Affaire C‑532/17

Wolfgang Wirth e.a.

contre

Thomson Airways Ltd.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg)

« Renvoi préjudiciel – Transport – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 2, sous b) – Champ d’application – Notion de “transporteur aérien effectif” – Contrat de location d’un avion avec équipage (“wet lease”) »

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juillet 2018

Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Transporteur aérien effectif – Notion – Transporteur aérien ayant donné en location l’appareil et l’équipage à un autre transporteur aérien dans le cadre d’un contrat de « wet lease » – Exclusion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 2, b)]

La notion de « transporteur aérien effectif » au sens du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et, notamment, de son article 2, sous b), doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas le transporteur aérien qui, tel que celui en cause au principal, donne en location, à un autre transporteur aérien, l’appareil et l’équipage dans le cadre d’un contrat de location d’avion avec équipage (« wet lease »), mais n’assume pas la responsabilité opérationnelle des vols, y compris lorsque la confirmation de réservation d’une place sur un vol délivrée aux passagers mentionne que ce vol est effectué par ce premier transporteur.

À cet égard, il convient de relever que, aux termes de l’article 2, sous b), du règlement no 261/2004, la notion de « transporteur aérien effectif » doit être comprise comme désignant le « transporteur aérien qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager ». Cette définition pose donc deux conditions cumulatives pour qu’un transporteur aérien puisse être qualifié de « transporteur aérien effectif » tenant, d’une part, à la réalisation du vol en cause et, d’autre part, à l’existence d’un contrat conclu avec un passager. En ce qui concerne la première condition, celle-ci met en avant la notion de « vol » qui en constitue l’élément central. Or, la Cour a déjà jugé que cette notion doit être comprise comme « une opération de transport aérien, étant ainsi, d’une certaine manière, une “unité” de ce transport, réalisée par un transporteur aérien qui fixe son itinéraire » (arrêts du 10 juillet 2008, Emirates Airlines, C‑173/07, EU:C:2008:400, point 40, du 13 octobre 2011, Sousa Rodríguez e.a., C‑83/10, EU:C:2011:652, point 27, et du 22 juin 2016, Mennens, C‑255/15, EU:C:2016:472, point 20).

Il en découle que doit être considéré comme étant le transporteur aérien effectif le transporteur qui, dans le cadre de son activité de transport de passagers, prend la décision de réaliser un vol précis, y compris d’en fixer l’itinéraire et, ce faisant, de créer, à l’intention des intéressés, une offre de transport aérien. L’adoption d’une telle décision implique en effet que ce transporteur assume la responsabilité de la réalisation dudit vol, y compris, notamment, de ses éventuels annulation ou retard important à son arrivée. En l’occurrence, il est constant que Thomson Airways s’est bornée à donner en location l’appareil et l’équipage ayant exécuté le vol en cause au principal, mais que la fixation de l’itinéraire et la réalisation de ce vol ont été décidées par TUIFly. Dans ces conditions, sans qu’il soit besoin d’examiner la seconde condition cumulative prévue à l’article 2, sous b), du règlement no 261/2004, il doit être constaté qu’un transporteur aérien, tel que Thomson Airways dans l’affaire au principal, qui donne en location un appareil et un équipage à un autre transporteur aérien, ne saurait, en tout état de cause, être qualifié de « transporteur aérien effectif » au sens du règlement no 261/2004 et, notamment, de son article 2, sous b).

(voir points 17-22, 26 et disp.)