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Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Vin ° Désignation et présentation des vins ° "Qualitaetsweine mit Praedikat" (vins de qualité avec mention) ° Répétition sur l' étiquette des mentions "Kabinett", "Spaetlese" ou "Auslese" comme composantes d' un nom de marque ° Admissibilité ° "Qualitaetsweine b.A." (vins allemands de qualité produits dans des régions déterminées) ° Répétition sur l' étiquette de la mention "Weissherbst" comme composante d' un nom de marque ° Admissibilité

(Règlement du Conseil n 2392/89, art. 40; règlement de la Commission n 3201/90, art. 3, § 2 et 3, alinéa 1, a), et alinéa 2)

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L' article 3, paragraphe 2, du règlement n 3201/90, portant modalités d' application du règlement n 2392/89 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, doit être interprété en ce sens qu' il ne s' oppose pas à ce que l' étiquetage des "Qualitaetsweine mit Praedikat" (vins de qualité avec mention) reproduise les mentions "Kabinett", "Spaetlese" ou "Auslese", en plus de leur indication réglementaire (en caractères du même type et de la même hauteur que le nom de la région déterminée ou que le nom d' une unité géographique plus restreinte que la région déterminée), une nouvelle fois dans une autre typographie et en caractères de plus grandes dimensions qui, en particulier, les identifient au premier regard comme composantes d' un nom de marque.

De même, l' article 3, paragraphe 3, premier alinéa, sous a), premier tiret, et second alinéa, dudit règlement doit être interprété en ce sens qu' il ne s' oppose pas, pour les "Qualitaetsweine b.A." (vins allemands de qualité produits dans des régions déterminées), à ce que la mention "Weissherbst" soit reproduite sur l' étiquette, en plus de son indication en caractères utilisés pour la désignation de la région déterminée, à nouveau en caractères de plus grandes dimensions qui, en particulier, l' identifient au premier regard comme composante d' un nom de marque.

En effet, la réglementation communautaire, dans ses dispositions spécifiques relatives à l' utilisation des marques sur l' étiquetage, figurant notamment à l' article 40 du règlement n 2392/89 précité, ne prévoit aucune restriction concernant la typographie des caractères et les dimensions d' une marque par rapport à l' indication sur l' étiquette du nom de la région déterminée ou de l' unité géographique plus restreinte que la région déterminée. Par conséquent, l' on ne saurait considérer qu' une marque, qui, par ailleurs, n' est pas en tant que telle susceptible d' induire, d' une manière ou d' une autre, le consommateur en erreur, est de nature, du fait qu' elle est présentée de manière accrocheuse, à créer des confusions ou à induire en erreur les personnes auxquelles elle s' adresse, et ce même si elle contient un mot désigné par la réglementation en cause comme une indication susceptible d' être utilisée dans la dénomination d' un vin de qualité produit dans une région déterminée.
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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Chômage ° Travailleur affilié, en vertu d' un accord entre autorités compétentes, dans un État membre autre que l' État membre d' emploi et de résidence ° Applicabilité de l' article 71, paragraphe 1, sous b), ii), du règlement n 1408/71

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 17 et 71, § 1, b), ii))

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Législation applicable ° Détermination par accord entre deux États membres ° Effet rétroactif ° Admissibilité

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 17 et 71, § 1, b), ii))

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1. L' élément déterminant pour l' application de l' article 71 du règlement n 1408/71, dans son ensemble, est la résidence de l' intéressé dans un État membre autre que celui à la législation duquel il était assujetti au cours de son dernier emploi. Il s' ensuit que le paragraphe 1, sous b), ii), dudit article s' applique également au cas d' un travailleur salarié autre qu' un travailleur frontalier, qui est en chômage et qui, au cours de son dernier emploi, résidait dans l' État membre où il était employé, lorsque, par dérogation à l' article 13, paragraphe 2, sous a), dudit règlement et en application de son article 17, les autorités compétentes de deux États membres ont convenu que le travailleur salarié resterait soumis à la législation sur la sécurité sociale de l' un de ces États membres qui n' est pas celui sur le territoire duquel il était employé.

2. L' article 71, paragraphe 1, sous b), ii), du règlement n 1408/71 s' applique à un travailleur autre qu' un travailleur frontalier, qui est en chômage et qui, au cours de son dernier emploi, tout en résidant dans l' État d' emploi, était, en vertu d' un accord entre autorités compétentes intervenu en application de l' article 17 dudit règlement, soumis à la législation d' un autre État membre, même si ledit accord a été conclu à un moment où le travailleur salarié travaillait et résidait déjà sur le territoire d' un seul et même État membre.

En effet, rien dans le texte de l' article 17 ne permet de conclure que la possibilité de dérogation offerte aux États membres par cette disposition ne peut être exercée que pour l' avenir. Au contraire, l' esprit et le système dudit article exigent qu' un accord au sens de cette disposition puisse couvrir également, dans l' intérêt du travailleur concerné, des périodes déjà écoulées.
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1. Exception d' illégalité ° Invocation, dans le cadre d' un recours en annulation dirigé contre une décision, à l' encontre d' une décision antérieure non attaquée dans les délais ° Irrecevabilité

(Traité CEE, art. 173 et 184)

2. Recours en annulation ° Actes susceptibles de recours ° Notion ° Actes produisant des effets juridiques ° Décision de la Commission prolongeant la validité de l' encadrement communautaire des aides d' État dans un secteur économique au-delà du terme marquant son expiration

(Traité CEE, art. 173)

3. Aides accordées par les États ° Examen par la Commission ° Mise en place d' un encadrement des aides dans un secteur économique ° Nécessaire limitation dans le temps

(Traité CEE, art. 93, § 1)

4. Droit communautaire ° Interprétation ° Méthodes

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1. Un requérant ne peut pas, dans le cadre d' un recours en annulation dirigé contre une décision, invoquer par voie d' exception l' illégalité d' un acte antérieur de même nature, dont il aurait pu directement demander l' annulation. En effet, admettre cette possibilité permettrait de mettre en cause indirectement des décisions antérieures non attaquées dans le délai de recours prévu à l' article 173 du traité, et d' éluder ainsi ce délai.

2. Le recours en annulation est ouvert à l' égard de toutes dispositions prises par les institutions, quelles qu' en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit.

Tel est le cas d' une décision par laquelle la Commission prolonge la validité de l' encadrement communautaire des aides d' État dans un secteur économique au-delà du terme où celui-ci aurait expiré à défaut d' une prorogation.

3. En prévoyant que la Commission procède avec les États membres à l' examen permanent des régimes d' aides existant dans ces États et propose à ces derniers les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun, l' article 93, paragraphe 1, du traité crée une obligation de coopération régulière et périodique à la charge de la Commission et des États membres, dont ni la Commission ni un État membre ne sauraient s' affranchir pour une période indéfinie dépendant de la volonté unilatérale de l' une ou de l' autre.

4. Lorsqu' un texte du droit communautaire dérivé est susceptible de plus d' une interprétation, il convient de donner la préférence à celle qui rend la disposition conforme au traité plutôt qu' à celle conduisant à constater son incompatibilité avec celui-ci.
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Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Régime de cautionnement ° Force majeure ° Notion ° Annonces officielles d' un accord international concernant le régime d' importation de maïs en Espagne ° Baisse des prix du maïs dans cet État ° Absence de force majeure à l' égard des opérateurs ayant souscrit des engagements en application de la réglementation communautaire antérieure à la conclusion des négociations

(Règlements du Conseil n s 2913/86 et 1799/87; règlements de la Commission n 2220/85, art. 22, et n 3593/86)

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Ni les mesures adoptées par le règlement n 1799/87, relatif au régime particulier d' importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990, ni les annonces officielles, au cours des premiers mois de l' année 1987, de la conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d' Amérique, ni la décision du Conseil approuvant l' accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d' Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l' article XXIV.6 de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ne sont constitutives d' un cas de force majeure au sens de l' article 22 du règlement n 2220/85, fixant les modalités communes d' application du régime des garanties pour les produits agricoles.

En effet, même si dans le domaine des règlements agricoles la notion de force majeure tient compte de la nature particulière des rapports de droit public qui existent entre les opérateurs économiques et l' administration nationale, ainsi que des finalités de cette réglementation, de sorte qu' elle n' est pas limitée à celle d' impossibilité absolue, mais doit être entendue dans le sens de circonstances étrangères à l' opérateur concerné, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n' auraient pu être évitées qu' au prix de sacrifices excessifs, malgré toutes les diligences déployées, les événements en cause n' étaient nullement anormaux et imprévisibles pour les opérateurs qui s' étaient engagés, en constituant une garantie, à importer en Espagne du maïs subventionné aux conditions fixées par le règlement n 3593/86. Au contraire, compte tenu des informations disponibles à l' époque, tout opérateur économique normalement informé pouvait se rendre compte que la question de l' importation du maïs en Espagne était l' un des éléments importants des négociations menées avec les États-Unis d' Amérique et qu' un accord était activement recherché afin d' éviter un conflit commercial.

Par ailleurs, la baisse des prix intervenue au début de 1987 sur le marché espagnol, qui n' était pas une réaction soudaine et imprévisible à l' annonce de l' accord, doit s' analyser comme relevant d' un risque commercial ordinaire et non pas comme ayant créé une impossibilité absolue de mettre en libre pratique en Espagne le maïs subventionné.
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1. Rapprochement des législations ° Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux ° Directive 89/665 ° Procédure permettant à la Commission d' intervenir à titre préventif en cas de violation claire et manifeste des règles communautaires en matière de passation des marchés ° Procédure sans rapport avec la procédure en manquement de l' article 169 du traité

(Traité CEE, art. 169; directive du Conseil 89/665)

2. Rapprochement des législations ° Procédures de passation des marchés publics de fournitures ° Directive 77/62 ° Mentions devant figurer dans les avis de marchés ° Informations relatives à l' ouverture des offres ° Recours à des spécifications techniques définies par rapport à une marque ° Condition

(Traité CEE, art. 30; directive du Conseil 77/62)

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1. La procédure par laquelle la Commission peut, en vertu de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l' application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, intervenir auprès d' un État membre si elle estime qu' une violation claire et manifeste des dispositions communautaires en matière de passation des marchés publics a été commise, constitue une mesure préventive qui ne peut ni déroger ni se substituer aux compétences de la Commission au titre de l' article 169 du traité, de sorte que la manière dont la Commission a utilisé cette procédure est sans pertinence lorsqu' il s' agit d' apprécier la recevabilité d' un recours en manquement qu' elle a introduit à raison d' une violation par l' État membre concerné des dispositions communautaires en matière de passation des marchés publics.

2. Manque aux obligations lui incombant en vertu de la directive 77/62, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, un État membre qui

- omet de préciser dans un avis de marché les personnes admises à assister à l' ouverture des offres, ainsi que le jour, l' heure et le lieu de cette ouverture, alors qu' il s' agit de mentions obligatoires et inconditionnelles, imposées par la directive pour permettre aux fournisseurs potentiels de connaître l' identité de leurs concurrents et de vérifier s' ils répondent aux critères de sélection qualitative prévus;

- omet d' ajouter, dans un tel avis, la mention "ou équivalent" après une spécification technique définie par référence à un produit d' une marque déterminée, alors que la directive exige une telle mention et qu' une telle omission peut entraver les courants d' importation dans le commerce intracommunautaire, en violation de l' article 30 du traité.
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Accords internationaux ° Accord CEE-Autriche ° Protocole n 3 ° Origine des marchandises ° Preuve par d' autres moyens que les documents visés au titre II du protocole ° Conditions d' admissibilité

(Accord CEE-Autriche, protocole n 3 dans la rédaction du règlement n 1598/88 du Conseil)

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Dans sa rédaction résultant du règlement n 1598/88, le protocole n 3, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l' accord entre la Communauté économique européenne et la république d' Autriche, qui instaure un régime préférentiel pour les produits originaires d' Autriche ou de la Communauté, doit être interprété en ce sens qu' il est possible de renoncer à la présentation des documents établissant l' origine autrichienne ou communautaire, visés au titre II dudit protocole, lorsque l' origine des marchandises a été établie avec certitude par des preuves objectives, non susceptibles d' avoir été manipulées ou falsifiées par les intéressés, qu' il est constaté que tant l' importateur que l' exportateur ont fait les diligences nécessaires pour obtenir les documents visés au protocole, et qu' ils se trouvent dans l' impossibilité de les présenter pour des raisons qui leur sont étrangères, telles que, notamment, un comportement anticoncurrentiel de la part d' autres personnes intéressées, contraire tant à l' objectif qu' aux termes de l' accord.
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1. Libre circulation des marchandises ° Libre prestation des services ° Dispositions du traité ° Champ d' application ° Transfert matériel de valeurs ° Exclusion ° Application des dispositions relatives aux mouvements de capitaux ou aux paiements

(Traité CEE, art. 30, 59, 67 et 106; directive du Conseil 88/361)

2. Libre circulation des capitaux ° Libération des mouvements de capitaux ° Directive 88/361 ° Mesures nationales de contrôle ° Soumission à autorisation préalable des transferts matériels de valeurs ° Inadmissibilité ° Possibilité pour les particuliers d' invoquer les dispositions correspondantes

(Directive du Conseil 88/361, art. 1er et 4)

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1. Une réglementation qui subordonne l' exportation de pièces, de billets de banque ou de chèques au porteur à une autorisation administrative ou à une déclaration préalable et qui assortit cette exigence de sanctions pénales n' entre pas dans le champ d' application des articles 30 et 59 du traité.

En effet, il ressort du système du traité qu' un transfert matériel de valeurs ne relève pas des articles précités, mais de l' article 67 et de la directive 88/361 pour la mise en oeuvre de cette disposition, et, même s' il était établi qu' un tel transfert constituait un paiement afférent aux échanges de marchandises ou de services, cette opération ne serait pas régie par les articles 30 et 59, mais par l' article 106 du traité.

2. La directive 88/361 pour la mise en oeuvre de l' article 67 du traité, et plus particulièrement ses articles 1er, obligeant les États membres à supprimer les restrictions aux mouvements de capitaux, et 4, les autorisant à prendre les mesures indispensables pour faire échec aux infractions aux lois et règlements nationaux, s' opposent à ce que l' exportation de pièces, de billets de banque ou de chèques au porteur soit subordonnée à une autorisation préalable, mais, en revanche, ne s' opposent pas à ce qu' une telle opération soit subordonnée à une déclaration préalable.

En effet, si ledit article 4 s' applique non seulement aux mesures visant à faire échec aux infractions en matière fiscale ou de surveillance prudentielle des établissements financiers, mais également à celles visant à empêcher des activités illicites d' une gravité comparable, tels le blanchiment d' argent, le trafic des stupéfiants et le terrorisme, l' exigence d' une autorisation ne peut être considérée comme une mesure indispensable au sens de cette disposition, car elle reviendrait à soumettre l' exercice de la libre circulation des capitaux à la discrétion de l' administration et serait susceptible, de ce fait, de rendre cette liberté illusoire. En revanche, une déclaration préalable peut constituer une telle mesure indispensable puisque, contrairement à l' autorisation préalable, elle ne suspend pas l' opération en cause, tout en permettant néanmoins aux autorités nationales d' effectuer un contrôle effectif pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements.

Les dispositions précitées peuvent être invoquées devant le juge national et entraîner l' inapplicabilité des règles nationales qui leur sont contraires.
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1. Recours en manquement ° Non-respect d' une décision de la Commission relative à une aide d' État ° Validité de la décision résultant du rejet d' un recours en annulation ° Moyen de défense ° Impossibilité absolue d' exécution

(Traité CEE, art. 93, § 2, al. 2)

2. Aides accordées par les États ° Décision de la Commission constatant l' incompatibilité d' une aide avec le marché commun ° Difficultés d' exécution ° Obligation de la Commission et de l' État membre de collaborer dans la recherche d' une solution respectant le traité

(Traité CEE, art. 5 et 93, § 2, al. 1)

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1. Lorsque la Commission diligente, sur le fondement de l' article 93, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité, un recours en manquement contre un État membre à raison du fait que celui-ci n' a pas exécuté une décision déclarant une aide contraire au traité et exigeant son remboursement, décision contre laquelle avait été dirigé un recours en annulation qui a été rejeté, le seul moyen de défense susceptible d' être invoqué par l' État membre concerné est celui tiré d' une impossibilité absolue d' exécuter correctement la décision.

2. Un État membre qui, lors de l' exécution d' une décision constatant l' incompatibilité d' une aide avec le marché commun, rencontre des difficultés imprévues et imprévisibles, ou prend conscience de conséquences non envisagées par la Commission, doit soumettre ces problèmes à l' appréciation de cette dernière, en proposant des modifications appropriées de la décision en cause. Dans un tel cas, la Commission et l' État membre doivent, en vertu de la règle imposant aux États membres et aux institutions communautaires des devoirs réciproques de coopération loyale, qui inspire, notamment, l' article 5 du traité, collaborer de bonne foi en vue de surmonter les difficultés dans le plein respect des dispositions du traité et, notamment, de celles relatives aux aides.
L'expression « lieu où le fait dommageable s'est produit », utilisée à l'article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique, doit, en cas de diffamation au moyen d'un article de presse diffusé dans plusieurs États contractants, être interprétée en ce sens que la victime peut intenter contre l'éditeur une action en réparation soit devant les juridictions de l'État contractant du lieu d'établissement de l'éditeur de la publication diffamatoire, compétentes pour réparer l'intégralité des dommages résultant de la diffamation, soit devant les juridictions de chaque État contractant dans lequel la publication a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte à sa réputation, compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l'État de la juridiction saisie.
Affaire C-365/93

Commission des Communautés européennes

contre

République hellénique

«Manquement — Directive 89/48/CEE — Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans»

Conclusions de l'avocat général M. C. O. Lenz, présentées le 9 février 1995 I-501

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 mars 1995 I-504

Sommaire de l'arrêt

Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Transposition d'une directive sans action législative – Conditions – Existence d'un contexte juridique général garantissant la pleine application de la directive

(Traité CE, art. 189, al. 3)

Bien que la transposition d'une directive n'exige pas nécessairement une action législative de chaque État membre, il est indispensable que le droit national en cause garantisse effectivement la pleine application de la directive par l'administration nationale, que la situation juridique découlant de ce droit soit suffisamment précise et claire, et que les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et, le cas échéant, de s'en prévaloir devant les juridictions nationales, cette dernière condition étant particulièrement importante lorsque la directive en cause vise à accorder des droits aux ressortissants d'autres États membres.