Mots clés

Sommaire



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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Égalité de traitement - Disposition nationale limitant à ceux possédant la qualité de travailleurs salariés au moment de l' interruption du travail, l' assimilation, pour le calcul de la pension de vieillesse, de périodes d' invalidité à des périodes d' activité - Modalités d' application ayant pour effet de défavoriser les travailleurs ayant exercé leur activité dans plusieurs États membres - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 48 à 51)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance vieillesse et décès - Calcul des prestations en cas de superposition de périodes - Pension d' invalidité transformée en pension de vieillesse - Application de l' article 15, paragraphe 1, c) et d), du règlement n 574/72 - Obligations des juridictions nationales

[Règlements du Conseil n 1408/71, art. 46, § 1, alinéa 2, et n 574/72, art. 15, § 1, sous c) et d)]

3. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance vieillesse et décès - Calcul des prestations - Pension d' invalidité transformée en pension de vieillesse - Application sur une rémunération journalière fictive instituée pour les périodes assimilées à des périodes d' emploi de la même proportion que celle appliquée pour le calcul de la pension d' invalidité - Admissibilité

Sommaire

1. Les articles 48 à 51 du traité s' opposent à ce que, par suite de l' exercice de leur droit à la libre circulation, les travailleurs migrants perdent des avantages de sécurité sociale que leur assure la législation d' un État membre, car une telle conséquence pourrait dissuader les travailleurs communautaires d' exercer leur droit à la libre circulation et constituerait dès lors une entrave à cette liberté.

Les exigences de la libre circulation font donc obstacle à ce qu' un travailleur migrant ne puisse, à l' occasion du calcul de sa pension de vieillesse, se prévaloir du bénéfice prévu par la législation nationale de l' assimilation de périodes d' invalidité à des périodes d' activité au seul motif que, lors de la survenance de l' incapacité de travail, il était salarié non pas dans l' État membre de l' institution débitrice, mais dans un autre État membre.

En effet, la perspective de la perte, dans un État membre, du droit à l' assimilation de périodes d' invalidité à des périodes d' assurance, qui résulterait pour un travailleur du fait d' aller travailler dans un autre État membre, est de nature, dans certaines circonstances, à dissuader ce travailleur d' exercer le droit à la libre circulation.

2. Lors du calcul, par référence aux règles posées par l' article 46, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n 1408/71, du montant d' une prestation de vieillesse, il y a lieu de faire application de l' article 15, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement n 574/72, relatif aux conditions de prise en compte des périodes assimilées, notamment en cas de superposition de périodes. À cet effet, il appartient à la juridiction nationale de vérifier la qualification que retient la législation d' un autre État membre pour les périodes de versement, sous son empire, d' une pension d' invalidité.

3. En l' état actuel du droit communautaire, qui se limite à la coordination des législations de sécurité sociale, il n' y a pas d' obstacle à ce que la législation d' un État membre qui, aux fins du calcul d' une pension de vieillesse, institue, en ce qui concerne les périodes assimilées à des périodes d' emploi, une rémunération journalière fictive applique à celle-ci la même proportion que celle sur la base de laquelle la pension d' invalidité servie auparavant a été calculée.