Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - OBJECTIFS - LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS - DEROGATION - PERCEPTION A L' EXPORTATION VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE - JUSTIFICATION - CONDITIONS

(( TRAITE CEE, ART . 43, PAR 3, SOUS B ) ))

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDES OVINE ET CAPRINE - PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE - MONTANT EQUIVALENT PERCU LORS DE L' EXPORTATION VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE (" CLAWBACK ") - CHAMP D' APPLICATION DE LA PERCEPTION - ANIMAUX ET PRODUITS AYANT BENEFICIE DE LA PRIME - EXTENSION - ILLEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1837/80, ART . 9, PAR 3, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 871/84; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N*S 3451/85 ET 9/86 )

Sommaire

1 . TOUTE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DOIT, POUR SATISFAIRE A L' OBJECTIF, ENONCE A L' ARTICLE 43, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), DU TRAITE, DE CREATION, POUR LES ECHANGES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, DE CONDITIONS ANALOGUES A CELLES EXISTANT DANS UN MARCHE NATIONAL, REALISER ESSENTIELLEMENT LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS, LAQUELLE DOIT COMPORTER LA SUPPRESSION DE TOUTE ENTRAVE SUSCEPTIBLE D' Y FAIRE OBSTACLE . LA PERCEPTION D' UNE SOMME D' ARGENT A L' EXPORTATION VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, CONSTITUE, EN PRINCIPE, UNE TELLE ENTRAVE . ELLE PEUT NEANMOINS TROUVER UNE JUSTIFICATION, DANS LE CADRE D' UNE ORGANISATION DE MARCHE NON ENCORE INTEGRALEMENT UNIFIEE, LORSQU' ELLE EST DESTINEE A COMPENSER DES INEGALITES RESULTANT DE L' ETAT DE REALISATION IMPARFAITE DE LADITE ORGANISATION, DANS LE BUT DE PERMETTRE AUX PRODUITS COUVERTS PAR CELLE-CI DE CIRCULER A DES CONDITIONS EGALES, SANS QUE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUCTEURS DE DIFFERENTES REGIONS NE SOIT ARTIFICIELLEMENT FAUSSEE .

2 . L' ETAT INCOMPLET DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE, RESULTANT NOTAMMENT DU FAIT QU' UNE CERTAINE MESURE DE SOUTIEN, EN L' OCCURRENCE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE, EST RESERVEE AUX PRODUCTEURS D' UNE REGION DETERMINEE DONT ELLE EST SUSCEPTIBLE D' AMELIORER LA POSITION CONCURRENTIELLE, PEUT APPELER DES MESURES CORRECTRICES POUR RETABLIR L' EGALITE DE POSITION CONCURRENTIELLE ENTRE PRODUCTEURS DE TOUTES LES REGIONS . DE TELLES MESURES, TELLE LA PERCEPTION A L' EXPORTATION D' UN MONTANT EQUIVALANT A LA PRIME PRECITEE (" CLAWBACK "), EN TANT QU' ELLES CONSTITUENT DES ENTRAVES A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS VERS LAQUELLE TOUTE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES DOIT TENDRE, REVETENT NECESSAIREMENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET LEUR PORTEE DOIT ETRE STRICTEMENT LIMITEE A LEUR OBJECTIF SPECIFIQUE DANS LA REALISATION DE CONDITIONS DE MARCHE SE RAPPROCHANT LE PLUS D' UN MARCHE INTERIEUR .

C' EST POURQUOI L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 1837/80 DU CONSEIL, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 871/84, DOIT ETRE COMPRIS COMME NE PRESCRIVANT QUE LA RECUPERATION DU MONTANT D' UNE PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE DES OVINS EFFECTIVEMENT PAYEE POUR UN ANIMAL EN CAS DE SORTIE DE CELUI-CI DE LA REGION DANS LAQUELLE LA PRIME A ETE OCTROYEE . IL EN RESULTE QUE LES REGLEMENTS N*S 3451/85 ET 9/86 DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE ANNULES EN CE QU' ILS IMPOSENT, A LA SORTIE DE LA REGION 5 ( GRANDE-BRETAGNE ), LA PERCEPTION D' UN "CLAWBACK" SUR DES ANIMAUX ET DES PRODUITS DE L' ESPECE OVINE QUI N' ONT PAS DONNE LIEU ET QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU PAIEMENT DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE .