Ordonnance du président du Tribunal du 6 avril 2016 – GABO:mi/Commission

(affaire T‑10/16 R)

«Référé — Subventions — Sixième et septième programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) — Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées — Note de débit — Demande de sursis à exécution — Recevabilité — Défaut d’urgence»

1. Référé — Sursis à exécution — Conditions de recevabilité — Recevabilité prima facie du recours principal — Examen sommaire du recours principal par le juge des référés — Actes ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires — Actes ne pouvant pas faire l’objet d’un recours en annulation — Actes indissociables des rapports contractuels existant entre la Commission et la requérante — Note de débit et lettres d’information émises par la Commission constituant une simple mise en demeure et ne revêtant pas de caractère exécutoire — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE, 272 TFUE et 299 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (cf. points 14-16, 23-27)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice déjà réalisé — Réparation se situant en dehors de la finalité de la procédure de référé (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (cf. points 22, 48)

3. Recours en annulation — Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle — Requalification du recours — Conditions [Art. 263 TFUE et 272 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (cf. point 28)

4. Référé — Sursis à exécution — Conditions de recevabilité — Recevabilité prima facie du recours principal — Invocation cumulative des bases juridiques relatives au volet contractuel et au volet non contractuel du litige — Irrecevabilité de la demande en référé en raison de l’irrecevabilité prima facie du volet non contractuel du recours principal — Recevabilité de la même demande en raison de la recevabilité prima facie du volet contractuel du recours principal (Art. 263 TFUE et 272 TFUE) (cf. points 29-32)

5. Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme — Indication vague et imprécise de l’objet de la demande — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, e) et 156, § 4] (cf. point 33)

6. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 34, 35)

7. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice prévisible avec un degré de probabilité suffisant (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. point 46)

8. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu’au principal — Absence d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. point 49)

9. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante — Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance de l’entreprise et de son actionnariat — Incapacité juridique du groupe d’appartenance d’apporter un soutien financier — Absence de preuve suffisante à cet égard (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 51, 52, 56, 61, 63-65)

10. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Charge de la preuve — Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées, dès l’introduction de la demande (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 53, 54, 79, 80)

11. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. point 68)

12. Budget de l’Union européenne — Concours financier de l’Union — Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours — Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées — Justification de la réalité des frais déclarés — Production de pièces comptables conformes aux conditions techniques fixées pour l’octroi de la subvention concernée et susceptibles de contrôle dans le cadre d’un audit — Absence — Frais inéligibles (Art. 317 TFUE) (cf. points 76, 77, 82)

13. Référé — Exigences de forme — Présentation des demandes — Exposé sommaire des moyens invoqués — Absence d’explication suffisante des motifs constitutifs d’un fumus boni juris — Renvoi global à d’autres écrits — Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. point 79)

14. Budget de l’Union européenne — Concours financier de l’Union — Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours — Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration — Étendue du financement accordé par l’Union en faveur d’un projet particulier — Totalité des coûts de fonctionnement de l’entreprise bénéficiaire — Exclusion (Art. 317 TFUE) (cf. point 83)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de deux lettres de la Commission du 2 décembre 2015 informant la requérante qu’elle procéderait au recouvrement d’une partie des subventions qui lui avaient été accordées dans le cadre des sixième et septième programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) et, d’autre part, d’une note de débit de la Commission lui ordonnant de verser la somme de 1770417,29 euros au plus tard le 15 janvier 2016.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 18 janvier 2016 rendue dans l’affaire T‑10/16 R est rapportée.