Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ETATS MEMBRES DES C.E . - COMPETENCES EXCLUSIVES - EXERCICE DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DES TRAITES - CONDITIONS IMPOSEES PAR CES DERNIERS

2 . ETATS MEMBRES DE LA C.E.E . - MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DECOULANT DU TRAITE - CONSTATATION PAR LA COMMISSION - ALLEGATION D ' UNE INTERVENTION DE LA COMMISSION DANS LE DOMAINE RESERVE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE - ABSENCE DE FONDEMENT JURIDIQUE DE L ' ACTE OBLIGATOIRE - CONTROLE PAR LA COUR

( TRAITE C.E.E . , ART . 169 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - TAUX DE REESCOMPTE PREFERENTIEL A L ' EXPORTATION - OCTROI AUX PRODUITS NATIONAUX EXPORTES - CARACTERE D ' AIDE

( TRAITE C.E.E . , ART . 92 )

4 . ETATS MEMBRES DE LA C.E.E . - ACTIONS UNILATERALES AUTORISEES PAR LE TRAITE A TITRE CONSERVATOIRE - NECESSITE D ' UNE INTERVENTION RAPIDE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

5 . POLITIQUE ECONOMIQUE - BALANCE DES PAIEMENTS - CRISE SOUDAINE - MESURES DE SAUVEGARDE - CARACTERE D ' ACTION UNILATERALE - OBLIGATIONS DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE

( TRAITE C.E.E . , ART . 109 )

6 . ETATS MEMBRES DE LA C.E.E . - MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DECOULANT DU TRAITE - AVIS MOTIVE ADRESSE PAR LA COMMISSION A L ' ETAT MEMBRE INTERESSE - MOYEN BASE SUR L ' ILLEGALITE DE CET AVIS - IRRECEVABILITE

( TRAITE C.E.E . , ART . 109 )

7 . ATTEINTE AUX CONDITIONS DE LA CONCURRENCE - ACTION D ' UN ETAT MEMBRE DE LA C.E.C.A . - EFFET DOMMAGEABLE - AIDE AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DU CHARBON ET DE L ' ACIER - NOTION - AUTORISATION PAR LA COMMISSION - TAUX DE REESCOMPTE PREFERENTIEL A L ' EXPORTATION - CARACTERE D ' AIDE AU SENS DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 67 DU TRAITE C.E.C.A .

8 . ETATS MEMBRES DE LA C.E.C.A . - MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DECOULANT DU TRAITE - CONSTATATION PAR LA COMMISSION - OBJET

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 88 )

9 . ETATS MEMBRES DE LA C.E.C.A . - MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DECOULANT DU TRAITE - CONSTATATION PAR LA COMMISSION - RECOURS DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE - OBJET - DIFFERENCE PAR RAPPORT A L ' OBJET DU RECOURS EN ANNULATION DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE C.E.C.A .

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 88 )

Sommaire

1 . DANS L ' EXERCICE DE LEURS COMPETENCES RETENUES , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT DEROGER AUX OBLIGATIONS DERIVANT POUR EUX DES DISPOSITIONS DES TRAITES EUROPEENS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX TRAITES EUX-MEMES .

2 . SI , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE POUR MANQUEMENT D ' ETAT , UN ETAT AFFIRME QUE LA DECISION A LAQUELLE IL S ' EST SOUSTRAIT A ETE PRISE DANS UN DOMAINE RELEVANT DE SA COMPETENCE EXCLUSIVE , LA COUR DOIT , MEME SI CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE , CONTROLER CETTE AFFIRMATION . CE CONTROLE REPOND A UNE EXIGENCE FONDAMENTALE DE L ' ORDRE JURIDIQUE CAR SI L ' ALLEGATION S ' AVERAIT EXACTE , LA DECISION MANQUERAIT DE TOUT FONDEMENT JURIDIQUE DANS L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE .

3 . UN TAUX DE REESCOMPTE PREFERENTIEL A L ' EXPORTATION , OCTROYE PAR UN ETAT EN FAVEUR DES SEULS PRODUITS NATIONAUX EXPORTES EN VUE DE LES AIDER A CONCURRENCER DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES LES PRODUITS ORIGINAIRES DE CES DERNIERS , CONSTITUE UNE AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 , DONT LA COMMISSION A MISSION D ' ASSURER LE RESPECT .

4 . EN CAS D ' ACTION UNILATERALE D ' UN ETAT , DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE , MAIS AUTORISEE PAR CELUI-CI A TITRE CONSERVATOIRE , L ' INTERVENTION , DANS LES PLUS BREFS DELAIS , DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES REPOND A UNE EXIGENCE FONDAMENTALE DU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN .

5 . L ' ETAT QUI SE PREVAUT DE LA FACULTE EXCEPTIONNELLE VISEE AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 109 DU TRAITE C.E.E . , PREND UNE MESURE UNILATERALE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE ; IL SUIT DE LA NATURE MEME DE PAREILLE MESURE QU ' ELLE COMPORTE OBLIGATION POUR L ' ETAT D ' EN INFORMER IMMEDIATEMENT - OU AU PLUS TARD , LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CES MESURES - LA COMMISSION ET LES AUTRES ETATS MEMBRES EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A CETTE DISPOSITION .

6 . L ' AVIS MOTIVE ADRESSE PAR LA COMMISSION A UN ETAT MEMBRE LORSQU ' ELLE ESTIME QUE CET ETAT A MANQUE A UNE OBLIGATION DU TRAITE , CONSTITUE LA PHASE PRECONTENTIEUSE D ' UNE PROCEDURE ABOUTISSANT EVENTUELLEMENT A LA SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE . L ' APPRECIATION DU BIEN-FONDE DE CET AVIS SE CONFOND AVEC CELLE DU BIEN-FONDE DU RECOURS LUI-MEME DONT LA COMMISSION PEUT SAISIR LA COUR DE JUSTICE EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 . IL N ' EST DONC PAS POSSIBLE D ' INVOQUER SEULEMENT L ' ILLEGALITE DE L ' AVIS .

7 . L ' ARTICLE 67 DU TRAITE C.E.C.A . EN PREVOYANT DANS SON PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DES SITUATIONS PERMETTANT A LA COMMISSION D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES , PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 4 , A OCTROYER DES AIDES , NE DISTINGUE PAS ENTRE LES AIDES SPECIFIQUES AU SECTEUR DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET CELLES QUI S ' Y APPLIQUENT PAR L ' EFFET D ' UNE MESURE GENERALE . UN TAUX DE REESCOMPTE PREFERENTIEL A L ' EXPORTATION CONSTITUE DES LORS UNE AIDE QUI , AU SENS DE L ' ARTICLE 67 , DOIT ETRE AUTORISEE PAR LA COMMISSION DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNE LE SECTEUR DU CHARBON ET DE L ' ACIER .

8 . LA DECISION MOTIVEE DE LA COMMISSION AU SENS DE L ' ARTICLE 88 DU TRAITE C.E.C.A . A POUR UNIQUE OBJET DE CONSTATER LE MANQUEMENT PAR UN ETAT A UNE OBLIGATION PREEXISTANTE ET DE LUI IMPARTIR UN DERNIER DELAI POUR LE FAIRE CESSER .

9 . SI , L ' ETAT , A QUI UN MANQUEMENT A ETE REPROCHE , EST EN DROIT DE CONTESTER , AU COURS DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 88 , LES MODALITES NOUVELLES D ' EXECUTION QUE LA DECISION LUI AURAIT IMPOSEES , CETTE FACULTE NE SAURAIT ABOUTIR A ROUVRIR , HORS DU DELAI DU RECOURS EN ANNULATION , LE DEBAT SUR LA LEGALITE DE LA MESURE A LAQUELLE L ' ETAT S ' EST SOUSTRAIT .