Recours introduit le 21 juin 2021 — Hypo Vorarlberg Bank/CRU

(Affaire T-347/21)

(2021/C 320/56)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hypo Vorarlberg Bank AG (Brégence, Autriche) (représentants: G. Eisenberger et A. Brenneis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du CRU du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22), en ce compris ses annexes, et ce, en tout état de cause, dans la mesure où cette décision, en ce compris ses annexes, concerne le montant dont la requérante doit s’acquitter;

— suspendre la procédure au titre de l’article 69, sous c) ou d), du règlement de procédure du Tribunal jusqu’à ce que les affaires (jointes) C-584/20 P (1) et C-621/20 P (2), C-663/20 P (3) et C-664/20 P (4) soient définitivement réglées, étant donné que ces procédures de pourvoi, qui sont pendantes depuis déjà un certain temps, portent en grande partie sur les mêmes questions de droit;

— condamner le CRU aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation des formes substantielles, au motif que la décision attaquée n’a pas été entièrement communiquée à la requérante. — La décision attaquée n’a pas été entièrement communiquée à la requérante, en violation de l’article 1er, deuxième alinéa, TUE, des articles 15, 296 et 298 TFUE ainsi que des articles 42 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»). La connaissance des données non communiquées est nécessaire, en tant que composante centrale de la décision attaquée, pour pouvoir comprendre et contrôler les calculs afférents à la contribution.

2. Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles, en raison d’un défaut de motivation de la décision attaquée. — La décision attaquée viole l’obligation de motivation résultant de l’article 296, paragraphe 2, TFUE ainsi que de l’article 41, paragraphes 1 et 2, sous c), de la Charte, au motif que seuls ont été communiqués quelques résultats intermédiaires triés. En ce qui concerne le pouvoir d’appréciation du CRU, ni les évaluations effectuées par celui-ci ni les raisons qui les sous-tendent n’ont été précisées.

3. Troisième moyen, tiré de la violation des formes substantielles, en raison de l’absence d’audition de la requérante et du non-respect de son droit d’être entendu. — Contrairement à ce que prévoit l’article 41, paragraphes 1 et 2, sous a), de la Charte, la requérante n’a été entendue ni avant l’adoption de la décision attaquée ni avant l’adoption de l’avis de perception fondé sur celle-ci. Elle n’a pas non plus été mise en mesure de présenter des observations, en dépit du processus de consultation récemment introduit.

4. Quatrième moyen, tiré de l’illégalité du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission (5) comme base d’habilitation pour l’adoption de la décision attaquée ou de l’illégalité de la méthode d’ajustement en fonction du profil de risque établie dans ce règlement. — Dans le cadre du quatrième moyen, la requérante fait valoir que les articles 4 à 7, l’article 9 ainsi que l’annexe I du règlement délégué 2015/63, sur lesquels se fonde la décision attaquée, prévoient un système de fixation des contributions dépourvu de toute transparence qui est contraire aux articles 16, 17, 41 et 47 de la Charte et qui ne permet de garantir ni le respect des articles 20 et 21 de la Charte ni la conformité aux principes de proportionnalité et de sécurité juridique.

5. Cinquième moyen, tiré de l’illégalité de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (6) et du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (7) comme bases d’habilitation pour l’adoption du règlement délégué 2015/63 et, partant, de la décision attaquée. — À titre subsidiaire, la requérante invoque, dans le cadre du cinquième moyen, l’illégalité des dispositions de la directive 2014/59 et du règlement no 806/2014 prescrivant le système de contribution mis en œuvre par le règlement délégué 2015/63, lesquelles ne sont pas susceptibles d’une interprétation conforme aux traités et, partant, violent l’obligation de motivation des actes juridiques, le principe de sécurité juridique, ainsi que les traités (notamment l’article 1er, deuxième alinéa, TUE et les articles 15, 296 et 298 TFUE) et la Charte (notamment les articles 16, 17, 41, 42 et 47 de la Charte).

(1) JO 2020, C 423, p. 32.

(2) JO 2020, C 443, p. 17.

(3) JO 2021, C 44, p. 33.

(4) JO 2021, C 44, p. 35.

(5) Règlement délégué du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).

(6) Directive du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190).

(7) Règlement du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).