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18

Dans ces conditions, des dérogations ne sont permises que dans les cas expressément prévus par la sixième directive (voir arrêts du 19 septembre 2000, Ampafrance et Sanofi, C-177/99 et C-181/99, Rec. p. I-7013, point 34, ainsi que arrêts précités Danfoss et AstraZeneca, point 26, et Magoora, point 28).
4

Ce règlement remplace la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1), par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1), ainsi que par la convention du 29 novembre 1996 relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO 1997, C 15, p. 1, ci-après la «convention de Bruxelles»).
3

L’article 5, paragraphes 1 à 3, de la directive dispose: «1. La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage, dans la vie des affaires: a) d’un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée; b) d’un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque et le signe, il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d’association entre le signe et la marque. 2. Tout État membre peut également prescrire que le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d’une renommée dans l’État membre et que l’usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice. 3. Si les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont remplies, il peut notamment être interdit: a) d’apposer le signe sur les produits ou sur leur conditionnement; b) d’offrir les produits, de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins, ou d’offrir ou de fournir des services sous le signe; c) d’importer ou d’exporter les produits sous le signe; d) d’utiliser le signe dans les papiers d’affaires et la publicité.»
9

À la suite des modifications apportées à la directive 85/337, dans sa version initiale, par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5), ce règlement a été remplacé par le règlement d’urbanisme et d’aménagement foncier (Angleterre et Pays de Galle) de 1999 [The Town and Country Planning (Environmental Impact Assessment) (England and Wales) Regulations 1999 (S. I. 1999/293)], tel que modifié par le règlement d’urbanisme et d’aménagement foncier (Angleterre et Pays de Galles) de 2006 [The Town and Country Planning (Environmental Impact Assessment) (England and Wales) Regulations 2006 (S. I. 2006/3295), ci-après le «règlement EIE»].
9

BIOS Naturprodukte a introduit un recours à l’encontre de ladite décision et fait valoir que le produit en cause au principal est un complément alimentaire et non un médicament. Devant le Verwaltungsgericht, elle a fait valoir que le produit en cause n’est ni un médicament par présentation, étant donné qu’il est expressément indiqué sur l’emballage qu’il s’agit d’un complément alimentaire et que toute indication quant à des propriétés thérapeutiques ou de prévention des maladies fait défaut, ni un médicament par fonction, dès lors que la dose quotidienne recommandée de 400 mg n’a pas d’action pharmacologique ainsi que le démontreraient deux rapports d’expertise fournis par elle. Elle a, en outre, indiqué que, conformément à l’utilisation traditionnelle de l’extrait d’encens comme parfum et comme épice, le produit en cause a un objectif nutritionnel.
1)

Afin de déterminer si l’infraction considérée n’est pas une «infraction autre» que celle qui a motivé la remise, au sens de l’article 27, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, nécessitant la mise en œuvre de la procédure de consentement visée à l’article 27, paragraphes 3, sous g), et 4, de cette décision-cadre, il importe de vérifier si les éléments constitutifs de l’infraction, selon la description légale qui est faite de cette dernière dans l’État membre d’émission, sont ceux pour lesquels la personne a été remise et s’il existe une correspondance suffisante entre les données figurant dans le mandat d’arrêt et celles mentionnées dans l’acte de procédure ultérieur. Des changements dans les circonstances de temps et de lieu sont admis, pour autant qu’ils découlent des éléments collectés au cours de la procédure suivie dans l’État membre d’émission relativement aux comportements décrits dans le mandat d’arrêt, qu’ils n’altèrent pas la nature de l’infraction et qu’ils n’emportent pas de motifs de non-exécution au titre des articles 3 et 4 de ladite décision-cadre.
46

L’interprétation téléologique des articles 12, 13 et 15 de l’annexe I de l’accord, à la lumière des articles 1er, sous a) et d), et 2 de ce dernier, ne permet pas, dès lors, de priver les frontaliers indépendants d’un traitement non moins favorable dans l’État d’accueil que celui qui est accordé par ce dernier à ses propres ressortissants en ce qui concerne l’accès à une activité non salariée et à l’exercice de celle-ci.
9

L’article 20 du règlement n o 343/2003 prévoit: « 1. La reprise en charge d’un demandeur d’asile conformément à l’article 4, paragraphe 5, et à l’article 16, paragraphe 1, points c), d) et e), s’effectue selon les modalités suivantes: a) la requête aux fins de reprise en charge doit comporter des indications permettant à l’État membre requis de vérifier qu’il est responsable; b) l’État membre requis pour la reprise en charge est tenu de procéder aux vérifications nécessaires et de répondre à la demande qui lui est faite aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa saisine. Lorsque la demande est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines; c) si l’État membre requis ne fait pas connaître sa décision dans le délai d’un mois ou dans le délai de deux semaines mentionnés au point b), il est considéré qu’il accepte la reprise en charge du demandeur d’asile; d) l’État membre qui accepte la reprise en charge est tenu de réadmettre le demandeur d’asile sur son territoire. Le transfert s’effectue conformément au droit national de l’État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation de la demande aux fins de reprise en charge par un autre État membre ou de la décision sur le recours ou la révision en cas d’effet suspensif; e) l’État membre requérant notifie au demandeur d’asile la décision relative à sa reprise en charge par l’État membre responsable. Cette décision est motivée. Elle est assortie des indications de délai relatives à la mise en œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, les informations relatives au lieu et à la date auxquels le demandeur doit se présenter s’il se rend par ses propres moyens dans l’État membre responsable. Cette décision est susceptible d’un recours ou d’une révision. Ce recours ou cette révision n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution du transfert, sauf lorsque les tribunaux ou les instances compétentes le décident, au cas par cas, si la législation nationale le permet. Si nécessaire, le demandeur d’asile est muni par l’État membre requérant d’un laissez-passer conforme au modèle adopté selon la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2. L’État membre responsable informe l’État membre requérant, le cas échéant, de l’arrivée à bon port du demandeur d’asile ou du fait qu’il ne s’est pas présenté dans les délais impartis. 2. Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, la responsabilité incombe à l’État membre auprès duquel la demande d’asile a été introduite. Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert ou à l’examen de la demande en raison d’un emprisonnement du demandeur d’asile ou à dix-huit mois au maximum si le demandeur d’asile prend la fuite. […] »
4

Les troisième, cinquième, neuvième et dixième considérants du règlement no 1383/2003 se lisent comme suit: «(3) Dans les cas où les marchandises de contrefaçon, les marchandises pirates et, d’une manière générale, les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont originaires ou proviennent de pays tiers, il importe d’interdire leur introduction dans le territoire douanier de la Communauté […] et de mettre en place une procédure appropriée permettant aux autorités douanières de faire respecter cette interdiction le plus rigoureusement possible. […] (5) L’intervention des autorités douanières devraient consister, le temps de déterminer si les marchandises sont des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, soit à suspendre la mainlevée pour leur mise en libre pratique, leur exportation ou leur réexportation, soit à retenir ces marchandises […]. […] (9) Pour faciliter l’application du présent règlement tant pour les administrations douanières que pour les titulaires de droits, il convient de prévoir également une procédure plus souple permettant dans tous les cas la destruction des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et ce, sans qu’il soit obligatoire d’engager une procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle aux termes du droit national. (10) Il convient de définir les mesures auxquelles doivent être soumises les marchandises en question lorsqu’il est établi qu’elles sont des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou, d’une manière générale, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Ces mesures doivent non seulement priver les responsables du commerce de ces marchandises du profit économique de l’opération et les sanctionner mais doivent également constituer une mesure dissuasive efficace contre d’autres opérations de même nature.»
8

Sous l’intitulé «Patrimoine interne», l’article 121 du BewG est libellé comme suit: «Le patrimoine interne comprend: 1. le patrimoine agricole et forestier interne; 2. le patrimoine immobilier interne; 3. le patrimoine d’exploitation interne. Est considéré comme tel le patrimoine qui sert à la poursuite d’une activité industrielle ou commerciale sur le territoire national, lorsqu’un établissement stable est entretenu à cet effet sur le territoire national, ou qu’un représentant permanent a été désigné; 4. des actions dans des sociétés de capitaux, lorsque la société a son siège ou sa direction commerciale sur le territoire national et que l’associé détient, seul ou avec des parties qui lui sont liées au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la loi fiscale concernant les relations avec l’étranger [Gesetz über die Besteuerung bei Auslandsbeziehungen (Außensteuergesetz)] […], directement ou indirectement, au moins un dixième du capital initial ou du capital social de la société; 5. les inventions, modèles d’utilité et topographies ne relevant pas du point 3, qui sont enregistrés dans un livre ou registre national; 6. les biens économiques qui ne relèvent pas des points 1, 2 et 5 et qui sont mis à la disposition d’une exploitation industrielle ou commerciale nationale, en particulier sous forme de location ou d’affermage; 7. les hypothèques, dettes foncières, rentes foncières et autres créances ou droits lorsqu’ils sont garantis, directement ou indirectement, par des biens immeubles situés sur le territoire national, par des droits assimilés à des biens immeubles situés sur le territoire national ou par des bateaux ou navires répertoriés dans un registre national. En sont exclus les bons et les titres d’émission d’obligations conjointes; 8. les créances résultant de la participation à une exploitation commerciale en tant qu’associé tacite et de prêts partiaires, lorsque le débiteur a son domicile, sa résidence habituelle, son siège ou sa direction commerciale sur le territoire national; 9. les droits de jouissance attachés à l’un des éléments d’actif cités aux points 1 à 8.»
8

L’article 7 du décret relatif à la TVA dispose: «[…] Les prestations de services sont réputées effectuées sur le territoire de l’État lorsqu’elles sont rendues par des personnes qui ont leur domicile sur ledit territoire ou par des personnes qui y résident et n’ont pas établi leur domicile à l’étranger, ainsi que lorsqu’elles sont rendues par des établissements stables en Italie de personnes domiciliées ou résidant à l’étranger; elles ne sont pas réputées effectuées sur le territoire de l’État lorsqu’elles sont rendues par des établissements stables à l’étranger de personnes domiciliées ou résidant en Italie. Aux fins du présent article, on entend par domicile, pour les personnes autres que les personnes physiques, le lieu où se trouve le siège légal et par résidence, celui où se tient le siège réel. Par dérogation à l’alinéa précédent: […] d) […] les prestations de publicité […] ainsi que les prestations de médiation inhérentes aux prestations précitées et celles inhérentes à l’obligation de ne pas les exercer, sont réputées effectuées sur le territoire de l’État lorsqu’elles sont rendues à des personnes qui ont leur domicile sur ledit territoire ou à des personnes qui y résident et n’ont pas établi leur domicile à l’étranger, ainsi que lorsqu’elles sont rendues à des établissements stables en Italie de personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, sauf si elles sont utilisées à l’extérieur de la Communauté économique européenne; e) les prestations de services visées au point précédent rendues à des personnes domiciliées ou résidant dans d’autres États membres de la Communauté économique européenne sont réputées effectuées sur le territoire de l’État lorsque le preneur n’est pas assujetti à l’impôt dans l’État où il a son domicile ou sa résidence; f) les prestations de services visées [sous] e), […] rendues à des personnes domiciliées et résidant en dehors de la Communauté économique européenne […] sont réputées effectuées sur le territoire de l’État lorsqu’elles y sont utilisées; ces dernières prestations, si elles sont rendues par des personnes domiciliées ou résidant en Italie à des personnes domiciliées ou résidant en dehors de la Communauté économique européenne, sont réputées effectuées sur le territoire de l’État lorsqu’elles sont utilisées en Italie ou dans un autre État membre de la Communauté.»
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Examen de la compatibilité d'une aide avec le marché commun — Exclusion

(Art. 234 CE)

2. Aides accordées par les États — Notion — Avantages fiscaux accordés aux sociétés coopératives de production et de travail — Inclusion — Conditions

(Art. 87, § 1, CE)

Sommaire

1. S’il n’appartient pas à la Cour de se prononcer, dans le cadre d’une procédure introduite en application de l’article 234 CE, sur la compatibilité de normes de droit interne avec le droit de l’Union ni d’interpréter des dispositions législatives ou réglementaires nationales, elle est toutefois compétente pour fournir à la juridiction de renvoi tous les éléments d’interprétation relevant du droit de l’Union qui peuvent permettre à celle-ci d’apprécier une telle compatibilité pour le jugement de l’affaire dont elle est saisie.

Plus précisément, la compétence de la Commission pour apprécier la compatibilité d’une aide avec le marché commun ne fait pas obstacle à ce qu’une juridiction nationale interroge la Cour à titre préjudiciel sur l’interprétation de la notion d’aide. Ainsi, la Cour peut notamment fournir au juge de renvoi les éléments d’interprétation relevant du droit de l’Union lui permettant de déterminer si une mesure nationale peut être qualifiée d’aide d’État au sens dudit droit.

(cf. points 34-35)

2. Des exonérations fiscales, accordées aux sociétés coopératives de production et de travail au titre d’une réglementation nationale prévoyant certains avantages fiscaux, ne sont constitutives d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE que pour autant que toutes les conditions d’application de cette disposition sont remplies, à savoir, en premier lieu, le financement de la mesure par l’État ou au moyen de ressources d’État, en deuxième lieu, la sélectivité d’une telle mesure ainsi que, en troisième lieu, l’incidence de celle-ci sur les échanges entre les États membres et la distorsion de la concurrence résultant de cette mesure. En l'occurrence, il appartiendra à la juridiction nationale d’apprécier plus particulièrement le caractère sélectif des exonérations fiscales accordées aux sociétés coopératives de production et de travail ainsi que leur éventuelle justification par la nature ou l’économie générale du système fiscal national dans lequel elles s’inscrivent, en déterminant, notamment, si les sociétés coopératives en cause se trouvent en fait dans une situation comparable à celle d’autres opérateurs constitués sous la forme d’entités juridiques à but lucratif et, si tel est effectivement le cas, si le traitement fiscal plus favorable réservé auxdites sociétés coopératives est, d’une part, inhérent aux principes essentiels du système d’imposition applicable dans l’État membre concerné et, d’autre part, conforme aux principes de cohérence et de proportionnalité.

(cf. points 43, 82 et disp.)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:

1) En ne satisfaisant pas aux exigences prévues:

– aux articles 2, paragraphe 1, 3, 4, paragraphes 1 ou 2, selon le cas, et 5 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, en ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d’aménagement des tronçons 1, 2 et 4 de la route M-501;

– aux articles 6, paragraphe 2, et 8 de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, s’agissant des projets séparés de doublement et/ou d’aménagement des tronçons 2 et 4 de ladite route;

– à l’article 9 de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, pour ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d’aménagement des tronçons 1, 2 et 4 de la même route;

– à l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, lu en combinaison avec l’article 7 de celle-ci, en ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d’aménagement des tronçons 1, 2 et 4 de la route M‑501, pour ce qui est de la zone de protection spéciale ES0000056 «Encinares del río Alberche y río Cofio», et

– à l’article 12, paragraphe 1, sous b) et d), de cette même directive, en ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d’aménagement du tronçon 1 de la route M-501, pour ce qui est du site d’importance communautaire proposé ES3110005 «Cuenca del río Guadarrama», et des tronçons 2 et 4 de la même route, pour ce qui est du site d’importance communautaire proposé ES3110007 «Cuencas de los ríos Alberche y Cofio»,

le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions susmentionnées.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

3) La République de Pologne supporte ses propres dépens.
1)

Une fois une décision de non-retour prise et portée à la connaissance de la juridiction d’origine, il est sans incidence, aux fins de la délivrance du certificat prévu à l’article 42 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, que cette décision ait été suspendue, réformée, annulée ou, en tout état de cause, ne soit pas passée en force de chose jugée ou ait été remplacée par une décision de retour, pour autant que le retour de l’enfant n’a pas effectivement eu lieu. Aucun doute n’ayant été émis en ce qui concerne l’authenticité de ce certificat et celui-ci ayant été établi conformément au formulaire dont le modèle figure à l’annexe IV dudit règlement, l’opposition à la reconnaissance de la décision de retour est interdite et il n’incombe à la juridiction requise que de constater la force exécutoire de la décision certifiée et de faire droit au retour immédiat de l’enfant.
—

afin de déterminer s’il existe entre la personne recherchée et l’État membre d’exécution des liens de rattachement permettant de constater que cette personne relève du terme «demeure» au sens dudit article 4, point 6, il appartient à l’autorité judiciaire d’exécution de faire une appréciation globale de plusieurs des éléments objectifs caractérisant la situation de cette personne, au nombre desquels figurent, notamment, la durée, la nature et les conditions du séjour de la personne recherchée ainsi que les liens familiaux et économiques qu’entretient cette personne avec l’État membre d’exécution.