Nous savons que les notes relatives au tarif douanier commun, qui sont issues de la volonté du Conseil, s'intègrent aux positions auxquelles elles se rapportent et qu'elles participent de leur force obligatoire, soit qu'elles en constituent une interprétation authentique, soit qu'elles les complètent (voir en dernier lieu l'arrêt de la Cour du 19 novembre 1975 dans l'affaire 38-75, Nederlandse Spoorwegen, Recueil 1975, p. 1439). On comprend dès lors l'importance décisive que l'interprétation de ces notes présente pour établir correctement le champ d'application des diverses positions tarifaires.

A l'époque où la controverse pendante devant le juge national est née, la note 5 du chapitre 49 du TDC était rédigée comme suit: «On considère comme “albums ou livres d'images pour enfants” au sens du no 49.03, les albums ou livres dont l'illustration constitue l'attrait et n'est pas sous la dépendance du texte». Bien que cette formulation souligne le critère de l'intérêt prédominant de l'image par rapport au texte («dont l'illustration constitue l'attrait»), elle pouvait faire surgir la question de savoir si, lorsque le texte ne se borne pas à expliquer l'image mais ajoute à celle-ci des éléments ou informations qu'elle ne comprend pas, la publication n'échappait pas à l'application de la position spéciale 49.03, pour relever de la position 49.01, qui présente un caractère général.

Par la suite, au cours de sa 35e réunion (avril 1976), le Comité de la nomenclature du conseil de coopération douanière, sans manifester d'aucune manière la volonté de modifier le sens de la note en question, a apporté au texte français une correction qui a aligné ce dernier sur le texte anglais, lequel avait été rédigé et déjà été mis en vigueur quatre ans plus tôt. Cette version anglaise, qui a été établie par le règlement no 1/73 du Conseil du 19 décembre 1972, est formulée comme suit: «For the purposes of heading no 49.03, the expression “children's picture books” means books for children in which the pictures form the principal interest and the text is subsidiary». Le nouveau texte français que le Conseil a arrêté par le règlement no 2723/76 du 8 novembre 1976 est le suivant: «On considère comme “albums ou livres d'images pour enfants”, au sens du no 49.03, les albums ou livres pour enfants dont l'illustration constitue l'attrait principal et dont le texte n'a qu'un intérêt secondaire». Il est significatif de constater que le 2e considérant de ce règlement (qui reproduit avec quelques modifications toutes les dispositions et les notes correspondantes du tarif douanier commun) déclare entre autres que l'amélioration du texte de certaines notes «justifie un certain nombre de modifications d'ordre rédactionnel». Les versions dans les autres langues, qui s'alignaient sur la version française, ont naturellement été modifiées aussi.

Compte tenu du fait que la version anglaise était déjà en vigueur depuis un certain temps, de même que du but de simple correction rédactionnelle poursuivi par la modification susmentionnée, il nous semble raisonnable de considérer celle-ci comme une mesure d'harmonisation linguistique, fondée sur l'idée que le texte anglais exprimait plus clairement que les autres l'intention du législateur et le contenu normatif de la disposition examinée. Il peut donc, selon nous, être affirmé que ce contenu est demeuré inchangé, si bien que, pour interpréter la position tarifaire en cause, nous pouvons nous reporter à la dernière formulation de la note 5, aussi pour l'époque antérieure à sa modification, sans violer ainsi le principe de non-rétroactivité des normes qui imposent des charges aux administres.