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Même à supposer qu’un remboursement non intégral des frais de scolarité dépassant le plafond statutaire pour les pays tiers limite le droit à l’éducation prévu par l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, une telle limitation pourrait être justifiée en application de l’article 52, paragraphe 1, de ladite charte. En effet, il s’agirait d’une limitation prévue par une loi qui poursuivrait un objectif d’intérêt général de l’Union, à savoir l’objectif d’étendre le remboursement des frais de scolarité dépassant le plafond statutaire pour les pays tiers au maximum de fonctionnaires possible qui en ont fait la demande, tout en tenant compte des limites budgétaires pour de telles dépenses.

Ni le libellé de l’article 15 de l’annexe X du statut, ni les travaux préparatoires de cette annexe n’imposent une interprétation de la seconde phrase de cet article en ce sens que, dans des cas exceptionnels au sens de cette phrase, il existerait un droit au remboursement intégral et illimité des frais de scolarité dépassant le plafond statutaire pour les pays tiers. Au contraire, cette phrase doit être interprétée en ce sens que, lors de l’application de cette disposition, l’autorité investie du pouvoir de nomination est en droit de tenir compte de contraintes budgétaires.

Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime suppose la réunion de trois conditions, à savoir, premièrement, que des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, aient été fournies à l’intéressé par l’administration de l’Union, deuxièmement, que ces assurances soient de nature à faire naître une attente légitime dans l’esprit de celui auquel elles s’adressent et, troisièmement, que les assurances données soient conformes aux normes applicables.

À cet égard, le seul fait que, par le passé, un fonctionnaire affecté dans un pays tiers ait pu recevoir des allocations scolaires excédant le plafond statutaire pour les pays tiers et couvrant l’intégralité des frais de scolarité ne saurait être considéré en soi comme une assurance précise, inconditionnelle et concordante.

(voir points 79, 80)
Le règlement 2015/2424 modifiant le règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne et le règlement no 2868/95 portant modalités d’application du règlement no 40/94, et abrogeant le règlement no 2869/95 relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a modifié le libellé de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 207/2009, qui concerne une règle de fond et, plus précisément, l’un des motifs absolus pour lesquels un signe peut être refusé à l’enregistrement ou, en combinaison avec l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, l’une des causes de nullité absolue pour lesquelles une marque peut être déclarée nulle. Or, le règlement 2015/2424 est entré en vigueur le 23 mars 2016 et il ne ressort pas de ses termes, de sa finalité et de son économie que l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 207/2009, dans sa version issue du règlement 2015/2424, devrait s’appliquer à des situations acquises antérieurement à son entrée en vigueur.

(voir point 20)
Par ailleurs, dans la mesure où, dans l’arrêt d’annulation, le juge de l’Union s’est seulement prononcé sur la violation des droits de la défense du requérant et non sur la légalité, au fond, de la décision annulée, bien que l’article 1er de cette décision et l’article 1er de la décision attaquée comportent des dispositions identiques, le recours est susceptible d’aboutir à une répartition du montant des amendes prévues par ces dispositions plus favorable au requérant.

Le principe d’égalité de traitement, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié, constitue un principe général du droit de l’Union, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

S’agissant d’une décision de la Commission opérant une répartition du montant des amendes infligées solidairement à une société mère et deux anciennes filiales, ACW et CPA, pour comportement anticoncurrentiel, l’égalité de traitement doit se vérifier en tenant compte non seulement de l’amende infligée solidairement à ACW, à CPA et à la société mère, mais aussi de l’amende infligée solidairement à ACW et à la société mère. À cet égard, la Commission a violé le principe d’égalité de traitement, sans aucune justification objective, lorsqu’elle n’a pas réparti la réduction du montant de l’amende d’ACW de manière proportionnelle dans les deux rapports de solidarité en cause. En effet, d’une part, la société mère et CPA sont dans une situation comparable, en ce sens qu’elles sont toutes les deux des sociétés solidairement tenues au paiement d’une amende avec ACW. D’autre part, la Commission aurait assurément pu déterminer différemment la part de l’amende de laquelle ACW et la société mère demeuraient solidairement tenues, afin de limiter la part de l’amende dont cette dernière pouvait être seule redevable.

(voir points 97, 106-109, 111)
7.

Agriculture – Financement par le FEAGA – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée – Contrôles sur place sur des animaux – Nécessité d’une vérification de la correspondance entre le nombre d’animaux présents sur place et le nombre inscrit dans le registre tenu par le détenteur des animaux – Possibilité de ne pas utiliser le registre, mais de se fonder sur des informations contenues dans une base de données informatisée et dans les carnets d’élevage – Absence (Règlement de la Commission no 1122/2009, art. 42) (voir points 91, 92)
2.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché intérieur sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours des intéressés au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recours visant à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés – Recours d’une entreprise concurrente ayant vu sa position sur le marché influencée par la mesure d’aide – Recevabilité [Art. 108, § 2 et 3, et 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, h), et 4, § 3] (voir points 50-73)
6.

Transports – Aides aux transports – Règlement no 1370/2007 – Application dans le temps – Application aux aides versées à compter de l’entrée en vigueur du règlement, sous réserve de dispositions transitoires (Art. 107, § 1, TFUE et 108, § 3, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1370/2007 ; règlement du Conseil no 1191/69) (voir points 132, 133, 136)
3.

Agriculture – Politique agricole commune – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Nécessité pour chaque exploitation agricole concernée d’avoir fait l’objet d’un contrôle – Absence – Application d’une correction financière à un taux supérieur à la limite maximale fixée pour les réductions par le règlement no 1122/2009 – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlements du Conseil no 1290/2005, art. 31, § 2, et no 73/2009 ; règlement de la Commission no 1122/2009, art. 50, 51 et 71, § 4) (voir points 42-44, 47, 49, 50)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 septembre 2018 –

Apimab Laboratoires e.a./Commission

(affaire T‑14/16)

« Protection des consommateurs – Fixation de teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les compléments alimentaires – Règlement (CEE) no 315/93 – Analyse des risques – Règlement (CE) no 178/2002 – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Principe de non-discrimination »

1. Rapprochement des législations – Contaminants dans les denrées alimentaires – Règlement no 315/93 – Fixation par la Commission des tolérances maximales nécessaires pour certains contaminants – Évaluation des risques – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Conseil no 315/93, art. 8) (voir points 46-51, 111, 166)

2. Rapprochement des législations – Contaminants dans les denrées alimentaires – Règlement no 315/93 – Fixation par la Commission des tolérances maximales nécessaires pour certains contaminants – Adoption d’un règlement d’exécution définissant les teneurs maximales d’un contaminant – Obligation de consulter préalablement l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) – Absence (Règlement du Conseil no 315/93, art. 2, § 3, al. 1, 3 et 8, § 3 ; décision du Conseil 1999/468, art. 5 bis) (voir points 61, 64, 67)

3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce – Nécessité de spécifier tous les éléments de fait et de droit pertinents – Absence (Art. 296, al. 2, TFUE) (voir point 77)

4. Recours en annulation – Acte attaqué – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de l’acte (Art. 263 TFUE) (voir point 124)

5. Rapprochement des législations – Contaminants dans les denrées alimentaires – Règlement no 315/93 – Fixation par la Commission des tolérances maximales nécessaires pour certains contaminants – Adoption d’un règlement d’exécution définissant les teneurs maximales d’un contaminant – Apparition d’éléments nouveaux – Obligation d’adapter le règlement (Règlement du Conseil no 315/93, art. 2, § 3) (voir point 137)

6. Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Portée (Art. 5, § 4, TUE) (voir point 165)

7. Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Notion (voir point 174)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement (UE) 2015/1933 de la Commission, du 27 octobre 2015, modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans la fibre de cacao, les chips de banane, les compléments alimentaires, les herbes séchées et les épices séchées (JO 2015, L 282, p. 11).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
La procédure de suspension des paiements à un État membre prévue par l’article 41 du règlement no 1306/2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, n’a pas le même objet que la procédure d’apurement de conformité prévue par l’article 52 du même règlement. En effet, la procédure de suspension permet à la Commission de suspendre temporairement des paiements mensuels à un État membre en application du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notamment en cas de défaillances graves des systèmes de contrôle national ou de recouvrement des paiements irréguliers.

En revanche, la procédure d’apurement de conformité permet à la Commission de déterminer les montants à exclure définitivement du financement de l’Union lorsque les dépenses relevant du FEAGA et du Feader n’ont pas été effectuées conformément au droit de l’Union. Il ne peut être déduit de l’existence d’une procédure d’apurement permettant de déterminer les montants à exclure du financement de l’Union que la Commission ne puisse pour autant, auparavant ou concomitamment, utiliser la procédure de suspension pour ce qui concerne les paiements mensuels correspondant à de tels montants. En effet, l’article 41, paragraphe 3, du règlement no 1306/2013 prévoit expressément que les suspensions prévues par cette disposition sont sans préjudice de l’application des articles 51 et 52 dudit règlement portant respectivement sur l’apurement comptable et l’apurement de conformité. En outre, tout comme la procédure d’apurement de conformité, la procédure de suspension des paiements mensuels offre des garanties procédurales à l’État concerné afin de lui permettre de faire valoir ses observations avant l’adoption d’une décision de suspension des paiements.

(voir points 60, 61)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 octobre 2018 – Tataram/Commission

(affaire T‑546/16)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Adaptation des rémunérations – Règlement (UE) no 423/2014 – Bulletin de rémunération – Délai de recours – Forclusion – Irrecevabilité »

1. Exception d’illégalité – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Recevabilité – Conditions (Art. 263, al. 2, TFUE, 270 TFUE et 277 TFUE) (voir points 32, 33, 45, 46, 49)

2. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Bulletin de rémunération – Inclusion communément admise aux fins de l’exercice des droits de recours (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1) (voir point 36)

3. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Bulletin de rémunération ou de pension reflétant une décision ayant un objet purement pécuniaire – Inclusion – Bulletin de rémunération ou de pension purement confirmatif des décisions administratives antérieures – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1) (voir points 37, 38)

4. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Point de départ (Statut des fonctionnaires, art. 90) (voir point 39)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de fixation de la rémunération de la requérante pour le mois de mai 2014, telle qu’elle s’est concrétisée dans le bulletin de rémunération pour ledit mois qui lui a été adressé le 15 mai 2014 et qui serait le premier bulletin à faire application du règlement (UE) no 423/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, p. 12).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Marina Tataram est condamnée aux dépens.
L’existence d’un acte faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, et de l’article 91, paragraphe 1, du statut, est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires et agents de l’Union contre les institutions et agences de l’Union dont ils relèvent. À cet égard, seules font grief les mesures émanant de l’autorité compétente et renfermant une prise de position définitive de l’administration qui produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celle-ci.

Ainsi, le transfert du siège d’une agence de l’Union résulte d’un accord des États membres et d’un acte du législateur de l’Union. Par conséquent, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement dans la décision relative au déménagement de son siège s’est contentée de rappeler le principe de la réaffectation de son personnel tel que décidé par le commun accord des États membres. Ce faisant, elle n’a pas modifié de façon caractérisée la situation juridique des parties requérantes, laquelle résultait à cet égard du commun accord des États membres.

S’agissant des droits pécuniaires statutaires des parties requérantes, la détermination du coefficient correcteur applicable au personnel d’une agence n’est pas laissée à l’appréciation de son autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, mais est la conséquence des conditions de vie du lieu d’affectation. Il s’ensuit que l’application aux parties requérantes du coefficient correcteur prévu pour le nouveau siège n’est qu’une conséquence mécanique du commun accord des États membres, d’une part, et de l’article 64, premier alinéa, du statut, d’autre part.

De plus, la décision litigieuse prévoit la possibilité de négociations individuelles au sujet de la date de prise de fonction au nouveau siège de l’agence et du préavis de démission entre le directeur de l’agence et les membres du personnel ne souhaitant pas rejoindre ledit siège. Ainsi, en adoptant cette décision, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement a défini une ligne de conduite générale sur le fondement de laquelle elle envisageait, en application des dispositions pertinentes, d’adopter ultérieurement des décisions individuelles constatant, le cas échéant, la démission des agents n’ayant pas pris leurs fonctions en temps voulu au nouveau siège, compte tenu de la situation particulière de chacun d’entre eux.

(voir points 49, 50, 60, 61, 64, 69, 72, 75)
1.

Institutions de l’Union européenne – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement no 45/2001 – Traitement de données à caractère personnel – Obligations d’information en cas de données n’ayant pas été collectées auprès de la personne concernée – Violation – Incidence sur la légalité d’actes adoptés sur le fondement des données en cause – Absence (Art. 340 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 45/2001, art. 12, § 1, et 32) (voir points 70-73)
3.

Agriculture – Organisation commune des marchés – Aides à la restructuration et à la reconversion dans le secteur vitivinicole – Contrôles applicables dans le secteur vitivinicole – Contrôles sur place – Possibilité de procéder par échantillonnage – Limites – Obligation de réaliser des contrôles sur place systématiques avant le versement des aides à l’investissement – Portée (Règlements du Conseil no 1234/2007, art. 103 duovicies, et no 479/2008, art. 15 ; règlements de la Commission no 1975/2006, art. 25 et 27, et no 555/2008, art. 19 et 77, § 5) (voir points 56, 60-63)
1)

L’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 2 août 2016, Cocchi et Falcione/Commission (F‑134/11), est annulée en ce que le Tribunal de la fonction publique a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par MM. Giorgio Cocchi et Nicola Falcione en première instance.
6.

Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée – Contrôles non fiables – Refus de prise en charge [Règlement du Conseil no 1782/2003, art. 43 et 44 ; règlements de la Commission no 796/2004, art. 2, al. 1, point 2, et no 1120/2009, art. 2, c)] (voir points 79, 82, 92)
1.

Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Offre économiquement la plus avantageuse – Critères d’attribution – Respect des principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Modification en cours de procédure des critères – Inadmissibilité – Application des règles de pondération ou des sous-critères non préalablement portés à l’intention des soumissionnaires – Inadmissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 102, § 1, et 105, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 149) (voir points 56-61)
La liberté d’expression des parlementaires doit se voir accorder une protection accrue eu égard à l’importance fondamentale que le Parlement joue dans une société démocratique. Cependant, s’il est vrai que tout propos tenu dans l’enceinte parlementaire appelle un haut degré de protection, vu le lien étroit existant entre le caractère véritablement démocratique d’un régime politique et le fonctionnement du Parlement, l’exercice de la liberté d’expression au sein du Parlement doit parfois s’effacer devant les intérêts légitimes que sont la protection du bon ordre des activités parlementaires et la protection des droits des parlementaires.

Eu égard à l’importance particulière que revêt la liberté d’expression des parlementaires et des limites strictes dans lesquelles des restrictions peuvent lui être apportées, les articles 11 et 166 du règlement intérieur du Parlement doivent être interprétés comme ne permettant pas de sanctionner un député en raison de propos tenus dans le cadre de ses fonctions parlementaires en l’absence de trouble de la séance exceptionnellement grave ou de perturbation des travaux du Parlement. De surcroît, tant l’article 11, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement intérieur que l’article 166, paragraphe 2, dudit règlement visent le « comportement » des députés qui doit respecter certaines obligations et ne pas compromettre le bon déroulement des travaux ni la tranquillité dans les bâtiments du Parlement. En revanche, les propos, les paroles ou les discours ne sont pas mentionnés et ne sont, dès lors, pas susceptibles de faire, en tant que tels, l’objet d’une mesure de sanction. Enfin, une violation des principes définis à l’article 11 du règlement intérieur, auxquels renvoie l’article 166 dudit règlement, à la supposer établie, ne peut, à elle seule, être sanctionnée en tant que telle, mais uniquement si elle s’accompagne d’une perturbation des travaux du Parlement d’une manière grave. Il en découle que, à supposer même que des propos tenus dans le cadre des fonctions parlementaires puissent être assimilés à un comportement et que lesdits propos aient pu, à ce titre, constituer une violation des principes et des valeurs définis à l’article 11 du règlement intérieur, ils ne peuvent pas faire l’objet d’une sanction en l’absence de constatation de trouble exceptionnellement grave ou de perturbation des travaux du Parlement.

(voir points 63, 65, 66, 68)
2.

Office européen de lutte antifraude (OLAF)–Enquêtes–Contrôles et vérifications sur place–Respect des règles et pratiques en vigueur dans l’État membre concerné–Réserve au profit de l’application du droit de l’Union (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013, art. 3, § 3 ; règlement du Conseil no 2185/96, art. 6, § 1, al. 3) (voir points 57, 58)
Selon l’article 340, paragraphe 1, TFUE, la responsabilité contractuelle de l’Union est régie par la loi applicable au contrat en cause.

Les contrats d’emploi de la partie requérante ne spécifiant pas la loi applicable à ces contrats, le recours peut être examiné sur le seul fondement desdits contrats d’emploi, y compris les dispositions du code de conduite et de discipline de la Mission internationale de l’Union concernée qui en font partie intégrante, à la lumière des principes généraux du droit de l’Union en matière d’engagement de la responsabilité contractuelle. Selon ces principes, trois conditions doivent être remplies pour qu’une action en responsabilité contractuelle puisse aboutir, à savoir, tout d’abord, que l’institution en cause n’ait pas rempli ses obligations contractuelles, ensuite, que la partie requérante ait subi un dommage et, enfin, qu’il existe un lien de causalité entre le comportement de ladite institution et ce dommage.

(voir points 61, 62, 66)
1.

Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Règlement no 1049/2001–Objet–Exceptions au droit d’accès aux documents–Interprétation et application strictes (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérant 4 et art. 1er et 4) (voir points 19-21)