2.

La question centrale de la procédure est de savoir si le Parlement a invoqué, à juste titre, une subrogation concernant les prestations que la requérante a obtenues de l'assurance du tiers responsable. Depuis l'entrée en vigueur du règlement no 912/78, une telle subrogation est désormais régie par l'article 73, paragraphe 4, du statut des fonctionnaires qui dispose: »Les Communautés sont, dans la limite des obligations découlant pour elles des articles 72, 73 et 75, subrogées de plein droit au fonctionnaire ou à ses ayants droit dans leurs droits de recours contre le tiers responsable de l'accident ayant entraîné le décès ou les blessures du fonctionnaire ou des personnes assurées de son chef.» Autrefois, l'article 8 de la réglementation d'exécution relative à la couverture des risques d'accident que nous avons déjà mentionnée à plusieurs reprises était applicable à cet égard. Il disposait: «Les prestations et indemnités et les remboursements des frais médicaux prévus par la présente réglementation ne sont versés au fonctionnaire ou aux ayants droit qu'à la condition que ceux-ci subrogent les Communautés, à concurrence des prestations, indemnités et remboursements susmentionnés, dans les droits et actions des précités contre le tiers éventuellement responsable.» Les termes et les finalités de la réglementation — empêcher l'octroi de prestations doubles pour un même dommage — font clairement apparaître que la subrogation couvre uniquement les prestations qui ont la même nature que celles que l'employeur de la victime accorde en raison de l'accident en question au titre de l'article 73 du statut des fonctionnaires et de la réglementation d'exécution adoptée à cet égard. De l'avis de la requérante, ce n'est pas le cas en l'espèce. Elle soutient que l'indemnité qui lui a été versée par l'assurance du tiers responsable sur la base d'une expertise ordonnée dans le cadre de la procédure devant les tribunaux luxembourgeois constituerait une indemnité pour le préjudice moral au sens large et non pas une indemnité d'invalidité prévue par l'article 73 du statut des fonctionnaires — une indemnité pour atteinte à la capacité de travail. A l'appui de son point de vue, elle renvoie en outre à une «note d'information» du directeur général de l'«administration» du Parlement du 18 février 1980, qui précisait, à propos de la question de la subrogation en cas d'accident, qu'un fonctionnaire victime d'un préjudice pouvait être indemnisé directement par un tiers responsable lorsqu'il s'agit de certains préjudices matériels tels que les dégâts vestimentaires ou les dégâts causés à un véhicule, le pretium doloris ainsi que le préjudice moral. Le Parlement, partie défenderesse, estime en revanche qu'il s'agit, tant en ce qui concerne l'indemnité payée par l'assurance du tiers responsable que pour ce qui est de l'indemnité allouée par le Parlement, d'une indemnité pour simple atteinte à l'intégrité physique, raison pour laquelle le Parlement aurait, à bon droit, déduit de l'indemnité qu'il a allouée le montant de la première. a) La référence du Parlement à la définition de la notion «d'accident» dans l'article 2 de la réglementation d'exécution précitée, aux termes duquel «est considéré comme accident tout événement ou facteur extérieur et soudain ou violent ou anormal ayant porté atteinte à l'intégrité physique du fonctionnaire», n'apporte certainement pas de réponse à cette question. A propos d'un argument analogue avancé dans l'affaire 152/77, nous avons déjà eu l'occasion de rappeler dans nos conclusions sur cette affaire que cette disposition donnait uniquement une définition de l'accident et prenait à cet égard naturellement en considération l'atteinte à l'intégrité corporelle ou psychique sans indiquer, toutefois, pourquoi la prestation à accorder au titre de l'article 73 est fournie (Recueil 1979, p. 2850). On ne saurait donc prouver de cette manière que les indemnisations d'accidents sont versées uniquement en raison de l'atteinte à l'intégrité physique. b) En ce qui concerne l'espèce présente, il importe d'abord de savoir comment il convient de qualifier, à la lumière des éléments dont nous avons eu connaissance, l'indemnité allouée dans le cadre de la procédure devant les tribunaux luxembourgeois. Il va de soi que le droit luxembourgeois joue à cet égard un rôle déterminant. Aux termes de celui-ci — si nous avons bien compris — il y a lieu de parler d'invalidité lorsqu'il y a «perte ou une entrave dans les moyens d'action» et le taux d'invalidité est calculé en fonction de la diminution de la capacité de travail, alors que la diminution du revenu n'entre pas en ligne de compte (Thiry, Actions et recours des assurances sociales devant les juridictions répressives, p. 114). A partir de cette situation juridique et en l'absence «de suites fonctionnelles proprement dites», l'expert désigné a explicitement constaté qu'il ne pouvait pas être question d'une invalidité permanente partielle. S'il a néanmoins considéré comme appropriée une indemnité de 50000 LFR compte tenu «des suites traumatiques temporaires et des minimes séquelles durables» (discrète névralgie occipitale, cicatrices météosensibles et un peu disgracieuses à la région rotulienne du genou gauche), il se peut qu'il s'agisse effectivement à cet égard — comme la requérante le pense — uniquement d'une réparation du préjudice moral au sens large. c) Si l'on se demande, d'autre part, comment il convient de qualifier l'indemnité allouée par le Parlement, il semble, eu égard à l'ensemble des éléments mis en lumière au cours de la procédure, que l'on puisse seulement la considérer comme relevant de l'article 12 du règlement relatif à la couverture des risques d'accident. Il importe de relever à cet égard que le médecin-conseil constate purement et simplement dans son rapport sur les séquelles de l'accident: «l'invalidité est de 6 %». Au cours de la procédure orale, le représentant du Parlement a, lui aussi, seulement été en mesure d'expliquer qu'une indemnité d'invalidité avait été accordée. De même, dans la lettre du chef de la division «Affaires sociales» du 16 janvier 1980, mentionnée au début des présentes conclusions, dans laquelle le résultat de l'examen était notifié et où il était question d'une «invalidité permanente partielle de 6 %, rien n'indique que la somme qui en résulte aurait pu être déterminée en appliquant par analogie le barème visé à l'article 12 de la réglementation d'exécution, c'est-à-dire sur la base de l'article 14 de cette réglementation. Nous devons donc partir de l'idée que l'indemnité versée par le Parlement a été allouée au regard d'une diminution — même minime — de la capacité de travail, ce qui signifie qu'il s'agit de la compensation de dommages non pas moraux mais matériels. d) La conclusion qui en résulte est claire et obligatoire : le Parlement n'ayant pas été en mesure de prouver que les conditions d'une subrogation — identité entre les prestations accordées par le Parlement et celles qui ont été allouées sur la base de la procédure luxembourgeoise par l'assurance du tiers responsable — étaient réunies, celui-ci a procédé à tort à la déduction. Il y a donc lieu d'annuler la décision attaquée et de constater que la requérante est en droit d'exiger du Parlement le versement du montant total de l'indemnité à concurrence de 291582 LFR.