Le plomb et le zinc, produits éminemment sensibles pour la République italienne et qui tiennent une place importante dans l'économie des zones les plus déshéritées de la Sardaigne, figurent sur la liste G annexée au traité de Rome. De ce fait, les droits du tarif douanier commun devaient en ce qui les concerne être fixés par voie de négociations entre les États membres, et l'ont été effectivement par l'accord du 2 mars 1960. Mais, en même temps, le protocole no XV relatif à ces deux produits prévoit des dispositions destinées à répondre aux intérêts divergents des États membres. D'une part, à compter du premier alignement sur le tarif douanier commun, la Commission autorise sur leur demande la république fédérale d'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas à introduire des contingents tarifaires à droit nul d'un volume donné. D'autre part, les États membres expriment un «préjugé favorable» pour une application de l'article 226 du traité comportant un isolement pendant une période de six ans à compter de la signature du protocole — c'est-à-dire jusqu'au 2 mars 1966 — du marché italien du plomb et du zinc, tant à l'égard des autres États membres que des pays tiers.

Pour nous en tenir a ce second aspect du problème, des décisions de la Commission des 27 juillet 1961 et 28 février 1962 ont autorisé respectivement l'Italie à maintenir jusqu'au 7 août 1962 les droits spécifiques minima en vigueur le 2 mars 1960, d'une part pour le plomb et le zinc bruts, d'autre part pour les déchets et débris de ces deux produits. Elles ont été successivement reconduites et aménagées par d'autres décisions qui tenaient compte du programme d'assainissement et de restructuration de l'industrie minière et métallurgique engagé par le gouvernement italien pour ce secteur.

C'est ainsi qu en définitive une décision de la Commission du 6 juillet 1966, modifiée par des décisions des 22 mars et 1er août 1967, a autorisé la République italienne à frapper les importations en provenance des États membres et des pays tiers de droits supérieurs à ceux qu'aurait comporté l'application tant des dispositions du traité que des décisions d'accélération déjà intervenues. Cette décision avait effet jusqu'au 31 décembre 1967. Elle ne faisait droit que partiellement à la requête présentée le 23 février précédent par le gouvernement italien, laquelle demandait d'une part le maintien jusqu'au 30 juin 1968 des mesures de sauvegarde autorisées par la décision du 20 décembre 1963, et d'autre part la fixation pour la période postérieure au 30 juin 1968 des échéances et modalités de la réalisation graduelle de l'abaissement des droits de douane intracommunautaires et de l'application intégrale du tarif douanier commun.

Par la suite, le gouvernement italien sollicita, le 7 décembre 1967, une nouvelle mesure de sauvegarde comportant le maintien jusqu'au 30 juin 1968 des droits autorisés par la décision du 6 juillet 1966 et l'application de droits réduits jusqu'au 31 décembre 1969, date à laquelle la fin de la période transitoire rendait impossible le recours à l'article 226. Sa demande fut rejetée par la Commission le 20 mars 1968. Une nouvelle demande présentée le 24 juin 1969 fut l'objet le 24 juillet 1969 d'un nouveau refus.