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FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/4

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer/Anneliese Kuso

(Affaire C-614/11) (1)

(Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Directive 76/207/CEE - Contrat de travail à durée déterminée conclu avant l’adhésion de l’État membre - Arrivée du terme après l’adhésion - Régime d’emploi fixant la date d’échéance du contrat au dernier jour de l’année dans laquelle l’âge de la retraite est atteint - Différence d’âge entre hommes et femmes)

2013/C 325/06

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer

Partie défenderesse: Anneliese Kuso

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 3, par. 1, sous a) et c), de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), tel que modifié par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (JO L 269, p. 15) — Contrats de travail à durée déterminée conclus entre un organisme d'un État membre et ses salariés avant l'adhésion dudit État à l'Union européenne et fixant la date d'échéance des contrats au dernier jour de l'année dans laquelle un salarié masculin atteint l'âge de 65 ans et un salarié féminin l'âge de 60 ans

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, composée d’un régime d’emploi faisant partie intégrante d’un contrat de travail conclu avant l’adhésion de l’État membre concerné à l’Union européenne, qui prévoit que la relation de travail prend fin en raison de l’atteinte de l’âge de la retraite, fixé différemment en fonction du sexe du travailleur, est constitutive d’une discrimination directe prohibée par ladite directive, lorsque le travailleur concerné atteint cet âge à une date postérieure à ladite adhésion.

(1) JO C 80 du 17.03.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/2

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 septembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Parlement européen

(Affaire C-77/11) (1)

(Recours en annulation - Adoption définitive du budget général de l’Union pour l’exercice 2011 - Acte du président du Parlement constatant cette adoption définitive - Article 314, paragraphe 9, TFUE - Établissement par le Parlement et le Conseil du budget annuel de l’Union - Article 314, premier alinéa, TFUE - Principe de l’équilibre institutionnel - Principe d’attribution des pouvoirs - Devoir de coopération loyale - Respect des formes substantielles)

2013/C 325/02

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: G. Maganza et M. Vitsentzatos, agents)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Pennera et R. Passos, ainsi que par D. Gauci et R. Crowe, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

Objet

Recours en annulation — Acte du président du Parlement européen, en date du 14 décembre 2010, établissant le budget annuel de l'Union pour l'exercice 2011 — Choix de la base juridique — Non-conformité de cet acte atypique non-législatif à la nouvelle procédure budgétaire établie par le TFUE — Non-respect de l'équilibre institutionnel — Violation du principe d'attribution des pouvoirs et du devoir de coopération loyale — Violation des formes substantielles — Maintien temporaire des effets du budget

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

3) Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 120 du 16.04.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — CHS Tour Services GmbH/Team4 Travel GmbH

(Affaire C-435/11) (1)

(Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Brochure de vente contenant une information fausse - Qualification de «pratique commerciale trompeuse» - Cas où aucun manquement à l'obligation de diligence ne saurait être reproché au professionnel)

2013/C 344/16

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CHS Tour Services GmbH

Partie défenderesse: Team4 Travel GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 5 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, p. 22) — Brochure contenant de fausses informations — Existence ou non de la possibilité pour un entrepreneur de démontrer que les exigences de la diligence professionnelle ont été respectées afin d'éviter que ladite pratique commerciale soit qualifiée de «déloyale»

Dispositif

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés à l’article 6, paragraphe 1, de cette directive pour être qualifiée de pratique trompeuse à l’égard du consommateur, il n’y a pas lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la même directive pour qu’elle puisse valablement être considérée comme déloyale et, partant, interdite au titre de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive.

(1) JO C 340 du 19.11.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/18

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2013 — Alliance One International, Inc./Commission européenne

(Affaire C-679/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Fixation des prix et répartition du marché - Infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère - Obligation de motivation - Droits fondamentaux - Effet dissuasif - Égalité de traitement - Circonstances atténuantes - Coopération - Pouvoir de pleine juridiction - Ne ultra petita - Droit à un procès équitable)

2013/C 344/30

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alliance One International, Inc. (représentants: M Odriozola et A Vide, abogados)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, E. Gippini Fournier, J. Bourke et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 octobre 2011, Alliance One International/Commission (T-41/05) réduisant le part du montant de l’amende infligée à Agroexpansión, au paiement de laquelle Alliance One International, Inc. est tenue solidairement avec Agroexpansión, et rejetant pour le surplus un recours ayant pour objet l’annulation partielle de la décision C(2004) 4030 de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’art. 81, par. 1, du traité CE (Affaire COMP/C.38.238/B.2 — Secteur du tabac brut en Espagne), concernant une entente visant à la fixation des prix payés aux producteurs et les quantités achetées à ceux-ci dans le marché espagnol du tabac brut

Dispositif

1) Les pourvois principal et incident sont rejetés.

2) Alliance One International Inc. est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.

(1) JO C 73 du 10.03.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/15

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 — Centrotherm Systemtechnik GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG

(Affaire C-610/11 P) (1)

(Pourvoi - Procédure de déchéance - Marque verbale communautaire CENTROTHERM - Usage sérieux - Moyens de preuve - Déclaration sur l’honneur - Charge de la preuve - Examen d’office des faits - Éléments de preuve complémentaires produits devant la chambre de recours - Règlement (CE) no 207/2009 - Articles 15, 51 et 76 - Règlement (CE) no 2868/95 - Règle 40, paragraphe 5)

2013/C 344/24

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Centrotherm Systemtechnik GmbH (représentants: A. Schulz et C. Onken, Rechtsanwälte, ainsi que par F. Schmidt, Patentanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG (représentants: O. Löffel et P. Lange, Rechtsanwälte)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 septembre 2011, Centrotherm Systemtechnik/OHMI (T-434/09), par lequel ce dernier a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 août 2009 (affaire R 6/2008-4), dans la mesure où elle a fait droit à la demande en déchéance de la marque CENTROTHERM — Usage sérieux de la marque — Preuve

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 septembre 2011, Centrotherm Systemtechnik/OHMI — centrotherm Clean Solutions (CENTROTHERM) (T-434/09), est annulé.

2) Le point 2 du dispositif de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 25 août 2009 (affaire R 6/2008-4) est annulé.

3) Centrotherm Systemtechnik GmbH, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG supportent leurs propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi.

(1) JO C 80 du 17.03.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/12

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — HK Danmark, agissant pour Glennie Kristensen/Experian A/S

(Affaire C-476/11) (1)

(Principe de non-discrimination en fonction de l’âge - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 21, paragraphe 1 - Directive 2000/78/CE - Article 6, paragraphes 1 et 2 - Régime professionnel de retraite - Progressivité du montant des cotisations en fonction de l’âge)

2013/C 344/18

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HK Danmark, agissant pour Glennie Kristensen

Partie défenderesse: Experian A/S

En présence de: Beskæftigelsesministeriet

Objet

Demande de décision préjudicielle — Vestre Landsret — Interprétation de l'art. 6, par. 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Justification des différences de traitement fondées sur l'âge — Fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d'âges d'adhésion ou d'admissibilité aux prestations de retraite ou d'invalidité — Exemption générale des régimes professionnels de sécurité sociale à condition d'éviter les discriminations fondées sur le sexe ou exemption uniquement pour l'affiliation aux régimes de sécurité sociale — Régime juridique national en vertu duquel un employeur peut verser, en tant qu'élément de la rémunération, des cotisations de retraite progressives selon l’âge de l'employé

Dispositif

Le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et concrétisé par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et, plus particulièrement, les articles 2 et 6, paragraphe 1, de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à un régime professionnel de retraite en vertu duquel un employeur verse, en tant qu’élément de la rémunération, des cotisations de retraite progressives en fonction de l’âge, à condition que la différence de traitement fondée sur l’âge qui en découle soit appropriée et nécessaire pour atteindre un objectif légitime, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

(1) JO C 340 du 19.11.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/11

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Giudice di Pace di Mercato San Severino — Italie) — Ciro Di Donna/Società imballaggi metallici Salerno Srl (SIMSA)

(Affaire C-492/11) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Médiation en matière civile et commerciale - Directive 2008/52/CE - Réglementation nationale prévoyant une procédure de médiation obligatoire - Non-lieu à statuer)

2013/C 225/16

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Giudice di Pace di Mercato San Severino

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ciro Di Donna

Partie défenderesse: Società imballaggi metallici Salerno Srl (SIMSA)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Giudice di Pace di Mercato San Severino — Interprétation des art. 6, par. 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (JO L 136, p. 3) — Réglementation nationale imposant une tentative de conciliation préalable à l’introduction d’un recours juridictionnel susceptible d’affecter l’introduction ainsi que la durée et l’issue d’un tel recours

Dispositif

Il n’y a plus lieu de répondre aux questions posées à titre préjudiciel par le Giudice di pace di Mercato San Severino (Italie), par décision du 21 septembre 2011 dans l’affaire C-492/11.

(1) JO C 347 du 26.11.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/18

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juin 2013 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — The Queen, à la demande de: MA, BT, DA/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-648/11) (1)

(Règlement (CE) no 343/2003 - Détermination de l’État membre responsable - Mineur non accompagné - Demandes d’asile déposées dans deux États membres successivement - Absence d’un membre de la famille du mineur sur le territoire d’un État membre - Article 6, second alinéa, du règlement no 343/2003 - Transfert du mineur vers l’État membre dans lequel celui-ci a déposé sa première demande - Compatibilité - Intérêt supérieur de l’enfant - Article 24, paragraphe 2, de la Charte)

2013/C 225/29

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Queen, à la demande de: MA, BT, DA

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department

En présence de: The AIRE Centre (Advice on Individual Rights in Europe) (UK),

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation de l’art. 6, alinéa 2, du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50, p. 1) — Procédure de détermination de l'Etat membre responsable pour examiner des demandes d'asile présentées par des mineurs non accompagnés, ressortissants des pays tiers

Dispositif

L’article 6, second alinéa, du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles au principal, dans lesquelles un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire d’un État membre a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, il désigne comme l’«État membre responsable» l’État membre dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande d’asile.

(1) JO C 65 du 3.3.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/2

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juillet 2013 — Commission européenne/Aalberts Industries NV, Comap SA, anciennement Aquatis France SAS, Simplex Armaturen + Fittings GmbH & Co. KG

(Affaire C-287/11 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Marché européen - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision de la Commission - Constat d’une infraction à l’article 101 TFUE - Amendes - Infraction unique complexe et continue - Cessation de l’infraction - Poursuite de l’infraction par certains participants - Récidive)

2013/C 245/02

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, V. Bottka et R. Sauer, agents)

Autres parties à la procédure: Aalberts Industries NV, Comap SA, anciennement Aquatis France SAS, Simplex Armaturen + Fittings GmbH & Co. KG (représentant: R. Wesseling, advocaat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Aalberts Industries e.a./Commission (T-385/06) par lequel le tribunal a partiellement annulé la décision C(2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP7F 1/38.121 — Raccords), concernant une entente portant sur la fixation des prix et des montants des remises et des rabais, sur la mise en place de mécanismes de coordination des hausses des prix, sur l’attribution des clients et sur l’échange d’informations commerciales, dans le marché européen des raccords en cuivre, notamment en alliage de cuivre, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l’amende infligée aux requérantes

Dispositif

1) Le pourvoi principal est rejeté.

2) Il n’y a pas lieu d’examiner le pourvoi incident.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 238 du 13.08.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Gosselin Group NV/Commission européenne, Stichting Administratiekantoor Portielje

(Affaire C-429/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres - Qualification - Restriction de la concurrence par objet - Obligation de motivation - Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres - Valeur juridique - Obligation de définir le marché pertinent - Portée - Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) - Proportion de la valeur des ventes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Obligation de motivation - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 25 - Prescription - Infraction répétée)

2013/C 252/11

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Gosselin Group NV (représentants: F. Wijckmans, H. Burez, et S. De Keer, avocaten)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, F. Ronkes Agerbeek, agents), Stichting Administratiekantoor Portielje

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juin 2011, Gosselin Group/Commission (T-208/08) et Stichting Administratiekantoor Portielje (T-209/08), par lequel le Tribunal a, dans l'affaire T-208/08, annulé la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'art. 81 [CE] et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux), en ce qu'elle constate que Gosselin Group NV a participé à une infraction à l'art. 81, paragraphe 1, CE pendant la période allant du 30 octobre 1993 au 14 novembre 1996 et, dans l'affaire T-209/08, annulé la décision C(2008) 926, telle que modifiée par la décision C(2009) 5810, en ce qu'elle concerne Stichting Administratiekantoor Portielje

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Gosselin Group NV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 331 du 12.11.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/12

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Belgian Electronic Sorting Technology NV/Bert Peelaers, Visys NV

(Affaire C-657/11) (1)

(Directives 84/450/CEE et 2006/114/CE - Publicité trompeuse et publicité comparative - Notion de «publicité» - Enregistrement et utilisation d’un nom de domaine - Utilisation de balises méta dans les métadonnées d’un site Internet)

2013/C 252/18

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Belgian Electronic Sorting Technology NV

Parties défenderesses: Bert Peelaers, Visys NV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de l'art. 2 de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (JO L 250, p. 17) et de l'art. 2 de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JO L 376, p. 21) — Notion de publicité — Enregistrement et utilisation d'un nom de domaine — Utilisation de balises méta reprises dans les métadonnées d'un site web

Dispositif

L’article 2, point 1, de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, et l’article 2, sous a), de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, doivent être interprétés en ce sens que la notion de «publicité», telle que définie par ces dispositions, couvre, dans une situation telle que celle en cause au principal, l’utilisation d’un nom de domaine ainsi que celle des balises méta dans les métadonnées d’un site Internet. En revanche, n’est pas englobé par cette notion l’enregistrement, en tant que tel, d’un nom de domaine.

(1) JO C 73 du 10.03.2012