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FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/23

Arrêt du Tribunal du 26 juin 2014 — Fundação Calouste Gulbenkian/OHMI — Gulbenkian (GULBENKIAN)

(Affaire T-541/11) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale GULBENKIAN - Marque nationale notoire, nom commercial et logos nationaux antérieurs Fundação Calouste Gulbenkian - Motifs relatifs de refus - Preuve de l’existence des droits antérieurs - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 207/2009 - Article 90, sous a), du règlement de procédure»])

2014/C 261/45

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fundação Calouste Gulbenkian (Lisbonne, Portugal) (représentants: G. Marín Raigal, P. López Ronda et G. Macias Bonilla, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Micael Gulbenkian (Oeiras, Portugal) (représentants: J. Pimenta et A. Sebastião, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 juillet 2011 (affaire R 1436/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre la Fundação Calouste Gulbenkian et M. Micael Gulbenkian.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Fundação Calouste Gulbenkian est condamnée aux dépens.

3) M. Micael Gulbenkian est condamné à rembourser à la Cour de justice de l’Union européenne une somme de 1 807,48 euros, au titre de l’article 90, sous a), du règlement de procédure du Tribunal.

(1) JO C 362 du 10.12.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/30

Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2014 — Missir Mamachi di Lusignano/Commission

(Affaire T-401/11 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Responsabilité non contractuelle - Préjudice personnel des proches du fonctionnaire décédé - Préjudice subi par le fonctionnaire avant son décès - Compétences respectives du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique - Règle de concordance entre la demande en indemnité et la réclamation dirigée contre la décision de rejet de cette demande»))

2014/C 292/36

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Livio Missir Mamachi di Lusignano, agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant légal des héritiers d’Alessandro Missir Mamachi di Lusignano, son fils, ancien fonctionnaire de la Commission européenne (Kerkhove Avelgem, Belgique) (représentants: initialement F. Di Gianni, R. Antonini, G. Coppo, et A. Scalini, puis F. Di Gianni, G. Coppo et A. Scalini, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin, B. Eggers et L. Pignataro-Nolin, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 12 mai 2011, Missir Mamachi di Lusignano/Commission (F-50/09, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 12 mai 2011, Missir Mamachi di Lusignano/Commission (F-50/09), est annulé.

2) L’affaire F-50/09 est renvoyée au Tribunal, afin qu’il en connaisse en tant que juridiction de première instance, au titre des articles 268 TFUE et 340 TFUE.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 282 du 24.9.2011.
2)

Koinonia Tis Pliroforias Anoichti Stis Eidikes Anagkes — Isotis est condamnée à payer la somme de 9 99 213,45 euros, majorée d’intérêts à compter du 15 juin 2011, au taux de la Banque centrale européenne (BCE) majorée de 3,5 points, correspondant au remboursement des contributions financières dont elle a bénéficié, au titre des contrats no 0 27 020«Access to e-Government Services Employing Semantic Technologies», no 0 35 242«A virtual platform to enhance and organize the coordination among centres for accessibility ressources and support», no 5 11 298«Ambient Intelligence System of Agents for Knowledge-based and Integrated Services for Mobility Impaired Users», no 0 34 778«European Unified Approach for Accessible Lifelong Learning», no 0 45 056«Emergency Monitoring and Prevention», no 0 45 563«A wearable system supporting services to enable elderly people to live well, independently and at ease», no 0 29 255«NavigAbile: e-inclusion for communication disabilities», no 5 17 506«European Recommanded Materials for Distance Learning Courses for Educators» et no 2 24 988«T-Seniority: Expanding the benefits of information society to older people through digital TV channels».
2)

Telefónica de España, SA et Telefónica Móviles España, SA supporteront leurs propres dépens et supporteront conjointement les dépens de la Commission européenne et de la Corporación de Radio y Televisión Española, SA (RTVE).
2)

Sont annulés, pour autant que ces actes concernent M. Samir Hassan: — la décision d’exécution 2011/515/PESC du Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie; — le règlement d’exécution (UE) no 843/2011 du Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie; — la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC; — le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011; — la décision d’exécution 2013/185/PESC du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre la décision 2012/739/PESC; — le règlement d’exécution (UE) no 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012; — la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 372/13

Arrêt du Tribunal du 5 septembre 2014 — Éditions Odile Jacob/Commission

(Affaire T-471/11) (1)

((«Concurrence - Concentrations - Marché de l’édition des livres - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocession d’actifs - Décision d’agrément de l’acquéreur des actifs cédés - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure - Intérêt à agir - Violation de l’article 266 TFUE - Méconnaissance des engagements imposés par la décision d’autorisation conditionnelle - Distinction entre conditions et charges - Principe de non-rétroactivité - Appréciation de la candidature du cessionnaire - Indépendance du cessionnaire par rapport au cédant - Détournement de pouvoir - Obligation de motivation»))

2014/C 372/16

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Éditions Odile Jacob SAS (Paris, France) (représentants: initialement O. Fréget, M. Struys et L. Eskenazi, puis O. Fréget, L. Eskenazi et D. Béranger et enfin O. Fréget et L. Eskenazi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, O. Beynet et S. Noë, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Lagardère SCA (Paris, France) (représentants: A. Winckler, F. de Bure, J.-B. Pinçon et L.Bary, avocats); et Wendel (Paris) (représentants: M. Trabucchi, F. Gordon et A. Gosset-Grainville, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission C (2011) 3503, du 13 mai 2011, prise dans l’affaire COMP/M.2978 — Lagardère/Natexis/VUP, à la suite de l’arrêt du 13 septembre 2010, Éditions Odile Jacob/Commission (T-452/04, Rec, EU:T:2010:385), par laquelle la Commission a agréé une nouvelle fois Wendel Investissement comme repreneur des actifs cédés au titre des engagements attachés à la décision de la Commission du 7 janvier 2004 autorisant l’opération de concentration Lagardère/Natexis/VUP.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les Éditions Odile Jacob SAS sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 305 du 15.10.2011.
1)

La décision de la Commission européenne du 12 juillet 2011 refusant d’accorder à MasterCard, Inc., MasterCard International, Inc. et MasterCard Europe l’accès à certains documents établis par un tiers relatifs à une étude sur les coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement est annulée en ce qu’elle refuse l’accès aux documents ayant trait aux: — coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement (rapport initial du 2 juin 2009); — coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement — partie 1 du rapport de méthodologie du 28 septembre 2009 [version révisée reprenant les observations transmises par les parties intéressées et la direction générale (DG) «Concurrence» de la Commission]; — résultats des entretiens approfondis sur les coûts des paiements: les analyses des entretiens approfondis tenus en Hongrie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni du 15 janvier 2010 (version fournie le 9 mars 2010); — projet de questionnaire en ligne du 8 mars 2010; — résultats et conclusions du test de faisabilité sur Internet: projet de rapport du 24 mai 2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 380/7

Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2014 — Gold East Paper et Gold Huasheng Paper/Conseil

(Affaire T-444/11) (1)

((«Subventions - Importations de papier fin couché originaire de Chine - Méthodologie - Calcul de l’avantage - Erreur manifeste d’appréciation - Spécificité - Durée d’amortissement - Traitements fiscaux préférentiels - Mesures compensatoires - Préjudice - Détermination de la marge bénéficiaire - Définition du produit concerné - Industrie communautaire - Lien de causalité»))

2014/C 380/08

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Gold East Paper (Jiangsu) Co. Ltd (Jiangsu, Chine); et Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park) Co. Ltd (Jiangsu) (représentants: V. Akritidis, Y. Melin et F. Crespo, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté initialement de G. Berrisch, A. Polcyn, avocats, et de N. Chesaites, barrister, puis de B. O’Connor, solicitor, et de S. Gubel, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents); Cepifine AISBL (Bruxelles, Belgique); Sappi Europe SA (Bruxelles); Burgo Group SpA (Altavilla Vicentina, Italie); et Lecta SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: L. Ruessmann et W. Berg, avocats) (représentants: L. Ruessmann et W. Berg, avocats)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 452/2011 du Conseil, du 6 mai 2011, instituant un droit antisubvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine (JO L 128, p. 18), dans la mesure où il concerne les requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Gold East Paper (Jiangsu) Co. Ltd et Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park) Co. Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, Cepifine AISBL, Sappi Europe SA, Burgo Group SpA et Lecta SA.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 298 du 8.10.2011.
1)

La décision 2011/716/UE de la Commission, du 24 mai 2011, concernant l’aide d’État C 16/10 (ex NN 22/10, ex CP 318/09) mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs est annulée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/7

Arrêt du Tribunal du 6 février 2014 — CEEES et Asociación de Gestores de Estaciones de Servicio/Commission

(Affaire T-342/11) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché espagnol des stations-service - Décision de rejet d’une plainte - Règlement (CE) no 1/2003 - Inexécution des engagements rendus obligatoires par une décision de la Commission - Réouverture de la procédure - Amendes - Astreintes)

2014/C 78/14

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio (CEEES) (Madrid, Espagne); et Asociación de Gestores de Estaciones de Servicio (Madrid) (représentants: A. Hernández Pardo, B. Marín Corral, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: initialement M. Muñoz Pérez, puis S. Centeno Huerta et enfin A. Rubio González, abogados del Estado); et Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA (représentants: J. Jiménez-Laiglesia Oñate et S. Rivero Mena, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2011) 2994 final de la Commission, du 28 avril 2011, rejetant la plainte introduite par les requérantes concernant les infractions aux règles de la concurrence commises par Repsol (affaire COMP/39.461).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio (CEEES) et l’Asociación de Gestores de Estaciones de Servicio supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

4) Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA supportera ses propres dépens.

(1) JO C 252 du 27.8.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/32

Arrêt du Tribunal du 27 février 2014 — Ezz e.a./Conseil

(Affaire T-256/11) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Égypte - Gel des fonds - Base juridique - Obligation de motivation - Erreur de fait - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droit de propriété - Liberté d’entreprise»))

2014/C 102/51

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes : Ahmed Abdelaziz Ezz (Giseh, Égypte); Abla Mohammed Fawzi Ali Ahmed (Londres, Royaume-Uni); Khadiga Ahmed Ahmed Kamel Yassin (Londres); et Shahinaz Abdel Azizabdel Wahab Al Naggar (Giseh) (représentants: initialement M. Lester, barrister, et J. Binns, solicitor, puis J. Binns, J. Lewis, QC, B. Kennelly, barrister, et I. Burton, solicitor)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Gurov, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, M. Konstantinidis et A. Bordes, agents)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/172/PESC du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 76, p. 63), et, d’autre part, du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 76, p. 4), en tant que ces actes visent les requérants.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Ahmed Abdelaziz Ezz ainsi que Mmes Abla Mohammed Fawzi Ali Ahmed, Khadiga Ahmed Ahmed Kamel Yassin et Shahinaz Abdel Azizabdel Wahab Al Naggar sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 89 du 19.3.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/32

Arrêt du Tribunal du 27 février 2014 — LG Display et LG Display Taiwan/Commission

(Affaire T-128/11) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) - Accords et pratiques concertées en matière de prix et de capacités de production - Ventes internes - Droits de la défense - Amendes - Immunité partielle d’amende - Infraction unique et continue - Principe ne bis in idem»])

2014/C 102/50

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes : LG Display Co. Ltd (Séoul, Corée du Sud); et LG Display Taiwan Co. Ltd (Taipei, Taïwan) (représentants: A. Winckler et F.-C. Laprévote, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de S. Kingston, barrister)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2010) 8761 final de la Commission, du 8 décembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (affaire COMP/39.309 — LCD), et de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par cette décision.

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée solidairement à LG Display Co. Ltd et à LG Display Taiwan Co. Ltd à l’article 2 de la décision C (2010) 8761 final de la Commission, du 8 décembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (affaire COMP/39.309 — LCD), est fixé à 210 000 000 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) LG Display et LG Display Taiwan supporteront leurs propres dépens ainsi que trois quarts de ceux exposés par la Commission européenne.

4) La Commission supportera un quart de ses propres dépens.

(1) JO C 130 du 30.4.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/27

Arrêt du Tribunal du 27 février 2014 — InnoLux/Commission

(Affaire T-91/11) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) - Accords et pratiques concertées en matière de prix et de capacités de production - Compétence territoriale - Ventes internes - Ventes de produits finis intégrant les produits cartellisés - Infraction unique et continue - Amendes - Méthode d’arrondissement - Pleine juridiction»])

2014/C 112/34

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante : InnoLux Corp., anciennement Chimei InnoLux Corp. (Zhunan, Taïwan) (représentants: J.-F. Bellis, avocat, et R. Burton, solicitor)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel, F. Ronkes Agerbeek et A. Biolan, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2010) 8761 final de la Commission, du 8 décembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.309 — LCD), et de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par cette décision.

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée à InnoLux Corp., anciennement Chimei InnoLux Corp., à l’article 2 de la décision C (2010) 8761 final de la Commission, du 8 décembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.309 — LCD), est fixé à 288 000 000 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) InnoLux est condamnée aux dépens.

(1) JO C 113 du 9.4.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/17

Arrêt du Tribunal du 12 mars 2014 — American Express Marketing & Development/OHMI (IP ZONE)

(Affaires jointes T-102/11 et T-369/12 à T-371/12) (1)

([«Marque communautaire - Demandes de marques communautaires verbales IP ZONE, EUROPE IP ZONE, IP ZONE EUROPE et EUROPEAN IP ZONE - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»])

2014/C 129/21

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: American Express Marketing & Development Corp. (New York, New York, États-Unis) (représentants: V. Spitz, A. Gaul, T. Golda et S. Kirschstein-Freund, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: J. Crespo Carrillo et P. Bullock, agents)

Objet

Recours formés contre les décisions de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 1er décembre 2010 (affaire R 1125/2010-2) et du 12 juin 2012 (affaires R 1451/2011-2, R 1452/2011-2 et R 1453/2011-2), concernant des demandes d’enregistrement respectivement du signe IP ZONE et des signes EUROPE IP ZONE, IP ZONE EUROPE et EUROPEAN IP ZONE comme marques communautaires.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) American Express Marketing & Development Corp. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 130 du 30.4.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/29

Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Cemex e.a./Commission

(Affaire T-292/11) (1)

((«Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Obligation de motivation - Proportionnalité»))

2014/C 135/34

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Cemex SAB. de CV (Monterrey, Mexique); New Sunward Holding BV (Amsterdam, Pays-Bas); Cemex España, SA (Madrid, Espagne); Cemex Deutschland AG (Ratingen, Allemagne); Cemex UK (Egham, Royaume-Uni); Cemex Czech Operations s.r.o. (Prague, République tchèque); Cemex France Gestion (Rungis, France); Cemex Austria AG (Langenzersdorf, Autriche) (représentants: J. Folguera Crespo, P. Vidal Martínez, H. González Durántez et B. Martínez Corral, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, F. Castilla Contreras et C. Hödlmayr, agents, assistés de J. Rivas Andrés, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 2360 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 — Ciment et produits connexes).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Cemex SAB de CV, New Sunward Holding BV, Cemex España, SA, Cemex Deutschland AG, Cemex UK, Cemex Czech Operations s.r.o., Cemex France Gestion et Cemex Austria AG sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 238 du 13.8.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/31

Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — HeidelbergCement/Commission

(Affaire T-302/11) (1)

((«Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Obligation de motivation - Proportionnalité»))

2014/C 135/38

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: HeidelbergCement AG (Heidelberg, Allemagne) (représentants: U. Denzel, T. Holzmüller et P. Pichler, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, R. Sauer et C. Hödlmayr, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 2361 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 — Ciment et produits connexes).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) HeidelbergCement AG est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 238 du 13.8.2011.
1)

La décision C (2011) 2367 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 — Ciment et produits connexes), est annulée en ce qui concerne la onzième série de questions du questionnaire constituant son annexe I.