Ordonnance du Président de la Cour du 4 juillet 1984. - Metalgoi SpA contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Sursis à l'exécution. - Affaire 82/84 R.



Recueil de jurisprudence 1984 page 02585



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 82/84 ,

METALGOI SPA ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

PARTIE DEFENDERESSE .

Motifs de l'arrêt

PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 MARS 1984 , LA SOCIETE METALGOI SPA , ETABLIE A BRESCIA , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 26 JANVIER 1984 , INFLIGEANT A LA REQUERANTE UNE AMENDE POUR DE- PASSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION ALLOUES POUR LE 4 TRIMESTRE 1981 ET LE 1 TRIMESTRE 1982 , EN VERTU DE LA DECISION 1831/81 DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1981 , INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 180 , P . 1 ).

PAR DEMANDE INCIDENTE PRESENTEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE ET DEMANDE A LA COUR DE STATUER A CE SUJET SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND , EN RAISON DU FAIT QUE LE RECOURS AURAIT ETE INTRODUIT HORS DELAI .

LA COMMISSION RELEVE , A CE SUJET , QUE LA DECISION LITIGIEUSE A ETE NOTIFIEE A LA REQUERANTE EN DATE DU 3 FEVRIER 1984 , AINSI QU ' IL RESSORTIRAIT DU RECU DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT COMMUNICATION DE LADITE DECISION . LE DELAI DE RECOURS ETANT FIXE A UN MOIS PAR L ' ARTICLE 39 DU STATUT DE LA COUR ( CECA ), LE DELAI DE RECOURS , COMPTE TENU DES DELAIS DE DISTANCE , SERAIT ECHU LE 14 MARS 1984 , DE MANIERE QUE LE RECOURS , INTRODUIT SEULEMENT LE 26 MARS SUIVANT , SERAIT TARDIF .

LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA DECISION LITIGIEUSE AURAIT ETE ADRESSEE A LA ' SOCIETE EN NOM COLLECTIF ' METALGOI , UN SUJET DE DROIT INEXISTANT , PUISQUE CETTE SOCIETE AURAIT DISPARU AVEC LA CREATION , LE 31 AOUT 1979 , DE LA ' SOCIETE PAR ACTIONS ' METALGOI . LA NOTIFICATION ETANT , DES LORS , A CONSIDERER COMME IRREGULIERE , LA SEULE DATE CERTAINE POUR LA COMPUTATION DU DELAI SERAIT LA PUBLICATION DE LA DECISION CONTESTEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 9 FEVRIER 1984 ( JO C 34 ), CONFORMEMENT A CE QUI EST DIT A L ' ARTICLE 81 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , AUX TERMES DUQUEL LES DELAIS IMPARTIS POUR L ' INTRODUCTION DU RECOURS , A DEFAUT DE NOTIFICATION , COURENT , ' EN CAS DE PUBLICATION , LE 15 JOUR SUIVANT LA PARUTION DE L ' ACTE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' . DANS CES CONDITIONS , LE RECOURS AURAIT ETE PRESENTE DANS LES DELAIS .

CET ARGUMENT DE LA REQUERANTE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI . IL EST VRAI QUE TANT LA LETTRE DE TRANSMISSION QUE LE BULLETIN POSTAL PORTENT COMME INDICATION DU DESTINATAIRE L ' EXPRESSION ' METALGOI SNC ' , AU LIEU DE ' METALGOI SPA ' . IL N ' EN EST PAS MOINS ETABLI QU ' EN DEPIT DE CETTE ERREUR , PUREMENT FORMELLE , LA DECISION ATTAQUEE EST BIEN PARVENUE A L ' ENTREPRISE DESTINATAIRE , A LA DATE INDIQUEE SUR LE RECU POSTAL , ET QUE L ' ENTREPRISE A PU IDENTIFIER QU ' ELLE LUI ETAIT ADRESSEE . CETTE CONSTATATION EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE LA REQUERANTE A JOINT A SON RECOURS UNE COPIE DE LA DECISION ORIGINALE .

LE DOSSIER COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS DE CONVICTION NECESSAIRES EN VUE DE STATUER SUR L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION , IL N ' A PAS PARU NECESSAIRE D ' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES .

IL Y A LIEU DES LORS DE CONSTATER , PAR APPLICATION DES ARTICLES 39 DU STATUT DE LA COUR ( CECA ) ET 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , QUE LE RECOURS A ETE PRESENTE HORS DELAI ET QU ' IL EST , A CE TITRE , IRRECEVABLE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

LA COUR ,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART , PRESIDENT , T . KOOPMANS , K . BAHLMANN ET Y . GALMOT , PRESIDENTS DE CHAMBRE , P . PESCATORE , A . O ' KEEFFE , G . BOSCO , O . DUE , U . EVERLING , C . KAKOURIS ET R . JOLIET , JUGES

AVOCAT GENERAL : P . VERLOREN VAN THEMAAT

GREFFIER : P . HEIM

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2)LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , Y COMPRIS CEUX DE LA PROCEDURE EN REFERE 82/84 R .