Affaire T‑584/15

Pagkyprios organismos ageladotrofon Dimosia Ltd (POA)

contre

Commission européenne

«Recours en annulation — Demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée (“Halloumi” ou “Hellim”) — Décision de publication au Journal officiel, série C, d’une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée en application de l’article 50, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) no 1151/2012 — Acte préparatoire — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»

Sommaire – Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 14 septembre 2016

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion – Décision de publication au Journal officiel d’une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée – Acte ne visant pas à produire des effets de droit – Irrecevabilité

(Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1151/2012, art. 50, § 2, 51 et 52)

Seules constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 263 TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires, de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. Lorsqu’il s’agit d’actes dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases d’une procédure interne, seules constituent, en principe, des actes attaquables les mesures fixant définitivement la position de l’institution au terme de la procédure, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale et dont l’illégalité pourrait être utilement soulevée dans le cadre d’un recours dirigé contre celle‑ci.

Doit, par conséquent, être rejeté comme irrecevable un recours en annulation formé contre une décision de la Commission de publier au Journal officiel de l’Union européenne une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée en application de l’article 50, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1151/2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

En effet, d’une part, aux termes de l’article 50, paragraphe 2, du règlement no 1151/2012, la décision précitée a pour objet, comme l’indique son intitulé, d’ouvrir la procédure d’opposition prévue à l’article 51 de ce règlement et, ainsi, de préparer la décision concernant l’enregistrement, visée à l’article 52 dudit règlement, qui demeure la décision finale.

Il s’ensuit que la décision en cause revêt un caractère préparatoire par rapport à la décision concernant l’enregistrement, de telle sorte que seule cette dernière décision est susceptible de produire des effets juridiques de nature à affecter les intérêts du requérant et, partant, de faire l’objet d’un recours en annulation en vertu de l’article 263 TFUE.

D’autre part, les éventuelles illégalités entachant un tel acte préparatoire sont de nature à être utilement soulevées à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte définitif dont il constitue un stade d’élaboration, pour autant que la partie requérante démontre, conformément à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, que les conditions de recevabilité du recours sont remplies.

(cf. points 32-37, 48)