1.

Premier moyen, tiré de l’illégalité de l’article premier de la décision attaquée pour les motifs suivants: a. la Commission a commis une erreur de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en estimant que l’exonération sur le financement des groupes constitue un avantage (économique) au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en particulier: i. en ne tenant pas compte: du contexte historique à l’origine de l’introduction des règles relatives aux SEC dans le système d’imposition des sociétés du Royaume-Uni; des limitations imposées au Royaume-Uni par l’application du droit de l’Union, en particulier la liberté d’établissement; de la territorialité et autres raisons de principe pour l’économie des règles relatives aux SEC introduites dans la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] avec effet au 1er janvier 2013; et de l’étendue de la souveraineté fiscale des États membres, y compris le Royaume-Uni, dans l’élaboration des règles relatives aux SEC; ii. en affirmant que le caractère facultatif d’une demande en vertu du chapitre 9 de la partie 9A de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] constitue un traitement favorable donnant lieu à un avantage; b. la Commission a commis une erreur de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en estimant que l’exonération sur le financement des groupes constitue un avantage sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en particulier: i. pour ce qui est du cadre de référence pertinent: 1. en ce qu’elle a considéré à tort le cadre de référence comme étant composé uniquement des règles relatives aux SEC et/ou uniquement du chapitre 5 de la partie 9A de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010]; 2. en ce qu’elle a déterminé de manière erronée l’objectif du système de référence comme celui visant uniquement à imposer les bénéfices provenant d’activités et d’actifs britanniques qui ont été artificiellement détournés du Royaume-Uni, sans tenir dûment compte du fait que les opérations ciblées pertinentes entraînent effectivement un risque d’érosion de l’assiette fiscale britannique; ii. pour ce qui est de la détermination de la dérogation au cadre de référence: 1. en ce qu’elle a procédé à une appréciation erronée de la pertinence et de l’importance des fonctions humaines importantes; 2. en ce qu’elle a apprécié de manière erronée la comparabilité des «relations de prêt éligibles» avec les prêts (i) à des parties liées résidant au Royaume-Uni et (ii) à des tierces parties; 3. en ce qu’elle s’est fondée de manière illégale sur la directive (UE) 2016/1164 du Conseil (1); 4. en ce qu’elle a procédé à une appréciation erronée des risques comparables d’atteinte à la liberté d’établissement pour les catégories de SEC exonérées et non exonérées; iii. pour ce qui est de la justification de la dérogation alléguée: 1. en ce qu’elle a décidé à tort que la justification de la nécessité que le système soit gérable et administrable ne s’étendait pas aux fonctions humaines importantes; 2. en ce qu’elle a décidé à tort que l’exonération sur le financement des groupes n’était pas justifiée par référence au respect de la liberté d’établissement.