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FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/41

Recours introduit le 31 janvier 2017 — CLF/Parlement

(Affaire T-54/17)

(2017/C 078/56)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Coalition for Life and Family (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Richter, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’article I.4.1 de la décision du Parlement européen, du 12 décembre 2016 (no FINS-2017-30), concernant la réduction du montant du préfinancement à 33 % du montant maximal [de subvention] fixé ainsi que l’exigence de la constitution d’une garantie;

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un seul moyen, tiré de la violation des traités et des règles de droit relatives à leur application.

— La requérante fait valoir que la distinction faite par le défendeur entre les partis politiques au niveau européen récemment créés et ceux existant depuis plus longtemps constitue une violation du principe général d’égalité du droit de l’Union.

— De plus, conformément à l’article 134, paragraphe 2, du règlement no 966/2012 (1) et à l’article 206, paragraphe 1, du règlement délégué no 1268/2012 (2), aucune garantie ne saurait être exigée dans le cas de subventions de faible valeur.

— En outre, le défendeur n’a aucun intérêt à sécuriser son financement, car la requérante est représentée par des députés de parlements nationaux dans suffisamment d’États membres pour écarter le risque d’une perte de sa position en tant que parti politique européen.

— Par ailleurs, on en voit absolument pas pourquoi le défendeur nourrit des doutes quant au respect par la requérante des valeurs fondamentales de l’Union.

— Enfin, les mesures sont disproportionnées, car la requérante n’est pas en mesure de constituer de garantie et que le retrait du financement menace son existence économique, ce qui entraîne une distorsion de la concurrence entre partis politiques. Cela constitue une grave atteinte aux droits fondamentaux de la requérante à la liberté d’expression et à la liberté d’association (articles 11 et 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).

(1) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).

(2) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux financières applicables au budget général de l’Union (JO 2012, L 362, p. 1)
2.

Deuxième moyen tiré de la commission de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation donnant lieu à une violation des articles 7, 8 et 9 du règlement (CE) 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO 2003 L 297, p. 1).
—

La Commission n’a pas respecté son obligation de motivation lorsqu’elle a indifféremment considéré les règles de 2014 et celles qui ont été transformées à la suite de la modification intervenue en 2015 comme aides d’État prohibées sans examiner en profondeur la différence entre les deux réglementations; elle n’a pas précisé, dans la décision attaquée, quelle était la règle dérogatoire grâce à laquelle certaines entreprises jouissaient d’un avantage patrimonial par rapport à d’autres entreprises se trouvant dans la même situation; elle n’a pas expliqué pourquoi le système de taux progressif ne fait pas partie du système de référence; elle n’a pas révélé quelles sont les entreprises qui seules sont favorisées grâce au système de taux progressif par tranche, et elle n’a pas expliqué pourquoi elle ne trouve pas satisfaisantes les explications données par les autorités hongroises en ce qui concerne les frais supportés par les assujettis et par les autorités fiscales.
—

annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen datée du 6 janvier 2017, prise en application des articles 33, 43, 62, 67, 68 de la décision 2009/C 159/01 du bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008“portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen” modifiée, constatant une créance à l’égard de la requérante d’un montant de 41 554 euros au titre des montants indûment versés dans le cadre de l’assistance parlementaire et motivant son recouvrement et chargeant l’ordonnateur compétent, en collaboration avec le comptable de l’Institution, de procéder à son recouvrement en application de l’article 68 des mesures d’application et des articles 66, 78, 79 et 80 du règlement financier;
—

annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen datée du 5 décembre 2016 prise en application de la décision 2009/C 159/01 du bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008“portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen” modifiée constatant une créance à l’égard de la requérante d’un montant de 298 497,87 euros au titre des montants indûment versés dans le cadre de l’assistance parlementaire et motivant son recouvrement et chargeant l’ordonnateur compétent, en collaboration avec le comptable de l’institution, de procéder à son recouvrement en application de l’article 68 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen et des articles 66, 78, 79 et 80 du règlement financier (“RF”);
Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l’affaire T-501/17

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 338 du 9 octobre 2017 )

(2017/C 402/75)

La communication au JOUE dans l’affaire T-501/17, Mutualidad Complementaria de Previsión Social Renault España/Commission et CRU doit être lue comme suit:

Recours introduit le 7 août 2017 — Mutualidad Complementaria de Previsión Social Renault España/Commission et CRU

(Affaire T-501/17)

(2017/C 338/17)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Mutualidad Complementaria de Previsión Social Renault España (Madrid, Espagne) (représentant: A. Solana López, avocat)

Partie défenderesses: la Commission européenne et le Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer la nullité et en conséquence annuler la décision (UE) 2017/1246 de la Commission du 7 juin 2017 portant adoption du régime de résolution du Banco Popular Español, SA qui lui a été transmis par le Conseil de Résolution Unique (CRU), et annuler aussi cette décision du Conseil de Résolution Unique (SRB/EES/2017/08) relative à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard du Banco Popular Español portant le numéro d’identification 80H66LPTDLMOP28XF25.

— à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal n’accueillerait pas la demande de nullité précitée, déclarer la nullité et annuler partiellement la décision précitée du CRU pour la partie relative aux lettres b) et c) de l’article 6, paragraphe 6.1 de cette décision du Conseil Unique de Résolution, relative à la conversion et à la dépréciation ultérieure des 64 695 participations préférentielles (erronément qualifiées d’instruments de capital additionnel niveau 1 du Banco Popular Español) alors qu’il s’agit d’instruments émis par POPULAR ESPAÑOL, SA (ISIN D00910702).

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux exposés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán et Bueno et SFL/ CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./ CRU, T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/ Commisison et CRU, et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/ Commission et CRU.
Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l’affaire T-499/17

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 330 du 2 octobre 2017 )

(2017/C 402/74)

La communication au JO dans l’affaire T-499/17, Esfera Capital Agencia de Valores/Commission et CRU doit être lue comme suit:

Recours introduit le 4 août 2017 — Global Sistematic Investment Sicav/Commission et CRU

(Affaire T-499/17)

(2017/C 330/22)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Global Sistematic Investment Sicav S.L. (Madrid, Espagne) (représentants: E. Pastor Palomar, F. Arroyo Romero et N. Subuh Falero, avocats)

Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision no SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, adressée au Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria (Fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires) et approuvant un plan de restructuration concernant l’établissement Banco Popular Español;

— annuler la décision (UE) 2017/1246 de la Commission européenne, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA et

— conformément à l’article 340 TFUE, déclarer la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique et de la Commission européenne et ordonner la réparation du préjudice causé à la requérante.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU et T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU.

En particulier, la partie requérante fait grief en l’espèce d’un détournement de pouvoir.
—

déclarer, sur le fondement de l’article 277 TFUE, que l’article 28, paragraphe 2, sous a), de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2013, L 147, p. 14) et l’article 15, paragraphe 1 bis, sous a), du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (JO 2012, L 16, p. 1) sont inapplicables pour autant qu’ils s’appliquent au requérant, et en conséquence l’annulation, pour autant qu’ils s’appliquent au requérant, de la décision attaquée et du règlement attaqué;
—

Défaut d’application des dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a), et de l’article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009.
1.

Premier moyen tiré de la violation des traités et des règles de droit relatives à leur application — Le requérant fait valoir que, conformément à l’article 134, paragraphe 2, du règlement no 966/2012 (1) et à l’article 206, paragraphe 1, du règlement délégué no 1268/2012 (2), aucune garantie ne saurait être exigée dans le cas de subventions de faible valeur. — En outre, le défendeur n’aurait aucun intérêt à la constitution d’une garantie, car la demande de vérification faite par le défendeur à l’encontre de l’Alliance for Peace and Freedom (ci-après l’«APF») est entièrement inconsistante et manifestement non fondée. — De plus, le défendeur aurait délibérément fait traîner en longueur la procédure de vérification introduite à l’encontre de l’APF pendant six mois, provoquant ainsi lui-même son prétendu besoin de constitution d’une garantie. — Par ailleurs, les mesures seraient disproportionnées, car le requérant n’est pas en mesure de constituer de garantie et que le retrait du financement menace son existence économique, ce qui entraîne une distorsion de la concurrence entre partis politiques. Cela constituerait une grave atteinte aux droits fondamentaux du requérant à la liberté d’expression et à la liberté d’association (articles 11 et 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/40

Recours introduit le 11 janvier 2017 — Mellifera/Commission

(Affaire T-12/17)

(2017/C 063/52)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mellifera eV, Vereinigung für wesensgemäße Bienenhaltung (Rosenfeld, Allemagne) (représentant: A. Willand, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision Ares(2016)6306335 de la Commission, du 8 novembre 2016, notifiée à la partie requérante le 11 novembre 2016;

— enjoindre à la Commission de statuer de nouveau au fond sur la demande de la partie requérante de procéder à un réexamen interne du règlement d’exécution (UE) 2016/1056 de la Commission concernant la prolongation de la période d’approbation de la substance active «glyphosate»;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 (1), lu en liaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous g), dudit règlement et la convention d’Aarhus (2) Dans le cadre du premier moyen, la partie requérante fait valoir que la prolongation de la période d’approbation de la substance active «glyphosate» constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un réexamen suivant la procédure prévue à l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006.

2. Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 17 du règlement (CE) no 1107/2009 (3) La partie requérante fait valoir que la Commission n’avait pas le pouvoir de prolonger la période d’approbation de la substance active «glyphosate» sur le fondement de cette disposition, étant donné que celle-ci n’était, dans le cas présent, pas d’application.

(1) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

(2) Convention CEE/ONU sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

(3) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).
—

L’enquête de la Commission serait entachée de carences graves et évidentes, notamment d’ordre procédural, à savoir (A) des carences intervenues avant la présentation des engagements finaux, consistant en l’absence, alors que différents candidats avaient manifesté leur intérêt, d’une procédure transparente et non discriminatoire garantissant le choix du meilleur candidat, ainsi qu’en l’acceptation erronée d’une solution préventive dite «du règlement préalable» présentée un stade trop tardif de la procédure; et (B) des carences dans l’enquête intervenues après la présentation des engagements finaux, notamment l’absence d’évaluation de certains aspects desdits engagements (accord d’itinérance notamment) et d’approfondissement suffisant quant au caractère idoine du candidat acquéreur, ce qui a été rendu encore plus manifeste par l’absence de «market test».
1.

La partie défenderesse a commis des fautes lors de l’adoption du règlement en cause, dans le cadre de l’exercice de sa compétence que lui avaient déléguée le Parlement européen et le Conseil par le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO 2007, L 171, p. 1), conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. Il s’agit concrètement: — de la violation des normes, tant primaires que dérivées, du droit de l’Union en matière environnemental, — de la violation des normes subsidiaires du droit communautaire, tels que les principes généraux de non régression, de précaution, de prévention, d’action à la source et de pollueur-payeur, — d’un détournement des règles de procédure, en ce que la Commission ne pouvait utiliser la procédure de réglementation avec contrôle afin de modifier un élément essentiel du règlement (CE) no 715/2007, — de la violation des formes substantielles, en ce que le règlement en cause n’a pas bénéficié des garanties démocratiques offertes par le recours à la procédure législative ordinaire de codécisions du Parlement européen et du Conseil.
2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a fait une application erronée de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001, en considérant que l’accès aux documents demandés porterait gravement atteinte à la protection des procédures juridictionnelles pendantes introduites dans les affaires T-192/16, T-193/16 et T-257/16, et que l’accès auxdits documents porterait atteinte à l’intérêt de la Commission à demander des avis juridiques et à recevoir des avis francs, objectifs et complets. Il est également avancé, dans le cadre de ce moyen, que la Commission a omis de reconnaitre que l’accès aux documents demandés revêt un intérêt public supérieur et que ces documents devraient, pour cette raison, être divulgués.
1.

Premier moyen tiré de la méconnaissance de l’article 1er du règlement (CE) no 139/2004 (1), éventuellement lu en combinaison avec le point 147 de la communication consolidée sur la compétence de la Commission en vertu du règlement (CE) no 139/2004 (ci-après la «communication consolidée») La requérante expose que la Commission n’est pas compétente pour examiner la concentration en cause. En effet, si la requérante avait été à juste titre considérée comme n’étant pas une entreprise concernée, les seuils fixés en matière de chiffre d’affaires à l’article 1er du règlement (CE) no 139/2004 ne seraient pas atteints.
2.

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme découlant du défaut de la commission des affaires juridiques du Parlement européen et du Parlement européen lui-même de motiver adéquatement la décision de ne pas défendre les privilèges et immunités de la requérante en vertu de l’article 8 du Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 70/21

Recours introduit le 22 décembre 2016 — MS/Commission

(Affaire T-435/16)

(2017/C 070/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: MS (Castries, France) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer le présent recours recevable et fondé;

en conséquence,

— annuler la décision de la Commission de refus de communication des données à caractère personnel concernant le requérant, prise le 16 juin 2016;

— ordonner la réparation du préjudice moral résultant du comportement fautif de la Commission européenne, évalué ex aequo et bono à 20 000 euros;

— condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1) et, en particulier, de ses articles 8, 13 et 20. La partie requérante soulève également la violation du droit fondamental d’accès aux données personnelles et du droit au respect de la vie privée, ainsi que la violation du principe des droits de la défense, de l’égalité des armes et du droit à une bonne administration. La décision attaquée serait par ailleurs entachée d’une motivation irrégulière et infondée. Toutes ces illégalités constitueraient autant de fautes qui auraient causé à la partie requérante un préjudice réel et certain.
—

annuler la décision adoptée par l’EIGE dans le cadre de la procédure de passation de marché organisée pour l’attribution d’un contrat-cadre «relatif à la maintenance et à la mise à jour des outils et des ressources statistiques relatifs au genre de l'EIGE» EIGE/2016/OPER/01-Lot 1 et EIGE/2016/OPER/01-Lot 2, notifiée à la requérante par lettre du 14 octobre 2016, rejetant l’offre de la requérante et attribuant le contrat-cadre à une entreprise tierce;
—

condamner la partie défenderesse à payer au requérant le montant de 112 202 476,69 euros, avec ses pénalités conventionnelles et consubstantielles, mensuelles et cumulatives de 1,83 % à compter du mois de décembre 1994, et ce jusqu’à solde, à titre de réparation des préjudices moral et matériel du requérant telle qu’établie dans la requête T-429/09, Campailla/Commission, déjà en possession du Tribunal;
—

condamner la BEI à rembourser les frais médicaux et de psychologue liés aux problèmes de santé développés à cause du grave stress dont la partie requérante a souffert et qui ne sont pas remboursés par le régime d’assurance maladie de la BEI;
—

à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision attaquée, sur le fondement de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009, en ce qu’elle a confirmé le rejet de l’opposition et du recours en ce qui concerne les produits relevant des classes 9, 16 et 24, et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours afin qu’elle soit intégralement réexaminée eu égard au motif relatif figurant à l’article cité;
—

si l’EASO ne peut pas réintégrer la partie requérante dans son poste de travail, condamner l’EASO à indemniser la requérante pour le préjudice subi en raison de la décision illégale de l’EASO en versant à la partie requérante, à titre de dommages et intérêts, la rémunération, les indemnités et les cotisations retraite de l’employeur correspondant à son emploi, pour la période comprise entre le 1er décembre 2015 et le 28 février 2020;
5.

Cinquième moyen, tiré de la violation des articles 41 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui concernent respectivement le traitement impartial et le droit d’être entendu, et les droits de la défense, ainsi que des articles 3 de l’annexe IX du statut relatif au droit à être entendu par l’autorité investie du pouvoir de nomination («AIPN») avant le renvoi devant le Conseil de discipline, et conformément à la jurisprudence Kerstens/Commission (arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission, T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74).
—

Condamner le Parlement européen à verser à la partie requérante le complément prévu par les dispositions applicables augmenté des intérêts et de la réévaluation monétaire à compter du jour de la demande administrative et jusqu’au paiement effectif et condamner le Parlement européen aux dépens.
3.

Troisième moyen tiré de de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE par la Commission en ce qu’elle a estimé à tort que les décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires conféraient un avantage sélectif, commettant ainsi diverses erreurs manifestes de fait et d’appréciation, en ne procédant pas à un examen diligent et impartial et en indiquant une motivation inadéquate.
—

d’annuler la décision attaquée et de déclarer la déchéance de la marque de l’Union européenne UM 0707519 également pour les produits suivants: Classe 21 — Récipients pour le ménage et la cuisine; verrerie, porcelaine, notamment vaisselle; verres à boire; Classe 25 — Vêtements, à savoir tabliers, chemises, polos et t-shirts; coiffures;