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FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/31

Ordonnance du Tribunal du 28 février 2017 — NG/Conseil européen

(Affaire T-193/16) (1)

((«Recours en annulation - Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 - Communiqué de presse - Notion d’“accord international” - Identification de l’auteur de l’acte - Portée de l’acte - Session du Conseil européen - Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne - Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers - Article 263, premier alinéa, TFUE - Incompétence»))

(2017/C 121/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: NG (représentants: B. Burns, solicitor, P. O’Shea et I. Whelan, barristers)

Partie défenderesse: Conseil européen (représentants: K. Pleśniak, Á. de Elera-San Miguel Hurtado et S. Boelaert, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’un accord qui aurait prétendument été conclu entre le Conseil européen et la République de Turquie le 18 mars 2016 et intitulé «Déclaration UE-Turquie, 18 mars 2016».

Dispositif

1) Le recours est rejeté en raison de l’incompétence du Tribunal pour en connaître.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par NQ, NR, NS, NT, NU et NV ainsi que par Amnesty International, le Royaume de Belgique, la République hellénique et la Commission européenne.

3) NG et le Conseil européen supporteront leurs propres dépens.

4) NQ, NR, NS, NT, NU et NV ainsi que Amnesty International, le Royaume de Belgique, la République hellénique et la Commission supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 232 du 27.6.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/43

Ordonnance du Tribunal du 14 mars 2017 — Karl Conzelmann/EUIPO (LIKE IT)

(Affaire T-21/16) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Demande d’enregistrement de la marque verbale LIKE IT - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»))

(2017/C 144/59)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Karl Conzelmann GmbH + Co. KG (Albstadt, Allemagne) (représentant: J. Klink, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Graul et M. Fischer, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 11 novembre 2015 (affaire R 223/2015-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal LIKE IT comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Karl Conzelmann GmbH + Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 98 du 14.3.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/47

Ordonnance du président du Tribunal du 10 mars 2017 — Fertisac/ECHA

(Affaire T-855/16 R)

((«Référé - REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises - Décision imposant un droit administratif et une redevance complémentaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 144/65)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Fertisac, SL (Atarfe, Espagne) (représentant: J. Gomez Rodriguez, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: E. Maurage, J.-P. Trnka et M. Heikkilä, agents, assistés de C. Molyneux, avocat)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision SME (2016) 5150, du 15 novembre 2016, concluant que la requérante ne pouvait pas bénéficier de réductions de redevance applicables aux moyennes entreprises, et des factures émises sur le fondement de ladite décision, à savoir les factures de l’ECHA no 10060160 et no 10060161, du 15 novembre 2016.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/35

Ordonnance du Tribunal du 28 novembre 2016 — SureID/EUIPO (SUREID)

(Affaire T-128/16) (1)

([«Marque de l’Union - Demande de marque de l’Union européenne verbale SUREID - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2017/C 022/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SureID, Inc. (Hillsboro, Oregon, États-Unis d’Amérique) (représentant: B. Brandreth, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral et S. Crabbe, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 janvier 2016 (affaire R 1478/2015 4), concernant l’enregistrement du signe verbal SUREID en tant que marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) SureID, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 175 du 17.5.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/31

Ordonnance du Tribunal du 26 janvier 2017 — Topera/EUIPO (RHYTHMVIEW)

(Affaire T-119/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque verbale de l’Union européenne RHYTHMVIEW - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2017/C 078/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Topera, Inc. (Abbott Park, Illinois, États-Unis) (représentant: H. Sheraton, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 janvier 2016 (affaire R 1368/2015-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal RHYTHMVIEW comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Topera, Inc., est condamnée aux dépens.

(1) JO C 200 du 6.6.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/36

Ordonnance du Tribunal du 9 février 2017 — Dröge e.a./Commission

(Affaire T-142/16) (1)

([«Recours en annulation - Déclaration de volonté et deux décisions de la Commission concernant les modalités d’accès aux documents relatifs aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis (PTCI) - Droit d’accès des collaborateurs des membres des parlements nationaux à certains documents confidentiels de négociation du PTCI - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité»])

(2017/C 112/49)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Katharina Dröge (Berlin, Allemagne), Britta Haßelmann (Berlin), Anton Hofreiter (Berlin) (représentant: W. Cremer, professeur)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, R. Vidal Puig et B. Hartmann, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement de la déclaration de volonté de la Commission visant à la conclusion d’un traité contraignant pour les parties contractantes, l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, quant aux modalités d’accès aux documents de la négociation relative à un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), et, à titre subsidiaire, à la faire déclarer contraire au droit de l’Union, deuxièmement, de la décision préalable de la Commission visant au dépôt de la déclaration de volonté susmentionnée sur l’autorisation de l’accord et, troisièmement, de la décision orale de la Commission liée à la conclusion d’un traité ou d’un accord politique non contraignant avec les États-Unis d’Amérique quant au «régime d’accès PTCI» et définissant ce régime comme contraignant en droit de l’Union, dans la mesure où il serait strictement interdit aux députés des parlements des États membres de se faire accompagner par des collaborateurs, ayant passé des contrôles de sécurité, y compris des collaborateurs de leur groupe politique lors de la consultation de documents relatifs au PTCI dans les salles de lecture créées à cet effet.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Mmes Katharina Dröge, Britta Haßelmann et M. Anton Hofreiter sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 221 du 13.6.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/38

Ordonnance du président du Tribunal du 6 février 2017 — Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank/CRU

(Affaire T-645/16 R)

((«Référé - Conseil de résolution unique - Fonds de résolution unique - Contributions ex ante - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 112/53)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG (Bregenz, Autriche) (représentant: G. Eisenberger, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: B. Meyring et S. Schelo, avocats)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision de la session exécutive du CRU (SRB/ES/SRF/2016/06) du 15 avril 2016 relative aux contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour l’année 2016 et, d’autre part, l’injonction, au CRU, de procéder au remboursement des contributions ex ante acquittées par la requérante.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/38

Ordonnance du Tribunal du 13 février 2017– Pipiliagkas/Commission

(Affaire T-598/16) (1)

((«Recours en annulation - Fonction publique - Fonctionnaires - Affectation - Mutation dans l’intérêt du service - Réaffectation du requérant - Exécution d’un arrêt - Procédure précontentieuse - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))

(2017/C 112/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Nikolaos Pipiliagkas (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Gattinara, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 266 et 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision de la Commission de ne pas arrêter les mesures d’exécution de l’arrêt du 15 avril 2015, Pipiliagkas/Commission (F-96/13, EU:F:2015:29), et, d’autre part, de la décision de la Commission du 22 décembre 2015 de réaffecter le requérant de la délégation de l’Union européenne en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza, Jérusalem-Est, auprès de la direction générale «Mobilité et Transports».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Nikolaos Pipiliagkas est condamné aux dépens.

(1) JO C 296 du 16.8.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-28/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/38

Ordonnance du Tribunal du 2 juin 2016 — Rabbit/EUIPO — DMG Media (rabbit)

(Affaire T-4/16) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer»))

(2016/C 305/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Rabbit, Inc. (Redwood City, California, États-Unis) (représentants: M. Engelman, barrister, et J. Stephenson, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: DMG Media Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 octobre 2015 (affaire R 2133/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre DMG Media Ltd et Rabbit, Inc.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Rabbit, Inc. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 156 du 2.5.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/28

Ordonnance du président du Tribunal du 19 juillet 2016 — Belgique/Commission

(Affaire T-131/16 R)

([«Référé - Aides d’État - Régime fiscal d’exonération des bénéfices excédentaires de certaines entreprises multinationales - Exonération accordée sur la base de décisions fiscales anticipées (tax rulings) - Décision déclarant le régime d’aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»])

(2016/C 326/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et J.-C. Halleux, agents, assistés de M. Segura Catalán et M. Clayton, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à obtenir l’octroi de mesures provisoires visant le sursis à l’exécution des articles 2, 3 et 4 de la décision C (2015) 9887 final de la Commission, du 11 janvier 2016, relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/38

Ordonnance du président du Tribunal du 11 novembre 2016 — Solelec e.a./Parlement

(Affaire T-281/16 R)

([«Référé - Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Travaux d’électricité (courants forts) dans le cadre du projet d’extension et de rénovation du bâtiment Konrad Adenauer du Parlement à Luxembourg - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»])

(2017/C 006/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Solelec SA (Esch-sur-Alzette, Luxembourg), Mannelli & Associés SA (Bertrange), Paul Wagner et fils SA (Luxembourg), Socom SA (Foetz) (représentant: S. Marx, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Mraz et L. Chrétien, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution, d’une part, de la décision du Parlement du 27 mai 2016 rejetant l’offre soumise par les requérantes pour le lot no 75 dans le cadre d’un avis de marché portant la référence INLO-D-UPIL-T-15-AO6, concernant le projet d’extension et de rénovation du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg et, d’autre part, de la décision attribuant ce lot à un autre soumissionnaire.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 9 juin 2016 rendue dans l’affaire T-281/16 R est rapportée.
3)

Cyprus Turkish Chamber of Industry, Animal Breeders and Producers Association, Milk and Oil Products Production and Marketing Cooperative Ltd, Süt Urünleri İmalatçulari Birliği Milk Processors Association et Mme Fatma Garanti supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/33

Ordonnance du président du Tribunal du 6 avril 2016 — GABO:mi/Commission

(Affaire T-10/16 R)

([«Référé - Subventions - Sixième et septième programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) - Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées - Note de débit - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Défaut d’urgence»])

(2016/C 191/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG (Munich, Allemagne) (représentants: M. Ahlhaus et C. Mayer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude, S. Lejeune et M. Sickierzyńska, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de deux lettres de la Commission du 2 décembre 2015 informant la requérante qu’elle procéderait au recouvrement d’une partie des subventions qui lui avaient été accordées dans le cadre des sixième et septième programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) et, d’autre part, d’une note de débit de la Commission lui ordonnant de verser la somme de 1 770 417,29 euros au plus tard le 15 janvier 2016.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 18 janvier 2016 rendue dans l’affaire T-10/16 R est rapportée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/33

Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2016 — Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a./Commission

(Affaire T-41/16 R)

((«Référé - Procédure d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée - “Halloumi” ou “Hellim” - Rejet d’une opposition - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2016/C 191/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cyprus Turkish Chamber of Industry (Nicosie, Chypre), Animal Breeders Association (Nicosie), Milk and Oil Products Production and Marketing Cooperative Ltd (Nicosie), Süt Ürünleri İmalatçulari Birliği Milk Processors Association (Nicosie), et Fatma Garanti (Güzelyurt, Chypre) (représentants: B. O’Connor, solicitor, S. Gubel et E. Bertolotto, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: X. Lewis, J. Guillem Carrau et P. Aalto, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires relatives à la procédure d’enregistrement du fromage dénommé «halloumi/hellim» en tant qu’appellation d’origine protégée en vertu du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/26

Ordonnance du président du Tribunal du 22 avril 2016 — Le Pen/Parlement

(Affaire T-140/16 R)

((«Référé - Membre du Parlement européen - Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2016/C 200/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-Marie Le Pen (Saint-Cloud, France) (représentants: M. Ceccaldi et J.-P. Le Moigne, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Seyr, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du secrétaire général du Parlement du 29 janvier 2016, ordonnant le recouvrement auprès du requérant d’un montant de 320 026,23 euros et de la note de débit no 2016-195, du 4 février 2016, faisant suite à cette décision.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 328/47

Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2018 — Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych/Commission

(Affaire T-514/15) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Demande d’accès à des avis circonstanciés émis dans le cadre d’une procédure de notification sur la base de la directive 98/34/CE - Documents afférents à une procédure en manquement - Refus d’accès - Divulgation après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»])

(2018/C 328/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych (Varsovie, Pologne) (représentant: P. Hoffman, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et M. Konstantinidis, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, A. Falk, U. Persson, N. Otte Widgren, E. Karlsson et L. Swedenborg, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Kamejsza-Kozłowska et B. Paziewska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions GESTDEM 2015/1291 de la Commission, du 12 juin et du 17 juillet 2015, refusant d’accorder à la requérante l’accès, respectivement, à l’avis circonstancié rendu par la Commission et à l’avis circonstancié rendu par la République de Malte, dans le cadre de la procédure de notification 2014/537/PL.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

3) Le Royaume de Suède et la République de Pologne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 371 du 9.11.2015.
C 246/19

Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2019 — Novartis Europharm/Commission

(Affaire T-269/15) (1)

(«Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché du médicament Vantobra - tobramycine - Retrait de l’acte attaqué - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2019/C 246/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novartis Europharm Ltd (Camberley, Royaume-Uni) (représentant: C. Schoonderbeek, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Šimerdová, A. Sipos et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Pari Pharma GmbH (Starnberg, Allemagne) (représentants: M. Epping et W. Rehmann, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2015) 1977 final de la Commission, du 18 mars 2015, portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Vantobra — tobramycine au titre du règlement no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Novartis Europharm Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Pari Pharma GmbH supportera ses propres dépens.

(1) JO C 279 du 24.8.2015.
C 295/32

Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — ArcelorMittal Hochfeld/Commission

(Affaire T-294/15) (1)

(«Aides d’État - Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables - Annulation de l’acte attaqué par la Cour - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2019/C 295/41)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ArcelorMittal Hochfeld GmbH, venant aux droits d’ArcelorMittal Ruhrort GmbH (Duisbourg, Allemagne) (représentants: H. Janssen, et G.–R. Engel, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Sauer, puis T. Maxian Rusche et K. Herrmann, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1585 de la Commission, du 25 novembre 2014, relative au régime d’aides SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) [appliqué par l’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie] (JO 2015, L 250, p. 122).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens et ceux d’ArcelorMittal Hochfeld GmbH, venant aux droits d’ArcelorMittal Ruhrort GmbH.

(1) JO C 302 du 14.9.2015.