Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - EMPLOI - CORRESPONDANCE DES FONCTIONS AU GRADE ET A L ' EMPLOI - ATTRIBUTION DE TRAVAUX DE TRADUCTION ET DE REVISION AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 ET 7 , PAR 1 )

2 . FONCTIONNAIRES - NOMINATION - EXAMEN COMPARATIF DES MERITES - CONDITIONS DE LEGALITE - PRISE EN CONSIDERATION DES RAPPORTS DE NOTATION - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 43 ET 45 , PAR 1 )

3 . PROCEDURE - DEPENS - FRAIS FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 69 , PAR 3 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . L ' AIPN DISPOSE , DANS L ' INTERET DU SERVICE , D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE L ' ATTRIBUTION A SES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE DES TRAVAUX DE TRADUCTION ET DE REVISION QU ' IL FAUT EFFECTUER A UN MOMENT DONNE . UN TEL POUVOIR D ' APPRECIATION EST , EN EFFET , INDISPENSABLE EN VUE D ' ARRIVER A UNE ORGANISATION EFFICACE DES TRAVAUX ET POUR POUVOIR ADAPTER CETTE ORGANISATION A DES BESOINS VARIABLES .

TOUTEFOIS , CE POUVOIR D ' APPRECIATION TROUVE SES LIMITES LORSQUE LE FONCTIONNAIRE EST OCCUPE UNIQUEMENT OU PRINCIPALEMENT A DES TACHES QUI , COMPTE TENU DE LEUR NATURE , DE LEUR IMPORTANCE ET DE LEUR AMPLEUR , SONT DES TACHES NORMALEMENT CONFIEES A DES FONCTIONNAIRES D ' UN GRADE INFERIEUR .

2.LE RAPPORT DE NOTATION CONSTITUE UN ELEMENT INDISPENSABLE D ' APPRECIATION CHAQUE FOIS QUE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE EST PRISE EN CONSIDERATION PAR LE POUVOIR HIERARCHIQUE .

UNE PROCEDURE DE NOMINATION EST ENTACHEE D ' UNE IRREGULARITE DANS LA MESURE OU L ' AIPN N ' A PAS PU PROCEDER A UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS PARCE QUE LES RAPPORTS DE NOTATION D ' UN OU PLUSIEURS D ' ENTRE EUX ONT ETE ETABLIS , DU FAIT DE L ' ADMINISTRATION AVEC UN RETARD SUBSTANTIEL .

IL N ' EST POURTANT PAS EXIGE QUE TOUS LES CANDIDATS SE TROUVENT , AU MOMENT DE LA DECISION DE NOMINATION , EXACTEMENT AU MEME STADE EN CE QUI CONCERNE L ' ETAT DE LEURS RAPPORTS DE NOTATION , NI QUE L ' AIPN REPORTE SA DECISION SI LE RAPPORT LE PLUS RECENT DE L ' UN OU L ' AUTRE DES CANDIDATS N ' EST PAS ENCORE DEFINITIF PAR LA SUITE D ' UNE SAISINE DU NOTATEUR D ' APPEL OU DU COMITE PARITAIRE . D ' AUTRE PART , AU MOINS LORSQU ' UN GRAND NOMBRE DE NOMINATIONS SONT MISES EN CAUSE , IL NE SUFFIT PAS , POUR ANNULER CES NOMINATIONS , QUE LE DOSSIER PERSONNEL D ' UN SEUL DES CANDIDATS SOIT IRREGULIER ET INCOMPLET , SAUF S ' IL EST ETABLI QUE CETTE CIRCONSTANCE A PU AVOIR UNE INCIDENCE DECISIVE SUR LA PROCEDURE DE NOMINATION .

3.LORSQUE LA NAISSANCE DU LITIGE A ETE FAVORISEE PAR LE COMPORTEMENT DE L ' AIPN ET PAR LE MANQUE D ' EGARDS DONT CELLE-CI A TEMOIGNE VIS-A-VIS DU REQUERANT , ON NE SAURAIT TENIR RIGUEUR A CE DERNIER , MEME S ' IL A SUCCOMBE DANS LA PLUPART DE SES MOYENS , D ' AVOIR SAISI LA COUR EN VUE D ' UN CONTROLE CONCERNANT L ' EFFET QUE CE COMPORTEMENT A EVENTUELLEMENT PU AVOIR SUR LA LEGALITE DES MESURES ATTAQUEES . IL CONVIENT DONC DANS DE TELLES CIRCONSTANCES , DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SELON LEQUEL LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS D ' UNE PROCEDURE OCCASIONNEE PAR SON PROPRE COMPORTEMENT .