2.

Le recours — que l'on doit considérer comme dirigé contre la seule Commission, étant donné que le CCRN fait partie intégrante de sa structure administrative — a donc pour objet principal l'annulation de différentes décisions adoptées par le chef de la division «mécanique appliquée» du CCRN. Examinons tout d'abord les décisions du 7 octobre et du 5 novembre 1982 par lesquelles M. Larsson a refusé l'autorisation de publier le rapport intitulé «Constitutive Equations of Austenitic Stainless Steels in Dynamics. Experiments and Calibration Procedure» et rédigé par les requérants avec le concours de deux professeurs de l'université de Bologne. Le document aurait dû être présenté et discuté à la seconde conférence sur le thème «Mechanical Design and Production», organisée par l'université du Caire les 27-29 décembre 1982. Il résulte du dossier que: — le 13 juillet 1982, les requérants ont envoyé le texte original et certaines copies du document au professeur Eleiche, secrétaire général de la conférence, pour qu'il le soumette au comité scientifique de celle-ci; — par lettre du 30 juillet 1982, le professeur Eleiche a informé les requérants de l'acceptation du document par le comité; — le 31 août 1982, les requérants ont présenté une demande visant à obtenir l'autorisation de publier leur texte, conformément à l'article 17 du statut du personnel; — le 7 octobre 1982, le chef de division leur a adressé un mémorandum dans lequel il exprimait un avis négatif sur leur demande. Les requérants — y est-il affirmé — ont violé les règles de procédure en envoyant le document avant d'y être autorisé. En outre, le travail ne paraît pas être au point scientifiquement pour être publié; — le 19 octobre 1982, les requérants ont répondu au chef de division en expliquant la portée de leur rapport et en en défendant la valeur scientifique; — le 5 novembre 1982, le chef de division a adressé à M. Montagnani une note dans laquelle il confirmait le refus de l'autorisation; — par une lettre du 30 novembre 1982, les requérants ont invité le professeur Eleiche à considérer leur texte comme retiré si l'autorisation prescrite ne parvenait pas dans les délais aux organisateurs. Cette demande aurait été confirmée durant une rencontre qu'ils ont eue avec le professeur Eleiche à Ispra au cours de l'été de 1983; — le 9 mars 1983, les requérants ont demandé d'être autorisés à publier un rapport intitulé «Dynamic Mechanical Properties of Austenitic Stainless Steels. Fitting of Experimental Data on Constitutive Equations», rédigé encore une fois avec le concours des deux professeurs de l'Athénée de Bologne et destiné à une conférence qui se tiendrait à Chicago en août 1983 (SMIRT VII). L'autorisation a été accordée pour ce travail, concernant des thèmes analogues à ceux traités dans le document en cause; — le texte du document destiné à la conférence du Caire est publié, avec les noms et les qualifications des quatre auteurs, dans le volume «Current Advances in Mechanical Design and Production; Proceedings of the Second Cairo University MDP Conference, 27-29 décembre 1982», aux pages 475 et suivantes. Toutefois, dans la copie conservée à la bibliothèque d'Ispra les noms et les qualifications des requérants sont biffés. Cela dit, venons-en aux griefs. Messieurs Albertini et Montagnani précisent tout d'abord que, en demandant la permission de publier, ils ont suivi la pratique en vigueur au CCRN à l'époque des faits, telle qu'elle résulte de la note de service n° 13/79 du 15 mai 1979 et d'une déclaration authentique de trois fonctionnaires scientifiques en service à Ispra le 20 janvier 1983. Quant à la publication du document, ils affirment ne pas en être responsables, puisqu'ils ont informé en temps utile les organisateurs de la conférence qu'ils n'avaient pas obtenu l'autorisation qui s'y rapporte. A l'appui de la demande d'annulation, les requérants formulent deux griefs: défaut de compétence et abus de pouvoir. En ce qui concerne le premier, ils se fondent sur l'annexe 1 à la décision du 20 novembre 1979 du directeur général du CCRN relative à l'exercice des pouvoirs attribués par le statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination: en effet, cette source confère la compétence prévue par l'article 17, alinéa 2 (consentement à la publication), au directeur de l'établissement d'Ispra et non pas au chef de division. En tout cas, l'article 17 s'appliquerait aux publications définitives et non pas aux documents envoyés à des congrès scientifiques. Pour ce qui est de l'abus de pouvoir, Messieurs Albertini et Montagnani relèvent que l'autorisation de publier n'est pas la phase au cours de laquelle une contribution peut être appréciée scientifiquement: de toute manière, celle qu'ils ont rédigée n'était certainement pas susceptible de compromettre les intérêts de la Communauté. Naturellement, la Commission est d'un avis opposé. Sur le plan procédural — affirme-t-elle — il n'est pas douteux que, en présentant la demande d'autorisation après avoir envoyé le document au professeur Eleiche, les requérants ont violé les règles en vigueur en la matière et l'article 17 sur lequel elles se fondent. Puis, sur le fond, il faut relever: a) que d'autres membres de la division se sont rangés à l'avis de Monsieur Larsson; b) qu'un séminaire inter-divisions sur les modèles de comportement des matériaux a abouti à des résultats qui ont mis en valeur l'avis de Monsieur Larsson; c) que deux experts externes consultés successivement ont exprimé un avis négatif sur la valeur scientifique du document. La conduite des requérants doit de toute manière être appréciée à la lumière de l'objectif visé par l'article 17, alinéa 2: «garantir le respect de l'exigence fondamentale... que le niveau des publications soit celui que la Commission a le droit d'attendre de ses fonctionnaires et ne porte pas préjudice à la réputation du Centre».