ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2018 — Estampaciones Rubí/Commission

(Affaire T-775/17) (1)

(«Recours en annulation et en carence - Aides d’État - Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre - Régime d’aides déclaré incompatible avec le marché intérieur - Exécution de la décision - Obligation de vérifier la situation individuelle des bénéficiaires - Absence de prise de position de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

(2018/C 427/101)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Estampaciones Rubí, SAU (Vitoria-Gasteiz, Espagne) (représentants: D. Armesto Macías et K. Caminos García, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et P. Němečková, agents)

Objet

À titre principal, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission qui seraient contenues dans des documents du 4 décembre 2012 et du 26 mars 2013, intitulés, respectivement, «Litiges fiscaux basques — Procédure de recours en manquement 2007/2215 — Message informel en réponse à la lettre du 7 novembre (Álava)» et «Litiges fiscaux basques — Procédure de recours en manquement 2007/2215 (Álava) — Message informel en réponse aux lettres envoyées le 22 février et les 4 et 12 mars 2013 (Álava)» et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de répondre à la demande de la requérante formulée dans sa lettre datée du 28 juillet 2017.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable dans son ensemble.

2) Estampaciones Rubí, SAU supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 32 du 29.1.2018.
C 427/70

Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2018 — Activa Minoristas del Popular/BCE et CRU

(Affaire T-618/17) (1)

(«Recours en annulation - Politique économique et monétaire - Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español - Recours en annulation - Association établie après adoption de l’acte attaqué - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité manifeste»)

(2018/C 427/93)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Activa Minoristas del Popular Asociación para la tutela de los inversores minoristas afectados por la resolución, supervisión y gestión del Banco Popular (Madrid, Espagne) (représentant: C. Arredondo Díaz, avocat)

Parties défenderesses: Banque centrale européenne (représentants: R. Ugena Torrejon et A. Lefterov, agents), Conseil de résolution unique (représentants: initialement B. Meyring, S. Schelo, F. Málaga Diéguez, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch, M. Bettermann, L. Baudenbacher et S. Ianc, puis B. Meyring, S. Schelo, F. Málaga Diéguez, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch, M. Bettermann, S. Ianc et M. Rickert, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 du CRU, du 7 juin 2017, concernant un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de Banco Santander, SA, de Banco Popular Español, SA, du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne et de Chavela Inmuebles, SL.

3) Activa Minoristas del Popular Asociación para la tutela de los inversores minoristas afectados por la resolución, supervisión y gestión del Banco Popular est condamnée aux dépens à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

4) Banco Santander, Banco Popular Español, le Royaume d’Espagne, la Commission et Chavela Inmuebles supporteront leurs propres dépens afférents à leurs demandes d’intervention.

(1) JO C 13 du 15.1.2018.
Ordonnance du Tribunal du 19 septembre 2018 — SC/Eulex Kosovo

(Affaire T-242/17) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Clause compromissoire - Politique étrangère et de sécurité commune - Personnel des missions internationales de l’Union - Contrats d’engagement à durée déterminée successifs - Concours interne - Impartialité du jury de sélection - Non-renouvellement du contrat à durée déterminée - Requalification partielle du recours - Responsabilité contractuelle - Responsabilité non contractuelle - Préjudice matériel et moral - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2018/C 427/89)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SC (représentants: L. Moro et A. Kunst, avocats)

Partie défenderesse: Eulex Kosovo (représentant: E. Raoult, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de rejet de sa candidature au concours interne organisé par Eulex Kosovo en 2016 au poste de procureur (concours EK30077) et de la décision de cette mission de ne pas renouveler le contrat de travail à durée déterminée de la requérante, en deuxième lieu, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice matériel et moral que la requérante aurait prétendument subi du fait de la violation par Eulex Kosovo de ses obligations non contractuelles et, en troisième lieu, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à la condamnation d’Eulex Kosovo à une indemnisation pour la violation de ses obligations contractuelles.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) SC est condamnée aux dépens.

(1) JO C 231 du 17.7.2017.
Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2018 — RZ/CESE et Comité des régions

(Affaire T-192/17) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - [confidentiel] (2) - Recours en annulation et en indemnité - Absence d’acte faisant grief - Irrecevabilité»)

(2018/C 427/88)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: RZ (représentants: M.-A. Lucas, avocat)

Parties défenderesses: Comité économique et social européen (représentants: M. Pascua Mateo, K. Gambino et L. Camarena Januzec, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats), Comité des régions (représentants: S. Bachotet, M. Antonini et M. Esparrago Arzadun, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, en substance, d’une part, à l’annulation de la décision du 11 mai 2016 par laquelle le secrétaire général du Comité des régions a [confidentiel], un service conjoint entre le Comité des régions et le Comité économique et social européen (CESE), [confidentiel] et d’autre part, à obtenir réparation des préjudices que le requérant aurait prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) RZ est condamné aux dépens.

(1) JO C 178 du 6.6.2017.

(2) Données confidentielles occultées.
C 427/71

Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2018 — OPS Újpest/Commission

(Affaire T-708/17) (1)

(«Recours en annulation - Aides d’État - Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés - Procédure préliminaire d’examen - Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité»)

(2018/C 427/95)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: OPS Újpesti Csökkentmunkaképességűek Ipari és Kereskedelmi Kft. (OPS Újpest Kft.) (Budapest, Hongrie) (représentant: L. Szabó, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et C. Georgieva-Kecsmar, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions que la Commission aurait prétendument adoptées concernant les plaintes SA.29432 — CP 290/2009 — Hongrie — Aide en matière d’embauchage de travailleurs handicapés supposée illégale en raison du caractère discriminatoire de la réglementation et SA.45498 (FC/2016) — Réclamation de OPS Újpest-lift Kft. concernant l’aide d’État versée aux entreprises ayant employé des travailleurs handicapés entre 2006 et 2012.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) OPS Újpesti Csökkentmunkaképességűek Ipari és Kereskedelmi Kft. (OPS Újpest Kft.) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 437 du 18.12.2017.
C 427/73

Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2018 — Lux-Rehab Non-Profit/Commission

(Affaire T-710/17) (1)

(«Recours en annulation - Aides d’État - Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés - Procédure préliminaire d’examen - Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur - Notion d’intéressé - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2018/C 427/97)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Lux-Rehab Foglalkoztató Non-Profit Kft. (Lux-Rehab Non-Profit Kft.) (Szombathely, Hongrie) (représentant: L. Szabó, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et C. Georgieva-Kecsmar, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions que la Commission aurait prétendument adoptées concernant les plaintes SA.29432 — CP 290/2009 — Hongrie — Aide en matière d’embauchage de travailleurs handicapés supposée illégale en raison du caractère discriminatoire de la réglementation et SA.45498 (FC/2016) — Réclamation de OPS Újpest-lift Kft. concernant l’aide d’État versée aux entreprises ayant employé des travailleurs handicapés entre 2006 et 2012.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lux-Rehab Foglalkoztat6 Non-Profit Kft. (Lux-Rehab Non-Profit Kft.) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 437 du 18.12.2017.
Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2018 — Leino-Sandberg/Parlement

(Affaire T-421/17) (1)

(«Accès aux documents - Document relatif à la décision refusant à un tiers l’accès intégral aux tableaux des trilogues se rapportant à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI - Refus d’accès - Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles - Divulgation après l’introduction du recours - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)

(2018/C 427/91)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Päivi Leino-Sandberg (Helsinki, Finlande) (représentants: O. Brouwer et S. Schubert, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Burgos, S. Alves et I. Anagnostopoulou, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision A(2016) 15112 du Parlement européen, du 3 avril 2017, refusant d’accorder à la requérante l’accès à la décision A(2015) 4931 du Parlement, du 8 juillet 2015, adressée à M. Emilio De Capitani.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours de Mme Päivi Leino-Sandberg.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République de Finlande et du Royaume de Suède.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents aux demandes d’intervention.

4) La République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront chacun leurs propres dépens. Copie de la présente ordonnance leur sera transmise.

(1) JO C 293 du 4.9.2017.
C 427/68

Ordonnance du Tribunal du 12 septembre 2018 — RE/Commission

(Affaire T-257/17) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus implicite d’accès - Non-lieu à statuer - Refus explicite d’accès - Adaptation des conclusions - Article 86, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement de procédure - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Irrecevabilité»)

(2018/C 427/90)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: RE (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet et C. Ehrbar, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’une décision implicite de la Commission européenne rejetant la demande confirmative du requérant du 20 janvier 2017 d’accès à des documents ainsi que de la décision C(2017) 3718 final du secrétaire général de la Commission, du 24 mai 2017, en tant qu’elle refuse l’accès à une note concernant le recrutement du requérant, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices prétendument subis du fait du refus d’accès à ces documents ainsi que du retard dans l’examen de la demande d’accès auxdits documents.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne rejetant la demande confirmative de RE du 20 janvier 2017 d’accès à des documents.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 221 du 10.7.2017.
Ordonnance du Tribunal du 18 septembre 2018 — eSlovensko/Commission

(Affaire T-664/17) (1)

(«Recours en annulation - Subventions - Constatation d’irrégularités - Décision de la Commission portant sanction administrative - Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans - Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion - Contestation - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»)

(2018/C 427/94)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: eSlovensko (Lučenec, Slovaquie) (représentant: B. Fridrich, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et L. Flynn, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 21 juin 2017, portant sanction administrative d’exclusion de la requérante des procédures d’attribution de marchés et de subventions financés par le budget général de l’Union européenne pour une durée de 24 mois et l’inscrivant en conséquence dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion prévue à l’article 108, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) eSlovensko supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 424 du 11.12.2017.
C 16/46

Ordonnance du président du Tribunal du 12 octobre 2018 — Taminco/EFSA

(Affaire T-621/17 R)

([«Référé - Produits phytopharmaceutiques - Règlement (CE) no 1107/2009 - Publication des conclusions de l’examen effectué par l’EFSA sur le réexamen de l’approbation de la substance active thirame - Demande de confidentialité de certains passages - Refus d’accorder le traitement confidentiel - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»])

(2019/C 16/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Taminco BVBA (Gand, Belgique) (représentants: C. Mereu et M. Grunchard, avocats)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (représentants: D. Detken et S. Gabbi, agents, assistés de R. van der Hout, et C. Wagner, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Koleva et I. Naglis, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de l’EFSA du 18 juillet 2017 rejetant les demandes de traitement confidentiel formulées dans le cadre de la demande de renouvellement de l’approbation de la substance active thirame.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 19 septembre 2017 rendue dans l’affaire T-621/17 R est rapportée.
C 44/67

Ordonnance du Tribunal du 15 novembre 2018 — Intercontact Budapest/CdT

(Affaire T-809/17) (1)

((«Recours en annulation - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité»))

(2019/C 44/88)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Intercontact Budapest Fordító és Pénzügyi Tanácsadó Kft. (Intercontact Budapest Kft.) (Budapest, Hongrie) (représentant: É. Subasicz, avocat)

Partie défenderesse: Centre de traduction des organes de l’Union européenne (représentants: M. Garnier et G. Bukodi, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions rendues le 10 juillet 2017 par le CdT, classant la requérante, respectivement, en deuxième et troisième positions du classement des soumissionnaires retenus pour la conclusion de contrats-cadre multiples à l’issue des procédures de marché public FL/GEN 16-01 et FL/GEN 16-02.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 72 du 26.2.2018.
Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2018 — Landesbank Baden-Württemberg/CRU

(Affaire T-14/17) (1)

([«Recours en annulation - Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Fixation de la contribution ex ante pour 2016 - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité manifeste»])

(2019/C 44/74)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Landesbank Baden-Württemberg (Stuttgart, Allemagne) (représentants: H. Berger et K. Rübsamen, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: A. Martin-Ehlers, S. Raes, A. Kopp et T. Van Dyck, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et K.-Ph. Wojcik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du CRU dans sa session exécutive, du 15 avril 2016, sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06) et, d’autre part, de la décision du CRU dans sa session exécutive, du 20 mai 2016, sur l’ajustement des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, complétant la décision du CRU du 15 avril 2016 (SRB/ES/SRF/2016/13), en ce qu’elles concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Landesbank Baden-Württemberg est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens du Conseil de résolution unique (CRU).

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 63 du 27.2.2017.
C 44/63

Ordonnance du Tribunal du 12 novembre 2018 — Stichting Against Child Trafficking/Commission

(Affaire T-658/17) (1)

((«Recours en annulation et en carence - Personne morale informant l’OLAF de comportements éventuellement répréhensibles - Décision de l’OLAF de ne pas ouvrir une enquête - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité - Dépens - Équité - Article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure»))

(2019/C 44/82)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Stichting Against Child Trafficking (Nijmegen, Pays-Bas) (représentant: E. Agstner, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et C. Tritz, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 263 et 265 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) du 3 août 2017 de ne pas ouvrir une enquête administrative dans l’affaire OC/2017/0451, d’autre part, à ce qu’il soit ordonné à l’OLAF d’ouvrir une enquête administrative et, en fonction des conclusions de cette enquête, de transmettre l’affaire aux autorités répressives nationales en vue d’une procédure pénale, et/ou aux institutions de l’Union européenne en vue d’une procédure administrative.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Stichting Against Child Trafficking est condamnée aux dépens.

(1) JO C 402 du 27.11.2017.
C 328/48

Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2018 — Labiri/CESE

(Affaire T-256/17) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Règlement amiable - Exécution de l’accord - Erreur de droit - Erreur d’appréciation - Détournement de pouvoir - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2018/C 328/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vassiliki Labiri (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: M. Pascua Mateo, K. Gambino et L. Camarena Januzec, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 23 juin 2016 du CESE «de ne pas exécuter un point de l’accord amiable intervenu entre les parties devant le Tribunal de la fonction publique» dans l’affaire F-33/15 et au payement de 250 000 euros au titre des préjudices matériel et moral.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Vassiliki Labiri est condamnée aux dépens.

(1) JO C 213 du 3.7.2017.
Ordonnance du président du Tribunal du 11 juillet 2018 — GE Healthcare/Commission

(Affaire T-783/17 R)

((«Référé - Médicaments à usage humain - Directive 2001/83/CE - Suspension de l’autorisation de mise sur le marché de produits de contraste contenant du gadolinium à usage humain - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2018/C 328/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GE Healthcare A/S (Oslo, Norvège) (représentants: D. Scannell, barrister, G. Castle et S. Oryszczuk, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici et A. Sipos, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision d’exécution C(2017) 7941 final de la Commission, du 23 novembre 2017, concernant, dans le cadre de l’article 31 de la directive 2001/83/CE du Parlement et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché de produits de contraste contenant du gadolinium à usage humain qui contiennent une ou plusieurs des substances actives acide gadobénique, gadobutrol, gadodiamide, acide gadopentétique, acide gadotérique, gadotéridol, gadoversétamide et acide gadoxétique.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 381/25

Ordonnance du Tribunal du 27 juillet 2018 — Apple Distribution International/Commission

(Affaire T-101/17) (1)

((«Recours en annulation - Aides d’État - Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»))

(2018/C 381/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Apple Distribution International (Cork, Irlande) (représentants: S. Schwiddessen, H. Lutz, N. Niejahr et A. Patsa, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Samnadda, G. Braun et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/2042 de la Commission, du 1er septembre 2016, relative au régime d’aides SA.38418 — 2014/C (ex 2014/N), que l’Allemagne entend mettre en œuvre pour soutenir la production et la distribution cinématographiques (JO 2016, L 314, p. 63).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la République fédérale d’Allemagne, la République française et le Filmförderungsanstalt.

3) Apple Distribution International est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

4) Apple Distribution International, la Commission, la République fédérale d’Allemagne, la République française et le Filmförderungsanstalt supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 121 du 18.4.2017.