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FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Minden (Allemagne) le 25 janvier 2017 — Daher Muse Ahmed/République fédérale d’Allemagne

(Affaire C-36/17)

(2017/C 213/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Minden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Daher Muse Ahmed

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Par ordonnance du 5 avril 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (troisième chambre) a dit pour droit que les dispositions et les principes du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (1), régissant, de manière directe ou indirecte, les délais de présentation d’une requête aux fins de reprise en charge ne sont pas applicables dans une situation, telle que celle en cause au principal, où un ressortissant d’un pays tiers a introduit une demande de protection internationale dans un État membre après s’être vu octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire par un autre État membre.

(1) JO 2013, L 180, p. 31.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/17

Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Roma (Italie) le 10 mars 2017 — Luigi Bisignani/Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale 1 di Roma

(Affaire C-125/17)

(2017/C 213/21)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Roma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Luigi Bisignani

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale 1 di Roma

Questions préjudicielles

L’article 64 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), lu en combinaison avec l’article 63 qui le précède et l’article 65 qui le suit, ainsi que la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 (1), en ce qu’ils permettent respectivement aux législations nationales de maintenir les restrictions existant le 31 décembre 1993 aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers pour éviter des pertes de recettes potentielles pour les États membres et réunir des éléments prouvant le caractère irrégulier ou illégal des opérations qui paraissent être contraires ou constituer une infraction à la législation fiscale, en établissant, sur la base des principes de subsidiarité et de proportionnalité visés à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis, s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, en application de l’article 9, paragraphe 1er, sous c) et sous d), de la loi no 97 du 6 août 2013 (loi européenne de 2013), tout au moins selon l’interprétation proposée par les deux parties, aurait abrogé de manière définitive (plutôt que reformulé) les éléments constitutifs de l’infraction fiscale prévus et punis par les articles 4 et 5 du décret-loi no 167 du 28 juin 1990, converti en loi, avec des modifications, par le biais de la loi no 227 du 4 août 1990, et ce, sans établir de distinction entre les différents cas de circulation des capitaux entre États membres de l’Union et entre ces derniers et des pays ou territoires à fiscalité privilégiée?

(1) Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/16

Pourvoi formé le 16 février 2017 par Redpur GmbH contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 15 décembre 2016 dans l’affaire T-227/15, Redpur GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-86/17)

(2017/C 213/19)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Redpur GmbH (représentant: S. Schiller, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Redwell Manufaktur GmbH

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 décembre 2016 et rejeter l’opposition;

— condamner l’EUIPO aux dépens;

— condamner Redwell Manufaktur GmbH à supporter l’ensemble des dépens exposés devant la division d’opposition et devant la chambre de recours de l’EUIPO.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de marque de l’Union européenne: Partie requérante

Marque de l’Union européenne concernée: la marque verbale «Redpur» pour des produits de la classe 11 — demande de marque no10 394 305

Titulaire des marques ou des droits invoqués dans la procédure d’opposition: autre partie à la procédure

Droits aux marques ou aux signes invoqués dans le cadre de la procédure d’opposition: marque de l’Union européenne verbale et figurative no 004769717 «redwell INFRAROT HEIZUNGEN» pour des produits compris dans la classe 11; marque verbale autrichienne no 232549, «Redwell», pour des produits compris dans la classe 11; marque verbale internationale (OMPI) no 914971, «Redwell», pour des produits compris dans la classe 11; et le nom commercial en Autriche, «REDWELL Manufaktur GmbH» pour des «systèmes de chauffage et appareils de chauffage pour locaux, notamment chauffage et installations de chauffage à infrarouge»

Décision de la division d’opposition: opposition accueillie

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyen invoqué à l’appui du pourvoi: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1)

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (JO L 78, p. 1).
1)

Dans l’hypothèse où les dépenses supportées par une succursale établie dans un premier État membre sont exclusivement affectées à la réalisation des opérations de son siège établi dans un autre État membre, les dispositions des articles 17, paragraphes 2, 3 et 5, et 19, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE (1), reprises aux articles 168, 169 et 173 à 175 de la directive 2006/112/CE (2), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles impliquent que l’État membre de la succursale applique à ces dépenses le prorata de déduction de la succursale, déterminé en fonction des opérations qu’elle réalise dans son État d’immatriculation et des règles applicables dans cet État, ou le prorata de déduction du siège, ou encore un prorata de déduction spécifique combinant les règles applicables dans les États membres d’immatriculation de la succursale et du siège, en particulier au regard de l’existence éventuelle d’un régime d’option pour l’imposition des opérations à la taxe sur la valeur ajoutée?
1)

Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 8, paragraphes 1 et 2, et de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE (1) en ce sens que les sanctions contre les atteintes au droit de mise à disposition du public d’une œuvre restent toujours «efficaces et dissuasives» lorsque le titulaire d’une connexion à l’Internet par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises par un partage de fichiers ne verra pas sa responsabilité engagée quand il désigne à tout le moins un membre de la famille qui avait comme lui la possibilité d’accéder à cette connexion à l’Internet, sans donner davantage de précisions tirées de recherches faites sur le moment et la nature de l’utilisation de l’Internet par ce membre de la famille?
2)

La directive 2004/17 (si l’exclusion de la révision des prix dans tous les contrats conclus et appliqués dans le cadre des secteurs dits spéciaux est considérée comme découlant directement de celle-ci) est-elle conforme aux principes de l’Union européenne (et, en particulier, à l’article 3, paragraphe 1, TUE, aux articles 26, 56 à 58 et 101 TFUE ainsi qu’à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), «eu égard à son caractère injuste, disproportionné, à la modification de l’équilibre contractuel et, partant, des règles d’un marché performant»?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Calabria (Italie) le 22 mars 2017 — Lloyd's of London/Agenzia Regionale per la protezione dell'Ambiente della Calabria

(Affaire C-144/17)

(2017/C 213/23)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Calabria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lloyd’s of London

Partie défenderesse: Agenzia Regionale per la protezione dell'Ambiente della Calabria

Question préjudicielle

Les principes consacrés par les règles de l’Union en matière de concurrence et prévus par le TFUE, ainsi que les principes qui en découlent, tels que l’autonomie et le secret des offres, font-ils obstacle à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par la jurisprudence, qui permet à plusieurs syndicats adhérents au Lloyd’s of London de participer simultanément à un même appel d’offres lancé par un pouvoir adjudicateur, lorsque leurs offres sont signées par une seule personne, le représentant général pour le pays?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/23

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 2 mai 2017 — Erdem Deha Altiner et Isabel Hanna Ravn/Udlændingestyrelsen

(Affaire C-230/17)

(2017/C 213/30)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Erdem Deha Altiner et Isabel Hanna Ravn

Partie défenderesse: Udlændingestyrelsen

Questions préjudicielles

L’article 21 TFUE et, par analogie, la directive 2004/38/CE (1) s’opposent-t-ils à ce qu’un État membre refuse d’accorder un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a la nationalité de cet État membre et qui y retourne après avoir exercé son droit à la libre circulation, lorsque ledit membre de la famille n’est pas entré sur son territoire ou n’a pas introduit une demande de titre de séjour dans le prolongement naturel du retour du citoyen de l’Union?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/9

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 13 avril 2017 — Helga Krüsemann e.a./TUIfly GmbH

(Affaire C-195/17)

(2017/C 221/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Helga Krüsemann, Gabriele Heidenreich, Doris Manneck, Rita Juretschke

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

1) L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2) En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.
2)

Le raisonnement du Tribunal exposé aux points 58 à 64 de l’arrêt concernant la première partie du premier moyen de droit est juridiquement erroné. La première partie concerne l’utilisation de la marque sous la forme dans laquelle elle a été enregistrée. Mondelez soutient que la marque n’a pas du tout été utilisée sous cette forme. Le Tribunal a appliqué des critères juridiques erronés i) en n’accordant pas suffisamment d’importance à sa conclusion selon laquelle la barre était une forme qui venait naturellement à l’esprit pour les produits en cause; et ii) en s’appuyant sur une «association spontanée et immédiate» établie entre la forme et le mot KITKAT à l’inverse des prescriptions énoncées dans l’arrêt C-215/14.
1)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), lu en conjonction avec le principe in dubio pro consumer découlant de l’article 5, paragraphe 1, deuxième phrase, de cette directive ainsi qu’avec la jurisprudence de l’Union, [peut-il être interprété] en ce sens qu’une clause d’un contrat de prêt bancaire: — prévoyant l’octroi d’un prêt libellé dans une devise (étrangère) et l’obligation de rembourser dans la même devise (étrangère), alors que les circonstances entourant la conclusion et l’exécution du contrat indiquent que la mise à disposition effective de la somme empruntée a été réalisée dans une tout autre devise, la monnaie de compte ayant une fonction virtuelle d’unité de calcul; — transférant l’intégralité du risque de hausse de la valeur externe et/ou interne de la monnaie de compte utilisée (la devise étrangère) à l’emprunteur (consommateur), alors que ce dernier a reçu le prêt dans une autre monnaie de paiement, à savoir celle réellement consommée; — n’exposant pas de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de change de la monnaie de compte virtuellement utilisée de sorte que le consommateur puisse évaluer, sur la base de critères clairs et intelligibles, les conséquences économiques de la conclusion du contrat; — imposant au consommateur l’obligation pécuniaire de payer, dans le cadre du remboursement du prêt, la différence entre les mensualités calculées dans la monnaie de compte virtuelle offerte à l’emprunteur et celles calculées dans la monnaie de paiement réellement consommée, risque d’être abusive?
2)

Le principe de la libre circulation d’articles pyrotechniques, tel que prévu à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2007/23/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 23 mai 2007, relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques (devenu l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/29/UE précitée), lu, le cas échéant, conjointement avec l’article 10 de la directive 2006/123/CE (3) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, s’oppose-t-il à des règles nationales qui subordonnent les dépôts d’articles pyrotechniques conformes à la directive, liés au commerce de détail, à la double exigence de disposer, d’une part, d’une autorisation délivrée dans le cadre de la législation relative à la fabrication, l’emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l’emploi des produits explosifs et, d’autre part, d’une autorisation délivrée dans le cadre de la législation relative aux établissements incommodes, alors que les deux régimes d’autorisation poursuivent essentiellement le même objectif (la prévention des risques pour la sécurité) et que l’un de ces deux régimes d’autorisation (en l’espèce celui portant sur les produits explosifs) fixe un plafond maximal (très) bas pour l’entreposage d’artifices de joie (à concurrence de 50 kg de CPT, c’est-à-dire de matière active)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/4

Pourvoi formé le 15 février 2017 par Société des Produits Nestlé SA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 15 décembre 2016 dans l’affaire T-112/13: Mondelez UK Holdings & Services Ltd/Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle

(Affaire C-84/17 P)

(2017/C 178/04)

Langue de procédure: l'anglais

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société des produits Nestlé SA (représentée par G.S.P. Vos, Advocaat)

Autres parties à la procédure: Mondelez UK Holdings & Services Ltd, et l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle («EUIPO»)

Conclusions

La requérante conclut qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué rendu par le Tribunal le 15 décembre 2016 dans l’affaire T-112/13, au motif que le Tribunal a violé les articles 7, paragraphe 3 et 52, paragraphe 2 du règlement sur la marque de l’Union européenne (ci-après «RMUE») (1); et

— condamner aux dépens la défenderesse, requérante devant le Tribunal, Mondelez UK Holdings & Services Ltd.

Moyens et principaux arguments

Nestlé forme un pourvoi contre l’arrêt rendu par le Tribunal au motif que le Tribunal a violé les articles 7, paragraphe 3 et 52, paragraphe 2 du règlement (UE) no 207/2009 (2), tel que modifié par le règlement (UE) no 2015/2424, également appelé RMUE.

Plus précisément, Nestlé conteste l’arrêt du Tribunal en ce qu’il indique que, concernant l’étendue du territoire pour lequel il est nécessaire d’établir le caractère distinctif acquis par l’usage, ledit caractère distinctif acquis par l’usage doit être établi pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne, c’est-à-dire, dans tous les États membres concernés.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (JO 2015, L 341, p. 21).
1)

L’exigence d’un «coût non prohibitif» inscrite à l’article 10 bis de la [directive 85/337, telle que modifiée par la] directive 2003/35 est-elle susceptible d’être d’application dans une affaire telle que la présente, où l’autorisation contestée a été délivrée antérieurement à l’expiration du délai de transposition de cette dernière directive et où la procédure contestant cette autorisation a également été introduite avant cette date? Dans l’affirmative, cette exigence d’un «coût non prohibitif» s’applique-t-elle à tous les dépens encourus dans le cadre de cette procédure ou uniquement à ceux encourus postérieurement à l’expiration du délai de transposition?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/10

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 27 mars 2017 — Commissioners for Her Majesty’s revenue and Customs/Volkswagen Financial Services (UK) Ltd

(Affaire C-153/17)

(2017/C 178/11)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissioners for Her Majesty’s revenue and Customs

Partie défenderesse: Volkswagen Financial Services (UK) Ltd

Questions préjudicielles

1) Lorsque des frais généraux imputés à des opérations de location-vente (consistant en l’octroi de financements, opérations exonérées et en la mise à disposition de voitures, opérations imposables) ont été intégrés dans le seul prix de l’octroi de financements par l’assujetti, opérations exonérées, l’assujetti a-t-il le droit de déduire tout ou partie de la TVA grevant ces frais en amont?

2) Comment convient-il d’interpréter le point 31 de l’arrêt du 8 juin 2000, Midland Bank (C-98/98, EU:C:2000:300), plus précisément le motif selon lequel les frais généraux «font partie des frais généraux de l’assujetti et sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des produits d’une entreprise»? En particulier: a) Faut-il interpréter ce passage en ce sens qu’un État membre doit toujours attribuer une partie de la taxe en amont à chaque opération, dans toute méthode spéciale adoptée en vertu de l’article 173, paragraphe 2, sous c), de la directive TVA (1)? b) Est-ce le cas même si, en fait, les frais généraux ne sont pas intégrés dans le prix des opérations imposables effectuées par l’entreprise?

3) Le fait que les frais généraux ont été effectivement exposés, à tout le moins dans une certaine mesure, pour effectuer des mises à disposition de véhicules, qui sont des opérations imposables, a) implique-t-il qu’une certaine partie de la taxe payée en amont sur ces frais doit être déductible? b) Est-ce le cas même si, en fait, les frais généraux ne sont pas intégrés dans le prix des mises à disposition de véhicules, qui sont des opérations imposables?

4) Peut-on légitimement, en principe, ignorer les mises à disposition de véhicules, qui sont des opérations imposables (ou leur valeur) pour parvenir à une méthode spéciale au sens de l’article 173, paragraphe 2, sous c), de la directive TVA?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
2.

En cas de réponse par la négative à la question a): l’article 57, paragraphe 6, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE doit-il dans le contexte être interprété en ce sens que, afin d’obtenir une auto-réhabilitation, l’opérateur économique concerné est en tout état de cause tenu d’instruire le pouvoir adjudicateur sur les faits dans une mesure permettant à celui-ci d’apprécier si les mesures d’auto-réhabilitation prises (mesures techniques, organisationnelles et en matière de personnel et réparation du préjudice) sont appropriées et suffisantes?
1)

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008 L 348, p. 98, la «directive relative au retour») et des articles 4, 18, 19, paragraphe 2, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens que le droit de l’Union impose qu’un recours en appel, si le droit national le prévoit dans les procédures d’opposition à une mesure comprenant une décision de retour au sens de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE, a un effet suspensif automatique lorsque le ressortissant de pays tiers fait valoir que l’exécution de la décision de retour entraîne un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement? En d’autres termes, y a-t-il lieu en pareille hypothèse de s’abstenir d’expulser le ressortissant de pays tiers concerné pendant le délai d’appel ou, si un appel a été interjeté, jusqu’à ce qu’il soit statué sur celui-ci, sans que le ressortissant de pays tiers concerné ait à introduire une demande distincte à cet effet?