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Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Éléments à prendre en considération - Partie intervenante

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

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$$Le juge communautaire n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. À cet égard, le droit communautaire ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire, le juge communautaire doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties. À cette fin, il n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

S'agissant de la taxation des dépens d'une partie intervenante, il convient de tenir compte de ce que, en règle générale, la tâche procédurale d'une partie intervenante est sensiblement facilitée par le travail de la partie principale au soutien de laquelle elle est intervenue. Une intervention étant, par nature, subordonnée à l'action principale, elle ne saurait, dès lors, présenter autant de difficultés que celle-ci, sauf dans des cas exceptionnels.

Enfin, bien que, en principe, seule la rémunération d'un avocat puisse être considérée comme entrant dans la notion de frais indispensables, au sens de l'article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal, il convient néanmoins de tenir principalement compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties.

( voir points 18-20, 28 )
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Référé ° Mesures provisoires ° Conditions d' octroi ° Mesures ne préjugeant pas de la décision au fond ° Recours au principal visant la responsabilité non contractuelle de la Communauté ° Versement de sommes à valoir sur l' indemnité réclamée ° Exclusion

(Traité CE, art. 178, 186 et 215, alinéa 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 107, § 3 et 4)

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Les mesures provisoires que peut adopter le juge des référés doivent viser uniquement à sauvegarder pendant la procédure devant la Cour ou le Tribunal les intérêts d' une des parties au litige afin de ne pas rendre illusoire l' arrêt au principal en le privant d' effet utile. Ces mesures, conformément à l' article 107, paragraphes 3 et 4, du règlement de procédure du Tribunal, sont partant provisoires et cessent en principe leurs effets dès le prononcé de l' arrêt qui met fin à l' instance au principal. Il s' ensuit qu' elles ne doivent pas préjuger la décision au fond, c' est-à-dire qu' elles ne doivent pas décider déjà les conséquences de la décision à rendre ultérieurement sur le fond.

Doit dès lors être rejetée la demande en référé visant à la condamnation de la Communauté au paiement de sommes correspondant à une partie de la somme à laquelle le requérant chiffre son préjudice dans le cadre du recours au principal fondé sur les articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité.

En effet, faire droit à une telle demande reviendrait à anticiper sur le débat au fond, étant donné que le juge des référés serait appelé, dans le cadre de l' appréciation du fumus boni juris, à se prononcer prima facie sur la responsabilité non contractuelle de la Communauté et, ensuite, à accorder une partie des mesures demandées dans le recours au principal, sans que le bien-fondé de ce recours au regard de l' article 215, deuxième alinéa, du traité ait été examiné. Or, la constatation de l' engagement d' une responsabilité et des effets qui en découlent ne peut se fonder sur une apparence de bon droit, mais doit se baser sur une appréciation définitive des faits et des moyens allégués et nécessite donc une procédure qui puisse assurer à toutes les parties le respect des droits de la défense.
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Référé ° Sursis à exécution ° Sursis à l' exécution d' une décision ordonnant la récupération d' une aide ° Conditions d' octroi ° Préjudice grave et irréparable ° Notion ° Charge de la preuve

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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L' urgence de l' adoption de mesures provisoires doit s' apprécier en examinant si l' exécution des actes litigieux, avant l' intervention de la décision du juge communautaire statuant au principal, est de nature à entraîner, pour la partie qui sollicite les mesures, des dommages graves et irréversibles, qui ne pourraient être réparés si la décision attaquée est annulée ou qui, malgré leur caractère provisoire, seraient hors de proportion avec l' intérêt de la partie défenderesse à ce que ses actes soient exécutés, même lorsqu' il font l' objet d' un recours contentieux. C' est à la partie demanderesse qu' il appartient de prouver que ces conditions sont remplies.

Doit être rejetée une demande en référé visant à obtenir le sursis à l' exécution d' une décision par laquelle la Commission, constatant que la vente d' un terrain à un prix inférieur à sa valeur marchande, conclue entre la commune requérante et une entreprise, constituait une aide contraire au traité, ordonnait sa récupération par l' État concerné, dès lors que la requérante n' a pas apporté d' arguments convaincants pour démontrer le bien-fondé de sa thèse selon laquelle un risque de préjudice grave et irréparable résulterait, en premier lieu, de l' obligation dans laquelle elle pourrait se trouver d' engager une action judiciaire à l' encontre de son cocontractant en vue de récupérer la prétendue aide d' État, et, en second lieu, d' une éventuelle modification fondamentale des conditions contractuelles de la vente, voire de l' annulation du contrat, par le cocontractant.
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1. Recours en annulation ° Actes susceptibles de recours ° Notion ° Actes produisant des effets juridiques obligatoires ° Décision de la Commission engageant une procédure antidumping ° Acte préparatoire ° Existence d' une procédure de traitement des problèmes de dumping dans le cadre de l' accord d' association CEE-Turquie ° Absence d' incidence

(Traité CE, art. 173; accord d' association CEE-Turquie, protocole additionnel, art. 47; règlement du Conseil n 3283/94)

2. Recours en indemnité ° Recours introduit contre la Commission à raison d' un acte dépourvu de tout effet juridique ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 178 et 215, alinéa 2)

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1. Constituent des actes susceptibles de faire l' objet d' un recours en annulation, au sens de l' article 173 du traité, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des requérants, en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique. Lorsqu' il s' agit d' actes dont l' élaboration s' effectue en plusieurs phases, seules constituent, en principe, des actes attaquables les mesures qui fixent définitivement la position de l' institution au terme de la procédure, à l' exclusion des mesures intermédiaires dont l' objectif est de préparer la décision finale et dont l' illégalité pourrait être utilement soulevée dans le cadre d' un recours dirigé contre celle-ci.

Ne saurait, à cet égard, être considérée, de par sa nature et ses effets, comme un acte susceptible de recours une décision de la Commission engageant une procédure antidumping. En effet, il ressort des dispositions du règlement antidumping de base n 3283/94 que la Commission a la charge de mener des enquêtes et de décider, sur la base de celles-ci, de procéder à la clôture de la procédure ou, au contraire, de la poursuivre, soit en adoptant des mesures provisoires, soit en proposant au Conseil l' adoption de mesures définitives, de sorte que l' acte par lequel elle engage une procédure antidumping doit être considéré comme un acte purement préparatoire qui n' est pas susceptible d' affecter immédiatement et de nature irréversible la situation juridique de la requérante.

Ce caractère préparatoire n' est en aucune manière remis en cause par l' existence d' une procédure de traitement par le Conseil d' association des problèmes de dumping dans le cadre de l' accord d' association entre la Communauté économique européenne et la Turquie. En effet, cette procédure, qu' établit l' article 47 du protocole additionnel annexé audit accord, d' une part, n' écarte pas l' application des instruments de défense commerciale mis en place par la Communauté et, d' autre part, n' est pas paralysée par l' ouverture par la Communauté d' une procédure antidumping.

2. Est irrecevable un recours en responsabilité tendant à la réparation d' un préjudice découlant de la prétendue illégalité d' un acte d' une institution, lorsque cet acte est dépourvu d' effets juridiques.
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Référé ° Sursis à exécution ° Mesures provisoires ° Conditions d' octroi ° Intérêt du requérant à obtenir la mesure sollicitée ° Mesures ne préjugeant pas de la décision au fond ° Suspension d' une décision refusant d' autoriser l' octroi d' une aide à une entreprise sidérurgique et demande de réouverture de la procédure d' examen de cette aide ° Rejet ° Demande visant à ordonner à la Commission d' enjoindre à un État membre de suspendre le versement des aides relevant d' un régime autorisé ° Rejet

[Traité CECA, art. 4, sous c), 34 et 39; décision de la Commission n 3855/91]

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Une décision de la Commission refusant d' autoriser l' octroi d' une aide d' État à une entreprise sidérurgique présente un caractère négatif. Une telle entreprise ne justifie d' aucun intérêt à obtenir par voie de référé la suspension de pareille décision, dès lors que, en l' absence d' une décision positive de la Commission autorisant l' aide en cause, l' interdiction des subventions et des aides énoncée à l' article 4, sous c), du traité CECA est d' application.

Une telle entreprise ne justifie pas non plus d' un intérêt à obtenir par voie de référé la réouverture de la procédure d' examen de l' aide en question, dans la mesure où une telle réouverture ne conduirait pas nécessairement à l' adoption par la Commission d' une décision positive qui seule pourrait permettre à l' État concerné de lui verser l' aide. En outre, une mesure de ce genre n' aurait pas un caractère provisoire, parce qu' elle produirait des effets identiques à ceux que vise à obtenir le recours principal et elle préjugerait la décision sur le fond.

Enfin, lorsque l' aide en question se rattache à un régime d' aides à la fermeture définitive d' installations sidérurgiques déjà approuvé par la Commission, une mesure provisoire visant à obtenir qu' il soit ordonné à la Commission d' inviter l' État membre concerné à suspendre le versement des aides à la fermeture aux autres entreprises candidates n' a qu' une utilité apparente, dans la mesure où elle n' évite pas l' expiration du délai, fixé dans la décision n 3855/91, au-delà duquel le versement des aides ne peut plus avoir lieu. De surcroît, une telle mesure consistant à adresser à un État membre l' ordre de suspendre un régime d' aides déjà reconnu compatible avec ledit traité excéderait manifestement les compétences reconnues à la Commission.
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1 Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 19; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

2 Recours en carence - Conditions de recevabilité - Régularité de la procédure précontentieuse - Mise en demeure de l'institution - Formalité essentielle - Nécessaire identité entre le requérant et la personne ayant formulé l'invitation à agir

(Traité CE, art. 175, alinéa 2)

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3 En vertu de l'article 19 du statut de la Cour de justice et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au juge communautaire de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.$

4 Un recours en constatation de carence, introduit en vertu de l'article 175 du traité, n'est recevable que dans la mesure où le requérant a dûment suivi la procédure précontentieuse en remplissant la formalité essentielle que constitue l'invitation, au sens du deuxième alinéa dudit article, de l'institution défenderesse à agir. Par ailleurs, le recours doit être présenté par la même personne que celle qui a formulé cette invitation.
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1 Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence - Limites

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1)

2 Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Notion - Charge de la preuve

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement de la Commission n_ 228/96)

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3 La recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examinée dans le cadre d'une procédure de référé. Elle doit être réservée à l'analyse du recours au principal, sauf dans l'hypothèse où celui-ci apparaît, à première vue, manifestement irrecevable, sous peine de préjuger la décision du Tribunal statuant au principal.$

4 L'urgence de l'adoption de mesures provisoires doit s'apprécier en examinant si l'exécution des actes litigieux, avant l'intervention de la décision du juge communautaire statuant au principal, est de nature à entraîner, pour la partie qui sollicite les mesures, des dommages graves et irréversibles, qui ne pourraient être réparés si la décision attaquée était annulée ou qui, malgré leur caractère provisoire, seraient hors de proportion avec l'intérêt de la partie défenderesse à ce que ses actes soient exécutés, même lorsqu'il font l'objet d'un recours contentieux. C'est à la partie demanderesse qu'il appartient de prouver que ces conditions sont remplies.$

Doit être rejetée une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution d'une décision arêtée dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement n_ 228/96 par laquelle la Commission a fixé les critères de substitution de pêches et d'abricots aux pommes et oranges initialement prévues en paiement de la fourniture de jus de fruits et de confitures destinés aux populations de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, dès lors que la requérante n'a pas apporté d'élément de preuve à l'appui de ses affirmations, selon lesquelles un risque de préjudice grave et irréparable résulterait d'une distorsion grave de la concurrence sur le marché de la transformation industrielle des pêches, à la suite de l'adoption de la décision attaquée.
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Référé - Mesures provisoires - Octroi d'une provision - Mesure comportant le risque de présenter un caractère irréversible - Conditions d'octroi

(Traité CE, art. 186)

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L'octroi d'une provision demandée à titre de mesure provisoire ne peut, lorsqu'il risque de présenter en réalité un caractère irréversible, eu égard à la situation financière du requérant, de sorte qu'il pourrait avoir pour effet de préjuger la décision du Tribunal statuant au principal, être envisagé que si, d'une part, les moyens et arguments avancés par le requérant au soutien de sa demande apparaissent, prima facie, particulièrement solides et fondés, et si, d'autre part, l'urgence est incontestable.

Il y a précisément un tel risque d'irréversibilité lorsque le requérant, pour démontrer l'urgence qui s'attache à sa demande, fait état du risque de faillite auquel l'expose sa situation financière précaire, qui, elle-même, exclut en pratique la possibilité de subordonner l'octroi de la provision sollicitée à la constitution de garanties en vue de son remboursement en cas de rejet de la demande au principal.
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Référé - Mesures provisoires - Demande d'octroi de certificats d'importation de bananes par dérogation au contingent tarifaire fixé pour la campagne en cours - Nécessité de prendre en compte les limites prévues par le règlement n_ 404/93 - Rejet de la demande d'un importateur de bananes en provenance de Somalie estimé en mesure de reprendre ses importations traditionnelles

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement du Conseil n_ 404/93, art. 30)

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Dans le cadre de l'examen du bien-fondé d'une demande de mesures en référé, introduite par une entreprise importatrice de bananes traditionnelles ACP en provenance de Somalie et visant à obtenir l'attribution, en dehors du contingent tarifaire fixé pour la campagne en cours, de certificats d'importation de bananes pays tiers ou non traditionnelles ACP pour une quantité égale à la différence entre la quantité de bananes somaliennes qu'elle parviendra à importer pendant ladite campagne et la quantité qu'elle a importée avant l'éclatement de la guerre civile en Somalie, le juge des référés doit non seulement vérifier que les conditions requises par l'article 104 du règlement de procédure du Tribunal sont réunies, mais aussi s'assurer du respect des limites fixées à la possibilité d'introduire des dérogations au régime général d'attribution des certificats par le règlement n_ 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, et, en particulier, son article 30 relatif aux mesures transitoires jugées nécessaires pour faciliter le passage des régimes nationaux à l'organisation commune des marchés.

A cet égard, la nécessité de mesures destinées à corriger la répartition actuelle des certificats d'importation ne s'impose pas, dès lors que la prévision de la production d'une quantité de bananes somaliennes suffisante pour permettre à l'entreprise en cause de reprendre ses importations traditionnelles permet de conclure, à première vue, que le régime de l'organisation commune des marchés ne semble pas limiter la possibilité, pour ladite entreprise, d'importer des bananes de Somalie dans le cadre du contingent tarifaire prévu par le règlement n_ 404/93 et que, pour la campagne en cours, il ne semble pas exister de difficultés, dues au passage des régimes nationaux existant avant l'entrée en vigueur du règlement n_ 404/93 au régime actuel de l'organisation commune des marchés, de nature à menacer la survie de l'entreprise.
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Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision d'annuler un appel d'offres lancé dans le cadre du programme PHARE et le lancement d'un nouvel appel d'offres - Retrait du projet ayant fait l'objet des deux appels d'offres - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer

(Traité CE, art. 173 et 176)

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Un recours dirigé contre une décision de la Commission d'annuler un appel d'offres lancé dans le cadre du programme PHARE, concernant l'aide économique aux pays de l'Europe centrale et orientale, et le lancement d'un nouvel appel d'offres devient sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu pour le Tribunal de statuer, dans l'hypothèse où le pays bénéficiaire demande, en cours d'instance, de retirer du programme PHARE le projet ayant fait l'objet des deux appels d'offres et où la Commission accède à sa demande. Dans une telle hypothèse, en effet, où il n'existe plus de marché à attribuer et où, dès lors, un arrêt du Tribunal qui annulerait la décision litigieuse et le nouvel appel d'offres litigieux ne pourrait donner lieu aux mesures d'exécution visées par l'article 176 du traité, le requérant ne conserve aucun intérêt à obtenir l'annulation.
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Procédure - Intervention - Communication des actes de procédure aux parties intervenantes - Dérogation - Traitement confidentiel - Conditions - Examen des informations visées par un accord de confidentialité entre la requérante et un tiers au litige

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 2)

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L'article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal pose pour principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes. Ce n'est qu'à titre dérogatoire à ce principe que la deuxième phrase de cette disposition permet de réserver un traitement confidentiel à certaines pièces du dossier et, ainsi, de les faire échapper à cette obligation de communication.

Pour apprécier les conditions dans lesquelles un traitement confidentiel peut être accordé à certaines pièces du dossier, il importe de mettre en balance, pour chaque pièce, le souci légitime de la partie intéressée d'éviter que ne soit portée une atteinte essentielle à ses intérêts commerciaux et le souci, tout aussi légitime, des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires afin d'être pleinement en mesure de faire valoir leurs droits et d'exposer leur thèse devant le Tribunal.

A cet égard, bien que les personnes physiques ou morales autres que les parties au litige aient droit à la protection des informations confidentielles les concernant, il ne saurait, du fait de l'existence d'un accord de confidentialité entre la partie intéressée et un tiers, être réservé un traitement confidentiel automatique aux informations visées par cet accord. En effet, l'existence d'un tel accord ne saurait déroger à la règle de l'article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure.

Ce n'est qu'après avoir procédé à un examen de la nature confidentielle ou non de chaque pièce pour laquelle une demande de traitement confidentiel dûment motivée a été formulée et, le cas échéant, après avoir mis en balance les intérêts de la partie tierce et ceux des intervenantes, que le juge communautaire peut se prononcer sur le bien-fondé de la demande, l'existence d'un accord de confidentialité entre la partie intéressée et le tiers en question ne pouvant faire obstacle à cet examen.