ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

Deuxième moyen tiré d’une violation du principe de l’autorité de la chose jugée en ce que le Tribunal de la fonction publique aurait donné une qualification juridique erronée aux objets et causes des décisions et arrêts visés par rapport à l’objet de la requête en première instance.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/28

Recours introduit le 13 mai 2014 — Compagnie des fromages & Richesmonts/OHMI — Grupo Lactalis Iberia (Représentation d’un damier rouge et blanc)

(Affaire T-327/14)

2014/C 235/38

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Compagnie des fromages & Richesmonts (Puteaux, France) (représentants: T. Mollet-Vieville et T. Cuche, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Grupo Lactalis Iberia, SA (Madrid, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que la marque communautaire no 6 059 687 est valable pour désigner les fromages;

— en conséquence, annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 3 mars 2014 dans son intégralité en ce qu’elle a prononcé la nullité de la marque communautaire no 6 059 687;

— à titre subsidiaire, annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 3 mars 2014 dans son intégralité en ce qu’elle a prononcé la nullité de la marque communautaire no 6 059 687 pour désigner les fromages;

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Marque figurative représentant un damier rouge et blanc, pour des produits et services de la classe 29 — Marque communautaire no 6 059 687

Titulaire de la marque communautaire: Partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Grupo Lactalis Iberia, SA

Motivation de la demande en nullité: Motifs absolus prévus par les dispositions de l’article 52, paragraphe 1, sous a) du Règlement no 207/2009, en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d) du Règlement no 207/2009

Décision de la division d’annulation: Rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d’annulation et déclaration en nullité de la marque concernée

Moyens invoqués: La chambre de recours a commis des erreurs en fait et en droit (violation de l’article 7, paragraphe 1, lettres b) et c) du Règlement no 207/2009; violation de l’article 52, paragraphe 1, point a) du Règlement no 207/2009)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/22

Recours introduit le 17 avril 2014 — Meica/OHMI — Salumificio Fratelli Beretta (MINIMINI)

(Affaire T-274/14)

2014/C 235/30

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG (Edewecht, Allemagne) (représentant: S. Labesius, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Salumificio Fratelli Beretta SpA (Barzanò, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 février 2014 prononcée dans l’affaire R 1159/2013-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Salumificio Fratelli Beretta SpA, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque figurative comprenant les éléments verbaux «STICK MINIMINI Fratelli Beretta 1812 GLI ORIGINALI» pour des produits et services des classes 29 et 43 — demande de marque communautaire no 3 1 0 0 67 031.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG, la partie requérante.

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «Mini Wini» pour des produits et services des classes 29 et 38 — demande de marque communautaire no 3 2 97 835.

Décision de la division d'opposition: a partiellement fait droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: a annulé la décision attaquée et a rejeté l’opposition dans son intégralité.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/29

Recours introduit le 21 mai 2014 — Lidl Stiftung/OHMI (Deluxe)

(Affaire T-344/14)

2014/C 235/40

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: M. Kefferpütz et A. Wrage, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 6 mars 2014 dans l’affaire R 1223/2013-1;

— constater que les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 ne s’opposent pas à la publication de la marque dont l’enregistrement est demandé;

— renvoyer la demande de marque no 1 1 4 27 507 à la partie défenderesse pour poursuivre la procédure d'enregistrement; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés devant l’Office.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative comportant l'élément verbal «Deluxe», pour des produits et services des classes 5 et 29 à 33 — demande d’enregistrement communautaire no 1 1 4 27 507

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
1.

Premier moyen tiré de l’absence de ressources étatiques au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE Selon le premier moyen des requérantes, c’est à tort que la Commission considère que des «ressources d’État», au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, sont employées dans le cadre des flux financiers régis par la loi sur la priorité des énergies renouvelables (ci-après: «EEG»): — l’octroi d’un avantage légal, sans recours à des «ressources d’État», n’est pas suffisant pour remplir le critère de l’aide; il n’y a pas de recours à des «ressources d’État» dès lors que le prélèvement EEG est acquitté uniquement par des personnes privées et que les ressources perçues ne peuvent pas non plus être imputées à l’État faute de contrôle permanent et de la possibilité d’utilisation effective y associée; — il n’y a pas de contrôle public sur le montant du prélèvement EEG, ne serait-ce que parce que celui-ci dépend directement du prix de l’électricité fixé à la bourse de l’électricité et de la quantité de courant électrique provenant d’énergies renouvelables qui est injectée; de plus, il n’existe aucune possibilité pour l’État d’influencer le rapport entre fournisseurs d’énergie et consommateurs finaux au cinquième niveau du mécanisme de compensation: la répercussion des coûts s’y effectue sur un plan de droit strictement privé; — dès lors, compte tenu du nécessaire lien entre la qualification du prélèvement EEG et la réduction de ce prélèvement en faveur des entreprises énergivores, il n’y a pas non plus de contrôle étatique sur le régime dit particulier de compensation; un tel contrôle ne découle pas non plus du fait que la décision appartient au Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, puisque ce dernier n’a, à cet égard, qu’une tâche d’exécution ou de constatation; — en outre, lorsqu’il réduit le prélèvement en faveur des entreprises énergivores, l’État ne renonce pas à des recettes qu’il aurait normalement pu percevoir: compte tenu de l’architecture particulière du mécanisme de compensation EEG, la réduction du prélèvement n’emporte pas une réduction des recettes totales du prélèvement EEG; la réduction des prélèvements en faveur des entreprises énergivores serait en en réalité compensée par des prélèvements accrus sur chaque kilowattheure d’électricité fournie à un consommateur final non privilégié.
—

Les requérantes font valoir que la décision attaquée serait contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, au motif que le prélèvement EEG, prévu par la loi sur les sources d’énergie renouvelables (ci-après les «EEG») et le régime spécifique de compensation ne constituaient pas un financement au moyen de ressources de l’État ou de ressources contrôlées par l’État. Tous les éléments de fait pertinents aux fins de la qualification desdites mesures auraient été établis au cours de la procédure précontentieuse entre la Commission et la République fédérale d’Allemagne. Il ne subsisterait dès lors aucun doute que la Commission aurait eu à clarifier au moyen d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1).
2.

Second moyen tiré de l’absence de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE — La requérante fait également valoir que le régime de compensation spécial ne serait pas une mesure accordée «par les États ou au moyen de ressources d’État». À cet égard, elle relève que le prélèvement EEG ne constitue pas, en soi, une ressource d’État et qu’un renoncement à ces ressources par le régime de compensation spécial ne peut donc pas non plus constituer une mesure accordée au moyen de ressources d’État. — Selon la requérante, le prélèvement EEG n’est ni perçu ni géré, ni même distribué par l’État ni par un organisme public ou privé, désigné ou institué par l’État. Elle ajoute que le prélèvement EEG peut au contraire être directement perçu par les gestionnaires de réseau de transport sur la base d’un droit à caractère civil. Le prélèvement ne bénéficierait pas au budget de l’État, de sorte que le régime de compensation spécial ne réduirait en rien les recettes de l’État, directement ou indirectement. — Les ressources tirées de l’EEG ne seraient pas non plus laissées à la disposition des organes de l’État. Aucun contrôle public ne serait pas ailleurs exercé sur les ressources tirées de l’EEG, que ce soit par l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle ou BAFA) ou par l’Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur).
2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 108, paragraphe 1, TFUE et des articles 18 et 19 du règlement no 659/1999 par l’omission de proposer des mesures utiles — la requérante affirme ici que lors de l’examen de la loi EEG de 2012, la Commission aurait en tout état de cause dû appliquer la procédure d’aides d’État existantes conformément à l’article 108, paragraphe 1, TFUE et aux articles 17 à 19 du règlement no 659/199 et aurait dû proposer des mesures utiles à l’Allemagne avant l’ouverture de la procédure formelle d’examen, au lieu d’exposer les opérateurs du marché à des risques financiers considérables en qualifiant la loi EEG de 2012 de nouvelle aide non notifiée.
—

La requérante fait valoir que la décision litigieuse est contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que le prélèvement-EEG prévu dans la loi allemande relative à la priorité donnée aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien, ci-après l’ «EEG») et le régime de compensation spécifique ne constitueraient pas un octroi de ressources d’État ou contrôlées par l’État. L’ensemble des faits pertinents pour la qualification de ces mesures auraient été établis dans le cadre de la procédure précontentieuse entre la Commission et l’Allemagne. Il n’aurait plus subsisté aucun doute que la Commission aurait dû éclaircir dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1).
—

accepter l’enregistrement de la marque figurative no 1 1 00 187 pour désigner l’ensemble des produits désignés en classes 9, 14, 18 et 25, et subsidiairement pour les produits dont l’usage est expressément démontré;
—

La requérante fait valoir que la décision attaquée serait contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, au motif que le prélèvement EEG, prévu par la loi sur les sources d’énergie renouvelables (ci-après les «EEG») et le régime spécifique de compensation ne constituaient pas un financement au moyen de ressources de l’État ou de ressources contrôlées par l’État. Tous les éléments de fait pertinents aux fins de la qualification desdites mesures auraient été établis au cours de la procédure précontentieuse entre la Commission et la République fédérale d’Allemagne. Il ne subsisterait dès lors aucun doute que la Commission aurait eu à clarifier au moyen d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1).
—

en conséquence, accorder aux requérants le bénéfice de leurs conclusions de première instance et, partant, — annuler les décisions d’appliquer aux requérants la décision du conseil d’administration de la BEI du 13 décembre 2011 fixant une progression salariale limitée à 2,8 % et la décision du comité de direction de la BEI du 14 février 2012 définissant une grille de mérite emportant la perte d’1 % de salaire, décisions contenues dans les bulletins de salaire d’avril 2012, ainsi qu’annuler, dans la même mesure, toutes les décisions contenues dans les bulletins de salaire postérieurs; — partant, — condamner la défenderesse au paiement de la différence de rémunération résultant des décisions précitées du conseil d’administration de la BEI du 13 décembre 2011 et du comité de direction de la BEI du 14 février 2012 par rapport à l’application du précédent régime de salaire; cette différence de rémunération doit être augmentée d’intérêts de retard courant à compter du 12 avril 2012 et, ensuite, le 12 de chaque mois, jusqu’à complet apurement, ces intérêts étant fixés au niveau du taux de la BCE augmenté de 3 points; — condamner la défenderesse au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la perte du pouvoir d’achat, ce préjudice étant évalué ex aequo et bono, et à titre provisionnel, à 1,5 % de la rémunération mensuelle de chaque requérant; — condamner la BEI à l’ensemble des dépens;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/13

Recours introduit le 13 mars 2014 — Søndagsavisen/Commission

(Affaire T-167/14)

2014/C 223/17

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie(s) requérante(s): Søndagsavisen A/S (Søborg, Danemark) (représentant(s): M. Honoré et C. Fornø, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission européenne du 20 novembre 2013 de ne pas soulever d’objections au régime d’aides du Royaume de Danemark en faveur de la production et de l’innovation dans le domaine de la presse écrite (affaire SA.36366);

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante est une entreprise concurrente du bénéficiaire de l’aide et fait valoir que la Commission aurait dû constater que la compatibilité de la mesure d’aide notifiée avec le marché intérieur soulevait des doutes et aurait donc dû décider d’ouvrir la procédure formelle d’examen, en application de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement de procédure (1). En s’abstenant de le faire, la Commission a méconnu les droits procéduraux que la requérante tire de l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

À l’appui de sa thèse selon laquelle il existe des doutes sérieux sur la compatibilité avec le marché intérieur, la partie requérante invoque trois moyens:

— la Commission s’est totalement abstenue d’examiner si le régime d’aides en cause visait à assurer la diffusion d’informations aux citoyens danois et à soutenir ainsi le processus démocratique;

— en tout état de cause, la décision attaquée est entachée de défaut de motivation relativement au critère du caractère approprié de la mesure;

— la Commission s’est abstenue d’examiner les effets de distorsion de la concurrence entre les publications gratuites et les publications payantes engendrés par le régime d’aides en cause.

(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’union Européenne (JO L 83, p. 1).
—

annuler en application de l’article 263, premier alinéa, TFUE la décision du 18 décembre 2013 (JO C 37/73 du 7 février 2014) par laquelle, dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)», la Commission a ouvert contre la République fédérale d’Allemagne une procédure formelle d’examen au sujet de la promotion de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de gaz de mine en application de la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang Erneuerbarer Energien — EEG) et au sujet du plafonnement du prélèvement EEG en faveur des entreprises à haute intensité énergétique, dans la mesure où la Commission qualifie le régime de compensation spécial prévu aux articles 40 et 41 de l’EEG d’aide d’État au sens de l’article 107 TFUE;
3.

Troisième moyen, portant sur l’offre technique présentée par la requérante. À cet égard, la requérante fait valoir la violation: — de l’article 296 TFUE du fait d’une motivation contradictoire et insuffisante; — du droit à une bonne administration, visé à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; — de l’article 112, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298, p. 1); — des articles 139, paragraphe 1, et 160, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362, p. 1); — du principe de transparence et de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
—

annuler, en vertu de l’article 263 TFUE, la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66, p. 26), la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil du 14 avril 2014 mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 111, p. 91), ainsi que le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 66, p. 1) et le règlement d’exécution (UE) no 381/2014 du Conseil du 14 avril 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 111, p. 33), en ce qu’ils concernent la partie requérante;
—

annuler en vertu de l’article 263 TFUE la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66, p. 26) et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 66, p. 1), en ce qu’ils concernent la partie requérante;
—

Les parties requérantes font valoir que le régime de compensation spécial prévu dans la loi allemande sur la priorité à donner aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien — ci-après: EEG) n‘apporterait aucun avantage aux entreprises à forte intensité énergétique de la sidérurgie en général et aux requérantes no 2 à no 24 en particulier.
—

annuler en application de l’article 263, premier alinéa, TFUE la décision du 18 décembre 2013 (JO C 37/73 du 7 février 2014) par laquelle, dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)», la Commission a ouvert contre la République fédérale d’Allemagne une procédure formelle d’examen au sujet de la promotion de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de gaz de mine en application de la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz fur den Vorrang Erneuerbarer Energien — EEG) et au sujet du plafonnement du prélèvement EEG en faveur des entreprises à haute intensité énergétique, dans la mesure où la Commission qualifie le régime de compensation spécial prévu aux articles 40 et 41 de l’EEG d’aide d’État au sens de l’article 107 TFUE;
2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 108, paragraphe 1, TFUE et des articles 18 et 19 du règlement no 659/1999 par l’omission de proposer des mesures utiles — les requérantes affirment ici que lors de l’examen de la loi EEG de 2012, la Commission aurait en tout état de cause dû appliquer la procédure d’aides d’État existantes conformément à l’article 108, paragraphe 1, TFUE et aux articles 17 à 19 du règlement no 659/199 et aurait dû proposer des mesures utiles à l’Allemagne avant l’ouverture de la procédure formelle d’examen, au lieu d’exposer les opérateurs du marché à des risques financiers considérables en qualifiant la loi EEG de 2012 de nouvelle aide non notifiée.
2.

Deuxième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où i) il n’y aurait pas de rapport entre les informations que la Commission a déjà en sa possession et la nature et la portée des informations demandées auprès de la partie requérante et où ii) l’injonction de fournir des informations dépasserait les limites de ce qui serait approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis par la Commission.
—

annuler, conformément à l’article 264 TFUE, la décision C (2013) 4424 final adoptée par la Commission européenne le 18 décembre 2013 dans la procédure d’aide d’État SA.33995 (2013/C) (ex 2013/NN) — Allemagne, promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et réduction du prélèvement EEG en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie;
—

Les requérantes font valoir que la décision litigieuse est contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que le prélèvement-EEG prévu dans la loi allemande relative à la priorité donnée aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien, ci-après l’ «EEG») et le régime de compensation spécifique ne constitueraient pas un octroi de ressources d’État ou contrôlées par l’État. L’ensemble des faits pertinents pour la qualification de ces mesures auraient été établis dans le cadre de la procédure précontentieuse entre la Commission et l’Allemagne. Il n’aurait plus subsisté aucun doute que la Commission aurait dû éclaircir dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1)