Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Transports - Navigation intérieure - Assainissement structurel - Règlement nº 718/1999 - Champ d'application - Matériel de dragage non affecté au transport de marchandises - Exclusion - Interprétation restrictive - Charge de la preuve

[Règlement du Conseil n° 718/1999, art. 1er et 2, § 2, sous g)]

2. Transports - Navigation intérieure - Assainissement structurel - Contribution au fonds de la navigation intérieure - Exemption en faveur des bateaux spécialisés - Interprétation restrictive - Charge de la preuve

(Règlement du Conseil n° 718/1999, art. 4, § 6)

3. Transports - Navigation intérieure - Assainissement structurel - Contribution au fonds de la navigation intérieure - Décision de la Commission rejetant une demande d'exemption en faveur des bateaux spécialisés - Défaut de motivation portant sur un avis non contraignant rendu par un groupe d'experts - Absence d'incidence sur la légalité de ladite décision

(Règlement du Conseil n° 718/1999, art. 4, § 6)

Sommaire

1. L'article 2, paragraphe 2, sous g), du règlement n° 718/1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable, constitue une disposition dérogatoire au régime général mis en place par ledit règlement, laquelle doit dès lors être interprétée restrictivement, eu égard à la finalité de ce règlement exprimée par son considérant 1, à savoir la réduction des surcapacités des flottes dans la navigation intérieure. En effet, aux termes de ladite disposition, n'est pas soumis à l'application du règlement n° 718/1999 «le matériel de dragage, tel que des bateaux à clapets et des pontons ainsi que des engins flottants des entreprises de construction, dans la mesure où ce matériel n'est pas affecté au transport de marchandises au sens de l'article 1er». La notion de «transport de marchandises» est définie, à l'article 1er de ce règlement, comme couvrant le transport «entre deux ou plusieurs points sur les voies navigables des États membres».

Il en résulte qu'il incombe aux demandeurs d'une exclusion d'un bateau nouvellement construit du champ d'application du règlement n° 718/1999 de démontrer que toutes les conditions prévues pour l'application de cette dérogation sont satisfaites, notamment la condition selon laquelle, par-delà ses activités de dragage, ledit bateau faisant l'objet de la demande d'exclusion n'est pas affecté au transport de marchandises au sens de l'article 1er dudit règlement.

( voir points 31, 33, 41 )

2. Compte tenu du caractère dérogatoire de l'article 4, paragraphe 6, du règlement n° 718/1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable, prévoyant, d'une part, que la Commission peut exclure certains bateaux de son champ d'application et dispenser par suite leurs propriétaires du paiement de la contribution spéciale établie par ledit règlement, lorsqu'il s'agit de «bateaux spécialisés», et précisant, d'autre part, que ces bateaux doivent être «spécialement et techniquement conçus pour le transport d'un seul type de marchandises» et «techniquement inaptes au transport d'autres marchandises, ce type unique de marchandise ne pouvant pas être transporté par des bateaux qui ne disposent pas d'installations techniques spéciales et leurs propriétaires devant s'engager par écrit à ce qu'aucune autre marchandise ne soit transportée sur leurs bateaux aussi longtemps que la règle vieux pour neuf s'applique», il y a lieu d'interpréter restrictivement ladite disposition, eu égard à la finalité dudit règlement exprimée par son considérant 1, à savoir la réduction des surcapacités des flottes dans la navigation intérieure.

Il en résulte qu'il incombe aux demandeurs d'une exclusion d'un bateau nouvellement construit du paiement de ladite contribution spéciale de démontrer que toutes les conditions prévues audit article 4, paragraphe 6, pour l'exclusion de bateaux spécialisés sont satisfaites.

( voir points 47, 49, 54 )

3. Un défaut de motivation, portant sur un avis, qui ne constitue pas un acte faisant grief mais seulement un acte non contraignant, rendu par le groupe d'experts visé à l'article 4, paragraphe 6, du règlement n° 718/1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable, ne saurait emporter l'illégalité de la décision finale de la Commission rejetant une demande tendant à l'exclusion d'un bateau nouvellement construit du paiement de la contribution au fonds de la navigation intérieure. En effet, ce ne serait que dans la mesure où ladite décision se référerait à un avis d'experts non motivé et où cette décision ne comporterait pas elle-même une motivation autonome et suffisante que cette dernière serait entachée d'un manque de motivation.

Par ailleurs, dans la mesure où les avis de ce groupe d'experts ne lient pas la Commission et où il n'y a aucune divergence entre ce groupe et la Commission, il ne peut être reproché à cette dernière ne pas avoir informé les destinataires de sa décision finale du point de vue détaillé du groupe d'experts.

( voir points 62-63 )

4. Le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief constitue un principe fondamental de droit communautaire qui doit être assuré même en l'absence de toute réglementation concernant la procédure en cause. Ce principe exige que toute personne à l'encontre de laquelle une décision faisant grief peut être prise soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue, à tout le moins quant aux éléments retenus à sa charge par la Commission pour fonder sa décision.

Si ce principe du respect des droits de la défense met à la charge des administrations nationales et communautaires un certain nombre d'obligations procédurales, il implique également une diligence certaine de la part de l'intéressé. Ainsi, si ce dernier considère que ses droits de la défense ne sont pas, ou pas suffisamment, respectés dans le cadre de la procédure administrative, il lui incombe de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer que tel soit le cas ou, à tout le moins, de signaler cette circonstance en temps utile à l'administration compétente.

( voir points 77, 81 )