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Référé - Mesures provisoires - Conditions d' octroi - Préjudice grave et irréparable - Obligation pour certains producteurs de lait n' ayant pas obtenu des quantités de référence exemptes du prélèvement supplémentaire de choisir entre l' acceptation d' une réparation forfaitaire ne les satisfaisant pas et l' attente d' une indemnité pendant une durée indéfinie - Mesures provisoires n' apparaissant pas nécessaires après analyse des conséquences s' attachant à l' acceptation de la réparation forfaitaire

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement du Conseil n 2187/93)

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Le caractère urgent d' une demande en référé doit s' apprécier par rapport à la nécessité qu' il y a de statuer provisoirement, afin d' éviter qu' un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C' est à celle-ci qu' il appartient d' apporter la preuve qu' elle ne saurait attendre l' issue de la procédure au principal, sans avoir à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables.

Le fait, pour les producteurs de lait prétendant à une indemnisation en raison du préjudice que leur a causé le refus, jugé illégal par la Cour, de leur attribuer des quantités de référence exemptes du prélèvement supplémentaire à l' expiration de leur engagement de non-commercialisation, de devoir soit accepter, en renonçant à tout recours, l' indemnisation forfaitaire prévue par le règlement n 2187/93, soit attendre l' issue des recours en indemnité qu' ils ont introduits devant le juge communautaire pour percevoir effectivement une indemnité, n' est pas de nature à leur faire courir le risque de subir un tel préjudice.

En effet, s' il est vrai que le producteur endetté et exposé aux poursuites de ses créanciers n' est pas en mesure d' attendre pendant une période indéfinie le versement de dommages et intérêts, il y a lieu de constater que l' acceptation de l' offre d' indemnisation forfaitaire, aux conditions posées par le règlement précité, ne signifierait pas nécessairement la perte définitive du droit à l' obtention de l' indemnisation plus étendue à laquelle les intéressés prétendent avoir droit. Ceci résulte du fait que, si, comme le soutiennent ces derniers, le régime de l' indemnisation forfaitaire, tel que l' organise le règlement, est illégal, l' annulation par le juge des dispositions contestées, dans le cadre de recours n' ayant pas fait l' objet d' un désistement, créera des conditions nouvelles, qui ouvriront pour tous les intéressés, ainsi que les institutions défenderesses l' ont explicitement admis devant le juge des référés, la possibilité de réclamer une indemnisation qui sera calculée sur une période plus longue que celle retenue au titre de l' indemnisation forfaitaire. Certes, dans cette hypothèse, ce seraient les pertes réellement subies qui pourraient être prises en compte pour le calcul de l' indemnité, mais cela ne constituerait pas une atteinte aux droits des intéressés.

Il en résulte que la demande de mesures provisoires doit être rejetée, l' acceptation par les requérants de l' offre d' indemnisation forfaitaire prévue par le règlement n 2187/93 n' étant pas, en soi, de nature à leur causer un préjudice grave et irréparable.