ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale DINKOOL et marque figurative DIN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 28, 29, 57, 58)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative BLACK JACK TM — Marques verbale et figurative BLACK TRACK [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 42-46)
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales TECALAN et TECADUR [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 60-62)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Absence de caractère descriptif d’un signe — Circonstance n’impliquant pas nécessairement le caractère distinctif du signe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 26)
(782)

De plus, afin d’assurer un rendement en termes de coûts et donc d’apporter une concurrence effective, l’entrée ou l’expansion doivent intervenir à une échelle suffisante et atteindre une densité de réseau suffisante. Du fait que l’activité de livraison des petits colis est une industrie en réseau, les économies d’échelle et la densité sont déterminantes (ainsi qu’il est expliqué à la section 6.1.3), et y parvenir peut exiger un temps très long. Avant que des économies d’échelle suffisantes soient réalisées, les opérateurs devraient s’exposer à des coûts et des risques importants, et peuvent ne pas être en mesure d’exploiter l’activité de manière rentable pendant une période importante avant d’obtenir un retour sur investissements. Cette complexité accroît les difficultés d’entrée et d’expansion sur ce marché. »
162

Le premier type de préjudice découlerait du fait que, après la décision attaquée, les requérantes auraient été contraintes de maintenir leurs prix de ventes dans l’Union à des niveaux non rentables, pour rivaliser avec les importations en provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande faisant l’objet d’un dumping. Elles continueraient à perdre des parts de marché en faveur de producteurs indiens, taïwanais et thaïlandais. Ce préjudice résiderait dans la différence entre leur bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements (ci-après l’« EBITA ») estimé pour la période (en partie future au moment de l’introduction du recours) allant de juin 2013 à mai 2014 et l’EBITA déjà réalisé au cours de la période (passée) comprise entre avril 2012 et mars 2013. Les requérantes ont fourni, en annexe à la requête, un calcul du préjudice estimé et ont demandé au Tribunal de pouvoir mettre à jour, à un stade plus avancé de l’instance, leurs informations et leurs calculs. Selon les requérantes, une telle possibilité aurait déjà été admise par le Tribunal (voir, en ce sens, arrêt du 30 septembre 1998, Coldiretti e.a./Conseil et Commission, T‑149/96, EU:T:1998:228, points 49 et 50).
62

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la chambre de recours a fondé son analyse de la similitude des signes en conflit sur le constat erroné du caractère non dominant de l’élément figuratif de la marque demandée en surestimant l’incidence, sur le public, de la présence, dans les deux signes, du terme « toro ». Dans ce contexte, eu égard au fait, d’une part, que l’élément figuratif, en raison de sa prédominance et de sa singularité, est l’élément qui attirera l’attention du public pertinent et, d’autre part, que le terme « toro » ne conserve pas une position distinctive autonome au sein de la marque demandée, il y a lieu de conclure que les signes en conflit présentent un degré de similitude visuelle très faible, un degré de similitude phonétique moyen et un certain degré de similitude conceptuelle. En conséquence, le degré de similitude globale entre les signes en cause est faible [voir, par analogie, arrêt du 17 février 2011, Annco/OHMI – Freche et fils (ANN TAYLOR LOFT), T‑385/09, EU:T:2011:49, point 38].
161

Le point 6.3.4 de la communication sur le principe de précaution, intitulé « Examen des avantages et des charges résultant de l’action ou de l’absence d’action », est libellé comme suit : « Il faudrait établir une comparaison entre les conséquences positives ou négatives les plus probables de l’action envisagée et celles de l’inaction en termes de coût global pour l[’Union], tant à court terme qu’à long terme. Les mesures envisagées devraient être en mesure d’apporter un bénéfice global en matière de réduction du risque à un niveau acceptable. L’examen des avantages et des charges ne peut pas se réduire seulement à une analyse économique coût/bénéfices. Il est plus vaste dans sa portée, intégrant des considérations non économiques. L’examen des avantages et des charges devrait cependant inclure une analyse économique coût/bénéfices lorsque cela est approprié et réalisable. Toutefois d’autres méthodes d’analyse, telles que celles tenant à l’efficacité des options possibles et à leur acceptabilité par la population, pourraient entrer en ligne de compte. En effet, il se peut qu’une société soit prête à payer un coût plus élevé afin de garantir un intérêt, tel que l’environnement ou la santé, reconnu par elle comme majeur. La Commission affirme que les exigences liées à la protection de la santé publique, conformément à la jurisprudence de la Cour, devraient incontestablement se voir reconnaître un caractère prépondérant par rapport aux considérations économiques. Les mesures adoptées présupposent l’examen des avantages et des charges résultant de l’action ou de l’absence d’action. Cet examen devrait inclure une analyse économique coût/bénéfices lorsque cela est approprié et réalisable. Toutefois, d’autres méthodes d’analyse, telles que celles tenant à l’efficacité et à l’impact socio-économique des options possibles, peuvent entrer en ligne de compte. Par ailleurs, le décideur peut aussi être guidé par des considérations non économiques, telles que la protection de la santé. »
281

En troisième lieu, il ne saurait être considéré que les mesures dommageables ne comportaient aucune garantie permettant aux requérants de faire valoir leur point de vue. À cet égard, il y a lieu de rappeler que les procédures applicables doivent offrir à la personne concernée une occasion adéquate d’exposer sa cause aux autorités compétentes. Pour s’assurer du respect de cette exigence, qui constitue une exigence inhérente à l’article 1er du protocole no 1 de la CEDH, il y a lieu de considérer les procédures applicables d’un point de vue général (voir, en ce sens, arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C‑402/05 P et C‑415/05 P, EU:C:2008:461, point 368 et jurisprudence citée, et Cour EDH, 20 juillet 2004, Bäck c. Finlande, CE :ECHR :2004 :0720JUD 003759897, point 56). Ainsi, ladite exigence ne saurait être interprétée en ce sens que la personne intéressée doit, en toutes circonstances, pouvoir faire valoir son point de vue auprès des autorités compétentes préalablement à l’adoption des mesures portant atteinte à son droit de propriété (voir, en ce sens, Cour EDH, 19 septembre 2006, Maupas et autres c. France, CE :ECHR :2006 :0919JUD 001384402, points 20 et 21). Tel est, notamment, le cas lorsque, comme en l’espèce, les mesures en cause ne constituent pas une sanction et s’inscrivent dans un contexte d’urgence particulière. À ce dernier égard, en effet, il y a lieu de relever que, comme l’a rappelé la BCE lors de l’audience, il s’agissait de prévenir un risque imminent d’effondrement des banques visées pour préserver la stabilité du système financier chypriote et, ainsi, d’éviter une contagion à d’autres États membres de la zone euro. Or, la mise en œuvre d’une procédure de consultation préalable, dans le cadre de laquelle les milliers de déposants et d’actionnaires des banques visées auraient pu utilement faire valoir leur point de vue auprès de la BCC avant l’adoption des décrets dommageables, aurait inévitablement retardé l’application des mesures visant à prévenir un tel effondrement. La réalisation de l’objectif consistant à préserver la stabilité du système financier chypriote et, ainsi, à éviter une contagion à d’autres États membres de la zone euro en aurait été exposée à d’importants risques (voir, en ce sens et par analogie, Cour EDH, 21 juillet 2016, Mamatas et autres c. Grèce, CE :ECHR :2016 :0721JUD 006306614, point 139).
186

Deuxièmement, Lico et PYMAR soutiennent que la Commission était au courant de l’existence du RELF depuis sa mise en œuvre, ainsi que cela est démontré par les demandes de renseignements envoyées aux autorités espagnoles dès 2001. De plus, l’approbation des mesures composant le RELF aurait été publiée au Boletín Oficial del Estado (bulletin officiel de l’État) et aurait été largement diffusée dans la presse. Nonobstant cela, la Commission serait demeurée inactive pendant près de dix ans sans ouvrir de procédure formelle d’examen, ce qui constituerait un délai excessif. Par ailleurs, Lico et PYMAR affirment qu’il est contradictoire de renoncer à la récupération des aides accordées entre 2002 et 2006 en raison de la violation du principe de sécurité juridique, tout en prétendant que cette période ne peut pas être prise en compte pour examiner si la Commission est demeurée inactive pendant une période excessive. En tout état de cause, même à supposer qu’il y ait lieu d’examiner si la Commission a agi dans un délai raisonnable seulement à partir de 2006, Lico et PYMAR considèrent que la réponse doit être négative, par analogie avec l’arrêt du 24 novembre 1987, RSV/Commission (223/85, EU:C:1987:502), dans lequel la Commission a mis 26 mois à adopter sa décision. De plus, elles relèvent que, si le RELF est aussi similaire au régime visé par la décision sur les GIE fiscaux français que le prétend la Commission, quod non, les cinq ans qui se sont écoulés jusqu’à la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen en l’espèce sont alors clairement excessifs. Au vu de ce qui précède, Lico et PYMAR considèrent que la situation d’insécurité juridique a subsisté jusqu’à la publication de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen en 2011.
219

En ce qui concerne l’argument tiré d’une violation de l’obligation d’observer un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives, il doit être relevé qu’une telle obligation constitue un principe général du droit de l’Union dont la juridiction de l’Union assure le respect et qui est, d’ailleurs, repris, comme composante du droit à une bonne administration, par l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (voir, en ce sens, arrêt du 21 mai 2014, Catinis/Commission, T‑447/11, EU:T:2014:267, point 34). De même, il convient de rappeler que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure administrative s’apprécie en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, du contexte dans lequel elle s’inscrit, des différentes étapes procédurales qui ont été suivies, de la complexité de l’affaire ainsi que de son enjeu pour les différentes parties intéressées (arrêts du 22 octobre 1997, SCK et FNK/Commission, T‑213/95 et T‑18/96, EU:T:1997:157, point 57 ; du 16 septembre 1999, Partex/Commission, T‑182/96, EU:T:1999:171, point 177, et du 19 avril 2013, Aecops/Commission, T‑53/11, non publié, EU:T:2013:205, point 57). En l’espèce, les contrats conclus pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre concernaient la période 2002-2006 et s’étendaient ainsi sur plusieurs années. De plus, l’irrégularité constatée par la Commission était continue et s’étalait sur cette même période. Le requérant ne saurait ainsi reprocher à l’OLAF d’avoir mené une enquête sur une période remontant à plusieurs années. Par ailleurs, l’OLAF s’est conformé à l’article 6, paragraphe 5, du règlement no 1073/1999, en ce sens que l’enquête a été conduite sans désemparer pendant une période de temps proportionnée aux circonstances et à la complexité de l’affaire. En effet, l’OLAF a ouvert son enquête en décembre 2009. En février 2010, il a procédé à une vérification dans les locaux de Comeng. En août 2010, la Commission a rédigé le projet de rapport d’audit final et l’a adressé à Zenon qui a présenté ses observations sur celui-ci en octobre et en novembre 2010. La Commission a adopté le rapport d’audit final en février 2011. Sur la base des éléments du rapport d’audit final, l’OLAF a, en juillet 2011, informé le requérant qu’il était une personne concernée, a auditionné celui-ci en septembre 2011, a clôturé son enquête en septembre 2012 et a transmis son rapport d’enquête final aux autorités grecques en octobre 2012. Il s’ensuit que l’OLAF n’a pas violé l’obligation d’observer un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives ni le droit à une bonne administration dont ladite obligation constitue la composante. Dans le même sens, compte tenu de ce qui précède, l’OLAF n’a pas non plus commis une quelconque violation du principe de diligence. [omissis]
27

Il convient de rappeler que la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. S’agissant, en particulier, de la motivation des décisions individuelles, l’obligation de motiver de telles décisions a ainsi pour but, outre de permettre un contrôle judiciaire, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est éventuellement entachée d’un vice permettant d’en contester la validité. Par ailleurs, l’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte en cause, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires de l’acte ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par celui-ci peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 19 mars 2015, Dole Food et Dole Fresh Fruit Europe/Commission, C‑286/13 P, EU:C:2015:184, points 93 et 94 et jurisprudence citée).
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Troisièmement, le recours introduit par la requérante repose sur quatre moyens. Le premier moyen est intitulé : « Concernant en particulier : la décision ECHA no SME(2013) 1328, du 17 mai 2013, confirmée en dernier lieu par la mesure ECHA datée du 24 juillet 2013, référencée SME(2013) 2950 ; les factures ECHA no 10040807, du 21 mai 2013, no 10040817, du 21 mai 2013, et no 10040824, du 21 mai 2013, ainsi que, en ce qui concerne notamment la communication ECHA par [courrier électronique] du 23 mai 2013 : illégalité pour défaut de pouvoir/détournement de pouvoir et excès de pouvoir d[e l]’ECHA dans l’adoption de la décision ECHA no SME(2013) 1328, du 17 mai 2013. » Le deuxième moyen est libellé comme suit : « En ce qui concerne en particulier la décision ECHA no SME(2013) 1328, du 17 mai 2013, confirmée en dernier lieu par la décision ECHA, du 24 juillet 2013, référencée no SME(2013) 2950 ; les factures ECHA no 10040807, du 21 mai 2013, no 10040817, du 21 mai 2013, et no 10040824[,] du 21 mai 2013, ainsi que, notamment, la communication ECHA par [courrier électronique] du 23 mai 2013 : illégalité en raison de l’application incorrecte et erronée des critères de détermination de la taille des PME contenus dans la recommandation de la Commission (2003/361/CE), violation du principe de proportionnalité. » Le troisième moyen se lit de la façon suivante : « En ce qui concerne en particulier la décision ECHA no SME(2013) 1328, du 17 mai 2003, confirmée en dernier lieu par la mesure ECHA, du 24 juillet 2013, référencée no SME(2013) 2950 ; les factures ECHA no 10040807, du 21 mai 2013, et no 10040824, du 21 mai 2013, ainsi que, notamment, la communication ECHA par [courrier électronique] du 23 mai 2013 : illégalité pour défaut et abus de pouvoir du directeur exécutif dans le fait de signer la décision ECHA no SME(2013) 1328, du 17 mai 2013. » Le quatrième moyen est intitulé : « En ce qui concerne, en particulier, la décision MB/D/29/2010 et la décision MB/21/2012/D : illégalité pour excès, défaut et détournement de pouvoir de la part d[e l]’ECHA dans l’adoption desdites décisions, ainsi que […] violation du principe d’attribution de l’article 5 TUE, en ce que [l’]ECHA a adopté la décision MB/D/29/2010 et la décision MB/21/2012/D dont le montant est indiqué dans les factures ECHA no 10040824, du 21 mai 2013. »
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À cet égard, il convient de relever que, d’abord, l’article 1er de la loi no 222, du 20 mai 1985, établit que les entités ecclésiastiques siégeant en Italie et poursuivant un but religieux ou de culte peuvent être reconnues comme des personnes morales de droit civil. Ensuite, l’article 2, troisième alinéa, de ladite loi dispose que le but religieux ou de culte doit être constitutif et essentiel pour l’entité. Par ailleurs, l’article 16 de ladite loi indique que les activités commerciales ou à but lucratif ne peuvent en aucun cas être considérées comme des activités ayant un but religieux ou de culte. Enfin, l’article 19 de ladite loi, lu en combinaison avec l’article 13 du decreto del Presidente della Repubblica del 13 febbraio 1987, n. 33 (décret du président de la République no 33/1987, du 13 février 1987), dispose que, en cas de modification de la destination des biens et des modalités d’existence d’une entité ecclésiastique civilement reconnue, modification entrainant la perte de l’une des conditions requises pour sa reconnaissance, cette dernière est révoquée sur proposition du ministre de l’Intérieur et par décret du président de la République, l’autorité ecclésiastique entendue et après avis du Consiglio di Stato (Conseil d’État italien). Il y a lieu d’ajouter que, après l’adoption de la legge del 12 gennaio 1991, n. 13 (loi no 13, du 12 janvier 1991), le décret du président de la République prévu à l’article 19 de la loi no 222, du 20 mai 1985, n’est plus nécessaire pour la révocation du statut civil des entités ecclésiastiques, laquelle relève désormais de la compétence du ministre de l’Intérieur.
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En cinquième lieu, et à titre surabondant, l’interprétation faite par l’ECHA des dispositions de l’annexe de la recommandation 2003/361 ne saurait être retenue. En effet, comme cela est indiqué précédemment, l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, de l’annexe de la recommandation 2003/361 ne concerne que les données des entreprises partenaires de « l’entreprise considérée ». Cette disposition ne concerne pas les entreprises partenaires de l’entreprise liée à l’entreprise considérée, qui sont visées au second alinéa de l’article 6, paragraphe 3, de l’annexe de la recommandation 2003/361. L’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, de l’annexe de la recommandation 2003/361 ne saurait donc servir à déterminer les données des entreprises partenaires visées au second alinéa de ce même paragraphe. Cette interprétation est confirmée par le fait que l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, de l’annexe de la recommandation 2003/361 est conçu, comme l’indique clairement sa partie liminaire, « [p]our l’application du paragraphe 2 » de l’article 6 de ladite annexe et non pour l’application de l’article 6, paragraphe 3, second alinéa, de cette annexe. Par ailleurs, il convient de rejeter l’argument avancé par l’ECHA durant l’audience selon lequel, en substance, les termes « entreprise considérée » pourraient être interprétés comme couvrant toutes les entreprises dont il convient de recueillir les données et, notamment, dans le cas d’espèce, A.L.O. Immobilien. Outre le fait que cette interprétation n’est pas conforme à l’objectif de la recommandation 2003/361, qui est de déterminer la taille d’une entreprise considérée et non celle des entreprises qui entretiennent des liens avec celle-ci, elle pourrait conduire, dans certains cas, à tenir compte sans limite des données des entreprises se situant en amont ou en aval de l’entreprise considérée, ce que l’ECHA a reconnu lors de l’audience. Or, une telle interprétation va manifestement au-delà du texte de la recommandation 2003/361, qui vise à tenir compte, dans certaines limites prévues expressément par ladite recommandation, des données d’entreprises autres que celles de l’entreprise considérée.
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Enfin, la décision no 1718/2006 (voir point 2 ci‑dessus) prévoit, en son article 10, paragraphe 2, sous e), que toute proposition concernant l’allocation de fonds communautaires d’un montant supérieur à 300000 euros, dans le cas de la distribution, relève de la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 2, de cette même décision, tandis que l’article 10, paragraphe 3, de ladite décision énonce que les « mesures nécessaires à la mise en œuvre de la[dite] décision en ce qui concerne toutes les autres matières sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 3 », de la décision no 1718/2006, ce qui comprend, en particulier, les propositions relatives à l’allocation de fonds communautaires d’un montant inférieur à 300000 euros, dans le domaine de la distribution. L’article 11 de la décision no 1718/2006 précise, dans son paragraphe 1, que la Commission est assistée par un comité et renvoie, dans son paragraphe 2, aux articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184, p. 23), et, dans son paragraphe 4, aux articles 3 et 7 de la décision 1999/468. L’article 3 de cette dernière définissait la procédure consultative, l’article 4 dépeignant, quant à lui, la procédure de gestion. Toutefois, la décision 1999/468 a été abrogée par l’article 12, premier alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55, p. 13), dont l’article 13 précise que les références faites à l’article 3 de la décision 1999/468 doivent désormais s’entendre comme visant la procédure consultative régie par l’article 4 du règlement no 182/2011, alors que les références faites à l’article 4 de la décision 1999/468 doivent être comprises comme visant la procédure d’examen prévue par l’article 5 du règlement no 182/2011, à l’exception de son paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas.