Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Marché public – Notion – Contrat à titre onéreux – Inclusion – Conditions (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 1 er , § 2, et annexe II A) (cf. points 34-39)

2. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Réglementation nationale autorisant la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat établissant une coopération entre entités publiques – Conditions d’admissibilité – Contrat conclu entre deux entités publiques, dont une université – Absence d’exercice par le cocontractant de ladite université d’un contrôle sur cette dernière analogue à celui exercé sur ses propres services (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18) (cf. points 41, 42)

3. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Réglementation nationale autorisant la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat établissant une coopération entre entités publiques – Conditions d’admissibilité – Contrat assurant la mise en œuvre d’une mission de service public commune à ces entités, étant exclusivement dans l’intérêt public et ne privilégiant pas un prestataire privé par rapport à ses concurrents – Vérification incombant au juge national – Contrat intervenant dans une situation extraordinaire – Situation ne pouvant être prise en considération que dans le respect des conditions prévues à l’article 31, point 1, c), de la directive 2004/18 – Charge de la preuve incombant au pouvoir adjudicateur (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18) (cf. points 43-55 et disp.)

Objet du litige

Objet

Demande de décision préjudicielle – Tribunale Amministrativo Regionale per l’Abruzzo – Interprétation de l’article 1, paragraphe 2, sous a) et d), et des articles 2 et 28, ainsi que de l’annexe II, catégories nº 8 et 12, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) – Attribution du marché en dehors des procédures de passation de marché prévues par la directive – Contrat conclu entre deux administrations publiques, dans le cadre duquel le prestataire de services est une université et dans lequel la contrepartie n’est pas manifestement non rémunératoire – Prestation de service, consistant en la réalisation d’études, d’analyses et de planification pour la reconstruction du centre historique de deux communes détruites par un séisme – Modalités d’attribution du marché justifiées par des intérêts publics spécifiques liés au séisme.

Dispositif

Dispositif

La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (CE) nº 1177/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, s’oppose à une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération lorsque – ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier – un tel contrat n’a pas pour objet d’assurer la mise en œuvre d’une mission de service public commune à ces entités, qu’il n’est pas exclusivement régi par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public ou qu’il est de nature à placer un prestataire privé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents. Le fait qu’un tel contrat intervienne dans une situation extraordinaire ne peut être pris en considération que pour autant que le pouvoir adjudicateur établisse que sont réunies les conditions d’application de l’article 31, point 1, sous c), de cette directive.