Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 13 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 14/64 , ART . 12 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - INTERPRETATION - EFFETS DANS LE TEMPS DES ARRETS D ' INTERPRETATION - EFFET RETROACTIF - LIMITES - SECURITE JURIDIQUE

( TRAITE CEE , ART . 177 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES - PRINCIPE DE COOPERATION

( TRAITE CEE , ART . 5 )

4 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - TAXES NATIONALES INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - RESTITUTION - MODALITES - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS - PRISE EN CONSIDERATION DE LA REPERCUSSION EVENTUELLE DE LA TAXE - ADMISSIBILITE

5 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - TAXES NATIONALES INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - RESTITUTION - MODALITES - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - ADMISSIBILITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , A LA CONCURRENCE ET A L ' INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS FISCALES

( TRAITE CEE , ART . 9 , 12 , 13 , 92 , 93 ET 95 )

Sommaire

1 . L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , QU ' ELLE TROUVE SON ORIGINE DANS LA REGLE GENERALE EXPRIMEE A L ' ARTICLE 13 DU TRAITE CEE AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1970 , AU TERME DE LA PERIODE TRANSITOIRE , OU DANS LA DISPOSITION SPECIALE DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N 14/64 AVEC EFFET - EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS VISES PAR CE REGLEMENT - AU 1 NOVEMBRE 1964 , PRODUIT DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES JUSTICIABLES , POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , A PARTIR DE LA DATE PREVUE POUR LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE .

2 . L ' INTERPRETATION QUE , DANS L ' EXERCICE DE LA COMPETENCE QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA COUR DE JUSTICE DONNE D ' UNE REGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ECLAIRE ET PRECISE , LORSQUE BESOIN EN EST , LA SIGNIFICATION ET LA PORTEE DE CETTE REGLE TELLE QU ' ELLE DOIT OU AURAIT DU ETRE COMPRISE ET APPLIQUEE DEPUIS LE MOMENT DE SA MISE EN VIGUEUR . IL EN RESULTE QUE LA REGLE AINSI INTERPRETEE DOIT ETRE APPLIQUEE PAR LE JUGE MEME A DES RAPPORTS JURIDIQUES NES ET CONSTITUES AVANT L ' ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE D ' INTERPRETATION , SI PAR AILLEURS LES CONDITIONS PERMETTANT DE PORTER DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES UN LITIGE RELATIF A L ' APPLICATION DE LADITE REGLE SE TROUVENT REUNIES .

CE N ' EST QU ' A TITRE EXCEPTIONNEL QUE LA COUR POURRAIT , PAR APPLICATION D ' UN PRINCIPE GENERAL DE SECURITE JURIDIQUE INHERENT A L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , EN TENANT COMPTE DES TROUBLES GRAVES QUE SON ARRET POURRAIT ENTRAINER POUR LE PASSE DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ETABLIES DE BONNE FOI , ETRE AMENEE A LIMITER LA POSSIBILITE POUR TOUT INTERESSE D ' INVOQUER LA DISPOSITION AINSI INTERPRETEE EN VUE DE REMETTRE EN CAUSE CES RELATIONS JURIDIQUES .

3 . PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE COOPERATION ENONCE A L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , IL INCOMBE AUX JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES D ' ASSURER LA PROTECTION JURIDIQUE DECOULANT , POUR LES JUSTICIABLES , DE L ' EFFET DIRECT DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

4 . EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CONTESTATION OU DE RECUPERATION DE TAXES NATIONALES ILLEGALEMENT RECLAMEES OU INDUMENT PERCUES A RAISON DE LEUR INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DESIGNER LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET DE REGLER LES MODALITES PROCEDURALES DES RECOURS EN JUSTICE DESTINES A ASSURER LA SAUVEGARDE DES DROITS QUE LES JUSTICIABLES TIRENT DE L ' EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ETANT ENTENDU QUE CES MODALITES NE PEUVENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES CONCERNANT DES RECOURS SIMILAIRES DE NATURE INTERNE ET QU ' EN AUCUN CAS ELLES NE SAURAIENT ETRE AMENAGEES DE MANIERE A RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE SAUVEGARDER .

TOUTEFOIS , LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' EXIGE PAS D ' ACCORDER UNE RESTITUTION DE TAXES INDUMENT PERCUES DANS DES CONDITIONS QUI ENTRAINERAIENT UN ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE DES AYANTS DROIT . RIEN NE S ' OPPOSE DONC , DU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A CE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES TIENNENT COMPTE , CONFORMEMENT A LEUR DROIT NATIONAL , DU FAIT QUE DES TAXES INDUMENT PERCUES ONT PU ETRE INCORPOREES DANS LES PRIX DE L ' ENTREPRISE REDEVABLE DE LA TAXE ET REPERCUTEES SUR LES ACHETEURS .

5 . LE SYSTEME DE SAUVEGARDE QUI RESULTE POUR LES JUSTICIABLES DE LA COMBINAISON DE L ' EFFET DIRECT DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET DES PARTICULARITES DES LEGISLATIONS NATIONALES QUI , DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , REGLENT LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND RELATIVES A LA RECUPERATION D ' IMPOSITIONS NATIONALES PERCUES EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INCOMPATIBLE NI AVEC LES ARTICLES 9 , 12 , 13 , 92 , 93 ET 95 DU TRAITE CEE , NI , DE FACON PLUS GENERALE , AVEC LES PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIFS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , A L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE N ' EST PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN ET A L ' INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS EN MATIERE FISCALE .