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6

En vertu des cinquième, septième et seizième considérants de la directive 2006/115: «(5) La continuité du travail créateur et artistique des auteurs et artistes interprètes ou exécutants exige que ceux-ci perçoivent un revenu approprié et les investissements, en particulier ceux qu’exige la production de phonogrammes et de films, sont extrêmement élevés et aléatoires. Seule une protection juridique appropriée des titulaires de droits concernés permet de garantir efficacement la possibilité de percevoir ce revenu et d’amortir ces investissements. […] (7) Il convient de rapprocher les législations des États membres dans le respect des conventions internationales sur lesquelles sont fondées les législations relatives au droit d’auteur et aux droits voisins de nombreux États membres. […] (16) Les États membres devraient pouvoir prévoir, pour les titulaires de droits voisins du droit d’auteur, des dispositions plus protectrices que celles qui sont prévues par la présente directive en ce qui concerne la radiodiffusion et la communication au public.»
5

L’article 3 de la directive 2001/42, qui définit le champ d’application de celle-ci, dispose: «1. Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 2. Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes: a) qui sont élaborés pour les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’énergie, de l’industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau, des télécommunications, du tourisme, de l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE pourra être autorisée à l’avenir; ou b) pour lesquels, étant donné les incidences qu’ils sont susceptibles d’avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE. 3. Les plans et programmes visés au paragraphe 2 qui déterminent l’utilisation de petites zones au niveau local et des modifications mineures des plans et programmes visés au paragraphe 2 ne sont obligatoirement soumis à une évaluation environnementale que lorsque les États membres établissent qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 4. Pour les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l’avenir, les États membres déterminent s’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 5. Les États membres déterminent si les plans ou programmes visés aux paragraphes 3 et 4 sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, soit en procédant à un examen au cas par cas, soit en déterminant des types de plans et programmes ou en combinant ces deux approches. À cette fin, les États membres tiennent compte, en tout état de cause, des critères pertinents fixés à l’annexe II, afin de faire en sorte que les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient couverts par la présente directive. [...]»
L’article 27 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2003, du 27 octobre 2003, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de tenir compte non seulement du jour, mais également de l’heure et de la minute du dépôt de la demande de marque communautaire auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), afin de déterminer l’antériorité d’une telle marque par rapport à une marque nationale déposée le même jour, alors même que, en vertu de la réglementation nationale régissant l’enregistrement de cette dernière marque, l’heure et la minute du dépôt sont, à cet égard, des éléments pertinents.
3

La convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, ratifiée par le Royaume des Pays-Bas le 28 juin 1996 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 98/392/CE du Conseil, du 23 mars 1998 (JO L 179, p. 1, ci-après la «convention sur le droit de la mer»), dispose à son article 60, intitulé «Îles artificielles, installations et ouvrages dans la zone économique exclusive»: «1. Dans la zone économique exclusive, l’État côtier a le droit exclusif de procéder à la construction et d’autoriser et réglementer la construction, l’exploitation et l’utilisation: a) d’îles artificielles; b) d’installations et d’ouvrages affectés aux fins prévues à l’article 56 ou à d’autres fins économiques; c) d’installations et d’ouvrages pouvant entraver l’exercice des droits de l’État côtier dans la zone. 2. L’État côtier a juridiction exclusive sur ces îles artificielles, installations et ouvrages, y compris en matière de lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires, de sécurité et d’immigration. […]»
22

Dans ces conditions, le Finanzgericht Hamburg a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) L’article 9, paragraphe 2, sous e), sixième tiret, de la sixième directive […] doit-il être interprété en ce sens que la notion de ‘mise à disposition de personnel’ englobe également la mise à disposition de personnel indépendant, non employé à titre [...] salarié par l’entrepreneur prestataire? 2) Les articles 17, [paragraphes 1, 2, sous a), et] 3, sous a), [ainsi que] 18, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive […] doivent-ils être interprétés en ce sens que des mesures doivent être prises dans le droit procédural national afin que le caractère imposable d’une seule et même prestation et l’impôt dû sur celle-ci soient appréciés de la même manière à l’égard de l’entrepreneur prestataire et de l’entrepreneur bénéficiaire, même lorsque les deux entrepreneurs relèvent de la compétence d’administrations différentes? Uniquement en cas de réponse affirmative à la deuxième question: 3) Les articles 17 [paragraphes 1, 2, sous a), et 3, sous a), ainsi que] 18, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive […] doivent-ils être interprétés en ce sens que le délai dans lequel le preneur de la prestation peut demander le remboursement de la taxe payée en amont ne doit pas expirer avant qu’il n’ait été définitivement statué à l’égard de l’entrepreneur prestataire sur le caractère imposable et l’impôt dû?»
La clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens que le besoin temporaire en personnel de remplacement, prévu par une réglementation nationale telle que celle en cause au principal peut, en principe, constituer une raison objective au sens de ladite clause. Le seul fait qu’un employeur soit obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et que ces remplacements puissent également être couverts par l’embauche de salariés en vertu de contrats de travail à durée indéterminée n’implique pas l’absence d’une raison objective au sens de la clause 5, point 1, sous a), dudit accord-cadre ni l’existence d’un abus au sens de cette clause. Toutefois, lors de l’appréciation de la question de savoir si le renouvellement des contrats ou des relations de travail à durée déterminée est justifié par une telle raison objective, les autorités des États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, doivent prendre en compte toutes les circonstances de la cause, y compris le nombre et la durée cumulée des contrats ou des relations de travail à durée déterminée conclus dans le passé avec le même employeur.
—

les principes de neutralité de la TVA ainsi que de proportionnalité ne s’opposent pas, en principe, à une telle exigence. Toutefois, lorsqu’il s’avère impossible ou excessivement difficile pour l’assujetti, fournisseur de biens ou de services, de se faire remettre, dans un délai raisonnable, un tel accusé de réception, il ne saurait lui être refusé d’établir, par d’autres moyens, devant les autorités fiscales nationales, d’une part, qu’il a fait preuve des diligences nécessaires dans les circonstances de l’espèce pour s’assurer que le preneur des biens ou des services est en possession de la facture rectificative et qu’il en a pris connaissance et, d’autre part, que l’opération en cause a effectivement été réalisée conformément aux conditions énoncées dans ladite facture rectificative.
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À cet égard, il est de jurisprudence constante que, en appliquant le droit interne, les juridictions nationales sont tenues de l’interpréter dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive en cause pour atteindre le résultat visé par celle-ci et, partant, se conformer à l’article 288, troisième alinéa, TFUE. Cette obligation d’interprétation conforme du droit national est en effet inhérente au système du traité FUE en ce qu’elle permet aux juridictions nationales d’assurer, dans le cadre de leurs compétences, la pleine efficacité du droit de l’Union lorsqu’elles tranchent les litiges dont elles sont saisies (voir, notamment, arrêts du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a., C-397/01 à C-403/01, Rec. p. I-8835, point 114; du 23 avril 2009, Angelidaki e.a., C-378/07 à C-380/07, Rec. p. I-3071, points 197 et 198, ainsi que arrêt du 19 janvier 2010, Kücükdeveci, C-555/07, Rec. p. I-365, point 48).
L’article 9, paragraphes 1 et 3, de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO L 102, p. 35), prévoit:

«1. Les États membres mettent en place un système de classification des entreprises par niveau de risque, fondé sur le nombre relatif et la gravité relative des infractions aux règlements (CEE) no 3820/85 ou (CEE) no 3821/85 commises par chaque entreprise. […]

[…]

3. Une première liste d’infractions aux règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 figure à l’annexe III.

Afin de fournir des lignes directrices concernant l’appréciation des infractions aux règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85, la Commission peut, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l’article 12, paragraphe 2, adapter l’annexe III de manière à établir des lignes directrices sur une échelle commune d’infractions classées en différentes catégories selon leur gravité.

[…]»
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Le 31 août 2006, Pak-Holdco a demandé aux services fiscaux de constater l’existence d’un excédent de versement de l’impôt sur les actes de droit civil d’une valeur égale au montant des droits versés en application des dispositions de la loi PCC, et ce au motif que cette dernière serait en contradiction avec la directive 69/335, dont l’article 7, paragraphe 1, interprété conjointement avec les directives 73/79, 73/80 et 85/303, interdirait de soumettre au droit d’apport l’opération en cause et qu’il y aurait donc lieu d’appliquer prioritairement la directive 69/335. Au surplus, Pak-Holdco estimait que l’article 5, paragraphe 3, premier tiret, de cette directive exclut de la base d’imposition l’apport, par une autre société, d’actifs qui ont déjà été antérieurement imposés au droit d’apport.
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L’article 3 de la directive 2004/48 énonce: «1. Les États membres prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés par la présente directive. Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés. 2. Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.»
L’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, lu en combinaison avec l’article 11, A, paragraphe 1, sous c), de la même directive, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation fiscale nationale qui autorise, dans un premier temps, un assujetti dont les véhicules automobiles sont utilisés à des fins tant professionnelles que privées, à procéder à la déduction immédiate et intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée versée en amont, mais qui prévoit, dans un second temps, en ce qui concerne l’utilisation privée de ces véhicules, une taxation annuelle fondée, pour la détermination de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d’un exercice donné, sur une méthode de calcul forfaitaire des dépenses afférentes à une telle utilisation qui ne tient pas compte, de manière proportionnelle, de l’importance réelle de celle-ci.
46

Aussi, la note liminaire figurant dans l’annexe du règlement no 740/2008, qui précise que l’article 18 du règlement no 1013/2006 s’applique aux colonnes c) et d) de l’annexe du règlement no 1418/2007 en vertu de l’article 1er de ce règlement, doit-elle, de la même manière, être lue en ce sens que la procédure visée audit article 18 ne s’applique qu’en cas de reprise d’une catégorie de déchets dans l’une ou l’autre de ces deux colonnes c) ou d), à l’exclusion de toute reprise concomitante dans les colonnes a) ou b) afférentes respectivement à l’interdiction d’importation et à l’application de la procédure prévue à l’article 35 du règlement no 1013/2006.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 avril 2012 —

Commission / Pays-Bas

(affaire C-141/10)

«Manquement d’État — Articles 39 CE à 42 CE — Libre circulation des personnes — Règlement (CEE) no 1408/71 — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Refus de versement de certaines prestations — Travailleurs employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas — Recevabilité du recours»

Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Formulation non équivoque des conclusions du requérant [Règlement de procédure de la Cour, art. 38, § 1, c)] (cf. points 15-22)

Objet

Manquement d’état — Violation des art. 3, par. 1, 13, par. 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) et des art. 45 à 48 TFUE — Refus de versement de certaines prestations à des travailleurs ressortissants d’États membres de l’Union européenne employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) La République portugaise supporte ses propres dépens.

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 avril 2012 —

Commission / Pays-Bas

(affaire C-141/10)

«Manquement d’État — Articles 39 CE à 42 CE — Libre circulation des personnes — Règlement (CEE) no 1408/71 — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Refus de versement de certaines prestations — Travailleurs employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas — Recevabilité du recours»

Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Formulation non équivoque des conclusions du requérant [Règlement de procédure de la Cour, art. 38, § 1, c)] (cf. points 15-22)

Objet

Manquement d’état — Violation des art. 3, par. 1, 13, par. 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) et des art. 45 à 48 TFUE — Refus de versement de certaines prestations à des travailleurs ressortissants d’États membres de l’Union européenne employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.
1.

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Taux de la taxe — Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services (Directive du Conseil 2006/112, art. 96 à 99 et annexe III, points 1 et 11) (cf. points 46-47, 76, 80 et disp.)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Obligation — Devoir d’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission (Art. 108, § 2, TFUE et 288 TFUE; règlement du Conseil n o 659/1999, art. 14, § 3) (cf. points 27, 36)

2. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Application du droit national — Conditions — Mise en œuvre d’une procédure assurant une exécution immédiate et effective de la décision de la Commission (Art. 108, § 2, TFUE et 288 TFUE; règlement du Conseil n o 659/1999, art. 14, § 3) (cf. points 28-29)

3. Recours en manquement — Non-respect d’une décision de la Commission relative à une aide d’État — Obligation de récupérer les aides accordées — Délai de référence — Délai fixé dans la décision inexécutée ou ultérieurement par la Commission (Art. 108, § 2, al. 2, TFUE et 288 TFUE) (cf. points 30-31)

Objet du litige

Objet

Manquement d’Etat — Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à la décision 2009/610/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l’entreprise Hellenic Shipyards SA [notifiée sous le numéro C(2008) 3118] (JO L 225, p. 104).

Dispositif

Dispositif

1) En n’ayant pas pris, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la décision 2009/610/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l’entreprise Hellenic Shipyards SA, et, en n’ayant pas présenté à la Commission européenne, dans le délai imparti, les informations énumérées à l’article 19 de cette décision, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3, 5, 6, 8, 9 et 11 à 19 de ladite décision.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
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de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir que les agglomérations d’Acri, de Siderno, de Bagnara Calabra, de Bianco, de Castrovillari, de Crotone, de Santa Maria del Cedro, de Lamezia Terme, de Mesoraca, de Montebello Ionico, de Motta San Giovanni, de Reggio Calabria, de Rende, de Rossano, de Scalea, de Sellia Marina, de Soverato, de Strongoli (Calabre), de Cervignano del Friuli (Frioul-Vénétie Julienne), de Frascati (Latium), de Porto Cesareo, de Supersano, de Taviano (Pouilles), de Misterbianco et autres, de Aci Catena, de Adrano, de Catania et autres, de Giarre-Mascali-Riposto et autres, de Caltagirone, de Aci Castello, de Acireale et autres, de Belpasso, de Gravina di Catania, de Tremestieri Etneo, de San Giovanni La Punta, de Agrigento et sa banlieue, de Porto Empedocle, de Sciacca, de Cefalù, de Carini et ASI Palermo, de Palermo et zones limitrophes, de Santa Flavia, de Augusta, de Priolo Gargallo, de Carlentini, de Scoglitti, de Marsala, de Messina 1, de Messina et de Messina 6 (Sicile), dont l’équivalent habitant est supérieur à 15 000 et qui rejettent dans des eaux réceptrices non considérées comme «zones sensibles» au sens de l’article 5 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires, conformément à l’article 3 de cette directive,
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 novembre 2012 – Commission / Allemagne

(affaire C‑600/10)

«Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Imposition des dividendes et des intérêts versés aux fonds de pension et aux caisses de pension — Traitement des dividendes et intérêts versés aux institutions non-résidentes — Déduction de frais d’exploitation directement liés à la perception d’un revenu sous forme de dividendes et d’intérêts — Charge de la preuve»

Recours en manquement — Preuve du manquement — Charge incombant à la Commission — Grief tiré de l’incompatibilité avec les règles sur la libre circulation des capitaux d’une réglementation nationale relative à l’imposition des dividendes et des intérêts versés aux fonds de pension non-résidents — Absence d’exemple plausible démontrant l’existence d’un traitement fiscal désavantageux de ces fonds — Recours reposant sur des présomptions — Rejet (Art. 63 TFUE et 258 TFUE) (cf. points 13-26)

Objet

Manquement d’État – Violation de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord EEE – Réglementation nationale relative à l’imposition des dividendes et des intérêts versés aux fonds de pension et aux caisses de pension, réservant certains avantages fiscaux aux seuls dividendes et intérêts versés aux institutions résidentes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République fédérale d’Allemagne.

3) La République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 novembre 2012 – Commission / Allemagne

(affaire C‑600/10)

«Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Imposition des dividendes et des intérêts versés aux fonds de pension et aux caisses de pension — Traitement des dividendes et intérêts versés aux institutions non-résidentes — Déduction de frais d’exploitation directement liés à la perception d’un revenu sous forme de dividendes et d’intérêts — Charge de la preuve»

Recours en manquement — Preuve du manquement — Charge incombant à la Commission — Grief tiré de l’incompatibilité avec les règles sur la libre circulation des capitaux d’une réglementation nationale relative à l’imposition des dividendes et des intérêts versés aux fonds de pension non-résidents — Absence d’exemple plausible démontrant l’existence d’un traitement fiscal désavantageux de ces fonds — Recours reposant sur des présomptions — Rejet (Art. 63 TFUE et 258 TFUE) (cf. points 13-26)

Objet

Manquement d’État – Violation de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord EEE – Réglementation nationale relative à l’imposition des dividendes et des intérêts versés aux fonds de pension et aux caisses de pension, réservant certains avantages fiscaux aux seuls dividendes et intérêts versés aux institutions résidentes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République fédérale d’Allemagne.