S’agissant du respect de ces conditions, il peut, conformément à l’article 46 du règlement no 6/2002, être remédié aux irrégularités, étant observé que, s’agissant des conditions énoncées à l’article 36, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, à savoir une requête en enregistrement, des indications permettant d’identifier le demandeur, une représentation du dessin ou modèle apte à être reproduite, la date de dépôt de la demande est fixée à la date à laquelle le demandeur a remédié aux irrégularités, tandis que, s’agissant des autres conditions, énoncées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 36, la date initiale de dépôt de la demande est conservée à la suite de la régularisation. À défaut de régularisation, dans le premier cas, la demande n’est pas traitée en tant que demande d’enregistrement, alors que, dans le second cas, la demande est rejetée.

Dans le cadre de l’examen des conditions auxquelles la demande d’enregistrement de dessin ou modèle doit satisfaire, l’interprétation de l’article 36, paragraphe 1, sous c), du règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi que de l’article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement no 2245/2002, portant modalités d’application du règlement no 6/2002, lus conjointement avec l’article 4, paragraphe 1, sous e), de ce dernier règlement, selon laquelle cette disposition, prévoyant une condition tenant à la représentation du dessin ou modèle apte à être reproduite, ne s’appliquerait qu’à l’égard des dessins ou modèles dont seule la qualité de représentation serait médiocre s’oppose manifestement au système dans lequel l’enregistrement des dessins ou modèles a été conçu.

En effet, l’article 36 du règlement no 6/2002, qui dispose, en son paragraphe 1, sous c), que la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire doit contenir une représentation de ce dernier apte à être reproduite, précise, en son paragraphe 5, que cette demande doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement no 2245/2002. Ce dernier règlement prévoit en son article 4, paragraphe 1, sous e), auquel renvoie l’article 10, paragraphe 1, sous c), dudit règlement, que le dessin ou modèle doit, notamment, « être d’une qualité suffisante pour distinguer clairement tous les détails de l’objet pour lesquels la protection est demandée ». Ce membre de phrase renvoie à l’exigence inhérente à tout enregistrement, à savoir permettre aux tiers de déterminer avec clarté et précision tous les détails du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée. Ainsi, des représentations qui seraient imprécises ne permettraient pas aux tiers de déterminer de manière non équivoque l’objet de la protection du dessin ou modèle considéré.

Dans cette perspective, même si les représentations portent sur plus d’un dessin ou modèle, une clarification s’impose nécessairement non seulement aux fins d’assurer la sécurité juridique des tiers, qui doivent connaître précisément l’objet de la protection conférée au dessin ou modèle, mais également dans un but comptable, dans la mesure où le montant des taxes perçues par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle varie selon le nombre des classes de produits auxquelles se rapporte le dessin ou modèle concerné.

(voir points 40-42, 45-47)