17.

L’article 5 du cahier des charges énumère les « critères de sélection » suivants : « a) la contribution au renforcement de la capacité économique et financière de [TAP SGPS] et de [TAP SA], et de sa structure capitalistique, à savoir la qualité du plan de capitalisation et de son exécution moyennant de nouveaux actifs et ressources en ce qui concerne le soumissionnaire, ainsi que les conditions associées à leur mise à disposition, de sorte à contribuer à la pérennité et à la valorisation des entreprises et au développement de leur activité, ainsi que la préservation de la valeur et du poids relatif du capital restant détenu par l’État et de la valeur de l’option de vente ; b) le prix proposé pour l’achat des actions représentant le capital social de [TAP SGPS], objet de la vente directe de référence, à savoir le prix par action, le montant global, la qualité et la valeur des méthodes et des formules de majoration des options de vente et d’achat et, en général, la possibilité de réaliser la vente directe dans les délais, les modalités de paiement et autres conditions propres à sauvegarder les intérêts patrimoniaux de l’État ; c) la présentation et la garantie d’exécution d’un projet stratégique approprié et cohérent, en vue de sauvegarder et promouvoir la croissance de [TAP SA], dans le respect des objectifs de la procédure de reprivatisation définis par le gouvernement, la promotion du renforcement de sa position concurrentielle en tant qu’opérateur de transport aérien à l’échelle mondiale sur les marchés actuels et sur de nouveaux marchés, le maintien de l’intégrité, de l’identité d’entreprise et de l’autonomie du groupe TAP, en particulier en conservant la marque TAP et son association avec le Portugal et en garantissant que le siège et la direction effective du groupe TAP restent situés au Portugal, la contribution au maintien et au développement des qualités opérationnelles et commerciales du groupe TAP, et la valorisation et le développement de ses moyens humains ; d) la capacité d’exécuter, dans les délais et de manière appropriée, les obligations de service public qui incombent à [TAP SA], y compris en ce qui concerne les liaisons aériennes entre les principaux aéroports nationaux et des régions autonomes, si applicable, ainsi que la continuité et le renforcement des liaisons qui desservent les régions autonomes, la diaspora et les pays et communautés d’expression ou de langue officielle portugaise ; e) la contribution à la croissance de l’économie nationale, y compris s’agissant du maintien et du développement du hub national actuel, en tant que plateforme d’importance stratégique fondamentale pour les relations entre l’Europe, l’Afrique et l’Amérique latine ; f) l’absence de contraintes juridiques ou économiques et financières s’agissant du soumissionnaire pour concrétiser la vente directe de référence, à savoir la réduction des conflits d’intérêts entre les activités du soumissionnaire et celles du groupe TAP ainsi que le tempérament des risques pour les intérêts patrimoniaux de l’État et pour la poursuite des objectifs concernant les critères des points précédents ; g) son expérience technique et de gestion dans le secteur de l’aviation, son caractère approprié et sa capacité financière, ainsi que les garanties éventuellement fournies en ce qui concerne le respect des critères visés aux points précédents ; h) les engagements en matière de stabilité de l’emploi, à savoir le fait d’être expressément tenu, dans les conditions légales et constitutionnelles, par l’accord conclu entre le gouvernement, les syndicats et [TAP SGPS], ainsi que le respect de tous les accords collectifs en vigueur ; i) la contribution au renforcement de la structure et de la stabilité actionnariale de [TAP SGPS] et de [TAP SA], à savoir moyennant un modèle de gouvernance de la société prenant en compte la nature spécifique de [TAP SGPS], l’activité de [TAP SA], et les objectifs définis par le gouvernement en ce qui concerne la procédure de reprivatisation ».