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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

31 janvier 2001

Affaire T-373/00 R

Carmine Salvatore Tralli

contre

Banque centrale européenne

«Procédure de référé — Urgence — Absence»

Texte complet en langue allemande II-83

Objet:

Recours ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution de la décision du 29 novembre 2000 de la Banque centrale européenne portant licenciement du requérant à la fin de son stage.

Décision:

La demande en référé est rejetée. Les dépens sont réservés.

Sommaire

Référé – Sursis à exécution – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice strictement pécuniaire – Agent de la Banque centrale européenne licencié à l'issu de son stage probatoire

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à cette dernière qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice de cette nature.

Un préjudice d'ordre purement pécuniaire ne peut, en principe, être regardé comme irréparable, ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure. Toutefois, il appartient au juge des référés d'apprécier, en fonction des circonstances propres à chaque espèce, si l'exécution immédiate de la décision attaquée peut causer au requérant un préjudice grave et imminent que même l'annulation de la décision au terme de la procédure au principal ne pourrait plus réparer.

Ne constitue pas en tant que tel un préjudice grave et irréparable le fait, pour un ancien agent de la Banque centrale européenne licencié à l'issue de son stage probatoire, de se voir contraint, en raison de sa situation familiale, de trouver un nouvel emploi. C'est une simple conséquence du fait que la Banque centrale européenne, en tant qu'employeur, possède, en principe et selon sa réglementation, le droit de mettre un terme au contrat de l'intéressé. De plus, le risque de rupture du contrat à l'issue de la période probatoire, inhérent à toute relation de travail de ce type, est connu par tout employé.

(voir points 23, 24, 26 et 27)

Référence à: Cour 18 octobre 1991, Abertal e.a./Commission, C-213/91 R, Rec. p. I-5109, point 24; Tribunal 15 juillet 1998, Prayon-Rupel/Commission, T-73/98 R, Rec. p. II-2769, point 36; Tribunal26 février 1999, Tzikis/Coramission, T-203/98 R, RecFP p. I-A-37et II-167, point 52; Tribunal 30 juin 1999, Alpharma/Conseil, T-70/99 R, Rec. p. II-2027, point 128; Tribunal 20 juillet 2000, Esedra/Commission, T-169/00 R, Rec. p. II-2951, points 43 et 44; Cour 12 octobre 2000, Grèce/Commission, C-278/00 R, Rec. p. I-8787, point 14
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Prise en considération d'un manque de diligence du requérant

(Art. 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

1. Lorsque, dans une procédure de référé, l'acte attaqué se situe dans un domaine où l'institution communautaire jouit d'un large pouvoir d'appréciation non seulement quant à l'existence des conditions justifiant l'adoption de la mesure en cause mais également quant au principe d'adoption d'une telle mesure, que la plupart des moyens avancés par le requérant concernent précisément la façon dont l'institution a apprécié la nécessité de la mesure et les modalités qu'elle doit revêtir, et que, eu égard à la validité limitée dans le temps de l'acte attaqué, une décision du juge des référés prononçant sa suspension aurait en pratique des effets définitifs, le juge des référés ne saurait substituer son appréciation à celle de l'institution que dans des circonstances exceptionnelles, caractérisées par un «fumus boni juris» particulièrement sérieux et une urgence manifeste.

( voir points 46-48 )

2. L'urgence à ordonner une mesure provisoire doit résulter des effets produits par l'acte attaqué et non d'un manque de diligence du demandeur de ladite mesure. En effet, il incombe à ce dernier, au risque de devoir supporter lui-même le préjudice, de faire preuve d'une diligence raisonnable pour en limiter l'étendue.

( voir point 59 )
Mots clés

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Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement modifiant la nomenclature combinée - Recours d'un importateur de conserves de champignons du genre Agaricus - Irrecevabilité

rt. 230, alinéa 4, CE, 234 CE et 249, alinéa 2, CE; règlement de la Commission n° 2626/1999, modifiant l'annexe I du règlement du Conseil n° 2658/87)

Sommaire

$$Est irrecevable le recours en annulation dirigé par une entreprise importatrice de conserves de champignons du genre Agaricus contre le règlement n° 2626/1999 de la Commission, modifiant l'annexe I du règlement n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, qui, afin de distinguer les champignons relevant de la sous-position 2001 90 50 de la nomenclature combinée de ceux relevant de la sous-position 2003 10, prévoit que la teneur en sel des champignons relevant de la sous-position 2001 90 50 ne doit pas excéder une certaine limite.

En effet, ce règlement se présente comme une mesure de portée générale, au sens de l'article 249, deuxième alinéa, CE. Il concerne, dans l'intérêt d'une application uniforme du tarif douanier commun, une situation déterminée objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite et, notamment, des importateurs des produits qu'il décrit.

Même si la requérante appartient à un cercle restreint d'opérateurs économiques titulaires de contrats dont l'exécution est prétendument empêchée par ledit règlement, elle n'invoque aucune disposition spécifique qui aurait obligé la Commission à prendre en considération, dans le règlement attaqué, la situation de ces opérateurs.

En outre, la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme concernés individuellement par cette mesure, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause. Or, le règlement attaqué, qui s'applique à une situation définie de manière objective, ne concerne la requérante qu'en sa qualité objective d'importateur des produits visés. La circonstance qu'un acte normatif puisse avoir des effets concrets différents pour les divers sujets de droit auxquels il s'applique n'est pas de nature à les caractériser par rapport à tous les autres opérateurs concernés, dès lors que l'application de cet acte s'effectue en vertu d'une situation objectivement déterminée.

Toutefois, à défaut d'être en mesure de demander l'annulation du règlement attaqué, la requérante conserve la possibilité d'exciper de son illégalité devant les juridictions nationales, statuant dans le respect de l'article 234 CE.

( voir points 24, 27, 29, 31-33, 36 )
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Sommaire



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Conseil - Droit d'accès du public aux documents du Conseil - Refus d'accès à un document - Recours en annulation - Délai - Forclusion

rt. 230 CE; décision du Conseil 93/731, art. 7, § 3)

Sommaire

$$Doit être rejeté comme irrecevable un recours en annulation introduit tardivement et dirigé contre une décision du Conseil refusant au requérant l'accès à un document dès lors que, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 93/731, relative à l'accès du public aux documents du Conseil, la lettre du secrétariat général lui communiquant cette décision l'informe, en outre, du contenu des articles 195 CE et 230 CE en ce qu'ils concernent, respectivement, les conditions de saisine du médiateur et le contrôle de la légalité des actes du Conseil par la Cour, un justiciable normalement diligent ne pouvant avoir aucun doute ni quant au caractère définitif de cette décision, ni quant au délai de recours applicable en vertu de l'article 230 CE.

( voir points 23-24 )
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1 Procédure - Intervention - Référé - Personnes intéressées - Litige au principal relatif à l'annulation d'un règlement autorisant les États membres à procéder à des échanges de quotas de pêche - Collectivités territoriales - Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice CE, art. 37, alinéa 2, et 46, alinéa 1)

2 Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence - Limites

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1)

Sommaire

1 La notion d'intérêt à la solution du litige, au sens de l'article 37, deuxième alinéa, du statut de la Cour, doit s'entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions. Le juge communautaire vérifie, notamment, que le demandeur en intervention est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain.

Doit être rejetée la demande en intervention introduite par une collectivité territoriale d'un État membre dans le cadre d'une procédure en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution d'un règlement autorisant deux autres États membres à procéder à des échanges de quotas de pêche et faisant l'objet d'un recours en annulation, dès lors qu'il n'est pas démontré que la structure économique et sociale de cette entité dépend essentiellement des activités relevant du secteur de la pêche.(voir points 15, 17-18)

2 Si le problème de la recevabilité du recours devant le juge du fond ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé sous peine de préjuger l'affaire au principal, il peut, néanmoins, s'avérer nécessaire, lorsque l'irrecevabilité manifeste du recours au principal sur lequel se greffe la demande en référé est soulevée, d'établir l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité d'un tel recours.

(voir point 21)
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées - Recours d'entreprises distributrices liées par les accords verticaux en question et d'associations représentant les intérêts de telles entreprises - Irrecevabilité

(Art. 230, alinéa 4, CE et 249 CE; règlement de la Commission n_ 2790/1999)

Sommaire

$$Est irrecevable le recours en annulation, dirigé contre le règlement n_ 2790/1999 de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, introduit par certaines petites et moyennes entreprises distributrices liées par ces accords et par deux associations représentant les intérêts de telles entreprises.

D'une part, ledit règlement revêt, par sa portée, un caractère normatif et ne constitue pas une décision au sens de l'article 249 CE. Le règlement déclare, sous certaines conditions, l'article 81, paragraphe 1, CE inapplicable aux accords verticaux, et, en définissant son champ d'application de manière abstraite, il s'adresse à la généralité des entreprises concernées par des ententes de caractère vertical.

D'autre part, les parties requérantes ne sont pas atteintes par le règlement attaqué, en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne de telle sorte qu'elles puissent être considérées comme individuellement concernées par un acte de portée générale. En effet, l'exemption accordée par le règlement en question, qui implique la non-applicabilité de l'article 81, paragraphe 1, CE aux accords verticaux et, par voie de conséquence, de la sanction de nullité prévue à l'article 81, paragraphe 2, CE, concerne les parties requérantes en raison de leur qualité objective d'opérateur économique lié par des ententes de caractère vertical, au même titre que tous les autres opérateurs parties à de telles ententes. La circonstance tenant à l'état de dépendance économique vis-à-vis des grands fournisseurs n'est pas de nature à caractériser les parties requérantes par rapport à tout autre opérateur économique dès lors qu'en Europe plusieurs dizaines de milliers de petites et moyennes entreprises sont exposées à cet état.

En outre, la recevabilité du recours introduit par les associations représentant les intérêts de leurs membres ne peut pas être admise si les membres, eux, ne sont pas recevables à agir.

(voir points 17-18, 20, 22-23, 25)
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1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques - Recours dirigé contre une décision confirmative d'une décision non attaquée dans les délais - Notion de décision confirmative - Décision identique prise après réexamen de la situation - Irrecevabilité

(Art. 230 CE)

2 Procédure - Dépens - Frais frustratoires ou vexatoires

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 3, alinéa 2)

Sommaire

1 Seules constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 230 CE les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. Par conséquent, un recours en annulation formé contre une décision purement confirmative d'une décision non attaquée dans les délais est irrecevable. Une décision est purement confirmative si elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur et n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur.

(voir point 8)

2 Il y a lieu de faire application de l'article 87, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure du Tribunal et de condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l'autre partie les frais qu'elle lui a fait exposer et qui sont jugés frustratoires ou vexatoires. Doivent être considérés comme tels, les frais afférents à une procédure elle-même frustratoire ou vexatoire.

(voir point 14)
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1 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlements

(Art. 253 CE)

Sommaire

1 L'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal prévoit qu'une demande en référé doit spécifier les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elle conclut. Ces conditions sont cumulatives, de sorte qu'une demande de sursis à exécution doit être rejetée dès lors que l'une d'entre elles fait défaut.

(voir point 32)

2 Si la motivation exigée par l'article 253 CE doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et au juge communautaire d'exercer son contrôle, on ne saurait pour autant exiger que la motivation des règlements spécifie les différents éléments de fait ou de droit, qui font l'objet des règlements, dès lors que ceux-ci rentrent dans le cadre systématique de l'ensemble dont ils font partie.

(voir point 43)
Mots clés

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Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées - Recours d'une association représentant les intérêts de groupements régionaux de garagistes et d'opérateurs actifs dans le même secteur - Irrecevabilité

(Art. 230, alinéa 4, CE; règlement de la Commission n_ 2790/1999)

Sommaire

$$Pour qu'une personne physique ou morale puisse être considérée comme individuellement concernée par un acte de portée générale, il faut qu'elle soit atteinte, par l'acte en cause, en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne.

La recevabilité des recours introduits par les associations peut être admise lorsque celles-ci défendent les intérêts de leurs membres, qui, eux, seraient recevables à agir.

Ne sauraient être considérés comme individuellement concernés par le règlement n_ 2790/1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, une association ayant pour objet la défense des intérêts de groupements régionaux de garagistes, au sens large du terme, ainsi que de ceux des membres de ces groupements, et dont les membres seraient liés par des accords verticaux entrant dans le champ d'application du règlement, d'une part, ou des opérateurs économiques actifs dans le même secteur et également liés par de tels accords verticaux, d'autre part.

L'exemption accordée par ledit règlement, qui implique la non-applicabilité de l'article 81, paragraphe 1, CE et, par voie de conséquence, de la sanction de nullité prévue à l'article 81, paragraphe 2, CE, concerne les membres de l'association et les opérateurs susvisés en raison de leur qualité objective d'opérateur économique lié par des ententes de caractère vertical, au même titre que tous les autres opérateurs parties à de telles ententes.

Par ailleurs, un état de dépendance économique de cette association et de ses membres vis-à-vis des grands fournisseurs n'est pas non plus de nature à caractériser les intéressés par rapport à tout autre opérateur économique. (voir points 15-18)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

24 octobre 2000

Affaire T-27/00

Comité du personnel de la Banque centrale européenne (BCE) e.a.

contre

Banque centrale européenne (BCE)

«Membres du personnel de la Banque centrale européenne — Circulaire administrative — Délai de recours — Irrecevabilité»

Texte complet en langue anglaise II-987

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation, en vertu de l'article 236 CE et de l'article 36 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, de la circulaire administrative no 11/98, du 12 novembre 1998, portant réglementation de l'utilisation d'Internet à la Banque centrale européenne.

Décision:

Le recours est rejeté comme irrecevable. Chacune des parties supportera ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Recours – Délais – Irrecevabilité

(Art. 236 CE; protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, art. 35; conditions générales d'emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 42; staff rules de la Banque centrale européenne, art. 8.2.1)
7

Le 5 novembre 1998, la commission de conciliation s'est réunie et a rendu ses conclusions. Elle a retenu que, selon le libellé du règlement du régime de pension en vigueur, la BEI n'était pas légalement tenue d'accéder à la demande du requérant et ne pouvait pas le faire. Toutefois, dans un esprit de conciliation, la commission a invité la BEI à examiner, en tant que question d'une certaine urgence, ses règlements du personnel et du régime de pension en tenant compte du changement de l'environnement social et des développements sociaux dans l'Union européenne, de la législation de certains États membres de l'Union européenne, des règlements du personnel d'autres institutions comparables et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Enfin, la commission de conciliation a considéré que toute modification résultant de cet examen devrait être applicable au cas présent.
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 28 juin 2000. - Lily Karoline Schuerer contre Conseil de l'Union européenne. - Pension d'ancienneté - Coefficient correcteur - Recours en annulation - Irrecevabilité. - Affaire T-338/99.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-02571

page IA-00131

page II-00599



Sommaire



Mots clés

Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués

[Statut CE de la Cour de justice, art. 19, alinéa 1, et 46, alinéa 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c) et d)]

Sommaire

$$En vertu de l'article 19, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l'article 46, premier alinéa, du même statut, et de l'article 44, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement de procédure du Tribunal, la requête doit, notamment, indiquer l'objet du litige et contenir les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués. Indépendamment de toute question de terminologie, ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans avoir à solliciter d'autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. (voir points 18-19)