Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 septembre 2011 – Kadio Morokro/Conseil



(affaire T-316/11)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Gel des fonds – Obligation de motivation »

1. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlement infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire et décision renouvelant ces mesures - Exigences minimales (Art. 296 TFUE; règlement du Conseil nº 560/2005, tel que modifié par le règlement nº 330/2011, annexe I A; décision du Conseil 2010/656, telle que modifiée par la décision 2011/221, annexe II) (cf. points 20-26, 29-30, 32)

2. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlement infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire et décision renouvelant ces mesures - Régularisation d'une insuffisance de motivation au cours de la procédure contentieuse - Conditions - Circonstances exceptionnelles (Art. 296 TFUE; règlement du Conseil nº 560/2005, tel que modifié par le règlement nº 330/2011, annexe I A; décision du Conseil 2010/656, telle que modifiée par la décision 2011/221, annexe II) (cf. points 34-35)

3. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Annulation partielle d'un règlement infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire et d'une décision renouvelant ces mesures - Prise d'effet de la décision d'annulation du règlement à compter de l'expiration du délai de pourvoi ou du rejet de celui-ci - Application de ce délai à la prise d'effet de l'annulation de la décision (Art. 264, al. 2, TFUE et 280 TFUE; statut de la Cour, art. 56, al. 1, et 60, al. 2, règlement du Conseil nº 560/2005, tel que modifié par le règlement nº 330/2011 ; décision du Conseil 2010/656, telle que modifiée par la décision 2011/221) (cf. points 38-39)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 20), et, d’autre part, du règlement (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 10), pour autant qu’ils concernent le requérant.

Dispositif

1) La décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire, et le règlement (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire, sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Mathieu Kadio Morokro.

2) Les effets de la décision 2011/221 sont maintenus en ce qui concerne M. Kadio Morokro jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement n° 330/2011.