Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 février 1982. - Marie Hélène Ruske contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire: admission à concours interne. - Affaire 67/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 00661



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - AVIS DE CONCOURS - CONDITIONS D ' ADMISSION - JURY - DECISION DE REJET D ' UNE CANDIDATURE - MOTIVATION TIREE DE LA NON-CONFORMITE A UNE CONDITION NON EXPRIMEE - ILLEGALITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 5 , AL . 1 )

Sommaire

SI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR FIXER LES CONDITIONS DE CONCOURS , LE JURY EST LIE PAR LE TEXTE DE L ' AVIS DE CONCOURS TEL QU ' IL A ETE PUBLIE . EN EFFET , LE ROLE ESSENTIEL DE L ' AVIS DE CONCOURS , D ' APRES LE STATUT , CONSISTE PRECISEMENT A INFORMER LES INTERESSES D ' UNE FACON AUSSI EXACTE QUE POSSIBLE DE LA NATURE DES CONDITIONS REQUISES POUR OCCUPER LE POSTE DONT IL S ' AGIT AFIN DE LES METTRE EN MESURE D ' APPRECIER S ' IL Y A LIEU POUR EUX DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE .

LORSQUE MEME UNE LECTURE ATTENTIVE DE L ' AVIS NE PERMET PAS AUX INTERESSES DE COMPRENDRE QU ' IL POSE UNE EXIGENCE DETERMINEE , DANS LA MESURE OU IL NE LA MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT , LE FAIT , PAR LE JURY , D ' ECARTER UN CANDIDAT AU MOTIF QU ' IL NE SATISFAIT PAS A CETTE EXIGENCE CONSTITUE UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 67/81 ,

MARIE HELENE RUSKE , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M JEAN-NOEL LOUIS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M NICOLAS DECKER , 16 , AVENUE MARIE-THERESE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M R . ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS INTERNE COM/B/4/80 , DU 25 SEPTEMBRE 1980 , REFUSANT L ' ADMISSION DE LA REQUERANTE AUX EPREUVES DE CE CONCOURS ET , SUBSIDIAIREMENT , L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LA COMMISSION DE LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LA REQUERANTE CONTRE LA DECISION DU JURY PRECITEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 AVRIL 1981 , M M . H . RUSKE , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS INTERNE COM/B/4/80 , DU 25 SEPTEMBRE 1980 , DE NE PAS ADMETTRE LA REQUERANTE AUX EPREUVES .

2 LA REQUERANTE EXERCE DES FONCTIONS DANS LE DOMAINE DOCUMENTATION/BIBLIOTHEQUE DEPUIS LE 1 JANVIER 1971 , EN QUALITE DE COMMIS PRINCIPAL , AU GRADE C 1 . EN SEPTEMBRE 1980 , ELLE A POSE SA CANDIDATURE AU CONCOURS INTERNE COM/B/4/80 , ORGANISE EN VUE DE LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ASSISTANTS ADJOINTS DANS LE DOMAINE ' DOCUMENTATION , BIBLIOTHEQUE ' , DONT LA CARRIERE PORTE SUR LES GRADES 5 ET 4 DE LA CATEGORIE B .

3 LE JURY DE CONCOURS A DECIDE DE NE PAS ADMETTRE LA REQUERANTE AUX EPREUVES , AU MOTIF QU ' ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DES POINTS II.1.A.1 ET II.1.B.2 DE L ' AVIS DE CONCOURS .

4 LA RUBRIQUE II.1 DE L ' AVIS DE CONCOURS , ' TITRES OU DIPLOMES REQUIS ET PRATIQUE PROFESSIONNELLE ' , DEFINISSAIT DE LA FACON SUIVANTE LES CONDITIONS QUE LES CANDIDATS AU CONCOURS DEVAIENT REUNIR :

' SOIT

A.1 : AVOIR ACCOMPLI DES ETUDES DU NIVEAU DE L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME DE FIN D ' ETUDES

ET

A.2:ETRE TITULAIRE D ' UN DIPLOME DE SPECIALITE DANS LE DOMAINE ' DOCUMENTATION ' ET/OU ' BIBLIOTHEQUE '

ET

A.3:AVOIR ETE AU SERVICE DES COMMUNAUTES EN TANT QUE FONCTIONNAIRE OU AGENT PENDANT UNE DUREE TOTALE DE 2 ANS AU 30 . 6 . 1980

SOIT

B.1:ETRE TITULAIRE DU DIPLOME DE L ' ENSEIGNEMENT MOYEN

ET

B.2:POSSEDER UN CERTIFICAT , OU UNE ATTESTATION , DANS LE DOMAINE ' DOCUMENTATION ' ET/OU ' BIBLIOTHEQUE '

ET

B.3:POSSEDER UNE EXPERIENCE - ACQUISE , OU NON , DANS LES COMMUNAUTES - D ' AU MOINS 3 ANNEES AU 30 . 6 . 1980 DANS LES FONCTIONS DE LA CATEGORIE C ( EN TANT QUE COMMIS PRINCIPAL OU COMMIS ) OU DANS DES FONCTIONS SIMILAIRES EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE PRECISE SOUS I . NATURE DES FONCTIONS

ET

B.4:AVOIR ETE AU SERVICE DES COMMUNAUTES EN TANT QUE FONCTIONNAIRE OU AGENT PENDANT UNE DUREE TOTALE DE 4 ANS A LA DATE DU 30 . 6 . 1980

SOIT

C :. . . ' .

5 LA REQUERANTE RECONNAIT QU ' ELLE N ' A PAS FONDE SA CANDIDATURE SUR LES CONDITIONS DU POINT A DE LA RUBRIQUE II.1 DE L ' AVIS DE CONCOURS , MAIS ELLE SOUTIENT QU ' ELLE REUNISSAIT TOUTES LES CONDITIONS DU POINT B , Y INCLUS LE POINT B.2 . DANS SON DEUXIEME MOYEN , ELLE FAIT VALOIR QUE LA DECISION DU JURY EST FONDEE SUR UNE APPRECIATION ERRONEE DE CETTE CONDITION DE L ' AVIS DE CONCOURS .

6 IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JURY A ESTIME QUE L ' EXERCICE DE LA FONCTION DE DOCUMENTALISTE OU DE BIBLIOTHECAIRE AU NIVEAU DE LA CATEGORIE B EXIGEAIT UNE FORMATION DE BASE THEORIQUE SPECIALISEE . CETTE EXIGENCE AURAIT ETE RETENUE PAR LA COMMISSION PARITAIRE LORS DE L ' APPROBATION DE L ' AVIS DE CONCOURS COM/B/4/80 , ET ENSUITE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ; ELLE SERAIT EXPRIMEE PAR LE POINT B.2 DE L ' AVIS DE CONCOURS .

7 LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LEDIT POINT B.2 N ' EXCLUAIT AUCUN TYPE DE CERTIFICAT OU D ' ATTESTATION DANS LE DOMAINE ' DOCUMENTATION ' ET/OU ' BIBLIOTHEQUE ' . LE JURY AURAIT PAR CONSEQUENT MECONNU L ' AVIS DE CONCOURS EN ECARTANT LES CANDIDATS , DONT LA REQUERANTE , QUI AVAIENT PRODUIT UN CERTIFICAT OU UNE ATTESTATION DELIVRE PAR UN EMPLOYEUR OU UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET TEMOIGNANT DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT DANS LE DOMAINE EN QUESTION .

BIBLIOTHECAIRE , RIEN DANS L ' AVIS NE POUVAIT LUI INDIQUER QUE CETTE FORMATION DEVAIT ETRE UNE FORMATION THEORIQUE . PAR CONTRE , LA COMPARAISON ENTRE L ' EXIGENCE D ' UN ' DIPLOME ' AU POINT A.2 ET CELLE D ' UN ' CERTIFICAT ' OU D ' UNE ' ATTESTATION ' AU POINT B.2 POUVAIT L ' AMENER A PENSER QUE LA FORMATION DE DOCUMENTALISTE OU DE BIBLIOTHECAIRE ENVISAGEE SOUS LA RUBRIQUE B DE L ' AVIS DE CONCOURS NE DEVAIT PAS NECESSAIREMENT ETRE UNE FORMATION THEORIQUE SPECIALISEE .

11 IL EN DECOULE QUE L ' AVIS DE CONCOURS , QUI NE MENTIONNE PAS L ' EXIGENCE D ' UNE FORMATION THEORIQUE SOUS LA RUBRIQUE B , NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME POSANT NEANMOINS CETTE CONDITION .

12 LE JURY A , DES LORS , FONDE SA DECISION SUR D ' AUTRES CRITERES QUE CEUX FIXES PAR L ' AVIS DE CONCOURS ET , PARTANT , A VIOLE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT .

13 LE DEUXIEME MOYEN ETANT AINSI ACCUEILLI , IL Y A LIEU D ' ANNULER LA DECISION DU JURY DE NE PAS ADMETTRE LA REQUERANTE AUX EPREUVES , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE . S ' AGISSANT , EN L ' OCCURRENCE , D ' UN CONCOURS EN VUE DE LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE RECRUTEMENT , LE CONCOURS DEVRA ETRE ROUVERT A L ' EGARD DE LA REQUERANTE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 . LA DECISION DU JURY DU CONCOURS INTERNE COM/B/4/80 , DU 25 SEPTEMBRE 1980 , DE NE PAS ADMETTRE LA REQUERANTE AUX EPREUVES EST ANNULEE .

2.LA COMMISSION SUPPORTERA LES DEPENS .