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L’article 110 de la loi no XL de 2008 relative à la fourniture de gaz naturel (A földgázellátásról szóló 2008. evi XL törvény) dispose: «1. Le gestionnaire élabore les règles, les procédures et les modalités de fonctionnement du réseau interconnecté de gaz naturel, le contenu minimal des accords commerciaux, de comptabilisation et de mesurage, et d’échange de données, ainsi que le code de réseau contenant les règles détaillées d’équilibrage quotidien. […] 2. Le code de réseau est élaboré en tenant compte de la sécurité d’approvisionnement, des exigences de qualité, de la neutralité concurrentielle et du libre accès au réseau interconnecté. Au cours de son élaboration, le gestionnaire consulte un comité du code de réseau, constitué et fonctionnant en vertu de dispositions législatives ou réglementaires spéciales. 3. Le gestionnaire réexamine chaque année le code de réseau élaboré en conformité avec le paragraphe 2. À cette fin, il consulte le comité du code de réseau et, en cas de modification, il envoie [la ou les modifications proposées] pour approbation, avant le 31 octobre de chaque année, à l’autorité de régulation, accompagnée des avis reçus. L’autorité de régulation refuse d’approuver le code de réseau si celui-ci est illégal, ou s’il fait obstacle à une concurrence effective ou à la mise en œuvre des principes et des règles de la régulation tarifaire, ou encore s’il permet l’application d’un traitement discriminatoire vis-à-vis de certains clients. Elle oblige le gestionnaire, en indiquant ses motifs, à modifier le projet et à le soumettre à nouveau dans un délai qu’elle détermine. Les titulaires d’une autorisation, les producteurs de gaz naturel, les utilisateurs du réseau et les clients sont tenus de respecter les règles pertinentes du code de réseau qui a été approuvé. 4. En cas de modification de la loi ou d’un règlement, ou lorsque le code de réseau fait obstacle à une concurrence effective ou à la mise en œuvre des principes et des règles de la régulation tarifaire, ou encore permet l’application d’un traitement discriminatoire vis-à-vis de certains clients, l’autorité de régulation, après concertation avec les titulaires d’une autorisation et les utilisateurs du réseau, oblige le gestionnaire, en indiquant ses motifs, à modifier le code dans un délai qu’elle détermine. À défaut de modification, elle peut infliger une amende et modifier le code d’office. 5. Le code de réseau et ses modifications sont publiés dans une version consolidée sur le site Internet des titulaires d’une autorisation, accompagnés des décisions d’approbation de l’autorité de régulation. […]»
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Le règlement (CEE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE] (JO L 83, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006 (JO L 363, p. 1, ci-après le «règlement no 659/1999»), à son article 1er, intitulé «Définitions», dispose: «Aux fins du présent règlement, on entend par: a) ‘aide’: toute mesure remplissant tous les critères fixés à l’article [107], paragraphe 1, [TFUE]; b) ‘aide existante’: i) sans préjudice [...] de l’annexe IV, point 3, et de l’appendice de ladite annexe de l’acte [d’adhésion], toute aide existant avant l’entrée en vigueur du traité dans l’État membre concerné, c’est-à-dire les régimes d’aides et aides individuelles mis à exécution avant et toujours applicables après ladite entrée en vigueur; ii) toute aide autorisée, c’est-à-dire les régimes d’aides et les aides individuelles autorisés par la Commission ou le Conseil; iii) toute aide qui est réputée avoir été autorisée conformément à l’article 4, paragraphe 6, du présent règlement, ou avant le présent règlement, mais conformément à la présente procédure; iv) toute aide réputée existante conformément à l’article 15; v) toute aide qui est réputée existante parce qu’il peut être établi qu’elle ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui est devenue une aide par la suite en raison de l’évolution du marché commun et sans avoir été modifiée par l’État membre. Les mesures qui deviennent une aide suite à la libéralisation d’une activité par le droit communautaire ne sont pas considérées comme une aide existante après la date fixée pour sa libéralisation; c) ‘aide nouvelle’: toute aide, c’est-à-dire tout régime d’aides ou toute aide individuelle, qui n’est pas une aide existante, y compris toute modification d’une aide existante; d) ‘régime d’aides’: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé; e) ‘aide individuelle’: une aide qui n’est pas accordée sur la base d’un régime d’aides, ou qui est accordée sur la base d’un régime d’aides, mais qui doit être notifiée; f) ‘aide illégale’: une aide nouvelle mise à exécution en violation de l’article [108], paragraphe 3, [TFUE]; [...]»
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Elles rappellent que, selon la communication des griefs et la décision litigieuse, la seule société déclarée avoir participé à l’infraction était DFFE, Dole Food n’ayant pas été impliquée et n’ayant été tenue pour responsable qu’en tant que société mère. Or, aux points 619 à 623 de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait affirmé que l’infraction a été commise par Dole Food, que l’allégation de l’autonomie de ses filiales s’inscrit dans l’argumentation relative à la nécessaire distinction des bananes vertes et jaunes, qu’elle est dépourvue de pertinence et, en tout état de cause, non justifiée.
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L’article 204 de la directive TVA prévoit: «1. Lorsqu’en application des articles 193 à 197 et des articles 199 et 200, le redevable de la taxe est un assujetti qui n’est pas établi dans l’État membre dans lequel la TVA est due, les États membres peuvent lui permettre de désigner un représentant fiscal en tant que redevable. En outre, lorsque l’opération imposable est effectuée par un assujetti qui n’est pas établi dans l’État membre dans lequel la TVA est due et qu’il n’existe, avec le pays du siège ou d’établissement de cet assujetti, aucun instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 76/308/CEE [...] et par le règlement (CE) no 1798/2003 [...], les États membres peuvent prendre des dispositions prévoyant que le redevable de la taxe est un représentant fiscal désigné par l’assujetti non établi. Toutefois, les États membres ne peuvent pas appliquer l’option visée au deuxième alinéa aux assujettis non établis dans la Communauté tels que définis à l’article 358, point 1), qui ont choisi de relever du régime particulier des services fournis par voie électronique. 2 L’option prévue au paragraphe 1, premier alinéa, est soumise aux conditions et modalités fixées par chaque État membre.»
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L’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version en vigueur depuis le 6 septembre 2003, est libellé comme suit: «Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d’une personnalité morale propre, énumérés ci-après: [...] 5° Les établissements ou services: a) D’aide par le travail, à l’exception des structures conventionnées pour les activités visées à l’article L. 322‑4‑16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323‑30 et suivants du même code; [...]»
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Aux termes de la note explicative relative à la règle générale pour l’interprétation du SH 3: «[...] Règle 3 a) [...] IV) Il n’est pas possible de poser des principes rigoureux permettant de déterminer si une position est plus spécifique qu’une autre à l’égard des marchandises présentées; on peut cependant dire à titre général: a) qu’une position qui désigne nommément un article particulier est plus spécifique qu’une position comprenant une famille d’articles: par exemple, les rasoirs et tondeuses à moteur électrique incorporé sont classés au no 85.10 et non au no 84.67 (outils à moteur électrique incorporé, pour emploi à la main) ou au no 85.09 (appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, pour usages domestiques). b) qu’on doit considérer comme plus spécifique la position qui identifie plus clairement et suivant une description plus précise et plus complète, la marchandise considérée. On peut citer comme exemples de ce dernier type de marchandises: 1) les tapis touffetés en matières textiles reconnaissables comme étant destinés aux voitures automobiles qui doivent être classés, non comme accessoires de véhicules automobiles au no 87.08, mais au no 57.03 où ils sont plus spécifiquement repris. 2) les verres de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées, non encadrés, mis en forme, reconnaissables pour être utilisés comme pare-brise d’avions qui doivent être classés, non comme parties des appareils des nos 88.01 et 88.02 au no 88.03, mais au no 70.07 où ils sont plus spécifiquement repris. V) Toutefois, lorsque deux ou plusieurs positions se rapportent chacune à une partie seulement des matières constituant un produit mélangé ou un article composite, ou à une partie seulement des articles dans le cas de marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, ces positions sont à considérer, au regard de ce produit ou de cet article, comme également spécifiques même si l’une d’elles en donne par ailleurs une description plus précise ou plus complète. Dans ce cas, le classement des articles sera déterminé par application de la Règle 3 b) ou 3 c). Règle 3 b) VI) Cette seconde méthode de classement (Règle 3 b) vise uniquement le cas: 1) de produits mélangés; 2) d’ouvrages composés de matières différentes; 3) d’ouvrages constitués par l’assemblage d’articles différents; 4) de marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail. Elle ne s’applique que si la Règle 3 a) est inopérante. VII) Dans ces diverses hypothèses, le classement des marchandises doit être fait d’après la matière ou l’article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu’il est possible d’opérer cette détermination. VIII) Le facteur qui détermine le caractère essentiel varie suivant le genre de marchandises. Il peut, par exemple, ressortir de la nature de la matière constitutive ou des articles qui les composent, de leur volume, leur quantité, leur poids ou leur valeur, de l’importance d’une des matières constitutives en vue de l’utilisation des marchandises. [...]»
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L’article 2, paragraphes 1, 4 et 5, de ladite directive est libellé comme suit: «1. Aux fins de la présente directive, on entend par ‘produits énergétiques’, les produits: [...] b) relevant des codes NC 2701, 2702 et 2704 à 2715 inclus; [...] 4. La présente directive ne s’applique pas: [...] b) aux utilisations ci-après des produits énergétiques et de l’électricité: — produits énergétiques destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible, [...] 5. Les codes de la nomenclature combinée visés dans la présente directive sont ceux figurant dans le règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission, du 6 août 2001, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun [(JO L 279, p. 1, ci‑après la ‘nomenclature combinée’)]. [...]»
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Dans ces circonstances, le Rechtbank Oost-Brabant ’s‑Hertogenbosch a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) a) La substance chimique [APAAN] peut-elle être assimilée [au BMK]? La juridiction de céans souhaite en particulier savoir si le terme néerlandais ‘bevatten’, le terme anglais ‘containing’ et le terme français ‘contenant’ doivent être interprétés comme signifiant que le BMK doit en tant que tel déjà être présent dans l’APAAN. b) En cas de réponse négative à la première question, sous a): L’APAAN doit-il ou non être considéré comme (une) ‘stoffen [...], die zodanig zijn vermengd dat genoemde stoffen niet gemakkelijk of met economisch rendabele middelen kunnen worden gebruikt of geëxtraheerd’ ou une ‘substance that is compounded in such a way that it cannot be easily used or extracted by readily applicable or economically viable means’ ou ‘une autre préparation contenant des substances classifiées qui sont composées de manière telle que ces substances ne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables’? D’après les indications de la police figurant dans l’annexe 3, il s’agit apparemment d’un processus de transformation relativement peu complexe, voire simple, à mettre en œuvre. c) Pour répondre à la première question, sous b), en particulier au regard de la notion de ‘economische rendabele middelen/economically viable means/économiquement viable’, importe-t-il que la transformation de l’APAAN en BMK permet manifestement – même si c’est illégalement – de gagner des sommes considérables, si l’APAAN peut être transformée en BMK et/ou en amphétamine et/ou lors de la commercialisation (illégale) du BMK tiré de l’APAAN? 2) La notion d’‘opérateur’ est définie à l’article 2, sous d), du règlement no 273/2004 et à l’article 2, sous f), du règlement no 111/2005. Pour la réponse à la question suivante, la juridiction de céans demande [à la Cour] de partir du postulat que l’on a affaire à une substance classifiée au sens de l’article 2, sous a), ou à une substance assimilée au sens de l’annexe I ‘substances classifiées au sens de l’article 2, point a)’, des règlements. La notion d’‘opérateur’ désigne-t-elle également une personne physique qui, seule ou avec d’autres personnes morales ou physiques, détient (volontairement) sans autorisation une ‘substance classifiée’, sans qu’il y ait d’autres circonstances suspectes?»
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À l’appui de son pourvoi, la Commission invoque six moyens, tirés de ce que l’arrêt attaqué est entaché, en premier lieu, d’une erreur de droit résultant de la méconnaissance de la jurisprudence de la Cour en matière d’intérêts compensatoires, en deuxième lieu, d’une méconnaissance de la jurisprudence relative à la distinction entre les intérêts compensatoires et les intérêts moratoires, en troisième lieu, d’une erreur de droit relative à la capitalisation des intérêts compensatoires et au calcul des intérêts moratoires à compter du 15 avril 2011, en quatrième lieu, d’une interprétation erronée de la décision litigieuse et d’un précédent arrêt du Tribunal ainsi que d’une dénaturation des faits, en cinquième lieu, d’une insuffisance de motivation et d’une contradiction de motifs et, en sixième et dernier lieu, d’une erreur de droit dans l’application des principes du droit de l’Union en matière d’enrichissement sans cause.
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Aux termes de l’article 209, paragraphe 1, de ce code, «est abusive une condition contractuelle générale ou une clause d’un contrat de consommation qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle dès lors que, en violation des obligations de bonne foi et de loyauté, elle fixe les droits et les obligations des parties découlant du contrat de manière unilatérale et non motivée au détriment de la partie contractante qui n’est pas l’auteur de la clause».
L’article 46 bis, paragraphe 3, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’il englobe la partie de la prestation résultant d’une période d’assurance pendant laquelle l’intéressé avait le droit d’obtenir une dispense d’affiliation au régime d’assurance obligatoire, dans l’hypothèse où une telle affiliation, pendant la période en question, affecte l’étendue de la prestation de sécurité sociale.
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Il est de jurisprudence constante que, en matière d’impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables dans la mesure où le revenu perçu sur le territoire d’un État membre par un non‑résident ne constitue le plus souvent qu’une partie de son revenu global, centralisé au lieu de sa résidence, et que la capacité contributive personnelle du non‑résident, résultant de la prise en compte de l’ensemble de ses revenus et de sa situation personnelle et familiale, peut s’apprécier plus aisément à l’endroit où il a le centre de ses intérêts personnels et patrimoniaux, ce qui correspond en général à sa résidence habituelle (voir, notamment, arrêt Schröder, EU:C:2011:198, point 37).
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Il ressort du dossier dont dispose la Cour que les indemnités accordées en prévision des frais extraterritoriaux sont exonérées d’impôts à concurrence de 30 % de la base imposable, sans que la preuve de l’existence de ces frais doive être apportée (ci-après la «règle forfaitaire»), sur demande conjointe du «travailleur arrivé» et de l’employeur. La base imposable est essentiellement constituée de la rémunération liée à l’emploi et de l’indemnité pour frais extraterritoriaux. Il est par ailleurs toujours possible d’apporter la preuve de frais exposés plus élevés et d’obtenir une exonération de ladite indemnité à hauteur de ces frais. En outre, s’agissant du travailleur recruté dans un autre État membre qui ne satisfait pas à la condition de résidence à plus de 150 kilomètres de la frontière néerlandaise, il lui est également loisible d’obtenir une exonération de l’indemnité correspondant aux frais extraterritoriaux supportés dont il peut apporter la preuve.
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L’article 6 de la même directive est ainsi libellé: «1. Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Ces différences de traitement peuvent notamment comprendre: a) la mise en place de conditions spéciales d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération, pour les jeunes, les travailleurs âgés et ceux ayant des personnes à charge, en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d’assurer leur protection; b) la fixation de conditions minimales d’âge, d’expérience professionnelle ou d’ancienneté dans l’emploi, pour l’accès à l’emploi ou à certains avantages liés à l’emploi; [...] 2. Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge la fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d’âges d’adhésion ou d’admissibilité aux prestations de retraite ou d’invalidité, y compris la fixation, pour ces régimes, d’âges différents pour des travailleurs ou des groupes ou catégories de travailleurs et l’utilisation, dans le cadre de ces régimes, de critères d’âge dans les calculs actuariels, à condition que cela ne se traduise pas par des discriminations fondées sur le sexe.»
1) Les dispositions de l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, doivent être interprétées en ce sens: — qu’elles couvrent tout le personnel militaire, y compris le personnel logistique ou d’appui; — qu’elles visent la situation dans laquelle le service militaire accompli supposerait lui-même, dans un conflit déterminé, de commettre des crimes de guerre, y compris les situations dans lesquelles le demandeur du statut de réfugié ne participerait qu’indirectement à la commission de tels crimes dès lors que, par l’exercice de ses fonctions, il fournirait, avec une plausibilité raisonnable, un appui indispensable à la préparation ou à l’exécution de ceux-ci; — qu’elles visent non pas exclusivement les situations dans lesquelles il est établi que des crimes de guerre ont déjà été commis ou seraient susceptibles de relever de la Cour pénale internationale, mais aussi celles dans lesquelles le demandeur du statut de réfugié est en mesure d’établir qu’il est hautement probable que soient commis de tels crimes; — que l’appréciation des faits à laquelle il incombe aux seules autorités nationales de procéder, sous le contrôle du juge, pour qualifier la situation du service concerné, doit se fonder sur un faisceau d’indices de nature à établir, au vu de l’ensemble des circonstances en cause, notamment celles relatives aux faits pertinents concernant le pays d’origine au moment de statuer sur la demande ainsi qu’au statut individuel et à la situation personnelle du demandeur, que la situation du service rend plausible la réalisation des crimes de guerre allégués; — que les circonstances qu’une intervention militaire a été engagée en vertu d’un mandat du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies ou sur le fondement d’un consensus de la communauté internationale et que l’État ou les États menant les opérations répriment les crimes de guerre doivent être prises en considération dans l’appréciation qui incombe aux autorités nationales, et — que le refus d’effectuer le service militaire doit constituer le seul moyen permettant au demandeur du statut de réfugié d’éviter la participation aux crimes de guerre allégués, et que, en conséquence, si celui-ci s’est abstenu de recourir à une procédure visant à l’obtention du statut d’objecteur de conscience, une telle circonstance exclut toute protection au titre de l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive 2004/83, à moins que ledit demandeur ne prouve qu’aucune procédure d’une telle nature ne lui aurait été disponible dans sa situation concrète.
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Il résulte en particulier des articles 3 et 5 de la directive 93/13 ainsi que des points 1, sous j) et l), et 2, sous b) et d), de l’annexe de cette directive que revêt une importance essentielle aux fins du respect de l’exigence de transparence le point de savoir si le contrat de prêt expose de manière transparente les motifs et les particularités du mécanisme de modification du taux d’intérêt et la relation entre cette clause et d’autres clauses relatives à la rémunération du prêteur, de sorte qu’un consommateur informé puisse prévoir, sur la base de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui (voir, en ce sens, arrêt Kásler et Káslerné Rábai, EU:C:2014:282, point 73).
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Compte tenu de ces éléments, il serait contraire à l’objectif de transparence d’admettre qu’une décision telle que celle en cause au principal puisse échapper à l’obligation de motivation prévue à l’article 6, point 2, de la directive 89/105, laquelle vise à permettre aux parties intéressées de vérifier que les décisions relatives à la fixation des prix des médicaments et à leur inclusion dans les systèmes nationaux d’assurance maladie sont prises sur la base de critères objectifs et n’opèrent pas de discrimination entre médicaments nationaux et ceux provenant d’autres États membres.