Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - PRETS A LA CONSTRUCTION - MONTANT EXPRIME EN FRANCS BELGES - REMBOURSEMENT DANS LA DEVISE DU PAYS DE SITUATION DE L ' HABITATION FINANCEE - TAUX DE CONVERSION APPLICABLE - TAUX DE CONVERSION DEFINI A L ' ARTICLE 63 DU STATUT - TRANSFERTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 17 , ANNEXE VII , DU STATUT - ACTUALISATION DU TAUX DE CONVERSION PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE PRET - APPLICATION DU NOUVEAU TAUX DE CONVERSION AUX MENSUALITES DE REMBOURSEMENT ULTERIEURES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 63 ; ANNEXE VII , ART . 17 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 3085/78 ET 3086/78 )

2 . FONCTIONNAIRES - PRETS A LA CONSTRUCTION - MONTANT EXPRIME EN FRANCS BELGES - REMBOURSEMENT DANS LA DEVISE DU PAYS DE SITUATION DE L ' HABITATION FINANCEE - TAUX DE CONVERSION APPLICABLE - TAUX DE CONVERSION DEFINI A L ' ARTICLE 63 DU STATUT - ADAPTATION DES REMUNERATIONS PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE PRET - SUBSTITUTION DE L ' ACTUALISATION DU TAUX DE CONVERSION A L ' AJUSTEMENT DU COEFFICIENT CORRECTEUR - APPLICATION DU NOUVEAU TAUX DE CONVERSION AUX MENSUALITES DE REMBOURSEMENT ULTERIEURES - CIRCONSTANCE NE JUSTIFIANT PAS LA RESILIATION DU CONTRAT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 63 ET 65 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 3085/78 ET 3086/78 )

Sommaire

1 . LORSQU ' AUX TERMES D ' UN CONTRAT DE PRET A LA CONSTRUCTION CONCLU ENTRE UN FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES ET LA COMMISSION , LE MONTANT DU PRET EST EXPRIME EN FRANCS BELGES ET QU ' EN CAS DE PAIEMENT DES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT DANS LA DEVISE DU PAYS OU SE TROUVE L ' HABITATION FINANCEE , LA CONVERSION EN FRANCS BELGES DES MONTANTS EN DEVISES TRANSFERES EN REMBOURSEMENT DU PRET DOIT ETRE EFFECTUEE , SUR LA BASE DE LA PARITE EN VIGUEUR A LA DATE DU TRANSFERT , IL EST CONFORME , D ' UNE PART , AUX CLAUSES DU CONTRAT QUI N ' ENVISAGE PAS UNE PARITE FIXE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON EXECUTION MAIS LES DIFFERENTES PARITES SUSCEPTIBLES D ' ETRE SUCCESSIVEMENT EN VIGUEUR ET , D ' AUTRE PART , A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DU BENEFICIAIRE DU PRET , QUE LE TAUX DE CHANGE SOIT CELUI FIXE COMME PARITE DE REFERENCE A L ' ARTICLE 63 DU STATUT ET QUE LES TRANSFERTS MENSUELS SOIENT EFFECTUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 DE SON ANNEXE VII .

DANS L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT DE PRET CONCLU AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 MODIFIANT ENTRE AUTRES LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 63 DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 17 PRECITE , LA COMMISSION EST DES LORS FONDEE A APPLIQUER AUX MENSUALITES DE REMBOURSEMENT VENANT A ECHEANCE APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS EN CAUSE , LE TAUX DE CONVERSION RESULTANT DE L ' APPLICATION DES PARITES ACTUALISEES ET DE LA NOUVELLE VERSION DE L ' ARTICLE 17 .

2 . LE STATUT ENVISAGE L ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES DANS LES DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION , D ' UNE PART , PAR L ' AJUSTEMENT DU COEFFICIENT CORRECTEUR POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DU COUT DE LA VIE DANS CES DIFFERENTS LIEUX ET , D ' AUTRE PART , PAR LA MODIFICATION DES PARITES DE L ' ARTICLE 63 DU STATUT , POUR TENIR COMPTE DES FLUCTUATIONS DES PARITES DE CHANGE .

LA CIRCONSTANCE QUE CETTE ADAPTATION , AUPARAVANT ASSUREE PAR LE MOYEN DE L ' AJUSTEMENT DU COEFFICIENT CORRECTEUR , SOIT PAR LA SUITE RECHERCHEE PAR L ' ACTUALISATION DES PARITES DE L ' ARTICLE 63 DU STATUT , NE JUSTIFIE PAS LA RESILIATION D ' UN CONTRAT DE PRET A LA CONSTRUCTION EN VERTU DUQUEL LE FONCTIONNAIRE AURAIT BENEFICIE DANS LE PASSE D ' UN TAUX DE CHANGE AVANTAGEUX , GRACE AU MECANISME DE L ' AJUSTEMENT DU COEFFICIENT CORRECTEUR . EN EFFET , DE L ' ACTUALISATION DES PARITES DU STATUT , LE FONCTIONNAIRE NE SUBIRAIT AUCUNE PERTE EN TERMES DE TAUX DE CHANGE QUI NE SOIT COMPENSEE PAR UNE AUGMENTATION DE SA REMUNERATION EXPRIMEE EN MONNAIE NATIONALE .