Affaire C‑546/12 P

Ralf Schräder

contre

Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

«Pourvoi — Protection communautaire des obtentions végétales — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) — Règlement (CE) no 2100/94 — Articles 20 et 76 — Règlement (CE) no 874/2009 — Article 51 — Demande d’ouverture de la procédure de nullité d’une protection communautaire — Principe de l’instruction d’office — Procédure devant la chambre de recours de l’OCVV — Éléments de preuve substantiels»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2015

[Règlement du Conseil no 2100/94, art. 20, § 1, a), 54, 55 et 59]

(Règlement du Conseil no 2100/94, art. 6, 7, 10, 20, § 1, 54 et 55)

(Règlement du Conseil no 2100/94, art. 54, 55, 72 et 76; règlement de la Commission no 874/2009, art. 51)

Le libellé de l’article 76 du règlement no 2100/94, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, limite l’application du principe de l’instruction d’office des faits à ceux qui font l’objet de l’examen prévu aux articles 54 et 55 de ce règlement. En vertu de l’article 51 du règlement no 874/2009, établissant les modalités d’application du règlement no 2100/94 en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales, les dispositions relatives aux procédures engagées devant l’Office communautaire des variétés végétales sont applicables mutatis mutandis aux procédures de recours. Ainsi, le principe de l’instruction d’office des faits s’impose également dans une telle procédure devant la chambre de recours. (cf. points 45, 46)

En vertu de l’article 20, paragraphe 1, du règlement no 2100/94, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) déclare la protection communautaire nulle et non avenue s’il est établi que les conditions énoncées aux articles 7 ou 10 de ce règlement ne sont pas remplies à la date de l’octroi de cette protection. À cet égard, les conditions liées, notamment, à la distinction et à la nouveauté sont, en vertu de l’article 6 dudit règlement, des conditions sine qua non de l’octroi d’une protection communautaire. Partant, en l’absence de ces conditions, la protection octroyée est illégale et il est dans l’intérêt général qu’elle soit déclarée nulle et non avenue. En outre, dans le cadre de la procédure d’octroi d’une protection, la variété végétale candidate fait l’objet, aux termes des articles 54 et 55 du règlement no 2100/94, d’un examen quant au fond et d’un examen technique approfondi et complexe. Ainsi, l’OCVV dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à l’annulation d’une protection végétale, au sens de l’article 20 de ce règlement, dans la mesure où la variété protégée a fait l’objet dudit examen. Ce sont donc seulement des doutes sérieux quant au fait que les conditions énoncées aux articles 7 ou 10 du règlement no 2100/94 étaient remplies à la date de l’examen prévu aux articles 54 et 55 de ce règlement qui sont susceptibles de justifier un réexamen de la variété protégée par la voie de la procédure de nullité sur le fondement de l’article 20 dudit règlement. (cf. points 51, 52, 55, 56)

La déclaration de nullité d’une protection indûment octroyée peut, certes, également être prononcée dans l’intérêt d’un tiers, en particulier lorsque celui-ci a déposé une demande de protection végétale dont le rejet a été motivé par l’absence de caractère distinctif de la variété candidate par rapport à celle indûment protégée. Toutefois, cela ne saurait justifier de permettre à un tiers de réclamer, en toute circonstance et sans motifs spécifiques, la nullité de cette protection après la procédure d’octroi d’une protection et à la suite de l’expiration des délais prévus à l’article 59 du règlement no 2100/94, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, pour la présentation par les tiers de leurs objections. Le tiers réclamant l’annulation d’une protection végétale doit apporter des éléments de preuve et factuels substantiels susceptibles de fonder des doutes sérieux quant à la légalité de l’octroi de la protection végétale accordée à la suite de l’examen prévu aux articles 54 et 55 du règlement no 2100/94. Par conséquent, dans le cadre d’un recours introduit contre la décision de rejet d’une demande d’annulation d’une protection végétale octroyée, il appartient au requérant de démontrer que, eu égard aux faits et aux preuves relatifs à l’examen au fond et technique qu’il a mis en avant devant l’Office communautaire des variétés végétales, celui-ci était dans l’obligation de procéder au contrôle prévu à l’article 20, paragraphe 1, sous a), dudit règlement. (cf. points 53, 54, 57, 58)

Voir le texte de la décision. (cf. point 72)

L’article 81 du règlement no 2100/94, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, prescrit que les principes généraux du droit procédural généralement admis dans les États membres s’appliquent aux procédures engagées devant l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV). Dès lors, en application des principes dégagés dans l’arrêt ILFO/Haute Autorité (51/65, EU:C:1966:21), selon lequel une demande de mesures d’instruction formulée par une partie ne peut être retenue si celle-ci n’offre pas un commencement de preuve suffisant pour qu’il y ait lieu d’ordonner de telles mesures, le requérant doit présenter, devant la chambre de recours de l’OCVV, un commencement de preuve afin d’obtenir, de sa part, l’adoption d’une mesure d’instruction. En effet, cette jurisprudence est applicable par analogie à la chambre de recours au motif que cette dernière est un organe quasi juridictionnel. (cf. points 73, 75, 76)

Voir le texte de la décision. (cf. point 81)