Une mesure restrictive individuelle dont une entité non étatique peut faire l’objet, tel que le gel des fonds, n’est pas, en soi, un acte autonome du Conseil ayant le caractère d’une sanction pénale ou administrative adoptée à l’encontre de cette entité, mais une mesure nécessaire, au sens de l’article 215, paragraphe 2, TFUE, aux fins de la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune destinée à permettre à l’Union de parvenir, progressivement, au résultat concret qu’elle vise à atteindre dans le cadre des relations internationales, à savoir, en l’occurrence, celui de mettre fin à l’activité de prolifération nucléaire de la République islamique d’Iran. Par ailleurs, l’objectif plus large du maintien de la paix et de la sécurité internationale, conformément aux finalités de l’action extérieure de l’Union énoncées à l’article 21 TUE, est de nature à justifier des conséquences négatives, même considérables, découlant, pour certains opérateurs économiques, des décisions de mise en œuvre des actes adoptés par l’Union en vue de la réalisation de cet objectif fondamental.

À la différence du recours en annulation, le recours en responsabilité non contractuelle peut être introduit dans un délai de cinq ans à compter de la survenance du fait qui donne lieu au préjudice dont il s’agit. Par conséquent, l’institution dont la responsabilité non contractuelle est mise en cause est, en principe, en droit de se prévaloir, à sa décharge, de tous les éléments pertinents survenus avant l’introduction, dans le délai sus-indiqué, du recours indemnitaire introduit à son égard, de même que la partie requérante peut établir l’étendue et l’importance de son dommage en ayant recours à des éléments probatoires postérieurs à la survenance de celui-ci.

S’agissant de la possibilité, pour l’institution, de se prévaloir, à sa décharge, de tous les éléments pertinents survenus avant l’introduction du recours indemnitaire contre elle, il convient de préciser que celle-ci répond à la nécessité, pour le juge compétent, de déterminer, dans le respect du principe du contradictoire, la pertinence et l’importance des faits allégués par les parties en cause afin de statuer sur l’éventuelle responsabilité extracontractuelle de l’Union. Une telle possibilité est particulièrement justifiée dans un domaine d’activité de l’Union comme celui de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qui, en raison de la nature de ses objectifs et de ses contenus, est soumis à des règles et à des procédures spécifiquement établies par les traités (voir article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE) et destinées, notamment, à tenir compte, le cas échéant, de l’évolution dans le temps de la situation, de fait et de droit, objet de l’action internationale de l’Union. Dans cette mesure, conférer un caractère inopérant aux éléments produits par l’institution concernée dans le cadre d’un recours en indemnité, lorsque celle-ci, sur la base d’une décision adoptée conformément au titre V, chapitre 2, du traité UE, a procédé, en vertu de l’article 215, paragraphe 2, TFUE, à l’adoption de la mesure de gel de fonds dont il s’agit, reviendrait à entraver gravement l’exercice efficace des compétences que les traités attribuent, en matière de PESC, aux institutions de l’Union, en prévoyant, au soutien de la mise en œuvre de cette politique, l’adoption, par celles-ci, des mesures restrictives nécessaires.

(voir points 49-51)