Arrêt de la Cour du 12 octobre 1982. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Non-exécution de la directive 77/91 CEE. - Affaire 136/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 03547



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - NON-RESPECT DES DELAIS DE MISE EN OEUVRE - JUSTIFICATION DU MANQUEMENT - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX PREPARATOIRES DES DIRECTIVES , ILS DOIVENT ETRE EN MESURE D ' ELABORER , DANS LE DELAI IMPARTI POUR LEUR MISE EN OEUVRE , LE PROJET DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NECESSAIRES A CET EFFET .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 136/81

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ANTONINO ABATE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE , PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D ' ETAT , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . PIER GIORGIO FERRI , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE CEE EN NE METTANT PAS EN VIGUEUR , DANS LES DELAIS PRESCRITS , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , 77/91 , DU 13 DECEMBRE 1976 , TENDANT A COORDONNER POUR LES RENDRE EQUIVALENTES LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DANS LES ETATS MEMBRES DES SOCIETES AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , DEUXIEME ALINEA DU TRAITE , EN VUE DE LA PROTECTION DES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS , EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME AINSI QUE LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE SON CAPITAL ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 JUIN 1981 , LA COMMISSION A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE , EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS INTERNES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , 77/91 , DU 13 DECEMBRE 1976 , TENDANT A COORDONNER POUR LES RENDRE EQUIVALENTES LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DANS LES ETATS MEMBRES DES SOCIETES AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE , EN VUE DE LA PROTECTION DES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS , EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME AINSI QUE LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE SON CAPITAL ( JO 1977 , L 26 , P . 1 ).

2 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 43 DE LA DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES ETAIENT TENUS DE METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIVES LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE . CELLE-CI AYANT ETE NOTIFIEE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE LE 16 DECEMBRE 1976 , CE DELAI EST VENU A ECHEANCE LE 16 DECEMBRE 1978 .

3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS N ' AVOIR PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL EXPOSE QU ' IL AVAIT PRIS SOIN DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE LEGISLATIVE NECESSAIRE EN PRESENTANT AU PARLEMENT UN PROJET DE LOI APPROPRIE , MAIS QUE , MALGRE SES INTERVENTIONS REITEREES , CE PROJET DE LOI , DEJA APPROUVE PAR LE SENAT DE LA REPUBLIQUE , SERAIT TOUJOURS EN INSTANCE DEVANT LA CHAMBRE DES DEPUTES . L ' INTENTION FERME DE TRANSPOSER LA DIRECTIVE DANS LE DROIT INTERNE NE SERAIT AUCUNEMENT MISE EN CAUSE , MAIS LE RETARD SERAIT DU AUX DIFFICULTES INHERENTES AUX PROCEDURES LEGISLATIVES .

4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

5 IL Y A LIEU , EN OUTRE , DE RELEVER QUE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PARTICIPENT AUX TRAVAUX PREPARATOIRES DES DIRECTIVES ET DOIVENT , DES LORS , ETRE EN MESURE D ' ELABORER , DANS LE DELAI FIXE , LE PROJET DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NECESSAIRES A LEUR MISE EN OEUVRE . OR , IL RESULTE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES EN COURS D ' INSTANCE QUE LE PARLEMENT ITALIEN N ' AVAIT PAS ENCORE ETE SAISI D ' UN PROJET DE LOI AU MOMENT OU LE DELAI D ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE AVAIT EXPIRE .

6 IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/91 DU CONSEIL , DU 13 DECEMBRE 1976 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , 77/91 , DU 13 DECEMBRE 1976 , TENDANT A COORDONNER POUR LES RENDRE EQUIVALENTES LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DANS LES ETATS MEMBRES DES SOCIETES AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE , EN VUE DE LA PROTECTION DES INTERETS TANT DES ASSOCIATIONS QUE DES TIERS , EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME AINSI QUE LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE SON CAPITAL , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2)LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .