Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Identification des éléments de droit de l’Union pertinents – Reformulation des questions

(Art. 267 TFUE)

2. Libre circulation des personnes – Travailleurs – Dispositions du droit de l’Union – Travailleur résidant dans un État membre, salarié d’une entreprise d’un autre État membre et exerçant ses activités dans un pays tiers – Condition d’application – Lien de rattachement de la relation de travail au droit d’un État membre

(Art. 45 TFUE)

3. Libre circulation des personnes – Travailleurs – Restrictions – Exclusion de l’exonération de l’impôt sur le revenu pour des travaux effectués par un travailleur résidant dans un État membre et salarié d’une entreprise d’un autre État membre – Inadmissibilité – Justification – Absence

(Art. 45 TFUE)

4. Libre circulation des personnes – Travailleurs – Restrictions – Travailleur résidant dans un État membre et exerçant ses activités dans un pays tiers – Réglementation nationale subordonnant l’exonération de l’impôt sur le revenu de celui-ci à la fourniture de renseignements par l’État tiers – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Directive 2011/16 – Obligation d’assistance mutuelle des autorités compétentes d’un État membre et d’un État tiers – Absence

(Art. 45 TFUE; directives du Conseil 77/799 et 2011/16)

Sommaire

1. Voir le texte de la décision.

(cf. points 23, 24)

2. Les dispositions du droit de l’Union peuvent s’appliquer à des activités professionnelles exercées en dehors du territoire de l’Union, dès lors que la relation de travail garde un rattachement suffisamment étroit avec ce territoire. Ce principe doit s’entendre comme visant également les cas dans lesquels la relation de travail est rattachée de façon suffisante au droit d’un État membre et, par conséquent, aux règles pertinentes du droit de l’Union.

Un tel rattachement peut découler de la circonstance qu’un citoyen de l’Union, résident dans un État membre, a été engagé par une entreprise établie dans un autre État membre pour le compte de laquelle il exerce ses activités. La circonstance qu’il exerce son activité dans le cadre de l’aide au développement de manière ciblée exclusivement dans un État tiers ne saurait remettre en cause les éléments de rattachement au droit de l’Union.

(cf. points 41-43)

3. L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale d’un État membre selon laquelle des revenus perçus au titre d’activités salariées par un contribuable résident de cet État membre et assujetti de manière illimitée sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque l’employeur est établi dans ledit État membre, mais ne le sont pas lorsqu’il est établi dans un autre État membre.

Une telle réglementation constitue une restriction à la libre circulation des travailleurs et l’État membre concerné ne saurait invoquer l’impossibilité de solliciter la collaboration d’un autre État membre pour effectuer des recherches ou recueillir des informations, pour l’établissement correct des impôts et des taxes concernés, afin de justifier le refus d’un avantage fiscal. En effet, rien n’empêche les autorités fiscales concernées d’exiger du contribuable les preuves qu’elles jugent nécessaires audites fins et, le cas échéant, de refuser l’exonération demandée si ces preuves ne sont pas fournies. À cet égard, il ne saurait être exclu a priori que le contribuable soit en mesure de fournir les pièces justificatives pertinentes permettant aux autorités fiscales de l’État membre d’imposition de vérifier, de façon claire et précise, qu’il remplit les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal en question.

(cf. points 46, 51, 52, 62 et disp.)

4. Voir le texte de la décision.

(cf. point 55)