Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Agriculture - Organisation commune des marchés - Banane - Régime des importations - Contingent tarifaire - Mesures transitoires destinées à faciliter le passage au régime communautaire - Conditions - Difficultés dues au passage à l'organisation commune des marchés - Limites - Entreprises établies sur le territoire de l'ex-République démocratique allemande après la réunification de l'Allemagne

(Règlement du Conseil n_ 404/93, art. 30)

2 Agriculture - Organisation commune des marchés - Banane - Régime des importations - Contingent tarifaire - Instauration et répartition - Discrimination - Absence

(Règlement du Conseil n_ 404/93)

3 Recours en annulation - Moyens - Détournement de pouvoir - Notion

4 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision individuelle

[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE)]

Sommaire

1 L'article 30 du règlement n_ 404/93, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, dont l'objectif est de faciliter le passage des régimes nationaux existant à l'organisation commune des marchés, confère à la Commission le pouvoir de prendre des mesures transitoires destinées à faire face à la perturbation du marché intérieur qu'entraîne un tel passage et qui ont pour but de résoudre les difficultés auxquelles sont confrontés les opérateurs économiques à la suite de l'établissement de l'organisation commune des marchés, mais ayant pour origine les conditions qui existaient sur les marchés nationaux avant l'entrée en vigueur dudit règlement. La Commission doit, à cet égard, prendre en considération la situation d'opérateurs économiques qui ont adopté, dans le cadre d'une réglementation nationale antérieure au règlement n_ 404/93, un certain comportement sans avoir pu prévoir les conséquences que ce comportement aurait après l'instauration de l'organisation commune des marchés.

Toutefois, cette disposition, qui doit être interprétée restrictivement en tant que dérogation au régime général applicable, ne peut pas permettre de compenser le désavantage concurrentiel d'entreprises qui se sont établies sur le territoire de l'ex-République démocratique allemande après la réunification de l'Allemagne. En effet, un tel désavantage, lié aux différences d'opportunités existant en Allemagne, n'est pas dû à l'établissement de l'organisation commune des marchés.

2 S'il est vrai que toutes les entreprises ne sont pas affectées de la même manière par le règlement n_ 404/93, ce traitement différencié apparaît comme inhérent à l'objectif d'une intégration de marchés jusqu'alors cloisonnés, compte tenu de la situation distincte dans laquelle se trouvaient les différentes catégories d'opérateurs économiques avant l'instauration de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.

3 Une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées.

4 L'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle de légalité et à l'intéressé de connaître les justifications de la mesure prise, afin de défendre ses droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée.