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40

Dans la décision portant rejet de la réclamation, le président du Parlement a considéré ce qui suit : « [I]l résulte du dossier et notamment des déclarations faites par votre cliente qu’elle a suivi l’instruction générale inhérente à sa fonction, qui était de donner suite aux dossiers financiers qui lui étaient soumis, sans se pencher sur le fond de ces mêmes dossiers, alors même que le recours à des procédures d’exception était systématique. De plus, votre cliente a déclaré s’être sentie obligée par sa hiérarchie de finir le travail commencé par ses collègues, que le directeur exécutif avait poussé et insisté fortement pour la mise en œuvre des projets pour septembre 2017 et qu’il voulait accélérer les procédures à tout prix. Il en résulte que l’existence d’ordres au sens de l’article 21 bis du [s]tatut est établie. [V]otre cliente, juriste de formation, aurait dû se rendre compte, à la lecture de l’article 104 du règlement financier (le règlement no 966/2012) et de l’article 134, paragraphe 1, sous c), des règles d’application du règlement financier applicables l’époque des faits (le règlement no 1268/2012), des irrégularités et des conséquences auxquelles ces irrégularités pouvaient mener. En tant que juriste, elle était censée connaître le principe d’interprétation de textes juridiques selon lequel des exceptions à des règles générales sont à interpréter de façon restrictive. Or, l’article 104 du règlement financier est à lire conjointement à l’article 134, paragraphe 1, sous c), des règles d’application précité qui parle de “dans la mesure du strictement nécessaire” et de “urgence impérieuse résultant d’évènements imprévisibles”, ce qui aurait dû alerter votre cliente, d’autant plus qu’elle avait connaissance de l’existence de 36 notes d’exception en 2016, ce qui fait preuve d’un recours systématique difficilement compatible avec le libellé des deux dispositions précitées. […] »
100

Or, en l’espèce, l’exigence d’éviter tout conflit d’intérêts du fait de liens familiaux ou affectifs vise à prévenir une violation grave et manifeste de l’exigence d’impartialité et d’objectivité (voir, en ce sens, arrêt du 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T‑309/03, EU:T:2006:110, point 141) qui pèse notamment sur le responsable chargé de certifier les relevés de temps de travail des chercheurs travaillant sur un projet subventionné par l’Union. Dès lors, à supposer qu’une règle visant à garantir l’absence de conflit d’intérêts, telle que celle en cause, puisse affecter les droits protégés par les articles 7 et 9 de la Charte, ces derniers ne le seraient pas dans leur contenu mais, tout au plus, feraient l’objet d’une limitation dans leur exercice. Or, en vertu de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations de l’exercice des droits et libertés reconnus par la Charte ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.
144

C’est donc à juste titre que la chambre de recours, aux points 109 et 110 de la décision attaquée, a considéré, en substance, que, si l’impression globale produite par le dessin ou modèle contesté était celle d’un caniveau d’évacuation de douche « élégant, essentiel et minimal » composé d’une plaque de recouvrement fermée, ornée de décorations, et de rainures latérales dont la valeur esthétique contribuait à cette apparence « élégante et minimaliste », en revanche, l’impression globale produite par les dessins ou modèles antérieurs, en particulier les dessins ou modèles nos 2 et 4, était différente, car elle était déterminée par des caractéristiques plus « normalisées », fonctionnelles et non décoratives, comme le collecteur d’eau circulaire au centre (du dessin ou modèle no 2, conformément aux vues du dessin ou modèle correspondant aux numéros 1.1 et 1.2, et du dessin ou modèle no 4, conformément aux vues du dessin ou modèle correspondant aux numéros 3.1 et 3.2) ou une grille à fentes (du dessin ou modèle no 2, conformément aux vues du dessin ou modèle correspondant aux numéros 5.1 et 5.2, et du dessin ou modèle no 4, conformément aux vues du dessin ou modèle correspondant aux numéros 6.1 et 6.2).
118

À cet égard, il convient de rappeler que la motivation exigée par l’article 296 TFUE constitue une formalité substantielle (arrêt du 18 juin 2015, Ipatau/Conseil, C‑535/14 P, EU:C:2015:407, point 37) et qu’elle doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. Ainsi, l’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires de l’acte ou d’autres personnes concernées par ledit acte au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences prévues par l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêt du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, EU:C:1998:154, point 63, et du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C‑390/06, EU:C:2008:224, point 79).
135

Or, dans les circonstances particulières de l’espèce, ainsi que cela a été constaté aux points 123 et 124 ci-dessus, la République tchèque pouvait raisonnablement attendre la communication du rapport de l’OLAF annoncée pour le début de l’année 2008 sans solliciter, dès avant cette date, les éléments de preuve collectés lors de la mission d’inspection. Dans ce contexte, et compte tenu du délai qui aurait été nécessaire à l’obtention desdits documents, à leur analyse par les autorités tchèques et à la mise en œuvre d’une procédure de redressement fiscal, la Commission n’est pas fondée à soutenir que la République tchèque aurait pu recouvrer un montant de droits sur les ressources propres plus important si elle avait constaté ces derniers plus tôt.
100

Il ressort d’une jurisprudence constante que la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences dudit article 296 doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 8 septembre 2011, Commission/Pays-Bas, C‑279/08 P, EU:C:2011:551, point 125 et jurisprudence citée).
115

À cet égard, il importe de rappeler que le contrôle exercé par le Tribunal dans la présente affaire ne peut porter que sur le bien-fondé de l’inscription du nom du requérant sur les listes en cause et ne saurait donc remettre en cause la légalité des décisions par lesquelles le Conseil a inscrit le nom de son frère, Samer Foz, sur lesdites listes (voir, en ce sens, arrêt du 11 mai 2017, Barqawi/Conseil, T‑303/15, non publié, EU:T:2017:328, point 42). En l’occurrence, ce dernier a vu son nom être inscrit et maintenu sur ces listes par la décision d’exécution (PESC) 2019/87 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre la décision 2013/255 (JO 2019, L 18 l, p. 13), la décision (PESC) 2019/806 du Conseil, du 17 mai 2019, modifiant la décision 2013/255 (JO 2019, L 132, p. 36), et les décisions 2020/719 et 2021/855 ainsi que par le règlement d’exécution (UE) 2019/85 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre le règlement no 36/2012 (JO 2019, L 18 1, p. 4), le règlement d’exécution (UE) 2019/798 du Conseil, du 17 mai 2019, mettant en œuvre le règlement no 36/2012 (JO 2019, L 132, p. 1), et les règlements d’exécution 2020/716 et 2021/848. En particulier, il a été inscrit en raison de son statut d’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie et de son association avec le régime syrien.
106

Selon le requérant, au titre du droit à une bonne administration, l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux consacre le droit à un traitement impartial et équitable. En matière de fonction publique, en particulier s’agissant de la nomination ou de la désignation à des fonctions ou à des emplois publics, ce principe aurait entraîné l’émergence d’un devoir de sollicitude, qui impliquerait que, dans l’examen d’un dossier, a fortiori en cas de pouvoir d’appréciation discrétionnaire, l’administration doive examiner l’ensemble des éléments qui lui sont soumis de manière objective. Le requérant fait observer que le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne a jugé que, en s’abstenant, à l’occasion d’une procédure de recrutement, d’exercer concrètement le pouvoir d’appréciation dont elle disposait et en ayant omis de prendre en considération des éléments dans l’intérêt de la partie requérante, relatifs, d’une part, aux règles applicables au recrutement et, d’autre part, aux titres et aux mérites de l’intéressé, et en n’ayant pas, de la sorte, exercé son pouvoir d’appréciation concrètement et au vu de l’ensemble des éléments pertinents de la cause, une institution avait méconnu le principe de bonne administration et son devoir de sollicitude et commis une erreur manifeste d’appréciation.
77

Premièrement, et pour la raison indiquée au point 74 ci-dessus, le requérant se prévaut en vain des conclusions du comité d’examen du respect des stipulations de la convention d’Aarhus du 17 mars 2017, intitulées « Findings and Recommendations of the Compliance Committee with Regard to Communication ACCC/C/2008/32 (Part II) Concerning Compliance by the European Union » [Conclusions et recommandations du comité d’examen au regard de la communication ACCC/C/2008/32 (Partie II) concernant le respect des stipulations par l’Union européenne], selon lesquelles l’approche de la Commission serait contraire aux obligations relatives à l’accès à la justice en matière d’environnement découlant de la convention d’Aarhus.
118

En l’espèce, lorsque le requérant demande au juge de l’Union de se prononcer sur la légalité de la décision de ne pas lui reconnaître le statut de personne « invalide » et, au titre du troisième chef de conclusions, d’enjoindre à la BEI de lui verser une somme d’argent, il y a lieu de comprendre que le présent recours devient un litige à caractère pécuniaire. En effet, la décision de considérer le requérant comme « non invalide » a des conséquences directes sur la continuité de la situation de l’intéressé en tant qu’agent au sein de la BEI, et donc sur sa rémunération et ses droits pécuniaires (voir, en ce sens, arrêts du 20 mai 2010, Gogos/Commission, C‑583/08 P, EU:C:2010:287, point 47, et du 30 septembre 2013, Possanzini/Frontex, F‑124/11, EU:F:2013:137, point 73).
11

Le 31 janvier 2020, la requérante a adressé à la Commission un courrier électronique intitulé « Demande confirmative conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 », dans lequel elle réitérait sa demande d’accès aux documents et aux informations visés au point 9 ci-dessus. À l’appui de cette demande, la requérante a invoqué, notamment, le considérant 11 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), ainsi que l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39). De plus, elle a soutenu que la Commission n’avait pas exposé les raisons justifiant que l’accès aux documents et aux informations qu’elle avait mentionnés dans ladite demande porterait atteinte au secret des délibérations du jury, que les exceptions au droit d’accès aux documents devaient être interprétées de manière restrictive et qu’elle avait prouvé l’existence d’un intérêt légitime à obtenir l’accès auxdits documents et informations, notamment en vue de comprendre la note globale qui lui avait été attribuée.
19

À l’appui du recours, les requérantes invoquent deux moyens. Le premier moyen est tiré d’une violation du point 23 de l’annexe I du règlement (UE, Euratom) no 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1, ci-après le « règlement financier »), et d’une erreur manifeste d’appréciation. Le second moyen est tiré d’un défaut de motivation.
45

Dans ce contexte, il convient d’ajouter, dans un souci d’exhaustivité, que, contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance, à la supposer avérée, que, à la date du dépôt de la demande d’enregistrement, les produits désignés par la marque contestée répondaient aux conditions énoncées par le règlement no 1151/2012 pour bénéficier de la protection au titre des indications géographiques protégées n’a pas d’incidence sur cet examen. D’une part, une telle circonstance signifie uniquement que, conformément à l’article 12 du règlement no 1151/2012, l’opérateur qui commercialise ces produits peut utiliser l’indication géographique en cause, sans que cela lui donne cependant le droit d’utiliser une telle indication en tant que marque. D’autre part, les produits en cause peuvent cesser de répondre auxdites conditions à l’avenir. Or, même dans ce cas, la marque concernée continuerait à comporter le symbole IGP et serait, le cas échéant, davantage susceptible d’induire le public en erreur concernant l’origine ou les propriétés des produits désignés par celle-ci.
66

Par conséquent, il y a lieu de constater que le jury du concours litigieux a adopté un coefficient de pondération pour chaque composante de l’épreuve orale résultant de l’avis de ce concours (ci-après les « coefficients de pondération en cause »). Les coefficients de pondération en cause ont été appliqués aux évaluations portées par le jury sur les prestations des candidats à ces composantes, aux fins d’obtenir une moyenne pondérée de ces trois évaluations. Dès lors, ces coefficients de pondération contribuent de manière substantielle à la compréhension que la requérante peut avoir de la manière dont sa prestation, après avoir été évaluée dans ces trois composantes, a été convertie en une note globale chiffrée en vingtièmes, conformément à l’avis du concours litigieux (voir point 6 ci-dessus). La requérante dispose désormais de la première et de la seconde grille de conversion. Toutefois, sans connaître les coefficients de pondération en cause, la requérante n’est pas en mesure de comprendre comment les appréciations verbales « forte », « forte », « bonne », qui lui ont été attribuées pour les trois composantes de l’épreuve orale et qui, selon la première grille de conversion, correspondent aux notes chiffrées 7, 7 et 6, ont pu donner lieu à une note globale chiffrée de 13/20 correspondant, selon la seconde grille de conversion, à l’appréciation verbale « bonne ». Il doit être relevé que, selon l’importance de chacun de ces coefficients, il n’est pas exclu que la moyenne pondérée desdites notes chiffrées aboutisse à une note globale chiffrée, arrondie et convertie en vingtièmes, atteignant le seuil de 14/20 requis pour qu’un candidat figure parmi les lauréats du concours litigieux (voir point 9 ci-dessus).
140

Les requérantes font valoir que l’établissement des seuils de présence d’ORNQ à 0 % en vertu des parties litigieuses de l’annexe IV du règlement d’exécution attaqué : – rend impossible, en raison du processus de sélection génétique d’un petit nombre d’espèces qu’il impose, de se conformer à l’obligation de prévenir l’introduction d’espèces non autochtones, imposée en vertu de dispositions spécifiques de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7) ; – va à l’encontre de la politique de préservation des ressources végétales autochtones non assainies, mise en œuvre en vertu du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1) ; – porte atteinte au principe du développement agricole durable et à l’amélioration de la biodiversité végétale, financés en vertu d’instruments relevant du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 487) ; – ne présente pas de cohérence par rapport, premièrement, aux normes de droit international ainsi que du droit de l’Union destinées à préserver la biodiversité agricole, deuxièmement, aux normes du droit de l’Union destinées à préserver les habitats semi-naturels et le développement rural et, troisièmement, aux directives régissant la commercialisation des semences et du matériel de reproduction des plantes fruitières.
40

Dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure adoptées par le Tribunal (voir point 18 ci-dessus), le requérant expose ce qui suit : « […] le critère de la récidive implique l’existence d’une sanction antérieure. Or, en ayant demandé et obtenu, sur base de l’article 27 de l’[a]nnexe IX du [s]tatut, qu’aucune mention de la [première sanction] ne subsiste dans son dossier individuel, le requérant est en droit de considérer qu’une telle sanction n’existe plus […] et qu’en tout état de cause, elle ne peut plus être invoquée par l’administration à son encontre, en l’occurrence dans le cadre d’une nouvelle procédure disciplinaire comme celle en cause dans la présente affaire, a fortiori pour faire application du critère de la récidive dans la fixation de la sanction proportionnelle à la gravité de la faute commise, au sens de l’article 10 de l’[a]nnexe IX du [s]tatut. »
56

Pour ce qui est, plus spécifiquement, de l’extension du délit d’usurpation d’appellation, la requérante s’est référée à l’arrêt Taittinger, dont il ressort qu’il peut exister une présentation trompeuse même en présence de produits de nature différente [arrêt Taittinger, pages 641, 665 et 667 ; voir, également, décision de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) [Cour d’appel (Angleterre et pays de Galles) (division civile)], Diageo North America Inc v Intercontinental Brands (ICB) Ltd (2010) EWCA Civ 920, points 9 et 15]. En effet, dans l’arrêt Taittinger, la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) [Cour d’appel (Angleterre et pays de Galles) (division civile)], a estimé qu’il était plausible qu’une partie non négligeable du public puisse croire que le produit en cause, intitulé « Elderflower Champagne », n’était pas du champagne, mais y était associé d’une certaine manière. La partie du public qui se rendrait compte qu’il s’agissait d’une boisson non alcoolisée pourrait croire qu’un champagne non alcoolisé avait été créé par les producteurs de champagne de la même manière qu’en ce qui concerne le vin non alcoolisé ou la bière non alcoolisée.
64

Dans le cadre de la première branche, le requérant allègue que, depuis que la procédure d’invalidité a été suspendue, celle-ci n’a jamais été soit poursuivie soit réinitiée, et que sa clôture définitive, au moment de sa révocation, serait différente de la suspension simple à laquelle l’administration s’était engagée. À cet égard, selon le requérant, l’affirmation de l’EUIPO selon laquelle les procédures disciplinaires et d’invalidité sont distinctes l’une de l’autre et sans influences réciproques ne serait pas pertinente et ne permettrait pas de justifier l’interruption pure et simple de la procédure d’invalidité. Or, du fait de la clôture définitive de la procédure de mise en invalidité, le requérant se retrouverait aujourd’hui sans revenu minimal de subsistance et sans pension. Ainsi, en le privant de la procédure d’invalidité, l’administration n’aurait manifestement pas agi dans le respect du devoir de sollicitude, d’assistance et de bonne administration.
12

Le 27 avril 2020, la requérante a déposé auprès de l’EUIPO un mémoire exposant les motifs du recours, dans lequel elle a soutenu que la décision de la division d’opposition était erronée, puisque, en violation de l’article 34, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, ladite division n’avait pas respecté l’exigence d’identité des produits et des services désignés par la demande de marque de l’Union européenne avec ceux désignés par la marque fondant le droit de priorité. Elle a admis qu’un grand nombre de produits et de services désignés par la marque demandée étaient soit identiques soit inclus dans les produits et services désignés par la demande de marque libanaise. En revanche, elle a considéré que certains produits et services relevant des classes 9, 38 et 39, désignés par la marque demandée, à savoir les « équipements d’information ; équipements de navigation, de contrôle, de suivi, de guidage et de cartographie ; logiciels de navigation », relevant de la classe 9, la « transmission électronique de données ; mise à disposition de services de communication électronique », relevant de la classe 38, et l’« organisation de voyages ; organisation de services de transport », relevant de la classe 39, n’étaient ni identiques aux produits et aux services désignés par la demande de marque libanaise ni inclus dans ceux-ci. Elle a, dès lors, estimé que la marque demandée ne pouvait bénéficier de la revendication de priorité pour ces produits et services relevant des classes 9, 38 et 39. Par conséquent, elle a conclu, dans le même mémoire, à l’annulation partielle de la décision de la division d’opposition dans la mesure où elle concernait ces seuls produits et services.
53

Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante dans le domaine de la fonction publique, l’engagement de la responsabilité de l’Union est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché à l’institution concernée, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir, en ce sens, arrêts du 1er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C‑136/92 P, EU:C:1994:211, point 42, et du 16 décembre 2010, Commission/Petrilli, T‑143/09 P, EU:T:2010:531, point 45 et jurisprudence citée). Ces trois conditions sont cumulatives, ce qui implique que, dès lors que l’une d’elles n’est pas remplie, la responsabilité de l’Union ne peut être retenue (voir arrêt du 26 octobre 2017, Paraskevaidis/Cedefop, T‑601/16, EU:T:2017:757, point 78 et jurisprudence citée).