Ordonnance de la Cour du 3 février 1988. - Covale - Cooperativa veneta allevatori equini et autres contre Commission des Communautés européennes. - Recevabilité. - Affaire 191/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 00515



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT RELATIF AU REGIME DE LA GARANTIE DEVANT ETRE CONSTITUEE A L' OCCASION DE L' IMPORTATION EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT DE JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L' ENGRAISSEMENT

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2, ET 189, ALINEA 2; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1121/87, ART . 1, PAR 2, MODIFIANT LE REGLEMENT N* 612/77 )

Sommaire

L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1121/87, MODIFIANT LE REGLEMENT N* 612/77, A POUR OBJET DE PREVOIR, DANS LE CADRE DU REGIME D' IMPORTATION EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT DE JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L' ENGRAISSEMENT, UNE PERTE PROGRESSIVE DE LA GARANTIE CONSTITUEE PAR L' IMPORTATEUR DANS TOUS LES CAS OU CE DERNIER DECLARE AVEC RETARD L' EXPLOITATION OU LES BETES SONT DESTINEES A ETRE ENGRAISSEES . CETTE DISPOSITION S' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET PRODUIT DES EFFETS JURIDIQUES A L' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE . ELLE POSSEDE DES LORS UNE PORTEE GENERALE AU SENS DE L' ARTICLE 189, ALINEA 2, DU TRAITE ET NE SAURAIT CONCERNER UN IMPORTATEUR INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DE CELUI-CI .

Parties

DANS L' AFFAIRE 191/87,

1 ) COVALE - COOPERATIVA VENETA ALLEVATORI EQUINI, A VERONE,

2 ) COOPERATIVA AGRICOLA ZOOTECNICA SAN ANTONIO, A SALIZZONE,

3 ) COOPERATIVA AGRICOLA SAN VALENTINO, A BUSSOLENGO,

REPRESENTEES PAR ME N . MUSCOLO, AVOCAT A TRIESTE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME C . REVOLDINI, 21, RUE ALDRINGEN,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . S . FABBRO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, A LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1121/87 DE LA COMMISSION, DU 23 AVRIL 1987 ( JO L 109, P . 12 ), QUI A MODIFIE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 612/77 DE LA COMMISSION, DU 24 MARS 1977, ETABLISSANT LES MODALITES D' APPLICATION RELATIVES AU REGIME SPECIAL A L' IMPORTATION DE CERTAINS JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L' ENGRAISSEMENT ( JO L 77, P . 18 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, O . DUE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F.SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON

GREFFIER : M . P . HEIM

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 JUIN 1987, COVALE - COOPERATIVA VENETA ALLEVATORI EQUINI, COOPERATIVA AGRICOLA ZOOTECNICA SAN ANTONIO ET COOPERATIVA AGRICOLA SAN VALENTINO, TROIS SOCIETES COOPERATIVES ITALIENNES, ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1121/87 DE LA COMMISSION, DU 23 AVRIL 1987 ( JO L 109, P . 12 ), QUI A MODIFIE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 612/77 DE LA COMMISSION, DU 24 MARS 1977, ETABLISSANT LES MODALITES D' APPLICATION RELATIVES AU REGIME SPECIAL A L' IMPORTATION DE CERTAINS JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L' ENGRAISSEMENT ( JO L 77, P . 18 ).

2 LES REQUERANTES ONT PROCEDE CHACUNE A UNE OPERATION D' IMPORTATION DE JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L' ENGRAISSEMENT . AFIN DE POUVOIR IMPORTER CES BOVINS SANS PAYER DE PRELEVEMENT, ELLES ONT CONSTITUE LA GARANTIE PREVUE PAR LE REGLEMENT N* 612/77 . ELLES ONT TOUTEFOIS EXECUTE AVEC RETARD UNE AUTRE OBLIGATION A LAQUELLE CE REGLEMENT SUBORDONNE L' EXEMPTION DU PRELEVEMENT, A SAVOIR CELLE D' INDIQUER AUX AUTORITES COMPETENTES DANS UN DELAI D' UN MOIS A PARTIR DU JOUR DE L' IMPORTATION L' EXPLOITATION OU LES BETES SONT DESTINEES A ETRE ENGRAISSEES . EN RAISON DE CE RETARD, LE BUREAU DE DOUANE DE TRIESTE A CONSIDERE QUE, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 612/77, LA GARANTIE DEVAIT RESTER ENTIEREMENT ACQUISE .

3 LES REQUERANTES ONT ATTAQUE CES DECISIONS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ET PENAL DE TRIESTE . ELLES ONT FAIT VALOIR QUE LA DISPOSITION QUI AVAIT ETE APPLIQUEE PAR LE BUREAU DE DOUANE ETAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE PARCE QU' ELLE PREVOYAIT LA PERTE TOTALE DE LA GARANTIE POUR UN SIMPLE RETARD DANS L' EXECUTION D' UNE OBLIGATION SECONDAIRE .

4 ALORS QUE CES AFFAIRES ETAIENT EN DELIBERE, LA COMMISSION, DANS LE BUT DE TENIR COMPTE DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, A MODIFIE LA DISPOSITION QUI PREVOYAIT LA PERTE INTEGRALE DE LA GARANTIE EN ADOPTANT LA DISPOSITION FAISANT L' OBJET DU RECOURS . EN VERTU DE CELLE-CI, UN RETARD DANS L' INDICATION DE L' EXPLOITATION ENTRAINE UNE PERTE DE LA GARANTIE A CONCURRENCE DE 15 % DE SON MONTANT, AUGMENTES DE 2 % DU MONTANT RESTANT PAR JOUR DE DEPASSEMENT .

5 APPLIQUANT LA NOUVELLE DISPOSITION AUX LITIGES EN COURS, LE TRIBUNAL CIVIL ET PENAL DE TRIESTE A ESTIME QUE LA PERTE INTEGRALE DE LA GARANTIE DECIDEE PAR LE BUREAU DE DOUANE NE SE JUSTIFIAIT PLUS, MAIS QU' UN POURCENTAGE DE LA GARANTIE CALCULE SELON LE NOUVEAU TEXTE DEVAIT RESTER ACQUIS .

6 LES REQUERANTES ONT DECLARE N' AVOIR PAS INTERJETE APPEL DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL CIVIL ET PENAL DE TRIESTE . ELLES ONT INTRODUIT DEVANT LA COUR LE PRESENT RECOURS EN ANNULATION DE LA NOUVELLE DISPOSITION . ELLES SOUTIENNENT QUE CELLE-CI EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ET ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR DANS LA MESURE OU ELLE PREVOIT, OUTRE UNE PERTE FORFAITAIRE DE 15 % DE LA GARANTIE EN CAS DE RETARD, EGALEMENT UNE DIMINUTION DE 2 % DU MONTANT RESTANT PAR JOUR DE DEPASSEMENT .

7 LA COMMISSION CONTESTE LE BIEN-FONDE DU RECOURS . TOUTEFOIS, COMME SON IRRECEVABILITE LUI PARAIT MANIFESTE, ELLE N' ESTIME PAS NECESSAIRE DE REFUTER LES MOYENS AVANCES PAR LES REQUERANTES .

8 IL Y A LIEU DE RELEVER D' ABORD QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR PEUT A TOUT MOMENT EXAMINER D' OFFICE LES FINS DE NON-RECEVOIR D' ORDRE PUBLIC ET REJETER LE RECOURS SANS ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES, SI ELLE ESTIME QUE LE DOSSIER CONTIENT DEJA TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES EN VUE DE STATUER .

9 IL CONVIENT DE RAPPELER ENSUITE QUE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE SUBORDONNE L' INTRODUCTION D' UN RECOURS EN ANNULATION PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE CONTRE UN REGLEMENT A LA CONDITION QUE CE REGLEMENT CONSTITUE EN REALITE UNE DECISION CONCERNANT LE REQUERANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .

10 A CET EGARD, IL IMPORTE DE CONSTATER QUE LA DISPOSITION DU REGLEMENT ATTAQUE A POUR OBJET DE PREVOIR UNE PERTE PROGRESSIVE DE GARANTIE DANS TOUS LES CAS OU UN IMPORTATEUR DE JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L' ENGRAISSEMENT DECLARE AVEC RETARD L' EXPLOITATION OU LES BETES SONT DESTINEES A ETRE ENGRAISSEES . CETTE DISPOSITION S' APPLIQUE DONC A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET PRODUIT DES EFFETS JURIDIQUES A L' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE . ELLE POSSEDE DES LORS UNE PORTEE GENERALE AU SENS DE L' ARTICLE 189, ALINEA 2, DU TRAITE ET NE SAURAIT CONCERNER LES REQUERANTES INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE .

11 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEUR ACTION, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,

LA COUR

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LES REQUERANTES SUPPORTERONT SOLIDAIREMENT LES DEPENS .

LUXEMBOURG, LE 3 FEVRIER 1988 .