Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 février 2018 – POA/Commission

(affaire T‑74/16)

« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant la demande d’enregistrement d’une dénomination en application du règlement (UE) no 1151/2012 – Documents émanant de la Commission – Documents émanant d’un État membre – Article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 – Refus d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Étendue du contrôle effectué par l’institution et le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre »

1. Recours en annulation–Actes susceptibles de recours–Notion–Actes produisant des effets juridiques obligatoires–Actes préparatoires–Exclusion–Décision de publication au Journal officiel d’une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée–Acte ne visant pas à produire des effets de droit–Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1151/2012, art. 50, § 2, 51 et 52) (voir point 23)

2. Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Règlement no 1049/2001–Exceptions au droit d’accès aux documents–Documents émanant d’un État membre–Faculté de l’État membre de demander à l’institution la non-divulgation de documents–Obligation de l’État membre de présenter une demande formelle spécifique pour former une opposition–Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 5) (voir points 33, 34)

3. Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Règlement no 1049/2001–Exceptions au droit d’accès aux documents–Documents émanant d’un État membre–Faculté de l’État membre de demander à l’institution la non-divulgation de documents–Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 5) (voir points 36, 37, 41)

4. Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Règlement no 1049/2001–Exceptions au droit d’accès aux documents–Documents émanant d’un État membre–Faculté de l’État membre de demander à l’institution la non-divulgation de documents–Implications procédurales–Obligation de motivation de la décision de refus d’accès incombant à l’État membre et à l’institution de l’Union (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1 à 3 et 5) (voir points 55-58, 62, 66, 67)

5. Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Règlement no 1049/2001–Exceptions au droit d’accès aux documents–Documents émanant d’un État membre–Obligation de procéder à un examen concret et individuel–Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1 à 3 et 5) (voir points 61, 100, 101)

6. Union européenne–Institutions–Droit d’accès du public aux documents–Règlement no 1049/2001–Exceptions au droit d’accès aux documents–Obligation de motivation–Portée (Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001) (voir points 71-73, 75-78)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2015) 5632670 du secrétaire général de la Commission, du 7 décembre 2015, rejetant la demande confirmative introduite par lettre du 15 septembre 2015 dans laquelle la requérante sollicitait, en application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à des documents relatifs, d’une part, à la demande d’enregistrement CY/PDO/0005/01243 de « Halloumi » en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP), conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1), et, d’autre part, à la demande d’enregistrement antérieure CY/PDO/0005/00766 de « Halloumi » en tant qu’AOP.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.