Ordonnance du Président de la Cour du 28 avril 1982. - Commission des Communautés européennes contre CO.DE.MI. SpA. - Désignation d'un expert. - Affaire 318/81 R.



Recueil de jurisprudence 1982 page 01325



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - MESURES PROVISOIRES - DESIGNATION D ' UN EXPERT

( TRAITE CEEA , ART . 158 ; STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEEA , ART . 37 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 318/81 R

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M GIANLUIGI CAMPOGRANDE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M PIETRO ZICCARDI , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CO.DE.MI . SPA , AYANT SON SIEGE A MILAN , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M MARIO SAVANCO , AVOCAT AU BARREAU DE MILAN , ET M ERNEST ARENDT , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , CENTRE LOUVIGNY , RUE PHILIPPE-II , LUXEMBOURG , CHEZ LEQUEL ELLE A ELU DOMICILE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1 AUX TERMES DES ARTICLES 158 DU TRAITE CEEA ET 37 DU STATUT DE LA COUR CEEA , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE LA COUR , LE PRESIDENT DE LA COUR PEUT , A LA DEMANDE D ' UNE OU PLUSIEURS DES PARTIES A UN LITIGE DONT LA COUR EST SAISIE , ORDONNER LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES EN ATTENDANT LA DECISION AU FOND .

2 LES VERIFICATIONS DEMANDEES AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , TANT PAR LA COMMISSION QUE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE , ONT UN CARACTERE CONSERVATOIRE ET URGENT . ELLES SONT NOTAMMENT NECESSAIRES POUR FIXER LA SITUATION DU CHANTIER A LA DATE DE LA CESSATION DES TRAVAUX INTERVENUE EN RAISON DU LITIGE ENTRE LES PARTIES . IL EST D ' AILLEURS CONFORME A L ' INTERET DES PARTIES DE PROCEDER A UNE CONSTATATION CONTRADICTOIRE DE L ' ETAT DES LIEUX ET DES CONSTRUCTIONS DEJA REALISEES . LES VERIFICATIONS AUXQUELLES IL SERA PROCEDE NE PREJUGENT PAS , PAR AILLEURS , D ' AUTRES MESURES D ' INSTRUCTION SOLLICITEES PAR LES PARTIES DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL , A ORDONNER EVENTUELLEMENT PAR LA COUR A UN STADE ULTERIEUR DE LA PROCEDURE .

3 IL Y A , DES LORS , LIEU DE DESIGNER UN EXPERT POUR PROCEDER AUX VERIFICATIONS CI-APRES PRECISEES .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE PRESIDENT

ORDONNE :

1 ) MONSIEUR C ., LIBERO PROFESSIONISTA CONSULENTE DEL TRIBUNALE , DEMEURANT A MILAN , EST DESIGNE COMME EXPERT AVEC MISSION , APRES AVOIR CONVOQUE LES PARTIES , S ' ETRE RENDU SUR PLACE ET AVOIR RECUEILLI LES AVIS ET RENSEIGNEMENTS QU ' IL JUGERA UTILES ET QUI DEVRONT LUI ETRE IMMEDIATEMENT COMMUNIQUES OU FOURNIS PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL ,

- DE DECRIRE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LA CO.DE.MI . SUR LES CHANTIERS DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS DENOMMES IP ET MB DANS LES LETTRES DE COMMANDE DE LA COMMISSION DES 14 ET 20 DECEMBRE 1979 DU CENTRE D ' ISPRA , ET DE DETERMINER LEUR ETAT D ' AVANCEMENT ;

-DE DECRIRE EGALEMENT L ' ETAT QUALITATIF DES TRAVAUX , NOTAMMENT LEUR ETAT DE CONSERVATION AINSI QUE LEUR CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DES CAHIERS DE CHARGE ;

-DE DECRIRE LES MATERIELS ET LES APPROVISIONNEMENTS SE TROUVANT ENCORE A PIED D ' OEUVRE AINSI QUE LEUR ETAT DE CONSERVATION .

2)L ' EXPERT DESIGNE EST AUTORISE A FAIRE APPEL SUR PLACE A DES ASSISTANTS TECHNIQUES S ' IL ESTIME CETTE ASSISTANCE NECESSAIRE A L ' EXECUTION DE SA MISSION .

3 ) L ' EXPERT FERA UN RAPPORT ECRIT A LA COUR SUR SES CONSTATATIONS DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA COMMUNICATION QUI LUI SERA FAITE DE LA PRESENTE ORDONNANCE ; IL COMMUNIQUERA AU PREALABLE SON PROJET DE RAPPORT AUX PARTIES EN LEUR LAISSANT UN BREF DELAI QUI NE DEPASSERA PAS DIX JOURS , POUR PRESENTER D ' EVENTUELLES OBSERVATIONS .

4)LA COMMISSION AVANCERA LES FRAIS NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE L ' EXPERTISE ORDONNEE .

5)LES DEPENS SONT RESERVES .