Le défendeur rappelle d'abord que la situation du requérant a été fixée en 1963 par plusieurs décisions: du 17 janvier, intégration dans le statut au grade B 2, puis, parce qu'il se plaignait de ne pas avoir été classé immédiatement au grade B 1, décisions du 28 mars et du 21 juin 1963 rectifiant en ce sens sa situation. Or, contre cette dernière décision qui lui dénie implicitement le droit au grade A 4 ou A 5, et qui lui fait donc nécessairement grief en matière de classement, M. Müller n'a ni formé de recours, ni introduit de réclamation administrative. A quoi le requérant répond avec raison que tout cela se place à une époque où la description des fonctions et attributions que comporte chaque emploi n'était pas encore connue; la conformité de son classement par rapport à l'article 5 du statut et à l'annexe I se trouvait ainsi réservée, et l'on ne peut invoquer contre lui l'absence de réclamation contre des décisions qui faisaient droit à ses prétentions telles qu'il pouvait les faire valoir à l'époque.

Mais — c'est le second terrain sur lequel se place le défendeur — admettons que M. Müller n'ait pu se rendre compte du grief qu'impliquait pour lui la décision du 21 juin 1963 qu'après la décision des Conseils portant description des fonctions et attributions au sens de l'article 5, paragraphe 4, cette dernière décision a été portée à la connaissance du personnel le 15 octobre 1963, et le requérant ne conteste pas cette date. La réclamation par lui adressée le 9 avril 1964 l'a été après l'expiration du délai de recours et le refus implicite qui lui a été opposé n'a pu faire renaître ce délai de recours (affaire 34-59, Elz, 4 avril 1960, Recueil, VI, première partie, p. 217).

D'après l'arrêt Maudet (affaires 20 et 21-63 du 19 mars 1964, Recueil, X, p. 219), l'intégration comprend deux phases: d'abord la titularisation aux mêmes grade et échelon que l'intéressé avait implicitement obtenus avant l'entrée en vigueur du statut, sans qu'il soit nécessaire de tenir compte pour cette opération des divergences éventuelles entre ce grade et celui qui, selon l'annexe I et la description visée à l'article 5, devrait correspondre à l'emploi en considération des fonctions y afférentes; puis la régularisation, le cas échéant, de sa position, conformément au principe de la correspondance entre fonctions et grade établie à l'annexe I, lorsqu'il est maintenu dans un emploi préexistant pour lequel le nouveau statut prévoit un grade supérieur.

Le plus souvent, l'intégration est prononcée avant que la description des fonctions ait été arrêtée, et même cette description n'intervient qu'après que se trouve expiré le délai de recours contre la décision d'intégration. Vous admettez que la publication du tableau décrivant les fonctions constitue un fait nouveau qui permet au fonctionnaire de solliciter de la Commission son reclassement en conformité des dispositions nouvelles ainsi intervenues (affaires 109-63 et 13-64, Charles Müller, 16 décembre 1964, et implicitement 10-64, Jullien, 24 février 1965).

Mais, dans ces deux affaires, l'intéressé avait présenté une réclamation administrative moins de trois mois après la publication du tableau; il a ici attendu six mois; sa réclamation, dit la défenderesse, serait tardive.

Contre cette fin de non recevoir, M. Müller fait valoir une double argumentation. Sans doute savait-il, à compter de la publication du tableau descriptif, que son classement n'était pas conforme au statut, mais cette publication ne pouvait faire courir le délai de recours, car il n'y avait encore aucun acte lui faisant grief au sens de l'article 91. On ne peut reconnaître ce caractère à la description des fonctions, et le caractère irrégulier de son classement découlait non pas d'une décision prise par le secrétaire général mais tout au contraire de l'absence de décision procédant à son reclassement. Il appartenait à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'examiner d'office quelle carrière devait lui être attribuée selon l'annexe I du statut et ce n'est qu'en raison de la carence de cette autorité qu'il a, le 9 avril 1964, introduit une réclamation.

Dire que la description des fonctions n'est pas un acte faisant grief est un peu jouer sur les mots. Si elle constitue un fait nouveau — comme vous l'avez jugé — elle permet à l'intéressé de demander la révision de la situation née de la décision antérieure, en principe inattaquable, mais elle constitue en même temps le point de départ du délai de recours sans qu'il y ait lieu en principe d'attendre que l'autorité administrative ait pris l'initiative de procéder elle-même à cette révision. Sans vouloir confondre décision administrative et décision de justice, on rappellera à titre d'analogie la disposition qui enferme le recours en révision de vos arrêts dans un délai qui court du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel il fonde sa demande en révision.

M. Müller soutient en second lieu qu'aucune disposition du statut n'enferme la faculté de réclamation dans un délai de trois mois. L'autorité investie du pouvoir de nomination, appelée à se prononcer sur une réclamation présentée au titre de l'article 90 du statut, ne pourrait en aucun cas la rejeter pour tardiveté. Tout au plus pourrait-elle refuser de reconnaître le droit réclamé pour une période qui serait atteinte par la prescription; mais, en l'espèce, aucun droit n'est prescrit.

La prescription n'a rien à voir dans l'affaire. Et si une réclamation peut en effet être introduite à n'importe quel moment, elle ne peut prolonger le délai du recours contentieux que si elle est, elle-même, introduite dans le délai prévu pour ce recours. C'est ce qui nous paraît résulter de l'arrêt Capitaine-Marcillat du 9 juin 1964 (affaire 69-63, Recueil, X, p. 477). Cette restriction est sage, car sans cela un fonctionnaire pourrait à tout moment faire revivre la recevabilité d'un recours en adressant de nouvelles demandes à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le libéralisme dont vous avez fait preuve en admettant qu'un fait nouveau puisse conduire à revenir sur une décision inattaquable a pour contrepartie nécessaire que cette faculté soit enfermée dans un délai strict. Nous vous proposerions certainement de dire que la réclamation présentée le 9 mars 1964 par M. Richard Müller, alors que la description des emplois avait été publiée le 15 octobre précédent, était tardive et n'a pu conserver le délai de recours, si le requérant ne pouvait se prévaloir d'un fait de l'administration pour appuyer la recevabilité de son recours.

Il s'est vu notifier, le 8 octobre 1964, une décision du secrétaire général des Conseils en date du 18 juillet 1964 le classant, ainsi que d'autres agents, dans l'emploi d'assistant principal, grade B 1, carrière B 1, avec date d'affectation au 1er janvier 1962. Cet acte est d'après lui la mesure qui met fin définitivement à la procédure d'intégration, qui fixe sa situation administrative et dont il aurait pu attendre la notification pour se pourvoir. Pour l'administration au contraire, cette décision se borne à reproduire la situation antérieure, telle qu'elle résultait des décisions précédentes, et est donc purement confirmative.

Cela ne paraît pas tout à fait exact. En effet, une lettre non datée, communiquée au requérant le 26 juin 1963, établissait le calcul de ses nouveaux émoluments — lequel ne constitue pas en principe une décision fixant la carrière — au grade B 2, échelon 1, et annonçait dans une note une communication ultérieure concernant la «nouvelle carrière» qui lui serait reconnue «conformément à la correspondance entre les emplois-types et les carrières». M. Mûller était donc fondé à attendre pour se pourvoir cette communication, laquelle fut constituée en l'espèce par la décision notifiée le 8 octobre 1964. Cette décision vise d'ailleurs la décision des Conseils du 7 octobre 1963 portant description des fonctions. Nous ne croyons pas dans ces conditions qu'on puisse opposer à M. Müller la tardiveté de son recours.