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FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/24

Recours introduit le 5 février 2013 — Three-N-Products Private/OHMI — Munindra Holding (AYUR)

(Affaire T-63/13)

2013/C 101/52

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Three-N-Products Private Ltd (New Delhi, Inde) (représentants: M. Thewes et T. Chevrier, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Munindra Holding BV (Lelystad, Pays-Bas)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision R 2296/2011-4 de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 novembre 2012;

— subsidiairement, annuler la décision attaquée en ce qui concerne les «services de conseil dans le domaine des remèdes à base d’herbes, de la nutrition, de la santé et des soins esthétiques», relevant de la classe 44;

— condamner l’OHMI et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens exposés dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, et ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Marque verbale «AYUR» pour des produits et services des classes 3, 5, 16 et 44 — Marque communautaire no5 429 469

Titulaire de la marque communautaire: Partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Munindra Holding BV

Motivation de la demande en nullité: Marque verbale enregistrée au Benelux «AYUS» pour des produits et services des classes 3, 5, 29, 30 et 31

Décision de la division d’annulation: La demande est partiellement accueillie

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 53, paragraphe 1, sous a) et de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009
—

déclarer inapplicable à l’égard de la BIM, le règlement no 267/2012, la décision no 2010/413/PESC telle que modifiée par les décisions 2012/35/PESC et 2012/635/PESC dans leurs dispositions introduisant puis modifiant le paragraphe c) de l’article 20 de la décision 2010/413/PESC et introduisant la requérante dans la liste figurant à l’Annexe II;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/19

Recours introduit le 16 janvier 2013 — Senz Technologies/OHMI — Impliva (Parapluies)

(Affaire T-23/13)

2013/C 101/42

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Senz Technologies BV (Delft, Pays-Bas) (représentants: W. Hoyng et C. Zeri, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Impliva BV (Amsterdam, Pays-Bas)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 26 septembre 2012, dans l’affaire R 2459/2010-3;

— faire droit aux arguments avancés devant le Tribunal et déclarer la validité de l’enregistrement du dessin ou modèle communautaire enregistré sous le no 000579032-0002;

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: le dessin ou modèle «Parapluies» — dessin ou modèle communautaire enregistré sous le no 000579032-0002

Titulaire du dessin ou modèle communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: Impliva BV

Motivation de la demande en nullité: demande en nullité fondée sur les articles 4 et 9 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil

Décision de la division d’annulation: accueil de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, et des dispositions combinées des articles 6 et 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/26

Pourvoi formé le 17 janvier 2013 par M. Luigi Marcuccio contre l’arrêt rendu le 6 novembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-41/06 RENV, Marcuccio/Commission

(Affaire T-20/13 P)

2013/C 71/40

Langue de procédure:l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Le requérant demande à ce que le Tribunal déclare l’inexistence juridique de l’arrêt rendu le 6 novembre 2012 par le Tribunal de la Fonction publique dans l’affaire no T-41/06 RENV, Marcuccio/Commission européenne, ou alors, à titre subsidiaire, l’annuler en totalité et sans aucune exception et, en outre, 2a) à titre principal, et en considérant que l’état du dossier le permet: 2.a.a) accueillir toute demande formulée par le requérant dans le cadre de la première instance du litige dans la présente affaire, en y incluant celle inhérente à la condamnation de la Commission européenne au remboursement, en faveur du requérant, des frais de procédure que ce dernier a encourus dans ce pourvoi; ou alors, 2b), à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire en question devant le juge de première instance afin que, ex lege, il statue à nouveau sur toutes les demandes formulées par le requérant dans le cadre de la première instance en question.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est formé contre l’arrêt mentionné ci-dessus qui a rejeté le recours renvoyé au Tribunal de la Fonction publique par le biais de l’arrêt du Tribunal du 8 juin 2011, Commission/Marcuccio (T-20/09), portant annulation partielle de l’arrêt rendu dans l’affaire F-41/06 qui avait statué sur le recours par lequel le requérant demandait, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission du 30 mai 2005 qui avait ordonné sa mise à la retraite pour cause d’invalidité, ainsi qu’une série d’actes connexes à cette décision et, d’autre part, la condamnation de la Commission à la réparation du préjudice.

Au soutien de son pourvoi, le requérant invoque sept moyens.

1) Irrégularité dans la procédure (errores in procedendo) portant préjudice à ses intérêts, auxquelles se rattachent des erreurs de jugement graves, patentes, flagrantes, éclatantes, évidentes, manifestes, irrémédiables et dirimantes.

2) Défaut absolu de motivation de l’arrêt attaqué.

3) Illégalité de la décision litigieuse également pour incompétence de son auteur à l’adopter, vices de la procédure correspondante incluant une violation des formes substantielles et un détournement de pouvoir sous la forme d’un détournement de procédure.

4) Dénaturation et détournement des faits.

5) Violation des règles de preuve par application erronée, fausse, fallacieuse et déraisonnable, ainsi que violation de plusieurs principes de droit et de norme légales.

6) Abstention de statuer sur plusieurs aspects fondamentaux du litige.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/20

Recours introduit le 21 janvier 2013 — Cactus/OHMI — Del Rio Rodríguez (CACTUS OF PEACE CACTUS DE LA PAZ)

(Affaire T-24/13)

2013/C 101/43

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Cactus SA (Bertrange, Luxembourg) (représentant: K. Manhaeve, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Isabel Del Rio Rodríguez (Malaga, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 19 octobre 2012

— condamner conjointement et solidairement le défendeur et — le cas échéant — Isabel Del Rio Rodríguez aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «CACTUS OF PEACE CACTUS DE LA PAZ» pour des produits et des services des classes 31, 39 et 44 — demande de marque communautaire no8 489 643

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: la marque verbale communautaire «CACTUS» enregistrée sous le numéro 963 694 pour des produits et des services des classes 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 16, 18, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 39, 41 et 42

Décision de la division d'opposition: opposition partiellement accueillie et recours partiellement rejeté

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de l’opposition dans son intégralité

Moyens invoqués: violation des articles 76, paragraphes 1 et 2, et 75 du règlement no 207/2009 du Conseil.
2)

Deuxième moyen: violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE en raison d'erreurs manifestes dans l'appréciation des faits en ce qui concerne l'existence de ressources publiques et de l'imputation du comportement des sociétés Zavarovalnica Triglav, Triglav Naložbe et KAD-PPS à l'État. Premièrement, la Commission a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des faits en ce qui concerne le contrôle et l'influence de l'État sur le Zavod za pokojninsko in invalidsko zavarovanje (ZPIZ) et partant sur les sociétés Zavarovalnica Triglav et Triglav Naložbe. Deuxièmement, la Commission n'a avancé aucun indice requis en vertu de la jurisprudence dans l'affaire Stardust Marine pourquoi le comportement des sociétés KAD-PPS, Zavarovalnica Triglav et Triglav Naložbe peut être imputé à l'État tout en ignorant totalement à cette occasion que les associés privés Zavarovalnica Triglav et Triglav Naložbe avaient un contrôle négatif sur la société Elan.
1)

Le premier moyen est tiré de la violation du droit des requérantes d’être entendues visé à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, dès lors que la Commission a omis d’ouvrir une procédure formelle d’examen au titre de l’article 4, paragraphe 4, et des articles 6 et 20 du règlement no 659/1999, ce qui constitue un détournement de pouvoir. — La Commission a violé l’article 108, paragraphe 2, TFUE et les articles 4 et suivants du règlement, pour autant qu’elle a en substance mené une procédure formelle d’examen sans en respecter les conditions formelles, de sorte qu’elle a privé les requérantes-plaignantes, ainsi que les autres parties concernées, de leur droit d’être entendues. — À titre subsidiaire, les requérantes font valoir que leurs droits d’être associées à la procédure d’examen préliminaire ont été violés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/26

Recours introduit le 23 janvier 2013 — ECC Couture/OHMI — Ball Wholesale (Culture)

(Affaire T-28/13)

2013/C 79/45

Langue de dépôt du recours: le néerlandais

Parties

Partie requérante: ECC Couture BV (Oldenzaal, Pays-Bas) (représentants: M.A.S.M. van Leent et I. de Jonge, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Ball Wholesale ApS (Billund, Danemark)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 22 octobre 2012, dans l’affaire R 290/2012-1, dans la mesure où dans cette décision la partie requérante succombe et est condamnée aux dépens de la procédure;

— déclarer que l’enregistrement communautaire no993 511 de la marque figurative «Culture» est valable pour tous les produits et services qui font l’objet de la procédure devant la chambre de recours;

— condamner l’OHMI aux dépens de la procédure conformément aux dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: l’enregistrement international visant l’Union européenne de la marque figurative «Culture» pour des produits des classes 14, 18 et 25 — marque communautaire no993 511

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Ball Wholesale ApS

Motivation de la demande en nullité: marque verbale nationale «CULTURE» pour des produits des classes 14, 25 et 26

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009.
—

la note de la Commission européenne, exécution du budget (budget général et FED) du 21 novembre 2012, portant la référence no 1387638, ayant pour objet la compensation de la créance de 220 518,25 euros détenue par Meta Group à l’encontre de la Commission, au titre des contrats «Take-it-up» (no 245637) et «Ecolink» (no 256224) avec la somme de 209 180,92 euros, dont fait état la note de débit no 32412078833.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/20

Recours introduit le 24 janvier 2013 — Pedro Group/OHMI — Cortefiel (PEDRO)

(Affaire T-38/13)

2013/C 101/44

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pedro Group Pte Ltd (Singapour, Singapour) (représentant: B. Brandreth, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Cortefiel SA (Madrid, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler partiellement la décision de la quatrième chambre de recours, rendue le 26 novembre 2012 (affaire R 271/2011-4): annulation de la décision attaquée en ce qu’elle annule partiellement la décision de la division d’opposition datée du 17 décembre 2010 et rejette la demande de marque communautaire introduite par la partie requérante pour certains produits relevant de la classe 25;

— condamner la partie défenderesse aux dépens encourus tant devant la chambre de recours que devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Pedro», pour des produits et services relevant des classes 18, 25 et 35, demande de marque communautaire no7 541 857.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie devant la chambre de recours.

Marques ou signes invoqués: la marque figurative en noir et blanc «Pedro del Hierro», pour des produits et services relevant des classes 3, 9, 14, 18, 25, 35 et 42, enregistrée comme marque communautaire sous le no1 252 899, et la marque figurative en noir et blanc «Pedro del Hierro», pour des produits et services relevant des classes 3, 14, 25 et 35, enregistrée comme marque internationale sous le no864 740 et désignant la Bulgarie, l’Espagne et la Roumanie.

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée en ce qu’elle rejette l’opposition pour les produits relevant de la classe 25, rejette la demande pour ces produits et rejette le recours pour le surplus.

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), 15 et 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil.
—

d’une part, en ce que le TFP aurait considéré que le terme «background» utilisé dans l’avis de vacance de la procédure litigieuse faisait référence à une expérience et non à une formation. La partie requérante fait valoir qu’il ressort notamment des avis de vacance publiés par la Commission que lorsqu’une expérience professionnelle est exigée, le terme «expérience» est utilisé et non «background»;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/26

Recours introduit le 25 janvier 2013 — Think Schuhwerk/OHMI — Müller (VOODOO)

(Affaire T-50/13)

2013/C 86/43

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Think Schuhwerk GmbH (Kopfing, Autriche) (représentant: M. Gail, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Andras Müller (Ulm, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 novembre 2012 dans l’affaire R 474/2012-4;

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «VOODOO» pour des produits relevant de la classe 25 — marque communautaire no5 832 464

Titulaire de la marque communautaire: Andreas Müller

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante

Motivation de la demande en nullité: violation des dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, ainsi que violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, ainsi que violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/19

Recours introduit le 3 janvier 2013 — MasterCard International/OHMI — Nehra (surfpin)

(Affaire T-13/13)

2013/C 86/31

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: MasterCard International, Inc. (New York, États-Unis) (représentants: N. Bolter et C. Sawdy, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Sheetal Nehra (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision en vertu de l’article 8, paragraphes 1, sous b), 4 et 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1);

— faire droit dans son intégralité à l’opposition de la requérante, contre la marque de l’autre partie devant la chambre de recours;

— à titre subsidiaire, faire droit à l’opposition de la requérante en ce qui concerne les services pour lesquels l’existence d’un risque de confusion est constatée et/ou les services pour lesquels l’existence d’un risque que la marque demandée tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque de la requérante ou leur porte préjudice est établie; et

— condamner l’autre partie aux dépens exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative de couleurs bleue, noire et blanche, contenant l’élément verbal «surfpin» et un dessin de trois cercles qui se recoupent, pour des services de la classe 36 — marque communautaire no8 368 862

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: les marques figuratives de différentes couleurs contenant un dessin de cercles qui se recoupent et, pour certaines d’entre elles, les éléments verbaux «MasterCard Worldwide» ou «MasterCard» — marque communautaire no5 198 585, marque communautaire no5 198 494, marque no2 425 471 enregistrée au Royaume-Uni, marque no2 429 669 enregistrée au Royaume-Uni, marque communautaire no5 646 261, marque communautaire no761 221, marque communautaire no5 646 492 et marque communautaire no5 646 609, pour des produits et des services des classes 3, 5, 6, 9, 12, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 27, 28, 35, 36, 38, 39, 41, 42, 43, 44 et 45

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), 4 et 5, du règlement no 207/2009 du Conseil.
—

à titre subsidiaire, la modifier, car elle est contraire à l’article 42, paragraphes 2 et 3, et à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (et condamner expressément l’OHMI aux dépens).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/18

Recours introduit le 4 janvier 2013 — Advance Magazine Publishers/OHMI — Montres Tudor (GLAMOUR)

(Affaire T-1/13)

2013/C 86/29

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Advance Magazine Publishers, Inc. (New York, États-unis) (représentants: T. Raab, H. Lauf et V. Ahmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Montres Tudor SA (Genève, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler dans son intégralité la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 octobre 2012, dans l’affaire R 0231/2012-2;

— Condamner aux dépens la partie défenderesse et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «GLAMOUR» — demande de marque communautaire no9 380 916

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI

Marque ou signe invoqué: l’enregistrement international ayant effet dans la Communauté, «TUDOR GLAMOUR» pour des produits de la classe 14

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition pour tous les produits contestés

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil.