Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Ressources propres de l'Union européenne — Destinations douanières — Mise en libre pratique — Gestion des contingents tarifaires

(Règlement de la Commission nº 2454/93, tel que modifié par le règlement nº 214/2007, art. 308 bis à 308 quater)

2. Ressources propres de l'Union européenne — Destinations douanières — Mise en libre pratique — Gestion des contingents tarifaires

(Règlement de la Commission nº 2454/93, tel que modifié par le règlement nº 214/2007, art. 308 bis à 308 quater)

3. Ressources propres de l'Union européenne — Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation — Saisine des autorités douanières nationales d'un cas de demande de remboursement

(Règlement du Conseil nº 2913/92, tel que modifié par le règlement nº 1791/2006, art. 239 § 2; règlement de la Commission nº 2454/93, tel que modifié par le règlement nº 214/2007, art. 899 et art. 905 § 1)

4. Ressources propres de l'Union européenne — Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation — Clause d'équité instituée par l'article 239 du code des douanes communautaire

(Règlement du Conseil nº 2913/92, tel que modifié par le règlement nº 1791/2006, art. 239)

Sommaire

1. Les articles 308 bis à 308 quater du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement nº 214/2007, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que la Commission puisse prendre une décision excluant un opérateur d’un contingent tarifaire du fait que ce contingent a été épuisé le jour même de son ouverture tombant un dimanche, jour de fermeture des bureaux de douane dans l’État membre où est établi l’opérateur en cause.

À cet égard, la fermeture dominicale des bureaux de douane dans un État membre n’est pas imputable à la Commission et celle-ci n’est pas, de ce seul fait, dans l’obligation de remédier à un traitement différent des opérateurs établis dans cet État membre, résultant du fait que les jours d’ouverture des bureaux de douane dans ledit État membre se distinguent de ceux dans d’autres États membres.

(cf. points 36-37, disp. 1)

2. Les articles 308 bis à 308 quater du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement nº 214/2007, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent pas à un État membre de demander à la Commission la suspension d’un contingent tarifaire pour assurer le traitement équitable et non discriminatoire des importateurs lorsque l’ouverture de ce contingent tarifaire tombe un dimanche, jour de fermeture des bureaux de douane dans l’État membre concerné, et lorsque ledit contingent risque d’être épuisé le jour même de son ouverture étant donné que les bureaux de douane dans d’autres États membres sont ouverts le dimanche.

Une telle suspension ne saurait être admise puisqu’elle impliquerait nécessairement de faire dépendre, dans toute l’Union, l’ouverture d’un tel contingent des particularités existant dans un seul État membre.

(cf. points 41, 43, disp. 2)

3. Dans les cas autres que ceux visés à l’article 899, paragraphe 1, du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement nº 214/2007, l’autorité douanière d’un État membre est compétente pour se prononcer elle-même sur la demande de remboursement visée à l’article 239, paragraphe 2, dudit règlement nº 2913/92, tel que modifié par le règlement nº 1791/2006, lorsque cette autorité estime qu’aucune irrégularité ne peut être imputée à la Commission et que la demande en cause ne relève d’aucun des autres cas visés à l’article 905, paragraphe 1, du règlement nº 2454/93.

(cf. point 47, disp. 3)

4. L’article 239 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement nº 1791/2006, doit être interprété en ce sens qu’il peut viser l’exclusion d’un importateur de l’Union d’un contingent tarifaire dont la date d’ouverture tombe un dimanche en raison de la fermeture dominicale des bureaux de douane dans l’État membre où est établi cet importateur.

En effet, les importateurs installés dans un État membre où les bureaux de douane sont fermés le jour de l'ouverture d'un contingent tarifaire se trouvant dans l'impossibilité de faire accepter les déclarations de mise en libre pratique le même jour que les opérateurs installés dans d'autres États membres, il est conforme à l'équité de remédier à cette situation défavorable par l'application de l'article 239 du code des douanes communautaire.

En ce qui concerne les conditions auxquelles est soumise l’application dudit article 239, conformément à son paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 899, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement nº 2913/92, il peut être procédé au remboursement des droits à l’importation lorsque les circonstances de l’espèce constituent une situation particulière qui résulte de circonstances n’impliquant ni manœuvre ni négligence manifeste de la part de l’intéressé. Une telle situation particulière présuppose que le redevable se trouve dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs exerçant une même activité.

(cf. points 55, 58-60, 64, disp. 4)