Affaire C‑609/12

Ehrmann AG

contre

Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

«Renvoi préjudiciel — Information et protection des consommateurs — Règlement (CE) no 1924/2006 — Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires — Étiquetage et présentation de ces denrées — Article 10, paragraphe 2 — Application dans le temps — Article 28, paragraphes 5 et 6 — Mesures transitoires»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014

Rapprochement des législations – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement no 1924/2006 – Conditions d’utilisation desdites allégations – Obligations d’étiquetage et de présentation – Application dans le temps – Absence d’adoption de la liste d’allégations autorisées visée à l’article 13 du règlement – Absence d’incidence

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1924/2006, tel que modifié par le règlement de la Commission no 116/2010, art. 10, § 1 et 2, 13 et 28, § 5 et 6)

Le règlement no 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement no 116/2010, doit être interprété en ce sens que les obligations d’information prévues à son article 10, paragraphe 2, étaient déjà en vigueur au cours de l’année 2010 pour ce qui concerne les allégations de santé qui n’étaient pas interdites sur le fondement de l’article 10, paragraphe 1, de ce règlement, lu en combinaison avec l’article 28, paragraphes 5 et 6, du même règlement. En effet, ni l’article 10, ni l’article 28, paragraphe 5, ni aucune autre disposition du règlement no 1924/2006 ne prévoit que l’article 10, paragraphe 2, de ce règlement s’applique uniquement à la suite de l’adoption des listes d’allégations autorisées visée à l’article 13 dudit règlement. Partant, pour ce qui concerne une allégation qui n’a pas été interdite sur le fondement de l’article 10, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 28, paragraphe 5, dudit règlement, le fait que la liste d’allégations autorisées visée à son article 13 n’ait pas encore été adoptée ne justifie pas qu’un exploitant du secteur alimentaire soit libéré de son obligation de fournir au consommateur les informations prévues à l’article 10, paragraphe 2, dudit règlement.

(cf. points 39, 42, 44 et disp.)

Affaire C‑609/12

Ehrmann AG

contre

Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

«Renvoi préjudiciel — Information et protection des consommateurs — Règlement (CE) no 1924/2006 — Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires — Étiquetage et présentation de ces denrées — Article 10, paragraphe 2 — Application dans le temps — Article 28, paragraphes 5 et 6 — Mesures transitoires»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014

Rapprochement des législations — Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires — Règlement no 1924/2006 — Conditions d’utilisation desdites allégations — Obligations d’étiquetage et de présentation — Application dans le temps — Absence d’adoption de la liste d’allégations autorisées visée à l’article 13 du règlement — Absence d’incidence

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1924/2006, tel que modifié par le règlement de la Commission no 116/2010, art. 10, § 1 et 2, 13 et 28, § 5 et 6)

Le règlement no 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement no 116/2010, doit être interprété en ce sens que les obligations d’information prévues à son article 10, paragraphe 2, étaient déjà en vigueur au cours de l’année 2010 pour ce qui concerne les allégations de santé qui n’étaient pas interdites sur le fondement de l’article 10, paragraphe 1, de ce règlement, lu en combinaison avec l’article 28, paragraphes 5 et 6, du même règlement. En effet, ni l’article 10, ni l’article 28, paragraphe 5, ni aucune autre disposition du règlement no 1924/2006 ne prévoit que l’article 10, paragraphe 2, de ce règlement s’applique uniquement à la suite de l’adoption des listes d’allégations autorisées visée à l’article 13 dudit règlement. Partant, pour ce qui concerne une allégation qui n’a pas été interdite sur le fondement de l’article 10, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 28, paragraphe 5, dudit règlement, le fait que la liste d’allégations autorisées visée à son article 13 n’ait pas encore été adoptée ne justifie pas qu’un exploitant du secteur alimentaire soit libéré de son obligation de fournir au consommateur les informations prévues à l’article 10, paragraphe 2, dudit règlement.

(cf. points 39, 42, 44 et disp.)