Mots clés

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Mots clés

1. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Comportement illégal des institutions - Producteurs de lait privés de quantités de référence dans le cadre du régime de prélèvement supplémentaire après avoir suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation - Producteur ayant cédé son exploitation ultérieurement à l'expiration de l'engagement de non-commercialisation - Violation de la confiance légitime - Absence

[Traité CE, art. 215, alinéa 2 (devenu art. 288, alinéa 2, CE); règlement du Conseil n° 857/84, art. 7, § 1]

2. Recours en indemnité - Délai de prescription - Responsabilité du fait du règlement nº 857/84, comportant la non-attribution d'une quantité de référence aux producteurs de lait ayant souscrit un engagement de non-commercialisation - Renonciation temporaire à l'invocation de la prescription - Portée

(Communication du Conseil et de la Commission 92/C 198/04)

Sommaire

1. La responsabilité de la Communauté pour les dommages causés à certains producteurs de lait du fait de l'application du règlement n° 857/84, portant fixation, dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire sur le lait, de la quantité de référence pour chaque producteur sur la base de la production livrée au cours d'une année de référence, est fondée sur l'atteinte à la confiance légitime que ces producteurs, incités par un acte de la Communauté à suspendre la commercialisation de lait pour une période limitée, dans l'intérêt général et contre paiement d'une prime, pouvaient placer dans le caractère limité de leur engagement de non-commercialisation.

Dès lors, un producteur ne saurait soutenir que l'application, à son égard, de l'exigence selon laquelle l'octroi d'une quantité de référence spécifique est dépendant de la preuve que le producteur gère, à la date de la demande, en tout ou en partie l'exploitation concernée, constituerait une violation du principe de la confiance légitime en ce qu'il ne pouvait prévoir, au moment de la cession de son exploitation, qu'une telle condition serait imposée. En effet, cette exigence se limite à consacrer en matière de quantités de référence spécifiques le principe posé par l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 857/84, selon lequel la quantité de référence est transférée avec les terres ayant donné lieu à son attribution.

( voir points 40, 47-48 )

2. La renonciation à invoquer la prescription de l'action en responsabilité non contractuelle engagée à l'encontre de la Communauté par des producteurs de lait privés de quantités de référence dans le cadre du régime de prélèvement supplémentaire après avoir suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation, renonciation contenue dans la communication du Conseil et de la Commission relative à l'adoption ultérieure du règlement n° 2187/93 prévoyant une offre d'indemnisation destinée aux producteurs concernés, est un acte unilatéral qui visait, dans le but de limiter le nombre de recours juridictionnels, à encourager les producteurs à attendre la mise en oeuvre du système d'indemnisation forfaitaire prévu par ledit règlement. Cette communication visait spécifiquement les producteurs dont les droits à indemnisation n'étaient pas encore prescrits à la date de sa publication au Journal officiel ou à la date à laquelle ils s'étaient déjà adressés à une des institutions. Par cette dernière mention, le Conseil et la Commission visaient les producteurs qui s'étaient adressés aux institutions avant la publication de ladite communication pour réclamer un droit à réparation et auxquels ils avaient demandé de ne pas introduire de recours en indemnité en attendant le règlement d'indemnisation forfaitaire. L'objectif de cette mention était, en effet, de sauvegarder les droits à réparation de ces producteurs.

Ne remplit pas ces conditions le producteur dont la lettre adressée au Conseil et à la Commission n'a jamais été suivie d'une réponse, ces institutions n'ayant pris aucun engagement à l'égard de celui-ci. Dans ces circonstances, ledit producteur ne saurait se prévaloir de la communication susvisée.

( voir points 65-67 )