Affaires jointes C‑473/13 et C‑514/13

Adala Bero

contre

Regierungspräsidium Kassel

et

Ettayebi Bouzalmate

contre

Kreisverwaltung Kleve

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof et le Landgericht München I)

«Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Article 16, paragraphe 1 — Rétention à des fins d’éloignement — Rétention dans un établissement pénitentiaire — Impossibilité de placer les ressortissants de pays tiers dans un centre de rétention spécialisé — Absence d’un tel centre dans le Land où le ressortissant d’un pays tiers est retenu»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juillet 2014

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115 – Rétention à des fins d’éloignement – Obligation pour un État membre à structure fédérale d’effectuer la rétention, en règle générale, dans des centres de rétention spécialisés même en l’absence de tels centres dans l’État fédéré compétent

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 16, § 1)

L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens qu’un État membre est tenu, en règle générale, de placer en rétention à des fins d’éloignement les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un centre de rétention spécialisé de cet État, alors même que ledit État membre a une structure fédérale et que l’État fédéré compétent pour décider et exécuter un tel placement en vertu du droit national n’a pas de tel centre de rétention.

En effet, l’obligation, prévue à la première phrase de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115, d’effectuer la rétention en règle générale dans des centres de rétention spécialisés s’impose aux États membres en tant que tels, et non pas aux États membres en fonction de leur structure administrative ou constitutionnelle respective.

Les autorités nationales chargées de l’application de la législation nationale transposant l’article 16 de la directive 2008/115 doivent par conséquent être en mesure d’effectuer la rétention dans des centres de rétention spécialisés.

Cette interprétation de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115 n’implique cependant pas qu’un État membre, qui a une structure fédérale, soit obligé de créer des centres de rétention spécialisés dans chaque État fédéré. Toutefois, il doit être garanti, notamment en vertu d’accords de coopération administrative, que les autorités compétentes d’un État fédéré ne disposant pas de tels centres puissent placer les ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement dans des centres de rétention spécialisés situés dans d’autres États fédérés.

(cf. points 28, 29, 31, 32 et disp.)

Affaires jointes C‑473/13 et C‑514/13

Adala Bero

contre

Regierungspräsidium Kassel

et

Ettayebi Bouzalmate

contre

Kreisverwaltung Kleve

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof et le Landgericht München I)

«Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Article 16, paragraphe 1 — Rétention à des fins d’éloignement — Rétention dans un établissement pénitentiaire — Impossibilité de placer les ressortissants de pays tiers dans un centre de rétention spécialisé — Absence d’un tel centre dans le Land où le ressortissant d’un pays tiers est retenu»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juillet 2014

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115 – Rétention à des fins d’éloignement – Obligation pour un État membre à structure fédérale d’effectuer la rétention, en règle générale, dans des centres de rétention spécialisés même en l’absence de tels centres dans l’État fédéré compétent

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 16, § 1)

L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens qu’un État membre est tenu, en règle générale, de placer en rétention à des fins d’éloignement les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un centre de rétention spécialisé de cet État, alors même que ledit État membre a une structure fédérale et que l’État fédéré compétent pour décider et exécuter un tel placement en vertu du droit national n’a pas de tel centre de rétention.

En effet, l’obligation, prévue à la première phrase de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115, d’effectuer la rétention en règle générale dans des centres de rétention spécialisés s’impose aux États membres en tant que tels, et non pas aux États membres en fonction de leur structure administrative ou constitutionnelle respective.

Les autorités nationales chargées de l’application de la législation nationale transposant l’article 16 de la directive 2008/115 doivent par conséquent être en mesure d’effectuer la rétention dans des centres de rétention spécialisés.

Cette interprétation de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115 n’implique cependant pas qu’un État membre, qui a une structure fédérale, soit obligé de créer des centres de rétention spécialisés dans chaque État fédéré. Toutefois, il doit être garanti, notamment en vertu d’accords de coopération administrative, que les autorités compétentes d’un État fédéré ne disposant pas de tels centres puissent placer les ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement dans des centres de rétention spécialisés situés dans d’autres États fédérés.

(cf. points 28, 29, 31, 32 et disp.)