Affaire C‑662/17

E. G.

contre

Republika Slovenija

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče)

« Renvoi préjudiciel – Système européen commun d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 2 – Recours contre une décision refusant l’octroi du statut de réfugié, mais accordant le statut conféré par la protection subsidiaire – Recevabilité – Absence d’intérêt suffisant lorsque le statut de protection subsidiaire accordé par un État membre offre les mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l’Union et du droit national – Pertinence, aux fins de l’examen de l’identité desdits droits et avantages, de la situation individuelle du demandeur »

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 octobre 2018

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32 – Droit à un recours juridictionnel effectif – Recours contre une décision refusant l’octroi du statut de réfugié mais accordant le statut conféré par la protection subsidiaire – Possibilité pour les États membres de considérer un tel recours comme irrecevable – Conditions – Identité des droits et avantages conférés par ces deux statuts – Appréciation in abstracto – Portée

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2013/32, art. 46, § 2, al. 2)

L’article 46, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doit être interprété en ce sens que le statut conféré par la protection subsidiaire, accordé par une législation d’un État membre telle que celle en cause au principal, n’offre pas les « mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l’Union et du droit national », au sens de cette disposition, de telle sorte qu’une juridiction de cet État membre ne peut rejeter comme irrecevable un recours introduit contre une décision considérant une demande infondée quant à l’octroi du statut de réfugié, mais accordant le statut conféré par la protection subsidiaire, en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie, lorsqu’il est vérifié que, selon la législation nationale applicable, ces droits et avantages que confèrent ces deux statuts de protection internationale ne sont pas effectivement identiques.

Un tel recours ne peut être rejeté comme irrecevable, même s’il est constaté, au vu de la situation concrète du demandeur, que l’octroi du statut de réfugié ne serait pas susceptible de lui apporter plus de droits et d’avantages que l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, dès lors que le demandeur n’invoque pas ou n’invoque pas encore des droits qui sont accordés en vertu du statut de réfugié, mais qui ne le sont pas ou ne le sont que dans une moindre mesure en vertu du statut conféré par la protection subsidiaire.

L’article 46, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2013/32 permet à un État membre de prévoir que peut être rejeté comme irrecevable pour absence d’intérêt suffisant un recours dirigé contre une décision considérant infondée une demande tendant à l’obtention du statut de réfugié, mais accordant le statut conféré par la protection subsidiaire, lorsque ce dernier statut, octroyé par cet État membre, offre les « mêmes droits et avantages » que ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l’Union et du droit national. Partant, l’exclusion du droit à un recours prévue à l’article 46, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2013/32, en ce qu’elle constitue une exception au droit à un recours effectif devant une juridiction contre toute décision de rejet d’une demande de protection internationale qu’impose l’article 46 de cette directive ainsi qu’une limitation du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective que consacre l’article 47 de la Charte, doit être interprétée de manière restrictive. Il en découle que cette exclusion du droit à un recours effectif doit être interprétée en ce sens qu’elle ne peut trouver à s’appliquer que s’il existe une identité effective entre les droits et avantages offerts par le statut conféré par la protection subsidiaire, accordé par l’État membre concerné, et ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l’Union et du droit national applicable.

Or, force est de constater que, en qui concerne le droit de séjour, le statut conféré par la protection subsidiaire, prévu par la législation slovène, n’octroie pas les mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l’Union et du droit national, dès lors que, ainsi qu’il ressort des constatations effectuées par la juridiction de renvoi et rappelées au point 33 du présent arrêt, la durée du titre de séjour associé au statut conféré par la protection subsidiaire n’est pas alignée sur celle du titre de séjour dont bénéficient les personnes auxquelles est accordé le statut de réfugié.

En revanche, ainsi que l’ont soutenu le gouvernement néerlandais et la Commission, les règles du droit slovène relatives à l’octroi, à la cessation, à la révocation ou au prolongement des statuts de protection internationale respectifs, auxquelles se réfère la juridiction de renvoi dans sa première question, se rapportent non pas au contenu des droits conférés par ces statuts, mais à la détermination du statut concerné. Ces règles sont prescrites de manière impérative et distincte pour les deux statuts de protection internationale concernés aux chapitres III à VI de la directive 2011/95. Lesdites règles, contrairement à celles relatives au contenu des droits que confère ledit statut, ne peuvent pas, par conséquent, entrer en ligne de compte en tant que « droits et avantages », au sens de l’article 46, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2013/32.

Enfin, la juridiction de renvoi se demande si, dans le cadre de l’appréciation de la condition posée à l’article 46, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2013/32, relative à l’identité des droits et des avantages conférés par les deux statuts de protection internationale concernés, il y a lieu de tenir compte de la situation individuelle du demandeur, en ce sens que, même en l’absence d’une telle identité de droits et d’avantages, un intérêt suffisant pour introduire un recours contre une décision lui refusant le statut de réfugié ferait en tout état de cause défaut, entraînant l’irrecevabilité du recours, si l’octroi de ce statut ne lui apportait pas, au vu de sa situation concrète, plus de droits et d’avantages que l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire. Or, la question de savoir s’il est satisfait à la condition, posée à l’article 46, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2013/32, selon laquelle il existe une identité effective des droits attachés aux deux statuts de protection internationale concernés, doit être appréciée sur la base d’un examen d’ensemble de la législation nationale concernée, et non pas au regard de la situation concrète du demandeur en cause.

(voir points 43, 49, 50, 54, 57-59, 62, 63, 70 et disp.)