ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 12)
5.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit — Caractère distinctif — Critères d’appréciation — Forme en cause étant une « variante » des formes habituelles du type de produits concerné — Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 21-24, 40)
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale CHEMPIOIL et marque figurative CHAMPION [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 39-42, 45, 51-54)
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit — Caractère distinctif — Critères d’appréciation — Forme en cause étant une « variante » des formes habituelles du type de produits concerné — Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 16-19)
Les dispositions des articles 256 et 263 TFUE prévoient que le Tribunal contrôle la légalité des actes des organes ou organismes de l’Union destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers, sous réserve de conditions de recevabilité, tenant en particulier au fait que les recours doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte, de sa notification à la partie requérante ou, à défaut, du jour où celle-ci en a eu connaissance. Or, la recevabilité est un des éléments d’appréciation d’un recours relevant de la compétence du juge, et ce d’autant plus qu’il doit l’examiner d’office.

Ce n’est pas l’article 81 du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne relatif à la restitutio in integrum qui s’applique dans les circonstances où un recours porté devant le Tribunal contre une décision d’une chambre de recours de l’EUIPO est susceptible d’être considéré comme tardif par le juge, mais ce sont les dispositions applicables au juge, c’est-à-dire l’article 263 TFUE, l’article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, selon lequel « aucune déchéance tirée de l’expiration des délais ne peut être opposée lorsque l’intéressé établit l’existence d’un cas fortuit ou de force majeure ».

La procédure juridictionnelle ne se divise d’ailleurs pas dès le début en deux branches, comme cela est prévu à l’article 81 du règlement no 207/2009, avec, d’une part, le dépôt d’un recours et, d’autre part, le dépôt d’une requête en restitutio in integrum sur laquelle le juge se prononcerait séparément pour apprécier la recevabilité du recours au regard du respect du délai d’introduction dudit recours. C’est en effet dans le cadre même de la procédure engagée à la suite de l’introduction du recours que la recevabilité de celui-ci est en principe examinée et c’est seulement lorsque le juge est saisi d’une exception d’irrecevabilité demandant qu’il statue à cet égard sans engager le débat au fond ou qu’il soulève d’office à cet égard une fin de non-recevoir d’ordre public, qu’il peut statuer par décision séparée sur la recevabilité, puis statuer sur le fond lorsqu’il admet néanmoins la recevabilité du recours.

(cf. points 45, 46)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 décembre 2016 – The Art Company B & S/EUIPO – Manifatture Daddato et Laurora (SHOP ART)

(affaire T‑735/15)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SHOP ART – Marque de l’Union européenne figurative antérieure art – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 18, 19, 44, 46)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Similitude entre les marques concernées–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 20, 21)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques figuratives SHOP ART et art [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 47-51)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 8 octobre 2015 (affaire R 3050/2014‑1), relative à une procédure d’opposition entre The Art Company B & S, d’une part, et Manifatture Daddato et Mme Laurora, d’autre part.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 8 octobre 2015 (affaire R 3050/2014‑1) est annulée.
4.

Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Légalité de la décision d’une chambre de recours statuant dans une procédure d’opposition–Mise en cause par l’invocation d’éléments nouveaux de droit ou de fait–Inadmissibilité (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65 et 76, § 1) (voir points 44, 45)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 décembre 2016 –

Groupe Go Sport/EUIPO – Design Go (GO SPORT)

(affaire T‑703/15)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GO SPORT – Marques nationales verbales antérieures GO – Refus partiel d’enregistrement par la division d’opposition – Tardiveté du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours – Irrecevabilité du recours formé devant la chambre de recours – Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 »

1. Marque de l’Union européenne–Procédures devant les instances de l’Office–Transmission des communications à l’Office–Transmission par télécopieur–Communication incomplète ou illisible (Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 80, § 2) (voir points 61-63)

2. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Délais–Forclusion–Dérogations–Obligation de vigilance et de diligence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 60 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 49, § 3) (voir point 68)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 septembre 2015 (affaire R 569/2015‑2), relative à une procédure d’opposition entre Design Go et le Groupe Go Sport.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
6.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité relative–Existence d’un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009–Marque figurative PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA et nom commercial GRAND HOTEL PALLADIUM [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)] (voir points 50, 66, 72, 77, 78, 90)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative Gourmet et marques verbales et figuratives GOURMET et Gourmet [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 30-33, 70, 77)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives 2 STAR et ONE STAR [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 29, 30, 78-81, 90)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale Redpur et marque figurative redwell INFRAROT HEIZUNGEN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 17, 21-24, 61)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 janvier 2017 –

QuaMa Quality Management/EUIPO – Microchip Technology (medialbo)

(affaire T‑225/15)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale medialbo – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MediaLB – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 41, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Enregistrement du transfert de la marque – Article 17, paragraphe 7, du règlement no 207/2009 »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 47, 68)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales medialbo et MediaLB [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 48-51, 67, 69)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Similitude entre les marques concernées–Critères d’appréciation–Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 52-54, 58, 61)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 février 2015 (affaires jointes R 1809/2014‑4 et R 1680/2014‑4), relative à une procédure d’opposition entre Microchip Technology et M. Alexander Bopp.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 novembre 2016 –

Vince/EUIPO (ELECTRIC HIGHWAY)

(affaire T‑315/15)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ELECTRIC HIGHWAY – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 19, 21)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Appréciation du caractère descriptif d’un signe–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 20)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale ELECTRIC HIGHWAY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 22-27)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mars 2015 (affaire R 1442/2014‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ELECTRIC HIGHWAY comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques figuratives Morgan & Morgan et MMG TRUST MIEMBRO DEL GRUPO MORGAN & MORGAN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 28, 32, 40, 63, 64)
6.

Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office–Examen par la chambre de recours–Portée–Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet–Prise en compte–Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours–Absence de disposition contraire (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 20, § 1, et 50, § 1, al. 3) (voir points 99-102, 106, 108)
3.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale NOOSFERA — Marques verbales SFERA et marques figuratives Sfera colours et sfera CENTROS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 37-48, 53-55)
3.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative BOTANIC WILLIAMS & HUMBERT LONDON DRY GIN et marque verbale THE BOTANICALS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 34, 35, 65, 70)
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales Casale Fresco et FREZCO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 23, 52, 53)
Il ressort de la règle 15, paragraphe 2, sous f), du règlement no 2868/95, portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, dans la plupart de ses versions autres que celle en langue française, que l’acte d’opposition doit comporter les produits et les services sur lesquels l’opposition est fondée. Dans ces conditions, compte tenu de l’économie générale des règles régissant la procédure d’opposition et de la finalité des règles fixant le contenu de l’acte d’opposition, l’omission de la référence aux produits et aux services sur lesquels l’opposition est fondée, dans la version française de ladite règle, omission qui se présente manifestement comme une erreur de plume, ne permet pas d’interpréter cette disposition comme n’imposant pas d’indiquer dans l’acte d’opposition lesdits produits et services.

(cf. points 22, 28)
3.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale MITOCHRON et marque figurative mito [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20, 21, 25, 27, 46, 49)
3.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales Natür-bal et NATURVAL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 25, 52)
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative ocean beach club ibiza — Marques figuratives OC ocean club et OC ocean club Ibiza [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21, 24, 25, 54, 57, 62, 72)
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative Dynamic Life et marque verbale DYNAMIN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 17, 27, 50)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 38, 39)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative YO ! et marque verbale YO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 22, 23, 45, 46)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales Dolokorn et DOLOPUR [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 18-22)
1.

Marque de l’Union européenne–Dépôt de la demande de marque de l’Union européenne–Identification des produits ou des services concernés par la marque–Exigences de clarté et de précision–Détermination, par les autorités compétentes et les opérateurs économiques, de l’étendue de la protection conférée par la marque (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 28 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 2, § 2) (voir points 28, 29, 32)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques figuratives TUUM et THUN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 25, 26, 35, 77, 83-85)
1.

Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée–Limites (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 1, et 65, § 2 et 3) (voir points 17, 74)
3.

Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Légalité de la décision d’une chambre de recours statuant dans une procédure d’opposition–Absence de contestation de la part du demandeur d’une marque de l’Union européenne de la détermination de public pertinent en cause devant la chambre de recours–Effet [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 76] (voir points 31-33)
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2016 –

Chic Investments/EUIPO (eSMOKING WORLD)

(affaire T‑617/15)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative eSMOKING WORLD – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Appréciation du caractère distinctif–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 16-18)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Appréciation du caractère descriptif d’un signe–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 31, 32)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marque figurative eSMOKING WORLD [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 44, 55, 56, 70-73)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marque complexe–Prise en compte de la perception globale de la marque par le public pertinent [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir point 51)

5. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Principe d’égalité de traitement–Principe de bonne administration–Pratique décisionnelle antérieure de l’Office–Principe de légalité–Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (voir points 66, 67)

6. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement–Obligation de motivation du refus d’enregistrement–Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase) (voir points 80, 81)

7. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Appréciation du caractère enregistrable d’un signe–Prise en compte de la seule réglementation de l’Union–Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers–Décisions ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 105)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 juin 2015 (R 3227/2014‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif eSMOKING WORLD comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.