ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/27

Arrêt du Tribunal du 30 juin 2016 — Al Matri/Conseil

(Affaire T-545/13) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant - Base factuelle insuffisante - Erreur de fait - Erreur de droit - Droit de propriété - Liberté d’entreprise - Proportionnalité - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation»))

(2016/C 305/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fahed Mohamed Sakher Al Matri (Doha, Qatar) (représentants: M. Lester et B. Kennelly, barristers, et G. Martin, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Gurov, agents)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/72/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28, p. 62), mise en œuvre par la décision d’exécution 2013/409/PESC du Conseil, du 30 juillet 2013 (JO L 204, p. 52), par la décision 2014/49/PESC du Conseil, du 30 janvier 2014 (JO L 28, p. 38), ainsi que par la décision (PESC) 2015/157 du Conseil, du 30 janvier 2015 (JO L 26, p. 29), et, d’autre part, du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, du 4 février 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 1), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 735/2013 du Conseil, du 30 juillet 2013 (JO L 204, p. 23), par le règlement d’exécution (UE) no 81/2014 du Conseil, du 30 janvier 2014 (JO L 28, p. 2), et par le règlement d’exécution (UE) no 147/2015 du Conseil, du 30 janvier 2015 (JO L 26, p. 3), dans la mesure où ces actes s’appliquent au requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Fahed Mohamed Sakher Al Matri supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 359 du 7.12.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/25

Arrêt du Tribunal du 30 juin 2016 — CW/Conseil

(Affaire T-516/13) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel des fonds - Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation de mesures de gel des fonds antérieures - Droit de propriété - Proportionnalité - Erreur de fait - Détournement de pouvoir - Responsabilité non contractuelle - Lien de causalité»))

(2016/C 305/34)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CW (représentant: A. Tekari, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: G. Étienne et M. Bishop, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution 2013/409/PESC du Conseil, du 30 juillet 2013, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2013, L 204, p. 52), en tant qu’elle vise le requérant et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CW supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 351 du 6.10.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/21

Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2016 — Oikonomopoulos/Commission

(Affaire T-483/13) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Dommages causés par la Commission dans le cadre d’une enquête de l’OLAF et par l’OLAF - Recours en indemnité - Demande de constatation de l’inexistence juridique et de l’irrecevabilité, à des fins probatoires devant les autorités nationales, d’actes de l’OLAF - Recevabilité - Détournement de pouvoir - Traitement de données à caractère personnel - Droits de la défense»))

(2016/C 326/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Athanassios Oikonomopoulos (Athènes, Grèce) (représentants: initialement N. Korogiannakis et I. Zarzoura, puis G. Georgios, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: J. Baquero Cruz et A. Sauka, agents)

Objet

D’une part, demande en réparation de dommages causés par la Commission ainsi que par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et, d’autre part, demande tendant à ce que des actes de l’OLAF soient déclarés juridiquement inexistants et irrecevables à des fins probatoires devant les autorités nationales.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Athanassios Oikonomopoulos est condamné aux dépens, y compris à ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 344 du 23.11.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 383/10

Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 — Arrow Group et Arrow Generics/Commission

(Affaire T-467/13) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram - Notion de restriction de la concurrence par objet - Concurrence potentielle - Médicaments génériques - Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets - Accords conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques - Amendes - Sécurité juridique - Principe de légalité des peines - Durée de l’enquête de la Commission - Droits de la défense - Infraction unique et continue»))

(2016/C 383/14)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Arrow Group ApS (Roskilde, Danemark) et Arrow Generics Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. D. Kon, C. Firth et C. Humpe, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras et B. Mongin, agents, assistés de G. Peretz, barrister)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2013) 3803 final de la Commission, du 19 juin 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/39226 — Lundbeck), et demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Arrow Group ApS et Arrow Generics Ltd sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 313 du 26.10.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 383/11

Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 — Generics (UK)/Commission

(Affaire T-469/13) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram - Notion de restriction de la concurrence par objet - Concurrence potentielle - Médicaments génériques - Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets - Accords conclus entre le titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques - Erreur de droit - Erreur d’appréciation - Droits de la défense - Amendes»))

(2016/C 383/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Generics (UK) Ltd (Potters Bar, Royaume-Uni) (représentants: I. Vandenborre et T. Goetz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Bourke, F. Castilla Contreras et T. Vecchi, puis F. Castilla Contreras, T. Vecchi, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de S. Kingston, barrister)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision de la Commission C(2013) 3803 final, du 19 juin 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/39226 — Lundbeck), et demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Generics (UK) Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 325 du 9.11.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 383/10

Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 — Sun Pharmaceutical Industries et Ranbaxy (UK)/Commission

(Affaire T-460/13) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram - Notion de restriction de la concurrence par objet - Concurrence potentielle - Médicaments génériques - Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets - Accord conclu entre un titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques - Amendes - Sécurité juridique - Principe de légalité des peines - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Durée de l’enquête de la Commission»))

(2016/C 383/13)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Sun Pharmaceutical Industries Ltd, anciennement Ranbaxy Laboratories Ltd (Vadodara, Inde) et Ranbaxy (UK) Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: R. Vidal, A. Penny, solicitors, et B. Kennelly, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Vollrath, F. Castilla Contreras et B. Mongin, agents, assistes de D. Bailey, barrister)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2013) 3803 final de la Commission, du 19 juin 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/39226 — Lundbeck), et demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sun Pharmaceuticals Industries Ltd et Ranbaxy (UK) Ltd sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 325 du 9.11.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 383/12

Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 — Merck/Commission

(Affaire T-470/13) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram - Notion de restriction de la concurrence par objet - Concurrence potentielle - Médicaments génériques - Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets - Accords conclus entre le titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques - Erreur de droit - Erreur d’appréciation - Imputabilité des infractions - Responsabilité de la société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par une de ses filiales - Sécurité juridique - Délai raisonnable - Amendes»))

(2016/C 383/16)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Merck KGaA (Darmstadt, Allemagne) (représentants: initialement par B. Bär-Bouyssière, K. Lillerud, L. Voldstad, B. Marschall, P. Sabbadini, R. De Travieso, M. Holzhäuser et S. O, avocats, M. Marelus, solicitor, et R. Kreisberger et L. Osepciu, barristers, puis B. Bär-Bouyssière, L. Voldstad, M. Holzhäuser, A. Cooke, M. Gampp, avocats, M. Marelus, R. Kreisberger et L. Osepciu)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Bourke, F. Castilla Contreras et T. Vecchi, puis F. Castilla Contreras, T. Vecchi, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de S. Kingston, barrister)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Generics (UK) Ltd (Potters Bar, Royaume-Uni) (représentants: initialement G. Drauz, M. Rosenthal et B. Record, avocats, puis G. Drauz et M. Rosenthal)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission C(2013) 3803 final, du 19 juin 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/39226 — Lundbeck), et demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Merck KGaA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Generics (UK) Ltd supportera ses propres dépens.

(1) JO C 325 du 9.11.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/23

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — K Chimica/ECHA

(Affaire T-675/13) (1)

((«REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises - Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise - Recommandation 2003/361/CE - Décision imposant un droit administratif - Détermination de la taille de l’entreprise - Pouvoir de l’ECHA»))

(2016/C 392/26)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: K Chimica Srl (Mirano, Italie) (représentants: R. Buizza et M. Rota, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: initialement M. Heikkilä, A. Iber, E. Bigi, E. Maurage et J.-P. Trnka, puis M. Heikkilä, E. Bigi, E. Maurage et J.-P. Trnka, agents, assistés de C. Garcia Molyneux, avocat)

Objet

En premier lieu, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SME(2013) 3665 de l’ECHA, du 15 octobre 2013, constatant que la requérante n’a pas apporté les preuves nécessaires pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les petites entreprises et lui imposant un droit administratif, en deuxième lieu, demande visant à reconnaître à la requérante le statut de petite entreprise et à lui appliquer la redevance correspondante et, en troisième lieu, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de factures émises par l’ECHA.

Dispositif

1) La décision SME(2013) 3665 de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 15 octobre 2013, est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’ECHA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de K Chimica Srl.

(1) JO C 45 du 15.2.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/22

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Ferracci/Commission

(Affaire T-219/13) (1)

([«Aides d’État - Taxe municipale sur les biens immobiliers - Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques - Texte unique des impôts sur les revenus - Exonération de la taxe municipale unique - Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Impossibilité absolue de récupération - Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 - Obligation de motivation»])

(2016/C 392/24)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Pietro Ferracci (San Cesareo, Italie) (représentants: initialement A. Nucara et E. Gambaro, puis E. Gambaro avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Di Bucci, G. Conte et D. Grespan, puis G. Conte, D. Grespan et F. Tomat, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri et G. De Bellis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/284/UE de la Commission, du 19 décembre 2012, concernant l’aide d’État S.A. 20829 [C 26/2010, ex NN 43/2010 (ex CP 71/2006)] Régime concernant l’exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers utilisés à des fins spécifiques accordée aux entités non commerciales mis à exécution par l’Italie (JO 2013, L 166, p. 24).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Pietro Ferracci est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République italienne supportera ses propres dépens afférents à son intervention.

(1) JO C 164 du 8.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/26

Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 — Lundbeck/Commission

(Affaire T-472/13) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram - Notion de restriction de la concurrence par objet - Concurrence potentielle - Médicaments génériques - Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets - Accords conclus entre le titulaire de brevets et des entreprises de médicaments génériques - Article 101, paragraphes 1 et 3, TFUE - Erreurs de droit et d’appréciation - Obligation de motivation - Droits de la défense - Sécurité juridique - Amendes»))

(2016/C 402/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: H. Lundbeck A/S (Valby, Danemark) et Lundbeck Ltd (Milton Keynes, Royaume-Uni) (représentants: R. Subiotto, QC, et T. Kuhn, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Bourke, F. Castilla Contreras, B. Mongin, T. Vecchi et C. Vollrath, puis F. Castilla Contreras, B. Mongin, T. Vecchi, C. Vollrath et T. Christoforou, agents)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) (Genève, Suisse) (représentants: F. Carlin, barrister, et M. Healy, solicitor)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision de la Commission C(2013) 3803 final, du 19 juin 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/39226 — Lundbeck), et demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) L’European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 325 du 9.11.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/27

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2016 — ENAC/INEA

(Affaire T-695/13) (1)

((«Concours financier - Projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie - Réalisation d’une étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergame-Orio al Serio - Détermination du montant final du concours financier - Coûts non éligibles - Erreur de droit - Obligation de motivation»))

(2016/C 402/29)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Ente nazionale per l’aviazione civile (ENAC) (Rome, Italie) (représentants: G. Palmieri et P. Garofoli, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (représentants: I. Ramallo, D. Silhol et Z. Szilvássy, agents, assistés de M. Merola, M. C. Santacroce et L. Armati, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Società per l’aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA (SACBO SpA) (Grassobbio, Italie) (représentants: M. Muscardini, G. Greco et G. Carullo, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des lettres des 18 mars et 23 octobre 2013 de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA), devenue INEA, relatives à certains coûts exposés à l’occasion de la réalisation d’une étude de faisabilité concernant le caractère intermodal de l’aéroport de Bergame-Orio al Serio (Italie) à la suite du concours financier octroyé par la Commission européenne au requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’Ente nazionale per l’aviazione civile (ENAC, autorité nationale de l’aviation civile, Italie) est condamné aux dépens.

(1) JO C 52 du 22.2.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/27

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Marchi Industriale/ECHA

(Affaire T-620/13) (1)

((«REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises - Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise - Recommandation 2003/361/CE - Décision imposant un droit administratif - Détermination de la taille de l’entreprise - Pouvoir de l’ECHA - Obligation de motivation»))

(2016/C 402/28)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Marchi Industriale SpA (Florence, Italie) (représentants: M. Baldassarri et F. Donati, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: initialement M. Heikkilä, A. Iber, E. Bigi, J.-P. Trnka et E. Maurage, puis M. Heikkilä, E. Bigi, J.-P. Trnka et E. Maurage, agents, assistés de C. Garcia Molyneux, avocat)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SME(2013) 3747 de l’ECHA, du 19 septembre 2013, constatant que la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les moyennes entreprises et lui imposant un droit administratif et, d’autre part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des factures émises par l’ECHA à la suite de l’adoption de la décision SME(2013) 3747.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Marchi Industriale SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 24 du 25.1.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/25

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — La Ferla/Commission et ECHA

(Affaire T-392/13) (1)

((«REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises - Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise - Recommandation 2003/361/CE - Décision imposant un droit administratif - Demande d’information - Pouvoir de l’ECHA - Proportionnalité»))

(2016/C 402/26)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Leone La Ferla SpA (Melilli, Italie) (représentants: G. Passalacqua, J. Occhipinti et G. Calcerano, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: L. Di Paolo et K. Talabér-Ritz, agents) et Agence européenne des produits chimiques (représentants: initialement M. Heikkilä, A. Iber, E. Bigi, E. Maurage et J.-P. Trnka, puis M. Heikkilä, E. Bigi, E. Maurage et J.-P. Trnka, agents, assistés de C. Garcia Molyneux, avocat)

Objet

En premier lieu, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de plusieurs actes de la Commission ou de l’ECHA, en deuxième lieu, demande tendant à obtenir la condamnation de l’ECHA au remboursement de sommes qui auraient été indument perçues et, en troisième lieu, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours, en tant qu’il est introduit contre la Commission européenne, est rejeté comme étant irrecevable.

2) Le recours, en tant qu’il est introduit contre l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), est rejeté comme étant en partie irrecevable et en partie non fondé.

3) Leone La Ferla SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 291 du 5.10.2013.