Affaire C‑416/14

Fratelli De Pra SpA

et

SAIV SpA

contre

Agenzia Entrate – Direzione Provinciale Ufficio Controlli Belluno

et

Agenzia Entrate – Direzione Provinciale Ufficio Controlli Vicenza

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale di Mestre-Venezia)

«Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de télécommunications — Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/22/CE — Libre circulation des équipements terminaux de télécommunications mobiles terrestres — Directive 1999/5/CE — Taxe sur l’utilisation des équipements — Autorisation générale ou licence d’utilisation — Contrat d’abonnement tenant lieu d’autorisation générale ou de licence — Traitement différencié des utilisateurs avec ou sans contrat d’abonnement»

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 septembre 2015

Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Directives 1999/5, 2002/19, 2002/20, 2002/21 et 2002/22 – Abonnements de téléphonie mobile – Réglementation nationale consacrant un traitement fiscal différencié entre les utilisateurs d’équipements terminaux de télécommunications ayant souscrit un contrat d’abonnement à des services de téléphonie mobile et ceux ayant acheté ces services par le biais de cartes prépayées – Admissibilité

Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directives 1999/5 et 2002/22 – Contrat d’abonnement à un service de téléphonie mobile – Assimilation du contrat à une autorisation générale ou à une licence de station radioélectrique aux fins de la perception d’une taxe – Admissibilité

Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Directives 1999/5, 2002/19, 2002/20, 2002/21 et 2002/22 – Abonnements de téléphonie mobile – Réglementation nationale soumettant l’utilisation des équipements terminaux de télécommunications mobiles terrestres à une autorisation et à une taxe – Admissibilité

Voir le texte de la décision. (cf. point 27)

Les directives 1999/5, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, en particulier l’article 8 de celle-ci, 2002/19, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, 2002/20, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/140, 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, et 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/136, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale portant sur l’application d’une taxe en vertu de laquelle l’utilisation d’équipements terminaux de radiocommunication mobile terrestre, dans le cadre d’un contrat d’abonnement, est soumise à une autorisation générale ou une licence ainsi qu’au paiement d’une telle taxe, dès lors que le contrat d’abonnement tient lieu par lui-même de licence ou d’autorisation générale et, partant, qu’aucune intervention n’est requise à cet égard de l’administration. (cf. point 46, disp. 1)

L’article 20 de la directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/136, et l’article 8 de la directive 1999/5, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, aux fins de l’application d’une taxe, à l’assimilation à une autorisation générale ou à une licence de station radioélectrique d’un contrat d’abonnement à un service de téléphonie mobile, qui doit par ailleurs préciser le type d’appareil terminal concerné et l’homologation dont il a fait l’objet. (cf. point 51, disp. 2)