Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - EXCEPTION D' ILLEGALITE - RECEVABILITE - EXAMEN D' OFFICE

( TRAITE CECA, ART . 36, ALINEA 3 )

2 . PROCEDURE - EXCEPTION D' ILLEGALITE AU SENS DE L' ARTICLE 36, ALINEA 3, DU TRAITE CECA - RECEVABILITE - CONDITIONS - RENVOI A L' ARTICLE 33, ALINEA 1, DU MEME TRAITE - SIGNIFICATION

( TRAITE CECA, ART . 33, ALINEA 1, ET ART . 36, ALINEA 3 )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - DECISIONS GENERALES CECA - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTEE

( TRAITE CECA, ART . 5 ET 15 )

4 . CECA - INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - OBLIGATION D' AGIR DANS L' INTERET COMMUN - PORTEE

( TRAITE CECA, ART . 3 )

5 . CECA - INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - OBLIGATION DE POURSUIVRE LES OBJECTIFS ENONCES A L' ARTICLE 3 DU TRAITE - CONCILIATION ENTRE LES DIVERS OBJECTIFS - ETAT DE CRISE - ADOPTION DE MESURES EXCEPTIONNELLES - NON-RESPECT DE CERTAINS OBJECTIFS - ADMISSIBILITE

( TRAITE CECA, ART . 3 )

6 . CECA - SECTEUR SIDERURGIQUE - POLITIQUE ANTICRISE - FONDEMENTS - PRINCIPE DE SOLIDARITE ENTRE LES DIFFERENTES ENTREPRISES

( TRAITE CECA, ART . 3, 49 ET SUIV ., 53, 55, PARAGRAPHE 2 ET 56 )

7 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CECA, ART . 58 )

8 . CECA - PRIX - FIXATION DE PRIX MINIMAUX - METHODE - POUVOIR D' APPRECIATION DE LA COMMISSION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( TRAITE CECA, ART . 3 ET 61 )

9 . CECA - PRIX - FIXATION DE PRIX MINIMAUX - REGULARITE - CONDITIONS

( TRAITE CECA, ART . 3 ET 61 )

10 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - DROITS FONDAMENTAUX - DROIT DE PROPRIETE - GARANTIE - LIMITES

11 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PROPORTIONNALITE - OBLIGATIONS DES INSTITUTIONS - PORTEE

12 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - LEGITIME DEFENSE - NOTION - OPPOSABILITE A UNE AUTORITE PUBLIQUE AGISSANT DANS LE CADRE DE SES COMPETENCES - NON

13 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - FORCE MAJEURE - NOTION

14 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - ETAT DE NECESSITE - NOTION

15 . CECA - PRIX - ALIGNEMENT SUR DES PRIX FIXES EN VIOLATION D' UNE DISPOSITION IMPOSANT DES PRIX MINIMAUX - INADMISSIBILITE

( TRAITE CECA, ART . 60; DECISION GENERALE 962/77/CECA, ART . 6, ALINEA 1 )

Sommaire

1 . UNE ARGUMENTATION TENDANT A FAIRE ADMETTRE L ' IRRECEVABILITE D ' UNE EXCEPTION D ' IRREGULARITE SOULEVEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 , ALINEA 3 DU TRAITE CECA , MEME SI ELLE N ' EST PAS ASSORTIE DE CONCLUSIONS FORMELLES , EST A RELEVER D ' OFFICE DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNE LA COMPETENCE MEME DE LA COUR .

2 . L ' EXPRESSION " DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 33 DU PRESENT TRAITE " , FIGURANT A L ' ARTICLE 36 , TROISIEME ALINEA , DU TRAITE CECA , SIGNIFIE QUE LES REQUERANTS NE PEUVENT FAIRE VALOIR L ' IRREGULARITE DES DECISIONS GENERALES DONT LA MECONNAISSANCE LEUR EST REPROCHEE QUE DANS LE CADRE DES CAS D ' OUVERTURE VISES AUDIT PREMIER ALINEA , QU ' ILS DOIVENT PROUVER LEUR INTERET A AGIR ET QUE LA COUR , EN EXAMINANT L ' EXCEPTION D ' IRREGULARITE , NE PEUT APPRECIER LA SITUATION DECOULANT DES FAITS OU CIRCONSTANCES ECONOMIQUES AU VU DE LAQUELLE SONT INTERVENUES LES DECISIONS QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L ' ARTICLE 33 , PREMIER ALINEA , DEUXIEME PHRASE .

3 . LES ARTICLES 5 ET 15 DU TRAITE CECA OBLIGENT LA COMMISSION A MENTIONNER DANS LES MOTIFS DE SES DECISIONS GENERALES LA SITUATION D ' ENSEMBLE QUI A CONDUIT A LEUR ADOPTION ET LES OBJECTIFS GENERAUX QU ' ELLES SE PROPOSENT D ' ATTEINDRE . DES LORS , ON NE SAURAIT EXIGER QUE LA COMMISSION SPECIFIE LES DIFFERENTS FAITS , NOMBREUX ET COMPLEXES , AU VU DESQUELS LA DECISION A ETE ADOPTEE , NI A FORTIORI QU ' ELLE EN FOURNISSE UNE APPRECIATION PLUS OU MOINS COMPLETE , NI QU ' ELLE REFUTE LES OPINIONS EXPRIMEES PAR LES ORGANISMES CONSULTATIFS .

4 . SI LA COMMISSION EST OBLIGEE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DU TRAITE CECA , D ' AGIR " DANS L ' INTERET COMMUN " , CELA NE VEUT PAS DIRE QU ' ELLE DOIVE AGIR DANS L ' INTERET DE TOUS LES ASSUJETTIS SANS EXCEPTION CAR SON ROLE NE COMPORTE PAS L ' OBLIGATION DE N ' AGIR QU ' A CONDITION QU ' AUCUN INTERET NE SOIT AFFECTE . PAR CONTRE , ELLE DOIT AGIR EN APPRECIANT LES DIVERS INTERETS , EN EVITANT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES , SI LA DECISION A PRENDRE LE PERMET RAISONNABLEMENT . LA COMMISSION PEUT , DANS L ' INTERET COMMUN , USER DE SON POUVOIR DE DECISION SELON LES EXIGENCES DES CIRCONSTANCES , MEME AU PREJUDICE DE CERTAINS INTERETS PARTICULIERS .

5 . ON NE SAURAIT DEDUIRE DE L ' ARTICLE 3 DU TRAITE CECA QUE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT TENUES , EN TOUTES CIRCONSTANCES , DE POURSUIVRE SIMULTANEMENT ET DANS LEUR INTEGRALITE LES OBJECTIFS ENONCES PAR CETTE DISPOSITION . IL FAUT ET IL SUFFIT QU ' ELLES ASSURENT LA CONCILIATION PERMANENTE QUE PEUVENT IMPLIQUER D ' EVENTUELLES CONTRADICTIONS ENTRE CES OBJECTIFS CONSIDERES SEPAREMENT , ET , LORSQUE PAREILLES CONTRADICTIONS SONT CONSTATEES , QU ' ELLES ACCORDENT A TEL OU TEL OBJECTIF LA PREEMINENCE QUE PEUVENT LEUR PARAITRE IMPOSER LES FAITS ET CIRCONSTANCES ECONOMIQUES AU VU DESQUELS ELLES ONT ARRETE LES MESURES EN CAUSE .

SI LA NECESSITE D ' UN COMPROMIS ENTRE LES DIVERS OBJECTIFS S ' IMPOSE DEJA DANS UNE SITUATION NORMALE DE MARCHE , IL FAUT L ' ADMETTRE A FORTIORI DANS UN ETAT DE CRISE QUI JUSTIFIE L ' ADOPTION DE MESURES EXCEPTIONNELLES , DE CARACTERE DEROGATOIRE PAR RAPPORT AUX REGLES NORMALES DE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ET QUI ENTRAINENT A L ' EVIDENCE LE NON-RESPECT DE CERTAINS OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 3 DU TRAITE .

6 . LA POLITIQUE ANTI-CRISE DANS LE SECTEUR SIDERURGIQUE SE FONDE SUR LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SOLIDARITE ENTRE LES DIFFERENTES ENTREPRISES , ENONCE DANS LE PREAMBULE DU TRAITE CECA ET CONCRETISE NOTAMMENT DANS DE NOMBREUX ARTICLES TELS QUE L ' ARTICLE 3 ( PRIORITE A L ' INTERET COMMUN QUI PRESUPPOSE LE DEVOIR DE SOLIDARITE ) , LES ARTICLES 49 ET SUIVANTS ( SYSTEME DE FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE BASE SUR LE PRELEVEMENT ) , L ' ARTICLE 55 , PARAGRAPHE 2 ( UTILISATION COMMUNE DES RESULTATS DE LA RECHERCHE EN MATIERE TECHNIQUE ET SOCIALE ) , L ' ARTICLE 56 ( AIDES DE RECONVERSION ET DE READAPTATION ) , L ' ARTICLE 53 ( INSTAURATION DE MECANISMES FINANCIERS ) .

7 . LA COMMISSION N ' EST TENUE D ' INSTITUER UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , QU ' EN CAS D ' IMPOSSIBILITE AVEREE DE PORTER REMEDE A LA CRISE MOYENNANT , ENTRE AUTRES , DES INTERVENTIONS EN MATIERE DE PRIX .

8 . LA METHODE A APPLIQUER AUX FINS DE LA FIXATION DU NIVEAU DES PRIX , PREVUE A L ' ARTICLE 61 DU TRAITE CECA , PROCEDE D ' UN CARACTERE DISCRETIONNAIRE ET TECHNIQUE , DOMINE PAR LE PRINCIPE DE SOLIDARITE , LE RESPECT DES CRITERES ENUMERES A L ' ARTICLE 61 , AVANT-DERNIER ALINEA , ET CELUI DES FORMES CONSISTANT DANS LA CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET DU CONSEIL . LA COUR PEUT SEULEMENT CONTROLER LES CHOIX DE LA COMMISSION LORSQUE L ' APPRECIATION ECONOMIQUE LAISSE TRANSPARAITRE UNE VIOLATION MANIFESTE DE LA NORME JURIDIQUE , TELLE LA FIXATION DES PRIX A UN NIVEAU EMPECHANT DE MANIERE PATENTE LA POURSUITE DES OBJECTIFS VISES A L ' ARTICLE 3 DU TRAITE .

9 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 61 DU TRAITE CECA NE SE REFERANT EXCLUSIVEMENT QU ' A L ' ARTICLE 3 DU TRAITE , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LE RESPECT DES OBJECTIFS ET DES PRINCIPES DEFINIS A CET ARTICLE 3 ASSURE A LUI SEUL LA REGULARITE D ' UNE DECISION PORTANT FIXATION DE PRIX MINIMAUX .

10 . ON NE SAURAIT ETENDRE LA GARANTIE DE LA PROPRIETE DES BIENS A LA PROTECTION D ' INTERETS D ' ORDRE COMMERCIAL DONT LE CARACTERE ALEATOIRE EST INHERENT A L ' ESSENCE MEME DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE .

11 . SI LES INSTITUTIONS DOIVENT VEILLER , DANS L ' EXERCICE DE LEURS POUVOIRS , A CE QUE LES CHARGES IMPOSEES AUX OPERATEURS ECONOMIQUES NE DEPASSENT PAS CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS QUE L ' AUTORITE EST TENUE DE REALISER , IL NE S ' ENSUIT CEPENDANT PAS QUE CETTE OBLIGATION DOIVE ETRE MESUREE PAR RAPPORT A LA SITUATION PARTICULIERE D ' UN GROUPE D ' OPERATEURS .

12 . LA NOTION DE LEGITIME DEFENSE , QUI IMPLIQUE UN ACTE DE DEFENSE A L ' ENCONTRE D ' UNE ATTAQUE INJUSTIFIEE , NE PEUT EXONERER DE LEUR RESPONSABILITE DES OPERATEURS ECONOMIQUES QUI VIOLENT SCIEMMENT UNE DECISION DONT LA REGULARITE NE PRETE A CONTESTATION NI EN ELLE-MEME , NI AU REGARD DES FAITS ET CIRCONSTANCES ECONOMIQUES AU VU DESQUELS ELLE EST INTERVENUE . LA LEGITIME DEFENSE NE PEUT ETRE OPPOSEE A UNE AUTORITE PUBLIQUE AGISSANT LEGITIMEMENT DANS LE CADRE LEGAL DE SES COMPETENCES .

13 . LA RECONNAISSANCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE SUPPOSE QUE LA CAUSE EXTERIEURE INVOQUEE PAR DES SUJETS DE DROIT AIT DES CONSEQUENCES IRRESISTIBLES ET INEVITABLES AU POINT DE RENDRE OBJECTIVEMENT IMPOSSIBLE POUR LES PERSONNES CONCERNEES LE RESPECT DE LEURS OBLIGATIONS .

14 . L ' ETAT DE NECESSITE SUPPOSE UNE MENACE REELLE SUR L ' EXISTENCE DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE ; LES CONSEQUENCES D ' UN COMPORTEMENT PERSONNEL NE PERMETTENT PAS D ' INVOQUER L ' ETAT DE NECESSITE .

15 . L ' ARTICLE 6 , ALINEA 1 DE LA DECISION NO 962/77 CECA DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES ENTREPRISES NE SAURAIENT S ' ALIGNER SUR DES PRIX FIXES PAR LEURS CONCURRENTS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS IMPOSANT DES PRIX MINIMAUX DEVANT ETRE RESPECTES PAR L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES .