Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 1992. - Procurator fiscal, Elgin contre Kenneth Gordon Wood et James Cowie. - Demandes de décision préjudicielle: Sheriff Court of Grampian, Highland and Islands at Elgin (Scotland) - Royaume-Uni. - Pêche - Licences - Conditions. - Affaires jointes C-251/90 et C-252/90.



Recueil de jurisprudence 1992 page I-02873



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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1. Pêche - Politique commune des structures - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas de pêche - Réglementation par un État membre de l' utilisation de ses quotas - Octroi de licences - Condition obligeant les capitaines des bateaux battant pavillon de cet État à signaler par radio leurs déplacements d' une zone de pêche à une autre - Admissibilité - Discrimination en raison de la nationalité - Absence

(Traité CEE, art. 7; règlement du Conseil n 101/76, art. 2, § 1)

2. Pêche - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas de pêche - Mesures de contrôle - Mesures adoptées par un État membre pour faire respecter la réglementation concernant l' utilisation de ses quotas - Obligation de communication à la Commission - Violation - Absence d' incidence sur la validité de la mesure

(Règlement du Conseil n 2241/87, art. 15)

Sommaire

1. L' article 7 du traité et l' article 2, paragraphe 1, du règlement n 101/76, qui consacre, en ce qui concerne l' activité de pêche des bateaux des États membres dans les eaux communautaires, le principe d' égalité dans les conditions d' accès et d' exploitation, doivent, compte tenu de l' instauration d' un système de quotas nationaux et de la latitude laissée aux États membres de mettre en place des mesures nationales de contrôle allant au-delà du minimum exigé par le règlement communautaire, pour autant qu' elles concourent au respect des quotas et restent proportionnées à leur objectif, être interprétés en ce sens qu' ils ne s' opposent pas à ce qu' un État membre, qui subordonne l' accès à ses quotas de pêche à l' octroi d' une licence, inclue dans les licences qu' il délivre aux bateaux battant son pavillon l' obligation pour le capitaine de signaler par radio son intention de passer d' une zone CIEM à une autre, alors même que cette condition ne s' applique pas aux bateaux battant pavillon d' autres États membres, qui pêchent les mêmes espèces dans les mêmes zones.

2. En vertu de l' article 15 du règlement n 2241/87, établissant certaines mesures de contrôle à l' égard des activités de pêche, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission une condition introduite dans les licences, autorisant la pêche dans le cadre de leurs quotas, accordées aux bateaux battant leur pavillon. Cependant, le défaut de communication d' une mesure nationale de contrôle, telle ladite condition, n' affecte pas sa validité au regard du droit communautaire. L' obligation de communication, à laquelle il peut être satisfait après l' adoption de la mesure, n' a en effet été posée qu' à titre purement informatif.

Parties

Dans les affaires jointes C-251/90 et C-252/90,

ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la Sheriff Court of Grampian, Highland and Islands at Elgin (Scotland) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre

Procurator Fiscal

et

Kenneth Gordon Wood,

et entre

Procurator Fiscal

et

James Cowie,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 7 du traité CEE et des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n 101/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant établissement d' une politique commune des structures dans le secteur de la pêche (JO L 20, p. 19),

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. F. A. Schockweiler, président de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, M. Díez de Velasco et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. G. Tesauro

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. J. E. Collins, Treasury solicitor, en qualité d' agent, assisté de MM. Ronald D. Mackay, QC, et Christopher Vajda, barrister;

- pour la Commission, par MM. Robert Fischer, conseiller juridique, et Christopher Docksey, membre du service juridique, en qualité d' agents;

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de Kenneth Wood et James Cowie, représentés par M. D. N. Yule, solicitor, du gouvernement du Royaume-Uni et de la Commission, à l' audience du 29 novembre 1991,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 23 janvier 1992,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par deux ordonnances du 26 janvier 1990 et deux ordonnances du 12 novembre 1990, parvenues à la Cour respectivement le 20 août et le 15 novembre suivant, la Sheriff Court of Grampian, Highland and Islands at Elgin (Scotland) a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, trois questions préjudicielles relatives à l' interprétation de l' article 7 du traité CEE et des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n 101/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant établissement d' une politique commune des structures dans le secteur de la pêche (JO L 20, p. 19).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre de deux procédures pénales engagées par le Procurator Fiscal at Elgin contre, respectivement, M. Kenneth Gordon Wood, capitaine du bateau de pêche britannique "Scarlet Thread II" (affaire C-251/90), et M. James Cowie, capitaine du bateau de pêche britannique "Crystal River" (affaire C-252/90), tous deux ressortissants britanniques, résidant à Buckie, Banffshire.

3 Les deux prévenus sont poursuivis pour avoir, respectivement entre le 7 et le 9 avril 1989 et le 31 mars 1989, franchi, avec leur bateau, la ligne des quatre degrés de longitude ouest qui sépare la zone CIEM IV (mer du Nord) de la zone CIEM VI (ouest de l' Écosse) sans avoir au préalable signalé par radio ce mouvement au ministère de l' Agriculture et des Forêts écossais, méconnaissant ainsi la condition correspondante qui figurait dans leur licence.

4 Il ressort du dossier que cette condition a été insérée depuis mars 1989 dans les licences octroyées aux intéressés qui, exploitant des bateaux de pêche britanniques, pêchent certaines espèces soumises à des limitations de capture (quotas de pêche), conformément à la réglementation communautaire en vigueur. Elle permet aux autorités britanniques d' assurer un contrôle plus efficace du régime des quotas, en évitant que des poissons capturés dans l' une de ces deux zones soient imputés sur le quota britannique alloué pour l' autre zone. Le non-respect de cette condition constitue un délit passible d' amende.

5 Lors des procès, les prévenus ont fait valoir, d' une part, que cette condition était discriminatoire et donc contraire aux articles 7 du traité CEE et 2 du règlement n 101/76, dans la mesure où elle ne s' appliquait qu' aux bateaux immatriculés au Royaume-Uni et non à ceux des autres États membres qui pêchent les mêmes espèces dans les mêmes zones, et, d' autre part, que cette condition était également contraire à l' article 3 du règlement n 101/76, parce que son adoption n' avait pas été notifiée aux autres États membres et à la Commission, en dépit de la modification qu' elle apportait au régime de pêche appliqué jusqu' alors.

6 C' est dans ce contexte que la Sheriff Court of Grampian, Highland and Islands at Elgin a posé, le 26 janvier 1990, les questions préjudicielles suivantes, rédigées en termes identiques dans les deux affaires:

"1) Lorsque, pour les poissons dont la capture relève du régime communautaire des totaux admissibles des captures, un État membre interdit aux bateaux de pêche immatriculés sur ses registres de pêcher sans être muni d' une licence,

a) l' article 7 du traité CEE

ou

b) l' article 2 du règlement n 101/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, (JO L 20, p. 19)

font-ils obstacle à ce que, dans les circonstances décrites, les autorités compétentes de cet État membre incluent, dans les conditions auxquelles ces licences sont octroyées, une condition imposant au capitaine du bateau de signaler par radio aux autorités son intention de passer d' une zone CIEM à une autre?

2) Lorsqu' un État membre envisage d' assortir les licences d' une condition telle que celle décrite dans la question précédente, est-il tenu en vertu de l' article 3 du règlement n 101/76 du Conseil de notifier cette intention aux autres États membres et à la Commission?"

7 Les prévenus ont ensuite appris et porté à l' attention de la juridiction nationale que le Royaume-Uni avait, par lettre du 21 décembre 1989, notifié la condition en cause à la Commission des Communautés européennes et que cette dernière, dans sa réponse, n' avait soulevé aucune objection quant à son application par le Royaume-Uni depuis mars 1989. La juridiction nationale a, dès lors, posé le 12 novembre 1990 à la Cour une question préjudicielle supplémentaire, identique dans les deux affaires et rédigée comme suit:

"Si la notification de l' introduction de la condition en cause posée par la licence doit être faite à la Commission, ou à la Commission et aux États membres, l' abstention d' effectuer cette notification entraîne-t-elle l' invalidité de la condition et, dans l' affirmative, cette invalidité peut-elle être réparée a posteriori au moyen d' une notification ultérieure, effectuée tardivement par l' État membre?"

8 Par ordonnance du 20 septembre 1990, la Cour a décidé de joindre les deux affaires aux fins de la procédure écrite, de la procédure orale et de l' arrêt.

9 Pour un plus ample exposé des faits des litiges au principal, du déroulement de la procédure ainsi que des observations écrites présentées à la Cour, il est renvoyé au rapport d' audience. Ces éléments du dossier ne sont repris ci-après que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour.

Sur la première question

10 Par cette question, la juridiction nationale vise en substance à savoir si l' article 7 du traité CEE ou l' article 2 du règlement n 101/76 du Conseil doivent être interprétés en ce sens qu' ils s' opposent à ce qu' un État membre qui subordonne l' accès à ses quotas de pêche à l' octroi d' une licence inclue dans une telle licence l' obligation, pour le capitaine du bateau battant pavillon de cet État, de signaler par radio son intention de passer d' une zone CIEM à une autre, alors même que cette condition ne s' applique pas aux bateaux battant pavillon d' autres États membres, qui pêchent les mêmes espèces dans les mêmes zones.

11 En vue de répondre à cette question, il convient de la situer dans le cadre des dispositions de la réglementation communautaire concernant l' exercice de la pêche.

12 Il y a lieu de relever, à cet égard, que le règlement n 101/76 a instauré un régime visant à coordonner les politiques de structure des États membres dans le secteur de pêche et que son article 2, paragraphe 1, consacre, au profit de tous les navires de pêche battant pavillon d' un des États membres et immatriculés sur le territoire de la Communauté, le principe d' égalité des conditions d' accès et d' exploitation des fonds situés dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de tout autre État membre.

13 Toutefois, une dérogation à ce principe a été apportée par le règlement (CEE) n 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (JO L 24, p. 1), et comportant notamment un système de quotas de pêche nationaux (voir articles 3 et 4 du règlement n 170/83 et arrêts du 14 décembre 1989, Agegate, point 16, C-3/87, Rec. p. 4459, et Jaderow, points 17 et 24, C-216/87, Rec. p. 4509). En vertu de ce régime, seuls les bateaux battant pavillon d' un État membre sont autorisés à puiser dans les quotas de pêche de cet État.

14 Selon l' article 5, paragraphe 2, dudit règlement n 170/83, les États membres sont compétents pour déterminer, en conformité avec les dispositions communautaires applicables, les modalités d' utilisation des quotas qui leur ont été attribués.

15 Dans le cadre de la compétence qui leur est ainsi reconnue, les États membres peuvent subordonner l' accès de leurs bateaux à leurs quotas de pêche à un système de licences, comme l' indique l' article 11 bis du règlement (CEE) n 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l' égard des activités de pêche (JO L 207, p. 1), inséré dans ce règlement par l' article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 3483/88 du Conseil, du 7 novembre 1988 (JO L 306, p. 2; voir également arrêt du 27 mars 1990, Espagne/Commission, point 16, C-9/89, Rec. p. I-1383). Ils peuvent assortir ces licences de certaines conditions, pour autant que celles-ci ne soient pas régies de manière exclusive par le droit communautaire et qu' elles soient aptes et nécessaires à la réalisation de l' objectif des quotas (voir arrêt du 14 décembre 1989, Jaderow, précité, points 19 et 25).

16 En ce qui concerne plus particulièrement la question de savoir si de telles conditions peuvent porter sur le contrôle des activités exercées sur des stocks soumis à quotas, il convient de prendre en considération le règlement n 2241/87, qui définit les mesures de contrôle des activités de pêche et les obligations correspondantes des États membres. Selon l' article 15, premier alinéa, de ce règlement, celui-ci s' applique "sans préjudice des mesures nationales de contrôle allant au delà de ses exigences minimales, pour autant qu' elles soient conformes à la législation communautaire ainsi qu' à la politique commune en matière de pêche". Cette disposition couvre les mesures supplémentaires de contrôle qu' un État membre peut être amené à prendre en vue de préserver ses quotas.

17 Ces mesures, faisant partie de la catégorie plus générale des mesures qu' un État membre est autorisé à adopter au titre de l' article 5, paragraphe 2, du règlement n 170/83, concernent seulement les navires battant pavillon de cet État. L' article 15 du règlement n 2241/87, qui vise spécifiquement les mesures nationales de contrôle, n' oblige pas les États membres à étendre l' application de ces mesures aux navires des autres États membres.

18 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la réglementation communautaire relative à la conservation des ressources halieutiques ne s' oppose pas à une condition telle que celle visée par la juridiction nationale, parce qu' elle tend à assurer le contrôle des activités de pêche portant sur les quotas et facilite la prévention de fraudes en la matière sans être disproportionnée par rapport à l' objectif poursuivi. Une telle condition ne saurait, dès lors, être considérée comme contraire à l' article 2, paragraphe 1, du règlement n 101/76, du fait qu' elle s' applique seulement aux navires battant pavillon de l' État membre qui l' a posée.

19 Quant à l' article 7 du traité, qui interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité, il y a lieu de constater que la condition en cause ne vise que les bateaux de pêche battant pavillon de l' État membre qui a posé cette condition, et non les bateaux battant pavillon d' autres États membres, qui pêchent les mêmes espèces dans les mêmes zones CIEM. D' autre part, les prises de ces derniers bateaux étant imputées sur les quotas de l' État membre dont ils battent pavillon, ces bateaux sont soumis aux mesures de contrôle arrêtées par cet État. Or, selon la jurisprudence de la Cour, l' article 7 du traité ne vise pas les éventuelles disparités de traitement et les distorsions qui peuvent résulter, pour les personnes et entreprises soumises à la juridiction de la Communauté, de l' application par un État membre de mesures plus rigoureuses que celles appliquées dans le même domaine par d' autres États membres (voir, en ce sens, arrêt du 3 juillet 1979, Van Dam, point 10, 185/78 à 204/78, Rec. p. 2345).

20 Dès lors, il y a lieu de répondre à la première question que les articles 7 du traité CEE et 2, paragraphe 1, du règlement n 101/76 doivent être interprétés en ce sens qu' ils ne s' opposent pas à ce qu' un État membre qui subordonne l' accès à ses quotas de pêche à l' octroi d' une licence inclue dans une telle licence l' obligation, pour le capitaine du bateau battant pavillon de cet État, de signaler par radio son intention de passer d' une zone CIEM à une autre, alors même que cette condition ne s' applique pas aux bateaux battant pavillon d' autres États membres qui pêchent les mêmes espèces dans les mêmes zones.

Sur la seconde question

21 Cette question se réfère à l' article 3 du règlement n 101/76 qui impose, de manière générale, aux États membres de notifier aux autres États membres et à la Commission les modifications qu' ils envisagent d' apporter à leur régime de pêche.

22 Toutefois, en ce qui concerne le cas particulier des mesures nationales de contrôle allant au delà des exigences minimales posées par le règlement n 2241/87, il y a lieu de souligner que, en vertu de l' article 15, deuxième alinéa, de ce règlement, ces mesures "sont communiquées à la Commission conformément à l' article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 101/76 du Conseil ...".

23 Cet article du règlement n 101/76 prévoit que les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission les dispositions "existantes" qui concernent la pêche dans les eaux maritimes relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction et non pas celles dont l' adoption est "envisagée", comme l' exige ce même règlement en ce qui concerne les dispositions visées à son article 3.

24 Il convient donc de considérer que les mesures nationales doivent être communiquées à la Commission, mais pas nécessairement avant leur adoption.

25 Dès lors, il y a lieu de répondre à la seconde question qu' en vertu de l' article 15 du règlement n 2241/87 les États membres sont tenus de communiquer à la Commission une condition telle que celle décrite ci-avant, introduite dans les licences accordées pour les navires battant leur pavillon et autorisant la pêche dans le cadre de leurs quotas.

Sur la question supplémentaire

26 Cette question comporte deux branches. La première vise à déterminer si le défaut de communication d' une mesure nationale de contrôle, telle la condition décrite ci-avant, affecte sa validité, malgré son éventuelle compatibilité quant au fond avec le droit communautaire. Par la seconde branche de sa question, la juridiction nationale cherche à savoir s' il est possible, en cas de réponse affirmative à la première branche, de remédier à l' invalidité de la mesure en cause par sa communication ultérieure à la Commission.

27 Quant à la première branche de la question posée, il convient de relever que l' article 15, deuxième alinéa, du règlement n 2241/87 ne mentionne aucunement les conséquences d' un défaut de communication d' une mesure nationale de contrôle.

28 Toutefois, compte tenu du fait que l' adoption d' une telle mesure nationale n' est pas subordonnée à la condition d' avoir préalablement été communiquée à la Commission, il y a lieu de considérer que l' obligation de communication en cause n' a été posée qu' à titre purement informatif. Par conséquent, le défaut d' une telle communication n' affecte pas la validité d' une mesure qui satisfait aux critères énoncés au premier alinéa du même article 15.

29 Cette interprétation est corroborée par le fait que, en revanche, le règlement (CEE) n 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (JO L 288, p. 1), a mis en place une procédure de notification plus détaillée pour les mesures techniques nationales et que son article 14, paragraphe 2, permet à la Commission de retarder ou d' empêcher l' entrée en vigueur des mesures qui lui sont notifiées.

30 Dès lors, il y a lieu de répondre à la première branche de la question supplémentaire que le défaut de communication d' une mesure nationale de contrôle, telle la condition décrite ci-avant, n' affecte pas sa validité au regard du droit communautaire.

31 Eu égard à la réponse apportée à la première branche, il n' y a pas lieu de répondre à la seconde branche de la question.

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens

32 Les frais exposés par le gouvernement du Royaume-Uni et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l' objet d' un remboursement. La procédure revêtant, à l' égard des parties au principal, le caractère d' un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR (sixième chambre),

statuant sur les questions à elle soumises par la Sheriff Court of Grampian, Highland and Islands at Elgin (Scotland), par ordonnances du 26 janvier 1990 et du 12 novembre 1990, dit pour droit:

1) Les articles 7 du traité CEE et 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 101/76 du Conseil doivent être interprétés en ce sens qu' ils ne s' opposent pas à ce qu' un État membre qui subordonne l' accès à ses quotas de pêche à l' octroi d' une licence inclue dans une telle licence l' obligation, pour le capitaine du bateau battant pavillon de cet État, de signaler par radio son intention de passer d' une zone CIEM à une autre, alors même que cette condition ne s' applique pas aux bateaux battant pavillon d' autres États membres qui pêchent les mêmes espèces dans les mêmes zones.

2) En vertu de l' article 15 du règlement (CEE) n 2241/87, du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l' égard des activités de pêche, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission une condition telle que celle décrite ci-avant, introduite dans les licences accordées pour les navires battant leur pavillon et autorisant la pêche dans le cadre de leurs quotas.

3) Le défaut de communication d' une mesure nationale de contrôle, telle la condition décrite ci-avant, n' affecte pas sa validité au regard du droit communautaire.