La directive 80/987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité des employeurs, doit être interprétée en ce sens que, sous réserve de l’application éventuelle de l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive, des marins demeurant dans un État membre et ayant été engagés dans cet État par une société qui a son siège statutaire dans un État tiers, mais dont le siège effectif est situé dans ledit État membre, pour travailler en tant que salariés à bord d’un navire de croisière propriété de cette société et battant pavillon dudit État tiers, aux termes d’un contrat de travail désignant comme droit applicable le droit de ce même État tiers, doivent, après que ladite société a été déclarée en faillite par une juridiction de l’État membre concerné selon le droit de ce dernier, pouvoir bénéficier de la protection que prévoit ladite directive en ce qui concerne les créances salariales impayées qu’ils détiennent à l’égard de cette même société. Sont à cet égard sans incidence le fait que les contrats de travail sont soumis au droit d’un État tiers, la circonstance que le navire bat pavillon de cet État tiers et que l’employeur y a son siège statutaire ou, encore, la circonstance que l’État membre concerné ne serait pas en mesure d’exiger d’un tel employeur qu’il contribue au financement de l’institution de garantie visée à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 80/987.

En ce qui concerne le premier de ces aspects, la demande de paiement de l’équivalent de créances de rémunération impayées adressée par un travailleur salarié à une institution de garantie doit être distinguée de la demande introduite par un tel travailleur à l’encontre de l’employeur en état d’insolvabilité et visant à obtenir le paiement de telles créances.

En ce qui concerne, en deuxième lieu, la circonstance, d’une part, que le navire bat pavillon d’un État tiers et le fait, d’autre part, que l’employeur a son siège statutaire dans ce même État tiers, les critères auxquels la directive 80/987 subordonne la qualité de bénéficiaire de la protection qu’elle institue ont trait, pour l’essentiel, à la qualité de travailleur salarié de ce dernier et à la circonstance que l’employeur a fait l’objet d’une procédure de désintéressement collectif des créanciers en application des dispositions en vigueur dans un État membre. En revanche, il ne résulte pas des dispositions de cette directive, et en particulier de l’article 1er de celle-ci délimitant son champ d’application, que le lieu du siège statutaire de l’employeur ou le pavillon battu par le navire à bord duquel sont employés les travailleurs doivent constituer des critères en fonction desquels s’opère ladite délimitation. Par ailleurs, l’édiction d’un mécanisme tel que celui prévu par la directive 80/987 n’empêche pas l’État du pavillon d’un navire d’exercer effectivement sa juridiction sur ce navire ou sur l’équipage de celui-ci pour les questions d’ordre social concernant ledit navire ainsi que le prévoient l’article 92, paragraphe 1, et l’article 94, paragraphes 1 et 2, sous b), de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

En ce qui concerne, en troisième lieu, la circonstance que l’État membre ne serait pas en mesure d’exiger de l’employeur le versement de cotisations au fonds de garantie visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 80/987, il ressort de l’article 5, sous b), de la directive 80/987 qu’une contribution des employeurs au financement des institutions de garantie n’est envisagée qu’à moins que celui-ci ne soit assuré intégralement par les pouvoirs publics, de sorte que, en vertu de l’économie même de ladite directive, le lien susceptible d’exister entre l’obligation de cotisation de l’employeur et l’intervention du fonds de garantie ne revêt aucun caractère nécessaire.

(cf. points 43-45, 47, 48, 66-68, 71, disp. 1)