Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES - OBJECTIONS SOULEVEES EN APPEL CONTRE LE JUGEMENT DE RENVOI - PRISE EN CONSIDERATION PAR LA COUR - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE - CONTROLES SANITAIRES A L ' IMPORTATION - ADMISSIBILITE - LIMITES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES ET DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE

( TRAITE CEE , ART . 36 ; DIRECTIVES DU CONSEIL 64/433 ET 71/118 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE - CONTROLES SANITAIRES A L ' IMPORTATION - LIMITES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES ET DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE - PORTEE

( DIRECTIVES DU CONSEIL 64/433 ET 71/118 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , FONDE SUR UNE REPARTITION DES FONCTIONS ENTRE LA JURIDICTION NATIONALE ET LA COUR DE JUSTICE DANS L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE PERMET A CELLE-CI , NI DE PORTER UNE APPRECIATION SUR LES FAITS DE L ' ESPECE , NI DE CENSURER LES MOTIFS DE LA DEMANDE D ' INTERPRETATION . IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE JUGE NATIONAL SANS TENIR COMPTE DES OBJECTIONS QUI ONT EVENTUELLEMENT AMENE L ' UNE DES PARTIES AU LITIGE A INTERJETER APPEL CONTRE LE JUGEMENT DE RENVOI .

2 . LE SYSTEME DES CONTROLES SANITAIRES HARMONISE , MIS EN PLACE NOTAMMENT PAR LA DIRECTIVE 64/433 , A POUR BUT L ' ELIMINATION DES OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES PAR L ' HARMONISATION DES MESURES DE POLICE SANITAIRE . FONDE SUR L ' EQUIVALENCE DES GARANTIES SANITAIRES EXIGEES DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES , IL A , DANS CETTE PERSPECTIVE , POUR OBJET DE DEPLACER LE CONTROLE VERS L ' ETAT MEMBRE EXPEDITEUR ET DE SUBSTITUER AINSI AUX MESURES SYSTEMATIQUES DE PROTECTION A LA FRONTIERE UN SYSTEME UNIFORME , DE FACON A RENDRE SUPERFLUS DES CONTROLES FRONTALIERS MULTIPLES , TOUT EN MENAGEANT A L ' ETAT DESTINATAIRE LA POSSIBILITE DE VEILLER A CE QUE SOIENT REALISEES EFFECTIVEMENT LES GARANTIES RESULTANT DU SYSTEME DE CONTROLES AINSI UNIFORMISE .

DANS CES CONDITIONS , DES CONTROLES SANITAIRES SYSTEMATIQUES AUX FRONTIERES DES PRODUITS VISES PAR LA DIRECTIVE PRECITEE NE SONT PLUS NECESSAIRES , NI PAR CONSEQUENT JUSTIFIES AU TITRE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE . SEULS DES CONTROLES SPORADIQUES SONT PAR CONTRE ADMISSIBLES A CONDITION DE NE PAS ETRE MULTIPLIES AU POINT DE CONSTITUER UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .

CES CONSIDERATIONS DOIVENT ETRE ETENDUES , PAR IDENTITE DE MOTIFS , AUX PRODUITS COUVERTS PAR LA DIRECTIVE 71/118 RELATIVE A DES PROBLEMES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLES .

3 . IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 64/433 ET 71/118 QUE LES CONTROLES SANITAIRES EFFECTUES DANS LE PAYS EXPEDITEUR PORTENT EGALEMENT SUR LE TRANSPORT DES VIANDES ET VOLAILLES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE , S ' ETENDENT A L ' ETAT DE CONSERVATION DESDITES VIANDES DURANT TOUT LE TRAJET , C ' EST-A-DIRE NOTAMMENT LORS DU PASSAGE D ' UNE FRONTIERE .

DES LORS , UN CONTROLE SANITAIRE SYSTEMATIQUE DES VIANDES ET VOLAILLES IMPORTEES , PORTANT SUR L ' EVOLUTION DE LEUR ETAT AU COURS DU TRANSPORT DEPUIS L ' ETAT EXPEDITEUR , AINSI QUE SUR LEUR ETAT DE CONSERVATION AU MOMENT OU ELLES PENETRENT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DE DESTINATION , RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU CONTROLE SANITAIRE EFFECTUE DANS LE PAYS EXPEDITEUR CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES 64/433 ET 71/118 .