ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

8 octobre 2015

Risto Nieminen

contre

Conseil de l’Union européenne

«Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercices de promotion 2010 et 2011 — Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 — Droit à un procès équitable — Droits de la défense — Étendue du contrôle juridictionnel en première instance — Erreur manifeste d’appréciation — Absence d’erreur de droit et de dénaturation — Pourvoi manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

Objet :

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 10 avril 2014, Nieminen/Conseil (F‑81/12, RecFP, EU:F:2014:50), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision :

Le pourvoi est rejeté. M. Risto Nieminen est condamné aux dépens.

Sommaire

En vertu de l’article 257, paragraphe 3, TFUE et de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, le pourvoi formé devant le Tribunal est limité aux questions de droit, le Tribunal de la fonction publique étant seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits, sous réserve de la dénaturation des éléments de preuve. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant ce juge, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du Tribunal statuant sur pourvoi. Le Tribunal n’est compétent que pour exercer un contrôle sur la qualification juridique des faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal de la fonction publique. (voir points 26 et 35) Référence à : Tribunal : ordonnances du 16 septembre 2013, Bouillez/Conseil, T‑31/13 P, RecFP, EU:T:2013:521, points 34 et 49 et jurisprudence citée, et du 20 septembre 2013, Van Neyghem/Conseil, T‑113/13 P, RecFP, EU:T:2013:568, point 31 et jurisprudence citée

Le Tribunal de la fonction publique dispose, en principe, du pouvoir discrétionnaire d’apprécier l’utilité d’ordonner la production des éléments nécessaires à la résolution des litiges dont il est saisi. Le caractère probant ou non des pièces de la procédure relève de son appréciation souveraine des faits, laquelle échappe au contrôle du Tribunal dans le cadre du pourvoi, sauf en cas de dénaturation des éléments de preuve présentés au Tribunal de la fonction publique ou lorsque l’inexactitude matérielle des constatations effectuées par ce dernier ressort des documents versés au dossier. (voir point 27) Référence à : Cour : arrêt du 16 juillet 2009, Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland/Commission, C‑385/07 P, Rec, EU:C:2009:456, point 163 et jurisprudence citée

L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose, aux fins de l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires candidats à une promotion, d’un large pouvoir d’appréciation et, dans ce domaine, le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et aux moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le juge de l’Union ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et des mérites des candidats à celle de l’autorité investie du pouvoir de nomination. À cet égard, pour préserver l’effet utile de la marge d’appréciation que le législateur a entendu confier à ladite autorité en matière de promotion, le juge de l’Union ne peut annuler une décision pour le seul motif qu’il se considère en présence de faits suscitant des doutes plausibles quant à l’appréciation portée par l’autorité investie du pouvoir de nomination, voire établissant l’existence d’une erreur d’appréciation. Il n’appartient donc pas au juge de l’Union de procéder à un examen détaillé de tous les dossiers des candidats promouvables afin de s’assurer qu’il partage la conclusion à laquelle est parvenue ladite autorité, car, s’il entreprenait un tel exercice, il sortirait du cadre du contrôle de légalité qui est le sien, substituant ainsi sa propre appréciation des mérites des candidats promouvables à celle de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Cependant, le large pouvoir d’appréciation ainsi reconnu à ladite autorité est limité par la nécessité de procéder à l’examen comparatif des candidatures avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de traitement. En pratique, cet examen doit être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d’informations et de renseignements comparables. (voir points 36 et 37) Référence à : Cour : arrêt du 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, Rec, EU:C:1983:105, points 9 et 13 Tribunal : arrêts du 15 septembre 2005, Casini/Commission, T‑132/03, RecFP, EU:T:2005:324, point 52, et du 15 janvier 2014, Stols/Conseil, T‑95/12 P, RecFP, EU:T:2014:3, points 29 à 32 et jurisprudence citée

L’obligation pour l’autorité investie du pouvoir de nomination de procéder à un examen comparatif des mérites des fonctionnaires susceptibles d’être promus, prévu à l’article 45 du statut, est l’expression à la fois du principe d’égalité de traitement des fonctionnaires et de leur vocation à la carrière, l’appréciation de leurs mérites constituant ainsi le critère déterminant. À cet égard, l’article 45, paragraphe 1, du statut prévoit que, aux fins de l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion, ladite autorité prend en considération, en particulier, les rapports dont les fonctionnaires ont fait l’objet, l’utilisation par ceux-ci, dans l’exercice de leurs fonctions, des langues autres que la langue dont ils ont justifié avoir une connaissance approfondie et, le cas échéant, le niveau des responsabilités exercées. Cette disposition laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité investie du pouvoir de nomination quant à l’importance que celle-ci entend accorder à chacun des trois critères mentionnés lors de l’examen comparatif des mérites, dans le respect toutefois du principe d’égalité de traitement. L’autorité investie du pouvoir de nomination peut, à titre subsidiaire, en cas d’égalité de mérites entre les fonctionnaires promouvables à l’aune des trois critères visés expressément à l’article 45, paragraphe 1, du statut, prendre d’autres éléments en considération, tels que l’âge des fonctionnaires et leur ancienneté dans le grade ou le service, auquel cas de tels critères peuvent constituer un facteur décisif dans son choix. (voir points 38 et 39) Référence à : Tribunal : arrêts du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T‑281/11 P, RecFP, EU:T:2013:252, point 43 et jurisprudence citée, et du 15 janvier 2014, Stols/Conseil, EU:T:2014:3, points 33 et 34 et jurisprudence citée