ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

15 février 2012

Affaire F-113/10

AT

contre

Agence exécutive

« Éducation, audiovisuel et culture »

« Fonction publique – Agent temporaire – Rapport d’évaluation – Caractère définitif – Délai de recours – Tardiveté – Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée pour insuffisance professionnelle – Contrôle juridictionnel – Erreur manifeste d’appréciation »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis par lequel AT demande, en substance, l’annulation de son rapport d’évaluation concernant la période allant du 1er juin au 31 décembre 2008 et de la décision de l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA), du 12 février 2010, portant résiliation anticipée de son contrat d’agent temporaire à durée déterminée, ainsi que la condamnation de l’EACEA au paiement de dommages et intérêts en réparation de préjudices matériels et moraux.

Décision : Le recours est rejeté. Le requérant supporte l’ensemble des dépens.

Sommaire

1. Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Délais – Point de départ – Connaissance du contenu d’une décision par son destinataire – Charge de la preuve – Preuve résultant d’un courriel rédigé par l’intéressé

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2 ; régime applicable aux autres agents, art. 46)

2. Fonctionnaires – Agents temporaires – Recours – Recours dirigé contre une décision de résiliation de contrat – Moyen tiré de l’irrégularité du rapport de notation non contesté dans les délais – Inadmissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

3. Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation du contrat à durée déterminée pour insuffisance professionnelle – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve

1. Selon l’article 90, paragraphe 2, du statut, rendu applicable aux agents temporaires par l’article 46 du régime applicable aux autres agents, les réclamations doivent être introduites dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification de la décision au destinataire et en tout cas au plus tard le jour où l’intéressé en a connaissance s’il s’agit d’une mesure à caractère individuel.

Il appartient à la partie qui se prévaut d’un dépassement du délai d’apporter la preuve de la date à laquelle ledit délai a commencé à courir. À cet égard, si cette preuve ne peut résulter de simples indices donnant à penser qu’une décision a été reçue par le requérant à une date antérieure à celle qu’il avance, la preuve du moment auquel il a pris connaissance de cette décision peut résulter d’autres circonstances qu’une notification formelle de ladite décision. Elle peut notamment résulter d’un courriel du requérant dont il ressort indubitablement que celui-ci a pris utilement connaissance de ladite décision avant la date alléguée.

(voir points 38 et 39)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 7 octobre 2009, Pappas/Commission, F-101/08, points 43, 44 et 51 à 53

2. Permettre à un agent temporaire ayant laissé s’écouler les délais péremptoires prévus aux articles 90 et 91 du statut sans contester son rapport de notation de remettre en cause celui-ci de manière incidente, à l’occasion d’un recours formé contre une décision de résiliation de contrat pour l’adoption de laquelle ledit rapport a joué un rôle préparatoire, serait inconciliable avec les principes régissant les voies de recours instituées par le statut et porterait atteinte à la stabilité de ce système ainsi qu’au principe de sécurité juridique dont celui-ci s’inspire.

(voir point 70)

Référence à :

Tribunal de première instance : 29 février 1996, Lopes/Cour de justice, T-547/93, point 128 ; 27 septembre 2006, Lantzoni/Cour de justice, T-156/05, point 103

3. Une erreur d’appréciation est manifeste lorsqu’elle est aisément perceptible et peut être détectée à l’aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner l’adoption de la décision de l’administration faisant l’objet d’un recours. Afin de prouver l’existence d’une telle erreur, il incombe au requérant d’apporter des éléments de preuve suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par l’administration. Ces éléments ne sont donc pas suffisants si l’appréciation de l’administration mise en cause peut être admise comme vraie ou valable. Il en est particulièrement ainsi lorsque la décision en cause est entachée d’erreurs d’appréciation qui, fussent-elles prises dans leur ensemble, ne présentent qu’un caractère mineur insusceptible d’avoir déterminé l’administration.

Dans le cadre du licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent temporaire, les éléments de preuve seront considérés comme insuffisants notamment lorsque la décision de résiliation du contrat de l’agent a été approuvée à l’unanimité, si la décision n’a jamais été contestée, si l’agent a fait l’objet d’un encadrement, d’un suivi et d’une évaluation constante et attentive de la part de ses supérieurs, et s’il a été constaté que son rendement et ses aptitudes restaient insuffisants et qu’il éprouvait des difficultés à entretenir un niveau de coopération requis par ses fonctions. En outre, si l’agent peut utilement soutenir qu’il n’a pu exercer ses fonctions de manière satisfaisante du fait de l’existence d’un harcèlement moral ou faire valoir que l’auteur du harcèlement moral dont il est victime a participé à l’élaboration ou l’adoption de la décision le concernant, dans le but de lui nuire, il doit en tout état de cause assortir ses allégations de pièces les accréditant.

(voir points 73 à 77, 82 et 84)

Référence à :

Cour : 23 novembre 1978, Agence européenne d’intérims/Commission, 56/77, point 20

Tribunal de première instance : 8 mai 1996, Adia interim/Commission, T-19/95, point 49 ; 12 décembre 1996, AIUFFASS et AKT/Commission, T-380/94, point 59 ; 12 février 2008, BUPA e.a./Commission, T-289/03, point 221 ; 21 mai 2008, Belfass/Conseil, T-495/04, point 63 ; 6 juillet 2000, AICS/Parlement, T-139/99, point 39

Tribunal de la fonction publique : 24 février 2010, Menghi/ENISA, F-2/09, points 70 et 71 ; 24 mars 2011, Canga Fano/Conseil, F-104/09, point 35