Ordonnance de la Cour du 13 juillet 1977. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Affaire 61-77 R-II.



Recueil de jurisprudence 1977 page 01411



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 61-77 R II

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOHN TEMPLE LANG , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , LUXEMBOURG-KIRCHBERG ,

PARTIE DEMANDERESSE ,

SOUTENUE PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS , REPRESENTE PAR M . M . J . KUIPER , ADMINISTRATEUR PRINCIPAL A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE ET DES PECHERIES , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS ,

PARTIE INTERVENANTE ,

CONTRE

IRLANDE , REPRESENTEE PAR M . LIAM J . LYSAGHT , CHIEF STATE SOLICITOR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE MES R . J . O ' HANLON S . C . , ET M . P . FENNELY , BARRISTER-AT-LAW , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' IRLANDE , 28 , ROUTE D ' ARLON ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE TENDANT A LA SUSPENSION DE MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT DE L ' IRLANDE DANS LE SECTEUR DE LA PECHE MARITIME ,

Motifs de l'arrêt

1 VU LES ORDONNANCES DE LA COUR DES 22 MAI ET 21 JUIN 1977 ;

2 VU LE DEUXIEME RAPPORT D ' AUDIENCE ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;

3 ATTENDU QUE , DANS SON ORDONNANCE DU 22 MAI 1977 , LA COUR A ESTIME QUE , SI UNE SUSPENSION PROVISOIRE DES MESURES CRITIQUEES PAR LA COMMISSION ' PEUT PARAITRE JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE , IL CONVIENT CEPENDANT DE METTRE EN BALANCE EGALEMENT LES CONSEQUENCES , POUR LA CONSERVATION DES RESSOURCES MARITIMES , DE LA SUPPRESSION PURE ET SIMPLE D ' UNE MESURE DONT L ' UTILITE ET LE CARACTERE APPROPRIE NE POURRONT ETRE DEFINITIVEMENT APPRECIES QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE AU FOND ' ;

4 QU ' EN CONSEQUENCE , AFIN ' DE DONNER L ' OCCASION AUX PARTIES , AU COURS D ' UN BREF LAPS DE TEMPS , DE SE CONCERTER SUR UNE SOLUTION ALTERNATIVE , DESTINEE A ETRE EVENTUELLEMENT SUBSTITUEE AUX MESURES QUI FORMENT L ' OBJET DU LITIGE ' , ELLE A AJOURNE SA DECISION SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMISSION ;

5 QUE LES DELAIS FIXES POUR LA PRESENTATION PAR LES PARTIES D ' UN RAPPORT A CE SUJET ET POUR LA REOUVERTURE DES DEBATS ORAUX ONT ETE , A LA DEMANDE DES PARTIES , ITERATIVEMENT PROROGES , EN DERNIER LIEU AUX 9 ET 11 JUILLET 1977 , RESPECTIVEMENT ;

6 QU ' IL RESULTE DES DOCUMENTS PRESENTES ET DES PRECISIONS FOURNIES A L ' AUDIENCE QUE DES CONTACTS ONT ETE PRIS , DANS L ' INTERVALLE , PAR LA COMMISSION AVEC , D ' UNE PART , L ' IRLANDE ET , D ' AUTRE PART , LES AUTRES ETATS MEMBRES AYANT DES INTERETS DANS LA ZONE DE PECHE FAISANT L ' OBJET DES MESURES IRLANDAISES , EN VUE DE L ' ELABORATION DE ' PLANS DE PECHE ' , ETABLIS SUR BASE DES PROPOSITIONS SOUMISES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL EN MARS 1977 , TELLES QU ' ELLES AVAIENT ETE , EN DERNIER LIEU , MODIFIEES ;

7 QUE LES PLANS DE PECHE PROPOSES DANS CES CONDITIONS PAR LESDITS ETATS MEMBRES , A SAVOIR LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS , LE ROYAUME-UNI , ET PAR L ' IRLANDE ELLE-MEME , SONT CONSIDERES PAR LA COMMISSION COMME ETANT DES MESURES DE CONSERVATION ' RAISONNABLEMENT SATISFAISANTES ' , SUSCEPTIBLES D ' ETRE APPLIQUEES DANS UN DELAI RELATIVEMENT BREF ;

8 QUE , CEPENDANT , LES AUTORITES IRLANDAISES ONT ENCORE RESERVE LEUR PRISE DE POSITION EN ATTENDANT D ' OBTENIR UN CERTAIN NOMBRE D ' INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES ET DE CONNAITRE , AVEC TOUS LES DETAILS , L ' ENSEMBLE DES PLANS DE PECHE EN QUESTION ;

9 QUE , DANS SA DERNIERE PRISE DE POSITION ECRITE , DEPOSEE LE 9 JUILLET 1977 , ET DANS SES DECLARATIONS A L ' AUDIENCE , L ' AGENT DE L ' IRLANDE NE S ' EST PAS EXPLIQUE SUR LA NECESSITE DE CES INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES ET S ' EST BORNE A DEMANDER UNE REMISE ' SUBSTANTIELLE ' DE LA DECISION DE LA COUR SUR LES MESURES PROVISOIRES SOLLICITEES PAR LA COMMISSION , EN ATTENDANT QUE LE NOUVEAU GOUVERNEMENT IRLANDAIS , ENTRE EN FONCTIONS LE 5 JUILLET 1977 , AIT EU L ' OCCASION D ' ETUDIER LA QUESTION LITIGIEUSE ;

10 QU ' A L ' AUDIENCE , LA COMMISSION A , POUR SA PART , CONFIRME SA POSITION EN CE SENS QUE , SI ELLE DEMANDE TOUJOURS , A TITRE PRINCIPAL , LA SUSPENSION PROVISOIRE DES MESURES LITIGIEUSES , SA PREFERENCE RESTE NEANMOINS ACQUISE A UNE SOLUTION CONSISTANT DANS LA SUBSTITUTION , AUX MESURES FAISANT L ' OBJET DU LITIGE , DE ' PLANS DE PECHE ' FONDES SUR LES PROPOSITIONS INTRODUITES PAR ELLE AUPRES DU CONSEIL ET AGREES PAR LES PARTIES INTERESSEES ;

11 ATTENDU QUE LA COUR , STATUANT EN REFERE , NE SAURAIT ACCUEILLIR LA DERNIERE DEMANDE DE L ' IRLANDE , UN NOUVEL AJOURNEMENT DE SA DECISION RISQUANT DE PRIVER TOUTE MESURE PROVISOIRE DE SON EFFET UTILE , EU EGARD NOTAMMENT A L ' ETAT D ' AVANCEMENT DE LA SAISON DE PECHE ;

12 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER , EN PREMIER LIEU , LA REQUETE PRINCIPALE DE LA COMMISSION , VISANT A LA SUSPENSION PROVISOIRE , EN ATTENDANT L ' ARRET AU FOND , DES MESURES IRLANDAISES QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE ;

13 QUE , POUR LES MOTIFS INDIQUES DANS L ' ORDONNANCE DU 22 MAI 1977 - FORMULES DANS LE CADRE DES CRITERES D ' APPRECIATION FIXES PAR L ' ARTICLE 186 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE - LA COUR CONSIDERE QUE LA SUSPENSION PROVISOIRE DE CES MESURES S ' IMPOSE EN RAISON DES CIRCONSTANCES ;

14 QUE , D ' UNE PART , VU L ' ETAT D ' AVANCEMENT DE LA SAISON DE PECHE , UNE MESURE PROVISOIRE D ' EFFET IMMEDIAT EST SEULE SUSCEPTIBLE D ' EVITER DES PREJUDICES IRREPARABLES POUR LES PECHEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

15 QUE , D ' AUTRE PART , LES ECHANGES DE VUES INTERVENUS DANS L ' INTERVALLE ENTRE LA COMMISSION , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS ET LES GOUVERNEMENTS DES AUTRES ETATS MEMBRES INTERESSES ONT MONTRE QUE DES MESURES DE CONSERVATION ALTERNATIVES , CONSIDEREES PAR LA COMMISSION COMME ADEQUATES A L ' OBJECTIF RECHERCHE ET COMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE SUBSTITUEES A BREF DELAI AUX MESURES INTRODUITES UNILATERALEMENT PAR LES AUTORITES IRLANDAISES ;

16 QUE , COMPTE TENU DU TEMPS QUI S ' EST ECOULE DEPUIS L ' INTRODUCTION DE LA REQUETE DE LA COMMISSION , A LA DATE DU 13 MAI 1977 , ET LE DEBUT DES TRAVAUX ENGAGES PAR LES PARTIES A LA SUITE DE L ' ORDONNANCE DU 22 MAI 1977 , LA SUSPENSION PROVISOIRE DES MESURES IRLANDAISES PEUT INTERVENIR DANS LES PLUS BREFS DELAIS SANS QUE SOIT , POUR AUTANT , COMPROMISE LA CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE DANS LA ZONE CONSIDEREE ;

17 QUE , LES DEBATS DEVANT LA COUR AYANT REVELE QUE LE PREJUDICE OCCASIONNE PAR LA MISE EN VIGUEUR UNILATERALE DES MESURES IRLANDAISES AFFECTE EN PREMIERE LIGNE , DANS LES CIRCONSTANCES DONNEES , LES INTERETS DES ETATS MEMBRES , LA SUSPENSION DES MESURES LITIGIEUSES NE DOIT INTERVENIR QU ' A L ' EGARD DE CES ETATS ;

18 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , AU REGARD DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , DE PRECISER QU ' EN ATTENDANT L ' ARRET AU PRINCIPAL , L ' IRLANDE PEUT , AVEC L ' ACCORD DE LA COMMISSION , ADOPTER TOUTES AUTRES MESURES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES RESSOURCES DE PECHE DANS LES ZONES MARITIMES RELEVANT DE SA JURIDICTION , CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMUNE EN MATIERE DE PECHE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE

1 ) L ' IRLANDE DOIT SUSPENDRE , LE 18 JUILLET 1977 A 0.00 H . GMT AU PLUS TARD ET JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET AU PRINCIPAL , L ' APPLICATION , AUX BATEAUX DE PECHE BATTANT PAVILLON DE L ' UN DES ETATS MEMBRES , DES ARRETES DU MINISTRE DES PECHERIES INTITULES ' SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDER , 1977 ' ET ' SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ( NO 2 ) ORDER , 1977 ' .

2 ) EN ATTENDANT L ' ARRET AU PRINCIPAL , L ' IRLANDE PEUT ADOPTER , AVEC L ' ACCORD DE LA COMMISSION , TOUTES AUTRES MESURES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES RESSOURCES DE PECHE DANS LES ZONES MARITIMES RELEVANT DE SA JURIDICTION , CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMUNE EN MATIERE DE PECHE .

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .