Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 24 octobre 1984. - Erminio Valerio Pizzinato contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Sursis à exécution. - Affaire 241/84 R.



Recueil de jurisprudence 1984 page 03619



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI - URGENCE - DECISION AYANT ETE MISE A EXECUTION

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 241/84 R ,

ERMINIO VALERIO PIZZINATO , REPRESENTE PAR M GIUSEPPE MARCHESINI , AVOCAT AU BARREAU DE VICENZA , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE M VICTOR BIEL , 18 A , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION A POURVU UN POSTE D ' AGENT TECHNIQUE A L ' ISSUE DE LA PROCEDURE OUVERTE PAR LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE VACANCE DE POSTE COM/R/547/83 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 OCTOBRE 1984 , M . ERMINIO VALERIO PIZZINATO A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L ' ETABLISSEMENT DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D ' ISPRA ( CI-APRES DENOMME LE CCR ) A POURVU LE POSTE D ' AGENT TECHNIQUE DE LA DIVISION ' MECANIQUE APPLIQUEE ' VISE PAR L ' AVIS DE VACANCE DE POSTE COM/R/547/83 , POSTE POUR LEQUEL LE REQUERANT AVAIT INTRODUIT SA CANDIDATURE .

2 EN OUTRE , PAR DEMANDE EN REFERE , DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR , LE REQUERANT A DEMANDE A LA COUR D ' ORDONNER A LA PARTIE ADVERSE DE SURSEOIR A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DU CCR .

3 LA DEMANDE EN REFERE A ETE SIGNIFIEE A LA COMMISSION QUI A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES . LES PRISES DE POSITION ECRITES COMPORTANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES EN VUE DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE , IL N ' A PAS PARU NECESSAIRE D ' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES .

4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT , SUITE A LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE POSTE VACANT COM/R/547/83 , DESTINE AU RECRUTEMENT D ' UN AGENT TECHNIQUE DANS LA DIVISION ' MECANIQUE APPLIQUEE ' , A NOMMER DANS LES GRADES C 3 OU B 5/B 3 SELON LES TITRES DU CANDIDAT , A PRESENTE SA CANDIDATURE , QU ' IL A MAINTENUE EGALEMENT POUR LA PHASE SUIVANTE , LORS D ' UN CONCOURS EXTERNE .

5 AYANT EU INDIRECTEMENT CONNAISSANCE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L ' ETABLISSEMENT , EN QUALITE D ' AIPN , DE CHOISIR POUR CE POSTE UN DES AUTRES CANDIDATS ADMIS SUR LA LISTE D ' APTITUDE , ETABLIE PAR LE COMITE DE RECRUTEMENT , LE REQUERANT A INTRODUIT , LE 17 SEPTEMBRE 1984 , UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ET , LE 4 OCTOBRE 1984 , LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE AINSI QUE LE RECOURS AU PRINCIPAL , EN INVOQUANT NOTAMMENT QUE LA DECISION PRISE PAR L ' AIPN N ' A PAS RESPECTE LES REGLES FIXEES EN VUE DE POURVOIR AUX VACANCES D ' EMPLOI DANS LE CADRE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET , EN PARTICULIER , DU CCR .

6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL INCOMBE AU REQUERANT DE SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE , AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES SOLLICITEES .

7 AUX FINS D ' ETABLIR L ' URGENCE , LE REQUERANT A FAIT VALOIR , NOTAMMENT , QU ' IL AURA BIENTOT 35 ANS , AGE QUI CONSTITUE NORMALEMENT LA LIMITE IMPOSEE AUX CANDIDATS QUI DESIRENT PARTICIPER A DES CONCOURS EXTERNES . POUR CETTE RAISON , SI LE CCR MET A EXECUTION LA DECISION LITIGIEUSE , EN CONCLUANT UN CONTRAT AVEC LE CANDIDAT CHOISI , LE REQUERANT CRAINT D ' ETRE PRIVE DE LA FACULTE DE PARTICIPER UTILEMENT AU CONCOURS QUI SE SUBSTITUERAIT A CELUI EVENTUELLEMENT ANNULE PAR L ' ARRET A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL .

8 OR , IL RESSORT DES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR LA COMMISSION QUE LEDIT CONTRAT A DEJA ETE CONCLU . LE DIRECTEUR DU CCR A EN EFFET SIGNE , LE 29 JUIN 1984 , UN CONTRAT D ' ENGAGEMENT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A PARTIR DU 1 NOVEMBRE 1984 , A CONCLURE AVEC LA CANDIDATE CHOISIE . APRES LE RESULTAT POSITIF DE LA VISITE MEDICALE DE CELLE-CI , LE CONTRAT LUI A ETE TRANSMIS PAR LETTRE DU 1 OCTOBRE 1984 . PAR TELEGRAMME DU 12 OCTOBRE 1984 , LA CANDIDATE A ACCEPTE CE CONTRAT .

9 IL APPARAIT DONC QUE , NONOBSTANT LA RECLAMATION DEPOSEE PAR LE REQUERANT , LA DECISION LITIGIEUSE A , ENTRE-TEMPS , ETE MISE A EXECUTION . CEPENDANT , LA SITUATION FACTUELLE CREEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE NE SAURAIT EN AUCUN CAS PORTER PREJUDICE AU REQUERANT S ' IL OBTIENT GAIN DE CAUSE DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL . AINSI QUE LA COMMISSION ELLE-MEME L ' A EXPRESSEMENT ADMIS DANS SES OBSERVA TIONS , EN CAS D ' ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE LE REQUERANT SERA REINTEGRE DANS SES DROITS TELS QU ' ILS EXISTAIENT AVANT L ' ADOPTION DE CETTE DECISION ET CELA NONOBSTANT LE FAIT QU ' IL A DEPASSE , ENTRE-TEMPS , LA LIMITE D ' AGE PREVUE A L ' AVIS DE VACANCE EN CAUSE .

10 IL S ' ENSUIT QU ' IL N ' Y A PAS URGENCE ET QUE , PARTANT , IL N ' Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REFERE DU REQUERANT .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE ,

STATUANT EN VERTU DES ARTICLES 9 , PARAGRAPHE 43 , ET 95 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .