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FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2012 — Commission européenne/Irlande

(Affaire C-374/11) (1)

(Manquement d’État - Directive 75/442/CEE - Eaux usagées domestiques évacuées au moyen de fosses septiques en milieu rural - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Mesures visant à l’exécution d’un arrêt de la Cour - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Somme forfaitaire)

2013/C 46/15

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: E. White, agent)

Partie défenderesse: Irlande (représentants: D. O'Hagen et E. Creedon, agents, A. Collins SC, M. Gray, BL)

Objet

Manquement d'Etat — Non exécution de l’arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, Commission/Irlande (C-188/08), concernant la violation des articles 4, 7, 8, 9,10, 11, 12, 13 et 14 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p.39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32) en ce qui concerne les eaux usagées domestiques évacuées par moyen de fosses septiques — Déchets non couverts par une autre législation — Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire

Dispositif

1) En n’ayant pas pris l’ensemble des mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt du 29 octobre 2009, Commission/Irlande (C-188/08) constatant le manquement de l’Irlande aux obligations découlant des articles 4 et 8 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juin 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, cet État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

2) L’Irlande est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 12 000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt Commission/Irlande, précité, à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt Commission/Irlande, précité.

3) L’Irlande est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», la somme forfaitaire de 2 000 000 euros.

4) L’Irlande est condamnée aux dépens.

(1) JO C 282 du 24.09.2011
1)

L’article 32 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il vise également une décision par laquelle la juridiction d’un État membre décline sa compétence sur le fondement d’une clause attributive de juridiction, indépendamment de la qualification d’une telle décision par le droit d’un autre État membre.
1)

L’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que la notion d’affermage et de location de biens immeubles comprend la location d’une péniche, y compris l’espace et le ponton y attenants, qui est immobilisée au moyen d’attaches non aisément amovibles fixées à la berge et au bassin d’un fleuve, repose sur un emplacement délimité et identifiable des eaux fluviales et est exclusivement affectée, selon les termes du contrat de bail, à l’exploitation permanente d’un restaurant-discothèque sur cet emplacement. Cette location constitue une prestation unique exonérée, sans qu’il y ait lieu de distinguer la location de la péniche de celle du ponton.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/18

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012 — Conseil de l'Union européenne/Nadiany Bamba, Commission européenne

(Affaire C-417/11 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Gel de fonds - Article 296 TFUE - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à un recours juridictionnel effectif - Droit au respect de la propriété)

2013/C 9/28

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et B. Driessen ainsi que par E. Dumitriu-Segnana, agents)

Autres parties à la procédure: Nadiany Bamba (représentants: initialement par P. Haïk, puis par P. Maisonneuve, avocats), Commission européenne (représentants: E. Cujo et M. Konstantinidis, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues et E. Ranaivoson, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 juin 2011, Bamba/Conseil (T-86/11), par lequel le Tribunal a annulé la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire et le règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 1), pour autant que ces actes concernent Mme Nadiany Bamba — Gel de fonds — Obligation de motivation — Erreur de droit

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 juin 2011, Bamba/Conseil (T-86/11), est annulé.

2) Le recours de Mme Bamba est rejeté.

3) Mme Bamba est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne à l’occasion du présent pourvoi ainsi qu’en première instance.

4) La République française et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 311 du 22.10.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Pfeifer & Langen KG/Hauptzollamt Aachen

(Affaire C-131/11) (1)

(Agriculture - Règlement (CEE) no 1443/82 - Article 3, paragraphe 4 - Application du régime des quotas dans le secteur du sucre - Quantité excédentaire de sucre constatée par les autorités d’un État membre lors d’un contrôle a posteriori effectué chez le producteur - Prise en considération de cet excédent lors de l’établissement de la production définitive de la campagne de commercialisation pendant laquelle la différence est constatée)

2013/C 9/16

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pfeifer & Langen KG

Partie défenderesse: Hauptzollamt Aachen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation de l'art. 3, par. 4, du règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (JO L 158, p. 17) — Quantités excédentaires d'isoglucose constatées ultérieurement par les autorités d'un État membre lors d'un contrôle — Prise en considération éventuelle de cet excédent lors de l'établissement de la production définitive de la campagne de commercialisation pendant laquelle l'excédent est constaté

Dispositif

L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement (CE) no 392/94 de la Commission, du 23 février 1994, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas dans la situation où une quantité excédentaire de sucre a été constatée par les autorités nationales dans le cadre d’un contrôle a posteriori effectué chez le producteur, lorsque cette quantité excédentaire constitue du sucre C.

(1) JO C 179 du 18.6.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/13

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012 [demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék (anciennement Fővárosi Bíróság) — Hongrie] — Bericap Záródástechnikai bt/Plastinnova 2000 kft

(Affaire C-180/11) (1)

(Directive 2004/48/CE - Règles régissant l’examen des preuves dans le cadre d’un litige devant le juge national saisi d’une demande d’annulation de la protection d’un modèle d’utilité - Pouvoirs du juge national - Convention de Paris - Accord ADPIC)

2013/C 9/19

Langue de procédure: l'hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék (anciennement Fővárosi Bíróság)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bericap Záródástechnikai bt

Partie défenderesse: Plastinnova 2000 kft

en présence de: Magyar Szabadalmi Hivatal

Objet

Demande de décision préjudicielle — Fővárosi Bíróság — Interprétation de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant en annexe 1 C à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, de la convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, ainsi que de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45) — Règles de l'examen des preuves dans le cadre d'un litige devant le juge national saisi d'une demande d'annulation de la protection d'un modèle d'utilité — Pouvoirs du juge national

Dispositif

Dans la mesure où les dispositions des articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, interprétés à la lumière des articles 2, paragraphe 1, de la convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, révisée en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979, et 41, paragraphes 1 et 2, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994), ne sont pas applicables à une procédure d’invalidation, telle que celle en cause au principal, ces dispositions ne sauraient être considérées comme s’opposant à ce que, dans une telle procédure juridictionnelle, le juge:

— ne soit pas lié par les conclusions et autres déclarations des parties et puisse ordonner d’office la production de preuves qu’il estime nécessaires;

— ne soit pas lié par une décision administrative rendue sur une demande d’invalidation ni par les faits qui y sont constatés, et

— ne puisse examiner à nouveau des preuves ayant déjà été présentées à l’occasion d’une demande antérieure d’invalidation.

(1) JO C 232 du 6.8.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/12

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Barcelona — Espagne) — Isabel Elbal Moreno/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

(Affaire C-385/11) (1)

(Article 157 TFUE - Directive 79/7/CEE - Directive 97/81/CE - Accord-cadre sur le travail à temps partiel - Directive 2006/54/CE - Pension de retraite contributive - Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Discrimination indirecte fondée sur le sexe)

2013/C 26/20

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Isabel Elbal Moreno

Parties défenderesses: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Social de Barcelona — Interprétation de la clause 4, point 1, de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, annexe à la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997 (JO 1998, L 14, p. 9), de l'art. 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24) et de l'art. 4 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mis en œuvre du principe de l'égalité des chances en matière d'emploi et de travail (refonte) (JO L 204, p. 23) — Notion de condition de travail — Pension de retraite contributive calculée sur la base du régime légal espagnol et cotisations versées par et pour le compte du travailleur — Discrimination des travailleurs à temps partiel

Dispositif

L’article 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à une réglementation d’un État membre qui exige des travailleurs à temps partiel, dont la grande majorité est constituée de femmes, par rapport aux travailleurs à temps plein, une durée de cotisation proportionnellement plus importante pour accéder, le cas échéant, à une pension de retraite de type contributif dont le montant est proportionnellement réduit en fonction de leur temps de travail.

(1) JO C 290 du 01.10.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — Joan Cuadrench Moré/Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV

(Affaire C-139/11) (1)

(Transports aériens - Indemnisation et assistance des passagers - Refus d’embarquement, annulation ou retard important d’un vol - Délai de recours)

2013/C 26/10

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Joan Cuadrench Moré

Partie défenderesse: Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Audiencia Provincial de Barcelona — Interprétation des art. 5 et 6 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1) — Absence de délais de recours — Art. 35 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal), approuvée par décision du Conseil du 5 avril 2001 (JO L 194, p. 38) — Loi applicable

Dispositif

Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement doivent être intentées est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action.

(1) JO C 179 du 18.06.2011
2)

Les dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 2, et de l’annexe II, partie II, du règlement no 1371/2007 ainsi que les dispositions combinées de l’article 5 et de l’annexe II de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, doivent être interprétées en ce sens que le gestionnaire de l’infrastructure est tenu de fournir, de manière non discriminatoire, aux entreprises ferroviaires les données en temps réel relatives aux trains exploités par d’autres entreprises ferroviaires, lorsque ces trains constituent les correspondances principales au sens de l’annexe II, partie II, du règlement no 1371/2007.
1)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée, respectivement, par les règlements (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007; (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, et (CE) no 948/2009 de la Commission, du 30 septembre 2009, doit être interprétée en ce sens que, aux fins du classement d’une marchandise dans la sous-position 8528 71 13, un modem d’accès à Internet s’analyse en un dispositif capable seul, et sans intervention d’aucun autre appareil ou mécanisme, d’accéder à Internet et d’assurer une interactivité et un échange d’informations bidirectionnel. Seule la capacité d’accéder à Internet et non la technique employée pour y parvenir est pertinente aux fins du classement dans ladite sous-position.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012 — E.ON Energie AG/Commission européenne

(Affaire C-89/11 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation contre une décision de la Commission concernant la fixation d’une amende pour bris de scellé - Charge de la preuve - Dénaturation des preuves - Obligation de motivation - Montant de l’amende - Pouvoir de pleine juridiction - Principe de proportionnalité)

2013/C 26/06

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: E.ON Energie AG (représentants: A. Röhling, F. Dietrich et R. Pfromm, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, V. Bottka et R. Sauer, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 décembre 2010 — E.ON Energie/Commission (T-141/08) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision C(2008) 377 final de la Commission, du 30 janvier 2008, concernant la fixation d’une amende fondée sur l’art. 23, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil pour bris de scellé — Violation des principes généraux du droit, tels que la présomption d'innocence, les principes «in dubio pro reo» et de proportionnalité, ainsi que les règles relatives à la charge et à l'administration de la preuve — Violation de l'obligation de motivation

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) E.ON Energie AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 152 du 21.05.2011
2)

L’article 27 du règlement no 1346/2000, tel que modifié par le règlement no 788/2008, doit être interprété en ce sens qu’il permet l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité dans l’État membre dans lequel se trouve un établissement du débiteur, alors que la procédure principale poursuit une finalité protectrice. Il incombe à la juridiction compétente pour ouvrir une procédure secondaire de prendre en considération les objectifs de la procédure principale et de tenir compte de l’économie du règlement dans le respect du principe de coopération loyale.
1)

Les articles 167 et 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, une société ayant acquis un terrain et des bâtiments construits sur ce dernier, en vue de la démolition de ceux-ci et de la réalisation d’un lotissement sur ce terrain, a le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’acquisition desdits bâtiments.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/14

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Société d'Exportation de Produits Agricoles SA (SEPA)/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaire C-562/11) (1)

(Agriculture - Règlement (CEE) no 3665/87 - Article 11 - Restitutions à l’exportation - Demande de restitution pour une exportation qui n’ouvre pas droit à restitution - Sanction administrative)

2013/C 26/25

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société d'Exportation de Produits Agricoles SA (SEPA)

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 495/97 de la Commission, du 18 mars 1997 (JO L 77, p. 12) et, notamment, de son art. 11, par. 1 — Demande de restitution à l'exportation dans une situation où aucune restitution n'est prévue — Possibilité de sanctions à l'égard du demandeur

Dispositif

L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 2945/94 de la Commission, du 2 décembre 1994, et par le règlement (CE) no 495/97 de la Commission, du 18 mars 1997, doit être interprété en ce sens que, sous réserve des exonérations prévues au troisième alinéa de ce paragraphe 1, il y a lieu d’appliquer la réduction visée au premier alinéa, sous a), dudit paragraphe 1, notamment, lorsqu’il s’avère que la marchandise pour l’exportation de laquelle une restitution a été demandée n’était pas de qualité saine, loyale et marchande, et ce nonobstant le fait que l’exportateur a été de bonne foi et a correctement décrit la nature et la provenance de ladite marchandise.

(1) JO C 39 du 11.02.2012