En matière de concurrence, le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques. En effet, dans une telle situation, la société mère et sa filiale faisant partie d’une même unité économique et formant ainsi une seule entreprise au sens de l’article 81 CE, la Commission peut adresser une décision imposant des amendes à la société mère sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de cette dernière dans l’infraction.

Dans le cas particulier où une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de concurrence de l’Union, il existe une présomption réfragable selon laquelle cette société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale. Dans ces conditions, il suffit que la Commission prouve que la totalité ou la quasi-totalité du capital d’une filiale est détenue par sa société mère pour présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de cette filiale. La Commission sera en mesure, par la suite, de considérer la société mère comme tenue solidairement au paiement de l’amende infligée à sa filiale, à moins que cette société mère, à laquelle il incombe de renverser cette présomption, n’apporte des éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché. Afin d’établir si une filiale détermine de façon autonome son comportement sur le marché, il convient de prendre en considération l’ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent cette filiale à la société mère, lesquels peuvent varier selon les cas et ne sauraient donc faire l’objet d’une énumération exhaustive.

Cette solution repose sur la prémisse selon laquelle une entité juridique peut se voir imputer la responsabilité du comportement d’une autre entité juridique dès lors que cette dernière ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché. Par conséquent, le fait que l’entité détenant la totalité ou la quasi-totalité du capital d’une autre entité ou contrôlant la totalité ou la quasi-totalité des parts sociales de cette autre entité (l’«entité faîtière») est constituée sous la forme juridique d’une fondation plutôt que d’une société n’est pas pertinent.

Il s’ensuit que, lorsqu’il s’agit de sanctionner une infraction au droit de la concurrence commise par une entreprise en application des dispositions combinées des articles 81 CE et 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, la question de savoir si chacune des entités juridiques qui constituent cette entreprise a une activité économique propre et répond dès lors, prise isolément, à la notion d’entreprise est sans incidence. Le seul élément déterminant aux fins de la sanction est que l’ensemble des entités juridiques qui sont tenues solidairement, pour tout ou pour partie, au paiement de la même amende constituent ensemble, avec l’entité dont l’implication directe dans l’infraction a été établie (l’«auteur de l’infraction»), une seule entreprise au sens de l’article 81 CE. Or, c’est l’exercice effectif par l’entité faîtière d’une influence déterminante sur l’auteur de l’infraction qui importe à cet égard.

(cf. points 38-45, 60)