Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Libre circulation des marchandises - Droits de douane - Taxes d' effet équivalent - Notion - Taxe ad valorem perçue par un État membre sur les marchandises importées d' autres États membres en raison de leur introduction dans une région de son territoire - Inclusion - Perception à l' identique sur les marchandises de provenance nationale - Absence d' incidence

(Traité CEE, art. 9, 12 et 13)

2. Accords internationaux - Accord CEE-Suède - Élimination des obstacles aux échanges par la suppression des droits de douane et des taxes d' effet équivalent - Implications - Interprétation de l' article 6 de l' accord calquée sur celle des articles 9, 12 et 13 du traité - Perception par un État membre d' une taxe ad valorem sur les marchandises importées de Suède en raison de leur introduction dans une région de son territoire - Inadmissibilité - Perception à l' identique sur les marchandises de provenance nationale - Absence d' incidence

(Traité CEE, art. 9, 12 et 13; accord CEE-Suède, art. 6)

3. Questions préjudicielles - Interprétation - Effets dans le temps des arrêts d' interprétation - Effet rétroactif - Limites - Sécurité juridique - Pouvoir d' appréciation de la Cour

(Traité CEE, art. 177)

Sommaire

1. L' octroi de mer appliqué dans les départements français d' outre-mer et dont le régime est celui d' une taxe proportionnelle à la valeur en douane des biens perçue par un État membre sur les marchandises importées d' un autre État membre en raison de leur introduction dans une région du territoire du premier État membre constitue une taxe d' effet équivalent à un droit de douane à l' importation, interdite par les articles 9, 12 et 13 du traité, en dépit du fait qu' il frappe également les marchandises introduites dans cette région en provenance d' une autre partie de ce même État.

En effet, la justification de l' interdiction de tout droit de douane applicable aux marchandises circulant entre les États membres réside dans l' entrave que les charges pécuniaires, appliquées en raison du franchissement des frontières, constituent pour la circulation des marchandises et une taxe perçue à une frontière régionale en raison de l' introduction de produits dans une région d' un État membre constitue une entrave au moins aussi grave à la libre circulation des marchandises qu' une taxe perçue à la frontière nationale en raison de l' introduction des produits dans l' ensemble du territoire d' un État membre. L' atteinte portée par une telle taxe régionale à l' unicité du territoire douanier communautaire n' est pas modifiée par la circonstance qu' elle frappe également les marchandises en provenance des autres parties du territoire de l' État membre en cause.

2. L' accord entre la Communauté économique européenne et la Suède a pour objectif de consolider et d' étendre les relations économiques existant entre les parties et, à cet effet, d' éliminer les obstacles pour l' essentiel de leurs échanges en conformité avec les dispositions de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatives à l' établissement de zones de libre-échange. Dans ce cadre, la suppression tant des droits de douane à l' importation que des taxes d' effet équivalent, qui leur sont étroitement liées, joue un rôle primordial. L' accord précité serait de ce fait privé d' une partie importante de son effet utile si la notion de taxe d' effet équivalent, figurant dans son article 6 qui interdit la perception de ces taxes, devait être interprétée comme ayant une portée plus restrictive que celle du même terme figurant dans le traité CEE.

Dès lors, l' article 6 de l' accord doit être interprété comme interdisant la perception par un État membre, sur des marchandises importées de Suède, d' une taxe, tel l' octroi de mer appliqué dans les départements français d' outre-mer, qui est proportionnelle à la valeur en douane des biens et est perçue en raison de l' introduction de ceux-ci dans une région de cet État membre, en dépit du fait que la taxe frappe également les marchandises introduites dans cette région en provenance d' une autre partie du territoire de l' État membre concerné.

3. Dans l' exercice de la compétence d' interprétation que lui confère l' article 177 du traité, ce n' est qu' à titre exceptionnel, et uniquement dans l' arrêt même qui statue sur l' interprétation sollicitée, que la Cour peut, par application d' un principe général de sécurité juridique inhérent à l' ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d' invoquer, en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi, une disposition qu' elle a interprétée. Doit, à cet égard, être pris en considération le fait que, si les conséquences pratiques de toute décision juridictionnelle doivent être pesées avec soin, on ne saurait cependant aller jusqu' à infléchir l' objectivité du droit et compromettre son application future en raison des répercussions qu' une décision de justice peut entraîner pour le passé.

Étant donné que les spécificités des départements français d' outre-mer et les particularités de l' octroi de mer qui y est perçu ont créé un état d' incertitude quant à la légitimité de cette taxe au regard du droit communautaire, incertitude qui, au niveau des institutions communautaires, s' est traduite par un comportement ayant pu donner à penser aux autorités françaises que la perception de la taxe était conforme au droit communautaire, des considérations impérieuses de sécurité juridique s' opposent à une remise en cause de rapports juridiques ayant épuisé leurs effets dans le passé, qui bouleverserait rétroactivement le système de financement des collectivités locales concernées.

C' est pourquoi il y a lieu pour la Cour de décider que ni les dispositions du traité CEE ni l' article 6 de l' accord entre la Communauté et la Suède ne peuvent être invoqués à l' appui de demandes visant à obtenir la restitution de montants payés au titre d' une taxe du type de l' octroi de mer avant la date de l' arrêt constatant l' inadmissibilité d' une telle taxation au regard du droit communautaire, sauf par les demandeurs ayant, avant cette date, introduit un recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente, étant précisé que la limitation des effets dans le temps dudit arrêt ne s' applique pas aux demandes de restitution de montants payés postérieurement à son prononcé pour des importations effectuées antérieurement.