Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 novembre 1981. - Paolo Benassi contre Commission des Communautés européennes. - Statut des fonctionnaires - Rachat de droits à pension. - Affaire 194/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 02815



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - TRAITEMENT DE BASE - NOTION - APPLICATION LORS DE LA FIXATION DES ANNUITES A PRENDRE EN COMPTE EN CAS DE TRANSFERT DE DROITS A PENSION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 66 ET ANNEXE VIII , ART . 11 , PAR 2 )

Sommaire

LE TRAITEMENT DE BASE , TEL QUE VISE A L ' ARTICLE 66 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , COMPREND LES MONTANTS FIGURANT AU TABLEAU INCORPORE A CETTE DISPOSITION , AFFECTES , LE CAS ECHEANT , DU COEFFICIENT CORRECTEUR ADOPTE POUR LES SIEGES PAR LE CONSEIL A LA SUITE DE L ' EXAMEN ANNUEL PREVU PAR L ' ARTICLE 65 , SANS QUE SON CONTENU PUISSE VARIER D ' UNE DISPOSITION A L ' AUTRE EN L ' ABSENCE DE CONSIDERATIONS OBJECTIVES JUSTIFIANT UNE TELLE DIFFERENCE .

LA NOTION DE TRAITEMENT DE BASE AINSI DEFINIE VAUT EN PARTICULIER POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 194/80

PAOLO BENASSI , FONCTIONNAIRE AU SERVICE DE TERMINOLOGIE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LUXEMBOURG , DEMEURANT A BRIDEL , 7 RUE KENNEDY , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE , M VICTOR BIEL , AVOCAT , INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 18A , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOSEPH GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M ROBERT ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , DEMEURANT A 1180 BRUXELLES , AVENUE MONTJOIE 214 , ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE DIRE QUE LE NOMBRE D ' ANNUITES A PRENDRE EN COMPTE PAR LA COMMISSION D ' APRES SON PROPRE REGIME DE PENSIONS , SUR LA BASE DU MONTANT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU DU FORFAIT DE RACHAT DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 11 , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , DOIT , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES PRISES POUR L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 11 , ALINEA 2 , EN QUESTION , ET SINGULIEREMENT DE L ' ARTICLE 3 , ALINEA 3 , DESDITES DISPOSITIONS GENERALES , ETRE CALCULE EN FONCTION DU TRAITEMENT ANNUEL DE BASE DU FONCTIONNAIRE , SANS AVOIR EGARD AU COEFFICIENT CORRECTEUR , EGAL EN L ' ESPECE A 148,7 SUIVANT LE REGLEMENT NO 2998/75 DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 1975 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 SEPTEMBRE 1980 , M . P . BENASSI , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 2 SEPTEMBRE 1980 , PAR LAQUELLE A ETE REJETEE SA RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , VISANT A OBTENIR QUE LE NOMBRE D ' ANNUITES A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE SA PENSION SUR LA BASE DU MONTANT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU DU FORFAIT DE RACHAT DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 11 , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , SOIT , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES PRISES POUR L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 11 , ALINEA 2 , EN QUESTION ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DE L ' ARTICLE 3 DESDITES DISPOSITIONS GENERALES , CALCULE EN FONCTION DU TRAITEMENT ANNUEL DE BASE , SANS AVOIR EGARD AU COEFFICIENT CORRECTEUR , EGAL EN L ' ESPECE A 148,7 , FIXE PAR LE REGLEMENT N 2998/75 DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 1975 .

2 LE REQUERANT SOUTIENT , A CET EGARD , QUE LE TRAITEMENT DE BASE ANNUEL RESULTE DE LA SOMME DES DOUZE TRAITEMENTS DE BASE MENSUELS DETERMINES PAR REFERENCE A L ' ARTICLE 66 DU STATUT , QUI DEFINIT LES TRAITEMENTS DE BASE POUR CHAQUE GRADE ET ECHELON , SANS APPLICATION D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR . L ' APPLICATION A CE MONTANT D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR SERAIT DUE A UNE CONFUSION ENTRE LA REMUNERATION PROPREMENT DITE ET LE TRAITEMENT DE BASE .

3 LE REQUERANT FAIT VALOIR PAR AILLEURS QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DU TRAITEMENT DE BASE ANNUEL AFFECTE PAR UN COEFFICIENT CORRECTEUR AURAIT DES CONSEQUENCES INACCEPTABLES A CAUSE DES DISPARITES ABSURDES ET DISCRIMINATOIRES QUI EN DECOULERAIENT POUR LES INTERESSES SELON LEUR LIEU D ' AFFECTATION .

4 LA COMMISSION , EN S ' APPUYANT SUR L ' ARRET DE LA COUR DU 13 JUILLET 1978 ( JACQUEMART/COMMISSION , AFFAIRE 114/77 , RECUEIL 1978 , P . 1697 ), OPERE LA DISTINCTION ENTRE COEFFICIENTS CORRECTEURS GEOGRAPHIQUES , VISES PAR L ' ARTICLE 64 , ALINEAS 1 ET 2 , ET COEFFICIENTS CORRECTEURS FIXES PAR LE CONSEIL EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 65 , ALINEA 2 , DU STATUT POUR LA FIXATION DU NIVEAU DES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX DIVERS SIEGES DES COMMUNAUTES . LA COMMISSION SOUTIENT QUE SI LES COEFFICIENTS CORRECTEURS GEOGRAPHIQUES NE FONT PAS PARTIE DU TRAITEMENT DE BASE , IL EN EST AUTREMENT POUR LA SECONDE ESPECE DE COEFFICIENTS .

5 AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET PRECITE , LA FONCTION ATTRIBUEE AU COEFFICIENT CORRECTEUR MENTIONNE A L ' ARTICLE 64 DU STATUT VISE A ASSURER A TOUS LES FONCTIONNAIRES UNE REMUNERATION COMPORTANT LE MEME POUVOIR D ' ACHAT , QUEL QUE SOIT LE LIEU D ' AFFECTATION . PAR CONTRE , LE COEFFICIENT CORRECTEUR MENTIONNE DANS L ' ARTICLE 65 SE PRESENTE COMME UN INSTRUMENT DONT LE CONSEIL DISPOSE POUR PROCEDER A L ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS DE TOUS LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES .

6 ELEMENT DU MECANISME D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX SIEGES DES COMMUNAUTES , CETTE SECONDE ESPECE DE COEFFICIENT CORRECTEUR EST PAR SA FONCTION MEME DESTINE A ETRE INTEGRE AU TRAITEMENT DE BASE DES LORS QU ' IL A ETE MIS EN OEUVRE POUR LA FIXATION DES REMUNERATIONS PAR AFFECTATION DES MONTANTS VISES AU TABLEAU DE L ' ARTICLE 66 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .

7 CE TABLEAU NE DETERMINE DE FACON AUTONOME LE TRAITEMENT DE BASE , LORS D ' UNE TITULARISATION , QUE DANS LE CAS OU LES MONTANTS Y FIGURANT N ' ONT PAS ETE EFFECTIVEMENT AFFECTES PAR LE COEFFICIENT VISE A L ' ARTICLE 65 DU STATUT . LE TRAITEMENT DE BASE RESULTE SOIT DE L ' ACTUALISATION DE CES MONTANTS PAR APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR , COMME CE FUT LE CAS DES ANNEES 1972 A 1976 , SOIT DE LA MISE A JOUR DU TABLEAU DE L ' ARTICLE 66 PAR INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR , COMME C ' EST LE CAS POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1 JANVIER 1977 .

8 IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LA NOTION DE TRAITEMENT DE BASE , AINSI DEFINIE , PERMET D ' EVITER LA CONSEQUENCE ILLOGIQUE CONSISTANT A RECONNAITRE UNE ANCIENNETE DIFFERENTE AUX FINS DU REGIME COMMUNAUTAIRE DES PENSIONS , SELON QUE LES VARIATIONS DU COUT DE LA VIE POSTERIEURES A LA PROMULGATION DU STATUT ONT ETE INCORPOREES OU NON AUX CHIFFRES DU TABLEAU DE L ' ARTICLE 66 DU STATUT .

9 EN OUTRE , L ' ARGUMENT DU REQUERANT EN CE SENS QUE L ' APPLICATION DU SYSTEME DES COEFFICIENTS CORRECTEURS AURAIT CONDUIT A DES DISCRIMINATIONS OU PENALISATIONS A SON EGARD , NE TIENT PAS COMPTE DE LA NATURE CLAIRE ET PRECISE DE LA DISTINCTION QUE LE STATUT A ETABLIE ENTRE COEFFICIENTS CORRECTEURS GEOGRAPHIQUES ET CEUX DE L ' ARTICLE 65 .

10 IL CONVIENT DE PRECISER QUE LE TRAITEMENT DE BASE , TEL QUE VISE A L ' ARTICLE 66 DU STATUT , COMPREND LES MONTANTS FIGURANT AU TABLEAU INCORPORE A CETTE DISPOSITION , AFFECTES , LE CAS ECHEANT , DU COEFFICIENT CORRECTEUR ADOPTE POUR LES SIEGES PAR LE CONSEIL A LA SUITE DE L ' EXAMEN ANNUEL PREVU PAR L ' ARTICLE 65 , SANS QUE SON CONTENU PUISSE VARIER D ' UNE DISPOSITION A L ' AUTRE EN L ' ABSENCE DE CONSIDERATIONS OBJECTIVES JUSTIFIANT UNE TELLE DIFFERENCE .

11 IL NE PARAIT PAS JUSTIFIE D ' ATTRIBUER A LA NOTION DE TRAITEMENT DE BASE CORRESPONDANT AU GRADE DE TITULARISATION , EN VUE DE LA FIXATION DES ANNUITES A PRENDRE EN COMPTE SUR LA BASE DU MONTANT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU DU FORFAIT DE RACHAT DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 11 , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , UN CONTENU DIFFERENT DE CELUI PRECISE PAR LA COUR DANS L ' AFFAIRE PRECITEE .

12 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION AVAIT INTERPRETE LA NOTION DE TRAITEMENT DE BASE EN VUE DE LA FIXATION DES ANNUITES A PRENDRE EN COMPTE SUR LA BASE DU MONTANT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU DU FORFAIT DE RACHAT , COMME COMPRENANT EGALEMENT LE COEFFICIENT CORRECTEUR DUDIT ARTICLE 65 DU STATUT .

13 IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE .

Décisions sur les dépenses

14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

15 LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS SES MOYENS .

16 CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .