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Aux termes de cette convention : « Article premier Situation de départ 1. Le [District] est un organisme public de gestion des déchets (article 17, paragraphe 1, du [Kreislaufwirtschaftsgesetz (loi sur l’économie circulaire) (ci-après le « KrWG »)], lu en liaison avec l’article 3, paragraphe 1, du [Landeskreislaufwirtschaftsgesetz (loi du Land sur l’économie circulaire) (ci‑après le « LKrWG »)]. En cette qualité, il doit prendre réception et valoriser ou éliminer dûment les déchets provenant des ménages privés, au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la [Gewerbeabfallverordnung (règlement sur les déchets d’origine professionnelle) (ci-après la « GewAbfV »)], ou d’autres sources, produits sur son territoire et qui lui ont été remis. Le [syndicat] est, en tant qu’organisme de droit public, chargé, entre autres du traitement et de la valorisation et de l’élimination des déchets résiduels provenant des ménages privés ou d’autres sources, notamment des déchets résiduels et des déchets d’origine professionnelle analogues à des déchets ménagers, produits sur le territoire des collectivités membres du syndicat, à savoir la ville de Coblence et les districts de Mayen-Coblence et de Cochem‑Zell, et qui ont été remis au syndicat. L’article 3, paragraphe 2, du LKrWG impose aux organismes publics de gestion des déchets de coopérer entre eux en vue d’accomplir leur mission. Le District et le syndicat conviennent, conformément à l’article 108, paragraphe 6, du [Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen (loi sur la protection de la concurrence) (ci-après le « GWB »)], de coopérer, en ce qui concerne le traitement des déchets résiduels et la valorisation et l’élimination des déchets municipaux en mélange, sur la base de la présente convention au sens des articles 12 et 13 du [Landesgesetz über die kommunale Zusammenarbeit (loi du Land sur la coopération entre communes) (ci-après le « KomZG »)]. 2. Le District exploite sur le territoire de la commune de Linkenbach [Allemagne] l’installation de traitement des déchets de Linkenbach [...], qui comprend une installation de traitement biomécanique (TBM) [...] 3. Sur le fondement des dispositions précitées et eu égard au principe de proximité, le District et le syndicat conviennent, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du KomZG, que le syndicat pourra utiliser l’installation TBM de Linkenbach pour une partie des déchets [...] qui lui ont été remis. Article 2 Objet 1. Le syndicat s’engage à faire traiter une partie des déchets provenant des ménages et d’autres sources (déchets municipaux en mélange, code 20 03 01 en vertu de [l’Abfallverzeichnisverordnung (décret relatif à la liste des déchets) (ci-après l’« AVV »)] qui lui ont été remis [...] dans l’installation TBM de Linkenbach. 2. Le District s’engage à prendre réception de ces déchets conformément à l’article 3 de la présente convention et à les traiter conformément aux exigences de l’article 6, paragraphe 4, de la [Deponieverordnung (règlement sur les décharges) (ci-après la « DepV »)]. Le syndicat reste en charge de la valorisation et de l’élimination des déchets résiduels. 3. Dans le cadre de la coopération, le syndicat se déclare prêt à recevoir, à concurrence de 3000 Mg par an, une partie des déchets minéraux à traiter dans le cadre de l’obligation de valorisation et d’élimination dont le District est tenu en tant que puissance publique. Les quantités que le syndicat est tenu de recevoir dépendent de ses capacités et leurs détails sont convenus entre les intéressés, eu égard à leurs intérêts respectifs. Article 3 Conditions de livraison 1. Le syndicat s’oblige à ne pas livrer à l’installation TBM de Linkenbach plus de 50 Mg des déchets visés à l’article 2 par jour ouvrable (lundi à vendredi). Les parties s’accordent sur le point que la quantité annuelle à livrer par le syndicat est de 10000 Mg ; pour l’année 2018, la quantité, au prorata, est d’environ 4000 Mg. Le District peut refuser des déchets qui ne répondent pas à la définition figurant à l’article 2, paragraphe 1, en concertation avec le syndicat. Le tonnage visé dans la deuxième phrase [du paragraphe 1] constitue une quantité prévisionnelle, dont la quantité effectivement traitée peut s’écarter de 15 %, à la hausse ou à la baisse, sans que cela ait d’incidence sur la rémunération (article 5, paragraphe 1). [...] Article 4 Exploitation de l’installation TBM de Linkenbach 1. Le District exploite l’installation de traitement et de valorisation et d’élimination dans l’installation TBM de Linkenbach dans le respect des dispositions en vigueur des décisions d’autorisation. [...] 3. Le traitement dans l’installation TBM de Linkenbach produit des restes à mettre en décharge représentant 46 % des intrants, que le syndicat reprend conformément à l’article 2, paragraphe 2, deuxième phrase. Article 5 Rémunération 1. Au titre du traitement des déchets résiduels, le syndicat verse au District une rémunération, qui est fonction de la quantité de déchets traitée, par la voie d’un remboursement des frais sans prise en compte d’une marge bénéficiaire pour les frais de fonctionnement courants. Les détails sont réglés dans un barème de rémunération distinct. 2. Si la quantité minimale de déchets de 8500 Mg/an convenue à l’article 3, paragraphe 1, n’est pas atteinte, le syndicat est obligé de verser au titre de la différence entre la quantité réellement livrée et 8500 Mg/an une compensation qui est fonction du tonnage. Le montant de cette compensation est ensuite déterminé d’un commun accord entre les parties, en ayant tout particulièrement égard à la clause de loyauté stipulée à l’article 10 de la présente convention. Lors de cette détermination, il est notamment tenu compte des frais que le District n’a pas dû exposer et des quantités traitées pour le compte de tiers. Le District n’a aucune obligation de prospection en vue de trouver des déchets à traiter pour compenser la quantité de déchets qui fait défaut. S’il est impossible au District d’exploiter les capacités disponibles et s’il ne peut réduire les frais générés par l’installation, la rémunération convenue à l’article 5, paragraphe 1, est due à titre de compensation de la quantité de déchets manquante. En cas de dépassement de la quantité maximale de déchets (11500 Mg/an), les parties conviendront, suivant l’idée de principe décrite ci-dessus, l’adaptation de la rémunération pour la quantité excédant 11500 Mg. Article 6 Durée de la présente convention 1. La présente convention, une fois approuvée par [l’autorité compétente], entre en vigueur le jour de sa publication, probablement le 1er octobre 2018. 2. Elle est conclue pour une durée de dix ans. Elle peut être prolongée, à deux reprises, d’un commun accord, au moins un an avant la date d’expiration prévue, pour une durée, chaque fois, de deux ans. Sinon, elle prend fin automatiquement sans qu’une résiliation soit nécessaire. [...] Article 8 Réseau d’assistance mutuelle Pour le cas où, en raison d’une perturbation temporaire du fonctionnement, d’une révision de l’installation ou d’autres évènements relevant de la responsabilité du District, dans l’installation TBM de Linkenbach, les déchets résiduels ne pourraient pas être traités, le District a mis en place un réseau d’assistance mutuelle avec les exploitants d’autres installations. Il est en droit de transporter dans ce cas les déchets résiduels du syndicat vers ces installations du réseau d’assistance mutuelle et de les y faire traiter ou en assure la valorisation ou l’élimination d’une autre manière. L’éventuel surcoût est supporté par le District. Le District se concerte avec le syndicat spécifiquement et au cas par cas au sujet de la valorisation ou de l’élimination – s’écartant éventuellement de ce qui est prévu à l’article 2, paragraphe 2, première et deuxième phrases, de la présente convention – des déchets résiduels dans ces installations. Les parties sont libres de convenir la suspension des obligations réciproques en application de l’article 7 également dans un cas relevant de l’article 8, première phrase. Article 9 Stockage provisoire En cas d’évènement relevant de l’article 8, paragraphe 1, le syndicat, dans le cadre de la réciprocité de la présente convention, par priorité à un recours au réseau d’assistance mutuelle, stocke, dans la mesure du possible et à ses frais, les déchets à livrer par lui provisoirement sur un terrain lui appartenant. Lorsque l’obstacle disparaît, les parties rattrapent l’exécution de leurs obligations, en tenant dûment compte de leurs capacités respectives. L’obligation de stockage provisoire est soumise à la réserve que l’autorisation au titre de la réglementation de protection contre les émissions soit octroyée pour le terrain du syndicat. Article 10 Obligation de coopération loyale Les parties s’obligent à coopérer toujours en pleine confiance et loyalement en vue de la réalisation des objectifs poursuivis au moyen de la présente convention et à se tenir toujours mutuellement informées de tout développement ou de toute modification susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution de la présente convention. [...] »