Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en manquement — Objet du litige — Modification en cours d'instance — Interdiction

2. Recours en manquement — Recours visant à faire constater un manquement par un État membre en raison d'un comportement antérieur à la date de son adhésion à l'Union — Règlement nº 3577/92 — Signature d'un contrat de service public de cabotage maritime non précédé d'un appel d'offres

(Règlement du Conseil nº 3577/92, art. 1er et 4)

Sommaire

1. Il résulte de l’article 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour et de la jurisprudence relative à cette disposition que toute requête introductive d’instance doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens, et que cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour de justice d’exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même et que les conclusions de cette dernière doivent être formulées de manière non équivoque afin d’éviter que la Cour ne statue ultra petita ou bien n’omette de statuer sur un grief.

Lorsqu'il ressort sans équivoque tant du libellé de l'avis motivé que des conclusions de la requête de la Commission que le manquement, allégué par cette dernière, aux obligations découlant, pour l'État membre en cause, du règlement nº 3577/92, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime), réside dans le fait d'avoir signé, avant la date de son adhésion, un contrat de service public de cabotage maritime non précédé d'un appel d'offres, l'allégation, dans le mémoire en réplique et à l'audience, selon laquelle ledit État n'était pas en conformité avec ses obligations au titre de ce règlement à partir de la date de son adhésion à l'Union ne correspond pas aux conclusions de la requête. Par conséquent, la Cour ne saurait se prononcer sur une telle allégation, après avoir examiné le bien-fondé de celle-ci, sans statuer ultra petita.

(cf. points 12, 15-19)

2. Un recours dont l'objet est la constatation d'un manquement par un État membre aux obligations découlant pour cet État du règlement nº 3577/92, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime), du fait d'avoir signé, le 16 avril 2004, un contrat de service public de cabotage maritime non précédé d'une procédure d'appel d'offres, ne saurait prospérer que si ledit règlement imposait néanmoins avant la date d'adhésion dudit État membre, soit le 1er mai 2004, le respect de certaines obligations à cet État. De telles obligations impliqueraient, en particulier, que les États soient tenus de s'abstenir, durant la période précédant l'applicabilité du règlement nº 3577/92 à leur égard, de conclure un contrat de service public d'une manière non conforme aux articles 1er et 4 de ce règlement.

La Commission n'ayant aucunement fondé les moyens avancés à l'appui de son recours sur l'existence éventuelle de telles obligations, son recours en manquement ne saurait prospérer.

(cf. points 20-22)