ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

Constater que, en prévoyant que, en cas d’exercice de leur droit de rétractation par les consommateurs, les opérateurs économiques peuvent non seulement exiger de ces derniers qu’ils paient la partie du service financier déjà prestée mais également qu’ils remboursent les frais raisonnables exposés durant la période précédant la réception par l’opérateur économique de la notification de rétractation du consommateur, le Royaume de Suède a méconnu les obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 120/5

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Nancy (France) le 9 février 2011 — Association Kokopelli/Graines Baumaux SAS

(Affaire C-59/11)

2011/C 120/08

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Nancy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Association Kokopelli

Partie défenderesse: Graines Baumaux SAS

Question préjudicielle

Les directives 98/95/CE (1), 2002/53/CE (2) et 2002/55/CE (3), du Conseil, et 2009/145, de la Commission (4), sont-elles valides au regard des droits et principes fondamentaux suivants de l'Union européenne, à savoir, ceux du libre exercice de l'activité économique, de proportionnalité, d'égalité ou de non-discrimination, de libre circulation des marchandises, et au regard des engagements pris aux termes du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, notamment en ce qu'elles imposent des contraintes de production et de commercialisation aux semences et plants anciens ?

(1) Directive 98/95/CE du Conseil, du 14 décembre 1998, modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO 1999 L 25, p. 1).

(2) Directive 2002/53/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193, p. 1).

(3) Directive 2002/55/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193, p. 33).

(4) Directive 2009/145/CE de la Commission, du 26 novembre 2009, introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés (JO L 312, p. 44).
1)

Lorsqu’elle détermine, aux fins des articles 22, paragraphe 2, et 25 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (le «règlement Bruxelles I»), l’objet d’une procédure et ce sur quoi cette procédure porte à titre principal, la juridiction nationale doit-elle ne tenir compte que des prétentions du (des) demandeur(s) ou doit-elle prendre également en considération les moyens ou arguments soulevés en défense par les parties défenderesses ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 120/5

Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Rovereto le 11 février 2011 — procédure pénale contre John Austine

(Affaire C-63/11)

2011/C 120/09

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Rovereto.

Partie dans la procédure au principal

John Austine.

Question préjudicielle

Eu égard aux principes de coopération loyale et de l’effet utile des directives, les articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il est interdit à un État membre de prévoir que l’absence de coopération à la procédure administrative de retour par un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, permet de prendre des mesures privatives de la liberté personnelle, à des titres différents de la rétention, conformément à la loi nationale, en l’absence des conditions et des garanties visées aux articles 15 et 16 précités, à la suite du non-respect d’un ordre d’éloignement émis par l’autorité administrative compétente en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la directive ?
2)

Plus généralement, comment convient-il d’interpréter la réglementation relative à l’autorisation de distribuer des médicaments prévue par les articles 76 à 84 de la directive 2001/83/CE, notamment en ce qui concerne les conditions requises pour qu’un pharmacien (en tant que personne physique et non en tant que société) puisse également distribuer en gros des médicaments, dès lors qu’en sa qualité de pharmacien, il est déjà autorisé par la réglementation nationale à les vendre au détail?
1)

Lorsqu’un État membre (tel que le Royaume-Uni) intègre dans son assiette fiscale les bénéfices et les pertes d’une société constituée et résidant fiscalement dans un autre État membre (tel que les Pays-bas) à concurrence des bénéfices imputables à l’activité exercée au Royaume-Uni par la société néerlandaise, par l’intermédiaire d’un établissement stable établi au Royaume-Uni, le fait que le Royaume-Uni s’oppose au transfert, au moyen d’un dégrèvement de groupe et vers une société établie au Royaume-Uni, des pertes subies au Royaume-Uni par l’établissement stable établi au Royaume-Uni d’une société non-résidente au Royaume-Uni, dans un contexte dans lequel tout ou partie de ces pertes ou toute somme prise en considération pour calculer ces dernières «correspond à, ou est représenté dans, une somme qui, pour les besoins d’un impôt étranger, est d’une manière ou d’une autre (et sur une période quelconque) déductible ou imputable sur des bénéfices obtenus à l’étranger [‘non-UK profits’] par la société ou par une autre personne», à savoir le fait de ne permettre le transfert des pertes subies au Royaume-Uni dans le cas d’un établissement stable établi au Royaume-Uni uniquement lorsqu’il ne fait pas de doute qu’à la date de la demande, aucune déduction ou imputation de ces pertes dans un État autre que le Royaume-Uni (y compris dans un autre État membre — tel que les Pays-Bas) n’est, à aucun moment, possible, étant précisé qu’il ne suffit pas que le dégrèvement ouvert en dehors du Royaume-Uni n’ait en réalité pas été réclamé et que les circonstances sont telles qu’il n’existe pas de condition équivalente applicable au transfert des pertes subies au Royaume-Uni par une société résidant fiscalement au Royaume-Uni, est-il constitutif d’une restriction à la liberté d’un ressortissant d’un État membre de s’établir au Royaume-Uni au sens de l’article 49 TFUE (ex-article 43 TCE)?
1)

Le passager d’un vol a-t-il droit à une indemnisation en application de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) lorsque son vol a subi au départ un retard inférieur aux limites définies à l’article 6, paragraphe 1, du règlement, mais qu’il a atteint sa dernière destination avec au moins trois heures de retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue ?
2)

Violation des articles 36 et 53 du statut de la Cour pour insuffisance de motivation de l’arrêt dans la mesure où il n’y est pas fait mention et, par conséquent, il n’y est pas statué sur un grief essentiel formulé par le Royaume d’Espagne dans le procès verbal de l’audience concernant la détermination dies ad quem du délai de 24 mois prévu aux articles 5, paragraphe 2, sous c), du règlement no 729/70 (3) et 7 du règlement no 1258/1999 (4).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 95/6

Demande de décision préjudicielle présentée par Commissione Tributaria Provinciale di Benevento le 14 janvier 2011 — Volturno Trasporti Sas di Santoro Nino & C./Camera di Commercio di Benevento, Equitalia Polis SpA

(Affaire C-21/11)

2011/C 95/09

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Benevento.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Volturno Trasporti Sas di Santoro Nino & C.

Partie défenderesse: Camera di Commercio di Benevento, Equitalia Polis SpA.

Question préjudicielle

Le droit d’inscription à la chambre de commerce italien, et, notamment, l’article 18, paragraphe 3, de la loi no 580, du 29 décembre 1993, portant réorganisation des Chambres de commerce, de l’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture, telle que complétée et modifiée, est-il compatible avec la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969 (1), et, notamment, avec ses articles 10, sous c), et 12, sous e)?

(1) JO L 249, p. 25.
2)

Si la première question devait appeler une réponse affirmative: La situation régnant dans l’État membre responsable donne-t-elle, au regard des droits fondamentaux garantis par les articles 3, paragraphe 1, 4, 18, 19, paragraphe 2, et 47 de la Charte, des raisons suffisantes d’obliger l’autre État membre à évoquer une demande d’asile du simple fait que l’État responsable ne remplit pas à grande échelle sur une période non négligeable certaines obligations et/ou conjointement plusieurs obligations établies par la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (JO L 31, p. 18) et par les dispositions de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO L 326, p. 13)?
1)

Dans un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile et un piéton qui traverse une rue, qui entraîne pour ce dernier des dommages corporels et matériels, le fait d’exclure la réparation de ces dommages si l’accident est imputable au comportement du piéton, selon l’interprétation donnée aux articles 505 et 570 du code civil portugais, est-il ou non contraire au droit communautaire, et notamment aux articles 3, paragraphe 1, de la première directive 72/166/CEE (1), 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE (2) et 1er bis de la troisième directive 90/232/CEE (3), inséré par l’article 4 de la cinquième directive 2005/14/CE (4) — directives ayant toutes trait à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs — au regard de la jurisprudence de la Cour concernant les circonstances dans lesquelles il est possible d’exclure l’indemnisation au titre de l’assurance obligatoire de la responsabilité résultant de la circulation de véhicules automoteurs?
2)

L'article 10 du traité CE, lu conjointement avec l'article 49 du traité CE, doit-il être entendu comme interdisant une interprétation d'une disposition telle que l'article 29 2o, d) de la loi du 11 avril 1983, qui soumettrait l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, à la condition qu'aucun droit d'usage sur le bien corporel financé au moyen de ces créances ou prêts ne soit conféré à un membre du groupe établi dans un autre État membre, par aucune société du groupe, et non uniquement par la société qui acquiert le bien corporel grâce à ce financement, et qui l'utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/16

Recours introduit le 1er février 2011 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-46/11)

2011/C 103/29

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Petrova et K. Herrmann, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne

Conclusions

— Constater que, en transposant incorrectement les conditions du régime dérogatoire, telles que prévues à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition;

— condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission fait grief à la République de Pologne d'avoir incorrectement transposé en droit polonais les conditions prévues à l'article 16, paragraphe 1, de la directive du Conseil 92/43/CEE, en ce qui concerne les dérogations aux interdictions visant à protéger les espèces aviaires et animales.

En premier lieu, dans les deux règlements du ministre de l'Environnement sur les espèces végétales et animales sauvages protégées, est autorisée, respectivement au paragraphe 7, sous 1) et au paragraphe 8, une dérogation générale aux interdictions visant à protéger les espèces (telle que par exemple l'interdiction de mise à mort intentionnelle, de capture, etc), en ce qui concerne les activités liées à la conduite, de manière rationnelle, de l'économie agricole, forestière ou de la pêche. Or, cette possibilité de dérogation n'est pas prévue à l'article 16, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/43/CEE.

En deuxième lieu, la faculté prévue à l'article 52, paragraphe 2, sous 5), de la loi de protection de l'environnement, d'établir, par rapport aux interdictions liées à la protection des espèces animales, une dérogation pour «la prévention de dommages importants notamment à l'économie agricole, forestière ou de la pêche», a une portée plus large que la dérogation prévue à l'article 16, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/43/CEE.

En troisième lieu, la faculté, prévue à l'article 56, paragraphe 4, sous 2), de la loi de protection de l'environnement, de déroger aux interdictions liées à la protection des espèces en cas de «nécessité de limiter des dommages importants à l'économie, notamment à l'économie agricole, forestière ou de la pêche», a une portée plus large que la dérogation prévue à l'article 16, paragraphe 1, sous b), de la directive Habitats.

En quatrième lieu, le règlement du 28 septembre 2004 relatif aux espèces animales sauvages protégées autorise la mise à mort, la capture, etc, de la loutre (Lutra Lutra) vivant dans des étangs poissonneux reconnus comme des domaines d'élevage, bien qu'il s'agisse d'une espèce nécessitant une protection stricte selon l'annexe IV de la directive 92/43/CEE.

(1) JO L 206, p. 7;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/15

Recours introduit le 21 janvier 2011 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-34/11)

2011/C 103/26

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et A. Alcover San Pedro, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

— déclarer qu’en ayant omis de veiller à ce que les concentrations de PM10 dans l’air ambiant ne dépassent pas les valeurs limites fixées à l’article 13 de la directive 2008/50/CE (1) du Parlement et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ce même article 13 de la directive 2008/50/CE;

— condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Eu égard aux objections formulées pas la Commission dans sa décision du 26 novembre 2009 et à la lumière des rapports présentés par le Portugal, qui signalent que les valeurs limites fixées pour les PM10 continuent d’être dépassées dans plusieurs zones et agglomérations, et qui montrent dans certains cas une tendance à long terme au dépassement des limites, la Commission considère que la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 de la directive 2008/50/CE, en ce qui concerne les agglomérations et les zones de Braga, Porto Litoral, Área Metropolitana de Lisboa Norte et Área Metropolitana de Lisboa Sul.

(1) JO L 152, p. 1.
2)

Infraction à l’article 20, paragraphe 2, sous d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ancien article 17 CE), à l’article 24 TFUE (ancien article 21 CE), à l’article 227 TFUE (ancien article 194 CE), conformément à l’article 58 du Statut de la Cour de justice. Cette infraction concerne la pétition que M. Victoria Sánchez a adressée au Parlement européen en 2008, par laquelle il attirait l’attention dudit Parlement sur le risque qu’encourt un citoyen espagnol qui ose dénoncer la corruption politique et la fraude fiscale en Espagne. La pétition au Parlement était accompagnée d’un contrat signé par d’importantes personnalités de son pays — y compris un avocat qui donne son nom au plus grand cabinet d’avocats d’Espagne et du Portugal — qui expliquait comment toutes ces personnes escroquaient le trésor public et les citoyens au moyen d’entreprises fictives et opaques pour l’État. La pétition a été classée sans suite et aucun député espagnol du Parlement européen n’a répondu aux demandes d’aide successives du requérant — par dix courriers électroniques — dans lesquelles il demandait la coopération de ses représentants pour garantir son intégrité physique face aux menaces reçues.
3)

En cas de réponse négative à la deuxième question: Le service compétent pour effectuer la restitution est-il en droit, dans un cas tel que celui du litige au principal, de prendre au mot la mention qui figure dans la case 2 de la déclaration d’exportation et d’opposer un refus à la demande de restitution à l’exportation au motif que l’auteur de la demande de restitution n’est pas l’exportateur des produits visés par cette demande, ou bien a-t-il l’obligation, lorsqu’il existe une contradiction entre la désignation de l’exportateur à la case 2 de la déclaration d’exportation et le document précédent auquel il est fait référence à la case 40 et/ou le titulaire du certificat d’exportation indiqué à la case 44, d’interroger l’auteur de la demande de restitution sur ce point et, le cas échéant, de rectifier d’office la mention figurant à la case 2 de la déclaration d’exportation?
4)

Le fait de remplir la condition, pour qu’une composition de principes actifs citée dans une autorisation de mettre un médicament sur le marché fasse l’objet d’un CCP, qui est que le produit soit «protégé par un brevet de base» au sens des articles 1 et 3 dudit règlement, dépend-il, eu égard au libellé de l’article 4 du règlement CCP, de la question de savoir si le brevet de base contient une ou plusieurs revendications qui mentionnent spécifiquement une composition 1) d’une classe de composants qui inclut l’un des principes actifs dudit produit et 2) une classe d’autres principes actifs qui peut n’être pas spécifiée mais qui inclut l’autre principe actif dudit produit; ou suffit-il que le brevet de base contiennent une ou plusieurs revendications qui 1) portent sur une classe de composants qui incluent l’un des principes actifs dudit produit et qui 2) utilisent un langage qui, en droit national, étend la portée de la protection pour inclure la présence d’autres principes actifs non spécifiés incluant l’autre principe actif dudit produit?
—

constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (1) et, en toute hypothèse, en ne notifiant pas ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent aux termes de l’article 17, paragraphe 1, de ladite directive
3)

Si la réponse à la deuxième question est négative, les articles 5 et 9 sont-ils invalides dans la mesure où ils sont contraires aux principes de proportionnalité et de non-discrimination, au principe d’un «équilibre équitable des intérêts» inscrit dans la convention de Montréal, et aux articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/15

Pourvoi formé le 11 janvier 2011 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 27 octobre 2010 par le Tribunal (quatrième chambre) dans l’affaire T-24/05, Alliance One International, Inc./Commission européenne

(Affaire C-14/11 P)

2011/C 80/28

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, E. Gippini Fournier, R. Sauer, agents)

Autres parties à la procédure: Alliance One International, Inc. (anciennement Standard Commercial Corp.), Standard Commercial Tobacco Company, Inc., Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd.

Conclusions de la partie requérante

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt attaqué;

— rejeter dans son intégralité le recours formé devant le Tribunal;

— condamner TCLT aux dépens de cette procédure et condamner les trois requérantes aux dépens de la procédure en première instance.

Moyens et principaux arguments

La requérante soutient que l’arrêt attaqué doit être annulé pour les motifs suivants:

1) Le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement en omettant de tenir compte d’une jurisprudence bien établie selon laquelle la responsabilité de chaque société doit être appréciée au cas par cas.

2) Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le traitement par la Commission de certaines sociétés mères déterminait la règle applicable pour retenir la responsabilité d’autres sociétés mères même si cette règle allait au-delà de ce que la jurisprudence requiert.

3) En empêchant la Commission de présenter des arguments en réponse à des moyens tirés de la discrimination, le Tribunal a violé le droit de la Commission à une procédure contradictoire et a fait une interprétation erronée de l’obligation de motivation.
3)

Convient-il d’interpréter le règlement en ce sens que le transporteur aérien peut s’exonérer de sa responsabilité en vertu de l’article 5, paragraphe 3, non seulement pour le vol qu’il a annulé lors des circonstances extraordinaires, mais aussi à l’égard des passagers des vols ultérieurs, lorsqu’il tente de répartir les inconvénients causés par les circonstances extraordinaires auxquelles il se trouve confronté — telles que les grèves — entre les membres d’un groupe de passagers plus important que celui constitué par les passagers du vol annulé en réorganisant les vols ultérieurs, de manière à ce qu’aucun passager ne subisse un retard démesuré. En d’autres termes, le transporteur aérien peut-il se prévaloir des circonstances extraordinaires aussi à l’encontre du passager d’un vol ultérieur dont le voyage n’a pas été affecté directement par ces circonstances? À cet égard, y a-t-il une différence sensible selon que le statut du passager et le droit à obtenir une indemnité sont appréciés au regard de l’article 4 du règlement, relatif au refus d’embarquement, ou de son article 5, qui a trait à l’annulation d’un vol?