Affaire T-437/05

Brink’s Security Luxembourg SA

contre

Commission des Communautés européennes

«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Sécurité et surveillance d’immeubles de la Commission au Luxembourg — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Égalité de traitement — Accès aux documents — Protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Transfert d’entreprise — Recours en indemnité»

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 septembre 2009 II ‐ 3237

Sommaire de l’arrêt

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art 4, § 1, b)]

(Art. 230 CE; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 7, § 1, et 8; décision de la Commission 2001/937, annexe, art. 3 et 4)

La procédure d’accès aux documents de la Commission, régie par les articles 6 à 8 du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ainsi que par les articles 2 à 4 de l’annexe de la décision 2001/937, modifiant son règlement intérieur, se déroule en deux étapes. Dans un premier temps, le demandeur doit adresser à la Commission une demande initiale d’accès aux documents. En principe, la Commission doit répondre à la demande initiale dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de l’enregistrement de ladite demande. Dans un second temps, en cas de refus total ou partiel, le demandeur peut présenter, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de la réponse initiale de la Commission, une demande confirmative auprès du secrétaire général de la Commission, demande à laquelle ce dernier doit, en principe, répondre dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de l’enregistrement de ladite demande. En cas de refus total ou partiel, le demandeur peut former un recours juridictionnel contre la Commission ou présenter une plainte au Médiateur européen, selon les conditions prévues respectivement aux articles 230 CE et 195 CE. Il ressort de l’application combinée des articles 3 et 4 de l’annexe de la décision 2001/937 ainsi que de l’article 8 du règlement no 1049/2001 que la réponse à la demande initiale ne constitue qu’une première prise de position, conférant au demandeur la possibilité d’inviter le secrétaire général de la Commission à réexaminer la position en cause. Par conséquent, seule la mesure adoptée par le secrétaire général de la Commission, ayant la nature d’une décision et remplaçant intégralement la prise de position précédente, est susceptible de produire des effets juridiques de nature à affecter les intérêts du demandeur et, partant, de faire l’objet d’un recours en annulation en vertu de l’article 230 CE. Toutefois, dès lors que la Commission a omis d’informer l’intéressé, comme le lui impose l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement, de son droit de présenter une demande confirmative, cette irrégularité a pour conséquence de rendre recevable, à titre exceptionnel, un recours en annulation contre la demande initiale afin d’éviter que la Commission puisse se soustraire au contrôle du juge communautaire en raison d’un vice de forme qui lui est imputable. Or, la Communauté européenne étant une communauté de droit dans laquelle les institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec le traité, les modalités procédurales applicables aux recours dont le juge communautaire est saisi doivent être interprétées, dans toute la mesure du possible, d’une manière telle que ces modalités puissent recevoir une application qui contribue à la mise en œuvre de l’objectif de garantir une protection juridictionnelle effective des droits que tirent les justiciables du droit communautaire. L’exigence d’un contrôle juridictionnel constitue en effet un principe général de droit communautaire, qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres et qui a trouvé sa consécration dans les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme. Le droit à un recours effectif a, en outre, été réaffirmé par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. (cf. points 69-71, 74, 75)

Aux termes de l’article 89, paragraphe 1, du règlement no 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, tous les marchés publics financés totalement ou partiellement par le budget respectent les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination. Le pouvoir adjudicateur est tenu, à chaque phase d’une procédure d’appel d’offres, au respect du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires et, par voie de conséquence, au respect de l’égalité des chances de tous les soumissionnaires. Le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires, qui a pour objectif de favoriser le développement d’une concurrence saine et effective entre les entreprises participant à un marché public, impose que tous les soumissionnaires disposent des mêmes chances dans la formulation des termes de leurs offres et implique donc que celles-ci soient soumises aux mêmes conditions pour tous les compétiteurs. Quant au principe de transparence, qui en constitue le corollaire, il a essentiellement pour but de garantir l’absence de risque de favoritisme et d’arbitraire de la part du pouvoir adjudicateur. Il implique que toutes les conditions et modalités de la procédure d’attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque, dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges. (cf. points 112-115)

Le pouvoir adjudicateur satisfait à son obligation de motivation s’il se contente, tout d’abord, d’informer immédiatement les soumissionnaires écartés des motifs du rejet de leur offre et s’il fournit, ensuite, aux soumissionnaires ayant fait une offre recevable et qui en font la demande expresse, les caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’une demande écrite. Cette façon de procéder est conforme à la finalité de l’obligation de motivation inscrite à l’article 253 CE. (cf. points 160, 161)

La Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux éléments à prendre en considération en vue de la prise d’une décision de passer un marché sur appel d’offres et le contrôle du Tribunal doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation ainsi que de l’exactitude matérielle des faits, de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir. (cf. point 193)