Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 25 octobre 2002. - Tetra Laval BV contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Règlement (CEE) nº 4064/89 - Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché commun - Droits de la défense - Effets horizontaux et verticaux - Effets prévisibles de conglomérat - Effet de levier - Concurrence potentielle - Effet général de renforcement. - Affaire T-5/02.



Recueil de jurisprudence 2002 page II-04381



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1. Concurrence - Concentrations - Procédure administrative - Accès au dossier - Respect des droits de la défense - Violation - Condition

(Règlement du Conseil n° 4064/89)

2. Concurrence - Concentrations - Procédure administrative - Accès au dossier - Modalités - Pouvoir de la Commission d'apprécier d'office le risque de divulgation de renseignements confidentiels - Obligation de justifier toute restriction au droit d'accès au dossier - Portée

(Art. 287 CE; règlement du Conseil n° 4064/89; règlement de la Commission n° 447/98, art. 17, § 1 et 2)

3. Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Appréciations d'ordre économique - Pouvoir discrétionnaire d'appréciation - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2)

4. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Concentrations ne créant ni ne renforçant une position dominante

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2, § 2 et 3)

5. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Concentration de type conglomérat - Notion - Appréciation selon les critères applicables aux autres formes de concentration - Prise en compte de la probabilité de création ou de renforcement d'une position dominante, par effet de levier, sur le marché de référence de l'une des entreprises parties à l'opération - Admissibilité - Possibilité pour la Commission de s'appuyer sur le comportement prévisible de l'entité issue de la concentration - Conditions - Présentation d'une analyse rigoureuse s'appuyant sur des preuves solides

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2, § 2 et 3)

6. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Concentration de type conglomérat - Prise en compte de comportements prévisibles de l'entité issue de la concentration susceptibles de constituer en eux-mêmes des abus d'une position dominante existante - Admissibilité - Obligation pour la Commission d'en apprécier la vraisemblance au regard des risques inhérents à l'adoption de tels comportements et des engagements des parties notifiantes à cet égard

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2, § 2 et 3)

7. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Prise en compte de la probabilité de création ou de renforcement d'une position dominante, par effet de levier, sur le marché de référence de l'une des entreprises parties à l'opération - Prise en compte d'un effet de levier entre les marchés de deux produits constituant des substituts techniques - Admissibilité - Condition

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2, § 2 et 3)

8. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Prise en compte de l'élimination ou de la réduction significative d'une concurrence potentielle mais croissante venant renforcer une position dominante - Admissibilité - Obligation pour la Commission de s'appuyer sur des preuves solides du renforcement allégué

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2, § 2 et 3)

9. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Prise en compte de la probabilité de création ou de renforcement d'une position dominante sur le marché de référence de l'une des entreprises parties à l'opération - Prise en compte de l'effet sur les marchés de référence d'une réduction de la concurrence potentielle émanant des marchés voisins - Admissibilité

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2, § 1, 2 et 3)

Sommaire

1. Ont vocation à s'appliquer aux procédures prévues par le règlement n° 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, même si leur application peut raisonnablement être conditionnée par l'impératif de célérité qui caractérise l'économie générale dudit règlement, les principes généraux du droit communautaire régissant le droit d'accès au dossier de la Commission. Ces principes visent à garantir un exercice effectif des droits de la défense et leur violation au cours de la procédure préalable à l'adoption de la décision est susceptible, en principe, d'entraîner l'annulation de cette décision lorsqu'il a été porté atteinte aux droits de la défense de l'entreprise concernée.

Une violation des droits de la défense est constituée dès lors que la non-divulgation de documents figurant dans le dossier de la Commission a pu influencer, au détriment de la requérante, le déroulement de la procédure et le contenu de la décision attaquée.

( voir points 89-91 )

2. En ce qui concerne les réponses apportées par des parties tierces aux demandes de renseignements de la part de la Commission, le seul fait que l'article 17, paragraphe 2, du règlement n° 447/98, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement n° 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, impose une obligation à chacune d'elles demandant le traitement confidentiel de signaler clairement les éléments de sa réponse jugés confidentiels n'empêche pas la Commission, conformément au paragraphe 1 dudit article et à la finalité de l'article 287 CE, d'apprécier d'office si des secrets d'affaires de certaines parties tierces impliquées dans la procédure, ou bien d'autres informations confidentielles, risquent d'être divulgués au cas où un accès complet serait accordé aux réponses d'autres parties tierces qui, elles-mêmes, n'ont pas demandé un tel traitement.

Toutefois, il appartient à la Commission, face à une demande d'accès au dossier présentée par une partie notifiante, de justifier, au moins jusqu'au stade de la consultation du comité consultatif conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89, toute restriction à ce droit d'accès, toute exception audit droit devant être interprétée de manière restrictive, en particulier lorsque la Commission se propose d'interdire la concentration notifiée en cause.

À cet égard, l'impératif de célérité qui caractérise l'économie générale du règlement n° 4064/89 ne saurait en lui-même justifier un refus d'accès aux réponses recueillies dans le cadre d'une enquête de marché effectuée à propos des engagements offerts par une partie notifiante. Si la Commission ne dispose pas du temps nécessaire pour demander aux auteurs des réponses à l'enquête une version non confidentielle de celles-ci, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement n° 447/98, elle est néanmoins obligée d'indiquer à la partie notifiante en quoi la nature et l'étendue des craintes de représailles ou d'autres effets néfastes ou non souhaités exprimées par lesdits auteurs ayant simplement demandé un traitement confidentiel, sans fournir de version non confidentielle de leurs réponses, suffisent à justifier un refus d'accès à ces réponses, y compris dans une version non confidentielle. Si les échéances très courtes dans la deuxième phase d'une procédure relative à une concentration sont susceptibles, pour des raisons pratiques, et surtout lorsque de nombreuses demandes de traitement confidentiel ont été déposées, de justifier la préparation de résumés non confidentiels, la Commission reste tenue de justifier un refus global d'accorder l'accès à ces réponses. Cette obligation s'applique a fortiori aux réponses soumises à elle sans aucune demande, du moins formelle, de traitement confidentiel.

( voir points 101-102, 105 )

3. Les règles de fond du règlement n° 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, et en particulier son article 2, confèrent à la Commission un certain pouvoir discrétionnaire, notamment pour ce qui est des appréciations d'ordre économique. En conséquence, le contrôle par le juge communautaire de l'exercice d'un tel pouvoir, qui est essentiel dans la définition des règles en matière de concentrations, doit être effectué compte tenu de la marge d'appréciation que sous-tendent les normes de caractère économique faisant partie du régime des concentrations.

( voir point 119 )

4. Aux termes de l'article 2, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun les opérations de concentration qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. À l'inverse, la Commission est tenue de déclarer compatible avec le marché commun toute opération de concentration notifiée entrant dans le champ d'application dudit règlement, dès lors que les deux conditions prévues par ladite disposition ne sont pas remplies. En l'absence de création ou de renforcement d'une position dominante, l'opération doit donc être autorisée sans qu'il soit nécessaire d'examiner les effets de l'opération sur la concurrence effective.

( voir point 120 )

5. Les concentrations de type conglomérat, c'est-à-dire effectuées entre des entreprises qui n'ont pas, pour l'essentiel, de relation concurrentielle préexistante soit en tant que concurrentes directes, soit en tant que fournisseurs et clients, n'entraînent pas de véritables chevauchements horizontaux entre les activités des parties à la concentration ni de relations verticales entre ces parties au sens strict. Par conséquent, il ne saurait être présumé, avec la conséquence qu'elles devraient être interdites, que de telles concentrations produisent des effets anticoncurrentiels. Pour qu'elles puissent être interdites, il faut que, comme pour toute autre concentration, les deux critères prévus par l'article 2, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, soient réunis.

À cet égard, s'il est vrai que, a priori, une concentration entre des entreprises actives sur des marchés distincts n'est pas normalement de nature à entraîner, dès sa réalisation, la création ou le renforcement d'une position dominante du fait d'un cumul des parts de marchés détenues par les parties à la fusion, puisque les éléments significatifs des positions relatives des concurrents sur un marché donné se trouvent généralement sur ce marché lui-même, il peut arriver que les conditions de concurrence sur un marché soient affectées par des facteurs externes à ce marché. Tel est le cas dans des circonstances où les marchés en cause sont voisins et où une des parties à une opération de concentration détient déjà une position dominante sur l'un deux, si les moyens et capacités réunis par cette opération créent immédiatement des conditions permettant à la nouvelle entité, par le biais d'un effet de levier, de s'emparer, dans un avenir relativement proche, d'une position dominante sur l'autre marché.

Si la Commission est en mesure, dans le cadre d'une analyse prospective des effets d'une opération de concentration de type conglomérat, d'établir qu'une position dominante serait, selon toute vraisemblance, créée ou renforcée dans un avenir relativement proche et aurait comme conséquence que la concurrence effective sur le marché commun serait entravée de manière significative, elle se doit de l'interdire.

Cependant, dans l'hypothèse où la création ou le renforcement d'une position dominante sur le second marché ne résulte pas immédiatement de la concentration mais ne se produira qu'après un certain temps et résultera des comportements adoptés par la nouvelle entité sur le premier marché où elle détient déjà une position dominante, c'est-à-dire où ce n'est pas la structure résultant de l'opération de concentration mais les comportements futurs qui créeront ou renforceront une position dominante, il appartient à la Commission, si elle entend interdire la concentration, de se livrer à un examen particulièrement attentif des circonstances qui se révèlent pertinentes aux fins de l'appréciation de l'effet anticoncurrentiel du conglomérat projeté sur le jeu de la concurrence sur le marché de référence et de fournir des preuves solides à l'appui de son analyse.

( voir points 142-155 )

6. Si le règlement n° 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, prévoit l'interdiction des opérations de concentration créant ou renforçant une position dominante qui auront des effets significatifs anticoncurrentiels, ces conditions ne présupposent pas la démonstration d'un comportement abusif et, donc, illégal de l'entité issue de l'opération comme résultat de cette concentration. S'il ne peut donc être présumé que le droit communautaire ne sera pas respecté par les parties à une opération de concentration de type conglomérat, une telle possibilité ne saurait être exclue par la Commission dans l'exercice de son contrôle des concentrations. Dès lors, lorsque la Commission, en analysant les effets d'une telle concentration, se fonde sur des comportements prévisibles qui sont susceptibles de constituer en eux-mêmes des abus d'une position dominante existante, il lui incombe d'apprécier si, en dépit de la prohibition de ces comportements, il est néanmoins vraisemblable que l'entité issue de l'opération se comportera d'une telle manière ou si, au contraire, le caractère illégal du comportement et/ou le risque de détection d'un tel comportement rend une telle stratégie peu probable. Dans le cadre d'une telle appréciation, s'il est approprié de tenir compte des incitations à adopter des comportements anticoncurrentiels, que pourrait comporter la situation créée par la concentration, la Commission est également tenue d'examiner dans quelle mesure lesdites incitations seraient réduites, voire éliminées, en raison de l'illégalité des comportements en question, de la probabilité de leur détection, de leur poursuite par les autorités compétentes, tant au niveau communautaire que national, et des sanctions pécuniaires qui pourraient en résulter. La circonstance qu'une partie notifiante propose des engagements relatifs à son comportement futur est également un élément dont la Commission doit nécessairement tenir compte aux fins d'apprécier s'il est vraisemblable que la nouvelle entité se comportera d'une manière rendant possible la création d'une position dominante sur un ou plusieurs des marchés en cause.

( voir points 159, 161 )

7. Il ne saurait être exclu qu'un effet de levier puisse s'exercer d'un marché à un autre lorsqu'une marchandise relevant du premier marché et une marchandise relevant de l'autre marché ne sont que des substituts techniques. Un tel effet peut être exercé lorsque les produits en cause sont ceux qu'un client estime convenable d'utiliser à la fois aux mêmes fins.

( voir point 196 )

8. Lorsque la Commission s'appuie sur l'élimination ou la réduction significative d'une concurrence potentielle, même d'une concurrence qui a vocation à croître, afin de justifier l'interdiction d'une concentration notifiée, les éléments constitutifs du renforcement d'une position dominante identifiés doivent être fondés sur des preuves solides. Le simple fait que l'entreprise acquéreuse occupe déjà une position dominante très nette sur le marché concerné, bien que constituant un élément important, ne suffit pas en lui-même pour justifier la conclusion qu'une réduction de la concurrence potentielle à laquelle cette entreprise doit faire face est constitutive d'un renforcement de sa position.

( voir point 312 )

9. Compte tenu des critères que l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, lui impose de prendre en compte lors de son appréciation d'une opération de concentration, la Commission ne commet aucune erreur en examinant la signifiance d'une réduction d'une concurrence potentielle émanant des marchés voisins sur les marchés de référence.

( voir point 323 )

Parties

Dans l'affaire T-5/02,

Tetra Laval BV, établie à Amsterdam (Pays-Bas), représentée par Mes A. Vandencasteele, D. Waelbroeck, A. Weitbrecht et S. Völcker, avocats,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. A. Whelan et P. Hellström, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision C (2001) 3345 final de la Commission, du 30 octobre 2001, déclarant une concentration incompatible avec le marché commun et l'accord EEE (affaire COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),

composé de MM. B. Vesterdorf, président, J. Pirrung et N. J. Forwood, juges,

greffier: Mme D. Christensen, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience des 3 et 4 juillet 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Cadre juridique

1 Le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises [JO L 395, p. 1, tel que rectifié, JO 1990, L 257, p. 13, et tel que modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997, JO L 180, p. 1, ci-après le «règlement»], prévoit un système de contrôle par la Commission des opérations de concentration ayant une «dimension communautaire» au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement.

2 L'article 2 du règlement dispose:

«1. Les opérations de concentration visées par le présent règlement sont appréciées en fonction des dispositions qui suivent en vue d'établir si elles sont ou non compatibles avec le marché commun.

Dans cette appréciation, la Commission tient compte:

a) de la nécessité de préserver et de développer une concurrence effective dans le marché commun, au vu notamment de la structure de tous les marchés en cause et de la concurrence réelle ou potentielle d'entreprises situées à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté;

b) de la position sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière, des possibilités de choix des fournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources d'approvisionnement ou aux débouchés, de l'existence en droit ou en fait de barrières à l'entrée, de l'évolution de l'offre et de la demande des produits et services concernés, des intérêts des consommateurs intermédiaires et finals ainsi que de l'évolution du progrès technique et économique pour autant que celle-ci soit à l'avantage des consommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence.

2. Les opérations de concentration qui ne créent pas ou ne renforcent pas une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées compatibles avec le marché commun.

3. Les opérations de concentration qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.

[...]»

3 L'article 4 du règlement exige que la partie ou les parties acquérant le contrôle, ou le contrôle conjoint, d'une autre entreprise notifient l'opération de concentration à la Commission dans un délai d'une semaine après la finalisation de cette opération, tandis que la Commission est tenue, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du règlement, d'examiner cette notification «dès sa réception». L'article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement dispose, en combinaison avec l'article 10, paragraphe 1 du règlement, que la Commission engage une procédure à l'égard d'une opération de concentration notifiée dans un délai d'un mois ou, au maximum, de six semaines s'il est vérifié que cette opération relève du règlement «et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun».

4 Lorsqu'une procédure est ouverte à la suite d'une notification, les pouvoirs de décision de la Commission sont fixés par l'article 8 du règlement. En vertu du paragraphe 3, de cette disposition «[l]orsque la Commission constate qu'une opération de concentration répond au critère défini à l'article 2, paragraphe 3, [...] elle prend une décision déclarant la concentration incompatible avec le marché commun». L'article 10, paragraphe 3, du règlement dispose que de telles décisions «doivent intervenir dans un délai maximal de quatre mois à compter de la date de l'engagement de la procédure».

5 Bien que l'article 7, paragraphe 1, du règlement dispose qu'une opération de concentration ne peut être réalisée ni avant d'être notifiée ni avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché commun, la mise en oeuvre d'une offre publique qui a été notifiée à la Commission peut, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement, être poursuivie «pour autant que l'acquéreur n'exerce pas les droits de vote attachés aux participations concernées ou ne les exerce qu'en vue de sauvegarder la pleine valeur de son investissement et sur la base d'une dérogation octroyée par la Commission conformément au paragraphe 4».

6 L'article 18 du règlement relatif à l'audition des intéressés et des tiers dispose:

«1. Avant de prendre les décisions prévues à l'article 7, paragraphe 4, à l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphes 3, 4 et 5, ainsi qu'aux articles 14 et 15, la Commission donne aux personnes, entreprises et associations d'entreprises intéressées l'occasion de faire connaître, à tous les stades de la procédure jusqu'à la consultation du comité consultatif, leur point de vue au sujet des objections retenues à leur encontre.

[...]

3. La Commission ne fonde ses décisions que sur les objections au sujet desquelles les intéressés ont pu faire valoir leurs observations. Les droits de la défense des intéressés sont pleinement assurés dans le déroulement de la procédure. L'accès au dossier est ouvert au moins aux parties directement intéressées tout en respectant l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

[...]»

7 L'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission, du 1er mars 1998, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement n° 4064/89 (JO L 61, p. 1) dispose:

«Lorsqu'elle a fait part de ses objections aux parties notifiantes, la Commission leur donne, à leur demande, accès au dossier, afin qu'elles puissent exercer leurs droits de la défense.

La Commission peut aussi, sur demande, donner accès au dossier aux autres parties intéressées qui ont été informées des objections retenues, dans la mesure où cela leur est nécessaire pour présenter leurs observations.»

8 L'article 17 du règlement n° 447/98, intitulé informations confidentielles, dispose:

«1. Les informations recueillies, y compris les documents annexes, ne peuvent en aucun cas être communiquées ou rendues accessibles lorsqu'elles contiennent des secrets d'affaires d'une personne ou d'une entreprise, notamment des parties notifiantes, d'autres parties intéressées ou de tiers, ou d'autres informations confidentielles dont la divulgation n'est pas considérée par la Commission comme nécessaire pour les besoins de la procédure, ou lorsqu'il s'agit de documents internes de l'administration.

2. Toute partie faisant connaître son point de vue conformément aux dispositions du présent chapitre signale clairement tous les éléments qu'elle juge confidentiels, explications à l'appui, et fournit séparément une version non confidentielle de ces documents, dans le délai imparti par la Commission.»

Antécédents du litige

9 Le 27 mars 2001, Tetra Laval SA, société privée de droit français et entièrement détenue par Tetra Laval BV, société financière appartenant au groupe Tetra Laval (ci-après «Tetra» ou la «requérante»), a annoncé pour le compte de cette dernière une offre publique d'achat pour toutes les actions en circulation de Sidel SA, une entreprise cotée en bourse en France. Tetra Laval SA a acquis le même jour environ 9,75 % du capital de Sidel auprès d'Azeo (5,56 %) et de la direction de Sidel (4,19 %).

10 L'offre d'achat a été faite au comptant pour un prix de 50 euros par action et était, conformément au droit français, inconditionnelle. L'acceptation de l'offre a été recommandée à l'unanimité par le conseil d'administration de Sidel et cette offre a également été approuvée par les actionnaires majoritaires de celle-ci. La Commission des opérations de bourse a apposé son visa, en date du 11 avril 2001, sur la note commune d'information de Tetra Laval SA et de Sidel («joint offer document»). Après publication le 14 avril 2001, l'offre a été ouverte officiellement pour la période du 17 avril au 22 mai 2001. Elle prévoyait, au cas où elle aurait été couronnée de succès, que les actions de Tetra SA seraient à nouveau cotées durant la semaine débutant le 11 juin 2001, sous réserve des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 3, du règlement.

11 À la suite de cette offre, Tetra a acquis environ 81,3 % des actions en circulation de Sidel. Après la clôture de cette offre, la requérante a acquis certaines actions supplémentaires, de sorte qu'elle détient, actuellement, environ 95,20 % des actions et 95,93 % des droits de vote de Sidel.

12 Tetra comprend, notamment, l'entreprise Tetra Pak qui est principalement active dans le domaine des emballages en carton pour les liquides alimentaires, domaine dans lequel Tetra Pak est l'entreprise prééminente au niveau mondial. Tetra a également des activités plus limitées dans le secteur des emballages en matériaux plastiques, principalement en tant que «convertisseur» (activité consistant à fabriquer et fournir les emballages vides aux producteurs qui effectuent eux-mêmes le remplissage), en particulier dans le secteur des emballages en plastique polyéthylène à haute densité (ci-après le «PEHD»).

13 Sidel exerce des activités de conception et de production d'équipements et de systèmes d'emballage, notamment des machines dites «Stretch Blow Moulding» («étirage, soufflage, moulage», ci-après les «machines SBM») qui sont utilisées dans la production des bouteilles en plastique polyéthylène téréphtalate (ci-après le «PET»). Elle détient une position prééminente au niveau mondial dans la production et la fourniture de machines SBM. Elle est également active dans la technique de traitement barrière, destinée à rendre le PET compatible avec les produits sensibles au gaz et à la lumière, et dans le secteur des machines de remplissage pour bouteilles en PET ainsi que, dans une moindre mesure, en PEHD.

14 Le 18 mai 2001, la Commission a reçu notification des transactions à la suite desquelles Tetra a acquis sa participation dans Sidel.

15 Il est constant entre les parties que les transactions (ci-après la «concentration» ou l'«opération notifiée») constituent une acquisition au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement et que cette concentration a une dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement.

16 Le 5 juillet 2001, la Commission, ayant estimé que la concentration soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), a décidé d'engager la procédure d'examen approfondi prévue par l'article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement.

17 Le 7 septembre 2001, la Commission a transmis à Tetra et à Sidel une communication des griefs, conformément à l'article 18 du règlement, dans laquelle elle exposait les raisons pour lesquelles elle estimait, à première vue, que l'opération notifiée devrait être interdite. La requérante a répondu à ladite communication le 21 septembre 2001.

18 Une communication des griefs supplémentaire, relative notamment aux activités de Tetra dans le secteur du PEHD, a été envoyée à Tetra et à Sidel le 24 septembre 2001, à laquelle la requérante a répondu le 1er octobre 2001.

19 Le 25 septembre 2001, la requérante a proposé une série d'engagements, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement, pour remédier aux problèmes de concurrence identifiés dans la première communication des griefs.

20 Le 26 septembre 2001, une audition a eu lieu devant le conseiller auditeur, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement n° 447/98.

21 Le 9 octobre 2001, la requérante a soumis une nouvelle série d'engagements fermes (ci-après les «engagements») remplaçant ceux du 25 septembre 2001.

22 La Commission a effectué, le 11 octobre 2001 en attendant une réponse pour le 17 octobre, une enquête spécifique de marché à l'égard de ces engagements en envoyant 51 questionnaires à différents acteurs du secteur économique en cause (clients, convertisseurs et concurrents). Elle a reçu 34 réponses (ci-après les «réponses à l'enquête») et, jugeant ces dernières globalement confidentielles, elle a constitué deux résumés non confidentiels, correspondant, d'une part, aux réponses des clients et convertisseurs et, d'autre part, aux réponses des concurrents, qu'elle a communiqués à la requérante.

23 Le projet de décision finale de la Commission, ayant trait également aux engagements, a été discuté et approuvé par le comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises lors de sa réunion du 19 octobre 2001.

24 Par décision du 30 octobre 2001 [C(2001) 3345 final (affaire COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel), ci-après la «décision attaquée»], la Commission a déclaré l'opération notifiée incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'EEE, au titre de l'article 8, paragraphe 3, du règlement.

25 La décision attaquée a été notifiée à Tetra le 6 novembre 2001.

26 À la lumière des conclusions auxquelles elle est arrivée dans la décision attaquée, et à la suite d'une procédure administrative distincte ouverte par la transmission, le 19 novembre 2001, à Tetra d'une communication des griefs, la Commission a adopté, le 30 janvier 2002, une décision exposant les mesures nécessaires afin de restaurer les conditions effectives de concurrence conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (affaire COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel).

Décision attaquée

27 Dans la décision attaquée, la Commission, aux fins de l'analyse de la compatibilité de l'opération notifiée avec le marché commun, d'une part, décrit le secteur de l'emballage des liquides alimentaires, puis examine les marchés des produits en cause et le marché géographique en cause et, d'autre part, effectue son appréciation concurrentielle de l'opération notifiée. Une fois son analyse effectuée, la Commission procède à une évaluation de la portée des engagements au regard de la précédente appréciation concurrentielle de la concentration.

Secteur de l'emballage des liquides alimentaires

28 La Commission considère que l'«opération [notifiée] exercer[ait] essentiellement une incidence concurrentielle sur le secteur [industriel] de l'emballage des liquides alimentaires», à savoir essentiellement les produits laitiers liquides (ci-après les «PLL»), les jus de fruits et les nectars (ci-après les «jus»), les boissons non gazeuses parfumées aux fruits (ci-après les «BPF»), ainsi que les boissons au thé et au café (pour ces quatre produits, pris ensemble, ci-après les «produits sensibles») et, en particulier sur les segments de ce secteur dans lesquels les parties sont principalement actives, à savoir «le plastique, en particulier l'emballage PET, et le carton» (considérant 12). La Commission décrit le PET comme permettant la fabrication de bouteilles transparentes. Pour les produits sensibles à l'oxygène et à la lumière, le PET doit être amélioré au moyen d'une technique dite de «traitement barrière». Une chaîne d'emballage PET suppose trois étapes, à savoir la production de «préformes», qui sont les tubes de plastique utilisés pour fabriquer les bouteilles, la production des bouteilles elles-mêmes au moyen de machines SBM (voir point 13 ci-dessus) et, enfin, le remplissage des bouteilles (considérant 20). Elle décrit ensuite le PEHD comme présentant un aspect «voilé». Une chaîne d'emballage PEHD est analogue à celle pour le PET, mais nécessite des machines de soufflage-moulage à extrusion (extrusion blow moulding machines, ci-après les machines «EBM») (considérant 26). Contrairement à l'emballage en plastique, l'emballage en carton se caractérise par l'intégration de la production, du remplissage et de la fermeture des emballages (considérant 28).

29 La Commission établit plusieurs distinctions, en particulier entre les produits emballés en asepsie et en non-asepsie, conformément à sa pratique antérieure dans ce domaine, entre les emballages eux-mêmes et les machines d'emballage et entre l'emballage par les producteurs de liquides alimentaires, sur leur propre site, et l'emballage par les convertisseurs (voir point 12 ci-dessus). Cette dernière distinction est toutefois amoindrie, selon la Commission, par l'existence d'accords «hole-through-the-wall» («trou dans le mur», ci-après les «accords HTW»), en vertu desquels un convertisseur produit des bouteilles sur un site accolé à celui d'un tel producteur et les convoie sur le site de ce dernier en vue de leur remplissage par ce producteur.

Marchés des produits en cause

30 Comme l'«opération [notifiée] exercer[ait] essentiellement une incidence concurrentielle sur le secteur [industriel] de l'emballage des liquides alimentaires», la Commission a concentré son analyse sur les segments de ce secteur dans lesquels les parties sont principalement actives, à savoir «le plastique, en particulier l'emballage PET, et le carton» (considérant 12). La Commission considère que «la segmentation par utilisation finale constitu[e] un instrument d'analyse utile pour étudier le marché des équipements d'emballage de liquides alimentaires» (considérant 44). Elle admet que «les systèmes d'emballage recourant à des matériaux différents, par exemple le verre et les boîtes métalliques, constituent des marchés de produits distincts au regard des règles de concurrence et que, par conséquent, les systèmes d'emballage PET appartiennent à un marché de produits distinct» (considérant 53). De manière fondamentale, la Commission refuse de considérer que «le carton et le PET ne partagent pas de segments de produits communs [ou] qu'il ne puisse y avoir d'interaction entre les deux matériaux» (considérant 53). Dès lors, la Commission procède à l'examen de «l'interaction entre ces deux matériaux et [de] la croissance future du PET dans les segments d'utilisation finale où le carton est traditionnellement utilisé» (considérant 53).

31 S'agissant de l'emballage en carton, celui-ci étant opaque, la Commission considère qu'il «se prête par conséquent à l'emballage des produits sensibles à l'oxygène et à la lumière, mais ne peut être utilisé pour les boissons gazeuses». S'agissant des emballages en PET, celui-ci «est transparent et convient pour les boissons gazeuses, mais il était, jusqu'à présent, moins indiqué pour les produits sensibles à l'oxygène et à la lumière» (considérant 55). La Commission souligne que «le PET est un matériau qui se prête à l'emballage de tous les produits qui, jusqu'à présent, étaient emballés en carton», c'est-à-dire les produits sensibles, et en conclut que «le PET peut par conséquent constituer un matériau de remplacement concurrent pour tous les produits emballés en carton» (considérant 57, souligné dans l'original). Néanmoins, ces produits se distinguent les uns des autres, puisque «les caractéristiques propres du produit entraînent le choix de solutions d'emballage légèrement différentes (les jus ont une forte teneur en acide, tandis que celle de PLL est faible, les BPF et le thé glacé ne requièrent pas un traitement barrière contre l'oxygène aussi fort que les jus)» (considérant 58).

32 S'agissant du PET et de la croissance prévue pour ce matériau pour les produits sensibles, la Commission rejette l'affirmation de Tetra selon laquelle «l'utilisation [du PET] est très limitée et ne connaîtra pas de croissance significative à l'avenir» (considérants 59 à 148). Elle précise, à cet égard, que «[l]e segment qui a connu la croissance la plus rapide du PET est celui des eaux et des boissons gazeuses, essentiellement en raison du passage de l'emballage en verre à ce matériau», et que «[l]es consommateurs et les producteurs apprécient le PET» (considérant 55, note en bas de page n° 22). La Commission constate «qu'il est d'ores et déjà possible d'emballer et de commercialiser en PET du lait frais, du lait aromatisé, du thé glacé, des jus frais, des jus de longue conservation (soutirés à chaud), des boissons aromatisées aux fruits et des boissons isotoniques» et qu'il n'y a que deux segments pour lesquels l'utilisation du PET pose toujours des problèmes techniques, à savoir «les jus aseptiques et le lait non aromatisé (UHT) aseptique» (considérant 61). Se référant aux chiffres fournis pour le compte de Tetra par le bureau de recherches Canadean, elle observe que, si l'utilisation du PET n'est pas très significative à l'heure actuelle pour les PLL et les jus (à savoir à 0,5 % dans ces deux segments en 2000), «l'état des lieux [...] est très différent pour les segments des BPF et des boissons au thé ou café, qui ne requièrent pas les mêmes propriétés barrière que les PLL et les jus», segments sur lesquels le PET «a déjà conquis des parts de marché plus importantes» (considérant 69) (à savoir 20 % pour les BPF et 25 % pour les boissons au thé ou au café lors de l'année 2000).

33 Pour la période allant de l'année 2000 jusqu'à l'année 2005, la Commission parvient à la conclusion, après avoir recouru, notamment, à sa propre étude de marché, à celle de Canadean et à des «études indépendantes» (considérant 104), à savoir celles de PCI, Warrick et Pictet, «qu'il existe déjà des chevauchements importants entre le PET et le carton dans les segments des BPF et des boissons au thé ou au café», et que le «PET continuera d'acquérir des parts de marché dans ce[s] segment[s] au détriment du carton», à tel point que, «selon une estimation prudente de 30 % de PET dans chacun de ces segments d'ici 2005, ce matériau servirait d'emballage pour 800 millions de litres de boissons au thé ou au café (boissons isotoniques comprises) et pour 1 milliard de litres de BPF» (considérant 144). Elle ajoute que «[l]es améliorations dans la technique de traitement barrière et dans le remplissage PET aseptique devraient renforcer la position du matériau dans les quatres segments de produits [sensibles]», et que «le PET connaîtra une croissance importante dans les segments des PLL et des jus au cours des cinq prochaines années» (considérant 146). Selon la Commission, «il est réaliste de considérer que, d'ici 2005, le PET atteindra une part d'au moins 10 % à 15 % pour le lait frais et de 25 % pour les boissons à base de lait aromatisés et autres», mais que l'«utilisation du PET pour le lait UHT (qui représente environ 50 % de la totalité du marché du lait dans l'EEE) est incertaine» (considérant 147). Soulignant l'«important potentiel» du PET, «au moins dans les segments de niche et de haut de gamme du lait sous emballage aseptique, tels que les portions individuelles», la Commission considère que, «[s]i le PET atteint au moins 15 % dans le lait frais, 25 % dans les autres boissons à base de lait et 1 % seulement dans le lait UHT d'ici 2005, ce matériau servira d'emballage pour environ 3 milliards de litres par an (ce qui représente approximativement 9 % du total du marché européen des [PLL])» (considérant 147). Quant aux jus, selon la Commission, «il est réaliste de supposer que le PET atteindra une part d'au moins 20 % du total du marché du jus dans l'EEE d'ici 2005», même si cette croissance sera principalement la conséquence d'«un passage important du verre au PET» (considérant 148).

34 S'agissant de la concurrence entre le PET et le carton dans les secteurs où se produisent des chevauchements, la Commission conclut que «les systèmes d'emballage carton et les systèmes d'emballage PET (et, partant, les équipements d'emballage pour les deux matériaux) constituent des marchés de produits distincts» (considérant 163). Elle constate que «bien que la substituabilité entre les deux systèmes ne possède pas à l'heure actuelle le caractère effectif et immédiat nécessaire aux fins de la définition du marché (en d'autres termes, les deux systèmes ne se substituent que faiblement l'un à l'autre), cette situation pourrait changer à l'avenir lorsque le traitement barrière du PET s'améliorera et que les coûts des deux matériaux convergeront» (considérant 163). La convergence pourrait même être telle que les deux systèmes pourraient, à l'avenir, «constituer un marché de produits unique au regard des règles de concurrence» (considérant 163).

35 La Commission examine ensuite les segments concernant les «équipements spécifiques de chaque système» afin de savoir «s'il existe des marchés de produits distincts» pour chacun d'entre eux (considérant 164).

36 Quant aux systèmes d'emballages PET, la Commission considère que, s'agissant des machines SBM, dès lors que les produits sensibles ont des caractéristiques propres et qu'il existe une possibilité de discrimination par les prix, «il existe des marchés en cause séparés pour chaque groupe distinct de clients en fonction de l'utilisation finale, en particulier dans les quatre segments des boissons sensibles: PLL, jus, BPF et boissons au thé ou au café» (considérant 188). S'agissant des différentes techniques de traitement barrière, elles sont considérées par la Commission comme relevant d'un marché émergent, mais certaines techniques pourraient, selon elle, constituer à l'avenir un marché distinct (considérants 198 et 199). Il existerait également deux marchés distincts pour les machines de remplissage PET aseptique et non aseptique (considérant 204), alors que les préformes PET constitueraient encore un autre marché distinct (considérant 206).

37 Quant aux systèmes d'emballage carton, la Commission constate l'existence d'un consensus sur le fait qu'«il existe quatre marchés de produits [...] distincts: les machines d'emballage carton aseptique, les cartons aseptiques, les machines d'emballage carton non aseptique et les cartons non aseptiques» (considérant 209).

Sur le marché géographique en cause

38 Le marché géographique pertinent est défini comme étant celui de l'EEE «étant donné que les fournisseurs [des équipements d'emballage PET] opèrent sur l'ensemble du territoire de l'EEE et qu'ils sont en mesure de fournir et fournissent effectivement leurs équipements sur une base transfrontalière» (considérants 210 et 211).

Sur l'appréciation concurrentielle de l'opération notifiée

39 L'appréciation concurrentielle de la concentration est contenue dans une analyse détaillée (considérants 213 à 408) qui est, substantiellement, la suivante:

«213 L'enquête et l'analyse réalisées par la Commission ont montré que l'opération pouvait renforcer la position dominante de Tetra sur le marché des machines d'emballage carton aseptique et des cartons aseptiques et créer une position dominante sur le marché des équipements d'emballage PET, et en particulier des machines SBM (à faible et à forte capacité) dans les segments des produits finals sensibles (PLL, jus, BPF et boissons au thé ou au café).

214 La future position dominante de la nouvelle entité sur deux marchés très proches ainsi que sa position importante sur un troisième marché (machines EBM et machines de remplissage PEHD) sont susceptibles de renforcer sa position sur les deux marchés, de créer des obstacles à l'entrée sur le marché, de réduire au minimum l'importance des concurrents existants et de conduire à une structure monopolistique de l'ensemble du marché de l'emballage aseptique et non aseptique de produits sensibles dans l'EEE.»

40 Afin de justifier son analyse, la Commission constate, en premier lieu, que, s'agissant du marché des emballages carton, très peu de choses ont changé depuis l'arrêt du Tribunal du 6 octobre 1994, Tetra Pak/Commission (T-83/91, Rec. p. II-755), confirmé sur pourvoi par arrêt de la Cour du 14 novembre 1996, Tetra Pak/Commission (C-333/94 P, Rec. p. I-5951, ci-après les «arrêts Tetra Pak II»). Elle estime ainsi que Tetra détient, en l'an 2000 dans l'EEE, une position dominante sur le marché des machines d'emballage carton et des cartons aseptiques avec une part de marché de 80 % (considérants 219 et 223) et une position «prééminente» sur le marché des machines d'emballage carton et des cartons non aseptiques avec une part de marché de [50 à 60 %] (considérants 229 et 231). En second lieu, tout en reconnaissant que Sidel n'est pas dominante sur le marché des machines SBM, la Commission considère qu'elle occupe une position «prééminente», étant «la seule entreprise capable de fournir la gamme complète des machines SBM, de la capacité la plus faible à la plus élevée, en recourant toujours à la technique rotative la plus avancée» (considérant 248). Notant que l'«importance d'une gestion efficace des opérations de remplissage en combinaison avec le soufflage-moulage pour garantir des processus d'emballage propres ou ultra-propres se vérifie particulièrement dans le cas des produits sensibles, tels que le lait et les jus de fruit» (considérant 249), la Commission observe que Sidel fabrique des machines de remplissage aseptique et non aseptique (considérant 250) et qu'elle dispose d'une technologie innovatrice «combinée» lui permettant l'intégration en une seule machine des opérations de soufflage, de remplissage et de bouchage (considérant 254). La Commission en conclut que Sidel a une «position prééminente sur le marché des machines SBM» et une «position forte» pour les autres équipements d'emballage PET, en particulier pour les «machines de remplissage aseptique, les équipements auxiliaires et les services associés» (considérant 259).

41 S'agissant de la création d'une position dominante sur le marché du PET et le renforcement de celle de Tetra sur les marchés du carton, la décision attaquée a trait, premièrement, aux effets horizontaux et verticaux de la concentration, deuxièmement, aux «effets de levier» («leveraging») à partir des marchés du carton sur celui du PET, troisièmement, aux effets sur les marchés du carton d'une disparition des pressions concurrentielles venant de celui du PET et, enfin, quatrièmement, aux effets globaux sur les marchés du carton et du PET.

42 En premier lieu, quant aux effets horizontaux, la Commission considère que, étant donné que les parties sont toutes deux actives sur trois marchés de produits distincts: «machines SBM (faible capacité), technique de traitement barrière et machines de remplissage PET aseptique» (considérant 263), l'opération notifiée renforcerait la position de la nouvelle entité sur ces trois marchés. Tout en acceptant que ladite position ne constitue pas une position dominante, la Commission insiste sur le fait que l'atteinte «d'un niveau de la domination» peut être attendue «du fait de l'utilisation comme levier de la position dominante de l'entité issue de l'opération dans le secteur des équipements d'emballage carton aseptique et des cartons aseptiques» (considérant 263).

43 En second lieu, selon la Commission, les «effets verticaux importants» qui découleront de l'«intégration verticale de la nouvelle entité dans trois systèmes d'emballage (carton, PET et PEHD)», sont susceptibles d'«entraîner l'exclusion verticale des convertisseurs indépendants» (considérant 291). Cette exclusion résulterait de la structure créée par la concentration selon laquelle (considérant 292):

«i) l'entité issue de l'opération serait la seule société verticalement intégrée d'emballage de produits alimentaires liquides sous carton (machines d'emballage carton et rouleaux de carton), PEHD (machines EBM et bouteilles PEHD) et PET (machines SBM, technique de traitement barrière, remplisseuses aseptiques, préformes et bouteilles); ii) la dualité de l'entité issue de l'opération en tant que fournisseur et concurrent des convertisseurs pourrait être à l'origine d'un conflit de circuits (channel conflict) sur le marché. L'entité issue de l'opération pourrait se servir de sa position forte en tant que fournisseur de machines SBM aux convertisseurs, dans une certaine mesure dépendants de Sidel, pour augmenter leurs coûts et les marginaliser sur le marché en tant que fournisseurs de préformes et d'installations clefs en main. Tetra/Sidel peut être en mesure d'offrir conjointement les machines SBM et les préformes en s'appuyant, par exemple, sur le succès de la stratégie commerciale de Tetra dans le domaine du carton: elle pourrait offrir les machines SBM à un prix peu élevé et récupérer le coût en liant le client au moyen d'un contrat à long terme de fourniture de préformes standard et à traitement barrière. L'entité issue de l'opération pourrait également offrir des installations clefs en main à ses clients sans recourir aux convertisseurs».

44 Ensuite, est soulignée l'étendue de l'intégration verticale de Tetra sur les marchés du carton où elle a pour «politique commerciale d'offrir à ses clients des solutions intégrées sous forme de machines et de cartons (rouleaux ou découpes)» (considérant 296), d'une part, sur le marché du PEHD où elle produit des bouteilles en PEHD sur des machines EBM, grâce à une alliance avec Graham Engineering Corporation, et les fournit aux clients en tant que convertisseur au travers d'accords HTW, et, d'autre part, sur le marché du PET. Quant à ce dernier marché, la Commission observe que Tetra est «le troisième plus grand fournisseur indépendant de préformes dans le monde, avec une part de marché de 10 %», qu'elle prévoit «de produire un nombre limité de bouteilles PET finies améliorées au moyen de sa technologie de traitement barrière brevetée Glaskin» et que, depuis 1999, elle «est présente sur le marché des systèmes de fermeture de bouteilles en plastique par l'intermédiaire de sa filiale Novembal» avec une «part de marché dans l'EEE de [10 à 20 %] en l'an 2000» (considérant 298). Cette intégration la distinguerait de Sidel qui «n'est pas une société verticalement intégrée» (considérant 293). Néanmoins, l'entité issue de la concentration «est susceptible de provoquer un conflit de circuits sur le marché étant donné que cette nouvelle entité serait à la fois fournisseur et concurrent des convertisseurs» (considérant 301) et pourrait être «en mesure de marginaliser les convertisseurs en offrant conjointement les machines SBM et les préformes ainsi que des installations clefs en main» (considérant 312). Il se pourrait également qu'elle puisse «évincer les convertisseurs de ces activités en refusant de leur fournir des machines SBM ou en alourdissant leurs coûts et en favorisant ses propres activités intégrées» (considérant 318). Quant à la décision de Tetra de sortir du marché des préformes, la Commission déclare qu'elle «ne conclut pas que ces problèmes verticaux déboucheraient en soi sur la création d'une position dominante pour les équipements PET ou les préformes» (considérant 324).

45 La Commission expose alors en détail (considérants 325 à 389) les raisons à la base de ses préoccupations quant à l'exploitation par la nouvelle entité de sa position dominante sur les marchés du carton «par effet de levier» vers le marché des équipements d'emballage PET, afin «de dominer ainsi ce marché également pour les produits finals sensibles» (considérant 328). Selon elle, il suffit, pour que l'opération soit incompatible avec le marché commun, que Tetra/Sidel ait cette possibilité. Ainsi, les préoccupations de la Commission ne découleraient pas de la position occupée actuellement par Sidel sur le marché des machines SBM, mais de la «position dominante de Tetra sur le marché du carton» (considérant 328, souligné dans l'original). Se référant notamment aux liens étroits entre les deux marchés des équipements de production d'emballages en carton et d'emballages en PET, la Commission constate que la concentration «créerait une structure de marché extrêmement favorable à l'apparition d'effets anticoncurrentiels, du fait que l'entité fusionnée détiendrait simultanément une position dominante et une position de tête sur [lesdits] marchés respectifs» (considérant 330).

46 Son analyse «s'articule autour de quatre points» (considérant 331). Premièrement, les marchés pour les systèmes d'emballage carton et PET «appartiennent à des marchés de produits très voisins avec une clientèle commune». Deuxièmement, compte tenu de la croissance future du PET sur les nouveaux segments des produits sensibles, la concentration permettrait à la nouvelle entité d'acquérir une position dominante sur le marché du PET par l'exploitation de la position dominante actuelle sur les marchés du carton détenue par Tetra. Troisièmement, la concentration renforcerait la position dominante de Tetra sur les marchés du carton. Quatrièmement, la combinaison des deux positions dominantes consoliderait la position de la nouvelle entité dans le secteur des emballages pour produits sensibles, et surtout dans celui des emballages aseptiques, renforçant ainsi les deux positions dominantes.

47 Le fait que l'opération notifiée a, pour Tetra, une importance stratégique, que cette dernière aurait la capacité et serait incitée à exercer un effet de levier, que les autres concurrents de la nouvelle entité ne seraient pas en mesure d'égaler celle-ci à divers niveaux et, enfin, que Tetra pourrait pratiquer une discrimination par les prix est exposé par la Commission en justification de son analyse.

48 S'agissant de la capacité et de l'incitation à utiliser l'effet de levier, la Commission conclut que «la structure du marché qui résultera de la concentration favoriserait tout particulièrement les effets de levier» (considérant 359):

«a) Il y aurait une clientèle commune dont la demande porterait à la fois sur les systèmes d'emballage carton et PET pour emballer des liquides sensibles.

b) Tetra dispose d'une position dominante particulièrement forte sur le marché des emballages carton aseptiques, avec plus de [80 à 90 %] du marché et une clientèle dépendante.

c) Tetra/Sidel démarrerait avec une position de tête forte sur le marché des systèmes d'emballage PET, notamment des machines SBM, avec une part de marché de l'ordre de [60 à 70 %].

d) Tetra/Sidel aurait la possibilité de cibler sélectivement des clients ou groupes de clients spécifiques, dans la mesure où la structure du marché permet une discrimination par les prix.

e) Tetra/Sidel serait fortement incitée, sur le plan économique, à utiliser des effets de levier. Le carton et le PET étant des substituts sur le plan technique, lorsqu'un client passe au PET, il devient un client perdu pour le carton, soit parce qu'il a en partie renoncé au carton, soit parce qu'il n'est pas passé au carton pour une partie de sa production précédemment conditionnée dans d'autres matériaux d'emballage. Cela crée une incitation supplémentaire à capter le client pour le PET, afin de compenser cette perte. C'est pourquoi, en utilisant la position qu'elle détient actuellement sur le marché des cartons, Tetra/Sidel non seulement renforcerait sa part de marché pour le PET, mais contrecarrerait ou compenserait ses pertes éventuelles sur le marché du carton.

f) Les concurrents de Tetra/Sidel tant sur le marché des équipements carton que sur celui des équipements PET seraient des entreprises beaucoup plus petites, le concurrent le plus important ne détenant pas plus de [10 à 20 %] du marché des machines d'emballage carton ou des machines SBM.»

49 Les modes d'exercice de l'effet de levier se fonderaient sur la position dominante actuelle de Tetra sur les marchés du carton aseptique (considérant 364):

«En utilisant de plusieurs façons [cette position] Tetra/Sidel aurait la possibilité de lier les ventes d'équipements et de produits consommables pour les emballages carton avec les ventes d'équipements d'emballage PET et éventuellement aussi de préformes (notamment les préformes traitées avec la technologie barrière). Tetra/Sidel pourrait également recourir à des pressions ou à des mesures d'incitation (telles que des prix d'éviction ou une guerre des prix et des rabais de fidélité) pour que ses clients carton achètent des équipements PET et, éventuellement, des préformes auprès de Tetra/Sidel et non auprès de ses concurrents ou des convertisseurs.»

50 La Commission rappelle aussi que «[d]e nombreux clients qui continueront à avoir besoin d'emballages carton pour une partie de leur production pourront être contraints ou incités à acheter à la fois leurs équipements carton et leurs équipements PET auprès d'un seul fournisseur», et que des «clients ayant des accords à long terme avec Tetra pour leurs besoins en emballage carton seront particulièrement vulnérables» (considérant 365) face à de telles pressions.

51 À cause de l'exercice de l'effet de levier, les concurrents de Tetra/Sidel pourraient être exclus du marché des machines SBM pour des produits sensibles pour les raisons suivantes (considérant 369):

«a) il importe peu que les concurrents puissent continuer à vendre sur les segments où il n'y a pas de ventes liées (par exemple l'eau ou les boissons gazeuses non alcoolisées), en raison de la capacité d'opérer une discrimination par les prix et de cibler les groupes de clients spécifiques, ce qui aboutit à une segmentation des marchés en cause en fonction du type d'utilisation des produits; b) les segments de produits sensibles comprennent des liquides très complexes, qui nécessitent des chaînes PET très spéciales, utilisant notamment les technologies barrière et le remplissage aseptique des machines, ou encore des machines SBM aseptiques [combinant des opérations de soufflage, de remplissage et de bouchage]. Les concurrents n'auraient pas de motif suffisant d'investir et de concourir dans ces secteurs haute technologie des équipements PET [... et] seraient ainsi évincés de ce que l'on appelle les marchés PET de la nouvelle ère».

52 Par ailleurs, ils pourraient également être évincés «du reste du marché des machines SBM» (considérant 370).

53 Ce résultat est, selon la Commission, d'autant plus probable vu la faiblesse de la position des concurrents de la nouvelle entité et l'absence de puissance d'achat parmi les clients de cette dernière. S'agissant notamment de la position desdits concurrents, point «capital» pour la Commission, cette dernière constate que, si les trois concurrents de Sidel sur le marché des machines SBM à forte capacité peuvent s'aligner sur les offres de Sidel, il n'en reste pas moins que «ces concurrents ne disposeront pas de la position dominante de la nouvelle entité sur le marché des emballages carton» (considérant 372). Elle précise:

«Le groupe SIG, le seul des trois concurrents qui aura des activités sur le marché tant du carton que du PET, ne détiendra pas plus de [10 à 20 %] du marché des machines d'emballages carton et des machines SBM. SIG ne possède pas la gamme complète d'équipements PET dont disposera la nouvelle entité et ne possède pas non plus un élément, la technologie barrière, essentiel à toute pénétration sur les nouveaux segments de produits PET. Aucun autre fournisseur d'équipements d'emballage ne sera en mesure de proposer à la fois des équipements carton et des équipements PET.»

54 Elle en conclut «qu'en réunissant la société dominante du marché de l'emballage carton Tetra, et la société de tête du marché des équipements d'emballage PET, Sidel, le projet de concentration entraînerait la création d'une structure de marché qui donnerait à la nouvelle entité la motivation et les outils nécessaires pour transformer la position en tête qu'elle posséderait sur le marché des équipements d'emballage PET, en particulier celui des machines SBM (faible et grande capacité) utilisées pour les produits sensibles, en une position dominante», ce qui produirait des «effets anticoncurrentiels sur l'ensemble du marché des machines SBM» (considérant 389).

55 S'agissant des prétendus effets sur les marchés du carton, la Commission considère que la concentration «aboutirait à la création d'une structure de marché qui permettrait à Tetra de renforcer sa position dominante actuelle sur le marché des emballages carton en éliminant une source de pressions concurrentielles importantes», ce qui aurait des «conséquences négatives graves sur le secteur des emballages carton» (considérants 390 et 391). À cet égard, la Commission invoque la nécessité de se montrer particulièrement vigilante lorsqu'il s'agit d'un renforcement d'une position dominante déjà extrêmement forte, comme en l'espèce.

56 Selon la Commission, sans la concentration, les sociétés opérant dans le secteur du PET, en particulier Sidel et les convertisseurs, poursuivraient des stratégies commerciales destinées à augmenter l'utilisation du PET au détriment du carton. Elle rejette la pertinence de l'argument de Tetra selon lequel Sidel ne serait capable d'influer que sur le prix des machines SBM, qui représenterait une très petite partie du coût total de l'emballage, au motif que c'est la possibilité qu'a Tetra d'influer sur les prix tant des machines carton que des produits carton qui est importante.

57 En l'absence de concentration, «les sociétés [actives dans le] PET exerceraient probablement une vive concurrence, afin d'enlever des parts de marché au carton» (considérant 398). L'on pourrait s'attendre à ce que «Tetra défende farouchement sa position, en tentant d'améliorer les solutions qu'elle propose pour l'emballage carton, par l'innovation, une amélioration des technologies, de nouvelles formes et fermetures pour les emballages carton et, dans certains cas, une baisse des prix du carton», comme elle l'a fait, dans le passé, lorsqu'elle a produit «de nouveaux emballages carton plus faciles à utiliser, tels que l'emballage carton gable top avec bouchon à vis» (considérant 398). La concentration non seulement éliminerait le besoin pour Tetra d'exercer une telle concurrence mais, qui plus est, lui permettrait «de contrôler, dans une large mesure, le passage du carton au PET» (considérant 399). Ainsi, elle pourrait, d'une part, maintenir «ses prix des emballages carton à leur niveau élevé actuel pour les clients, ou la partie de la production de certains clients, qui ne pourraient pas passer totalement ou partiellement au PET, en raison des préférences des consommateurs, des coûts de ce passage et de l'existence de contrats à long terme» tout en gardant, d'autre part, quant aux clients souhaitant passer au PET, «la possibilité d'influer sur leur choix de machines d'emballages, par exemple en déterminant le moment du passage ou en proposant des solutions appropriées et taillées sur mesure, ce qui lui permettrait d'augmenter sa part de marché pour les équipements PET» (considérant 399). Ainsi, Tetra pourrait empiéter sur «le grand avantage dont dispose actuellement son principal concurrent, le groupe SIG, qui est la seule autre société au monde qui fabrique et vende à la fois des équipements d'emballage carton et des équipements d'emballage PET» (considérant 400).

58 En outre, la Commission considère que «[l]e fait que la nouvelle entité [détient] une position dominante sur deux marchés très voisins (équipements d'emballage carton et PET) et une présence importante sur un troisième marché (PEHD) lui permettrait d'avoir une présence particulièrement forte dans les secteurs de l'emballage des produits finals concernés ([PLL], jus, [BPF], boissons au thé ou au café)» (considérant 404). Cela renforcerait également la position déjà «très forte» (considérant 407) de Tetra dans le secteur de l'emballage pour les produits sensibles et accentuerait les barrières à l'entrée pour les concurrents de Tetra/Sidel, ce qui permettrait à cette dernière de «marginalis[er] [lesdits] concurrents et [... de] renforc[er] sa position dominante sur les marchés en cause des équipements d'emballage carton et des équipements d'emballage PET, en particulier les machines SBM utilisées pour les produits sensibles» (considérant 408).

Sur les engagements

59 Quant aux engagements, exposés en annexe de la décision attaquée, ils sont résumés par la Commission comme comprenant (considérant 410): «a) la cession des activités de Tetra dans le domaine des machines SBM; b) la cession des activités de Tetra dans le domaine des préformes PET; c) le maintien de Sidel en tant que société distincte des sociétés Tetra Pak et le maintien des mesures correctives déjà adoptées en vertu de l'article 82 du traité; d) l'octroi d'une licence relative aux machines SBM de Sidel destinées aux clients conditionnant des produits sensibles et aux convertisseurs». La Commission considère qu'ils sont «insuffisants pour éliminer les principaux problèmes de concurrence identifiés sur les marchés des équipements d'emballage PET et des emballages carton» (considérant 424). Les cessions proposées des activités de Tetra dans le domaine des machines SBM et dans celui des préformes PET n'auraient que des «effets minimes sur la position de la nouvelle entité», tandis que la licence, au regard, notamment, des activités de Sidel dans le domaine des machines SBM pour produits sensibles, non seulement serait insuffisante pour éliminer lesdits problèmes, mais ne constituerait pas non plus une «solution viable» (considérant 424). Ladite licence «pourrait même en réalité introduire des mécanismes complexes sur le marché, qui aboutiraient à une régulation artificielle de celui-ci» (considérant 424). Quant aux deux engagements comportementaux relatifs à la séparation des activités de Sidel de celles de Tetra et la non-violation de l'article 82 CE, ils «sont considérés comme insuffisants pour résoudre les problèmes résultant de la structure qui sera celle du marché après la concentration» (considérant 424).

60 Étant «globalement insuffisants pour résoudre les problèmes de concurrence causés», la Commission estime que les engagements «ne peuvent donc constituer la base d'une décision d'autorisation» (considérant 451).

61 En conséquence, l'article 1er de la décision attaquée dispose:

«La concentration notifiée à la Commission par Tetra Laval BV [...] le 18 mai 2000, qui lui permettrait d'acquérir le contrôle exclusif de l'entreprise Sidel SA, est déclarée incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE.»

Procédure

62 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 janvier 2002, la requérante a introduit le présent recours contre la décision attaquée.

63 La requérante a également introduit, par acte déposé le même jour, une demande de procédure accélérée, conformément à l'article 76 bis, du règlement de procédure. Dans ses observations au regard de ladite demande, déposées le 5 février 2002, la Commission a estimé que celle-ci était justifiée.

64 Le 6 février 2002, la première chambre du Tribunal, à laquelle l'affaire a été attribuée, a décidé de statuer selon la procédure accélérée.

65 La Commission a déposé son mémoire en défense le 12 mars 2002.

66 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 mars 2002, la requérante a introduit un recours, enregistré sous le numéro T-80/02, demandant l'annulation de la décision du 30 janvier 2002 (voir point 26 ci-dessus) et la jonction du présent recours et de celui dans l'affaire T-80/02. Tetra a également demandé, par acte séparé déposé le même jour, l'application de la procédure accélérée dans l'affaire T-80/02, ce que la Commission a approuvé dans ses observations sur cette demande du 3 avril 2002. Cette affaire a également été attribuée à la première chambre du Tribunal.

67 Au titre des mesures d'organisation de la procédure prévue par l'article 64, paragraphe 3, sous e), du règlement de procédure, il a été demandé aux parties, le 19 mars 2002, de participer à une réunion informelle le 4 avril 2002 devant le juge rapporteur.

68 Lors de ladite réunion informelle, la requérante a accepté que sa demande relative à la jonction de la présente affaire à l'affaire T-80/02 soit considérée comme retirée si les procédures orales dans ces deux affaires pouvaient être tenues consécutivement et si les arrêts, en application de la procédure accélérée, devaient être rendus à la même date. Les parties ont été autorisées au cours de cette réunion à déposer des notes de plaidoiries au plus tard une semaine avant les procédures orales relatives à ces deux affaires.

69 Le 18 avril 2002, la première chambre du Tribunal a fait droit à la demande de procédure accélérée dans l'affaire T-80/02 et a fixé les dates consécutives des 26 et 27 juin 2002 pour la tenue des audiences dans les deux affaires.

70 Sur rapport du juge rapporteur, la première chambre du Tribunal a décidé, lors de sa conférence du 10 juin 2002, d'ouvrir la procédure orale et, dans le cadre de mesures d'organisation de la procédure, a invité les parties à répondre, de préférence avant l'audience, dans le délai fixé pour le dépôt des notes de plaidoiries ou, à défaut, au cours de l'audience, à une série de questions écrites notifiées par lettre du 11 juin 2002 (ci-après les «questions écrites»). Il a également été demandé à la Commission de produire un document.

71 Le 19 juin 2002, les parties ont déposé au greffe du Tribunal leurs notes de plaidoiries. Celles de la requérante contenaient une demande de traitement confidentiel de certaines informations contenues dans certains des documents versés au dossier de l'affaire, pour lesquelles la Commission, dans ses propres notes, ne conteste pas le caractère confidentiel. Les parties ont également, le même jour, répondu aux questions écrites et la Commission a déposé le document demandé.

72 À la suite de l'empêchement de l'un des juges de la première chambre du Tribunal, le président du Tribunal a désigné, le 24 juin 2002, le juge M. Pirrung, au titre de l'article 32, paragraphe 3, du règlement de procédure, pour compléter la formation de jugement et a fait rapporter les deux audiences prévues aux 3 et 4 juillet 2002.

73 Par lettre du 24 juin 2002, la requérante a complété sa demande de traitement confidentiel à l'égard de certaines informations contenues dans le dossier de l'affaire.

74 Le même jour elle a demandé, par lettre séparée, qu'un document, dont la Commission avait déjà eu copie, soit versé au dossier. Il s'agit du «rapport de gestion du Conseil d'administration» de Sidel pour l'exercice 2001 (ci-après le «rapport de gestion de Sidel»). Ladite demande a été acceptée par décision du 26 juin 2002 de la première chambre du Tribunal.

75 Sur rapport supplémentaire du juge rapporteur, la première chambre du Tribunal a décidé, lors de sa conférence du 27 juin 2002, de demander à la Commission la production de divers documents, en particulier les études Canadean, PCI, Warrick et Pictet, et de répondre à deux questions écrites supplémentaires (ci-après les «questions écrites supplémentaires»).

76 Le 1er juillet 2002, la Commission a déposé ses réponses aux questions écrites supplémentaires et a produit les documents demandés. Ces documents, à l'exception des réponses à l'enquête, considérées comme confidentielles par la Commission, ont tous été versés au dossier.

77 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l'audience qui s'est déroulée les 3 et 4 juillet 2002.

78 Lors de l'audience, le Tribunal a décidé d'accorder à la requérante l'accès à une version non confidentielle de certaines des réponses à l'enquête. Cinq réponses à l'enquête, dont il ressortait, après vérification par le Tribunal, soit qu'elles ne constituaient pas des réponses aux questions posées (quatre documents), soit que l'une d'elles avait clairement un caractère entièrement confidentiel (un document), n'ont pas été communiquées. Ladite version des réponses à l'enquête, établie par le Tribunal au titre de l'article 67, paragraphe 3, du règlement de procédure, a été versée au dossier et une copie a été fournie à la requérante. Sur demande de cette dernière, le Tribunal lui a accordé une semaine pour déposer d'éventuelles observations écrites sur cette version des réponses à l'enquête. Par lettre du 8 juillet 2002, la requérante a renoncé à ce droit, en maintenant toutefois son moyen au fond relatif à ces documents.

Conclusions des parties

79 Les conditions requises, énoncées lors de la réunion informelle, pour la modification de ses conclusions étant remplies, la requérante conclut dorénavant à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision attaquée;

- condamner la Commission aux dépens.

80 La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens.

En droit

81 La requérante soulève essentiellement cinq moyens à l'appui de son recours. Lors de la réunion informelle du 4 avril 2002, la requérante a souligné que, ainsi qu'elle l'a exposé dans ses écritures, elle conteste la décision attaquée en ce qu'elle vise la concentration telle qu'amendée par les engagements (ci-après la «concentration modifiée»). Elle a, à cet égard, demandé au Tribunal de concentrer son examen sur la situation résultant des engagements qu'elle a offerts.

82 Par son premier moyen, de nature procédurale, la requérante fait valoir que la Commission n'a pas respecté, avant l'adoption de la décision attaquée, son droit d'accès au dossier de l'affaire. Sur le fond, elle soutient que la Commission, en refusant d'autoriser la concentration modifiée, a fait une application erronée de l'article 2, paragraphe 3, du règlement. Les trois moyens invoqués au soutien de cette allégation sont tirés de la prétendue absence d'effets anticoncurrentiels significatifs de la concentration modifiée, tant, premièrement, horizontaux et verticaux que, deuxièmement, de conglomérat, ainsi que, troisièmement, d'une appréciation prétendument inadéquate par la Commission des engagements. La requérante prétend, en outre, que la Commission a insuffisamment motivé la décision attaquée.

I - Sur le moyen tiré d'une violation du droit d'accès au dossier

A - Arguments des parties

83 La requérante soutient que la Commission ne lui a pas accordé un accès complet au dossier dans la mesure où plusieurs documents, sur lesquels la Commission s'appuie largement dans la décision attaquée pour en tirer des conclusions au détriment de Tetra, ne lui ont jamais été communiqués. Il s'agirait, d'une part, du rapport du 10 septembre 2001 d'un expert économique externe de la Commission, le professeur Ivaldi (ci-après le «rapport Ivaldi»), relatif à l'analyse économétrique des marges de vente pratiquées par Sidel dans le passé (ci-après l'«analyse économétrique»), dont seul un résumé d'une page lui aurait été communiqué, et, d'autre part, des réponses à l'enquête pour lesquelles elle n'a reçu que deux résumés. En dépit de la demande de Tetra du 19 octobre 2001 visant à obtenir un accès complet à ces derniers documents, et non à des résumés inadéquats, le conseiller auditeur aurait confirmé, le 25 octobre 2001, le refus d'accès décidé par la Commission. La requérante soutient que ledit refus est incompatible tant avec la communication de la Commission relative aux règles de procédure interne pour le traitement des demandes d'accès au dossier dans les cas d'application des articles [81] et [82] du traité CE, des articles 65 et 66 du traité CECA et du règlement n° 4064/89 (JO 1997, C 23, p. 3, ci-après la «communication relative à l'accès au dossier») qu'avec la jurisprudence (arrêt de la Cour 25 octobre 1983, AEG/Commission, 107/82, Rec. p. 3151, points 23 et suivants, et arrêt du Tribunal du 29 juin 1995, Solvay/Commission, T-30/91, Rec. p. II-1775, points 58 et suivants).

84 La requérante souligne également que la Commission, au vu de l'importance que cette dernière a accordé, dans la décision attaquée (notamment aux considérants 346 et suivants), à l'analyse économétrique, a dû s'appuyer à cet égard sur d'autres documents que sur le seul rapport Ivaldi, tel que ce rapport lui est connu à travers le résumé auquel elle a eu accès.

85 La Commission fait valoir que la requérante a eu accès aux éléments du dossier auxquels il est fait référence et sur lesquels elle s'appuie dans la décision attaquée. Se référant à l'article 13, paragraphe 3, du règlement n° 447/98 et à l'arrêt du Tribunal du 28 avril 1999, Endemol/Commission (T-221/95, Rec. p. II-1299, point 65), la Commission affirme que le droit d'accès au dossier n'est justifié que pour autant qu'il permet à l'entreprise concernée, face aux objections de la Commission et en considération des documents sur lesquels la dernière s'appuie, de présenter ses observations sur le bien-fondé de ces objections. Tetra aurait été, en l'espèce, en mesure de présenter de telles observations.

86 Premièrement, en ce qui concerne le rapport Ivaldi, la Commission fait observer que, au cours de la procédure administrative, la requérante ne s'est pas plainte au sujet de l'accès au dossier en ce qui concerne l'analyse économétrique et ne pourrait donc plus désormais avancer que ses droits de la défense ont été violés. La brièveté de cette analyse contenue dans ledit rapport s'expliquerait par le fait qu'il s'agissait d'une réponse et d'une correction apportées à l'analyse soumise antérieurement par Tetra. Cette dernière aurait pu (et ses experts l'auraient fait durant la procédure orale devant la Commission du 26 septembre 2001) présenter des observations à l'égard de ce rapport. Par ailleurs, le rapport n'aurait constitué qu'un élément complémentaire de l'étude de marché effectuée par la Commission. Ainsi, même si les allégations de la requérante étaient fondées, quod non, cela ne devrait pas déboucher sur l'annulation de la décision attaquée parce que ledit rapport n'aurait pas affecté le contenu de cette décision.

87 Deuxièmement, s'agissant des réponses à l'enquête, la Commission affirme qu'elles étaient également d'une importance secondaire dans la mesure où elle s'est appuyée essentiellement sur sa propre analyse de l'insuffisance des engagements. D'une part, elle serait tenue de refuser l'accès à ces réponses pour des motifs de confidentialité (arrêt de la Cour du 6 avril 1995, BPB Industries et British Gypsum/Commission, C-310/93 P, Rec. p. I-865, point 26). D'autre part, même si l'article 17, paragraphe 2, du règlement n° 447/98 permet à une partie soumettant des observations de fournir une version non confidentielle de sa réponse, la Commission avait en toute hypothèse le droit, tel que confirmé par l'arrêt Endemol/Commission, précité, de préparer des résumés objectifs et non confidentiels et de limiter l'accès de la requérante à de tels résumés.

88 Par ailleurs, la Commission aurait discuté de ces réponses avec la requérante lors d'une réunion le 18 octobre 2001, durant laquelle les résumés lui auraient été rendus accessibles. Ledit accès ainsi que l'examen et la confirmation par le conseiller auditeur de l'objectivité des résumés en cause ont assuré l'entier respect des droits de la défense de la requérante. En tout état de cause, comme les résultats de l'enquête ont simplement confirmé l'analyse initiale de la Commission, il n'y aurait pas lieu de conclure que la décision attaquée aurait été différente même si l'accès demandé avait été accordé. La prétendue violation des droits de la défense ne saurait donc justifier une annulation de la décision attaquée.

B - Appréciation du Tribunal

1. Observations liminaires

89 Il y a lieu de constater, à titre liminaire, que l'accès au dossier dans les affaires de concurrence a notamment pour objet de permettre aux destinataires d'une communication des griefs de prendre connaissance des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission, afin qu'ils puissent se prononcer utilement, sur la base de ces éléments, sur les conclusions auxquelles la Commission est parvenue dans sa communication des griefs (arrêts de la Cour du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, Rec. p. 461, points 9 et 11; BPB Industries et British Gypsum/Commission, précité, point 21, et du 8 juillet 1999, Hercules Chemicals/Commission, C-51/92 P, Rec. p. I-4235, point 75). Les principes généraux du droit communautaire régissant le droit d'accès au dossier de la Commission visent à garantir un exercice effectif des droits de la défense, et, dans le cas d'une décision relative à des infractions aux règles de concurrence applicables aux entreprises et infligeant des amendes ou des astreintes, la violation de ces principes généraux au cours de la procédure préalable à l'adoption de la décision est susceptible, en principe, d'entraîner l'annulation de cette décision lorsqu'il a été porté atteinte aux droits de la défense de l'entreprise concernée (arrêt Hercules Chemicals/Commission, précité, points 76 et 77).

90 Il convient également de rappeler que, afin de constater une violation des droits de la défense, il suffit qu'il soit établi que la non-divulgation des documents en question a pu influencer, au détriment de la requérante, le déroulement de la procédure et le contenu de la décision attaquée (arrêts du Tribunal 29 juin 1995, ICI/Commission, T-36/91, Rec. p. II-1847, point 78; du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, T-305/94 à T-307/94, T-313/94 à T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94, Rec. p. II-931, point 1021, et Endemol/Commission, précité, point 87).

91 Le Tribunal a déjà confirmé que ces principes ont vocation à s'appliquer aux procédures prévues par le règlement, même si leur application peut raisonnablement être conditionnée par l'impératif de célérité qui caractérise l'économie générale du règlement (arrêt Endemol/Commission, précité, point 68).

92 Il s'agit donc, en l'espèce, de vérifier si les droits de la défense de la requérante ont été affectés par les conditions dans lesquelles elle a eu accès à certains documents du dossier administratif de la Commission.

2. Sur la première branche du moyen, relative au rapport Ivaldi

93 En premier lieu, pour autant que l'argument de la Commission relatif à la tardiveté de l'invocation du grief tiré de la violation des droits de la défense soit opérant, cet argument ne peut, dans les circonstances particulières de l'espèce, être retenu. En effet, l'affirmation de la requérante concernant le rôle apparemment très limité joué par le professeur Ivaldi lors de l'audition devant le conseilleur auditeur n'a pas été contredite par la Commission et cette dernière n'a pas répondu par la suite au mémoire des économistes produit par Tetra lors de cette audition. Compte tenu de ces circonstances, il est raisonnable de conclure que la requérante n'a pas apprécié, avant l'adoption de la décision attaquée, l'importance que la Commission attacherait à l'analyse économétrique effectuée dans ledit rapport.

94 En second lieu, il convient de constater que la requérante a eu un accès suffisant au rapport Ivaldi, ce qu'elle n'a pas sérieusement contesté. En effet, il y a lieu d'admettre l'explication de la Commission selon laquelle la brièveté de ce rapport découle du fait qu'il s'agissait d'une réponse à une analyse soumise par la requérante elle-même. Il s'ensuit que seule l'existence d'autres documents relatifs à l'analyse économétrique effectuée dans la décision attaquée et auxquels Tetra n'a pas eu accès pourrait établir un défaut d'accès au dossier de la Commission.

95 À cet égard, il ressort de la jurisprudence que l'inexistence d'un document auquel l'accès a été demandé est présumée lorsqu'une affirmation en ce sens est faite par l'institution concernée. Il s'agit néanmoins d'une présomption simple que le requérant peut renverser par tous moyens, sur la base d'indices pertinents et concordants [voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 12 octobre 2000, JT's Corporation/Commission, T-123/99, Rec. p. II-3269, point 58, et du 25 juin 2002, British American Tobacco (Investments)/Commission, T-311/00, Rec. p. II-2781, point 35]. Force est néanmoins de conclure, en l'espèce, que la requérante n'est pas parvenue à renverser ladite présomption.

96 En effet, au soutien de son allégation, la requérante invoque essentiellement les détails de l'analyse économétrique, effectuée dans la décision attaquée. Or, il ressort du dossier, notamment des annexes des mémoires des parties relatives à l'exactitude des analyses économétriques opposées en présence, que celle de la Commission est fondée largement sur les informations qui lui ont été fournies par la requérante. Les seules autres informations dont la Commission a tenu compte, dans la formulation des variables utilisées dans son analyse, trouvent leur fondement dans certaines critiques formulées par le professeur Ivaldi dans son rapport à l'encontre des variables utilisées dans l'analyse de Tetra. Cette conclusion est corroborée par l'intitulé même du rapport Ivaldi en ce qu'elle le dénomme, au singulier, «Note to the File/Internal» («Note au dossier/interne»).

97 Cette conclusion n'est pas remise en cause par l'argument de la requérante fondé sur la communication relative à l'accès au dossier. En effet, il apparaît clairement que l'assistance, sous forme de conseil, fournie par le professeur Ivaldi ne saurait constituer une «étude» devant être rendue accessible en vertu du point I B, quatrième alinéa, de la communication. Par ailleurs, le caractère adéquat de l'analyse faite dans le rapport en question ne peut être contesté par le biais d'un moyen tiré de la prétendue violation du droit d'accès au dossier. Il s'ensuit que la Commission, en se faisant assister par le professeur Ivaldi dans l'étude des analyses économétriques soumises par la requérante, n'a pas manqué aux obligations qu'elle s'est imposées dans ladite communication.

3. Sur la seconde branche du moyen, relative aux réponses à l'enquête

98 Quant à la seconde branche du moyen relative aux réponses à l'enquête, il ressort de la jurisprudence que, en ce qui concerne les réponses apportées par des parties tierces aux demandes de renseignements de la part de la Commission, celle-ci est obligée de prendre en compte le risque qu'une entreprise en position dominante sur le marché adopte des mesures de rétorsion à l'encontre des concurrents, des fournisseurs ou des clients qui ont collaboré à l'instruction menée par la Commission (arrêts BPB Industries et British Gypsum/Commission, précité, point 26, et Endemol/Commission, précité, point 66). Devant un tel risque, les parties tierces qui remettent à la Commission, au cours des enquêtes effectuées par celle-ci, des documents dont elles estiment que leur remise serait susceptible d'être à l'origine de représailles à leur égard sont en droit d'attendre que leur demande de confidentialité soit respectée.

99 Il se peut, lorsque certaines parties tierces ont demandé à ce que leur identité ne soit pas divulguée, qu'il soit nécessaire que la Commission ne révèle pas l'identité d'autres parties tierces impliquées dans la procédure mais n'ayant pas demandé la confidentialité avant de répondre aux questionnaires de la Commission (arrêt Endemol/Commission, précité, point 70).

100 Il ne saurait être exclu que cette exigence de confidentialité justifie également la préparation de résumés non confidentiels de toutes les réponses en question (voir, en ce sens, arrêt Endemol/Commission, précité, points 71 et 72).

101 En d'autres termes, le seul fait que l'article 17, paragraphe 2, du règlement n° 447/98 impose une obligation à chaque partie tierce demandant le traitement confidentiel de signaler clairement les éléments de sa réponse jugés confidentiels n'empêche pas la Commission, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement n° 447/98 et à la finalité de l'article 287 CE, d'apprécier d'office si des secrets d'affaires de certaines parties tierces impliquées dans la procédure, ou bien d'autres informations confidentielles, risquent d'être divulgués au cas où un accès complet serait accordé aux réponses d'autres parties tierces qui, elles-mêmes, n'ont pas demandé un tel traitement.

102 Toutefois, il appartient à la Commission, face à une demande d'accès au dossier présentée par une partie notifiante (à savoir un «intéressé» au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement), de justifier, au moins jusqu'au stade de la consultation du comité consultatif conformément audit article, toute restriction à ce droit d'accès, toute exception au droit d'accès au dossier devant être interprétée de manière restrictive, en particulier lorsque la Commission se propose d'interdire la concentration notifiée en cause.

103 S'agissant des réponses à l'enquête, il convient de rappeler que Tetra n'a eu accès qu'à deux résumés non confidentiels de l'ensemble des réponses à l'enquête préparés par la Commission et non aux réponses elles-mêmes, éventuellement dans une version non confidentielle (voir point 22 ci-dessus). À cet égard, la Commission fait observer qu'elle a reçu des demandes de traitement confidentiel de la part de nombreux auteurs de ces réponses, dans certains cas à cause de leur crainte avouée des mesures de rétorsion. Cependant, après vérification par le Tribunal au titre de l'article 67, paragraphe 3, du règlement de procédure, il s'est avéré que la Commission n'avait pas rappelé aux 51 destinataires des questionnaires relatifs à l'enquête, à tout le moins dans les télécopies de couverture desdits questionnaires, l'obligation découlant de l'article 17, paragraphe 2, du règlement n° 447/98 de signaler clairement tous les éléments de leurs réponses qu'ils estimaient confidentiels. Nonobstant cet oubli, six réponses à l'enquête, sur un total de 30 réponses utiles sur les 34 réponses reçues, contiennent une demande expresse de traitement confidentiel. Un des auteurs de ces réponses a fourni à la Commission une version non confidentielle de sa réponse, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement n° 447/98.

104 Il convient donc de vérifier si la décision de la Commission de refuser l'accès de la requérante aux réponses à l'enquête ainsi qu'à une version non confidentielle de celles-ci et de restreindre cet accès à deux résumés non confidentiels de l'ensemble de ces réponses est justifiée.

105 Il importe de relever que l'impératif de célérité qui caractérise l'économie générale du règlement ne saurait en lui-même justifier un refus tel que celui en cause en l'espèce. Si la Commission ne disposait pas du temps nécessaire pour demander aux auteurs des réponses à l'enquête une version non confidentielle de ces réponses, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement n° 447/98, elle était néanmoins obligée d'indiquer à la requérante en quoi la nature et l'étendue des craintes de représailles ou d'autres effets néfastes ou non souhaités exprimées par les auteurs des réponses à l'enquête ayant simplement demandé un traitement confidentiel sans fournir de version non confidentielle de leurs réponses suffisaient à justifier un refus d'accès à ces réponses y compris dans une version non confidentielle. Si les échéances très courtes dans la deuxième phase d'une procédure relative à une concentration sont susceptibles, pour des raisons pratiques, et surtout lorsque de nombreuses demandes de traitement confidentiel ont été déposées, de justifier la préparation de résumés non confidentiels, la Commission reste tenue de justifier un refus global d'accorder l'accès aux réponses d'une enquête de marché entreprise à l'égard des engagements offerts par un intéressé. Cette obligation s'applique a fortiori aux réponses soumises à elle sans aucune demande, du moins formelle, de traitement confidentiel.

106 À cet égard, il ressort de la réponse du conseiller auditeur du 25 octobre 2001 à la demande d'accès au dossier déposée le 19 octobre 2001 par la requérante que la prise de position de la Commission sur l'accès au dossier en l'espèce revêt une nature générale. La Commission a considéré que la fourniture de résumés des réponses à l'enquête, dont le caractère précis et détaillé est attesté par le conseilleur auditeur, constituait un accès au dossier adéquat afin de respecter les droits de la défense de Tetra.

107 Il convient de constater, en premier lieu, notamment au regard du fait que certains auteurs des réponses à l'enquête ont exprimé leurs craintes quant à de possibles mesures de rétorsion de la part de la requérante en cas de non-respect de la confidentialité de leur réponse, que l'ensemble de ces réponses nécessitait un traitement confidentiel.

108 Le Tribunal ayant pu lui-même constater que l'accès à une version non confidentielle d'au moins 30 des réponses à l'enquête, dont la préparation, en occultant les données confidentielles, était tout à fait possible, il convient d'examiner, en second lieu, si l'accès accordé aux seuls résumés a effectivement violé, en l'espèce, les droits de la défense de la requérante.

109 Il convient de constater que l'affirmation de la Commission, selon laquelle elle a uniquement fait référence aux réponses à l'enquête dans la décision attaquée afin de soutenir une conclusion à laquelle elle était déjà arrivée à l'égard des engagements pour d'autres motifs indépendants, est confortée dans une certaine mesure par le libellé de la décision attaquée (notamment ses considérants 424 et 425). Il n'en reste pas moins vrai qu'au moins une conclusion négative pour la requérante relative aux engagements est présentée comme étant «confirmée par l'analyse du marché» (considérant 428).

110 Il y a lieu de noter que, dans un mémorandum du 18 octobre 2001 et dans une plainte formelle déposée par Tetra le 19 octobre 2001 auprès du conseiller auditeur, Tetra a dénoncé certaines insuffisances et imprécisions des questionnaires relatifs à l'enquête auxquels elle a eu accès, en particulier en ce qui concerne l'exposé de l'engagement offert par Tetra concernant la licence relative aux machines SBM de Sidel. Dans sa réponse du 25 octobre 2001, le conseiller auditeur a relevé que l'enquête de la Commission a été menée d'une manière objective et que les questionnaires n'étaient pas trompeurs. Il a également signalé que, puisque le texte non confidentiel des engagements avait été annexé aux questionnaires, la Commission était en droit de s'attendre à ce que les destinataires de ces questionnaires lisent ledit texte.

111 Il convient, d'abord, de relever que la plainte et le mémorandum sont tous les deux annexés et cités dans une note en bas de page de la requête. Il s'ensuit que l'objection soulevée par la Commission lors de l'audience quant au caractère nouveau, et donc, selon elle, irrecevable, des observations développées par la requérante dans ses plaidoiries à l'égard notamment de la prétendue imprécision de la cinquième question du questionnaire envoyé aux clients n'est pas fondée.

112 Pour autant que la requérante fait valoir que les questionnaires, en demandant aux destinataires de s'exprimer sur la question de savoir si les engagements «rédui[raient] d'une manière significative» la position de la requérante dans les emballages en carton et «élimin[eraient] effectivement» la position forte de l'entité issue de la concentration sur le marché de l'emballage des aliments liquides sensibles, auraient pu induire les destinataires des questionnaires en erreur quant aux critères posés dans l'article 2, paragraphe 3, du règlement, cette argumentation ne saurait être retenue. Il suffit de constater à cet égard que, même si certains de ces destinataires ont pu formuler leurs réponses en se fondant sur des critères autres que ceux prescrits par l'article 2, paragraphe 3, du règlement, l'accès aux réponses en question n'était pas nécessaire pour que la requérante puisse rappeler à la Commission au cours de la procédure administrative la signification de ces critères.

113 Cela est d'autant plus vrai que Tetra a effectivement eu accès dès l'origine, comme elle l'a reconnu dans son mémorandum du 18 octobre 2001, aux questionnaires envoyés aux clients et aux convertisseurs. Si la Commission était tenue de lui donner accès également au questionnaire envoyé à ses concurrents, la requérante a néanmoins reconnu lors de l'audience qu'elle y a ultérieurement eu accès par d'autres moyens. En tout état de cause, comme Tetra l'a également reconnu lors de l'audience, ses allégations ne concernent pas en réalité ce dernier questionnaire. Il apparaît donc clairement qu'elle était en mesure, sur la base de son accès aux questionnaires et grâce aux résumés des réponses à l'enquête préparés par la Commission, de rappeler dans sa plainte au conseiller auditeur l'obligation de la Commission de n'appliquer que les critères posés par l'article 2, paragraphe 3, du règlement.

114 S'agissant du caractère prétendument trompeur de l'exposé de l'engagement de Tetra relatif à la licence dans les questionnaires envoyés aux clients et aux convertisseurs, il ressort d'une simple lecture de ceux-ci qu'un destinataire normalement attentif ne pouvait être induit en erreur. Si les questions posées contenaient certains détails relatifs à la licence qui, à l'extrême, auraient potentiellement pu tromper un destinataire ne prenant pas soin de les étudier à la lumière de la version non confidentielle des engagements envoyée en annexe, il y a lieu d'observer que la Commission était en droit de présumer qu'une telle étude fût entreprise. En l'espèce, la requérante n'a pas démontré que, pour autant qu'un destinataire ait trouvé ces détails ambigus, une simple vérification par rapport à l'engagement relatif à la licence n'aurait pas suffi à éclaircir la portée précise de cet engagement.

115 En tout état de cause, il ne ressort pas de la version non confidentielle des réponses à l'enquête fournies par des clients et des convertisseurs qu'ils ont été induits en erreur ou amenés à faire une confusion lors de la formulation de leurs réponses. Par ailleurs, il ne découle pas des résumés des réponses fournis à Tetra par la Commission, étudiés à la lumière de ladite version des réponses, que des informations ou détails qui auraient pu être utiles à la requérante afin de démontrer l'existence d'une telle confusion de la part des destinataires des questionnaires ont été omis. Cette conclusion est confortée par la décision de Tetra de s'abstenir de commentaires écrits supplémentaires sur ladite version des réponses lors de la présente procédure (voir, en ce sens, arrêt Hercules Chemicals/Commission, précité, point 80).

116 Enfin, il ne ressort pas non plus des résumés des réponses à l'enquête que ceux-ci exposent de manière infidèle l'unique réponse dont le caractère entièrement confidentiel a été reconnu, après vérification, par le Tribunal (voir point 78 ci-dessus).

117 Il s'ensuit que la décision de la Commission de n'accorder à Tetra que l'accès aux résumés non confidentiels des réponses à l'enquête n'a pas violé les droits de la défense de cette dernière.

4. Conclusion

118 Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le moyen tiré d'une violation du droit d'accès au dossier doit être rejeté.

II - Sur les moyens tirés de la violation de l'article 2 du règlement

A - Observations liminaires

119 Il convient d'emblée de rappeler que les règles de fond du règlement, et en particulier son article 2, confèrent à la Commission un certain pouvoir discrétionnaire, notamment