Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Juridiction nationale au sens de l'article 234 CE - Notion - Instance de recours compétente en matière de passation des marchés

(Art. 234 CE)

2. Rapprochement des législations - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Directives 89/665 et 92/50 - Retrait d'un appel d'offres - Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours - Limitation de l'étendue du contrôle de la légalité de la décision - Absence - Détermination du moment à prendre en considération pour apprécier la légalité de la décision - Compétence du juge national - Limites

(Directives du Conseil 89/665, art. 1er, § 1, et 92/50)

Sommaire

1. Pour apprécier si un organisme de renvoi possède le caractère de juridiction au sens de l'article 234 CE, question qui relève uniquement du droit communautaire, la Cour tient compte d'un ensemble d'éléments, tels l'origine légale de l'organe, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par l'organe, des règles de droit, ainsi que son indépendance.

Satisfait à ces critères le Vergabekontrollsenat des Landes Wien (commission de contrôle des adjudications du Land de Vienne), que la loi du Land de Vienne sur la passation des marchés publics établit comme organisme compétent pour statuer, en faisant application des règles de droit, suivant une procédure contradictoire et par des décisions ayant force obligatoire, sur les recours dans le cadre des procédures de passation des marchés. Par ailleurs, les dispositions régissant la composition et le fonctionnement de cet organe garantissent son caractère permanent et son indépendance.

( voir points 25-27 )

2. L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, exige que la décision du pouvoir adjudicateur de retirer l'appel d'offres pour un marché public de services puisse faire l'objet d'une procédure de recours et être annulée, le cas échéant, au motif qu'elle a violé le droit communautaire en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit.

En effet, cette décision est soumise aux règles fondamentales du droit communautaire, et notamment aux principes consacrés par le traité en matière de droit d'établissement et de libre prestation des services. Elle relève également des règles prévues par la directive 89/665 afin de garantir le respect des prescriptions du droit communautaire en matière de marchés publics.

Dans le cadre d'une telle procédure de recours, la directive 89/665, telle que modifiée par la directive 92/50, s'oppose à ce qu'une réglementation nationale limite le contrôle de la légalité du retrait d'un appel d'offres au seul examen du caractère arbitraire de cette décision.

Par ailleurs, la détermination du moment à prendre en considération pour apprécier la légalité de la décision du pouvoir adjudicateur de retirer un appel d'offres relève du droit national, étant entendu que les règles nationales applicables ne sauraient être moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne ni rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire.

( voir points 42, 48, 55, 64, 68, disp.1-3 )