Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51)

2. Pourvoi - Moyens - Motivation insuffisante ou contradictoire - Recevabilité

(Art. 225 CE)

3. Fonctionnaires - Recours - Compétence de pleine juridiction - Litiges entre la Banque européenne d'investissement et ses agents - Application par analogie de l'article 91, paragraphe 1, du statut

(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1; règlement du personnel de la Banque européenne d'investissement, art. 41)

Sommaire

1. Il ressort des articles 225 CE et 51 du statut de la Cour de justice que le pourvoi est limité aux questions de droit et que, dès lors, le Tribunal est seul compétent pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui on été soumises, et pour apprécier ces faits. L'appréciation des faits ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour.

( voir point 44 )

2. La Cour est compétente pour exercer, en vertu de l'article 225 CE, un contrôle sur la qualification juridique des faits et les conséquences de droit qui ont été tirées par le Tribunal. La question de savoir si la motivation d'un arrêt du Tribunal est contradictoire ou insuffisante constitue une question de droit pouvant, en tant que telle, être invoquée dans le cadre d'un pourvoi.

( voir point 45 )

3. L'article 41 du règlement du personnel de la Banque européenne d'investissement, en vertu duquel les différends de toute nature d'ordre individuel entre la Banque et les membres de son personnel sont portés devant la Cour de justice des Communautés européennes, n'enlève pas à la compétence de la Cour, et donc du Tribunal, les litiges de nature pécuniaire entre la Banque et ses agents et ne pose pas, pour l'exercice de cette compétence, des limites dépendant de la nature particulière d'un litige. De même, la nature particulière du régime du personnel de la Banque n'exclut pas la reconnaissance au Tribunal et à la Cour d'une compétence de pleine juridiction dans les litiges de caractère pécuniaire entre la Banque et ses agents.

C'est donc à juste titre que le Tribunal a constaté qu'il dispose, par application analogique de la règle prévue à l'article 91, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires, d'une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les aspects pécuniaires d'un litige opposant un membre du personnel de la Banque européenne d'investissement à la Banque.

( voir points 92, 94-95 )

4. L'octroi de l'arriéré des rémunérations constituant la conséquence qui s'attache habituellement à la constatation de l'illégalité d'une décision de licenciement, y compris dans un régime contractuel, le Tribunal n'a pas méconnu la nature contractuelle du régime du personnel de la Banque européenne d'investissement lorsque, ayant annulé une décision de la Banque licenciant un de ses agents, il a condamné celle-ci à payer à l'intéressé l'arriéré des rémunérations qu'il aurait dû percevoir depuis la date de son licenciement.

( voir point 96 )