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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 mars 2021 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Prefettura Ufficio territoriale del governo di Firenze / MI (C-870/19), TB (C-871/19)

(Affaires jointes C-870/19 et C-871/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route - Règlement (CEE) no 3821/85 - Article 15, paragraphe 7 - Règlement (CE) no 561/2006 - Procédure de contrôle - Sanction administrative - Défaut de présentation des feuilles d’enregistrement du tachygraphe relatives à la journée en cours et aux 28 jours précédents - Infraction unique ou multiple)

(2021/C 189/03)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Prefettura Ufficio territoriale del governo di Firenze

Parties défenderesses: MI (C-870/19), TB (C-871/19)

Dispositif

L’article 15, paragraphe 7, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, tel que modifié par le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, et l’article 19 du règlement no 561/2006 doivent être interprétés en ce sens que, en cas de non-présentation, par le conducteur d’un véhicule de transport par route faisant l’objet d’un contrôle, des feuilles d’enregistrement de l’appareil de contrôle relatives à plusieurs jours d’activité au cours de la période couvrant la journée du contrôle et les 28 jours précédents, les autorités compétentes de l’État membre du lieu de contrôle sont tenues de ne constater qu’une infraction unique dans le chef de ce conducteur et de ne lui infliger qu’une seule sanction au titre de celle-ci.

(1) JO C 54 du 17.02.2020
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Helsingin hallinto-oikeus — Finlande) — Procédure engagée par A

(Affaire C-950/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Droit des sociétés - Directive 2006/43/CE - Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés - Article 22 bis, paragraphe 1, sous a) - Recrutement d’un contrôleur légal des comptes par une entité contrôlée - Période de carence - Interdiction d’occuper un poste de direction important au sein de l’entité contrôlée - Violation - Gravité et durée de l’infraction - Expression «occuper un poste» - Portée - Conclusion d’un contrat de travail avec l’entité contrôlée - Indépendance des contrôleurs légaux des comptes - Aspect externe)

(2021/C 189/04)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Helsingin hallinto-oikeus

Partie dans la procédure au principal

A

en présence de: Patentti- ja rekisterihallituksen tilintarkastuslautakunta

Dispositif

L’article 22 bis, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, doit être interprété en ce sens qu’un contrôleur légal des comptes, tel qu’un associé d’audit principal désigné par un cabinet d’audit dans le cadre d’une mission de contrôle légal des comptes, doit être considéré comme occupant un poste de direction important dans une entité contrôlée, au sens de cette disposition, dès qu’il conclut avec cette dernière un contrat de travail relatif à ce poste, même s’il n’a pas encore commencé à exercer effectivement ses fonctions audit poste.

(1) JO C 77 du 09.03.2020
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — NAMA Symvouloi Michanikoi kai Meletites A.E. — LDK Symvouloi Michanikoi A.E., NAMA Symvouloi Michanikoi kai Meletites A.E., LDK Symvouloi Michanikoi A.E. / Archi Exetasis Prodikastikon Prosfigon (AEPP), Attiko Metro A.E.

(Affaire C-771/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications - Directive 92/13/CEE - Procédures de recours - Phase précontractuelle - Évaluation des offres - Rejet d’une offre technique et admission de l’offre du concurrent - Sursis à exécution de cet acte - Intérêt légitime du soumissionnaire évincé de contester la régularité de l’offre de l’attributaire)

(2021/C 189/02)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: NAMA Symvouloi Michanikoi kai Meletites A.E. — LDK Symvouloi Michanikoi A.E., NAMA Symvouloi Michanikoi kai Meletites A.E., LDK Symvouloi Michanikoi A.E.

Parties défenderesses: Archi Exetasis Prodikastikon Prosfigon (AEPP), Attiko Metro A.E.

en présence de: SALFO kai Synergates Anonymi Etairia Meletitikon Ypiresion Technikon Ergon — Grafeio Doxiadi Shymvouloi gia Anaptyxi kai Oikistiki AE — TPF Getinsa Euroestudios SL, SALFO kai Synergates Anonymi Etairia Meletitikon Ypiresion Technikon Ergon, Grafeio Doxiadi Shymvouloi gia Anaptyxi kai Oikistiki AE, TPF Getinsa Euroestudios SL

Dispositif

L’article 1er, paragraphes 1 et 3, l’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, doivent être interprétés en ce sens qu’un soumissionnaire qui a été exclu d’une procédure de passation de marché public à un stade antérieur à la phase d’attribution de ce marché et dont la demande de sursis à exécution de la décision l’excluant de cette procédure a été rejetée, peut invoquer, dans sa demande de sursis à exécution de la décision admettant l’offre d’un autre soumissionnaire, introduite concomitamment, tous les moyens tirés de la violation du droit de l’Union en matière de marchés publics ou des règles nationales transposant ce droit, y compris des moyens qui ne présentent pas de lien avec les irrégularités en raison desquelles son offre a été exclue. Cette faculté n’est pas affectée par la circonstance que le recours administratif précontentieux devant une instance nationale indépendante qui devait, en vertu du droit national, être introduit, au préalable, par ce soumissionnaire contre la décision de son exclusion a été rejeté, pour autant que ce rejet n’a pas acquis autorité de chose jugée.

(1) JO C 19 du 20.01.2020
1)

En appliquant aux cigarettes une accise globale inférieure à 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation et en percevant une accise inférieure à 115 euros par 1 000 cigarettes, et ce après l’expiration de la période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2017, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.
C 206/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021 — Slovak Telekom, a.s. / Commission européenne, Slovanet, a.s.

(Affaire C-165/19 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Article 102 TFUE - Abus de position dominante - Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit - Obligation d’accès réglementaire à la boucle locale pour les opérateurs disposant d’une puissance significative - Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale - Caractère indispensable de l’accès - Compression des marges - Coûts - Concurrent au moins aussi efficace que l’entreprise dominante - Droits de la défense)

(2021/C 206/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Slovak Telekom, a.s. (représentants: D. Geradin, avocat, R. O'Donoghue QC)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Farley, M. Kellerbauer, L. Malferrari, C. Vollrath et L. Wildpanner, agents), Slovanet, a.s. (représentant: P. Tisaj, advokát)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Slovak Telekom a.s. supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 148 du 29.04.2019
C 206/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021 — Deutsche Telekom AG / Commission européenne, Slovanet, a.s.

(Affaire C-152/19 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Article 102 TFUE - Abus de position dominante - Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit - Obligation d’accès réglementaire à la boucle locale pour les opérateurs disposant d’une puissance significative - Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale - Caractère indispensable de l’accès - Imputabilité du comportement de la filiale à la société mère - Droits de la défense)

(2021/C 206/09)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partierequérante: Deutsche Telekom AG (représentants: D. Schroeder et K. Apel, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, M. Farley, L. Malferrari, C. Vollrath et L. Wildpanner, agents) Slovanet, a.s. (représentant: P. Tisaj, advokát)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Deutsche Telekom AG supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 164 du 13.05.2019
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021 — Maria Alvarez y Bejarano e.a. / Commission européenne, Conseil de l'Union européenne, Parlement européen

(Affaires jointes C-517/19 P et C-518/19 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Réforme du statut - Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 - Nouvelles dispositions relatives au remboursement des frais de voyage annuel et à l’octroi du délai de route - Lien avec le statut de dépaysé ou d’expatrié - Exception d’illégalité - Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité - Intensité du contrôle juridictionnel)

(2021/C 206/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Bejarano, María Álvarez y Bejarano, Ana-Maria Enescu, Lucian Micu, Angelica Livia Salanta, Svetla Shulga, Soldimar Urena de Poznanski, Angela Vakalis, Luz Anamaria Chu, Marli Bertolete, María Castro Capcha, Hassan Orfe El, Evelyne Vandevoorde (C-517/19 P), Jakov Ardalic, Liliana Bicanova, Monica Brunetto, Claudia Istoc, Sylvie Jamet, Despina Kanellou, Christian Stouraitis, Abdelhamid Azbair, Abdel Bouzanih, Bob Kitenge Ya Musenga, El Miloud Sadiki, Cam Tran Thi (C-518/19 P) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (C-517/19 P) (représentants: G. Gattinara et B. Mongin, agents), Conseil de l’Union européenne (C-518/19 P)(représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents), Parlement européen (C-517/19 et C-518/19) (représentants: C. González Argüelles et E. Taneva, agents)

Dispositif

1) Les pourvois dans les affaires C-517/19 P et C-518/19 P sont rejetés.

2) Mmes Maria Alvarez y Bejarano, Ana-Maria Enescu, Angelica Livia Salanta, Svetla Shulga, Soldimar Urena de Poznanski, Angela Vakalis, Luz Anamaria Chu, Marli Bertolete, Maria Castro Capcha et Evelyne Vandevoorde ainsi que MM. Lucian Micu et Hassan Orfe El supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, afférents au pourvoi dans l’affaire C-517/19 P.

3) MM. Jakov Ardalic, Christian Stouraitis, Abdelhamid Azbair, Abdel Bouzanih, Bob Kitenge Ya Musenga, El Miloud Sadiki et Cam Tran Thi ainsi que Mmes Liliana Bicanova, Monica Brunetto, Claudia Istoc, Sylvie Jamet et Despina Kanellou supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, afférents au pourvoi dans l’affaire C 518/19 P.

4) Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens, afférents au pourvoi dans l’affaire C-517/19 P.

5) Le Parlement européen supporte ses propres dépens, afférents aux pourvois dans les affaires C-517/19 P et C-518/19 P.

(1) JO C 357 du 21.10.2019
Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Visoki trgovački sud Republike Hrvatske — Croatie) — Obala i lučice d.o.o. / NLB Leasing d.o.o.

(Affaire C-307/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Droit applicable - Règlement (CE) no 864/2007 et règlement (CE) no 593/2008 - Champ d’application ratione temporis - Incompétence de la Cour - Article 94 du règlement de procédure de la Cour - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 1er, paragraphe 1 - Champ d’application matériel - Notion de «matière civile et commerciale» - Article 7, point 1 - Notions de «matière contractuelle» et de «fourniture de services» - Article 24, point 1 - Notion de «baux d’immeubles» - Règlement (CE) no 1393/2007 - Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires - Notaires agissant dans le cadre de procédures d’exécution forcée - Procédure visant le recouvrement d’un ticket journalier de stationnement d’un véhicule sur une place de parking située sur la voie publique)

(2021/C 206/11)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Visoki trgovački sud Republike Hrvatske

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Obala i lučice d.o.o.

Partie défenderesse: NLB Leasing d.o.o.

Dispositif

1) L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «matière civile et commerciale», au sens de cette disposition, une action en recouvrement d’une redevance portant sur un ticket journalier de stationnement sur une place de parking, qui est délimitée et située sur la voie publique, diligentée par une société qui a été mandatée par une collectivité territoriale pour la gestion de telles places de parking.

2) L’article 24, point 1, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion de «baux d’immeubles», au sens de cette disposition, une action en recouvrement d’une redevance portant sur un ticket journalier de stationnement sur une place de parking délimitée, située sur la voie publique.

3) L’article 7, point 1, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens, d’une part, que relève de la «matière contractuelle», au sens de cette disposition, une action en recouvrement d’une redevance qui est née d’un contrat ayant pour objet le stationnement sur l’une des places de parking délimitées, situées sur la voie publique, organisées et gérées par une société mandatée à cette fin et, d’autre part, que ce contrat constitue un contrat de fourniture de services, au sens de l’article 7, point 1, sous b), second tiret, de ce règlement.

(1) JO C 263 du 05.08.2019
C 206/11

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mars 2021 — Armando Carvalho e.a / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-565/19 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation et en indemnité - Environnement - Paquet climat-énergie 2030 - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Défaut d’affectation individuelle)

(2021/C 206/13)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Armando Carvalho, Diogo Carvalho, Ildebrando Conceição, Alfredo Sendim, Joaquim Caxeiro, Renaud Feschet, Guylaine Feschet, Gabriel Feschet, Maurice Feschet, Geneviève Gassin, Roba Waku Guya, Fadhe Hussein Tache, Sado Guyo, Issa Guyo, Jibril Guyo, Adanoor Guyo, Mohammed Guyo, Petru Vlad, Ana Tricu, Petru Arin Vlad, Maria Ioana Vlad, Andrei Nicolae Vlad, Giorgio Davide Elter, Sara Burland, Soulail Elter, Alice Elter, Rosa Elter, Maria Elter, Maike Recktenwald, Michael Recktenwald, Lueke Recktenwald, Petero Qaloibau, Melania Cironiceva, Katarina Dimoto, Petero Jnr Qaloibau, Elisabeta Tokalau, Sáminuorra (représentants: G. Winter, Professor, H. Leith, Barrister, R. Verheyen, Rechtsanwältin)

Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: M. Peternel, C. Ionescu Dima et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore et K. Michoel, agents)

Partie intervenante au soutien de Parlement européen et Conseil de l’Union européenne: Commission européenne (représentants: A. C. Becker et J.-F. Brakeland, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Armando Carvalho et 36 autres requérants dont les noms figurent à l’annexe du présent arrêt sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 372 du 04.11.2019
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Areios Pagos — Grèce) — AB / Olympiako Athlitiko Kentro Athinon — Spyros Louis

(Affaire C-511/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2000/78/CE - Principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Interdiction de discrimination fondée sur l’âge - Travailleurs placés dans une réserve de main-d’œuvre jusqu’à la résiliation de leur contrat de travail - Réduction salariale et réduction ou perte d’indemnité de licenciement - Régime applicable aux travailleurs du secteur public proches du départ à la retraite à taux plein - Réduction des dépenses salariales du secteur public - Article 6, paragraphe 1 - Objectif légitime de politique sociale - Situation de crise économique)

(2021/C 217/07)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Areios Pagos

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AB

Partie défenderesse: Olympiako Athlitiko Kentro Athinon — Spyros Louis

Dispositif

L’article 2 et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle les travailleurs du secteur public qui remplissent au cours d’une période déterminée les conditions pour percevoir une retraite à taux plein sont placés sous un régime de réserve de main-d’œuvre jusqu’à la résiliation de leur contrat de travail, ce qui entraîne une baisse de leur rémunération, une perte de leur avancement éventuel ainsi qu’une réduction, voire la suppression, de l’indemnité de licenciement à laquelle ils auraient pu prétendre au moment de la cessation de leur relation de travail, dès lors que cette réglementation poursuit un objectif légitime de politique de l’emploi et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

(1) JO C 319 du 23.09.2019
1)

L’article 2, paragraphe 2, sous a) et b), de la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2008, concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphes 1 et 3, de cette décision, doit être interprété en ce sens qu’un système mobile par satellite ne doit pas reposer à titre principal, en termes de capacité des données transmises, sur la composante satellitaire de ce système et que des éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite peuvent être installés de façon à couvrir l’ensemble du territoire de l’Union européenne, au motif que cette composante ne permet d’assurer les communications en aucun point de ce territoire avec la «qualité requise», au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de ladite décision, comprise comme le niveau de qualité nécessaire pour fournir le service proposé par l’opérateur de ce système, pourvu que la concurrence ne soit pas faussée et que ladite composante satellitaire présente une utilité réelle et concrète, en ce sens qu’une telle composante doit être nécessaire pour le fonctionnement du système mobile par satellite, sous réserve d’un fonctionnement autonome des éléments terrestres complémentaires en cas de panne de la composante satellitaire, lequel ne doit pas dépasser dix-huit mois.
1)

Les dispositions combinées de l’article 8, paragraphes 2 à 4, de l’article 17, paragraphes 1 et 2, et de l’article 19 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doivent être interprétées en ce sens qu’elles permettent le prononcé d’un jugement global couvrant non seulement une ou plusieurs condamnations prononcées antérieurement contre l’intéressé dans l’État membre où ce jugement global est rendu, mais également une ou plusieurs condamnations prononcées contre lui dans un autre État membre et qui sont exécutées, en vertu de cette décision-cadre, dans le premier État membre. Un tel jugement global ne saurait cependant aboutir à une adaptation de la durée ou de la nature de ces dernières condamnations qui dépasse les limites strictes prévues à l’article 8, paragraphes 2 à 4, de cette décision-cadre, à une violation de l’obligation, imposée par l’article 17, paragraphe 2, de celle-ci, de déduire intégralement la période de privation de liberté déjà subie, le cas échéant, par la personne condamnée dans l’État d’émission, de la durée totale de la privation de liberté à exécuter dans l’État d’exécution, ou à une révision des condamnations prononcées contre lui dans un autre État membre, en violation de l’article 19, paragraphe 2, de ladite décision-cadre.
2)

L’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens, d’une part, que constituent des «prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales» des prestations de services effectuées au bénéfice de personnes majeures légalement incapables et visant à les protéger dans les actes de la vie civile, et, d’autre part, qu’il n’est pas exclu qu’un avocat fournissant de telles prestations de services à caractère social puisse bénéficier, aux fins de l’entreprise qu’il exploite et dans les limites desdites prestations, d’une reconnaissance en tant qu’organisme ayant un caractère social, une telle reconnaissance ne devant toutefois obligatoirement être octroyée par l’intervention d’une autorité judiciaire que si l’État membre concerné, en refusant cette reconnaissance, a dépassé les limites du pouvoir d’appréciation dont il jouit à cet égard.