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Memira est une société suédoise exerçant, par l’intermédiaire de ses filiales, des activités dans le secteur de la chirurgie ophtalmique. Elle détient, en Allemagne, une seule société, qui possède et gère des cliniques. Cette filiale ayant été déficitaire, Memira lui a consenti un prêt pour financer son exploitation, sans succès. L’activité de la filiale a alors pris fin, et ne subsistent plus à son bilan que des dettes et certains actifs liquides.
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Holmen a, plus précisément, sollicité l’avis de la commission du droit fiscal dans deux hypothèses, l’une, de liquidation de la filiale et des deux sous-filiales espagnoles, l’autre, d’une absorption inversée de la filiale par sa sous-filiale déficitaire espagnole, suivie d’une liquidation du nouvel ensemble. Dans les deux scénarios, Holmen n’exercerait plus d’activité en Espagne pendant la liquidation et n’y conserverait plus d’activité par la suite.
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En effet, d’une part, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, selon les considérants 5, 7 et 11 de la décision-cadre 2002/584 ainsi que son article 1er, paragraphes 1 et 2, cette décision-cadre remplace, dans les relations entre États membres, tous les instruments antérieurs relatifs à l’extradition, y compris les conventions ayant existé à cet égard entre les différents États membres. En outre, ladite décision-cadre coexistant, tout en ayant un régime juridique propre défini par le droit de l’Union, avec les conventions d’extradition liant les différents États membres aux États tiers, une assimilation de la décision-cadre 2002/584 à une telle convention ne paraît pas d’emblée exclue [voir, en ce sens, arrêts du 29 juin 2017, Popławski, C‑579/15, EU:C:2017:503, point 41, et du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire), C‑216/18 PPU, EU:C:2018:586, point 39].
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L’article 6, paragraphes 1 et 3, de ladite loi prévoit : « 1. Une “commission d’accréditation des médiateurs” est constituée sous la surveillance du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme. Relèvent notamment de la compétence de la commission l’accréditation des candidats médiateurs, le contrôle du respect des obligations qui incombent aux organismes de formation de médiateurs et le contrôle du respect, par les médiateurs agréés, du code de déontologie. La commission est également chargée de faire rapport au ministre de la justice, de la transparence et des droits de l’homme en vue de l’imposition des sanctions prévues aux articles 5 et 7. La commission est composée de son président et de quatre (4) membres, ainsi que du même nombre de suppléants. La durée de leur mandat est de trois ans. [...] 3. L’accréditation des candidats médiateurs fait l’objet d’examens passés devant un jury, auquel participent deux membres de la commission visée au paragraphe 1, désignés par son président, et un magistrat, qui est désigné conformément à la disposition de l’article 41, paragraphe 2, de la loi 1756/1988 et préside ledit jury. Le jury vérifie si le candidat possède les connaissances, les compétences et une formation suffisante dispensée par les organismes de formation visés à l’article 5, pour fournir des services de médiation ; sa décision est écrite et dûment motivée. Pour le secrétariat de la commission visée au paragraphe 1 et du jury d’examen, l’assemblée plénière des associations d’avocats est tenue de mettre à disposition le personnel prévu par le règlement visé au paragraphe 5 du présent article. Par décision conjointe, le ministre des finances et le ministre de la justice, de la transparence et des droits de l’homme fixent : a) les modalités et le montant de la rémunération des membres du jury d’examen, laquelle rémunération est à la charge de la Caisse de financement des bâtiments judiciaires, b) les droits d’examen que les candidats sont tenus de verser au préalable au jury. [...] »
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L’article 110 de la wet houdende maatregelen inzake versterking van jobcreatie en koopkracht (loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat), du 26 décembre 2015 (Belgisch Staatsblad, 30 décembre 2015, p. 80634, ci-après la « loi du 26 décembre 2015 »), dispose : « À l’article 44 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) le paragraphe 1est remplacé par ce qui suit : “§ 1 Sont exemptées de la taxe, les prestations de services effectuées dans l’exercice de leur activité habituelle par les personnes suivantes : 1° les médecins, les dentistes et les kinésithérapeutes. L’exemption visée au 1° ne vise pas les prestations de services effectuées par des médecins ayant pour objet des interventions et traitements à vocation esthétique : a) lorsque ces interventions et traitements ne sont pas repris dans la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité ; b) lorsque ces interventions et traitements, bien que repris dans la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité, ne répondent pas aux conditions pour donner droit à un remboursement conformément à la réglementation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ; 2° les sages-femmes, les infirmiers et les aides-soignants ; 3° les praticiens d’une profession paramédicale reconnue et réglementée, concernant leurs prestations de nature paramédicale qui sont reprises dans la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité.” ; b) dans le paragraphe 2, le 1° est remplacé par ce qui suit : “1° a) l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectués dans l’exercice de leur activité habituelle par les établissements hospitaliers et psychiatriques, les cliniques et les dispensaires. Sont exclus de l’exemption visée au a), l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées qui concernent les interventions et traitements visés au paragraphe 1, 1°, deuxième alinéa ; b) les transports de malades et de blessés par des moyens de transport spécialement équipés à ces fins ;”. »
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En particulier, il ressort, en substance, des points 55 à 60 de l’arrêt attaqué que, premièrement, le Tribunal a constaté que c’est en raison de son propre choix, et non pas d’une obligation légale, que Viridis avait demandé l’enregistrement de la marque contestée dès l’année 2003, alors qu’il existait une forte incertitude tant sur la date que sur la possibilité de commercialisation du produit désigné par cette marque dans la mesure où ce produit était en phase d’essai clinique. Deuxièmement, le Tribunal a pris en compte le fait que les difficultés alléguées au cours de l’essai clinique en cause, dont la date d’achèvement restait par ailleurs incertaine, renvoyaient à un investissement insuffisant consenti par Viridis au regard des spécificités du secteur concerné. Troisièmement, le Tribunal a relevé que la demande d’essai clinique de Viridis était intervenue plus de trois ans après l’enregistrement de la marque contestée.
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Aux termes des considérants 35 à 37 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO 2013, L 354, p. 22, ci-après le règlement « PCP ») : « (35) Compte tenu de la situation économique précaire dans laquelle se trouve le secteur de la pêche et de la dépendance de certaines communautés côtières à l’égard de la pêche, il est nécessaire de garantir une stabilité relative des activités de pêche en répartissant les possibilités de pêche entre les États membres de manière à attribuer à chacun d’entre eux une part prévisible des stocks. (36) Il convient que cette stabilité relative des activités de pêche, vu la situation biologique temporaire des stocks, permette de préserver et de tenir pleinement compte des besoins particuliers des régions dont les communautés locales sont particulièrement tributaires de la pêche et des activités connexes, comme l’a décidé le Conseil dans sa résolution[,] du 3 novembre 1976[, concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté, à compter du 1er janvier 1977, d’une zone de pêche s’étendant jusqu’à deux cents milles (JO 1981, C 105, p. 1)], et notamment son annexe VII. (37) C’est donc dans ce sens qu’il convient de comprendre le concept de stabilité relative. »
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La Cour a également précisé que la circonstance que la dénomination litigieuse dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt cité au point précédent fasse référence à un lieu de fabrication qui serait connu des consommateurs de l’État membre où celui-ci est fabriqué ne constitue pas un facteur pertinent dans le cadre de l’appréciation de la notion d’« évocation », au sens de l’article 16, sous b), du règlement no 110/2008, étant donné que cette disposition protège les indications géographiques enregistrées contre toute évocation sur l’ensemble du territoire de l’Union et que, eu égard à la nécessité de garantir une protection effective et uniforme desdites indications sur celui-ci, tous les consommateurs de ce territoire sont visés (voir, par analogie, arrêts du 21 janvier 2016, Viiniverla, C‑75/15, EU:C:2016:35, points 27 et 28, ainsi que du 7 juin 2018, Scotch Whisky Association, C‑44/17, EU:C:2018:415, point 59).
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La décision 2009/430 énonce, à son considérant 4 : « Eu égard au parallélisme qui existe entre les régimes instaurés par [la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), dans sa version consolidée (JO 1998, C 27, p. 1) et la convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 16 septembre 1988 (JO 1988, L 319, p. 9)] pour la compétence judiciaire et pour la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, il convient d’aligner les dispositions de la seconde sur celle du règlement (CE) no 44/2001 [du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1)], afin d’atteindre le même degré de circulation des décisions judiciaires entre les États membres de l’Union européenne et les pays de l’AELE concernés. »
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L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement no 659/1999 (JO 2004, L 140, p. 1), prévoit : « Aux fins de l’article 1er, point c), du [règlement no 659/1999], on entend par modification d’une aide existante tout changement autre que les modifications de caractère purement formel ou administratif qui ne sont pas de nature à influencer l’évaluation de la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché commun. Toutefois, une augmentation du budget initial d’un régime d’aides existant n’excédant pas 20 % n’est pas considérée comme une modification de l’aide existante. »
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considérant qu’une action se justifie également au niveau communautaire en raison du fait que seuls quelques États membres permettent déjà, sur leur territoire, l’exercice d’activités d’avocat, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats venant d’autres États membres et exerçant sous leur titre professionnel d’origine ; que, toutefois, dans les États membres où cette possibilité existe, elle revêt des modalités très différentes, en ce qui concerne, par exemple, le champ d’activité et l’obligation d’inscription auprès des autorités compétentes ; qu’une telle diversité de situations se traduit par des inégalités et des distorsions de concurrence entre les avocats des États membres et constitue un obstacle à la libre circulation ; que, seule une directive fixant les conditions d’exercice de la profession, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats exerçant sous leur titre professionnel d’origine est à même de résoudre ces problèmes et d’offrir dans tous les États membres les mêmes possibilités aux avocats et aux usagers du droit ;
L’article 1er de la legge n. 107 – Riforma del sistema nazionale di istruzione e formazione e delega per il riordino delle disposizioni legislative vigenti (loi no 107, portant réforme du système national d’instruction et de formation et délégation pour le remaniement des dispositions législatives en vigueur), du 13 juillet 2015 (GURI no 162, du 15 juillet 2015, ci-après la « loi no 107/2015 »), dispose, à son paragraphe 95 :

« Pour l’année scolaire 2015/2016, le [MIUR] est autorisé à mettre en œuvre un plan extraordinaire de recrutement à durée indéterminée de personnel enseignant pour les établissements scolaires publics de tous niveaux, en vue de pourvoir tous les postes communs et de soutien aux effectifs “de droit”, qui sont encore vacants et disponibles à l’issue des opérations de titularisation effectuées pour cette même année scolaire en vertu de l’article 399 du texte unique visé par le [decreto legislativo n. 297 – Approvazione del testo unico delle disposizioni legislative in materia di istruzione (décret législatif no 297, portant approbation du texte unique des dispositions législatives applicable en matière d’enseignement), du 16 avril 1994 (supplément ordinaire à la GURI no 115, du 19 mai 1994) (ci-après le « décret législatif no 297/1994)], à l’issue desquelles les listes d’aptitude des concours sur titres et épreuves publiés avant l’année 2012 sont supprimées [...] »
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La juridiction de renvoi considère que l’examen de ce pourvoi exige, tout d’abord, que soit examiné le point de savoir si la prestation de services en cause constitue une « activité de divertissement », au sens de l’article 9, paragraphe 2, sous c), premier tiret, de la sixième directive et de l’article 52, sous a), de la directive TVA. Certes, les sessions en cause auraient clairement pour objet de divertir les clients et le coût des diverses prestations fournies à cette occasion serait inclus dans le prix payé pour accéder à ces sessions. Or, le législateur de l’Union aurait précisément adopté le régime spécial prévu à ces dispositions pour ce type de prestations de services complexes. Toutefois, il pourrait être déduit des arrêts du 9 mars 2006, Gillan Beach (C‑114/05, EU:C:2006:169), et du 27 octobre 2011, Inter-Mark Group (C‑530/09, EU:C:2011:697), que l’activité concernée doit être exercée pendant une période donnée, à un endroit où le prestataire et les preneurs de services se rencontrent physiquement. Néanmoins, se poserait la question de savoir si cette exigence s’impose à la suite du développement d’Internet, qui rend désormais possible qu’une prestation ne soit plus localisée à un endroit physique donné.
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Dans ces conditions, la Commissione tributaria regionale di Lombardia (commission fiscale régionale de Lombardie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « Dans une situation où des opérations considérées comme fictives n’ont pas causé de préjudice au Trésor public et n’ont procuré aucun avantage fiscal au contribuable, le droit national, à savoir l’application des articles 19 (sur la déduction) et 21, paragraphe 7, (facturation des opérations) du [DPR no 633/1972] et de l’article 6, paragraphe 6, du decreto legislativo n. 471 (décret-loi no 471) du 18 décembre 1997 (violation des obligations en matière de documents comptables, enregistrement et individualisation des opérations), est-il conforme aux principes du droit de l’Union en matière de [TVA], tels que dégagés par la jurisprudence de la [Cour], dès lors que la mise en œuvre simultanée de ces dispositions du droit interne détermine : a) la non-déductibilité en cascade de la taxe ayant grevé l’acquisition par le cessionnaire et ce pour chacune des opérations litigieuses qui font intervenir le même sujet et ont la même base d’imposition ; b) l’application de la taxe et son paiement par le cédant (et l’exclusion de la répétition de l’indu) pour les opérations de cession correspondantes et parallèles, également considérées comme fictives ; c) l’application d’une amende d’un montant égal à celui de la taxe considérée comme non déductible. »
L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique nationale autorisant l’assujetti à déduire l’intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé en amont l’acquisition de biens et de services par celui-ci en vue de la réalisation à la fois d’activités économiques, soumises à la TVA, et d’activités non économiques, qui ne relèvent pas du champ d’application de la TVA, en raison de l’absence, dans la réglementation fiscale applicable, de règles spécifiques portant sur les critères et les méthodes de ventilation qui permettraient à l’assujetti de déterminer la part de cette TVA acquittée en amont qui devrait être considérée comme étant liée, respectivement, à ses activités économiques et à ses activités non économiques.
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Il a, par ailleurs, également été soutenu devant la juridiction de renvoi que, bien que ne s’appliquant pas directement, l’article 11, paragraphe 3, sous a), et l’article 11, paragraphe 4, du règlement no 883/2004 devraient s’appliquer par analogie et conduire à désigner la loi de l’État membre dans lequel l’employeur est établi, à l’instar de ce que la Cour a jugé dans ses arrêts du 29 juin 1994, Aldewereld (C‑60/93, EU:C:1994:271), et du 19 mars 2015, Kik (C‑266/13, EU:C:2015:188), à propos des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005 (JO 2005, L 117, p. 1) (ci-après le « règlement no 1408/71 »). Toutefois, ladite juridiction considère que le système de règles de conflit de loi instauré par le règlement no 883/2004 est plus complet et ne comporte pas de lacunes, de telle sorte qu’il n’y aurait pas lieu, en l’occurrence, de s’inspirer de ladite jurisprudence.
L’article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608), énonce la définition suivante :

« “prairies permanentes et pâturages permanents” (ci-après dénommés conjointement “prairies permanentes”), les terres consacrées à la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis cinq ans au moins ; d’autres espèces adaptées au pâturage comme des arbustes et/ou des arbres peuvent être présentes, pour autant que l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées restent prédominantes ; les prairies permanentes peuvent également comprendre, lorsque les États membres le décident, des surfaces adaptées au pâturage et relevant des pratiques locales établies dans lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement ».
L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la décision no 3/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, lu en combinaison avec l’article 59 du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui supprime le bénéfice d’une prestation complémentaire à un ressortissant turc qui retourne dans son pays d’origine et qui est titulaire, à la date de son départ de l’État membre d’accueil, du statut de résident de longue durée, au sens de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
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Aux termes des considérants 1, 7 et 14 du règlement no 1013/2006 : « (1) L’objectif et l’élément principal et prédominant du présent règlement est la protection de l’environnement, ses effets sur le commerce international n’étant que marginaux. [...] (7) Il est important d’organiser et de réglementer la surveillance et le contrôle des transferts de déchets d’une manière qui tienne compte de la nécessité de préserver, de protéger et d’améliorer la qualité de l’environnement et la santé humaine et qui favorise une application plus uniforme du règlement dans l’ensemble de [l’Union]. [...] (14) Dans le cas des transferts de déchets destinés à être éliminés et de déchets non visés aux annexes III, III A ou III B et destinés à être valorisés, il convient d’assurer une surveillance et un contrôle optimaux en imposant l’obtention d’un consentement écrit préalable à ce type de transferts. Une telle procédure devrait elle-même donner lieu à une notification préalable, permettant aux autorités compétentes d’être dûment informées de manière à pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l’environnement, mais aussi à pouvoir formuler des objections motivées à l’encontre de ce transfert. »
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Il s’ensuit que, en appliquant le droit national, les juridictions nationales appelées à l’interpréter sont tenues de prendre en considération l’ensemble des règles de ce droit et de faire application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci afin de l’interpréter, dans toute la mesure possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive en cause pour atteindre le résultat fixé par celle-ci et de se conformer ainsi à l’article 288, troisième alinéa, TFUE (arrêt du 19 avril 2016, DI, C‑441/14, EU:C:2016:278, point 31 et jurisprudence citée).
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Par leur pourvoi, Canadian Solar Emea GmbH, Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang) Inc., Csi Cells Co. Ltd et Csi Solar Power Group Co. Ltd, anciennement Csi Solar Power (China) Inc. (ci-après « Csi Solar Power »), demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 février 2017, JingAo Solar e.a./Conseil (T‑158/14, T‑161/14 et T‑163/14, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2017:126), dans la mesure où, par celui-ci, le Tribunal a rejeté leur recours tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 325, p. 66, ci-après le « règlement litigieux »), pour autant qu’il s’applique aux requérantes.