Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des marchandises — Droits de douane — Taxes d'effet équivalent — Règles du traité

(Art. 23 CE, 25 CE et 90 CE)

2. Dispositions fiscales — Impositions intérieures — Dispositions du traité — Champ d'application

(Art. 90 CE)

3. Dispositions fiscales — Impositions intérieures — Dispositions du traité — Champ d'application

(Art. 90 CE)

4. Dispositions fiscales — Impositions intérieures — Interdiction de discrimination entre produits importés et produits nationaux similaires

(Art. 90 CE)

5. Environnement — Déchets — Règlement nº 259/93 relatif aux transferts de déchets

(Règlement du Conseil nº 259/93, art. 4, § 3, a), i), et b), i))

Sommaire

1. Les dispositions du traité relatives aux taxes d'effet équivalent et celles relatives aux impositions intérieures discriminatoires ne sont pas applicables cumulativement, de sorte que la même mesure ne saurait, dans le système du traité, appartenir simultanément à ces deux catégories.

(cf. point 26)

2. Les déchets destinés à être éliminés entrent dans la notion de «produits» au sens de l'article 90 CE. En effet, quoique dépourvus de valeur commerciale intrinsèque, ils peuvent néanmoins donner lieu à des transactions commerciales relatives à leur élimination ou à leur mise en décharge. Une taxe intérieure frappant ces déchets est de nature à rendre plus difficiles ou plus onéreuses lesdites transactions commerciales pour l'opérateur qui cherche à s'en débarrasser et, partant, est susceptible de constituer une restriction déguisée à la libre circulation desdits déchets, restriction que l'article 90 CE a précisément pour objet d'écarter en cas de traitement discriminatoire des déchets importés.

(cf. points 36, 38)

3. L'article 90 CE s'applique aux impositions intérieures qui frappent l'utilisation des produits importés, lorsque ces derniers sont essentiellement destinés à cette utilisation et ne sont importés qu'en vue de celle-ci. Par ailleurs, une taxe qui est perçue non pas sur des produits en tant que tels, mais sur l'activité déterminée d'une entreprise en relation avec des produits et qui est calculée en fonction, notamment, du poids des produits en cause, relève de l'article 90 CE et, dans la mesure où elle se répercute immédiatement sur le coût des produits nationaux et importés, doit être appliquée de manière non discriminatoire sur les produits importés. À cet égard, s'agissant de déchets destinés à être éliminés, le critère idoine pour apprécier les éventuelles restrictions à la liberté de circulation des marchandises est celui de la répercussion de la taxe sur le prix payé par les opérateurs économiques pour s'en débarasser dans la mesure où les seules transactions commerciales auxquelles de tels déchets peuvent donner lieu sont celles relatives à leur élimination ou leur mise en décharge.

(cf. points 41, 43)

4. L'article 90, premier alinéa, CE s'oppose à une disposition fiscale nationale qui exonère de la taxe frappant le dépôt durable de déchets dans les décharges nationales les dépôts de déchets provenant de la réhabilitation ou de la sécurisation de sites contaminés ou potentiellement contaminés situés sur le seul territoire national, mais exclut l'exonération des dépôts de déchets provenant de la réhabilitation ou de la sécurisation de sites situés dans d'autres États membres.

En effet, si le droit communautaire ne restreint pas, en l'état actuel de son évolution, la liberté de chaque État membre d'établir un système de taxation différenciée pour certains produits, même similaires au sens de l'article 90, premier alinéa, CE, en fonction de critères objectifs, de telles différenciations ne sont toutefois compatibles avec le droit communautaire que si elles poursuivent des objectifs compatibles, eux aussi, avec les exigences du traité et du droit dérivé et si leurs modalités sont de nature à éviter toute forme de discrimination, directe ou indirecte, à l'égard des importations en provenance des autres États membres, ou de protection en faveur de productions nationales concurrentes. Or, une telle disposition fiscale est susceptible d'aboutir, dans certains cas, à une imposition du produit importé supérieure à celle frappant le produit national. Par ailleurs, la différence de provenance entre les déchets nationaux et les déchets importés d'autres États membres ne suffit pas à exclure qu'ils soient similaires au sens de l'article 90, premier alinéa, CE.

Une telle différence de traitement ne peut être justifiée par l'impossibilité matérielle d'identifier les sites contaminés ou potentiellement contaminés sur le territoire d'autres États membres dès lors que des difficultés d'ordre pratique ne sauraient être de nature à justifier l'application d'impositions intérieures discriminatoires à l'égard des produits originaires d'autres États membres. En outre, même si, en principe, l'article 90 CE n'oblige pas les États membres à supprimer les différenciations objectivement justifiées que la législation interne établit entre les impositions intérieures frappant des produits nationaux, il n'en va pas ainsi lorsque cette suppression est l'unique moyen permettant d'éviter une discrimination, directe ou indirecte, des produits importés.

(cf. points 56-57, 60, 70, 72-73 et disp.)

5. Dès lors qu'un État membre a renoncé à prendre des mesures d'interdiction générale ou partielle ou d'objection systématique, telles que prévues à l'article 4, paragraphe 3, sous a), i), du règlement nº 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, et n'a pas soulevé à l'encontre d'un transfert de déchets donné des objections motivées, telles que prévues au point b), i), du même paragraphe, il ne saurait imposer des restrictions ou des limitations à la libre circulation sur son territoire des déchets transférés fondées sur les principes de proximité et d'autosuffisance aux niveaux communautaire et national, les conditions et procédures instaurées par le règlement nº 259/93 pour les transferts de déchets entre États membres ayant elles-mêmes été adoptées dans le souci de garantir la protection de l'environnement et en tenant compte de ces principes.

(cf. points 64, 67)