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1)

En subordonnant l’octroi des prestations accordées en vertu des législations des Länder en faveur des aveugles, des sourds et des handicapés aux personnes pour lesquelles la République fédérale d’Allemagne est l’État membre compétent à une condition de résidence ou de séjour habituel dans le Land concerné, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, en liaison avec le titre III, chapitre 1, de ce règlement et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté.
1)

Dans des circonstances telles que celles en cause dans les affaires au principal, le principe de sécurité juridique ne s’oppose pas en principe à ce que, dans le contexte de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne définie par le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et en application de l’article 3, paragraphe 3, de ce règlement, les autorités et les juridictions nationales d’un État membre appliquent «par analogie», au contentieux relatif au remboursement d’une restitution à l’exportation indûment versée, un délai de prescription tiré d’une disposition nationale de droit commun, à la condition toutefois qu’une telle application résultant d’une pratique jurisprudentielle ait été suffisamment prévisible, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — Berliner Verkehrsbetriebe (BVG), Anstalt des öffentlichen Rechts/JPMorgan Chase Bank N.A., Frankfurt Branch

(Affaire C-144/10) (1)

(Compétence judiciaire en matière civile - Articles 22, point 2, et 27 du règlement (CE) no 44/2001 - Compétence exclusive des juridictions de l’État du siège pour connaître des litiges relatifs à la validité des décisions des organes des sociétés - Portée - Action formée par une personne morale de droit public visant à faire constater la nullité d’un contrat en raison d’une prétendue invalidité des décisions de ses organes relatives à la conclusion de celui-ci - Litispendance - Obligation du juge saisi en second lieu de suspendre la procédure - Portée)

2011/C 194/07

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Berliner Verkehrsbetriebe (BVG), Anstalt des öffentlichen Rechts

Partie défenderesse: JPMorgan Chase Bank N.A., Frankfurt Branch

Objet

Demande de décision préjudicielle — Kammergericht Berlin — Interprétation de l'art. 22, point 2, et 27, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétence exclusive des juridictions de l'État du siège pour les litiges relatifs à la validité des décisions des organes des sociétés — Applicabilité de cette règle de compétence exclusive à une action formée par une personne morale de droit public visant à faire constater la nullité d'une convention en raison de la prétendue invalidité des décisions de ses organes relatives à la conclusion de cette convention

Dispositif

L’article 22, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à un litige dans le cadre duquel une société se prévaut de l’inopposabilité d’un contrat à son égard, en raison de la prétendue invalidité, pour cause de violation de ses statuts, d’une décision de ses organes ayant conduit à la conclusion de celui-ci.

(1) JO C 148 du 05.06.2010
1)

En ayant dépassé les valeurs limites applicables aux concentrations de PM10 dans l’air ambiant pendant les années 2005 à 2007 dans les zones SW 2 et SW 4, et pendant les années 2005 et 2006 dans la zone SW 5, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/10

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Mathilde Grasser/Freistaat Bayern

(Affaire C-184/10) (1)

(Directive 91/439/CEE - Reconnaissance mutuelle des permis de conduire - Permis de conduire délivré par un État membre en méconnaissance de la condition de résidence - Refus de reconnaissance par l’État membre d’accueil fondé uniquement sur la méconnaissance de la condition de résidence)

2011/C 204/18

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mathilde Grasser

Partie défenderesse: Freistaat Bayern

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Interprétation des art. 1er, par. 2, et 8, par. 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1) — Permis de conduire délivré par un État membre à un ressortissant d'un autre État membre ayant sa résidence normale, au moment de la délivrance du permis, sur le territoire de cet autre État membre et n'ayant jamais fait l'objet d'une mesure de retrait du permis national — Possibilité des États membres de refuser la reconnaissance d'un permis de conduire délivré par un autre État membre en se basant exclusivement sur la méconnaissance de la condition de résidence

Dispositif

Les articles 1er, paragraphe 2, 7, paragraphe 1, sous b), ainsi que 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive 2008/65/CE de la Commission, du 27 juin 2008, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre d’accueil refuse de reconnaître sur son territoire le permis de conduire délivré par un autre État membre, lorsqu’il est établi, sur la base des mentions figurant sur ce permis, que la condition de la résidence normale, prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de cette directive, n’a pas été respectée. Le fait que le titulaire dudit permis n’a fait l’objet, de la part de l’État membre d’accueil, d’aucune mesure au sens de l’article 8, paragraphe 2, de ladite directive est sans incidence à cet égard.

(1) JO C 179 du 03.07.2010
1)

La directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 février 2003, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), telle que modifiée par la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, doit être interprétée en ce sens qu’un employeur dans l’entreprise duquel le niveau d’exposition quotidienne des travailleurs au bruit est supérieur à 85 dB(A), mesuré sans tenir compte des effets de l’utilisation des protecteurs auditifs individuels, ne satisfait pas aux obligations résultant de cette directive par la simple mise à disposition des travailleurs de tels protecteurs auditifs permettant de réduire l’exposition quotidienne au bruit à moins de 80 dB(A), cet employeur étant dans l’obligation de mettre en œuvre un programme de mesures techniques ou organisationnelles visant à réduire une telle exposition au bruit à un niveau inférieur à 85 dB(A), mesuré sans tenir compte des effets de l’utilisation des protecteurs auditifs individuels.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/11

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 mai 2011 — Union Investment Privatfonds GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Unicre-Cartão International De Crédito SA

(Affaire C-308/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Règlement (CE) no 40/94 - Article 74, paragraphe 2 - Preuves non présentées à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet - Non-prise en compte - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours)

2011/C 204/20

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Union Investment Privatfonds GmbH (représentant: J. Zindel, Rechtsanwalt)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Unicre-Cartão International De Crédito SA

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2010 — Union Investment Privatfonds/OHMI- Unicre-Cartão International De Crédito, par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé par le titulaire des marques nationales figuratives UniFLEXIO, UniVARIO et UniZERO, pour des produits et services classés dans les classes 35 et 36, contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 10 octobre 2006, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui rejette l'opposition du requérant formée à l'encontre de l'enregistrement de la marque communautaire figurative unibanco, pour des produits classés dans les classes 36 et 38 — Interprétation erronée de l’art. 74, par. 2, du règlement (CE) no 40/94 — Pouvoir d'appréciation de la chambre de recours en ce qui concerne les preuves non présentées à l'appui de l'opposition dans le délai imparti à cet effet

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Union Investment Privatfonds GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 246 du 11.09.2010
1)

L’expression «permettant ainsi au consommateur de faire un achat», figurant à l’article 2, sous i), de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’il existe une invitation à l’achat dès lors que l’information relative au produit commercialisé et au prix de celui-ci est suffisante pour que le consommateur puisse prendre une décision commerciale, sans qu’il soit nécessaire que la communication commerciale comporte également un moyen concret d’acheter le produit ou qu’elle apparaisse à proximité ou à l’occasion d’un tel moyen.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/12

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Delphi Deutschland GmbH/Hauptzollamt Düsseldorf

(Affaire C-423/10) (1)

(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Connecteurs électriques - Sous-position 8536 69 - Fiches et prises de courant)

2011/C 204/21

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Delphi Deutschland GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Düsseldorf

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par les règlements (CE) de la Commission no 1810/2004, du 7 septembre 2004 (JO L 327, p. 1), no 1719/2005, du 27 octobre 2005 (JO L 286, p. 1), ainsi que no 1549/2006, du 17 octobre 2006 (JO L 301, p. 1) — Éléments de raccordement électriques, destinés à être pincés à l'extrémité du fil conducteur et encastrés dans un boîtier en plastique afin de raccorder deux câbles — Classement dans la sous-position 8536 69 de la nomenclature combinée

Dispositif

La sous-position 8536 69 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée pour les années 2005, 2006 et 2007, respectivement, par les règlements (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, et (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, doit être interprétée en ce sens que des connecteurs électriques, tels que ceux en cause dans l’affaire au principal, ne sont pas exclus de ladite sous-position au motif qu’ils n’assurent pas l’isolation de la conduite au point de raccordement ou qu’ils ne constituent qu’une partie de prises mâles et femelles fabriquées ultérieurement, dès lors qu’ils permettent des opérations de raccordement électrique d’appareils, de câbles, de cartes imprimées, etc., par simple emboîtement de la fiche (contact mâle) à l’intérieur de la prise (contact femelle), sans opération de montage.

(1) JO C 317 du 20.11.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/7

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Marishipping and Transport BV

(Affaire C-11/10) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Tarif douanier commun - Droits de douane - Exonération - Substances pharmaceutiques - Composition - Restrictions)

2011/C 103/10

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: Marishipping and Transport BV

Objet

Demande de décision préjudicel formée par le Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas — Belgique — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1) — Substances pharmaceutiques exonérées des droits de douane — Substance ne se présentant pas à l'état pur — Restrictions

Dispositif

L’annexe I, première partie, titre II, C, point 1, sous i), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié respectivement par les règlements (CE) nos 2031/2001 de la Commission, du 6 août 2001, et 1832/2002 de la Commission, du 1er août 2002, doit être interprétée en ce sens qu’une substance pharmaceutique, figurant sur la liste des substances visées à l’annexe 3 de la troisième partie de la même annexe I, à laquelle ont été ajoutées d’autres substances, notamment pharmaceutiques, ne peut plus bénéficier de l’exonération des droits de douane qui aurait été applicable si une telle substance s’était trouvée à l’état pur.

(1) JO C 80 du 27.03.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 février 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — The Number Ltd, Conduit Enterprises Ltd/Office of Communications, British Telecommunications plc

(Affaire C-16/10) (1)

(Rapprochement des législations - Télécommunications - Réseaux et services - Directive 2002/22/CE - Désignation d’entreprises pour la fourniture du service universel - Imposition d’obligations spécifiques à l’entreprise désignée - Services de renseignements téléphoniques et d’annuaires)

2011/C 103/11

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: The Number Ltd, Conduit Enterprises Ltd

Parties défenderesses: Office of Communications, British Telecommunications plc

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation des directives 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21), 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33 et 2002/22/CE du parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51 — Désignation d'entreprises pour la fourniture du service universel — Obligations spécifiques pouvant être mises à la charge de l'entreprise désignée

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), autorise les États membres, lorsqu’ils décident de désigner une ou plusieurs entreprises conformément à cette disposition pour garantir la fourniture du service universel, ou de différents éléments du service universel, tel que défini aux articles 4 à 7 et 9, paragraphe 2, de cette même directive, à imposer à celles-ci uniquement les obligations spécifiques, prévues par les dispositions de ladite directive, qui sont liées à la fourniture dudit service ou desdits éléments de celui-ci aux utilisateurs finals par les entreprises désignées elles-mêmes.

(1) JO C 63 du 13.03.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 février 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Rouen — France) — Marc Berel, e.a./Administration des douanes de Rouen, Receveur principal des douanes du Havre, Administration des douanes du Havre

(Affaire C-78/10) (1)

(Code des douanes communautaire - Articles 213, 233 et 239 - Obligation de solidarité de plusieurs débiteurs pour une même dette douanière - Remise des droits à l’importation - Extinction de la dette douanière - Possibilité pour un codébiteur solidaire d’invoquer la remise accordée à un autre codébiteur - Absence)

2011/C 103/14

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Rouen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Marc Berel, agissant en qualité de mandataire de Société Port Angot Développement, Emmanuel Hess, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de Société Port Angot Développement, Rijn Schelde Mondia France SA, Receveur principal des douanes de Rouen Port, Administration des douanes — Havre Port, Société Port Angot Développement, venant aux droits de la SAS Manutention de produits Chimiques et miniers Maprochim SAS, Asia Pulp & Paper France EURL

Parties défenderesses: Administration des douanes de Rouen, Receveur principal des douanes du Havre, Administration des douanes du Havre

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Rouen — Interprétation des art. 213, 233 et 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Remise des droits à l'importation — Invocabilité par un codébiteur de la solidarité des obligations douanières afin de bénéficier d'une remise des droits à l'importation précédemment octroyée à un autre codébiteur

Dispositif

Les articles 213, 233 et 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application, dans le contexte d’une obligation de solidarité à l’égard d’une dette douanière au sens de cet article 213 telle que celle en cause au principal, d’un principe du droit national dont il résulte que la remise partielle de droits accordée sur le fondement dudit article 239 à l’un des codébiteurs peut être invoquée par tous les autres codébiteurs, de sorte que l’extinction de la dette prévue à l’article 233, premier alinéa, sous b), du même code concerne la dette en tant que telle et dispense donc l’ensemble des codébiteurs solidaires du paiement de celle-ci dans les limites du montant à hauteur duquel la remise a été accordée.

(1) JO C 113 du 01.05.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/9

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Linköpings tingsrätt — Suède) — Lotta Andersson/Staten genom Kronofogdemyndigheten i Jönköping, Tillsynsmyndigheten

(Affaire C-30/10) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 80/987/CEE - Article 10, sous c) - Disposition nationale - Garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés - Exclusion des personnes ayant détenu, dans les six mois précédant le dépôt de la demande de mise en faillite de la société qui les emploie, une part essentielle de celle-ci et y ayant exercé une influence considérable)

2011/C 103/13

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Linköpings tingsrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lotta Andersson

Partie défenderesse: Staten genom Kronofogdemyndigheten i Jönköping, Tillsynsmyndigheten

Objet

Demande de décision préjudicielle — Linköpings tingsrätt — Interprétation de l'art. 10, sous c), de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE — Législation nationale excluant du cercle des bénéficiaires de la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés, les personnes ayant détenu, dans les six mois précédant le dépôt de la demande de mise en faillite de la société qui les emploie, une part essentielle de celle-ci et y ayant exercé une influence considérable

Dispositif

L’article 12, sous c), de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition du droit national qui exclut un travailleur salarié du bénéfice de la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés au motif qu’il détenait, seul ou conjointement avec des parents proches, une part essentielle de l’entreprise concernée et a exercé une influence considérable sur les activités de celle-ci dans les six mois précédant la demande de mise en liquidation de cette entreprise.

(1) JO C 100 du 17.04.2010