Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence - Position dominante - Abus - Notion - Notion objective visant les comportements de nature à influencer la structure du marché et ayant pour effet de faire obstacle au maintien ou au développement de la concurrence - Obligations incombant à l'entreprise dominante - Exercice de la concurrence par les seuls mérites

(Art. 82 CE)

2. Concurrence - Position dominante - Abus - Rabais ayant un effet de forclusion sur le marché - Rabais de fidélité - Qualification de pratique abusive

(Art. 82 CE)

3. Concurrence - Position dominante - Abus - Rabais de quantité - Admissibilité - Conditions - Caractère abusif du système de rabais - Critères d'appréciation

(Art. 82 CE)

4. Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Contenu nécessaire

5. Concurrence - Position dominante - Abus - Rabais de quantité à effet fidélisant - Remise, octroyée annuellement, représentant un pourcentage de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé avec le client durant l'année écoulée et augmentant progressivement et significativement avec ledit chiffre

(Art. 82 CE)

6. Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Accès au dossier - Limites - Obligation de communiquer à l'entreprise en position dominante l'identité de ses clients ayant collaboré à l'instruction - Exclusion

7. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Exclusion des éléments de preuve non communiqués aux parties - Conséquences - Impossibilité de prouver le grief correspondant par référence à ces documents

8. Concurrence - Position dominante - Abus - Système de remises faisant une large place à une appréciation subjective de l'entreprise en position dominante - Remises dépourvues de justification économique objective

(Art. 82 CE)

9. Concurrence - Position dominante - Abus - Entreprise de fabrication de pneumatiques - Contrats accordant une remise aux revendeurs s'obligeant à faire systématiquement rechaper les carcasses auprès de cette entreprise - Condition ayant l'effet de ventes liées - Admissibilité au regard du droit national - Défaut de pertinence - Primauté du droit communautaire

(Art. 82 CE)

10. Concurrence - Position dominante - Abus - Obligations imposées aux revendeurs des produits de l'entreprise en position dominante en contrepartie d'avantages financiers - Obligations ayant le but d'éliminer la concurrence des autres producteurs

(Art. 82 CE)

11. Concurrence - Position dominante - Abus - Obligations en matière d'information et de contrôles non objectivement justifiées imposées aux revendeurs des produits de l'entreprise en position dominante en contrepartie d'avantages financiers - Application du règlement n° 4087/88 permettant de prévoir des obligations d'information dans le cadre des accords de franchise - Exclusion

(Art. 82 CE; règlement de la Commission n° 4087/88, art. 3, § 2)

12. Concurrence - Position dominante - Abus - Notion - Comportements ayant soit pour effet soit pour objet de faire obstacle au maintien ou au développement de la concurrence

(Art. 82 CE)

13. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Élévation du niveau général des amendes - Admissibilité - Condition - Obligation de motivation - Absence

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

14. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Amende sanctionnant l'exploitation abusive d'une position dominante - Appréciation de la gravité de l'infraction - Prise en compte de la nature et de l'objet des pratiques abusives et non pas de leurs effets concrets

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

15. Concurrence - Amendes - Pluralité d'infractions - Prononcé d'une amende unique - Admissibilité - Obligation de la Commission d'individualiser les différents éléments abusifs - Absence

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

16. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Durée de l'infraction - Prise en compte de la durée en tant que telle, indépendamment de ses conséquences sur le préjudice causé - Admissibilité

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

17. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances aggravantes - Récidive - Notion

(Communication de la Commission 98/C 9/03)

18. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances aggravantes - Récidive - Infractions similaires commises successivement par deux filiales d'une même société mère

19. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances aggravantes - Élévation des taux de majoration antérieurement appliqués pour cause de récidive - Diminution des taux de réduction antérieurement appliqués en présence de certaines circonstances atténuantes - Admissibilité

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

Sommaire

$$1. La notion d'exploitation abusive est une notion objective qui vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d'un marché où, à la suite précisément de la présence de l'entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence. Il s'ensuit que toute concurrence par les prix n'est pas automatiquement légitime et qu'une entreprise en position dominante ne peut ainsi recourir à des moyens autres que ceux qui relèvent d'une concurrence par les mérites.

Par conséquent, si la constatation de l'existence d'une position dominante n'implique en soi aucun reproche à l'égard de l'entreprise concernée, il lui incombe, indépendamment des causes d'une telle position, une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée dans le marché commun. De même, si l'existence d'une position dominante ne prive pas une entreprise placée dans cette position du droit de préserver ses propres intérêts commerciaux, lorsque ceux-ci sont menacés, et si cette entreprise a la faculté, dans une mesure raisonnable, d'accomplir les actes qu'elle juge appropriés en vue de protéger ses intérêts, on ne peut, cependant, admettre de tels comportements lorsqu'ils ont pour objet de renforcer cette position dominante et d'en abuser.

( voir points 54-55, 97 )

2. Un système de rabais qui a un effet de forclusion sur le marché sera considéré comme étant contraire à l'article 82 CE s'il est appliqué par une entreprise en position dominante.

Tel est le cas d'un rabais de fidélité octroyé par une entreprise en position dominante à ses clients en contrepartie de leur engagement de s'approvisionner exclusivement ou quasi exclusivement auprès d'elle. En effet, ce rabais, même dans le cas où il n'est pas discriminatoire, tend à empêcher, par la voie de l'octroi d'avantages financiers, l'approvisionnement de ces clients auprès de producteurs concurrents de l'entreprise en position dominante.

( voir points 56-57, 65 )

3. Les systèmes de rabais quantitatifs appliqués par une entreprise en position dominante, liés exclusivement au volume des achats effectués auprès de celle-ci, n'ont généralement pas un effet de forclusion sur le marché interdit par l'article 82 CE. En effet, si l'augmentation de la quantité fournie par ladite entreprise se traduit par un coût inférieur pour celle-ci, cette entreprise est en droit de faire bénéficier ses clients de cette réduction par le biais d'un tarif plus favorable.

Il s'ensuit qu'un système de rabais quantitatifs dont le taux de la remise augmente en fonction du volume acheté auprès de l'entreprise en position dominante ne violera pas l'article 82 CE, sauf si les critères et les modalités d'octroi du rabais font apparaître que le système ne repose pas sur une contrepartie économiquement justifiée mais tend, à l'instar d'un rabais de fidélité et d'objectif, à empêcher l'approvisionnement des clients auprès de producteurs concurrents.

Pour déterminer l'éventuel caractère abusif d'un système de rabais quantitatifs, il y a donc lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances, et notamment les critères et les modalités d'octroi des rabais, et d'examiner si les rabais tendent, par un avantage qui ne repose sur aucune prestation économique qui le justifie, à enlever à l'acheteur, ou à restreindre dans son chef, la possibilité de choix en ce qui concerne ses sources d'approvisionnement, à barrer l'accès du marché aux concurrents, à appliquer à des partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes ou à renforcer la position dominante par une concurrence faussée.

( voir points 58-60, 62 )

4. La communication des griefs doit contenir un exposé des griefs libellé dans des termes suffisamment clairs, seraient-ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Ce n'est, en effet, qu'à cette condition que la communication des griefs peut remplir la fonction qui lui est attribuée par les règlements communautaires et qui consiste à fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises et aux associations d'entreprises pour qu'elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission adopte une décision définitive.

( voir point 77 )

5. Un système de rappels quantitatifs, appliqué par un fournisseur à ses clients, qui comporte une variation importante des taux de remise entre les échelons inférieurs et supérieurs, qui est caractérisé par une période de référence d'un an et une détermination de la remise sur la base du chiffre d'affaires total réalisé au cours de la période de référence, présente les caractéristiques d'un système de remises fidélisant en ce qu'il comporte une incitation forte à s'approvisionner auprès dudit fournisseur.

( voir point 95 )

6. Dans le cadre d'une procédure visant à faire constater l'abus d'une position dominante, la Commission est obligée de prendre en compte le risque que l'entreprise concernée adopte des mesures de rétorsion à l'encontre de ses clients ayant collaboré à l'instruction. Au vu de ce risque, la Commission a le pouvoir d'omettre de lui communiquer l'identité de ces entreprises et de lui transmettre uniquement un tableau reproduisant, de manière anonyme, les réponses aux demandes de renseignements qu'elle leur avait envoyées. Dès lors, en préparant, dans le cadre de la procédure administrative, une version non confidentielle de ces réponses, la Commission respecte, d'un côté, l'exigence de protéger les informations confidentielles et, d'un autre côté, le droit, pour le destinataire de la communication des griefs, d'accéder à la totalité du dossier.

( voir points 124-125 )

7. Doivent être éliminés en tant que moyens de preuve d'une infraction aux règles de concurrence les documents qui ont été retenus par la Commission contre l'entreprise concernée sans que celle-ci en ait disposé au cours de la procédure administrative. Cette élimination conduit à l'annulation de la décision constatant l'infraction pour autant qu'elle se rapporte à un grief qui ne peut être prouvé que par référence à ces mêmes documents.

( voir point 129 )

8. L'octroi d'une remise par une entreprise en position dominante ne doit pas être considéré comme abusif au sens de l'article 82 CE lorsqu'il repose sur une justification économique objective. Il s'ensuit qu'un système de remises appliqué par une entreprise en position dominante, qui laisse à cette dernière une marge d'appréciation non négligeable et discrétionnaire en ce qui concerne la possibilité pour ses clients d'en bénéficier, doit être considéré comme inéquitable et constitue une exploitation abusive au sens de l'article 82 CE. En effet, en raison de l'appréciation subjective des critères ouvrant droit à la remise, les clients se trouvent dans une situation d'insécurité en n'étant pas en mesure de prévoir avec certitude le taux de remise dont ils peuvent bénéficier.

( voir points 140-141 )

9. Le fait, pour une entreprise de fabrication de pneumatiques en position dominante sur le marché, d'accorder une rémunération aux revendeurs de ses produits, s'ils s'engagent à faire systématiquement rechaper auprès d'elle les carcasses de ses pneumatiques, constitue une exploitation abusive au sens de l'article 82 CE. En effet, par cette rémunération, l'entreprise en position dominante utilise son poids économique sur le marché des pneumatiques en général, et sur le marché du pneu neuf en particulier, comme un levier pour s'assurer d'être choisie comme rechapeur par les revendeurs. Elle impose donc une condition ayant l'effet de ventes liées, interdit par l'article 82 CE.

À cet égard, peu importe qu'une telle condition soit conforme au droit national applicable, compte tenu de la primauté du droit communautaire en la matière et de l'effet direct reconnu aux dispositions de l'article 82 CE.

( voir points 163, 166 )

10. Constitue une exploitation abusive au sens de l'article 82 CE le fait, pour une entreprise en position dominante, de s'engager à participer à l'effort financier des revendeurs de ses produits en exigeant, en contrepartie, de ces entreprises de mettre en avant les produits portant sa marque, de ne pas détourner la demande spontanée de ses produits et de maintenir des stocks suffisants pour répondre immédiatement à cette demande. En effet, l'ensemble de ces conditions vise à éliminer la concurrence des autres producteurs en consolidant la position dominante de l'entreprise sur le marché.

( voir points 208, 210 )

11. Les obligations qu'une entreprise en position dominante impose aux revendeurs de ses produits, en contrepartie de la participation à leur effort financier, de lui communiquer divers renseignements, tels que les bilans, des statistiques sur les chiffres d'affaires et les prestations de service et des informations sur l'actionnariat, et de lui permettre d'effectuer un audit des points de vente afin d'assurer le respect des axes de progrès convenus avec les mêmes revendeurs, donnent lieu à une exploitation abusive si elles ne sont pas objectivement justifiées.

En particulier, ces obligations doivent être considérées comme abusives si elles traduisent la volonté de l'entreprise en position dominante de contrôler au plus près la distribution de ses produits, d'obtenir des informations sur le marché qui ne sont pas publiques et sont précieuses pour la conduite de sa propre stratégie commerciale, ainsi que d'accroître la dépendance des revendeurs à son égard.

En outre, de telles obligations d'information dépassent de loin celles qui peuvent être imposées dans le cadre d'un accord de franchise en vertu du règlement n° 4087/88, et notamment de son article 3, paragraphe 2, qui, en tout état de cause, relève du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, CE, et est donc sans pertinence dans le cadre de l'appréciation, sous l'angle de l'article 82 CE, des obligations imposées par une entreprise en position dominante à ses propres clients.

( voir points 21, 215-217, 219 )

12. Aux fins de l'établissement d'une violation de l'article 82 CE, il suffit de démontrer que le comportement abusif de l'entreprise en position dominante tend à restreindre la concurrence ou, en d'autres termes, qu'il est de nature à ou susceptible d'avoir un tel effet. Il s'ensuit que, aux fins de l'application dudit article, la démonstration de l'objet et de l'effet anticoncurrentiel d'un comportement abusif se confond. En effet, s'il est démontré que l'objet poursuivi par le comportement d'une entreprise en position dominante est de restreindre la concurrence, ce comportement sera également susceptible d'avoir un tel effet. Par conséquent, lorsqu'une entreprise met effectivement en oeuvre des pratiques dont l'objet est de restreindre la concurrence, la circonstance que le résultat escompté n'est pas atteint ne suffit pas à écarter l'application de l'article 82 CE.

( voir points 239, 241, 245 )

13. Le fait que la Commission a infligé, dans le passé, des amendes d'un certain niveau et appliqué un certain taux de majoration en fonction de la durée de l'infraction ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau ainsi que ce taux de majoration, dans les limites indiquées dans le règlement n° 17 et dans les lignes directrices concernant le calcul du montant des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA qu'elle a arrêtées, si cela s'avère nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de la concurrence. Notamment, il lui est loisible d'augmenter le niveau des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif.

La pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert donc pas en elle-même de cadre juridique pour déterminer le montant des amendes en matière de concurrence, celui-ci étant uniquement défini dans le règlement n° 17 et dans lesdites lignes directrices.

Dans ces conditions, la Commission n'est pas non plus tenue de motiver, dans une décision infligeant une amende pour infraction aux règles de concurrence, les raisons pour lesquelles le montant de départ choisi pour le calcul de l'amende n'est pas identique à celui fixé dans une précédente décision constatant la même infraction de la part d'une autre entreprise.

( voir points 254-255, 277 )

14. Aux fins de la fixation du montant de l'amende infligée pour l'exploitation abusive d'une position dominante, la Commission est en droit d'établir la gravité de cette infraction par référence uniquement à sa nature et à son objet, sans tenir compte des effets concrets des pratiques abusives, les premiers pouvant avoir plus d'importance à cet égard que les seconds. En particulier, la Commission n'est pas tenue de procéder à l'examen de l'évolution des parts de marché et des prix de vente de l'entreprise concernée.

( voir points 258-259 )

15. Dans une décision constatant plusieurs infractions aux règles de concurrence de la part de la même entreprise, la Commission est en droit d'imposer une amende unique pour la pluralité de celles-ci, l'amende unique pouvant ainsi appréhender de manière globale toutes les infractions couvrant ensemble une certaine période. À cet égard, la Commission ne doit pas individualiser, dans les motifs de la décision, la manière dont elle a pris en compte chacun des éléments abusifs reprochés aux fins de la fixation de l'amende.

( voir points 265, 267 )

16. L'augmentation de l'amende imposée par la Commission pour sanctionner une infraction aux règles de concurrence en fonction de la durée de celle-ci n'est pas limitée à l'hypothèse où il existerait une relation directe entre la durée et un préjudice accru causé aux objectifs communautaires visés par lesdites règles.

( voir point 278 )

17. La notion de récidive qui figure dans les lignes directrices de la Commission concernant le calcul du montant des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA au titre des circonstances aggravantes, doit s'entendre comme visant les cas où une même entreprise, après avoir été sanctionnée pour une infraction, en commet une nouvelle similaire.

( voir point 284 )

18. Dès lors que le droit communautaire de la concurrence reconnaît que différentes sociétés appartenant à un même groupe constituent une entité économique, et donc une entreprise au sens des articles 81 CE et 82 CE si les sociétés concernées ne déterminent pas de façon autonome leur comportement sur le marché, avec la conséquence que la Commission peut imposer une amende à la société mère pour des pratiques de sociétés du groupe, celle-ci peut considérer à bon droit être en présence d'une situation de récidive lorsque l'une des filiales de la société mère commet une infraction du même type que celle pour laquelle avait été préalablement sanctionnée une autre.

( voir point 290 )

19. Le fait que la Commission a appliqué, dans le passé, en présence de circonstances aggravantes, telles que la récidive, un certain taux de majoration des amendes ne saurait la priver du pouvoir d'élever ces taux, dans les limites indiquées dans le règlement n° 17 et dans les lignes directrices concernant le calcul du montant des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA qu'elle a arrêtées, si cela s'avère nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de la concurrence. En effet, d'une part, la pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert pas en elle-même de cadre juridique pour déterminer le montant des amendes en matière de concurrence, celui-ci étant uniquement défini dans le règlement n° 17 et dans lesdites lignes directrices, et, d'autre part, la Commission doit, en vue de déterminer le montant de l'amende, veiller au caractère dissuasif de son action. En particulier, dans les cas de récidive, une augmentation considérable du montant de base de l'amende est justifiée, dès lors que la récidive constitue la preuve de ce que la sanction antérieurement imposée n'a pas été suffisamment dissuasive.

De même, le fait que la Commission a considéré, dans sa pratique décisionnelle antérieure, que certains comportements constituaient des circonstances atténuantes donnant lieu à une réduction importante de l'amende ou à la clôture d'une procédure n'implique pas qu'elle est obligée de porter toujours la même appréciation sur ces comportements.

( voir points 292-293, 298 )