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L’article 20 du règlement no 800/1999, contenu dans la section 3, intitulée «Mesures spécifiques de protection des intérêts financiers de la Communauté», du titre II, chapitre 1, de ce règlement prévoit: «1. Lorsque: a) des doutes sérieux existent quant à la destination réelle du produit ou b) le produit est susceptible d’être réimporté dans la Communauté en raison d’une différence entre le montant de la restitution applicable au produit exporté et le montant du droit non préférentiel à l’importation applicables à un produit identique à la date d’acceptation de la déclaration d’exportation, ou c) il y a des suspicions concrètes que le produit sera réimporté dans la Communauté en l’état ou après avoir été transformé dans un pays tiers, en bénéficiant d’une exemption ou réduction du droit, la restitution à taux unique ou la partie de la restitution visée à l’article 18, paragraphe 2, n’est payée que si le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté conformément aux dispositions de l’article 7 et i) dans le cas d’une restitution non différenciée, le produit a été importé dans un pays tiers dans les douze mois suivant la date d’acceptation de la déclaration d’exportation ou a fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation substantielle dans ce délai, au sens de l’article 24 du règlement (CEE) no 2913/92 [du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, ci-après le ‘code des douanes’)]; ii) dans le cas d’une restitution différenciée selon la destination, le produit a été importé en l’état dans les douze mois suivant la date d’acceptation de la déclaration d’exportation dans un pays tiers déterminé. En ce qui concerne l’importation dans un pays tiers, les dispositions de l’article 15 et de l’article 16 sont applicables. En outre, pour toutes les restitutions, les services compétents des États membres peuvent exiger des preuves supplémentaires de nature à démontrer à la satisfaction des autorités compétentes que le produit a été effectivement mis sur le marché du pays tiers d’importation ou a fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation substantielle au sens de l’article 24 du [code des douanes]. [...] 4. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent avant paiement de la restitution. Toutefois, la restitution est considérée comme non due et doit être remboursée si les autorités compétentes constatent, même après paiement de la restitution: a) que le produit a été détruit ou avarié avant d’avoir été mis sur le marché d’un pays tiers ou avant d’avoir subi dans un pays tiers une ouvraison ou une transformation substantielle au sens de l’article 24 du [code des douanes], à moins que l’exportateur ne puisse démontrer, à la satisfaction des autorités compétentes, que l’exportation a été réalisée dans des conditions économiques telles que le produit pouvait être raisonnablement commercialisé sur le marché d’un pays tiers, sans préjudice des dispositions de l’article 21, paragraphe 2, deuxième alinéa; b) que le produit se trouve placé dans un pays tiers, sous un régime suspensif de droits, douze mois après la date d’exportation de la Communauté sans avoir subi dans un pays tiers une ouvraison ou transformation substantielle au sens de l’article 24 du [code des douanes] et que l’exportation n’a pas été réalisée dans le cadre d’une transaction commerciale normale; c) que le produit exporté est réimporté dans la Communauté sans avoir fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation substantielle au sens de l’article 24 du [code des douanes], que le droit non préférentiel à l’importation est inférieur à la restitution octroyée et que l’exportation n’a pas été réalisée dans le cadre d’une transaction commerciale normale; d) que les produits exportés, visés à l’annexe V, sont réimportés dans la Communauté: — après avoir fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation dans un pays tiers n’ayant pas atteint le niveau prévu à l’article 24 du [code des douanes] et — sont soumis à l’application d’un droit à l’importation réduit ou nul par rapport au droit non préférentiel. [...]»