Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Recours dirigé contre un règlement antidumping clôturant un réexamen intermédiaire et réduisant le taux du droit antidumping définitif - Recours se limitant à mettre en cause le caractère non rétroactif du règlement - Demande de remboursement concomitante au titre du règlement antidumping de base - Caractère distinct - Recevabilité

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE); règlement du Conseil n_ 384/96, art. 11, § 8]

2 Recours en annulation - Intérêt à agir - Importateur mettant en cause le caractère non rétroactif d'un règlement réduisant des droits antidumping

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE)]

3 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement modifiant des droits antidumping - Importateur dont les prix de revente ont servi à la construction du prix à l'exportation

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE)]

4 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure de réexamen - Objet

(Règlement du Conseil n_ 384/96, art. 11)

5 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Réexamen des éléments ayant justifié l'imposition des droits antidumping - Réexamen portant sur la même période que l'enquête initiale - Constatation que les conditions justifiant l'imposition des droits n'ont pas été réunies - Obligation pour les institutions d'en tirer les conséquences - Application rétroactive des mesures correctrices - Admissibilité - Violation du principe de la sécurité juridique - Absence

(Règlement du Conseil n_ 384/96, art. 1er)

Sommaire

1 L'exception au principe de l'autonomie des voies de recours - en vertu de laquelle un requérant qui n'a pas attaqué un acte dans les délais prévus à l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE) ne saurait invoquer une autre voie de recours pour tourner l'irrecevabilité d'une demande en annulation - présuppose que ce requérant a déjà eu l'opportunité de soumettre à l'appréciation du juge communautaire l'acte ou le comportement de l'administration qui fait en substance l'objet d'un deuxième recours. Elle ne s'applique pas lorsque les deux actions trouvent leur origine dans des actes ou comportements différents de l'administration, même si les deux actions aboutissent au même résultat pécuniaire pour le requérant.

À cet égard,lorsque, suite à un réexamen des mesures imposées dans le cadre d'une procédure antidumping, le Conseil adopte un règlement réduisant à 0 % les droits imposés aux importations effectuées par certains opérateurs, le recours d'un tel opérateur visant à l'annulation dudit règlement, pour autant que la réduction n'a pas été appliquée rétroactivement, et la demande de remboursement des droits payés en vertu du règlement modifié qu'il introduit au titre de l'article 11, paragraphe 8, du règlement de base ont une nature distincte et concernent des actes différents. (voir points 44-45)

2 Une entreprise ayant importé dans la Communauté des produits soumis à un droit antidumping a un intérêt à l'annulation d'un règlement du Conseil, qui, suite à un réexamen, réduit ce droit à 0 %, en ce que le Conseil n'a pas fait droit à sa demande d'application rétroactive des dispositions modifiant le taux du droit imposable à ses importations. Le fait que le règlement attaqué est globalement favorable à l'entreprise ne diminue en rien son intérêt à l'annulation de la partie dudit règlement qui lui est défavorable, à savoir de la disposition qui porte sur l'entrée en vigueur de la modification des droits. (voir point 55)

3 Un importateur dont les prix de revente ont été pris en compte pour la construction des prix à l'exportation dans le cadre d'une procédure antidumping est individuellement concerné par un règlement modifiant les droits antidumping, suite à un réexamen, et a la qualité pour agir en annulation dudit règlement. (voir point 65)

4 La procédure de réexamen prévue à l'article 11 du règlement antidumping de base n_ 384/96 opère en cas d'évolution des données ayant permis l'établissement des valeurs mises en oeuvre dans le règlement ayant institué des droits antidumping. Elle a donc pour finalité d'adapter les droits imposés à l'évolution des éléments qui étaient à leur origine et suppose la modification de ces éléments. (voir point 82)

5 Lorsque, dans le cadre d'une enquête engagée par la Commission en vue de permettre à des entreprises qui n'ont pas participé à une procédure antidumping d'obtenir un traitement individuel sur la base de leurs prix à l'exportation, les institutions, ayant retenu la même période d'enquête que celle de l'enquête initiale, constatent qu'un des éléments sur la base desquels les droits antidumping définitifs ont été imposés manque, il ne saurait plus être considéré que les conditions prévues à l'article 1er du règlement antidumping de base n_ 384/96 étaient réunies lors de l'adoption du règlement initial et que des mesures de défense commerciale étaient donc nécessaires. Dans ces conditions, les institutions sont obligées de tirer toutes les conséquences du choix de la période d'enquête pour le réexamen en cause et, dès lors qu'elles constatent que l'intéressé n'a pas pratiqué de dumping pendant ladite période, elles doivent donner une portée rétroactive à cette constatation.

En effet, si, en règle générale, le principe de la sécurité juridique s'oppose à ce que la portée dans le temps d'un acte communautaire voie son point de départ fixé à une date antérieure à sa publication, il peut en être autrement, à titre exceptionnel, lorsque le but à atteindre l'exige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée. En conséquence, l'application rétroactive des actes des institutions peut être admise dans la mesure où elle est susceptible d'entraîner, pour l'intéressé, une situation juridique plus favorable et dans la mesure où la confiance légitime est dûment respectée. (voir points 87, 90-91)