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Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:

1) En n’assurant pas:

– la collecte des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 15 000 EH de Valle de Güimar, Noreste (Valle Guerra), Valle de la Orotava, Arenys de Mar, Alcossebre et Cariño, conformément à l’article 3 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, et

– le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 15 000 EH d’Arroyo de la Miel, Arroyo de la Víbora, Estepona (San Pedro de Alcántara), Alhaurín el Grande, Coín, Barbate, Chipiona, Isla Cristina, Matalascañas, Nerja, Tarifa, Torrox Costa, Vejer de la Frontera, Gijón-Este, Llanes, Valle de Güimar, Noreste (Valle Guerra), Los Llanos de Aridane, Arenys de Mar, Pineda de Mar, Ceuta, Alcossebre, Benicarló, Elx (Arenales), Peñíscola, Teulada Moraira (Rada Moraira), Vinaròs, A Coruña, Cariño, Tui, Vigo, Aguiño-Carreira-Ribeira, Baiona, Noia, Santiago, Viveiro et Irún (Hondarribia), conformément aux paragraphes 1, 3 et, le cas échéant, 4 de l’article 4 de la directive 91/271,

le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Réglementation de l'Union — Champ d'application matériel — Prestations de maladie — Notion

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 4, § 1, a))

2. Libre circulation des personnes — Travailleurs — Égalité de traitement — Avantages sociaux

(Règlement du Conseil nº 1612/68, art. 7, § 2)

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1. Une prestation est considérée comme une prestation de sécurité sociale quand elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, sur la base d’une situation légalement définie et quand elle se rapporte à l’un des risques expressément énumérés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71. Les prestations octroyées, de façon objective, sur la base d’une situation légalement définie, et qui visent à améliorer l’état de santé ainsi que la vie des personnes dépendantes, ont essentiellement pour objet de compléter les prestations de l’assurance maladie et doivent donc être considérées comme des «prestations de maladie», au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous a), dudit règlement. Tel est le cas des prestations versées par certains Länder de la République fédérale d'Allemagne, en vertu de leur législation, aux aveugles, aux sourds et aux handicapés dans la mesure où elles visent à couvrir, sous forme d’une contribution forfaitaire, les dépenses supplémentaires de la vie quotidienne engendrées par leur handicap.

(cf. points 27-29)

2. La règle de l'égalité de traitement inscrite à l’article 7 du règlement nº 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat. À moins qu’elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée à l’objectif légitime poursuivi, une disposition de droit national doit être considérée comme indirectement discriminatoire dès lors qu’elle est susceptible, par sa nature même, d’affecter davantage les travailleurs migrants que les travailleurs nationaux et qu’elle risque, par conséquent, de défavoriser plus particulièrement les premiers. Tel est le cas d'une condition de résidence requise par une législation nationale pour l’octroi, en tant qu'avantage social, de prestations en faveur des aveugles, des sourds et des handicapés, qui est plus facilement remplie par les travailleurs nationaux que par ceux des autres États membres.

(cf. points 34-38)
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Dispositif

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:

1) En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la mise en œuvre des sanctions applicables aux infractions au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 126 dudit règlement.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
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Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement nº 44/2001 — Compétences exclusives — Litiges en matière de sociétés et de personnes morales

(Règlement du Conseil nº 44/2001, art. 22, point 2)

Sommaire

L’article 22, point 2, du règlement nº 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à un litige dans le cadre duquel une société se prévaut de l’inopposabilité d’un contrat à son égard, en raison de la prétendue invalidité, pour cause de violation de ses statuts, d’une décision de ses organes ayant conduit à la conclusion de celui-ci.

Ladite disposition vise uniquement les litiges dont l’objet principal est constitué par la validité, la nullité ou la dissolution des sociétés ou personnes morales ou par la validité des décisions de leurs organes. Or, toute question concernant la validité d’une décision de contracter prise par des organes sociaux de l’une des parties doit être considérée comme accessoire dans le cadre d’un litige contractuel. L’objet d’un tel litige contractuel ne présente pas nécessairement un lien particulièrement étroit avec le for du siège de la partie qui invoque une prétendue invalidité d’une décision de ses propres organes. Il serait donc contraire à une bonne administration de la justice de soumettre de tels litiges à la compétence exclusive des juridictions de l’État membre du siège de l’une des sociétés contractantes.

(cf. points 39, 41, 44, 47 et disp.)
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Transports — Transports aériens — Règlement nº 261/2004 — Indemnisation et assistance des passagers en cas d'annulation d'un vol — Exonération de l'obligation d'indemnisation en cas de circonstances extraordinaires — Mise en œuvre, par le transporteur aérien, de mesures raisonnables destinées à obvier à des circonstances extraordinaires

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 261/2004, art. 5, § 3, et 6, § 1)

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L’article 5, paragraphe 3, du règlement nº 261/2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent, prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol dans son intégralité dès lors que les circonstances extraordinaires ont pris fin. L’appréciation du caractère raisonnable des mesures prises pour constituer une réserve de temps de nature à éviter, si possible, que le retard résultant des circonstances extraordinaires ne conduise à l’annulation du vol doit être effectuée non pas au regard du retard constaté par rapport à l’horaire prévu pour le décollage de l’avion, mais en tenant compte de celui qui pourrait exister au terme du vol effectué dans les conditions nouvelles résultant de la survenance des circonstances extraordinaires. Par conséquent, cette appréciation doit tenir compte de ces risques secondaires, dans la mesure où les éléments constitutifs de ceux-ci sont prévisibles et calculables.

En revanche, ladite disposition ne saurait être interprétée comme imposant, au titre des mesures raisonnables, de planifier, de manière générale et indifférenciée, une réserve de temps minimale applicable indistinctement à tous les transporteurs aériens dans toutes les situations de survenance de circonstances extraordinaires. L’appréciation de la capacité du transporteur aérien d’assurer l’intégralité du vol prévu dans les conditions nouvelles résultant de la survenance de ces circonstances doit être effectuée en veillant à ce que l’ampleur de la réserve de temps exigée n’ait pas pour conséquence d’amener le transporteur aérien à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent.

L'article 6, paragraphe 1, dudit règlement n’est pas applicable dans le cadre de l'appréciation du caractère raisonnable des mesures prises, par le transporteur aérien, pour constituer une réserve de temps afin d'effectuer le vol dans son intégralité. En effet, cette disposition est relative aux différentes catégories de «retards» imputables au transporteur aérien non liés à la survenance de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

(cf. points 32, 34, 36-37 et disp.)
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Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:

1) En ayant dépassé les valeurs limites applicables aux concentrations de PM 10 dans l’air ambiant pendant les années 2005 à 2007 dans les zones SW 2 et SW 4, et pendant les années 2005 et 2006 dans la zone SW 5, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant.

2) Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
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Transports — Transports par route — Permis de conduire — Directive 91/439 — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Refus, par un État membre d'accueil, de reconnaître le permis délivré par un autre État membre — Refus fondé uniquement sur l'absence de résidence du titulaire sur le territoire de cet autre État lors de la délivrance du permis

(Directive du Conseil 91/439, telle que modifiée par la directive 2008/65, art. 1er, § 2, 7, § 1, b), et 8, § 2 et 4)

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Les articles 1er, paragraphe 2, 7, paragraphe 1, sous b), ainsi que 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive 2008/65, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre d’accueil refuse de reconnaître sur son territoire le permis de conduire délivré par un autre État membre, lorsqu’il est établi, sur la base des mentions figurant sur ce permis, que la condition de la résidence normale, prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de cette directive, n’a pas été respectée. Le fait que le titulaire dudit permis n’a fait l’objet, de la part de l’État membre d’accueil, d’aucune mesure au sens de l’article 8, paragraphe 2, de ladite directive est sans incidence à cet égard.

La directive 91/439 ne fait aucune distinction, à l’égard de la condition de résidence d’un candidat au permis de conduire, entre la première délivrance d’un permis de conduire et celle intervenant après le retrait d’un permis antérieur. Dans les deux cas, cette délivrance est subordonnée à l’existence de la résidence normale ou à la preuve de la qualité d’étudiant pendant une période d’au moins six mois sur le territoire de l’État membre délivrant le permis de conduire.

La condition de résidence revêt une importance particulière également dans le cas de la première délivrance d’un permis de conduire. En effet, si cette condition n’est pas respectée dans un tel cas, il est difficile, voire impossible, pour les autorités compétentes de l’État membre de délivrance de vérifier si les autres conditions imposées par la directive 91/439 ont été respectées. En l’absence d’une telle vérification, il se peut que le titulaire du permis ainsi délivré ne possède pas, notamment, les connaissances et l’aptitude requises pour la conduite et, en conséquence, constitue un risque pour la sécurité routière. Le principe selon lequel toute personne ne peut être titulaire que d’un seul permis de conduire, énoncé à l’article 7, paragraphe 5, de la même directive, risquerait, d’ailleurs, d’être mis en cause.

(cf. points 29-31, 33 et disp.)
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Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Connecteurs électriques, fabriqués en métal, constituant seulement une partie de prises mâles et femelles fabriquées ultérieurement, sans assurance de l’isolation au point de raccordement

(Règlement du Conseil nº 2658/87, annexe I; règlements de la Commission nº 1810/2004, nº 1719/2005 et nº 1549/2006)

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La sous-position 8536 69 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée pour les années 2005, 2006 et 2007, respectivement, par les règlements nº 1810/2004, nº 1719/2005 et nº 1549/2006, doit être interprétée en ce sens que des connecteurs électriques, qui sont fabriqués à partir de métal embouti (cuivre, laiton, tôle d’acier) et dépourvus d’isolant et qui sont désignés sous le nom de «terminals», parmi lesquels on distingue les «female terminals» (cosses plates femelles) et les «male terminals» (cosses plates mâles), ne sont pas exclus de ladite sous-position au motif qu’ils n’assurent pas l’isolation de la conduite au point de raccordement ou qu’ils ne constituent qu’une partie de prises mâles et femelles fabriquées ultérieurement, dès lors qu’ils permettent des opérations de raccordement électrique d’appareils, de câbles, de cartes imprimées, etc., par simple emboîtement de la fiche (contact mâle) à l’intérieur de la prise (contact femelle), sans opération de montage.

(cf. point 30 et disp.)
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Politique sociale — Rapprochement des législations — Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur — Faculté pour les États membres de refuser ou de réduire l'obligation de paiement ou l'obligation de garantie — Portée

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/94, art. 12, c))

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L’article 12, sous c), de la directive 2008/94, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition du droit national qui exclut un travailleur salarié du bénéfice de la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés au motif qu’il détenait, seul ou conjointement avec des parents proches, une part substantielle de l’entreprise concernée et a exercé une influence considérable sur les activités de celle-ci dans les six mois précédant la demande de mise en liquidation de cette entreprise. En effet, dans de telles circonstances, il ne peut pas être exclu que le travailleur, se voyant refuser le bénéfice de la garantie, puisse être responsable de l'insolvabilité de l'entreprise en cause.

(cf. points 27-28 et disp.)
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Libre circulation des capitaux — Restrictions — Impôt sur les successions

(Art. 63 TFUE)

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L’article 63 TFUE s’oppose à la législation d’un État membre qui réserve la possibilité de bénéficier du taux réduit des droits de succession aux organismes sans but lucratif ayant leur siège d’opération dans cet État membre ou dans l’État membre dans lequel le de cujus résidait effectivement ou avait son lieu de travail, au moment de son décès, ou dans lequel il a antérieurement effectivement résidé ou eu son lieu de travail.

En effet, s'il est légitime pour un État membre d’exiger, aux fins de l’octroi de certains avantages fiscaux, qu’un lien suffisamment étroit existe entre les organismes qu’il reconnaît comme poursuivant certains de ses objectifs d’intérêt général et les activités qu’ils exercent, celui-ci ne saurait toutefois réserver le bénéfice de tels avantages aux seuls organismes établis sur son territoire et dont les activités sont susceptibles de le décharger de certaines de ses responsabilités. En particulier, l’éventualité pour un État membre d’être déchargé de certaines de ses responsabilités ne permet pas à celui-ci d’introduire une différence de traitement entre les organismes reconnus d’intérêt général nationaux et ceux établis dans un autre État membre au motif que les legs effectués au profit de ces derniers organismes, quand bien même les activités de ceux-ci s’inscrivent dans les objectifs de la législation du premier État membre, ne peuvent conduire à une compensation budgétaire. En effet, la nécessité de prévenir la réduction de recettes fiscales ne figure ni parmi les objectifs énoncés à l’article 65 TFUE, ni parmi les raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier une restriction à une liberté instituée par le traité FUE.

(cf. points 30-31, 37 et disp.)
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1. Politique sociale — Rapprochement des législations — Licenciements collectifs — Directive 98/59 — Champ d'application

(Directive du Conseil 98/59, art. 1er à 3)

2. Politique sociale — Rapprochement des législations — Licenciements collectifs — Directive 98/59 — Obligations d'information et de consultation des travailleurs — Obligation de notification à l'autorité compétente — Obligations de l'employeur — Décision de dissolution et de liquidation de l'établissement

(Directive du Conseil 98/59, art. 2 et 3)

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1. Les articles 1er à 3 de la directive 98/59, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à la cessation des activités d’un établissement employeur à la suite d’une décision de justice ordonnant sa dissolution et sa liquidation pour insolvabilité, alors même que, dans le cas d’une telle cessation, la législation nationale prévoit la résiliation avec effet immédiat des contrats de travail des travailleurs.

(cf. point 49, disp. 1)

2. Jusqu’à l’extinction définitive de la personnalité juridique d’un établissement dont la dissolution et la liquidation sont ordonnées, les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doivent être remplies. Les obligations qui incombent à l’employeur en vertu de ces articles doivent être exécutées par la direction de l’établissement en cause, lorsqu’elle reste en place, même avec des pouvoirs limités quant à la gestion de cet établissement, ou par le liquidateur de celui-ci, dans la mesure où la gestion dudit établissement est reprise entièrement par ce liquidateur.

Au cas où les obligations découlant de la directive 98/59 ne sont prévues à la charge d’aucune personne, le juge national est tenu d’interpréter le droit national, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte et des objectifs de la directive 98/59, de sorte que les obligations figurant aux articles 2 et 3 de celle-ci soient respectées et exécutées.

(cf. points 57-58, disp. 2)
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Ressources propres de l'Union européenne — Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation — Pluralité de débiteurs — Remise des droits accordée à un codébiteur sur fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire — Extinction de la dette correspondante pour l'ensemble des codébiteurs solidaires — Inadmissibilité

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 213, 233 et 239)

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Les articles 213, 233 et 239 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement nº 82/97, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application, dans le contexte d’une obligation de solidarité à l’égard d’une dette douanière au sens de cet article 213, d’un principe de droit national dont il résulte que la remise partielle de droits accordée sur le fondement dudit article 239 à l’un des codébiteurs peut être invoquée par tous les autres codébiteurs, de sorte que l’extinction de la dette prévue à l’article 233, premier alinéa, sous b), du même code concerne la dette en tant que telle et dispense donc l’ensemble des codébiteurs solidaires du paiement de celle-ci dans les limites du montant à hauteur duquel la remise a été accordée.

En effet, il résulte du mécanisme dudit article 239 qu’une décision de remise de droits fondée sur cette disposition ne peut être invoquée qu’au bénéfice du seul auteur de la demande de remise. L’examen de l’absence de manœuvre et de négligence manifeste de la part de l’intéressé, qui constitue une condition à laquelle cet article subordonne l’octroi d’une remise des droits à l’importation, doit être effectué au regard des circonstances spécifiques pertinentes par rapport au fait générateur de la dette douanière dans le chef de chaque codébiteur, ainsi que de l’expérience professionnelle et de la diligence propre de celui-ci par rapport aux faits qui lui sont reprochés et qui fondent son obligation de solidarité.

(cf. points 52, 61, 66 et disp.)
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Tarif douanier commun — Franchise des droits à l'importation — Produits pharmaceutiques

(Règlement du Conseil nº 2658/87, annexe I, 1re partie, titre II, C, point 1, i), et 3e partie, annexe 3, tel que modifié par les règlements de la Commission nº 2031/2001 et nº 1832/2002)

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L’annexe I, première partie, titre II, C, point 1, sous i), du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié respectivement par les règlements nº 2031/2001 et nº 1832/2002, doit être interprétée en ce sens qu’une substance pharmaceutique, figurant sur la liste des substances visées à l’annexe 3 de la troisième partie de la même annexe I, à laquelle ont été ajoutées d’autres substances, notamment pharmaceutiques, ne peut plus bénéficier de l’exonération des droits de douane qui aurait été applicable si ladite substance s’était trouvée à l’état pur.

En effet, la disposition prévoyant l'application d'une exonération des droits de douane établit une exception au principe selon lequel les produits importés dans l’Union sont, en règle générale, soumis aux droits de douane et, partant, elle doit, en tant que disposition dérogatoire, recevoir une interprétation stricte. Dès lors, en l’absence d’indication expresse ou d’élément permettant de conclure que le législateur de l’Union a entendu faire bénéficier de l’exonération les substances pharmaceutiques énumérées à ladite annexe 3 qui, sous réserve des éventuelles impuretés résiduelles contenues dans ces substances, ne se présentent pas à l’état pur, le règlement nº 2658/87 ne saurait être interprété en ce sens que des substances pharmaceutiques auxquelles d’autres substances ont été ajoutées peuvent bénéficier de cette exonération.

Par ailleurs, cette interprétation est celle qui est la plus apte à garantir une application uniforme des dispositions dudit règlement dans la mesure où elle ne laisse qu’une marge d’appréciation limitée aux autorités douanières nationales pour déterminer si une substance pharmaceutique se trouve ou non à l’état pur.

(cf. points 16-17, 25-26 et disp.)