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Recours introduit le 16 juillet 2021 — Veen/Europol

(Affaire T-436/21)

(2021/C 431/50)

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie(s) requérante(s): Leon Leonard Johan Veen (Oss, Pays-Bas) (représentant(s): T. Lysina, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner l’Union européenne, représentée par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), à payer à la partie requérante la somme de 50 000 euros,

— condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours en responsabilité non contractuelle introduit en application des articles 268 et 340 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (1), le requérant invoque un moyen unique tiré du traitement illégal de ses données à caractère personnel par la partie défenderesse.

Dans le cadre de son moyen, le requérant fait valoir que la défenderesse a versé au dossier d’instruction, à titre de preuve dans la procédure pénale menée à son encontre en République slovaque, un rapport de la défenderesse contenant des informations négatives, fausses et non étayées par des éléments de preuve, relatives au requérant, ce qui a entraîné le fait dommageable. Il soutient que ce comportement a porté atteinte à son honneur et à sa réputation, ainsi qu’à son droit à une vie familiale. Dans un rapport de causalité avec le fait dommageable, il a ainsi subi un préjudice moral, qu’il estime à 50 000 euros.

(1) Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO 2016, L 135, p. 53).
—

enjoindre la Commission européenne: — à faire usage de ses prérogatives au titre de l’article 116.1 du TFUE en enjoignant la Fédération française de Football de cesser immédiatement toute distorsion normative de concurrence et de se mettre en conformité avec le Règlement sur l’octroi des licences de club et le fair play financier de l’UEFA; — d’enclencher une procédure en infraction au titre des articles 107 et 108 du TFUE et de l’article 12 du règlement de procédure 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 à l’encontre de la France pour aide illégale d’État à l’égard du Paris Saint-Germain et de saisir en conséquence la Cour de justice de l’Union européenne;
Recours introduit le 7 septembre 2021 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — Papouis Dairies (fino)

(Affaire T-558/21)

(2021/C 452/55)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (Nicosie, Chypre) (représentant: C. Milbradt, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Papouis Dairies LTD (Nicosie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «fino Cyprus Halloumi Cheese» — Demande d’enregistrement no 11 180 791

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 29 avril 2021 dans l’affaire R 578/2019-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant l’EUIPO à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante.

Moyen invoqué
Recours introduit le 8 septembre 2021 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — Papouis Dairies (Papouis Halloumi)

(Affaire T-565/21)

(2021/C 452/56)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (Nicosie, Chypre) (représentant: C. Milbradt, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Papouis Dairies LTD (Nicosie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative en couleur comportant les éléments verbaux «Papouis Halloumi Papouis Dairies LTD PAP since 1967» — Demande d’enregistrement no 11 176 344

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 29 avril 2021 dans l’affaire R 575/2019-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant l’EUIPO à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante.

Moyen invoqué
—

Violation des dispositions combinées de l’article 59, paragraphe 1, sous a), et 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement (CE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
—

partant, confirmer que l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 582 891 est maintenu pour tous les produits et services contenus dans les classes 9, 35, 38, 41 et 42;
—

Il est fait valoir, à cet égard, que l’expérimentation et l’autorisation de mise sur le marché des vaccins à des fins de prévention de la diffusion du virus Sars CoV 2 n’ont jamais été réalisées dans le but d’empêcher les personnes vaccinées d’être contagieuses. Le fait d’étendre l’applicabilité des vaccins au-delà du périmètre de l’expérimentation et de l’autorisation est illégal. Il existe plusieurs documents probants, irréfutables, et non contestés, issus des statistiques relatives à l’évolution des contaminations en Europe et dans le monde, qui montrent que les pays au plus haut taux de vaccination sont ceux où il y a le nombre le plus élevé de contagions et que les personnes vaccinées favorisent la diffusion des variants, et, notamment, du variant «delta». Il existe des preuves que la mortalité pour cause de Covid 19 est plus élevée parmi les personnes vaccinées.
Recours introduit le 10 août 2021 — Tralux e.a./Parlement

(Affaire T-488/21)

(2021/C 422/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Tralux, Société Générale de travaux — Luxembourg Sàrl (Leudelange, Luxembourg), Eric Soldermann, René-Pierre Ortiz, Rodrigue Thiemann, Richard Lang, Marie Real, Olivier Lingelser, Architectes Associés, Aea Architectes (Mulhouse, France), Energie & Environnement — Ingénieurs Conseils (Niederanven, Luxembourg), Edeis (Ivry-sur-Seine, France) (représentant: G. Krieger, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— recevoir le présent recours en la forme;

— quant au fond, le dire justifié et fondé;

partant,

— annuler la décision du Parlement européen du 20 juillet 2021 de rejeter l’offre des requérantes du 16 avril 2021.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre la décision de rejeter leur offre déposée dans le cadre de la procédure d’appel d’offres no 06D10/2020/SI2KAD-01 relative à la conception et construction d’un espace «Europa Experience» et d’un centre de conférences à Luxembourg, les requérantes invoquent un moyen unique, tiré de la violation de l’article 51 du règlement 2018/1046 (1). Les requérantes invoquent plusieurs arguments à l’appui de ce moyen. Premièrement, elles estiment qu’elles remplissaient les critères de sélection et notamment celui relatif à l’effectif minimal. Deuxièmement, les requérantes font valoir que le cahier des charges n’exigeait pas la production des pièces justificatives sous peine de nullité de l’offre. Elles ajoutent enfin que des précisions à l’offres pouvaient être remises, sur demande du pouvoir adjudicateur, postérieurement au dépôt de leur offre. En tout état de cause, ces précisions n’étaient pas, selon les requérantes, de nature à modifier substantiellement les documents soumis.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
—

déclarer que l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 (telle que modifiée) et l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 (tel que modifié) sont inapplicables dans la mesure où ils s’appliquent au requérant en raison de leur illégalité, et annuler en conséquence les actes attaqués pour autant qu’ils s’appliquent au requérant,.
—

Violation des dispositions combinées de l’article 42, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, sous c), ainsi que de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
3.

Troisième moyen, portant sur la demande en annulation, tiré de la violation et de l’application erronée de l’article 266 TFUE et du règlement no 1268/2012 (1). Les requérantes font valoir à cet égard que l’article 85 bis, paragraphe 2, du règlement no 2342/2002 (2), que la Commission invoque dans sa lettre du 30 avril 2021, n’était plus en vigueur au moment du remboursement de l’amende et n’était donc plus applicable.
—

annuler les sections 2.1.2 et 2.2.1 ainsi que les tableaux 4-2 et 4-8 des orientations de la Commission concernant les produits en plastique à usage unique conformément à la directive (UE) 2019/904 (1) du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (2), en ce qu’ils concernent les produits à base de papier avec revêtement polymérique;
3.

Troisième moyen tiré de la violation et l’application erronée de l’article 266 TFUE, du règlement no 966/2012 (1) et du règlement no 1268/2012 (2). — Il est fait valoir, à cet égard, que la Direction générale du budget a fait référence à une disposition qui n’est plus en vigueur et que les dispositions pertinentes du règlement no 966/2012 et du règlement no 1268/2012 doivent être appliquées, en tout état de cause, de manière cohérente avec l’article 266 TFUE et ne sauraient dispenser la Commission des obligations qui découlent de ce dernier.
—

ordonner la réparation du préjudice moral de 100 000 euros et du préjudice matériel de 47 221,02 euros découlant du rejet de ces décisions contestées et estimés à un total de 147 221,02 euros sous réserve de réévaluation et à majorer des intérêts moratoires et compensatoires jusqu’au jour du parfait règlement;
2.

Deuxième moyen tiré de la violation du point 36 de la déclaration des principes et normes adoptés en 2009 par la BEI en matière sociale et environnementale. — Nous faisons valoir à cet égard qu’en l’espèce, l’article 36 prévoit que la BEI exige que tous les projets qu’elle finance respectent au moins: — la législation environnementale nationale applicable; — la législation environnementale de l’Union européenne applicable, notamment la directive 2014/52/UE [du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement] et les directives sur la conservation de la nature, ainsi que les directives sectorielles et les directives «transversales»; — les principes et les exigences des conventions internationales incorporées au droit de l’UE, qui sont pertinentes en matière d’environnement. En l’espèce, aucun de ces points n’a ainsi été respecté. En effet, les violations suivantes sont démontrées: a) la législation environnementale de l’UE et notamment: a.I les dispositions combinées du considérant 36 et des articles 4 et 14 du règlement UE 347/2013 (3) (absence d’analyse du rapport coûts-avantages); a.II les dispositions combinées du considérant 31 du règlement 347/2013 ainsi que de l’article 5, paragraphe 1, et de l’annexe IV, note 1, de la directive 2011/92/UE (4) (impacts cumulés externes); a.III les dispositions combinées du considérant 31 du règlement 347/2013 ainsi que de l’article 5, paragraphe 1, et de l’annexe IV, note 1, de la directive 2011/92/UE (impacts cumulés internes) — interdiction de la pratique du «saucissonnage»; a.IV l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2011/92/UE, l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive Habitat; a.V l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2009/147 (5), la directive sur les oiseaux; a.VI les dispositions combinées du considérant 30 et de l’article 9 du règlement 1367/2006 avec l’article 6 de la directive 2014/52/UE (transparence et participation); a.VII les dispositions combinées du considérant 28 et de l’article 7, du règlement 347/2013 (règlementation Habitat); a.VIII la violation de l’article 191, paragraphe 1, TFUE, combinée à la violation de la déclaration des principes et normes adoptés par la BEI en matière sociale et environnementale, approuvée par le conseil d’administration le 3 février 2009. b) la législation italienne, notamment: b.I le décret législatif 42/2004 transposant la convention sur le paysage, article 26; b.II le décret législatif 42/2004 transposant la convention sur le paysage, article 146; b.III l’article 14-ter de la loi no 241 du 7 août 1990, conférence des services; b.IV la disposition A57 du décret ministériel de compatibilité environnementale 223/14; b.V le décret législatif 152/06, absence de sanctions; b.VI l’article 452-quater du code pénal (catastrophe environnementale).
—

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée [et] condamner la chambre de recours de l’EUIPO à adopter une nouvelle décision rejetant la demande en nullité introduite contre l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 12 326 609 R.T. S. ROCHEM Technical Services (fig.) pour les classes 11 et 40;
3.

Troisième moyen, tiré de la violation des articles 101, 102 et 105 TFUE, au motif que, selon la requérante, l’une des missions incombant à la Commission est précisément d’instruire, d’office, les cas d’infraction aux principes rappelés dans les articles susmentionnés. La requérante estime que l’organisme visé par sa plainte ne peut être considéré que comme une entreprise et en déduit que les dispositions du droit de l’Union en matière de concurrence lui sont donc applicables. La requérante conclut que la situation de monopole de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et des organismes qui sont rattachés est illégale.
C 422/26

Recours introduit le 26 août 2021 — 6Minutes Media/EUIPO — ad pepper media International (ad pepper the e-advertising network)

(Affaire T-521/21)

(2021/C 422/35)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: 6Minutes Media GmbH (Berlin, Allemagne) (Représentants: N. Marquard et P. Koch, Rechtsanwälte)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: ad pepper media International NV (Nuremberg, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: marque figurative de l’Union ad pepper the e-advertising network dans les couleurs gris et rouge — Marque de l’Union no 9 680 737

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juin 2021 dans l’affaire R 1621/2020-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée en ce qu’elle a rejeté la demande de déchéance de la marque de l’Union no 9 680 737 et déclarer la déchéance de cette marque dans son ensemble;

— condamner la chambre de recours aux dépens de la procédure, y compris ceux exposés par la requérante, la défenderesse et, en cas d’intervention formelle, les autres parties.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

— Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée [et] condamner la chambre de recours de l’EUIPO à adopter une nouvelle décision rejetant la demande en nullité introduite contre l’enregistrement international no 1 151 485 ROCHEM (fig.) pour les classes 11 et 40;
1.

Premier moyen, tiré de la violation du cadre légal. Le requérant fait valoir, notamment, que l’avis de vacance ne prévoyait pas d’examen à distance et qu’il n’a pas donné son accord pour des examens écrit et oral en distanciel. Le requérant ajoute qu’il n’aurait pas eu le choix entre des examens en présentiel et en distanciel. En outre, selon le requérant, un examen en distanciel au mois de juillet 2020 ne se justifiait pas car la Grèce était alors en zone verte depuis le 4 mai 2020, date de la fin du confinement. Finalement le requérant maintient qu’il a été écarté pour avoir obtenu 60 points sur 100 alors que seuls ont été retenus les candidats éligibles ayant obtenus 75/100, étant précisé que rien n’était prévu dans la notice concernant un tel niveau de note à atteindre.
—

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée [et] condamner la chambre de recours de l’EUIPO à adopter une nouvelle décision rejetant la demande en nullité introduite contre l’enregistrement international no 1 151 545 ROCHEM (élément verbal) pour les classes 11 et 40;
—

De même, conformément audit article 263 TFUE, constater que la partie requérante a le droit de connaître la justification et la motivation des décisions prises lors de l’élaboration de la décision attaquée et, plus précisément, la justification et la motivation de la décision initiale d’admission ainsi que du changement de statut de sa pétition, passé de «ouverte au soutien» à «irrecevable», dans la mesure où il en résulte une violation supplémentaire des formes substantielles;
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1), en ce que l’acte attaqué méconnaît l’interdiction du traitement des données personnelles concernant la santé d’une personne physique.
—

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée [et] condamner la chambre de recours de l’EUIPO à adopter une nouvelle décision rejetant la demande en nullité introduite contre l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 12 313 797 R.T. S. ROCHEM Technical Services (élément verbal) pour les classes 11 et 40;
—

Violation des dispositions combinées de l’article 59, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
6.

Sixième moyen tiré de l’exclusion erronée d’un intérêt public à la divulgation. Il est fait valoir à cet égard que la défenderesse a erronément interprété les droits de la défense comme le simple intérêt d’une partie, en omettant de considérer que le droit de se défendre est une clé de voûte de l’État de droit et, en tant que tel, qu’il apporte la sécurité et la protection à la collectivité et pas seulement à un individu isolé.
—

déclarer qu’en adoptant les mesures restrictives à l’encontre de M. Klymenko, annulées ou non, concernant: — la décision (PESC) 2021/394 et le règlement d’exécution (UE) 2021/391 du Conseil du 4 mars 2021; — la décision (PESC) 2020/373 et le règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil du 5 mars 2020; — la décision (PESC) 2019/354 et le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil du 4 mars 2019; — la décision (PESC) 2018/33 et le règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil du 5 mars 2018; — la décision (PESC) 2017/381 et le règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil du 3 mars 2017; — la décision (PESC) 2016/318 et le règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil du 4 mars 2016; — la décision (PESC) 2015/364 et le règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil du 5 mars 2015;
—

accueillir le recours, annuler et priver d’effet la décision attaquée et prononcer la déchéance de la marque de l’Union européenne contestée no 8 914 855 pour non-usage;
—

annuler la décision de la commission de recours de l’ACER du 28 mai 2021 dans l’affaire A-001-2021 (consolidée) (la «décision attaquée de la commission de recours») rejetant les demandes d’annulation et de renvoi de la décision no 30/2020 du 30 novembre 2020 (la «décision de l’Agence») portant sur la proposition des gestionnaires de réseau de transport (GRT) de la région principale pour le calcul de la capacité relative à la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie (la «méthodologie RCREC»);