C 51/15

Pourvoi formé le 2 juillet 2021 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 21 avril 2021 dans l’affaire T 252/19, Pech contre Conseil

(Affaire C-408/21 P)

(2022/C 51/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, E. Dumitriu-Segnana, K. Pavlaki, E. Rebasti, agents)

Autres parties à la procédure: Laurent Pech, Royaume de Suède

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal;

— statuer définitivement sur les questions faisant l’objet du présent pourvoi; et

— condamner le requérant dans l’affaire T-252/19 aux dépens exposés par le Conseil en première instance et dans le cadre du présent pourvoi.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, le Conseil invoque trois moyens:

Premier moyen: interprétation et application erronées de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 (1)

Première branche du moyen: le Tribunal a commis une erreur dans son appréciation de la question de savoir si l’avis demandé a une portée particulièrement large et a interprété ce critère, fixé par la jurisprudence, d’une manière qui le rend inopérant. En ne répondant pas aux arguments avancés par le Conseil à cet égard, le Tribunal a en outre manqué à son obligation de motivation.

Deuxième branche du moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit en ne prenant pas en considération le caractère sensible de l’avis juridique eu égard aux circonstances spécifiques du contexte dans lequel il a été rendu, en particulier le caractère déterminant qu’il revêt pour le processus décisionnel. L’interprétation du caractère sensible des avis juridiques suggérée par le Tribunal, qui isolerait le contenu d’un avis juridique des circonstances qui l’entourent, est juridiquement erronée et prive d’une grande partie de sa substance la protection offerte par l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement.

Troisième branche du moyen: le Tribunal a commis une erreur dans son appréciation de la question de savoir si la divulgation de l’avis juridique porterait atteinte à des procédures juridictionnelles à venir en compromettant l’égalité entre les parties devant le juge et les droits de la défense du Conseil.

Deuxième moyen: interprétation et application erronées de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001

Première branche du deuxième moyen: en statuant sur l’applicabilité de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la décision confirmative se devait — et avait omis — de citer des éléments tangibles. En outre, le Tribunal a limité son raisonnement à des affirmations générales qui, dans l’ensemble, refusent la protection au lieu de répondre spécifiquement aux justifications données par le Conseil quant au risque qu’encourait son processus décisionnel.

Seconde branche du deuxième moyen: le Tribunal a également commis une erreur de droit en considérant que le principe de responsabilité démocratique qui sous-tend le renforcement de la transparence des documents législatifs s’applique de la même manière à tous les documents relatifs aux procédures législatives, qu’ils contiennent des positions de décideurs politiques ou qu’ils constituent des contributions de services internes, y compris le Service juridique.

Troisième moyen: violation de l’article 113 du règlement de procédure du Tribunal et dénaturation des faits

Enfin, le Tribunal a refusé de rouvrir la phase orale de la procédure et de tenir compte du fait que des procédures juridictionnelles avaient été engagées à l’encontre du règlement 2020/2092 (2) en ce qui concerne exactement les mêmes questions juridiques que celles examinées dans l’avis. Il s’agit là d’une irrégularité de procédure qui n’a pas permis au Conseil d’être entendu sur un élément essentiel pour l’affaire portée devant le Tribunal.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

(2) Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2020, relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO 2020, L 433 I, p. 1).