Ainsi, bien que l’article 4, paragraphe 2, de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, et l’article 14 de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, laissent aux États membres une marge d’appréciation pour décider des mesures jugées nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité, ces articles ne sauraient toutefois être interprétés de manière à conférer aux États membres le pouvoir de déroger aux dispositions du traité FUE par la seule invocation desdits intérêts. En effet, l’État membre qui invoque le bénéfice de ces dérogations doit démontrer la nécessité de recourir à celles-ci dans le but de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité. Une telle exigence s’impose également dans la mesure où cet État membre invoque de surcroît l’article 346, paragraphe 1, sous a), TFUE. Partant, l’État membre qui invoque le bénéfice de ces dérogations doit établir que le besoin de protéger de tels intérêts n’aurait pas pu être atteint dans le cadre d’une mise en concurrence telle que prévue par les directives 92/50 et 2004/18.

Aux termes de l’article 346, paragraphe 1, sous a), TFUE, aucun État membre n’est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité. Cette disposition a, par la généralité de ses termes, vocation à s’appliquer, notamment, au domaine des marchés publics non militaires, tels que les marchés visant la production de documents d’identité et d’autres documents officiels. Néanmoins, les mesures que les États membres adoptent dans le cadre des exigences légitimes d’intérêt national ne sont pas soustraites dans leur ensemble à l’application du droit de l’Union du seul fait qu’elles interviennent notamment dans l’intérêt de la sécurité publique.

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 8 de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, lu en combinaison avec les articles 11 à 37 de cette directive, ainsi que de l’article 14 et de l’article 20 de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, lu en combinaison avec les articles 23 à 55 de cette directive, un État membre qui, d’une part, attribue directement à une société privée, sans avoir procédé à un appel d’offres à l’échelle de l’Union européenne, des marchés de services pour la production de passeports, des titres de séjour, des cartes d’identité, des permis de conduire et des certificats d’immatriculation et qui, d’autre part, maintient en vigueur des dispositions nationales faisant obligation aux pouvoirs adjudicateurs d’attribuer directement ces marchés de services à cette société.

En effet, le non-respect des procédures de passation de marché prévues par lesdites directives apparaît disproportionné au regard de l’objectif poursuivi par l’État membre concerné consistant à empêcher la divulgation d’informations sensibles relatives à la production des documents officiels. À cet égard, l’article 346, paragraphe 1, sous a), TFUE, l’article 4, paragraphe 2, de la directive 92/50 et l’article 14 de la directive 2004/18 ne peuvent utilement être invoqués pour justifier l’inobservation des procédures de passation de marché prévues par ces deux directives. En premier lieu, en admettant que la centralisation de l’exécution des marchés en cause puisse être considérée comme un moyen de protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale, le respect des procédures de passation de marché prévues respectivement à l’article 8 de la directive 92/50, lu en combinaison avec les articles 11 à 37 de cette directive, et à l’article 20 de la directive 2004/18, lu en combinaison avec les articles 23 à 55 de cette directive, ne fait pas obstacle à ce que soit confiée à un opérateur unique l’exécution des marchés en cause. En deuxième lieu, s’agissant de la nécessité pour les autorités nationales de pouvoir assurer, dans le cadre des prérogatives qui leur sont reconnues par le droit national, des contrôles administratifs efficaces à l’égard d’un adjudicataire unique ayant ses lieux de production et de stockage sur le territoire de cet État membre, force est de constater que, si, certes, l’opérateur qui s’est vu confier l’exécution du marché d’impression en cause doit répondre aux exigences en matière de sécurité afin d’assurer la confidentialité des informations à protéger, il doit encore être démontré que seuls les contrôles administratifs que peuvent effectuer les autorités nationales sont de nature à assurer cette confidentialité et qu’il convient, à cet effet, d’écarter l’application des dispositions en matière de passation de marché prévues par les directives 92/50 et 2004/18.

En dernier lieu, s’agissant de la nécessité de garantir la fiabilité de l’adjudicataire, si les États membres doivent pouvoir s’assurer que, pour la passation de marchés publics, seules des entreprises fiables se voient attribuer ces marchés dans le cadre d’un système qui assure le respect de normes de confidentialité et de sécurité particulières s’agissant de l’impression de documents, il doit encore être établi que le caractère confidentiel des données communiquées ne pourrait pas être suffisamment garanti si l’impression de ces documents était confiée à une autre entreprise que l’adjudicataire, désignée au terme d’une procédure d’appel d’offres. À cet égard, la nécessité de prévoir une obligation de confidentialité n’empêche pas en elle-même de recourir à une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché. En outre, la confidentialité des données peut être assurée par une obligation de secret, sans qu’il soit nécessaire de contrevenir aux procédures en matière de passation de marchés publics.

(voir points 82, 84, 88-90, 94-96, 111)