1.

La première question posée dans les deux affaires porte sur la notion de «taxe d'effet équivalant à un droit de douane». Elle doit être définie au regard du supplément de prix qui s'applique également au sucre importe, tel qu'il a été décrit ci-dessus dans l'économie de son contexte. A cet égard, il y a lieu de tenir compte — cette précision résulte de la procédure 77-76 — du fait que le produit du supplément de prix bénéficie exclusivement à l'industrie du sucre et aux producteurs de betteraves sur le territoire de l'État membre qui perçoit la contribution, qu'il fait partie d'un régime d'aides auquel des dispositions particulières du droit communautaire sont applicables, qu'il n'a pas été autorisé par les institutions communautaires et qu'il n'a pas été institué conformément à la procédure de l'article 41 du règlement no 1009/67, ou éventuellement de l'article 36 du règlement no 3330/74. Le supplément de prix est prélevé de la même manière sur le sucre importé et sur le sucre indigène. En conséquence, nous sommes spécialement amenés à apprécier cette réglementation à la lumière de l'article 95 du traité CEE aux termes duquel: «Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.» Si les juridictions de renvoi ont néanmoins songé à se référer à l'article 13 du traité CEE et aux dispositions correspondantes des organisations des marchés, relatives à l'interdiction des taxes d'effet équivalant aux droits de douane, c'est-à-dire à l'application d'une disposition au sujet de laquelle la jurisprudence a établi (voir par exemple, l'arrêt rendu le 18. 6. 1975 dans l'affaire 94-74, Industria Gomma articoli vari, IGAV, contre Ente nazionale per la cellulosa e per la carta, ENCC, Recueil 1975, p. 699) qu'elle ne pouvait être mise en œuvre avec l'article 95, c'est en raison de deux anciens arrêts qui concernaient une réglementation comparable et examinaient dans ce contexte une éventuelle application de l'article 13, paragraphe 2, du traité CEE. Ces affaires mettaient en cause l'organisme italien Ente nazionale per la cellulosa e per la carta et le régime de taxes et d'aides qui y était attaché. Au sujet de ces mesures (le papier et les produits analogues sont frappés d'une contribution dont le produit sert au financement de certaines activités de recherche et de développement dans le domaine de la production du papier et de la cellulose ainsi qu'à alimenter des subventions pour le papier journal), un arrêt, rendu le 19 juin 1973 (affaire 77-72, Carmine Capolongo/Azienda agricola Maya, Recueil 1973, p. 621 et suiv.), a affirmé que, dans l'interprétation de la notion «taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation», il peut y avoir lieu de tenir compte de la destination des charges pécuniaires perçues. En ce sens, son application pourrait être envisagée lorsqu'une charge pécuniaire est exclusivement destinée «à alimenter des activités qui profitent spécifiquement aux produits nationaux imposés …», c'est-à-dire lorsqu'il s'avère que la charge «constitue réellement» pour le produit national «la contrepartie des avantages ou aides reçus». Dans le deuxième arrêt qui nous intéresse en l'espèce et qui était consacré au même problème (rendu le 18. 6. 1975 dans l'affaire 94-74, Industria Gomma articoli vari, IGAV/Ente nazionale par la cellulosa e per la carta, ENCC, Recueil 1975, p. 709 et suiv.), la Cour a estimé qu'une application de l'article 13 du traite CEE serait à envisager si une contribution limitée à des produits déterminés “était exclusivement destinée à alimenter des activités qui profitent spécifiquement aux produits nationaux imposés, de manière que la charge fiscale incombant à ces derniers serait partiellement ou totalement compensée”. Cet arrêt a également souligné qu'une telle qualification supposerait “qu'il y eût une correspondance clairement établie entre, d'une part, la perception d'une contribution fiscale prélevée indistinctement sur les produits concernés, nationaux ou importés, et, d'autre part, l'avantage assuré, au moyen de ressources provenant de la même contribution, aux seuls produits nationaux.” C'est la raison pour laquelle le débat dans la procédure actuellement pendante devant la Cour a été dominé par la question de savoir quelle est la portée exacte de cette jurisprudence et si elle doit faire l'objet de restrictions ou même si on peut envisager de l'étendre. Les parties au procès qui soutiennent la thèse selon laquelle il y aurait lieu de qualifier le supplément de prix de taxe d'effet équivalant à un droit de douane se sont surtout fondées sur l'idée qu'aux termes de l'arrêt précité, il suffit que les produits nationaux imposés bénéficient d'une exonération partielle grâce à l'octroi d'avantages assurés aux moyens des ressources provenant de la contribution. Un élément important à cet égard est le fait que la charge totale qui grève le sucre national dépasse manifestement de beaucoup les sommes qui sont directement versées au titre des aides à l'industrie italienne du sucre. Par ailleurs, les partisans de cette thèse ont fait valoir qu'il fallait également tenir compte des subventions qui sont accordées aux producteurs de betteraves aux moyens des ressources provenant de la contribution. En ce sens joue à leur avis non seulement le fait que le sucre et les betteraves font l'objet d'une organisation commune des marchés, mais encore le fait qu'il est également certain que les aides accordées aux producteurs de betteraves bénéficient indirectement à l'industrie du sucre, notamment par une diminution du prix de la matière première et le fait que ces aides favorisent l'extension de la production nationale de betteraves. Compte tenu de ces circonstances, il en résulterait même une aide supplémentaire et pas seulement une compensation des charges fiscales, parce que l'ensemble des ressources provenant du supplément de prix dépasse la charge supportée par l'industrie nationale du sucre. A cette thèse s'oppose le point de vue défendu notamment par la Commission et le gouvernement de la République italienne. Ils plaident en faveur d'une interprétation restrictive des arrêts cités et en particulier contre l'idée selon laquelle une exonération partielle en faveur des produits nationaux pourrait être un élément suffisant. A leur avis, une application de l'article 13 ne saurait être envisagée que si le produit d'une taxe profite exclusivement et directement à la production nationale et s'il en résulte en outre une exonération totale des produits nationaux, de sorte que l'on peut parler en réalité d'une imposition grevant exclusivement les produits importés. Compte tenu de ce différend et des arguments invoqués à ce sujet, nous suggérons à la Cour de préciser sa jurisprudence, voire même de la restreindre dans le sens recommandé par la Commission. Deux éléments jouent en ce sens: d'une part, la nécessité de clarifier certaines notions, qui s'impose particulièrement pour des dispositions fondamentales relatives à l'union douanière et susceptibles d'application directe et qui, seule, permet, en effet, d'éviter les importantes difficultés d'application pratiques que la Commission a exposées en détail; d'autre part, l'idée selon laquelle il semble, au fond, naturel d'appliquer l'article 95 que nous avons évoqué au début de nos conclusions, aux cas limites des régimes parafiscaux, et ce d'autant plus que cet article constitue aussi une norme directement applicable, comme la Cour de justice vient à nouveau de le souligner dans l'arrêt rendu dans l'affaire 74-76 (Ianelli et Volpi SpA Milan/Ditta Paolo Meroni, Milan, arrêt du 22. 3. 1977). Dans la mesure où la destination de la contribution joue un rôle, la notion de “taxe d'effet équivalant à un droit de douane” devrait donc être fonction de l'existence d'une identité entre les produits imposés et les produits nationaux bénéficiant d'un avantage. C'est ce à quoi semble d'ailleurs se référer l'arrêt rendu dans l'affaire 94-74, lorsqu'il évoque les activités qui profitent spécifiquement aux produits nationaux imposes, ce qui devrait exclure l'octroi d'un avantage indirect par le truchement des matières premières utilisées. A cet égard, on peut également renvoyer à l'arrêt rendu dans l'affaire 45-75 (Rewe-Zentrale des Lebensmittel-Großhandels GmbH/Hauptzollamt Landau/Pfalz, arrêt du 17. 2. 1976, Recueil 1976, p. 193), dans la mesure où celui-ci souligne à propos de l'article 95 qu'il y a lieu de comparer l'imposition de produits “qui, au même stade de production ou de commercialisation, présentent au regard des consommateurs des propriétés analogues et répondent aux mêmes besoins”. Il n'y a donc pas lieu de tenir compte en l'espèce de l'avantage dont bénéficient les producteurs de betteraves. Cette thèse devrait être retenue notamment parce qu'il semble extrêmement douteux, compte tenu du régime des prix applicable aux betteraves et de la divergence d'intérêts entre les producteurs de betteraves et l'industrie du sucre, que l'avantage dont les producteurs de betteraves bénéficient ait une incidence sur les prix de revient de l'industrie du sucre et parce que d'autres effets indirects — maintien et extension de la production de betteraves à proximité de l'industrie de transformation — ne peuvent être déterminés que d'une manière si imprécise qu'ils n'entrent certainement pas en ligne de compte au regard de l'article 13. Il conviendrait en outre de souligner que l'article 13 ne s'applique que lorsque les produits nationaux imposés bénéficient d'avantages d'une ampleur telle qu'il en résulte une exonération intégrale. L'avocat général Trabucchi l'a déjà suggéré dans ses conclusions dans l'affaire 94-74 en montrant de façon pertinente que l'article 13 ne s'appliquerait dans des circonstances comme celles de l'espèce que s'il s'agissait d'un cas de “fraude substantielle à la loi”. C'est à cette idée que se réfère également, dans l'arrêt rendu dans l'affaire 77-72, la partie de phrase aux termes de laquelle l'interdiction de l'article 13 vise toute taxe qui frappe spécifiquement les produits importes à l'exclusion des produits nationaux similaires. En outre, seule cette conception permet de pallier le manque de clarté de certaines notions ainsi que les difficultés de délimitation par rapport à l'article 95. En conséquence, nous sommes convaincus que l'on ne saurait en premier lieu répondre à la première question que dans le sens suggéré par la Commission, à savoir qu'une contribution qui appréhende tant les produits nationaux que les produits importés selon les mêmes critères ne peut être considérée comme une taxe d'effet équivalant à un droit de douane au sens de l'article 13 du traité CEE que si le produit de la contribution bénéficie exclusivement aux produits nationaux imposés, si le produit imposé et le produit national bénéficiant d'un avantage sont identiques et si l'avantage accordé aux produits nationaux aboutit à une exonération totale de la charge imposée. Par suite, il devrait être également établi — cette conclusion doit évidemment être tirée par le juge national — que le supplément de prix institué par le CIP ne saurait être qualifié de taxe d'effet équivalant à un droit de douane. Et cela parce que le produit de la contribution n'est pas exclusivement destiné à l'industrie nationale du sucre, mais profite, pour la plus grande partie, également aux producteurs de betteraves, indépendamment du fait que la réglementation de base n'exclut pas non plus une utilisation à d'autres fins. Par ailleurs, il ne semble pas non plus que les aides accordées à l'industrie du sucre se traduisent par une exonération totale de la charge fiscale; en effet, selon les chiffres cités au cours de la procédure, face à une charge fiscale de 75000 milliards de lires grevant le sucre de production nationale, les aides représentent au total 28 milliards de lires seulement