Arrêt de la Cour du 12 novembre 1969. - Erich Stauder contre Ville d'Ulm - Sozialamt. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Stuttgart - Allemagne. - Affaire 29-69.



Recueil de jurisprudence 1969 page 00419

édition spéciale danoise page 00107

édition spéciale grecque page 00147

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édition spéciale espagnole page 00387

édition spéciale suédoise page 00421

édition spéciale finnoise page 00419



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - DECISION ADRESSEE A TOUS LES ETATS MEMBRES - INTERPRETATION - CRITERES - PRISE EN CONSIDERATION DES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES DE L ' ACTE EN QUESTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 189 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX - DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE Y INCLUS - RESPECT ASSURE PAR LA COUR

Sommaire

1 . LORSQU ' UNE DECISION UNIQUE EST ADRESSEE A TOUS LES ETATS MEMBRES , LA NECESSITE D ' UNE APPLICATION ET , DES LORS , D ' UNE INTERPRETATION UNIFORMES EXCLUT QUE CE TEXTE SOIT CONSIDERE ISOLEMENT DANS UNE DE SES VERSIONS , MAIS EXIGE QU ' IL SOIT INTERPRETE EN FONCTION TANT DE LA VOLONTE REELLE DE SON AUTEUR QUE DU BUT POURSUIVI PAR CE DERNIER , A LA LUMIERE NOTAMMENT DES VERSIONS ETABLIES DANS TOUTES LES LANGUES .

2 . LA DISPOSITION LITIGIEUSE NE REVELE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE COMPRIS DANS LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DONT LA COUR ASSURE LE RESPECT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 29-69

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE STUTTGART ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

ERICH STAUDER , 79 ULM , MARIENWEG 15 , DEMANDEUR ,

ET

LA VILLE D ' ULM - SOZIALAMT , DEFENDERESSE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION SUIVANTE :

" PEUT-ON CONSIDERER COMME COMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR LE FAIT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 12 FEVRIER 1969 ( 69/71/C.E.E . ) LIE LA CESSION DE BEURRE A PRIX REDUIT AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES D ' ASSISTANCE SOCIALE A LA DIVULGATION DU NOM DU BENEFICIAIRE AUX VENDEURS ? " ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1969 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 JUIN 1969 , LE VERWALTUNGSGERICHT DE STUTTGART A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , LA QUESTION DE SAVOIR SI PEUT ETRE CONSIDERE COMME COMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR , LE FAIT QUE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 69/71 C.E.E . DU 12 FEVRIER 1969 LIE LA CESSION DE BEURRE A PRIX REDUIT AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES D ' ASSISTANCE SOCIALE A LA DIVULGATION DU NOM DU BENEFICIAIRE AU VENDEUR ;

2 ATTENDU QUE LA DECISION PRECITEE , ADRESSEE A TOUS LES ETATS MEMBRES , AUTORISE LESDITS ETATS , EN VUE DE FAVORISER L ' ECOULEMENT DES QUANTITES DE BEURRE EXCEDENTAIRES SUR LE MARCHE COMMUN , A METTRE A LA DISPOSITION DE CERTAINES CATEGORIES DE CONSOMMATEURS , BENEFICIAIRES D ' UNE ASSISTANCE SOCIALE , DU BEURRE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX NORMAL ;

QUE CETTE AUTORISATION EST ASSORTIE DE CERTAINES MODALITES DESTINEES , ENTRE AUTRES , A ASSURER QUE LE PRODUIT AINSI MIS SUR LE MARCHE NE SERA PAS DETOURNE DE SA DESTINATION ;

QU ' A CET EFFET , L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 69/71 STIPULE DANS DEUX DE SES VERSIONS , DONT LA VERSION ALLEMANDE , QUE LES ETATS DOIVENT PRENDRE TOUTES MESURES POUR QUE LES BENEFICIAIRES NE PUISSENT ACHETER LE PRODUIT EN QUESTION QUE SUR PRESENTATION D ' UN " BON MENTIONNANT LEUR NOM " , CEPENDANT QUE DANS LES AUTRES VERSIONS IL EST SEULEMENT QUESTION DE LA PRODUCTION D ' UN " BON INDIVIDUALISE " PERMETTANT AINSI L ' APPLICATION DE MOYENS DE CONTROLE AUTRES QU ' UNE DESIGNATION NOMINATIVE DU BENEFICIAIRE ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE PRECISER D ' ABORD LA PORTEE EXACTE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE ;

3 ATTENDU QUE , LORSQU ' UNE DECISION UNIQUE EST ADRESSEE A TOUS LES ETATS MEMBRES , LA NECESSITE D ' UNE APPLICATION ET DES LORS D ' UNE INTERPRETATION UNIFORMES EXCLUT QUE CE TEXTE SOIT CONSIDERE ISOLEMENT DANS UNE DE SES VERSIONS , MAIS EXIGE QU ' IL SOIT INTERPRETE EN FONCTION , TANT DE LA VOLONTE REELLE DE SON AUTEUR QUE DU BUT POURSUIVI PAR CE DERNIER , A LA LUMIERE NOTAMMENT DES VERSIONS ETABLIES DANS TOUTES LES LANGUES ;

4 QUE DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , L ' INTERPRETATION LA MOINS CONTRAIGNANTE DOIT PREVALOIR , SI ELLE SUFFIT A ASSURER LES OBJECTIFS QUE SE PROPOSE LA DECISION DONT S ' AGIT ;

QU ' ON NE SAURAIT EN OUTRE ADMETTRE QUE LES AUTEURS DE LA DECISION AIENT VOULU , DANS CERTAINS PAYS MEMBRES , IMPOSER DES OBLIGATIONS PLUS STRICTES QUE DANS D ' AUTRES ;

5 QUE CETTE INTERPRETATION EST D ' AILLEURS CONFIRMEE PAR LA DECLARATION DE LA COMMISSION , SELON LAQUELLE UNE MODIFICATION DESTINEE A FAIRE DISPARAITRE L ' EXIGENCE D ' UN BON NOMINATIF , A ETE PROPOSEE PAR LE COMITE DE GESTION AUQUEL LE PROJET DE DECISION 69/71 AVAIT ETE SOUMIS POUR AVIS ET QU ' IL RESSORT DU DERNIER CONSIDERANT DE CETTE DECISION QUE LA COMMISSION AVAIT ENTENDU SE RALLIER A LA MODIFICATION PROPOSEE ;

6 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DOIT ETRE INTERPRETEE COMME N ' IMPOSANT PAS - SANS TOUTEFOIS L ' INTERDIRE - L ' IDENTIFICATION NOMINATIVE DES BENEFICIAIRES ;

QUE LA COMMISSION A PU AINSI PUBLIER , LE 29 JUILLET 1969 , UNE DECISION RECTIFICATIVE DANS CE SENS ;

QUE CHACUN DES ETATS MEMBRES EST DES LORS EN MESURE DE CHOISIR PARMI DIVERSES METHODES D ' INDIVIDUALISATION ;

7 QU ' AINSI INTERPRETEE , LA DISPOSITION LITIGIEUSE NE REVELE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE COMPRIS DANS LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DONT LA COUR ASSURE LE RESPECT ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES C.E . , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT DE STUTTGART ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE STUTTGART , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 18 JUIN 1969 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 4 , DEUXIEME TIRET , DE LA DECISION 69/71/CEE DU 12 FEVRIER 1969 , QUI A FAIT L ' OBJET D ' UNE RECTIFICATION PAR DECISION 69/244/CEE , DOIT ETRE INTERPRETE COMME IMPOSANT SEULEMENT L ' INDIVIDUALISATION DES BENEFICIAIRES DES MESURES Y PREVUES , SANS POUR AUTANT IMPOSER OU INTERDIRE LEUR IDENTIFICATION NOMINATIVE A DES FINS DE CONTROLE ;

2 ) L ' EXAMEN DE LA QUESTION DONT LE VERWALTUNGSGERICHT DE STUTTGART A SAISI LA COUR NE REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE LA DISPOSITION DONT S ' AGIT .