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29

Ensuite, conformément à la jurisprudence de la Cour, il y aurait lieu de déterminer si le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, aurait pu accepter, lors de la conclusion du contrat concerné, que, en cas de résiliation anticipée de celui-ci, l’avantage de Dexia soit, par dérogation à la réglementation applicable, fixé par application des articles 6 et 15 des conditions particulières des contrats en cause au principal, en tenant compte de l’expertise et des connaissances de cette banque s’agissant de l’évolution potentielle des taux d’intérêt et en ayant conscience que, en cas d’application des dispositions de l’article 6:277 du BW, il n’y aurait pas eu fixation d’un tel avantage (voir, en ce sens, arrêts du 14 mars 2013, Aziz, C‑415/11, EU:C:2013:164, points 68 et 69, ainsi que du 20 septembre 2017, Andriciuc e.a., C‑186/16, EU:C:2017:703, points 57 et 58).
73

La Cour a ainsi déjà considéré que le système de mandat d’arrêt européen comporte une protection à deux niveaux des droits en matière de procédure et des droits fondamentaux dont doit bénéficier la personne recherchée, dès lors que, à la protection judiciaire prévue au premier niveau, lors de l’adoption d’une décision nationale, telle qu’un mandat d’arrêt national, s’ajoute celle devant être assurée au second niveau, lors de l’émission du mandat d’arrêt européen, laquelle peut intervenir, le cas échéant, dans des délais brefs, après l’adoption de ladite décision judiciaire nationale [arrêts du 27 mai 2019, OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau), C‑508/18 et C‑82/19 PPU, EU:C:2019:456, point 67 ; du 9 octobre 2019, NJ (Parquet de Vienne), C‑489/19 PPU, EU:C:2019:849, point 34, ainsi que du 12 décembre 2019, Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg et Openbaar Ministerie (Procureurs de Lyon et de Tours), C‑566/19 PPU et C‑626/19 PPU, EU:C:2019:1077, point 59].
130

S’agissant, en premier lieu, des arguments invoqués pour contester les points 173 et 174 de l’arrêt attaqué, il y a lieu de souligner, d’une part, que ces points renvoient à l’analyse effectuée par le Tribunal, respectivement aux points 106 et 107 de l’arrêt attaqué ainsi qu’aux points 138 à 140 de celui-ci, dans le cadre de l’examen des premier et deuxième moyens portant respectivement sur le caractère nécessaire et proportionné des renseignements demandés par la décision litigieuse, analyse que les requérantes ne sont pas parvenues à remettre en cause par leurs troisième et quatrième moyens de pourvoi. D’autre part, il convient de relever que ces arguments sont fondés en substance sur les mêmes considérations que celles qui ont été formulées et écartées dans le cadre de l’examen de la troisième branche du troisième moyen de pourvoi et de la troisième branche du quatrième moyen de celui-ci. Lesdits arguments doivent, dès lors, être également écartés comme étant non fondés.
L’article 14, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), et l’article 30, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6 et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, lus à la lumière des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils permettent aux États membres de ne pas sanctionner une personne physique qui, dans le cadre d’une enquête menée à son égard par l’autorité compétente au titre de cette directive ou de ce règlement, refuse de fournir à celle-ci des réponses susceptibles de faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère pénal ou sa responsabilité pénale.
L’article 15, paragraphes 1 à 6, du même décret législatif indique :

« 1. Les fédérations sportives nationales et les disciplines sportives associées exercent l’activité sportive conformément aux décisions et directives du CIO, des fédérations internationales et du CONI, également au regard du caractère public de certaines catégories d’activités visées dans les statuts du CONI. À celles-ci participent des sociétés et associations sportives et, dans les seuls cas prévus par les statuts des fédérations sportives nationales et des disciplines sportives associées concernant cette activité particulière, également des affiliés individuels.

2. Les fédérations sportives nationales et les disciplines sportives associées ont la nature d’association dotée de la personnalité morale de droit privé. Elles ne poursuivent pas un but lucratif et sont soumises, en l’absence de dispositions expresses du présent décret, aux dispositions du code civil et à celles adoptées pour son application.

3. Les bilans des fédérations sportives nationales et des disciplines sportives associées sont approuvés chaque année par l’organe d’administration fédérale et sont soumis à l’approbation de la commission nationale du CONI. En cas d’avis négatif des auditeurs de la fédération ou de la fédération associée ou dans le cas d’une absence d’approbation par la commission nationale du CONI, l’assemblée des sociétés et associations devra être convoquée pour statuer sur l’approbation du bilan.

4. L’assemblée qui élit les instances dirigeantes procède à l’approbation des programmes budgétaires d’orientation de l’organe d’administration qui seront soumis au contrôle de l’assemblée à la fin de chaque période de quatre ans et du mandat pour lesquels ils ont été approuvés.

5. Les fédérations sportives nationales et les disciplines sportives associées sont reconnues, aux fins sportives, par le conseil national.

6. La reconnaissance de la personnalité morale de droit privé aux nouvelles fédérations sportives nationales et disciplines sportives associées est octroyée conformément au decreto del Presidente della Repubblica n. 361 (décret du président de la République no 361), du 10 février 2000, après la reconnaissance préalable, aux fins sportives, par le conseil national.

[...] »
6

L’article 12 de cette annexe est libellé comme suit : « 1. Le fonctionnaire n’ayant pas l’âge de la retraite qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l’invalidité et qui ne peut bénéficier d’une pension d’ancienneté immédiate ou différée a droit, lors de son départ : a) s’il a accompli moins d’un an de service, et pour autant qu’il n’ait pas bénéficié de l’application de l’article 11, paragraphe 2, au versement d’une allocation de départ égale au triple des sommes retenues sur son traitement de base au titre de sa contribution à sa pension d’ancienneté, déduction faite des montants éventuellement versés en application des articles 42 et 112 du régime applicable aux autres agents ; b) dans les autres cas, à l’application des dispositions de l’article 11, paragraphe 1, ou au versement de l’équivalent actuariel à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui garantisse : i) que l’intéressé ne pourra bénéficier d’un remboursement du capital ; ii) que l’intéressé percevra une rente mensuelle au plus tôt à partir de l’âge de 60 ans et au plus tard à partir de l’âge de 66 ans ; iii) que ses ayants droit bénéficieront des prestations de réversion ou de survie ; iv) que le transfert vers une autre assurance ou un autre fonds ne sera autorisé qu’aux mêmes conditions que celles décrites aux points i), ii) et iii). 2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire n’ayant pas l’âge de la retraite qui, depuis son entrée en fonction, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pensions national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplit les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l’invalidité et qui ne peut bénéficier d’une pension d’ancienneté immédiate ou différée a droit, lors de son départ, au versement d’une allocation de départ égale à l’équivalent actuariel de ses droits à pension acquis pendant son service dans les institutions. Dans ce cas, les montants versés pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension dans le régime de pensions national en application des articles 42 ou 112 du régime applicable aux autres agents sont déduits de l’allocation de départ. »
g)

les pompes distributrices comportant un dispositif mesureur, du no 8413 ; les bascules et balances à vérifier et compter les pièces usinées, ainsi que les poids à peser présentés isolément (no 8423) ; les appareils de levage ou de manutention (nos 8425 à 8428) ; les coupeuses de tous types pour le travail du papier ou du carton (no 8441) ; les dispositifs spéciaux pour le réglage de la pièce à travailler ou de l’outil sur les machines-outils, même munis de dispositifs optiques de lecture (diviseurs dits “optiques”, par exemple), du no 8466 (autres que les dispositifs purement optiques : lunettes de centrage, d’alignement, par exemple) ; les machines à calculer (no 8470) ; les détendeurs, vannes et autres articles de robinetterie (no 8481) ; machines et appareils du no 8486, y compris les appareils pour la projection ou la réalisation des tracés de circuits sur les surfaces sensibilisées des matériaux semi-conducteurs ;
Aux termes de l’article 2, paragraphes 1 à 2 bis, du decreto-legge n. 49, recante riforma della normativa in tema di applicazione del prelievo supplementare nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari (décret‑loi no 49, portant réforme de la réglementation concernant l’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers), du 28 mars 2003, converti en loi, avec modifications, par la loi no 119, du 30 mai 2003 (GURI no 124, du 30 mai 2003, ci‑après le « décret-loi no 49/2003 ») :

« 1. À compter de la première période d’application du présent décret, les quantités de référence individuelles, réparties entre livraisons et ventes directes, sont déterminées par la somme du quota A et du quota B, prévus à l’article 2 de la loi no 468 du 26 novembre 1992, en prenant en compte les réductions opérées en vertu du décret-loi no 727 du 23 décembre 1994, [...] et les attributions complémentaires effectuées en vertu de l’article 1er, paragraphe 21, du décret-loi no 43 du 1er mars 1999 [...]

2. Est institué auprès de l’AGEA [...] un registre public des quotas, dans lequel sont inscrites pour chaque producteur les quantités de référence individuelles, réparties entre livraisons et ventes directes.

2 bis. Avant le début de chaque période de commercialisation, les régions et les provinces autonomes mettent à jour et déterminent la quantité de référence individuelle de chaque producteur [...] »
21

L’assistance mutuelle en matière de recouvrement de droits d’accises est régie dans le droit italien, notamment, par le decreto legislativo n. 69 – Attuazione della direttiva 2001/44/CE relativa all’assistenza reciproca in materia di recupero di crediti connessi al sistema di finanziamento del FEOGA, nonché ai prelievi agricoli, ai dazi doganali, all’IVA ed a talune accise (décret législatif no 69 portant mise en œuvre de la directive 2001/44/CE concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du FEOGA, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la TVA et à certains droits d’accises), du 9 avril 2003 (GURI no 87, du 14 avril 2003, ci-après le « décret législatif no 69/2003 »).
Les articles 3, 4, 6 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre place en rétention administrative un ressortissant d’un pays tiers, en séjour irrégulier sur son territoire, afin de procéder au transfert forcé de ce ressortissant vers un autre État membre dans lequel ledit ressortissant dispose du statut de réfugié, lorsque ce même ressortissant a refusé d’obtempérer à l’ordre qui lui avait été donné de se rendre dans cet autre État membre et qu’il n’est pas possible d’adopter une décision de retour contre lui.
9

Figurant sous le titre III, chapitre III, de la directive 2005/36 modifiée, lequel est relatif à la « [r]econnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de formation », l’article 21, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive, intitulé « Principe de reconnaissance automatique » prévoit que « [c]haque État membre reconnaît les titres de formation de médecin, donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base et de médecin spécialiste et les titres de formation d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de praticien de l’art dentaire spécialiste, de vétérinaire, de pharmacien et d’architecte, visés respectivement à l’annexe V, points 5.1.1, 5.1.2, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.6.2 et 5.7.1, qui sont conformes aux conditions minimales de formation visées respectivement aux articles 24, 25, 31, 34, 35, 38, 44 et 46, en leur donnant, en ce qui concerne l’accès aux activités professionnelles et leur exercice, le même effet sur son territoire qu’aux titres de formation qu’il délivre ».
71

Cette appréciation n’est pas remise en cause par l’argumentation évoquée au point 36 du présent arrêt. En effet, d’une part, ainsi qu’il a été rappelé à ce point, il appartient à la Commission, notamment, d’apprécier l’opportunité d’agir contre un État membre et de choisir le moment auquel elle initie la procédure en manquement contre celui-ci. D’autre part, il n’est pas allégué que les délais de réponse qui ont été fixés en l’espèce dans la lettre de mise en demeure et dans l’avis motivé auraient été particulièrement courts ou déraisonnables et auraient été de nature à remettre en cause les objectifs de la procédure précontentieuse, à savoir donner à l’État membre concerné l’occasion de se conformer à ses obligations découlant du droit de l’Union et de faire utilement valoir ses moyens de défense contre les griefs formulés par la Commission [arrêt du 19 septembre 2017, Commission/Irlande (Taxe d’immatriculation), C‑552/15, EU:C:2017:698, point 28 et jurisprudence citée]. D’ailleurs, ainsi qu’il ressort des faits énoncés aux points 5 et 6 du présent arrêt, le Royaume d’Espagne a eu pleinement connaissance du fait qu’il avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 63 de la directive 2016/680, du moins à compter du 7 mai 2018.
28

La Commission mettait en cause la conformité au droit de l’Union du système introduit par la legge n. 549, Misure di razionalizzazione della finanza pubblica (loi no 549 portant mesures de rationalisation des finances publiques), du 28 décembre 1995 (GURI no 302, du 29 décembre 1995, p. 5), et par la legge regionale n. 47, Disposizioni per l’attuazione della normativa nazionale in materia di riduzione del prezzo alla pompa dei carburanti per autotrazione nel territorio regionale e per l’applicazione della Carta del cittadino nei vari settori istituzionali (loi régionale no 47, portant dispositions d’application de la législation nationale en matière de réduction du prix à la pompe des carburants pour véhicules automobiles sur le territoire régional ainsi que d’application de la charte des citoyens dans divers secteurs institutionnels), du 12 novembre 1996 (Bollettino ufficiale della Regione autonoma Friuli Venezia Giulia no 33, du 14 novembre 1996, ci-après la « loi régionale no 47/96 »), donnant aux résidents de la Région le droit d’obtenir une réduction du prix de l’essence « à la pompe », ainsi que, à partir de l’année 2002, une réduction du prix du gazole. Le mécanisme en cause prévoyait l’octroi d’une remise aux consommateurs finals de carburants résidant dans cette région. Afin de mettre en œuvre ce mécanisme, les fournisseurs de carburant avançaient aux exploitants des points de vente les montants correspondant aux réductions de prix et en demandaient ensuite le remboursement à la Région.
2

Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant d’une part, MM. K.S. et M.H.K. à l’International Protection Appeals Tribunal (Tribunal d’appel pour la protection internationale, Irlande), au Minister for Justice and Equality (ministre de la Justice et de l’Égalité, Irlande), à l’Irlande et à l’Attorney General, ainsi que, d’autre part, Mme R.A.T. et M. D.S. au Minister for Justice and Equality (ministre de la Justice et de l’Égalité, Irlande), au sujet de la légalité de décisions leur refusant l’accès au marché du travail en leur qualité de demandeurs de protection internationale dont le transfert vers un autre État membre a été requis au titre du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31, ci-après le « règlement Dublin III »).
7

Les considérants 9, 33 et 41 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO 2014, L 127, p. 39, et rectificatif JO 2014, L 138, p. 114), énoncent : « (9) La présente directive vise à modifier et à étendre les dispositions des décisions-cadres 2001/500/JAI [du Conseil, du 26 juin 2001, concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO 2001, L 182, p. 1),] et 2005/212/JAI. Ces décisions-cadres devraient être partiellement remplacées pour les États membres liés par la présente directive. [...] (33) La présente directive porte sensiblement atteinte aux droits des personnes, non seulement des suspects ou des personnes poursuivies, mais aussi des tiers qui ne font pas l’objet de poursuites. Il est donc nécessaire de prévoir des garanties spécifiques et des voies de recours judiciaires afin de garantir la sauvegarde des droits fondamentaux de ces personnes lors de la mise en œuvre de la présente directive. Cela inclut le droit d’être entendu pour les tiers qui font valoir qu’ils sont les propriétaires des biens concernés ou qui affirment détenir d’autres droits de propriété (“droits réels”, “ius in re”), tels qu’un droit d’usufruit. La décision de gel devrait être communiquée à la personne concernée le plus rapidement possible après son exécution. Les autorités compétentes peuvent toutefois reporter la communication de ces décisions à la personne concernée pour les besoins de l’enquête. [...] (41) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir faciliter la confiscation des biens en matière pénale, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. »
47

La Cour a en outre jugé que, même si une directive laisse aux États membres une certaine marge d’appréciation lorsqu’ils adoptent les modalités de sa mise en œuvre, une disposition de cette directive peut être considérée comme ayant un caractère inconditionnel et précis dès lors qu’elle met à la charge des États membres, dans des termes non équivoques, une obligation de résultat précise et qui n’est assortie d’aucune condition quant à l’application de la règle qu’elle énonce (voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a., C‑397/01 à C‑403/01, EU:C:2004:584, points 104 et 105, ainsi que du 14 octobre 2010, Fuß, C‑243/09, EU:C:2010:609, points 57 et 58).
41

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il convient de répondre à la question posée que l’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une entreprise ayant supposément participé à une infraction unique et continue à cette disposition, dont le dernier élément constitutif aurait consisté en la soumission concertée avec ses concurrents à un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de travaux, a remporté celui-ci et a conclu avec le pouvoir adjudicateur un contrat de travaux déterminant les caractéristiques essentielles de ce marché, et notamment le prix global à payer en contrepartie desdits travaux, dont l’exécution et le paiement du prix sont échelonnés dans le temps, la période infractionnelle correspond à celle allant jusqu’à la date de la signature du contrat conclu entre ladite entreprise et le pouvoir adjudicateur sur la base de l’offre concertée que celle-ci avait soumise. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier la date à laquelle les caractéristiques essentielles du marché en cause, et notamment le prix global à payer en contrepartie des travaux, ont été définitivement déterminées.
56

Compte tenu de ce qui précède, il convient de répondre à la question posée que l’article 56, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que ne relève pas de son champ d’application la mise à disposition, par un assujetti à son employé, d’un véhicule affecté à l’entreprise, si cette opération ne constitue pas une prestation de services à titre onéreux, au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de cette directive. En revanche, ledit article 56, paragraphe 2, premier alinéa, s’applique à une telle opération s’il s’agit d’une prestation de services à titre onéreux, au sens dudit article 2, paragraphe 1, sous c), et que cet employé dispose, en permanence, du droit d’utiliser ce véhicule à des fins privées et d’en exclure d’autres personnes, en contrepartie d’un loyer et pour une durée convenue supérieure à trente jours.
46

Or, un simple soutien social et financier, tel que celui visé par la demande de décision préjudicielle, qui est fourni au ressortissant d’un pays tiers concerné, n’est, en tant que tel, de nature ni à empêcher des actes de persécution ni à déceler, à poursuivre et à sanctionner de tels actes et, partant, ne peut être considéré comme assurant la protection requise par l’article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive 2004/83, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, de cette directive. Il en est en particulier ainsi dès lors que, en l’occurrence, ledit soutien social et financier semble avoir pour objectif non pas d’assurer la protection d’OA contre de tels actes, mais la réinstallation de celui-ci à Mogadiscio.