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2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de l’interprétation des dispositions du droit de l’Union européenne en tenant compte de leur contexte et de l’obligation de motivation, en ce que le TFP, aux points 64 à 70 de son ordonnance, a interprété l’article 56 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne sans tenir compte ni de son article 55, ni des décisions adoptées par le CdR sur cette base, et n’a pas répondu aux arguments que le requérant tirait de ces dispositions, ainsi que des erreurs de droit, en ce qu’il a ainsi méconnu la portée et l’objectif des articles 55 et 56 du statut et de l’article 3 de son Annexe VI, ainsi que des articles 2 et 4 de la décision no 048/03 concernant les modalités d’octroi des indemnités forfaitaires pour les heures supplémentaires effectuées par certains fonctionnaires des catégories C et D qui se trouvent obligés d’effectuer des heures supplémentaires sur une base régulière (ci-après la «décision no 48/03»).
7.

Septième moyen tiré de l’application erronée du principe de l’égalité de traitement Le requérant fait valoir enfin que le TFP a fait du principe de l’égalité de traitement une application erronée et non conforme à la jurisprudence constante en méconnaissant le fait qu’il est porté atteinte à ce principe si les institutions excèdent les limites de leur pouvoir d’appréciation et prennent, en effectuant des discriminations arbitraires, des mesures qui enfreignent les règles du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
3.

Troisième moyen tiré d’une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que la Commission estime que l’APP confère un avantage à la société Starbucks Manufacturing EMEA B.V. en raison du choix de la «méthode transactionnelle de la marge nette» pour fixer le prix de transfert. La Commission affirmerait à tort que la méthode convenue dans l’APP n’est pas une approche fiable de la réalité du marché. La Commission ne démontrerait pas non plus que la redevance versée à Alki et le supplément sur le prix de revient des grains de café vert n’auraient aucune valeur réelle.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 59/41

Recours introduit le 17 décembre 2015 — MSD Animal Health Innovation et Intervet International/Agence européenne des médicaments

(Affaire T-729/15)

(2016/C 059/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: MSD Animal Health Innovation GmbH (Schwabenheim, Allemagne) et Intervet International BV (Boxmeer, Pays-Bas) (représentants: J. Stratford, QC, C. Thomas, Barrister, P. Bogaert, avocat, B. Kelly, Solicitor Advocate et H. Billson, Solicitor)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (AEM)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du 25 novembre 2015, communiquée aux parties requérantes le 3 décembre 2015, par laquelle l’AEM accorde à un tiers l’accès aux informations relatives à un médicament vétérinaire, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 (JO L 145, p. 43), en ce que la décision concerne des informations confidentielles sur le plan commercial dont la divulgation enfreindrait les droits des parties requérantes et en ce que cette décision est contraire au droit de l’UE;

— condamner l’AEM aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que les documents en cause sont protégés par l’article 4, paragraphe 2, ou l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 en vertu d’une présomption générale de confidentialité.

2. Deuxième moyen, tiré de ce que les documents en cause sont intégralement constitués d’informations confidentielles sur le plan commercial, qui sont protégées par l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement.

3. Troisième moyen, tiré de ce que la divulgation des documents porterait atteinte au processus décisionnel de l’AEM.

4. Quatrième moyen, tiré de ce que l’AEM n’aurait pas mis en balance les intérêts en présence comme elle y était tenue.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 59/41

Recours introduit le 14 décembre 2015 — Justice & Environment/Commission

(Affaire T-727/15)

(2016/C 059/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Association Justice & Environment, z.s. (Brno, République tchèque) (représentant: Me S. Podskalská, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer nulles et non avenues la décision de la Commission européenne, direction générale de l’environnement, du 19 août 2015, portant la référence Ref GestDem no 2015/4284, laquelle a rejeté une demande d’accès à des documents, et la décision, du 15 octobre 2015, prise par le secrétaire général au nom de la Commission et portant la référence Ares(2015)4311297, laquelle a opposé un refus à la demande confirmative; et

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante soutient que les décisions attaquées sont illégales parce qu’elles sont contraires à: i) l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ancien article 255 TCE); ii) l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 (1); iii) l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 (2); et iv) la convention CEE/ONU sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (la «convention d’Aarhus»), en liaison avec la décision du Conseil, du 17 février 2005, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (2005/370/CE) (3).

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).

(3) JO L 124, p. 1.
—

annuler la décision de l’Agence européenne des médicaments EMA/722323/2015, du 25 novembre 2015, d’accorder à un tiers l’accès à des informations relatives à un médicament, sur le fondement du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), dans la mesure où la décision concerne des informations commerciales confidentielles dont la publication serait contraire aux droits de la requérante et où la décision est contraire au droit de l’Union;
—

annuler les articles 3, 4, 5 et 6 de la décision de la Commission européenne du 31 juillet 2014 concernant l’aide d’État non notifiée SA.34791 (2013/C) (ex 2012/NN) — Belgique — Aide au sauvetage de Val Saint-Lambert en ce qu’elle ordonne la récupération d’un montant d’aide d’État correspondant au double de l’avantage économique dont a effectivement bénéficié la société Val Saint-Lambert;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/42

Recours introduit le 22 décembre 2015 — EDF Toruń/Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

(Affaire T-758/15)

(2016/C 068/53)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: EDF Toruń SA (Toruń, Pologne) (représentant: K. Sienkiewicz, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision no SME(2015)4950 de l’Agence européenne des produits chimiques du 3 novembre 2015 et la facture TVA no 10054011 du 3 novembre 2015 concernant l’imposition d’un droit administratif en raison de l’indication erronée de la taille de l’entreprise lors de la notification au registre REACH;

— condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen tiré de l’absence de force obligatoire de la recommandation de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE) et de la nécessité d’appliquer les dispositions nationales en la matière;

2. Deuxième moyen tiré de la violation du règlement no 340/2008 (1), au motif que l’Agence n’est pas en droit d’imposer de sanctions pécuniaires aux entités effectuant la notification au registre REACH;

3. Troisième moyen tiré de l’atteinte au principe de proportionnalité, en raison de l’imposition d’un droit administratif d’un montant anormalement élevé par rapport à la charge de travail résultant de la détermination de la taille réelle de l’entreprise;

4. Quatrième moyen tiré de l’excès de pouvoir, en raison de l’imposition d’un droit sur la base de la décision no 14/2015 du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques, alors que celle-ci n’a pas force obligatoire;

5. Cinquième moyen tiré de l’atteinte au principe d’égalité de traitement, en raison de la différenciation du montant des droits administratifs selon la taille de l’entité à laquelle ils doivent être imposés, alors que rien ne permet de justifier qu’une telle solution soit équitable.

(1) Règlement (CE) no 340/2008 de la Commission, du 16 avril 2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 107, p. 6).
—

annuler la décision de la Commission qui leur a été notifiée par lettre DIGIT/R/3/SDP/PT 5107460 (2015) du 29 octobre 2015, par laquelle la Commission a classé à la sixième place l’offre des requérantes portant sur le lot 3 de la procédure d’appel d’offres ouverte no DIGIT/R3/PO/2015/0008 — STIS IV intitulée «Services d'assistance et de conseil en faveur du personnel technique et informatique IV»;
—

annuler la décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 10 décembre 2015 concernant la publication de certains passages de la conclusion de l’évaluation des experts de l’EFSA relative au réexamen de l’approbation de la substance active diflubenzuron au sujet du métabolite PCA dont la requérante a demandé le traitement confidentiel en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309, p. 1);
2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur en concluant que les mesures d’aide octroyées à Femern A/S pour la liaison fixe sont compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE. La Commission a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en concluant que le projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn avait un caractère d’intérêt européen commun et en concluant que l’aide était nécessaire et proportionnée. La Commission a également commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation concernant la prévention des distorsions de concurrence indues et le critère de la mise en balance ainsi que concernant la mobilisation des garanties de l’État.
—

annuler la décision (UE) 2015/1585 prise par la Commission européenne le 25 novembre 2014 concernant le régime d’aides SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) (de l’Allemagne sur l’aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie), et en particulier la constatation, dans les articles 1er et 3, que la règle de compensation spéciale («Besondere Ausgleichsregelung») prévue par la loi EEG de 2012 a la qualité d’aide et qu’elle est incompatible avec le marché intérieur, ainsi que l’obligation visée aux articles 2, 6 et 7 relative à la récupération partielle des avantages accordés en 2013 et 2014 auprès des entreprises bénéficiaires;
—

La requérante soutient que la défenderesse a considéré à tort que l’exception en faveur des entreprises à forte intensité énergétique prévue par la loi EEG de 2012 impliquait l’utilisation de «ressources d’État» au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. En effet, le prélèvement EEG serait uniquement acquitté par des personnes privées, et les ressources collectées ne seraient pas non plus imputables à l’État en raison de l’absence de contrôle permanent et d’une impossibilité d’accès effectif pour les autorités qui en résulterait.
2.

Deuxième moyen tiré de ce que la partie requérante a droit à une indemnisation à charge de l’Union européenne au titre des articles 268 et 340, deuxième alinéa, TFUE, parce que la Commission européenne et le Tribunal ont tous deux commis une violation manifeste du principe d’égalité de traitement et imposé un traitement discriminatoire à la partie requérante. C’est à tort que la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat, a exclu les ventes captives du calcul des amendes infligées à ses autres destinataires et qu’elle a omis de rectifier la discrimination consécutivement subie par la partie requérante qui, en tant que producteur non intégré, n’avait pas procédé à des ventes captives. Le Tribunal a aggravé l’erreur de la Commission en maintenant l’exclusion des ventes captives figurant dans la décision. Ce n’est qu’en novembre 2014 que la Cour a corrigé cette erreur en réduisant de 44,4 millions d’euros l’amende infligée par la décision. Cependant, cette réduction n’a pas indemnisé la partie requérante du préjudice subi de novembre 2007 à novembre 2014 en raison de l’amende excessive qui lui avait été infligée à tort, et qui a suggéré qu’elle avait une responsabilité particulière dans l’entente sur le marché du verre plat et a également entraîné des coûts supplémentaires. L’irrégularité commise par la Commission et le Tribunal a causé à la partie requérante les trois mêmes types de préjudice que ceux exposés dans le cadre du premier moyen, mais au cours d’une plus longue période allant de novembre 2007 à novembre 2014.
1.

Premier moyen tiré de la violation, par la Commission, des articles 4 et 6 ainsi que des annexes I et II du règlement (CE) no 1107/2009 (2) dans le cadre de l’adoption du règlement litigieux et de l’approbation de la mise sur le marché du sulfoxaflor. — La Commission a violé l’article 4 du règlement no 1107/2009 et/ou elle n’a pas appliqué correctement les critères d’approbation de substances actives établis par ledit règlement. — La Commission a également violé l’article 4 lu en combinaison avec l’article 6, sous f), du règlement no 1107/2009 ainsi les points 1.1 et 2.2 de l’annexe II de ce règlement et/ou elle n’a pas appliqué correctement les critères d’approbation de substances actives établis par le règlement no 1107/2009. — La Commission a violé les articles 4 et 6, sous i), du règlement no 1107/2009 et/ou elle n’a pas appliqué correctement les critères d’approbation de substances actives établis par ledit règlement.
1.

Premier moyen, tiré de l’illégalité des actes adoptés par le Conseil, en ce que ce dernier aurait manqué à son obligation de prudence et de diligence en fondant ses décisions d’inclure les requérantes sur des motifs vagues et imprécis, et ce nonobstant la jurisprudence lui enjoignant de motiver précisément ses décisions, et en ignorant son obligation d’audition préalable au maintien des requérantes dans les listes de sanctions. Par ailleurs, les mesures restrictives adoptées à l’encontre des requérantes auraient un caractère injustifié et disproportionné et violeraient leur droit à la réputation et leur droit de propriété.
—

condamner le Conseil de l’Union européenne à lui verser une indemnité d’un montant de 2 516 221,50 euros en réparation des préjudices matériel et moral consécutifs à son inscription sur la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe V du règlement no 423/2007 et à l’annexe VIII du règlement no 961/2010;
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 45 et de l’absence d’examen comparatif des mérites, qui se divise en deux branches: — Première branche, tirée, d’une part, de l’erreur de droit commise par le TFP dans le cadre de l’analyse des pièces produites et de la dénaturation des éléments de preuves produits par les parties, de l’absence de contrôle juridictionnel effectif ainsi que de l’absence de motivation et, d’autre part, de l’erreur d’appréciation, de l’absence de motivation, de l’absence de contrôle juridictionnel effectif, ainsi que de la dénaturation des éléments de preuves; — Deuxième branche, tirée, d’une part, de l’erreur de droit dans l’appréciation des moyens formulés par le requérant en ce que le TFP a considéré que le requérant n’a pas soulevé une exception d’illégalité des dispositions générales d’exécution (DGE) C(2011) 8190 de l’article 45 du statut adoptées par la Commission européenne, le 14 novembre 2011, en ce qu’aucun examen comparatif ne serait prévu au stade du Comité paritaire de promotion, et, d’autre part, de l’erreur d’appréciation et de la dénaturation des éléments de preuves produits.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/59

Recours introduit le 13 novembre 2015 — České centrum pro investigativní žurnalistiku/Parlement

(Affaire T-645/15)

(2016/C 048/67)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: České centrum pro investigativní žurnalistiku o.p.s. (Prague, République tchèque) (représentant: N. Pirc Musar, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision A(2015)8682 C du Parlement européen, du 14 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;

— condamner le Parlement européen aux dépens en vertu des articles 134 et 140 du règlement de procédure du Tribunal, y compris ceux exposés par toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 (1) et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001 (2), les données à caractère personnel faisant l’objet de la demande n’étant pas protégées par la législation de l’Union.

2. Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001, l’accès aux informations demandées ayant été refusé alors que les conditions de leur divulgation étaient réunies.

3. Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation générale découlant des dispositions combinées des articles 2, 4 et 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 d’examiner chaque document individuellement.

4. Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001, le refus d’accorder un accès partiel aux documents demandés n’étant pas justifié.

5. Cinquième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue aux articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001, le Parlement ayant omis d’examiner tous les arguments de la partie requérante.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/57

Recours introduit le 13 novembre 2015 — Dahllof/Parlement

(Affaire T-643/15)

(2016/C 048/65)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Staffan Dahllof (Kastrup, Danemark) (représentant: N. Pirc Musar, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision A(2015)8678 C du Parlement européen, du 15 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;

— condamner le Parlement européen aux dépens en vertu des articles 134 et 140 du règlement de procédure du Tribunal, y compris ceux exposés par toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 (1) et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001 (2), les données à caractère personnel faisant l’objet de la demande n’étant pas protégées par la législation de l’Union.

2. Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001, l’accès aux informations demandées ayant été refusé alors que les conditions de leur divulgation étaient réunies.

3. Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation générale découlant des dispositions combinées des articles 2, 4 et 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 d’examiner chaque document individuellement.

4. Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001, le refus d’accorder un accès partiel aux documents demandés n’étant pas justifié.

5. Cinquième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue aux articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001, le Parlement ayant omis d’examiner tous les arguments de la partie requérante.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1).