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Affaire T-299/05

Shanghai Excell M&E Enterprise Co. Ltd et Shanghai Adeptech Precision Co. Ltd

contre

Conseil de l’Union européenne

«Dumping — Importations de certaines balances électroniques originaires de Chine — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Article 2, paragraphe 7, sous a) et c), et paragraphe 10, et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 384/96»

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 mars 2009 II ‐ 572

Sommaire de l’arrêt

Recours en annulation – Intérêt à agir – Intérêt s’appréciant à la date d’introduction du recours – Recours d’un importateur visant à contester la procédure ayant conduit à l’imposition d’un droit antidumping – Droit antidumping expiré (Art. 230 CE et 233, al. 1, CE) Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Traitement individuel des entreprises exportatrices d’un pays n’ayant pas une économie de marché – Conditions – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Conseil no 384/96) Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché tels que visés à l’article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement no 384/96 – Application des règles relatives aux pays à économie de marché – Interprétation stricte – Application réservée aux producteurs satisfaisant aux conditions cumulatives énoncées à l’article 2, paragraphe 7, sous c), dudit règlement (Règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 7) Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché tels que visés à l’article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement no 384/96 – Procédure d’évaluation des conditions permettant à un producteur de pouvoir bénéficier du statut d’entreprise évoluant en économie de marché [Règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 7, c)] Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure de réexamen – Détermination de la valeur normale – Méthode, suivie pendant l’enquête initiale, non conforme aux dispositions de l’article 2 du règlement no 384/96 (Règlement du Conseil no 384/96, art. 2, 17 et 11, § 9) Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Recours à la valeur construite (Règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 10) Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Ajustements (Règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 10)
Marque communautaire concernée:

Marque verbale ULTIMATE FIGHTING pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 25, 28 et 41 — demande no 2766590
La définition adéquate du marché en cause est une condition nécessaire et préalable à l’appréciation des effets sur la concurrence d’une opération de concentration.

Il découle de l’article 9, paragraphe 7, du règlement no 139/2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et du point 8 de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence que le marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l’offre des biens et des services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoires. Dans le cadre de la définition du marché géographique, il convient de tenir compte de plusieurs éléments, tels que la nature et les caractéristiques des produits ou des services concernés, l’existence de barrières à l’entrée, les préférences des consommateurs ainsi que l’existence, entre le territoire concerné et les territoires voisins, de différences considérables de parts de marché des entreprises ou de différences de prix substantielles.

S’agissant d’une opération de concentration dans le secteur de l’achat de porcins, la Commission peut décider que la dimension géographique des marchés des produits en cause, à savoir les marchés de l’achat de porcs et de truies destinés à l’abattage, correspond aux territoires situés dans un rayon de 150 km autour des principales zones d’élevage d’un État membre. À cet égard, la question fondamentale pour la définition du marché géographique est de savoir si, en cas de diminution légère mais durable des prix d’achat sur les territoires concernés, les clients des parties à la concentration, notamment les éleveurs de porcins destinés à l’abattage, se tourneraient vers des abattoirs implantés ailleurs et seraient prêts à transporter leurs animaux sur une distance de 150 km vers des abattoirs concurrents, de sorte qu’une telle baisse des prix ne serait pas rentable pour l’entité issue de la concentration. La circonstance que la majorité des porcs destinés à l’abattage sont normalement transportés sur des distances inférieures à 150 km ne constitue donc pas, en tant que telle, un élément décisif pour définir le marché en cause. Par ailleurs, la Commission peut considérer que la suspension ou la limitation provisoire des exportations résultant d’épizooties n’entraîne pas une nationalisation ou une régionalisation du marché pertinent et ne constitue donc pas une circonstance déterminante pour la définition du marché géographique.

(cf. points 50-52, 112, 122, 130, 131)
1.

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230 CE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 7, § 1, et 8 ; décision de la Commission 2001/937, annexe, art. 3 et 4) (cf. points 56-57, 79, 108-110)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juillet 2008 — Coffee Store/OHMI (THE COFFEE STORE)

(affaire T-323/05)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale THE COFFEE STORE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 42, 43)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 juin 2005 (affaire R 855/2004-2) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal THE COFFEE STORE comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : The Coffee Store GmbH Marque communautaire concernée : Marque verbale THE COFFEE STORE pour les produits et services des classes 30, 32 et 43 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1)

Le règlement (CE) no 945/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, modifiant le règlement (CE) no 658/2002, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, et le règlement (CE) no 132/2001, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire, entre autres, d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, est annulé.
1.

Marchés publics des Communautés européennes — Procédure d'appel d'offres — Critères de sélection et d'attribution (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 89 et 97, § 1 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 135 à 138) (cf. points 48-51)
Affaire T-370/05

République française

contre

Commission des Communautés européennes

«FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement communautaire — Secteur vitivinicole — Aide à la restructuration et à la reconversion — Notion de superficie éligible»

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 II - 2243

Sommaire de l'arrêt

Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Aides à la restructuration et à la reconversion dans le secteur vitivinicole

(Règlements du Conseil no 1258/1999, art. 7, § 4, et no 1493/1999, art. 13 ; règlement de la Commission no 1227/2000, art. 13)

La législation communautaire, et plus particulièrement, l’article 13 du règlement no 1227/2000, fixant les modalités d’application du règlement no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production, prévoit expressément qu’il est de la compétence des États membres d’arrêter les dispositions régissant le champ d’application précis et les taux d’aide à octroyer, notamment celles prévoyant le paiement de montants forfaitaires, les niveaux maximaux de l’aide par hectare et la modulation de l’aide sur la base de critères objectifs.

Par ailleurs, la législation communautaire ne définissant pas la notion de « superficie éligible », il n’existe pas de fondement légal pour interdire à un État membre d’inclure les tournières, c’est-à-dire des espaces latéraux et en bout de rang nécessaires au passage et au virage des engins de culture de la vigne, dans les superficies de référence afin de déterminer les paiements.

Ce faisant, le système national d’attribution d’aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles n'a pas créé de réel risque de dépassement du seuil du financement communautaire au sens de l’article 13 du règlement no 1493/1999.

En effet, premièrement, les dépenses prises en compte par l'État membre concerné pour établir les montants à verser aux viticulteurs sont bien réelles, les données respectives étant collectées par des organisations régionales agricoles.

Deuxièmement, seuls les coûts systématiques sont retenus dans le calcul du forfait, excluant ainsi tous les coûts occasionnels encourus par les viticulteurs, et les taux forfaitaires sont fixés en s’assurant que le taux d’aide le plus élevé retenu ne dépasse pas 50 % du coût le moins élevé d’une plantation.

En conséquence, en écartant du financement communautaire des dépenses effectuées par un État membre conformément aux règles communautaires, la Commission a violé les dispositions de l’article 7, paragraphe 4, du règlement no 1258/1999, relatif au financement de la politique agricole commune.

(cf. points 55-57, 71, 72, 81, 82)
4.

Communautés européennes — Institutions — Droit d'accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, a), et § 3, al. 2] (cf. points 124-126)
4.

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Préjudice réel et certain causé par un acte illégal (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 146-158)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 septembre 2008 — HUP Uslugi Polska/OHMI — Manpower (I.T.@MANPOWER)

(affaire T-248/05)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale I.T.@MANPOWER — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Absence de caractère descriptif — Absence de signes ou d’indications devenus usuels — Absence de marque de nature à tromper le public — Article 7, paragraphe 1, sous b) à d) et g), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94»

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b) à d) et g), et 51, § 1, a)] (cf. points 43-45, 52-54, 60-63, 66-68)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 avril 2005 (affaire R 124/2004-4) relative à une procédure de nullité entre MP Temporärpersonal GmbH et Manpower Inc.

Données relatives à l'affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : Marque verbale I.T.@MANPOWER pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42 — marque communautaire no 861559 Titulaire de la marque communautaire : Manpower Inc. Partie ayant introduit la demande en nullité : MP Temporärpersonal GmbH Fondement de la demande en nullité : Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94, en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) à d) et g) du même règlement Décision de la division d’annulation : Refus de la demande en nullité Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b))

Sommaire

N'est pas dépourvue de caractère distinctif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, une marque tridimensionnelle qui consiste en la forme d'un haut-parleur composé d'une colonne verticale en forme de « crayon », à laquelle un long panneau rectangulaire est attaché sur un seul côté, la pointe du « crayon » touchant une base plane, dont l'enregistrement est demandé pour « Appareils et instruments électriques et électroniques pour la réception analogique, numérique ou optique, le traitement, la reproduction, le réglage ou la distribution de signaux sonores, haut-parleurs » et pour « Meubles hi-fi », relevant, respectivement, des classes 9 et 20 au sens de l'arrangement de Nice, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une des formes habituelles des produits du secteur concerné ou encore d'une simple variante de celles-ci, mais d'une forme ayant une apparence particulière, qui, compte tenu également du résultat esthétique d'ensemble, est de nature à retenir l'attention du public concerné, qui est constitué par le consommateur communautaire moyen, faisant preuve d'un niveau particulièrement élevé d'attention lors de l'acquisition des produits visés par la demande d'enregistrement, et à permettre à ce public de distinguer lesdits produits de ceux ayant une autre origine commerciale.

À cet égard, même si l'existence de caractéristiques particulières ou originales ne constitue pas une condition sine qua non de l'enregistrement, il n'en reste pas moins que leur présence peut, au contraire, conférer le degré requis de distinctivité à une marque qui en serait autrement dépourvue.

(cf. points 34, 39, 42-43)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE; décision du Parlement européen et du Conseil nº 1110/94; décision du Conseil 90/221) (cf. points 69-78, 94-104, 125-133)

Objet du litige

Objet

Demande, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à la condamnation d’Impetus Symvouloi Michanikoi – Kainotomia kai Technologia EPE à rembourser une partie du montant des sommes versées par la Communauté européenne au titre du contrat Invite (Inland Navigation Telematics), portant la référence COP 493, et du contrat Ausias (Att in Urban Sites with Integration and Standardisation), portant la référence TR 1006, conclus dans le cadre de la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 avril 1994, relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126, p. 1), ainsi qu’une partie des sommes versées au titre du contrat Artis (Advanced Road Transport Informatics in Spain), portant la référence V 2043, conclu dans le cadre de la décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117, p. 28).

Dispositif

Dispositif

1) La demande de la Commission visant à obtenir le remboursement de la somme de 136 037,30 euros, au titre du contrat Invite (Inland Navigation Telematics), portant la référence COP 493, est rejetée.

2) Impetus Symvouloi Michanikoi – Kainotomia kai Technologia EPE est condamnée, au titre du contrat Ausias (Att in Urban Sites with Integration and Standardisation), portant la référence TR 1006, à verser à la Commission la somme de 14 678,41 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux légal annuel applicable en Espagne, à compter du 15 novembre 2002 et jusqu’au complet paiement de la dette.

3) Impetus Symvouloi Michanikoi – Kainotomia kai Technologia est condamnée, au titre du contrat Artis (Advanced Road Transport Informatics in Spain), portant la référence V 2043, à verser à la Commission la somme de 9 230,77 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux légal annuel applicable en Espagne, à compter du 29 janvier 2003 et jusqu’au complet paiement de la dette.

4) Chaque partie supportera ses propres dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Délais

(Règlement de la Commission nº 2868/95, art. 71, § 1 et 2)

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Procédure d'opposition

(Règlement de la Commission nº 2868/95, règle 22, § 1)

Sommaire

1. Il découle de la règle 71, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement nº 2868/95 portant modalités d'application du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire que la prorogation des délais fixés par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) n'est pas automatique, mais qu'elle dépend des circonstances propres à chaque cas particulier de nature à la justifier, ainsi que de la présentation d'une demande de prorogation. Cela vaut d'autant plus dans une procédure inter partes, dans le cadre de laquelle un avantage accordé à l'une des parties constitue un désavantage pour l'autre. Dans un tel cas, l'Office doit donc veiller à garder son impartialité à l'égard des parties.

C'est à la partie qui demande la prorogation qu'il incombe de faire valoir les circonstances susceptibles de la justifier, puisque cette prorogation est sollicitée et éventuellement accordée dans son intérêt. Par ailleurs, dans le cas où ces circonstances sont propres à la partie demandant la prorogation, cette dernière est la seule à pouvoir renseigner utilement l'Office à leur sujet. Dès lors, pour que la division d'opposition puisse apprécier l'existence de circonstances justifiant une éventuelle prorogation, celles-ci doivent êtres spécifiées dans la demande de prorogation.

De plus, il découle de l'économie de l'ensemble de la règle 71 que son paragraphe 2, qui prévoit que lorsqu'il y a deux ou plusieurs parties à la procédure, l'Office peut subordonner la prorogation du délai à l'accord des autres parties, n'énonce pas une seule et unique condition pour la prorogation d'un délai, mais qu'il ajoute une condition supplémentaire aux conditions énoncées au paragraphe 1, à savoir que la prorogation doit être demandée par la partie concernée avant l'expiration du délai imparti et qu'elle doit être justifiée par les circonstances.

(cf. points 21-22, 55-56)

2. Il découle de la règle 22, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement nº 2868/95 portant modalités d'application du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire qu'une présentation de preuves de l'usage de la marque antérieure au-delà de l'expiration du délai imparti à cet effet entraîne, en principe, le rejet de l'opposition, sans que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ait une marge d'appréciation à cet égard. En effet, l'usage sérieux de la marque antérieure constitue une question préalable qui doit, à ce titre, être réglée avant que ne soit prise une décision sur l'opposition proprement dite.

(cf. point 49)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Actes des institutions - Choix de la base juridique - Critères - Règlement de la Commission visant la reconstitution du stock de merlu (Règlements du Conseil nº 3760/92, art. 15, § 1, et nº 850/98, art. 45, § 1; règlement de la Commission nº 494/2002) (cf. points 21-26)

2. Pêche - Conservation des ressources de la mer - Règlement nº 850/98 (Règlement du Conseil nº 850/98, art. 45, § 1) (cf. point 27)

3. Pêche - Conservation des ressources de la mer - Mesures visant à reconstituer le stock de merlu (Règlement du Conseil nº 850/98; règlement de la Commission nº 494/2002) (cf. points 28-31)

4. Pêche - Conservation des ressources de la mer - Mesures visant à reconstituer le stock de merlu (Règlement de la Commission nº 494/2002 art. 2, § 2) (cf. points 43-45)

5. Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. points 59-61)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) n° 494/2002 de la Commission, du 19 mars 2002, instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e (JO L 77, p. 8).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. points 39-42)

2. Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle (Règlement du Conseil nº 2950/83, art. 5, § 4, et 6, § 1; décision du Conseil 83/516, art. 2, § 2; décision de la Commission 83/673, art. 7) (cf. points 57-59, 61, 67)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision C (2005) 1236 de la Commission, du 14 avril 2005, portant réduction du concours accordé par la décision C (89) 0570, du 22 mars 1989, et, d’autre part, de la décision C (2005) 3557 de la Commission, du 13 septembre 2005, portant réduction du concours accordé par la décision C (89) 0570, du 22 mars 1989.

Dispositif

Dispositif

1) Les affaires T-251/05 et T-425/05 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) La requérante est condamnée aux dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b ))

Sommaire

Est dépourvu de caractère distinctif par rapport aux produits concernés, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, le signe verbal TWIST & POUR, dont l'enregistrement est demandé pour des « Conteneurs en plastique à poignée, vendus en tant qu'éléments constitutifs d'un procédé de stockage et de versement de la peinture liquide » relevant de la classe 21 au sens de l'arrangement de Nice, dans la mesure où il n'est pas simplement évocateur ou allusif de certaines caractéristiques du produit, mais décrit, au contraire, directement une caractéristique du produit concerné. En effet, le fait de renseigner directement le public pertinent de la facilité d'utilisation du produit entretient un rapport suffisamment concret et direct entre la marque demandée et les produits concernés.

(cf. point 55)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 72, 74)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 octobre 2004 (affaire R 250/2002-4) relative à une procédure d’opposition entre Grether AG et Crisgo (Thailand) Co., Ltd.

Données relatives à l'affaire

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Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante est condamnée aux dépens.