I-A-1  - 407ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
11 décembre 2007
Affaire F-60/07
Joaquin Martin Bermejo
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Droits à pension 
acquis avant l’entrée au service des Communautés — Transfert au régime 
communautaire — Calcul des annuités — Article 11, paragraphe 2,  
de l’annexe VIII du statut — Abrogation de dispositions relatives  
à la conversion monétaire du montant transféré »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-A-1   - 2259
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M .  Martin Bermejo demande l’annulation de la décision 
de la Commission, du 27 septembre 2006, fixant la bonification 
d
’annuités de pension communautaire résultant du transfert des 
droits à pension qu’il avait acquis avant d’entrer au service des 
Communautés .
I-A-1  - 408SOMMAIRE — AFFAIRE F-60/07
D
écision :  Le recours est rejeté en partie comme manifestement irrecevable 
et en partie comme manifestement non fondé . Chaque partie 
supporte ses propres dépens .
Sommaire
1. Procédure — Recevabilité des recours — Appréciation au regard des règles en vigueur 
au moment du dépôt de la requête
(
Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 76)
2. Fonctionnaires — Recours — Réclamation administrative préalable — Identité d’objet 
et de cause
(
Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
3. Fonctionnaires  — Pensions  — Droits à pension acquis avant l’entrée au service des 
Communautés — Transfert au régime communautaire
(
Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2 ; règlement du Conseil no 1103/97, 
art. 3)
1. Si la règle énoncée à l’article 76 du règlement de procédure du Tribunal de 
la fonction publique, selon laquelle le Tribunal peut, par ordonnance, rejeter un 
r
ecours qui apparaît manifestement voué au rejet, est une règle de procédure 
s’appliquant, en tant que telle, dès la date de son entrée en vigueur à tous les 
litiges pendants devant le Tribunal, il n’en va pas de même des règles sur le 
fondement desquelles le Tribunal peut, en application de cet article, regarder 
I-A-1  - 409MARTIN BERMEJO / COMMISSION
un recours comme manifestement irrecevable et qui ne peuvent être que celles 
applicables à la date d’introduction du recours .
(voir point 25)
2. Sous peine d’irrecevabilité, les conclusions du recours doivent contenir des 
chefs de contestation reposant sur la même cause que ceux invoqués dans la r
éclamation et un moyen soulevé devant le juge communautaire doit l’avoir déjà 
été dans le cadre de la procédure précontentieuse .
La règle de concordance entre la réclamation et le recours ne doit cependant pas être appliquée de façon restrictive, mais dans un esprit d’ouverture
. En 
particulier, le contenu de la réclamation n’a pas pour objet de lier, de façon r
igoureuse et définitive, la phase contentieuse, à condition que le recours 
contentieux ne modifie ni la cause ni l’objet de la réclamation, et les chefs de 
contestation invoqués dans la réclamation peuvent être développés par des 
moyens et des arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement
.
(voir points 35 à 37 et 39)
Référence à :
Cour  : 23  avril 2002, Campogrande/Commission, C-62/01  P , Rec . p.  I-3793, 
point 35
T
ribunal de première instance  : 30  mars 1993, Vardakas/Commission, T-4/92, 
Rec. p.  II-357, point  16  ; 8  juin 1995, Allo/Commission, T-496/93, RecFP  
p.  I-A-127 et II-405, point  27  ; 9  juillet 1997, S/Cour de justice, T-4/96, Rec . 
p.  II-1125, point  99  ; 1er  avril 2004, Gussetti/Commission, T-312/02, RecFP 
p. I-A-125 et II-547, points 47 et 48 ; 4 mai 2005, Schmit/Commission, T-144/03, 
RecFP p . I-A-101 et II-465, point 90
I-A-1  - 410SOMMAIRE — AFFAIRE F-60/07
3. Le propre d’une nouvelle règle est d’établir une distinction entre les personnes 
qui entraient dans le champ d’application de la règle antérieure et les personnes 
qui 
entrent dans le champ d’application de cette nouvelle règle à compter de 
l’entrée en vigueur de celle-ci . Semblable distinction ne viole pas, en tant que 
telle, le principe de non-discrimination, sous peine de rendre impossible toute modification de la loi
. Dans la mesure où il était loisible à la Commission, sans 
qu’y fasse obstacle le règlement sur l’introduction de l’euro, de modifier les di
spositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII 
du statut, notamment pour préciser les modalités d’application des dispositions 
du statut entrées en vigueur le 1er mai 2004, la différence de traitement entre 
les fonctionnaires ayant bénéficié d’un mécanisme de conversion monétaire, 
abrogé par lesdites dispositions générales d’exécution, et ceux qui, en raison 
de cette abrogation, ont été privés dudit mécanisme ne peut, en tant que telle, 
en l’absence de toute critique circonstanciée des effets juridiques des règles en cause dans le temps ou sur la situation des fonctionnaires qui y sont soumis, caractériser une atteinte au principe d’égalité
.
(voir points 55 et 56)
Référence à :
Tribunal de la fonction publique  : 16  janvier 2007, Vienne  e .a./Parlement, 
F-115/05, RecFP p . I-A-1-9 et II-A-1-47, point 59