Mots clés

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Mots clés

1. Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70

(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 8, point 3)

2. Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70

(Art. 288, al. 3, TFUE; directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 8, point 3)

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1. La clause 8, point 3, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui a supprimé l’obligation, pour l’employeur, d’indiquer dans les contrats à durée déterminée conclus en vue du remplacement de travailleurs absents les noms de ces travailleurs et les raisons de leur remplacement, et qui se limite à prévoir que de tels contrats à durée déterminée doivent être écrits et doivent indiquer les raisons du recours à ces contrats, pour autant que ces nouvelles conditions sont compensées par l’adoption d’autres garanties ou protections ou qu’elles n’affectent qu’une catégorie limitée de travailleurs ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

En effet, pour autant que ces travailleurs ne représentent pas une partie significative des travailleurs employés à durée déterminée dans l’État membre concerné, la réduction de la protection dont bénéficie une catégorie restreinte de travailleurs n’est pas, en tant que telle, susceptible d’affecter globalement le niveau de protection applicable dans l’ordre juridique interne aux travailleurs liés par un contrat de travail à durée déterminée.

De plus, la modification de la réglementation nationale en cause doit être appréciée eu égard à l’ensemble des autres garanties qu’elle prévoit pour assurer la protection des travailleurs employés sous contrat à durée déterminée, telles que les mesures préventives de l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs et celles visant à interdire les discriminations exercées à l’encontre des travailleurs ayant conclu de tels contrats.

(cf. points 44, 46, 48, disp. 1)

2. Dès lors que la clause 8, paragraphe 3, de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, est dépourvue d’effet direct, il appartient à la juridiction de renvoi, dans le cas où elle serait amenée à conclure à l’incompatibilité de la législation nationale en cause avec le droit de l’Union, non pas d’en écarter l’application mais de lui donner, dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme à la directive 1999/70 et à la finalité poursuivie par ledit accord-cadre.

Le principe d’interprétation conforme requiert que les juridictions nationales fassent tout ce qui relève de leur compétence, en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, aux fins de garantir la pleine effectivité de l’accord-cadre en cause et d’aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celui-ci.

(cf. points 53, 55, disp. 2)