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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 –

Fraas/OHMI (Motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé)



(affaire T-327/10)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 »

1. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 18)

2. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75) (cf. points 19-21)

3. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 31-32)

4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant un motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 50-82)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 juin 2010 (affaire R 189/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 – Fraas/OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, beige et rouge foncé)



(affaire T-328/10)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, beige et rouge foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 »

1. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 18)

2. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 19-21)

3. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 31-32)

4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, beige et rouge foncé [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 50-83)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 juin 2010 (affaire R 190/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, beige et rouge foncé comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 –

Fraas/OHMI (Motif à carreaux gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et brun)



(affaire T-326/10)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et brun – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 »

1. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 18)

2. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 19-21)

3. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 31-32)

4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant un motif à carreaux gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et brun [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 50-82)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 juin 2010 (affaire R 188/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et brun comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 – Fraas/OHMI (Motif à carreaux noir, gris, beige et rouge foncé)



(affaire T-329/10)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, gris, beige et rouge foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 »

1. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 18)

2. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 19-21)

3. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 31-32)

4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant un motif à carreaux noir, gris, beige et rouge foncé [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 50-82)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 juin 2010 (affaire R 191/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux noir, gris, beige et rouge foncé comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012 – Hongrie/Commission



(affaire T-89/10)

« Fonds structurels – Concours financier – Autoroute M43 entre Szeged et Makó – TVA – Dépense non éligible »

1. Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Dépenses éligibles – Taxe sur la valeur ajoutée non récupérable – Notion à déterminer selon les règlements spécifiques à chaque fonds et non pas selon le droit national – Notion faisant référence à la faculté du bénéficiaire de l’intervention de déduire ladite taxe [Règlements du Conseil nº 1083/2006, art. 56, § 4, et nº 1084/2006, art. 3, e)] (cf. points 36-40, 50-55)

2. Droit de l’Union européenne – Textes plurilingues – Interprétation uniforme – Divergence entre les versions linguistiques – Économie générale et finalité de la réglementation en cause comme base de référence (cf. points 43-44)

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la Commission du 14 décembre 2009 relative au grand projet intitulé « Tronçon Szeged-Makó de l’autoroute M43 » et faisant partie du programme opérationnel « Transports » prévoyant un soutien structurel de l’Union européenne dans le cadre de l’objectif « Convergence », par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (CCI 2008HU161PR016).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012 – Hongrie/Commission



(affaire T-407/10)

« Fonds structurels – Concours financier – Ligne ferroviaire Budapest-Kelenföld – Székesfehérvár – Boba – TVA – Dépense non éligible »

1. Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Fonds de cohésion – Dépenses éligibles – Taxe sur la valeur ajoutée non récupérable – Notion à déterminer selon les règlements spécifiques à chaque fonds et non pas selon le droit national – Règlement no 1084/2006 – Notion faisant référence à la faculté du bénéficiaire de l’intervention de déduire ladite taxe [Règlements du Conseil no 1083/2006, art. 56, § 4 et no 1084/2006, art. 3, e)] (cf. points 32-35, 53)

2. Droit de l’Union européenne – Textes plurilingues – Interprétation uniforme – Divergence entre les versions linguistiques – Économie générale et finalité de la réglementation en cause comme base de référence (cf. points 39-40)

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la Commission du 8 juillet 2010 relative au grand projet intitulé « Reconstruction de la ligne de chemin de fer Budapest-Kelenföld – Székesfehérvár - Boba, premier tronçon, première phase » et faisant partie du programme opérationnel « Transports » prévoyant un soutien structurel de l’Union européenne par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (CCI 2008HU161PR015).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 octobre 2012 – Lancôme/OHMI – Focus Magazin Verlag (COLOR FOCUS)



(affaire T-204/10)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale COLOR FOCUS – Marque communautaire verbale antérieure FOCUS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des marques – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Abus de droit »

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion –– Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21, 22, 37, 54)

2. Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales COLOR FOCUS et FOCUS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 24, 25, 36, 55)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Coexistence de marques antérieures sur le marché –– Incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 46)

4. Droit de l’Union européenne — Principes — Interdiction de l’abus de droit (cf. points 59, 60)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 février 2010 (affaire R 238/2009-2), relative à une procédure de nullité entre Focus Magazin Verlag GmbH et Lancôme parfums et beauté & Cie.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 juin 2012 —

XXXLutz Marken/OHMI — Meyer Manufacturing (CIRCON)



(affaire T-542/10)

« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CIRCON — Marque communautaire verbale antérieure CIRCULON — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Caractère distinctif élevé — Renommée — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Procédure devant la chambre de recours — Droits de la défense — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009 »

1. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 21)

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense — Portée du principe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 1, et 75) (cf. points 70-72, 90)

3. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Réformation d’une décision de l’Office — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 3) (cf. point 98)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2010 (affaire R 40/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Meyer Manufacturing Co. Ltd et XXXLutz Marken GmbH.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 3 septembre 2010 (affaire R 40/2010-1) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par XXXLutz Marken GmbH.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 juin 2012 —

Kraft Foods Schweiz/OHMI — Compañia Nacional de Chocolates (CORONA)



(affaire T-357/10)

« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative CORONA — Marques nationales verbales antérieures KARUNA et KARŪNA — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative CORONA — Marques verbales KARUNA et KARŪNA (cf. points 23, 39, 43)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 juin 2010 (affaire R 696/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Kraft Foods Schweiz Holding GmbH et Compañia Nacional de Chocolates, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 juin 2012 —

Fruit of the Loom/OHMI — Blueshore Management (FRUIT)



(affaire T-514/10)

« Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale FRUIT — Non-usage — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 »

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 2 et 3) (cf. point 12)

2. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Pouvoir d’injonction — Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 6) (cf. point 13)

3. Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a)] (cf. points 28-29, 38)

4. Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Marque verbale FRUIT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)] (cf. points 39-40, 54-68)

5. Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1) (cf. point 50 )

6. Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Critères d’appréciation — Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et art. 78, § 1, sous f); règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3] (cf. points 51-52, 55)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 août 2010 (affaire R 1686/2008-4), relative à une procédure de déchéance entre Blueshore Management SA et Fruit of the Loom, Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Fruit of the Loom, Inc. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par l’OHMI.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 juin 2012 —

Espagne/Commission



(affaires T-264/10 et T-266/10)

« Programme opérationnel du Fonds de cohésion et du FEDER géré par l’Espagne (Programme opérationnel FSE Lutte contre la discrimination 2007-2013) — Demande de paiement intermédiaire — Décision d’interrompre le délai de paiement pour une insuffisance importante dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle — Recours en annulation — Recevabilité — Article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 »

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Décision d’interrompre le délai pour le règlement d’une demande de paiement intermédiaire — Acte constituant le terme ultime d’une procédure spéciale distincte — Inclusion (Art. 263 TFUE; règlement du Conseil no 1083/2006) (cf. points 10-13, 20)

2. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Règlement no 1083/2006 — Paiement intermédiaire — Demande de paiement remplissant les conditions mentionnées à l’article 86 — Délai de deux mois pour effectuer le paiement intermédiaire à compter de l’enregistrement d’une telle demande — Interruption du paiement après l’échéance du délai — Exclusion (Règlement du Conseil no 1083/2006, art. 87, § 2, et 91, § 1) (cf. points 33-36)

Objet

Recours formés contre les décisions de la Commission du 10 mai (T-264/10) et du 11 mai 2010 (T-266/10) informant les autorités espagnoles de l’interruption du délai pour le règlement de certaines demandes de paiement intermédiaire présentées par le Royaume d’Espagne.

Dispositif

1) Les affaires T-264/10 et T-266/10 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les décisions de la Commission européenne des 10 et 11 mai 2010, informant les autorités espagnoles de l’interruption du délai pour le règlement de certaines demandes de paiement intermédiaire présentées par le Royaume d’Espagne, sont annulées.

3) La demande visant à ce que soit reconnu le bien-fondé de la demande de paiement d’intérêts de retard est rejetée.

4) Il n’y a pas lieu de statuer sur le chef de conclusions tendant à ce que le Tribunal ordonne une mesure d’organisation de la procédure fondée sur l’article 64 de son règlement de procédure.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 juin 2012 —

H.Eich/OHMI — Arav (H.EICH)



(affaire T-557/10)

« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale H.EICH — Marque nationale figurative antérieure H SILVIAN HEACH — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale H.EICH et marque figurative H SILVIAN HEACH [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21-23, 70, 91)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 septembre 2010 (affaire R 1411/2009-1) relative à une procédure d’opposition entre Arav Holding Srl et H.Eich Srl.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 septembre 2010 (affaire R 1411/2009-1) est annulée.

2) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par H.Eich Srl dans la procédure devant le Tribunal.

3) L’OHMI supportera les dépens indispensables exposés aux fins de la procédure devant la première chambre de recours.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 mai 2012 —

Conceria Kara/OHMI — Dima (KARRA)



(affaire T-270/10)

« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale KARRA — Marques nationales et communautaire figuratives antérieures Kara — Dénomination sociale Conceria Kara Srl et nom commercial Kara — Motifs relatifs de refus — Article 75, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8 de la convention de Paris — Mauvaise foi »

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires — Conditions (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4) (cf. points 67‑68)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 73‑75)

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 mars 2010 (affaire R 1172/2009‑2), relative à une procédure d’opposition entre Conceria Kara Srl et Dima — Gida Tekstil Deri Insaat Maden Turizm Orman Urünleri Sanayi Ve Ticaret Ltd Sti.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2010 (affaire R 1237/2008‑1), relative à une procédure de nullité entre Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S et Yoshida Metal Industry Co. Ltd.
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2010 (affaire R 1235/2008‑1), relative à une procédure de nullité entre Pi‑Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S et Yoshida Metal Industry Co. Ltd.