Passons au fond. Selon les entreprises françaises, la responsabilité de la Commission serait subjective et, subsidiairement, objective. Sous le premier point de vue, elles allèguent quatre moyens. La Commission aurait:

1) violé l'interdiction de discrimination établie par l'article 215 de la deuxième convention (plus exactement, l'article 56 de la première convention) de Lomé, en vertu duquel toutes les personnes physiques et morales des États membres et des pays ACP ont le droit de participer dans des conditions d'égalité aux appels d'offres et aux contrats financés par le Fonds;

2) adopté un comportement apte à trahir leurs attentes légitimes;

3) provoqué différentes irrégularités qui entachent la procédure qui s'est conclue par le succès de Dravo;

4) violé l'article 25 (plus exactement, 21) du protocole n° 2 de la première convention de Lomé, selon lequel l'offre économiquement la plus avantageuse doit être choisie.

En vue de faciliter l'exposé, nous examinerons tout d'abord le deuxième et le troisième moyens. Par ceux-là, les requérantes reprochent à la défenderesse de ne pas les avoir informées de manière adéquate des modalités de procédure, de ne pas avoir motivé les décisions relatives à la nomination de l'expert et à l'annulation de l'appel d'offres, de ne pas avoir permis qu'elles aient accès à sa correspondance avec les autorités somaliennes et de ne pas leur avoir révélé les motifs pour lesquels le professeur Lhoest a fixé, dans son premier rapport, le calendrier des négociations directes.

Que dire de ces arguments? Il nous semble que, loin de prouver l'existence d'une conduite illicite de la part de la Commission, ils contestent la légalité de la procédure suivie pour l'adjudication du marché et la validité de la mesure qui s'y rapporte. Mais, s'il en est ainsi, notre Cour n'est certainement pas le juge compétent pour connaître de l'affaire. En effet, l'arrêt Muratori affirme qu'« il ne saurait exister, en la matière, un acte [de la Commission] susceptible de recours au sens de l'article 173 du traité », et la raison de cette exclusion est évidente. Les interventions des agents communautaires dans le cadre des procédures d'appel d'offres pour des travaux financés par le Fonds ne visent qu'à constater que les conditions auxquelles est subordonné le paiement des sommes sont remplies; en d'autres termes, leur but n'est pas de « porter atteinte au principe selon lequel [les procédures et] les contrats en question demeurent [des procédures et] des contrats nationaux que seuls les États ACP ont la responsabilité de préparer, négocier et conclure...; [en conséquence], les entreprises soumissionnaires ou attributaires demeurent étrangères aux rapports... qui s'établissent... entre la Commission et les États ACP » (arrêt du 10 juillet 1984, affaire 126/83, STS/Commission, Rec. 1984, p. 2769).

Même en restant sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle, il est, de toute manière, évident que, avant même d'être dénués de fondement, les griefs formulés par les requérantes — défaut de motivation de certains actes et impossibilité de connaître certains aspects de la procédure — ne sont pas imputables aux agents de la Communauté. En effet, il ressort du dossier tout d'abord que le professeur Lhoest a été nommé, le 3 décembre 1980, par l'ordonnateur national, c'est-à-dire le ministre somalien de la Planification, sur la base d'une liste d'experts qui lui a été fournie, sur sa demande, par les services de la Commission. Il faut dire la même chose en ce qui concerne les décisions d'annuler l'adjudication et d'ouvrir une négociation avec les trois sociétés qui avaient présenté les meilleures offres; ces décisions, elles aussi, ont été prises — respectivement en vertu des articles 10 et 53 du cahier général des charges des marchés publics financés par le Fonds (JO L 39 du 14.2.1972, p. 3) — par le même ministre par lettre du 15 mars 1981, régulièrement notifiée à toutes les entreprises intéressées. Ces dernières étaient en outre invitées à répondre aux questions posées dans le rapport de l'expert et à faire parvenir les nouvelles offres le 30 avril suivant au plus tard.

Les mesures que les requérantes reprochent à la Commission proviennent donc des seules autorités somaliennes et sont en outre amplement motivées, bien que l'article 45, paragraphe 4, dudit cahier dispose expressément que l'administration n'est pas tenue de rendre compte de la mesure par laquelle elle annule un appel d'offres. Quant à la prétention de connaître la correspondance entre la Commission et les organes qui ont procédé à l'adjudication, nous constatons que les mêmes requérantes ne peuvent la fonder sur aucune règle. De toute façon, on ne voit pas où se trouve le lien de causalité entre l'omission reprochée à la défenderesse sur ce point et le fait de ne pas avoir adjugé le marché au détriment des deux entreprises.

Enfin, en ce qui concerne l'insuffisance des informations relatives aux modalités de la procédure, nous rappelons que, selon l'article 30, paragraphe 2, du cahier, ce n'est pas à la Commission, mais à l'ordonnateur national qu'il appartient de publier les appels d'offres et de réglementer la préparation, la présentation et l'examen des projets. Les deux moyens examinés doivent donc être repoussés.