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FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/26

Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Bell & Ross/OHMI — KIN (Boîtier de montre-bracelet)

(Affaire T-80/10) (1)

(Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un boîtier de montre-bracelet - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Absence d’impression globale différente - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Connexité avec une demande reconventionnelle en nullité - Tribunal des dessins ou modèles communautaires - Article 91 du règlement no 6/2002)

2013/C 171/49

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bell & Ross BV (Zoetermeer, Pays-Bas) (représentant: S. Guerlain, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: KIN AB (Upplands Väsby, Suède) (représentants: M. Nielsen et C. Galichet, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 9 décembre 2009 (affaire R 1285/200-3), relative à une procédure de nullité entre Klockgrossisten i Norden AB et Bell & Ross BV.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bell & Ross BV est condamnée aux dépens, y compris ceux que KIN AB a exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours.

(1) JO C 113 du 1.5.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/8

Arrêt du Tribunal du 7 mai 2013 — macros consult/OHMI — MIP Metro (makro)

(Affaire T-579/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative makro - Dénomination sociale macros consult GmbH - Droit acquis antérieurement à la demande d’enregistrement d’une marque communautaire et donnant à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation de la marque communautaire demandée - Signes non enregistrés bénéficiant d’une protection en droit allemand - Article 5 du Markengesetz - Article 8, paragraphe 4, article 53, paragraphe 1, sous c), et article 65 du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 178/13

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: macros consult GmbH — Unternehmensberatung für Wirtschafts — und Finanztechnologie (Ottobrunn, Allemagne) (représentants: initialement T. Raible, puis M. Daubenmerkl, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement R. Manea, puis G. Schneider, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 octobre 2010 (affaire R 339/2009-4), relative à une procédure de nullité entre macros consult GmbH — Unternehmensberatung für Wirtschafts- und Finanztechnologie et MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) macros consult GmbH — Unternehmensberatung für Wirtschafts- und Finanztechnologie est condamnée aux dépens.

(1) JO C 55 du 19.2.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/18

Arrêt du Tribunal du 16 mai 2013 — Reber/OHMI — Klusmeier (Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM)

(Affaire T-530/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM - Marques nationales figuratives antérieures W. Amadeus Mozart - Absence d’usage sérieux de la marque antérieure - Article 15, paragraphe 1, premier alinéa et second alinéa, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 189/34

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Reber Holding GmbH & Co. KG (Bad Reichenhall, Allemagne) (représentants: O. Spuhler et M. Geitz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement R. Manea, puis D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Anna Klusmeier (Bielefeld, Allemagne) (représentant: G. Schmitt-Gaedke, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 septembre 2010 (affaire R 363/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre Reber Holding GmbH & Co. KG et Mme Anna Klusmeier.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Reber Holding GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Mme Anna Klusmeier aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

(1) JO C 30 du 29.1.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/17

Arrêt du Tribunal du 16 mai 2013 — Gap granen & producten/Commission

(Affaire T-437/10) (1)

(Responsabilité non contractuelle - Importation de blé dur (froment) de haute qualité - Droits à l’importation - Règlement (CE) no 919/2009 - Règlement (CE) no 1249/96 - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Préjudice matériel - Lien de causalité)

2013/C 189/32

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Gap SA granen & producten NV (Zoersel, Belgique) (représentants: C. Ronse, A. Hansebout, K. Claeyé et J. Muyldermans, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et B. Burggraaf, agents)

Objet

Recours en indemnité introduit sur le fondement de l’article 340 TFUE visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la fixation des droits à l’importation pour le blé dur (froment) de haute qualité par le règlement (CE) no 919/2009 de la Commission, du 1er octobre 2009, modifiant le règlement (CE) no 915/2009 fixant les droits à l’importation dans le secteur des céréales à partir du 1er octobre 2009 (JO L 259, p. 5).

Dispositif

1) La Commission européenne est tenue de réparer le dommage subi par Gap SA granen & producten NV du fait de l’application du règlement (CE) no 919/2009 de la Commission, du 1er octobre 2009, modifiant le règlement (CE) no 915/2009 fixant les droits à l’importation dans le secteur des céréales à partir du 1er octobre 2009, dans la mesure où ce règlement n’a pas tenu compte de la cotation fob ni utilisé une méthode de calcul représentative des coûts de fret réels pour la fixation des droits à l’importation pour le blé dur (froment) de haute qualité.

2) Gap granen & producten et la Commission transmettront au Tribunal, dans un délai de six mois à partir de la date du prononcé de l’arrêt, les montants à payer, y compris les intérêts, établis d’un commun accord.

3) À défaut d’accord, Gap granen & producten et la Commission feront parvenir au Tribunal, dans le même délai, leurs conclusions chiffrées.

4) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 317 du 20.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/64

Arrêt du Tribunal du 4 juin 2013 — Nencini/Parlement

(Affaires jointes T-431/10 et T-560/10) (1)

(Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Frais de voyage et d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Prescription - Délai raisonnable - Droits de la défense - Principe du contradictoire - Proportionnalité)

2013/C 225/142

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Riccardo Nencini (Barberino del Mugello, Italie) (représentants: F. Bertini et M. Chiti, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement N. Lorenz, D. Moore et A. Caiola, puis N. Lorenz, D. Moore et G. Ricci, agents)

Objet

À titre principal, demandes d’annulation des décisions du secrétaire général du Parlement du 16 juillet 2010 et du 7 octobre 2010 concernant la récupération de certaines sommes perçues par le requérant, ancien membre du Parlement, en remboursement de frais de voyage et d’assistance parlementaire qui ont été indûment versées, ainsi que des notes de débit du directeur général de la direction générale des finances du Parlement no 312331, du 4 août 2010, et no 315653, du 13 octobre 2010, de même que de tout autre acte connexe et/ou préalable et, à titre subsidiaire, demandes de renvoi de l’affaire au secrétaire général du Parlement afin qu’il détermine à nouveau équitablement le montant dont la récupération est demandée.

Dispositif

1) Le recours dans l’affaire T-560/10 est rejeté.

2) Riccardo Nencini est condamné aux dépens dans l’affaire T-560/10, y compris les dépens de la procédure en référé.

3) L’affaire T-431/10 est radiée du registre.

4) Chaque partie supportera ses propres dépens dans l’affaire T-431/10, y compris les dépens de la procédure en référé.

(1) JO C 317 du 20.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/63

Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — DHL International/OHMI — Service Point Solutions (SERVICEPOINT)

(Affaire T-218/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative SERVICEPOINT - Marques communautaires figuratives antérieures ServicePoint et marques nationales antérieures - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 225/140

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: DHL International GmbH (Bonn, Allemagne) (représentants: initialement K.-U. Jonas et J. Bogatz, puis M. Viefhues, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Service Point Solutions, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: initialement E. Zamora Martinez, puis C. Osterrieth, T. Schmitz et A. Doepner, et enfin I. Valdelomar Serrano, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 février 2010 (affaire R 62/2009-2), relative à une procédure d’opposition entre Service Point Solutions, SA et DHL Operations BV.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) DHL International GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 195 du 17.7.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/63

Arrêt du Tribunal du 29 mai 2013 — Espagne/Commission

(Affaire T-384/10) (1)

(Fonds de cohésion - Règlement (CE) no 1164/94 - Projets concernant l’approvisionnement en eau des populations résidant dans le bassin hydrographique du fleuve Guadiana dans la région d’Andévalo, l’assainissement et l’épuration du bassin du fleuve Guadalquivir et l’approvisionnement en eau des systèmes supra municipaux des provinces de Grenade et de Malaga - Suppression partielle du concours financier - Marchés publics de travaux et de services - Notion d’ouvrage - Scission des marchés - Détermination des corrections financières - Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 - Proportionnalité)

2013/C 225/141

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: initialement J. M. Rodríguez Cárcamo, puis A. Rubio González, abogados del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė, D. Kukovec et B. Conte, agents, assistés initialement de J. Rivas Andrés, X. García García, avocats, et de M. Vilarasau Slade, solicitor, puis de J. Rivas Andrés et X. García García.

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2010) 4147 de la Commission, du 30 juin 2010, réduisant le concours financier accordé dans le cadre du Fonds de cohésion aux (groupes de) projets suivants: «Approvisionnement en eau des populations résidant dans le bassin hydrographique du fleuve Guadiana: comarque d’Andévalo» (2000.ES.16.C.PE.133), «Assainissement et épuration du bassin du Guadalquivir: Guadaira, Aljarafe et EE NN PP du Guadalquivir» (2000.16.C.PE.066), «Approvisionnement en eau des systèmes supra municipaux des provinces de Grenade et de Malaga» (2002.ES.16.C.PE.061).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

(1) JO C 288 du 23.10.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/15

Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2013 — Cosepuri/EFSA

(Affaires jointes T-339/10 et T-532/10) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Service de navette en Italie et en Europe - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire - Responsabilité non contractuelle - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Offre du soumissionnaire retenu - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers)

2013/C 71/22

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Cosepuri Soc. coop. pA (Bologne, Italie) (représentant: F. Fiorenza, avocat)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: D. Detken et S. Gabbi, agents, assistés de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)

Objet

Demande d’annulation relative à la procédure d’appel d’offres CFT/EFSA/FIN/2010/01, portant sur un service de navette en Italie et en Europe (JO 2010/S 51-074689), et demande de dommages-intérêts (affaire T-339/10) ainsi qu’une demande d’annulation de la décision de l’EFSA du 15 septembre 2010 refusant d’accorder à la requérante l’accès à l’offre du soumissionnaire retenu dans le cadre de l’appel d’offres en cause (affaire T-532/10).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Cosepuri Soc. Coop. pA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 288 du 23.10.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/13

Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2013 — Espagne/Commission

(Affaire T-540/10) (1)

(Fonds de cohésion - Réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds à quatre stades de projet concernant la construction de certains tronçons de la ligne à grande vitesse reliant Madrid et la frontière française - Délai d’adoption d’une décision - Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 - Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1386/2002 - Travaux ou services complémentaires - Notion de “circonstance imprévue” - Article 20, paragraphe 2, sous f), de la directive 93/38/CEE)

2013/C 79/21

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement M. Muñoz Pérez, puis A. Rubio González, abogados del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et D. Recchia, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2010) 6154 de la Commission, du 13 septembre 2010, portant réduction de l’aide du Fonds de cohésion aux stades de projet intitulés «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçon IX-A» (CCI 2001.ES.16.C.PT.005), «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçon X-B (Avinyonet del Penedés-Sant Sadurní d’Anoia)» (CCI 2001.ES.16.C.PT.008), «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçons XI-A et XI-B (Sant Sadurní d’Anoia-Gelida)» (CCI 2001.ES.16.C.PT.009), «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçon IX-C» (CCI 2001.ES.16.C.PT.010) et, à titre subsidiaire, demande d’annulation partielle de ladite décision, en ce qui concerne les corrections appliquées aux modifications résultant du dépassement des seuils de bruit (sous-tronçon IX-A), du changement de plan général d’aménagement urbain de la municipalité de Santa Oliva (Espagne) (sous-tronçon IX-A) et des variations des conditions géotechniques (sous-tronçons X-B, XI-A, XI-B et IX-C), en réduisant de 2 348 201,96 euros le montant des corrections décidées par la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

(1) JO C 30 du 29.1.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/16

Arrêt du Tribunal du 7 février 2013 — Acron/Conseil

(Affaire T-118/10) (1)

(Dumping - Importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie - Demande de réexamen au titre de nouvel exportateur - Valeur normale - Prix à l’exportation - Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) no 1225/2009])

2013/C 101/35

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Acron OAO (Veliky Novgorod, Russie) (représentants: B. Evtimov et D. O’Keeffe, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat, et de N. Chesaites, barrister)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et C. Clyne, agents); et Fertilizers Europe (Bruxelles, Belgique) (représentant: B. O’Connor, solicitor)

Objet

Recours en annulation formé contre le règlement d’exécution (UE) no 1251/2009 du Conseil, du 18 décembre 2009, modifiant le règlement (CE) no 1911/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires, entre autres, de Russie (JO L 338, p. 5).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Acron OAO est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux supportés par le Conseil de l’Union européenne et Fertilizers Europe.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 113 du 1.5.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/17

Arrêt du Tribunal du 20 février 2013 — Melli Bank/Conseil

(Affaire T-492/10) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Entité détenue à 100 % par une entité reconnue comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire - Exception d’illégalité - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective)

2013/C 101/36

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Melli Bank plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement S. Gadhia, S. Ashley, solicitors, D. Anderson, QC, et R. Blakeley, barrister, puis S. Ashley, S. Jeffrey, A. Irvine, solicitors, D. Wyatt, QC, et R. Blakeley)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Bolaert et M. Konstantinidis, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81), du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413 (JO L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement no 961/2010 (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces actes concernent la requérante, et, d’autre part, demande de déclaration d’inapplicabilité de l’article 16, paragraphe 2, sous a), du règlement no 961/2010 et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 267/2012 à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Melli Bank plc supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 328 du 4.12.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/20

Arrêt du Tribunal du 26 février 2013 — Espagne/Commission

(Affaires jointes T-65/10, T-113/10 et T-138/10) (1)

(FEDER - Réduction d’un concours financier - Programmes opérationnels relevant de l’objectif no 1 (1994–1999), “Andalousie” et Communauté de Valence - Programme opérationnel relevant de l’objectif no 2 (1997–1999), Pays basque - Extrapolation)

2013/C 108/54

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement J. Rodríguez Cárcamo, puis A. Rubio González, abogados del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et J. Baquero Cruz, agents)

Objet

Demande d’annulation formée contre les décisions de la Commission C(2009) 9270, du 30 novembre 2009, C(2009) 10678, du 23 décembre 2009, et C(2010) 337, du 28 janvier 2010, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé au titre, respectivement, du programme opérationnel «Andalousie» relevant de l’objectif no 1 (1994–1999) en application de la décision C(94) 3456 de la Commission, du 9 décembre 1994, du programme opérationnel «Pays basque» relevant de l’objectif no 2 (1997–1999) en application de la décision C(1998) 121 de la Commission, du 5 février 1998, et du programme opérationnel «Communauté de Valence» relevant de l’objectif no 1 (1994–1999) en application de la décision C(1994) 3043/6 de la Commission, du 25 novembre 1994.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

(1) JO C 100 du 17.4.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/21

Arrêt du Tribunal du 27 février 2013 — Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia e.a./Commission

(Affaire T-367/10) (1)

(Pêche - Conservation des ressources halieutiques - Reconstitution des stocks de thon rouge - Mesures interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce - Recours en annulation - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Taux d’épuisement des quotas par État et par senneur - Capacité réelle de capture)

2013/C 108/56

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia (Athènes, Grèce); Chrisderic (Saint-Cyprien, France); et André Sébastien Fortassier (Grau-d’Agde, France) (représentants: initialement V. Akritidis et E. Petritsi, avocats, puis V. Akritidis et F. Crespo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Banks, A. Bouquet et D. Nardi, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) no 498/2010 de la Commission, du 9 juin 2010, interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45 °O, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce ou enregistrés dans ces États membres (JO L 142, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia, Chrisderic et André Sébastien Fortassier sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 301 du 6.11.2010.