Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Libre prestation des services - Travailleurs - Égalité de traitement - Guides touristiques et guides-interprètes - Accès à la profession - Condition de nationalité - Inadmissibilité - Obligation des États membres de prévoir une procédure d' examen de la correspondance entre les diplômes et qualifications exigés par le droit national et ceux obtenus dans l' État membre de provenance

(Traité CEE, art. 48, 52 et 59)

2. Libre prestation des services - Guides touristiques accompagnant des groupes de touristes en provenance d' un autre État membre - Exigence d' un titre attestant une qualification professionnelle reconnue par les autorités de l' État membre du lieu d' exécution de la prestation - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 59)

3. États membres - Obligations - Mission de surveillance confiée à la Commission - Devoir des États membres - Coopération aux enquêtes en matière de manquement d' État

(Traité CEE, art. 5)

Sommaire

1. Les articles 48, 52 et 59 du traité, qui exigent l' élimination de toute discrimination en raison de la nationalité à l' encontre des ressortissants d' autres États membres en ce qui concerne l' accès à l' emploi, l' établissement et les prestations de services, s' opposent à ce qu' un État membre réserve à ses ressortissants l' accès à la profession de guide touristique et de guide-interprète, que cette profession soit exercée à titre indépendant ou dans le cadre d' un contrat de travail.

Ils s' opposent également à ce qu' un État membre ne prévoie pas de procédure d' examen et de comparaison des qualifications acquises par un ressortissant communautaire, titulaire d' un diplôme de guide touristique ou de guide-interprète délivré dans un autre État membre, avec celles exigées par la législation nationale.

Il incombe en effet à un État membre, saisi d' une demande d' autorisation d' exercer une profession dont l' accès est, selon la législation nationale, subordonné à la possession d' un diplôme ou d' une qualification professionnelle, de prendre en considération les diplômes, certificats et autres titres que l' intéressé a acquis dans le but d' exercer cette même profession dans un autre État membre, en procédant à une comparaison entre les compétences attestées par ces diplômes et les connaissances et qualifications exigées par les règles nationales.

2. L' article 59 du traité doit être interprété en ce sens qu' il s' oppose à ce qu' un État membre subordonne la prestation de services des guides touristiques voyageant avec un groupe de touristes en provenance d' un autre État membre, si cette prestation consiste à guider ces touristes dans des lieux autres que les musées ou les monuments historiques susceptibles de n' être visités qu' avec un guide professionnel spécialisé, à la possession d' un permis d' exercer qui suppose l' acquisition d' une formation déterminée sanctionnée par un diplôme.

3. Le fait, pour un État membre, de ne pas donner suite à une demande de communication de la réglementation nationale dans un domaine couvert par le traité, émanant de la Commission, rend à cette dernière plus difficile l' accomplissement de sa mission et constitue dès lors une violation de l' obligation de coopération instituée par l' article 5 du traité.