Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture ° Politique agricole commune ° Règlements ° Procédure d' élaboration ° Mesures de sauvegarde ° Obligation de la Commission de prévoir dans son règlement d' exécution un délai de saisine du Conseil ° Absence

(Règlement de la Commission n 1932/93; décision du Conseil 87/373)

2. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Fruits et légumes ° Importations des pays tiers ° Mesures de sauvegarde à l' importation de cerises acides ° Principe de proportionnalité ° Principe de protection de la confiance légitime ° Accords intérimaires sur le commerce conclus par la Communauté avec des États tiers ° Violation ° Absence

(Règlement de la Commission n 1932/93)

Sommaire

1. Lorsqu' elle a adopté le règlement n 1932/93, établissant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de cerises acides, la Commission n' était pas tenue d' y prévoir le délai dans lequel un État membre pourrait déférer au Conseil les mesures de sauvegarde prises. En effet, la décision du Conseil 87/373, fixant les modalités de l' exercice des compétences d' exécution conférées à la Commission, dont l' article 3 prévoit la détermination d' un tel délai, ne s' applique, selon ses deuxième et troisième considérants, qu' aux compétences conférées postérieurement à son entrée en vigueur, et ne peut donc affecter la validité de mesures d' exécution prises sur la base de compétences d' exécution conférées à la Commission avant son entrée en vigueur. De plus, lorsque le Conseil décide d' avoir recours à la procédure prévue audit article 3, le délai dans lequel tout État membre peut lui déférer la décision prise par la Commission doit être indiqué dans l' acte même par lequel le Conseil confère à celle-ci le pouvoir de prendre des mesures de sauvegarde et non dans les décisions que la Commission peut prendre sur la base de cette habilitation.

2. Les mesures de sauvegarde à l' importation de cerises acides, instituées dans le secteur des fruits et légumes par le règlement n 1932/93, ne violent pas le principe de proportionnalité. En effet, ces mesures, préférées à des mesures plus contraignantes, notamment des mesures restreignant le volume des importations, étaient aptes à atteindre l' objectif poursuivi, à savoir enrayer la chute des prix des produits sur le marché communautaire, et ont été adoptées alors qu' un système moins contraignant, celui des certificats d' importation, s' était révélé insuffisant.

Elles ne sont pas non plus intervenues en violation du principe de protection de la confiance légitime étant donné que les opérateurs économiques ne pouvaient pas légitimement s' attendre au maintien de la situation existante alors que celle-ci était susceptible d' être modifiée par des décisions prises par les institutions communautaires, d' autant plus que, peu de temps avant l' adoption dudit règlement, la Commission avait mis en place un régime de certificats d' importation justifié par les évolutions défavorables du marché.

On ne saurait, enfin, voir dans ces mesures une violation des accords intérimaires sur le commerce, conclus entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l' acier, d' une part, et, respectivement, la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque, d' autre part, car si l' article 15 de chacun de ces accords prévoit l' engagement de chacune des parties d' entamer des négociations lorsque l' une d' entre elles adopte des mesures de sauvegarde relatives aux échanges de produits agricoles, cette stipulation n' a d' effet qu' entre les parties contractantes et prévoit une formalité postérieure à l' adoption des mesures de sauvegarde. Elle ne saurait donc être utilement invoquée pour contester la validité des mesures de sauvegarde elles-mêmes.