Arrêt de la Cour du 17 décembre 1970. - Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel contre Günther Henck. - Demande de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. - Affaire 26-70.



Recueil de jurisprudence 1970 page 01183

édition spéciale danoise page 00273

édition spéciale grecque page 00635

édition spéciale portugaise page 00675



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - CERTIFICATS D ' EXPORTATION - RESTITUTION FIXEE A L ' AVANCE - CAUTIONNEMENT - MONTANT - DETERMINATION

( REGLEMENT NO 102/64 DE LA COMMISSION , ART . 7 )

Sommaire

L ' EXIGENCE D ' UN CAUTIONNEMENT PLUS ELEVE , DANS LE CAS D ' UNE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION , EST UN MOYEN NECESSAIRE EN VUE DE GARANTIR LE RESPECT , PAR LES EXPORTATEURS , DE L ' OBLIGATION ATTACHEE A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ET , PAR LA , D ' ASSURER LA CERTITUDE DES PREVISIONS SUR L ' EVOLUTION FUTURE DU MARCHE .

LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA CAUTION RELEVE DU POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR D ' EDICTER LES REGLEMENTS EN LA MATIERE . LE MONTANT FIXE PAR LE REGLEMENT NO 102/64 N ' A RIEN D ' EXCESSIF , COMPTE TENU DE L ' AMPLITUDE DE LA FLUCTUATION DES PRIX .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 26-70

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF ( COUR ADMINISTRATIVE DU LAND DE HESSE ) A KASSEL ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL ( OFFICE D ' IMPORTATION ET DE STOCKAGE POUR LES CEREALES ET LES FOURRAGES ) DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

ET

GUENTHER HENCK , AYANT SON SIEGE A HAMBOURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 102/64/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1964 , RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES , LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES , LE RIZ , LES BRISURES ET LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE RIZ ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 28 AVRIL 1970 , PARVENUE A LA COUR LE 28 MAI 1970 , LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF A DEMANDE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE SE PRONONCER A TITRE PREJUDICIEL SUR " LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 102/64/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1964 , RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES , LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES , LE RIZ , LES BRISURES ET LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE RIZ ( JO 1964 , P . 2125 ) , ET NOTAMMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ARTICLES 1 ET 7 DUDIT REGLEMENT SONT VALIDES EN TANT QU ' ILS CONCERNENT LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ET LES CAUTIONS CONSTITUEES EN VUE DE L ' OBTENTION DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION " ;

2 ATTENDU QUE , DANS SON ARRET DE CE JOUR RENDU DANS L ' AFFAIRE 25-70 , LA COUR A DIT POUR DROIT QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE PAR LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF N ' A PAS REVELE D ' ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES DISPOSITIONS VISEES ;

3 ATTENDU TOUTEFOIS QUE , DANS LA PRESENTE AFFAIRE , IL EST ENCORE DEMANDE A LA COUR , DANS UNE DES QUESTIONS SUBORDONNEES A LA QUESTION PRINCIPALE , DE DIRE SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 102/64 SONT VALIDES DANS LE CAS " OU LA CAUTION EST CONSTITUEE EN VUE DE L ' OBTENTION DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION POUR LESQUELS LE MONTANT DE LA RESTITUTION A ETE FIXE A L ' AVANCE " ;

4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , 2E TIRET , DU REGLEMENT NO 102/64 , LE CAUTIONNEMENT EST DE 5 UNITES DE COMPTE PAR 1000 KG LORSQUE LE MONTANT DE LA RESTITUTION A ETE FIXE A L ' AVANCE ;

QUE , SELON LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , CE MONTANT - QUI REPRESENTE UN MULTIPLE DU CAUTIONNEMENT PREVU POUR LE CAS OU LA RESTITUTION N ' EST PAS FIXEE A L ' AVANCE - CONSTITUERAIT UNE CHARGE EXCESSIVE , SANS RAPPORT AVEC L ' OBJECTIF REEL DU REGIME DE CAUTIONNEMENT ;

5 ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT CONTESTER DANS SON PRINCIPE LA NECESSITE D ' ARRETER LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT EXIGE EN CAS DE " PREFIXATION " DE LA RESTITUTION A UN NIVEAU PLUS ELEVE QUE DANS LE CAS D ' UNE OPERATION DONNANT LIEU A APPLICATION DE LA RESTITUTION VALABLE AU JOUR DE L ' EXPORTATION ;

QUE LE REGIME DE LA PREFIXATION AYANT ETE CREE DANS L ' INTERET DU COMMERCE , IL A ETE NECESSAIRE DE PREVOIR EN MEME TEMPS , DANS LE SYSTEME DU REGLEMENT , DES GARANTIES ADEQUATES POUR QUE LE MECANISME DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES NE PUISSE ETRE DEREGLE PAR DES SPECULATIONS RENDUES POSSIBLES PAR L ' INTRODUCTION DE CETTE FACULTE ;

6 QU ' A CETTE FIN , LE CAUTIONNEMENT A ETE DETERMINE DE MANIERE A TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DES PRIX ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , DE LA VARIATION DES RESTITUTIONS AU COURS DE LA PERIODE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION ;

QU ' EN EFFET , LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT DOIT ETRE SUFFISANT POUR ENLEVER AUX EXPORTATEURS TOUT INTERET A MODIFIER , EN FONCTION DE LA VARIATION DES PRIX SUR LES MARCHES EXTERIEURS , LEURS PLANS D ' EXPORTATION TELS QU ' ILS RESULTENT DES CERTIFICATS DEMANDES ET DELIVRES ;

QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE L ' EXIGENCE D ' UN CAUTIONNEMENT PLUS ELEVE , DANS LE CAS D ' UNE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION , EST UN MOYEN NECESSAIRE EN VUE DE GARANTIR LE RESPECT , PAR LES EXPORTATEURS , DE L ' OBLIGATION ATTACHEE A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ET , PAR LA , D ' ASSURER LA CERTITUDE DES PREVISIONS SUR L ' EVOLUTION FUTURE DU MARCHE ;

7 QUE , COMPTE TENU DE L ' AMPLITUDE DES FLUCTUATIONS DE PRIX POUVANT INTERVENIR SUR LES MARCHES EN CAUSE , CE MONTANT N ' APPARAIT D ' AUCUNE MANIERE COMME EXCESSIF ;

QUE , POUR LE SURPLUS , LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA CAUTION RELEVE DU POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR D ' EDICTER LES REGLEMENTS EN LA MATIERE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF A KASSEL PAR ORDONNANCE DU 28 AVRIL 1970 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE :

1 ) DU REGLEMENT NO 102/64/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1964 , RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES , LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES , LE RIZ , LES BRISURES ET LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE RIZ , PRIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 19 SELON LA PROCEDURE " DU COMITE DE GESTION " INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 26 DU MEME REGLEMENT ;

2 ) DES ARTICLES 1 ET 7 DU REGLEMENT NO 102/64/CEE DE LA COMMISSION , EN TANT QU ' ILS CONCERNENT LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ET LES CAUTIONS CONSTITUEES EN VUE DE L ' OBTENTION DE CES CERTIFICATS .