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1)

L’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre adopte, pour des eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, les mesures qui lui sont nécessaires afin de satisfaire à ses obligations en vertu de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et qui interdisent complètement, dans les zones Natura 2000, la pêche maritime professionnelle au moyen d’engins traînants et de filets dormants, dès lors que de telles mesures ont des incidences pour les navires de pêche battant le pavillon des autres États membres.
Affaire C-5/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2018 — République de Pologne / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision (UE) 2015/1814 — Détermination de la base juridique — Prise en compte des effets de l’acte — Absence — Article 192, paragraphe 1, TFUE — Article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE — Mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique — Principe de coopération loyale — Article 15 TUE — Compétences du Conseil européen — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Principe de proportionnalité — Analyse d’impact)

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2018 — République de Pologne / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-5/16) ( 1 )

«(Recours en annulation — Décision (UE) 2015/1814 — Détermination de la base juridique — Prise en compte des effets de l’acte — Absence — Article 192, paragraphe 1, TFUE — Article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE — Mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique — Principe de coopération loyale — Article 15 TUE — Compétences du Conseil européen — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Principe de proportionnalité — Analyse d’impact)»

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, K. Rudzińska, agents, assistés de I. Tatarewicz, ekspert)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: A. Tamás et A. Pospíšilová Padowska, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Simm, A. Sikora, et K. Pleśniak, agents)

Parties intervenantes au soutien des parties défenderesses: Royaume de Danemark (représentants: M. Wolff, J. Nymann-Lindegren et C. Thorning, agents), République fédérale d’Allemagne (représentant: T. Henze, agent), Royaume d’Espagne (représentants: A. Gavela Llopis et M. A. Sampol Pucurull, agents), République française (représentants: D. Colas, G. de Bergues, J. Traband, T. Deleuil et S. Ghiandoni, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, N. Otte Widgren et L. Swedenborg, agents), Commission européenne (représentants: K. Herrmann, A. C. Becker, E. White et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Dispositif

1. Le recours est rejeté.

2. La République de Pologne est condamnée aux dépens exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

3. Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Royaume de Suède ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

( 1 ) JO C 98 du 14.03.2016
1)

En n’ayant pas adopté de mesures supplémentaires ou d’actions renforcées dès qu’il est apparu que les mesures du programme d’action allemand étaient insuffisantes et en n’ayant pas révisé ce programme d’action, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphes 5 et 7, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, lu en combinaison avec l’annexe II, A, points 1 à 3 et 5, ainsi que l’annexe III, paragraphe 1, points 1 à 3, et paragraphe 2, de cette directive.
1)

L’article 54, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que toutes les informations relatives à l’entreprise surveillée et communiquées par celle-ci à l’autorité compétente, ainsi que toutes les déclarations de cette autorité figurant dans son dossier de surveillance, y compris sa correspondance avec d’autres services, ne constituent pas, de manière inconditionnelle, des informations confidentielles, couvertes, dès lors, par l’obligation de garder le secret professionnel prévue à cette disposition. Relèvent de cette qualification les informations détenues par les autorités désignées par les États membres pour remplir les fonctions prévues par cette directive qui, premièrement, n’ont pas un caractère public et dont, deuxièmement, la divulgation risquerait de porter atteinte aux intérêts de la personne physique ou morale qui les a fournies ou de tiers, ou encore au bon fonctionnement du système de contrôle de l’activité des entreprises d’investissement que le législateur de l’Union a institué en adoptant la directive 2004/39.
3)

La décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel»), est annulée.
Affaire C-451/16: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — MB / Secretary of State for Work and Pensions (Renvoi préjudiciel — Directive 79/7/CEE — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Régime national de pensions de l’État — Conditions de reconnaissance du changement de sexe — Réglementation nationale subordonnant cette reconnaissance à l’annulation d’un mariage antérieur à ce changement de sexe — Refus d’octroyer une pension de retraite de l’État à une personne ayant changé de sexe à partir de l’âge de départ à la retraite des personnes du sexe acquis — Discrimination directe fondée sur le sexe)

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — MB / Secretary of State for Work and Pensions

(Affaire C-451/16) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Directive 79/7/CEE — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Régime national de pensions de l’État — Conditions de reconnaissance du changement de sexe — Réglementation nationale subordonnant cette reconnaissance à l’annulation d’un mariage antérieur à ce changement de sexe — Refus d’octroyer une pension de retraite de l’État à une personne ayant changé de sexe à partir de l’âge de départ à la retraite des personnes du sexe acquis — Discrimination directe fondée sur le sexe)»

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MB

Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions

Dispositif

La directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, en particulier son article 4, paragraphe 1, premier tiret, lu en combinaison avec ses articles 3, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, et 7, paragraphe 1, sous a),doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui impose à une personne ayant changé de sexe de satisfaire non seulement à des critères d’ordre physique, social et psychologique, mais également à la condition de ne pas être mariée à une personne du sexe qu’elle a acquis à la suite de ce changement, pour pouvoir prétendre au bénéfice d’une pension de retraite de l’État à compter de l’âge légal de départ à la retraite des personnes de ce sexe acquis.

( 1 ) JO C 383 du 17.10.2016
Affaire C-642/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Junek Europ-Vertrieb GmbH / Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droit des marques — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 13 — Épuisement du droit conféré par la marque — Importation parallèle — Reconditionnement du produit revêtu de la marque — Nouvel étiquetage — Conditions applicables aux dispositifs médicaux)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Junek Europ-Vertrieb GmbH / Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG

(Affaire C-642/16) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droit des marques — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 13 — Épuisement du droit conféré par la marque — Importation parallèle — Reconditionnement du produit revêtu de la marque — Nouvel étiquetage — Conditions applicables aux dispositifs médicaux)»

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Junek Europ-Vertrieb GmbH

Partie défenderesse: Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG

Dispositif

L’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne], doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque ne peut pas s’opposer à la commercialisation ultérieure, par un importateur parallèle, d’un dispositif médical dans son emballage intérieur et extérieur d’origine lorsqu’une étiquette supplémentaire, telle que celle en cause au principal, a été ajoutée par l’importateur, laquelle par son contenu, sa fonction, sa taille, sa présentation et son emplacement ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque.

( 1 ) JO C 104 du 03.04.2017
Affaire C-147/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Vredegerecht te Antwerpen — Belgique) — Karel de Grote — Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen VZW / Susan Romy Jozef Kuijpers (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur — Examen d’office, par le juge national, de la question de savoir si un contrat relève du champ d’application de cette directive — Article 2, sous c) — Notion de «professionnel» — Établissement d’enseignement supérieur dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics — Contrat relatif à un plan d’apurement sans intérêts des droits d’inscription et de la participation aux frais d’un voyage d’études)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Vredegerecht te Antwerpen — Belgique) — Karel de Grote — Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen VZW / Susan Romy Jozef Kuijpers

(Affaire C-147/16) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur — Examen d’office, par le juge national, de la question de savoir si un contrat relève du champ d’application de cette directive — Article 2, sous c) — Notion de «professionnel» — Établissement d’enseignement supérieur dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics — Contrat relatif à un plan d’apurement sans intérêts des droits d’inscription et de la participation aux frais d’un voyage d’études)»

Juridiction de renvoi

Vredegerecht te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Karel de Grote — Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen VZW

Partie défenderesse: Susan Romy Jozef Kuijpers

Dispositif

1) La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’un juge national statuant par défaut et ayant le pouvoir, selon les règles de procédure internes, d’examiner d’office la contrariété entre la clause qui sert de base à la demande et les règles nationales d’ordre public est tenu d’examiner d’office si le contrat contenant cette clause relève du champ d’application de cette directive et, le cas échéant, le caractère éventuellement abusif de ladite clause.

2) Sous réserve des vérifications à effectuer par la juridiction de renvoi, l’article 2, sous c), de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’un établissement d’enseignement libre, tel que celui en cause au principal, qui, par contrat, est convenu avec l’une de ses étudiantes de facilités de paiement de sommes dues par cette dernière au titre de droits d’inscription et de frais liés à un voyage d’études, doit être considéré, dans le cadre de ce contrat, comme un «professionnel», au sens de cette disposition, de sorte que ledit contrat relève du champ d’application de cette directive.

( 1 ) JO C 211 du 13.06.2016
1)

Les articles 65 et 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans les affaires au principal, le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente au versement d’un acompte ne peut être refusé à l’acquéreur potentiel des biens en question dès lors que cet acompte a été versé et encaissé et que, au moment de ce versement, tous les éléments pertinents de la future livraison pouvaient être considérés comme étant connus par cet acquéreur et que la livraison de ces biens apparaissait alors certaine. Un tel droit pourra toutefois être refusé audit acquéreur s’il est établi, au regard d’éléments objectifs, que, au moment du versement de l’acompte, il savait ou ne pouvait raisonnablement ignorer que cette livraison était incertaine.
2)

Les conseils financiers relatifs au placement d’un capital prodigués dans le cadre d’une intermédiation d’assurance portant sur la conclusion d’un contrat d’assurance-vie en capital relèvent du champ d’application de la directive 2002/92 et non pas de celui de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil.
Affaire C-370/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Novara — Italie) — Bruno Dell'Acqua / Eurocom Srl, Regione Lombardia (Renvoi préjudiciel — Privilèges et immunités de l’Union européenne — Protocole no 7 — Article 1er — Nécessité ou non d’une autorisation préalable de la Cour — Fonds structurels — Concours financier de l’Union européenne — Procédure de saisie-arrêt vis-à-vis d’une autorité nationale portant sur des sommes provenant de ce concours)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Novara — Italie) — Bruno Dell'Acqua / Eurocom Srl, Regione Lombardia

(Affaire C-370/16) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Privilèges et immunités de l’Union européenne — Protocole no 7 — Article 1er — Nécessité ou non d’une autorisation préalable de la Cour — Fonds structurels — Concours financier de l’Union européenne — Procédure de saisie-arrêt vis-à-vis d’une autorité nationale portant sur des sommes provenant de ce concours)»

Juridiction de renvoi

Tribunale di Novara

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bruno Dell'Acqua

Parties défenderesses: Eurocom Srl, Regione Lombardia

en présence de: Renato Quattrocchi, Antonella Pozzoli, Loris Lucini, Diego Chierici, Nicoletta Malaraggia, Elio Zonca, Sonia Fusi, Danilo Cattaneo, Alberto Terraneo, Luigi Luzzi

Dispositif

L’article 1er, dernière phrase, du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que l’autorisation préalable de la Cour n’est pas nécessaire lorsqu’un tiers engage une procédure de saisie-arrêt d’une créance auprès d’un organisme relevant d’un État membre et ayant une dette correspondante envers le débiteur du tiers, bénéficiaire de fonds octroyés aux fins de l’exécution de projets cofinancés par le Fonds social européen.

( 1 ) JO C 383 du 17.10.2016
Affaire C-647/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Lille — France) — Adil Hassan / Préfet du Pas-de-Calais (Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) no 604/2013 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans un État membre par un ressortissant de pays tiers — Procédures de prise en charge et de reprise en charge — Article 26, paragraphe 1 — Adoption et notification de la décision de transfert avant l’acceptation de la requête aux fins de reprise en charge par l’État membre requis)

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Lille — France) — Adil Hassan / Préfet du Pas-de-Calais

(Affaire C-647/16) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) no 604/2013 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans un État membre par un ressortissant de pays tiers — Procédures de prise en charge et de reprise en charge — Article 26, paragraphe 1 — Adoption et notification de la décision de transfert avant l’acceptation de la requête aux fins de reprise en charge par l’État membre requis)»

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Lille

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Adil Hassan

Partie défenderesse: Préfet du Pas-de-Calais

Dispositif

L’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’État membre ayant formulé, auprès d’un autre État membre qu’il considère comme étant responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en application des critères fixés par ce règlement, une requête aux fins de prise ou de reprise en charge d’une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, dudit règlement adopte une décision de transfert et la notifie à ladite personne avant que l’État membre requis ait donné son accord explicite ou implicite à cette requête.

( 1 ) JO C 70 du 06.03.2017
1)

En ayant exclu les projets de prospection ou d’exploration de gisements de gaz de schiste par des forages d’une profondeur allant jusqu’à 5000 mètres de la procédure visant à déterminer si une évaluation des incidences sur l’environnement est nécessaire, à l’exception des forages d’une profondeur minimale de 1000 mètres dans les zones de captages d’eau et de protection des masses d’eaux intérieures ainsi que dans les zones faisant l’objet de régimes de protection de la nature, comme les parcs nationaux, les réserves naturelles, les parcs naturels et les zones «Natura 2 000», et leurs alentours, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphes 2 et 3, ainsi que des annexes II et III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
Affaire C-382/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Rheinland-Pfalz — Allemagne) — Hornbach-Baumarkt-AG / Finanzamt Landau (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Impôt sur les sociétés — Réglementation d’un État membre — Détermination du revenu imposable des sociétés — Avantage consenti à titre gracieux par une société résidente à une société non-résidente à laquelle elle est liée par des liens d’interdépendance — Rectification des revenus imposables de la société résidente — Absence de rectification des revenus imposables en cas d’avantage identique octroyé par une société résidente à une autre société résidente à laquelle elle est liée par de tels liens — Restriction à la liberté d’établissement — Justification)

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Rheinland-Pfalz — Allemagne) — Hornbach-Baumarkt-AG / Finanzamt Landau

(Affaire C-382/16) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Impôt sur les sociétés — Réglementation d’un État membre — Détermination du revenu imposable des sociétés — Avantage consenti à titre gracieux par une société résidente à une société non-résidente à laquelle elle est liée par des liens d’interdépendance — Rectification des revenus imposables de la société résidente — Absence de rectification des revenus imposables en cas d’avantage identique octroyé par une société résidente à une autre société résidente à laquelle elle est liée par de tels liens — Restriction à la liberté d’établissement — Justification)»

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Rheinland-Pfalz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hornbach-Baumarkt-AG

Partie défenderesse: Finanzamt Landau

Dispositif

L’article 43 CE (devenu article 49 TFUE), lu en combinaison avec l’article 48 CE (devenu article 54 TFUE), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les revenus d’une société résidente d’un État membre, qui a consenti à une société établie dans un autre État membre, à laquelle elle est liée par des liens d’interdépendance, des avantages dans des conditions qui s’écartent de celles dont auraient convenu, dans des circonstances identiques ou similaires, des tiers indépendants les uns des autres, doivent être calculés comme ils l’auraient été si les conditions dont auraient convenu de tels tiers avaient été applicables et faire l’objet d’une rectification, alors qu’il n’est pas procédé à une telle rectification des revenus imposables lorsque ces mêmes avantages ont été consentis par une société résidente à une autre société résidente, à laquelle elle est liée par des liens d’interdépendance. Il appartient toutefois à la juridiction nationale de vérifier si la réglementation en cause au principal donne la possibilité au contribuable résident de prouver que les conditions convenues l’ont été pour des raisons commerciales résultant de sa position d’associé de la société non-résidente.

( 1 ) JO C 343 du 19.09.2016
1)

La classification d’une prestation sociale sous l’une des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 3 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, opérée par l’autorité nationale compétente dans la déclaration faite par l’État membre au titre de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement, ne revêt pas un caractère définitif. La qualification d’une prestation sociale est susceptible d’être effectuée par la juridiction nationale concernée, de manière autonome et en fonction des éléments constitutifs de la prestation sociale en cause, en saisissant, le cas échéant, la Cour d’une question préjudicielle.