Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 septembre 1982. - G.F. Koks contre Raad van Arbeid. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Sécurité sociale - Calcul des droits acquis dans différents États membres - Discrimination entre hommes et femmes. - Affaire 275/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 03013



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE - CONDITIONS - APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE - AFFILIATION D ' UN DES CONJOINTS A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE SUBORDONNEE A L ' AFFILIATION DE L ' AUTRE CONJOINT AU MEME REGIME - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 3 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 )

Sommaire

IL APPARTIENT A LA LEGISLATION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LES CONDITIONS DU DROIT OU DE L ' OBLIGATION DE S ' AFFILIER A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU A TELLE OU TELLE BRANCHE DE CE REGIME . UNE DISPOSITION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE QUI IMPLIQUE QU ' UNE FEMME MARIEE DOMICILIEE DANS CET ETAT MEMBRE , DONT L ' EPOUX N ' EST PAS ASSURE POUR LA PENSION DE VIEILLESSE PARCE QU ' IL L ' EST AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , N ' EST PAS NON PLUS ELLE-MEME ASSUREE POUR LA PENSION DE VIEILLESSE , MEME SI ELLE A RESIDE SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT MEMBRE ET Y A EXERCE UN EMPLOI SALARIE , N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DES LORS QUE , DANS LEUR ETAT ACTUEL , CELLES-CI NE S ' OPPOSENT PAS A CE QUE LES ETATS MEMBRES FASSENT DEPENDRE LE DROIT D ' UN DES EPOUX A BENEFICIER D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DE L ' AFFILIATION DE L ' AUTRE AU MEME REGIME .

I

Parties

DANS L ' AFFAIRE 275/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A UTRECHT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

G.F . KOKS , DOMICILIE A BOXTEL ,

ET

RAAD VAN ARBEID , A BOIS-LE-DUC ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12 , PARA- GRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 3/58 DU CONSEIL , DU 25 SEPTEMBRE 1958 , RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , ET 13 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 19 OCTOBRE SUIVANT , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 3/58 DU CONSEIL , DU 25 SEPTEMBRE 1958 , RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 561 ) ET 13 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ), EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR LES PENSIONS .

2 LA QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LE RAAD VAN ARBEID DE BOIS-LE-DUC ET UN RESSORTISSANT NEERLANDAIS , REQUERANT AU PRINCIPAL , DONT LA PENSION A ETE REDUITE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE .

3 LE REQUERANT AU PRINCIPAL A TRAVAILLE AUX PAYS-BAS DE 1926 A 1959 , PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR DES TRAVAUX ROUTIERS . DU 3 SEPTEMBRE 1959 AU 8 AOUT 1969 , IL A TRAVAILLE DANS LE MEME SECTEUR EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . A PARTIR DU 8 AOUT 1969 , IL A REPRIS UN TRAVAIL AUX PAYS-BAS POUR 4 MOIS JUSQU ' AU MOMENT OU IL A ETE FRAPPE D ' UNE INCAPACITE DE TRAVAIL . IL A RECU A CE TITRE DES PRESTATIONS NEERLANDAISES ET ALLEMANDES . SON EPOUSE , EGALEMENT DE NATIONALITE NEERLANDAISE , A TRAVAILLE AUX PAYS-BAS DE 1962 A 1971 .

4 EN 1976 , A L ' AGE DE 65 ANS , UNE PENSION DE VIEILLESSE LUI A ETE ACCORDEE , MAIS SON MONTANT A ETE REDUIT DE 18 % EN APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE .

5 LA LEGISLATION EN VIGUEUR AUX PAYS-BAS ( ALGEMENE OUDERDOMSWET , DU 31 MAI 1956 , ET ARRETES D ' EXECUTION ) ACCORDE LA PENSION DE VIEILLESSE , EN PRINCIPE , AUX ASSURES QUI ONT ATTEINT L ' AGE DE 65 ANS . SONT CONSIDERES COMME ASSURES NOTAMMENT LES RESIDENTS AUX PAYS-BAS , MAIS NON LES PERSONNES RESIDANT AUX PAYS-BAS LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET ASSUREES DE CE FAIT EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES ETRANGERES . DE MEME , NE SONT PAS CONSIDEREES COMME ASSUREES LES FEMMES MARIEES HABITANT AUX PAYS-BAS , DONT L ' EPOUX N ' EST PAS ASSURE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE . LES FEMMES MARIEES , EN GENERAL , NE BENEFICIENT PAS , EN PROPRE , D ' UNE PENSION DE VIEILLESSE . EN REVANCHE , LA PENSION D ' UN HOMME MARIE EST SUPERIEURE A CELLE D ' UN CELIBATAIRE . IL EST EGALEMENT PREVU UNE REDUCTION DE LA PENSION A RAISON DE 1 % PAR ANNEE CIVILE COMPLETE PENDANT LAQUELLE L ' AYANT DROIT MASCULIN MARIE AGE DE 15 A 65 ANS N ' A PAS ETE ASSURE . LA MEME REDUCTION EST APPLICABLE A L ' EPOUSE DE L ' AYANT DROIT PAR ANNEE CIVILE PENDANT LAQUELLE ELLE N ' A PAS ETE ASSUREE DANS LA MEME TRANCHE D ' AGE .

6 C ' EST EN VERTU DE CETTE LEGISLATION QUE LA PENSION DU REQUERANT A ETE DIMINUEE , D ' UNE PART , DE 9 % DE SON MONTANT TOTAL EU EGARD A LA PERIODE DE 9 ANS PENDANT LAQUELLE IL A ETE ASSURE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET , D ' AUTRE PART , DE 9 % DU MEME MONTANT PARCE QUE SON EPOUSE N ' ETAIT PAS ASSUREE AU COURS DE LA MEME PERIODE .

7 LE PROBLEME DE LA COMPATIBILITE DE CETTE LEGISLATION AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ET EN PARTICULIER AVEC LES REGLEMENTS N 3/58 ET 1408/71 , AYANT ETE SOULEVE , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A SURSIS A STATUER EN POSANT A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LA REGLE ( TELLE QU ' ELLE EST CONTENUE A L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 3/58 ET A L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DU REGLEMENT N 1408/71 ), SELON LAQUELLE LE TRAVAILLEUR OCCUPE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE EST SOUMIS A LA LEGISLATION DE CET ETAT , DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' EST INCOMPATIBLE AVEC ELLE UNE DISPOSITION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE QUI IMPLIQUE QU ' UNE FEMME MARIEE DOMICILIEE DANS CET ETAT MEMBRE , DONT L ' EPOUX N ' EST PAS ASSURE POUR LA PENSION DE VIEILLESSE PARCE QU ' IL L ' EST AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , N ' EST PAS PLUS ELLE-MEME ASSUREE POUR LA PENSION DE VIEILLESSE , MEME SI ELLE A RESIDE SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT MEMBRE ET Y A EXERCE UN EMPLOI SALARIE?

'

8 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N 3/58 AINSI QUE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DU REGLEMENT N 1408/71 ETABLISSENT , DANS DES TERMES PRESQUE IDENTIQUES , LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE TRAVAILLEUR EST SOUMIS PENDANT TOUTE SA CARRIERE A LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL EST OCCUPE .

9 TOUTEFOIS , DANS SON ARRET DU 24 AVRIL 1980 ( COONAN , AFFAIRE 110/79 , RECUEIL P . 1445 ), LA COUR A DEJA RELEVE QU ' IL APPARTIENT A LA LEGISLATION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LES CONDITIONS DU DROIT OU DE L ' OBLIGATION DE S ' AFFILIER A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU A TELLE OU TELLE BRANCHE DE PAREIL REGIME .

10 IL CONVIENT CEPENDANT DE SOULIGNER QUE SI LES ETATS MEMBRES RESTENT LIBRES DE REGLER LES QUESTIONS RELATIVES AUX REGIMES DE SECURITE SOCIALE , ILS SONT NEANMOINS TENUS DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR .

11 ABSTRACTION FAITE DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1978 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( JO 1979 , L 6 , P . 24 ), QUI ACCORDE AUX ETATS MEMBRES UN DELAI DE SIX ANS POUR METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES , IL N ' EXISTE AUCUNE REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI S ' OPPOSE A CE QUE LES ETATS MEMBRES FASSENT DEPENDRE LE DROIT D ' UN DES EPOUX A BENEFICIER D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DE L ' AFFILIATION DE L ' AUTRE AU MEME REGIME .

12 PAR CONSEQUENT , DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , UNE DISPOSITION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE QUI IMPLIQUE QU ' UNE FEMME MARIEE DOMICILIEE DANS CET ETAT MEMBRE , DONT L ' EPOUX N ' EST PAS ASSURE POUR LA PENSION DE VIEILLESSE PARCE QU ' IL L ' EST AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , N ' EST PAS NON PLUS ELLE-MEME ASSUREE POUR LA PENSION DE VIEILLESSE , MEME SI ELLE A RESIDE SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT MEMBRE ET Y A EXERCE UN EMPLOI SALARIE , N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1981 , DIT POUR DROIT :

UNE DISPOSITION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE QUI IMPLIQUE QU ' UNE FEMME MARIEE DOMICILIEE DANS CET ETAT MEMBRE , DONT L ' EPOUX N ' EST PAS ASSURE POUR LA PENSION DE VIEILLESSE PARCE QU ' IL L ' EST AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , N ' EST PAS NON PLUS ELLE-MEME ASSUREE POUR LA PENSION DE VIEILLESSE , MEME SI ELLE A RESIDE SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT MEMBRE ET Y A EXERCE UN EMPLOI SALARIE , N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DU DROIT COMMUNAUTAIRE .