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1 . Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Opérations imposables - Utilisation privée d' un bien d' entreprise acheté sans droit à déduction - Imposition de l' amortissement du bien - Inadmissibilité - Imposition des prestations et livraisons ouvrant droit à déduction et relatives à l' entretien et l' exploitation du bien - Admissibilité

( Directive du Conseil 77/388, art . 6, § 2, a ))

2 . Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Opérations imposables - Utilisation privée d' un bien d' entreprise acheté sans droit à déduction - Faculté des États membres de déroger au caractère non imposable - Absence

( Directive du Conseil 77/388, art . 6, § 2, al . 2 )

3 . Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Opérations imposables - Utilisation privée d' un bien d' entreprise acheté sans droit à déduction - Inadmissibilité de l' imposition - Possibilité pour les particuliers d' invoquer la disposition correspondante

( Directive du Conseil 77/388, art . 6, § 2, a ))

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1 . L' article 6, paragraphe 2, lettre a ), de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires doit être interprété en ce sens qu' il exclut l' imposition de l' amortissement d' un bien d' entreprise au titre de son utilisation privée, lorsque le bien n' a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en raison de l' achat du bien à une personne qui n' a pas la qualité d' assujetti .

L' imposition de l' amortissement est également exclue lorsque l' assujetti, bien qu' il n' ait pu déduire la taxe pour la livraison du bien dont il a été preneur, a cependant pu déduire la taxe pour les prestations ou livraisons qu' il a demandées et obtenues auprès d' autres exploitants assujettis aux fins de l' entretien ou de l' exploitation du bien . Dans cette dernière hypothèse, il serait conforme au système commun de taxe sur la valeur ajoutée d' imposer les dépenses exposées auxdites fins, une telle solution permettant d' éviter non seulement une double imposition du bien lui-même mais aussi la non-imposition d' une consommation finale .

2 . La faculté de dérogation qu' énonce la deuxième phrase de l' article 6, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388 n' autorise pas les États membres à imposer l' utilisation privée d' un bien d' entreprise lorsque le bien utilisé n' a pas ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée .

3 . Un assujetti peut invoquer devant les juridictions nationales les dispositions de l' article 6, paragraphe 2, lettre a ), de la sixième directive 77/388, en tant que cette disposition exclut l' imposition de l' utilisation privée d' un bien d' entreprise qui n' a pas ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée .
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1 . Libre circulation des marchandises - Droits de douane - Taxes d' effet équivalent - Perception d' un droit calculé ad valorem pour le dédouanement des marchandises dans les lieux privés - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 9 et 13; acte d' adhésion de 1985, art . 35; directive du Conseil 79/695 )

2 . Droit communautaire - Effet direct - Conflit entre le droit communautaire et une loi nationale - Obligations et pouvoirs du juge national saisi - Non-application de la loi nationale

Dispositif

1)Les dispositions combinées des articles 9 et 13 du traité CEE et de l' article 35 de l' acte relatif aux conditions d' adhésion du royaume d' Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités doivent être interprétées en ce sens qu' elles s' opposent à la perception d' un droit calculé en proportion de la valeur déclarée des marchandises importées du fait que les opérations de dédouanement desdites marchandises s' effectuent dans des enceintes ou lieux n' ayant pas un caractère public .

2)Le juge national chargé d' appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire a l' obligation d' assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, sans qu' il ait à demander ou à attendre l' élimination préalable de celle-ci .
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1 . Fonctionnaires - Décision faisant grief - Obligation de motivation - Objet

( Statut des fonctionnaires, art . 25, al . 2 )

2 . Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Concours sur titres - Exigence de diplômes universitaires - Notion de diplôme universitaire - Appréciation au regard de la législation de l' État de déroulement des études

3 . Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Concours sur titres - Exigence de diplômes universitaires - Condition non remplie - Exercice en qualité d' agent contractuel de fonctions correspondant à une formation de niveau équivalent - Défaut de pertinence

4 . Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Conditions d' admission - Exigences supérieures à celles retenues par le statut en matière de classification des emplois - Admissibilité

( Statut des fonctionnaires, art . 5 et 29; annexe III )

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1 . L' obligation de motiver une décision faisant grief a pour but, d' une part, de permettre à la Cour d' exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d' autre part, de fournir à l' intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée .

2 . En l' absence de toute disposition contraire contenue soit dans un règlement ou une directive applicable aux concours de recrutement organisés par les institutions communautaires, soit dans l' avis de concours, l' exigence de la possession d' un diplôme universitaire aux fins de l' admission à concourir doit nécessairement s' entendre au sens que donne à cette expression la législation propre à l' État membre où le candidat a fait les études dont il se prévaut .

3 . L' appréciation du caractère universitaire de certaines études ou d' un titre est une appréciation ad hoc effectuée par chaque jury aux fins de l' admission à concourir ou par l' autorité investie du pouvoir de nomination lors de l' engagement d' un agent contractuel, compte tenu des particularités et des conditions de chaque concours ou de chaque emploi en cause . Un candidat à un concours ne saurait, dès lors, invoquer comme moyen d' annulation d' un refus d' admission à concourir motivé par l' absence de diplôme sanctionnant des études du niveau visé par l' avis de concours, le fait d' avoir occupé, auprès d' une institution communautaire, en qualité d' agent contractuel, des fonctions susceptibles de correspondre à une formation de niveau équivalent .

4 . Les dispositions de l' article 5 du statut visent à définir, d' une manière générale, suivant la nature des fonctions auxquelles les emplois correspondent, le niveau minimum des fonctionnaires dans les différents grades et ne concernent pas les conditions de recrutement, régies par les dispositions de l' article 29 et l' annexe III du statut . Rien ne s' oppose à ce que, pour certains emplois ou certaines catégories d' emplois, soient fixées par l' avis de concours des conditions plus sévères que celles correspondant aux conditions minimales résultant du classement des emplois, que ce soit pour pourvoir à un emploi vacant déterminé ou pour la constitution d' une liste de réserve en vue de pourvoir aux emplois d' une certaine catégorie .
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande de porc - Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées en provenance des pays tiers - Contrôles sanitaires organisés conformément à l' article 9 de la directive 64/433 - Redevances - Admissibilité - Dérogation à l' interdiction de taxes d' effet équivalent - Non-discrimination entre le régime des échanges intracommunautaires et celui des échanges avec les pays tiers

( Règlement du Conseil n° 121/67, art . 17, § 2; directive du Conseil 64/433, art . 9 )

Dispositif

L' article 9 de la directive 64/433/CEE, combiné avec l' article 17, paragraphe 2, du règlement n° 121/67/CEE, déroge, en ce qui concerne les contrôles sanitaires et de salubrité sur des viandes de l' espèce porcine fraîches, réfrigérées ou congelées, en provenance de pays tiers, à l' interdiction de percevoir des redevances de contrôle sanitaire, dans la mesure nécessaire à assurer un traitement non discriminatoire, d' une part, des opérateurs économiques qui, mettant dans les échanges intracommunautaires des viandes fraîches sur le marché, sont assujettis, de ce fait, au paiement de redevances de contrôle sanitaire dans l' État membre de départ, et, d' autre part, de ceux qui importent ces marchandises en provenance de pays tiers, à la condition que ces redevances ne dépassent pas les coûts réels des contrôles .
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Interdiction de percevoir d' autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d' affaires - Objectif - Notion de "taxes sur le chiffre d' affaires" - Portée - Impôt extraordinaire à la consommation du type de la Bijzondere Verbruiksbelasting van Personenauto' s néerlandaise - Exclusion

( Directive du Conseil 77/388, art . 33 )

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L' article 33 de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires, qui laisse la liberté aux États membres de maintenir ou d' introduire certains impôts indirects à condition qu' il ne s' agisse pas d' impôts "ayant ... le caractère de taxes sur le chiffre d' affaires", a pour but d' empêcher que le fonctionnement du système commun de taxe sur la valeur ajoutée soit compromis par des mesures fiscales d' un État membre grevant la circulation des biens et des services et frappant les transactions commerciales d' une façon comparable à celle qui caractérise la taxe sur la valeur ajoutée . La portée particulière que revêt dans le cadre de l' article 33 la notion de "taxes sur le chiffre d' affaires" doit être déterminée à la lumière de cet objectif .

Un impôt extraordinaire à la consommation du type de la Bijzondere Verbruiksbelasting van Personenauto' s levée aux Pays-Bas, qui est perçu, outre la taxe sur la valeur ajoutée prévue par les directives communautaires, sur les voitures de tourisme et les cyclomoteurs, soit à leur livraison, soit à leur importation, ne présente pas les caractéristiques d' une taxe sur le chiffre d' affaires au sens de ladite disposition et cela au vu des éléments suivants :

- cet impôt, s' il constitue une taxe sur la consommation dont la base d' imposition est proportionnelle au prix des marchandises, ne constitue cependant pas un impôt général puisqu' il ne frappe que deux catégories de produits bien déterminés;

- il ne grève pas la circulation des biens et des services et ne frappe pas les transactions commerciales d' une façon comparable à celle qui caractérise la taxe sur la valeur ajoutée puisqu' il n' est appliqué qu' une seule fois, au stade de la livraison par le fabricant ou de l' importation, et est ensuite intégralement répercuté au stade de commercialisation suivant sans qu' il y ait une nouvelle imposition;

- si l' impôt acquitté n' est pas déductible en amont, il fait partie intégrante du prix de revient du véhicule et les véhicules usagés, autres que ceux qui sont importés, ne lui sont plus soumis;

- la base d' imposition est le prix catalogue du véhicule, hors taxe sur la valeur ajoutée, et lorsque celle-ci est due, elle est calculée sur la contrepartie réellement obtenue par le fournisseur, y compris l' impôt extraordinaire;

- par ailleurs, l' impôt extraordinaire ne compromet pas le fonctionnement du système commun de taxe sur la valeur ajoutée puisqu' il est perçu parallèlement à cette taxe, et non pas en remplacement total ou partiel de celle-ci .
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FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - IDENTITE D' OBJET ET DE CAUSE - MOYENS ET ARGUMENTS NE FIGURANT PAS DANS LA RECLAMATION, MAIS S' Y RATTACHANT ETROITEMENT - RECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

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DANS LE SYSTEME DU STATUT, LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE, QUI S' OUVRE PAR L' INTRODUCTION D' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE, A POUR OBJET DE PERMETTRE UN REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS SURGIS ENTRE LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DES COMMUNAUTES ET L' ADMINISTRATION . POUR QU' UNE TELLE PROCEDURE PUISSE ATTEINDRE SON OBJECTIF, IL FAUT QUE L' AUTORITE INVESTIE DU

POUVOIR DE NOMINATION SOIT EN MESURE DE CONNAITRE DE FACON SUFFISAMMENT PRECISE LES CRITIQUES QUE LES INTERESSES FORMULENT A L' ENCONTRE DE LA DECISION CONTESTEE .

AU STADE DU RECOURS DEVANT LA COUR, LES CONCLUSIONS PRESENTEES DOIVENT AVOIR LE MEME OBJET QUE CELLES EXPOSEES DANS LA RECLAMATION ET NE CONTENIR QUE DES CHEFS DE CONTESTATION REPOSANT SUR LA MEME CAUSE QUE CEUX INVOQUES DANS LA RECLAMATION . CEUX-CI PEUVENT, DEVANT LA COUR, ETRE DEVELOPPES PAR LA PRESENTATION DE MOYENS ET ARGUMENTS NE FIGURANT PAS NECESSAIREMENT DANS LA RECLAMATION, MAIS S' Y RATTACHANT ETROITEMENT . L' ADMINISTRATION EST D' AILLEURS TENUE, AU STADE PRECONTENTIEUX, DE NE PAS INTERPRETER DE FACON RESTRICTIVE LES RECLAMATIONS, LESQUELLES DOIVENT, AU CONTRAIRE, ETRE EXAMINEES DANS UN ESPRIT D' OUVERTURE .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS POUR ORPHELINS - ORPHELIN D' UN TRAVAILLEUR - NOTION - ORPHELIN DU CONJOINT D' UN TRAVAILLEUR - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1408/71, ART . 2 ET 78, PAR 2 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS FAMILIALES - TRAVAILLEUR SOUMIS A LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE - MEMBRES DE LA FAMILLE RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION A LAQUELLE EST SOUMIS LE TRAVAILLEUR

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1408/71, ART . 73 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS FAMILIALES - TITULAIRES DE PENSIONS OU DE RENTES - PRESTATIONS A CHARGE DE L' ETAT DE RESIDENCE DU TITULAIRE D' UNE PENSION D' INVALIDITE - PRESTATIONS PLUS ELEVEES PRECEDEMMENT ACCORDEES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE - DROIT A UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS

(( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1408/71, ART . 77, PAR 2, SOUS A ) ET B ), I ) ))

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1 . IL RESSORT DES TERMES DE L' ARTICLE 78, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1408/71 QUE CETTE DISPOSITION N' ECARTE LES CONDITIONS DE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL QU' EN CE QUI CONCERNE "L' ORPHELIN D' UN TRAVAILLEUR DEFUNT ". OR, L' ARTICLE 2 DU MEME REGLEMENT, QUI EN DEFINIT LE CHAMP D' APPLICATION PERSONNEL, DISTINGUE CLAIREMENT ENTRE LES TRAVAILLEURS EUX-MEMES, D' UNE PART, ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET LEURS SURVIVANTS, D' AUTRE PART . L' EXPRESSION "ORPHELIN D' UN TRAVAILLEUR DEFUNT" NE SAURAIT DES LORS ETRE COMPRISE COMME COUVRANT LE CAS DES ENFANTS DEVENUS ORPHELINS PAR SUITE DU DECES D' UN MEMBRE DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR QUI N' AVAIT PAS LUI-MEME LA QUALITE DE TRAVAILLEUR . IL S' ENSUIT QUE L' ARTICLE 78, PARAGRAPHE 2, PRECITE, NE VISE QUE LE CAS DE L' ORPHELIN DONT LE PERE OU LA MERE DECEDE AVAIT PERSONNELLEMENT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR .

2 . IL RESSORT DE L' ARTICLE 73 DU REGLEMENT N* 1408/71 QUE, AUSSI LONGTEMPS QU' UN TRAVAILLEUR RESTE SOUMIS A LA LEGISLATION SOCIALE D' UN ETAT MEMBRE, IL A DROIT, POUR LES MEMBRES DE SA FAMILLE QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, AUX PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT, COMME S' ILS RESIDAIENT SUR LE TERRITOIRE DE CELUI-CI .

3 . SI DANS LES CAS VISES A L' ARTICLE 77, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), ET 2, SOUS B ), I ), DU REGLEMENT N* 1408/71, LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR L' ETAT DE RESIDENCE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS ACCORDEES PAR L' AUTRE ETAT DEBITEUR, LE TRAVAILLEUR CONSERVE LE BENEFICE DU MONTANT PLUS ELEVE ET A LE DROIT DE RECEVOIR, A CHARGE DE L' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT, UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR L' ETAT DE RESIDENCE ET CELUI DES PRESTATIONS PREVUES PAR L' AUTRE ETAT DEBITEUR POUR LES TITULAIRES D' UNE PENSION D' INVALIDITE, MAJOREES LE CAS ECHEANT D' UN COMPLEMENT PREVU PAR LA LEGISLATION DE CE DERNIER ETAT POUR LES ENFANTS DE CES TITULAIRES .
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation imposant au responsable de la première mise sur le marché d' un produit de vérifier sa conformité avec les prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs - Admissibilité - Conditions - Caractère proportionné des obligations imposées aux importateurs - Prise en compte des attestations délivrées dans l' État membre de production

( Traité CEE, art . 30 et 36 )

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En l' état actuel du droit communautaire, une disposition imposant au responsable de la première mise sur le marché national d' un produit de vérifier, sous peine d' engager sa responsabilité pénale, la conformité de ce produit aux prescriptions en vigueur sur ledit marché et relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, est compatible avec les articles 30 et 36 du traité, à la condition que son application aux produits fabriqués dans un autre État membre ne soit pas assortie d' exigences qui dépassent ce qui est nécessaire pour atteindre l' objectif visé, compte tenu, d' une part, de l' importance de l' intérêt général en cause, d' autre part, des moyens de preuve normalement disponibles pour un importateur; s' agissant, en particulier, de la vérification des informations sur la composition d' un produit, fournies aux consommateurs lors de la mise en vente de ce produit, l' importateur doit pouvoir se fier aux certificats délivrés par les autorités de l' État membre de production ou par un laboratoire reconnu à cet effet par ces autorités, ou, si la législation de cet État n' impose pas la production de tels certificats, à d' autres attestations présentant un degré de garantie analogue .
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Interdiction de commercialiser des denrées contenant plus d' une quantité déterminée d' un certain ingrédient - Inadmissibilité - Justification - Loyauté des transactions commerciales - Protection des consommateurs - Conditions - Recours aux mesures les moins restrictives

( Traité CEE, art . 30 )

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1)En n' autorisant pas la mise dans le commerce sur son territoire de viande préparée et de préparations de viande qui contiennent plus d' une quantité déterminée de gélatine alimentaire, originaires d' un autre État membre où ces produits ont été légalement fabriqués et commercialisés, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité CEE .

2)Le royaume de Belgique est condamné aux dépens .
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1 . Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement des marchandises - Critères - Caractéristiques et propriétés objectives du produit - Méthodes de fabrication et origine géographique des composants - Transformation du produit - Conditions de prise en considération

2 . Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Lait écrémé en poudre au sens de la sous-position O4.02 A II b ) 1 - Produit composé contenant entre autres 10,6 % de caséinate de sodium - Exclusion - Classement dans la sous-position 21.07 D II a ) 1

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1 . En matière de classement tarifaire, le critère décisif doit être recherché, dans l' intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, d' une manière générale, dans les caractéristiques et propriétés objectives des marchandises, telles que définies par le libellé des positions du tarif douanier commun et des notes de sections ou de chapitres . Les procédés de fabrication d' un produit et l' origine géographique de certains de ses composants ne sont déterminants que lorsque la position tarifaire qui entre en considération le prescrit explicitement . Le classement tarifaire ne saurait non plus être affecté par le fait que la marchandise a subi des opérations de transformation, si, après celles-ci, le produit transformé contient les composants essentiels du produit de base dans des proportions qui ne diffèrent pas substantiellement des teneurs en ces composants que le produit considéré présente à l' état naturel . Tel n' est pas le cas lorsqu' est présente, dans une proportion qui dépasse celle nécessaire pour rendre le produit en cause plus semblable au produit à l' état naturel, une substance qui ne se retrouve pas dans celui-ci .

2 . La sous-position 04.02 A II b ) 1 du tarif douanier commun, relative au lait écrémé en poudre, doit être interprétée en ce sens qu' elle ne comprend pas un produit composé de 23,4 % de lait écrémé en poudre, 42,3 % de lactosérum en poudre, 16,2 % de lactose, 7,1 % de caséinate de calcium, 10,6 % de caséinate de sodium et 0,4 % d' autres éléments, étant donné que le lait à l' état naturel ne contient pas de caséinate de sodium et que l' adjonction de cette substance, nécessaire pour favoriser l' émulsion et améliorer le goût du produit, ne peut être tolérée que dans la limite de 3 % du poids total . Aucune position tarifaire plus spécifique n' englobant un tel produit, il convient de le classer dans la sous-position résiduelle 21.07 D II a ) 1, relative aux préparations alimentaires .