Arrêt de la Cour du 31 janvier 1979. - Yoshida Nederland BV contre Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Friesland. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Fermetures éclair. - Affaire 34/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 00115

édition spéciale grecque page 00083

édition spéciale portugaise page 00081



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . MARCHANDISES - FERMETURES A GLISSIERE - ORIGINE DETERMINATION - CRITERES - REGLEMENT DE LA COMMISSION 2067/77, ARTICLE 1 - INVALIDITE

Sommaire

EN ADOPTANT LE REGLEMENT 2067/77 , RELATIF A LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE DES FERMETURES A GLISSIERE , LA COMMISSION A OUTREPASSE LA COMPETENCE QU ' ELLE TENAIT DU REGLEMENT DU CONSEIL 802/68 . L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 2067/77 EST DES LORS INVALIDE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 34/78

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , A LA HAYE , PAYS-BAS , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

YOSHIDA NEDERLAND BV , A SNEEK , PAYS-BAS ,

ET

KAMER VAN KOOPHANDEL EN FABRIEKEN VOOR FRIESLAND , A LEEUWARDEN , PAYS-BAS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL , RELATIVE A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) 2067/77 SUR LE LIEU D ' ORIGINE DES FERMETURES A GLISSIERE DONT TOUTES LES OPERATIONS DE FABRICATION NE SONT PAS EFFECTUEES DANS LE MEME PAYS .

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 10 MARS 1978 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 MARS 1978 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DU REGLEMENT CEE 2067/77 DE LA COMMISSION DU 20 SEPTEMBRE 1977 , RELATIF A L ' ORIGINE DES FERMETURES A GLISSIERE ( JO L 242 DU 21 . 9 . 1977 , P . 5 ) ;

2QUE CES QUESTIONS SONT SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UNE FILIALE NEERLANDAISE DU GROUPE JAPONAIS YOSHIDA KOGYO KK , POSSEDANT UNE USINE A SNEEK DANS LAQUELLE ELLE PRODUIT DES FERMETURES A GLISSIERE METALLIQUES ET EN NYLON DONT LES CURSEURS SONT FABRIQUES AU JAPON , ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DES FABRIQUES DE LA FRISE QUI A REFUSE , EN APPLICATION DU REGLEMENT 2067/77 , DE LUI DELIVRER UN CERTIFICAT D ' ORIGINE ATTESTANT QUE CES FERMETURES SONT D ' ORIGINE NEERLANDAISE OU COMMUNAUTAIRE , AU MOTIF QUE LES CURSEURS UTILISES DANS LA FABRICATION DES FERMETURES A GLISSIERE N ' AVAIENT PAS ETE FABRIQUES AUX ' PAYS-BAS , NI AILLEURS DANS LA CEE ' ;

3ATTENDU QUE , JUSQU ' A LA MISE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT CES CERTIFICATS D ' ORIGINE - NECESSAIRES AU DEMANDEUR POUR BENEFICIER DE CERTAINS AVANTAGES RESERVES AUX PRODUITS COMMUNAUTAIRES EN CAS D ' EXPORTATION EN DIRECTION DE PAYS TIERS - ETAIENT ACCORDES SANS DIFFICULTE PAR LA DEFENDERESSE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT CEE 802/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D ' ORIGINE DES MARCHANDISES ( JO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 ) ;

4QUE C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR DES QUESTIONS DONT IL CONVIENT , DANS UN SOUCI DE LOGIQUE , D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU CELLE QUI A TRAIT A LA VALIDITE DU REGLEMENT 2067/77 , AU REGARD DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT 802/68 ;

ATTENDU QUE CETTE QUESTION TEND A SAVOIR SI LA COMMISSION N ' A PAS DEPASSE , EN ARRETANT LE REGLEMENT 2067/77 , LES POUVOIRS QUE LE CONSEIL LUI AVAIT CONFERES POUR L ' EXECUTION DES REGLES QU ' IL AVAIT POSEES DANS LE REGLEMENT 802/68 ET , D ' UNE MANIERE PLUS PRECISE , SI LES CRITERES SPECIFIQUES D ' ORIGINE DEFINIS PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION SONT CONFORMES AUX CRITERES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT DU CONSEIL , FONDEMENT JURIDIQUE DU REGLEMENT 2067/77 ET SOURCE DES POUVOIRS QU ' A EXERCES LA COMMISSION EN L ' ADOPTANT ;

5ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT 802/68 ' UNE MARCHANDISE , DANS LA PRODUCTION DE LAQUELLE SONT INVERVENUS DEUX OU PLUSIEURS PAYS , EST ORIGINAIRE DU PAYS OU A EU LIEU LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON SUBSTANTIELLE , ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE , EFFECTUEE DANS UNE ENTREPRISE EQUIPEE A CET EFFET ET AYANT ABOUTI A LA FABRICATION D ' UN PRODUIT NOUVEAU OU REPRESENTANT UN STADE DE FABRICATION IMPORTANT ' ;

QU ' IL RESSORT DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES OBSERVATIONS DE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL QU ' IL N ' EST PAS CONTESTABLE QUE LE MONTAGE ULTIME DES FERMETURES A GLISSIERE CONSTITUE UNE ' OPERATION ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE ' ET EFFECTUEE DANS UN ETABLISSEMENT ' REMARQUABLEMENT BIEN OUTILLE , DOTE DE MACHINES MODERNES ET D ' UN PERSONNEL NOMBREUX ' ;

QU ' AINSI LE PROBLEME PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT 2067/77 CONFERANT LE CARACTERE DE ' PRODUITS ORIGINAIRES ' DU PAYS OU A EU LIEU LE MONTAGE , Y COMPRIS LE PLACEMENT DES AGRAFES SUR LES RUBANS , ACCOMPAGNE DE LA FABRICATION DES CURSEURS ET DU FORMAGE DES AGRAFES , NE DEPASSENT PAS LES LIMITES DU POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION D ' ADOPTER DES DISPOSITIONS D ' APPLICATION , DANS CE DOMAINE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT 802/68 ;

6ATTENDU QUE , POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL Y A LIEU DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A PRIS NAISSANCE , PUIS A ETE ELABORE LE REGLEMENT 2067/77 , ET ENFIN DE L ' INTERPRETER AU VU DES OPERATIONS TECHNIQUES ABOUTISSANT A LA FABRICATION DE FERMETURES A GLISSIERE ;

7ATTENDU QU ' EN 1975 , LA COMMISSION AYANT CONSTATE QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE FERMETURES A GLISSIERE , NOTAMMENT D ' ORIGINE JAPONAISE , S ' ETAIENT ACCRUES CONSIDERABLEMENT AU COURS DES DERNIERES ANNEES , QUE CETTE EVOLUTION MENACAIT DE PORTER PREJUDICE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE PRODUITS SIMILAIRES , A ETABLI LE 13 MARS UN REGLEMENT 646/75 PORTANT INSTAURATION D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE FERMETURES A GLISSIERE ( JO L 67 DU 14 . 3 . 1975 , P . 21 ) ;

QUE CE REGLEMENT AVAIT ETE PRECEDE PAR L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE ANTIDUMPING/ANTISUBVENTIONS CONCERNANT LES FERMETURES A GLISSIERE EXPORTEES PAR YOSHIDA KOGYO , TOKYO ( JAPON ) ( JO C 51 DU 30 . 6 . 1973 , P . 2 ) PRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT 459/68 DU CONSEIL DU 5 AVRIL 1968 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

QUE CETTE PROCEDURE A ETE CLOSE , ' EU EGARD AUX DEVELOPPEMENTS DE LA SITUATION ' , PAR UN AVIS PUBLIE AU JO C 63 DU 1 JUIN 1974 , P . 1 ;

8QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT 802/68 , LA COMMISSION SOUMIT AU COMITE DE L ' ORIGINE INSTITUE PAR L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT 802/68 , PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION ET COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES , UN PROJET DES DISPOSITIONS A PRENDRE QUI NE RECUEILLIT PAS LA MAJORITE QUALIFIEE REQUISE ;

QUE LA COMMISSION APPLIQUA ALORS LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , SOUS B ) , ET SOUMIT AU CONSEIL UNE PROPOSITION QUI RESTA SANS REPONSE ;

QU ' A L ' EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N ' AYANT PAS STATUE , LA COMMISSION , REGULIEREMENT , EN CONFORMITE DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , SOUS C ) , ADOPTA LE REGLEMENT 2067/77 DONT L ' ARTICLE 1 DECLARE QUE LES FERMETURES A GLISSIERE RELEVANT DE LA POSITION 98.02 DU TDC SONT ORIGINAIRES DU PAYS OU ONT EU LIEU LES OPERATIONS SUIVANTES : ' MONTAGE Y COMPRIS LE PLACEMENT DES AGRAFES SUR LES RUBANS , ACCOMPAGNE DE LA FABRICATION DES CURSEURS ET DU FORMAGE DES AGRAFES ' ;

9ATTENDU QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , D ' EXAMINER SI CES OPERATIONS CORRESPONDENT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT 802/ 68 ET PEUVENT ETRE INTERPRETEES COMME CONSTITUANT LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON SUBSTANTIELLE AYANT ABOUTI A LA FABRICATION DE LA FERMETURE A GLISSIERE OU REPRESENTANT UN STADE DE FABRICATION IMPORTANT ;

ATTENDU QU ' IL S ' AGIT LA D ' UNE QUESTION DE NATURE TECHNIQUE QUI DOIT ETRE EXAMINEE AU VU DE LA DEFINITION D ' UNE FERMETURE A GLISSIERE ET DES DIVERSES OPERATIONS ABOUTISSANT A SA CREATION ;

10ATTENDU QUE LA CARACTERISTIQUE DU PRODUIT FINI APPELE FERMETURE A GLISSIERE CONSISTE A PERMETTRE L ' OUVERTURE OU LA FERMETURE DE DEUX RUBANS FLEXIBLES PORTANT DES AGRAFES SE FAISANT FRONT EN ORDRE DECALE PAR LE MOYEN DU JEU D ' UN CURSEUR ;

QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE PROCESSUS DE PRODUCTION DES FERMETURES A GLISSIERE QUI SE DEROULE A L ' ETABLISSEMENT DE SNEEK SE COMPOSE DES OPERATIONS PRINCIPALES SUIVANTES TELLES QUE LES A DECRITES LE JUGE NATIONAL :

A ) LE TISSAGE DES RUBANS ET EVENTUELLEMENT LEUR LISERAGE ET LEUR TEINTURE ;

B)L ' ESTAMPAGE DES AGRAFES METALLIQUES OU LA FABRICATION DES SPIRALES A PARTIR D ' UN FIL DE NYLON ;

C)LE PLACEMENT DES AGRAFES METALLIQUES OU DES SPIRALES EN NYLON SUR LES RUBANS , PUIS LA REUNION DES RUBANS ;

D)LE PLACEMENT DES BUTEES INFERIEURES ET DES TENONS SUPERIEURS ;

E)L ' INTRODUCTION DES CURSEURS ET EVENTUELLEMENT LEUR COLORATION ;

F)LE SECHAGE ET LE NETTOYAGE DES FERMETURES A GLISSIERE , PUIS LEUR TRONCONNAGE EN FERMETURES A GLISSIERE DISTINCTES ;

11QU ' IL RESSORT DE L ' EXAMEN DE CES DIVERSES OPERATIONS QUE LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON SUBSTANTIELLE DOIT ETRE INTERPRETEE COMME ETANT CONSTITUEE PAR L ' AGENCEMENT DES OPERATIONS C ) , D ) , E ) ET F ) ABOUTISSANT A LA FABRICATION D ' UN PRODUIT NOUVEAU ET ORIGINAL QUI , A LA DIFFERENCE DE CHACUN DES PRODUITS DE BASE , EST UN ELEMENT DE LIAISON ITERATIVEMENT SEPARABLE , SERVANT A RELIER DES OBJETS ET EN PARTICULIER DES PIECES D ' ETOFFE ;

QUE LE CURSEUR DANS CET ENSEMBLE NE CONSTITUE QU ' UN ELEMENT PARTICULIER , DONT LE PRIX NE PEUT D ' AILLEURS AVOIR UNE INFLUENCE SENSIBLE SUR LE COUT D ' UNE FERMETURE A GLISSIERE , ET QUE , S ' IL EN EST CARACTERISTIQUE , IL NE PRESENTE CEPENDANT D ' UTILITE QUE S ' IL EST AGENCE DANS UN ENSEMBLE HARMONIEUSEMENT ASSEMBLE ;

12ATTENDU QUE LA COMMISSION , EN ESTIMANT QU ' ELLE DEVAIT REMONTER , EN AMONT DE LA DERNIERE TRANSFORMATION , JUSQU ' AU PROCESSUS DE FABRICATION DU CURSEUR POUR EN FAIRE UNE CONDITION OBLIGATOIRE D ' ATTRIBUTION DU CERTIFICAT D ' ORIGINE , S ' EST FONDEE SUR UNE OPERATION ETRANGERE AUX FINALITES DU REGLEMENT 802/68 QUI EXIGE UNE DISTINCTION OBJECTIVE ET REELLE ENTRE PRODUITS DE BASE ET PRODUITS TRANSFORMES , TENANT ESSENTIELLEMENT AUX QUALITES MATERIELLES SPECIFIQUES DE CHACUN DE CES PRODUITS ;

QUE L ' EXIGENCE DE L ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE DE QUASI TOUTES LES COMPOSANTES D ' UN PRODUIT , MEME DE PEU DE VALEUR ET N ' AYANT PAS D ' UTILITE EN SOI SI ELLES NE SONT PAS INTEGREES DANS UN ENSEMBLE , REVIENDRAIT A NIER LA FINALITE MEME DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE ;

QUE LA COMMISSION A AINSI , PAR LA MEME , OUTREPASSE LA COMPETENCE QU ' ELLE TENAIT DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 14 DUDIT REGLEMENT ;

13QU ' EN CONSEQUENCE , ET SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT 2067/77 SONT COMPATIBLES OU NON AVEC LES ARTICLES 30 , 110 DU TRAITE CEE , IL Y A LIEU DE CONSTATER L ' INVALIDITE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 2067/77 DE LA COMMISSION DU 20 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE DES FERMETURES A GLISSIERE ;

ATTENDU QUE LE REGLEMENT 2067/77 ETANT RECONNU INVALIDE POUR LES RAISONS EXPOSEES CI-DESSUS , LES AUTRES QUESTIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION ET PAR LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DES PAYS-BAS , DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR ORDONNANCE DU 10 MARS 1978 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 2067/77 DE LA COMMISSION DU 20 SEPTEMBRE 1977 , RELATIF A L ' ORIGINE DES FERMETURES A GLISSIERE ( JO L 242 DU 21 . 9 . 1977 , P . 5 ) , EST INVALIDE .

2)IL N ' Y A , DES LORS , PLUS LIEU A INTERPRETATION DE CE TEXTE .