ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative MOUNTAIN CITRUS et marque figurative monteCitrus [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 27, 57, 67, 69)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale J AND JOY et marque figurative SPORTSWEAR [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 21, 22, 29, 96, 97)
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Marque verbale BasenCitrate [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 25, 26, 30, 31, 40-42)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives POCKETBOOK et POCKET [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 69, 70, 72-77, 87)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative CAMISERIA LA ESPAÑOLA et marque figurative représentant deux drapeaux croisés [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 24, 26, 34, 57, 63, 64)
6.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 57, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 3, et 40, § 6) (voir points 61, 62)
Les décisions de la Commission en matière d’apurement de conformité sont prises sur le fondement d’un rapport de synthèse ainsi que d’une correspondance entre la Commission et l’État membre concerné. Dans ce contexte particulier de l’élaboration des décisions de conformité, la motivation d’une décision doit être considérée comme suffisante dès lors que l’État destinataire a été étroitement associé au processus d’élaboration de cette décision et qu’il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge des fonds en cause les sommes litigieuses. Il en résulte que l’obligation de la Commission de motiver son rejet de l’évaluation de l’incidence financière des carences constatées proposée par l’État membre concerné doit être appréciée au regard des développements et de l’évolution de l’argumentation des parties, dans le cadre de la procédure contradictoire précédant la décision finale de la Commission et visant à trouver, sur la base des informations fournies par l’État membre concerné, un accord sur le taux de correction financière ou, à défaut d’accord, à concilier les positions respectives desdites parties, conformément aux dispositions de l’article 52, paragraphe 3, du règlement no 1306/2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.

En outre, la Commission est uniquement tenue de motiver le rejet des éléments d’évaluation suffisamment précis avancés par les autorités nationales compétentes, au cours de la procédure administrative. En effet, s’il appartient à la Commission d’établir l’existence d’une violation des règles de l’organisation commune des marchés agricoles, une fois cette violation établie, il revient à l’État membre de démontrer, le cas échéant, que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer. Il lui incombe alors de présenter la preuve la plus détaillée et complète possible de la réalité des chiffres et, le cas échéant, de l’inexactitude des calculs de la Commission. Cette répartition de la charge de la preuve relative aux conséquences financières des carences constatées s’explique par le fait que la gestion du financement du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) repose principalement sur les administrations nationales chargées de veiller à la stricte observation des règles de l’Union et est fondée sur la confiance entre les autorités nationales et les autorités de l’Union. Seul l’État membre est en mesure de connaître et de déterminer avec précision les données nécessaires à l’élaboration des comptes du FEAGA et du Feader, la Commission ne jouissant pas de la proximité nécessaire pour obtenir les renseignements dont elle a besoin auprès des agents économiques.

(voir points 45-48)
L’examen des motifs de refus opposés à une demande de marque doit porter sur chacun des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé. Lorsque le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services, la motivation peut être globale pour tous les produits ou les services concernés. Toutefois, une telle faculté ne s’étend qu’à des produits et à des services présentant entre eux un lien suffisamment direct et concret, au point qu’ils forment une catégorie ou un groupe de produits ou de services d’une homogénéité suffisante. Le seul fait que les produits ou les services concernés relèvent de la même classe au sens de l’arrangement de Nice n’est pas suffisant pour conclure à une telle homogénéité, ces classes contenant souvent une grande variété de produits ou de services qui ne présentent pas nécessairement entre eux un tel lien suffisamment direct et concret. L’homogénéité des produits ou des services est appréciée au regard du motif concret de refus opposé à la demande de marque en cause et il est possible de procéder à une motivation globale pour les produits et les services présentant entre eux un lien suffisamment direct et concret, au point qu’ils forment une catégorie d’une homogénéité suffisante pour permettre que l’ensemble des considérations de fait et de droit qui constituent la motivation de la décision en cause explicite à suffisance le raisonnement suivi pour chacun des produits et des services de ladite catégorie et puisse être appliqué indifféremment à chacun de ces produits et de ces services.

(voir points 15-18)
La protection élargie accordée à la marque antérieure par l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne présuppose la réunion de plusieurs conditions. Premièrement, la marque antérieure et celle dont l’enregistrement est demandé doivent être identiques ou similaires. Deuxièmement, la marque antérieure doit jouir d’une renommée dans l’Union, dans le cas d’une marque de l’Union européenne antérieure, ou dans l’État membre concerné, dans le cas d’une marque nationale antérieure. Troisièmement, l’usage sans juste motif de la marque demandée doit conduire au risque qu’un profit puisse être indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu’un préjudice puisse être porté au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure. Ces conditions étant cumulatives, l’absence de l’une d’entre elles suffit à rendre inapplicable ladite disposition.

S’agissant de la troisième des conditions d’application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009, il y a lieu de rappeler que le préjudice porté au caractère distinctif de la marque antérieure, notion également appelée « risque de dilution », est normalement établi dès lors que l’usage de la marque dont l’enregistrement est demandé aurait pour effet que la marque antérieure ne serait plus en mesure de susciter une association immédiate avec les produits pour lesquels elle est enregistrée et employée.

(voir points 29, 30)
Il résulte tant du libellé de l’article 2, premier alinéa, point 2, du règlement no 796/2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement no 1782/2003, dans sa version applicable en 2008, que des objectifs et du contexte de ce dernier que la notion de « pâturages permanents » doit être interprétée en ce sens que les forêts et les parcelles couvertes de plantes ligneuses sont, en principe, exclues du bénéfice de l’aide.

En effet, en premier lieu, le système instauré par le règlement no 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, dans sa version applicable en 2008, réserve les aides liées à la surface aux seules surfaces agricoles, en d’autres termes, à toute surface comportant un couvert de production agricole, pour éviter que les surfaces qui ne sont pas effectivement soumises à une activité agricole ne soient admises au bénéfice de l’aide. En second lieu, s’agissant des aides aux pâturages, le critère retenu par le règlement no 796/2004 pour s’assurer qu’il n’y ait pas de versement d’aides au titre des surfaces non soumises à une activité agricole est le type de végétation présente sur la surface en cause. En effet, la prédominance de plantes autres que les plantes herbacées sert d’indicateur d’abandon de l’activité agricole sur les surfaces en cause, en l’occurrence des pâturages. De la sorte, la limitation de la définition des « pâturages permanents » aux seules surfaces couvertes d’herbe et de plantes fourragères herbacées, ces dernières servant de fourrage naturel, vise à prévenir le risque d’admission au bénéfice des aides de surfaces qui seraient affectées à des activités non agricoles et ne seraient pas effectivement utilisées pour l’élevage des animaux. Les éléments ligneux (arbres et arbustes) peuvent tout au plus être tolérés pour autant qu’ils ne compromettent pas le développement des ressources fourragères herbacées et, par là, l’exploitation effective des parcelles en tant que pâturages.

À cet égard, un État membre ne saurait utilement se prévaloir d’une prétendue notion interne de pâturages qui admettrait des surfaces à prédominance de couverture végétale ligneuse en tant que ressources fourragères, dès lors que seule une présence marginale de plantes ligneuses est tolérée selon la définition de l’Union. Par ailleurs, compte tenu du fait qu’il appartient au législateur de l’Union, qui dispose, dans l’exercice de son pouvoir, d’une large marge d’appréciation, d’évaluer la situation et, le cas échéant, de décider de l’opportunité de modifier une disposition en vigueur, il ne résulte pas de la seule modification ultérieure de la définition de « pâturages permanents » que l’article 2, premier alinéa, point 2, du règlement no 796/2004 doit être interprété dans le sens de la modification opérée.

(voir points 29, 35, 36, 51, 60)
Une décision de l’Agence européenne des produits chimiques portant identification d’une substance en tant que substance extrêmement préoccupante au titre de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), constitue un acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. En effet, une telle décision a une portée générale en ce qu’elle s’applique à des situations déterminées objectivement et produit des effets juridiques à l’égard d’une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite, à savoir notamment à l’égard de toute personne physique ou morale entrant dans le champ d’application de l’article 31, paragraphe 9, sous a), du règlement no 1907/2006. Par ailleurs, elle ne constitue pas un acte législatif dès lors qu’elle a été adoptée ni selon la procédure législative ordinaire ni selon une procédure législative spéciale au sens de l’article 289, paragraphes 1 à 3, TFUE, mais sur la base de l’article 59 du règlement no 1907/2006.

De plus, l’identification d’une substance comme extrêmement préoccupante résultant de la procédure visée à l’article 59 du règlement no 1907/2006 déclenche des obligations d’information sans que d’autres mesures soient encore nécessaires. En particulier, la phase suivante de la procédure d’autorisation consistant en l’inclusion par ordre de priorité des substances candidates dans l’annexe XIV du règlement no 1907/2006, c’est-à-dire dans la liste des substances soumises à autorisation, ne constitue pas une mesure d’exécution d’une décision tendant à l’inclusion d’une substance dans la liste des substances candidates.

(voir points 32, 33, 35)
Le titulaire de la marque contestée bénéficie, selon les termes de l’article 9, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, d’un droit exclusif sur cette marque. Or, il ressort des dispositions des articles 51 et 55 dudit règlement qu’une marque de l’Union européenne bénéficie d’une présomption de validité. Il en résulte que la partie requérante ne saurait utilement arguer, au soutien de son recours, qui concerne une procédure de déchéance fondée sur l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, de la prétendue cession à un tiers des droits relatifs à un nom, avant l’enregistrement de ce nom en tant que marque, pour établir que cette marque n’aurait pas fait l’objet d’un usage sérieux par son titulaire ou avec le consentement de celui-ci, au sens de l’article 15 du même règlement.

(voir points 49, 50)
1.

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 63, § 1, 64, § 1, et 76 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 20, § 1, et 50, § 1, al. 3) (voir points 21-24, 35-38)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 1er mars 2017 –

Universiteit Antwerpen/REA

(affaire T‑208/15)

« Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Actions Marie Curie – Chercheurs en début de carrière – Appel à propositions FP7-People-ITN-2008 – Conventions de subvention – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Notion d’accueil des chercheurs – Proportionnalité »

1. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrat soumis au droit national – Applicabilité du droit national matériel – Inapplicabilité de la réglementation nationale en matière de compétence (Art. 272 TFUE) (voir points 52-55)

2. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration – Objectifs (Art. 272 TFUE) (voir point 65)

3. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration – Notion d’accueil des chercheurs (Art. 272 TFUE) (voir points 81-85, 93, 104, 116)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire déclarer que les conventions de subvention no 238214 « C7 » (Contrôle cérébelleux-cortical : cellules, circuits, calcul et clinique) et no 238686 « Cerebnet » (Temps et plasticité dans le système olivo-cérébelleux), conclues dans le cadre de l’appel à propositions FP7 People ITN 2008, ne sauraient être interprétées en ce sens qu’elles obligent les bénéficiaires à apporter exclusivement dans leurs propres locaux la formation aux chercheurs en début de carrière et, par conséquent, à confirmer que la REA ne peut pas rejeter comme inéligible la partie des coûts relative à la formation de trois chercheurs en début de carrière en dehors des locaux de la requérante et, d’autre part, à faire condamner la REA à payer tous les frais relatifs à la formation de ces chercheurs en début de carrière, tels que communiqués par la requérante, majorés des intérêts à compter de la date à laquelle les paiements étaient dus en vertu des conventions.

Dispositif

1) L’Agence exécutive pour la recherche (REA) est condamnée à payer à l’Universiteit Antwerpen la somme de 45526,73 euros, correspondant au paiement de certains coûts éligibles au titre de la convention « Cerebnet » no 238686 conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), majorée des intérêts conventionnels à compter de la date à laquelle ce montant était dû en vertu de ladite convention.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.
8.

Politique économique et monétaire – Politique monétaire – Mise en œuvre – Restructuration de la dette publique grecque par le biais d’un programme d’achat de titres de créance d’État – Conclusion d’un accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème – Exclusion de la participation des banques commerciales détentrices de tels titres – Situations non comparables des banques centrales et privées – Violation du principe d’égalité de traitement et du devoir de diligence de la Banque centrale européenne – Absence (Art. 123 TFUE, 127, § 1 et 2, TFUE et 282, § 1, TFUE ; protocole no 4 annexé aux traités UE et FUE, art. 18, § 1, 1er tiret ; décision de la Banque centrale européenne 2010/281) (voir points 111-114, 121)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative Choco Love – Marques verbales CHOCOLATE et CSOKICSŐ et marque figurative Chocolate Brown [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 90-95)
16.

Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Mesure portant modification d’un régime d’aides existantes – Qualification du régime d’aide nouvelle [Art. 108, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, c) ; règlement de la Commission no 794/2004, art. 4, § 1] (voir points 246-251)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 17 février 2017 –

European Dynamics Luxembourg e.a./EMA

(affaire T‑441/15)

« Clause compromissoire – Contrat-cadre multiple en cascade EMA/2012/10/ICT – Prestation de services externes dans le domaine des applications logicielles – Demande de prestation de services adressée aux requérantes – Rejet des candidats proposés par les requérantes – Proportionnalité – Requalification partielle du recours – Responsabilité non contractuelle »

1. Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Demande d’annulation d’une décision écartant des candidats proposés dans le cadre d’un contrat-cadre – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE et 272 TFUE) (voir points 18-27)

2. Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Requalification du recours – Conditions (Art. 263 TFUE et 272 TFUE) (voir points 28, 29)

3. Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Portée – Respect par les institutions de l’Union s’agissant des actes s’inscrivant dans un cadre contractuel (Art. 5, § 4, TUE) (voir points 37, 38)

4. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation d’une disposition contractuelle – Exclusion (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir point 55)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 4 juin 2015 de l’EMA, notifiée par courriel de la directrice des ressources technologiques et informatiques, écartant deux des candidats proposés par les requérantes en réponse à la demande de prestation de services SC001, dans le cadre du contrat-cadre EMA/2012/10/ICT, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi du fait de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 février 2017 –

Tubes Radiatori/EUIPO – Antrax It (Radiateurs)

(affaire T‑98/15)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire représentant un radiateur – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Exécution par l’EUIPO d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours – Droit d’être entendu – Invitation à déposer des preuves et observations à la suite d’un arrêt d’annulation du Tribunal – Saturation de l’état de l’art »

1. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt – Rétroactivité de l’annulation (Art. 266 TFUE) (voir points 24, 25)

2. Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Exécution d’un arrêt annulant une décision d’une chambre de recours – Nouvel examen du recours – Respect des droits de la défense (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 62) (voir points 37-40)

3. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Saturation de l’état de l’art – Pertinence [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6 et 25, § 1, b)] (voir points 57, 58)

4. Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 61, § 3) (voir point 60)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 9 décembre 2014 (affaire R 1643/2014‑3), relative à une procédure de nullité entre Antrax It et Tubes Radiatori.

Dispositif

1) La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 9 décembre 2014 (affaire R 1643/2014‑3) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Tubes Radiatori Srl.
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)] (voir points 29-34)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales Premeno et Pramino [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 69, 71, 76, 77)