Ordonnance de la Cour du 29 septembre 1995. - Empresa Nacional de Urânio SA contre Commission des Communautés européennes. - Requête en autorisation de pratiquer une saisie sur les biens de la Communauté au Portugal. - Affaire C-2/94 SA



Recueil de jurisprudence 1995 page I-02767



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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1. Privilèges et immunités des Communautés européennes ° Demande d' autorisation de pratiquer une saisie sur les biens d' une institution ° Absence de titre exécutoire ° Non-lieu à statuer

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 1er)

2. Procédure ° Dépens ° Taxation ° Dépens récupérables ° Détermination des intérêts moratoires dus en raison du paiement tardif des dépens ° Compétence exclusive de la Cour

(Règlement de procédure de la Cour, art. 74, alinéa 1)

Sommaire

1. L' examen par la Cour d' une demande d' autorisation de pratiquer une procédure d' exécution forcée sur les biens d' une institution présuppose l' existence entre les mains du demandeur d' un titre exécutoire. A défaut, il n' y a pas lieu de statuer sur la demande.

2. La constatation d' une éventuelle obligation de payer des intérêts moratoires en raison du paiement tardif des dépens ainsi que la fixation du taux applicable relèvent de la compétence exclusive que reconnaît à la Cour l' article 74, premier alinéa, de son règlement de procédure.

Parties

Dans l' affaire C-2/94 SA,

Empresa Nacional de Urânio SA (ENU), société de droit portugais, établie à Urgeiriça, commune de Nelas, représentée par M. le professeur João Mota de Campos et Me João Luis Mota de Campos, avocats au barreau de Lisbonne, Rua António Enes, 16-5 E, 1000 Lisbonne,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. António Caeiro et Juergen Grunwald, conseillers juridiques, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une requête en autorisation de pratiquer une saisie sur les biens de la Communauté au Portugal,

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann et P. Jann, présidents de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray, D. A. O. Edward (rapporteur), J.-P. Puissochet, G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges,

avocat général: M. A. La Pergola,

greffier: M. R. Grass,

l' avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 23 décembre 1994, l' Empresa Nacional de Urânio (ci-après l' "ENU") sollicite, en vertu de l' article 1er du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (ci-après le "protocole"), l' autorisation de pratiquer une saisie sur des biens appartenant à la Commission des Communautés européennes pour le montant de sa créance contre cette dernière, résultant d' une ordonnance de la Cour du 15 mars 1994 (ENU/Commission, C-107/91 DEP, non publiée au Recueil) sur la taxation des dépens à la suite de l' arrêt du 16 février 1993 (ENU/Commission, C-107/91, Rec. p. I-599).

2 Par arrêt du 16 février 1993, précité, la Cour a jugé, dans le cadre d' un recours introduit en vertu de l' article 148 du traité CEEA, que la Commission s' est abstenue d' adopter une décision sur la demande que lui avait présentée l' ENU au titre de l' article 53, deuxième alinéa, du traité CEEA. La Commission a été condamnée aux dépens.

3 A défaut d' accord entre les parties sur les dépens récupérables, la Cour a fixé, par ordonnance du 15 mars 1994, précitée, le montant total des dépens, à rembourser par la Commission à l' ENU, à 6 000 000 ESC.

4 Faute de paiement de la part de la Commission, l' ENU a introduit la présente requête devant la Cour pour solliciter l' autorisation de faire valoir ses droits à concurrence d' un montant de 6 000 000 ESC, auquel s' ajoute le montant des intérêts échus et des dépens de procédure, afin d' engager une procédure d' exécution forcée devant sa juridiction nationale, au titre des articles 155 et 164 du traité CEEA.

5 Il est constant que, après l' introduction de cette requête, la Commission a payé à l' ENU la somme de 6 000 000 ESC.

6 Par réponse écrite à une question posée par la Cour, l' ENU a insisté sur son intérêt à maintenir sa requête quant aux intérêts moratoires, prétendument dus en raison du paiement tardif de la Commission.

7 L' autorisation de pratiquer une procédure d' exécution forcée présuppose l' existence d' un titre exécutoire.

8 Dans le cas d' espèce, il n' existe aucun titre exécutoire visant les intérêts moratoires prétendument dus à l' ENU en raison du paiement tardif de la Commission. L' ordonnance du 15 mars 1994 sur la taxation des dépens, précitée, ne vise pas la question des intérêts moratoires éventuellement dus pour la période postérieure à son prononcé.

9 Selon l' ENU, la constatation de l' obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la juridiction nationale devant laquelle elle envisage d' engager la procédure d' exécution.

10 Or, cette argumentation est erronée. La constatation d' une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence exclusive de la Cour en vertu de l' article 74, premier alinéa, du règlement de procédure de la Cour.

11 Dans ces conditions, il n' y a pas lieu de statuer sur la présente requête.

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens

12 Eu égard aux circonstances particulières qui ont donné naissance au présent litige, il semble équitable de décider que chaque partie supportera ses propres dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR

ordonne:

1) Il n' y a pas lieu de statuer.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 29 septembre 1995.