CONCLUSIONS DEM.DUTHEILLET DELAMOTHE —AFFAIRE 40-70
CONCLUSIONS DEL'AVOCAT GÉNÉRAL
M.ALAIN DUTHEILLET DELAMOTHE,
PRÉSENTÉES LE21JANVIER 1971
Monsieur lePrésident,
Messieurs lesJuges,
Lelitigequeestàl'origine delaquestion
surlaquelle vousavezàvousprononcer
aujourd'hui peutêtrebrièvement résumé
delamanière suivante.
Unesociété américaine, lasociétéMark
Allen, spécialisée danslesproduits de
toilette, avaitdéposé en1931etfaitenre­
gistrer enItalieen1933unemarque dite
Prep,correspondant àunecrèmeàraser.
Paruncontrat intervenu en1937etsur
lequel reviendrons toutàl'heure, la
sociétéMarkAllenacédécettemarque
pourl'Italie àlasociété Sirena.
Cecontrat, aprèsledocument figurant
audossier necomportait aucune cession
deprocédés defabrication, detechniques
oude«Knowhow».
Lasociété Sirena adoncfabriqué un
produit qu'elle acommercialisé enItalie
souslamarque Preppuisultérieurement
ellea,d'unepart,procédé aurenouvelle­
mentdecettemarque ensonnompro­
pre,d'autre part,deposé deuxautres
marques comportant lesiglePrepGood
Morning, ainsiqued'autres éléments
figuratifs.
Or,àunedatequenousignorons, la
société MarkAllen apermis àune
société allemande d'utiliser samarque en
Allemagne fédérale.
Cettedernière société adonccommercia­
lisésouslesmêmes marques, descrèmes
àraser.
Tantqu'elles'estbornée àlesvendre en
Allemagne fédérale, lasociété Sirenane
s'estpasmanifestée, maislejouroùla
société allemande, parl'intermédiaire
d'unesociétéd'import-export, lasociété
Novimpex, afaitvendre sesproduits sur
lemarché italien, àunprixtrèsinférieur
àceluidelasociété Sirena, cettedernière
aintenté devant lesjuridictions italien­nescompétentes uneactioncontrel'im­
portateur etlesrevendeurs, enlesaccu­
santdecontrefaçon destroismarques
qu'elleavaitdéposées.
Lesdéfenseurs desimportateurs ontalors
faitvaloir devant letribunal civilde
Milanquelesarticles 85et86dutraité
delaCEEfaisaient juridiquement obs­
tacleàl'exercice desdroitsquelasociété
Sirenaprétendait tirerd'unepart,du
contrat intervenu entreelleetlasociété
MarkAllenen1937,d'autre part,etde
façonplusgénérale delalégislation ita­
liennesurlesmarques.
Enprésence decelitige,lajuridiction
italienne vousarenvoyé lesquestions
d'interprétation suivantes :
1)Lesarticles 85et86dutraitéCEE
sont-ils ounonapplicables auxeffets
découlant d'uncontrat decession de
marque, passéantérieurement àl'en­
tréeenvigueur dutraité ?
2)Lesarticles 85et86précités doivent-
ilsounonêtreinterprétés encesens
qu'ils empêchent queletitulaire
d'unemarque légalement déposée dans
unÉtatmembre puissefairevaloirle
droitabsolu correspondant d'inter­
direàdestiersl'importation, enpro­
venance d'autres paysdelaCommu­
nauté, desproduits quiàl'origine
portaient légalement lamêmemar­
que?
Cesquestions appellent toutd'abord de
notrepartuneremarque préalable.
Unedesdifficultés decetteaffaire vient
eneffetdecequ'aumoinstroisques­
tionsimportantes relatives aufonddu
litigen'ontpasjusqu'ici ététranchées
parlajuridiction nationale :
1)Celledesavoir silesdroits demar­
quedontseprévaut Sirenasont,soit
partiellement soittotalement, des
droitsacquisàtitredérivé,pourem­
ployer laterminologie usuelle en
86

SIRENA /EDA
cettematière, ouaucontraire des
droitsacquisàtitreoriginaire;
2)Celledesavoirsi,compte tenudela
législation etdelajurisprudence ita­
liennes, l'importation parallèle d'une
marque régulièrement déposée à
l'étranger doitêtreounonassimilée
àunecontrefaçon etvoussavez,Mes­
sieurs,combien surcepointlesju­
risprudences nationales sontsouvent
divergentes etapparaissent mêmepar­
foiscomme fluctuantes. Unrécent
arrêtdelaCourdecassation française
endatedu17avril1969,Société Ra­
dioTéléhall, enestunexemple. Il
paraîtamorcer unrevirement dejuris­
prudence surcepointàpropos du­
queljusqu'ici lesjuridictions françaises
etitaliennes avaient adopté dessolu­
tionsconvergentes, fortdifférentes
d'ailleurs decellesprévalant dansles
quatreautresÉtatsmembres :
3)Celledesavoir enfin, encequi
concerne lesdroitsdérivés dontpour­
raitseprévaloir Sirena, silecontrat
intervenu entrecettesociété etMark
Allenen1937,parcequ'ilneparaît
comporter aucune cession deknow-
how,pouvait légalement luiconférer
desdroitscompte tenudelalégisla­
tionitalienne applicable àl'époque.
C'estunpointquiestlonguement
discutéparlesparties.
Ils'agitbienentendu deproblèmes que
seullejugenational estcompétent pour
trancher, maiscetteincertitude quantà
certaines données defonddel'espèce
vousamènera nécessairement, croyons-
nous,sivousvoulez quevotreréponse
soitvraiment utileaujugeitalien, àla
formuler detellefaçonqu'elle l'éclaire
surlaportée dudroitcommunautaire
quelles quesoientlessolutions qu'ilsera
amené àprendre surlesdifférents pro­
blèmes defondquenousvousexposions
ilyauninstant.
Souslebénéfice decetteobservation, nous
vousproposerons, sanssuivre stricte­
mentl'ordre adopté parlajuridiction
italienne danslaformulation deses
questions, deleurfaireuneréponse en
troispoints.Lepremier devrait consister, croyons-
nous, àluifaireconnaître quesont
applicables enmatière demarques les
principes déjàdégagés parvotrejuris­
prudence enmatière debrevets etselon
lesquels, sil'entrée envigueur dutraité
deRomen'aenrienaffecté dansleur
existence lesdroitsaccordés parlalégis­
lation d'unÉtatmembre autitulaire
d'unemarque, l'exercice decesdroits
peutnéanmoins setrouver limitéparles
dispositions desarticles 85et86du
traité.
Lesecond etletroisième pointconsiste­
raientàpréciser cettedernière indication
enfaisant connaître aujugenational
quelques unesdesprincipales hypothèses
oùl'exercice parletitulaire d'unemar­
quedesdroitsqu'ilposséde peutrelever
del'application desarticles 85et86du
traité.
Revenons, sivousnouslepermettez, sur
chacun decespoints.
I
Encequiconcerne lepremier, nouspen­
sonsqueleprincipe poséparvotrearrêt
ParkeDavis enmatière debrevets d'in­
vention doitêtreétendu audroitdes
marques.
Ceprincipe, vousvousensouvenez, c'est
quel'existence desdroitsreconnus parla
législation nationale demeure entière
même sileurexercice peutsetrouver
limitéparlesstipulations dutraitéde
Rome.
Certes, lesraisons économiques et,
disons-le, presque morales ouentoutcas
humaines, quimilitaient enfaveur de
cettesolution pourlesbrevets d'inven­
tionsontbeaucoup moins valables en
matière dedroitdemarques etc'estlà
unpointqui,nousnevouslecacherons
pas,nousafaitquelque peuhésiter
àvousproposer d'appliquer auxmar­
queslessolutions adoptées pourlesbre­
vets.
Laprotection quedonnent leslégisla­
tionsnationales pourlesbrevets d'inven­
tioncomme pourledroitdemarques
procède aufondsd'unemêmeidéede
territorialité etilfautdéjàfaireuneffort
pourlaconcilier aveclesprincipes fon-
87

CONCLUSIONS DEM.DUTHEILLET DELAMOTHE —AFFAIRE 40-70
damentaux etlesobjectifs dumarché
commun relatifs àlalibrecirculation des
marchandises.
Ceteffort estplusfacile àfaireen
matière debrevetqu'enmatière demar­
que.
Eneffet,lesintérêts quetendàprotéger
lalégislation desbrevets d'invention sont
économiquement ethumainement plus
respectables queceuxquegarantit le
droitdemarque.
Pourlebrevet d'invention, saprotection
sejustifieparl'intérêt qu'ilyapourla
collectivité àfavoriser etàprotéger ceux
quiseconsacrent aurenouvellement des
sciences etdestechniques, ceuxdontla
découverte estsouvent lerésultat delon­
guesannées derecherches, d'investisse­
mentsparfois considérables ainsique
d'uneactivité intellectuelle constante.
Or,ilestbienévident qu'enmatière de
marques cesconsidérations jouent avec
beaucoup moinsdeforce.
Al'origine, ledroitdemarque tendait à
garantir auconsommateur laqualité
d'unproduit, maisiltenddeplusenplus
maintenant (l'évolution deslégislations
nationales entémoigne) àn'êtreplusque
lesupport d'unepublicité.
Sil'onseplacesurleplanhumain, ilest
certain queladettequelacollectivité
peutavoirenversl'«inventeur »dunom
PrepGoodMorning n'estpasdela
mêmenature, c'estlemoinsqu'onpuisse
dire,quecellequel'humanité acontrac­
téeàl'égard del'inventeur delapénicil­
line.
Surleplanéconomique, lasituation est
àvraidireunpeudifférente. Certes, la
miseaupointd'unemarque n'exige pas,
saufcirconstances extraordinaires, les
investissements etletempsqu'exige la
miseaupointd'unbrevet. Cependant, il
yaunaspectqu'ilnefautpasnégliger :
celuiducoûtdelapublicité. Certaines
études récentes faites auxÉtats-Unis
montrent quedanslecoûtdecertains
produits degrande consommation, la
partdepublicité peutatteindre jusqu'à
50%ducoûtfinalduproduit. Onpeut
ledéplorer ous'enféliciter maisentout
cas,decepointdevue,onpeutsedemander silalégislation surlesmar­
quesnesertpasàempêcher cettesorte
de«détournement d'investissements »
quirésulterait delapossibilité pourun
commerçant debénéficier delapublicité
faiteparundesesconcurrents pourun
produit déterminé quelepublicn'aten­
dance àacheter qu'enraisondunom
qu'ilporte.
Avraidire,ilnefautpascependant don­
neràcetargument économique plusde
valeurqu'iln'ena.
D'uneparteneffet,le«détournement
d'investissements »susceptible desepro­
duireestplutôtlaconséquence d'une
certaine conception dudroitdesmar­
quesquesajustification. Lasociété Sire­
na,siellepouvait etvoulait exporter en
Allemagne, profiterait delapublicité
Prepfaiteparlafirmeallemande comme
celle-ci bénéficierait delapublicité faite
pourlamêmemarque parSirenaenIta­
lie.
D'autre part,latrèsgrandemobilité des
personnes dansl'Europe contemporaine
modifie lesdonnées duproblème. La
ménagère allemande ouhollandaise en
vacances enEspagne ouenItalieaten­
dance àdemander lalessivequ'elle a
entendu ouvuvanterparlapublicité
danssonpropre paysetdèslorscesera
letitulaire demarque italienouespagnol
quibénéficiera delapublicité faitepar
lestitulaires hollandais ouallemands de
lamarque. C'estinévitable.
Avraidire,cesontsurtout desconsidé­
rations juridiques quirendent difficile
toutediscrimination dupointdevuedu
droitcommunautaire entrelebrevetetla
marque.
Eneffet,
1)Ledroitdemarque, comme ledroit
debrevet, estundroitdepropriété,
c'est-à-dire quelesdispositions des
articles 36et222dutraitéquevous
aviezdéjàprises enconsidération
dansvotrejurisprudence surlesbre­
vetssontégalement susceptibles de
recevoir application enmatière de
droitdemarque.
2)DansvotrearrêtGrundig du13juillet
1966,vousavezdéjàjugéquesi
88

SIRENA /EDA
l'exercice desdroits résultant dela
législation nationale surlesmarques
étaitsusceptible desevoirlimitépar
lesdispositions desarticles 85et86
dutraité,leurexistence mêmen'était
pasaffectée parl'instauration du
marché commun.
Lesprincipes doivent donc,croyons-
nous,êtrelesmêmes enmatière dedroit
debrevet etenmatière dedroitdemar­
que,quittepeutêtreàennuancer quel­
quepeul'application.
Tellessontdonclesraisons pourlesquel­
les,moralement sansenthousiasme mais
juridiquement sansgranddoute, nous
vousproposons d'indiquer autribunal
italien danslepremier pointdevotre
réponse queseull'exercice, maisnon
l'existence, desdroitsreconnus autitu­
laired'unemarque parlalégislation
nationale estsusceptible d'êtreaffecté
parl'entrée envigueur desdispositions
dutraitédeRome.
II
Ledeuxième pointdevotreréponse de­
vraitconsister, selonnous,àpréciser dans
quelles circonstances l'exercice desdroits
demarque peutsetrouver affectéparles
dispositions del'article 85,paragraphe 1,
dutraité.
Acetégardilfaut,croyons-nous, distin­
guertroishypothèses :
Première hypothèse :lesdroitsinvoqués
dérivent uniquement delalégislation
nationale.
Deuxième hypothèse :lesdroits invo­
quésdérivent, aumoinspartiellement,
d'uncontrat n'ayant eud'autre objetou
d'autre effetquedepermettre àl'ache­
teurdelamarque debénéficier dela
protection quedonneledroitnational
autitulaire régulier d'unemarque.
Troisième hypothèse :lesdroits invo­
quésrésultent d'uncontrat quicomporte
desdroitsouobligations autresqueceux
résultant nécessairement dudroitnatio­
nalenmatière demarque ouquisecom­
bineavecd'autres contrats liantles
mêmes contractants ouencore avecdes
contrats similaires conclus parledéten­
teuroriginel delamarque avecd'autres
licenciés oucessionnaires.Revenons, sivousnouslepermettez, sur
chacune deceshypothèses.
Danslapremière hypothèse, ilsuffit,
croyons-nous, deconstater, comme vous
l'avezfaitpourlesbrevets d'invention
parvotrearrêtParkeDavisdu29février
1968 :
a)queledroitdemarque enlui-même
etindépendamment detouteconven­
tiondontilpourrait fairel'objet ne
s'apparente àaucune descatégories
d'ententes viséesparl'article 85,pa­
ragraphe 1,dutraité,maisrésulte
d'unstatutlégalaccordé parunÉtat,
etéchappe ainsiauxéléments
contractuels oudeconcertation exigés
parlastipulation précitée ;
b)quecependant iln'estpasexcluque
lesdispositions decetarticlepuissent
trouver, mêmeencecas,application
sil'utilisation d'uneouplusieurs
marques aétéconcertée entreles
entreprises etdevaitaboutir àcréer
unesituation susceptible derentrer
danslesnotions d'accords entreentre­
prises,décisions d'associations d'entre­
prisesoupratiques concertées visées
parl'article 85,paragraphe 1.
Dansladeuxième hypothèse, celleoùles
droitsinvoqués nedérivent qued'un
contrat ayanteupourseulobjetetpour
seuleffetdeprocurer aucessionnaire ou
aulicencié laprotection résultant dela
loinationale pourletitulaire régulier
d'unemarque, lasituation estànotreavis
trèsvoisine, sinonidentique, àcellecor­
respondant àlapremière hypothèse que
nousvenons d'envisager.
Eneffet,silecontrat auniquement pour
objetoupoureffetdepermettre à
l'acheteur debénéficier desdroitsqu'a­
vaitouqu'aurait ouverts autitulaire ori­
ginaire delamarque lalégislation natio­
naleets'ilpeutn'êtreconsidéré qu'isolé­
ment,lasituation del'acheteur esttrès
largement assimilable àcelledutitulaire
originaire.
Danscecas,lecontrat intervenu nepeut
parlui-même entrerdanslacatégorie
deceuxvisésparl'article 85,paragraphe
1,dutraitéetc'estseulement aucasoù
89

CONCLUSIONS DEM.DUTHEILLET DELAMOTHE —AFFAIRE 40-70
sonrapprochement avecd'autres con­
tratsferaitapparaître uneactionconcer­
téeentreentreprises qu'ilyauraitlieude
sedemander sicetteaction concertée est
susceptible d'affecter lecommerce entre
lesÉtatsmembres etapourobjetou
poureffetd'altérer lejeudelaconcur­
rence.
Beaucoup plusdélicats sontlesproblè­
mesposésparlatroisième deshypothè­
sesquenousavons évoquées toutà
l'heure.
C'estcelleoùlecontrat decession défini­
tiveoudelicence demarque, soitprisen
lui-même soitexaminé enliaison avec
d'autres contrats intervenus entre les
mêmes contractants ouavecdescontrats
parallèles liantlestitulaires originaires
delamarque avecd'autres cessionnaires
oulicenciés, aunobjetouuneffet
dépassant l'attribution auxcessionnaires
ouauxlicenciés desseulsdroitsetobli­
gations résultant deslégislations nationa­
les.
Acetégard,votrejurisprudence adéjà
donné certaines indications quevous
jugerez peut-être utiledepréciser etde
compléter àl'occasion delaprésente
affaire.
Vousavezdéjàjugéparvotrearrêt
Grundig quelorsqu'un contrat delicence
demarque (etlemêmeraisonnement
vaut«mutatis mutandis »pouruncon­
tratdecession) serelieétroitement àun
contrat exclusif dereprésentation, c'est
delavalidité decedernier contrat au
regard del'article 85,paragraphe 1,que
dépend lavalidité ducontrat delicence
demarque lui-même.
Maisn'ya-t-ilpaslieud'alleraujour­
d'huiunpeuplusloin?
Ilaétéallégué quelasituation contrac­
tuelledontseprévaut oupourrait se
prévaloir Sirenatomberait souslecoup
desdispositions del'article 85.
Ilesteneffetsoutenu parlasociété
Novimpex quecettesituation contrac­
tuelle, considérée tantenelle-même
qu'enlarapprochant decontrats parallè­
lesconclus parMarkAllenavecdesfir­
mesfrançaises, belges, hollandaises etallemandes, révélerait l'existence d'ac­
cords,décisions ouaumoinsdeprati­
quesconcertées condamnées parladispo­
sitiondutraitésusvisée.
Ilestnotamment faitétatàcesujet
d'unelettreendatedu11juillet1969
adressée parlafirmeMarkAllenautitu­
lairedelamarque Prepenrépublique
fédérale d'Allemagne.
Ilrésulterait decettelettrequeMark
Allen estime avoir cédéàdesfirmes
françaises, belges, hollandaises, alleman­
desetitaliennes «exclusive distributions
rights»etque,nouscitons :«therights
forthesaleanddistribution ofPrep
underPreptrademarkinItalyis(sic)
theexclusive rightsandlicenceofSire­
na»(lesdroitspourlaventeetladistri­
bution dePrepsouslamarque Prepen
Italieentrent danslesdroitsexclusifs et
danslalicence donnée àSirena), déclara­
tionqui,rapprochée d'autres passages de
lamêmelettre,indiquerait, selonNovim­
pex,quelescessions deleursmarques
consenties parMarkAllencomportent
interdiction d'exporter àdestination
d'unpaysoùcettemarque aétéégale­
mentcédée,mêmesicepaysestunpays
membre dumarché commun.
Danslecadred'uneprocédure ouverte
envertu del'article 177dutraitéet
compte tenudulibellé desquestions
posées, vousnepourrez, croyons-nous,
vousprononcer aufondsurleméritede
cetteargumentation.
Mais,neserez-vous pasamenés àdon­
nerquelques indications aujugeitalien
surl'interprétation dudroitcommunau­
tairequ'ilpeutéventuellement être
amené àfairepourrésoudre cetaspect
litigieux del'affaire dontilestsaisi?
Nouslepensons, etnouslepensons
d'autant plusque,lorsd'uneinstance
introduite devantlamêmejuridiction, la
Commission aétéamenée àprendre
position surunproblème assezvoisinde
celuisoulevé enl'espèce.
Ils'agissait d'uneaffairerelative àl'im­
portation souslamarque Remington de
rasoirs électriques parunefirmed'im­
portateurs, etàlaquelle tentait des'op­
poserletitulaire delamarque enItalie,
90

SIRENA /EDA
lasociété «Remington RandItalia»qui
enfabriquait.
Saisieencours d'instance, laCommis­
sion,d'après leBulletin desCommunau­
tésn°8de1969,p.40à42,aindiqué
auxfirmesintéressées, nouscitons:que
«l'accord delicence demarque, telqu'il
avaitétéinterprété etappliqué parles
parties, légitimait certaines réserves quant
àsacompatibilité aveclesdispositions
del'article 85dutraité.Eneffet,l'utili­
sationquienavaitétéfaiteàl'encontre
del'importateur parallèle nerelevait pas
delapoursuite descontrefaçons, lesra­
soirsélectriques qu'ilavaitimportées en
Italieportant légitimement unemarque
Remington authentique, maisvisaità
empêcher celui-ci d'importer desrasoirs
enItalieenprovenance d'autres paysdu
marché commun. L'accord ainsiappli­
qué,assurant uneprotection territoriale
absolue àlasociété Remington Rand
Italia,affectait lecommerce entreÉtats
membres etrestreignait laconcurrence
portant surlesproduits encauseen
poursuivant desobjectifs étrangers àla
fonction propre delamarque ».
Certes, lasituation estunpeudifférente
enl'espèce carlasociété «Remington
RandItalie»étaitlafilialedelasociété
américaine, cequineparaîtpasêtrele
casdeSirena. Mais letribunal de
Milan, quiconnaît certainement cette
décision, bienqu'une transaction entre
lesparties aprèslaprisedeposition dela
Commission l'aitdispensé d'entirerles
conséquences, s'étonnerait peut-être de
cequevousneluidonniez aucune indi­
cation denature àluifaireconnaître si
lesprincipes d'interprétation dudroit
communautaire dontprocédait l'attitude
delaCommission dansl'affaire sus-rap­
peléevousparaissent ounonjuridique­
mentfondés.
Nousvousproposerons doncd'éclairer
aumoinsbrièvement lajuridiction ita­
lienne surlaportée desdispositions
communautaires dontellepeutêtreame­
néeàtenircompte pourapprécier la
valeur del'argumentation développée
parNovimpex.
Acetégard, nouspensons quevouspourrez vousborner àquatreconsidéra­
tionsdontplusieurs résultent d'arrêts
déjàrendusparvous:
1.Desaccords oudespratiques concer­
téestendant àcloisonner lesmarchés à
l'intérieur delaCommunauté, s'ilsaffec­
tentlecommerce entrelesÉtatsmem­
bresets'ilsontpourobjetoupoureffet
derestreindre laconcurrence surlespro­
duitsencause,poursuivent desobjets
étrangers àlafonction propre delamar­
queetprivent dèslorsletitulaire de
celle-ci delaprotection dontilbénéficie­
raitsoitàraison destipulations natio­
nale.
C'estaufondleprincipe qu'aposévotre
arrêtGrundig.
2.Pourapprécier l'objetetleseffetsde
dispositions contractuelles oudeprati­
quesconcertées auregard del'article 85,
paragraphe 1,dutraité,lejugenedoit
passeulement lesconsidérer isolément
maisdoitprendre également enconsi­
dération l'existence d'autres contrats ou
liensdetoutenatureexistant parailleurs
entrelescocontractants ainsiquedecon­
tratssimilaires danslamesure oùl'en­
semble decescontrats oudecesprati­
quesestdenature àrestreindre la
concurrence.
C'estcequevousavezjugéégalement
dansvotrearrêt «Société Brasserie de
Haecht »du12décembre 1967,Recueil,
XIII-1967, p.525.
3.Pourapprécier sidesaccords ou
pratiques concertées comportant une
protection territoriale affectent ounonle
commerce entrelesÉtatsmembres etont
ounonpourobjetoupoureffetderes­
treindre oudefausser laconcurrence, le
jugedoittenircompte ducadreréeloù
seplacent cesaccords oucespratiques et
notamment delaposition desutilisateurs
surlemarché desproduits encausedans
lazonefaisant l'objet delaprotection
territoriale.
C'estcequevousavezégalement jugé
dansvotrearrêtFranzVölkdu9juillet
1969,Recueil, XV-1969, p.295.
4.Vous devrez enfin, croyons-nous,
ajouter, pourrépondre àlapremière
question poséeparletribunal deMilan,
91

CONCLUSIONS DEM.DUTHEILLET DELAMOTHE —AFFAIRE 40-70
quel'article 85,comme d'ailleurs l'article
86dutraité,sontsusceptibles derecevoir
application mêmesilescontrats quisont
àl'origine dessituations contestées sont
antérieurs àl'entrée envigueur dutraité
oudelaréglementation communautaire,
dèslorsquecescontrats continuent à
produire deseffetspostérieurement à
cetteentréeenvigueur.
L'antériorité oulapostériorité parrap­
portautraitéouàlaréglementation
communautaire dérivée d'accords sus­
ceptibles detomber souslecoupdes
articles 85et86,n'ad'après nousd'effet
quesurlesobligations descontractants
vis-à-vis delaCommission etsurles
pouvoirs decelle-ci àl'égard decescon­
trats.
Elleestaucontraire sansinfluence sur
l'application del'article 85,paragraphe
1,etdel'article 86encequiconcerne les
effetsdecescontrats postérieurs àl'en­
tréeenvigueur dutraitéoudelarégle­
mentation communautaire dérivée.
III
Restemaintenant letroisième pointdela
réponse quenousvousproposons de
faireàlajuridiction italienne etqui,
selonnous,devraitluidonner quelques
indications surlafaçondontl'exercice
dudroitdemarque peutsetrouver
affectéparlesdispositions del'article 86
dutraité.
Surcepoint,nousvousproposerons
d'enresteràlarelative brièveté devotre
arrêtParkeDavisquitraitedelamême
question envisagée sousl'angledudroit
debrevet.
Certes, vousaurezunjouroul'autre
l'occasion delapréciser etnotamment
deprendre partiencequiconcerne la
notion deposition dominante surlacon­
sistance decequelaterminologie anglo-saxonne contemporaine dudroitdes
ententes appelle «therelevant market ».
Maisnousnepensons pasquevousayez
àlefaireaujourd'hui pourdeuxrai­
sons:d'unepart,parcequelajuridiction
italienne nevousledemande pasetque,
siellementionne l'article 86danssa
question, ellesepréoccupe surtout,
comme lemontre lelibellédel'ensemble
decettequestion, del'article 85;d'autre
part,parcequelesconditions actuelles
devotresaisine danslecadredel'article
177dutraiténepermettraient quediffi­
cilement l'examen desmultiples ques­
tionsqu'implique unedéfinition du«re­
levantmarket ».
Nousinspirant devosarrêtsGrundig et
ParkeDavis,nousvousproposons donc
dedonner simplement lesquelques indi­
cations suivantes :
Lefaitprohibé parl'article 86dutraité
exigelaréunion detroiséléments :
l'existence d'uneposition dominante,
l'exploitation abusive decelle-ci et
l'éventualité quelecommerce entreÉtats
membres puisseenêtreaffecté.
Siledroitdemarque confère àsontitu­
laireuneprotection particulière dansle
cadred'unÉtat,iln'enrésulte paspour
autant quel'exercice desdroits ainsi
conférés implique laréunion destrois
éléments dontils'agit.
Ilnepourrait enêtreautrement quesi
l'utilisation dudroitdemarque devait
dégénérer enuneexploitation abusive de
cetteprotection.
Enconséquence, l'existence dudroitde
marque nerelevant actuellement quede
lalégislation interne, seulsonusage
pourrait relever dudroitcommunautaire
aucasoùcetusagecontribuerait àune
position dominante dontl'exploitation
abusive seraitsusceptible d'affecter le
commerce entreÉtatsmembres.
Nousconcluons doncàcequevousdisiezpourdroitque:
1)Lesdroitsaccordés parlalégislation d'unÉtatmembre auxtitulaires de
marques nesontpasaffectés dansleurexistence parlesinterdictions des
articles 85,paragraphe 1,et86dutraité.
92

SIRENA /EDA
Toutefois, unexercice abusifdecesdroitsdépassant l'objetpourlequel
ilsontétéinstitués nesauraitpriverd'effet lesdispositions dudroit
communautaire enmatière deconcurrence.
2)Lesconventions parlesquelles uneentreprise cèdeàtitredéfinitif ou
pouruneduréelimitéel'usageexclusif d'unemarque dansunÉtatmem­
breneréunissent pasparleurseulenature leséléments constitutifs de
l'incompatibilité aveclemarché commun poséeparl'article 85,para­
graphe 1,dutraité.Sousréserve desdispositions del'article 85,paragra­
phe3,ellespeuvent cependant, quellequesoitladateàlaquelle ellesont
étéconclues, tomber souslecoupdesinterdictions poséesparl'article
85,paragraphe 1,si,considérées soitisolément soitsimultanément
avecd'autres accords, ellesapparaissent surlabased'unensemble
d'éléments objectifs dedroitetdefaitcomme étantsusceptibles d'af­
fecterlecommerce entreÉtatsmembres etcomme ayantsoitpourobjet
soitpoureffetd'empêcher, restreindre oufausserlejeudelaconcurrence.
3)L'exercice desdroitsreconnus parlalégislation nationale auxtitulaires
d'unemarque nesauraitparlui-même relever del'article 86dutraité,
saufencasd'exploitation abusive d'uneposition dominante.
93