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222

Il convient de rappeler que la procédure de contrôle des aides d’État est, compte tenu de son économie générale, une procédure ouverte vis-à-vis de l’État membre responsable, au regard de ses obligations communautaires, de l’octroi de l’aide. Dans cette procédure, les intéressés autres que l’État membre concerné ont essentiellement le rôle de sources d’information pour la Commission et, à cet égard, ils ne sauraient prétendre eux-mêmes à un débat contradictoire avec la Commission, tel que celui ouvert au profit dudit État membre (voir arrêts du Tribunal du 10 avril 2003, Scott/Commission, T‑366/00, Rec. p. II‑1763, points 52 et 53 ; du 14 janvier 2004, Fleuren Compost/Commission, T‑109/01, Rec. p. II‑127, points 42 et 43, et la jurisprudence citée, et arrêt Saxonia Edelmetalle et ZEMAG/Commission, point 141 supra, point 48). Les parties intéressées autres que l’État membre concerné disposent du seul droit d’être associées à la procédure administrative dans une mesure adéquate tenant compte des circonstances du cas d’espèce (arrêts British Airways e.a./Commission, point 188 supra, point 60, et Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission, point 93 supra, point 125).
265

La requérante estime, à titre subsidiaire, que, même si la classification de la Commission était correcte, celle-ci aurait dû reconnaître que même les infractions classées dans la catégorie des infractions très graves variaient quant à leur degré de gravité et que, en comparaison avec d’autres affaires d’ententes, l’accord allégué en l’espèce constituait un exemple d’entente considérablement moins intensive et anticoncurrentielle. La requérante indique que, au moment de l’adoption de la décision attaquée, l’amende imposée aux entreprises concernées était la deuxième plus élevée imposée par la Commission après celle infligée dans l’affaire à l’origine de la décision 2003/2/CE de la Commission, du 21 novembre 2001, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/37.512 — Vitamines) (JO 2003, L 6, p. 1). Elle fait valoir que l’entente alléguée en l’espèce était beaucoup moins intensive que, par exemple, celle dans l’affaire Vitamines et celles à l’origine des décisions 2002/742/CE de la Commission, du 5 décembre 2001, relative à une procédure au titre de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/36.604 — Acide citrique) (JO 2002, L 239, p. 18), 1999/60/CE de la Commission, du 21 octobre 1998, relative à une procédure d’application de l’article [81CE] (IV/35.691/E-4 — Conduites précalorifugées) (JO 1999, L 24, p. 1), 2001/418/CE de la Commission, du 7 juin 2000, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/36.545/F3 — Acides aminés) (JO 2001, L 152, p. 24), et 2002/271/CE de la Commission, du 18 juillet 2001, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE — Affaire COMP/E-1/36.490 — Électrodes de graphite (JO 2002, L 100, p. 1). Elle fait valoir que ces cinq affaires concernaient des violations très graves de l’article 81, paragraphe 1, CE. Ainsi, elles auraient toutes comporté des ententes qui couvraient l’ensemble du marché commun ou de l’Espace économique européen (EEE). Ces ententes auraient mis en évidence des tentatives de mise en place de cartels beaucoup plus intensives que la prétendue entente des producteurs de plaques en plâtre, laquelle, en comparaison avec des autres ententes, aurait été un accord assez libre et vague, dépourvu de toute forme de structure ou d’organisation. Dans ces conditions, la requérante estime que le montant de départ de l’amende qui lui a été infligée compte tenu de la gravité de l’infraction en cause est disproportionné et contraire au principe d’égalité de traitement, étant donné que ce montant est le troisième des montants les plus élevés qui ont été fixés pour tous les participants aux autres ententes mentionnées.
129

À cet égard, les documents présentés en réponse à la demande du Tribunal exposent les raisons pour lesquelles la Commission pouvait considérer que ces engagements n’étaient pas satisfaisants pour répondre à ces objections. La note du directeur de la MTF du 16 septembre 1999 et la note sur les points défensifs préparée par la MTF à l’attention du membre de la Commission chargé de la concurrence font ainsi état des doutes de la Commission en ce qui concerne l’allégation selon laquelle la part de marché du nouvel ensemble proposé par la requérante, la quatrième force, était de 10 %. En effet, non seulement la part de marché de First Choice était plus importante que celle de la quatrième force qui était proposée par la requérante en remplacement, 11 % selon les données les plus basses, mais aussi et surtout ce chiffre de 10 % était atteint en présupposant que Cosmos, qui constituait l’un des éléments de cette quatrième force, connaisse une croissance interne significative d’une année sur l’autre, de 0,55 million de forfaits vendus en 1998/1999 à 0,8 million de forfaits vendus en 1999/2000 soit 45 % en un an. Or, une telle croissance interne n’était guère envisageable compte tenu des caractéristiques du marché. De même, ces documents font état des doutes et des incertitudes en ce qui concerne plusieurs points, tels la composition exacte des forfaits transférés à la nouvelle activité, l’intérêt que pouvait avoir Cosmos, qui n’attachait pas une grande importance à l’utilisation d’un réseau d’agences, à reprendre le réseau d’agences de First Choice, et l’indépendance de Cosmos vis-à-vis des trois principaux opérateurs qui restaient sur le marché après l’opération et qui achetaient l’essentiel des sièges d’avions vendus par Cosmos. Les engagements présentés le 15 septembre 1999 ont donc bien été examinés par les services de la Commission, qui ont relevé plusieurs éléments à même de faire douter du fait qu’ils permettaient de répondre clairement aux objections identifiées à ce stade de la procédure.
263

S’agissant, en premier lieu, de la prétendue absence de plan de restructuration, la requérante affirme, tout d’abord, que cette appréciation est incompatible avec le constat selon lequel les rapports des consultants disponibles à l’époque évoquaient une restructuration. Selon la requérante, la Commission aurait dû s’appuyer sur le projet d’entreprise élaboré, avant la constitution de la requérante, par le cabinet RBSH & P d’un commun accord avec M. G. R. et vérifié par le cabinet AA. Ce projet aurait été, d’ailleurs, mis en œuvre avec succès. La requérante affirme, ensuite, que la Commission connaissait tous les critères du plan d’entreprise et, notamment, une analyse détaillée de la situation du marché, des produits et de la clientèle à capter pour la nouvelle entreprise ; des pronostics concrets concernant le chiffre d’affaires prévisionnel et le chiffre d’affaires effectif ; les différents scénarios en ce qui concerne le « cash-flow » dans différents montages financiers ; toutes les mesures de financement prévues et mises en œuvre, y compris les apports de fonds privés et publics ; les investissements programmés et réalisés ; et, enfin, l’utilisation des fonds découlant des rapports annuels de l’entreprise. S’agissant du financement prévu pour la création de l’entreprise, la requérante affirme que la République fédérale d’Allemagne a communiqué le 15 mars 2001 à la Commission un plan d’investissement concernant les investissements effectués de 1994 à 2000 et que sa communication du 1er octobre 2002 expliquait plus en détail le contenu du projet élaboré par le cabinet RBSH & P. Les légères modifications apportées au plan de financement global étaient dues, selon la requérante, à la décision d’acquérir, et non de louer, les immobilisations.
113

À cet égard, il convient de rappeler que l’interprétation que la Cour donne d’une disposition de droit communautaire se limite à éclairer et à préciser la signification et la portée de celle-ci, telle qu’elle aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de son entrée en vigueur. Il en résulte que la disposition ainsi interprétée peut et doit être appliquée même à des rapports juridiques nés et constitués avant l’arrêt en question et ce n’est qu’à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d’un principe général de sécurité juridique inhérent à l’ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d’invoquer une disposition qu’elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi. Or, une telle limitation ne peut être admise que dans l’arrêt même qui statue sur l’interprétation sollicitée (voir, en ce sens et par analogie, arrêts de la Cour du 15 mars 2005, Bidar, C-209/03, Rec. p. I-2119, points 66 et 67, et du 6 mars 2007, Meilicke e.a., C-292/04, Rec. p. I-1835, points 34 à 36, et la jurisprudence citée). Le Tribunal estime que ces considérations issues d’une jurisprudence qui vise, en particulier, le devoir d’application du droit communautaire par le juge national s’appliquent mutatis mutandis aux institutions communautaires lorsque celles-ci sont, à leur tour, appelées à mettre en œuvre les dispositions de droit communautaire faisant l’objet d’une interprétation postérieure de la Cour (arrêt BUPA e.a./Commission, point 112 supra, point 159).
141

S’agissant, en outre, du grief tiré de ce que la Commission aurait violé le principe d’égalité de traitement en reconnaissant le bénéfice de la circonstance atténuante tenant à un rôle exclusivement passif à Concentra et non à la requérante, il ne saurait être davantage retenu. En effet, il ressort des constatations factuelles de la Commission, non contestées par la requérante, que les rôles joués par ces deux entreprises dans l’infraction n’étaient pas comparables. Si elles ont toutes deux spontanément communiqué à Nintendo des informations portant sur le commerce parallèle de produits Nintendo et lui ont demandé son aide à cet égard, force est de constater que la correspondance entre Nintendo et Concentra, échangée à quatre reprises entre janvier 1996 et novembre 1997, était plus sporadique que celle échangée entre Nintendo et Itochu (voir considérants 206, 212 et 213 de la Décision). De plus et surtout, il ressort des faits relatés par la Commission qu’Itochu a fourni à Nintendo des informations précises concernant l’incidence et l’origine du commerce parallèle et que la correspondance d’Itochu a permis, au moins en une occasion, de mettre fin à des exportations parallèles à partir du Royaume-Uni (voir considérants 206 et 429 de la Décision). La Commission pouvait donc distinguer le rôle joué par la requérante dans l’infraction de celui joué par Concentra et, par conséquent, n’accorder de réduction d’amende, au titre de la circonstance atténuante prise du caractère passif du rôle dans l’infraction, qu’à cette dernière.
89

Dans sa réplique, la requérante indique qu’elle n’a pas soutenu que la Commission avait exercé sur elle des pressions directes ou explicites pour qu’elle renonce à se défendre au cours d’une audition formelle menée par un conseiller-auditeur. De même, elle n’aurait pas prétendu que la Commission ne l’avait pas informée de son droit à une audition formelle. De plus, elle reconnaît que c’est aux destinataires de la communication des griefs qu’il appartient de demander une audition formelle. La requérante fait cependant valoir qu’elle s’est sentie obligée de renoncer à ce droit parce qu’elle avait été informée par le fonctionnaire responsable du dossier que les autres parties y avaient déjà renoncé et que les services de la Commission souhaitaient parvenir à une décision le plus rapidement possible. La pratique suivie par la Commission est, selon la requérante, contraire à l’article 10 du règlement (CE) no 2842/98 de la Commission, du 22 décembre 1998, relatif à l’audition dans certaines procédures fondées sur les articles [81 CE] et [82 CE] (JO L 354, p. 18), tel que précisé par l’article 4 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission, du , relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162, p. 21), qui prévoit que les auditions sont conduites par un conseiller-auditeur. Il découlerait de ces dispositions que toutes les questions ayant trait au droit des parties à une audition doivent être examinées par le conseiller-auditeur et non par les responsables du dossier au sein de la Commission qui décident de l’affaire. Les responsables du dossier n’auraient donc pas la faculté de contacter les parties afin de discuter de l’opportunité d’organiser une audition. La requérante estime que, dans la mesure où une telle violation des formes substantielles ne devrait pas conduire en soi à l’annulation de la Décision en ce qu’elle la vise, la Commission aurait dû au moins en tenir compte lors de la fixation du montant de l’amende.
187

Il ressort par ailleurs des éléments du dossier qu’un certain nombre de ces informations, à savoir celles qui sont, dans la Décision, à la base des considérants 103 (existence, durée et termes de l’accord de distribution conclu entre Nintendo UK Ltd et Nintendo), 108, 110, 123, 167 (faits relatifs aux accords de distribution conclus entre Nintendo et The Games), 170, 171, 176 (existence, durée et termes de l’accord de distribution conclu entre Nintendo España, SA et Nintendo), 182 (termes des accords formels conclus entre Nintendo Netherlands BV et ses clients), 189 (courrier adressé par Nintendo France SARL s’agissant des risques d’exportations à partir du territoire français), 190, 191, 194, 196 (existence et termes des accords de distribution en Belgique et au Luxembourg), 199 (exportations parallèles depuis l’Allemagne), 204 (termes de l’accord conclu entre Itochu Hellas EPE et Nintendo), 210, 211 (termes et durée des accords de distribution conclus entre Nintendo et ses distributeurs au Portugal), 214, 215 (termes et durée des accords de distribution conclus entre Nintendo et son distributeur en Italie), ont été obtenues par la Commission en réponse aux demandes de renseignements qu’elle avait adressées aux requérantes (voir, notamment, considérants 86 à 93 de la Décision et, en particulier, les considérants 86 et 87, qui se réfèrent à l’invitation de la Commission à fournir des informations portant notamment sur les distributeurs et filiales et sur le contenu des accords de distribution formels conclus entre Nintendo et ses distributeurs en France, en Allemagne, en Italie, au Royaume-Uni, en Grèce et au Portugal), réponses pour lesquelles une réduction d’amende au titre de la coopération est exclue dès lors qu’elles visaient à se conformer aux obligations qui incombaient aux requérantes en vertu de l’article 11, paragraphes 4 et 5, du règlement no 17 (voir, en ce sens, arrêt Groupe Danone/Commission, point 95 supra, point 451, et la jurisprudence citée). Partant, les indications portant sur l’étendue géographique de l’entente litigieuse et l’identité des distributeurs impliqués dans celle-ci ne justifiaient pas une réduction d’amende supplémentaire au titre de la coopération effective de Nintendo. La Commission était en effet en mesure d’établir l’étendue géographique de l’entente et l’identité des distributeurs impliqués dans celle-ci en l’absence même des informations fournies spontanément par les requérantes.
4

En outre, en vertu des dispositions combinées de l’article 3, paragraphes 69 et 70, de la legge no 549 (su) misure di razionalizzazione della finanza pubblica (loi no 549 relative à des mesures de rationalisation des finances publiques, du 28 décembre 1995, supplément ordinaire à la GURI no 302, du 29 décembre 1995, ci-après la «loi no 549/95») et du decreto-legge no 331 (su) armonizzazione delle disposizioni in materia di imposte sugli oli minerali, sull’alcole, sulle bevande alcoliche, sui tabacchi lavorati e in materia di IVA con quelle recate da direttive CEE e modificazioni conseguenti a detta armonizzazione, nonché disposizioni concernenti la disciplina dei centri autorizzati di assistenza fiscale, le procedure dei rimborsi di imposta, l’esclusione dall’ILOR dei redditi di impresa fino all’ammontare corrispondente al contributo diretto lavorativo, l’istituzione per il 1993 di un’imposta erariale straordinaria su taluni beni ed altre disposizioni tributarie (décret-loi no 331 sur l’harmonisation des dispositions en matière d’impôts dans divers domaines, du 30 août 1993, GURI no 203, du 30 août 1993, ci-après le «décret-loi no 331/93»), les mesures suivantes ont été introduites en faveur des sociétés loi no 142/90: — l’exonération de tous les droits grevant les transferts d’actifs effectués lors de la transformation d’entreprises spéciales et d’entreprises municipalisées en sociétés loi no 142/90 (ci-après l’«exonération des droits sur les transferts»); — l’exonération totale de l’impôt des sociétés, à savoir l’impôt sur le bénéfice des personnes morales et l’impôt local sur le revenu, pendant trois ans, et au plus tard jusqu’à l’exercice 1999 (ci-après l’«exonération triennale de l’impôt des sociétés»).
Dans cet avis, la Commission a notamment estimé ce qui suit:

«En ce qui concerne les courtiers maritimes, l’article [L-131-2] du code de commerce français réserve à ceux-ci le privilège de représentation auprès des services des douanes. Ils sont chargés de la conduite du navire, c’est-à-dire de l’ensemble des formalités administratives et douanières à effectuer à l’entrée et à la sortie de leur navire.

[L]’article 5, paragraphe 2, [second] alinéa, [du règlement no 2913/92] laisse la possibilité pour les États membres de réserver la représentation mais, compte tenu de son caractère dérogatoire au principe de la liberté de représentation, cette disposition doit s’interpréter de manière stricte. Elle ne peut porter que sur l’établissement de la déclaration en douane et ne peut donc être étendue aux actes et formalités autres que ceux directement liés à la déclaration en douane telle que définie aux articles 4, [points] 17 et 62 à 77, du [règlement no 2913/92].

[…]

Pour ces motifs, la Commission […] émet l’avis motivé, au titre de l’article [226, premier alinéa, CE] que, […] en réservant en vertu de l’article [L-131-2] du code du commerce français aux courtiers maritimes la représentation pour l’accomplissement des actes et formalités liés à la conduite en douane, […] la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphes 1 et 2, du [règlement no 2913/92].

La Commission invite la République française à prendre les mesures requises pour se conformer au présent avis motivé dans un délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci.»
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 septembre 2007 – Koninklijke Friesland Foods/Commission(affaire T-348/03)

« Aides d’État – Régime fiscal d’aides mis en oeuvre par les Pays-Bas – Activités de financement internationales de groupes d’entreprises – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun – Disposition transitoire – Protection de la confiance légitime – Principe d’égalité de traitement – Recevabilité – Qualité pour agir »

1. Recours en annulation - Intérêt à agir - Nécessité d'un intérêt né et actuel (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 58, 72)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission déclarant un régime d'aides d'État incompatible avec le marché commun et prévoyant un régime transitoire - Recours formé par une entreprise exclue du régime transitoire - Recevabilité – Conditions (Art. 87, § 1, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 93-96, 100)

3. Aides accordées par les États - Compatibilité d'une aide avec le marché commun - Confiance légitime éventuelle dans le chef des intéressés - Protection - Conditions et limites (Art. 88, § 2, al. 1, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 7) (cf. points 132-135)

4. Aides accordées par les États - Décision de la Commission déclarant un régime d'aides d'État incompatible avec le marché commun et prévoyant un régime transitoire - Absence de mesures transitoires en faveur des opérateurs ayant introduit une demande d'aide toujours pendante au moment de l'adoption de la décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen - Opérateurs fondés à placer une confiance légitime dans l'octroi d'une période transitoire raisonnable (Art. 88, § 2, al. 1, CE) (cf. points 138, 149-150)

Objet

Demande d’annulation de l’article 2 de la décision 2003/515/CE de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime d’aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales (JO L 180, p. 52), en ce qu’il exclut du régime transitoire les opérateurs qui, à la date du 11 juillet 2001, avaient déjà introduit auprès de l’administration fiscale néerlandaise une demande d’application du régime d’aides en cause sur laquelle il n’avait pas encore été statué à cette même date.

Dispositif

L’article 2 de la décision 2003/515/CE de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime d’aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales, est annulé en ce qu’il exclut du régime transitoire qu’il prévoit les opérateurs qui, à la date du 11 juillet 2001, avaient introduit auprès de l’administration fiscale néerlandaise une demande d’application du régime d’aides en cause sur laquelle il n’avait pas encore été statué à cette même date.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 septembre 2007 – Nikolaou/Commission(affaire T-259/03)

« Responsabilité non contractuelle – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernant un membre de la Cour des comptes – Divulgation d’informations – Protection des données à caractère personnel – Accès au dossier d’enquête et au rapport de l’OLAF – Violation suffisamment caractérisée de règles de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Préjudice »

1. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 37-38, 141-142)

2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d'une règle conférant des droits aux particuliers – Notion (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 39-44)

3. Responsabilité non contractuelle - Réparation des dommages causés par les agents de la Communauté dans l'exercice de leurs fonctions (Art. 288, al. 2, CE; règlements du Parlement européen et du Conseil nº 1073/1999, art. 8, § 3, et nº 45/2001, art. 2, a) et b), 3, 4, § 1, et 5) (cf. points 193-199)

4. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d'une règle conférant des droits aux particuliers (Art. 288, al. 2, CE; règlements du Parlement européen et du Conseil nº 1073/1999, art. 8, § 3, et nº 45/2001, art. 2, 3, 4, § 1, et 5, a) et e)) (cf. points 200-216, 230-233)

5. Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Règlement nº 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1073/1999) (cf. points 236-246, 250-251)

6. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice - Lien de causalité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 304, 320, 330, 333)

Objet

Demande en réparation, en vertu de l’article 288, deuxième alinéa, CE, du préjudice subi par la requérante à la suite de la publication d’informations concernant une enquête menée à son égard par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ainsi que du refus de l’OLAF de lui accorder l’accès au dossier de l’enquête et de lui fournir une copie de son rapport final.

Dispositif

La Commission est condamnée à payer à la requérante une indemnité de 3 000 euros.

Le recours est rejeté pour le surplus.