Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence - Transports maritimes - Ententes - Accord entre compagnies maritimes relatif au transport régulier entre l'Europe du Nord et les États-Unis ainsi qu'au transport terrestre de pré- et de postacheminement de conteneurs - Marché en cause - Restrictions de concurrence à l'intérieur du marché commun - Établissement de certaines des compagnies membres de l'accord hors de la Communauté - Absence d'incidence

[Traité CE, art. 85 (devenu art. 81 CE)]

2. Concurrence - Ententes - Affectation du commerce entre États membres - Critères

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

3. Concurrence - Transports maritimes - Ententes - Affectation du commerce entre États membres - Accord entre compagnies maritimes portant sur les conditions de vente des services de transport maritime et terrestre - Affectation du commerce des services portuaires et auxiliaires liés aux transports des marchandises

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

4. Concurrence - Transports maritimes - Règlement n° 4056/86 - Exemption par catégorie - Champ d'application

(Règlement du Conseil n° 4056/86, art. 3)

5. Concurrence - Transports maritimes - Règlement n° 4056/86 - Exemption par catégorie - Interprétation restrictive - Exemption des accords des conférences maritimes - Portée

[Traité CE, art. 85, § 1 et 3 (devenu art. 81, § 1 et 3, CE); règlement du Conseil n° 4056/86, art. 3]

6. Droit communautaire - Notions - Interprétation - Notion reprise d'une convention internationale - Interprétation au regard de ladite convention

7. Concurrence - Transports maritimes - Conférences maritimes - Notion - Exemption par catégorie des accords des conférences maritimes - Conditions - Fixation de taux de fret uniformes pour tous les membres de la conférence - Régime tarifaire différencié selon les membres - Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n° 4056/86, art. 3)

8. Concurrence - Transports maritimes - Règlement n° 4056/86 - Exemption par catégorie des accords des conférences maritimes - Justification - Effet stabilisateur résultant de l'existence de taux de fret uniformes pour tous les membres de la conférence - Action indépendante de la part d'un membre de la conférence - Admissibilité

(Règlement du Conseil n° 4056/86, art. 3)

9. Recours en annulation - Décision de la Commission refusant l'octroi d'une exemption individuelle - Appréciation économique complexe - Contrôle juridictionnel - Limites

[Traité CE, art. 85, § 3 (devenu art. 81, § 3, CE), et art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE)]

10. Concurrence - Transports maritimes - Ententes - Interdiction - Exemption - Conditions - Pouvoir d'appréciation de la Commission

[Traité CE, art. 85, § 3 (devenu art. 81, § 3, CE); règlement du Conseil n° 4056/86]

11. Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption - Conditions - Caractère cumulatif

[Traité CE, art. 85, § 3 (devenu art. 81, § 3, CE)]

12. Concurrence - Transports maritimes - Ententes - Interdiction - Exemption - Marché en cause - Délimitation - Critères - Accord entre compagnies maritimes relatif au transport régulier de conteneurs entre l'Europe du Nord et les États-Unis

13. Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption - Conditions - Possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause - Nécessité d'une appréciation globale

[Traité CE, art. 85, § 3 (devenu art. 81, § 3, CE)]

14. Concurrence - Transports maritimes - Ententes - Interdiction - Exemption - Conditions - Possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause - Critères d'appréciation - Accord entre compagnies maritimes portant fixation des prix du transport maritime

[Traité CE, art. 85, § 3 (devenu art. 81, § 3, CE); règlement du Conseil n° 4056/86, art. 12]

15. Procédure - Intervention - Moyen non soulevé par la partie requérante - Irrecevabilité

(Statut CE de la Cour de justice, art. 37, alinéa 4; règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 3)

16. Concurrence - Procédure administrative - Décision constatant une infraction - Injonction aux entreprises intéressées d'informer leurs clients de la possibilité de renégocier ou de résilier les contrats - Pratique décisionnelle inhabituelle de la Commission - Absence de mention dans la communication des griefs - Violation de l'obligation de motivation

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE); règlements du Conseil n° 1017/68, art. 11, et n° 4056/86, art. 11]

Sommaire

1. Dans le cas d'un accord entre des compagnies maritimes relatif au transport régulier de conteneurs à travers l'Atlantique, entre l'Europe du Nord et les États-Unis, ainsi qu'au transport terrestre de pré- et de postacheminement des conteneurs, les marchés en cause directement affectés sont ceux des services de transport et non celui de l'exportation des marchandises à destination des États-Unis. Les restrictions de concurrence interviennent bien à l'intérieur du marché commun, car c'est là que les compagnies maritimes membres de l'accord, dont plusieurs sont établies dans la Communauté, sont en concurrence pour vendre leurs services aux clients, c'est-à-dire les chargeurs, implantés dans la Communauté. La circonstance que certaines des compagnies membres de l'accord ne sont pas établies dans la Communauté n'est pas de nature à infirmer cette conclusion.

( voir point 72 )

2. Un accord entre entreprises, pour être susceptible d'affecter le commerce entre États membres, doit, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États. En particulier, il n'est pas nécessaire que le comportement incriminé ait effectivement affecté le commerce entre États membres de manière sensible, il suffit d'établir que ce comportement est de nature à avoir un tel effet.

( voir points 79, 90 )

3. Un accord, conclu entre des compagnies maritimes dont plusieurs sont établies dans la Communauté, portant sur les conditions de vente de services de transport, maritime et terrestre, à des chargeurs établis dans différents États membres de la Communauté est susceptible d'affecter le commerce entre États membres au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE).

En outre, un tel accord est susceptible de modifier les flux de marchandises transitant par les ports desservis par les compagnies maritimes membres de l'accord. De ce fait, il doit être considéré que le commerce entre États membres est affecté par cet accord au-delà du seul commerce constitué par les services de transport maritime, les services portuaires et auxiliaires liés aux transports des marchandises étant également affectés.

Enfin, quoique de manière plus indirecte, l'accord en cause a ou, à tout le moins, est susceptible d'avoir un effet sur le commerce des marchandises entre États membres, dans la mesure où les prix du transport fixés par l'accord représentent une part du prix de vente final des marchandises transportées.

( voir points 80-82 )

4. Un accord ne peut bénéficier de l'exemption prévue par l'article 3 du règlement n° 4056/86, déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, que s'il s'agit d'un accord d'une conférence maritime.

L'existence d'une conférence maritime au sens du règlement n° 4056/86 requiert l'application de «taux de fret uniformes ou communs» par ses membres.

( voir points 140, 143 )

5. Compte tenu du principe général d'interdiction des ententes anticoncurrentielles édicté à l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE), les dispositions à caractère dérogatoire insérées dans un règlement d'exemption par catégorie doivent, par nature, être interprétées restrictivement. Cette conclusion s'impose, a fortiori, pour les dispositions du règlement n° 4056/86 relatif aux transports maritimes en raison de sa durée illimitée ainsi que du caractère exceptionnel des restrictions de concurrence autorisées (accord horizontal ayant pour objet la fixation de prix). Il s'ensuit que l'exemption par catégorie prévue par l'article 3 du règlement n° 4056/86 ne saurait faire l'objet d'une interprétation extensive et évolutive de manière à couvrir tous les accords que les compagnies maritimes estiment utile, voire nécessaire, d'adopter pour s'adapter aux conditions du marché. L'exemption ne peut viser que les types d'accord que le Conseil, lors de l'adoption du règlement n° 4056/86, a considéré, au vu de l'expérience acquise, comme remplissant les conditions de l'article 85, paragraphe 3, du traité. Outre la faculté dont dispose le Conseil, si besoin était, de modifier le règlement n° 4056/86, les entreprises concernées ont, par ailleurs, toujours la possibilité d'introduire une demande d'exemption individuelle pour pallier les inconvénients éventuels des limitations inhérentes à l'exemption par catégorie.

( voir point 146 )

6. La définition de la «conférence maritime» figurant à l'article 1er, paragraphe 3, sous b), du règlement n° 4056/86 a été littéralement reprise de la convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes. Ce code de conduite constitue donc un élément de référence important pour l'interprétation de la notion de conférence maritime visée dans le règlement n° 4056/86.

( voir point 147 )

7. De par sa nature et au regard de ses objectifs, une conférence maritime, telle que définie par le Conseil comme bénéficiaire de l'exemption par catégorie prévue par le règlement n° 4056/86, peut être qualifiée d'entité collective qui se présente comme telle sur le marché vis-à-vis tant des utilisateurs que des concurrents.

La conférence se présente comme une entité sur le marché dans la mesure où elle fixe des taux de fret uniformes ou communs pour tous ses membres, en ce sens qu'un même prix sera applicable pour le transport d'une même marchandise du point A au point B, indépendamment de l'armateur membre de la conférence qui se chargera du transport.

En revanche, ne peut être considéré comme une conférence maritime visée par le règlement n° 4056/86 un accord entre transporteurs maritimes prévoyant un régime tarifaire différencié selon les membres.

( voir points 157, 167 )

8. Les conférences maritimes bénéficient d'une exemption de groupe en raison du rôle stabilisateur qu'elles exercent. Or, cette stabilité est mieux assurée si tous les membres de la conférence adoptent des taux de fret uniformes plutôt que s'il existe plusieurs prix, en fonction des membres concernés. Un niveau uniforme de taux de fret au sein de la conférence permet par ailleurs aux usagers, dont la prise en compte des intérêts conditionne également l'exemption, d'être assurés de pouvoir obtenir le service de transport au même prix quel que soit le transporteur membre de la conférence auquel il s'adresse. Cet intérêt des chargeurs à disposer d'un prix de référence pour une marchandise donnée est sensiblement réduit si les membres de la conférence n'appliquent pas un mais deux prix, ou plus, pour un même produit.

Cette interprétation de la notion de conférence maritime n'est pas contredite par la possibilité pour un membre de la conférence d'exercer une action indépendante. Ladite action se distingue fondamentalement du système des prix différenciés. En effet, l'exercice d'une action indépendante, qui permet à un membre d'une conférence d'offrir, pour un produit déterminé, moyennant un préavis, un taux de fret plus bas que celui figurant dans le barème de la conférence, ne crée pas un autre niveau de prix ayant vocation à s'appliquer d'une manière générale, car ladite action ne concerne qu'une transaction ponctuelle et particulière. L'effet stabilisateur résultant de l'existence de taux de fret uniformes ou communs pour tous les membres de la conférence subsiste donc en cas d'exercice d'une action indépendante, alors qu'il y est porté atteinte lorsque le barème de la conférence, qui mentionne l'ensemble des taux de fret applicables, est remplacé par un système de prix différenciés selon les membres.

Par ailleurs, la possibilité de fixer différents niveaux de prix permet d'attirer dans le groupement des compagnies maritimes qui, sans cette flexibilité, resteraient indépendantes et cette situation est susceptible d'aboutir à l'élimination de la concurrence externe, tandis que l'obligation de fixer des taux de fret uniformes pour tous les membres de la conférence n'est pas de nature à favoriser le ralliement de tous les opérateurs à la conférence, ce qui garantit l'existence d'une concurrence externe.

( voir points 158-159, 162 )

9. Dans le cadre d'un recours en annulation introduit sur le fondement de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE), le contrôle exercé par le juge communautaire sur les appréciations économiques complexes effectuées par la Commission dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 85, paragraphe 3, du traité (devenu article 81, paragraphe 3, CE) à l'égard de chacune des quatre conditions qu'il contient doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir.

( voir point 257 )

10. Si la stabilité du secteur des transports maritimes, dans la mesure où elle contribue à garantir des services fiables aux chargeurs, peut constituer un avantage au sens de la première condition de l'article 85, paragraphe 3, du traité (devenu article 81, paragraphe 3, CE), la Commission ne saurait cependant être tenue d'accorder une exemption individuelle à tout accord entre compagnies maritimes qui, de l'avis des parties, serait susceptible de contribuer à une telle stabilité. La Commission conserve, dans les limites posées par le règlement n° 4056/86, son pouvoir d'appréciation pour l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité.

( voir point 262 )

11. Les quatre conditions d'octroi d'une exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité (devenu article 81, paragraphe 3, CE) sont cumulatives et il suffit dès lors qu'une seule de ces conditions ne soit pas remplie pour que l'exemption doive être refusée.

( voir point 264 )

12. Dans le cadre de l'examen d'un accord en vue d'une exemption éventuelle au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité (devenu article 81, paragraphe 3, CE), le marché à prendre en considération comprend l'ensemble des produits qui, en fonction de leurs caractéristiques, sont particulièrement aptes à satisfaire des besoins constants et sont peu interchangeables avec d'autres produits.

S'agissant d'un accord entre des compagnies maritimes relatif au transport régulier de conteneurs à travers l'Atlantique, entre l'Europe du Nord et les États-Unis, le marché en cause est celui du transport maritime de ligne de conteneurs. Le fait que d'autres modes de transport, maritime ou aérien, puissent, pour un nombre limité de marchandises, exercer une concurrence marginale sur le marché des services du transport de ligne de conteneurs, ne signifie pas pour autant qu'ils puissent être considérés comme relevant du même marché.

( voir points 272-273 )

13. La possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie importante des services en cause, au sens de l'article 85, paragraphe 3, du traité (devenu article 81, paragraphe 3, CE), doit nécessairement faire l'objet d'une appréciation globale avec, en particulier, la prise en compte des caractéristiques propres au marché pertinent, des restrictions de concurrence engendrées par l'accord, des parts de marché des parties à cet accord, de l'importance et de l'intensité de la concurrence externe, tant actuelle que potentielle. En effet, dans le cadre de cette approche globale, ces différents éléments sont étroitement mêlés ou peuvent s'équilibrer. Ainsi, plus les restrictions de la concurrence interne entre les parties sont graves, plus il est nécessaire que la concurrence externe soit vive et importante pour que l'accord puisse bénéficier de l'exemption. De même, plus les parts de marché détenues par les parties à l'accord sont élevées, plus forte doit être la concurrence potentielle.

( voir point 300 )

14. Afin de déterminer si un accord donne aux parties signataires de celui-ci la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 3, sous b), du traité [devenu article 81, paragraphe 3, sous b), CE], la Commission ne saurait, en principe, se fonder sur la seule circonstance que l'accord en cause élimine la concurrence entre lesdites parties et que celles-ci représentent une partie substantielle du marché en cause. D'une part, la non-élimination de la concurrence est une notion plus restrictive que celle de l'existence ou de l'acquisition d'une position dominante, de sorte qu'un accord pourrait être considéré comme n'éliminant pas la concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 3, sous b), du traité, et donc bénéficier d'une exemption, même s'il établit une position dominante au profit de ses membres. D'autre part, la concurrence potentielle doit être prise en considération avant de conclure qu'un accord élimine la concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 3, du traité.

La prise en considération et l'analyse de la concurrence externe, tant actuelle que potentielle, est d'autant plus nécessaire lorsqu'il s'agit d'examiner si un accord entre compagnies maritimes portant fixation des prix du transport maritime est susceptible de bénéficier d'une exemption individuelle conformément à l'article 12 du règlement n° 4056/86.

( voir points 330-331 )

15. Les parties intervenantes devant, en vertu de l'article 116, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, accepter le litige dans l'état où il se trouve lors de leur intervention, et les conclusions de leur requête en intervention ne pouvant avoir, en vertu de l'article 37, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice, d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties principales, un intervenant n'a pas qualité pour soulever un moyen non soulevé par la partie requérante.

( voir point 382 )

16. Dans une décision constatant que les dispositions d'un accord entre compagnies maritimes portant fixation des prix et des conditions du transport maritime constituent une infraction aux règles de concurrence du traité, l'injonction adressée aux entreprises intéressées d'informer les clients avec lesquels elles ont conclu des contrats de service ou d'autres contrats dans le cadre dudit accord «qu'ils peuvent, s'ils le souhaitent, renégocier les clauses de ces contrats ou les résilier immédiatement», lorsqu'elle ne s'impose pas de manière évidente et ne correspond pas à la pratique décisionnelle habituelle de la Commission, implique pour cette dernière qu'elle développe son raisonnement d'une manière explicite.

Même si cette injonction peut être considérée comme étant nécessaire pour rétablir le respect du droit et s'inscrivant dans les limites du pouvoir de la Commission d'ordonner aux entreprises concernées, conformément à l'article 11 des règlements nos 1017/68 et 4056/86, de «mettre fin à l'infraction constatée», en tout état de cause, la communication des griefs devait comprendre un exposé, même sommaire, mais formulé dans des termes suffisamment clairs, des mesures que la Commission envisageait de prendre pour mettre fin aux infractions et fournir tous les éléments nécessaires aux requérantes pour qu'elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission n'adopte une décision définitive sur ce point. Cette conclusion s'impose d'autant plus lorsque les contrats de service individuels représentent une part importante du chiffre d'affaires des entreprises intéressées et que l'obligation de renégocier avec les clients pourrait donc avoir des conséquences importantes pour ces entreprises, voire constituer une sanction plus grave qu'une amende.

( voir points 411, 415, 418 )