ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une interdiction de principe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, des pratiques commerciales faisant dépendre la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu promotionnels de l’acquisition d’un bien ou d’un service.
5

L’article 4, paragraphes 1 et 2, de ladite directive dispose: «1. Sur la base des critères établis à l’annexe III (étape 1) et des informations scientifiques pertinentes, chaque État membre propose une liste de sites indiquant les types d’habitats naturels de l’annexe I et les espèces indigènes de l’annexe II qu’ils abritent. […] La liste est transmise à la Commission, dans les trois ans suivant la notification de la présente directive, en même temps que les informations relatives à chaque site. […] 2. Sur la base des critères établis à l’annexe III (étape 2) et dans le cadre de chacune des neuf régions biogéographiques mentionnées à l’article 1er point c) iii) et de l’ensemble du territoire visé à l’article 2 paragraphe 1, la Commission établit, en accord avec chacun des États membres, un projet de liste des sites d’importance communautaire, à partir des listes des États membres, faisant apparaître les sites qui abritent un ou plusieurs types d’habitats naturels prioritaires ou une ou plusieurs espèces prioritaires. Les États membres dont les sites abritant un ou plusieurs types d’habitats naturels prioritaires et une ou plusieurs espèces prioritaires représentent plus de 5% du territoire national peuvent, en accord avec la Commission, demander que les critères énumérés à l’annexe III (étape 2) soient appliqués d’une manière plus souple en vue de la sélection de la totalité des sites d’importance communautaire sur leur territoire. La liste des sites sélectionnés comme sites d’importance communautaire […] est arrêtée par la Commission selon la procédure visée à l’article 21.»
33

S’agissant du respect de la première condition, l’activité de vente d’immeubles qu’une société de construction a édifiés pour son propre compte ne saurait être regardée comme une activité accessoire à son activité professionnelle taxable, qui consiste en la construction d’immeubles pour compte de tiers ou pour compte propre. En effet, découlant de la même activité de construction, elle constitue son prolongement direct. L’organisation générale de ses activités implique de NCC qu’elle programme d’emblée et régulièrement, à titre permanent, la construction pour son propre compte d’un certain nombre d’immeubles, si faible soit-il, dont elle envisage d’assurer elle-même la commercialisation ultérieure. L’activité de vente immobilière qui s’ensuit n’apparaît donc pas accidentelle, mais résulte nécessairement d’une volonté délibérée de la part de la société de développer, dans le cadre de son activité professionnelle, une activité de commercialisation des immeubles qu’elle a construits pour son propre compte. Elle participe de l’objectif d’entreprise de l’assujetti et est effectuée dans un but commercial (voir, par analogie, arrêt EDM, précité, point 67).
1)

Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du , doit être interprété en ce sens que des produits tels que ceux en cause au principal, constitués de viande séparée mécaniquement congelée, obtenue par désossement mécanique de coqs et de poules, et destinés à l’alimentation humaine, doivent être classés dans la sous-position 02071410 de la nomenclature combinée.
Les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes signé à Luxembourg le 21 juin 1999, et en particulier ses articles 1er, 5, 7 et 16 ainsi que les articles 12 et 17 à 19 de son annexe I, ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui exige qu’une personne, ayant la nationalité de cet État membre et employée sur le territoire de ce dernier, s’affilie au régime légal d’assurance vieillesse de cet État membre, malgré le fait que cette personne soit membre du conseil d’administration d’une société anonyme de droit suisse, alors que les membres des directoires des sociétés anonymes de droit de ce même État membre ne sont pas obligés de s’affilier audit régime d’assurance.
37

Cette règle a pour seul objet et pour seule portée d’empêcher une double taxation de la même base d’imposition et s’applique dès son entrée en vigueur tant aux prêts déjà contractés antérieurement à l’adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne, et donc à son entrée en vigueur dans l’ordre juridique polonais, et convertis postérieurement à cette adhésion en parts sociales, qu’aux prêts qui viendraient à être conclus postérieurement à cette adhésion.
L’article 5 de ladite directive, intitulé «Pouvoirs et responsabilités des autorités réglementaires nationales en ce qui concerne l’accès et l’interconnexion», dispose:

«1. Pour réaliser les objectifs exposés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive ‘cadre’) (JO L 108, p. 33)], les autorités réglementaires nationales encouragent et, le cas échéant, assurent, conformément aux dispositions de la présente directive, un accès et une interconnexion adéquats, ainsi que l’interopérabilité des services et elles s’acquittent de leur tâche de façon à promouvoir l’efficacité économique, à favoriser une concurrence durable et à procurer un avantage maximal à l’utilisateur final.

En particulier, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises à l’égard d’entreprises disposant d’une puissance significative sur le marché conformément à l’article 8, les autorités réglementaires nationales doivent être en mesure d’imposer:

a) dans la mesure de ce qui est nécessaire pour assurer la connectivité de bout en bout, des obligations aux entreprises qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finals, y compris, dans les cas le justifiant, l’obligation d’assurer l’interconnexion de leurs réseaux là où elle n’est pas encore réalisée;

[…]

2. Lorsqu’elles imposent à un opérateur l’obligation de fournir l’accès conformément à l’article 12, les autorités réglementaires nationales peuvent fixer des conditions techniques ou opérationnelles auxquelles le fournisseur et/ou les bénéficiaires de cet accès devront satisfaire, conformément à la réglementation communautaire, lorsque cela est nécessaire pour assurer le fonctionnement normal du réseau. Les conditions relatives à la mise en œuvre de normes ou de spécifications techniques particulières sont conformes aux dispositions de l’article 17 de la directive 2002/21/CE (directive ‘cadre’).

3. Les obligations et les conditions imposées au titre des paragraphes 1 et 2 sont objectives, transparentes, proportionnées et non discriminatoires et elles sont mises en œuvre conformément aux procédures prévues aux articles 6 et 7 de la directive 2002/21/CE (directive ‘cadre’).

4. En ce qui concerne l’accès et l’interconnexion, les États membres veillent à ce que l’autorité réglementaire nationale puisse intervenir de sa propre initiative, lorsque cela se justifie, ou à la demande d’une des parties concernées, en l’absence d’accord entre les entreprises, afin de garantir le respect des objectifs fondamentaux prévus à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive ‘cadre’), conformément aux dispositions de la présente directive et aux procédures visées aux articles 6, 7, 20 et 21 de la directive 2002/21/CE (directive ‘cadre’).»
L’article 13, B, sous g), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, sous a), de cette directive, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à la première de ces dispositions la livraison d’un terrain sur lequel est encore implanté un bâtiment vétuste qui doit être démoli, afin que soit érigée à son emplacement une nouvelle construction, et dont la démolition à cette fin, assumée par le vendeur, a déjà commencé avant cette livraison. De telles opérations de livraison et de démolition forment une opération unique au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, ayant, dans son ensemble, pour objet non pas la livraison du bâtiment existant et du sol y attenant, mais celle d’un terrain non bâti, indépendamment de l’état d’avancement des travaux de démolition de l’ancien bâtiment au moment de la livraison effective du terrain.
20

M. Filipiak a introduit devant le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Poznaniu (tribunal administratif de Poznań) des recours contre ces décisions, qu’il estime contraires, notamment, aux articles 26, paragraphe 1, point 2, et 27b, paragraphe 1, de la loi relative à l’impôt sur le revenu, à l’article 39, paragraphe 2, CE, à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du (JO L 117, p. 1, ci-après le «règlement no 1408/71»), et à diverses dispositions de la Constitution polonaise.
7

L’article 8 de ladite directive, intitulé «Clause de sauvegarde», permet aux États membres de prendre les mesures suivantes: «1. Lorsqu’un État membre constate que des dispositifs visés à l’article 4 paragraphe 1 et paragraphe 2 deuxième tiret correctement installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la santé et/ou la sécurité des patients, des utilisateurs ou, le cas échéant, d’autres personnes, il prend toutes mesures utiles provisoires pour retirer ces dispositifs du marché, interdire ou restreindre leur mise sur le marché ou leur mise en service. L’État membre notifie immédiatement ces mesures à la Commission, indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformité avec la présente directive résulte: a) du non-respect des exigences essentielles visées à l’article 3; b) d’une mauvaise application des normes visées à l’article 5 pour autant que l’application de ces normes est prétendue; c) d’une lacune dans lesdites normes elles-mêmes. 2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cette consultation: — que les mesures sont justifiées, elle en informe immédiatement l’État membre qui a pris l’initiative, ainsi que les autres États membres; au cas où la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes, la Commission, après consultation des parties concernées, saisit le comité visé à l’article 6 dans un délai de deux mois si l’État membre ayant pris la décision entend la maintenir et entame la procédure prévue à l’article 6, — que les mesures sont injustifiées, elle en informe immédiatement l’État membre qui a pris l’initiative ainsi que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. 3. Lorsqu’un dispositif non conforme est muni du marquage CE, l’État membre compétent prend, à l’encontre de celui qui a apposé le marquage, les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres États membres. 4. La Commission s’assure que les États membres sont tenus informés du déroulement et des résultats de cette procédure.»
1)

L’article 73 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du , doit être interprété en ce sens qu’une personne divorcée, à qui étaient versées les allocations familiales par l’institution compétente de l’État membre dans lequel elle résidait et où son ex-époux continue à vivre et à travailler, conserve, pour son enfant, à la condition que ce dernier soit reconnu «membre de la famille» de cet ex-époux, au sens de l’article 1er, sous f), i), dudit règlement, le bénéfice de ces allocations alors même qu’elle quitte cet État pour s’établir avec son enfant dans un autre État membre, où elle ne travaille pas, et alors même que ledit ex-époux pourrait percevoir lesdites allocations dans son État membre de résidence.
18

Or, selon une jurisprudence constante, il découle des exigences tant de l’application uniforme du droit communautaire que du principe d’égalité que les termes d’une disposition du droit communautaire qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute la Communauté, une interprétation autonome et uniforme qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause (voir, notamment, arrêts du 18 janvier 1984, Ekro, 327/82, Rec. p. 107, point 11; du 19 septembre 2000, Linster, C-287/98, Rec. p. I-6917, point 43, et du 16 juillet 2009, Infopaq International, C-5/08, Rec. p. I-6569, point 27).
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, ci-après le «code des douanes»), en vue de déterminer l’origine des marchandises relevant de la position 7312 de la nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005 (JO L 286, p. 1, ci-après la «NC»).
9

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 85/337 prévoit: «Lorsqu’un État membre constate qu’un projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’un autre État membre ou lorsqu’un État membre susceptible d’être affecté notablement le demande, l’État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projet transmet à l’État membre affecté, le plus rapidement possible, et au plus tard au moment où il informe son propre public, notamment: a) une description du projet, accompagnée de toute information disponible quant à ses incidences transfrontalières éventuelles; b) des informations quant à la nature de la décision susceptible d’être prise, et il donne à l’autre État membre un délai raisonnable pour indiquer s’il souhaite participer aux procédures décisionnelles en matière d’environnement visé à l’article 2, paragraphe 2, et il peut inclure les informations visées au paragraphe 2 du présent article.»
16

Les arguments invoqués par les parties devant la juridiction de renvoi portent notamment sur les critères applicables afin de déterminer si Diesel avait ou non donné son consentement implicite, au sens de l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive, à la commercialisation des chaussures produites par Cosmos dans l’EEE. À cet égard, les parties sont en désaccord en particulier sur la pertinence de l’interprétation de ladite disposition fournie par l’arrêt du 20 novembre 2001, Zino Davidoff et Levi Strauss (C-414/99 à C-416/99, Rec. p. I-8691), dans la mesure où, dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, les produits revêtus de la marque en cause avaient été mis dans le commerce pour la première fois en dehors de l’EEE et non pas directement dans celui-ci comme dans le litige au principal.
4

Aux termes de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 93/37: «Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de travaux en recourant à la procédure négociée, après avoir publié un avis de marché et sélectionné les candidats selon des critères qualitatifs et connus, dans les cas suivants: a) en présence d’offres irrégulières à la suite du recours à une procédure ouverte ou restreinte, ou en cas de dépôt d’offres inacceptables au regard des dispositions nationales compatibles avec les prescriptions du titre IV, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Les pouvoirs adjudicateurs ne publient pas un avis de marché s’ils incluent dans la procédure négociée toutes les entreprises qui satisfont aux critères visés aux articles 24 à 29 et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation de marché; b) pour les travaux qui sont réalisés uniquement à des fins de recherche, d’expérimentation ou de mise au point et non dans un but d’assurer une rentabilité ou le recouvrement des coûts de recherche et de développement; c) dans des cas exceptionnels, lorsqu’il s’agit de travaux dont la nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix.»
15

Le décret législatif no 267 portant texte unique des lois sur l’organisation des entités locales (testo unico delle leggi sull’ordinamento degli enti locali), du 18 août 2000 (supplément ordinaire à la GURI no 227, du ), tel que modifié par le décret-loi no 269 portant des dispositions urgentes pour favoriser le développement et pour la correction de la situation des finances publiques (disposizioni urgenti per favorire lo sviluppo e per la correzione dell’andamento dei conti pubblici), du (supplément ordinaire à la GURI no 229, du ), converti en loi, après modification, par la loi no 326, du (supplément ordinaire à la GURI no 274, du , ci-après le «décret législatif no 267/2000»), dispose à son article 113, paragraphe 5: «La prestation du service [d’un service public local par une collectivité territoriale] s’opère selon la réglementation du secteur et dans le respect de la réglementation de l’Union européenne, en attribuant l’exploitation du service: a) à des sociétés de capitaux sélectionnées au moyen d’une procédure d’appel d’offres; b) à des sociétés à capital mixte public et privé, dans lesquelles l’associé privé a été choisi au moyen d’une procédure d’appel d’offres public garantissant le respect des dispositions internes et communautaires en matière de concurrence d’après les lignes directrices adoptées par les autorités compétentes dans des actes ou des circulaires spécifiques; c) à des sociétés à capital entièrement public à condition que la ou les collectivités publiques titulaires du capital social exercent sur la société un contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services et que la société réalise l’essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la contrôlent.»
7

Par dérogation aux dispositions dudit article 7, paragraphe 4, il est possible, en vertu de l’article 7, paragraphe 5, première phrase, de l’EStG, d’appliquer un amortissement dégressif à l’égard des bâtiments situés sur le territoire national qui ont été construits par le contribuable ou qui ont été acquis par lui au plus tard à la fin de l’année de leur achèvement. Aux termes du point 3, sous a), de cette phrase, peuvent être déduits à ce titre, pour les bâtiments au sens de l’article 7, paragraphe 4, première phrase, point 2, de l’EStG que le contribuable a construits sur la base d’une demande de permis de construire introduite après le 28 février 1989 et avant le ou a acquis sur la base d’un contrat contraignant dûment conclu en droit après le et avant le , dans la mesure où ils sont utilisés à des fins d’habitation, les pourcentages suivants du coût d’acquisition ou de construction des bâtiments: — pour l’année de l’achèvement et les trois années suivantes, à chaque fois 7 %, — pour les six années suivantes, à chaque fois 5 %, — pour les six années suivantes, à chaque fois 2 %, — pour les 24 années suivantes, à chaque fois 1,25 %.
1)

Un projet tel que celui en cause au principal, portant sur l’évacuation des eaux d’infiltration dans un tunnel qui abrite des lignes électriques et l’injection d’eau dans le sol ou la roche afin de compenser une baisse éventuelle du niveau des eaux souterraines ainsi que sur la réalisation et le maintien d’installations d’évacuation et d’apport d’eau, relève du point 10, sous l), de l’annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du , indépendamment de la destination finale des eaux souterraines et, en particulier, indépendamment du fait qu’elles fassent ou non l’objet d’une utilisation ultérieure.
19

En troisième lieu, selon la Commission, l’article 7, sous a), du décret-loi, qui limite l’objet social des entreprises d’inspection de véhicules à cette seule activité, n’est pas non plus compatible avec l’article 43 CE. En effet, les opérateurs fournissant légalement d’autres services dans leur État membre d’établissement seraient contraints, pour pouvoir exercer leur activité au Portugal, de modifier l’objet de l’entreprise, voire même sa structure interne. L’objectif de sécurité routière ne serait pas invocable, dès lors que la disposition en cause ne serait pas appropriée pour atteindre cet objectif et que la qualité des inspections pourrait être assurée au moyen de procédures de contrôle de qualité. S’agissant enfin de l’objectif de minimisation des inspections frauduleuses, la Commission fait remarquer que le caractère frauduleux des inspections ne peut être simplement présumé en cas d’exercice d’activités associées et que le risque de telles inspections n’existe pas dans le cas d’activités non liées à l’inspection de véhicules. Des mesures moins restrictives seraient en outre envisageables.
6

Le point 5 des considérations générales de cet accord-cadre est libellé comme suit: «[C]onsidérant que la résolution du Conseil du 6 décembre 1994 reconnaît qu’une politique effective d’égalité des chances présuppose une stratégie globale et intégrée permettant une meilleure organisation des horaires de travail, une plus grande flexibilité, ainsi qu’un retour plus aisé à la vie professionnelle, et prend acte du rôle important que jouent les partenaires sociaux dans ce domaine et dans l’offre, aux hommes et aux femmes, d’une possibilité de concilier leurs responsabilités professionnelles et leurs obligations familiales».