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2.

Deuxième moyen tiré de la violation des traités Selon la requérante, la Commission a violé le droit à une protection juridictionnelle effective, à savoir l’article 2 TUE, lu en combinaison avec article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE et avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en considérant que le président de l’Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (Office de protection de la concurrence et des consommateurs, Pologne) «semble être un organe particulièrement approprié pour examiner les questions soulevées […] dans la plainte» (point 21 de la décision attaquée) et donc en éludant au moins les doutes raisonnables relatifs au maintien de l’État de droit en Pologne et, en lien avec cela, à l’indépendance des juridictions et du président de l’Office de protection de la concurrence et des consommateurs. La Commission a omis notamment la question de la réorganisation du système judiciaire en Pologne et le fait que des affaires dans le domaine de la concurrence et de la protection des consommateurs sont pendantes devant la nouvelle chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), qui a des modalités de nomination analogues à celles de la chambre disciplinaire.
5.

Cinquième moyen tiré de ce que, même à supposer que les mesures relatives aux sociétés étrangères contrôlées en cause constituaient à première vue une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la décision attaquée conclut à tort que rien ne pouvait justifier la compatibilité des mesures en cause avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État. De plus, la décision attaquée est irrationnelle et incohérente, dans la mesure où la Commission a reconnu à bon droit que le chapitre 9 de la partie 9A de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifié lorsque la seule raison pour appliquer un prélèvement SEC dans le cadre de l’hypothèse visée au chapitre 5 de la partie 9A de ladite loi serait le critère du «capital lié au Royaume-Uni», au motif que ce critère peut être excessivement difficile à appliquer en pratique, tout en affirmant, sans fournir de motivation appropriée, que le chapitre 9 n’est jamais justifié lorsque le critère des fonctions humaines significatives entraînerait l’application d’un prélèvement SEC au titre du chapitre 5. En réalité, le critère des fonctions humaines significatives est excessivement difficile à appliquer en pratique, de sorte que la Commission aurait dû constater que le chapitre 9 est aussi justifié au regard de ce critère. La Commission aurait donc dû conclure qu’il n’y a pas d’aide d’État.
5.

Cinquième moyen tiré de ce que, même à supposer que les mesures relatives aux sociétés étrangères contrôlées en cause constituaient à première vue une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la décision attaquée conclut à tort que rien ne pouvait justifier la compatibilité des mesures en cause avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État. De plus, la décision attaquée est irrationnelle et incohérente, dans la mesure où la Commission a reconnu à bon droit que le chapitre 9 de la partie 9A de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifié lorsque la seule raison pour appliquer un prélèvement SEC dans le cadre de l’hypothèse visée au chapitre 5 de la partie 9A de ladite loi serait le critère du «capital lié au Royaume-Uni», au motif que ce critère peut être excessivement difficile à appliquer en pratique, tout en affirmant, sans fournir de motivation appropriée, que le chapitre 9 de la partie 9A de ladite loi n’est jamais justifié lorsque le critère des fonctions humaines significatives entraînerait l’application d’un prélèvement SEC au titre du chapitre 5 de la partie 9A de ladite loi. En réalité, le critère des fonctions humaines significatives est excessivement difficile à appliquer en pratique, de sorte que la Commission aurait dû constater que le chapitre 9 de la partie 9A de ladite loi est aussi justifié au regard de ce critère. La Commission aurait donc dû conclure qu’il n’y a pas d’aide d’État.
2.

Deuxième moyen, tiré de l’illégalité de l’article premier de la décision attaquée pour les motifs suivants, pour autant qu’il concerne la constatation selon laquelle l’exonération sur le financement des groupes constitue un avantage sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE; cette illégalité découle notamment du fait que: i. en ce qui concerne le cadre de référence pertinent: a) la Commission a identifié à tort le cadre de référence comme étant seulement composé des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées ou seulement du chapitre 5 de la partie 9 A de la loi de 2010 sur la fiscalité (dispositions internationales et autres dispositions); b) la Commission a identifié à tort l’objectif du cadre de référence comme étant seulement d’imposer les bénéfices générés par des activités et actifs britanniques artificiellement détournés du Royaume-Uni sans tenir dûment compte de la question de savoir si les transactions ciblées pertinentes font réellement courir le risque d’érosion de la base d’imposition britannique; ii. en ce qui concerne l’identification de la dérogation au cadre de référence: a) la Commission a mal apprécié la pertinence et l’importance des fonctions humaines significatives; b) la Commission a mal apprécié la comparabilité des relations de prêt éligibles aux prêts i) à des parties liées établies au Royaume-Uni et ii) à des tiers; c) la Commission s’est illégalement reposée sur la directive 2016/1164 (1); d) la Commission s’est trompée dans son appréciation des risques comparables à une violation de la liberté d’établissement pour les catégories exonérées et non exonérées de sociétés étrangères contrôlées. iii. en ce qui concerne la justification de la dérogation alléguée: a) la Commission a décidé à tort que la justification relative au besoin pour le système d’être gérable et administrable n’englobait pas les fonctions humaines significatives; b) la Commission a décidé à tort que l’exonération sur le financement des groupes n’était pas justifiée par le respect de la liberté d’établissement.
5.

Cinquième moyen tiré de ce que, même à supposer que les mesures relatives aux sociétés étrangères contrôlées en cause constituaient à première vue une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la décision attaquée conclut à tort que rien ne pouvait justifier la compatibilité des mesures en cause avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État. De plus, la décision attaquée est irrationnelle et incohérente, dans la mesure où la Commission a reconnu à bon droit que le chapitre 9 de la partie 9A de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifié lorsque la seule raison pour appliquer un prélèvement SEC dans le cadre de l’hypothèse visée au chapitre 5 de la partie 9A de ladite loi serait le critère du «capital lié au Royaume-Uni», au motif que ce critère peut être excessivement difficile à appliquer en pratique, tout en affirmant, sans fournir de motivation appropriée, que le chapitre 9 de la partie 9A de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] n’est jamais justifié lorsque le critère des fonctions humaines significatives entraînerait l’application d’un prélèvement SEC au titre du chapitre 5 de la partie 9A de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010]. En réalité, le critère des fonctions humaines significatives est excessivement difficile à appliquer en pratique, de sorte que la Commission aurait dû constater que le chapitre 9 de la partie 9A de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est aussi justifié au regard de ce critère. La Commission aurait donc dû conclure qu’il n’y a pas d’aide d’État.
9.

Neuvième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas étayé ses motifs en ce qui concerne l’exonération des ressources éligibles et l’exonération des intérêts équivalents et n’a pas effectué une analyse complète de tous les éléments pertinents. La partie requérante fait valoir que la partie défenderesse n’a pas fait de distinction entre trois exonérations distinctes au titre du chapitre 9, partie 9 A, de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] qui fonctionnent de manière indépendante et n’a pas compris que l’exonération des ressources éligibles et l’exonération des intérêts équivalents ne constituent pas des substituts du critère des fonctions humaines significatives, et que l’existence de l’exonération des intérêts équivalents audit chapitre 9 démontre que la partie défenderesse a commis une erreur en définissant le système de référence de manière trop étroite comme les règles prévues dans la partie 9 A de la loi précitée au lieu du système d’imposition des sociétés plus général du Royaume-Uni.
9.

Neuvième moyen tiré de ce que la Commission a violé l’article 108, paragraphe 2, TFUE et l’article 6 du règlement (UE) 2015/1589 (2) du Conseil ainsi que le devoir de bonne administration prévu à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Plus précisément, elle s’est abstenue de préciser, dans sa décision d’ouverture, qu’elle avait des interrogations concernant la justification de «l’exonération de 75 %» en vertu de l’article 371ID du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] pour éviter la difficulté pratique que représente une analyse des fonctions humaines significatives concernant l’activité de prêts intragroupe, qui aurait été l’opportunité pour les parties intéressées de commenter ce point; au cours de son enquête, elle n’a pas invité les parties intéressées à commenter ce point, et, dans la décision attaquée, elle a choisi d’ignorer les observations qui avaient de fait été fournies par les parties intéressées sur ce point. La décision attaquée est donc nulle.
Neuvième moyen tiré d’un défaut de motivation de la part de la défenderesse concernant l’exonération liée aux ressources éligibles et l’exonération liée aux «intérêts équivalents» et d’une absence d’analyse complète de tous les facteurs pertinents. La requérante fait valoir que la défenderesse n’a pas opéré de distinction entre trois exonérations séparées en vertu du chapitre 9 de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] qui fonctionnent indépendamment et n’a pas compris que l’exonération liée aux ressources éligibles et celle liée aux «intérêts équivalents» ne sont pas des indicateurs pour le critère des fonctions humaines significatives et que l’existence de l’exonération liée aux «intérêts équivalents» dans le chapitre 9 de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] démontre que la défenderesse a commis une erreur en définissant le cadre de référence trop étroitement, c’est-à-dire en le confinant à la partie 9A de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] au lieu de prendre le régime fiscal de l’impôt britannique sur les sociétés dans son ensemble.
1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en constatant que la mesure d’aide alléguée confère un avantage sélectif: a) aux entreprises qui recourent à l’exonération de 75 % pour les relations de prêt éligibles à faible risque, étant donné que la Commission a — considéré à tort le régime britannique applicable aux SEC comme le système de référence; — commis une erreur de droit en concluant que l’exonération de 75 % constitue une dérogation au système fiscal de référence, au motif que: i) la constatation d’une dérogation est fondée à tort sur la technique réglementaire: ii) le critère des fonctions humaines importantes n’est pas un critère essentiel pour le système britannique applicable aux SEC; et iii) les relations de prêt éligibles et non éligibles ne sont pas dans la même situation juridique et factuelle, et, en tout état de cause, elle a commis une erreur de droit en appliquant par analogie ou en se fondant indûment sur les termes de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil (1); — commis une erreur de droit et de fait en concluant que l’exonération de 75 % n’est pas justifiée par la nature et l’économie générale du système d’imposition de la même manière que l’exonération sur le financement des groupes qui s’applique à des bénéfices financiers non commerciaux relevant de la section 371EC (investissements de capitaux depuis le Royaume-Uni) de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010]; b) aux entreprises qui recourent aux exonérations en vertu de la règle des intérêts équivalents et de celle des ressources éligibles, en ce qu’elle a: — considéré à tort les règles britanniques applicables aux SEC comme le système de référence; — commis une erreur de droit en concluant que les exonérations en vertu de la règle des intérêts équivalents et de celle des ressources éligibles constituent une dérogation au système fiscal de référence, au motif que: i) la constatation d’une dérogation est fondée à tort sur la technique réglementaire et que le critère des fonctions humaines importantes n’est pas un critère essentiel pour les règles britanniques applicables aux SEC; ii) les contribuables susceptibles de bénéficier d’une exonération en vertu de la règle des intérêts équivalents et de celle des ressources éligibles ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle que les contribuables qui ne le sont pas; — commis une erreur de droit et de fait en concluant que les exonérations en vertu de la règle des intérêts équivalents et de celle des ressources éligibles ne sont pas justifiées par la nature et l’économie générale du système d’imposition.
4.

Quatrième moyen, tiré de ce que l’exonération de 75 % prévue à l’article 371ID de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal.
1.

Premier moyen tiré du défaut de compétence de la défenderesse et de ce qu’en imposant différents niveaux de droits antidumping, selon que les contingents dans le cadre des mesures de sauvegarde sont ou non arrivés à épuisement, elle a enfreint l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/477 («règlement effet combiné») (2) et l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 («règlement antidumping de base») (3).
C 10/51

Recours introduit le 15 novembre 2019 – Tirreno Power/Commission

(Affaire T-793/19)

(2020/C 10/62)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Tirreno Power (Rome, Italie) (représentants: A. Clarizia, T. Ferrario, M. Vasari, P. Ziotti et M. Pagliarulo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée, par laquelle la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection à l’égard de la «modification du mécanisme de rémunération de la disponibilité des ressources pour l’adéquation. Introduction d’exigences environnementales», aide d’État SA.53821 (2019/N);

— condamner la défenderesse aux dépens exposés par la requérante dans le cadre du recours.

Moyens et principaux arguments

Par ce recours, la requérante demande l’annulation de la décision C(2019) 4509 du 14 juin 2019, par laquelle la Commission européenne, informée par l’État italien d’une modification du mécanisme de rémunération de la disponibilité de la capacité de production d’électricité («marché de capacité») autorisé par la décision C(2018) 617 du 7 février 2018 et non encore en vigueur, a décidé de ne pas soulever d’objection à l’égard de la nouvelle mesure notifiée, considérant que celle-ci était compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, sans évaluer correctement les modifications apportées à la mesure déjà autorisée.

À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation des droits procéduraux qu’elle tire de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, au motif qu’elle n’a pas été appelée à présenter ses observations dans le cadre d’une procédure formelle d’examen – une telle procédure n’ayant pas été ouverte en l’espèce – en ce qui concerne l’intention d’élargir le cercle des participants au marché de capacité en incluant dans la notion de «capacité nouvelle», outre les nouvelles unités de production pour lesquelles tous les documents permettant de réaliser et d’exploiter des installations ont déjà été délivrés, également les nouvelles unités de production pour lesquelles les procédures administratives relatives à la délivrance de ces documents ont seulement été entamées. — La requérante fait valoir à cet égard que la décision est, en conséquence, entachée d’un défaut d’instruction manifeste et qu’elle viole le principe de proportionnalité, dans la mesure où la Commission n’a pas évalué correctement les effets d’une telle modification du régime approuvé en 2018 sur l’activité des installations existantes.
4.

Quatrième moyen, tiré de ce que l’exonération «intégrale» prévue à l’article 371IB de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal.
—

Le calcul des annuités prises en compte sur la base d’un montant provisoire qui a fait l’objet d’un nouveau calcul et qui ne correspondait pas uniquement à la revalorisation du capital entre la date de la demande de transfert et la date de transfert effectif a entraîné un enrichissement sans cause de l’Union.
—

À cet égard, la requérante attire l’attention sur certains aspects et sur certains effets de l’ouverture du marché de capacité aux nouvelles unités de production non autorisées, que la Commission n’aurait pas évalués correctement, et elle relève que d’autres aspects de la réglementation ont été modifiés, et que la Commission aurait pourtant omis d’examiner ou pour lesquels cette dernière aurait effectué une évaluation erronée.
2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant l’article 107, paragraphe 1, TFUE ou une erreur manifeste d’appréciation en suivant une approche erronée pour l’analyse du régime des SEC. Aux considérants 124 à 126 de la décision litigieuse, la Commission a considéré à tort les dispositions de la partie 9A, chapitre 9, de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] comme une sorte de dérogation à une taxe générale figurant dans le chapitre 5 de ladite loi.
Recours introduit le 25 octobre 2019 – LSEGH (Luxembourg) et London Stock Exchange Group Holdings (Italy)/Commission

(Affaire T-726/19)

(2020/C 19/67)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: LSEGH (Luxembourg) Ltd (Londres, Royaume-Uni) et London Stock Exchange Group Holdings (Italy) Ltd (Londres) (représentants: O. Brouwer, A. Pliego Selie et A. von Bonin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision C(2019) 2526 Final de la défenderesse du 2 avril 2019 sur l’aide d’État SA.44896 mise en œuvre par le Royaume-Uni en ce qui concerne le CFC Group Financing Exemption (exonération sur le financement des groupes dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées), et

— condamner la Commission aux dépens sur le fondement de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, y compris ceux des parties intervenantes.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation et n’a pas respecté son obligation de motivation s’agissant de l’identification du système de référence dans la décision litigieuse.

2. Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation et n’a pas respecté son obligation de motivation en qualifiant, à tort, l’exonération sur le financement des groupes de dérogation au fonctionnement normal du système de référence.

3. Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation en constatant, dans la décision litigieuse, que l’exonération sur le financement des groupes opère une discrimination entre des opérateurs économiques.
—

annuler les décisions de la Commission des 13 août et 26 septembre 2019 refusant partiellement l’accès aux documents visés dans les demandes et demandes confirmatives du requérant du 4 décembre 2018, enregistrée le 28 février 2019, sur la base de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 1er, point b), du règlement (CE) no 1049/2001, relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu.
5.

Cinquième moyen tiré de ce que, même à supposer que les mesures relatives aux sociétés étrangères contrôlées en cause constituaient à première vue une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la décision attaquée conclut à tort que rien ne pouvait justifier la compatibilité des mesures en cause avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État. De plus, la décision attaquée est irrationnelle et incohérente, dans la mesure où la Commission a reconnu à bon droit que le chapitre 9 de la partie 9A de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifié lorsque la seule raison pour appliquer un prélèvement SEC dans le cadre de l’hypothèse visée au chapitre 5 serait le critère du «capital lié au Royaume-Uni», au motif que ce critère peut être excessivement difficile à appliquer en pratique, tout en affirmant, sans fournir de motivation appropriée, que le chapitre 9 n’est jamais justifié lorsque le critère des fonctions humaines significatives entraînerait l’application d’un prélèvement SEC au titre du chapitre 5. En réalité, le critère des fonctions humaines significatives est excessivement difficile à appliquer en pratique, de sorte que la Commission aurait dû constater que le chapitre 9 est aussi justifié au regard de ce critère. La Commission aurait donc dû conclure qu’il n’y a pas d’aide d’État.