Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Fonctionnaires - Représentation - Contraintes liées à l' exercice des fonctions de représentant du personnel - Prise en compte lors de l' établissement du rapport de notation - Obligations des notateurs

(Statut des fonctionnaires, art. 24 bis et 43; annexe II, art. 1er, alinéa 6)

2. Fonctionnaires - Notation - Rapport de notation - Contrôle juridictionnel - Limites - Obligations des notateurs - Motivation de la régression de la notation par rapport à la notation antérieure - Nécessaire cohérence entre appréciations et commentaires analytiques

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

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1. Conformément au statut, les représentants du personnel doivent se voir accorder par l' institution dont ils relèvent les facilités qui s' avèrent nécessaires à l' exercice de leurs fonctions de représentation. En outre, la liberté syndicale, reconnue à l' article 24 bis, implique notamment que les représentants syndicaux bénéficient, pour leur part, de dispenses de service en vue de participer à la concertation avec les institutions.

Il en résulte, en particulier, que les activités de représentation du personnel doivent être prises en considération, lors de l' établissement du rapport de notation des fonctionnaires concernés, de manière à ce que ces derniers ne soient pas pénalisés du fait de l' exercice de telles activités. Dans ces conditions, bien que les notateur et notateur d' appel soient uniquement habilités à porter une appréciation sur les prestations que le fonctionnaire titulaire d' un mandat de représentation du personnel fournit dans le cadre de l' emploi auquel il est affecté, à l' exclusion des activités liées audit mandat, lesquelles ne relèvent pas de leur autorité, ils doivent néanmoins tenir compte des contraintes liées à l' exercice des fonctions de représentation.

Il leur appartient, plus précisément, de tenir compte du fait qu' en raison de ses activités de représentation un fonctionnaire noté n' a pu fournir, auprès de son service, qu' un nombre de jours de travail inférieur au nombre normal de jours ouvrables au cours de la période de notation. Les aptitudes et le travail de ce fonctionnaire doivent, dès lors, être appréciés, aux fins de la notation, sur la base des prestations que l' institution est normalement en droit d' attendre de la part d' un fonctionnaire de même grade, durant une période correspondant au temps qu' il a effectivement consacré à son activité auprès de son service d' affectation, après déduction du temps consacré, dans les conditions prévues par le statut, à son activité de représentation.

2. Les notateurs jouissent d' un large pouvoir d' appréciation dans les jugements portés sur le travail des personnes qu' ils ont la charge de noter et il n' appartient pas au juge d' intervenir dans cette appréciation, sauf en cas d' erreur ou d' excès manifeste. Face à un tel pouvoir, le respect des garanties conférées par l' ordre juridique communautaire revêt une importance fondamentale. Parmi ces garanties figurent notamment l' obligation pour l' institution compétente d' examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d' espèce, le droit de l' intéressé de faire connaître son point de vue ainsi que celui de voir motiver la décision de façon suffisante. Ce n' est qu' ainsi que le juge communautaire peut vérifier si les éléments de fait et de droit dont dépend l' exercice du pouvoir d' appréciation ont été réunis.

Dans un rapport de notation, les commentaires facultatifs accompagnant les appréciations formulées dans la grille analytique ont pour objet de justifier ces appréciations, afin de permettre au fonctionnaire noté d' en apprécier le bien-fondé en toute connaissance de cause et, le cas échéant, au Tribunal d' exercer son contrôle juridictionnel. A cet effet, il importe que les appréciations moins favorables que celles qui avaient été portées dans le rapport de notation précédent soient justifiées par les notateurs et qu' existe une cohérence entre ces appréciations et les commentaires destinés à les justifier.