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Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Post Bank Iran/Conseil

(Affaire T-559/15) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds - Inclusion et maintien du nom de la partie requérante sur les listes des personnes et des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Préjudice moral»))

(2019/C 82/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Post Bank Iran (Téhéran, Iran) (représentant: D. Luff, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et M. Bishop, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Ronkes Agerbeek et R. Tricot, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de l’adoption de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 281, p. 81), du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO 2010, L 281, p. 1), de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2011, L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement no 961/2010 (JO 2011, L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), par lesquels le nom de la requérante a été inscrit et maintenu sur les listes des personnes et des entités auxquelles s’appliquaient des mesures restrictives.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Post Bank Iran supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 27 du 25.1.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/25

Arrêt du Tribunal du 15 mars 2018 — Pologne/Commission

(Affaire T-507/15) (1)

([«FEAGA - Dépenses exclues du financement - Règlement (CE) no 2200/96, directive 2002/55/CE, règlements (CE) no 1432/2003, (CE) no 1433/2003, (CE) no 1290/2005, (CE) no 885/2006, (CE) no 1182/2007, (CE) no 1234/2007, (CE) no 1580/2007 et (UE) no 1306/2013 - Dépenses effectuées par la Pologne - Risque pour le FEAGA - Contrôles sur place - Critères de reconnaissance d’une organisation de producteurs - Divergences des versions linguistiques - Correction financière»])

(2018/C 152/29)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, K. Straś, M. Pawlicka et B. Paziewska, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 182, p. 39).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Pologne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 354 du 26.10.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/46

Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 — De Capitani/Parlement

(Affaire T-540/15) (1)

((«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant une procédure législative en cours - Trilogues - Tableaux à quatre colonnes concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI - Refus partiel d’accès - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Absence de présomption générale de refus d’accès aux tableaux à quatre colonnes établis dans le cadre des trilogues»))

(2018/C 161/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Emilio De Capitani (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Brouwer, J. Wolfhagen et E. Raedts, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement N. Görlitz, A. Troupiotis et C. Burgos, puis N. Görlitz, C. Burgos et I. Anagnostopoulou, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Rebasti, B. Driessen et J.-B. Laignelot, agents) et Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision A(2015) 4931 du Parlement européen, du 8 juillet 2015, refusant d’accorder au requérant l’accès intégral aux documents LIBE-2013-0091-02 et LIBE-2013-0091-03.

Dispositif

1) La décision A(2015) 4931 du Parlement européen, du 8 juillet 2015, est annulée en ce qu’elle porte refus d’accorder à M. Emilio De Capitani l’accès complet aux documents LIBE-2013-0091-02 et LIBE-2013-0091-03.

2) Le Parlement supportera ses propres dépens et ceux exposés par M. De Capitani.

3) Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 398 du 30.11.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/20

Arrêt du Tribunal du 10 avril 2018 — Alcogroup et Alcodis/Commission

(Affaire T-274/15) (1)

((«Recours en annulation - Concurrence - Ententes - Marchés du bioéthanol et de l’éthanol - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection - Pouvoirs de vérification de la Commission - Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients - Documents échangés à la suite d’une inspection précédente - Refus de la Commission de suspendre les procédures d’infraction en cause - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))

(2018/C 182/23)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Alcogroup (Bruxelles, Belgique) et Alcodis (Bruxelles) (représentants: P. de Bandt, J. Dewispelaere et J. Probst, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Christoforou, C. Giolito, V. Bottka et F. Jimeno Fernández, agents)

Parties intervenantes au soutien des parties requérantes: Orde van Vlaamse Balies (Bruxelles) (représentants: initialement T. Bontinck et P. Goffinet, puis F. Wijckmans, S. Engelen et S. De Keer, avocats), Ordre des barreaux francophones et germanophone (Bruxelles) (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme et P. Goffinet, avocats), et Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (Bruxelles) (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme et P. Goffinet, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 1769 final de la Commission, du 12 mars 2015, adressée à Alcogroup ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle, y compris Alcodis, relative à une procédure d’application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (AT.40244 — Bioethanol), et de la lettre de la Commission du 8 mai 2015 adressée à Alcogroup dans le cadre des enquêtes AT.40244 — Bioethanol et AT.40054 — Oil and Biofuel Markets.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Alcogroup et Alcodis supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

3) L’Orde van Vlaamse Balies, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles supporteront leurs propres dépens exposés dans la présente instance.

(1) JO C 279 du 24.8.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/23

Arrêt du Tribunal du 19 avril 2018 — Asia Leader International (Cambodia)/Commission

(Affaire T-462/15) (1)

([«Dumping - Importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines - Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine - Règlement (UE) 2015/776 - Contournement - Transbordement - Article 13, paragraphes 1 et 2, et article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 13, paragraphes 1 et 2, et article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036]»])

(2018/C 190/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Asia Leader International (Cambodia) Co. Ltd (Tai Seng SEZ, Cambodge) (représentants: A. Bochon, avocat, et R. MacLean, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. França et A. Demeneix, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) 2015/776 de la Commission, du 18 mai 2015, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO 2015, L 122, p. 4), en tant qu’il concerne la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Asia Leader International (Cambodia) Co. Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 320 du 28.9.2015.
3)

Les décisions de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 avril 2015 (affaires R 2245/2014-5, R 2247/2014-5, R 2248/2014-5, R 2249/2014-5 et R 2250/2014-5) sont annulées pour les produits et les services autres que ceux qui ne font pas partie de l’assortiment habituel des stations-service (le carburant d’aviation, le coke de pétrole, les xylènes et la vente en gros de carburant) et qui sont couverts par les marques demandées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/23

Arrêt du Tribunal du 23 avril 2018 — Shanxi Taigang Stainless Steel/Commission

(Affaire T-675/15) (1)

([«Dumping - Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan - Droit antidumping définitif - Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 - Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement 2016/1036] - Valeur normale - Choix du pays tiers approprié - Ajustements - Article 2, paragraphe 10, sous k), du règlement no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphe 10, sous k), du règlement 2016/1036] - Calcul de la marge de dumping - Ajustements - Article 3, paragraphes 2, 6 et 7, du règlement no 1225/2009 [devenu article 3, paragraphe 2, 6 et 7, du règlement 2016/1036] - Préjudice - Lien de causalité»])

(2018/C 190/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Shanxi Taigang Stainless Steel Co. Ltd (Taiyuan, Chine) (représentants: N. Niejahr, avocat, et F. Carlin, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et A. Demeneix, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Eurofer, Association Européenne de l’Acier, ASBL (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: J. Killick, G. Forwood, barristers, et C. Van Haute, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2015/1429 de la Commission, du 26 août 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO 2015, L 224, p. 10).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Shanxi Taigang Stainless Steel Co. Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Eurofer, Association européenne de l’acier, ASBL.

(1) JO C 38 du 1.2.2016.
Affaire T-752/15: Arrêt du Tribunal du 26 avril 2018 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission [«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Services d’assistance et de conseil en faveur du personnel technique et informatique IV (STIS IV) — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Offre anormalement basse — Critères d’attribution — Erreurs manifestes d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»]

Arrêt du Tribunal du 26 avril 2018 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-752/15) ( 1 )

«[«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Services d’assistance et de conseil en faveur du personnel technique et informatique IV (STIS IV) — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Offre anormalement basse — Critères d’attribution — Erreurs manifestes d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»]»

Parties

Partie requérante: European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: M. Sfyri, C.-N. Dede et D. Papadopoulou, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude, A. Kyratsou et S. Lejeune, puis S. Delaude, A. Kyratsou et A. Katsimerou, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 29 octobre 2015 rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres ouvert no DIGIT/R3/PO/2015/0008 intitulé «Services d’assistance et de conseil en faveur du personnel technique et informatique IV (STIS IV)», au titre du lot no 3, portant sur le «développement et l’essai de solutions relatives à l’infrastructure web et à l’infrastructure des systèmes d’information, y compris assistance et ingénierie» et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient subi du fait de cette décision

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE sont condamnées aux dépens.

( 1 ) JO C 68 du 22.2.2016.
Affaires jointes T-554/15 et T-555/15: Arrêt du Tribunal du 25 avril 2018 — Hongrie/Commission [«Aides d’État — Aides accordées en vertu de la loi hongroise no XCIV de 2014 sur la contribution santé des entreprises du secteur du tabac — Aides résultant d’une modification apportée en 2014 à la loi hongroise de 2008 sur la chaîne alimentaire et le contrôle officiel de celle-ci — Taxes avec des taux progressifs sur le chiffre d’affaires annuel — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption simultanée d’une injonction de suspension — Recours en annulation — Caractère détachable de l’injonction de suspension — Intérêt à agir — Recevabilité — Obligation de motivation — Proportionnalité — Égalité de traitement — Droits de la défense — Principe de coopération loyale — Article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999»]

Arrêt du Tribunal du 25 avril 2018 — Hongrie/Commission

(Affaires jointes T-554/15 et T-555/15) ( 1 )

«[«Aides d’État — Aides accordées en vertu de la loi hongroise no XCIV de 2014 sur la contribution santé des entreprises du secteur du tabac — Aides résultant d’une modification apportée en 2014 à la loi hongroise de 2008 sur la chaîne alimentaire et le contrôle officiel de celle-ci — Taxes avec des taux progressifs sur le chiffre d’affaires annuel — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption simultanée d’une injonction de suspension — Recours en annulation — Caractère détachable de l’injonction de suspension — Intérêt à agir — Recevabilité — Obligation de motivation — Proportionnalité — Égalité de traitement — Droits de la défense — Principe de coopération loyale — Article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999»]»

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Fehér et G. Koós, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, P.-J. Loewenthal et K. Talabér-Ritz, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle, d’une part, de la décision C(2015) 4805 final de la Commission, du 15 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA.41187 (2015/NN) — Hongrie — Contribution santé des entreprises du secteur du tabac (JO 2015, C 277, p. 24), et, d’autre part, de la décision C(2015) 4808 final de la Commission, du 15 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA.40018 (2015/C) (ex 2014/NN) — Modification de 2014 de la redevance d’inspection de la chaîne alimentaire en Hongrie (JO 2015, C 277, p. 12).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) La Hongrie est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 398 du 30.11.2015.
Affaire T-251/15: Arrêt du Tribunal du 26 avril 2018 — Espírito Santo Financial (Portugal)/BCE («Accès aux documents — Décision 2004/258/CE — Documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA — Refus implicite d’accès — Refus explicite d’accès — Refus partiel d’accès — Exception relative à la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE — Exception relative à la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre — Exception relative à la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Exception relative aux avis destinés à l’utilisation interne — Obligation de motivation»)

Arrêt du Tribunal du 26 avril 2018 — Espírito Santo Financial (Portugal)/BCE

(Affaire T-251/15) ( 1 )

«(«Accès aux documents — Décision 2004/258/CE — Documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA — Refus implicite d’accès — Refus explicite d’accès — Refus partiel d’accès — Exception relative à la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE — Exception relative à la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre — Exception relative à la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Exception relative aux avis destinés à l’utilisation interne — Obligation de motivation»)»

Parties

Partie requérante: Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants: initialement R. Oliveira, N. Cunha Barnabé et S. Estima Martins, avocats, puis L. Soares Romão, J. Shearman de Macedo et D. Castanheira Pereira, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: initialement F. Malfrère et S. Lambrinoc, puis F. Malfrère et T. Filipova, agents, assistés de H.-G. Kamann et P. Gey, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision de la BCE du 1er avril 2015 refusant partiellement l’accès à certains documents relatifs à sa décision du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA et, d’autre part, de la décision implicite de refus d’accès auxdits documents.

Dispositif

1) La décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 1er avril 2015 refusant partiellement l’accès à certains documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès au montant du crédit figurant dans les extraits du procès-verbal actant la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 28 juillet 2014 ainsi qu’aux informations occultées dans les propositions du directoire de la BCE des 28 juillet et 1er août 2014.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA et la BCE supporteront chacune leurs propres dépens.

( 1 ) JO C 245 du 27.7.2015
Affaire T-283/15: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2018 — Esso Raffinage/ECHA [«REACH — Évaluation des dossiers — Contrôle de la conformité des enregistrements — Contrôle des informations communiquées et suivi de l’évaluation des dossiers — Déclaration de non-conformité — Compétence du Tribunal — Recours en annulation — Acte attaquable — Affectation directe et individuelle — Recevabilité — Base juridique — Articles 41, 42 et 126 du règlement (CE) no 1907/2006»]

Arrêt du Tribunal du 8 mai 2018 — Esso Raffinage/ECHA

(Affaire T-283/15) ( 1 )

«[«REACH — Évaluation des dossiers — Contrôle de la conformité des enregistrements — Contrôle des informations communiquées et suivi de l’évaluation des dossiers — Déclaration de non-conformité — Compétence du Tribunal — Recours en annulation — Acte attaquable — Affectation directe et individuelle — Recevabilité — Base juridique — Articles 41, 42 et 126 du règlement (CE) no 1907/2006»]»

Parties

Partie requérante: Esso Raffinage (Courbevoie, France) (représentant: M. Navin-Jones, solicitor)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: C. Jacquet, C. Schultheiss, W. Broere et M. Heikkilä, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentant: T. Henze, agent), République française (représentants: D. Colas et J. Traband, agents) et Royaume des Pays-Bas (représentants: M. de Ree, M. Bulterman et M. Noort, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de l’ECHA du 1er avril 2015 adressée au ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement français et intitulée «Déclaration de non-conformité faisant suite à une décision d’évaluation des dossiers au titre du règlement (CE) no 1907/2006».

Dispositif

1) La lettre de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) du 1er avril 2015, adressée au ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement français et intitulée «Déclaration de non-conformité faisant suite à une décision d’évaluation des dossiers au titre du règlement (CE) no 1907/2006», y compris son annexe, est annulée.

2) Esso Raffinage et l’ECHA supporteront chacune leurs propres dépens.

3) La République fédérale d’Allemagne, la République française et le Royaume des Pays-Bas supporteront chacun leurs propres dépens.

( 1 ) JO C 320 du 28.9.2015.