Arrêt de la Cour du 15 mai 1974. - Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging contre H. W. Kaufmann. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Affaire 184-73.



Recueil de jurisprudence 1974 page 00517

édition spéciale grecque page 00295

édition spéciale portugaise page 00301



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - ASSURANCE INVALIDITE - PRESTATIONS - CUMUL - INTERDICTION PAR UNE LEGISLATION NATIONALE - CARACTERE - CLAUSE DE SUSPENSION OU DE REDUCTION - OPPOSABILITE

( REGLEMENT NO 3 , ART . 11 , PARAGRAPHE 2 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - LEGISLATIONS NATIONALES - CLAUSES DE SUSPENSION OU DE REDUCTION - OPPOSABILITE - CONTREPARTIE DES AVANTAGES DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

( REGLEMENT NO 3 , ART . 11 , PARAGRAPHE 2 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - LEGISLATIONS NATIONALES - CLAUSES DE SUSPENSION OU DE REDUCTION - PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - NOTION

( REGLEMENT NO 3 , ART . 11 , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 VISE TOUTES LES CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION PREVUES PAR DES LEGISLATIONS NATIONALES ET DESTINEES A PREVENIR CERTAINS CUMULS DE PRESTATIONS , SANS DISTINGUER SELON QUE CES CLAUSES CONCERNENT LE DROIT A LA PRESTATION OU LE SERVICE DE CELLE-CI .

UNE DISPOSITION NATIONALE DONT L ' OBJET EST D ' INTERDIRE LE BENEFICE CUMULATIF D ' UNE PRESTATION D ' ASSURANCE MALADIE ET D ' UNE PRESTATION D ' ASSURANCE INVALIDITE , CONSTITUE UNE CLAUSE DE SUSPENSION OU DE REDUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 .

2 . L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 EST LA CONTREPARTIE DES AVANTAGES QUE LES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 PROCURENT AUX TRAVAILLEURS EN LES METTANT EN MESURE D ' INVOQUER L ' APPLICATION SIMULTANEE DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , ET IL A POUR BUT D ' EVITER QU ' ILS NE TIRENT DE CETTE APPLICATION DES AVANTAGES CONSIDERES COMME INDUS PAR LA LEGISLATION NATIONALE .

DES LORS , LES RESTRICTIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , NE SONT OPPOSABLES AUX ASSURES QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS ACQUISES GRACE A L ' APPLICATION DE CES MEMES REGLEMENTS .

3 . LA NOTION DE " PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " NE SAURAIT ETRE RESTREINTE AU SEUL CAS OU LA CLAUSE DE NON-CUMUL S ' EXPRIMERAIT EN TERMES VISANT LA GENERALITE DES PRESTATIONS ACQUISES , TANT SOUS LE REGIME DES AUTRES ETATS MEMBRES QUE SOUS CELUI DE L ' ETAT CONCERNE .

L ' EXTENSION A UNE PRESTATION DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' UNE CLAUSE DE NON-CUMUL VISANT UNE PRESTATION NATIONALE N ' EST POURTANT POSSIBLE QUE DANS LA MESURE OU LES DEUX PRESTATIONS ASSIMILEES SONT REELLEMENT COMPARABLES , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DE LES CUMULER .

L ' EXPRESSION " PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " NE PEUT VISER QUE LE MONTANT EFFECTIVEMENT VERSE EN TANT QUE PRESTATION ASSIMILEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 184-73

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A UTRECHT ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

BESTUUR VAN DE NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING , A AMSTERDAM , PAYS-BAS ,

ET

H . W . KAUFMANN , A NEUWIED , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 2 NOVEMBRE 1973 , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE A LA COUR TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ) ;

2 QUE , SELON CETTE DISPOSITION , " LES CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE OU AVEC D ' AUTRES REVENUS . . . SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE , MEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . . . " ;

3 QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI CET ARTICLE VISE UNE DISPOSITION D ' UNE LOI NATIONALE , TEL L ' ARTICLE 20 DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE ( WAO ) , QUI PREVOIT QUE " AUSSI LONGTEMPS QUE L ' INTERESSE A DROIT A DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L ' ASSURANCE MALADIE ( ZIEKENGELD ) EN VERTU DE LA LOI SUR L ' ASSURANCE MALADIE ( ZIEKTEWET ) , IL N ' A DROIT A AUCUNE PRESTATION POUR INCAPACITE DE TRAVAIL " ;

4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 VISE TOUTES LES CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION PREVUES PAR DES LEGISLATIONS NATIONALES ET DESTINEES A PREVENIR CERTAINS CUMULS DE PRESTATIONS , SANS DISTINGUER SELON QUE CES CLAUSES CONCERNENT LE DROIT A LA PRESTATION OU LE SERVICE DE CELLE-CI ;

5 QU ' UNE DISPOSITION NATIONALE DONT L ' OBJET EST D ' INTERDIRE LE BENEFICE CUMULATIF D ' UNE PRESTATION D ' ASSURANCE MALADIE ET D ' UNE PRESTATION D ' ASSURANCE INVALIDITE , CONSTITUE DES LORS UNE CLAUSE DE SUSPENSION OU DE REDUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , SUSDIT ;

6 QU ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER SI , DANS L ' ESPECE , LE RISQUE D ' UN TEL CUMUL SE PRESENTE ;

7 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST , EN SUBSTANCE , DEMANDE SI LA CIRCONSTANCE QU ' UNE CLAUSE NATIONALE DE NON-CUMUL DESIGNE SOUS SA QUALIFICATION TYPIQUEMENT NATIONALE LA PRESTATION MALADIE DONT LE CUMUL AVEC UNE PRESTATION INVALIDITE EST INTERDIT , A POUR EFFET QUE CETTE CLAUSE SERAIT INOPPOSABLE AU BENEFICIAIRE D ' UNE PRESTATION MALADIE SERVIE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

8 QUE LA REPONSE A LA QUESTION DOIT PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE D ' ETABLIR SI L ' ARTICLE 20 DE LA WAO , QUI EXCLUT LE BENEFICE DE LA PRESTATION D ' INVALIDITE PREVUE PAR CETTE LOI , TANT QUE L ' INTERESSE BENEFICIE DE LA PRESTATION MALADIE NOMINATIVEMENT PREVUE PAR LA LOI NEERLANDAISE ( ZIEKENGELD ) , EST OPPOSABLE AU BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION MALADIE PREVUE PAR LA LOI ALLEMANDE ( KRANKENGELD ) EN CE SENS QUE , POUR L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE 20 WAO , LE " KRANKENGELD " ALLEMAND EST ASSIMILE AU " ZIEKENGELD " NEERLANDAIS ;

9 ATTENDU QUE , INTERPRETE A LA LUMIERE DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE , L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 EST LA CONTREPARTIE DES AVANTAGES QUE LES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 PROCURENT AUX TRAVAILLEURS EN LES METTANT EN MESURE D ' INVOQUER L ' APPLICATION SIMULTANEE DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , ET QU ' IL A POUR BUT D ' EVITER QU ' ILS NE TIRENT DE CETTE APPLICATION DES AVANTAGES CONSIDERES COMME INDUS PAR LA LEGISLATION NATIONALE ;

10 QUE , DES LORS , LES RESTRICTIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , NE SONT OPPOSABLES AUX ASSURES QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS ACQUISES GRACE A L ' APPLICATION DE CES MEMES REGLEMENTS ;

11 ATTENDU QUE CETTE CONDITION EST REALISEE LORSQU ' UN TRAVAILLEUR , SUCCESSIVEMENT OCCUPE DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES INVOQUE , SUR BASE DE L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT NO 3 , L ' APPLICATION ANALOGIQUE DE L ' ARTICLE 27 POUR SE VOIR RECONNAITRE DANS UN ETAT MEMBRE UN DROIT A UNE PRESTATION D ' INVALIDITE , DEPENDANT EXCLUSIVEMENT DE LA REALISATION D ' UN RISQUE , ALORS QUE CE RISQUE S ' EST REALISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

12 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 PREVOIT L ' OPPOSABILITE DES CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION " MEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " ;

13 QUE L ' EFFET PRATIQUE DE CETTE DISPOSITION SERAIT FORTEMENT DIMINUE SI LA NOTION DE " PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " ETAIT RESTREINTE AU SEUL CAS OU LA CLAUSE DE NON-CUMUL S ' EXPRIMERAIT EN TERMES VISANT LA GENERALITE DES PRESTATIONS ACQUISES , TANT SOUS LE REGIME DES AUTRES ETATS MEMBRES QUE SOUS CELUI DE L ' ETAT CONCERNE ;

14 QUE L ' EXTENSION A UNE PRESTATION DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' UNE CLAUSE DE NON-CUMUL VISANT UNE PRESTATION NATIONALE EST LA CONTREPARTIE DE L ' ASSIMILATION A UN RISQUE NATIONAL , GRACE AU REGLEMENT NO 3 , D ' UN RISQUE QUI S ' EST REALISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

15 QU ' UNE TELLE EXTENSION N ' EST POURTANT POSSIBLE QUE DANS LA MESURE OU LES DEUX PRESTATIONS ASSIMILEES SONT REELLEMENT COMPARABLES , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DE LES CUMULER ;

16 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI , POUR L ' APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-CUMUL NATIONALE , IL FAUT ENTENDRE PAR L ' EXPRESSION " PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " UTILISEE A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 , LA PRESTATION TOUT ENTIERE A LAQUELLE A DROIT LE BENEFICIAIRE OU SEULEMENT LA PRESTATION A LUI EFFECTIVEMENT VERSEE , APRES SA REDUCTION , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE CET AUTRE ETAT MEMBRE , DU MONTANT D ' UNE PRESTATION SERVIE AU TITRE D ' UNE AUTRE LOI DE SECURITE SOCIALE ;

17 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION NE SAURAIT CONCERNER QUE LES CLAUSES DE NON-CUMUL QUI REDUISENT LA PRESTATION ET NON CELLES QUI EN SUSPENDENT LE BENEFICE ;

18 QU ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE QUALIFIER A CET EGARD L ' ARTICLE 20 WAO ;

19 QU ' AINSI DELIMITEE , LA REPONSE A CETTE QUESTION DOIT S ' INSPIRER DE LA PORTEE DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 QUI IMPOSE AUX TRAVAILLEURS BENEFICIANT DE CERTAINS AVANTAGES DE LA SECURITE SOCIALE , DES LIMITATIONS EN CONTREPARTIE DESDITS AVANTAGES ;

20 QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 3 DEPASSERAIT SON BUT , AU DETRIMENT DU TRAVAILLEUR A QUI IL S ' APPLIQUE , SI ELLE DEVAIT ABOUTIR A REDUIRE UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE DANS UN ETAT MEMBRE DU MONTANT TOTAL D ' UNE PRESTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ALORS QUE CETTE DERNIERE , DANS LE CADRE D ' UNE CLAUSE DE NON-CUMUL , NE LUI EST ALLOUEE QUE POUR UN MONTANT DEJA REDUIT ;

21 QUE L ' EXPRESSION " PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " NE PEUT DONC VISER QUE LE MONTANT EFFECTIVEMENT VERSE EN TANT QUE PRESTATION ASSIMILEE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

22 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

23 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP PAR ARRET DU 2 NOVEMBRE 1973 , DIT POUR DROIT :

1 ) UNE DISPOSITION NATIONALE DONT L ' OBJET EST D ' INTERDIRE LE BENEFICE CUMULATIF D ' UNE PRESTATION D ' ASSURANCE MALADIE ET D ' UNE PRESTATION D ' ASSURANCE INVALIDITE , CONSTITUE UNE CLAUSE DE SUSPENSION OU DE REDUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 ;

2 ) LA NOTION DE " PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " NE SAURAIT ETRE RESTREINTE AU SEUL CAS OU LA CLAUSE DE NON-CUMUL S ' EXPRIMERAIT EN TERMES VISANT LA GENERALITE DES PRESTATIONS ACQUISES , TANT SOUS LE REGIME DES AUTRES ETATS MEMBRES QUE SOUS CELUI DE L ' ETAT CONCERNE ;

3 ) L ' EXPRESSION " PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " NE PEUT VISER QUE LE MONTANT EFFECTIVEMENT VERSE EN TANT QUE PRESTATION ASSIMILEE .