Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure — Fins de non-recevoir d'ordre public — Examen d'office par le juge — Disparition de l'intérêt à agir en cours d'instance — Inclusion

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 113)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Intérêt à agir — Nécessité d'un intérêt né et actuel

(Art. 230 CE)

3. Droits fondamentaux — Droit à une protection juridictionnelle effective — Limites — Respect des conditions de recevabilité d'un recours

(Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 47)

Sommaire

1. En vertu de l’article 113 du règlement de procédure, le Tribunal peut à tout moment, d’office, les parties entendues, statuer sur les fins de non-recevoir d’ordre public ou constater que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Ainsi, le défaut d’intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir d’ordre public que le juge de l’Union peut examiner d’office. Il y a lieu de considérer que, s’agissant de la disparition de l’intérêt à agir en cours d’instance, le juge de l’Union peut également l’examiner d’office.

(cf. points 59-60)

2. Un recours tendant à l’annulation et/ou à la réformation d’une décision intenté par une personne physique ou morale n’est recevable que dans la mesure où celle-ci a un intérêt à voir annuler et/ou réformer l’acte attaqué. Un tel intérêt suppose que l’annulation et/ou la réformation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques ou, selon une autre formule, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté et que celle-ci justifie d’un intérêt né et actuel à l’annulation et/ou à la réformation dudit acte.

Un tel intérêt doit perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer. Cette exigence garantit en effet, au niveau procédural, que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les tribunaux ne soient pas saisis de demandes d’avis et/ou de questions purement théoriques.

En outre, si l’intérêt dont se prévaut un requérant concerne une situation juridique future, celui-ci doit établir que l’atteinte à cette situation se révèle, d’ores et déjà, certaine. Dès lors, un requérant ne saurait invoquer des situations futures et incertaines pour justifier son intérêt à demander l’annulation et/ou la réformation de l’acte attaqué. Par ailleurs, c'est au requérant qu'il appartient d'apporter la preuve de son intérêt à agir, qui constitue la condition essentielle et première de tout recours en justice.

(cf. points 77-80)

3. Le droit à un tribunal, dont le droit d’accès à un tribunal constitue un aspect particulier, garanti par l’article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et consacré par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours. Ces limitations ne sauraient toutefois restreindre l’accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s’en trouve atteint dans sa substance même. Elles doivent tendre à un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

À cet égard, si l’exigence d’un intérêt à agir peut apparaître comme une limitation au droit à un tribunal, cette condition ne constitue manifestement pas une atteinte à la substance même de ce droit, puisque l’exigence que le requérant ait, au moment de l’introduction du recours et jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle, un intérêt à agir contre un acte lui faisant prétendument grief tend à un but légitime qui est finalement celui d’éviter, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, que le juge de l’Union soit saisi de questions purement théoriques, dont la solution n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences juridiques ou de procurer un bénéfice au requérant.

(cf. points 97, 99)