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FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Court of Session (Scotland), Edinburgh — Royaume-Uni) — Macdonald Resorts Limited/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-270/09) (1)

(TVA - Sixième directive 77/388/CEE - Exonérations - Article 13, B, sous b) - Location de biens immeubles - Vente de droits contractuels convertibles en droit d’utilisation momentanée de logements de vacances)

2011/C 55/14

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Session (Scotland), Edinburgh

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Macdonald Resorts Limited

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Session (Scotland), Edinburgh — Interprétation des art. 9, par. 2, sous a) et 13, partie B, sous b) de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Notion d'exonération de la location de biens immeubles — Vente, par un club de vacances, de points donnant le droit d'utiliser à temps partiel un logement de vacances durant une année donnée

Dispositif

1) Les prestations de services effectuées par un opérateur tel que la requérante au principal dans le cadre d’un système tel que le programme d’«options» en cause au principal doivent être qualifiées au moment où un client participant à un tel système convertit les droits qu’il a initialement acquis en un service proposé par cet opérateur. Lorsque ces droits sont convertis en un hébergement dans un hôtel ou en un droit d’utilisation momentanée d’une résidence, ces prestations sont des prestations de services se rattachant à un bien immeuble au sens de l’article 9, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2001/115/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, qui sont exécutées à l’endroit où est situé cet hôtel ou cette résidence.

2) Dans un système tel que le programme d’«options» en cause au principal, lorsque le client convertit les droits qu’il a initialement acquis en un droit d’utilisation momentanée d’une résidence, la prestation de services concernée constitue une location de bien immeuble au sens de l’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2001/115 [auquel correspond actuellement l’article 135, paragraphe 1, sous l), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée]. Toutefois, cette disposition n’empêche pas les États membres d’exclure cette prestation de l’exonération.

(1) JO C 267 du 07.11.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Weald Leasing Limited

(Affaire C-103/09) (1)

(Sixième directive TVA - Notion de pratique abusive - Opérations de crédit-bail mises en œuvre par un groupe d’entreprises en vue d’échelonner le paiement de la TVA non déductible)

2011/C 55/08

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Partie défenderesse: Weald Leasing Limited

Objet

Demande de décision préjudicielle — The Court of Appeal, London — Interprétation de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Notion d'opérations constitutives d'une pratique abusive — Opérations de location et de sous-location mises en oeuvre par un groupe d'entreprises réalisant des fournitures largement exonérées afin d'échelonner leur charge de TVA

Dispositif

1) L’avantage fiscal résultant du recours, par une entreprise, à des opérations de crédit-bail portant sur des actifs telles que celles en cause au principal, plutôt qu’à l’achat direct de ces actifs, ne constitue pas un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire à l’objectif poursuivi par les dispositions pertinentes de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, et de la législation nationale transposant cette directive, à condition que les conditions contractuelles relatives à ces opérations, notamment celles concernant la fixation du montant des loyers, correspondent à des conditions normales de marché et que l’implication d’une société tierce intermédiaire dans lesdites opérations ne soit pas de nature à faire obstacle à l’application desdites dispositions, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. La circonstance que cette entreprise ne se livre pas, dans le cadre de ses transactions commerciales normales, à des opérations de crédit-bail est sans incidence à cet égard.

2) Si certaines conditions contractuelles relatives aux opérations de crédit-bail en cause dans l’affaire au principal et/ou l’intervention d’une société tierce intermédiaire dans ces opérations sont constitutives d’une pratique abusive, lesdites opérations doivent être redéfinies de manière à ce que soit rétablie la situation telle qu’elle aurait existé en l’absence des éléments de ces conditions contractuelles présentant un caractère abusif et/ou de l’intervention de cette société.

(1) JO C 129 du 06.06.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/9

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel — Belgique) — dans la procédure concernant RTL Belgium SA, anciennement TVi SA

(Affaire C-517/09) (1)

(Directive 89/552/CEE - Services de radiodiffusion télévisuelle - Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel - Notion de juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE - Incompétence de la Cour)

2011/C 63/17

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Partie dans la procédure au principal

RTL Belgium SA, anciennement TVi SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Belgique) — Interprétation de l'article 1er, sous c, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23) — Libre prestation de services — Services de radiodiffusion télévisuelle — Notions de «fournisseur» de service audiovisuel et de «contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organisation» — Notion de juridiction nationale au sens de l'article 267 TFUE

Dispositif

La Cour n’est pas compétente pour répondre à la question posée par le Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans sa décision du 3 décembre 2009.

(1) JO C 51 du 27.2.2010
1)

En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de supprimer le régime d’aides déclaré illégal et incompatible avec le marché commun par la décision 2006/261/CE de la Commission, du 16 mars 2005, concernant le régime d’aides no C 8/2004 (ex NN 164/2003) mis à exécution par l’Italie en faveur de sociétés récemment cotées en Bourse, et de récupérer auprès des bénéficiaires les aides octroyées en vertu dudit régime, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de cette décision.
1)

En ayant omis, premièrement, d’établir et de rendre opérationnels des programmes de surveillance de l’état des eaux intérieures de surface conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, et, deuxièmement, de présenter des rapports de synthèse sur les programmes de surveillance de l’état des eaux intérieures de surface conformément à l’article 15, paragraphe 2, de cette directive, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 15 de ladite directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — République de Lettonie) — Schenker SIA/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-199/09) (1)

(Règlement (CEE) no 2454/93 - Dispositions d’application du code des douanes communautaire - Article 6, paragraphe 2 - Demande de renseignement tarifaire contraignant - Notion d’«un seul type de marchandises»)

2011/C 30/06

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākās tiesas Senāts

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Schenker SIA

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Objet

Demande de décision préjudicielle — Augstākās tiesas Senāts — Interprétation de l'art. 6, par. 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1) — Notion de «un seul type de marchandises» — Marchandises présentant des différences de qualité ou de caractéristiques mais pouvant être classées dans un même code de la nomenclature combinée — Émission d'un seul renseignement tarifaire contraignant pour l'ensemble de ces marchandises ou bien de plusieurs renseignements tarifaires spécifiques pour chacune d'elles

Dispositif

L’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1602/2000 de la Commission, du 24 juillet 2000, doit être interprété en ce sens qu’une demande de renseignement tarifaire contraignant peut porter sur différentes marchandises à condition que celles-ci relèvent d’un seul type de marchandises. Seules des marchandises présentant des caractéristiques similaires et dont les éléments de différenciation sont dépourvus de toute pertinence aux fins de leur classification tarifaire peuvent être considérées comme relevant d’un seul type de marchandises au sens de ladite disposition.

(1) JO C 193 du 15.08.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/7

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 décembre 2010 (demandes de décision préjudicielle su Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Vassiliki Stylianou Vandorou (C-422/09), Vassilios Alexandrou Giankoulis (C-425/09), Ioannis Georgiou Askoxilakis (C-426/09)/Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton

(Affaires jointes C-422/09, C-425/09 et C-426/09) (1)

(Articles 39 CE et 43 CE - Directive 89/48/CE - Reconnaissance de diplômes - Notion d’«expérience professionnelle»)

2011/C 30/10

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Vassiliki Stylianou Vandorou (C-422/09), Vassilios Alexandrou Giankoulis (C-425/09), Ioannis Georgiou Askoxilakis (C-426/09)

Partie défenderesse: Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton

Objet

Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias — Interprétation de l'art. 4, par. 1, sous b) de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16) — Interprétation de l'art. 1, par. 3 de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (JO L 206, p. 1) — Accès à une profession réglementée ou exercice de celle-ci dans les mêmes conditions que les nationaux — Profession de commissaires aux comptes et à la fiscalité, assermentés — Notion d'«expérience professionnelle»

Dispositif

Une autorité nationale chargée de la reconnaissance de qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre est tenue, en vertu des articles 39 CE et 43 CE, de prendre en compte, en fixant d’éventuelles mesures de compensation visant à combler des différences substantielles entre la formation suivie par un demandeur et la formation requise dans l’État membre d’accueil, toute expérience pratique susceptible de couvrir, en tout ou en partie, lesdites différences.

(1) JO C 24 du 30.01.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 décembre 2010 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Everything Everywhere Limited (anciennement T-Mobile UK Limited)/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-276/09) (1)

(Sixième directive TVA - Exonération - Article 13, B, sous d), points 1 et 3 - Négociation de crédits - Opérations concernant des paiements et des virements - Existence de deux prestations de services distinctes ou d’une prestation unique - Frais supplémentaires facturés lors de l’emploi de certains modes de paiement pour des services de téléphonie mobile)

2011/C 30/09

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Everything Everywhere Limited (anciennement T-Mobile UK Limited)

Partie défenderesse: The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice, Chancery Division — Interprétation de l'art. 13, B, sous d), no 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonérations — Portée — Notion de «services ayant pour effet de transférer des fonds et d'entraîner des modifications juridiques et financières» — Services qui débitent un compte et créditent un autre compte du montant correspondant — Services que n'incluent pas l'exécution de tâches consistant à débiter un compte et à créditer un autre compte du montant correspondant mais qui, lorsqu'un transfert de fonds se produit, peuvent être considérés comme ayant été la cause de ce transfert — Système de paiement des appels effectués par moyen d'une téléphone mobile

Dispositif

Aux fins de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée, les frais supplémentaires facturés par un prestataire de services de télécommunications à ses clients, lorsque ceux-ci paient ces services non pas par le système de «débit direct» ou par virement par l’intermédiaire du Bankers’ Automated Clearing System, mais par carte de crédit, par carte de débit, par chèque ou en espèces au guichet d’une banque ou au comptoir d’un agent habilité à recevoir le paiement pour le compte de ce prestataire de services, ne constituent pas la contrepartie d’une prestation de services distincte et indépendante de la prestation de services principale consistant à fournir des services de télécommunications.

(1) JO C 267 du 07.11.2009
2)

L’article 8 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, doit être interprété en ce sens qu’il est loisible à l’État membre d’accueil d’imposer, aux avocats y inscrits et employés — que ce soit à temps plein ou à temps partiel — par un autre avocat, une association ou société d’avocats, ou une entreprise publique ou privée, des restrictions sur l’exercice concomitant de la profession d’avocat et dudit emploi, pourvu que ces restrictions n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de prévention de conflits d’intérêts et s’appliquent à l’ensemble des avocats inscrits dans ledit État membre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/2

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Baranya Megyei Bíróság — République de Hongrie) — Ker-Optika Bt./ÀNTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete

(Affaire C-108/09) (1)

(Libre circulation des marchandises - Santé publique - Commercialisation des lentilles de contact par Internet - Réglementation nationale autorisant la vente des lentilles de contact dans les seuls magasins de matériel médical - Directive 2000/31/CE - Société de l’information - Commerce électronique)

2011/C 30/03

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Baranya Megyei Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ker-Optika Bt.

Partie défenderesse: ÀNTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete

Objet

Demande de décision préjudicielle — Baranya Megyei Bíróság — Interprétation des art. 28 et 30 CE et de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L 178, p. 1) — Commercialisation des lentilles de contact via Internet — Réglementation nationale réservant la vente des lentilles de contact aux seuls magasins de matériel médical

Dispositif

Des règles nationales relatives à la commercialisation de lentilles de contact relèvent du champ d’application de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), en tant qu’elles concernent l’acte de vente de telles lentilles par Internet. En revanche, des règles nationales relatives à la livraison desdites lentilles ne relèvent pas du champ d’application de cette directive.

Les articles 34 TFUE et 36 TFUE ainsi que la directive 2000/31 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui n’autorise la commercialisation de lentilles de contact que dans des magasins spécialisés en dispositifs médicaux.

(1) JO C 141 du 20.06.2009
1)

En prévoyant la possibilité de compléter avec l’adjectif «pur» la dénomination de vente des produits de chocolat qui ne contiennent pas de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, d’une part, de l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juin 2000, relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l’alimentation humaine, et, d’autre part, des dispositions combinées des articles 3, paragraphe 1, de ladite directive et 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.
1)

En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que les autorités nationales veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée), ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que les installations existantes fonctionnent conformément aux prescriptions des articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, de cette directive, au plus tard pour le 30 octobre 2007, sans préjudice d’autres dispositions communautaires spéciales, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Barsoum Chabo/Hauptzollamt Hamburg-Hafen

(Affaire C-213/09) (1)

(Union douanière - Règlement (CE) no 1719/2005 - Tarif douanier commun - Recouvrement de droits de douane à l’importation - Importation de produits alimentaires transformés - Conserves de champignons - Sous-position NC 2003 10 30 - Perception d’un montant supplémentaire - Principe de proportionnalité)

2011/C 30/07

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Barsoum Chabo

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Hafen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Validité du règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 286, p. 1) quant au niveau du montant supplémentaire à l'importation des produits contenus à la sous-position 20031030000 — Conserves de champignons — Principe de proportionnalité

Dispositif

L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du montant du droit de douane spécifique de 222 euros par 100 kilogrammes de poids net égoutté, applicable en vertu du règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, prélevé sur les importations de conserves de champignons du genre Agaricus relevant de la sous-position 2003 10 30 de la nomenclature combinée figurant à ladite annexe, effectuées en dehors du contingent ouvert par le règlement (CE) no 1864/2004 de la Commission, du 26 octobre 2004, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers, tel que modifié par le règlement (CE) no 1995/2005 de la Commission, du 7 décembre 2005.

(1) JO C 205 du 29.08.2009
1)

Dans le cadre de son activité consistant en la commercialisation de stupéfiants ne faisant pas partie du circuit strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d’être utilisés à des fins médicales ou scientifiques, un tenancier de coffee-shop ne saurait se prévaloir des articles 12 CE, 18 CE, 29 CE ou 49 CE pour s’opposer à une réglementation communale, telle que celle en cause au principal, qui interdit l’admission de personnes ne résidant pas aux Pays-Bas dans de tels établissements. Quant à l’activité consistant en la commercialisation de boissons sans alcool et d’aliments dans ces mêmes établissements, les articles 49 CE et suivants peuvent être utilement invoqués par un tel tenancier.