Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Prime spéciale en faveur des producteurs - Régime transitoire applicable aux animaux en fin d' engraissement - Conditions d' octroi de la prime - Non-respect - Application du système général de sanctions - Non-respect d' une condition d' éligibilité des animaux - Exclusion de l' octroi de la prime

(Règlement de la Commission n 714/89, art. 9 et 11, § 2)

2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Prime spéciale en faveur des producteurs - Conditions d' octroi - Contrôle par les autorités compétentes - Notion - Vérification des documents produits par le demandeur - Inclusion

(Règlement de la Commission n 714/89, art. 8 et 9, § 1)

3. Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Prime spéciale en faveur des producteurs - Régime transitoire applicable aux animaux en fin d' engraissement - Conditions d' octroi de la prime - Non-respect d' une condition relative au délai d' abattage - Perte de l' intégralité de la prime - Principe de proportionnalité - Violation - Absence

(Règlement de la Commission n 714/89, art. 9)

Sommaire

1. L' article 9 du règlement n 714/89, portant modalités d' application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine, institue un système de sanctions applicable dans tous les cas de non-respect des conditions d' octroi de la prime, et en particulier lorsque ne sont pas respectées les conditions d' éligibilité des animaux, et ce quel que soit le régime de la prime demandée. Il s' ensuit que le paragraphe 1 dudit article est applicable aux demandes de primes spéciales formulées au titre de l' article 11, paragraphe 2, du même règlement qui instaure un régime transitoire applicable aux animaux dont l' engraissement est presque terminé. L' octroi d' une prime spéciale au titre de ce régime transitoire est donc exclu en vertu de l' article 9, paragraphe 1, du règlement lorsque l' intéressé n' abat pas ou ne fait pas abattre le nombre prévu de bovins engraissés dans le délai fixé par l' article 11, paragraphe 2, et lorsque la différence entre le nombre d' animaux déclaré et le nombre des animaux effectivement éligibles est supérieure à 5% et que cette différence n' est imputable ni à des circonstances naturelles ni à un cas de force majeure au sens des paragraphes 2 et 3 dudit article 9.

2. La notion de "contrôle" au sens de l' article 9, paragraphe 1, du règlement n 714/89, en ce qu' elle vise le contrôle administratif auquel les autorités nationales peuvent procéder en vertu de l' article 8 de ce règlement, inclut la vérification des documents produits aux autorités compétentes par le demandeur de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine pour prouver qu' il réunit les conditions requises pour son octroi.

3. La perte de l' intégralité de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine, dans des cas autres que ceux visés par les paragraphes 2, 3 et 4 de l' article 9 du règlement n 714/89, lesquels n' entraînent qu' une réduction de la prime, constitue certes une sanction sévère, mais celle-ci est appropriée et nécessaire pour atteindre l' objectif de la réglementation en cause, à savoir la prévention des irrégularités et des fraudes. Dès lors, l' article 9, paragraphe 1, dudit règlement, dans la mesure où il prescrit qu' aucune prime ne peut être versée en cas de non-respect, ne serait-ce que partiel, du délai d' abattage prévu à l' article 11, paragraphe 2, de ce même règlement, n' est pas contraire au principe de proportionnalité.