Affaire T‑332/09

Electrabel

contre

Commission européenne

«Concurrence — Concentrations — Décision infligeant une amende pour la réalisation d’une opération de concentration — Obligation de suspension de l’opération de concentration — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Prescription — Montant de l’amende»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012

Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Absence de contestation de certains éléments de fait ou de droit au cours de la procédure administrative – Limitation de l’exercice du droit de recours – Absence – Contrôle juridictionnel – Portée (Art. 83 CE et 230, al. 4, CE ; règlement du Conseil no 4064/89, art. 4, § 1, et 7, § 1)

Concentrations entre entreprises – Notion – Contrôle exclusif de fait – Exercice par un actionnaire minoritaire – Critères d’appréciation – Degré de présence des actionnaires aux assemblées générales des années précédentes – Contrôle juridictionnel – Portée (Art. 83 CE ; règlement du Conseil no 4064/89, art. 3, § 1 et 3 ; communication de la Commission 98/C 66/02, points 9, 14 et 15)

Concurrence – Procédure administrative – Décision constatant une infraction et infligeant une amende – Respect du principe d’égalité de traitement – Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure – Absence – Contrôle juridictionnel (Art. 81 CE, 82 CE et 83 CE)

Concentrations entre entreprises – Notion – Contrôle exclusif de fait – Exercice par un actionnaire minoritaire – Critères d’appréciation – Structure des droits de vote et droit de gérer les activités de l’entreprise en cause – Droit préférentiel de souscription – Simple indice pouvant s’ajouter à d’autres et non condition supplémentaire d’un tel contrôle (Art. 83 CE ; règlement du Conseil no 4064/89 ; communication de la Commission 98/C 66/02, point 15)

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée (Art. 253 CE)

Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Obligation de suspension de la concentration – Opération réalisée avant d’être déclarée compatible avec le marché commun – Faculté de la Commission de demander des mesures provisoires pour les opérations tombant dans le champ d’application du règlement no 139/2004 et non pour celles couvertes par le règlement no 4064/89 – Absence d’une telle demande dans un cas relevant du règlement no 4064/89 – Absence d’incidence sur la qualification de l’infraction (Art. 83 CE ; règlements du Conseil no 139/2004, art. 8, § 5, et 26, § 2, et no 4064/89, art. 4, § 1, et 7, § 1)

Concurrence – Procédure administrative – Prescription en matière de poursuites – Délai de prescription – Concentrations entre entreprises – Opération réalisée avant d’être déclarée compatible avec le marché commun – Appréciation [Art. 83 CE ; règlements du Conseil no 2988/74, art. 1, § 1, a) et b), et no 4064/89, art. 7, § 1]

Concurrence – Procédure administrative – Prescription en matière de poursuites – Point de départ – Concentrations entre entreprises – Opération réalisée avant d’être déclarée compatible avec le marché commun – Infraction continue – Appréciation (Art. 83 CE ; règlements du Conseil no 2988/74, art. 1, § 2, et no 4064/89, art. 7, § 1)

Concentrations entre entreprises – Amendes – Montant – Détermination – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union – Portée (Art. 83 CE ; art. 261 TFUE ; règlement du Conseil no 4064/89, art. 16)

Concentrations entre entreprises – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en cas d’infractions aux articles 81 CE et 82 CE – Inapplicabilité – Applicabilité des seules dispositions du règlement no 4064/89 (Art. 81 CE, 82 CE et 83 CE ; art. 261 TFUE ; règlements du Conseil no 17, art. 15, § 2, no 1/2003, art 23, § 2, et no 4064/89, art. 14, § 3 ; communications de la Commission 98/C 9/03 et 2006/C 210/02)

Concentrations entre entreprises – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Notion – Opération réalisée avant d’être déclarée compatible avec le marché commun – Inclusion – Infraction commise par négligence – Absence d’incidence [Art. 3, § 1, g), CE, 81 CE, 82 CE et 83 CE ; art. 261 TFUE ; règlement du Conseil no 4064/89, 17e considérant et art. 4, 7, § 1, et 14, § 2]

Concentration entre entreprises – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Durée de l’infraction (Art. 83 CE, règlement du Conseil no 4064/89, art. 14 § 2)

Concentrations entre entreprises – Amendes – Montant – Détermination – Circonstances atténuantes – Marge d’appréciation de la Commission – Non-dissimulation de l’acquisition – Infraction commise par négligence (Art. 83 CE ; règlement du Conseil no 4064/89, art. 14, § 2)

Concentrations entre entreprises – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Respect du principe de proportionnalité – Portée (Art. 83 CE ; règlement du Conseil no 4064/89, art. 14, § 2)

Concentrations entre entreprises – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Caractère dissuasif – Prise en compte de la taille et la puissance économique de l’entreprise sanctionnée (Art. 83 CE ; règlement du Conseil no 4064/89, art. 14, § 2)

Concentrations entre entreprises – Amendes – Montant – Détermination – Marge d’appréciation réservée à la Commission – Élévation du niveau général des amendes – Admissibilité – Violation du principe de protection de la confiance légitime – Absence (Art. 83 CE ; règlement du Conseil no 4064/89, art. 14, § 2)