Arrêt de la Cour du 10 mars 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Défaut de publication d'un avis de marché public de travaux. - Affaire 199/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 01039



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - DEROGATIONS AUX REGLES COMMUNES - INTERPRETATION STRICTE - EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - CHARGE DE LA PREUVE

(( DIRECTIVE DU CONSEIL 71/305, ART . 9, SOUS B ) ET D )*))

Sommaire

L' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 71/305 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX PERMET DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS, DONT CEUX PREVUS SOUS B ) ET D ), DES DEROGATIONS AUX REGLES COMMUNES . CES DEROGATIONS AUX REGLES VISANT A GARANTIR L' EFFECTIVITE DES DROITS RECONNUS PAR LE TRAITE DANS LE SECTEUR DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX DOIVENT ETRE INTERPRETEES STRICTEMENT ET C' EST A CELUI QUI ENTEND S' EN PREVALOIR QU' INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT LA DEROGATION EXISTENT EFFECTIVEMENT .

Parties

DANS L' AFFAIRE 199/85,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU MEME SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . PIER GIORGIO FERRI, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L' AMBASSADE D' ITALIE A LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, ET EN PARTICULIER LA COMMUNE DE MILAN EN TANT QUE COLLECTIVITE TERRITORIALE, EN DECIDANT D' ADJUGER DE GRE A GRE UN MARCHE PORTANT SUR LA CONSTRUCTION D' UNE INSTALLATION DE RECYCLAGE DES DECHETS SOLIDES URBAINS, OMETTANT AINSI LA PUBLICATION D' UN AVIS DE MARCHE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA DIRECTIVE 71/305 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET G.C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C.*O . LENZ

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 6 NOVEMBRE 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 13 JANVIER 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 JUIN 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, ET EN PARTICULIER LA COMMUNE DE MILAN EN TANT QUE COLLECTIVITE TERRITORIALE, EN DECIDANT D' ADJUGER DE GRE A GRE UN MARCHE PORTANT SUR LA CONSTRUCTION D' UNE INSTALLATION DE RECYCLAGE DES DECHETS SOLIDES URBAINS, OMETTANT AINSI LA PUBLICATION D' UN AVIS DE MARCHE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA DIRECTIVE 71/305 DU CONSEIL, DU 26 JUILLET 1971, PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ( JO L*185, P.*5 ).

2 POUR CE QUI CONCERNE LES FAITS ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

I - SUR LA RECEVABILITE

3 LA REPUBLIQUE ITALIENNE EXCIPE DE L' IRRECEVABILITE DU RECOURS . ELLE SOUTIENT QU' ELLE SE SERAIT ENTIEREMENT CONFORMEE A L' AVIS MOTIVE EMIS PAR LA COMMISSION ET QUE, PAR CONSEQUENT, CELLE-CI NE SERAIT PLUS RECEVABLE A FORMER UN RECOURS EN MANQUEMENT DEVANT LA COUR DE JUSTICE EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE .

4 DANS L' AVIS MOTIVE EMIS AU COURS DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE LA COMMISSION INVITAIT LA REPUBLIQUE ITALIENNE "A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AU PRESENT AVIS MOTIVE DANS UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CELUI-CI", EN PRECISANT DANS LE DERNIER ALINEA QUE "PAR MESURES NECESSAIRES, IL FAUT ENTENDRE ESSENTIELLEMENT UN ENGAGEMENT ECRIT DE LA COMMUNE DE MILAN DE RESPECTER A L' AVENIR TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 71/305 ".

5 FAISANT SUITE A L' AVIS MOTIVE, LES AUTORITES ITALIENNES ONT COMMUNIQUE A LA COMMISSION LA COPIE D' UNE LETTRE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L' INTERIEUR CHARGEAIT LE PREFET DE MILAN DE SOMMER LA VILLE DE MILAN DE VEILLER FORMELLEMENT, A L' AVENIR, A L' OBSERVATION PARFAITE DE LA DIRECTIVE, AINSI QU' UNE DECLARATION ECRITE DU MAIRE DE MILAN, EN DATE DU 19 AVRIL 1984, DANS LAQUELLE CE DERNIER :

"... BIEN QU' ETANT CONVAINCU QUE L' ADMINISTRATION COMMUNALE A AGI DE MANIERE LEGITIME, COMME DANS TOUTE AUTRE OCCASION, EN AUTORISANT L' ATTRIBUTION DE GRE A GRE, DU MARCHE PORTANT SUR LA REALISATION DE L' INSTALLATION DE RECYCLAGE DES DECHETS URBAINS SOLIDES EN CAUSE,

DECLARE,

PAR LA PRESENTE, COMME LE RECLAME L' AVIS SUSMENTIONNE, QUE LA COMMUNE DE MILAN CONFORMERA, A L' AVENIR EGALEMENT, SON ACTION ADMINISTRATIVE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, Y COMPRIS TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 71/305/CEE, EN EN ASSURANT LE PLEIN RESPECT, AUSSI BIEN QUANT A LA FORME QUE QUANT AU FOND ."

6 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, PAR LA SUITE, LA REALISATION DU PROJET D' INSTALLATION DONT L' ADJUDICATION ETAIT MISE EN CAUSE DANS L' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION A ETE CONSIDERABLEMENT RETARDEE ET QU' IL A DU SUBIR DES MODIFICATIONS IMPORTANTES . NEANMOINS, AUCUNE DEMARCHE N' A ETE ENVISAGEE EN VUE DE PROCEDER A UNE NOUVELLE ADJUDICATION DANS DES CONDITIONS CONFORMES AU CONTENU DE L' AVIS MOTIVE .

7 IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LE SYSTEME MIS EN PLACE PAR L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE A, ENTRE AUTRES, LA FONCTION D' EVITER QUE LE COMPORTEMENT D' UN ETAT MEMBRE SOIT MIS EN CAUSE DEVANT LA COUR LORSQUE CET ETAT, SUITE A L' ENGAGEMENT D' UNE PROCEDURE EN MANQUEMENT DE LA PART DE LA COMMISSION, ADMET L' EXISTENCE DU MANQUEMENT QUI LUI EST REPROCHE ET Y MET FIN DANS LE DELAI QUE LA COMMISSION LUI FIXE .

8 EN L' ESPECE, FORCE EST DE CONSTATER, D' UNE PART, QUE LA DECLARATION EMISE PAR LE MAIRE DE MILAN CONTESTE LE POINT DE VUE EXPRIME PAR LA COMMISSION DANS L' AVIS MOTIVE QUANT A L' EXISTENCE D' UN MANQUEMENT ET QUE, D' AUTRE PART, AUCUNE MESURE PRATIQUE IMPLIQUANT L' ACCEPTATION DE CE POINT DE VUE N' A ETE PRISE PAR LES AUTORITES ITALIENNES .

9 DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE S' EST CONFORMEE A L' AVIS MOTIVE EMIS PAR LA COMMISSION, ET QUE PARTANT, LE RECOURS FORME PAR CELLE-CI SUR LA BASE DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE EST IRRECEVABLE . PAR CONSEQUENT, LE RECOURS DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE .

II - SUR LE FOND

10 PAR RENVOI AUX OBSERVATIONS DE LA COMMUNE DE MILAN TRANSMISES A LA COMMISSION LORS DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE, LA PARTIE DEFENDERESSE A INVOQUE L' ARTICLE 9, SOUS B ) ET D ), DE LA DIRECTIVE 71/305, POUR JUSTIFIER L' ADJUDICATION DE GRE A GRE DU MARCHE EN CAUSE .

11 EN EFFET, D' UNE PART, L' EXECUTION DU TYPE D' INSTALLATION ENVISAGEE COMPORTERAIT L' UTILISATION DE DROITS D' EXCLUSIVITE APPARTENANT AUX ENTREPRISES ADJUDICATAIRES ET, D' AUTRE PART, A LA SUITE DE CERTAINS EVENEMENTS, DONT NOTAMMENT L' ACCIDENT DE SEVESO, LA CONSTRUCTION DE L' INSTALLATION PREVUE AURAIT ETE D' UNE URGENCE EXCEPTIONNELLE .

12 IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE LA DIRECTIVE 71/305 VISE A FACILITER LA REALISATION EFFECTIVE A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX . ELLE ETABLIT A CET EFFET DES REGLES COMMUNES, NOTAMMENT EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PARTICIPATION, DE SORTE QUE LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES SOIENT ACCESSIBLES A TOUS LES ENTREPRENEURS DE LA COMMUNAUTE .

13 L' ARTICLE 9 DE CETTE DIRECTIVE PERMET AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS DE SOUSTRAIRE LA PASSATION DE LEURS MARCHES DE TRAVAUX AUX REGLES COMMUNES, A L' EXCEPTION DE CELLES DE L' ARTICLE 10, DANS UNE SERIE DE CAS, DONT CEUX PREVUS SOUS B ) ET D ):

"POUR LES TRAVAUX DONT L' EXECUTION, POUR DES RAISONS TECHNIQUES, ARTISTIQUES OU TENANT DE LA PROTECTION DES DROITS D' EXCLUSIVITE, NE PEUT ETRE CONFIEE QU' A UN ENTREPRENEUR DETERMINE" ( LETTRE B );

ET

"DANS LA MESURE STRICTEMENT NECESSAIRE, LORSQUE L' URGENCE IMPERIEUSE RESULTANT D' EVENEMENTS IMPREVISIBLES POUR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS N' EST PAS COMPATIBLE AVEC LES DELAIS EXIGES PAR D' AUTRES PROCEDURES" ( LETTRE D ).

14 CES DISPOSITIONS, QUI AUTORISENT DES DEROGATIONS AUX REGLES VISANT A GARANTIR L' EFFECTIVITE DES DROITS RECONNUS PAR LE TRAITE DANS LE SECTEUR DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX, DOIVENT FAIRE L' OBJET D' UNE INTERPRETATION STRICTE ET C' EST A CELUI QUI ENTEND S' EN PREVALOIR QU' INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT LA DEROGATION EXISTENT EFFECTIVEMENT .

15 EN L' ESPECE, AUCUN ELEMENT DE FAIT N' A ETE APPORTE QUI SOIT DE NATURE A ETABLIR QUE LES CONDITIONS JUSTIFIANT LES DEROGATIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ETAIENT REMPLIES . DES LORS, ET SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE D' ENTREPRENDRE UN EXAMEN PLUS APPROFONDI DES FAITS EN CAUSE, LE RECOURS DE LA COMMISSION DOIT ETRE ACCUEILLI .

16 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE, LA COMMUNE DE MILAN AYANT DECIDE D' ADJUGER DE GRE A GRE UN MARCHE PORTANT SUR LA CONSTRUCTION D' UNE INSTALLATION DE RECYCLAGE DES DECHETS SOLIDES URBAINS, EN OMETTANT AINSI LA PUBLICATION D' UN AVIS DE MARCHE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA DIRECTIVE 71/305 DU CONSEIL, DU 26 JUILLET 1971, PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS; LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA COMMUNE DE MILAN AYANT DECIDE D' ADJUGER DE GRE A GRE UN MARCHE PORTANT SUR LA CONSTRUCTION D' UNE INSTALLATION DE RECYCLAGE DES DECHETS SOLIDES URBAINS, EN OMETTANT AINSI LA PUBLICATION D' UN AVIS DE MARCHE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA DIRECTIVE 71/305 DU CONSEIL, DU 26 JUILLET 1971, PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX .

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .