Arrêt de la Cour du 11 octobre 1983. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Reconnaissance mutuelle des diplômes et autres titres des transporteurs de marchandises et de personnes. - Affaire 273/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 03075



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION TIREE DE L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 ET 189 , ALINEA 3 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 273/82 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , EN LA PERSONNE DE SON AGENT , M . A . SQUILLANTE , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES , REPRESENTE ET ASSISTE PAR M PIER GIORGIO FERRI , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , A L ' AMBASSADE D ' ITALIE , 5 , RUE MARIE-ADELAIDE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE , EN OMETTANT DE PRENDRE DANS LE DELAI PREVU LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/796 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES ET DE TRANSPORTEUR DE PERSONNES PAR ROUTE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L ' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DE CES TRANSPORTEURS ( JO L 334 , P . 37 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 OCTOBRE 1982 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE , EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/796 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES ET DE TRANSPORTEUR DE PERSONNES PAR ROUTE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L ' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DE CES TRANSPORTEURS ( JO L 334 , P . 37 ).

2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE AVANT LE 1 JANVIER 1979 .

3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRECISE QU ' IL S ' ETAIT EFFORCE D ' ENTAMER LA PROCEDURE LEGISLATIVE AFIN QUE LES MESURES NECESSAIRES D ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE SOIENT PRISES SANS , TOUTEFOIS , CONTESTER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A PAS SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE METTRE EN OEUVRE LA DIRECTIVE DANS LE DELAI PREVU .

4 EN PARTICULIER , LE GOUVERNEMENT ITALIEN EXPLIQUE QU ' IL A EU A PREPARER ET A PRESENTER AU PARLEMENT UN PROJET DE LOI CONTENANT DES DISPOSITIONS APPROPRIEES POUR LA TRANSPOSITION DE LA PARTIE DE LA DIRECTIVE CONCERNANT LES DIPLOMES ET AUTRES TITRES DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES , QUE CE PROJET DE LOI A ETE APPROUVE PAR LA 10 COMMISSION DE LA CHAMBRE DES DEPUTES ET QUE , POUR QUE LA PROCEDURE LEGISLATIVE SOIT COMPLETE , L ' APPROBATION DU SENAT , QUI POURRAIT INTERVENIR DANS UN BREF DELAI , EST NECESSAIRE .

5 EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DE LA PARTIE DE LA DIRECTIVE CONCERNANT LES TRANSPORTEURS DES PERSONNES , LE GOUVERNEMENT ITALIEN INDIQUE QU ' UN AUTRE PROJET DE LOI EST EN COURS D ' ELABORATION .

6 CES CIRCONSTANCES NE FONT PAS DISPARAITRE LE MANQUEMENT DONT IL EST FAIT GRIEF A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

7 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/796 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/796 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES ET DE TRANSPORTEUR DE PERSONNES PAR ROUTE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L ' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DE CES TRANSPORTEURS ( JO L 334 , P . 37 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .