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2)

L’article 20, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/33 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’infliction, à un demandeur de protection internationale ayant adopté un comportement particulièrement violent à l’égard de fonctionnaires publics, d’une sanction consistant à retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, au sens de l’article 2, sous f) et g), de cette directive, ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement, dès lors qu’elle aurait pour effet de priver ce demandeur de la possibilité de faire face à ses besoins les plus élémentaires. L’infliction d’autres sanctions au titre dudit article 20, paragraphe 4, doit, en toutes circonstances, respecter les conditions énoncées au paragraphe 5 de cet article, notamment celles tenant au respect du principe de proportionnalité et de la dignité humaine.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Venezia — Italie) — Agecontrol SpA / ZR, Lidl Italia Srl

(Affaire C-319/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Agriculture - Organisation commune des marchés - Règlement (CE) no 1234/2007 - Fruits et légumes frais emballés - Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 - Contrôle de conformité - Transport vers un point de vente appartenant à la même société de commercialisation - Document d’accompagnement - Indication du pays d’origine)

(2022/C 408/22)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte d'appello di Venezia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agecontrol SpA

Parties défenderesses: ZR, Lidl Italia Srl

Dispositif

L’article 5, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission, du 7 juin 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, lu à la lumière de l’article 8 de ce règlement et des articles 113 et 113 bis du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»), tel que modifié par le règlement (CE) no 361/2008 du Conseil, du 14 avril 2008, doit être interprété en ce sens que le contrôle de conformité aux normes de commercialisation de produits relevant du secteur des fruits et légumes n’exige pas du détenteur de ces produits qu’il émette un document d’accompagnement. Toutefois, lorsque ce détenteur émet un tel document, il doit, à tous les stades de la commercialisation desdits produits, mentionner la désignation et le pays d’origine des mêmes produits, indépendamment de la circonstance que les mentions externes requises par le règlement d’exécution no 543/2011 figurent déjà de manière visible et indélébile sur l’un des côtés des emballages de ceux-ci, sur un panneau d’affichage placé visiblement à l’intérieur du moyen de transport avec lequel ils sont transportés ainsi que sur les factures émises par le fournisseur de ces produits.

(1) JO C 310 du 02.08.2021
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — SRS, AA / Minister for Justice and Equality

(Affaire C-22/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2004/38/CE - Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres - Article 3, paragraphe 2, premier alinéa, sous a) - Notion d’«autre membre de la famille faisant partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal» - Critères d’appréciation)

(2022/C 418/08)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: SRS, AA

Partie défenderesse: Minister for Justice and Equality

Dispositif

L’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE,

doit être interprété en ce sens que:

la notion de «tout autre membre de la famille qui fait partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal», visée à cette disposition, désigne les personnes qui entretiennent avec ce citoyen une relation de dépendance, fondée sur des liens personnels étroits et stables, tissés au sein d’un même foyer, dans le cadre d’une communauté de vie domestique allant au-delà d’une simple cohabitation temporaire, déterminée par des raisons de pure convenance.

(1) JO C 138 du 19.04.2021
1)

L’article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous d), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission, du 18 décembre 2017, lu conjointement avec l’article 80, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2017/2364 de la Commission, du 18 décembre 2017, doit être interprété en ce sens que: le motif d’exclusion facultatif prévu à cet article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous d), vise les cas où il existe des indices suffisamment plausibles pour conclure que des opérateurs économiques ont conclu un accord proscrit par l’article 101 TFUE, mais n’est pas limité aux seuls accords prévus à ce dernier article.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien — Autriche) — FK

(Affaire C-58/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 13 - Détermination de la législation applicable - Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes - Annexe II - Article 1er, paragraphe 2 - Personne exerçant la profession d’avocat dont le centre d’intérêt des activités privées et professionnelles est situé en Suisse et qui exerce également cette profession dans deux autres États membres - Demande d’octroi d’une pension de retraite anticipée - Réglementation nationale imposant la renonciation, par l’intéressé, à l’exercice de ladite profession sur le territoire de l’État membre concerné et à l’étranger)

(2022/C 418/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FK

En présence de: Rechtsanwaltskammer Wien

Dispositif

1) Les règles de conflit prévues à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas applicables à la situation d’une personne qui réside dans l’État membre où se situe également le centre d’intérêt de ses activités, tout en exerçant une activité, répartie de façon inégale, dans deux autres États membres, lorsqu’il s’agit de déterminer si cette personne dispose de droits directs à l’égard des institutions d’un de ces deux autres États membres au titre de cotisations versées au cours d’une période donnée.

2) Les articles 45 et 49 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui subordonne l’octroi d’une pension de préretraite sollicitée à la renonciation, par l’intéressé, à l’exercice de la profession d’avocat, sans tenir notamment compte de l’État membre dans lequel l’activité concernée est exercée.

(1) JO C 163 du 03.05.2021
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2022 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Italy Emergenza Cooperativa Sociale (C-213/21 et C-214/21) / Azienda Sanitaria Locale Barletta-Andria-Trani (C-213/21), Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza (C-214/21),

(Affaires jointes C-213/21 et C-214/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Passation des marchés publics - Directive 2014/24/UE - Champ d’application - Article 10, sous h) - Exclusions spécifiques pour les marchés de services - Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques - Organisations ou associations à but non lucratif - Service ambulancier qualifié de service d’urgence - Organisations de bénévolat - Coopératives sociales)

(2022/C 318/19)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Italy Emergenza Cooperativa Sociale (C-213/21 et C-214/21)

Parties défenderesses: Azienda Sanitaria Locale Barletta-Andria-Trani (C-213/21), Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza (C-214/21)

en présence de: Regione Puglia (C-213/21), Confederazione Nazionale delle Misericordie d’Italia (C-213/21), Associazione Nazionale Pubbliche Assistenze (Organizzazione nazionale di volontariato) — ANPAS ODV (C-213/21 et C-214/21), Croce Rossa Italiana — Comitato Provinciale di Cosenza (C-214/21),

Dispositif

L’article 10, sous h), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que des services de transport sanitaire d’urgence et d’extrême urgence ne peuvent être attribués par voie de convention, en priorité, qu’à des organisations de bénévolat, et non à des coopératives sociales pouvant distribuer à leurs membres des ristournes liées à leurs activités.

(1) JO C 289 du 19.07.2021
C 318/8

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tallinna Halduskohus — Estonie) — Aktsiaselts M.V.WOOL / Põllumajandus- ja Toiduamet

(Affaire C-51/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Législation alimentaire - Règlement (CE) no 2073/2005 - Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires - Article 3, paragraphe 1 - Obligations des exploitants du secteur alimentaire - Annexe I - Chapitre 1, point 1.2 - Valeurs limites de présence de Listeria monocytogenes dans les produits de la pêche avant et après la mise sur le marché - Règlement (CE) no 178/2002 - Article 14, paragraphe 8 - Contrôle officiel du produit au stade de la mise sur le marché - Portée)

(2022/C 318/09)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Tallinna Halduskohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Aktsiaselts M.V.WOOL

Partie défenderesse: Põllumajandus- ja Toiduamet

Dispositif

Les dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 1, et de l’annexe I, chapitre 1, point 1.2, du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission, du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/229 de la Commission, du 7 février 2019, doivent être interprétées en ce sens que, lorsque le fabricant n’est pas en mesure de démontrer, à la satisfaction de l’autorité compétente, que, pendant toute leur durée de conservation, les denrées alimentaires respecteront la limite de 100 unités formant colonie/gramme (g) quant à la présence de Listeria monocytogenes, la limite imposant l’absence de détection de Listeria monocytogenes dans 25 g du produit alimentaire concerné, prévue à ce point 1.2 de ladite annexe I, ne s’applique pas aux denrées alimentaires qui ont été mises sur le marché pendant leur durée de conservation.

(1) JO C 128 du 12.04.2021
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Bleiburg — Autriche) — LKW WALTER Internationale Transportorganisation AG / CB, DF, GH

(Affaire C-7/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Signification et notification des actes - Règlement (CE) no 1393/2007 - Article 8, paragraphe 1 - Délai d’une semaine afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte - Ordonnance d’exécution forcée rendue dans un État membre et notifiée dans un autre État membre dans la seule langue du premier État membre - Réglementation de ce premier État membre prévoyant un délai de huit jours pour former opposition contre cette ordonnance - Délai d’opposition commençant à courir en même temps que le délai prévu afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un recours effectif)

(2022/C 318/06)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bezirksgericht Bleiburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LKW WALTER Internationale Transportorganisation AG

Parties défenderesses: CB, DF, GH

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation de l’État membre dont relève l’autorité ayant émis un acte à signifier ou à notifier, en vertu de laquelle le point de départ du délai d’une semaine, visé à cet article 8, paragraphe 1, dans lequel le destinataire d’un tel acte peut refuser de le recevoir pour l’un des motifs prévus à cette disposition, coïncide avec le point de départ du délai pour exercer un recours contre ledit acte dans cet État membre.

(1) JO C 88 du 15.03.2021
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca dos Açores — Portugal) — KU, OP, GC / SATA International — Azores Airlines SA

(Affaire C-308/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Indemnisation et assistance des passagers - Annulation ou retard important d’un vol - Article 5, paragraphe 3 - Exonération de l’obligation d’indemnisation - Circonstances extraordinaires - Défaillance généralisée du système d’approvisionnement en carburant des avions à l’aéroport)

(2022/C 318/23)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca dos Açores

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: KU, OP, GC

Partie défenderesse: SATA International — Azores Airlines SA

Dispositif

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que, lorsque l’aéroport d’origine des vols ou de l’avion concernés est responsable de la gestion du système d’approvisionnement en carburant des aéronefs, une défaillance généralisée de l’approvisionnement en carburant est susceptible d’être considérée comme une «circonstance extraordinaire», au sens de cette disposition.

(1) JO C 329 du 16.08.2021
1)

Les articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le droit de libre circulation et de séjour ainsi que les principes d’équivalence et de confiance mutuelle doivent être interprétés en ce sens que l’autorité judiciaire d’émission d’un mandat d’arrêt européen, adopté en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, n’a aucune obligation de transmettre à la personne visée par ce mandat d’arrêt la décision nationale relative à l’arrestation de cette personne et les informations relatives aux possibilités de recours contre cette décision, tant que ladite personne se trouve dans l’État membre d’exécution dudit mandat d’arrêt et n’a pas été remise aux autorités compétentes de l’État membre d’émission de celui-ci.
1)

L’article 26 bis de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, lu à la lumière de ce règlement et de la recommandation de la Commission du 13 juillet 2010 établissant des lignes directrices pour l’élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure nationale interdisant, aux fins d’éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres produits, la culture sur le territoire d’une région de l’État membre concerné d’organismes génétiquement modifiés autorisés en vertu du règlement no 1829/2003, à la condition que cette mesure permette d’atteindre l’objectif de garantir aux producteurs et aux consommateurs le choix entre des produits issus de cultures génétiquement modifiées et des produits issus de cultures biologiques ou conventionnelles et que, au regard des particularités desdites cultures dans ce territoire, ladite mesure soit nécessaire pour atteindre cet objectif et proportionnée à celui-ci.
C 340/12

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2022 — Universität Bremen / Agence exécutive européenne pour la recherche (REA)

(Affaire C-110/21 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne - Représentation des parties non privilégiées dans le cadre d’un recours direct devant les juridictions de l’Union européenne - Professeur d’université - Professeur enseignant auprès de l’université représentée dans le cadre de ce recours ainsi qu’exerçant des fonctions de coordinateur et de chef d’équipe du projet faisant l’objet du litige - Condition d’indépendance - Existence d’un intérêt direct et personnel à la solution du litige)

(2022/C 340/13)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Universität Bremen (représentant: C. Schmid)

Autre partie à la procédure: Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) (représentants: V. Canetti et S. Payan-Lagrou, agents, assistées de R. van der Hout, advocaat, et C. Wagner, Rechtsanwalt)

Dispositif

1) L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2020, Universität Bremen/REA (T-660/19, non publiée, EU:T:2020:633), est annulée.

2) L’affaire T-660/19 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 182 du 10.05.2021
C 340/12

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Sense Visuele Communicatie en Handel vof (agissant également sous le nom De Scharrelderij) / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-36/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Règlement (UE) no 1307/2013 - Régimes de soutien direct - Règles communes - Article 30, paragraphe 6, et article 50, paragraphe 2 - Demande d’attribution des droits au paiement à partir de la réserve nationale pour les jeunes agriculteurs - Autorité nationale administrative ayant donné des informations erronées au sujet de la qualification d’une personne en tant que «jeune agriculteur» - Principe de protection de la confiance légitime - Action en réparation d’un préjudice fondée sur le non-respect du principe de droit national de protection de la confiance légitime)

(2022/C 340/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sense Visuele Communicatie en Handel vof (agissant également sous le nom De Scharrelderij)

Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Dispositif

Le droit de l’Union et, en particulier, le principe de protection de la confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un justiciable obtienne, en vertu du principe de protection de la confiance légitime reconnu par le droit national et sur la seule base de ce droit, l’indemnisation d’un préjudice résultant d’une interprétation erronée fournie par une autorité nationale d’une disposition précise du droit de l’Union, à condition que cette indemnisation n’équivaille pas à l’octroi d’un avantage contraire au droit de l’Union, ne grève pas le budget de l’Union européenne et ne soit pas de nature à entraîner des distorsions de concurrence entre les États membres.

(1) JO C 128 du 12.04.2021
C 359/9

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 juillet 2022 — SGI Studio Galli Ingegneria Srl / Commission européenne

(Affaire C-371/21 P) (1)

(Pourvoi - Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Convention de subvention - Projet Marsol - Coûts éligibles - Rapport d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ayant constaté le caractère non éligible de certaines dépenses exposées - Remboursement des sommes versées - Droit d’accès au dossier de l’OLAF - Droit d’être entendu - Charge de la preuve - Dénaturation des faits - Valeur probante - Principe de proportionnalité - Enrichissement sans cause)

(2022/C 359/09)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: SGI Studio Galli Ingegneria Srl (représentants: V. Catenacci, F. S. Marini et R. Viglietta, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et S. Romoli, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) SGI Studio Galli Ingegneria Srl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 310 du 02.08.2021
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er août 2022 — Aquind Ltd, Aquind Energy Sàrl, Aquind SAS / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Royaume d'Espagne, République française

(Affaire C-310/21 P) (1)

(Pourvoi - Énergie - Règlement (UE) no 347/2013 - Infrastructures énergétiques transeuropéennes - Projets d’intérêt commun de l’Union européenne - Article 3, paragraphe 4, et article 16 - Délégation de pouvoir à la Commission européenne - Article 290 TFUE - Règlement délégué (UE) no 2020/389 - Modification de la liste des projets d’intérêt commun de l’Union - Acte adopté par la Commission - Droit d’objection du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne - Délai - Nature de l’acte avant l’expiration de ce délai)

(2022/C 359/08)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Aquind Ltd, Aquind Energy Sàrl, Aquind SAS (représentants: C. Davis et S. Goldberg, solicitors, ainsi que par E. White, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: O. Beynet et B. De Meester, agents), Royaume d’Espagne (représentant: M. J. Ruiz Sánchez, agent), République fédérale d’Allemagne, République française

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Aquind Ltd, Aquind Energy Sàrl et Aquind SAS sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 320 du 09.08.2021