Recours introduit le 18 août 2022 — Autriche/Commission

(Affaire T-501/22)

(2022/C 389/16)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République d’Autriche (représentants: J. Schmoll et A. Kögl, en qualité d’agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision d’exécution (UE) 2022/908 de la Commission du 8 juin 2022 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notifiée sous le numéro C(2022) 3543, publiée au Journal Officiel de l’Union européenne du 10 juin 2022, L 157, p. 15, en ce qu’elle a exclu du financement de l’Union les dépenses, énumérées à l’annexe de cette décision sous le poste budgétaire 6200, aux lignes 1 à 8, déclarées dans le cadre du FEAGA par la République d’Autriche sous déduction des montants énumérés au poste budgétaire 08020601, représentant un montant total de 68 146 449,98 euros.

— Condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

1. Premier moyen — La défenderesse aurait violé l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 (1) en ce que, par la décision d’exécution attaquée, elle aurait imposé une correction financière alors même que la requérante aurait appliqué le coefficient de réduction au titre de l’attribution des droits à paiement aux exploitants de superficies alpestres en conformité avec l’article 24, paragraphe 6 du règlement (UE) no 1307/2013 (2). Ce serait donc à tort que la correction financière y liée aurait été effectuée.

2. Deuxième moyen — La défenderesse aurait violé l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 en imposant une correction financière alors même que l’emploi de la réserve nationale aux fins des mesures correctives prises à l’égard des exploitants de pâturages et la réduction linéaire afin d’éviter un dépassement du plafond national seraient en conformité avec le droit de l’Union. La requérante pouvait selon elle s’appuyer pour procéder de la sorte sur l’article 30, paragraphe 7, sous b), ou sur l’article 7 du règlement (UE) no 1307/2013. La correction financière opérée à cet égard aurait donc été effectuée à tort.

3. Troisième moyen — La défenderesse aurait violé l’article 52, paragraphe 4, sous a), du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qu’elle aurait rejeté du financement aussi des dépenses dans le cadre du FEAGA qui auraient été effectuées avant le 26 novembre 2016 — et donc plus de 24 mois avant la date à laquelle la défenderesse a notifié par lettre du 27 novembre 2018 les résultats de ses vérifications.

4. Quatrième moyen — La défenderesse aurait violé l’obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE en ce qu’elle ne se serait absolument pas penchée sur l’argumentation de la requérante relative à la classification des alpages basée sur les lois des Länder sur les alpages et qu’ainsi elle n’aurait pas motivé à suffisance et dûment la violation reprochée à la requérante des principes d’objectivité et d’égalité de traitement lors de l’application de la dérogation prévue à l’article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013.

(1) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549).

(2) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil.