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FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 16 novembre 2015 — Staatssecretaris van Financiën/Lemnis Lighting BV

(Affaire C-600/15)

(2016/C 048/20)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: Lemnis Lighting BV

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter les positions 8539, 8541, 8543, 8548 et 9405 de la NC en ce sens que des produits tels que les lampes à LED, qui sont constituées de diodes électroluminescentes et d’autres composants électriques, ainsi que d’une enveloppe en verre et d’une douille Edison, et qui servent à éclairer après avoir été placées dans un appareil d’éclairage, doivent être classés dans l’une de ces positions? Dans l’affirmative, dans laquelle de ces positions ces produits doivent-ils être classés? Dans la négative, dans quelle autre position le classement doit-il se faire?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/18

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 23 novembre 2015 — A-Rosa Flussschiff GmbH/Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Alsace (Urssaf), venant aux droits de l’Urssaf du Bas-Rhin, Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden

(Affaire C-620/15)

(2016/C 048/24)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A-Rosa Flussschiff GmbH

Parties défenderesses: Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Alsace (Urssaf), venant aux droits de l’Urssaf du Bas-Rhin, Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden

Question préjudicielle

L’effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement no 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement no 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (1), par l’institution désignée par l’autorité de l’État membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s’impose-t-il, d’une part, aux institutions et autorités de l’État d’accueil, d’autre part, aux juridictions du même État membre, lorsqu’il est constaté que les conditions de l’activité du travailleur salarié n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles dérogatoires de l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1408/71 (2)?

(1) JO L 74, p. 1.

(2) JO L 149, p. 2.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 3 décembre 2015 — Trustees of the P. Panayi Accumulation & Maintenance Settlements/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

(Affaire C-646/15)

(2016/C 048/28)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Trustees of the P. Panayi Accumulation & Maintenance Settlements

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

Questions préjudicielles

1) Est-il compatible avec la liberté d’établissement, la libre circulation des capitaux et la libre prestation des services qu’un État membre adopte et maintienne une législation telle que celle prévue à l’article 80 de la Taxation of Chargeable Gains Act de 199[2], qui prévoit qu’un impôt frappe les plus-values latentes sur les actifs qui se trouvent dans un patrimoine fiduciaire si à un moment quelconque les fiduciaires d’une fiducie ne résident plus ou ne résident plus habituellement dans cet État membre?

2) Si l’on présume qu’un tel impôt restreint l’exercice de la liberté en cause, est-il justifiable au titre de la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition et est-il proportionné, lorsque la législation ne donne pas aux fiduciaires l’option de reporter le paiement de l’impôt ou de le payer de manière échelonnée, ni ne prend en compte des pertes ultérieures de la valeur des actifs fiduciaires?

3) Est-ce que l’une des libertés fondamentales est en cause lorsqu’un État membre prévoit un impôt sur les plus-values latentes portant sur l’augmentation de valeur des actifs détenus par des fiducies à la date à laquelle les fiduciaires cessent, dans leur majorité, d’être résidents ou résidents habituels dans cet État membre?

4) Une restriction à cette liberté causée par ce prélèvement de sortie est-elle justifiée afin de préserver la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition, dans des circonstances dans lesquelles il était possible que l’impôt sur les plus-values puisse encore frapper les plus-values réalisées, mais seulement si des circonstances particulières apparaissaient dans le futur?
1)

Convient-il d’autoriser, en vertu des articles 314, sous a), et 226, point 11, de la directive 2006/112 (1) ainsi qu’en vertu des articles 314, sous d), et 226, point 14, de cette directive, une réglementation nationale et/ou une pratique nationale fondée sur celle-ci empêchant un assujetti d’appliquer le régime de la marge bénéficiaire en matière de TVA au motif qu’il est apparu, lors d’un contrôle fiscal opéré par l’autorité fiscale, que des informations/données inexactes sur l’application du régime de la marge bénéficiaire en matière de TVA et/ou sur une exonération de TVA figuraient dans les factures de TVA afférentes aux biens livrés, alors que l’assujetti ne le savait pas et ne pouvait pas le savoir?
1)

L’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (1) s’oppose-t-il, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu’ils produisent, à un mode de preuve selon lequel le juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, peut estimer que les éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à prouver le défaut du vaccin et l’existence d’un lien de causalité de celui-ci avec la maladie, nonobstant la constatation que la recherche médicale n’établit pas de lien entre la vaccination et la survenance de la maladie?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/9

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Wuppertal (Allemagne) le 16 octobre 2015 — Mircea Florian Freitag

(Affaire C-541/15)

(2016/C 048/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Wuppertal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mircea Florian Freitag

Autres parties: Angela Freitag, Vica Pavel, Stadt Wuppertal, Oberbürgermeister der Stadt Wuppertal

Question préjudicielle

Les articles 18 TFUE et 21 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorités d’un État membre sont tenues de reconnaître le changement de nom d’un ressortissant dudit État membre lorsque ledit ressortissant est en même temps ressortissant d’un autre État membre et qu’il a acquis (à nouveau), dans ce dernier État membre, son nom de famille initial reçu à la naissance, par un changement de nom qui n’était pas lié à un changement de statut relevant du droit de la famille, bien que le nom n’ait pas été acquis au cours du séjour habituel du ressortissant dans l’autre État membre et qu’il ait été acquis à la demande dudit ressortissant?
2)

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;
1)

Les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1), du 5 avril 1993, s’opposent-ils à une règle nationale telle que l’article 114 de la loi hypothécaire, qui permet uniquement à un juge national, afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause fixant les intérêts de retard, de contrôler si le taux d’intérêt convenu est plus de trois fois supérieur au taux d’intérêt légal, et qui ne permet pas de tenir compte d’autres circonstances?
3.

TV2 fait enfin valoir que la partie de l’arrêt attaqué qui examine au fond et rejette le deuxième chef de conclusions subsidiaire (points 165 à 174) est entachée d’une erreur en droit en ceci qu’elle est fondée sur une interprétation manifestement incorrecte du droit danois, et qu’elle est incompatible avec la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Cette conclusion de TV2 repose sur les arguments généraux suivants: — Le Tribunal suppose, en accordant à cette supposition un poids déterminant, que TV2 recevait, dans le cadre de l’exécution de sa mission de diffuser les programmes des stations régionales, des prestations des stations régionales sous forme de fourniture de programmes régionaux et que le fait de reverser les ressources tirées de la redevance constituait une rémunération pour ces programmes. Une telle conclusion ne peut pas être tirée du dossier de la procédure devant le Tribunal et est en contradiction flagrante avec le droit danois. Le critère juridique qui peut être inféré des points 166, 167 et 171 de l’arrêt attaqué est ainsi, en fait, rempli. — Aux points 166, 167 et 173, première phrase, de l’arrêt attaqué, le Tribunal se sert, comme élément de son appréciation au regard des règles en matière d'aides d'État, d’un scénario hypothétique. Ce scénario, en plus d’être impensable en pratique, est sans pertinence dans l’appréciation au regard des règles en matière d'aides d'État. L’élément déterminant est le fond de l’affaire concernant TV2, à savoir que celle-ci n’a tiré aucun avantage économique des ressources tirées de la redevance qui ont été reversées. TV2 assumait une obligation de droit public de reverser les ressources tirées de la redevance aux stations régionales et elle exécutait aussi cette obligation en pratique. La décision du Tribunal est donc incompatible avec la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
1)

L’administrateur d’un site Internet réalise-t-il une communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 (1), lorsqu’aucune œuvre protégée n’est présente sur ce site, mais qu’il existe un système […] dans lequel des métadonnées relatives à des œuvres protégées qui se trouvent sur les ordinateurs d’utilisateurs sont indexées et classées pour les utilisateurs de sorte que ces derniers puissent ainsi tracer les œuvres protégées et les télécharger vers l’amont et vers l’aval?
6.

La méconnaissance des libertés fondamentales et principes généraux du droit de l’Union précités, pris isolément ou combinés avec le principe de proportionnalité, résulte également de ce que l’exclusion du requérant a été décidée sans prendre en considération l’ensemble de ses diplômes, certificats et autres titres et son expérience professionnelle pertinente et sans comparer les qualifications académiques et professionnelles attestées par celui-ci et celles exigées par le cahier des charges.
1)

L’article 33, § 1, du règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil, du 13 septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) doit-il — particulièrement à la lumière de l’arrêt du 27 septembre 2012, Zuckerfabrick Jülich (C-113/10, C-147/10 et C-234/10) — être interprété en ce sens qu’aux fins du calcul de la perte moyenne, il convient de diviser, pour toutes les catégories de sucre exportées, la somme des dépenses réelles par la somme des quantités exportées, que des restitutions aient ou non été effectivement payées pour ces quantités?
1)

Peut-on déduire des termes de la décision du 9 mars 2012, portant sur l’affaire C-564/10 Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung contre Pfeifer & Langen KG, que l’article 3 du règlement no 2988/95 (1) fixant le régime de la prescription en droit communautaire est applicable à des mesures tendant au paiement des intérêts dus en application de l’article 52 du règlement CE no 800/1999 (2) et de l’article 5 bis du règlement CE no 770/96 (3)?
b)

la juridiction nationale considère que la violation du droit de l’Union par la législation nationale en cause n’est pas suffisamment caractérisée pour que l’État membre soit tenu de réparer les dommages à l’égard de la société distribuant les dividendes, conformément aux principes établis dans l’arrêt Brasserie du pêcheur SA/Allemagne et The Queen/Secretary of State for Transport, ex parte Factortame Limited e.a, [C 46/93 et C 48/93, EU:C:1996:79], ou
1)

L’article 107 TFUE doit-il être interprété en ce sens que la participation de la société COMPLEXUL ENERGETIC OLTENIA SA au capital social de la société de projet HIDRO TARNIŢA SA, dont l’objet est de construire et de gérer la centrale hydroélectrique TARNIŢA-LĂPUŞTEŞTI, constitue une aide d’État au bénéfice des producteurs d’énergie éolienne et photovoltaïque dans la mesure où l’objet déclaré du projet est de garantir des conditions optimales pour l’installation de puissances plus élevées dans les centrales produisant ce type d’énergie, à savoir: est-ce une mesure i) financée par l’État ou au moyen de ressources d’État; ii) ayant un caractère sélectif, et iii) pouvant affecter les échanges entre les États membres?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/45

Recours introduit le 3 décembre 2015 — République d'Autriche/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-648/15)

(2016/C 038/57)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, en qualité d'agent)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Conclusions

Recours fondé sur l’article 25, paragraphe 5, de la Convention entre la République d’Autriche et la République fédérale d’Allemagne, préventive de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, öBGBl III 182/2002 et dBGBl II 2002, 735, dBStBl I 2002, 584, en combinaison avec l’article 273 TFUE, du fait d’une divergence de position entre la République d’Autriche et la République fédérale d’Allemagne en ce qui concerne l’interprétation et l’application de l’article 11 de ladite convention.

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— dire pour droit que les revenus des titres qui font l’objet du recours ne doivent pas être considérés comme des «créances avec participations aux bénéfices» au sens de l’article 11, paragraphe 2, de la Convention préventive de la double imposition entre l’Autriche et l’Allemagne. Il en résulte que, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la même convention, c’est l’Autriche, en tant qu’État de résidence de Bank Austria, qui bénéficie du droit exclusif d’imposer les revenus desdits titres;

— dire pour droit que la République fédérale d’Allemagne doit dès lors s’abstenir d’imposer les revenus des titres qui font l’objet du recours et rembourser l’impôt déjà perçu sur lesdits revenus;

— condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La République d’Autriche reproche à la République fédérale d’Allemagne de qualifier les revenus litigieux comme des intérêts «avec participation aux bénéfices» au sens de l’article 11, paragraphe 2, de la Convention préventive de la double imposition entre l’Autriche et l’Allemagne. Selon la République fédérale d’Allemagne, s’il est vrai que le revenu lui-même est calculé en fonction d’un pourcentage en principe fixe, il n’en est pas moins lié au bénéfice du fait de la nécessité d’un bénéfice comptable suffisant.

La République d’Autriche estime par contre que les titres en cause confèrent uniquement un droit à des intérêts calculés sur la base d’un pourcentage fixe de la valeur nominale. Cette interprétation découle déjà du langage courant. Elle est confirmée par une comparaison avec les formes de financement citées à titre d’exemple à l’article 11, paragraphe 2, de la convention précitée.

Selon la République d’Autriche, il s’agit donc en l’espèce d’un simple rééchelonnement par le créancier, en ce que le titre confère notamment au cours de sa durée un droit à un paiement de régularisation dans les années ultérieures. Les titres concernés correspondent dès lors en définitive à des obligations qui se caractérisent par une certaine dépendance aux pertes.
3)

Le droit de l’Union, plus précisément l’article 56 TFUE, l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive cadre), les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE (directive autorisation) et les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE (4) (directive concurrence), ainsi que les principes de non-discrimination, de transparence, de liberté de la concurrence, de proportionnalité, d’effectivité et de pluralisme de l’information, s’opposent-ils à l’annulation du concours de beauté, qui avait été lancé pour remédier à l’exclusion illégale d’opérateurs du marché dans le système d’attribution des fréquences numériques de télévision et permettre l’accès des opérateurs mineurs, ainsi qu’à son remplacement par une autre procédure de sélection, onéreuse, imposant aux participants de remplir des conditions et de s’acquitter d’obligations auxquelles les opérateurs présents sur le marché n’étaient pas tenus auparavant, ce qui rend la mise en concurrence onéreuse et désavantageuse économiquement?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/36

Demande de décision préjudicielle présentée par le Letrado de la Administración de Justicia del Juzgado de Violencia sobre la mujer único de Terrassa (Espagne) le 18 novembre 2015 — María Assumpció Martínez Roges/José Antonio García Sánchez

(Affaire C-609/15)

(2016/C 038/49)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Letrado de la Administración de Justicia del Juzgado de Violencia sobre la mujer único de Terrassa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: María Assumpció Martínez Roges

Partie défenderesse: José Antonio García Sánchez

Questions préjudicielles

1) Les articles 34 et 35 de la loi no 1/2000 sont-ils contraires aux articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE (1) ainsi qu’aux articles 6, paragraphe 1, sous d), 11 et 12 de la directive 2005/29/CE (2), en ce qu’ils excluent le contrôle d’office des clauses abusives ou pratiques commerciales déloyales éventuellement contenues dans les contrats conclus entre des avocats et des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle?

2) Les articles 34 et 35 de la loi no 1/2000 sont-ils contraires aux articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 2, ainsi qu’au point 1, sous q), de l’annexe de la directive 93/13/CEE, en ce qu’ils font obstacle à la production de preuves dans la procédure administrative d’action en paiement d’honoraires pour trancher le litige?

(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

JO L 95, p. 29

(2) Directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»)

JO L 149, p. 2
1)

Une réglementation nationale qui crée un mécanisme tel que celui de l’article 250, paragraphe 1, alinéa 7, de la Ley de Enjuiciamento Civil, qui, d’une part, oblige le juge national à rendre une décision accordant la mise en possession du logement hypothéqué à la personne qui en a obtenu l’adjudication dans le cadre d’une procédure de réalisation extrajudiciaire et, d’autre part, en application du régime en vigueur établi à l’article 129 de la loi hypothécaire, dans sa rédaction résultant de la loi 1/2000 du 8 janvier 2000, et aux articles 234 à 236-o du règlement hypothécaire, dans sa rédaction résultant du Real Decreto 290/1992, ne prévoit ni la possibilité d’un contrôle juridictionnel d’office des clauses abusives, ni la possibilité pour le débiteur d’invoquer avec succès l’existence de telles clauses pour faire obstacle à la réalisation de l’hypothèque, que ce soit dans le cadre de la réalisation extrajudiciaire de l’hypothèque ou dans celui d’une procédure juridictionnelle indépendante, est-elle contraire aux dispositions des articles 3, paragraphes 1 et 2; 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) et aux fins poursuivies par cette dernière?