoir de nomination a commis une faute de nature à engager sa responsabilité (point 50).

Référenceà: Tribunal 17 mars 1993, Moat/Commission, T-13/92, Rec. p. II-287, points 32et 34

Sur l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité entre celui-ci et la faute de service

Le retard survenu dans l'établissement des rapports de notation est de nature, en lui-même, à porter préjudice au fonctionnaire du seul fait que le déroulement de sa carrière peut être affecté par le défaut d'un tel rapport à un moment où des décisions le concernant doivent êtres prises (point 68).

En l'espèce, entre le moment auquel le projet de rapport de notation 1991-1992 aurait dû être établi et la date à laquelle il a effectivement été établi, le requérant a présenté sa candidature à un emploi de chef de division. Lors de l'examen de la candidature du requérant, ni le comité consultatif ni l'AIPN n'ont donc eu connaissance du rapport de notation 1991-1992. Il s'ensuit que l'examen de la candidature du requérant a été affecté par l'absence dudit rapport de notation (point 69).

Le fonctionnaire qui ne possède qu'un dossier individuel irrégulier et incomplet subit de ce fait un préjudice moral tenant à l'état d'incertitude et d'inquiétude dans lequel il se trouve quant à son avenir professionnel (point 72).

Référence à: Tribunal 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-63/89, Rec. p. II-19, point 37

L'absence de son rapport de notation 1991-1992 pendant environ deux ans a entraîné dans le chef du requérant un état d'incertitude et d'inquiétude quant à son avenir professionnel. Le requérant a, également de ce fait, subi un préjudice moral (point 74).

En ce qui concerne le rapport de notation 1993-1994, bien que le requérant n'ait déposé aucun acte de candidature pendant la période de référence concernée et que le retard de près de quatre mois ne soit pas à ce point excessif qu'il aurait pu entraîner un état d'incertitude ou d'inquiétude dans le chef du requérant, ledit retard vient s'ajouter à celui survenu dans l'établissement du rapport 1991-1992 et aggrave ainsi l'état d'incertitude et d'inquiétude dans lequel se trouvait le requérant à cause du retard dans l'établissement du premier rapport (point 75).

Référence à: Tribunal 19 septembre 1996, Allo/Commission, T-386/94, RecFP p. II-1161, point 78

En outre, lorsque le retard survenu est tel que les mêmes notateurs sont contraints d'établir simultanément des rapports de notation portant sur des périodes successives, la valeur de ces rapports est sérieusement mise en question par la difficulté de porter une appréciation distincte sur chaque période de référence concernée. Dans une telle situation, le fonctionnaire subit un préjudice supplémentaire, résultant de l'absence d'appréciations successives portées sur l'évolution de l'accomplissement de ses fonctions pendant sa carrière au service des Communautés (point 76).

Dans l'évaluation du dommage, il y a lieu de tenir compte du fait que le retard dans l'établissement du rapport de notation 1991-1992 est considérable, qu'à ce retard vient s'ajouter le retard dans l'établissement du rapport de notation 1993-1994 et que ce n'est qu'après l'introduction par le requérant d'une demande en ce sens que ces deux rapports ont été établis. Il y a également lieu de tenir compte de la grande différence entre, d'une part, les appréciations contenues dans le rapport de notation 1989-1990 et, d'autre part, celles finalement contenues dans les rapports de notation 1991-1992 et 1993-1994, ainsi que de l'importance de l'emploi auquel le requérant avait présenté sa candidature (point 78).

Dispositif:

Le Parlement est condamné à verser au requérant un montant de 200 000 BFR à titre de dommages-intérêts.

Fonctionnaires — Retard dans l'établissement du rapport de notation — Recours en indemnité — Recevabilité — Faute de service — Préjudice (ARRÊT DU 28. 5. 1997 — AFFAIRE T-59/96 - BÚRBAN / PARLEMENT) II-331