ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Tarif douanier commun - Droits de douane - Application à l'alcool éthylique importé en contrebande de pays tiers

(Règlement du Conseil n_ 2913/92)

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Taxe à l'importation - Application à l'alcool éthylique importé en contrebande de pays tiers

(Directive du Conseil 77/388)

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Droits d'accise - Directives 92/12 et 92/83 - Application à l'alcool éthylique importé en contrebande de pays tiers

(Directives du Conseil 92/12 et 92/83)

Sommaire

$$Si des importations ou des livraisons illégales de marchandises qui, en raison de leur nature même ou de leurs caractéristiques particulières, ne sont pas susceptibles d'être mises dans le commerce licite ni intégrées au circuit économique, telles que les stupéfiants ou la fausse monnaie, ne sont pas soumises aux taxes ou droits de douane normalement dus en vertu de la réglementation communautaire, le principe de neutralité fiscale s'oppose, en dehors de ces hypothèses où toute concurrence entre un secteur économique licite et un secteur illicite est exclue, à une différenciation généralisée entre les transactions licites et les transactions illicites.

S'agissant d'alcool éthylique importé en contrebande d'un pays tiers, la commercialisation de cette marchandise n'est pas interdite en raison de sa nature même ou de ses caractéristiques particulières. L'alcool éthylique ne saurait non plus être considéré comme un produit exclu du circuit économique, une concurrence pouvant s'établir entre le produit importé en contrebande et celui faisant l'objet d'opérations réalisées dans un circuit légal, dans la mesure où il existe un marché licite de l'alcool qui est justement abordé par les produits de contrebande.

Dès lors, la sixième directive 77/388, les directives 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise et 92/83 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, ainsi que le règlement n_ 2913/92 établissant le code des douanes communautaire doivent être interprétés en ce sens que leurs dispositions relatives à l'imposabilité et à la dette fiscale s'appliquent également à l'importation en contrebande sur le territoire douanier communautaire d'alcool éthylique en provenance de pays tiers.

(voir points 19-20, 23-24 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Rapprochement des législations - Protection sanitaire des végétaux - Directive 77/93 - Introduction dans la Communauté de végétaux originaires de pays tiers et soumis à des exigences particulières - Absence d'un certificat phytosanitaire délivré par les services autorisés du pays d'origine - Délivrance d'un tel certificat par les services autorisés du pays exportateur - Admissibilité - Conditions

(Directive du Conseil 77/93, telle que modifiée par les directives 91/683 et 92/103, art. 12, § 1)

Sommaire

$$La directive 77/93, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, telle que modifiée, notamment, par les directives 91/683 et 92/103, permet à un État membre de laisser entrer sur son territoire des végétaux originaires d'un pays tiers et soumis à la délivrance d'un certificat phytosanitaire portant notamment sur le respect d'exigences particulières si, en l'absence d'un certificat délivré par les services autorisés du pays d'origine, les végétaux sont accompagnés d'un certificat émis dans un pays tiers dont ils ne sont pas originaires, à condition que les végétaux aient été importés sur le territoire du pays où le contrôle a eu lieu avant d'en être exportés vers la Communauté, qu'ils aient séjourné dans ce pays pendant une durée et dans des conditions telles que les contrôles appropriés aient pu y être menés à bien et, enfin, qu'ils ne soient pas soumis à des prescriptions particulières ne pouvant être respectées que sur leur lieu d'origine.

Il n'appartient pas à l'État membre concerné de prendre en compte les raisons pour lesquelles le certificat phytosanitaire n'a pas été délivré dans le pays d'origine des végétaux pour apprécier sa conformité aux exigences fixées par la directive. (voir points 38, 42 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Libre circulation des capitaux - Dispositions du traité - Champ d'application - Acquisition de biens immobiliers - Inclusion

(Traité CE, art. 73 B (devenu art. 56 CE))

2 Libre circulation des capitaux - Restrictions à l'acquisition de biens immobiliers - Exigence d'une autorisation préalable pour l'acquisition de biens fonciers se trouvant dans des zones d'importance militaire - Dispense réservée aux seuls ressortissants nationaux - Inadmissibilité - Justification - Conditions

(Traité CE, art. 73 B (devenu art. 56 CE))

Sommaire

1 L'acquisition d'un immeuble sur le territoire d'un État membre par un non-résident, quels que soient les motifs pour lesquels elle est accomplie, constitue un investissement immobilier qui entre dans la catégorie des mouvements de capitaux entre les États membres. La liberté de ces mouvements est garantie par l'article 73 B du traité (devenu article 56 CE). (voir point 14)

2 L'article 73 B du traité (devenu article 56 CE) s'oppose à la législation nationale d'un État membre qui, pour des motifs liés aux exigences de la défense du territoire national, dispense les ressortissants de cet État membre et eux seuls d'avoir à solliciter une autorisation administrative pour toute acquisition d'un bien foncier situé dans une zone du territoire national déclarée d'importance militaire.

Il n'en irait autrement que s'il pouvait être démontré, devant le juge national compétent, que, dans une zone déterminée, un traitement non discriminatoire des ressortissants de tous les États membres ferait supporter aux intérêts militaires de l'État membre concerné des risques réels, concrets et graves, et auxquels il ne pourrait être porté remède par des procédures moins contraignantes. (voir point 24 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Interdiction d'utiliser du trichloréthylène à des fins professionnelles assortie d'un système de dérogations - Justification - Protection de la santé publique

(Traité CE, art. 30 et 36 (devenus, après modification, art. 28 CE et 30 CE))

Sommaire

$$Une réglementation nationale qui prévoit, d'une part, une interdiction de principe d'utiliser du trichloréthylène à des fins professionnelles et, d'autre part, un système de dérogations individuelles et conditionnées constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative au sens de l'article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE), qui est justifiée au titre de l'article 36 du traité (devenu, après modification, article 30 CE) par des raisons de protection de la santé des personnes.

Compte tenu des derniers travaux de la recherche médicale en la matière, mais aussi des difficultés de détermination, en l'état actuel de cette recherche, du seuil critique à partir duquel l'exposition au trichloréthylène constituerait un risque sérieux pour la santé humaine, il n'apparaît pas qu'une telle réglementation va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé. Notamment, le système de dérogations individuelles et conditionnées qu'elle prévoit apparaît adéquat et proportionné dans la mesure où il permet d'améliorer la protection des travailleurs tout en tenant compte des exigences de continuité des entreprises. (voir points 35, 45-46, 49 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Agents commerciaux indépendants - Directive 86/653 - Réglementation nationale subordonnant la validité d'un contrat d'agence à l'inscription de l'agent de commerce sur un registre prévu à cet effet - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 86/653)

2 Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'assurer l'efficacité des directives - Obligations des juridictions nationales

(Traité CE, art. 189, al. 3 (devenu art. 249, al. 3, CE))

Sommaire

1 La directive 86/653 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants s'oppose à une réglementation nationale qui subordonne la validité d'un contrat d'agence à l'inscription de l'agent de commerce au registre prévu à cet effet. (voir points 14, 19 et disp.)

2 La juridiction nationale est tenue, lorsqu'elle applique des dispositions de droit national antérieures ou postérieures à une directive, de les interpréter dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de celle-ci, en sorte qu'elles puissent recevoir une application conforme aux objectifs de cette directive. (voir points 16, 19 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de services à titre onéreux - Notion - Mise à disposition d'infrastructures routières moyennant versement d'un péage - Inclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 2, point 1)

2 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Assujettis - Organismes de droit public - Non-assujettissement pour les activités exercées en tant qu'autorités publiques - Notion

(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 5)

Sommaire

1 La mise à disposition d'une infrastructure routière moyennant versement d'un péage constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de l'article 2, point 1, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. En effet, l'utilisation de l'infrastructure routière est subordonnée au règlement d'un péage dont le prix est fonction, notamment, de la catégorie de véhicules utilisée et de la distance parcourue. Il existe, dès lors, une relation directe et nécessaire entre le service rendu et la contre-valeur pécuniaire reçue. (voir points 30-31)

2 Pour que joue la règle du non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des organismes de droit public s'agissant des activités ou des opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques, prévue à l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, deux conditions doivent être remplies cumulativement, à savoir l'exercice d'activités par un organisme de droit public et l'exercice d'activités accomplies en tant qu'autorité publique. S'agissant de cette dernière condition, les activités exercées en tant qu'autorités publiques sont celles accomplies par les organismes de droit public dans le cadre du régime juridique qui leur est particulier, à l'exclusion des activités qu'ils exercent dans les mêmes conditions juridiques que les opérateurs économiques privés. (voir points 34-35)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Restrictions résultant de la réglementation de l'État membre d'établissement relative à l'exercice de certaines activités - Situation non régie par une directive sur la reconnaissance mutuelle des diplômes - Obligation de l'État membre d'examiner la correspondance entre les diplômes et qualifications exigés par le droit national et ceux obtenus par l'intéressé

(Traité CE, art. 52 et 57 (devenus, après modification, art. 43 CE et 47 CE))

Sommaire

$$L'article 52 du traité (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens que, lorsque, dans une situation non régie par une directive relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes, un ressortissant communautaire présente une demande d'autorisation d'exercer une profession dont l'accès est, selon la législation nationale, subordonné à la possession d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle, ou encore à des périodes d'expérience pratique, les autorités compétentes de l'État membre concerné sont tenues de prendre en considération l'ensemble des diplômes, certificats et autres titres, ainsi que l'expérience pertinente de l'intéressé, en procédant à une comparaison entre, d'une part, les compétences attestées par ces titres et cette expérience, et, d'autre part, les connaissances et qualifications exigées par la législation nationale.

Cette interprétation n'est que l'expression jurisprudentielle d'un principe inhérent aux libertés fondamentales du traité. S'il est vrai que ce principe a été appliqué dans des affaires ayant trait à des professions pour l'exercice desquelles il n'existait pas, à l'époque, de mesures d'harmonisation ou de coordination, il n'en reste pas moins qu'il ne saurait perdre une partie de sa valeur juridique du fait de l'adoption de directives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes. En effet, de telles directives ont pour objet de faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice et, partant, de rendre plus aisées les possibilités déjà existantes d'accès auxdites activités pour les ressortissants des autres États membres.

Le rôle de directives établissant des règles et des critères communs pour la reconnaissance mutuelle des diplômes est donc d'instaurer un système qui oblige les États membres à admettre l'équivalence de certains diplômes, sans qu'ils puissent exiger des intéressés le respect d'autres conditions que celles édictées par les directives applicables en la matière, cette reconnaissance rendant superflue, lorsque les conditions énoncées par les directives sont remplies, la reconnaissance éventuelle desdits diplômes en application du principe susmentionné. Ce principe conserve cependant un intérêt certain dans des situations non couvertes par de telles directives. (voir points 24, 31-34, 40 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Concurrence - Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Règles du traité - Effet direct

(Traité CE, art. 86 et 90 (devenus art. 82 CE et 86 CE))

2 Concurrence - Position dominante - Abus - Entreprise disposant d'un monopole légal - Bureaux publics de placement de main-d'oeuvre - Critères d'appréciation

(Traité CE, art. 86 et 90, § 1 et 2 (devenus art. 82 CE et 86, § 1 et 2, CE))

3 Droit communautaire - Dispositions directement applicables - Conflit entre le droit communautaire et une loi postérieure - Obligations et pouvoirs du juge national saisi - Non-application de la norme nationale, même postérieure - Incompatibilité avec le traité de toute pratique constitutionnelle réservant la solution du conflit à une autorité autre que le juge saisi

Sommaire

1 Même dans le cadre de l'article 90 du traité (devenu article 86 CE), l'article 86 du traité (devenu article 82 CE) a un effet direct et engendre pour les justiciables des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder.

(voir points 11, 17 et disp.)

2 Des bureaux publics de placement sont soumis à l'interdiction de l'article 86 du traité (devenu article 82 CE), tant que l'application de cette disposition ne fait pas échec à la mission particulière qui leur a été impartie. L'État membre qui interdit toute activité de médiation et d'interposition entre demandes et offres d'emploi, lorsqu'elle n'est pas exercée par ces bureaux, enfreint l'article 90, paragraphe 1, du traité (devenu article 86, paragraphe 1, CE) lorsqu'il crée une situation dans laquelle les bureaux publics de placement seront nécessairement amenés à contrevenir aux dispositions de l'article 86 du traité. Il en est ainsi, notamment, lorsque se trouvent réunies les conditions cumulatives suivantes:

- les bureaux publics de placement ne sont manifestement pas en mesure de satisfaire, pour tous genres d'activités, la demande que présente le marché du travail;

- l'exercice effectif des activités de placement par les sociétés privées est rendu impossible par le maintien en vigueur de dispositions légales interdisant ces activités sous peine de sanctions pénales et administratives;

- les activités de placement en cause sont susceptibles de s'étendre à des ressortissants ou aux territoires d'autres États membres.

(voir points 13-14, 17 et disp.)

3 Le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel.

(voir points 16-17 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Déduction de la taxe payée en amont - Assujetti effectuant à la fois des opérations taxées et des opérations exonérées - Taxe afférente à des services fournis pour des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'y ouvrant pas droit - Droit à déduction - Condition - Existence d'un lien direct et immédiat avec les opérations en aval ouvrant droit à déduction

(Directives du Conseil 67/227, art. 2, et 77/388, art. 17, § 2, 3 et 5)

Sommaire

$$Les articles 2 de la première directive 67/227 et 17, paragraphes 2, 3 et 5, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires doivent être interprétés en ce sens que, en principe, l'existence d'un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est nécessaire pour qu'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont soit reconnu à l'assujetti et pour déterminer l'étendue d'un tel droit.

Il appartient à la juridiction nationale d'appliquer le critère du lien direct et immédiat aux faits de chaque affaire dont elle est saisie. Un assujetti qui effectue à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'y ouvrant pas droit peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou services acquis par lui, dès lors que ceux-ci présentent un lien direct et immédiat avec les opérations en aval ouvrant droit à déduction, sans qu'il y ait lieu de faire une différence selon que s'appliquent les paragraphes 2, 3 ou 5 de l'article 17 de la sixième directive 77/388. Toutefois, un tel assujetti ne peut pas déduire l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des services en amont dès lors que ceux-ci ont été utilisés non pour la réalisation d'une opération ouvrant droit à déduction, mais dans le cadre d'activités qui ne sont que la conséquence de celle-ci, à moins que cet assujetti n'établisse, par des éléments objectifs, que les dépenses liées à l'acquisition de tels services font partie du coût des divers éléments constitutifs du prix de l'opération en aval.

(voir points 24, 33, disp. 1-2)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Indemnité pour horaires décalés versée à des sages-femmes - Prise en compte en vue de la comparaison avec les rémunérations des ingénieurs de clinique - Exclusion - Charge de la preuve en cas de discrimination apparente

(Traité CE, art. 119 (les art. 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les art. 136 CE à 143 CE); directive du Conseil 75/117)

2 Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Réduction du temps de travail accordée aux sages-femmes pour cause de travail par roulement et contre-valeur d'une telle réduction - Prise en compte en vue de la comparaison avec les rémunérations des ingénieurs de clinique - Exclusion - Réduction pouvant constituer un facteur susceptible de justifier une éventuelle différence de rémunération - Charge de la preuve

(Traité CE, art. 119 (les art. 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les art. 136 CE à 143 CE); directive du Conseil 75/117)

Sommaire

1 Une indemnité pour horaires décalés versée à des sages-femmes, qui varie selon les mois en fonction de la période de la journée durant laquelle les tranches horaires ont été effectuées et qui rend, de ce fait, difficile une comparaison entre, d'une part, l'ensemble du salaire et du supplément d'une sage-femme et, d'autre part, le salaire de base du groupe des ingénieurs de clinique, ne doit pas être prise en considération dans le calcul du salaire servant de base aux fins de la comparaison des rémunérations, au sens de l'article 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et de la directive 75/117, accordées aux deux groupes en cause.

Au cas où une différence de rémunération entre les deux groupes comparés est constatée et où les données statistiques disponibles indiquent l'existence d'une proportion bien plus importante de femmes que d'hommes dans le groupe défavorisé, l'article 119 du traité impose à l'employeur de justifier cette différence par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

(voir points 45, 54, disp. 1)

2 La réduction du temps de travail accordée au travail effectué par les sages-femmes selon un système de roulement de trois équipes par rapport à la durée normale de travail de jour effectué par les ingénieurs de clinique ou la contre-valeur d'une telle réduction ne doivent pas être prises en considération dans le calcul du salaire servant de base au fins de la comparaison des rémunérations, au sens de l'article 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et de la directive 75/117, accordées aux deux groupes en cause.

Cependant, une telle réduction peut constituer une raison objective et étrangère à toute discrimination fondée sur le sexe, de nature à justifier une différence de rémunération. Il appartient à l'employeur de démontrer que tel est effectivement le cas.

(voir point 63, disp. 2)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Rapprochement des législations - Étiquetage et présentation des denrées alimentaires - Directive 79/112 - Interdiction d'un étiquetage de nature à induire l'acheteur en erreur - Utilisation de la mention «purement naturelle» pour une confiture de fraises contenant de la pectine et des traces ou résidus de plomb, de cadmium et de pesticides - Admissibilité - Conditions

(Directive du Conseil 79/112, art. 2, § 1, a), i))

Sommaire

$$L'article 2, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 79/112, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard, qui dispose que l'étiquetage ne doit pas être de nature à induire l'acheteur en erreur sur les caractéristiques de la denrée alimentaire, ne s'oppose pas à l'utilisation de la mention «purement naturelle» pour désigner une confiture de fraises qui contient du gélifiant pectine ainsi que des traces ou résidus de plomb, de cadmium et de pesticides dans les teneurs suivantes: 0,01 mg/kg de plomb, 0,008 mg/kg de cadmium, 0,016 mg/kg de procymidone et 0,005 mg/kg de vinclozoline.

Nonobstant la présence de ces substances, la mention «purement naturelle» sur l'étiquette de l'emballage de cette denrée alimentaire ne saurait être de nature à induire un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en erreur sur les caractéristiques de celle-ci.

(voir points 33-34 et disp.)