Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 mars 2014 – Still/OHMI (Fleet Data Services et Truck Data Services)

(affaires jointes T‑534/12 et T‑535/12)

«Marque communautaire — Demandes de marques communautaires figuratives Fleet Data Services et Truck Data Services — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Droit d’être entendu — Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 11)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Appréciation du caractère distinctif [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 12)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque complexe — Prise en compte de la perception globale de la marque par le public pertinent [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 20, 21)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques figuratives Fleet Data Services et Truck Data Services [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 22-26)

5. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense — Portée du principe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 31, 32)

Objet

Deux recours formés contre deux décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 10 septembre 2012 (affaire R 130/2012‑1 et affaire R 4/2012‑1), concernant des demandes d’enregistrement, d’une part, du signe figuratif Fleet Data Services et, d’autre part, du signe figuratif Truck Data Services comme marques communautaires.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Still GmbH est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 mars 2014 – Still/OHMI (Fleet Data Services et Truck Data Services)

(affaires jointes T‑534/12 et T‑535/12)

«Marque communautaire — Demandes de marques communautaires figuratives Fleet Data Services et Truck Data Services — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Droit d’être entendu — Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 11)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Appréciation du caractère distinctif [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 12)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque complexe — Prise en compte de la perception globale de la marque par le public pertinent [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 20, 21)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques figuratives Fleet Data Services et Truck Data Services [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 22-26)

5. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense — Portée du principe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 31, 32)

Objet

Deux recours formés contre deux décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 10 septembre 2012 (affaire R 130/2012‑1 et affaire R 4/2012‑1), concernant des demandes d’enregistrement, d’une part, du signe figuratif Fleet Data Services et, d’autre part, du signe figuratif Truck Data Services comme marques communautaires.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.