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Sommaire

Mots clés Procédure – Dépens – Dépens récupérables – Frais à éviter provoqués par une partie et exposés par le Tribunal – Frais d’interprétation [Règlement de procédure du Tribunal, art. 90, a)] Sommaire Aux termes de l’article 90, sous a), du règlement de procédure, si le Tribunal a exposé des frais qui auraient pu être évités, il peut condamner la partie qui les a provoqués à les rembourser. Il convient de condamner, en application de cette disposition, un intervenant à rembourser les frais d’interprétation occasionnés par sa demande tendant à être autorisé à plaider dans sa langue lors de l’audience, à laquelle il ne s’est pas présenté. (cf. points 49, 50)

Affaire T‑541/11

(publication par extraits)

Fundação Calouste Gulbenkian

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale GULBENKIAN — Marque nationale notoire, nom commercial et logos nationaux antérieurs Fundação Calouste Gulbenkian — Motifs relatifs de refus — Preuve de l’existence des droits antérieurs — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 90, sous a), du règlement de procédure»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 26 juin 2014

Procédure – Dépens – Dépens récupérables – Frais à éviter provoqués par une partie et exposés par le Tribunal – Frais d’interprétation

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 90, a)]

Aux termes de l’article 90, sous a), du règlement de procédure, si le Tribunal a exposé des frais qui auraient pu être évités, il peut condamner la partie qui les a provoqués à les rembourser. Il convient de condamner, en application de cette disposition, un intervenant à rembourser les frais d’interprétation occasionnés par sa demande tendant à être autorisé à plaider dans sa langue lors de l’audience, à laquelle il ne s’est pas présenté.

(cf. points 49, 50)
Existe, pour le public pertinent composé de professionnels, un risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, entre le signe figuratif basic, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour des produits et services relevant des classes 35 et 39 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque figurative BASIC enregistrée antérieurement en tant que marque communautaire pour des services relevant des classes 35, 37 et 39, étant donné la similitude des services en cause, la faible similitude des signes en conflit sur le plan visuel et leur identité sur les plans phonétique et conceptuel ainsi que le faible caractère distinctif de la marque antérieure.

(cf. points 30, 58-60)
En matière de délimitation des compétences respectives du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique, dans l’état actuel du droit de l’Union, un litige entre un fonctionnaire et l’institution dont il dépend ou dépendait se meut, lorsqu’il trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit ou unissait l’intéressé à l’institution, dans le cadre de l’article 270 TFUE et des articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires et se situe, par conséquent, en dehors du champ d’application des articles 268 TFUE et 340 TFUE, qui réglementent le régime général de la responsabilité extracontractuelle de l’Union.

À cet égard, s’agissant d’un litige opposant les ayants droit d’un fonctionnaire décédé à l’institution dont dépendait ce fonctionnaire, si ceux-ci agissent en vue d’obtenir réparation d’un préjudice qui leur est personnel, que ce préjudice soit matériel ou moral, la condition subjective personnelle, liée au statut de fonctionnaire titulaire des droits en cause, fait défaut et le Tribunal de la fonction publique est donc, en principe, incompétent ratione personae pour en connaître au titre de l’article 270 TFUE et des articles 90 et 91 du statut. Dans ces conditions, lorsque lesdits ayants droit réclament l’indemnisation de divers préjudices causés par un même acte, ils sont nécessairement tenus d’introduire deux recours, l’un devant le Tribunal de la fonction publique, l’autre devant le Tribunal, selon qu’ils viennent aux droits du fonctionnaire en cause ou qu’ils demandent réparation d’un préjudice, matériel ou moral, qui leur est personnel, ces deux recours en indemnité étant subordonnés à des conditions de fond différentes.

Toutefois, eu égard à des considérations tenant à la sécurité juridique, à la bonne administration de la justice, à l’économie de la procédure et à la prévention des décisions judiciaires contradictoires, il est loisible auxdits ayants droit de joindre leurs demandes en formant un seul recours. Ce recours unique est à former devant le Tribunal, celui-ci étant non seulement la juridiction généraliste ou de droit commun, et disposant à ce titre de la plénitude de juridiction, par opposition au Tribunal de la fonction publique qui est la juridiction d’exception, mais aussi la juridiction de rang supérieur, à laquelle est adjoint le Tribunal de la fonction publique, selon les termes de l’article 257 TFUE. Or, par application de l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, de l’annexe I du statut de la Cour, le Tribunal de la fonction publique devrait aussitôt décliner sa compétence pour que le Tribunal puisse statuer sur ces affaires.

(cf. points 47, 51, 65, 66, 73-75)
3.

Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Indication des bases juridiques et du but de la demande — Exigence d’un lien de nécessité entre les renseignements demandés et l’infraction recherchée — Marge d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Portée (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 40, 56)
3.

Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Indication des bases juridiques et du but de la demande — Exigence d’un lien de nécessité entre les renseignements demandés et l’infraction recherchée — Marge d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Portée (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 34, 52)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Obligation de motivation du refus d’enregistrement — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75) (cf. points 14, 15)
5.

Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Indication des bases juridiques et du but de la demande — Exigence d’un lien de nécessité entre les renseignements demandés et l’infraction recherchée — Marge d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Portée (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 48, 110)
1.

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Objet — Exceptions au droit d’accès aux documents — Interprétation et application strictes (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, 4e et 11e considérants et art. 1er et 4) (cf. points 28-31)
7.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Contrôle juridictionnel de la légalité — Portée — Répartition de la charge de la preuve — Décision fondée sur des informations fournies par des États membres et non communicables au juge de l’Union — Inadmissibilité (Décisions du Conseil 2010/644/PESC et 2011/783/PESC ; règlements du Conseil no 423/2007, no 961/2010 et no 267/2012) (cf. points 113, 114, 116, 117)
7.

Agriculture — Organisation commune des marchés — Fruits et légumes — Organisations de producteurs — Financement par le FEOGA — Reconnaissance de ces organisations par les autorités nationales — Conditions — Prévision statutaire d’une obligation de vente de la production par l’intermédiaire de ladite organisation — Portée de l’obligation — Maîtrise par l’organisation des conditions de vente [Règlement du Conseil no 2200/96, art. 11, § 1, c), point 3 ; règlement de la Commission no 1432/2003, art. 6] (cf. points 121-124, 151)
2.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlements du Conseil adoptés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et prévoyant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Actes comportant des mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Absence d’affectation directe et individuelle — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE et 275 TFUE ; règlements du Conseil no 961/2010 et no 267/2012) (cf. points 36, 40-43)
L’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, telle que modifiée par la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, l’annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007, la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413, le règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement no 961/2010, et l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010, sont annulés, pour autant qu’ils concernent la Post Bank Iran.
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales GOLDEN BALLS et BALLON D’OR [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 27, 28, 31, 40, 50, 51, 60)
2.

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Portée — Obligation d’appréciation en conformité avec la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel — Applicabilité intégrale des dispositions du règlement no 45/2001 à toute demande d’accès à des documents comprenant des données à caractère personnel [Règlements du Parlement européen et du Conseil no 45/2001, art. 8, et no 1049/2001, art. 4, § 1, b)] (cf. points 39, 40)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 20-24, 32, 33, 37, 38, 43)
2.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 27-33)
3.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 — Marque figurative Baby Bambolina et marque verbale Bambolina [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)] (cf. point 73)
1.

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre — Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire — Obligation pour le pouvoir adjudicateur de fournir une motivation faisant apparaître de façon claire et non équivoque les éléments de droit et de fait justifiant le rejet de l’offre et l’acceptation de l’offre d’un autre soumissionnaire — Portée (Art. 296, al. 2, TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 147, § 2, et 149, § 3) (cf. points 21-24, 29, 30, 34-38, 40, 54-56, 58, 63-68)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales 360o SONIC ENERGY et SONIC POWER [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 34, 67, 69, 70)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Coexistence de marques antérieures — Reconnaissance d’un certain degré de caractère distinctif d’une marque nationale [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 8, § 1, b), et 2, a), ii) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 3, § 1, b) ; directive du Conseil 89/104, art. 3, § 1, b)] (cf. points 36-44)
1.

Ressources propres de l’Union européenne — Remboursement ou remise des droits à l’importation — Article 13 du règlement no 1430/79 — Portée — Pouvoir de décision de la Commission — Modalités d’exercice — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlements du Conseil no 1430/79, art. 13, et no 2913/92, art. 239) (cf. points 51, 52)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives IMPERIA et IMPERIAL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 54, 55)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale Carrera panamericana et marque figurative CARRERA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 34, 35, 61, 62)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 janvier 2014 – Streng/OHMI – Gismondi (PARAMETRICA)

(affaire T‑495/11)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PARAMETRICA — Marque nationale verbale antérieure parameta — Motif relatif de refus — Défaut de production de preuves dans la langue de procédure de l’opposition — Règle 19, paragraphes 2 et 3, et règle 98, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95»

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Omission de produire, dans le délai imparti, la traduction du certificat d’enregistrement de la marque nationale antérieure — Incidence sur la procédure devant la division d’opposition (Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 19, § 1 à 3, et 98, § 1) (cf. points 24-27)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 19 juillet 2011 (affaire R 1348/2010‑4), relative à une procédure d’opposition entre MM. Michael Streng et Fulvio Gismondi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Michael Streng est condamné aux dépens.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 janvier 2014 – Streng/OHMI – Gismondi (PARAMETRICA)

(affaire T‑495/11)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PARAMETRICA — Marque nationale verbale antérieure parameta — Motif relatif de refus — Défaut de production de preuves dans la langue de procédure de l’opposition — Règle 19, paragraphes 2 et 3, et règle 98, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95»

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Omission de produire, dans le délai imparti, la traduction du certificat d’enregistrement de la marque nationale antérieure — Incidence sur la procédure devant la division d’opposition (Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 19, § 1 à 3, et 98, § 1) (cf. points 24-27)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 19 juillet 2011 (affaire R 1348/2010‑4), relative à une procédure d’opposition entre MM. Michael Streng et Fulvio Gismondi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative MAGNEXT et marque verbale MAGNEXT — Marque verbale MAGNET 4 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19, 29, 33-35)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Signes susceptibles de constituer une marque — Signes composés d’une lettre ou d’une combinaison de lettres — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 4 et 8, § 1, b)] (cf. point 40)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA et marques figuratives VINHO PERA-MANCA TINTO, VINHO PERA-MANCA BRANCO et PÊRA-MANCA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20, 21, 45, 61)
2.

Union européenne — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés — Gel de fonds pour blanchiment d’argent imposé par une décision de mise en œuvre — Recouvrement des notions de détournement de fonds publics et de blanchiment d’argent — Absence — Présomption d’un rapport nécessaire entre les actes de blanchiment d’argent commis par les membres de la famille des dirigeants du pays avec des détournements de fonds publics — Absence — Défaut de base légale de la décision de mise en œuvre — Annulation (Décisions du Conseil 2011/72, art. 1er, § 1, et 2011/79) (cf. points 41-50, 61-64, 66, 69)
2.

Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEAGA et par le Feader — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Portée — Contrôles non fiables — Refus de prise en charge (Règlement du Conseil no 1290/2005, art. 9) (cf. points 29, 132-135)
4.

Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes — Obligation de la Commission de statuer par voie de décision sur l’existence d’une infraction — Absence — Prise en compte de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire — Critères d’appréciation — Obligation de motivation de la décision de classement — Contrôle juridictionnel (Art. 101 TFUE, 102 TFUE et 105, § 1, TFUE ; règlements du Conseil no 17, art. 3, et no 1/2003, art. 7) (cf. points 42-50, 80, 93-95)
3.

Union européenne — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés — Gel de fonds pour blanchiment d’argent imposé par une décision de mise en œuvre — Recouvrement des notions de détournement de fonds publics et de blanchiment d’argent — Absence — Présomption d’un rapport nécessaire entre les actes de blanchiment d’argent commis par les membres de la famille des dirigeants du pays avec des détournements de fonds publics — Absence — Annulation (Décisions du Conseil 2011/72, art. 1er, § 1, et 2011/79) (cf. points 52-57, 68-71, 73, 75, 87)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Obligation de motivation du refus d’enregistrement — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75) (cf. point 18)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Marque verbale Lean Performance Index [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 14, 29, 45, 46)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives MY drap et BON DRAP [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 25, 26, 42, 47, 48)