Arrêt de la Cour du 28 novembre 1973. - Codrico NV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Affaire 138-73.



Recueil de jurisprudence 1973 page 01341

édition spéciale grecque page 00797

édition spéciale portugaise page 00519



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - CEREALES - RIZ - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - PRODUITS TRANSFORMES - DESIGNATION - MATIERES GRASSES - TENEUR - EXAMEN - ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - VALEUR PROBANTE - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2410/70 , ART . 1 . REGLEMENT DU CONSEIL NO 1052/68 , ART . 11 )

Sommaire

L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 2410/70 COMBINE AVEC L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1052/68 IMPLIQUE QU ' EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , LE JUGE NATIONAL A QUALITE POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DE TOUT EXAMEN PRATIQUE EN VUE DE CONSTATER LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DES PRODUITS MENTIONNES A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 2410/70 SOUS LES NUMEROS DE NOMENCLATURE 11.02 A V A ) ET 11.02 A V B ) .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 138-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE CODRICO NV , ROTTERDAM ET HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN , LA HAYE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 2410/70 DE LA COMMISSION , DU 27 NOVEMBRE 1970 , FIXANT LES RESTITUTIONS APPLICABLES A L ' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ( JO NO L260 DU 1ER DECEMBRE 1970 , P .

21 ) , COMBINE AVEC L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1052/68 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1968 , RELATIF AU REGIME D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DESDITS PRODUITS ( JO NO L179 DU 25 JUILLET 1968 , P . 8 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 29 MAI 1973 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 30 MAI 1973 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1052/68 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1968 , RELATIF AU REGIME D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ( JO NO L 179 DU 25 JUILLET 1968 , P . 8 ) ET DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 2410/70 , FIXANT LES RESTITUTIONS APPLICABLES A L ' EXPORTATION DESDITS PRODUITS ( JO NO L 260 DU 1 ER DECEMBRE 1970 , P . 21 ) ;

2 QU ' IL RESULTE DE L ' ARRET DE RENVOI QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DE SEMOULES DE MAIS EXPORTEES DE ROTTERDAM VERS LA NORVEGE ET POUR LESQUELLES AVAIT ETE DELIVRE UN CERTIFICAT DE PREFIXATION AU TITRE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS DES PAYS TIERS ;

3 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' INTERPRETATION CORRECTE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 2410/70 COMBINE AVEC L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1052/68 IMPLIQUE QUE - AUSSI LONGTEMPS QUE N ' ONT PAS ETE MISES EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1052/68 , COMBINE AVEC L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT NO 120/67 , EN VUE DE LA FIXATION D ' UNE METHODE DESTINEE A DETERMINER LA TENEUR EN MATIERES GRASSES AUX FINS DE L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT NO 1052/68 - LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DES PRODUITS MENTIONNES A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 2410/70 SOUS LES NUMEROS DE NOMENCLATURE 11.02 A V A ) ET 11.02 A V B ) DOIT ETRE ETABLIE SELON LA METHODE DE DOSAGE DES MATIERES GRASSES BRUTES DECRITES DANS L ' ANNEXE A LA DEUXIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION , DU 18 NOVEMBRE 1971 , PORTANT FIXATION DE METHODES D ' ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX ( JO NO L 279 DU 20 DECEMBRE 1971 , P . 7 ) ;

4 QUE , PAR LA SECONDE QUESTION , IL EST DEMANDE SI CETTE DERNIERE METHODE EST LA SEULE QUI DOIVE ETRE UTILISEE , OU BIEN S ' IL EST EGALEMENT PERMIS DE RECOURIR A D ' AUTRES METHODES , PAR EXEMPLE CELLE QUI A ETE ADOPTEE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL OU CELLE QUI A ETE APPLIQUEE PAR LE LABORATOIRE AUX SERVICES DESQUELS SON CLIENT NORVEGIEN A A FAIT APPEL ;

5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1052/68 PREVOIT QUE , POUR L ' APPLICATION DE CE DERNIER , SERONT DETERMINEES LES METHODES A EMPLOYER POUR CONSTATER LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ;

6 QUE CES DISPOSITIONS N ' ONT PAS ENCORE ETE PRISES ;

7 ATTENDU QUE LA DEUXIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION , DU 18 NOVEMBRE 1971 , PRECISE QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DEVRONT ETRE MISES EN VIGUEUR PAR LES ETATS MEMBRES LE 1ER JANVIER 1973 AU PLUS TARD ;

8 QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL PORTE SUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1970 A FEVRIER 1971 , AU COURS DE LAQUELLE CETTE DIRECTIVE N ' AVAIT PAS ENCORE ETE ARRETEE ;

9 QUE DES LORS , EN L ' ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DE TOUT EXAMEN PRATIQUE SUR LES PRODUITS LITIGIEUX ;

10 QU ' EN OUTRE , ET EN TOUT ETAT DE CAUSE , IL REVIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DIRE SI , EN L ' ESPECE , IL S ' AGISSAIT D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX , OU , COMME L ' A SOUTENU LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , DE PRODUITS NE POUVANT PAS ETRE COMPARES A DE TELS ALIMENTS ;

Décisions sur les dépenses

11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , CONFORMEMENT A L ' ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 29 MAI 1973 , DIT POUR DROIT : L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 2410/70 COMBINE AVEC L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1052/68 IMPLIQUE QU ' EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , LE JUGE NATIONAL A QUALITE POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DE TOUT EXAMEN PRATIQUE EN VUE DE CONSTATER LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DES PRODUITS MENTIONNES A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 2410/70 SOUS LES NUMEROS DE NOMENCLATURE 11.02 A V A ) ET 11.02 A V B ) .