Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Détermination de l'origine professionnelle de la maladie - Compétences respectives de la commission médicale et de l'autorité investie du pouvoir de nomination

(Statut des fonctionnaires, art. 73; réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle, art. 19 et 23)

2 Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Expertise médicale - Contrôle juridictionnel - Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 73; réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle, art. 23)

3 Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Maladie professionnelle - Notion - Détermination de l'origine professionnelle de la maladie

(Statut des fonctionnaires, art. 73, § 2; réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle, art. 3, § 2)

4 Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Taux d'invalidité permanente résultant d'une maladie professionnelle - Modalités de calcul de l'indemnité d'invalidité - Prise en considération du rôle joué par l'exercice des fonctions dans l'émergence de la maladie

(Statut des fonctionnaires, art. 73; réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle, art. 3 et 12)

5 Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Identité d'objet et de cause - Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement - Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Sommaire

6 La finalité des articles 19 et 23 de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle est de confier à des experts médicaux l'appréciation définitive de toutes les questions d'ordre médical se présentant dans le cadre du fonctionnement du régime d'assurance.

La commission médicale est investie d'une large mission, consistant à fournir à l'autorité investie du pouvoir de nomination toutes les appréciations médicales nécessaires à l'adoption de sa décision relative à la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie du fonctionnaire ainsi qu'à la fixation du degré de son invalidité permanente.

A cet égard, dans un souci d'efficacité, il est souhaitable que, lorsqu'elle saisit la commission médicale, l'autorité investie du pouvoir de nomination indique, par un mandat clair et précis, les points sur lesquels elle cherche à obtenir des appréciations médicales définitives. Par ailleurs, lorsqu'elle reçoit un rapport de la commission médicale, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut, par un mandat complémentaire, préciser ses questions ou en soulever de nouvelles afin d'obtenir toutes les appréciations souhaitées. Dans ces cas, la commission médicale est tenue de répondre, de manière claire et précise, aux questions posées par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Toutefois, ces mandats ne sauraient avoir pour effet d'empêcher la commission médicale de communiquer à l'autorité investie du pouvoir de nomination des constatations médicales supplémentaires, susceptibles d'éclairer sa décision.

7 Les appréciations médicales proprement dites formulées par la commission médicale prévue à l'article 23 de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle doivent être considérées comme définitives lorsqu'elles ont été émises dans des conditions régulières, le contrôle juridictionnel ne pouvant s'exercer que sur la régularité de la constitution et du fonctionnement d'une telle commission, ainsi que sur la régularité des avis qu'elle émet.

Dans ces limites, le Tribunal est compétent pour examiner si l'avis contient une motivation permettant d'apprécier les considérations sur lesquelles sont basées les conclusions qu'il contient et s'il a établi un lien compréhensible entre les constatations médicales qu'il comporte et les conclusions auxquelles arrive la commission médicale.

8 La maladie d'un fonctionnaire constitue une maladie professionnelle au sens de l'article 3, paragraphe 2, de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle, si celle-ci trouve sa cause unique, essentielle, prépondérante ou prédominante dans l'exercice de ses fonctions.

Toutefois, cette disposition serait privée de son effet utile si la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie d'un fonctionnaire devait être limitée à cette seule hypothèse. Dans les cas où la maladie d'un fonctionnaire trouve son origine dans plusieurs causes, il appartient à la commission médicale de déterminer si l'exercice des fonctions au service des Communautés, quelque pourrait être, par ailleurs, l'évaluation de l'importance de ce facteur par rapport aux facteurs extra-professionnels, présente un rapport direct avec la maladie du fonctionnaire, par exemple, en qualité d'élément déclencheur de cette maladie.

9 L'article 73, paragraphe 2, du statut, l'article 12 de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle et le barème des taux d'invalidité doivent, sous peine d'être privés de leur effet utile, permettre de refléter, sur le plan de l'indemnisation des fonctionnaires, l'éventail des différentes situations médicales couvertes par l'article 3, paragraphe 2, de ladite réglementation. Par ailleurs, il ressort de l'article 3, paragraphe 1, de la réglementation que la notion de «maladie professionnelle» est fondée sur l'existence d'un lien entre, d'une part, l'état pathologique du fonctionnaire et, d'autre part, l'exercice de ses fonctions au service des Communautés. C'est uniquement «dans la mesure où» ce lien existe que la maladie peut être considérée comme une maladie professionnelle.

Lorsque la commission médicale constate que plusieurs causes, professionnelles et extra-professionnelles, ont, chacune, de manière directe, contribué à l'émergence de la maladie d'un fonctionnaire, l'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de prendre en considération cette constatation médicale pour le calcul du montant de l'indemnité prévue par l'article 73, paragraphe 2, du statut.

En outre, lorsque, sur la base des différents examens auxquels elle a procédé ou de son expérience dans le domaine concerné, la commission médicale estime possible d'évaluer ou de quantifier, sous une forme ou sous une autre, l'importance du rôle joué par l'exercice des fonctions dans l'émergence de la maladie du fonctionnaire, et que les conclusions de celle-ci font ressortir clairement et précisément une telle évaluation, l'autorité investie du pouvoir de nomination est habilitée à la refléter dans le calcul de l'indemnité prévue par l'article 73, paragraphe 2, du statut.

10 La règle de la concordance entre la réclamation administrative préalable et le recours exige, sous peine d'irrecevabilité, qu'un moyen soulevé davant le juge communautaire l'ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l'autorité investie du pouvoir de nomination ait été en mesure de connaître d'une façon suffisamment précise les critiques que l'intéressé formule à l'encontre de la décision contestée.

Toutefois, si les conclusions présentées devant le juge communautaire ne peuvent contenir que des chefs de contestations reposant sur la même cause que ceux invoqués dans la réclamation, ces chefs de contestation peuvent, devant le juge communautaire, être développés par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement.

D'ailleurs, la procédure précontentieuse ayant un caractère informel et les intéressés agissant, en général, à ce stade, sans le concours d'un avocat, l'administration ne doit pas examiner les réclamations de façon restrictive, mais doit, au contraire, les examiner dans un esprit d'ouverture.