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Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Spirlea/Commission

(Affaire T-306/12) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret - Demandes d’informations adressées par la Commission à l’Allemagne dans le cadre d’une procédure EU Pilot - Refus d’accès - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur - Accès partiel - Obligation de motivation»])

(2014/C 395/46)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Darius Nicolai Spirlea et Mihaela Spirlea (Capezzano Pianore, Italie) (représentants: initialement V. Foerster et T. Pahl, puis V. Foerster et E. George, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira, agent, assisté initialement de A. Krämer et R. Van der Hout, puis R. Van der Hout, avocats)

Parties intervenantes au soutien des parties requérantes: Royaume de Danemark représenté initialement V. Pasternak Jørgensen et C. Thorning, puis C. Thorning et K. Jørgensen, agents); République de Finlande (représentants: S. Hartikainen, agent); et Royaume de Suède (représentants: initialement C. Meyer-Seitz, A. Falk, C. Stege, S. Johannesson, U. Persson, K. Ahlstrand-Oxhamre et H. Karlsson, puis C. Meyer-Seitz, A. Falk, U. Persson, L. Swedenborg, C. Hagerman et E. Karlsson, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller et D. Hadroušek, agents); et Royaume d’Espagne (représentants: initialement S. Centeno Huerta, puis M. J. García-Valdecasas Dorrego, abogados del Estado)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 21 juin 2012 refusant d’accorder aux requérants l’accès à deux demandes d’informations adressées par la Commission à la République fédérale d’Allemagne, en dates du 10 mai et du 10 octobre 2011, dans le cadre de la procédure EU Pilot 2070/11/SNCO.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 273 du 8.9.2012.
2)

Tifosi Optics, Inc. supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Tom Tailor GmbH.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/25

Arrêt du Tribunal du 24 juin 2014 — Unister/OHMI (Ab in den Urlaub)

(Affaire T-273/12) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Ab in den Urlaub - Marque constituée d’un slogan publicitaire - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de preuve du caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009»))

2014/C 253/35

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Unister GmbH (Leipzig, Allemagne) (représentants: H. Hug et A. Kessler-Jensch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Walicka et R. Pethke, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 avril 2012 (affaire R 2150/2011-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Ab in den Urlaub comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Unister GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 243 du 11.8.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/30

Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2014 — Pågen Trademark/OHMI (gifflar)

(Affaire T-520/12) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative gifflar - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009»])

2014/C 282/39

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Pågen Trademark AB (Malmö, Suède) (représentant: J. Norderyd, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Leffler et P. Geroulakos, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 septembre 2012 (affaire R 46/2012-2), concernant une demande d’enregistrement de la marque figurative gifflar comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pågen Trademark AB est condamnée aux dépens.

(1) JO C 32 du 2.2.2013.
2)

Moonich Produktkonzepte & Realisierung GmbH supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et les dépens de Thermofilm Australia Pty Ltd.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/29

Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Espagne/Commission

(Affaires jointes T-319/12 et T-321/12) (1)

((«Aides d’État - Cinématographe - Aide à la construction et à l’exploitation d’un complexe cinématographique - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Critère de l’investisseur privé en économie de marché - Aide d’État à finalité régionale - Aide destinée à promouvoir la culture - Obligation de motivation»))

2014/C 282/37

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado); Ciudad de la Luz, SAU (Alicante, Espagne); et Sociedad Proyectos Temáticos de la Comunidad Valenciana, SAU (Alicante) (représentants: initialement J. Buendía Sierra, N. Ruiz García, J. Belenguer Mula et M. Muñoz de Juan, puis J. Buendía Sierra et J. Belenguer Mula, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, P. Němečková et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision (2012) 3025 final de la Commission européenne, du 8 mai 2012, relative à l’aide d’État SA.22668 [C 8/2008 (NN 4/2008)], que l’Espagne a mise à exécution en faveur de la Ciudad de la Luz, SA.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) La Ciudad de la Luz, SA, la Sociedad Proyectos Temáticos de la Comunidad Valenciana, SA et le Royaume d’Espagne supporteront, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 287 du 22.9.2012.
2)

Jyoti Ceramic Industries PVT. Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et DeguDent GmbH.
2)

La décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782 et le règlement d’exécution (UE) no 1117/2012 du Conseil, du 29 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement no 36/2012, sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Al-Tabbaa.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/27

Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Alchaar/Conseil

(Affaire T-203/12) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées - Liens avec le régime - Droits de la défense - Droit à un procès équitable - Obligation de motivation - Charge de la preuve - Droit à une protection juridictionnelle effective - Proportionnalité - Droit de propriété - Droit à la vie privée»))

2014/C 282/35

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mohamad Nedal Alchaar (Alep, Syrie) (représentants: A. Korkmaz, D. Amaudruz et A. Boesch, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et M. Vitsentzatos, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Cujo et S. Pardo Quintillán, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle, d’une part, de la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (JO L 319, p. 56), du règlement d’exécution (UE) no 1244/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 319, p. 8), et du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement no 442/2011 (JO L 16, p. 1), en ce que ces actes contiennent des mesures restrictives concernant le requérant, ainsi que de tous actes futurs valant modification de cette décision ou de ce règlement, et, d’autre part, de la communication du Conseil du 16 mars 2012 informant le requérant du maintien de l’inscription du nom de celui-ci sur la liste des personnes visées par des mesures restrictives.

Dispositif

1) Le règlement d’exécution (UE) no 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, est annulé pour autant qu’il concerne M. Mohamad Nedal Alchaar.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que les deux tiers des dépens exposés par M. Alchaar.

4) M. Alchaar est condamné à supporter un tiers de ses propres dépens.

5) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 217 du 21.7.2012.
2)

Le règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom de National Iranian Tanker Company dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/39

Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — National Iranian Oil Company/Conseil

(Affaire T-578/12) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Entité infra-étatique - Qualité et intérêt pour agir - Recevabilité - Obligation de motivation - Indication et choix de la base juridique - Compétence du Conseil - Principe de prévisibilité des actes de l’Union - Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective - Proportionnalité - Droit de propriété»))

2014/C 292/47

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: National Iranian Oil Company (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) National Iranian Oil Company supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 79 du 16.3.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/35

Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — Allemagne/Commission

(Affaire T-295/12) (1)

((«Aides d’État - Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs - Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Avantage - Service d’intérêt économique général - Compensation relative à l’obligation de service public - Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence - Nécessité de l’aide - Subsidiarité - Obligation de motivation»))

2014/C 292/42

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents, assistés de T. Lübbig et M. Klasse, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Egerer et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/485/UE de la Commission, du 25 avril 2012, concernant l’aide d’État SA.25051 (C 19/10) (ex NN 23/10) de l’Allemagne en faveur de la Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg (JO L 236, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 273 du 8.9.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/34

Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2014 — Vila Vita Hotel und Touristik/OHMI — Viavita (VIAVITA)

(Affaire T-204/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale VIAVITA - Marques nationales verbale antérieure VILA VITA PARC et figurative antérieure VILA VITA - Absence d’usage sérieux des marques antérieures - Article 42, paragraphes 2 et 3, et article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»])

2014/C 292/41

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vila Vita Hotel und Touristik GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: G. Schoenen et V. Töbelmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Viavita (Paris, France) (représentant: M.-P. Escande, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 1er mars 2012 (affaire R 419/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Vila Vita Hotel und Touristik GmbH et Viavita.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Vila Vita Hotel und Touristik GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Viavita.

(1) JO C 217 du 21.7.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/36

Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission

(Affaire T-309/12) (1)

((«Aides d’État - Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs - Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’entreprise - Avantage - Service d’intérêt économique général - Compensation relative à l’obligation de service public - Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence - Aides existantes ou aides nouvelles - Nécessité de l’aide - Subsidiarité - Confiance légitime - Sécurité juridique - Proportionnalité»))

2014/C 292/43

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg (Rivenich, Allemagne) (représentant: A. Kerkmann, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Kreuschitz et T. Maxian Rusche, puis T. Maxian Rusche et C. Egerer, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Saria Bio-Industries AG & Co. KG (Selm, Allemagne); SecAnim GmbH (Lünen, Allemagne); et Knochen- und Fett-Union GmbH (KFU) (Selm) (représentants: U. Karpenstein et C. Johann, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/485/UE de la Commission, du 25 avril 2012, concernant l’aide d’État SA.25051 (C 19/10) (ex NN 23/10) de l’Allemagne en faveur de la Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg (JO L 236, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg supportera ses propres dépens afférents à la procédure principale ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Saria Bio-Industries AG & Co. KG, SecAnim GmbH et Knochen- und Fett-Union GmbH (KFU) supporteront leurs propres dépens afférents à la procédure principale.

4) La Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg supportera les dépens afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 273 du 8.9.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/37

Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2014 — Grèce/Commission

(Affaire T-376/12) (1)

((«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Raisins secs - Vin - Dépenses effectuées par la Grèce - Correction financière ponctuelle - Méthode de calcul - Nature de la procédure d’apurement des comptes - Lien avec des dépenses financées par l’Union»))

2014/C 292/44

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias, E. Leftheriotou et S. Papaïoannou, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et H. Tserepa-Lacombe, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2012/336/UE de la Commission, du 22 juin 2012, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 165, p. 83), en tant qu’elle concerne la République hellénique pour le secteur des raisins secs, au titre des exercices financiers 2007, 2008 et 2009, et pour le secteur du vin.

Dispositif

1) La décision d’exécution 2012/336/UE de la Commission, du 22 juin 2012, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle applique à la République hellénique une correction financière ponctuelle dans le secteur du vin.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 331 du 27.10.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/34

Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — Grèce/Commission

(Affaire T-52/12) (1)

([«Aides d’État - Aides de compensation versées par l’organisme d’assurances agricoles helléniques (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Notion d’aide d’État - Article 107, paragraphe 3, sous b) et c), TFUE - Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole»])

2014/C 292/40

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: initialement I. Chalkias et S. Papaïoannou, puis I. Chalkias et A. Vasilopoulou, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Triantafyllou et S. Thomas, puis D. Triantafyllou et R. Sauer, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/157/UE de la Commission, du 7 décembre 2011, relative à des aides de compensation versées par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 (JO 2012, L 78, p. 21).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 118 du 21.4.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 372/14

Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2014 — Micrus Endovascular/OHMI — Laboratorios Delta (DELTA)

(Affaire T-218/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale DELTA - Marques internationale et nationale figuratives antérieures DELTA PORTUGAL et dénomination sociale LABORATORIOS DELTA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009»])

2014/C 372/18

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Micrus Endovascular LLC (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentant: B. Brandreth, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Laboratórios Delta Lda (Queluz, Portugal) (représentant: J. Sena Mioludo, avocat)

Objet

Un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 6 mars 2012 (affaire R 244/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre les Laboratórios Delta Lda et Micrus Endovascular Corp.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Micrus Endovascular LLC est condamnée aux dépens.

(1) JO C 217 du 21.7.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/21

Arrêt du Tribunal du 15 mai 2014 — Katjes Fassin/OHMI (Yoghurt-Gums)

(Affaire T-366/12) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative Yoghurt-Gums - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])

2014/C 202/26

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Katjes Fassin GmbH & Co. KG (Emmerich-sur-le-Rhein, Allemagne) (représentant: T. Schmitz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 juin 2012 (affaire R 523/2012-4), concernant l’enregistrement du signe figuratif Yoghurt-Gums comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Katjes Fassin GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 319 du 20.10.2012.
1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur la légalité de la décision 2012/160/UE de la Commission, du 1er mars 2012, concernant les dispositions nationales notifiées par le gouvernement fédéral allemand maintenant les valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets, au-delà de la date d’entrée en application de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qu’elle concerne le baryum.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/28

Arrêt du Tribunal du 21 mai 2014 — Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX-MOUCHES)

(Affaire T-553/12) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative BATEAUX-MOUCHES - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009»])

2014/C 212/34

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Compagnie des bateaux mouches SA (Paris, France) (représentant: G. Barbaut, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 octobre 2012 (affaire R 1709/2011-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif BATEAUX-MOUCHES comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Compagnie des bateaux mouches SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 55 du 23.2.2013.