ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
6

C’est dans ce contexte que, le 26 avril 2011, la RAS a adopté la delibera n. 20/57 (décision régionale no 20/57), dans laquelle elle a demandé à Saremar d’examiner la possibilité d’effectuer, à titre expérimental, pour la période du 15 juin au 15 septembre 2011, au moins deux liaisons entre la Sardaigne et le continent. La RAS a invoqué, à cet égard, les effets adverses de la hausse des tarifs des opérateurs privés en cause sur le système économique et social de la Sardaigne et la nécessité de prendre des mesures urgentes à cet égard. Dans cette décision régionale, la RAS a précisé que ces liaisons devaient être mixtes (transport de passagers et fret) et que le caractère soutenable de l’activité sur le plan économique et financier devait être pris en compte. Ensuite, la RAS, par la delibera n. 25/69 (décision régionale no 25/69), du 19 mai 2011, et la delibera n. 27/4 (décision régionale no 27/4), du 1er juin 2011, a, en substance, approuvé les tarifs proposés par Saremar, d’une part, en ce qui concernait la liaison Golfo Aranci-Civitavecchia pour la période comprise entre le 15 juin et le 15 septembre 2011 et, d’autre part, en ce qui concernait la liaison Vado Ligure-Porto Torres pour la période comprise entre le 22 juin et le 15 septembre 2011. Ces deux dernières décisions régionales ont autorisé Saremar à introduire des variations dans le système tarifaire adopté en vue de concilier l’équilibre budgétaire et la satisfaction maximale des consommateurs.
50

À cet égard, il résulte de l’article 263 TFUE qu’il existe une distinction nette entre le droit de recours en annulation des institutions de l’Union et des États membres, visé au deuxième alinéa de cet article, et celui des personnes physiques et morales, visé à son quatrième alinéa. Ainsi, selon une jurisprudence constante, l’exercice de ce droit de recours, en ce qui concerne les institutions de l’Union et les États membres, n’est pas conditionné ni à la justification de leur qualité pour agir ni à celle de leur intérêt à agir (voir, en ce sens, arrêt du 24 mars 2011, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt/Commission, T‑443/08 et T‑455/08, EU:T:2011:117, point 64, et ordonnance du 19 février 2013, Provincie Groningen e.a./Commission, T‑15/12 et T‑16/12, non publiée, EU:T:2013:74, points 42 et 44 et jurisprudence citée).
2

Le 15 juillet 2014, les requérants, M. Michael Efler et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, ont, en leur qualité de membres du comité des citoyens constitué à cet effet, transmis à la Commission une demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne (ci-après l’« ICE ») intitulée « Stop TTIP » (ci-après la « proposition d’ICE »). Au titre de son objet, la proposition d’ICE indique que « la Commission européenne […] recommande au Conseil d’annuler le mandat de négociation pour le [TTIP] et de ne pas conclure l[e CETA] ». Au titre des objectifs poursuivis, la proposition d’ICE énonce qu’il s’agit de « faire obstacle au TTIP et au CETA car ils contiennent plusieurs points critiques tels que des procédures de règlement des différends entre investisseurs et États et des dispositions sur la coopération en matière de réglementation menaçant la démocratie et l’État de droit […], [d’]éviter que des négociations opaques [n’]entraînent un affaiblissement des règles de protection du travail, de protection sociale, de protection environnementale, de protection de la vie privée et de protection des consommateurs et que des services publics (par ex. approvisionnement en eau) et la culture ne soient déréglementés » et de soutenir « une politique commerciale et d’investissement différente dans l’[Union européenne] ». La proposition d’ICE se réfère aux articles 207 et 218 TFUE comme fondement juridique de ladite initiative.
105

En troisième lieu, s’agissant des allégations du requérant par lesquelles il conteste les considérations de la chambre de recours aux points 28 et 29 de la décision attaquée, il convient de les rejeter. En effet, premièrement, l’argumentation du requérant repose sur sa propre interprétation de l’accord de 1967, laquelle a déjà été rejetée (voir points 52 à 62 et 64 à 66). Dans ce cadre, le requérant affirmant également, en substance, que le prédécesseur en droit de l’intervenante et cette dernière n’ont jamais utilisé le nom Cipriani pour des services autres qu’hôteliers, il convient de rappeler que ledit prédécesseur en droit a obtenu l’enregistrement de la marque italienne verbale CIPRIANI, visant notamment des services autres qu’hôteliers et dont le requérant n’a jamais contesté ni l’enregistrement ni l’usage (voir points 4 et 44 ci-dessus). Deuxièmement, le requérant ne conteste pas ne pas avoir produit d’éléments établissant les modalités d’application de l’article 8, paragraphe 3, du CPI lorsque le demandeur d’enregistrement de la marque en cause et la partie invoquant l’application de cette disposition portent le même patronyme.
37

Le requérant fait valoir que l’accord EEE a notamment pour objet de réaliser de la manière la plus complète possible la libre prestation des services, qui devrait, selon la jurisprudence (voir arrêts du 1er avril 2004, Bellio F.lli, C‑286/02, EU:C:2004:212, points 34 et 35 et jurisprudence citée, et du 28 octobre 2010, Établissements Rimbaud, C‑72/09, EU:C:2010:645, point 20 et jurisprudence citée), être interprétée et appliquée de la même manière que la libre prestation des services garantie entre les États membres de l’Union. Or, dans les relations entre les États membres de l’Union, la Cour aurait jugé que le fait d’exiger d’un agent en brevets, déjà établi et agréé dans un autre État membre et désireux de fournir des prestations de services, d’avoir une résidence ou un domicile professionnel stable dans l’État membre d’accueil constituait une restriction à la libre prestation des services qui allait au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre des objectifs comme la possibilité de déterminer le tribunal territorialement compétent en cas de contestation portant sur un brevet enregistré dans l’État membre d’accueil ainsi que celui d’assurer le bon déroulement de la procédure (arrêts du 13 février 2003, Commission/Italie, C‑131/01, EU:C:2003:96, points 42 à 45, et du 11 juin 2009, Commission/Autriche, C‑564/07, non publié, EU:C:2009:364, points 47 à 53). En conséquence, la libre prestation des services, garantie par l’accord EEE et conçue comme un droit individuellement et directement applicable, emporterait soit l’inefficacité des dispositions adoptées par les parties contractantes de l’accord EEE, qui conditionnent le libre exercice d’une profession à l’existence d’un domicile ou d’un siège dans l’Union, soit l’interprétation de ces dispositions de telle manière qu’un domicile professionnel dans un État membre de l’EEE serait suffisant.
73

Par ailleurs, il en va de même pour l’article 31, paragraphe 2, du protocole no 3 de l’accord d’association, tel que modifié par la décision no 4/98 du conseil d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Lettonie, d’autre part, du 2 décembre 1998, concernant l’adoption des modifications du protocole no 3 de l’accord d’association, incluses dans la décision no 1/97 de la commission mixte adoptée en vertu de l’accord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République de Lettonie, d’autre part (JO 1999, L 6, p. 10, ci-après la « décision no 4/98 »), selon lequel, « [a]fin de garantir une application correcte du présent protocole, [l’Union] et la Lettonie se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l’authenticité des certificats EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents » (voir, par analogie, arrêt du 25 juillet 2008, C.A.S./Commission, C‑204/07 P, EU:C:2008:446, point 103).
207

Dans la mesure où l’arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission (C‑506/13 P, EU:C:2015:562), concerne l’examen d’une note de débit et de la question de savoir quelle voie de recours est ouverte pour contester un tel acte, et non l’examen d’une décision formant titre exécutoire, comme c’est le cas de la décision attaquée en l’espèce, ni de la question de la compétence de l’auteur d’une telle décision, il s’ensuit que cet arrêt n’est pas pertinent en l’espèce et ne corrobore, dès lors, pas la thèse de la requérante relative au défaut de compétence de la Commission pour adopter la décision attaquée. En effet, contrairement à la note de débit qui, dans le contexte d’une relation de nature contractuelle, constitue un acte non susceptible de recours en annulation, la décision attaquée constitue incontestablement un tel acte dans la mesure où elle vise à produire des effets juridiques contraignants qui se situent en dehors de la relation contractuelle liant les parties et qui impliquent l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées à la Commission en sa qualité d’autorité administrative (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C‑506/13 P, EU:C:2015:562, point 20, et ordonnance du 29 septembre 2016, Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission, C‑102/14 P, non publiée, EU:C:2016:737, points 55 et 58). Il convient, en effet, de préciser que, nonobstant le fait que les conventions de subvention font référence explicitement, dans leur article II.19.5, à la possibilité pour la Commission d’adopter une décision formant titre exécutoire comme c’est le cas de la décision attaquée en l’espèce, la nature juridique de celle-ci reste définie non par lesdites conventions ou le droit leur étant applicable, mais par l’article 299 TFUE et l’article 79, paragraphe 2, du règlement financier (voir, en ce sens, arrêts du 13 juin 2012, Insula/Commission, T‑246/09, non publié, EU:T:2012:287, points 94 à 96, et du 27 septembre 2012, Applied Microengineering/Commission, T‑387/09, EU:T:2012:501, point 39).
179

Contrairement à ce que soutient la requérante, les conclusions susmentionnées ne sont pas invalidées par la référence faite à la note en bas de page relative au paragraphe 56 de la communication relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement, indiquant que, « lorsque l’aide est octroyée au titre d’un régime d’aides régionales existant, il convient toutefois de remarquer que l’État membre conserve la faculté d’accorder un montant correspondant à l’aide maximale qu’un investissement dont les dépenses admissibles sont de 100 millions d’euros peut recevoir conformément aux règles applicables ». En effet, cette note en bas de page ne saurait être jugée comme ayant priorité sur le fait que l’aide en cause en l’espèce, notifiée conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement no 800/2008, devait être appréciée en tant qu’aide individuelle et non en tant qu’aide octroyée au titre d’un régime d’aides régionales approuvé. À cet égard, il a déjà été constaté que, conformément à la communication en cause et dans le cadre de l’analyse effectuée selon l’article 107, paragraphe 3, TFUE, il appartenait à la Commission d’apprécier notamment le caractère incitatif et proportionné de l’aide. Or, c’est bien sur ce fondement que la Commission a considéré que l’aide n’était compatible avec le marché intérieur qu’à hauteur de 17 millions d’euros, correspondant à la différence des coûts entre le site de Munich et celui de Leipzig, évaluée à la date de la décision sur l’investissement et sur sa localisation.
12

Le fonctionnement des services de réparation et de maintenance est décrit aux considérants 65 à 73 de la décision attaquée. À cet égard, la Commission indique que la plupart des fabricants de montres suisses ont mis en place des systèmes de réparation sélective permettant à des réparateurs indépendants de devenir des réparateurs agréés à condition de respecter des critères liés à leur formation, leur expérience et leur équipement et au caractère approprié de leurs locaux. Ces systèmes auraient été progressivement établis par certains fabricants à des périodes différentes, tandis que d’autres fabricants continueraient de fournir des pièces détachées à des réparateurs indépendants. En outre, certains fabricants de montres suisses ayant mis en place de tels systèmes utiliseraient toujours les services de réparateurs indépendants pour les montres anciennes. Les réparateurs agréés auraient accès aux pièces détachées et aux outils spécifiques à la marque ainsi qu’aux informations techniques nécessaires. Ils ne pourraient revendre les pièces détachées à des réparateurs non agréés et ils seraient souvent également distributeurs de ces montres et chargés du service après‑vente. Les fabricants de montres suisses auraient également mis en place des réseaux de réparation internes. L’investissement nécessaire pour devenir un réparateur agréé dépendrait de la marque et des services de réparation fournis, qui peuvent être basiques ou complets, c’est-à-dire impliquant un démantèlement du moteur qui fait tourner les aiguilles et actionne les fonctions supplémentaires, à savoir le mouvement. Pour certains fabricants de montres suisses, la proportion des réparations effectuées par les réparateurs agréés serait très importante. Par ailleurs, les montres de prestige auraient souvent des mouvements mécaniques plus complexes exigeant un savoir-faire plus sophistiqué que les mouvements à quartz.
531

La Commission a en outre souligné, au point 160 de la décision attaquée, que le règlement no 139/2004 était déjà en vigueur depuis plus de dix ans et que des dispositions semblables concernant l’obligation de statu quo existaient dans le règlement no 4064/89, lequel était resté en vigueur pendant plus de treize ans. De plus, elle a relevé qu’elle avait déjà engagé des poursuites contre d’autres sociétés et leur avait infligé des amendes pour violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 4064/89 et qu’elle avait également adopté plusieurs autres décisions sur le fondement de l’article 14 du règlement no 4064/89. Selon la Commission, la requérante aurait par conséquent « dû être pleinement consciente du cadre juridique et de l’application de ces règles par la Commission ».
26

En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, lu conjointement avec l’article 53, premier alinéa, dudit statut, et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du 2 mai 1991, toute requête doit contenir l’indication de l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels se fonde celui-ci ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Plus particulièrement, pour satisfaire à ces exigences, une requête tendant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union doit contenir les éléments qui permettent d’identifier le comportement que le requérant reproche à l’institution, les raisons pour lesquelles il estime qu’un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu’il prétend avoir subi ainsi que le caractère et l’étendue de ce préjudice (voir arrêt du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T‑79/13, EU:T:2015:756, point 53 et jurisprudence citée).
74

Enfin, il importe de relever que, ainsi que cela ressort des points Error! Reference source not found. à Error! Reference source not found. ci-dessus, le recours introduit dans l’affaire T‑385/06 contestait tous les aspects de la décision C(2006) 4180 concernant la requérante et soulevait des questions de fait et de droit complexes qui ont dû être analysées dans leur intégralité préalablement à l’ouverture de la phase orale de la procédure. Par ailleurs, les mémoires déposés par les parties étaient particulièrement longs et accompagnés d’annexes volumineuses, qui ont dû faire l’objet d’un examen approfondi et d’une vérification avant l’ouverture de la phase orale de la procédure, afin, notamment, d’apprécier leur valeur probante et de faire pleinement la lumière sur les faits en cause. En outre, ainsi que cela ressort des points Error! Reference source not found. à Error! Reference source not found. ci‑dessus, il existait un lien de connexité étroit entre l’affaire T‑385/06 et les neuf autres recours introduits contre ladite décision dans plusieurs langues différentes. De plus, un délai relativement long a été nécessaire à la Commission pour déposer une version de la duplique dans la langue de travail de la Cour de justice de l’Union européenne.
10

Par la même lettre du 27 juin 2014, l’EFSA a, d’autre part, rejeté la demande confirmative d’accès aux documents susmentionnés en se fondant sur l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001. L’EFSA rappelle que, lorsqu’une demande fondée sur ce règlement vise à obtenir l’accès à des documents comprenant des données à caractère personnel, les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1), deviennent intégralement applicables. Or, l’article 8, sous b), du règlement no 45/2001 exigerait du destinataire des données à caractère personnel qu’il démontre la nécessité de leur transfert, au moyen de justifications légitimes ou d’arguments convaincants. Selon l’EFSA, la requérante n’a pas satisfait à cette exigence. Par ailleurs, sa décision de ne pas prolonger le détachement serait fondée uniquement sur la circonstance que les besoins opérationnels de l’unité dans laquelle la requérante était affectée auraient changé, alors que son profil ne correspondrait plus aux exigences requises à l’époque, et aucun lien n’existerait entre cette décision et les courriels auxquels la requérante souhaiterait avoir accès. L’EFSA termine en informant la requérante qu’un recours en annulation contre les deux décisions contenues dans la lettre du 27 juin 2014 est ouvert devant le Tribunal en application de l’article 263 TFUE ou qu’elle peut introduire une plainte auprès du Médiateur européen en application de l’article 228 TFUE.
20

La requérante prétend que les trois conditions permettant d’engager la responsabilité non contractuelle de l’EUIPO sur le fondement de l’article 118, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 sont réunies en l’espèce. Premièrement, selon la requérante, la décision de la division d’opposition du 14 mai 2013 est un acte illégal, constitutif d’une violation suffisamment caractérisée du droit, au sens de la jurisprudence en matière de responsabilité non contractuelle, dans la mesure où elle est fondée sur l’application erronée de la règle 19, paragraphe 2, sous a), du règlement no 2868/95 et a été adoptée en violation du principe de bonne foi et de l’interdiction d’agir de manière contradictoire. En effet, la requérante relève à cet égard que, par cette décision, son opposition a été rejetée au motif qu’elle n’avait pas apporté la preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure, alors que, selon l’information qui lui avait été communiquée par lettre du 22 juin 2012 (voir point Error! Reference source not found. ci-dessus), cette preuve n’était pas exigée dans les cas, comme celui de l’espèce, où l’opposition était fondée sur un enregistrement international désignant l’Union et où la langue de procédure était l’anglais.
20

L’inscription du nom des autres requérantes sur les listes litigieuses était fondée sur les motifs suivants : — pour Hafize Darya Shipping Co. : « [Hafize Darya Shipping Lines (HDSL)] a repris en tant que bénéficiaire effectif un certain nombre de navires de [l’IRISL]. HDSL agit donc pour le compte d[e l]’IRISL » ; — pour Khazar Sea Shipping Lines Co. : « Khazar Shipping Lines est détenue par [l’]IRISL » ; — pour IRISL Europe : « IRISL Europe GmbH (Hambourg) est détenue par [l’]IRISL » ; — pour Qeshm Marine Services & Engineering Co., anciennement IRISL Marine Services and Engineering Co. : « IRISL Marine Services and Engineering Company est contrôlée par [l’]IRISL »; — pour Irano Misr Shipping Co. : « En tant qu’agent d[e l]’IRISL en Égypte, Irano Misr Shipping Company fournit des services essentiels à [l’]IRISL » ; — pour Safiran Payam Darya Shipping Co. : « Safiran Payam Darya (SAPID) a repris en tant que bénéficiaire effectif un certain nombre de navires de [l’IRISL]. SAPID agit donc pour le compte d[e l]’IRISL » ; — pour Marine Information Technology Development Co., anciennement Shipping Computer Services Co. : « Shipping Computer Services Company est contrôlée par [l’]IRISL » ; — pour Rahbaran Omid Darya Ship Management Co., alias Soroush Sarzamin Asatir (SSA) : « Soroush Saramin Asatir (SSA) exploite et gère un certain nombre de navires de [l’IRISL]. SSA agit donc pour le compte d[e l]’IRISL et lui fournit des services essentiels » ; — pour Hoopad Darya Shipping Agency, alias South Way Shipping Agency Co. Ltd : « South Way Shipping Agency Co Ltd gère des opérations de terminaux à conteneurs en Iran et fournit des services de personnel de la flotte à Bandar Abbas pour le compte d[e l]’IRISL. South Way Shipping Agency Co Ltd agit donc pour le compte d[e l]’IRISL » ; — pour Valfajr Shipping Line Co. : « Valfajr 8th Shipping Line est détenue par [l’]IRISL ».
176

En deuxième lieu, les mesures restrictives en cause visent à exercer une pression sur les autorités russes afin que celles-ci mettent fin à leurs actions et à leurs politiques déstabilisant l’Ukraine. Or, il s’agit là d’un objectif qui relève de ceux poursuivis dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et visés à l’article 21, paragraphe 2, sous b) et c), TUE, tels que la consolidation et le soutien de la démocratie, de l’État de droit, des droits de l’homme et des principes de droit international ainsi que la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale et de la protection des populations civiles.
146

À cet égard, il convient encore de souligner, comme le rappelle la requérante et ainsi qu’il ressort de l’objectif de l’accord-cadre, tel que défini à son point 2, sous b) (voir point 118 ci-dessus), que le droit à la consultation et à l’information de l’organisation syndicale requérante ne vise pas, pour les partenaires sociaux, à se mettre d’accord sur un sujet soumis à ces garanties procédurales, mais uniquement à fournir une occasion pour l’organisation syndicale d’influencer une prise de décision. Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, il s’agit d’une forme de participation des plus modestes à une prise de décision, dans la mesure où elle n’implique en aucun cas l’obligation pour l’administration de donner une suite aux observations formulées, mais de donner une possibilité aux intéressés, par l’entremise d’un représentant de leurs intérêts, de se faire entendre avant l’adoption ou la modification d’actes de portée générale qui les concernent (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 20 novembre 2003, Cerafogli et Poloni/BCE, T‑63/02, EU:T:2003:308, point 23 et jurisprudence citée et point 24), et cela, notamment, en ayant accès à toute information pertinente tout au long du processus d’adoption de tels actes, l’objectif étant de permettre à une organisation syndicale, telle que la requérante, de participer au processus de consultation aussi complètement et effectivement que possible (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 4 mai 2016, Andres e.a./BCE,T‑129/14 P, EU:T:2016:267, point 57).