Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 décembre 2021 –

KS/Frontex

(affaire T‑409/20)

« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Résiliation du contrat – Rupture du lien de confiance – Article 47, sous b), ii), du RAA – Droit d’être entendu – Devoir de sollicitude – Demandes d’assistance et d’indemnisation – Recours en annulation et en indemnité »

1. Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée déterminée pour rupture du lien de confiance – Obligation de motivation – Portée [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al. ; régime applicable aux autres agents, art. 47, b), ii)] (voir points 51-58)

2. Fonctionnaires – Agents temporaires – Principes – Droits de la défense – Portée – Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’une décision de licenciement pour des motifs ayant trait au rapport de confiance mutuelle – Portée – Charge de la preuve [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; régime applicable aux autres agents, art. 47, b), ii)] (voir points 67-71, 85, 87, 88)

3. Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Prise en considération des intérêts de l’agent concerné et du service – Justification tirée de la rupture du lien de confiance – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Notion – Charge de la preuve [Régime applicable aux autres agents, art. 47, b), ii)] (voir points 100-102, 104, 113, 126, 127)

4. Fonctionnaires – Droits et obligations – Dénonciation de faits pouvant laisser présumer l’existence d’une activité illégale ou d’un manquement grave – Portée de l’obligation – Protection du fonctionnaire ayant communiqué de tels faits – Limites (Statut des fonctionnaires, art. 21 bis, § 3, et 22 bis, § 3) (voir point 140)

5. Fonctionnaires – Principes – Droit à la présomption d’innocence – Portée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1) (voir points 151, 152)

6. Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Obligation d’engager une procédure disciplinaire – Absence [Régime applicable aux autres agents, art. 47, b), ii), et 49, § 1] (voir point 154)

7. Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Arrêt annulant une décision de rejet d’une demande d’assistance – Demande d’indemnisation du requérant quant au préjudice moral subi – Caractère prématuré de la demande (Art. 266 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 24) (voir point 179)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de Frontex du 30 août 2019 portant résiliation du contrat d’engagement à durée déterminée du requérant et de la décision du 13 février 2020 portant rejet des demandes d’assistance et d’indemnisation de celui-ci et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que le requérant aurait subi de ce fait.

Dispositif

1) La décision de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) du 13 février 2020 est annulée en tant qu’elle porte rejet de la demande d’assistance de KS.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) KS supportera la moitié de ses propres dépens.