Arrêt de la Cour du 26 mai 1976. - Walter Th. Aulich contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. - Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Berlin - Allemagne. - Affaire 103-75.



Recueil de jurisprudence 1976 page 00697

édition spéciale grecque page 00289

édition spéciale portugaise page 00311



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - RETRAITE - PRESTATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 1408/71 - NOTION - ASSURANCE MALADIE VOLONTAIRE - COTISATION - CONTRIBUTION - OCTROI PAR LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - SAUVEGARDE

Sommaire

L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 1408/71 NE SE REFERE QU ' AUX PRESTATIONS DE MALADIE OU DE MATERNITE ACCORDEES PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DE L ' ETAT DE RESIDENCE DU RETRAITE , APRES LA SURVENANCE DE CES RISQUES ET NE PEUT AFFECTER LE DROIT EVENTUEL DU RETRAITE D ' OBTENIR UNE PRESTATION AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DU TYPE DE LA CONTRIBUTION A LA COTISATION D ' UNE ASSURANCE MALADIE VOLONTAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 103-75

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE LANDESSOZIALGERICHT ( TRIBUNAL SUPERIEUR DU CONTENTIEUX SOCIAL ) DE BERLIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

WALTER TH . AULICH , DEMEURANT A EINDHOVEN ( PAYS-BAS ) ,

ET

BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE ( OFFICE FEDERAL D ' ASSURANCES SOCIALES POUR EMPLOYES ) , AYANT SON SIEGE A BERLIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 13 AOUT 1975 , PARVENUE A LA COUR LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT , LE LANDESSOZIALGERICHT DE BERLIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 27 ET DE L ' ANNEXE V , PARTIE H , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 ( JO NO L 149 , P . 2 ) ;

2 ATTENDU QUE LA QUESTION A ETE SOULEVEE A PROPOS D ' UN LITIGE OPPOSANT A UNE CAISSE D ' ASSURANCE ALLEMANDE UN RETRAITE DE NATIONALITE ALLEMANDE , RESIDANT AUX PAYS-BAS , OU IL BENEFICIE D ' UNE RENTE DE VIEILLESSE , MAIS NON DES PRESTATIONS DE L ' ASSURANCE MALADIE ;

QU ' ELLE CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI L ' INTERESSE PEUT SE PREVALOIR DU PARAGRAPHE 381-4 DE LA REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG POUR OBLIGER LA CAISSE ALLEMANDE A CONTRIBUER AU PAIEMENT DE LA COTISATION QU ' IL VERSE POUR UNE ASSURANCE MALADIE VOLONTAIRE CONTRACTEE PAR LUI AUPRES D ' UN ASSUREUR NEERLANDAIS ;

3 ATTENDU QU ' EN SUBSTANCE IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , CONJOINTEMENT AVEC L ' ANNEXE V , PARTIE H , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A ) , A PU AFFECTER LE DROIT EVENTUEL D ' UN RETRAITE D ' OBTENIR UNE CONTRIBUTION , PAR UNE CAISSE D ' ASSURANCE D ' UN ETAT MEMBRE ET AU TITRE DE LA LEGISLATION DE CELUI-CI , A LA COTISATION D ' UNE ASSURANCE MALADIE VOLONTAIRE CONTRACTEE AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LORSQUE LE RETRAITE A SA RESIDENCE DANS CE DERNIER ETAT ;

4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 27 , DANS SA VERSION ORIGINAIRE , EN VIGUEUR DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1972 , PREVOYAIT QUE

' LE TITULAIRE DE PENSIONS OU DE RENTES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , QUI A DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE , COMPTE TENU , LE CAS ECHEANT , DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 18 ET DE L ' ANNEXE V , AINSI QUE LES MEMBRES DE SA FAMILLE OBTIENNENT CES PRESTATIONS DE L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE ET A LA CHARGE DE CETTE INSTITUTION , COMME SI L ' INTERESSE ETAIT TITULAIRE D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE DUE AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION DE CE DERNIER ETAT ' ;

QUE CE TEXTE A ETE REMPLACE PAR UN NOUVEAU TEXTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 2864/72 ( JO NO L 306 , P . 1 ) , DES L ' ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES , SAUF POUR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , OU L ' APPLICATION DU REGLEMENT A ETE DIFFEREE JUSQU ' AU 1ER AVRIL 1973 ;

QUE , POUR LES ANCIENS ETATS MEMBRES , L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 1408/71 PREVOIT , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973 , QUE

' LE TITULAIRE DE PENSIONS OU DE RENTES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , DONT CELLE DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE , ET QUI A DROIT AUX PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION DE CE DERNIER ETAT MEMBRE , COMPTE TENU , LE CAS ECHEANT , DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 18 ET DE L ' ANNEXE V , AINSI QUE LES MEMBRES DE SA FAMILLE OBTIENNENT CES PRESTATIONS DE L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE ET A LA CHARGE DE CETTE INSTITUTION , COMME SI L ' INTERESSE ETAIT TITULAIRE D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE DUE AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION DE CE DERNIER ETAT MEMBRE ' ;

QUE L ' ANNEXE V , PARTIE F , PARAGRAPHE 1 A ) , DEVENUE PARTIE H , PARAGRAPHE 1 A ) , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973 EN VERTU DE L ' ACTE D ' ADHESION , PREVOIT QUE

' UN TITULAIRE DE PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE ET D ' UNE PENSION EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EST CENSE , POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 27 ET/OU 28 , AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE S ' IL REMPLIT , COMPTE TENU , LE CAS ECHEANT , DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 , LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION A L ' ASSURANCE MALADIE VOLONTAIRE DES PERSONNES AGEES ' ;

5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 27 , DANS SES DEUX VERSIONS , A POUR EFFET D ' EMPECHER L ' ORGANISME COMPETENT DE L ' ETAT DE RESIDENCE , TENU PAR LA LEGISLATION NATIONALE DE PAYER UNE PRESTATION DE MALADIE OU DE MATERNITE , DE SE DECHARGER EN TOUT OU EN PARTIE DE CETTE OBLIGATION EN INVOQUANT LE DROIT DE L ' INTERESSE A RECEVOIR UNE PRESTATION AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

QU ' IL CONVIENT DE RECHERCHER NEANMOINS SI L ' ARTICLE 27 A PU AVOIR AUSSI POUR EFFET DE SUPPRIMER UN DROIT DE RECEVOIR UNE PRESTATION DU TYPE LITIGIEUX , DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT AUTRE QUE L ' ETAT DE RESIDENCE DU RETRAITE ;

6 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1408/71 ENUMERE LES TYPES DE PRESTATIONS AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE REGLEMENT ET RATTACHE CHACUNE D ' ELLES A LA SURVENANCE D ' UN RISQUE CONCRET ;

7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 27 RELEVE DU CHAPITRE 1 DU TITRE III DU REGLEMENT , CONSACRE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES PRESTATIONS DE MALADIE ET DE MATERNITE ;

QUE L ' ARTICLE 27 NE PEUT DONC SE RAPPORTER QU ' AUX PRESTATIONS DE MALADIE OU DE MATERNITE APRES SURVENANCE DU RISQUE ASSURE ;

QU ' UNE PRESTATION DU TYPE DE LA CONTRIBUTION A LA COTISATION LITIGIEUSE N ' ETANT PAS ACCORDEE APRES SURVENANCE DU RISQUE DESIGNE PAR L ' INTITULE NE PEUT ETRE LIMITEE OU AFFECTEE PAR L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 1408/71 ;

QU ' EN FAIT , IL FAUT DISTINGUER ENTRE LA COTISATION ET LA PRESTATION , LA PREMIERE CONDITIONNANT LA NAISSANCE DU DROIT , LA SECONDE SUPPOSANT QUE LE DROIT EST NE ;

QU ' AINSI , DES CONTRIBUTIONS , DANS LA MESURE OU ELLES SONT UNE PARTICIPATION A LA COTISATION DE L ' ASSURANCE MALADIE , NE PEUVENT ETRE DES PRESTATIONS DE CETTE MEME ASSURANCE ;

8 QU ' IL Y A , DES LORS , LIEU DE REPONDRE AU JUGE NATIONAL QUE L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 1408/71 NE SE REFERE QU ' AUX PRESTATIONS DE MALADIE OU DE MATERNITE ACCORDEES PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DE L ' ETAT DE RESIDENCE DU RETRAITE , APRES LA SURVENANCE DE CES RISQUES , ET NE PEUT AFFECTER LE DROIT EVENTUEL DU RETRAITE D ' OBTENIR UNE PRESTATION AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DU TYPE DE LA CONTRIBUTION A LA COTISATION D ' UNE ASSURANCE MALADIE VOLONTAIRE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE LANDESGERICHT DE BERLIN PAR ORDONNANCE DU 13 AOUT 1975 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 1408/71 NE SE REFERE QU ' AUX PRESTATIONS DE MALADIE OU DE MATERNITE ACCORDEES PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DE L ' ETAT DE RESIDENCE DU RETRAITE , APRES LA SURVENANCE DE CES RISQUES , ET NE PEUT AFFECTER LE DROIT EVENTUEL DU RETRAITE D ' OBTENIR UNE PRESTATION AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DU TYPE DE LA CONTRIBUTION A LA COTISATION D ' UNE ASSURANCE MALADIE VOLONTAIRE .