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FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/13

Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 — Pologne/Commission

(Affaire T-333/09) (1)

(Feader - “Modulation” - Répartition entre les États membres des économies réalisées - Distinction entre les anciens États membres et ceux ayant adhéré à l’Union en 2004 - Article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 - Solidarité - Égalité de traitement - Obligation de motivation)

2012/C 343/18

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: initialement M. Dowgielewicz, puis M. Szpunar, B. Majczyna et D. Krawczyk, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et M. Owsiany-Hornung, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2009/444/CE de la Commission, du 10 juin 2009, portant fixation de l’attribution aux États membres des montants résultant de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil pour les années 2009 à 2012 (JO L 148, p. 29), pour autant que son annexe I attribue aux États membres, pour l’année 2012, des montants résultant de la modulation conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30, p. 16).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Pologne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 267 du 7.11.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/26

Arrêt du Tribunal du 1er février 2012 — Carrols/OHMI — Gambettola (Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL)

(Affaire T-291/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL - Motif absolu de refus - Absence de mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 73/51

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Carrols Corp. (Dover, Delaware, États-Unis) (représentant: I. Temiño Ceniceros, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Giulio Gambettola (Los Realejos, Espagne) (représentant: F. Brandolini Kujman, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mai 2009 (affaire R 632/2008-1), relative à une procédure de nullité entre Carrols Corp. et M. Giulio Gambettola.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Carrols Corp. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 220 du 12.9.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/27

Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2012 — Spar/OHMI — Spa Group Europe (SPA GROUP)

(Affaire T-378/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SPA GROUP - Marques nationales figuratives antérieures SPAR - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009)

2012/C 73/53

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Spar Handelsgesellschaft mbH (Schenefeld, Allemagne) (représentants: R. Kaase et J.-C. Plate, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Spa Group Europe Ltd & Co. KG (Nuremberg, Allemagne)

Objet

Recours en annulation contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 juillet 2009 (affaire R 123/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Spar Handelsgesellschaft mbH et Spa Group Europe Ltd & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Spar Handelsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 282 du 21.11.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/16

Arrêt du Tribunal du 2 février 2012 — skytron energy/OHMI (arraybox)

(Affaire T-321/09) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale arraybox - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 80/24

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: skytron energy GmbH & Co. KG (Berlin, Allemagne) (représentants: H.J. Omsels et C. Danziger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 juin 2009 (affaire R 1680/2008-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal arraybox comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) skytron energy GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 267 du 7.11.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/21

Arrêt du Tribunal du 14 février 2012 — Electrolux et Whirlpool Europe/Commission

(Affaires jointes T-115/09 et T-116/09) (1)

(Aides d’État - Aide à la restructuration à un fabricant de gros électroménager notifiée par la République française - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun sous conditions - Erreurs manifestes d’appréciation - Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté)

2012/C 89/33

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Electrolux AB (Stockholm, Suède) (représentants: F. Wijckmans et H. Burez, avocats) (affaire T-115/09); et Whirlpool Europe BV (Breda, Pays-Bas) (représentants: initialement F. Tuytschaever et B. Bellen, puis H. Burez et F. Wijckmans, avocats) (affaire T-116/09)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et C. Giolito, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: initialement G. de Bergues et A.-L. Vendrolini, puis G. de Bergues et J. Gstalter, agents); Fagor France SA (Rueil-Malmaison, France) (représentants: J. Derenne et A. Müller-Rappard, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/485/CE de la Commission, du 21 octobre 2008, concernant l’aide d’État C 44/07 (ex N 460/07) que la France envisage de mettre à exécution en faveur de l’entreprise FagorBrandt (JO 2009, L 160, p. 11).

Dispositif

1) La décision 2009/485/CE de la Commission, du 21 octobre 2008, concernant l’aide d’État C 44/07 (ex N 460/07) que la France envisage de mettre à exécution en faveur de l’entreprise FagorBrandt, est annulée.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Electrolux AB et Whirlpool Europe BV.

3) La République française et Fagor France SA supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 113 du 16.5.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/20

Arrêt du Tribunal du 14 février 2012 — Allemagne/Commission

(Affaire T-59/09) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une procédure en manquement clôturée - Documents émanant d’un État membre - Octroi d’accès - Accord préalable de l’État membre)

2012/C 89/32

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma, B. Klein et A. Wiedmann, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Smulders, P. Costa de Oliveira et F. Hoffmeister agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement M. Muñoz Pérez, puis S. Centeno Huerta, agents); et République de Pologne (représentants: initialement M. Dowgielewicz, M. Szpunar et B. Majczyna, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: initialement J. Bering Liisberg et B. Weis Fogh, puis S. Juul Jørgensen et C. Vang, agents); République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent); et Royaume de Suède (représentants: K. Petkovska, A. Falk et S. Johannesson, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision SG.E.3/RG/mbp D (2008) 10067 de la Commission, du 5 décembre 2008, octroyant à des citoyens l’accès à certains documents transmis par la République fédérale d’Allemagne dans le cadre de la procédure en manquement no 2005/4569.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) République fédérale d’Allemagne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3) Le Royaume de Danemark, le Royaume d’Espagne, la République de Finlande, la République de Pologne et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 113 du 16.5.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/17

Arrêt du Tribunal du 19 avril 2012 — Würth et Fasteners (Shenyang)/Conseil

(Affaire T-162/09) (1)

(Recours en annulation - Dumping - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)

2012/C 165/28

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Adolf Würth GmbH & Co. KG (Künzelsau, Allemagne); et Arnold Fasteners (Shenyang) Co. Ltd (Shenyang, Chine) (représentants: M. Karl et M. Mayer, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch et G. Wolf, avocats, puis J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et B. Martenczuk, agent); et European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI) (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement J. Bourgeois, Y. van Gerven et E. Wäktare, puis J. Bourgeois, avocats)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 29, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Adolf Würth GmbH & Co. KG et Arnold Fasteners (Shenyang) Co. Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par l’European Industrial Fasteners Institute AISBL.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 167 du 18.07.09.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/16

Arrêt du Tribunal du 19 avril 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-49/09) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Prestation de services relatifs à la maintenance et au développement des systèmes informatiques de la direction générale “Politique régionale” - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Violation des formes substantielles - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle)

2012/C 165/27

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et P. Katsimani, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. Bambara et E. Manhaeve, puis E. Manhaeve, agents, assistés de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 21 novembre 2008 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres REGIO-A4-2008-01 visant la maintenance et le développement des systèmes informatiques de la direction générale «Politique régionale» (JO 2008/S 117-155067) ainsi que de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 90 du 18.4.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 126/13

Arrêt du Tribunal du 15 mars 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-236/09) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services externes de développement, d’études et de support de systèmes d’information - Rejet des offres d’un soumissionnaire - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Transparence - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle)

2012/C 126/26

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. Bambara, puis E. Manhaeve, agents, assistés de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats)

Objet

D’une part, demande d’annulation des décisions de la Commission du 27 mars 2009 rejetant les offres soumises par la requérante, respectivement, pour le lot no 1, intitulé «Services d’experts en développement sur site (intra-muros)», et pour le lot no 2, intitulé «Projets de développement hors site (extra-muros)», dans le cadre de la procédure d’appel d’offres RTD-R4-2007-001, portant sur la prestation de services externes de développement, d’études et de support de systèmes d’information pour la Commission (JO 2007, S 238), ainsi que des décisions d’attribuer ces lots à d’autres soumissionnaires et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 193 du 15.8.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/23

Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Feng Shen Technology/OHMI — Majtczak (FS)

(Affaire T-227/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative FS - Mauvaise foi du demandeur - Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2012/C 133/43

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Feng Shen Technology Co. Ltd (Guieshan Township, Taïwan) (représentants: P. Rath et W. Festl-Wietek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Jarosław Majtczak (Łódź, Pologne) (représentants: initialement J. Wyrwas, puis J. Radłowski, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1er avril 2009 (affaire R 529/2008-4), relative à une procédure de nullité entre Feng Shen Technology Co. Ltd et M. Jarosław Majtczak.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 1er avril 2009 (affaire R 529/2008-4), est annulée.

2) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Feng Shen Technology Co. Ltd.

3) M. Jarosław Majtczak supportera ses propres dépens.

(1) JO C 193 du 15.8.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/22

Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Volkswagen/OHMI — Suzuki Motor (SWIFT GTi)

(Affaire T-63/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SWIFT GTi - Marques internationale et nationale antérieures GTI - Motifs relatifs de refus - Similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Appréciation du risque de confusion - Rejet de l’opposition)

2012/C 133/42

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentants: H.-P. Schrammek, C. Drzymalla et S. Risthaus, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Suzuki Motor Corp. (Shizuoka-ken, Japon)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 décembre 2008 (affaire R 749/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre Volkswagen AG et Suzuki Motor Corp.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Volkswagen AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 102 du 1.5.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/23

Arrêt du Tribunal du 22 mars 2012 — Slovak Telekom/Commission

(Affaires jointes T-458/09 et T-171/10) (1)

(Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Proportionnalité)

2012/C 133/44

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Slovak Telekom a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentants: initialement M. Maier, L. Kjølbye et D. Geradin, puis L. Kjølbye, D. Geradin et G. Berrisch, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne [représentants: F. Castillo de la Torre et K. Mojzesowicz (affaire T-458/09), et M. Castillo de la Torre, K. Mojzesowicz et J. Bourke (affaire T-171/10), agents]

Objet

Demandes d’annulation, d’une part, de la décision C(2009)6840 de la Commission, du 3 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (Affaire COMP/39.523 — Slovak Telekom) et, d’autre part, de la décision C(2010) 902 de la Commission, du 8 février 2010, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 (Affaire COMP/39.523 — Slovak Telekom).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Slovak Telekom a.s. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 11 du 16.1.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/9

Arrêt du Tribunal du 4 mai 2012 — In ‘t Veld/Conseil

(Affaire T-529/09) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Avis du service juridique du Conseil sur une recommandation de la Commission visant à autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un accord international - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales - Exception relative à la protection des avis juridiques - Atteinte concrète et prévisible à l’intérêt en cause - Intérêt public supérieur)

2012/C 184/14

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sophie in ‘t Veld (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Brouwer et J. Blockx, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer, C. Fekete et O. Petersen, puis M. Bauer et C. Fekete, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. O’Reilly et P. Costa de Oliveira, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision du Conseil du 29 octobre 2009 refusant l’accès intégral au document no 11897/09, du 9 juillet 2009, contenant l’avis du service juridique du Conseil intitulé «Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en vue d’un accord international destiné à mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes — Base juridique».

Dispositif

1) La décision du Conseil du 29 octobre 2009 est annulée en ce qu’elle refuse l’accès aux parties non divulguées du document no 11897/09, autres que celles ayant trait au contenu spécifique de l’accord envisagé ou des directives de négociation.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chacune des parties supportera ses propres dépens.

(1) JO C 80 du 27.3.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/15

Arrêt du Tribunal du 28 mars 2012 — Ryanair/Commission

(Affaire T-123/09) (1)

(Aides d’État - Prêt consenti à une compagnie aérienne et pouvant être imputé sur ses capitaux propres - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Vente d’actifs d’une compagnie aérienne - Décision constatant l’absence d’aide au terme de la phase préliminaire d’examen - Recours en annulation - Qualité pour agir - Partie intéressée - Recevabilité - Difficultés sérieuses - Compétence - Obligation de motivation)

2012/C 138/26

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: E. Vahida et I.-G. Metaxas-Maragkidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, D. Grespan et E. Righini, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri et P. Gentili, avocats); et Alitalia — Compagnia Aerea Italiana SpA (Fiumicino, Italie) (représentants: G. M. Roberti, G. Bellitti, I. Perego, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2009/155/CE de la Commission, du 12 novembre 2008, concernant le prêt de 300 millions d’euros consenti par l’Italie à la compagnie Alitalia C 26/08 (ex NN 31/08) (JO 2009 L 52, p. 3), et demande d’annulation de la décision C(2008) 6745 final de la Commission, du 12 novembre 2008, ayant pour objet l’aide d’État N 510/2008 — Italie — Vente des actifs de la compagnie aérienne Alitalia.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ryanair Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de la Commission européenne et d’Alitalia — Compagnia Aerea Italiana SpA.

3) La République italienne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 141 du 20.6.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/14

Arrêt du Tribunal du 28 mars 2012 — Hipp/OHMI — Nestlé (Bebio)

(Affaire T-41/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Bebio - Marque communautaire verbale et marque internationale verbale antérieures BEBA - Refus partiel d’enregistrement - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2012/C 138/25

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hipp & Co. KG (Sachseln, Suisse) (représentants: M. Kinkeldey et A. Bognár, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse) (représentants: initialement I. Valdelomar Serrano, puis R. Mottola et D. Gabarre Armengol, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 novembre 2008 (affaire R 1790/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre la Société des produits Nestlé SA et Hipp & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hipp & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 82 du 4.4.2009.