Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - DROIT OUVERT A TOUTE JURIDICTION NATIONALE - STADE DE LA PROCEDURE NATIONALE - NATURE DE LA DECISION NATIONALE A RENDRE - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 177 , ALINEA 2 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - TAXES NATIONALES INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - RESTITUTION - MODALITES - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - LIMITES

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - TAXES NATIONALES INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - RESTITUTION - MODALITES - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS - PRISE EN CONSIDERATION DE LA REPERCUSSION EVENTUELLE DE LA TAXE - ADMISSIBILITE

4 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - TAXES NATIONALES INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - RESTITUTION - MODALITES - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS - MODALITES DE PREUVE DE LA NON-REPERCUSSION PAR LE CONTRIBUABLE - INADMISSIBILITE - CRITERES

Sommaire

1 . LE DROIT DE SAISIR LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE APPARTIENT A TOUTE JURIDICTION DES ETATS MEMBRES , QUELS QUE SOIT , PAR AILLEURS , LE STADE DU CONTENTIEUX DONT UNE TELLE JURIDICTION SE TROUVE SAISIE ET LA NATURE DE LA DECISION QU ' ELLE EST APPELEE A RENDRE .

2 . LE DROIT D ' OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES TAXES NATIONALES PERCUES PAR UN ETAT MEMBRE EN VIOLATION DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE EST LA CONSEQUENCE ET LE COMPLEMENT DES DROITS CONFERES AUX JUSTICIABLES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES INTERDISANT LES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT AUX DROITS DE DOUANE OU , SELON LE CAS , L ' APPLICATION DISCRIMINATOIRE DE TAXES INTERIEURES . S ' IL EST VRAI QUE LE REMBOURSEMENT NE PEUT ETRE POURSUIVI QUE DANS LE CADRE DES CONDITIONS , DE FOND ET DE FORME , FIXEES PAR LES DIVERSES LEGISLATIONS NATIONALES EN LA MATIERE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE CES CONDITIONS NE SAURAIENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES QUI CONCERNENT DES RECLAMATIONS SEMBLABLES DE NATURE INTERNE ET QU ' ELLES NE SAURAIENT ETRE AMENAGEES DE MANIERE A RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DES DROITS CONFERES PAR L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE .

3.LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU ' UN SYSTEME JURIDIQUE NATIONAL REFUSE UNE RESTITUTION DE TAXES NATIONALES INDUMENT PERCUES LORSQUE CELLE-CI ENTRAINERAIT UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DES AYANTS DROIT . RIEN NE S ' OPPOSE DONC , DU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A CE QUE LES JURIDICTIONS TIENNENT COMPTE , CONFORMEMENT A LEUR DROIT NATIONAL , DU FAIT QUE DES TAXES INDUMENT PERCUES ONT PU ETRE INCORPOREES DANS LE PRIX DES MARCHANDISES ET REPERCUTEES AINSI SUR LES ACHETEURS . NE SAURAIENT DES LORS ETRE CONSIDEREES COMME CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE , DANS LEUR PRINCIPE , DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES QUI EXCLUENT LE REMBOURSEMENT D ' IMPOTS , DROITS ET TAXES PERCUS EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LORSQU ' IL EST ETABLI QUE LA PERSONNE ASTREINTE AU PAIEMENT DE CES DROITS LES A EFFECTIVEMENT REPERCUTES SUR D ' AUTRES SUJETS .

4 . SONT INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE TOUTES MODALITES DE PREUVE DONT L ' EFFET EST DE RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE OU EXCESSIVEMENT DIFFICILE L ' OBTENTION DU REMBOURSEMENT DE TAXES NATIONALES PERCUES EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , MEME SI LE REMBOURSEMENT D ' UNE PARTIE NOTABLE OU MEME DE L ' ENSEMBLE DES IMPOTS , DROITS ET TAXES NATIONAUX PERCUS EN VIOLATION DU DROIT NATIONAL EST SOUMIS AUX MEMES CONDITIONS RESTRICTIVES .

TEL EST LE CAS NOTAMMENT DE PRESOMPTIONS OU DE REGLES DE PREUVE QUI VISENT A REJETER SUR LE CONTRIBUABLE LA CHARGE D ' ETABLIR QUE LES TAXES INDUMENT PAYEES N ' ONT PAS ETE REPERCUTEES SUR D ' AUTRES SUJETS , OU DE LIMITATIONS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA FORME DES PREUVES A RAPPORTER , COMME L ' EXCLUSION DE TOUT MODE DE PREUVE AUTRE QUE LA PREUVE DOCUMENTAIRE . L ' INCOMPATIBILITE DE LA PERCEPTION AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ETANT ETABLIE , LE JUGE NATIONAL DOIT GARDER SA LIBERTE DANS L ' APPRECIATION DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CHARGE DE LA TAXE A ETE TRANSFEREE OU NON , EN TOUT OU EN PARTIE , SUR D ' AUTRES SUJETS .