Affaire C‑89/11 P

E.ON Energie AG

contre

Commission européenne

«Pourvoi — Recours en annulation contre une décision de la Commission concernant la fixation d’une amende pour bris de scellé — Charge de la preuve — Dénaturation des preuves — Obligation de motivation — Montant de l’amende — Pouvoir de pleine juridiction — Principe de proportionnalité»

Sommaire — Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012

[Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 1, e), et § 2]

[Règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 2, d), et 23, § 1, e)]

Pourvoi – Compétence de la Cour – Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’amendes infligées à des entreprises ayant violé les règles de concurrence du traité – Exclusion – Remise en cause de cette appréciation pour des motifs tirés de la violation du principe de proportionnalité – Admissibilité

Voir le texte de la décision. (cf. points 61, 62)

Voir le texte de la décision. (cf. points 64, 65, 96, 100, 101, 106, 115)

Voir le texte de la décision. (cf. points 72, 73)

Si la Commission constate une infraction aux règles de la concurrence en se fondant sur la supposition que les faits établis ne peuvent pas être expliqués autrement qu’en fonction de l’existence d’un comportement anticoncurrentiel, le juge de l’Union sera amené à annuler la décision en question lorsque les entreprises concernées avancent une argumentation qui donne un éclairage différent aux faits établis par la Commission et qui permet ainsi de substituer une autre explication plausible des faits à celle retenue par la Commission pour conclure à l’existence d’une infraction. En effet, dans un tel cas, il ne saurait être considéré que la Commission a apporté la preuve de l’existence d’une infraction au droit de la concurrence. Toutefois, dès lors que la Commission a pu établir qu’une entreprise a participé à des réunions entre entreprises à caractère manifestement anticoncurrentiel, il incombe à cette dernière de fournir une autre explication du contenu de ces réunions. Ceci n’implique ni un renversement indu de la charge de la preuve ni une violation de la présomption d’innocence. De même, lorsque la Commission se fonde sur des éléments de preuve qui sont, en principe, suffisants pour démontrer l’existence de l’infraction, il ne suffit pas à l’entreprise concernée d’évoquer la possibilité qu’une circonstance s’est produite qui pourrait affecter la valeur probante de ces éléments de preuve pour que la Commission supporte la charge de prouver que cette circonstance n’a pas pu affecter la valeur probante de ceux-ci. Au contraire, sauf dans les cas où une telle preuve ne pourrait pas être fournie par l’entreprise concernée en raison du comportement de la Commission elle-même, il appartient à l’entreprise concernée d’établir à suffisance de droit, d’une part, l’existence de la circonstance qu’elle invoque et, d’autre part, que cette circonstance met en cause la valeur probante des éléments de preuve sur lesquels se fonde la Commission. (cf. points 74-76)

Dans le cadre d’un pourvoi, dans la mesure où un requérant dénonce une prétendue contradiction entre une règle de droit posée dans un arrêt du Tribunal et la mise en œuvre de cette règle dans ce même arrêt, en mettant ainsi en cause la cohérence du raisonnement suivi par le Tribunal dans le cadre de l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la charge de la preuve, il soulève une question de droit portant sur l’application de ce droit par le Tribunal. Un tel moyen est donc recevable. (cf. point 84)

Voir le texte de la décision. (cf. points 112, 113)

Voir le texte de la décision. (cf. points 115, 135)

Conformément à l’article 261 TFUE et à l’article 31 du règlement no 1/2003, le Tribunal dispose d’une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les amendes fixées par la Commission. Le Tribunal est dès lors habilité, au-delà du simple contrôle de légalité de ces amendes, à substituer son appréciation à celle de la Commission et, en conséquence, à supprimer, à réduire ou à majorer l’amende ou l’astreinte infligée. En revanche, il n’appartient pas à la Cour, lorsqu’elle se prononce sur des questions de droit dans le cadre d’un pourvoi, de substituer, pour des motifs d’équité, son appréciation à celle du Tribunal statuant, dans l’exercice de sa pleine juridiction, sur le montant des amendes infligées à des entreprises en raison de la violation, par celles-ci, du droit de l’Union. Ainsi, ce n’est que dans la mesure où la Cour estimerait que le niveau de la sanction est non seulement inapproprié, mais également excessif, au point d’être disproportionné, qu’il y aurait lieu de constater une erreur de droit commise par le Tribunal, en raison du caractère inapproprié du montant d’une amende. (cf. points 123-126)

Dans le cadre d’une procédure pour infraction aux règles de concurrence de l’Union, il est indifférent, pour le fait constitutif du bris de scellé, que quelqu’un ait effectivement pénétré, ou non, dans le local scellé. En effet, l’objectif des articles 20, paragraphe 2, sous d), et 23, paragraphe 1, sous e), du règlement no 1/2003 est de protéger les inspections de la menace qui dérive du simple fait que le scellé a été brisé, donnant ainsi lieu à un doute quant à l’intégrité des éléments de preuve dans le local scellé. Une infraction constituée par un bris de scellé est particulièrement grave par sa nature même et la prétendue absence d’ouverture de la porte du local concerné ne modifie pas cette appréciation. (cf. points 128, 129)