Il importe de s'interroger, pour éclairer la question et en organiser correctement l'examen, sur la façon dont les dispositions à appliquer s'inscrivent dans l'ordre communautaire et sur les comportements auxquels seraient tenues respectivement la requérante et les parties défenderesses en vertu de ces dispositions.

Les articles 73 et suivants du statut des fonctionnaires des Communautés européennes contiennent les dispositions pertinentes aux fins du présent litige. Ces dispositions figurent au chapitre 2, intitulé « Sécurité sociale », du titre V et se rattachent à l'article 15 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (ci-après le « PPI »). Cet article dispose que: « Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, fixe le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et aux autres agents des Communautés ». Cette disposition répond donc à l'exigence spécifique de protection des fonctionnaires dans le domaine de la sécurité sociale et elle a ainsi une valeur et une application distinctes du régime prévu par le statut en ce qui concerne le rapport d'emploi entre les Communautés et les fonctionnaires, en vertu de l'article 24, paragraphe 1, du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (ci-après le « traité de fusion »). L'article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, prévoit en effet que: « Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ». Dans le domaine où il est appelé à déployer ses effets, l'article 15 du PPI institue une réserve de compétence spéciale pour légiférer à propos du traitement des fonctionnaires. On pourrait la qualifier de véritable réserve de compétence renforcée parce qu'elle s'accompagne du vote unanime du Conseil, à la différence du critère de la majorité qualifiée, prévu pour les autres aspects du statut des fonctionnaires. Cette réserve procédurale s'explique en raison de l'importance particulière que revêtent les intérêts faisant l'objet de la protection. La matière couverte par l'article 15 est soustraite, au niveau national, à la libre disposition des parties dans le domaine des rapports d'emploi et, par sa nature, elle est réservée à la sphère de la loi et des dispositions, dirons-nous, d'ordre public. Le PPI sanctionne en effet, pour ce qui nous importe en l'espèce, les droits sociaux inaliénables et fondamentaux du fonctionnaire: ces droits sont aussi régis dans l'ordre communautaire par des dispositions imperatives qui déploient par ailleurs leurs effets dans plusieurs secteurs du système. Il suffit de rappeler l'article 13 du protocole en question qui soumet la rémunération du fonctionnaire à un impôt communautaire mais l'exonère, par compensation, des impôts de nature équivalente qui sont normalement perçus en vertu du droit national.

Si l'on examine la nature des droits subjectifs en cause et des dispositions qui les protègent, il apparaît tout de suite clairement comment et pourquoi l'article 15 du PPI connaît un autre champ d'application, différent et plus large de celui attribué à l'article 24 du traité de fusion. Parallèlement à ce que prévoit l'article 13 du PPI en matière d'impôt communautaire, l'article 15 s'applique, outre aux institutions proprement dites de la Communauté, à un groupe d'organismes tels que l'Institut monétaire européen, la future Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement ( 1 ), qui font partie de la Communauté à part entière mais ne sont pas soumis à la réglementation du travail définie par le statut sur la base de l'article 24 du traité de fusion. En définitive, les dispositions figurant au chapitre 2, sous le titre V du statut, constituent des normes qui, dictées par le Conseil en sa qualité de législateur de la Communauté, n'envisagent pas les institutions individuellement en tant qu'employeurs, c'est-à-dire comme cocontractants du fonctionnaire dans le cadre du rapport d'emploi public. Ces dispositions reconnaissent en revanche aux institutions les caractères d'une administration publique occupant, au sens de la réglementation en question, la position d'impartialité et d'extranéité propre à l'organe qui doit appliquer des dispositions imperatives et veiller aux intérêts qu'elles protègent.