ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

Premier moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination, des articles 12 et 21 de la Charte des droits fondamentaux («Charte») ainsi que l’article 51 des conditions d’emploi des agents de la BCE («conditions d’emploi»), du droit à la carrière et à la promotion et du principe de sécurité juridique. — La partie requérante estime que l’arrêt rendu par le Tribunal de la fonction publique («TFP») le 15 décembre 2015 dans l’affaire F-94/14, Bowles/BCE n’a pas encore été exécuté par la BCE à ce jour. En particulier, la circulaire no 1/2011 sur les augmentations additionnelles de salaire («ASA»), déclarée illégale par le TFP, n’a été ni retirée ni modifiée. — Elle considère également que, en l’absence de modification législative, les représentants du personnel bénéficiant d’une dispense de travail totale ou substantielle se retrouvent à nouveau dans une situation où ils se voient privés d’une possibilité d’avancement de salaire et de carrière, contrairement au reste du personnel de la BCE. — Ensuite, la partie requérante estime que son exclusion de l’exercice comparatif au terme duquel la décision d’accorder l’ASA est prise par la BCE affecte la légalité de celui-ci et que cette exclusion, qui est en pratique définitive, la désavantage manifestement et la discrimine en raison de sa qualité de représentant du personnel à plein temps.
—

alors que le projet était opérationnel, l’entreprise partie requérante a reçu une communication d’Australie l’informant que l’importation de l’espèce en question dans l’Union européenne n’est pas possible, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (JO L 337, p. 41).
—

annuler la décision d’exécution (UE) 2016/1059 de la Commission, du 20 juin 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (notifiée sous le numéro C(2016) 3753) (ci-après la «décision attaquée»), dans la mesure où elle écarte des dépenses d’un montant total de 84 272,83 EUR exposées par la République tchèque en rapport avec le régime de paiement unique à la surface (RPUS), dans la mesure où elle écarte des dépenses d’un montant total de 636 516,20 EUR exposées par la République tchèque en rapport avec des investissements dans le secteur vinicole et dans la mesure où elle écarte des dépenses d’un montant total de 29 485 612,55 EUR exposées par la République tchèque en rapport avec les exigences en matière de conditionnalité, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/53

Recours introduit le 5 septembre 2016 — Dehtochema Bitumat/Agence européenne des produits chimiques

(Affaire T-630/16)

(2016/C 402/63)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie(s) requérante(s): Dehtochema Bitumat, s.r.o. (Bělá pod Bezdězem, République tchèque) (représentant(s): P. Holý, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de l’Agence des produits chimiques du 7 juillet 2016, aux termes de laquelle la requérante doit toujours être qualifiée de grande entreprise, en conséquence de quoi, la requérante n’a pas droit à une réduction de la redevance pour les entreprises moyennes, et autoriser le sursis à exécution de cette décision.

Moyens et principaux arguments

Selon la requérante, la défenderesse, par sa décision attaquée et par son comportement, a abusé de ses pouvoirs et a violé les principes de légalité et de sécurité juridique.

La requérante affirme que la défenderesse, lors de la vérification du statut de petite et moyenne entreprise (PME), a fait une appréciation erronée du caractère indépendant de l’entreprise de la requérante et a erronément inclus dans le calcul du nombre d’employés et du chiffre d’affaires de l’entreprise de la requérante également des entreprises prétendument liées ou partenaires qui ne sont toutefois pas des entreprises liées ou partenaires de l’entreprise de la requérante au sens du règlement (CE) no 340/2008 de la Commission et de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.

La requérante pense que, lorsqu’elle a fait sa déclaration relative au caractère erroné de la taille de son entreprise, sur invitation de la défenderesse le 2 juin 2016, elle était confiante dans l’appréciation de la défenderesse et dans la promesse d’une réduction de la redevance.

La requérante fait observer qu’elle avait un enregistrement suspendu et qu’elle avait explicitement indiqué qu’elle ne fabriquait plus les produits en cause (la substance soumise à enregistrement) déjà depuis 2011.

La requérante affirme qu’il ressort de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 340/2008 de la Commission que le droit à une réduction de la redevance lors de l’enregistrement naît lorsqu’il est possible de démontrer ce droit et qu’il y a donc lieu, contrairement à ce que soutient le défenderesse, de permettre l’administration de cette preuve.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/58

Recours introduit le 12 septembre 2016 — PM/ECHA

(Affaire T-656/16)

(2016/C 402/69)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: PM (représentant: C Zambrano Almero, avocate)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal déclarer recevable le présent recours formé contre la décision SME (2016) 3198 et, partant, annuler cette décision au motif que PM est une petite et moyenne entreprise et donc que les redevances qu’elle a versées sont conformes à la règlementation et, en conséquence, faire droit à l’inscription demandée.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque un moyen unique, fondé sur la définition des petites et moyennes entreprises visée à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. À cet égard, la partie requérante, conjointement avec le groupe d’entreprises auquel elle appartient, affirme respecter les critères posés dans cet article.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 lu en combinaison avec l’article 75 du règlement no 207/2009.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement no 207/2009.
—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.
—

annuler la décision attaquée et rejeter l’opposition no B 2 342 452 formée contre la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne no 12 267 571;
—

Le montant du droit administratif prévu dans la décision du conseil d’administration de l’ECHA portant la référence MB/43/2014, qui constitue la base de l’adoption de la décision attaquée et des factures, est disproportionné par rapport à la fonction qu’un droit administratif devrait remplir et assimile ainsi ce dernier à une sanction, ce qui est contraire au principe d’attribution consacré par l’article 5 TUE, lu en combinaison avec le considérant 11 du règlement (CE) no 340/2008 de la Commission.
2.

Deuxième moyen tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 296, paragraphe 2, TFUE et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’une part, et des articles 1er, 9 et 23 de l’acte no 29/2009 de l’autorité de contrôle commune, d’autre part
1.

Sur le fondement de l’article 272 TFUE: — constater que les montants versés par la Commission européenne à Epsilon en vertu des conventions de subvention BRISEIDE, i-SCOPE et SMART-ISLANDS constituent des coûts admissibles et qu’Epsilon n'a pas commis d'erreurs de nature systématique dans l'exécution de ces conventions; — déclarer que la demande de la Commission visant au remboursement des sommes versées au titre de la convention BRISEIDE est dénuée de tout fondement et qu'elles ne devraient pas être remboursées à la Commission européenne; — constater que les décisions de la Commission européenne portant suspension des paiements concernant les conventions de subvention i-LOCATE, eENV-Plus, GeoSmartCity et c-SPACE sont dénuées de fondement; — condamner la Commission à rembourser les sommes versées par Epsilon pour effectuer des audits financiers supplémentaires afin de contredire les conclusions erronées des auditeurs mandatés par la Commission et à réparer le préjudice moral subi par Epsilon, évalué provisoirement, ex aequo et bono, à 10 000 EUR;
1.

Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un détournement de pouvoir. — La requérante estime que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’intérêt du service et concernant l’équivalence d’emploi. Elle souhaite faire valoir que sa réaffectation sur le poste de conseiller en modernisation de l’enseignement n’est pas justifiée par l’intérêt du service, mais par une volonté de sa hiérarchie de l’isoler professionnellement et de lui infliger une sanction disciplinaire anticipée. La décision serait ainsi entachée d’un détournement de pouvoir dans la mesure où une telle affectation est, en outre, contraire à l’intérêt du service, eu égard aux compétences de la requérante et à la nécessité de pourvoir des postes vacants de chef d’unité au sein de la DG EAC. — Elle considère également que la réaffectation n’a pas respecté le principe d’équivalence d’emploi. En effet, les nouvelles tâches attribuées à la requérante sont par leur nature, leur importance et leur ampleur en deçà de celles confiées à un Conseiller de grade AD13. De plus, le poste ne correspond pas à un besoin réel du service requis par l’article 2 de la décision C(2008)5029/2.
—

Le règlement délégué (UE) no 2015/63, en imposant des conditions plus contraignantes que celles qui sont déjà prévues par la réglementation bancaire européenne et par le règlement (UE) no 806/2014, du parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1) en matière d’appréciation du risque que présente un établissement et en introduisant des éléments discrétionnaires dans le calcul de la contribution ex ante, enfreint l’égalité de traitement, la sécurité juridique et la liberté d’entreprise.
1.

Premier moyen, tiré d’erreurs de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation entraînant une application erronée de l’exception en matière de relations internationales (article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, du règlement no 1049/2001) et tiré d’un défaut de motivation: — La Commission n’a pas démontré l’applicabilité de l’exception en matière de relations internationales. Elle n’a pas établi, en particulier, comment la divulgation de documents purement juridiques qui contiennent des réflexions sur le droit de l’Union est, en soi, susceptible de révéler des objectifs stratégiques poursuivis par l’Union européenne au cours de négociations ou affaiblit la position de négociation de la Commission. La Commission est liée par le principe de l’État de droit et ne peut pas négocier des accords internationaux qui contreviennent au droit de l’Union. La partie requérante soutient, de plus, que l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001(et les autres exceptions) ne saurait être invoqué indéfiniment, c’est-à-dire aussi longtemps que la Commission mène, où que ce soit, des négociations concernant d’autres accords internationaux. En outre, la Commission n’a pas motivé en quoi la divulgation des documents demandés pourrait spécifiquement et effectivement porter atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 383/14

Recours introduit le 18 juillet 2016 — Basicmed Enterprises Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Banque centrale européenne, Eurogroupe, Union européenne

(Affaire T-379/16)

(2016/C 383/20)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Basicmed Enterprises Ltd (Limassol, Chypre) (représentants: P. Tridimas, barrister, K. Kakoulli, P. Panayides et C. Pericleous, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Banque centrale européenne, Eurogroupe, Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner les parties défenderesses à payer aux parties requérantes les montants indiqués sur le tableau joint en annexe à la requête augmentés des intérêts courant depuis le 16 mars 2013 jusqu’à la date de l’arrêt du Tribunal; et

— condamner les parties défenderesses aux dépens.

À titre subsidiaire, les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer que l’Union européenne et/ou les institutions défenderesses ont engagé leur responsabilité non contractuelle;

— déterminer la procédure à suivre afin d’établir le préjudice recouvrable réellement subi par les parties requérantes; et

— condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes souhaitent obtenir réparation en vertu des articles 268 et 340, paragraphes 2 et 3, TFUE régissant la responsabilité non contractuelle de l’UE et de la BCE, pour le préjudice subi en raison de la réduction des dépôts des parties requérantes en conséquence du plan de bail-in adopté par les parties défenderesses pour la République de Chypre.

Les parties requérantes considèrent que les mesures de bail-in adoptées par la République de Chypre ont été introduites uniquement afin de mettre en œuvre les mesures adoptées par les parties défenderesses et ont également été approuvées par les institutions défenderesses. Les parties requérantes considèrent que le plan de bail-in constitue une violation grave et elles invoquent quatre moyens à l’appui de leurs recours.

1. Premier moyen tiré de la violation du droit de propriété tel que consacré à l’article 17, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et à l’article 1er du protocole no 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

2. Deuxième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité.

3. Troisième moyen tiré de la violation du principe de la protection des attentes légitimes.
—

annuler également la notification et les mesures d’exécution de la décision précitée contenues dans les lettres du Directeur général des finances des 30 juin et juillet 2016, réf. D 201921 et D 312551; et
—

subsidiairement, au cas où le Tribunal ne s’estimerait pas entièrement convaincu par la pertinence et la sincérité des moyens de droit et de fait exposés par le requérant, dans un souci de bonne administration de la justice tenant compte de l’indiscutable connexité entre les faits prétendus sur lesquels se fonde la décision attaquée, et ceux qui font l’objet de l’enquête pénale engagée par le Président du Parlement européen: — surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive, revêtue de l’autorité de la chose jugée, prononcée par le juge judiciaire français saisi des poursuites initiées par le Président du Parlement européen; — ordonner en conséquence qu’il soit sursis à l’exécution de la décision attaquée jusqu’au terme de la procédure.
1.

Premier moyen tiré de ce que les mesures contestées constituent i) un détournement de procédure et donc un détournement de pouvoir, et ii) une violation des droits fondamentaux de la partie requérante, tels que ceux-ci sont protégés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et/ou la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qui concerne le droit de la partie requérante à une bonne administration et son droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.
—

annuler également la notification et les mesures d’exécution de la décision précitée contenues dans les lettres du Directeur général des finances des 5 et 6 juillet 2016, réf. D 201922 et D 201851;
1.

Premier moyen, tiré de vices affectant la légalité externe des actes attaqués. Ce moyen se divise en trois branches. — Première branche, selon laquelle les actes attaqués relevaient de la compétence matérielle du bureau du Parlement européen et non du Secrétaire général, s’agissant de décisions financières intéressant les partis politiques et donc les députés. — Deuxième branche, selon laquelle le bureau du Parlement européen n’est pas titulaire de la compétence de sa propre compétence, et ne pourrait ainsi pas en modifier la nature et l’étendue. Or, le Secrétaire général ne justifierait d’aucune délégation régulière du président du bureau du Parlement lui donnant le pouvoir d’adopter, signer et notifier les actes attaqués s’agissant de régler des questions financières concernant les députés. — Troisième branche, selon laquelle l’exigence de motivation n’a pas été remplie par l’auteur des actes attaqués. Ainsi, la motivation apportée ne recouvrirait pas la situation de fait retenue dans lesdits actes et comporterait une contradiction irréductible entre le fait reproché à l’assistant de la requérante d’exercer effectivement deux fonctions en même temps et celui de n’en exercer qu’une seule à l’exclusion de tout autre, seconde hypothèse qui serait exclusivement visée par le Secrétaire général.
—

violation de la règle 19, paragraphe 2, et de la règle 20, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2868/95, de l’article 151, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009, ainsi que des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/47

Recours introduit le 2 septembre 2016 — Remag Metallhandel et Jaschinsky/Commission

(Affaire T-631/16)

(2016/C 392/62)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Remag Metallhandel GmbH (Steyr, Autriche) et Werner Jaschinsky (St. Ulrich bei Steyr, Autriche) (représentant: M. Lux, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Eu égard à la demande insistante de l’OLAF que les autorités des Etats membres récupèrent les droits anti-dumping pour tous les lots de silicium métal exportés de Taiwan vers l’UE conformément au règlement (CE) no 398/2004 du Conseil du 2 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine (JO 2004 L 66) et au règlement d’exécution (UE) no 467/2010 du Conseil du 25 mai 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine, étendu aux importations de silicium expédié de la République de Corée, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, (JO 2010 L 131), bien que l’OLAF n’ait présenté aucune preuves ou des preuves insuffisantes que le silicium importé de Taiwan par Remag était d’origine chinoise, les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Condamner la défenderesse à indemniser les requérantes conformément aux demandes présentées dans la requête et à leur verser des intérêts moratoires annuels au taux de 8 %, et

— condamner la défenderesse aux dépens de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.

1. Premier moyen tiré de la circonstance que, en demandant aux Etats membres de recouvrer des droits anti-dumping avant que l’enquête ait confirmé l’origine des produits afin d’empêcher la prescription des droits prétendument dus, l’OLAF a donné pour instruction aux administrations nationales et les a incitées à violer les articles 220, paragraphe 1, et 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire (CDC).

2. Deuxième moyen tiré de la circonstance que, en ne tenant pas compte dans sa demande de recouvrement du fait que le transbordement de silicium depuis la Chine ne prouve pas que le silicium soit d’origine chinoise, l’OLAF a méconnu le principe de bonne administration et l’obligation de fonder ses conclusions sur des éléments étayés.

3. Troisième moyen tiré de la circonstance que, en soutenant que toutes les exportations de silicium de Taiwan concernaient des produits originaires de Chine, l’OLAF a méconnu la charge de la preuve de l’origine non-préférentielle.

4. Quatrième moyen tiré de la circonstance que, en soutenant que la transformation réalisée à Taiwan était insuffisante pour conférer une origine taiwanaise sans tenir compte l’utilisation du silicium transformé, l’OLAF a méconnu les règles d’origine telles qu’elles sont interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne.
3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission a enfreint l’article 23, paragraphe 2 et paragraphe 3, du règlement no 1/2003 en n’appliquant pas le plafond de 10 % à la partie requérante et en appliquant ce plafond de 10 % à un autre auteur de l’infraction au détriment de la partie requérante.
—

annuler la décision attaquée pour violation de l’article 51 du règlement (CE) no 207/2009 en ce qu’elle a rejeté le recours R0608/2015-1 et confirmé la déchéance pour non-usage de la marque figurative de l’Union européenne «Parilla» no 3065182 dont IAME S.p.A est titulaire pour tous les produits et services relevant des classes 7 et 41; et, par conséquent:
5.

Cinquième moyen tiré de la circonstance que la décision attaquée et l’inspection qui s’en est suivie ont interféré de manière inadmissible dans les droits et les libertés fondamentales de la requérante tels que garantis par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ou par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales) et par l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ou par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales).
1.

Premier moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime que la Commission a commise en reconnaissant la mise en œuvre d’un programme de développement public pour adapter les droits conformément à l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO 2009, L 30, p. 16), mais en refusant, a posteriori, de financer des dépenses sur la base de l’ajustement des droits qui lui avait été proposé.
2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 24 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO 2009, L 30, p. 16), ainsi que les articles 54, [paragraphe 1,] sous c), second alinéa, et 71 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (JO 2009, L 316, p. 65).