Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 1982. - Onno Plug contre Commission des Communautés européennes. - Agents temporaires: classement et fonctions. - Affaire 191/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 04229



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - AGENTS TEMPORAIRES - INTERIM - EXERCICE TEMPORAIRE DE FONCTIONS D ' UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI PREVU AU CONTRAT - DROIT AU RECLASSEMENT DE L ' INTERESSE - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 7 , PAR 2 ; REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , ART . 10 , ALINEA 1 )

2 . FONCTIONNAIRES - OBLIGATION D ' ASSISTANCE INCOMBANT A L ' ADMINISTRATION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 24 )

3 . FONCTIONNAIRES - DECISION INDIVIDUELLE - DECISION MODIFIANT LES ATTRIBUTIONS D ' UN FONCTIONNAIRE - DECISION RETIRANT UN AVANTAGE LIE A L ' EMPLOI - MOTIVATION - OBLIGATION - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 , PAR 2 )

Sommaire

1 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , QUI EST APPLICABLE EGALEMENT AUX AGENTS TEMPORAIRES EN VERTU DU RENVOI PREVU A L ' ARTICLE 10 , ALINEA 1 , DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , TOUT FONCTIONNAIRE PEUT ETRE APPELE A OCCUPER , PAR INTERIM ET POUR UNE DUREE N ' EXCEDANT PAS UN AN , UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE SUPERIEURE A LA SIENNE , SANS POUVOIR REFUSER CETTE AFFECTATION TEMPORAIRE , ALORS QU ' IL NE SAURAIT EN TIRER DE TITRE POUR UN RECLASSEMENT .

UN AGENT TEMPORAIRE NE SAURAIT DONC DEDUIRE AUCUN DROIT A UNE MODIFICATION DU GRADE ET DE LA QUALIFICATION PREVUS DANS SON CONTRAT DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL A AUPARAVENT EXERCE PENDANT PLUSIEURS MOIS AU SEIN DE L ' INSTITUTION EMPLOYEUR DES FONCTIONS D ' UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI QUE CE MEME CONTRAT LUI RECONNAIT .

2 . L ' ARTICLE 24 DU STATUT VISE A ASSURER LA DEFENSE DES FONCTIONNAIRES CONTRE LES AGISSEMENTS DE TIERS ET NON CONTRE LES ACTES QUI EMANENT DE LEUR PROPRE INSTITUTION .

3 . L ' ACCREDITATION AUPRES D ' UNE ORGANISATION INTERNATIONALE AYANT POUR BUT DE RENDRE PLUS AISE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS L ' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS , L ' AVANTAGE QUI EN DECOULE EST DONC LIE A L ' EMPLOI ET NON A LA PERSONNE DU FONCTIONNAIRE OU AGENT CONCERNE . IL APPARTIENT PAR CONSEQUENT A L ' AIPN , QUI DISPOSE A CET EGARD D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE D ' APPRECIATION , DE VERIFIER SI CERTAINES ATTRIBUTIONS RENDENT OU NON NECESSAIRE L ' ACCREDITATION . SI L ' AIPN ESTIME QUE , SUITE A LA MODIFICATION LEGITIME DES ATTRIBUTIONS D ' UN FONCTIONNAIRE OU AGENT , L ' ACCREDITATION N ' EST PLUS NECESSAIRE , LA DECISION QU ' ELLE EST AMENEE A PRENDRE EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DU CHANGEMENT DES ATTRIBUTIONS ET , DES LORS , ELLE NE DEMANDE PAS DE MOTIVATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 191/81 ,

M . ONNO PLUG , AGENT TEMPORAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT 21 , AVENUE WEBER , A GENEVE , ASSISTE ET REPRESENTE PAR M EDMOND LEBRUN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M TONY BIEVER , AVOCAT A LA COUR , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MM . JEAN-PIERRE DELAHOUSSE ET HENDRIK VAN LIER , MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 JUIN 1981 , M . ONNO PLUG , AGENT TEMPORAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE SON CLASSEMENT AU GRADE A 4 ET DE LA QUALIFICATION DE SES FONCTIONS DANS LE CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE DU 22 AOUT 1980 , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 9 JANVIER 1981 PORTANT RETRAIT DE SES FONCTIONS PRECEDENTES AINSI QUE DE SON ACCREDITATION AUPRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES A GENEVE , A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LES DECISIONS SUSDITES , ET , ENFIN , A L ' ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DE SES RECLAMATIONS DES 22 NOVEMBRE 1980 ET 20 JANVIER 1981 .

2 LE REQUERANT A ETE , DE 1966 A 1976 , AU SERVICE DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA COOPERATION ( CI-APRES AEC ), EN VERTU D ' UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE . IL A ETE MIS , AU COURS DE CETTE PERIODE , A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DONT IL A ETE LE DELEGUE AU BENIN ET EN ZAMBIE .

3 AU DEBUT DE 1977 , LE REQUERANT A RESILIE CE CONTRAT POUR ACCEPTER UN CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE OFFERT PAR LA COMMISSION . PAR CE CONTRAT , LE REQUERANT ETAIT RECRUTE POUR UNE DUREE D ' UN AN , A COMPTER DU 23 MAI 1977 , COMME CHEF DE DIVISION , AU GRADE A 3 , ECHELON 4 . CE CONTRAT , VENU A EXPIRATION LE 23 MAI 1978 , A ETE PROLONGE JUSQU ' AU 22 SEPTEMBRE 1978 , MAIS N ' A PAS ETE RECONDUIT , LE RENOUVELLEMENT N ' ETANT PAS POSSIBLE , SELON LA COMMISSION , LES POSTES DE CHEF DE DIVISION ETANT RESERVES AUX FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT .

4 LE REQUERANT A CEPENDANT ETE REENGAGE PAR LA COMMISSION , PAR UN NOUVEAU CONTRAT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978 , PRENANT EFFET AU 23 SEPTEMBRE 1978 , ET VENANT A ECHEANCE LE 30 JUIN 1980 , SUR UN POSTE ACP TEMPORAIRE , EN QUALITE DE CONSEILLER , AVEC CLASSEMENT AU GRADE A 3 , POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE CONSEILLER CNUCED AUPRES DE LA DELEGATION DE LA COMMISSION A GENEVE .

5 LE 22 AOUT 1980 , LA COMMISSION A OFFERT AU REQUERANT UN AUTRE CONTRAT AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1980 . A LA DIFFERENCE DU PRECEDENT , CE CONTRAT A PREVU L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT POUR UNE DUREE INDETERMINEE , EN QUALITE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE GRADE A 4 , ECHELON 4 , AUPRES DE LA DELEGATION DE LA COMMISSION A GENEVE .

6 LE REQUERANT A SIGNE CE CONTRAT ET L ' A RENVOYE , ASSORTI TOUTEFOIS D ' UNE NOTE DU 27 SEPTEMBRE 1980 , DANS LAQUELLE IL FORMULAIT UNE RESERVE A L ' ENCONTRE DE SON CLASSEMENT . CETTE RESERVE ETAIT FONDEE , ENTRE AUTRES , SUR LE FAIT QUE LE CONTRAT PRECEDENT AVAIT PREVU SON CLASSEMENT AU GRADE A 3 ET QUE SES FONCTIONS A GENEVE ETAIENT RESTEES LES MEMES .

7 LE 22 NOVEMBRE 1980 , M . PLUG A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , VISANT A L ' ANNULATION DE SON CLASSEMENT EN A 4 ET DE LA QUALIFICATION DE SES FONCTIONS , A LA RECONNAISSANCE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER DE GRADE A 3 , AINSI QU ' A LA REGULARISATION CONSECUTIVE DE SES DROITS PECUNIAIRES . CETTE RECLAMATION EST DEMEUREE SANS REPONSE .

8 PAR NOTE DU 9 JANVIER 1981 , LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DG VIII A INFORME LE REQUERANT QU ' UN NOUVEAU FONCTIONNAIRE DE GRADE A 3 , M . GRUMBACH , ALLAIT ARRIVER A GENEVE POUR Y EXERCER LES FONCTIONS PRECEDEMMENT CONFIEES A M . PLUG QUI , DORENAVANT , DEVAIT SEULEMENT ' CONTRIBUER ' A L ' ACCOMPLIS- SEMENT DES TACHES DEVOLUES A LA DELEGATION , ' SOUS LA RESPONSABILITE ' DE M . GRUMBACH .

9 EN CONSEQUENCE DE CETTE DECISION , A L ' ARRIVEE DU NOUVEAU FONCTIONNAIRE , L ' ACCREDITATION DE M . PLUG AUPRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES A GENEVE A ETE RETIREE .

10 LE 20 JANVIER 1981 , LE REQUERANT A INTRODUIT UNE NOUVELLE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , VISANT EN PREMIER LIEU AU RETABLISSEMENT DE LADITE ACCREDITATION , QU ' IL ESTIMAIT INDISPENSABLE MEME POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES NOUVELLES TACHES PLUS LIMITEES QUI LUI ETAIENT CONFIEES , ET DONT LE RETRAIT PORTAIT ATTEINTE , SELON LUI , A SA REPUTATION ET A SON HONNEUR PROFESSIONNEL , ET EN SECOND LIEU A L ' OBTENTION D ' UNE DESCRIPTION DETAILLEE DES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT ATTRIBUEES .

11 ALORS QUE CETTE DEUXIEME REQUETE A OBTENU UNE REPONSE PAR LA NOTE DU 18 MARS 1981 AU CHEF DE LA DELEGATION A GENEVE , CONFIRMANT EN DETAIL LES NOUVELLES FONCTIONS ATTRIBUEES AU REQUERANT , LA COMMISSION A ADOPTE , POUR LA PREMIERE REQUETE CONCERNANT L ' ACCREDITATION , UNE DECISION TARDIVE DE REJET , EN DATE DU 23 JUIN 1981 . ENTRE-TEMPS , M . PLUG AVAIT SAISI LA COUR DU PRESENT RECOURS , ENREGISTRE AU GREFFE LE 22 JUIN 1981 .

A ) SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D ' ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DES RECLAMATIONS DU REQUERANT

12 LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE A L ' EGARD DE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DES RECLAMATIONS DES 22 NOVEMBRE 1980 ET 20 JANVIER 1981 , EN CE QU ' IL S ' AGIRAIT D ' ACTES CONFIRMATIFS FAISANT CORPS AVEC LES DECISIONS LITIGIEUSES ET NE CONSTITUANT PAS , DES LORS , DES ACTES AUTONOMES ATTAQUABLES .

13 L ' EXCEPTION APPARAIT FONDEE . COMME LA COUR L ' A PRECISE DANS SA JURISPRUDENCE ANTERIEURE ET NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 28 MAI 1980 ( KUHNER , AFFAIRES 39 ET 75/79 , RECUEIL P . 1677 ), TOUTE DECISION DE REJET , QU ' ELLE SOIT IMPLICITE OU EXPLICITE , NE FAIT , SI ELLE EST PURE ET SIMPLE , QUE CONFIRMER L ' ACTE OU L ' ABSTENTION DONT LE RECLAMANT SE PLAINT , ET NE CONSTITUE PAS UN ACTE ATTAQUABLE .

14 EN L ' ESPECE , LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DES RECLAMATIONS DU REQUERANT CONFIRMENT LES DECISIONS ANTERIEURES PRISES PAR LA COMMISSION ET LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A LEUR ANNULATION DOIT DONC ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE .

B ) SUR LE FOND

1 . PREMIER CHEF DE DEMANDE

15 LE REQUERANT DEMANDE , EN PREMIER LIEU , LA MODIFICATION DE SON CLASSEMENT ET DE LA QUALIFICATION DE SES FONCTIONS DANS LE CONTRAT DU 22 AOUT 1980 , AVEC EFFET RETROACTIF A LA DATE DE PRISE D ' EFFET DE CELUI-CI , LES AUTRES DISPOSITIONS DU CONTRAT DEVANT PAR CONTRE DEMEURER INCHANGEES .

16 A CETTE FIN , LE REQUERANT SOUTIENT , PAR SON PREMIER MOYEN , QUE SON CLASSEMENT AU GRADE A 4 ET SA QUALIFICATION EN TANT QU ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL MECONNAITRAIENT LE PRINCIPE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE FONCTIONS , GRADE ET EMPLOI PREVU PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT ET APPLICABLE EGALEMENT AUX AGENTS TEMPORAIRES EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 10 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES : LE REGIME ). IL FAIT VALOIR A CET EGARD QUE SES FONCTIONS APRES L ' EXPIRATION DU CONTRAT DU 15 NOVEMBRE 1978 SERAIENT RESTEES LES MEMES QU ' AUPARAVANT , PENDANT UNE PERIODE D ' AU MOINS QUATRE MOIS , ET QU ' ELLES CORRESPONDRAIENT , SELON CE QU ' ON PEUT DEDUIRE DE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DE CHAQUE EMPLOI TYPE ARRETEE PAR LA COMMISSION , AU GRADE A 3 ET A LA QUALIFICATION DE CONSEILLER . LES PRECISIONS SUR LES NOUVELLES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT CONFIEES CONTENUES DANS LES NOTES DES 9 JANVIER ET 18 MARS 1981 NE SAURAIENT RIEN CHANGER A CETTE SITUATION , EN CE QU ' ELLES ENTRAINERAIENT , EN REALITE , UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DEJA CONCLU , DANS LE SEUL BUT DE JUSTIFIER A POSTERIORI L ' ERREUR PRETENDUMENT COMMISE PAR LA COMMISSION .

17 CETTE THESE NE SAURAIT ETRE RETENUE . LE CONTRAT DU 22 AOUT 1981 DIFFERE SUBSTANTIELLEMENT DU CONTRAT PRECEDENT . EN EFFET , LE CONTRAT NOUVEAU COMPORTE UNE SERIE DE MODIFICATIONS SUR DES POINTS ESSENTIELS , TELS QUE LA DUREE DU CONTRAT , QUI DEVIENT INDETERMINEE , L ' IMPUTATION BUDGETAIRE DE L ' EMPLOI SUR UN POSTE A 5/4 ACP/TEMPORAIRE ET NON PLUS SUR UN POSTE A 3 ET , ENFIN , L ' OBJET MEME DU RAPPORT D ' EMPLOI , EN TANT QUE LE REQUERANT A ETE ENGAGE EN QUALITE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE GRADE A 4 . LE REQUERANT , CONNAISSANT LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS RELATIVES A CHAQUE EMPLOI TYPE , NE POUVAIT S ' ATTENDRE A ETRE INVESTI DES FONCTIONS QU ' IL AVAIT EXERCEES SOUS L ' EMPIRE DU CONTRAT PRECEDENT .

18 LE FAIT QUE LE REQUERANT AIT CONTINUE PENDANT QUATRE MOIS ENVIRON , DANS LA PERIODE PRECEDANT L ' ARRIVEE DE M . GRUMBACH A GENEVE , A REMPLIR LES TACHES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES SOUS L ' EMPIRE DU CONTRAT DE 1978 , ET QU ' IL AIT DONC EXERCE DURANT CETTE PERIODE DES FONCTIONS D ' UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI QUE LE CONTRAT DE 1980 LUI RECONNAIT , N ' EST PAS NON PLUS CONCLUANT . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , QUI EST APPLICABLE EGALEMENT AUX AGENTS TEMPORAIRES EN VERTU DU RENVOI PREVU A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGIME , TOUT FONCTIONNAIRE PEUT ETRE APPELE A OCCUPER , PAR INTERIM ET POUR UNE DUREE N ' EXCEDANT PAS UN AN , UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE SUPERIEURE A LA SIENNE , SANS POUVOIR REFUSER CETTE AFFECTATION TEMPORAIRE , ALORS QU ' IL NE SAURAIT EN TIRER DE TITRE POUR UN RECLASSEMENT . AUCUN DROIT DU REQUERANT A UNE MODIFICATION DU GRADE ET DE LA QUALIFICATION PREVUES DANS LE CONTRAT EN VIGUEUR NE PEUT DONC ETRE DEDUIT DE LA CIRCONSTANCE PRECITEE . IL EST CONSTANT , PAR CONTRE , QUE SUITE A LA NOTE DU 9 JANVIER 1981 ET APRES L ' ARRIVEE A GENEVE DU NOUVEAU FONCTIONNAIRE A 3 , ONT ETE CONFIEES AU REQUERANT DES FONCTIONS PLUS LIMITEES QUI CORRESPONDENT PRECISEMENT AU GRADE ET A LA QUALIFICATION INDIQUES DANS LE CONTRAT LITIGIEUX .

19 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LE PRINCIPE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LE GRADE ET L ' EMPLOI N ' A PAS ETE MECONNU EN L ' ESPECE .

20 PAR LE SECOND MOYEN CONSACRE A CE CHEF DE DEMANDE , LE REQUERANT SOUTIENT QUE SA RETROGRADATION PAR RAPPORT AU CONTRAT PRECEDENT ENTRAINERAIT , DE LA PART DE LA COMMISSION , LA VIOLATION DU DEVOIR D ' ASSISTANCE PREVU A L ' ARTICLE 24 DU STATUT , AINSI QUE D ' UNE SERIE D ' AUTRES DEVOIRS NON CODIFIES , ET NOTAMMENT DU DEVOIR DE SOLLICITUDE ( ' FURSORGEPFLICHT ' ).

21 CETTE THESE NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENUE . LE RENVOI A L ' ARTICLE 24 DU STATUT N ' EST PAS PERTINENT , CETTE DISPOSITION VISANT A ASSURER LA DEFENSE DES FONCTIONNAIRES CONTRE LES AGISSEMENT DE TIERS ET NON CONTRE LES ACTES QUI EMANENT DE LEUR PROPRE INSTITUTION ( ARRET DU 25 MARS 1982 , MUNK , AFFAIRE 98/81 , NON ENCORE PUBLIE ). QUANT AU DEVOIR DE SOLLICITUDE , IL REFLETE , SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , L ' EQUILIBRE DES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES QUE LE STATUT A CREE DANS LES RELATIONS ENTRE L ' AUTORITE PUBLIQUE ET LES AGENTS DU SERVICE PUBLIC ( ARRET DU 28 MAI 1980 , KUHNER , PRECITE ). EN L ' ESPECE , CET EQUILIBRE N ' A PAS ETE MIS EN CAUSE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION .

22 LE PREMIER CHEF DE DEMANDE DOIT DES LORS ETRE REJETE .

2 . DEUXIEME CHEF DE DEMANDE

23 LE REQUERANT DEMANDE , EN SECOND LIEU , L ' ANNULATION DE LA DECISION CONCERNANT LA NOUVELLE DEFINITION DE SES ATTRIBUTIONS , CONTENUE DANS LA NOTE DU 9 JANVIER 1981 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA DG VIII , AINSI QUE DE LA DECISION LUI RETIRANT SON ACCREDITATION AUPRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES A GENEVE .

24 LE REQUERANT ESTIME QUE LA DECISION CONTENUE DANS LA NOTE PRECITEE LUI CONFIANT DES TACHES NOUVELLES ET PLUS LIMITEES SERAIT ILLEGALE EN CE QUE , S ' AGISSANT D ' UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF , ELLE AURAIT DU ETRE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 11 DU REGIME ET 25 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , ASSORTIE D ' UNE MOTIVATION .

25 CETTE THESE N ' EST PAS FONDEE . LE CHANGEMENT DES FONCTIONS ETANT LA CONSEQUENCE DE LA CONCLUSION DU NOUVEAU CONTRAT DE 1980 , LA NOTE DU DIRECTEUR GENERAL DU 9 JANVIER 1981 DOIT S ' ANALYSER COMME UN ACTE DE GESTION INTERNE , PAR LEQUEL L ' AUTORITE COMPETENTE A PRECISE LES ATTRIBUTIONS DU REQUERANT EN TANT QU ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL .

26 POUR CE QUI EST DU RETRAIT DE SON ACCREDITATION AUPRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES , LE REQUERANT SOUTIENT QU ' IL S ' AGIRAIT D ' UNE MESURE INUTILE ET ILLOGIQUE , EN CE QU ' ELLE L ' EMPECHERAIT D ' ACCOMPLIR MEME LES TACHES PLUS LIMITEES QUI SONT ACTUELLEMENT LES SIENNES , ET AURAIT DONC UN BUT ET UNE SIGNIFICATION PUREMENT VEXATOIRES . CETTE DECISION SERAIT EN OUTRE ILLEGALE POUR DEFAUT DE MOTIVATION .

27 CETTE THESE NE SAURAIT ETRE RETENUE . L ' ACCREDITATION AYANT POUR BUT DE RENDRE PLUS AISE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS L ' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS , L ' AVANTAGE QUI EN DECOULE EST DONC LIE A L ' EMPLOI ET NON A LA PERSONNE DU FONCTIONNAIRE OU AGENT CONCERNE . IL APPARTIENT PAR CONSEQUENT A L ' AIPN , QUI DISPOSE A CET EGARD D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE D ' APPRECIATION , DE VERIFIER SI CERTAINES ATTRIBUTIONS RENDENT OU NON NECESSAIRE L ' ACCREDITATION . SI , DANS CE CADRE , L ' AIPN ESTIME QUE , SUITE A LA MODIFICATION LEGITIME DES ATTRIBUTIONS D ' UN FONCTIONNAIRE OU AGENT , L ' ACCREDITATION N ' EST PLUS NECESSAIRE , LA DECISION QU ' ELLE EST AMENEE A PRENDRE EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DU CHANGEMENT DES ATTRIBUTIONS ET , DES LORS , ELLE NE DEMANDE PAS DE MOTIVATION .

28 LE DEUXIEME CHEF DE DEMANDE DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .

3 . TROISIEME CHEF DE DEMANDE

29 LE REQUERANT DEMANDE , EN TROISIEME LIEU , LA REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS AUX DECISIONS PRETENDUMENT ILLEGALES DE LA COMMISSION . LA LEGALITE DESDITES DECISIONS AYANT ETE RECONNUE , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER CE CHEF DE LA DEMANDE .

30 LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

31 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .