Affaire C‑239/12 P

Abdulbasit Abdulrahim

contre

Conseil de l’Union européenne et Commission européenne

«Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) no 881/2002 — Recours en annulation — Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées — Intérêt à agir»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 mai 2013

Procédure juridictionnelle – Recours devenu sans objet – Non-lieu à statuer – Ordonnance rendue sans désignation d’un juge comme avocat général – Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 2, § 2, 18, 19, 113 et 114, § 4) Procédure juridictionnelle – Recours devenu sans objet – Non-lieu à statuer – Possibilité de statuer sans procédure orale – Obligation de solliciter les observations des parties (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; règlement de procédure du Tribunal, art. 113 et 114, § 3) Recours en annulation – Intérêt à agir – Intérêt s’appréciant à la date d’introduction du recours – Recours dirigé contre un acte instituant des mesures restrictives à l’égard du requérant – Abrogation de l’acte attaqué en cours d’instance – Déclaration de non-lieu à statuer – Inadmissibilité – Maintien de l’intérêt du requérant à obtenir la reconnaissance de l’illégalité de l’acte attaqué (Art. 263 TFUE et 266 TFUE; règlement du Conseil no 881/2002, tel que modifié par le règlement de la Commission no 1330/2008; règlement de la Commission no 36/2011)

Il résulte de l’article 114, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal, lu à la lumière des articles 2, paragraphe 2, 18 et 19 dudit règlement de procédure, d’une part, que la désignation d’un juge du Tribunal en tant qu’avocat général est facultative lorsque le Tribunal siège en chambre et, d’autre part, que les références à l’avocat général dans ledit règlement de procédure ne s’appliquent qu’aux cas où un juge a effectivement été désigné comme avocat général. Lorsque le Tribunal ne désigne aucun avocat général aux fins du traitement d’un recours, il n’existe aucune obligation d’entendre un avocat général avant de déclarer qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le fondement de l’article 113 de son règlement de procédure. (cf. points 38, 39) L’application de l’article 113 du règlement de procédure du Tribunal ne garantit pas l’ouverture d’une phase orale, le Tribunal pouvant, en application de l’article 114, paragraphe 3, de son règlement de procédure, auquel renvoie l’article 113 du même règlement, statuer au terme d’une procédure uniquement écrite. Toutefois l’article 113 du règlement de procédure du Tribunal impose à ce dernier d’entendre les parties avant de statuer sur les fins de non-recevoir d’ordre public ou de constater que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer. Conformément à cette disposition, si une partie est invitée à se prononcer, par écrit, sur les conséquences à tirer de l’adoption du règlement litigieux, en particulier au vu de l’objet du recours, elle peut s’attendre à ce que, dans le cas où le Tribunal considère que le recours est devenu sans objet, il statue par voie d’ordonnance, puisqu’il s’agit de l’une des hypothèses visées audit article 113, dans lesquelles le Tribunal peut statuer à tout moment. Dans ces conditions, il ne saurait être question d’une violation du droit à un procès équitable garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux dès lors que le Tribunal a demandé à l’intéressé de s’exprimer sur la persistance de l’objet du recours. (cf. points 42-44, 48) L’intérêt à agir d’un requérant doit, au vu de l’objet du recours, exister au stade de l’introduction de celui-ci sous peine d’irrecevabilité. Cet objet du litige doit perdurer, tout comme l’intérêt à agir, jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté. À cet égard, la persistance de l’intérêt à agir d’un requérant doit être apprécié in concreto, en tenant compte, notamment, des conséquences de l’illégalité alléguée et de la nature du préjudice prétendument subi. S’agissant d’une demande d’annulation d’un règlement de la Commission inscrivant le nom du requérant sur une liste de personnes et entités visées par des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, la circonstance que l’acte attaqué a cessé de produire des effets après l’introduction du recours, en ce que le nom du requérant a été supprimé de ladite liste, n’empêche pas la persistance d’un intérêt à agir en annulation lorsque la reconnaissance de l’illégalité alléguée est de nature à procurer un bénéfice au requérant. Il en est ainsi lorsque les mesures restrictives adoptées à l’égard du requérant ont eu des conséquences négatives considérables et une incidence importante sur les droits et libertés des personnes visées. Outre un gel de fonds de large portée qui bouleverse la vie tant professionnelle que familiale des personnes visées et entrave la conclusion de nombreux actes juridiques, il importe de prendre en considération l’opprobre et la méfiance qui accompagnent la désignation publique des personnes visées comme étant liées à une organisation terroriste. Dans ces conditions, l’intérêt à agir d’un requérant persiste pour ce qui concerne les effets de l’acte attaqué entre la date de son entrée en vigueur et celle de son abrogation, en vue de faire reconnaître par le juge de l’Union qu’il n’aurait pas dû être inscrit sur cette liste ou bien qu’il n’aurait pas dû l’être selon la procédure qui a été suivie par les institutions de l’Union. En effet, si la reconnaissance de l’illégalité de l’acte attaqué ne peut, en tant que telle, réparer un préjudice matériel ou une atteinte à la vie privée, elle est néanmoins de nature à le réhabiliter ou à constituer une forme de réparation du préjudice moral qu’il a subi du fait de cette illégalité, et à justifier ainsi le persistance de son intérêt à agir. À cet égard, l’intérêt à obtenir l’annulation d’un acte persiste indépendamment de l’absence de nécessité ou de l’impossibilité matérielle, pour l’institution défenderesse, d’adopter des mesures d’exécution de l’arrêt d’annulation au titre de l’article 266 TFUE. (cf. points 61, 65, 70-72, 79, 80, 82)

Affaire C‑239/12 P

Abdulbasit Abdulrahim

contre

Conseil de l’Union européenne et Commission européenne

«Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) no 881/2002 — Recours en annulation — Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées — Intérêt à agir»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 mai 2013

Procédure juridictionnelle — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer — Ordonnance rendue sans désignation d’un juge comme avocat général — Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 2, § 2, 18, 19, 113 et 114, § 4) Procédure juridictionnelle — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer — Possibilité de statuer sans procédure orale — Obligation de solliciter les observations des parties (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; règlement de procédure du Tribunal, art. 113 et 114, § 3) Recours en annulation — Intérêt à agir — Intérêt s’appréciant à la date d’introduction du recours — Recours dirigé contre un acte instituant des mesures restrictives à l’égard du requérant — Abrogation de l’acte attaqué en cours d’instance — Déclaration de non-lieu à statuer — Inadmissibilité — Maintien de l’intérêt du requérant à obtenir la reconnaissance de l’illégalité de l’acte attaqué (Art. 263 TFUE et 266 TFUE; règlement du Conseil no 881/2002, tel que modifié par le règlement de la Commission no 1330/2008; règlement de la Commission no 36/2011)