Affaire C‑213/15 P

Commission européenne

contre

Patrick Breyer

« Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Article 15, paragraphe 3, TFUE – Règlement (CE) no 1049/2001 – Champ d’application – Demande d’accès aux mémoires déposés par la République d’Autriche dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 29 juillet 2010, Commission/Autriche (C‑189/09, non publié, EU:C:2010:455) – Documents en la possession de la Commission européenne – Protection des procédures juridictionnelles »

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2017

(Art. 15, § 3, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001)

Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Portée–Exclusion des documents de la Cour de justice relevant de son activité juridictionnelle–Applicabilité du règlement no 1049/2001 aux mémoires établis par un État membre et détenus par la Commission–Atteinte à l’effet utile de l’exclusion–Absence

(Art. 15, § 1 et 3, TFUE, 258 TFUE et 298 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 42 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001)

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 5)

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 2e tiret)

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 2, § 3, 3, a) et b), et 4, § 2]

Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Règlement no 1049/2001–Champ d’application–Demande d’accès visant des documents établis par un État membre et présentant un lien avec des procédures juridictionnelles–Inclusion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 2, § 3, et 3, a) et b)]

L’article 3, sous b), du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, prévoit expressément que le droit d’accès aux documents détenus par ces institutions couvre non seulement les documents qu’elles ont elles-mêmes établis, mais également ceux qu’elles ont reçus de tiers, au nombre desquels figurent tant les autres institutions de l’Union que les États membres. Ainsi, le champ d’application du règlement no 1049/2001 est défini par référence aux institutions énumérées par celui-ci, et non à des catégories de documents spécifiques ni à l’auteur du document détenu par l’une de ces institutions. (voir points 36, 37)

La circonstance que les documents détenus par l’une des institutions visées par le règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, aient été établis par un État membre et présentent un lien avec des procédures juridictionnelles n’est pas de nature à exclure de tels documents du champ d’application de ce règlement. En effet, d’une part, le fait que le règlement no 1049/2001 n’est pas applicable aux demandes d’accès à des documents en la possession de la Cour de justice de l’Union européenne ne signifie pas que les documents liés à l’activité juridictionnelle de cette institution échappent, par principe, au champ d’application de ce règlement, lorsque de tels documents se trouvent en la possession des institutions de l’Union énumérées par ledit règlement, telles que la Commission. D’autre part, la protection des intérêts légitimes des États membres en ce qui concerne de tels documents est susceptible d’être assurée au titre des exceptions au principe du droit d’accès aux documents prévues dans le règlement no 1049/2001. De même, si le fait que ni le statut de la Cour de justice de l’Union européenne ni les règlements de procédure des juridictions de l’Union ne prévoient de droit d’accès des tiers aux mémoires déposés dans le cadre de procédures juridictionnelles est, certes, de nature à devoir être pris en compte aux fins de l’interprétation de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, il ne saurait, en revanche, conduire à l’inapplicabilité dudit règlement aux demandes d’accès aux mémoires établis par un État membre en vue d’une procédure juridictionnelle devant le juge de l’Union, qui se trouvent en la possession d’une institution. (voir points 38, 39, 45)

Voir le texte de la décision. (voir points 41, 42)

Voir le texte de la décision. (voir point 43)

Aux termes de l’article 15, paragraphe 3, quatrième alinéa, TFUE, la Cour de justice de l’Union européenne n’est soumise au régime d’accès aux documents des institutions, visé au premier alinéa de la même disposition, que lorsqu’elle exerce des fonctions administratives. Il s’ensuit que les conditions régissant l’accès aux documents détenus par cette institution qui se rapportent à son activité juridictionnelle ne peuvent pas être établies par des règlements adoptés en vertu de l’article 15, paragraphe 3, deuxième alinéa, TFUE. Toutefois, le caractère inapplicable du régime d’accès aux documents, prévu à l’article 15, paragraphe 3, premier alinéa, TFUE, à la Cour de justice de l’Union européenne lorsque celle-ci exerce des fonctions juridictionnelles ne fait pas obstacle à l’application de ce régime à une institution, à laquelle les dispositions de l’article 15, paragraphe 3, TFUE et du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, sont pleinement applicables, telle que la Commission, lorsque celle-ci détient des documents établis par un État membre, tels que les mémoires déposés par un État membre dans le cadre d’une procédure en manquement au titre de l’article 258 TFUE, en rapport avec des procédures juridictionnelles. En effet, à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’introduction de l’article 15 TFUE, qui a remplacé l’article 255 CE, a élargi le champ d’application du principe de transparence en droit de l’Union, en prévoyant désormais un droit d’accès aux documents des institutions, des organes et des organismes de l’Union, y compris la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d’investissement, lorsque celles-ci exercent des fonctions administratives. Or, aucun élément ne permet d’affirmer que l’élargissement dudit droit en vue de couvrir les activités administratives de ces dernières irait de pair avec l’introduction d’une quelconque restriction au champ d’application du règlement no 1049/2001 en ce qui concerne les documents émanant d’un État membre, tels lesdits mémoires, qui sont détenus par la Commission en rapport avec une procédure juridictionnelle devant la Cour de justice de l’Union européenne. En outre, au regard des articles 15, paragraphe 1, TFUE et 298 TFUE, ainsi que de la consécration du droit d’accès aux documents à l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lesquels consacrent l’objectif d’une administration européenne ouverte, l’article 15, paragraphe 3, quatrième alinéa, TFUE ne saurait être interprété comme exigeant l’adoption d’une lecture restrictive du champ d’application du règlement no 1049/2001 avec pour conséquence que les documents établis par un État membre, tels que lesdits mémoires déposés par un État membre dans le cadre d’une procédure en manquement au titre de l’article 258 TFUE, n’entreraient pas dans le champ d’application de ce règlement lorsqu’ils sont détenus par la Commission. (voir points 48-52)

Les limitations concernant l’accès aux documents à caractère juridictionnel, qu’elles soient prévues au titre de l’article 255 CE, auquel a succédé l’article 15 TFUE, ou en vertu du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, poursuivent la même finalité, à savoir celle visant à garantir que le droit d’accès aux documents des institutions soit exercé sans porter préjudice à la protection des procédures juridictionnelles, cette protection impliquant, en particulier, que soit assuré le respect des principes de l’égalité des armes ainsi que celui de la bonne administration de la justice. Compte tenu du fait que le règlement no 1049/2001 permet de refuser, le cas échéant, la divulgation des documents liés aux procédures devant les juridictions de l’Union et, à ce titre, de garantir la protection de telles procédures juridictionnelles, il convient de considérer que l’article 15, paragraphe 3, quatrième alinéa, TFUE n’exige pas une interprétation selon laquelle les mémoires établis par un État membre et détenus par la Commission doivent être nécessairement exclus du champ d’application de ce règlement. En effet, dans la mesure où la protection des procédures juridictionnelles est ainsi assurée, conformément à la finalité de l’article 15, paragraphe 3, quatrième alinéa, TFUE, l’effet utile de cette disposition n’est pas susceptible d’être compromis. (voir points 53, 54)