I-A-1  - 173ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
20 juin 2007
Affaire F-51/06
Sabrina Tesoka
contre
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions  
de vie et de travail (FEACVT)
« Fonction publique — Agents temporaires — Fondation européenne  
pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Démission —  
Recours en annulation et en indemnité — Absence de décision  
faisant grief — Irrecevabilité manifeste »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-A-1 - 953
Objet :  Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel 
Mme Tesoka demande, d’une part, l’annulation de la décision de 
la FEACVT, du 14  octobre 2005, rejetant ses demandes visant 
à obtenir les indemnités auxquelles elle prétend avoir droit en 
raison de la fin de son emploi au sein de la Fondation ainsi que 
les documents qui lui sont nécessaires pour bénéficier de la protection sociale dans son pays de résidence, et, d’autre part, l’obtention de dommages et intérêts
.
I-A-1  - 174SOMMAIRE — AFFAIRE F-51/06
Décision :  Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable . Chaque 
partie supporte ses propres dépens .
Sommaire
1. Fonctionnaires — Recours — Acte faisant grief — Notion
(Statut des fonctionnaires, art. 91 ; règlement du Conseil no 1365/75, art. 17, § 2 ; règlement 
de la Commission no 91/88)
2. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme
[Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 44, § 1, sous c)]
1. Seuls les actes produisant des effets juridiques obligatoires de nature à 
affecter, directement et individuellement, les intérêts des intéressés en modifiant, 
de f
açon caractérisée, leur situation juridique, peuvent être considérés comme 
leur faisant grief . De plus, certains actes, même s’ils n’affectent pas les intérêts 
matériels ou le rang du fonctionnaire en cause, peuvent être considérés, compte t
enu de la nature ou de la fonction en cause et des circonstances, comme des 
actes faisant grief s’ils portent atteinte aux intérêts moraux ou aux perspectives 
d’avenir de l’intéressé .
Tel n’est pas le cas d’une lettre du directeur de la Fondation européenne pour 
l’amélioration des conditions de vie et de travail indiquant son impossibilité d’accueillir la demande d’un ancien agent temporaire de retirer sa décision de 
démissionner
. En effet, une telle lettre n’affecte pas la situation statutaire de 
l’intéressé, dès lors que cette situation a été effectivement déterminée par sa 
décision de démissionner, laquelle décision avait immédiatement pris effet .
I-A-1  - 175TESOKA / FEACVT
Ne modifie pas non plus la situation juridique de l’intéressé le fait que la 
Fondation a, dans la même lettre, expliqué qu’il n’avait pas besoin de documents émanant de l’administration pour procéder à une inscription auprès des services 
nationaux de l’emploi
. De surcroît, cette explication ne saurait être interprétée 
comme un refus de l’administration de délivrer ces documents .
(voir points 39 à 43)
Référence à :
Cour  : 27  juin  1973, Kley/Commission, 35/72, Rec . p.  679, points  4 et  5  ; 
29  octobre  1981, Arning/Commission, 125/80, Rec . p.  2539, point  17  ; 
3  décembre  1992, Moat/Commission, C-32/92  P , Rec . p.  I-6379, point  9  ; 
10  janvier  2006, Commission/Alvarez Moreno, C-373/04  P , non publié au 
Re
cueil, point 42
2. Ne satisfont pas aux conditions prévues à l’article 44, paragraphe 1, sous c), 
du règlement de procédure du Tribunal de première instance les conclusions 
en ann
ulation d’une requête introduite par un ancien agent temporaire visant à 
obtenir, sans aucune spécification et en termes imprécis, toutes les indemnités 
et tous les avantages, c’est-à-dire les prestations financières, auxquels l’intéressé 
peut prétendre en vertu de sa démission .
(voir points 49 et 50)
Référence à :
T
ribunal de première instance  : 24  mars  1993, Benzler/Commission, T-72/92, 
Rec. p. II-347, points 16, 18 et 19