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FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/29

Arrêt du Tribunal du 25 mai 2016 – Ice Mountain Ibiza/EUIPO – Etyam (ocean beach club ibiza)

(Affaire T-753/14) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative ocean beach club ibiza - Marques nationales figurative et verbale antérieures ocean drive Ibiza-hotel et OCEAN THE GROUP - Annulation de la marque antérieure servant de fondement à la décision attaquée - Non-lieu à statuer»))

(2016/C 243/30)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Ice Mountain Ibiza, SL (San Antonio, Espagne) (représentants: J. L. Gracia Albero, F. Miazzetto et E. Cebollero González, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Etyam, SL (Ibiza, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 31 juillet 2014 (affaire R 2293/2013-1), relative à une procédure d’opposition entre Etyam et Ice Mountain Ibiza.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 26 du 26.1.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/23

Arrêt du Tribunal du 2 juin 2016 – Staywell Hospitality Group et Sheraton International IP/EUIPO – Sheraton International IP et Staywell Hospitality Group (PARK REGIS)

(Affaires jointes T-510/14 et T-536/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative PARK REGIS - Marque de l’Union européenne figurative antérieure ST. REGIS - Refus partiel d’enregistrement - Article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»])

(2016/C 251/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Staywell Hospitality Group Pty Ltd (Sydney, Australie) (représentants: D. Farnsworth, solicitor, et A. Bryson, barrister) (affaire T-510/14); et Sheraton International IP LLC (Stamford, Connecticut, États-Unis) (représentant: E. Armijo Chávarri, avocat) (affaire T-536/14)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Sheraton International IP LLC (affaire T-510/14); et Staywell Hospitality Group Pty Ltd (affaire T-536/14)

Objet

Recours formés contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 30 avril 2014 (affaires jointes R 240/2013-5 et R 303/2013-5), relative à une procédure d’opposition entre Sheraton International IP et Staywell Hospitality Group.

Dispositif

1) Les recours dans les affaires T-510/14 et T-536/14 sont rejetés.

2) Dans l’affaire T-510/14, Staywell Hospitality Group Pty Ltd est condamnée aux dépens.

3) Dans l’affaire T-536/14, Sheraton International IP LLC est condamnée aux dépens.

(1) JO C 303 du 8.9.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/24

Arrêt du Tribunal du 1er juin 2016 – Hongrie/Commission

(Affaire T-662/14) (1)

([«Politique agricole commune - Paiements directs - Critères supplémentaires pour les surfaces d’intérêt écologique plantées de taillis à courte rotation - Article 45, paragraphe 8, du règlement délégué (UE) no 639/2014 - Article 46, paragraphe 9, sous a), du règlement (UE) no 1307/2013 - Abus de pouvoir - Sécurité juridique - Non-discrimination - Confiance légitime - Droit de propriété - Obligation de motivation»])

(2016/C 251/26)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Fehér et G. Koós, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Kranenborg, A. Sipos et G. von Rintelen, agents)

Objet

Demande d’annulation de la partie de la première phrase de l’article 45, paragraphe 8, du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement (JO 2014, L 181, p. 1), qui énonce ce qui suit: «en sélectionnant sur la liste établie conformément à l’article 4, paragraphe 2, [sous] c), du règlement (UE) no 1307/2013 celles qui sont les plus appropriées d’un point de vue écologique, excluant ainsi les essences qui ne sont de toute évidence pas indigènes».

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Hongrie est condamnée aux dépens.

(1) JO C 448 du 15.12.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/25

Arrêt du Tribunal du 2 juin 2016 – HX/Conseil

(Affaire T-723/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Adaptation des conclusions - Erreur d’appréciation»))

(2016/C 251/27)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: HX (Damas, Syrie) (représentant: S. Koev, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: I. Gurov et S. Kyriakopoulou, agents)

Objet

Recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution 2014/488/PESC du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2014, L 217, p. 49), du règlement d’exécution (UE) no 793/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2014, L 217, p. 10), et de la décision (PESC) 2015/837 du Conseil, du 28 mai 2015, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2015, L 132, p. 82), dans la mesure où le nom du requérant a été inscrit sur les listes des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision d’exécution 2014/488/PESC du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et le règlement d’exécution (UE) no 793/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés pour autant qu’ils concernent M. HX.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. HX.

(1) JO C 462 du 22.12.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/40

Arrêt du Tribunal du 16 juin 2016 — Fútbol Club Barcelona/EUIPO — Kule (KULE)

(Affaire T-614/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale KULE - Marques nationales verbales antérieures et marque notoire CULE - Motifs relatifs de refus - Absence d’usage sérieux des marques antérieures - Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»])

(2016/C 270/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fútbol Club Barcelona (Barcelone, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: K. Zajfert et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Kule LLC (New York, New York, États-Unis) (représentant: F. Rodgers, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juin 2014 (affaire R 2375/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Fútbol Club Barcelona et Kule.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Fútbol Club Barcelona est condamné aux dépens.

(1) JO C 351 du 6.10.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/41

Arrêt du Tribunal du 14 juin 2016 — Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen/EUIPO — Meissen Keramik (MEISSEN)

(Affaire T-789/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative MEISSEN - Marques de l’Union européenne et nationales verbales et figurative antérieures MEISSEN, MEISSENER PORZELLAN, HAUS MEISSEN, Meissen et Meissener Porzellan - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère distinctif et renommée des marques antérieures - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 - Usage sérieux des marques antérieures - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 - Article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»])

(2016/C 270/45)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen GmbH (Meissen, Allemagne) (représentants: O. Spuhler et M. Geitz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Meissen Keramik GmbH (Meissen) (représentants: M. Vohwinkel et K. Gennen, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 septembre 2014 (affaires jointes R 1182/2013-4 et R 1245/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen et Meissen Keramik.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 127 du 20.4.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/21

Arrêt du Tribunal du 29 juin 2016 — Universal Protein Supplements/EUIPO — H Young Holdings (animal)

(Affaires jointes T-727/14 et T-728/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marques de l’Union européenne figuratives animal - Marque nationale verbale antérieure non enregistrée ANIMAL - Motif relatif de refus - Application du droit national par l’EUIPO - Article 53, paragraphe 1, sous c), et article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 - Précisions sur le droit fondant la demande en annulation - Règle 37, sous b), ii), du règlement (CE) no 2868/95»])

(2016/C 287/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Universal Protein Supplements Corp. (New Brunswick, New Jersey, États-Unis) (représentant: S. Malynicz, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Bullock et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: H Young Holdings plc (Newbury, Royaume-Uni) (représentants: D. Parrish, solicitor, et A. Roughton, barrister)

Objet

Recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’EUIPO du 31 juillet 2014 (affaires R 2054/2013-1 et R 2058/2013-1), relatives à des procédures de nullité entre Universal Protein Supplements et H Young Holdings.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Universal Protein Supplements Corp. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 431 du 1.12.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/19

Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — AF Steelcase/EUIPO

(Affaire T-652/14) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Fourniture et installation de mobilier et d’accessoires dans les bâtiments de l’EUIPO - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Décision d’attribution - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Proportionnalité - Régime d’exclusion des offres - Responsabilité non contractuelle - Préjudice matériel - Préjudice moral»))

(2016/C 287/23)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: AF Steelcase, SA (Madrid, Espagne) (représentants: S. Rodríguez Bajón et A. Gómez-Acebo Dennes, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement N. Bambara et M. Paolacci, puis N. Bambara et J. Crespo Carrillo, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EUIPO du 8 juillet 2014 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre d’un appel d’offres concernant la fourniture et l’installation de mobilier et d’accessoires dans les bâtiments de l’EUIPO (JO 2014/S 023-035020) et des décisions connexes à la décision de rejet de l’offre de la requérante, y compris, le cas échéant, la décision d’attribution, ainsi qu’une demande de reprise de la procédure d’appel d’offres au stade antérieur à la décision du 8 juillet 2014 et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que la requérante aurait prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) AF Steelcase, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 380 du 27.10.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/29

Arrêt du Tribunal du 29 juin 2016 — Group/EUIPO — Iliev (GROUP Company TOURISM & TRAVEL)

(Affaire T-567/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative GROUP Company TOURISM & TRAVEL - Marques nationales figuratives antérieures non enregistrées GROUP Company TOURISM & TRAVEL - Motif relatif de refus - Application du droit national - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 - Preuves établissant le contenu du droit national - Règle 19, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 2868/95 - Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009»])

(2016/C 305/39)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Group OOD (Sofia, Bulgarie) (représentants: D. Dragiev et A. Andreev, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral, P. Ivanov et D. Botis, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Kosta Iliev (Sofia) (représentant: S. Ganeva, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 juin 2014 (affaire R 1587/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Group et M. Iliev.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 juin 2014 (affaire R 1587/2013-4) est annulée.

2) L’EUIPO et M. Kosta Iliev supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Group OOD.

(1) JO C 372 du 20.10.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/29

Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2016 — Lettonie/Commission

(Affaire T-661/14) (1)

([«FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Correction financière forfaitaire - Conditionnalité - Exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et environnementales - Normes - Article 5, paragraphe 1, et annexe IV du règlement (CE) no 1782/2003 - Article 6, paragraphe 1, et annexe III du règlement (CE) no 73/2009»])

(2016/C 305/40)

Langue de procédure: le letton

Parties

Partie requérante: République de Lettonie (représentants: I. Kalniņš et D. Pelše, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sauka et D. Triantafyllou, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution 2014/458/UE de la Commission, du 9 juillet 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2014, L 205, p. 62), dans la mesure où cette décision écarte du financement de l’Union certaines dépenses de la République de Lettonie, à hauteur d’un montant de 739 393,95 euros, en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union.

Dispositif

1) La décision d’exécution 2014/458/UE de la Commission, du 9 juillet 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée dans la mesure où cette décision écarte du financement de l’Union certaines dépenses de la République de Lettonie, à hauteur d’un montant de 739 393,95 euros, en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 395 du 10.11.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/28

Arrêt du Tribunal du 30 juin 2016 — CW/Conseil

(Affaire T-224/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel des fonds - Prorogation - Droit de propriété - Proportionnalité - Erreur de fait - Détournement de pouvoir - Responsabilité non contractuelle»))

(2016/C 305/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CW (représentant: A. Tekari, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: G. Étienne et M. Bishop, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2014/49/PESC du Conseil, du 30 janvier 2014, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2014, L 28, p. 38), en ce qu’elle concerne le requérant et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation du préjudice que le requérant aurait subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CW supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 351 du 6.10.2014.
1)

La décision de la mission d’assistance de l’Union européenne (EUBAM Libya) de ne pas retenir l’offre soumise par Argus Security Projects Ltd pour l’attribution, par procédure négociée concurrentielle, du marché portant sur les services de sécurité dans le cadre de l’EUBAM Libya pour une gestion intégrée des frontières en Libye (contrat EUBAM-13-020) et d’attribuer le marché à Garda World Ltd est annulée.
Arrêt du Tribunal du 27 avril 2016 — ANKO/Commission

(Affaire T-155/14) (1)

([«Clause compromissoire - Conventions de subvention conclues dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) - Projets Persona et Terregov - Coûts éligibles - Remboursement des sommes versées - Demande reconventionnelle - Intérêts moratoires»])

(2016/C 211/55)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentants: V. Christianos, S. Paliou et A. Skoulikis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et P. Arenas, agents, assistés de O. Lytra, avocat)

Objet

Demandes, en vertu de l’article 272 TFUE, tendant, d’une part, premièrement, à faire déclarer non fondée la demande de la Commission visant au remboursement des subventions versées à la requérante en exécution des conventions no 045459, «Espaces perceptifs promouvant le vieillissement indépendant», et no 507749, «Impact de l’e-gouvernance sur les services des administrations territoriales», conclues dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006), et, deuxièmement, à la condamnation de la Commission au paiement du solde des subventions non versé au titre de la première de ces conventions, ainsi que, d’autre part, à condamner la requérante, à titre reconventionnel, au remboursement des subventions indûment versées dans le cadre desdites conventions.

Dispositif

1) Le recours formé par ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est rejeté.

2) ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 606 570,61 euros, correspondant au remboursement des contributions financières dont elle a bénéficié au titre des conventions no 045459, «Espaces perceptifs promouvant le vieillissement indépendant», et no 507749, «Impact de l’e-gouvernance sur les services des administrations territoriales», conclues dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006), majorée d’intérêts moratoires à compter du 3 mai 2014, au taux de 3,75 %.

3) ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée aux dépens.

(1) JO C 175 du 10.6.2014.
1)

La décision d’exécution 2014/184/UE de la Commission, du 2 avril 2014, exemptant certains services du secteur postal, en Autriche, de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, est annulée dans la mesure où elle indique que cette directive continue à avoir vocation à s’appliquer au marché des services postaux de lettres avec adresse entre clients professionnels et entre clients professionnels et clients particuliers au niveau international en Autriche.
2)

ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 650 625,37 euros, correspondant au remboursement des contributions financières dont elle a bénéficié au titre des conventions no 215754, «Une architecture ouverte pour les services accessibles, l’intégration et la normalisation», et no 215952, «Un système multiparamétrique complexe pour l’évaluation et le suivi effectifs et continus de la capacité motrice dans les cas de la maladie de Parkinson et d’autres maladies neurodégénératives», conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), majorée d’intérêts moratoires à compter du 3 mai 2014, au taux de 3,75 %.