ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ne s’opposent pas à l’application d’une réglementation nationale excluant la participation à une procédure d’appel d’offres d’un opérateur économique qui a commis une infraction au droit de la concurrence, constatée par une décision de justice ayant acquis force de chose jugée, pour laquelle il s’est vu infliger une amende.

En effet, la notion de faute en matière professionnelle, au sens de l’article 45, paragraphe 2, sous d), de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement no 1177/2009, couvre tout comportement fautif qui a une incidence sur la crédibilité professionnelle de l’opérateur en cause et non pas seulement les violations des normes de déontologie au sens strict de la profession à laquelle appartient cet opérateur. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la commission d’une infraction aux règles de la concurrence, notamment lorsque cette infraction a été sanctionnée par une amende, constitue une cause d’exclusion relevant dudit article 45, paragraphe 2, sous d).

Par ailleurs, si une telle cause d’exclusion est possible en application de la directive 2004/18, elle doit a fortiori être considérée comme justifiée en ce qui concerne les marchés publics n’atteignant pas le seuil pertinent défini à l’article 7 de ladite directive et n’étant, par conséquent, pas soumis aux procédures particulières et rigoureuses prévues par cette même directive.

(cf. points 34‑36, 39 et disp.)
Les articles 41, paragraphe 1, 43 et 45 de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque les conditions d’une application des causes d’exclusion prévues à cet article 45 ne sont pas remplies, ce dernier article ne fait pas obstacle à l’adoption, par un pouvoir adjudicateur, d’une décision de renoncer à passer un marché public pour lequel une mise en concurrence a eu lieu et de ne pas procéder à l’attribution définitive de ce marché au seul soumissionnaire qui était resté en lice et avait été déclaré adjudicataire à titre provisoire.

En effet, le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que les États membres prévoient, dans leur législation, la possibilité d’adopter une décision de retrait d’un appel d’offres. Les motifs d’une telle décision de retrait peuvent être fondés sur des raisons qui ont notamment un rapport avec l’appréciation de l’opportunité, du point de vue de l’intérêt public, de mener à terme une procédure d’adjudication, compte tenu, entre autres, de la modification éventuelle du contexte économique ou des circonstances factuelles, ou encore des besoins du pouvoir adjudicateur concerné. Une telle décision peut également être motivée par le niveau insuffisant de concurrence, en raison du fait que, à l’issue de la procédure de passation du marché concerné, un seul soumissionnaire demeurait apte à exécuter le marché. Par conséquent, sous réserve du respect des principes de transparence et d’égalité de traitement, un pouvoir adjudicateur ne saurait être tenu de mener à terme une procédure d’adjudication engagée et de passer le marché en cause, même avec le seul soumissionnaire resté en lice.

(cf. points 35-37, disp. 1)
S’agissant du montant et de la forme de l’astreinte infligée à un État membre, il appartient à la Cour, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, de fixer l’astreinte de telle sorte que celle-ci soit, d’une part, adaptée aux circonstances et, d’autre part, proportionnée à l’infraction constatée, ainsi qu’à la capacité de paiement de l’État membre concerné.

Les propositions de la Commission concernant l’astreinte ne sauraient lier la Cour et ne constituent qu’une base de référence utile. De même, des lignes directrices telles que celles contenues dans les communications de la Commission ne lient pas la Cour, mais contribuent à garantir la transparence, la prévisibilité et la sécurité juridique de l’action menée par la Commission elle-même lorsque cette institution fait des propositions à la Cour. En effet, dans le cadre d’une procédure fondée sur l’article 260, paragraphe 2, TFUE, relative à un manquement qui persiste dans le chef d’un État membre nonobstant le fait que ce même manquement a déjà été constaté à l’occasion d’un premier arrêt rendu au titre de l’article 226 CE ou de l’article 258 TFUE, la Cour doit demeurer libre de fixer l’astreinte infligée au montant et sous la forme qu’elle considère adéquats pour inciter cet État membre à mettre fin à l’inexécution des obligations découlant de ce premier arrêt de la Cour.

Dès lors, dans le cadre de l’appréciation de la Cour, les critères de base qui doivent être pris en considération afin d’assurer la nature coercitive de l’astreinte en vue de l’application uniforme et effective du droit de l’Union sont, en principe, la durée de l’infraction, évaluée en prenant en considération le moment auquel la Cour apprécie les faits et non pas à celui où cette dernière est saisie par la Commission, son degré de gravité et la capacité de paiement de l’État membre en cause en prenant en compte l’évolution récente de son produit intérieur brut telle qu’elle se présente à la date de l’examen des faits par la Cour. Pour l’application de ces critères, la Cour est appelée à tenir compte, en particulier, des conséquences du défaut d’exécution sur les intérêts publics et privés ainsi que de l’urgence avec laquelle l’État membre concerné doit être incité à se conformer à ses obligations.

(cf. points 52, 53, 57, 58)
5.

Environnement — Déchets — Directives 1999/31 et 2008/98 — Obligations incombant aux États membres à l’égard des détenteurs de déchets — Autorisations — Obligation d’exiger une autorisation préalable pour toute opération d’élimination ou de valorisation de déchets — Manquement [Directive du Parlement européen et du Conseil no 2008/98, art. 23; directive du Conseil no 1999/31, art. 8, 9, a) à c), et 11, § 1, a)] (cf. points 59-62, disp. 1)
2.

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Remboursement de sommes perçues en violation du droit de l’Union — Délai de prescription — Réduction avec effet rétroactif et sans préavis ni régime transitoire du délai applicable à l’une des voies de recours ouvertes aux contribuables — Incompatibilité avec les principes d’effectivité et de protection de la confiance légitime — Manquement (Art. 4, § 3, TUE) (cf. points 33-40, 45 et disp.)
Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Obligations précontractuelles – Devoir d’information et d’évaluation de la solvabilité du consommateur – Modalités et charge de la preuve de l’exécution desdites obligations – Application du droit national – Limites – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité – Appréciation par le juge national

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48)
Les paragraphes 1 et 10 de l’article 3 de la directive 96/71, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, visent à assurer aux travailleurs détachés l’application des règles de protection minimale de l’État membre d’accueil en ce qui concerne les conditions de travail et d’emploi relatives aux matières indiquées audit paragraphe 1 ainsi que, le cas échéant, celles précisées par les États membres en vertu dudit paragraphe 10, pendant qu’ils effectuent un travail à titre temporaire sur le territoire dudit État membre. Les mesures de contrôle du respect de ces règles de protection minimale ne relèvent pas du champ d’application de la directive 96/71 ni ne sont harmonisées au niveau de l’Union européenne et elles peuvent, dès lors, être librement définies par les États membres, dans le respect du traité et des principes généraux du droit de l’Union.

(cf. points 45, 47)
En matière de restitutions à l’exportation, la condition relative à la qualité saine, loyale et marchande du produit exporté, visée à l’article 13 du règlement no 3665/87, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement no 1829/94, est une condition matérielle exigée pour l’octroi des restitutions. À cet égard, il ressort dudit article 13 que les États membres sont tenus de vérifier que les produits exportés vers les pays tiers sont de qualité saine, loyale et marchande.

Cependant, si l’exportateur n’a pas satisfait à l’obligation de tenir des registres conformément aux règlements no 822/87, portant organisation commune du marché viti-vinicole, et 2238/93, relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole, ce qu’il appartient au juge national de déterminer, les États membres sont privés de la possibilité de contrôler si les produits exportés vers les pays tiers sont de qualité saine, loyale et marchande en vertu de l’article 13 du règlement no 3665/87 et, par conséquent, de s’assurer du respect des conditions liées au système de paiement à l’avance de la restitution à l’exportation.

(cf. points 35, 36, 40)
En adoptant une règle générale selon laquelle, ainsi qu’il ressort de l’article 73 bis du règlement no 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, les créances de l’Union sur les tiers sont prescrites au terme d’un délai de cinq ans, le législateur de l’Union a entendu conférer aux débiteurs éventuels de l’Union une garantie selon laquelle, passé ce délai, ils ne sauraient, en principe, conformément aux exigences de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, faire l’objet de mesures de recouvrement de telles créances, pour lesquelles ils sont alors dispensés d’apporter la preuve qu’ils n’en sont pas les débiteurs. À cet égard, ledit article 73 bis vise notamment à limiter dans le temps la possibilité de recouvrer les créances de l’Union sur des tiers, afin de satisfaire au principe de bonne gestion financière.

S’il est vrai que ni le règlement no 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, ni le règlement no 2342/2002, établissant les modalités d’exécution du règlement no 1605/2002, ne précisent le délai dans lequel une note de débit doit être communiquée à compter de la date du fait générateur en cause, le principe de sécurité juridique exige, dans le silence des textes applicables, que l’institution concernée procède à cette communication dans un délai raisonnable.

À cet égard, compte tenu du délai de prescription des créances prévu à l’article 73 bis du règlement no 1605/2002, le délai de communication d’une note de débit doit être présumé déraisonnable lorsque cette communication intervient au-delà d’une période de cinq ans à compter du moment où l’institution a été normalement en mesure de faire valoir sa créance. Une telle présomption ne saurait être renversée que si l’institution en cause établit que, malgré les diligences qu’elle a entreprises, le retard à agir incombe au comportement du débiteur, notamment à ses manœuvres dilatoires ou à sa mauvaise foi. En l’absence d’une telle preuve, il doit alors être constaté que l’institution a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe du délai raisonnable.

Par ailleurs, une fois constaté ce manquement, le juge de l’Union ne saurait, sans commettre d’erreur de droit, s’abstenir de prononcer l’annulation de la décision de recouvrement de la créance en cause, au motif que le requérant n’avait pas fait valoir d’atteinte portée aux droits de la défense.

(cf. points 47‑49, 55)
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Compétence du juge national – Établissement et appréciation des faits du litige – Nécessité d’une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées – Appréciation par le juge national – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal

(Art. 267 TFUE)
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement no 1832/2002, doit être interprétée en ce sens que des modules constitués, chacun, de l’interconnexion d’une diode émettrice de lumière, d’une photodiode et de plusieurs autres dispositifs à semi-conducteur et pouvant être utilisés comme émetteurs/récepteurs à infrarouge lorsqu’ils bénéficient de l’alimentation électrique des appareils qui les incorporent relèvent de la position 8543 de cette nomenclature.

À cet égard, la position 8543 n’est applicable à une machine ou à un appareil électrique que s’il possède une fonction propre et s’il ne peut pas être classé sous d’autres positions du chapitre 85 de la nomenclature combinée.

Ainsi, dès lors, d’une part, que les modules en cause, utilisés pour la transmission et la réception en interaction avec d’autres outils électroniques, au moyen de rayons infrarouges, de données à courte distance sont dotés d’une fonction propre et, d’autre part, que ces modules, qui sont composés, chacun, de l’interconnexion d’une diode émettrice de lumière, d’une photodiode et de plusieurs autres dispositifs à semi-conducteur, et qui sont destinés à être intégrés dans d’autres appareils dont ils bénéficient de l’alimentation électrique, ne sont compris dans aucune autre position du chapitre 85 de la nomenclature combinée que la position 8543, lesdits modules relèvent de cette dernière position.

(cf. points 27, 34, 35, disp. 1)
2.

Environnement — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Directive 91/676 — Mise en œuvre des programmes d’action applicables aux zones vulnérables — Obligation des États membres de prendre toutes mesures supplémentaires nécessaires en vue d’atteindre l’objectif fixé par la directive — Désignation insuffisante des zones vulnérables — Manquement (Art. 191, § 1 et 2, TFUE; directive du Conseil 91/676, art. 3, § 2 et 5, et 5, § 1, 3 et 4, et annexes I, A, II, A, point 2, et III, § 1, point 1) (cf. points 81‑86 et disp.)
Agriculture – Politique agricole commune – Mode de production biologique de produits agricoles et présentation de celui-ci sur les produits agricoles et les denrées alimentaires – Règlement no 889/2008 – Étiquetage des produits biologiques – Emploi de certains produits et de certaines substances dans la transformation de denrées alimentaires étiquetées en tant que produits biologiques – Interdiction d’utiliser des minéraux et des vitamines non biologiques sauf exigence par la loi – Notion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1924/2006; règlements de la Commission no 889/2008, art. 27, § 1, f), et no 432/2012; directives du Parlement européen et du Conseil 2002/46, telle que modifiée par le règlement no 1137/2008, et 2009/39]
3.

Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union — Contestation par l’État membre concerné — Charge de la preuve — Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlements du Conseil no 1258/1999 et no 1290/2005) (cf. points 58, 59)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions — Lien entre les marques [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b), et 5] (cf. points 72, 73)
Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4 de la directive 91/271, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, un État membre qui n’assure pas une collecte et un traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations dont l’équivalent habitant se situe entre 2000 et 15 000.

Par ailleurs, les obligations des États membres au titre desdits articles 3 et 4 se rapportant concrètement aux agglomérations, telles que définies à l’article 2 de la directive 91/271, et variant en fonction de la taille de celles-ci, la non-conformité aux exigences de la directive doit dès lors être vérifiée par rapport à chaque agglomération considérée individuellement.

(cf. points 38, 52 et disp.)
Le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il comprend, pour un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, le droit d’exprimer, avant l’adoption d’une décision de retour le concernant, son point de vue sur la légalité de son séjour, sur l’éventuelle application des articles 5 et 6, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ainsi que sur les modalités de son retour.

En revanche, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige l’autorité nationale compétente ni à prévenir ce ressortissant, préalablement à l’audition organisée en vue de ladite adoption, de ce qu’elle envisage d’adopter à son égard une décision de retour, ni à lui communiquer les éléments sur lesquels elle entend fonder celle-ci, ni à lui laisser un délai de réflexion avant de recueillir ses observations, dès lors que ledit ressortissant a la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue au sujet de l’irrégularité de son séjour et des motifs pouvant justifier, en vertu du droit national, que cette autorité s’abstienne de prendre une décision de retour.

Le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens que le ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier peut recourir, préalablement à l’adoption par l’autorité administrative nationale compétente d’une décision de retour le concernant, à un conseil juridique pour bénéficier de l’assistance de ce dernier lors de son audition par cette autorité, à condition que l’exercice de ce droit n’affecte pas le bon déroulement de la procédure de retour et ne compromette pas la mise en œuvre efficace de la directive 2008/115.

Toutefois, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas aux États membres de prendre en charge cette assistance dans le cadre de l’aide juridique gratuite.

(cf. points 68-71 et disp.)
Afin d’établir si un produit fait l’objet d’un dumping, la notion d’opérations commerciales normales concerne le caractère des ventes considérées en elles-mêmes et non le prix du produit. Si une vente est conclue selon des termes et des conditions qui ne correspondent pas à la pratique commerciale concernant les ventes du produit similaire dans ce marché au moment pertinent pour la détermination de l’existence ou non d’un dumping, elle ne constitue pas une base appropriée pour déterminer la valeur normale du produit similaire dans ledit marché.

Par ailleurs, dès lors que le prix d’un produit n’est que l’une des conditions d’une transaction commerciale, la question de savoir si un prix est pratiqué au cours d’opérations commerciales normales dépend également des autres conditions d’une transaction susceptibles d’influencer les prix pratiqués, telles que le volume de la transaction, les obligations supplémentaires assumées par les parties à celle-ci ou le délai de livraison. Dans le cadre de cette appréciation, qui doit être effectuée au cas par cas, les institutions doivent prendre en considération tous les facteurs pertinents et toutes les circonstances particulières relatifs aux ventes en cause.

S’agissant de l’inclusion, dans le calcul de la marge bénéficiaire établie aux fins de la construction de la valeur normale, d’une prime de risque de non-paiement majorant artificiellement le résultat du calcul de la valeur normale, de sorte que ce résultat ne reflète plus aussi fidèlement que possible le prix de vente d’un produit, tel qu’il serait si celui-ci était vendu dans le pays d’origine au cours d’opérations commerciales normales, une telle inclusion revient à insérer dans cette détermination un facteur n’ayant pas vocation à établir le prix auquel le produit concerné serait vendu dans des conditions normales dans le marché intérieur et portant exclusivement sur la capacité financière de l’acheteur domestique particulier. Dans un tel cas, les institutions doivent examiner si ces conditions auraient été appliquées à tous les clients d’une manière générale sur le marché du produit similaire.

(cf. points 25, 27‑30, 32)
Le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale n’entende pas le ressortissant d’un pays tiers spécifiquement au sujet d’une décision de retour lorsque, après avoir constaté le caractère irrégulier de son séjour sur le territoire national à l’issue d’une procédure ayant pleinement respecté son droit d’être entendu, elle envisage de prendre à son égard une telle décision, que cette décision de retour soit consécutive ou non à un refus de titre de séjour.

En effet, étant donné que la décision de retour est étroitement liée, en vertu de la directive 2008/115, à la constatation du caractère irrégulier du séjour, le droit d’être entendu ne saurait être interprété en ce sens que, lorsque l’autorité nationale compétente envisage d’adopter dans le même temps une décision constatant un séjour irrégulier et une décision de retour, cette autorité devrait nécessairement entendre l’intéressé de manière à lui permettre de faire valoir son point de vue spécifiquement sur cette dernière décision, dès lors que celui-ci a eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue au sujet de l’irrégularité de son séjour et des motifs pouvant justifier, en vertu du droit national, que ladite autorité s’abstienne de prendre une décision de retour.

Néanmoins, il découle de l’obligation de prendre, à l’égard des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, une décision de retour, prescrite par l’article 6, paragraphe 1, de cette directive, aux termes d’une procédure équitable et transparente, que les États membres doivent, dans le cadre de l’autonomie procédurale dont ils disposent, d’une part, prévoir explicitement dans leur droit national l’obligation de quitter le territoire en cas de séjour irrégulier et, d’autre part, pourvoir à ce que l’intéressé soit valablement entendu dans le cadre de la procédure relative à sa demande de séjour ou, le cas échéant, sur l’irrégularité de son séjour. À cet égard, le droit d’être entendu ne peut toutefois être instrumentalisé pour rouvrir indéfiniment la procédure administrative et ce en vue de préserver l’équilibre entre le droit fondamental de l’intéressé d’être entendu avant l’adoption d’une décision lui faisant grief et l’obligation des États membres de lutter contre l’immigration illégale.

(cf. points 60-62, 71, 82 et disp.)