Arrêt de la Cour du 12 février 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Violation de l'article 52 - Droit d'établissement dans le secteur des laboratoires de biologie clinique. - Affaire 221/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 00719



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D' ETABLISSEMENT - REGLEMENTATION NATIONALE RELATIVE A L' ACTIVITE DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE CLINIQUE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - RESPECT DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT

( TRAITE CEE, ART . 52, ALINEA 2 )

Sommaire

IL RESULTE DE L' ARTICLE 52, ALINEA 2, DU TRAITE ET DE SON CONTEXTE QUE, SOUS RESERVE DE RESPECTER LE PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE SES RESSORTISSANTS ET CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES, CHAQUE ETAT MEMBRE A, EN L' ABSENCE DE REGLES COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE, LA LIBERTE DE REGLER SUR SON TERRITOIRE L' ACTIVITE DES LABORATOIRES EFFECTUANT DES PRESTATIONS DE BIOLOGIE CLINIQUE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 221/85,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M.*JACQUES*DELMOLY, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR M . ROBERT*HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE PAR ME HUGO VANDENBERGHE, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT AU TITRE DE L' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE, EN EXCLUANT DU REMBOURSEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS DE BIOLOGIE CLINIQUE EFFECTUEES DANS DES LABORATOIRES EXPLOITES PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE DONT LES MEMBRES, ASSOCIES ET ADMINISTRATEURS, NE SONT PAS TOUS DES PERSONNES PHYSIQUES HABILITEES A EFFECTUER DES ANALYSES MEDICALES .

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, O . DUE, U . EVERLING, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C.*O . LENZ

GREFFIER : M . J.*A . POMPE, GREFFIER ADJOINT

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 14 OCTOBRE 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1986,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 JUIN 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT AU TITRE DE L' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE, EN EXCLUANT DU REMBOURSEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS DE BIOLOGIE CLINIQUE EFFECTUEES DANS DES LABORATOIRES EXPLOITES PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE DONT LES MEMBRES, ASSOCIES ET ADMINISTRATEURS, NE SONT PAS TOUS DES PERSONNES PHYSIQUES HABILITEES A EFFECTUER DES ANALYSES MEDICALES .

2 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION BELGE EN MATIERE DE PRESTATIONS DE BIOLOGIE CLINIQUE, LES ANTECEDENTS DU RECOURS ET LES ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

3 LA COMMISSION ESTIME QUE L' ARRETE ROYAL BELGE N**143, DU 30 DECEMBRE 1982, FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES LES LABORATOIRES DOIVENT REPONDRE EN VUE DE L' INTERVENTION DE L' ASSURANCE MALADIE POUR LES PRESTATIONS DE BIOLOGIE CLINIQUE, EST INCOMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 52 DU TRAITE .

4 EN EFFET, LORSQU' UN LABORATOIRE EST EXPLOITE PAR UNE PERSONNE MORALE A DES FINS LUCRATIVES, LEDIT ARRETE EXIGE QUE TOUS SES MEMBRES, ASSOCIES ET ADMINISTRATEURS, AIENT LA QUALITE DE MEDECIN OU DE PHARMACIEN . IL EN RESULTERAIT, POUR LES SOCIETES ETABLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, L' IMPOSSIBILITE DE CREER EN BELGIQUE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES, NOTAMMENT DES FILIALES .

5 EN OUTRE, SELON LA COMMISSION, LES RESTRICTIONS AU DROIT D' ETABLISSEMENT, INTERDITES PAR L' ARTICLE 52 DU TRAITE, NE SE LIMITERAIENT PAS AUX MESURES DISCRIMINATOIRES, MAIS VISERAIENT AUSSI LES MESURES INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX NATIONAUX ET AUX ETRANGERS DES LORS QU' ELLES CONSTITUENT UNE ENTRAVE INJUSTIFIEE POUR CES DERNIERS .

6 LA COMMISSION AJOUTE QUE LES CONDITIONS SUSMENTIONNEES AUXQUELLES LES LABORATOIRES DOIVENT SATISFAIRE, CONFORMEMENT A L' ARRETE N**143, NE SERAIENT PAS NECESSAIRES POUR EVITER LA SURCONSOMMATION DES PRESTATIONS DE BIOLOGIE CLINIQUE . EN EFFET, D' UNE PART, LE DANGER D' UNE SURCONSOMMATION PROVIENT EN REGLE GENERALE PRINCIPALEMENT DU MEDECIN PRESCRIPTEUR, UNE ANALYSE DEMANDEE PAR CELUI-CI POUVANT DIFFICILEMENT ETRE REFUSEE PAR LE LABORATOIRE . D' AUTRE PART, S' IL Y A COLLUSION, L' ARTICLE 9 DE L' ARRETE ROYAL N**143 DONNE LA POSSIBILITE DE SANCTIONNER L' EXPLOITANT DU LABORATOIRE, QU' IL SOIT OU NON UNE PERSONNE HABILITEE A EFFECTUER DES ANALYSES .

7 LE GOUVERNEMENT BELGE, POUR SA PART, CONSIDERE QUE LA REGLEMENTATION DE L' ACTIVITE EN CAUSE EST DE SA COMPETENCE EXCLUSIVE ET QU' ELLE EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, DANS LA MESURE OU ELLE N' EST PAS DISCRIMINATOIRE A L' EGARD DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES OU DES SOCIETES QUI LEUR SONT ASSIMILEES EN VERTU DE L' ARTICLE 58 DU TRAITE CEE .

8 IL FAIT VALOIR, PAR AILLEURS, QUE L' ARRETE ROYAL LITIGIEUX POURSUIT UN BUT D' INTERET GENERAL, A SAVOIR LA PREVENTION DE LA SURCONSOMMATION DES PRESTATIONS DE BIOLOGIE CLINIQUE QUI POURRAIT, SELON LUI, RESULTER DE LA COLLUSION ENTRE LES MEDECINS PRESCRIPTEURS ET LES LABORATOIRES . CE SERAIT A CETTE FIN QUE LA LOI NE PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE BIOLOGIE CLINIQUE QU' A CONDITION QUE LE LABORATOIRE EN QUESTION SOIT EXPLOITE PAR UN MEDECIN OU PAR UN PHARMACIEN, OU, LORSQUE SON EXPLOITATION EST FAITE PAR UNE PERSONNE MORALE A DES FINS LUCRATIVES, A CONDITION QUE SES MEMBRES, ASSOCIES OU ADMINISTRATEURS, SOIENT DES MEDECINS OU DES PHARMACIENS . IL S' AGIRAIT DE PROFESSIONS ASSUJETTIES A UNE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE IMPOSEE PAR LES ORDRES RESPECTIFS, DONT L' EFFICACITE, NOTAMMENT EN MATIERE DE PREVENTION DES PRESCRIPTIONS ABUSIVES, AURAIT ETE DEMONTREE PAR LA PRATIQUE . UNE POSSIBILITE DE SANCTIONS PENALES, TELLE QUE CELLE RESULTANT DE L' ARTICLE 9 DE L' ARRETE ROYAL PRECITE, NE SERAIT PAS SUFFISANTE .

9 IL CONVIENT DE SOULIGNER, EN PREMIER LIEU, QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 52, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT COMPORTE L' ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET LEUR EXERCICE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D' ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS . IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION ET DE SON CONTEXTE QUE, SOUS RESERVE DE RESPECTER CETTE EGALITE DE TRAITEMENT, CHAQUE ETAT MEMBRE A, EN L' ABSENCE DE REGLES COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE, LA LIBERTE DE REGLER SUR SON TERRITOIRE L' ACTIVITE DES LABORATOIRES EFFECTUANT DES PRESTATIONS DE BIOLOGIE CLINIQUE .

10 D' AUTRE PART, AINSI QUE LA COUR L' A DEJA SOULIGNE, NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 28 JANVIER 1986 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FRANCAISE, 270/83, REC . 1986, P.*273 ), L' ARTICLE 52 VISE A ASSURER LE BENEFICE DU TRAITEMENT NATIONAL A TOUT RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE QUI S' ETABLIT, NE SERAIT-CE QU' A TITRE SECONDAIRE, DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y EXERCER UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE, EN TANT QUE RESTRICTION A LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT .

11 IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LA LOI BELGE N' EMPECHE PAS QUE DES MEDECINS OU DES PHARMACIENS, RESSORTISSANTS D' AUTRES ETATS MEMBRES, S' ETABLISSENT EN BELGIQUE ET Y EXPLOITENT UN LABORATOIRE D' ANALYSES CLINIQUES BENEFICIANT DU REMBOURSEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE . IL S' AGIT DONC D' UNE LEGISLATION INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX RESSORTISSANTS BELGES ET A CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES, DONT LE CONTENU ET LES OBJECTIFS NE PERMETTENT PAS DE CONCLURE QU' ELLE A ETE ADOPTEE A DES FINS DISCRIMINATOIRES OU QU' ELLE PRODUIT DES EFFETS DE CETTE NATURE .

12 COMPTE TENU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE L' ETAT BELGE, EN ADOPTANT L' ARRETE ROYAL N**143, DU 30 DECEMBRE 1982, N' A PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS DECOULANT DE L' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE, ET DE REJETER LE RECOURS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL CONVIENT DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .