Arrêt de la Cour du 27 septembre 1988. - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes. - Deuxième convention de Lomé - Réintroduction du système de quotas fondé sur la nationalité - Recevabilité. - Affaire 114/86.



Recueil de jurisprudence 1988 page 05289



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DESTINES A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES - ACTE TRADUISANT L' INTENTION DE LA COMMISSION D' ADOPTER UNE CERTAINE LIGNE DE CONDUITE DANS L' ETABLISSEMENT DES LISTES D' ENTREPRISES SUSCEPTIBLES DE SE VOIR ATTRIBUER DES MARCHES DE SERVICES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION ACP-CEE - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 1; PREMIEERE CONVENTION ACP-CEE DE LOME DU 28 FEVRIER 1975, PROTOCOLE N* 2, ART . 25; DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DE LOME DU 31 OCTOBRE 1979, ART . 142, PAR 2 )

Sommaire

POUR QU' UN ACTE DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION PUISSE FAIRE L' OBJET D' UN RECOURS EN ANNULATION, IL FAUT QU' IL SOIT DESTINE A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES . TEL N' EST PAS LE CAS D' UN ACTE DE LA COMMISSION TRADUISANT L' INTENTION DE CELLE-CI, OU DE L' UN DE SES SERVICES, DE SUIVRE UNE CERTAINE LIGNE DE CONDUITE DANS L' ETABLISSEMENT, EN APPLICATION DES ARTICLES 142, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION DE LOME II ET 25 DU PROTOCOLE N* 2 DE LA CONVENTION DE LOME I, DES LISTES RESTREINTES D' ENTREPRISES SUSCEPTIBLES DE SE VOIR ATTRIBUER DES MARCHES DE SERVICES . EN EFFET, CE N' EST PAS L' ANNONCE D' UNE TELLE INTENTION, MAIS L' ETABLISSEMENT DES LISTES ELLES-MEMES QUI EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES, EN CE SENS QU' IL PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE D' ECARTER CERTAINES ENTREPRISES DE CES LISTES ET DE LES PRIVER AINSI DE LA POSSIBILITE DE PARTICIPER AUX MARCHES EN CAUSE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 114/86,

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, REPRESENTE PAR M . B . E . MCHENRY, DU TREASURY SOLICITOR' S DEPARTMENT, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI, 18, BOULEVARD ROYAL,

PARTIE REQUERANTE,

SOUTENU PAR

ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTE PAR M . G . M . BORCHARDT, CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L' AMBASSADE DU ROYAUME DES PAYS-BAS, 5, RUE C . M . SPOO,

PARTIE INTERVENANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . F . S . BENYON, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

SOUTENUE PAR

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . L . FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . I . M . BRAGUGLIA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L' AMBASSADE D' ITALIE, 5, RUE MARIE-ADELAIDE,

PARTIE INTERVENANTE,

AYANT POUR OBJET UN RECOURS FORME AU TITRE DE L' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE ET VISANT A L' ANNULATION D' UN ACTE DE LA COMMISSION, ANNONCE A LA REUNION DU GROUPE ACP/FIN DU 6 MARS 1986, PORTANT REINTRODUCTION, A COMPTER DU 1ER MARS 1986, DU SYSTEME EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1983 ET EN VERTU DUQUEL LA COMMISSION PREND EN CONSIDERATION LA NATIONALITE DES SOCIETES, LORS DE L' ETABLISSEMENT DE LISTES DE CANDIDATS POUR DES MARCHES DE SERVICES CONCLUS DANS LE CADRE DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DE LOME DU 31 OCTOBRE 1979 ( JO 1980, L 347, P . 1 ),

LA COUR

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO ET O . DUE, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . A . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 26 MAI 1988,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 30 JUIN 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 MAI 1986, LE ROYAUME-UNI A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION D' UN ACTE DE LA COMMISSION, ANNONCE A LA REUNION DU GROUPE ACP/FIN DU 6 MARS 1986, PORTANT REINTRODUCTION, A COMPTER DU 1ER MARS 1986, DU SYSTEME EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1983 ET EN VERTU DUQUEL LA COMMISSION PREND EN CONSIDERATION LA NATIONALITE DES SOCIETES, LORS DE L' ETABLISSEMENT DES LISTES DE CANDIDATS POUR DES MARCHES DE SERVICES CONCLUS DANS LE CADRE DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( CI-APRES "LOME II ") DU 31 OCTOBRE 1979 ( JO 1980, L 347, P . 1 ).

DANS LE CADRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE, L' ARTICLE 142, PARAGRAPHE 1, DE LOME II DISPOSE QUE LES REGLES EN MATIERE D' ATTRIBUTION ET DE PASSATION DES MARCHES DE SERVICES SONT DETERMINEES PAR UNE DECISION DU CONSEIL DE MINISTRES . DANS L' ATTENTE D' UNE TELLE DECISION, LA COMMISSION EST HABILITEE, EN VERTU DE L' ARTICLE 142, PARAGRAPHE 2, ET DE L' ARTICLE 25 DU PROTOCOLE N* 2 DE LA PREMIERE CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( CI-APRES "LOME I ") ( JO 1976, L 25, P . 1 ), A ETABLIR UNE LISTE RESTREINTE DE CANDIDATS, POUR L' ATTRIBUTION DES MARCHES DE SERVICES, "SELECTIONNES A PARTIR DE CRITERES GARANTISSANT LEURS QUALIFICATIONS, EXPERIENCE ET INDEPENDANCE ET COMPTE TENU DE LEUR DISPONIBILITE POUR L' ACTION ENVISAGEE ".

LES TERMES DE LA VERSION ANGLAISE DE L' ARTICLE 25 DU PROTOCOLE N* 2, SELON LESQUELS LA COMMISSION ETABLIT "A LIST OF SELECTED CANDIDATES" ( UNE LISTE DE CANDIDATS SELECTIONNES ), SEMBLENT INDIQUER QUE LES CANDIDATS SUSCEPTIBLES DE FIGURER SUR LA LISTE EN QUESTION, DOIVENT ETRE "SELECTED" ( SELECTIONNES ) EXCLUSIVEMENT SELON LES CRITERES MENTIONNES PAR CETTE DISPOSITION . LA COMMISSION FAIT TOUTEFOIS VALOIR QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LA NECESSITE D' UNE INTERPRETATION UNIFORME DES TEXTES COMMUNAUTAIRES EXCLUT QUE LEDIT TEXTE SOIT CONSIDERE ISOLEMENT, MAIS EXIGE, EN CAS DE DOUTE, QU' IL SOIT INTERPRETE ET APPLIQUE A LA LUMIERE DES VERSIONS ETABLIES DANS LES AUTRES LANGUES . OR, TOUTES LES AUTRES VERSIONS LINGUISTIQUES DE LA DISPOSITION PRECITEE MENTIONNERAIENT EXPLICITEMENT L' ETABLISSEMENT D' UNE LISTE DE CANDIDATS "RESTREINTE" ( OU "BEGRENZT", "BEPERKT" "RISTRETTO", "BEGRAENSET "), CE QUI IMPLIQUERAIT L' EXISTENCE D' UNE DISTINCTION ENTRE LE MODE DE SELECTION DES CANDIDATS, EFFECTUEE SELON LES CRITERES RAPPELES CI-DESSUS ET LA LIMITATION ULTERIEURE DU NOMBRE DES CANDIDATS, EN VUE DE L' ETABLISSEMENT D' UNE LISTE RESTREINTE .

IL RESSORT DU DOSSIER QUE, AUX FINS D' ETABLISSEMENT DE LA LISTE EN QUESTION, LA COMMISSION A APPLIQUE CERTAINES INSTRUCTIONS INTERNES . UNE DE CES INSTRUCTIONS VISAIT CE QU' IL EST CONVENU D' APPELER LA "PART IDEALE" DE CHAQUE ETAT MEMBRE AUX MARCHES DE SERVICES, CALCULEE PAR RAPPORT AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE L' ETAT MEMBRE CONCERNE APPORTEE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT, TELLE QU' ETABLIE PAR L' ACCORD INTERNE APPLICABLE AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE .

EN OUTRE, IL APPARAIT DU DOSSIER QUE, SUR LA BASE DE STATISTIQUES ELABOREES PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION PERMETTANT UNE COMPARAISON CONSTAMMENT MISE A JOUR ENTRE LES MARCHES DE SERVICES CONCLUS ET LA "PART IDEALE" DE CHAQUE ETAT MEMBRE, DES INSTRUCTIONS INTERNES ONT EGALEMENT ETE DIFFUSEES AFIN D' ENCOURAGER OU DE FREINER LES CANDIDATURES DE CERTAINES NATIONALITES POUR TENIR COMPTE DE LA "PART IDEALE" DE CHAQUE ETAT MEMBRE, LORS DE L' ETABLISSEMENT DES LISTES RESTREINTES DE CANDIDATS .

A PARTIR DU 1ER JUIN 1983, LA COMMISSION A APPLIQUE UN SYSTEME EXPERIMENTAL, SELON LEQUEL ENVIRON 81,75 % DES MARCHES DE SERVICES EN QUESTION DEVAIENT ETRE REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES EN TENANT COMPTE DU CRITERE DE LA "PART IDEALE" DE CHAQUE ETAT MEMBRE, 18,25 % ETANT A ATTRIBUER SANS TENIR COMPTE DE LA NATIONALITE OU DE LA "PART IDEALE" D' UN ETAT MEMBRE .

LORS D' UNE SEANCE DU GROUPE DE TRAVAIL ACP/FIN TENUE LE 6 MARS 1986, LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION A INDIQUE QUE LE SYSTEME EXPERIMENTAL INTRODUIT EN 1983 NE SERAIT DESORMAIS PLUS APPLIQUE PAR LA COMMISSION, QUI AVAIT DECIDE DE REVENIR, APRES UNE EVALUATION DES RESULTATS DE CETTE EXPERIENCE, AU SYSTEME EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JUIN 1983 . C' EST CONTRE CETTE DECISION, VISANT A REAPPLIQUER UN SYSTEME DE SELECTION FONDE SUR LA NATIONALITE LORS DE L' ETABLISSEMENT DES LISTES RESTREINTES DE CANDIDATS, POUR L' ATTRIBUTION DE LA TOTALITE DES MARCHES DE SERVICES CONCLUS DANS LE CADRE DE LOME II, QUE LE RECOURS DU ROYAUME-UNI EST DIRIGE EN L' ESPECE .

PAR DEUX ORDONNANCES DU 15 OCTOBRE 1986, LA COUR A RESPECTIVEMENT AUTORISE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A INTERVENIR A L' APPUI DES CONCLUSIONS DU REQUERANT ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE A INTERVENIR A L' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE .

POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE AU MOTIF QUE LA PRETENDUE "DECISION" FAISANT L' OBJET DU RECOURS CONSTITUE UNE SIMPLE PRISE DE POSITION NON DEFINITIVE DE SA PART . ELLE SOUTIENT, PAR AILLEURS, QUE L' ACTE LITIGIEUX N' EST PAS CONTRAIGNANT ET NE PRODUIT PAS D' EFFETS JURIDIQUES PRECIS .

LE ROYAUME-UNI ESTIME, EN REVANCHE, QUE LA "DECISION" DE LA COMMISSION DE REINTRODUIRE LE SYSTEME EN CAUSE, EN VUE D' APPLIQUER LE CRITERE DE LA "PART IDEALE" D' UN ETAT MEMBRE POUR L' INTEGRALITE DES MARCHES DE SERVICES A COMPTER DU 1ER MARS 1986, CONSTITUE UN "ACTE" DE LA COMMISSION COMPORTANT DES EFFETS JURIDIQUES, DANS LA MESURE OU SON APPLICATION CONDUIT A EXCLURE CERTAINES ENTREPRISES DE LA LISTE RESTREINTE, QUI EST, DES LORS, SUSCEPTIBLE D' ETRE ATTAQUE AU TITRE DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE . LE REQUERANT SOUTIENT, EN OUTRE, QUE LA "DECISION" DE NE PLUS APPLIQUER LE SYSTEME DE QUOTA PARTIEL AUX MARCHES DE SERVICES, A PARTIR D' UNE DATE PRECISE, EST UNE REGLE FIXE QUI PRODUIT DES EFFETS GENERAUX SUR LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA COMMISSION, MEME SI LES QUOTAS FONDES SUR LA NATIONALITE SONT APPLIQUES D' UNE FACON FLEXIBLE, COMPTE TENU EGALEMENT DES AUTRES CRITERES ENONCES A L' ARTICLE 25 DU PROTOCOLE N* 2 DE LOME I .

EN VUE DE DETERMINER SI L' ACTE ATTAQUE CONSTITUE UN ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN ANNULATION AU TITRE DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE, IL Y A LIEU DE RAPPELER D' ABORD QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, IL FAUT EXAMINER LA NATURE DE L' ACTE EN CAUSE PLUTOT QUE LA FORME QU' IL REVET . EN PARTICULIER, UN ACTE NE PEUT FAIRE L' OBJET D' UN RECOURS EN ANNULATION S' IL N' EST PAS DESTINE A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES .

IL RESSORT DU DOSSIER QUE, EN L' ESPECE, L' ACTE ATTAQUE TRADUIT L' INTENTION DE LA COMMISSION, OU DE L' UN DE SES SERVICES, DE SUIVRE UNE CERTAINE LIGNE DE CONDUITE EN CE QUI CONCERNE L' ETABLISSEMENT DES LISTES RESTREINTES DE CANDIDATS POUR LES MARCHES DE SERVICES EN CAUSE . TOUTEFOIS, CE N' EST PAS L' ANNONCE D' UNE TELLE INTENTION, MAIS L' ETABLISSEMENT DES LISTES ELLES-MEMES QUI EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES, EN CE SENS QU' IL PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE D' ECARTER CERTAINES ENTREPRISES DE CES LISTES ET DE LES PRIVER AINSI DE LA POSSIBILITE DE PARTICIPER AUX MARCHES EN CAUSE .

CELA EST D' AUTANT PLUS VRAI QUE, COMME L' INDIQUENT EGALEMENT LES PIECES DU DOSSIER, LES LISTES EN CAUSE NE SONT PAS, EN REGLE GENERALE, ARRETEES EN PARFAITE CONFORMITE AVEC LES CRITERES RETENUS PAR LA COMMISSION . EN OUTRE, LES STATISTIQUES PRESENTEES PAR LA COMMISSION A LA DEMANDE DE LA COUR FONT APPARAITRE QUE L' ATTRIBUTION DES MARCHES DE SERVICES DANS LA PRATIQUE N' A PAS ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX "PARTS IDEALES" DES ETATS MEMBRES .

15 IL EN RESULTE QUE L' ACTE ATTAQUE NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE DESTINE A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES . LE RECOURS DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE REQUERANTE, SOUTENUE PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS, PARTIE INTERVENANTE, AYANT SUCCOMBE DANS SON ACTION, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, PARTIE INTERVENANTE AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LE ROYAUME-UNI ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SUPPORTERONT SOLIDAIREMENT LES DEPENS .