Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 octobre 1977. - Heinz Günther Jänsch contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 5-76.



Recueil de jurisprudence 1977 page 01817

édition spéciale grecque page 00539

édition spéciale portugaise page 00631



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - CADRES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES - ARTICLE 92 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES - BASE - CRITERES OBJECTIFS - PRINCIPE DE L ' EGALITE ENTRE LES FONCTIONNAIRES - VIOLATION - ABSENCE

Sommaire

LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 92 DU STATUT ETANT BASEES SUR DES CRITERES OBJECTIFS , CET ARTICLE NE SAURAIT VIOLER LE PRINCIPE DE L ' EGALITE ENTRE LES FONCTIONNAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 5-76

HEINZ GUNTHER JANSCH , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 23 , RUE DES CIGALES , REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , 272 , AVENUE BRUGMANN , 1180 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A L ' ADRESSE DE M . JANSCH ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOSEPH GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT MONNET , B III , CENTRE EUROPEEN , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES ' MODALITES DE PROCEDURE PREALABLES AUX DECISIONS DE CHANGEMENT DE CATEGORIE , DE B VERS A , POUR LES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE ' , ARRETEES PAR LA COMMISSION EN DECEMBRE 1974 , DES DECISIONS PRISES PAR ELLE EN APPLICATION DE CES MODALITES ET , EN TANT QUE DE BESOIN , DE L ' ARTICLE 92 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS , INTRODUIT LE 16 JANVIER 1976 , TEND , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DES ' MODALITES DE PROCEDURE PREALABLES AUX DECISIONS DE CHANGEMENT DE CATEGORIE , DE B VERS A , POUR LES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE ' , QUE LA COMMISSION A ARRETEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 98 , ALINEA 2 , DU STATUT DU PERSONNEL ET A L ' ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE FAIRE BENEFICIER LE REQUERANT DE CES ' MODALITES DE PROCEDURE ' , ET , D ' AUTRE PART , A LA CONSTATATION DE LA NON- VALIDITE DE L ' ARTICLE 92 DU STATUT , OU EN TOUT CAS A CE QUE LA COUR DECLARE CET ARTICLE INOPPOSABLE AU REQUERANT ;

2 QUE , PAR MEMOIRE DEPOSE LE 20 FEVRIER 1976 , LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND , DE DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE ET DE CONDAMNER LE REQUERANT AUX DEPENS ;

3 QUE , PAR ARRET DU 15 JUIN 1976 ( RECUEIL 1976 , P . 1027 ) , LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) A DECLARE LE RECOURS RECEVABLE ET DECIDE LA REPRISE DE LA PROCEDURE SUR LE FOND ;

4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DU PERSONNEL IMPOSE , POUR LE PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' UNE CATEGORIE A UNE CATEGORIE SUPERIEURE , L ' ORGANISATION D ' UN CONCOURS ;

5 QU ' UNE DEROGATION A CETTE DISPOSITION EST PREVUE A L ' ARTICLE 98 , ALINEA 2 , DU STATUT , AU BENEFICE DES FONCTIONNAIRES VISES A L ' ARTICLE 92 , C ' EST-A-DIRE DES FONCTIONNAIRES ' OCCUPANT DANS LE DOMAINE NUCLEAIRE UN EMPLOI QUI NECESSITE DES COMPETENCES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES , ET REMUNERES SUR LES CREDITS AFFECTES AU BUDGET DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT ' ;

6 QUE LES ' MODALITES DE PROCEDURE ' , QUI PREVOIENT CERTAINES FORMALITES ET PROCEDURES RELATIVES A UN TEL CHANGEMENT , PRECISENT QU ' ELLES NE S ' APPLIQUENT QU ' AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CADRE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE ;

7 ATTENDU QUE LE REQUERANT , QUI EST FONCTIONNAIRE DE LA CATEGORIE B , DOCTEUR EN ELECTRONIQUE ET EN ELECTROTECHNIQUE , ET REMUNERE SUR LES CREDITS AFFECTES AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT , A SOLLICITE SON PASSAGE DANS LA CATEGORIE A , EN UTILISANT LE FORMULAIRE ANNEXE AUX ' MODALITES DE PROCEDURE ' ;

8 QUE CETTE DEMANDE N ' A PAS ETE RETENUE PAR LA COMMISSION AU MOTIF QUE LE REQUERANT NE REMPLIRAIT PAS L ' UNE DES CONDITIONS D ' ADMISSION REQUISES , A SAVOIR L ' APPARTENANCE AU CADRE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE ;

9 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR , EN PREMIER LIEU , QU ' EN SE LIMITANT AUX SEULS FONCTIONNAIRES ' DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE ' , LES ' MODALITES DE PROCEDURE ' SONT INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT ;

10 ATTENDU CEPENDANT QU ' IL DECOULE DU LIBELLE DE L ' ARTICLE 92 DU STATUT QUE LES FONCTIONNAIRES QUI RELEVENT DU TITRE VIII , QUI COMPREND L ' ARTICLE 98 RELATIF AU CHANGEMENT DE CATEGORIE , SONT DES FONCTIONNAIRES QUI REPONDENT A CETTE DOUBLE CONDITION : D ' OCCUPER DANS LE DOMAINE NUCLEAIRE UN EMPLOI QUI NECESSITE DES COMPETENCES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES ET D ' ETRE REMUNERES SUR LES CREDITS AFFECTES AU BUDGET DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT ;

11 QU ' EN DETERMINANT LE CHAMP D ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS , LES ' MODALITES DE PROCEDURE ' ONT RESPECTE CES CRITERES ;

12 QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

13 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR EN OUTRE QUE LE DEUXIEME MEMBRE DE PHRASE DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT COMPORTE UNE DISCRIMINATION , CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L ' EGALITE ENTRE LES FONCTIONNAIRES EN TANT QU ' IL FAVORISE CEUX QUI SONT REMUNERES SUR LES CREDITS AFFECTES AU BUDGET DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT ;

14 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 174 DU TRAITE CEEA QUE ' LES DEPENSES RELATIVES A L ' EXECUTION DU PROGRAMME DE RECHERCHES DE LA COMMUNAUTE ' SONT CELLES QUI FIGURENT AU BUDGET DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT ;

15 QUE , SELON L ' ARTICLE 7 DE CE MEME TRAITE , LES PROGRAMMES DE RECHERCHES SONT DEFINIS POUR UNE PERIODE QUI NE PEUT EXCEDER CINQ ANNEES , MAIS QUI EST EN PRATIQUE PLUS COURTE ;

16 QUE LA DEFINITION A TERME DE CES PROGRAMMES A COMME CONSEQUENCE UNE CERTAINE INSECURITE POUR LES FONCTIONNAIRES QUI Y SONT ATTACHES ;

17 QUE POUR ENCOURAGER LES CHERCHEURS A PARTICIPER AUX PROGRAMMES DE RECHERCHES MALGRE CETTE INSECURITE , LE STATUT PREVOIT EN LEUT FAVEUR CERTAINS AVANTAGES , ENTRE AUTRES EN MATIERE DE REMUNERATION ;

18 QUE PARMI CES AVANTAGES FIGURE AUSSI LA POSSIBILITE , INSCRITE A L ' ARTICLE 98 , ALINEA 2 , DU STATUT , D ' UN PASSAGE DES FONCTIONNAIRES VISES A L ' ARTICLE 92 D ' UNE CATEGORIE A UNE AUTRE SANS CONCOURS ;

19 QUE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES INDIQUEES , A SAVOIR LA CONTRAINTE BUDGETAIRE , L ' ORGANISATION DE LA RECHERCHE COMMUNAUTAIRE ET LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES QUI Y SONT ATTACHEES , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 92 DU STATUT SONT BASEES SUR DES CRITERES OBJECTIFS , DE SORTE QU ' IL NE SAURAIT PAS ETRE QUESTION D ' UNE VIOLATION PAR CET ARTICLE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE ENTRE LES FONCTIONNAIRES ;

20 QUE , DES LORS , CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ;

21 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT ENFIN VALOIR QUE LES ' MODALITES DE PROCEDURE ' ETANT DES ' DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 110 DU STATUT , ELLES N ' AURAIENT DU ETRE ARRETEES QU ' APRES AVIS DU COMITE DU STATUT ;

22 QUE LA COMMISSION PRETEND QUANT A ELLE QUE , DU FAIT QUE LES ' MODALITES DE PROCEDURE ' NE CONCERNENT QUE DES FONCTIONNAIRES QUI RELEVENT DE LA SEULE COMMISSION , ELLES NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 110 , QUI NE VISE QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES QUELLE QUE SOIT L ' INSTITUTION A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT ;

23 ATTENDU , A CET EGARD , QUE QUEL QUE SOIT LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 110 , CE MOYEN NE SAURAIT ETRE INVOQUE UTILEMENT PAR LE REQUERANT , PUISQUE , MEME APRES UNE CONSULTATION DU COMITE DU STATUT , LA COMMISSION NE SERAIT PAS EN MESURE D ' ARRETER DES ' MODALITES DE PROCEDURE ' CONTRAIRES A L ' ARTICLE 92 DU STATUT , CE QUI EST EN FAIT LE BUT DE CE MOYEN ;

24 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

25 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

26 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

27 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS QU ' ELLE A EXPOSES .