8.

Cet exposé des faits essentiels que nous tirons du dossier de l'affaire (et notamment de la décision de la Cour de cassation belge) laisse subsister, comme nous l'avons dit antérieurement, différents doutes et imprécisions relativement à la situation de fait en cause. Permettez-nous par conséquent de formuler, à la lumière des considérations émises, deux hypothèses et d'en tirer des conclusions symétriques. Première hypothèse. La juridiction compétente considère que le contrat originaire est juridiquement valide et en vigueur bien qu'il n'ait pas été prorogé par écrit, l'allégation qu'il a continué à constituer le « fondement juridique » des relations contractuelles entre les parties étant interprétée en ce sens. Cette hypothèse se présenterait dans le cas où, par exemple — comme la Commission le fait remarquer dans ses observations —, le droit national applicable au contrat admettrait la validité d'une révocation purement verbale de la clause originaire de prorogation par écrit et les parties auraient par la suite prorogé verbalement le contrat initial ou l'auraient reconduit tacitement. Comme la Commission le reconnaît, il serait alors possible d'accepter, sans plus, la pleine validité de la clause attributive de juridiction figurant dans le contrat originaire. De la même façon que la Commission, nous l'admettrions par respect pour les exigences de flexibilité de la pratique du commerce, et aussi parce que, en se référant à l'ensemble du contrat écrit, la prorogation verbale embrasserait la totalité de ses clauses relativement auxquelles le consentement des parties ne soulève pas de doutes. La prorogation écrite produirait les mêmes effets, sans qu'une confirmation expresse et spécifique de la clause attributive de juridiction ne soit nécessaire. Nous estimons en conséquence que cet élément est le premier dont il convient de tenir compte dans la solution de la question préjudicielle, sans être cependant le seul ni celui qui revêt éventuellement un caractère décisif. En effet, il convient d'examiner attentivement les circonstances suivantes — établies ou simplement plausibles en l'espèce — dont il faut tenir compte au-delà de l'appréciation purement juridique de la situation: il n'y a pas eu de prorogation par écrit du contrat originaire après une certaine date; la période écoulée entre le dernier renouvellement par écrit et la rupture des relations commerciales que les parties avaient maintenues a été longue de vingt ans; il n'est pas clair dans quelle mesure les parties se reportaient, durant cette période, au contrat initial, si les clauses de celui-ci ont été invoquées expressément dans les relations entre les parties ou en justice ou si le contrat a simplement continué à constituer une valeur de référence vague et générique; si l'on accorde foi aux allégations de l'une des parties, un échange de consentement aurait pu avoir lieu entre elles (verbal ou écrit? et de quelle valeur?) en ce sens qu'un système de renouvellement tacite s'est substitué à l'exigence de prorogation par écrit; au cours des années, sans que la forme puisse en être établie exactement (écrite ou verbale, expresse ou tacite), les termes du contrat stipulés par écrit auraient subi diverses modifications. Cela signifie qu'il y a des circonstances dans lesquelles, même à supposer que la subsistance du contrat originaire soit certaine juridiquement, l'incertitude peut commencer à planer sur la façon dont ce contrat a continué à constituer le « fondement juridique » des relations entre les parties. Dans de telles circonstances, et indépendamment des termes de la version initiale, la forme de la convention attributive de juridiction n'offre pas de garanties suffisantes de la preuve d'un consentement des parties, valide au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles. Il convient de relever que dans les conditions que nous analysons présentement, nous nous trouvons devant une double exigence de sécurité juridique: celle de l'article 17 de la convention de Bruxelles, à savoir une « convention écrite ou une convention verbale confirmée par écrit », selon l'interprétation rigoureuse de la Cour de justice, et celle du contrat conclu entre la demanderesse et la défenderesse au principal, d'une confirmation écrite du renouvellement du contrat. Dans une telle situation, comment ne pas se montrer particulièrement exigeant lorsqu'on examine si les conditions de forme posées à la validité d'une convention attributive de juridiction sont remplies? Deuxième hypothèse. Le contrat originaire n'est pas considéré comme étant valide et en vigueur (et ne saurait donc être opposé en tant que tel à quelqu'une des parties) selon le droit national applicable, mais continue de constituer le cadre juridique des relations commerciales entre les parties, en ce sens qu'il est possible de dire, par exemple, si le droit national applicable l'admet, qu'elles l'acceptent comme un ensemble de conditions générales régissant leurs relations commerciales courantes, auxquelles elles auraient subordonné tous les contrats-cadres éventuellement conclus. Dans ce cas, si les parties se sont reportées effectivement à ce contrat, l'invoquant dans un litige ou en dehors de toute situation litigieuse, s'accommodant de ses clauses dont elles étaient convenues librement et consciemment par écrit à l'origine, de sorte qu'elles ne sauraient sérieusement alléguer ne pas les connaître, il serait contraire au principe de la bonne foi que l'une des parties puisse se prévaloir des conditions de l'article 17 de la convention de Bruxelles pour se soustraire à l'application d'une prorogation de compétence (sur l'importance de la bonne foi dans ce domaine, voir la jurisprudence déjà citée). Une variante radicale de la deuxième hypothèse se présenterait s'il était exclu, selon l'ordre juridique national, tel qu'interprété et appliqué par le juge au cas d'espèce, que le contrat produise quelque effet que ce soit au-delà de son expiration après la dernière prorogation par écrit. Nous nous trouverions alors devant un contrat entièrement distinct du contrat antérieurement conclu, basé sur un accord verbal ou tacite, revêtant ou non une importance en droit national, mais qui, en aucun cas, ne serait susceptible de satisfaire aux conditions de l'article 17 de la convention de Bruxelles (même à supposer que, quant au fond, les clauses de l'un et l'autre des contrats soient identiques), puisque toute forme écrite ferait défaut. Dans le cas contraire, on courrait le risque (tel qu'il existe d'ailleurs également dans la première hypothèse) de reconnaître comme valide au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles une espèce de renvoi purement implicite à un contrat écrit antérieurement conclu (et expiré en l'espèce), ce que la jurisprudence de la Cour a exclu, bien que ce soit dans un autre contexte (voir arrêt dans l'affaire Salotti, Rec. 1976, p. 1842).