Enfin, l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25 prévoit que, sous réserve du respect des principes énoncés à l’article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle, visées à l’article 4 de cette directive, à modifier le prix équitable dans des circonstances et selon des critères déterminés. À cette fin, les États membres peuvent, d’une part, dresser une liste de circonstances dans lesquelles ce prix équitable peut être modifié, vers le haut ou vers le bas, et, d’autre part, définir les critères à utiliser dans ces cas, étant précisé que ces circonstances et critères doivent être clairement déterminés. Des exemples de telles circonstances et de tels critères sont mentionnés à l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de ladite directive.

Ensuite, afin également d’assurer la protection des actionnaires minoritaires de la société visée par l’OPA, l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2004/25 considère, à titre principal, comme étant le prix équitable le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l’offrant, ou par les personnes agissant de concert avec lui, pendant une période déterminée par les États membres, de six mois au minimum à douze mois au maximum précédant l’offre visée à l’article 5, paragraphe 1, de cette directive.

L’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à l’autorité nationale de contrôle d’augmenter le prix d’une offre publique d’acquisition en cas de « collusion », sans préciser les comportements spécifiques qui caractérisent cette notion, pour autant que l’interprétation de ladite notion puisse se déduire d’une façon suffisamment claire, précise et prévisible de cette réglementation, au moyen des méthodes d’interprétation reconnues par le droit interne.

En premier lieu, il convient de constater que l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25 confère aux États membres une marge d’appréciation pour définir les circonstances dans lesquelles leurs autorités de contrôle peuvent modifier le prix équitable, à la condition, cependant, que ces circonstances soient clairement déterminées.

Cette disposition indique que les États membres peuvent dresser une liste de telles circonstances et mentionne, à cet effet, plusieurs exemples qui renvoient à des formulations générales pour illustrer les circonstances susceptibles de justifier une modification à la hausse ou à la baisse du prix équitable, telles qu’un accord entre acheteur et vendeur, des évènements exceptionnels ou une manipulation du prix des titres en cause.

Dans un tel contexte, ainsi que l’a relevé, en substance, M. l’avocat général aux points 52 et 53 de ses conclusions, l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25 ne peut être interprété comme s’opposant à ce qu’un État membre ait recours, dans la réglementation qu’il adopte aux fins de transposer cette disposition, à une notion juridique abstraite, telle que, en l’occurrence, celle de « collusion », comme circonstance clairement déterminée au sens de ladite disposition.

Certes, tant le respect du principe de la sécurité juridique que la nécessité de garantir la pleine application des directives, en droit et non seulement en fait, exigent que tous les États membres reprennent les prescriptions de la directive en cause dans un cadre légal clair, précis et transparent prévoyant des dispositions contraignantes dans le domaine concerné par celle-ci (arrêts du 16 novembre 2000, Commission/Grèce, C‑214/98, EU:C:2000:624, point 23, et du 14 janvier 2010, Commission/République tchèque, C‑343/08, EU:C:2010:14, point 40).

Pour autant, ces exigences ne sauraient être comprises comme imposant qu’une norme utilisant une notion juridique abstraite mentionne les différentes hypothèses concrètes dans lesquelles elle est susceptible de s’appliquer, dans la mesure où toutes ces hypothèses ne peuvent pas être déterminées à l’avance par le législateur.

Dès lors, l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25 ne saurait être interprété comme exigeant d’un État membre, qui, dans la réglementation qu’il adopte aux fins de transposer cette disposition, prévoit, comme dans l’affaire au principal, la « collusion entre l’offrant ou les personnes qui agissent de concert avec celui-ci et un ou plusieurs vendeurs » comme étant l’une des circonstances clairement déterminées au sens de ladite disposition, qu’il précise les comportements spécifiques qui caractérisent une telle collusion.

Cela étant, afin de satisfaire à l’exigence de sécurité juridique, les États membres doivent veiller à ce que l’interprétation qu’il convient de donner à une telle notion dans le domaine des OPA puisse se déduire d’une façon suffisamment claire, précise et prévisible de la réglementation nationale en cause, au moyen des méthodes d’interprétation reconnues par le droit interne.

(voir points 37-39, 41-43, 46, 48 et disp.)