Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations - Directive 2001/37 visant la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac - Base juridique - Article 95 CE - Amélioration des conditions de fonctionnement du marché intérieur - Caractère déterminant de la protection de la santé dans les choix des mesures d'harmonisation - Absence d'incidence

(Art. 95 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/37)

2. Rapprochement des législations - Directive 2001/37 visant la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac - Base juridique - Article 95 CE - Amélioration des conditions de fonctionnement du marché intérieur - Interdiction de fabrication visant à éviter le contournement des règles de commercialisation dans le marché intérieur - Inclusion

(Art. 95 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/37, art. 3, § 1)

3. Actes des institutions - Directive 2001/37 visant la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac - Choix de la base juridique - Critères - Acte communautaire poursuivant une double finalité ou ayant une double composante - Référence à la finalité ou à la composante principale ou prépondérante - Référence erronée à l'article 133 CE comme seconde base juridique - Absence d'incidence sur la validité de la directive

(Art. 95 CE et 133 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/37)

4. Rapprochement des législations - Directive 2001/37 visant la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac - Mesures d'harmonisation - Violation du principe de proportionnalité - Absence

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/37, art. 3, 5 et 7)

5. Rapprochement des législations - Directive 2001/37 visant la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac - Respect du droit de propriété - Droit de marque - Restrictions proportionnées ne portant pas atteinte à la substance même de ce droit

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/37, art. 5 et 7)

6. Droit communautaire - Principes - Principe de subsidiarité - Application aux actes adoptés en vue de la réalisation du marché intérieur - Contrôle du respect du principe de subsidiarité - Critères

(Art. 95 CE)

7. Rapprochement des législations - Directive 2001/37 visant la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac - Article 7 - Interdiction d'utiliser des éléments descriptifs susceptibles d'induire le consommateur en erreur - Applicabilité uniquement aux produits du tabac commercialisés dans la Communauté

(Art. 95 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/37, art. 3, 5 et 7)

Sommaire

1. La directive 2001/37, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, a effectivement pour objet l'amélioration des conditions de fonctionnement du marché intérieur et, partant, pouvait être adoptée sur le fondement de l'article 95 CE, sans que puisse y faire obstacle le fait que la protection de la santé publique a été déterminante dans les choix que comportent les mesures d'harmonisation qu'elle définit.

En effet, dans la Communauté, le marché des produits du tabac, et en particulier celui des cigarettes, est un marché dans lequel les échanges entre États membres représentent une part relativement importante. De plus, les règles nationales relatives aux conditions auxquelles doivent répondre des produits, notamment celles qui concernent leur dénomination, leur composition et leur étiquetage, sont par nature susceptibles, en l'absence d'harmonisation au niveau communautaire, de constituer des obstacles à la libre circulation des marchandises.

Les mesures communautaires d'harmonisation adoptées précédemment en cette matière, à savoir la directive 89/622, en ce qui concerne l'étiquetage des produits du tabac, et la directive 90/239, en ce qui concerne la teneur maximale en goudron des cigarettes, ne contenant que des prescriptions limitées en matière de fabrication et d'étiquetage des produits du tabac, les États membres étaient libres d'adopter des normes nationales pour les aspects non couverts par ces directives.

Compte tenu de la prise de conscience croissante par le public du caractère nocif pour la santé de la consommation des produits du tabac, il est vraisemblable que des obstacles à la libre circulation de ces produits allaient surgir en raison de l'adoption par les États membres de telles normes nationales, reflétant cette évolution, destinées à décourager plus efficacement la consommation de ces produits, au moyen d'indications ou d'avertissements figurant sur leur emballage, ou à réduire les effets nocifs des produits du tabac par l'introduction de nouvelles règles relatives à leur composition. Certains États membres avaient d'ailleurs déjà adopté des dispositions en ce sens.

Dans ce contexte, une nouvelle directive d'harmonisation permet d'éviter l'apparition d'obstacles à la libre circulation des produits du tabac dans la Communauté, qui découlerait de l'adoption de règles nationales fixant des exigences divergentes en ce qui concerne la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac.

( voir points 64-75 )

2. L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/37, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, prévoit une interdiction de fabriquer, dans la Communauté, des cigarettes ne respectant pas les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone fixées par ledit article. S'il est vrai que cette interdiction n'est pas une disposition ayant directement pour objet l'amélioration des conditions de fonctionnement du marché intérieur, il n'en demeure pas moins qu'un acte adopté sur le fondement de l'article 95 CE peut incorporer une telle disposition, dès lors qu'elle vise à éviter le contournement de certaines interdictions ayant un tel objet, édictées pour le marché intérieur, telles que les interdictions de mettre en libre circulation et de commercialiser dans les États membres des cigarettes non conformes aux exigences dudit article 3, paragraphe 1.

( voir points 82, 90 )

3. Dans le cadre du système de compétences de la Communauté, le choix de la base juridique d'un acte doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel. Parmi de tels éléments figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte. Si l'examen d'un acte communautaire démontre qu'il poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante.

Or, l'objectif se rattachant à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune prévue à l'article 133 CE ne présenterait, au regard du but et du contenu de l'ensemble de la directive 2001/37, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, qu'un caractère second par rapport à l'objectif principal poursuivi par celle-ci, qui est l'amélioration des conditions de fonctionnement du marché intérieur. Par conséquent, l'article 95 CE constitue la seule base juridique appropriée de ladite directive et c'est à tort que celle-ci mentionne également l'article 133 CE comme base juridique.

Toutefois, cette référence erronée à l'article 133 CE comme seconde base juridique de la directive n'entraîne pas par elle-même l'invalidité de celle-ci. Une telle erreur dans les visas d'un acte communautaire ne constitue en effet qu'un vice purement formel, sauf si elle a entaché d'irrégularité la procédure applicable pour l'adoption de cet acte.

( voir points 93-98 )

4. La directive 2001/37, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, qui a pour objectif d'éliminer les entraves résultant des divergences subsistant encore entre ces dispositions et faisant obstacle au fonctionnement du marché intérieur, n'est pas invalide en raison de la violation du principe de proportionnalité.

En effet, d'abord, l'interdiction, prévue à l'article 3 de ladite directive, de mettre en libre circulation et de commercialiser dans la Communauté des cigarettes ne respectant pas les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone, complétée par l'obligation qui pèse sur les États membres d'autoriser l'importation, la vente et la consommation des cigarettes qui respectent ces teneurs, conformément à l'article 13, paragraphe 1, de ladite directive, est une mesure apte à réaliser l'objectif visé par celle-ci et qui, compte tenu de l'obligation faite au législateur communautaire de garantir un niveau élevé de protection en matière de santé, ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Ensuite, l'interdiction, également prévue audit article 3, de fabriquer des cigarettes ne respectant pas lesdites teneurs fixées par la directive est particulièrement apte à prévenir à la source les détournements de trafic de cigarettes fabriquées à l'intérieur de la Communauté en vue de leur exportation vers des pays tiers. De tels détournements, constituant une forme de fraude, ne peuvent pas être combattus aussi efficacement par une mesure alternative telle que le renforcement des contrôles aux frontières de la Communauté.

En outre, les exigences de l'article 5 de la directive, concernant l'indication sur les paquets de cigarettes des teneurs en substances nocives et les avertissements relatifs aux risques pour la santé, sont des mesures aptes à atteindre un niveau de protection élevé de la santé lors de l'élimination des entraves découlant des législations nationales en matière d'étiquetage et pour lesquelles le législateur communautaire n'a pas excédé les limites du pouvoir d'appréciation qui lui appartient en la matière.

Enfin, l'interdiction, édictée à l'article 7 de la directive, d'utiliser sur les conditionnements des produits du tabac certains termes, tels que «à faible teneur en goudron», «léger», «ultraléger», «mild», de même que certaines dénominations ou images ou certains signes figuratifs ou autres, qui sont susceptibles d'induire le consommateur en erreur, est apte à atteindre un niveau de protection élevé en matière de santé. En effet, cette interdiction vise à garantir que le consommateur soit informé de manière objective quant à la nocivité des produits du tabac. Elle est également nécessaire, compte tenu notamment du fait qu'il n'est pas manifeste que la simple réglementation de l'usage de ces éléments descriptifs aurait été aussi efficace pour garantir l'information objective des consommateurs, eu égard au fait que ces éléments descriptifs sont par nature susceptibles d'encourager le tabagisme.

( voir points 124-141 )

5. Le droit de propriété fait partie des principes généraux du droit communautaire. Des restrictions peuvent lui être apportées, à condition qu'elles répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis.

L'article 5 de la directive 2001/37, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, exige l'indication sur les paquets de cigarettes des teneurs en substances nocives et les avertissements relatifs aux risques pour la santé. Cet article 5 a seulement pour effet de limiter le droit pour les fabricants de produits du tabac d'utiliser l'espace figurant sur certaines faces desdits paquets ou des unités de conditionnement des produits du tabac pour y faire figurer leurs marques, sans porter atteinte à la substance de leur droit de marque, cela afin de garantir un niveau de protection élevé de la santé lors de l'élimination des entraves découlant des législations nationales en matière d'étiquetage. Ledit article constitue, à la lumière de cette analyse, une restriction proportionnée à l'usage du droit de propriété, compatible avec la protection reconnue à celui-ci par le droit communautaire.

L'article 7 de ladite directive, quant à lui, vise à garantir, de manière conforme au principe de proportionnalité, un niveau de protection élevé en matière de santé lors de l'harmonisation des dispositions applicables à la désignation des produits du tabac. S'il est vrai que ledit article entraîne l'interdiction, limitée à l'emballage des produits du tabac, d'utiliser une marque incorporant l'un des éléments descriptifs visés par cette disposition, il n'en demeure pas moins qu'un fabriquant de produits du tabac peut continuer, malgré la suppression de cet élément descriptif sur l'emballage, à individualiser son produit par d'autres signes distinctifs. Les restrictions au droit de marque qui peuvent découler de cet article 7 répondent effectivement à un objectif d'intérêt général poursuivi par la Communauté et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même de ce droit.

( voir points 149-153 )

6. Le principe de subsidiarité s'applique lorsque le législateur communautaire recourt à l'article 95 CE, dans la mesure où cette disposition ne lui donne pas une compétence exclusive pour réglementer les activités économiques dans le marché intérieur.

À cet égard, le contrôle du respect du principe de subsidiarité comporte un double niveau. En effet, il convient d'examiner, en premier lieu, si l'objectif de l'action envisagée peut être mieux réalisé au niveau communautaire et, en second lieu, si l'intensité de l'action entreprise n'excède pas la mesure nécessaire pour atteindre l'objectif que cette action vise à réaliser.

( voir points 179-184 )

7. L'article 7 de la directive 2001/37, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, qui interdit l'utilisation sur l'emballage des produits du tabac d'éléments descriptifs susceptibles d'induire le consommateur en erreur quant à leur nocivité, doit être interprété en ce sens qu'il s'applique seulement aux produits du tabac commercialisés dans la Communauté.

En effet, l'objectif principal de ladite directive étant d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des produits du tabac en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, celle-ci concerne en principe uniquement les produits du tabac destinés à être commercialisés dans le marché intérieur.

Il est vrai que, s'agissant de l'article 3 de cette directive, fixant des teneurs maximales en substances nocives des cigarettes, le risque d'affectation du marché intérieur peut justifier l'adoption, sur le fondement de l'article 95 CE, d'une disposition qui concerne des produits exportés vers des pays tiers, en tant que mesure destinée à éviter le contournement des dispositions édictées pour le marché intérieur. Toutefois, l'application de cet article 3 aux produits du tabac destinés à être exportés vers des pays tiers a été dans ce cas expressément prévue par le législateur communautaire, compte tenu de son appréciation des risques de contournement des dispositions de la directive relatives aux teneurs maximales en substances nocives des cigarettes, liés aux éventuelles réimportations illicites dans la Communauté ou aux éventuels détournements de trafic à l'intérieur de celle-ci.

En revanche, s'agissant des dispositions de l'article 7 de la même directive, elles concernent, comme celles de l'article 5 de celle-ci, la présentation des produits du tabac et non leur composition. Or, les risques d'affectation du marché intérieur découlant de la commercialisation illicite, d'une part, de cigarettes non conformes aux exigences de ladite directive en ce qui concerne les teneurs maximales en substances nocives et, d'autre part, de produits du tabac non conformes aux exigences de cette dernière relatives à l'étiquetage et aux mentions figurant sur l'emballage de ces produits ne sont pas nécessairement de même ampleur ni de même nature et n'impliquent pas obligatoirement l'adoption des mêmes mesures.

Dès lors, en l'absence de toute indication en ce sens dans la directive 2001/37, il n'y a pas de raison de présumer que le législateur communautaire a entendu compléter l'interdiction de commercialiser dans la Communauté des produits du tabac non conformes aux exigences de l'article 7 de celle-ci par une interdiction similaire concernant les produits du tabac emballés dans la Communauté et destinés à être commercialisés dans des pays tiers.

( voir points 211-217, disp.2 )