Affaires T-394/08, T-408/08, T-453/08 et T-454/08

Regione autonoma della Sardegna (Italie) e.a.

contre

Commission européenne

« Aides d’État — Aides en faveur de l’industrie hôtelière dans la région de Sardaigne — Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Aides nouvelles — Obligation de motivation — Protection de la confiance légitime — Effet incitatif — Règle de minimis »

Sommaire de l'arrêt

1. Procédure — Intervention — Moyens différents de ceux de la partie principale soutenue — Recevabilité — Condition — Rattachement à l'objet du litige

(Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 4; règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 4)

2. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE — Décision fondée sur des faits incomplets ou sur une qualification juridique erronée de ces faits

(Art. 88, § 2, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 6, § 1, et 7)

3. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Décision de la Commission clôturant la procédure formelle d'examen des aides d'État, prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE

(Art. 88, § 2, CE et 230 CE)

4. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Examen d'un régime d'aides pris dans sa globalité — Admissibilité — Conséquence

(Art. 87 CE et 88, § 3, CE)

5. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Ouverture d'une procédure formelle d'examen — Délai maximal de deux mois — Inapplicabilité en cas d'aide non notifiée — Possession, par la Commission, d'informations concernant une aide prétendue illégale — Examen sans délai — Portée

(Art. 87 CE et 88 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 10, § 1)

6. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Obligation de mener à terme dans un délai raisonnable l'examen préliminaire entamé à la suite d'une plainte

(Art. 87 CE et 88 CE)

7. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision de la Commission en matière d'aides d'État

(Art. 87 CE, 88 CE et 253 CE)

8. Aides accordées par les États — Procédure administrative — Compatibilité de l'aide avec le marché commun — Charge de la preuve incombant au dispensateur et au bénéficiaire potentiel de l'aide

(Art. 88, § 2, CE)

9. Aides accordées par les États — Projets d'aides — Mise en oeuvre sans notification préalable à la Commission — Décision de la Commission ordonnant la restitution de l'aide — Obligation de motivation — Portée

(Art. 88, § 3, CE et 253 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1)

10. Aides accordées par les États — Aides existantes et aides nouvelles — Mesure portant modification d'un régime d'aides existantes — Qualification d'aides nouvelles — Critères — Appréciation

(Art. 87 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 1er, b) et c))

11. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Compatibilité d'une aide avec le marché commun — Pouvoir d'appréciation

(Art. 87 CE et 88 CE)

12. Exception d'illégalité — Portée — Actes dont l'illégalité peut être excipée — Lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale — Inclusion — Conditions

(Art. 87, § 3, a) et c), CE, 230 CE et 241 CE; communication de la Commission 98/C 74/06)

13. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides d'État à finalité régionale — Critères

(Art. 87 CE et 88 CE; communication de la Commission 98/C 74/06, point 4.2)

14. Aides accordées par les États — Procédure administrative — Compatibilité de l'aide avec le marché commun — Charge de la preuve incombant au dispensateur et au bénéficiaire potentiel de l'aide

(Art. 88, § 2, CE)

15. Aides accordées par les États — Compatibilité d'une aide avec le marché commun — Confiance légitime éventuelle dans le chef des intéressés — Protection — Conditions et limites

(Art. 88 CE)

16. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Aides d'importance mineure — Fractionnement d'une aide dépassant le plafond applicable afin d'en faire bénéficier une partie de la règle de minimis — Inadmissibilité

(Art. 88, § 3, CE; règlements de la Commission nº 69/2001, art. 2, § 1 et 2, et nº 1998/2006, art. 2, § 2, al. 2)

1. L'article 40, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice et l'article 116, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal confèrent à l'intervenant le droit d'exposer de manière autonome non seulement des arguments, mais aussi des moyens, pour autant que ceux-ci viennent au soutien des conclusions d'une des parties principales et ne soient pas d'une nature totalement étrangère aux considérations qui fondent le litige tel qu'il a été constitué entre la partie requérante et la partie défenderesse, ce qui aboutirait à en altérer l'objet.

Il revient donc au Tribunal, pour décider de la recevabilité des moyens invoqués par un intervenant, de vérifier qu'ils se rattachent à l'objet du litige tel qu'il a été défini par les parties principales.

(cf. points 42-43)

2. Dans le cadre de la procédure d'examen de la compatibilité avec le marché commun d'aides octroyées par les États membres, la décision finale de la Commission peut présenter certaines divergences avec la décision d’ouverture, sans que celles-ci vicient pour autant la décision finale. Dans cette perspective, il n’y aurait donc pas lieu, pour la Commission, de procéder à une rectification d’une décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Néanmoins, il est logique et, qui plus est, dans l’intérêt des bénéficiaires potentiels d’un régime d’aides que, dans l’hypothèse où la Commission s’aperçoit, après l’adoption d’une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen d'une aide accordée par un État membre, que cette dernière est fondée soit sur des faits incomplets soit sur une qualification juridique erronée de ces faits, elle doive avoir la possibilité d’adapter sa position, en adoptant une décision de rectification. En effet, une telle décision de rectification, assortie d’une nouvelle invitation aux parties intéressées à soumettre leurs observations, leur permet de réagir à la modification intervenue dans l’appréciation provisoire, par la Commission, de la mesure en cause et de faire valoir leur point de vue à cet égard.

À cet égard, la Commission pourrait également choisir d’adopter d’abord une décision clôturant sans suite la procédure et ensuite une nouvelle décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, fondée sur son appréciation juridique modifiée, qui aurait, en substance, le même contenu que la décision de rectification. Dans ces conditions, des considérations d’économie de la procédure et le principe de bonne administration laissent apparaître comme préférable l’adoption d’une décision de rectification par rapport à la clôture de la procédure et à l’ouverture d’une nouvelle procédure.

Quant à la qualification juridique d’une telle décision de rectification, étant donné qu’elle vient s’ajouter à la décision d’ouverture pour former avec cette dernière une décision d’ouverture modifiée, elle partage sa qualité juridique. En effet, la communication sur l’ouverture de la procédure formelle d’examen vise exclusivement à obtenir, de la part des intéressés, toutes informations destinées à éclairer la Commission dans son action future.

(cf. points 70-73)

3. La décision finale adoptée par la Commission pour clore la procédure formelle d’examen d'une aide d'État prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE constitue un acte attaquable sur la base de l’article 230 CE. Une telle décision produit, en effet, des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des parties intéressées, puisqu’elle met fin à la procédure en cause et se prononce définitivement sur la compatibilité de la mesure examinée avec les règles applicables aux aides d’État. Partant, les parties intéressées disposent toujours de la possibilité d’attaquer la décision finale qui clôture la procédure formelle d’examen et doivent dans ce cadre pouvoir remettre en cause les différents éléments qui fondent la position définitivement adoptée par la Commission.

Cette possibilité est indépendante de la question de savoir si la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen entraîne ou non des effets juridiques susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation. Certes, il est possible de former un recours contre la décision d’ouverture lorsqu’elle emporte des effets juridiques définitifs qui ne peuvent pas être régularisés a posteriori par la décision finale. Tel est le cas lorsque la Commission ouvre la procédure formelle d’examen à l’égard d’une mesure qu’elle qualifie provisoirement d’aide nouvelle, cette décision d’ouverture emportant des effets juridiques autonomes par rapport à la décision finale. En effet, la suspension de la mise en œuvre de la mesure concernée résultant, en vertu de l’article 88, paragraphe 3, CE, de la qualification provisoire de cette mesure d’aide nouvelle revêt un caractère autonome par rapport à la décision finale, limité dans le temps jusqu’à la clôture de la procédure formelle.

Néanmoins, cette possibilité d’attaquer une décision d’ouverture ne peut avoir pour conséquence de réduire les droits procéduraux des parties intéressées en les empêchant d’attaquer la décision finale et d’invoquer au soutien de leur requête des vices relatifs à toutes les étapes de la procédure conduisant à cette décision.

Par conséquent, le fait que les parties requérantes et intervenantes n’introduisent pas dans le délai requis un recours contre une décision de rectification de la Commission ne les empêche pas de soulever des moyens tirés de l’illégalité de cette dernière à l’encontre de la décision finale de la Commission.

(cf. points 77-79)

4. Dans le cas d’un régime d’aides d'État, la Commission n’est, en principe, pas tenue d’effectuer une analyse des aides octroyées dans des cas individuels mais peut se borner à examiner les caractéristiques du régime en cause. Par ailleurs, les circonstances particulières propres aux bénéficiaires individuels d’un régime d’aides ne peuvent être appréciées qu’au stade de la récupération de l’aide par l’État membre concerné. En effet, s'il en était autrement, la charge de l'examen pesant sur la Commission serait plus importante dans l'hypothèse d'un régime mis en oeuvre de manière illégale, en violation de l'article 88, paragraphe 3, CE, que dans l'hypothèse où l'État membre en cause aurait respecté l'obligation de notification imposée par ladite disposition, puisque, dans ce dernier cas, les circonstances particulières des bénéficiaires potentiels sont par définition inconnues au stade de l'examen.

Dès lors, la Commission peut se limiter à examiner le régime d’aides en tant que tel et n'est tenue de prendre en compte ni les rapports entre les entreprises bénéficiaires et l'État concerné, ni les différences existant entre les diverses entreprises concernées, ni encore l’éventuelle confiance légitime qui pourrait être invoquée par certaines de ces entreprises. Ces circonstances ne pourront être prises en compte qu’au stade de la récupération des aides individuelles.

(cf. points 91-92)

5. En vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement nº 659/1999, portant modalités d'application de l'article 88 CE, lorsque la Commission a en sa possession des informations concernant une aide prétendue illégale, quelle qu’en soit la source, elle examine ces informations sans délai. Cette disposition ne doit pas être comprise comme faisant référence à la clôture de la phase préliminaire d’examen mais plutôt comme se rapportant au début de l’examen préliminaire, thèse qui est confortée par le fait que la Commission n’est pas tenue par le délai habituel dans l’hypothèse d’un examen préliminaire déclenché par une plainte.

En effet, le délai de deux mois dans lequel la Commission doit clôturer la phase préliminaire d’examen s’applique exclusivement dans le cas d’aides notifiées par les États membres et non dans les cas où, par exemple, la phase préliminaire d’examen a été déclenchée par une plainte.

(cf. points 97-98)

6. Dans la mesure où elle possède une compétence exclusive pour apprécier la compatibilité d’une aide d’État avec le marché commun, la Commission est tenue, dans l’intérêt d’une bonne administration des règles fondamentales du traité relatives aux aides d’État, de procéder à un examen diligent et impartial d’une plainte dénonçant l’existence d’une aide incompatible avec le marché commun et elle ne saurait donc prolonger indéfiniment l’examen préliminaire de mesures étatiques ayant fait l’objet d’une plainte relative à une aide d’État.

Le caractère raisonnable de la durée d’une telle procédure administrative doit s’apprécier en fonction des circonstances propres de chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que la Commission doit suivre, de la complexité de l’affaire ainsi que de son enjeu pour les différentes parties intéressées.

(cf. point 99)

7. L’obligation de motivation de la Commission ne s’applique pas à la durée de la procédure d'examen d'une mesure d'aide d'État mais uniquement au contenu même de la décision. En effet, la motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes directement et individuellement concernées par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications.

Or, la durée d’une procédure ne procède pas d’un raisonnement de l’institution en cause, susceptible de justifier cette durée, mais est une circonstance purement factuelle dépendant exclusivement du temps qui est nécessaire à l’institution pour mener à son terme ladite procédure. Dès lors, elle ne fait pas partie du contenu de la décision, susceptible d’être motivé. Elle ne requiert que l’énumération purement factuelle des différentes étapes de la procédure jusqu’à l’adoption de la décision en question.

(cf. points 120-122)

8. Dès lors que la décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE contient une analyse préliminaire suffisante de la Commission exposant les raisons pour lesquelles elle éprouve des doutes quant à la compatibilité des aides en cause avec le marché commun, il revient à l’État membre et au bénéficiaire potentiel d’apporter les éléments de nature à démontrer que ces aides sont compatibles avec le marché commun.

Néanmoins, cela ne constitue qu’une règle afférente à la charge de la preuve et non au devoir de motivation, de sorte que c’est à la Commission qu’il appartient, le cas échéant, de faire état, dans sa décision, des motifs qui l’ont conduite à considérer que, malgré les éléments fournis par l’État membre ou les bénéficiaires, les aides en cause ne sont pas compatibles avec le marché commun.

(cf. point 132)

9. En matière d’aides d’État, lorsque, contrairement aux dispositions de l’article 88, paragraphe 3, CE, l’aide a déjà été accordée, la Commission, qui a le pouvoir d’enjoindre aux autorités nationales d’en ordonner la restitution, n’est pas tenue d’exposer des motifs spécifiques pour justifier de son exercice. Cette solution, antérieure à l’entrée en vigueur du règlement nº 659/1999, portant modalités d'application de l'article 88 CE, trouve toujours à s’appliquer dans le cadre de l’article 14, paragraphe 1, de ce règlement.

La décision de faire récupérer l’aide est donc la conséquence quasi automatique en cas de constatation de son illégalité et de son incompatibilité - sous la seule réserve, découlant de la deuxième phrase de ladite disposition, qu’une injonction de récupération n’aille pas à l’encontre d’un principe général de droit communautaire. La Commission n’a donc pas de marge d’appréciation à cet égard. Dans de telles circonstances, une fois qu’elle a exposé les raisons pour lesquelles elle considère que l’aide en cause est illégale et incompatible avec le marché commun, elle ne saurait être tenue de motiver la décision ordonnant la récupération.

(cf. point 152)

10. En matière d'aides d'État, les mesures tendant à instituer ou à modifier des aides constituent des aides nouvelles. En particulier, lorsque la modification affecte le régime initial dans sa substance même, ce régime se trouve transformé en un régime d’aides nouveau. En revanche, lorsque la modification n’est pas substantielle, c’est seulement la modification en tant que telle qui est susceptible d’être qualifiée d’aide nouvelle.

En particulier, lorsqu'une décision d'approbation de la Commission mentionne expressément la condition selon laquelle toute demande d'aide doit obligatoirement précéder le début de l'exécution des projets d'investissements et que l'État membre concerné accorde, sur le fondement d'une réglementation adoptée ultérieurement à la décision d'approbation, des aides pour des projets régionaux dont l'exécution a débuté avant la présentation des demandes d'aides, il est question d'aides nouvelles au sens de l'article 1er, sous c), du règlement nº 659/1999, portant modalités d'application de l'article 88 CE. En effet, une telle modification ne saurait être qualifiée de mineure ou d'anodine. Dans la mesure où la Commission subordonne régulièrement son approbation des régimes d’aides à finalité régionale à la condition selon laquelle la demande d’aide doit obligatoirement précéder le début de l’exécution des projets, il est évident que la suppression de cette condition est susceptible d’influer sur l’évaluation de la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché commun.

(cf. points 176-179)

11. La compatibilité d’un régime d’aides avec le marché commun doit être appréciée exclusivement en fonction des caractéristiques qui lui sont propres, à l’aune de la politique que la Commission poursuit au moment de cette appréciation. En revanche, l’appréciation de la compatibilité d’un régime d’aides avec le marché commun ne saurait être influencée par la circonstance qu’il a pu être précédé par d’autres régimes à propos desquels la Commission a accepté certaines modalités. En effet, s’il en était autrement, il serait impossible à la Commission de modifier les critères en fonction desquels elle apprécie la compatibilité des aides d’État, faculté qu’elle doit avoir afin de pouvoir réagir tant à l’évolution de la pratique des États membres en matière d’octroi d’aides d’État qu’à l’évolution du marché commun.

(cf. point 190)

12. L’article 241 CE est l’expression d’un principe général assurant à toute partie le droit de contester, en vue d’obtenir l’annulation d’une décision qui la concerne directement et individuellement, la validité des actes institutionnels antérieurs, qui, même s’ils n’ont pas la forme d’un règlement, constituent la base juridique de la décision litigieuse, si cette partie ne disposait pas du droit d’introduire, en vertu de l’article 230 CE, un recours direct contre ces actes, dont elle subit ainsi les conséquences sans avoir été en mesure d’en demander l’annulation.

S'agissant des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, il découle de leur partie introductive qu'elles fixent, de manière générale et abstraite, les critères que la Commission applique aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec le marché commun des aides à finalité régionale, en application de l'article 87, paragraphe 3, sous a) et c), CE, et assurent, par conséquent, la sécurité juridique des États membres accordant de telles aides. En particulier, la condition établie au point 4.2 desdites lignes directrices s'applique à l'ensemble des aides visées par celles-ci, indépendamment de leur objet, de leur forme ou de leur montant.

Dès lors que la Commission, dans sa décision finale, se prévaut expressément du point 4.2 des lignes directrices, dans le cadre de son appréciation de la compatibilité de certaines aides avec le marché commun, même si ce point 4.2 ne constitue pas le fondement juridique de cette décision, la condition qui y est formulée peut être considérée comme déterminant de manière générale et abstraite la façon dont la Commission a apprécié la compatibilité des aides concernées avec le marché commun. Dans ce cas, il existe un lien juridique direct entre la décision finale de la Commission et les lignes directrices et, dès lors qu'une partie n'était pas en mesure de demander l'annulation de ces lignes directrices, en tant qu'acte général, celles-ci peuvent faire l'objet d'une exception d'illégalité.

(cf. points 206, 208-210)

13. L’application du critère du point 4.2 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, qui dispose que les régimes d'aides doivent prévoir que la demande d'aide doit être introduite avant le début de l'exécution des projets, vise à établir si une mesure d’aide présente un effet incitatif, dans une situation où il n’est pas possible de procéder à un examen complet de tous les aspects économiques de la décision d’investissement des futurs bénéficiaires de l’aide.

À cet égard, il ressort du point 2, deuxième à quatrième alinéas, des lignes directrices que la Commission n’approuve, en principe, les aides à finalité régionale que sous forme de régimes d’aides, puisqu’elle considère que les aides individuelles ad hoc ne remplissent pas la condition selon laquelle l’équilibre doit être assuré entre les distorsions de la concurrence qui découlent des aides et les avantages des aides en termes de développement d’une région défavorisée.

Or, lors de l’examen de la compatibilité avec le marché commun d’un régime d’aides notifié, les circonstances particulières propres aux différents bénéficiaires potentiels du régime et aux projets concrets pour lesquels ceux-ci pourront demander des subventions sont par définition inconnues de la Commission. Par conséquent, cette dernière doit se fonder, pour apprécier la compatibilité avec le marché commun d’un régime d’aides, sur des critères qui sont soit indépendants des circonstances particulières propres aux futurs bénéficiaires, soit uniformes pour tous les futurs bénéficiaires.

Le fait d’exiger que la demande d’aide précède le début de l’exécution du projet subventionné permet de garantir que l’entreprise concernée ait clairement manifesté sa volonté de bénéficier du régime d’aides en cause avant d’entamer l’exécution dudit projet. Cela permet donc d’éviter que ne soient présentées ex post des demandes pour des projets dont la réalisation a été entamée indépendamment de l’existence d’un régime d’aides. Eu égard à ces considérations, le simple constat de l’antériorité d'une demande d’aide par rapport au début de l’exécution du projet d’investissement constitue un critère simple, pertinent et adéquat permettant à la Commission de présumer l’existence d’un effet incitatif.

(cf. point 215)

14. En matière d'aides d'État, lorsque la Commission décide d’ouvrir la procédure formelle d’examen, il revient à l’État membre concerné et aux bénéficiaires de la mesure considérée de faire valoir leurs arguments tendant à démontrer que la mesure en cause ne constitue pas une aide ou qu’elle est compatible avec le marché commun, l’objet de la procédure formelle étant précisément d’éclairer la Commission sur l’ensemble des données de l’affaire. En effet, si la Commission est tenue de formuler clairement ses doutes sur la compatibilité de l’aide lorsqu’elle ouvre une procédure formelle afin de permettre à l’État membre et aux intéressés d’y répondre au mieux, il n’en demeure pas moins que c’est à ces derniers de dissiper ces doutes et d’établir que la mesure en cause satisfait aux conditions d’une dérogation. En particulier, en vue d’obtenir l’approbation d’aides en dérogation aux règles du traité, il appartient à l’État membre concerné, en vertu de son devoir de collaboration envers la Commission, de fournir tous les éléments de nature à permettre à cette institution de vérifier que les conditions de la dérogation sollicitée sont réunies.

(cf. point 246)

15. Une confiance légitime dans la régularité d’une aide d’État ne saurait en principe, et sauf circonstances exceptionnelles, être invoquée que si cette aide a été accordée dans le respect de la procédure prévue par l’article 88 CE. En effet, un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s’assurer que cette procédure a été respectée.

Ainsi, les bénéficiaires d'aides ne respectant pas les conditions énoncées dans la décision d'approbation de la Commission ne sauraient en principe être admis à invoquer une confiance légitime dans la régularité desdites aides. Certes, n'est aucunement exclue la possibilité, pour les bénéficiaires d’une aide illégale, d’invoquer, dans le cadre de la procédure de récupération, des circonstances exceptionnelles qui ont pu légitimement fonder leur confiance légitime dans le caractère régulier de cette aide, pour s’opposer à son remboursement. Toutefois, ces bénéficiaires ne peuvent invoquer de telles circonstances exceptionnelles, sur la base des dispositions pertinentes du droit national, que dans le cadre de la procédure de récupération devant les juridictions nationales, seules compétentes pour apprécier, le cas échéant après avoir posé à la Cour des questions préjudicielles en interprétation, les circonstances de la cause.

Par ailleurs, le principe général posé par l’article 87, paragraphe 1, CE étant celui de l’interdiction des aides d’État et les dérogations à ce principe étant d’interprétation stricte, une décision de ne pas soulever d’objections à un régime d’aides ne concerne que l’octroi effectif des aides relevant de ce régime et ne saurait, dès lors, fonder une confiance légitime des bénéficiaires potentiels de futurs projets d’aides similaires dans la compatibilité avec le marché commun des aides concernées.

(cf. points 274-277, 283)

16. En matière d'aides d'État, l’objectif de la règle de minimis est de simplifier les procédures administratives, tant dans l’intérêt des bénéficiaires d’aides d’une importance relativement faible et donc non susceptibles de fausser la concurrence que dans celui de la Commission, qui doit pouvoir concentrer ses ressources sur les cas présentant un réel intérêt communautaire.

À cet égard, le fait d’admettre le fractionnement d’une aide afin d’en faire bénéficier une partie de la règle de minimis ne contribuerait pas à la poursuite de l’objectif susvisé. En effet, le simple fait de déduire du montant d’une aide envisagée en faveur d’une entreprise le montant correspondant au plafond de minimis n’épargne ni à la Commission la tâche de devoir examiner la compatibilité avec le marché commun de l’aide en cause pour le montant qui dépasse ce plafond ni à l’entreprise en cause de devoir attendre l’issue de cet examen avant de pouvoir en bénéficier ou, dans l’hypothèse d’une aide illégale, de devoir, le cas échéant, la rembourser.

En outre, la notion d’aide de minimis indique qu’il doit s’agir d’une aide d’un faible montant. Or, le fait d’admettre ex post le fractionnement d’aides dépassant le plafond applicable à cet égard impliquerait de faire bénéficier en partie de la règle de minimis des aides qui n’étaient pas d’un faible montant au moment de leur octroi.

Il est vrai que, à la suite de la récupération du montant total de l’aide accordée illégalement, l’État membre en cause peut en principe immédiatement octroyer à l’entreprise une nouvelle aide de minimis à concurrence du plafond de 100 000 euros. Toutefois, cela requiert une nouvelle décision d’octroi de fonds publics par l’État membre, qui reste libre de sa décision, de sorte que l’interdiction du fractionnement ne saurait être considérée comme une règle de pure forme.

Dès lors, l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement nº 69/2001, concernant l'application des articles 87 CE et 88 CE aux aides de minimis, doit être interprété en ce sens que l’exonération de l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, CE ne peut pas être appliquée à des montants qui font partie d’une aide dont le montant total excède le plafond de 100 000 euros sur une période de trois ans. En tout état de cause, l’inscription expresse de cette interprétation restrictive à l’article 2, paragraphe 2, second alinéa, du règlement nº 1998/2006, concernant l'application des articles 87 CE et 88 CE aux aides de minimis, doit donc être comprise comme introduisant une clarification et non comme ajoutant une nouvelle condition à l’application de la règle de minimis.

(cf. points 304-305, 308-311)

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

20 septembre 2011( )

« Aides d’État – Aides en faveur de l’industrie hôtelière dans la région de Sardaigne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Aides nouvelles – Obligation de motivation – Protection de la confiance légitime – Effet incitatif – Règle de minimis »

Dans les affaires T‑394/08, T‑408/08, T‑453/08 et T‑454/08,

Regione autonoma della Sardegna (Italie), représentée par Mes A. Fantozzi, P. Carrozza et G. Mameli, avocats,

partie requérante dans l’affaire T‑394/08,

soutenue par

Selene di Alessandra Cannas Sas, établie à Cagliari (Italie),

HGA Srl, établie à Golfo Aranci (Italie),

Gimar Srl, établie à Sassari (Italie),

Coghene Costruzioni Srl, établie à Alghero (Italie),

Camping Pini e Mare di Cogoni Franco & C. Sas, établie à Quartu Sant’Elena (Italie),

Immobiliare 92 Srl, établie à Arzachena (Italie),

Gardena Srl, établie à Santa Teresa di Gallura (Italie),

Hotel Stella 2000 Srl, établie à Olbia (Italie),

Vadis Srl, établie à Valledoria (Italie),

Macpep Srl, établie à Sorso (Italie),

San Marco Srl, établie à Alghero,

Due Lune SpA, établie à Milan (Italie),

Nicos Residence Srl, établie à Santa Teresa di Gallura,

Rosa Murgese, demeurant à Iglesias (Italie),

Mavi Srl, établie à Arzachena,

Hotel Mistral di Bruno Madeddu & C. Sas, établie à Alghero,

L’Esagono di Mario Azara & C. Snc, établie à San Teodoro (Italie),

Le Buganville di Cogoni Giuseppe & C. Snc, établie à Villasimius (Italie),

Le Dune di Stefanelli Vincenzo & C. Snc, établie à Arbus (Italie),

représentées par Mes G. Dore, F. Ciulli, A. Vinci, avocats,

parties intervenantes dans l’affaire T‑394/08,

SF Turistico Immobiliare Srl, établie à Orosei (Italie), représentée par Me L. Marcialis, avocat,

partie requérante dans l’affaire T‑408/08,

Timsas Srl, établie à Arezzo (Italie), représentée par Mes D. Dodaro, S. Pinna et S. Cianciullo, avocats,

partie requérante dans l’affaire T‑453/08,

Grand Hotel Abi d’Oru SpA, établie à Olbia, représentée par Mes D. Dodaro, S. Cianciullo et R. Masuri, avocats,

partie requérante dans l’affaire T‑454/08,

contre

Commission européenne, représentée, dans les affaires T‑394/08 et T‑454/08, par Mme E. Righini, MM. D. Grespan et C. Urraca Caviedes, dans l’affaire T‑408/08, par Mme Righini et M. Grespan, dans l’affaire T‑453/08, par MM. Grespan et Urraca Caviedes, en qualité d’agents,

partie défenderesse dans les affaires T‑394/08, T‑408/08, T‑453/08 et T‑454/08,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2008/854/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, relative au régime d’aides « Loi régionale n° 9 de 1998 – application abusive de l’aide N 272/98 » C 1/04 (ex NN 158/03 et CP 15/2003) (JO L 302, p. 9), par laquelle la Regione autonoma della Sardegna a accordé des subventions en faveur d’investissements initiaux dans l’industrie hôtelière en Sardaigne,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de Mmes I. Pelikánová (rapporteur), président, K. Jürimäe et M. M. van der Woude, juges,

greffier : M. J. Palacio González, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 16 février 2011,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 11 mars 1998, la Regione autonoma della Sardegna (ci-après la « Région Sardaigne ») a adopté la legge regionale n° 9, incentivi per la riqualificazione e l’adeguamento delle strutture alberghiere e norme modificative e integrative della legge regionale 14 settembre 1993, n. 40 (interventi creditizi a favore dell’industria alberghiera) (loi régionale n° 9 portant mesures d’incitation à la rénovation et à l’adaptation des structures hôtelières et dispositions modifiant et complétant la loi régionale n° 40 du 14 septembre 1993, Bollettino ufficiale della Regione Autonoma della Sardegna n° 9 du 21 mars 1998, ci-après la « loi n° 9/1998 »), entrée en vigueur le 5 avril 1998.

2 L’article 2 de cette loi instaurait, au bénéfice des entreprises du secteur hôtelier, des aides aux investissements initiaux sous forme de subventions et de prêts bonifiés ainsi que des aides au fonctionnement au titre de la règle de minimis (ci-après le « régime d’aides initial » ou le « régime initial »).

3 Par lettre du 6 mai 1998, les autorités italiennes ont notifié la loi n° 9/1998 à la Commission tout en s’engageant à ne pas appliquer le régime d’aides initial avant son éventuelle approbation par celle-ci.

4 Par lettre du 22 juin 1998, les autorités italiennes ont, en réponse à une demande d’informations complémentaires de la Commission, informé cette dernière que les dispositions d’application du régime d’aides initial ne seraient adoptées qu’après son éventuelle approbation de ce régime.

5 Par lettre du 28 septembre 1998, les autorités italiennes ont également informé la Commission que l’octroi des aides prévues par la loi n° 9/1998 ne pourrait concerner que des projets devant être réalisés « ultérieurement » et que cette condition serait confirmée dans les dispositions d’application de ladite loi.

6 Par décision SG(98) D/9547, du 12 novembre 1998, la Commission a approuvé le régime d’aides « N 272/98 – Italie – aide en faveur de l’industrie hôtelière », introduit par la loi n° 9/1998 (ci-après la « décision d’approbation »). Dans cette décision, la Commission a conclu que le régime d’aides initial était compatible avec le marché commun en vertu de l’article 92, paragraphe 3, sous a), CE [devenu article 87, paragraphe 3, sous a), CE].

7 Le 29 avril 1999, l’Assessore del Turismo, Artigianato e Commercio (conseiller au tourisme, à l’artisanat et au commerce) de la Région Sardaigne a adopté le decreto n° 285, esecutività della deliberazione della giunta regionale n. 58/60 del 22.12.1998 come modificata dalla deliberazione n° 16/20 del 16.03.1999 che approva la direttiva di attuazione prevista dall’art. 2 della LR 11 marzo 1998 n. 9 disciplinante : incentivi per la riqualificazione delle strutture alberghiere e norme modificativi della LR 14.9.1993 n. 40 (décret n° 285 portant application de la loi n° 9/1998, Bollettino ufficiale della Regione Autonoma della Sardegna n° 15, du 8 mai 1999, ci-après le « décret n° 285/1999 »).

8 En vertu de l’article 2 du décret n° 285/1999, le régime d’aides initial devait être appliqué dans le cadre d’une procédure d’invitation à présenter des demandes. Les articles 4 et 5 de ce même décret prévoyaient respectivement que les aides accordées devaient concerner des projets à réaliser après la présentation des demandes d’aides et que les dépenses éligibles devaient être postérieures auxdites demandes. L’article 17 du décret n° 285/1999, intitulé « Disposition transitoire », prévoyait cependant que, au stade de la première application du décret, étaient éligibles les dépenses et les interventions effectuées ou supportées après le 5 avril 1998, date de l’entrée en vigueur de la loi n° 9/1998.

9 Le 27 juillet 2000, la Région Sardaigne a adopté la deliberazione n° 33/3 (délibération n° 33/3), abrogeant le décret n° 285/1999 en raison des vices de forme affectant ce dernier, et la deliberazione n° 33/4 (délibération n° 33/4), établissant des nouvelles dispositions d’application du régime d’aides initial.

10 Le même jour, la Région Sardaigne a également adopté la deliberazione n° 33/6 (délibération n° 33/6), qui prévoyait que, dans la mesure où la publication du décret n° 285/1999, qui contenait des dispositions non conformes aux règles communautaires, pouvait avoir créé, chez les bénéficiaires potentiels d’une aide, l’attente que tous les travaux effectués après le 5 avril 1998 soient considérés comme éligibles, il convenait de prendre en considération, lors de la première application de la loi n° 9/1998, les travaux effectués après cette date, pour autant qu’ils aient fait l’objet d’une demande d’aide dans le cadre de la première invitation annuelle à présenter des demandes.

11 Par lettre du 2 novembre 2000, les autorités italiennes ont, en réponse à une demande de la Commission relative aux mesures utiles prévues pour assurer la compatibilité à partir du 1er janvier 2000 des régimes d’aides existants avec les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale du 10 mars 1998 (JO C 74, p. 9, ci-après les « lignes directrices de 1998 »), informé la Commission des dispositions d’application de la loi n° 9/1998 en lui adressant une copie de la deliberazione n° 33/4, sans toutefois mentionner la deliberazione n° 33/6.

12 Le 29 décembre 2000, la Région Sardaigne a publié la première invitation à présenter des demandes mettant en œuvre le régime d’aides initial.

13 Par lettre du 28 février 2001, la Commission a demandé aux autorités italiennes un complément d’information sur l’application de la loi n° 9/1998 ainsi que sur le mécanisme des invitations et la façon dont, dans le cadre dudit mécanisme, la disposition en vertu de laquelle la demande devait être présentée avant le début de l’exécution du projet avait été respectée.

14 Par lettre du 25 avril 2001, à laquelle était jointe à nouveau la deliberazione n° 33/4, les autorités italiennes ont confirmé que le régime d’aides tel qu’il était appliqué était conforme aux lignes directrices de 1998.

15 Le 21 février 2003, la Commission a reçu une plainte dénonçant une application abusive du régime d’aides initial. À la suite de cette plainte, la Commission a demandé, le 26 février 2003, des informations complémentaires aux autorités italiennes.

16 Par lettre du 22 avril 2003, les autorités italiennes ont répondu à la demande d’informations complémentaires de la Commission en mentionnant pour la première fois la deliberazione n° 33/6.

17 Par décision du 3 février 2004, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, concernant l’application abusive [du régime d’aides initial] (JO C 79, p. 4, ci-après la « décision d’ouverture »). Dans cette décision, la Commission a précisé que, en autorisant l’attribution d’aides à des projets d’investissements engagés avant la date de demande des aides, les autorités italiennes n’avaient pas respecté l’obligation contenue dans la décision d’approbation, ni les conditions énoncées dans les lignes directrices de 1998. La Commission en a conclu qu’il pouvait y avoir application abusive du régime d’aides initial, au sens de l’article 16 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88] CE (JO L 83, p. 1), et a émis des doutes quant à la compatibilité des aides accordées en faveur de projets d’investissement engagés avant la date de demande des aides.

18 Le 19 avril 2004, les autorités italiennes ont fait parvenir à la Commission leurs observations. Le 30 avril 2004, la Commission a reçu les observations de la requérante dans l’affaire T‑454/08, Grand Hotel Abi d’Oru SpA. Le 25 juin 2005, elle a reçu des informations complémentaires des autorités italiennes.

19 Le 22 novembre 2006, la Commission a adopté une décision portant rectification et extension de la procédure pendante C 1/2004 en application de l’article 88, paragraphe 2, CE (JO 2007, C 32, p. 2, ci-après la « décision de rectification »). Dans cette décision, sous l’intitulé « Raisons de rectifier et d’étendre la procédure », la Commission a notamment indiqué que la deliberazione n° 33/6 n’était pas mentionnée dans la décision d’ouverture, alors que c’est sur le fondement de cet instrument qu’aurait été accordée, dans 28 cas, une aide en faveur de projets d’investissements engagés avant la date de demande des aides et non sur le fondement de la deliberazione n° 33/4, comme erronément indiqué dans la décision d’ouverture. En outre, la Commission a relevé que la notion d’application abusive d’une aide, au sens de l’article 16 du règlement n° 659/1999, à laquelle la décision d’ouverture fait référence, visait des situations dans lesquelles le bénéficiaire d’une aide autorisée l’applique d’une manière contraire aux conditions fixées dans la décision d’octroi et non les situations dans lesquelles un État membre, en modifiant un régime d’aides existant, institue une aide nouvelle illégale [article 1er, sous c) et f), du règlement n° 659/1999].

Décision attaquée

20 Le 2 juillet 2008, la Commission a adopté la décision 2008/854/CE, relative au régime d’aides « Loi régionale n° 9 de 1998 – application abusive de l’aide N 272/98 » C 1/04 (ex NN 158/03 et CP 15/2003) (JO L 302, p. 9, ci-après la « décision attaquée »).

21 Dans cette décision, la Commission a notamment relevé que la deliberazione n° 33/6 a introduit des modifications à la mesure notifiée, non compatibles avec les termes de la décision d’approbation. La deliberazione n° 33/6 n’aurait pas été notifiée à la Commission, en violation de l’article 88, paragraphe 3, CE et de l’obligation de coopération incombant à la République italienne en vertu de l’article 10 CE. Par conséquent, selon la Commission, le régime d’aides tel qu’effectivement appliqué ne respecte pas la décision d’approbation et les projets d’aide dont l’exécution a débuté avant la présentation de toute demande d’aide doivent, dès lors, être considérés comme illégaux.

22 S’agissant de la compatibilité avec le marché commun des aides en question, la Commission, après avoir rappelé l’évaluation effectuée par elle dans les décisions d’ouverture et de rectification, considère incompatibles les aides individuelles octroyées à des projets dont les dépenses éligibles ont été supportées avant l’introduction d’une demande d’aide, sur la base des modalités d’exécution pertinentes en vigueur au moment de la présentation de la demande, supérieures au montant de minimis auquel le bénéficiaire aurait pu avoir accès à ce moment, calculé conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 [CE] et 88 [CE] aux aides de minimis (JO L 10, p. 30).

23 Le dispositif de la décision attaquée se lit comme suit :

« Article premier

Les aides d’État octroyées au titre de la loi régionale n° 9 de 1998, illégalement appliquée par [la République italienne] par la deliberazione n° 33/6 et la première invitation à présenter des demandes, sont incompatibles avec le marché commun à moins que le bénéficiaire de l’aide n’ait présenté une demande d’aide sur la base de ce régime avant l’exécution des travaux relatifs à un projet d’investissement initial.

Article 2

1. La République italienne procède à la récupération auprès des bénéficiaires des aides incompatibles octroyées au titre du régime visé à l’article 1er.

2. Les montants à recouvrer comprennent les intérêts produits depuis la date à laquelle ces montants ont été mis à la disposition des bénéficiaires jusqu’à celle de leur récupération effective.

3. […]

4. La République italienne annule tous les paiements en cours de l’aide au titre du régime visé à l’article 1er avec effet à la date d’adoption de la présente décision.

Article 3

1. La récupération de l’aide octroyée dans le cadre du régime visé à l’article 1er est immédiate et effective.

2. La République italienne garantit l’exécution de la présente décision dans les quatre mois de la date de sa notification.





[…]

Article 5

La République italienne est destinataire de la présente décision. »

Procédure

24 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 septembre 2008, la Région Sardaigne a introduit le recours dans l’affaire T‑394/08.

25 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 septembre 2008, SF Turistico Immobiliare Srl a introduit le recours dans l’affaire T‑408/08.

26 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 octobre 2008, Timsas Srl a introduit le recours dans l’affaire T‑453/08.

27 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 6 octobre 2008, Grand Hotel Abi d’Oru SpA a introduit le recours dans l’affaire T‑454/08.

28 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 19 décembre 2008, Selene di Alessandra Cannas Sas, HGA Srl, Gimar Srl, Coghene Costruzioni Srl, Camping Pini e Mare di Cogoni Franco & C. Sas, Immobiliare 92 Srl, Gardena Srl, Hotel Stella 2000 Srl, Vadis Srl, Macpep Srl, San Marco Srl, Due Lune SpA, Nicos Residence Srl, Rosa Murgese, Mavi Srl, Hotel Mistral di Bruno Madeddu & C. Sas, L’Esagono di Mario Azara & C. Snc, Le Buganville di Cogoni Giuseppe & C. Snc et Le Dune di Stefanelli Vincenzo & C. Snc (ci-après les « intervenantes ») ont demandé à intervenir dans la procédure concernant l’affaire T‑394/08, au soutien des conclusions de la Région Sardaigne. Par ordonnance du 15 juin 2009, le président de la deuxième chambre du Tribunal a fait droit à cette demande.

29 Par ordonnance du 25 juin 2009, les parties entendues, le président de la deuxième chambre du Tribunal a joint les affaires T‑394/08, T‑408/08, T‑453/08 et T‑454/08 aux fins de la procédure orale, conformément à l’article 50 du règlement de procédure du Tribunal.

30 Le 27 juillet 2009, les intervenantes ont déposé leur mémoire en intervention dans l’affaire T‑394/08. Le 21 septembre 2009, la Commission a déposé ses observations sur ce mémoire. La Région Sardaigne n’a pas soumis d’observations dans le délai imparti par le greffe du Tribunal.

31 La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, le juge rapporteur a été affecté à la quatrième chambre, à laquelle les présentes affaires ont, par conséquent, été attribuées.

32 Le 7 décembre 2010, dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure, le Tribunal a adressé des questions écrites à la Commission ainsi qu’à Grand Hotel Abi d’Oru, requérante dans l’affaire T‑454/08, auxquelles elles ont répondu dans le délai imparti.

Conclusions des parties

33 Dans l’affaire T‑394/08, la Région Sardaigne, soutenue par les intervenantes, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée ;

– condamner la Commission aux dépens.

34 Dans l’affaire T‑408/08, SF Turistico Immobiliare conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– à titre principal,

– annuler la décision attaquée ;

– condamner la Commission aux dépens ;

– à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision attaquée, dans la mesure où elle déclare incompatible avec le marché commun l’intégralité du régime d’aides et ordonne le recouvrement des sommes qui entrent dans les limites prévues par les dispositions en matière d’aides de minimis ;

– à titre encore plus subsidiaire,

– d’une part, annuler le point 4.2 des lignes directrices de 1998 dans la mesure où il exclut de l’éligibilité l’intégralité de l’aide accordée aux bénéficiaires sans excepter la partie de l’aide relative aux investissements effectués après la présentation de la demande et présentant une autonomie fonctionnelle ou structurelle et,

– d’autre part, annuler partiellement la décision attaquée dans la mesure où elle ordonne le recouvrement, par la République italienne, des sommes versées sans excepter l’aide relative aux coûts supportés par le bénéficiaire après la présentation de la demande d’aide et portant sur des parties fonctionnellement ou structurellement autonomes du projet entrepris.

35 Dans l’affaire T‑453/08, Timsas conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée ;

– condamner la Commission aux dépens.

36 Dans l’affaire T‑454/08, Grand Hotel Abi d’Oru conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée ;

– condamner la Commission aux dépens.

37 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter les recours ;

– condamner les requérantes aux dépens ;

– condamner les intervenantes à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux que leur intervention a entraînés pour elle.

En droit

38 Les parties ayant été entendues sur ce point, le Tribunal estime qu’il y a lieu de joindre les présentes affaires aux fins de l’arrêt, conformément à l’article 50 du règlement de procédure.

1. Sur la recevabilité de certains des moyens soulevés par les intervenantes dans l’affaire T‑394/08

39 La Commission relève que les intervenantes ont soulevé certains moyens qui n’ont pas été soulevés par la Région Sardaigne, requérante dans l’affaire T‑394/08, et qui se situeraient donc hors du cadre du litige dans cette affaire, défini par les moyens soulevés par la Région Sardaigne dans la requête.

40 Selon la Commission, cela concerne les moyens suivants :

– le moyen tiré de ce qu’elle aurait ouvert la procédure d’examen formel en se fondant sur l’hypothèse erronée de la violation d’une décision conditionnelle antérieure ;

– le moyen tiré de la violation de l’article 9 du règlement n° 659/1999, en ce qu’elle aurait dû révoquer la décision d’approbation avant d’adopter la décision attaquée ;

– le moyen tiré de la violation de l’article 16 du règlement n° 659/1999, qui ne prévoirait pas la rectification et l’extension d’une procédure déjà engagée ;

– le moyen tiré d’une violation de l’article 87, paragraphe 3, sous a) et c), CE, en ce qu’elle aurait exclu à tort la compatibilité de l’aide en cause avec le marché commun, ainsi que d’un défaut de motivation de la décision attaquée à cet égard, en raison d’une contradiction par rapport à des décisions antérieures ;

– le moyen tiré de la violation de certaines dispositions du règlement n° 659/1999 relatives aux délais de procédure ainsi que du principe de la durée raisonnable de la procédure ;

– le moyen tiré de la violation des principes d’impartialité et de protection de la concurrence ;

– le moyen tiré de la violation de la règle de minimis pour avoir omis de déduire le montant de 100 000 euros ou de 200 000 euros des aides dont elle a ordonné la récupération.

41 L’article 40, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice dispose que les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d’autre objet que le soutien des conclusions de l’une des parties. L’article 116, paragraphe 4, du règlement de procédure dispose que le mémoire en intervention contient, notamment, les conclusions de l’intervenant tendant au soutien ou au rejet, total ou partiel, des conclusions de l’une des parties ainsi que les moyens et arguments invoqués par l’intervenant.

42 Ces dispositions confèrent à l’intervenant le droit d’exposer de manière autonome non seulement des arguments, mais aussi des moyens, pour autant que ceux-ci viennent au soutien des conclusions d’une des parties principales et ne soient pas d’une nature totalement étrangère aux considérations qui fondent le litige tel qu’il a été constitué entre la partie requérante et la partie défenderesse, ce qui aboutirait à en altérer l’objet (voir arrêt du Tribunal du 15 juin 2005, Regione autonoma della Sardegna/Commission, T‑171/02, Rec. p. II‑2123, point 152, et la jurisprudence citée).

43 Il revient donc au Tribunal, pour décider de la recevabilité des moyens invoqués par un intervenant, de vérifier qu’ils se rattachent à l’objet du litige tel qu’il a été défini par les parties principales.

44 Pour autant, lorsqu’il apparaît qu’un recours dont la recevabilité fait débat doit en tout état de cause être rejeté au fond, il est loisible au juge, dans un souci d’économie de la procédure, de se prononcer d’emblée sur sa substance (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C‑23/00 P, Rec. p. I‑1873, point 52, et du 23 mars 2004, France/Commission, C‑233/02, Rec. p. I‑2759, point 26). De même, lorsqu’il apparaît qu’un moyen dont le rattachement à l’objet du litige est discutable doit en tout état de cause être rejeté comme irrecevable pour un autre motif ou comme dépourvu de fondement, il est loisible au juge de rejeter ce moyen sans statuer sur le point de savoir si l’intervenant est sorti de son rôle de soutien des conclusions d’une des parties principales (arrêt de la Cour du 24 janvier 2002, France/Commission, C‑118/99, Rec. p. I‑747, points 64 et 65, et arrêt Regione autonoma della Sardegna/Commission, point 42 supra, point 155).

45 En l’espèce, il convient de constater, d’une part, que la plupart des moyens soulevés par les intervenantes et qui n’ont pas été également soulevés par la Région Sardaigne ont été soulevés par l’une ou l’autre des requérantes dans les affaires T‑408/08, T‑453/08 et T‑454/08. D’autre part, ces moyens sont en tout état de cause non fondés, pour les motifs qui seront exposés ci-dessous.

46 Dans ces circonstances et dans un souci d’économie de la procédure, il n’y a pas lieu d’examiner la fin de non-recevoir soulevée par la Commission.

2. Sur la recevabilité de certains griefs soulevés au stade de la réplique

47 La Commission fait valoir que les requérantes ont introduit pour la première fois au stade de la réplique de nouveaux moyens, qui devraient donc être rejetés comme irrecevables.

Affaire T‑394/08

48 Dans l’affaire T‑394/08, la Commission considère comme nouveaux, premièrement, le moyen tiré d’une erreur manifeste dans l’appréciation de l’effet incitatif de l’aide, deuxièmement, le moyen tiré d’une violation de l’obligation d’instruction de la Commission et, troisièmement, le moyen tiré de ce que la violation du principe de nécessité de l’aide par le régime en cause ne serait qu’apparente.

49 S’agissant des premier et troisième moyens contestés par la Commission, il apparaît que les développements que la Commission qualifie de moyens nouveaux ne sont en fait destinés qu’à développer des griefs déjà introduits en tant que premier moyen dans la requête.

50 Il est vrai que ce premier moyen soulevé par la Région Sardaigne est intitulé « Violation des formes substantielles en raison de la contradiction des motifs : prétendue absence de pertinence de la confiance dans l’appréciation de l’‘effet d’incitation’ dans le chef des bénéficiaires et donc dans l’appréciation de la condition de la ‘nécessité de l’aide’ ». Cet intitulé semble restreindre la portée du moyen à une violation de l’obligation de motivation. Toutefois, le texte qui suit ce titre contient aussi des passages ayant clairement trait à une erreur dans l’évaluation de l’effet incitatif de l’aide, par exemple au point 17, quatrième tiret, et aux points 18, 20 et 23 de la requête. Or, le critère de l’effet incitatif d’une aide est utilisé par la Région Sardaigne comme synonyme du critère de nécessité, l’octroi de l’aide devant motiver le bénéficiaire à mettre en œuvre un certain projet, lequel ne serait autrement pas réalisé. Dès lors, le premier moyen soulevé par la Région Sardaigne contient en fait deux moyens, l’un, tiré d’une erreur dans l’appréciation de l’effet incitatif de l’aide et, l’autre, tiré d’un défaut de motivation relatif à ce point.

51 S’agissant du deuxième moyen contesté par la Commission, cette dernière allègue que, dans la réplique, sous prétexte d’étayer son raisonnement concernant la prétendue violation de l’obligation de motivation relative à l’évaluation de l’effet incitatif, la Région Sardaigne critiquerait le fait qu’elle n’ait pas adéquatement instruit la décision attaquée.

52 Or, au regard des passages en cause de la réplique, il apparaît que la Région Sardaigne, qui n’a nullement entendu introduire un nouveau moyen, tiré d’un défaut d’instruction, a simplement entendu étayer son premier moyen, qui est tiré, ainsi qu’il a été relevé au point 50 ci-dessus, tant d’une erreur dans l’appréciation de l’effet d’incitation de l’aide que d’un défaut de motivation relatif à ce point.

53 Dès lors, la Région Sardaigne n’a pas soulevé de nouveaux moyens au stade de la réplique, de sorte qu’il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la Commission.

Affaire T‑408/08

54 Dans l’affaire T‑408/08, la Commission considère comme nouveau le moyen tiré d’un défaut de motivation en ce qui concerne l’incidence du régime en cause sur le commerce entre les États membres.

55 Or, cette fin de non-recevoir de la Commission procède d’une mauvaise compréhension des écritures de SF Turistico Immobiliare, prêtant certes à confusion. En effet, ladite requérante a déjà mentionné dans la requête l’« altération des conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun », dans le cadre de son neuvième moyen, tiré de la violation de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE et des lignes directrices de 1998. Toutefois, ce faisant, elle a uniquement entendu étayer ce moyen, tiré d’une violation des dispositions régissant la compatibilité de l’aide, et non soulever un moyen distinct, tiré de la violation de l’article 87, paragraphe 1, CE, en ce que la Commission aurait erronément conclu à l’existence d’une aide d’État.

56 Dès lors, la mention faite par SF Turistico Immobiliare, dans la réplique, selon laquelle elle « a en outre fait valoir [dans la requête] l’absence substantielle d’une motivation suffisante quant à l’incidence de l’aide sur les échanges entre les États membres » doit être comprise dans le même sens, à savoir comme étant censée étayer le moyen tiré d’une violation des dispositions régissant la compatibilité de l’aide.

57 Il s’ensuit que SF Turistico Immobiliare n’a pas soulevé de moyen nouveau au stade de la réplique, de sorte qu’il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la Commission.

Affaire T‑453/08

58 Dans cette affaire, la Commission considère comme nouveau le moyen tiré de la violation de l’article 253 CE quant à l’application de la règle de minimis.]

59 Elle fait valoir, à cet égard, que le moyen soulevé dans la requête a trait à l’exacte application du seuil de minimis et non à la motivation adéquate de cette application.

60 Or, cette affirmation n’est pas exacte au regard du libellé des points en question de la requête, qui mentionnent le « défaut de motivation à l’égard de l’existence de l’élément d’incitation de l’aide en relation avec le fait que la partie de la subvention se rapportant à la dépense réalisée avant la demande est d’un montant inférieur au seuil de minimis » et une « contradiction » entre la décision attaquée et les affirmations de la Commission relatives au plafond de minimis à l’occasion d’autres contacts avec la Région Sardaigne.

61 Il y a lieu de considérer, dès lors, que le moyen tiré d’un défaut de motivation quant à l’application de la règle de minimis a déjà été soulevé par Timsas dans la requête, de sorte qu’il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la Commission.

Affaire T‑454/08

62 Dans cette affaire, la Commission considère comme nouveau le moyen tiré de la violation des droits de la défense, prétendument soulevé par Grand Hotel Abi d’Oru au stade de la réplique.

63 Elle fait valoir, à cet égard, que, dans la requête, Grand Hotel Abi d’Oru n’aurait clairement invoqué, par rapport au fait que la Commission ne lui a pas notifié certains documents, que la violation de l’article 254 CE et de l’article 20, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999.

64 Or, en réponse à une question écrite posée par le Tribunal, Grand Hotel Abi d’Oru a affirmé qu’elle n’a pas entendu, par le passage de la réplique visé par la Commission, soulever un nouveau moyen, tiré de la violation des droits de la défense, ledit passage étant seulement censé étayer le moyen, soulevé dans la requête, tiré de la violation de l’article 254 CE et de l’article 20, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999. Par conséquent, il n’y a pas lieu de rejeter comme irrecevable un moyen soulevé par Grand Hotel Abi d’Oru.

3. Sur la recevabilité des moyens tirés de l’illégalité de la décision de rectification

65 Les intervenantes et SF Turistico Immobiliare ont invoqué l’illégalité de la décision de rectification pour faire valoir l’illégalité de la décision attaquée.

66 La Commission, sans formellement soulever une exception d’irrecevabilité à cet égard, estime que les moyens en cause sont irrecevables, puisque la décision de rectification est devenue définitive. En effet, elle aurait été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 14 février 2007 et n’aurait pas été attaquée dans les délais prévus à l’article 230, cinquième alinéa, CE.

67 SF Turistico Immobiliare fait valoir que la décision de rectification ne lui portait pas préjudice dans la mesure où le seul préjudice concret pour ses intérêts découlait de la décision attaquée. C’est donc uniquement à l’égard de cette dernière qu’elle aurait un intérêt à agir.

68 À cet égard, il convient tout d’abord de déterminer la nature juridique de la décision de rectification, pour ensuite déterminer, le cas échéant, si les requérantes, à défaut de l’avoir attaquée en justice dans le délai visé à l’article 230, cinquième alinéa, CE, se trouvent forcloses d’invoquer son illégalité dans le cadre d’un recours en annulation contre la décision attaquée.

Sur la nature juridique de la décision de rectification

69 Les textes régissant la procédure en matière d’aides d’État ne prévoient pas expressément une décision de rectification et d’extension d’une procédure pendante.

70 À cet égard, il résulte du considérant 8 du règlement n° 659/1999 et de l’article 6, paragraphe 1, du même règlement que la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen doit récapituler les éléments pertinents de fait et de droit, inclure une évaluation préliminaire de la mesure en cause visant à déterminer si elle présente le caractère d’une aide et exposer les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché commun, afin de permettre à l’État membre concerné et aux autres parties intéressées de présenter utilement leurs observations et, ce faisant, de fournir à la Commission toutes les informations dont elle a besoin pour évaluer la compatibilité de l’aide avec le marché commun. La procédure formelle d’examen permet, quant à elle, d’approfondir et d’éclaircir les questions soulevées dans la décision d’ouverture. Il résulte de l’article 7 du règlement n° 659/1999 que, à l’issue de cette procédure, l’analyse de la Commission peut avoir évolué, puisqu’elle peut décider finalement que la mesure ne constitue pas une aide ou que les doutes sur son incompatibilité ont été levés. Il s’ensuit que la décision finale peut présenter certaines divergences avec la décision d’ouverture, sans que celles-ci vicient pour autant la décision finale (arrêt du Tribunal du 4 mars 2009, Italie/Commission, T‑424/05, non publié au Recueil, point 69). Dans cette perspective, il n’y aurait donc pas lieu, pour la Commission, de procéder à une rectification d’une décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

71 Néanmoins, il est logique et, qui plus est, dans l’intérêt des bénéficiaires potentiels d’un régime d’aides que, dans l’hypothèse où la Commission s’aperçoit, après l’adoption d’une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, que cette dernière est fondée soit sur des faits incomplets soit sur une qualification juridique erronée de ces faits, elle doive avoir la possibilité d’adapter sa position, en adoptant une décision de rectification. En effet, une telle décision de rectification, assortie d’une nouvelle invitation aux parties intéressées à soumettre leurs observations, leur permet de réagir à la modification intervenue dans l’appréciation provisoire, par la Commission, de la mesure en cause et de faire valoir leur point de vue à cet égard.

72 Il convient d’ailleurs de relever que la Commission aurait également pu choisir d’adopter d’abord une décision clôturant sans suite la procédure et ensuite une nouvelle décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, fondée sur son appréciation juridique modifiée, qui aurait eu, en substance, le même contenu que la décision de rectification. Dans ces conditions, des considérations d’économie de la procédure et le principe de bonne administration laissent apparaître comme préférable l’adoption d’une décision de rectification par rapport à la clôture de la procédure et à l’ouverture d’une nouvelle procédure. Il convient de relever, dans ce contexte, que la rectification de l’objet de la procédure a permis à la Commission de tenir compte, aux fins de la décision attaquée, des observations présentées par Grand Hotel Abi d’Oru à la suite de la décision d’ouverture, ce qui n’aurait pas été le cas si elle avait clôturé la procédure formelle d’examen pour en ouvrir une nouvelle.

73 Quant à la qualification juridique d’une telle décision de rectification, étant donné qu’elle vient s’ajouter à la décision d’ouverture pour former avec cette dernière une décision d’ouverture modifiée, il y a lieu de considérer qu’elle partage sa qualité juridique. Il convient de rappeler, à cet égard, que la communication sur l’ouverture de la procédure formelle d’examen vise exclusivement à obtenir, de la part des intéressés, toutes informations destinées à éclairer la Commission dans son action future (arrêt de la Cour du 12 juillet 1973, Commission/Allemagne, 70/72, Rec. p. 813, point 19 ; arrêt du Tribunal du 22 octobre 1996, Skibsværftsforeningen e.a./Commission, T‑266/94, Rec. p. II‑1399, point 256).

74 En l’espèce, la Commission a exposé, dans la décision de rectification, les raisons pour lesquelles elle considérait que l’appréciation juridique du régime d’aides en cause, contenue dans la décision d’ouverture, devait être rectifiée. Elle a notamment expliqué qu’il s’agissait, selon elle, d’un régime illégal et non de l’application abusive d’un régime approuvé par elle. La Commission a assorti ces explications d’une nouvelle invitation, à l’adresse des parties intéressées, à présenter leurs observations. Il s’ensuit que la décision de rectification avait le même objet et la même finalité qu’une décision d’ouverture, de sorte qu’il y a lieu de la qualifier comme telle.

Sur les conséquences, en l’espèce, pour la recevabilité des moyens tirés de l’illégalité de la décision de rectification

75 Il convient de relever, tout d’abord, que, selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation au sens de l’article 230 CE les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (arrêt de la Cour du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81, Rec. p. 2639, point 9, et arrêt du Tribunal du 18 décembre 1992, Cimenteries CBR e.a./Commission, T‑10/92 à T‑12/92 et T‑15/92, Rec. p. II‑2667, point 28).

76 Lorsqu’il s’agit d’actes ou de décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, notamment au terme d’une procédure interne, ne constituent, en principe, des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l’institution au terme de cette procédure, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale (arrêt IBM/Commission, point 75 supra, point 10, et arrêt Cimenteries CBR e.a./Commission, point 75 supra, point 28).

77 En application de cette jurisprudence, la décision finale adoptée par la Commission pour clore la procédure formelle d’examen prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE constitue un acte attaquable sur la base de l’article 230 CE. Une telle décision produit, en effet, des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des parties intéressées, puisqu’elle met fin à la procédure en cause et se prononce définitivement sur la compatibilité de la mesure examinée avec les règles applicables aux aides d’État. Partant, les parties intéressées disposent toujours de la possibilité d’attaquer la décision finale qui clôture la procédure formelle d’examen et doivent dans ce cadre pouvoir remettre en cause les différents éléments qui fondent la position définitivement adoptée par la Commission (arrêt du Tribunal du 27 novembre 2003, Regione Siciliana/Commission, T‑190/00, Rec. p. II‑5015, point 45). Cette possibilité est indépendante de la question de savoir si la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen entraîne ou non des effets juridiques susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation. Certes, la jurisprudence de la Cour et du Tribunal a admis la possibilité de former un recours contre la décision d’ouverture lorsqu’elle emporte des effets juridiques définitifs qui ne peuvent pas être régularisés a posteriori par la décision finale. Tel est le cas lorsque, comme en l’espèce, la Commission ouvre la procédure formelle d’examen à l’égard d’une mesure qu’elle qualifie provisoirement d’aide nouvelle, cette décision d’ouverture emportant des effets juridiques autonomes par rapport à la décision finale. En effet, la suspension de la mise en œuvre de la mesure concernée résultant, en vertu de l’article 88, paragraphe 3, CE, de la qualification provisoire de cette mesure d’aide nouvelle revêt un caractère autonome par rapport à la décision finale, limité dans le temps jusqu’à la clôture de la procédure formelle (arrêts de la Cour du 30 juin 1992, Espagne/Commission, C‑312/90, Rec. p. I‑4117, points 12 à 24 ; du 5 octobre 1994, Italie/Commission, C‑47/91, Rec. p. I‑4635, points 29 et 30, et du 9 octobre 2001, Italie/Commission, C‑400/99, Rec. p. I‑7303, points 56 à 62 et 69 ; arrêt du Tribunal du 30 avril 2002, Government of Gibraltar/Commission, T‑195/01 et T‑207/01, Rec. p. II‑2309, points 80 à 86).

78 Néanmoins, cette possibilité d’attaquer une décision d’ouverture ne peut avoir pour conséquence de réduire les droits procéduraux des parties intéressées en les empêchant d’attaquer la décision finale et d’invoquer au soutien de leur requête des vices relatifs à toutes les étapes de la procédure conduisant à cette décision (arrêt Regione Siciliana/Commission, point 77 supra, point 47).

79 Il découle de ce qui précède que le fait que les requérantes et les intervenantes n’ont pas introduit dans le délai requis un recours contre la décision de rectification ne les empêche pas de soulever des moyens tirés de l’illégalité de cette dernière à l’encontre de la décision attaquée, de sorte qu’il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la Commission.

4. Sur les moyens tirés de vices de procédure

80 Les requérantes et les intervenantes soulèvent trois moyens visant des vices de procédure et tirés, premièrement, de la violation de l’article 88, paragraphe 2, CE et du règlement n° 659/1999, deuxièmement, de la violation de l’article 254, paragraphe 3, CE et de l’article 20, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999 et, troisièmement, de défauts de motivation de la décision attaquée.

Sur le moyen tiré de la violation de l’article 88, paragraphe 2, CE et du règlement n° 659/1999

81 Ce moyen se subdivise en trois griefs, respectivement tirés d’une violation de l’article 9 du règlement n° 659/1999, d’un défaut d’instruction et du non-respect des délais prévus par le règlement n° 659/1999.

Sur le grief tiré d’une violation de l’article 9 du règlement n° 659/1999

82 Les intervenantes font valoir que, puisque l’aide déclarée incompatible par la décision attaquée avait été précédemment approuvée par la Commission, celle-ci aurait dû révoquer la décision d’approbation comme le lui imposait l’article 9 du règlement n° 659/1999.

83 La Commission ne s’est pas expressément prononcée sur le bien-fondé de ce grief.

84 En vertu de l’article 9 du règlement n° 659/1999, la Commission peut notamment révoquer une décision par laquelle elle a autorisé une aide, après avoir donné à l’État membre concerné la possibilité de présenter des observations, dans le cas où cette décision reposait sur des informations inexactes transmises au cours de la procédure et d’une importance déterminante pour la décision.

85 Toutefois, force est de constater que la décision d’approbation ne repose pas sur des informations inexactes. Il convient de relever, à cet égard, que, ainsi qu’il ressort des considérants 51, 54, 59, 61 et 72 de la décision attaquée, la Commission ne reproche pas aux autorités italiennes de lui avoir transmis des informations inexactes ou incomplètes lors de la procédure précédant la décision d’approbation. En effet, elle attribue l’incompatibilité avec le marché commun des aides en cause dans la présente affaire au fait que la deliberazione n° 33/6 a introduit des modifications à la mesure initialement notifiée non compatibles avec les termes de la décision d’approbation, dans la mesure où, lors de la première invitation à présenter des demandes dans le cadre du régime en cause, pouvaient être retenus des projets dont l’exécution avait débuté avant la présentation de la demande d’aide (ci-après le « régime d’aides litigieux » ou le « régime litigieux »). Or, la deliberazione n° 33/6 date du 27 juillet 2000 et est donc postérieure à la décision d’approbation du 12 novembre 1998.

86 Il s’ensuit que l’article 9 du règlement n° 659/1999 ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce.

87 Il convient d’ajouter, à cet égard, qu’il n’y avait aucune raison pour la Commission de révoquer la décision d’approbation, puisque son appréciation quant à la compatibilité du régime d’aides approuvé par cette décision n’avait pas changé. En effet, la Commission a constaté, à l’article 1er de la décision attaquée, que « les aides d’État octroyées au titre de la loi […] n° 9/1998, illégalement appliquée par l’Italie par la deliberazione n° 33/6 […], sont incompatibles avec le marché commun à moins que le bénéficiaire de l’aide n’ait présenté une demande d’aide sur la base de ce régime avant l’exécution des travaux […] ». Il en découle que la décision attaquée n’affecte pas la compatibilité des aides d’État octroyées au titre de la loi n° 9/1998 dans la mesure où une demande d’aide a été présentée avant l’exécution des travaux. Or, c’est précisément sous cette condition que la Commission avait déclaré, dans la décision d’approbation, ne pas soulever d’objections à l’égard du régime d’aides notifié par l’Italie.

88 Par conséquent, il convient de rejeter le grief soulevé par les intervenantes, tiré d’une violation de l’article 9 du règlement n° 659/1999.

Sur le grief tiré d’un défaut d’instruction

89 Timsas et Grand Hotel Abi d’Oru reprochent à la Commission un défaut d’instruction en ce qu’elle n’aurait pas pris en compte leur situation spécifique. En particulier, la Commission aurait omis d’examiner leur situation en tant que parties privées par rapport à la Région Sardaigne et les différences existant entre les diverses entreprises concernées par la mise en œuvre du régime d’aides en cause. De plus, la Commission aurait omis d’examiner la confiance légitime suscitée chez elles tant par la Région Sardaigne que par la Commission.

90 La Commission réfute les arguments de Timsas et de Grand Hotel Abi d’Oru.

91 Il ressort d’une jurisprudence constante que, dans le cas d’un régime d’aides, la Commission n’est, en principe, pas tenue d’effectuer une analyse des aides octroyées dans des cas individuels mais peut se borner à examiner les caractéristiques du régime en cause (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 14 octobre 1987, Allemagne/Commission, 248/84, Rec. p. 4013, point 18 ; du 7 mars 2002, Italie/Commission, C‑310/99, Rec. p. I‑2289, point 89, et du 29 avril 2004, Grèce/Commission, C‑278/00, Rec. p. I‑3997, point 24). Par ailleurs, les circonstances particulières propres aux bénéficiaires individuels d’un régime d’aides ne peuvent être appréciées qu’au stade de la récupération de l’aide par l’État membre concerné [arrêt du 7 mars 2002, Italie/Commission, précité, point 91, et arrêt du Tribunal du 31 mai 2006, Kuwait Petroleum (Nederland)/Commission, T‑354/99, Rec. p. II‑1475, point 67]. En effet, s’il en était autrement, la charge de l’examen pesant sur la Commission serait plus importante dans l’hypothèse d’un régime mis en œuvre de manière illégale, en violation de l’article 88, paragraphe 3, CE, que dans l’hypothèse où l’État membre en cause aurait respecté l’obligation de notification imposée par ladite disposition, puisque, dans ce dernier cas, les circonstances particulières des bénéficiaires potentiels sont par définition inconnues au stade de l’examen.

92 Dès lors, en l’espèce, la Commission pouvait se limiter à examiner le régime d’aides en tant que tel et n’était tenue de prendre en compte ni les rapports entre les requérantes et la Région Sardaigne, ni les différences existant entre les diverses entreprises concernées, ni encore l’éventuelle confiance légitime qui pourrait être invoquée par certaines de ces entreprises et qui aurait été suscitée chez elles soit par la Commission, soit par la Région Sardaigne. Ces circonstances ne pourront être prises en compte qu’au stade de la récupération des aides individuelles.

93 Il s’ensuit que le grief tiré d’un défaut d’instruction doit être rejeté.

Sur le grief tiré du non-respect des délais prévus par le règlement n° 659/1999

94 Les intervenantes reprochent à la Commission de ne pas avoir respecté les délais suivants, fixés dans le règlement n° 659/1999 :

– le délai de deux mois à compter du jour suivant la notification complète, dans lequel la Commission doit prendre une décision à l’issue de la phase préliminaire d’examen, conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement n° 659/1999 ;

– le délai de deux mois dans lequel la Commission devrait prendre une décision à l’issue de la phase préliminaire d’examen, lorsqu’elle a en sa possession des informations concernant une aide prétendue illégale, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999 tel qu’interprété par la jurisprudence ;

– le délai de 18 mois à compter de l’ouverture de la procédure formelle d’examen dans lequel la Commission doit adopter une décision de clôture de cette procédure, conformément à l’article 7, paragraphe 6, du règlement n° 659/1999.

95 La Commission ne s’est pas expressément prononcée sur le bien-fondé de ce grief.

96 Il y a lieu de relever, à cet égard, premièrement, que le délai de deux mois pour la clôture de la phase préliminaire d’examen, fixé à l’article 4, paragraphe 5, du règlement n° 659/1999, court à compter du jour suivant celui de la réception d’une notification complète. Or, en l’espèce, l’examen préliminaire du régime litigieux n’a pas été déclenché par une notification de ce régime par la République italienne mais par une plainte concernant l’application abusive du régime initial, reçue par la Commission le 21 février 2003. Dès lors, la Commission n’était pas liée par le délai de deux mois visé à l’article 4, paragraphe 5, du règlement n° 659/1999 (voir, en ce sens, déjà avant l’entrée en vigueur du règlement n° 659/1999, arrêts du Tribunal du 15 septembre 1998, Gestevisión Telecinco/Commission, T‑95/96, Rec. p. II‑3407, point 79, et du 10 mai 2000, SIC/Commission, T‑46/97, Rec. p. II‑2125, point 103).

97 Deuxièmement, s’agissant du délai de deux mois prétendument imposé par la jurisprudence au regard de l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999, il convient tout d’abord de relever que, en vertu de cette disposition, lorsque la Commission a en sa possession des informations concernant une aide prétendue illégale, quelle qu’en soit la source, elle examine ces informations sans délai. Cette disposition ne doit pas être comprise comme faisant référence à la clôture de la phase préliminaire d’examen mais plutôt comme se rapportant au début de l’examen préliminaire, thèse qui est confortée par le fait, souligné au point précédent, que la Commission n’est pas tenue par le délai habituel dans l’hypothèse d’un examen préliminaire déclenché par une plainte.

98 La jurisprudence invoquée par les intervenantes ne donne pas de ces dispositions une interprétation différente de celle qui précède. En effet, s’il est vrai que cette jurisprudence souligne le fait que la Commission doit clôturer la phase préliminaire d’examen dans un délai de deux mois, toujours est-il que ce délai s’applique exclusivement dans le cas d’aides notifiées par les États membres, ainsi qu’il découle clairement du contexte des points cités par les intervenantes, et non dans les cas où, comme en l’espèce, la phase préliminaire d’examen a été déclenchée par une plainte.

99 Il est vrai que cela ne saurait conduire à permettre à la Commission de prolonger de manière discrétionnaire la phase préliminaire d’examen. Ainsi a-t-il été jugé que, dans la mesure où elle possède une compétence exclusive pour apprécier la compatibilité d’une aide d’État avec le marché commun, la Commission est tenue, dans l’intérêt d’une bonne administration des règles fondamentales du traité relatives aux aides d’État, de procéder à un examen diligent et impartial d’une plainte dénonçant l’existence d’une aide incompatible avec le marché commun (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec. p. I‑1719, point 62, et arrêt Gestevisión Telecinco/Commission, point 96 supra, point 72), et qu’elle ne saurait donc prolonger indéfiniment l’examen préliminaire de mesures étatiques ayant fait l’objet d’une plainte relative à une aide d’État (arrêt Gestevisión Telecinco/Commission, point 96 supra, point 74). Selon une jurisprudence constante, le caractère raisonnable de la durée d’une telle procédure administrative doit s’apprécier en fonction des circonstances propres de chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que la Commission doit suivre, de la complexité de l’affaire ainsi que de son enjeu pour les différentes parties intéressées (arrêts du Tribunal du 19 mars 1997, Oliveira/Commission, T‑73/95, Rec. p. II‑381, point 45 ; du 22 octobre 1997, SCK et FNK/Commission, T‑213/95 et T‑18/96, Rec. p. II‑1739, point 57, et Gestevisión Telecinco/Commission, point 96 supra, point 75).

100 En l’espèce, entre la réception de la plainte par la Commission, le 21 février 2003, et l’adoption de la décision d’ouverture, le 3 février 2004, il s’est écoulé un délai d’un peu plus de onze mois. Compte tenu notamment de la nécessité, pour la Commission, de demander, par l’intermédiaire de la République italienne, des renseignements complémentaires auprès de la Région Sardaigne, un tel délai ne saurait être qualifié d’excessif.

101 Troisièmement, en vertu de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 16 du règlement n° 659/1999, dans le cas d’une aide présumée illégale comme dans le cas d’une aide présumée avoir été appliquée de manière abusive, la Commission n’est pas liée, notamment, par le délai fixé à l’article 7, paragraphe 6, du règlement n° 659/1999. Or, en l’espèce, la procédure formelle d’examen ouverte par la Commission concernait initialement une aide présumée avoir été appliquée de manière abusive puis, à la suite de la décision de rectification, une aide présumée illégale.

102 Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter le grief tiré du non-respect des délais prévus par le règlement n° 659/1999.

Sur le moyen tiré de la violation de l’article 254, paragraphe 3, CE et de l’article 20, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999

103 Grand Hotel Abi d’Oru fait valoir que la Commission a violé l’obligation de notification prévue à l’article 254, paragraphe 3, CE et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999, en ne lui communiquant ni la demande de renseignements complémentaires, adressée par la Commission à la République italienne le 26 février 2003 (voir point 15 ci-dessus), ni la décision de rectification alors qu’elle avait, à la suite de l’invitation contenue dans la décision d’ouverture, déposé des observations relatives au régime d’aides litigieux.

104 La Commission s’oppose aux arguments de Grand Hotel Abi d’Oru.

105 En premier lieu, conformément à l’article 254, paragraphe 3, CE, les décisions sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification.

106 S’agissant, premièrement, de la décision de rectification, il découle d’une jurisprudence constante que les décisions adoptées par la Commission dans le domaine des aides d’État ont toujours pour destinataires les États membres concernés (arrêt Commission/Sytraval et Brink’s France, point 99 supra, point 45 ; arrêts du Tribunal du 17 juin 1999, ARAP e.a./Commission, T‑82/96, Rec. p. II‑1889, point 28, et SIC/Commission, point 96 supra, point 45). Cette jurisprudence, qui est antérieure au règlement n° 659/1999, a été expressément confirmée par l’article 25 de ce règlement, qui dispose que les décisions prises en application des chapitres II, III, IV, V et VII dudit règlement sont adressées à l’État membre concerné, auquel la Commission les notifie sans délai. Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que, ainsi qu’il a été constaté aux points 69 à 74 ci-dessus, la décision de rectification doit être juridiquement qualifiée de décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen.

107 Il s’ensuit que la décision de rectification s’adressait exclusivement à la République italienne et non aux bénéficiaires du régime litigieux. Par conséquent, l’article 254, paragraphe 3, CE n’obligeait pas la Commission à notifier la décision de rectification à Grand Hotel Abi d’Oru.

108 S’agissant, deuxièmement, de la demande de renseignements complémentaires, il ne s’agit pas d’une décision, au sens de l’article 249, quatrième alinéa, CE, de sorte que l’article 254, paragraphe 3, CE n’est pas applicable à celle-ci.

109 Il y a donc lieu de rejeter le grief tiré d’une violation de cette disposition.

110 En second lieu, conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999, toute partie intéressée qui a présenté des observations à la suite d’une décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen reçoit une copie de la décision prise par la Commission conformément à l’article 7 dudit règlement.

111 Or, ni la décision de rectification ni la demande de renseignements complémentaires ne peuvent être qualifiées de « décision prise conformément à l’article 7 » du règlement n° 659/1999. En effet, cet article vise exclusivement, par son intitulé comme par son contenu, les décisions de la Commission clôturant la procédure formelle d’examen. Or, d’une part, ainsi qu’il a été expliqué aux points 73 et 74 ci-dessus, la décision de rectification doit être qualifiée, non de décision clôturant la procédure formelle d’examen, mais, au contraire, de décision d’ouverture de cette procédure. D’autre part, s’agissant de la demande d’informations complémentaires, comme il a été indiqué au point 108 ci-dessus, il ne s’agit pas d’un acte pouvant être qualifié de décision, de sorte qu’elle n’est pas non plus visée par l’article 20, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999.

112 Il y a donc lieu de rejeter le grief tiré d’une violation de cette disposition.

113 Il s’ensuit qu’il convient de rejeter le moyen tiré de la violation de l’article 254, paragraphe 3, CE et de l’article 20, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999.

Sur le moyen tiré de défauts de motivation de la décision attaquée

114 Les requérantes et les intervenantes soulèvent six griefs quant au défaut de motivation de la décision attaquée et de la décision de rectification.

Sur le grief tiré du défaut de motivation quant à la violation du principe de la durée raisonnable de la procédure

115 SF Turistico Immobiliare fait valoir que tant la décision de rectification que la décision attaquée sont dépourvues de motivation à l’égard de la prétendue violation du principe de la durée raisonnable de la procédure.

116 La décision de rectification n’expliquerait pas les raisons qui ont amené la Commission à attendre deux ans et demi pour rectifier et étendre la décision d’ouverture, alors qu’elle avait pleinement connaissance de tous les éléments utiles depuis le mois d’avril 2003.

117 S’agissant de la décision attaquée, SF Turistico Immobiliare admet que, en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement n° 659/1999, la Commission n’est pas tenue, dans le cas d’une éventuelle aide illégale, par les délais fixés à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 7, paragraphe 6, et à l’article 7, paragraphe 7, du règlement n° 659/1999. Cela n’impliquerait toutefois pas que le principe de la durée raisonnable de la procédure ne soit pas applicable dans une telle hypothèse. La décision attaquée ne fournissant pas de justification pour la durée anormale de plus de quatre ans et cinq mois de la procédure d’examen, elle serait entachée d’un vice de motivation.

118 La Commission réfute les arguments de SF Turistico Immobiliare.

119 À titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’il ne s’agit pas, dans le cadre de l’examen du présent grief, d’examiner si la durée de la procédure a effectivement été excessive en l’espèce, mais uniquement de répondre à la question de savoir si l’obligation de motivation de la Commission s’applique à la durée de la procédure et, dans l’affirmative, si elle a satisfait à cette obligation.

120 Or, il convient de répondre par la négative à la première de ces questions – en d’autres termes, l’obligation de motivation de la Commission ne s’applique pas à la durée de la procédure mais uniquement au contenu même de la décision.

121 En effet, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes directement et individuellement concernées par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications (voir arrêts de la Cour Commission/Sytraval et Brink’s France, point 99 supra, point 63, et la jurisprudence citée, et du 10 juillet 2008, Bertelsmann et Sony Corporation of America/Impala, C‑413/06 P, Rec. p. I‑4951, point 166, et la jurisprudence citée).

122 Or, la durée d’une procédure ne procède pas d’un raisonnement de l’institution en cause, susceptible de justifier cette durée, mais est une circonstance purement factuelle dépendant exclusivement du temps qui est nécessaire à l’institution pour mener à son terme ladite procédure. Dès lors, elle ne fait pas partie du contenu de la décision, susceptible d’être motivé, au sens de la jurisprudence citée au point précédent. Elle ne requiert, comme la Commission le fait valoir à bon droit, que l’énumération purement factuelle des différentes étapes de la procédure jusqu’à l’adoption de la décision en question.

123 Par conséquent, il convient de rejeter le grief tiré du défaut de motivation quant à la violation du principe de la durée raisonnable de la procédure.

Sur le grief tiré du défaut de motivation de la qualification de l’aide de nouvelle aide illégale

124 La Région Sardaigne fait valoir un défaut de motivation de la décision attaquée quant à la qualification des aides aux projets dont l’exécution a été entamée avant l’introduction de la demande d’illégales, plutôt que d’abusives.

125 La Commission conteste les arguments de la Région Sardaigne.

126 À cet égard, il suffit de relever que la Commission a exposé, aux considérants 48 à 55 de la décision attaquée, en substance, que le régime d’aides qui a été mis en œuvre par l’adoption notamment de la deliberazione n° 33/6 ne respectait pas les termes de la décision d’approbation, en ce qu’il n’assurait pas l’effet incitatif des aides en cause, et que, dès lors, les aides consenties pour des projets dont l’exécution a débuté avant la présentation de la demande d’aide devaient être considérées comme illégales.

127 Une telle motivation fait apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et au Tribunal d’exercer son contrôle, au sens de la jurisprudence citée au point 121 ci-dessus.

128 Partant, ce grief doit être rejeté comme non fondé.

Sur le grief tiré du défaut de motivation quant à l’incompatibilité des aides au titre du développement régional

129 Les intervenantes et SF Turistico Immobiliare font valoir un défaut de motivation de la décision attaquée s’agissant de la compatibilité des aides accordées au titre du régime litigieux (ci-après les « aides litigieuses »), notamment sous l’angle de son apport au développement régional, au sens de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE. La Commission n’aurait notamment pas précisé les motifs pour lesquels, contrairement à d’autres cas présentant des circonstances analogues, elle n’a pas considéré comme applicables les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, sous a) et c), CE.

130 La Commission conteste les arguments des intervenantes et de SF Turistico Immobiliare.

131 S’agissant, en premier lieu, de la recevabilité du grief soulevé par SF Turistico Immobiliare, étant donné que le moyen tiré du défaut de motivation est un moyen d’ordre public, il ne saurait être rejeté comme irrecevable, puisqu’il doit être examiné d’office par le Tribunal (voir arrêt du Tribunal du 15 juin 2005, Corsica Ferries France/Commission, T‑349/03, Rec. p. II‑2197, point 52, et la jurisprudence citée).

132 En deuxième lieu, il convient de rejeter l’argument de la Commission, tiré de ce qu’il ne lui incomberait pas de démontrer l’incompatibilité de l’aide dans la mesure où il reviendrait à l’État membre concerné d’en démontrer la compatibilité. Il est certes vrai que, dès lors que la décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE contient une analyse préliminaire suffisante de la Commission exposant les raisons pour lesquelles elle éprouve des doutes quant à la compatibilité des aides en cause avec le marché commun, il revient à l’État membre et au bénéficiaire potentiel d’apporter les éléments de nature à démontrer que ces aides sont compatibles avec le marché commun (arrêt du Tribunal du 14 janvier 2004, Fleuren Compost/Commission, T‑109/01, Rec. p. II‑127, point 45 ; voir également, en ce sens, arrêt du Tribunal du 18 novembre 2004, Ferriere Nord/Commission, T‑176/01, Rec. p. II‑3931, points 93 et 94 ; voir également, par analogie, arrêt de la Cour du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission, C‑74/00 P et C‑75/00 P, Rec. p. I‑7869, point 170). Néanmoins, cela ne constitue qu’une règle afférente à la charge de la preuve et non au devoir de motivation, de sorte que c’est à la Commission qu’il appartient, le cas échéant, de faire état, dans sa décision, des motifs qui l’ont conduite à considérer que, malgré les éléments fournis par l’État membre ou les bénéficiaires, les aides en cause ne sont pas compatibles avec le marché commun.

133 Or, en troisième lieu, en l’espèce, la Commission a satisfait à son obligation de motivation à cet égard.

134 En effet, elle a indiqué, aux considérants 56 à 73 de la décision attaquée, en substance, que la raison pour laquelle les aides litigieuses n’étaient pas compatibles avec le marché commun était l’absence d’effet incitatif de ces aides, due au fait qu’elles avaient été octroyées pour des projets ayant été entamés avant la présentation de la demande d’aide. Elle a notamment rappelé, à cet égard, que le principe de la nécessité de l’aide est un principe général, confirmé par la jurisprudence, qui a de plus été repris tant dans la décision d’approbation que dans les lignes directrices de 1998 (voir considérants 58 à 61 de la décision attaquée). Ce constat suffisait déjà à motiver l’incompatibilité de l’aide, puisqu’il était susceptible d’exclure la compatibilité de toute aide au titre du développement régional. Il convient de rappeler, dans ce contexte, que le Tribunal a déjà décidé que, en rappelant les critères définis dans des lignes directrices et en constatant qu’il n’était pas satisfait à ces critères dans un cas particulier, la Commission a motivé à suffisance de droit sa décision de refuser d’accorder une dérogation au titre de l’article 87, paragraphe 3, CE (arrêt du Tribunal du 30 avril 1998, Vlaams Gewest/Commission, T‑214/95, Rec. p. II‑717, point 102). Si, aux considérants 62 à 69 de la décision attaquée, la Commission a rejeté divers arguments avancés par les autorités italiennes et si, au point 71 de ladite décision, elle a exposé que les aides litigieuses ne pouvaient pas non plus être approuvées sur le fondement d’autres bases juridiques, de telles explications ne présentent donc qu’un caractère surérogatoire.

135 Dès lors, il convient de rejeter le grief tiré du défaut de motivation quant à l’incompatibilité de l’aide au titre du développement régional.

Sur le grief tiré du défaut de motivation de l’appréciation de l’effet incitatif des aides litigieuses

136 Dans le cadre de ce grief, la Région Sardaigne, les intervenantes, SF Turistico Immobiliare, Timsas et Grand Hotel Abi d’Oru présentent trois arguments tirés du défaut de motivation de l’appréciation, par la Commission, de l’effet incitatif des aides litigieuses.

137 Premièrement, les intervenantes font valoir que la Commission aurait dû expliquer les raisons pour lesquelles, en l’espèce, la présomption mentionnée au point 4.2 des lignes directrices de 1998, selon laquelle l’effet d’incitation fait défaut dans l’hypothèse d’un début des travaux avant la demande d’aide, ne pouvait être renversée par les arguments invoqués par la Région Sardaigne. À tout le moins, la Commission aurait dû procéder à une comparaison concrète du prétendu déséquilibre que le versement des aides en cause aurait causé au marché de référence. Or, il n’y aurait aucune trace d’une telle justification dans la décision attaquée.

138 Deuxièmement, la Région Sardaigne fait valoir que la décision attaquée est dépourvue de motivation et contradictoire quant à la raison pour laquelle la Commission n’a pas tenu compte, dans l’appréciation de l’effet incitatif du régime d’aides litigieux, de la confiance des bénéficiaires dudit régime dans les législations nationale et communautaire applicables au moment où ils ont pris la décision d’investir.

139 Troisièmement, SF Turistico Immobiliare, Timsas et Grand Hotel Abi d’Oru font valoir que la décision attaquée est dépourvue de motivation quant à la raison pour laquelle la Commission n’a pas tenu compte, dans l’appréciation de l’effet incitatif du régime d’aides litigieux, de la situation spécifique des bénéficiaires dudit régime.

140 La Commission s’oppose à ces arguments.

141 S’agissant, en premier lieu, des arguments soulevés par la Région Sardaigne et par les intervenantes, il convient d’emblée de rejeter l’argument selon lequel la Commission aurait dû procéder à une comparaison concrète du prétendu déséquilibre que le versement des aides aurait causé au marché. En effet, la question de savoir si les aides en cause ont causé un déséquilibre sur le marché, qui est une question relevant, en principe, de la notion d’aide, est dépourvue de pertinence aux fins de l’appréciation de leur effet incitatif, qui relève de l’examen de la compatibilité avec le marché commun des aides en cause.