La conciliation entre, d’une part, le droit à une protection juridictionnelle effective, qui constitue un principe général du droit de l’Union et qui requiert que le justiciable dispose d’un délai suffisant pour évaluer la légalité de l’acte lui faisant grief et préparer, le cas échéant, sa requête, et, d’autre part, l’exigence de la sécurité juridique qui veut que, après l’écoulement d’un certain délai, les actes pris par les instances de l’Union deviennent définitifs implique que les litiges entre la Banque européenne d’investissement et ses employés soient portés devant le juge de l’Union dans un délai raisonnable.

La détermination d’un tel délai doit s’effectuer en tenant compte, notamment, de la spécificité des litiges en matière de personnel et de l’importance que revêt, dans ce cadre, l’existence éventuelle d’une procédure précontentieuse. En effet, bien que les employés de la Banque soient soumis à un régime particulier arrêté par celle-ci, les litiges purement internes entre la Banque et ses employés s’apparentent, par nature, aux litiges entre les institutions de l’Union et leurs fonctionnaires ou agents, lesquels relèvent des articles 90 et 91 du statut et sont également soumis au contrôle juridictionnel au titre de l’article 236 CE. Il convient dès lors de s’inspirer des conditions relatives au délai de recours définies par les articles 90 et 91 du statut, tout en tenant compte du contexte particulier du règlement du personnel de la Banque qui institue, en son article 41, une procédure de conciliation facultative.

À cet égard, cette procédure de conciliation de l’article 41 du règlement du personnel et la procédure d’appel spécifique en matière d’appréciation annuelle prévue par une communication administrative de la Banque poursuivent le même objectif que la procédure précontentieuse obligatoire instituée par l’article 90 du statut. Ces procédures visent également à permettre un règlement amiable des différends, en donnant à la Banque la possibilité de revenir sur l’acte contesté et à l’employé concerné la faculté d’accepter la motivation à la base de l’acte contesté et de renoncer, le cas échéant, à l’introduction d’un recours. Par ailleurs, la réglementation de la Banque ne prévoit pas les modalités de la coordination entre ces deux procédures. En matière de rapports d’appréciation, la décision de recourir alternativement à l’une ou l’autre d’entre elles, ou aux deux ensemble, parallèlement ou successivement, est ainsi laissée à l’appréciation de l’employé concerné, sous réserve du respect du délai indicatif fixé par les communications administratives pertinentes pour la demande de saisine du comité d’appel.

Dans ce contexte, un délai de trois mois courant à compter du jour de la communication de l’acte faisant grief à l’employé concerné, ou, le cas échéant, de l’issue négative de la procédure d’appel ou de l’échec de la procédure de conciliation, doit en principe être considéré comme raisonnable, à condition toutefois, d’une part, que l’éventuelle procédure d’appel se soit déroulée dans un délai raisonnable et, d’autre part, que l’intéressé ait formulé son éventuelle demande de conciliation dans un délai raisonnable après avoir reçu communication de l’acte lui faisant grief. Plus précisément, l’institution de ces deux procédures facultatives, respectivement par l’article 41 du règlement du personnel et par les communications au personnel susmentionnées, liant la Banque, conduit nécessairement à la conclusion que, si un employé demande successivement l’ouverture de la procédure d’appel puis celle de la procédure de conciliation, le délai pour l’introduction d’un recours devant le Tribunal de la fonction publique ne commence à courir qu’à partir du moment où cette dernière procédure a échoué, dès lors que l’employé a formulé sa demande de conciliation dans un délai raisonnable après l’achèvement de la procédure d’appel. Toute autre interprétation conduirait à une situation où l’employé de la Banque serait obligé d’introduire un recours devant le juge à un moment où il rechercherait encore activement un règlement à l’amiable de l’affaire, ce qui priverait les procédures administratives facultatives de leur effet utile.

(voir points 134 à 137)

Référence à :

Tribunal de première instance : 23 février 2001, De Nicola/BEI, T‑7/98, T‑208/98 et T‑109/99, points 98, 99, 100, 106 et 107