ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Nederland (Pays-Bas) le 1er mars 2018 — HQ, en sa qualité et en qualité de représentante légale son enfant mineur IP, JO/Aegean Airlines SA

(Affaire C-163/18)

(2018/C 182/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Noord-Nederland

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: HQ, en sa qualité et en qualité de représentante légale son enfant mineur IP, JO

Partie défenderesse: Aegean Airlines SA

Questions préjudicielles

1) L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un passager qui dispose, au titre de la directive 90/[314]/CEE (2) sur les voyages à forfait (transposée en droit national), du droit de s’adresser à son organisateur de voyage pour obtenir le remboursement de son billet, ne peut plus réclamer aucun remboursement au transporteur aérien?

2) En cas de réponse affirmative à la première question, un passager peut-il toutefois réclamer au transporteur aérien le remboursement de son billet s’il est plausible que son organisateur de voyage, au cas où il serait tenu responsable, soit dans l’incapacité financière de rembourser le billet et que l’organisateur de voyages n’a pris aucune mesure de garantie pour garantir le remboursement?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d'annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

(2) Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO 1990, L 158, p. 59).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/8

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 19 février 2018 — flightright GmbH/Eurowings GmbH

(Affaire C-130/18)

(2018/C 182/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: flightright GmbH

Partie défenderesse: Eurowings GmbH

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 1, sous c), point iii), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) doit-il être compris en ce sens qu’il n’y a pas non plus de droit à indemnisation en cas d’annulation moins de sept jours avant l’heure de départ prévue du vol lorsqu’en raison du réacheminement, le passager subit une perte de temps totale de moins de trois heures, mais de plus de deux heures, l’heure d’arrivée effective étant retardée de plus de deux heures, mais de moins de trois heures, par rapport à l’heure d’arrivée prévue?

(1) JO 2004, L 046, p. 1.
—

constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (1) ou, en tout cas, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 de cette directive;
—

Constater qu’en introduisant, à l’article 13, points 1 à 3, de la loi du 12 juillet 2017 portant modification de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun, un âge de départ à la retraite des juges différent pour les femmes et les hommes occupant les fonctions de juges des juridictions de droit commun, de juges de la Cour suprême (Sąd Najwyższy) et de procureurs, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 5, sous a) et de l’article 9, paragraphe 1, sous f) de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (1) et que
1)

Le principe environnemental du pollueur payeur, consacré par l’article 191, paragraphe 2, TFUE, et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000 (1), qui consacre le principe de récupération du coût des services liés à l’eau ainsi que la compensation économique adéquate des utilisations de l’eau, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la création d’une redevance sur l’utilisation des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique, telle que celle contestée au principal, qui n’incite pas à un usage efficace de l’eau, n’établit pas de mécanismes pour la conservation et la protection du domaine public hydrique, dont le taux est totalement découplé de la capacité à causer un dommage au domaine public hydrique, et qui se focalise uniquement et exclusivement sur la capacité des producteurs à générer des recettes?
1)

La définition du service de communications électroniques, édictée à l’article 2, c) de la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (1), telle qu’amendée, doit-elle être comprise en ce sens qu’un service de voix sur IP offert via un logiciel terminé sur un réseau téléphonique public commuté vers un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation (sous la forme E.164) doit être qualifié de service de communications électroniques, nonobstant le fait que le service d’accès à Internet par le biais duquel un utilisateur accède audit service de voix sur IP constitue déjà lui-même un service de communications électroniques, mais alors que le fournisseur du logiciel offre ce service contre rémunération et conclut des accords avec les fournisseurs de services de télécommunications dûment autorisés à transmettre et à terminer des appels vers le réseau téléphonique public commuté qui permettent la terminaison des appels vers un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/41

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal) le 26 février 2018 — Agostinho da Silva Martins/Dekra Claims Services Portugal SA

(Affaire C-149/18)

(2018/C 161/45)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação de Lisboa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agostinho da Silva Martins

Partie défenderesse: Dekra Claims Services Portugal SA

Questions préjudicielles

a) Faut-il considérer que la réglementation en vigueur au Portugal doit prévaloir en tant que disposition impérative dérogatoire, au sens de l’article 16 du règlement Rome II (1)?

b) Cette même réglementation doit-elle être considérée comme une disposition du droit de l’Union qui règle les conflits de lois, au sens de l’article 27 du règlement Rome II?

c) À la lumière de l’article 28 de la directive 2009/103/CE (2), peut-on considérer que le régime de la prescription prévu par l’article 498, paragraphe 3, du code civil portugais est applicable lorsqu’un ressortissant portugais est victime d’un accident de la circulation en Espagne?

(1) Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), JO 2007, L 199, p. 40.

(2) Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, JO 2009, L 263, p. 11.
—

Constater qu’en n’ayant pas mis en vigueur, au plus tard le 18 avril 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94, p. 243), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 106, paragraphe 1er, de ladite directive;
—

Constater qu’en n’ayant pas mis en vigueur, au plus tard, le 18 avril 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94, p. 65), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 90, paragraphe 1er, de ladite directive;
—

Constater qu’en n’ayant pas mis en vigueur, au plus tard le 18 avril 2016, les dispositions législations, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession (JO L 94, p. 1), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 51 de ladite directive;
1.

a) L’article 5.6. de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs (1), en ce qu’il a pour but de faire en sorte que le consommateur sera en mesure de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, ne s’oppose-t-il pas au texte de l’article 15, alinéa 1 de la LCC (abrogé et actuellement remplacé par l’article VII.75 du Code de droit économique), en ce qu’il stipule que le prêteur et l’intermédiaire de crédit sont tenus de rechercher, dans le cadre des contrats de crédits qu’ils offrent habituellement ou pour lesquels ils interviennent habituellement, le type et le montant du crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur au moment de la conclusion du contrat et du but du crédit, dans la mesure où ce dernier établit une obligation générale pour le prêteur ou l’intermédiaire de crédit de rechercher le crédit le mieux adapté pour le consommateur qui n’est pas comprise dans le texte de la directive précitée? b) L’article 5.6. de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédits aux consommateurs, en ce qu’il a pour but de faire en sorte que le consommateur sera en mesure de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, ne s’oppose-t-il pas au texte de l’article 15, alinéa 2 de la LCC (abrogé et actuellement remplacé par l’article VII.77,§ 2, alinéa 1er du code de droit économique), en ce que le prêteur ne peut conclure de contrat de crédit que si, compte tenu des informations dont il dispose ou devrait disposer, notamment sur la base de la consultation organisée par l’article 9 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux particuliers, et sur la base des renseignements visés à l’article 10, il doit raisonnablement estimer que le consommateur sera à même de respecter les obligations découlant du contrat, dans la mesure où il a pour conséquence que le prêteur doit lui-même se prononcer sur l’opportunité de la conclusion éventuelle du crédit à la place du consommateur?
2)

si l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un événement tel que celui en cause dans l’actuel litige, soit le déversement d’essence sur une piste de décollage ayant entraîné la fermeture de cette piste, doit être considéré comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien et, par voie de conséquence, ne saurait être qualifié de «circonstance extraordinaire» pouvant exonérer le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol opéré par cet avion;
1)

La note 2, sous a), du chapitre 90 de la nomenclature combinée (1), en combinaison avec les règles générales 1 et 6 [pour l’interprétation de la nomenclature combinée], doit-elle être comprise en ce sens que «les parties et accessoires consistant en articles compris dans l’une quelconque des positions du présent chapitre ou des chapitres 84, 85 ou 91» se réfèrent à des marchandises dans les positions à quatre chiffres de ces chapitres, ou bien la disposition doit-elle être comprise en ce sens qu’elle se réfère également aux sous-positions (les six premiers chiffres) des chapitres 84, 85, 90 et 91?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/25

Demande de décision préjudicielle présentée par la justice de paix de Schaerbeek (Belgique) le 13 mars 2018 — Société nationale de chemins de fer belges (SNCB) / Gherasim Sorin Rusu

(Affaire C-190/18)

(2018/C 166/33)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Justice de paix de Schaerbeek

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société nationale de chemins de fer belges (SNCB)

Partie défenderesse: Gherasim Sorin Rusu

Question préjudicielle

La Directive 93/13/CE du Conseil concernant les clauses dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) et le Règlement no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (2) sont-ils applicables aux relations entre la SNCB et les voyageurs surpris sans titre de transport valable?

(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).

(2) Règlement CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315, p. 14).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 1er février 2018 — Vitali SpA/Autostrade per l'Italia SpA

(Affaire C-63/18)

(2018/C 166/24)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vitali SpA

Partie défenderesse: Autostrade per l'Italia SpA

Question préjudicielle

Les principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services, énoncés aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’article 71 de la directive 2014/24 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (1) qui ne prévoit pas de limitation quantitative à la sous-traitance, ainsi que le principe de proportionnalité consacré par le droit de l’Union font-ils obstacle à l’application d’une réglementation nationale en matière de marchés publics telle que la règle italienne contenue à l’article 105, paragraphe 2, troisième phrase, du décret-législatif du 18 avril 2016, no 50, en vertu de laquelle la sous-traitance ne peut pas excéder la proportion de 30 % du montant total du marché de travaux, de services ou de fourniture?

(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94, p. 65).
2)

est-il compatible avec la réglementation communautaire susmentionnée que de considérer l’aveu du débiteur de se trouver dans un état d’insolvabilité et de vouloir introduire une demande de concordat préventif «en blanc» (dont les caractéristiques ont été précisées plus haut) comme une cause d’exclusion de la procédure de passation de marché public, en interprétant ainsi de manière extensive la notion de «procédure en cours» au sens des réglementations communautaire (article 45 de la directive) et nationale (article 38 du décret législatif no 163-2006) précitées?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/25

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 5 mars 2018 — Jean Jacob, Dominique Lennertz / État belge

(Affaire C-174/18)

(2018/C 166/32)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jean Jacob, Dominique Lennertz

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

L’article 39 du Traité de l’Union européenne s’oppose-t-il à ce que le régime fiscal belge, en son article 155 du CIR/92, qu’il soit fait abstraction ou application de la circulaire du 12 mars 2008 portant le no Ci.RH.331/575.420, ait pour conséquences que les pensions luxembourgeoises du requérant, exonérées par application de l’article 18 de la Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le Luxembourg, soient incluses dans le calcul de l’impôt belge, servent d’assiette pour l’octroi d’avantages fiscaux prévus par le CIR/92 alors qu’elles devraient ne pas en faire partie, en raison de leur exonération totale voulue par la Convention préventive de la double imposition, et que le bénéfice de ceux-ci, tels celui de la quotité exemptée d’impôt, épargne à long terme, dépenses payées avec des titres services, en vue d’économiser l’énergie dans une habitation, de sécurisation des habitations contre le vol ou l’incendie, pour libéralités du requérant, soit en partie perdu, réduit ou accordé dans une moindre mesure que si les requérants avaient tous les deux des revenus d’origine belge, qui, quant à eux, sont imposables en Belgique et non exonérés et peuvent ainsi absorber la totalité des avantages fiscaux?
1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive no 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (1) peut-il être interprété en ce sens qu’un État membre peut imposer aux opérateurs de télécommunications une contribution financière annuelle telle que celle visée à l’article 5 de la Ley 8/2009, de 28 de agosto, de financiación de la Corporación de Radio y Televisión Española (loi no 8/2009, du 28 août 2009, relative au financement de la RTVE), afin de participer au financement de la [Corporación de Radio y Televisión Española], compte tenu de l’incidence positive de la nouvelle règlementation applicable au secteur télévisuel et audiovisuel sur le secteur des télécommunications, notamment en raison de l’élargissement des services à large bande fixe et mobile et de l’abandon de la publicité et des contenus payants ou à accès [réservé de la Corporación RTVE,] au regard des circonstances suivantes [?]: — l’incidence positive, directe ou indirecte, sur ces entreprises n’a été ni justifiée par la nouvelle réglementation légale ni démontrée pour l’exercice concerné, — cette contribution a été fixée à 0,9 % des recettes brutes d’exploitation facturées au cours de l’année correspondante, et n’est [calculée] ni à partir des recettes provenant de la fourniture de services audiovisuels et de la publicité, ni à partir de la hausse de ces services, ni à partir du bénéfice tiré de l’activité. Le tout sachant que cette contribution est un prélèvement prévu à l’article 5 de la loi no 8/2009, dans sa rédaction initiale, et qu’elle pourrait ne pas être justifiée s’agissant du service audiovisuel en cause, cette disposition constituant la base du rejet des demandes de la requérante de répétition de l’indu et de rectification des autoliquidations par la décision attaquée dans le présent recours administratif.
—

ordonner à la République de Lettonie, en vertu de l’article 24, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 62 du règlement de procédure de la Cour, de produire toutes les informations pertinentes se rapportant à l’enquête en cours diligentée par le Bureau de prévention et de lutte contre la corruption à l’égard du gouverneur de la Latvijas Banka; et
1.

Premier moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte — Les questions financières sont de la compétence du Bureau du Parlement européen et non du Secrétaire général — Absence de délégation du Secrétaire général — Exception d’illégalité en raison de l’atteinte à l’indépendance des parlementaires et au droit à un jugement impartial
1)

Convient-il d’interpréter les articles 45 et 48 TFUE en ce sens que ces dispositions s’opposent, dans un cas tel que celui de l’espèce, à une règle nationale telle que l’article 6 bis, initio et sous b), de l’AKW (1)? Cette règle implique qu’un résident des Pays-Bas n’est pas assuré au titre des assurances sociales de cet État de résidence, s’il travaille dans un autre État membre et est soumis, sur la base de l’article 13 du règlement no 1408/71 (2) à la législation de sécurité sociale de l’État d’emploi. La caractéristique de la présente affaire est que le régime légal de l’État d’emploi ne permet pas à l’intéressée de prétendre à des allocations familiales en raison du volume limité de son activité dans cet État.
—

Les dispositions des articles 103 et 311 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (1) ainsi que du point 7 de la partie A de son annexe IX doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles imposent seulement que des photographies soient prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée?
2)

Un impôt tel que la redevance hydrique en cause au principal, qui concerne exclusivement, d’une part, les producteurs d’énergie hydroélectrique opérant sur des démarcations hydrographiques intercommunautaires mais non les producteurs titulaires de concessions sur des démarcations hydrographiques intracommunautaires, et, d’autre part, les producteurs utilisant la technologie hydroélectrique mais non ceux produisant de l’énergie grâce à d’autres technologies, est-il conforme au principe de non-discrimination entre opérateurs établi à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (2)?