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1 . FONCTIONNAIRES - INDEMNITE DE REINSTALLATION - MONTANT - FIXATION - DEMANDE - MOMENT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VII , ART . 6 , ALINEA 3 )

2 . FONCTIONNAIRES - ACTES FAISANT GRIEF - NOTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 , ART . 90 , ART . 91 )

3 . FONCTIONNAIRES - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - PASSAGE DE L ' ANCIEN REGLEMENT CECA AU STATUT CECA - INDEMNITE DE REINSTALLATION - CALCUL

( STATUT DES FONCTIONNAIRES CECA , ART . 99 , ALINEA 3 )

Sommaire

1 . LORS DE SA DEMANDE DE CESSATION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS , UN FONCTIONNAIRE A UN INTERET A SOLLICITER UNE DECISION DEFINITIVE QUANT AU MONTANT DE L ' INDEMNITE DE REINSTALLATION .

2 . SEULS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT GRIEF LES ACTES SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DIRECTEMENT UNE SITUATION JURIDIQUE DETERMINEE .

3 . UNE DISPOSITION TRANSITOIRE PRISE A L ' OCCASION DU PASSAGE A UN REGIME MOINS FAVORABLE N ' A PAS NORMALEMENT POUR OBJET DE CONFERER AUX AGENTS DES DROITS PLUS ETENDUS QUE CEUX DONT ILS BENEFICIAIENT EN VERTU DU REGIME ABROGE . AINSI L ' ARTICLE 99 , ALINEA 3 , NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME PERMETTANT LA COMBINAISON DE LA METHODE DE CALCUL PLUS FAVORABLE D ' UN REGIME AVEC LA GRILLE DE TRAITEMENTS PLUS FAVORABLE D ' UN AUTRE .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - PLURALITE - ACTES ATTAQUES IDENTIQUES - MOYENS LARGEMENT IDENTIQUES - ARRET UNIQUE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - RESERVE - CONSTITUTION - POSTES CORRESPONDANT A UN MEME EMPLOI ET UNE MEME CARRIERE - CONCOURS DIFFERENTS - HARMONISATION - JURYS - OBLIGATIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 , PARAGRAPHE 1 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - APTITUDES DES CANDIDATS - DELIBERATIONS DU JURY - EXAMEN - CARACTERE COMPARATIF - CONTROLE PAR LA COUR

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 5 )

4 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - ORGANISATION - FORME JURIDIQUE ET DEFINITIVE - AVIS DE CONCOURS - DELIBERATIONS DE L ' ORGANE COMPETENT - INFLUENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 )

Sommaire

1 . IL CONVIENT DE STATUER PAR UN MEME ARRET A L ' EGARD DE RECOURS CONCERNANT LES MEMES ACTES ET SE FONDANT SUR DES MOYENS IDENTIQUES .

2 . VISANT A POURVOIR A LA VACANCE DE POSTES CORRESPONDANT A UN MEME EMPLOI ET A UNE MEME CARRIERE , MAIS COMPORTANT L ' EXERCICE DE FONCTIONS DIFFERENTES , LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE RECRUTEMENT PEUT S ' EFFECTUER AU MOYEN DE CONCOURS DIFFERENTS ABOUTISSANT A DES LISTES D ' APTITUDES DISTINCTES ET REPONDANT A LA NECESSITE DE POURVOIR A DES FONCTIONS DISTINCTES A CONDITION TOUTEFOIS QUE NE SOIENT , PAR LA SUITE , PROMUS QUE DES FONCTIONNAIRES AYANT REUSSI UN CONCOURS DANS UN DOMAINE CORRESPONDANT AUX FONCTIONS A REMPLIR . SI CETTE CORRESPONDANCE EST MECONNUE , ELLE NE MET PAS EN CAUSE LA LEGALITE DES CONCOURS MAIS LA REGULARITE DES PROMOTIONS .

LE JURY DE CHAQUE CONCOURS A , DES LORS , A CONCILIER L ' OPPORTUNITE D ' HARMONISER DANS UNE CERTAINE MESURE LES CONDITIONS DES EPREUVES ET LA NECESSITE DE JUGER , SUIVANT DES CRITERES APPROPRIES , DES CONNAISSANCES DES CANDIDATS EN VUE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FONCTIONS AUXQUELLES LA REUSSITE DU CONCOURS CHOISI LES DESTINE .

PAREILLE CONCILIATION RELEVE DANS LE CADRE DE L ' AVIS DE CONCOURS , DE LA RESPONSABILITE PROPRE DE CHAQUE JURY ET EST GARANTIE PAR SON INDEPENDANCE ET LE SECRET DES DELIBERATIONS IMPOSE PAR LE STATUT .

3 . L ' EXAMEN DES APTITUDES AUQUEL DOIT PROCEDER UN JURY DE CONCOURS EST , AVANT TOUT , DE NATURE COMPARATIVE ET , DE CE FAIT , COUVERT PAR LE SECRET INHERENT AUX DELIBERATIONS DE SORTE QUE CELLES-CI NE SAURAIENT ETRE SOUMISES AU CONTROLE DE LA COUR QU ' EN CAS DE VIOLATION EVIDENTE DES REGLES QUI PRESIDENT AUX TRAVAUX DU JURY .

4 . LA DECISION D ' ORGANISATION DES CONCOURS REVET SA FORME JURIDIQUE ET DEFINITIVE DANS LES AVIS DE CONCOURS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL . LES DELIBERATIONS DE L ' ORGANE COMPETENT TELLES QU ' ELLES RESSORTENT DES PROCES-VERBAUX NE SAURAIENT PREVALOIR CONTRE LE TEXTE CLAIR DE LA DECISION CONCERNEE SAUF SI ELLES FONT APPARAITRE AVEC EVIDENCE QUE LA DECISION FORMELLE EST INCOMPATIBLE AVEC CE QUI A , REELLEMENT , ETE ARRETE AU TERME DES DELIBERATIONS .
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1 . TARIF DOUANIER COMMUN - CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE - UTILISATION - INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - ETATS MEMBRES - COMPETENCES

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE - VIANDE BOVINE CONGELEE - MESURES DE GESTION - DELEGATION AUX ETATS MEMBRES - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 92/68 , ART . 3 . REGLEMENT DU CONSEIL NO 110/69 , ART . 2 )

Sommaire

1 . LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SONT SEULES COMPETENTES POUR DECIDER DE L ' AFFECTATION ECONOMIQUE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES ET POUR REGLER , EN CONSEQUENCE , LES MODALITES DE LEUR GESTION .

A CET EFFET , ELLES PEUVENT SOIT ASSURER LE BENEFICE D ' UN CONTINGENT A TOUT UTILISATEUR , SOIT DETERMINER ELLES-MEMES SON AFFECTATION , SOIT ENCORE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES D ' EN FAIRE USAGE SELON LE CRITERE DE LEURS PROPRES INTERETS .

DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE , LA RECONNAISSANCE DE CETTE FACULTE AUX ETATS DEPEND D ' UNE EXPRESSION DE VOLONTE DE LA PART DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET L ' ABSENCE D ' AFFECTATION D ' UN CONTINGENT DOIT ETRE INTERPRETEE DANS LE SENS DE LA LIBERTE , POUR TOUS LES INTERESSES , DE TROUVER ACCES A CELUI-CI .

2 . LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NOS 92/68 ET 110/69 , PORTANT DELEGATION DES MESURES DE GESTION AUX ETATS MEMBRES , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUTE AFFECTATION DES CONTINGENTS PAR LE CONSEIL , LE RENVOI , PAR CES REGLEMENTS , AUX DISPOSITIONS " ADMINISTRATIVES " DES ETATS MEMBRES NE SAURAIT ETRE COMPRIS COMME DEPASSANT LE CADRE DES REGLES TECHNIQUES ET PROCEDURALES DESTINEES A ASSURER LE RESPECT DES LIMITES GLOBALES DU CONTINGENT ET DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES BENEFICIAIRES . CES DISPOSITIONS N ' AUTORISENT PAS LES ETATS A REGLEMENTER LA DESTINATION DES QUANTITES QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS - RESTITUTIONS - OCTROI - ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - COMPETENCES

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS - DOCUMENTS - VALEUR DES MARCHANDISES - INDICATIONS ERRONEES - RESTITUTIONS - DIMINUTION - AUTORITES NATIONALES - OBLIGATIONS - COMPETENCES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 20 )

Sommaire

1 . LES ETATS MEMBRES , DANS LA FIXATION DES CONDITIONS D ' OCTROI DES RESTITUTIONS AUX EXPORTATIONS DE CEREALES VERS LES PAYS TIERS ET DE LEURS MONTANTS ETAIENT TENUS DE RESPECTER LES LIMITES MAXIMALES ETABLIES PAR LA COMMUNAUTE ET LES REGLES NECESSAIRES A L ' APPLICATION DU SYSTEME GENERAL PREVU PAR LE REGLEMENT NO 19/62 , MAIS AVAIENT LA FACULTE DE FAIRE USAGE DE CRITERES PLUS RESTRICTIFS QUE CEUX PREVUS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . LES ETATS MEMBRES ETAIENT DES LORS TENUS DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES PRODUITS REPONDANT AUX MOINS AUX CONDITIONS POSEES PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES .

2 . DANS LES CAS OU LA MARCHANDISE EFFECTIVEMENT EXPORTEE NE CORRESPOND PAS AUX INDICATIONS FOURNIES DANS LES DOCUMENTS ETABLIS A L ' EXPORTATION :

A ) L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 19/62 OBLIGE LES AUTORITES NATIONALES A DIMINUER LA RESTITUTION ACCORDEE DE TELLE SORTE QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LES LIMITES MAXIMALES PREVUES POUR LES PRODUITS EFFECTIVEMENT EXPORTES ;

B ) SOUS RESERVE DE CETTE OBLIGATION , IL LEUR APPARTIENT DE DECIDER SELON LEUR DROIT NATIONAL DES CONSEQUENCES ULTERIEURES NECESSAIRES .
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1 . AGRICULTURE - IMPORTATION EN PROVENANCE D ' ETATS MEMBRES - MONTANTS COMPENSATOIRES - NATURE - PERCEPTION - AUTORISATION EN CAS DE FLUCTUATION DES COURS DE CHANGE - VALIDITE

( TRAITE CEE , ART . 8 , 9 , 12 , 13 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 )

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE DE CONJONCTURE - MONNAIES - FLUCTUATION DES TAUX DE CHANGE - MONTANTS COMPENSATOIRES - CALCUL - PRIX DE REFERENCE - COMPETENCE DE LA COMMISSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 2 )

3 . AGRICULTURE - IMPORTATION EN PROVENANCE D ' ETATS MEMBRES - MONTANTS COMPENSATOIRES - EXIGENCES D ' ORDRE ADMINISTRATIF - PRISE EN CONSIDERATION PAR LA COMMISSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 )

Sommaire

1 . AUCUN ELEMENT NOUVEAU N ' A ETE APPORTE QUI REMET EN CAUSE LA DECISION DE LA COUR , DANS SES ARRETS DU 24 OCTOBRE 1973 DANS LES AFFAIRES 5 , 9 ET 10-73 , SELON LAQUELLE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' AVAIT PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 974/71 .

2 . L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 974/71 , EN UTILISANT LA NOTION DE " PRIX " COMME POINT DE DEPART POUR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES LAISSE A LA COMMISSION UNE CERTAINE FACULTE D ' ADOPTER UN PRIX DE REFERENCE DIFFERENT DU PRIX CAF , MEME SI CE PRIX S ' ECARTE DES PRIX DE CONTRATS EFFECTIVEMENT FIXES A L ' OCCASION DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .

3 . IL EST LEGITIME POUR LA COMMISSION , EN ARRETANT LES MODALITES D ' APPLICATION D ' UN SYSTEME TEL QUE CELUI DES MONTANTS COMPENSATOIRES ETABLI PAR LE REGLEMENT NO 974/71 , D ' AVOIR EGARD A CERTAINES EXIGENCES IMPERIEUSES D ' ORDRE ADMINISTRATIF . IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI QUE CES MODALITES D ' APPLICATION SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DITE DE " COMITE DE GESTION " .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - CERTIFICAT D ' IMPORTATION - PERTE - OBLIGATION D ' IMPORTER - PERSISTANCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1373/70 , ART . 2 , PARAGRAPHE 1 , ET ART . 15 , PARAGRAPHE 4 )

2 . FORCE MAJEURE - NOTION - DETERMINATION

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - CERTIFICAT D ' IMPORTATION - PERTE - CAS DE FORCE MAJEURE - CONDITIONS - APPRECIATION PAR LA JURIDICTION NATIONALE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1373/70 , ART . 18 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - CERTIFICAT D ' IMPORTATION - PERTE - CAUTION - DEMANDE D ' ANNULATION ET DE LIBERATION - PRESENTATION APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT - LICEITE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1363/70 , ART . 18 , PARAGRAPHE 1 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , ET L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 DE LA COMMISSION NE DOIVENT PAS ETRE ENTENDUS EN CE SENS QUE LA PERTE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION ENTRAINE L ' EXTINCTION AUTOMATIQUE DE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER A LAQUELLE SA DELIVRANCE DONNE NAISSANCE .

2 . LA NOTION DE FORCE MAJEURE N ' AYANT PAS UN CONTENU IDENTIQUE DANS LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT ET LES DIVERS DOMAINES D ' APPLICATION , LA SIGNIFICATION DE CETTE NOTION DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DU CADRE LEGAL DANS LEQUEL ELLE EST DESTINEE A SORTIR SES EFFETS .

3 . LA PERTE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 1373/70 LORSQU ' ELLE EST SURVENUE MALGRE LE FAIT QUE LE TITULAIRE DU CERTIFICAT A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUE L ' ON EST EN DROIT D ' ATTENDRE D ' UN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT . IL INCOMBE A LA JURIDICTION NATIONALE COMPETENTE D ' APPRECIER CE COMPORTEMENT AU VU DES CIRCONSTANCES DE FAIT .

4 . IL EST ADMISSIBLE QUE SI UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION EST PERDU UNE DEMANDE D ' ANNULATION ET DE LIBERATION DE LA CAUTION SOIT PRESENTEE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT .
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1 . LIBRE CIRCULATION - TRAVAILLEURS - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION - EMPLOIS RELEVANT DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE - REGIME DEROGATOIRE - LIMITES - APPLICATION AUX SEULES MESURES RESTRICTIVES DE L ' ADMISSION - EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE DE REMUNERATION ET D ' AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL

( TRAITE CEE , ART . 48 , PARAGRAPHE 4 )

2 . LIBRE CIRCULATION - TRAVAILLEURS - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION - INDEMNITE DE SEPARATION - REMUNERATION - COMPLEMENT - CONDITIONS DE TRAVAIL - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 7 , PARAGRAPHES 1 ET 4 )

3 . LIBRE CIRCULATION - TRAVAILLEURS - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION - CRITERES - DISCRIMINATION CACHEE - INDEMNITE DE SEPARATION - ATTRIBUTION - CRITERES - DOMICILE - DOMICILE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - DIFFERENCIATION OBJECTIVE - LICEITE

( TRAITE CEE , ART . 48 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 7 , PARAGRAPHES 1 ET 4 )

Sommaire

1 . LES INTERETS QUE LA CLAUSE D ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE PERMET DE PROTEGER SONT SATISFAITS PAR LA POSSIBILITE DE RESTREINDRE L ' ADMISSION D ' ETRANGERS A CERTAINES ACTIVITES DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE ; CETTE DISPOSITION NE SAURAIT JUSTIFIER DES MESURES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION OU D ' AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL A L ' ENCONTRE DE TRAVAILLEURS UNE FOIS ADMIS AU SERVICE DE L ' ADMINISTRATION . LE CARACTERE DU LIEN JURIDIQUE ENTRE LE TRAVAILLEUR ET L ' ADMINISTRATION EST INDIFFERENT A CET EGARD .

2 . L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHES 1 ET 4 DU REGLEMENT NO 1612/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE INDEMNITE DE SEPARATION , DESTINEE A COMPENSER LES INCONVENIENTS SUBIS PAR LE TRAVAILLEUR SEPARE DE SON FOYER FAMILIAL , CONSTITUE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ET ENTRE DANS LA NOTION DE " CONDITIONS DE TRAVAIL " , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI SON VERSEMENT A LIEU EN VERTU D ' UNE FACULTE OU D ' UNE OBLIGATION , LEGALE OU CONTRACTUELLE .

3 . LES REGLES D ' EGALITE DE TRAITEMENT PROHIBENT NON SEULEMENT LES DISCRIMINATIONS OSTENSIBLES , FONDEES SUR LA NATIONALITE , MAIS ENCORE TOUTES FORMES DISSIMULEES DE DISCRIMINATION QUI , PAR APPLICATION D ' AUTRES CRITERES DE DISTINCTION , ABOUTISSENT , EN FAIT , AU MEME RESULTAT . LA PRISE EN CONSIDERATION , COMME CRITERE D ' ATTRIBUTION D ' UNE INDEMNITE DE SEPARATION , DU FAIT QU ' UN TRAVAILLEUR A SON DOMICILE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PEUT , SELON LES CIRCONSTANCES , CONSTITUER UNE DISCRIMINATION INTERDITE . TEL N ' EST PAS LE CAS SI LE REGIME D ' UNE TELLE INDEMNITE TIENT COMPTE DE DIFFERENCES OBJECTIVES ENTRE LA SITUATION DES TRAVAILLEURS SUIVANT QU ' ILS ONT , AU MOMENT D ' ACCEDER A LEUR EMPLOI , LEUR DOMICILE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU A L ' ETRANGER .
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - CONDITIONS - PROCEDURE NON CONTRADICTOIRE - REGULARITE DE LA SAISINE

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - BRISURES DE RIZ DESTINEES A LA FABRICATION DE BIERE - RESTITUTION A LA PRODUCTION - BRASSERIE UTILISATRICE - DROIT DIRECT - ABSENCE - TRANSFERT PAR LE PRODUCTEUR

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 359/67 , ART . 9 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 367/67 , ART . 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2085/68 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 177 NE SUBORDONNE PAS LA SAISINE DE LA COUR AU CARACTERE CONTRADICTOIRE , OU NON , DE LA PROCEDURE DANS LE CADRE DE LAQUELLE LE JUGE NATIONAL A FORMULE LA QUESTION PREJUDICIELLE .

2 . UNE BRASSERIE AYANT PAYE AU PRIX DU MARCHE DES BRISURES DE RIZ DESTINEES A LA FABRICATION DE BIERE NE PEUT PAS FAIRE VALOIR DIRECTEMENT UN DROIT A BENEFICIER DE LA RESTITUTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 359/67 , DU 25 JUILLET 1967 , L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 367/67 , DU 25 JUILLET 1967 , ET LE REGLEMENT NO 2085/68 DU 20 DECEMBRE 1968 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT , PAR DES ACTES INTERNES D ' APPLICATION , PERMETTRE LE TRANSFERT , A LA BRASSERIE , DU DROIT A LA RESTITUTION EN VERTU D ' UN ACCORD FORMEL DU PRODUCTEUR .
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1 . ACTE D ' ADHESION - AGRICULTURE - ECHANGES ENTRE NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET COMMUNAUTE ORIGINAIRE - MONTANTS COMPENSATOIRES - FINALITE

( ACTE D ' ADHESION , ART . 55 , PARAGRAPHE 1 A ) , ART . 65 ET 66 )

2 . ACTE D ' ADHESION - AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - MONTANTS COMPENSATOIRES - CALCUL - PRIX A LA PRODUCTION - RENVOI A REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION STRICTE - COEFFICIENT D ' ADAPTATION - CONDITIONS D ' APPLICATION - DISPOSITION EXPRESSE

( ACTE D ' ADHESION , ART . 65 , PARAGRAPHE 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 159/66 , ART . 4 , PARAGRAPHE 2 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - INTERVENTIONS SUR LE MARCHE - PRIX DE BASE - FIXATION - PRODUIT CONSIDERE - CARACTERISTIQUES COMMERCIALES - DEFINITION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 159/66 , ART . 4 , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

1 . LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES VISE ESSENTIELLEMENT A FACILITER L ' ADAPTATION GRADUELLE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX REGLES EN VIGUEUR AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE AU MOYEN DE MESURES TRANSITOIRES .

LES MONTANTS COMPENSATOIRES ONT POUR FONCTION D ' ASSURER UNE PROTECTION TARIFAIRE , SINON IDENTIQUE , DU MOINS COMPARABLE A CELLE DONT LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES BENEFICIAIENT AVANT LEUR ADHESION AUX COMMUNAUTES , DU FAIT DE LEUR LEGISLATION NATIONALE .

2 . L ' ADOPTION DE COEFFICIENTS D ' ADAPTATION , ETANT DE NATURE A AFFECTER , DANS UN SENS DEFAVORABLE POUR LE NOUVEL ETAT MEMBRE , LE NIVEAU DU MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE , NE PEUT ETRE ADMISE QUE SI ELLE EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR L ' ACTE D ' ADHESION OU S ' AVERE NECESSAIRE POUR LA FIXATION ET L ' APPLICATION CORRECTE DU MONTANT COMPENSATOIRE .

L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION , EN RENVOYANT AUX " PRINCIPES " PREVUS PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 159/66 , VISE UNIQUEMENT LES CRITERES DE CALCUL EXPRESSEMENT DEFINIS PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION ET N ' ENGLOBE PAS LA POSSIBILITE , PREVUE PAR D ' AUTRES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT , D ' UTILISER DES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION .

3 . IL RESSORT DU TEXTE ET DU BUT DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 159/66 QUE , LE PRIX DE BASE ETANT FIXE POUR UN PRODUIT DEFINI DANS SES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES , LES CARACTERISTIQUES SUR LESQUELLES REPOSE LA DEFINITION DU PRODUIT RETENU DOIVENT ETRE PRECISEES LORS DE LA FIXATION DU PRIX DE BASE ET ETRE INDIQUEES DANS L ' ACTE PORTANT CETTE FIXATION .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRELEVEMENTS ET RESTITUTIONS - POURSUITES ET DILIGENCES - COMPETENCES DES ETATS MEMBRES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 729/70 , ART . 4 ET 8 ; DECISION DU 21 AVRIL 1970 , ART . 6 )

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IL RESULTE DES ARTICLES 4 ET 8 DU REGLEMENT NO 729/70 AINSI QUE DE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 QUE LES ETATS MEMBRES RESTENT CHARGES DES POURSUITES ET DILIGENCES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES DE PRELEVEMENTS ET DE RESTITUTIONS ET CONTINUENT D ' INTERVENIR A CETTE FIN A L ' EGARD DES JUSTICIABLES .

IL S ' ENSUIT QUE LA QUALITE DES ETATS MEMBRES ET DE LEURS AUTORITES , PARTIES AUX LITIGES RELATIFS AU REMBOURSEMENT DE RECETTES COMMUNAUTAIRES ELUDEES OU DE SOMMES INDUMENT PAYEES N ' A PAS ETE AFFECTEE PAR LES CONSEQUENCES DE L ' ATTRIBUTION DE RESSOURCES PROPRES A LA COMMUNAUTE .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGIMES PARTICULIERS DU DROIT NATIONAL AU SENS DES ARTICLES 10 , PARAGRAPHE 1 , DES REGLEMENTS NO 3 ET 1408/71 DU CONSEIL - NOTION .

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - OCTROI - CONDITIONS - REGIMES PARTICULIERS DE DROIT NATIONAL - AVANTAGES EN RESULTANT - CLAUSES DE TERRITORIALITE - NON OPPOSABILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 ET 1408/71 , ART . 10 , PARAGRAPHE 1 )

Sommaire

1 . L ' EXPRESSION " EN VERTU DES LEGISLATIONS DE L ' UN OU DE PLUSIEURS DES ETATS MEMBRES " , FIGURANT A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 ET L ' EXPRESSION " . . . AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES . . . " , FIGURANT A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 CONCERNENT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES COMPTE TENU DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES .

2 . LA PROTECTION ASSUREE PAR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DES REGLEMENTS NO 3 ET 1408/71 S ' ETEND AUX AVANTAGES RESULTANT DE REGIMES PARTICULIERS DE DROIT NATIONAL ET QUI SE CONCRETISENT PAR UNE AUGMENTATION DU NIVEAU DE LA PRESTATION DUE AU BENEFICIAIRE .
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1 . DELAI , DATE ET TERME - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1182/71 , ART . 3 )

2 . AGRICULTURE - FROMENT TENDRE - INDEMNITES COMPENSATRICES - OCTROI - CONDITIONS - DELAIS ET DATE AU SENS DU REGLEMENT NO 1182/71 DU CONSEIL - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1196/71 , ART . 3 )

Sommaire

1 . IL RESSORT DU CONTEXTE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1182/71 DU CONSEIL QUE LA NOTION DE DELAI VISE UNE PERIODE EXPRIMEE EN HEURES , JOURS , SEMAINES , MOIS OU ANNEES SANS REFERENCE A UNE DATE OU A UN EVENEMENT DETERMINES .

LA MENTION D ' UNE DATE LIMITE DETERMINEE A LAQUELLE UN EVENEMENT DOIT ETRE REALISE OU UN ACTE ACCOMPLI , CORRESPOND A LA NOTION DE TERME VISEE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT NO 1182/71 , ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN DELAI AU SENS DE L ' ARTICLE DE CE REGLEMENT .

2 . L ' ARTICLE 3 , DERNIER ALINEA , DU REGLEMENT NO 1196/71 NE PREVOIT NI UN DELAI NI UNE DATE AU SENS DU REGLEMENT NO 1182 /71 .
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1 . TRANSPORTS - OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC - OBLIGATION TARIFAIRE - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1191/69 , ART . 2 , PARAGRAPHE 5 )

2 . TRANSPORTS - OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC - DESAVANTAGES ECONOMIQUES - COMPENSATION - DESAVANTAGES A COURT TERME - APPRECIATION - POUVOIRS DES ETATS MEMBRES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1191/69 , ART . 4 ET 5 )

3 . TRANSPORTS - OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC - MAINTIEN PARTIEL - COMPENSATION - COUTS TOTAUX - REPARTITION - MODALITES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1191/69 , ART . 10 )

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1 . UNE OBLIGATION LEGALE DE PORTEE GENERALE , SOUMETTANT A HOMOLOGATION DE L ' AUTORITE PUBLIQUE LES TARIFS DE TRANSPORT , NE PEUT ETRE CONSIDEREE , A ELLE SEULE , COMME CONSTITUTIVE D ' UNE " OBLIGATION TARIFAIRE " AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 1191/69 . SELON CETTE DISPOSITION , L ' OBLIGATION TARIFAIRE EST CARACTERISEE NON SEULEMENT PAR LA FIXATION OU L ' HOMOLOGATION , PAR VOIE D ' AUTORITE , DES TARIFS DE TRANSPORT , MAIS ENCORE PAR LA DOUBLE CONDITION , CUMULATIVE , QU ' IL S ' AGISSE DE MESURES TARIFAIRES " PARTICULIERES " , INTERESSANT DES CATEGORIES DETERMINEES DE VOYAGEURS OU DE PRODUITS OU DES RELATIONS DETERMINEES , ET QUE CES MESURES SOIENT CONTRAIRES A L ' INTERET COMMERCIAL DE L ' ENTREPRISE .

2 . LES ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT NO 1191/69 N ' EXCLUENT PAS QUE DES DESAVANTAGES ECONOMIQUES , AU SENS DU REGLEMENT , PUISSENT ETRE DEGAGES SUR UNE PERIODE D ' UNE SEULE ANNEE ET DONNER LIEU , A CE TITRE , A UNE DEMANDE DE COMPENSATION . ILS N ' EXCLUENT PAS NON PLUS LE DROIT , POUR LES ETATS MEMBRES , DE PRENDRE EN CONSIDERATION , DANS L ' APPRECIATION DE CES DESAVANTAGES , L ' ENSEMBLE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET LES METHODES DE GESTION D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ET DE REFUSER A CELLE-CI LA COMPENSATION DE DESAVANTAGES PUREMENT TEMPORAIRES OU FORTUITS , SUSCEPTIBLES D ' ETRE COMPENSES DANS UNE PERSPECTIVE A PLUS LONG TERME OU RESORBES PAR UNE MODIFICATION DES METHODES D ' EXPLOITATION .

3 . POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION DUE A UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT EN CAS DE MAINTIEN PARTIEL DE SES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC , IL Y A LIEU DE PROCEDER A UNE REPARTITION DES COUTS TOTAUX ENTRE LES ACTIVITES DE TRANSPORT POUR LESQUELLES LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT MAINTENUES ET CELLES POUR LESQUELLES CES MEMES OBLIGATIONS SONT SUPPRIMEES , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES ET DU VOLUME DES ACTIVITES EN CAUSE .

LA SIMPLE POSSIBILITE , POUR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT , DE METTRE FIN A CERTAINES ACTIVITES A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC NE SUFFIT PAS POUR PERMETTRE DE REPORTER L ' ENSEMBLE DES COUTS TOTAUX SUR LES ACTIVITES OBLIGATOIREMENT MAINTENUES , CE REPORT DES CHARGES NE POUVANT AVOIR LIEU QU ' EN CAS DE SUPPRESSION EFFECTIVE DES ACTIVITES EN CAUSE .