Il faut cependant aller plus loin et se demander si la décision interdit aux États membres de considérer le certificat DD4 comme seule preuve possible de l'applicabilité du statut communautaire, ce qui se justifierait notamment par le fait que le respect par les opérateurs économiques de la formalité que constitue la production de ce titre justificatif dépend, dans une large mesure, des conséquences qu'entraîne l'absence de ce titre. On doit constater ici que la décision n'interdit pas aux États membres d'adopter une telle position. Mais, pour qu'elle puisse être raisonnablement prise, encore faut-il que l'opérateur ait la faculté de se faire délivrer et d'utiliser un certificat en toutes circonstances; c'est ce que prévoit l'article 3 de la décision de 1962, qui dispose que ce document peut être visé après l'exportation des marchandises au cas où il ne serait pas produit lors de l'exportation par suite d'une erreur ou d'une omission involontaire, et doit alors être présenté dans un mois à compter de ce visa au bureau de douane de l'État membre d'importation.

Reste le cas, qui est celui visé par la Cour de cassation, où le certificat n'a pas été produit par suite d'une omission volontaire, c'est-à-dire le cas de l'importation frauduleuse. Il n'y a, pensons-nous, aucune raison de permettre au fraudeur, qui s'est mis de son plein gré dans une situation l'empêchant d'utiliser le titre de circulation, de prouver par d'autres moyens que les produits importés remplissent les conditions pour bénéficier du régime des prélèvements intracommunautaires. Au surplus, si l'État, en conférant au certificat DD4 le caractère d'un moyen de preuve exclusif, refuse au fraudeur la faculté de prouver par d'autres moyens que les marchandises importées sont des produits communautaires, c'est avant tout le fraudeur lui-même qui a volontairement abandonné les moyens qui lui étaient offerts pour faire valoir ses droits. Avec la Commission, nous pensons donc que, si la décision du 17 juillet 1962 n'oblige pas les États membres à refuser le régime préférentiel lorsque la preuve du «statut communautaire» des produits n'est pas apportée à l'aide du certificat DD4, elle ne le leur interdit pas non plus.

On dira peut-être que, si les États membres ont le droit et même le devoir de prendre les mesures nécessaires pour empêcher les opérations frauduleuses, ils ne doivent agir que dans le cadre et sur la base de leur législation propre, et qu'appliquer le régime «pays tiers» à des importations dont il est établi qu'elles sont en provenance d'un État membre constitue une sorte de détournement de procédure. L'argument ne nous paraît pas déterminant, compte tenu de l'imbrication étroite dans ce domaine des dispositions communautaires et de la réglementation douanière nationale.

Dernière remarque: vous vous souvenez qu'à l'audience l'avocat des demandeurs en cassation s'est déclaré d'accord sur la thèse soutenue par la Commission et avec la rédaction proposée par cette dernière sous réserve de certaines adjonctions. Il souhaitait voir préciser que la faculté de percevoir, en cas de fraude, le prélèvement d'après les taux applicables aux importations en provenance des États tiers devait être décidée par les autorités compétentes des États membres. Nous ne croyons pas nous tromper en pensant que cette formule est destinée à préparer et à appuyer une argumentation qui, devant la Cour de cassation, ne se fonderait plus sur le droit communautaire, mais sur le droit belge; aussi serait-ce déborder de votre compétence que d'entrer dans la voie qu'on vous suggère.