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Les sujets autres que les destinataires d’une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’une décision le serait. Une association chargée de défendre les intérêts collectifs de ses membres peut être considérée comme individuellement concernée par une décision finale de la Commission en matière d’aides d’État dans deux cas, à savoir, en premier lieu, si elle peut faire valoir un intérêt propre, notamment parce que sa position de négociatrice a été affectée par l’acte dont l’annulation est demandée, ou, en second lieu, si ses membres ou certains d’entre eux ont qualité pour agir à titre individuel.

La notion d’actes réglementaires qui ne comportent pas de mesures d’exécution, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, doit être interprétée à la lumière de l’objectif poursuivi dans cette disposition, à savoir éviter qu’un particulier ne soit contraint d’enfreindre le droit pour pouvoir accéder au juge. Or, lorsqu’un acte réglementaire produit directement des effets sur la situation juridique d’une personne physique ou morale sans requérir de mesures d’exécution, cette dernière risquerait d’être dépourvue d’une protection juridictionnelle effective si elle ne disposait pas d’une voie de recours directe devant le juge de l’Union aux fins de mettre en cause la légalité de cet acte réglementaire. En effet, une personne physique ou morale, bien que directement concernée par l’acte en question, ne serait en mesure d’obtenir le contrôle juridictionnel de cet acte qu’après avoir violé les dispositions dudit acte en se prévalant de l’illégalité de celles-ci dans le cadre des procédures ouvertes à son égard devant les juridictions nationales.

En revanche, le contrôle juridictionnel est assuré lorsqu’un acte réglementaire comporte des mesures d’exécution. Si la mise en œuvre de cet acte appartient aux institutions, aux organes ou aux organismes de l’Union, les personnes physiques ou morales peuvent introduire un recours direct devant les juridictions de l’Union contre les actes d’application dans les conditions visées à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, et invoquer au soutien de ce recours, en application de l’article 277 TFUE, l’illégalité de l’acte de base en cause. Lorsque cette mise en œuvre incombe aux États membres, ces personnes peuvent mettre en cause la validité de la mesure nationale d’exécution devant une juridiction nationale et, dans le cadre de cette procédure, faire valoir l’invalidité de l’acte de base amenant celles-ci, le cas échéant, à interroger la Cour par la voie de questions préjudicielles, sur le fondement de l’article 267 TFUE.

(voir points 38-41)
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 13 juillet 2017 –

myToys.de/EUIPO – Laboratorios Indas (myBaby)

(affaire T‑519/15)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative myBaby – Marques de l’Union européenne verbale, figurative et nationale verbale antérieures MAYBABY, May BaBy et MAY BABY – Recours accessoire – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 – Décision purement confirmative – Irrecevabilité »

1. Procédure juridictionnelle–Fins de non-recevoir d’ordre public–Examen d’office par le juge–Décision prise par voie d’ordonnance motivée–Condition–Respect des droits de la défense (Règlement de procédure du Tribunal, art. 129) (voir point 32)

2. Recours en annulation–Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais–Irrecevabilité–Notion de décision confirmative–Décision adoptée à la suite d’une demande invoquant des faits nouveaux et substantiels–Exclusion (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 5) (voir points 35, 38-42)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 17 juin 2015 (affaire R 1002/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre Laboratorios Indas et myToys.de.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) myToys.de GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux de Laboratorios Indas, SA.
3.

Recours en carence–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Abstention de la Commission de mettre à jour certaines données nationales relatives à des oiseaux sauvages contenues dans un document visé par la directive 2009/147 et destinées à servir de base à la réglementation nationale sur les périodes de chasse–Recours formé par des chasseurs–Absence d’affectation directe et individuelle–Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE et 265, al. 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/147, art. 7, § 4) (voir points 71, 72, 75-78, 94, 99)
3.

Recours en carence–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Abstention de la Commission de mettre à jour certaines données nationales relatives à des oiseaux sauvages contenues dans un document visé par la directive 2009/147 et destinées à servir de base à la réglementation nationale sur les périodes de chasse–Recours formé par des chasseurs–Absence d’affectation directe et individuelle–Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE et 265, al. 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/147, art. 7, § 4) (voir points 71, 72, 75-78, 93, 98)
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 299, al. 4, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3, et 161, § 1) (cf. points 17-19)
3.

Actes des institutions — Obligation générale d’informer les destinataires des voies de recours et des délais — Absence (Art. 263, al. 4 et 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE) (cf. point 39)
1.

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Objet — Exceptions au droit d’accès aux documents — Interprétation et application strictes (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, 4e et 11e considérants et art. 1er et 4) (cf. point 28)
2.

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Décision de compensation extrajudiciaire entre dettes et créances adoptée par la Commission sur la base du règlement no 966/2012 — Inclusion (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 80) (cf. points 24-26, 30, 31, 33)
Ordonnance du président du Tribunal du 23 mai 2016 – Pari Pharma/EMA

(affaire T‑235/15 R)

«Référé — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Ordonnance octroyant le sursis à l’exécution de la décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents — Demande de retrait — Défaut de changement de circonstances — Article 159 du règlement de procédure du Tribunal»

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Modification ou rapport — Condition — Changement de circonstances — Notion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 159) (cf. points 27, 28)

Objet

Demande fondée sur l’article 159 du règlement de procédure du Tribunal et tendant à obtenir le retrait de l’ordonnance du 1er septembre 2015, Pari Pharma/EMA (T‑235/15 R, EU:T:2015:587), par laquelle a été octroyé le sursis à l’exécution de la décision EMA/271043/2015 de l’EMA, du 24 avril 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à certains documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Vantobra.

Dispositif

1) La demande visant au retrait de l’ordonnance du 1er septembre 2015, Pari Pharma/EMA (T‑235/15 R, EU:T:2015:587) est rejetée.
1.

Marque de l’Union européenne — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)] (cf. points 12-14)
3.

Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État–Recours d’un tiers mettant en cause le bien-fondé de ladite décision–Tiers ne justifiant pas d’une affectation substantielle de sa position concurrentielle sur le marché pertinent–Irrecevabilité [Art. 108, § 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE ; règlement no 659/1999, art. 1er, h), 4 et 6] (voir points 40, 54-60, 68, 69)
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale PARKWAY et marque figurative PARKWAY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 2] (voir points 22-35)
7.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 45)
5.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque figurative WE CARE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 30, 33-37, 40, 42-44, 46-48)
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 8 juin 2016 –

Kohrener Landmolkerei et DHG/Commission

(affaire T‑178/15)

«Système des spécialités traditionnelles garanties — Règlement (UE) no 1151/2012 — Lettre de la Commission informant les autorités nationales compétentes du dépôt tardif de leur acte d’opposition — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

Procédure juridictionnelle — Décision prise par voie d’ordonnance motivée — Conditions — Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit (Règlement de procédure du Tribunal, art. 126) (cf. points 20, 21, 24, 32)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision contenue dans la lettre du 9 février 2015 du directeur de la direction B « Relations multilatérales, politique de qualité » de la direction générale « Agriculture et développement rural » de la Commission, portant la référence Ares (2015)529719, informant les autorités allemandes compétentes que le dépôt le 5 janvier 2015 de leur acte d’opposition au titre de l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1) était hors délai.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Ordonnance du président du Tribunal du 13 juin 2016 –

ICA Laboratories e.a./Commission

(affaire T‑732/15 R II)

«Référé — Environnement — Protection des consommateurs — Règlement fixant les limites maximales applicables aux résidus de guazatine — Demande de sursis à exécution — Nouvelle demande — Absence de faits nouveaux — Défaut d’urgence»

1. Référé — Sursis à exécution — Rejet de la demande — Possibilité d’introduire une nouvelle demande — Condition — Faits nouveaux — Notion (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 160) (cf. points 18-20, 24-31)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Charge incombant uniquement à la partie recevable à introduire le recours au principal (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 160) (cf. point 22)

Objet

Demande fondée sur l’article 160 du règlement de procédure du Tribunal et tendant à obtenir le sursis à l’exécution du règlement (UE) 2015/1910 de la Commission, du 21 octobre 2015, modifiant les annexes III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de guazatine présents dans ou sur certains produits (JO 2015, L 280, p. 2).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
2.

Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal — Recours contre une décision de l’Agence européenne des médicaments accordant l’accès à des rapports d’études cliniques à un tiers — Moyen fondé sur l’existence d’une présomption générale d’application d’une exception au droit d’accès du public au titre du règlement no 1049/2001 — Moyen révélant l’existence de questions juridiques complexes — Moyen non dépourvu de fondement à première vue (Art. 278 TFUE, 279 TFUE et 339 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1e tiret) (cf. points 26, 52, 60, 64-66, 77-80)
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 14 juillet 2016 –

Alcimos Consulting/BCE

(affaire T‑368/15)

«Recours en annulation — Recours en réparation — Décisions adoptées par le conseil des gouverneurs de la BCE — Fourniture de liquidités d’urgence aux banques grecques — Plafond — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité — Méconnaissance des exigences de forme»

1. Recours en annulation — Intérêt à agir — Intérêt s’appréciant à la date d’introduction du recours — Recours dirigé contre un acte ayant produit des effets juridiquement contraignants à l’égard du requérant — Abrogation de l’acte attaqué en cours d’instance — Déclaration de non-lieu à statuer — Inadmissibilité — Maintien de l’intérêt du requérant à obtenir la reconnaissance de l’illégalité de l’acte attaqué (Art. 263 TFUE et 266 TFUE) (cf. points 23, 25)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Décisions de la Banque centrale européenne relatives à la fourniture de liquidités d’urgence aux banques grecques — Recours d’une entreprise s’estimant lésée du fait de l’adoption de mesures nationales d’application desdites décisions — Absence d’automaticité entre les mesures nationales et les décisions attaquées — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 29, 33, 36-38)

3. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union — Manque de précision quant au comportement reproché à cette institution, à la nature du préjudice et au lien de causalité — Irrecevabilité — Violation du droit à une protection juridictionnelle effective — Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (cf. points 42, 46)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du conseil des gouverneurs de la BCE du 28 juin 2015 par laquelle il a été décidé du maintien du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence aux banques grecques au niveau décidé le 26 juin 2015 et du6 juillet 2015 par laquelle il a été décidé du même maintien ainsi que de l’ajustement des décotes appliquées aux garanties acceptées par la Banque de Grèce à ce titre et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait desdites décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 14-16)
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 26 janvier 2016 –

Permapore/OHMI – José Joaquim Oliveira II – Jardins & Afins (Terraway)

(affaire T‑277/15)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Terraway — Marques nationale et internationale verbales antérieures TERRAWAY — Rejet partiel de l’opposition — Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai — Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

Marque communautaire — Procédure de recours — Délai et forme du recours — Paiement de la taxe de recours après l’expiration du délai imparti (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 60 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 49, § 3) (cf. points 23, 24)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, du 5 mars 2015 (affaire R 2496/2014-1), relative à une procédure d’opposition entre José Joaquim Oliveira II – Jardins & Afins Lda et Permapore Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Permapore Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
L’article 29, paragraphe 1, sous b), du statut autorise chaque institution à organiser des concours internes ouverts à ses seuls fonctionnaires et agents temporaires. L’expression « concours interne à l’institution » au sens de cet article concerne toutes les personnes se trouvant au service de celle-ci, à quelque titre que ce soit.

Les agences exécutives, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 58/2003, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires, disposent de services qui ne se confondent pas avec ceux de la Commission. Dès lors, lesdites agences ne font pas partie de la Commission aux fins de l’accès aux concours internes. À cet égard, dans la mesure où l’intéressé a été directement recruté par une agence exécutive en qualité d’agent temporaire et présente toujours cette qualité lorsqu’il soumet sa candidature à un concours interne, il ne saurait être constaté qu’il existe un lien de droit public suffisant entre l’intéressé et l’institution concernée.

(voir points 23, 24, 27 et 41)

Cour : arrêt du 31 mars 1965, Rauch/Commission,16/64, Rec, EU:C:1965:29, p. 179, 190

Tribunal : arrêts du 15 novembre 2001, Van Huffel/Commission,T‑142/00, RecFP, EU:T:2001:268, point 56 ; du 23 janvier 2003, Angioli/Commission,T‑53/00, RecFP, EU:T:2003:12, point 50 et jurisprudence citée, et du 13 décembre 2006, Heus/Commission,T‑173/05, RecFP, EU:T:2006:392, point 39
2.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains — Caractère insuffisant pour justifier l’urgence — Publication par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’une évaluation d’une substance avant la prise de la décision finale par la Commission quant à sa mise sur le marché — Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 21) (cf. points 44, 46-49)
1.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation individuelle — Critères — Règlement de la Commission identifiant une substance active en tant que candidate à la substitution en application du règlement no 1107/2009 — Recours d’un importateur de la substance en cause — Absence d’affectation individuelle — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 80, § 7, et annexe II, point 4 ; règlement de la Commission 2015/408, 2e considérant et art. 1er ; directive du Conseil 91/414, annexe I) (cf. points 21, 23-26, 28)
3)

InAccess Networks Integrated Systems – Applications Services for Telecommunication and Related Equipment Commercial and Industrial Co. SA est condamnée aux dépens.
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 16-18)
L’appréciation de la situation économique d’une personne morale aux fins de décider si elle doit être admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle ne saurait être faite au seul regard de ses ressources prises isolément, indépendamment de la situation des détenteurs directs ou indirects de son capital.

En effet, aux termes de l’article 47, troisième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice. C’est à la lumière de ce principe, invocable par les personnes morales, que doivent être interprétées les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle, énoncées aux articles 146 à 150 du règlement de procédure.

Or, une personne morale ne saurait être considérée comme étant privée d’un accès effectif à la justice au sens de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux du seul fait que les détenteurs directs ou indirects de son capital refuseraient d’utiliser les ressources dont ils disposent afin de permettre à cette personne morale d’introduire une action en justice. Dans de telles circonstances, il n’appartient pas au budget de l’Union, au travers des fonds mis à la disposition du Tribunal, de suppléer à la carence de personnes qui contrôlent la personne morale en cause et qui, en définitive, sont principalement intéressées à la défense de ses droits.

Par conséquent, pour apprécier la situation économique d’une personne morale demandant le bénéfice de l’aide juridictionnelle, il doit être tenu compte non seulement de ses ressources financières propres, mais également des ressources dont dispose globalement le groupe d’entreprises auquel elle appartient directement ou indirectement et des possibilités financières de ses actionnaires et associés, personnes physiques ou morales.

(cf. points 16-19)