Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 mars 2018 –

Stavytskyi/Conseil

(affaire T‑242/16)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Proportionnalité – Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation »

1. Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics–Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard–Admissibilité d’une motivation sommaire–Limites–Motivation ne pouvant consister en une formulation générale et stéréotypée [Art. 296, al. 2 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; décisions du Conseil 2014/119/PESC et (PESC) 2016/318 ; règlement du Conseil 2016/311] (voir points 41-44)

2. Droit de l’Union européenne–Valeurs et objectifs de l’Union–Valeurs–Respect de l’État de droit–État de droit–Notion (Art. 2 TUE et 49 TUE) (voir points 68-70)

3. Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien–Détournement de fonds publics–Notion–Faits de détournement de fonds ou d’avoirs publics susceptibles de porter atteinte aux fondements institutionnels et juridiques de l’Ukraine et au respect de l’État de droit dans ce pays [Décisions du Conseil 2014/119/PESC et (PESC) 2016/318 ; règlement du Conseil 2016/311] (voir points 71-73)

4. Union européenne–Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions–Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés–Portée du contrôle–Preuve du bien-fondé de la mesure–Obligation, pour le Conseil, de vérifier systématiquement les éléments de preuve fournis par les autorités d’un pays tiers–Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 et 47 ; décisions du Conseil 2014/119/PESC et (PESC) 2016/318 ; règlement du Conseil 2016/311] (voir points 81-83, 85, 86, 91, 92, 94, 95, 134)

5. Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés–Nature de ces mesures–Mesures purement conservatoires–Absence de caractère pénal [Art. 21 TUE et 29 TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2014/119/PESC et (PESC) 2016/318 ; règlement du Conseil 2016/311] (voir points 89, 90)

6. Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés–Détournement de fonds publics–Notion–Interprétation autonome et uniforme–Interprétation large [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1 et 49, § 1 ; décisions du Conseil 2014/119/PESC et (PESC) 2016/318 ; règlement du Conseil 2016/311] (voir points 107-109)

7. Union européenne–Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions–Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés–Portée du contrôle–Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision [Art. 263 TFUE ; décisions du Conseil 2014/119/PESC et (PESC) 2016/318 ; règlement du Conseil 2016/311] (voir point 115)

8. Procédure juridictionnelle–Production de moyens nouveaux en cours d’instance–Conditions–Ampliation d’un moyen existant–Admissibilité [Règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 48, § 2] (voir point 123)

9. Procédure juridictionnelle–Production de moyens nouveaux en cours d’instance–Conditions–Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d’instance–Élément de droit nouveau–Jurisprudence apportant des précisions non connues par le requérant au moment de l’introduction de son recours–Inclusion [Art. 263 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 127, § 1 ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 48, § 2] (voir point 125)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 76), et du règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 1), en ce que le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Edward Stavytskyi supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.