Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre circulation des capitaux - Dispositions du traité - Champ d'application - Législation nationale réglementant l'acquisition de la propriété foncière - Inclusion

(Traité CE, art. 54, § 3, e) (devenu, après modification, art. 44, § 3, e), CE); directive du Conseil 88/361, annexe I)

2. Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Autriche - Finlande - Suède - Libre circulation des personnes, des services et des capitaux - Mesures transitoires concernant l'Autriche - Législation existante concernant les résidences secondaires - Notion de «législation existante»

(Acte d'adhésion de 1994, art. 70)

3. Libre circulation des capitaux - Restrictions à l'acquisition de biens immobiliers - Mesures transitoires de l'acte d'adhésion de 1994 concernant l'Autriche - Régime d'autorisation préalable à l'acquisition de biens immobiliers adopté avant la date d'adhésion - Exemption en faveur des seuls ressortissants nationaux - Justification - Article 70 de l'acte d'adhésion

(Traité CE, art. 73 B (devenu art. 56 CE); acte d'adhésion de 1994, art. 70)

4. Libre circulation des capitaux - Restrictions à l'acquisition de biens immobiliers - Mesures transitoires de l'acte d'adhésion de 1994 concernant l'Autriche - Régime d'autorisation préalable à l'acquisition de biens immobiliers adopté après la date d'adhésion - Justification - Absence

(Traité CE, art. 73 B (devenu art. 56 CE); acte d'adhésion de 1994, art. 70)

Sommaire

1. Des mesures nationales qui réglementent l'acquisition de la propriété foncière sont soumises au respect des dispositions du traité concernant la liberté d'établissement des ressortissants des États membres et la liberté des mouvements de capitaux. En effet, le droit d'acquérir, d'exploiter et d'aliéner des biens immobiliers sur le territoire d'un autre État membre constitue le complément nécessaire de la liberté d'établissement, ainsi qu'il ressort de l'article 54, paragraphe 3, sous e), du traité (devenu, après modification, article 44 CE). Quant aux mouvements de capitaux, ils comprennent les opérations par lesquelles des non-résidents effectuent des investissements immobiliers sur le territoire d'un État membre, ainsi qu'il ressort de la nomenclature des mouvements de capitaux figurant à l'annexe I de la directive 88/361 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité.

2. La notion de «législation existante» au sens de l'article 70 de l'acte d'adhésion de 1994, disposition qui permet à la république d'Autriche de maintenir sa législation existante concernant les résidences secondaires pendant cinq ans à partir de la date d'adhésion, repose sur un critère matériel, en sorte que sa mise en oeuvre ne nécessite pas l'appréciation de la validité en droit interne des dispositions nationales en cause. Ainsi, toute règle concernant les résidences secondaires en vigueur dans la république d'Autriche à la date d'adhésion bénéficie, en principe, de la dérogation prévue audit article. Il en irait autrement dans l'hypothèse où une telle règle serait retirée de l'ordre juridique interne par une décision prononcée par la juridiction constitutionnelle de l'État membre concerné postérieurement à la date d'adhésion, mais qui rétroagirait à une date antérieure à celle-ci, faisant disparaître pour le passé la disposition en cause, étant entendu qu'il revient aux juridictions nationales d'apprécier les effets dans le temps d'une telle déclaration d'inconstitutionnalité.

3. Les articles 73 B du traité (devenu article 56 CE) et 70 de l'acte d'adhésion de 1994 ne s'opposent pas à un régime d'acquisition des biens fonciers, tel que celui instauré par le Tiroler Grundverkehrsgesetz de 1993 (loi tyrolienne relative à l'acquisition des biens fonciers), exemptant les seuls ressortissants autrichiens d'avoir à obtenir une autorisation pour acquérir un terrain bâti et donc d'avoir à démontrer, pour l'obtenir, que l'acquisition projetée ne doit pas servir à l'établissement d'une résidence secondaire. En effet, si cette législation crée, à l'encontre des ressortissants des autres États membres, une restriction discriminatoire aux mouvements de capitaux entre les États membres, celle-ci est autorisée par l'acte d'adhésion habilitant l'Autriche à maintenir sa législation existante concernant les résidences secondaires pendant une période de cinq ans à partir de la date d'adhésion.

4. Les articles 73 B du traité (devenu article 56 CE) et 70 de l'acte d'adhésion de 1994 s'opposent à un régime d'acquisition des biens fonciers tel que celui instauré par le Tiroler Grundverkehrsgesetz de 1996 (loi tyrolienne relative à l'acquisition des biens fonciers) qui soumet tous les acquéreurs de biens fonciers à l'obligation de solliciter une autorisation administrative préalablement à l'acquisition de tels biens.

S'agissant de l'article 73 B, une telle exigence entraîne, par son objet même, une restriction à la liberté des mouvements de capitaux et constitue une mesure restrictive qui ne pourrait être justifiée comme répondant à un objectif d'aménagement du territoire tel que le maintien, dans l'intérêt général, d'une population permanente et d'une activité économique autonome par rapport au secteur touristique dans certaines régions que si elle n'était pas appliquée de manière discriminatoire et si d'autres procédures moins contraignantes ne permettaient pas de parvenir au même résultat. Or, tel n'est pas le cas compte tenu du risque de discrimination inhérent audit système d'autorisation préalable ainsi que des autres possibilités dont dispose l'État membre concerné pour faire assurer le respect des orientations qu'il a retenues pour l'aménagement de son territoire.

S'agissant de la justification tirée de l'article 70 de l'acte d'adhésion, qui habilite l'Autriche à maintenir sa législation existante concernant les résidences secondaires pendant une période de cinq ans à partir de la date d'adhésion, les dispositions pertinentes de la loi de 1996 ne peuvent être admises au bénéfice de la dérogation instaurée par ledit article. En effet, si toute disposition adoptée postérieurement à la date d'adhésion n'est pas, de ce seul fait, automatiquement exclue du régime dérogatoire, par exemple, lorsqu'elle est, dans sa substance, identique à la législation antérieure ou lorsqu'elle se borne à réduire ou supprimer un obstacle à l'exercice des droits et des libertés communautaires figurant dans la législation antérieure, une législation telle que celle en cause, qui repose sur une logique différente de celle du droit antérieur et met en place des procédures nouvelles, ne peut être assimilée à la législation existante au moment de l'adhésion.

5. Il incombe en principe aux juridictions nationales d'apprécier si une violation du droit communautaire est suffisamment caractérisée pour engager la responsabilité non contractuelle d'un État membre à l'égard de particuliers.

6. Il incombe aux États membres de s'assurer que les particuliers obtiennent réparation du préjudice que leur cause le non-respect du droit communautaire, quelle que soit l'autorité publique auteur de cette violation et quelle que soit celle à laquelle incombe en principe, selon le droit de l'État membre concerné, la charge de cette réparation.

Un État membre ne saurait, dès lors, invoquer la répartition des compétences et des responsabilités entre les collectivités qui existent dans son ordre juridique interne pour s'exonérer de sa responsabilité à ce titre. Sous cette réserve, le droit communautaire n'impose aux États membres aucune modification de la répartition des compétences et des responsabilités entre les collectivités publiques qui existent sur leur territoire. Dès lors que les modalités procédurales existant dans l'ordre interne permettent une protection effective des droits que les particuliers tirent de l'ordre communautaire sans qu'il soit plus difficile de faire valoir ces droits que ceux qu'ils tiennent de l'ordre juridique interne, les exigences communautaires se trouvent satisfaites.

Il en résulte que, dans les États membres à structure fédérale, la réparation des dommages causés aux particuliers par des mesures d'ordre interne prises en violation du droit communautaire ne doit pas nécessairement être assurée par l'État fédéral pour que les obligations communautaires de l'État membre concerné soient remplies.