1.

Vous êtes appelés encore une fois à interpréter le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (JO L 184, p. 1). En 1979, le Land de Basse-Saxe a importé des États-Unis d'Amérique en République fédérale d'Allemagne un échantillonneur automatique dénommé « AS-50 », fabriqué par la Perkin-Elmer Corporation, pour l'employer, à l'institut de culture des plantes tropicales et subtropicales, dans les mensurations réalisées au moyen d'un spectrophotomètre à absorption atomique. Dénommé « AAS M 432 », ce dernier appareil a été produit par la Bodenseewerk Perkin-Elmer & Co. GmbH Überlingen, filiale allemande de l'entreprise américaine. Après avoir fait effectuer les constatations du cas par l'institut technique de contrôle et de formation douanière de Berlin, le bureau principal des douanes de Friedrichshafen a refusé d'accorder le bénéfice de la franchise à l'appareil importé. En effet — ainsi a-t-il motivé sa mesure —, le spectrophotomètre était de fabrication communautaire et l'échantillonneur automatique ne pouvait pas être considéré comme un instrument scientifique autonome. Contre cette décision, l'importateur a alors intenté un recours devant le Finanzgericht Baden-Württemberg en soutenant que l'échantillonneur est un accessoire du spectrophotomètre; mais le bureau a répliqué que seuls peuvent être considérés comme accessoires les produits spécialement conçus pour l'appareil principal et que, en tant que tels, ils ne peuvent pas être considérés comme un instrument scientifique autonome. Cela dit, pour clarifier la nature de l'échantillonneur, le Finanzgericht a demandé une expertise au professeur H. Sternbach, de l'institut Max-Planck pour la médecine expérimentale. Le savant a affirmé que l'échantillonneur constitue, au sens mécanique et technique, un accessoire du spectrophotomètre dont le caractère scientifique est indubitable. Les mesures que l'on prend avec ce dernier appareil sont très nombreuses et l'échantillonneur permet une entrée régulière des solutions à mesurer; il exerce donc une activité qui, si elle était effectuée manuellement, ne garantirait pas aux mensurations l'indispensable certitude. En d'autres termes, le spectrophotomètre peut fonctionner même sans échantillonneur, mais, pour la fonction spécifique que le fabricant lui a attribuée, l'échantillonneur lui est nécessaire. Par ordonnance du 7 février 1984, le juge saisi a sursis à statuer et, sur la base de l'article 177 du traité CEE, vous a soumis les questions préjudicielles suivantes: 1) Que recouvre la notion d'« accessoires » au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement précité? a) Des objets qui ont été importés avant le 1er janvier 1980 doivent-ils avoir été spécialement conçus en tant qu'accessoires, au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement précité, de l'appareil principal [voir la définition prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75, et qui est entré en vigueur le 1er janvier 1980] et, en cas de réponse affirmative, quels sont les critères qui permettent de déterminer si un accessoire est « spécialement conçu » en fonction de l'appareil principal (selon des critères objectifs et techniques, ou sur la base de la fonction qui lui est attribuée par le fabricant, ou sur celle de la tâche concrète à laquelle il est affecté par l'utilisateur)? b) La notion d'accessoire par rapport à l'appareil principal suppose-t-elle, en outre, l'absence de caractère autonome de l'accessoire et, en cas de réponse affirmative, comment doit-on déterminer cette absence (selon des critères mécanico-techniques ou sur la base de la fonction attribuée à l'accessoire par le fabricant d'après la tâche concrète à laquelle l'accessoire est affecté par l'utilisateur)? 2) Quelle est l'interprétation des termes « nécessaires au fonctionnement » au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement précité: cette notion suppose-t-elle qu'en l'absence de l'accessoire, l'appareil principal ne « marche » pas au sens mécanique et technique ou ne remplit pas la fonction qui lui est attribuée par le fabricant, ou n'exécute pas la tâche concrète à laquelle l'utilisateur l'affecte? 3) Comment les termes « instruments et appareils scientifiques admissibles eux-mêmes en franchise » au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement précité doivent-ils être interprétés: peut-on ainsi considérer comme admissible en franchise un appareil principal qui a été fabriqué sur le territoire communautaire mais qui, s'il avait été importé, aurait bénéficié de cet avantage en tant qu'appareil scientifique au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement précité, ou bien l'admission en franchise de l'appareil principal suppose-t-elle que ce dernier ait été effectivement importé en franchise conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement précité? 4) Que recouvrent les notions « instruments et appareils scientifiques » au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement précité: supposent-elles le caractère autonome de l'appareil et, en cas de réponse affirmative, comment doit-on déterminer ce caractère autonome (selon des critères mécanico-techniques ou sur la base de la fonction attribuée à l'appareil par le fabricant ou en tenant compte de la tâche concrète à laquelle l'appareil est affecté par l'utilisateur »)?