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FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/57

Recours introduit le 30 octobre 2007 — Van Beers/Commission

(Affaire F-126/07)

(2008/C 22/110)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Isabelle Van Beers (Woluwe-St-Etienne, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) portant rejet de la candidature de la requérante, au titre de l'exercice de certification 2006;

— constater l'article 4 § 2 des dispositions générales d'exécution (ci-après DGE) de l'article 45 bis du statut des fonctionnaires (ci-après statut), en ce qu'il aurait pour effet, soit d'exclure la prise en considération du niveau réel des tâches exercées par un candidat à la certification, soit de maintenir une distinction entre les anciennes catégories C* et B* après le 30 avril 2006, est illégal;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, fonctionnaire de la Commission de grade AST 6, a posé sa candidature dans le cadre de l'exercice de certification 2006. Le 29 mars 2007 l'AIPN a confirmé sa décision du 22 février 2007, après un appel de la requérante contre cette décision, de manière définitive de ne pas admettre sa candidature au titre de la certification 2006.

À l'appui de son recours, la requérante invoque, d'abord, l'erreur manifeste d'appréciation.

Il fait valoir, en outre, l'illégalité de l'article 4 § 2 des DGE de l'article 45 bis du statut.

En particulier, la requérante invoque, la violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination et de proportionnalité, la violation du principe de bonne administration et de vocation à la carrière ainsi que du principe de protection de la confiance légitime.
—

condamner la défenderesse à payer à la requérante une somme de 20 310,68 euros à titre d'indemnisation pour les dommages et préjudices causés, qui n'inclut pas les préjudices matériels et personnels et les frais exposés pour le recours.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/65

Recours introduit le 8 octobre 2007 — Tomas/Parlement

(Affaire F-116/07)

(2008/C 64/107)

Langue de procédure: le lituanien

Parties

Partie requérante: Stanislovas Tomas (Kerkrade, Pays-Bas) (représentant: M. Michalauskas, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de l'Autorité investie du pouvoir de nomination de licencier le requérant dans la mesure où elle n'a pas été annulée par la décision de rejet de la réclamation, ou annuler la décision de rejet de la réclamation dans la mesure où elle n'a pas annulé la décision de licenciement;

— condamner la partie défenderesse à payer au requérant la somme de 125 000 euros à titre de réparation du préjudice immatériel et matériel du requérant;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant demande d'une part l'annulation de la décision par laquelle l'AIPN a décidé son licenciement et d'autre part la réparation du préjudice subi. À l'appui de son recours, il invoque un abus de fonctions de la part de l'AIPN, la violation de plusieurs dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi que la violation de l'article 19 du code européen de bonne conduite administrative, la violation des principes de respect des droits de la défense et de bonne administration et la violation du devoir de sollicitude du Parlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/30

Recours introduit le 29 janvier 2007 — Angioi/Commission

(Affaire F-7/07)

(2007/C 69/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marie-Thèrese Angioi (Valenciennes, France) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision du 14 mars 2006 de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) arrêtant les résultats du requérant aux tests de présélection d'agents contractuels UE 25;

— annuler la décision d'EPSO et/ou du Comité de sélection de ne pas enregistrer le requérant dans la banque de données des candidats ayant réussi les tests de présélection;

— annuler la suite des opérations de sélection;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la requérante soulève trois moyens.

Dans son premier moyen, la requérante soutient que l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) publié par l'EPSO le 20 juin 2005 serait contraire à l'article 12, paragraphe 1, CE et à l'article 82, paragraphes 1 et 3, sous e), du régime applicable aux autre agents (RAA). Elle critique notamment que l'AMI, d'une part, a défini la langue principale des candidats comme celle de leur nationalité (ou, dans le cas d'États membres possédant plusieurs langues officielles, comme celle de leur scolarité obligatoire), et, d'autre part, qu'il a prévu que les tests de présélection se déroulent, pour chaque candidat, dans une langue différente de celle principale et à choisir entre l'anglais, le français et l'allemand. Le résultat de ces dispositions serait que les candidats, premièrement, auraient été empêchés de déclarer en tant que langue principale une autre langue communautaire dont ils possédaient une connaissance approfondie sans pour autant avoir la nationalité correspondante, et, deuxièmement, auraient été obligés à passer les épreuves dans une des trois langues susmentionnées. Le système comporterait une différence de traitement en fonction de la nationalité non justifiée objectivement par les exigences des fonctions à exercer.

Le deuxième moyen est tiré de la violation des principes de bonne administration, d'égalité de traitement, d'objectivité et de confiance légitime, en ce que les épreuves de présélection de la requérante auraient été émaillées d'incidents qui l'auraient perturbée et privée d'une partie du temps qui lui était impartie, sans qu'elle soit autorisée à recommencer l'épreuve ou à bénéficier d'un temps supplémentaire.

Dans son troisième moyen, la requérante fait valoir, d'une part, la violation du principe d'égalité de traitement, en ce que les questions posées auraient été sélectionnées de façon aléatoire dans une base contenant des questions dont le niveau serait très différent et dont la validité serait parfois douteuse et, d'autre part, que la violation des principes de protection de la confiance légitime, de transparence et de l'obligation de motivation, en ce que L'EPSO ne lui a pas communiqué les questions qui lui avaient été posées
FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/57

Recours introduit le 27 février 2007 — Caló/Commission

(Affaire F-14/07)

(2007/C 82/120)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Giuseppe Caló (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de rejeter la candidature du requérant à l'emploi de directeur auprès de la direction «Statistiques des entreprises »à l'Office «Statistiques »des Communautés européennes;

— annuler la décision de nommer M. X audit emploi;

— condamner la partie défenderesse à verser au requérant la somme d'un euro symbolique à titre de dommages-intérêts pour faute de service;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire de la défenderesse, a attaqué, devant le Tribunal de première instance de Communautés européennes, d'une part, la décision de le réaffecter aux fonctions de conseiller principal auprès de sa DG d'affectation (1) et, d'autre part, la décision de porter rejet de sa candidature à un poste de directeur dans la même DG (2), et, devant le Tribunal de la fonction publique (3), les décisions, prises dans le cadre de la réorganisation de la DG Eurostat, de rejeter sa candidature à un emploi de directeur. À présent, il conteste la décision de rejeter sa candidature à un autre poste de directeur auprès de la même DG et de nommer à ce poste un autre candidat.

À l'appui de son recours, le requérant invoque notamment l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que la violation: i) des l'articles 7, 29, et 45 du statut; ii) des règles sur l'évaluation, sélection et nomination du personnel d'encadrement supérieur de la Commission, telles que définies dans une communication du 22 novembre 2000; iii) des règles sur l'évaluation du personnel d'encadrement supérieur de grade A1 et A2, telles que définies dans une communication du 10 mars 2004; iv) de l'avis de vacance COM/2006/164.

(1) Affaire T-118/04 (JO C 118 du 30.4.2004, p. 47).

(2) Affaire T-134/04 (JO C 146 du 29.5.2004, p. 6).

(3) Affaire F-79/06 (JO C 237 du 30.9.2006, p. 17).
—

annuler le rapport d'évolution de carrière (ci après «REC») de la requérante portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, y compris les procédures d'appel et autres décision s'y rapportant et plus particulièrement la rubrique 6.5 «Potentiel», en ce qu'il ne reconnaît pas le potentiel de la requérante à exercer des fonctions relevant de la catégorie B*;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 117/36

Recours introduit le 22 mars 2007 — Bleser/Cour de justice des Communautés européennes

(Affaire F-25/07)

(2007/C 117/57)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Thomas Bleser (Nittel, Allemagne) (représentant: P. Goergen, avocat)

Partie défenderesse: Cour de justice des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Annuler le classement en grade qui lui a été attribué par la décision portant sa nomination du 16 mars 2006;

— Annuler les articles 2 et 13 de l'annexe XIII et l'article 32 du statut des fonctionnaires entré en vigueur le 1er mai 2004;

— Rétablir la partie requérante dans le grade annoncé dans l'avis de concours, ou dans le grade qui y correspond en vertu du nouveau statut (ainsi que dans l'échelon correspondant aux dispositions applicables antérieurement au 1er mai 2004);

— Ordonner que lui soient octroyés des dommages et intérêts à hauteur d'un montant égal à la différence entre les traitements;

— Ordonner que lui soient octroyés des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi;

— condamner Cour de justice des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours conteste essentiellement les dispositions de l'article 2 et de l'article 13 de l'annexe XIII ainsi que l'article 32 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes entré en vigueur le 1er mai 2004.

La partie requérante fait valoir que son classement aurait dû intervenir conformément aux dispositions de l'ancien statut, plus avantageuses pour lui, et qui étaient en vigueur à la date à laquelle il a passé le concours. Le requérant estime que son classement est contraire au principe d'égalité et au principe de non discrimination, ainsi qu'à l'interdiction des discriminations en fonction de l'âge.

La partie requérante estime en outre qu'il est contraire aux principes généraux du droit communautaire, et notamment au devoir de sollicitude et au principe de bonne administration, au principe de transparence, au principe du respect de la confiance légitime, au principe de la sécurité juridique, au principe de bonne foi, ainsi que qu'à l'interdiction de la «reformatio in peius »(réformation aggravante) et aux droits de la défense.
—

indiquer à l'AIPN les effets qu'emporte l'annulation des décisions attaquées, et notamment: i) la promotion du requérant au grade A*10 (ex A6) avec effet rétroactif en 2001, ou à tout le moins au 1er octobre 2004, date de la réintégration du requérant; ii) à tout le moins, la promotion du requérant au grade A*9 avec effet au 1er octobre 2004; iii) l'attribution au requérants des points auxquels il a droit à partir de sa promotion, en ce compris le points de mérite, de priorité et de transitions pour les REC 2003, 2004 et 2005;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/32

Recours introduit le 3 mars 2006 — Abad-Villanueva e.a./Commission

(Affaire F-23/06)

(2006/C 108/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Roberto Abad-Villanueva et autres [représentants: T. Bontinck et J. Feld, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

— annuler les décisions notifiant aux requérants leur passage de catégorie en ce qu'elles allouent un grade inférieur au grade devant être obtenu en application des dispositions statutaires, maintiennent le coefficient multiplicateur et suppriment les points de promotion dont bénéficiaient les requérants;

— constater l'illégalité de l'article 12 de l'annexe XIII du statut;

— condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérants sont tous lauréats des concours internes de passage de catégorie COM/PA/04 et COM/PB/04, dont les avis ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du nouveau statut. Après cette date, ils ont été nommés par la défenderesse dans une catégorie supérieure à la précédente, avec toutefois le maintien des grades, échelons et coefficients multiplicateurs qu'auparavant. En revanche, leurs points de promotion ont été remis à zéro.

Dans leur recours, les requérants font d'abord valoir que les décisions de nomination violent les articles 31 et 62 du statut, ainsi que les article 2, paragraphes 1 et 2, et 5, paragraphe 2, de l'annexe XIII du statut, dans la mesure où, en vertu desdites dispositions, ils auraient dû bénéficier de classements plus avantageux. La défenderesse aurait ainsi, d'une part, enfreint le droit de tout fonctionnaire à être recruté au grade prévu dans l'avis de concours et, d'autre part, discriminé les requérants par rapport aux lauréats d'autres concours donnant accès aux mêmes catégories.

En outre, les requérants soutiennent qu'aucune base juridique ne permet à la défenderesse de continuer à leur appliquer les coefficients multiplicateurs prévus pour leurs anciennes catégories, pas plus que de les priver des points de promotion qu'ils avaient dans leurs «sacs à dos».

Enfin, selon les requérants, les décisions attaquées méconnaissent également les principes de confiance légitime, de maintien des droits acquis et d'égalité de traitement.
—

indiquer à l'AIPN les effets de ces annulations, à savoir, avec effet rétroactif au jour de leur passage de la catégorie C à la catégorie B: 1) nommer les requérants dans le grade B*5/B*6 en application de l'article 2 de l'annexe XIII du statut, 2) leur appliquer le traitement de base auquel ils ont droit en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de l'annexe XIII du statut sans facteur multiplicateur, 3) maintenir, après leur passage dans la catégorie B, les points de mérite et les points de transition qu'ils ont accumulés lorsqu'ils étaient en fonction dans la catégorie C;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/43

Recours introduit le 16 juin 2006 — Kyriazi/Commission

(Affaire F-66/06)

(2006/C 178/80)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Kalliopi Kyriazi (Clabecq, Belgique) (représentant: E. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision du 12 septembre 2005 de nommer la requérante fonctionnaire stagiaire avec classement en grade C*1, échelon 2, et tout acte consécutif et/ou relatif, tel que la décision de lui supprimer son indemnité de secrétariat et de ne pas la rétablir suite à sa titularisation;

— annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 6 mars 2006, portant rejet de la réclamation de la requérante tendant à l'annulation de la décision susmentionnée;

— condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, lauréate du concours interne de passage de catégorie COM/PC/04, était agent temporaire de la Commission de grade C*2 (ancien grade C5) au moment de son inscription sur la liste d'aptitude dudit concours et jusqu'au 31 juillet 2004. Ensuite, elle a travaillé en tant qu'intérimaire, auprès de la même institution, jusqu'au 1er novembre 2004, date à laquelle elle a été recrutée à nouveau en tant qu'agent temporaire et classée au grade C*1, sans bénéfice de l'indemnité de secrétariat qu'elle avait perçue en vertu du contrat précédent. Le 16 avril 2005, elle a été nommée fonctionnaire stagiaire, avec ce même classement.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir que l'administration aurait enfreint les articles 31, paragraphe 1, et 25, alinéa 2, du statut ainsi que les articles 5 et 18 de l'annexe XIII du statut. Elle invoque également la violation des formes substantielles de procédure, et des dispositions de l'avis de concours ainsi que la méconnaissance de plusieurs principes généraux de droit, notamment le principe de protection de la confiance légitime, le principe de sécurité juridique, le principe de bonne administration et le principe d'égalité de traitement.

La requérante estime en outre que le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents (1), est illégal en la partie qui introduit l'article 5, paragraphe 4, de l'annexe XIII du statut, dans la mesure où l'AIPN interprète cette disposition comme l'autorisant à classer la requérante au grade C*1, échelon 2, en violation du prescrit de l'article 31 du statut et de plusieurs principes de droit.

(1) JOUE L 124, du 27.4.2004, p. 1.
Tribunal de l’Union européenne : ordonnance du 23 janvier 2012, Henkel et Henkel France/Commission, T‑607/11 R , EU:T:2012:22 , point 21

Dans le cadre d’une demande de mesures provisoires, est sans incidence la circonstance que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit, dans son article 31, que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité ou sa dignité, ou qu’elle garantit, dans son article 35, le droit à toute personne de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales ainsi qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la mise en œuvre de toutes les politiques et les actions de l’Union. Est également inopérante la référence faite à l’article 1er sexies du statut, prévoyant notamment l’accès des fonctionnaires en activité « aux mesures à caractère social, y compris aux mesures spécifiques destinées à concilier vie professionnelle et vie familiale ».

En effet, de tels arguments ne sauraient fonder, en tout état de cause, l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision du refus de prise en charge des frais médicaux, l’illégalité d’une décision administrative étant, en principe, sans incidence sur l’appréciation de la condition d’urgence.

(voir points 35 et 36)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : ordonnance du 12 septembre 2013, De Loecker/SEAE, F‑78/13 R, EU:F:2013:134, points 25 et 29
51

En définitive, lorsque le statut ne fixe pas de délai déterminé, le respect du principe de sécurité juridique qui est à la base de la règle du délai raisonnable exige que la stabilité de la situation juridique contractuelle existant entre un agent contractuel et son employeur ne soit pas mise en cause par le biais d’une demande de requalification du contrat introduite largement au-delà d’un délai de trois mois, ce délai étant de droit lorsqu’il s’agit de s’opposer à un acte faisant grief, dès lors qu’il est possible d’établir, avec un degré suffisant de certitude, le moment exact auquel l’agent concerné a eu effectivement connaissance de la situation qu’il estime lui être administrativement défavorable et justifiant ainsi l’introduction d’une telle demande (voir, en ce sens, arrêts du 14 décembre 2011Allen e.a./Commission, T‑433/10 P, EU:T:2011:744, points 26 et 31 ; du 11 mai 2010, Nanopoulos/Commission, F‑30/08, EU:F:2010:43, point 117, et BU/EMA, point 24).
27

À cet égard, la requérante renvoie, notamment, à une publication de l’Organisation mondiale de la santé relative à l’hépatite C, ses symptômes, ses modes de transmission et ses évolutions possibles, à une étude de l’Agence européenne des médicaments (EMA) relative à l’exviera, ses bénéfices et ses conditions d’utilisation, ou encore à d’autres publications d’ordre général d’organismes publics ou privés relatives au traitement de l’hépatite C et à son éradication. Toutefois, elle n’apporte aucun élément précis sur l’état de santé actuel de son mari et notamment aucun élément susceptible d’établir que telle ou telle conséquence serait non seulement susceptible de se produire à brève échéance dans le cas de son mari, en l’absence de traitement, mais serait également irréparable au vu de l’avancement ou de l’évolution de sa maladie.
19

À cet égard, les délais de réclamation et de recours, lesquels sont d’ordre public et ne sont ni à la disposition des parties ni à celle du juge, ont pour finalité de sauvegarder, au sein des institutions de l’Union, la sécurité juridique indispensable à leur bon fonctionnement, en évitant la remise en cause indéfinie des actes de l’Union entraînant des effets de droit, ainsi que d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice (voir, en ce sens, arrêt du 25 février 2015, Walton/Commission,T‑261/14 P, EU:T:2015:110, point 37). Ainsi, la possibilité d’introduire une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut ne saurait permettre au fonctionnaire d’écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l’introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d’une telle demande ultérieure, une décision antérieure qui n’avait pas été contestée dans les délais (ordonnance du 22 juin 2015, van Oudenaarden/Parlement,F‑139/14, EU:F:2015:64, point 24, et la jurisprudence citée).
1

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 6 juillet 2015, M. De Nicola demande, en substance, d’une part, l’annulation de la décision du comité de recours (ci-après le « comité de recours ») du 8 décembre 2014 rejetant son recours interne visant l’annulation et la modification de son rapport d’évaluation relatif à l’année 2013 (ci-après le « rapport d’évaluation 2013 »), l’annulation de son rapport d’évaluation relatif à l’année 2013, l’annulation de la décision de la Banque européenne d’investissement (BEI ou ci-après la « Banque ») de ne pas le promouvoir et l’annulation des lignes directrices pour l’exercice d’évaluation des performances 2013. M. De Nicola demande, d’autre part, la constatation du harcèlement dont il s’estime être victime. En outre, le requérant demande au Tribunal de constater la responsabilité de l’Union européenne « au motif qu’elle incite implicitement au harcèlement à travers les arrêts rendus par ses juges et qu’elle viole les règles relatives au ‘procès équitable’ ». Enfin, le requérant demande la condamnation de la Banque et de l’Union à réparer solidairement les préjudices moral et matériel qu’il prétend avoir subis.