I-A-1  - 339ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre) 
4 novembre 2008
Affaire F-41/06
Luigi Marcuccio
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale —  
Assurance accidents et maladies professionnelles — Invalidité —  
Mise à la retraite pour cause d’invalidité — Motivation — Annulation »
Texte intégral en langue de procédure (l’italien) .  .  .  .  .  .  .  .  .  II-A-1 -  1851
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M .  Marcuccio demande, d’une part, l’annulation de la 
décision de la Commission l’ayant mis à la retraite pour cause 
d
’invalidité ainsi que d’une série d’actes connexes à ladite décision 
et, d’autre part, la condamnation de la Commission à lui payer des 
dommages-intérêts .
I-A-1  - 340SOMMAIRE — AFFAIRE F-41/06
D
écision :  La décision de la Commission, du 30  mai 2005, de mettre le 
requérant à la retraite pour cause d’invalidité est annulée . La 
Commission est condamnée à verser au requérant la somme de 
3 000 euros . Le recours est rejeté pour le surplus . La Commission 
supporte, outre ses propres dépens, les deux tiers des dépens du requérant
. Le requérant supporte le tiers de ses propres dépens .
Sommaire
Fonctionnaires  — Invalidité  — Commission d’invalidité  — Avis  — Obligation de 
motivation — Objet
(Statut des fonctionnaires, art. 25, 53 et 78, alinéa 1)
Le but des dispositions relatives aux commissions médicale et d’invalidité est de 
confier à des experts médicaux l’appréciation définitive de toutes les questions d’ordre médical
. Le contrôle juridictionnel ne saurait s’étendre aux appréciations 
médicales proprement dites, qui doivent être tenues pour définitives dès lors qu’elles sont intervenues dans des conditions régulières
. En revanche, le 
contrôle juridictionnel peut s’exercer sur la régularité de la constitution et du fonctionnement de ces commissions, ainsi que sur celle des avis qu’elles émettent
. 
Sous cet aspect, le juge communautaire est compétent pour examiner si l’avis c
ontient une motivation permettant d’apprécier les considérations sur lesquelles 
les conclusions qu’il contient sont basées et s’il a établi un lien compréhensible 
I-A-1  - 341MARCUCCIO / COMMISSION
entre les constatations médicales qu’il comporte et les conclusions auxquelles 
arrive la commission .
Est manifestement dépourvu de toute motivation l’avis d’une commission d’invalidité qui se limite purement et simplement à constater et, dans le même temps, à conclure que le fonctionnaire est atteint d’une invalidité considérée 
comme totale et le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions
. La 
simple mention, dans le procès-verbal de la commission d’invalidité, que le 
f
onctionnaire souffrirait d’un syndrome anxio-dépressif ne permet pas au juge 
communautaire de connaître et de vérifier les considérations sur lesquelles les 
conclusions qu’il contient sont basées et s’il a établi un lien compréhensible 
entre les constatations médicales qu’il comporte et les conclusions auxquelles est parvenue la commission
. En effet, un syndrome anxio-dépressif peut se 
manifester selon des manières et à des degrés très divers et n’implique pas que l
a personne qui en souffre soit nécessairement regardée comme atteinte d’une 
invalidité permanente et totale la mettant dans l’impossibilité d’exercer des 
fonctions correspondant à un emploi de son groupe de fonctions .
(voir points 64, 65 et 67)
Référence à :
Cour : 10 décembre 1987, Jänsch/Commission, 277/84, Rec . p. 4923, point 15
Tribunal de première instance  : 27  février 1992, Plug/Commission, T-165/89, 
Rec. p.  II-367, point  75  ; 15  décembre 1999, Nardone/Commission, T-27/98, 
RecFP p . I-A-267 et II-1293, point 87