Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Concurrence - Procédure administrative - Cessation des infractions - Adoption de mesures provisoires - Compétence de la Commission - Conditions d' exercice

( Règlement du Conseil n 17, art . 3, § 1 )

2 . Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption par catégories - Règlement n 123/85 - Intervention d' un intermédiaire entre le distributeur et l' utilisateur final - Conditions - Exclusion des intermédiaires agissant à titre professionnel - Inadmissibilité prima facie

( Règlement de la Commission n 123/85, art . 3, point 11; communication de la Commission du 12 décembre 1984 )

3 . Concurrence - Procédure administrative - Cessation des infractions - Adoption de mesures provisoires - Constatation préalable d' une infraction prima facie

( Règlement du Conseil n 17, art . 3, § 1 )

4 . Concurrence - Procédure administrative - Cessation des infractions - Adoption de mesures provisoires - Urgence - Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause

( Règlement du Conseil n 17, art . 3, § 1 )

5 . Procédure - Dépens - Règles applicables - Champ d' application ratione temporis

Sommaire

1 . Il appartient à la Commission, dans l' exercice du contrôle que lui confient en matière de concurrence le traité et le règlement n 17, de décider, en vertu de l' article 3, paragraphe 1, de ce règlement, s' il y a lieu de prendre des mesures provisoires lorsqu' elle est saisie d' une demande à cet effet . Ces mesures doivent être toutefois d' un caractère intérimaire, rester limitées à ce qui est nécessaire dans la situation donnée et entrer dans le cadre de la décision susceptible d' être prise à titre définitif .

La Commission reste dans ce cadre en enjoignant à un fournisseur de véhicules automobiles de surseoir, dans certaines limites, à l' exécution d' une circulaire contenant diverses instructions aux distributeurs de son réseau jusqu' à ce qu' une décision sur le fond soit prononcée, dès lors que cette dernière portera sur la question de savoir si ladite circulaire constitue ou non une infraction à l' article 85, paragraphe 1, du traité .

2 . En disposant que l' exemption par catégories que crée le règlement n 123/85 en faveur de certains accords de distribution dans le secteur de l' automobile s' applique également lorsque le distributeur s' engage à "ne vendre les véhicules automobiles de la gamme visée par l' accord ou des produits correspondants à des utilisateurs finals utilisant les services d' un intermédiaire que si ces utilisateurs ont auparavant mandaté par écrit l' intermédiaire pour acheter et, en cas d' enlèvement par celui-ci, pour prendre livraison d' un véhicule automobile déterminé", l' article 3, point 11, de ce règlement entend préserver la possibilité d' intervention d' un intermédiaire à condition qu' il existe un lien contractuel direct entre le distributeur et l' utilisateur final . Il n' est nulle part prévu la possibilité de refuser l' enregistrement de commandes de véhicules émanant d' un intermédiaire et de ne pas lui livrer de tels véhicules .

Rien dans la prise de position de la Commission, que ce soit dans sa communication du 12 décembre 1984 ou dans sa réaction à une communication informelle d' un projet de circulaire émanant d' un constructeur et destiné à ses distributeurs, n' ayant été de nature à laisser croire qu' un tel refus pourrait être opposé à un intermédiaire agissant à titre professionnel, on ne saurait considérer qu' en adoptant une mesure provisoire enjoignant audit constructeur de renoncer à faire appliquer par son réseau une interdiction de satisfaire les demandes d' un tel intermédiaire, qu' elle estime constituer une violation de l' article 85, paragraphe 1, du traité, la Commission aurait porté atteinte au principe de sécurité juridique .

3 . Lorsque la Commission décide des mesures provisoires en application de l' article 3 du règlement n 17, elle n' est pas tenue de constater l' existence d' une infraction, prima facie, aux règles de concurrence avec le même degré de certitude que celui requis pour une décision finale .

4 . Il y a urgence justifiant l' adoption de mesures provisoires, au titre de l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 17, interdisant à un constructeur automobile de mettre en oeuvre certaines mesures, destinées à faire obstacle à l' activité d' une entreprise exerçant une activité d' intermédiaire dans le commerce automobile, lorsque leur application aurait pour effet que ledit intermédiaire verrait son existence même menacée alors que son activité n' est en tout état de cause susceptible que d' avoir une incidence minime sur le fonctionnement du réseau de distribution du constructeur, compte tenu de ce que les mesures provisoires limitent l' activité de l' intermédiaire à leur volume antérieur .

5 . Dès lors qu' elles relèvent en partie du droit matériel, dans la mesure où elles affectent directement les intérêts des parties au litige, les règles qui doivent être appliquées pour déterminer la répartition des dépens sont celles du règlement de procédure en vigueur au moment de la clôture des débats et de la mise en délibéré et non de celui en vigueur à la date, par ailleurs aléatoire, du prononcé de l' arrêt .