ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Le public à prendre en considération, dans le cadre de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, varie en fonction du type d’atteinte allégué par le titulaire de la marque antérieure. En effet, d’une part, tant le caractère distinctif que la renommée d’une marque doivent être appréciés par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels cette marque est enregistrée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Partant, l’existence des atteintes constituées par le préjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure doit être appréciée à l’égard du consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels cette marque est enregistrée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. D’autre part, s’agissant de l’atteinte constituée par le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, dans la mesure où ce qui est prohibé est l’avantage tiré de cette marque par le titulaire de la marque postérieure, l’existence de ladite atteinte doit être appréciée à l’égard du consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels la marque postérieure est enregistrée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

(cf. point 32)
Mots clés



Mots clés

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Qualité pour agir — Procédure d’appel d’offres — Décision du pouvoir adjudicateur adressée à un consortium soumissionnaire dépourvu de personnalité juridique — Recours d’une entreprise membre du consortium — Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 19)

2. Recours en annulation — Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais — Irrecevabilité — Notion de décision confirmative — Réexamen d’une décision antérieure en réponse à une demande faisant valoir des faits nouveaux et substantiels — Exclusion (cf. points 22-24)

3. Union européenne — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Règlement n o 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Exceptions obligatoires — Prise en compte d’un intérêt particulier du demandeur — Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil n o 1049/2001, art. 2, § 1, et 4, § 2 et 3) (cf. points 52-55)

4. Union européenne — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Règlement n o 1049/2001 — Objectifs — Principe de l’accès le plus large possible — Interprétation stricte des exceptions au principe d’accès — Respect du principe de proportionnalité (Règlement du Parlement européen et du Conseil n o 1049/2001) (cf. point 65)

5. Union européenne — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Règlement n o 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Interprétation et application strictes — Protection du processus décisionnel — Portée — Documents établis par un comité d’évaluation dans le cadre d’une procédure de passation de marché — Inclusion — Obligation de divulgation en vertu du principe de transparence — Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil n o 1049/2001, art. 4, § 3) (cf. points 78-81, 88)

6. Union européenne — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Règlement n o 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents — Distinction d’avec le principe de transparence (Règlement du Parlement européen et du Conseil n o 1049/2001, art. 4, § 2 et 3) (cf. point 86)
Mots clés



Mots clés

Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Condition — Poursuite d’un objectif tangible s’intégrant dans le cadre de la politique de cohésion sociale (Règlements du Conseil n o 2052/88, art. 6 à 8, et n o 4253/88, art. 8, 14, 15 et 24 à 26) (cf. points 27‑32)

2. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Obligation des États membres de contrôler régulièrement les actions financées — Décision de réduction d’un concours en raison de l’absence d’éléments démontrant l’éligibilité des dépenses — Violation des droits de la défense — Absence (Règlement du Conseil n o 4253/88, art. 23) (cf. point 36)

3. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Décision de la Commission — Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision (cf. point 41)

4. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Décision de réduction d’un concours initialement octroyé — Irrégularités n’ayant fait l’objet d’aucune opposition de la part de la Commission — Violation du principe de protection de la confiance légitime — Conditions (cf. points 45‑48)
1.

Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Condition — Poursuite d’un objectif tangible s’intégrant dans le cadre de la politique de cohésion sociale (Règlements du Conseil no 2052/88, art. 6 à 8, et no 4253/88, art. 8, 14, 15 et 24 à 26) (cf. points 27-32)
3.

Union européenne — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Champ d’application de l’exception — Documents ayant été accessibles au public et ne l’étant plus — Inclusion [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, b)] (cf. points 74-76)
Mots clés



Mots clés

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Réponse du Parlement à une demande initiale d’accès aux documents — Omission du Parlement d’informer l’intéressé sur le droit de présenter une demande confirmative — Recevabilité du recours à titre exceptionnel (Art. 263 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil n o 1049/2001, art. 7 et 8) (cf. points 42‑46)

2. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme [Règlement du Parlement européen et du Conseil n o 1049/2001, art. 7 et 8; statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 49‑52)

3. Union européenne — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Règlement n o 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Champ d’application de l’exception — Documents ayant été accessibles au public et ne l’étant plus — Inclusion [Règlement du Parlement européen et du Conseil n o 1049/2001, art. 4, § 1, b)] (cf. points 74‑76)

4. Union européenne — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Règlement n o 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents — Obligation de motivation — Portée [Règlement du Parlement européen et du Conseil n o 1049/2001, art. 4, § 1, b)] (cf. points 88‑101)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012 — You-Q/OHMI — Apple Corps (BEATLE)

(affaire T-369/10)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BEATLE — Marques nationales et communautaire verbales et figuratives antérieures BEATLES et THE BEATLES — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 — Renommée — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 34-35, 45, 60, 74)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 31 mai 2010 (affaire R 1276/2009-2), relative à une procédure d’opposition entre Apple Corps Ltd et Movingpeople.net International BV.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) You-Q BV est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012 — You-Q/OHMI — Apple Corps (BEATLE)

(affaire T-369/10)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BEATLE — Marques nationales et communautaire verbales et figuratives antérieures BEATLES et THE BEATLES — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 — Renommée — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 34-35, 45, 60, 74)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 31 mai 2010 (affaire R 1276/2009-2), relative à une procédure d’opposition entre Apple Corps Ltd et Movingpeople.net International BV.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 février 2012 — Goutier/OHMI — Euro Data (ARANTAX)

(affaire T-387/10)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ARANTAX — Marque nationale verbale antérieure ANTAX — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 21-26)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 48, 78, 79)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1er juillet 2010 (affaire R 126/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Euro Data GmbH & Co. KG, Datenverarbeitungsdienst et M. Klaus Goutier.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Klaus Goutier est condamné aux dépens.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 février 2012 — Goutier/OHMI — Euro Data (ARANTAX)

(affaire T-387/10)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ARANTAX — Marque nationale verbale antérieure ANTAX — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 21-26)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 48, 78, 79)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1er juillet 2010 (affaire R 126/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Euro Data GmbH & Co. KG, Datenverarbeitungsdienst et M. Klaus Goutier.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mars 2012 — ThyssenKrupp Steel Europe/OHMI (Highprotect)

(affaire T-565/10)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Highprotect — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 15-18)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 septembre 2010 (affaire R 1038/2010-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Highprotect comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ThyssenKrupp Steel Europe AG est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mars 2012 — ThyssenKrupp Steel Europe/OHMI (Highprotect)

(affaire T-565/10)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Highprotect — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 15-18)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 septembre 2010 (affaire R 1038/2010-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Highprotect comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Cette règle n’exclut pas une prise en compte des coûts engendrés par une gestion des emballages respectueuse de l’environnement lorsque lesdits coûts sont supportés directement par les distributeurs et indirectement par les organisations de producteurs. En effet, seule la preuve que les coûts en cause sont supportés, directement ou indirectement, par les organisations de producteurs est requise.

Il ressort d’une lecture combinée de l’article 15, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement no 2200/96, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et des légumes, et de l’article 18, paragraphe 2, sous c), du règlement no 1433/2003, portant modalités d’application du règlement no 2200/96 en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l’aide financière, qu’une aide financière de l’Union ne peut être octroyée à une organisation de producteurs, au titre d’un programme opérationnel, qu’à la condition que la preuve de l’engagement des dépenses réalisées au titre dudit programme soit rapportée.

La réglementation de l’Union concernant les organisations de producteurs vise à garantir leur fonctionnement démocratique, et ce au travers de deux principes. D’une part, les membres producteurs de l’organisation de producteurs doivent contrôler leur organisation et en maîtriser les décisions. D’autre part, une organisation de producteurs doit compter parmi ses membres au moins cinq producteurs et aucun desdits membres ne peut, en principe, disposer de plus de 20 % des droits de vote.

Pour garantir le fonctionnement démocratique des organisations de producteurs, il convient de tenir compte de l’identité des personnes physiques ou morales qui détiennent le capital des membres des organisations de producteurs. Or, en l’absence d’une telle vérification, une même personne physique ou morale, qui détient une grande majorité, voire la totalité, du capital de plusieurs membres d’une organisation de producteurs, de sorte qu’elle exerce sur ces derniers un pouvoir de contrôle, notamment sur leur processus décisionnel, pourrait alors être dissimulée derrière lesdits membres. Dans de telles circonstances, le second principe susmentionné risquerait d’être contourné dans la mesure où le nombre apparent de membres d’une organisation de producteurs ne serait pas représentatif du nombre de ses membres réellement indépendants.

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 14, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement no 1432/2003, portant modalités d’application du règlement no 2200/96 en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la préreconnaissance des groupements de producteurs, l’augmentation par l’État membre du pourcentage maximal de 20 % des droits de vote détenus par un seul membre doit être proportionnée à la contribution dudit membre à la valeur de production commercialisée par l’organisation de producteurs. Par voie de conséquence, l’État membre est tenu de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter qu’un seul membre contrôle plus de 20 % des droits de vote au sein de l’organisation de producteurs.

(cf. points 47-51, 53, 57, 59)
Une entreprise ne saurait, en principe, être recevable à introduire un recours en annulation d’une décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel si elle n’est concernée par cette décision qu’en raison de son appartenance au secteur en question et de sa qualité de bénéficiaire potentiel dudit régime. En effet, une telle décision se présente, à l’égard de cette entreprise, comme une mesure de portée générale qui s’applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l’égard d’une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite. Toutefois, dès lors que l’entreprise requérante n’est pas seulement concernée par la décision en cause en tant qu’entreprise du secteur concerné, potentiellement bénéficiaire du régime d’aides, mais également en sa qualité de bénéficiaire effectif d’une aide individuelle octroyée au titre de ce régime et dont la Commission a ordonné la récupération, elle est individuellement concernée par ladite décision et son recours dirigé contre celle-ci est recevable.

Une entreprise peut, certes, être également individuellement concernée du fait de sa participation active à la procédure ayant conduit à l’adoption de la décision d’incompatibilité lorsqu’elle occupe une position de négociateur clairement circonscrite et intimement liée à l’objet même de la décision, la mettant dans une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne. Toutefois, si elle se limite à présenter des observations, comme les autres parties intéressées, et à participer, comme d’autres tiers intéressés, à une réunion, de telles circonstances ne sont pas de nature à démontrer qu’elle occupait une position de négociateur permettant la reconnaissance de son affectation individuelle.

(cf. points 25, 26, 34, 35)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement par l'Union - Obligation des États membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle - Obligation de garder trace des vérifications effectuées – Portée (Règlement du Conseil nº 1260/1999; règlement de la Commission nº 438/2001, art. 4) (cf. points 33, 36, 39-40)

2. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement par l'Union - Décision de réduction d'un concours financier à raison d'irrégularités - Conséquences financières non quantifiables - Correction forfaitaire - Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlement du Conseil nº 1260/1999, art. 39, § 2, c) et 3; règlement de la Commission nº 438/2001, art. 4) (cf. points 51-52, 61)

3. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement par l'Union - Décision de réduction d'un concours financier à raison d'irrégularités - Obligations de la Commission - Respect d'un délai raisonnable - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 1260/1999, art. 38, § 1 et 39, § 2) (cf. points 65-67, 73-76)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 10136 final de la Commission, du 18 décembre 2009, appliquant des corrections financières au concours du FEOGA, section « Orientation », alloué au programme d’initiative communautaire CCI 2000.ES.06.0.PC.003 (Espagne – Leader+ Aragon).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 - Défaut d'acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3, et 52, § 1, a), et 2) (cf. points 22, 43, 46, 68, 70, 73, 75, 79, 81-82, 99-101)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 février 2010 (affaire R 1590/2008‑1), relative à une procédure de nullité entre Friis Group International Aps et Louis Vuitton Malletier.

Dispositif

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 février 2010 (affaire R 1590/2008‑1) est annulée en ce qu’elle a déclaré nulle la marque communautaire numéro 3 693 116 pour les « bijoux, y compris anneaux, porte-clefs, boucles et boucles d’oreilles, boutons de manchettes, bracelets, breloques, broches, colliers, épingles de cravates, parures, médaillons; horlogerie et instruments et appareils chronométriques, y compris montres, boîtiers de montres, réveille-matin; casse-noix en métaux précieux, leurs alliages ou en plaqué, chandeliers en métaux précieux, leurs alliages ou en plaqué » de la classe 14 et les produits « cuir et imitations du cuir » et « parapluies » de la classe 18.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Louis Vuitton Malletier, Friis Group International ApS et l’OHMI supporteront chacun leurs propres dépens exposés au cours de la procédure devant le Tribunal.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 17 janvier 2012 — Hamberger Industriewerke/OHMI (Atrium)

(affaire T-513/10)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Atrium — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 15-20)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 26 août 2010 (affaire R 291/2010-4), concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale Atrium comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hamberger Industriewerke GmbH est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 17 janvier 2012 — Hamberger Industriewerke/OHMI (Atrium)

(affaire T-513/10)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Atrium — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 15-20)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 26 août 2010 (affaire R 291/2010-4), concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale Atrium comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.