Arrêt de la Cour du 9 avril 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Aliments pour animaux. - Affaire 363/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 01733



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - TRANSPOSITION D' UNE DIRECTIVE SANS REPRISE FORMELLE ET TEXTUELLE DE SES DISPOSITIONS - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - EXISTENCE D' UN CONTEXTE JURIDIQUE GENERAL GARANTISSANT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE

( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 3 )

Sommaire

IL RESSORT DE L' ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE QUE LA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE D' UNE DIRECTIVE N' EXIGE PAS NECESSAIREMENT UNE REPRISE FORMELLE ET TEXTUELLE DE SES DISPOSITIONS DANS UNE DISPOSITION LEGALE EXPRESSE ET SPECIFIQUE ET PEUT, EN FONCTION DE SON CONTENU, SE SATISFAIRE D' UN CONTEXTE JURIDIQUE GENERAL, DES LORS QUE CELUI-CI ASSURE EFFECTIVEMENT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE D' UNE FACON SUFFISAMMENT CLAIRE ET PRECISE, AFIN QUE, AU CAS OU LA DIRECTIVE VISE A CREER DES DROITS POUR LES PARTICULIERS, LES BENEFICIAIRES SOIENT MIS EN MESURE DE CONNAITRE LA PLENITUDE DE LEURS DROITS ET DE S' EN PREVALOIR, LE CAS ECHEANT, DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES .

Parties

DANS L' AFFAIRE 363/85,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ALBERTO PROZZILLO, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR LE PROFESSEUR LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . IVO BRAGUGLIA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,

PARTIE DEFENDERESSE,

VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN NE PRENANT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 80/502/CEE DU CONSEIL, DU 6 MAI 1980, MODIFIANT LA DIRECTIVE 74/63/CEE CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES SUBSTANCES ET PRODUITS INDESIRABLES DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, U . EVERLING, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 14 JANVIER 1987,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 19 FEVRIER 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 NOVEMBRE 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN NE PRENANT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 80/502 DU CONSEIL, DU 6 MAI 1980, MODIFIANT LA DIRECTIVE 74/63 CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES SUBSTANCES ET PRODUITS INDESIRABLES DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX ( JO L*124, P.*17 ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 LA COMMISSION REPROCHE, EN PARTICULIER, A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE NE PAS AVOIR TRANSPOSE EN DROIT INTERNE LES DEFINITIONS DES NOTIONS D' "ANIMAUX", D' "ANIMAUX FAMILIERS" ET D' "ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX" DONNEES A L' ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DE LA DIRECTIVE 80/502, COMPLETANT L' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 74/63 .

3 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, TOUT EN ADMETTANT QUE CES DEFINITIONS N' ONT PAS ETE REPRISES TELLES QUELLES EN DROIT INTERNE, AFFIRME QU' ELLES NE S' EN RETROUVENT PAS MOINS DE FACON IMPLICITE DANS L' ENSEMBLE DE LA LEGISLATION ITALIENNE RELATIVE AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX DONT LE CHAMP D' APPLICATION COINCIDERAIT, EN FAIT, AVEC CELUI DE LA DIRECTIVE . LA COMMISSION N' AURAIT D' AILLEURS FAIT ETAT D' AUCUNE DIFFICULTE QUANT A L' APPLICATION DE CETTE DERNIERE, DU FAIT DE LA NON-REPRODUCTION TEXTUELLE DES DEFINITIONS EN CAUSE .

4 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

5 A TITRE LIMINAIRE, IL CONVIENT DE PRECISER QUE LE RECOURS EN MANQUEMENT DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE A POUR FONCTION DE CONSTATER QU' UN ETAT MEMBRE N' A PAS REMPLI, EN DROIT OU EN FAIT, UNE OBLIGATION QUE LUI IMPOSE LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

6 S' AGISSANT D' UNE DIRECTIVE, L' ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE CEE LIE L' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE, TOUT EN LAISSANT A L' ETAT MEMBRE LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS A METTRE EN OEUVRE .

7 AINSI QUE LA COUR L' A DEJA JUGE DANS SON ARRET DU 23 MAI 1985 ( COMMISSION/ALLEMAGNE, 29/84, REC . P.*1661 ), LA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE D' UNE DIRECTIVE N' EXIGE PAS NECESSAIREMENT UNE* REPRISE FORMELLE ET TEXTUELLE DE SES DISPOSITIONS DANS UNE DISPOSITION LEGALE EXPRESSE ET SPECIFIQUE ET PEUT, EN FONCTION DE SON CONTENU, SE SATISFAIRE D' UN CONTEXTE JURIDIQUE GENERAL, DES LORS QUE CELUI-CI ASSURE EFFECTIVEMENT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE D' UNE FACON SUFFISAMMENT CLAIRE ET PRECISE, AFIN QUE, AU CAS OU LA DIRECTIVE VISE A CREER DES DROITS POUR LES PARTICULIERS, LES BENEFICIAIRES SOIENT MIS EN MESURE DE CONNAITRE LA PLENITUDE DE LEURS DROITS ET DE S' EN PREVALOIR, LE CAS ECHEANT, DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES .

8 C' EST AU REGARD DE CES CONDITIONS QU' IL CONVIENT D' EXAMINER SI LA LEGISLATION ITALIENNE ASSURE UNE CORRECTE MISE EN OEUVRE DU REGIME CONCERNANT LES ALIMENTS POUR ANIMAUX IMPOSE PAR LES DIRECTIVES 74/63 ET 80/502 .

9 CES DIRECTIVES VISENT A LIMITER LA TENEUR EN SUBSTANCES ET PRODUITS INDESIRABLES DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX, SUSCEPTIBLES DE NUIRE, AINSI QUE L' INDIQUE LE TROISIEME CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE 74/63, "A LA SANTE ANIMALE OU, DU FAIT DE LEUR PRESENCE DANS LES PRODUITS ANIMAUX, A LA SANTE HUMAINE ". C' EST EN VUE DE CET OBJECTIF QUE LA DIRECTIVE 80/502 A TENU A PRECISER LE CHAMP D' APPLICATION PAR LES DEFINITIONS QU' IL EST REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE NE PAS AVOIR REPRISES TEXTUELLEMENT DANS SA LEGISLATION .

10 POUR SAVOIR SI LE MANQUEMENT EST ETABLI DE LA PART DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, IL CONVIENT D' APPRECIER SI LE FAIT QUE LES DEFINITIONS DONNEES DANS LA DIRECTIVE 80/502 NE SE RETROUVENT PAS TEXTUELLEMENT DANS LA LEGISLATION ITALIENNE EXISTANTE PEUT COMPROMETTRE LA CORRECTE MISE EN OEUVRE DU REGIME IMPOSE PAR LES DIRECTIVES EN CAUSE .

11 A CET EGARD, IL FAUT CONSTATER, TOUT D' ABORD, QUE LA COMMISSION N' ALLEGUE PAS QUE LA NON-REPRISE TEXTUELLE DES DEFINITIONS AIT ENTRAINE LA MOINDRE INCIDENCE SUR LA REALISATION DU RESULTAT POURSUIVI ET LE REGIME QUE LES DIRECTIVES ONT ENTENDU INSTAURER EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES EN SUBSTANCES ET PRODUITS INDESIRABLES DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX, ADMETTANT A L' AUDIENCE QU' IL N' Y A PAS EU DE DIFFICULTES D' ORDRE PRATIQUE .

12 EN L' ABSENCE D' INCIDENCE PRATIQUE EFFECTIVEMENT CONSTATEE PAR LA COMMISSION, IL FAUT EXAMINER SI UNE INCIDENCE NEGATIVE EST, DU MOINS THEORIQUEMENT, POSSIBLE .

13 EN CE QUI CONCERNE LA DELIMITATION DU CHAMP D' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION, LA DIRECTIVE DEFINIT LA NOTION D' "ANIMAUX" COMME COMPRENANT LES "ANIMAUX APPARTENANT A DES ESPECES NORMALEMENT NOURRIES ET DETENUES OU CONSOMMEES PAR L' HOMME", ALORS QUE LA LOI ITALIENNE, DU 15 FEVRIER 1963, DECLARE S' APPLIQUER AUX "ANIMAUX D' ELEVAGE ". D' APRES LE SENS USUEL DES MOTS, ON NE VOIT PAS EN QUOI UN ANIMAL ELEVE PAR L' HOMME SE DISTINGUERAIT D' UN ANIMAL NOURRI ET DETENU PAR L' HOMME, QU' IL LE CONSOMME OU NON . LE CONTENU DE LA NOTION DANS LA LEGISLATION ITALIENNE SE RECOUVRANT, AINSI, AVEC CELLE DE LA DIRECTIVE, LE GRIEF FORMULE PAR LA COMMISSION MANQUE EN FAIT .

14 EN CE QUI CONCERNE L' ABSENCE DE DEFINITION DE LA NOTION D' "ANIMAL FAMILIER" DANS LA LEGISLATION ITALIENNE, IL FAUT ENCORE CONSTATER QUE, AU MOINS DANS L' ACCEPTION COURANTE ET NON PAS TECHNIQUE, LE TERME "ANIMAL FAMILIER" EST COMPRIS COMME S' APPLIQUANT A UN ANIMAL ELEVE PAR L' HOMME, DE SORTE QU' IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME COMPRIS DANS LA NOTION D' "ANIMAL D' ELEVAGE" AU SENS DE LA LOI ITALIENNE . IL EST VRAI QUE LA DIRECTIVE LE CLASSE DANS UNE CATEGORIE A PART EN TANT QU' ANIMAL NOURRI PAR L' HOMME, MAIS NON CONSOMME PAR LUI . TOUTEFOIS, CETTE DISTINCTION RESTE SANS CONSEQUENCES PRATIQUES, ALORS QUE LA COMMISSION N' A MEME PAS ALLEGUE QUE CETTE SOUS-CATEGORIE SERAIT SOUMISE A UN REGIME PARTICULIER . IL EST VRAI QUE L' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 76/934 DE LA COMMISSION, DU 1ER DECEMBRE 1976, MODIFIANT L' ANNEXE A LA DIRECTIVE 74/63 ( JO L*364, P.*20 ), EN FIXANT A UN MAXIMUM DE 15, EXPRIME EN NITRITE DE SODIUM, LA TENEUR POUVANT ETRE CONTENUE DANS LES ALIMENTS COMPLETS, EXCEPTE DE CETTE LIMITE LES ALIMENTS DESTINES AUX ANIMAUX FAMILIERS AUTRES QUE LES OISEAUX ET LES POISSONS D' AQUARIUM . MAIS S' AGISSANT D' UNE DEROGATION ENTRAINANT LA POSSIBILITE D' ADMETTRE DANS L' ALIMENTATION DE CERTAINS ANIMAUX DES TENEURS DIFFERENTES EN SUBSTANCES NUISIBLES, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ETAT MEMBRE DE* NE PAS AVOIR UTILISE CETTE POSSIBILITE . L' ABSENCE D' UNE DEFINITION SPECIFIQUE POUR CETTE CATEGORIE D' ANIMAUX N' ETANT AINSI PAS SUSCEPTIBLE D' ENTRAVER L' APPLICATION DE LA DIRECTIVE, LA COUR NE PEUT QUE CONSTATER QUE CE GRIEF N' EST PAS FONDE .

15 EN CE QUI CONCERNE LA NOTION D' "ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX", QUE LA DIRECTIVE 80/502 DEFINIT COMME "LES SUBSTANCES ORGANIQUES OU INORGANIQUES EN MELANGES, COMPRENANT OU NON DES ADDITIFS, QUI SONT DESTINEES A LA NUTRITION ANIMALE PAR VOIE ORALE SOUS FORME D' ALIMENTS COMPLETS OU D' ALIMENTS COMPLEMENTAIRES", IL CONVIENT DE NOTER QUE LA LOI ITALIENNE NE COMPREND EXPRESSEMENT SOUS CETTE DENOMINATION QUE "LES PREPARATIONS OBTENUES EN ASSOCIANT CONVENABLEMENT DEUX OU PLUSIEURS ALIMENTS SIMPLES POUR ANIMAUX", MAIS QU' ELLE REGLEMENTE EGALEMENT L' EMPLOI D' ALIMENTS D' ORIGINE MINERALE, D' ALIMENTS CONTENANT DES ADDITIFS, DES COMPLEMENTS MEDICAUX OU DES PRINCIPES ACTIFS . LA COMMISSION ETANT RESTEE EN DEFAUT DE DEMONTRER EN QUOI LE CHAMP D' APPLICATION AINSI DELIMITE PAR LE CHAPITRE I DE LA LOI ITALIENNE DU 15 FEVRIER 1963 DIFFERE DE CELUI DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, TEL QUE DETERMINE PAR LA DEFINITION CONTENUE DANS LA DIRECTIVE 80/502, LA COUR NE SAURAIT ADMETTRE QUE LE MANQUEMENT PUISSE CONSISTER DANS UNE SIMPLE DIFFERENCE TERMINOLOGIQUE DONT ELLE NE VOIT PAS DE POSSIBLE INCIDENCE SUR LA MISE EN OEUVRE DES OBLIGATIONS DECOULANT DU REGIME COMMUNAUTAIRE . EN CONSEQUENCE, CE TROISIEME GRIEF N' EST PAS FONDE NON PLUS .

16 IL CONVIENT DE REJETER LE RECOURS DANS SON ENSEMBLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .