ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 300/3

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — Konrad Erzberger/TUI AG

(Affaire C-566/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Principe de non-discrimination - Élection des représentants des travailleurs au conseil de surveillance d’une société - Réglementation nationale limitant le droit de vote et d’éligibilité aux seuls travailleurs des établissements situés sur le territoire national))

(2017/C 300/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Konrad Erzberger

Partie défenderesse: TUI AG

en présence de: Vereinigung Cockpit eV, Betriebsrat der TUI AG/TUI Group Services GmbH, Frank Jakobi, Andreas Barczewski, Peter Bremme, Dierk Hirschel, Michael Pönipp, Wilfried H. Rau, Carola Schwirn, Anette Stempel, Ortwin Strubelt, Marcell Witt, Wolfgang Flintermann, Stefan Weinhofer, ver.di — Vereinte Dienstleistungsgewerkschaft

Dispositif

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les travailleurs employés dans les établissements d’un groupe situés sur le territoire de cet État membre sont privés du droit de vote et du droit de se porter candidat aux élections des représentants des travailleurs au conseil de surveillance de la société mère de ce groupe, établie dans ledit État membre, ainsi que, le cas échéant, du droit d’exercer ou de continuer à exercer un mandat de représentant à ce conseil, lorsque ces travailleurs quittent leur emploi dans un tel établissement et sont employés par une filiale appartenant au même groupe établie dans un autre État membre.

(1) JO C 90 du 07.03.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 300/2

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2017 — Commission européenne/Patrick Breyer, République de Finlande, Royaume de Suède

(Affaire C-213/15 P) (1)

((Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Article 15, paragraphe 3, TFUE - Règlement (CE) no 1049/2001 - Champ d’application - Demande d’accès aux mémoires déposés par la République d’Autriche dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 29 juillet 2010, Commission/Autriche (C-189/09, non publié, EU:C:2010:455) - Documents en la possession de la Commission européenne - Protection des procédures juridictionnelles))

(2017/C 300/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel et H. Krämer, agents)

Autres parties à la procédure: Patrick Breyer (représentants: M. Starostik, Rechtsanwalt), République de Finlande (représentant: H. Leppo, agent), Royaume de Suède (représentants: A. Falk et C. Meyer-Seitz, E. Karlsson et L. Swedenborg, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: M. J. García-Valdecasas Dorrego et S. Centeno Huerta, agents), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas, R. Coesme et F. Fize, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié de ceux exposés par M. Patrick Breyer.

3) Le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Finlande et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 245 du 27.07.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/5

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juillet 2017 — AGC Glass Europe, AGC Automotive Europe, AGC France, AGC Flat Glass Italia Srl, AGC Glass UK Ltd, AGC Glass Germany GmbH/Commission européenne

(Affaire C-517/15 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Articles 101 et 102 TFUE - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 30 - Décision de la Commission européenne constatant une entente illégale sur le marché européen du verre automobile - Publication d’une version non confidentielle de cette décision - Rejet d’une demande de traitement confidentiel de certaines informations - Mandat du conseiller-auditeur - Décision 2011/695/UE - Article 8 - Confidentialité - Informations provenant d’une demande de clémence - Rejet partiel de la demande de traitement confidentiel - Confiance légitime - Égalité de traitement))

(2017/C 309/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: AGC Glass Europe, AGC Automotive Europe, AGC France, AGC Flat Glass Italia Srl, AGC Glass UK Ltd, AGC Glass Germany GmbH (représentants: L. Garzaniti, , F. Hoseinian et A. Burckett St Laurent, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Meessen, P.J.O. Van Nuffel et F. van Schaik, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) AGC Glass Europe SA, AGC Automotive Europe SA, AGC France SAS, AGC Flat Glass Italia Srl, AGC Glass UK Ltd et AGC Glass Germany GmbH sont condamnées aux dépens.

(1) JO 398 du 30.11.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/4

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 juillet 2017 — Conseil de l'Union européenne/Hamas, Commission européenne

(Affaire C-79/15 P) (1)

((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Lutte contre le terrorisme - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités - Gel des fonds - Position commune 2001/931/PESC - Article 1er, paragraphes 4 et 6 - Règlement (CE) no 2580/2001 - Article 2, paragraphe 3 - Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme - Conditions - Base factuelle des décisions de gel des fonds - Décision prise par une autorité compétente - Obligation de motivation))

(2017/C 309/04)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen, G. Étienne, M. Bishop, agents)

Autres parties à la procédure: Hamas (représentant: L. Glock, avocate), Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, M. Konstantinidis et R. Tricot, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentants: D. Colas, F. Fize et G. de Bergues, agents)

Dispositif

1) L’arrêtdu Tribunal de l’Union européenne du 17 décembre 2014, Hamas/Conseil (T-400/10, EU:T:2014:1095), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 146 du 04.05.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017 — République tchèque/Commission européenne

(Affaire C-696/15 P) (1)

((Pourvoi - Transports - Directive 2010/40/UE - Déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier - Article 7 - Délégation de pouvoir à la Commission européenne - Limites - Règlement délégué (UE) no 885/2013 - Mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux - Règlement délégué (UE) no 886/2013 - Données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers - Article 290 TFUE - Délimitation explicite des objectifs, du contenu, de la portée et de la durée de la délégation de pouvoir - Élément essentiel de la matière concernée - Création d’un organisme de contrôle))

(2017/C 309/08)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller et J. Pavliš, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Buchet, P.J.O. Van Nuffel, J. Hottiaux et Z. Malůšková, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La République tchèque est condamnée aux dépens.

(1) JO C 78 du 29.02.2016
2)

L’article 9 de la directive 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), telle que modifiée par la directive 2009/140, ainsi que les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une procédure gratuite de sélection pour l’attribution des radiofréquences, qui avait été lancée pour remédier à l’exclusion illégale de certains opérateurs du marché, soit remplacée par une procédure onéreuse fondée sur un plan remanié d’attribution des radiofréquences après une limitation de leur nombre, pour autant que la nouvelle procédure de sélection est fondée sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés et qu’elle est conforme aux objectifs définis à l’article 8, paragraphes 2 à 4, de la directive 2002/21, telle que modifiée. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, au regard de toutes les circonstances pertinentes, si les conditions fixées par la procédure de sélection onéreuse sont de nature à permettre une entrée effective de nouveaux entrants sur le marché de la télévision numérique sans indûment favoriser les opérateurs déjà présents sur le marché de la télévision analogique ou numérique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Hummel Holding A/S/Nike Inc., Nike Retail B.V.

(Affaire C-617/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Règlement (CE) no 207/2009 - Marque de l’Union européenne - Article 97, paragraphe 1 - Compétence internationale - Action en contrefaçon dirigée contre une société établie dans un État tiers - Sous-filiale établie sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie - Notion d’«établissement»))

(2017/C 239/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hummel Holding A/S

Parties défenderesses: Nike Inc., Nike Retail B.V.

Dispositif

L’article 97, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’une société juridiquement indépendante, établie dans un État membre, qui est une sous-filiale d’une maison mère qui n’a pas son siège dans l’Union européenne, constitue un «établissement», au sens de cette disposition, de cette maison mère, dès lors que cette filiale est un centre d’opérations qui, dans l’État membre où elle est située, dispose d’une forme de présence réelle et stable, à partir de laquelle une activité commerciale est exercée, et qui se manifeste d’une façon durable vers l’extérieur, comme le prolongement de ladite maison mère.

(1) JO C 38 du 01.02.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/5

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mai 2017 — Yoshida Metal Industry Co. Ltd/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Pi-Design AG, Bodum France SAS, Bodum Logistics A/S

(Affaire C-421/15 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Enregistrement de signes constitués d’une surface avec des pois noirs - Déclaration de nullité - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) - Article 51, paragraphe 3))

(2017/C 239/06)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Yoshida Metal Industry Co. Ltd (représentants: J. Cohen, Solicitor, T. St Quintin, Barrister, G. Hobbs QC)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral, D. Gaja et J. Crespo Carrillo, agents), Pi-Design AG, Bodum France SAS, Bodum Logistics A/S (représentants: H. Pernez, avocate et R. Löhr, Rechtsanwalt)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Yoshida Metal Industry Co. Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 389 du 23.11.2015
4)

L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 5 de la directive 2011/16 doivent être interprétés en ce sens que la vérification de l’autorité requise, saisie d’une demande d’informations de l’autorité requérante au titre de cette directive, ne se limite pas à la régularité formelle de cette demande, mais doit permettre à cette autorité requise de s’assurer que les informations demandées ne sont pas dépourvues de toute pertinence vraisemblable eu égard à l’identité du contribuable concerné et à celle du tiers éventuellement renseigné ainsi qu’aux besoins de l’enquête fiscale en cause. Ces mêmes dispositions de la directive 2011/16 et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’un recours introduit par un administré contre une mesure de sanction qui lui a été infligée par l’autorité requise en raison du non-respect d’une décision d’injonction adoptée par celle-ci à la suite d’une demande d’informations adressée par l’autorité requérante au titre de la directive 2011/16, le juge national dispose, outre d’une compétence pour réformer la sanction infligée, d’une compétence pour contrôler la légalité de cette décision d’injonction. S’agissant de la condition de légalité de ladite décision tenant à la pertinence vraisemblable des informations demandées, le contrôle juridictionnel est limité à la vérification de l’absence manifeste d’une telle pertinence.
1)

L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens que, aux fins d’apprécier si un enfant, citoyen de l’Union européenne, serait contraint de quitter le territoire de l’Union dans son ensemble et serait ainsi privé de la jouissance effective de l’essentiel des droits que lui confère cet article si son parent, ressortissant d’un pays tiers, se voyait refuser la reconnaissance d’un droit de séjour dans l’État membre concerné, la circonstance que l’autre parent, citoyen de l’Union, est réellement capable de et prêt à assumer seul la charge quotidienne et effective de l’enfant est un élément pertinent mais non suffisant pour pouvoir constater l’absence, entre le parent ressortissant d’un pays tiers et l’enfant, d’une relation de dépendance telle que ce dernier serait soumis à pareille contrainte dans le cas d’un tel refus. Une telle appréciation doit être fondée sur la prise en compte, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment, de son âge, de son développement physique et émotionnel, du degré de sa relation affective tant avec le parent citoyen de l’Union qu’avec le parent ressortissant d’un pays tiers, ainsi que du risque que la séparation d’avec ce dernier engendrerait pour son équilibre.
1)

L’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que l’apposition d’une marque individuelle de l’Union européenne, par le titulaire ou avec son consentement, sur des produits en tant que label de qualité n’est pas un usage en tant que marque relevant de la notion d’«usage sérieux» au sens de cette disposition. L’apposition de ladite marque constitue toutefois un tel usage sérieux si elle garantit, aussi et simultanément, aux consommateurs que ces produits proviennent d’une entreprise unique sous le contrôle de laquelle lesdits produits sont fabriqués et à laquelle peut être attribuée la responsabilité de leur qualité. Dans cette dernière hypothèse, le titulaire de cette marque est habilité à interdire, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, l’apposition par un tiers d’un signe similaire sur des produits identiques, si cette apposition crée un risque de confusion dans l’esprit du public.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 249/2

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 30 mai 2017 — Safa Nicu Sepahan Co./Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-45/15 P) (1)

((Pourvoi - Recours en indemnité - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Préjudice matériel - Préjudice immatériel - Erreur d’appréciation du montant de l’indemnisation - Absence - Pourvoi incident - Conditions nécessaires pour l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Obligation d’établir le bien-fondé des mesures restrictives - Violation suffisamment caractérisée))

(2017/C 249/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Safa Nicu Sepahan Co. (représentant: A. Bahrami, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: R. Liudvinaviciute-Cordeiro, M. Bishop et I. Gurov, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie Conseil de l’Union européenne: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: M. Gray, agent)

Dispositif

1) Les pourvois introduits par Safa Nicu Sepahan Co. et le Conseil de l’Union européenne sont rejetés.

2) Safa Nicu Sepahan Co. et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs dépens respectifs.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

(1) JO C 118 du 13.04.2015
3)

L’article 71, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2007/75, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une dette douanière naît en vertu de l’article 203 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, et qu’il est exclu, en raison des circonstances du litige au principal, que celle-ci ait pour conséquence la naissance d’une dette de taxe sur la valeur ajoutée, il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 204 de ce règlement dans le seul but de justifier le fait générateur de cette taxe.
1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 septembre 2015, Schniga/OCVV — Brookfield New Zealand et Elaris (Gala Schnitzer) (T-91/14 et T-92/14, non publié, EU:T:2015:624), est annulé.
1)

L’article 17 de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, telle que modifiée par la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, doit être interprété en ce sens que, sous réserve des vérifications qui incombent à la juridiction de renvoi, ladite directive s’applique ratione temporis aux dommages environnementaux qui se sont produits postérieurement au 30 avril 2007, mais qui ont été causés par l’exploitation d’une installation autorisée conformément à la réglementation sur l’eau et mise en service avant cette date.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 249/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil — Slovénie) — Medisanus d.o.o./Splošna Bolnišnica Murska Sobota

(Affaire C-296/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Médicaments à usage humain - Directive 2004/18/CE - Article 2 et article 23, paragraphes 2 et 8 - Articles 34 et 36 TFUE - Marché public pour l’approvisionnement d’un hôpital - Réglementation nationale exigeant l’approvisionnement prioritaire des hôpitaux en médicaments produits à partir de plasma national - Principe d’égalité de traitement))

(2017/C 249/03)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Medisanus d.o.o.

Partie défenderesse: Splošna Bolnišnica Murska Sobota

Dispositif

L’article 2 et l’article 23, paragraphes 2 et 8, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ainsi que l’article 34 TFUE, lu en combinaison avec l’article 36 TFUE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une clause du cahier des charges d’un marché public qui exige, conformément à la législation de l’État membre dont relève le pouvoir adjudicateur, que les médicaments dérivés du plasma, objets du marché public en cause, soient produits à partir de plasma collecté dans cet État membre.

(1) JO C 346 du 19.10.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/7

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales) Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, Her Majesty's Treasury

(Affaire C-591/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 355, point 3, TFUE - Statut de Gibraltar - Article 56 TFUE - Libre prestation de services - Situation purement interne - Irrecevabilité))

(2017/C 277/08)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales) Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Queen, à la demande de: The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, Her Majesty's Treasury

Dispositif

L’article 355, point 3, TFUE, lu ensemble avec l’article 56 TFUE, doit être interprété en ce sens que la prestation de services par des opérateurs établis à Gibraltar à des personnes établies au Royaume-Uni constitue, au regard du droit de l’Union, une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre.

(1) JO C 27 du 25.01.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stichting Brein/Ziggo BV, XS4ALL Internet BV

(Affaire C-610/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle et industrielle - Directive 2001/29/CE - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins - Article 3, paragraphe 1 - Communication au public - Notion - Plateforme de partage en ligne - Partage de fichiers protégés, sans l’autorisation du titulaire))

(2017/C 277/09)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stichting Brein

Partie défenderesse: Ziggo BV, XS4ALL Internet BV

Dispositif

La notion de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, la mise à disposition et la gestion, sur Internet, d’une plateforme de partage qui, par l’indexation de métadonnées relatives à des œuvres protégées et la fourniture d’un moteur de recherche, permet aux utilisateurs de cette plateforme de localiser ces œuvres et de les partager dans le cadre d’un réseau de pair à pair (peer-to-peer).

(1) JO C 48 du 08.02.2016