Dans ce cadre, le jury de concours est tenu de garantir que ses appréciations sur tous les candidats examinés soient portées dans des conditions d’égalité et d’objectivité et il importe que les critères de notation soient uniformes et appliqués de manière cohérente à tous les candidats.

Le jury de concours est tenu de vérifier que les candidats possèdent les connaissances et l’expérience professionnelle nécessaires pour les fonctions relatives à l’emploi à pourvoir mentionnées dans l’avis de concours en cause. Il est également tenu de procéder à l’examen comparatif des connaissances et aptitudes des candidats afin de retenir les plus aptes par rapport aux fonctions à exercer.

Nonobstant son pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les modalités et le contenu des épreuves d’un concours, le jury est lié par le texte et, en particulier, par les conditions d’admission fixées par l’avis de concours. En effet, le rôle essentiel de l’avis de concours, tel qu’il a été conçu par le statut, consiste à informer les intéressés, d’une façon aussi exacte que possible, de la nature des conditions requises pour occuper le poste dont il s’agit, afin, notamment, de les mettre en mesure d’apprécier s’il y a lieu pour eux de faire acte de candidature.

En l’espèce, il ressort de l’avis de concours que, s’agissant du recrutement d’administrateurs dans le domaine du droit européen de la concurrence, le jury est chargé de procéder, sur la base des déclarations faites dans le cadre de l’« évaluateur de talents », à une sélection sur titres afin d’identifier les candidats qui possèdent les qualifications les plus pertinentes (notamment diplômes et expérience professionnelle) par rapport à la nature des fonctions et aux critères de sélection et ce, d’abord, en pondérant de 1 à 3 chacun de ces critères en fonction de l’importance que le jury lui accorde et, ensuite, en attribuant une note allant de 0 à 4 à chacune des réponses des candidats, cette note étant fonction des qualifications des candidats.

Ainsi, aux fins d’identifier, dans un premier temps au moyen de l’« évaluateur de talents », les meilleurs candidats selon les besoins du service et les priorités de la Commission, le jury était tenu, d’abord, d’évaluer, en l’affectant d’une pondération de 1 à 3, l’importance de chaque critère de sélection figurant à l’annexe concernée de l’avis de concours et, ensuite, d’attribuer une note allant de 0 à 4 pour chaque réponse des candidats en fonction de la pertinence de leurs qualifications au regard des critères de sélection eux-mêmes pondérés en fonction de leur importance.

En fixant une note maximale inférieure à 4 pour les réponses fournies par les candidats relativement à quatre critères de sélection sur les huit critères énumérés à l’avis de concours, le jury a, une nouvelle fois, fixé le degré d’importance des critères considérés en le diminuant encore au-delà du cadre imposé par ledit avis.

L’appréciation faite par le jury des réponses dans le cadre des quatre questions de l’« évaluateur de talents » repose sur une erreur de droit ayant conduit le jury à confondre le paramètre relatif à l’importance accordée à chaque critère de sélection avec celui concernant les qualifications des candidats. Or, une telle erreur, qui a porté sur quatre des huit questions de l’« évaluateur de talents », est de nature à fausser l’appréciation globale faite par le jury des qualifications et de l’expérience du candidat évincé, laquelle se reflète dans le score final que celui-ci a obtenu à l’ensemble des questions. Il y a donc une violation de l’avis de concours.

(voir points 49, 50, 53, 54, 60 et 61)

Référence à :

Tribunal de première instance : ordonnance du 3 avril 2001, Zaur-Gora et Dubigh/Commission, T‑95/00 et T‑96/00, EU:T:2001:114, point 47, et arrêt du 25 mars 2004, Petrich/Commission, T‑145/02, EU:T:2004:91, point 34

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 11 juillet 2006, Tas/Commission, F‑12/05, EU:F:2006:68, point 43 ; du 12 mars 2009, Hambura/Parlement, F‑4/08, EU:F:2009:25, point 46 ; du 24 avril 2013, Demeneix/Commission, F‑96/12, EU:F:2013:52, point 41, et du 26 mars 2014, CP/Parlement, F‑8/13, EU:F:2014:44, point 91