Arrêt de la Cour du 27 octobre 1981. - Anklagemyndigheden contre Hans Ulrich Schumacher, Peter Hans Gerth, Johannes Heinrich Gothmann et Alfred C. Töpfer. - Demande de décision préjudicielle: Københavns Byret - Danemark. - Montants compensatoires adhésion. - Affaire 250/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 02465



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - AGRICULTURE - ECHANGES ENTRE NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET COMMUNAUTE ORIGINAIRE - MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION - PAIEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES PAR L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION - CONDITION - COMMERCIALISATION EFFECTIVE DES PRODUITS DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION

( ACTE D ' ADHESION , ART . 55 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 269/73 , ART . 5 , PAR 2 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1466/73 )

Sommaire

LE BUT DES MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PERMETTRE LA CIRCULATION DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES DE PRODUITS ENTRE DEUX ETATS MEMBRES AYANT DES NIVEAUX DE PRIX DIFFERENTS , LE REGIME EN QUESTION N ' EST APPLICABLE QUE SI LA MARCHANDISE CONCERNEE CIRCULE EFFECTIVEMENT ENTRE CES DEUX ETATS ET SI , DU FAIT DE SA COMMERCIALISATION A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT DESIGNE COMME IMPORTATEUR , LA DIFFERENCE DE PRIX EVENTUELLEMENT EXISTANT ENTRE CET ETAT MEMBRE ET L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION SE TRADUIT PAR UN FACTEUR ECONOMIQUE AFFECTANT REELLEMENT LES ECHANGES ENTRE LES DEUX ETATS .

DES LORS , L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 269/73 DE LA COMMISSION , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1466/73 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EXPORTATEUR QUI EXPEDIE DANS UN NOUVEL ETAT MEMBRE DES PRODUITS AGRICOLES , A PARTIR D ' UN ETAT MEMBRE APPLIQUANT DES PRIX PLUS ELEVES , NE PEUT PRETENDRE AU PAIEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION SI L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES , DANS L ' ETAT MEMBRE DECLARE AUX AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION COMME ETANT CELUI DE DESTINATION , N ' EST PAS SUIVI DE LA MISE EN COMMERCE EFFECTIVE DE CES PRODUITS SUR LE MARCHE DE CE DERNIER ETAT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 250/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BYRET DE COPENHAGUE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE DEVANT CETTE JURIDICTION PAR

ANKLAGEMYNDIGHEDEN ( MINISTERE PUBLIC )

CONTRE

HANS ULRICH SCHUMACHER ,

PETER HANS GERTH ,

JOHANNES HEINRICH GOTHMANN ,

ALFRED C . TOPFER , HAMBOURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , PARA- GRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 269/73 DE LA COMMISSION , DU 31 JANVIER 1973 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' ( JO L 30 , P . 73 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1466/73 DE LA COMMISSION DU 30 MAI 1973 ( JO L 146 , P . 13 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 13 NOVEMBRE 1980 , LE BYRET DE COPENHAGUE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 269/73 DE LA COMMISSION , DU 31 JANVIER 1973 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' ( JO L 30 , P . 73 ), TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1466/73 DE LA COMMISSION , DU 30 MAI 1973 ( JO L 146 , P . 13 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR LE STATSADVOKAT FOR SAERLIG OEKONOMISK KRIMINALITET ( L ' AVOCAT GENERAL POUR LA CRIMINALITE ECONOMIQUE SPECIALE ) CONTRE UN NEGOCIANT INTERNATIONAL EN BLE ET TROIS DE SES EMPLOYES , AUXQUELS L ' AUTORITE DANOISE PRECITEE FAIT GRIEF D ' AVOIR VIOLE , A L ' OCCASION D ' UNE EXPORTATION DE BLE DU DANEMARK A DESTINATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DANOISE RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DES PRODUITS AGRICOLES , ET DEMANDE LE REMBOURSEMENT TANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION VERSES POUR CETTE EXPORTATION QUE DE LA CAUTION INDUMENT LIBEREE .

3 LE REGLEMENT N 269/73 DE LA COMMISSION , DONT LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE L ' INTERPRETATION , PREVOIT , A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , QUE LE PAIEMENT DU MONTANT COMPENSATOIRE ADHESION ' EST SUBORDONNE A LA PRODUCTION DE LA PREUVE QUE LE PRODUIT POUR LEQUEL ONT ETE ACCOMPLIES LES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION A QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE L ' ETAT MEMBRE OU ONT ETE ACCOMPLIES CES FORMALITES ' . IL AJOUTE AU PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME TIRET , QUE ' LORSQUE LE MONTANT COMPENSATOIRE S ' APPLIQUE A UN PRODUIT POUR LEQUEL AUCUNE RESTITUTION N ' EST FIXEE , SON PAIEMENT EST EN OUTRE SUBORDONNE A LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D ' IMPORTATION ET DE LA PERCEPTION DES DROITS ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT EXIGIBLES DANS L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION ' .

4 LE DERNIER ALINEA DE CE MEME PARAGRAPHE , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1466/73 DE LA COMMISSION , PRECISE , EN OUTRE , QUE LA PREUVE SUSDITE ' EST APPORTEE PAR LA PRODUCTION DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2315/69 ' , A SAVOIR LE DOCUMENT DE TRANSIT INTRACOMMUNAUTAIRE , DENOMME T 5 . CE MEME ALINEA DISPOSE ENFIN , A LA LETTRE B ), QUE , PARMI LES MENTIONS SPECIALES DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE , DOIT ETRE REMPLIE LA CASE 104 , EN BIFFANT LES MENTIONS INUTILES ET EN AJOUTANT L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

' DESTINE A ETRE MIS A LA CONSOMMATION '

' BESTEMT TIL AFSAETNING TIL FORBRUG '

' FUR DEN FREIEN VERKEHR BESTIMMT '

' INTENDED FOR ENTRY FOR HOME USE '

' DESTINATO AD ESSERE IMMESSO IN CONSUMO '

' BESTEMD OM IN HET VRIJE VERKEER TE WORDEN GEBRACHT ' .

5 AINSI QU ' IL RESSORT DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE ET DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LE NEGOCIANT EN BLE , PREVENU AU PRINCIPAL , A OBTENU , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 229/73 DU CONSEIL DU 31 JANVIER 1973 ( JO L 27 , P . 25 ), PAR CERTIFICAT DELIVRE LE 29 JUILLET 1975 , LA PREFIXATION D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE ADHESION EN SA FAVEUR POUR L ' EXPORTATION DE 5 000 TONNES DE BLE DU DANEMARK VERS LE ROYAUME-UNI , AU TAUX DE 24,05 UC PAR TONNE - ENSUITE DIMINUE A 20,62 UC EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3280/73 ( JO L 337 , P . 11 ) - ET A CONSTITUE A CET EFFET UNE CAUTION DE 3 UC PAR TONNE .

6 LE 27 AOUT 1975 , IL A EN OUTRE OBTENU DES AUTORITES BELGES LA PREFIXATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION A PAYER PAR LUI POUR L ' IMPORTATION DE BLE , PROVENANT RESPECTIVEMENT DU DANEMARK ET DU ROYAUME-UNI , VERS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORGINAIRE . LE MONTANT COMPENSATOIRE A PAYER S ' ELEVAIT , DANS LE CAS DU ROYAUME-UNI , A 2 UC PAR TONNE ET LA CAUTION A DEPOSER A 3 UC PAR TONNE . LE CERTIFICAT RELATIF A CETTE PREFIXATION ETAIT VALABLE JUSQU ' AU 25 OCTOBRE 1975 .

7 LE 4 SEPTEMBRE 1975 , LEDIT NEGOCIANT A PASSE UN CONTRAT POUR LA VENTE DE 1 800 TONNES DE BLE DANOIS A UNE ENTREPRISE ETABLIE A BREME , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . LE 15 SEPTEMBRE 1975 , IL A VENDU UNE QUANTITE IDENTIQUE DE LA MEME MARCHANDISE A UNE FIRME ANGLAISE ET , LE LENDEMAIN , IL A RACHETE DE CETTE FIRME CE MEME TONNAGE A UN PRIX MAJORE DE 3,35 LIVRES PAR TONNE FORTE . ENTRE-TEMPS , PAR TELEX DES 15 ET 19 SEPTEMBRE 1975 , LE PREVENU AU PRINCIPAL A AFFRETE TROIS NAVIRES AUPRES D ' UN ARMATEUR ANGLAIS , EN DONNANT LES INSTRUCTIONS SUIVANTES : ' FOR DESTINATION LOWESTOFT ' - ' DISCHARGING AND RELOADING INTO THE SAME VESSEL ' - ' FINAL DESTINATION : BREMEN ' .

8 CES NAVIRES ONT QUITTE LE DANEMARK RESPECTIVEMENT LES 17 , 23 ET 25 SEPTEMBRE 1975 ET ONT AINSI TRANSPORTE LES 1 800 TONNES DE BLE CI-DESSUS MENTIONNEES , APPARTENANT A L ' EXPORTATEUR EN QUESTION , A LOWESTOFT , AU ROYAUME-UNI , OU ELLES ONT ETE DECHARGEES . UNE FOIS LES FORMALITES D ' IMPORTATION ACCOMPLIES , ELLES ONT ETE RECHARGEES ET REEXPORTEES VERS BREME , OU ELLES SONT PARVENUES LES 26 SEPTEMBRE , 1 ET 13 OCTOBRE 1975 .

9 S ' AGISSANT EN L ' ESPECE D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE ADHESION APPLICABLE A UN PRODUIT POUR LEQUEL AUCUNE RESTITUTION N ' ETAIT FIXEE , L ' EXPORTATEUR A DU - CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 269/73 - REMPLIR L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T 5 . A CES FINS , IL A INDIQUE DANS CE DOCUMENT , COMME DESTINATION DU PRODUIT EN QUESTION , LE ROYAUME-UNI ET A DECLARE , DANS LA CASE 104 DUDIT DOCUMENT , QUE LE PRODUIT EN QUESTION ETAIT ' BESTEMT TIL AFSAETNING TIL FORBRUG ' ( DESTINE A ETRE MIS A LA CONSOMMATION ). SUR LA BASE DE CET EXEMPLAIRE , REGULIEREMENT VISE PAR LES AUTORITES BRITANNIQUES D ' IMPORTATION , L ' EXPORTATEUR PRECITE A TOUCHE AU DANEMARK UN MONTANT COMPENSATOIRE DE 20,62 UC PAR TONNE , ET SA CAUTION A ETE LIBEREE . LORS DE L ' IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , IL A EN REVANCHE ACQUITTE , SUR LA BASE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION OBTENU EN BELGIQUE , UN MONTANT COMPENSATOIRE ADHESION DE 2 UC PAR TONNE ET LA CAUTION CORRESPONDANTE A ETE LIBEREE .

10 COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE CETTE EXPORTATION ET EU EGARD AUX DECLARATIONS FIGURANT SUR L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T 5 PRESENTE AUX AUTORITES DANOISES , LE STATSADVOKAT FOR SAERLIG OEKONOMISK KRIMINALITET A , PAR ACTE D ' AC CUSATION DU 14 NOVEMBRE 1979 , FAIT GRIEF A L ' EXPORTATEUR ET A TROIS DE SES EMPLOYES D ' AVOIR FOURNI A CES AUTORITES UNE DECLARATION INEXACTE ET TROMPEUSE , EN INDIQUANT SUR L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UNE EXPORTATION VERS LE ROYAUME-UNI , ALORS QUE LA MARCHANDISES AVAIT ETE IMMEDIATEMENT REEXPORTEE DE CET ETAT MEMBRE , APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION .

11 LES PREVENUS , TOUT EN ADMETTANT QUE , DES AVANT L ' EXPORTATION DU DANEMARK VERS LE ROYAUME-UNI , IL ETAIT ENVISAGE DE LIVRER LA MARCHANDISE EN QUESTION A UN CLIENT ETABLI EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ONT SOUTENU QU ' UNE TELLE OPERATION N ' ETAIT PAS CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . A L ' APPUI DE CETTE AFFIRMATION , ILS ONT INVOQUE LE TEXTE ALLEMAND DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DERNIER ALINEA , DU REGLEMENT N 269/73 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1466/73 , ET EN PARTICULIER DE LA MENTION A AJOUTER DANS LA CASE 104 DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T 5 , D ' OU IL RESSORTIRAIT , A LEUR AVIS , QUE LA PREUVE EXIGEE PAR LE DEUXIEME ALINEA DUDIT PARAGRAPHE EST CELLE ' DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D ' IMPORTATION ET DE LA PERCEPTION DES DROITS ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT EXIGIBLES DANS L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION ' , CONDITION QU ' ILS SOUTIENNENT AVOIR RESPECTE PAR LE DEDOUANEMENT AU ROYAUME-UNI .

12 COMPTE TENU DE CETTE ARGUMENTATION ET VU LA DISPARITE EXISTANT , SUR CE POINT , ENTRE LES DIVERSES VERSIONS LINGUISTIQUES DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DERNIER ALINEA , ET DU QUATRIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 269/73 , LE BYRET DE COPENHAGUE , ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE ETAIT LIEE A L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLE EN L ' ESPECE , A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' UN ETAT MEMBRE ( A ) A-T-IL LE DROIT , DANS LE CAS OU IL A DELIVRE UN CERTIFICAT DE FIXATION A L ' AVANCE CONCERNANT UN MONTANT COMPENSATOIRE ' ADHESION ' POUR L ' EXPORTATION DE BLE VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( B ), DE REFUSER LE PAIEMENT DU MONTANT A SON BENEFICIAIRE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE LA COMMISSION ( CEE ) N 269/73 TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1466/73 , DANS LA MESURE OU , AU REGARD DE LA TECHNIQUE DOUANIERE , LE BLE EST MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' ETAT B , ET LE BENEFICIAIRE PRESENTE UN EXEMPLAIRE DE CONTROLE DELIVRE DANS L ' ETAT B COMME MENTIONNE DANS LE REGLEMENT DE LA COMMISSION ( CEE ) N 2315/69 , ENTRE AUTRES AVEC L ' INSCRIPTION ' BESTEMT TIL AFSAETNING TIL FORBRUG ' ( DESTINE A ETRE MIS A LA CONSOMMATION ), OU ' FUR DEN FREIEN VERKEHR BESTIMMT ' ( DESTINE A ETRE MIS EN LIBRE PRATIQUE ), MAIS QUE LE BLE EST MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' ETAT B UNIQUEMENT EN VUE DE LE REEXPORTER IMMEDIATEMENT APRES VERS UN TROISIEME ETAT MEMBRE ( C)? A CET EGARD IL EST PRESUME QUE LES REGLES CONCERNANT LE 1 - IL S ' AGIT , EN FAIT , DE L ' ARTICLE 1 .

MONTANT COMPENSATOIRE ' ADHESION ' SONT RESPECTEES LORS DE L ' EXPORTATION DE L ' ETAT B VERS L ' ETAT C . '

13 EU EGARD A LA DISPARITE EXISTANT ENTRE LES DIVERSES VERSIONS LINGUISTIQUES DES DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT N 269/73 , IL Y A LIEU , POUR REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE , DE REPLACER CES DISPOSITIONS ET LE REGLEMENT DONT ELLES RELEVENT DANS L ' ENSEMBLE DES REGLES COMMUNAUTAIRES REGISSANT LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION , ET DE LES INTERPRETER A LA LUMIERE NOTAMMENT DES FINALITES D ' UN TEL REGIME .

14 LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION TROUVE SA BASE JURIDIQUE DANS LES ARTICLES 55 A 58 DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES . IL RESSORT DU PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 55 SUSDIT QUE LE REGIME EN QUESTION A POUR OBJET DE COMPENSER LES DIFFERENCES DE NIVEAU DES PRIX DANS LES ECHANGES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ENTRE EUX ET AVEC LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET QU ' IL PREVOIT , A CETTE FIN , LE PAIEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES PERCUS PAR L ' ETAT IMPORTATEUR OU OCTROYES PAR L ' ETAT EXPORTATEUR . CE DISANT , L ' ARTICLE 55 DE L ' ACTE D ' ADHESION LAISSE DONC APPARAITRE QUE LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION N ' EST APPLICABLE QUE SI , ENTRE L ' ETAT EXPORTATEUR ET L ' ETAT IMPORTATEUR , IL Y A EFFECTIVEMENT ECHANGE POUR LES PRODUITS DONT IL S ' AGIT .

15 LE REGLEMENT N 229/73 DU CONSEIL , DETERMINANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' APPLICATION DU REGIME SUSDIT POUR LES CEREALES ET D ' AUTRES PRODUITS , PRECISE ENCORE , DANS SON NEUVIEME CONSIDERANT , QUE LE BUT DES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES EST ' DE PERMETTRE LA CIRCULATION DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES DE PRODUITS ENTRE DEUX ETATS MEMBRES AYANT DES NIVEAUX DE PRIX DIFFERENTS ' , ET CONFIRME AINSI QUE LE REGIME EN QUESTION N ' INTERVIENT QUE SI LA MARCHANDISE CONCERNEE CIRCULE EFFECTIVEMENT ENTRE CES DEUX ETATS ET SI , DU FAIT DE SA COMMERCIALISATION A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT DESIGNE COMME IMPORTATEUR , LA DIFFERENCE DE PRIX EVENTUELLEMENT EXISTANT ENTRE CET ETAT MEMBRE ET L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION SE TRADUIT PAR UN FACTEUR ECONOMIQUE AFFECTANT REELLEMENT LES ECHANGES ENTRE LES DEUX ETATS .

16 IL RESSORT AINSI DE CETTE REGLEMENTATION QUE LE SIMPLE FAIT QU ' UN PRODUIT PROVENANT D ' UN NOUVEL ETAT MEMBRE , OU DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE , EST DEMEURE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE DESIGNE COMME IMPORTATEUR UNIQUEMENT AUX FINS ET POUR LA DUREE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES ET A ETE , SANS AVOIR ETE COMMERCIALISE DANS CET ETAT , IMMEDIATEMENT REEXPORTE POUR ETRE COMMERCIALISE DANS UN TROISIEME ETAT MEMBRE , NE SUFFIT PAS POUR JUSTIFIER L ' APPLICATION ENTRE ETAT EXPORTATEUR ET ETAT IMPORTATEUR D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE ADHESION . LE BUT D ' UNE COMPENSATION DE PRIX N ' ETANT PAS ATTEINT DANS UNE TELLE HYPOTHESE , UNE CONDITION ESSENTIELLE POUR L ' APPLICATION D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE ADHESION N ' EST PAS REALISEE .

17 AU VU DE TOUS CES ELEMENTS , LA DISPARITE EXISTANT ENTRE LES DIVERSES VERSIONS LIGUISTIQUES DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE , TEL QUE VISE A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DERNIER ALINEA , DU REGLEMENT N 269/73 , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DETERMINANTE POUR FAIRE ADMETTRE QUE LA PREUVE QUE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE EN QUESTION DOIT RAPPORTER AUX FINS DU PAIEMENT DU MONTANT COMPENSATOIRE ADHESION EST LIMITEE A L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES DANS L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION , INDEPENDAMMENT D ' UNE MISE EN COMMERCE EFFECTIVE , DANS CET ETAT , DU PRODUIT DONT IL S ' AGIT . AU CONTRAIRE , LA CIRCONSTANCE MEME QUE LE REGLEMENT N 1466/73 DE LA COMMISSION AIT COMPLETE LE TEXTE ORIGINAL DE L ' ARTICLE PRECITE PAR UNE DISPOSITION PREVOYANT LA PRESENTATION DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T 5 MUNI DES MENTIONS VISEES A LA CASE 104 , LAISSE RESSORTIR QUE LA PREUVE SUSDITE VA AU-DELA DU SIMPLE ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES PREVUES PAR LE TEXTE NON AMENDE DE CETTE DISPOSITION , ET DOIT ETRE COMPRISE , A LA LUMIERE DES FINALITES ET DU SYSTEME DES DISPOSITIONS REGISSANT LE REGIME EN QUESTION , COMME INCLUANT LA COMMERCIALISATION DUDIT PRODUIT DANS L ' ETAT MEMBRE DESIGNE COMME ETANT L ' ETAT DE DESTINATION .

18 POUR CES RAISONS , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 269/73 DE LA COMMISSION DU 31 JANVIER 1973 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1466/73 DE LA COMMISSION DU 30 MAI 1973 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EXPORTATEUR QUI EXPEDIE DANS UN NOUVEL ETAT MEMBRE DES PRODUITS AGRICOLES , A PARTIR D ' UN ETAT MEMBRE APPLIQUANT DES PRIX PLUS ELEVES , NE PEUT PRETENDRE AU PAIEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION SI L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES , DANS L ' ETAT MEMBRE DECLARE AUX AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION COMME ETANT CELUI DE DESTINATION , N ' EST PAS SUIVI DE LA MISE EN COMMERCE EFFECTIVE DE CES PRODUITS SUR LE MARCHE DE CE DERNIER ETAT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BYRET DE COPENHAGUE , PAR ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1980 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 269/73 DE LA COMMISSION DU 31 JANVIER 1973 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1466/73 DE LA COMMISSION DU 30 MAI 1973 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EXPORTATEUR QUI EXPEDIE DANS UN NOUVEL ETAT MEMBRE DES PRODUITS AGRICOLES , A PARTIR D ' UN ETAT MEMBRE APPLIQUANT DES PRIX PLUS ELEVES , NE PEUT PRETENDRE AU PAIEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION SI L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES , DANS L ' ETAT MEMBRE DECLARE AUX AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION COMME ETANT CELUI DE DESTINATION , N ' EST PAS SUIVI DE LA MISE EN COMMERCE EFFECTIVE DE CES PRODUITS SUR LE MARCHE DE CE DERNIER ETAT .