Arrêt de la Cour du 5 mai 1977. - H.O.A.G.M. Perenboom contre Inspecteur des contributions directes de Nimègue. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Affaire 102-76.



Recueil de jurisprudence 1977 page 00815

édition spéciale grecque page 00259

édition spéciale portugaise page 00307



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ACTIVITE DE TRAVAIL EXERCEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - COTISATION SUR LA REMUNERATION IMPOSEE PAR L ' ETAT DE RESIDENCE - INADMISSIBLITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 12 , REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 13 )

Sommaire

TANT L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 QUE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1408/71 EXCLUENT QUE L ' ETAT DE RESIDENCE PUISSE , AU TITRE DE SA LEGISLATION SOCIALE , IMPOSER DES COTISATIONS SUR LA REMUNERATION PERCUE PAR LE TRAVAILLEUR A L ' OCCASION D ' UNE ACTIVITE DE TRAVAIL EXERCEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DE CE FAIT ASSUJETTIE A LA LEGISLATION SOCIALE DE CET ETAT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 102-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE ' HOGE RAAD ' DES PAYS- BAS , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICATION ENTRE

H.O.A.G.M . PERENBOOM , NIMEGUE

ET

INSPECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE NIMEGUE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NO 3 ET NO 1408/71 DU CONSEIL , AU SUJET DE L ' OBLIGATION , IMPOSEE AU TRAVAILLEUR SALARIE PAR L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE , DE COTISER SUR LE SALAIRE PERCU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET SOUMIS , DANS CE DERNIER ETAT , AU REGIME CONTRIBUTIF DE SECURITE SOCIALE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 13 OCTOBRE 1976 , PARVENU A LA COUR LE 21 OCTOBRE 1976 , LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS A SOUMIS A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 ( JO NO 30 DU 16 . 12 . 1958 , P . 561 ) ET DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1408/71 ( JO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT L ' ADMINISTRATION NEERLANDAISE A UN TRAVAILLEUR NEERLANDAIS QUI , TOUT EN AYANT RESIDE EN 1972 AUX PAYS-BAS , A TRAVAILLE , AU COURS DE LA MEME ANNEE , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , UNE PREMIERE FOIS DU 14 JUIN AU 18 AOUT ET UNE DEUXIEME FOIS DU 2 OCTOBRE AU 21 DECEMBRE ;

3 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE QUE CE TRAVAILLEUR A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION SOCIALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET Y A COTISE POUR LESDITES PERIODES DE TRAVAIL , ALORS QU ' IL A ETE ASSUJETTI , POUR LA PARTIE RESTANTE DE L ' ANNEE , AU REGIME NEERLANDAIS DES ASSURANCES GENERALES ( ' VOLKSVERZEKERINGEN ' ) APPLICABLE A TOUTE PERSONNE AGEE D ' AU MOINS 15 ANS ET N ' AYANT PAS DEPASSE L ' AGE DE 65 ANS , RESIDANT AUX PAYS-BAS OU , EN L ' ABSENCE DE CETTE RESIDENCE , EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT ;

4 QUE , DU FAIT DE CET ASSUJETTISSEMENT , LE TRAVAILLEUR A ETE IMPOSE A TITRE DE COTISATION , EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE RESIDENCE , SUR LE SALAIRE PERCU DANS L ' ETAT D ' EMPLOI , PROPORTIONNELLEMENT A LA PARTIE DE L ' ANNEE PENDANT LAQUELLE IL N ' A PAS TRAVAILLE DANS CE DERNIER ETAT ;

5 QUE L ' INTERESSE A CONTESTE LA LEGALITE DE CETTE IMPOSITION EN FAISANT NOTAMMENT VALOIR QU ' AYANT ETE IMPOSE DANS L ' ETAT D ' EMPLOI EN RAISON DU SALAIRE QU ' IL Y A PERCU , IL NE SAURAIT ETRE EGALEMENT TENU DE COTISER , POUR UNE PARTIE DE CE REVENU , DANS L ' ETAT DE RESIDENCE , ET ETRE AINSI SOUMIS A UNE DOUBLE TAXATION CONTRAIRE AUX PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ET INADMISSIBLE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

6 QUE L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE A OBSERVE , PAR CONTRE , QU ' AUX EFFETS DE L ' APPLICATION DU REGIME NEERLANDAIS DES ASSURANCES GENERALES , PEU IMPORTERAIT , POUR LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE CE REGIME , QU ' UN TEL REVENU AIT ETE PERCU AUX PAYS-BAS OU DANS UN AUTRE ETAT ;

7 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI , DANS LE CAS D ' UN TRAVAILLEUR AYANT ETE OCCUPE PENDANT UNE PARTIE DE L ' ANNEE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE RESIDENCE ET AYANT ETE SOUMIS , POUR CETTE PERIODE , A LA LEGISLATION SOCIALE DE L ' ETAT D ' EMPLOI , ALORS QU ' IL A ETE ASSUJETTI A CELLE DE L ' ETAT DE RESIDENCE POUR LA PARTIE RESTANTE DE L ' ANNEE , L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE SALAIRE PERCU PAR CE TRAVAILLEUR ET IMPOSE DANS L ' ETAT D ' EMPLOI , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SOCIALE Y APPLICABLE , SOIT EGALEMENT TAXE A TITRE DE COTISATION DANS L ' ETAT DE RESIDENCE , PROPORTIONNELLEMENT A LA PARTIE DE L ' ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE TRAVAILLEUR N ' A PAS ETE OCCUPE DANS L ' ETAT D ' EMPLOI ;

8 QUE , PAR SA DEUXIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE POSE LA MEME QUESTION CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1408/71 ;

9 QUE CES DEUX QUESTIONS DOIVENT ETRE EXAMINEES CONJOINTEMENT ;

10 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 , ' SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE , LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES OCCUPES SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE SONT SOUMIS A LA LEGISLATION DE CET ETAT , MEME S ' ILS RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . . . ' ;

11 QUE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1408/71 , PREVOYANT , A SON PREMIER PARAGRAPHE , QUE LE TRAVAILLEUR ' N ' EST SOUMIS QU ' A LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE ' , EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE CUMUL DE PLUSIEURS LEGISLATIONS NATIONALES POUR UNE MEME PERIODE ;

12 QU ' IL EST PAR AILLEURS CONSTANT QUE , DANS LA SITUATION VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , LE TRAVAILLEUR N ' A PAS ETE ASSUJETTI A LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE RESIDENCE RELATIVE AUX ASSURANCES GENERALES , POUR LA PERIODE DE TRAVAIL EFFECTUEE DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE ET EN VERTU DE LAQUELLE IL A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION SOCIALE DE CE DERNIER ETAT ;

13 QUE LE FAIT POUR LE TRAVAILLEUR D ' ETRE GREVE , POUR UNE MEME REMUNERATION DE TRAVAIL , DES CHARGES SOCIALES DECOULANT DE L ' APPLICATION DE PLUSIEURS LEGISLATIONS NATIONALES , ALORS QU ' IL NE PEUT REVETIR LA QUALITE D ' ASSURE QU ' AU REGARD D ' UNE SEULE DE CES LEGISLATIONS , EXPOSE CE TRAVAILLEUR A UNE DOUBLE COTISATION , CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS CITEES DES REGLEMENTS NO 3 ET NO 1408/71 ;

14 QUE , PARTANT , DES LORS QUE LA LEGISLATION SOCIALE DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE N ' EST PAS APPLICABLE AU REGARD DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTUEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LA REMUNERATION PERCUE PAR LE TRAVAILLEUR POUR CE TRAVAIL NE CONSTITUE PAS UNE BASE DE COTISATION IMPOSABLE , MEME PARTIELLEMENT , AU TITRE DE CETTE LEGISLATION ET ECHAPPE , DE CE FAIT , AUX CHARGES SOCIALES DECOULANT DE SON APPLICATION ;

15 QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE TANT L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 QUE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1408/71 EXCLUENT QUE L ' ETAT DE RESIDENCE PUISSE , AU TITRE DE SA LEGISLATION SOCIALE , IMPOSER DES COTISATIONS SUR LA REMUNERATION PERCUE PAR LE TRAVAILLEUR A L ' OCCASION D ' UNE ACTIVITE DE TRAVAIL EXERCEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DE CE FAIT ASSUJETTIE A LA LEGISLATION SOCIALE DE CET ETAT ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

17 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS PAR ARRET DU 13 OCTOBRE 1976 , DIT POUR DROIT :

TANT L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 QUE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1408/71 EXCLUENT QUE L ' ETAT DE RESIDENCE PUISSE , AU TITRE DE SA LEGISLATION SOCIALE , IMPOSER DES COTISATIONS SUR LA REMUNERATION PERCUE PAR LE TRAVAILLEUR A L ' OCCASION D ' UNE ACTIVITE DE TRAVAIL EXERCEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DE CE FAIT ASSUJETTIE A LA LEGISLATION SOCIALE DE CET ETAT .