Affaire T-369/06

Holland Malt BV

contre

Commission des Communautés européennes

«Aides d’État — Production de malt — Aide à l’investissement — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Atteinte à la concurrence — Affectation des échanges entre États membres — Obligation de motivation — Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole»

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 septembre 2009 II ‐ 3317

Sommaire de l’arrêt

S’agissant de la qualification d’une mesure d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, la Commission est tenue non pas d’établir une incidence réelle des aides sur les échanges entre les États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais uniquement d’examiner si ces aides sont susceptibles d’affecter ces échanges et de fausser la concurrence. Lorsqu’une aide accordée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide. Une subvention à un investissement visant à la modernisation et à l’accroissement des capacités de production d’une entreprise renforce nécessairement la position concurrentielle de cette dernière par rapport à celle de ses concurrents, qui doivent soit financer de tels investissements au moyen de leurs propres ressources, soit y renoncer. Le caractère réduit du volume absolu des ventes qui participent aux échanges intracommunautaires, ou la proportion limitée desdites ventes par rapport à la totalité de la production d’une entreprise, est sans pertinence du point de vue de l’appréciation de l’affectation desdits échanges, étant donné qu’il n’existe pas de seuil ou de pourcentage en dessous duquel il peut être considéré que les échanges entre États membres ne sont pas affectés. (cf. points 37, 47, 48, 50)

Même dans les cas où il ressort des circonstances dans lesquelles une aide d’État a été accordée qu’elle est de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence, il incombe à tout le moins à la Commission d’évoquer ces circonstances dans les motifs de sa décision. Cependant, il suffit que la Commission établisse que les aides considérées sont de nature à affecter les échanges entre les États membres et menacent de fausser la concurrence, sans qu’il soit nécessaire de délimiter le marché en cause et d’analyser sa structure ainsi que les rapports de concurrence en découlant. Par ailleurs, le renforcement d’une entreprise ne participant pas, jusqu’alors, à des échanges intracommunautaires peut la placer dans une situation lui permettant de pénétrer le marché d’un autre État membre, de sorte qu’une mesure ayant pour résultat un tel renforcement peut affecter lesdits échanges. (cf. points 59, 63, 64)

La Commission jouit, pour l’application de l’article 87, paragraphe 3, CE, d’un large pouvoir d’appréciation dont l’exercice implique des évaluations complexes d’ordre économique et social qui doivent être effectuées dans un contexte communautaire. La Commission peut s’imposer des orientations pour l’exercice de ses pouvoirs d’appréciation par des actes, tels que des lignes directrices, dans la mesure où ils contiennent des critères indicatifs sur l’orientation qu’elle entend suivre. Les lignes directrices ne sauraient être entendues au regard de leur seul libellé. Il convient de les interpréter à la lumière de l’article 87 CE et de l’objectif visé par cette disposition, à savoir celui d’une concurrence non faussée dans le marché commun. De même, si la Commission est tenue par les encadrements et les communications qu’elle adopte en matière d’aides d’État, c’est uniquement dans la mesure où ces textes ne s’écartent pas d’une bonne application des normes du traité, lesdits textes ne pouvant être interprétés dans un sens qui réduise la portée des articles 87 CE et 88 CE ou qui contrevienne aux objectifs visés par ceux-ci. (cf. points 92, 93, 132, 133)

Les aides d’État à l’investissement renforcent, par leur nature même, la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport à celle de ses concurrents, puisque le montant octroyé diminue les coûts d’investissement à supporter par le bénéficiaire, le favorisant ainsi par rapport aux autres producteurs dans le secteur, qui ont réalisé ou ont l’intention de réaliser un investissement similaire à leurs propres frais. Ainsi, en raison de la compétitivité accrue du bénéficiaire du fait de l’aide, cette dernière a en soi l’effet de lui permettre de trouver plus facilement des débouchés pour ses produits par rapport aux productions non subventionnées. En fait, plus la subvention est importante, plus des débouchés pour les produits du bénéficiaire peuvent être facilement trouvés. Il s’ensuit que, si l’examen au sens du point 4.2.5 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole, selon lequel aucune aide ne peut être accordée s’il n’est pas suffisamment démontré que des débouchés normaux peuvent être trouvés sur le marché pour les produits en cause, était effectué essentiellement sur la base de l’existence de débouchés pour la production subventionnée du bénéficiaire de l’aide en cause, et non en tenant compte de la situation du marché en général au sein duquel le bénéficiaire est en concurrence avec les autres producteurs pour les mêmes débouchés, cela permettrait l’autorisation d’une aide qui, en faussant la concurrence, assure les débouchés pour les produits du bénéficiaire même sur un marché caractérisé par une surproduction ou par une surcapacité, sur lequel les concurrents non subventionnés rencontrent des difficultés de commercialisation de leurs produits. Une telle interprétation des lignes directrices serait donc contraire à l’article 87 CE. Par ailleurs, le critère figurant au point 4.2.5 des lignes directrices reflète la condition qui ressort de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, selon laquelle aucune aide altérant les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun ne peut être compatible avec le marché commun. (cf. points 91, 135, 136, 176)