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48

Dans les contrats en cause au principal, mentionnés aux points 16 et 17 du présent arrêt, le lieu du travail était décrit comme étant «les installations et constructions en Pologne et sur le territoire de l’Union européenne (Irlande, France, Grande-Bretagne, Allemagne, Finlande), selon les instructions de l’employeur». Toutefois, ainsi qu’il ressort des informations non contestées fournies à la Cour par la juridiction de renvoi, par Format et par le ZUS, dans le cadre desdits contrats, M. Kita exerçait en permanence une activité pendant plusieurs mois ou plus de dix mois sur le territoire d’un seul État membre, à savoir, en France. Par ailleurs, dans le cadre du contrat de travail suivant, conclu de nouveau entre Format et M. Kita pour une durée déterminée, ce dernier travaillait sur le seul territoire finlandais. Il ressort du dossier que, dans le contexte de chacun de ces trois contrats, lorsque le travail était terminé, M. Kita obtenait un congé sans solde et qu’il était ensuite mis prématurément fin, d’un commun accord, au contrat concerné.
11

PIGI, société unipersonnelle de droit bulgare représentée par Mme Dimova, a pour objet, notamment, la production, l’achat et la vente de produits agricoles, la production et la vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées ainsi que le commerce d’aliments.
31

À cet égard, il est, certes, exact que les États membres ont un intérêt légitime à prendre les mesures appropriées pour protéger leurs intérêts financiers et que la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les abus éventuels est un objectif reconnu et encouragé par la directive 2006/112 (voir, en ce sens, arrêts Sosnowska, précité, point 22 et jurisprudence citée, ainsi que du 21 juin 2012, Mahagében et Dávid, C‑80/11 et C‑142/11, point 41).
5

L’article 44 de cette directive, intitulé «Vérification de l’aptitude et choix des participants, attribution des marchés», dispose: «1. L’attribution des marchés se fait sur la base des critères prévus aux articles 53 et 55, [...] après vérification de l’aptitude des opérateurs économiques [...] effectuée par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux critères relatifs à la capacité économique et financière, aux connaissances ou capacités professionnelles et techniques visés aux articles 47 à 52 et, le cas échéant, aux règles et critères non discriminatoires visés au paragraphe 3. 2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des niveaux minimaux de capacités, conformément aux articles 47 et 48, auxquels les candidats et les soumissionnaires doivent satisfaire. L’étendue des informations visées aux articles 47 et 48 ainsi que les niveaux minimaux de capacités exigés pour un marché déterminé doivent être liés et proportionnés à l’objet du marché. Ces niveaux minimaux sont indiqués dans l’avis de marché. 3. Dans les procédures restreintes, les procédures négociées avec publication d’un avis de marché et dans le dialogue compétitif, les pouvoirs adjudicateurs peuvent restreindre le nombre de candidats appropriés qu’ils inviteront à soumissionner, négocier ou à dialoguer, à condition qu’un nombre suffisant de candidats appropriés soit disponible. Les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans l’avis de marché les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu’ils prévoient d’utiliser [...] [...]»
64

À cet égard, force est de constater que, par leur argumentation, MM. Neuman et Galdeano del Sel se bornent, en réalité, à remettre en cause l’analyse de nature factuelle à laquelle s’est livré le Tribunal dans le cadre de l’appréciation de l’impression globale produite par la marque antérieure et le dessin ou modèle contesté et visent ainsi à obtenir de la Cour qu’elle substitue sa propre appréciation à celle du Tribunal.
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pour Football Dataco Ltd, Scottish Premier League Ltd, Scottish Football League et PA Sport UK Ltd, par M. J. Mellor et Mme L. Lane, barristers, mandatés par M. S. Levine et Mme R. Hoy, solicitors,
Le point 31, second tiret, de l’annexe I de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprété en ce sens qu’il interdit les pratiques agressives par lesquelles des professionnels, tels que ceux en cause dans l’affaire au principal, donnent l’impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix, alors que l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de ce prix, qu’il s’agisse d’une demande d’information relative à la nature dudit prix ou de la prise de possession de celui-ci, est subordonné à l’obligation, pour le consommateur, de verser de l’argent ou de supporter un coût quelconque.
14

L’article 1er, paragraphe 519, de la loi no 296 portant dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l’État (loi de finances pour 2007) [legge n. 296 disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2007)], du 27 décembre 2006 (supplément ordinaire à la GURI no 299, du 27 décembre 2006, ci-après la «loi no 296/2006»), prévoit ce qui suit: «Pour l’année 2007, une part de 20 % du fonds visé au paragraphe 513 est destinée à la stabilisation à la demande du personnel non dirigeant engagé à durée déterminée depuis au moins trois années, même non consécutives, ou satisfaisant à cette condition en vertu de contrats passés avant le 29 septembre 2006, ou qui a été en service pendant au moins trois années, même non consécutives dans les cinq ans précédant la date d’entrée en vigueur de la loi et qui en fait la demande, pour autant qu’il ait été engagé par le biais de procédures de sélection sous forme de concours ou prévues par la loi. Il est procédé à la stabilisation des membres du personnel engagés à durée déterminée selon diverses procédures, par l’organisation d’épreuves sélectives [...]»
3

Selon les premier, troisième et quatrième considérants de la directive 90/435: «considérant que les regroupements de sociétés d’États membres différents peuvent être nécessaires pour créer dans la Communauté des conditions analogues à celles d’un marché intérieur et pour assurer ainsi l’établissement et le bon fonctionnement du marché commun; que ces opérations ne doivent pas être entravées par des restrictions, des désavantages ou des distorsions particuliers découlant des dispositions fiscales des États membres; […] [...] considérant que les dispositions fiscales actuelles régissant les relations entre sociétés mères et filiales d’États membres différents varient sensiblement d’un État membre à l’autre et sont, en général, moins favorables que celles applicables aux relations entre sociétés mères et filiales d’un même État membre; que la coopération entre sociétés d’États membres différents est, de ce fait, pénalisée par rapport à la coopération entre sociétés d’un même État membre; qu’il convient d’éliminer cette pénalisation par l’instauration d’un régime commun et de faciliter ainsi les regroupements de sociétés à l’échelle communautaire; considérant que, lorsqu’une sociét[é] mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État de la société mère doit: — ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices, — ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices».
24

Cette juridiction expose que la législation nationale établit une distinction entre la destruction volontaire d’actifs et celle ayant une cause extérieure, l’assujetti n’étant dispensé de la régularisation que dans le second cas. Dans ces conditions, l’Administrativen sad Varna a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Comment faut-il interpréter la notion de ‘destruction d’actif’ au sens de l’article 185, paragraphe 2, de la directive [...] et les motifs et/ou les conditions d’exécution de la destruction importent-ils aux fins de la régularisation de la TVA déduite en amont lors de l’acquisition de l’actif? 2) Faut-il interpréter la démolition dûment prouvée d’actifs d’une entreprise, dans le seul but d’en créer de nouveaux, plus modernes, ayant la même destination, comme une ‘modification des éléments déterminant la somme à déduire’ au sens de l’article 185, paragraphe 1, de la directive [...]? 3) Faut-il interpréter l’article 185, paragraphe 2, de la directive [...] comme permettant aux États membres de prévoir des régularisations en cas de destruction d’un actif lorsque l’acquisition de ce dernier n’a pas donné lieu à un paiement ou bien qu’elle a donné lieu à un paiement partiel? 4) Faut-il interpréter l’article 185, paragraphes 1 et 2, de la directive [...] en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que les articles 79, paragraphe 3, et 80, paragraphe 2, point 1, du [ZDDS], qui prévoit une régularisation de la TVA déduite en amont en cas de destruction d’un actif pour lequel le montant principal et la TVA facturée ont été payés en totalité, et qui subordonne l’absence de régularisation de la TVA en amont à une autre condition que la réalisation du paiement? 5) Faut-il interpréter l’article 185, paragraphe 2, de la directive [...]en ce sens qu’il exclut la possibilité de régulariser la TVA en amont déjà déduite en cas de démolition de bâtiments, réalisée dans le seul but de construire à leur place de nouveaux bâtiments plus modernes, ayant la même destination, et servant à des livraisons ouvrant droit à la déduction de la TVA en amont?»
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Dans ces conditions, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’examen des autres éléments d’appréciation auxquels se réfère la juridiction de renvoi dans sa première question, il y a lieu de répondre aux première et troisième questions posées que l’article 22, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1698/2005, doit être interprété en ce sens que l’exigence que pose cette disposition selon laquelle la personne concernée doit s’installer pour la première fois dans une exploitation agricole «comme chef d’exploitation» implique, dans une situation où l’intéressé s’installe en ayant recours à une société par actions, que celui-ci dispose d’une maîtrise effective et durable tant de l’exploitation agricole que de la gestion de celle-ci. S’il demeure loisible aux États membres de préciser concrètement les conditions auxquelles il peut être conclu qu’un candidat à l’aide revêt une telle qualité de chef d’exploitation, c’est sous réserve que de telles conditions ne dépassent pas le cadre qu’elles visent à préciser et s’attachent donc, dans le respect des objectifs poursuivis par le règlement no 1698/2005, à garantir que ledit candidat dispose d’une maîtrise effective et durable de l’exploitation agricole et de la gestion de celle-ci. Satisfont à de telles exigences des dispositions nationales telles que celles en cause au principal en ce qu’elles prévoient que, lorsque le jeune agriculteur s’installe en ayant recours à une personne morale, l’obtention de l’aide est notamment conditionnée par le fait que celui-ci soit détenteur du pouvoir de décision au sein de cette personne morale, ce qui requiert qu’il détienne plus de la moitié des actions de cette dernière et que ces actions représentent plus de la moitié des votes.
13

C’est dans ces conditions que le Bundesgerichtshof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) L’article 10, paragraphes 1 et 2, sous a), de la directive [89/104] doit-il être interprété en ce sens que cette disposition s’oppose en tout état de cause à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’usage d’une marque (marque 1) est également constitué lorsque celle-ci (marque 1) est utilisée dans une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée, sans que les différences altèrent le caractère distinctif de la marque (marque 1), et qu’elle est aussi enregistrée dans la forme sous laquelle elle est employée (marque 2)? 2) En cas de réponse négative à la première question: La disposition nationale visée dans la première question est-elle compatible avec la directive [89/104] si elle fait l’objet d’une interprétation restrictive, qui écarte son application à une marque (marque 1) dont l’enregistrement n’a d’autre fin que de garantir ou d’élargir le champ de protection d’une autre marque enregistrée (marque 2), qui l’est dans la forme sous laquelle elle est utilisée? 3) En cas de réponse positive à la première question ou de réponse négative à la deuxième question: a) N’y a-t-il pas usage d’une marque enregistrée (marque 1), au sens de l’article 10, paragraphes 1 et 2, sous a), de la directive [89/104]: — lorsque le titulaire fait usage d’un signe dans une forme qui diffère de celles sous lesquelles sont enregistrées la marque (marque 1) et une autre de ses marques (marque 2) par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif des marques (marque 1 et marque 2); — lorsque le titulaire fait usage des signes sous deux formes dont aucune ne correspond à la marque enregistrée (marque 1), mais dont la première (forme 1) concorde avec une autre marque enregistrée (marque 2) du titulaire et dont la seconde (forme 2) diffère des deux marques enregistrées (marque 1 et marque 2) par des éléments n’altérant par le caractère distinctif des marques, et que cette forme (forme 2) présente la plus grande similitude avec l’autre marque (marque 2) du titulaire? b) Une disposition nationale (en l’occurrence l’article 26, paragraphe 3, seconde phrase, du [MarkenG]) contraire à une disposition d’une directive [en l’occurrence l’article 10, paragraphes 1 et 2, sous a), de la directive [89/104]] peut-elle être appliquée par une juridiction d’un État membre à des situations qui étaient déjà acquises avant que la Cour de justice de l’Union européenne ne prononce un arrêt faisant pour la première fois ressortir des indices de l’incompatibilité de cette disposition nationale avec celle de la directive (en l’espèce, l’arrêt du 13 septembre 2007, Il Ponte Finanziaria/OHMI [...], C-234/06 P, Rec. p. I-7333), si cette juridiction nationale estime que la confiance que place une partie à la procédure juridictionnelle dans le maintien de ses droits constitutionnellement garantis prime l’intérêt à une transposition d’une disposition de la directive?»
52

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux questions posées que l’article 39 CE s’oppose à une disposition nationale telle que celle en cause au principal subordonnant le droit aux allocations d’attente bénéficiant aux jeunes à la recherche de leur premier emploi à la condition que l’intéressé ait suivi au moins six années d’études dans un établissement d’enseignement de l’État membre d’accueil, dans la mesure où ladite condition fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments représentatifs propres à établir l’existence d’un lien réel entre le demandeur d’allocations et le marché géographique du travail en cause et excède, de ce fait, ce qui est nécessaire aux fins d’atteindre l’objectif poursuivi par ladite disposition et visant à garantir l’existence d’un tel lien.
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L’article 119, paragraphes 1, 5 et 6, de la loi relative à la taxe sur les biens et les services (ustawa o podatku od towarów i usług) du 11 mars 2004 (Dz. U no 54, position 535), dans sa version applicable aux faits au principal (ci-après la «loi sur la TVA»), dispose: «1. La base d’imposition, lors de la fourniture d’un service touristique, est constituée par le montant de la marge, diminué du montant de la taxe due, sous réserve du paragraphe 5. [...] 5. Lorsque, dans le cadre de la prestation de service touristique, en plus des prestations acquises auprès d’autres assujettis et profitant directement au voyageur, l’assujetti fournit lui-même une partie des prestations, ci-après dénommées les ‘prestations propres’, la base d’imposition est établie différemment selon qu’il s’agit de prestations propres ou qu’il s’agit des prestations acquises auprès d’autres assujettis et profitant directement au voyageur. La base d’imposition des prestations propres est appliquée en procédant à une application mutatis mutandis des dispositions de l’article 29. 6. Dans les cas visés au paragraphe 5, l’assujetti est tenu d’indiquer dans son registre quelle est la fraction, sur la somme acquittée au titre du service, qui relève des prestations acquises auprès d’autres assujettis et profitant directement au voyageur, et quelle est celle qui relève des prestations propres. [...]»
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En l’occurrence, d’une part, l’article 185 bis du CIR 1992 prévoit, toutefois, au profit des seules sociétés d’investissement résidentes, que ces dernières ne sont imposables que sur le montant total des avantages anormaux ou bénévoles reçus et des dépenses et des charges non déductibles à titre de frais professionnels. D’autre part, en vertu des articles 248 et 304, paragraphe 2, deuxième alinéa, du CIR 1992, le précompte mobilier n’est une imposition définitive qu’en ce qui concerne les sociétés non résidentes.
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Les considérants 1 et 5 à 8 de la décision-cadre 2002/584 se lisent comme suit: «(1) Selon les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 35, il convient de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d’extradition pour les personnes qui tentent d’échapper à la justice après avoir fait l’objet d’une condamnation définitive et d’accélérer les procédures d’extradition relatives aux personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction. […] (5) L’objectif assigné à l’Union de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice conduit à supprimer l’extradition entre États membres et à la remplacer par un système de remise entre autorités judiciaires. […] Aux relations de coopération classiques qui ont prévalu jusqu’ici entre États membres, il convient de substituer un système de libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale, tant pré-sentencielles que définitives, dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice. (6) Le mandat d’arrêt européen prévu par la présente décision-cadre constitue la première concrétisation, dans le domaine du droit pénal, du principe de reconnaissance mutuelle que le Conseil européen a qualifié de ‘pierre angulaire’ de la coopération judiciaire. (7) Comme l’objectif de remplacer le système d’extradition multilatéral fondé sur la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, le Conseil peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que visé à l’article 2 [UE] et à l’article 5 [CE] […] (8) Les décisions relatives à l’exécution du mandat d’arrêt européen doivent faire l’objet de contrôles suffisants, ce qui implique qu’une autorité judiciaire de l’État membre où la personne recherchée a été arrêtée devra prendre la décision de remise de cette dernière.»
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Aux termes des considérants 2, 7, 8, 10 et 11 du règlement no 1206/2001: «(2) Le bon fonctionnement du marché intérieur exige d’améliorer, et en particulier de simplifier et d’accélérer, la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention de preuves. [...] (7) Étant donné que, en matière civile et commerciale, pour statuer sur une affaire engagée devant une juridiction d’un État membre, il est souvent nécessaire de procéder à des actes d’instruction dans un autre État membre, l’action de la Communauté ne peut se limiter au domaine de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires, couvert par le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale [JO L 160, p. 37]. Il est donc nécessaire de continuer à améliorer la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention de preuves. (8) Pour qu’une procédure judiciaire en matière civile ou commerciale soit utile, il faut que la transmission et le traitement des demandes visant à faire procéder à un acte d’instruction se fassent de manière directe et par les moyens les plus rapides entre les juridictions des États membres. [...] (10) Il est nécessaire qu’une demande visant à faire procéder à un acte d’instruction soit exécutée rapidement. Si elle ne peut pas être exécutée dans un délai de quatre-vingt-dix jours après sa réception par la juridiction requise, celle-ci est tenue d’en informer la juridiction requérante en précisant les raisons qui empêchent une exécution rapide de la demande. (11) Afin d’assurer l’efficacité du présent règlement, la possibilité de refuser l’exécution d’une demande visant à faire procéder à un acte d’instruction doit être limitée à des situations exceptionnelles étroitement définies.»
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Le point 1.1 des lignes directrices annexées à la recommandation du 23 juillet 2003, intitulé «Le concept de coexistence», énonce: «La culture des [OGM] ne manquera pas d’avoir des répercussions sur l’organisation de la production agricole dans l’Union européenne. D’une part, elle pose la question de la conduite à tenir en cas de présence fortuite (involontaire) de cultures génétiquement modifiées (GM) dans des cultures conventionnelles et vice versa, et, d’autre part, elle soulève la question de la garantie du libre choix des producteurs à l’égard des différentes filières de production. En principe, les agriculteurs devraient être en mesure d’opter pour le type de production agricole de leur choix, qu’il soit génétiquement modifié, conventionnel ou biologique. Aucune forme d’agriculture ne devrait être exclue dans l’Union européenne. Par ailleurs, la question du choix des consommateurs est également posée. La garantie du principe du libre choix pour les consommateurs européens entre aliments à OGM et sans OGM dépend non seulement d’un système de traçabilité et d’étiquetage performant, mais aussi de l’aptitude du secteur agricole à fournir les différents types de produits. La capacité de l’industrie alimentaire à assurer un large choix aux consommateurs dépend, quant à elle, de la capacité du secteur agricole à maintenir des filières de production séparées. La coexistence se réfère à la capacité des agriculteurs à opérer un choix effectif entre cultures génétiquement modifiées, biologiques et conventionnelles, dans le respect des obligations légales en matière d’étiquetage et/ou de normes de pureté. La présence fortuite d’OGM, dans une proportion supérieure au seuil fixé dans la législation communautaire, déclenche l’obligation de mentionner sur l’étiquette la présence d’OGM dans le produit. Cette situation est susceptible de générer une perte de revenus, imputable à un prix de marché plus bas ou à des difficultés de commercialisation du produit en cause. De plus, les agriculteurs peuvent être amenés à devoir supporter des coûts supplémentaires liés à l’adoption de systèmes de surveillance et de mesures visant à réduire les mélanges de cultures génétiquement modifiées et des autres types de culture. La coexistence soulève donc le problème de l’impact économique potentiel du mélange de produits agricoles génétiquement modifiés et autres, de l’identification de mesures de gestion praticables pour réduire tout risque de mélange et du coût de ces mesures. […]»
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Le gouvernement luxembourgeois a initialement soutenu que la perte du bénéfice du paragraphe 8a de la LIF, et notamment la perte rétroactive de la réduction de l’impôt sur la fortune pour DIVI, est une conséquence non pas du transfert du siège de DADV hors du territoire luxembourgeois, mais du non-respect des deux conditions prévues aux premier et troisième alinéas du paragraphe 8a de la LIF, qui exigent que la réserve soit maintenue au bilan de la société pendant les cinq années suivant sa constitution et qu’elle ne soit pas utilisée à d’autres fins.