Ordonnance de la Cour du 8 juin 1988. - Irlande contre Commission des Communautés européennes. - Non-lieu à statuer. - Affaire 242/86.



Recueil de jurisprudence 1988 page 02895



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

PROCEDURE - DEPENS - NON-LIEU A STATUER

( REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 69, PAR 5 )

Parties

DANS L' AFFAIRE 242/86,

IRLANDE, REPRESENTEE PAR LE CHIEF STATE SOLICITOR, M . LOUIS J . DOCKERY, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE PAR M . EOGHAN P . FITZSIMONS, SC, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L' AMBASSADE D' IRLANDE, 28, ROUTE D' ARLON,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . D . GRANT LAWRENCE, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION 86/445/CEE DE LA COMMISSION, DU 1ER JUILLET 1986, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR L' IRLANDE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA, SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCER 1982,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, O . DUE ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : M . J.-G . GIRAUD

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 SEPTEMBRE 1986, L' IRLANDE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 86/445/CEE DE LA COMMISSION, DU 1ER JUILLET 1986, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR L' IRLANDE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCIER 1982 ( JO L 256, P . 34 ) - CI-APRES "DECISION" - POUR AUTANT QUE LA COMMISSION N' A PAS RETENU A LA CHARGE DU FONDS UN MONTANT DE 729 037,71 IRL AU TITRE DE RESTITUTIONS A L' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS .

2 PAR DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DU 4 NOVEMBRE 1986 RENDUE SUR DEMANDE DE L' IRLANDE, LA PROCEDURE A ETE SUSPENDUE DANS L' ATTENTE DE L' ARRET DANS L' AFFAIRE 337/85, ETANT DONNE QUE LE PROBLEME SOULEVE PAR L' AFFAIRE 242/86 ETAIT IDENTIQUE A CELUI DE L' AFFAIRE 337/85 QUI AVAIT EGALEMENT POUR OBJET UN RECOURS FORME PAR L' IRLANDE CONTRE LA COMMISSION ET VISANT A L' ANNULATION D' UNE DECISION EN MATIERE D' APUREMENT DES COMPTES DU FEOGA POUR L' EXERCICE FINANCIER PRECEDENT .

3 DANS SON ARRET DU 22 OCTOBRE 1987 ( IRLANDE/COMMISSION, 337/85, REC . P . 4237 ), LA COUR A ANNULE CETTE DERNIERE DECISION DE LA COMMISSION DANS LA MESURE DEMANDEE PAR L' IRLANDE .

4 PAR LA SUITE, LA PROCEDURE A ETE REPRISE PAR LES PARTIES . A CETTE OCCASION, L' IRLANDE A DECLARE, PAR MEMOIRE DU 4 MAI 1988, QUE, EU EGARD AU FAIT QUE LA COMMISSION A DONNE L' ASSURANCE FORMELLE QU' ELLE APPLIQUERAIT L' ARRET 337/85 A DES DECISIONS SIMILAIRES PRISES POUR LES ANNEES SUIVANTES, ELLE ACQUIESCAIT A UNE ORDONNANCE CONSTATANT LE NON-LIEU A STATUER DANS L' AFFAIRE 242/86 . LA COMMISSION, PAR MEMOIRE DU 25 MAI 1988, NE S' EST PAS OPPOSEE A UNE TELLE ORDONNANCE .

5 DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE CONSTATER QU' IL N' Y A PAS LIEU DE STATUER .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

6 LA COMMISSION CONCLUT A CE QU' IL PLAISE A LA COUR DE CONDAMNER L' IRLANDE AUX DEPENS . EN EFFET, IL N' AURAIT NULLEMENT ETE NECESSAIRE QUE L' IRLANDE ENGAGE LA PRESENTE PROCEDURE, ETANT DONNE QUE LA COMMISSION A CLAIREMENT INDIQUE, DANS LE RAPPORT DE SYNTHESE DU 15 JANVIER 1986 RELATIF A L' APUREMENT DES COMPTES DU FEOGA POUR L' EXERCICE 1982, QU' ELLE REEXAMINERAIT LA CORRECTION POUR LES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION LITIGIEUSES A LA LUMIERE DE L' ARRET DEVANT ETRE RENDU PAR LA COUR DANS L' AFFAIRE 337/85 CONCERNANT LE MEME SUJET . OR, CE RAPPORT DE SYNTHESE AURAIT ETE TRANSMIS A L' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES, L' IRLANDE COMPRISE, AU DEBUT DE 1986 ET AURAIT SERVI DE POINT DE DEPART POUR LES DISCUSSIONS DU COMITE DU FEOGA QUI ONT EU LIEU EN MARS 1986 . PAR CONSEQUENT, L' IRLANDE AURAIT ETE INFORMEE DES INTENTIONS DE LA COMMISSION DES MARS 1986 . CES INTENTIONS AURAIENT, D' AILLEURS, ETE REAFFIRMEES EN TERMES GENERAUX DANS LE DERNIER CONSIDERANT DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LE PRESENT RECOURS .

7 L' IRLANDE CONCLUT, PAR CONTRE, A CE QU' IL PLAISE A LA COUR DE CONDAMNER LA COMMISSION AUX DEPENS . S' IL EST VRAI QUE L' ATTENTION DES AUTORITES IRLANDAISES A ETE ATTIREE SUR UN EXTRAIT DU RAPPORT DE SYNTHESE SUSMENTIONNE, CET EXTRAIT NE SERAIT PARVENU AUX SERVICES COMPETENTS QU' EN SEPTEMBRE 1986, A UN MOMENT OU IL N' ETAIT PLUS POSSIBLE D' ANNULER LA TRANSMISSION DU PRESENT RECOURS . QUANT AU DERNIER CONSIDERANT DE LA DECISION ATTAQUEE, FORCE SERAIT DE CONSTATER QUE CELUI-CI EST PEU EXPLICITE . CE SERAIT SEULEMENT PAR TELEX DU 10 OCTOBRE 1986 QUE LA COMMISSION A DONNE L' ASSURANCE FORMELLE ET ENTIEREMENT SATISFAISANTE POUR LES AUTORITES IRLANDAISES QU' ELLE APPLIQUERAIT L' ARRET RENDU DANS L' AFFAIRE 337/85 A LA DECISION ATTAQUEE PAR LE PRESENT RECOURS .

8 EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS, IL CONVIENT DE RAPPELER QU' AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EN CAS DE NON-LIEU A STATUER, LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS .

9 EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR ESTIME, NOTAMMENT EN RAISON DE L' EXPIRATION IMMINENTE DU DELAI DE RECOURS PREVU A L' ARTICLE 173, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE ET DU CARACTERE CONDITIONNEL DES DECLARATIONS PRECONTENTIEUSES DE LA COMMISSION DESTINEES A RASSURER LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS SUR LE POINT LITIGIEUX, QU' IL NE SAURAIT ETRE RAISONNABLEMENT REPROCHE A L' IRLANDE D' AVOIR FORME, PAR PRECAUTION, LE PRESENT RECOURS .

10 DANS CES CONDITIONS, IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION A L' ENSEMBLE DES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

ORDONNE :

1 ) IL N' Y A PAS LIEU DE STATUER .

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

LUXEMBOURG, LE 8 JUIN 1988 .