Arrêt de la Cour du 3 février 1982. - Kommanditgesellschaft in Firma Gebrüder Glunz contre Hauptzollamt Hamburg-Waltershof. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Tarif douanier commun - Droit spécifique. - Affaire 248/80.



Recueil de jurisprudence 1982 page 00197



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - DROITS DE DOUANE - DROITS SPECIFIQUES EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE - CONVERSION DANS LA MONNAIE NATIONALE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION - APPLICATION DU TAUX DE CHANGE CORRESPONDANT A LA PARITE DECLAREE AU FMI - REGLE GENERALE C.3 - VALIDITE - REDUCTION DES DROITS DE DOUANE AU MONTANT APPLICABLE EN CAS D ' IMPORTATION DANS L ' ETAT MEMBRE AYANT LA MONNAIE LA PLUS FAIBLE - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 950/68 DANS LA VERSION DU REGLEMENT N 2500/77 , REGLE GENERALE C.3 )

Sommaire

L ' EXAMEN DE LA REGLE GENERALE C.3 DU TITRE I DE LA PREMIERE PARTIE DE L ' ANNEXE AU REGLEMENT N 2500/77 N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A EN AFFECTER LA VALIDITE . CETTE REGLE DEVAIT ETRE APPLIQUEE DE FACON QUE DANS LE CAS D ' UNE IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE A MONNAIE FORTE LES DROITS DE DOUANE EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE ( UC ) DEVANT ETRE CONVERTIS EN MONNAIE NATIONALE DE L ' ETAT MEMBRE OU L ' IMPORTATION A EU LIEU CONFORMEMENT A LA REGLE ET NE DEVAIENT PAS ETRE LIMITES A CONCURRENCE DE LA SOMME QUI AURAIT DU ETRE PERCUE EN CAS D ' IMPORTATION DANS L ' ETAT MEMBRE AYANT LA MONNAIE LA PLUS FAIBLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 248/80

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

KOMMANDITGESELLSCHAFT IN FIRMA GEBRUDER GLUNZ ( SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE GLUNZ FRERES ), HAMBOURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-WALTERSHOF ( BUREAU PRINCIPAL DE DOUANES DE HAMBOURG-WALTERSHOF )

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE LA REGLE GENERALE C.3 POUR L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LA VERSION DU REGLEMENT N 2500/77 DU CONSEIL , DU 7 NOVEMBRE 1977 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 289 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 6 NOVEMBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE ET EVENTUELLEMENT A LA PORTEE DE LA REGLE GENERALE C.3 DU TITRE I DU REGLEMENT N 950/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 172 , P . 1 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2500/77 DU CONSEIL DU 7 NOVEMBRE 1977 ( JO L 289 , P . 1 ).

2 CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA FIRME GLUNZ , REQUERANTE AU PRINCIPAL , A L ' ADMINISTRATION DOUANIERE ALLEMANDE A PROPOS DU CLASSEMENT DOUANIER ET DU MONTANT DES DROITS DE DOUANE A PERCEVOIR SUR L ' IMPORTATION EN AOUT 1978 D ' UN LOT DE PETITS PERSONNAGES EN CERAMIQUE DONT LES AVANT-BRAS FORMENT DES BOUGEOIRS . LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A DECLARE CES OBJETS COMME RELEVANT DE LA POSITION 97.05 DU TDC COMPRENANT ' LES ACCESSOIRES POUR ARBRES DE NOEL ET ARTICLES SIMILAIRES POUR FETES DE NOEL ' FRAPPES D ' UN DROIT AD VALOREM DE 10 % .

3 APRES AVOIR DANS UN PREMIER STADE ACCEPTE CE CLASSEMENT , L ' ADMINISTRATION COMPETENTE A REVU SA POSITION ET ESTIME QUE CETTE MARCHANDISE RELEVAIT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 69.13 B COMPRENANT LES ' STATUETTES EN PORCELAINE ' . LES MARCHANDISES RELEVANT DE CETTE SOUS-POSITION SONT FRAPPEES D ' UN DROIT AD VALOREM DE 11 % , MAIS AVEC APPLICATION D ' UN DROIT SPECIFIQUE MINIMUM EGAL A L ' EPOQUE A 70 UNITES DE COMPTE PAR 100 KG DE POIDS . L ' ADMINISTRATION DOUANIERE A APPLIQUE CE DROIT SPECIFIQUE ET EN A CALCULE LE MONTANT EXPRIME EN DM EN FAISANT APPLICATION DE LA REGLE GENERALE C.3 DONT QUESTION CI-DESSUS , CE QUI A PORTE LES DROITS DE DOUANE A 72 045,49 DM .

4 SELON LADITE DISPOSITION , DANS SA VERSION DE 1968 ,

' L ' UNITE DE COMPTE ( UC ) A LAQUELLE IL EST FAIT REFERENCE POUR CERTAINS DROITS DE DOUANE SPECIFIQUES OU COMME CRITERE DE DELIMITATION DE CERTAINES POSITIONS OU SOUS-POSITIONS A UNE VALEUR DE 0,88867088 G D ' OR FIN . LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER POUR SA CONVERSION EN FLORINS NEERLANDAIS , FRANCS BELGES , FRANCS FRANCAIS , FRANCS LUXEMBOURGEOIS , LIRES ITALIENNES OU MARKS ALLEMANDS EST CELUI QUI CORRESPOND A LA PARITE DECLAREE POUR CES MONNAIES AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET RECONNU PAR CELUI-CI . '

5 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A CONTESTE CETTE IMPOSITION ET A SAISI LE FINANZGERICHT HAMBURG DU LITIGE . EN ORDRE PRINCIPAL , ELLE A ATTAQUE LA CLASSIFICATION DOUANIERE RETENUE . EN ORDRE SUBSIDIAIRE , ELLE A FAIT VALOIR QUE SI LE DROIT SPECIFIQUE PREVU PAR LA SOUS-POSITION 69.13 B DEVAIT LUI ETRE APPLIQUE , LA CONVERSION DES UNITES DE COMPTE NE POUVAIT SE FAIRE CONFORMEMENT A LA REGLE GENERALE C.3 CI-DESSUS INDIQUEE , MAIS QUE LE MONTANT DU DEVAIT ETRE CALCULE ET ETABLI DE FACON A CE QUE , COMPTE TENU DES PARITES DES MONNAIES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , LE MONTANT EXIGE D ' ELLE EN ALLEMAGNE NE SOIT PAS SUPERIEUR A CELUI QU ' ELLE AURAIT EU A PAYER SI ELLE AVAIT DEBARQUE ET DEDOUANE LA MARCHANDISE DANS UN PORT D ' UN ETAT MEMBRE A MONNAIE FAIBLE . SELON ELLE , LA REGLE GENERALE C.3 DEVRAIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS , OU SINON SON APPLICATION ENTRAINERAIT DES IMPOSITIONS DIFFERENTES SELON LE PAYS D ' IMPORTATION , ET LA REGLE SERAIT DES LORS DISCRIMINATOIRE ET INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE . LA METHODE DE CALCUL QU ' ELLE PRECONISE RAMENERAIT LE MONTANT EXIGIBLE DE 72 045,49 DM A 29 432,30 DM .

6 DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LA JURIDICTION NATIONALE DECLARE AVOIR ACQUIS LA CONVICTION QUE C ' ETAIT EFFECTIVEMENT LA POSITION 69.13 B ( STATUETTES EN PORCELAINE ), AVEC APPLICATION DU DROIT SPECIFIQUE , QUI DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION .

7 ELLE A TOUTEFOIS ESTIME QUE LE LITIGE RELATIF AU CALCUL DU MONTANT DES DROITS PAR TRANSFORMATION DES UC EN MONNAIE NATIONALE SOULEVAIT UN PROBLEME RELATIF A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE ET A EN CONSEQUENCE DEMANDE A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR UNE QUESTION LIBELLEE COMME SUIT .

' LA REGLE GENERALE C.3 DU TITRE I DE LA PREMIERE PARTIE DE L ' ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) N 2500/77 DU CONSEIL DU 7 NOVEMBRE 1977 EST-ELLE INVALIDE DANS SON APPLICATION A LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 69.13 B DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LA MESURE OU , EN CAS D ' IMPORTATION DE LA MARCHANDISE DANS UN ETAT MEMBRE A MONNAIE FORTE , ELLE ENTRAINERAIT UNE IMPOSITION DOUANIERE PLUS FORTE QUE DANS LE CAS D ' UNE IMPORTATION DANS L ' ETAT MEMBRE DONT LA MONNAIE A PERDU LE PLUS DE VALEUR PAR RAPPORT A LA PARITE DECLAREE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL , OU BIEN LES DISPOSITIONS PRECITEES DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE DES DROITS DE DOUANE NE PEUVENT ETRE PERCUS QU ' A CONCURRENCE DE LA SOMME QUI AURAIT DU ETRE PERCUE EN CAS D ' IMPORTATION DANS L ' ETAT MEMBRE AYANT LA MONNAIE LA PLUS FAIBLE?

'

8 DANS SES MOTIFS , LE FINANZGERICHT EXPOSE QUE DE L ' APPLICATION DE LA REGLE GENERALE C.3 A L ' IMPORTATION LITIGIEUSE IL RESULTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE UNE IMPOSITION DOUANIERE DE 72 045,49 DM . EN REVANCHE , EN CAS D ' IMPORTATION DE LA MEME MARCHANDISE EN ITALIE , L ' IMPOSITION DOUANIERE NE SERAIT QUE L ' EQUIVALENT EN LIRES DE 29 432,30 DM . IL ESTIME QUE CETTE DIFFERENCE D ' IMPOSITION DOUANIERE SELON L ' ETAT MEMBRE OU L ' IMPORTATION A LIEU N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC L ' IDEE FONDAMENTALE DE L ' UNION DOUANIERE . LE DEGRE DIFFERENT D ' IMPOSITION DOUANIERE CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION VIOLANT LE PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE . LE PRINCIPE D ' EGALITE EXIGERAIT QUE LE SYSTEME DE REDEVANCES QUI ALIMENTE LE BUDGET COMMUNAUTAIRE SOIT ORGANISE DE FACON A GREVER UNIFORMEMENT , C ' EST-A-DIRE EGALEMENT , TOUS CEUX QUI SE TROUVENT DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE POUR EN ETRE FRAPPES . LE FINANZGERICHT SE DEMANDE SI LES DIFFICULTES INHERENTES A LA MISE EN OEUVRE D ' UN NOUVEAU SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE CONVERSION DES DROITS SPECIFIQUES EN MONNAIES NATIONALES , A LAQUELLE IL N ' A ETE PROCEDE QU ' EN NOVEMBRE 1978 , PEUVENT JUSTIFIER L ' ABSENCE DANS L ' INTERVALLE DE LA NECESSAIRE ADAPTATION AUX RAPPORTS DE CHANGE , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LES DROITS SPECIFIQUES .

9 EN VUE DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE , IL Y A LIEU AU PREALABLE DE RAPPELER QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN A ETE INITIALEMENT ADOPTE PAR LE REGLEMENT N 950/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 ( JO L 172 , P . 1 ). LES CONSIDERANTS DE CE REGLEMENT RAPPELLENT QU ' EN VERTU DE LA DECISION DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966 ( JO L 165 , P . 2971 ) LES ETATS MEMBRES APPLIQUERONT , A PARTIR DU 1 JUILLET 1968 , LE TARIF COMMUN A L ' IMPORTATION , EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE .

10 LE TARIF DOUANIER COMMUN COMPORTE DES DROITS AD VALOREM ET AUSSI DES DROITS DE DOUANE SPECIFIQUES OU MINIMAUX APPLICABLES A CERTAINES POSITIONS OU SOUS-POSITIONS . EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE DOUANE AD VALOREM , LE REGLEMENT N 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 ( JO L 148 , P . 6 ) A ETABLI DES REGLES POUR LE CALCUL DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES , AFIN D ' ASSURER QUE LA VALEUR EN DOUANE SOIT DETERMINEE D ' UNE MANIERE UNIFORME DANS LES ETATS MEMBRES , DE SORTE QUE LE NIVEAU DE LA PROTECTION MATERIALISEE PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN SOIT LE MEME DANS TOUTE LA COMMUNAUTE , ET QUE SOIENT AINSI EMPECHES TOUS DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET D ' ACTIVITES ET TOUTES DISTORSIONS DE CONCURRENCE QUI POURRAIENT NAITRE DE L ' EXISTENCE DE DISPOSITIONS NATIONALES DIVERGENTES , ET QU ' UN TRAITEMENT EGAL AU REGARD DE LA PERCEPTION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SOIT ASSURE AUX IMPORTATEURS . LES DROITS SPECIFIQUES SONT EXPRIMES EN UC . LA REGLE GENERALE C.3 A PRECISE QUE LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER POUR LA CONVERSION DE L ' UC EN MONNAIES NATIONALES EST CELUI QUI CORRESPOND A LA PARITE DECLAREE POUR CES MONNAIES AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL . LE REGLEMENT N 950/68 A ETE ADOPTE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES PARITES FIXES EN VIGUEUR A L ' EPOQUE , DE SORTE QUE LA REGLE GENERALE C.3 VISAIT A ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DES DROITS DE DOUANE SPECIFIQUES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , ET ELLE A EU POUR EFFET , PENDANT PLUSIEURS ANNEES , D ' ASSURER UNE TELLE APPLICATION . CE REGLEMENT A , AU COURS DES ANNEES , DU ETRE COMPLETE ET ADAPTE PAR UNE SERIE DE REGLEMENTS ULTERIEURS , SANS QUE , CEPENDANT , LA REGLE C.3 NE SOIT MODIFIEE .

11 CEPENDANT , LE SYSTEME DE PARITES FIXES FONDEES SUR LA REFERENCE A L ' OR A PARTIELLEMENT CESSE D ' ETRE EN ETAT DE FONCTIONNER A PARTIR DE 1971 . L ' EVOLUTION MONETAIRE SUBSEQUENTE A ENTRAINE DES MODIFICATIONS SENSIBLES DES TAUX DE CHANGE REELS PAR RAPPORT AUX PARITES OFFICIELLES DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES . DANS CES CONDITIONS , L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN A DE MOINS EN MOINS CORRESPONDU A LA REALITE ECONOMIQUE . C ' EST TOUTEFOIS SEULEMENT VERS 1974 QUE L ' EVOLUTION MONETAIRE A CONDUIT A DES INEGALITES SENSIBLES ET NETTEMENT DISCERNABLES LORS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DOUANIERES .

12 EN DECEMBRE 1971 , DES TAUX CENTRAUX ET AVEC EUX DE NOUVEAUX POINTS DE REPERE ONT ETE FIXES A WASHINGTON PAR L ' ACCORD DIT ' SMITHSONIAN ' . MAIS , APRES LA HAUSSE DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS EN 1973 , LE SYSTEME A ETE EBRANLE . DANS LE CADRE DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL , LES TRAVAUX DE REFORME DU SYSTEME MONETAIRE ONT ETE ENTREPRIS TRES TOT . TOUTEFOIS , ILS N ' ONT PU ETRE MENES A TERME QUE LE 1 AVRIL 1978 . CE N ' EST QU ' A CE MOMENT-LA QUE LA MODIFICATION DES STATUTS DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL EST ENTREE EN VIGUEUR , ET CE N ' EST QUE DE CETTE FACON QUE LE SYSTEME MONETAIRE INTERNATIONAL A RETROUVE UN POINT DE REFERENCE , A SAVOIR LES NOUVEAUX DROITS DE TIRAGE SPECIAUX .

13 DES 1975 , LA COMMISSION ET LE CONSEIL ONT PREPARE LA VOIE A L ' INTRODUCTION PROGRESSIVE D ' UNE NOUVELLE UNITE DE COMPTE , A SAVOIR L ' UNITE ' PANIER ' . LA COMMISSION A PRESENTE AU CONSEIL EN OCTOBRE 1976 UNE PROPOSITION DE REGLEMENT CONCERNANT L ' UCE . CETTE PROPOSITION , FONDEE NOTAMMENT SUR LES ARTICLES 209 ET 235 DU TRAITE , A ETE SOUMISE A LA CONSULTATION DU PARLEMENT ET DE LA COUR DES COMPTES . CE N ' EST QU ' EN NOVEMBRE 1978 QUE LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT N 2800/78 , QUI A INTRODUIT UN NOUVEAU SYSTEME DE CONVERSION POUR LE CALCUL DES DROITS DE DOUANE SPECIFIQUES .

14 ENTRE 1968 ET 1978 , LE CONSEIL A ANNUELLEMENT ADOPTE LE TARIF DOUANIER COMMUN AVEC CERTAINES MODIFICATIONS , DONT LA SEULE MODIFICATION A LA REGLE GENERALE C.3 , INTERVENUE A LA FIN DE L ' ANNEE 1972 , CONCERNAIT L ' ADJONCTION D ' UNE REFERENCE AUX MONNAIES NATIONALES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES LORS DE L ' ADHESION DU DANEMARK , DE L ' IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI AVEC EFFET DU 1 JANVIER 1973 .

15 LA QUESTION POSEE COMPREND DEUX PARTIES : LA PREMIERE RELATIVE A LA VALIDITE DE LA REGLE C.3 , L ' AUTRE RELATIVE A SON INTERPRETATION . IL Y A LIEU DE REPONDRE D ' ABORD A CETTE SECONDE PARTIE , LA VALIDITE DE CETTE DISPOSITION N ' ETANT MISE EN CAUSE QUE DANS L ' HYPOTHESE OU L ' INTERPRETATION PROPOSEE SERAIT REJETEE .

SUR L ' INTERPRETATION

16 IL EST DEMANDE SI LA DISPOSITION EN CAUSE PEUT ETRE INTERPRETEE EN RAISON DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS DECRITES DE TELLE FACON QUE SEUL DEVRAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION , POUR ETABLIR LE MONTANT DES DROITS SPECIFIQUES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , LE RAPPORT QUE LA REGLE C.3 A MAINTENU EN CE QUI CONCERNE LA MONNAIE LA PLUS FAIBLE , A L ' EPOQUE LA LIRE ITALIENNE , TANDIS QUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES LES DROITS SPECIFIQUES SERAIENT CALCULES PAR CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE DU MONTANT AINSI PREALABLEMENT ETABLI EN LIRES ITALIENNES AU TAUX REEL DE CHANGE .

17 QUELQUE FONDAMENTAL QUE SOIT , POUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET L ' ETABLISSEMENT DE L ' UNION DOUANIERE , L ' ETABLISSEMENT D ' UN TARIF DOUANIER COMMUN , COMPORTANT DES CHARGES UNIFORMES A L ' ENTREE DES MARCHANDISES DANS LA COMMUNAUTE , QUELLE QUE SOIT LA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DE LEUR POINT D ' ENTREE , L ' INTERPRETATION PROPOSEE NE SAURAIT ETRE ADMISE .

18 IL RESSORT DU TEXTE MEME DE LA REGLE C.3 QU ' IL PREVOIT EXPRESSEMENT DES REFERENCES A SIX , PUIS A NEUF MONNAIES DETERMINEES , ET QU ' IL NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME PERMETTANT NEANMOINS D ' ECARTER TOUTES CES REFERENCES POUR MAINTENIR SEULEMENT CELLE QUI DONNE A CHAQUE MOMENT LE MONTANT DES DROITS LE PLUS FAIBLE .

19 PAR AILLEURS , PAREILLE INTERPRETATION TIENT ENCORE MOINS COMPTE DES OBJECTIFS A LA FOIS FISCAUX ET ECONOMIQUES DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE CELLE QUI RESULTE D ' UNE INTERPRETATION LITTERALE DE LA REGLE C.3 . L ' INTERPRETATION PROPOSEE , FIXANT LES DROITS DU NIVEAU LE PLUS BAS , RISQUE D ' AVOIR DES IMPACTS ENTIEREMENT NEGATIFS SUR UN CERTAIN NOMBRE DE SECTEURS ECONOMIQUES DANS LA COMMUNAUTE , LE NIVEAU DES DROITS AYANT ETE CALCULE NOTAMMENT EN RAISON DE CES NECESSITES ECONOMIQUES . L ' INTERPRETATION PROPOSEE AURAIT POUR EFFET DE REDUIRE D ' UNE MANIERE NON ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE LES DROITS SPECIFIQUES FIXES A L ' ORIGINE A UN NIVEAU QUI DONNAIT AUX MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES CONCURRENTES UN DEGRE DETERMINE DE PROTECTION , ET AINSI DE REDUIRE LA PROTECTION VOULUE .

20 IL EN RESULTE QUE L ' INTERPRETATION PROPOSEE NE SAURAIT ETRE RETENUE .

SUR LA VALIDITE

21 SELON LA REQUERANTE , L ' INVALIDITE DE LA DISPOSITION EN CAUSE NE DECOULERAIT PAS AUTOMATIQUEMENT DE L ' EXISTENCE DE DIVERGENCES GRADUELLEMENT AUGMENTEES ENTRE LES TAUX DE CONVERSION INSCRITS A LA REGLE C.3 ET LES TAUX REELS . IL EST SOUTENU QU ' EN NE CORRIGEANT PAS A TEMPS LES DIVERGENCES CONSTATEES A PARTIR DU MOMENT OU ELLES ONT PRIS UNE AMPLEUR DETERMINEE , LE CONSEIL AURAIT VIOLE LES PRINCIPES QUI SONT A LA BASE DE L ' UNION DOUANIERE ET LE PRINCIPE GENERAL DU TRAITEMENT EGAL .

22 DANS L ' ETAT ACTUEL DE L ' INTEGRATION , LES ETATS MEMBRES GARDANT EN SUBSTANCE LEUR COMPETENCE EN MATIERE MONETAIRE , LE RECOURS AU MECANISME DES DROITS SPECIFIQUES DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN ENTRAINE INEVITABLEMENT CERTAINES DIFFERENCES DANS L ' INCIDENCE DES DROITS APPLIQUES .

23 ON NE SAURAIT EXCLURE QUE SI LE CONSEIL MAINTENAIT DELIBEREMENT DES SITUATIONS MONETAIRES INCOMPATIBLES AVEC L ' UNION DOUANIERE ET L ' EGALITE DE TRAITEMENT , IL VIOLERAIT LES PRINCIPES INVOQUES PAR LA REQUERANTE , S ' IL ETAIT ETABLI QUE LES ELEMENTS D ' UNE SOLUTION EQUILIBREE SE TROUVAIENT REUNIS ENTRE SES MAINS .

24 IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DONT DISPOSE LA COUR QU ' UNE TELLE HYPOTHESE S ' EST VERIFIEE DURANT LA PERIODE 1974-1978 , CARACTERISEE PAR DES INCERTITUDES SUR L ' EVOLUTION MONETAIRE ULTERIEURE . DANS CES CONDITIONS , LES HESITATIONS DU CONSEIL QUANT A L ' ADAPTATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES A LA NOUVELLE SITUATION ETAIENT EXPLICABLES PAR LA DIFFICULTE DE TROUVER , NON SEULEMENT DANS LE DOMAINE DOUANIER MAIS EGALEMENT DANS D ' AUTRES DOMAINES , DES CRITERES PERMETTANT D ' ETABLIR DES TAUX DE CONVERSION SURS .

25 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' IL A FALLU PRES DE SEPT ANS , JUSQU ' AU 1 AVRIL 1978 , POUR REFORMER LE SYSTEME MONETAIRE DE BRETTON-WOODS , ET QU ' AU VU DES CONDITIONS DU GATT TOUT CHANGEMENT UNILATERAL PAR LA COMMUNAUTE DES PARITES MONETAIRES A EMPLOYER POUR LA CONVERSION DES DROITS DE DOUANE SPECIFIQUES , EN L ' ABSENCE DE NOUVELLES PARITES ETABLIES AU SEIN DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL , RISQUERAIT DE CREER DES DIFFICULTES AVEC LES PARTENAIRES COMMERCIAUX DE LA COMMUNAUTE .

26 DANS CES CONDITIONS , IL N ' APPARAIT PAS QU ' EN ATTENDANT LA FIN DES NEGOCIATIONS AU SEIN DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL INTERVENU EN 1978 POUR MODIFIER LA REGLE C.3 , LE CONSEIL AURAIT VIOLE LE TRAITE . IL S ' ENSUIT QUE LA PREMIERE PARTIE DE LA QUESTION DOIT ELLE AUSSI RECEVOIR UNE REPONSE NEGATIVE .

27 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG QUE L ' EXAMEN DE LA REGLE GENERALE C.3 DU TITRE I DE LA PREMIERE PARTIE DE L ' ANNEXE AU REGLEMENT N 2500/77 , DU 7 NOVEMBRE 1977 , N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A EN AFFECTER LA VALIDITE , ET QUE LA REGLE DEVAIT ETRE APPLIQUEE DE FACON QUE DANS LE CAS D ' UNE IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE A MONNAIE FORTE LES DROITS DE DOUANE EXPRIMES EN UC DEVAIENT ETRE CONVERTIS EN MONNAIE NATIONALE DE L ' ETAT MEMBRE OU L ' IMPORTATION A EU LIEU CONFORMEMENT A LA REGLE ET NE DEVAIENT PAS ETRE LIMITES A CONCURRENCE DE LA SOMME QUI AURAIT DU ETRE PERCUE EN CAS D ' IMPORTATION DANS L ' ETAT MEMBRE AYANT LA MONNAIE LA PLUS FAIBLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , PAR ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1980 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DE LA REGLE GENERALE C.3 DU TITRE I DE LA PREMIERE PARTIE DE L ' ANNEXE AU REGLEMENT N 2500/77 DU CONSEIL DU 7 NOVEMBRE 1977 ( JO L 289 , P.1 ) N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A EN AFFECTER LA VALIDITE , ET LA REGLE DEVAIT ETRE APPLIQUEE DE FACON QUE DANS LE CAS D ' UNE IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE A MONNAIE FORTE LES DROITS DE DOUANE EXPRIMES EN UC DEVAIENT ETRE CONVERTIS EN MONNAIE NATIONALE DE L ' ETAT MEMBRE OU L ' IMPORTATION A EU LIEU CONFORMEMENT A LA REGLE ET NE DEVAIENT PAS ETRE LIMITES A CONCURRENCE DE LA SOMME QUI AURAIT DU ETRE PERCUE EN CAS D ' IMPORTATION DANS L ' ETAT MEMBRE AYANT LA MONNAIE LA PLUS FAIBLE .