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—

les produits «machines et machines-outils», désignés par le signe de la partie requérante au pourvoi, et les produits «roulements», désignés par le signe de l’intervenant, se caractérisent par une différence importante et ne sont certainement pas complémentaires;
—

annuler la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil (1), le règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 (2), la décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (3) et le règlement (UE) no 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'ivoire (4), pour autant qu'ils concernent la requérante.
1A)

Le droit de l’Union, plus particulièrement l’article 45 TFUE et l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1612/68 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’État membre de l’UE (les Pays-Bas) mette un terme au droit au financement des études destiné à une formation dispensée en dehors de l’UE d’un enfant majeur à charge d’un travailleur frontalier ayant la nationalité néerlandaise, qui réside en Belgique et travaille en partie aux Pays-Bas et en partie en Belgique, lorsque le travail frontalier prend fin et que des activités ne sont encore exercées qu’en Belgique, au motif que l’enfant ne satisfait pas à la condition d’avoir résidé au moins trois ans aux Pays-Bas au cours des six années précédant son inscription dans l’établissement d’enseignement concerné?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/3

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 25 juin 2013 — Erich Pickert/Condor Flugdienst GmbH

(Affaire C-347/13)

2013/C 274/06

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Rüsselsheim

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Erich Pickert

Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH

Questions préjudicielles

1) Les circonstances extraordinaires visées à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (1) doivent-elles se rapporter directement au vol réservé?

2) En cas de réponse négative à la première question: quel est, pour les circonstances extraordinaires, le nombre pertinent de trajets préalables que l’avion utilisé pour le vol prévu doit avoir effectué? Existe-t-il une limite dans le temps pour la prise en compte des circonstances exceptionnelles affectant les trajets préalables? Le cas échéant, comment doit-elle être calculée?

3) Dans le cas où des circonstances extraordinaires survenues lors de trajets préalables sont également pertinentes pour un vol ultérieur: les mesures raisonnables que doit prendre le transporteur aérien effectif conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement doivent-elles viser uniquement la prévention des circonstances extraordinaires ou bien également celle d’un retard de longue durée?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.
1)

Convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (1), en ce sens qu’une société en commandite par actions doit être considérée comme une société de capitaux s’il ressort du caractère juridique de cette société que seule une partie de son capital et de ses associés est susceptible de remplir les conditions prévues à l’article 2, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny le 25 juin 2013. — Minister Finansów/Oil Trading Poland sp. z. o.o. de Szczecin

(Affaire C-349/13)

2013/C 274/07

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister Finansów

Partie défenderesse: Oil Trading Poland sp. z.o.o. de Szczecin

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1, telle que modifiée) — correspondant actuellement à l’article 1er, paragraphe 3, [premier alinéa] sous a), [deuxième] alinéa, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9, p. 12, telle que modifiée) — en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’imposition par un État membre d’un droit d’accise sur les huiles lubrifiantes relevant du code NC 2710 19 71 à 2710 19 99, destinées à des usages autres que ceux de carburant et de combustible de chauffage, conformément aux règles propres au droit d’accise harmonisé prélevé sur la consommation des produits énergétiques?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/13

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 16 juillet 2013 — Sophia Marie Nicole Sanders, représentée par Marianne Sanders/David Verhaegen

(Affaire C-400/13)

2013/C 274/22

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sophia Marie Nicole Sanders, représentée par Marianne Sanders

Partie défenderesse: David Verhaegen

Question préjudicielle

L’article 28, paragraphe 1, de la loi sur le recouvrement des créances alimentaires dans les relations avec les États étrangers (Auslandsunterhaltsgesetz; l’ «AUG») du 23 mai 2011, BGB1 I p. 898, viole-t-il l’article 3, sous a) et b), du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 (1)?

(1) Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JO L 7 p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/4

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 27 juin 2013 — Jürgen Hein, Hjördis Hein/Condor Flugdienst GmbH

(Affaire C-353/13)

2013/C 274/08

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Rüsselsheim

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jürgen Hein, Hjördis Hein

Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH

Questions préjudicielles

1) Les interventions de tiers intervenant sous leur propre responsabilité et auxquels ont été confiées des tâches relevant des activités d’un transporteur aérien peuvent-elles être considérées comme constituant des circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (1) ?

2) Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse positive, importe-t-il aux fins de l’appréciation de savoir par qui (compagnie aérienne, exploitant de l’aéroport, etc.) le tiers a été mandaté ?

(1) Règlement (CE) no261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no295/91 (JO L 46 du 17.2.2004, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/14

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 16 juillet 2013 — R à la demande de ClientEarth/Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs

(Affaire C-404/13)

2013/C 274/25

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ClientEarth

Partie défenderesse: Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs

Questions préjudicielles

1) Lorsque, au regard de la directive 2008/50/CE (1) concernant la qualité de l’air (ci-après la «directive»), dans une zone ou agglomération donnée, les valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote n’ont pas été respectées à l’échéance du 1er janvier 2010 prévue à l’annexe XI de la directive, un État membre est-il tenu, en vertu de la directive et/ou de l’article 4 TUE, de demander un report de cette échéance conformément à l’article 22 de la directive?

2) Dans l’affirmative, dans quelles circonstances (le cas échéant) un État membre peut-il être exempté de cette obligation?

3) Dans quelle mesure (le cas échéant) les obligations incombant à un État membre qui méconnaît l’article 13 sont-elles affectées par l’article 23 (notamment par son paragraphe 2)?

4) En cas de non-conformité à l’article 13 ou à l’article 22, quelles mesures (le cas échéant) une juridiction nationale est-elle tenue de prendre au regard du droit de l’Union en vue de répondre aux exigences de l’article 30 de la directive et/ou de l’article 4 ou de l’article 19 TUE?

(1) Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO L 152, p. 1).
2)

Au cas où la réponse serait négative et où le contrat devrait être examiné à l’aune des règlements no 1984/83 (1) et no 2790/99 (2), l’article 12, paragraphe 2, du règlement no 2790/99, lu en relation avec l’article 5, sous a), de ce même règlement, peut-il être interprété en ce sens que, si le revendeur n’est pas propriétaire du terrain et si, à la date du 1er janvier 2002, la durée restante du contrat dépasse cinq ans, le contrat deviendra nul le 31 décembre 2006?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Karlsruhe (Allemagne) le 18 juillet 2013 — Barbara Huber/Manfred Huber

(Affaire C-408/13)

2013/C 274/26

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Karlsruhe (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Barbara Huber

Partie défenderesse: Manfred Huber

Questions préjudicielles

L’article 28, paragraphe 1, premier alinéa de la loi allemande sur le recouvrement des créances alimentaires dans les relations avec les États étrangers [Auslandsunterhaltsgesetz] qui prévoit que lorsqu’une partie n’a pas sa résidence habituelle sur le territoire national, l’Amtsgericht du siège de l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur) dans le ressort duquel la partie défenderesse ou le créancier a sa résidence habituelle est alors exclusivement compétent pour connaître des demandes en matière d’obligations alimentaires dans les cas visés par l’article 3, sous a) et b), du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1), est-il compatible avec cette dernière disposition?

(1) JO L 7, p. 1.
—

constater que, en n'ayant pas assuré la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires de 57 agglomérations de plus de 2 000 et de moins de 10 000 équivalent-habitant le Royaume de Belgique a manqué aux obligations lui incombant en vertu des dispositions des articles 3 et 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (1);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 3 juillet 2013 — Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta, SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-377/13)

2013/C 274/13

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta, SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

Les articles 4, paragraphe 1, sous c) et paragraphe 2, sous a), 7, paragraphe 1 et 10, a), de la directive 69/335/CEE (1) du Conseil, du 17 juillet 1969 (telle que modifiée par la directive 85/303/CEE (2) du Conseil, du 10 juin 1985), s’opposent-ils à une législation nationale, telle que le décret-loi no 322-B/2001, du 14 décembre 2001, qui a soumis au droit de timbre les augmentations de capital social de sociétés de capitaux réalisées par conversion, en capital social, de créances détenues par les actionnaires pour des prestations accessoires réalisées antérieurement au profit de la société, alors même que ces prestations accessoires ont été réalisées en numéraire, compte tenu du fait que, à la date du 1er juillet 1984, la législation nationale soumettait ces augmentations de capital, réalisées de cette manière, à un droit de timbre, au taux de 2 %, et que, à cette même date, elle exonérait de droit de timbre les augmentations de capital réalisées en numéraire?

(1) Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, JO L 249, p. 25.

(2) Directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, modifiant la directive 69/335/CEE concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, JO L 156, p. 23.
1)

Lorsqu’un salarié résident d’un État membre A, qui a exercé une activité salariée assujettie à l’assurance dans cet État pendant presque trois ans, a passé les six derniers mois d’activité salariée assujettie à l’assurance dans un État membre B, la demande ultérieure d’allocations sociales pour cause de maladie de cette personne devrait-elle être régie par (i) la législation de l’État membre B aux fins de l’article 11, paragraphe 3, sous a), du règlement (CE) no 883/2004 (1)? ou (ii) par la législation de l’État membre A, où elle réside, aux fins de l’article 11, paragraphe 3, sous e)?
4)

Après analyse des réponses de la République hellénique aux lettres précitées et, en particulier, des huit rapports d’avancement transmis par la République hellénique, la Commission a constaté que, plus de sept ans après l’arrêt précité, la République hellénique n’a pas encore pris toutes les mesures nécessaires requises pour l’exécution de l’arrêt de la Cour du 6 octobre 2005 rendu dans l’affaire C-502/03, et a décidé d’introduire le recours prévu à l’article 260, paragraphe 2, TFUE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 13 mai 2013 — Elena Recinto-Pfingsten/Swiss International Air Lines AG

(Affaire C-259/13)

2013/C 260/34

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Elena Recinto-Pfingsten

Partie défenderesse: Swiss International Air Lines AG

Question préjudicielle

L’accord (1) entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 21 juin 1999 dans la version de la décision 2/2010 (2) du comité mixte des transports aériens Communauté/Suisse du 26 novembre 2010, doit-il être interprété en ce sens que le règlement (CE) no 261/2004 (3) du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, s’applique conformément à son article 3, paragraphe 1, sous a), également aux passagers qui à partir d’aéroports situés en Suisse prennent un vol vers un pays tiers ?

(1) Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien — Acte final — Déclarations communes — Information relative à l'entrée en vigueur des sept accords conclus avec la Confédération suisse dans les secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles JO 2002 L 114, p. 73.

(2) Décision no 2/2010 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 26 novembre 2010 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, JO 2010 L 347, p. 54.

(3) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/9, JO 2004, L 46, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/28

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 27 juin 2013 — Public Relations Consultants Association Ltd/The Newspaper Licensing Agency Ltd et autres

(Affaire C-360/13)

2013/C 260/50

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court du Royaume-Uni

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Public Relations Consultants Association Ltd

Partie défenderesse: The Newspaper Licensing Agency Ltd et autres

Questions préjudicielles

Dans des circonstances où:

i) un utilisateur final consulte une page web sans télécharger, imprimer ou chercher d’aucune autre manière à en faire une copie;

ii) des copies de cette page web sont automatiquement réalisées à l’écran et dans le «cache» internet du disque dur de l’utilisateur final;

iii) la réalisation de ces copies est indispensable aux procédés techniques participant à une navigation correcte et efficace sur internet;

iv) la copie d’écran reste à l’écran jusqu’à ce que l’utilisateur final quitte la page en question, moment auquel elle est automatiquement effacée par le fonctionnement normal de l’ordinateur;

v) la copie en cache reste dans le cache jusqu’à ce qu’elle soit écrasée par d’autres contenus lorsque l’utilisateur final consulte d’autres pages web, moment auquel elle est automatiquement effacée par le fonctionnement normal de l’ordinateur; et

vi) les copies sont conservées pour une durée n’excédant pas celle des procédés ordinaires associés à l’utilisation d’internet mentionnée sous (iv) et (v) ci-dessus;

ces copies sont-elles (i) provisoires, (ii) transitoires ou accessoires et (iii) constituent-elles une partie intégrante et essentielle du procédé technique au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE? (1)

(1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10)
2)

En cas de réponse affirmative à la question 1: Convient-il d’interpréter les dispositions transitoires du règlement (CE) no 883/2004 (2) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale en ce sens qu’elles imposent à la République tchèque d’octroyer une prestation familiale après le 30 avril 2010, bien que la compétence d’un État puisse être influencée, à dater du 1er mai 2010, par la nouvelle définition de la résidence fournie par le règlement (CE) no 987/2009 (3) du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (articles 22 et suivants)?
1)

La directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, porte sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifie puis abroge les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (ci-après la «directive 2009/28/CE»). Conformément à son article 1er, la directive précitée définit un cadre commun pour la promotion de la production d’énergie à partir de sources renouvelables. Elle fixe des objectifs nationaux contraignants concernant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie et la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie pour les transports. Elle établit des règles concernant les transferts statistiques entre les États membres, les projets conjoints entre ceux-ci et avec des pays tiers, les garanties d’origine, les procédures administratives, l’information, la formation et l’accès au réseau électrique pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Elle définit des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides.
1)

Les articles 4 et 9 ter de la directive 2002/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), et l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2002/20/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils reconnaissent à un concurrent dans une procédure nationale prévue par l’article 5, paragraphe 6, de la directive «autorisation» la qualité de partie «affectée» au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive «cadre» ?
1)

S’agissant de l’appréciation du caractère individuel d’un dessin ou modèle dont il est affirmé qu’il bénéficie de la protection en tant que dessin ou modèle communautaire non enregistré aux fins du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (1), l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti, au sens de l’article 6 dudit règlement, doit-elle être examinée par référence à la question de savoir si elle diffère de l’impression globale que produit sur un tel utilisateur a) tout dessin ou modèle individuel qui a été divulgué au public auparavant ou b) toute combinaison d’éléments de dessins ou modèles connus provenant de plus d’un dessin ou modèle antérieur de ce type?
—

constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l’article 2, point 1, de l’article 3, paragraphe 5, sous b), et paragraphes 7, 8 et 9, sous c), de l’article 5, de l’article 7, paragraphe 4, de l’article 9, paragraphes 1 à 7, de l’article 10, paragraphes 2 et 5, de l’article 11, paragraphe 8, de l’article 13, paragraphes 4 et 5, sous b), de l’article 16, paragraphes 1 et 2, de l’article 25, paragraphe 1, de l’article 26, paragraphe 2, sous c), de l’article 31, paragraphe 3, de l’article 34, paragraphe 2, de l’article 37, paragraphe 1, sous k), p) et q), paragraphe 3, sous b) et d), et paragraphes 10 à 12, de l’article 38, paragraphe 1, de l’article 39, paragraphes 1, 4 et 8, et de l’annexe I, point 1, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (1), ou, en tout état de cause, qu’en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49, paragraphe 1, de ladite directive;