Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 juillet 2014 – Langguth Erben/OHMI (Forme d’une bouteille de boisson alcoolisée)

(affaire T‑66/13)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’une bouteille de boisson alcoolisée — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, article 75, article 76, paragraphe 1, et article 77 du règlement (CE) no 207/2009»

1. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête — Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête — Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 18, 19)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit — Forme d’une bouteille de boisson alcoolisée [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 35, 40-43, 51, 57)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit — Caractère distinctif — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 36-39)

4. Marque communautaire — Décisions de l’Office — Principe d’égalité de traitement — Principe de bonne administration — Pratique décisionnelle antérieure de l’Office — Principe de légalité — Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009) (cf. point 53)

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres — Incidence (cf. point 63)

6. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. points 72, 73)

7. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d’office des faits — Enregistrement d’une nouvelle marque — Motifs absolus de refus — Charge de la preuve (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (cf. point 74)

8. Marque communautaire — Transformation en demande de marque nationale — Requête en vue de l’engagement de la procédure nationale — Obligation de procéder à une analyse détaillée du caractère distinctif du signe dans tous les États membres — Absence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75 et 112, § 2, b)] (cf. points 79-82)

9. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Recours à la procédure orale — Marge d’appréciation de l’Office (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 77, § 1) (cf. point 88)

10. Recours en annulation — Moyens — Détournement de pouvoir — Notion (Art. 263 TFUE) (cf. point 94)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 novembre 2012 (affaire R 129/2012‑1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une bouteille de boisson alcoolisée comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.