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6.

Sixième moyen: nullité de l’exception relative à la biomasse au titre de l’article 277 TFUE en ce qui concerne la partie requérante Dans l’hypothèse où la Cour considérerait que l’exception relative à la biomasse ne peut pas être interprétée de la manière indiquée dans le cinquième moyen, la partie requérante fait valoir que le paragraphe 1 de l’annexe I de la directive 2003/87/CE (exception relative à la biomasse) ne saurait s’appliquer en l’espèce, conformément à l’article 277 TFUE. En effet, cette disposition — si l’interprétation qu’en fait la Commission est retenue — viole le droit primaire, dont les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité. Cette disposition défavorise ceux qui sont allés le plus loin dans la transition vers des émissions non fossiles, au profit des autres. Cette disposition incite également ceux qui ont le plus recommencé à utiliser les combustibles fossiles et ceux qui utilisent toujours les combustibles fossiles à ne pas réduire leurs émissions en-dessous d’un certain niveau.
—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce qu’une signification erronée a été attribuée à la marque demandée et qu’elle n’a pas été considérée telle qu’elle a été déposée;
5.

Cinquième moyen, tiré de la violation des articles 266 et 340 TFUE ainsi que de l’article 41, paragraphe 3 et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux par la décision du 26 avril 2021 (1) et par la décision du 16 mai 2021 (2), décisions par lesquelles la Commission a refusé de payer des intérêts moratoires.
C 297/53

Recours introduit le 10 juin 2021 — PUMA/EUIPO — V. Fraas (FRAAS)

(Affaire T-329/21)

(2021/C 297/65)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: PUMA SE (Herzogenaurach, Allemagne) (représentant: M. Schunke, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: V. Fraas GmbH (Helmbrechts/Wüstenselbitz, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «FRAAS»/Marque de l’Union européenne no 5 769 351

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 24 mars 2021 dans l’affaire R 2714/2019-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée et ordonner que la marque contestée soit également annulée pour les produits suivants:

Classe 18: sacs à main.

Classe 25: vêtements, chapellerie, foulards, fichus et châles, excepté les produits en fourrure et en imitations de fourrures; gants, casquettes, accessoires vestimentaires textiles et chapellerie (compris dans la classe 25).

— condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure de recours.

Moyen invoqué
—

L’allégation de la Commission d’un double comptage des émissions est erronée. Il n’y a pas de double comptage et il n’y a pas non plus eu de double comptage auparavant en ce qui concerne l’installation SMA Sandarne. La décision de la Commission de ne pas inclure l’installation SMA Sandarne parmi les installations qui reçoivent une allocation d’émissions à titre gratuit dans le cadre du référentiel de produit pour la chaux est donc erronée et, partant, dépourvue de base juridique.
6.

Sixième moyen, tiré du détournement et de l’abus, par la Commission, de ses pouvoirs, du fait de l’adoption de la décision attaqué et de la révocation des décisions RCO, respectivement, lesquels découlent inévitablement des moyens invoqués ci-dessus et de l’abus, par la Commission, à des fins politiques, de son pouvoir de révocation, mettant ainsi à mal la finalité de ce pouvoir, à savoir assurer une application correcte et uniforme, par les États membres, des règles d’origine.
—

réformer la décision attaquée de manière à faire droit au recours de la partie requérante et réformer la décision rendue le 17 mars 2020 dans le cadre de la procédure de nullité no 26 905 C de manière à faire droit à la demande en nullité de la marque litigieuse «SALATINA» et à déclarer la marque litigieuse nulle dans son intégralité;
—

violation des articles 71, paragraphe 1, et 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, de l’article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, et de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme;
2.

Deuxième moyen tiré du fait que le Conseil a commis des erreurs manifestes d’appréciation en considérant que le critère de désignation était rempli. Plus particulièrement, le Conseil a accepté les documents produits par le bureau du procureur général d’Ukraine sans les avoir dûment examinés et sans prendre le considération les inexactitudes identifiées par le requérant. Le Conseil aurait dû effectuer des vérifications supplémentaires et demander des preuves supplémentaires des autorités ukrainiennes à la lumière des observations présentées par le requérant et des éléments de preuve à décharge fournis par celui-ci, mais les investigations limitées du Conseil ont été insuffisantes. Par conséquent, les sanctions de 2021 ne reposent pas sur une base factuelle suffisamment solide.
—

annuler dans son intégralité la note de débit du 15 janvier 2021 adressée à la requérante pour un montant de 196 199,84 Euros et portant le no 7010000021 et
—

prononcer par conséquent la déchéance de la marque de l’Union européenne no 9 305 731 à compter du 20 juin 2017 pour l’ensemble des produits et services, à savoir: Classe 10: Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels; articles orthopédiques; matériel de suture; Classe 41: Éducation et divertissement; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; tous les services précités en relation avec le domaine des services médicaux; Classe 42: Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses et de recherches industrielles; conception et développement de matériel informatique et de logiciels; tous les services précités en relation avec le domaine des services médicaux; Classe 44: Services médicaux et vétérinaires; soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux; services agricoles, horticoles ou sylvicoles.
—

condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer le préjudice subi par la requérante du fait du défaut de paiement par la Commission d’intérêts moratoires en vertu de l’article 266 TFUE, en exécution de l’arrêt du 16 décembre 2015 dans l’affaire Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo Pte/Commission, T-43/11, et par conséquent à payer les sommes suivantes en vertu de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, de l’article 268 TFUE et de l’article 266, deuxième alinéa, TFUE: — (i) un montant égal aux intérêts moratoires non payées, à savoir les intérêts sur la somme de 74 800 000 euros au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % pour la période comprise entre le 11 février 2011 et le 8 février 2016, sous déduction du montant déjà réglé par la Commission (1 635 368 euros) soit le montant de 15 185 410 euros ou, à défaut, pour la période et au taux d’intérêt que le Tribunal jugera appropriés; — (ii) un montant égal aux intérêts dus sur les intérêts moratoires non réglés pour la période comprise entre 9 février 2016 et le 1er février 2021 calculés sur la base du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % soit un montant supplémentaire d’intérêts de 3 407 356 euros ou, à défaut, pour la période et au taux d’intérêt que le Tribunal jugera appropriés; et — (iii) des intérêts composés («capitalisation des intérêts») sur le montant des intérêts moratoires non réglés et sur le montant additionnel d’intérêts soit un montant total de 18 532 766 euros (ou tout autre montant jugé approprié par le Tribunal) pour la période comprise entre le 2 février 2021 et la date du paiement effectif par la Commission de tous les montants d’intérêts non réglés au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % ou, à défaut, pour la période et au taux d’intérêt que le Tribunal jugera appropriés;
—

condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer le préjudice subi par Air Canada en raison du défaut de paiement par la Commission des intérêts moratoires et des intérêts composés dus en vertu de l’article 266, premier alinéa, TFUE afin de mettre à exécution l’arrêt du 16 décembre 2015, Air Canada/Commission (affaire T-9/11) et donc à payer les montants suivants en vertu de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, de l’article 268 TFUE et de l’article 266, deuxième alinéa, TFUE: — un montant égal aux intérêts moratoires dus, à savoir les intérêts sur la somme de 210 375 000,00 euros au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % pour la période comprise entre le 10 février 2011 et le 8 février 2016, sous déduction du retour garanti déjà réglé à hauteur de 468 540,80 euros, soit le montant de 4 264 986,70 euros ou, à défaut, au taux d’intérêt que le Tribunal jugera approprié; — un montant égal aux intérêts dus sur la somme de 4 264 986,70 euros au taux par défaut, pour la période comprise entre le 9 février 2016 et la date de la demande de paiement des intérêts (4 février 2021) au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % soit un montant de 958 550,14 euros (ou, à défaut, au taux d’intérêt et pour la période que le Tribunal jugera appropriés); et — un montant égal aux intérêts composés dus sur la somme correspondant aux intérêts non payés sur la somme due à la date de la demande de paiement des intérêts (4 264 896,70 + 958 550,14 euros: 5 223 446,84 euros ou tout montant que le Tribunal jugera approprié) pour la période comprise entre le 5 février 2021 et à la date à laquelle la Commission remboursera à Air Canada les montants des intérêts dus au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % ou, à défaut, au taux d’intérêt et pour la période que le Tribunal jugera appropriés.
—

annuler la décision attaquée et rejeter la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 017958998 APIAL pour tous les produits des classes 3, 4 et 5;
—

réexamen non exhaustif et dénaturation de faits et de preuves visés à l’article 72, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
Recours introduit le 21 mai 2021 — Troy Chemical et Troy/Commission

(Affaire T-297/21)

(2021/C 289/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Troy Chemical Co. BV (Delft, Pays-Bas) et Troy Corp. (Florham Park, New Jersey, États-Unis) (représentants: D. Abrahams, H. Widemann et Ł. Gorywoda, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler dans son intégralité le règlement d’exécution (UE) 2021/348 de la défenderesse du 25 février 2021 (1);

— ordonner toute autre mesure requise dans l’intérêt de la justice et

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

1. Premier moyen tiré de l’erreur de droit, du détournement de pouvoir, de la violation de la confiance légitime (induite par les lignes directrices applicables), de la violation du principe de non-discrimination et de l’erreur manifeste d’appréciation qui ont été commis par la défenderesse en ce qu’elle a fixé à trois ans la période d’approbation pour la carbendazime.

2. Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et du détournement de pouvoir qui ont été commis par la défenderesse en ce qu’elle a conclu que des «conditions spécifiques» étaient nécessaires pour interdire que l’utilisation de produits biocides soit autorisée dans des peintures et des plâtres destinés à être utilisés à l’extérieur.

3. Troisième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’erreur de droit qui ont été commises par la défenderesse en ce qu’elle a conclu que des «conditions spécifiques» étaient nécessaires pour interdire la mise sur le marché d’articles traités spécifiques (peintures et plâtres traités avec de la carbendazime ou dans lesquels cette substance a été incorporée) destinés à être utilisés à l’extérieur.

4. Quatrième moyen tiré de l’erreur manifeste de droit et de fait qui a été commise par la défenderesse en ce qu’elle a conclu que des «conditions spécifiques» étaient nécessaires pour que l’étiquetage des peintures et des plâtres traités avec de la carbendazime ou dans lesquels cette substance a été incorporée, destinés à être utilisés à l’extérieur, rappelle aux utilisateurs qu’il est interdit de les utiliser à l’extérieur.

(1) Règlement d’exécution (UE) 2021/348 de la Commission, du 25 février 2021, approuvant la carbendazime en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 7 et 10 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO 2021, L 68, p. 174).
C 289/40

Recours introduit le 21 mai 2021 — Nowhere/EUIPO — Junguo Ye (APE TEES)

(Affaire T-281/21)

(2021/C 289/56)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nowhere Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentant: R. Kunze, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Junguo Ye (Elche, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative APE TEES de couleurs noire et marron — Demande d’enregistrement no 014 319 578

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 10 février 2021 dans l’affaire R 2474/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens, en ce compris les dépens exposés devant la chambre de recours et devant la division d’opposition.

Moyen invoqué
3.

Troisième moyen tiré du fait que l’inaction de Frontex dans le cadre de l’article 265 TFUE concerne les parties requérantes directement et individuellement, étant donné qu’elles ont subi un préjudice à de nombreuses reprises à cause de la nouvelle stratégie de l’État et de l’organisation consistant à adopter des pratiques systématiques et généralisées d’enlèvement du territoire de l’Union européenne et de retour forcé en mer ou d’interception en mer; d’abandon en mer sur de mauvaises embarcations, qui entraînent de graves risques pour la vie; de refoulement illégal, d’expulsions collectives et de prévention de l’accès à l’asile. Le fait que Frontex continue à ne pas prendre de mesures adéquates pour prévenir ces violations — notamment en suspendant ou en mettant un terme à ses activités comme l’exige l’article 46 — accroît considérablement le risque, pour les requérantes, de subir encore, pour la sixième fois, les mêmes violations des traités, du droit coutumier international et de l’Union ainsi que du droit des traités internationaux et de l’Union.
1.

Le régime d’aide allemand «Bundesregelung Fixkostenhilfe 2020» n’est pas compatible avec le marché intérieur, car il fausse la concurrence sans que cela soit dans le cas présent justifié à titre exceptionnel. La défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en constatant que le régime d’aides, qui suppose une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30 % à l’échelle de l’entreprise, est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE. Cette approche à l’échelle de l’entreprise sur laquelle est fondé le régime d’aides a pour effet de priver des entreprises qui, à l’instar de la requérante, ont plusieurs domaines d’activité qui sont affectés à des degrés divers par la pandémie de COVID-19 et dont l’un, le commerce en point de vente physique, enregistre du fait de la fermeture une baisse de chiffre d’affaires largement supérieure à 30 %, du droit de demander une aide, pour la seule raison qu’un autre domaine d’activité n’enregistre pas de baisse de chiffre d’affaires et que la moyenne arithmétique des chiffres d’affaires des différents domaines d’activité empêche d’atteindre le seuil de 30 %. Ces entreprises ne recevront alors — contrairement aux entreprises n’ayant qu’un seul domaine d’activité — éventuellement aucune aide et devront financer les coûts fixes non couverts de leur domaine d’activité fermé par des subventions croisées provenant de leurs autres domaines d’activité. Cela conduit à une distorsion de concurrence tant par rapport aux concurrents dans le domaine d’activité affecté par la pandémie de COVID-19 que par rapport aux concurrents dans le domaine d’activité non affecté par la pandémie.
—

annuler la décision (PESC) 2021/394 du Conseil, du 4 mars 2021, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (1) ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2021/391 du Conseil, du 4 mars 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (2) et ce, dans la mesure où cette décision et ce règlement s’appliquent à la partie requérante;
C 278/57

Recours introduit le 19 mai 2021 — The Topps Company/EUIPO — Trebor Robert Bilkiewicz (Forme d’un biberon)

(Affaire T-273/21)

(2021/C 278/78)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Topps Company, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: D. Wieddekind et D. Wiemann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Trebor Robert Bilkiewicz (Gdansk, Pologne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne tridimensionnelle (Forme d’un biberon) — Marque de l’Union européenne no 1 400 407

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 10 mars 2021 dans l’affaire R 1326/2020-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

— violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
1.

Le régime d’aides allemand dit «Bundesregelung Fixkostenhilfe 2020» approuvé par la défenderesse n’est pas compatible avec le marché intérieur, car il fausse la concurrence sans que cela ne soit exceptionnellement justifié en l’espèce. La défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que le régime d’aides, qui exigeait une baisse du chiffre d’affaires à l’échelle de l’entreprise d’au moins 30 %, était compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE. L’examen du régime d’aides à l’échelle de l’entreprise exclurait des entreprises telle que la requérante qui opèrent dans plusieurs secteurs d’activité affectées de manière différente par la pandémie de COVID-19, dont l’activité physique a connu une baisse des ventes largement supérieure à 30 % en raison de la fermeture, simplement parce qu’un autre domaine d’activité ne subit aucune perte de chiffre d’affaires et que le calcul d’une moyenne arithmétique des ventes des différents domaines d’activité signifie que la limite de 30 % n’est pas respectée. Contrairement aux entreprises n’ayant qu’un seul domaine d’activité, ces entreprises ne pourraient alors recevoir aucune aide ou seulement pour une fraction de la période éligible et devraient financer de manière croisée les coûts fixes non couverts de leur domaine d’activité fermé à partir de leurs autres domaines d’activité. Cela conduit à une distorsion de concurrence à la fois par rapport aux concurrents du domaine d’activité affecté par la pandémie et par rapport aux concurrents du domaine d’activité non affecté.
1.

Premier moyen tiré de l’absence d’ouverture d’une procédure formelle d’examen par la Commission en décidant, à tort, que la mesure d’aide d’État ne soulève aucun doute quant à sa compatibilité avec le marché intérieur. — Au titre de ce motif, les parties requérantes font valoir premièrement que la mesure d’aide d’État n’est pas adéquate pour poursuivre son objectif qui est de pallier les graves perturbations de l’économie néerlandaise en compensant les coûts fixes d’entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 3 % du fait de la pandémie de CODID-19 et des mesures gouvernementales imposées à sa suite. Le montant maximal de l’aide est, selon les parties requérantes, inapproprié pour parvenir à l’objectif poursuivi par la mesure d’aide d’État. Cette mesure accorde aux grandes entreprises un montant de 600 000 euros au maximum. Un tel montant est insuffisant pour pallier la grave perturbation de l’économie néerlandaise en garantissant que ces entreprises restent économiquement viables. En particulier en ce qui concerne les grandes entreprises telles que les parties requérantes, la somme de 600 000 euros n’est pas suffisante pour réellement répondre à la perte de chiffre d’affaires subie du fait de la pandémie de COVID-19. — Deuxièmement, les parties requérantes soutiennent que cette mesure d’aide d’État est disproportionnée. Le régime actuel va au-delà de ce qui est nécessaire pour prévenir les pénuries de liquidités auxquelles sont confrontées les PME et pour soutenir les frais fixes de ces dernières. En réalité, le montant disproportionné octroyé aux PME permet à celles-ci d’être plus compétitives, étant donné qu’elles ne sont pas entravées par leurs coûts fixes. En outre, les PME qui reçoivent l’aide ne sont pas contraintes de recourir (1) à leurs fonds propres pour rester compétitives. Les parties requérantes ont reçu un montant maximum de 600 000 euros pour continuer à exploiter leurs trente-trois hôtels. De leur côté, les PME sont éligibles à recevoir quasiment le même montant d’aide pour faire face à des pénuries de liquidités seulement pour un hôtel de petite taille ou de taille moyenne.
5.

Premier moyen (du second groupe de moyens), tiré de l’allégation d’une interprétation incorrecte des articles 8, deuxième alinéa, et 10, paragraphe 3, du RAA — Violations des articles 8, deuxième alinéa, et 10, paragraphe 3, du RAA, du contrat de la partie requérante et de l’intérêt du service. — Il est allégué que la position de l’administration à la base du refus de la promotion, du reclassement et de la nomination de la partie requérante à un autre poste est manifestement erronée et dépourvue de fondement en droit, pour les raisons exposées en ce qui concerne la première décision attaquée.
—

réformer la décision attaquée de manière à faire droit au recours de la partie requérante et réformer la décision rendue le 17 mars 2020 dans le cadre de la procédure de nullité no 26 909 C de manière à faire droit à la demande en nullité de la marque litigieuse «TALIS» et à déclarer la marque litigieuse nulle dans son intégralité;