Arrêt de la Cour du 23 novembre 1999. - République portugaise contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Politique commerciale - Limites quantitatives à l'importation de produits textiles - Produits originaires de l'Inde - Règlement (CE) nº 3053/95 - Retrait partiel. - Affaire C-89/96.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-08377



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 Recours en annulation - Retrait en cours d'instance de l'acte attaqué - Préservation des droits engendrés dans le chef des destinataires de l'acte - Recours devenu sans objet - Non

(Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE))

2 Actes des institutions - Retrait - Actes illégaux - Conditions - Préservation des effets produits - Inadmissibilité

Sommaire

1 Un recours en annulation ne devient pas sans objet en raison du retrait partiel en cours d'instance de l'acte attaqué, dès lors que l'acte de retrait précise qu'il n'affecte pas les droits que l'acte retiré a pu engendrer dans le chef de ses destinataires.

2 Il ne saurait être permis à une institution de la Communauté, ayant adopté un acte sans être compétente à cet effet, de le retirer dès que sa légalité est contestée devant la Cour, tout en préservant, en substance, les effets qu'il a produits, afin de réaliser par ce biais, nonobstant le retrait de l'acte illégal, l'objectif qu'elle a voulu atteindre en adoptant celui-ci.

Parties

Dans l'affaire C-89/96,

République portugaise, représentée par M. L. Fernandes, directeur du service juridique de la direction générale des Communautés européennes du ministère des Affaires étrangères, et Mme M. L. Duarte, conseiller juridique à la même direction, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade du Portugal, 33, allée Scheffer,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européenne, représentée par MM. M. de Pauw et F. de Sousa Fialho, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'annulation de l'annexe V, relative aux produits de l'artisanat et du folklore, du règlement (CE) n_ 3053/95 de la Commission, du 20 décembre 1995, portant modification des annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX et XI du règlement (CEE) n_ 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (JO L 323, p. 1),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward et L. Sevón, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), C. Gulmann, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. A. Saggio,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 28 avril 1998,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 février 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 21 mars 1996, la République portugaise a, en vertu de l'article 173, premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 230, premier alinéa, CE), demandé l'annulation de l'annexe V, relative aux produits de l'artisanat et du folklore (ci-après l'«annexe litigieuse»), du règlement (CE) n_ 3053/95 de la Commission, du 20 décembre 1995, portant modification des annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX et XI du règlement (CEE) n_ 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (JO L 323, p. 1).

2 L'article 1er, cinquième et sixième alinéas, du règlement n_ 3053/95, d'une part, remplace l'annexe VI du règlement (CEE) n_ 3030/93, du 12 octobre 1993 (JO L 275, p. 1), par l'annexe litigieuse et, d'autre part, abroge l'annexe VI bis du même règlement, à partir du 1er janvier 1995.

3 Par le règlement (CE) n_ 1410/96 de la Commission, du 19 juillet 1996, portant retrait partiel du règlement (CE) n_ 3053/95 (JO L 181, p. 15, ci-après le «règlement de retrait»), cette dernière, dans l'article 1er, paragraphe 1, a retiré l'article 1er, cinquième et sixième alinéas, du règlement n_ 3053/95 avec effet rétroactif au 1er janvier 1995.

4 Toutefois, dans son article 1er, paragraphe 2, le règlement de retrait a précisé que le retrait partiel du règlement n_ 3053/95 n'affecte pas les droits que l'article 1er, cinquième et sixième alinéas, de ce dernier règlement a pu engendrer dans le chef de ses destinataires entre le 1er janvier 1995 et la date d'entrée en vigueur du règlement de retrait, soit le 21 juillet 1996.

5 Selon le premier considérant du règlement de retrait, les modifications prévues à l'article 1er, cinquième et sixième alinéas, du règlement n_ 3053/95 avaient été arrêtées à une date où, en vertu de l'article 19 du règlement n_ 3030/93, la Commission ne disposait pas des pouvoirs pour le faire, le Conseil n'ayant pas encore décidé de conclure ou de mettre en application provisoire les arrangements négociés par la Commission avec la république de l'Inde et la république islamique du Pakistan en ce qui concerne l'accès au marché des produits textiles. La Commission a donc considéré que le règlement n_ 3053/95 présentait d'un point de vue formel un vice qui en justifiait à tout le moins le retrait ou l'annulation partiel.

6 Dans son mémoire en réplique déposé le 26 août 1996, le gouvernement portugais demande que la Cour, nonobstant le retrait de la partie du règlement n_ 3053/95 attaquée, statue sur le bien-fondé du présent recours. À cet égard, le gouvernement portugais fait valoir que, lorsqu'il a déposé sa requête, il savait que, dès que le Conseil aurait pris une décision quant à la conclusion d'arrangements avec la république de l'Inde et la république islamique du Pakistan en ce qui concerne l'accès au marché des produits textiles, la Commission pourrait adopter légalement une norme d'exécution ayant un contenu matériel identique à celui de l'annexe litigieuse.

7 Le gouvernement portugais fait valoir en outre que le retrait de l'annexe litigieuse ne prive pas complètement d'objet sa demande puisque l'article 1er, paragraphe 2, du règlement de retrait préserve les droits que cette annexe a pu engendrer dans le chef de ses destinataires entre le 1er janvier 1995 et la date de son entrée en vigueur.

8 Dans son mémoire en duplique, la Commission demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours, lequel serait devenu sans objet.

9 À cet égard, il y a lieu de constater qu'il ressort de l'article 1er du règlement de retrait que l'article 1er, cinquième alinéa, du règlement n_ 3053/95, qui prévoyait le remplacement de l'annexe VI du règlement n_ 3030/93 par l'annexe litigieuse, a été retiré avec effet rétroactif au 1er janvier 1995, mais que ce retrait n'a pas affecté les droits que cette annexe avait pu engendrer dans le chef de ses destinataires.

10 Il en résulte que, contrairement à ce qu'affirme la Commission, le recours n'est pas devenu sans objet dans la mesure où certains effets de l'annexe litigieuse subsistent.

11 Le recours de la République portugaise ayant pour objet de faire disparaître de l'ordre juridique communautaire non seulement l'annexe litigieuse, mais aussi tous les effets produits par celle-ci, il y a donc lieu de statuer sur ce recours.

12 Or, ainsi que la Commission l'a expressément admis dans le premier considérant du règlement de retrait, elle ne disposait pas, à la date de l'adoption du règlement n_ 3053/95, des pouvoirs pour procéder au remplacement de l'annexe VI du règlement n_ 3030/93 par l'annexe litigieuse.

13 À cet égard, il y a lieu d'ajouter qu'il ne saurait être permis à une institution de la Communauté, ayant adopté un acte sans être compétente à cet effet, de le retirer dès que sa légalité est contestée devant la Cour, tout en préservant, en substance, les effets qu'il a produits, afin de réaliser par ce biais, nonobstant le retrait de l'acte illégal, l'objectif qu'elle a voulu atteindre en adoptant celui-ci.

14 Il s'ensuit que le recours du gouvernement portugais doit être accueilli.

15 Quant à la demande subsidiaire de la Commission tendant au maintien des effets du règlement n_ 3053/95, la Commission n'a pas démontré la nécessité de protéger les droits que l'adoption de ce règlement a pu engendrer dans le chef de ses destinataires. En effet, elle a admis, en réponse à une question à cet égard lors de l'audience, qu'elle n'avait pas connaissance de situations spécifiques qu'il aurait été nécessaire de sauvegarder.

16 Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'article 1er du règlement n_ 3053/95, dans la mesure où cette disposition remplace l'annexe VI du règlement n_ 3030/93 par l'annexe V.

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens

17 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La République portugaise ayant conclu à la condamnation de la Commission et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR

déclare et arrête:

1) L'article 1er du règlement (CE) n_ 3053/95 de la Commission, du 20 décembre 1995, portant modification des annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX et XI du règlement (CEE) n_ 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers, est annulé, dans la mesure où cette disposition remplace l'annexe VI du règlement n_ 3030/93 par l'annexe V.

2) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.