ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
27

Le premier moyen est tiré, en substance, d’une violation de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 13, paragraphe 2, TUE, de l’article 127, paragraphe 6, TFUE, de l’article 1er, paragraphe 5, de l’article 4, paragraphe 1, sous c), et de l’article 15 du règlement 1024/2013, des articles 86 et 87 du règlement (UE) no 468/2014 de la BCE, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la BCE, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (JO 2014, L 141, p. 1), ainsi que des articles 22 et 23 de la directive 2013/36, d’une erreur de droit et d’un détournement de pouvoir, en ce que la BCE aurait appliqué ces dispositions à des personnes déjà détentrices d’une participation qualifiée. Le deuxième moyen est tiré de l’illégalité, invoquée par la voie de l’exception, de la directive 2013/36 au regard du principe de non-rétroactivité des actes de droit dérivé. Le troisième moyen est tiré d’une violation des principes de sécurité juridique et de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du Consiglio di Stato (Conseil d’État) du 3 mars 2016. Le quatrième moyen est tiré, en substance, de la violation de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1024/2013, de l’article 23, paragraphes 1 et 4, de la directive 2013/36 et des principes généraux de légalité, de sécurité juridique et de prévisibilité. Le cinquième moyen est tiré d’un défaut d’évaluation et de motivation commis par la BCE au regard du critère de l’influence probable du candidat acquéreur sur l’établissement de crédit au sens de l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2013/36. Le sixième moyen est tiré d’une violation du principe de proportionnalité et des articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »). Le septième moyen est tiré d’une violation des droits de la défense et du droit d’accès au dossier. Le huitième moyen est tiré de l’illégalité, invoquée par la voie de l’exception, de l’article 31, paragraphe 3, du règlement no 468/2014, qui prévoit que les personnes concernées disposent d’un délai de trois jours pour présenter leurs observations écrites sur les éléments au fondement de la future décision de la BCE. Le neuvième moyen est tiré, en substance, de l’illégalité des actes préparatoires adoptés par la Banque d’Italie. Le dixième moyen est tiré de l’illégalité, invoquée par la voie de l’exception, de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 15 du règlement no 1024/2013, en raison de leur incompatibilité avec le droit à une protection juridictionnelle effective.
9

Dans la décision attaquée, en premier lieu, la Commission a considéré que la mesure en cause, octroyée par l’IVF, mobilisait des ressources étatiques et était imputable au Royaume d’Espagne. En second lieu, la Commission a estimé que le bénéficiaire de l’aide était la requérante et non la Fundación Elche, qui aurait agi comme véhicule financier, compte tenu en particulier de l’objectif de la mesure consistant à faciliter le financement de l’augmentation du capital de la requérante. Or, la situation financière de la requérante au moment de l’octroi de la mesure aurait été celle d’une entreprise en difficulté au sens du paragraphe 10, sous a), ainsi que du paragraphe 11 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO 2004, C 244, p. 2, ci‑après les « lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration »). Au regard des critères définis par sa communication sur l’application des articles [107] et [108 TFUE] aux aides d’État sous forme de garanties (JO 2008, C 155, p. 10, ci-après la « communication relative aux garanties »), et compte tenu de la situation financière de la requérante ainsi que des conditions de la garantie publique dont elle a bénéficié, la Commission a conclu à l’existence d’un avantage indu, ayant pu fausser, ou menacé de fausser, la concurrence et affecter les échanges entre États membres. Par ailleurs, la Commission a quantifié, dans la décision attaquée, l’élément d’aide prétendument octroyé à la requérante, en s’appuyant sur le taux de référence applicable conformément à sa communication relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO 2008, C 14, p. 6, ci-après la « communication sur les taux de référence »), à défaut de comparaison significative sur la base d’opérations similaires réalisées sur le marché. À l’occasion de la quantification de l’aide litigieuse, la Commission a considéré que la valeur des actions de la requérante données en nantissement à l’IVF, à titre de contre-garantie, était quasiment nulle. Enfin, la Commission a considéré, dans la décision attaquée, que la garantie litigieuse n’était pas compatible avec le marché intérieur, en particulier au regard des principes et des conditions établis dans les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration.
10

Dans la décision attaquée, en premier lieu, la Commission a considéré que les mesures en cause, octroyées par l’IVF, mobilisaient des ressources étatiques et étaient imputables au Royaume d’Espagne. En second lieu, elle a estimé que le bénéficiaire des aides était la requérante et non la Fundación Valencia, qui aurait agi comme véhicule financier, compte tenu en particulier de l’objectif des mesures en cause consistant à faciliter le financement de l’augmentation du capital de la requérante. Or, la situation financière de la requérante au moment de l’octroi des mesures en cause aurait été celle d’une entreprise en difficulté au sens du paragraphe 10, sous a), ou du paragraphe 11 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO 2004, C 244, p. 2, ci‑après les « lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration »). Au regard des critères définis par sa communication sur l’application des articles [107] et [108 TFUE] aux aides d’État sous forme de garanties (JO 2008, C 155, p. 10, ci-après la « communication relative aux garanties »), et compte tenu de la situation financière de la requérante ainsi que des conditions de la garantie publique dont elle a bénéficié, la Commission a conclu à l’existence d’un avantage indu ayant pu fausser, ou menacer de fausser, la concurrence et affecter les échanges entre États membres. Par ailleurs, la Commission a quantifié, dans la décision attaquée, l’élément d’aide prétendument octroyé à la requérante, en s’appuyant sur le taux de référence applicable conformément à sa communication relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO 2008, C 14, p. 6, ci-après la « communication sur les taux de référence »), à défaut de comparaison significative sur la base d’opérations similaires réalisées sur le marché. À l’occasion de la quantification de l’aide litigieuse, la Commission a considéré que la valeur des actions de la requérante données en nantissement à l’IVF, à titre de contre-garantie, était quasiment nulle. Enfin, la Commission a considéré, dans la décision attaquée, que l’aide litigieuse n’était pas compatible avec le marché intérieur, en particulier au regard des principes et des conditions établis dans les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration. La Commission a relevé à cet égard que le plan de viabilité de mai 2009 de la requérante était insuffisamment complet pour permettre un retour à la viabilité dans un délai raisonnable.
1.

Agriculture – Financement par le FEAGA – Principes – Obligation de diligence des États membres dans la récupération des montants irrégulièrement versés – Portée – Procédures juridictionnelles devant être engagées en vue de la récupération – Obligation d’épuiser systématiquement toutes les voies de recours internes indépendamment des circonstances particulières de l’espèce – Absence (Art. 4, § 3, TUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 58, § 1 ; règlement du Conseil no 1290/2005, art. 9, § 1) (voir points 79, 82-84, 90)
4

Ainsi qu’il est indiqué aux considérants 113 à 115 de la décision attaquée, une partie importante des membres des conseils d’administration d’AOE et d’ASI étaient des directeurs, employés par Apple Inc. et établis à Cupertino. Au considérant 115 (tableaux nos 4 et 5) de ladite décision sont reproduits des extraits de résolutions et des procès-verbaux des réunions des assemblées générales et des conseils d’administration d’ASI et d’AOE. Les résolutions des conseils d’administration portaient notamment, de manière régulière, sur le versement de dividendes, l’approbation des rapports des directeurs, la nomination et la démission de directeurs. De manière plus occasionnelle, ces résolutions concernaient la constitution de filiales et l’établissement de procurations autorisant certains directeurs pour l’exécution de différentes activités telles que la gestion des comptes bancaires, les relations avec les gouvernements et les organismes publics, les audits, la prise d’assurances, les locations, l’achat et la vente d’actifs, la réception de marchandises et les contrats commerciaux.
34

À l’appui de son recours, la République italienne invoque sept moyens, tirés, le premier, d’une violation des articles 263, 264 et 266 TFUE, le deuxième, d’une violation de l’article 342 TFUE et des articles 1er et 6 du règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, 17, p. 385), tel que modifié (ci-après le « règlement no 1 »), le troisième, d’une violation de l’article 6, paragraphe 3, TUE, de l’article 18 TFUE, de l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), des articles 1er et 6 du règlement no 1, de l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, de l’article 27, deuxième alinéa, et de l’article 28, sous f), du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») ainsi que de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de l’annexe III du statut, le quatrième, d’une violation de l’article 6, paragraphe 3, TUE et du principe de protection de la confiance légitime, le cinquième, d’un détournement de pouvoir ainsi que d’une violation des « normes substantielles inhérentes à la nature et la finalité des avis de concours », en particulier de l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, de l’article 27, deuxième alinéa, de l’article 28, sous f), de l’article 34, paragraphe 3, et de l’article 45, paragraphe 1, du statut ainsi que du principe de proportionnalité, le sixième, d’une violation de l’article 18 et de l’article 24, quatrième alinéa, TFUE, de l’article 22 de la Charte, de l’article 2 du règlement no 1 ainsi que de l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, du statut et, le septième, d’une violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, des articles 1er et 6 du règlement no 1, de l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, et de l’article 28, sous f), du statut, de l’article 1er, paragraphe 1, sous f), de l’annexe III du statut et du principe de proportionnalité ainsi que d’une « dénaturation des faits ».
196

L’intervenante conteste ces arguments. Elle considère que la référence faite par la chambre de recours à la première décision, du 26 mars 2012, dans l’affaire R 2506/2010-4 pour démontrer qu’il n’a pas été satisfait aux exigences de l’article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement no 207/2009, ne constitue pas, elle non plus, une violation des articles 75 et 76 du même règlement. Elle estime que, après la procédure devant le Tribunal, l’article 8, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, ne faisait plus partie de l’objet du litige devant la chambre de recours, car l’arrêt d’annulation avait eu pour objet la violation des articles 75 et 76 du même règlement en corrélation avec l’article 8, paragraphe 1, sous a), de ce règlement, et concernait les preuves de l’usage uniquement. Elle relève que l’objet du litige était limité – par la requérante elle‑même – à la violation de ces dispositions, car la requérante avait déclaré au point 5.2 de la requête déposée dans l’affaire antérieure qu’elle « limit[ait] son argumentation aux seules conclusions de la chambre de recours sur l’évaluation des preuves d’usage présentées, car ces conclusions concern[ai]ent de la même façon tous les motifs de l’opposition ». Or, l’intervenante considère que les preuves relatives à l’usage ne concernent pas tous les motifs d’opposition visés à l’article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement no 207/2009, car, selon la jurisprudence issue de l’arrêt du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budějovický Budvar (C‑96/09 P, EU:C:2011:189, point 143), elle-même n’a aucun droit à demander la preuve de l’utilisation de ces droits. Au contraire, une exigence d’utilisation pourrait être posée uniquement pour des droits antérieurs au sens de l’article 8, paragraphe 1, du même règlement. C’est pourquoi elle estime qu’il n’était plus question de l’article 8, paragraphes 3 et 4, dudit règlement dans la précédente procédure devant le Tribunal et que ces dispositions ne font pas non plus l’objet de la présente procédure portant sur la décision attaquée.
56

Troisièmement, selon le requérant, il résulte des points 90 à 93 de l’arrêt du 14 décembre 2018, Torné/Commission (T‑128/17, EU:T:2018:969), que la nécessité de concilier les objectifs de préservation des droits acquis et de maîtrise des coûts budgétaires imposerait de considérer que le critère permettant d’apprécier la notion de « personnel en place avant l’entrée en vigueur de la réforme » est l’affiliation et la cotisation au régime de pension de l’Union avant cette date, que les expressions « en place avant l’entrée en vigueur de la réforme » et « entrée en service entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2013 » sont équivalentes, et que, si le bénéfice des dispositions transitoires suppose que l’intéressé soit toujours en fonction après le 31 décembre 2013, un nouveau contrat avec un nouvel employeur intervenu par la suite n’y fait pas obstacle, dès lors qu’il n’entraîne pas de rupture de continuité dans l’affiliation et la cotisation à ce régime. S’agissant du requérant, son affiliation et sa contribution au régime de pension de l’Union n’ayant pas été interrompues lors de la succession de son contrat du 16 mai 2014 à celui du 1er juillet 2008, il était donc toujours en fonction au 1er juin 2014 au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe du RAA et en service au sens des articles 21 et 22 de l’annexe XIII du statut.
307

Comme cela est exposé aux points 106 et 114 ci-dessus, le requérant invoque la prescription quinquennale prévue à l’article 85, second alinéa, du statut et, à titre subsidiaire, comme paramètre du délai raisonnable pour l’application de l’article 22 du statut, la prescription quinquennale établie à l’article 81 du règlement no 966/2012. Ainsi qu’il est jugé aux points 113 et 129 ci-dessus, aucune de ces deux dispositions n’est applicable à la présente espèce. En fait, aucune disposition du droit de l’Union ne précise le délai dans lequel, par rapport aux faits en cause, une enquête, une procédure disciplinaire et une décision retenant la responsabilité financière d’un fonctionnaire au titre de l’article 22 du statut doivent intervenir. Il peut néanmoins être tenu compte de ce que l’article 85, second alinéa, du statut constitue une illustration d’un délai de prescription retenu par le législateur concernant certaines relations entre l’Union et ses fonctionnaires, même si eu égard aux différences caractérisant l’application de l’article 22 du statut par rapport à l’application de l’article 85 du statut, soulignées au point 112 ci-dessus, un délai d’une durée analogue à respecter dans le cadre de l’application de l’article 22 du statut ne saurait être un délai ininterruptible comme celui prévu à l’article 85, second alinéa, du statut.
258

L’argument de la BEI selon lequel seule une dispense de service était envisageable pour mettre fin au conflit entre le requérant et sa hiérarchie, au motif qu’il n’aurait été possible ni de le réaffecter auprès d’un autre service, ni de le détacher auprès d’un autre organisme, n’est pas de nature à remettre en cause cette conclusion. Le large pouvoir d’appréciation dont la BEI soutient jouir dans l’organisation de ses services en fonction des missions qui lui sont confiées et dans l’affectation en vue de celles-ci du personnel qui se trouve à sa disposition n’est, en effet, pas illimité. Au contraire, ce pouvoir doit s’exercer dans l’intérêt du service et dans le respect du principe de la correspondance entre le grade et l’emploi (voir arrêt du 19 juin 2015, Z/Cour de justice, T‑88/13 P, EU:T:2015:393, point 105 et jurisprudence citée), ainsi que du devoir de sollicitude, des principes généraux du droit de l’Union et des droits fondamentaux de l’intéressé (voir, en ce sens, arrêts du 13 décembre 2017, HQ/OCVV, T‑592/16, non publié, EU:T:2017:897, points 26 et 27, du 2 mai 2007, Giraudy/Commission, F‑23/05, EU:F:2007:75, point 141, et du 9 octobre 2007, Bellantone/Cour des comptes, F‑85/06, EU:F:2007:171, point 61). Ledit pouvoir n’était donc pas de nature à permettre à l’administration de s’affranchir des exigences du principe de sécurité juridique ou encore du principe de la correspondance entre le grade et l’emploi pour écarter le requérant de son activité professionnelle pendant une période prolongée, dont la durée n’était pas déterminable avec précision, et avec les importantes conséquences défavorables décrites aux points 247 à 250 ci-dessus.
1)

La décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, ainsi que la décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Viktor Fedorovych Yanukovych a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
63

Quatrièmement, l’argument de la requérante selon lequel la distorsion importante de la concurrence et, en substance, l’affectation substantielle de sa position concurrentielle sur le marché pertinent par les tarifs des redevances par passager spécifiques à l’aérogare mp2 et le contrat AMS seraient établies par la comparaison des prix proposés par HOP ! et Ryanair pour les vols depuis l’aéroport de Marseille Provence à destination de Brest et de Nantes doit être écarté. En effet, si ladite comparaison des prix, faite par la requérante le 29 mars 2017, démontre que les prix offerts par Ryanair étaient nettement moins chers que ceux proposés par la requérante et sa filiale, la comparaison des prix soumise par la Commission pour les dates du 27 juillet 2017 et du 31 juillet 2017 démontre le contraire. En tout état de cause, à supposer que les prix pratiqués par Ryanair soient globalement plus bas que ceux proposés par la requérante pour lesdites liaisons, cela ne prouverait pas en soi une distorsion importante de la concurrence en raison du niveau des redevances aéroportuaires fixées par le gestionnaire dudit aéroport et ledit contrat. Comme l’indique la Commission, une différence de prix pourrait être due à d’autres facteurs, tels que les coûts d’exploitation plus ou moins élevés de chaque compagnie aérienne concernée.
91

En deuxième lieu, il convient de constater que l’article 14 du règlement no 1/2003 n’impose pas que les demandes des parties requérantes soient jointes à cette documentation. En effet, aux termes de l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, l’envoi de la convocation au comité consultatif est accompagné « d’un exposé de l’affaire, d’une indication des pièces les plus importantes et d’un avant-projet de décision ». Or, l’expression « indication des pièces les plus importantes » ne saurait impliquer que la Commission doit transmettre au comité consultatif toute la documentation échangée avec les sociétés affectées.
205

Or, il suffit de rappeler que, ainsi qu’il a été déjà relevé au point 123 ci-dessus, le critère déterminant l’existence d’une infraction unique et continue est celui selon lequel les différents comportements faisant partie de l’infraction s’inscrivent dans un « plan d’ensemble » visant un objectif unique. De plus, il n’est pas nécessaire de vérifier si lesdits comportements présentent un lien de complémentarité pour les qualifier d’infraction unique et continue, en ce sens que chacun des comportements reprochés est destiné à faire face à une ou à plusieurs conséquences du jeu normal de la concurrence et contribue, par une interaction, à la réalisation de l’ensemble des effets anticoncurrentiels voulus par leurs auteurs (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2013, Siemens e.a./Commission, C‑239/11 P, C‑489/11 P et C‑498/11 P, non publié, EU:C:2013:866, points 247 et 248). [omissis]
75

À cet égard, ainsi que le législateur de l’Union l’a rappelé au quatrième considérant du règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2013, concernant les orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO 2013, L 115, p. 39), le Conseil européen du 4 février 2011 a souligné la nécessité de moderniser et de développer les infrastructures énergétiques de l’Europe et d’interconnecter les réseaux au-delà des frontières, afin de rendre effective la solidarité entre les États membres, de fournir des voies d’approvisionnement ou de transit et des sources d’énergie alternatives et de développer des sources d’énergie renouvelables en concurrence avec les sources d’énergie traditionnelles. Il a insisté sur le fait qu’aucun État membre ne devrait rester isolé des réseaux européens du gaz et de l’électricité au-delà de 2015, ni voir sa sécurité énergétique mise en péril par manque de connexions appropriées.
172

Compte tenu des faits de l’espèce et, en particulier, des circonstances particulièrement dramatiques du décès de M. Alessandro Missir décrites au point 2 de l’arrêt sur pourvoi, des éléments mentionnés au point 168 ci-dessus, de l’existence non contestée de liens d’affection d’une intensité habituelle entre frères et sœurs adultes menant des vies autonomes, et à la lumière des principes dégagés aux points 146, 147 et 164 ci-dessus, il y a lieu de condamner in solidum la Commission à verser au frère et à la sœur de M. Alessandro Missir, en réparation du préjudice moral subi en raison du décès de ce dernier, le montant, évalué ex æquo et bono, de 10000 euros chacun. [omissis]
1

La présente affaire s’inscrit dans le cadre du second pilier de l’union bancaire, relatif au mécanisme de résolution unique (MRU), érigé par le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1). L’instauration du MRU a pour but de renforcer l’intégration du cadre de résolution dans les États membres de la zone euro et les États membres qui ne font pas partie de la zone euro et qui choisissent de participer au mécanisme de surveillance unique (MSU) (ci-après les « États membres participants »).