En ce qui concerne l'invocation de l'affaire Newth (affaire 156/78, Recueil 1979, p. 1941), nous pensons que la Cour est arrivée à l'interprétation qui a été la sienne en raison du fait qu'il s'agissait d'une «situation discriminatoire par rapport à des fonctionnaires se trouvant dans une situation comparable» (attendu 13).

C'est pourquoi nous nous proposons d'examiner maintenant jusqu'à quel point les arguments avancés par le requérant à l'appui du moyen selon lequel il y a eu discrimination peuvent aboutir. Il a fait valoir que le concours interne COM/A/481 n'exigeait pas de diplôme universitaire et ne pouvait donc pas non plus exiger une expérience professionnelle postuniversitaire. Nous sommes d'accord avec la Commission lorsqu'elle déclare que chaque concours est indépendant et ne peut pas être comparé à d'autres, ayant d'autres buts et prévoyant d'autres conditions, compte tenu également du texte large, sous ce rapport, de l'article 1 de l'annexe III. Le concours interne visé avait pour but de permettre à des fonctionnaires qui avaient suivi un cours de gestion administrative et financière, organisé par les services de la Commission, d'accéder à la catégorie A. Les autres conditions étaient adaptées à ce but différent.

En ce qui concerne l'assertion selon laquelle, lors de l'examen de l'admission au concours général litigieux, on n'a pas toujours veillé au respect de la condition exigeant une expérience professionnelle en rapport avec l'option choisie, nous ne voyons pas comment ce moyen pourrait aboutir, à supposer même que sa justesse ait été établie au cours de la procédure. Un pareil manquement ne peut pas être interprété à l'avantage du requérant et ne peut pas non plus avoir été constitutif d'une discrimination à son égard.

Quant à l'argument selon lequel des candidats ayant une expérience professionnelle moins longue, correspondant à la durée minimale de deux ans, ont été admis au concours, alors que le requérant, qui peut se prévaloir d'un nombre d'années plus élevé, à savoir de six ans comme il le prétend, n'a pas été admis, ce qui constituerait une violation du principe d'égalité, nous observerons ce qui suit.

En premier lieu, la question est de savoir si la situation du requérant et celle d'autres candidats sont comparables. Le requérant a en effet acquis son expérience professionnelle avant l'examen universitaire, tandis que les autres l'ont acquise après celui-ci, comme l'avis de concours l'exigeait expressément. Selon nous et comme nous l'avons déjà dit, les autorités ont le pouvoir de fixer cette condition de la manière qui leur paraît bonne dans l'intérêt du service. Elles n'ont apparemment pas voulu assimiler une expérience professionnelle à une formation universitaire. C'est pourquoi, contrairement à l'affaire Newth, il ne peut pas être parlé, à notre avis, d'une discrimination en ce sens que des situations égales ou équivalentes auraient été traitées de manière inégale, ou des situations inégales traitées de manière égale, sans motifs objectifs.

Dans l'affaire Newth, votre Cour est arrivée à la conclusion que l'application d'une règle générale aboutissait, dans le cas particulier, à une violation d'une règle supérieure de droit, en l'occurrence du principe de l'égalité de traitement. Pour éviter cette conséquence, a dit la Cour, la disposition litigieuse ne devait pas être prise en considération dans le cas concret, pour ce qui était du point décisif, en l'espèce, du domicile. Ce n'est donc pas la légalité de cette disposition comme telle qui a été mise en cause alors. Peut-être le requérant aurait-il eu une plus grande chance de succès avec son recours s'il avait centré de manière analogue son invocation du principe de l'égalité de traitement sur son cas concret, en acceptant expressément les conditions posées et l'interprétation qui leur a été donnée par la Commission. Or, toute son argumentation au cours de la procédure écrite comme orale a précisément été centrée sur la contestation de ces conditions et de l'interprétation qui leur a été donnée.

Au caractère inéquitable de la situation créée pour le requérant, la Commission peut du reste mettre fin en organisant un concours interne conformément à l'article 29 du statut, avant de pourvoir à une vacance dans le service en cause. Il n'est donc encore nullement certain que la procédure suivie cause effectivement au requérant un préjudice injuste pour ce qui est de sa carrière. Naturellement, il n'est pas possible de se prononcer, dans le cadre de cette procédure, sur la question de savoir si la Commission a également l'obligation d'organiser le cas échéant un pareil concours interne.