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Mots clés

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SOCIETES AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE - PUBLICITE OBLIGATOIRE - ETENDUE - REGIME DE REPRESENTATION - NOMINATION D ' UN SEUL GERANT

( PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL DU 9 MARS 1968 , ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA D , DEUXIEME PHRASE )

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DANS LA PERSPECTIVE D ' UNE INTENSIFICATION DES COURANTS D ' AFFAIRES A LA SUITE DE LA CREATION DU MARCHE COMMUN ET DANS L ' INTERET DES TRANSACTIONS JURIDIQUES ENTRE RESSORTISSANTS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL IMPORTE QUE TOUTE PERSONNE DESIREUSE D ' ETABLIR ET DE POURSUIVRE DES RAPPORTS D ' AFFAIRES AVEC DES SOCIETES SITUEES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES PUISSE AISEMENT PRENDRE CONNAISSANCE DES DONNEES ESSENTIELLES RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES ET AUX POUVOIRS DES PERSONNES CHARGEES DE LES REPRESENTER ; LES DONNEES PERTINENTES DOIVENT DONC FIGURER , DE MANIERE EXPLICITE , DANS DES REGISTRES OU RECUEILS OFFICIELS , MEME SI CERTAINES D ' ENTRE ELLES DECOULENT DE PLEIN DROIT DE LA LEGISLATION NATIONALE OU PEUVENT PARAITRE EVIDENTES .

L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA D ) , DEUXIEME PHRASE , DE LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 9 MARS 1968 , TENDANT A COORDONNER , POUR LES RENDRE EQUIVALENTES , LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES , DANS LES ETATS MEMBRES , DES SOCIETES AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE POUR PROTEGER LES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , LORSQUE L ' ORGANE REPRESENTATIF D ' UNE SOCIETE PEUT ETRE COMPOSE D ' UN OU DE PLUSIEURS MEMBRES , IL Y A LIEU NON SEULEMENT DE PUBLIER LE REGIME DE REPRESENTATION APPLICABLE EN CAS DE PLURALITE DE GERANTS , MAIS ENCORE D ' INDIQUER QUE , EN CAS DE NOMINATION D ' UN SEUL GERANT , CELUI-CI ENGAGE SEUL LA SOCIETE , MEME SI UN TEL POUVOIR RESULTE A L ' EVIDENCE DU DROIT NATIONAL .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - ORGANISATION - OPPORTUNITE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 )

2 . FONCTIONNAIRES - FONCTIONS SUPERIEURES AU GRADE - ACCEPTATION - RECLASSEMENT - DROIT - INEXISTENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 7 )

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1 . IL RESSORT DE L ' ARTICLE 29 QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L ' OPPORTUNITE D ' ORGANISER UN CONCOURS .

2 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 ON NE PEUT EXIGER D ' UN FONCTIONNAIRE QU ' IL REMPLISSE DES FONCTIONS D ' UN NIVEAU SUPERIEUR A SON GRADE , HORMIS LE CAS D ' INTERIM ET S ' IL ACCEPTE D ' EXERCER DE TELLES FONCTIONS ; C ' EST UN ELEMENT A RETENIR EN VUE D ' UNE PROMOTION , MAIS QUI NE CONFERE A L ' INTERESSE AUCUN DROIT A ETRE RECLASSE .
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1 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - INFRACTION - AMENDE - FIXATION - MONTANT - UNITES DE COMPTE - CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE - DETERMINATION DANS CETTE MONNAIE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 15 , ART . 18 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - INFRACTION - AMENDE - MONTANT - DETERMINATION DANS UNE MONNAIE NATIONALE - PAIEMENT DANS UNE AUTRE MONNAIE NATIONALE DE LA COMMUNAUTE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 15 )

3 . PROCEDURE - ARRET - INTERPRETATION - EFFETS

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 102 )

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1 . DANS LA MESURE OU L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 17 FAIT ETAT DE L ' UNITE DE COMPTE ( UC ) POUR DETERMINER LE CADRE DANS LEQUEL DES AMENDES PEUVENT ETRE FIXEES , LA COMMISSION ET LA COUR SONT TENUES , AUX FINS DE LA CONVERSION DE L ' UC EN MONNAIE NATIONALE , D ' ADOPTER LA METHODE RESULTANT DE L ' ARTICLE 18 DUDIT REGLEMENT ET DES DISPOSITIONS AUXQUELLES CET ARTICLE RENVOIE .

CEPENDANT RIEN DANS LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 17 NE PERMET DE CONCLURE QUE LA COMMISSION ET LA COUR SERAIENT OBLIGEES D ' EXPRIMER LE MONTANT D ' UNE AMENDE EN UC OU PAR REFERENCE A UN MONTANT CHIFFRE EN UC . L ' UC N ' ETANT PAS UNE MONNAIE DE PAIEMENT , LA COMMISSION ET LA COUR SONT NECESSAIREMENT AMENEES A DETERMINER LE MONTANT DE L ' AMENDE EN MONNAIE NATIONALE .

2 . SI LA COMMISSION PEUT EXIGER QUE LES ENTREPRISES FRAPPEES PAR UNE AMENDE AU SENS DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 17 S ' ACQUITTENT DE LEURS DETTES DANS LA MONNAIE NATIONALE INDIQUEE DANS LA DECISION DE LA COMMISSION OU DANS L ' ARRET DE LA COUR , AUCUN TEXTE NE LUI INTERDIT D ' ACCEPTER DES PAIEMENTS DANS UNE AUTRE MONNAIE NATIONALE DE LA COMMUNAUTE . ELLE DOIT CEPENDANT VEILLER A CE QUE LA VALEUR EFFECTIVE DES VERSEMENTS EFFECTUES DANS UNE AUTRE MONNAIE CORRESPONDE A CELLE DU MONTANT EN MONNAIE NATIONALE FIXE DANS LA DECISION OU DANS L ' ARRET . DES LORS , LA CONVERSION ENTRE LES DEUX MONNAIES NATIONALES EN CAUSE DOIT SE FAIRE AU TAUX DE CHANGE LIBRE APPLICABLE LE JOUR DU PAIEMENT .

3 . UN ARRET EN INTERPRETATION PRODUIT DES EFFETS A L ' EGARD NON SEULEMENT DES DEMANDERESSES , MAIS ENCORE DE TOUTE AUTRE PARTIE , POUR AUTANT QU ' ELLE EST CONCERNEE PAR LA DISPOSITION DE L ' ARRET DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE OU PAR UNE DISPOSITION STRICTEMENT ANALOGUE DE CELLE-CI .
ARRÊT DELACOUR (PREMIÈRE CHAMBRE)
DU 4AVRIL 1974 1 2
Manlio Serio
contre Commission desCommunautés européennes
Affaire 115-73
Sommaire
1.Fonctionnaires —Recrutement —Choix—Critères —Connaissances etexpé­
riencesportant surunsecteur national déterminé —Priseenconsidération —
Admissibilité
(Statut desfonctionnaires, art.27)
2.Fonctionnaires —Recrutement —Concours surtitresetépreuves —Priseen
considération destitresaprèslesépreuves —Admissibilité
(Statutdesfonctionnaires, annexeIII,art.S,alinéas 1et4)
1.Silestatut interdit deréserver un
emploi aux ressortissants d'un État
membre déterminé, l'autorité investie
du pouvoir de nomination peut
cependant légitimement faire dépen­
dre son choix, encequi concerne le
recrutement d'un fonctionnaire, des
connaissances etdel'expérience por­
tant surunsystème juridique national
déterminé.2.Ilrésulte del'article 5,alinéas 1et4,
del'annexe IIIdustatut que lestitres
présentés par chaque candidat per­
mettent enpremier lieu aujury de
déterminer lescandidats pouvant être
admis aux épreuves. Ces dispositions
n'interdisent toutefois pas que,
compte tenu durésultat des épreuves,
cestitres soient pris enconsidération
également aux fins deladécision de
nomination.
Dans l'affaire 115-73
Manlio Serio ,fonctionnaire delaCommission des Communautés euro­
péennes, représenté parMeRemo Serio, inscrit aubarreau deSalerne, ayant
éludomicile àLuxembourg enl'étude deMeJoseph Guill, 23,rueSeimetz,
partie requérante,
contre
1—Langue deprocédure :l'italien.
2—Dans unsouci desimplification etdeclarté, la.Cour adécidé dechanger légèrement laprésentation de
sesarrêts. Enparticulier, seront supprimés lesvisas qui précédaient ledispositif. Lelecteur voudra bien
sereporter autexte desmotifs ousont énumérés, àleur place logique, tous lestextes invoqués.
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1 . CEE - ACCORDS INTERNATIONAUX - CARACTERE

( TRAITE CEE , ART . 228 , ART . 238 )

2 . CEE - ACCORDS D ' ASSOCIATION - GRECE - VINS - IMPORTATION AU BENELUX - REGIME AU SENS DU PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE NO 14 ANNEXE A L ' ACCORD - NOTION

3 . CEE - ACCORDS D ' ASSOCIATION - GRECE - VINS - IMPORTATIONS EN BELGIQUE ET AU LUXEMBOURG - TAXE COMPENSATOIRE - CARACTERE DE PRELEVEMENT

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 816/70 , ART . 9 , PARAGRAPHE 3 ; ACCORD D ' ASSOCIATION AVEC LA GRECE , PROTOCOLE ANNEXE NO 12 )

4 . CEE - ACCORDS D ' ASSOCIATION - GRECE - VINS - IMPORTATIONS EN BELGIQUE ET AU LUXEMBOURG - TAXE COMPENSATOIRE - CARACTERE - APPLICATION - ARTICLES 41 ET 43 DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION - INCIDENCE - ABSENCE

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1 . UN ACCORD CONCLU PAR LE CONSEIL CONFORMEMENT AUX ARTICLES 228 ET 238 DU TRAITE CEE EST , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE , UN ACTE PRIS PAR UNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 1 , B ) . A PARTIR DE SON ENTREE EN VIGUEUR , SES DISPOSITIONS FORMENT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE .

2 . LE MOT " REGIME " , FIGURANT AU PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE NO 14 ANNEXE A L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE , DOIT S ' ENTENDRE COMME SE RAPPORTANT EXCLUSIVEMENT AUX MATIERES DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES .

3 . LA TAXE COMPENSATOIRE IMPOSEE SUR LES VINS GRECS IMPORTES EN BELGIQUE ET AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 816/70 , CONSTITUE UN PRELEVEMENT AU SENS DU PROTOCOLE NO 12 ANNEXE A L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE ET NE PEUT , AUX TERMES DE CE PROTOCOLE , ETRE CONSIDEREE NI COMME UN DROIT DE DOUANE , NI COMME UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , DE CET ACCORD .

4 . LES ARTICLES 41 ET 43 DE L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE N ' ONT PAS D ' INCIDENCE SUR L ' APPLICATION DE LA TAXE COMPENSATOIRE ETABLIE PAR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 816/70 . CETTE TAXE CONSTITUE UNE MESURE DE STABILISATION A L ' IMPORTATION , INHERENTE A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR VITI -VINICOLE , TANDIS QUE LES MESURES PREVUES PAR LES ARTICLES SUSMENTIONNES ONT UNIQUEMENT POUR OBJET DE FAIRE FACE AUX DIFFICULTES DUES A DES CONDITIONS ANORMALES DE MARCHE .
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1 . TARIF DOUANIER COMMUN - INTERPRETATION - REGLES - BUT - CARACTERE - MOMENT D ' APPLICATION

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - INTERPRETATION - REGLES - NOTES EXPLICATIVES DE LA COMMISSION - CARACTERE - EFFET

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITION TARIFAIRE 70.11 - NOTION

4 . TARIF DOUANIER COMMUN - SOUS-POSITION TARIFAIRE 85.20-C - NOTION

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1 . LES REGLES INTERPRETATIVES INSEREES DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN EN VERTU DE LA DECISION DU CONSEIL DU 21 JUIN 1971 ONT ETE FORMULEES DANS LE BUT DE GENERALISER , POUR L ' ENSEMBLE DU TARIF , DES PRATIQUES D ' INTERPRETATION CONSACREES PAR DES DISPOSITIONS SPECIALES , DE SORTE QU ' ELLES NE CONSTITUENT PAS UNE INNOVATION JURIDIQUE MAIS S ' APPLIQUENT AUX IMPORTATIONS REALISEES DEJA AVANT LE 1ER JANVIER 1972 .

2 . LES NOTES EXPLICATIVES DE LA COMMISSION , TOUT EN CONSTITUANT UN ELEMENT IMPORTANT D ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN , NE SAURAIENT EN MODIFIER LE TEXTE , Y COMPRIS LES NOTES INTRODUCTIVES DES CHAPITRES QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DU TARIF .

3 . L ' EXPRESSION " AMPOULES ET ENVELOPPES TUBULAIRES EN VERRE , OUVERTES , NON FINIES " DE LA POSITION 70.11 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND TOUTE FORME EN VERRE , DESTINEE A CONSTITUER L ' ENVELOPPE DE LAMPES ET TUBES ELECTRIQUES ET PRESENTANT , EN L ' ETAT , LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L ' ARTICLE COMPLET OU FINI .

4 . LA SOUS-POSITION 85.20-C DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND TOUTE PARTIE ET PIECE EN VERRE DESTINEE A CONSTITUER L ' ENVELOPPE DE LAMPES ET TUBES ELECTRIQUES ET NE RELEVANT PAS DE LA POSITION 70.11 .
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1 . CONCENTRATION ENTRE ENTREPRISES - SOCIETES MINIERES - COMBUSTIBLES - REGLEMENTATION COMMERCIALE - CONDITIONS DE VENTE - NEGOCIANTS EN GROS - ADMINISTRATION A L ' ACHAT DIRECT - AUTORISATION

( TRAITE CECA , ART . 66 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE - RESPECT ASSURE PAR LA COUR - CONSTITUTIONS DES ETATS MEMBRES - INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE - RESPECT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE - DROIT DE PROPRIETE - LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES - LIMITATIONS - FONCTION SOCIALE DE CERTAINS DROITS - INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE - SUBSTANCE INTANGIBLE DES DROITS

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1 . LA COMMISSION EST EN DROIT D ' AUTORISER UNE REGLEMENTATION COMMERCIALE RESTRICTIVE DE L ' ADMISSION A L ' ACHAT DIRECT DE COMBUSTIBLES JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE RATIONALISER LA DISTRIBUTION , A CONDITION QU ' ELLE SOIT APPLIQUEE DE LA MEME MANIERE A TOUTES LES ENTREPRISES CONCERNEES .

2 . LES DROITS FONDAMENTAUX FONT PARTIE INTEGRANTE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DONT LA COUR DE JUSTICE ASSURE LE RESPECT .

EN ASSURANT LA SAUVEGARDE DE CES DROITS , LA COUR , EST TENUE DE S ' INSPIRER DES TRADITIONS CONSTITUTIONNELLES COMMUNES AUX ETATS MEMBRES ET NE SAURAIT ADMETTRE DES MESURES INCOMPATIBLES AVEC LES DROITS FONDAMENTAUX RECONNUS ET GARANTIS PAR LES CONSTITUTIONS DE CES ETATS .

LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX CONCERNANT LA PROTECTION DES DROITS DE L ' HOMME AUXQUELS LES ETATS MEMBRES ONT COOPERE OU ADHERE , PEUVENT EGALEMENT FOURNIR DES INDICATIONS DONT IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

3 . SI UNE PROTECTION EST ASSUREE AU DROIT DE PROPRIETE PAR L ' ORDRE CONSTITUTIONNEL DE TOUS LES ETATS MEMBRES ET SI DES GARANTIES SIMILAIRES SONT ACCORDEES AU LIBRE EXERCICE DU COMMERCE , DU TRAVAIL ET D ' AUTRES ACTIVITES PROFESSIONNELLES , LES DROITS AINSI GARANTIS , LOIN D ' APPARAITRE COMME DES PREROGATIVES ABSOLUES , DOIVENT ETRE CONSIDERES EN VUE DE LA FONCTION SOCIALE DES BIENS ET ACTIVITES PROTEGES .

POUR CETTE RAISON , LES DROITS DE CET ORDRE NE SONT GARANTIS REGULIEREMENT QUE SOUS RESERVE DE LIMITATIONS PREVUES EN FONCTION DE L ' INTERET PUBLIC . DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , IL APPARAIT DE MEME LEGITIME DE RESERVER A L ' EGARD DE CES DROITS L ' APPLICATION DE CERTAINES LIMITES JUSTIFIEES PAR LES OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTE , DES LORS QU ' IL N ' EST PAS PORTE ATTEINTE A LA SUBSTANCE DE CES DROITS . ON NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETENDRE LES GARANTIES SUSMENTIONNEES A LA PROTECTION DE SIMPLES INTERETS OU CHANCES D ' ORDRE COMMERCIAL , DONT LE CARACTERE ALEATOIRE EST INHERENT A L ' ESSENCE MEME DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - BUT - LIBERATION - CRITERE

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - DELAI DE VALIDITE - DEPASSEMENT - CAS DE FORCE MAJEURE - NOTION

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - CERTIFICATS D ' IMPORTATION - OBLIGATION D ' IMPORTER - REALISATION

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1373/70 , ART . 15 )

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1 . LE REGIME DE CAUTIONNEMENT EST DESTINE A GARANTIR LA REALISATION DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS POUR LESQUELLES LES CERTIFICATS SONT DEMANDES AFIN D ' ASSURER TANT A LA COMMUNAUTE QU ' AUX ETATS MEMBRES UNE CONNAISSANCE EXACTE DES TRANSACTIONS PROJETEES .

LE CRITERE DECISIF POUR LA LIBERATION DE LA CAUTION DOIT DONC RESULTER D ' UNE NOTION COMMUNAUTAIRE DONT LE SENS ET LA PORTEE NE PEUVENT DEPENDRE DES PROCEDURES DOUANIERES NATIONALES QUI NE SONT PAS ENCORE HARMONISEES . IL S ' ENSUIT QUE L ' ON NE SAURAIT RETENIR COMME SEUL CRITERE L ' AUTORISATION PAR LAQUELLE LE SERVICE DES DOUANES TERMINE LA PROCEDURE DE DOUANE EN DONNANT MAINLEVEE DE LA MARCHANDISE , ETANT DONNE QUE CET ACTE PEUT DEPENDRE DE CONDITIONS QUI VARIENT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE .

2 . LA NOTION DE FORCE MAJEURE RETENUE PAR LES REGLEMENTS AGRICOLES N ' EST PAS LIMITEE A CELLE D ' IMPOSSIBILITE ABSOLUE , MAIS DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS DE CIRCONSTANCES ANORMALES , ETRANGERES A L ' IMPORTATEUR ET SURVENUES MALGRE LE FAIT QUE LE TITULAIRE DU CERTIFICAT A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUE L ' ON EST EN DROIT D ' ATTENDRE D ' UN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT .

3 . AUX FINS DE LA DETERMINATION DE LA DATE A LAQUELLE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER AU TITRE DU CERTIFICAT EST REPUTEE REMPLIE AU SENS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , A ) , DU REGLEMENT NO 1373/70 , L ' ACCEPTATION PAR LE SERVICE DES DOUANES , AU SENS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 A , DE L ' ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE LA MARCHANDISE N ' EXIGE PAS QUE LA PROCEDURE DOUANIERE SOIT DEFINITIVEMENT CLOTUREE AU PROFIT DU DECLARANT .

POUR QUE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1373/70 S ' APPLIQUE , IL FAUT QUE LA MARCHANDISE , AYANT ETE IMPUTEE SUR LE CERTIFICAT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , LETTRE A ) , AIT ETE EFFECTIVEMENT MISE EN LIBRE PRATIQUE .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - ASSURANCE INVALIDITE - PRESTATIONS - CUMUL - INTERDICTION PAR UNE LEGISLATION NATIONALE - CARACTERE - CLAUSE DE SUSPENSION OU DE REDUCTION - OPPOSABILITE

( REGLEMENT NO 3 , ART . 11 , PARAGRAPHE 2 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - LEGISLATIONS NATIONALES - CLAUSES DE SUSPENSION OU DE REDUCTION - OPPOSABILITE - CONTREPARTIE DES AVANTAGES DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

( REGLEMENT NO 3 , ART . 11 , PARAGRAPHE 2 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - LEGISLATIONS NATIONALES - CLAUSES DE SUSPENSION OU DE REDUCTION - PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - NOTION

( REGLEMENT NO 3 , ART . 11 , PARAGRAPHE 2 )

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1 . L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 VISE TOUTES LES CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION PREVUES PAR DES LEGISLATIONS NATIONALES ET DESTINEES A PREVENIR CERTAINS CUMULS DE PRESTATIONS , SANS DISTINGUER SELON QUE CES CLAUSES CONCERNENT LE DROIT A LA PRESTATION OU LE SERVICE DE CELLE-CI .

UNE DISPOSITION NATIONALE DONT L ' OBJET EST D ' INTERDIRE LE BENEFICE CUMULATIF D ' UNE PRESTATION D ' ASSURANCE MALADIE ET D ' UNE PRESTATION D ' ASSURANCE INVALIDITE , CONSTITUE UNE CLAUSE DE SUSPENSION OU DE REDUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 .

2 . L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 EST LA CONTREPARTIE DES AVANTAGES QUE LES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 PROCURENT AUX TRAVAILLEURS EN LES METTANT EN MESURE D ' INVOQUER L ' APPLICATION SIMULTANEE DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , ET IL A POUR BUT D ' EVITER QU ' ILS NE TIRENT DE CETTE APPLICATION DES AVANTAGES CONSIDERES COMME INDUS PAR LA LEGISLATION NATIONALE .

DES LORS , LES RESTRICTIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , NE SONT OPPOSABLES AUX ASSURES QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS ACQUISES GRACE A L ' APPLICATION DE CES MEMES REGLEMENTS .

3 . LA NOTION DE " PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " NE SAURAIT ETRE RESTREINTE AU SEUL CAS OU LA CLAUSE DE NON-CUMUL S ' EXPRIMERAIT EN TERMES VISANT LA GENERALITE DES PRESTATIONS ACQUISES , TANT SOUS LE REGIME DES AUTRES ETATS MEMBRES QUE SOUS CELUI DE L ' ETAT CONCERNE .

L ' EXTENSION A UNE PRESTATION DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' UNE CLAUSE DE NON-CUMUL VISANT UNE PRESTATION NATIONALE N ' EST POURTANT POSSIBLE QUE DANS LA MESURE OU LES DEUX PRESTATIONS ASSIMILEES SONT REELLEMENT COMPARABLES , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DE LES CUMULER .

L ' EXPRESSION " PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " NE PEUT VISER QUE LE MONTANT EFFECTIVEMENT VERSE EN TANT QUE PRESTATION ASSIMILEE .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - PERIODES D ' ASSURANCE - TOTALISATION - PRORATISATION - PRESTATIONS - MONTANT GLOBAL INFERIEUR A CELUI DE LA PRESTATION DUE AU BENEFICIAIRE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE - ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 3 - INCOMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE - INVALIDITE

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - DROIT A PENSION EXISTANT SANS RECOURS A DES PERIODES D ' ASSURANCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - ARTICLE 13 , PARAGRAPHES 1 , LITTERA B ) , ET 5 , DU REGLEMENT NO 4 - INAPPLICABILITE

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1 . L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 3 , DANS LA MESURE OU IL IMPLIQUE UNE TOTALISATION DE PERIODES ET UNE PRORATISATION CONSECUTIVE , ABOUTISSANT A L ' OCTROI DE PLUSIEURS PRESTATIONS SERVIES PAR DIFFERENTS ETATS MEMBRES , MAIS DONT LE MONTANT GLOBAL EST INFERIEUR A CELUI DE LA PRESTATION A LAQUELLE LE TRAVAILLEUR A DEJA DROIT , EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET , DES LORS , POUR AUTANT , NON VALIDE .

2 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHES 1 , LITTERA B ) , ET 5 , DU REGLEMENT NO 4 NE CONCERNENT PAS LES CAS OU LE DROIT A PENSION MAXIMUM EXISTE SANS RECOURS A DES PERIODES D ' ASSURANCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - HANDICAPES - ALLOCATIONS PREVUES PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES - CARACTERE - PRESTATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 B ) , DU REGLEMENT CEE , NO 1408/71 - CRITERES

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENT NO 1408/71 - AVANTAGE POUR LE BENEFICIAIRE PAR RAPPORT A L ' ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DU 11 . 12 . 1953 - PREFERENCE

Sommaire

1 . LES PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 B ) , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 COMPRENNENT CELLES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS NATIONALES ACCORDANT LES ALLOCATIONS AUX HANDICAPES POUR AUTANT QUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES TRAVAILLEURS AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , A ) , DE CE REGLEMENT , ET CONFERENT A CEUX-CI UN DROIT LEGALEMENT PROTEGE A L ' OCTROI DE TELS AVANTAGES .

2 . DANS LE CADRE DE SON CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL ET DE SON CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL , LE REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE PAR PREFERENCE A L ' ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE , A L ' INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS , SIGNE A PARIS LE 11 DECEMBRE 1953 ET VISE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 B ) , DU REGLEMENT , DANS LA MESURE OU CE REGLEMENT EST PLUS FAVORABLE POUR L ' AYANT DROIT QUE L ' ACCORD .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROITS - OBJET SPECIFIQUE DE LA PROPRIETE - DROIT DE MARQUE - PROTECTION - CONTREFACON

( TRAITE CEE , ART . 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE - DROIT DE MARQUE - PRODUIT PORTANT LEGALEMENT UNE MARQUE DANS UN ETAT MEMBRE - COMMERCIALISATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - INTERDICTION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

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1 . L ' ARTICLE 36 N ' ADMET DES DEROGATIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT JUSTIFIEES PAR LA SAUVEGARDE DES DROITS QUI CONSTITUENT L ' OBJET SPECIFIQUE DE CETTE PROPRIETE .

AINSI , L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION DES MARQUES PROTEGE LE DETENTEUR LEGITIME D ' UNE MARQUE CONTRE LA CONTREFACON DE LA PART DE PERSONNES DEPOURVUES DE TOUT TITRE JURIDIQUE .

2 . L ' EXERCICE DU DROIT DE MARQUE EST DE NATURE A CONTRIBUER AU CLOISONNEMENT DES MARCHES ET DE PORTER AINSI ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES , D ' AUTANT PLUS QU ' A LA DIFFERENCE D ' AUTRES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE IL N ' EST PAS SUJET A DES LIMITATIONS DANS LE TEMPS .

ON NE SAURAIT DES LORS ADMETTRE L ' EXCLUSIVITE DU DROIT DE MARQUE QUI PEUT ETRE LA CONSEQUENCE DE LA LIMITATION TERRITORIALE DES LEGISLATIONS NATIONALES SOIT INVOQUEE PAR LE DETENTEUR D ' UNE MARQUE EN VUE D ' INTERDIRE LA COMMERCIALISATION , DANS UN ETAT MEMBRE , DE MARCHANDISES LEGALEMENT PRODUITES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SOUS UNE MARQUE IDENTIQUE AYANT LA MEME ORIGINE . IL EN VA DE MEME LORSQU ' UN TIERS A REGULIEREMENT ACQUIS CE PRODUIT DANS LE PREMIER ETAT .