Arrêt de la Cour du 16 février 1965. - Dame Emilia Barge, veuve Leone contre Haute Autorité de la CECA. - Affaire 14-64.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00069

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édition allemande page 00074

édition italienne page 00064

édition spéciale anglaise page 00051

édition spéciale danoise page 00019

édition spéciale grecque page 00031

édition spéciale portugaise page 00027



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PROCEDURE - REQUETE - AVOCATS - DOCUMENT DE LEGITIMATION - PRODUCTION D ' UNE PROCURATION NON EXIGEE

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 38 , PARAGRAPHE 3 )

2 . ACTES COMMUNAUTAIRES - RECOURS EN ANNULATION - ACTE NOUVEAU IDENTIQUE A LA PARTIE NON ANNULEE D ' UN ACTE ANTERIEUR FRAPPE D ' ANNULATION PARTIELLE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE

Sommaire

1 . L ' AVOCAT ASSISTANT OU REPRESENTANT UNE PARTIE N ' EST TENU A AUCUNE AUTRE FORMALITE QUE CELLE DE JUSTIFIER DE SA QUALITE D ' AVOCAT . IL N ' A DONC PAS A PRODUIRE UNE PROCURATION EN BONNE ET DUE FORME SUR L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS , SAUF A JUSTIFIER DE CE POUVOIR EN CAS DE CONTESTATION .

2 . UN ACTE D ' UNE INSTITUTION BENEFICIE DE L ' AUTORITE DE CHOSE JUGEE POUR AUTANT QU ' IL CONSTITUE UNE REPETITION PURE ET SIMPLE DE LA PARTIE NON ANNULEE D ' UN ACTE ANTERIEUR FRAPPE D ' ANNULATION PARTIELLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 14-64

DAME EMILIA BARGE , VEUVE LEONE , EPOUSE GUALCO ,

REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME ARTURO COTTRAU ,

DU BARREAU DE TURIN , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE ROME ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME GEORGES MARGUE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR M . ITALO TELCHINI , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE PAR LE PROFESSEUR LUIGI CARRARO , AVOCAT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA HAUTE AUTORITE , DU 18 MARS 1964 , PAR LAQUELLE LADITE HAUTE AUTORITE A ENJOINT A LA REQUERANTE DE LUI PAYER LA SOMME DE 169 782 125 LIRES ITALIENNES , AU TITRE DES MONTANTS DUS , PAR L ' EX-SOCIETE ACCIAIERIA LEONE , AU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ,

Motifs de l'arrêt

P . 10

ATTENDU QUE LA DAME BARGE , VEUVE LEONE , EPOUSE GUALCO , A INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE PRISE PAR LA HAUTE AUTORITE , LE 18 MARS 1964 , LUI ENJOIGNANT DE PAYER 169 782 125 LIRES AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DE PEREQUATION DE FERRAILLE IMPORTEE , DUE PAR LA SOCIETE " ACCIAIERIA ING . LEONE " .

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE SOULEVE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS , MOTIF PRIS DE CE QU ' AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DE LA REQUETE , L ' AVOCAT , QUI PROCEDAIT A CET ACTE , ETAIT SANS MANDAT A CETTE FIN ;

QUE CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , L ' AVOCAT , ASSISTANT OU REPRESENTANT UNE PARTIE , N ' EST TENU A AUCUNE AUTRE FORMALITE QUE CELLE DE JUSTIFIER DE SA QUALITE D ' AVOCAT ;

QU ' IL N ' A DONC PAS A JUSTIFIER D ' UNE PROCURATION EN BONNE ET DUE FORME POUR L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS , SAUF A PRODUIRE CE POUVOIR EN CAS DE CONTESTATION ;

QUE LE MOYEN DONT S ' AGIT DOIT DONC ETRE REJETE ;

ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE INVOQUE , EN OUTRE , L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS POUR AUTANT QU ' IL N ' EST PAS LIMITE A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 31 JANVIER 1957 ET QU ' IL TENDRAIT A SOULEVER DE NOUVEAU DES QUESTIONS DEJA RESOLUES PAR L ' ARRET 18-62 DU 16 DECEMBRE 1963 ET BENEFICIANT DE L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

QUE LA DAME BARGE OPPOSE A CETTE EXCEPTION QUE L ' ARRET 18-62 DONT S ' AGIT N ' AURAIT NULLEMENT TRANCHE LES GRIEFS SOULEVES DANS LE PRESENT RECOURS , AINSI QU ' IL APPARAITRAIT DES MOTIFS MEMES DUDIT ARRET ;

ATTENDU QUE , PAR L ' ARRET CI-DESSUS VISE , LA COUR A STATUE SUR LE RECOURS FORME CONTRE DEUX DECISIONS DU 29 MAI 1962 , AUX TERMES DESQUELLES LA HAUTE AUTORITE A FIXE LE TONNAGE DE FERRAILLE IMPOSABLE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 31 JANVIER 1958 ET LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE PEREQUATION AFFERENTE A LADITE PERIODE ;

P . 11

QU ' ELLE A ANNULE LES DECISIONS DONT S ' AGIT , MAIS SEULEMENT " EN CE QUI CONCERNE L ' EVALUATION D ' OFFICE DE LA CONSOMMATION DE FERRAILLE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 31 JANVIER 1957 " ;

QUE CETTE ANNULATION , LIMITEE ET PARTIELLE , LAISSAIT DONC SUBSISTER COMME REGULIERES POUR LE SURPLUS LES DECISIONS LITIGIEUSES , AINSI QU ' IL APPERT DES MOTIFS COMME DU DISPOSITIF DE L ' ARRET QUI , D ' AILLEURS , REJETTE TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES ;

QUE DES LORS LA DECISION DU 18 MARS 1964 , OBJET DU RECOURS PRESENTEMENT EXAMINE , BENEFICIE DE L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR AUTANT QU ' ELLE CONSTITUE UNE REPETITION PURE ET SIMPLE DE LA PARTIE DES DECISIONS DU 29 MAI 1962 NON FRAPPEE D ' ANNULATION ;

QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE DANS LA SEULE MESURE OU IL TEND A L ' EVALUATION DE LA CONSOMMATION DE FERRAILLE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 31 JANVIER 1957 CENSUREE PAR L ' ARRET 18-62 DU 16 DECEMBRE 1963 .

SUR LE FOND

ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 18 MARS 1964 , LA HAUTE AUTORITE , S ' INSPIRANT DES PRINCIPES RETENUS PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 16 DECEMBRE 1963 , A FIXE LE TONNAGE DE FERRAILLE IMPOSABLE A 25 506 TONNES ET LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE LA DAME BARGE A 169 782 125 LIRES ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONTESTE , D ' UNE PART , LE FAIT , PAR LA HAUTE AUTORITE , DE S ' ETRE EXCLUSIVEMENT BASEE SUR LA CONSOMMATION D ' ELECTRICITE ET , D ' AUTRE PART , LES COEFFICIENTS RETENUS POUR DETERMINER LA CONSOMMATION DE FERRAILLE A L ' AIDE DE LADITE CONSOMMATION , LESQUELS NE POURRAIENT S ' APPLIQUER A DES INSTALLATIONS AUSSI PERIMEES QUE LES SIENNES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE , SI LA CONSOMMATION D ' ENERGIE ELECTRIQUE DANS LES FOURS CONSTITUE SEULEMENT UN DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE DETERMINER LES TONNAGES DE FERRAILLE CONSOMMES , L ' UTILISATION EXCLUSIVE DE CETTE METHODE PEUT ETRE RENDUE INEVITABLE A DEFAUT D ' AUTRES ELEMENTS PRECIS , ET EN PARTICULIER DE TOUTE PIECE COMPTABLE JUSTIFICATIVE ;

QUE C ' EST EN EFFET FAUTE PAR LA DAME BARGE DE PRODUIRE DE TELLES PIECES QUE LA HAUTE AUTORITE A ETE CONTRAINTE DE RECOURIR A UNE METHODE INDUCTIVE DE CALCUL A PARTIR DE L ' ELEMENT CONNU CONSTITUE PAR LA CONSOMMATION D ' ELECTRICITE ;

QU ' UN COEFFICIENT DE 900 KWH PAR TONNE D ' ACIER LIQUIDE PRODUITE EST CONFORME AU COEFFICIENT HABITUELLEMENT APPLIQUE EN PAREIL CAS ET A L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' EXPERTS VISEE PAR L ' ARRET 18-62 DU 16 DECEMBRE 1963 , RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ;

QU ' IL N ' EST NULLEMENT DEMONTRE QUE LES USINES DE LA DAME BARGE SE SERAIENT TROUVEES DANS UNE SITUATION TECHNIQUE INCOMPATIBLE AVEC UN TEL COEFFICIENT ;

P . 12

QU ' AU SURPLUS L ' ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE EST CONSTITUEE PAR DE SIMPLES ALLEGATIONS DEPOURVUES DE TOUT COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION ;

QUE , FAUTE PAR ELLE DE PRODUIRE LES DOCUMENTS COMPTABLES OU AUTRES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SES DIRES OU DE LES RENDRE PLAUSIBLES , IL N ' Y A PAS LIEU DE RECOURIR A UNE MESURE D ' EXPERTISE ;

QUE LE PREMIER GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE D ' AUTRE PART QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT FIXE LA PART DE CHUTES PROPRES A UN NIVEAU TROP BAS , LORS DU CALCUL DE LA CONSOMMATION DE FERRAILLE SOUMISE A PEREQUATION ;

QU ' ELLE N ' A PAS PRESENTE DE DOCUMENTS A L ' APPUI DE CETTE ALLEGATION , MAIS A ARGUE QUE LES CONTROLEURS DE LA HAUTE AUTORITE AURAIENT PU PRENDRE CONNAISSANCE CHEZ ELLE D ' UN REGISTRE DES TRAVAUX EFFECTUES POUR COMPTE DE TIERS ;

QU ' ELLE N ' A CEPENDANT PAS DAVANTAGE PRODUIT CE REGISTRE ET S ' EST CONTENTEE DE DEMANDER L ' AUDITION DE TEMOINS ;

QUE LA DAME BARGE N ' AYANT PAS VERSE AUX DEBATS LE REGISTRE QU ' IL LUI INCOMBAIT D ' ABORD DE PRODUIRE , IL N ' Y A PAS LIEU D ' ORDONNER UNE TELLE MESURE ;

QUE LE DEUXIEME GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT ENSUITE VALOIR QUE LE COURANT ELECTRIQUE AURAIT EGALEMENT ETE UTILISE DANS SON ENTREPRISE POUR LA PRODUCTION DE MOULAGES D ' ACIER ET QUE LES QUANTITES DE FERRAILLE AYANT SERVI A UNE TELLE PRODUCTION SERAIENT EXEMPTEES DE LA PEREQUATION D ' APRES LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE ELLE-MEME ;

QUE CE GRIEF CONSTITUE UNE SIMPLE ALLEGATION , LES OFFRES DE PREUVE DE LA REQUERANTE N ' ETANT APPUYEES SUR AUCUN ELEMENT SERIEUX ;

QUE D ' AILLEURS LA DAME BARGE N ' AVAIT JAMAIS DONNE D ' INDICATION SUR CE GENRE DE PRODUCTION DANS SES DECLARATIONS DESTINEES A L ' ETABLISSEMENT DU PRELEVEMENT GENERAL ;

QUE LE TROISIEME GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE ENTEND TIRER , D ' UNE ESTIMATION DE SES REVENUS FAITE PAR L ' ADMINISTRATION FISCALE ITALIENNE , LA PREUVE DU CARACTERE EXCESSIF DE L ' EVALUATION , PAR LA HAUTE AUTORITE , DE SA CAPACITE DE PRODUCTION ;

QUE CEPENDANT L ' ESTIMATION DES REVENUS DE LA DAME BARGE PARAIT AVOIR ETE EFFECTUEE PAR L ' ADMINISTRATION ITALIENNE AU MOYEN D ' UNE APPRECIATION GLOBALE ET FORFAITAIRE QUI NE SAURAIT DONC ETRE OPPOSEE EN L ' ESPECE ;

QUE LE MECANISME DE PEREQUATION REPOSE D ' AILLEURS SUR LA CONSOMMATION DE FERRAILLE DE L ' ENTREPRISE ET NON SUR SES BENEFICES ;

QUE LE QUATRIEME GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;

ATTENDU QUE , POUR LA PREMIERE FOIS DANS SA REPLIQUE , LA REQUERANTE A PRETENDU QUE LA CONTRIBUTION DE PEREQUATION AURAIT DU ETRE FIXEE , NON EN VERTU DE LA DECISION 19-60 , MAIS DE LA DECISION 2-57 , MOTIF PRIS DE CE QUE SA PRODUCTION AURAIT ETE SUSPENDUE EN AVRIL 1957 ;

P . 13

QUE CETTE ALLEGATION , OUTRE QU ' ELLE APPARAIT TARDIVE ET CONTRAIRE A L ' ARRET 18-62 DU 16 DECEMBRE 1963 , RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES , SE HEURTE AUX DISPOSITIONS MEMES DE LA DECISION 19-60 ;

QUE CETTE DECISION SE REFERE EN EFFET , NON SEULEMENT AUX PERIODES DE DECOMPTE QUI ONT COMMENCE A COURIR APRES LA PRETENDUE INTERRUPTION DE LA PRODUCTION DE LA REQUERANTE , MAIS A TOUTE LA PERIODE DE FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION ;

QUE LE CINQUIEME GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS DOIT ETRE CONDAMNEE AUX ENTIERS DEPENS , EN CE COMPRIS CEUX DE L ' INCIDENT ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 14-64 EST REJETE ;

2 ) LES DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE L ' INCIDENT DE PROCEDURE , SONT SUPPORTES PAR LA REQUERANTE .