Arrêt de la Cour du 9 juin 1982. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Subordination du paiement anticipé de marchandises importées à la constitution d'une caution. - Affaire 95/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 02187



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . BALANCE DES PAIEMENTS - DISPOSITIONS DU TRAITE - ARTICLE 104 - PORTEE - POUVOIRS DES ETATS MEMBRES - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 104 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - ARTICLE 36 DU TRAITE - INTERPRETATION STRICTE - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - MARCHANDISES IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES - PAIEMENT ANTICIPE EN DEVISES ETRANGERES - CONSTITUTION D ' UNE CAUTION OU D ' UNE GARANTIE BANCAIRE - APPLICATION AUX OPERATIONS SANS BUT SPECULATIF - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

Sommaire

1 . LA PORTEE DE L ' ARTICLE 104 DU TRAITE DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DU SYSTEME DE L ' ENSEMBLE DU CHAPITRE RELATIF A LA BALANCE DES PAIEMENTS . DANS LE CADRE DE CE CHAPITRE , L ' ARTICLE 104 SE BORNE A INDIQUER LES OBJECTIFS GENERAUX DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRATIQUER COMPTE TENU DE LEUR APPARTENANCE A LA COMMUNAUTE . IL NE PEUT DONC ETRE INVOQUE POUR DEROGER AUX AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE .

2 . L ' ARTICLE 36 DU TRAITE EST D ' INTERPRETATION STRICTE ET LES EXCEPTIONS QU ' IL ENUMERE NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT PREVUS ; L ' ARTICLE 36 VISE DES HYPOTHESES DE NATURE NON ECONOMIQUE .

3 . CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI EXIGE DE TOUS LES IMPORTATEURS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION OU D ' UNE GARANTIE BANCAIRE EGALE A 5 % DU MONTANT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES LORSQUE LE PAIEMENT EST EFFECTUE DE MANIERE ANTICIPEE ALORS QUE SONT VISES PAR LES TERMES ' PAIEMENTS ANTI CIPES ' NON SEULEMENT LES PAIEMENTS A BUT SPECULATIF , MAIS EGALEMENT LES PAIEMENTS USUELS ET COURANTS EN MATIERE DE TRANSACTIONS INTRACOMMUNAUTAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 95/81 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ROLF WAGENBAUR , CONSEILLER JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . GIULIANO MARENCO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , EN LA PERSONNE DE SON AGENT , M . ARNALDO SQUILLANTE , REPRESENTE ET ASSISTE PAR M . ENNIO VIOLA , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTE PAR M . G . GUILLAUME , DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . A . CARNELUTTI , SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT ADJOINT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE , EN MAINTENANT LES NORMES QUI OBLIGENT LES IMPORTATEURS A VERSER UNE CAUTION POUR LES PAIEMENTS EFFECTUES DE MANIERE ANTICIPEE PAR RAPPORT A L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 AVRIL 1981 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN SUBORDONNANT LE PAIEMENT ANTICIPE DES MARCHANDISES DESTINEES A ETRE IMPORTEES AU VERSEMENT D ' UNE CAUTION OU A LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE BANCAIRE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 LA COMMISSION ESTIME QUE LA REGLEMENTATION ITALIENNE CONCERNANT LES PAIEMENTS ANTICIPES DE MARCHANDISES IMPORTEES CONSTITUE UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE AINSI QU ' UNE VIOLATION DES DEUX DIRECTIVES ADOPTEES PAR LE CONSEIL EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 67 DU TRAITE : 1 DIRECTIVE DU 11 MAI 1960 ( JO L 43 DU 12 . 7 . 1960 , P . 92 ) COMPLETEE ET MODIFIEE PAR LA 2 DIRECTIVE DU 18 DECEMBRE 1962 ( JO L 8 DU 22 . 1 . 1963 , P . 62 ).

3 LA REGLEMENTATION MISE EN CAUSE A POUR FONDEMENT L ' ARTICLE 1 DE LA LOI ITALIENNE N 1126 DU 20 JUILLET 1952 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE MONETAIRE ET DE COMMERCE AVEC L ' ETRANGER ( GU N 206 DU 5 . 9 . 1952 ), QUI DISPOSE QUE :

' LES PAIEMENTS ANTICIPES DE MARCHANDISES A IMPORTER SONT SUBORDONNES A LA CONSTITUTION DE CAUTIONS EN FAVEUR DE L ' UFFICIO ITALIANO DEI CAMBI ( OFFICE ITALIEN DES CHANGES ) DE LA PART DE L ' IMPORTATEUR .

SI ELLE NE L ' A PAS ETE AU TITRE DE L ' ALINEA PRECEDENT , UNE CAUTION DOIT EGALEMENT ETRE FOURNIE DANS LE CAS OU LA BANQUE D ' ITALIE , OU LES BANQUES AUTORISEES A FONCTIONNER EN TANT QU ' AGENCES DE CETTE DERNIERE , REMET A L ' IMPORTATEUR DES DOCUMENTS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE DISPOSER DES MARCHANDISES A IMPORTER .

LE MONTANT DE LA CAUTION EST DEFINI PAR DECRET DU MINISTRE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR .

LA CAUTION PEUT ETRE REMPLACEE PAR UNE FIDEJUSSION BANCAIRE . '

4 CE TEXTE A ETE COMPLETE PAR L ' ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N 162 DU 2 AVRIL 1962 ( GU N 111 DU 30 . 4 . 1962 ) QUI PREVOIT QUE :

' LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR PEUT DETERMINER PAR DECRET LA LIMITE MAXIMALE DE LA VALEUR DES MARCHANDISES A IMPORTER EN DESSOUS DE LAQUELLE LA CAUTION OU LA FIDEJUSSION VISEES AUX ALINEAS PRECEDENTS N ' EST PAS NECESSAIRE . '

5 UNE CIRCULAIRE D ' APPLICATION DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR N V / 206600/104 DU 25 JUIN 1976 PRECISE QUE LA BANQUE CHARGEE DE L ' OPERATION DOIT VERSER LE MONTANT DE LA CAUTION SUR UN COMPTE COURANT NON REMUNERE OUVERT AU NOM DE L ' IMPORTATEUR . CE COMPTE EST BLOQUE EN FAVEUR DE L ' UFFICIO ITALIANO DEI CAMBI .

6 SELON L ' ARTICLE 3 DU DECRET MINISTERIEL DU 7 AOUT 1978 ( GU N 220 DU 8 . 8 . 1978 ) RELATIF AUX REGLES CONCERNANT LES REGLEMENTS OU DEVISES ET LES RAPPORTS MONETAIRES AVEC L ' ETRANGER , CETTE CAUTION OU GARANTIE BANCAIRE EST FIXEE A 5 % DE LA CONTRE-VALEUR EN LIRES DU PAIEMENT A EFFECTUER A TITRE PREALABLE ET EST REQUISE POUR LES IMPORTATIONS D ' UNE VALEUR SUPERIEURE A 10 MILLIONS DE LIRES .

7 ENFIN , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1952 PRECITEE , LORSQUE LA PREUVE N ' A PAS ETE ADMINISTREE QUE L ' IMPORTATION A ETE REALISEE DANS LES DELAIS PRESCRITS - DELAIS FIXES A 30 JOURS APRES LE PAIEMENT ANTICIPE PAR LE DECRET MINISTERIEL DU 20 JANVIER 1973 ( GU N 19 DU 23 . 1 . 1973 ) ET PORTES A 120 JOURS PAR LE DECRET MINISTERIEL DU 28 SEPTEMBRE 1980 ( GU N 267 DU 29 . 9 . 1980 ) - , LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR CONFISQUE EN TOTALITE OU PARTIELLEMENT LA CAUTION OU PROCEDE AU RECOUVREMENT FORCE DE LA GARANTIE BANCAIRE AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC .

8 PAR LE TERME ' IMPORTATION ' , LES AUTORITES ITALIENNES ENTENDENT , NON L ' ARRIVEE MATERIELLE DES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE ITALIEN , MAIS LA MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS IMPORTES APRES L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES NECESSAIRES A CETTE OPERATION ET TOUT PAIEMENT EST CONSIDERE COMME ' ANTICIPE ' AU REGARD DE LA REGLEMENTATION ITALIENNE DES CHANGES LORSQU ' IL EST EFFECTUE AVANT QUE L ' ACHETEUR NE DISPOSE DE LA MARCHANDISE POUR LUI DONNER LA DESTINATION QU ' IL LUI RESERVE EN ITALIE .

9 LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE L ' ENSEMBLE DE CETTE REGLEMENTATION CONSTITUAIT UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET UNE VIOLATION DES DIRECTIVES ADOPTEES PAR LE CONSEIL EN VUE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 67 SUR LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX , A , LE 17 JUILLET 1980 , ADRESSE AU GOUVERNEMENT ITALIEN UNE LETTRE OUVRANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 169 , 1 ALINEA , DU TRAITE CEE . LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' Y AYANT PAS REPONDU , LA COMMISSION LUI A ADRESSE , LE 28 JANVIER 1981 , UN AVIS MOTIVE . CET AVIS INVITAIT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PRENDRE LES MESURES POUR S ' Y CONFORMER DANS LE DELAI D ' UN MOIS . LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE S ' Y ETANT PAS CONFORME , LA COMMISSION A INTRODUIT , LE 23 AVRIL 1981 , LE PRESENT RECOURS . PAR ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 1981 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A ETE ADMIS A INTERVENIR AU SOUTIEN PARTIEL DU GOUVERNEMENT ITALIEN .

10 LA COMMISSION ANALYSE LA REGLEMENTATION ITALIENNE COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . SELON ELLE , COMPTE TENU DE CE QUE LES PAIEMENTS ANTICIPES SONT LA REGLE DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL , L ' OBLIGATION DE VERSER UNE CAUTION SUR UN COMPTE NON PRODUCTIF D ' INTERETS OU DE CONSTITUER UNE GARANTIE BANCAIRE LORSQUE LE PRIX DES MARCHANDISES IMPORTEES EN ITALIE EST PAYE AVANT LE MOMENT DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION , JOINTE A L ' OBLIGATION D ' IMPORTER LESDITES MARCHANDISES DANS UN DELAI FIXE PAR DECRET MINISTERIEL ET A LA PERTE DE LA CAUTION , SI CE DELAI EST DEPASSE , IMPOSENT A L ' IMPORTATEUR DES CHARGES PARTICULIERES QUI NE PESENT PAS SUR LES TRANSACTIONS NATIONALES ET QUI AURAIENT AINSI UN EFFET DISSUASIF INCITANT LES OPERATEURS ECONOMIQUES A REALISER LES OPERATIONS COMMERCIALES A L ' INTERIEUR DU PAYS .

11 LA COMMISSION RAPPELLE , EN OUTRE , QUE SA DIRECTIVE 70/50 DU 22 DECEMBRE 1969 FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 33 , PARAGRAPHE 7 , PORTANT SUPPRESSION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION NON VISEES PAR D ' AUTRES DISPOSITIONS PRISES EN VERTU DU TRAITE CEE ( JO L 13 DU 19 . 1 . 1970 , P . 29 ) QUALIFIE DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES CELLES QUI RENDENT LES IMPORTATIONS PLUS DIFFICILES OU ONEREUSES QUE L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE ET NOTAMMENT CELLES QUI ' SUBORDONNENT LA SEULE IMPORTATION AU DEPOT D ' UNE CAUTION OU D ' UN ACOMPTE ' ( ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , SOUS I )).

12 EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DE LA VIOLATION DES DIRECTIVES SUR LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 1 DE LA PREMIERE DIRECTIVE AURAIT LIBERE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX QUI FONT L ' OBJET DE L ' ANNEXE I , LISTE A . DANS CETTE LISTE , COMPTE TENU DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA SECONDE DIRECTIVE , FIGURE :

' L ' OCTROI ET LE REMBOURSEMENT DE CREDITS LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES AUXQUELLES PARTICIPE UN RESIDENT A COURT ET A MOYEN TERME . '

13 OR , LES PAIEMENTS EFFECTUES AVANT LA LIVRAISON DES MARCHANDISES FERAIENT PARTIE DE CES OPERATIONS , INCONDITIONNELLEMENT LIBEREES ; LA REGLEMENTATION ITALIENNE QUI LES RENDRAIT PLUS DIFFICILES SERAIT DONC INCOMPATIBLE AVEC L ' OBLIGATION DE LIBERALISATION .

14 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOULEVE PLUSIEURS ARGUMENTS A L ' ENCONTRE DE CES GRIEFS . IL SOUTIENT D ' ABORD QUE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE RELEVERAIT NON DE L ' ARTICLE 30 , MAIS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 104 ET DE L ' ARTICLE 106 , PARAGRAPHE 2 . IL FAIT VALOIR ENSUITE QUE MEME SI CETTE REGLEMENTATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME RELEVANT DE L ' ARTICLE 30 , ELLE SERAIT NEANMOINS JUSTIFIEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 36 .

15 EN PREMIER LIEU , SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LA REGLEMENTATION EN CAUSE FERAIT PARTIE EXCLUSIVEMENT DU DOMAINE MONETAIRE . LE DELAI FIXE ET LA CAUTION OU LA GARANTIE BANCAIRE PRESCRITS PAR CETTE REGLEMENTATION N ' AURAIENT D ' AUTRE BUT QUE D ' EVITER DES OPERATIONS DE SPECULATION CONTRE LA MONNAIE NATIONALE ET LE DESEQUILIBRE DE LA BALANCE DES PAIEMENTS . CES MESURES ECHAPPERAIENT DONC A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 30 ET RELEVERAIENT DE L ' ARTICLE 104 DU TRAITE , SELON LEQUEL ' CHAQUE ETAT MEMBRE PRATIQUE LA POLITIQUE ECONOMIQUE NECESSAIRE EN VUE D ' ASSURER L ' EQUILIBRE DE SA BALANCE GLOBALE ET DE MAINTENIR LA CONFIANCE DANS SA MONNAIE ' .

16 LA PORTEE DE LA DISPOSITION INVOQUEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DU SYSTEME DE L ' ENSEMBLE DU CHAPITRE RELATIF A LA BALANCE DES PAIEMENTS . DANS LE CADRE DE CE CHAPITRE , L ' ARTICLE 104 SE BORNE A INDIQUER LES OBJECTIFS GENERAUX DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRATIQUER COMPTE TENU DE LEUR APPARTENANCE A LA COMMUNAUTE . IL NE PEUT DONC ETRE INVOQUE POUR DEROGER AUX AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE .

17 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER EN OUTRE QUE LES ARTICLES 108 ET 109 DU TRAITE PREVOIENT DES PROCEDURES SPECIFIQUES DE CONCERTATION , DE CONCOURS MUTUEL ET , LE CAS ECHEANT , DES MESURES DE SAUVEGARDE POUR PARER A DES DIFFICULTES DANS LA BALANCE DES PAIEMENTS . DANS CE CAS , TOUTEFOIS , IL S ' AGIT DE PROCEDURES COMMUNAUTAIRES QUI EXCLUENT DES INTERVENTIONS UNILATERALES DES ETATS MEMBRES SAUF A TITRE CONSERVATOIRE ET DANS DES CONDITIONS DONT IL N ' A PAS ETE SOUTENU QU ' ELLES ETAIENT REALISEES EN L ' ESPECE . CEPENDANT , LES ETATS MEMBRES RESTENT LIBRES D ' EMPLOYER TOUS MOYENS POUR S ' ASSURER QUE LES PAIEMENTS A L ' ETRANGER NE CONCERNENT QUE DES TRANSACTIONS VERITABLES , MAIS TOUJOURS A CONDITION QUE CES MOYENS N ' ENTRAVENT PAS LA LIBERTE DU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE TELLE QUE DEFINIE PAR LE TRAITE .

18 IL EN RESULTE QUE LA THESE DU GOUVERNEMENT ITALIEN SELON LAQUELLE L ' ARTICLE 104 PERMETTRAIT A LUI SEUL DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DOIT ETRE REJETEE .

19 A L ' AUDIENCE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A SOULEVE UN SECOND ARGUMENT EN SOUTENANT QUE LES MESURES ITALIENNES EN CAUSE NE SAURAIENT RELEVER DES ARTICLES 30 ET 36 QUE ' PAR ANALOGIE ' AU MOTIF QUE , SELON LUI , CES MESURES RESSORTENT DES MODALITES D ' EXECUTION D ' UNE OPERATION ECONOMIQUE CONNEXE A L ' IMPORTATION ET CONSTITUENT NON DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , MAIS DES RESTRICTIONS DE PAIEMENT RELEVANT DE L ' ARTICLE 106 , PARAGRAPHE 2 , QUI DISPOSE :

' DANS LA MESURE OU LES ECHANGES DE MARCHANDISES ET DE SERVICES ET LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX NE SONT LIMITES QUE PAR DES RESTRICTIONS AUX PAIEMENTS Y AFFERENTS , SONT APPLIQUEES PAR ANALOGIE , AUX FINS DE LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DE CES RESTRICTIONS , LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES RELATIFS A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , A LA LIBERATION DES SERVICES ET A LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX . '

20 LE GOUVERNEMENT ITALIEN TIRE DES TERMES DE CET ARTICLE ET NOTAMMENT DE CEUX CONCERNANT ' L ' APPLICATION PAR ANALOGIE ' LA CONSEQUENCE QUE L ' ARTICLE 36 DOIT ETRE INTERPRETE NON D ' UNE MANIERE RESTRICTIVE SELON LA JURISPRUDENCE HABITUELLE DE LA COUR EN CE DOMAINE , MAIS AU-DELA DE SES TERMES EN TENANT COMPTE DE L ' INTERET SPECIFIQUE DE L ' ETAT LIE A LA DEFENSE DE SA MONNAIE ET A L ' EQUILIBRE DE SA BALANCE DES PAIEMENTS , OBJECTIFS RESTANT DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES EN VERTU DE L ' ARTICLE 104 DU TRAITE .

21 L ' ARGUMENTATION DU GOUVERNEMENT ITALIEN NE CORRESPOND PAS A LA FONCTION DE L ' ARTICLE 106 DANS LE SYSTEME DU TRAITE . AUX TERMES DES DEUX PREMIERS PARAGRAPHES DE CET ARTICLE , LES ETATS MEMBRES S ' ENGAGENT A AUTORISER , AU PLUS TARD A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , LES PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES ; ILS VISENT AINSI A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION EFFECTIVE DES MARCHANDISES EN AUTORISANT TOUS LES TRANSFERTS MONETAIRES NECESSAIRES A CELLE-CI . LE PARAGRAPHE 2 , CONCERNANT SURTOUT LA PERIODE DE TRANSITION , DISPOSE QUE LA LIBERATION DES PAIEMENTS DOIT SUIVRE LE MEME RYTHME QUE LA LIBERATION DES ECHANGES DE MARCHANDISES ET DANS DES CONDITIONS PARALLELES . CETTE DISPOSITION N ' AYANT D ' AUTRE OBJET QUE DE TRANSPOSER DANS LE DOMAINE DES PAIEMENTS , ENTRE AUTRES , LES PRINCIPES RELATIFS A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , DANS LA MESURE OU LES ECHANGES DE MARCHANDISES NE SONT LIMITES QUE PAR DES RESTRICTIONS AUX PAIEMENTS Y AFFERENTS , NE PERMET PAS D ' IMPOSER DES CONDITIONS RESTRICTIVES SUR LES PAIEMENTS LIBERES EN VERTU DU PARAGRAPHE PREMIER .

22 IL EN RESULTE QUE LA REGLEMENTATION ITALIENNE EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE NE RELEVE PAS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 106 , PARAGRAPHE 2 .

23 DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LES MESURES MISES EN VIGUEUR PAR LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE SONT CONTRAIRES A L ' ARTICLE 30 .

24 AINSI QUE LA COUR L ' A ITERATIVEMENT AFFIRME , IL SUFFIT AUX FINS DE L ' INTERDICTION DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION POSEE PAR L ' ARTICLE 30 , QUE LES MESURES EN QUESTION SOIENT APTES A ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES .

25 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES MESURES EN CAUSE , QUOIQUE ARRETEES AUX FINS DE LA LUTTE CONTRE LA SPECULATION MONETAIRE , NE CONSTITUENT PAS UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF , MAIS UNE REGLEMENTATION GLOBALE CONCERNANT L ' ENSEMBLE DES TRANSACTIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DONT LES PAIEMENTS S ' EFFECTUENT DE MANIERE ANTICIPEE . EN EFFET , DANS LA MESURE OU LE GOUVERNEMENT ITALIEN Y INTEGRE LES PAIEMENTS PAR VOIE DE DOCUMENTS ACCREDITIFS , MECANISME FINANCIER USUELLEMENT EMPLOYE POUR LES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES DANS CERTAINS SECTEURS COMMERCIAUX , IL VISE UNE MODALITE DE PAIEMENT COURAMMENT UTILISEE EN MATIERE DE COMMERCE INTERNATIONAL . LES MESURES EN CAUSE ATTEIGNENT AINSI NON SEULEMENT LES OPERATIONS A BUT SPECULATIF , MAIS AUSSI DES TRANSACTIONS COMMERCIALES USUELLES ET ONT EN CONSEQUENCE , PUISQU ' ELLES ONT POUR EFFET DE RENDRE LES IMPORTATIONS PLUS DIFFICILES OU PLUS ONEREUSES QUE LES TRANSACTIONS INTERNES , DES EFFETS RESTRICTIFS SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES . POUR CES RAISONS ET POUR AUTANT QU ' ELLES ONT CES EFFETS , LES MESURES LITIGIEUSES SONT CONTRAIRES A L ' ARTICLE 30 .

26 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT EN OUTRE QUE MEME SI LA REGLEMENTATION EN CAUSE ETAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 , ELLE SERAIT NEANMOINS JUSTIFIEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 36 PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC . EN EFFET , LES MESURES PRISES AURAIENT COMME OBJECTIF LA PROTECTION D ' UN INTERET FONDAMENTAL DE L ' ETAT , LA DEFENSE DE SA MONNAIE , QUI SERAIT MIS EN PERIL EN L ' ABSENCE DE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE .

27 IL FAUT RAPPELER QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , L ' ARTICLE 36 EST D ' INTERPRETATION STRICTE ET QUE LES EXCEPTIONS QU ' IL ENUMERE NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT PREVUS , ET , EN OUTRE , QUE L ' ARTICLE 36 VISE DES HYPOTHESES DE NATURE NON ECONOMIQUE .

28 LA REGLEMENTATION ITALIENNE EN CAUSE CONSTITUE DONC UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT SELON L ' ARTICLE 30 DU TRAITE EN CE SENS QU ' ELLE EXIGE DE TOUS LES IMPORTATEURS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION OU D ' UNE GARANTIE BANCAIRE EGALE A 5 % DU MONTANT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES LORSQUE LE PAIEMENT EST EFFECTUE DE MANIERE ANTICIPEE ALORS QUE SONT VISES PAR LES TERMES ' PAIEMENTS ANTICIPES ' NON SEULEMENT LES PAIEMENTS A BUT SPECULATIF , MAIS EGALEMENT LES PAIEMENTS USUELS ET COURANTS EN MATIERE DE TRANSACTIONS INTRACOMMUNAUTAIRES .

29 LA REPUBLIQUE ITALIENNE A , PAR CONSEQUENT , MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT ARTICLE .

30 LA REGLEMENTATION ITALIENNE LITIGIEUSE ETANT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER SON EVENTUELLE CONFORMITE AUX DEUX DIRECTIVES ADOPTEES PAR LE CONSEIL EN VUE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 67 SUR LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

31 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .

32 EN L ' ESPECE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS PRINCIPAUX , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS A L ' EXCEPTION DE CEUX CAUSES PAR L ' INTERVENTION QUI RESTENT A LA CHARGE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN EXIGEANT DE TOUS LES IMPORTATEURS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION OU D ' UNE GARANTIE BANCAIRE EGALE A 5 % DU MONTANT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES LORSQUE LE PAIEMENT EST EFFECTUE DE MANIERE ANTICIPEE ALORS QUE SONT VISES PAR LES TERMES ' PAIEMENTS ANTICIPES ' NON SEULEMENT LES PAIEMENTS A BUT SPECULATIF , MAIS EGALEMENT LES PAIEMENTS USUELS ET COURANTS EN MATIERE DE TRANSACTIONS INTRACOMMUNAUTAIRES , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE .

2)LE GOUVERNEMENT ITALIEN EST CONDAMNE AUX DEPENS , A L ' EXCEPTION DE CEUX CAUSES PAR L ' INTERVENTION .

3)LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .