ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

3 décembre 2014

DG

contre

Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)

«Fonction publique — Agent temporaire — Résiliation du contrat — Absence de motivation — Non-respect de la procédure de notation — Erreur manifeste d’appréciation»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel DG demande, d’une part, l’annulation de la décision de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) du 31 janvier 2013 mettant fin à son contrat d’engagement et, d’autre part, sa réintégration et le paiement de prestations pécuniaires depuis la date effective de la fin de son contrat jusqu’à la date de sa réintégration ainsi que l’indemnisation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi.

Décision :

Le recours est rejeté. DG supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion – Charge et administration de la preuve Recours des fonctionnaires – Moyens – Erreur manifeste d’appréciation – Notion – Charge de la preuve Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée – Obligation d’examiner la possibilité de réaffecter l’agent concerné – Absence [Régime applicable aux autres agents, art. 47, c), i)]

Il n’y a détournement de pouvoir qu’en présence d’indices objectifs, pertinents et concordants qui permettent d’établir que l’acte attaqué poursuivait un but autre que celui qui lui est assigné en vertu des dispositions statutaires applicables. À cet égard, il ne suffit pas au requérant d’invoquer certains faits à l’appui de ses prétentions ; il lui faut encore fournir des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité de ses prétentions ou, à tout le moins, leur vraisemblance, à défaut de quoi l’exactitude matérielle des affirmations de la partie adverse ne saurait être remise en cause. (voir points 31 et 32) Référence à : Tribunal de la fonction publique : arrêt Skareby/Commission, F‑46/06, EU:F:2008:26, points 156 et 157 Une erreur peut seulement être qualifiée de manifeste lorsqu’elle peut être aisément détectée à l’aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner l’exercice par l’administration de son large pouvoir d’appréciation. En conséquence, afin d’établir qu’une erreur manifeste a été commise dans l’appréciation des faits qui soit de nature à justifier l’annulation d’une décision, les éléments de preuve qu’il incombe à la partie requérante d’apporter doivent être suffisants pour priver de plausibilité l’appréciation des faits retenue par l’administration dans sa décision. En d’autres termes, le moyen tiré de l’erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l’appréciation mise en cause peut être admise comme étant toujours vraie ou valable. (voir point 44) Référence à : Tribunal de la fonction publique : arrêts AJ/Commission, F‑80/10, EU:F:2011:172, points 34 et 35 ; Eklund/Commission, F‑57/11, EU:F:2012:145, point 51, et ordonnance Mészáros/Commission, F‑22/13, EU:F:2014:189, point 52 S’agissant de la résiliation d’un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, l’autorité compétente dispose, conformément à l’article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents et dans le respect du préavis prévu au contrat, d’un large pouvoir d’appréciation, le contrôle du juge de l’Union devant, dès lors, se limiter à la vérification de l’absence d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir. À cet égard, le respect du devoir de sollicitude ne saurait justifier une interprétation de l’article 47, sous c), i), dudit régime selon laquelle l’autorité compétente doit examiner, préalablement au licenciement d’un agent engagé sur la base d’un contrat à durée indéterminée, si ledit agent ne peut pas être réaffecté à un autre poste existant ou devant être prochainement créé. (voir points 56 et 57) Référence à : Tribunal de première instance : arrêt ETF/Landgren, T‑404/06 P, EU:T:2009:313, point 162, et la jurisprudence citée Tribunal de l’Union européenne : arrêts ETF/Schuerings, T‑107/11 P, EU:T:2013:624, point 81, et Commission/Macchia, T‑368/12 P, EU:T:2014:266, point 57

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

3 décembre 2014

DG

contre

Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)

«Fonction publique — Agent temporaire — Résiliation du contrat — Absence de motivation — Non-respect de la procédure de notation — Erreur manifeste d’appréciation»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel DG demande, d’une part, l’annulation de la décision de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) du 31 janvier 2013 mettant fin à son contrat d’engagement et, d’autre part, sa réintégration et le paiement de prestations pécuniaires depuis la date effective de la fin de son contrat jusqu’à la date de sa réintégration ainsi que l’indemnisation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi.

Décision :

Le recours est rejeté. DG supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion – Charge et administration de la preuve Recours des fonctionnaires – Moyens – Erreur manifeste d’appréciation – Notion – Charge de la preuve Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée – Obligation d’examiner la possibilité de réaffecter l’agent concerné – Absence [Régime applicable aux autres agents, art. 47, c), i)]