ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
546

Il y a cependant lieu d’observer que la requérante n’en tire aucune conséquence particulière dans ses écritures. Pour autant qu’elle soutienne avoir cessé de participer aux composantes de l’infraction unique et continue tenant à la STS et au refus de paiement de commissions après le 14 octobre ou le 19 octobre 2005, il y a lieu d’observer qu’elle se méprend. En effet, tout d’abord, AF a continué de participer à la composante de ladite infraction tenant à la STC après le 19 octobre 2005 (voir points 544 et 545 ci-dessus) et n’allègue pas avoir ignoré que les autres transporteurs incriminés continuaient de se coordonner au sujet de la STS et du refus de paiement de commissions après cette dernière date. Ensuite, la requérante n’a pas apporté le moindre élément de preuve témoignant, de la part d’AF, de la reprise d’un comportement de concurrence loyale et indépendant sur le marché en cause ou d’une volonté déclarée de se dissocier des composantes de l’infraction unique et continue tenant à la STS et au refus de paiement de commissions après le 19 octobre 2005. Elle ne conteste pas non plus que les effets de ces composantes ont perduré après cette date. Enfin, la mise en œuvre de la STS et du refus de paiement de commissions exigeait des contacts significativement moins fréquents que la mise en œuvre de la STC. En effet, à l’inverse de la STC, la STS n’était pas fondée sur un indice, dont l’évolution nécessitait des ajustements réguliers. Ceci explique qu’une fois introduite fin 2001, elle n’ait fait l’objet que de contacts ponctuels entre transporteurs concernant sa mise en œuvre (voir considérant 579 de la décision attaquée). Quant au refus de paiement de commissions, il consistait simplement à refuser d’octroyer des rabais aux transitaires et n’exigeait donc pas d’ajustements aussi réguliers que la STC. Dans ces conditions, la Commission était fondée à déduire des éléments de preuve dont elle disposait que la participation d’AF aux composantes de cette infraction tenant à la STS et au refus de paiement de commissions n’avait pas pris fin en octobre 2005. [omissis]
1)

L’article 1er, paragraphe 1, sous e), paragraphe 2, sous e), et paragraphe 3, sous e), de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 – Fret aérien) est annulé en tant qu’il retient la participation de British Airways plc à la composante de l’infraction unique et continue tenant au refus de paiement de commissions sur les surtaxes.
16

Par arrêts du 16 décembre 2015, Air Canada/Commission (T‑9/11, non publié, EU:T:2015:994), Koninklijke Luchtvaart Maatschappij/Commission (T‑28/11, non publié, EU:T:2015:995), Japan Airlines/Commission (T‑36/11, non publié, EU:T:2015:992), Cathay Pacific Airways/Commission (T‑38/11, non publié, EU:T:2015:985), Cargolux Airlines/Commission (T‑39/11, non publié, EU:T:2015:991), Latam Airlines Group et Lan Cargo/Commission (T‑40/11, non publié, EU:T:2015:986), Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo Pte/Commission (T‑43/11, non publié, EU:T:2015:989), Deutsche Lufthansa e.a./Commission (T‑46/11, non publié, EU:T:2015:987), British Airways/Commission (T‑48/11, non publié, EU:T:2015:988), SAS Cargo Group e.a./Commission (T‑56/11, non publié, EU:T:2015:990), Air France-KLM/Commission (T‑62/11, non publié, EU:T:2015:996), Air France/Commission (T‑63/11, non publié, EU:T:2015:993), et Martinair Holland/Commission (T‑67/11, EU:T:2015:984), le Tribunal a annulé, en tout ou en partie, la décision du 9 novembre 2010 pour autant qu’elle visait, respectivement, Air Canada, KLM, la requérante et Japan Airlines Corp., CPA, Cargolux, Latam Airlines Group SA (anciennement Lan Airlines) et Lan Cargo, SAC et SIA, Lufthansa, Lufthansa Cargo et Swiss, British Airways, SAS Cargo, SAS Consortium et SAS, AF-KLM, AF et Martinair. Le Tribunal a estimé que cette décision était entachée d’un vice de motivation.
103

Dans ces conditions, il est également sans pertinence que, dans les arrêts du 13 décembre 2018, Ryanair et Airport Marketing Services/Commission (T‑53/16, EU:T:2018:943), et du 13 décembre 2018, Ryanair et Airport Marketing Services/Commission (T‑165/15, EU:T:2018:953), évoqués par la requérante, le Tribunal a jugé que la Commission avait à juste titre considéré que les deux chambres de commerces concernées, contrôlant, respectivement, les aéroports de Pau-Béarn et de Nîmes-Uzès-Le Vigan, constituaient des autorités publiques dont les décisions étaient imputables à l’État français. En effet, à supposer même que la CCIA de Cagliari constitue une autorité publique et que la situation de l’aéroport de Cagliari-Elmas soit comparable à celle des deux aéroports en cause dans ces autres affaires, de sorte que les comportements de cet aéroport seraient imputables à la CCIA de Cagliari, et donc à l’État italien, il demeure que, dans la présente affaire, le comportement plus particulièrement en cause, à savoir la conclusion du contrat litigieux et le paiement litigieux, est, eu égard aux considérations qui précèdent, imputable à la Région autonome, l’aéroport de Cagliari-Elmas n’ayant joué qu’un rôle d’intermédiaire.
157

Pour des raisons analogues à celles déjà exposées aux points 128 à 140 ci-dessus, portant sur l’économie générale du règlement antidumping de base et du règlement antisubventions de base, il convient de faire droit à l’exception d’illégalité de la requérante, portant sur l’article 3, paragraphe 2, sous b) du règlement d’exécution no 1238/2013 et l’article 2, paragraphe 2, sous b) du règlement d’exécution no 1239/2013. En effet, d’une part, ces dispositions ne relèvent pas des hypothèses prévues par l’article 8 et l’article 10, paragraphe 5, du règlement no 1225/2009 et l’article 13 et l’article 16, paragraphe 5, du règlement no 597/2009, tels qu’applicables à l’époque de l’adoption des règlements d’exécution nos 1238/2013 et 1239/2013, et ne sont pas conformes à celles-ci. D’autre part, il ne ressort pas non plus de l’économie générale des règlements nos 1225/2009 et 597/2009 que le Conseil pouvait, par un règlement d’exécution, habiliter la Commission à prévoir, sans restreindre cette procédure dans le temps, que, à la suite d’un retrait de son acceptation d’un engagement et de l’invalidation des factures correspondantes, une « dette douanière [devait naître] au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique […] »
78

La Commission rétorque, en substance, que, à la suite d’un contrat de cession de 100 % des actions de l’entreprise bénéficiaire, conclu entre les sociétés P. et N., le 31 décembre 2012, et enregistré au registre de commerce slovaque le 7 août 2013, au moment de l’octroi de l’aide en cause, à savoir le 7 novembre 2013, l’entreprise bénéficiaire était une PME dont le propriétaire unique était la société N. L’argument tiré du contrôle de la société P. par certaines personnes physiques serait donc inopérant, cette dernière société et ladite entreprise n’ayant été des entreprises liées, au sens de l’article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO 2003, L 124, p. 36, ci-après la « recommandation PME »), qu’avant le rachat des actions par la société N. En tout état de cause, il n’y aurait eu aucune raison pour douter des informations fournies par les autorités slovaques selon lesquelles la société P. et les entreprises liées à elle ne comptaient pas plus de 120 employés en 2010 et en 2011 et le chiffre d’affaires de 50 millions d’euros ou le total annuel de bilan de 43 millions d’euros n’étaient pas dépassés. En outre, les participations de cette entreprise dans d’autres entreprises à partir du 9 juillet 2011 n’auraient pas réuni les critères visés à l’article 3, paragraphes 2 et 3, de l’annexe I du règlement no 651/2014. L’argument selon lequel une famille continuait à exercer une influence déterminante sur la société P. serait inopérant, cette société ne détenant plus, au moment de l’octroi de l’aide en cause, d’actions de l’entreprise en question. Selon la Commission, est tout aussi inopérant l’argument tiré du délai de deux ans prévu à l’article 4, paragraphe 2, de ladite annexe, puisque la société P. ne pouvait être qualifiée de grande entreprise durant la période en cause.
93

En l’espèce, s’agissant du texte de la décision attaquée, les visas citent le règlement no 806/2014, la directive 2014/59, le règlement d’exécution 2015/81, le règlement délégué 2015/63 et l’accord intergouvernemental mentionné au point 2 ci-dessus comme bases juridiques et comportent plusieurs indications relatives à la prise en compte des contributions ex ante perçues au titre des années 2015 et 2016. Suivent le dispositif principal de la décision attaquée (« [Le CRU dans sa session exécutive] approuve les montants des contributions ex ante au [FRU] pour 2017 tels qu’ils figurent en annexe ») et onze points qui exposent, en termes généraux, la procédure du calcul des contributions ex ante. Enfin, le point 12 précise que « [la décision attaquée] entre en vigueur le jour de son adoption ».
140

Il y a lieu de relever que le raisonnement des requérantes, selon lequel l’interprétation de la Commission permettrait d’inclure dans son champ de compétence des concentrations ayant un impact sur une petite partie d’un État membre et qui sont dénuées de pertinence pour le commerce transfrontalier dans le marché intérieur, repose sur une prémisse erronée. En effet, aux termes de l’article 1er, paragraphe 2, dernier membre de phrase, du règlement no 139/2004 une concentration n’a pas de dimension communautaire, même si les seuils de chiffre d’affaires sont atteints, lorsque chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans l’Union à l’intérieur d’un seul et même État membre. De surcroît, les requérantes semblent opérer un amalgame entre la taille économique d’une concentration et ses effets sur une partie substantielle du marché, car la question de savoir si l’opération entrave de façon significative une concurrence effective dans une partie substantielle du marché relève de l’appréciation concurrentielle au fond (voir point 359 et suivants ci-après).
97

En outre, il y a lieu de relever que la durée du mariage n’est pas nécessairement le seul élément représentatif de la sincérité de celui-ci (voir, par analogie, arrêts du 20 juin 2013, Giersch e.a., C‑20/12, EU:C:2013:411, points 72 et 73 et jurisprudence citée, et du 18 juillet 2013, Prinz et Seeberger, C‑523/11 et C‑585/11, EU:C:2013:524, points 36 et 37 et jurisprudence citée).
32

La Commission, soutenue par le Royaume de Belgique, par la République française et par le Royaume de Suède, rétorque, en substance, que la période définie à l’article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 englobe à la fois la date à laquelle le membre du Conseil présente sa demande et celle à laquelle le vote a lieu. Selon elle, cette disposition prévoit une exception à la règle générale consacrée à l’article 16, paragraphe 4, TUE et doit, dès lors, être interprétée strictement. L’article 16, paragraphe 5, TUE établirait de manière décisive le champ d’application matériel des dispositions transitoires contenues dans le protocole no 36 et il ressortirait clairement de son texte, ainsi que de celui de l’article 3, paragraphe 2, du protocole no 36, que la majorité qualifiée définie à l’article 3, paragraphe 3, du protocole no 36 ne s’applique qu’aux votes ayant eu lieu entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017. La Commission estime que l’approche de la République de Pologne revient à admettre que les dispositions transitoires relatives à la définition de la majorité qualifiée dépendent exclusivement d’une décision unilatérale d’un seul État membre et que celles‑ci pourraient s’appliquer indéfiniment, ce qui priverait l’article 16, paragraphe 4, TUE et la procédure de comité de leur effet utile et entraînerait une violation du principe de sécurité juridique. La Commission précise que la durée de la période transitoire doit être connue a priori et qu’elle a été clairement déterminée par les auteurs du traité.
195

En revanche, une telle solution ne saurait être applicable si le refus de présenter une proposition ou une modification d’un acte constituait l’aboutissement d’une procédure spécifique engagée et menée par la requérante sur le fondement d’un acte prévoyant une telle procédure et si, en tant que tel, il exprimait une position définitive de la Commission, et si par ailleurs celle-ci ne disposait pas de pouvoir discrétionnaire pour décider de l’opportunité de statuer sur la demande qui lui était soumise, mais était tenue de statuer sur celle-ci (voir, en ce sens, arrêts du 25 juin 1998, Lilly Industries/Commission, T‑120/96, EU:T:1998:141, points 50 à 56, 59 et 61 à 63, et du 23 avril 2018, One of Us e.a./Commission, T‑561/14, EU:T:2018:210, points 76, 77 et 86).
12

Tout en reconnaissant que la classification des dangers était formellement décidée par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) aux termes du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1), l’EFSA a identifié, sur la base de sa propre proposition de classification du FPS, deux « sujets de préoccupation majeurs » : – en premier lieu, l’EFSA a conclu que le FPS satisfaisait aux critères provisoires d’identification des perturbateurs endocriniens prévus par le règlement no 1107/2009 en ce qu’il faisait l’objet d’une proposition de classification comme substance cancérogène de catégorie 2 et comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 ; néanmoins, l’EFSA a également reconnu qu’aucun effet perturbateur sur le système endocrinien n’avait été observé in vivo et que, « par conséquent, dans l’état actuel des connaissances, il [était] peu probable que le flupyrsulfuron-méthyl [fût] un perturbateur endocrinien chez les mammifères » ; – en second lieu, l’EFSA a conclu que, « à la suite de la classification de la substance mère », les trois principaux métabolites du FPS présents dans le sol (IN-JV460, IN-KC576 et IN-KY374), dont la concentration attendue dans les eaux souterraines dépassait le seuil de de 0,1 μg/l, devaient être jugés pertinents sur le plan toxicologique conformément à la présomption prévue dans le document d’orientation de la Commission du 25 février 2003 sur l’évaluation de la pertinence des métabolites présents dans les eaux souterraines dans le cadre de la directive 91/414 (Sanco/221/2000 – rev.10 – final) (ci-après le « document d’orientation de la Commission sur les métabolites présents dans les eaux souterraines »).
55

Par ailleurs, en application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 659/1999, la décision d’ouverture récapitule les éléments pertinents de fait et de droit, inclut une évaluation préliminaire de la Commission et expose les raisons qui incitent à douter de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur. La procédure formelle d’examen ayant pour objet de permettre à la Commission d’approfondir et d’éclaircir les questions soulevées dans la décision d’ouvrir cette procédure, notamment en recueillant les observations de l’État membre concerné et des autres parties intéressées, il peut arriver que, au cours de ladite procédure, la Commission soit mise en possession d’éléments nouveaux ou que son analyse évolue. À cet égard, il y a lieu de rappeler que la décision finale de la Commission peut présenter certaines divergences avec sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, sans que celles‑ci vicient pour autant cette décision finale (arrêt du 2 juillet 2015, France et Orange/Commission, T‑425/04 RENV et T‑444/04 RENV, EU:T:2015:450, point 134).
91

Cependant, à titre exceptionnel, il est possible d’invoquer la violation du droit d’être entendu lorsque l’institution de l’Union se fonde sur des considérations de fait ou de droit dont le demandeur n’avait pas connaissance ou sur des éléments de preuve autres que ceux fournis par celui-ci (voir, en ce sens, arrêts du 13 décembre 1995, Windpark Groothusen/Commission, T‑109/94, EU:T:1995:211, point 48 ; du 30 avril 2014, Euris Consult/Parlement, T‑637/11, EU:T:2014:237, point 119, et du 15 septembre 2016, AEDEC/Commission, T‑91/15, non publié, EU:T:2016:477, point 24) ou lorsqu’elle reproche un certain comportement au demandeur sans lui donner l’opportunité de faire connaître utilement son point de vue (voir, en ce sens, arrêt du 9 juillet 1999, New Europe Consulting et Brown/Commission, T‑231/97, EU:T:1999:146, points 5 et 42 à 44). Par ailleurs, il y a lieu de relever que, dans le cadre de procédures relatives au paiement de droits de douane, il a été jugé qu’il y avait eu une violation des droits de la défense lorsque le requérant n’avait pas été en mesure de faire connaître son point de vue sur la pertinence des faits ou des documents retenus dans l’acte attaqué (voir, en ce sens, arrêts du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C‑269/90, EU:C:1991:438, point 25 ; du 19 février 1998, Eyckeler & Malt/Commission, T‑42/96, EU:T:1998:40, points 86 à 88, et du 17 septembre 1998, Primex Produkte Import-Export e.a./Commission, T‑50/96, EU:T:1998:223, points 63 à 71).
61

Or, les appréciations présentées dans le RN 2016 ne sauraient être regardées comme n’ayant rien de négatif. En effet, ces appréciations sont basées presque totalement sur l’évaluation de l’ancien supérieur hiérarchique concernant les neufs premiers mois de l’année 2016, qui comportait les critiques suivantes à l’égard du requérant. Premièrement, des reproches ont été formulés à l’encontre du requérant quant à ses performances dans le département « Opérations » en termes de résultats et de perte de productivité dans le domaine des oppositions, ainsi qu’en ce qui concerne le manque de transparence quant au rendement et à la communication partielle et incomplète des résultats au directeur exécutif. Deuxièmement, le requérant a été critiqué pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires afin de faire face à la situation, ce qui aurait mis l’EUIPO dans une situation complexe s’agissant des retards accumulés et aurait conduit l’ancien supérieur hiérarchique à une perte de confiance à l’égard du requérant en tant que directeur. Troisièmement, il a été indiqué que, si le requérant avait les aptitudes et les compétences requises pour une position managériale, toutefois, en 2016, il ne s’était pas montré capable d’entreprendre les bonnes démarches pour gérer une situation exceptionnelle.
73

En effet, outre les exemples mentionnés par la requérante, dans lesquels la Commission s’est référée soit directement à l’article 5, paragraphe 7, du règlement de base, en indiquant que « le volume des importations de chaque pays n’est pas négligeable au sens de [cette disposition] », soit au seuil de 1 % de la consommation de l’Union, en indiquant que « le volume des importations des deux producteurs susmentionnés était minime pendant la période d’enquête : nettement moins de 1 % de la consommation communautaire », la Commission s’est également référée à ladite disposition, de la même manière, dans un certain nombre d’autres affaires [voir, par exemple, s’agissant du premier cas de figure, le considérant 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/763 de la Commission, du 12 mai 2015, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques » à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique (JO 2015, L 120, p. 10), et le considérant 217 du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO 2009, L 352, p. 1) ; s’agissant du deuxième cas de figure, le considérant 76 de la décision 2006/781/CE de la Commission, du 15 novembre 2006, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Malaisie et de Thaïlande (JO 2006, L 316, p. 18) ; et, s’agissant du troisième cas de figure, le considérant 115 du règlement d’exécution (UE) 2019/576 de la Commission, du 10 avril 2019, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique (JO 2019, L 100, p. 7), le considérant 168 du règlement d’exécution (UE) 2017/141 de la Commission, du 26 janvier 2017, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO 2017, L 22, p. 14), et le considérant 109 du règlement d’exécution (UE) 2016/181 de la Commission, du 10 février 2016, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO 2016, L 37, p. 1)].
83

Certes, comme l’évoque l’AESA, l’obligation de fournir une motivation ne permet pas la divulgation d’informations confidentielles. Néanmoins, l’AESA ne fait pas valoir qu’il n’était pas possible de fournir, sur demande explicite, une motivation adéquate en paraphrasant les détails confidentiels ou une motivation plus éclairante et plus utile que des pages obscurcies. Si certaines données ne peuvent pas être divulguées, il est en principe possible de décrire au moins la nature de ces données ou la catégorie dont elles ressortent, ou encore de fournir des pourcentages permettant de comparer les prix en question avec des points de repère. La jurisprudence a ainsi reconnu comme justifications pouvant expliquer un écart substantiel de prix par exemple les indications suivantes : le recours à la sous-traitance par la partie requérante à hauteur de 35 % alors que l’attributaire avait du personnel pour toutes les tâches, le fait que la partie requérante était un nouvel entrant sur le marché qui ne connaissait pas les objets des prestations et avait donc appliqué une marge plus élevée ainsi que l’effort sur les prix réalisé par l’attributaire, des comparaisons établies avec des contrats similaires précédents en ce qui concerne le prix et la qualité (voir, en ce sens, arrêt du 8 octobre 2015, Secolux/Commission, T‑90/14, non publié, EU:T:2015:772, points 64 et 65).