Arrêt de la Cour du 28 mai 1974. - Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel contre Société Wilhelm Pfützenreuter. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Affaire 3-74.



Recueil de jurisprudence 1974 page 00589

édition spéciale grecque page 00309

édition spéciale portugaise page 00317



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - BUT - INTERPRETATION UNIFORME

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - DELAI DE VALIDITE - DEPASSEMENT - CAS DE FORCE MAJEURE - NOTION - COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 102/64 , ART . 8 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - IMPORTATION - NOTION

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 102/64 , ART . 7 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - DELAI DE VALIDITE - DEPASSEMENT - CAS DE FORCE MAJEURE - DEMANDE DE PRISE EN CONSIDERATION - DEPOT - DELAI NON DETERMINE - OBLIGATION DES IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 102/64 , ART . 8 )

Sommaire

1 . LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION COMME LA SUBORDINATION DE CETTE DELIVRANCE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION REPONDENT A LA NECESSITE DE FOURNIR AUX AUTORITES COMPETENTES DES RENSEIGNEMENTS EXACTS SUR L ' ETAT DU MARCHE ET SUR LES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES PROJETEES . DANS CETTE PERSPECTIVE , IL Y A LIEU DE DONNER AUX DISPOSITIONS DONT S ' AGIT , UNE INTERPRETATION ET APPLICATION UNIFORMES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES AFIN D ' EVITER QUE , PAR DES PRATIQUES DIVERGENTES , CERTAINS COURANTS COMMERCIAUX SOIENT FAVORISES PAR RAPPORT A D ' AUTRES .

2 . LA NOTION DE FORCE MAJEURE N ' EST PAS LIMITEE A L ' IMPOSSIBILITE ABSOLUE , MAIS DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS DE CIRCONSTANCES ANORMALES , ETRANGERES A L ' IMPORTATEUR ET SURVENUES MALGRE LE FAIT QUE LE TITULAIRE DU CERTIFICAT A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUE L ' ON EST EN DROIT D ' ATTENDRE D ' UN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT .

LES JURIDICTIONS NATIONALES PEUVENT DONC , DANS LES LIMITES DE LEUR PROPRE COMPETENCE , RECONNAITRE L ' EXISTENCE DE CAS DE FORCE MAJEURE DANS DES CAS AUTRES QUE CEUX ENUMERES AU PARAGRAPHE 2 OU RECONNUS PAR LES ETATS MEMBRES EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102/64 .

3 . L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 102/64 NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE SOIT CONSIDEREE COMME IMPORTATION AU SENS DE CET ARTICLE , LE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE DU PAYS IMPORTATEUR , DUMENT CONSTATE PAR LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES , A CONDITION QU ' IL SOIT EGALEMENT ETABLI QUE LA MARCHANDISE A ENSUITE ETE DEDOUANEE ET MISE EN LIBRE PRATIQUE .

4 . L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102/64 NE PREVOIT PAS DE DELAI DETERMINE POUR LE DEPOT D ' UNE DEMANDE DE PRISE EN CONSIDERATION DE CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , MAIS OBLIGE LES IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS CONCERNES A FAIRE VALOIR LEURS PRETENTIONS DE LA FACON LA PLUS DILIGENTE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 3-74

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

ET

WILHELM PFUETZENREUTER , DUESSELDORF-BENRATH ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , 7 , PARAGRAPHE 2 , ET 8 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 102/64 DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1964 , RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES , LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES , LE RIZ , LES BRISURES ET LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE RIZ ( JO NO L 126 DU AOUT 1964 , P . 2125 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 1973 , PARVENUE AU GREFFE LE 11 JANVIER 1974 , LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A SAISI LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 102/ 64 DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1964 , RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES , LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES , LE RIZ , LES BRISURES ET LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE RIZ ( JO NO 126 , P . 2125 ) ;

2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE ESSENTIELLEMENT LES QUESTIONS DE SAVOIR SI CERTAINES IMPORTATIONS D ' ORGE DE BRASSERIE , EFFECTUEES EN 1967 , L ' ONT ETE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION Y RELATIFS ET SI , PARTANT , LA CAUTION CONSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LIBEREE ;

QU ' EN L ' ESPECE L ' IMPORTATEUR , REQUERANT AU PRINCIPAL A , LE 31 MAI 1967 , DERNIER JOUR DE VALIDITE DES CERTIFICATS EN CAUSE , PRESENTE LE LOT LITIGIEUX , CHARGE SUR UN BATEAU , AU BUREAU DES DOUANES D ' EMMERICH-HAFEN , QUI LE MEME JOUR A DELIVRE UN CERTIFICAT DE FRANCHISSEMENT DE FRONTIERE CONFORME ET A PLACE LA CARGAISON SOUS REGIME DOUANIER EN VUE DE SON ACHEMINEMENT VERS LE BUREAU DES DOUANES DE DUESSELDORF OU ELLE A ETE DEDOUANEE , DECHARGEE ET ADMISE EN LIBRE PRATIQUE LE 5 JUIN 1967 ;

QUE CETTE FACON DE PROCEDER TROUVAIT SON EXPLICATION DANS LA CIRCONSTANCE QUE LES DOCUMENTS NECESSAIRES AU DEDOUANEMENT , NOTAMMENT LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION , N ' ONT PU ETRE PRESENTES A TEMPS AUX AUTORITES D ' EMMERICH-HAFEN DU FAIT QUE L ' IMPORTATEUR EN AVAIT EU BESOIN POUR LE DEDOUANEMENT , LE 24 MAI 1967 , D ' UN AUTRE LOT PAR LES BUREAUX DES DOUANES D ' ANDERNACH ET DE DUESSELDORF ET QUE , RENVOYES PAR LA POSTE , ILS NE LUI ETAIENT PAS ENCORE PARVENUS ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 102/64 DISPOSE : " SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 , LORSQUE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER OU EXPORTER N ' A PAS ETE REMPLIE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT , LA CAUTION RESTE ACQUISE . . . " ;

QUE CETTE DISPOSITION TROUVE , EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE DES CEREALES , SA BASE DANS L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO 30 , P . 933 ) , AUX TERMES DUQUEL " LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT EST SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION QUI GARANTIT L ' ENGAGEMENT D ' IMPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ET QUI RESTE ACQUISE AU CAS OU L ' IMPORTATION N ' EST PAS EFFECTUEE DANS CE DELAI " ;

QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE S ' IL FAUT INTERPRETER LA NOTION D ' IMPORTATION VISEE PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 102/64 SELON LE DROIT NATIONAL ET , SI NON , A QUEL MOMENT UNE OBLIGATION D ' IMPORTER EST REMPLIE LORSQUE L ' IMPORTATEUR A DECLARE LA MARCHANDISE IMPORTEE EN VUE DE SON ACHEMINEMENT SOUS REGIME DOUANIER ;

4 ATTENDU QUE TANT LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION QUE LA SUBORDINATION DE CETTE DELIVRANCE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION REPONDAIENT A LA NECESSITE POUR LES AUTORITES COMPETENTES DE DISPOSER DE RENSEIGNEMENTS EXACTS SUR L ' ETAT DU MARCHE ET SUR LES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES PROJETEES ;

QUE , DANS CETTE PERSPECTIVE , IL Y A LIEU DE DONNER AUX DISPOSITIONS DONT S ' AGIT UNE INTERPRETATION ET APPLICATION UNIFORMES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES AFIN D ' EVITER QUE , PAR DES PRATIQUES DIVERGENTES , CERTAINS COURANTS COMMERCIAUX SOIENT FAVORISES PAR RAPPORT A D ' AUTRES ;

QU ' EN EFFET LE DEVELOPPEMENT DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE SE CARACTERISE PAR UN EFFORT DE PRECISION ET D ' ELUCIDATION DES NOTIONS PRINCIPALES , TELLES QUE CELLE D ' IMPORTATION , DESTINEE A FACILITER LE REMPLACEMENT DES PRATIQUES DOUANIERES DIVERGENTES DES ETATS MEMBRES PAR UNE PRATIQUE COMMUNAUTAIRE UNIFORME ;

QUE , DANS LA MATIERE DONT S ' AGIT , CE DEVELOPPEMENT - EN PASSANT PAR LES REGLEMENTS 120/67 ( JO 1967 , NO 117 , P . 2269 ) ET 473 /67 ( JO 1967 , NO 204/16 ) , QUI ONT , DANS LE CADRE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE PLUS DEFINITIVE DES MARCHES , ABOLI LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE - A ATTEINT SON TERME DANS LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1373/70 DE LA COMMISSION DU 10 JUILLET 1970 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS , L ' ARTICLE 15 DE CE DERNIER REGLEMENT PREVOIT QUE " L ' OBLIGATION D ' IMPORTER EST CONSIDEREE COMME REMPLIE ET LE DROIT A L ' IMPORTATION AU TITRE DU CERTIFICAT COMME UTILISE , LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES " D ' IMPORTATION ;

5 ATTENDU QUE , S ' IL DOIT ETRE CONCLU DES OBJECTIFS DU SYSTEME ADOPTE QUE SEULE L ' OPERATION D ' IMPORTATION ABOUTISSANT A UNE MISE EN LIBRE PRATIQUE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE CORRESPOND A LA NOTION D ' IMPORTATION VISEE PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 102 /64 ET LES DISPOSITIONS QUI L ' ONT REMPLACE , CETTE DISPOSITION NE PRECISAIT CEPENDANT PAS ENCORE NETTEMENT LE MOMENT OU L ' OPERATION D ' IMPORTATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACCOMPLIE ET ETABLIE A SUFFISANCE DE DROIT ;

QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA MARCHANDISE DONT S ' AGIT AIT REGULIEREMENT PASSE LA FRONTIERE DE L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION NE SAURAIT SUFFIRE , LA POSSIBILITE DE LA REEXPORTER RESTANT DANS CE CAS OUVERTE ;

QUE , POUR DES RAISONS ANALOGUES , LA DECLARATION DE L ' IMPORTATEUR AUX AUTORITES DOUANIERES QUE LA MARCHANDISE ETAIT DESTINEE A L ' IMPORTATION ET A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE NE SAURAIT PAR ELLE-MEME REPONDRE AUX EXIGENCES DUDIT ARTICLE ;

QU ' EN EFFET TOUTE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 , QUI SERAIT SUSCEPTIBLE DE RENVERSER LA PREUVE EN OBLIGEANT LES AUTORITES COMPETENTES A ETABLIR , LE CAS ECHEANT , QUE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE , APPAREMMENT ENVISAGEE , NE S ' ETAIT PAS EFFECTUEE , SERAIT INADMISSIBLE PARCE QUE CONTRAIRE A L ' EFFICACITE DU MECANISME DONT S ' AGIT ;

QUE , PAR CONTRE , EU EGARD A L ' IMPRECISION DE CETTE DISPOSITION , ON PEUT CONSIDERER QU ' IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 7 , LORSQUE L ' IMPORTATEUR PRODUIT DES DOCUMENTS ETABLISSANT , D ' UNE PART , QUE LA MARCHANDISE EN CAUSE A ETE PRESENTEE AUX AUTORITES DOUANIERES DU PAYS D ' IMPORTATION PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ET MISE PAR ELLES SOUS REGIME DOUANIER , ET , D ' AUTRE PART , QUE CETTE MARCHANDISE A ENSUITE ETE DEDOUANEE ET MISE EN LIBRE PRATIQUE ;

6 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE , EN L ' ABSENCE D ' EXIGENCES PLUS PRECISES A CET EGARD , QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 102/64 NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE SOIT CONSIDEREE COMME IMPORTATION AU SENS DE CET ARTICLE LE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE DU PAYS IMPORTATEUR DUMENT CONSTATE PAR LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES , A CONDITION QU ' IL SOIT EGALEMENT ETABLI QUE LA MARCHANDISE A ENSUITE ETE DEDOUANEE ET MISE EN LIBRE PRATIQUE ;

SUR LA SECONDE QUESTION

7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 102/64 DISPOSE QUE " LORSQUE L ' IMPORTATION OU L ' EXPORTATION NE PEUT ETRE EFFECTUEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT PAR SUITE DE CIRCONSTANCES A CONSIDERER COMME CAS DE FORCE MAJEURE ET LORSQU ' IL EXISTE UNE DEMANDE DE PRISE EN CONSIDERATION DE CES CIRCONSTANCES . . . " , L ' OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER EST ANNULEE OU PROROGEE DANS LES CAS ENUMERES PAR LES ALINEAS 2 ET 3 DE L ' ARTICLE ;

QUE PAR LA SECONDE QUESTION IL EST DEMANDE D ' ABORD SI LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT COMPETENTES POUR RECONNAITRE L ' EXISTENCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE EN DES CIRCONSTANCES DIFFERENTES DE CELLES ENONCEES A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 102 /64 OU DE CELLES RECONNUES PAR LES ETATS MEMBRES EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DE CETTE DISPOSITION ;

8 ATTENDU QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE RETENUE PAR LE REGLEMENT DOIT TENIR COMPTE DE LA NATURE PARTICULIERE DES RAPPORTS DE DROIT PUBLIC ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES ET L ' ADMINISTRATION NATIONALE , AINSI QUE DES FINALITES DE LA REGLEMENTATION ;

QU ' IL RESULTE DE CES FINALITES AUTANT QUE DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS EN QUESTION , QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE N ' EST PAS LIMITEE A CELLE D ' IMPOSSIBILITE ABSOLUE , MAIS DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS DE CIRCONSTANCES ANORMALES , ETRANGERES A L ' IMPORTATEUR ET SURVENUES MALGRE LE FAIT QUE LE TITULAIRE DU CERTIFICAT A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUE L ' ON EST EN DROIT D ' ATTENDRE D ' UN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT ;

QUE , DANS LA LIMITE DE LEUR PROPRE COMPETENCE , LES JURIDICTIONS NATIONALES PEUVENT DONC RECONNAITRE L ' EXISTENCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE NON SEULEMENT LORSQUE LA SITUATION INVOQUEE EST COMPRISE DANS L ' ENUMERATION DU PARAGRAPHE 2 OU LORSQU ' ELLE A ETE RECONNUE PAR LES ETATS MEMBRES EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 , MAIS AUSSI DANS D ' AUTRES CAS ;

9 ATTENDU QUE LA SECONDE QUESTION TEND ENCORE A SAVOIR SI LA DEMANDE DE PRISE EN CONSIDERATION DE SITUATIONS CONSTITUTIVES DE FORCE MAJEURE DOIT ETRE INTRODUITE DANS UN DELAI DETERMINE ET , SI OUI , DANS QUEL DELAI ;

10 ATTENDU QUE SI , A LA DIFFERENCE DE REGLEMENTS ULTERIEURS , L ' ARTICLE 8 NE PREVOIT PAS UN DELAI DETERMINE POUR INVOQUER UN CAS DE FORCE MAJEURE , IL RESULTE TANT DE SON TEXTE QUE DE L ' ECONOMIE DU SYSTEME INSTAURE QUE LA DEMANDE DOIT ETRE FAITE AUSSITOT QUE POSSIBLE , DE PREFERENCE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT EN CAUSE ;

QUE CEPENDANT LE CAS D ' ESPECE QUI A DONNE LIEU A LA PRESENTE SAISINE DEMONTRE BIEN QU ' IL SERAIT IMPOSSIBLE D ' ETABLIR A CET EGARD UNE REGLE STRICTE ET ABSOLUE , ETANT DONNE QU ' UN CAS DE FORCE MAJEURE PEUT EVENTUELLEMENT N ' ETRE INVOQUE QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE , L ' INTERESSE ESTIMANT QUE , DANS LES CIRCONSTANCES , IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES REGLEMENTAIRES ;

11 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE , SI L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102/64 NE PREVOIT PAS DE DELAI DETERMINE POUR LE DEPOT D ' UNE DEMANDE DE PRISE EN CONSIDERATION DE CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , IL OBLIGE LES IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS CONCERNES A FAIRE VALOIR LEURS PRETENTIONS DE LA FACON LA PLUS DILIGENTE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR L ' ETAT BELGE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT PAR ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 1973 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 102/64 NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE SOIT CONSIDEREE COMME IMPORTATION AU SENS DE CET ARTICLE LE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE DU PAYS IMPORTATEUR DUMENT CONSTATE PAR LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES , A CONDITION QU ' IL SOIT EGALEMENT ETABLI QUE LA MARCHANDISE A ENSUITE ETE DEDOUANEE ET MISE EN LIBRE PRATIQUE ;

2 ) L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102/64 NE PREVOIT PAS DE DELAI DETERMINE POUR LE DEPOT D ' UNE DEMANDE DE PRISE EN CONSIDERATION DE CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , MAIS OBLIGE LES IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS CONCERNES A FAIRE VALOIR LEURS PRETENTIONS DE LA FACON LA PLUS DILIGENTE .