Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 1982. - K contre République fédérale d'Allemagne et Parlement européen. - Demande d'assistance judiciaire gratuite. - Affaire 233/82.



Recueil de jurisprudence 1982 page 03637



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - DAMANDE D ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE - INCOMPETENCE MANIFESTE DE LA COUR A L ' EGARD DU RECOURS ENVISAGE - IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE D ' ASSISTANCE PRONONCEE PAR VOIE D ' ORDONNANCE MOTIVEE

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 92 , PAR 1 )

Sommaire

IL CONVIENT D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE EGALEMENT DANS LE CADRE D ' UNE ACTION PRELIMINAIRE VISANT A L ' ADMISSION AU BENEFICE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE EN VUE D ' INTENTER UN RECOURS CARACTERISE PAR UNE ABSENCE MANIFESTE DE COMPETENCE DE LA COUR . DANS DE TELLES CONDITIONS , LA COUR PEUT DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE SANS QU ' IL Y AIT LIEU AU PREALABLE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS DE L ' AUTRE PARTIE .

TEL EST LE CAS LORSQUE LE RECOURS ENVISAGE , AUQUEL LA DEMANDE D ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE SE REFERE , NE RENTRE MANIFESTEMENT , SOUS AUCUN RAPPORT , DANS UNE DES VOIES DE RECOURS INSTITUEES LIMITATIVEMENT PAR LES TRAITES ET N ' A SOUS AUCUN ASPECT UN LIEN AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 233/82 ,

K .,

PARTIE DEMANDERESSE ,

CONTRE

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PARLEMENT EUROPEEN ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU STADE PRELIMINAIRE DE LA PROCEDURE , UNE DEMANDE D ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE .

Motifs de l'arrêt

PAR REQUETE DU 4 AOUT 1982 , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 SEPTEMBRE 1982 , M . K ., A DEMANDE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 76 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LE BENEFICE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE EN VUE D ' ETRE MIS EN NESURE D ' INTENTER UN RECOURS CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LE PARLEMENT EUROPEEN .

IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE DEMANDEUR , INGENIEUR DE PROFESSION , SE PROPOSE D ' INTENTER CE RECOURS EN LIAISON AVEC CERTAINES VICISSITUDES DE SA VIE PROFESSIONELLE ET NOTAMMENT SON CHOMAGE PROLONGE A LA SUITE DE LICENCIEMENTS SUCCESSIFS PAR SES EMPLOYEURS . LE GRIEF FAIT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONSISTE EN SUBSTANCE A REPROCHER A CELLE-CI UN TRAITEMENT PRETENDUMENT INCORRECT A SON EGARD , DU CHEF DE DIVERSES AUTORITES ET JURIDICTIONS ALLEMANDES . LE GRIEF FAIT AU PARLEMENT EUROPEEN , D ' AUTRE PART , CONCERNE LE REJET , PAR CELUI-CI , D ' UNE PETITION DU DEMANDEUR AU SUJET DE LA MEME SITUATION .

EN VERTU DE L ' ARTICLE 76 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA CHAMBRE DECIDE , APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS ECRITES DE L ' AUTRE PARTIE , PAR VOIE D ' ORDONNANCE NON MOTIVEE DE L ' ADMISSION TOTALE OU PARTIELLE AU BENEFICE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE OU DE SON REFUS . ELLE EXAMINE SI L ' ACTION N ' EST PAS MANIFESTEMENT MAL FONDEE .

TOUTEFOIS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 92 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR , LORSQU ' ELLE EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D ' UNE REQUETE QUI LUI EST PRESENTEE , PEUT DECLARER CETTE REQUETE IRRECEVABLE PAR VOIE D ' ORDONNANCE MOTIVEE , CETTE DECISION POUVANT INTERVENIR DES AVANT LA COMMUNICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE EST FORMEE .

IL CONVIENT D ' APPLIQUER CETTE DERNIERE DISPOSITION EGALEMENT DANS LE CADRE DE L ' ACTION PRELIMINAIRE VISANT A L ' ADMISSION AU BENEFICE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE EN VUE D ' INTENTER UN RECOURS CARACTERISE PAR UNE ABSENCE MANIFESTE DE COMPETENCE DE LA COUR . DANS DE TELLES CONDITIONS , LA COUR PEUT DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE SANS QU ' IL Y AIT LIEU AU PREALABLE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS DE L ' AUTRE PARTIE .

TEL EST LE CAS EN L ' ESPECE , LE RECOURS ENVISAGE , AUQUEL LA DEMANDE D ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE SE REFERE , NE RENTRANT MANIFESTEMENT , SOUS AUCUN RAPPORT , DANS UNE DES VOIES DE RECOURS INSTITUEES LIMITATIVEMENT PAR LES TRAITES ET N ' AYANT SOUS AUCUN ASPECT UN LIEN AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU DE DECLARER LA PRESENTE DEMANDE D ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE IRRECEVABLE ET DE RAYER L ' AFFAIRE DU REGISTRE DE LA COUR .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . U . EVERLING , PRESIDENT DE CHAMBRE , P . PESCATORE ET Y . GALMOT , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : M . P . HEIM

DECLARE :

1 ) LA DEMANDE D ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE EST IRRECEVABLE .

2)L ' AFFAIRE EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR .