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FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/5

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2017 — Easy Sanitary Solutions BV/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Group Nivelles NV

(Affaires jointes C-361/15 P et C-405/15 P) (1)

((Pourvoi - Propriété intellectuelle - Dessins ou modèles communautaires - Règlement (CE) no 6/2002 - Article 5 - Nouveauté - Article 6 - Caractère individuel - Article 7 - Divulgation au public - Article 63 - Compétences de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre de l’administration de la preuve - Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité - Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur - Dessin représentant un caniveau d’évacuation de douche - Rejet de la demande en nullité par la chambre de recours))

(2017/C 392/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Easy Sanitary Solutions BV (représentant: F. Eijsvogels, advocaat) (C-361/15 P), Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: S. Bonne et A. Folliard-Monguiral, agents) (C-405/15 P)

Autre partie à la procédure: Group Nivelles NV (représentant: H. Jonkhout, advocaat)

Partie intervenante au soutien de la partie Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (C-405/15 P): Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: J. Kraehling et C. R. Brodie, agents, assistées de N. Saunders, barrister

Dispositif

1) Les pourvois dans les affaires C-361/15 P et C-405/15 P sont rejetés.

2) Easy Sanitary Solutions BV est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Group Nivelles NV et par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans l’affaire C-361/15 P.

3) L’EUIPO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Group Nivelles NV dans l’affaire C-405/15 P.

4) L’EUIPO est condamné à supporter un tiers des dépens exposés par Easy Sanitary Solutions BV dans l’affaire C-405/15 P, les deux autres tiers restant à la charge d’Easy Sanitary Solutions BV.

5) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens dans l’affaire C-405/15 P.

(1) JO C 337 du 12.10.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/2

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2017 — Feralpi Holding SpA/Commission européenne

(Affaire C-85/15 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Producteurs italiens de ronds à béton - Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes - Infraction à l’article 65 CA - Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne - Décision réadoptée sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs - Absence d’audition à la suite de l’annulation de la décision initiale - Délais encourus dans la procédure devant le Tribunal))

(2017/C 392/02)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Feralpi Holding SpA (représentants: G. M. Roberti et I. Perego, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari et P. Rossi, agents, assistés de M. Moretto, avvocato)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 décembre 2014, Feralpi/Commission (T-70/10, non publié, EU:T:2014:1031), est annulé.

2) La décision C(2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une violation de l’article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton armé — réadoption), dans sa version modifiée par la décision C(2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, est annulée en tant qu’elle concerne Feralpi Holding SpA.

3) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Feralpi Holding SpA, exposés au titre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi.

(1) JO C 146 du 04.05.2015
1)

Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 9 décembre 2014, Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti/Commission (T-92/10, non publié, EU:T:2014:1032), ainsi que du 9 décembre 2014,Alfa Acciai/Commission (T-85/10, non publié, EU:T:2014:1037), sont annulés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/4

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2017 — Riva Fire SpA, en liquidation/Commission européenne

(Affaire C-89/15 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Producteurs italiens de ronds à béton - Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes - Infraction à l’article 65 CA - Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne - Décision réadoptée sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs - Absence d’audition à la suite de l’annulation de la décision initiale - Délais encourus dans la procédure devant le Tribunal))

(2017/C 392/05)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Riva Fire SpA, en liquidation (représentants: M. Merola, M. Pappalardo, T. Ubaldi et M. Toniolo, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari et P. Rossi, agents, assistés de P. Manzini, avvocato)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 décembre 2014, Riva Fire/Commission (T-83/10, non publié, EU:T:2014:1034), est annulé.

2) La décision C(2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une violation de l’article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton armé — réadoption), dans sa version modifiée par la décision C(2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, est annulée en tant qu’elle concerne Riva Fire SpA.

3) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Riva Fire SpA, exposés au titre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi.

(1) JO C 146 du 04.05.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/3

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2017 — Ferriere Nord SpA/Commission européenne

(Affaire C-88/15 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Producteurs italiens de ronds à béton - Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes - Infraction à l’article 65 CA - Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne - Décision réadoptée sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs - Absence d’audition à la suite de l’annulation de la décision initiale))

(2017/C 392/04)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Ferriere Nord SpA (représentants: W. Viscardini et G. Donà, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari et P. Rossi, agents, assistés de M. Moretto, avvocato)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 décembre 2014, Ferriere Nord/Commission (T-90/10, non publié, EU:T:2014:1035,) est annulé.

2) La décision C(2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une violation de l’article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton armé — réadoption), dans sa version modifiée par la décision C(2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, est annulée en tant qu’elle concerne Ferriere Nord SpA.

3) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Ferriere Nord SpA, exposés au titre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi.

(1) JO C 146 du 04.05.2015
2)

L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 2988/95 doit être interprété en ce sens que le délai de prescription d’une irrégularité commise dans le cadre d’un «programme pluriannuel», tel que le projet en cause au principal, court à partir de la date de la réalisation de l’irrégularité en question, conformément à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 2988/95, étant précisé que, s’il s’agit d’une irrégularité «continue ou répétée», le délai de prescription court à compter du jour où l’irrégularité a pris fin, conformément à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 2988/95. En outre, un «programme pluriannuel» est considéré comme étant «définitivement clôturé», au sens de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, seconde phrase, du règlement no 2988/95, à la date de fin prévue pour ce programme, selon les règles qui le régissent. En particulier, un programme pluriannuel régi par le règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion, tel que modifié par le règlement (CE) no 1264/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, et par le règlement (CE) no 1265/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, ainsi que par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être considéré comme étant «définitivement clôturé», au sens de ladite disposition, à la date indiquée dans la décision de la Commission européenne approuvant ce projet comme date limite pour l’achèvement des travaux et pour l’exécution des paiements des dépenses éligibles y afférentes, sans préjudice d’une éventuelle prolongation, par une nouvelle décision de la Commission en ce sens.
1)

La directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE, telle que modifiée par la directive 2014/44/UE de la Commission, du 18 mars 2014, doit être interprétée en ce sens que la première mise sur le marché et l’immatriculation, dans un État membre, de tracteurs d’occasion ou usagés importés depuis un pays tiers sont soumises au respect des exigences techniques prévues par celle-ci.
1)

L’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas pour objet de créer, à la charge des États membres, une obligation d’autoriser les importations, via leurs réseaux gaziers nationaux interconnectés, de biogaz répondant aux critères de durabilité énoncés à l’article 17 de cette directive et destiné à être utilisé comme biocarburant.
1)

L’article 9, paragraphe 1, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, doit être interprété en ce sens qu’un service d’envois postaux tel que celui en cause au principal ne relève pas du service universel s’il ne correspond pas à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs. La fourniture de services d’envois postaux ne relevant pas du service universel ne peut être soumise qu’à la délivrance d’une autorisation générale.
1)

L’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un régime probatoire national tel que celui en cause au principal en vertu duquel, lorsque le juge du fond est saisi d’une action visant à mettre en cause la responsabilité du producteur d’un vaccin du fait d’un défaut allégué de ce dernier, il peut considérer, dans l’exercice du pouvoir d’appréciation dont il se trouve investi à cet égard, que, nonobstant la constatation que la recherche médicale n’établit ni n’infirme l’existence d’un lien entre l’administration du vaccin et la survenance de la maladie dont est atteinte la victime, certains éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des indices graves, précis et concordants permettant de conclure à l’existence d’un défaut du vaccin et à celle d’un lien de causalité entre ce défaut et ladite maladie. Les juridictions nationales doivent toutefois veiller à ce que l’application concrète qu’elles font dudit régime probatoire n’aboutisse ni à méconnaître la charge de la preuve instituée par ledit article 4 ni à porter atteinte à l’effectivité du régime de responsabilité institué par cette directive.
1)

En prévoyant que les cigarettes mises à la consommation au cours d’une année donnée ne peuvent plus être commercialisées ni vendues au public après l’expiration du délai prévu à l’article 27, sous a), de la Portaria n.o 1295/2007 do Ministério das Finanças e da Administração Pública (arrêté no 1295/2007 du ministère des Finances et de l’Administration publique), du 1er octobre 2007, dans sa version applicable au présent recours, lorsqu’il n’y a pas d’augmentation du taux d’accise sur ces produits prenant effet l’année suivante, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9, premier alinéa, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, et du principe de proportionnalité.
1)

L’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre mettant en œuvre cette disposition, qui, dans le cas où la remise d’un ressortissant étranger disposant d’un permis de séjour à durée indéterminée sur le territoire de cet État membre est réclamée par un autre État membre aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté infligée à ce ressortissant par une décision de justice devenue définitive, d’une part, n’autorise pas une telle remise et, d’autre part, se borne à prévoir l’obligation pour les autorités judiciaires du premier État membre de faire savoir aux autorités judiciaires du second État membre qu’elles sont disposées à prendre en charge l’exécution de ce jugement, sans que, à la date du refus de la remise, la prise en charge effective de l’exécution soit assurée et sans que, de surcroît, dans l’hypothèse où cette prise en charge s’avérerait par la suite impossible, un tel refus puisse être remis en cause.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/4

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 juin 2017 — Novartis Europharm Ltd/Commission européenne, Teva Pharma BV (C-629/15 P), Hospira UK Ltd (C-630/15 P)

(Affaires jointes C-629/15 P et C-630/15 P) (1)

((Pourvoi - Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché - Règlement (CEE) no 2309/93 - Procédure centralisée au niveau de l’Union - Développement d’un médicament ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché pour d’autres indications thérapeutiques - Autorisation de mise sur le marché distincte et nouveau nom commercial - Directive 2001/83/CE - Article 6, paragraphe 1, second alinéa, et article 10, paragraphe 1 - Notion d’«autorisation globale» - Période de protection réglementaire des données))

(2017/C 283/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novartis Europharm Ltd (représentant: C. Schoonderbeek, advocaat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici, A. Sipos et M. Šimerdová, agents), Teva Pharma BV (représentants: K. Bacon, QC, mandatée par M. C. Firth, solicitor) (C-629/15 P), Hospira UK Ltd (représentants: J. Stratford, QC, mandatée par E. Vickers et N. Stoate, solicitors) (C-630/15 P)

Dispositif

1) Les pourvois dans les affaires C-629/15 P et C-630/15 P sont rejetés.

2) Novartis Europharm Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, par Teva Pharma BV et par Hospira UK Ltd dans les affaires C-629/15 P et C-630/15 P.

(1) JO C 38 du 01.02.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 293/4

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Malpensa Logistica Europa SpA/SEA — Società Esercizi Aeroportuali SpA

(Affaire C-701/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Transports - Notion d’«exploitation d’une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des transporteurs aériens des aéroports ou d’autres terminaux de transport» - Directives 2004/17/CE et 96/67/CE - Réglementation nationale ne prévoyant pas de procédure préalable d’appel d’offres pour l’attribution d’espaces aéroportuaires))

(2017/C 293/05)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Malpensa Logistica Europa SpA

Partie défenderesse: SEA — Società Esercizi Aeroportuali SpA

en présence de: Beta-Trans SpA

Dispositif

L’article 7 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne prévoit pas de procédure préalable d’appel d’offres publique pour les attributions, y compris temporaires, d’espaces destinés à l’assistance aéroportuaire en escale, qui ne sont pas assorties du versement d’une rémunération par le gestionnaire de l’aéroport.

(1) JO C 136 du 18.04.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 293/3

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — London Borough of Ealing/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-633/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Exonérations des prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport - Article 133 - Exclusion de l’exonération en cas de risque de distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales assujetties à la TVA - Prestations de services effectuées par des organismes sans but lucratif de droit public))

(2017/C 293/03)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: London Borough of Ealing

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Dispositif

1) L’article 133, second alinéa, de la directive 2006/112 du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre subordonnant au respect de la condition prévue à l’article 133, premier alinéa, sous d), de cette directive, l’octroi de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à des organismes de droit public fournissant des prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique, au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de ladite directive, alors que, d’une part, au 1er janvier 1989, cet État membre n’assujettissait pas toutes ces prestations de services à la TVA et que, d’autre part, les prestations de services en cause n’ont pas été exonérées de TVA avant que le respect de ladite condition ait été imposé.

2) L’article 133, second alinéa, de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en ce que celle-ci subordonne au respect de la condition prévue à l’article 133, premier alinéa, sous d), de cette directive, l’octroi de l’exonération de TVA aux organismes sans but lucratif de droit public fournissant des prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique, au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de ladite directive, sans appliquer également cette condition aux organismes sans but lucratif autres que ceux de droit public effectuant de telles prestations de services.

(1) JO C 59 du 15.02.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 293/3

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2017 — Verein zur Wahrung von Einsatz und Nutzung von Chromtrioxid und anderen Chrom-VI-verbindungen in der Oberflächentechnik eV (VECCO) e.a./Commission européenne, Agence européenne des produits chimiques, Assogalvanica e.a.

(Affaire C-651/15 P) (1)

((Pourvoi - Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) - Article 58, paragraphe 2 - Autorisation - Substances extrêmement préoccupantes - Exemption - Règlement modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 - Inclusion du trioxyde de chrome sur la liste des substances soumises à autorisation))

(2017/C 293/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Verein zur Wahrung von Einsatz und Nutzung von Chromtrioxid und anderen Chrom-VI-verbindungen in der Oberflächentechnik eV (VECCO), Adolf Krämer GmbH & Co. KG, AgO Argentum GmbH, et autres parties (liste complète dans le Pourvoi) (représentants: C. Mereu, avocat, J. Beck, Solicitor)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici et K. Talabér-Ritz, agents), Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: W. Broere er M. Heikkilä), Assogalvanica, Ecometal, Comité européen des traitements de surfaces (CETS), et autres parties (liste complète dans le Pourvoi) (représentants: C. Mereu, avocat, J. Beck, Solicitor)

Partie intervenante au soutien de la Commission européenne: République française (représentants: D. Colas et J. Traband, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Verein zur Wahrung von Einsatz und Nutzung von Chromtrioxid und anderen Chrom-VI-Verbindungen in der Oberflächentechnik eV (VECCO) et les autres parties requérantes dont les noms figurent à l’annexe I du présent arrêt sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République française et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 78 du 29.02.2016
2)

La décision de la Commission du 17 janvier 2013 refusant l’accès intégral à la liste transmise par la République fédérale d’Allemagne à la Commission, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, dans la mesure où ce document contient des informations relatives à certaines installations de Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH, situées sur le territoire allemand, concernant des allocations provisoires ainsi que les activités et les niveaux de capacité au regard des émissions de dioxyde de carbone (CO2) pendant les années 2005 à 2010, l’efficacité des installations et les quotas d’émission annuels provisoirement alloués pour la période allant de l’année 2013 à l’année 2020, est annulée.