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Arrêt du Tribunal du 3 mai 2016 – Iran Insurance/Conseil

(Affaire T-63/14) (1)

([«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Exception d’illégalité - Article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 - Article 215 TFUE - Article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, tel que modifié par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC - Article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 - Droits fondamentaux - Articles 2 TUE, 21 TUE et 23 TUE - Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux - Erreur d’appréciation - Égalité de traitement - Non-discrimination - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir - Confiance légitime - Proportionnalité»])

(2016/C 222/14)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Iran Insurance Company (Téhéran, Iran) (représentant: D. Luff, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: I. Rodios et M. Bishop, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et D. Gauci, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation, en vertu des articles 263 TFUE et 275 TFUE, de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 18), ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 3), pour autant que ceux-ci concernent la requérante, et, d’autre part, demande de déclaration d’inapplicabilité à l’égard de la requérante, en vertu de l’article 277 TFUE, de l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), tel que modifié par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012 (JO L 19, p. 22), ainsi que de l’article 23, paragraphe 2, sous d), et de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Iran Insurance Company est condamnée aux dépens.

(1) JO C 78 du 15.3.2014.
Arrêt du Tribunal du 3 mai 2016 – Post Bank Iran/Conseil

(Affaire T-68/14) (1)

([«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Exception d’illégalité - Article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 - Article 215 TFUE - Article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, tel que modifié par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC - Article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 - Droits fondamentaux - Articles 2 TUE, 21 TUE et 23 TUE - Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux - Erreur d’appréciation - Égalité de traitement - Non-discrimination - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir - Confiance légitime - Proportionnalité»])

(2016/C 222/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Post Bank Iran (Téhéran, Iran) (représentant: D. Luff, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: I. Rodios et M. Bishop, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et D. Gauci, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation, en vertu des articles 263 TFUE et 275 TFUE, de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 18), ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 3), pour autant que ceux-ci concernent la requérante, et, d’autre part, demande de déclaration d’inapplicabilité à l’égard de la requérante, en vertu de l’article 277 TFUE, de l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), tel que modifié par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012 (JO L 19, p. 22), ainsi que de l’article 23, paragraphe 2, sous d), et de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Post Bank Iran est condamnée aux dépens.

(1) JO C 129 du 28.4.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/9

Arrêt du Tribunal du 12 mai 2016 – mobile.international/EUIPO – Rezon (mobile.de)

(Affaires jointes T-322/14 et T-325/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marques de l’Union européenne verbale et figurative mobile.de - Marque nationale figurative antérieure mobile - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 15, paragraphe 1, article 57, paragraphe 2, et article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Règle 40, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2868/95»])

(2016/C 232/10)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: mobile.international GmbH (Kleinmachnow, Allemagne) (représentant: T. Lührig, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Rezon OOD (Sofia, Bulgarie) (représentants: P. Kanchev et T. Ignatova, avocats)

Objet

Deux recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’EUIPO du 9 janvier (affaire R 922/2013-1) et du 13 février 2014 (affaire R 951/2013-1), relatives à deux procédures d’annulation entre mobile.international GmbH et Rezon OOD.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) mobile.international GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 235 du 21.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/9

Arrêt du Tribunal du 12 mai 2016 – Italie/Commission

(Affaire T-384/14) (1)

([«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Secteurs bovin et ovin - Correction financière forfaitaire - Correction ponctuelle - Articles 48 et 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - Droits spéciaux - Obligation de motivation»])

(2016/C 232/11)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri et B. Tidore, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et D. Bianchi, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution 2014/191/UE de la Commission, du 4 avril 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 104, p. 43), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 235 du 21.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/12

Arrêt du Tribunal du 12 mai 2016 – Red Lemon/EUIPO – Lidl Stiftung (ABTRONIC)

(Affaire T-643/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale ABTRONIC - Marque de l’Union européenne verbale antérieure TRONIC - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère distinctif intrinsèque minimal de la marque antérieure - Risque de confusion»])

(2016/C 232/14)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Red Lemon Inc. (Hong Kong, Chine) (représentants: T. Wieland et S. Müller, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 15 mai 2014 (affaire R 1899/2013-1), relative à une procédure d’opposition entre Lidl Stiftung & Co. KG et Red Lemon Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Red Lemon Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 380 du 27.10.2014.
—

«fourniture d’informations concernant les arts martiaux mixtes via des réseaux de communications et informatiques; fourniture de nouvelles et d’informations dans le domaine du sport, de la remise en forme et des arts martiaux mixtes via des réseaux de communications et informatiques», relevant de la classe 41.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/16

Arrêt du Tribunal du 12 mai 2016 – Red Lemon/EUIPO – Lidl Stiftung (ABTRONICX2)

(Affaire T-776/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative ABTRONICX2 - Marque de l’Union européenne verbale antérieure TRONIC - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère distinctif intrinsèque minimal de la marque antérieure - Risque de confusion»])

(2016/C 232/20)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Red Lemon Inc. (Hong Kong, Chine) (représentants: T. Wieland et S. Müller, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 4 septembre 2014 (affaire R 2078/2013-1), relative à une procédure d’opposition entre Lidl Stiftung & Co. KG et Red Lemon Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Red Lemon Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 46 du 9.2.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/15

Arrêt du Tribunal du 12 mai 2016 – Red Lemon/EUIPO – Lidl Stiftung (ABTRONIC)

(Affaire T-775/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative ABTRONIC - Marque de l’Union européenne verbale antérieure TRONIC - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère distinctif intrinsèque minimal de la marque antérieure - Risque de confusion»])

(2016/C 232/19)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Red Lemon Inc. (Hong Kong, Chine) (représentants: T. Wieland et S. Müller, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 4 septembre 2014 (affaire R 2060/2013-1), relative à une procédure d’opposition entre Lidl Stiftung & Co. KG et Red Lemon Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Red Lemon Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 73 du 2.3.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/14

Arrêt du Tribunal du 12 mai 2016 – Chung-Yuan Chang/EUIPO – BSH Hausgeräte (AROMA)

(Affaire T-749/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale AROMA - Motifs absolu de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 232/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Peter Chung-Yuan Chang (San Diego, Californie, États-Unis) (représentant: A. Sanz-Bermell y Martínez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Crawcour et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: BSH Hausgeräte GmbH, anciennement BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: S. Biagosch, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 septembre 2014 (affaire R 1887/2013-4), relative à une procédure de nullité entre Peter Chung-Yuan Chang et BSH Hausgeräte.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 septembre 2014 (R 1887/2013-4) est annulée.

2) L’EUIPO et BSH Hausgeräte GmbH supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Peter Chung-Yuan Chang.

(1) JO C 16 du 19.1.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/13

Arrêt du Tribunal du 12 mai 2016 – Hamr - Sport/Commission

(Affaire T-693/14) (1)

([«Aides d’État - Installations sportives fournies par des organisations sans but lucratif - Subventions d’exploitation ou d’investissement visant à permettre de construire, d’exploiter, d’entretenir, de reconstruire ou de développer des installations sportives dépourvues de finalité lucrative - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Recours en annulation - Affectation individuelle - Notion de partie intéressée - Recevabilité - Absence d’altération des conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun - Absence de doutes justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen»])

(2016/C 232/16)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Hamr - Sport a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: T. Capoušek, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et P. Němečková, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et T. Müller, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C (2014) 3602 final de la Commission, du 11 juin 2014, relative à l’aide d’État SA.33575 (2013/NN) – République tchèque en faveur d’installations sportives sans but lucratif accordée par des institutions publiques centrales.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hamr - Sport a.s. est condamnée aux dépens, à l’exception de ceux exposés par la République tchèque.

3) La République tchèque supportera ses propres dépens.

(1) JO C 7 du 12.1.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/14

Arrêt du Tribunal du 12 mai 2016 – Ivo-Kermartin/EUIPO – Ergo Versicherungsgruppe (ELGO)

(Affaire T-750/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale ELGO - Marques de l’Union européenne verbales et figuratives antérieures ERGO - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Risque de confusion - Limitations successives de la demande d’enregistrement - Article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 - Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 - Droit d’être entendu - Règle 69 du règlement (CE) no 2868/95»])

(2016/C 232/18)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ivo-Kermartin GmbH (Walzenhausen, Suisse) (représentant: F. Henkel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Ergo Versicherungsgruppe AG (Düsseldorf, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 22 août 2014 (affaire R 473/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre Ergo Versicherungsgruppe AG et Ivo-Kermartin GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ivo-Kermartin GmbH supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 26 du 26.1.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/30

Arrêt du Tribunal du 1er mars 2016 — Peri/OHMI (Multiprop)

(Affaire T-538/14) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Multiprop - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 - Obligation de motivation»])

(2016/C 136/42)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peri GmbH (Weißenhorn, Allemagne) (représentants: M. Eck et A. Bognár, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement A. Pohlmann, puis S. Hanne, agents)

Objet

Recours en annulation dirigé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 avril 2014 (affaire R 1661/2013-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Multiprop comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Peri GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 329 du 22.9.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/32

Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2016 — Spokey/OHMI — Leder Jaeger (SPOKeY)

(Affaire T-846/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative SPOKeY - Marque communautaire verbale antérieure SPOOKY - Déclaration de nullité partielle - Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 - Examen des éléments de preuve - Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009»])

(2016/C 136/46)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Spokey sp. z o.o. (Katowice, Pologne) (représentant: B. Matusiewicz-Kulig, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: K. Zajfert et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Leder Jaeger GmbH (Siegen, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 octobre 2014 (affaire R 525/2014-4), relative à une procédure de nullité entre Leder Jaeger GmbH et Spokey sp. z o.o.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Spokey sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 65 du 23.2.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/32

Arrêt du Tribunal du 3 mars 2016 — Ugly/OHMI — Group Lottuss (COYOTE UGLY)

(Affaire T-778/14) (1)

((«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale COYOTE UGLY - Motifs relatifs de refus - Déchéance de la marque communautaire verbale antérieure - Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de marque non enregistrée - Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 - Absence de marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris - Article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009»))

(2016/C 136/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ugly, Inc. (New York, États-Unis) (représentants: T. St Quintin, barrister, K. Gilbert et C. Mackey, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Lukošiūtė, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Group Lottuss Corp., SL (Barcelona, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 16 septembre 2014 (affaire R 1369/2013-5), relative à une procédure d’opposition entre Ugly, Inc. et Group Lottuss Corp.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ugly, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 26 du 26.1.2015.
1)

La décision 2014/342/UE de la Commission, du 16 octobre 2013, concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/05) (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s., est annulée.
1)

Le règlement d’exécution (UE) no 470/2014 de la Commission, du 13 mai 2014, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine, est annulé, en ce qu’il concerne Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/38

Arrêt du Tribunal du 17 mars 2016 — Zoofachhandel Züpke e.a./Commission

(Affaire T-817/14) (1)

([«Responsabilité non contractuelle - Police sanitaire - Lutte contre l’influenza aviaire - Interdiction d’importation dans l’Union d’oiseaux sauvages capturés - Règlement (CE) no 318/2007 et règlement d’exécution (UE) no 139/2013 - Violation suffisamment caractérisée de règles de droit conférant des droits aux particuliers - Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation - Proportionnalité - Devoir de diligence - Articles 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux»])

(2016/C 156/49)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Zoofachhandel Züpke GmbH (Wesel, Allemagne), Zoohaus Bürstadt, Helmut Ofenloch GmbH & Co. KG (Bürstadt, Allemagne), Zoofachgeschäft — Vogelgroßhandel Import-Export Heinz Marche (Heinsberg, Allemagne), Rita Bürgel (Uthleben, Allemagne), et Norbert Kass (Altenbeken, Allemagne) (représentant: C. Correll, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers et H. Kranenborg, agents)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient subi, depuis le 1er janvier 2010, du fait de l’adoption d’une interdiction d’importation dans l’Union européenne d’oiseaux sauvages capturés qui figurerait, d’abord, dans le règlement (CE) no 318/2007 de la Commission, du 23 mars 2007, fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables (JO L 84, p. 7), et, ensuite, dans le règlement d’exécution (UE) no 139/2013 de la Commission, du 7 janvier 2013, fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans l’Union et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables (JO L 47, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Zoofachhandel Züpke GmbH, Zoohaus Bürstadt, Helmut Ofenloch GmbH & Co. KG, Zoofachgeschäft — Vogelgroßhandel Import-Export Heinz Marche, Mme Rita Bürgel et M. Norbert Kass sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 89 du 16.3.2015