Arrêt de la Cour du 7 novembre 1972. - État belge contre NV Cobelex. - Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van Koophandel Antwerpen - Belgique. - Affaire 20-72.



Recueil de jurisprudence 1972 page 01055

édition spéciale danoise page 00275

édition spéciale grecque page 00251

édition spéciale portugaise page 00363



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRELEVEMENTS - APPLICATION OBLIGATOIRE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR EN CAS D ' OCTROI DE RESTITUTIONS " PAYS TIERS " PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR - MODALITES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 19 )

Sommaire

L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , SUB A , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL OBLIGE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR A APPLIQUER LE PRELEVEMENT PRESCRIT A TOUTES LES IMPORTATIONS POUR LESQUELLES L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR A ACCORDE LES RESTITUTIONS " PAYS TIERS " . CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE IMMEDIATEMENT DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET A FORCE OBLIGATOIRE POUR LES JUSTICIABLES SANS QU ' IL Y AIT LIEU A DES PUBLICATIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA PART DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 20-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ' ANVERS ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ETAT BELGE , REPRESENTE PAR M . LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES , DONT LES BUREAUX SONT ETABLIS A BRUXELLES , SQUARE DE MEEUS , 23 ,

ET

NAAMLOZE VENNOOTSCHAP COBELEX , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ETABLI A ANVERS , GROENENDALSTRAAT , 24 ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , NO 30 , P . 933 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1972 , PARVENU A LA COUR LE 8 MAI 1972 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ' ANVERS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO 30 , 1962 ) ;

2 QUE CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE " L ' ETAT MEMBRE QUI , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , EST EN DROIT D ' APPLIQUER DES PRELEVEMENTS ENVERS UN AUTRE ETAT MEMBRE , PEUT , A L ' OCCASION D ' EXPORTATIONS A DESTINATION DE CELUI-CI , RESTITUER UN MONTANT EGAL A LA RESTITUTION ACCORDEE POUR LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS " ;

3 QUE L ' ARTICLE DISPOSE EGALEMENT QUE " DANS LE CAS OU UNE RESTITUTION EST ACCORDEE A L ' EXPORTATION , LE MONTANT DU PRELEVEMENT PERCU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR EST EGAL A CELUI QUI EST PERCU ENVERS LES PAYS TIERS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , DIMINUE DU MONTANT FORFAITAIRE PREVU A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 " ;

4 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , IMPLIQUE , DANS LE CAS OU L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ACCORDE DES RESTITUTIONS " PAYS TIERS " , L ' OBLIGATION POUR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR DE PERCEVOIR IMMEDIATEMENT DES PRELEVEMENTS A LA CHARGE DE L ' IMPORTATEUR , OU SI L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR EST EN DROIT DE LE FAIRE A COMPTER D ' UNE DATE ULTERIEURE QU ' IL LUI EST LOISIBLE DE FIXER ;

5 ATTENDU QU ' IL RESULTE DUDIT ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , QUE SEUL LE PRELEVEMENT LITIGIEUX EST APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS PRECISEES ;

6 QUE LA CONCEPTION , SELON LAQUELLE IL SERAIT LOISIBLE D ' APPLIQUER OU NON LES PRELEVEMENTS PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 19 , SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' OBJECTIF DE CE REGLEMENT D ' INSTAURER GRADUELLEMENT UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ;

7 QU ' EN EFFET , EN CAS DE NON-APPLICATION DES PRELEVEMENTS VISES , DONT CELUI PREVU A L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , LES IMPORTATIONS SERAIENT EFFECTUEES AU-DESSOUS DES PRIX DE SEUIL DES ETATS MEMBRES IMPORTATEURS ET COMPROMETTRAIENT AINSI LE NIVEAU DES PRIX SOUHAITE AINSI QUE LE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DES PRIX INDICATIFS NATIONAUX D ' UN PRIX INDICATIF COMMUN ;

8 QUE CETTE CONCLUSION EST CONFIRMEE PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 3 , DONT LE CARACTERE IMPERATIF RESSORT CLAIREMENT LORSQU ' ELLES SONT COMPAREES A CELLES RELATIVES AUX RESTITUTIONS ( ART . 19 , PAR . 2 , ET 20 ) QUI ONT UN CARACTERE FACULTATIF ;

9 QU ' IL EN RESULTE QUE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , SUB A , OBLIGE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR A APPLIQUER LE PRELEVEMENT PRESCRIT A TOUTES LES IMPORTATIONS POUR LESQUELLES L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR A ACCORDE LES RESTITUTIONS " PAYS TIERS " ;

10 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI CETTE OBLIGATION DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR AFFECTE DE PLEIN DROIT LES RAPPORTS ENTRE CELUI-CI ET L ' IMPORTATEUR , EN CE SENS QU ' IL IMPORTE PEU QUE CE DERNIER AIT OBSERVE TOUTES LES REGLES DE FORME POUR CONNAITRE ET FIXER EN TEMPS UTILE LE MONTANT DU PRELEVEMENT , DES LORS QUE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR NE DECOUVRE QU ' ULTERIEUREMENT QUE LE PAYS EXPORTATEUR ACCORDAIT DES RESTITUTIONS ;

11 QUE , PAR UNE TROISIEME QUESTION , IL EST EN PARTICULIER DEMANDE SI L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , VA SI LOIN QU ' ABSTRACTION FAITE DES NOTIFICATIONS PREVUES A L ' AVANT-DERNIER ALINEA DE CE PARAGRAPHE , TOUTE PUBLICATION DESTINEE AUX IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS , FAITE A L ' AVANCE DE LA MANIERE PREVUE PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES , EST SUPERFLUE ;

12 ATTENDU QUE , FAISANT PARTIE D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 19 SONT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ;

13 QUE , D ' AILLEURS , LA NATURE ET LES OBJECTIFS DU REGLEMENT NO 19 IMPLIQUENT QUE SES DISPOSITIONS S ' APPLIQUENT AVEC UNE MEME FORCE OBLIGATOIRE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES QU ' IL INSTITUE ;

14 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' ABORD D ' ATTIRER L ' ATTENTION SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT NE SE RAPPORTENT , PAR LEUR NATURE MEME , QU ' AUX PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES VISES PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 19 ;

15 QUE LE PRELEVEMENT PREVU A L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , SUB A , DEUXIEME PHRASE , DEPENDANT DE L ' EXERCICE OU NON PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DE LA FACULTE D ' OCTROYER DES RESTITUTIONS " PAYS TIERS " , LA FIXATION DE CE PRELEVEMENT A L ' AVANCE COMPORTERAIT DES ALEAS QUE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR NE PEUT PAS TOUJOURS PREVOIR ;

16 QUE , PAR AILLEURS , LA CONDITION MISE PAR L ' ARTICLE 19 A L ' OCTROI DE RESTITUTIONS " PAYS TIERS " DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , A SAVOIR QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR SOIT EN DROIT D ' APPLIQUER DES PRELEVEMENTS ENVERS DES IMPORTATIONS PROVENANT DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , IMPLIQUE QUE POUR LE COMMERCE EN SENS INVERSE LE PRELEVEMENT VISE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT S ' ETABLISSE A UN MONTANT NUL ;

17 QUE C ' EST DONC SEULEMENT LORSQUE , POUR LES IMPORTATIONS D ' UN ETAT MEMBRE LE PRELEVEMENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 S ' ETABLIT A ZERO , QUE LES IMPORTATEURS DOIVENT S ' ATTENDRE A L ' APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DE L ' ARTICLE 19 ;

18 ATTENDU ENFIN QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , SUB A , N ' EXIGE PAS DE NOTIFICATIONS OU PUBLICATIONS SPECIALES DESTINEES AUX IMPORTATEURS ;

19 QU ' EN EFFET LES NOTIFICATIONS AUXQUELLES LE TRIBUNAL DE COMMERCE FAIT REFERENCE SONT PRESCRITES SUB B DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 19 ET CONCERNENT UN CAS DIFFERENT DE CELUI VISE PAR LA DISPOSITION SUB A ;

20 QUE , SI LES AUTORITES DU PAYS D ' IMPORTATION PEUVENT ATTIRER UTILEMENT L ' ATTENTION DES INTERESSES SUR L ' EXISTENCE ET LES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE LA REGLE DE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , SUB A , PAR DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES , LA DISPOSITION N ' EXIGE PAS DE TELLES PUBLICATIONS POUR ETRE APPLIQUEE ;

21 QUE , D ' AILLEURS , LA DECISION DE LA COMMISSION , INSTITUANT DES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET SPECIALE POUR L ' APPLICATION DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES INSTITUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , DU 17 JUILLET 1962 ( JO 1962 , P . 2140 ) , PREVOIT QU ' UN " CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DD4 " , DANS LEQUEL LA NATURE DE LA RESTITUTION ACCORDEE PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DOIT ETRE SPECIFIEE EST A PRESENTER AUX AUTORITES DOUANIERES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ( ART . 6 ) ET DONT L ' IMPORTATEUR PEUT PRENDRE CONNAISSANCE ;

22 ATTENDU QU ' IL EN RESULTE QUE LA REGLE DE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , SUB A , S ' APPLIQUE IMMEDIATEMENT DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET A FORCE OBLIGATOIRE POUR LES JUSTICIABLES , SANS QU ' IL Y AIT LIEU A DES PUBLICATIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA PART DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ;

Décisions sur les dépenses

23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE , REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ' ANVERS , LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT A CETTE JURIDICTION ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT QUE LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ' ANVERS , CONFORMEMENT AU JUGEMENT RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 26 AVRIL 1972 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , SUB A , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL OBLIGE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR A APPLIQUER LE PRELEVEMENT PRESCRIT A TOUTES LES IMPORTATIONS POUR LESQUELLES L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR A ACCORDE LES RESTITUTIONS " PAYS TIERS " ;

2 ) LA REGLE DE CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE IMMEDIATEMENT DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET A FORCE OBLIGATOIRE POUR LES JUSTICIABLES SANS QU ' IL Y AIT LIEU A DES PUBLICATIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA PART DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .