Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision confirmative d'une décision non attaquée dans les délais - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173)

2 Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Conséquences de l'annulation partielle par la Cour d'une décision relative à une procédure d'infraction aux règles de concurrence - Annulation à l'égard des destinataires de la décision n'ayant pas formé de recours en annulation - Absence

(Traité CE, art. 173, 176 et 189)

3 Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Conséquences de l'annulation partielle par la Cour d'une décision relative à une procédure d'infraction aux règles de concurrence - Obligation pour la Commission de réexaminer la décision à l'égard des destinataires n'ayant pas formé de recours en annulation - Portée

(Traité CE, art. 173 et 176)

4 Actes des institutions - Retrait - Actes illégaux - Décision infligeant des amendes pour violation du droit de la concurrence - Conditions

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 3 et 15)

5 Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Conséquences de l'annulation partielle par la Cour d'une décision relative à une procédure d'infraction aux règles de concurrence - Conclusion de la Commission, sur la base d'un réexamen de la décision, à l'illégalité de constatations d'infractions retenues à l'encontre des destinataires n'ayant pas formé de recours en annulation - Obligation de rembourser les amendes payées au titre des constatations illégales

(Traité CE, art. 173)

6 Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Conclusions tendant à obtenir une injonction de prendre des mesures en exécution d'un arrêt d'annulation d'une décision et, en particulier, de rembourser des amendes versées en application de la décision annulée - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173 et 176)

Sommaire

7 Est irrecevable le recours en annulation dirigé contre une décision purement confirmative d'une décision antérieure non attaquée dans les délais.$

8 Rien n'interdit à la Commission de statuer par une décision unique sur plusieurs infractions aux règles du traité en matière de concurrence, même si certains destinataires sont étrangers à certaines de ces infractions, à condition que la décision permette à tout destinataire de dégager avec précision les griefs retenus à son égard.$

Une telle décision, bien que rédigée et publiée sous la forme d'une seule décision, doit s'analyser comme un faisceau de décisions individuelles constatant à l'égard de chacune des entreprises destinataires la ou les infractions retenues à sa charge et lui infligeant, le cas échéant, une amende. Selon l'article 189 du traité, chacune de ces décisions individuelles est obligatoire dans tous ses éléments pour le destinataire qu'elle désigne. Dans la mesure où un destinataire n'a pas introduit, au titre de l'article 173 du traité, un recours en annulation à l'encontre de la décision unique pour autant qu'elle le concerne, cette décision reste encore valable et contraignante à son égard.$

Dès lors, si un destinataire décide d'introduire un recours en annulation, le juge communautaire n'est saisi que des éléments de la décision le concernant. En revanche, les éléments de la décision concernant d'autres destinataires, qui n'ont pas été attaqués, n'entrent pas dans l'objet du litige que le juge communautaire est appelé à trancher. Celui-ci ne peut, dans le cadre d'un recours en annulation, statuer que sur l'objet du litige qui lui a été déféré par les parties. Par conséquent, une telle décision unique ne peut être annulée qu'en ce qui concerne les destinataires ayant obtenu gain de cause dans leurs recours devant le juge communautaire.$

9 Le libellé de l'article 176 du traité ne permet pas de conclure que l'obligation visée par cette disposition se limite uniquement aux situations juridiques des parties au litige ayant donné lieu à l'arrêt concerné. Il ne saurait donc a priori être exclu que les mesures que l'institution concernée doit adopter puissent exceptionnellement déborder du cadre précis du litige ayant abouti à l'arrêt d'annulation afin de faire disparaître les effets des illégalités constatées dans ledit arrêt.$

Dans certaines circonstances, l'institution concernée peut, en vertu de l'article 176 du traité, être tenue d'examiner, sur la base d'une demande introduite dans un délai raisonnable, s'il y a lieu, pour elle, de prendre des mesures à l'égard non seulement des parties ayant obtenu gain de cause, mais aussi à l'égard des destinataires de cet acte qui n'ont pas formé de recours en annulation. Ainsi, lorsqu'un arrêt de la Cour a pour effet de faire disparaître la constatation d'une violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité, au motif que la pratique concertée incriminée n'a pas été établie, il ne serait pas conforme au principe de légalité que la Commission n'ait pas d'obligation d'examiner sa décision initiale à l'égard d'une autre partie à la même pratique concertée fondée sur des faits identiques.$

La portée d'une telle obligation de réexamen doit être appréciée au regard tant du dispositif que des motifs de l'arrêt d'annulation. En effet, pour se conformer à un tel arrêt et lui donner pleine exécution, l'institution concernée est tenue de respecter non seulement le dispositif de l'arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu'ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif.$

10 S'il n'existe pas de dispositions spécifiques régissant le retrait ou la révocation des décisions prises par la Commission au titre des articles 3 et 15 du règlement n_ 17, constatant des infractions aux articles 85 ou 86 du traité et infligeant des amendes en raison de telles infractions, ce dernier règlement ne s'oppose cependant pas à ce que la Commission réexamine en faveur du justiciable une telle décision lorsque celle-ci est entachée d'un élément d'illégalité.$

Sous réserve de la protection de la confiance légitime et du principe de sécurité juridique, les institutions communautaires se sont vu reconnaître le droit de retirer, pour motif d'illégalité, des décisions ayant octroyé un bénéfice à leur destinataire. A fortiori, elles ont ce droit dans le cas de figure où la décision en question se borne à imposer des charges au justiciable ou à lui infliger des sanctions.$

11 Dans la mesure où la Commission devrait conclure, sur la base d'un réexamen d'une décision relative à une procédure d'infraction aux règles de concurrence à la lumière d'un arrêt annulant partiellement cette décision, que certaines constatations d'infraction à l'article 85 du traité retenues à l'encontre des destinataires n'ayant pas formé de recours en annulation étaient entachées d'une illégalité, elle est non seulement autorisée à procéder à un remboursement des amendes payées au titre de ces constatations, mais elle y est également tenue en vertu des principes de légalité et de bonne administration, et sous peine de priver l'article 176 du traité de tout effet utile. A cet égard, des règles d'ordre budgétaire ne sauraient s'opposer au remboursement des amendes en question. En effet, ces règles, ayant pour but d'assurer la régularité de la gestion financière à l'intérieur des institutions, ne peuvent pas être invoquées pour limiter la protection des droits des justiciables ni pour empêcher les institutions communautaires de se conformer à un arrêt d'annulation.$

12 Des conclusions présentées dans le cadre d'un recours en annulation et tendant à ce qu'il soit ordonné à la Commission de prendre toutes les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt en annulation d'une décision et, en particulier, de rembourser des amendes versées en application de la décision annulée sont irrecevables.$

En effet, dans le cadre de la compétence d'annulation qui lui est conférée par l'article 173 du traité, le juge communautaire n'est pas habilité à adresser des injonctions aux institutions communautaires. Par ailleurs, l'article 176 du traité prévoit une répartition des compétences entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative, selon laquelle il appartient à l'institution dont émane l'acte annulé de déterminer quelles sont les mesures requises pour exécuter un arrêt d'annulation en exerçant, sous le contrôle du juge communautaire, le pouvoir d'appréciation dont elle dispose à cet effet dans le respect aussi bien du dispositif et des motifs de l'arrêt qu'elle est tenue d'exécuter que des dispositions du droit communautaire.