Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1966. - Fulvio Fonzi contre Commission de la CEEA. - Affaire 31-65.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00741

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édition italienne page 00694

édition spéciale anglaise page 00513

édition spéciale danoise page 00323

édition spéciale grecque page 00473

édition spéciale portugaise page 00527



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PROCEDURE - DELAI DE DISTANCE - RESIDENCE DU REQUERANT A PRENDRE EN CONSIDERATION

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ANNEXE II , ARTICLE 1 )

2 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - RECOURS GRACIEUX INTRODUIT DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX - DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONSERVE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ARTICLE 90 , ARTICLE 91 )

Sommaire

1 . CF . SOMMAIRE NO 1 , AFFAIRE 28-65 .

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2 . CF . SOMMAIRE NO 2 , AFFAIRE 28-65 .

* / 665J0028 /

Parties

DANS L ' AFFAIRE 31-65 INTRODUITE PAR

FULVIO FONZI ,

FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . ,

ASSISTE DE ME MARIO GIULIANO , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE MILAN ET A LA COUR DE CASSATION D ' ITALIE , PROFESSEUR TITULAIRE A LA FACULTE DE DROIT DE L ' " UNIVERSITA DEGLI STUDI " DE MILAN , PARTIE REQUERANTE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ERNEST ARENDT , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ANTONIO MARCHINI-CAMIA , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

A ) L ' ANNULATION DE LA DECISION CONTENANT LES PROMOTIONS POUR L ' ANNEE 1964 , DATEE DU 7 OCTOBRE 1964 , PUBLIEE PAR VOIE D ' AFFICHAGE LE 9 OCTOBRE 1964 ;

B ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 3 FEVRIER 1965 , NOTIFIEE PAR LETTRE DU 16 FEVRIER 1965 , REJETANT LE RECOURS GRACIEUX PRIS PAR LE REQUERANT LE 10 DECEMBRE 1964 CONTRE LA DECISION CONTENANT LES PROMOTIONS POUR L ' ANNEE 1964 ;

Motifs de l'arrêt

P . 750

I - SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ALLEGUE QUE LES DEMANDES EN ANNULATION DES DECISIONS DE PROMOTION DU GRADE A/5 AU GRADE A/4 , NOTIFIEES PAR VOIE D ' AFFICHAGE LE 9 OCTOBRE 1964 , ET DE LA DECISION DE REJET DU RECOURS GRACIEUX , NOTIFIEE LE 17 FEVRIER 1965 , SERAIENT IRRECEVABLES POUR TARDIVETE ;

QU ' EN EFFET , LE RECOURS 31-65 N ' A ETE DEPOSE QUE LE 28 MAI 1965 , ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS DE TROIS MOIS , PREVU A L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , AUGMENTE DE DEUX JOURS A RAISON DE LA DISTANCE , AURAIT EXPIRE LE 19 MAI 1965 ;

P . 751

QUE LE REQUERANT REPOND QUE L ' ALLONGEMENT A RAISON DE LA DISTANCE APPLICABLE EN L ' ESPECE ETANT DE DIX JOURS ET NON DE DEUX , LE DELAI DE RECOURS N ' AURAIT EXPIRE QUE LE 28 MAI 1965 AU SOIR , LE 27 MAI 1965 ETANT UN JOUR FERIE ;

QU ' A L ' APPUI DE SON INTERPRETATION IL FAIT VALOIR , TOUT D ' ABORD , QU ' AINSI QU ' IL L ' A EXPOSE DANS SON RECOURS 28-65 , IL DEVRAIT ETRE CONSIDERE , DU FAIT DE SON MAINTIEN DANS L ' EMPLOI STATUTAIRE AUQUEL IL A ETE AFFECTE , COMME RESIDANT A ISPRA ET SE TROUVANT SEULEMENT EN MISSION TEMPORAIRE A BRUXELLES ;

QU ' IL EXPOSE , ENSUITE , TIRANT ARGUMENT DES ARTICLES 37 ET 58 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , QUE POUR LE CALCUL DU DELAI DE DISTANCE IL FAUDRAIT TENIR COMPTE , NON DU PAYS OU LE REQUERANT SE TROUVE , MAIS DU PAYS OU L ' AVOCAT QUI L ' ASSISTE A SON DOMICILE ET EXERCE SES FONCTIONS ;

ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' A LA DATE DU 17 FEVRIER 1965 , QUI CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI POUR L ' INTRODUCTION DU RECOURS , ET PENDANT TOUT LE COURS DUDIT DELAI , LE REQUERANT EXERCAIT EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS A BRUXELLES ET NON A ISPRA ;

QUE , DES LORS , AUX TERMES DE LA DECISION SUR LES DELAIS DE DISTANCE , CONSTITUANT L ' ANNEXE II AU REGLEMENT DE PROCEDURE , LE REQUERANT AVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE EN BELGIQUE TANT A LA DATE DU 17 FEVRIER 1965 QUE PENDANT LES MOIS SUIVANTS ET NE POUVAIT , DE CE FAIT , BENEFICIER QUE D ' UNE AUGMENTATION DE DEUX JOURS A RAISON DE LA DISTANCE ;

QU ' EN OUTRE , IL RESULTE FORMELLEMENT DES MOTS " LES PARTIES ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE . . . " , FIGURANT A LADITE ANNEXE II , QUE C ' EST LA RESIDENCE HABITUELLE DES PARTIES , ET NON CELLE DE LEUR AVOCAT , QUI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION EN LA MATIERE ;

QUE LE RECOURS GRACIEUX , INTRODUIT DANS LE DELAI IMPARTI POUR LE RECOURS CONTENTIEUX , A CONSERVE LE DELAI STATUTAIRE DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA COUR ;

QUE LE DELAI DE DISTANCE RELEVE SEULEMENT DE LA SITUATION DE FAIT , C ' EST-A-DIRE DE LA RESIDENCE DU REQUERANT ;

QU ' AINSI LE REQUERANT , AYANT SA RESIDENCE HABITUELLE EN BELGIQUE , DISPOSAIT D ' UN DELAI DE TROIS MOIS ET DEUX JOURS POUR INTENTER SON RECOURS CONTENTIEUX ;

QUE CE DELAI AYANT EXPIRE LE 19 MAI 1965 , LES DEMANDES EN ANNULATION , DEPOSEES LE 28 MAI 1965 , SONT IRRECEVABLES EN RAISON DE LEUR TARDIVETE ;

Décisions sur les dépenses

II - SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 31-65 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTE LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .