Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 3 septembre 2014 –

Kėdainių rajono Okainių e.a./Conseil et Commission

(affaire T‑386/13)

«Recours en annulation — Politique agricole commune — Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs — Autorisation de l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires en Lituanie pour l’année 2012 — Délai de recours — Point de départ — Irrecevabilité — Exception d’illégalité»

1. Recours en annulation — Délais — Caractère d’ordre public — Examen d’office par le juge de l’Union (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 2) (cf. points 27, 28)

2. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Acte ni publié ni notifié au requérant — Connaissance exacte du contenu et des motifs — Obligation de demander le texte intégral de l’acte dans un délai raisonnable une fois connue son existence (Art. 263, al. 6, TFUE) (cf. points 29-32)

3. Exception d’illégalité — Caractère incident — Recours principal irrecevable — Irrecevabilité de l’exception (Art. 277 TFUE) (cf. point 47)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision d’exécution de la Commission C (2012) 4391 final, du 2 juillet 2012, autorisant l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires en Lituanie pour l’année 2012 et, d’autre part, demande visant à faire constater l’illégalité partielle du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30, p. 16).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Kėdainių rajono Okainių ŽŪB et les 134 autres requérants figurant en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne.

3) La République de Lituanie supportera ses propres dépens.

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 3 septembre 2014 –

Kėdainių rajono Okainių e.a./Conseil et Commission

(affaire T‑386/13)

«Recours en annulation — Politique agricole commune — Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs — Autorisation de l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires en Lituanie pour l’année 2012 — Délai de recours — Point de départ — Irrecevabilité — Exception d’illégalité»

1. Recours en annulation — Délais — Caractère d’ordre public — Examen d’office par le juge de l’Union (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 2) (cf. points 27, 28)

2. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Acte ni publié ni notifié au requérant — Connaissance exacte du contenu et des motifs — Obligation de demander le texte intégral de l’acte dans un délai raisonnable une fois connue son existence (Art. 263, al. 6, TFUE) (cf. points 29-32)

3. Exception d’illégalité — Caractère incident — Recours principal irrecevable — Irrecevabilité de l’exception (Art. 277 TFUE) (cf. point 47)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision d’exécution de la Commission C (2012) 4391 final, du 2 juillet 2012, autorisant l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires en Lituanie pour l’année 2012 et, d’autre part, demande visant à faire constater l’illégalité partielle du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30, p. 16).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Kėdainių rajono Okainių ŽŪB et les 134 autres requérants figurant en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne.