Affaire C‑150/17 P

Union européenne

contre

Kendrion NV

« Pourvoi – Recours en indemnité – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Durée excessive de la procédure dans le cadre d’une affaire devant le Tribunal de l’Union européenne – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante – Préjudice matériel – Frais de garantie bancaire – Lien de causalité – Intérêts de retard – Préjudice immatériel »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2018

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Préjudice réel et certain – Charge de la preuve

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Préjudice réel et certain causé par un acte illégal – Notion – Préjudice résultant du paiement d’intérêts de retard en raison de la violation du délai raisonnable de jugement par le juge de l’Union – Inclusion – Conditions

Dans le cadre des recours en indemnité tendant à obtenir, au titre de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, réparation des préjudices résultant de la violation par le Tribunal de son obligation de statuer dans un délai raisonnable, il y a lieu de distinguer entre, d’une part, l’institution « Cour de justice de l’Union européenne » qui, en tant qu’institution de l’Union est réputée être à l’origine du préjudice allégué, et possède donc la qualité de défenderesse en première instance et, le cas échéant, de requérante au pourvoi, et, d’autre part, le Tribunal et la Cour, qui sont les juridictions qui la composent, compétentes pour connaître, respectivement, de ces recours. Ainsi, la circonstance selon laquelle une requérante au pourvoi est l’Union européenne, représentée par l’institution « Cour de justice de l’Union européenne », et, dans le même temps, la juridiction saisie du pourvoi est la Cour résulte non pas d’un choix de ladite requérante, mais de l’application stricte des règles du droit de l’Union en la matière. Dans ces conditions, il ne saurait être valablement soutenu que la Cour aurait décidé de se saisir elle-même de l’affaire par un pourvoi contrairement au droit à un tribunal indépendant et impartial, tel qu’énoncé à l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. (voir points 27, 34, 35)

La décision de l’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, d’introduire un pourvoi contre un arrêt rendu par le Tribunal dans le cadre d’un recours en indemnité relève exclusivement du président de cette institution, qui la représente. En outre, dès lors que le président de cette institution est également le président de la Cour en tant que juridiction, saisie d’un tel pourvoi, il n’intervient pas dans le traitement juridictionnel de l’affaire, et est remplacé dans ses fonctions par le vice-président. (voir point 38)

Lorsqu’elle succombe en ses conclusions, dans le cadre du recours en première instance, l’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, est, en vertu de l’article 56 du statut de la Cour de justice, fondée à former un pourvoi contre l’arrêt attaqué. En effet, aucune disposition du droit de l’Union ne limite le droit des parties à former un pourvoi, dès lors que les conditions de cette disposition sont remplies, y compris lorsque la partie concernée est l’Union européenne et que cette dernière est représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, en tant qu’institution de l’Union. Une telle limitation serait, en outre, contraire au principe d’égalité des armes. À cet égard, le fait que, dans plusieurs arrêts, la Cour a estimé que le recours en indemnité est un mode de réparation effectif n’empêche nullement la Cour de justice de l’Union européenne, en tant qu’institution représentant l’Union contre laquelle un recours en indemnité est introduit, de former un pourvoi contre la décision du Tribunal mettant fin à ce recours, lorsque les conditions énoncées à l’article 56 du statut de la Cour sont satisfaites, ni ne rend, par conséquent, un tel pourvoi irrecevable. Par ailleurs, rien dans le droit de l’Union ne permet de considérer que le contrôle devant être exercé par la Cour dans le cadre d’un pourvoi introduit par l’Union européenne contre un arrêt du Tribunal rendu dans le cadre d’un recours en indemnité fondé sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE soit plus ou moins large en fonction de l’institution qui représente l’Union. (voir points 39, 41, 43)

Voir le texte de la décision. (voir point 52)

La circonstance que le juge de l’Union aurait commis une violation du délai raisonnable de jugement dans des affaires portant sur la légalité d’une amende infligée par la Commission ne saurait être la cause déterminante du préjudice subi par l’entreprise ayant introduit le recours en raison du paiement de frais de garantie bancaire au cours de la période correspondant au dépassement de ce délai. En effet, il n’en irait ainsi que si le maintien de la garantie bancaire revêtait un caractère obligatoire, de telle sorte que l’entreprise ayant introduit un recours contre une décision de la Commission lui infligeant une amende, et ayant choisi de constituer une garantie bancaire afin de ne pas exécuter immédiatement cette décision, n’avait pas le droit, avant la date du prononcé de l’arrêt dans le cadre de ce recours, de payer ladite amende et de mettre un terme à la garantie bancaire qu’elle aurait constituée. Or, tout comme la constitution de la garantie bancaire, le maintien de celle-ci relève de la libre appréciation de l’entreprise concernée au regard de ses intérêts financiers. En effet, rien dans le droit de l’Union n’empêche cette entreprise de mettre, à tout moment, un terme à la garantie bancaire qu’elle a constituée et de payer l’amende infligée, lorsque, compte tenu de l’évolution des circonstances par rapport à celles existant à la date de la constitution de cette garantie, ladite entreprise estime que cette option est plus avantageuse pour elle. Tel pourrait être le cas, notamment, lorsque le déroulement de la procédure devant le juge de l’Union conduit l’entreprise en question à considérer que l’arrêt sera rendu à une date ultérieure à celle qu’elle avait initialement envisagée et que, par voie de conséquence, le coût de la garantie bancaire sera supérieur à celui qu’elle avait initialement prévu, lors de la constitution de cette garantie. (voir points 58, 59, 61)

Voir le texte de la décision. (voir points 79, 94)

Voir le texte de la décision. (voir point 80)

Tout préjudice dont il est demandé réparation dans le cadre d’un recours en responsabilité non contractuelle de l’Union au titre de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE doit être réel et certain. Dans ce contexte, dès lors qu’un acte ou une omission d’une institution de l’Union peut entraîner certains frais pour une entreprise mais, en même temps, peut apporter certains gains pour celle-ci, il ne saurait être considéré qu’il existe un préjudice, au sens de l’article 340 TFUE, que lorsque la différence nette entre les frais et les gains découlant du comportement reproché à cette institution est négative. Ainsi, dans le cadre d’un recours en indemnité par lequel il est demandé réparation du préjudice résultant du paiement d’intérêts de retard sur le montant d’une amende en raison de la violation du délai raisonnable de jugement par le Tribunal dans une affaire concernant la décision de la Commission infligeant cette amende, ce n’est que, effectivement, si les intérêts qui ont couru au cours de la période correspondant au dépassement du délai raisonnable de jugement sont supérieurs à l’avantage que la requérante a pu retirer de la jouissance, au cours de ladite période, de la somme égale au montant de l’amende majorée des intérêts de retard, qu’il peut être considéré qu’il existe un préjudice réel et certain. (voir points 86-88)

Voir le texte de la décision. (voir point 89)

Voir le texte de la décision. (voir points 100, 117, 118)