ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

8 juillet 1998

Affaire T-200/95

X

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Délai de réclamation — Irrecevabilité manifeste»

Texte complet en langue grecque II-1003

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation d'une décision interdisant au requérant l'accès aux bâtiments de la Commission à la suite de la décision de révocation prise à son encontre, ainsi qu'une demande en indemnité pour réparation du préjudice subi à cet égard.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

Le requérant entre au service de la Commission le 31 janvier 1983 en qualité de fonctionnaire de grade A 4 auprès de la direction générale des transports (DG VII). En juin 1991, il est nommé chef adjoint de l'unité 3 «sécurité aérienne - contrôle du trafic aérien - politique industrielle - aspects sociaux» de la direction C«transports aériens» de la DG VII (unité VII.C.3) et chargé des dossiers de la sécurité aérienne.

Le 8 octobre 1992, la Commission engage une procédure disciplinaire à son encontre.

Par décision du 4 octobre 1993, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) prend une décision de révocation à l'encontre du requérant.

Par note du 5 octobre 1993, M. Richardson, directeur de la direction B «droits et obligations» de la direction générale Personnel et administration (DG IX), informe le requérant que, à compter de cette date, l'accès aux bâtiments de la Commission lui sera interdit, à l'exception de certains bâtiments dans lesquels se trouvent les services chargés des prestations sociales et administratives, à savoir: rémunération, pensions, caisse de maladie et services sociaux (note de M. Richardson).

Le 31 janvier 1995, le requérant, en tant que représentant d'un bureau d'études grec et accompagné par un fonctionnaire de la Commission, se présente au bâtiment de la Commission situé 29, avenue de Beaulieu à Bruxelles, afin de soumettre une proposition d'étude. Il lui est cependant refusé d'accéder au bâtiment.

Le même incident se produit une nouvelle fois dans le bâtiment de la Commission situé 80, me d'Arlon à Bruxelles, où le requérant est informé qu'il s'agit d'une décision prise par l'administration de la Commission.

A la suite de ces incidents, le requérant, par lettre du 30 mars 1995, informe le directeur général du personnel qu'il considère que l'interdiction d'entrer dans les bâtiments de la Commission porte atteinte à sa vie privée, professionnelle et scientifique. Il demande, en conséquence, au directeur général de retirer la décision de la Commission lui interdisant l'accès aux bâtiments, celle-ci ne pouvant, selon lui, être fondée sur aucune disposition légale, d'autant plus que la procédure du recours contre la décision portant sa révocation est pendante devant le Tribunal.

Le directeur général n'a jamais répondu à cette lettre.

Sur la recevabilité

Il y a lieu de préciser, à titre liminaire, que, contrairement à ce que soutient la Commission, la note de M. Richardson produit des effets juridiques en elle-même. En effet, la décision de révocation se limite à indiquer que le requérant est dispensé d'exercer ses fonctions auprès de son ancien service. Elle ne comporte aucune information relative à l'accès du requérant aux bâtiments de la Commission en général. De plus, il ressort des explications fournies par la Commission lors de la procédure écrite que l'interdiction d'accès est une mesure jugée nécessaire dans le cas d'espèce et qu'il ne s'agit pas d'une mesure découlant automatiquement de la révocation (point 34).

Il convient donc de constater que la note de M. Richardson, en comportant des effets juridiques en elle-même, fait grief au requérant (point 35).

Référenceà: Cour 10 décembre 1969, Grasselli/Commission, 32/68, Rec. p. 505, point 4; Cour 21 janvier 1987, Stroghili/Courdes comptes, 204/85, Rec. p. 389, point 6

Cette note, communiquée au requérant le 5 octobre 1993, aurait dû, conformément au délai prescrit à l'article 90 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, être attaquée par celui-ci au plus tard le 5 janvier 1994. Or, ce n'est que le 30 mars 1995 que le requérant demande au directeur général du personnel de la Commission le retrait de la décision lui interdisant l'accès aux bâtiments de la Commission. Ainsi, la réclamation du requérant tendant au retrait de la décision d'interdiction d'accès est introduite manifestement hors délai (points 36 et 37).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.