FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/3

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 — Areva/Alstom SA, T&D Holding, anciennement Areva T&D Holding SA, Alstom Grid SAS, anciennement Areva T&D SA, Alstom Grid AG, anciennement Areva T&D AG, Commission européenne

(Affaires jointes C-247/11 P et C-253/11 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères - Obligation de motivation - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Notion d’entreprise - Solidarité dite «de fait» - Principes de sécurité juridique et d’individualisation des peines et des sanctions - Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement))

2014/C 175/03

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Areva (représentants: A. Schild, C. Simphal et E. Estellon, avocats) (C-247/11 P), Alstom SA, T&D Holding SA, Alstom Grid SAS, Alstom Grid AG (C-253/11 P) (représentants: J. Derenne, A. Müller-Rappard et M. Lagrue, avocats)

Autres parties à la procédure: Alstom SA, T&D Holding, anciennement Areva T&D Holding SA, Alstom Grid SAS, anciennement Areva T&D SA, Alstom Grid AG, anciennement Areva T&D AG (représentants: J. Derenne, A. Müller-Rappard et M. Lagrue, avocats), Commission européenne (représentants: V. Bottka et N. von Lingen, agents), Areva (représentants: A. Schild, C. Simphal et E. Estellon, avocats

Objet

Pourvois formées contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 mars 2011, Areva e.a./Commission (affaires jointes T-117/07 et T-121/07) par lequel le Tribunal a rejeté partiellement le recours en annulation de la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d'application de l'art. 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.899) — Appareillage de commutation à isolation gazeuse — Violation des droits de la défense — Non-respect de l'obligation de motivation — Responsabilité solidaire pour le paiement de l'amende — Imputabilité du comportement infractionnel

Dispositif

1) Le point 3, second tiret, du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mars 2011, Areva e.a./Commission (T-117/07 et T-121/07), est annulé.

2) L’article 2, sous c), de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), est annulé.

3) Pour les infractions constatées à l’article 1er, sous b) à f), de la décision C(2006) 6762 final, une amende de 27 795 000 euros est infligée à Alstom SA, solidairement avec Alstom Grid SAS, et une amende de 20 400 000 euros est infligée à Areva SA, à T&D Holding SA et à Alstom Grid AG, solidairement avec Alstom Grid SAS.

4) Les pourvois sont rejetés pour le surplus.

5) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens relatifs tant à la procédure de première instance qu’aux pourvois, un cinquième des dépens exposés par Areva SA, Alstom SA, T&D Holding SA, Alstom Grid SAS et Alstom Grid AG afférents à la procédure de première instance et aux pourvois.

6) Areva SA, Alstom SA, T&D Holding SA, Alstom Grid SAS et Alstom Grid AG supportent quatre cinquièmes de leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance et aux pourvois.

(1) JO C 211 du 16.07.2011