Mots clés

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Mots clés

1. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Obligation pour la Commission d’apprécier la compatibilité d’une aide en fonction des règles de fond en vigueur lors de son versement

(Art. 87, § 1 et 3, d), CE)

2. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Limites

(Art. 87, § 3, CE)

3. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Aides à l'exportation dans le secteur du livre

(Art. 87, § 3, d), CE)

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1. Toute aide d’État nouvelle, non notifiée et déjà versée, est nécessairement incompatible avec le marché commun si elle est susceptible de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions durant la période au cours de laquelle elle a été versée et si elle ne relève d’aucune dérogation à l’interdiction générale des aides prévue à l’article 87, paragraphe 1, CE. Une fois ses effets produits, le caractère compatible ou incompatible de l’aide en question avec le marché commun devient définitivement acquis.

L’analyse de la compatibilité d’une aide versée et non notifiée avec le marché commun n’exige pas seulement d’apprécier si, au moment de l’adoption de la décision correspondante, l’intérêt communautaire commande que l’aide soit restituée ou non. La Commission doit aussi vérifier si, durant la période au cours de laquelle l’aide en question a été versée, ladite aide a été susceptible de fausser la concurrence.

Si la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour admettre une aide au titre des dérogations à l’interdiction générale de l’article 87, paragraphe 1, CE, cette marge d’appréciation ne saurait être utilisée en faisant abstraction du fait que c’est durant la période où l’aide en question a été versée illégalement qu’elle a pu fausser la concurrence de façon contraire à l’intérêt communautaire, tel qu’il était déterminé par le cadre normatif en vigueur. Dès lors, la Commission, en appliquant l’article 87, paragraphe 3, sous d), CE, à la période antérieure au 1er novembre 1993, au lieu d’appliquer les règles de fond qui étaient en vigueur durant la période en cause, a commis une erreur de droit.

La législation communautaire en matière d’aides ne serait ni claire ni prévisible pour les justiciables, si une aide qui ne pouvait être considérée comme compatible à une certaine période, faute de dérogation à l’interdiction générale des aides prévue à l’article 87, paragraphe 1, CE, alors valable, pouvait être considérée compatible par la suite, si ladite dérogation était introduite. Par ailleurs, considérer qu’une aide non notifiée peut être déclarée compatible avec le marché commun en vertu d’une dérogation qui n’était pas en vigueur lors de son versement reviendrait à avantager l’État membre l’ayant octroyée par rapport à d’éventuels États membres qui auraient voulu accorder une aide similaire et qui y auraient renoncé, faute d’une dérogation le permettant. Cela constituerait une incitation à ce que les États membres ne notifient pas les aides qu’ils jugent incompatibles avec le marché commun, en l’absence de dérogation qui leur serait applicable, dans l’espoir qu’une telle dérogation puisse être adoptée par la suite.

(cf. points 58-61, 66-67)

2. La Commission jouit, pour l'application de l'article 87, paragraphe 3, CE, d'un large pouvoir d'appréciation dont l'exercice implique des évaluations complexes d'ordre économique et social qui doivent être effectuées dans un contexte communautaire. Le contrôle juridictionnel appliqué à l'exercice de ce pouvoir d'appréciation se limite dès lors à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation ainsi qu'au contrôle de l'exactitude matérielle des faits retenus et de l'absence d'erreur de droit, d'erreur manifeste dans l'appréciation des faits ou de détournement de pouvoir. Il n'appartient donc pas au Tribunal de substituer son appréciation économique à celle de l'auteur de la décision.

(cf. point 96)

3. S'agissant de l'examen d'une aide à l'exportation dans le secteur du livre, octroyée à un commissionnaire de livres et destinée à compenser les surcoûts liés au traitement des petites commandes, la Commission commet une erreur manifeste d’appréciation en appliquant, à son estimation initiale des coûts, des coefficients multiplicateurs dont la justification est tirée des difficultés techniques supplémentaires de traitement, qui pourraient être résolues grâce à la télétransmission. À cet égard, il est manifestement incohérent de soutenir que l'absence de télétransmission est une source de surcoûts et, en même temps, d'appliquer un coefficient multiplicateur identique aux commandes télétransmises et aux commandes non télétransmises. Il ne serait acceptable d’appliquer un facteur multiplicateur aux coûts générés par le traitement des petites commandes, eu égard à l’absence de télétransmission, que si la télétransmission était nettement moins répandue parmi les petites commandes que parmi les autres commandes.

(cf. points 101, 124-125,130)