En ce qui concerne son exception d'irrecevabilité, la Commission a fait valoir plus précisément que, d'après la thèse de la requérante, l'état de nécessité de cette dernière aurait été provoqué par les modalités de calcul des quotas de production; en réalité, sa critique serait donc dirigée contre le calcul des quotas et, en demandant que le dépassement des quotas soit autorisé, elle ne veut pas autre chose qu'une augmentation des quotas octroyés à l'origine. Or, c'est là un argument qu'elle aurait dû faire valoir au cours de la procédure relative à la fixation des quotas (comme elle l'a d'ailleurs fait maintenant, entre autres, dans le cadre de l'affaire 219/82 1). Ce même argument ne pourrait plus être invoqué après le prononcé de l'arrêt dans l'affaire 119/81 ( 5 ) concernant les quotas octroyés pour le deuxième trimestre 1981. En effet, dans une conception juridiquement correcte, la force de chose jugée qui s'attache à cet arrêt ne permettrait plus d'invoquer des faits préexistants au stade de ce procès antérieur et avec la matière de ce procès, dès lors que, ce faisant, on poursuivrait le même objectif que dans cette affaire qui a déjà été tranchée à titre définitif.

Ce point de vue ne nous paraît toutefois pas pleinement convaincant.

a) Nous relevons tout d'abord que l'argumentation de la Commission dans la présente affaire est dans une certaine mesure en contradiction avec celle qu'elle a développée dans l'affaire 219/82 ( 6 ) et selon laquelle l'état de nécessité ne pourrait être invoqué dans le cadre de l'appréciation de la régularité d'une décision portant fixation de quotas; en effet, l'état de nécessité ne pourrait que justifier un comportement contraire au droit et ne saurait donc être invoqué en vue de modifier une réglementation. Si tel est le cas — mais il est vrai que c'est là un point que nous ne pouvons éclaircir maintenant —, la requérante ne pouvait pas dans la procédure 119/81 ( 5 ) invoquer l'état de nécessité à l'encontre de la décision portant fixation des quotas et on serait alors mal fondé à exclure maintenant l'argument de l'état de nécessité au prétexte que la requérante a omis de faire valoir cet argument dans la procédure précitée.

b) En outre, la présente affaire ne permet certes pas, eu égard à l'argumentation de la requérante, d'appliquer l'article 42 de notre règlement de procédure; cette disposition instaure dans la procédure applicable devant la Cour de justice ce que l'on pourrait appeler un principe, de concentration. En effet, cette disposition ne concerne de toute évidence que le comportement au cours d'un seul et même procès; on ne saurait donc en déduire quoi que ce soit à propos de la recevabilité de l'argumentation au cours d'un procès ultérieur et autonome.

c) Toutefois, dans la mesure où la Commission voudrait faire jouer l'idée de force obligatoire, autrement dit l'article 65 du règlement de procédure, le rôle déterminant sera joué dans ce cas par l'objet d'un procès, donc par le droit qu'on prétend y faire valoir; dans la mesure où ce dernier point a été tranché, l'idée de force obligatoire exclut qu'on en fasse l'objet d'un nouveau procès.

Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire 119/81 1, la Cour a rejeté la demande, fondée sur divers motifs, tendant à l'annulation de la décision portant fixation des quotas relative au deuxième trimestre 1981 et c'est pourquoi — aux termes du dispositif et des motifs les plus importants de cet arrêt — la légalité de la décision précitée portant fixation des quotas est chose acquise. Désormais, il ne s'agit plus du calcul du quota de production pour le deuxième trimestre 1981, mais seulement de la question de savoir si le non-respect d'un quota régulièrement fixé pouvait être sanctionné par une amende ou si cette dernière doit être exclue parce que divers éléments justificatifs ou exclusifs de responsabilité peuvent être invoqués. Comme l'arrêt dans l'affaire 119/81 ( 7 ) n'a pas statué sur ce point, à savoir sur le droit que la Commission a de prendre une sanction et sur les raisons qui pourraient éventuellement s'y opposer, on ne peut exclure à cet égard un nouveau procès avec son cortège d'arguments nouveaux. Une telle conclusion ne serait notamment pas justifiée par le fait que l'article 9 de la décision 2794/80 ne prévoit pas de pouvoir d'appréciation et qu'une amende constitue par conséquent la conséquence automatique d'un dépassement des quotas; en effet, cet élément — dans l'arrêt dans l'affaire 312/81 2, il est fait état d'une obligation d'infliger des amendes en cas de dépassement des quotas — ne signifie bien sûr pas (d'autres procédures ont depuis mis ce fait en lumière) que, dans le cadre d'une procédure visant à la fixation d'une amende, il est possible d'exclure des considérations tenant à la justification ou au comportement fautif.