Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques — Directive 2002/95 — Compétences d'exécution conférées par le Conseil à la Commission — Limites

(Art. 202, 3e tiret, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/95, art. 4, § 1, et 5, § 1; décision de la Commission 2005/717)

2. Recours en annulation — Arrêt d'annulation — Effets — Limitation par la Cour

(Art. 231, al. 2, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/95, art. 4 et 5, et annexe, point 10; décision de la Commission 2005/717)

Sommaire

1. Dans le cadre des compétences d'exécution conférées par le Conseil à la Commission aux termes de l’article 202, troisième tiret, CE, dont les limites s’apprécient notamment en fonction des objectifs généraux essentiels de la réglementation en cause, la Commission est autorisée à adopter toutes les mesures d’application nécessaires ou utiles pour la mise en œuvre de la réglementation de base, pour autant qu’elles ne soient pas contraires à celle-ci.

La décision de la Commission 2005/717 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95, relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, et qui a notamment exempté toutes les applications polymérisées du décabromodiphényléther (décaBDE), est fondée sur cette directive et sur son article 5, paragraphe 1, sous b), en particulier, qui précise les conditions d'exemption au principe d'interdiction imposé par l'article 4, paragraphe 1, de la même directive de certaines substances et composants, dont le décaBDE, dans lesdits équipements et qui doit, dès lors, être interprété de manière stricte.

Or, ladite décision, qui équivaut à une exemption généralisée de l'utilisation du décaBDE dans les équipements électriques et électroniques, a été adoptée sans que soient respectées les conditions imposées par le législateur communautaire audit article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/95 et va à l’encontre de l’objectif poursuivi par ce législateur d’établir le principe de l’interdiction des composants visés à cette directive. En adoptant ladite décision, la Commission a ainsi violé ledit article 5, paragraphe 1, en ce que cette décision concerne l'exemption du décaBDE.

(cf. points 52-53, 56, 71, 76, 78)

2. Aux termes de l'article 231, second alinéa, CE, la Cour peut, si elle l'estime nécessaire, indiquer ceux des effets d'un règlement annulé qui doivent être considérés comme définitifs. Une telle disposition est susceptible de s'appliquer également à une décision adoptée à l'effet de modifier une annexe contenue dans une directive. En tenant compte du fait que le litige est dû essentiellement à la manière dont la directive 2002/95, relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, a été rédigée, notamment à la relation particulièrement complexe entre les articles 4 et 5 de celle-ci et le point 10 de son annexe, ainsi que du fait que la Commission a adopté la décision 2005/717 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de ladite directive, neuf mois avant que l’interdiction du décabromodiphényléther ne devienne effective, la Cour peut, même d'office, afin de tenir compte des intérêts des entreprises concernées, maintenir, pour des motifs de sécurité juridique, les effets de la disposition annulée pour une période d’adaptation strictement nécessaire.

(cf. points 84-86)