Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Législation applicable — Caractère impératif des règles de conflit — Assurance maladie — Titulaires de pensions ou de rentes dues en vertu de la législation d'un État membre autre que le pays de résidence

(Règlements du Conseil nº 1408/71, art. 28 et 28 bis, et nº 574/72, art. 29)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Assurance maladie — Titulaires de pensions ou de rentes dues en vertu de la législation d'un État membre autre que le pays de résidence

(Règlements du Conseil nº 1408/71, art. 28, 28 bis et 30, et nº 574/72, art. 29)

3. Citoyenneté de l'Union européenne — Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Sécurité sociale des citoyens migrants — Titulaires de pensions ou de rentes dues en vertu de la législation d'un État membre autre que le pays de résidence

(Art. 21 TFUE; règlement du Conseil nº 1408/71)

Sommaire

1. Les règles de conflit prévues par le règlement nº 1408/71, tel que modifié par le règlement nº 1992/2006, s’imposant de manière impérative aux États membres, il ne saurait être admis que les assurés sociaux relevant du champ d’application de ces règles puissent en contrecarrer les effets en disposant du choix de s’y soustraire. En effet, l’application du système de conflit de loi instauré par le règlement nº 1408/71 ne dépend que de la situation objective dans laquelle se trouve le travailleur intéressé. Les articles 28 et 28 bis de ce règlement n’offrent, aux termes de leur libellé, aucun droit d’option aux titulaires de pensions et de rentes qui relèvent de ces dispositions. Dès lors que le titulaire d’une pension ou d’une rente due au titre de la législation d’un État membre relève de la situation objective décrite auxdits articles, la règle de conflit énoncée à ces dispositions lui est applicable sans qu’il puisse y renoncer en s’abstenant de s’inscrire conformément à l’article 29 du règlement nº 574/72, fixant les modalités d'application du règlement nº 1408/71, auprès de l’institution compétente de l’État membre de sa résidence. Partant, les articles 28 et 28 bis du règlement nº 1408/71 revêtent un caractère impératif pour les assurés sociaux relevant de leur champ d’application.

L’inscription auprès de l’institution compétente de l’État membre de résidence prévue à l’article 29 du règlement nº 574/72, fixant les modalités d'application du règlement nº 1408/71, constitue uniquement une formalité administrative dont l’accomplissement est nécessaire pour assurer le service effectif des prestations en nature dans cet État membre en vertu des articles 28 et 28 bis du règlement nº 1408/71. À cet égard, en délivrant le formulaire E 121, l’institution compétente d’un État membre se borne à déclarer que l’assuré social concerné aurait droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cet État s’il y résidait. Un tel formulaire étant purement déclaratif, sa présentation à l’institution compétente d’un État membre en vue d’une inscription de l’assuré social concerné dans ce dernier ne saurait donc constituer une condition de la naissance de droits aux prestations dans cet État membre.

Dans ces conditions, les titulaires d’une pension ou d’une rente relevant des articles 28 et 28 bis du règlement nº 1408/71, eu égard au caractère impératif du régime institué par ces dispositions, ne peuvent choisir de renoncer au droit aux prestations en nature dans l’État membre de leur résidence en s’abstenant de s’inscrire auprès de l’institution compétente de cet État membre, un tel défaut d’inscription ne saurait avoir pour effet de les exonérer du paiement des cotisations dans l’État membre débiteur de leur pension ou rente, puisqu’ils demeurent, en tout état de cause, à charge de ce dernier État, ne pouvant se soustraire au régime prévu par ledit règlement.

Certes, à défaut d’inscription auprès de l’institution compétente de l’État membre de résidence, un tel assuré social ne peut bénéficier du service effectif desdites prestations dans cet État et, partant, il n’engendre aucune dépense que l’État membre débiteur de sa pension ou de sa rente devrait rembourser à l’État membre de sa résidence au titre de l’article 36 du règlement nº 1408/71, lu en combinaison avec l’article 95 du règlement nº 574/72. Toutefois, une telle circonstance n’affecte en rien l’existence du droit à ces prestations et, partant, l’obligation corrélative de payer aux institutions compétentes de l’État membre dont la réglementation fonde l’existence d’un tel droit les cotisations dues en contrepartie du risque supporté par celui-ci en vertu des dispositions du règlement nº 1408/71. Une telle obligation de paiement des cotisations en raison de l’existence d’un droit aux prestations, même en l’absence de bénéfice effectif desdites prestations, est inhérente au principe de solidarité mis en œuvre par les régimes nationaux de sécurité sociale dès lors que, en l’absence d’une telle obligation, les intéressés pourraient être incités à attendre la réalisation du risque avant de contribuer au financement de ce régime.

(cf. points 52, 57, 61-65, 72-75)

2. Les articles 28, 28 bis et 33 du règlement nº 1408/71, tel que modifié par le règlement nº 1992/2006, lus en combinaison avec l’article 29 du règlement nº 574/72, fixant les modalités d’application du règlement nº 1408/71, tel que modifié par le règlement nº 311/2007, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui prévoit que les titulaires d’une pension ou d’une rente due au titre de la législation de cet État qui résident dans un autre État membre dans lequel ils ont droit, en application des articles 28 et 28 bis du règlement nº 1408/71, aux prestations de maladie en nature servies par l’institution compétente de ce dernier État membre doivent s’acquitter, sous forme de retenue sur ladite pension ou rente, d’une cotisation au titre desdites prestations, même lorsqu’ils ne sont pas inscrits auprès de l’institution compétente de l’État membre de leur résidence.

(cf. point 80, disp. 1)

3. L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d'un État membre, qui prévoit que les titulaires d’une pension ou d’une rente due au titre de la législation de cet État résidant dans un autre État membre dans lequel ils ont droit, en application des articles 28 et 28 bis du règlement nº 1408/71, tel que modifié par le règlement nº 1992/2006, aux prestations de maladie en nature servies par l’institution compétente de ce dernier État membre doivent s’acquitter, sous forme de retenue sur ladite pension ou rente, d’une cotisation au titre desdites prestations, même lorsqu’ils ne sont pas inscrits auprès de l’institution compétente de l’État membre de leur résidence.

En revanche, l’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une telle réglementation nationale pour autant que celle-ci induit ou comporte, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, une différence de traitement injustifiée entre les résidents et les non-résidents en ce qui concerne la garantie de la continuité de la protection globale contre le risque de maladie dont ceux-ci bénéficiaient dans le cadre de contrats d’assurance conclus avant l’entrée en vigueur de cette réglementation.

(cf. points 130-131, disp. 2)