ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Dans le cadre de l’examen d’une opposition formée par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires sur la base de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, la question de savoir dans quelle mesure un signe protégé dans un État membre confère le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente doit être examinée au regard du droit national applicable.

Dans de telles circonstances, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) doit s’informer d’office, par les moyens qui lui paraissent utiles à cet effet, sur ce droit national, si de telles informations sont nécessaires à l’appréciation des conditions d’application d’un motif de refus d’enregistrement, ce qui implique qu’il prenne en compte, outre les faits avancés explicitement par les parties à la procédure d’opposition, des faits notoires, c’est-à-dire des faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles. Cette obligation de s’informer d’office sur le droit national pèse, le cas échéant, sur l’Office dans l’hypothèse où il dispose déjà d’indications relatives au droit national, soit sous forme d’allégations quant à son contenu, soit sous forme d’éléments versés aux débats et dont la force probante a été alléguée.

À cet égard, l’Office doit utiliser tous les moyens mis à sa disposition dans le cadre de son pouvoir de vérification afin de s’informer sur le droit national applicable et de procéder à des recherches plus approfondies sur la teneur et la portée des dispositions du droit national invoqué, à la lumière des arguments soumis par la partie requérante, soit d’office, soit en invitant ladite partie à corroborer ses allégations.

(cf. points 24, 31, 35)
1.

Adhésion de nouveaux États membres — Lituanie — Engagements budgétaires globaux pris au titre des instruments financiers de préadhésion — Programme spécial d’adhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural (Sapard) — Modalités d’exécution et de recouvrement des dépenses effectuées par la Lituanie — Application des stipulations de la convention pluriannuelle conclue dans le cadre du Sapard en tant que lex specialis par rapport aux dispositions du règlement no 1268/1999 (Règlements du Conseil no 1258/1999 et no 1268/1999, art. 9, § 1, al. 2) (cf. points 27, 33)
2.

Rapprochement des législations — Classification, emballage et étiquetage des substances et des mélanges — Règlement no 1272/2008 — Adaptation au progrès technique et scientifique — Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique — Classification sur la base des propriétés des constituants — Admissibilité — Condition — Prise en considération du taux de présence des constituants concernés et de leurs effets chimiques (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1272/2008, tel que modifié par le règlement no 944/2013, 1er considérant, art. 1er, § 1, et 10, § 1, et annexes I, point 4.1.1.1, et VI, tableaux 3.1 et 3.2) (cf. points 28-30)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 17 septembre 2013 (affaire R 1502/2012‑2) est annulée en ce qui concerne les produits visés par la marque demandée et relevant de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et les « services de vente au détail de sous-vêtements féminins et articles de lingerie féminine, parfums, eaux de toilette et cosmétiques, linge de maison et de bain », visés par la marque demandée et relevant de la classe 35 au sens dudit arrangement.
S’agissant de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, le Conseil n’est pas libre de choisir arbitrairement le mode de communication de ses décisions aux personnes intéressées. Ce n’est que lorsqu’il est impossible de communiquer individuellement à l’intéressé l’acte par lequel des mesures restrictives sont adoptées ou maintenues à son égard que la publication d’un avis au Journal officiel fait commencer à courir ce délai.

À cet égard, le fait qu’un tel avis ne comporte aucune indication quant à la possibilité pour les personnes et entités visées par les mesures restrictives de porter un recours devant le Tribunal conformément aux dispositions de l’article 275, deuxième alinéa, TFUE et de l’article 263, quatrième et sixième alinéas, TFUE n’est pas de nature à mettre en cause le constat que cette publication a permis à l’intéressé d’être informé de la teneur des motifs de son inscription sur la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

En effet, en l’absence de disposition expresse du droit de l’Union, il ne saurait être reconnu, à charge des institutions de l’Union, une obligation générale d’informer les justiciables des voies de recours disponibles ainsi que des conditions dans lesquelles ils peuvent les exercer.

Or, le règlement no 267/2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010, ne comporte aucune disposition imposant au Conseil d’indiquer, lors de la communication par la publication d’un avis au Journal officiel, les voies de droit disponibles et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être exercées. En particulier, l’article 46, paragraphe 3, de ce règlement, lequel porte sur la communication des motifs de l’adoption de mesures restrictives aux personnes et entités concernées, ne contient aucune obligation en ce sens.

(cf. points 43, 67-69)
4.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Marque figurative Krispy Kreme DOUGHNUTS — Marques verbales et figuratives DONUT, DOGHNUTS, donuts et donuts cream [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b) et 52, § 1, a)] (cf. points 32-34, 40, 44, 45, 50, 62)
4.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Marque figurative cushe — Marques verbale SHE et marques figuratives she [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 44, 48, 69, 72)
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales ELMA et ELMEX [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 31-33, 69-71)
Est dépourvu de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, le signe constitué par une boîte rectangulaire fabriquée en bois pourvue d’un système de glissement des chevalets de maintien des pièces et d’un système de fermeture de ces chevalets aux deux extrémités de la boîte. Ainsi, la marque demandée possède un système de glissement qui permet d’incorporer les quatre chevalets de jeu dans le cadre du même ensemble, et les pièces de jeu, ainsi que les supports des chevalets, sont inclus entre les quatre chevalets qui forment les parois soutenant l’ensemble, lequel est doté de deux petites plaques vissées faisant office de système de fermeture, sans qu’il y ait besoin de conditionnement supplémentaire. Chaque paroi latérale présente à l’intérieur deux rainures obtenues par fraisage qui permettent le glissement des deux paires de chevalets. Les petites plaques servant à la fermeture sont de forme rectangulaire avec des bouts arrondis et des bords biseautés, fixées au cadre par une vis.

Eu égard à cette description, la marque demandée ne diverge pas de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné. Il est courant que les jeux de société et les jouets (par exemple, les versions-jouets du jeu de rummy pour les enfants) soient emballés et vendus dans des emballages confectionnés à partir de différents types de matériaux, y compris des boîtes en bois.

En effet, il est notoire que les produits en cause sont souvent présentés dans une boîte rectangulaire en bois. De même, la manière de déplier et d’assembler la boîte dont la forme constitue la marque en question, à savoir par un système de glissement de chevalets permettant de mettre en place le jeu ou de l’assembler, ne diverge pas de manière significative de la norme et des habitudes du secteur. Effectivement, il est notoire qu’il existe des systèmes de glissement similaires afin de mettre en place et d’assembler les produits en cause. Vues dans leur ensemble, les différentes caractéristiques de la marque demandée ne permettent pas davantage de considérer que la marque demandée diverge de manière significative de la norme et des habitudes du secteur concerné. Par conséquent, la marque demandée ne revêt pas de caractère distinctif permettant au public pertinent d’identifier les produits en cause comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ces produits de ceux issus d’autres entreprises.

(cf. points 44-46)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 17 septembre 2013 (affaire R 1501/2012‑2) est annulée en ce qui concerne les produits visés par la marque demandée et relevant de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et les « services de vente au détail de sous-vêtements féminins et articles de lingerie féminine, parfums, eaux de toilette et cosmétiques, linge de maison et de bain », visés par la marque demandée et relevant de la classe 35 au sens dudit arrangement.
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 septembre 2013 (affaire R 1387/2012‑2) est annulée en ce qui concerne les produits visés par la marque demandée et relevant de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et les « services de vente au détail de sous-vêtements féminins et articles de lingerie féminine, parfums, eaux de toilette et cosmétiques, linge de maison et de bain », visés par la marque demandée et relevant de la classe 35 au sens dudit arrangement.
Affaire T‑161/13

First Islamic Investment Bank Ltd

contre

Conseil de l’Union européenne

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Erreur d’appréciation — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalité»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (première chambre) du 22 septembre 2015

Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité – Acte publié et communiqué aux destinataires – Adresse de l’intéressé connue au moment de l’adoption de l’acte – Délai commençant à courir à partir de la date de la communication individuelle – Charge de la preuve [Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 102, § 2 ; décision du Conseil 2010/413/PESC, art. 24, § 3 ; règlement du Conseil no 267/2012, art. 46, § 3]

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire – Portée du contrôle (Décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2012/829/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 1264/2012)

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Exigences minimales (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2012/829/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 1264/2012)

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Droit d’accès aux documents – Droit subordonné à une demande en ce sens auprès du Conseil – Respect d’un délai raisonnable – Violation – Conséquences (Décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2012/829/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 1264/2012)
7.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale KARIS et marques verbales CARYX et AKRIS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 115, 116)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 8, § 1, b), et 2, a), i) et iii), et 53, § 1, a)] (cf. points 13-16, 57)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation – Caractère complémentaire des produits [Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 21, 27)

3. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale AINHOA et marques figuratives NOA [Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 35-48, 58, 59)

4. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif élevé de la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 8, § 1, b), et 5, et 53, § 1, a)] (cf. point 50)

5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Préjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 8, § 5, et 53, § 1, a)] (cf. point 62)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 juin 2013 (affaire R 1643/2012‑1), relative à une procédure de nullité entre L’Oréal et Cosmetica Cabinas, SL.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’Oréal est condamnée aux dépens.
2.

Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader — Apurement des comptes — Élaboration des décisions — Communication écrite de la Commission aux États membres des résultats de ses vérifications — Contenu — Conditions — Non-respect — Effet (Règlement du Conseil no 1258/1999, art. 7, § 4, al. 5 ; règlement de la Commission no 1663/95, art. 8, § 1) (cf. points 52‑59, 71, 72)
2.

Recours en annulation — Arrêt d’annulation — Effets — Annulation partielle d’un règlement et d’une décision concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Prise d’effet de cette annulation à compter de l’expiration du délai de pourvoi ou du rejet de celui‑ci [Art. 264, al. 2, TFUE et 266 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 56, al. 1 ; décisions du Conseil 2010/413/PESC, art. 20, § 1, c), et 2012/829/PESC, art. 1er ; règlements du Conseil no 267/2012, art. 23, § 2, d), et no 1264/2012] (cf. points 44, 45, 47‑50)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire – Dispositions de procédure – Procédure de déchéance – Faits et preuves non présentés dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours [Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 51, § 1, a), et 76, § 2 ; règlement de la Commission n o 2868/95, art. 1 er , règle 40, § 5] (cf. points 12, 13,16)

2. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement n o 207/2009 [Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)] (cf. points 24, 25, 29)

3. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Marque verbale AINHOA [Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)] (cf. points 28, 30-32)

4. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 51, § 1, a) ; règlement de la Commission n o 2868/95, art. 1 er , règle 22, § 3] (cf. points 35, 37-40)

5. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion [Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 51, § 1, a) ; règlement de la Commission n o 2868/95, art. 1 er , règle 22, § 3] (cf. point 36)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 juin 2013 (affaire R 1642/2012‑1), relative à une procédure de déchéance entre L’Oréal et Cosmetica Cabinas, SL.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’Oréal est condamnée aux dépens.
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires — Opposition fondée sur l’indication géographique protégée — Dispositions applicables — Application combinée de l’article 13 du règlement no 510/2006 et de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (Règlements du Conseil no 510/2006, art. 13, et no 207/2009, art. 8, § 4) (cf. points 39-41, 52)
9.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Obligation d’étendre cette mesure aux entités détenues ou contrôlées par une telle entité — Qualité d’entité détenue ou contrôlée — Appréciation au cas par cas par le Conseil — Mise en œuvre des dispositions pertinentes du droit de l’Union — Absence de pouvoir d’appréciation du Conseil [Décisions du Conseil 2010/413/PESC, art. 20, § 1, c), et 2012/829/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012, art. 23, § 2, d), et no 1264/2012] (cf. points 122-125, 127)
4.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Obligation d’étendre cette mesure aux entités détenues ou contrôlées par une telle entité — Qualité d’entité détenue ou contrôlée — Appréciation au cas par cas par le Conseil — Mise en œuvre des dispositions pertinentes du droit de l’Union — Absence de pouvoir d’appréciation du Conseil [Décisions du Conseil 2010/413/PESC, art. 20, § 1, c), et 2013/270/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012, art. 23, § 2, d), et no 522/2013] (cf. points 64, 66, 92-96, 98, 99, 103, 110)
1.

Rapprochement des législations — Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché — Procédure abrégée — Autorisation globale de mise sur le marché — Portée — Développements d’un médicament faisant l’objet d’une autorisation de mise sur le marché et d’un nom distincts — Inclusion — Absence d’octroi d’une période de protection réglementaire (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 726/2004 ; règlement du Conseil no 2309/93 ; règlements de la Commission no 1085/2003 et no 1234/2008 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 6, § 1, et 10, § 1) (cf. points 45, 46, 52, 54, 56, 59)
Le principe d’autorité de la chose jugée, qui exige que le caractère définitif d’une décision de justice ne soit pas remis en cause, n’est pas applicable dans la relation entre une décision finale en matière d’opposition et une demande en nullité, étant donné notamment, d’une part, que les procédures devant l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) sont de nature administrative, et non de nature juridictionnelle, et, d’autre part, que l’article 53, paragraphe 4, et l’article 100, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire ne prévoient pas de règle en ce sens. Il en va de même de la situation inverse concernant la relation entre la procédure aboutissant à une décision finale en matière de déchéance ou de nullité et une procédure d’opposition. Il n’en demeure pas moins que les constatations opérées dans une décision finale en matière de déchéance ou de nullité ne peuvent être totalement ignorées par l’Office lorsqu’il s’agit de statuer sur l’opposition entre les mêmes parties, portant sur le même objet et fondée sur les mêmes motifs, à condition que ces constatations ou les points tranchés ne soient pas affectés par de nouveaux éléments de fait, de nouvelles preuves ou de nouveaux motifs. En effet, cette affirmation n’est qu’une expression particulière de la jurisprudence selon laquelle la pratique décisionnelle antérieure de l’Office constitue un élément qui peut être pris en considération pour apprécier si un signe est apte à être enregistré.

Ainsi, une chambre de recours n’est pas tenue de suivre fidèlement les considérations et les conclusions retenues dans la décision d’une division d’annulation. S’il en était autrement, l’effet utile des voies de recours distinctes d’opposition à l’enregistrement d’une marque communautaire, d’une part, et de déchéance et de nullité d’une marque communautaire enregistrée, d’autre part, serait compromis, alors même que leur engagement successif ou parallèle est possible en vertu du règlement no 207/2009. Cette appréciation est confirmée par le fait que, au regard de l’article 42, paragraphe 2, et de l’article 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, en fonction de la date soit de la présentation de la demande en déchéance ou en nullité, soit de la publication de la demande d’enregistrement, les périodes de cinq ans pendant lesquelles la preuve de l’usage sérieux d’une marque communautaire est exigée sont susceptibles de diverger.

(cf. points 38, 39)