Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 janvier 1982. - Colette Novi contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire détaché - Remboursement des frais. - Affaire 56/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 00001



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - DETACHEMENT - CHARGES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINEES PAR LE DETACHEMENT - NOTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 38 , LETTRE D ))

Sommaire

L ' ARTICLE 38 , LETTRE D , DU STATUT N ' OBLIGE PAS L ' ADMINISTRATION A REMBOURSER TOUTE DEPENSE CAUSEE PAR LES DECISIONS , AUSSI RAISONNABLES QU ' ELLES PUISSENT ETRE , QUE LE FONCTIONNAIRE A PRISES EN RAISON DE SON DETACHEMENT , MAIS UNIQUEMENT LES DEPENSES QUI PEUVENT ETRE QUALIFIEES DE CHARGES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINEES PAR LE DETACHEMENT MEME .

ON NE SAURAIT QUALIFIER DE CHARGES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINEES PAR LE DETACHEMENT , LES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LA DECISION DU FONCTIONNAIRE DE GARDER , PENDANT LA PERIODE DU DETACHEMENT , SON APPARTEMENT , AU LIEU DE SON AFFECTATION ANTERIEURE NI , A PLUS FORTE RAISON , LES FRAIS DE GARDE-MEUBLE ENTRAINES PAR SA DECISION DE FAIRE L ' ECONOMIE D ' UN LOYER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 56/81 ,

COLETTE NOVI , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIEE A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M F . VAN DER MENSBRUGGHE , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M J . HOSS , 15 , COTE D ' EICH ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . DELMOLY , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M J.-F . KLEYKENS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . O . MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A PAYER A LA REQUERANTE LA SOMME DE 220 205 BFR AU TITRE DE FRAIS DE DEMENAGEMENT , GARDE-MEUBLE ET REEMMENAGEMENT ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 MARS 1981 , M COLETTE NOVI , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 220 205 BFR REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT VERS UN GARDE-MEUBLE , DE GARDE-MEUBLE ET DE REEMMENAGEMENT EXPOSES PAR ELLE .

2 ENTRE LE 1 AVRIL 1972 ET LE 1 NOVEMBRE 1979 , LA REQUERANTE A D ' ABORD ETE MISE EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE PUIS , AVEC EFFET RETROACTIF AU 1 AVRIL 1972 , ELLE A ETE DETACHEE , DANS L ' INTERET DU SERVICE , EN VUE D ' OCCUPER UN POSTE D ' AGENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER AUPRES DU CONTROLEUR DELEGUE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT A YAOUNDE ( CAMEROUN ). LE CONTRAT LA LIANT A CETTE FIN A L ' ASSOCIATION EUROPEENNE DE COOPERATION NE LUI PERMETTAIT PAS D ' EMPORTER SES PROPRES MEUBLES , MAIS IL PREVOYAIT , ENTRE AUTRES , LE VERSEMENT D ' INDEMNITES D ' INSTALLATION ET DE REINSTALLATION AINSI QUE LA MISE A DISPOSITION GRATUITE D ' UN LOGEMENT MEUBLE . EN RAISON DE SON DETACHEMENT , LA REQUERANTE A RESILIE SON CONTRAT DE BAIL A BRUXELLES ET CONFIE SES MEUBLES A UN GARDE-MEUBLE .

3 LA REQUERANTE S ' APPUIE SUR L ' ARTICLE 38 , LETTRE D , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , AUX TERMES DUQUEL LE FONCTIONNAIRE DETACHE A DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES QU ' ENTRAINE POUR LUI SON DETACHEMENT .

4 ELLE FAIT VALOIR QUE , DANS LA MESURE OU LE DETACHEMENT DU FONCTIONNAIRE A POUR CONSEQUENCE LE TRANSFERT DE SON DOMICILE A UN NOUVEAU LIEU D ' AFFECTATION , CELA IMPLIQUE NORMALEMENT LE DEMENAGEMENT DE SON MOBILIER AUX FRAIS DE L ' INSTITUTION . LA REQUERANTE AYANT SON CENTRE D ' INTERET FAMILIAL A VAR ( FRANCE ), ELLE AURAIT , APRES SON DETACHEMENT , PERDU TOUT LIEN AVEC BRUXELLES ET , PARTANT , TOUTE RAISON D ' Y MAINTENIR UN LOGEMENT . COMME IL NE LUI ETAIT PAS PERMIS D ' EMPORTER SES MEUBLES A YAOUNDE , LA SEULE SOLUTION RAISONNABLE AURAIT DONC ETE DE RESILIER LA LOCATION DU LOGEMENT QU ' ELLE OCCUPAIT A BRUXELLES , DE CONFIER SON MOBILIER A UN GARDE-MEUBLE ET DE LIMITER AINSI , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , LES CHARGES ENTRAINEES PAR SON DETACHEMENT . CES CHARGES N ' AURAIENT PAS ETE COMPENSEES PAR LES INDEMNITES D ' INSTALLATION ET DE REINSTALLATION , QUI SERAIENT DESTINEES A COUVRIR , NOTAMMENT , LES COUTS DES ACHATS SUR PLACE ET DE LA REINSTALLATION APRES LA CESSATION DU DETACHEMENT , ET SERAIENT DONC ETRANGERES AUX FRAIS ENCOURUS POUR ASSURER LA CONSERVATION DU MOBILIER A BRUXELLES PENDANT LA PERIODE DU DETACHEMENT . EN OUTRE , L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , DONT LA REQUERANTE AURAIT BENEFICIE PENDANT SON AFFECTATION A BRUXELLES , LUI AURAIT ETE SUPPRIMEE PENDANT LADITE PERIODE .

5 EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE L ' ARTICLE 38 , LETTRE D , DU STATUT N ' OBLIGE PAS L ' ADMINISTRATION A REMBOURSER TOUTE DEPENSE CAUSEE PAR LES DECISIONS , AUSSI RAISONNABLES QU ' ELLES PUISSENT ETRE , QUE LE FONCTIONNAIRE A PRISES EN RAISON DE SON DETACHEMENT , MAIS UNIQUEMENT LES DEPENSES QUI PEUVENT ETRE QUALIFIEES DE CHARGES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINEES PAR LA DETACHEMENT MEME .

6 COMME , EN VERTU DU CONTRAT CONCLU PAR ELLE AVEC L ' ASSOCIATION EUROPEENNE DE COOPERATION , LA REQUERANTE A BENEFICIE , EN PLUS DES INDEMNITES FORFAITAIRES D ' INSTALLATION ET DE REINSTALLATION , D ' UN LOGEMENT MEUBLE QUI A ETE MIS A SA DISPOSITION A YAOUNDE GRATUITEMENT , LES CHARGES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINEES PAR LE TRANSFERT DE DOMICILE RESULTANT DU DETACHEMENT ONT DEJA ETE COUVERTES ENTIEREMENT .

7 EN REVANCHE , ON NE SAURAIT QUALIFIER DE CHARGES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINEES PAR LE DETACHEMENT , LES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LA DECISION DU FONCTIONNAIRE DE GARDER , PENDANT LA PERIODE DU DETACHEMENT , SON APPARTEMENT , AU LIEU DE SON AFFECTATION ANTERIEURE NI , A PLUS FORTE RAISON , LES FRAIS DE GARDEMEUBLE ENTRAINES PAR SA DECISION DE FAIRE L ' ECONOMIE D ' UN LOYER . LE FAIT QUE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , DONT LE FONCTIONNAIRE POUVAIT BENEFICIER AU COURS DE SON AFFECTATION ANTERIEURE , AIT ETE SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR D ' AUTRES INDEMNITES POUR LE SERVICE OUTRE-MER , NE MODIFIE EN RIEN CETTE CONCLUSION , L ' INDEMNITE PRECITEE N ' ETANT PAS DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE LOGEMENT DU FONCTIONNAIRE .

8 IL Y A LIEU , DANS CES CONDITIONS , DE REJETER LE RECOURS COMME NON FONDE .

Décisions sur les dépenses

9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

10 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .