Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 septembre 2014 –

Micrus Endovascular/OHMI – Laboratórios Delta (DELTA)

(affaire T‑218/12)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale DELTA — Marques internationale et nationale figuratives antérieures DELTA PORTUGAL et dénomination sociale LABORATORIOS DELTA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 31‑35)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de l’Union [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 36)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale DELTA et marques figuratives DELTA Portugal [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 47, 71, 77, 78, 81)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les produits concernés — Critères d’appréciation — Caractère complémentaire des produits [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 51, 52)

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les produits concernés — Critères d’appréciation — Caractère complémentaire des produits — Appartenance à une même gamme de produits — Incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 67)

6. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 72, 73)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 6 mars 2012 (affaire R 244/2011‑2), relative à une procédure d’opposition entre les Laboratórios Delta Lda et Micrus Endovascular Corp.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Micrus Endovascular LLC est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 septembre 2014 –

Micrus Endovascular/OHMI – Laboratórios Delta (DELTA)

(affaire T‑218/12)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale DELTA — Marques internationale et nationale figuratives antérieures DELTA PORTUGAL et dénomination sociale LABORATORIOS DELTA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 31‑35)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de l’Union [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 36)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale DELTA et marques figuratives DELTA Portugal [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 47, 71, 77, 78, 81)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les produits concernés — Critères d’appréciation — Caractère complémentaire des produits [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 51, 52)

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les produits concernés — Critères d’appréciation — Caractère complémentaire des produits — Appartenance à une même gamme de produits — Incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 67)

6. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 72, 73)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 6 mars 2012 (affaire R 244/2011‑2), relative à une procédure d’opposition entre les Laboratórios Delta Lda et Micrus Endovascular Corp.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.