Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation - Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci (Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 45-48,115-116, 205)

2. Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation - Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci - Filiale détenue par une société holding - Circonstance ne suffisant pas à renverser la présomption (Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 78-79, 85)

3. Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Contenu nécessaire - Respect des droits de la défense - Entreprises mises en mesure de faire connaître leur point de vue sur les faits, griefs et circonstances allégués par la Commission (Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 130-133) (cf. points 130-133)

4. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Décision concernant une pluralité de destinataires - Nécessité d'une motivation suffisante particulièrement à l'égard de l'entité devant supporter la charge d'une infraction (Art. 81 CE et 253 CE) (cf. points 177-178)

5. Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation - Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci - Répartition du paiement de l'amende entre les différentes entités juridiques composant l'unité économique - Violation du caractère unitaire de la notion d'entreprise – Absence (Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 205-209)

6. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Caractère dissuasif - Obligation de prendre en compte les amendes déjà infligées pour d'autres activités anticoncurrentielles – Absence (Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23) (cf. points 297-298)

7. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Caractère dissuasif - Prise en compte de la taille et des ressources globales de l'entreprise sanctionnée (Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23) (cf. point 303)

8. Procédure - Demande de réouverture de la procédure orale - Conditions de recevabilité - Éléments nouveaux de nature à exercer une influence décisive sur la décision (Règlement de procédure du Tribunal, art. 62) (cf. point 306)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de l’article 1 er , sous c) et d), de l’article 2, sous b), et des articles 3 et 4 de la décision C (2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 – Méthacrylates), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous b), de cette décision.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Total SA et Elf Aquitaine SA sont condamnées aux dépens.