Arrêt de la Cour du 17 février 1976. - Hauptzollamt Göttingen et Bundesfinanzminister contre Wolfgang Miritz GmbH & Co. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Affaire 91-75.



Recueil de jurisprudence 1976 page 00217

édition spéciale grecque page 00113

édition spéciale portugaise page 00119



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL - PERIODE TRANSITOIRE - EXPIRATION - DISCRIMINATION - SUPPRESSION

( TRAITE CEE , ART . 37 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL - DISCRIMINATION DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES - INTERDICTION - ETENDUE

( TRAITE CEE , ART . 37 )

3 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL - ECOULEMENT OU VALORISATION DE PRODUITS AGRICOLES - DISCRIMINATION - SUPPRESSION - DEROGATION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 37 )

Sommaire

1 . ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , PRESCRIT IMPERATIVEMENT L ' AMENAGEMENT DES MONOPOLES DE FACON A ASSURER , A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' ENTIERE DISPARITION DES DISCRIMINATIONS VISEES .

2 . L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , N ' EST PAS LIMITEE AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DIRECT DU MONOPOLE MAIS S ' ETEND A TOUTE ACTION LIEE A L ' EXISTENCE DE CELUI-CI ET AYANT UNE INCIDENCE SUR LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES DE PRODUITS DETERMINES , MONOPOLISES OU NON , ET VISE AINSI LES IMPOSITIONS QUI CREERAIENT , AU DETRIMENT DES PRODUITS IMPORTES , DES DISCRIMINATIONS PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX AFFECTES PAR LE MONOPOLE .

CETTE DISPOSITION FAIT OBSTACLE A LA PERCEPTION PAR UN ETAT MEMBRE D ' UNE TAXE FRAPPANT LE SEUL PRODUIT IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , EN VUE DE COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT DANS LE PAYS DE PROVENANCE ET LE PRIX PLUS ELEVE PAYE PAR LE MONOPOLE NATIONAL AUX PRODUCTEURS INTERIEURS DU PRODUIT CORRESPONDANT .

3 . L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 4 , NE DEROGE PAS AUX AUTRES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE . SON OBJET EST DE FACILITER L ' INTRODUCTION PAR LES AUTORITES NATIONALES , EN COOPERATION , SI NECESSAIRE , AVEC LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , DE MESURES COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 ET DESTINEES A COMPENSER L ' EFFET QUE PEUT AVOIR , POUR L ' EMPLOI ET LE NIVEAU DE VIE DES PRODUCTEURS INTERESSES , LA SUPPRESSION DES DISCRIMINATIONS QUE LE MONOPOLE IMPLIQUE PRECISEMENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 91-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

HAUPTZOLLAMT GOTTINGEN

BUNDESFINANZMINISTER

ET

WOLFGANG MIRITZ GMBH & CO .

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12 ET 37 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1975 , PARVENUE A LA COUR LE 11 AOUT SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12 ET 37 DU TRAITE CEE ;

QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE UN IMPORTATEUR ALLEMAND DE DISTILLATS D ' ECORCES D ' AGRUMES EN PROVENANCE D ' ITALIE ET L ' ADMINISTRATION DOUANIERE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , METTANT EN CAUSE LA COMPATIBILITE AVEC LES DISPOSITIONS CI-DESSUS INDIQUEES DE LA TAXE COMPENSATOIRE SPECIALE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS ALCOOLIQUES , DENOMMEE ' PREISAUSGLEICHSABGABE ' ;

2 ATTENDU QUE CETTE TAXE S ' INSCRIT DANS LE CADRE DE L ' AMENAGEMENT DU MONOPOLE NATIONAL DE L ' ALCOOL ENTREPRIS PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SUITE A LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1969 ( JO NO L 31 DE 1970 , P . 20 ) ADOPTEE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 6 , DU TRAITE ;

QUE CHERCHANT D ' ASSURER DES GARANTIES EQUIVALENTES POUR L ' EMPLOI ET LE NIVEAU DE VIE DES PRODUCTEURS INTERESSES TOUT EN SUPPRIMANT LE DROIT EXCLUSIF D ' IMPORTATION DU MONOPOLE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A INTRODUIT CETTE TAXE QUI EST CALCULEE EN FONCTION DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE BASE QUI SERT A LA FIXATION DU PRIX QUE LE MONOPOLE PAYE AU PRODUCTEUR D ' ALCOOL NATIONAL ET LE PRIX LE PLUS BAS AUQUEL IL EST POSSIBLE D ' OBTENIR L ' ALCOOL PUR DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION ;

3 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER ET DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ET LA COMMISSION QUE LA TAXE COMPENSATOIRE N ' AYANT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE COMPENSER UNE REDEVANCE INTERIEURE GREVANT LE PRODUIT NATIONAL NE FAIT , DES LORS , PAS PARTIE D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCE INTERIEURE ;

4 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE S ' IL EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 12 DU TRAITE CEE D ' INSTITUER UNE TAXE FRAPPANT EXCLUSIVEMENT LES IMPORTATIONS D ' EAUX-DE-VIE ET DE PRODUITS CONTENANT DE L ' ESPRIT-DE-VIN EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET DONT LE NIVEAU CORRESPOND A L ' ENSEMBLE DES CHARGES QUE LE MONOPOLE DES ALCOOLS FAIT PESER SUR LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , SANS QUE CEUX- CI SOIENT EXPRESSEMENT ASSUJETTIS A LA MEME TAXE COMPENSATOIRE ;

QU ' EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A CETTE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LA PERCEPTION DE LA TAXE CONTREVIENT A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE ;

QU ' EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A L ' UNE DES DEUX PREMIERES QUESTIONS , IL EST DEMANDE SI LA PERCEPTION DE LA TAXE VISEE EST JUSTIFIEE PAR L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE ;

5 ATTENDU QUE , PUISQUE LA TAXE COMPENSATOIRE EST LIEE , PAR SON ECONOMIE ET PAR SA NATURE , AU SYSTEME DU MONOPOLE ALLEMAND DES ALCOOLS , LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION DOIT ETRE RECHERCHEE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 37 QUI TRAITE SPECIFIQUEMENT DE L ' AMENAGEMENT DES MONOPOLES NATIONAUX ;

6 ATTENDU QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS SONT LIEES EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE EN PREMIER LIEU D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 37 DANS SON ENSEMBLE ET DANS LE CONTEXTE DU TRAITE ;

7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , LES ETATS MEMBRES AMENAGENT PROGRESSIVEMENT LEURS MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL AFIN D ' ASSURER , DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES , L ' EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ;

QUE , SANS EXIGER L ' ABOLITION DESDITS MONOPOLES , CETTE DISPOSITION PRESCRIT IMPERATIVEMENT LEUR AMENAGEMENT DE FACON A ASSURER , A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' ENTIERE DISPARITION DES DISCRIMINATIONS VISEES ;

QUE SON PARAGRAPHE 2 SE REFERE A L ' OBLIGATION , POUR LES ETATS MEMBRES , DE S ' ABSTENIR , DES LE DEBUT DE LA PERIODE DE TRANSITION , DE TOUTE MESURE DE NATURE A RESTREINDRE LA PORTEE DES ARTICLES RELATIFS A L ' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

QU ' EN OUTRE , IL EST PREVU AU PARAGRAPHE 3 QUE LE REGIME D ' AMENAGEMENT PRESCRIT EN SON PARAGRAPHE 1 DOIT ETRE ADAPTE A L ' ELIMINATION PREVUE AUX ARTICLES 30 A 34 DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES POUR LES MEMES PRODUITS ;

8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , NE CONCERNE PAS EXCLUSIVEMENT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES MAIS INTERDIT , A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , TOUTE DISCRIMINATION DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE SON APPLICATION N ' EST PAS LIMITEE AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DIRECT DU MONOPOLE , MAIS S ' ETEND A TOUTE ACTION LIEE A L ' EXISTENCE DE CELUI-CI ET AYANT UNE INCIDENCE SUR LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES DE PRODUITS DETERMINES , MONOPOLISES OU NON , ET VISE AINSI LES IMPOSITIONS QUI CREERAIENT , AU DETRIMENT DES PRODUITS IMPORTES , DES DISCRIMINATIONS PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX AFFECTES PAR LE MONOPOLE ;

QU ' IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS ET DE LEUR ECONOMIE QUE L ' OBLIGATION IMPOSEE AU PARAGRAPHE 1 VISE A ASSURER LE RESPECT DE LA REGLE FONDAMENTALE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN , EN PARTICULIER PAR L ' ABOLITION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

QU ' UNE TAXE DU TYPE LITIGIEUX INTRODUITE APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE CEE EST DONC CONTRAIRE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 ;

9 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ESTIME CEPENDANT , CONFORMEMENT D ' AILLEURS A LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , QUE SERAIT JUSTIFIEE PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 37 UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT QUI VISE A ASSURER UNE GARANTIE POUR L ' EMPLOI ET LE NIVEAU DE VIE DES PRODUCTEURS AGRICOLES ALLEMANDS D ' ALCOOL PARCE QU ' ELLE EQUIVAUDRAIT AUX GARANTIES QUI ETAIENT LES LEURS EN VERTU DU DROIT EXCLUSIF D ' IMPORTATION DU MONOPOLE , ABOLI PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND POUR SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU PREMIER PARAGRAPHE DE CET ARTICLE ;

10 ATTENDU QUE LORSQU ' UN MONOPOLE COMPORTE UNE REGLEMENTATION DESTINEE A FACILITER L ' ECOULEMENT D ' UN PRODUIT AGRICOLE , L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 4 , PREVOIT QU ' IL CONVIENT D ' ASSURER , DANS L ' APPLICATION DES REGLES DE L ' ARTICLE 37 , DES GARANTIES EQUIVALENTES POUR L ' EMPLOI ET LE NIVEAU DE VIE DES PRODUCTEURS INTERESSES , COMPTE TENU DU RYTHME DES ADAPTATIONS POSSIBLES ET SPECIALISATIONS NECESSAIRES ;

11 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , IMPOSE , POUR LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , UNE OBLIGATION DE RESULTAT PRECISE ET DEPOURVUE DE RESERVES ;

QUE , LOIN DE PREVOIR UNE EXCEPTION EN FAVEUR DE CERTAINES REGLEMENTATIONS D ' UN MONOPOLE , L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 4 , EST DESTINE A EXERCER SON EFFET ' DANS L ' APPLICATION DES REGLES ' DE CET ARTICLE ;

QUE SON OBJET EST DE FACILITER LA POSSIBILITE POUR LES AUTORITES NATIONALES , EN COOPERATION , SI NECESSAIRE , AVEC LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , D ' EDICTER DES MESURES DE NATURE DIFFERENTE DESTINEES A COMPENSER L ' EFFET QUE PEUT AVOIR , POUR L ' EMPLOI ET LE NIVEAU DE VIE DES PRODUCTEURS INTERESSES , LA SUPPRESSION DES DISCRIMINATIONS QUE LE MONOPOLE IMPLIQUE PRECISEMENT ;

QUE , CEPENDANT , CES GARANTIES EQUIVALENTES DOIVENT ELLES-MEMES ETRE COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHES 1 ET 2 ;

12 ATTENDU QU ' IL FAUT , DES LORS , REPONDRE AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS DU JUGE NATIONAL QU ' APRES LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE FAIT OBSTACLE A LA PERCEPTION PAR UN ETAT MEMBRE D ' UNE TAXE FRAPPANT LE SEUL PRODUIT IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , EN VUE DE COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT DANS LE PAYS DE PROVENANCE ET LE PRIX PLUS ELEVE PAYE PAR LE MONOPOLE NATIONAL AUX PRODUCTEURS INTERIEURS DU PRODUIT CORRESPONDANT ;

QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 4 , NE DEROGENT PAS AUX AUTRES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1975 , DIT POUR DROIT :

1 ) APRES LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE FAIT OBSTACLE A LA PERCEPTION PAR UN ETAT MEMBRE D ' UNE TAXE FRAPPANT LE SEUL PRODUIT IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , EN VUE DE COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT DANS LE PAYS DE PROVENANCE ET LE PRIX PLUS ELEVE PAYE PAR LE MONOPOLE NATIONAL AUX PRODUCTEURS INTERIEURS DU PRODUIT CORRESPONDANT ;

2 ) LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 4 , NE DEROGENT PAS AUX AUTRES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE .