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FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/34

Arrêt du Tribunal du 23 février 2016 — Pirelli Tyre/OHMI (Semelles de pneus e.a.)

(Affaires jointes T-279/15 à T-282/15) (1)

((«Dessin ou modèle communautaire - Dessins ou modèles communautaires représentant des semelles de pneus et bandages pneumatiques de roues pour véhicules - Absence de demande de renouvellement et radiation du dessin ou modèle à l’expiration de l’enregistrement - Requête en restitutio in integrum et demande de renouvellement du dessin ou modèle»))

(2016/C 136/48)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Pirelli Tyre SpA (Milan, Italie) (représentants: D. Caneva et G. Fucci, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Objet

Quatre recours formés contre les décisions rendues par la troisième chambre de recours de l’OHMI du 8 janvier 2015 (affaires R 1285/2014-3 et R 1286/2014-3) et du 11 février 2015 (affaires R 1287/2014-3 et R 1288/2014-3), relatives aux requêtes en restitutio in integrum.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Pirelli Tyre SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 270 du 17.8.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/38

Arrêt du Tribunal du 18 mars 2016 — Grupo Bimbo/OHMI (BIMBO)

(Affaire T-33/15) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale BIMBO - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 156/50)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Grupo Bimbo, SAB de CV (Mexico, Mexique) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: E. Zaera Cuadrado, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 19 novembre 2014 (affaire R 251/2014-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal BIMBO comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Grupo Bimbo, SAB de CV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 89 du 16.3.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/40

Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Schoeller Corporation/OHMI — Sqope (SCOPE)

(Affaire T-90/15) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale SCOPE - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009»])

(2016/C 156/53)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Schoeller Corporation GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: D. van Ackeren, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Sqope SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: M.-C. Simon, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 novembre 2014 (affaire R 2381/2013-1), relative à une procédure de nullité entre Sqope SA et Schoeller Corporation GmbH.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 21 novembre 2014 (affaire R 2381/2013-1) est annulée.

2) L’OHMI et Sqope SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Schoeller Corporation GmbH.

(1) JO C 118 du 13.4.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/39

Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Hydrex/Commission

(Affaire T-45/15) (1)

((«Convention de subvention relative à un projet relevant d’un instrument financier pour l’environnement - Ordre de recouvrement - Décision formant titre exécutoire au sens de l’article 299 TFUE - Obligation de motivation - Erreurs d’appréciation - Force majeure»))

(2016/C 156/51)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Hydrex NV (Anvers, Belgique) (représentant: P. Van Eysendeyk, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Lejeune et G. Wils, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2015) 103 final de la Commission, du 12 janvier 2015, relative à l’ordre de recouvrement no 3241405101 émis à l’encontre de la requérante et portant sur un montant de 540 721,10 euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hydrex NV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 96 du 23.3.2015.
C 211/50

Arrêt du Tribunal du 27 avril 2016 — Niagara Bottling/EUIPO (NIAGARA)

(Affaire T-89/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale NIAGARA - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 211/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Niagara Bottling LLC (Ontario, États-Unis) (représentant: M. Edenborough, QC)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: A. Jakab, A. Schifko et D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 12 décembre 2014 (affaire R 784/2014-5), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale NIAGARA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Niagara Bottling LLC est condamnée aux dépens.

(1) JO C 118 du 13.4.2015.
Arrêt du Tribunal du 28 avril 2016 — Sharif University of Technology/Conseil

(Affaire T-52/15) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Appui au gouvernement iranien - Activités de recherche et de développement technologique dans le domaine militaire ou dans des domaines liés - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur de droit et erreur d’appréciation - Droit de propriété - Proportionnalité - Détournement de pouvoir - Demande en indemnité»))

(2016/C 211/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sharif University of Technology (Téhéran, Iran) (représentant: M. Happold, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/776/PESC du Conseil, du 7 novembre 2014, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 325, p. 19), en ce qu’elle a inscrit le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 1202/2014 du Conseil, du 7 novembre 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 325, p. 3), en ce qu’il a inscrit le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Sharif University of Technology supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 138 du 27.4.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/19

Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2016 — Zitro IP/OHMI (TRIPLE BONUS)

(Affaire T-318/15) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative TRIPLE BONUS - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 078/29)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Zitro IP Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: A. Canela Giménez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. Crawcour et J. Crespo Carrillo, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 avril 2015 (affaire R 1648/2014-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif TRIPLE BONUS comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Zitro IP Sàrl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 262 du 10.8.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/16

Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2016 — Rod Leichtmetallräder/OHMI — Rodi TR (ROD)

(Affaire T-75/15) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative ROD - Marques nationales figuratives antérieures RODI - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Procédure d’opposition antérieure - Règle 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95»])

(2016/C 090/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Rod Leichtmetallräder GmbH (Weiden in der Oberpfalz, Allemagne) (représentants: J. Hellenbrand et J. Biener, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M. Rajh, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Rodi TR, SL (Lérida, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 17 décembre 2014 (affaire R 281/2014-5), relative à une procédure de nullité entre Rodi TR, SL et Rod Leichtmetallräder GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Rod Leichtmetallräder GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 118 du 13.4.2015.
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Deutsche Umwelthilfe/Commission

(Affaire T-498/14) (1)

([«Accès aux documents - Documents relatifs à la correspondance échangée entre la Commission et les entreprises ou fabricants automobiles au sujet du réfrigérant R1234yf utilisé dans les véhicules à moteur - Documents non répertoriés - Moyen nouveau soulevé en cours d’instance - Irrecevabilité - Mesure d’instruction ordonnant la production des documents litigieux conformément à l’article 104 du règlement de procédure - Dérogation au principe du contradictoire - Règlement (CE) no 1049/2001 - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Intérêt public à la divulgation - Mise en balance - Règlement (CE) no 1367/2006 - Article 6, paragraphe 1 - Intérêt public supérieur à la divulgation d’informations environnementales ou ayant trait aux émissions dans l’environnement - Présomption générale - Refus partiel d’accès - Non-lieu à statuer»])

(2019/C 82/25)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Umwelthilfe eV (Radolfzell, Allemagne) (représentants: R. Klinger et R. Geulen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Clotuche-Duvieusart et J. Vondung, puis F. Clotuche-Duvieusart et H. Krämer, agents, assistées initialement de R. van der Hout et A. Köhler, puis de R. van der Hout et C. Wagner, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision GESTDEM 2014/547 de la Commission, du 2 juin 2014, confirmant le refus d’accès à l’intégralité des documents relatifs à l’échange de correspondance entre la Commission, d’une part, et les entreprises Honeywell et DuPont ou des constructeurs automobiles, d’autre part, durant la période allant de septembre 2011 à avril 2012 et de septembre 2012 à la fin de janvier 2014, au sujet du réfrigérant R1234yf utilisé dans les véhicules à moteur.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision GESTDEM 2014/547 de la Commission, du 2 juin 2014, en ce qu’elle concerne les parties initialement occultées du document no 34 qui, par la suite, ont été rendues publiques.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Deutsche Umwelthilfe eV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 329 du 22.9.2014.
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Mylan Laboratories et Mylan/Commission

(Affaire T-682/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets - Concurrence potentielle - Restriction de concurrence par objet - Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets - Imputation du comportement infractionnel - Amendes»))

(2019/C 82/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Mylan Laboratories Ltd (Hyderabad, Inde) et Mylan, Inc. (Canonsburg, Pennsylvanie, États-Unis) (représentants: S. Kon, C. Firth et C. Humpe, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castilla Contreras, T. Vecchi et B. Mongin, puis F. Castilla Contreras, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de S. Kingston, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 TFUE [affaire AT.39612 — Périndopril (Servier)], en tant qu’elle concerne les requérantes et, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mylan Laboratories Ltd et Mylan, Inc. sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 431 du 1.12.2014.
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Lupin/Commission

(Affaire T-680/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets - Accord d’acquisition de technologie - Restriction de concurrence par objet - Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets - Amendes»))

(2019/C 82/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lupin Ltd (Maharashtra, Inde) (représentants: initialement M. Pullen, R. Fawcett-Feuillette, solicitors, M. Hoskins, QC, V. Wakefield, barrister et M. Boles, solicitor, puis M. Hoskins, V. Wakefield, M. Boles, K. Vernon et S. Smith, solicitors, et enfin M. Hoskins, V. Wakefield, S. Smith et C. Wall, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castilla Contreras, B. Mongin et T. Vecchi, puis F. Castilla Contreras, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de B. Rayment, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 TFUE [affaire AT.39612 — Périndopril (Servier)], en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, à l’annulation de l’amende qui lui a été infligée par ladite décision ou à la réduction de son montant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lupin Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 439 du 8.12.2014.
C 82/25

Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Teva UK e.a./Commission

(Affaire T-679/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Principe d’impartialité - Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes - Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets et d’achat exclusif - Concurrence potentielle - Restriction de concurrence par objet - Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets - Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE - Amendes»))

(2019/C 82/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Teva UK Ltd (West Yorkshire, Royaume-Uni), Teva Pharmaceuticals Europe BV (Utrecht, Pays-Bas), Teva Pharmaceutical Industries Ltd (Jérusalem, Israël) (représentants: D. Tayar et A. Richard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castilla Contreras, T. Vecchi et B. Mongin, puis F. Castilla Contreras, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de G. Peretz, barrister)

Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: European Generic medicines Association AISBL (EGA) (Bruxelles, Belgique) (représentants: S.-P. Brankin, solicitor, et E. Wijckmans, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 TFUE [affaire AT.39612 — Périndopril (Servier)], en tant qu’elle concerne les requérantes et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Teva UK Ltd, Teva Pharmaceuticals Europe BV et Teva Pharmaceutical Industries Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) L’European Generic medicines Association AISBL (EGA) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 409 du 17.11.2014.
C 82/29

Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Niche Generics/Commission

(Affaire T-701/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets - Procédure administrative - Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients - Concurrence potentielle - Restriction de concurrence par objet - Nécessité objective de la restriction - Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets - Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE - Amendes - Plafond de 10 % - Imputation du comportement infractionnel»))

(2019/C 82/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Niche Generics Ltd (Hitchin, Royaume-Uni) (représentants: E. Batchelor, M. Healy, K. Cousins, solicitors, et F. Carlin, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castilla Contreras, T. Vecchi et B. Mongin, puis F. Castilla Contreras, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de S. Kingston, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 TFUE [affaire AT.39612 — Périndopril (Servier)], en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Niche Generics Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 431 du 1.12.2014.
C 82/24

Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Biogaran/Commission

(Affaire T-677/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques - Décision constatant une infraction aux articles 101 et 102 TFUE - Accords visant à retarder, voire à empêcher, l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril - Participation d’une filiale à l’infraction commise par sa société mère - Imputation de l’infraction - Responsabilité solidaire - Plafond de l’amende»))

(2019/C 82/26)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Biogaran (Colombes, France) (représentants: T. Reymond, O. de Juvigny et J. Jourdan, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castilla Contreras, T. Vecchi et B. Mongin, puis F. Castilla Contreras, B. Mongin et C. Vollrath, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 TFUE [affaire AT.39612 — Périndopril (Servier)], en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Biogaran est condamnée aux dépens.

(1) JO C 395 du 10.11.2014.
C 82/30

Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Unichem Laboratories/Commission

(Affaire T-705/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets - Compétence territoriale de la Commission - Imputation du comportement infractionnel - Procédure administrative - Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients - Concurrence potentielle - Restriction de concurrence par objet - Nécessité objective de la restriction - Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets - Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE - Amendes»))

(2019/C 82/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Unichem Laboratories Ltd (Mumbai, Inde) (représentants: S. Mobley, K. Shaw, K. Cousins, M. Healy, H. Sheraton et E. Batchelor, sollicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castilla Contreras, T. Vecchi et B. Mongin, puis F. Castilla Contreras, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de S. Kingston, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 TFUE [affaire AT.39612 — Périndopril (Servier)], en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Unichem Laboratories Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 448 du 15.12.2014.