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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - PREPARATIONS ET CONSERVES DE VIANDE BOVINE - DETERMINATION DU POURCENTAGE DE VIANDE BOVINE - EXCLUSION DE LA "GRAISSE"

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N**187/80, ANNEXE )

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - DECISION RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES - DELAI - NON-RESPECT - INCIDENCE SUR L' OBLIGATION DE LA COMMISSION DE REFUSER LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES IRREGULIEREMENT ENGAGEES AU REGARD DES REGLES COMMUNAUTAIRES - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N**729/70, ART . 5, PAR 2 )

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1 . LA SOUS-POSITION EX 16.02 B III B ) 1 DE L' ANNEXE AU REGLEMENT N**187/80, FIXANT LES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU' IL N' Y A PAS LIEU, POUR DETERMINER LE POURCENTAGE DE VIANDE BOVINE CONTENU DANS UNE PREPARATION OU CONSERVE DE VIANDE, DE CONSIDERER COMME VIANDE BOVINE LA GRAISSE ATTACHEE AUX PIECES UTILISEES DANS LE PRODUIT ET QUI APPARAIT COMME NETTEMENT DISTINCTE . UNE INTERPRETATION QUI EXCLURAIT EGALEMENT TOUTE PROPORTION DE GRAISSE N' APPARAISSANT PAS A L' OEIL NU, QUI PEUT FIGURER A L' INTERIEUR DU TISSU MUSCULAIRE ET QUI N' EST PAS SUSCEPTIBLE D' ETRE PHYSIQUEMENT DETACHEE DE LA PIECE UTILISEE, N' EST CEPENDANT PAS IMPOSEE PAR LE TEXTE DE LADITE ANNEXE .

2 . LE SEUL FAIT QUE L' APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA INTERVIENT APRES L' EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N**729/70 NE DISPENSE PAS LA COMMISSION DE SON OBLIGATION D' ECARTER LA PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS LORSQUE LES CONTROLES QU' ELLE EST EN MESURE D' OPERER REVELENT QUE DES DEPENSES N' ONT PAS ETE ENGAGEES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES . LEDIT DELAI DOIT EN EFFET, EN L' ABSENCE DE TOUTE SANCTION ATTACHEE A SON INOBSERVATION, ETRE CONSIDERE, SOUS RESERVE DE L' ATTEINTE AUX INTERETS D' UN ETAT MEMBRE, COMME UN SIMPLE DELAI D' ORDRE .
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LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - REGLEMENTATION NATIONALE RELATIVE A LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS LAITIERS PASTEURISES - ADMISSIBILITE - INTERDICTION TOTALE D' IMPORTATION - CARACTERE DISPROPORTIONNE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 36 )

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SI UN ETAT MEMBRE PEUT LEGITIMEMENT, COMPTE TENU DES RISQUES QUE PEUVENT COMPORTER POUR LA SANTE PUBLIQUE LES PRODUITS LAITIERS PASTEURISES, POSER DES EXIGENCES STRICTES TOUCHANT L' ENSEMBLE DU CYCLE DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DE CES PRODUITS, IL EST CEPENDANT TENU DE RESPECTER L' OBLIGATION QUI LUI EST FAITE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LIMITER LES RESTRICTIONS AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE A CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE A LA PROTECTION DE LA VIE ET DE LA SANTE DES PERSONNES .

REVET A CET EGARD UN CARACTERE DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS RECHERCHES UNE REGLEMENTATION QUI INTERDIT DE MANIERE GENERALE ET ABSOLUE TOUTE IMPORTATION DES PRODUITS CONCERNES, AU MOTIF QUE CEUX-CI NE POURRAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SATISFAIRE AUX EXIGENCES NATIONALES EN MATIERE DE POLICE SANITAIRE . EN EFFET, EN L' ABSENCE DE REGLES COMMUNES, CES OBJECTIFS PEUVENT ETRE ATTEINTS PAR UNE REGLEMENTATION SOUMETTANT AU RESPECT DES EXIGENCES EN VIGUEUR AU NIVEAU NATIONAL LES PRODUITS IMPORTES EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES, DE SORTE QUE LES PRODUCTEURS DE CES ETATS NE SOIENT PAS PAR AVANCE DECOURAGES D' ENVISAGER, MOYENNANT LES ADAPTATIONS NECESSAIRES, D' EXPORTER ET AIENT LA POSSIBILITE DE PROUVER QUE LEURS PRODUITS SATISFONT AUXDITES EXIGENCES .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - MISE EN VENTE PAR UN ORGANISME D' INTERVENTION DE CEREALES DESTINEES A L' ALIMENTATION ANIMALE - OPERATION DE COLORATION - REMBOURSEMENT DES FRAIS - REGIME FORFAITAIRE - ILLEGALITE

(( REGLEMENTS DU CONSEIL N* 1883/78, ART . 6, ET N* 3247/81, ANNEXE I, POINT I-1, SOUS C ) ET D ); REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 2794/83, ART . 5 ))

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LES FRAIS AFFERENTS A L' OPERATION DE COLORATION DES CEREALES DESTINEES A L' ALIMENTATION ANIMALE MISES EN VENTE PAR UN ORGANISME NATIONAL D' INTERVENTION EN APPLICATION DU REGLEMENT N* 2794/83 NE POUVAIENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT PAR LE FEOGA SUR UNE BASE FORFAITAIRE . EN EFFET, LADITE OPERATION, NE S' ANALYSANT NI EN UNE OPERATION DE SORTIE DE STOCK NI EN UNE OPERATION DE TRANSFORMATION AU SENS DE L' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N* 1883/78, TEL QU' EXPLICITE PAR L' ANNEXE I, POINT I-1, DU REGLEMENT N* 3247/81, NE CONSTITUAIT PAS L' UNE DES OPERATIONS MATERIELLES POUR LESQUELLES CET ARTICLE PREVOIT UN TEL REGIME DE REMBOURSEMENT ET DEVAIT EN CONSEQUENCE FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT INTEGRAL .
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1 . RECOURS EN ANNULATION - DISPOSITION ATTAQUEE FAISANT L' OBJET, EN COURS D' INSTANCE, D' UNE PROROGATION SANS MODIFICATION SUBSTANTIELLE - FAIT NOUVEAU - ELARGISSEMENT DE L' OBJET DU RECOURS - ADMISSIBILITE

2 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D' ACIER - DECISION GENERALE PERMETTANT L' OCTROI DE QUOTAS SUPPLEMENTAIRES A UNE ENTREPRISE DES LORS QU' ELLE EST LA SEULE ENTREPRISE SIDERURGIQUE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE - APPRECIATION PAR RAPPORT AU REGIME DE QUOTAS - DETOURNEMENT DE POUVOIR

( TRAITE CECA, ART . 33, ALINEA 2, ET 58; DECISIONS GENERALES N*S*2760/85/CECA ET 3485/85/CECA, ART . 14*C )

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1 . DANS LE CADRE D' UN RECOURS EN ANNULATION, LE FAIT QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE SOIT PROROGEE, EN COURS D' INSTANCE, SANS QUE LE PRINCIPE QU' ELLE ENONCE ET QUI CONSTITUE L' ESSENTIEL DE L' OBJET DU LITIGE SOIT MODIFIE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN FAIT NOUVEAU, PERMETTANT A LA REQUERANTE D' ADAPTER SES CONCLUSIONS POUR DEMANDER L' ANNULATION DE LA DISPOSITION OPERANT PROROGATION . IL SERAIT, EN EFFET, CONTRAIRE A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET A L' EXIGENCE D' ECONOMIE DE PROCEDURE D' OBLIGER LA REQUERANTE A INTRODUIRE UN NOUVEAU RECOURS .

2 . SONT ENTACHES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULES LA DECISION GENERALE N**2760/85/CECA ET L' ARTICLE 14* C DE LA DECISION GENERALE N**3485/85/CECA, PERMETTANT L' OCTROI DE QUOTAS SUPPLEMENTAIRES A UNE ENTREPRISE, DES LORS QU' ELLE EST LA SEULE ENTREPRISE SIDERURGIQUE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE . EN EFFET, LE BUT DE GARANTIR L' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS SIDERURGIQUES D' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT ETRE POURSUIVI DANS LE CADRE DU REGIME DE QUOTAS INSTITUE EN VERTU DE L' ARTICLE 58 DU TRAITE .
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1 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE, ART . 85 ET 86 )

2 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - LEGISLATION IMPOSANT AUX AGENTS DE VOYAGES LE RESPECT DES TARIFS FIXES PAR LES TOUR-OPERATORS - INCOMPATIBILITE

(( TRAITE CEE, ART . 3, SOUS F ), 5 ET 85 ))

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DISPOSITIONS DU TRAITE - CHAMP D' APPLICATION - VOYAGES - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 34 )

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1 . S' IL EST VRAI QUE LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CONCERNENT LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES, ET NON PAS DES MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DES ETATS MEMBRES, IL N' EN RESTE PAS MOINS QUE LE TRAITE IMPOSE A CEUX-CI DE NE PAS PRENDRE OU MAINTENIR EN VIGUEUR DES MESURES SUSCEPTIBLES D' ELIMINER L' EFFET UTILE DE CES DISPOSITIONS . TEL SERAIT, NOTAMMENT, LE CAS SI UN ETAT MEMBRE IMPOSAIT OU FAVORISAIT LA CONCLUSION D' ENTENTES CONTRAIRES A L' ARTICLE 85 OU EN RENFORCAIT LES EFFETS .

2 . LE FAIT POUR UN ETAT MEMBRE D' IMPOSER, PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, AUX AGENTS DE VOYAGES DE RESPECTER LES PRIX ET LES TARIFS DES VOYAGES FIXES PAR DES TOUR-OPERATORS, D' INTERDIRE AUX MEMES AGENTS DE PARTAGER LES COMMISSIONS PERCUES POUR LA VENTE DE CES VOYAGES AVEC LES CLIENTS OU D' ACCORDER A CEUX-CI DES RISTOURNES AINSI QUE DE CONSIDERER DE TELS AGISSEMENTS COMME CONSTITUANT UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE EST INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR LES ETATS MEMBRES DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE, EN LIAISON AVEC LES ARTICLES 3, SOUS F ), ET 85 DU MEME TRAITE, DES LORS QUE LA DISPOSITION NATIONALE EN CAUSE A POUR OBJET OU POUR EFFET DE RENFORCER LES EFFETS D' ENTENTES CONTRAIRES A L' ARTICLE 85, PRECITE .

3 . LES VOYAGES CONSTITUANT DES SERVICES ET NON PAS DES MARCHANDISES, LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE LEUR SONT PAS APPLICABLES .
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POLITIQUE SOCIALE - FONDS SOCIAL EUROPEEN - AIDES A L' EMBAUCHE ET A LA MISE AU TRAVAIL DES JEUNES DE MOINS DE 25 ANS - MONTANT DES CONCOURS CALCULE "PAR PERSONNE ET PAR UNITE DE TEMPS" - DETERMINATION PAR LA COMMISSION DE L' UNITE DE TEMPS - DECISION 83/621 - CHOIX DE LA SEMAINE COMME UNITE DE TEMPS SANS QU' APPARAISSE LA POSSIBILITE D' UNE REDUCTION DES MONTANTS POUR DES EMPLOIS A TEMPS PARTIEL - INTRODUCTION D' UNE TELLE REDUCTION EN COURS D' EXERCICE - PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - VIOLATION

( REGLEMENT DU CONSEIL N**2950/83, ART . 2, PAR 2; DECISION DE LA COMMISSION 83/621 )

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L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**2950/83 DU CONSEIL PREVOIT QUE LA COMMISSION DETERMINE ANNUELLEMENT LES MONTANTS DES CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN A OCTROYER PENDANT L' EXERCICE SUIVANT, PAR PERSONNE ET PAR UNITE DE TEMPS . IL DONNE A LA COMMISSION, AU MOMENT OU ELLE PROCEDE A CETTE DETERMINATION, LE CHOIX ENTRE PLUSIEURS POSSIBILITES POUR FIXER L' UNITE DE TEMPS A APPLIQUER .

LA REFERENCE A LA SEMAINE COMME UNITE DE TEMPS DANS LA DECISION 83/621 DE LA COMMISSION, RELATIVE A L' OCTROI DES CONCOURS POUR LES DEPENSES D' AIDES A L' EMBAUCHE ET A LA MISE AU TRAVAIL POUR L' EXERCICE 1984, DEVAIT, COMPTE TENU DE SES TERMES ET DE LA PRATIQUE ANTERIEURE ET EN L' ABSENCE D' INDICATIONS EN SENS CONTRAIRE, ETRE COMPRISE COMME VISANT LA SEMAINE CIVILE, DE TELLE SORTE QU' IL N' APPARAISSAIT PAS QUE FUSSENT PREVUES DES REDUCTIONS DES MONTANTS OCTROYES EN CAS D' EMPLOIS A TEMPS PARTIEL . DES LORS, LA COMMISSION NE POUVAIT, EN COURS D' EXERCICE, INTRODUIRE DE TELLES REDUCTIONS SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME .
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FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS EN INDEMNITE - CADRE PROCEDURAL - ARTICLE 179 DU TRAITE CEE ET ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES - MOYENS - ILLEGALITE D' UNE DECISION DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NON ATTAQUEE DANS LES DELAIS - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 179; STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

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UN LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L' INSTITUTION DONT IL DEPEND OU DEPENDAIT, ET VISANT A LA REPARATION D' UN DOMMAGE, TOMBE, LORSQU' IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEN D' EMPLOI QUI UNIT L' INTERESSE A L' INSTITUTION, DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT ET SE TROUVE DONC EN DEHORS DE CELUI DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE . UN FONCTIONNAIRE QUI N' A PAS ATTAQUE EN TEMPS UTILE UNE DECISION DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION LUI FAISANT GRIEF NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L' ILLEGALITE PRETENDUE DE CETTE DECISION DANS LE CADRE D' UN RECOURS EN RESPONSABILITE .
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ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - TRANSPOSITION D' UNE DIRECTIVE SANS ACTION LEGISLATIVE - CONDITIONS - EXISTENCE D' UN CONTEXTE JURIDIQUE GENERAL GARANTISSANT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE - INSUFFISANCE DE SIMPLES PRATIQUES ADMINISTRATIVES

( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 3 )

ENVIRONNEMENT - CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES - GESTION D' UN PATRIMOINE COMMUN - DIRECTIVE 79/409 - NECESSITE D' UNE TRANSPOSITION EXACTE PAR LES ETATS MEMBRES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/409 )

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LA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE D' UNE DIRECTIVE N' EXIGE PAS NECESSAIREMENT UNE REPRISE FORMELLE ET TEXTUELLE DE SES DISPOSITIONS DANS UNE DISPOSITION LEGALE EXPRESSE ET SPECIFIQUE ET PEUT SE SATISFAIRE D' UN CONTEXTE JURIDIQUE GENERAL, DES LORS QUE CELUI-CI ASSURE EFFECTIVEMENT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE D' UNE FACON SUFFISAMMENT CLAIRE ET PRECISE, CE QUI N' EST PAS LE CAS DE SIMPLES PRATIQUES ADMINISTRATIVES, PAR NATURE MODIFIABLES AU GRE DE L' ADMINISTRATION ET DEPOURVUES D' UNE PUBLICITE ADEQUATE .

TOUTEFOIS, L' EXACTITUDE DE LA TRANSPOSITION REVET UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS UN CAS COMME CELUI DE LA DIRECTIVE 79/409, CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES, OU LA GESTION DU PATRIMOINE COMMUN EST CONFEREE, POUR LEUR TERRITOIRE, AUX ETATS MEMBRES RESPECTIFS .
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RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - CLASSIFICATION, EMBALLAGE ET ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES - DIRECTIVE 67/548 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES SUBSTANCES NOUVELLES - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EXHAUSTIVE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 67/548, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 79/831 )

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LA DIRECTIVE 67/548, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION, L' EMBALLAGE ET L' ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 79/831, POURSUIT LE DOUBLE OBJECTIF DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DE L' ENVIRONNEMENT AINSI QUE DE L' ELIMINATION DES ENTRAVES AUX ECHANGES DES SUBSTANCES DANGEREUSES DANS LA COMMUNAUTE . LES REGLES QU' ELLE ENONCE CONCERNANT L' OBLIGATION DES OPERATEURS ECONOMIQUES DE NOTIFIER LA MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCES NOUVELLES CONSTITUENT UNE REGLEMENTATION EXHAUSTIVE QUI S' OPPOSE A CE QUE LES ETATS MEMBRES INTRODUISENT DANS LA LEGISLATION ADOPTEE EN EXECUTION DE LA DIRECTIVE DES DISPOSITIONS ETENDANT OU RESTREIGNANT LADITE OBLIGATION .
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++++ 1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - APPRECIATION DE VALIDITE - CONSTATATION D' INVALIDITE - INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES ( TRAITE CEE, ART . 173, 177 ET 184 ) 2 . RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS A L' IMPORTATION OU A L' EXPORTATION - IMPORTATEUR SATISFAISANT AUX CONDITIONS ENONCEES A L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1697/79 - RECOUVREMENT A POSTERIORI - EXCLUSION ( REGLEMENT DU CONSEIL N**1697/79, ART . 5, PAR *2 )

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1 . LES JURIDICTIONS NATIONALES DONT LES DECISIONS SONT SUSCEPTIBLES D' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE PEUVENT EXAMINER LA VALIDITE D' UN ACTE COMMUNAUTAIRE, ET, SI ELLES N' ESTIMENT PAS FONDES LES MOYENS D' INVALIDITE QUE LES PARTIES INVOQUENT DEVANT ELLES, REJETER CES MOYENS EN CONCLUANT QUE L' ACTE EST PLEINEMENT VALIDE . PAR CONTRE, LES JURIDICTIONS NATIONALES, QUE LEURS DECISIONS SOIENT OU NON SUSCEPTIBLES D' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE, NE SONT PAS COMPETENTES POUR CONSTATER ELLES-MEMES L' INVALIDITE DES ACTES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES . CETTE SOLUTION EST COMMANDEE, EN PREMIER LIEU, PAR L' EXIGENCE D' UNIFORMITE DANS L' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE . DES DIVERGENCES ENTRE LES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES QUANT A LA VALIDITE DES ACTES COMMUNAUTAIRES SERAIENT EN EFFET SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE L' UNITE MEME DE L' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ET DE PORTER ATTEINTE A L' EXIGENCE FONDAMENTALE DE LA SECURITE JURIDIQUE . ELLE EST IMPOSEE, EN SECOND LIEU, PAR LA NECESSAIRE COHERENCE DU SYSTEME DE PROTECTION JURIDICTIONNELLE INSTITUE PAR LE TRAITE . CELUI-CI A, EN EFFET, PAR SES ARTICLES 173 ET 184, D' UNE PART, ET 177, D' AUTRE PART, ETABLI UN SYSTEME COMPLET DE VOIES DE RECOURS ET DE PROCEDURES DESTINE A CONFIER A LA COUR DE JUSTICE LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES INSTITUTIONS . L' ARTICLE 173 ATTRIBUANT COMPETENCE EXCLUSIVE A LA COUR POUR ANNULER UN ACTE D' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE, LA COHERENCE DU SYSTEME EXIGE QUE LE POUVOIR DE CONSTATER L' INVALIDITE DU MEME ACTE, SI ELLE EST SOULEVEE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE, SOIT EGALEMENT RESERVE A LA COUR . CETTE REPARTITION DE COMPETENCE EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR DES AMENAGEMENTS SOUS CERTAINES CONDITIONS DANS L' HYPOTHESE D' UNE CONTESTATION DE VALIDITE SOULEVEE, DEVANT LE JUGE NATIONAL, DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE DE REFERE . 2 . LA DISPOSITION DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1697/79 DU CONSEIL, RELATIF AU RECOUVREMENT "A POSTERIORI" DES DROITS A L' IMPORTATION OU A L' EXPORTATION, QUI FORMULE TROIS CONDITIONS PRECISES POUR QUE LES AUTORITES COMPETENTES PUISSENT NE PAS PROCEDER AU RECOUVREMENT A POSTERIORI, DOIT ETRE INTERPRETEE COMME SIGNIFIANT QUE, DES LORS QUE TOUTES CES CONDITIONS SONT REMPLIES, LE REDEVABLE A UN DROIT A CE QU' IL NE SOIT PAS PROCEDE AU RECOUVREMENT .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - CONTENTIEUX DES ELECTIONS AU COMITE DU PERSONNEL - COMPETENCE DE LA COUR - CADRE PROCEDURAL - RECOURS DIRIGE CONTRE LES DECISIONS DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION TENUE DE CONTROLER LES ELECTIONS - NECESSITE D' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - INTERET A AGIR - QUALITE D' ELECTEUR

( TRAITE CEE, ART . 179; STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET*91 )

2 . FONCTIONNAIRES - REPRESENTATION - COMITE DU PERSONNEL - ELECTIONS - CHOIX DU SYSTEME ELECTORAL PAR L' ASSEMBLEE GENERALE DES FONCTIONNAIRES - DELAI DEVANT SEPARER LA FIXATION DU SYSTEME ELECTORAL DE L' EXPIRATION DU MANDAT DU COMITE EN EXERCICE - RAISON D' ETRE - CARACTERE OBLIGATOIRE - REGLEMENT ELECTORAL ADOPTE A L' INTERIEUR DE CE DELAI - ANNULATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 9, ET ANNEXE II, ART.*1ER )

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1 . LA COUR A COMPETENCE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ELECTORAL CONCERNANT LA DESIGNATION DES COMITES DU PERSONNEL, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DU STATUT RELATIVES AU RECOURS DES FONCTIONNAIRES, ETABLIES EN VERTU DE L' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE . CE CONTROLE JURIDICTIONNEL EST EXERCE DANS LE CADRE DES RECOURS, DIRIGES CONTRE L' INSTITUTION INTERESSEE, CONCERNANT LES ACTES OU LES OMISSIONS DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AUXQUELS DONNE LIEU L' EXERCICE DU CONTROLE QUI LUI INCOMBE EN LA MATIERE . LA RECEVABILITE DE TELS RECOURS EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE .

S' AGISSANT DE L' INTERET A AGIR, CELUI-CI EXISTE DANS LE CHEF DE TOUT ELECTEUR . EN EFFET, TOUT ELECTEUR POSSEDE UN INTERET A VOIR SES REPRESENTANTS ETRE ELUS AU COMITE DU PERSONNEL DANS DES CONDITIONS ET SUR LA BASE D' UN SYSTEME ELECTORAL CONFORMES AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES AUXQUELLES EST SOUMISE LA PROCEDURE ELECTORALE EN LA MATIERE .

2 . UNE DISPOSITION PREVOYANT QUE L' ASSEMBLEE GENERALE DES FONCTIONNAIRES CHARGEE DE DETERMINER LES CONDITIONS DES ELECTIONS AU COMITE DU PERSONNEL DOIT SE TENIR AU PLUS TARD UN MOIS AVANT L' EXPIRATION DU MANDAT DU COMITE EN EXERCICE VISE A PERMETTRE LA FIXATION DU SYSTEME ELECTORAL PAR UNE ASSEMBLEE TENUE A DISTANCE D' AU MOINS UN MOIS DES ELECTIONS, QUI, EN PRINCIPE, COINCIDENT AVEC LADITE EXPIRATION, DE SORTE QUE SOIENT ASSUREES LES CONDITIONS D' UNE REFLEXION DANS LE CALME, RENDANT POSSIBLE LE CHOIX DU SYSTEME ELECTORAL DE LA MANIERE LA PLUS OBJECTIVE POSSIBLE, EXEMPTE D' INTENTION D' INFLUENCER LE RESULTAT DES ELECTIONS PROCHAINES . CE DELAI DE UN MOIS CONSTITUE, PAR CONSEQUENT, UNE REGLE OBLIGATOIRE, ET LE REGLEMENT DES ELECTIONS ADOPTE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL TENUE EN VIOLATION DE CETTE REGLE EST ENTACHE D' ILLEGALITE ENTRAINANT SON ANNULATION . CETTE ILLEGALITE NE PEUT PAS ETRE EFFACEE PAR UN REPORT DE LA DATE DES ELECTIONS, COMPTE TENU DE LA FINALITE DU DELAI EN QUESTION .
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1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - DROITS DE LA DEFENSE - APPLICATION AUX PROCEDURES ADMINISTRATIVES ENGAGEES PAR LA COMMISSION - EXAMEN DES PROJETS D' AIDES - PORTEE

( TRAITE CEE, ART . 93, PAR 2 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - NOTION - AIDES SECTORIELLES FINANCEES PAR UNE TAXE PARAFISCALE FRAPPANT LA PRODUCTION NATIONALE DANS LE SECTEUR EN CAUSE - MODALITE INDIFFERENTE AU REGARD DE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE

( TRAITE CEE, ART . 92 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - INTERDICTION - DEROGATIONS - ALTERATION DES CONDITIONS DES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L' INTERET COMMUN

(( TRAITE CEE, ART . 92, PAR 3, SOUS C )*))

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1 . LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE DANS TOUTE PROCEDURE OUVERTE A L' ENCONTRE D' UNE PERSONNE ET SUSCEPTIBLE D' ABOUTIR A UN ACTE FAISANT GRIEF A CELLE-CI CONSTITUE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DOIT ETRE ASSURE MEME EN L' ABSENCE D' UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE .

APPLIQUE A L' EXAMEN DES PROJETS D' AIDES PAR LA COMMISSION, CE PRINCIPE EXIGE QUE L' ETAT MEMBRE EN CAUSE SOIT MIS EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT SON POINT DE VUE SUR LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR DES TIERS INTERESSES CONFORMEMENT A L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE ET SUR LESQUELLES LA COMMISSION ENTEND FONDER SA DECISION . DANS LA MESURE OU L' ETAT MEMBRE N' A PAS ETE MIS EN MESURE DE COMMENTER DE TELLES OBSERVATIONS, LA COMMISSION NE PEUT LES RETENIR DANS SA DECISION CONTRE CET ETAT SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE . POUR QU' UNE TELLE VIOLATION ENTRAINE UNE ANNULATION, IL FAUT CEPENDANT QUE, EN L' ABSENCE DE CETTE IRREGULARITE, LA PROCEDURE AIT PU ABOUTIR A UN RESULTAT DIFFERENT .

2 . LE SEUL FAIT, POUR UN REGIME DE SUBVENTIONS BENEFICIANT A CERTAINS OPERATEURS ECONOMIQUES D' UN SECTEUR DONNE, D' ETRE FINANCE PAR UNE TAXE PARAFISCALE PRELEVEE SUR TOUTE LIVRAISON DE PRODUITS NATIONAUX DE CE SECTEUR NE SUFFIT PAS POUR ENLEVER A CE REGIME SON CARACTERE D' AIDE ACCORDEE PAR L' ETAT AU SENS DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE . L' APPRECIATION D' UN TEL REGIME AU REGARD DE CET ARTICLE DEPEND DE SES MODALITES ET DE SES EFFETS .

3 . LA COMMISSION NE DEPASSE PAS LES LIMITES DE SON POUVOIR D' APPRECIATION EN ESTIMANT QUE DES AIDES D' UNE IMPORTANCE RELATIVEMENT FAIBLE SONT CEPENDANT DE NATURE A ALTERER LES CONDITIONS DES ECHANGES D' UNE MANIERE CONTRAIRE A L' INTERET COMMUN, AU SENS DE L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 3, SOUS C ), DU TRAITE, LORSQUE, DANS UN SECTEUR CARACTERISE PAR DES MARGES BENEFICIAIRES ETROITES, LESDITES AIDES SERVENT AUX ENTREPRISES BENEFICIAIRES A FINANCER DES INVESTISSEMENTS EN MATERIEL DE TECHNOLOGIE AVANCEE, EN VUE D' ACCROITRE LA PRODUCTIVITE ET LA QUALITE DES PRODUITS, POUR PERMETTRE AU SECTEUR CONCERNE DE CONCURRENCER PLUS EFFICACEMENT LES IMPORTATIONS, LESQUELLES PROVIENNENT PRINCIPALEMENT DES AUTRES ETATS MEMBRES .