Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure — Intervention — Communication des actes de procédure aux parties intervenantes — Dérogation — Traitement confidentiel — Conditions — Demande de confidentialité — Motivation — Examen par le président — Vérification du caractère secret ou confidentiel — Mise en balance des intérêts

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 2 ; instructions au greffier du Tribunal, art. 5, § 4, al. 1)

2. Procédure — Intervention — Communication des actes de procédure aux parties intervenantes — Dérogation — Traitement confidentiel — Informations fournies par un assureur à une autorité publique investie par le législateur national de certains pouvoirs de supervision et d’application des dispositions nationales régissant l’assurance maladie privée et tenue de faire rapport au gouvernement — Informations ne pouvant être considérées comme confidentielles vis-à-vis de l’État membre concerné

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 2)

3. Procédure — Intervention — Communication des actes de procédure aux parties intervenantes — Dérogation — Traitement confidentiel — Demande de confidentialité vis-à-vis d’un État membre justifiée par un risque de communication, par celui-ci, à un autre intervenant, placé sous sa dépendance, d’informations n’ayant pas vu leur confidentialité contestée par ce dernier — Risque non avéré au regard du caractère inadmissible d’un tel comportement de la part de l’État membre

(Art. 10 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 2)

4. Procédure — Intervention — Communication des actes de procédure aux parties intervenantes — Dérogation — Traitement confidentiel — Demande de confidentialité portant sur des informations déjà largement diffusées dans les médias, notamment à l’instigation de la requérante elle-même — Rejet

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 2)

5. Procédure — Intervention — Communication des actes de procédure aux parties intervenantes — Dérogation — Traitement confidentiel — Demande de confidentialité visant des données insusceptibles de donner accès à des informations économiques concrètes préjudiciables aux intérêts commerciaux des requérantes — Rejet

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 2)

Sommaire

1. L’article 116, paragraphe 2, première phrase, du règlement de procédure du Tribunal pose pour principe que tout acte de procédure signifié aux parties principales doit être communiqué aux parties intervenantes. Dès lors, ce n’est qu’à titre dérogatoire que la seconde phrase de cette disposition permet de réserver un traitement confidentiel à certaines pièces du dossier et, ainsi, de faire échapper ces pièces à l’obligation de communication aux parties intervenantes.

Pour apprécier les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de cette dérogation, il importe de mettre en balance pour chaque pièce ou passage de pièce de procédure pour lequel un traitement confidentiel est demandé le souci légitime de la partie requérante d’éviter que ne soit portée une atteinte essentielle à ses intérêts commerciaux et le souci, tout aussi légitime, des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires afin d’être pleinement en mesure de faire valoir leurs droits et d’exposer leurs thèses devant le Tribunal.

Il convient de faire droit, en règle générale, à une demande de traitement confidentiel d’informations qui comportent des secrets d’affaires. En outre, il ne peut être dérogé au principe énoncé par l’article 116, paragraphe 2, première phrase, du règlement de procédure qu’au terme d’un examen de la nature confidentielle ou non de chaque pièce du dossier pour laquelle une demande de traitement confidentiel dûment motivée a été présentée. C’est notamment en vue de permettre un tel examen que l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, des instructions au greffier du Tribunal prévoit que la demande d’une partie tendant à ce que soit ordonné le traitement confidentiel de certains éléments du dossier doit préciser les éléments ou passages confidentiels et motiver leur caractère confidentiel.

Dès lors, saisi d’une demande de confidentialité, le président doit d’abord examiner la question de savoir si les éléments pour lesquels le traitement confidentiel est demandé sont susceptibles d’être qualifiés de secrets d’affaires ou d’informations confidentielles vis-à-vis de la partie intervenante mettant en cause l’exclusion la privant de certains éléments du dossier. Ce n’est que si tel est le cas qu’il doit mettre en balance les intérêts légitimes des parties à la procédure selon les principes énoncés ci-dessus.

(cf. points 22-26)

2. Ne sauraient être considérées comme confidentielles vis-à-vis d’un État membre intervenant dans une procédure devant le Tribunal des informations relatives aux conséquences que pourrait avoir pour la partie requérante la mise en oeuvre d’un système d’égalisation des risques sur le marché national de l’assurance maladie, que ladite partie, active sur ledit marché, a fournies à ce propos à une autorité étatique de cet État membre, investie par le législateur national de certains pouvoirs de supervision et d’application des dispositions nationales régissant l’assurance maladie privée et d’un rôle de conseiller du gouvernement en la matière, et tenue de rassembler, d’évaluer et de communiquer au ministre compétent tous les éléments factuels essentiels relatifs au fonctionnement du marché de l’assurance maladie privée, afin que puisse être appréciée la pertinence de l’introduction dudit système d’égalisation.

(cf. points 28-29)

3. Le fait qu’un État membre et un organisme placé, sous divers aspects, sous sa dépendance puissent avoir sur une question donnée des positions générales concordantes ne permet pas de conclure que leurs interventions respectives, dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal, seraient nécessairement parfaitement concordantes ni qu’ils seraient susceptibles d’échanger entre eux, à cet effet, toute information, même confidentielle, relative à l’affaire en cours, ni que des informations communiquées à l’État membre et dont ledit organisme n’a pas contesté le caractère confidentiel à son égard lui seraient néanmoins rendues accessibles par l’État membre.

Le risque d’une telle communication ne saurait donc être retenu pour conférer le caractère confidentiel à ces informations à l’égard de l’État membre, d’autant plus que l’hypothèse d’un éventuel échange entre les parties intervenantes de certaines informations qui, après contestation par la partie adverse, leur auraient été communiquées par le Tribunal à titre individuel et aux seules fins de la défense de leurs propres intérêts légitimes dans la procédure serait, en tout état de cause, inadmissible et équivaudrait à une atteinte grave aux exigences d’une bonne administration de la justice ainsi que, dans la mesure où un État membre y serait impliqué, au devoir de loyauté établi à l’article 10 CE.

(cf. points 31-32)

4. Les demandes de traitement confidentiel, à l’égard d’une partie intervenante, d’informations qui ont déjà été largement diffusées dans les médias doivent être rejetées, celles-ci ayant perdu leur caractère confidentiel et ne méritant plus, dès lors, de protection spécifique de la part du Tribunal.

(cf. points 34-35)

5. Dès lors qu’il n’est pas établi de manière concluante comment, sur la base de données agrégées et, de surcroît, d’une certaine ancienneté, il serait concevable qu’un tiers puisse déduire des informations concrètes, préjudiciables aux intérêts commerciaux des requérantes, quant au chiffre d’affaires, à la comptabilité et, finalement, à leur rentabilité actuelle, il n’y a pas lieu de faire droit à leur demande d’exclure de telles données des pièces à communiquer à une partie intervenante.

(cf. point 38)