Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVE 76/207 - CHAMP D ' APPLICATION - CONVENTIONS COLLECTIVES NON CONTRAIGNANTES - INCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 4 , LETTRE B ))

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVE 76/207 - FACULTE RECONNUE AUX ETATS MEMBRES D ' EXCLURE CERTAINES ACTIVITES PROFESSIONNELLES - EMPLOIS DANS LES RESIDENCES PRIVEES ET LES PETITES ENTREPRISES - EXCLUSION GENERALE - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 2 , PAR 2 )

3 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVE 76/207 - FACULTE RECONNUE AUX ETATS MEMBRES D ' EXCLURE CERTAINES ACTIVITES PROFESSIONNELLES - PROFESSION DE SAGE-FEMME - EXCLUSION ADMISSIBLE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 2 , PAR 2 ET ART . 9 , PAR 2 )

Sommaire

1 . LA DIRECTIVE 76/207 VISE TOUTES LES CONVENTIONS COLLECTIVES SANS DISTINGUER ENTRE LA NATURE DES EFFETS JURIDIQUES QU ' ELLES PRODUISENT OU NE PRODUISENT PAS . LE MOTIF DE CETTE GENERALITE SE TROUVE DANS LA CIRCONSTANCE QUE , MEME LORSQU ' ELLES N ' ONT PAS ENTRE LES PARTIES QUI LES SIGNENT OU POUR LES RAPPORTS DE TRAVAIL OU D ' EMPLOI QU ' ELLES REGLEMENTENT DES EFFETS JURIDI QUES CONTRAIGNANTS , LES CONVENTIONS COLLECTIVES ONT NEANMOINS D ' IMPORTANTES CONSEQUENCES DE FAIT POUR LES RELATIONS DE TRAVAIL ET D ' EMPLOI QU ' ELLES CONCERNENT , EN PARTICULIER EN CE QU ' ELLES FIXENT CE QUI EST ACQUIS AUX TRAVAILLEURS ET FOURNISSENT AUX ENTREPRISES DANS L ' INTERET DE LA PAIX SOCIALE DES INDICATIONS A PROPOS DES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT OU NE DOIVENT PAS SATISFAIRE LES RELATIONS DE TRAVAIL ET D ' EMPLOI . LA NECESSITE D ' ASSURER UN COMPLET EFFET A LA DIRECTIVE EXIGE DES LORS QUE PUISSENT ETRE RENDUES INEFFICACES , ELIMINEES OU MODIFIEES , PAR DES VOIES APPROPRIEES , LES CLAUSES DE CES CONVENTIONS INCOMPATIBLES AVEC LES OBLIGATIONS QUE LA DIRECTIVE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES .

2 . SI L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 76/207 PERMET AUX ETATS MEMBRES D ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES POUR LESQUELLES , EN RAISON DE LEUR NATURE OU DES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE , LE SEXE CONSTITUE UNE CONDITION DETERMINANTE , LE FAIT QU ' UNE LOI D ' UN ETAT MEMBRE EXCLUT DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE LES SEXES TOUS LES EMPLOIS DANS LES RESIDENCES PRIVEES OU DANS LES ENTREPRISES OU LE NOMBRE DE PERSONNES EMPLOYEES N ' EXCEDE PAS CINQ , VA TOUTEFOIS , EN RAISON DU CARACTERE GENERAL DE L ' EXCLUSION , AU-DELA DE L ' OBJECTIF QUI PEUT ETRE LEGITIMEMENT RECHERCHE DANS LE CADRE DE LA DISPOSITION EN CAUSE .

3 . DANS LE DOMAINE DE L ' ACCES A LA PROFESSION DE SAGE-FEMME ET A LA FORMATION Y AFFERENTE , LES ETATS MEMBRES ONT L ' OBLIGATION DE METTRE EN OEUVRE LE PRINCIPE D ' EGALITE , DE TRAITEMENT FIXE PAR LA DIRECTIVE 76/207 . IL Y A LIEU , TOUTEFOIS , DE RECONNAITRE QU ' A L ' HEURE ACTUELLE DES SUSCEPTIBILITES PERSONNELLES PEUVENT JOUER UN ROLE IMPORTANT DANS LES RELATIONS ENTRE LA SAGE-FEMME ET SA PATIENTE . DANS CES CONDITIONS , EN OMETTANT A L ' HEURE ACTUELLE DE DONNER PLEINE APPLICATION AU PRINCIPE FIXE PAR LA DIRECTIVE , UN ETAT MEMBRE NE DEPASSE PAS LES LIMITES DE LA FACULTE RECONNUE AUX ETATS MEMBRES PAR LES ARTICLES 9 , PARAGRAPHE 2 , ET 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE .