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—

constater que, en ne transposant pas, en tout ou en partie, ou qu’en transposant incorrectement les articles 2, points 19, 20, 26 et 27, 8, paragraphe 1, 9, paragraphe 2, l0, paragraphe 3, et 11, paragraphe 5, ainsi que les annexes V (points 1.3; 1.3.4; 1.3.5; 1.4 et 2.4.1) et VII (titre A, points 7.2-7.10) de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (1), la République de Pologne a manqué aux obligations lui incombant au titre de ces dispositions et de l’article 24 de ladite directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/17

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Obvodní soud pro Prahu 1 (République tchèque) le 29 octobre 2013 — Hoštická a.s., e.a./Ministerstvo zemědělství

(Affaire C-561/13)

2014/C 45/32

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Obvodní soud pro Prahu 1

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hoštická a.s., Jaroslav Haškovec, Zemědělské družstvo Senice na Hané

Partie défenderesse: Ministerstvo zemědělství

Questions préjudicielles

1) Faut-il interpréter l’article 126 du règlement (CE) no 73/2009 (1) du Conseil en ce sens que le paiement séparé pour le sucre est un paiement découplé de la production?

2) Faut-il interpréter l’article 126, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce sens que les «critères adoptés en 2006 et 2007 par les États membres concernés» incluent également la période représentative, alors retenue par un État membre, en application de l’article 143 ter bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 (2), tel que modifié par le règlement (CE) no 319/2006 (3) du Conseil?

(1) Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30, p. 16).

(2) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 319/2006 du Conseil, du 20 février 2006, modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 58, p. 32).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/23

Recours introduit le 3 décembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-639/13)

2014/C 45/39

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Lozano Palacios et M. Owsiany-Hornung, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne

Conclusions

— constater que, en appliquant un taux réduit de TVA à des marchandises destinées à la protection contre l’incendie, et énumérées à l’annexe 3 de la loi du 11 mars 2004 sur la TVA, la République de Pologne a manqué aux obligations lui incombant au titre des articles 96 à 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lus en combinaison avec l’annexe III de cette directive;

— condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la Commission fait valoir que la République de Pologne applique un taux de TVA réduit à des marchandises qui ne sont pas énumérées à l’annexe III de la directive. Or, ces marchandises devraient être taxées au taux normal, parce qu’elles ne sauraient faire l’objet de l’exception prévue à l’article 98, paragraphe 2, de la directive. De plus, les arguments présentés par la Pologne ont un caractère purement politico-économique et ne sauraient être pris en compte pour justifier légalement un manquement aux dispositions de la directive. La Commission considère qu’il ne fait donc aucun doute que les dispositions de droit polonais n’ont pas été adaptées aux exigences de la directive.

(1) JO L 347, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/21

Pourvoi formé le 25 novembre 2013 par Issam Anbouba contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2013 dans l’affaire T-592/11, Anbouba/Conseil

(Affaire C-630/13 P)

2014/C 45/37

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Issam Anbouba (représentants: J.-M. Salva et M.-A. Bastin, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

— déclarer et arrêter: — l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne T-592/11 (sixième chambre) du 13 septembre 2013, Issam Anbouba/Conseil de l’Union européenne, est annulé; — la décision d’inscription du requérant sur la liste des personnes et entités visées par les sanctions économiques est illégale; — les décisions et règlements attaqués à l’occasion de l’affaire T-592/11 sont annulés; — le Conseil est condamné aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque deux moyens.

En premier lieu, la partie requérante estime que le Tribunal a commis une erreur de droit, en considérant que le Conseil, faute de pouvoir apporter la preuve d’un soutien du requérant au régime syrien, a fait une juste application d’une présomption de soutien des dirigeants des principales entreprises de Syrie au régime syrien. La première branche du moyen est tirée de l’absence de base juridique d’une telle présomption. En effet, le caractère extrêmement grave et contraignant des mesures restrictives ne permettrait pas qu’elles soient appliquées sur la base d’une présomption à laquelle aucun acte réglementaire n’aurait régulièrement prévu de recourir. La deuxième branche du moyen est tirée du caractère disproportionné de cette présomption par rapport à l’objectif poursuivi, notamment en raison de son caractère extrêmement général. La troisième branche du moyen est tirée du caractère irréfragable de cette présomption. La preuve négative de l’inexistence d’un soutien au régime serait matériellement impossible à apporter et la fourniture d’une preuve positive d’opposition au régime ne pourrait être raisonnablement considérée comme l’unique moyen d’établir l’absence de lien avec le régime.

En second lieu, la partie requérante reproche au Tribunal d’avoir statué en l’absence de preuve fournie par le Conseil. Par la première branche de son second moyen, la partie requérante estime que le Tribunal a commis une erreur de droit, d’une part, en n’exerçant pas un contrôle normal sur les décisions attaquées, et d’autre part, en statuant sans que le Conseil lui ait fourni un élément de preuve. Dans la seconde branche de son second moyen, la partie requérante fait grief au Tribunal de n’avoir pas sanctionné, dans l’arrêt attaqué, une violation manifeste du principe du contradictoire et des droits de la défense de la requérante. Le Tribunal aurait dispensé le Conseil de communiquer des éléments de preuve ou les motifs justifiant la non divulgation desdits éléments et aurait admis que le Conseil puisse fonder sa décision sur la seule base d’une présomption à laquelle il ne pouvait pourtant pas régulièrement avoir recours.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/24

Pourvoi formé le 5 décembre 2013 par Villeroy et Boch contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans les affaires jointes T-373/10, T-374/10, T-382/10 et T-402/10, Villeroy et Boch Austria e.a./Commission

(Affaire C-644/13 P)

2014/C 45/41

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Villeroy et Boch (représentant: J. Philippe, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— L’annulation intégrale de l'arrêt rendu par le Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013 dans les affaires jointes T-373/10, T-374/10, T-382/10 et T-402/10, dans la mesure où il rejette la requête de la requérante;

— à titre subsidiaire, l'annulation partielle de l'arrêt du Tribunal rendu le 16 septembre 2013;

— à titre subsidiaire, la réduction de l'amende infligée à la requérante à l'article 2 de la décision attaquée du 23 juin 2010;

— à titre subsidiaire également, le renvoi du litige au Tribunal pour qu'il statue de nouveau;

— la mise à la charge de la partie défenderesse des frais de procédure.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soulève quatre moyens au soutien du présent pourvoi.

Par le premier moyen, la partie requérante soulève une contradiction dans l’appréciation par le Tribunal des moyens de preuve concernant l’ensemble des faits en France. Le Tribunal aurait, en effet, dans l’arrêt attaqué, apprécié trois éléments de preuve d’une manière contraire, et même diamétralement opposée, à l’appréciation qu’il a faite des mêmes éléments de preuve dans les affaires jointes parallèles T-379/10 et T-381/10, Sanitec, et T-380/10, Wabco/Ideal Standard, affaires dans lesquelles les requérantes ont été acquittées des charges concernant la France. Selon la partie requérante au présent pourvoi, une telle contradiction fondamentale, qui se manifesterait par des conclusions opposées issues des mêmes éléments de preuve, enfreindrait le principe de l’égalité de traitement, le principe in dubio pro reo et porterait également atteinte à la cohérence logique et juridique de l’arrêt du Tribunal.

Par le deuxième moyen, la partie requérante fait grief au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit. Le Tribunal aurait en effet regroupé artificiellement des actes qui étaient juridiquement distincts et indépendants dans les faits, pour les qualifier d’infraction complexe et continue. De surcroît, le Tribunal aurait omis de tenir compte de l’absence de toute relation de complémentarité entre des actes qu’il a pourtant évalués de manière groupée.

Par le troisième moyen, la partie requérante critique le degré de contrôle exercé par le Tribunal, qui ne se serait limité qu’à un contrôle restreint et, ce faisant, n’aurait pas pleinement épuisé sa compétence de contrôle et son pouvoir de révision. La partie requérante en déduit une violation du droit à un procès équitable.

Par son quatrième moyen, la partie requérante estime que la sanction imposée est disproportionnée.
—

annuler partiellement l’ordonnance du Tribunal du 15 octobre 2013 sous le numéro de dossier T-13/12 en ce qu’elle a rejeté le recours en annulation et la demande de déclarer la nullité du règlement (UE) no 1131/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les glycosides de stéviol (1), publié au journal officiel du 12 novembre 2011.
2)

Deuxième moyen : la décision litigieuse agglomère des comportements indépendants les uns des autres en fait et en droit pour en déduire une infraction unique, complexe et continue. En appliquant le principe de l’«infraction unique, complexe et continue», le Tribunal a porté atteinte au droit de la requérante à un procès équitable et à la bonne administration de la justice. Il ne s’est pas acquitté de son obligation de contrôle.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/9

Pourvoi formé le 15 novembre 2013 par Intra-Presse contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-437/11, Golden Balls Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-582/13 P)

2014/C 24/16

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Intra-Presse (représentants: P. Péters, T. de Haan et M. Laborde, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); Golden Balls Ltd

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-437/11;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne aux fins de statuer sur le recours formé par Intra-Presse sur le fondement de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (1);

— réserver les dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque les moyens suivants à l’appui de son pourvoi.

En premier lieu, le Tribunal a violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 en définissant le public pertinent, en appréciant le degré de similitude conceptuelle entre les marques en ajoutant une condition de «processus intellectuel de traduction», de «commencer par traduire» ou de «traduction préalable». En second lieu, le Tribunal a violé l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 en ne procédant pas à une appréciation globale et en omettant d’examiner la pertinence de la renommée de la marque antérieure de la requérante ainsi que l’existence d’un lien possible.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 28 octobre 2013 — «BTA Insurance Company» SE/UAB «Litaksa»

(Affaire C-556/13)

2014/C 24/06

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«BTA Insurance Company» SE

Partie défenderesse: UAB «Litaksa»

Questions préjudicielles

1) Convient-il d’interpréter l’article 2 de la directive 90/232/CEE (1), tel que modifié par l’article 4 de la directive 2005/14/CE (2), en ce sens que, alors même qu’elles n’apportent pas la moindre restriction à la couverture d’assurance à l’égard de la victime, les parties à un contrat d’assurance ne peuvent pas convenir de restreindre la portée géographique de la couverture d’assurance à l’égard de la personne assurée (d’appliquer une prime d’assurance différente en fonction [Or. 10] du territoire sur lequel le véhicule est utilisé — sur la totalité du territoire de l’Union ou uniquement en Lituanie), à savoir prévoir que l’utilisation du véhicule hors des frontières lituaniennes dans un autre État membre de l’Union sera un facteur d’augmentation du risque assuré, qui donnera lieu au paiement d’un complément de prime?

2) Convient-il d’interpréter le principe de libre circulation des personnes et des véhicules dans l’Union ainsi que le principe général d’égalité (de non-discrimination) en ce sens qu’ils font obstacle à un accord des parties à un contrat d’assurance, tel que décrit ci-dessus, établissant un lien entre le risque assuré et le territoire sur lequel le véhicule est utilisé?

(1) Troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 129, p. 33).

(2) Directive 2005/14/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 149, p. 14)
1)

Le droit de l’Union, notamment la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (1), notamment l’article 11 de celle-ci, est-il contraire à une situation juridique nationale selon laquelle une décision constatant qu’il n’y a pas lieu d’effectuer d’évaluation des incidences sur l’environnement pour un projet déterminé a un effet obligatoire également à l’égard des voisins, qui ne bénéficiaient pas de la qualité de partie au cours de la procédure de constatation antérieure, et peut être opposée à ceux-ci dans la procédure d’autorisation ultérieure, même si ceux-ci ont la possibilité de formuler leurs objections à l’encontre du projet au cours de ladite procédure d’autorisation (en ce sens, dans la procédure au principal, que les effets du projet portent atteinte à leur vie, leur santé ou leur propriété ou qu’ils subissent des nuisances inacceptables en raison de l’odeur, du bruit, de la fumée, de la poussière et des secousses)? Si une réponse affirmative est donnée à la question 1:
Le Tribunal aurait, premièrement, violé l’article 23, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 (1), le principe de la précision, le principe de l’égalité de traitement ainsi que le principe de proportionnalité, en interprétant l’article 23, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement no 1/2003 comme un plafonnement, niant ainsi l’illégalité de la fixation du montant de l’amende par la Commission et s’empêchant de réduire correctement le montant de l’amende.
4)

constater la durée excessive et injustifiée de la procédure juridictionnelle devant le Tribunal, en violation du droit à un recours effectif et à ce que une cause soit entendue équitablement dans un délai raisonnable (article 47 de la Charte et article 6 de la CEDH);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/3

Demande de décision préjudicielle présentée par la Vergabekammer Arnsberg (Allemagne) le 22 octobre 2013 — Bundesdruckerei GmbH contre Stadt Dortmund

(Affaire C-549/13)

2014/C 24/04

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Vergabekammer Arnsberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesdruckerei GmbH

Partie défenderesse: Stadt Dortmund

Question préjudicielle

L’article 56 TFUE et l’article 3, paragraphe 2, de la directive 96/71/CE (1) s’opposent-ils à une disposition du droit national et/ou à une condition d’attribution de marché d’un pouvoir adjudicateur public selon laquelle, le soumissionnaire qui veut obtenir un marché public sur appel d’offres 1) doit s’engager à payer au personnel recruté aux fins d’exécuter le marché le salaire conventionnel ou minimum fixé par cette disposition et 2) doit imposer une obligation identique au sous-traitant engagé ou envisagé et présenter au pouvoir adjudicateur un acte d’engagement en ce sens du sous-traitant, lorsque a) cette disposition ne prévoit une telle obligation qu’à l’égard de l’adjudication de marchés publics et non en ce qui concerne l’attribution de marchés privés et b) le sous-traitant est établi dans un autre État membre de l’UE et les travailleurs du sous-traitant exercent leurs activités dans le cadre de l’exécution des prestations faisant l’objet du marché exclusivement dans le pays d’origine de ce sous-traitant?

(1) Directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, JO L 18, p. 1
5)

Erreur de droit (articles 41, paragraphe 1, et 47, deuxième alinéa, de la Charte européenne des droits fondamentaux (4)). Le Tribunal a rejeté l’argument de CEPSA selon lequel il a été porté atteinte à son droit à être jugée dans un délai raisonnable, droit consacré aux articles 41, paragraphe 1, et 47, deuxième alinéa, de la Charte européenne des droits fondamentaux, ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La présente procédure a duré plus de onze ans. La procédure devant la Commission a duré cinq ans et, dans la phase judiciaire devant le Tribunal lui-même, plus de quatre ans se sont écoulés entre la fin de la procédure écrite et l’ouverture de la procédure orale.
1)

L’article 4 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 (1) du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ou bien l’article 53ter, paragraphe 2, initio et sous c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2) du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (3) du Conseil, du 13 décembre 2006, fournit-il un fondement juridique à une modification au détriment du bénéficiaire et à une récupération auprès de celui-ci par les autorités nationales d’une subvention déjà fixée, issue du Fonds européen pour les réfugiés?
—

annuler les décisions C(2011) 1774, du 14 mars 2011, C(2011) 2365, du 30 mars 2011, et C(2011) 5230, du 14 juillet 2011, de la Commission, ordonnant des inspections conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, auprès de la Deutsche Bahn AG ainsi que de toutes ses filiales (affaires COMP/39.678 et COMP/39.731), et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 31/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 18 novembre 2013 — Coty Germany/Stadtsparkasse Magdeburg

(Affaire C-580/13)

2014/C 31/04

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Coty Germany GmbH

Partie défenderesse: Stadtsparkasse Magdeburg

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 8, paragraphe 3, sous e), de la directive 2004/48/CE (1) en ce sens que cette disposition s’oppose à une réglementation nationale qui, dans un cas tel que celui en cause en l’espèce, autorise un établissement bancaire à exciper du secret bancaire pour refuser de fournir, dans le cadre de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de ladite directive, des informations sur le nom et l’adresse du titulaire d’un compte?

(1) Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 31/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 28 novembre 2013 — Ministre de l'Économie et des Finances/Gérard de Ruyter

(Affaire C-623/13)

2014/C 31/08

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministre de l'Économie et des Finances

Partie défenderesse: Gérard de Ruyter

Question préjudicielle

Des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement, présentent-ils, du seul fait qu’ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement [(CEE) no 1408/71 du Conseil], du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (1) et entrent-ils ainsi dans le champ de ce règlement ?

(1) JO L 149, p. 2.