ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
55.

Au vu des considérations qui précèdent, je propose donc à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par l’Amtsgericht Heilbronn (tribunal de district de Heilbronn, Allemagne) de la manière suivante : 1) Les États membres exercent leur compétence en matière pénale dans le respect non seulement des libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union, mais aussi de l’ensemble du droit de l’Union, en particulier du droit primaire. Par conséquent, les articles 18 et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens que les dispositions pénales nationales ne peuvent opérer une discrimination à l’égard de personnes auxquelles le droit de l’Union confère le droit à l’égalité de traitement, ni restreindre les libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union. 2) Les articles 18 et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui sanctionne différemment le déplacement ou le non‑retour illicite d’un enfant selon que la situation se produit sur le territoire national ou sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, lequel est considéré à cet effet comme un pays tiers. À titre subsidiaire, les articles 18 et 21 TFUE, lus à la lumière de l’article 24 et de l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui sanctionne différemment le déplacement ou le non‑retour illicite d’un enfant selon que la situation se produit sur le territoire national ou sur le territoire d’un autre État membre de l’Union, dans la mesure où les juridictions nationales sont en mesure de procéder à un examen individuel de la situation dans laquelle les faits en cause se sont produits. Lors de cet examen, les juridictions peuvent notamment tenir compte du comportement personnel du parent faisant l’objet de poursuites et de l’état des relations entre les deux parents, ainsi que de la mise en œuvre ou non des mécanismes prévus par le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, et, le cas échéant, du point de vue de l’enfant lui‑même.
44.

Cette conclusion générale est soulignée davantage par l’examen des principes qui sous-tendent le droit à un recours effectif en vertu de l’article 47 de la Charte. Comme la Cour ( 12 ) et sa juridiction sœur ( 13 ), la Cour européenne des droits de l’homme, l’ont souligné, en ce qui concerne respectivement l’article 47 de la Charte et l’article 6, paragraphe 1, et l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à un recours effectif implique que les recours nationaux soient effectifs et réels, et non simplement illusoires et théoriques. Il s’ensuit dès lors que ces recours doivent être cohérents et ne pas entraîner de conséquences arbitraires ou indéfendables.
97.

Plus importante est la protection efficace de la sécurité et de la santé des travailleurs qui ne saurait être subordonnée à des considérations purement économiques ( 44 ). On ne saurait cependant soutenir que toute réduction des droits à congé porterait nécessairement atteinte à la protection de la sécurité et de la santé. Il en va a fortiori ainsi lorsque la réduction affecte des droits à congé qui sont deux fois plus élevés que le congé minimal au titre de l’article 7 de la directive sur le temps de travail et nettement supérieurs aux droits à congé des autres membres du personnel de l’Union.
24.

À cet égard, il importe peu que l’obtention de produits non énergétiques soit, dans une situation telle que celle du litige au principal, résiduelle et inévitable, en ce sens qu’elle constitue non pas une fin en soi dans le cadre du processus de production, mais sa conséquence nécessaire. Pour autant que les produits issus du processus de production aient une valeur marchande et puissent être vendus par le producteur, ils deviennent une marchandise pour lui et, partant, une source potentielle de revenus. Il est donc indifférent que leur production soit intentionnelle ou qu’elle ne soit que le résultat inévitable de la fabrication d’autres produits. D’un point de vue fiscal, ces deux situations doivent être traitées de la même manière. Ainsi l’exigent le principe d’égalité et la nécessité de garantir une concurrence non faussée. Il n’en serait autrement que si les autres produits obtenus lors de l’élaboration de produits énergétiques n’avaient qu’une valeur marchande négligeable ou nulle et ne représentaient qu’un coût pour le producteur. Je ne partage donc pas l’avis de Repsol selon lequel l’« objectif fondamental » de son activité revêt une importance décisive en l’espèce. Une activité économique est soumise aux règles de droit, y compris fiscales, non pas eu égard à sa finalité, mais en raison de sa nature et de ses effets réels.
« 1)

Convient-il d’interpréter l’article 9, paragraphe 1, et l’article 193 de la directive [2006/112], en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans la présente affaire, une personne physique telle que le requérant ne peut être considérée comme ayant exercé l’activité (économique) en cause “de façon indépendante” et comme devant payer seule la [TVA] au titre des livraisons en cause, c’est‑à‑dire en ce sens qu’il faut considérer comme “assujetti” aux fins de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 193 de la directive 2006/112, tenu des obligations en cause, l’activité commune (partenariat) (les participants à l’activité commune, ensemble, en l’occurrence le requérant et son partenaire, ensemble), qui n’est pas considérée comme un assujetti en droit national et ne possède pas la personnalité morale, et non pas la seule personne physique, telle que le requérant ?
80.

La situation est sans doute moins simple en ce qui concerne le deuxième objectif, à savoir « améliorer la protection des victimes et de la société en général ». On pourrait en effet penser que la reconnaissance du jugement en cause permettrait aux autorités estoniennes de révoquer le sursis imposé par le jugement en cause si le requérant commettait une nouvelle infraction pénale, puis de cumuler immédiatement la peine précédente avec celle qui serait imposée pour la nouvelle infraction pénale. On pourrait y voir une mesure de protection des victimes et de la société en général, puisque le requérant serait privé de liberté, et probablement pour une durée plus longue que si l’imposition d’une peine cumulée n’était pas possible.
50.

Toutefois, à l’instar de ce que la Cour a jugé à propos des périodes minimales de repos prévues aux articles 3 et 5 de la directive 2003/88, il y a lieu de considérer que, si les États membres disposent ainsi d’une marge de manœuvre à cette fin, il n’en demeure pas moins que, compte tenu de l’objectif essentiel poursuivi par cette directive, qui est de garantir une protection efficace des conditions de vie et de travail des travailleurs ainsi qu’une meilleure protection de leur sécurité et de leur santé, ils sont tenus de garantir que l’effet utile du droit prévu à l’article 4 de ladite directive soit intégralement assuré, en les faisant bénéficier effectivement d’un temps de pause lorsque le temps de travail journalier est supérieur à six heures ( 30 ).
60.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour d’apporter la réponse suivante aux questions préjudicielles formulées par le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays‑Bas) : Le point 1 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens que la notion qui y figure de « denrées alimentaires destinées à la consommation humaine » vise des produits contenant des nutriments et qui sont en principe consommés dans le but d’apporter lesdits nutriments à l’organisme humain, tandis que la notion de « produits qui sont normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires » s’entend de produits qui ne sont pas des denrées alimentaires, mais qui contiennent des nutriments et sont consommés à la place de denrées alimentaires pour apporter lesdits nutriments à l’organisme, ainsi que des produits ingérés en vue de stimuler les fonctions nutritionnelles des denrées alimentaires ou des produits utilisés pour les remplacer.
21.

Par ailleurs, je rappelle que les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit sous sa responsabilité bénéficient d’une présomption de pertinence et que le refus de la Cour de statuer sur une demande de décision préjudicielle formée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées ( 8 ). Or, tel n’est pas le cas dans la présente affaire.
L’article 21 du règlement relatif aux produits phytopharmaceutiques traite du réexamen de l’approbation :

« 1. La Commission peut réexaminer l’approbation d’une substance active à tout moment. Elle tient compte de la demande d’un État membre visant à réexaminer, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et techniques et des données de contrôle, l’approbation d’une substance active, y compris lorsqu’au terme du réexamen des autorisations en vertu de l’article 44, paragraphe 1, des éléments indiquent que la réalisation des objectifs établis conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a) iv) et point b) i), et en vertu de l’article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive [2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO 2000, L 327, p. 1)] est compromise.

Si elle estime, compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques et techniques, qu’il y a des raisons de penser que la substance ne satisfait plus aux critères d’approbation prévus à l’article 4 ou que des informations supplémentaires requises en application de l’article 6, point f), n’ont pas été communiquées, elle en informe les États membres, l’Autorité et le producteur de la substance active et accorde à ce dernier un délai pour lui permettre de présenter ses observations.

2. La Commission peut solliciter l’avis des États membres et de l’Autorité ou leur demander une assistance scientifique ou technique. Les États membres peuvent faire part de leurs observations à la Commission dans les trois mois à compter de la date de la requête. L’Autorité communique son avis ou les résultats de ses travaux à la Commission dans les trois mois à compter de la date de la requête.

3. Lorsque la Commission arrive à la conclusion qu’il n’est plus satisfait aux critères d’approbation prévus à l’article 4 ou que des informations supplémentaires requises en application de l’article 6, point f), n’ont pas été communiquées, un règlement retirant ou modifiant l’approbation est adopté conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 79, paragraphe 3.

L’article 13, paragraphe 4, et l’article 20, paragraphe 2, s’appliquent. »
92.

À cet égard, je rappelle que l’obligation de motiver les arrêts résulte de l’article 36 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, du même statut et de l’article 81 du règlement de procédure du Tribunal. Il ressort d’une jurisprudence constante que la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de celui-ci, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel ( 34 ).
109.

Selon Poste Italiane, les activités en cause ne font pas partie de celles qui sont énumérées dans la directive secteurs spéciaux. Les activités en cause ne sont pas inhérentes aux services qui justifient l’application de règles de droit public parce qu’elles ne consistent pas en un service comprenant la levée et la distribution du courrier. Les activités en cause ne sont pas accessoires aux services postaux, car elles ne sont pas nécessaires à l’exercice de ces services. Les services de conciergerie, d’accueil et de surveillance des portiques sont des activités complémentaires de tous types de services fournis par Poste Italiane, et transversales. Les locaux concernés par les activités en cause sont simultanément utilisés en tant que bureaux administratifs et que siège des services financiers. De la même façon, les services en cause sont fournis à des sociétés de tout le groupe, qui incluent donc celles qui ne fournissent pas des services postaux (par exemple PostePay SA, qui est spécialisée dans les services de paiement, les services numériques et la téléphonie mobile ; ou Poste Vita, qui fournit des services d’assurance).
La disposition nationale dans la présente affaire relève du champ d’application de la directive 2008/115 et, par conséquent, de la mise en œuvre du droit de l’Union au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »). Elle doit respecter les principes généraux du droit de l’Union, y compris les droits fondamentaux consacrés par la Charte. On peut, à cet égard, considérer que la disposition nationale vise à renforcer l’effet utile de cette directive en incitant les ressortissants de pays tiers à se conformer à une décision de retour et à une interdiction d’entrée ultérieure. En d’autres termes, en introduisant l’interdiction d’entrée, les États membres assurent le respect de l’objectif de ladite directive. De manière alternative, on pourrait également considérer que le droit national en cause est susceptible de porter atteinte à l’effet utile de la directive 2008/115, en sorte que la situation en cause s’apparenterait à celle d’une dérogation au droit de l’Union ( 26 ). Dans cette logique, les situations dans lesquelles cette directive permet aux États membres de priver de liberté un individu, auquel ladite directive s’applique, sous la forme d’une peine d’emprisonnement doivent être comprises comme des exceptions à l’objectif principal de la même directive. Par conséquent, la Charte est d’application en l’espèce, quelle que soit la manière dont on aborde le droit national en cause.
41.

J’ajoute que la raison invoquée pour justifier la distribution du médicament dont il est question dans l’affaire au principal est que la société pharmaceutique qui distribue le produit aurait modifié la substance et l’odeur dudit médicament à la suite de critiques émises par des pharmaciens. L’information du pharmacien sur les propriétés scientifiques de ce médicament apparaît avoir été un objectif très secondaire dans ce cas précis. Or, je ne crois pas que l’information des personnels de santé, telle que pensée par le législateur de l’Union, poursuive le but de l’amélioration de la concurrence commerciale des entreprises pharmaceutiques. Dans le même ordre d’idées, l’argument selon lequel les pharmaciens auraient besoin des échantillons gratuits de médicaments pour les tester avant de les conseiller m’apparaît parfaitement utopique, si ce n’est proprement dangereux. Imagine-t-on sérieusement chaque pharmacien tester personnellement tous les médicaments de son officine ? Ce n’est, à l’évidence, pas le sens qu’il faut donner à l’acquisition de l’expérience de leur utilisation à laquelle il est fait référence au considérant 51 de la directive 2001/83. En revanche, il m’apparaît plus raisonnable de considérer que les médecins, qui ne sont en principe pas en contact avec les médicaments, trouvent, dans la distribution d’échantillons gratuits, un moyen utile, bien qu’encadré, de s’informer et de se familiariser avec les nouveautés disponibles sur le marché.
9.

Il est indiqué au point 47, paragraphe 3, du Hotărârea Guvernului României nr. 44 pentru aprobarea Normelor metodologice de aplicare a Legii nr. 571/2003 privind Codul fiscal (décret no 44 du gouvernement roumain concernant l’adoption des normes méthodologiques en vue de l’application de la loi no 571/2003 relatif au code des impôts), du 22 janvier 2004, tel que modifié et complété par le décret no 670 du 4 juillet 2012 : « Une opération est accessoire à l’activité principale si les conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) la réalisation de cette opération nécessite des ressources techniques limitées en ce qui concerne les équipements et l’emploi de personnel ; b) l’opération n’est pas directement liée à l’activité principale de l’assujetti ; et c) le montant des acquisitions effectuées aux fins de l’opération et le montant de la taxe déductible afférente à cette opération sont insignifiants. »
70.

Deuxièmement, je me demande si le fait que le respect de l’article 6 de la directive 2012/13 ne peut être assuré qu’en interprétant plusieurs dispositions de droit national à la lumière du droit de l’Union, certaines d’ailleurs d’une manière plutôt contre-intuitive, ne présuppose pas que les juridictions et autorités répressives nationales aient un niveau extraordinairement élevé de connaissance du droit de l’Union (et éventuellement aussi de créativité juridique). S’il en est effectivement ainsi, ce qui, du point de vue de la connaissance requise du droit et de la jurisprudence de l’Union, ne peut être que félicité et admiré, une autre question sera nécessairement soulevée : celle de la prévisibilité et de la sécurité juridique, non seulement pour ces acteurs, mais également et spécialement pour les citoyens de l’Union qui pourraient être concernés. Prenons un exemple évident : si les juridictions allemandes ont elles‑mêmes des doutes quant à l’interprétation correcte des règles procédurales applicables ainsi que le démontre du moins la présente demande de décision préjudicielle, comment peut-on attendre d’un conducteur polonais qu’il comprenne sa situation juridique et soit capable d’agir (dans un court laps de temps) afin de protéger ses droits ? N’oublions pas que les procédures nationales en cause sont de nature pénale ( 31 ).
84.

À cet égard, la notion de harcèlement moral est définie à l’article 12 bis du statut comme toute conduite abusive se manifestant de façon durable, répétitive ou systématique par des comportements, des paroles, des actes, des gestes et des écrits qui sont intentionnels et qui portent atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Le Tribunal apporte deux précisions concernant cette notion aux points 119 et 120 de l’arrêt attaqué. Premièrement, les termes « de façon durable, répétitive ou systématique » impliquent que le harcèlement moral doit être compris comme un processus s’inscrivant nécessairement dans le temps et supposent l’existence d’agissements « intentionnels », par opposition à « accidentels ». Deuxièmement, pour relever de cette notion, ces agissements doivent avoir « pour effet » de porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique d’une personne. Il n’est pas nécessaire d’établir que le harceleur présumé ait commis ces agissements avec l’intention de produire un tel effet.
62.

Par conséquent, eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Rayonen Sad Haskovo (tribunal d’arrondissement de Haskovo, Bulgarie) et par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie) de la manière suivante : 1) Lorsque la législation nationale prévoit qu’un travailleur illégalement licencié doit être réintégré dans son emploi, l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens que ceux‑ci s’opposent à une législation, à une jurisprudence ou une à pratique nationales en vertu desquelles ledit travailleur n’a pas droit au congé annuel payé pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de sa réintégration dans son emploi. 2) L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 et l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation, à une jurisprudence ou à une pratique nationales en vertu desquelles, en cas de cessation de la relation de travail, le droit au paiement d’une indemnité pécuniaire au titre des congés annuels acquis et non pris n’est pas reconnu dans un contexte où le travailleur n’a pas pu prendre ses congés avant la cessation de la relation de travail en raison d’un licenciement qui a été déclaré illégal par une juridiction nationale qui a ordonné le rétablissement rétroactif de la relation de travail en question, dans la limite de la période courant entre cet acte illégal et la réintégration ultérieure, déduction faite de toute période pendant laquelle ce travailleur aurait travaillé pour un autre employeur.
Il me semble que le raisonnement suivi par la Cour dans cet arrêt sur les questions de compétence et de procédure fournit effectivement des indications utiles pour statuer sur l’affaire RQ. La Cour y a jugé que si elle n’avait pas compétence pour annuler des actes législatifs ou administratifs d’un des États membres, la question soulevée relevait néanmoins de sa compétence, étant donné que cette question concernait l’interprétation et l’application du protocole CECA et, en particulier, de l’article 11, sous b), de celui‑ci. Les points suivants des motifs de la Cour dans cet arrêt sont particulièrement pertinents :

« Attendu qu’en ouvrant un droit de recours basé sur l’article 16 du protocole [CECA,] les auteurs de ce protocole ont manifestement entendu garantir le respect des privilèges et immunités qui y sont prévus, et cela dans l’intérêt non seulement de la Communauté et de ses institutions, mais encore des personnes auxquelles ces privilèges et immunités ont été accordés, et, d’autre part, dans l’intérêt des États membres et de leur administration qui doivent être protégés contre une interprétation trop extensive desdits privilèges et immunités ;

[...]

que, si les privilèges et immunités ont été accordés “exclusivement dans l’intérêt de la Communauté”, il ne faut pas perdre de vue qu’ils ont été expressément accordés “aux fonctionnaires des institutions de la Communauté” ;

que le fait que les privilèges, immunités et facilités sont prévus dans l’intérêt public communautaire justifie sans doute le pouvoir donné à la Haute Autorité de déterminer les catégories de fonctionnaires auxquels ils s’appliquent (art. 12) ou de lever, le cas échéant, l’immunité (art. 13, al. 2), mais ne signifie pas que ces privilèges soient accordés à la Communauté et non pas directement à ses fonctionnaires, cette interprétation résultant d’ailleurs clairement du libellé des dispositions ci‑dessus rappelées » ( 37 ).