Ordonnance du Président de la Cour du 18 août 1971. - GEMA (Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte) contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 45-71 R.



Recueil de jurisprudence 1971 page 00791



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 45-71 R

GEMA ( GESELLSCHAFT FUER MUSIKALISCHE AUFFUEHRUNGS - UND MECHANISCHE VERVIELFAELTIGUNGSRECHTE ) , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 1 BERLIN 30 , BAYREUTHER STRASSE 37/38 ,

REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL M . ERICH SCHULZE , ASSISTE DU PROFESSEUR PHILIPP MOEHRING , AVOCAT PRES LE BUNDESGERICHTSHOF , ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE , RUE PHILIPPE-II , PARTIE DEMANDERESSE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

REPRESENTEE PAR ME J . THIESING , CONSEILLER JURIDIQUE EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE REFERE TENDANT A FAIRE ORDONNER QU ' IL SOIT SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 2 JUIN 1971 ( REF . : IV/26760 - GEMA ) FAISANT APPLICATION A LA GEMA DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

SUR L ' EXECUTION IMMEDIATE DE L ' ARTICLE 1

1 . ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION LITIGIEUSE RELEVE LES INFRACTIONS A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE RESULTANT DE " L ' EXISTENCE " ET DE " L ' APPLICATION " DE DIVERSES DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA GEMA , DU CONTRAT DE CESSION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DES STATUTS DE SA CAISSE SOCIALE ;

QUE L ' ARTICLE 3 PRESCRIT DE METTRE FIN " IMMEDIATEMENT " AUX INFRACTIONS DECOULANT DE CES TEXTES ET DE PRENDRE , DANS LES SIX MOIS DE LA NOTIFICATION , LES MESURES NECESSAIRES POUR MODIFIER CEUX-CI ;

QUE , DANS SA DEMANDE EN REFERE , LA GEMA PRECICE AVOIR MIS UN TERME AUX INFRACTIONS CONSTATEES AUX PARAGRAPHES 1 A 6 DE L ' ARTICLE 1 , DE SORTE QU ' IL CONVIENT SEULEMENT DE STATUER SUR LE SURSIS A EXECUTION DES AUTRES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ( PAR . 7 A 13 ) ;

2 . ATTENDU QU ' EN ACCORDANT UN DELAI DE SIX MOIS POUR LA MODIFICATION DES TEXTES DONT RESULTENT LES INFRACTIONS ET PRESCRIVANT SIMULTANEMENT QU ' IL SOIT MIS FIN IMMEDIATEMENT A CELLES-CI , L ' ARTICLE 3 EST EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLE DE SOULEVER DES DIFFICULTES D ' INTERPRETATION QUI NE SAURAIENT ETRE TRANCHEES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE ;

QUE , BIEN QUE CE DOUBLE DELAI PUISSE CORRESPONDRE A LA DISTINCTION FAITE A L ' ARTICLE 1 ENTRE " L ' EXISTENCE " ET " L ' APPLICATION DES TEXTES LITIGIEUX , IL N ' EST PAS EXCLU QUE , SOUS RESERVE DE L ' ARRET A INTERVENIR AU FOND , ET FAUTE D ' UN LIBELLE PLUS EXPLICITE DE L ' ARTICLE 3 , L ' EXECUTION IMMEDIATE VISE SEULEMENT LES CONTRATS DE CESSION POSTERIEURS A LA NOTIFICATION DE LA DECISION , ALORS QUE LES CONTRATS ANTERIEURS POURRAIENT BENEFICIER DU DELAI DE SIX MOIS ;

QUE C ' EST CETTE DERNIERE DISTINCTION QU ' A PARU ADMETTRE LA COMMISSION AU COURS DES DEBATS ORAUX EN DECLARANT RENONCER A L ' EXECUTION IMMEDIATE DU PARAGRAPHE 7 DE L ' ARTICLE 1 EN TANT QU ' IL VISE LES CONTRATS DE CESSION ANTERIEURS A LA NOTIFICATION DE LA DECISION ;

QUE , S ' AGISSANT DES CONTRATS DE CESSION NOUVEAUX , POSTERIEURS A LADITE NOTIFICATION , ILS PARAISSENT D ' AUTANT MOINS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D ' UNE MESURE DE SURSIS QU ' ILS PEUVENT PREVOIR TOUTES CLAUSES DE RESERVES APPROPRIEES QUANT AUX CONSEQUENCES EVENTUELLES DE L ' ARRET A INTERVENIR ;

QUE , SI LA GEMA INVOQUE LES DIFFICULTES MATERIELLES QU ' ELLE PEUT RENCONTRER A CET EGARD , CELLES-CI PARAISSENT D ' AUTANT MOINS DIRIMANTES QUE LA COMMISSION A ADMIS AU COURS DES DEBATS ORAUX QUE LA REPARTITION PAR CATEGORIES VISEES AUDIT PARAGRAPHE 7 POUVAIT ETRE PROVISOIREMENT SUSPENDUE ;

QUE , DES LORS , CES EVENTUELLES DIFFICULTES NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE SELON LESQUELLES LES RECOURS " N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF " ;

3 . ATTENDU QUE L ' EXECUTION DES PARAGRAPHES 8 A 13 DE L ' ARTICLE 1 SEMBLENT DEVOIR ECHAPPER A LA DISTINCTION ENTRE CONTRATS DE CESSION ANCIENS ET NOUVEAUX , QU ' EN CONSEQUENCE RIEN NE PERMET , EN L ' ETAT , D ' ECARTER COMPLETEMENT L ' INTERPRETATION SELON LAQUELLE LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L ' ARTICLE 3 POURRAIT LEUR ETRE APPLICABLE ;

QU ' EN TOUT CAS , IL EST POSSIBLE DE CRAINDRE QU ' EN RAISON DU NOMBRE ET DE LA NATURE DES TEXTES CONCERNES - STATUT DE LA GEMA , REGLEMENT INTERIEUR , ET STATUTS DE LA CAISSE SOCIALE - , DE LA VARIETE ET DE LA COMPLEXITE DES MESURES ORDONNEES , DE LEURS REPERCUSSIONS SUR LES RAPPORTS ENTRE LA GEMA ET SES MEMBRES , L ' EXECUTION IMMEDIATE DESDITES MESURES SOIT SUSCEPTIBLES DE PERTURBER GRAVEMENT L ' ACTIVITE DE LA GEMA ET LES INTERETS QU ' ELLE GERE , AVANT L ' ECOULEMENT DU DELAI NORMAL QUI DOIT PERMETTRE A LA COUR DE SE PRONONCER ;

QUE , CONSIDERE A L ' EXCLUSION DE TOUT INCIDENT DILATOIRE , CE DELAI CORRESPOND SENSIBLEMENT A CELUI FIXE A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION ;

QU ' EN RENONCANT ELLE-MEME , AVEC OU SANS RESERVES , SUR LES PARAGRAPHES 9 ET 12 A L ' EXECUTION IMMEDIATE DE L ' ARTICLE 1 , LA COMMISSION ADMET D ' AILLEURS LES DIFFICULTES DE CELLE-CI ;

QUE , SANS PREJUDICE DE L ' ARRET A INTERVENIR ET DE SES CONSEQUENCES , IL APPARAIT DES LORS QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT " A PREMIERE VUE " , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , L ' OCTROI D ' UNE MESURE DE SURSIS A EXECUTION DES PARAGRAPHES 8 A 11 ET 13 DE L ' ARTICLE 1 , PENDANT UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION .

SUR L ' EXECUTION IMMEDIATE DE L ' ARTICLE 2

4 . ATTENDU QUE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION RELEVE LES INFRACTIONS A L ' ARTICLE 86 RESULTANT DE PRATIQUES RELATIVES , D ' UNE PART , A L ' EXTENSION CONTRACTUELLE DES DROITS D ' AUTEUR A CERTAINES OEUVRES MUSICALES , D ' AUTRE PART , A L ' IMPOSITION D ' UN DROIT DE LICENCE SUR LES SUPPORTS DE SON IMPORTES OU REIMPORTES EN ALLEMAGNE , ENFIN A L ' IMPOSITION D ' UNE REDEVANCE PLUS ELEVEE SUR LES MAGNETOPHONES ET MAGNETOSCOPES IMPORTES EN CET ETAT ;

QUE L ' ARTICLE 3 FAIT OBLIGATION A LA GEMA DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT A CES PRATIQUES ;

QUE CES DERNIERES NE DECOULENT NI DES STATUTS DE LA GEMA , NI D ' AUCUN DES TEXTES QU ' ELLE A OBLIGATION DE MODIFIER EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , MAIS RESULTENT DE SIMPLES AGISSEMENTS DE CELLE-CI ;

QU ' IL N ' APPARAIT NI DES OBSERVATIONS ECRITES , NI DES DEBATS QUE L ' INTERRUPTION DE CES PRATIQUES SERAIT SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE LES BASES ESSENTIELLES DE L ' ACTIVITE DE LA GEMA , TELLE QU ' ELLE DECOULE DE SES STATUTS ;

QUE , SI CETTE INTERRUPTION PEUT CONSTITUER POUR ELLE UNE GENE QUE LE JUGE DES REFERES STATUANT AU PROVISOIRE DOIT CONSIDERER AU REGARD DES SEULS IMPERATIFS DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE , CETTE GENE NE PARAIT CEPENDANT PAS DE NATURE A PARALYSER L ' ACTIVITE DE LA GEMA DE MANIERE IRREVERSIBLE ;

QUE LA REQUERANTE A D ' AILLEURS AFFIRME AVOIR SPONTANEMENT MIS FIN A L ' UN DES AGISSEMENTS VISES ( PAR . 3 DE L ' ART . 2 ) ;

QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DECISION ATTAQUEE ;

Décisions sur les dépenses

5 . ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS ;

Dispositif

DONNE ACTE AUX PARTIES DE CE QUE :

1 ) LA GEMA A DECLARE AVOIR " MIS D ' ORES ET DEJA UN TERME " AUX INFRACTIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 1 A 6 DE L ' ARTICLE 1 ET AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 2 JUIN 1971 ;

2 ) LA COMMISSION A DECLARE RENONCER INCONDITIONNELLEMENT A L ' EXECUTION IMMEDIATE DU PARAGRAPHE 7 DE L ' ARTICLE 1 - POUR LES CONTRATS CONCLUS JUSQU ' AU 8 JUIN 1971 - ET DU PARAGRAPHE 12 DU MEME ARTICLE ;

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) IL SERA SURSIS , PENDANT SIX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION , A L ' EXECUTION DES PARAGRAPHES 8 , 9 , 10 , 11 ET 13 DE L ' ARTICLE 1 DE LADITE DECISION DE LA COMMISSION DU 2 JUIN 1971 ( REF . : IV-26760 - GEMA ) FAISANT APPLICATION A LA GEMA DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ;

2 ) SOUS RESERVE DE L ' APPLICATION DES DECLARATIONS DE LA COMMISSION RELATIVES AUX PARAGRAPHES 7 ET 12 DE L ' ARTICLE 1 , LA REQUETE TENDANT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LADITE DECISION EST REJETEE POUR LE SURPLUS ;

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .