Affaire C‑291/15

EURO 2004. Hungary Kft.

contre

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nyugat-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Zalaegerszegi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság)

«Renvoi préjudiciel — Union douanière — Tarif douanier commun — Valeur en douane — Détermination de la valeur en douane — Valeur transactionnelle — Prix effectivement payé — Doutes fondés sur la véracité du prix déclaré — Prix déclaré inférieur au prix payé dans le cadre d’autres transactions relatives à des marchandises similaires»

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juin 2016

Union douanière – Tarif douanier commun – Valeur en douane – Valeur transactionnelle – Détermination – Existence de doutes quant à la véracité du prix déclaré – Référence à la valeur transactionnelle de marchandises similaires – Admissibilité – Condition

(Règlement du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 82/97, art. 30 et 31 ; règlement de la Commission no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 3254/94, art. 181 bis)

L’article 181 bis du règlement no 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 3254/94, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une pratique des autorités douanières qui consiste à déterminer la valeur en douane des marchandises importées en se basant sur la valeur transactionnelle de marchandises similaires, méthode figurant à l’article 30 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 82/97, lorsque la valeur transactionnelle déclarée est considérée comme anormalement faible par rapport aux prix d’achat statistiques moyens pratiqués à l’importation de marchandises similaires, et ce en dépit du fait que les autorités douanières n’ont ni réfuté ni autrement mis en doute l’authenticité de la facture et de l’attestation de virement produites afin de prouver le prix effectivement payé pour les marchandises importées, l’importateur n’ayant toutefois pas soumis, en réponse à la demande en ce sens de l’autorité douanière, d’autres éléments de preuve ou informations pour établir l’exactitude de la valeur transactionnelle déclarée de celles-ci.

En effet, les autorités douanières peuvent, afin de déterminer la valeur en douane, écarter le prix déclaré des marchandises importées et recourir aux méthodes secondaires de détermination de la valeur en douane des marchandises importées, telles que prévues aux articles 30 et 31 du règlement no 2913/92, et, notamment, le prix de vente de marchandises similaires, si leurs doutes concernant la valeur transactionnelle de celles-ci persistent, après avoir demandé la fourniture de toute information ou de tout document complémentaire et après avoir donné à la personne concernée une occasion raisonnable de faire valoir son point de vue à l’égard des motifs sur lesquels lesdits doutes sont fondés. À cet égard, dans des circonstances où il apparaît que le prix déclaré est inférieur de plus de 50 % au prix moyen statistique, il y a lieu de considérer qu’une telle différence de prix est suffisante pour justifier les doutes éprouvés par l’autorité douanière et le rejet par celle-ci de la valeur en douane déclarée des marchandises en cause.

(cf. points 35, 38, 39, 44 et disp.)