Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. CEEA — Traité — Dispositions tenant compte des intérêts de la défense des États membres — Dispositions ayant une portée limitée, ne permettant pas de conclure à l’applicabilité des règles du traité CEEA, sauf exception expresse, aux utilisations militaires de l’énergie nucléaire

(Art. 24 EA à 28 EA et 84, al. 3, EA)

2. CEEA — Traité — Champ d’application — Activités relevant du domaine militaire — Exclusion — Inapplicabilité de l’article 37 EA aux effluents radioactifs provenant d’installations militaires

(Art. 37 EA)

3. CEEA — Protection sanitaire — Projets de rejet d’effluents radioactifs — Communication à la Commission — Finalité — Interprétation de l’article 37 EA laissant aux États membres une marge d’appréciation quant au moment de la communication des données et au contenu de celles-ci — Rejet

(Art. 37 EA)

4. CEEA — Objectif de protection de la santé des populations et de l’environnement contre les dangers liés à l’utilisation de l’énergie nucléaire, y compris à des fins militaires — Applicabilité des dispositions du traité CE

Sommaire

1. L’existence, dans le traité CEEA, de dispositions tenant compte des intérêts de la défense des États membres, à savoir les articles 24 EA à 28 EA ainsi que 84, troisième alinéa, EA, ne conduit pas nécessairement à la conclusion selon laquelle les règles de celui-ci seraient applicables, sauf exception expresse, aux utilisations militaires de l’énergie nucléaire. L’existence de ces dispositions peut également s’expliquer par le fait que l’application de certaines règles instituées par ledit traité, même si celui-ci ne vise que les activités civiles, est néanmoins susceptible d’avoir une incidence sur des activités et des intérêts qui relèvent du domaine de la défense nationale des États membres. Tel est précisément le cas des règles prévues sous le titre II, chapitre 2, dudit traité, qui concernent la diffusion des connaissances, ainsi que de celles prévues au chapitre 7 du même titre, qui sont relatives au contrôle de sécurité. En outre, les dispositions en cause ont une portée limitée. En effet, hormis les deux chapitres dans lesquels lesdites dispositions sont insérées, le traité ne contient pas d’autres dispositions tenant compte des intérêts et des besoins spécifiques liés aux activités militaires.

(cf. points 32-33)

2. Plusieurs dispositions du traité CEEA confèrent à la Commission des pouvoirs considérables lui permettant d’intervenir activement, par voie de réglementation ou sous la forme d’avis contenant des décisions individuelles, dans différents domaines des activités qui, dans la Communauté, ont trait à l’utilisation de l’énergie nucléaire. L’application de telles dispositions aux installations, aux programmes de recherche et aux autres activités militaires pourrait être de nature à compromettre des intérêts essentiels de la défense nationale des États membres. Par conséquent, l’absence dans ledit traité de toute dérogation fixant les modalités selon lesquelles les États membres seraient autorisés à invoquer et à protéger ces intérêts essentiels permet de conclure que les activités relevant du domaine militaire échappent au champ d’application de ce traité. Ledit traité n’étant pas applicable aux utilisations de l’énergie nucléaire à des fins militaires, la Commission n’est pas fondée à invoquer l’article 37 EA pour exiger des États membres qu’ils lui fournissent des informations sur les rejets d’effluents radioactifs provenant d’installations militaires.

(cf. points 35-36, 44)

3. L’article 37 EA doit être interprété en ce sens que les données générales d’un projet de rejet d’effluents radioactifs doivent être fournies à la Commission avant que ces rejets ne soient autorisés par les autorités compétentes de l’État membre concerné. Pour sauvegarder l’effet de cette disposition, dont l’objectif est la prévention de la contamination radioactive, et eu égard à la très grande importance que revêtent les orientations que la Commission peut donner à l’État membre concerné, il est indispensable que celle-ci ait connaissance des données générales d’un projet de rejet d’effluents radioactifs en temps utile pour pouvoir, après consultation du groupe d’experts, émettre un avis qui pourrait faire l’objet d’un examen approfondi de la part de cet État dans des conditions telles que les suggestions de la Commission puissent être prises en considération avant la délivrance de l’autorisation.

Une interprétation de l’article 37 EA selon laquelle l’État membre concerné pourrait décider tant du moment à partir duquel une source militaire d’effluents radioactifs doit être considérée comme un déchet civil que de la teneur concrète des données qui doivent être communiquées à la Commission serait en contradiction avec la finalité de cette disposition. D’une part, une communication éventuellement tardive des données mettrait à néant l’objectif de prévention. D’autre part, une communication éventuellement partielle des données pertinentes rendrait impossible la délivrance d’un avis en connaissance de cause.

(cf. points 39-40)

4. Le fait que le traité CEEA n’est pas applicable aux utilisations de l’énergie nucléaire à des fins militaires ne diminue en rien l’importance cruciale que revêt l’objectif de protéger la santé des populations et l’environnement contre les dangers liés à l’utilisation de l’énergie nucléaire, y compris à des fins militaires. Pour autant que ledit traité ne fournit pas à la Communauté un instrument spécifique pour la poursuite de cet objectif, il ne saurait être exclu que des mesures appropriées puissent être adoptées sur le fondement des dispositions pertinentes du traité CE.

(cf. point 44)