Affaire C‑590/13

Idexx Laboratories Italia Srl

contre

Agenzia delle Entrate

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione)

«Renvoi préjudiciel — Fiscalité indirecte — TVA — Sixième directive — Articles 18 et 22 — Droit à déduction — Acquisitions intracommunautaires — Autoliquidation — Exigences de fond — Exigences formelles — Non-respect des exigences formelles»

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2014

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Procédure d’autoliquidation – Assujetti redevable de la taxe sur la valeur ajoutée en tant que destinataire de biens ou de services – Droit à déduction – Conditions – Exigences de fond – Exigences formelles – Respect des formalités et des obligations comptables et de déclaration – Non-respect – Sanction – Perte du droit à déduction – Inadmissibilité

[Directive du Conseil 77/388, art. 18, § 1, d), et 22]

Les articles 18, paragraphe 1, sous d), et 22 de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doivent être interprétés en ce sens que ces dispositions contiennent des exigences formelles du droit à déduction, dont la méconnaissance ne saurait aboutir à la perte de ce droit.

À cet égard, il convient de préciser que les exigences de fond du droit à déduction sont celles qui régissent le fondement même et l’étendue de ce droit, telles que prévues à l’article 17 de la sixième directive, intitulé «Naissance et étendue du droit à déduction».

Les exigences formelles dudit droit, qui figurent aux articles 18 et 22 de la directive, règlent, en revanche, les modalités et le contrôle de l’exercice de celui-ci ainsi que le bon fonctionnement du système de la taxe sur la valeur ajoutée, telles que les obligations relatives à la comptabilité, à la facturation et à la déclaration.

(cf. points 41, 42, 46 et disp.)

Affaire C‑590/13

Idexx Laboratories Italia Srl

contre

Agenzia delle Entrate

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione)

«Renvoi préjudiciel — Fiscalité indirecte — TVA — Sixième directive — Articles 18 et 22 — Droit à déduction — Acquisitions intracommunautaires — Autoliquidation — Exigences de fond — Exigences formelles — Non-respect des exigences formelles»

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2014

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Procédure d’autoliquidation — Assujetti redevable de la taxe sur la valeur ajoutée en tant que destinataire de biens ou de services — Droit à déduction — Conditions — Exigences de fond — Exigences formelles — Respect des formalités et des obligations comptables et de déclaration — Non-respect — Sanction — Perte du droit à déduction — Inadmissibilité

[Directive du Conseil 77/388, art. 18, § 1, d), et 22]

Les articles 18, paragraphe 1, sous d), et 22 de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doivent être interprétés en ce sens que ces dispositions contiennent des exigences formelles du droit à déduction, dont la méconnaissance ne saurait aboutir à la perte de ce droit.

À cet égard, il convient de préciser que les exigences de fond du droit à déduction sont celles qui régissent le fondement même et l’étendue de ce droit, telles que prévues à l’article 17 de la sixième directive, intitulé «Naissance et étendue du droit à déduction».

Les exigences formelles dudit droit, qui figurent aux articles 18 et 22 de la directive, règlent, en revanche, les modalités et le contrôle de l’exercice de celui-ci ainsi que le bon fonctionnement du système de la taxe sur la valeur ajoutée, telles que les obligations relatives à la comptabilité, à la facturation et à la déclaration.

(cf. points 41, 42, 46 et disp.)