Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . PROCEDURE - DELAIS DE RECOURS - CALCUL

( REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 80, PAR 1, ET 81, PAR *1 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - COMPETENCES DE LA COMMISSION - PROMOTION DE LA COLLABORATION ENTRE LES ETATS MEMBRES - DOMAINE DE LA COLLABORATION - POLITIQUE MIGRATOIRE VIS-A-VIS DES PAYS TIERS - INCLUSION - LIMITES

( TRAITE CEE, ART . 118 )

3 . POLITIQUE SOCIALE - COMPETENCES DE LA COMMISSION - PROMOTION DE LA COLLABORATION ENTRE LES ETATS MEMBRES - POUVOIR DE PRENDRE UNE DECISION INSTAURANT UNE PROCEDURE D' INFORMATION ET DE CONSULTATION - POUVOIR D' IMPOSER LES RESULTATS A ATTEINDRE PAR LA CONSULTATION OU DE FAIRE OBSTACLE A L' EXERCICE PAR LES ETATS MEMBRES DE LEURS COMPETENCES - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 118 )

4 . POLITIQUE SOCIALE - COMPETENCES DE LA COMMISSION - PROMOTION DE LA COLLABORATION ENTRE LES ETATS MEMBRES - DECISIONS DE LA COMMISSION DE NATURE PREPARATOIRE ET PROCEDURALE - OBLIGATION DE CONSULTER LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 118, ALINEA 3 )

Sommaire

1 . LORSQU' UN DELAI DE RECOURS EST EXPRIME EN MOIS DE CALENDRIER, IL EXPIRE A LA FIN DU JOUR QUI, DANS LE MOIS INDIQUE PAR LE DELAI, PORTE LE MEME CHIFFRE QUE LE JOUR QUI A FAIT COURIR LE DELAI, A SAVOIR, S' AGISSANT D' UNE DECISION AYANT FAIT L' OBJET D' UNE NOTIFICATION, LE JOUR DE CELLE-CI .

2 . L' ARTICLE 118 DONNE A LA COMMISSION MISSION DE PROMOUVOIR UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE SOCIAL, NOTAMMENT DANS LES MATIERES RELATIVES A L' EMPLOI ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL . LA POLITIQUE MIGRATOIRE VIS-A-VIS DES PAYS TIERS FAIT PARTIE DU DOMAINE SOCIAL AU SENS DE L' ARTICLE*118 . EN EFFET, LA SITUATION DE L' EMPLOI ET, EN TERMES PLUS GENERAUX, L' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SONT SUSCEPTIBLES D' ETRE AFFECTEES PAR LA POLITIQUE SUIVIE PAR LES ETATS MEMBRES A L' EGARD DE LA MAIN-D' OEUVRE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS . IL IMPORTE DONC D' ASSURER QUE LES POLITIQUES MIGRATOIRES DES ETATS MEMBRES VIS-A-VIS DES PAYS TIERS PRENNENT EN CONSIDERATION LES POLITIQUES COMMUNES ET ACTIONS MENEES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE, EN PARTICULIER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DU MARCHE DU TRAVAIL, AFIN DE NE PAS EN COMPROMETTRE LES RESULTATS . FONT NOTAMMENT PARTIE DE LA POLITIQUE MIGRATOIRE RELEVANT DE L' ARTICLE 118 LA PROMOTION DE L' INTEGRATION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET, DANS LA MESURE OU SONT EN CAUSE DES PROJETS PRESENTANT UN LIEN AVEC LES PROBLEMES D' EMPLOI ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL, LA PROMOTION DE LEUR INTEGRATION SOCIALE . PAR CONTRE, LA PROMOTION DE LEUR INTEGRATION CULTURELLE, DANS SA GENERALITE, DEPASSE LE DOMAINE SOCIAL DANS LEQUEL L' ARTICLE 118 DONNE A LA COMMISSION MISSION DE PROMOUVOIR UNE COLLABORATION ENTRE LES ETATS .

3 . LORSQU' UN ARTICLE DU TRAITE CEE, EN L' OCCURRENCE L' ARTICLE 118, CHARGE LA COMMISSION D' UNE MISSION PRECISE, IL FAUT ADMETTRE, SOUS PEINE D' ENLEVER TOUT EFFET UTILE A CETTE DISPOSITION, QU' IL LUI CONFERE, PAR LA MEME, NECESSAIREMENT LES POUVOIRS INDISPENSABLES POUR S' ACQUITTER DE CETTE MISSION . C' EST EN CE SENS QUE L' ALINEA 2 DE L' ARTICLE 118 DOIT S' INTERPRETER COMME CONFERANT A LA COMMISSION TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR ORGANISER LES CONSULTATIONS QU' IL PREVOIT . POUR L' ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FONCTION D' ORGANISATION DES CONSULTATIONS, LA COMMISSION DOIT NECESSAIREMENT POUVOIR OBLIGER LES ETATS MEMBRES A NOTIFIER LES INFORMATIONS INDISPENSABLES, D' ABORD POUR IDENTIFIER LES PROBLEMES, ENSUITE POUR DEGAGER LES ORIENTATIONS POSSIBLES D' UNE EVENTUELLE ACTION COMMUNE FUTURE DES ETATS MEMBRES, DE MEME QU' ELLE DOIT POUVOIR LES OBLIGER A PARTICIPER A UNE PROCEDURE DE CONSULTATION . LA COMMISSION EST DONC HABILITEE, EN VERTU DE L' ARTICLE 118, A PRENDRE VIS-A-VIS DES ETATS MEMBRES UNE DECISION OBLIGATOIRE INSTAURANT UNE PROCEDURE D' INFORMATION ET DE CONSULTATION . TOUTEFOIS, LA COMMISSION AYANT UNIQUEMENT UN POUVOIR DE NATURE PROCEDURALE, ELLE NE SAURAIT IMPOSER LE RESULTAT A ATTEINDRE PAR CETTE CONSULTATION NI EMPECHER LES ETATS MEMBRES DE METTRE EN VIGUEUR DES PROJETS, ACCORDS OU DISPOSITIONS QU' ELLE JUGERAIT NON CONFORMES AVEC LES POLITIQUES ET ACTIONS COMMUNAUTAIRES .

4 . LA COMMISSION N' EST PAS OBLIGEE DE CONSULTER AU PREALABLE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL LORSQUE, DANS LE CADRE DE SA MISSION DE PROMOTION DE LA COLLABORATION ENTRE LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE SOCIAL, ELLE DECIDE DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS OU D' ORGANISER UNE REUNION; IL S' AGIT ALORS DE DECISIONS DE NATURE PUREMENT PREPARATOIRE ET PROCEDURALE, QUI, PAR DEFINITION, NE TOUCHENT PAS A DES QUESTIONS DE FOND SUSCEPTIBLES D' APPELER DE LA PART DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNE APPRECIATION DE NATURE SOCIO-ECONOMIQUE .