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1)

L’article 77, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, doit être interprété en ce sens qu’une prestation telle que la pension d’éducation prévue à l’article 47, paragraphe 1, du livre VI du code de la sécurité sociale (Sozialgesetzbuch, Sechstes Buch), laquelle est octroyée, en cas de décès, à l’ex-conjoint du défunt aux fins de l’éducation des enfants de cet ex-conjoint, ne peut être assimilée à une «pension ou [à] une rente de vieillesse, d’invalidité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle», au sens de cette disposition dudit règlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/16

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Mestre-Venezia — Italie) — Società Italiana Commercio e Servizi srl, en liquidation (SICES) e.a./Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Venezia

(Affaire C-155/13) (1)

((Agriculture - Règlement (CE) no 341/2007 - Article 6, paragraphe 4 - Contingents tarifaires - Ail d’origine chinoise - Certificats d’importation - Caractère intransmissible des droits provenant de certains certificats d’importation - Contournement - Abus de droit))

2014/C 135/17

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Regionale di Mestre-Venezia

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Società Italiana Commercio e Servizi srl, en liquidation (SICES), Agrima KG D. Gritsch Herbert & Gritsch Michael & Co., Agricola Lusia srl, Romagnoli Fratelli SpA, Agrimediterranea srl, Francesco Parini, Duoccio srl, Centro di Assistenza Doganale Triveneto Service srl, Novafruit srl, Evergreen Fruit Promotion srl

Partie défenderesse: Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Venezia

Objet

Demande de décision préjudicielle — Commissione Tributaria Regionale di Mestre-Venezia — Interpretation de l’art. 6 du règlement (CE) 341/2007 de la Commission, du 29 mars 2007, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime des certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers (JO L 90, p. 12) — Non-transmissibilité de droits provenant des certificats «A» — Sociétés titulaires de certificats d’importation ayant acheté, avant toute importation, de l’ail chinois par l’entremise d’une société non titulaire de tels certificats et ayant revendu l’ail en question, après paiement de droits de douane, à cette même société

Dispositif

L’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 341/2007 de la Commission, du 29 mars 2007, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à des opérations par lesquelles un importateur, titulaire de certificats d’importation à taux réduit, achète une marchandise hors de l’Union européenne auprès d’un opérateur, lui-même importateur traditionnel au sens de l’article 4, paragraphe 2, de ce règlement mais ayant épuisé ses propres certificats d’importation à taux réduit, puis la lui revend après l’avoir importée dans l’Union. Toutefois, de telles opérations sont constitutives d’un abus de droit lorsqu’elles ont été conçues artificiellement dans le but essentiel de bénéficier du tarif préférentiel. La vérification de l’existence d’une pratique abusive exige de la juridiction de renvoi qu’elle prenne en compte tous les faits et les circonstances de l’espèce, y compris les opérations commerciales précédant et suivant l’importation en cause.

(1) JO C 178 du 22.06.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/13

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Posteshop SpA — Divisione Franchising Kipoint/Autorità garante della concorrenza e del mercato, Presidenza del Consiglio dei Ministri

(Affaire C-52/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2006/114/CE - Notions de «publicité trompeuse» et de «publicité comparative» - Réglementation nationale prévoyant la publicité trompeuse et la publicité comparative illicite comme deux faits illicites distincts))

2014/C 135/14

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Posteshop SpA — Divisione Franchising Kipoint

Parties défenderesses: Autorità garante della concorrenza e del mercato, Presidenza del Consiglio dei Ministri

en présence de: Cg srl, Tacoma srl

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JO L 376, p. 21) — Pratiques commerciales déloyales entre entrepreneurs — Notion de «publicité trompeuse et publicité comparative» — Réglementation nationale interdisant non seulement la publicité qui soit, en même temps, trompeuse et comparative illicite, mais prévoyant également la publicité trompeuse et la publicité comparative comme deux faits illicites distincts

Dispositif

La directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, doit être interprétée en ce sens que, s’agissant de la protection des professionnels, elle vise la publicité trompeuse et la publicité comparative illicite en tant que deux infractions autonomes et que, afin d’interdire et de sanctionner une publicité trompeuse, il n’est pas nécessaire que cette dernière constitue en même temps une publicité comparative illicite.

(1) JO C 123 du 27.04.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/14

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle de l’ Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) — FIRIN OOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-107/13) (1)

((Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Déduction de la taxe payée en amont - Versements d’acomptes - Refus d’accorder la déduction - Fraude - Régularisation de la déduction lorsque l’opération imposable n’est pas effectuée - Conditions))

2014/C 135/15

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Veliko Tarnovo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FIRIN OOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad Veliko Tarnovo — Interprétation de l’art. 168, sous a), lu en combinaison avec les art. 65, 90, par. 1, 185, par. 1, ainsi que de l’art. 205, lu en combinaison avec les art. 168, sous a), et 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Principes de neutralité de la TVA, d’efficacité et de proportionnalité — Déduction de la taxe payée en amont — Versement d’acomptes pour les biens désignés avec précision avant la livraison — Refus d’accorder la déduction lors de l’encaissement de l’acompte faute de livraison des biens — Possibilité pour le fournisseur de régulariser la déduction initialement opérée et impact sur le refus d’accorder une telle déduction — Refus de la déduction de TVA au destinataire d’une livraison en raison de la responsabilité solidaire pour le paiement de la taxe d’un assujetti autre que le redevable — Désignation de la personne solidairement responsable sur le fondement de présomptions fondées sur des figures juridiques de droit civil

Dispositif

Les articles 65, 90, paragraphe 1, 168, sous a), 185, paragraphe 1, et 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils exigent que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée opérée par le destinataire d’une facture établie en vue du paiement d’un acompte concernant la livraison de biens soit régularisée lorsque, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, cette livraison n’est finalement pas effectuée, quand bien même le fournisseur resterait redevable de cette taxe et n’aurait pas remboursé l’acompte.

(1) JO C 129 du 04.05.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/15

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/ILME GmbH

(Affaire C-132/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Directive 2006/95/CE - Notion de «matériel électrique» - Marquage CE de conformité - Boîtiers pour connecteurs électriques multipolaires))

2014/C 135/16

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV

Partie défenderesse: ILME GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Köln — Interprétation des art. 1er, 8 et 10 ainsi que des annexes II à IV de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 374, p. 10) — Notion de «matériel électrique» -Interdiction d'apposer le marquage «CE» de conformité sur des boîtiers pour connecteurs électriques multipolaires vendus comme pièces détachées

Dispositif

L’article 1er de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, doit être interprété en ce sens que des boîtiers de connecteurs multipolaires à usage industriel, tels que ceux en cause au principal, relèvent de la notion de «matériel électrique», au sens de cette disposition, et doivent, par conséquent, être revêtus du marquage CE pour autant que leur incorporation non défectueuse et conforme à leur destination n’est en aucun cas susceptible d’altérer leur conformité aux exigences en matière de sécurité au regard desquelles ils ont été contrôlés.

(1) JO C 164 du 08.06.2013
1)

D’une part, une décision, telle que l’une de celles en cause au principal, ayant pour objet une rectification, sur le fondement de l’article 30, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, de la valeur en douanes de marchandises avec pour conséquence la notification au déclarant d’un redressement fiscal au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, constitue un acte attaquable, au sens de l’article 243 de ce règlement no 2913/92. D’autre part, eu égard aux principes généraux relatifs au respect des droits de la défense et de l’autorité de la chose jugée, l’article 245 dudit règlement no 2913/92 ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit deux voies de recours distinctes pour contester les décisions des autorités douanières, dès lors que cette législation ne heurte ni le principe d’équivalence ni le principe d’effectivité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/17

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona — Espagne) — Antonio Márquez Samohano/Universitat Pompeu Fabra

(Affaire C-190/13) (1)

((Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Universités - Enseignants associés - Contrats de travail à durée déterminée successifs - Clause 5, point 1 - Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée - Notion de «raisons objectives» justifiant de tels contrats - Clause 3 - Notion de «contrat de travail à durée indéterminée» - Sanctions - Droit à une indemnité - Différence de traitement entre travailleurs à durée indéterminée))

2014/C 135/18

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Antonio Márquez Samohano

Partie défenderesse: Universitat Pompeu Fabra

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Social n. 3 de Barcelona — Interprétation des clauses 3 et 5 de l’annexe à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Contrats de travail conclus avec l’administration publique — Professeurs d’université — Absence de mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs

Dispositif

La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux universités de procéder au renouvellement des contrats de travail à durée déterminée successifs conclus avec des enseignants associés, sans aucune limitation en ce qui concerne la durée maximale et le nombre de renouvellements de ces contrats, dès lors que de tels contrats, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, sont justifiés par une raison objective, au sens du point 1, sous a), de cette clause. Cependant, il incombe également à cette juridiction de vérifier concrètement que, dans l’affaire au principal, le renouvellement des contrats de travail à durée déterminée successifs en cause visait effectivement à couvrir des besoins provisoires et qu’une réglementation telle que celle en cause au principal n’a pas été utilisée, en fait, pour satisfaire des besoins permanents et durables en matière de recrutement de personnels enseignants.

(1) JO C 189 du 29.06.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/13

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Białymstoku — Pologne) — Małgorzata Nierodzik/Samodzielny Publiczny Psychiatryczny Zakład Opieki Zdrowotnej im. dr Stanisława Deresza w Choroszczy

(Affaire C-38/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Notion de «conditions d’emploi» - Délai de préavis de résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée - Différence de traitement avec les travailleurs à durée indéterminée))

2014/C 135/13

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Białymstoku

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Małgorzata Nierodzik

Partie défenderesse: Samodzielny Publiczny Psychiatryczny Zakład Opieki Zdrowotnej im. dr Stanisława Deresza w Choroszczy

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sąd Rejonowy w Białymstoku — Interprétation de l’art. 1er V de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 175, p. 43) ainsi que des clauses 1 et 4 de l’annexe de cette directive — Réglementation nationale prévoyant des délais de préavis moins favorables dans les contrats de travail à durée déterminée que dans les contrats à durée indéterminée

Dispositif

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui prévoit, pour la résiliation des contrats de travail à durée déterminée d’une durée supérieure à six mois, la possibilité d’appliquer un délai de préavis fixe de deux semaines indépendamment de l’ancienneté du travailleur concerné, alors que la durée du préavis de résiliation dans le cas des contrats à durée indéterminée est fixée en fonction de l’ancienneté du travailleur concerné et peut varier de deux semaines à trois mois, lorsque ces deux catégories de travailleurs se trouvent dans des situations comparables.

(1) JO C 141 du 18.05.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/8

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2014 — Rousse Industry/Commission européenne

(Affaire C-271/13 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Aide accordée par la République de Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances - Décision de la Commission déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’«aide nouvelle» - Obligation de motivation))

2014/C 142/09

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Rousse Industry (représentants: A Angelov et S Panov, advokati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et D. Stefanov, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 mars 2013, Rousse Industry/Commission (T-489/11) par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante tendant à l’annulation partielle de la décision 2012/706/UE de la Commission, du 13 juillet 2011, relative à l’aide d’État SA.28903 (C 12/2010) (ex N 389/2009) mise à exécution par la Bulgarie en faveur de Rousse Industry (JO 2012, L 320, p. 27) — Aide d’État sous la forme d’un abandon de créances — Décision déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Violation des règles procédurales portant atteinte aux droits de la requérante — Violation du droit de l’Union par le Tribunal

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Rousse Industry AD est condamnée aux dépens.

(1) JO C 207 du 20.07.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/7

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana — Espagne) — Ayuntamiento de Benferri/Consejería de Infraestructuras y Transporte, Iberdrola Distribución Eléctrica SAU

(Affaire C-300/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement - Construction de certaines lignes aériennes de transport d’énergie électrique - Agrandissement d’une sous-station d’électricité - Non-soumission du projet à l’évaluation environnementale))

2014/C 151/09

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ayuntamiento de Benferri

Parties défenderesses: Consejería de Infraestructuras y Transporte, Iberdrola Distribución Eléctrica SAU

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana — Interprétation des annexes I, point 20, et II, point 3, sous b), de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE (JO L 73, p. 5) — construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique d’une tension de 220 kV ou plus et d’une longueur de plus de 15 kilomètres — Notion — Projet visant l’agrandissement d’une sous-station d’électricité indépendamment de la ligne aérienne existante — Règlementation nationale ne prévoyant pas la soumission dudit projet à l’évaluation environnementale

Dispositif

Les dispositions de l’annexe I, point 20, et de l’annexe II, point 3, sous b), de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, doivent être interprétées en ce sens qu’un projet tel que celui en cause au principal, qui porte sur la seule extension d’une sous-station de transformation de la tension électrique, ne figure pas, en tant que tel, au nombre des projets que visent ces dispositions, à moins que cette extension ne s’inscrive dans le cadre de la construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 226 du 03.08.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa — Espagne) — Emiliano Torralbo Marcos/Korota SA, Fondo de Garantía Salarial

(Affaire C-265/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à un recours effectif - Droits de greffe et de mise au rôle en cas d’introduction d’un appel en matière de droit social - Mise en œuvre du droit de l’Union - Absence - Champ d’application du droit de l’Union - Incompétence de la Cour))

2014/C 151/08

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Emiliano Torralbo Marcos

Parties défenderesses: Korota SA, Fondo de Garantía Salarial

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa — Interprétation de l’art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (JO 2000, C 364, p. 1) et de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) (JO L 283, p. 36) — Droit à une protection juridictionnelle effective — Réglementation nationale subordonnant une action en justice au paiement des frais de procédure — Pouvoirs du juge national saisi — Application dans le domaine de la politique sociale — Insolvabilité des employeurs

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour répondre aux questions posées à titre préjudiciel par le Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa (Espagne).

(1) JO C 207 du 20.07.2013