Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 1980. - Anne-Marie Peuteman, épouse Alexis Tiberghien, contre Commission des Communautés européennes. - Statut des fonctionnaires - Régime des concours. - Affaire 797/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 03921

édition spéciale grecque page 00565



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - REFUS D' ADMISSION AU CONCOURS - APPRECIATION ERRONEE D' UNE SITUATION ADMINISTRATIVE INCERTAINE - OBLIGATION DE VERIFICATION D' OFFICE INCOMBANT AU JURY - ABSENCE - ILLEGALITE DE LA DECISION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE III, ART . 5 )

2 . PROCEDURE - DEPENS - COMPENSATION - MOTIF EXCEPTIONNEL

( REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1 )

Sommaire

1 . S' IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN JURY, CHARGE DES OPERATIONS D' UN CONCOURS A PARTICIPATION NOMBREUSE, DE NE PAS AVOIR PRIS L' INITIATIVE D' ECLAIRER D' OFFICE LA SITUATION ADMINISTRATIVE, QUI N' ETAIT PAS ENCORE FIXEE A L' EPOQUE OU IL A STATUE, D' UN CANDIDAT DONT IL A REFUSE L' ADMISSION, IL Y A LIEU TOUTEFOIS, L' EXISTENCE D' UNE ERREUR D' APPRECIATION DE SA PART ETANT ETABLIE, D' ANNULER LA DECISION LITIGIEUSE EN VUE DE METTRE L' ADMINISTRATION EN MESURE DE PRENDRE UNE NOUVELLE DECISION, CONFORME A LA SITUATION DU CANDIDAT TELLE QU' ELLE L' A RECONNUE ULTERIEUREMENT .

2 . IL SERAIT INEQUITABLE DE PERMETTRE A UN FONCTIONNAIRE, QUI OBTIENT L' ANNULATION DE LA DECISION D' UN JURY REFUSANT SON ADMISSION AU CONCOURS, D' IMPOSER A L' INSTITUTION EN CAUSE LES FRAIS D' UNE PROCEDURE JUDICIAIRE QU' IL AURAIT PU EVITER EN PRENANT LE SOIN D' INFORMER LE JURY DE CONCOURS, QUI A STATUE SUR LE FONDEMENT D' UNE SITUATION ADMINISTRATIVE NON ENCORE FIXEE, D' UNE PROCEDURE PARALLELE, QU' IL AVAIT ENGAGEE AUPRES DE L' ADMINISTRATION EN VUE D' OBTENIR LE REDRESSEMENT DE CETTE SITUATION . IL Y A LIEU DE FAIRE USAGE DU POUVOIR RESERVE A LA COUR PAR L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE DECIDER QUE CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 797/79 ,

ANNE-MARIE PEUTEMAN , EPOUSE ALEXIS TIBERGHIEN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A SINT-PIETERS-LEEUW ( BELGIQUE ), REPRESENTEE PAR M GEORGES VANDERSANDEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M NICO EDON , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . RAYMOND BAEYENS , CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY REFUSANT L ' ADMISSION DE M TIBERGHIEN AU CONCOURS COM/BS/4/79 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 NOVEMBRE 1979 , M ANNE-MARIE PEUTEMAN , EPOUSE TIBERGHIEN , FONCTIONNAIRE DE GRADE C 2 A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY REFUSANT SON ADMISSION AU CONCOURS COM/BS/4/79 .

2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE , APRES AVOIR ETE EMPLOYEE COMME SECRETAIRE PAR DIVERSES ENTREPRISES PRIVEES , DE 1954 A 1964 , EST ENTREE AU SERVICE DE LA COMMISSION LE 16 MARS 1964 , EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE , AU GRADE C 4 . AVEC EFFET AU 1 FEVRIER 1965 , ELLE A ETE NOMMEE A L ' EMPLOI DE COMMIS , AU GRADE C 3 , ET PROMUE ULTERIEUREMENT AU GRADE C 2 , SANS CHANGEMENT D ' EMPLOI . IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' ELLE A CONSERVE CETTE QUALIFICATION PENDANT LA MAJEURE PARTIE DE SA CARRIERE , LE LITIGE PORTANT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DENOMINATION DE L ' EMPLOI CORRESPOND AUX FONCTIONS QU ' ELLE A EFFECTIVEMENT EXERCEES AU COURS DE CETTE PERIODE .

3 EN AVRIL 1979 , LA REQUERANTE S ' EST PORTEE CANDIDATE AU CONCOURS INTERNE COM/BS/4/79 EN VUE DE LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ASSISTANTS DE SECRETARIAT ADJOINTS DE LA CARRIERE B 5/B 4 . LES CONDITIONS D ' ADMISSION A CE CONCOURS ETAIENT LIBELLEES COMME SUIT , EN CE QUI CONCERNE LES TITRES OU DIPLOMES REQUIS ET LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE :

' SOIT A :

1 . AVOIR ACCOMPLI DES ETUDES DU NIVEAU DE L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME DE FIN D ' ETUDES ET POSSEDER UNE EXPERIENCE D ' AU MOINS 10 ANS DANS DES FONCTIONS DE LA CATEGORIE C EN TANT QUE SECRETAIRE DE DIRECTION , SECRETAIRE PRINCIPALE , SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE OU DANS DES FONCTIONS SIMILAIRES ; ET

2.AVOIR ETE AU SERVICE DES COMMUNAUTES , EN TANT QUE FONCTIONNAIRE OU AUTRE AGENT PENDANT UNE DUREE TOTALE DE 5 ANNEES .

SOIT B :

1 . POSSEDER UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' AU MOINS 16 ANNEES DANS DES FONCTIONS DE LA CATEGORIE C EN TANT QUE SECRETAIRE DE DIRECTION , SECRETAIRE PRINCIPALE , SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE OU DANS DES FONCTIONS SIMILAIRES ET

2.AVOIR ETE AU SERVICE DES COMMUNAUTES , EN TANT QUE FONCTIONNAIRE OU AUTRE AGENT PENDANT UNE DUREE TOTALE DE 11 ANS . '

IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA REQUERANTE A CONCOURU AU TITRE DES CONDITIONS MENTIONNEES SOUS B .

4 DANS SON ACTE DE CANDIDATURE , LA REQUERANTE A FAIT RESSORTIR QUE LES FONCTIONS QU ' ELLE AVAIT EXERCEES PENDANT LA PERIODE ALLANT DE 1965 A 1974 ETAIENT , EN FAIT , CELLES DE SECRETAIRE ET NON CELLES CORRESPONDANT A LA DENOMINATION DE SON EMPLOI EN QUALITE DE ' COMMIS ' . IL RESULTE DE SON DOSSIER PERSONNEL QUE LA REQUERANTE AVAIT , DES L ' ANNEE 1974 , ATTIRE L ' ATTENTION DE L ' ADMINISTRATION SUR LA DISCORDANCE ENTRE SA POSITION STATUTAIRE ET LES FONCTIONS QU ' ELLE REMPLISSAIT EFFECTIVEMENT . LE 28 FEVRIER 1979 , ELLE A ADRESSE UNE DEMANDE FORMELLE AU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT , EN VUE D ' OBTENIR LA DETERMINATION DE SA POSITION ADMINISTRATIVE . DANS CETTE COMMUNICATION , ELLE AVAIT DEMANDE DE VOIR RECONNAITRE LE FAIT QU ' ELLE AVAIT EXERCE DES TACHES DE SECRETAIRE STENO-DACTYLOGRAPHE DU 1 FEVRIER 1965 AU 31 JUILLET 1974 ET CONCLU EN CES TERMES :

' JE VOUS DEMANDE DE REGULARISER ADMINISTRATIVEMENT CETTE SITUATION DANS LES PLUS BREFS DELAIS , AFIN QU ' IL SOIT CLAIR - UNE FOIS POUR TOUTES - QUE JE PUISSE POURSUIVRE OFFICIELLEMENT MA CARRIERE DE COMMIS-ARCHIVISTE SANS , POUR AUTANT , PERDRE LE BENEFICE DE MA CARRIERE PRECEDENTE DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE ( D ' OU POSSIBILITE DE PARTICIPER AUX CONCOURS BS ). '

5 CETTE DEMANDE ETANT RESTEE SANS SUITE , LA REQUERANTE A PRESENTE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , LE 17 JUILLET 1979 - A UNE DATE DONC OU LES TRAVAUX DU JURY ETAIENT EN COURS - , UNE RECLAMATION FORMELLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT EN VUE D ' OBTENIR UNE REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE .

6 LE 2 AOUT 1979 , LE JURY DE CONCOURS A PRIS SA DECISION EN CONSTATANT QUE , SUR 564 CANDIDATS , 399 REPONDAIENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS ; 165 CANDIDATS , PARMI LESQUELS LA REQUERANTE , ONT ETE ELIMINES COMME NE REPONDANT PAS A CES CONDITIONS . CETTE DECISION A ETE COMMUNIQUEE A LA REQUERANTE LE 10 AOUT 1979 , SOUS FORME D ' UN FORMULAIRE INDIQUANT A L ' INTERESSEE QU ' ELLE N ' AVAIT PAS SATISFAIT A LA CONDITION AINSI LIBELLEE : ' POSSEDER UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' AU MOINS 16 ANS AU 31 DECEMBRE 1978 DANS DES FONCTIONS DE LA CATEGORIE C EN TANT QUE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE OU DANS DES FONCTIONS SIMILAIRES ' .

7 PAR LETTRE DU 22 AOUT 1979 , LA REQUERANTE A DEMANDE AU JURY DE RECONSIDERER LA SITUATION , EN RAPPELANT QUE , SELON LES INDICATIONS PORTEES SUR SON ACTE DE CANDIDATURE , LES PERIODES CUMULEES DE SON EXPERIENCE EN QUALITE DE SECRETAIRE , AVANT ET APRES SON ENTREE EN SERVICE , DEPASSENT , AU TOTAL , LE MINIMUM DES 16 ANNEES DE PRATIQUE EXIGEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS .

8 APRES AVOIR REEXAMINE LA SITUATION DE L ' INTERESSEE , LE JURY DE CONCOURS A DECIDE DE CONFIRMER SA DECISION ANTERIEURE . IL RESULTE DE LA LETTRE ADRESSEE A CE SUJET A LA REQUERANTE , LE 24 SEPTEMBRE 1979 , QUE LE JURY A ADMIS L ' EQUIVALENCE DES ETATS DE SERVICE DE LA REQUERANTE ANTERIEURS A SON ENTREE EN FONCTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE , SOIT 9 ANS ET 6 MOIS , MAIS QUE , DANS LA CARRIERE POSTERIEURE A L ' ENTREE EN FONCTIONS , IL N ' A RETENU QU ' UNE PERIODE ALLANT DU 1 FEVRIER 1976 AU 31 DECEMBRE 1978 ( SOIT 2 ANS ET 1 MOIS ) COMME CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE .

9 LE 9 NOVEMBRE 1979 , LA REQUERANTE A INTRODUIT SON RECOURS . LE 21 NOVEMBRE SUIVANT , LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL LUI A ADRESSE UNE LETTRE , EN REPONSE A SA DEMANDE DU 28 FEVRIER 1979 ET A SA RECLAMATION DU 16 JUILLET 1979 , PAR LAQUELLE IL CONSENT A LA REGULARISATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE CONFORMEMENT AUX TERMES PROPOSES . EN PARTICULIER , LE DIRECTEUR GENERAL RECONNAIT DANS CETTE LETTRE QUE LA REQUERANTE A ACQUIS , AUPRES DE LA COMMISSION , L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE DU 1 FEVRIER 1965 AU 31 JUILLET 1974 , SOIT UNE PERIODE DE 9 ANS ET 6 MOIS .

10 EN RAPPROCHANT AINSI LES TERMES DE LA DECISION DE REJET DEFINITIVE DU JURY DE CONCOURS , DU 24 SEPTEMBRE 1979 , ET LA DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , DU 21 NOVEMBRE 1979 , IL APPARAIT QU ' OBJECTIVEMENT , LA REQUERANTE A UNE EXPERIENCE DE SECRETARIAT DONT LA DUREE REPOND AUX EXIGENCES DE L ' AVIS DE CONCOURS . IL EST EGALEMENT PERMIS DE RETENIR QUE LES INDICATIONS PORTEES PAR LA REQUERANTE SUR SON ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS COM/BS/4/79 , AINSI QUE LES TERMES DE SA RECLAMATION DU 22 AOUT 1979 , CORRESPONDAIENT BIEN A CETTE SITUATION .

11 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LE JURY DE CONCOURS A STATUE SUR LA BASE D ' UNE APPRECIATION OBJECTIVEMENT INEXACTE DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L ' INTERESSEE . MAIS IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QUE LA REQUERANTE , POUR SA PART , N ' A PAS TOUT FAIT POUR INFORMER LE JURY DES DEMARCHES QU ' ELLE AVAIT ENTREPRISES EN VUE D ' OBTENIR LE REDRESSEMENT DE SES ETATS DE SERVICE : DANS SON ACTE DE CANDIDATURE , ELLE NE FAIT PAS MENTION DE SA DEMANDE FORMULEE LE 28 FEVRIER 1979 , EN VERTU DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT , ET , DANS SA RECLAMATION DU 22 AOUT 1979 , ELLE NE MENTIONNE PAS LA RECLAMATION ADRESSEE , LE 17 JUILLET 1979 , A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT .

12 ON NE SAURAIT DES LORS FAIRE GRIEF AU JURY , CHARGE DES OPERATIONS D ' UN CONCOURS A PARTICIPATION NOMBREUSE , DE NE PAS AVOIR PRIS L ' INITIATIVE D ' ECLAIRER D ' OFFICE UNE SITUATION ADMINISTRATIVE QUI , A L ' EPOQUE OU IL A STATUE , N ' ETAIT PAS ENCORE FIXEE . TOUTEFOIS , L ' EXISTENCE D ' UNE ERREUR D ' APPRECIATION DE SA PART ETANT ETABLIE , IL Y A LIEU D ' ANNULER LA DECISION CONTESTEE EN VUE DE METTRE L ' ADMINISTRATION EN MESURE DE PRENDRE UNE NOUVELLE DECISION CONFORME A LA SITUATION TELLE QU ' ELLE A ETE RECONNUE EN FIN DE COMPTE PAR LA DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DU 21 NOVEMBRE 1979 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE CE QUI PRECEDE EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DEPENS . BIEN QUE LA REQUERANTE OBTIENNE L ' ANNULATION DE LA DECISION QUI LUI FAIT GRIEF , IL SERAIT INEQUITABLE DE LUI PERMETTRE D ' IMPOSER A LA COMMISSION LES FRAIS D ' UNE PROCEDURE JUDICIAIRE QU ' ELLE AURAIT PU EVITER EN PRENANT LE SOIN D ' INFORMER LE JURY DE CONCOURS D ' UNE PROCEDURE PARALLELE QU ' ELLE AVAIT ENGAGEE AUPRES DE L ' ADMINISTRATION EN VUE D ' OBTENIR LE REDRESSEMENT DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE . IL Y A DONC LIEU DE FAIRE USAGE DU POUVOIR RESERVE A LA COUR PAR L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE DECIDER QUE CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DU JURY DU CONCOURS INTERNE COM/BS/4/79 , DU 24 SEPTEMBRE 1979 , REFUSANT L ' ADMISSION DE LA REQUERANTE AUDIT CONCOURS EST ANNULEE .

2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .