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Pourvoi formé le 31 décembre 2014 par Carlo De Nicola contre l’arrêt rendu le 18 novembre 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-59/09 RENV, De Nicola/BEI

(Affaire T-849/14 P)

(2015/C 073/57)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: Me L. Isola, avocat)

Autre partie à la procédure: Banque européenne d'investissement

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal accueillir le présent pourvoi et, en réformation partielle de l’arrêt attaqué, annuler les paragraphes 2 et 3 du dispositif, l’affirmation selon laquelle la présente procédure est une procédure en vertu de l’article 270 TFUE, et les points 43, 44, 50, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72 et 73 des motifs. Renvoyer l’affaire devant une autre chambre du Tribunal de la fonction publique, siégeant dans une formation de jugement différente, afin qu’il se prononce de nouveau sur les points annulés, après avoir fait droit à l’expertise médicale précédemment demandée. Le requérant se réserve la faculté de présenter tout moyen d’instruction, direct et/ou contraire, nécessaire eu égard aux arguments en défense présentés par la partie adverse, et de produire tout autre document jugé utile à la réfutation des arguments adverses.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est formé contre l’arrêt rendu le 18 novembre 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-59/09 RENV, De Nicola/BEI.

Au soutien de son pourvoi, le requérant soulève les moyens suivants:

1. S’agissant du comité des recours, le requérant s’oppose à la déclaration d’irrecevabilité en ce qui concerne ses règles de fonctionnement, l’affirmation selon laquelle le retrait de l’acte annulé du dossier personnel du requérant constitue une réparation appropriée du préjudice, et dénonce un abus dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle.

2. S’agissant du harcèlement subi par le requérant, celui-ci fait référence à la déclaration d’irrecevabilité de la demande de constatation, l’absence de décision portant sur cette demande spécifique et le refus du Tribunal de la fonction publique de suivre l’arrêt de renvoi, l’irrecevabilité des nouvelles exceptions formulées par la BEI dans la procédure de renvoi, ainsi que l’abus de pouvoir du Tribunal de la fonction publique qui s’est substitué à l’avocat du requérant en décidant qu’il valait mieux ne pas examiner la demande d’indemnisation, au motif qu’elle figurait dans l’affaire F-52/11 et qu’elle y était mieux circonstanciée.
1.

Le premier moyen est tiré de la violation du principe de proportionnalité. En effet, dans le cadre du projet Save Energy, la requérante et la Commission ont conclu entre elles une convention de subvention ayant pour objet le cofinancement dudit projet. La requérante soutient qu’elle a atteint tous les objectifs du projet et que, dans la décision du 28 octobre 2014 susmentionnée (ci-après la décision attaquée), la Commission n’a pris en considération que les aspects formels et de nature purement comptable et documentaire, et n’a pas tenu compte des résultats obtenus. La restitution du montant exigé impose une charge excessive à la requérante étant donné qu’il s’agit d’une PME et limite sa liberté d’action, violant ainsi clairement le principe de proportionnalité.
Pourvoi formé le 31 décembre 2014 par Carlo De Nicola contre l’arrêt rendu le 11 novembre 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-55/08 RENV, De Nicola/BEI

(Affaire T-848/14 P)

(2015/C 073/56)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: Me L. Isola, avocat)

Autre partie à la procédure: Banque européenne d'investissement

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal accueillir le présent pourvoi et, en réformation partielle de l’arrêt attaqué, éliminer la référence à l’article 270 TFUE, annuler les paragraphes 2 et 3 du dispositif et les points 16, 17, 18, 19, 22, 37, 41, 42, 45, 47, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 66 des motifs. Renvoyer l’affaire devant une autre chambre du Tribunal de la fonction publique, siégeant dans une formation de jugement différente, afin qu’il se prononce de nouveau sur les points annulés, après avoir fait droit aux mesures d’instruction demandées. Le requérant se réserve la faculté de présenter tout moyen d’instruction, direct et/ou contraire, nécessaire eu égard aux arguments en défense présentés par la partie adverse, et de produire tout autre document jugé utile à la réfutation des arguments adverses. Condamner la partie adverse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est formé contre l’arrêt rendu le 11 novembre 2014 par le Tribunal de la fonction publique, dans l’affaire F-55/08 RENV, De Nicola/BEI.

Au soutien de son pourvoi, le requérant soulève les moyens suivants:

1. Omission de statuer sur la demande visant au retrait des observations et des documents de la BEI;

2. Omission de statuer sur la récusation du président de la formation de jugement;

3. Interprétation erronée de l’arrêt rendu dans l’affaire T-37/10 P;

4. Défaut de motivation ou motivation dépourvue de fondement en ce qui concerne la constatation du harcèlement moral et la condamnation à ce qu’il y soit mis fin;

5. Le Comité de recours devra se prononcer au fond pour ce qui est du rapport de notation pour l’année 2006;
Recours introduit le 25 novembre 2014 — SolarWorld/Commission

(Affaire T-783/14)

(2015/C 073/51)

Langue de procédure: anglais

Parties

Partie requérante: SolarWorld AG (Bonn, Allemagne) (représentants: L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours recevable et fondé;

— annuler l’acte litigieux; et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission d’ajuster le prix minimal à l’importation pour les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels originaires ou en provenance de la République populaire de Chine.

À l’appui de son recours, la requérante invoque un moyen unique tiré de la violation par la Commission de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1225/2009 (1) et de l’article 13, paragraphe 1, du règlement du Conseil no 597/2009 (2), pour avoir ajusté le prix minimal à l’importation sans apprécier si le prix minimal à l’importation ajusté était adéquat pour éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions.

(1) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51).

(2) Règlement (CE) no 597/2009 du Conseil, du 11 juin 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188, p. 93).
Recours introduit le 1er décembre 2014 — Bourdouvali e.a./Conseil de l’Union européenne e.a.

(Affaire T-786/14)

(2015/C 073/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Eleni Pavlikka Bourdouvali (Meneou, Chypre) et 47 autres requérants (représentant: P. Tridimas, barrister)

Parties défenderesses: le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne, l’Union européenne représentée par la Commission européenne, l’Eurogroupe représenté par le Conseil de l’Union européenne, la Banque centrale européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner les défendeurs à verser aux requérants les sommes indiquées dans l’annexe à la requête, majorées d’intérêts à compter du 16 mars 2013 et jusqu’à l’arrêt du Tribunal;

— condamner les défendeurs aux dépens.

À titre subsidiaire, les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne et/ou des institutions défenderesses est engagée;

— déterminer la procédure à suivre afin d’établir le préjudice indemnisable que les requérants ont réellement subi;

— condamner les défendeurs aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérants (au nombre de 48 au total) sont des déposants et/ou actionnaires et/ou porteurs d’obligations de la Bank of Cyprus Public Company Ltd et/ou de la Cyprus Popular Bank Public Co. Ltd. Ils demandent une réparation au titre des articles 268 et 340, deuxième et troisième alinéas, TFUE, régissant la responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne, pour le préjudice qu’ils ont subi en raison des mesures prises par les institutions défenderesses qui ont imposé un dispositif de bail-in à la République de Chypre.

Les requérants considèrent que le dispositif de bail-in que les institutions défenderesses ont adopté pour la République de Chypre a directement mené à la perte de leurs dépôts et actions. Ils estiment que les mesures adoptées dans le cadre du dispositif de bail-in par la République de Chypre ont été introduites uniquement à des fins de mise en œuvre des mesures adoptées par les défendeurs, qui les ont également approuvées.

Les requérants considèrent que le dispositif de bail-in viole le droit de propriété, tel qu’il est protégé par l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 1 du protocole no 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les requérants soutiennent en outre que ce dispositif de bail-in est contraire aux principes de proportionnalité, de confiance légitime et de non-discrimination.
—

annuler la décision attaquée et de suspendre la procédure dans l’affaire R 1004/2013-4 jusqu’à ce qu’il ait été statué sur les actions en annulation nationales des enregistrements nationaux antérieurs et de la demande nationale d’enregistrement invoqués par Technopharma Ltd. en Espagne, en Allemagne, en France, dans le Benelux et au Royaume-Uni;
3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE en ce que la Commission n’a pas prouvé à suffisance de droit que Philips appartenait à une entente multilatérale composée de Infineon, Renesas et Samsung et participait à une infraction unique et continue.
1.

Premier moyen: la formule d’évaluation contient des erreurs; le Parlement a fourni des instructions contradictoires aux soumissionnaires et ne les a pas respectées; il n’a pas davantage respecté le cahier des charges et a enfreint le principe de transparence et le principe de bonne administration. — Les requérantes soutiennent que la formule d’évaluation présentée dans le cahier des charges contenait un certain nombre d’erreurs. En outre, le Comité d’évaluation a utilisé une formule différente de celle qui avait été annoncée sans en informer les soumissionnaires. Il a utilisé des valeurs provenant d’un tableau autre que celui qui avait été indiqué dans les réponses aux questions des soumissionnaires.
—

condamner l’Union européenne au paiement d’une indemnisation adéquate et intégrale des préjudices matériels et immatériels subis par les requérantes du fait du comportement illégal de l’Union, correspondant aux sommes suivantes, assortie des intérêts compensatoires et moratoires au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, à compter de la date d’introduction de la requête: — 1 1 93 467 euros au titre des pertes subies du fait du paiement des intérêts légaux additionnels appliqués au nominal de la sanction au-delà d’un délai raisonnable; — 1 87 571 euros au titre des pertes subies du fait des paiements additionnels de la garantie bancaire au-delà d’un délai raisonnable; — 2 0 00 000 euros au titre des gains manqués et/ou les pertes subies du fait des «affres de l’incertitude», et — 5 00 000 euros au titre du préjudice immatériel;
1.

Premier moyen tiré de la violation du règlement (UE) no 517/2014 (1). — La requérante fait valoir que la défenderesse a défini pour la requérante une valeur de référence trop faible et lui a alloué un quota trop faible pour l’année 2015. Elle dénonce le fait que dans son calcul, la Commission a tenu compte de l’évolution des stocks dans les années de référence. — La requérante fait valoir que le libellé, l’exposé des motifs, la systématique et la finalité du règlement no 517/2014 ne justifient pas la prise en compte de l’évolution des stocks. — Dans le cadre de ce moyen, la requérante fait valoir que l’évolution annuelle des stocks ne permet pas aux importateurs et exportateurs qui ne sont pas des fabricants de constater les quantités effectivement mises sur le marché mais elle fausse plutôt leur constatation au détriment de la requérante
—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et des articles 64, 75, 76 et 83 du règlement no 207/2009.
1.

Premier moyen tiré du fait que la Commission n’a pas respecté son obligation de motivation en n’expliquant pas — pour chaque document — quelle exception pertinente du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (ci-après le «règlement transparence») elle a appliqué et sur le fondement de quelles circonstances et considérations factuelles. En s’appuyant sur les mêmes arguments généraux pour étayer les différents motifs de refus (protection des procédures juridictionnelles, des avis juridiques et du processus décisionnel), la Commission n’a pas exposé la motivation justifiant que la divulgation des documents demandés porterait «concrètement et effectivement» atteinte à chacun de ces intérêts. Plus spécifiquement, la décision attaquée n’explique pas si la justification invoquée pour chaque refus pertinent est relative aux «procédures juridictionnelles» ou aux «avis juridiques».
2.

Deuxième moyen tiré du fait que la Commission a violé l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement transparence en ne démontrant pas comment une divulgation dans chaque cas porterait «concrètement et effectivement» atteinte à la protection des «avis juridiques» et des «procédures juridictionnelles». En ce qui concerne la protection des «avis juridiques», les justifications abstraites de la Commission ont toutes été rejetées par la jurisprudence et la Commission ne donne aucune explication concrète montrant pourquoi, dans cette affaire, une divulgation totale des documents demandés porterait concrètement et effectivement atteinte à la protection des avis juridiques. En ce qui concerne les «procédures juridictionnelles», la Commission n’explique pas non plus, concrètement, pourquoi une divulgation porterait «concrètement et effectivement» atteinte à la protection des «procédures juridictionnelles». A fortiori, la Commission n’a pas mené une évaluation précise et spécifique pour déterminer si un intérêt public supérieur pourrait justifier la divulgation des documents demandés.
—

annuler l’article 3 de la Décision attaquée en ce que la Commission décide que les mesures illégalement mises à exécution par la Belgique, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en faveur de BSCA au titre de la convention de sous-concession du 15 avril 2002 entre la SOWAER et BSCA et de l’avenant no 3 du 29 mars 2002 à la convention entre la région wallonne et BSCA, ainsi qu’au titre de la décision d’investissement de la région wallonne du 3 avril 2003, constituent, depuis le 4 avril 2014, des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur aux termes de l’article 107, paragraphe 1, dudit traité;
1.

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, en combinaison avec l’article 13 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (L 83, p. 1), et de l’article 296 TFUE, dans la mesure où la décision attaquée est un acte formellement dépourvu de motivation et ne contenant pas d’évaluation de la mesure à la lumière des arrêts du Tribunal du 7 novembre 2014 (affaires T-219/10 et T-399/11).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/36

Recours introduit le 21 novembre 2014 — ANKO/Commission

(Affaire T-771/14)

(2015/C 065/50)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: ANKO Antiprosopeion, Emporeiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que la somme de 2 96 149,77 euros versée par la Commission à la requérante pour le projet DOC@HAND correspond à des dépenses éligibles et que, par conséquent, cette dernière n’est pas tenue de la rembourser comme indument perçue; et

— condamner la Commission aux dépens de la requérante.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours concerne la responsabilité, encourue par la Commission en vertu de l’article 272 TFUE, au titre du contrat no 508015, relatif à l’exécution du projet DOC@HAND. Plus précisément, la requérante soutient que, bien qu’elle ait exécuté ses obligations contractuelles, la Commission a demandé le remboursement des sommes versées à ANKO, en ce qu’elles correspondraient à des dépenses non éligibles et ce, en violation du contrat précité, du principe de bonne foi, de l’interdiction de l’abus de droit et du principe de proportionnalité.

Pour cette raison, la requérante soutient, premièrement, que la Commission s’appuie sur des arguments totalement dénués de fondement, qui sont, en tout état de cause, non établis, afin de rejeter pratiquement la totalité des dépenses d’ANKO en ce qu’elles seraient inéligibles et de demander le remboursement de la somme versée à ANKO pour le projet DOC@HAND. Deuxièmement, elle soutient que, en rejetant 99,59 % de la contribution due au motif qu’elle ne correspond prétendument pas à des dépenses éligibles auxquelles la requérante a dû faire face pour les besoins du projet, la Commission a méconnu les principes d’interdiction de l’abus de droit et de proportionnalité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/41

Recours introduit le 26 novembre 2014 — Ugly/OHMI — Group Lotuss (COYOTE UGLY)

(Affaire T-778/14)

(2015/C 026/53)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ugly, Inc (New York, États-unis) (représentants: T. St Quintin, barrister, K. Gilbert et C. Mackey, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Group Lotuss Corp.SL (Barcelone, Espagne).

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «COYOTE UGLY» Demande d’enregistrement de marque communautaire no 1 226 198

Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 16 septembre 2014 dans l’affaire R 1369/2013-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler les décisions de la division d’opposition et de la chambre de recours, puis renvoyer l’affaire à la division d’opposition pour qu’elle statue de nouveau;

— condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/37

Recours introduit le 14 novembre 2014 — Herbert Smith Freehills/Commission

(Affaire T-755/14)

(2015/C 026/48)

Langue de procédure: anglais

Parties

Partie requérante: Herbert Smith Freehills LLP (Londres, Royaume-Uni) (représentant: P. Wytinck, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision GESTDEM 2014/2070 de la Commission européenne du 24 septembre 2014; et

— condamner la Commission européenne au paiement des dépens exposés par la requérante aux fins de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l’annulation de la décision GESTDEM 2014/2070, du 24 septembre 2014, par laquelle la Commission a rejeté la demande, formulée par la requérante au titre du règlement no 1049/2001 (1), relative à l’accès à certains documents concernant l’adoption de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (2).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen tiré d’une méconnaissance par la Commission de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 en ce qu’aucun des documents non communiqués identifiés par la Commission ne relève du champ d’application de l’exception relative à la protection des procédures juridictionnelles.

2. Deuxième moyen tiré d’une méconnaissance par la Commission de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 en ce que certains des documents non communiqués identifiés par la Commission ne relèvent pas du champ d’application de l’exception relative à la protection des avis juridiques.

3. Troisième moyen tiré d’une méconnaissance par la Commission de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 en ce qu’il existe un intérêt public supérieur à la communication des documents identifiés, conformément à la demande d’accès présentée par la requérante.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2) JO L 127, p. 1.
—

annuler la décision attaquée, dans la mesure où, en rejetant le recours du demandeur, elle confirme la décision de la division d’opposition, qui a partiellement accueilli l’opposition B 1 9 51 774 et rejeté une partie de la marque communautaire figurative no 1 0 3 51 931«MOTORTOWN»; et
—

Violation des articles 7, paragraphe 1, sous c) et 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.