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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 mars 2012 — Kaltenbach & Voigt/OHMI (3D eXam)

(affaire T-242/11)

«Marque communautaire — Enregistrement international — Requête en extension territoriale de la protection — Marque figurative 3D eXam — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif et absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 24-26, 28-31)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 1er mars 2011 (affaire R 2361/2010-2) relative à une extension territoriale à l’Union européenne, de la protection de l’enregistrement international de la marque figurative 3D eXam.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kaltenbach & Voigt GmbH est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 mars 2012 — Kaltenbach & Voigt/OHMI (3D eXam)

(affaire T-242/11)

«Marque communautaire — Enregistrement international — Requête en extension territoriale de la protection — Marque figurative 3D eXam — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif et absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 24-26, 28-31)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 1er mars 2011 (affaire R 2361/2010-2) relative à une extension territoriale à l’Union européenne, de la protection de l’enregistrement international de la marque figurative 3D eXam.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Mots clés



Mots clés

Marque communautaire

—

Définition et acquisition de la marque communautaire

—

Motifs relatifs de refus

—

Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

—

Risque de confusion avec la marque antérieure

—

Marques figuratives SEVEN SUMMITS et Seven [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 55-57, 62-63, 71)
La notion de promotion retenue à l’article 29, paragraphe 1, sous a), iii), du statut doit être lue à la lumière de sa définition visée à l’article 45 du statut et, partant, être cohérente avec les dispositions d’exécution adoptées sur son fondement. En effet, l’examen des candidatures à la promotion au titre de l’article 29, paragraphe 1, sous a), du statut doit s’effectuer conformément aux dispositions de l’article 45 du statut, ce qui inclut nécessairement celle de l’article 2, paragraphe 3, des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut adoptées par la Commission en 2004, qui prévoit expressément que, après une promotion, le nombre des points correspondant au seuil de promotion est déduit du capital de points accumulés par le fonctionnaire promu.

S’il en était différemment, les fonctionnaires promus au titre de l’article 29 du statut pourraient utiliser aux fins d’une nouvelle promotion un grand nombre de points de mérite et de priorité acquis dans un grade inférieur, ce qui serait en contradiction avec l’article 45 du statut, aux termes duquel la comparaison des mérites d’un fonctionnaire en vue de sa promotion doit se faire par rapport à ceux de ses collègues de même grade. En outre, lesdits fonctionnaires bénéficieraient d’une chance plus grande que leurs collègues promus exclusivement sur la base de l’article 45 du statut d’être rapidement promus à nouveau, ce qui serait contraire au principe d’égalité de traitement, qui est un principe général du droit de l’Union européenne, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(voir points 36 et 37)

Référence à :

Cour : 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, C-550/07 P, Rec. p. I-8301, point 54

Tribunal de première instance : 26 octobre 1993, Weissenfels/Parlement, T-22/92, Rec. p. II-1095, point 66 ; 30 septembre 2003, Kenny/Cour de justice, T-302/02, RecFP p. I-A-235 et II-1137, point 56
Afin qu’il soit fait droit à la revendication de l’ancienneté de la marque nationale antérieure aux fins de la demande d’enregistrement de la marque communautaire en vertu de l’article 34, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, sur la marque communautaire, trois conditions doivent être remplies cumulativement : la marque nationale antérieure et la marque communautaire demandée doivent être identiques ; les produits ou services de la marque communautaire demandée doivent être identiques à, ou contenus dans, ceux visés par la marque nationale antérieure ; le titulaire des marques en cause doit être le même.

La condition d’identité du signe et de la marque doit faire l’objet d’une interprétation restrictive du fait des conséquences qui sont attachées à une telle identité. En l’occurrence, aux termes de l’article 34, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, le titulaire de la marque communautaire dont la revendication de l’ancienneté de la marque nationale antérieure a été accueillie pourra, dans le cas où il renoncerait à la marque antérieure ou la laisserait s’éteindre, prétendre continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu’il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée.

(cf. points 14, 17)
44

L’article 2 de la décision attaquée énonce ce qui suit : « Pour l’/(les) infractions sur le marché des stabilisants étain […], les amendes suivantes sont infligées : 1) Elementis plc, Elementis Holdings Limited, Elementis Services Limited, [Akzo Nobel] et [Akcros] sont solidairement responsables pour le montant de 875200 euros ; 2) Elementis Holdings Limited, Elementis Services Limited, [Akzo Nobel] et [Akcros] sont solidairement responsables pour le montant de 2601500 euros ; 3) Elementis Holdings Limited, Elementis Services Limited et [Akzo Nobel] sont solidairement responsables pour le montant de 4546300 euros ; 4) [Akzo Nobel], [Akzo GmbH] et [Akcros] sont solidairement responsables pour le montant de 1580000 euros ; 5) [Akzo Nobel] et [Akcros] sont solidairement responsables pour le montant de 944300 euros ; 6) [Akzo Nobel] et [Akzo GmbH] sont solidairement responsables pour le montant de 9820000 euros ; 7) [Akzo Nobel] est responsable pour le montant de 1432700 euros ; […] Pour l’/(les) infractions sur le [secteur ESBO/esters], les amendes suivantes sont infligées : 18) Elementis plc, Elementis Holdings Limited, Elementis Services Limited, [Akzo Nobel] et [Akcros] sont responsables pour le montant de 1115200 euros ; 19) Elementis Holdings Limited, Elementis Services Limited, [Akzo Nobel] et [Akcros] sont solidairement responsables pour le montant de 2011103 euros ; 20) Elementis Holdings Limited, Elementis Services Limited et [Akzo Nobel] sont solidairement responsables pour le montant de 7116697 euros ; 21) [Akzo Nobel], [Akzo BV] et [Akcros] sont solidairement responsables pour le montant de 2033000 euros ; 22) [Akzo Nobel] et [Akcros] sont solidairement responsables pour le montant de 841697 euros ; 23) [Akzo Nobel] et [Akzo BV] sont solidairement responsables pour le montant de 3467000 euros ; 24) [Akzo Nobel] est responsable pour le montant de 2215303 euros […] »
61

Dès lors, force est de constater que la requérante a eu l’opportunité, tant devant la division d’opposition que devant la chambre de recours, de faire valoir ses arguments relatifs à l’existence d’un risque de confusion entre la marque demandée et l’ensemble des marques antérieures, mais qu’elle a choisi de ne pas développer d’arguments spécifiques à chacune des marques antérieures, puisqu’elle a préféré se fonder, de manière générique et donc indifférenciée, sur les marques antérieures WESERGOLD (point 1 de son acte d’opposition du 26 septembre 2008), Wesergold (point 3 dudit acte d’opposition) ou WeserGold (point 8 de ce même acte d’opposition). Il est en effet constant que, par lettre du 22 décembre 2009, la requérante a avancé des arguments, dans le cadre du recours introduit par l’intervenante contre la décision de la division d’opposition, en ce qui concerne l’absence de risque de confusion entre les marques antérieures et la marque demandée, précisant que plusieurs marques antérieures qui étaient invoquées avaient en commun le mot « wesergold » dont les lettres « w » et « g » étaient en majuscules. Or, dans la mesure où l’opposition était fondée sur l’ensemble des marques antérieures mentionnées aux points 7 à 11 ci‑dessus et que la chambre de recours disposait du pouvoir, conformément à l’article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, de procéder à l’examen d’un risque de confusion entre la marque demandée et l’ensemble desdites marques antérieures, il appartenait à la requérante, conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, de soumettre, dans le cadre du recours devant la chambre de recours, ses observations relatives auxdites marques antérieures de manière spécifique à chacune d’elles, dans la mesure où cela pouvait être justifié. La requérante ne saurait donc faire valoir valablement qu’elle ne pouvait prévoir que la chambre de recours ferait reposer son examen du risque de confusion sur l’ensemble des marques antérieures (voir, en ce sens, arrêt BELLRAM, point 60 supra, EU:T:2013:11, point 28).
70

Au vu des dispositions mentionnées aux points 64, 67 à 69 ci-dessus, il convient de considérer qu’il revient au commandant d’opération civil, lequel exerce, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l’autorité générale du HR, le commandement et le contrôle, au niveau stratégique, de la planification et de la conduite de l’ensemble des missions civiles menées dans le cadre de la PSDC et qui est le commandant général de tous les chefs de missions civiles, la compétence d’affecter le personnel à chaque mission civile de l’Union, au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2009/906. En revanche, au sein de chaque mission, la compétence d’affectation et de réaffectation du personnel relève de la compétence du seul chef de la MPUE. [omissis]
210

De plus, dans les affaires ayant donné lieu à l’arrêt du 9 juin 2011, Comitato Venezia vuole vivere e.a./Commission (C‑71/09 P, C‑73/09 P et C‑76/09 P, EU:C:2011:368), et à celui du 28 novembre 2008, Hotel Cipriani e.a./Commission (T‑254/00, T‑270/00 et T‑277/00, EU:T:2008:537), également cité par la requérante, était invoquée une méconnaissance du principe de non-discrimination, la Commission ayant, s’agissant d’un régime d’aide, examiné la situation individuelle de certaines entreprises, les entreprises municipales, sans procéder de la même manière pour des entreprises privées se trouvant dans des situations analogues. Or, la requérante n’invoque pas une méconnaissance du principe de non-discrimination tirée de ce que la situation de certaines entreprises aurait fait l’objet d’un examen individuel. Dès lors, la solution retenue par le Tribunal (et validée par la Cour aux points 128 et 160 de son arrêt), selon laquelle, en l’absence d’informations spécifiques à l’égard des entreprises requérantes et des secteurs dans lesquels elles opèrent, la Commission n’était pas tenue, en vertu du principe de non-discrimination, de déroger à son approche fondée sur un examen du régime d’aide en cause selon ses caractéristiques générales et de procéder à une analyse de leur situation individuelle, n’est pas pertinente en l’espèce.
109

Le passage de cette réponse consacré au régime litigieux se lit comme suit : « En l’espèce, la Commission ne s’est pas, à ce jour, prononcée sur la compatibilité, au regard des aides d’État, des dispositions fiscales espagnoles relatives à la déductibilité fiscale de la survaleur financière, lesquelles ne semblent pas être contraires aux dispositions de la quatrième directive comptable […] La Commission tient, en tout état de cause, à signaler qu’il ne saurait être préjugé de l’issue d’une quelconque procédure ultérieure de contrôle des éventuelles mesures d’aide auxquelles l’Honorable Parlementaire fait référence. À cet égard, la Commission rappelle qu’elle est susceptible, au titre de ses pouvoirs en matière de contrôle des aides d’État, d’exiger la récupération de toute mesure d’aide incompatible avec le marché intérieur et illégalement octroyée afin de faire perdre à son bénéficiaire l’avantage dont il a bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents et, ce faisant, de rétablir la situation concurrentielle préexistante au versement de l’aide. » (In this case, the Commission has yet to give its opinion on the compatibility, from a state aid point of view, of the Spanish goodwill write-off provisions ; they do not, however, appear to be contrary to the Fourth Accounting Directive […] In any case, the Commission would point out that it is impossible to predict the outcome of any subsequent investigation of the possible aid measures referred to by the Honourable Member. In this regard, the Commission would reiterate that it may, by virtue of its state aid control powers, order the recovery of any incompatible or illegally granted aid so as to deprive the recipient of any advantage it may have enjoyed over its competitors, thereby restoring the pre-aid competitive market situation.)
1

Les requérantes, Stichting Woonlinie, Woningstichting Volksbelang, Stichting Woonstede, Stichting Woonpunt, Woningstichting Haag Wonen et Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl, sont des sociétés de logement établies aux Pays-Bas (woningcorporaties, ci-après les « sociétés de logement »). Les sociétés de logement sont des organismes à but non lucratif qui ont pour mission de procéder à l’acquisition, à la construction et à la mise en location d’habitations destinées essentiellement à des personnes défavorisées et à des groupes socialement défavorisés. Les sociétés de logement exercent également d’autres activités telles que la construction et la mise en location d’appartements à des loyers plus élevés, la construction d’appartements destinés à la vente, la construction et la mise en location d’immeubles d’intérêt général et la construction et la mise en location de locaux commerciaux.
248

Au point 36 de l’arrêt du 26 juillet 2017, Conseil/LTTE (C‑599/14 P, EU:C:2017:583), la Cour a apprécié au regard de ces règles l’exposé des motifs du règlement d’exécution no 790/2014, dans lequel le Conseil, d’une part, avait constaté que le gouvernement indien avait interdit les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) au cours de l’année 1992, en vertu de l’Unlawful Activities Act 1967 (loi sur les activités illégales de 1967) et les avait, par la suite, inclus dans la liste des organisations terroristes figurant à l’annexe de l’Unlawful Activities Prevention (Amendment) Act 2004 [loi (amendement) sur la prévention des activités illégales de 2004] et, d’autre part, avait mentionné que les sections 36 et 37 de la loi sur les activités illégales de 1967 comportaient des dispositions en matière d’appel et de révision de la liste indienne des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives, que la décision interdisant les LTTE, comme association illégale, avait été revue périodiquement par le ministre indien de l’Intérieur, que la dernière révision avait eu lieu le 14 mai 2012 et que, à la suite d’une révision opérée par le tribunal établi en vertu de la loi sur les activités illégales de 1967, la désignation des LTTE en tant qu’entité impliquée dans des actes de terrorisme avait été confirmée par le ministre indien de l’Intérieur le 11 décembre 2012.
87

En l’espèce, il est certes vrai que, ainsi que l’avance le Conseil, la demande indemnitaire en cause n’a pas été formulée dans la requête. Cependant, le préjudice matériel prétendument subi par la requérante se situe dans un contexte factuel intervenu après l’introduction du recours, à savoir le 16 juin 2010, tout en présentant un lien, selon la requérante, avec les actes de harcèlement moral prétendument subis par cette dernière au sein de la MPUE et énoncés dans la requête. D’une part, la requérante se réfère à des certificats médicaux qui sont postérieurs à la date d’introduction du recours pour établir qu’elle était en congé de maladie à partir du mois d’août 2010, et ce jusqu’à la fin de son détachement auprès de la MPUE, et que ce congé de maladie devait être attribué à des épisodes de harcèlement qu’elle avait prétendument subis en son sein. D’autre part, elle se fonde sur des courriels de février et de mars 2011 afin de prouver qu’elle n’a pas pu bénéficier d’une partie de l’allocation de mission pour l’année 2010 à cause de son absence au travail liée à son congé de maladie. Ces éléments se sont révélés pendant la phase écrite de la procédure dans l’affaire T‑271/10, entre le dépôt de la requête et la réplique, et ont été invoqués par la requérante dans la réplique, dans laquelle la demande indemnitaire en question a été également présentée.
19

Selon la Commission, l’analyse du cas d’espèce a confirmé qu’il existait pour l’essentiel deux catégories de passagers avec des besoins différents et différentes sensibilités au prix, bien que certains participants à l’enquête de marché aient indiqué que cette distinction entre les passagers sensibles et non sensibles au facteur temps devenait moins évidente, dans la mesure où même les voyageurs sensibles au facteur temps faisaient de plus en plus attention au prix et avaient tendance à préférer un billet soumis à restrictions à un billet non soumis à restrictions s’il était moins cher. Face à cette préférence pour les billets soumis à restrictions, la plupart des transporteurs, y compris les transporteurs à bas coût, proposeraient des services de seconde réservation (modification soit de la date, soit du nom du passager) contre paiement. Toutefois, la distinction entre les passagers sensibles et ceux non sensibles au facteur temps et, partant, entre les billets non soumis et ceux soumis à restrictions, demeurerait importante. Les passagers sensibles au facteur temps continueraient ainsi d’exiger une fréquence élevée et des heures de départ et d’arrivée bien précises aux points d’origine et de destination. Enfin, compte tenu du besoin de flexibilité et de délai le plus court possible, les passagers sensibles au facteur temps seraient moins enclins à utiliser les aéroports secondaires que les passagers non sensibles au facteur temps.
161

À cet égard, il importe d’abord de rappeler que le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché (arrêts du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C‑331/88, Rec, EU:C:1990:391, point 13 ; du 5 mai 1998, Royaume-Uni/Commission, C‑180/96, Rec, EU:C:1998:192, point 96, et du 12 septembre 2007, Prym et Prym Consumer/Commission, T‑30/05, EU:T:2007:267, point 223). Dans le contexte du calcul des amendes, la gravité des infractions doit être établie en fonction de nombreux éléments et il ne faut attribuer à aucun de ces éléments une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d’appréciation. Le principe de proportionnalité implique dans ce contexte que la Commission doit fixer l’amende proportionnellement aux éléments pris en compte pour apprécier la gravité de l’infraction et qu’elle doit à ce sujet appliquer ces éléments de façon cohérente et objectivement justifiée (arrêts du 27 septembre 2006, Jungbunzlauer/Commission, T‑43/02, Rec, EU:T:2006:270, points 226 à 228, et du 28 avril 2010, Amann & Söhne et Cousin Filterie/Commission, T‑446/05, Rec, EU:T:2010:165, point 171).
238

Troisièmement, s’agissant de la réunion du 7 juin 2001, il convient tout d’abord de rappeler que la teneur de la réunion est décrite de la manière suivante à l’annexe 4 de la décision attaquée : « Réunion sur le toron le matin et sur le fil l’après‑midi. Des quotas et des prix sont discutés pour Aceralia, Tycsa et Fapricela (‘Acer, Tyc, Fabr’), ainsi qu’un client attribué pour Tycsa, Fapricela, Aceralia et Trefilerías Quijano (‘Tyc, Fab, Acer, TQ’). Il y a eu également une discussion sur l’attribution de clientèle concernant les travaux publics. Matinée : les trois entreprises participantes renégocient leur accord et divisent le marché ibérique du toron. Le quota de Fapricela augmente (de 20 %, cf. 18.10.2000) à 25 %, au détriment des deux autres groupes [baisse (de 40 %, cf. 18.10.2000) à 37,5 %]. Discussion détaillée sur l’attribution de clientèle, y compris l’établissement d’une liste des principaux producteurs de composants préfabriqués au Portugal et en Espagne en fonction de leur consommation de torons (par ordre décroissant), identifiant le ou les fournisseurs actuels de ces producteurs (/consommateurs) en vue de répartir ces clients entre Tycsa, Emesa et Fapricela. Mise en œuvre d’une forme particulière d’attribution de clientèle pour certains projets exigeant d’importantes quantités de torons et pris en charge par un consortium d’entreprises différentes (original en espagnol) : UTES (‘Unión Temporal de Empresas’) : la première offre demandée par une UTES serait gagnée par Fapricela, avec un certain prix par tonne fixé, du fait que les autres offriraient des prix plus élevés ; la deuxième offre serait artificiellement allouée à Tycsa, la troisième à Emesa, et cette séquence se répéterait successivement. On peut également y lire : ‘Proderac doit communiquer la liste de ses clients ou aucune information ne sera partagée avec elle’ (original en espagnol). »
69

L’article 27, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 reflète ce principe dans la mesure où il prévoit l’envoi aux parties d’une communication des griefs qui doit énoncer, de manière claire, tous les éléments essentiels sur lesquels la Commission se fonde à ce stade de la procédure pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission, ainsi que des éléments de preuve dont elle dispose (voir, en ce sens, arrêts du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C‑238/99 P, C‑244/99 P, C‑245/99 P, C‑247/99 P, C‑250/99 P à C‑252/99 P et C‑254/99 P, Rec, EU:C:2002:582, points 315 et 316, et Aalborg Portland e.a./Commission, point 67 supra, EU:C:2004:6, points 66 et 67).
149

En substance, Redaelli fait valoir que la Commission a violé le principe de protection de la confiance légitime, parce qu’elle n’aurait pas examiné sa demande de clémence au regard des critères définis dans la communication sur la clémence. Quand elle a rejeté cette demande, le 19 septembre 2008, la Commission aurait été en réalité influencée par sa nouvelle, et plus sévère, communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2006, C 298, p. 17). Or, pendant la période d’application de la communication sur la clémence et comme cela ressortirait de décisions adoptées pour sanctionner d’autres cartels, la Commission aurait été plus disposée à accorder une réduction du montant de l’amende à des demandes principalement fondées sur des déclarations et le seuil de la « valeur ajoutée » aurait été plus bas que celui utilisé par la suite.