CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. PAOLO MENGOZZI

présentées le 23 mai 2007 ( )

Affaire C‑341/05

Laval un Partneri Ltd

contre

Svenska Byggnadsarbetareförbundet e.a.

[demande de décision préjudicielle formée par l’Arbetsdomstolen (Suède)]

«Libre prestation de services – Articles 12 CE et 49 CE – Directive 96/71/CE – Effet direct horizontal – Détachement de travailleurs – Entreprise du secteur de la construction – Conditions de travail et d’emploi – Taux de salaire minimal – Convention collective non déclarée d’application générale – Actions collectives – Droits fondamentaux – Protection des travailleurs – Dumping social – Proportionnalité»

I – Introduction

II – Le cadre juridique

A – Le droit communautaire

B – Le droit national

1. Le droit national relatif au détachement des travailleurs

2. Les conventions collectives en Suède

3. Le droit national relatif à l’action collective

III – Le litige au principal et les questions préjudicielles

IV – La procédure devant la Cour

V – Analyse juridique

A – Observations liminaires

1. Sur l’applicabilité du droit communautaire

2. Sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle

B – Sur les questions préjudicielles

1. Observations générales

2. Sur l’interprétation de la directive 96/71 et sa mise en œuvre en Suède

3. Conclusion intermédiaire

4. Sur l’article 49 CE

a) Remarques générales

b) Sur l’existence d’une restriction à la libre prestation des services

c) Sur les justifications éventuelles de la restriction

i) Sur la proportionnalité des actions collectives en ce qu’elles visent à imposer le taux de salaire déterminé conformément à la convention collective de Byggnadsarbetareförbundet

ii) Sur la proportionnalité des actions collectives en ce qu’elles visent à imposer toutes les conditions prévues par la convention collective de Byggnadsarbetareförbundet

VI – Conclusion

I – Introduction

1. Par ses deux questions préjudicielles, l’Arbetsdomstolen (Suède) demande, en substance, à la Cour si, dans la situation où un État membre ne possède pas de système de déclaration d’application générale des conventions collectives, l’article 12 CE, l’article 49 CE et la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ( ), doivent être interprétés de sorte qu’ils s’opposent à ce que des organisations syndicales de travailleurs d’un État membre déclenchent, en conformité avec le droit interne de cet État, des actions collectives qui visent à contraindre un prestataire de services d’un autre État membre à souscrire une convention collective au profit des travailleurs détachés temporairement par ce prestataire sur le territoire du premier État membre, y compris lorsque ce prestataire est déjà lié par une convention collective conclue dans l’État membre de son établissement.

2. La présente affaire soulève de nombreuses questions juridiques dont la résolution est loin d’être aisée et dont les plus complexes s’inscrivent sous le sceau de l’exigence de la conciliation d’intérêts divergents.

3. Ainsi, la réponse à apporter à la présente affaire commande de mettre en balance l’exercice par des organisations syndicales de travailleurs du droit de recourir à l’action collective pour la défense des intérêts des travailleurs – droit qui, comme je le propose dans les présentes conclusions, devrait être considéré comme appartenant aux principes généraux du droit communautaire – avec l’exercice, par une entreprise établie dans la Communauté, de la libre prestation des services, liberté fondamentale du traité CE.

4. Elle requiert également que soient conciliées la protection des travailleurs détachés de manière temporaire sur le territoire d’un État membre dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière, la lutte contre le dumping social et la préservation de l’égalité de traitement entre les entreprises nationales d’un État membre et les prestataires de services des autres États membres.

5. Elle exige aussi, à mon sens, d’examiner de manière détaillée l’articulation des dispositions de la directive 96/71 et de l’article 49 CE, eu égard au modèle particulier des relations collectives du travail qui prévaut en Suède, modèle que, selon l’analyse développée dans les présentes conclusions, l’application du droit communautaire ne devrait pas mettre en cause, mais qui doit cependant assurer que les actions collectives qu’il autorise respectent, en particulier, le principe de proportionnalité.

6. Enfin, la présente affaire pourrait donner l’occasion à la Cour de préciser sa jurisprudence relative à l’effet direct horizontal de l’article 49 CE, effet que je lui propose de reconnaître dans les présentes conclusions.

II – Le cadre juridique

A – Le droit communautaire

7. L’article 12 CE énonce que, dans le domaine d’application du traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu’il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.

8. L’article 49, premier alinéa, CE prévoit que les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation.

9. L’article 50, premier alinéa, CE définit comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives, notamment, à la libre circulation des capitaux et des personnes. En vertu du dernier alinéa de cette disposition, le prestataire peut, pour l’exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants.

10. Selon l’article 55 CE, les dispositions des articles 45 CE à 48 CE sont applicables au chapitre relatif à la libre prestation des services. S’appliquent ainsi à ce chapitre tant les dispositions de l’article 46 CE, qui accordent aux États membres le droit d’appliquer des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique, que celles de l’article 47, paragraphe 2, CE, qui permettent ainsi au Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 CE, d’adopter notamment des directives visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de prestation de services.

11. C’est ainsi que, sur la base de l’article 57, paragraphe 2, du traité CE (devenu, après modification, article 47, paragraphe 2, CE) et de l’article 66 du traité CE (devenu article 55 CE), le Conseil et le Parlement européen ont adopté, le 16 décembre 1996, la directive 96/71.

12. Constatant, à son troisième considérant, que le marché intérieur offre un cadre dynamique à la prestation de services transnationale, dans lequel les entreprises peuvent détacher des travailleurs en vue d’effectuer à titre temporaire un travail sur le territoire d’un État membre autre que celui sur le territoire duquel ils accomplissent habituellement leur travail, la directive 96/71 vise, ainsi que le souligne son cinquième considérant, à concilier la promotion de la libre prestation de services transnationale avec la nécessité d’une «concurrence loyale» et des «mesures garantissant le respect des droits des travailleurs».

13. Comme le rappellent les huitième et dixième considérants de la directive 96/71, les dispositions de la convention de Rome, du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles ( ), prévoient que, à défaut de choix par les parties, le contrat de travail est régi par la loi de l’État où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s’il est détaché à titre temporaire dans un autre État, ou par la loi de l’État où se trouve l’établissement qui a embauché le travailleur, sans que cela préjuge toutefois de la possibilité, sous certaines conditions, que soit donné effet, concurremment avec la loi déclarée applicable au contrat, aux règles de police d’une autre loi, en particulier celle de l’État sur le territoire duquel le travailleur est détaché à titre temporaire.

14. À cet égard, ainsi que ses sixième et treizième considérants l’annoncent, la directive 96/71 a pour objet de coordonner le droit des États membres qui s’applique à la prestation de services transnationale, en prévoyant les conditions de travail et d’emploi applicables à la relation de travail envisagée, dont notamment un «noyau» de règles impératives de protection minimale que doivent observer, dans l’État d’accueil, les employeurs qui détachent des travailleurs à titre temporaire sur le territoire de l’État membre de la prestation.

15. L’article 1er de la directive 96/71 énonce:

«1. La présente directive s’applique aux entreprises établies dans un État membre qui, dans le cadre d’une prestation de services transnationale, détachent des travailleurs, conformément au paragraphe 3, sur le territoire d’un [autre] État membre.

[…]

3. La présente directive s’applique dans la mesure où les entreprises visées au paragraphe 1 prennent l’une des mesures transnationales suivantes:

a) détacher un travailleur, pour leur compte et sous leur direction, sur le territoire d’un État membre, dans le cadre d’un contrat conclu entre l’entreprise d’envoi et le destinataire de la prestation de services opérant dans cet État membre, pour autant qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise d’envoi et le travailleur pendant la période de détachement

ou

b) détacher un travailleur sur le territoire d’un État membre, dans un établissement ou dans une entreprise appartenant au groupe, pour autant qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise d’envoi et le travailleur pendant la période de détachement

ou

c) détacher, en tant qu’entreprise de travail intérimaire ou en tant qu’entreprise qui met un travailleur à disposition, un travailleur à une entreprise utilisatrice établie ou exerçant son activité sur le territoire d’un État membre, pour autant qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise de travail intérimaire ou l’entreprise qui met un travailleur à disposition et le travailleur pendant la période de détachement.

[…]»

16. L’article 3 de la directive 96/71, relatif aux conditions de travail et d’emploi, est libellé comme suit:

«1. Les États membres veillent à ce que, quelle que soit la loi applicable à la relation de travail, les entreprises visées à l’article 1er paragraphe 1 garantissent aux travailleurs détachés sur leur territoire les conditions de travail et d’emploi concernant les matières visées ci-après qui, dans l’État membre sur le territoire duquel le travail est exécuté, sont fixées:

– par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives

et/ou

– par des conventions collectives ou sentences arbitrales déclarées d’application générale au sens du paragraphe 8, dans la mesure où elles concernent les activités visées en annexe:

a) les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos;

b) la durée minimale des congés annuels payés;

c) les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires; le présent point ne s’applique pas aux régimes complémentaires de retraite professionnels;

d) les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire;

e) la sécurité, la santé et l’hygiène au travail;

f) les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des jeunes;

g) l’égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que d’autres dispositions en matière de non-discrimination.

Aux fins de la présente directive, la notion de taux de salaire minimal visée au second tiret point c) est définie par la législation et/ou la pratique nationale(s) de l’État membre sur le territoire duquel le travailleur est détaché.

[…]

7. Les paragraphes 1 à 6 ne font pas obstacle à l’application de conditions d’emploi et de travail plus favorables pour les travailleurs.

Les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie du salaire minimal, dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture.

8. On entend par conventions collectives ou sentences arbitrales, déclarées d’application générale, les conventions collectives ou les sentences arbitrales qui doivent être respectées par toutes les entreprises appartenant au secteur ou à la profession concernés et relevant du champ d’application territoriale de celles-ci.

En l’absence d’un système de déclaration d’application générale de conventions collectives ou de sentences arbitrales au sens du premier alinéa, les États membres peuvent, s’ils décident ainsi, prendre pour base:

– les conventions collectives ou sentences arbitrales qui ont un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur ou à la profession concernés et relevant du champ d’application territoriale de celles-ci,

et/ou

– les conventions collectives qui sont conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l’ensemble du territoire national,

pour autant que leur application aux entreprises visées à l’article 1er paragraphe 1 garantisse, quant aux matières énumérées au paragraphe 1 premier alinéa du présent article, une égalité de traitement entre ces entreprises et les autres entreprises visées au présent alinéa se trouvant dans une situation similaire.

Il y a égalité de traitement, au sens du présent article, lorsque les entreprises nationales se trouvant dans une situation similaire:

– sont soumises, au lieu d’activité ou dans le secteur concernés, aux mêmes obligations, en ce qui concerne les matières énumérées au paragraphe 1 premier alinéa, que les entreprises visées par les détachements

et

– se voient imposer lesdites obligations avec les mêmes effets.

[…]

10. La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres, dans le respect du traité, imposent aux entreprises nationales et aux entreprises d’autres États, d’une façon égale:

– des conditions de travail et d’emploi concernant des matières autres que celles visées au paragraphe 1 premier alinéa, dans la mesure où il s’agit de dispositions d’ordre public;

– des conditions de travail et d’emploi fixées dans des conventions collectives ou sentences arbitrales au sens du paragraphe 8 et concernant des activités autres que celles visées à l’annexe.»

17. Il ressort de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 96/71 que, dans le cadre de la coopération en matière d’information, chaque État membre peut désigner un ou plusieurs bureaux de liaison sur son territoire et prend les mesures appropriées pour que les informations concernant les conditions de travail et d’emploi visées à l’article 3 soient généralement accessibles.

18. Par ailleurs, en vertu de l’article 5, second alinéa, de la directive 96/71, les États membres doivent veiller en particulier à ce que les travailleurs et/ou leurs représentants disposent de procédures adéquates aux fins de l’exécution des obligations prévues par la même directive.

19. En outre, les vingt et unième et vingt-deuxième considérants de la directive 96/71 rappellent, respectivement, que le règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté ( ), fixe les dispositions applicables en matière de prestations et de cotisations de sécurité sociale et que la directive 96/71 est sans préjudice du droit des États membres en matière d’action collective pour la défense des intérêts professionnels.

20. Enfin, l’annexe de la directive 96/71 vise toutes les activités dans le domaine de la construction, y compris celles concernant la réalisation, la remise en état et la modification de constructions.

B – Le droit national

1. Le droit national relatif au détachement des travailleurs

21. L’article 5 de la loi sur le détachement des travailleurs [lagen (1999: 678) om utstationering av arbetstagare, ci-après la «loi suédoise relative au détachement des travailleurs»], qui a transposé la directive 96/71 en Suède, précise les conditions de travail et d’emploi applicables aux travailleurs détachés, quelle que soit la loi applicable au contrat de travail lui-même. Cet article vise ainsi les conditions de travail et d’emploi relevant des matières énumérées à l’article 3, paragraphe 1, sous a) à g), de la directive 96/71, à l’exception de celle sous c), portant sur le taux de salaire minimal. La loi suédoise relative au détachement des travailleurs est en effet muette en ce qui concerne les rémunérations, lesquelles sont traditionnellement régies en Suède par les conventions collectives. Elle ne renvoie pas non plus aux conditions de travail et d’emploi, autres que la rémunération, qui sont régies par des conventions collectives.

22. Il est constant que cette situation s’explique par les caractéristiques du système suédois qui accorde aux conventions collectives conclues par les partenaires sociaux un rôle prépondérant pour assurer aux travailleurs la protection que leur reconnaît la législation dans les autres États membres. Les conventions collectives ayant un degré de couverture élevé en Suède, puisqu’elles s’appliquent à plus de 90 % des travailleurs du secteur privé, et les mécanismes et les procédures à la disposition des partenaires sociaux assurant de manière satisfaisante le respect des règles minimales prévues par les conventions collectives, le législateur suédois n’a dès lors pas ressenti la nécessité d’étendre l’effet de ces conventions par le biais d’une déclaration d’application générale. Selon le législateur suédois, une déclaration d’application générale uniquement applicable aux prestataires de services étrangers qui exercent temporairement une activité en Suède aurait eu pour effet de créer une discrimination entre ces prestataires et les entreprises suédoises, dans la mesure où les conventions collectives ne s’appliquent jamais automatiquement à ces dernières. Il n’existe donc pas en Suède de système de déclaration d’application générale des conventions collectives, tel que visé par l’article 3, paragraphes 1 et 8, de la directive 96/71.

23. Selon l’article 9 de la loi suédoise relative au détachement des travailleurs, le bureau de liaison, créé conformément à l’article 4 de la directive 96/71, doit signaler l’existence de conventions collectives qui peuvent être applicables en cas de détachement de travailleurs en Suède et renvoyer tout intéressé aux parties à la convention collective concernée pour de plus amples informations.

2. Les conventions collectives en Suède

24. Les conventions collectives, qui sont des conventions de droit civil, peuvent être conclues à différents échelons entre employeurs et organisations syndicales de travailleurs, conformément aux dispositions de la loi sur la participation des salariés aux décisions négociées [Lagen (1976: 580) om medbestämmande i arbetslivet ou medbestämmandelagen, ci-après la «MBL»] ( ). Ainsi qu’il a déjà été indiqué, les conventions collectives possèdent un degré de couverture élevé dans le secteur privé suédois.

25. Les conventions collectives sont généralement conclues à l’échelon national entre organisations d’employeurs et de travailleurs, dans différents domaines d’activités. Elles lient ensuite tous les employeurs membres de l’organisation concernée. Une entreprise non membre de l’organisation patronale signataire, y compris une entreprise étrangère, peut également être liée par une convention collective si elle conclut un accord dit «de rattachement» («hängavtal» en suédois, ci-après l’«accord de rattachement») à l’échelon local avec la section locale de l’organisation syndicale de travailleurs en question. En signant un accord de rattachement, l’employeur s’engage à se conformer aux conventions collectives généralement appliquées dans la branche à laquelle il appartient. Cet accord implique que les parties sont tenues par une obligation de paix sociale, leur permettant ensuite, en particulier, d’ouvrir une négociation sur le niveau de rémunération à appliquer aux travailleurs concernés.

26. Par ailleurs, de nombreuses conventions collectives contiennent des «clauses billot» («stupstocksregel» en suédois ou «fall-back clause» en anglais), qui représentent des solutions de dernier ressort à propos d’une question sur laquelle, au niveau local, les parties à la négociation n’ont pas réussi à s’entendre après un certain délai. Une telle clause billot peut, en particulier, concerner la rémunération.

27. Conformément à la MBL, une convention collective signée par un employeur à l’échelon national, ou à laquelle un employeur se rattache par la signature d’un accord de rattachement au niveau local, s’applique à tous les travailleurs sur le lieu de travail, qu’ils soient organisés sur le plan syndical ou non.

3. Le droit national relatif à l’action collective

28. Le droit de mener une action collective en Suède est un droit constitutionnel, garanti au chapitre 2 de la loi fondamentale portant organisation des pouvoirs publics (Regeringsformen 1974:152). Son article 17 autorise les organisations de travailleurs et d’employeurs à entreprendre des actions collectives, sauf dispositions contraires prévues par une loi ou par un accord.

29. La MBL prévoit des limitations au droit de mener une action collective, parmi lesquelles figure le cas où règne la paix sociale entre employeurs et travailleurs liés par une convention collective.

30. Selon l’article 42, premier alinéa, de la MBL, tel qu’interprété par la jurisprudence, il est interdit de mener une action collective aux fins d’obtenir l’abrogation ou la modification d’une convention collective conclue par des tiers. Un arrêt de l’Arbetsdomstolen de 1989, dit Britannia ( ), a jugé que cette interdiction s’étendait aux actions collectives déclenchées en Suède aux fins d’obtenir l’abrogation ou la modification d’une convention collective conclue entre des parties étrangères, sur un lieu de travail à l’étranger, si une telle action collective est interdite par le droit étranger applicable aux parties signataires de ladite convention collective.

31. Afin de limiter la portée du principe dégagé par l’arrêt Britannia, précité, le législateur suédois a adopté une loi dite «lex Britannia», entrée en vigueur le 1er juillet 1991, par laquelle trois dispositions ont été insérées dans la MBL, à savoir les articles 25 bis, 31 bis et 42, troisième alinéa.

32. L’article 25 bis de la MBL dispose qu’«[u]ne convention collective privée de validité au regard du droit étranger, au motif qu’elle aurait été conclue après une action collective, est néanmoins valable en Suède si l’action collective en question est autorisée au regard de la loi suédoise».

33. En vertu de l’article 31 bis de la MBL, «[a]u cas où un employeur lié par une convention collective, à laquelle ne s’appliquerait pas directement la présente loi, conclut par la suite une convention collective conformément aux dispositions des articles 23 et 24 de la présente loi, la convention collective postérieure s’appliquera chaque fois que les conventions comportent des stipulations qui s’opposent entre elles».

34. Aux termes de l’article 42 de la MBL:

«Les organisations patronales ou de travailleurs ne sont pas en droit d’organiser ni de susciter, d’une quelconque autre manière, une action collective illégale. Elles ne sont pas non plus en droit de participer à une action collective illégale, sous la forme d’un soutien ou d’une quelconque autre manière […].

En cas de déclenchement d’une action collective illégale, il est fait interdiction à des tiers de participer à cette action.

Les dispositions des deux premières phrases du premier alinéa ne sont applicables que si une organisation déclenche une action collective en raison de rapports de travail entrant directement dans le champ d’application de la présente loi».

35. Les actions collectives visées par la MBL comprennent, outre la grève et le lock‑out, le blocus, c’est-à-dire l’action de boycott d’une organisation syndicale à l’encontre d’un employeur visant à l’empêcher de recourir aux travailleurs membres de cette organisation, ainsi que l’«action de solidarité» («sympatiåtgärd») qui implique, en particulier, qu’une organisation syndicale, qui n’est pas elle-même partie à un conflit social, soutient l’action collective d’une autre organisation, en adoptant une action allant dans le même sens.

III – Le litige au principal et les questions préjudicielles

36. Au début du mois de mai 2004, Laval un Partneri Ltd (ci-après «Laval»), société de droit letton dont le siège social est à Riga, a détaché plusieurs dizaines de travailleurs de Lettonie pour l’exécution de chantiers en Suède. Les travaux ont été entrepris par une société filiale, dénommée L&P Baltic Bygg AB (ci-après «Baltic Bygg»). Parmi ces travaux figuraient la rénovation et l’extension d’un établissement scolaire dans la ville de Vaxholm, située dans la région de Stockholm. Baltic Bygg s’est vu attribuer le marché public de travaux à la suite d’un appel d’offres. Le contrat conclu entre l’administration communale et l’entreprise prévoyait que les conventions collectives et accords de rattachement suédois seraient applicables sur le chantier, mais, d’après Laval, les parties se sont accordées ultérieurement sur la non-application de cette clause.

37. En juin 2004, des contacts ont été établis entre, d’une part, un représentant de Laval et de Baltic Bygg et, d’autre part, le délégué de la section syndicale (locale) nº 1 (Svenska Byggnadsarbetareförbundet avdelning 1, ci-après la «section syndicale locale») du syndicat suédois des travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publics (Svenska Byggnadsarbetareförbundet, ci‑après «Byggnadsarbetareförbundet») ( ). Des négociations se sont ouvertes avec la section syndicale locale en vue de la conclusion d’un accord de rattachement à la convention collective du bâtiment, signée entre Byggnadsarbetareförbundet et le syndicat suédois des employeurs du bâtiment (Sveriges Byggindustrier) (ci-après la «convention collective de Byggnadsarbetareförbundet»). L’accord de rattachement aurait eu pour conséquence d’étendre l’application de la convention collective de Byggnadsarbetareförbundet aux travailleurs détachés par Laval sur le chantier de la commune de Vaxholm. Cependant, aucun accord n’a pu être conclu. D’après les renseignements fournis par la juridiction de renvoi dans son ordonnance, la section syndicale locale exigeait, d’une part, la conclusion de l’accord de rattachement pour le chantier en question et, d’autre part, qu’un salaire horaire de 145 SEK ( ) soit garanti aux travailleurs du chantier, ce qui, selon la section syndicale locale, constituait un salaire horaire moyen. À défaut de la conclusion d’un tel accord, la section syndicale locale a indiqué que Byggnadsarbetareförbundet serait prêt à déclencher une action collective.

38. D’après les éléments du dossier, à la fin de l’année 2004, la section syndicale locale s’est déclarée disposée à abandonner la revendication salariale de 145 SEK de l’heure, pour autant que Laval signe l’accord de rattachement. Dans ce cas, Laval aurait pu bénéficier de la paix sociale et des négociations sur les salaires auraient pu s’ouvrir, conformément à la convention collective de Byggnadsarbetareförbundet ( ). Si ces négociations avaient échoué, tout d’abord au niveau local avec la section syndicale locale, puis au niveau central avec Byggnadsarbetareförbundet, Laval aurait encore pu se prévaloir de la clause billot salariale, prévue dans la convention collective de Byggnadsarbetareförbundet, en vertu de laquelle était fixé un salaire de base de 109 SEK de l’heure ( ) pour la seconde moitié de 2004.

39. En septembre et en octobre 2004, Laval a signé deux conventions collectives avec le syndicat des travailleurs du secteur du bâtiment en Lettonie. Son personnel détaché ne s’est pas affilié aux syndicats suédois.

40. Une action collective, déclenchée par Byggnadsarbetareförbundet et sa section syndicale locale, a débuté le 2 novembre 2004 après un préavis de blocus de tous les travaux sur l’ensemble des lieux de travail de Laval. À partir du 3 décembre 2004, le syndicat suédois des travailleurs électriciens (Svenska Elektrikerförbundet, ci-après «SEF») ( ) s’est joint au mouvement par solidarité. Tous les travaux d’électricité en cours sur le chantier de Vaxholm ont ainsi été arrêtés. Suivant l’interruption des travaux sur ce chantier pendant un certain temps, Baltic Bygg a fait l’objet d’une procédure collective de liquidation. Entre‑temps, les travailleurs lettons détachés par Laval sur le chantier de Vaxholm sont retournés en Lettonie. D’après les renseignements fournis par la juridiction de renvoi dans son ordonnance, l’action collective des syndicats était toujours en cours en septembre 2005.

41. En décembre 2004, Laval a saisi l’Arbetsdomstolen d’un recours visant, d’abord, à ce que soient déclarées illégales tant l’action collective de Byggnadsarbetareförbundet et de sa section syndicale locale, frappant l’ensemble des chantiers de Laval, que l’action de solidarité de SEF relative au blocus des travaux; ensuite, qu’il soit ordonné de mettre fin à ces actions; enfin, que les organisations syndicales soient condamnées à la réparation du préjudice qu’elle a subi. Laval a également introduit une demande en référé devant l’Arbetsdomstolen qui visait à ordonner qu’il soit mis fin aux actions collectives. Cette demande a été rejetée par ordonnance du 22 décembre 2004.

42. Dans sa décision sur le fond, l’Arbetsdomstolen a conclu que l’appréciation de la légalité de l’action collective décrite ci-dessus soulève des questions d’interprétation du droit communautaire et a posé à la Cour les deux questions préjudicielles suivantes:

«1) Le fait pour des organisations syndicales de tenter, par une action collective prenant la forme d’un blocus, de contraindre un prestataire de services étranger à signer une convention collective dans l’État de séjour relative aux conditions de travail et d’emploi, telle que celle présentée dans la décision [de renvoi], est-il compatible avec les règles du traité CE sur la libre prestation de services et sur l’interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité, ainsi qu’avec la directive 96/71 […], si la situation dans l’État de séjour est telle que la législation transposant ladite directive ne renferme aucune disposition expresse sur l’application de conditions de travail et d’emploi dans les conventions collectives?

2) La [MBL] interdit à une organisation syndicale d’entreprendre une action collective visant à écarter une convention collective conclue entre d’autres partenaires sociaux. Cette interdiction ne vaut cependant, d’après une disposition spéciale constituant une partie de la loi dite ‘lex Britannia’, que si une organisation syndicale déclenche une action collective en raison de conditions de travail auxquelles la [MBL] est directement applicable ce qui, en pratique, signifie qu’elle ne vaut pas pour des actions collectives dirigées contre des sociétés étrangères exerçant temporairement une activité en Suède avec leurs propres personnels. Les règles du traité CE relatives à la libre prestation de services et à l’interdiction de discrimination en raison de la nationalité, ainsi que la directive 96/71, s’opposent-elles à l’application de cette dernière règle – qui, ensemble avec les autres dispositions de la lex Britannia, a pour effet qu’en pratique les conventions collectives suédoises deviennent applicables et priment sur des conventions collectives étrangères déjà conclues – contre une action collective prenant la forme d’un blocus exercé par des organisations syndicales suédoises à l’encontre d’un prestataire de services séjournant temporairement en Suède?»

IV – La procédure devant la Cour

43. Dans son ordonnance, l’Arbetsdomstolen a demandé à la Cour de soumettre le renvoi préjudiciel à une procédure accélérée, en application de l’article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure.

44. Par ordonnance du 15 décembre 2005, le président de la Cour a rejeté cette demande.

45. Conformément à l’article 23 du statut de la Cour de justice, des observations écrites ont été présentées par la requérante et les défenderesses au principal, quatorze États membres, à savoir le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République de Finlande, le Royaume de Suède, ainsi que par la Commission des Communautés européennes, la République d’Islande, le Royaume de Norvège et l’Autorité de surveillance AELE.

46. Ces parties ont été entendues à l’audience du 9 janvier 2007, à l’exception du Royaume de Belgique et de la République tchèque qui ne s’y sont pas fait représenter. Par ailleurs, le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord a également soumis des observations orales lors de cette audience.

V – Analyse juridique

A – Observations liminaires

47. Avant d’entamer l’analyse des questions préjudicielles, il importe de répondre aux objections de nature générale soulevées par les gouvernements danois et suédois quant à l’applicabilité du droit communautaire ainsi que celles, plus circonstancielles, invoquées par les défenderesses au principal quant à la recevabilité de la demande de renvoi préjudiciel.

1. Sur l’applicabilité du droit communautaire

48. Le gouvernement danois estime que le droit de déclencher une action collective dans le but de contraindre un employeur à conclure une convention collective, conformément à la législation nationale, échappe à l’application du droit communautaire au motif que la Communauté, ainsi que l’établirait l’article 137, paragraphe 5, CE, n’est pas compétente pour réglementer, directement ou indirectement, une telle action.

49. Il soutient également avec le gouvernement suédois que l’inapplicabilité du droit communautaire, notamment des libertés de circulation prévues par le traité, découlerait du statut de droit fondamental dont bénéficierait le droit de recourir à l’action collective, en vertu, en particulier, de différents instruments internationaux concernant la protection des droits de l’homme.

50. S’agissant tout d’abord du premier argument développé par le gouvernement danois, on relèvera que, contrairement à ce que certaines des parties qui sont intervenues à l’audience ont suggéré, son objection ne se résume pas à soutenir que le domaine social échapperait, en tant que tel, à l’application du droit communautaire. Hormis les difficultés à définir avec exactitude l’expression «domaine social», une telle position aurait été manifestement indéfendable et anachronique; en effet, d’une part, les législations sociales des États membres ne bénéficient d’aucune exception générale à l’application des règles du traité, notamment à celle des libertés de circulation que ce dernier instaure, la compétence que les États membres retiennent dans ce secteur devant être exercée dans le respect du droit communautaire ( ) et, d’autre part, la Communauté, en vertu du chapitre 1 du titre XI du traité, jouit également d’une compétence dans le domaine social, bien que limitée, qui vise à soutenir et à compléter l’action des États membres, dans les conditions prévues aux articles 137 CE à 145 CE.

51. Ces deux aspects de l’intégration communautaire, souvent qualifiés, respectivement, d’«intégration négative», à savoir, notamment, une obligation des États membres de ne pas s’opposer à l’application des libertés de circulation prévues par le traité, et d’«intégration positive», ne sont cependant pas antinomiques, ainsi que l’illustre, en particulier, l’article 136 CE, puisque le développement de la politique sociale de la Communauté ( ) est perçu comme susceptible de découler «tant du fonctionnement du marché commun, qui favorise l’harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par le […] traité et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives» ( ).

52. Cela étant, l’objection opposée par le gouvernement danois à l’applicabilité du droit communautaire dans la présente affaire se fonde plus précisément sur l’article 137, paragraphe 5, CE, qui prévoit que «[l]es dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d’association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out».

53. Je ne crois cependant pas que ladite disposition ait la portée générale que lui prête le Royaume de Danemark.

54. En effet, il ressort du libellé même de l’article 137, paragraphe 5, CE que celui-ci vise uniquement à exclure des mesures pouvant être adoptées par les institutions communautaires dans les domaines énumérés en son paragraphe 1, selon les modalités prévues dans son paragraphe 2 (majorité qualifiée ou unanimité au sein du Conseil et procédures de codécision ou de consultation du Parlement européen, selon le cas), les aspects de la politique sociale des États membres relatifs aux rémunérations, au droit d’association, aux droits de grève et de lock-out.

55. Ce libellé, mais également la place qu’occupe le paragraphe 5 de l’article 137 CE au sein du traité, se prête dès lors mal à une interprétation extensive dudit paragraphe suivant laquelle ce dernier déterminerait le champ d’application de l’ensemble des dispositions du traité.

56. Il n’est d’ailleurs pas certain que la réserve que prévoit l’article 137, paragraphe 5, CE en ce qui concerne le droit de grève et le droit de lock-out s’étende, plus généralement, à toute action collective. En effet, il convient de faire remarquer que, en vertu de l’article 137, paragraphe 1, sous f), CE, la Communauté peut compléter l’action des États membres dans le domaine de «la représentation et [de] la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 5». Ce dernier semble donc avoir pour fonction de poser une limite à l’attribution de compétences normatives à la Communauté dans des domaines énumérés de manière exhaustive.

57. Néanmoins, quand bien même on consentirait à interpréter la référence aux droits de grève et de lock-out, faite au paragraphe 5 de l’article 137 CE, comme visant, plus généralement, le droit de recourir à l’action collective, il n’en demeurerait pas moins que cette disposition se limiterait à exclure l’adoption par les institutions communautaires des mesures visées au paragraphe 2 du même article, en particulier l’adoption de directives arrêtant des prescriptions minimales qui régiraient le droit à l’action collective. Pour préserver l’effet utile du paragraphe 5 de l’article 137 CE, les institutions communautaires ne pourraient pas, bien entendu, recourir à d’autres bases juridiques dans le traité pour adopter des mesures visant à rapprocher les législations des États membres en ce domaine.

58. À toutes fins utiles, tel n’est, par exemple, pas le cas de la directive 96/71, fondée sur les dispositions du traité régissant la libre prestation des services, qui a pour objet de coordonner les règles de conflit de lois des États membres afin de déterminer le droit national applicable à une prestation de services transfrontalière dans une situation de détachement temporaire de travailleurs au sein de la Communauté, sans harmoniser ni les règles matérielles des États membres relatives au droit du travail et aux conditions de travail et d’emploi relevant, notamment, du taux de salaire, ni le droit de recourir à l’action collective.

59. Cela étant dit, même en épousant une interprétation de l’article 137, paragraphe 5, CE de sorte que ce dernier inclurait une réserve de compétence exclusive des États membres en ce qui concerne la réglementation du droit de recourir à l’action collective, cette disposition ne signifierait pas que, dans le cadre de l’exercice de cette compétence, les États membres ne doivent pas s’assurer que les libertés fondamentales de circulation prévues par le traité sont respectées sur leur territoire.

60. Il reste à savoir ensuite – et j’aborde maintenant l’examen de l’objection commune soulevée par les gouvernements danois et suédois quant à l’applicabilité du droit communautaire dans la présente affaire – si le droit de recourir à l’action collective, tel que garanti par leurs droits nationaux respectifs, peut néanmoins échapper à l’application des libertés de circulation prévues par le traité, en raison de son statut allégué de droit fondamental.

61. Cette question revêt une importance primordiale puisque, si l’application des libertés de circulation du traité, en l’occurrence celle de la libre prestation des services, portait atteinte à la substance même du droit de recourir à l’action collective, protégé en tant que droit fondamental, cette application pourrait être considérée comme illégale, quand bien même elle poursuivrait un objectif d’intérêt général ( ).

62. Hormis les références aux droits de grève et de lock-out déjà discutées, le traité ne fait aucunement état d’un droit – qui plus est fondamental – de recourir à l’action collective dans le but de défendre les intérêts professionnels des membres d’un syndicat.

63. Aux termes de l’article 6, paragraphe 2, UE, «[l]’Union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire».

64. Même si cet article ne mentionne, parmi les instruments internationaux, que la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»), sa rédaction s’inspire de la jurisprudence de la Cour selon laquelle ce traité revêt une «signification particulière» ( ), dans l’optique de permettre à la Cour d’identifier les principes généraux du droit communautaire.

65. Dans cette recherche, il est légitime que la Cour puisse s’inspirer d’autres instruments de protection des droits de l’homme que la CEDH.

66. Pour ce qui concerne la question qui nous préoccupe, on relèvera que le préambule du traité UE et l’article 136 CE évoquent tant la charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, qui a été conclue sous l’égide du Conseil de l’Europe, que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, laquelle n’est pas juridiquement contraignante, en affirmant le caractère de «droits sociaux fondamentaux» des droits que ces instruments énoncent. La Cour s’est, elle aussi, référée dans sa jurisprudence à la charte sociale européenne ( ) et à la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux ( ).

67. L’attitude de la Cour consistant à accorder une «signification particulière» à la CEDH, sans pour autant exclure d’autres sources d’inspiration, a trouvé son expression dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée solennellement le 7 décembre 2000 à Nice par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, après avoir été approuvée par les chefs d’État et de gouvernement des États membres ( ) (ci-après la «charte des droits fondamentaux»).

68. Certes, la charte des droits fondamentaux ne constitue pas un instrument juridique contraignant. Cependant, la Cour a déjà souligné que son objectif principal est de réaffirmer, ainsi qu’il résulte de son préambule, «les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, du traité sur l’Union européenne et des traités communautaires, de la [CEDH], des Chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice […] et de la Cour européenne des droits de l’homme» ( ).

69. S’agissant de la liberté syndicale et du droit de recourir à l’action collective, on fera tout d’abord observer que l’article 11 de la CEDH, relatif à la liberté de réunion et d’association – dont la liberté syndicale ne constitue qu’un aspect particulier – ( ), énonce, à son paragraphe 1, le droit pour toute personne «à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts». Son paragraphe 2 précise que «[l]’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui […]».

70. L’article 11, paragraphe 1, de la CEDH protège tant la liberté de s’affilier à un syndicat (aspect dit «positif» de la liberté d’association) que celle de ne pas s’y affilier ou de s’en retirer (aspect dit «négatif» de cette liberté) ( ). À cet égard, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que, si contraindre une personne à s’inscrire à un syndicat déterminé peut ne pas se heurter toujours à la CEDH, une forme de contrainte qui, dans une situation donnée, touche à la substance même de la liberté d’association, telle que la consacre l’article 11 de la CEDH, porte atteinte à ladite liberté. Les autorités nationales peuvent donc être conduites, dans certaines circonstances, à intervenir dans les relations entre personnes privées en adoptant des mesures raisonnables et appropriées afin d’assurer le respect effectif du droit à la liberté de ne pas se syndiquer ( ).

71. Bien que l’article 11, paragraphe 1, de la CEDH ne mentionne pas explicitement le droit de recourir à l’action collective, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’expression «pour la défense de ses intérêts» qui y figure «montre que la [CEDH] protège la liberté de défendre les intérêts professionnels des adhérents d’un syndicat par l’action collective de celui-ci, action dont les États contractants doivent à la fois autoriser et rendre possible la conduite et le développement» ( ).

72. Il résulte cependant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que l’article 11, paragraphe 1, de la CEDH, en laissant à chaque État le choix des moyens à employer à cette fin, n’implique pas nécessairement le droit de grève, car les intérêts des membres d’un syndicat peuvent être défendus par d’autres moyens, le droit de grève n’étant d’ailleurs pas expressément consacré par l’article 11 de la CEDH et pouvant être soumis par le droit interne à une réglementation de nature à en limiter dans certains cas l’exercice ( ). De même, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu que la conclusion de conventions collectives pouvait également constituer un moyen de défense des intérêts des membres d’un syndicat ( ), tout en rejetant le droit, qu’un syndicat tenterait d’opposer à l’État, de conclure de pareilles conventions ( ). Jusqu’à présent, la seule modalité de l’action collective qui ait été expressément reconnue par la Cour européenne des droits de l’homme comme un droit à part entière est celui d’être «entendu» par l’État ( ).

73. On pourrait ainsi résumer cette jurisprudence de telle manière que l’article 11, paragraphe 1, de la CEDH exige que les parties contractantes permettent aux syndicats de lutter pour la défense des intérêts de leurs membres ( ), sans pour autant leur imposer les moyens d’atteindre ce résultat.

74. Il convient ensuite de relever que, en vertu de l’article 6, paragraphe 4, de la charte sociale européenne, les parties contractantes reconnaissent «le droit des travailleurs et des employeurs à des actions collectives en cas de conflits d’intérêt, y compris le droit de grève, sous réserve des obligations qui pourraient résulter des conventions collectives en vigueur». L’annexe de la charte sociale européenne, qui fait partie intégrante de cette convention ( ), précise, à propos de son article 6, paragraphe 4, qu’«il est entendu que chaque [p]artie contractante peut, en ce qui la concerne, réglementer l’exercice du droit de grève par la loi, pourvu que toute autre restriction éventuelle à ce droit puisse être justifiée aux termes de l’article 31». Il résulte du paragraphe 1 de cet article que l’exercice effectif des droits et des principes consacrés par la charte sociale européenne ne peut faire l’objet de restrictions ou de limitations non spécifiées dans les parties I et II de ladite charte, à l’exception de celles prescrites par la loi et qui sont nécessaires, dans une société démocratique, pour garantir le respect des droits et des libertés d’autrui ou pour protéger l’ordre public, la sécurité nationale, la santé publique ou les bonnes mœurs.

75. Par ailleurs, le point 13 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux prévoit que «le droit de recourir en cas de conflits d’intérêts à des actions collectives inclut le droit de grève sous réserve des obligations résultant des réglementations nationales et des conventions collectives».

76. Enfin, aux termes de l’article 28 de la charte des droits fondamentaux, «les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives ont, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales le droit […] de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève». Son article 52, paragraphe 1, indique que «[t]oute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la Charte des droits fondamentaux doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de la protection des droits et libertés d’autrui».

77. Quant aux traditions constitutionnelles des États membres, si leur examen exhaustif ne m’apparaît pas impératif eu égard au fait que, ainsi qu’il a été mis en exergue au point 68 des présentes conclusions, la charte des droits fondamentaux, bien que dépourvue de caractère contraignant, a pour objectif principal de réaffirmer les droits qui résultent notamment desdites traditions, on fera cependant remarquer que les textes constitutionnels de nombreux États membres protègent explicitement la liberté de créer des organisations syndicales ( ) et la défense de leurs intérêts par l’action collective ( ), le droit de grève étant, à cet égard, la modalité la plus régulièrement citée ( ).

78. Cette analyse m’entraîne à considérer que le droit de recourir à l’action collective en vue de défendre les intérêts des membres d’un syndicat constitue un droit fondamental ( ). Il s’agit donc non pas uniquement d’un «principe général du droit du travail», comme l’avait déjà admis la Cour dans une jurisprudence relativement ancienne se rapportant au contentieux de la fonction publique communautaire ( ), mais bien d’un principe général du droit communautaire, au sens de l’article 6, paragraphe 2, UE. Ce droit doit donc être protégé dans la Communauté.

79. Contrairement toutefois à ce que suggèrent les gouvernements danois et suédois, reconnaître un tel statut et une telle protection au droit de recourir à l’action collective ne conduit pas à exclure l’applicabilité des règles du traité CE relatives à la libre circulation, dans une situation comme celle au principal.

80. Tout d’abord, ainsi que les instruments internationaux précités et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme le mettent en exergue, il convient de distinguer entre le droit de recourir à l’action collective et ses modalités d’exercice, lesquelles peuvent varier d’un État membre à un autre et ne bénéficient pas automatiquement de la protection dont jouit ce droit lui-même. Ainsi, si une telle appréciation semble valable pour ce qui concerne le droit de grève, lequel, bien que régulièrement mentionné comme l’un des moyens les plus importants de mise en œuvre de l’action collective, est généralement garanti sous réserve de la reconnaissance d’un droit équivalent en faveur des employeurs ( ), le plus souvent sous la forme de lock-out, elle est en tout cas pertinente, selon moi, à propos des modalités, sensiblement moins courantes, sous lesquelles se présentent les actions collectives dans l’affaire au principal, à savoir un blocus et une action de solidarité.

81. Ensuite, et de manière corollaire, les instruments de protection des droits de l’homme précités, ainsi que les Constitutions des États membres examinées, reconnaissent tous la possibilité d’apporter certaines restrictions à l’exercice du droit de recourir à l’action collective. On peut déduire de ces textes que de telles restrictions doivent être prévues par un acte législatif ou réglementaire, justifiées par la poursuite d’un intérêt général impérieux et ne pas emporter la conséquence d’affecter le «contenu essentiel» de ce droit, selon l’expression qui figure à l’article 52 de la charte des droits fondamentaux, ou de porter atteinte à la substance même du droit ou de la liberté ainsi protégés ( ).

82. Or, je ne perçois pas la raison pour laquelle seules des limites d’origine exclusivement nationale puissent être posées à l’exercice du droit de recourir à l’action collective, lorsque, comme dans l’affaire au principal, les actions en cause visent à contraindre un prestataire de services étranger à signer une convention collective et que, dès lors, cet opérateur, pour s’opposer à de telles actions collectives, tend à se prévaloir, entre autres, d’une des libertés fondamentales de circulation prévues par le traité, laquelle n’apparaît pas manifestement étrangère au litige dont est saisie la juridiction de renvoi, ainsi que je le préciserai dans les développements du second point des présentes observations liminaires.

83. Certes, il incombe sans conteste aux États membres d’assurer que les syndicats puissent défendre les intérêts de leurs membres par l’action collective sur leur territoire ( ). Dès lors que les États membres autorisent l’une ou plusieurs des modalités de cette action sur leur territoire, il leur revient également le droit d’en définir les limites et les conditions d’exercice, conformément aux instruments de protection des droits de l’homme déjà cités. Cependant, il leur incombe tout autant d’assurer que les obligations qu’ils ont décidé d’assumer en vertu du traité, dont, notamment, le respect des libertés fondamentales de circulation qu’il prévoit, soient observées sur leur territoire.

84. Écarter dans toutes les hypothèses l’applicabilité des libertés de circulation du traité au motif de garantir la protection des droits fondamentaux reviendrait en réalité à consacrer une hiérarchie entre des règles ou des principes de droit primaire qui, si elle n’est pas nécessairement dénuée de pertinence, n’est pas admise en l’état actuel du droit communautaire ( ).

85. Ainsi, loin d’être exclue en l’espèce, l’application des libertés fondamentales de circulation prévues par le traité doit, en définitive, être conciliée avec l’exercice d’un droit fondamental.

86. C’est précisément la nécessité d’une «mise en balance» de ces exigences qu’a retenue la Cour dans l’arrêt Schmidberger, sur lequel nous reviendrons plus loin, dans un contexte où les autorités nationales, ayant autorisé une manifestation sur un axe autoroutier central pour la circulation transalpine, s’étaient fondées sur la nécessité de respecter des droits fondamentaux garantis tant par la CEDH que par la Constitution de l’État membre concerné pour permettre qu’une limitation soit apportée à l’une des libertés de circulation fondamentales consacrées par le traité ( ).

87. À l’évidence, la Cour n’a nullement considéré que, en raison des droits fondamentaux dont l’exercice était en cause dans cette affaire, à savoir les libertés d’expression et de réunion visées respectivement aux articles 10 et 11 de la CEDH, les règles du traité relatives à la libre circulation des marchandises étaient inapplicables.

88. Par ailleurs, admettre l’inapplicabilité des règles et des principes du traité dans une situation comme celle au principal, comme le prétendent les gouvernements danois et suédois, serait, selon moi, susceptible de se heurter à la jurisprudence de la Cour qui précise que des clauses de conventions collectives n’y sont pas soustraites, en particulier s’agissant du respect du principe de non‑discrimination ( ), qui trouve notamment son expression dans le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins ( ).

89. En effet, il serait, à mon avis, bien peu cohérent, voire contradictoire, d’exclure du champ d’application du traité des actions collectives, prenant la forme d’un blocus et d’une action de solidarité, dont le but est de contraindre un employeur à signer une convention collective, et de soumettre, éventuellement dans le même temps, une telle convention au respect du principe de non‑discrimination, tel qu’il résulte précisément des dispositions de ce traité.

90. Enfin, bien que cet argument ne revête pas une force décisive en soi, je me permets néanmoins de faire remarquer, compte tenu du nombre exceptionnel de parties qui ont déposé des observations devant la Cour, que, parmi les dix-sept États qui sont intervenus dans la présente procédure, quinze d’entre eux n’ont pas mis en doute l’applicabilité du droit communautaire et, en particulier, celle de la libre prestation des services, dans la présente affaire.

91. Je propose donc à la Cour de retenir que l’exercice par des syndicats d’un État membre de leur droit de recourir à des actions collectives dans le but de contraindre un prestataire de services étranger à conclure une convention collective dans l’État membre dans lequel ce prestataire tend à se prévaloir, notamment, de la libre prestation des services prévue par le traité entre dans le champ d’application du droit communautaire.

92. Il convient à présent d’examiner l’objection formulée par les défenderesses au principal quant à la recevabilité de la demande de décision préjudicielle.

2. Sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle

93. Les défenderesses au principal font valoir que la demande de décision préjudicielle serait irrecevable. Au soutien de cette conclusion, elles estiment que les questions posées par la juridiction de renvoi n’auraient aucun lien avec les circonstances de fait de l’affaire au principal, puisque, Laval étant établie en Suède par l’intermédiaire de sa filiale, ni la directive 96/71 ni l’article 49 CE ne sauraient trouver à s’appliquer. La situation factuelle à l’origine du litige reposerait ainsi sur une construction artificielle visant à contourner l’application du droit du travail suédois, Laval cherchant finalement à faire accéder des travailleurs lettons au marché de l’emploi de l’État membre d’accueil tout en voulant échapper aux obligations qui résultent de l’application du droit du travail dudit État.

94. Cette argumentation mérite, selon moi, d’être écartée, puisque, pour l’essentiel, elle vise à remettre en cause l’appréciation des faits effectuée par la juridiction de renvoi.

95. Or, selon la jurisprudence, la procédure visée à l’article 234 CE, étant fondée sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, implique que l’appréciation des faits de la cause relève de la compétence du juge national. Il appartient de même au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier au regard des particularités de l’affaire tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour ( ).

96. Ainsi que la Cour l’a également indiqué, la présomption de pertinence qui s’attache aux questions posées à titre préjudiciel par les juridictions nationales ne peut être écartée que dans des cas exceptionnels, à savoir lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée des dispositions du droit communautaire visées dans ces questions n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal ou lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait ou de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées. Sauf en de telles hypothèses, la Cour est, en principe, tenue de statuer sur les questions préjudicielles qui lui sont posées ( ).

97. En l’espèce, comme je l’ai déjà fait remarquer, la juridiction de renvoi sollicite l’interprétation des articles 12 CE et 49 CE, ainsi que des dispositions de la directive 96/71 sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Il ressort de l’ordonnance de renvoi que ces questions sont posées dans le cadre du litige qui oppose Laval, une société établie en Lettonie, au syndicat suédois Byggnadsarbetareförbundet, à sa section syndicale locale, ainsi qu’à SEF, à propos des actions collectives déclenchées par ces derniers à la suite du refus de Laval de signer la convention collective de Byggnadsarbetareförbundet visant à régir les conditions de travail et d’emploi des travailleurs lettons détachés par Laval sur un chantier situé en Suède et exécuté par une entreprise appartenant au groupe Laval. Il est constant que, à la suite des actions collectives et de l’interruption de l’exécution des travaux, les travailleurs détachés sont retournés en Lettonie.

98. Or, l’interprétation du droit communautaire demandée par la juridiction de renvoi n’apparaît pas manifestement sans rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal et n’apparaît pas de nature hypothétique.

99. J’ajouterai que, eu égard aux éléments du dossier, c’est à juste titre que la juridiction de renvoi a considéré que l’activité économique de Laval constitue une prestation de services, au sens de l’article 49 CE et de la directive 96/71.

100. À cet égard, et compte tenu également de l’argument développé par les défenderesses au principal, selon lequel la mise à disposition de main-d’œuvre par Laval visait à faire accéder les travailleurs lettons au marché de l’emploi suédois, j’estime opportun de formuler, à ce stade, quelques remarques sur l’articulation des dispositions du traité évoquées par la juridiction de renvoi et celles de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Lettonie ( ) (ci‑après l’«acte d’adhésion de 2003»), lequel, rappelons-le, régissait également, au moment des faits au principal, les rapports entre la République de Lettonie et les autres États membres, mais qui n’est pas mentionné par la demande de renvoi préjudiciel.

101. Aux termes de l’article 2 de l’acte d’adhésion de 2003, les dispositions des traités originaires ( ) et les actes pris, avant l’adhésion, par les institutions lient les nouveaux États membres et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues par ces traités et par cet acte.

102. Les dispositions du traité, notamment en matière de libre prestation de services, s’appliquent donc, en principe, aux rapports entre la République de Lettonie et les autres États membres dès la date d’adhésion, à savoir le 1er mai 2004, sous réserve des conditions prévues dans l’acte d’adhésion de 2003.

103. L’article 24 de l’acte d’adhésion de 2003 renvoie aux annexes de cet acte qui énumèrent, pour chacun des dix nouveaux États membres, les mesures transitoires qui leur sont applicables et en spécifient les conditions d’application.

104. L’annexe VIII de l’acte d’adhésion de 2003, applicable à la République de Lettonie, vise spécifiquement les articles 39 CE et 49, premier alinéa, CE, ainsi que la directive 96/71.

105. Cependant, les conditions d’application de ces dispositions, telles qu’elles résultent de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de 2003, n’ont pas d’incidence dans les circonstances de la présente affaire.

106. S’agissant tout d’abord de l’article 49, premier alinéa, CE et de la directive 96/71, il résulte du point 13 de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de 2003 que les dispositions transitoires dérogeant à la pleine application de cet article et de ladite directive ne concernent que la circulation temporaire des travailleurs, dans le cadre de la prestation de services par des entreprises établies en Lettonie, sur le territoire de l’Allemagne et de l’Autriche, dans les conditions précisées sous ce point. Le point 13 de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de 2003 n’est donc pas applicable ratione loci aux faits du litige au principal.

107. La directive 96/71 étant susceptible de s’appliquer à l’activité économique de Laval, il importe de noter que, en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, sous b), de ladite directive, relève de son champ d’application l’activité d’une entreprise établie dans un État membre qui détache un travailleur sur le territoire d’un autre État membre, dans un établissement ou dans une entreprise appartenant au groupe, pour autant qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise d’envoi et le travailleur pendant la période de détachement.

108. C’est bien, semble-t-il, ainsi qu’il ressort de l’ordonnance de renvoi, la situation dans laquelle se trouvaient Laval et les travailleurs lettons que cette entreprise a détachés temporairement en Suède. Notons, en outre, qu’il est constant que les activités pour lesquelles Laval a détaché les travailleurs lettons en Suède relèvent du champ d’application de l’annexe de la directive 96/71, c’est‑à‑dire qu’elles se réalisent dans le secteur de la construction.

109. Ensuite, en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, on relèvera que, au moment des faits au principal, les États membres pouvaient, en vertu du point 2 de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de 2003, par dérogation aux articles 1er à 6 du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté ( ), et jusqu’à la fin de la période de deux ans suivant la date de l’adhésion (à savoir le 30 avril 2006), appliquer des mesures nationales ou des mesures résultant d’accords bilatéraux qui réglementaient l’accès des ressortissants lettons à leur marché du travail ( ). Certes, les États membres avaient la faculté de décider, à l’instar du Royaume de Suède, de libéraliser l’accès de leur marché du travail dès le 1er mai 2004 ( ). Cependant, cette décision devait être adoptée en application du droit national et non pas en vertu des dispositions du droit communautaire ( ).

110. C’est à ce stade de mes développements qu’intervient l’argument des défenderesses au principal, évoqué plus haut, selon lequel la mise à disposition de main-d’œuvre par Laval à sa filiale visait à faire accéder les travailleurs lettons au marché de l’emploi suédois.

111. Cet argument semble être inspiré de la considération, formulée par la Cour dans l’arrêt Rush Portuguesa, selon laquelle, la dérogation, prévue à l’article 216 de l’acte d’adhésion de la République portugaise, apportée à la libre circulation des travailleurs prévue par le traité, s’opposerait à la mise à disposition de travailleurs provenant du Portugal dans un autre État membre par une entreprise prestataire de services ( ). Selon le raisonnement de la Cour, une telle entreprise, bien que prestataire de services au sens du traité, viserait, en définitive, à faire accéder des travailleurs au marché de l’emploi de l’État membre d’accueil, au mépris de la dérogation prévue par l’acte d’adhésion.

112. En l’espèce cependant, l’argumentation des défenderesses au principal ne semble étayée par aucun élément du dossier, l’activité de Laval n’apparaissant pas avoir eu pour objet de permettre aux travailleurs lettons d’accéder au marché de l’emploi suédois ( ).

113. Pour être complet – même si cette observation dépasse également le cadre de la recevabilité des questions préjudicielles stricto sensu, mais je n’y reviendrai pas –, l’argument des défenderesses au principal, inspiré de l’arrêt Rush Portuguesa, aboutit, selon moi, à desservir et, finalement, à écarter leur thèse, développée dans leurs observations écrites, selon laquelle la présente affaire devrait être examinée uniquement au regard de la libre circulation des travailleurs prévue à l’article 39 CE, et non pas à la lumière de l’article 49 CE et/ou de la directive 96/71.

114. En effet, il suffit de relever que, en raison même de l’application de la première étape des mesures transitoires prévues à l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de 2003 au moment des faits au principal, et quand bien même le Royaume de Suède avait décidé, sur la base du droit national, d’ouvrir son marché du travail à l’ensemble des travailleurs en provenance des États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004, les travailleurs lettons ne pouvaient pas se prévaloir directement des dispositions de l’article 39 CE.

115. Enfin, aucun élément du dossier, contrairement à ce que le laissent entendre les défenderesses au principal, ne démontre ni même n’indique que les activités de Laval auraient été entièrement ou principalement tournées vers le territoire suédois en vue de se soustraire aux règles qui lui seraient applicables au cas où cette entreprise aurait été établie en Suède ( ).

116. Au terme de ces observations liminaires, j’estime que le droit communautaire est applicable dans la présente affaire et qu’il convient de déclarer recevable la demande de renvoi préjudiciel. Il importe toutefois de souligner que les réponses que je propose de donner aux questions préjudicielles analysées ci‑après ne s’imposeraient pas nécessairement dans tous les cas, notamment en présence de circonstances de fait différentes susceptibles de déclencher l’application des dispositions de l’acte d’adhésion de 2003.

B – Sur les questions préjudicielles

1. Observations générales

117. Ainsi qu’il ressort du libellé des deux questions préjudicielles, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur l’interprétation des articles 12 CE, 49 CE et de la directive 96/71.

118. S’agissant de l’article 12 CE, qui énonce l’interdiction de principe de toute discrimination exercée en raison de la nationalité, cette disposition est applicable, comme le rappelle son libellé, «sans préjudice des dispositions particulières que [le traité] prévoit», ce qui implique, conformément à la jurisprudence, qu’elle n’a vocation à s’appliquer de façon autonome que dans des situations régies par le droit communautaire pour lesquelles celui-ci ne prévoit pas de règles spécifiques de non-discrimination ( ).

119. Or, ce principe général a été mis en œuvre et concrétisé tant par l’article 49 CE ( ) que par la directive 96/71, laquelle prévoit, en substance, à son article 3, que les conditions de travail et d’emploi fixées dans l’État d’accueil, qui relèvent des matières qui sont énumérées par cette directive ou auxquelles celle-ci renvoie, s’appliquent aux prestataires de services qui détachent temporairement des travailleurs sur le territoire de cet État membre et aux entreprises nationales se trouvant dans une situation similaire dans le respect de l’égalité de traitement.

120. Partant, il n’est pas nécessaire, à mon sens, que la Cour se prononce sur l’article 12 CE dans la présente affaire.

121. Quant à la directive 96/71 et à l’article 49 CE, je tiens à faire observer que la grande majorité des parties qui ont déposé des observations écrites dans la présente procédure a proposé que la Cour examine les questions préjudicielles à l’aune tant des dispositions de la directive 96/71 que de l’article 49 CE, indépendamment de la solution que ces parties suggèrent d’apporter auxdites questions ( ). Une minorité des parties qui sont intervenues devant la Cour n’a procédé à l’examen des questions préjudicielles qu’au regard de l’article 49 CE ( ), alors que seuls la Commission et le gouvernement norvégien ont développé leur analyse des questions posées par le juge a quo exclusivement à la lumière des dispositions de la directive 96/71.

122. Devant la diversité de ces positions, il paraît utile d’apurer le débat de certains de ses éléments.

123. S’agissant de la directive 96/71, plusieurs parties qui ont déposé des observations devant la Cour, dont très clairement les défenderesses au principal, le gouvernement suédois et l’Autorité de surveillance AELE, ont soutenu que son examen serait dépourvu d’intérêt, dans la mesure où il est constant, d’une part, que le litige à l’origine des questions préjudicielles oppose des personnes privées et, d’autre part, que les dispositions d’une directive, en vertu de la jurisprudence de la Cour, ne sauraient bénéficier d’aucun effet direct «horizontal».

124. Cette argumentation n’est fondée que partiellement, car je ne pense pas qu’elle puisse emporter la conséquence d’exclure la directive 96/71 de l’examen auquel est invitée la Cour.

125. À cet égard, dans un souci de clarté du raisonnement, il convient de préciser la logique qui sous-tend les questions posées par la juridiction de renvoi dans leurs rapports à la directive 96/71 et à la transposition qui en a été réalisée par le Royaume de Suède, en particulier lorsque cette juridiction évoque la circonstance, dans sa première question préjudicielle, selon laquelle la loi suédoise relative au détachement des travailleurs ne renfermerait aucune disposition expresse sur l’application des conditions de travail et d’emploi dans les conventions collectives.

126. Je vous rappelle que l’article 3 de la directive 96/71, disposition fondamentale de cet acte, exige que les États membres veillent à ce que les travailleurs détachés temporairement sur leur territoire, dans le cadre d’une prestation de services, bénéficient des conditions de travail et d’emploi relevant des matières énumérées au paragraphe 1 de cet article. Ces matières comprennent, entre autres, les taux de salaire minimal.

127. Les matières énumérées par l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71 sont fixées par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou, pour ce qui concerne les activités du secteur de la construction, à l’instar de celles en cause dans l’affaire au principal, par des conventions collectives ou sentences arbitrales déclarées d’application générale, au sens du paragraphe8 dudit article.

128. Le paragraphe 8, premier alinéa, de l’article 3 précise que les conventions déclarées d’application générale sont celles qui doivent être respectées par toutes les entreprises appartenant au secteur ou à la profession concernés et relevant du champ d’application territoriale de celles-ci.

129. Le deuxième alinéa du paragraphe 8 du même article permet aux États membres, en l’absence de système de déclaration d’application générale des conventions collectives, de prendre pour base, s’ils décident ainsi: a) les conventions collectives qui ont un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur ou à la profession concernés et relevant du champ d’application territoriale de celles-ci, et/ou b) les conventions collectives qui sont conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives sur le plan national et qui sont appliquées sur l’ensemble du territoire national à condition, dans chacun de ces cas de figure, de respecter l’égalité de traitement entre les prestataires de services étrangers et les entreprises nationales se trouvant dans une situation similaire.

130. Il est constant, ainsi que je l’ai mis en exergue dans l’exposé du cadre juridique ci-dessus, que le Royaume de Suède n’a pas de système de déclaration d’application générale au sens de l’article 3, paragraphe 8, premier alinéa, de la directive 96/71 et qu’il ne s’est pas prévalu du deuxième alinéa de cette disposition. Par ailleurs, comme déjà indiqué au point 21 ci-dessus, la plupart des conditions de travail et d’emploi concernant les matières énumérées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71 ont été reprises par la loi suédoise relative au détachement des travailleurs qui transpose cette directive.

131. En revanche, la méthode choisie par le Royaume de Suède, qui vise à assurer que les travailleurs détachés temporairement sur son territoire bénéficient des conditions de travail et d’emploi prévues par les conventions collectives, dont, en principe, celles se rapportant au taux de salaire, consiste à laisser aux organisations syndicales de travailleurs, à défaut de signature desdites conventions par un prestataire de services, le soin d’initier des actions collectives dans le but de contraindre cet employeur à souscrire auxdites conventions soit directement, soit par le truchement d’un accord de rattachement, y compris lorsque – et cela intéresse la seconde question posée par la juridiction de renvoi – ce prestataire est déjà lié par une convention collective conclue dans l’État membre de son établissement.

132. Or, il convient également de faire observer que l’application du «noyau dur» des conditions de travail et d’emploi devant être garanti par l’État membre d’accueil aux travailleurs qui se trouvent dans une situation de détachement temporaire sur son territoire, conformément à l’article 3 de la directive 96/71, constitue une dérogation au principe de l’application de la législation de l’État membre d’origine à la situation du prestataire de services dudit État membre qui détache lesdits travailleurs sur le territoire du premier État membre.

133. En conséquence, en interrogeant la Cour sur l’éventuelle transposition incorrecte de l’article 3 de la directive 96/71 en droit interne suédois, la juridiction de renvoi demande, en substance, à la Cour de la mettre en mesure de déterminer si Laval peut opposer aux organisations syndicales, défenderesses au principal, le fait que le Royaume de Suède n’a pas eu recours aux modalités prévues à l’article 3 de ladite directive pour étendre ou avaliser par un acte d’autorité publique l’application des conventions collectives conclues sur son territoire aux prestataires de services étrangers qui y détachent des travailleurs de manière temporaire. Selon la thèse défendue par Laval et sous-jacente aux deux questions posées par la juridiction de renvoi, cette abstention du Royaume de Suède impliquerait, en l’espèce, que seules la législation et les conventions collectives lettones seraient applicables au détachement et priverait, par voie de conséquence, les organisations syndicales suédoises de la possibilité de tenter de contraindre Laval, par le recours aux actions collectives, à signer la convention collective de Byggnadsarbetareförbundet en cause dans le litige au principal.

134. Il est donc exact, ainsi que le soutiennent les défenderesses au principal, le gouvernement suédois et l’Autorité de surveillance AELE, que l’interprétation de la directive 96/71 sollicitée par la juridiction de renvoi serait susceptible d’entraîner cette dernière à faire une application directe de ladite directive entre Laval et les organisations syndicales défenderesses au principal.

135. Or, la Cour semble s’être désormais fermement opposée à ce qu’une directive puisse créer des obligations dans le chef d’un particulier et qu’elle soit donc invoquée en tant que telle à son encontre ( ).

136. Par ailleurs, je ne crois pas que cet obstacle puisse être écarté par la tentative, esquissée dans les observations écrites de Laval, d’élargir le concept d’État de sorte que, en l’espèce, les organisations syndicales de travailleurs soient considérées comme un démembrement de l’État suédois, à l’encontre duquel Laval pourrait alors invoquer directement la directive 96/71, pour autant que celle‑ci réponde aux critères substantiels de l’effet direct.

137. En effet, ces organisations ne sont aucunement des autorités publiques ( ) et ne sont pas chargées, en vertu d’un acte de l’autorité publique, d’accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d’intérêt public en disposant, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre les particuliers ( ).

138. De plus, la problématique liée à l’effet direct horizontal de la directive 96/71 ne se manifesterait que dans l’hypothèse où la Cour serait amenée à constater que le Royaume de Suède a incorrectement transposé l’article 3 de ladite directive.

139. Cela signifie, d’une part, que la directive 96/71 n’est pas exclue de l’examen auquel doit procéder la Cour, dès lors que, dans sa première question, le juge de renvoi soulève indirectement mais nécessairement la question de savoir si le Royaume de Suède a effectivement correctement transposé cet acte.

140. D’autre part, à supposer même que cette transposition soit incorrecte et à défaut de pouvoir appliquer directement les dispositions de la directive 96/71 dans le litige au principal, il y a lieu de rappeler que, conformément à la jurisprudence, les juridictions nationales doivent interpréter dans toute la mesure du possible le droit interne à la lumière du texte et de la finalité de la directive en cause pour atteindre le résultat visé par celle-ci ( ). L’obligation d’interprétation conforme qui s’impose aux juridictions nationales, qui concerne l’ensemble des dispositions du droit national, tant antérieures que postérieures à la directive dont il s’agit, vise à leur permettre d’assurer la pleine efficacité du droit communautaire dans le litige qu’elles ont à trancher en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par le droit interne ( ).

141. Certes, toujours selon la jurisprudence, l’obligation d’interprétation conforme trouve ses limites dans les principes généraux du droit, notamment dans ceux de sécurité juridique ainsi que de non‑rétroactivité, et elle ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national ( ).

142. Dans la présente affaire, cette limitation signifierait certainement que l’interprétation conforme du droit national à laquelle la juridiction de renvoi serait conduite ne pourrait l’entraîner à porter atteinte à la substance même du droit de recourir à l’action collective pour la défense des intérêts des travailleurs, dont j’ai admis, dans mes observations liminaires ci-dessus, qu’il constituait un principe général du droit communautaire, également consacré par la Constitution suédoise. Au demeurant, aucun risque de ce type ne peut provenir d’une interprétation du droit national conforme à la directive 96/71, puisque le préambule de cette dernière, de manière redondante, rappelle, à son vingt-deuxième considérant, que cet acte est sans préjudice du droit des États membres en matière d’action collective pour la défense des intérêts professionnels ( ).

143. Malgré l’impossibilité de reconnaître à ses dispositions un effet direct horizontal, l’examen de la directive 96/71 par la Cour est donc loin d’être privé d’intérêt, ainsi qu’il sera développé plus loin dans les présentes conclusions.

144. Il reste à déterminer si la Cour peut faire l’économie de l’analyse des questions préjudicielles au regard de l’article 49 CE ou doit également procéder à leur examen à la lumière de cette disposition.

145. On précisera, à cet égard, que la directive 96/71, ainsi que l’ont fait valoir, en substance et à juste titre, plusieurs parties qui ont déposé des observations écrites dans la présente affaire, constitue une interprétation spécifique de l’article 49 CE, à la lumière de la jurisprudence de la Cour.

146. En effet, en partant de la prémisse, reconnue par la Cour dans son interprétation de l’article 49 CE ( ), et rappelée par le douzième considérant de la directive 96/71, que le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que les États membres étendent le champ d’application de leur législation ou des conventions collectives de travail conclues par les partenaires sociaux à toute personne effectuant un travail salarié, y compris temporaire, même si l’employeur est établi dans un autre État membre, la directive 96/71 vise, à son article 3, à préciser les règles impératives de protection minimales des travailleurs que doivent respecter les prestataires de services étrangers qui détachent des travailleurs dans l’État membre d’accueil et que, partant, la libre prestation de services transfrontalière devrait tolérer.

147. Cependant, de par son caractère «minimaliste», la directive 96/71 n’épuise pas l’application de l’article 49 CE ( ).

148. En définitive, la réponse à l’interrogation posée au point 144 ci-dessus dépend, à mon sens, essentiellement de l’issue de l’analyse qui sera effectuée sous l’angle de la directive 96/71.

149. En effet, une mesure incompatible avec la directive 96/71 sera a fortiori contraire à l’article 49 CE, puisque cette directive vise à mettre en œuvre, dans son champ d’application spécifique, le contenu dudit article ( ).

150. À l’inverse, reconnaître une mesure comme étant conforme à la directive 96/71 ne signifie pas nécessairement qu’elle répond aux exigences de l’article 49 CE, tel qu’interprété par la Cour.

151. En particulier, bien que la directive 96/71 admette que les États membres puissent appliquer au prestataire de services d’un État membre, qui détache des travailleurs de manière temporaire sur le territoire d’un autre État membre, des conditions de travail et d’emploi plus favorables pour les travailleurs que celles visées notamment à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71, la reconnaissance d’une telle faculté doit cependant être exercée dans le respect de la libre prestation des services garantie à l’article 49 CE ( ).

152. De même, la Cour a considéré que, en vertu de la lecture combinée des articles 3, paragraphe 1, et 5 de la directive 96/71, les États membres doivent veiller, notamment, à ce que les travailleurs détachés disposent de procédures adéquates aux fins de l’obtention effective du salaire minimal, impliquant que la marge d’appréciation offerte aux États membres par l’article 5 susmentionné devait être exercée dans le respect de la libre prestation des services garantie par le traité ( ).

153. Dans la mesure où, ainsi qu’il sera exposé plus en détail aux points 194 à 217 des présentes conclusions, certains aspects de la problématique soulevée par la juridiction de renvoi dépassent le champ d’application de la directive 96/71 ou sont tolérés par celle-ci, je considère que les questions préjudicielles devraient également être examinées au regard de l’article 49 CE.

154. Pour être complet, cette appréciation n’est pas mise en cause par l’argument développé par les défenderesses au principal selon lequel Laval ne saurait se prévaloir directement de l’article 49 CE à leur encontre, ne serait-ce qu’en raison de l’obligation, déjà évoquée plus haut, qui incombe au juge a quo d’interpréter le droit interne conformément au droit communautaire dans toute la mesure du possible.

155. Mais j’estime également, à l’instar de ce que soutiennent de manière circonstanciée Laval, le gouvernement estonien et l’Autorité de surveillance AELE, que l’article 49 CE est susceptible de recevoir une application directe dans l’affaire au principal.

156. À cet égard, il y a lieu de souligner que la Cour a reconnu à plusieurs reprises que le respect de l’interdiction de discrimination prévue à l’article 49 CE s’impose non seulement aux autorités publiques, mais aussi aux réglementations de nature non publique qui visent à régler, de façon collective, le travail indépendant et les prestations de services. En effet, selon la jurisprudence, l’abolition entre les États membres des obstacles à la libre prestation des services serait compromise si l’abolition des barrières d’origine étatique pouvait être neutralisée par des obstacles résultant de l’exercice de leur autonomie juridique par des associations ou des organismes ne relevant pas du droit public ( ).

157. La Cour justifie également cette approche au motif que les conditions de travail dans les différents États membres sont régies tantôt par la voie de dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, tantôt par des conventions et autres actes conclus ou adoptés par des personnes privées. Une limitation de l’interdiction de discrimination aux actes de l’autorité publique risquerait ainsi de créer des inégalités quant à son application ( ).

158. J’admets bien volontiers que la présente affaire diffère des situations en cause dans les arrêts où la Cour a jusqu’ici constaté que l’article 49 CE était applicable aux actions de personnes privées. Dans ces affaires, en effet, c’est la légalité des règlements ou autres règles établies par les entités en cause qui était examinée. En revanche, dans la présente affaire, c’est l’exercice par les organisations syndicales de leur droit d’engager une action collective à l’encontre d’un prestataire de services étranger, en vue de le contraindre à souscrire une convention collective suédoise qui est en cause.

159. Toutefois, cette différence n’importe, à mon sens, que pour déterminer si les actions collectives en cause constituent une entrave à la libre prestation des services. Elle est indifférente quant à la question de savoir si les organisations syndicales sont en principe obligées de respecter les interdictions énoncées à l’article 49 CE. Il convient d’ailleurs de rappeler que, dans le cadre de la détermination des conditions de travail et d’emploi dans les États membres, la Cour considère que le principe de non-discrimination mis en œuvre par l’article 49 CE s’impose aux personnes privées dans l’élaboration des conventions (collectives) et lors de la conclusion ou de l’adoption d’autres actes ( ).

160. En l’espèce, comme il a déjà pu être observé, le modèle suédois des relations collectives de travail accorde une grande autonomie aux partenaires sociaux, guidée par les principes de responsabilisation et d’autorégulation desdits partenaires ( ). Les organisations syndicales jouissent en particulier de larges compétences leur permettant d’étendre la portée des conventions collectives adoptées en Suède aux employeurs non affiliés à une organisation patronale signataire dans cet État membre, dont le recours, le cas échéant, à l’action collective. Ces compétences et leur exercice ont ainsi un effet collectif sur le marché suédois du travail. Le déclenchement d’une action collective constitue, en définitive, une forme de l’exercice, par les organisations syndicales, de leur autonomie juridique dans le but de régler les prestations de services, au sens de la jurisprudence susmentionnée.

161. L’article 49 CE est donc, à mon sens, susceptible de recevoir une application directe dans l’affaire au principal.

162. Il résulte de ces observations générales que, par ses deux questions préjudicielles, qui peuvent être, à mon avis, traitées conjointement, la juridiction de renvoi demande, en substance, si, dans la situation où un État membre ne possède pas de système de déclaration d’application générale des conventions collectives, la directive 96/71 et l’article 49 CE doivent être interprétés de sorte qu’ils s’opposent à ce que des organisations syndicales de travailleurs d’un État membre déclenchent, en conformité avec le droit interne de cet État, des actions collectives qui visent à contraindre un prestataire de services d’un autre État membre à souscrire, par le biais d’un accord de rattachement, une convention collective au profit des travailleurs détachés temporairement par ce prestataire sur le territoire du premier État membre, y compris lorsque ce prestataire est déjà lié par une convention collective conclue dans l’État membre de son établissement.

163. Ainsi que précisé précédemment, cette question doit nous conduire tout d’abord à examiner si le déclenchement de telles actions collectives repose sur une mise en œuvre correcte de la directive 96/71 en droit interne suédois. En cas de réponse positive, il conviendra ensuite de l’analyser au regard de l’article 49 CE.

2. Sur l’interprétation de la directive 96/71 et sa mise en œuvre en Suède

164. Comme je l’ai déjà fait observer, il est constant que, en mettant en œuvre la directive 96/71 en droit interne, le législateur suédois a, suivant la tradition suédoise des relations collectives de travail et en l’absence de déclaration d’application générale des conventions collectives, laissé aux partenaires sociaux le soin de déterminer l’essentiel des conditions de travail et d’emploi fixées par les conventions collectives, dont celles relatives à la rémunération, en Suède.

165. Selon le gouvernement suédois, la directive 96/71 n’imposerait pas aux États membres d’introduire dans leur législation un taux de salaire minimal. Aux dires du gouvernement suédois, la directive 96/71 permettrait aux États membres d’accorder une protection supérieure aux travailleurs détachés temporairement sur le territoire de l’un d’entre eux à celle que ce texte prévoit. Les travailleurs détachés de manière temporaire sur le territoire d’un État membre dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière doivent donc pouvoir, de l’avis de ce gouvernement, bénéficier des conditions relatives à la rémunération prévues par les conventions collectives, ou auxquelles ces conventions renvoient, dans cet État membre.

166. Ce seraient précisément les mécanismes et les procédures qui sont à la disposition des partenaires sociaux et qui sont garantis par la loi, dont notamment le droit de recourir à l’action collective, qui, de l’avis du gouvernement suédois, assureraient le respect des conditions de travail et d’emploi prévues par les conventions collectives. En ce sens, ces mécanismes et ces procédures permettraient d’atteindre l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71, laquelle, au demeurant, serait sans préjudice du droit de recourir à l’action collective. Le gouvernement suédois ajoute qu’il n’était point besoin que le Royaume de Suède se prévale de l’article 3, paragraphe 8, deuxième alinéa, de ladite directive, puisque cette disposition ne prévoit qu’une modalité facultative offerte aux États membres qui sont dépourvus de système de déclaration d’application générale des conventions collectives. Dans ces conditions, la méthode adoptée par le Royaume de Suède pour transposer la directive 96/71 en droit interne répondrait aux objectifs de cette dernière.

167. Les gouvernements autrichien, danois, finlandais, français, islandais et norvégien défendent, en substance, une conclusion similaire.

168. Tout en suivant la même ligne générale de raisonnement, les gouvernements allemand, espagnol et l’Irlande ainsi que la Commission ajoutent, pour l’essentiel, que les conditions de travail et d’emploi prévues par les conventions collectives doivent soit relever des matières qui sont énumérées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/7, soit être prévues par des dispositions d’ordre public, au sens de son article 3, paragraphe 10.

169. De leur côté, Laval et les gouvernements estonien, letton, lituanien, polonais ainsi que le gouvernement tchèque sont d’avis que le Royaume de Suède a incorrectement transposé la directive 96/71. Tout d’abord, ces parties considèrent, en référence à une communication du 25 juillet 2003 adoptée par la Commission ( ), que le Royaume de Suède, ne s’étant pas prévalu de l’article 3, paragraphe 8, deuxième alinéa, de la directive 96/71, a renoncé à appliquer aux travailleurs détachés de manière temporaire sur son territoire par un prestataire de services étranger les conditions de travail et d’emploi fixées dans des conventions collectives. Ensuite, elles soutiennent que la méthode suédoise n’assure pas l’égalité de traitement entre les prestataires de services et les entreprises nationales et s’avère être une source d’insécurité juridique dans la mesure où, notamment, les premiers ne sont pas informés de l’ensemble des conditions de travail et d’emploi, en particulier celles liées à la rémunération, qui leur seront applicables dans le cadre d’un détachement temporaire de travailleurs dans cet État membre. Enfin, elles estiment que la législation suédoise autorise l’assujettissement des prestataires de services étrangers à des conditions de travail et d’emploi, fixées dans des conventions collectives, qui ne correspondent ni à l’énumération de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71 ni aux limites prévues à l’article 3, paragraphe 10, de ladite directive.

170. Pour ma part, j’ai tendance à partager l’approche proposée par les gouvernements allemand, espagnol et l’Irlande ainsi que par la Commission.

171. Comme déjà indiqué, l’article 3 de la directive 96/71 poursuit un double objectif de protection minimale des travailleurs détachés et d’égalité de traitement entre les prestataires de services et les entreprises nationales se trouvant dans une situation similaire. Ces deux exigences doivent être poursuivies concurremment.

172. Quant au premier objectif, l’article 3 de la directive 96/71 requiert des États membres qu’ils veillent à ce que soient garanties aux travailleurs détachés de manière temporaire sur leur territoire les conditions de travail et d’emploi minimales, relevant des matières énumérées à son paragraphe 1, dont le taux de salaire minimal, tout en les autorisant, d’une part, à appliquer des conditions de travail et d’emploi qui sont plus favorables aux travailleurs, conformément à son paragraphe 7, et, d’autre part, à imposer des conditions de travail et d’emploi concernant des matières autres que celles visées au paragraphe 1, dans la mesure où il s’agit de dispositions d’ordre public.

173. Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les prestataires de services qui détachent temporairement des travailleurs et les entreprises nationales, l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71 prévoit que les garanties offertes auxdits travailleurs sont fixées par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou, dans le secteur de la construction, par des conventions collectives ou sentences arbitrales déclarées d’application générale, au sens du paragraphe 8, premier alinéa, dudit article, c’est-à-dire qu’elles sont «respectées par toutes les entreprises appartenant au secteur ou à la profession concernés et relevant du champ d’application territoriale de celles-ci» ( ).

174. Il ressort de l’article 3, paragraphe 8, deuxième et troisième alinéas, de la directive 96/71 que, en l’absence d’un système de déclaration d’application générale des conventions collectives, l’État membre sur le territoire duquel sont détachés des travailleurs peut, s’il décide ainsi, prendre pour base les conventions collectives qui ont un effet général sur toutes les entreprises similaires ou qui sont conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives et appliquées sur l’e