Elle pose tout d'abord la question de savoir si, par les «autres personnes» de l'article 173, alinéa 2, ce sont aussi les États membres qui sont visés ou bien seulement les destinataires particuliers d'une décision. A notre avis, il n'y a aucune raison de comprendre l'expression citée dans un sens étroit.

Les États membres eux aussi sont des personnes, c'est-à-dire des personnes morales de droit public et, en tant que telles, elles tombent sous le coup du texte de l'article 173, alinéa 2, qui est rédigé en termes très généraux. Rappelons à cet égard la disposition de l'article 34 du statut de la Cour C.E.C.A. qui réglemente le droit d'intervention. Sa formule «les personnes physiques et morales» y vise tous les intéressés, y compris les États membres. De même, l'article 39 du statut de la Cour C.E.E. cite comme étant en droit de former une tierce opposition les États membres, les institutions et «toutes autres personnes physiques ou morales». En outre, on peut aussi remarquer que d'autres dispositions des traités soumettent expressément les États membres à une réglementation particulière lorsqu'on a voulu déroger pour eux aux prescriptions générales, par exemple l'article 41 du statut de la Cour C.E.C.A. ou l'article 37 du statut de la Cour C.E.E.. A cet égard, il faut encore mentionner que, pour les directives, c'est-à-dire pour les actes qui prescrivent un but à un État membre mais en laissant le choix des formes et des moyens aux organismes internes, le droit de recours des particuliers est expressément exclu.

Cette absence de différenciation à l'article 173, alinéa 2, entraîne déjà cette première conclusion que les décisions qui sont adressées aux États membres ne sont pas soustraites, en principe, aux recours des particuliers. En outre, aucun motif de fond n'apparaît non plus pour limiter ainsi le droit de recours. Le fait qu'une décision adressée à un État membre peut mettre en jeu des intérêts qui sont sur un autre plan que les intérêts privés est encore le moins décisif. Indépendamment du fait que, dans un cas concret, par exemple lorsqu'un État membre se voir imposer la tâche de réglementer une situation particulière, il est parfaitement possible que des intérêts particuliers de personnes privées figurent au premier plan, la coïncidence d'intérêts particuliers et d'intérêts généraux est un phénomène très fréquent dans la procédure administrative et dans la juridiction constitutionnelle. Il ne resterait pas grand-chose du droit de recours des particuliers s'il était limité aux cas où des intérêts supérieurs de l'État auraient un rôle subordonné.

Il faudrait en outre se demander pourquoi seul l'intérêt des États membres et non pas celui d'autres organismes de droit public (les Länder dans un État fédéral, les communes) exigerait un régime particulier. Eux aussi peuvent être des destinataires d'après l'article 173, alinéa 2. Or, pour de telles décisions, la Commission ne semble pas considérer que la limitation du droit de recours est nécessaire.

Enfin, l'argument tiré d'une protection juridictionnelle, obtenue éventuellement par l'initiative des États membres, ne peut pas nous amener à une autre conclusion, car le cas d'espèce nous montre précisément combien ce moyen est insuffisant lorsqu'un particulier n'a aucune possibilité de contraindre son propre État à introduire une procédure judiciaire. Tout comme dans le traité C.E.C.A. qui, pour autant, ne présente pas de particularités sur le plan systématique du droit, et sur lequel il existe une jurisprudence très nette (voir les arrêts sur les tarifs spéciaux de transport nationaux) ( 1 ), le droit de recours des particuliers ne peut pas, en principe, être limité d'après le traité C.E.E. lorsque des décisions adressées à des États membres sont soumises au contrôle de la Cour.