Affaires jointes T‑133/08, T‑134/08, T‑177/08 et T‑242/09

Ralf Schräder

contre

Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

«Obtentions végétales — Décision d’adaptation d’office de la description officielle de la variété LEMON SYMPHONY — Demande de déchéance de la protection communautaire accordée à la variété LEMON SYMPHONY — Demande d’annulation de la protection communautaire accordée à la variété LEMON SYMPHONY — Demande de protection communautaire accordée à la variété SUMOST 01 — Convocation à la procédure orale devant la chambre de recours de l’OCVV — Délais de comparution d’un mois au minimum»

Sommaire — Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 septembre 2012

(Règlement du Conseil no 2100/94 ; règlement de la Commission no 1239/95, art. 59)

Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Règlements no 2100/94 et no 1239/95 – Procédure de recours – Méconnaissance du délai minimal de comparution – Vice de procédure substantiel entraînant l’annulation de la décision de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales

(Règlement du Conseil no 2100/94 ; règlement de la Commission no 1239/95, art. 59, § 1, 2e phrase)

(Règlement du Conseil no 2100/94 ; règlement de la Commission no 1239/95, art. 63, § 1 et 2)

(Règlement du Conseil no 2100/94, art. 20, 76 et 81)

[Règlement du Conseil no 2100/94, art. 7, 10, 20, § 1, a), 54 et 55]

Voir le texte de la décision. (cf. point 103)

Dans le cadre d’une procédure de recours devant la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) contre une décision de l’OCVV ayant refusé de prononcer, à la demande d’une partie, la nullité d’un titre de protection communautaire des obtentions végétales, il n’incombe pas à cette chambre de recours de procéder à l’examen quant au fond prévu à l’article 54 ou à l’examen technique prévu à l’article 55 du règlement no 2100/94, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, ni même de se prononcer sur la légalité d’un tel examen réalisé par l’OCVV dans le cadre d’une demande d’obtention d’un titre communautaire de protection des obtentions végétales. Il lui incombe seulement de se prononcer, à la demande d’une partie intéressée, sur la légalité d’une décision de l’OCVV adoptée au titre de l’article 20, paragraphe 1, sous a), dudit règlement, refusant de déclarer la protection communautaire des obtentions végétales nulle et non avenue au motif qu’il n’a pas été «établi» que les conditions énoncées à l’article 7 ou à l’article 10 de ce règlement n’étaient pas remplies au moment de l’octroi de la protection. (cf. points 126-128)

Dès lors qu’une procédure d’annulation d’un titre de protection communautaire des obtentions végétales a été ouverte non pas d’office, mais à la demande d’une partie intéressée, les articles 76 et 81 du règlement no 2100/94, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, lus conjointement avec son article 20, font peser sur cette partie la charge de la preuve que les conditions sont réunies pour voir prononcer cette nullité. Il ne découle pas des dispositions précitées du règlement no 2100/94 que la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) a un caractère purement inquisitoire. En particulier, le principe de l’instruction d’office énoncé, à propos de l’examen technique, à la première phrase de son article 76, doit être concilié avec la règle, énoncée à la seconde phrase du même article, selon laquelle l’OCVV écarte les faits qui n’ont pas été invoqués et les preuves qui n’ont pas été produites dans le délai fixé par lui. Dans la mesure où ces dispositions sont applicables à la procédure de recours contre une décision de l’OCVV prise en vertu de l’article 20 dudit règlement et refusant de prononcer la nullité du titre communautaire de protection des obtentions végétales octroyé à une variété végétale, il incombe ainsi à la partie qui se prévaut de ladite nullité d’invoquer les faits et de présenter les preuves qui, selon elle, permettent d’établir que les conditions d’application dudit article 20 du règlement sont remplies. Lorsque l’OCVV ne partage pas son analyse, il incombe à tout le moins à cette partie de fournir des indications concrètes et étayées à l’appui de ses dires. Le cas échéant, les éléments factuels et les preuves ainsi invoqués peuvent être de nature à obliger l’autre partie à fournir une explication ou une justification, faute de quoi la chambre de recours pourra conclure qu’il a été satisfait aux règles en matière de charge de la preuve. Au demeurant, la chambre de recours a l’obligation d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce, en veillant au respect des principes généraux du droit et des règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve. (cf. points 129, 134-135)

Voir le texte de la décision. (cf. point 137)

Dans le cadre d’un recours en annulation contre une décision de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales, lorsque le requérant vise à obtenir du Tribunal une nouvelle appréciation des faits et des éléments de preuve pertinents, il convient de distinguer selon que les constatations et appréciations factuelles opérées par la chambre de recours sont ou non le résultat d’appréciations complexes relevant du domaine de la botanique ou de la génétique, exigeant une expertise ou des connaissances scientifiques ou techniques particulières. Dans l’affirmative, le contrôle qu’il incombe au Tribunal d’exercer sur de telles constatations et appréciations factuelles est celui de l’erreur manifeste. Tel est le cas, par exemple, de l’appréciation du caractère distinct d’une variété, au regard des critères énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 2100/94, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. Dans la négative, en revanche, s’agissant d’appréciations factuelles qui ne présentent pas de complexité scientifique ou technique particulière, le Tribunal procède à un contrôle de légalité entier ou complet. (cf. points 141-144)

Voir le texte de la décision. (cf. point 149)

Aux termes de l’article 75 du règlement no 2100/94, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, les décisions de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) sont motivées et elles ne peuvent être fondées que sur des motifs et des preuves sur lesquels les parties à la procédure ont pu prendre position, oralement ou par écrit. Le respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union dont l’article 75 du règlement précité vise à assurer la mise en œuvre par l’OCVV, implique, en règle générale, que les parties à un procès aient été mises en mesure de prendre position sur les faits et les documents sur lesquels sera fondée une décision judiciaire ainsi que de discuter les éléments de preuve et les observations présentées devant le juge et les moyens sur lesquels celui-ci entend fonder sa décision. Pour satisfaire aux exigences liées au droit à un procès équitable, il importe que les parties puissent débattre tant des éléments de fait que des éléments de droit qui sont décisifs pour l’issue de la procédure. En d’autres termes, ce droit doit être compris en ce sens qu’il garantit que les parties ne soient pas confrontées à une décision judiciaire complètement inattendue. Cela ne signifie pas pour autant que le juge doive accorder aux parties le droit d’être entendues au sujet de chaque point de son appréciation juridique avant de rendre son jugement. (cf. points 179-181)

La fonction première du procès-verbal de l’audience et de l’instruction qui l’accompagne, le cas échéant, que ce soit devant le Tribunal ou devant un organe quasi juridictionnel, est de contenir les éléments essentiels de la procédure orale et de l’instruction. Il ne s’agit donc nullement d’un transcript de l’audience, ni même d’un compte rendu exhaustif de celle-ci, reproduisant le détail des débats auxquels elle a donné lieu. Par ailleurs, il est d’usage, devant les juridictions de l’Union, que les déclarations pertinentes des parties à la procédure, à savoir celles qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’issue du litige, soient actées par le greffier au procès-verbal de l’audience, soit d’office, soit à la demande du juge ou d’une partie. (cf. points 190-191)

Conformément à l’article 59, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement no 1239/95, établissant les règles d’exécution du règlement no 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), il est loisible aux parties à la procédure orale de convenir avec l’OCVV d’un délai de comparution plus court que celui d’un mois normalement prévu par cette même disposition. Il faut que l’accord des parties sur un délai plus court soit certain, à défaut de quoi il risquerait d’être porté atteinte au principe de sécurité juridique. Un tel accord ne saurait donc être simplement présumé ni déduit implicitement de la réunion de certaines circonstances confuses ou ambiguës. En outre, la signification formelle d’une convocation vise à garantir la régularité et l’équité de la procédure, et l’observation d’un laps de temps minimal doit donner aux parties la possibilité de se préparer de manière appropriée à la procédure orale. Le législateur communautaire ayant apprécié le laps de temps nécessaire à cette fin, il n’incombe pas à la chambre de recours de l’OCVV de remettre en cause cette appréciation au cas par cas. (cf. points 221-222, 235)

La méconnaissance par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du délai de comparution d’un mois au minimum, tel que figurant dans l’article 59 du règlement no 1239/95, établissant les règles d’exécution du règlement no 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, en ce qui concerne la procédure devant l’OCVV, constitue un vice de procédure substantiel de nature à entraîner l’annulation d’une décision de l’OCVV, sans qu’il soit nécessaire d’établir, en outre, que ladite méconnaissance a causé un préjudice au requérant. Un tel vice de procédure substantiel s’apparente, en effet, à la violation d’une forme substantielle, dont la méconnaissance entraîne la nullité de l’acte indépendamment des conséquences concrètes de la violation. (cf. point 237)