Affaire C-376/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 mai 2018 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / European Dynamics Luxembourg SA, European Dynamics Belgium SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Pourvoi — Marchés publics de services — Fourniture de services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets ainsi que de conseils techniques dans le domaine des technologies de l’information — Procédure en cascade — Article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne — Article 76 et article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal — Interdiction de statuer ultra petita — Pondération de sous-critères au sein des critères d’attribution — Erreurs manifestes d’appréciation — Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Article 100, paragraphe 2 — Décision de rejet de l’offre — Défaut de motivation — Perte d’une chance — Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne — Demande indemnitaire)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 mai 2018 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / European Dynamics Luxembourg SA, European Dynamics Belgium SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE

(Affaire C-376/16 P) ( 1 )

«(Pourvoi — Marchés publics de services — Fourniture de services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets ainsi que de conseils techniques dans le domaine des technologies de l’information — Procédure en cascade — Article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne — Article 76 et article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal — Interdiction de statuer ultra petita — Pondération de sous-critères au sein des critères d’attribution — Erreurs manifestes d’appréciation — Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Article 100, paragraphe 2 — Décision de rejet de l’offre — Défaut de motivation — Perte d’une chance — Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne — Demande indemnitaire)»

Parties

Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: N. Bambara, agent, assisté de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats)

Autres parties à la procédure: European Dynamics Luxembourg SA, European Dynamics Belgium SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentants: M. Sfyri, C.-N. Dede et V. Alevizopoulou, dikigoroi)

Dispositif

1. Les points 2 à 5 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 27 avril 2016, European Dynamics Luxembourg e.a./EUIPO (T-556/11, EU:T:2016:248) sont annulés.

2. Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3. La demande indemnitaire introduite par European Dynamics Luxembourg SA, European Dynamics Belgium SA et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans l’affaire T-556/11 est rejetée.

4. L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ainsi que European Dynamics Luxembourg SA, European Dynamics Belgium SA et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE supportent leurs propres dépens afférents tant à la procédure de pourvoi qu’à la procédure de première instance.

( 1 ) JO C 402 du 31.10.2016