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Mots clés



Mots clés

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes produisant des effets juridiques — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique en cours d’exécution assortie de la qualification provisoire d’aide nouvelle — Recevabilité (Art. 87, § 1, CE, 88, § 2 et 3, CE et 230 CE) (cf. points 37-39, 41)

2. Aides accordées par les États — Aides existantes et aides nouvelles — Adhésion d’un nouvel État membre à l’Union européenne — Distinction en fonction des règles spécifiques établies à l’annexe IV de l’acte d’adhésion - Possibilité de qualifier d’aide nouvelle une mesure ne constituant pas initialement une aide d’État — Conditions avantageuses accordées à certains producteurs d’électricité hongrois — Qualification d’aide nouvelle (Art. 87, § 1, CE et 88, § 1 et 3, CE ; acte d’adhésion de 2003, annexe IV ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 1 er ) (cf. points 50, 51, 54-56, 59)

3. Aides accordées par les États — Notion — Appréciation selon le critère de l’investisseur privé — Accords d’achat d’électricité garantissant aux producteurs d’électricité une quantité d’achat minimum et la rémunération des coûts fixes et de capital — Inclusion (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 65, 66, 69, 71, 77-79, 82)

4. Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation — Secteur ayant fait l’objet d’une libéralisation (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 95-97)

5. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution — Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer — Indication d’une méthodologie de remboursement dans la décision finale — Aides d’État dans le marché de l’électricité (Art. 88 CE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1) (cf. points 106-110, 113-115)

6. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Accords d’achat d’électricité garantissant aux producteurs d’électricité une quantité d’achat minimum et la rémunération des coûts fixes et de capital — Adoption d’une décision unique pour l’ensemble des accords d’achat après examen des similitudes de tous les accords et leurs éléments spécifiques — Admissibilité (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 129-131)

7. Recours en annulation — Moyens — Détournement de pouvoir — Notion (Art. 230 CE) (cf. point 140)

8. Aides accordées par les États — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une aide — Obligation de motivation — Portée (Art. 88, § 2 et 3, CE et 253 CE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 6) (cf. point 143)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Absence d'indications quant au caractère et à l'étendue du préjudice et au lien de causalité – Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 30-32)

2. Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres - Fixation du délai pour la présentation des demandes de renseignements supplémentaires - Absence de prise en considération de la date limite de réception des offres - Irrégularité de la procédure précontentieuse - Effets - Annulation de la décision litigieuse - Conditions - Charge de la preuve (cf. points 61-68)

3. Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres - Obligation de respecter le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires - Nécessité de neutraliser de façon absolue l'ensemble des avantages du soumissionnaire contractant en place – Absence (cf. points 74-77)

4. Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel – Limites (cf. points 180, 195)

Objet du litige

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 19 juin 2006 de ne pas retenir l’offre soumise par le consortium formé par la requérante et d’autres sociétés dans le cadre d’un appel d’offres portant sur la spécification, le développement, la maintenance et le soutien des systèmes informatiques douaniers relatifs aux projets informatiques « CUST-DEV » et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 89 et 97, § 1; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 135 à 138) (cf. points 37-38, 56)

2. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1) (cf. point 80)

3. Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres (cf. points 73, 89, 91)

4. Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres (Règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 148, § 1 et 3) (cf. points 96-98, 101-102, 104)

5. Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE; Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149, § 2) (cf. points 109-114, 120)

Objet du litige

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies du 5 décembre 2005 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres relatif à la prestation de services de programmation et de conseil en logiciels (JO S 187) ainsi que d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).
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Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Accès au dossier - Portée - Absence de communication d'un document à charge - Conséquences variant selon l'importance du document au regard de la charge probatoire pesant sur la Commission (cf. points 30-32)

2. Concurrence - Ententes - Preuve - Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 47-49)

3. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Preuve - Déclaration d'une entreprise mise en cause contestée par d'autres entreprises parties à la même entente - Valeur probante – Appréciation (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 50)

4. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 51)

5. Concurrence - Ententes - Participation d'une entreprise à des initiatives anticoncurrentielles - Caractère suffisant, pour engager la responsabilité de l'entreprise, d'une approbation tacite sans distanciation publique (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 86-88)

6. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances atténuantes - Rôle passif ou suiviste de l'entreprise - Critères d'appréciation (Communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 98-99)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans ladite décision.

Dispositif

Dispositif

1) L’article 1 er de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), est annulé en ce qu’il vise la période allant du 30 juillet 1996 au 31 juillet 1997 au titre de la participation de Kaimer GmbH & Co. Holding KG et de Sanha Kaimer GmbH & Co. KG et la période allant du 1 er janvier 1998 au 14 juillet 1999 au titre de la participation de Sanha Italia Srl.

2) Le montant de l’amende infligée à Kaimer est fixé à 7,15 millions d’euros, dont solidairement avec Sanha Kaimer pour un montant de 7,15 millions d’euros et avec Sanha Italia pour un montant de 6,325 millions d’euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Kaimer, Sanha Kaimer et Sanha Italia supporteront leurs propres dépens et 50 % des dépens de la Commission européenne.

5) La Commission supportera 50 % de ses propres dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Procédure - Exception de litispendance - Identité de parties, d'objet et de moyens de deux recours - Irrecevabilité du recours introduit en second lieu (cf. point 29)

2. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Limites - Respect du principe d'égalité de traitement (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2) (cf. points 40-42)

3. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Durée de l'infraction - Infractions de longue durée - Majoration de 10 % du montant de départ par année - Pouvoir d'appréciation de la Commission (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 B) (cf. points 57-58)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans ladite décision.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) IMI plc, IMI Kynoch Ltd, Yorkshire Fittings Ltd, VSH Italia Srl, Comap SA et Simplex Armaturen + Fittings GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens.
L’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué. Dès lors que l’une de ces conditions n’est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres conditions.

Il ressort des dispositions de l’article 50, paragraphes 1 et 2, du règlement no 178/2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, que la rédaction des notifications prévues au paragraphe 3 de ce même article, ainsi que leur transmission à la Commission en vue de leur communication aux autres membres du réseau, relève de la seule responsabilité de l’autorité compétente de l’État membre concerné.

Il ne saurait être exclu que, même dans un cas relevant de la compétence des autorités nationales, la Commission puisse exprimer son opinion, laquelle, toutefois, est dépourvue d’effets juridiques et ne lie pas ces mêmes autorités. Sont, par conséquent, irrecevables des conclusions indemnitaires fondées sur le fait que la Commission aurait exprimé une telle opinion.

(cf. points 40, 41)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 — Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (1000)

(affaire T-298/06)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale 1000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 24-31)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 août 2006 (affaire R 447/2006-4) concernant la demande d’enregistrement de la marque verbale 1000 comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. Marque communautaire concernée: Marque verbale 1000 pour des produits et services des classes 16, 28 et 41 — demande no 4372264 Décision de l’examinateur: Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Affaire T-234/06

Giampietro Torresan

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale CANNABIS — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]»

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 II ‐ 4187

Sommaire de l’arrêt

Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94

[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)]

La marque CANNABIS n’aurait pas dû être enregistrée en tant que marque communautaire pour les «bières» et les «vins, spiritueux, liqueurs, mousseux, vins mousseux, champagne» relevant respectivement des classes 32 et 33 au sens de l’arrangement de Nice, en raison de l’existence du motif absolu de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire.

Le signe verbal CANNABIS constitue en soi, pour les consommateurs, une indication simple et directe d’un des possibles ingrédients des produits pour lesquels la marque a été enregistrée. De ce fait, le signe verbal CANNABIS dépasse largement le domaine de la suggestion et relève du domaine de la description. Dès lors, ledit signe doit être considéré comme descriptif et non comme suggestif ou allusif.

Le seul terme «cannabis» utilisé en tant que marque pourra être jugé descriptif s’il fait référence, actuellement ou potentiellement, à l’une des caractéristiques du produit, à savoir l’un des ingrédients qui peuvent être utilisés dans la fabrication des boissons en cause. Au vu de l’offre de boissons contenant du chanvre existant déjà sur le marché, le signe CANNABIS peut désigner dès à présent l’un des ingrédients utilisés dans la fabrication des produits pour lesquels la marque a été enregistrée.

Par ailleurs, le fait qu’un terme ait plusieurs significations n’a aucune importance pour établir son caractère descriptif. Ainsi, le fait que le terme «cannabis» puisse revêtir trois acceptions différentes ne saurait jouer aucun rôle quant à la détermination de son caractère descriptif. Pour que l’article 7, paragraphe 1, sous c), dudit règlement soit applicable, il suffit qu’il existe un rapport direct et concret entre une seule des significations et les produits en cause.

Il s’ensuit que le signe CANNABIS fait référence à la plante de cannabis, bien connue du public du fait de sa médiatisation, qui est présente dans le processus de fabrication de certains aliments et de certaines boissons. Le consommateur moyen établira donc immédiatement et sans aucune réflexion un lien entre le signe en question et les caractéristiques des produits pour lesquels la marque a été enregistrée, ce qui rend ledit signe descriptif.

(cf. points 34, 36-38)
Si les privilèges et immunités reconnus aux Communautés européennes par le protocole y relatif annexé au traité revêtent un caractère fonctionnel en ce qu’ils visent à éviter qu’une entrave soit apportée au fonctionnement et à l’indépendance des Communautés, il n’en demeure pas moins qu’ils ont été expressément accordés aux membres du Parlement ainsi qu’aux fonctionnaires et autres agents des institutions de la Communauté. Le fait que les privilèges et immunités sont prévus dans l’intérêt public communautaire justifie le pouvoir donné aux institutions de lever, le cas échéant, l’immunité, mais ne signifie pas que ces privilèges et immunités soient accordés à la Communauté exclusivement et non pas également à ses fonctionnaires, à ses autres agents et aux membres du Parlement. Le protocole crée donc un droit subjectif au profit des personnes visées, dont le respect est garanti par le système des voies de recours établi par le traité.

À cet égard, il y a lieu de reconnaître au Parlement un large pouvoir d’appréciation quant à l’orientation qu’il entend donner à une décision faisant suite à une demande visant à obtenir du Parlement que celui-ci requière la suspension des poursuites au titre de l’article 10, premier alinéa, sous a), dudit protocole. Toutefois, la question de savoir si la décision doit être prise sur le fondement de l’article 9 ou sur celui de l’article 10, premier alinéa, sous a), du protocole ne relève pas du pouvoir d’appréciation du Parlement.

(cf. points 94, 96, 101, 102)
2)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 5 septembre 2006 (affaires jointes R 196/2005-2 et R 211/2005-2), est annulée dans la mesure où elle rejette le recours de UniCredito Italiano SpA dans l’affaire R 211/2005-2 en faisant droit aux oppositions à l’enregistrement de la marque demandée UNIWEB, en ce qui concerne les « affaires bancaires, affaires financières, affaires monétaires, assurances, informations et conseils en matière de finances et d’assurances, services de cartes de crédit/débit, services bancaires et financiers via l’internet » , relevant de la classe 36.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes adoptés par l'Agence européenne pour l'environnement (Art. 230 CE) (cf. points 31-32, 34-35, 38-39)

2. Droit communautaire - Principes - Droit à une protection juridictionnelle effective - Applicabilité aux actes adoptés par des agences établies sur la base du droit dérivé produisant des effets juridiques vis-à-vis de tiers (cf. points 33, 37)

3. Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres - Critères de sélection et d'attribution - Obligation de définition préalable - Obligation de respect des principes d'égalité de traitement et de transparence – Portée (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 89 et 97, § 1; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 138, § 3) (cf. points 59-61)

4. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public de services, de ne pas retenir une offre - Appréciation au regard des éléments d'information à la disposition de la requérante au moment de l'introduction du recours (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149) (cf. points 120-123)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision de l’AEE du 14 septembre 2006, rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EEA/IDS/06/002, concernant la prestation de services de conseil en informatique (JO S 118‑125101), et attribuant le marché public à d’autres soumissionnaires.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.
3.

Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA (Règlements du Conseil no 404/93, art. 12, § 1, et no 1258/1999, art. 8, § 1; règlements de la Commission no 2257/94 et no 2898/95, art. 7, § 3) (cf. point 53)
Affaire T-277/06

Omnicare, Inc.

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale OMNICARE — Marque nationale figurative antérieure OMNICARE — Rejet d’une requête en restitutio in integrum»

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 7 mai 2009 II ‐ 1305

Sommaire de l’arrêt

Marque communautaire – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Champ d’application

(Règlement du Conseil no 40/94, art. 78, § 5, tel que modifié par le règlement no 422/2004)

L’article 78, paragraphe 5, du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement no 422/2004 prévoit que «le présent article n’est pas applicable aux délais prévus au paragraphe 2, ni à l’article 42, paragraphes 1 et 3, ni à l’article 78 bis».

Les termes «aux délais prévus […] à l’article 78 bis» figurant à l’article 78, paragraphe 5, du règlement no 40/94, tel que modifié, ne sauraient cependant être interprétés comme signifiant que les délais qui sont prévus par les dispositions visées à l’article 78 bis, paragraphe 2, du règlement no 40/94 seraient également exclus du champ d’application de l’article 78 du même règlement. Ces délais ne sont en effet pas «prévus» à l’article 78 bis du règlement no 40/94.

Dès lors, l’appréciation selon laquelle le délai péremptoire pour former une opposition et le délai pour former un recours sont mis sur un pied d’égalité et échappent tous deux à la restitutio in integrum est entachée d’erreur.

En effet, l’argumentation selon laquelle le législateur a, en 2004, entendu préciser que la restitutio in integrum ne s’appliquait pas à l’article 59 du règlement no 40/94 est contredite, tout d’abord, par l’absence de mention explicite de l’article 59 dans la liste des exceptions. Si le législateur avait entendu lever une incertitude à ce sujet, il aurait été raisonnablement possible de s’attendre à ce qu’il le fasse explicitement, alors même que, précisément, il modifiait le paragraphe 5 de l’article 78 du règlement no 40/94.

Ensuite, le raisonnement fondé sur un mécanisme d’exclusion en cascade apparaît remis en cause par le fait que l’article 42 du règlement no 40/94 est également visé à l’article 78 bis de ce même règlement. Toutes les références à l’article 42, paragraphes 1 et 3, du règlement no 40/94 auraient logiquement dû être supprimées à l’article 78, paragraphe 5, de ce même règlement si ce raisonnement était exact. Or, tel n’est manifestement pas le cas, ce qui accrédite la thèse selon laquelle les limitations fixées par l’article 78, paragraphe 5, du règlement no 40/94 ne concernent pas l’article 59 de celui-ci.

Enfin, le paragraphe 5 de l’article 78 du règlement no 40/94 opérant une limitation de droits procéduraux accordés par cet article aux parties, cette disposition doit être interprétée de manière restrictive.

(cf. points 43, 45-49)
Marques communautaires concernées:

Marques verbales CYBERCREDIT, CYBERGESTION, CYBERGUICHET, CYBERBOURSE et CYBERHOME pour des produits et services des classes 9, 36 et 38 (demandes nos 4114336, 4114716, 4114575, 4114682 et 4114666)
2)

Burie Onderzoek en Advies est condamnée, au titre du contrat Telepromise (Telematics to Provide for Missing Services), portant la référence «Projet UR 1028», à verser à la Commission la somme de 109535,62 euros au principal, majorée des intérêts de retard au taux légal applicable aux Pays-Bas, à compter du 31 août 2001, et ce jusqu’au complet paiement de la dette.