Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE JUDICIAIRE - RECEVABILITE - DECISION - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 14 , 33 )

2 . PRODUITS - ACIER - NOTION DE " FONTE BRUTE "

( ANNEXE I AU TRAITE C.E.C.A . , NO 4.200 )

3 . PRODUCTION , PRODUIT - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 80 ; ANNEXE I AUDIT TRAITE , NO 1 )

4 . ENTREPRISES - FONDERIES DE FONTE DE PREMIERE FUSION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 80 ; ANNEXE I AUDIT TRAITE , NO 4.200 )

5 . DISCRIMINATION - NOTION - POSSIBILITE ET OBLIGATION D ' APPLIQUER UN TRAITEMENT IDENTIQUE AUX DIFFERENTS INTERESSES - CHARGES IMPOSEES PAR LA HAUTE AUTORITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 4 )

6 . DISCRIMINATION - COMPARABILITE DES SITUATIONS - EXONERATIONS ACCORDEES DANS LE CADRE D ' UN MECANISME FINANCIER - FONDERIES D ' ACIER INTEGREES ET FONDERIES D ' ACIER AUTONOMES ; FONDERIES DE FONTE DE PREMIERE FUSION ET FONDERIES DE FONTE DE DEUXIEME FUSION - IMPORTANCE DES MATIERES PREMIERES UTILISEES ET DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION

7 . MARCHE COMMUN - NOTION D ' INTERET COMMUN - ATTEINTE AUX CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 3 , 5 )

8 . CHARGE SPECIALE - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 4 )

Sommaire

1 . LORSQU ' UNE ENTREPRISE CONTESTE ETRE OBLIGEE A UNE PRESTATION FINANCIERE DETERMINEE ET QUE LA HAUTE AUTORITE , SAISIE PAR LADITE ENTREPRISE D ' UNE DEMANDE D ' EXONERATION , AFFIRME FORMELLEMENT L ' EXISTENCE DE L ' OBLIGATION DONT S ' AGIT , CETTE AFFIRMATION CONSTITUE UNE DECISION .

2 . LE TERME DE " FONTE BRUTE " DESIGNE LE MATERIAU TEL QU ' IL VIENT DE SORTIR DU HAUT FOURNEAU , QU ' IL SE SOIT SOLIDIFIE OU NON .

3 . LES TERMES DE " PRODUCTION " ET DE " PRODUIT " NE SE LIMITENT PAS A LA FABRICATION D ' OBJETS DESTINES A ETRE MIS SUR LE MARCHE .

4 . LES FONDERIES DE PREMIERE FUSION SONT DES ENTREPRISES AU SENS DU TRAITE POUR AUTANT QU ' ELLES PRODUISENT DE LA FONTE LIQUIDE DE FONDERIE .

5 . L ' EXISTENCE D ' UNE DISCRIMINATION , CONSISTANT A TRAITER DE MANIERE INEGALE DES SITUATIONS COMPARABLES , SUPPOSE L ' OBLIGATION ET LA POSSIBILITE D ' APPLIQUER UN TRAITEMENT IDENTIQUE A TOUS LES INTERESSES . EN CONSEQUENCE , LE FAIT QUE LA HAUTE AUTORITE IMPOSE A UNE ENTREPRISE COMMUNAUTAIRE UNE CHARGE QUI NE FRAPPE PAS EGALEMENT DES ENTREPRISES NE RELEVANT PAS DU TRAITE , NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION .

6 . IL N ' Y A PAS DISCRIMINATION LORSQUE , DANS LE CADRE D ' UN MECANISME FINANCIER COMPORTANT DES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES POUR LES ENTREPRISES CONSOMMATRICES DE FERRAILLE , LA HAUTE AUTORITE EXONERE LES FONDERIES D ' ACIER INTEGREES POUR LES PROTEGER CONTRE LA CONCURRENCE DES FONDERIES D ' ACIER AUTONOMES TOUT EN REFUSANT D ' ACCORDER AUX FONDERIES DE FONTE DE PREMIERE FUSION UNE PROTECTION ANALOGUE CONTRE LES FONDERIES DE FONTE DE DEUXIEME FUSION , ETANT DONNE QUE LES DEUX PREMIERES CATEGORIES D ' ENTREPRISES DISPOSENT DES MEMES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET UTILISENT LES MEMES MATIERES PREMIERES , ALORS QUE PAREILLE IDENTITE N ' EXISTE PAS EN CE QUI CONCERNE LES DEUX DERNIERES CATEGORIES , DE SORTE QUE CES DEUX SITUATIONS CONCURRENTIELLES NE SONT PAS COMPARABLES .

7 . EN ENJOIGNANT AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DE N ' EXERCER LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES QUE DANS L ' " INTERET COMMUN " , L ' ARTICLE 3 DU TRAITE INTERDIT A LA HAUTE AUTORITE D ' IGNORER LES INTERETS PARTICULIERS DES JUSTICIABLES ET DE POURSUIVRE SON ACTION AVEC UNE RIGUEUR TELLE QUE CES INTERETS SE TROUVENT COMPROMIS BIEN AU-DELA DE CE QU ' IL EST RAISONNABLE D ' ATTENDRE .

CES PRINCIPES , APPLIQUES A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 5 AUX INCIDENCES QUE PEUT AVOIR UNE INTERVENTION DE LA HAUTE AUTORITE SUR LA SITUATION CONCURRENTIELLE DES JUSTICIABLES , SIGNIFIENT QUE LA HAUTE AUTORITE DEPASSERAIT LES LIMITES DE SA COMPETENCE SI ELLE PORTAIT A CETTE SITUATION UNE ATTEINTE PLUS GRAVE QUE CELLE QUI SE SERAIT AVEREE NECESSAIRE APRES UN EXAMEN APPROFONDI DES INTERETS EN JEU OU , DE TOUTE FACON , SI ELLE PORTAIT A LADITE SITUATION UNE ATTEINTE SUBSTANTIELLE . PRETENDRE D ' AUTRE PART , QUE , DU FAIT D ' UNE TELLE INTERVENTION , LA SITUATION CONCURRENTIELLE D ' UNE ENTREPRISE NE DOIVE SUBIR AUCUNE MODIFICATION , SERAIT POSER UNE EXIGENCE EXCESSIVE .

CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 15-57 , NO 5 ( REC . , T . IV , P . 159 ) .

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8 . UNE CHARGE IMPOSEE , PAR LA HAUTE AUTORITE , EN PRINCIPE A TOUTES LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES CONSOMMATRICES DE FERRAILLE N ' EST PAS UNE CHARGE SPECIALE .