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1 Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution communautaire

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 19; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

2 Recours en indemnité - Qualité pour agir - Association professionnelle - Intérêt propre ou cession du droit à réparation

(Traité CE, art. 215)

3 Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illicéité - Préjudice - Lien de causalité - Notion - Charge de la preuve

(Traité CE, art. 215, alinéa 2)

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1 En vertu de l'article 19 du statut de la Cour de justice et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels se fonde celui-ci ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une facon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation des dommages causés par une institution communautaire doit contenir des éléments qui permettent d'identifier, notamment, le préjudice que le requérant prétend avoir subi et, plus précisément, le caractère et l'étendue de ce préjudice.

2 Un droit d'agir en réparation des dommages visés à l'article 215 du traité n'est reconnu à des associations professionnelles que dans le cas où elles peuvent faire valoir en justice ou bien un intérêt propre distinct de celui de leurs membres ou bien un droit à réparation qui leur a été cédé par d'autres personnes.

3 L'engagement de la responsabilité de la Communauté dans le cadre de l'article 215, deuxième alinéa, du traité est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de l'institution et le préjudice allégué.

Un lien de causalité au sens de l'article 215, deuxième alinéa, du traité est admis lorsqu'il existe un lien direct de cause à effet entre la faute commise par l'institution concernée et le préjudice invoqué, lien dont il appartient aux requérants d'apporter la preuve.
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1 Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de prise de connaissance de l'acte - Caractère subsidiaire - Décision portant clôture d'une procédure d'examen d'aides d'État - Date de publication

(Traité CE, art. 93, § 2, et 173, alinéa 5)

2 Aides accordées par les États - Notion - Convention d'achat de bons de voyage - Inclusion - Objectifs d'ordre culturel ou social - Absence d'incidence

(Traité CE, art. 92)

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1 Il découle du libellé de l'article 173, cinquième alinéa, du traité, relatif au délai du recours en annulation, que le critère de la date de prise de connaissance de l'acte en tant que point de départ de ce délai présente un caractère subsidiaire par rapport à ceux de la publication ou de la notification de l'acte.

Dès lors que l'entreprise plaignante peut légitimement escompter qu'une décision de clôture d'une procédure d'examen des aides au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité fera l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes, compte tenu de la pratique constante de la Commission dans ce domaine, et que cette décision n'est pas notifiée à cette entreprise à une date antérieure, c'est la date de la publication qui fait courir le délai de recours.

2 Une mesure étatique, par laquelle une autorité publique s'engage, sous la forme d'une convention d'achat de bons de voyage, à acquérir pendant plusieurs années des voyages auprès d'une entreprise déterminée, ne saurait, du seul fait que les parties s'engagent à des prestations réciproques, être exclue a priori de la notion d'aide d'État visée à l'article 92 du traité.

Dès lors que l'accord considéré a des effets sur la concurrence et les échanges entre États membres, dans la mesure où les bons de voyage ne peuvent être utilisés que pendant la basse saison, la prestation accrue fournie par l'entreprise ne lui imposant pas, en principe, des coûts supplémentaires significatifs, et qu'il ne ressort pas que la quantité globale acquise desdits bons ait été fixée en fonction des besoins effectifs de l'autorité publique concernée, un tel accord relève du champ d'application de l'article 92, paragraphe 1.

Dans ce cadre, la poursuite éventuelle, par les autorités publiques, d'objectifs d'ordre culturel ou social ne joue aucun rôle dans la qualification de l'accord examiné au regard de l'article 92, paragraphe 1. En effet, cette disposition ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets. Ces objectifs sont néanmoins pris en considération par la Commission lorsque, dans l'exercice du pouvoir d'examen permanent qui lui est conféré par l'article 93 du traité, elle se prononce sur la compatibilité avec le marché commun d'une mesure déjà qualifiée d'aide d'État et vérifie si cette mesure peut bénéficier de l'une des dérogations prévues par l'article 92, paragraphes 2 et 3.
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1 Accords internationaux - Quatrième convention ACP-CEE de Lomé - Dispositions relatives à la coopération financière et technique - Passation et exécution des marchés publics de fournitures - Recours en indemnité intenté contre la Commission - Compétence du Tribunal - Portée - Responsabilité de la Communauté - Conditions

(Traité CE, art. 178 et 215, alinéa 2; quatrième convention ACP-CEE de Lomé du 15 décembre 1989, art. 317)

2 Procédure - Dépens - Frais frustratoires ou vexatoires

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 3, alinéa 2)

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3 Lorsqu'il est saisi d'un recours en indemnité dirigé contre la Commission dans le cadre d'un marché de fournitures financé par le Fonds européen de développement, en vertu de la quatrième convention ACP-CEE, le Tribunal n'a pas compétence pour se prononcer sur les droits que l'adjudicataire peut éventuellement tirer du marché en vue d'obtenir son exécution. En revanche, rien ne fait obstacle à ce que le Tribunal contrôle le comportement de la délégation de la Commission dans l'État ACP concerné, à la lumière des obligations, lui incombant en vertu de l'article 317 de la convention, de faciliter et d'accélérer la préparation, l'instruction et l'exécution des projets et programmes, et cela conformément aux exigences d'une bonne administration. A cet égard, et dans la mesure où la délégation a mal respecté lesdites exigences, sa faute ne conduit toutefois pas, en tant que telle, à une responsabilité de la Commission ouvrant à l'adjudicataire un droit à la réparation des dommages qu'il invoque. En effet, la responsabilité de la Communauté suppose que le requérant prouve non seulement l'illégalité du comportement reproché à l'institution concernée et la réalité d'un préjudice, mais également l'existence d'un lien de causalité entre ce comportement et ce préjudice, le préjudice devant, en outre, découler de façon suffisamment directe du comportement reproché.

4 Lorsque la naissance d'un litige a été favorisée par le comportement de l'institution défenderesse, qui a mal respecté les exigences d'une bonne administration, on ne saurait tenir rigueur au requérant d'avoir saisi le Tribunal en vue d'apprécier ce comportement, ainsi que le préjudice qui en a éventuellement découlé. Il convient donc, dans de telles circonstances, de faire application de l'article 87, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure, selon lequel le Tribunal peut condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l'autre partie les frais d'une procédure occasionnée par son propre comportement.
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1 Recours en annulation - Délais - Caractère d'ordre public - Examen d'office par le Tribunal

(Traité CE, art. 173, alinéa 5)

2 Actes des institutions - Décision individuelle - Notification - Notion

(Traité CE, art. 191, § 3)

3 Agriculture - Politique agricole commune - Aide alimentaire - Actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan - Modalités de transport - Frais relatifs au déchargement des navires - Obligation de payer les «dispatch»

(Règlement du Conseil n_ 1975/95; règlements de la Commission n_s 2009/95 et 449/96)

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4 Le délai de recours au titre de l'article 173 du traité est d'ordre public et n'est pas à la disposition des parties et du juge, ayant été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice. Ce délai étant une condition de recevabilité d'ordre public du recours au sens de l'article 113 du règlement de procédure, il appartient au Tribunal de vérifier d'office s'il a été respecté.

5 Une décision est dûment notifiée lorsqu'elle est communiquée à son destinataire et que celui-ci est mis en mesure de prendre utilement connaissance de l'existence de la décision et des motifs par lesquels l'institution entend la justifier.

6 Il ressort clairement du règlement n_ 1975/95 du Conseil, relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan, des règlements n_s 2009/95 et 449/96 adoptés par la Commission dans le cadre établi par ce règlement, de la décision d'adjudication du 27 mars 1996 et du mémorandum établi le 10 octobre 1995 entre la Commission et les autorités géorgiennes, que les entreprises adjudicataires des transports étaient, le cas échéant, redevables d'un «dispatch» à l'égard des autorités géorgiennes. Dès lors que l'adjudicataire a pu prendre connaissance de ces dispositions, ni l'existence d'une clause «no dispatch» mentionnée dans la charte-partie conclue entre l'adjudicataire et l'armateur, ni l'absence de communication du tarif du «dispatch» lors de l'attribution du marché ne sont de nature à dispenser l'adjudicataire de cette obligation. En effet, d'une part, la charte-partie est seulement destinée à régler les relations entre l'adjudicataire et l'armateur et n'affecte en rien sa position juridique vis-à-vis de la Commission et, d'autre part, aucune disposition réglementaire applicable en l'espèce n'impose à la Commission de déterminer le tarif du «dispatch» avant ou au moment de l'attribution des différents marchés de transport.
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1 Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi à l'ensemble des annexes - Irrecevabilité

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

2 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Moyen tiré du défaut ou de l'insuffisance de la motivation - Moyen tiré de l'inexactitude de la motivation - Distinction

(Traité CE, art. 190)

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3 En vertu de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, la requête introductive d'instance doit notamment contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cet exposé doit être suffisamment clair et précis pour permettre au juge d'exercer son contrôle juridictionnel et à la partie défenderesse de préparer sa défense. Tant la sécurité juridique qu'une bonne administration de la justice exigent que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels se fonde le recours ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, de la requête elle-même. Si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à l'ensemble des annexes de la requête, aux fins d'exposer des éléments esentiels de l'argumentation de droit, ne satisfait pas aux exigences du règlement de procédure. Les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale, il n'appartient pas au juge de rechercher et d'identifier, dans l'ensemble de celles-ci, les éléments qu'il pourrait considérer comme étant susceptibles de constituer le fondement du recours.

4 La motivation exigée par l'article 190 du traité doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle et aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise.

Le défaut ou l'insuffisance de motivation constitue un moyen tiré de la violation des formes substantielles, distinct, en tant que tel, du moyen pris de l'inexactitude des motifs de la décision attaquée, dont le contrôle relève de l'examen du bien-fondé de la décision attaquée.
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En effet, il convient d'abord de constater que cet argument, qui ne figure pas dans la décision attaquée, ni dans les mémoires, est soulevé tardivement dès lors qu'il a été formulé pour la première fois à l'audience. Ensuite, et en tout état de cause, contrairement à ce que soutient la défenderesse, rendre l'expression «larger treasury» par la traduction littérale «trésorerie plus large» utilisée par le requérant ainsi que par M. K et par le corrigé type, plutôt que par «trésorerie plus abondante», ne saurait être considérée comme une erreur à ce point grossière qu'elle ne pourrait s'expliquer que par la détention par le requérant du corrigé type. En outre, il ressort des comptes rendus d'audition figurant au dossier que, contrairement à ce qu'a soutenu la défenderesse à l'audience, le requérant a toujours affirmé, in tempore non suspecte, avoir préparé le concours avec la version anglaise du Manuel d'audit de la Cour des comptes et non avec la version française, dans laquelle figurait la traduction exacte de l'expression anglaise. Ne possédant, ainsi qu'il résulte des comptes-rendus des premières auditions du requérant, qu'une connaissance très imparfaite de la langue anglaise, le requérant a ainsi pu naturellement traduire l'expression «larger treasury» par «trésorerie plus large». Il s'ensuit que l'argument tiré de la prétendue erreur grossière de traduction est non fondé.
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Le sixième grief du requérant selon lequel, après le rapport de la commission d'invalidité du 10 juin 1991, il n'était pas nécessaire pour la Commission d'avoir recours aux experts externes, à savoir le Pr Bartsch et le Dr Dalem, pour établir l'origine professionnelle de sa maladie (voir point 115 ci-dessus), ne saurait être retenu. En effet, en premier lieu, la Commission était obligée dans le cadre de l'article 73 du statut et de la réglementation de couverture de désigner le ou les médecins appelés à rendre l'avis prévu par l'article 19 de ladite réglementation. En second lieu, le Tribunal estime que, s'agissant d'une appréciation médicale complexe, la Commission était fondée à faire appel aux experts externes. La nature complexe de l'appréciation médicale en cause ressort, notamment, du fait que le Pr Rocmans, chirurgien du requérant, n'avait pas trouvé de traces du cancer diagnostiqué dans la pièce opératoire, du fait que le Pr Bartsch, dans son avis détaillé du 3 février 1992, a conclu, à la lumière des éléments additionnels qu'il a pu recueillir, à l'absence d'une maladie professionnelle, notamment au motif que les hémoptysies du requérant n'étaient pas provoquées par un cancer bronchique et que les résultats des analyses du tissu du poumon du requérant étaient divergents et, en tout état de cause, insuffisants pour démontrer la présence d'une asbestose, du fait que la commission médicale a estimé nécessaire de demander de nouvelles analyses du tissu du poumon du requérant avant de se prononcer sur le rapport de cause à effet entre son exposition à l'amiante et son carcinome et du fait que le rapport de la commission médicale n'était pas unanime, le Pr Brochard exprimant son désaccord.
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Le défendeur conteste que les auteurs du traité aient voulu créer, à travers la SOC, un cadre administratif unique regroupant l'ensemble du personnel du CES et du CdR. Le CdR serait autonome par rapport au CES. Cette autonomie se traduirait notamment par sa composition spécifique et par le fait que son règlement intérieur, contrairement à celui du CES, devrait être soumis à l'approbation du Conseil statuant à l'unanimité. L'autonomie du CdR serait par ailleurs consacrée par le règlement financier du 21 décembre 1977, tel que modifié par le règlement no 1923/94 et, notamment, par ses articles 19, paragraphe 1, troisième alinéa, 20, paragraphes 3 et 4, ainsi que 22, paragraphes 2 et 5. C'est dans l'esprit de cette autonomie budgétaire que le tableau des effectifs, prévu à l'article 6 du statut, figurant à la section VI du budget de l'année 1995 (JO 1994, L 369, p. 175 à 177) et ventilé en trois parties distinctes A, B et C, aurait précisé la répartition des emplois pour 1995 et aurait octroyé 129 emplois à la partie A (correspondant au CES), 75 emplois à la partie B (relative au CdR) et 457 emplois à la partie C (relative à la SOC), dont 381 originaires du CES et 76 originaires du CdR. Les notes de bas de page figurant dans la partie C (relative à la SOC) de cette section VI du budget identifieraient le nombre d'emplois qui, au sein de la SOC, appartiennent à chacun des deux comités. Cette ventilation démontrerait que chaque comité reste propriétaire de ces emplois bien qu'une partie des effectifs soit mise en commun au sein de la SOC.
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Selon la jurisprudence de la Cour et du Tribunal, une communication signalant qu'une demande introduite au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut est à l'étude et que les services de la Commission ne sont pas encore parvenus à une conclusion définitive ne produit aucun effet juridique et n'est pas de nature, en particulier, à prolonger les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut (arrêts de la Cour du 14 avril 1970, Nebe/Commission, 24/69, Rec. p. 145, points 2 et 6, et du 17 février 1972, Richez-Parise/Commission, 40/71, Rec. p. 73, points 8 et 9, et ordonnance Coussios/Commission, précitée, point 31).
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II ressort des dispositions combinées des articles 44, paragraphe 1, sous c), et 48, paragraphe 2, du règlement de procédure que la requête introductive d'instance doit contenir l'objet du litige et l'exposé sommaire des moyens invoqués, et que la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. Cependant, un moyen qui constitue 1'ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable (voir arrêts de la Cour du 30 septembre 1982, Amylum/Conseil, 108/81, Rec. p. 3107, point 25, et du 19 mai 1983, Verros/Parlement, 306/81, Rec. p. 1755, point 9; arrêts du Tribunal du 20 septembre 1990, Hanning/Parlement, T-37/89, Rec. p. II-463, point 38, et du 5 février 1997, Ibarra Gil/Commission, T-207/95, RecFP p. II-31, point 51).
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L'avis de concours prévoyait: «IV. NATURE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET ORALE 1. Le concours se compose de deux épreuves écrites et d'une épreuve orale. 2. Les deux épreuves écrites comprennent: a) une épreuve de présélection constituée d'une série de questions à choix multiple visant à évaluer les connaissances de la Communauté européenne et de l'actualité, notamment en Europe, b) une épreuve rédactionnelle comportant, au choix du candidat: 1. le traitement d'un dossier dans le domaine administratif, 2. le traitement d'un dossier dans le domaine budgétaire, financier ou comptable, 3. le traitement d'un dossier dans le domaine technique. Le choix entre les trois options est fait par le candidat lors de l'épreuve, après en avoir pris connaissance. Cette épreuve vise à évaluer la qualité d'expression écrite et les capacités de raisonnement et d'analyse des candidats(tes). La durée des deux épreuves écrites est déterminée par le jury qui en informe les candidats(tes) à l'occasion de leur convocation. 3. L'épreuve orale: consiste en un entretien du jury avec les candidats(tes) admis(ses) à participer à cette épreuve. L'entretien vise à apprécier, en fonction des éléments qui se sont dégagés des épreuves écrites, la capacité d'expression orale et d'aptitude des candidats(tes) à l'exercice de fonctions de la catégorie B. V. NOTATION DES ÉPREUVES a) ET b) a) L'épreuve de présélection est notée sur 20 points. b) L'épreuve rédactionnelle est notée sur 40 points. VI. ADMISSION AUX ÉPREUVES b) ET ORALE c) Il est procédé en premier lieu à la correction de l'épreuve de présélection. L'épreuve rédactionnelle n'est corrigée que dans le cas des candidats qui pour l'épreuve a) ont obtenu les 360 meilleures notations ( *2 ) à condition qu'ils aient obtenu au minimum la moitié des points pour cette épreuve. Sont admis à l'épreuve orale les candidats qui, pour l'épreuve rédactionnelle b), ont obtenu les 120 meilleures notations ( ) à condition qu'ils aient obtenu au minimum la moitié des points pour cette épreuve. VII. NOTATION DE L'ÉPREUVE ORALE c) L'épreuve orale est notée sur 40 points. VIII. INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE Le jury arrête la liste d'aptitude comprenant au maximum les 60 candidats ayant obtenu les meilleures notes au total des épreuves a), b) et c) ( ). Ceux-ci doivent avoir obtenu au moins la moitié des points pour chacune des épreuves a), b) et c). La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
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Or, cet argument ne saurait être retenu. En effet, il s'agit d'une comparaison de concours qui, comme l'a observé à juste titre la Commission, ont chacun leur caractère propre et leur autonomie dans les résultats auxquels ils aboutissent. De plus, il est indéniable que les statistiques invoquées par les requérants visent les concours où le nombre des candidats ainsi que des postes à pourvoir ont varié et pour lesquels les modalités de l'avis de concours et la composition du jury étaient différentes. A cela s'ajoute qu'il s'agit de catégories distinctes (B et C) et non pas, comme l'exige la jurisprudence, de deux fonctions de valeur égale.
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La Commission observe qu'il est indispensable que les services compétents prennent connaissance d'une réclamation pour qu'une décision puisse être prise. Cela n'équivaudrait aucunement à une diffusion incompatible avec le droit au respect de la vie privée. La Commission cite un rapport de la commission des droits de l'homme à ce sujet et rappelle que, en tout cas, les fonctionnaires introduisant des demandes et réclamations sont protégés par l'article 17 du statut, selon lequel chaque fonctionnaire doit observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations qui viennent à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions et ne peut communiquer des documents ou informations à des personnes non qualifiées pour en avoir connaissance.
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Selon une jurisprudence constante (arrêt de la Cour du 30 juin 1983, Schloh/Conseil, 85/82, Rec. p. 2105, point 26, et arrêt du Tribunal du 18 mars 1997, Picciolo et Caló/Comité des régions, T-178/95 et T-179/95, RecFP p. II-155, point 66), les dispositions combinées des articles 7 et 27 du statut prévoient que pour le recrutement, la promotion et l'affectation de ses fonctionnaires toute institution communautaire doit, d'une part, s'inspirer de l'intérêt du service sans considération de nationalité et, d'autre part, assurer un recrutement sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres des Communautés.