Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d'application des règles de concurrence

(Art. 81 CE et 253 CE)

2. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d'appréciation

(Art. 81 CE)

3. Concurrence — Ententes — Preuve — Déclarations d'employés d'une entreprise faites exclusivement dans l'intérêt de celle-ci

(Art. 81 CE)

4. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Accès au dossier — Portée — Absence de communication d'un élément invoqué par la Commission à titre confirmatif de la responsabilité d'entreprise — Incidence sur la légalité de la constatation de la responsabilité — Absence

(Art. 81, § 1, CE)

Sommaire

1. Lorsqu'une décision d’application de l’article 81 CE concerne une pluralité de destinataires et pose un problème d’imputabilité de l’infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chacun de ses destinataires, particulièrement de ceux d’entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction. Ainsi, à l’égard d’une société mère tenue solidairement responsable de l’infraction, une telle décision doit contenir un exposé circonstancié des motifs de nature à justifier l’imputabilité de l’infraction à cette société.

Néanmoins, la Commission n’est pas tenue de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés, mais il lui suffit d’exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision.

(cf. points 45, 59)

2. Le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques. En effet, dans une telle situation, la société mère et sa filiale font partie d’une même unité économique et, partant, forment une seule entreprise au sens de l’article 81 CE.

Dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de la concurrence de l’Union, d’une part, cette société mère peut exercer une influence déterminante sur le comportement de cette filiale et, d’autre part, il existe une présomption selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale.

Dans ces conditions, il suffit que la Commission prouve que la totalité du capital d’une filiale est détenue par sa société mère pour présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de cette filiale. La Commission sera en mesure, par la suite, de considérer la société mère comme responsable de l’infraction en cause, à moins que cette société mère, à laquelle il incombe de renverser cette présomption, n’apporte des éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché. À cet égard, un simple commencement de preuve ne saurait suffire à renverser la présomption en cause.

Ainsi, dès lors que la société mère apporte un ensemble d’éléments de preuve susceptible de démontrer l’autonomie de sa filiale, en démontrant que cette dernière n'applique pas, pour l'essentiel, les directives qu'elle émet et se comporte, dès lors, de façon autonome sur le marché, la Commission ne pourra pas lui imputer le comportement de sa filiale, à moins de réfuter cette preuve contraire.

Afin d’apprécier si une filiale détermine de façon autonome son comportement sur le marché, il convient de prendre en considération l’ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent cette filiale à la société mère, lesquels peuvent varier selon les cas et ne sauraient donc faire l’objet d’une énumération exhaustive. Il n’y a pas notamment lieu de restreindre cette appréciation aux seuls éléments se rapportant à la politique commerciale stricto sensu de la filiale, telle que la stratégie de distribution ou des prix. En particulier, la présomption relative à l'exercice d'une influence déterminante ne saurait être renversée par la seule démonstration que c’est la filiale qui gère ces aspects spécifiques de sa politique commerciale sans recevoir de directives à cet égard. Il en résulte que l’autonomie de la filiale ne saurait être établie par la simple démonstration qu’elle gère de manière autonome des aspects spécifiques de sa politique relative à la commercialisation des produits concernés par l’infraction. De même, étant donné que l’autonomie de la filiale ne s’apprécie pas au regard des seuls aspects de la gestion opérationnelle de l’entreprise, le fait que la filiale n’ait jamais mis en œuvre, au profit de la société mère, une politique d’information spécifique sur le marché concerné ne saurait suffire à démontrer son autonomie.

Par ailleurs, le fait que l’objet social de la société mère permette de conclure qu’elle constituait un holding dont le rôle était, statutairement, de gérer ses participations dans le capital d’autres sociétés n’est pas suffisant, à lui seul, pour renverser la présomption en cause.

L’absence de chevauchement du personnel impliqué dans la gestion opérationnelle de l’entreprise ne saurait pas non plus attester l’autonomie de sa filiale, dès lors que l’appréciation de cette autonomie ne vise pas seulement la politique commerciale stricto sensu de l’entreprise.

En revanche, l’identité des personnes faisant partie du conseil d’administration des sociétés concernées constitue un indice pertinent de l’absence d’autonomie de la filiale. Il en est de même de la participation directe de l’une des personnes concernées aux contacts illicites. En effet, la participation d’un membre du personnel de la société mère aux réunions collusoires peut constituer un élément de nature à démontrer qu’elle connaissait la participation de sa filiale à l’infraction et, partant, qu’elle était impliquée d’une manière active dans les agissements anticoncurrentiels, cet élément pouvant donc, a fortiori, être retenu comme un indice de son influence déterminante sur la filiale.

(cf. points 96-100, 104-106, 108-109, 117-118, 130, 143, 145)

3. En matière de concurrence, le fait d’accorder, au cas par cas, une valeur probante importante aux déclarations faites dans le cadre d’une demande de clémence résulte de la considération selon laquelle il s’agit d’un aveu d’infraction et donc, en principe, de déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant. Partant, lorsque des déclarations d'employés d'une entreprise sont faites exclusivement dans l'intérêt de cette dernière, elles ne sauraient se voir reconnaître une valeur probante particulièrement élevée, comparable à celle accordée à certaines déclarations faites par les entreprises ayant formulé une demande de clémence, dès lors que ces déclarations ne s'inscrivent pas dans le même contexte qu'une telle demande de clémence.

(cf. points 156-157)

4. Dans la mesure où la partie requérante n'a pas eu la possibilité, lors de la procédure administrative pour infraction aux règles de concurrence, de soumettre ses observations sur les éléments invoqués par la Commission à l'appui de la constatation de sa responsabilité solidaire, ces éléments doivent être écartés comme moyens de preuve. Néanmoins, concernant la violation des droits de la défense, il incombe encore à la requérante de démontrer que le résultat auquel la Commission est parvenue dans sa décision aurait été différent si ces éléments non communiqués devaient être écartés.

S'agissant d'éléments invoqués par la Commission uniquement à titre confirmatif, le fait qu'ils doivent être écartés en tant qu'éléments de preuve ne saurait avoir une incidence sur la légalité de la constatation de la responsabilité de la requérante, dès lors que celle-ci ressort, à suffisance de droit, d'autres considérations formulées dans la décision de la Commission.

(cf. points 162-166)