En ce qui concerne les objectifs visés par ledit règlement, il y a lieu, notamment, de souligner qu’il ressort du considérant 9 de celui-ci que le même règlement, tout en confirmant les principes sur lesquels repose le règlement no 343/2003, vise à apporter les améliorations nécessaires, à la lumière de l’expérience, non seulement à l’efficacité du système de Dublin, mais aussi à la protection octroyée aux demandeurs, celle-ci étant notamment assurée par une protection juridictionnelle effective et complète dont ils bénéficient (arrêt du 7 juin 2016, Ghezelbash, C‑63/15 , EU:C:2016:409 , point 52 ).

L’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu à la lumière du considérant 19 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’un demandeur de protection internationale peut invoquer, dans le cadre d’un recours exercé contre une décision de transfert prise à son égard, l’expiration d’un délai énoncé à l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement, et ce même si l’État membre requis est disposé à prendre ce demandeur en charge.

L’article 21, paragraphe 1, du règlement no 604/2013 doit être interprété en ce sens qu’une requête aux fins de prise en charge ne peut être valablement formulée plus de trois mois après l’introduction de la demande de protection internationale, même si cette requête est formulée moins de deux mois après la réception d’un résultat positif Eurodac, au sens de cette disposition.

L’article 20, paragraphe 2, du règlement no 604/2013 doit être interprété en ce sens qu’une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu’un document écrit, établi par une autorité publique et attestant qu’un ressortissant de pays tiers a sollicité la protection internationale, est parvenu à l’autorité chargée de l’exécution des obligations découlant de ce règlement et, le cas échéant, lorsque seules les principales informations figurant dans un tel document, mais non celui-ci ou sa copie, sont parvenues à cette autorité.

À cet égard, il convient, en premier lieu, de relever que cette disposition précise, à sa seconde phrase, que, dans le cas d’une demande non écrite, le délai entre la déclaration d’intention et l’établissement d’un procès-verbal doit être aussi court que possible, ce qui tend à indiquer, d’une part, que l’établissement de ce procès-verbal constitue essentiellement une formalité destinée à recueillir l’intention d’un ressortissant de pays tiers de solliciter la protection internationale et, d’autre part, que la réalisation de celle-ci ne doit pas être différée.

Il ressort, en deuxième lieu, de l’article 20, paragraphe 1, du même règlement que le processus de détermination de l’État membre responsable commence dès qu’une demande de protection internationale est introduite pour la première fois auprès d’un État membre. Il s’ensuit que, pour pouvoir engager efficacement le processus de détermination de l’État membre responsable, l’autorité compétente a besoin d’être informée, de manière certaine, du fait qu’un ressortissant de pays tiers a sollicité une protection internationale, sans qu’il soit nécessaire que le document écrit dressé à cette fin revête une forme précisément déterminée ou qu’il comporte des éléments supplémentaires pertinents pour l’application des critères fixés par le règlement Dublin III ou, a fortiori, pour l’examen au fond de la demande de protection internationale. Il n’est pas non plus nécessaire, à ce stade de la procédure, qu’un entretien individuel ait déjà été organisé.

En troisième lieu, l’efficacité de certaines garanties importantes octroyées aux demandeurs de protection internationale serait restreinte si la réception d’un document écrit, tel que celui en cause au principal, n’était pas suffisante pour manifester l’introduction d’une demande de protection internationale.

En quatrième lieu, le règlement Dublin III attribue un rôle spécifique au premier État membre dans lequel une demande de protection internationale est introduite. Dans ces conditions, considérer qu’un document tel que celui en cause au principal ne constitue pas un « procès-verbal », au sens de cette disposition, permettrait, en pratique, aux ressortissants de pays tiers de quitter l’État membre dans lequel ils ont sollicité la protection internationale et de solliciter à nouveau cette protection auprès d’un autre État membre, sans qu’ils puissent être transférés, pour cette raison, vers le premier État membre et sans même qu’il soit possible de retrouver la trace de leur démarche initiale en utilisant le système Eurodac. Une telle situation serait susceptible d’affecter sérieusement le fonctionnement du système de Dublin, en remettant en cause le statut particulier que le règlement Dublin III octroie au premier État membre dans lequel une demande de protection internationale est introduite

Au vu de l’ensemble de ces éléments, un document écrit, tel que celui en cause au principal, établi par une autorité publique et attestant qu’un ressortissant de pays tiers a sollicité la protection internationale doit être considéré comme un « procès-verbal », au sens de l’article 20, paragraphe 2, de ce règlement.

(voir points 84, 85, 88, 91, 93, 95, 97, 103, disp. 3)