Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 décembre 2019 –

ZQ/Commission

(affaire T‑647/18)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Délai raisonnable – Absence de commencement de preuve – Obligation de motivation – Responsabilité »

1. Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 35-38)

2. Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Mise en œuvre en matière de harcèlement moral – Introduction d’une demande d’assistance – Respect d’un délai raisonnable – Point de départ du délai à respecter (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, 24 et 90, § 1) (voir points 41-43)

3. Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Champ d’application – Portée – Limites (Statut des fonctionnaires, art. 24) (voir points 54-60)

4. Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Observations négatives adressées à un fonctionnaire – Exclusion – Conditions (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis) (voir point 78)

5. Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Décisions administratives et désaccords avec l’administration sur des questions relevant de l’organisation des services – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3) (voir points 83, 98)

6. Fonctionnaires – Décision faisant grief – Obligation de motivation – Portée (Statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al.) (voir points 117-119)

7. Recours des fonctionnaires – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al.) (voir point 120)

8. Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Comportement visant objectivement au discrédit de l’intéressé ou à la dégradation de ses conditions de travail (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3) (voir point 164)

9. Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Mise en œuvre en matière de harcèlement moral – Introduction d’une demande d’assistance – Respect d’un délai raisonnable – Durée du délai (Statut des fonctionnaires, art. 24 et 90, § 1) (voir point 184)

10. Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir point 202)

11. Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité introduit en l’absence d’une procédure précontentieuse conforme au statut – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 206-208)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 15 décembre 2017 rejetant la demande d’assistance introduite par le requérant le 18 août 2017 et, pour autant que de besoin, de la décision de la Commission du 19 juillet 2018 rejetant la réclamation introduite par le requérant le 19 mars 2018 et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral qu’il aurait prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.