L’article 28, paragraphe 2, première phrase, de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne vise que les jugements qui sont devenus définitifs avant la date indiquée par l’État membre concerné.

Cette interprétation est corroborée par la définition de « jugement » figurant à l’article 1er, sous a), de cette décision-cadre. À cet égard, la circonstance que tant cet article que ledit article 28, paragraphe 2, font référence au caractère « définitif » du jugement en cause souligne l’importance particulière, aux fins de l’application de cette dernière disposition, accordée au caractère inattaquable dudit jugement et, par conséquent, de la date à laquelle ce caractère est acquis. Par ailleurs, les notions de « jugement » et de « prononcé » de ce jugement, figurant à l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2008/909, devant faire l’objet d’une interprétation autonome et uniforme sur le territoire de l’Union, la portée de ces notions ainsi que, partant, de cette disposition ne saurait dépendre ni de la procédure pénale interne de l’État d’émission ni de celle de l’État d’exécution. Par conséquent, doit être exclue une interprétation de l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2008/909 selon laquelle son application dépendrait de la date à laquelle un jugement est considéré comme ayant été « prononcé » au sens du droit national concerné, indépendamment de la date à laquelle il devient définitif.

Enfin, s’agissant du contexte ainsi que des objectifs poursuivis par la réglementation dont la disposition en cause au principal fait partie, il convient de rappeler, comme l’a relevé en substance M. l’avocat général aux points 45 à 48 de ses conclusions, que l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2008/909 constitue une exception au régime général consacré à l’article 28, paragraphe 1, de cette décision-cadre, qui prévoit que les demandes de reconnaissance d’un jugement et d’exécution d’une condamnation, reçues après le 5 décembre 2011, sont régies par les règles adoptées par les États membres en exécution de ladite décision-cadre. En tant qu’exception à ce régime général, la première de ces dispositions doit faire l’objet d’une interprétation stricte.

Or, en limitant le nombre de cas qui continuent de relever des instruments juridiques existant antérieurement à l’entrée en vigueur de la décision-cadre 2008/909, et en augmentant, par conséquent, celui des cas susceptibles de relever des règles adoptées par les États membres en exécution de cette décision-cadre, une interprétation stricte de l’article 28, paragraphe 2, de ladite décision-cadre, en ce sens que cette disposition ne vise que les jugements qui sont devenus définitifs, au plus tard, le 5 décembre 2011, est la mieux à même de garantir l’objectif que la même décision-cadre poursuit. Cet objectif consiste, ainsi qu’il découle de l’article 3, paragraphe 1, de celle-ci, à permettre aux États membres de reconnaître les jugements et d’exécuter les condamnations qu’ils comportent, en vue de faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées.

(voir points 27-31, 33 et disp.)