Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 11 mars 1999. - Thyssen Stahl AG contre Commission des Communautés européennes. - Traité CECA - Concurrence - Accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées - Fixation des prix - Répartition des marchés - Systèmes d'échange d'informations. - Affaire T-141/94.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-00347



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 CECA - Ententes - Procédure administrative - Principe de l'enquête d'office - Obligation d'instruction pesant sur la Commission - Limites

(Traité CECA, art. 65)

2 CECA - Ententes - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Obligation de rouvrir les débats à la suite d'une enquête interne postérieure à l'audition des intéressés - Absence

(Traité CECA, art. 36, alinéa 1, et 65)

3 CECA - Ententes - Procédure administrative - Parallélisme entre la communication des griefs et la décision constatant une infraction - Respect des droits de la défense

(Traité CECA, art. 15)

4 Actes des institutions - Procédure d'élaboration - Décision de la Commission - Obligation incombant au collège - Correspondance entre la décision adoptée et celle notifiée

5 Actes des institutions - Règlement intérieur de la Commission - Authentification des actes adoptés - Documents «annexés» au procès-verbal - Notion

(Règlement intérieur de la Commission de 1993, art. 16, alinéa 1)

6 CECA - Ententes - Interdiction - Infraction - Preuve

(Traité CECA, art. 65)

7 CECA - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché

(Traité CECA, art. 65, § 1; traité CE, art. 85, § 1)

8 CECA - Ententes - Pratiques concertées - Notion - Coordination et coopération incompatibles avec l'obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché - Système d'échange d'informations

[Traité CECA, art. 4, sous d), et 65, § 1; traité CE, art. 85, § 1]

9 CECA - Ententes - Atteinte à la concurrence - Objet anticoncurrentiel - Constatation suffisante

(Traité CECA, art. 65, § 1; traité CE, art. 85, § 1)

10 CECA - Article 65 du traité - Interprétation - Protection de la concurrence résiduelle

(Traité CECA, art. 65)

11 CECA - Prix - Barèmes de prix - Obligation de publicité - Objet - Compatibilité avec l'interdiction des ententes

(Traité CECA, art. 60 et 65, § 1)

12 CECA - Ententes - Interdiction - Système d'échange d'informations - Influence sensible sur le comportement des entreprises y participant - Caractère anticoncurrentiel

(Traité CECA, art. 65, § 1)

13 CECA - Ententes - Accords de fixation de prix - Encouragements de la Commission - Existence d'un malentendu quant à la portée de ces encouragements - Conséquences

(Traité CECA, art. 65, § 1)

14 CECA - Ententes - Interdiction - Justification - Tolérance ou laxisme de la Commission - Inadmissibilité

(Traité CECA, art. 65, § 1 et 4)

15 Recours en annulation - Moyens - Détournement de pouvoir - Notion - Décision infligeant des amendes pour infraction aux règles de concurrence - Absence sauf circonstances exceptionnelles

(Traité CECA, art. 3, 4, 33 et 65, § 1 et 5)

16 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes pour infraction aux règles de concurrence - Caractère souhaitable de la communication du mode de calcul de l'amende

(Traité CECA, art. 15 et 65, § 1)

17 CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Circonstances aggravantes - Récidive - Notion

(Traité CECA, art. 65, § 5)

18 CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Situation économique difficile de l'entreprise concernée - Prise en considération - Obligation - Absence

(Traité CECA, art. 65, § 5)

19 CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Prise en compte des effets anticoncurrentiels de l'infraction - Limites

(Traité CECA, art. 65, § 5)

20 CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Possibilité d'élever le niveau des amendes

(Traité CECA, art. 65, § 5)

21 CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Fixation de l'amende par le juge communautaire - Pouvoir de pleine juridiction

(Traité CECA, art. 36, alinéa 2)

22 CECA - Ententes - Amendes - Intérêts dus en cas de paiement différé - Incidence d'un recours juridictionnel - Absence

(Traité CECA, art. 39)

Sommaire

1 Eu égard au principe de l'enquête d'office, lorsque la Commission se trouve confrontée à des allégations ayant une importance certaine pour la défense des entreprises concernées par une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA, allégations selon lesquelles un de ses services aurait incité ces entreprises à mettre en oeuvre les pratiques qui leur sont reprochées, et qu'elle se trouve ainsi, s'agissant du comportement de ses propres services, dans une position privilégiée par rapport auxdites entreprises pour établir la véracité ou la fausseté de telles allégations, il découle des principes de bonne administration et d'égalité des armes qu'elle a l'obligation d'instruire cet aspect du dossier de façon sérieuse, afin de déterminer dans quelle mesure les allégations en cause sont ou non fondées. Il appartient néanmoins à la Commission, et non auxdites entreprises, de décider de la manière de procéder à une telle instruction.

2 Dans le cadre d'une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA, la garantie des droits de la défense assurée par l'article 36, premier alinéa, du traité n'exige pas que la Commission réponde à tous les moyens des entreprises intéressées ou effectue des enquêtes supplémentaires ou procède à l'audition de témoins indiqués par les intéressées, lorsqu'elle estime que l'instruction de l'affaire a été suffisante.

Dès lors que l'audition des entreprises concernées leur a fourni l'occasion d'exposer en détail leur position, la seule circonstance que ces entreprises ont produit certains documents après cette audition et que la Commission a ensuite décidé d'ouvrir une enquête interne n'est pas de nature, en soi, à l'obliger à rouvrir les débats à l'issue de cette enquête.

Dans une telle hypothèse, les droits de la défense des entreprises concernées sont suffisamment respectés lorsque la Commission les informe des résultats de cette enquête en indiquant que les documents qu'elles ont fournis ne justifient pas l'organisation d'une seconde audition, et leurs droits procéduraux sont suffisamment garantis par la faculté qu'elles ont d'introduire un recours devant le Tribunal.

3 La reproduction textuelle, dans une décision constatant une infraction aux règles de concurrence, de certains passages de la communication des griefs signifie, en soi, uniquement que la Commission a maintenu son point de vue. A défaut d'éléments de preuve pertinents, un tel parallélisme des textes n'établit pas que la Commission aurait omis, dans son appréciation de l'affaire, de prendre en considération les arguments présentés par l'intéressé pour sa défense.

4 Le dispositif et la motivation d'une décision notifiée à son ou ses destinataires doivent correspondre à ceux de la décision adoptée par le collège des membres de la Commission, abstraction faite des adaptations purement orthographiques ou grammaticales qui peuvent encore être apportées au texte d'un acte après son adoption finale par le collège.

A cet égard, le fait qu'une telle décision ait été adoptée sous forme de deux documents, le second apportant quelques modifications, dont certaines manuscrites, au premier, est dépourvu de pertinence dans la mesure où aucune différence matérielle n'a pu être décelée entre la version de la décision adoptée par le collège et celle notifiée à ses destinataires. De même, le fait que dans certaines versions linguistiques les deux documents ont une pagination incohérente ou des polices de caractères différentes est également dépourvu de pertinence, dès lors que l'élément intellectuel et l'élément formel de ces documents lus ensemble correspondent à la version de la décision notifiée à ses destinataires.

5 La finalité de l'article 16, premier alinéa, du règlement intérieur de la Commission de 1993, selon lequel «les actes adoptés en réunion ou par la procédure écrite sont annexés, dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi, au procès-verbal de la réunion de la Commission au cours de laquelle ils ont été adoptés ou au cours de laquelle il a été pris acte de leur adoption», est d'assurer que la Commission a dûment adopté l'acte tel qu'il a été notifié au destinataire.

Cet article ne définissant pas de quelle façon les actes adoptés en réunion doivent être «annexés» au procès-verbal, à la différence du même article 16 qui, dans une rédaction ultérieure, prévoit que les actes en cause sont joints «de façon indissociable» au procès-verbal, il y a lieu de présumer que, lorsque le procès-verbal a été reçu par le Tribunal accompagné des documents constituant l'acte adopté dans un même réceptacle, tel que les agents de la Commission ont affirmé l'avoir reçu du secrétariat général, ces documents ont été «annexés» au procès-verbal en ce sens qu'ils ont été placés avec celui-ci, sans y être attachés physiquement.

Dans ces circonstances et eu égard à la présomption de validité qui s'attache aux actes communautaires, ces documents doivent, dès lors, être considérés comme authentifiés par les signatures du président et du secrétaire général apposées à la première page dudit procès-verbal.

6 La participation d'une entreprise à des réunions au cours desquelles des activités anticoncurrentielles ont été menées suffit, en l'absence d'indices de nature à établir le contraire, pour démontrer sa participation auxdites activités.

7 La volonté commune exprimée par des entreprises de se comporter sur un marché d'une manière déterminée en matière de prix constitue un accord au sens de l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA. A cet égard, il n'y a aucune raison d'interpréter la notion d'«accord» au sens de l'article 65, paragraphe 1, du traité différemment de celle d'«accord» au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE.

8 La notion de pratique concertée doit être interprétée en tenant compte de la finalité de l'article 65, paragraphe 1, et du cadre juridique du traité CECA. A cet égard, même si le marché de l'acier est un marché oligopolistique, caractérisé par le régime de l'article 60 du traité qui assure, par la publication obligatoire des barèmes des prix et des tarifs de transport, la transparence des prix pratiqués par les différentes entreprises, l'immobilité ou le parallélisme des prix qui en résultent ne sont pas, en eux-mêmes, contraires au traité s'ils sont le résultat non pas d'un accord, même tacite, entre les associés, mais du jeu sur le marché des forces et des stratégies d'unités économiques indépendantes et opposées. Il en découle que la conception selon laquelle toute entreprise doit déterminer de manière autonome la politique qu'elle entend suivre sur le marché, sans collusion avec ses concurrents, est inhérente au traité CECA et notamment à ses articles 4, sous d), et 65, paragraphe 1.

La prohibition des «pratiques concertées» par l'article 65, paragraphe 1, du traité poursuit, en principe, le même dessein que la prohibition parallèle des «pratiques concertées» par l'article 85, paragraphe 1, du traité CE. Elle vise, plus particulièrement, à assurer l'effet utile de la prohibition de l'article 4, sous d), du traité en appréhendant, sous ses interdictions, une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'un accord proprement dit, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence normale visée par le traité.

A cet égard, dès lors qu'une entreprise dévoile à ses concurrents, lors d'une réunion rassemblant la plupart d'entre eux et s'insérant dans le cadre d'une concertation régulière, quel sera son comportement futur sur le marché en matière de prix, en les exhortant à adopter le même comportement, et agit donc avec l'intention expresse d'influencer leurs activités concurrentielles futures, et que cette entreprise peut raisonnablement escompter que ses concurrents se conformeront dans une large mesure à sa demande ou, à tout le moins, qu'ils en tiendront compte en arrêtant leur propre politique commerciale, les entreprises en cause substituent aux risques de la concurrence normale visée par le traité une coopération pratique entre elles qui doit être qualifiée comme étant une «pratique concertée» au sens de son article 65, paragraphe 1.

Par ailleurs, des entreprises se livrent à une pratique concertée, au sens de cette disposition, lorsqu'elles participent effectivement à un mécanisme tendant à éliminer l'incertitude quant à leur comportement futur sur le marché et impliquant, nécessairement, que chacune d'elles prenne en compte les informations obtenues de ses concurrents. Il n'est donc pas nécessaire de démontrer que les échanges d'informations en cause ont abouti à un résultat spécifique ou à une mise à exécution sur le marché concerné.

9 Dans la mesure où l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA se réfère à des ententes qui «tendraient à» fausser le jeu normal de la concurrence, cette expression englobe la formule «ont pour objet» figurant à l'article 85, paragraphe 1, du traité CE. Il n'est donc pas nécessaire de démontrer l'existence d'un effet préjudiciable sur la concurrence pour établir une violation de l'article 65, paragraphe 1, du traité.

10 S'il est vrai que le caractère oligopolistique des marchés visés par le traité CECA peut, dans une certaine mesure, atténuer les effets de la concurrence, cette considération ne justifie pas une interprétation de l'article 65 autorisant des comportements d'entreprises qui réduisent encore davantage la concurrence, par le biais, notamment, d'activités de fixation de prix. Au vu des conséquences que peut avoir la structure oligopolistique du marché, il est d'autant plus nécessaire de protéger la concurrence résiduelle.

11 La publicité obligatoire des barèmes de prix prévue par l'article 60, paragraphe 2, du traité CECA a pour but, premièrement, d'empêcher autant que possible les pratiques interdites, deuxièmement, de permettre aux acheteurs de se renseigner exactement sur les prix et de participer également au contrôle des discriminations et, troisièmement, de permettre aux entreprises de connaître exactement les prix de leurs concurrents, pour leur donner la possibilité de s'aligner.

Le fait que les dispositions de l'article 60 ont tendance à restreindre la concurrence n'empêche pas l'application de l'interdiction des ententes prévue par l'article 65, paragraphe 1, du traité. En effet, les prix qui figurent dans ces barèmes doivent être fixés par chaque entreprise de façon indépendante, sans accord, même tacite, entre elles.

12 L'article 65, paragraphe 1, du traité CECA est fondé sur la conception selon laquelle tout opérateur doit déterminer de manière autonome la politique qu'il entend suivre sur le marché commun.

Un système d'échange de données relatives aux commandes et aux livraisons effectuées par les participants audit système sur les principaux marchés de la Communauté, ventilées par entreprise et par État membre, compte tenu de l'actualité de ces données destinées aux seuls producteurs participants, à l'exclusion des consommateurs et des autres concurrents, du caractère homogène des produits concernés et du degré de concentration du marché, est susceptible d'influencer sensiblement le comportement des entreprises participantes et substitue une coopération pratique entre elles aux risques normaux de la concurrence.

13 Aucune disposition du traité CECA n'autorise des accords anticoncurrentiels en matière de prix, et ni le Conseil, ni la Commission, ni les entreprises ne sont autorisés à ignorer les dispositions de l'article 65, paragraphe 1, du traité ou à s'exonérer de leur obligation de les respecter.

Il en résulte que, à supposer même que des accords de prix conclus au sein du groupement professionnel Eurofer/Scandinavie l'aient été dans le cadre des arrangements limitant les courants d'échange conclus entre, d'une part, la Communauté et, d'autre part, la Suède, la Norvège et la Finlande, et que la Commission et/ou les autorités de ces pays les aient encouragés ou tolérés, au moins indirectement, ces accords n'en violaient pas moins l'article 65, paragraphe 1, du traité dans la mesure où ils portaient fixation de prix sur le marché danois.

14 Les dispositions de l'article 65, paragraphe 4, du traité CECA, qui déclarent «nuls de plein droit» les accords ou décisions interdits en vertu du paragraphe 1, ont un contenu objectif et s'imposent tant aux entreprises qu'à la Commission, qui ne saurait en exonérer ces dernières. Dans ces circonstances, une tolérance ou un laxisme administratif ne saurait affecter le caractère infractionnel d'une violation de l'article 65, paragraphe 1, du traité.

Il en va tout particulièrement ainsi lorsque la tolérance en cause, à la supposer même établie, émane de la direction générale de la Commission chargée des affaires industrielles, et non de celle chargée des affaires de concurrence. Si des entreprises ont le moindre doute sur la légalité de leurs comportements, il leur incombe de prendre contact avec les services en charge de la concurrence pour clarifier la situation.

15 Une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise dans le but exclusif ou, à tout le moins, déterminant d'atteindre des fins autres que celles excipées ou d'éluder une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l'espèce.

En matière de concurrence, la poursuite et la répression des infractions constituent un objectif légitime de l'action de la Commission, conformément aux dispositions fondamentales des articles 3 et 4 du traité CECA. Dès lors que la preuve de telles infractions est effectivement rapportée et qu'il est établi que les amendes ont été calculées de manière objective et proportionnée, la décision imposant de telles amendes, conformément à l'article 65, paragraphe 5, du traité, ne saurait être considérée comme entachée d'un détournement de pouvoir que dans des circonstances exceptionnelles.

A cet égard, ni la coexistence de négociations parallèles entre la Commission et l'industrie sur la restructuration de la sidérurgie européenne, ni la «coïncidence» entre l'échec de ces négociations et l'adoption d'une décision constatant des infractions aux règles de la concurrence de la part des principales entreprises du secteur ne constituent, à elles seules, un indice de détournement de pouvoir.

16 La motivation prescrite par l'article 15 du traité CECA doit, d'une part, permettre à l'intéressé de connaître les justifications de la mesure prise, afin de faire valoir, le cas échéant, ses droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée, et, d'autre part, mettre le juge communautaire à même d'exercer son contrôle. Pour ce qui est d'une décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles communautaires de la concurrence, la portée de cette obligation de motivation doit être notamment appréciée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte. En outre, lors de la fixation du montant de chaque amende, la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation et elle ne saurait être considérée comme tenue d'appliquer, à cet effet, une formule mathématique précise.

Il est souhaitable que les entreprises - afin de pouvoir arrêter leur position en toute connaissance de cause - puissent connaître en détail, selon tout système que la Commission juge opportun, le mode de calcul de l'amende qui leur a été infligée, sans être obligées, pour ce faire, d'introduire un recours juridictionnel contre la décision.

Il en va d'autant plus ainsi lorsque la Commission a utilisé des formules arithmétiques détaillées aux fins du calcul des amendes. Dans un tel cas, il est souhaitable que les entreprises concernées et, le cas échéant, le Tribunal soient mis en mesure de contrôler que la méthode employée et les étapes suivies par la Commission sont exemptes d'erreurs et compatibles avec les dispositions et principes applicables en matière d'amendes, et notamment avec le principe de non-discrimination.

Toutefois, la présentation par la Commission en cours d'instance, à la demande du Tribunal, des données chiffrées relatives au calcul des amendes ne constitue pas une motivation supplémentaire et a posteriori de la décision infligeant lesdites amendes, mais la traduction chiffrée des critères énoncés dans cette décision lorsque ceux-ci sont eux-mêmes susceptibles d'être quantifiés.

17 La notion de récidive, telle qu'elle est comprise dans un certain nombre d'ordres juridiques nationaux, implique qu'une personne a commis de nouvelles infractions après avoir été sanctionnée pour des infractions similaires.

Ne peut être retenue comme circonstance aggravante, justifiant la majoration d'une amende, la considération que l'entreprise concernée a déjà été sanctionnée pour des infractions similaires dans une décision précédente, pour autant que cette considération porte sur des infractions commises avant l'adoption de ladite décision.

18 Lors de la détermination du montant des amendes à infliger à des entreprises sidérurgiques pour infraction aux règles de concurrence, la Commission est en principe en droit de prendre en considération la situation économique difficile desdites entreprises, tout en maintenant les amendes à un niveau qui lui paraît approprié. Toutefois, la reconnaissance d'une obligation imposant à la Commission de tenir compte de la situation financière déficitaire d'une entreprise reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées aux conditions du marché.

19 Dans la mesure où il n'est pas nécessaire, pour constater une infraction à l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA, d'établir que le comportement en cause a eu un effet anticoncurrentiel, l'effet qu'a pu avoir un accord ou une pratique concertée sur le jeu normal de la concurrence n'est pas un critère déterminant dans l'appréciation du montant adéquat de l'amende. Des éléments relevant de l'aspect intentionnel, et donc de l'objet d'un comportement, peuvent, en effet, avoir plus d'importance que ceux relatifs à ses effets, surtout lorsqu'ils ont trait à des infractions intrinsèquement graves, telles que la fixation des prix et la répartition des marchés.

Toutefois, l'appréciation des effets d'une infraction peut être pertinente, en matière d'amendes, lorsque la Commission se fonde expressément sur un effet et ne parvient pas à le prouver ou à fournir de bonnes raisons d'en tenir compte.

Lorsque la Commission a amené des entreprises à échanger leurs vues sur la situation économique du marché et les tendances futures, notamment en matière de prix, les effets des infractions ne peuvent pas être déterminés en comparant la situation découlant des accords restrictifs de concurrence conclus par ces entreprises avec celle qui aurait existé en l'absence de toute prise de contact entre elles, mais en comparant cette situation avec celle envisagée et acceptée par la Commission.

20 Le fait que la Commission a sanctionné, dans le passé, d'amendes d'un certain niveau certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées à l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA si cela est nécessaire pour assurer l'efficacité de la politique communautaire de la concurrence.

21 Par nature, la fixation d'une amende par le Tribunal, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de pleine juridiction, n'est pas un exercice arithmétique précis. Par ailleurs, le Tribunal n'est pas lié par les calculs de la Commission, mais doit effectuer sa propre appréciation, en tenant compte de toutes les circonstances de l'espèce.

22 Aux termes de l'article 39 du traité CECA, les recours formés devant le Tribunal n'ont pas d'effet suspensif. Il s'ensuit que la Commission ne saurait être tenue de traiter de la même manière une entreprise qui, ayant ou non introduit un recours, s'acquitte du paiement de l'amende à sa date normale d'exigibilité, le cas échéant en se prévalant des modalités de paiement par tranches au taux d'intérêt préférentiel qui peuvent lui avoir été offertes par la Commission, et une entreprise qui souhaite différer ledit paiement jusqu'au prononcé d'un arrêt définitif. Sauf circonstances exceptionnelles, l'application d'intérêts moratoires au taux normal doit en effet être considérée comme justifiée dans ce dernier cas.

Parties

Dans l'affaire T-141/94,

Thyssen Stahl AG, société de droit allemand, établie à Duisburg (Allemagne), représentée, lors de la procédure écrite, par Mes Jochim Sedemund et Frank Montag, et, lors de la procédure orale, par Me Montag et Me Barbara Balke, avocats à Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May, 32, Grand-rue,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée initialement par MM. Julian Currall et Norbert Lorenz, membres du service juridique, et M. Géraud Sajust de Bergues, fonctionnaire national détaché auprès de la Commission, puis par MM. Jean-Louis Dewost, directeur général du service juridique, Julian Currall et Guy Charrier, fonctionnaire national détaché auprès de la Commission, en qualité d'agents, assistés de Me Hans-Joachim Freund, avocat à Francfort, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet principal une demande d'annulation de la décision 94/215/CECA de la Commission, du 16 février 1994, relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA concernant des accords et pratiques concertées impliquant des producteurs européens de poutrelles (JO L 116, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(deuxième chambre élargie),

composé de MM. C. W. Bellamy, faisant fonction de président, A. Potocki et J. Pirrung, juges,

greffier: M. J. Palacio González, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale des 23, 24, 25, 26 et 27 mars 1998,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits à l'origine du recours

A - Observations liminaires

1 Le présent recours tend à l'annulation de la décision 94/215/CECA de la Commission, du 16 février 1994, relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA concernant des accords et pratiques concertées impliquant des producteurs européens de poutrelles (JO L 116, p. 1, ci-après «Décision»), par laquelle elle a constaté la participation de 17 entreprises sidérurgiques européennes et d'une de leurs associations professionnelles à une série d'accords, de décisions et de pratiques concertées de fixation des prix, de répartition des marchés et d'échange d'informations confidentielles sur le marché communautaire des poutrelles, en violation de l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA, et a infligé des amendes à quatorze entreprises de ce secteur pour des infractions commises entre le 1er juillet 1988 et le 31 décembre 1990.

2 La requérante est la plus importante filiale productrice d'acier du groupe Thyssen. En 1989/1990, son chiffre d'affaires était de 8,241 milliards de DM. En 1990, ses ventes de poutrelles dans la Communauté atteignaient 187,5 millions de DM, soit 91 millions d'écus.

3 Dix autres destinataires de la Décision ont également introduit un recours devant le Tribunal, à savoir NMH Stahlwerke GmbH (ci-après «NMH», affaire T-134/94), Eurofer ASBL (ci-après «Eurofer», affaire T-136/94), ARBED SA (ci-après «ARBED», affaire T-137/94), Cockerill-Sambre SA (ci-après «Cockerill-Sambre», affaire T-138/94), Unimétal - Société française des aciers longs SA (ci-après «Unimétal», affaire T-145/94), Krupp Hoesch Stahl AG (ci-après «Krupp Hoesch», affaire T-147/94), Preussag Stahl AG (ci-après «Preussag», affaire T-148/94), British Steel plc (ci-après «British Steel», affaire T-151/94), Siderúrgica Aristrain Madrid SL (ci-après «Aristrain», affaire T-156/94) et Empresa Nacional Siderúrgica SA (ci-après «Ensidesa», affaire T-157/94).

4 Les onze affaires ayant été jointes aux fins de l'instruction et de la procédure orale par ordonnance du Tribunal du 10 décembre 1997, il sera fait référence, dans le présent arrêt, à un certain nombre de documents produits dans les affaires parallèles. De même, les requérantes dans ces affaires ayant soulevé certains arguments dans le cadre d'une plaidoirie commune à l'audience, il sera fait référence aux «requérantes».

B - Relations entre l'industrie sidérurgique et la Commission entre 1970 et 1990

Crise des années 70 et création d'Eurofer

5 A partir de 1974, une chute de la demande engendrant des problèmes d'offre excédentaire et de surcapacités, ainsi qu'un faible niveau des prix, a durement frappé la sidérurgie européenne.

6 Le 1er janvier 1977, la Commission a adopté, en vertu de l'article 46 du traité CECA, le «plan Simonet», dans le cadre duquel chaque entreprise devait prendre des engagements volontaires unilatéraux d'adapter ses fournitures aux niveaux proposés dans les programmes prévisionnels qui sont publiés chaque trimestre, conformément à l'article 46, troisième alinéa, sous 2), du traité. Ce système n'ayant pas permis de stabiliser le marché, il a été remplacé en 1978 par le «plan Davignon», qui ajoutait, notamment, aux engagements volontaires unilatéraux la fixation de prix d'orientation et de prix minimaux (accord dit «Eurofer I»).

7 Les engagements volontaires unilatéraux des entreprises envers la Commission étaient préalablement discutés entre elles au sein de l'association professionnelle Eurofer, dont la Commission avait encouragé la création en 1977. En réalité, la Commission s'est très largement appuyée sur Eurofer pour gérer la crise de la sidérurgie, au point qu'une lettre du membre de la Commission M. Davignon au président d'Eurofer du 13 juillet 1978 se réfère à «la gestion en commun de l'anticrise pour laquelle Commission et producteurs ont opté» (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 2).

Régime des quotas instauré de 1980 à 1988

8 La situation du marché sidérurgique ayant continué à se détériorer, la Commission a adopté la décision n_ 2794/80/CECA, du 31 octobre 1980, instaurant un régime de quotas de production d'acier pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (JO L 291, p. 1, ci-après «décision n_ 2794/80»). Par cette décision, la Commission constatait un état de crise manifeste au sens de l'article 58 du traité CECA et imposait des quotas de production obligatoires pour la plupart des produits sidérurgiques, y compris les poutrelles.

9 Ce régime de crise peut être décrit de la manière suivante. La Commission fixait un objectif trimestriel de production communautaire pour les différentes catégories de produits, puis attribuait à chaque entreprise un quota de production ainsi qu'un quota de livraison au niveau communautaire (quotas «I»). En outre, il était convenu que chaque entreprise se voyait attribuer un quota de livraison pour chacun des marchés nationaux (quotas «i»). C'est Eurofer qui était chargée de la répartition du quota «I» de chaque entreprise en quotas «i», dans le cadre des accords Eurofer II à Eurofer V. Le cas échéant, la Commission intervenait en cas de différend entre entreprises (voir l'arbitrage rendu par M. Davignon le 2 juin 1982 à l'égard des quotas «i» d'Italsider, appendice 3, document 11 à la requête T-151/94).

10 Il importe également de relever que les membres de la Commission MM. Davignon et Andriessen ont, par une lettre du 17 janvier 1983 (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 6), adressé une mise en garde à Eurofer, qui se lit comme suit:

«La Commission apprécie la coopération que les entreprises et leurs associations ont apportée à la réussite des mesures anticrise, y compris en matière de politique des prix. Elle considère cette coopération comme un élément essentiel de sa politique sidérurgique et en souhaite la continuation.

Toutefois, elle attire l'attention des associations, et notamment d'Eurofer, sur le fait que celles-ci doivent exercer leurs activités en respectant strictement le cadre et les limites stipulés par l'article 48 du traité CECA.

La Commission tient à préciser qu'elle ne pourra pas accepter que les entreprises sidérurgiques ou leurs associations anticipent ou détournent les décisions que la Commission prendra dans l'élaboration de la politique de prix, ni que les mesures prises par elle et les recommandations qu'elle formule dans le cadre de sa politique anticrise soient utilisées comme prétexte à conclure des ententes ou à adopter des décisions contraires au traité. De telles ententes ou décisions tomberaient sous le coup de l'article 65, seraient nulles de plein droit et devraient être poursuivies par la Commission.

[...]»

11 Le président d'Eurofer a, par une lettre du 8 février 1983, répondu à MM. Davignon et Andriessen en ces termes (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 7):

«Nous voudrions [...] vous rappeler que, dans le domaine quantitatif, les accords de restriction de production et de livraisons ont été conclus à la demande pressante de la Commission européenne et du Conseil. Votre Commission est tenue informée de tous les détails de leur fonctionnement, et nous sommes bien décidés à continuer d'agir de la sorte.

Dans le domaine des prix, la Commission et le Conseil n'ont cessé d'insister sur la nécessité d'un relèvement destiné à permettre aux entreprises sidérurgiques d'obtenir des recettes suffisantes [...]

Votre Commission est informée scrupuleusement de tous les efforts réalisés en vue d'aboutir à l'objectif qu'elle s'est fixé, et nous sommes décidés à continuer dans cette voie dans l'avenir.

Dans ces conditions, nous comptons que, si notre activité devait un jour risquer de dépasser l'interprétation que la Commission donne aux dispositions du traité de Paris, vous nous en ferez immédiatement part.»

12 L'état de crise manifeste s'étant durablement installé, les mesures de quotas adoptées par la Commission ont été prorogées et complétées à diverses reprises, notamment par l'adoption d'un système de prix minimaux pour les poutrelles et d'autres produits, entre 1984 et 1986 (décision n_ 3715/83/CECA de la Commission, du 23 décembre 1983, fixant des prix minimaux pour certains produits sidérurgiques, JO L 373, p. 1). La Commission a en outre adopté la décision n_ 3483/82/CECA, du 17 décembre 1982, relative à l'obligation pour les entreprises de la Communauté de déclarer leurs livraisons de certains produits sidérurgiques (JO L 370, p. 1, ci-après «décision n_ 3483/82»), instaurant un «système de surveillance», dans le cadre duquel chaque entreprise était tenue de lui déclarer ses fournitures par pays.

13 Au début de l'année 1984, la Commission a renforcé le système des quotas en adoptant la décision n_ 234/84/CECA, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (JO L 29, p. 1, ci-après «décision n_ 234/84»). Le neuvième considérant de cette décision se réfère à une déclaration du Conseil du 22 décembre 1983, selon laquelle «la stabilité des flux traditionnels des produits sidérurgiques dans la Communauté est un élément essentiel qui doit être préservé pour que la restructuration du secteur sidérurgique s'effectue dans un contexte concurrentiel compatible avec la solidarité imposée par le système des quotas de production». En conséquence, l'article 15 B de ladite décision prévoit, au cas où un État membre déposerait une plainte à ce sujet, que la Commission, après avoir vérifié le bien-fondé de cette plainte, obtienne des entreprises qui auraient été à l'origine des perturbations constatées qu'elles prennent l'engagement écrit de compenser, au cours du trimestre suivant, le déséquilibre dans leurs livraisons traditionnelles. Au cas où une entreprise ne voudrait pas se soumettre à ce principe de solidarité, la Commission pourra réduire la partie de ses quotas pouvant être livrée sur le marché commun.

14 La politique de stabilité des flux traditionnels et les efforts en vue de maintenir les prix à un niveau acceptable ont fait l'objet de plusieurs échanges entre la Commission et Eurofer, et notamment:

- une note d'Eurofer du 2 juillet 1984, relatant les explications fournies lors d'une rencontre entre des représentants de la Commission et de l'industrie, qui s'est tenue à Bruxelles le 27 juin 1984 (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 8), qui précise, à propos de la mise en oeuvre de l'article 15 B de la décision n_ 234/84:

«La Commission a établi le système de l'article 15 B en réponse à la préoccupation des gouvernements nationaux. Il ne peut en aucune façon remplacer le système du petit `i' de l'accord Eurofer IV. Au contraire, la Commission a besoin d'Eurofer pour les estimations de marché et pour le règlement de tous les détails. Sans Eurofer, la Commission serait en extrême difficulté [...] Généralement parlant, la Commission s'intéresse seulement à l'analyse générale de la situation, sans entrer dans les détails secondaires [...] Pour l'avenir, la Commission est disposée à envisager un système à base de quotas, mais elle aurait alors besoin du soutien total d'Eurofer»;

- le compte rendu d'une réunion Commission-Eurofer du 16 décembre 1985, en présence du membre de la Commission M. Narjes (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 10), qui indique, à propos des flux traditionnels:

«La Commission a exprimé sa profonde préoccupation concernant les développements récents du marché. Elle a regretté qu'Eurofer V n'ait pas encore été conclu et elle a souligné la responsabilité des producteurs en ce qui concerne les prix [...] La Commission a exhorté les participants à réexaminer les modes de coopération entre eux, vu qu'elle considère qu'Eurofer a joué un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de l'article 58. Elle a l'intention de définir les critères d'application de l'article 15 B aussitôt que possible, afin de faire face à la situation au cas où Eurofer échouerait, ou de faciliter un arrangement privé»;

- le compte rendu d'une réunion entre M. Narjes et Eurofer du 10 mars 1986 (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 13), qui indique, à propos du marché espagnol:

«Narjes a rappelé la décision de la Commission concernant la limitation des livraisons à l'Espagne [...] En ce qui concerne le partage du fardeau, il était favorable à un accord interne entre les producteurs d'Eurofer»;

- le compte rendu d'une réunion entre M. Narjes et les délégués d'Eurofer du 16 mai 1986 (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 14), qui indique:

«La Commission a insisté sur la nécessité d'harmoniser rapidement les prix publiés dans la Communauté au même niveau et d'éviter les différences entre les prix publiés et les prix du marché. Les rabais sectoriels devraient correspondre à la réalité. Confirmation a été donnée de ce que l'industrie sidérurgique française était prête à augmenter les prix, mais aussi de la nécessité du soutien des pénétrants à cet égard. Eurofer a exprimé l'espoir que l'accord Eurofer V constitue la base adéquate d'un rétablissement général des prix.»

15 A la même époque, la Commission a conclu une série d'accords internationaux avec le royaume de Suède, le royaume de Norvège et la république de Finlande, destinés à assurer la stabilité des flux traditionnels des échanges entre ces pays et la Communauté (système dit des «arrangements»): voir les lettres de la Commission, déposées à l'audience par les parties, aux autorités suédoises des 4 mars 1986, 13 février 1987 et 21 janvier 1988, aux autorités norvégiennes des 4 mars 1986, 11 mars 1987 et 10 février 1988, et aux autorités finlandaises des 4 mars 1986, 10 avril 1987 et 12 février 1988, échangées respectivement dans le cadre de l'accord du 22 juillet 1972 entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et le royaume de Suède, d'autre part (JO 1973, L 350, p. 76), de l'accord du 14 mai 1973 entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part (JO 1974, L 348, p. 17), et de l'accord du 5 octobre 1973 entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Finlande, d'autre part (JO 1974, L 348, p. 1).

16 Un arrangement semblable a été appliqué au royaume d'Espagne, pour une période transitoire de trois ans, par le protocole numéro 10 à l'acte d'adhésion. La Commission a ainsi fixé, pour chacune des années 1986, 1987 et 1988, le niveau des livraisons de produits sidérurgiques d'origine espagnole sur les marchés communautaires, à l'exception du Portugal. L'application de ces mesures transitoires spécifiques a pris fin le 31 décembre 1988.

Événements précédant la fin du régime de crise manifeste, le 30 juin 1988

17 La Commission a commencé à préparer la sortie du régime de crise et le retour à des conditions normales de marché dès 1985. Un document rédigé par les services de la direction générale Marché intérieur et affaires industrielles de la Commission (DG III) dans le courant de l'année 1985 (document III/534/FR, requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 5) rappelle: «Le système des quotas était largement basé sur le système volontaire qui avait été géré par Eurofer» et souligne: «[Il importe] qu'un accord sur le futur soit conclu avant la moitié de l'année à venir car, si cela n'est pas fait, il y aura une bataille pour les parts de marché pendant la seconde moitié de l'année, qui pourrait bien avoir des effets désastreux sur les prix et sur les bénéfices des entreprises.» Ce document conclut: «Eurofer doit dès lors être encouragée à accepter ses responsabilités et à formuler ses propositions quant à la façon dont l'industrie sidérurgique devrait émerger d'une période de protection pour entrer dans des conditions de libre marché.»

18 Dans sa communication au Conseil sur l'introduction d'un système de quotas sur la base de l'article 58 du traité CECA après le 31 décembre 1985 [COM(85) 509, requête dans l'affaire T-145/94, annexe 14], la Commission décrit en détail une période transitoire avant le retour au jeu normal de la concurrence. Estimant que le pire de la crise est pratiquement passé, elle conclut que:

«La restructuration de l'industrie sidérurgique communautaire n'est pas encore achevée. [...] Une période de transition est donc nécessaire. Limitée à un maximum de trois ans, elle permettra à l'industrie de passer progressivement des contrôles extrêmement rigides actuellement appliqués à un marché pleinement concurrentiel, en accord avec les objectifs du traité CECA. [...] Le système des quotas proposé à partir du 1er janvier 1986 [...] sera le dernier avant le retour à un marché concurrentiel. [...] La Commission n'entend pas inclure dans la prochaine décision les dispositions de l'article 15 B de la décision 234/84/CECA dans leur forme actuelle. [...] D'un autre côté, elle a l'intention de poursuivre, pendant la première phase de la période de transition, la surveillance statistique des flux de produits sidérurgiques entre les États membres, sur la base des certificats de production et des documents d'accompagnement. Ces documents permettront de contrôler si les flux traditionnels entre États membres font l'objet de perturbations sérieuses. Au cas où la surveillance statistique montrerait que les flux sont perturbés, la Commission examinerait immédiatement si les sociétés concernées ont lancé une offensive pour recruter de nouveaux clients en violation des règles du traité, et en particulier des règles sur les prix.»

19 Dans sa décision n_ 3485/85/CECA, du 27 novembre 1985, prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (JO L 340, p. 5), la Commission indique que, grâce à l'amélioration des conditions du marché:

«Il sera possible de démanteler progressivement le régime de quotas en deux ou trois ans au maximum. Lors de sa réunion du 25 juillet 1985, le Conseil a déjà signalé la nécessité de revenir de façon ordonnée à un marché de libre concurrence entre les entreprises de la Communauté.»

20 Le compte rendu de la réunion Commission/Eurofer du 16 mai 1986 (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 14), rédigé par Eurofer, indique, sous la rubrique «mise en oeuvre de l'article 58 en 1987»: «En ce qui concerne l'avenir après 1987, les représentants de la Commission ont déclaré que pour leur part ils n'avaient pas encore d'opinion sur la question.» Le même compte rendu révèle que les responsables d'Eurofer, réunis après le départ des représentants de la Commission, envisageaient de leur côté diverses possibilités:

«Une discussion initiale a montré qu'un choix devait être fait entre trois possibilités:

- liberté totale et, dans ce cas, comment coopérer de la meilleure manière;

- prolongation de l'article 58 et, dans ce cas, comment procéder avec la Commission;

- pas d'article 58, mais un arrangement privé.

Dans ce cas, quelle espèce d'arrangement (production, livraisons) et quelle couverture (acier brut, certains produits, etc.).

Chaque membre a convenu que, de toute manière, l'objectif était de fixer un niveau de prix qui corresponde à la profitabilité pour un grand nombre de sociétés.

Différentes espèces d'opinions ont été exprimées, l'une, basée sur l'existence de surcapacités dans les quelques années à venir, a estimé que des arrangements sur les quantités étaient inévitables, une autre, basée sur l'expérience du passé, a mis en doute la capacité de toutes les sociétés à accepter les adaptations nécessaires à la conclusion d'un arrangement privé après une longue période de mesures artificielles.»

21 Dans sa décision n_ 3746/86/CECA, du 5 décembre 1986, modifiant la décision n_ 3485/85 (JO L 348, p. 1), la Commission a indiqué: «L'introduction de l'article 15 B s'était imposée au moment le plus aigu de la crise de l'industrie sidérurgique. Au stade actuel, le maintien de cette disposition ne se justifie plus. Il y a donc lieu de le supprimer.»

22 Dans sa communication au Conseil sur la politique sidérurgique, présentée le 18 septembre 1987 [COM(87) 388 final/2, JO 1987, C 272, p. 3], la Commission a notamment fait les déclarations suivantes:

«La Commission n'est prête à prolonger le régime de quotas, dont tout le monde convient qu'il doit être actualisé, que si celui-ci est accompagné d'incitations à la fermeture et d'engagements fermes de la part des entreprises et des gouvernements concernés.

[...]

Bien que des conditions de crise subsistent pour les produits plats et les profilés lourds, la Commission, consciente du frein que le système de quotas en lui-même peut créer en ce qui concerne la restructuration de l'industrie, ne mettra donc en oeuvre un tel système que dans la mesure où elle obtiendra par ailleurs des entreprises des engagements fermes concernant un niveau satisfaisant de fermetures exécutées suivant un calendrier qui ne doit pas excéder trois ans.

[...]

En particulier:

[...]

- elle mettra fin au système au cours de l'année 1988 si, avant le 1er août 1988, les entreprises n'ont pas fait un effort supplémentaire [...]»

23 Le 8 octobre 1987, la Commission a confié à un groupe de trois «sages», MM. Colombo, Friderichs et Mayoux, le mandat de rechercher si, dans trois catégories de produits, dont les poutrelles, les entreprises étaient prêtes à prendre des engagements pour une réduction suffisante et rapide des capacités de production jugées excédentaires.

24 Selon le «rapport des trois sages» (JO C 9, du 14 janvier 1988, p. 6):

«Il est évident que, protégées depuis sept ans par un système de quotas, et habituées à le voir prolongé, les entreprises ne sont pas prêtes à prendre des engagements de fermeture suffisants pour justifier une prolongation de ce système [...]

Pourtant, face à la situation économique internationale, on peut prévoir que la situation actuelle de prix relativement élevés ne durera pas longtemps et il est certain que les surcapacités vont peser à nouveau sur le marché, obligeant les sidérurgistes à se restructurer et à fermer des installations.

La Commission doit donc agir avec fermeté et en même temps avec un grand sens de ses responsabilités.

L'actuel système de quotas ne peut pas être retenu sans que des engagements fermes pour la réduction des capacités soient pris par les entreprises. En revanche, si on s'abandonne brusquement aux forces du marché, la détérioration des prix qui va sans doute en résulter pourrait peser sur toutes les entreprises et ainsi rendre plus difficile la restructuration envisagée.»

25 Le rapport conclut:

«En terminant notre travail, nous tenons à souligner encore une fois la gravité de la crise sidérurgique, beaucoup plus importante que la majorité des industriels ne l'admet.

Cette crise appelle une attitude résolue et sans équivoque des autorités communautaires pour mettre l'industrie devant ses responsabilités.

Il est en effet urgent que les entreprises sidérurgiques se restructurent pour faire face à la concurrence mondiale et deviennent pleinement compétitives, dans un marché qui sera de plus en plus ouvert.»

26 C'est également dans le courant de l'année 1987 que la Commission a abandonné sa doctrine en matière de maintien des «flux traditionnels». Dans l'annexe I à sa communication au Conseil du 18 septembre 1987, précitée, elle a ainsi exprimé l'avis que «la préservation des flux commerciaux traditionnels de produits sidérurgiques entre les États membres manque de consistance vis-à-vis de l'objectif de la Communauté de créer un marché intérieur ouvert en 1992».

27 La nouvelle politique sidérurgique de la Communauté a été exposée dans la communication de la Commission sur la politique sidérurgique, présentée au Conseil le 16 juin 1988 [COM(88) 343 final, JO 1988, C 194, p. 23). Envisageant les mesures à prendre, elle a indiqué:

«Il est à noter que le traité de Paris se base, comme situation normale, sur un concept de libre concurrence dans le marché et ne charge la Commission, dans son article 5, d'intervenir d'une façon directe dans la production que si les circonstances l'exigent [...] Le traité stipule également que la concurrence doit se dérouler dans des conditions normales.

En outre, il est à prendre en considération que la finalisation du marché intérieur en 1992 est un objectif primordial pour le marché sidérurgique également. La préparation à l'échéance de 1992 exigera un changement radical de stratégie des entrepreneurs encore trop souvent empreinte de réflexions en termes de marchés nationaux.»

28 La Commission a conclu:

«Le marché sidérurgique s'est amélioré à tel point que le système de quotas ne se justifie plus. Ce système s'est également avéré inadéquat pour inciter les entreprises à parachever la restructuration [...] la Commission est d'avis que l'adaptation structurelle doit continuer selon les règles normales du marché.»

29 Lors de sa 1255e session du 24 juin 1988, le Conseil a pris acte de ce que la Commission entendait mettre fin au régime des quotas pour l'ensemble des produits sidérurgiques au 30 juin 1988. Se référant aux mesures d'accompagnement et de surveillance du marché envisagées par la Commission (statistiques mensuelles relatives à la production et aux livraisons, programmes prévisionnels, consultation des intéressés), le Conseil a souligné que «personne ne doit utiliser le système de surveillance pour contourner l'article 65 du traité CECA» (voir extrait du projet de procès-verbal de la 1255e session du Conseil, annexe 3 au mémoire en défense dans l'affaire T-151/94).

30 Le 4 mai 1988, la Commission a par ailleurs publié un communiqué de presse [IP(88) 261, voir requête dans l'affaire T-151/94, appendice 5, document 4] relatif à l'inspection qu'elle venait d'effectuer dans le cadre de l'affaire de l'acier inoxydable (voir point 36 ci-après). On y lit notamment:

«C'est la première inspection en matière de cartels dans le secteur de l'acier menée par la Commission depuis treize ans. Alors que le système officiel des quotas de la Commission a déjà été supprimé pour certains produits, et que des propositions ont été faites pour mettre fin au système des quotas le 30 juin 1988, il est clair que la Commission ne peut tolérer aucune substitution du système communautaire par des arrangements non officiels et illégaux conclus par l'industrie elle-même.»

31 Le régime de crise a pris fin officiellement, dans le cas des poutrelles, le 30 juin 1988. L'accord Eurofer V a pris fin au même moment. Le système de surveillance des livraisons entre États membres instauré par la décision n_ 3483/82 a toutefois été maintenu en place jusqu'en novembre 1988.

Régime de surveillance mis en place à partir du 1er juillet 1988

32 Bien que le régime de crise manifeste ait pris fin le 30 juin 1988, il ressort d'une note interne de la DG III du 24 octobre 1988, produite par la partie défenderesse en exécution de l'ordonnance du Tribunal du 10 décembre 1997, que le Conseil et la Commission s'étaient mis d'accord sur la nécessité de faciliter l'adaptation des entreprises à d'éventuels changements de la demande. A cet effet, il avait été entendu que la Commission continuerait à surveiller le marché à travers trois mesures:

- la collecte de statistiques mensuelles sur la production et sur les livraisons de certains produits;

- le suivi de l'évolution des marchés de ces produits, dans le cadre des programmes prévisionnels trimestriels;

- une consultation régulière des entreprises sur la situation et les tendances du marché.

33 La Commission a notamment mis en oeuvre cette politique par sa décision n_ 2448/88/CECA, du 19 juillet 1988, instaurant un régime de surveillance pour certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (JO L 212, p. 1, ci-après «décision n_ 2448/88»), dans le cadre duquel chaque entreprise était tenue de lui déclarer ses livraisons. Ce système a expiré le 30 juin 1990, pour être remplacé par un régime d'information individuel et volontaire.

34 Les entreprises ont ainsi continué à entretenir des contacts réguliers et étroits avec la DG III, à l'occasion desquels les paramètres du marché (production, livraison, stocks, prix, exportations, importations...) étaient discutés. Ces contacts ont été établis dans les enceintes suivantes:

a) les réunions trimestrielles officielles qui rassemblent des représentants des producteurs, des utilisateurs et des négociants et ceux de la Commission, au cours desquelles sont discutés, conformément à l'article 46 du traité, les programmes prévisionnels («forward programmes»). De telles réunions ont notamment eu lieu les 4 mai 1988, 1er septembre 1988, 3 novembre 1988, 1er février 1989, 28 avril 1989, 1er septembre 1989, 7 novembre 1989, 7 février 1990, 3 mai 1990, 4 septembre 1990 et 5 novembre 1990;

b) les «réunions de consultation» («consultation meetings»), limitées à un petit nombre de représentants de l'industrie, membres ou non d'Eurofer, et de la Commission, qui ont eu lieu notamment les 27 octobre 1988, 26 janvier 1989, 28 avril 1989, 27 juillet 1989, 26 octobre 1989, 25 janvier 1990 et 27 juillet 1990;

c) les «réunions restreintes» («restricted meetings»), limitées à un nombre très restreint de représentants de l'industrie, membres ou non d'Eurofer, et de la Commission, des 8 décembre 1988, 21 mars 1989, 15 juin 1989 et 13 décembre 1989;

d) les «déjeuners de l'acier» («steel lunches»), qui réunissaient dans un cadre informel des représentants d'Eurofer et de la Commission, à l'occasion des réunions de consultation ou des réunions restreintes.

35 Le but principal de ces diverses réunions était de fournir à la Commission les informations en provenance de l'industrie nécessaires à l'application de l'article 46 du traité et du régime de surveillance instauré par la décision 2448/88. Elles rassemblaient des fonctionnaires de la DG III (notamment MM. Ortún, Kutscher, Evans, Drees, Aarts et Vanderseypen), le président du CDE, les présidents des commissions de produits d'Eurofer, certains représentants d'autres associations sidérurgiques et certains membres du personnel d'Eurofer. Les représentants de l'industrie fournissaient à la Commission des informations générales sur la situation économique de chaque produit. Les données, générales et par produits, échangées à ces occasions, concernaient la consommation réelle, la consommation apparente, les prix, les commandes, les livraisons, les importations, les exportations et l'état des stocks. Un résumé des réunions de consultation, mieux connu sous le nom de «speaking notes», était remis par Eurofer à la DG III en général quelques jours après la réunion concernée.

Décision «acier inoxydable» du 18 juillet 1990

36 Le 18 juillet 1990, la Commission a adopté la décision 90/417/CECA, relative à une procédure au titre de l'article 65 du traité CECA concernant l'accord et les pratiques concertées des producteurs européens de produits plats en acier inoxydable laminés à froid (JO L 220, p. 28, ci-après «décision acier inoxydable»), par laquelle elle a infligé des amendes d'un montant allant de 25 000 à 100 000 écus à certaines entreprises sidérurgiques, parmi lesquelles British Steel, Thyssen Edelstahlwerke AG, société soeur de la requérante, et Ugine aciers de Châtillon et Gueugnon, filiale d'Unimétal, pour avoir enfreint l'article 65, paragraphe 1, du traité en concluant un accord de quotas et de prix daté du 15 avril 1986.

Réflexions menées par la Commission, à partir de 1990, sur l'avenir du traité CECA

37 La Commission a entamé une réflexion sur l'avenir du traité CECA dans le courant de l'année 1990, comme en témoigne un projet de communication de M. Bangemann, membre de la Commission en charge de la politique industrielle, aux membres de la Commission sur cette question, daté du 23 octobre 1990 (annexe 10 à la requête dans l'affaire T-156/94). Dans ce document, la Commission a privilégié l'option de l'expiration à son terme, en 2002, du traité CECA, «tout en utilisant les flexibilités que celui-ci offre pour adapter, dans la mesure du possible, son application à la situation des deux secteurs, et en organisant progressivement leur reprise (`phasing in') par le traité CEE en 2002» [voir aussi la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 15 mars 1991, sur l'avenir du traité CECA, SEC (91)407 final, requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 1].

38 Dans sa communication de septembre 1991 sur la politique de la concurrence CECA (IV/832/91) (réplique dans l'affaire T-151/94, annexe 5), la Commission a proposé «de faire en sorte que les pratiques de concurrence CECA et CEE soient alignées dans toute la mesure du possible à l'avenir». De même, dans son Vingtième Rapport sur la politique de concurrence, publié en 1991, la Commission a notamment fait observer (point 122): «Le moment est venu d'aligner, dans toute la mesure du possible, les règles de concurrence CECA sur celles du traité de Rome.»

C - Procédure administrative devant la Commission

39 Les 16, 17 et 18 janvier 1991, la Commission a, sur la base de décisions individuelles adoptées au titre de l'article 47 du traité, effectué des vérifications dans les bureaux de sept entreprises et de deux associations d'entreprises. D'autres vérifications ont été effectuées les 5, 7 et 25 mars 1991. Des informations complémentaires ont été fournies par certaines des entreprises et associations d'entreprises en cause à la suite de demandes formulées par la Commission au titre de l'article 47 du traité.

40 La Commission a adressé une communication des griefs aux entreprises et associations concernées, parmi lesquelles la requérante, le 6 mai 1992. La requérante y a répondu par lettres des 18 août et 20 décembre 1992.

41 Les parties ont également eu la possibilité de présenter leur point de vue lors d'une audition qui s'est tenue à Bruxelles du 11 au 14 janvier 1993, et dont le compte rendu leur a été envoyé les 8 juillet et 8 septembre 1993. A cette occasion, le conseiller-auditeur, eu égard aux nombreuses allusions des parties présentes à certains contacts qu'aurait entretenus la DG III avec les producteurs de poutrelles pendant la période couverte par la communication des griefs, les a invitées à lui communiquer tous les éléments de preuve en leur possession à ce sujet. La requérante a répondu à cette invitation par lettre du 16 février 1993.

42 Par lettre du 22 avril 1993, le conseiller-auditeur a signalé aux parties concernées son intention de ne pas procéder à une seconde audition.

43 Le 15 février 1994, soit la veille de l'adoption de la Décision, les négociations alors en cours entre la Commission et les représentants de l'industrie sidérurgique, visant à la restructuration de cette industrie par la voie de réductions volontaires de capacités de production, ont été rompues sur un constat d'échec.

44 Selon le procès-verbal de la 1189e réunion de la Commission (matin et après-midi), produit par la partie défenderesse à la demande du Tribunal, la Décision a été définitivement adoptée lors de la séance de l'après-midi du 16 février 1994.

45 A midi, le 16 février 1994, M. Van Miert, membre de la Commission en charge des affaires de concurrence, a donné une conférence de presse au cours de laquelle il a annoncé que la Commission venait d'adopter la Décision et a indiqué le montant des amendes infligées aux requérantes British Steel, Preussag et ARBED. Ces montants ne correspondent pas à ceux indiqués dans la Décision. Il a également détaillé certains critères retenus pour la fixation des amendes et a répondu aux questions des journalistes. Il a notamment nié toute connexité entre l'adoption de la Décision et l'échec, la veille, des négociations sur les réductions volontaires des capacités de production.

46 Le 24 février 1994, lors d'un débat au Parlement européen, certains parlementaires se sont interrogés sur les motifs qui avaient poussé la Commission à adopter la Décision le lendemain de l'échec des négociations sur la restructuration de l'industrie. M. Van Miert a défendu la position de la Commission en soulignant qu'il s'agissait là de deux dossiers distincts.

D - Décision

47 La Décision, qui est parvenue à la requérante le 3 mars 1994, sous couvert d'une lettre de M. Van Miert datée du 28 février 1994 (ci-après «Lettre»), comporte le dispositif suivant:

«Article premier

Les entreprises suivantes ont pris part, dans la mesure décrite dans la présente décision, aux pratiques anticoncurrentielles indiquées sous leur nom, qui empêchaient, restreignaient et faussaient le jeu normal de la concurrence dans le marché commun. Lorsque des amendes sont infligées, la durée de l'infraction est indiquée en mois, sauf dans le cas de l'harmonisation des suppléments, où la participation à l'infraction est indiquée par `X'.

[...]

Thyssen

a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la commission poutrelles et de la Walzstahl-Vereinigung (30)

b) Fixation des prix à la commission poutrelles (30)

c) Fixation des prix sur le marché allemand (3)

d) Fixation des prix sur le marché italien (3)

e) Fixation des prix sur le marché danois (30)

f) Répartition des marchés, `système Traverso' (3+3)

g) Répartition des marchés, France (3)

h) Répartition des marchés, Italie (3)

i) Harmonisation des suppléments (x)

Article 2

Eurofer a enfreint l'article 65 du traité CECA en organisant un échange d'informations confidentielles en relation avec les infractions commises par ses membres et qui sont énumérées à l'article 1er.

Article 3

Les entreprises et associations d'entreprises visées à l'article 1er et à l'article 2 mettent immédiatement fin aux infractions visées auxdits articles si elles ne l'ont déjà fait. A cette fin, les entreprises et associations d'entreprises s'abstiennent de répéter ou de continuer les actes ou le comportement spécifiés à l'article 1er ou à l'article 2 et s'abstiennent d'adopter toute mesure d'effet équivalent.

Article 4

Pour les infractions décrites à l'article 1er commises après le 30 juin 1988 (après le 31 décembre 1989(1) dans le cas d'Aristrain et d'Ensidesa), les amendes suivantes sont infligées:

[...]

Thyssen Stahl AG 6 500 000 écus

[...]

Article 5

Les amendes infligées conformément à l'article 4 sont payables dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision [...]

Les montants de ces amendes portent intérêt de plein droit à compter de l'expiration du délai précité, au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 9,75 %.

Toutefois, les amendes supérieures à 20 000 écus peuvent être payées sous forme de cinq tranches annuelles d'un montant égal,

- la première devant être versée dans les trois mois suivant la date de notification de la présente décision,

- la deuxième, la troisième, la quatrième et la cinquième devant être versées respectivement un an, deux ans, trois ans et quatre ans après la date de notification de la présente décision. Chaque tranche est augmentée de l'intérêt, calculé sur le montant total restant dû, en appliquant le taux utilisé par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus le mois qui précède l'échéance de chaque paiement annuel. Cette facilité est subordonnée à la constitution à la date visée au premier tiret d'une garantie bancaire acceptable pour la Commission couvrant le montant principal et les intérêts.

En cas de retard de paiement, ce taux est majoré de 3,5 points de pourcentage.

[...]

Article 6

Sont destinataires de la présente décision:

[...]

- Thyssen Stahl AG

[...]»

48 Après un rappel de l'article 5 de la Décision, la Lettre dispose:

«Si vous introduisez un recours devant les juridictions communautaires, la Commission ne procède à aucune mesure de recouvrement tant que l'affaire est pendante devant lesdites juridictions à la double condition:

- que vous acceptiez que votre dette, entre le moment de son exigibilité et celui du paiement devant intervenir dans le mois suivant le prononcé de l'arrêt définitif, produise intérêts aux taux suivants:

- au cas où vous aurez choisi de payer en une seule fois, au taux de 7,75 %,

- au cas où vous aurez choisi de payer en tranches annuelles, pour la première tranche au taux de 7,75 % et pour les tranches successives au taux visé à l'article 5 pour chacune d'elles, majoré d'un point et demi,

- et que vous fournissiez à la Commission, au plus tard à la date d'expiration du délai visé à l'article 5, premier tiret, de la décision, une garantie acceptable pour la Commission couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts [...]»

Procédure devant le Tribunal, développements postérieurs à l'introduction du recours et conclusions des parties

49 Le présent recours a été introduit par requête déposée au greffe du Tribunal le 8 avril 1994.

50 Par lettre du 7 septembre 1994 adressée au greffe, Aristrain, requérante dans l'affaire T-156/94, a posé la question de savoir si la Commission avait, en l'espèce, respecté les obligations que lui impose l'article 23 du statut (CECA) de la Cour (ci-après «article 23»), relatif à la transmission des pièces. Invitée à présenter ses observations sur cette demande, la Commission a répondu en substance, par lettre du 12 octobre 1994, qu'elle estimait avoir satisfait aux exigences dudit article 23.

51 Le greffe du Tribunal a, par lettre du 25 octobre 1994, demandé à la Commission de bien vouloir satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 23. La Commission a déposé au greffe un ensemble d'environ 11 000 pièces relatives à la Décision, sous couvert d'une lettre du 24 novembre 1994, dans laquelle elle a notamment fait valoir que les pièces contenant des secrets d'affaires, ainsi que ses propres documents internes, ne devraient pas être rendus accessibles aux entreprises concernées.

52 A la suite d'une réunion informelle avec les parties qui s'est tenue le 14 mars 1995, le Tribunal (troisième chambre élargie) a, par lettre du greffe du 30 mars 1995, invité lesdites parties à prendre position par écrit sur les problèmes de confidentialité ainsi soulevés, ainsi que sur une éventuelle jonction des affaires. Eu égard aux réponses incomplètes des parties, le Tribunal leur a adressé une seconde série de questions, par lettre du greffe du 21 (25 dans le cas de British Steel) juillet 1995. Le Tribunal a, en outre, invité la partie défenderesse à prendre position sur une nouvelle demande de British Steel, datée du 14 juillet 1995.

53 Dans leurs réponses aux questions du Tribunal, reçues entre le 6 et le 15 septembre 1995, les parties requérantes ont, notamment, précisé leurs demandes d'accès aux documents internes de la Commission, à la lumière d'une liste de ces documents annexée à une lettre qu'elle a adressée au Tribunal le 25 juin 1995.

54 Par ordonnance du 19 juin 1996, NMH Stahlwerke e.a./Commission (T-134/94, T-136/94, T-137/94, T-138/94, T-141/94, T-145/94, T-147/94, T-148/94, T-151/94, T-156/94 et T-157/94, Rec. p. II-537, ci-après «ordonnance du 19 juin 1996»), le Tribunal (deuxième chambre élargie, à laquelle le juge rapporteur avait été entre-temps affecté) a statué sur le droit d'accès des requérantes aux pièces du dossier transmis par la partie défenderesse émanant, d'une part, des requérantes elles-mêmes, et, d'autre part, de parties tierces aux présentes procédures, classées par la Commission comme confidentielles dans l'intérêt de ces parties. En revanche, le Tribunal a réservé sa décision sur les demandes d'accès des parties requérantes aux pièces de ce dossier classées par la partie défenderesse comme documents internes, ainsi que sur leurs demandes visant à la production de documents qui ne figurent pas dans ledit dossier, tout en invitant la partie défenderesse à spécifier de manière circonstanciée et concrète les raisons pour lesquelles elle considérait que certains documents qualifiés par elle d'«internes», parmi les pièces qui composent ce dossier, ne pouvaient, selon elle, être communiqués aux parties requérantes.

55 La partie défenderesse a déféré à cette invitation du Tribunal par lettres datées des 11, 12 et 13 septembre 1996. Dans ces mêmes lettres, elle a suggéré le renvoi de chacune des affaires à la formation plénière du Tribunal, en application de l'article 14 du règlement de procédure du Tribunal. Invitées à présenter leurs observations sur cette dernière demande, les requérantes ont répondu par lettres adressées au Tribunal entre le 4 et le 18 octobre 1996. Les requérantes dans les affaires T-134/94, T-137/94, T-138/94, T-148/94, T-151/94 et T-157/94 se sont opposées à un tel renvoi.

56 Par ordonnance du 10 décembre 1997, NMH Stahlwerke e.a./Commission (T-134/94, T-136/94, T-137/94, T-138/94, T-141/94, T-145/94, T-147/94, T-148/94, T-151/94, T-156/94 et T-157/94, Rec. p. II-2293, ci-après «ordonnance du 10 décembre 1997»), le Tribunal (deuxième chambre élargie) a statué sur les demandes d'accès des requérantes aux documents qualifiés par la Commission d'«internes», en ordonnant que certaines pièces transmises au Tribunal au titre de l'article 23, relatives aux contacts établis entre la DG III et l'industrie sidérurgique pendant la période d'infraction retenue dans la Décision aux fins de la fixation du montant des amendes, ainsi que certaines pièces émanant de la direction générale Relations extérieures (DG I) relatives aux contacts établis entre la Commission et certaines autorités nationales scandinaves, soient versées au dossier de l'affaire. Le Tribunal a également adopté certaines mesures d'instruction, en ordonnant à la Commission de produire ses propres comptes rendus ou notes relatifs aux réunions qui ont eu lieu entre la DG III et les représentants de l'industrie sidérurgique entre juillet 1988 et novembre 1990. Enfin, le Tribunal a ordonné la jonction des affaires aux fins de l'instruction et de la procédure orale, sans les renvoyer devant la formation plénière.

57 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d'ouvrir la procédure orale et de poser certaines questions écrites aux parties, au titre de l'article 64 du règlement de procédure. Il a, notamment, par lettre du greffe du 26 novembre 1997, prié la partie défenderesse de produire le texte du procès-verbal définitif de la réunion de la Commission du 16 février 1994 (matin et après-midi), pour autant qu'il concerne l'adoption de la Décision attaquée. Par cette même lettre, le Tribunal a également demandé à la Commission d'indiquer, pour chaque requérante ainsi que pour les entreprises Norsk Jernverk et Inexa Profil AB:

- quel chiffre d'affaires elle avait pris en compte pour imposer l'amende à chaque entreprise;

- quels étaient les différents taux qu'elle avait appliqués au chiffre d'affaires pour calculer l'amende de chaque entreprise concernée;

- quels étaient les arguments ou considérations, détaillés pour chacune des entreprises, qu'elle avait pris en compte en ce qui concerne les différentes circonstances, aggravantes ou atténuantes, pour obtenir le résultat final de l'amende.

58 La partie défenderesse a répondu à ces questions du Tribunal par lettre datée du 19 janvier 1998, déposée au greffe le 22 janvier. Sous couvert de cette lettre, elle a transmis au Tribunal deux documents, respectivement intitulés «Projet de procès-verbal de la 1189e réunion de la Commission tenue à Bruxelles (Breydel) le mercredi 16 février 1994 (matin et après-midi)» et «Projet de procès-verbal spécial de la 1189e réunion de la Commission tenue à Bruxelles (Breydel) le mercredi 16 février 1994 (matin et après-midi)», en faisant valoir que ces deux documents étaient couverts par le secret des délibérations et qu'ils ne devaient pas être communiqués aux parties requérantes.

59 Par lettre du greffe du 27 novembre 1997, le Tribunal a également invité la requérante à préciser dans quelle mesure elle maintenait l'allégation selon laquelle elle n'aurait pas eu accès à certains documents à charge lors de la procédure administrative. La requérante a répondu à cette demande par lettre du 19 janvier 1998.

60 Le 14 janvier 1998, le Tribunal a tenu une réunion informelle avec les parties afin de planifier le bon déroulement de l'audience. Il a, notamment, indiqué aux parties qu'elles avaient un droit d'accès au dossier qui lui avait été transmis au titre de l'article 23, dans la mesure indiquée dans les ordonnances des 19 juin 1996 et 10 décembre 1997 et selon des modalités à définir par le greffe. Il a également demandé aux parties de lui indiquer, après avoir eu accès au dossier, à quels documents supplémentaires spécifiques elles entendaient se référer à l'audience.

61 Les requérantes ARBED, Aristrain, Cockerill-Sambre, British Steel, Ensidesa, Preussag et Unimétal ont consulté ledit dossier du Tribunal et ont obtenu une copie des documents qu'elles estimaient nécessaires à leur défense. Par lettre du 9 février 1998, Ensidesa a soumis des observations sur certains des documents en cause.

62 Par lettres du greffe du 30 janvier 1998, le Tribunal a posé certaines questions supplémentaires à la Commission et à Eurofer concernant le système d'échange mensuel d'informations sur les commandes et les livraisons mis en place par cette dernière et décrit dans la Décision sous le nom de «fast bookings». Ces parties y ont répondu par lettres respectivement datées des 18 et 23 février 1998.

63 Par lettre du greffe du 6 février 1998, le Tribunal a également posé certaines questions complémentaires à la partie défenderesse sur la méthode de calcul des amendes utilisée en l'espèce, auxquelles elle a répondu par lettre datée du 20 février 1998, déposée au greffe le 24 février.

64 Par ordonnance du 16 février 1998, le Tribunal (deuxième chambre élargie) a ordonné que soit versé au dossier de l'affaire, et communiqué aux parties requérantes, le seul document intitulé «Projet de procès-verbal de la 1189e réunion de la Commission tenue à Bruxelles (Breydel) le mercredi 16 février 1994 (matin et après-midi)», déposé au greffe le 22 janvier 1998.

65 Par lettres des 13 et 19 février 1998, les requérantes ont présenté des demandes communes en vue de l'adoption de mesures d'instruction relatives, notamment, au calcul des amendes et visant à la production des documents relatifs à l'adoption de la Décision. La Commission y a répondu par lettre du 2 mars 1998.

66 Par lettre du greffe du 11 mars 1998, le Tribunal a prié la partie défenderesse, d'une part, de compléter ses réponses des 19 janvier et 20 février 1998 aux questions du Tribunal, en indiquant, pour chaque requérante, les calculs arithmétiques précis permettant de comprendre concrètement comment les montants des amendes ont été déterminés, et, d'autre part, de produire le procès-verbal définitif de la réunion de la Commission (matin et après-midi), au cours de laquelle la Décision a été adoptée, ainsi que ses annexes pour autant qu'elles ont trait à cette Décision. La partie défenderesse a répondu à cette demande par lettre du 19 mars 1998 et a déposé au greffe le procès-verbal définitif de la réunion de la Commission du 16 février 1994 ainsi que ses annexes.

67 Par ordonnance du 23 mars 1998, le Tribunal a ordonné que MM. Ortún et Vanderseypen, fonctionnaires de la DG III, ainsi que M. Kutscher, ancien fonctionnaire de la DG III, soient entendus en qualité de témoins sur les contacts établis entre la DG III et l'industrie sidérurgique pendant la période d'infraction retenue aux fins de la fixation du montant des amendes, soit du 1er juillet 1988 à la fin de 1990.

68 Lors de l'audience qui s'est déroulée du 23 au 27 mars 1998, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal, deuxième chambre élargie, composée de MM. A. Kalogeropoulos, président, C. P. Briët, C. W. Bellamy, A. Potocki et J. Pirrung, juges. Les parties requérantes ont présenté une plaidoirie commune sur certains points. Le Tribunal a entendu en qualité d'expert M. le Pr Steindorff, ancien secrétaire général de la délégation allemande lors des négociations préalables à la signature du traité CECA. Le Tribunal a également entendu en qualité de témoins MM. Ortún, Vanderseypen et Kutscher, ainsi que, à la demande de Preussag, ses préposés MM. Mette et Kröll. Le Tribunal a, par ailleurs, visionné un enregistrement vidéo de la conférence de presse de M. Van Miert du 16 février 1994, produit par Aristrain.

69 Un certain nombre de nouveaux documents ont été déposés à l'audience, soit à la demande du Tribunal, soit avec son autorisation. Le Tribunal a également prié la Commission de produire certains documents portant sur ses relations avec les autorités nationales scandinaves pendant les années 1989 et 1990. Ces documents ont été déposés au greffe sous couvert d'une lettre de la Commission du 11 mai 1998.

70 La procédure orale a été clôturée à l'issue de l'audience du 27 mars 1998. Deux membres de la chambre étant empêchés d'assister au délibéré après l'expiration de leur mandat le 17 septembre 1998, les délibérations du Tribunal ont été poursuivies par les trois juges dont le présent arrêt porte la signature, conformément à l'article 32 du règlement de procédure.

71 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler les articles 1er, 3 et 4 de la Décision dans la mesure où ils la concernent;

- à titre subsidiaire, réduire à un montant adéquat l'amende que lui impose l'article 4 de la Décision;

- à titre subsidiaire, annuler la Lettre dans la mesure où elle fixe un taux d'intérêt différent de celui indiqué à l'article 5 de la Décision;

- condamner la Commission aux dépens.

72 La partie défenderesse conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la partie requérante au dépens.

Sur la demande tendant à l'annulation de l'article 1er de la Décision

73 Au soutien de sa demande tendant à l'annulation de l'article 1er de la Décision la requérante invoque plusieurs arguments qui peuvent être regroupés de la manière suivante. Elle soulève, en premier lieu, une série d'arguments pris d'une violation de ses droits procéduraux. La requérante soulève, en deuxième lieu, divers arguments tirés d'une violation par la Commission, au cours de la procédure administrative, des formes substantielles. Dans une troisième série d'arguments, la requérante invoque une violation de l'article 65, paragraphe 1, du traité (voir points 171 et 172 ci-après).

A - Sur la violation des droits procéduraux de la partie requérante

Sur le défaut de transmission de tous les documents auxquels se réfère la Décision

Résumé sommaire de l'argumentation de la partie requérante

74 La requérante fait grief à la Commission d'avoir violé ses droits de la défense en ce que la Décision s'appuierait sur plusieurs documents, également cités dans la communication des griefs, qui n'y auraient pas été joints ni transmis à un stade ultérieur de la procédure administrative. La requérante souligne qu'elle a dénoncé, par lettre du 20 décembre 1992 et lors de l'audition administrative, le défaut de transmission de la plupart de ces documents.

75 Dans sa réplique, la requérante admet que «la plupart des documents visés par le [présent] grief [...] lui ont été transmis le 19 janvier 1993», et ajoute qu'elle «se désiste de son grief pour autant qu'il porte sur les documents concernés».

76 Invitée par le Tribunal à préciser dans quelle mesure et pour quels documents spécifiques elle maintient le présent moyen, la requérante a indiqué, par lettre déposée au greffe le 19 janvier 1998, qu'elle s'en désistait pour autant qu'elle avait fait valoir que les documents mentionnés au point 17 de la requête ne lui avaient pas été communiqués avant l'adoption de la Décision. Elle le maintient cependant pour autant qu'elle avait reproché à la Commission de ne pas lui avoir communiqué ces documents avec la communication des griefs, l'empêchant ainsi de s'en servir lors de l'audition administrative.

Appréciation du Tribunal

77 Le Tribunal rappelle que les droits de la défense invoqués par la requérante sont, en l'espèce, garantis par l'article 36, premier alinéa, du traité CECA, aux termes duquel, avant de prendre une des sanctions pécuniaires prévues audit traité, la Commission doit mettre l'intéressé en mesure de présenter ses observations. S'agissant, en l'espèce, du respect de cette garantie, il convient de distinguer entre les documents dont la non-transmission a déjà été mise en cause dans la lettre de la requérante du 20 décembre 1992, d'une part, et ceux pour lesquels cette critique a été formulée pour la première fois dans la requête, d'autre part.

- Sur les documents dont la non-transmission a été mise en cause dans la lettre de la partie requérante du 20 décembre 1992

78 Il ressort de l'annexe 3 à la communication des griefs qu'une copie des documents concernant la requérante lui a été envoyée avec la lettre de la Commission du 6 mai 1992. Un certain nombre de documents invoqués dans la lettre de la requérante du 20 décembre 1992 sont mentionnés dans ladite annexe 3.

79 En annexe 2 à la communication des griefs, la Commission a par ailleurs fourni à la requérante une liste de tous les documents constituant le dossier de la présente affaire, en indiquant ceux auxquels elle était disposée à lui donner accès. Tous les documents invoqués dans la lettre de la requérante du 20 décembre 1992, à l'exception d'un ensemble de pièces concernant l'échange d'informations par l'intermédiaire d'Eurofer, qui lui ont été transmises par lettre de la Commission du 14 juillet 1992, ont été classés, dans l'annexe 2 à la communication des griefs, comme «accessibles» ou, s'agissant d'un certain nombre de documents internes de British Steel, comme «partiellement accessibles» à la requérante. En ce qui concerne cette dernière catégorie, la requérante n'a pas contesté que les griefs sont fondés uniquement sur les passages accessibles.

80 Le 5 juin 1992, la requérante a eu accès au dossier selon les modalités indiquées dans la lettre de la Commission du 6 mai 1992. Elle a donc pu obtenir copie de tous les documents classés «accessibles» ou «partiellement accessibles» par la Commission.

81 Dans sa réponse à la communication des griefs, du 18 août 1992, la requérante ne s'est pas plainte d'un défaut de transmission de pièces, à la seule exception de la «pièce citée au point 266» de ladite communication des griefs (p. 5 de la lettre de réponse). Ce n'est que dans sa lettre du 20 décembre 1992, soit plus de sept mois après la communication des griefs, que la requérante a adressé à la Commission une liste des documents dont elle prétendait qu'ils ne lui avaient pas été communiqués.

82 Lors de l'audition administrative du 11 au 14 janvier 1993, le conseiller-auditeur a envisagé l'éventualité qu'une copie des documents mentionnés dans la lettre de la requérante du 20 décembre 1992 lui soit (à nouveau) transmise, et il l'a invitée à vérifier si, à la lumière de ces documents, sa réponse à la communication des griefs devait être modifiée, en ajoutant qu'il apprécierait ensuite si toute l'affaire devait à nouveau être examinée (procès-verbal de l'audition, p. 176).

83 Le 19 janvier 1993, un représentant de la requérante a signé un accusé de réception qui se lit comme suit:

«Following your access to files June 5, 1992, your letter dated December 20, 1992, and your request at the hearing January 12, 1993, the documents, listed in the above mentioned letter, have been given to the undersigned as of this date. All of these documents were available either in the appendix 3 to the Statement of Objections or in the files you consulted on June the 5th, 1992.» [«A la suite de votre accès aux dossiers le 5 juin 1992, de votre lettre du 20 décembre 1992 et de votre demande à l'audition du 12 janvier 1993, les documents énumérés dans la lettre précitée ont été remis ce jour au soussigné. Tous ces documents figuraient soit en annexe 3 à la communication des griefs, soit dans les dossiers que vous avez consultés le 5 juin 1992.»]

84 Il ressort toutefois du mémoire en défense de la Commission que, contrairement à ce que fait apparaître ledit accusé de réception, cinq documents mentionnés dans la lettre de la requérante du 20 décembre 1992 ne lui ont pas été remis le 19 janvier 1993. Ces cinq documents étaient néanmoins classés comme «accessibles» dans la liste jointe en annexe 2 à la communication des griefs, sauf l'un d'eux (il s'agit d'une note de dossier de British Steel au sujet d'une réunion qui s'est tenue le 14 septembre 1988, citée au point 172 de la Décision) qui n'a pas été utilisé à charge de la requérante.

85 Bien qu'elle ait écrit au conseiller-auditeur le 16 février 1993 à propos des contacts établis entre la DG III et l'industrie sidérurgique, et qu'elle ait reçu le compte rendu de l'audition au plus tard le 8 septembre 1993, la requérante n'est pas revenue sur la question de l'accès au dossier.

86 Le Tribunal estime que, dans ces circonstances, la requérante n'a pas établi qu'elle n'a pas été mise en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur les documents évoqués dans sa lettre du 20 décembre 1992.

87 Il s'ensuit que les arguments que la requérante tire d'un prétendu défaut de transmission des documents auxquels se réfère la Décision doivent être rejetés pour autant qu'ils concernent les documents mentionnés dans la lettre de la requérante du 20 décembre 1992.

- Sur les documents dont la non-transmission a été invoquée pour la première fois dans la requête introductive d'instance

88 Cette catégorie ne comprend qu'un nombre réduit de documents, à savoir: les tableaux de livraisons, datés du 3 décembre 1990, cités à l'appendice 1, point 26, de la Décision; la note manuscrite de Peine-Salzgitter évoquée au point 63 de la Décision; l'ensemble des documents cités au point 115 de la Décision et la télécopie du responsable des affaires juridiques d'Eurofer envoyée le 3 décembre 1990 à cette association (point 140 de la Décision).

89 En ce qui concerne les documents joints à la communication des griefs d'après son annexe 3, à savoir tous les documents susvisés à l'exception du premier, il convient de relever que la requérante n'a pas critiqué leur non-communication dans sa lettre du 20 décembre 1992. Il convient donc de présumer qu'ils ont effectivement été joints à la communication des griefs. En tout état de cause, ces documents étaient également repris à l'annexe 2 à cette communication, en tant que documents accessibles à la requérante dans les dossiers de la Commission.

90 Quant aux tableaux de livraisons datés du 3 décembre 1990, ils n'ont pas été retenus à charge de la requérante et ne contiennent aucun élément à sa décharge, ce que la requérante n'a d'ailleurs pas mis en cause après y avoir eu accès dans le cadre de la procédure judiciaire, à la suite de l'ordonnance du 19 juin 1996.

91 Il s'ensuit que les arguments que la requérante tire d'un prétendu défaut de transmission des documents auxquels se réfère la Décision doivent être rejetés dans leur ensemble.

Sur la violation du «principe de l'enquête d'office» et du droit à une procédure équitable

92 Par un premier grief, la requérante reproche à la partie défenderesse de ne pas avoir vérifié en détail, malgré les demandes qu'elle avait formulées au cours de la procédure administrative, dans quelle mesure les fonctionnaires de la DG III ont incité les entreprises à mettre en oeuvre les pratiques qui leur sont reprochées dans la Décision, ni dans quelle mesure ils y ont participé. L'affirmation, figurant au point 312 de la Décision, selon laquelle la Commission a mené à cet égard une enquête approfondie serait douteuse, eu égard au caractère lapidaire de la réponse donnée, aux points 312 et 315 de ladite Décision, à l'exposé détaillé fait par la requérante dans ses demandes. Elle serait de surcroît contredite par l'échange de courrier interne entre la DG III et la direction générale Concurrence (DG IV), produit par la Commission en annexe au mémoire en défense.

93 La requérante souligne que, à aucun moment, les fonctionnaires de la DG IV en charge du présent dossier n'ont consulté eux-mêmes les dossiers de la DG III relatifs aux rencontres entre les représentants des entreprises et la Commission. Dans la plaidoirie commune des requérantes à l'audience, il a été plus particulièrement fait grief à la partie défenderesse de s'être abstenue, au cours de la procédure administrative, d'une part, d'examiner les 26 notes internes de la DG III relatives aux réunions qui ont eu lieu avec les producteurs d'acier entre juillet 1988 et novembre 1989, ainsi que les documents relatifs aux contacts entre la Commission et les autorités suédoises, qui ont été ultérieurement produits en exécution de l'ordonnance du 10 décembre 1997, et, d'autre part, de recueillir les témoignages de MM. Ortún, Kutscher et Vanderseypen.

94 Par un second grief, la requérante reproche à la Commission de ne pas avoir mis les résultats de son enquête à la disposition des entreprises et de ne pas leur avoir donné la possibilité, qui serait garantie par les droits de la défense, d'exposer leur point de vue à cet égard avant l'adoption de la Décision soit en tenant une seconde audition, soit en leur donnant l'occasion de faire des commentaires par écrit.

95 Le Tribunal souligne, liminairement, que les griefs tirés de la violation du principe de l'enquête d'office et des droits procéduraux de la requérante, notamment en ce que la Commission aurait refusé de procéder à de nouvelles auditions, sont formellement distincts de la question de savoir si la partie défenderesse était fondée à considérer que les documents produits par les requérantes après l'audition ne corroboraient pas leurs allégations. Cette question sera examinée ultérieurement (voir ci-après la partie D, consacrée à l'implication de la Commission dans les infractions reprochées à la partie requérante).

96 S'agissant, en premier lieu, du grief tiré de la prétendue violation du principe de l'enquête d'office, le Tribunal relève que la Commission s'est trouvée, d'une part, confrontée à des allégations qui avaient une importance certaine pour la défense des entreprises concernées, comme elle l'a d'ailleurs reconnu au point 312 de la Décision, et, d'autre part, s'agissant du comportement de ses propres services, dans une position privilégiée, par rapport auxdites entreprises, pour en établir la véracité ou la fausseté.

97 Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu'il découle des principes de bonne administration et d'égalité des armes que la Commission avait l'obligation d'instruire cet aspect du dossier de façon sérieuse, afin de déterminer dans quelle mesure les allégations en cause étaient ou non fondées. Il appartenait néanmoins à la Commission, et non aux requérantes, de décider de la manière de procéder à une telle instruction.

98 Or, il ressort du dossier que, par note n_ 002793, du 22 juillet 1991 (annexe 2 au mémoire en défense), soit avant l'envoi de la communication des griefs, M. Temple Lang, directeur de la direction D «ententes, abus de position dominante et autres distorsions de concurrence III» de la DG IV, s'est adressé dans les termes suivants à M. Ortún, directeur de la direction E «Marché intérieur et affaires industrielles III» de la DG III:

«Nous désirons [...] clarifier le degré d'information échangée entre la DG III et le CDE Eurofer lors des réunions de préparation des programmes prévisionnels acier. Pourriez-vous nous décrire:

- la méthode de calcul de chiffres communautaires d'acier brut et des catégories de produits quand ils étaient publiés;

- les données statistiques reçues par la DG III lors des réunions avec la délégation du CDE, ainsi que leur degré d'agrégation et périodicité.

Avez-vous entendu parler, lors de vos réunions, d'une `méthode Traverso' qui semble avoir comme objectif l'adaptation de la demande et des livraisons par marché national pour les différentes catégories de produits ?»

99 Dans sa note de réponse n_ 10018, du 12 septembre 1991 (annexe 3 au mémoire en défense), M. Ortún a notamment indiqué ce qui suit à l'attention de M. Temple Lang:

«2. Quant aux informations reçues d'Eurofer, outre copie des statistiques rapides d'Eurofer sur les commandes et les livraisons dont vous avez connaissance, nous recevions des prévisions dans la forme annexée [...] Les données étaient toujours agrégées au niveau de la CEE.

Je rappelle aussi que la DG III avait pris le soin (lors du démarrage du système de prévisions par produits) de ne publier que des prévisions de production (pas de livraison), de les arrondir et de changer leur définition [...] dans le but de s'éloigner des définitions adoptées par Eurofer.

3. Les rencontres avec le CDE avaient lieu dans le cadre des réunions du groupe d'experts de la surveillance, en principe tous les trois mois, pour commenter la situation du marché. Ces rencontres ont récemment pris un caractère plus occasionnel. La dernière rencontre, lors de laquelle on nous a remis la [speaking] note ci-jointe, date du 19 juillet 1991. Nous considérons ces réunions comme utiles pour assurer un suivi régulier du marché [...]

4. Quant à une méthode dite `Traverso', j'avoue qu'aucun de mes actuels collaborateurs n'[en] avait entendu parler [...]»

100 Le dossier transmis par la Commission au Tribunal au titre de l'article 23 contient également une note de M. Ehlermann, directeur général de la DG IV, à M. Perissich, directeur général de la DG III, du 27 janvier 1993 (document n_ 9729, rendu accessible à la requérante en vertu de l'ordonnance du 10 décembre 1997), ainsi libellée:

«Dans l'affaire en objet mes services ont consulté les vôtres, en particulier lors de la préparation de la communication des griefs et au sujet des réponses écrites de certaines entreprises qui se réfèrent à l'action de la DG III.

Il résulte de l'audition qui a eu lieu du 11 au 14 janvier 1993, à laquelle des représentants de vos services ont pris part, que les parties accordent la plus grande importance dans leurs défenses à l'argument selon lequel la Commission, en l'occurrence la DG III, aurait été au courant des pratiques incriminées en particulier par la voie de `speaking notes' rédigées par l'industrie.

Le conseiller-auditeur a refusé aux parties et à leurs représentants qui le demandaient l'accès aux dossiers de la DG III, mais il leur a suggéré de transmettre à la DG IV, dans un délai de deux semaines après la fin de l'audition, des documents en leur possession qui seraient susceptibles, du moins de leur point de vue, d'être à leur décharge.

Pour ce qui concerne ce point particulier, je vous serais très obligé de bien vouloir vérifier à nouveau si des documents de cette nature (qu'il s'agisse de correspondance entre les entreprises et la Commission ou de documents émanant des entreprises et mis à la disposition des services de la Commission) existent dans vos archives et me transmettre, le cas échéant, des copies de ceux-ci avec vos observations.»

101 M. Perissich a répondu à M. Ehlermann par une note n_ 001836, du 12 février 1993 (annexe 4 au mémoire en défense). Il a joint à sa note la note de M. Ortún du 12 septembre 1991, précitée, ainsi que ses annexes, en indiquant:

«Comme vous pourrez le constater dans les annexes, le caractère très général des informations figurant dans ces `speaking notes' ne permettait en aucun cas à mes services de soupçonner que celles-ci pouvaient être le résultat d'éventuelles pratiques contraires au traité CECA.

Le but de ces rencontres avec Eurofer s'est toujours limité à l'étude permanente de l'évolution des marchés, comme cela est prévu à l'article 46.1 du traité.

Si vous le souhaitez, nous pourrions vous transmettre les speaking notes relatives à d'autres trimestres. Aucun autre document pouvant à notre avis être mis en rapport avec ce cas ne se trouve dans les archives de la DG III.»

102 Par ailleurs, M. Temple Lang a transmis à M. Ortún, par note du 18 février 1993 (document n_ 9763 du dossier transmis par la Commission au Tribunal au titre de l'article 23, rendu accessible à la requérante en vertu de l'ordonnance du 10 décembre 1997), les documents (speaking notes) remis à la DG IV par les requérantes Preussag et Unimétal à la suite de l'audition, en lui demandant de les examiner et de lui faire part de ses observations «sur l'importance à accorder aux informations qu'ils contiennent par rapport aux pratiques incriminées des producteurs de poutrelles». M. Temple Lang a pareillement transmis à M. Ortún, par note du 22 février 1993 (document n_ 9764 du dossier transmis par la Commission au Tribunal au titre de l'article