Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - RECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1111/77, ART . 9 ( TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1293/79 ) ET ANNEXE II )

2 . PROCEDURE - INTERVENTION - DROIT PREVU POUR TOUTES LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - CONDITIONS D' EXERCICE - INTERET A AGIR - CONDITION NON NECESSAIRE

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE, ART . 37, ALINEA 1 )

3 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - EVALUATION D' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE - POUVOIR D' APPRECIATION DU CONSEIL - CONSTATATION GLOBALE DES DONNEES DE BASE - LEGALITE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

4 . ACTES DES INSTITUTIONS - PROCEDURE D' ELABORATION - CONSULTATION REGULIERE DU PARLEMENT - FORMALITE SUBSTANTIELLE - PORTEE

( TRAITE CEE, ART . 43, PARAGRAPHE 2, ALINEA 3 ET ART . 173 )

Sommaire

1 . L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT NO 1111/77 ( TEL QUE MODIFIE PAR L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1293/79 ) APPLIQUANT LUI-MEME LES CRITERES ENONCES A L' ARTICLE 9, PARAGRAPHES 1 A 3, A CHACUNE DES ENTREPRISES NOMMEMENT DESIGNEES PAR L' ANNEXE II DU MEME REGLEMENT, CELLES-CI EN SONT LES DESTINATAIRES ET SONT AINSI DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES .

2 . L' ARTICLE 37, ALINEA PREMIER, DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE PREVOIT UN MEME DROIT D' INTERVENTION POUR TOUTES LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . ON NE SAURAIT RESTREINDRE, POUR L' UNE D' ENTRE ELLES, L' EXERCICE DE CE DROIT SANS PORTER ATTEINTE A SA POSITION INSTITUTIONNELLE, VOULUE PAR LE TRAITE ET, EN PARTICULIER, LE PARAGRAPHE 1 DE L' ARTICLE 4 .

LE DROIT D' INTERVENIR RECONNU AUX INSTITUTIONS N' EST PAS SOUMIS A LA CONDITION DE L' EXISTENCE D' UN INTERET A AGIR .

3 . LORSQUE LA MISE EN OEUVRE PAR LE CONSEIL DE LA POLITIQUE AGRICOLE DE LA COMMUNAUTE IMPLIQUE LA NECESSITE D' EVALUER UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE, LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT IL JOUIT NE S' APPLIQUE PAS EXCLUSIVEMENT A LA NATURE ET A LA PORTEE DES DISPOSITIONS A PRENDRE, MAIS AUSSI, DANS UNE CERTAINE MESURE, A LA CONSTATATION DE DONNEES DE BASE EN CE SENS, NOTAMMENT, QU' IL EST LOISIBLE AU CONSEIL DE SE FONDER, LE CAS ECHEANT, SUR DES CONSTATATIONS GLOBALES . EN CONTROLANT L' EXERCICE D' UNE TELLE COMPETENCE, LE JUGE DOIT SE LIMITER A EXAMINER SI ELLE N' EST PAS ENTACHEE D' UNE ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU SI L' AUTORITE EN QUESTION N' A PAS MANIFESTEMENT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D' APPRECIATION .

4 . LA CONSULTATION PREVUE PAR L' ARTICLE 43, PARAGRAPHE 2, ALINEA 3, COMME PAR D' AUTRES DISPOSITIONS PARALLELES DU TRAITE CEE, EST LE MOYEN QUI PERMET AU PARLEMENT DE PARTICIPER EFFECTIVEMENT AU PROCESSUS LEGISLATIF DE LA COMMUNAUTE . CETTE COMPETENCE REPRESENTE UN ELEMENT ESSENTIEL DE L' EQUILIBRE INSTITUTIONNEL VOULU PAR LE TRAITE . ELLE EST LE REFLET, BIEN QUE LIMITE, AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE, D' UN PRINCIPE DEMOCRATIQUE FONDAMENTAL SELON LEQUEL LES PEUPLES PARTICIPENT A L' EXERCICE DU POUVOIR PAR L' INTERMEDIAIRE D' UNE ASSEMBLEE REPRESENTATIVE .

LA CONSULTATION REGULIERE DU PARLEMENT DANS LES CAS PREVUS PAR LE TRAITE CONSTITUE DES LORS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT LE NON-RESPECT ENTRAINE LA NULLITE DE L' ACTE CONCERNE . LE RESPECT DE CETTE EXIGENCE IMPLIQUE L' EXPRESSION, PAR LE PARLEMENT, DE SON OPINION; ON NE SAURAIT CONSIDERER QU' IL Y EST SATISFAIT PAR UNE SIMPLE DEMANDE D' AVIS DE LA PART DU CONSEIL, LORSQUE CELLE-CI N' EST SUIVIE D' AUCUN AVIS DU PARLEMENT .