Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales - Pouvoirs de contrôle et de vérification sur place de la Commission - Portée

(Art. 158 CE; règlements du Conseil nos 2052/88 et 4253/88, art. 23, § 2)

2. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales - Pouvoirs de contrôle et de vérification sur place de la Commission - Base juridique

(Règlements du Conseil nos 4253/88, 2988/95 et 2185/96)

3. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales - Décision de suspension, de réduction ou de suppression d'un concours initialement octroyé - Non-exercice par l'État membre concerné de la faculté de présenter des observations dans un délai déterminé - Obligation pour la Commission de préciser ce fait dans sa décision - Absence

(Règlement du Conseil n° 4253/88, art. 23 et 24)

4. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

(Art. 253 CE)

5. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales - Contrôle par la Commission de la régularité de toute facture déclarée au titre d'un projet subventionné - Dépenses facturées par des sous-traitants au bénéficiaire d'un concours du FEOGA - Inclusion

6. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales - Obligation d'information et de loyauté pesant sur les demandeurs et bénéficiaires d'un concours financier du FEOGA

7. Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Protection refusée à l'auteur d'une violation manifeste de la réglementation en vigueur

8. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales - Décisions de la Commission portant suppression de concours financiers du FEOGA en raison d'irrégularités - Violation du principe de sécurité juridique - Absence

(Règlement du Conseil n° 4253/88, art. 23, § 2)

9. Droit communautaire - Principes - Proportionnalité - Suppression des concours financiers octroyés par le FEOGA en raison du non-respect, par les bénéficiaires, des conditions financières de l'investissement fixées dans les décisions d'octroi - Violation - Absence

(Règlement du Conseil n° 4253/88, art. 23, § 2)

Sommaire

1. Aux termes de l'article 23, paragraphe 2, du règlement n° 4253/88, portant dispositions d'application du règlement n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, tel que modifié par le règlement n° 2082/93, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les actions financées par les fonds structurels.

Il ressort de la généralité de ses termes que cette disposition confère aux fonctionnaires et aux agents de la Commission une base juridique pour le contrôle des projets bénéficiant ou ayant bénéficié du concours d'un Fonds structurel. En l'absence d'indications en sens contraire, il doit être considéré que sont visées par ladite disposition les actions financées par quelque Fonds structurel que ce soit, notamment par le FEOGA, section «Orientation». Aucun élément ne permet de soutenir que la disposition examinée soit uniquement applicable aux actions faisant l'objet d'une intervention financière décidée par l'État membre concerné, ou par les autorités désignées par celui-ci, et soumise à la Commission par ledit État membre, et non aux projets bénéficiant d'une intervention financière décidée par la Commission.

À défaut de précisions en sens contraire, il y a, en outre, lieu de considérer qu'un contrôle sur place fondé sur l'article 23, paragraphe 2, du règlement n° 4253/88 peut être effectué par n'importe quel fonctionnaire ou agent de la Commission, intervenir pendant la phase de réalisation du projet concerné, par exemple à la suite d'une demande de versement d'une tranche du concours, ou postérieurement à cette phase, et porter aussi bien sur la conformité de l'exécution matérielle du projet aux objectifs fixés par la réglementation communautaire et par la décision d'octroi que sur la régularité des conditions de mise en oeuvre du projet, notamment de sa gestion financière et comptable.

Aucun élément ne permet de déduire de l'article 23, paragraphe 2, du règlement n° 4253/88 qu'il est interdit à la Commission de procéder encore à un contrôle sur place, sur la base de cette disposition, après la finalisation matérielle du projet alors que celui-ci a déjà fait l'objet d'un ou de plusieurs contrôles de cette nature, par exemple dans le cadre de demandes de versement du concours. Aucun élément n'autorise non plus à exclure la possibilité pour les fonctionnaires ou agents de la Commission de procéder, en vertu de la disposition susvisée, à des contrôles croisés, portant simultanément sur plusieurs projets subventionnés par le FEOGA.

Toute autre lecture de l'article 23, paragraphe 2, du règlement n° 4253/88 aurait pour conséquence de priver d'effet utile l'obligation incombant à la Commission, en vertu du règlement n° 2052/88, de contribuer à l'efficacité de l'action menée par la Communauté avec l'aide des fonds structurels en vue de la réalisation de l'objectif de cohésion économique et sociale énoncé à l'article 158 CE.

( voir points 97-101 )

2. Les dispositions consacrées par les règlements n° 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et n° 2185/96, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, aux pouvoirs de contrôle et de vérification sur place de la Commission ont vocation à s'appliquer à titre complémentaire, sans préjudice des réglementations communautaires sectorielles, telles le règlement n° 4253/88, portant dispositions d'application du règlement n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part. Lesdites dispositions ne sont donc pas de nature à écarter les bases juridiques offertes par de telles réglementations à la Commission pour mener des contrôles sur place destinés à garantir la protection des intérêts financiers de la Communauté.

( voir point 115 )

3. L'article 24, paragraphe 1, du règlement n° 4253/88, portant dispositions d'application du règlement n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, exige de la Commission, lorsque la réalisation d'une action ou d'une mesure semble ne justifier ni une partie ni la totalité du concours financier alloué et l'amène à procéder à un examen approprié du cas, qu'elle demande à l'État membre concerné de présenter ses observations dans un délai déterminé. Cette disposition doit être interprétée comme comportant l'obligation pour la Commission de mettre l'État membre concerné en mesure de faire valoir ses observations dans un délai donné et de s'abstenir de prendre toute décision avant l'expiration de ce délai sous peine de priver d'effet utile cette obligation. En revanche, une fois ce délai expiré, la Commission est fondée, si l'examen auquel elle a procédé a confirmé l'existence d'une irrégularité, à prendre l'une ou l'autre des mesures visées à l'article 24 du même règlement bien que l'État membre n'ait pas fait usage de la possibilité qui lui a été offerte de présenter des observations dans un certain délai. Toute interprétation en sens contraire reviendrait à permettre à un État membre de bloquer indéfiniment l'adoption d'une décision de la Commission en s'abstenant de réagir à la lettre de cette dernière l'invitant à présenter ses observations.

Par ailleurs, si, certes, le devoir de motivation impose à la Commission de répondre, le cas échéant, dans la décision de suspension, de réduction ou de suppression du concours aux éventuelles observations de l'État membre concerné au cours de la procédure administrative, en revanche, ni les dispositions des articles 23 et 24 du règlement n° 4253/88, dont la violation est alléguée par les parties requérantes dans la branche du moyen examinée, ni le devoir de motivation n'imposent à la Commission de préciser que les autorités nationales concernées n'ont pas fait part d'observations au cours de ladite procédure.

( voir points 156-158 )

4. La motivation exigée par l'article 253 CE devant être adaptée à la nature de l'acte en cause, des décisions qui comportent des conséquences graves pour les parties requérantes doivent faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications des mesures prises afin de défendre leurs droits et au juge communautaire d'exercer son contrôle de légalité. En outre, l'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, telles que le contenu de l'acte et la nature des motifs invoqués. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

( voir points 168-170 )

5. Dès lors qu'un projet bénéficie d'un financement communautaire, la Commission est en droit d'examiner la régularité de toute facture déclarée au titre de ce projet et, le cas échéant, de dénoncer l'existence d'une irrégularité, et ce que la facture ait été émise par le bénéficiaire du financement ou par une personne physique ou morale à laquelle ce dernier a eu recours dans le cadre de l'exécution du projet subventionné. Priver la Commission de la possibilité de contrôler la régularité de dépenses facturées par des sous-traitants au bénéficiaire d'un concours du FEOGA serait de nature à exposer ce dernier à des paiements indus, liés à des déclarations de dépenses dont le fondement économique n'aurait pas pu être vérifié.

( voir point 270 )

6. Les demandeurs et les bénéficiaires de concours financiers au titre du FEOGA sont tenus de s'assurer qu'ils fournissent à la Commission des informations fiables non susceptibles d'induire celle-ci en erreur, sans quoi le système de contrôle et de preuve mis en place pour vérifier si les conditions d'octroi du concours sont remplies ne saurait fonctionner correctement. À défaut d'informations fiables, des projets ne remplissant pas les conditions requises pourraient faire l'objet d'un concours. Il en découle que l'obligation d'information et de loyauté qui pèse sur les demandeurs et bénéficiaires de concours est inhérente au système de concours du FEOGA et essentielle pour son bon fonctionnement.

( voir point 322 )

7. Le droit de se prévaloir de la protection de la confiance légitime est ouvert à tout opérateur économique chez lequel une institution a fait naître des espérances fondées. Toutefois, le principe de protection de la confiance légitime ne peut pas être invoqué par une entreprise qui s'est rendue coupable d'une violation manifeste de la réglementation en vigueur.

( voir points 387-388 )

8. Le principe de sécurité juridique, qui exige que les règles de droit soient claires et précises et qui vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit communautaire, ne saurait être considéré comme violé par des décisions de la Commission portant suppression de concours financiers du FEOGA, dès lors que la réglementation applicable prévoit la possibilité pour la Commission, en cas d'irrégularités avérées, de supprimer ces concours et d'exiger la restitution des sommes indûment versées par le FEOGA.

( voir point 391 )

9. Compte tenu de la nature même des concours financiers accordés par la Communauté, l'obligation de respecter les conditions financières indiquées dans la décision d'octroi constitue, au même titre que l'obligation d'exécution matérielle du projet concerné, l'un des engagements essentiels du bénéficiaire et, de ce fait, conditionne l'attribution du concours communautaire. Par ailleurs, la fourniture par les demandeurs et bénéficiaires de concours communautaires d'informations fiables et non susceptibles d'induire la Commission en erreur est indispensable au bon fonctionnement du système de contrôle et de preuve mis en place pour vérifier si les conditions d'octroi de ces concours sont remplies.

En présence de manquements graves des bénéficiaires à leurs obligations, la Commission a pu raisonnablement considérer que toute sanction autre que la suppression totale des concours et la répétition des sommes versées par le FEOGA risquait de constituer une invitation à la fraude en ce que les candidats bénéficiaires seraient tentés soit de gonfler artificiellement le montant des dépenses imputées au projet pour échapper à leur obligation de cofinancement et obtenir l'intervention maximale du FEOGA prévue dans la décision d'octroi, soit de fournir de fausses informations ou d'occulter certaines données pour obtenir un concours ou pour accroître l'importance du concours sollicité, sous peine seulement de voir ce concours ramené au niveau qui aurait dû être le sien compte tenu de la réalité des dépenses effectuées par le bénéficiaire et/ou de l'exactitude des informations fournies par celui-ci à la Commission.

( voir points 399-400, 402 )