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Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 9 novembre 1993. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Article 48 du traité CEE - Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil. - Affaire C-37/93.



Recueil de jurisprudence 1993 page I-06295



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Dans le présent recours en manquement, la Commission a conclu à ce qu' il plaise à la Cour

- constater qu' en laissant subsister dans la législation belge des dispositions en vertu desquelles certains emplois de marin, autres que celui du capitaine et du second capitaine, sont réservés aux ressortissants belges, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 48 du traité CEE et des articles 1er et 4 du règlement (CEE) n 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968;

- condamner le royaume de Belgique aux dépens.

2. Le gouvernement du royaume de Belgique ne conteste pas que les dispositions de la législation belge critiquées par la Commission sont incompatibles avec le droit communautaire. Il se borne à faire valoir que des projets de lois modifiant ces dispositions pour les adapter au droit communautaire ont été à présent mis au point. Selon le gouvernement belge, la Commission a reçu communication de ces projets qui seront soumis aux instances législatives compétentes, dès que la Commission les aura approuvés.

3. Dans l' avis motivé du 23 avril 1991, la Commission avait invité le royaume de Belgique à mettre fin au manquement incriminé dans un délai de deux mois à compter de la notification de l' avis motivé. Or, il est clair que jusqu' à la fin de la procédure écrite (et probablement jusqu' à ce jour) le royaume de Belgique ne s' est pas conformé à cette invitation bien qu' il eût déclaré dès le 13 juin 1991, en réponse à l' avis motivé susmentionné, avoir décidé d' adapter la législation belge dans le sens souhaité par la Commission. Le royaume de Belgique n' a indiqué aucune raison susceptible de justifier un tel retard.

4. Dans ces conditions, nous ne pouvons que proposer à la Cour d' accueillir les conclusions de la Commission.

(*) Langue originale: l' allemand.
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 10 novembre 1993. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Directives 90/490/CEE et 90/506/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit. - Affaire C-31/93.



Recueil de jurisprudence 1993 page I-06825



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Par la présente procédure en manquement, la Commission poursuit la Belgique en raison de la non transposition par cet État membre des directives 90/490/CEE (1) et 90/506/CEE (2), directives qui auraient dû toutes deux être transposées au 1er janvier 1991. Le gouvernement belge ne conteste pas le fait que les directives n' ont pas été transposées dans les délais prescrits.

2. La Commission conclut à ce qu' il plaise à la Cour

1) constater qu' en ne prenant pas dans le délai prescrit les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 90/490/CEE de la Commission du 25 septembre 1990 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l' introduction dans les États membres d' organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et la directive 90/506/CEE de la Commission du 26 septembre 1990, modifiant l' annexe 4 de la directive 77/93/CEE, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.

2) condamner le royaume de Belgique aux dépens.

3. Dans un avis motivé du 20 novembre 1991, la Commission a fixé à l' État défendeur un délai de 2 mois pour satisfaire aux obligations qui résultent pour lui des directives 90/490 et 90/506. Ce délai a été dépassé sans qu' aucun résultat n' ait été obtenu. Dans la procédure écrite devant la Cour de justice, le gouvernement belge a exposé que les actes transposant la directive étaient sur le point d' être adoptés. Toutefois, aucune communication sur une transposition éventuelle des directives n' a été faite avant la fin de la procédure écrite. Il y a lieu par conséquent de partir de la constatation que les directives n' ont pas été mises en oeuvre.

4. Dans ces circonstances, nous vous proposons de faire droit aux conclusions de la Commission.

(*) Langue originale: l' allemand.

(1) - Huitième directive de la Commission du 25 septembre 1990, modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil, concernant les mesures de protection contre l' introduction dans les États membres d' organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (JO n L 271 du 3 octobre 1990, p. 28).

(2) - Neuvième directive de la Commission du 26 septembre 1990, modifiant l' annexe 4 de la directive 77/93/CEE du Conseil, concernant les mesures de protection contre l' introduction dans les États membres d' organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (JO n L 282 du 13 octobre 1990, p. 67)
3.

En vertu de l'article 2, paragraphe 2, sous f), les déchets soumis à des réglementations communautaires spécifiques sont exclus du champ d'application de la directive. La directive 78/319 ( 5 ) fixe des règles spécifiques pour les déchets toxiques et dangereux. Comme dans le cas de la directive 75/442, les États membres doivent promouvoir la prévention, le recyclage et la transformation de tels déchets (article 4), assurer qu'ils seront éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et l'environnement (article 5) et établir ou désigner des autorités compétentes chargées, dans une zone donnée, de planifier, d'organiser, d'autoriser et de superviser les opérations d'élimination des déchets (article 6). Les États membres doivent assurer que les déchets toxiques et dangereux soient séparés des autres matières, soient étiquetés de façon appropriée et soient recensés et identifiés pour chaque site où leur dépôt est effectué (article 7). Il est permis aux États membres de prendre des mesures plus rigoureuses (article 8). Un système d'autorisations est établi pour les installations, établissements ou entreprises qui assurent le stockage, le traitement ou le dépôt des déchets (article 9). Les autorités compétentes doivent établir et tenir à jour des programmes pour l'élimination de ces déchets. Ces programmes doivent être publiés et communiqués à la Commission (article 12). Dans les cas d'urgence ou de danger grave, les États membres doivent prendre des mesures, y compris des dérogations temporaires à la directive, afin d'assurer la protection de la population et de l'environnement (article 13). Des exigences en matière de pièces justificatives sont imposées aux personnes qui produisent, détiennent ou éliminent de tels déchets, ainsi qu'en ce qui concerne l'identification des déchets transportés au cours des opérations d'élimination (article 14). Un système de contrôles et de surveillance par les autorités compétentes est établi (article 15).
59.

Nous pouvons sans doute présumer qu'une opération de retrait n'est nécessaire que rarement et dans des cas exceptionnels. Ainsi, le gouvernement hellénique n'a pu citer aucun exemple tiré de la pratique grecque et a dû se référer à une opération de retrait sur les marchés belge et luxembourgeois ( 59 ). Nous croyons que, dans ces cas extrêmement rares, les moyens techniques des télécommunications modernes garantiraient le succès d'une opération de retrait même si les préparations pour nourrissons étaient vendues en dehors des pharmacies. Les canaux par lesquels la marchandise est passée peuvent être reconstitués, et les informations nécessaires peuvent être transmises. Même si une opération de retrait de cette sorte était plus onéreuse que le recours à l'infrastructure offerte par les pharmacies, ce moyen resterait cependant moins restrictif que l'institution d'un monopole de vente au bénéfice des pharmacies.
50.

Ainsi que nous l'avons déjà signalé (au point 39), nous n'estimons pas nécessaire ou approprié d'opérer une distinction entre les biens immeubles et d'autres catégories de biens, ou entre différents biens, en fonction de la question de savoir s'ils se prêtent à une division géographique entre une utilisation professionnelle et une utilisation privée. Les biens immeubles ne représentent pas la seule catégorie de biens qui puisse être mal adaptée à la méthode Lennartz. En outre, on ne voit pas pour quelle raison un assujetti ne devrait pas être en mesure d'appliquer à une catégorie quelconque de biens la méthode, plus simple, qui consiste à les exclure en partie de l'entreprise; c'est à lui qu'il appartient de peser les avantages et les inconvénients, compte tenu de la nature du bien et de l'utilisation projetée. Une division entre la partie privée et la partie professionnelle peut aisément être faite sur la base des proportions d'utilisation professionnelle et d'utilisation privée au cours de l'année d'acquisition. En outre, l'affectation à l'utilisation privée sur la base d'une division géographique immuable du bien peut donner lieu à une double imposition. Supposons, par exemple, qu'un hôtelier ait acheté un hôtel comprenant un bâtiment principal et une annexe. Au départ, l'hôtelier occupe à titre privé trois pièces du bâtiment principal. Ensuite, des modifications sont apportées au bâtiment principal, et il transfère pour une année son logement privé dans l'annexe. Après l'achèvement des travaux, il retourne alors dans une autre partie du bâtiment principal. Dans le cadre d'une division géographique, les trois pièces occupées initialement relèveraient définitivement de l'utilisation privée, et des taxes supplémentaires pour utilisation privée (ou, selon le système allemand, des régularisations de déductions) interviendraient pour le nouveau logement. En d'autres termes, il aurait supporté la taxe de manière définitive sur des pièces qu'il n'occupe plus. Par conséquent, il est clair que seule une répartition fondée sur le pourcentage d'utilisation privée peut aboutir à un résultat rationnel. Une telle répartition pourrait également être appliquée à d'autres catégories de biens, comme les voitures ou les ordinateurs, puisqu'elle est fondée sur les fins auxquelles le bien est utilisé.
Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 27 octobre 1993. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Manquement - Directives relatives aux animaux reproducteurs des espèces porcine, ovine et caprine - Non-transposition. - Affaire C-384/92.



Recueil de jurisprudence 1993 page I-07055



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. La Commission a formé ce recours pour obtenir que la Cour constate que, contrairement aux obligations que lui impose le traité CEE, l' Irlande n' a pas mis en vigueur la directive 88/661/CEE du Conseil, du 19 décembre 1988, relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l' espèce porcine reproducteurs (1), la directive 89/361/CEE du Conseil, du 30 mai 1989, concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (2), la directive 90/118/CEE du Conseil, du 5 mars 1990, relative à l' admission à la reproduction des reproducteurs porcins de race pure (3) et la directive 90/119/CEE du Conseil, du 5 mars 1990, relative à l' admission à la reproduction des reproducteurs porcins hybrides (4). Ces directives imposent aux États membres de mettre en vigueur les lois et règlements nécessaires à leur mise en oeuvre, au plus tard le 1er janvier 1991.

2. Dans son mémoire en défense, le gouvernement irlandais a reconnu qu' il n' avait pas encore adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives. Il s' est limité à déclarer que les directives sont respectées dans la pratique administrative.

3. Le gouvernement irlandais n' a pas contesté son obligation de mettre en oeuvre ces dispositions nécessaires pour se conformer aux directives. Ainsi, ce gouvernement n' a pas contesté qu' il a agi en infraction au droit communautaire, puisqu' il résulte de la jurisprudence constante de la Cour que de simples pratiques administratives, modifiables par nature au gré de l' administration et dépourvues d' une publicité adéquate, ne sauraient être considérées comme une exécution valable des obligations résultant du traité (5).

Conclusions

4. C' est pourquoi nous proposons à la Cour de faire droit aux conclusions de la Commission, y compris en condamnant l' Irlande aux dépens de l' instance.

(*) Langue originale: le danois.

(1) - JO L 382, p. 36.

(2) - JO L 153, p. 30.

(3) - JO L 71, p. 34.

(4) - JO L 71, p. 36.

(5) - Voir par exemple l' arrêt du 15.10.1986, Commission/Italie, point 13 (168/85, Rec. p. 2945), confirmé dans l' arrêt du 17.11.1992, Commission/Irlande, point 6 (C-236/91, Rec. p. I-5933).
Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 12 mai 1993. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Médicaments - Obligation d'effectuer, dans l'Etat membre d'importation, un examen déjà réalisé dans l'Etat membre d'origine. - Affaire C-373/92.



Recueil de jurisprudence 1993 page I-03107



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. En vertu de l' arrêté royal belge du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation (1), l' importation en Belgique, d' autres États membres, des accessoires médicaux stériles régis par ce même arrêté est soumise à la délivrance d' une autorisation préalable. Cette condition est posée dans l' intérêt de la santé publique.

En outre, les dits produits importés sont soumis à l' accomplissement d' analyses et essais à effectuer en Belgique. Cette condition s' impose même lorsque des contrôles et analyses identiques ont été effectués dans un autre État membre et que leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités belges dans le cadre de la procédure d' autorisation préalable. La Commission a estimé que, dans ce cas, l' application de cette deuxième condition implique une violation des obligations qui incombent à la Belgique en vertu des articles 30 et 36 du traité CEE et elle a formé le présent recours en manquement.

La Commission conclut à ce que la Cour constate "qu' en mettant en vigeur les articles 15, 2 et 53 de l' arrêté royal du 6 juin 1960 qui soumettent les accessoires médicaux stériles régis par cet arrêté, importés d' autres États membres, à la répétition d' essais ou analyses de laboratoires lorsque les mêmes analyses et essais ont été effectués dans un autre État membre, alors que leurs résultats peuvent être mis à leur disposition notamment dans le cadre de la procédure d' autorisation préalable, le royaume de Belgique a manqué aux obligations découlant des articles 30 et 36 du traité."

2. Le royaume de Belgique n' a pas contesté le manquement et a fait part de son intention d' y mettre fin.

Conclusion

3. Partant, nous proposons à la Cour d' accueillir le recours de la Commission et de condamner la Belgique aux dépens.

(*) Langue originale: le français.

(1) - Moniteur belge du 22 juin 1960, p. 4684.
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 26 mai 1993. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Manquement d'Etat - Non-transposition d'une directive. - Affaire C-316/92.



Recueil de jurisprudence 1993 page I-03659



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Par recours formé le 20 juillet 1992, la Commission fait grief à la République fédérale d' Allemagne de ne pas avoir adopté les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 87/540/CEE du Conseil, du 9 novembre 1987, relative à l' accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession (1).

Le gouvernement allemand ne conteste pas l' infraction qui lui est reprochée, se bornant à souligner qu' un projet de loi visant à assurer la transposition de la directive en cause a maintenant été mis au point et devrait entrer en vigueur dans les plus brefs délais.

2. En présence de ces circonstances, nous suggérons à la Cour d' accueillir le recours et de condamner l' État défendeur aux dépens.

(*) Langue originale: l' italien.

(1) - JO L 332, p. 20.
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 3 février 1993. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour constatant un manquement. - Affaire C-345/92.



Recueil de jurisprudence 1993 page I-01115



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Le recours qui fait l' objet de la présente procédure concerne la non-exécution par la République fédérale d' Allemagne de l' arrêt de la Cour du 17 septembre 1987 dans l' affaire 412/85 (1).

Le gouvernement allemand ne conteste pas l' infraction qui lui est reprochée, se bornant à préciser que les modifications législatives nécessaires en vue de donner pleinement exécution à l' arrêt précité ont été désormais définies et devraient probablement entrer en vigueur à brève échéance.

Dans ces conditions, nous proposons à la Cour d' accueillir le recours et de condamner l' État défendeur aux dépens.

(*) Langue originale: l' italien.

(1) - Arrêt du 17 septembre 1987, Commission/Allemagne (412/85, Rec. p. 3503).
Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 16 février 1993. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour - Protection des eaux souterraines. - Affaire C-174/91.



Recueil de jurisprudence 1993 page I-02275



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Dans la présente affaire, la Commission demande que soit constaté qu' en n' adoptant pas les mesures nécessaires pour se conformer à l' arrêt de la Cour du 17 juin 1987, Commission contre Belgique, 1/86 (1), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 171 du traité CEE. Dans cet arrêt, la Cour a constaté que la Belgique ne s' était pas conformée, dans le délai prescrit, à la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (2).

2. A l' appui de ses conclusions, la Commission a fait valoir plusieurs griefs dans sa requête. La Belgique n' a contesté que l' un d' entre eux. La Commission a par la suite renoncé à ce dernier (3).

3. Quant aux autres griefs de la Commission, la Belgique a expliqué dans son mémoire en défense que les règles nécessaires à une mise en oeuvre correcte de la directive 80/68 avaient déjà été, soit adoptées, soit présentées sous forme de projet. Dans sa duplique, la Belgique a fait savoir que certains de ces projets avaient été adoptés par la suite. Dans ces circonstances, la Commission, en réponse à une question de la Cour, a retiré plusieurs des griefs présentés (4).

4. Au cours de l' audience, la Commission a fait connaître qu' après avoir obtenu des indications supplémentaires du gouvernement belge, elle pouvait encore renoncer à certains des éléments de son dernier grief (5). La Commission n' a donc maintenu qu' un grief en ce sens que le décret belge du 30 avril 1990 ne met pas en oeuvre la directive correctement, dans la mesure où il ne vise pas les substances énumérées dans la liste II de la directive, alors qu' il résulte de l' article 5 de la directive que le rejet de ces substances doit faire l' objet de mesures actives de la part des États membres (6). La Commission a en outre maintenu sa demande relative à la condamnation aux dépens.

5. Le gouvernement belge a expliqué à l' audience que la Belgique ne conteste ni ce grief, ni la conclusion de la Commission quant aux dépens.

Conclusion

6. C' est pourquoi nous proposons à la Cour de faire droit à la demande de la Commission et de condamner le royaume de Belgique aux dépens.

(*) Langue originale: le danois.

(1) - Rec. p. 2797.

(2) - JO 1980, L 20, p. 43.

(3) - Voir points 6-7 de la réponse de la Commission à la question de la Cour.

(4) - Voir points 3 à 5 et 8 à 9 de la réponse de la Commission à la question de la Cour.

(5) - Voir section B de la réponse de la Commission à la question de la Cour.

(6) - Point 24 de la requête.
2.

Le litige au principal est une procédure pénale, comparable à celles qui ont déjà abouti à plusieurs procédures préjudicielles devant la Cour ( 3 ). Le prévenu au principal a été cité pour avoir, entre le 1er janvier 1989 et le 3 février 1989, détenu et mis en vente un téléphone sans fil non agréé par la RTT et, pour avoir, le 23 janvier 1990, détenu et mis en vente 11 appareils de radiocommunication, qui n'étaient pas non plus agréés, soit deux exemplaires de Carphone Plus, deux émetteurs sans fil MPT 1344, 3 téléphones sans fil, respectivement Betacom, Betacom 7000 et Answercall Ranger 2000 ainsi qu'un appareil composé d'un système appel personne DNT et trois récepteurs DNT PRA 3000, sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 3, paragraphe 1 de la loi du 30 juillet 1979.
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 8 décembre 1992. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement - Non-transposition d'une directive. - Affaire C-293/91.



Recueil de jurisprudence 1993 page I-00001



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Par recours formé le 21 novembre 1991, la Commission fait grief à la République française de ne pas avoir adopté les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (1).

Le gouvernement français admet le manquement, tout en signalant qu' un projet de loi qui garantit la transposition de la directive en question est actuellement soumis à l' examen de l' Assemblée nationale.

Nous proposons donc à la Cour d' accueillir le recours et de condamner la partie défenderesse aux dépens.

(*) Langue originale: l' italien.

(1) JO L 210, p. 29.
Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 14 octobre 1992. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Manquement - Admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure. - Affaire C-236/91.



Recueil de jurisprudence 1992 page I-05933



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. La Commission a formé le présent recours en concluant à ce que la Cour constate que l' Irlande ne s' est pas conformée à la directive 87/328/CEE du Conseil, du 18 juin 1987, relative à l' admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure (1). Conformément à son article 6, la directive devait être mise en oeuvre au plus tard le 1er janvier 1989.

2. Le gouvernement irlandais a reconnu, dans son mémoire en défense, qu' il n' avait pas encore adopté la législation nécessaire pour se conformer à la directive. Il a toutefois déclaré que la directive est respectée en pratique.

Il découle d' une jurisprudence constante de la Cour que "de simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l' administration et dépourvues d' une publicité adéquate, ne sauraient être considérées comme constituant une exécution valable des obligations du traité" (2).

3. Nous proposerons donc à la Cour de faire droit aux conclusions de la Commission et de condamner l' Irlande aux dépens.

(*) Langue originale: le danois.

(1) JO L 167, p. 54.

(2) Arrêt du 15 octobre 1986, Commission/Italie, point 13 (168/85, Rec. p. 2945).