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82

Enfin, en ce qui concerne les emplois, non compris dans le tableau des effectifs annexé à la section du budget afférente à chaque institution, et qui sont, partant, rémunérés sur des crédits globaux ouverts à cet effet à la section du budget afférente à l’institution, conformément à l’article 3 et à l’article 79, paragraphe 1, du RAA, ceux-ci ne correspondent pas à des tâches permanentes définies de service public ni, par conséquent, à un « emploi permanent », au sens défini au point 77 ci-dessus, ou à un emploi temporaire, au sens défini au point 81 ci-dessus. Avant l’application des nouvelles dispositions du RAA, issues du règlement no 723/2004, ces emplois devaient être pourvus par des agents auxiliaires, conformément à l’article 3 du RAA. Depuis le 31 décembre 2006, conformément à l’article 52 du RAA, aucun nouvel agent auxiliaire ne peut être engagé et les emplois, non permanents et non temporaires, antérieurement pourvus par des agents auxiliaires, doivent, conformément aux dispositions de l’article 3 bis, paragraphe 1, et l’article 3 ter, premier alinéa, sous a), du RAA, être occupés soit par des agents contractuels, soit par des agents contractuels auxiliaires.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 septembre 2011 – New Yorker SHK Jeans/OHMI – Vallis K. – Vallis A. (FISHBONE)



(affaire T-415/09)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FISHBONE – Marque nationale figurative antérieure FISHBONE BEACHWEAR – Motif relatif de refus – Refus partiel d’enregistrement – Usage sérieux de la marque antérieure – Prise en considération de preuves supplémentaires – Motivation – Preuve de l’usage sérieux – Risque de confusion – Article 42, paragraphes 2 et 3, et article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 – Règle 22, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (CE) n° 2868/95 – Article 75 du règlement n° 207/2009 – Article 15, paragraphe 1, premier alinéa, et second alinéa, sous a), et article 42, paragraphes 2, 3 et 5, du règlement n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 »

1. Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Délai imparti par l'Office - Fourniture d'éléments de preuve supplémentaires après l'expiration du délai mais en présence d'éléments nouveaux – Admissibilité (Règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 22, § 1) (cf. points 27, 31)

2. Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Usage sérieux - Notion - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 207/09, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 51-53)

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 207/09, art. 8, § 1, b)) (cf. points 87, 94, 97)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 juillet 2009 (affaire R 1051/2008‑1), relative à une procédure d’opposition entre Vallis K. – Vallis A. & Co. OE et New Yorker SHK Jeans GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 septembre 2011 – El Jirari Bouzekri/OHMI – Nike International (NC NICKOL)



(affaire T-207/09)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative NC NICKOL – Marque communautaire figurative antérieure NIKE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée - Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b), et 5) (cf. points 29-31)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 février 2009 (affaire R 554/2008‑2), relative à une procédure d’opposition entre Nike International Ltd et M. Mustapha El Jirari Bouzekri.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 25 février 2009 (affaire R 554/2008‑2), est annulée.
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 juillet 2009 (affaire R 1097/2008‑1), relative à une procédure d’opposition entre M. Hendrik Blok et Honda Motor Co. Ltd.
1)

La décision du Conseil du 1er décembre 2008 rejetant l’offre soumise par le groupement d’entreprises composé d’Alfastar Benelux et de Siemens IT Solutions and Services SA, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres UCA/218/07 pour la maintenance technique et les services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil, et attribuant le marché à un autre soumissionnaire est annulée.
2)

Poloplast GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Polypipe Ltd aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2011 – Chalk/OHMI – Reformed Spirits Company Holdings (CRAIC)



(affaire T-83/09)

« Marque communautaire – Marque communautaire verbale CRAIC – Cessions – Enregistrement du transfert de la marque – Révocation – Articles 16, 17, 23 et 77 bis du règlement (CE) n° 40/94 [devenus articles 16, 17, 23 et 80 du règlement (CE) n° 207/2009] et règle 31 du règlement (CE) n° 2868/95 »

Marque communautaire - Marque communautaire comme objet de propriété - Assimilation de la marque communautaire à la marque nationale - Portée de l'article 16 du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 16) (cf. points 25-27)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 13 novembre 2008 (affaire R 1888/2007‑2), relative à une demande d’enregistrement de transfert de marque communautaire à la suite d’une cession.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2011 – Prinz Sobieski zu Schwarzenberg/OHMI – British-American Tobacco Polska (Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg)

(affaire T-271/09)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg – Marques nationales verbale antérieure JAN III SOBIESKI et figurative antérieure Jan III Sobieski – Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours par versement ou par virement dans le délai – Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2869/95 – Requête en restitutio in integrum – Absence de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles – Article 81 du règlement (CE) n° 207/2009 »

1. Marque communautaire - Procédure de recours - Délai et forme du recours - Paiement de la taxe de recours après l'expiration du délai imparti (Règlement de la Commission nº 2869/95, art. 8, § 3) (cf. points 37-43)

2. Marque communautaire - Dispositions de procédure - Restitutio in integrum - Conditions - Vigilance nécessitée par les circonstances - Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles - Notion (Règlement du Conseil nº 207/09, art. 81, § 1) (cf. points 53-54, 60-62)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 mai 2009 (affaire R 771/2008‑4), relative à une procédure d’opposition entre British-American Tobacco Polska S.A. et Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Marque figurative ancotel pour des services des classes 35 et 38 – demande d’enregistrement n° 3314424

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque communautaire concernée :

Marques verbales BEHAVIOURAL INDEXING et BEHAVIOURAL INDEX pour des produits et services des classes 9 et 36 – demandes d’enregistrement nos 5785456 et 5785092
Marque verbale Tila March pour des produits des classes 3, 18 et 25 – demande d’enregistrement n° 5402722

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 avril 2011 – Pays‑Bas/Commission



(affaire T-70/09)

« FEDER – Document unique de programmation concernant la région de Groningue-Drenthe – Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées – Obligation de motivation – Article 23, paragraphe 1, et article 24, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 4253/88 »

1. Recours en annulation - Moyens - Défaut ou insuffisance de motivation - Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 230 CE et 253 CE) (cf. point 31)

2. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Violation des conditions prescrites - Obligation des États membres de récupérer les fonds perdus à la suite d’un abus ou d’une négligence - Application du droit national - Limites - Efficacité du droit communautaire (Art. 211 CE; règlements du Conseil nº 2052/88, art. 4, § 1, et nº 4253/88, art. 23 et 24; règlement de la Commission nº 1681/94, art. 5, § 2) (cf. points 47-49)

3. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Obligation des États membres de contrôle régulier des actions financées - Compétence de la Commission pour constater des vices dans le système de gestion et de contrôle au niveau national (Art. 274 CE; règlement du Conseil nº 4253/88, art. 23, § 1, et 24) (cf. points 55-56, 58)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 8355 de la Commission, du 11 décembre 2008, portant réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé au titre du document unique de programmation n° 97.07.13.003, relevant de l’objectif n° 2, concernant la région de Groningue-Drenthe, conformément à la décision 97/711/CE de la Commission, du 26 mai 1997.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Droit de marque de la partie demanderesse en nullité :

Marques verbales Halder et Halder Investments enregistrées au Benelux pour des services des classes 35 et 36; enregistrement international de la marque verbale Halder pour des services des classes 35 et 36; dénominations sociales et commerciales non enregistrées Halder, Halder Holdings, Halder Investments et Halder Interest utilisées dans la vie des affaires
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 mai 2011 – Olymp Bezner/OHMI – Bellido (Olymp)



(affaire T-203/09)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale Olymp – Marque nationale figurative antérieure OLIMPO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité relative - Existence d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b), et 52, § 1, a)) (cf. points 30, 60-62)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 mars 2009 (affaire R 531/2008‑2), relative à une procédure de nullité entre Miguel Bellido, SA et Olymp Bezner GmbH & Co. KG.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité : Marque verbale Olymp pour des produits de la classe 25 – enregistrement n° 1158328 Titulaire de la marque communautaire : Olymp Bezner GmbH & Co. KG Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Miguel Bellido, SA Droit de marque de la partie demanderesse en nullité : Marque figurative espagnole OLIMPO pour des produits de la classe 25 Décision de la division d’annulation : Déclaration de nullité de la marque communautaire en cause Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Marque figurative Cheapflights pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 39 et 41 à 44

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :

Enregistrement en tant que marque irlandaise du signe figuratif en couleur CheapFlights pour des services des classes 35, 36, 38, 39 et 41 à 44; demande de marque irlandaise pour la marque verbale CHEAPFLIGHTS pour des services en classes 35, 39 et 43; enregistrement en tant que marque irlandaise de la marque verbale CHEAPFLIGHTS pour des services en classes 38, 41, 42 et 44; enregistrement en tant que marque irlandaise du signe figuratif CheapFlights.ie pour des services des classes 35, 39, 41 à 43; enregistrement en tant que marque internationale du signe figuratif CheapFlights pour des services en classes 35, 38, 39 et 42
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2011 – Jager & Polacek/OHMI (REDTUBE)



(affaire T-488/09)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale REDTUBE – Marque nationale antérieure non enregistrée Redtube – Défaut de paiement de la taxe d’opposition dans le délai – Décision déclarant l’opposition comme réputée non formée – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2869/95 – Protection de la confiance légitime – Règle 17 du règlement (CE) n° 2868/95 – Procédure ex parte – Article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 216/96 – Règle 18 du règlement n° 2868/95 – Nature juridique d’une communication de l’OHMI informant qu’une opposition a été jugée recevable – Règle du parallélisme des formes et de l’actus contrarius – Article 80 du règlement (CE) n° 207/2009 »

Marque communautaire - Procédure d'enregistrement - Observation des tiers et opposition - Défaut de paiement de la taxe d'opposition (Règlement de la Commission nº 2869/95, art. 8, § 3, et 8, § 4) (cf. points 38-41, 44-49)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 septembre 2009 (affaire R 442/2009‑4), relative à une procédure d’opposition entre Jager & Polacek GmbH et RT Mediasolutions s.r.o.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : RT Mediasolutions s.r.o. Marque communautaire concernée : Marque verbale REDTUBE pour des produits et services des classes 9, 38 et 41 – demande d’enregistrement n° 6096309 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : Jager & Polacek GmbH Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Marque non enregistrée Redtube Décision de la division d’opposition : L’opposition est réputée ne pas avoir été formée Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 février 2011 – Gühring/OHMI (Combinaison de jaune genêt et de gris argent et combinaison de jaune ocre et de gris argent)



(affaires T-299/09 et T-300/09)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune genêt et gris argent – Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009 »

1. Marque communautaire - Dispositions de procédure - Motivation des décisions - Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 - Portée identique à celle de l'article 253 CE (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 16)

2. Marque communautaire - Dispositions de procédure - Motivation des décisions (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75) (cf. points 17-19)

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)) (cf. points 63, 65, 73)

Objet

Deux recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 avril 2009 (affaires R 1330/2008‑1 et R 1329/2008‑1), concernant des demandes d’enregistrement de la combinaison des couleurs jaune genêt et gris argent et de la combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent comme marques communautaires.

Données relatives à l’affaire

Demandeur des marques communautaires : Gühring OHG Marques communautaires concernées : Marque consistant en une combinaison des couleurs jaune genêt et gris argent pour des produits de la classe 7 – demande d’enregistrement n° 6703581 Marque consistant en une combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent pour des produits de la classe 7 –demande d’enregistrement n° 6703565 Décision de la division d’opposition : Refus des enregistrements Décision de la chambre de recours : Rejet des recours





Dispositif

1) Les affaires T‑299/09 et T‑300/09 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.
1)

Le règlement (CE) n° 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine, est annulé dans la mesure où il concerne Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd et Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 mars 2011 – Longevity Health Products/OHMI – Performing Science (5 HTP)



(affaire T-190/09)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale 5 HTP – Motif absolu de refus – Signes ou indications devenus usuels – Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) n° 207/2009 – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 52, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 »

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce - Caractère usuel - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, d)) (cf. points 26-27)

2. Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement nº 207/2009 - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, d), et 52, § 2) (cf. points 31, 37-40, 52)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 avril 2009 (affaire R 595/2008-4), relative à une procédure de nullité entre Performing Science LLC et Longevity Health Products, Inc.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité : Marque verbale 5 HTP pour des produits et des services des classes 5, 16 et 35 – marque communautaire n° 2846483 Titulaire de la marque communautaire : Longevity Health Products, Inc. Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Performing Science LLC Décision de la division d’annulation : Il est fait droit, en partie, à la demande en déclaration de nullité de la marque concernée Décision de la chambre de recours : Le recours de la requérante est rejeté





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :

Marque communautaire figurative natura selection, enregistrée pour des produits et services des classes 3, 14, 16, 20, 25, 35, 38, 39 et 42, ainsi que d’autres marques communautaires et espagnoles contenant le mot « natura » et enregistrées pour des produits et services des classes 3, 14, 16, 20, 21, 24, 25, 27, 28, 35, 39 et 42
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mars 2011 – Cybergun/OHMI – Umarex Sportwaffen (AK 47)



(affaire T-503/09)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale AK 47 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 »

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)) (cf. points 18, 23-29)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 octobre 2009 (affaire R 645/2008‑1), relative à une procédure de nullité entre Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG et Cybergun SA.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité : Marque verbale AK 47 pour des produits et services des classes 9, 28 et 38 – marque communautaire n° 3249381 Titulaire de la marque communautaire : Cybergum SA Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG Décision de la division d’annulation : Rejet de la demande de déclaration de nullité de la marque concernée Décision de la chambre de recours : Annulation de la décision de la division d’annulation et déclaration de nullité de la marque communautaire





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mars 2011 – Cybergun/OHMI – Umarex Sportwaffen (AK 47)



(affaire T-419/09)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale AK 47 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 »

1. Marque communautaire - Procédure de recours - Recours formé contre une décision d'une unité de l'Office statuant en première instance et déféré à la chambre de recours - Continuité fonctionnelle entre ces deux instances - Examen du recours par la chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 64, § 1) (cf. points 15-18)

2. Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)) (cf. points 37, 42-45)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 août 2009 (affaire R 1101/2007‑1), relative à une procédure de nullité entre Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG et Cybergun SA.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité : Marque verbale AK 47 pour des produits de la classe 28 – marque communautaire n° 4528378 Titulaire de la marque communautaire : Cybergum SA Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG Décision de la division d’annulation : Rejet de la demande de déclaration de nullité de la marque concernée Décision de la chambre de recours : Annulation de la décision de la division d’annulation et déclaration de nullité de la marque communautaire





Dispositif

1) Le recours est rejeté.