Affaire T‑63/10

Ivan Jurašinović

contre

Conseil de l’Union européenne

«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Demande d’accès à certains documents échangés avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie lors d’un procès — Refus d’accès — Risque d’atteinte à la protection des relations internationales — Risque d’atteinte à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques»

Sommaire — Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 3 octobre 2012

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Décision du Conseil refusant l’accès à des documents – Documents rendus accessibles par un tiers – Recours devenu sans objet – Refus portant sur des documents échangés entre les institutions de l’Union et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans le cadre d’un procès devant cette juridiction – Documents ne pouvant être considérés comme mis à la disposition du public (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001)

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Objet – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation et application strictes (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, 4e et 11e considérants, art. 1er et 4)

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de l’intérêt public – Contrôle juridictionnel – Portée – Limites [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, a)]

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des procédures juridictionnelles – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Obligation pour l’institution de mettre en balance les intérêts en présence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, 2e considérant et art. 4, § 2, 2e tiret)

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Décision du Conseil refusant l’accès à des documents échangés entre les institutions de l’Union et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) dans le cadre d’un procès devant cette juridiction – Refus fondé sur les exceptions relatives à la protection des relations internationales et à la protection des procédures juridictionnelles et avis juridiques – Référence dans la décision attaquée au règlement de procédure et de preuve du TPIY – Absence d’incidence sur la légalité du refus [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, a), et 2, 2e tiret, et 9]

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des procédures juridictionnelles – Champ d’application – Procédure se déroulant devant une juridiction ne relevant ni de l’ordre juridique de l’Union ni de celui de ses États membres – Inclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 2e tiret)

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des procédures juridictionnelles – Portée – Documents échangés entre, d’une part, le procureur ou une chambre du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et, d’autre part, le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union dans le cadre d’un procès devant ladite juridiction – Inclusion – Rapports des observateurs de l’Union européenne présents en Croatie du 1er au 31 août 1995 – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 2e tiret)

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Documents émanant de tiers – Obligation de consultation préalable des tiers concernés – Portée – Documents échangés entre, d’une part, le procureur ou une chambre du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et, d’autre part, le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union dans le cadre d’un procès devant ladite juridiction – Refus d’accès fondé sur l’inaccessibilité de ces documents selon les règles de transparence du TPIY – Inadmissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, 2 et 4)