Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Viandes ovine et caprine ° Prime annuelle payable par brebis ° Viande bovine ° Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ° Instauration d' un système de droits à la prime rattachés aux producteurs et transférables ° Modalités d' application ° Obligation des États membres d' instituer un mécanisme de compensation du préjudice subi par les propriétaires de terres agricoles ° Absence ° Droit de propriété ° Violation ° Absence

(Traité CE, art. 5; règlements du Conseil n 805/68, art. 4 e, § 5, et n 3013/89, art. 5 bis, § 4, f); règlements de la Commission n 3567/92, art. 13 et 15, et n 3886/92, art. 39 et 55)

2. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Viandes ovine et caprine ° Prime annuelle payable par brebis ° Viande bovine ° Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ° Instauration d' un système de droits à la prime rattachés aux producteurs et transférables ° Règlement d' application de la Commission fixant les limites de l' habilitation conférée aux États membres pour résoudre les problèmes créés dans les rapports contractuels par le caractère transférable du droit à la prime ° Validité

(Règlements du Conseil n 805/68, art. 4 e, § 5, et n 3013/89, art. 5 bis, § 4, f); règlements de la Commission n 3567/92, art. 13 et 15, et n 3886/92, art. 39 et 55)

Sommaire

1. Ni les articles 13 et 15 du règlement n 3567/92, portant modalités d' application relatives aux limites individuelles, réserves nationales et transfert de droits prévus par le règlement n 3013/89 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, ni les articles 39 et 55 du règlement n 3886/92, établissant modalités d' application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement n 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements n s 1244/82 et 714/89, ni aucun principe général de droit communautaire n' imposent aux États membres d' instituer un mécanisme de compensation du préjudice subi par les propriétaires de terres agricoles du fait de l' instauration d' un système de droits à la prime rattachés aux producteurs de viandes ovine et caprine ou de viande bovine, pas même lorsque le droit à la prime est transféré par des producteurs qui ne sont pas propriétaires des surfaces occupées par leurs exploitations.

On ne saurait, en particulier, faire découler pareille obligation du principe de protection du droit de propriété, car l' instauration d' un système de droits à la prime rattachés aux producteurs, même lorsqu' il produit un effet préjudiciable sur la valeur en capital des terres du fait du transfert du droit à la prime par des producteurs qui ne sont pas propriétaires de leurs exploitations, ne met pas en cause le droit de propriété, dans la mesure où les avantages accordés dans le cadre d' une organisation commune des marchés ne peuvent être conçus comme un droit provenant des biens propres ou de l' activité professionnelle des intéressés, dont l' attribution ou le transfert devrait s' accompagner d' une obligation de compensation à charge de l' une ou l' autre des parties à un contrat de bail.

2. Ni les articles 13 et 15 du règlement n 3567/92 de la Commission, portant modalités d' application relatives aux limites individuelles, réserves nationales et transfert de droits prévus par le règlement n 3013/89 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, ni les articles 39 et 55 du règlement n 3886/92 de la Commission, établissant modalités d' application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement n 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, qui limitent l' habilitation conférée aux États membres aux mesures visant à résoudre les problèmes survenant dans les relations contractuelles existant au moment de leur entrée en vigueur, ne méconnaissent les règlements du Conseil, respectivement le règlement n 3013/89 et le règlement n 805/68, dont ils assurent l' application et qui ne comportent pas pareille limitation.

En effet, lorsque les relations contractuelles sont postérieures à l' entrée en vigueur des règlements, les parties peuvent tenir compte des conséquences de l' introduction desdits régimes de prime et régler contractuellement les problèmes qui s' y rattachent.