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1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - MOTIVATION - INVESTIGATIONS PREPARATOIRES - OBJECTIONS DEPOURVUES DE PERTINENCE - INCERTITUDES DUES AU PROPRE FAIT DE LA REQUERANTE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 15 )

2 . TAXATION - EVALUATION D ' OFFICE - POUVOIRS DE LA HAUTE AUTORITE

( DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NO 13-58 DU 24 JUILLET 1958 , ART . 2 , J.O . 1958 , P . 269 ;

DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NO 16-58 DU 24 JUILLET 1958 , ART . 15 , J.O . 1958 , P . 275 )

Sommaire

1 . CF . SOMMAIRE NO 1 , ARRET AFFAIRE 38-64 , RECUEIL , XI-1965 , P . 426 .

* / 664J0038 /*

SOMMAIRE NO 2 , ARRET AFFAIRE 2-56 , RECUEIL , III-1957 , P . 13 .

LA HAUTE AUTORITE N ' A PAS L ' OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE TOUS LES ELEMENTS DE SES INVESTIGATIONS PREPARATOIRES , NI DE PRENDRE POSITION A L ' EGARD D ' OBJECTIONS DEPOURVUES DE PERTINENCE .

UNE PARTIE NE PEUT PAS INVOQUER , A SON AVANTAGE , LES INCERTITUDES DANS L ' ACTION DE LA HAUTE AUTORITE , PROVOQUEES PAR SON PROPRE COMPORTEMENT .

* / 656J0002 /*

2 . LE BUT DE L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NO 13-58 AINSI QUE DE L ' ARTICLE 15 DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NO 16-58 EST DE PERMETTRE A LA HAUTE AUTORITE , SOIT EN L ' ABSENCE DE TOUTE DECLARATION , SOIT EN PRESENCE DE DECLARATIONS INCOMPLETES OU INCOMPLETEMENT JUSTIFIEES , DE SUPPLEER , PAR TOUT PROCEDE APPROPRIE , SOIT AU DEFAUT DE DECLARATION , SOIT AUX MANQUES OU A L ' INEXACTITUDE DES DECLARATIONS FAITES PAR LES ENTREPRISES .

LES POUVOIRS CONFERES A LA HAUTE AUTORITE EN CAS DE RECTIFICATION DES DECLARATIONS NE SONT PAS DISTINCTS DE CEUX QU ' ELLE EXERCE EN L ' ABSENCE DE TOUTE DECLARATION .
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1 . FONCTIONNAIRES C.E.E . - PRIVILEGES ET IMMUNITES - EXONERATION D ' IMPOTS NATIONAUX ET PERCEPTION D ' UN IMPOT COMMUNAUTAIRE - CARACTERE COMPLEMENTAIRE DES DISPOSITIONS Y RELATIVES - PORTEE DE L ' EXONERATION D ' IMPOTS NATIONAUX

( PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.E . , ART . 12 )

2 . FONCTIONNAIRES C.E.E . - PRIVILEGES ET IMMUNITES - TAXE OU REDEVANCE REPRESENTANT LA CONTREPARTIE D ' UN SERVICE RENDU PAR LES AUTORITES PUBLIQUES - EXONERATION NON JUSTIFIEE

( PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.E . , ART . 12 )

Sommaire

1 . C ' EST COMME CONSEQUENCE DU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 12 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.E . QUI PREVOIT LA PERCEPTION D ' UN IMPOT SUR LES TRAITEMENTS , SALAIRES ET EMOLUMENTS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE AU PROFIT DE CELLE-CI QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 12 EXEMPTE LES TRAITEMENTS , SALAIRES ET EMOLUMENTS DES IMPOTS NATIONAUX DE SORTE QUE L ' ENSEMBLE DE L ' ARTICLE 12 ASSURE UNE IMPOSITION UNIFORME DESDITS TRAITEMENTS , SALAIRES ET EMOLUMENTS POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE , EN EMPECHANT NOTAMMENT , D ' UNE PART , QUE , PAR L ' EFFET DE LA PERCEPTION D ' IMPOTS NATIONAUX DIFFERENTS , LEUR REMUNERATION EFFECTIVE SOIT VARIABLE EN RAISON DE LEURS NATIONALITE OU DOMICILE , ET , D ' AUTRE PART , QUE , PAR L ' EFFET D ' UNE DOUBLE IMPOSITION , CETTE REMUNERATION SOIT ANORMALEMENT GREVEE .

IL RESSORT DE CE CONTEXTE QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 12 VISE , A L ' INSTAR DE SON PREMIER ALINEA , LES IMPOTS NATIONAUX SUR LE TRAITEMENT , SOUS QUELQUE FORME OU QUELQUE APPELLATION QU ' ILS SOIENT PRELEVES .

CF . SOMMAIRE NO 6 , ARRET AFFAIRE 6-60 , RECUEIL , VI-1960 , P . 1129 .

* / 660J0006 /*

2 . UNE TAXE OU REDEVANCE , REPRESENTANT LA CONTRE-PARTIE D ' UN SERVICE DETERMINE RENDU PAR LES AUTORITES PUBLIQUES NE CONSTITUE PAS UN IMPOT AU SENS DE L ' ARTICLE 12 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ANNEXE AU TRAITE C.E.E . , MEME SI CETTE TAXE OU REDEVANCE EST CALCULEE EN CONSIDERATION DU TRAITEMENT VERSE PAR LA COMMUNAUTE AU REDEVABLE .
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1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - RECOURS DES PARTICULIERS - REGLEMENT - POSSIBILITE DE MESURES INDIVIDUELLES INTERNES DANS UN REGLEMENT

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , AL . 2 , ART . 189 , AL . 2 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - RECOURS DES PARTICULIERS - DISPOSITIONS AYANT UNE PORTEE REGIONALE NE CONCERNANT PAS INDIVIDUELLEMENT LES PARTICULIERS

Sommaire

1 . TOUT EN AYANT DANS SON ENSEMBLE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E . , UN ACTE PEUT CONTENIR DES MESURES QUI S ' ADRESSENT A DES PERSONNES DETERMINEES DE MANIERE A LES INDIVIDUALISER AUX TERMES DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE .

CF . SOMMAIRE NO 5 , AFFAIRES JOINTES 16 ET 17-62 , RECUEIL , VIII-1962 , P . 905 .

* / 662J0016 /*

2 . DES DISPOSITIONS DONT LA PORTEE EST LIMITEE A DES ZONES TERRITORIALES DETERMINEES NE CONCERNENT PAS LES PARTICULIERS AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , SI A L ' INTERIEUR DE CHAQUE ZONE ELLES AFFECTENT LES INTERETS DE CATEGORIES D ' UTILISATEURS ET D ' OPERATEURS COMMERCIAUX ABSTRAITEMENT ENVISAGEES ET CARACTERISEES UNIQUEMENT PAR LEUR PARTICIPATION AU MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE .

CF . SOMMAIRE , AFFAIRES JOINTES 16 ET 17-62 , RECUEIL , VIII-1962 , P . 905 .

* / 662J0016 /
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1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ET REGIMES NATIONAUX - MAINTIEN DES DROITS ACQUIS EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 51 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE - PRESTATIONS - TOTALISATION ET PRORATISATION - CALCUL D ' UNE PENSION DONT LE DROIT EST OUVERT EN PLUSIEURS ETATS MEMBRES MAIS QUI EST SERVIE DANS UN SEUL ETAT

( REGLEMENT NO 3 , ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , B ET F )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 51 VISE A ACCORDER AU TRAVAILLEUR MIGRANT LE BENEFICE DECOULANT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES SANS POUR AUTANT DIMINUER SES DROITS TELS QU ' ILS AURAIENT ETE SI CES REGLEMENTS N ' AVAIENT PAS ETE APPLIQUES . UN TEL OBJECTIF SERAIT MECONNU SI LE TRAVAILLEUR DEVAIT , POUR USER DE LA LIBRE CIRCULATION QUI LUI EST GARANTIE , ET PAR L ' EFFET DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES , SUBIR LA PERTE DE DROITS DEJA ACQUIS DANS UN DES PAYS MEMBRES EN VERTU DE LA LEGISLATION PROPRE A CE PAYS .

2 . L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , F , DU REGLEMENT NO 3 DE LA C.E.E . S ' APPLIQUE AUSSI BIEN DANS LE CAS OU L ' INTERESSE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR LE SERVICE DE PRESTATIONS QUE DANS CELUI OU IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D ' OUVERTURE DU DROIT A DE TELLES PRESTATIONS . UN TRAVAILLEUR MIGRANT DONT LES DROITS A UNE PENSION DE VIEILLESSE ONT ETE LIQUIDES SUIVANT LA LEGISLATION PROPRE A DEUX ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , A ET B , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . SUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , MAIS DONT LE SERVICE DE LA FRACTION DE PENSION MISE A LA CHARGE DE L ' UN D ' EUX A ETE SUSPENDU , EST DONC EN DROIT D ' OBTENIR DE L ' INSTITUTION DE PREVOYANCE DE L ' AUTRE ETAT UN MONTANT DE PENSION CALCULE SUIVANT LA SEULE LEGISLATION DE CET ETAT ET PORTANT SUR LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE CETTE LEGISLATION .
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1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - DECISION - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 189 )

2 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - INFRACTIONS - AMENDES - EXEMPTION - REFUS PAR LA COMMISSION - MODALITES - MOTIVATION

( TRAITE C.E.E . , ARTICLES 85 , 86 . REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DE LA C.E.E . , ARTICLE 15 , PARAGRAPHES 5 ET 6 )

Sommaire

1 . CONSTITUE PAR NATURE UNE DECISION L ' ACTE PAR LEQUEL UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE ARRETE , DE MANIERE NON EQUIVOQUE , UNE MESURE DONT LES EFFETS JURIDIQUES S ' IMPOSENT OBLIGATOIREMENT AUX DESTINATAIRES ET AFFECTENT LEURS INTERETS .

2 . LA COMMISSION EST TENUE DE STATUER PAR UNE DECISION LORSQU ' ELLE EXCLUT UN ACCORD DU BENEFICE DE L ' EXEMPTION D ' AMENDE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N . 17 ET DECLARE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DUDIT REGLEMENT QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE SONT REMPLIES ET QUE L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 85 N ' EST PAS JUSTIFIEE ; LA COMMISSION EST TENUE D ' APPRECIER LES FAITS DE L ' ESPECE , DE LES CONFRONTER AVEC LES TERMES DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ET PARAGRAPHE 3 , ET DE CONSTATER EXPLICITEMENT QUE L ' ACCORD EN QUESTION REUNIT EN LUI-MEME TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 1 ET QU ' UNE APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 N ' EST PAS JUSTIFIEE . LA COMMISSION DOIT MOTIVER CETTE DECISION AVEC UNE CLARTE SUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR ET A TOUS LES INTERESSES DE CONSTATER LA CORRECTE APPLICATION DES TEXTES SUSINDIQUES .
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FONCTIONNAIRES - FONCTIONS EXERCEES , GRADE ET EMPLOI - CORRESPONDANCE - OBLIGATIONS DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.C.A . , ART . 5 , 7 , ANNEXE I )

Sommaire

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.C.A . QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT , NON SEULEMENT AU MAINTIEN DE SON GRADE ET DE LA REMUNERATION QUI Y EST ATTACHEE , MAIS AUSSI A CE QUE LES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES SOIENT DANS LEUR ENSEMBLE CONFORMES A L ' EMPLOI CORRESPONDANT AU GRADE QU ' IL DETIENT DANS LA HIERARCHIE .

CF . SOMMAIRE NO 4 , ARRET AFFAIRE 102-63 , RECUEIL , X , P . 1351 .

* / 663J0102 /
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1 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION - CHARGES - EXONERATION - PRINCIPES

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 )

2 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION - FERRAILLE - EXONERATION - RESSOURCES PROPRES - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 )

Sommaire

++++

1 . ( CF . SOMMAIRE NO 1, ARRET AFFAIRE 3-65 ):

L' EXONERATION DES CHARGES D' UN MECANISME DE PEREQUATION DOIT ETRE D' INTERPRETATION STRICTE ET NE SAURAIT CONDUIRE A CONTREDIRE LES FINALITES, LES PRINCIPES DE BASE ET LES EXIGENCES DU FONCTIONNEMENT D' UN TEL MECANISME, NOTAMMENT LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE DES INTERESSES DEVANT LES CHARGES, REPARTIES EN FONCTION DES CONSOMMATIONS RESPECTIVES, ET L' EXIGENCE D' UNE APPLICATION UNIFORME DUDIT MECANISME A TOUS LES ASSUJETTIS .

AUCUNE EXEMPTION DES CHARGES DE LA PEREQUATION NE SAURAIT ETRE ADMISE QUI SERAIT DE NATURE A ELARGIR SUBSTANTIELLEMENT, AUTREMENT QUE PAR VARIATION DES RENDEMENTS LES DIFFERENCES DES COUTS DE PRODUCTION ET A PROVOQUER AINSI UN DESEQUILIBRE SENSIBLE DANS LA SITUATION CONCURRENTIELLE DES ENTREPRISES .

*/ 665J0003 /*.

2 . ( CF . SOMMAIRE NO 2, ARRET AFFAIRE 3-65 ):

TOUTE EXEMPTION DES CHARGES DE LA PEREQUATION DEPENDANT, NON PAS DE L' ORGANISATION DE LA PRODUCTION D' UNE ENTREPRISE, MAIS DE LIENS CONTRACTUELS AVEC D' AUTRES ENTREPRISES EST INCOMPATIBLE AVEC LE SYSTEME DE PEREQUATION . LA QUALIFICATION DE RESSOURCES PROPRES N' EST PAS NECESSAIREMENT LIEE A LA NOTION DE PROPRIETE DES FERRAILLES, MAIS VISE SURTOUT LA FERRAILLE QUI EST LE PRODUIT REEL DE LA PROPRE ACTIVITE D' UNE ENTREPRISE .

*/ 665J0003 /*.
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1 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION - CHARGES - EXONERATION - PRINCIPES

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 )

2 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION - FERRAILLE - EXONERATION - RESSOURCES PROPRES - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 )

Sommaire

1 . L ' EXONERATION DES CHARGES D ' UN MECANISME DE PEREQUATION DOIT ETRE D ' INTERPRETATION STRICTE ET NE SAURAIT CONDUIRE A CONTREDIRE LES FINALITES , LES PRINCIPES DE BASE ET LES EXIGENCES DU FONCTIONNEMENT D ' UN TEL MECANISME , NOTAMMENT LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE DES INTERESSES DEVANT LES CHARGES , REPARTIES EN FONCTION DES CONSOMMATIONS RESPECTIVES , ET L ' EXIGENCE D ' UNE APPLICATION UNIFORME DUDIT MECANISME A TOUS LES ASSUJETTIS .

AUCUNE EXEMPTION DES CHARGES DE LA PEREQUATION NE SAURAIT ETRE ADMISE QUI SERAIT DE NATURE A ELARGIR SUBSTANTIELLEMENT , AUTREMENT QUE PAR VARIATION DES RENDEMENTS LES DIFFERENCES DES COUTS DE PRODUCTION ET A PROVOQUER AINSI UN DESEQUILIBRE SENSIBLE DANS LA SITUATION CONCURRENTIELLE DES ENTREPRISES .

2 . TOUTE EXEMPTION DES CHARGES DE LA PEREQUATION DEPENDANT , NON PAS DE L ' ORGANISATION DE LA PRODUCTION D ' UNE ENTREPRISE , MAIS DE LIENS CONTRACTUELS AVEC D ' AUTRES ENTREPRISES EST INCOMPATIBLE AVEC LE SYSTEME DE PEREQUATION . LA QUALIFICATION DE RESSOURCES PROPRES N ' EST PAS NECESSAIREMENT LIEE A LA NOTION DE PROPRIETE DES FERRAILLES , MAIS VISE SURTOUT LA FERRAILLE QUI EST LE PRODUIT REEL DE LA PROPRE ACTIVITE D ' UNE ENTREPRISE .
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1 . FONCTIONNAIRES - REGIME DISCIPLINAIRE - MOTIVATION DES MESURES DE SANCTION - CARACTERE NON COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNICATION ORALE DES GRIEFS ALLEGUES CONTRE L ' INTERESSE - INSUFFISANCE DE MOTIVATION NON JUSTIFIEE PAR LE SOUCI DE SAUVEGARDER LA REPUTATION DE L ' INTERESSE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E.A . , ART . 25 , 86 ET 88 )

2 . FONCTIONNAIRES - MUTATION - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION - DETOURNEMENT DE POUVOIR POSSIBLE PAR RECHERCHE D ' UN BUT AUTRE QUE L ' INTERET DU SERVICE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E.A . , ART . 25 , 29 )

3 . DETOURNEMENT DE POUVOIR - PREUVE

Sommaire

1 . EN CAS DE SANCTION DISCIPLINAIRE , LES GRIEFS TIRES DU COMPORTEMENT DU FONCTIONNAIRE INCULPE DOIVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE INDICATION , AU MOINS SOMMAIRE , SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE , NOTAMMENT SUR LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE .

LA COMMUNICATION ORALE A L ' INTERESSE DES GRIEFS ALLEGUES CONTRE LUI NE PEUT CONSTITUER UN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE DE MOTIVATION D ' UNE SANCTION DISCIPLINAIRE , LE JUGE NE POUVANT EN TENIR COMPTE DANS L ' APPRECIATION DES RAISONS QUI ONT DETERMINE L ' ADMINISTRATION DANS SON ACTION .

ON NE SAURAIT TROUVER , DANS LE SOUCI QU ' AURAIT EU L ' ADMINISTRATION DE SAUVEGARDER LA REPUTATION D ' UN FONCTIONNAIRE FRAPPE PAR UNE SANCTION DISCIPLINAIRE , LA JUSTIFICATION DE L ' INSUFFISANCE DE MOTIVATION D ' UNE TELLE MESURE , CELLE-CI DEVANT RESTER CONFIDENTIELLE .

2 . LA MUTATION D ' UN FONCTIONNAIRE BASEE SUR L ' INTERET DU SERVICE NE PEUT FAIRE GRIEF ET RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION QUI PEUT AMENAGER SES SERVICES ET DISPOSER SES EFFECTIFS POUR ATTEINDRE LES BUTS QUI LUI SONT ATTRIBUES . EN REVANCHE , UNE MUTATION POURRAIT ETRE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR SI ELLE APPARAISSAIT , SUR LA BASE D ' INDICES OBJECTIFS PERTINENTS ET CONCORDANTS , AVOIR ETE PRISE POUR ATTEINDRE DES FINS AUTRES QUE CELLES EXCIPEES .

3 . LA PREUVE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR SE FAIT SUR LA BASE D ' INDICES OBJECTIFS , PERTINENTS ET CONCORDANTS .
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1 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION EN MATIERE DE FERRAILLES - RESSOURCES PROPRES DE FERRAILLES - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ARTICLE 53 )

2 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - ENTREPRISES CONTRIBUABLES - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ARTICLES 53 , 80 )

3 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION EN MATIERE DE FERRAILLES - FERRAILLES D ' ACHAT VERSEES AU STOCK - REGIME D ' IMPOSITION

( TRAITE C.E.C.A . , ARTICLE 53 , DECISION 2-57 DE LA HAUTE AUTORITE , ARTICLE 4 )

Sommaire

1 . CONSTITUENT DES RESSOURCES PROPRES DE FERRAILLES CELLES QUI ENTRE LE MOMENT DE LEUR PRODUCTION ET CELUI DE LEUR UTILISATION N ' ONT PAS CHANGE DE PROPRIETAIRE , CE DERNIER TERME PRIS DANS UN SENS STRICTEMENT JURIDIQUE .

CF . SOMMAIRE NO 9 , ARRET AFFAIRES JOINTES 42 ET 49-59 , RECUEIL , VII , P . 105 .

2 . LA NOTION D ' ENTREPRISE AUX FINS DU MECANISME DE PEREQUATION S ' IDENTIFIE AU CONCEPT DE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE .

CF . SOMMAIRE NO 3 , ARRET AFFAIRES JOINTES 17 ET 20-61 , RECUEIL , VIII , P . 619 .

3 . L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 2-57 DE LA HAUTE AUTORITE N ' A PAS POUR EFFET D ' EXONERER DE LA CHARGE DE PEREQUATION LES FERRAILLES ACHETEES ET CONSOMMEES PAR LES UTILISATEURS . SON BUT EST SIMPLEMENT D ' EVITER QUE LES QUANTITES DE CES FERRAILLES NON UTILISEES AU JOUR LE JOUR , MAIS VERSEES AUX STOCKS , SOIENT IMPOSEES UNE SECONDE FOIS AU MOMENT OU ELLES SONT ENFOURNEES .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCILIATION OBLIGATOIRE DES NOTIONS DE CONCOURS ET DE CHOIX - LIMITES DES POUVOIRS D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E.A . , ARTICLE 29 , ARTICLE 30 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E.A . , TITRE III , CHAPITRE I )

Sommaire

1 . EN CAS DE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES , L ' ADMINISTRATION EST TENUE DE CONCILIER LES NOTIONS DE CONCOURS ET DE CHOIX RESULTANT DE LA COMBINAISON DES TEXTES DES ARTICLES 29 ET 30 DU STATUT . SI L ' ADMINISTRATION A LE DROIT DE NE PAS RESPECTER DANS SES CHOIX L ' ORDRE PRECIS RESULTANT DU CONCOURS POUR DES RAISONS QU ' IL LUI APPARTIENT D ' APPRECIER ET DE MOTIVER DEVANT LA COUR , ELLE N ' EN A PAS POUR AUTANT LA POSSIBILITE D ' ANNIHILER LA NOTION MEME DE CONCOURS EN S ' ECARTANT SUBSTANTIELLEMENT DU RESULTAT DE CELUI-CI SANS SERIEUSES RAISONS .

2 . LE CONTROLE DE LA COUR SE LIMITANT A L ' EXAMEN DES VOIES ET MOYENS QUI ONT PU CONDUIRE A L ' APPRECIATION EMISE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , LA COUR NE PEUT EMPIETER SUR LES PREROGATIVES DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN LUI ADRESSANT DES INJONCTIONS DE NATURE A FIXER SON CHOIX .
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1 . ACTES INSTITUTIONNELS - RECOURS DES PARTICULIERS - DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE - DECISION LES CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT - NOTION .

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , AL . 2 . )

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES - PRIX DE REFERENCE - NOTION - FIXATION - CARACTERE - ACTE A PORTEE GENERALE .

( REGLEMENT NO 23 DU CONSEIL C.E.E . , ART . 11 , PARAGRAPHE 2 ; REGLEMENT NO 100 DE LA COMMISSION C.E.E . )

Sommaire

++++

1 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET, AFFAIRE 38-64, NO 1 ):

LES SUJETS AUTRES QUE LES DESTINATAIRES D' UNE DECISION NE SAURAIENT PRETENDRE ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET DE CE FAIT LES INDIVIDUALISE D' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .

UNE DECISION A PORTEE ECONOMIQUE GENERALE SUR LE MARCHE COMMUN NE PEUT CONCERNER INDIVIDUELLEMENT UNE ENTREPRISE, MEME SI CELLE-CI OCCUPE UNE POSITION PARTICULIERE, AU REGARD DU PRODUIT CONSIDERE, SUR LE MARCHE DE L' UN DES ETATS MEMBRES .

*/ 664J0038 /*.

2 . IL RESULTE DE L' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 23 DU CONSEIL C.E.E . ET DU REGLEMENT NO 100 DE LA COMMISSION C.E.E . QUE LE PRIX DE REFERENCE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES CONSTITUE UN CRITERE GENERAL, ADOPTE DANS L' INTERET PUBLIC EN VUE DE FACILITER LES RELATIONS COMMERCIALES ET DE STABILISER LES COURS SUR LES MARCHES, LIMITANT LES POUVOIRS EN VERTU DESQUELS LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES PEUVENT ENTRAVER L' ENTREE DESDITS PRODUITS PAR DES MESURES DE SAUVEGARDE DU MARCHE COMMUN AGRICOLE .

LA FIXATION ANNUELLE ET UNIFORME DES PRIX DE REFERENCE CONDITIONNE LA LIBERTE D' ACTION DU COMMERCE D' IMPORTATION ET DU COMMERCE EN GENERAL . LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE NE CONCERNE DONC PAS INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTS, MAIS S' ADRESSE A UN ENSEMBLE DE RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE .
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DEPENS - FRAIS FRUSTRATOIRES

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 69 , PARAGRAPHE 3 )

Sommaire

SONT FRUSTRATOIRES ET A REMBOURSER PAR L ' ADMINISTRATION , LES FRAIS EXPOSES PAR UN REQUERANT QUI A ETE INDUIT EN ERREUR ET AMENE A INTRODUIRE SON RECOURS EN RAISON DE LA REDACTION AMBIGUE DE LADITE INSTITUTION .

CF . SOMMAIRE NO 4 ARRET AFFAIRE 14-63 , RECUEIL , IX , P . 723 ; SOMMAIRE NO 4 ARRET AFFAIRES 16-59 , 17-59 ET 18-59 , RECUEIL , VI , P . 49 .

* / 663J0014 /*

* / 659J0016 /
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1 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )

CF . SOMMAIRE NO 1 , AFFAIRE 100-63 , RECUEIL , X , P . 1109 .

* / 663J0100 /*

CF . SOMMAIRE NO 1 , AFFAIRE 6-64 , RECUEIL , X , P . 1146 .

* / 664J0006 /*

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE - " LEGISLATION " AU SENS DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . - NOTION

CF . SOMMAIRE NO 2 , AFFAIRE 100-63 , LOC . CIT .

* / 663J0100 /

Sommaire

1 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 , LA COUR STATUANT EN MATIERE PREJUDICIELLE , N ' EST HABILITEE A SE PRONONCER QUE SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE ET DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , MAIS NE SAURAIT NI APPLIQUER LE TRAITE ET LES ACTES A UN CAS D ' ESPECE , NI STATUER SUR L ' INTERPRETATION DU DROIT INTERNE D ' UN ETAT MEMBRE .

2 . LE TERME " LEGISLATION " UTILISE PAR LES ARTICLES 1 , B , 2 , PARAGRAPHE 1 ( DEBUT ) , 3 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E . E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) S ' APPLIQUE EGALEMENT A TOUTE LEGISLATION NEERLANDAISE PREVOYANT UNE ASSURANCE INVALIDITE AVEC PRESTATIONS D ' INVALIDITE , A L ' EXCEPTION DES PRESTATIONS OCTROYEES POUR ACCIDENT DE TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE , MEME SI CETTE LEGISLATION EST ENTREE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT NO 3 ET SI ELLE N ' A PAS ETE NOTIFIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT .
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1 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE - COMPETENCE DE LA COUR - INTERPRETATION

( TRAITE C.E.E ., ART . 177 )

2 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE C.E.E ., ART . 177 )

3 . ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES - PROCEDE

Sommaire

1 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE, LA COUR NE PEUT NI APPLIQUER LE TRAITE A UNE ESPECE DETERMINEE, NI STATUER SUR LA VALIDITE DES MESURES DE DROIT INTERNE AU REGARD DE CELUI-CI, COMME IL LUI SERAIT POSSIBLE DE LE FAIRE DANS LE CADRE DE L' ARTICLE 169 . LA COUR PEUT TOUTEFOIS DEGAGER DU LIBELLE IMPARFAITEMENT FORMULE PAR LA JURIDICTION NATIONALE LES SEULES QUESTIONS RELEVANT DE L' INTERPRETATION DU TRAITE .

2 . L' ARTICLE 177 EST BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR, ET NE PERMET A CELLE-CI NI DE CONNAITRE LES FAITS DE L' ESPECE, NI DE CENSURER LES MOTIFS ET OBJECTIFS DE LA DEMANDE D' INTERPRETATION .

3 . LE TRAITE N' IMPLIQUE PAS ABROGATION IMMEDIATE DES MESURES DE CONTROLE DES IMPORTATIONS EXISTANT LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR, MAIS COMPORTE PAR CONTRE INTERDICTION DE TOUTE RESTRICTION OU DISCRIMINATION NOUVELLE, OBLIGATION DE SUPPRIMER PROGRESSIVEMENT LES RESTRICTIONS ET DISCRIMINATIONS EXISTANTES, ET NECESSITE DE LEUR DISPARITION TOTALE AU PLUS TARD AU TERME DE LA PERIODE TRANSITOIRE .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE - PRESTATIONS DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR DOMMAGES SURVENUS SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT - DROITS DES INSTITUTIONS DEBITRICES A L ' EGARD D ' UN TIERS REDEVABLE D ' UNE REPARATION - APPLICATION DES DISPOSITIONS Y RELATIVES

( REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . , ART . 52 )

Sommaire

1 . A ) CF . SOMMAIRE NO 2 A , AFFAIRE 31-64 .

* / 664J0031 /*

B ) LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS .

C ) LES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA 1 DUDIT ARTICLE SONT APPLICABLES AU CAS OU UN TRAVAILLEUR BENEFICIAIRE , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , DE L ' UNE DES PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 3 POUR UN DOMMAGE SURVENU SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DOMMAGE AYANT OU NON UN RAPPORT AVEC SON TRAVAIL , A , SUR LE TERRITOIRE DE CE DEUXIEME ETAT , LE DROIT DE RECLAMER A UN TIERS LA REPARATION DE CE DOMMAGE .

CF . SOMMAIRE NO 2 B , AFFAIRE 31-64 .

* / 664J0031 /