ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

12 juin 2014

Affaire F-28/14 R

Stéphane De Loecker

contre

Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

« Fonction publique – Agent temporaire – Résiliation du contrat – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Recevabilité du recours principal »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 278 TFUE et 157 EA, ainsi que de l’article 279 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. De Loecker a demandé la suspension, dans l’attente de la décision au fond : de la décision du 20 décembre 2013 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après le « haut représentant ») de mettre fin à son contrat d’agent temporaire au sens de l’article 2, sous e), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA ») avec effet au 31 mars 2014 ; du refus du haut représentant de l’entendre à la suite de la plainte du chef de harcèlement qu’il avait formée à l’encontre du directeur général administratif du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ; du rejet de sa demande de désigner un enquêteur externe de très haut niveau pour examiner sa plainte du chef de harcèlement ; de la décision d’enregistrer la plainte susmentionnée « en tant que demande et de la faire traiter par la [direction générale ‘Ressources humaines et sécurité’] de la Commission européenne ».

Décision : La demande en référé de M. De Loecker est rejetée. Les dépens sont réservés.

Sommaire

1. Référé – Sursis à exécution – Conditions de recevabilité – Intérêt du requérant à obtenir le sursis – Demande visant à obtenir le sursis à l’exécution d’une décision du haut représentant de ne pas recevoir un fonctionnaire pour lui fournir des explications quant à une décision – Sursis ne pouvant modifier la situation du requérant – Irrecevabilité – Demande de sursis d’une décision de refus de désigner un enquêteur pour examiner une plainte pour harcèlement – Recevabilité

(Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 102, § 2)

2. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Mesure conservatoire – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

3. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Décision du haut représentant de faire traiter une plainte pour harcèlement par les services de la Commission – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

4. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu’au principal – Absence d’urgence

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 102, § 2)

5. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Lien de causalité entre le préjudice allégué et l’acte attaqué

(Art. 278 TFUE)

1. En principe, une demande de sursis à l’exécution d’une décision administrative négative ne se conçoit pas, l’octroi d’un tel sursis ne pouvant avoir pour effet de modifier la situation du requérant. Or, tel est précisément le cas s’agissant d’un sursis à l’exécution du refus du haut représentant de recevoir un fonctionnaire en entretien pour lui fournir des explications au sujet d’une décision, dès lors que le sursis ne serait d’aucune utilité pratique pour le requérant, dans la mesure où il ne pourrait tenir lieu de décision positive faisant droit à sa demande d’entretien. Le sursis à l’exécution n’entraînerait donc pas une modification de la situation du requérant.

En revanche, un refus du haut représentant de désigner un enquêteur externe de haut niveau pour examiner la plainte de l’intéressé pour harcèlement moral forme un tout indivisible avec une décision de faire traiter cette plainte par les services de l’institution. Ce refus ne saurait, dès lors, être traité comme une décision négative.

(voir points 27 et 28)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : ordonnances Ellinikos Niognomon/Commission, T-312/08 R, EU:T:2008:407, point 26, et Henkel et Henkel France/Commission, T-607/11 R, EU:T:2012:22, point 21

Tribunal de la fonction publique : ordonnance Bermejo Garde/CESE, F-41/10 R, EU:F:2010:89, point 38

2. Une simple mesure conservatoire destinée à préserver une décision de l’administration faisant déjà l’objet d’un recours n’est pas un acte faisant grief.

(voir point 31)

3. Les actes préparatoires d’une décision ne font pas grief et ce n’est qu’à l’occasion d’un recours contre la décision prise au terme de la procédure que le fonctionnaire peut faire valoir l’irrégularité des actes antérieurs qui lui sont étroitement liés. Ainsi, si certaines mesures purement préparatoires sont susceptibles de faire grief au fonctionnaire dans la mesure où elles peuvent influencer le contenu d’un acte attaquable ultérieur, ces mesures préparatoires ne peuvent toutefois pas faire l’objet d’un recours indépendant et doivent être contestées à l’occasion d’un recours dirigé contre cet acte.

Dès lors, les mesures préparatoires que constituent une décision du haut représentant, en sa qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du Service européen pour l’action extérieure, de faire traiter une plainte pour harcèlement par les services de la Commission et de son refus de désigner un enquêteur externe de haut niveau pour examiner cette plainte, constituent une orientation donnée à la manière d’instruire cette plainte, et ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours indépendant, distinct du recours contre la décision finale de l’administration. En particulier, ni l’existence, à la supposer établie, d’atteintes aux droits de la défense et au principe d’impartialité ni le fait que l’institution aurait commencé son enquête au titre d’une demande d’assistance ne permettent à eux seuls de démontrer que des actes faisant grief, c’est-à-dire susceptibles de recours contentieux, ont été pris.

(voir points 34, 35 et 37)

Référence à :

Cour : ordonnances Santarelli/Commission, 78/87 et 220/87, EU:C:1988:255, point 13, et Gómez-Reino/Commission, C-471/02 P(R), EU:C:2003:210, point 65

Tribunal de première instance : arrêt Latino/Commission, T-145/01, EU:T:2003:42, point 101

Tribunal de la fonction publique : ordonnance Nijs/Cour des comptes, F-64/08, EU:F:2008:179, point 17 ; arrêts Marcuccio/Commission, F-65/09, EU:F:2010:149, point 42, et la jurisprudence citée, et Marcuccio/Commission, F-1/10, EU:F:2010:166, point 47, et la jurisprudence citée

4. La finalité de la procédure en référé n’est pas d’assurer la réparation d’un préjudice, mais de garantir la pleine efficacité de l’arrêt au fond. Pour atteindre ce dernier objectif, il faut que les mesures sollicitées soient urgentes en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu’elles soient prononcées et produisent leurs effets sans attendre la décision au principal. En outre, c’est à la partie qui demande l’octroi de mesures provisoires qu’il appartient d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice de cette nature.

À cet égard, l’urgence fait défaut lorsque l’octroi d’un sursis à l’exécution ne peut remédier au préjudice moral allégué dans une plus grave mesure qu’une éventuelle annulation de la décision litigieuse au terme de la procédure au principal.

(voir points 38 et 55)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : ordonnance De Loecker/SEAE, F-78/13 R, EU:F:2013:134, points 20 et 25, et la jurisprudence citée

5. L’octroi d’un sursis à l’exécution d’un acte n’est justifié que s’il existe un lien de causalité entre l’acte en question et le préjudice grave et irréparable allégué et, plus précisément même, que si cet acte constitue la cause déterminante dudit préjudice.

(voir point 56)

Référence à :

Cour : ordonnance Marcuccio/Commission, C-399/02 P(R), EU:C:2003:90, point 26

Tribunal de l’Union européenne : ordonnance Al-Chihabi/Conseil, T-593/11 R, EU:T:2011:770, point 16, et la jurisprudence citée