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FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/17

Arrêt du Tribunal du 20 mars 2013 — Andersen/Commission

(Affaire T-92/11) (1)

(Aides d’État - Aides accordées par les autorités danoises en faveur de l’entreprise publique DSB - Contrats de service public pour la prestation de services de transport ferroviaire de passagers entre Copenhague et Ystad - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous conditions - Application dans le temps des règles de droit matériel)

2013/C 129/33

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Jørgen Andersen (Ballerup, Danemark) (représentants: M. Nissen, G. van de Walle de Ghelcke et J. Rivas Andrés, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et L. Armati, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: C. Vang, agent, assisté de K. Lundgaard Hansen et R. Holdgaard, avocats); et Danske Statsbaner (DSB) (Copenhague, Danemark) (représentants: S. Kalsmose-Hjelmborg et M. Honoré, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2011/3/UE de la Commission, du 24 février 2010, concernant les contrats de service public de transport entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner [Aide d’État C 41/08 (ex NN 35/08)] (JO 2011, L 7, p. 1).

Dispositif

1) L’article 1er, second alinéa, de la décision 2011/3/UE de la Commission, du 24 février 2010, concernant les contrats de service public de transport entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner [Aide d’État C 41/08 (ex NN 35/08)] est annulé.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Jørgen Andersen, à l’exception de ceux causés par les interventions.

3) Le Royaume de Danemark est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Andersen en raison de son intervention.

4) Les Danske Statsbaner (DSB) sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Andersen en raison de leur intervention.

(1) JO C 103 du 2.4.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 147/16

Arrêt du Tribunal du 10 avril 2013 — GRP Security/Cour des comptes

(Affaire T-87/11) (1)

(Clause compromissoire - Marchés publics de services - Services de surveillance et de gardiennage des immeubles de la Cour des comptes - Recours en annulation - Décision de résiliation unilatérale du contrat avec demande de paiement de dommages et intérêts - Acte de nature contractuelle - Absence de requalification du recours - Irrecevabilité - Décision portant sanction d’exclusion pour une durée de trois mois - Intérêt à agir - Droits de la défense - Défaut grave d’exécution des obligations - Principe de légalité des peines - Détournement de pouvoir - Proportionnalité)

2013/C 147/28

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: GRP Security (Bertrange, Luxembourg) (représentants: initialement G. Osch, puis C. Arendt et M. Larbi, avocats)

Partie défenderesse: Cour des comptes de l’Union européenne (représentants: initialement T. Kennedy, J.-M. Stenier et J. Vermer, puis T. Kennedy et J. Vermer, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Cour des comptes du 14 janvier 2011 de résilier unilatéralement le contrat-cadre de service «Services divers de sécurité» LOG/2026/10/02 et de demander le paiement de dommages et intérêts et, d’autre part, demande d’annulation de la décision du 14 janvier 2011 portant sanction d’exclusion.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) GRP Security est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 120 du 16.4.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/23

Arrêt du Tribunal du 20 février 2013 — Langguth Erben/OHMI (MEDINET)

(Affaire T-378/11) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative MEDINET - Marques nationale et internationale figuratives antérieures MEDINET - Revendication de l’ancienneté des marques nationale et internationale antérieures - Marques antérieures en couleur et marque communautaire demandée ne désignant aucune couleur en particulier - Absence d’identité des signes - Article 34 du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009 - Utilité du recours à la procédure orale - Article 77 du règlement no 207/2009)

2013/C 108/60

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG (Traben-Trarbach, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: K. Klüpfel et G. Schneider, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 mai 2011 (affaire R 1598/2010-4), relative à une revendication de l’ancienneté de marques antérieures, dans le cadre d’une demande d’enregistrement du signe figuratif MEDINET comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 269 du 10.9.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/15

Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Gbagbo/Conseil

(Affaire T-119/11) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Gel des fonds - Adaptation des conclusions - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Droits de la défense - Droit de propriété)

2013/C 164/26

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Simone Gbagbo (Abidjan, Côte d’Ivoire) (représentant: J.-C. Tchikaya, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et M. Chavrier, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bordes et M. Konstantinidis, agents); et République de Côte d’Ivoire (représentants: J.-P. Mignard, J.-P. Benoit et G. Merland, avocats)

Objet

Initialement, une demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d’autre part, du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1), pour autant que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Simone Gbagbo supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La République de Côte d’Ivoire et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 130 du 30.4.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/11

Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2013 — Gigabyte Technology/OHMI — Haskins (Gigabyte)

(Affaire T-451/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Gigabyte - Marque communautaire verbale antérieure GIGABITER - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 55/18

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gigabyte Technology Co., Ltd (Taipei, Taïwan) (représentant: F. Schwerbrock, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Robert A. Haskins (Quakertown, Pennsylvanie, États-Unis)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2011 (affaire R 2047/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre Robert A. Haskins et Gigabyte Technology Co., Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Gigabyte Technology Co., Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 298 du 8.10.2011.
2)

Spectrum Brands (UK) Ltd supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Koninklijke Philips Electronics NV.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/16

Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2013 — Germans Boada/OHMI (Carrelette manuelle)

(Affaire T-25/11) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Carrelette manuelle - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 - Obligation de motivation - Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009 - Égalité de traitement)

2013/C 71/24

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Germans Boada, SA (Rubí, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 octobre 2010 (affaire R 771/2010-1), concernant une demande d’enregistrement du signe tridimensionnel représentant une carrelette manuelle comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Germans Boada, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 80 du 12.3.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/14

Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2013 — Espagne/Commission

(Affaire T-235/11) (1)

(Fonds de cohésion - Réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds à cinq projets concernant la mise en place de certaines lignes du réseau ferroviaire à grande vitesse en Espagne - Délai d’adoption d’une décision - Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 - Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1386/2002 - Livraisons complémentaires - Travaux ou services complémentaires - Notion de “circonstance imprévue” - Article 20, paragraphe 2, sous e) et f), de la directive 93/38/CEE)

2013/C 79/25

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement M. Muñoz Pérez et N. Díaz Abad, puis N. Díaz Abad et A. Rubio González, abogados del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Adserá Ribera et D. Recchia, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2011) 1023 final de la Commission, du 18 février 2011, portant réduction de l’aide du Fonds de cohésion aux stades de projet intitulés «Fourniture et installation d’équipement ferroviaire sur la ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Madrid-Lérida» (CCI 1999.ES.16.C.PT.001), «Ligne ferroviaire à grande vitesse Madrid-Barcelone. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme, 1re phase)» (CCI 2000.ES.16.C.PT.001), «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Accès ferroviaires à la nouvelle gare de Saragosse» (CCI 2000.ES.16.C.PT.003), «Ligne à grande vitesse Madrid-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell. Sous-tronçon X-A (Olérdola-Avinyonet del Penedés)» (CCI 2001.ES.16.C.PT.007), «Nouvel accès ferroviaire de la ligne à grande vitesse à Levante. Sous-tronçon La Gineta-Albacete (plate-forme)» (CCI 2004.ES.16.C.PT.014) et, à titre subsidiaire, demande d’annulation partielle de la même décision en ce qui concerne les corrections apportées par la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

(1) JO C 186 du 25.6.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/16

Arrêt du Tribunal du 6 février 2013 — Maharishi Foundation/OHMI (TRANSCENDENTAL MEDITATION)

(Affaire T-412/11) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale TRANSCENDENTAL MEDITATION - Motif absolu de refus - Décision de la chambre de recours renvoyant l’affaire devant la division d’examen - Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 - Recevabilité - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 - Public pertinent)

2013/C 79/29

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Maharishi Foundation Ltd (Saint-Hélier, Jersey) (représentant: A. Meijboom, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 24 mars 2011 (affaire R 1293/2010-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal TRANSCENDENTAL MEDITATION comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Maharishi Foundation Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 282 du 24.9.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/23

Arrêt du Tribunal du 21 février 2013 — Laboratoire Bioderma/OHMI — Cabinet Continental (BIODERMA)

(Affaire T-427/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale BIODERMA - Absence de violation des droits de la défense - Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009)

2013/C 108/62

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Laboratoire Bioderma (Lyon, France) (représentant: A Teston, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Cabinet Continental (Paris, France) (représentant: J.-C. Brun, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 février 2011 (affaire R 861/2009-1), relative à une procédure de nullité entre le Cabinet Continental et le Laboratoire Bioderma.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 février 2011 (affaire R 861/2009-1) est annulée, en ce qui concerne les substances diététiques à usage médical relevant de la classe 5.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Laboratoire Bioderma supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens de l’OHMI et du Cabinet Continental.

4) L’OHMI et le Cabinet Continental supporteront la moitié de leurs dépens.

(1) JO C 298 du 8.10.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 399/19

Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2012 — Antrax It/OHMI — THC (Radiateurs de chauffage)

(Affaires jointes T-83/11 et T-84/11) (1)

(Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des thermosiphons pour radiateurs de chauffage - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Absence d’impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Saturation de l’état de l’art - Obligation de motivation)

2012/C 399/32

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Antrax It Srl (Resana, Italie) (représentant: L. Gazzola, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement G. Mannucci et A. Folliard-Monguiral, puis A. Folliard-Monguiral et F. Mattina, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: The Heating Company (THC) (Dilsen, Belgique) (représentants: J. Haber, avocat)

Objet

Recours formés contre les décisions de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 2 novembre 2010 (affaires R 1451/2009-3 et R 1452/2009-3), relatives à des procédures de nullité entre The Heating Company (THC) et Antrax It Srl.

Dispositif

1) Les décisions de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 2 novembre 2010 (affaires R 1451/2009-3 et R 1452/2009-3) sont annulées en ce qu’elles ont déclaré nuls les dessins ou modèles nos 000593959-0001 et 000593959-0002.

2) Les recours sont rejetés pour le surplus.

3) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Antrax It Srl dans la procédure devant le Tribunal.

4) The Heating Company (THC) supportera, outre ses propres dépens devant le Tribunal, ceux exposés par Antrax It dans les procédures devant la chambre de recours.

(1) JO C 113 du 9.4.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/36

Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2012 — Phonebook of the World/OHMI — Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE)

(Affaire T-589/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale PAGINE GIALLE - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Absence de caractère descriptif - Absence de signes ou d’indications devenus usuels - Article 7, paragraphe 1, sous b) à d), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009)

2013/C 9/64

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Phonebook of the World (Paris, France) (représentant: A. Bertrand, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Seat Pagine Gialle SpA (Milan, Italie) (représentant: F. Jacobacci, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 août 2011 (affaire R 1541/2010-2), relative à une procédure de nullité entre Phonebook of the World et Seat Pagine Gialle SpA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Phonebook of the World est condamnée aux dépens.

(1) JO C 32 du 4.2.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/35

Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2012 — Getty Images/OHMI (PHOTOS.COM)

(Affaire T-338/11) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PHOTOS.COM - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 9/62

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Getty Images (US), Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentant: P. Olson, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 6 avril 2011 (affaire R 1831/2010-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PHOTOS.COM comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Getty Images (US), Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 252 du 27.8.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/42

Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2012 — Hopf/OHMI (Clampflex)

(Affaire T-171/11) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Clampflex - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009)

2013/C 26/81

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hans-Jürgen Hopf (Zirndorf, Allemagne) (représentant: V. Mensing, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: K. Klüpfel, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 19 janvier 2011 (affaire R 1514/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Clampflex comme marque communautaire.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 19 janvier 2011 (affaire R 1514/2010-4) est annulée en ce qui concerne les produits «seringues».

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) M. Hans-Jürgen Hopf supportera ses propres dépens et la moitié des dépens de l’OHMI. Ce dernier supportera l’autre moitié de ses dépens.

(1) JO C 145 du 14.5.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/43

Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2012 — Qualitest/Conseil

(Affaire T-421/11) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation)

2013/C 26/82

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Qualitest FZE (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: L. Catrain González, avocat, E. Wright et H. Zhu, barristers)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: G. Marhic et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Boelaert et T. Scharf, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 65), du règlement d’exécution (UE) no 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1).

Dispositif

1) Sont annulés, pour autant qu’ils concernent Qualitest FZE: — la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran; — le règlement d’exécution (UE) no 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran; — le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010.

2) Les effets de la décision 2011/299 sont maintenus en ce qui concerne Qualitest jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement d’exécution no 503/2011 et du règlement no 267/2012.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Qualitest.

4) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 282 du 24.9.2011.