Arrêt de la Cour du 19 octobre 1982. - SA Roquette frères contre Conseil des Communautés européennes. - Isoglucose - Quotas de production. - Affaire 179/80.



Recueil de jurisprudence 1982 page 03623



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DIRIGE CONTRE UN REGLEMENT CONFIRME EN COURS D ' INSTANCE PAR UN NOUVEAU REGLEMENT - REJET AU FOND DU RECOURS ENTRE-TEMPS INTRODUIT CONTRE LE NOUVEAU REGLEMENT - POURSUITE DE L ' INSTANCE CONTRE LE REGLEMENT CONFIRME DEVENUE SANS OBJET - NON-LIEU A STATUER

( TRAITE CEE , ART . 173 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 179/80

SA ROQUETTE FRERES , DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A LESTREM ( DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ), REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT , M . GERARD ROUSSEAUX , ASSISTE DE M MARCEL VEROONE , ASSOCIE DE LA SOCIETE VEROONE-FREVRIA-LETARTRE-PAILLUSSEAU-HOSTE-DUTAT , SOCIETE D ' AVOCATS AU BARREAU DE LILLE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU CABINET DE M LOESCH , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . DANIEL VIGNES , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL , ASSISTE DE M . ARTHUR BRAUTIGAM , ADMINISTRATEUR AUPRES DUDIT SERVICE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . DOUGLAS FONTEIN , DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES QUESTIONS JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER GILSDORF , ASSISTE DE M . JACQUES DELMOLY , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1592/80 DU CONSEIL DU 24 JUIN 1980 PORTANT APPLICATION DES QUOTAS DE PRODUCTION DANS LES SECTEURS DU SUCRE ET DE L ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 ( JO L 160 , P . 12 ) DANS LA MESURE OU CE REGLEMENT PROROGE LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR L ' ISOGLUCOSE RESULTANT DU REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ( JO L 134 , P . 4 ) TEL QUE MODIFIE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 AOUT 1980 , LA SOCIETE DE DROIT FRANCAIS ROQUETTE FRERES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION PARTIELLE DU REGLEMENT N 1592/80 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1980 , PORTANT APPLICATION DES REGIMES DE QUOTAS DE PRODUCTION DANS LES SECTEURS DU SUCRE ET DE L ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 ( JO L 160 , P . 12 ). PLUS PRECISEMENT , LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR DE ' DIRE NON VALIDE ' L ' ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT , AINSI QUE SON ANNEXE II . LE PREMIER PARAGRAPHE DE CET ARTICLE PROROGE LE REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE INSERE , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , DANS LE REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ( JO L 134 , P . 4 ) PAR LE REGLEMENT NO 1293/79 DU 25 JUIN 1979 ( JO L 162 , P . 10 AVEC MODIFICATION AU JO L 176 , P . 37 ). AUX TERMES DU DEUXIEME PARAGRAPHE DUDIT ARTICLE , LE QUOTA DE BASE DE CHAQUE ENTREPRISE D ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 EST CELUI APPLIQUE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 .

2 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LE REGLEMENT N 1592/80 DU CONSEIL A ETE PRIS ALORS QU ' ETAIT EN COURS LA PROCEDURE QUI DEVAIT ABOUTIR A L ' ANNULATION PAR LA COUR , DANS SES ARRETS DU 29 OCTOBRE 1980 ( ROQUETTE/CONSEIL , AFFAIRE 138/79 , RECUEIL P . 3333 ET MAIZENA/CONSEIL , AFFAIRE 139/79 , RECUEIL P . 3393 ), DU REGLEMENT N 1293/79 AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT ETE ADOPTE SANS LA CONSULTATION DU PARLEMENT TELLE QU ' EXIGEE PAR L ' ARTICLE 43 DU TRAITE CEE . DANS LA MOTIVATION DESDITS ARRETS LA COUR A , TOUTEFOIS , REJETE TOUS LES MOYENS QUANT AU FOND DIRIGES A L ' ENCONTRE DU SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE POUR L ' ISOGLUCOSE PAR LEDIT REGLEMENT ET , EN PARTICULIER , A L ' ENCONTRE DE LA FIXATION DES QUOTAS DE BASE DES REQUERANTES DANS LES DEUX AFFAIRES .

3 DANS SA REQUETE , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE CONSEIL A EDICTE LE REGLEMENT N 1592/80 SANS AVOIR RECU L ' AVIS DU PARLEMENT . QUANT AU FOND , ELLE SE BORNE A REPRENDRE LES ARGUMENTS QU ' ELLE A DEVELOPPES DANS LE CADRE DE L ' AFFAIRE 138/79 , LESQUELS ONT DEJA ETE REJETES PAR LA COUR DANS L ' ARRET PRECITE RENDU DANS CETTE AFFAIRE . DANS SOM MEMOIRE EN REPLIQUE , ELLE FAIT EN OUTRE VALOIR QUE LE REGLEMENT N 1592/80 , DANS LA MESURE OU IL NE SERAIT AUTRE QUE LE REGLEMENT N 1293/79 PROROGE , SERAIT ENTACHE DE LA MEME NULLITE QUE CELUI-CI . SON IRREGULARITE DECOULERAIT NECESSAIREMENT DE L ' IRREGULARITE CONSTATEE PAR LEDIT ARRET . ELLE AFFIRME ENFIN NE PLUS MAINTENIR LES MOYENS DE FOND INVOQUES DANS SA REQUETE .

4 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , LE 10 FEVRIER 1981 , ALORS QUE LA PRESENTE AFFAIRE ETAIT PENDANTE DEVANT LA COUR , LE CONSEIL A ADOPTE APRES VOIR OBTENU , LE 4 FEVRIER 1981 , L ' AVIS DU PARLEMENT , LES DEUX REGLEMENTS SUIVANTS :

A ) LE REGLEMENT N 387/81 ( JO L 44 , P . 1 ) MODIFIANT LE REGLEMENT NO 1111/77 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE . CE REGLEMENT RETABLIT NOTAMMENT , PAR LE BIAIS D ' UN RENVOI AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1111/77 , LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION AVEC EFFET RETROACTIF AU 1 JUILLET 1979 .

B)LE REGLEMENT N 388/81 ( JO L 44 , P . 4 ), MODIFIANT LE REGLEMENT N 1592/80 . AUX TERMES DU DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 388/81 , CELUI-CI A ETE ADOPTE ' AFIN D ' EVITER TOUTE INCERTITUDE QUANT A LA LEGALITE DU REGLEMENT N 1592/80 ' . A CETTE FIN , L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 388/81 DISPOSE QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1592/80 SE REFERE A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 1111/77 DANS LA VERSION ETABLIE PAR LE REGLEMENT N 387/81 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 388/81 , CELUI-CI EST APPLICABLE A PARTIR DU 1 JUILLET 1980 .

5 LE CONSEIL A , DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE , SOULEVE UN MOYEN NOUVEAU AU SENS DE L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE EN SOUTENANT QUE LE LITIGE SERAIT DEVENU SANS OBJET EN RAISON DE L ' ADOPTION DES DEUX REGLEMENTS SUSVISES . IL ESTIME , EN OUTRE , QUE LA REQUERANTE N ' A PLUS INTERET A POURSUIVRE L ' ACTION ET QU ' UNE POURSUITE DE L ' ACTION LITIGIEUSE POURRAIT ETRE QUALIFIEE D ' ABUS DE DROIT .

6 DANS UN MEMOIRE SUPPLEMENTAIRE EN REPONSE AU MOYEN NOUVEAU SOULEVE PAR LE CONSEIL , LA REQUERANTE A PRECISE QU ' ELLE N ' ENTENDAIT PAS SE DESISTER DE SON RECOURS MAIS S ' EN REMETTAIT A LA SAGESSE DE LA COUR SUR LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL Y AVAIT LIEU OU NON DE STATUER .

7 TOUT EN MAINTENANT SON RECOURS DANS LA PRESENTE AFFAIRE , LA REQUERANTE A INTRODUIT , PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 MAI 1981 , UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DES REGLEMENTS N 387/81 ET 388/81 DU CONSEIL . PAR ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1982 , LA COUR A REJETE COMME NON FONDE CE RECOURS EN ANNULATION .

8 VU L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS SUSVISEES , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L ' ANNULATION EVENTUELLE DU REGLEMENT N 1592/80 N ' A PLUS D ' INTERET POUR LA REQUERANTE , ETANT DONNE QUE LES DISPOSITIONS DONT ELLE CHERCHE L ' ANNULATION ONT ETE ENTRE-TEMPS CONFIRMEES PAR UN REGLEMENT CONTRE LEQUEL UN RECOURS EN ANNULA TION INTRODUIT PAR LA REQUERANTE A ETE REJETE COMME NON FONDE DANS L ' ARRET MENTIONNE CI-DESSUS .

9 IL S ' ENSUIT QU ' IL Y N ' Y A PAS LIEU DE STATUER .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 SELON L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EN CAS DE NON-LIEU A STATUER , LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS .

11 SI LA REQUERANTE S ' ETAIT DESISTEE DE SON RECOURS APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT LITIGIEUX PAR LES DEUX REGLEMENTS DU 10 FEVRIER 1981 , IL Y AURAIT EU LIEU DE CONSTATER QUE SON DESISTEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR L ' ATTITUDE DU CONSEIL ET DE CONDAMNER CELUI-CI AUX DEPENS .

12 IL APPARAIT CEPENDANT DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DANS L ' AFFAIRE 110/81 QUE L ' IRREGULARITE INVOQUEE PAR LA REQUERANTE A L ' APPUI DU PRESENT RECOURS , MEME A LA SUPPOSER ETABLIE , A ETE COUVERTE PAR L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 388/81 ET QUE LA REQUERANTE N ' AVAIT DES LORS PLUS INTERET A LA POURSUITE DE LA PROCEDURE .

13 COMPTE TENU DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS , IL PARAIT EQUITABLE QUE CHAQUE PARTIE SUPPORTE SES PROPRES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .