Mots clés

Sommaire

Mots clés Concurrence — Ententes — Interdiction — Exemption par catégories — Accords dans le secteur automobile — Règlement n o 1400/2002 — Système de distribution sélective quantitative — Sélection des distributeurs ou des réparateurs sur la base de «critères définis» — Notion [Art. 101 TFUE; règlement de la Commission n o 1400/2002, art. 1 er , § 1, f)] Sommaire Par les termes «critères définis», figurant à l’article 1 er , paragraphe 1, sous f), du règlement n o 1400/2002, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, il y a lieu d’entendre, s’agissant d’un système de distribution sélective quantitative au sens de ce règlement, des critères dont le contenu précis peut être vérifié. Pour bénéficier de l’exemption prévue par ledit règlement, il n’est pas nécessaire qu’un tel système repose sur des critères qui sont objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme et non différenciée à l’égard de tous candidats à l’agrément. Il ne ressort pas de l’économie du règlement n o 1400/2002 que le législateur ait voulu prévoir les mêmes conditions d’exemption pour les systèmes de distribution sélective quantitative et qualitative. Au contraire, étant donné que le règlement envisage des conditions d’exemption distinctes selon que la distribution sélective en question est qualifiée de «quantitative» ou de «qualitative», les éléments figurant uniquement à l’article 1 er , paragraphe 1, sous h), du règlement ne sauraient être également appliqués au point g) de cette disposition, sauf à amalgamer ces deux types de distribution sélective. (cf. points 36, 39 et disp.)

Affaire C-158/11

Auto 24 SARL

contre

Jaguar Land Rover France SAS

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation)

«Concurrence — Article 101 TFUE — Secteur automobile — Règlement (CE) no 1400/2002 — Exemption par catégories — Système de distribution sélective — Notion de ‘critères définis’ s’agissant d’un système de distribution sélective quantitative — Refus d’agrément en tant que distributeur de véhicules neufs — Absence de critères de sélection quantitatifs précis, objectifs, proportionnés et non-discriminatoires»

Sommaire de l’arrêt

Concurrence – Ententes – Interdiction – Exemption par catégories – Accords dans le secteur automobile – Règlement no 1400/2002 – Système de distribution sélective quantitative – Sélection des distributeurs ou des réparateurs sur la base de «critères définis» – Notion

[Art. 101 TFUE; règlement de la Commission no 1400/2002, art. 1er, § 1, f)]

Par les termes «critères définis», figurant à l’article 1er, paragraphe 1, sous f), du règlement no 1400/2002, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, il y a lieu d’entendre, s’agissant d’un système de distribution sélective quantitative au sens de ce règlement, des critères dont le contenu précis peut être vérifié. Pour bénéficier de l’exemption prévue par ledit règlement, il n’est pas nécessaire qu’un tel système repose sur des critères qui sont objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme et non différenciée à l’égard de tous candidats à l’agrément.

Il ne ressort pas de l’économie du règlement no 1400/2002 que le législateur ait voulu prévoir les mêmes conditions d’exemption pour les systèmes de distribution sélective quantitative et qualitative. Au contraire, étant donné que le règlement envisage des conditions d’exemption distinctes selon que la distribution sélective en question est qualifiée de «quantitative» ou de «qualitative», les éléments figurant uniquement à l’article 1er, paragraphe 1, sous h), du règlement ne sauraient être également appliqués au point g) de cette disposition, sauf à amalgamer ces deux types de distribution sélective.

(cf. points 36, 39 et disp.)