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FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/29

Recours introduit le 4 janvier 2008 — Koinotita Grammatikou/Commission

(Affaire T-13/08)

(2008/C 79/57)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Koinotita Grammatikou (Attique, Grèce) (représentants: A. Papakonstantinou, M. Chaïntarlis, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision E(2004) 5509 de la Commission, du 21 décembre 2004, relative à l'octroi d'un concours du Fonds de cohésion pour le projet intitulé «création d'un site d'enfouissement sanitaire des déchets dans l'installation intégrée de gestion des déchets de l'Attique du nord-est au lieu-dit “Mavro Vouno Grammatikou”, situé en République hellénique»;

— en cas de doute, ordonner une inspection sur le lieu litigieux où est situé le projet et demander des expertises techniques indépendantes en vue de confirmer les arguments de la requérante;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Quant à son intérêt légitime à former un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, la requérante considère que la décision attaquée, qui vise à la création d'un site d'enfouissement sanitaire des déchets sur une superficie incluse dans le périmètre de la commune de Grammatiko, la concerne directement et individuellement, parce qu'elle constitue un organisme public chargé de la protection de la santé publique et de l'environnement dans la région où se situe le projet financé.

La requérante fait valoir que la décision attaquée, du contenu de laquelle elle affirme avoir pris connaissance le 9 novembre 2007, viole à la fois une série de dispositions du droit communautaire primaire relatives à la protection de la santé et de l'environnement et les dispositions du droit communautaire dérivé qui les précisent.

Plus particulièrement, la requérante soutient que le financement du projet va à l'encontre des objectifs de conservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement et de protection de la santé publique, ainsi que d'utilisation judicieuse et rationnelle des ressources naturelles. De plus, selon la requérante, la décision attaquée de la Commission viole, avant tout, les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la directive 75/442/CEE (1) et des articles 3 et 4 de la directive 91/156/CEE (2), qui imposent des obligations précises en matière de prévention ou de réduction de la production des déchets et de leur nocivité.

Enfin, selon la requérante, il est manifeste que la création d'une installation de gestion et d'élimination des déchets dans une zone protégée ne peut, en aucun cas, être considérée comme un projet éligible au financement par un instrument financier tel que le Fonds de cohésion, qui ne finance, par définition, que des projets conformes aux exigences de protection de l'environnement.

(1) Directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39).

(2) Directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets (JO L 78, p. 32).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/29

Recours introduit le 18 janvier 2008 — Liga para a Protecção da Natureza/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-29/08)

(2008/C 79/58)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Liga para a Protecção da Natureza (Lisbonne, Portugal) (représentant: P. Vinagre e Silva, avocate)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Annulation de la décision du secrétaire général de la Commission qui, en réponse à une demande de confirmation, a rejeté la demande d'accès à des documents, formulée par la LPN, concernant la procédure de construction du barrage du Baixo Sabor;

— condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les informations demandées par la LPN à la Commission doivent être considérées, à première vue, comme des informations qui peuvent et doivent être mises à sa disposition, compte tenu des importants intérêts environnementaux que cette entité se propose de défendre et de protéger dans le cadre du projet de construction du barrage du Baixo Sabor (règlements no 1367/2006 (1) et 1049/2001 (2)).

L'exclusion de la présomption relative la présence d'un intérêt public supérieur en ce qui concerne l'accès (article 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006) ne dispense pas la Commission de devoir, concrètement, apprécier sa substance. La Commission devrait toujours interpréter les motifs de refus de manière restrictive.

Il ne suffit pas pour la Commission d'invoquer un modèle théorique de primauté de l'exception concernant les inspections et les contrôles pour, sans autre motivation supplémentaire et concrète, établie document par document, décider et conclure au refus d'octroyer l'accès à l'ensemble des documents demandés par la LPN.

La Commission a refusé d'octroyer un accès partiel, ce refus reposant sur une motivation d'ordre général selon laquelle elle ne fait aucun effort pour diviser les documents en «parties confidentielles et parties non confidentielles», en partant du principe que tous les documents relatifs aux procédures d'inspection et d'enquête sont insusceptibles d'accès. Toutefois, ici aussi la Commission doit procéder à une appréciation concrète des informations figurant dans les documents auxquels l'accès était demandé.

(1) Règlement (CE) no 367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 264, p. 13).

(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/31

Requête introduite le 21 janvier 2008 — Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission

(Affaire T-34/08)

(2008/C 79/61)

Langue de procédure: allemand

Parties

Partie requérante: Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung e.V. (Berlin, Allemagne) (Mandataire ad litem: B. Henning, avocate)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du 16 novembre 2007 par laquelle la Commission a partiellement exclu du financement communautaire les frais exposés par le requérant dans le cadre du «Daphne Grant Agreement JAE/DAP/2004-2/052W»;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Au mois de mai 2005, la requérante et la Commission ont conclu un contrat portant sur le financement d'un projet dans le cadre du programme DAPHNE II (1). Par lettre du 16 novembre 2007, la défenderesse a transmis au requérant un relevé comptable corrigé des sommes qui devaient encore être versées au requérant. Il résultait de ce relevé qu'une partie des frais exposés par celui-ci n'avait pas été considérée comme pouvant bénéficier du financement communautaire. C'est contre cette décision qu'est dirigé le présent recours.

Le requérant fait valoir à l'appui de celui-ci que la décision querellée repose sur une appréciation erronée des faits. En particulier, des attestations suffisantes auraient été considérées erronément comme ne l'étant pas. Des frais exposés en vue de l'engagement à bref délai d'assistants ou stagiaires, des frais prévus dans le budget et certains frais de voyage n'auraient pas été admis, et ce rejet serait erroné.

(1) Décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'actions communautaires (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risques (programme DAPHNE II) (JO L 143, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/39

Recours introduit le 7 février 2008 — Nute Partecipazioni et La Perla/OHMI — Worldgem Brands (NIMEI LA PERLA MODERN CLASSIC)

(Affaire T-59/08)

(2008/C 92/78)

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Parties requérantes: Nute Partecipazioni SpA (Bologne, Italie) et La Perla Srl (Bologne, Italie) (représentants: R. Morresi et A. Dal Ferro, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Worldgem Brands Srl (Olmo di Creazzo, Italie)

Conclusions des parties requérantes

— à titre principal: annuler et réformer la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 19 novembre 2007 pour application erronée de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, ainsi que pour violation des articles 63, paragraphe 6, 73 et 74 de ce règlement;

— à titre subsidiaire: annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 19 novembre 2007 pour application erronée de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94, ainsi que pour violation des articles 63, paragraphe 6, 73 et 74 de ce règlement;

— à titre encore plus subsidiaire: annuler et/ou réformer la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 19 novembre 2007 pour application erronée de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94, ainsi que pour violation des articles 63, paragraphe 6, 73 et 74 de ce règlement;

— en toute hypothèse: condamner solidairement l'OHMI et Worldgem Brands Srl aux dépens de l'ensemble de la procédure, y compris ceux afférents à la procédure devant la deuxième chambre de recours de l'OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque communautaire verbale «NIMEI LA PERLA MODERN CLASSIC» (demande d'enregistrement no 713 446) pour des produits de la classe 14. Cette même marque a déjà fait l'objet d'une première demande en nullité. La décision de rejet de cette première demande par la première chambre de recours a été annulée par l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-137/05, La Perla/OHMI — Worldgem Brands (1).

Titulaire de la marque communautaire: WORLDGEM BRANDS Srl.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: renommée de plusieurs marques figuratives italiennes «PERLA», pour des produits des classes 3, 9, 14, 16, 18, 24, 25 et 35.

Décision de la division d'annulation: accueil de la demande et déclaration de nullité de l'enregistrement de la marque communautaire en question.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et accueil partiel de la demande de nullité.

Moyens invoqués: violation de la loi et interprétation et application erronées des articles 63, 73 et 74 du règlement (CE) no 40/94, sur la marque communautaire. À titre subsidiaire: violation de la loi et application erronée de l'article 8, paragraphe 1, sous b), de ce même règlement.

(1) Non encore publié au Recueil.
—

la violation, pour ce qui concerne le régime de prime au tabac, de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30.7.1992, p. 17) ainsi que des articles 11 et 12 du règlement (CE) no 2848/98 de la Commission, du 22 décembre 1998, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut (JO L 358 du 11.12.1998, p. 17).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/30

Recours introduit le 21 janvier 2008 — Wellcome Foundation/OHMI — Serono Genetics Institute (FAMOXIN)

(Affaire T-27/08)

(2008/C 92/63)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: The Wellcome Foundation Ltd (Greenford, Royaume-Uni) (représentant: R. Gilbey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Serono Genetics Institute SA (Evry, France)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 19 novembre 2007, dans l'affaire R 9/2007-1 et déclarer fondée la demande en nullité introduite par la partie requérante;

— annuler toutes les condamnations aux dépens prononcées par l'OHMI à l'encontre de la partie requérante et condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque verbale «FAMOXIN» pour des produits et services en classe 5 — marque communautaire no 2 491 298

Titulaire de la marque communautaire: Sereno Genetics Institute SA

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque verbale nationale «LANOXIN» pour des produits en classe 5

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), 52, 56, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94, dès lors que la chambre de recours a considéré que les marques antérieures étaient utilisées pour des «produits pharmaceutiques destinés au traitement de maladies cardiovasculaires» et non pour des «produits pharmaceutiques» et qu'elle s'est livrée à une appréciation erronée du marché pertinent, du public pertinent, du degré d'attention des différentes catégories du public pertinent et de la similitude existant entre les marques en conflit.
«Recours introduit le 1er février 2008 — Vakakis/Commission

(Affaire T-41/08)

(2006/C 000/01)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Vakakis International – Symvouli gia Agrotiki Anaptixi AE (Athènes, Grèce) (représentant: B. O'Connor, Solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

— déclarer la requête recevable;

— annuler la décision non motivée de la Commission européenne du 6 décembre 2007 (référence no A3 TF TCC(2007)106233) de ne pas inviter le groupe dirigé par Vakakis International SA à s'exprimer verbalement sur la procédure d'appel d'offres de fourniture de services “assistance technique en soutien de la politique de développement rural” numéro EuropeAid/125241/C/SER/CY;

— annuler la décision de la Commission européenne du 21 décembre 2007 (Référence no A3 TF TCC(2007)106667) de rejeter l'offre soumise par Vakakis International SA au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions techniques;

— ordonner à la Commission, conformément à l'article 65, sous b), du règlement de procédure du Tribunal de première instance, de produire certains documents relatifs aux activités du comité d'évaluation chargé d'examiner les offres soumises dans le cadre de la procédure d'adjudication EuropeAid/125241/C/SER/CY et d'établir la liste restreinte des soumissionnaires;

— ordonner toutes autres mesures que le Tribunal jugera appartenir;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir que la lettre du 6 décembre 2007 par laquelle la Commission l'a informée qu'elle ne serait pas invitée à un entretien est une décision incompatible avec l'article 253 CE en ce qu'elle n'est pas suffisamment motivée. De surcroît, elle considère que cet entretien est un élément essentiel de la procédure d'offres et que tous les soumissionnaires, même ceux qui ne remplissent pas les conditions techniques, devraient être invités de manière à pouvoir assurer un environnement concurrentiel. Ensuite, elle soutient que cette décision est entachée d'un vice juridique dès lors qu'elle est fondée sur le non-respect de critères administratifs et non pas sur le non-respect des conditions techniques de l'appel d'offres. Selon elle, la Commission aurait ainsi commis un abus de pouvoir dans l'exercice de la compétence qui lui appartient dans le cadre de la procédure d'évaluation des offres.

En ce qui concerne aussi bien la décision du 6 décembre 2007 que la décision du 21 décembre 2007, la requérante fait valoir en outre qu'elles sont incompatibles avec le Practical Guide to Contract Procedures for EC External actions (guide pratique des procédures de passation des marchés pour les actions externe de la CE). Enfin, elle affirme que la décision du 21 décembre 2007 avait pour objet de justifier une décision antérieure non motivée qui excluait la requérante de l'appel d'offres et qu'elle est dès lors entachée d'un vice juridique.»
«Recours introduit le 13 février 2008 — JOOP!/OHMI (!)

(Affaire T-75/08)

(2008/C 107/55)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: JOOP! GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: H. Schmidt-Hollburg et W. Möllering, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 26 novembre 2007, dans l'affaire R 1134/2007-1;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative “!” pour des produits des classes 14, 18 et 25 (demande d'enregistrement no 5 332 184)

Décision de l'examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 (1), en ce que la marque demandée comporte un caractère distinctif et ne doit pas rester disponible.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/79

Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire T-509/08

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 32 du 7 février 2009, p. 44 )

(2009/C 44/145)

Il y a lieu de lire comme suit la communication au JO dans l'affaire T-509/08, Ryanair/Commission:

«Recours introduit le 7 novembre 2008 — Ryanair/Commission (Affaire T-509/08) (2006/C 000/01) Langue de procédure: l'anglais Parties Partie requérante: Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: E. Vahida, I. Metaxas-Maragkidis, avocats) Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes Conclusions de la partie requérante — déclarer, conformément aux articles 230 et 231 CE, que la décision implicite de la Commission, refusant à la requérante l'accès aux documents, auxquels celle-ci avait demandé à accéder par demande datée du 20 juin 2008, est frappée de nullité et que la décision de la Commission, du 26 septembre 2008, refusant l'accès aux mêmes documents, est inexistante; — à titre subsidiaire, déclarer, conformément aux articles 230 et 231 CE, que la décision de la Commission, du 26 septembre 2008, refusant à la requérante l'accès aux documents, auxquels celle-ci avait demandé à accéder par demande datée du 20 juin 2008, est frappée de nullité; — condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la procédure; et — prendre toute autre mesure que le Tribunal jugerait opportune. Moyens et principaux arguments Par la présente requête, la partie requérante demande l'annulation de la décision implicite de la Commission rejetant sa demande, en vertu du règlement no 1049/2001 (1), sollicitant l'accès aux documents relatifs à des procédures en matière d'aides d'État concernant l'aide d'État présumée, accordée par le biais d'un accord avec l'exploitant de l'aéroport de Bratislava. Cette décision a été suivie de la décision expresse du 26 septembre 2008. La partie requérante dans la présente affaire demande, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision expresse. Les moyens et principaux arguments invoqués par la partie requérante sont identiques à ceux invoqués dans l'affaire T-494/08 Ryanair/Commission.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145, p. 43.»
«Pourvoi formé le 29 octobre 2008 par Radu Duta contre l’arrêt rendu le 4 septembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-103/07, Duta/Cour de justice

(Affaire T-475/08 P)

2009/C 69/93

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Radu Duta (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: F. Krieg, avocat)

Autre partie à la procédure: Cour de justice des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— recevoir le présent appel en la forme,

— au fond le dire justifié,

— partant, par réformation du jugement du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 4 septembre 2008, déclarer le recours de l’appelant recevable et fondé,

— partant annuler du chef des causes sus-énoncées les décisions attaquées,

— pour autant que de besoin, renvoyer devant l’autorité compétente afin de statuer conformément au jugement à intervenir,

— condamner l’intimée au paiement de la somme de 1 100 000 (un million cent mille euros) euros au titre de dommages et intérêts,

— pour autant que de besoin, ordonner une expertise afin de chiffrer le préjudice subi par le requérant,

— condamner l’intimée à l’intégralité des frais et dépens de l’instance,

— donner acte à l’appelant qu’il se réfère expressément à ses conclusions de première instance qui sont annexées à la présente requête d’appel et censées en faire partie intégrante,

— pour le surplus, donner acte à l’appelant qu’il se réserve expressément tous dus, droits, moyens et actions et notamment celui de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, le requérant demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 4 septembre 2008, rendu dans l’affaire Duta/Cour de justice, F-103/07, rejetant comme irrecevable le recours par lequel le requérant avait demandé, d’une part, l’annulation du mémorandum l’informant qu’il ne se verrait pas proposer un poste de référendaire et, d’autre part, des dommages-intérêts en réparation du préjudice prétendument subi.

Au soutien de son pourvoi, le requérant fait valoir, d’une part, que son droit à un procès équitable, prévu par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales a été violé en raison de la partialité structurelle du Tribunal de première instance, ainsi que des connaissances personnelles entre des membres du Tribunal de première instance et les auteurs des décisions attaquées devant le Tribunal de la fonction publique. D’autre part, le requérant renvoie à ses arguments et moyens développés lors de la procédure de première instance, parmi lesquels figurent la violation des principes de transparence, de bonne foi et de l’égalité de traitement.

Par ailleurs, le requérant se déclare convaincu qu’il ne pourra obtenir justice que devant une instance réellement indépendante de son adversaire au procès, la Cour de justice des Communautés européennes, et qu’il se réserve le droit de faire valoir ses arguments devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.»