Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Recours des États membres — Recours dirigé contre la décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun — Recevabilité non subordonnée à la démonstration d'un intérêt à agir

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Intérêt à agir — Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun

3. Aides accordées par les États — Notion — Déclarations publiques d'un membre du gouvernement d'un État membre manifestant la volonté de ce dernier de prendre les mesures adéquates pour résoudre les difficultés financières d'une entreprise — Avantage accordé sans transfert de ressources publiques — Exclusion — Projet d'octroyer une ligne de crédit à une entreprise

(Art. 87, § 1, CE)

4. Aides accordées par les États — Notion — Octroi imputable à l'État d'un avantage au moyen des ressources de l'État — Déclarations publiques d'un membre du gouvernement d'un État membre manifestant la volonté de ce dernier de prendre les mesures adéquates pour résoudre les difficultés financières d'une entreprise — Avantage accordé sans transfert de ressources publiques — Exclusion

(Art. 87, § 1, CE)

5. Aides accordées par les États — Décision de la Commission — Contrôle juridictionnel

6. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée

(Art. 253 CE)

Sommaire

1. Le traité CE fait une distinction nette entre le droit de recours en annulation des institutions et des États membres, d’une part, et celui des personnes physiques et morales, d’autre part, le droit de contester par un recours en annulation la légalité des décisions de la Commission étant ouvert à tout État membre, sans que l’exercice de ce droit soit subordonné à la démonstration d’un intérêt à agir. Un État membre n’a donc pas à démontrer qu’un acte de la Commission qu’il attaque produit des effets juridiques à son égard pour que son recours soit recevable. L'intérêt à agir ne vise que les recours formés par des personnes physiques ou morales et non ceux des institutions ou des États membres.

En outre, la notion d’intérêt à agir ne saurait être confondue avec le concept d’acte attaquable, en vertu duquel un acte doit être destiné à produire des effets juridiques susceptibles de faire grief pour qu’il puisse faire l’objet d’un recours en annulation, ce qu’il convient de déterminer en s’attachant à sa substance.

Une décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide d'État avec le marché commun produit de tels effets juridiques obligatoires et constitue donc, pour un État membre, un acte susceptible de recours.

(cf. points 118-119)

2. La recevabilité d’un recours en annulation est subordonnée à la condition que la personne physique ou morale qui en est l’auteur justifie d’un intérêt né et actuel à voir annuler l’acte attaqué. Un tel intérêt suppose que l’annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques ou, selon une autre formule, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la personne qui l’a intenté. Dès lors, un acte qui donne entièrement satisfaction à cette personne n’est, par définition, pas susceptible de lui faire grief et cette personne n’a pas d’intérêt à en demander l’annulation.

Toutefois, en ce qui concerne une décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide d'État avec le marché commun, une entreprise concurrente du bénéficiaire de l'aide justifie d'un intérêt né et actuel à obtenir l'annulation de cette décision, lorsque elle fait valoir que l’État a pris des mesures d’aide supplémentaires qui comportent des avantages distincts en faveur de l'entreprise bénéficiaire et qui portent davantage atteinte à sa position de marché.

En effet, l’existence d’une aide et son incompatibilité avec le marché commun n’excluent pas a priori l’existence d’autres mesures d’aide incompatibles qui, quoique non visées par la décision de la Commission, relèvent également de l’objet de la procédure administrative ayant abouti à l’adoption de ladite décision et qui, de surcroît, sont susceptibles d’affecter substantiellement la position sur le marché de certains concurrents du bénéficiaire de l’aide.

Par ailleurs, lorsqu’un requérant fait valoir que l’acte attaqué, même s’il lui est éventuellement partiellement favorable, ne protège pas pour autant de façon adéquate sa situation juridique, il doit se voir reconnaître un intérêt à agir pour faire vérifier, par le juge, la légalité de cette décision.

(cf. point 116, 127-128, 130-131)

3. Pour qualifier une mesure d’aide d’État, au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, il faut notamment, d’une part, qu’elle comporte un avantage, qui est susceptible de prendre des formes diverses (« sous quelque forme que ce soit »), et, d’autre part, que cet avantage découle, de manière directe ou indirecte, de ressources publiques (accordé « par les États ou au moyen de ressources d’État »). La notion d’avantage implique que l’intervention de l’État doit avoir pour conséquence une amélioration de la position économique et/ou financière, voire un enrichissement du bénéficiaire, par exemple, en allégeant les charges qui normalement grèvent son budget.

S’agissant de l’impact des déclarations publiques d'un membre du gouvernement d'un État membre manifestant la volonté de ce dernier de prendre les mesures adéquates pour résoudre les difficultés financières d'une entreprise, il convient de constater que ces déclarations peuvent entraîner un avantage appréciable au profit de ladite entreprise, dans la mesure où elles permettent un regain de confiance des marchés financiers, rendent possible, plus aisé et moins coûteux son accès à de nouveaux crédits nécessaires pour refinancer ses dettes à brève échéance et, en définitive, contribuent à stabiliser sa situation financière très fragile. En effet, de telles déclarations peuvent influer, de manière décisive, sur la réaction des agences de notation et contribuer ainsi à la revalorisation de l’image de l'entreprise aux yeux des investisseurs et des créanciers ainsi que s'avérer déterminantes pour le comportement des acteurs des marchés financiers participant ultérieurement au refinancement de l'entreprise en cause.

Par ailleurs, en vertu des principes régissant l’octroi de crédits et le refinancement sur les marchés de capitaux, le niveau de notation d’une entreprise et, partant, du risque de défaillance associé aux crédits qui lui sont accordés, est déterminant pour mesurer le coût de refinancement que cette entreprise doit supporter, notamment, en termes d’intérêts exigibles pour l’émission de nouvelles obligations. Il en résulte que moins ce risque de défaillance est important, moins est difficile et coûteux le refinancement des crédits en cause sur les marchés de capitaux. En d’autres termes, toute influence positive sur la notation d’une entreprise, ne fût-ce que grâce à des déclarations publiques qui sont susceptibles de créer ou de renforcer la confiance des investisseurs, produit un impact immédiat sur le niveau des coûts que celle-ci doit encourir afin de se refinancer sur les marchés de capitaux.

En outre, pour qualifier une mesure d'aide d'État, la Commission est tenue d’établir sur la base d’éléments objectifs que toutes les conditions cumulatives de la notion d’aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, y compris l’existence d’un avantage, sont réunies en tenant compte des effets économiques de la mesure en cause.

S'agissant d’une offre unilatérale de l’État d’octroyer à une entreprise une ligne de crédit d’un certain montant qui n'a jamais été exécutée, la Commission ne saurait présumer, sur ce seul fondement, que cette offre implique des effets économiques avantageux pour le bénéficiaire sans pour autant tenir compte des conditions régissant l’exécution du contrat de crédit en cause et, en particulier, de celles rattachées à l’octroi et au remboursement dudit crédit, et ce d’autant moins lorsque le bénéficiaire n’a pas accepté cette offre, mais s’est limité à se refinancer aux conditions régnant sur le marché. S’il en était différemment, même un contrat de crédit comportant des conditions objectivement désavantageuses, telles que des taux d’intérêt plus élevés et des termes de remboursement plus stricts que ceux offerts par le marché, devrait être qualifié d’avantage au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, et cela au seul motif qu’un créditeur public s’est déclaré prêt à mettre une certaine somme à la disposition du bénéficiaire.

(cf. points 215, 231, 234, 237-238, 253, 255)

4. Seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État sont considérés comme des aides au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE. En effet, la distinction établie dans cette disposition entre les « aides accordées par les États » et les aides accordées « au moyen de ressources d’État » ne signifie pas que tous les avantages consentis par un État constituent des aides, qu’ils soient ou non financés au moyen de ressources étatiques, mais vise seulement à inclure dans cette notion les avantages qui sont accordés directement par l’État ainsi que ceux qui le sont par l’intermédiaire d’un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État.

Dans ce contexte, l’application du critère de l’investisseur privé présuppose nécessairement que les mesures prises par l’État en faveur d’une entreprise confèrent un avantage découlant de ressources d’État.

Par ailleurs, en ce qui concerne la portée du contrôle juridictionnel à effectuer, il convient de rappeler que la notion d’aide est une notion objective et que, dès lors, la qualification d’une mesure d’aide d’État, qui, selon le traité, incombe tant à la Commission qu’au juge, ne saurait, en principe, sauf circonstances particulières dues notamment à la nature complexe de l’intervention étatique en cause, justifier la reconnaissance d’un large pouvoir d’appréciation de la Commission. En effet, ce n’est que dans la mise en œuvre de l’article 87, paragraphe 3, CE, qui implique la prise en considération par la Commission, dans le cadre de son examen de la compatibilité éventuelle de certaines mesures étatiques avec le marché commun, d’appréciations complexes d’ordre économique, social, régional et sectoriel, que celle-ci se voit, effectivement, conférer un large pouvoir d’appréciation. En effet, la notion d’aide d’État, telle qu’elle est définie dans le traité, présente un caractère juridique et doit être interprétée sur la base d’éléments objectifs. Pour cette raison, le juge doit, en principe et compte tenu tant des éléments concrets du litige qui lui est soumis que du caractère technique ou complexe des appréciations effectuées par la Commission, exercer un entier contrôle en ce qui concerne la question de savoir si une mesure entre dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, CE.

L'avantage doit découler d’un transfert de ressources d’État. Cette exigence de connexité entre l’avantage identifié et l’engagement de ressources d’État suppose, en principe, que ledit avantage soit étroitement lié à une charge correspondante grevant le budget étatique ou à la création, sur le fondement d’obligations juridiquement contraignantes prises par l’État, d’un risque économique suffisamment concret pour ce budget.

S’agissant des déclarations publiques d'un membre du gouvernement d'un État membre manifestant la volonté de ce dernier de prendre les mesures adéquates pour résoudre les difficultés financières d'une entreprise, un engagement concret, inconditionnel et irrévocable de ressources publiques de la part de l’État membre au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE supposerait que les déclarations publiques précisent, de manière explicite, soit les sommes exactes à investir, soit les dettes concrètes à garantir, soit, à tout le moins, un cadre financier prédéfini, tel qu’une ligne de crédit à concurrence d’un certain montant, ainsi que les conditions d’octroi du concours envisagé.

Le seul fait que l’État membre a recours à sa réputation particulière auprès des marchés financiers ne saurait suffire à démontrer que ses ressources étaient exposées à un risque tel qu’il puisse être considéré comme constitutif d’un transfert de ressources d'État, au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, qui soit suffisamment connexe à l’avantage conféré à l'entreprise par les déclarations publiques d'un membre du gouvernement d’État. En effet, il n'est pas suffisant que, au lieu d’engager directement ou indirectement des ressources d’État, l’État membre fasse jouer les règles particulières de fonctionnement des marchés financiers afin de stabiliser la position économique de l'entreprise à court terme, et ce précisément dans le but de réunir les conditions entrepreneuriales et financières indispensables à la prise de mesures de soutien plus concrètes devant intervenir ultérieurement.

(cf. points 214, 217-219, 262, 280, 282, 297)

5. Dans le cadre du contentieux communautaire des aides d’État, l’appréciation des faits et des preuves relève de la liberté d’appréciation entière du Tribunal. En outre, dans ce contexte, la question de savoir si et dans quelle mesure une règle de droit national s’applique ou non au cas d’espèce relève d’une appréciation factuelle du juge et est soumise aux règles sur l’administration de la preuve et sur la répartition de la charge de la preuve.

(cf. point 269)

6. La motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. Par ailleurs, l’obligation de motiver les décisions constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux. En effet, la motivation d’une décision consiste à exprimer formellement les motifs sur lesquels repose cette décision. Si ces motifs sont entachés d’erreurs, celles-ci entachent la légalité au fond de la décision, mais non la motivation de celle-ci, qui peut être suffisante tout en exprimant des motifs erronés.

(cf. point 315)