ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L’article 45 TFUE ne s’oppose pas à un système qui, afin de réaliser l’objectif consistant à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs, garantit l’indemnisation du club formateur dans le cas où un jeune joueur signe, à l’issue de sa période de formation, un contrat de joueur professionnel avec un club d’un autre État membre, à condition que ce système soit apte à garantir la réalisation dudit objectif et qu’il n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Certes, un tel régime constitue une restriction à la libre circulation des travailleurs assurée à l’intérieur de l’Union en vertu de l’article 45 TFUE, dès lors qu’il est susceptible de dissuader le joueur d’exercer son droit à la libre circulation et rend moins attrayant l’exercice dudit droit, même s’il n’empêche pas formellement ce joueur de signer un contrat de joueur professionnel avec un club d’un autre État membre. Toutefois, un tel régime est, en principe, susceptible d’être justifié par l’objectif consistant à encourager le recrutement et la formation de jeunes joueurs, la perspective de percevoir des indemnités de formation étant de nature à encourager les clubs de football à rechercher des talents et à assurer la formation des jeunes joueurs. Par ailleurs, les frais occasionnés par la formation des jeunes joueurs ne sont, en règle générale, que partiellement compensés par les bénéfices que le club formateur peut tirer, pendant la période de formation, de ces joueurs. Dans ces conditions, les clubs formateurs pourraient être découragés d’investir dans la formation des jeunes joueurs s’ils n’étaient pas susceptibles d’obtenir le remboursement des sommes dépensées à cet effet dans le cas où un joueur conclut, à l’issue de sa formation, un contrat de joueur professionnel avec un autre club. Tel est, en particulier, le cas des petits clubs formateurs dont les investissements réalisés au niveau local dans le recrutement et la formation des jeunes joueurs revêtent une importance considérable pour l’accomplissement de la fonction sociale et éducative du sport.

Cependant, un tel système doit être effectivement apte à atteindre ledit objectif et proportionné au regard de ce dernier, en tenant compte des frais supportés par les clubs pour former tant les futurs joueurs professionnels que ceux qui ne le deviendront jamais. À cet égard, n’est pas nécessaire pour garantir la réalisation dudit objectif un régime selon lequel un joueur «espoir» qui signe, à l’issue de sa période de formation, un contrat de joueur professionnel avec un club d’un autre État membre s’expose à une condamnation à des dommages-intérêts dont le montant est sans rapport avec les coûts réels de formation.

(cf. points 35-37, 41, 43-45, 49, 50 et disp.)
Environnement – Prévention et réparation des dommages environnementaux – Responsabilité environnementale – Directive 2004/35 – Mesures de réparation

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/35, art. 7 et 11, § 4, et annexe II, point 1.3.1)
La directive 85/577, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, s’applique à un contrat conclu entre un commerçant et un consommateur lors d’un démarchage non sollicité au domicile de ce dernier, portant sur l’adhésion de ce consommateur à un fonds immobilier fermé constitué sous la forme d’une société de personnes lorsque la finalité d’une telle adhésion est prioritairement non pas de devenir membre de ladite société, mais de faire un placement financier.

(cf. points 28, 34, disp. 1)
L’article 11, paragraphe 4, de la deuxième directive 67/228, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires et l’article 17, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la réglementation fiscale d’un État membre, applicable à la date de l’entrée en vigueur de la sixième directive, qui exclut la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux catégories de dépenses concernant, d’une part, la fourniture d’un «moyen de transport individuel», de «repas», de «boissons», d’un «logement» ainsi que «l’offre d’activité de détente» aux membres du personnel de l’assujetti et, d’autre part, la fourniture de «cadeaux d’affaires» ou «d’autres gratifications», dès lors que ces catégories de dépenses exclues du droit à déduction sont définies de manière suffisamment précise par ladite réglementation. La faculté octroyée aux États membres par l’article 17, paragraphe 6, second alinéa, de la sixième directive présuppose, en effet, que ces derniers précisent à suffisance la nature ou l’objet des biens et des services pour lesquels le droit à déduction est exclu, afin de garantir que cette faculté ne serve pas à prévoir des exclusions générales de ce régime.

(cf. points 44, 45, 57, disp. 1)
En effet, l’interprétation des dispositions du droit de l’Union, y compris celles du traité, relatives au marché intérieur ne peut être automatiquement transposée à l’interprétation de l’accord et, en tout état de cause, les personnes morales ne jouissent pas, au titre du même accord, du droit d’établissement. À cet égard, il ressort sans équivoque du libellé des dispositions dudit article 25 que les catégories de personnes, bénéficiaires du droit en question, visées dans ces dispositions présupposent par leur nature qu’il s’agit de personnes physiques qui exercent ce droit dans le cadre de la liberté de circulation.

L’article 25 de l’annexe I de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes doit être interprété en ce sens que l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux prescrite en matière d’acquisitions immobilières vaut uniquement pour les personnes physiques.

L’article 64, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que les dispositions de la législation nationale relative à l’acquisition par des ressortissants étrangers de biens immobiliers, qui imposent aux ressortissants étrangers, au sens de cette législation, en cas d’acquisition de biens immobiliers situés dans le territoire concerné, l’obligation d’être titulaires d’une autorisation aux fins de cette acquisition ou bien la production d’une attestation selon laquelle les conditions prévues par cette loi pour bénéficier d’une exemption de cette obligation sont réunies, constituent une restriction à la libre circulation des capitaux admissible à l’égard de la Confédération suisse en tant que pays tiers.

En effet, tant la réglementation nationale existant le 31 décembre 1993 que la législation en vigueur soumettent l’acquisition d’un bien immobilier dans l’État membre en cause par un ressortissant étranger à l’obtention d’une autorisation préalable. Dans ces conditions, l’obligation d’obtenir une autorisation préalable qui s’impose à une société étrangère doit être considérée comme permise au titre de l’article 64, paragraphe 1, TFUE. En tout état de cause, les points de divergence existant entre la réglementation en vigueur et la législation précédente, à savoir la détermination de l’autorité compétente pour confirmer l’existence d’une exemption et de la procédure à suivre à cet effet, se limitent à des modalités qui sont sans incidence sur la substance même de la réglementation applicable, consistant en l’exigence fondamentale, pour les ressortissants étrangers, d’obtenir une autorisation aux fins de procéder à des acquisitions immobilières et en l’obligation qui leur est faite d’apporter la preuve que les conditions auxquelles est soumise la reconnaissance d’une exemption sont réunies. Ainsi, la réglementation en vigueur ne repose pas sur une logique différente de celle du droit antérieur et ne met pas en place des procédures substantiellement nouvelles.

(cf. points 46, 48, 49, disp. 2)
Il est loisible aux États membres de laisser en premier lieu aux partenaires sociaux le soin de réaliser les objectifs de politique sociale visés par une directive intervenue dans ce domaine. La faculté, reconnue aux États membres par la directive 2002/14, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, de confier aux partenaires sociaux, au niveau approprié, le soin de définir librement et à tout moment par voie d’accord négocié les modalités d’information et de consultation des travailleurs, est conforme à ce principe. Toutefois, cette faculté ne dispense pas les États membres de l’obligation de s’assurer, par des mesures législatives, réglementaires ou administratives appropriées, que tous les travailleurs peuvent bénéficier, dans toute son étendue, de la protection qui leur est conférée par ladite directive, la garantie étatique devant intervenir dans toutes les hypothèses où une protection n’est pas assurée d’une autre manière et, notamment, lorsque cette absence de protection est due à la circonstance que les travailleurs dont il s’agit ne sont pas syndiqués.

(cf. points 38-40)
Affaire C-373/08

Hoesch Metals and Alloys GmbH

contre

Hauptzollamt Aachen

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf)

«Code des douanes communautaire — Article 24 — Origine non préférentielle des marchandises — Transformation ou ouvraison conférant l’origine — Blocs de silicium originaires de Chine — Triage, broyage et purification des blocs ainsi que tamisage, calibrage des cristaux en fonction de leur taille et leur conditionnement en Inde — Dumping — Validité du règlement (CE) no 398/2004»

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 février 2010 I ‐ 954

Sommaire de l’arrêt

(Règlement du Conseil no 384/96, art. 11, § 2 et 6)

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Validité du règlement no 398/2004 – Procédure de réexamen de mesures venant à expiration effectuée en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement no 384/96 – Possibilité de maintenir ou d’abroger la mesure antidumping – Interdiction de modifier la mesure

(Règlement du Conseil no 384/96, art. 5 et 11, § 2)

Le triage, le broyage et la purification des blocs de silicium ainsi que le tamisage, le criblage et le conditionnement consécutifs des cristaux de silicium résultant du broyage ne constituent pas une transformation ou une ouvraison conférant l’origine au sens de l’article 24 du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, dès lors qu’ils ne modifient pas les propriétés ou la composition du produit. (cf. point 55, disp. 1)

Il existe une différence objective entre la procédure d’enquête initiale visant à déterminer l’existence d’une pratique de dumping et la procédure de réexamen d’une mesure antidumping parvenant à expiration. En effet, alors que les importations soumises à une procédure de réexamen sont celles ayant déjà fait l’objet de l’institution de mesures antidumping définitives et à l’égard desquelles il a, en principe, été apporté suffisamment d’éléments de preuve pour établir que la suppression de ces mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice, en revanche, lorsque des importations sont soumises à une enquête initiale, l’objet de celle-ci est précisément de déterminer l’existence, le degré et l’effet de tout dumping allégué. (cf. points 65, 66)
L’article 5, point 1, sous b), du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que les contrats dont l’objet est la livraison de marchandises à fabriquer ou à produire, alors même que l’acheteur a formulé certaines exigences concernant l’obtention, la transformation et la livraison des marchandises, sans que les matériaux aient été fournis par celui-ci, et que le fournisseur est responsable de la qualité et de la conformité au contrat de la marchandise, doivent être qualifiés de «vente de marchandises» au sens de l’article 5, point 1, sous b), premier tiret, de ce règlement.

À cet égard, étant donné que le règlement no 44/2001 retient, pour les contrats de vente de marchandises et pour ceux de fourniture de services, l’obligation caractéristique de ces contrats en tant que critère de rattachement à la juridiction compétente, lesdits contrats seront qualifiés, respectivement, de «vente de marchandises» au sens de l’article 5, point 1, sous b), premier tiret, du règlement, dès lors que l’obligation caractéristique est la livraison d’un bien, et de «fourniture de services» au sens dudit article 5, point 1, sous b), second tiret, dès lors que l’obligation caractéristique est une prestation de services.

Afin de déterminer l’obligation caractéristique d’un contrat relatif à la livraison des marchandises à fabriquer où à produire, lorsque l’acheteur a formulé certaines exigences concernant l’obtention, la transformation et la livraison des marchandises, le fait que la marchandise à livrer est à fabriquer ou à produire au préalable ne modifie pas la qualification du contrat en cause comme contrat de vente. En outre, d’autres éléments comme, d’une part, l’absence de fourniture de matériaux par l’acheteur et, d’autre part, la responsabilité du fournisseur pour la qualité et la conformité de la marchandise constituent des indices en faveur d’une qualification d’un tel contrat comme «contrat de vente de marchandises».

(cf. points 31-33, 38, 40, 42, 43, disp. 1)
Affaire C-562/08

Müller Fleisch GmbH

contre

Land Baden-Württemberg

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)

«Système de surveillance de l’encéphalopathie spongiforme bovine — Règlement (CE) no 999/2001 — Bovins âgés de plus de 30 mois — Abattage dans des conditions normales — Viande destinée à la consommation humaine — Test de dépistage obligatoire — Réglementation nationale — Obligation de dépistage — Extension — Bovins âgés de plus de 24 mois»

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2010 I ‐ 1393

Sommaire de l’arrêt

Agriculture – Rapprochement des législations en matière de police sanitaire – Mesures de protection à l’égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 999/2001, tel que modifié par le règlement no 1248/2001, art. 6, § 1, et annexe III, chapitre A, partie I)

L’article 6, paragraphe 1, du règlement no 999/2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, et l’annexe III, chapitre A, partie I, de celui-ci, telle que modifiée par le règlement no 1248/2001, ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle tous les bovins âgés de plus de 24 mois doivent être soumis à des tests de dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

En effet, en vertu du principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union, la légalité de tels tests de dépistage est subordonnée à la condition qu’ils soient appropriés et nécessaires à la réalisation des objectifs légitimement poursuivis, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés.

À cet égard, l’introduction des tests pour tous les bovins âgés de 24 à 30 mois constitue une mesure propre à détecter des cas d’ESB chez des animaux de cette tranche d’âge et, de ce fait, à atteindre l’objectif directement visé par ledit règlement qui est, conformément à sa base juridique, à savoir l’article 152, paragraphe 4, sous b), la protection de la santé publique. En outre, s’agissant de la nécessité de cette mesure, il y a lieu de rappeler que les États membres disposent d’une marge d’appréciation dans ce domaine. Ainsi, le fait qu’un État membre impose des règles moins strictes que celles imposées par un autre État membre ne saurait signifier que ces dernières sont disproportionnées. De même, le fait que, en réponse à la découverte de cas isolés d’ESB chez des animaux âgés de 28 mois, le législateur communautaire a prescrit, pour les bovins âgés de plus de 24 mois, des tests moins extensifs que ceux introduits par un État membre ne saurait signifier que cet État ne puisse valablement considérer ceux-ci comme nécessaires. Enfin, il n’apparaît pas qu’une telle mesure va au-delà de ce qui est nécessaire pour satisfaire à l’objectif de protection de la santé publique, tel qu’il découle du règlement no 999/2001.

(cf. points 32, 43-48 et disp.)
Les enfants d’un citoyen de l’Union européenne qui se sont installés dans un État membre alors que leur parent exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant dans cet État membre sont en droit d’y séjourner afin d’y poursuivre des cours d’enseignement général, conformément à l’article 12 du règlement no 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté. Le fait que les parents des enfants concernés ont entre-temps divorcé et le fait que le parent qui exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant n’exerce plus d’activité économique dans l’État membre d’accueil n’ont à cet égard aucune incidence.

Le ressortissant d’un État membre qui a été employé sur le territoire d’un autre État membre, dans lequel son enfant poursuit des études, peut se prévaloir, en sa qualité de parent assurant effectivement la garde de cet enfant, d’un droit de séjour dans l’État membre d’accueil sur le seul fondement de l’article 12 du règlement no 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement no 2434/92, sans qu’il soit tenu de satisfaire aux conditions définies dans la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221, 68/360, 72/194, 73/148, 75/34, 75/35, 90/364, 90/365 et 93/96.

En effet, le droit reconnu par l’article 12 du règlement no 1612/68 à l’enfant d’un travailleur migrant de poursuivre, dans les meilleures conditions, sa scolarité dans l’État membre d’accueil implique nécessairement que ledit enfant ait le droit d’être accompagné par la personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, que cette personne soit en mesure de résider avec lui dans ledit État membre pendant ses études. L’application dudit article doit être effectuée de manière autonome au regard des dispositions du droit de l’Union qui régissent expressément les conditions d’exercice du droit de séjour dans un autre État membre. Une telle autonomie de cet article 12 au regard de l’article 10 du même règlement, aujourd’hui abrogé, n’a pas été remise en cause par l’entrée en vigueur de la directive 2004/38. À cet égard, selon son troisième considérant, cette directive a notamment pour objet de simplifier et de renforcer le droit à la liberté de circulation et de séjour de tous les citoyens de l’Union. Or, subordonner l’application de l’article 12 du règlement no 1612/68 au respect des conditions énoncées à l’article 7 de ladite directive aurait pour effet que le droit de séjour des enfants de travailleurs migrants dans l’État membre d’accueil en vue d’y entreprendre ou d’y poursuivre leurs études et le droit de séjour du parent qui en a effectivement la garde seraient soumis à des conditions plus strictes que celles qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la directive.

(cf. points 39, 53, 54, 60, 61, disp. 1)
L’article 10 de la directive 1999/31, concernant la mise en décharge des déchets, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui assujettit l’exploitant d’un site de décharge à une taxe devant lui être remboursée par la collectivité locale ayant mis en décharge des déchets et qui prévoit des sanctions pécuniaires à son encontre en cas de paiement tardif de cette taxe, à la condition toutefois que cette réglementation soit assortie de mesures visant à assurer que le remboursement de ladite taxe intervienne effectivement et à bref délai et que tous les coûts liés au recouvrement et, en particulier, les coûts résultant du retard de paiement des sommes dues à ce titre par ladite collectivité locale à cet exploitant, y compris les sanctions pécuniaires éventuellement infligées à ce dernier ayant pour cause ce retard, soient répercutés dans le prix à payer par cette collectivité audit exploitant. Il appartient au juge national de vérifier si ces conditions sont remplies.

En effet, faire peser sur l’exploitant de telles charges conduirait à imputer audit exploitant des coûts liés à l’élimination de déchets qu’il n’a pas générés mais dont il assure simplement l’élimination dans le cadre de ses activités de prestataire de services.

(cf. points 38, 41, disp. 1)
Les autorités douanières de l’État membre d’importation peuvent refuser d’accorder le bénéfice du traitement préférentiel instauré par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, dès lors que les marchandises concernées sont originaires de Cisjordanie.

En effet, l’article 16, paragraphe 4, du protocole no 3 annexé à l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, implique que seules les autorités douanières de Cisjordanie et de la bande de Gaza sont habilitées à délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza. Dès lors, interpréter l’article 83 de l’accord d’association CE-Israël de telle sorte que les autorités israéliennes seraient investies de compétences douanières à l’égard des produits originaires de Cisjordanie reviendrait à imposer aux autorités douanières palestiniennes l’obligation de ne pas exercer les compétences qui leur sont pourtant dévolues par les dispositions dudit protocole. Une telle interprétation, ayant pour effet de créer une obligation pour un sujet tiers sans son consentement, irait ainsi à l’encontre du principe de droit international général «pacta tertiis nec nocent nec prosunt», tel que codifié à l’article 34 de la convention de Vienne sur le droit des traités.

En outre, les autorités douanières de l’État membre d’importation ne peuvent pas procéder à un concours de qualifications en laissant ouverte la question de savoir lequel, parmi les accords entrant en ligne de compte, à savoir l’accord d’association CE-Israël et l’accord d’association CE-OLP, est d’application dans un cas d’espèce et si la preuve de l’origine devrait émaner des autorités israéliennes ou des autorités palestiniennes.

(cf. points 50, 52, 58, disp. 1)