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—

constater que les défendeurs ont engagé leur responsabilité non contractuelle au sens de l’article 340, paragraphe 2, TFUE ou de l’article 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en adoptant l’article 5 et le considérant 15 (pour autant qu’ils s’appliquent au plastique oxodégradable) de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (1);
1.

Premier moyen, tiré du manquement au devoir de sollicitude et au droit à la bonne administration à raison des dénonciations calomnieuses auxquelles se seraient livrés l’Office de lutte anti-fraude (OLAF) puis la Commission européenne à l’encontre des requérants, dont l’innocence aurait été définitivement confirmée le 16 juin 2016 par la Cour de cassation française. À cet égard, les requérants font valoir que: — l’administration de l’Union européenne n’a pas pris en compte les intérêts légitimes des requérants injustement et faussement accusés d’infractions pénales, et a ainsi manqué à son devoir de sollicitude envers eux; — le droit à une bonne administration comprend à l’évidence le droit de chacun à ne pas faire l’objet d’une dénonciation calomnieuse de la part des agents et institutions de l’Union.
1.

Premier moyen, tiré de la violation des garanties procédurales énoncées à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et de la violation du principe de non-discrimination. La requérante fait valoir que la façon dont le Comité économique et social européen (CESE) prend les décisions de promotion ou de reclassement des agents temporaires des secrétariats des groupes porte atteinte aux garanties procédurales de l’article 41 de la Charte. Il en est ainsi de toutes les décisions de non promotion ou reclassement de la requérante depuis son entrée en fonction. La requérante affirme, d’une part, que ces décisions sont dépourvues de toute motivation et, d’autre part, qu’aucun texte, décision générale ou communication n’indique quels sont les critères qui seraient retenus et appliqués pour identifier parmi les agents temporaires ceux qui seront promus ou reclassés.
2.

Le deuxième moyen est tiré de ce que la défenderesse a commis plusieurs erreurs en ce qui concerne l’appréciation de la note de performance et de la note d’efficience attribuées à l’offre du soumissionnaire retenu. Plus précisément, la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en employant une valeur minimale erronée pour le HPCG dans le calcul des notes de performance; elle a employé des valeurs manifestement erronées en ce qui concerne les performances pour le HPL et pour le HPCG fournies par le soumissionnaire retenu, sans demander des clarifications, commettant une erreur manifeste d’appréciation et méconnaissant le principe de bonne administration; et elle a accepté des valeurs manifestement erronées fournies par le soumissionnaire retenu concernant la consommation d’énergie, commettant à nouveau une erreur manifeste d’appréciation et méconnaissant à nouveau le principe de bonne administration.
C 62/41

Recours introduit le 31 décembre 2020 — Standard International Management/EUIPO — Asia Standard Management Services (The Standard)

(Affaire T-768/20)

(2021/C 62/52)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Standard International Management LLC (New York, New York, États-Unis d’Amérique) (représentants: M. Edenborough QC, S. Wickenden, Barrister et M. Maier, lawyer)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Asia Standard Management Services Ltd (Hong Kong, Chine).

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal de l’Union européenne

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative The Standard — Marque de l’Union européenne no 8 405 243

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 novembre 2020 dans l’affaire R 828/2020-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO à payer à la partie requérante les dépens exposés par celle-ci pour et à l’occasion du présent recours; à titre subsidiaire, si l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours intervient,

— condamner l’EUIPO et cette autre partie solidairement au paiement de ces dépens.

Moyens invoqués

La décision attaquée est entachée d’erreurs pour quatre raisons principales, à savoir que la chambre de recours:

— a commis une erreur de droit en ce qu’elle n’a pas jugé que la publicité et les offres pour la vente de l’hôtel ainsi que les services accessoires, à savoir ceux relevant des classes 38, 39, 41, 43 et 44, ciblant les consommateurs de l’Union équivalaient à un usage sérieux de la marque de l’Union dans des circonstances dans lesquelles ces services ont été rendus aux États-Unis;

— a commis une erreur de droit en ce qu’elle n’a pas jugé que la publicité et la promotion des services concernés étaient suffisantes pour prouver l’usage sérieux pour ces services;

— a commis une erreur de droit en ce qu’elle n’a pas jugé que la publicité pour l’ouverture de l’hôtel de Londres était pertinente; et
—

Violation de l’article 60, paragraphe 1, sous a), en combinaison avec l’article 8, paragraphes 1 et 2, et l’article 1, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Recours introduit le 17 décembre 2020 — ExxonMobil Production Deutschland/Commission

(Affaire T-731/20)

(2021/C 44/80)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ExxonMobil Production Deutschland GmbH (Hanovre, Allemagne) (représentants: S. Altenschmidt et J. Hoss, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission européenne du 8 décembre 2020 (référence Ares (2020)7439507 — 08/12/2020) et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 8 décembre 2020 par laquelle la Commission, dans le cadre d’une procédure de référé devant le Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin, Allemagne) et d’une demande correspondante de l’Umweltbundesamt (Office fédéral de l’environnement, Allemagne), a refusé de contribuer au transfert de quotas d’émission afin de garantir à titre provisoire le droit de la requérante à l’allocation gratuite de quotas d’émission pour assurer l’effet utile d’un arrêt de la Cour dans le renvoi préjudiciel C-126/20.

Le recours est fondé sur les moyens suivants.

1. La décision de la Commission du 8 décembre 2020 concerne directement et individuellement la partie requérante. Elle a donc qualité pour agir.

2. Dans le cadre de l’octroi d’une mesure provisoire demandée devant les juridictions nationales, la Commission est tenue, en raison du principe de la garantie d’une protection juridictionnelle effective ancré dans le droit de l’Union, de contribuer à garantir, avant leur extinction, d’éventuels droits à l’allocation de quotas d’émission.

3. La directive 2003/87/CE (1) et le règlement (UE) no 389/2013 (2) constituent le cadre juridique pour une telle contribution ainsi que pour le transfert de quotas d’émission sur des comptes nationaux.

(1) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO 2003, L 275, p. 32).

(2) Règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (JO 2013, L 122, p. 1).
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du traité FUE et des règles de droit relatives à l’application du traité, de l’inexistence d’un dumping au regard des critères du règlement de base, de la violation des articles du règlement de base sur la détermination de la marge de dumping (article 2 et plus particulièrement paragraphe 6 bis), de la détermination erronée du prix «normal» du produit soumis à enquête, de l’application des droits provisoires, non pas en raison d’une responsabilité personnelle des exportateurs (qui n’a même pas été constatée), mais en raison d’une aversion contre la structure globale de l’économie chinoise, d’un détournement de pouvoir et d’un défaut d’instruction et de motivation. — Les parties requérantes font valoir à cet égard l’illégalité découlant du fait que la Commission a mené une instruction incomplète et, en tout état de cause, avec un résultat confus et entaché de l’illégalité dérivée du règlement sur l’enregistrement des produits, qui fait déjà l’objet d’un recours devant le Tribunal, en ce qu’elle a inclus dans son instruction des codes de produit (7610 90 90) qui, de son propre aveu, ne devraient pas y figurer dans la mesure où il s’agit de produits différents de ceux qui font l’objet de l’enquête. Cette erreur (qui a permis d’inclure des produits différents) fait disparaître tant les conditions du dumping (dans la mesure où ce prix très bas abaisse inévitablement et artificiellement le prix moyen) que le préjudice porté à l’industrie de l’Union, puisqu’il s’agit de quantités considérables par rapport au volume total du produit concerné, de nature à rendre insignifiante l’incidence de la partie restante du produit importé dans l’Union européenne. — En deuxième lieu, l’absence de constatation spécifique sur la situation des requérantes serait incompatible avec le traité (et les règles citées) dans la mesure où elle instaure un régime de responsabilité objective ou pour le fait d’autrui, qui est contraire aux principes fondamentaux de sécurité juridique et de confiance légitime (arrêt du 3 décembre 1998, Belgocodex, C-381/97, EU:C:1998:589; arrêt du 26 avril 2005, «Goed Wonen», C-376/02, EU:C:2005:251) en raison du prix du marché et de la structure de coûts, manifestement des coûts du marché, que les parties requérantes ont produite plusieurs fois à la Commission et que celle-ci a complètement ignorée (tout comme elle a ignoré les positions du gouvernement chinois sur la question de l’économie de marché). Cela a entraîné des illégalités manifestes, tant de fond (sur les notions de valeur normale, de distorsions significatives, d’accès au crédit, de régime fiscal, de régime des faillites, de pays représentatif et de choix de celui-ci) que de caractère procédural, qui sont largement développées dans le présent moyen, et qui ont produit un effet discriminatoire manifeste et préjudiciable.
Recours introduit le 15 décembre 2020 — Aurubis/Commission

(Affaire T-729/20)

(2021/C 44/78)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aurubis AG (Hambourg, Allemagne) (représentants: S. Altenschmidt et J. Hoss, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission européenne du 8 décembre 2020 (référence Ares (2020)7439507 — 08/12/2020) et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 8 décembre 2020 par laquelle la Commission, dans le cadre d’une procédure de référé devant le Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin, Allemagne) et d’une demande correspondante de l’Umweltbundesamt (Office fédéral de l’environnement, Allemagne), a refusé de contribuer au transfert de quotas d’émission afin de garantir à titre provisoire le droit de la requérante à l’allocation gratuite de quotas d’émission pour assurer l’effet utile d’un arrêt de la Cour dans le renvoi préjudiciel C-271/20.

Le recours est fondé sur les moyens suivants.

1. La décision de la Commission du 8 décembre 2020 concerne directement et individuellement la partie requérante. Elle a donc qualité pour agir.

2. Dans le cadre de l’octroi d’une mesure provisoire demandée devant les juridictions nationales, la Commission est tenue, en raison du principe de la garantie d’une protection juridictionnelle effective ancré dans le droit de l’Union, de contribuer à garantir, avant leur extinction, d’éventuels droits à l’allocation de quotas d’émission.

3. La directive 2003/87/CE (1) et le règlement (UE) no 389/2013 (2) constituent le cadre juridique pour une telle contribution ainsi que pour le transfert de quotas d’émission sur des comptes nationaux.

(1) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO 2003, L 275, p. 32).

(2) Règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (JO 2013, L 122, p. 1).
—

Examen incomplet et distorsion des faits et éléments de preuve en vertu de l’article 72, paragraphe 2, du règlement no 2017/1001;
4.

Quatrième moyen tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective en ce qui concerne la motivation des actes, l’absence de fondement factuel réel des motifs allégués par le Conseil, et le droit à la liberté d’expression, le droit de se défendre et le droit à la propriété, étant donné que la nécessité d’apporter des éléments de preuve positifs et l’exigence de motivation au moment de la prorogation des dispositions n’ont pas été respectées, ce qui a une incidence sur les autres droits.
1.

Premier moyen tiré du fait que le Conseil a commis une erreur manifeste en considérant que des critères, quels qu’ils soient, pour inscrire le requérant sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives en raison de la situation en Libye étaient remplis dans le cas du requérant. Le requérant allègue que le Conseil n’a pas identifié l’entité mentionnée sous le nom de «Wagner Group», affirme qu’il ne connaît aucune entité nommée «Wagner Group», qu’il n’a eu aucun lien avec une telle entité, qu’il n’a pas collaboré avec une telle entité et ne l’a pas non plus soutenue.
3.

Troisième moyen, tiré du manquement de la Commission à ses obligations au titre des articles 107, 108 et 109 TFUE et du règlement 2015/1589 précité. Les requérantes estiment que cette dernière est tenue de faire appliquer les dispositions du TFUE en matière d’aides d’État et ne saurait faire preuve de carence dans l’examen d’une plainte dénonçant des aides illégales.
1.

Premier moyen tiré, d’une exception d’illégalité pour violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime par l’article 33 des mesures d’application du statut des députés (ci-après les «mesures d’application») adoptées par la décision des 19 mai et 9 juillet 2008 du bureau du Parlement européen, du fait notamment de leur absence de clarté et de précision. La requérante soutient que l’absence de précision des dispositions attaquées entraîne un encadrement prétorien de la règle juridique des mesures d’application. Or, le détail de la preuve du travail d’un assistant parlementaire n’a été dégagé par les jurisprudences Bilde et Montel qu’en novembre 2017, la jurisprudence Gorostiaga de 2005 ne concernant que la preuve du paiement des salaires par le tiers-payant. Ainsi, les dispositions attaquées présentaient dès 2008 des éléments d’incertitude et des défauts de clarté. La requérante ajoute que, malgré les risques d’incertitude juridique, le Parlement européen n’a pas réglementé avec précision et clarté la procédure de contrôle de l’assistance parlementaire, ni formalisé l’obligation de constitution et de conservation à la charge du député, ni même le régime des preuves acceptables, identifiables et datées.
2.

Deuxième moyen, tiré d’une violation du devoir de sollicitude et du principe de proportionnalité ainsi que d’un abus de droit. Le requérant fait valoir à cet égard que l’attitude de la défenderesse ne fait qu’aggraver sa situation de santé déjà extrêmement fragile, au motif que les décisions contestées, en lui refusant la validité de ses deux certificats médicaux pour les périodes du 18 mars au 18 avril et du 20 avril au 20 mai 2020 et en le menaçant de poursuites à caractère disciplinaire, exacerbent fortement son état anxieux généralisé.
1.

Premier moyen, tiré de ce que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21, ci-après le «règlement de base»), impose une approche et crée une exception qui ne sont pas prévues dans l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (ci-après l’«accord antidumping») et, partant, n’est pas applicable.
1.

Premier moyen: la Commission européenne a fait une mauvaise application de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE et de sa Communication — Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, et commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que l’aide remédie à une perturbation grave de l’économie lettonne, qu’airBaltic peut prétendre à l’aide et que les conditions relatives aux distorsions de concurrence, la sortie de l’État et la restructuration étaient remplies, en méconnaissant son obligation de mettre en balance les effets bénéfiques de l’aide et ses effets défavorables sur les conditions du marché et la persistance d’une libre concurrence (la «mise en balance») et en décidant qu’airBaltic n’avait pas de puissance de marché significative.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/2087 de la Commission du 14 décembre 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «mancozèbe», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1); et
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation, non seulement en raison d’une insuffisance de motivation mais également d’une contradiction manifeste dans la motivation apportée, du fait notamment qu’en dépit de la notation littérale de la requérante suffisante pour son inscription sur la liste de réserve, à tous les critères utilisés, («very strong»), le jury lui a accordé comme moyenne une notation inférieure («strong to very strong») emportant son exclusion de la liste.
—

rejeter l’opposition formée par Beiersdorf contre le demande d’enregistrement no 17 592 461 et condamner l’UEIPO à autoriser la demande d’enregistrement (contestée) no 17 592 461 pour l’ensemble des biens et services demandés relevant des classes 3, 16 et 25 ainsi que condamner Beiersdorf aux dépens aux dépens.
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 20 et de l’annexe I aux conditions d’emploi (ci-après le «Staff Regulation I») et de la violation de la confiance légitime et des droits acquis.
—

Violation de l’article 7, paragraphes 1, sous b), et 2, du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
—

Le droit à la vie privée et familiale et le droit de l’enfant mineur d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents seraient violés, car la famille de la requérante devrait vivre séparée, sa fille restant à Berlin avec son père et la requérante déménageant seule à Luxembourg.
Recours introduit le 9 décembre 2020 — Entreprise commune Clean Sky 2/NG

(Affaire T-721/20)

(2021/C 35/77)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Requérante: Entreprise commune Clean Sky 2 (représentants: M. Velardo, avocate et B. Mastantuono, agent)

Défendeur: NG

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner le défendeur à verser à l’entreprise commune Clean Sky 2 la somme de 141 094,80 euros au titre de la convention de subvention no 632506 «Wireless Flexible sensor co-operation for structural health Diagnosis/prognosis» dans le cadre du septième programme-cadre de l’Union européenne, majorée des intérêts au taux de 3,5 % appliqués par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, calculés à compter du 13 juillet 2019 et jusqu’à la date du paiement effectif;

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque le moyen suivant:

Le défendeur aurait manqué à ses obligations contractuelles en ne remboursant pas le montant relatif aux frais de personnel considérés comme inéligibles au financement. En conséquence, conformément aux dispositions de la convention de subvention, la requérante a émis, le 23 mai 2019, une note de débit portant sur le montant de 141 094,80 euros déjà payé à la société Alpha Consulting Service Srl. Dans la présente affaire, les faits à l’origine des obligations qui incombent au défendeur, en sa qualité d’associé et de représentant de la société Alpha Consulting Service Srl — laquelle a été radiée du registre du commerce –, ne font aucun doute. Les objections opposées par la société suite à l’émission de la note de débit sont générales, incomplètes et non étayées par des preuves et apparaissent donc totalement infondées. Par conséquent, la requérante est en droit de demander la récupération et le remboursement du montant payé, majoré des intérêts moratoires.
1.

Premier moyen, tiré de ce que l’exception d’illégalité étant bien fondée, la décision attaquée n’est pas légalement recevable, parce que l’EMA a commis une erreur de fait et de droit et a manqué à son obligation de motivation et à l’obligation de procéder à une évaluation minutieuse et approfondie en vertu de l’article 296 TFUE.
—

violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement no 2017/1001, lu en combinaison avec l’article 19, paragraphe 1, troisième phrase et l’article 10, paragraphe 7, du règlement délégué no 2017/1430.