Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Lin et chanvre - Aide à la production de chanvre - Superficies pouvant bénéficier de l'aide - Version néerlandaise de la disposition en cause - Erreur facilement décelable

(Règlement de la Commission n° 1164/89, art. 4, a))

2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Lin et chanvre - Aide à la production de chanvre - Notion de récolte après la formation des graines - Interprétation restrictive

(Règlement de la Commission n° 1164/89, art. 4, a))

3. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision relative à l'apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA

(Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE))

Sommaire

1. La référence au seul lin à la première phrase et au troisième tiret de l'article 4, sous a), de la version néerlandaise du règlement n° 1164/89, relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre, dans sa version résultant du règlement n° 1469/94, constitue une erreur qui pouvait être facilement décelée.

D'une part, en effet, la version néerlandaise de cette disposition se distingue des autres versions linguistiques de la même disposition dans la mesure où elle se réfère, au début de la première phrase, uniquement au lin et non au chanvre, tandis que les autres versions linguistiques sont formulées de manière générale et ne mentionnent explicitement ni l'une ni l'autre de ces plantes. La même constatation s'applique au troisième tiret, sauf en ce qui concerne la version allemande. Par contre, à la phrase de cette disposition qui suit immédiatement le troisième tiret, la version néerlandaise évoque, comme toutes les autres versions linguistiques, un maximum différent pour la hauteur de coupe du lin et pour celle du chanvre. D'autre part, le règlement n° 1164/89 se réfère dans son intitulé ainsi que dans la quasi-totalité de ses dispositions aux deux plantes de la même manière et instaure un traitement largement parallèle. Dans les cas où un traitement différent s'impose, cela ressort, comme aux articles 2 et 3 dudit règlement, explicitement du texte.

( voir points 25-27 )

2. Il convient d'interpréter les exigences énoncées à l'article 4, sous a), du règlement n° 1164/89, relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre, dans sa version résultant du règlement n° 1469/94, de manière particulièrement restrictive, étant donné que le chanvre est une plante qui peut représenter un danger pour la santé publique et que la réglementation relative aux aides pour la production de chanvre tient compte de la nature sensible de cette plante, en ce qu'elle prévoit des exigences très strictes quant aux conditions d'octroi des aides et aux contrôles qui doivent être effectués en la matière. Ainsi que le précise le troisième considérant du règlement n° 1164/89, il convient en particulier d'éviter le risque d'opérations frauduleuses.

S'agissant de la notion de récolte après la formation des graines, elle doit être interprétée de façon à éviter au maximum que la plante soit récoltée lorsque sa teneur en tétrahydrocannabinol peut encore constituer un danger pour la santé publique. On se saurait donc considérer que la récolte de graines de chanvre à l'état laiteux, avant la fin de la floraison des plantes ou juste après celle-ci, répond à l'exigence d'une récolte après la formation des graines résultant de l'article 4, sous a), du règlement n° 1164/89 modifié.

( voir points 33-34 )

3. Les décisions prises par la Commission en matière d'apurement des comptes du FEOGA n'exigent pas une motivation détaillée dans la mesure où elles sont prises sur le fondement d'un rapport de synthèse ainsi que d'une correspondance entre l'État membre concerné et la Commission.

( voir point 39 )