Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - POURSUITE D ' OBJECTIFS COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - ABSENCE DE CARACTERE DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR

( TRAITE CEE , ART . 95 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS AYANT UN EFFET PROTECTEUR DE LA PRODUCTION NATIONALE - PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES CONCURRENTS - PRODUITS CONCURRENTS - CRITERES D ' APPRECIATION

( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 2 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE - TAUX D ' IMPOSITION MAJORE GREVANT LES PRODUITS COUVERTS PAR UNE APPELLATION D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE - ABSENCE DE PROTECTION DE L ' APPELLATION D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE DES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES OU CONCURRENTS - INADMISSIBILITE DU SYSTEME DE TAXATION

( TRAITE CEE , ART . 95 )

4 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE - TAUX D ' IMPOSITION MAJORE GREVANT LES PRODUITS DE LUXE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 95 )

Sommaire

1 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE RESTREINT PAS , EN L ' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION , LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' ETABLIR UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE POUR CERTAINS PRODUITS , EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS . DE TELLES DIFFERENCIATIONS SONT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE SI ELLES POURSUIVENT DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMPATIBLES , EUX AUSSI , AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE ET DU DROIT DERIVE ET SI LEURS MODALITES SONT DE NATURE A EVITER TOUTE FORME DE DISCRIMINATION , DIRECTE OU INDIRECTE , A L ' EGARD DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , OU DE PROTECTION EN FAVEUR DE PRODUCTIONS NATIONALES CONCURRENTES .

2 . DES LORS QU ' IL EXISTE ENTRE DES EAUX-DE-VIE DES TRAITS COMMUNS SUFFISAMMENT ACCUSES POUR ADMETTRE L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE CONCURRENCE A TOUT LE MOINS PARTIEL OU POTENTIEL , LEUR TAXATION RESPECTIVE NE DOIT PAS AVOIR UN EFFET PROTECTEUR DE LA PRODUCTION NATIONALE . A CET EFFET , IL IMPORTE , EN LAISSANT DE COTE LA COMPARAISON DES CHIFFRES DE CONSOMMATION ET D ' IMPORTATION , DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE MARCHE POTENTIEL DES PRODUITS EN CAUSE EN L ' ABSENCE DES MESURES PROTECTIONNISTES .

3 . S ' AGISSANT DE PRODUITS QUI SONT , SOIT SIMILAIRES , SOIT DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE QUI LES FAIT RELEVER DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME COMPATIBLE AVEC L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION INSCRITE DANS CETTE DISPOSITION , UN CRITERE D ' IMPOSITION MAJOREE , TELLE L ' APPELLATION D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE QUI , PAR DEFINITION , NE SAURAIT , EN AUCUN CAS , ETRE APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX , EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION PROTEGEANT L ' APPELLATION D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE DES PRODUITS NATIONAUX .

UN TEL SYSTEME A POUR EFFET D ' EXCLURE D ' AVANCE CES DERNIERS DU REGIME DE TAXATION LE PLUS LOURD , PUISQU ' ILS NE REUNIRONT JAMAIS LES CONDITIONS DE CETTE IMPOSITION MAJOREE ET QU ' IL DEPEND DE LA SEULE VOLONTE DU LEGISLATEUR NATIONAL , EN S ' ABSTENANT D ' INSTAURER UN REGIME GENERAL APPLICABLE A L ' ENSEMBLE DES PRODUITS EN CAUSE , DE PROLONGER INDEFINIMENT CETTE SITUATION , QUELLES QUE SOIENT PAR AILLEURS LES SIMILITUDES OU DIVERGENCES DANS LES CONDITIONS DE PRODUCTION , DE QUALITE , DE PRIX ET DE CONCURRENCE ENTRE PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES .

4 . LES ETATS MEMBRES ONT LA FACULTE DE PREVOIR , DANS LE RESPECT DES DIRECTIVES EN LA MATIERE , UN TAUX DE TVA SUPERIEUR POUR LES PRODUITS DE LUXE PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX OU IMPORTES QUI N ' ONT PAS CE CARACTERE , A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE LES CRITERES CHOISIS POUR DETERMINER LA CATEGORIE DE PRODUITS PLUS LOURDEMENT FRAPPES NE SOIENT PAS DISCRIMINATOIRES AU DETRIMENT DES PRODUITS IMPORTES SIMILAIRES OU SE TROUVANT , A L ' EGARD DES PRODUITS NATIONAUX , DANS LE RAPPORT DE CONCURRENCE ENVISAGE PAR L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE .