Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 8 mars 2012 — Arrieta D. Gross/OHMI — International Biocentric Foundation e.a. (BIODANZA)

(affaire T-298/10)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BIODANZA — Marque nationale verbale antérieure BIODANZA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Décès du demandeur de la marque avant l’adoption de la décision de la chambre de recours — Recevabilité du mémoire en réponse — Absence d’usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 — Procédure devant la chambre de recours — Droits de la défense — Article 75 du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Marque communautaire comme objet de propriété — Assimilation de la marque communautaire à la marque nationale — Demande de marque communautaire comme objet de propriété (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 16, § 1, et 24) (cf. points 36-37)

2. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2) (cf. points 54-55)

3. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Détermination d’un seuil quantitatif d’usage minimal — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2) (cf. points 56-57)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 13 avril 2010 (affaire R 1149/2009-2), relative à une procédure d’opposition entre Mme Christina Arrieta D. Gross et M. Rolando Mario Toro Araneda.

Dispositif

1) L’International Biocentric Foundation Ltd, Mmes Gabriela Cedilia Toro Acuña et Hilda Pilar Toro Acuña, M. Rolando Patricio Toro Acuña, Mme Maria Verónica Toro Acuña, MM. Ricardo Marcela Toro Durán et German Toro Gonzalez, Mme Claudia Danae Toro Sanchez, M. Rodrigo Paulo Toro Sanchez, Mmes Mariela Paula Toro Sanchez, Viviana Luz Toro Matuk, Morgana Fonteles Toro, Anna Laura Toro Sant’ana, Joana Castoldi Toro Araneda et Claudete Sant’ana sont admis à intervenir devant le Tribunal.

2) Le recours est rejeté.

3) Mme Christina Arrieta D. Gross est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 8 mars 2012 — Arrieta D. Gross/OHMI — International Biocentric Foundation e.a. (BIODANZA)

(affaire T-298/10)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BIODANZA — Marque nationale verbale antérieure BIODANZA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Décès du demandeur de la marque avant l’adoption de la décision de la chambre de recours — Recevabilité du mémoire en réponse — Absence d’usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 — Procédure devant la chambre de recours — Droits de la défense — Article 75 du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Marque communautaire comme objet de propriété — Assimilation de la marque communautaire à la marque nationale — Demande de marque communautaire comme objet de propriété (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 16, § 1, et 24) (cf. points 36-37)

2. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2) (cf. points 54-55)

3. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Détermination d’un seuil quantitatif d’usage minimal — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2) (cf. points 56-57)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 13 avril 2010 (affaire R 1149/2009-2), relative à une procédure d’opposition entre Mme Christina Arrieta D. Gross et M. Rolando Mario Toro Araneda.

Dispositif

1) L’International Biocentric Foundation Ltd, Mmes Gabriela Cedilia Toro Acuña et Hilda Pilar Toro Acuña, M. Rolando Patricio Toro Acuña, Mme Maria Verónica Toro Acuña, MM. Ricardo Marcela Toro Durán et German Toro Gonzalez, Mme Claudia Danae Toro Sanchez, M. Rodrigo Paulo Toro Sanchez, Mmes Mariela Paula Toro Sanchez, Viviana Luz Toro Matuk, Morgana Fonteles Toro, Anna Laura Toro Sant’ana, Joana Castoldi Toro Araneda et Claudete Sant’ana sont admis à intervenir devant le Tribunal.

2) Le recours est rejeté.