ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)

16 juillet 2014

Affaire F‑114/13

Robert Klar et Francisco Fernandez Fernandez

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Comité du personnel de la Commission – Comité central – Désignation des membres de la section locale de Luxembourg au comité central du personnel – Révocation par la section locale de l’un de ses membres titulaires au comité central – Refus de l’AIPN de reconnaître la légalité de la décision de révocation – Intérêt à agir – Non-respect de la procédure précontentieuse – Tardiveté de la réclamation – Irrecevabilité manifeste »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel MM. Klar et Fernandez Fernandez demandent l’annulation de la décision, selon eux non datable, de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne (ci-après l’« AIPN ») « refusant de reconnaître la légalité de la décision du comité local du personnel de Luxembourg [(Luxembourg)] révoquant le mandat confié à M. Delgado-Sáez pour le représenter au sein du comité central du personnel de la Commission ».

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. MM. Klar et Fernandez Fernandez supportent leurs propres dépens et sont condamnés aux dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

1. Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Mandat d’un membre du comité central d’un comité local du personnel – Décision refusant de reconnaître la légalité de la révocation du mandat – Recours des membres du comité local – Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination visant à assurer la régularité de la désignation des représentants d’une section locale du comité du personnel de la Commission au comité central du personnel de cette institution

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

1. Une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, refusant de reconnaître la légalité d’une décision de révocation du mandat d’un membre du comité central d’un comité local du personnel, qui a pour destinataire, par l’intermédiaire de son président, le comité local et, partant, ses membres, est susceptible d’affecter les prérogatives, notamment en matière de désignation des membres du comité central, des membres des comités locaux, qui ont, alors, un intérêt à agir contre une telle décision.

(voir point 52)

2. Les actes pris dans le cadre de l’obligation incombant à toute institution d’assurer la régularité des élections et de la composition subséquente des organes représentatifs du personnel, tels que les sections locales et le comité central, constituent des décisions propres à cette institution. Les fonctionnaires et agents souhaitant introduire un recours contre ce type de décision sont tenus, sous peine d’irrecevabilité du recours subséquemment introduit, de présenter leur réclamation dans les délais statuaires prévus aux articles 90 et 91 du statut.

Dans le cadre d’un recours contre le refus par l’autorité investie du pouvoir de nomination de reconnaître la légalité d’une décision de révocation d’un mandat d’un représentant au comité central d’un comité local du personnel d’une institution, une décision administrative invitant une section locale du comité du personnel d’une institution à agir d’une manière précise constitue un acte faisant grief contre lequel la réclamation doit être introduite.

(voir points 58, 59 et 66)

Référence à :

Cour : arrêt de Dapper e.a./Parlement, 54/75, EU:C:1976:127, point 23

Tribunal de première instance : arrêt Marx Esser et Del Amo Martinez/Parlement, T‑182/94, EU:T:1996:130, point 34

Tribunal de la fonction publique : arrêt Milella et Campanella/Commission, F‑71/05, EU:F:2007:184, point 54