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FR Journal officiel de l'Union européenne C 439/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Rita van Caster, Patrick van Caster/Finanzamt Essen-Süd

(Affaire C-326/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Article 63 TFUE - Imposition des revenus issus de fonds d’investissement - Obligations de communication et de publication de certaines informations par un fonds d’investissement - Imposition forfaitaire des revenus issus de fonds d’investissement qui ne se conforment pas aux obligations de communication et de publication))

(2014/C 439/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Rita van Caster, Patrick van Caster

Partie défenderesse: Finanzamt Essen-Süd

Dispositif

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la non-observation par un fonds d’investissement non-résident des obligations de communication et de publication de certaines informations prévues par cette législation, indistinctement applicables aux fonds résidents et non-résidents, donne lieu à l’imposition forfaitaire des revenus que le contribuable tire dudit fonds d’investissement, dans la mesure où ladite législation ne permet pas à ce contribuable de fournir des éléments ou des informations de nature à établir la hauteur effective de ces revenus.

(1) JO C 303 du 06.10.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2014 — Royaume de Danemark/Commission européenne

(Affaire C-417/12 P) (1)

((Pourvoi - FEOGA - Gel des superficies - Contrôles par télédétection - Couverture végétale des parcelles gelées - Corrections financières))

(2014/C 462/02)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: V. Pasternak Jørgensen, agent, assistée de J. Pinborg et P. Biering, advokaterne)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández, agent, assité de T. Ryhl, advokat)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République française (représentants: D. Colas et C Candat, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. de Ree et M. Bulterman, agents), République de Finlande (représentant: J. Leppo, agent), Royaume de Suède (représentant: U. Persson, agent)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Royaume de Danemark est condamné aux dépens.

3) La République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 373 du 01.12.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/2

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Welmory sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku

(Affaire C-605/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 44 - Notion d’«établissement stable» du destinataire d’une prestation de services - Lieu où les prestations de services sont réputées pour être fournies à des assujettis - Opération intracommunautaire))

(2014/C 462/03)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Welmory sp. z o.o.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku

Dispositif

Un premier assujetti ayant établi le siège de son activité économique dans un État membre, qui bénéficie de services fournis par un second assujetti établi dans un autre État membre, doit être considéré comme disposant dans cet autre État membre d’un «établissement stable», au sens de l’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, en vue de la détermination du lieu d’imposition de ces services, si cet établissement est caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure apte, en termes de moyens humains et techniques, à lui permettre de recevoir des prestations de services et de les utiliser aux fins de son activité économique, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 79 du 16.03.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 octobre 2014 — Jean-François Giordano/Commission européenne

(Affaire C-611/12 P) (1)

((Pourvoi - Politique commune de la pêche - Quotas de pêche - Mesures d’urgence adoptées par la Commission - Responsabilité non contractuelle de l’Union - Article 340, deuxième alinéa, TFUE - Conditions - Préjudice réel et certain - Droits subjectifs à pêcher))

(2014/C 462/04)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-François Giordano (représentants: D. Rigeade et A. Scheuer, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et D. Nardi, agents)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Giordano/Commission (T-114/11, EU:T:2012:585) est annulé.

2) Le recours en indemnité introduit par M. Jean-François Giordano dans l’affaire T-114/11 est rejeté.

3) M. Jean-François Giordano et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 71 du 09.03.2013.
1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Guardian Industries et Guardian Europe/Commission (T-82/08, EU:T:2012:494) est annulé en tant qu’il a rejeté le moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination en ce qui concerne le calcul du montant de l’amende infligée solidairement à Guardian Industries Corp. et à Guardian Europe Sàrl et condamné ces dernières à supporter les dépens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/2

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 novembre 2014 — Parlement européen (C-103/12), Commission européenne (C-165/12)/Conseil de l'Union européenne

(Affaires jointes C-103/12 et C-165/12) (1)

((Recours en annulation - Décision 2012/19/UE - Base juridique - Article 43, paragraphes 2 et 3, TFUE - Accord bilatéral d’autorisation d’exploitation du reliquat du volume admissible des captures - Choix de l’État tiers intéressé que l’Union autorise à exploiter des ressources biologiques - Zone économique exclusive - Décision politique - Fixation des possibilités de pêche))

(2015/C 026/02)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: L.G. Knudsen, I. Liukkonen et I. Díez Parra, agents) (C-103/12), Commission européenne (représentants: A. Bouquet et E. Paasivirta, agents) (C-165/12)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Westerhof Löfflerová et A. de Gregorio Merino, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, E. Ruffer et D. Hadroušek, agents), Royaume d’Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et N. Rouam, agents), République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Szpunar, agents)

Dispositif

1) La décision 2012/19/UE du Conseil, du 16 décembre 2011, relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la déclaration relative à l’attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française, est annulée.

2) Les effets de la décision 2012/19/UE sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable à compter du prononcé du présent arrêt, d’une nouvelle décision fondée sur la base juridique appropriée, à savoir l’article 43, paragraphe 2, TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, sous a), v), TFUE.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

4) La République tchèque, le Royaume d’Espagne, la République française et la République de Pologne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 157 du 02.06.2012
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 janvier 2015 — Conseil de l'Union européenne, Parlement européen, Commission européenne/Vereniging Milieudefensie, Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht

(Affaires jointes C-401/12 P à C-403/12 P) (1)

(Pourvoi - Directive 2008/50/CE - Directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe - Décision relative à la notification par le Royaume des Pays-Bas du report du délai fixé pour atteindre les valeurs limites pour le dioxyde d’azote et de l’exemption de l’obligation d’appliquer les valeurs limites pour les particules (PM10) - Demande de réexamen interne de cette décision, introduite en application des dispositions du règlement (CE) no 1367/2006 - Décision de la Commission déclarant la demande irrecevable - Mesure de portée individuelle - Convention d’Aarhus - Validité du règlement (CE) no 1367/2006 au regard de cette convention)

(2015/C 073/02)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Moore et K. Michoel, agents), Parlement européen (représentants: L. Visaggio et G. Corstens, agents), Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne, P. Oliver, P. Van Nuffel, G. Valero Jordana et S. Boelaert, agents)

Autres parties à la procédure: Vereniging Milieudefensie, Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht (représentant: A. van den Biesen, advocaat)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: République tchèque (représentant: D. Hadroušek, agent)

Dispositif

1) Le pourvoi incident est rejeté.

2) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission (T-396/09, EU:T:2012:301) est annulé.

3) Le recours en annulation introduit devant le Tribunal de l’Union européenne par Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht est rejeté.

4) Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht sont condamnées solidairement aux dépens exposés en première instance ainsi que dans les pourvois par le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et la Commission européenne.

5) La République tchèque supporte ses propres dépens.

(1) JO C 9 du 12.01.2013.
C 73/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 janvier 2015 — Conseil de l'Union européenne, Commission européenne/Stichting Natuur en Milieu, Pesticide Action Network Europe

(Affaires jointes C-404/12 P et C-405/12 P) (1)

(Pourvoi - Règlement (CE) no 149/2008 - Règlement fixant des limites maximales applicables aux résidus de pesticides - Demande de réexamen interne de ce règlement, introduite en application du règlement (CE) no 1367/2006 - Décision de la Commission déclarant les demandes irrecevables - Mesure de portée individuelle - Convention d’Aarhus - Validité du règlement (CE) no 1367/2006 au regard de cette convention)

(2015/C 073/03)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Moore et K. Michoel, agents), Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne, P. Oliver et S. Boelaert, agents)

Autres parties à la procédure: Stichting Natuur en Milieu, Pesticide Action Network Europe (représentant: A. van den Biesen, advocaat)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: République tchèque (représentant: D. Hadroušek, agent)

Dispositif

1) Le pourvoi incident est rejeté.

2) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe/Commission (T-338/08, EU:T:2012:300) est annulé.

3) Le recours en annulation introduit devant le Tribunal de l’Union européenne par Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe est rejeté.

4) Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe sont condamnées solidairement aux dépens exposés en première instance ainsi que dans les pourvois par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.

5) La République tchèque supporte ses propres dépens.

(1) JO C 9 du 12.01.2013
1)

L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit une compensation équitable au titre de l’exception au droit de reproduction pour les copies à usage privé, au titre des supports plurifonctionnels, tels que les cartes mémoire de téléphones mobiles, que ces supports aient ou non pour fonction principale la réalisation de telles copies, à condition qu’une des fonctions desdits supports, fût-elle secondaire, permette à leurs détenteurs de les utiliser à cette fin. Cependant, le caractère principal ou secondaire de cette fonction et l’importance relative de la capacité du support à réaliser des reproductions sont susceptibles d’influer sur le montant de la compensation équitable due. Dans la mesure où le préjudice causé aux titulaires de droits serait considéré comme minime, la mise à disposition de ladite fonction pourrait ne pas donner naissance à une obligation de paiement de cette compensation.
1)

L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, doit être interprété en ce sens que ledit règlement n’est pas applicable aux cartes d’identité délivrées par un État membre à ses ressortissants, telles que les cartes d’identité néerlandaises, indépendamment tant de leur durée de validité que de la possibilité de les utiliser lors des voyages effectués en dehors de cet État.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2015 — Ralf Schräder/Office communautaire des variétés végétales (OCVV), Jørn Hansson

(Affaire C-546/12 P) (1)

((Pourvoi - Protection communautaire des obtentions végétales - Office communautaire des variétés végétales (OCVV) - Règlement (CE) no 2100/94 - Articles 20 et 76 - Règlement (CE) no 874/2009 - Article 51 - Demande d’ouverture de la procédure de nullité d’une protection communautaire - Principe de l’instruction d’office - Procédure devant la chambre de recours de l’OCVV - Éléments de preuve substantiels))

(2015/C 236/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ralf Schräder (représentant: T. Leidereiter, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (représentants: M. Ekvad, agent, assisté de A. von Mühlendahl, Rechtsanwalt), Jørn Hansson (représentant: G. Würtenberger, Rechtsanwalt)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Ralf Schräder est condamné aux dépens.

(1) JO C 38 du 09.02.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2015 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne, Royaume d'Espagne, République française, Royaume des Pays-Bas

(Affaires jointes C-549/12 P et C-54/13 P) (1)

((Pourvoi - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Réduction du concours financier - Méthode de calcul par extrapolation - Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne - Non-respect du délai imparti - Conséquences))

(2015/C 279/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze, agent, assisté de U. Karpenstein, C. Johann, C. von Donat et J. Lipinsky, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Conte et A. Steiblytė, agents), Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, agent), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et N. Rouam, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et B. Koopman, agents) (C-54/13 P)

Dispositif

1) Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne Allemagne/Commission (T-265/08, EU:T:2012:434) et Allemagne/Commission (T-270/08, EU:T:2012:612) sont annulés.

2) La décision C(2008) 1690 final de la Commission, du 30 avril 2008, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé au programme opérationnel dans la région objectif no 1 du Land de Thuringe (Allemagne) (1994-1999), conformément à la décision C(94) 1939/5 de la Commission, du 5 août 1994, et la décision C(2008) 1615 final de la Commission, du 29 avril 2008, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé par la décision C(94) 1973 de la Commission, du 5 août 1994, au programme opérationnel pour Berlin-Est (Allemagne) relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), sont annulées.

3) La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens de la République fédérale d’Allemagne et ses propres dépens, exposés au titre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi.

4) Le Royaume d’Espagne, la République française et le Royaume des Pays-Bas supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 46 du 16.02.2013.

JO C 86 du 23.03.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/3

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 2014 — Telefónica SA, Telefónica de España SAU/Commission européenne, France Telecom España, SA, Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc Consumo), European Competitive Telecommunications Association

(Affaire C-295/12 P) (1)

((Article 102 TFUE - Abus de position dominante - Marchés espagnols de l’accès à l’internet à large bande - Compression des marges - Article 263 TFUE - Contrôle de légalité - Article 261 TFUE - Compétence de pleine juridiction - Article 47 de la Charte - Principe de protection juridictionnelle effective - Contrôle de pleine juridiction - Montant de l’amende - Principe de proportionnalité - Principe de non-discrimination))

2014/C 315/03

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Telefónica SA, Telefónica de España SAU (représentants: F. González Díaz et B. Holles, abogados)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, E. Gippini Fournier et C. Urraca Caviedes, agents), France Telecom España SA (représentants: H. Brokelmann et M. Ganino, abogados), Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc Consumo) (représentants: L. Pineda Salido et I. Cámara Rubio, abogados), European Competitive Telecommunications Association (représentants: A. Salerno et B. Cortese, avvocati)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Telefónica SA et Telefónica de España SAU sont condamnées aux dépens.

3) France Telecom España SA, Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc Consumo) et European Competitive Telecommunications Association supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 243 du 11.08.2012
1)

Le Royaume de Belgique — en excluant les titulaires d’une profession libérale ainsi que les dentistes et les kinésithérapeutes du champ d’application de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, telle que modifiée par la loi du 5 juin 2007, ayant transposé en droit interne la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»); — en maintenant en vigueur les articles 20, 21 et 29 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et — en maintenant en vigueur l’article 4, paragraphe 3, de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation d’activités ambulantes et foraines, telle que modifiée par la loi du 4 juillet 2005, ainsi que l’article 5, paragraphe 1, de l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, sous b) et d), 3 et 4 de la directive 2005/29.
1)

Aux fins du classement tarifaire au sein de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant, successivement, du règlement (CE) no 2388/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000, du règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission, du 6 août 2001, du règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission, du 1er août 2002, et du règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, d’écrans possédant les caractéristiques objectives en cause au principal, il y a lieu de tenir compte de la destination inhérente à ceux-ci, consistant à reproduire, d’une part, des données provenant d’une machine automatique de traitement de l’information et, d’autre part, des signaux vidéo composites. De tels écrans doivent être classés dans la sous-position 8471 60 90 de la nomenclature combinée s’ils sont utilisés exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l’information, au sens de la note 5, B, sous a), du chapitre 84 de la nomenclature combinée, ou dans la sous-position 8528 21 90 de cette nomenclature si tel n’est pas le cas, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer sur la base des caractéristiques objectives des écrans en cause au principal, et notamment de celles mentionnées dans les notes explicatives relatives à la position 8471 du système harmonisé instauré par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, conclue à Bruxelles le 14 juin 1983, et son protocole d’amendement du 24 juin 1986, en particulier aux points 1 à 5 de la partie du chapitre I, D, de ce système harmonisé, consacrée aux unités d’affichage de machines automatiques de traitement de l’information.
—

en maintenant en exploitation sur l’île de Zakynthos, à Gryparaiika, dans la région de Kalamaki (Grèce), un site de mise en décharge qui présente des dysfonctionnements, qui est saturé et ne respecte pas les conditions et les exigences de la réglementation de l’Union en matière d’environnement prévues aux articles 13 et 36, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ainsi qu’aux articles 8, 9, 11, paragraphe 1, sous a), 12 et 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, et