II —

1. Si nous envisageons maintenant la réponse à la première question qui a trait à la recevabilité d'une demande de prorogation après l'expiration du délai de trois mois, il convient de constater tout d'abord que, contrairement à l'article 14, paragraphe 1, alinéa a), ii), du règlement no 1408/71 qui prévoit qu'un accord doit être sollicité avant l'expiration d'un délai, l'article 69, paragraphe 2, deuxième phrase, du même règlement ne contient aucune précision en ce sens que la prorogation du délai ne pourrait pas être demandée après la fin de celui-ci. Au reste, l'objectif de la disposition d'exception ne peut pas non plus, nous semble-t-il, justifier une autre conclusion. Ainsi que nous l'avons déjà mentionné, la possibilité d'une prorogation de délai a été prévue pour permettre aux services de l'emploi compétents de régler de telles situations de conflit lorsque l'expiration régulière du délai et la disparition du droit aux prestations qu'il entraîne constituerait un cas de rigueur sociale disproportionnée. Toutefois, un tel cas exceptionnel peut ne pas avoir seulement comme conséquence le retour tardif du travailleur en chômage dans l'État compétent; il peut en même temps entraîner également l'impossibilité d'introduire la demande de prorogation avant la fin du délai. Pour éviter toute situation d'inéquité qui naîtrait de ces circonstances, il nous semble raisonnable d'admettre que la demande de prorogation puisse encore être présentée après la fin du délai de trois mois. En revanche, il n'est pas inéquitable de requérir que le travailleur en chômage informe dès que possible les services de l'emploi compétents du cas exceptionnel en question et l'on devra donc exiger, à l'instar de la Commission, que la demande soit formée aussitôt que les circonstances particulières le permettent raisonnablement. 2. Par la deuxième question posée, la juridiction de renvoi désire savoir si les services de l'emploi compétents agissent dans le cadre de leur pouvoir discrétionnaire lorsqu'ils nient l'existence d'une situation d'exception au sens de l'article 69, paragraphe 2, du règlement no 1408/71, situation qui justifie la prorogation du délai, parce que le travailleur en chômage n'avait aucune perspective de placement dans l'autre État membre dans lequel il s'était fait inscrire comme demandeur d'emploi et parce que de surcroît le retour dans les délais requis a été rendu impossible par une maladie subite. Sans cependant reprendre cette objection au cours de l'audience, la défenderesse au principal a fait valoir dans ses observations écrites que la question déférée était irrecevable parce qu'elle ne visait pas à une interprétation de la disposition en cause, mais parce qu'elle concernait au contraire l'exercice du pouvoir discrétionnaire que cette disposition conférait à l'administration. Elle estime que c'est seulement en prenant en considération les circonstances du cas d'espèce que l'on peut constater l'excès de pouvoir. Néanmoins, selon elle, la Cour de justice n'est pas compétente pour appliquer le droit à un cas d'espèce au titre d'une procédure conformément à l'article 177 du traité CEE. Dans la mesure où il n'est pas possible de prévoir toutes les situations de conflit possibles, le Conseil a utilisé, dans l'hypothèse en cause, la notion indéterminée et générale du “cas exceptionnel” qui doit permettre aux services de l'emploi compétents de prendre en considération, dans les cas concrets qui se présentent, et avec une marge d'appréciation déterminée, les facteurs qui justifient une exception à la règle. Dans cette procédure, il s'agit de l'interprétation de la notion de “cas exceptionnel” et à cet égard la Cour de justice est certes compétente. La marge d'appréciation elle-même dépend de la fonction que cette clause d'exception doit remplir dans le cadre de l'article 69 du règlement no 1408/71. A cet égard, il est possible de définir la substance de la notion de “cas exceptionnel” dans les termes suivants: un cas exceptionnel au sens de la disposition en cause est tout incident en marge du déroulement normal des événements qui empêche le travailleur en chômage de retourner en temps utile dans l'État compétent. Mais il est manifeste que tout déroulement anormal des événements ne justifie pas que l'on s'écarte de la règle et il faut que l'incident soit de nature à justifier l'exception à la règle. C'est seulement à partir du sens et de l'objectif du règlement no 1408/71 lui-même, et après examen des intérêts parallèles des autres assurés et de celui qui se prévaut de la disposition d'exception, qu'il est possible d'établir dans quels cas une dérogation de la part de l'administration est justifiée. A la lumière de ces critères, il convient de constater que le requérant a utilisé dans sa totalité le délai de trois mois prévu à l'article 69, paragraphe 2, du règlement no 1408/71, bien que ni lorsqu'il a commencé à se mettre en quête d'un emploi ni dans les semaines qui ont suivi il n'existait de perspectives de placement dans la localité où il s'était rendu. Finalement, il n'est tombé malade que deux jours avant l'expiration du délai dans lequel il aurait dû retourner en république fédérale d'Allemagne. Ainsi que le requérant en avait connaissance, ce n'est que pour chercher un emploi dans un autre État membre durant une période limitée que l'article 69, paragraphe 1, confère aux travailleurs en chômage, dans l'intérêt de la libre circulation, l'avantage du maintien du droit aux prestations. Comme le Conseil l'avait également déjà reconnu, une telle réglementation comporte le risque de ne pas être uniquement utilisée pour chercher un emploi dans un autre État membre, mais également pour d'autres motifs, de façon abusive. Les données chiffrées que la défenderesse a présentées à l'audience et desquelles il ressort que le nombre d'attestations selon le formulaire E 303 augmente toujours de façon très nette avant Noël et avant les grandes vacances ont clairement montré que la crainte d'un abus n'était pas tout à fait injustifiée. Mais un tel comportement ne peut pas être de nature à sauvegarder l'intérêt des autres assurés. Il ressort beaucoup plus du sens et de l'objectif de l'article 69 que le travailleur en chômage ne pouvait utiliser la totalité du délai que pour une recherche d'emploi offrant des perspectives de placement et ayant des chances d'aboutir et qu'il devait retourner dans l'État compétent pour l'octroi de prestations dès avant l'expiration du délai de trois mois après qu'il se fut rendu compte que sa recherche d'emploi resterait vaine. Ainsi que la défenderesse le constate à bon droit, le séjour prolongé du requérant en Italie n'était donc plus justifié objectivement par la recherche d'un emploi au plus tard après deux mois, c'est-à-dire presque un mois avant le début de sa maladie. Les services de l'emploi compétents doivent pouvoir tenir compte de cette circonstance pour l'appréciation des divers intérêts en cause lorsqu'il leur appartient de décider si le risque d'une maladie peu de temps avant la fin du délai doit être mis à la charge du travailleur en chômage ou à la charge des autres assurés. Dans le cadre de ces considérations, il n'est pas inopportun, quant au fond, que les services de l'emploi compétents fassent supporter au travailleur en chômage le risque du cas exceptionnel “maladie” au cours de son séjour prolongé dans l'État où il recherche un emploi et qu'ils refusent pour ce motif de proroger le délai. La question de savoir si la maladie était due ou non à la faute du travailleur ne revêt plus aucune importance dans la mesure où l'imputation du risque est déjà justifiée par le fait que l'intéressé n'est pas retourné dans l'État compétent dès qu'il a pu se rendre compte qu'il n'existait pas de perspectives de placement. Enfin, nous ne pouvons pas non plus déceler dans la pratique administrative conséquente des services de l'emploi compétents une violation du principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où, dans tous les cas, ainsi que la défenderesse au principal nous l'a dit à l'audience, ce n'est que lors de la demande de prorogation que l'on examine si le motif de prorogation de délai n'est apparu que dans le dernier tiers du délai de trois mois et si à cette époque le séjour dans un autre État membre était encore justifié par une recherche d'emploi offrant des perspectives de placement.