Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Actes des institutions - Intangibilité après adoption - Modification de la motivation ou du dispositif - Violation du principe de sécurité juridique - Illégalité

( Traité CEE, art . 189 et 190 )

2 . Concurrence - Procédure administrative - Décision constatant une infraction - Adoption sur habilitation dans une langue faisant foi - Atteinte au principe de collégialité - Illégalité

( Traité CEE, art . 85; règlement intérieur de la Commission, art . 27 )

3 . Concurrence - Procédure administrative - Décision constatant une infraction - Décision non signée et établie après l' expiration du mandat du commissaire ayant signé les lettres d' accompagnement - Illégalité

( Traité CEE, art . 85; règlement intérieur de la Commission, art . 12, alinéa 3 )

4 . Recours en annulation - Moyens - Violation des formes substantielles - Violation par une institution de son règlement intérieur - Dispositions relatives à l' élaboration, à l' adoption et à l' authentification des actes de l' institution - Moyen invoqué par une personne physique ou morale - Recevabilité

( Traité CEE, art . 173; règlement intérieur de la Commission, art . 10 et 12 )

5 . Actes des institutions - Acte inexistant - Notion

( Traité CEE, art . 189, 190 et 192, alinéa 2 )

Sommaire

1 . Le principe de l' intangibilité de l' acte, une fois adopté par l' autorité compétente, constitue un facteur essentiel de sécurité juridique et de stabilité des situations juridiques dans l' ordre communautaire, aussi bien pour les institutions communautaires que pour les sujets de droit qui voient leur situation juridique et matérielle affectée par une décision desdites institutions . Seul, le respect rigoureux et absolu de ce principe permet d' acquérir la certitude que, postérieurement à son adoption, l' acte ne pourra être modifié que dans le respect des règles de compétence et de procédure et que, par voie de conséquence, l' acte notifié ou publié constituera une copie exacte de l' acte adopté, reflétant ainsi fidèlement la volonté de l' autorité compétente .

Des modifications, autres que des modifications d' ordre orthographique ou syntaxique, qui affectent les motifs d' une décision, présentent le caractère d' un vice de nature à affecter la légalité de l' ensemble de la décision modifiée, dès lors que, d' une part, de telles modifications tendent à ruiner l' effet utile de l' article 190 du traité et que, d' autre part, elles affectent, quant au fond du droit, le raisonnement qui constitue le support nécessaire du dispositif d' une décision . Il en est de plus fort de toute modification qui altère le dispositif d' un tel acte . En effet, une telle modification concerne directement la portée des obligations susceptibles d' être imposées aux sujets de droit par l' acte modifié ou, au contraire, la portée des droits qui leur sont conférés par l' acte modifié .

2 . Une décision constatant une infraction à l' article 85 du traité, émettant des injonctions à l' égard de plusieurs entreprises, leur infligeant des sanctions pécuniaires importantes et valant titre exécutoire à cet effet affecte de façon caractérisée les droits et obligations de ces entreprises ainsi que leur patrimoine . L' adoption, dans la langue faisant foi, d' une telle décision ne saurait dès lors être regardée comme une simple mesure d' administration ou de gestion pouvant être adoptée sur habilitation par un seul commissaire, sans méconnaître directement le principe de collégialité expressément rappelé à l' article 27 du règlement intérieur de la Commission .

3 . Un commissaire peut signer les lettres d' accompagnement de la décision constatant une infraction à l' article 85 du traité arrêtée par la Commission, en vue de sa notification à ses destinataires et de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, dans les conditions prévues par l' article 12, troisième alinéa, du règlement intérieur de la Commission . Toutefois, une telle signature, apposée le jour de l' expiration du mandat du commissaire, ne purge pas le vice d' incompétence dont est entaché l' acte, s' il est établi que sa date d' établissement est postérieure à la date d' expiration du mandat du commissaire . Par suite, est entaché d' illégalité, pour incompétence ratione temporis de son auteur, un acte sur lequel aucune autorité n' a apposé une signature manuscrite et dont il ressort de l' instruction qu' il a été définitivement établi au plus tôt après l' expiration du mandat du commissaire .

4 . Les personnes physiques ou morales sont recevables à invoquer la violation du règlement intérieur d' une institution, à l' appui d' un recours en annulation dirigé contre un acte émanant de cette institution, dès lors que les dispositions dont la violation est invoquée sont créatrices de droits et facteur de sécurité juridique pour ces personnes . Tel est le cas des dispositions relatives à l' élaboration, à l' adoption et à l' authentification des actes communautaires, prévues aux articles 10 et 12 du règlement intérieur de la Commission .

5 . Un acte dont on ne peut ni fixer avec une certitude suffisante la date exacte à partir de laquelle il a été susceptible de produire des effets juridiques et, par suite, d' être incorporé dans l' ordre juridique communautaire, ni, en raison des modifications dont il a été l' objet, appréhender avec assurance le contenu précis de la motivation qu' il doit contenir en vertu de l' article 190 du traité, ni définir et contrôler sans ambiguïté l' étendue des obligations qu' il impose à ses destinataires ou la désignation de ces derniers, ni identifier avec certitude quel a été l' auteur de sa version définitive, et pour lequel il est établi que la procédure d' authentification, prévue par la réglementation communautaire, a été totalement méconnue et que celle prévue à l' article 192, deuxième alinéa, du traité ne serait pas susceptible d' être mise en oeuvre, ne peut être qualifié de décision au sens de l' article 189 du traité .

Un acte entaché de tels vices, particulièrement graves et évidents, perd la présomption de validité dont jouit tout acte administratif en droit communautaire et est à considérer comme inexistant . Un tel acte ne produit aucun effet juridique et peut être contesté en dehors des délais de recours .