Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2014 – Greinwald / Wessang

(affaire C‑608/12 P)

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Article 169, paragraphe 2, du même règlement — Contenu nécessaire de la requête en pourvoi»

1. Pourvoi — Moyens — Absence de critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal — Absence d’indication des points critiqués de l’arrêt attaqué — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (cf. points 26, 28, 29, 31, 32)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 36)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2012, Wessang/OHMI – Greinwald (T‑333/11), par lequel le Tribunal a partiellement annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 avril 2011 (affaire R 1837/2010‑4), relative à une procédure d’opposition entre M. Nicolas Wessang et Greinwald GmbH – Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) – Risque de confusion entre un signe figuratif comportant l’élément verbal «star foods» et une marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «star snacks».

Dispositif

1) Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.

2) Greinwald GmbH est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.

3) M. Nicolas Wessang est condamné aux dépens afférents au pourvoi incident.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2014 – Greinwald / Wessang

(affaire C‑608/12 P)

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Article 169, paragraphe 2, du même règlement — Contenu nécessaire de la requête en pourvoi»

1. Pourvoi — Moyens — Absence de critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal — Absence d’indication des points critiqués de l’arrêt attaqué — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (cf. points 26, 28, 29, 31, 32)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 36)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2012, Wessang/OHMI – Greinwald (T‑333/11), par lequel le Tribunal a partiellement annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 avril 2011 (affaire R 1837/2010‑4), relative à une procédure d’opposition entre M. Nicolas Wessang et Greinwald GmbH – Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) – Risque de confusion entre un signe figuratif comportant l’élément verbal «star foods» et une marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «star snacks».

Dispositif

1) Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.

2) Greinwald GmbH est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.