Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 juillet 1985. - Deutsche Genossenschaftsbank contre SA Brasserie du Pêcheur. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. - Convention judiciaire du 27 septembre 1968, article 36. - Affaire 148/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 01981

édition spéciale espagnole page 00755



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - EXECUTION - VOIES DE RECOURS OUVERTES CONTRE LA DECISION AUTORISANT L ' EXECUTION - SYSTEME AUTONOME ET COMPLET DE LA CONVENTION - RECOURS OUVERTS AUX TIERS INTERESSES PAR LE DROIT NATIONAL - EXCLUSION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 36 )

Sommaire

LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A CREE UNE PROCEDURE D ' EXEQUATUR QUI CONSTITUE UN SYSTEME AUTONOME ET COMPLET , Y COMPRIS DANS LE DOMAINE DES VOIES DE RECOURS . IL EN RESULTE QUE L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION EXCLUT LES RECOURS QUE LE DROIT INTERNE OUVRE AUX TIERS INTERESSES A L ' ENCONTRE D ' UNE DECISION D ' EXEQUATUR .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 148/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 , PAR LA COUR D ' APPEL DE COLMAR , ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DEUTSCHE GENOSSENSCHAFTSBANK

ET

SA BRASSERIE DU PECHEUR ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER A L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 16 MAI 1984 , PARVENU A LA COUR LE 14 JUIN SUIVANT , LA COUR D ' APPEL DE COLMAR A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ), UNE QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36 DE CETTE CONVENTION .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA DEUTSCHE GENOSSENSCHAFTSBANK , AYANT SON SIEGE A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), A LA SA BRASSERIE DU PECHEUR , AYANT SON SIEGE A SCHILTIGHEIM ( FRANCE ). CE LITIGE PORTAIT SUR LE DROIT DE LA BRASSERIE DU PECHEUR DE DEMANDER , EN TANT QUE TIERS INTERESSE , LA RETRACTATION D ' UNE ORDONNANCE D ' EXEQUATUR D ' UN ACTE NOTARIE ALLEMAND , OBTENUE EN FRANCE PAR LA DEUTSCHE GENOSSENSCHAFTSBANK A L ' ENCONTRE DE SON DEBITEUR , LA SOCIETE DEUTSCHE GETREIDEVERWERTUNG UND RHEINISCHE KRAFTFUTTERWERKE ( CI-APRES DGV ), AYANT SON SIEGE A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ).

3 IL RESSORT DU DOSSIER TRANSMIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE , RECU LE 5 AVRIL 1972 PAR UN NOTAIRE ALLEMAND , LA SOCIETE DGV S ' EST CONSTITUE UNE ' EIGENTUMERGRUNDSCHULD ' A CONCURRENCE D ' UNE SOMME DE 2 MILLIONS DE DM AUGMENTEE D ' UN INTERET DE 10 % PAR AN A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE L ' ACTE . CE FAISANT , LA SOCIETE DGV A DECLARE SOUMETTRE LES IMMEUBLES GREVES A L ' EXECUTION FORCEE IMMEDIATE AU PROFIT DES BENEFICIAIRES FUTURS DE LA ' GRUNDSCHULD ' . EN OUTRE , ELLE A DECLARE SE SOUMETTRE , EN CAS DE BESOIN , A L ' EXECUTION FORCEE IMMEDIATE DANS TOUS SES BIENS AU PROFIT DE CES MEMES BENEFICIAIRES . EN VERTU D ' UNE DECLARATION DU 11 JANVIER 1976 , AUTHENTIFIEE PAR UN NOTAIRE ALLEMAND , LA SOCIETE DGV A TRANSFERE LA ' GRUNDSCHULD ' ET LA GARANTIE ADDITIONNELLE QU ' ELLE COMPORTE A LA DEUTSCHE GEWERBE- UND LANDKREDITBANK AG , AYANT SON SIEGE A FRANCFORT SUR LE MAIN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), DONT LA DEUTSCHE GENOSSENSCHAFTSBANK EST DEVENUE L ' AYANT CAUSE DIRECT .

4 LE 8 FEVRIER 1982 , LA DEUTSCHE GENOSSENSHAFTSBANK S ' EST FAIT DELIVRER UNE EXPEDITION DE L ' ACTE DU 5 AVRIL 1972 EN VUE DE L ' EXECUTION FORCEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . SOUHAITANT POURSUIVRE AUSSI L ' EXECUTION FORCEE SUR DES BIENS ET DES CREANCES DE LA SOCIETE DGV LOCALISES EN FRANCE , ELLE A DEMANDE PAR REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG DE REVETIR DE LA FORMULE EXECUTOIRE LA TRADUCTION EN LANGUE FRANCAISE DE L ' ACTE NOTARIE ALLEMAND DU 5 AVRIL 1972 . PAR ORDONNANCE DU 24 MARS 1982 , LE PRESIDENT SAISI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE , EN SE REFERANT NOTAMMENT A L ' ARTICLE 50 DE LA CONVENTION .

5 LA BRASSERIE DU PECHEUR , UNE AUTRE CREANCIERE DE LA SOCIETE DGV , A ALORS DEMANDE AU MEME PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG DE RETRACTER CETTE ORDONNANCE . DU POINT DE VUE PROCEDURAL , ELLE A FONDE CETTE DEMANDE SUR L ' ARTICLE 496 DU NOUVEAU CODE FRANCAIS DE PROCEDURE CIVILE QUI , DANS LE CAS D ' UNE DECISION JUDICIAIRE RENDUE SUR REQUETE , AUTORISE TOUT INTERESSE D ' EN REFERER AU JUGE QUI A RENDU LA DECISION .

6 QUANT AU FOND , LA BRASSERIE DU PECHEUR A FAIT VALOIR QU ' AU REGARD DES ARTICLES 31 ET 50 DE LA CONVENTION L ' EXEQUATUR AVAIT ETE ACCORDE A TORT EN CE QUE LA FORMULE EXECUTOIRE AVAIT ETE APPOSEE SUR LA TRADUCTION DE L ' ACTE AUTHENTIQUE EN CAUSE , ET NON SUR L ' ACTE LUI-MEME . LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG S ' EST RALLIE A CETTE ARGUMENTATION ET A , PAR ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1983 , RETRACTE SON ORDONNANCE ANTERIEURE .

7 LA DEUTSCHE GENOSSENSCHAFTSBANK A INTERJETE APPEL DE L ' ORDONNANCE DE RETRACTATION DEVANT LA COUR D ' APPEL DE COLMAR , EN EXPOSANT QUE L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION N ' OUVRE DE RECOURS CONTRE LA DECISION REVETANT L ' ACTE DE LA FORMULE EXECUTOIRE QU ' EN FAVEUR DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE .

8 LA COUR D ' APPEL DE COLMAR A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU ' A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE , A TITRE PREJUDICIEL , ' SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION , ET NOTAMMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LEDIT ARTICLE , QUI , AU CAS OU L ' EXECUTION EST AUTORISEE , NE PREVOIT UN RECOURS QU ' EN FAVEUR DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE , EXCLUT DE CE FAIT TOUT RECOURS DE LA PART DES TIERS INTERESSES , MEME LORSQUE LE DROIT INTERNE DE L ' UN DES ETATS CONTRACTANTS ACCORDE A CEUX-CI LA FACULTE DE SE POURVOIR CONTRE L ' ORDONNANCE AYANT FAIT DROIT A UNE REQUETE ' .

9 COMME IL SEMBLE RESSORTIR DU DOSSIER QUE L ' ACTE AUTHENTIQUE , DONT L ' EXEQUATUR A ETE INITIALEMENT ACCORDE EN L ' ESPECE EU EGARD A L ' ARTICLE 50 DE LA CONVENTION , A ETE RECU AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CELLE-CI , IL Y A LIEU D ' OBSERVER D ' ABORD QUE LA COUR REPOND A LA QUESTION POSEE SANS PREJUDICE DU POINT DE SAVOIR SI LA CONVENTION S ' APPLIQUE , EN VERTU DE SON ARTICLE 54 , A CET ACTE AUTHENTIQUE .

10 SUR LA QUESTION D ' INTERPRETATION SOUMISE A LA COUR , LES PARTIES AU LITIGE PRINCIPAL , LA COMMISSION ET DEUX GOUVERNEMENTS ONT PRIS POSITION DE LA FACON SUIVANTE .

11 LA DEUTSCHE GENOSSENSCHAFTSBANK EXPOSE QUE , SE SUFFISANT A ELLE-MEME , LA CONVENTION NE PEUT ETRE COMPLETEE PAR DES DISPOSITIONS DE DROIT NATIONAL . SELON LA DEUTSCHE GENOSSENSCHAFTSBANK , L ' ARTICLE 36 NE PREVOIT UN RECOURS QU ' AU BENEFICE DU DEFENDEUR QUI A SUCCOMBE DANS UNE PROCEDURE D ' EXEQUATUR . CETTE DISPOSITION DEROGERAIT CERTES AUX SYSTEMES NATIONAUX D ' EXEQUATUR QUI PREVOIENT EGALEMENT UN RECOURS AU PROFIT DES TIERS INTERESSES . TOUTEFOIS , LA CONVENTION REGLERAIT L ' EXEQUATUR , ET NON L ' EXECUTION PROPREMENT DITE . LES INTERETS DES TIERS POURRAIENT , LE CAS ECHEANT , ETRE SAUVEGARDES A CE DERNIER STADE .

12 LA BRASSERIE DU PECHEUR FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION INSTITUE UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE AU PROFIT DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE A ETE ACCORDE L ' EXEQUATUR . IL NE FERAIT PAS OBSTACLE AUX VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES ET , NOTAMMENT , A LA TIERCE OPPOSITION , AUXQUELLES UNE DECISION ACCORDANT L ' EXEQUATUR PEUT ETRE SOUMISE EN DROIT NATIONAL .

13 LA COMMISSION CONSIDERE QUE LA CONVENTION FORME UN SYSTEME COMPLET VISANT A CE QUE L ' ACTE ETRANGER SOIT MIS SUR UN PIED D ' EGALITE AVEC UN ACTE NATIONAL , AFIN DE POUVOIR ETRE EXECUTE COMME S ' IL S ' AGISSAIT D ' UN ACTE NATIONAL . LA PHASE DE L ' EXEQUATUR SERAIT REGIE DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT PAR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION , ALORS QUE LA PHASE DE L ' EXECUTION AU SENS STRICT SERAIT REGIE PAR LE DROIT NATIONAL DU JUGE SAISI . EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION , CELA SIGNIFIERAIT QU ' AUCUN RENVOI AUX LEGISLATIONS NATIONALES N ' EST ADMISSIBLE EN VUE DE COMPLETER LA VOIE DE RECOURS OUVERTE PAR CET ARTICLE . TOUT RECOURS D ' UN TIERS CONDUIRAIT A PROLONGER LA PROCEDURE D ' EXEQUATUR , CE QUI SERAIT CONTRAIRE A L ' ESPRIT DE LA CONVENTION .

14 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ESTIME QUE LE CARACTERE EXCLUSIF DES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA CONVENTION RESULTE DE L ' OBJECTIF DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION QUI EST DE GARANTIR DE FACON RAPIDE , SIMPLE ET UNIFORME DANS TOUS LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION L ' ASSIMILATION DES TITRES EXECUTOIRES ETRANGERS A DES TITRES EXECUTOIRES NATIONAUX . EN DEHORS DE LA VOIE DE RECOURS PREVUE A L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION , AUCUNE VOIE DE RECOURS NE SERAIT OUVERTE CONTRE UNE DECISION D ' EXEQUATUR . TOUTEFOIS , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND SOULIGNE QUE TOUTES LES VOIES DE RECOURS DE DROIT INTERNE RESTENT OUVERTES CONTRE LES MESURES D ' EXECUTION QUE L ' AUTORITE COMPETENTE DOIT PRENDRE , CES MESURES ETANT SOUMISES AU SEUL DROIT DE L ' ETAT OU A LIEU L ' EXECUTION FORCEE .

15 LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT REMARQUER QUE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION N ' EXCLUT PAS LES VOIES DE RECOURS QUE CHAQUE ORDRE JURIDIQUE RECONNAIT SUR LE PLAN DE LA PROCEDURE D ' EXEQUATUR AUX PERSONNES AUTRES QUE CELLE CONTRE LAQUELLE L ' EXEQUATUR A ETE ACCORDE . DE L ' AVIS DE CE GOUVERNEMENT , LA CONVENTION N ' AURAIT PU LOGIQUEMENT OFFRIR DES GARANTIES A LA SEULE PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE SANS TENIR COMPTE DE LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS QUI POURRAIENT ETRE MIS EN CAUSE .

16 IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD QUE , PAR ARRET DU 27 NOVEMBRE 1984 ( BRENNERO , 258/83 , REC . 1984 , P . 3971 ), LA COUR A CONSTATE QUE LA CONVENTION ' PREVOIT UNE PROCEDURE TRES SOMMAIRE AFIN D ' OBTENIR L ' EXEQUATUR , TOUT EN DONNANT A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION A ETE DEMANDEE LA POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS ' . IL RESULTE ENCORE DE CET ARRET QUE L ' OBJECTIF PRINCIPAL DE LA CONVENTION ' EST DE SIMPLIFIER LES PROCEDURES DANS L ' ETAT OU L ' EXECUTION EST DEMANDEE ' .

17 EN VUE DE LA REALISATION DE CET OBJECTIF , LA CONVENTION A CREE UNE PROCEDURE D ' EXEQUATUR QUI CONSTITUE UN SYSTEME AUTONOME ET COMPLET , Y COMPRIS DANS LE DOMAINE DES VOIES DE RECOURS . IL EN RESULTE QUE L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION EXCLUT LES RECOURS QUE LE DROIT INTERNE OUVRE AUX TIERS INTERESSES A L ' ENCONTRE D ' UNE DECISION D ' EXEQUATUR .

18 LA CONVENTION SE BORNANT A REGLER LA PROCEDURE D ' EXEQUATUR DES TITRES EXECUTOIRES ETRANGERS ET NE TOUCHANT PAS A L ' EXECUTION PROPREMENT DITE QUI RESTE SOUMISE AU DROIT NATIONAL DU JUGE SAISI , LES TIERS INTERESSES POURRONT INTENTER CONTRE LES MESURES D ' EXECUTION FORCEE LES RECOURS QUI LEUR SONT OUVERTS PAR LE DROIT DE L ' ETAT OU L ' EXECUTION FORCEE A LIEU .

19 POUR CES RAISONS , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LA COUR D ' APPEL DE COLMAR QUE L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , EXCLUT TOUT RECOURS DE LA PART DES TIERS INTERESSES CONTRE LA DECISION ACCORDANT L ' EXEQUATUR , MEME LORSQUE LE DROIT INTERNE DE L ' ETAT OU L ' EXEQUATUR EST ACCORDE OUVRE A CES TIERS UNE VOIE DE RECOURS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE COLMAR , PAR ARRET DU 16 MAI 1984 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE EXCLUT TOUT RECOURS DE LA PART DES TIERS INTERESSES CONTRE LA DECISION ACCORDANT L ' EXEQUATUR , MEME LORSQUE LE DROIT INTERNE DE L ' ETAT OU L ' EXEQUATUR EST ACCORDE OUVRE A CES TIERS UNE VOIE DE RECOURS .