ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
77

Il ressort de la logique inhérente au système des priorités que, en règle générale, c’est la nature du droit antérieur qui détermine la durée du délai de priorité. À cet égard, il convient de relever que la raison pour laquelle, conformément à l’article 4, section C, paragraphe 1, de la convention de Paris, le délai de priorité applicable aux brevets et aux modèles d’utilité est plus long que celui applicable aux dessins ou modèles ainsi qu’aux marques résulte de la nature plus complexe des brevets et des modèles d’utilité. En effet, étant donné que, selon l’article 4, section C, paragraphe 2, de la convention de Paris, le délai de priorité commence à courir dès le dépôt de la première demande et que la procédure d’enregistrement des brevets ou des modèles d’utilité est plus longue que celle des dessins ou modèles ou des marques, le droit de priorité résultant du dépôt d’une demande de brevet ou de modèle d’utilité risquerait de se périmer si le même délai, relativement court, de six mois était appliqué à tous les droits pouvant faire naître un droit de priorité. Or, l’avantage que le droit de priorité est censé procurer est de permettre au demandeur d’évaluer les chances d’obtenir une protection pour l’invention concernée sur la base de la demande antérieure de brevet déposée dans un État avant de chercher éventuellement, par une demande ultérieure, à obtenir la protection dans un autre État en accomplissant les démarches et les préparatifs nécessaires et en exposant les coûts et les formalités y afférents. À cet égard, s’agissant des marques, le Tribunal a déjà rappelé que les rédacteurs de la convention de Paris ont voulu permettre que l’un des bénéficiaires du droit d’un des États parties à cette convention, face à l’impossibilité de déposer simultanément une marque dans tous ces États, puisse demander son enregistrement successivement dans lesdits États en donnant ainsi une dimension internationale à la protection obtenue dans un de ceux-ci sans qu’il y ait une multiplication de formalités à accomplir (arrêt du 15 novembre 2001, TELEYE, T‑128/99, EU:T:2001:266, point 38).
112

À cet égard, ainsi que le Tribunal l’a souligné au point 41 de l’arrêt du 13 juillet 2018, Crédit agricole/BCE (T‑758/16, EU:T:2018:472), il découle du considérant 90 du règlement no 575/2013 ainsi que des définitions figurant à l’article 4, paragraphe 1, points 93 et 94, du même règlement que le levier excessif vise la situation dans laquelle un établissement de crédit finance une part trop importante de ses investissements par l’endettement plutôt que par ses fonds propres. Le risque est alors que l’établissement de crédit ne dispose pas de suffisamment de fonds propres pour faire face à des demandes de remboursement de ses dettes et doive vendre en urgence certains de ses actifs. Les conséquences négatives de cette réduction en urgence du niveau de levier pendant la crise financière ont été explicitées de la manière suivante au considérant 90 du règlement no 575/2013 : « […] Cela a amplifié les pressions à la baisse sur le prix des actifs et provoqué des pertes supplémentaires pour les établissements, ce qui a entraîné de nouvelles diminutions de leurs fonds propres. Cette spirale négative a débouché sur une réduction des crédits disponibles pour l’économie réelle et sur une crise plus profonde et plus longue. »
43

À cette fin, dans un premier temps, conformément à l’article 138 du règlement no 1303/2013, lu conjointement avec l’article 63, paragraphes 5 et 7, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1), l’État membre concerné doit présenter à la Commission les comptes d’un programme opérationnel pour un exercice comptable donné au plus tard le 15 février de l’année suivante.
153

Selon une jurisprudence constante, pour déterminer si des actes ou des décisions sont « destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers » au sens de l’article 263 TFUE, il y a lieu de s’attacher à la substance de ces actes ou de ces décisions plutôt qu’à leur forme et de rechercher s’ils produisent des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d’un tiers, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (voir, en ce sens, ordonnances du 21 juin 2007, Finlande/Commission, C‑163/06 P, EU:C:2007:371, point 40 et jurisprudence citée, et du 2 septembre 2009, E.ON Ruhrgas et E.ON Földgáz Trade/Commission, T‑57/07, non publiée, EU:T:2009:297, point 30 et jurisprudence citée). Tel n’est pas le cas des mesures d’ordre interne qui ne produisent aucun effet en dehors de la sphère interne de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union qui en est l’auteur (voir, en ce sens, arrêt du 17 juillet 1959, Phoenix-Rheinrohr/Haute Autorité, 20/58, EU:C:1959:14, p. 181). Dans le cas d’actes ou de décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, notamment au terme d’une procédure interne, tel n’est pas non plus le cas des actes ou des décisions qui sont purement préparatoires, en ce qu’ils ne fixent sur aucun aspect de ladite procédure de manière définitive la position de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 7 mars 2002, Satellimages TV5/Commission, T‑95/99, EU:T:2002:62, points 32 à 41). Enfin, tel n’est pas non plus le cas des actes ou des décisions de simple exécution (voir, en ce sens, arrêt du 25 février 1988, Les Verts/Parlement, 190/84, EU:C:1988:94, points 7 et 8 ; voir également, en ce sens, conclusions de l’avocat général Ruiz-Jarabo Colomer dans l’affaire Ismeri Europa/Cour des comptes, C‑315/99 P, EU:C:2001:243, point 47).
143

À cet égard, il convient de relever que, selon la jurisprudence, l’annulation d’un acte entaché d’illégalité peut constituer en elle-même une réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé (arrêts du 9 juillet 1987, Hochbaum et Rawes/Commission, 44/85, 77/85, 294/85 et 295/85, EU:C:1987:348, point 22, et du 9 novembre 2004, Montalto/Conseil, T‑116/03, EU:T:2004:325, point 127), à moins que la partie requérante ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l’illégalité fondant l’annulation et non susceptible d’être intégralement réparé par cette annulation (arrêt du 31 mai 2018, Korwin-Mikke/Parlement, T‑352/17, EU:T:2018:319, point 78).
24

À titre liminaire, il convient de préciser que, même si la chambre de recours, dans la décision attaquée, a fait application des dispositions du règlement 2017/1001, ratione temporis et compte tenu de la date d’introduction de la demande d’enregistrement de la marque contestée qui est déterminante aux fins de l’identification du droit matériel applicable s’agissant des demandes en nullité [arrêts du 29 novembre 2018, Alcohol Countermeasure Systems (International)/EUIPO, C‑340/17 P, non publié, EU:C:2018:965 point 2, et du 23 avril 2020, Gugler France/Gugler et EUIPO, C-736/18 P, non publié, EU:C:2020:308, point 3 et jurisprudence citée], le présent litige est régi par les dispositions matérielles du règlement no 207/2009 et que, dans ces conditions, il convient d’entendre ces références au règlement 2017/1001, en ce qui concerne les règles de fond, comme visant les dispositions d’une teneur identique du règlement no 207/2009, sans que cela n’affecte la légalité de la décision attaquée. Aux termes de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la nullité de la marque de l’Union européenne est déclarée, sur demande présentée auprès de l’EUIPO ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.
71

Ainsi, la division d’annulation, en se référant à la nécessité de prise en compte des circonstances objectives pertinentes en vue de l’application de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, a considéré qu’une telle circonstance objective en l’espèce pouvait être le fait que toutes les formes alternatives présentées en l’espèce étaient protégées par le biais de leur enregistrement en tant que dessin ou modèle communautaire, comme c’était le cas pour le modèle ou dessin contesté, et ne pouvaient donc pas être considérées comme des alternatives disponibles pour les concurrents (page 9 de la décision de la division d’annulation). Il est également important de relever que, ainsi qu’il ressort de la décision de la division d’annulation, celle-ci ne s’est pas limitée à cette considération pour conclure à l’application de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, mais a pris en compte d’autres facteurs également et, notamment, la demande de brevet de la requérante et la nature du produit concerné qui serait destiné à un usage unique et jetable (pages 9 et 10 de la décision de la division d’annulation).
59

En revanche, dans la quasi-totalité des exemples fournis par la chambre de recours, l’étiquette serait chiffonnée et non lisse. Ces étiquettes épouseraient intégralement et non partiellement le corps de la bouteille. Le seul exemple fourni dans la décision attaquée représentant une étiquette s’enroulant tout autour du corps de la bouteille concernerait cependant une étiquette rectangulaire, et la hauteur de celle-ci serait régulière sur toute la circonférence de la bouteille, et non une étiquette à la hauteur irrégulière présentant une saillie en pointe.
81

En l’espèce, force est de constater que la motivation de la décision attaquée concernant l’application de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, du règlement no 1049/2001 est fondée sur la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales en cas de divulgation des documents demandés en dépit de l’opposition exprimée par les autorités mexicaines à deux reprises. À cet égard, le requérant, qui ne remet pas en cause la possibilité, en elle-même, de l’application de l’exception relative à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales à la lumière du contenu de ces documents, fait valoir que l’évaluation, en l’espèce, du risque d’atteinte à cet intérêt dépend de la question de savoir si ces documents contiennent des secrets commerciaux relevant de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001. Or, ainsi qu’il ressort de l’examen de la première branche du premier moyen, cet argument n’est pas fondé. À cet égard, le Tribunal est en mesure d’apprécier in concreto si l’accès à ce document pouvait valablement être refusé par ladite institution sur le fondement de l’exception invoquée et, par voie de conséquence, d’apprécier la légalité d’une décision refusant l’accès audit document (voir, en ce sens, arrêts du 28 novembre 2013, Jurašinović/Conseil, C‑576/12 P, EU:C:2013:777, points 26 à 30, et du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C‑127/13 P, EU:C:2014:2250, point 73).
117

En effet, il résulte de la raison d’être de l’indemnité de dépaysement, rappelée aux points 44 et 48 ci-dessus, que la question n’est pas de savoir si le requérant a ou non coupé tout contact avec le pays de sa première nationalité, mais de déterminer si, durant la période de référence, il avait avec le pays d’affectation dont il a désormais la nationalité des liens suffisants pour que l’indemnité de dépaysement doive lui être refusée au vu des conditions fixées par l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut. Or, tel est le cas en l’espèce. Le requérant a résidé de manière habituelle en Belgique et y a travaillé au moins entre le 1er mars 1999 et le 31 décembre 2000. À cet égard, la circonstance, à la supposer avérée, qu’il y aurait pris un travail dans la seule perspective d’un recrutement par une institution de l’Union est dépourvue de pertinence. La présence et l’accomplissement d’un travail dans le futur lieu d’affectation ne sont pas une condition de recrutement et ne sauraient être regardés comme le facilitant.
24

Le 2 novembre 2018, la requérante a, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, présenté une réclamation contre la décision attaquée, dans laquelle elle a fait valoir, en premier lieu, que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation du caractère raisonnable du délai pris par elle dans l’introduction de la demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie, compte tenu du fait qu’elle était très faible en 2013 et en 2014, notamment en raison du décès de ses parents, que c’était « du bon sens » qu’elle dépose d’abord une demande d’assistance afin de pouvoir prendre en considération la manière dont sa maladie serait traitée, et qu’elle avait été invitée à des examens médicaux, ce qui attestait que l’étape de la recevabilité était dépassée et que sa demande devait par conséquent être traitée. En deuxième lieu, elle a reproché à la Commission un détournement de pouvoir, en ce qu’elle aurait fait allusion à des examens prétendument pratiqués le 24 février 2018 et le 15 juillet 2018 dans le but d’établir l’irrecevabilité de la demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie, alors que la requérante contestait avoir été examinée à ces dates. En troisième lieu, elle a soutenu que ses droits de la défense avaient été violés, car, avant que B adopte son rapport le 15 juillet 2018, elle aurait dû être entendue. Or, en la privant de son droit d’être entendue par le médecin-conseil, elle n’aurait pas eu la possibilité de lui exposer, ainsi que, in fine, à l’AHCC, les raisons pour lesquelles elle n’avait pas été en état de déposer plus tôt sa demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie. Selon la requérante, les documents médicaux envoyés à A attestent qu’aucune question à ce sujet ne lui a été posée. Par ailleurs, elle a fait valoir que le rapport médical de B était dépourvu de motivation.
76

À cet égard, il y a lieu de souligner que le législateur de l’Union accorde une importance particulière à la disponibilité dans l’Union de médicaments à usage pédiatrique. À cette fin, il a adopté le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83 ainsi que le règlement no 726/2004 (JO 2006, L 378, p. 1), qui a pour objectifs, ainsi qu’il ressort de son considérant 4, en premier lieu, de faciliter le développement et l’accessibilité de médicaments à usage pédiatrique, en deuxième lieu, d’assurer que ces médicaments font l’objet de recherches d’une grande qualité, conformes aux règles éthiques, et qu’ils sont dûment autorisés en vue d’un usage en pédiatrie et, en troisième lieu, d’améliorer les informations disponibles sur l’usage de médicaments au sein des diverses populations pédiatriques. Pour réaliser ces objectifs, le règlement no 1901/2006 prévoit un mécanisme tendant à contraindre les entreprises pharmaceutiques à envisager de manière systématique la possibilité d’un usage pédiatrique des médicaments qu’elles développent (arrêt du 14 décembre 2011, Nycomed Danmark/EMA, T‑52/09, EU:T:2011:738, point 43). Il s’ensuit que revêtent une importance particulière les informations relatives aux populations pédiatriques contenues dans les RCP des médicaments comparés, y compris dans le cadre de l’analyse de l’existence d’une « méthode satisfaisante » au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 141/2000.
58

En l’espèce, l’expiration de l’enregistrement de la marque en question trouve sa source dans le non-renouvellement de cet enregistrement en temps utile. Comme le soulève à juste titre l’EUIPO, le fait que ladite marque ne peut plus servir de base à une action en justice contre d’autres marques ultérieures est une conséquence de cette expiration et non pas une violation du principe général de la protection conférée par une marque de l’Union européenne.
En particulier, l’article 35 du règlement 2018/1971, intitulé « Coopération avec les organes de l’Union, les pays tiers et les organisations internationales », est libellé comme suit :

« 1. Dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement et accomplir ses tâches, et sans préjudice des compétences des États membres et des institutions de l’Union, l’ORECE et l’Office de l’ORECE peuvent coopérer avec les organismes, bureaux, agences et groupes consultatifs compétents de l’Union, avec les autorités compétentes des pays tiers et avec les organisations internationales.

À cet effet, l’ORECE et l’Office de l’ORECE peuvent, sous réserve de l’accord préalable de la Commission, établir des arrangements de travail. Ces arrangements ne créent pas d’obligations juridiques.

2. Le conseil des régulateurs, les groupes de travail et le conseil d’administration sont ouverts à la participation des autorités de régulation des pays tiers lorsque ces pays tiers ont conclu des accords avec l’Union à cette fin qui sont principalement compétentes dans le domaine des communications électroniques.

En vertu des dispositions pertinentes de ces accords, il est prévu des arrangements de travail qui précisent notamment la nature, l’étendue et les conditions de la participation, sans droit de vote, de ces autorités de régulation des pays tiers concernés aux travaux de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE, y compris des dispositions relatives à la participation aux initiatives menées par l’ORECE, aux contributions financières et au personnel de l’Office de l’ORECE. En ce qui concerne les questions relatives au personnel, lesdites modalités sont, en tout état de cause, conformes au statut.

3. Dans le cadre du programme de travail annuel mentionné à l’article 21, le conseil des régulateurs adopte une stratégie de l’ORECE pour les relations avec les organismes, bureaux, agences et groupes consultatifs compétents de l’Union, avec les autorités compétentes des pays tiers et avec les organisations internationales concernant les questions relevant de la compétence de l’ORECE. La Commission, l’ORECE et l’Office de l’ORECE concluent un arrangement de travail approprié visant à garantir que l’ORECE et l’Office de l’ORECE fonctionnent dans le cadre de leur mandat et du cadre institutionnel existant. »
106

De plus, il a été constaté que, pour la partie du public pertinent ne maîtrisant pas le vocabulaire de base de l’anglais, les marques en conflit étaient différentes sur les plans visuel, phonétique et conceptuel et, pour le reste dudit public, elles étaient similaires, à un degré moyen, sur les plans visuel et phonétique et, à un faible degré, sur le plan conceptuel. Compte tenu du fait que les produits en cause seront généralement choisis de manière visuelle, en magasin, sur catalogue ou sur Internet [arrêts du 6 octobre 2004, New Look/OHMI – Naulover (NLSPORT, NLJEANS, NLACTIVE et NLCollection), T‑117/03 à T‑119/03 et T‑171/03, EU:T:2004:293, point 50 ; du 8 février 2007, Quelle/OHMI – Nars Cosmetics (NARS), T‑88/05, non publié, EU:T:2007:45, point 69, et du 18 mai 2011, IIC/OHMI – McKenzie (McKENZIE), T‑502/07, non publié, EU:T:2011:223, points 50 et 51] ou prescrits ou recommandés oralement (voir point 56 ci-dessus), les plans visuel et phonétique revêtent, en l’espèce, le plus d’importance, de sorte que le degré de similitude existant entre lesdites marques, globalement considérées, peut être défini comme étant moyen pour la partie de ce public qui est anglophone ou maîtrise ledit vocabulaire de base.
55

Tout d’abord, nonobstant le fait que la classification de Nice a été adoptée à des fins exclusivement administratives, les notes explicatives concernant les différentes classes de cette classification sont pertinentes aux fins de déterminer la nature et la destination des produits et services comparés [voir, en ce sens, arrêts du 23 janvier 2014, Sunrider/OHMI – Nannerl (SUN FRESH), T‑221/12, non publié, EU:T:2014:25, point 31 ; du 10 septembre 2014, DTM Ricambi/OHMI – STAR (STAR), T‑199/13, non publié, EU:T:2014:761, point 36, et du 8 juin 2017, Bundesverband Deutsche Tafel/EUIPO – Tiertafel Deutschland (Tafel), T‑326/16, non publié, EU:T:2017:380, point 45]. En effet, en particulier lorsque le libellé des produits ou services pour lesquels une marque est enregistrée est d’une généralité telle qu’il peut couvrir des produits ou services très différents, il ne saurait être exclu de prendre en compte, à des fins d’interprétation ou en tant qu’indice de précision s’agissant de la désignation des produits ou services, les classes que les demandeurs de marques ont choisies dans ladite classification [voir, en ce sens, arrêts du 25 janvier 2018, Brunner/EUIPO – CBM (H HOLY HAFERL HAFERL SHOE COUTURE), T‑367/16, non publié, EU:T:2018:28, point 50, et du 19 juin 2018, Erwin Müller/EUIPO – Novus Tablet Technology Finland (NOVUS), T‑89/17, non publié, EU:T:2018:353, point 33]. En l’espèce, le fait que la note explicative relative à la classe 25 de ladite classification précise que cette classe, concernant essentiellement « les articles d’habillement pour êtres humains », ne comprend notamment pas les « chaussures orthopédiques », qui relèvent d’une autre classe, à savoir la classe 10, concernant essentiellement « les appareils, instruments et articles chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires généralement utilisés pour le diagnostic, le traitement ou l’amélioration des fonctions ou de l’état de santé d’individus et d’animaux », amène à la conclusion que les chaussures orthopédiques ou à usage médical doivent être principalement considérées comme un appareil médical plutôt que comme un article d’habillement, ce qu’elles sont également, mais accessoirement. En effet, si les chaussures orthopédiques ou à usage médical permettent accessoirement, comme toutes les « chaussures », de couvrir et de protéger les pieds, elles ont principalement pour fonction de corriger des handicaps physiques de nature orthopédique.
75

Or, selon une jurisprudence constante, il ne peut être dérogé à l’application des réglementations de l’Union concernant les délais de procédure que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, étant donné que l’application stricte de ces règles répond à l’exigence de sécurité juridique et à la nécessité d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice. Que de telles circonstances soient qualifiées de cas fortuit ou de force majeure ou bien d’erreur excusable, elles comportent, en tout état de cause, un élément subjectif tenant à l’obligation, pour le justiciable de bonne foi, de faire preuve de toute la vigilance et de toute la diligence requises d’un opérateur normalement averti afin de surveiller le déroulement de la procédure et de respecter les délais prévus [voir arrêt du 21 mai 2014, NUEVA, T‑61/13, EU:T:2014:265, point 38 et jurisprudence citée ; ordonnance du 9 octobre 2019, Esim Chemicals/EUIPO – Sigma-Tau Industrie Farmaceutiche Riunite (ESIM Chemicals), T‑713/18, non publiée, EU:T:2019:744, point 34]. Tel n’est pas le cas de la requérante en l’espèce.