2) Dans quelle mesure les déclarations susmentionnées peuvent 
être qualifiées de «faits qui permettent de présumer l’exis ­
tence d’une discrimination directe ou indirecte» conformé ­
ment à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE 
du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un 
cadre général en faveur de l’égalité de traitement en 
matière d’emploi et de travail, en ce qui concerne la défen ­
deresse S.C. Fotbal Club Steaua Bucure ști S.A.?  
3) Dans quelle mesure est-il ou non question d’une «probatio 
diabolica» s’il y a retournement de la charge de la preuve, 
conformément à l’article 10, paragraphe 1 de la directive 
2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant 
création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traite ­
ment en matière d’emploi et de travail, et s’il est demandé à 
la défenderesse S.C. Fotbal Club Steaua Bucure ști S.A. d’ap ­
porter la preuve du fait qu’il n’y a pas eu violation du 
principe d’égalité de traitement, en particulier de prouver 
que l’orientation sexuelle n’a aucune influence sur l’em ­
bauche?  
4) L’impossibilité d’imposer une sanction contraventionnelle 
sous forme d’amende dans les cas de discrimination à l’ex ­
piration du délai de prescription de 6 mois à compter de la 
date du déroulement des faits, conformément à l’article 13, 
paragraphe 1, de l’ordonnance gouvernementale n  o 2/2001 
concernant le régime juridique des contraventions, est-elle 
contraire à l’article 17 de la directive 2000/78/CE du 
Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un 
cadre général en faveur de l’égalité de traitement en 
matière d’emploi et de travail, en ce sens que les sanctions 
doivent être effectives, proportionnées et dissuasives dans les 
cas de discriminations?  
( 1 ) JO L 303, p. 16.  
Demande de décision préjudicielle présentée par la 
Bundesgerichtshof (Allemagne) le 17 février 2012 — 
Procédure pénale contre Minh Khoa Vo  
(Affaire C-83/12)  
(2012/C 126/13)  
Langue de procédure: l'allemand  
Juridiction de renvoi  
Bundesgerichtshof (Allemagne)  
Parties dans la procédure au principal  
Minh Khoa Vo  
Autre partie : Generalbundesanwalt près la Bundesgerichtshof  
Questions préjudicielles  
Les dispositions relatives à la délivrance et à l’annulation d’un 
visa uniforme figurant aux articles 21 et 34 du règlement (CE) 
n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 
2009 établissant un code communautaire des visas (code des 
visas) (  1 ) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’op ­
posent à ce que des dispositions nationales rendent l’aide à l’immigration illégale passible de sanctions pénales dans des 
cas où les personnes en cause disposent certes d’un visa, mais 
ont obtenu celui-ci frauduleusement, en trompant les autorités 
compétentes d’un autre État membre sur le véritable but de leur 
voyage?  
( 1 ) JO L 243 du 15 septembre 2009, page 1.  
Demande de décision préjudicielle présentée par le 
Rechtbank Roermond (Pays-Bas) le 20 février 2012 — 
Procédure pénale contre Jibril Jaoo  
(Affaire C-88/12)  
(2012/C 126/14)  
Langue de procédure: le néerlandais  
Juridiction de renvoi  
Rechtbank Roermond  
Partie dans la procédure au principal  
Jibril Jaoo  
Questions préjudicielles  
1) L’article 4.17a du Vreemdelingenbesluit 2000 (arrêté 2000 
sur les étrangers) est-il contraire au principe de l’interdiction 
des contrôles aux frontières et des contrôles assimilés aux 
contrôles aux frontières, comme prévu aux articles 20 et 21 
du code frontières Schengen (  1 )? 
2) En cas de réponse positive à la première question, ces arti ­
cles peuvent-ils également être invoqués par les ressortis ­
sants de pays tiers ou les personnes qui ne possèdent pas 
de titre de séjour dans un État membre de l’Union?  
( 1 ) Règlement (CE) n  o 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, 
du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au 
régime de franchissement des frontières par les personnes (code 
frontières Schengen) (JO L 105, p. 1).  
Recours introduit le 21 février 2012 — Commission 
européenne/République de Pologne  
(Affaire C-90/12)  
(2012/C 126/15)  
Langue de procédure: le polonais  
Parties  
Partie requérante:  Commission européenne (représentants: K. 
Simonsson et M. Owsiany-Hornung, agents)  
Partie défenderesse:  République de PologneFR 28.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne C 126/7