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La directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450, 97/7, 98/27 et 2002/65 et le règlement no 2006/2004, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce — donc de manière générale et préventive — interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur.

En effet, cette réglementation établit le principe de l’interdiction des offres conjointes, alors même que de telles pratiques ne sont pas visées à l’annexe I de la directive, annexe qui énumère de manière exhaustive les seules pratiques commerciales interdites en toutes circonstances, lesquelles ne doivent, dès lors, pas faire l’objet d’un examen au cas par cas. En opérant de la sorte, ladite réglementation se heurte au contenu de l’article 4 de la directive qui interdit expressément aux États membres de maintenir ou d’adopter des mesures nationales plus restrictives, même lorsque de telles mesures visent à assurer un niveau de protection plus élevé des consommateurs.

(cf. points 60, 61, 63, 68 et disp.)
La Commission est appelée à définir et à mettre en œuvre la politique communautaire de la concurrence et dispose à cet effet d’un pouvoir discrétionnaire dans le traitement des plaintes déposées auprès d’elle. Lorsque la Commission établit l’ordre de priorité de traitement des plaintes dont elle est saisie, elle peut légitimement se référer à l’intérêt communautaire. Dans ce cadre, elle est tenue d’apprécier dans chaque espèce la gravité des atteintes alléguées à la concurrence et la persistance de leurs effets. Cette obligation implique notamment qu’elle tienne compte de la durée et de l’importance des infractions dénoncées ainsi que de leur incidence sur la situation de la concurrence dans la Communauté européenne.

Les notions d’affectation du commerce intracommunautaire, d’une part, et de dysfonctionnements importants dans le marché commun, d’autre part, sont deux notions distinctes.

L’affectation du commerce entre États membres sert de critère de délimitation entre le champ d’application du droit communautaire de la concurrence, en particulier les articles 81 CE et 82 CE, et celui du droit national de la concurrence. S’il s’avère que l’infraction alléguée n’est pas susceptible d’affecter le commerce intracommunautaire, ou de ne l’affecter autrement que d’une manière insignifiante, le droit communautaire de la concurrence et, plus particulièrement, les articles 81 CE et 82 CE ne seront pas d’application. Par ailleurs, pour être susceptible d’affecter le commerce entre États membres, un accord entre entreprises doit être tel que, sur la base d’un ensemble d’éléments objectifs de droit ou de fait, il y a lieu d’envisager avec un degré de probabilité suffisant qu’il exerce une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d’échanges entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d’un marché unique entre États membres.

Quant à la notion de dysfonctionnements importants dans le marché commun, elle peut constituer l’un des critères d’évaluation de l’existence d’un intérêt communautaire suffisant à l’instruction d’une plainte par la Commission.

Or, une affectation du commerce intracommunautaire n’entraîne pas en soi des dysfonctionnements importants dans le marché commun.

(cf. points 48-52)
La suspension de l’application de l’acquis communautaire dans les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de cet État membre n’exerce pas un contrôle effectif, prévue à l’article 1er, paragraphe 1, du protocole no 10 sur Chypre de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, ne s’oppose pas à l’application du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, à une décision rendue par une juridiction chypriote siégeant dans la zone de l’île effectivement contrôlée par le gouvernement chypriote, mais concernant un immeuble sis dans lesdites zones.

En effet, les dispositions d’un acte d’adhésion permettant de déroger aux règles du traité sont d’interprétation stricte au regard des dispositions concernées du traité et doivent être limitées à ce qui est absolument nécessaire pour atteindre son objectif. Il découle ainsi d’une interprétation littérale de l’article 1er, paragraphe 1, dudit protocole no 10 que la suspension qu’il prévoit est limitée à l’application de l’acquis communautaire dans la zone nord de la République de Chypre. Tel n’est pas le cas des jugements dont la reconnaissance a été sollicitée dès lors qu’ils ont été rendus par une juridiction siégeant dans la zone contrôlée par le gouvernement. La circonstance que ces jugements concernent un immeuble sis dans ladite zone nord ne s’oppose pas à cette interprétation, dans la mesure où celle-ci, d’une part, n’annihile pas l’obligation d’appliquer le règlement no 44/2001 dans la zone contrôlée par le gouvernement et, d’autre part, n’implique pas non plus que ce règlement soit appliqué, de ce fait, dans ladite zone nord.

(cf. points 35, 37-39, disp. 1)
Affaire C-504/07

Associação Nacional de Transportadores Rodoviários de Pesados de Passageiros (Antrop) e.a.

contre

Conselho de Ministros e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo)

«Règlement (CEE) no 1191/69 — Obligations de service public — Octroi de compensations — Secteur du transport urbain de passagers»

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 mai 2009 I ‐ 3870

Sommaire de l’arrêt

(Art. 73 CE et 87, § 1, CE; règlement du Conseil no 1191/69)

(Règlement du Conseil no 1191/69, art. 6, § 2, et 10)

(Règlement du Conseil no 1191/69, art. 1, § 3 et 5, 2 et 6, § 2)

Le règlement no 1191/69, relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, tel que modifié par le règlement no 1893/91, doit être interprété en ce sens qu’il autorise les États membres à imposer des obligations de service public à une entreprise publique chargée d’assurer le transport public de passagers dans une commune et qu’il prévoit, pour les charges qui découlent de telles obligations, l’octroi d’une compensation déterminée conformément aux dispositions dudit règlement. L’obligation de compensation étant, en vertu du règlement no 1191/69, nécessairement liée à l’exécution d’obligations de service public, une entreprise qui serait considérée comme offrant un service de transport public de passagers dans une commune, sans qu’aucune obligation de service public ne lui soit imposée, ne saurait bénéficier d’une telle compensation. (cf. points 20, 21, disp. 1)

Le règlement no 1191/69, relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, tel que modifié par le règlement no 1893/91, s’oppose à l’octroi d’indemnités compensatrices lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le montant des coûts imputables à l’activité des entreprises concernées exercée dans le cadre de l’exécution de leurs obligations de service public. Tel est le cas s’agissant d’une entreprise de transport titulaire d’une concession de service public, qui bénéficie à l’intérieur d’un périmètre urbain déterminé d’un régime d’exclusivité en raison des obligations de service public auxquelles elle est soumise, mais qui exerce également, en concurrence avec des opérateurs privés et en dehors de ce périmètre d’exclusivité, une autre partie de son activité pour laquelle elle n’est pas soumise aux mêmes obligations, lorsqu’il n’est pas possible d’établir, sur la base de données sûres de sa comptabilité, la différence entre les coûts imputables à la partie de son activité dans la zone qui fait l’objet de sa concession et le bénéfice correspondant, et, par conséquent, qu’il n’est pas possible de calculer le surcoût découlant de l’exécution des obligations de service public par cette entreprise. (cf. points 26, 29, disp. 2)
Affaire C-553/07

College van burgemeester en wethouders van Rotterdam

contre

M. E. E. Rijkeboer

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State)

«Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Protection de la vie privée — Effacement des données — Droit d’accès aux données et à l’information sur les destinataires des données — Délai d’exercice du droit d’accès»

Conclusions de l’avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 22 décembre 2008 I ‐ 3891

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mai 2009 I ‐ 3919

Sommaire de l’arrêt

Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46

[Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 12, a)]

Le droit au respect de la vie privée, énoncé à l’article 1er, point 1, de la directive 95/46, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, implique que la personne concernée puisse s’assurer que ses données à caractère personnel sont traitées de manière exacte et licite, c’est-à-dire, en particulier, que les données de base la concernant sont exactes et qu’elles sont adressées à des destinataires autorisés. Ainsi qu’il est énoncé au quarante et unième considérant de la directive, afin de pouvoir effectuer les vérifications nécessaires, la personne concernée doit disposer d’un droit d’accès aux données la concernant qui font l’objet d’un traitement.

L’article 12, sous a), de la directive 95/46 impose aux États membres de prévoir un droit d’accès à l’information sur les destinataires ou les catégories de destinataires des données ainsi qu’au contenu de l’information communiquée non seulement pour le présent, mais aussi pour le passé. Il appartient aux États membres de fixer un délai de conservation de cette information ainsi qu’un accès corrélatif à celle-ci qui constituent un juste équilibre entre, d’une part, l’intérêt de la personne concernée à protéger sa vie privée, notamment au moyen des voies d’intervention et de recours prévus par la directive 95/46, et, d’autre part, la charge que l’obligation de conserver cette information représente pour le responsable du traitement.

Une réglementation limitant la conservation de l’information sur les destinataires ou les catégories de destinataires des données et le contenu des données transmises à une durée d’un an et limitant corrélativement l’accès à cette information, alors que les données de base sont conservées beaucoup plus longtemps, ne saurait constituer un juste équilibre des intérêt et obligation en cause, à moins qu’il ne soit démontré qu’une conservation plus longue de cette information constituerait une charge excessive pour le responsable du traitement. Il appartient à la juridiction nationale d’effectuer les vérifications nécessaires.

(cf. points 49, 70 et disp.)
1.

Environnement — Politique communautaire dans le domaine de l’eau — Directive 2000/60 (Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 2, point 15, et 3, § 2, 7 et 8) (cf. points 31, 32, 39, 43, 48, 54, 62, 64)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 2009 — Antartica/OHMI

(affaire C-320/07 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 5 — Refus d’enregistrement — Marque antérieure de renommée NASDAQ — Signe figuratif ‘nasdaq’ — Usage de la marque antérieure pour les produits et les services offerts prétendument à titre gratuit — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Public pertinent»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires (Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 5) (cf. points 48-51)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 mai 2007, Antartica/OHMI (T-47/06), par lequel le Tribunal a rejeté comme non-fondé un recours formé par le demandeur de la marque figurative «nasdaq» pour des produits classés dans les classes 9, 12, 14, 25 et 28, contre la décision R752/2004-2 de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, du 7 décembre 2005, portant annulation de la décision de la division d’opposition qui rejette l’opposition formée par le titulaire des marques verbales communautaire et nationale «NASDAQ» pour des produits classés dans les classes 9, 16, 35, 36, 38 et 42 — Interprétation de l’art. 8, par. 5, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
L’annexe A, chapitre I, point 4, sous a), de la directive 85/73, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662, 90/425, 90/675 et 91/496, telle que modifiée et codifiée par la directive 96/43, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne permet pas aux États membres de s’écarter du barème tarifaire prévu à cette annexe A, chapitre I, points 1 et 2, sous a), et de percevoir une redevance dont le taux varie en fonction de la taille des établissements et est fixé de manière dégressive en fonction du nombre d’animaux abattus par type d’animal.

L’annexe A, chapitre I, point 4, sous b), de ladite directive 85/73 doit être interprétée en ce sens qu’un État membre n’est pas tenu de respecter le barème tarifaire prévu aux points 1 et 2, sous a), du même chapitre et peut percevoir une redevance dont le taux varie en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre d’animaux abattus par type d’animal lorsqu’il est établi que ces facteurs ont une incidence réelle sur les coûts effectivement encourus pour effectuer les inspections et contrôles vétérinaires prescrits par les dispositions pertinentes du droit communautaire.

(cf. point 24, disp. 1)
La redevance prévue à l’annexe A, chapitre I, point 4, sous b), de la directive 85/73, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662, 90/425, 90/675 et 91/496, telle que modifiée par la directive 97/79, doit, d’une part, ne pas dépasser le montant des frais d’inspections et de contrôles effectivement exposés et, d’autre part, tenir compte de tous ces frais sans que certains de ceux-ci puissent être écartés. Elle ne saurait dès lors revêtir la forme d’une redevance «forfaitaire» puisqu’il est de l’essence même d’une redevance fixée forfaitairement d’excéder dans certains cas le coût réel des mesures qu’elle vise à financer et d’être inférieure à celui-ci dans d’autres cas.

En revanche, la circonstance qu’une redevance perçue en application de ladite disposition soit composée de différents éléments de coûts n’est pas, par elle-même, de nature à rendre cette redevance incompatible avec cette disposition.

L’objectif de transparence ne s’oppose pas à la perception d’une telle redevance à condition qu’elle fasse apparaître de manière claire et détaillée la nature des divers éléments dont elle est constituée en permettant au débiteur de connaître la composition exacte de la redevance totale.

En outre, dans la mesure où une telle redevance ne couvre pas des éléments de coûts autres que ceux prévus par la réglementation communautaire et n’excède pas le montant des coûts effectivement encourus, elle n’est pas de nature à remettre en cause l’objectif de lutte contre les distorsions de concurrence poursuivi par la directive 85/73.

(cf. points 32, 37, 41, 43)
L’article 29, paragraphes 1 et 3, sous a), du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, ainsi que l’article 145, paragraphe 2, du règlement no 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 444/2002, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque des défectuosités affectant des marchandises, révélées postérieurement à la mise en libre pratique de ces marchandises mais dont il est démontré qu’elles existaient avant celle-ci, donnent lieu, en vertu d’une obligation contractuelle de garantie, à des remboursements ultérieurs du vendeur-fabricant en faveur de l’acheteur, remboursements correspondant aux coûts de réparation facturés par ses propres distributeurs, de tels remboursements peuvent entraîner une réduction de la valeur transactionnelle desdites marchandises et, par suite, de leur valeur en douane, valeur déclarée sur la base du prix initialement convenu entre le vendeur-fabricant et l’acheteur.

En effet, en premier lieu, s’il apparaît, après la date d’importation d’une marchandise, telle qu’un véhicule, que celle-ci était défectueuse au moment de son importation, sa valeur économique réelle est inférieure à la valeur transactionnelle déclarée au moment de sa mise en libre pratique. Si l’article 29, paragraphes 1 et 3, du code des douanes ne spécifie certes pas les conditions dans lesquelles doivent être traitées les modifications ultérieures de la valeur transactionnelle, base de calcul de la valeur en douane, toutefois, le prix effectivement payé ou à payer est une donnée qui doit éventuellement faire l’objet d’ajustements lorsque cette opération est nécessaire pour éviter de déterminer une valeur en douane arbitraire ou fictive. Il peut, en particulier, faire l’objet d’une réduction proportionnelle à la diminution de la valeur commerciale des marchandises en raison d’un vice caché présent avant leur mise en libre pratique et donnant lieu à des remboursements ultérieurs en vertu d’une obligation contractuelle de garantie, entraînant par suite une réduction ultérieure de la valeur en douane desdites marchandises.

En deuxième lieu, l’article 145, paragraphe 2, du règlement no 2454/93, qui, sur ce point, précise une solution déjà indiquée par l’article 29 du code des douanes communautaire, définit dans le même sens les conditions dans lesquelles une modification par le vendeur, en faveur de l’acheteur, du prix effectivement payé pour les marchandises mises en libre pratique peut être prise en compte pour la détermination de leur valeur en douane. De même, les versements effectués par un vendeur, en vertu d’un accord de garantie, à l’acheteur, afin d’indemniser celui-ci pour les coûts de réparation facturés par ses propres acheteurs, constituent une «modification» du prix effectivement payé ou à payer, au sens de la même disposition.

(cf. points 22-24, 26-29, disp. 1)
Le système institué par l’article 17 de la directive 86/653, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, présente, au regard notamment de la protection de l’agent commercial après la cessation du contrat, un caractère impératif. Ainsi, s’agissant de l’indemnité de cessation du contrat, ce n’est qu’à l’intérieur du cadre précis établi par les articles 17 et 18 de la directive que les États membres peuvent exercer leur marge d’appréciation quant au choix des méthodes de calcul de cette indemnité. Le système de la procédure établie par l’article 17 de la directive s’articule en trois phases. La première de ces phases vise, tout d’abord, à quantifier les avantages du commettant résultant d’opérations avec des clients démarchés par l’agent commercial, conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 2, sous a), premier tiret, de cette directive. La deuxième vise ensuite à vérifier, aux termes du second tiret de cette disposition, si le montant auquel on a abouti sur la base des critères décrits ci dessus est équitable, compte tenu de toutes les circonstances propres au cas d’espèce et notamment des pertes de commissions subies par l’agent commercial. Enfin, dans la troisième phase, le montant de l’indemnité est soumis à la limite maximale prévue à l’article 17, paragraphe 2, sous b), de la directive qui joue uniquement si ce montant, résultant des deux phases de calcul précédentes, l’excède.

(cf. points 17-19)
L’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement no 1347/2000, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «matières civiles», au sens de cette disposition, une décision qui ordonne la prise en charge immédiate et le placement d’un enfant en dehors de son foyer d’origine, dans une famille d’accueil, lorsque cette décision a été adoptée dans le cadre des règles de droit public relatives à la protection de l’enfance.

L’article 8, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement no 1347/2000, ne comportant aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer le sens et la portée de la notion de «résidence habituelle», la détermination de cette notion doit être effectuée au regard du contexte des dispositions et de l’objectif du règlement, notamment celui qui ressort de son douzième considérant, selon lequel les règles de compétence qu’il établit sont conçues en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et, en particulier, du critère de proximité. Ainsi, outre la présence physique de l’enfant dans un État membre, doivent être retenus d’autres facteurs susceptibles de faire apparaître que cette présence n’a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et que la résidence de l’enfant traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial.

Dès lors, la notion de «résidence habituelle», au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003, doit être interprétée en ce sens que cette résidence correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial. À cette fin, doivent notamment être pris en considération la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d’un État membre et du déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de l’enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l’enfant dans ledit État. Il appartient à la juridiction nationale d’établir la résidence habituelle de l’enfant en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait particulières à chaque cas d’espèce.

(cf. points 33, 35, 38, 44, disp. 2)
L’obligation de motiver les arrêts qui incombe au Tribunal en vertu des articles 36 et 53, premier alinéa, du statut de la Cour de justice n’impose pas au Tribunal de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties au litige. La motivation peut donc être implicite, à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles les mesures en question ont été prises et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle juridictionnel.

(cf. point 42)
1.

Environnement — Protection de la couche d’ozone — Règlement no 2037/2000 relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 2037/2000, art. 3, 4, 6 et 7) (cf. points 52-60)