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1. Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Champ d' application matériel de la directive 79/7 - Prestation versée à des personnes disposant de ressources insuffisantes pour subvenir à leurs besoins - Exclusion - Bénéficiaire relevant de l' un des risques énumérés à l' article 3 - Absence d' incidence

(Directive du Conseil 79/7, art. 3, § 1)

2. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l' emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Directive 76/207 - Champ d' application - Régime national de prestations de sécurité sociale visant à assurer un complément de revenu à des personnes disposant de ressources insuffisantes pour subvenir à leurs besoins - Exclusion - Conditions d' octroi des prestations pouvant affecter l' accès à l' emploi ou à la formation professionnelle - Absence d' incidence

(Directive du Conseil 76/207)

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1. L' article 3, paragraphe 1, de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, qui définit le champ d' application matériel de la directive, doit être interprété en ce sens qu' il ne vise pas un régime légal qui assure, sous certaines conditions, aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain montant défini par la loi, une prestation spéciale destinée à leur permettre de faire face à leurs besoins. Cette interprétation ne saurait être affectée par la circonstance que le bénéficiaire de la prestation relève de l' un des risques énumérés à l' article 3 de la directive.

2. La directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, doit être interprétée en ce sens que n' est pas suffisant pour faire entrer dans son champ d' application un régime de sécurité sociale qui assure, sous certaines conditions, aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain montant défini par la loi, une prestation spéciale destinée à leur permettre de faire face à leurs besoins, le fait que les conditions ouvrant droit à l' allocation de prestations peuvent avoir pour effet d' affecter la possibilité, pour un parent isolé, d' accéder à une formation professionnelle ou de prendre un emploi à temps partiel.
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Libre circulation des personnes - Travailleurs - Dispositions du traité - Inapplicabilité dans une situation purement interne à un État membre

(Traité CEE, art. 48 et 51; règlement du Conseil n 1408/71, art. 3 et 84, § 4)

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Les articles 48 et 51 du traité et le règlement n 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, notamment ses articles 3 et 84, paragraphe 4, ne s' appliquent pas aux situations dont tous les éléments se cantonnent à l' intérieur d' un seul État membre.
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Recours en manquement - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Délai d' exécution

( Traité CEE, art . 171 )

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L' application immédiate et uniforme du droit communautaire exige que l' exécution d' un arrêt constatant le manquement d' un État membre soit entamée immédiatement et aboutisse dans des délais aussi brefs que possible .
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Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Libre prestation des services - Architectes - Reconnaissance des diplômes et des titres - Diplômes ou titres donnant accès aux activités d' architecte en vertu de droits acquis - Durée minimale de la formation

((Directive du Conseil 85/384, art. 11, sous a), troisième tiret))

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Instaurant un régime transitoire pour la reconnaissance des diplômes et titres donnant accès aux activités d' architecte en vertu de droits acquis, l' article 11, sous a), troisième tiret, de la directive 85/384 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l' architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation de services, doit être interprété en ce sens qu' une formation d' une durée de quatre années comprenant, en tant que partie intégrante, deux semestres d' expérience pratique sous la direction de l' établissement d' enseignement, doit être considérée comme comprenant quatre années d' études.
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1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Certificats d' importation, d' exportation et de préfixation - Notice explicative publiée par la Commission à l' intention des opérateurs économiques - Document d' information - Absence d' effet contraignant

2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Exportation vers les pays tiers - Système d' adjudication permanente - Préfixation de la restitution - Restitution figurant sur le certificat d' exportation en monnaie d' un État membre - Restitution attribuée en écus - Utilisation du certificat d' exportation dans un autre État membre - Modalités de conversion vers la monnaie de cet État - Application au montant en écus du taux représentatif en vigueur lors de l' accomplissement des formalités douanières d' exportation

(Règlements de la Commission n s 2382/84, 2976/84 et 3067/84)

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1. La notice de la Commission du 11 mars 1981 relative aux certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles, publiée dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes et destinée à faciliter l' accomplissement par les services douaniers et les opérateurs économiques des formalités qui résultent des règles communautaires relatives aux échanges de produits agricoles entre la Communauté et les pays tiers, revêt le caractère d' un document d' information et ne constitue pas un acte contraignant qui, à lui seul, permettrait aux autorités nationales d' opposer aux opérateurs les modalités de conversion qui y sont prévues.

2. Selon la réglementation communautaire en matière de restitutions à l' exportation de sucre blanc déterminées par voie d' adjudication permanente, la conversion monétaire, en ce qui concerne une restitution à l' exportation préfixée figurant sur le certificat d' exportation en monnaie de l' État membre où l' offre est faite mais attribuée en écus, s' effectue, lorsque le certificat est utilisé dans un autre État membre, entre ledit montant en écus et la monnaie nationale de cet État membre d' exportation à l' aide du taux représentatif en vigueur au moment de l' accomplissement des formalités douanières d' exportation.
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1. Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Agents immobiliers - Accès à la profession - Obligation des États membres d' examiner la correspondance entre les diplômes et qualifications exigés par le droit national et ceux obtenus dans l' État membre de provenance - Obligation de statuer par voie de décisions motivées susceptibles d' un recours juridictionnel

(Traité CEE, art. 52 et 57)

2. Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Exercice d' une profession réglementée par un ressortissant d' un autre État membre ne remplissant pas les conditions exigées par l' État d' accueil - Application de sanctions pénales - Admissibilité - Conditions

(Traité CEE, art. 52 et 57)

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1. Les articles 52 et 57 du traité doivent être interprétés en ce sens que,

- en l' absence de directive relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats ou autres titres concernant la profession d' agent immobilier, les autorités d' un État membre, saisies d' une demande d' autorisation d' exercer cette profession, introduite par un ressortissant d' un autre État membre qui est en possession d' un diplôme ou d' un titre relatif à l' exercice de cette même profession dans son État d' origine, sont tenues d' examiner dans quelle mesure les connaissances et qualifications attestées par les diplômes ou titres professionnels acquis par l' intéressé dans son État d' origine correspondent à celles exigées par la réglementation de l' État d' accueil;

- dans le cas où la correspondance entre les diplômes ou titres n' est que partielle, les autorités de l' État d' accueil sont en droit d' exiger que l' intéressé établisse qu' il a acquis les connaissances et les qualifications manquantes, en le soumettant, au besoin, à un examen;

- la décision refusant au ressortissant d' un autre État membre la reconnaissance ou l' équivalence du diplôme ou du titre professionnel délivré par l' État membre dont il est ressortissant doit être susceptible d' un recours de nature juridictionnelle permettant de vérifier sa légalité par rapport au droit communautaire et l' intéressé doit pouvoir obtenir connaissance des motifs à la base de la décision.

2. Sous réserve que les autorités de l' État d' accueil sont tenues, en l' absence d' une directive relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats ou titres concernant une profession réglementée, d' examiner l' équivalence du diplôme ou titre professionnel, délivré par un autre État membre à un ressortissant communautaire, avec le diplôme ou titre exigé par le droit du premier État et que la procédure d' examen doit répondre à certaines conditions en ce qui concerne, en particulier, la motivation d' une décision négative et les voies de recours ouvertes contre celle-ci, les articles 52 et 57 du traité ne s' opposent pas à ce qu' un État membre sanctionne pénalement l' exercice de cette profession réglementée par un ressortissant d' un autre État membre qui ne remplit pas les conditions exigées par le droit de l' État membre d' accueil.
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1. Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation pour enfant à charge - Assimilation d' une personne à un enfant à charge - Article 2, paragraphe 4, de l' annexe VII du statut - Champ d' application

(Statut des fonctionnaires, art. 67; annexe VII, art. 2)

2. Fonctionnaires - Statut - Dispositions générales d' exécution - Dispositions de mise en oeuvre de l' article 2, paragraphe 4, de l' annexe VII du statut - Illégalité

(Statut des fonctionnaires, art. 67 et 110; annexe VII, art. 2, § 4)

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1. C' est à bon droit que le Tribunal a jugé que le paragraphe 4 de l' article 2 de l' annexe VII du statut, qui permet à l' autorité investie du pouvoir de nomination, dans des cas exceptionnels, d' assimiler à un enfant à charge toute personne à l' égard de laquelle le fonctionnaire a des obligations alimentaires légales et dont l' entretien lui impose de lourdes charges, doit être interprété en ce sens que n' est pas exclu du champ d' application de cette disposition, en raison de sa seule qualité d' enfant légitime, naturel ou adoptif du fonctionnaire ou de son conjoint, l' enfant qui ne satisfait pas aux conditions d' octroi de l' allocation pour enfant à charge, définies aux paragraphes 3 et 5 de cet article.

2. En fixant des limites d' âge minimale et maximale pour qu' une personne puisse être assimilée à un enfant à charge, les articles 3 et 7 de la décision du Conseil portant adoption des dispositions générales d' exécution de l' article 2, paragraphe 4, de l' annexe VII du statut restreignent le champ d' application de cette disposition et privent l' autorité investie du pouvoir de nomination de la possibilité d' exercer son pouvoir d' appréciation dans chaque cas concret. Ces articles vont ainsi à l' encontre de l' objectif de la disposition statutaire précitée, qui est de répondre, de façon générale, aux situations dans lesquelles un fonctionnaire ne peut réclamer le bénéfice des paragraphes 3 et 5 de l' article 2 de l' annexe VII, alors qu' il doit assumer l' entretien effectif d' une personne qui lui impose des charges comparables.

Par conséquent, c' est à bon droit que le Tribunal a jugé que les articles 3 et 7 de la décision du Conseil étaient entachés d' illégalité.
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1. Politique sociale - Rapprochement des législations - Transferts d' entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Directive 77/187 - Champ d' application - Cession conventionnelle - Notion - Transfert d' activités entre deux organismes subventionnés par les pouvoirs publics consécutif à une modification dans l' attribution des subventions - Inclusion

(Directive du Conseil 77/187, art. 1er, § 1)

2. Politique sociale - Rapprochement des législations - Transferts d' entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Directive 77/187 - Transfert - Notion

(Directive du Conseil 77/187, art. 1er, § 1)

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1. L' article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entreprises, d' établissements ou de parties d' établissements doit être interprété en ce sens que la notion de "cession conventionnelle" trouve à s' appliquer dans une situation où une autorité publique décide de cesser d' accorder des subventions à une personne morale et provoque ainsi l' arrêt complet et définitif des activités de celle-ci pour les transférer à une autre personne morale poursuivant un but analogue.

2. La notion de "transfert d' entreprises, d' établissements ou de parties d' établissements" contenue dans l' article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187 vise l' hypothèse dans laquelle l' entité en question a gardé son identité. Pour établir l' existence ou non d' un transfert au sens indiqué, il convient d' apprécier, compte tenu de l' ensemble des circonstances de fait caractérisant l' opération en cause, si les fonctions exercées sont effectivement poursuivies ou reprises par la nouvelle personne morale avec les mêmes activités ou des activités analogues, étant précisé que les activités de nature particulière constituant des missions indépendantes peuvent, le cas échéant, être assimilées à des établissements ou parties d' établissements au sens de la directive.
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1. Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Pluralité de centres d' activité sur le territoire de la Communauté - Réviseurs d' entreprises

(Traité CEE, art. 52)

2. Libre circulation des personnes - Libre prestation des services - Travailleurs - Réviseurs d' entreprises - Accès à la profession - Restrictions justifiées par l' intérêt général - Admissibilité - Conditions

(Traité CEE, art. 48 et 59)

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1. Les dispositions du traité relatives au droit d' établissement s' opposent à ce qu' un État membre interdise à une personne de s' établir sur son territoire et d' y exercer la profession de réviseur d' entreprises au motif que cette personne est établie et agréée comme tel dans un autre État membre.

2. Les articles 48 et 59 du traité ne s' opposent pas à ce qu' un État membre subordonne, sur son territoire, l' exercice de la profession de réviseur d' entreprises par une personne déjà habilitée à exercer cette profession dans un autre État membre à des conditions objectivement nécessaires pour garantir l' observation des règles professionnelles et concernant la permanence d' une infrastructure pour l' accomplissement des travaux, la présence effective dans cet État membre et le contrôle de l' observation des règles déontologiques, à moins que le respect de telles règles et conditions ne soit déjà garanti à travers un réviseur d' entreprises, personne physique ou morale, établi et agréé sur ce territoire et au service duquel est placé, pour la durée des travaux, celui qui entend exercer la profession de réviseur d' entreprises.
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Franchises des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises - Marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs - Détaxation à l' exportation de la taxe sur la valeur ajoutée - Réglementation communautaire imposant la présentation d' une facture ou d' une pièce justificative en tenant lieu - Réglementation nationale exigeant la présentation d' un document justificatif spécial - Inadmissibilité

(Directives du Conseil 69/169, art. 6, § 4, et 77/388, art. 22, § 8)

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Manque aux obligations lui incombant en vertu de la directive 69/169, relative aux franchises des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises perçues à l' importation dans le trafic international de voyageurs, un État membre qui, pour l' obtention, à l' exportation des marchandises à emporter dans les bagages personnels des voyageurs, de la détaxation de la taxe sur la valeur ajoutée, exige obligatoirement et à titre exclusif la présentation d' un formulaire intitulé "facture spéciale", conforme à un modèle officiel, empêchant ainsi l' exercice de ce droit par les voyageurs en possession d' une facture ordinaire dûment conforme à la législation nationale et à la sixième directive 77/388 relative aux taxes sur le chiffre d' affaires.

D' une part, en effet, dans le domaine couvert par la directive 69/169, les États membres, qui ne conservent que la compétence limitée qui leur est reconnue par les dispositions mêmes de la directive, ne peuvent se fonder sur aucune de ses dispositions pour exiger un document justificatif spécial alors que l' article 6, paragraphe 4, de la directive impose seulement la présentation d' une facture ou d' une pièce justificative en tenant lieu. D' autre part, l' exigence visée dépasse la limite de ce qu' autorise l' article 22, paragraphe 8, de la sixième directive précitée au vu des nécessités du contrôle de la perception de la taxe et elle est de nature à rendre très difficile l' exercice du droit à détaxation et à entraîner des doubles impositions alors que la finalité des dispositions en cause est précisément de les éviter.
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Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Réglementation nationale alourdissant les charges sociales patronales dues par les employeurs de travailleurs en stage en cas de stage ne s' insérant pas dans le système national d' éducation - Discrimination dissimulée à l' égard des travailleurs en stage ressortissants des autres États membres - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 48; règlement du Conseil n 1612/68, art . 7, § 2 )

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L' interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité en matière de rémunération et d' avantages sociaux, telle qu' elle est énoncée aux articles 48 du traité et 7, paragraphe 2, du règlement n 1612/68, vise non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d' autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat . C' est pourquoi elle s' oppose à l' application d' une réglementation d' un État membre imposant à un organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales de prendre en compte, pour un travailleur stagiaire qui ne relève pas du système de l' éducation nationale, une base de calcul des charges sociales patronales plus défavorable que celle retenue pour un travailleur stagiaire qui relève du système national . En effet, ce seront essentiellement les stagiaires originaires des autres États membres qui relèveront du régime le moins favorable, ce qui est de nature à décourager les employeurs de leur offrir des possibilités de stage .
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Libre circulation des personnes - Dérogations - Emplois dans l' administration publique - Notion - Participation à l' exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l' État - Professeur de l' enseignement secondaire

( Traité CEE, art . 48, § 4 )

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Les emplois dans l' administration publique, que le paragraphe 4 de l' article 48 du traité exclut du champ d' application des paragraphes 1 à 3 du même article, correspondent à un ensemble d' emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l' exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l' État ou des autres collectivités publiques et qui supposent de ce fait, de la part de leurs titulaires, l' existence d' un rapport particulier de solidarité à l' égard de l' État, ainsi que la réciprocité des droits et des devoirs qui sont le fondement du lien de nationalité . Les emplois exclus sont uniquement ceux qui, compte tenu des tâches et des responsabilités qui leur sont inhérentes, sont susceptibles de revêtir les caractéristiques des activités spécifiques de l' administration dans les domaines prédécrits .

L' emploi de professeur de l' enseignement secondaire ne constitue pas un emploi dans l' administration publique au sens de l' article 48, paragraphe 4, du traité .
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Agents émulsifiants destinés à la fabrication de pâtes pour pâtisserie composés pour l' essentiel de sirop de sorbitol ainsi que de mono - et de diglycérides - Exclusion du chapitre 38 en tant que mélange contenant des substances ayant une valeur nutritive - Classement dans la position 2106 de la nomenclature combinée

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Le tarif douanier commun doit être interprété en ce sens que les agents émulsifiants destinés à la fabrication de pâtes pour pâtisserie et composés pour l' essentiel de sirop de sorbitol ( 70 % de la matière sèche ) ainsi que de mono - et de diglycérides sont à exclure du chapitre 38, en tant que "mélanges de produits chimiques et de substances alimentaires ou autres ayant une valeur nutritive" au sens de la note 1 . b ) de ce chapitre et qu' ils relèvent de la position 2106 de la nomenclature combinée . En effet, la notion de "substances ayant une valeur nutritive" doit, à la lumière d' une note du comité de la nomenclature du conseil de coopération douanière, être interprétée comme pouvant s' appliquer à des produits chimiques .