On pourrait encore se demander si, dans des situations d'urgence, il est permis aux États d'adopter des mesures restrictives, à titre exceptionnel et temporaire, dans la mesure où il n'existe pas de dispositions communautaires permettant de faire face à la situation particulière et où, par conséquent, les mesures en question sont nécessaires pour surmonter de graves difficultés.

Le problème a une portée générale; il ne nous semble pas possible de l'aborder en se limitant à la matière agricole: Il s'agirait de voir si le traité de Rome laisse subsister un pouvoir étatique d'intervention pour l'adoption, au niveau national, de mesures de sauvegarde, en l'absence et en l'attente d'une intervention communautaire. Il ne suffit pas d'opposer l'argument avancé par la Commission, selon lequel des mesures d'intervention nationales, nécessairement limitées dans leur sphère d'application territoriale, ne sont pas appropriées pour satisfaire l'intérêt communautaire qui exige des mesures conçues selon un plan d'ensemble et valables pour toute la Communauté. Sans aucun doute, la satisfaction de l'intérêt général de la Communauté ne peut être réalisée qu'au moyen de mesures de ce genre, mais la question est de savoir si, en l'absence de ces mesures, il est possible de reconnaître aux États une sorte de pouvoir inhérent d'intervention pour faire face à des difficultés résultant d'événements exceptionnels et imprévus dans un secteur économique particulier.

Nous rappellerons brièvement que, dès le début de l'application du traité CEE, la Cour s'est inspirée du principe qu'un État ne peut pas déroger unilatéralement aux règles fondamentales qui président au fonctionnement du marché commun, même en face de graves nécessités et à titre purement conservatoire, lorsque le traité offre des procédures et des moyens pour y faire face (voir arrêt du 19 décembre 1961, rendu dans l'affaire 7-61, Commission/Italie, Recueil 1961, p. 639 et suiv.). Le fait d'avoir déjà adressé une demande de dérogation aux institutions communautaires, en invoquant l'article 226 du traité, n'a pas non plus été considéré comme susceptible de justifier l'adoption unilatérale de mesures restrictives pour la circulation des marchandises dans la Communauté: la Cour s'est prononcée en ce sens dans l'arrêt du 14 décembre 1962, rendu dans les affaires 2 et 3-62, Commission/Luxembourg et Belgique (Recueil 1962, p. 819 et suiv.).

Des mesures qui dérogent au fonctionnement normal du marché, comme c'est par exemple le cas des montants compensatoires monétaires, ne peuvent être adoptées, à titre exceptionnel et pour éviter des difficultés majeures, que par les autorités communautaires, ou après autorisation accordée par celles-ci, sur la base d'une appréciation de la gravité de la situation et des moyens les plus aptes à y faire face dans l'intérêt commun. La défenderesse a reconnu elle-même qu'une des considérations principales qui se trouve dans toute la jurisprudence de la Cour relative au régime des montants compensatoires, et qui conduit à admettre leur compatibilité avec le traité à titre de mesure de sauvegarde, est le caractère communautaire de ce régime.

Pour rester dans le cadre de cette affaire et sans prétendre donner une réponse globale et exhaustive à la question concernant les mesures d'urgence des différents États, il faut souligner qu'à l'époque où le gouvernement français a adopté les mesures en question, il aurait eu la possibilité de faire face aux difficultés apparues dans le secteur des pommes de terre par une initiative au niveau communautaire. Sans aucun doute, rien ne l'aurait empêché de susciter l'adoption par le Conseil de mesures propres à affronter cette situation et fondées sur une appréciation de l'intérêt communautaire. Il semble au contraire que le gouvernement français n'ait même pas pris en considération cette possibilité et cela est démontré par le fait que, même lorsque le Conseil a pris les dispositions rappelées ci-dessus dans le secteur des pommes de terre, il a maintenu les siennes en vigueur.