En tout état de cause, les directives internes prises par les institutions et organismes de l’Union européenne ne sauraient légalement, en aucun cas, poser des règles qui dérogeraient aux dispositions hiérarchiquement supérieures, telles que les dispositions du statut et de la réglementation arrêtée pour l’application de celui-ci.

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires visée à l’article 56 du statut, les deuxième et troisième alinéas de cette disposition excluent explicitement les fonctionnaires du groupe de fonctions AD et ceux du groupe de fonctions AST des grades AST 5 à AST 11 de tout droit à compensation ou à rémunération pour les heures supplémentaires éventuellement prestées et ne prévoient aucune exception relative à la nature des fonctions exercées ou au caractère habituel des heures supplémentaires accomplies. Dès lors, un fonctionnaire n’est pas fondé à prétendre que cette limite ne s’applique pas aux fonctionnaires appelés à effectuer des heures supplémentaires de manière habituelle, tels les chauffeurs, de sorte que ceux-ci seraient en droit de conserver le bénéfice de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires durant toute leur carrière, indépendamment de leur classement en grade.

À cet égard, il ressort d’une lecture conjointe des premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 56 du statut que le législateur a entendu protéger les fonctionnaires contre toute obligation d’effectuer un nombre d’heures de travail excessif, tout en réservant le bénéfice d’une compensation ou d’une rémunération pour les heures supplémentaires prestées aux seuls fonctionnaires qui sont classés dans les premiers niveaux de l’échelle des grades et qui perçoivent, de ce fait, une rémunération moins élevée que d’autres collègues ayant, notamment en raison de leur ancienneté, un grade et une rémunération plus élevés.

En outre, l’annexe VI du statut, relative aux modalités de compensation et de rémunération des heures supplémentaires, met en œuvre l’article 56 du statut et précise, dans les limites posées par cet article, la forme et le montant de l’indemnisation pouvant être octroyée aux fonctionnaires du groupe de fonctions AST/SC des grades SC 1 à SC 6 et du groupe de fonctions AST des grades AST 1 à AST 4. Il ne saurait donc être déduit de l’annexe VI du statut, ni, a fortiori, de l’article 3 de ladite annexe, une quelconque dérogation au principe posé par l’article 56 du statut en faveur des fonctionnaires du groupe de fonctions AST des grades AST 5 à AST 1l.

En tout état de cause, le bénéfice de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires ne saurait être étendu à des catégories de fonctionnaires autres que celles qui sont expressément définies par l’article 3 de l’annexe VI du statut. En effet, les dispositions ouvrant droit à des prestations financières doivent être interprétées strictement.

(voir points 65 et 67 à 70)

Tribunal de première instance : arrêts du 18 septembre 2003, Lebedef e.a./Commission, T‑221/02, EU:T:2003:239, point 38, et du 15 juillet 2004, Valenzuela Marzo/Commission, T‑384/02, EU:T:2004:239, point 104

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 7 octobre 2009, Pappas/Commission, F‑101/08, EU:F:2009:137, point 65