ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
69

Il conteste que les mesures auxquelles la Commission se rapporte dans sa requête seraient moins restrictives et davantage adaptées aux objectifs poursuivis par la présentation du certificat de conformité que la réglementation litigieuse. Faisant référence aux doutes sur l’efficacité du système actuel d’échange d’informations que la Commission a exprimés elle-même lors d’une consultation publique datant du mois de mars 2011 sur l’immatriculation des véhicules, système qui a été proposé par la Commission comme une alternative valable pour les mesures litigieuses, et à défaut d’une base de données fonctionnelle et accessible par l’ensemble des services compétents, cet État membre considère que la production du certificat de conformité est la seule, la plus pragmatique et la moins onéreuse des solutions pour mener à bien les politiques en matière d’environnement et de sécurité routière.
49

Dans ces circonstances, il apparaît que la quatrième question vise une situation dans laquelle les services en cause ont été réalisés non pas par le personnel de l’émetteur de la facture, mais par celui d’un autre opérateur, ce qui peut être la conséquence tant d’une dissimulation frauduleuse du prestataire de services que du simple recours à un autre sous-traitant. Or, il ne ressort pas de la décision de renvoi que cette question remette en cause la prémisse sur laquelle les première à troisième questions sont fondées, à savoir que, dans l’affaire au principal, les conditions matérielles et formelles prévues par la directive 2006/112 pour la naissance et l’exercice du droit à déduction sont réunies.
24

Estimant que la solution du litige pendant devant lui nécessite l’interprétation du droit de l’Union, le Finanzgericht Hamburg a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «Convient-il d’interpréter l’article 204, paragraphe 1, sous a), [du code des douanes] en ce sens que, dans le cas d’une marchandise non communautaire placée sous le régime de l’entrepôt douanier et ayant reçu une nouvelle destination douanière lors de l’apurement dudit régime, la violation de l’obligation d’inscrire la sortie de la marchandise de l’entrepôt douanier dans le programme informatique prévu à cet effet dès l’apurement du régime de l’entrepôt douanier, et non à une date nettement ultérieure, fait naître une dette douanière pour la marchandise concernée?»
L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens qu’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un État membre ayant récemment adhéré à l’Union européenne, peut se prévaloir, en vertu de cette disposition, d’un droit de séjour permanent lorsqu’il a séjourné pendant une période ininterrompue de plus de cinq ans dans l’État membre d’accueil, dont une partie a été accomplie antérieurement à l’adhésion du premier de ces États à l’Union européenne, pour autant que le séjour a été effectué conformément aux conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2004/38.
21

Dans ce contexte, il convient de signaler l’existence du document d’orientation élaboré conjointement par les services de la Commission et les autorités compétentes des États membres relatif à la délimitation entre la directive 76/768 sur les produits cosmétiques et la directive 2001/83 sur les médicaments («Guidance Document on the demarcation between the Cosmetic Products Directive 76/768 and the Medicinal Products Directive 2001/83 as agreed between the Commission Services and the competent authorities of Member States», ci-après le «document d’orientation relatif à la délimitation entre la directive sur les produits cosmétiques et la directive sur les médicaments»), dans lequel la notion d’«action pharmacologique» est définie de manière identique à celle de «moyens pharmacologiques» figurant dans le document d’orientation relatif aux dispositifs médicaux.
1)

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens — que les États membres ne sont pas tenus d’accueillir toute demande d’entrée ou de séjour introduite par des membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui ne sont pas couverts par la définition figurant à l’article 2, point 2, de ladite directive, même s’ils démontrent, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de celle-ci, qu’ils sont à la charge dudit citoyen; — qu’il incombe toutefois aux États membres de veiller à ce que leur législation comporte des critères qui permettent auxdites personnes d’obtenir une décision sur leur demande d’entrée et de séjour qui soit fondée sur un examen approfondi de leur situation personnelle et qui, en cas de refus, soit motivée; — que les États membres ont une large marge d’appréciation dans le choix desdits critères, ces derniers devant cependant être conformes au sens habituel du terme «favorise» ainsi que des termes relatifs à la dépendance employés audit article 3, paragraphe 2, et ne pas priver cette disposition de son effet utile; et — que tout demandeur a le droit de faire vérifier par une juridiction si la législation nationale et l’application de celle-ci remplissent ces conditions.
43

En troisième lieu, s’agissant de l’arrêt Pammer et Hotel Alpenhof, précité, la Cour a constaté aux points 86 et 87 de celui-ci, en répondant aux arguments avancés par la société Hotel Alpenhof, selon lesquels l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement Bruxelles I ne peut pas s’appliquer puisque le contrat avec le consommateur avait été conclu sur place et non à distance, que ces arguments étaient inopérants en l’espèce vu que, dans les faits, la réservation de la chambre d’hôtel et la confirmation de celle-ci avaient été faites à distance.
7

La note explicative du SH relative à la position 62.09 est rédigée comme suit: «62.09 – Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés. 6209.10 – De laine ou de poils fins 6209.20 – De coton 6209.30 – De fibres synthétiques 6209.90 – D’autres matières textiles Aux termes de la Note 4 a) du présent Chapitre l’expression vêtements et accessoires du vêtement pour bébés s’entend des articles pour enfants en bas âge d’une hauteur de corps n’excédant pas 86 cm. Elle couvre aussi les couches et les langes. Parmi les articles relevant de la présente position on peut citer: les robes de baptême, les nids d’ange, les barboteuses, les bavoirs, les gants, mitaines et moufles et les chaussons autres qu’en bonneterie, sans semelles extérieures collées, cousues ou autrement fixées ou appliquées au-dessus, pour bébés. Il est à noter que les articles susceptibles de relever à la fois de la présente position et d’autres positions du présent Chapitre doivent être classés au no 62.09 (voir la Note 4 b) du présent Chapitre. La présente position ne comprend pas les couches pour bébés en papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose (no 48.18), ou en ouate textile (no 56.01), ni les bonnets pour bébés (no 65.05), ni les accessoires repris plus spécifiquement dans d’autres Chapitres de la Nomenclature.»
6

L’article 56 du GSpG, intitulé «Publicité légale», prévoit: «(1) Les concessionnaires et les titulaires d’autorisations au sens de la présente loi doivent observer une attitude responsable dans leurs annonces publicitaires. Le respect d’une telle attitude fait l’objet d’une surveillance exclusive du ministre fédéral des Finances et ne peut donner lieu à une action sur la base des articles 1er et suivants de la loi fédérale autrichienne contre la concurrence déloyale. L’obligation prévue à la première phrase du présent paragraphe ne constitue pas une norme protectrice au sens de l’article 1311 du code civil. (2) Conformément aux principes établis au paragraphe 1, les casinos des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peuvent inciter les clients autrichiens, par voie publicitaire, à se rendre dans leurs établissements étrangers situés dans des États membres de l’Union [...] ou de l’Espace économique européen, à condition que l’exploitant du casino ait obtenu à cet effet une autorisation du [ministère]. Une telle autorisation doit être délivrée lorsque l’exploitant du casino a prouvé au [ministère] que: 1. la concession accordée pour l’exploitation du casino remplit les conditions de l’article 21 de la présente loi et est exploitée dans le pays ayant accordé la concession, lequel doit être un État membre de l’Union [...] ou de l’Espace économique européen, et que 2. les dispositions légales adoptées par cet État membre en matière de protection des joueurs correspondent au moins aux dispositions légales autrichiennes. Si les mesures publicitaires ne satisfont pas aux conditions du paragraphe 1, le [ministère] peut interdire toute publicité à l’exploitant du casino étranger.»
La note 1, sous g), du chapitre 30 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, lue en combinaison avec la note 1, sous b), du chapitre 35 de cette nomenclature, doit être interprétée en ce sens qu’une albumine du sang qui n’a pas elle-même d’effet thérapeutique ou prophylactique, mais qui a été produite en vue de la préparation de produits ayant un effet prophylactique ou thérapeutique et est indispensable à cette préparation, et qui, par sa nature, ne peut être utilisée qu’à cet effet, a été préparée en vue d’un usage thérapeutique ou prophylactique, au sens de cette note.
Aux termes de l’article 49 de ladite loi:

«1. Les opérateurs et les titulaires de droits d’utilisation du domaine public radioélectrique ou de ressources de numérotation sont tenus de s’acquitter des taxes établies dans l’ordre juridique.

2. Ces taxes visent à couvrir:

a) les frais administratifs occasionnés par le travail de réglementation relatif à la préparation et à la mise en œuvre du droit communautaire dérivé et des actes administratifs, notamment en matière d’interconnexion et d’accès;

b) les frais liés à la gestion, au contrôle et à l’application du régime établi dans la présente loi;

c) les frais liés à la gestion, au contrôle et à l’application des droits d’occupation du domaine public et des droits d’utilisation du domaine public radioélectrique et de la numération;

d) la gestion des notifications régies par l’article 6 de la présente loi;

e) les frais de coopération internationale, d’harmonisation et de normalisation ainsi que d’analyse du marché.

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, les taxes relatives à l’utilisation du domaine public radioélectrique, à la numérotation et au domaine public nécessaire pour l’installation de réseaux de communications électroniques ont pour but de garantir l’utilisation optimale de ces ressources en tenant compte de la valeur et de la rareté du bien dont l’utilisation est autorisée. Ces taxes doivent être non discriminatoires, transparentes, objectivement justifiées et proportionnées à leur objectif. Elles doivent aussi favoriser la réalisation des objectifs et le respect des principes établis à l’article 3 conformément aux conditions fixées par la réglementation.

4. Les taxes visées aux paragraphes précédents sont appliquées d’une manière objective, transparente et proportionnée afin de minimiser les coûts administratifs supplémentaires et les taxes connexes.

5. Le Ministerio de Ciencia y Tecnología [ministère des Sciences et de la Technologie], la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones [commission du marché des télécommunications] et l’Agencia Estatal de Radiocomunicaciones [agence de l’État pour les radiocommunications], ainsi que les administrations territoriales qui assurent la gestion et le recouvrement des taxes visées au paragraphe 2 du présent article, publient une synthèse annuelle des frais administratifs justifiant leur imposition et du montant total des recettes.»
L’article 25 septies dudit décret législatif, dans sa version résultant du décret législatif no 81, du 9 avril 2008, portant exécution de l’article 1er de la loi no 123, du 3 août 2007, en matière de protection de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail (supplément ordinaire no 108 à la GURI no 101, du 30 avril 2008), intitulé «Homicide par négligence ou lésions corporelles graves ou très graves commises en violation des dispositions sur la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail», dispose:

«1. Lorsqu’il est commis en violation de l’article 55, paragraphe 2, du décret législatif portant exécution de la délégation visée à la loi no 123, du 3 août 2007, en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, le délit visé à l’article 589 du code pénal est sanctionné d’une amende équivalant à 1 000 quotas. En cas de condamnation pour le délit visé à la phrase précédente, les sanctions d’interdiction prévues à l’article 9, paragraphe 2, s’appliquent pour une durée qui ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.

2. Sans préjudice de la disposition énoncée au paragraphe 1 du présent article, le délit visé à l’article 589 du code pénal est sanctionné d’une amende qui ne peut être inférieure à 250 quotas ni supérieure à 500 quotas, lorsqu’il est commis en violation des dispositions sur la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. En cas de condamnation pour le délit visé à la phrase précédente, les sanctions d’interdiction prévues à l’article 9, paragraphe 2, s’appliquent pour une durée qui ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.

3. Lorsqu’il est commis en violation des dispositions sur la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, le délit visé à l’article 590, paragraphe 3, du code pénal est sanctionné d’une amende qui ne peut être supérieure à 250 quotas. En cas de condamnation pour le délit mentionné dans la phrase précédente, les sanctions d’interdiction prévues à l’article 9, paragraphe 2, s’appliquent pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois.»
6

L’article 11 de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (Wet op de omzetbelasting), du 28 juin 1968 (Staatsblad 1968, no 329), énonce: «1. Dans les conditions fixées par mesure générale d’administration, sont exonérées de la taxe: a) la livraison de biens immobiliers et la cession de droits auxquels ces biens sont soumis, à l’exception de: 1) la livraison d’un bâtiment ou d’une fraction d’un bâtiment et du sol y attenant, effectuée avant ou, au maximum, deux ans après sa première occupation ainsi que la livraison d’un terrain à bâtir; 2) les livraisons, autres que les livraisons visées au point 1, à des personnes qui utilisent le bien immobilier à des fins ouvrant un droit total ou quasi total à déduction de la taxe en vertu de l’article 15, à condition que l’entrepreneur qui effectue la livraison et celui à qui elle est faite aient conjointement adressé une demande à cet effet à l’inspecteur et qu’ils respectent par ailleurs les conditions fixées par arrêté ministériel; [...] 3. Pour l’application du paragraphe 1, sous a), point 1: a) est considérée comme bâtiment toute construction incorporée au sol; b) est considérée comme première occupation l’occupation d’un bâtiment après sa transformation ou sa rénovation si les travaux de transformation ou de rénovation ont donné naissance à un bien ouvré; c) est considéré comme sol y attenant tout terrain communément réputé appartenir au bâtiment ou être à son service. 4. Pour l’application du paragraphe 1, sous a), point 1, est considéré comme terrain à bâtir tout terrain non bâti: a) qui fait ou a fait l’objet d’ouvraisons; b) qui fait ou a fait l’objet d’aménagements à l’usage exclusif du sol; c) aux environs duquel sont faits ou ont été faits des aménagements, ou d) pour lequel un permis de bâtir a été octroyé, en vue de l’érection de constructions sur le sol.»
18

Aux termes des considérants 1 à 3 et 14 de la directive 2009/145: «(1) Les questions liées à la biodiversité et à la conservation des ressources phytogénétiques ont pris de l’importance ces dernières années, comme en témoignent diverses évolutions aux niveaux international et communautaire. Par exemple, la décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique [JO L 309, p. 1], la décision [2004/869], le règlement (CE) no 870/2004 du Conseil du 24 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture et abrogeant le règlement (CE) no 1467/94 [JO L 162, p. 18], et le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [JO L 277, p. 1]. Des conditions spécifiques doivent être établies au titre de la directive [2002/55] pour tenir compte de ces éléments dans le cadre de la commercialisation de semences de légumes. (2) Afin de garantir la conservation in situ et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques, les races primitives et variétés traditionnellement cultivées dans certaines localités et régions et menacées d’érosion génétique (variétés de conservation) doivent être cultivées et commercialisées même lorsqu’elles ne répondent pas aux exigences générales pour l’admission des variétés et la commercialisation des semences. Outre l’objectif général de protection des ressources phytogénétiques, l’intérêt particulier de préserver ces variétés tient au fait qu’elles sont particulièrement bien adaptées aux conditions locales spécifiques. (3) Afin de garantir l’utilisation durable des ressources phytogénétiques, les variétés sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue d’être cultivées dans des conditions particulières (variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières) doivent être cultivées et commercialisées même lorsqu’elles ne répondent pas aux exigences générales pour l’admission des variétés et la commercialisation des semences. Outre l’objectif général de protection des ressources phytogénétiques, l’intérêt particulier de préserver ces variétés tient au fait qu’elles peuvent être cultivées dans des conditions climatiques, pédologiques ou agrotechniques particulières (par exemple, soins manuels, récoltes répétées). [...] (14) La Commission doit évaluer, au bout de trois ans, l’efficacité des mesures prévues par la présente directive, notamment les dispositions relatives aux restrictions quantitatives applicables à la commercialisation des semences des variétés de conservation et des variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières.»
51

Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux première et deuxième questions que l’activité d’une autorité publique consistant à sauvegarder, dans une base de données, des données que les entreprises sont tenues de communiquer en vertu d’obligations légales, à permettre aux personnes intéressées de consulter ces données et/ou à leur fournir des copies sur support papier de celles-ci ne constitue pas une activité économique, et cette autorité publique ne doit pas, par conséquent, être considérée, dans le cadre de cette activité, comme une entreprise, au sens de l’article 102 TFUE. Le fait que cette consultation et/ou cette fourniture de copies sont effectuées en contrepartie d’une rémunération prévue par la loi et non pas déterminée, directement ou indirectement, par l’entité concernée n’est pas de nature à faire modifier la qualification juridique de ladite activité. En outre, dans la mesure où une telle autorité publique interdit tout autre usage des données ainsi collectées et mises à la disposition du public, en se prévalant de la protection sui generis qui lui est accordée en tant que fabricant de la base de données en question au titre de l’article 7 de la directive 96/9, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, elle n’exerce pas non plus une activité économique et ne doit donc pas être considérée, dans le cadre de cette activité, comme une entreprise, au sens de l’article 102 TFUE.
74

Toutefois, un acquittement tardif de la TVA ne saurait être, per se, assimilé à une fraude, laquelle suppose, d’une part, que l’opération en cause, malgré le respect des conditions prévues par les dispositions pertinentes de la directive TVA et de la législation nationale transposant cette directive, ait pour résultat l’obtention d’un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire à l’objectif poursuivi par ces dispositions, et, d’autre part, qu’il résulte d’un ensemble d’éléments objectifs que le but essentiel de l’opération en cause est l’obtention d’un avantage fiscal (voir, en ce sens, arrêts du 21 février 2006, Halifax e.a., C-255/02, Rec. p. I-1609, points 74 et 75, ainsi que Klub, précité, point 49).
2)

S’il convenait de répondre par la négative à la première question: L’article 81 CE [...] doit-il être interprété en ce sens que l’activité d’un organisme de droit privé, décrit plus précisément à la première question, dans le domaine de l’établissement de normes techniques et de la certification de produits selon ces normes techniques doit être considérée comme ‘économique’ lorsque l’organisme est contrôlé par des entreprises? S’il convient de répondre par l’affirmative à la partie ci-dessus de la question: L’article 81 CE [...] doit-il être interprété en ce sens que l’établissement de normes techniques et la certification selon ces normes par une association d’entreprises est de nature à entraver les échanges entre les États membres lorsqu’un produit fabriqué conformément à la loi et commercialisé dans un autre État membre ne peut pas être commercialisé ou que sa commercialisation est considérablement entravée dans l’État membre d’importation parce qu’il ne satisfait pas aux prescriptions de la norme technique et qu’il est pratiquement impossible de le commercialiser sans un tel certificat compte tenu de la prédominance de la norme technique sur le marché et d’une disposition de la législation nationale prévoyant qu’un certificat de l’association d’entreprises témoigne du respect des prescriptions légales et lorsque la norme technique, si elle avait été édictée directement par le législateur national, serait inapplicable pour cause de violation du principe de la libre circulation des marchandises?»