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Les véhicules automobiles ne font pas partie des catégories de produits soumis à accise dans tous les États membres en vertu des articles 3, paragraphe 1, de la directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, et 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/118, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12, et ne relèvent pas, de ce fait, du régime de l’accise harmonisée. Si les États membres ont la faculté d’introduire ou de maintenir des impositions frappant de tels produits, ils doivent toutefois exercer leur compétence dans ce domaine dans le respect du droit de l’Union. En particulier, les États membres doivent à cet égard respecter non seulement les dispositions du traité FUE, notamment ses articles 30 et 110, mais également celles énoncées aux articles 3, paragraphe 3, de la directive 92/12 et 1er, paragraphe 3, de la directive 2008/118, ces dernières dispositions interdisant que le prélèvement d’une taxe entraîne des formalités liées au passage des frontières dans le cadre des échanges entre États membres.

L’article 30 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique d’un État membre, en vertu de laquelle la taxe d’immatriculation perçue lors de l’importation de véhicules automobiles provenant d’autres États membres n’est pas remboursée, alors que les véhicules concernés, qui n’ont jamais été immatriculés dans cet État membre, ont été réexportés vers un autre État membre.

En effet, toute charge pécuniaire, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, et frappant les marchandises en raison du fait qu’elles franchissent la frontière, lorsqu’elle n’est pas un droit de douane proprement dit, constitue une taxe d’effet équivalent au sens des articles 28 TFUE et 30 TFUE. Or, si une taxe d’immatriculation a, en principe, pour fait générateur l’immatriculation des véhicules automobiles dans un État membre et, dès lors, constitue une imposition intérieure au sens de l’article 110 TFUE, elle perdrait cette qualification si elle était perçue et non remboursée lorsque les véhicules importés d’autres États membres n’étaient jamais immatriculés dans ledit État membre. Dans une telle hypothèse, elle serait perçue en réalité du seul fait du passage de la frontière d’un État membre et constituerait dès lors une taxe d’effet équivalent prohibée par l’article 30 TFUE.

(cf. points 44-46, disp. 2)
(Directive du Conseil 77/388, telle que modifiée par la directive 1999/59 et la directive 2001/115, art. 2, point 1, et 10, § 2)

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Opérations imposables — Prestations de services à titre onéreux — Notion — Transport aérien de passagers — Inclusion — Conditions — Billets émis par la compagnie aérienne non utilisés par les passagers et non remboursables — Absence d’incidence — Délivrance de billets soumise à la taxe sur la valeur ajoutée

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Fait générateur et exigibilité de la taxe — Achat d’un billet d’avion par un passager — Billet non utilisé par la suite — Exigibilité de la taxe au moment de l’encaissement du prix du billet — Encaissement par la compagnie aérienne, par un tiers agissant en son nom et pour son compte ou par un tiers agissant en son nom propre — Absence d’incidence

(Directive du Conseil 77/388, telle que modifiée par la directive 1999/59 et la directive 2001/115, art. 2, point 1, et 10, § 2, al. 1 et 2)
L’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en tant qu’il vise le contrat conclu dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle «dirigée» par le professionnel «vers» l’État membre du domicile du consommateur, lu en combinaison avec l’article 16, paragraphe 1, de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’il peut trouver à s’appliquer à un contrat, conclu entre un consommateur et un professionnel, qui n’entre pas en tant que tel dans le domaine de l’activité commerciale ou professionnelle «dirigée» par ce professionnel «vers» l’État membre du domicile du consommateur, mais qui présente un lien étroit avec un contrat conclu auparavant entre les mêmes parties dans le cadre d’une telle activité. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si les éléments constitutifs de ce lien, notamment l’identité, de droit ou de fait, des parties à ces deux contrats, l’identité de l’objectif économique poursuivi au moyen de ceux-ci portant sur le même objet concret et la complémentarité du second contrat au premier contrat en ce qu’il vise à permettre que soit atteint l’objectif économique poursuivi au moyen de ce dernier, sont réunis.

Tel, en particulier, peut être le cas d’un contrat de gestion d’affaires qui a été conclu dans le prolongement direct d’une telle activité commerciale ou professionnelle et qui est complémentaire à un contrat de courtage, conclu antérieurement entre les mêmes parties en vue de l’acquisition par les acheteurs résidant dans un État membre d’un appartement situé dans l’État membre de la résidence du courtier, en ce que le contrat de gestion d’affaires vise à permettre que soit atteint l’objectif économique poursuivi au moyen du contrat de courtage, à savoir la jouissance effective de l’appartement. En effet, même s’il est vrai qu’il n’existe pas d’interdépendance juridique entre le contrat de courtage et le contrat de gestion d’affaires, force est de constater la présence d’une liaison économique entre le premier et le second contrat.

(cf. points 35-37, 40 et disp.)
Affaire C‑605/14

Virpi Komu e.a.

contre

Pekka Komu et Jelena Komu

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus)

«Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 44/2001 — Champ d’application — Compétences exclusives — Article 22, point 1 — Litige en matière de droits réels immobiliers — Notion — Demande de dissolution par vente d’une copropriété indivise sur des biens immeubles»

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 décembre 2015

Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Dispositions de ce règlement qualifiées d’équivalentes à celles de la convention de Bruxelles — Interprétation desdites dispositions conformément à la jurisprudence de la Cour relative à la convention — Compétences exclusives — Litiges en matière de droits réels immobiliers — Notion — Interprétation autonome — Interprétation stricte (Convention du 27 septembre 1968; règlement du Conseil no 44/2001, art. 22, point 1, al. 1)

Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Compétences exclusives — Litiges en matière de droits réels immobiliers — Notion — Portée (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 22, point 1, al. 1)
Affaire C‑594/14

Simona Kornhaas

contre

Thomas Dithmar

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

«Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Procédures d’insolvabilité — Règlement (CE) no 1346/2000 — Article 4, paragraphe 1 — Détermination de la loi applicable — Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation du dirigeant d’une société de rembourser à celle-ci les paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité — Application de cette réglementation à une société constituée dans un autre État membre — Articles 49 TFUE et 54 TFUE — Restriction de la liberté d’établissement — Absence»

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2015

Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Règlement no 1346/2000 — Compétence internationale pour ouvrir la procédure d’insolvabilité — Action introduite dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité — Action à l’encontre du gérant d’une société tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de ladite société ou après la constatation du surendettement de celle-ci — Compétence des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité (Règlement du Conseil no 1346/2000, art. 3, § 1) Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Règlement no 1346/2000 — Loi applicable — Notion — Réglementation de l’État d’ouverture servant de base à une action contre le dirigeant d’une société relevant du droit d’un autre État membre, tendant au remboursement de paiements effectués par ce dirigeant avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité — Inclusion (Règlement du Conseil no 1346/2000, art. 4) Libre circulation des personnes — Liberté d’établissement — Société constituée conformément à la législation d’un État membre et ayant une succursale dans un autre État membre — Ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans l’État membre de la succursale en vertu du règlement no 1346/2000 — Action introduite dans l’État de l’ouverture contre le dirigeant de la société tendant au remboursement de paiements effectués avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité — Admissibilité (Art. 49 TFUE et 54 TFUE; règlement du Conseil no 1346/2000, art. 4)
Affaire C‑603/14 P

El Corte Inglés SA

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Pourvoi — Marque communautaire — Demande de marque verbale The English Cut — Opposition du titulaire des marques nationales et communautaires verbales et figuratives comportant les éléments verbaux ‘El Corte Inglés’ — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 5 — Risque que le public concerné effectue un rapprochement avec une marque bénéficiant d’une renommée — Degré de similitude requis»

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 décembre 2015

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions — Similitude entre les marques concernées — Degré de similitude requis [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 5]
L’article 78, paragraphe 3, du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui restreint la possibilité pour les autorités douanières de réitérer une révision ou un contrôle a posteriori et d’en tirer les conséquences en fixant une nouvelle dette douanière, pour autant que cette restriction se réfère à une période de trois ans à compter de la date de naissance de la dette douanière initiale, ce qu’il incombe au juge national de vérifier.

En effet, dans la mesure où, à l’expiration du délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière, il n’est plus possible de communiquer une nouvelle dette douanière et de tirer, ainsi, les conséquences d’une révision ou des contrôles a posteriori au sens de l’article 78, paragraphe 3, du code des douanes, les États membres ne sauraient être, au regard du principe de sécurité juridique, empêchés de restreindre le recours à la procédure de révision que ledit article prévoit après l’écoulement de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière initiale, notamment en subordonnant cette révision à un tel délai de prescription. En revanche, pendant cette période de trois ans, la réglementation nationale d’un État membre doit permettre aux autorités douanières de prendre, à nouveau, une mesure pour rétablir la situation en conséquence d’une révision ou d’un contrôle a posteriori conformément à l’article 78, paragraphe 3, du code des douanes, notamment en modifiant la dette douanière. En outre, la prise d’une telle mesure doit être possible même après l’expiration de ladite période dans une situation dans laquelle une dette douanière résulte, au sens de l’article 221, paragraphe 4, de ce code, d’un acte qui était, à la date où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives, ce qu’il appartiendrait au juge national de vérifier.

Par ailleurs, le principe de protection de la confiance légitime ne s’oppose pas à ce que les autorités douanières procèdent à des révisions ou à des contrôles a posteriori ultérieurs et en tirent les conséquences au sens de l’article 78, paragraphe 3, du code des douanes. En effet, pendant la période de trois ans à compter de la naissance de la dette douanière initiale, un redevable doit, en tant qu’opérateur économique, accepter le risque, et prendre les dispositions nécessaires pour s’en prémunir, que les autorités douanières reviennent sur la décision concernant la dette douanière en tenant compte des nouveaux éléments dont elles disposent éventuellement à la suite de contrôles.

(cf. points 36, 37, 41, 42, 46, et disp.)
2.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes réglementaires comportant des mesures d’exécution — Notion — Règlement no 861/2010 modifiant l’annexe I du règlement no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun — Inclusion — Recours juridictionnels disponibles contre ces actes — Existence de voies de recours internes à l’encontre des mesures d’exécution (Art. 19, § 1, TUE; art. 263, al. 4, TFUE; règlement de la Commission no 861/2010, annexe) (cf. points 48-56, 62-65)
L’article 18 de la directive 2006/54, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que, afin que le préjudice subi du fait d’une discrimination fondée sur le sexe soit effectivement réparé ou indemnisé de manière dissuasive et proportionnée, cet article impose aux États membres qui choisissent la forme pécuniaire d’introduire dans leur ordre juridique interne, selon des modalités qu’ils fixent, des mesures prévoyant le versement à la personne lésée de dommages et intérêts couvrant intégralement le préjudice subi.

En effet, d’une part, il résulte déjà de l’article 6 de la directive 76/207, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, dans sa version originelle comme dans sa version modifiée, ainsi que de la jurisprudence de la Cour, que l’effet dissuasif réel recherché par cette disposition n’implique pas l’attribution à la personne lésée du fait d’une telle discrimination de dommages et intérêts punitifs, lesquels vont au-delà de la réparation intégrale des préjudices effectivement subis et constituent une mesure de sanction. D’autre part, aucun changement substantiel n’est intervenu dans le droit de l’Union pour que l’article 18 de la directive 2006/54 fasse, à cet égard, l’objet d’une interprétation différente de celle de l’article 6 de la directive 76/207.

(cf. points 34, 36, 45 et disp.)
Le règlement no 1308/2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements no 922/72, no 234/79, no 1037/2001 et no 1234/2007, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure nationale qui impose un prix minimum par unité d’alcool pour la vente au détail des vins, à condition que cette mesure soit effectivement propre à garantir l’objectif de protection de la santé et de la vie des personnes et que, en tenant compte des objectifs de la politique agricole commune ainsi que du bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés agricoles, elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif de protection de la santé et de la vie des personnes.

En effet, le règlement no 1308/2013 ne comporte ni de dispositions autorisant la fixation des prix de vente au détail des vins, que ce soit au niveau national ou de l’Union, ni de dispositions interdisant aux États membres d’adopter des mesures nationales fixant de tels prix. Par conséquent, les États membres restent en principe compétents pour adopter certaines mesures qui ne sont pas prévues dans ledit règlement sous réserve que ces mesures ne soient pas de nature à déroger ou à porter atteinte audit règlement ou à faire obstacle à son bon fonctionnement. À cet égard, s’agissant de l’imposition d’un prix minimum par unité d’alcool, celle-ci est susceptible de porter atteinte au règlement no 1308/2013 en ce qu’elle va à l’encontre du principe de la libre détermination des prix de vente des produits agricoles sur la base du libre jeu de la concurrence sur lequel ce règlement est fondé. Toutefois, dès lors que l’établissement d’une organisation commune des marchés agricoles n’empêche pas les États membres d’appliquer des règles nationales qui poursuivent un objectif d’intérêt général autre que ceux couverts par cette organisation, un État membre peut invoquer l’objectif de la protection de la santé et de la vie des personnes afin de justifier une mesure qui porte atteinte au système de libre détermination des prix dans des conditions de concurrence effective, sur lequel est fondé le règlement no 1308/2013.

Une mesure restrictive doit, toutefois, satisfaire au principe de proportionnalité, à savoir être propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne pas aller au-delà ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. L’examen de la proportionnalité doit se faire en tenant compte, particulièrement, des objectifs de la politique agricole commune ainsi que du bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés agricoles, ce qui impose une mise en balance entre ces objectifs et celui de la protection de la santé publique poursuivi par la réglementation nationale.

(cf. points 17, 19, 24, 26-29, disp. 1)
2)

Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persiste au jour du prononcé du présent arrêt, la République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 3640000 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt Commission/Grèce (C 440/06, EU:C:2007:642), à compter de la date du prononcé du présent arrêt, et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt Commission/Grèce (C 440/06, EU:C:2007:642), dont le montant effectif doit être calculé à la fin de chaque période de six mois en réduisant le montant total relatif à chacune de ces périodes d’un pourcentage correspondant à la proportion représentant le nombre d’équivalents habitants des agglomérations dont les systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires ont été mis en conformité avec l’arrêt Commission/Grèce (C 440/06, EU:C:2007:642), à la fin de la période considérée, par rapport au nombre d’équivalents habitants des agglomérations ne disposant pas de tels systèmes au jour du prononcé du présent arrêt.
L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/4, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, doit être interprété en ce sens que la redevance imposée pour la mise à disposition d’un type particulier d’informations environnementales ne peut comprendre aucune partie des frais engendrés par la tenue d’une base de données utilisée à cette fin par l’autorité publique, mais peut comprendre les frais généraux imputables au temps passé par le personnel de cette autorité pour répondre à des demandes d’informations individuelles, pris en compte de manière adéquate dans la détermination de cette redevance, pourvu que le montant global de ladite redevance n’excède pas un montant raisonnable.

En effet, il découle de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/4, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 5, sous c), de cette directive, que, en principe, ce ne sont que les coûts ne résultant pas de l’établissement et de la tenue à jour des registres, listes et outils pour consultation qui sont imputables à la mise à disposition d’informations environnementales et pour lesquels les autorités nationales sont en droit d’exiger une redevance sur le fondement de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/4. De tels coûts englobent non seulement les frais postaux et de photocopie, mais également les coûts imputables au temps passé par le personnel de l’autorité publique concernée pour répondre à une demande d’informations individuelle, ce qui comprend, notamment, le temps pour chercher les informations en question et pour les mettre dans le format demandé. En outre, compte tenu de l’utilisation de la notion de coûts réels au considérant 18 de la directive 2003/4, des frais généraux, pris en compte de manière adéquate, peuvent, en principe, être inclus dans le calcul de la redevance prévue à l’article 5, paragraphe 2, de ladite directive. En effet, l’inclusion des frais généraux dans le calcul de cette redevance correspond aux principes comptables habituels. Toutefois, ces frais ne peuvent être inclus dans le calcul de ladite redevance que dans la mesure où ils sont attribuables à un élément de coût relevant de la mise à disposition d’informations environnementales.

(cf. points 34, 36, 39, 40, 45, disp. 1)
Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Services dans le marché intérieur — Directive 2006/123 — Champ d’application — Services dans le domaine des transports — Exclusion — Activité consistant à fournir, à titre onéreux, un service de prise en charge de passagers sur un bateau afin de visiter une ville par voie d’eau à des fins événementielles — Inclusion — Conditions — Vérification par la juridiction nationale

[Art. 58, § 1, TFUE et 100, § 1 et 2, TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 2, § 2, d)]
Libre circulation des personnes — Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Travailleurs — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Champ d’application de la directive 2005/36 — Notion de profession réglementée — Référendaire près la Cour de cassation — Exclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/36, art. 3, § 1, sous a), b), c) et e)]