ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)

8 juillet 2004

Affaires jointes T-7/98 DEP, T-208/98 DEP et T-109/99 DEP

Carlo De Nicola

contre

Banque européenne d'investissement

«Taxation des dépens»

Texte complet en langue italienne II - 973

Objet :

Recours ayant pour objet une demande de taxation des dépens à la suite de l'arrêt du Tribunal du 23 février 2001, De Nicola/BEI (T-7/98, T-208/98 et T-109/99, RecFP p. I-A-49 et II-185).

Décision :

Le total des dépens à rembourser par la Banque européenne d'investissement au requérant dans les affaires T-7/98, T-208/98 et T-109/99 est fixé à 28000 euros.

Sommaire

Procédure – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés par les parties – Frais de déplacement et de séjour des personnes autres que les avocats des parties – Conditions de remboursement – Frais de déplacement et de séjour et honoraires des avocats des parties liés au dépôt d'actes de procédure – Exclusion

Aux termes de l'article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal, sont considérés comme dépens récupérables « les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, d'un conseil ou d'un avocat ». Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins. Par « procédure », l'article 91 du règlement de procédure ne vise que la procédure devant le Tribunal, à l'exclusion de la phase précédant celle-ci. Cela résulte notamment de l'article 90 du même règlement, qui évoque la « procédure devant le Tribunal ». Par conséquent, doivent être considérés comme dépens irrécupérables les frais engagés par le requérant dans le cadre de la procédure de conciliation prévue à l'article 41 du règlement du personnel de la Banque européenne d'investissement. (voir points 29 et 30) Référence à : Cour 21 octobre 1970, Hake/Commission, 75/69, Rec. p. 901, 902 ; Tribunal 15 juillet 1998, Opel Austria/Conseil, T-115/94 DEP, Rec. p. II-2739, point 26; Tribunal 19 septembre 2001, UK Coal/Commission, T-64/99 DEP, Rec. p. II-2547, point 25

Le juge communautaire n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. En statuant sur une demande de taxation des dépens, le juge communautaire n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils. À défaut de disposition communautaire de nature tarifaire, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties. (voir points 31 et 32) Référence à : Cour 26 novembre 1985, Leeuwarder Papierwarenfabriek/Commission, 318/82 DEP, Rec. p. 3727, points 2 et 3 ; Tribunal 8 mars 1995, Air France/Commission, T-2/93 DEP, Rec. p. II-533, point 16 ; Tribunal 8 novembre 1996, StahlwerkePeine-Salzgitter/Commission, T-120/89 DEP, Rec. p. II-1547, point 27 ; Opel Austria/Conseil, précitée, points 27 et 28 ; UK Coal/Commission, précitée, points 26 et 27

Un requérant qui n'a pas la possibilité, parce que non assujetti, de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et services qu'il acquiert a droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les dépens récupérables en application de l'article 91, sous b), du règlement de procédure. (voir points 45 et 46) Référence à : Tribunal juillet 1993, Meskens/Parlement, T-84/91 DEP, Rec. p. II-757, point 16 ; Tribunal 6 février 1995, Tête e.a./BEI, T-460/93 DEP, Rec. p. II-229, point 13

Conformément à l'article 91, sous b), du règlement de procédure, les frais de déplacement et de séjour d'un avocat font partie des frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure. Les frais de déplacement et de séjour exposés par les personnes autres que l'avocat du requérant ne sont récupérables que si la présence de ces personnes était indispensable aux fins de la procédure. En revanche, s'agissant des frais de voyage et de séjour ainsi que des honoraires d'un avocat liés au dépôt d'actes de procédure, ceux-ci ne sauraient être considérés comme indispensables. En effet, d'une part, un délai de distance a été prévu, à cet effet, par le législateur communautaire à l'article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure et, d'autre part, il existe d'autres moyens sûrs et manifestement moins onéreux de transmission de documents au Tribunal. (voir point 40) Référence à: Tribunal 8 juillet 1998, Branco/Commission, T-85/94 DEP et T-85/94 OP DEP, Rec. p. II-2667, point 24