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1 Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Notion - Interdiction de détenir certaines espèces animales sur une partie du territoire national

(Traité CE, art. 30)

2 Libre circulation des marchandises - Dérogations - Protection de la santé des animaux - Conservation de la biodiversité - Interdiction de détenir sur une île une quelconque espèce d'abeilles autre que des abeilles de la sous-espèce Apis mellifera mellifera (abeille brune de Læsø) - Admissibilité

(Traité CE, art. 36)

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1 Une réglementation nationale interdisant de détenir et d'importer certaines espèces animales sur une partie du territoire national constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative au sens de l'article 30 du traité.

Une telle réglementation, qui porte sur les caractéristiques intrinsèques des espèces animales en cause, ne saurait être considérée comme une réglementation en matière de modalités de vente. Par ailleurs, elle a un impact direct et immédiat sur les échanges, et non des effets trop aléatoires et trop indirects pour que l'obligation qu'elle édicte ne puisse être regardée comme étant de nature à entraver le commerce entre États membres.

2 Une réglementation nationale interdisant de détenir sur une île telle que l'île de Læsø une quelconque espèce d'abeilles autre que des abeilles de la sous-espèce Apis mellifera mellifera (abeille brune de Læsø) doit être considérée comme étant justifiée, en vertu de l'article 36 du traité, par la protection de la santé et de la vie des animaux.

Les mesures de préservation d'une population animale indigène qui présente des caractéristiques distinctes contribuent à maintenir la biodiversité en garantissant la subsistance de la population concernée et visent ainsi à protéger la vie de ces animaux.

En vue de cette conservation de la biodiversité, il est indifférent que l'objet de la protection soit une sous-espèce à part, une race distincte au sein d'une espèce quelconque ou une simple souche locale, dès lors qu'il s'agit de populations présentant des caractéristiques les distinguant des autres et jugées, par conséquent, dignes de protection soit pour les mettre à l'abri d'un éventuel danger d'extinction, soit, en l'absence même d'un tel risque, pour un intérêt scientifique ou autre à la préservation de la population pure à l'endroit concerné.
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1 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération des opérations d'affermage et de location de biens immobiliers - Droit d'option en faveur des assujettis - Législation nationale révoquant le droit d'option et réintroduisant l'exonération - Admissibilité

(Directives du Conseil 67/227, art. 2, et 77/388, art. 13, B et C)

2 Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Sécurité juridique - Respect dans le cadre de l'abolition rétroactive d'une loi ouvrant un droit d'option en faveur des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée - Compétence du juge national

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1 L'article 2 de la première directive 67/227 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ne s'oppose pas à ce qu'un État membre, qui a fait usage de la possibilité prévue à l'article 13, C, de la sixième directive 77/388 et a ainsi accordé à ses assujettis le droit d'opter pour la taxation de certaines locations immobilières, supprime, par une loi postérieure, ledit droit d'option et réintroduise ainsi l'exonération.

Il revient aux États membres, jouissant d'une large marge d'appréciation dans le cadre des dispositions de l'article 13, B et C, de la sixième directive, d'apprécier s'il convient d'instaurer ou non le droit d'option, selon ce qu'ils considèrent opportun en fonction du contexte existant dans leur pays à un moment donné. La liberté d'ouvrir ou non le droit d'option n'est pas restreinte dans le temps ni par le fait qu'une décision contraire a été prise à une période antérieure. Les États membres peuvent donc également, dans le cadre de leurs compétences nationales, révoquer le droit d'option après l'avoir instauré et revenir à la règle de base qui est l'exonération de la taxation pour les opérations d'affermage et de location de biens immobiliers.

Lorsque le droit d'option a été accordé aux assujettis par le législateur national, il ne saurait être déduit du principe de la neutralité fiscale, qui a trouvé son expression à l'article 2 de la première directive et qui est d'ailleurs inhérent au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, que le choix du législateur est irréversible. En effet, depuis la mise en oeuvre, par la sixième directive, d'un système harmonisé des exonérations, il ne peut plus être dérogé à ce principe en invoquant une disposition de la première directive.

2 Si les principes de la protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique font partie de l'ordre juridique communautaire et doivent être respectés par les États membres dans l'exercice des pouvoirs que leur confèrent les directives communautaires, il ne revient toutefois pas à la Cour mais à la juridiction nationale de juger si une violation de ces principes a été commise par l'abolition rétroactive d'une loi ayant introduit un droit d'option pour la taxation des opérations d'affermage et de location de biens immobiliers dont l'arrêté d'exécution n'a pas été adopté.
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Tarif douanier commun - Franchise des droits à l'importation - Carburant à bord des véhicules à moteur terrestres - Réservoirs normaux - Notion - Réservoirs fixés à demeure par un concessionnaire du constructeur ou par un carrossier - Exclusion

(Règlement du Conseil n_ 918/83, art. 112, § 2, c), tel que modifié par le règlement n_ 1315/88)

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L'article 112, paragraphe 2, sous c), du règlement n_ 918/83, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, tel que modifié par le règlement n_ 1315/88, modifiant en outre le règlement n_ 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit être interprété en ce sens que la définition qu'il donne de la notion de «réservoirs normaux» ne couvre pas les réservoirs fixés sur des conteneurs dotés d'un système de réfrigération et destinés au transport routier à longue distance, lorsque ces réservoirs ont été fixés à demeure par un concessionnaire du constructeur ou par un carrossier en vue de réaliser certains objectifs d'ordre économique.
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1 Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Droit d'être entendu en justice - Obligation d'incorporer dans la décision la totalité des allégations des parties - Absence

2 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Moyen faisant état de désaccords sur les faits constatés mais ne soulevant aucune question de droit - Irrecevabilité - Rejet

(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51, al. 1)

3 Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Irrecevabilité - Rejet

(Statut de la Cour de justice CE, art. 51, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

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1 Le droit d'être entendu dans le cadre d'une procédure juridictionnelle n'implique pas que le juge doive incorporer intégralement dans sa décision toutes les allégations de chacune des parties. Le juge, après avoir écouté les allégations des parties et après avoir apprécié les éléments de preuve, doit se prononcer sur les conclusions du recours et motiver sa décision.

2 En vertu des articles 168 A du traité et 51, premier alinéa, du statut de la Cour, un pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation de règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits.

Est dès lors irrecevable, en tant que visant à obtenir de la Cour une nouvelle appréciation des faits constatés par le Tribunal, le moyen fondé sur une violation du droit d'être entendu et tiré de la prétendue absence de prise en considération de certaines parties de l'argumentation du requérant, dans la mesure où ce moyen ne comporte aucune question de droit nécessitant une analyse, mais fait état de simples désaccords sur les faits constatés par le Tribunal, et où, en particulier, l'influence que ladite omission aurait eue sur l'issue de la procédure n'est pas établie.

3 Il résulte des articles 51, premier alinéa, du statut de la Cour et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et arguments qui ont déjà été présentés en première instance, sans qu'aucun grief précis ne soit formulé à l'encontre du raisonnement juridique du Tribunal.
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1 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance invalidité - Bénéficiaire de prestations résidant dans un État membre autre que l'État compétent - Travailleurs frontaliers - Contrôle administratif et médical - Contrôle effectué par l'institution compétente sans avoir sollicité un contrôle préalable par l'institution du lieu de résidence - Inadmissibilité - Renonciation par le bénéficiaire au contrôle préalable par l'institution du lieu de résidence - Admissibilité - Conditions

(Règlement du Conseil n_ 574/72, art. 51, § 1)

2 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance invalidité - Détermination du degré d'invalidité - Personne résidant dans un État membre autre que l'État compétent - Détermination par l'institution compétente sans avoir sollicité au préalable un contrôle par l'institution du lieu de résidence - Admissibilité - Obligation de prise en compte des informations administratives et médicales provenant de l'institution de l'État de résidence

(Règlement du Conseil n_ 574/72, art. 40)

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1 L'article 51, paragraphe 1, du règlement n_ 574/72, fixant les modalités d'application du règlement n_ 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 2001/83, s'oppose à ce que, dans le cas d'un ancien travailleur frontalier bénéficiaire de prestations d'invalidité, qui réside sur le territoire d'un État membre autre que celui de l'institution débitrice et dont la résidence est plus proche de l'institution de l'État compétent que de celle de l'État de résidence, l'institution compétente effectue le contrôle administratif et médical de l'intéressé, sans avoir sollicité un contrôle préalable par l'institution du lieu de sa résidence.

La même disposition ne s'oppose toutefois pas à ce que l'intéressé renonce au contrôle préalable par l'institution du lieu de résidence, à condition que la renonciation soit libre et non équivoque. En effet, bien qu'une telle faculté de renoncer audit contrôle ne ressorte pas directement du libellé de l'article 51, paragraphe 1, il y a lieu d'admettre que, eu égard aux objectifs poursuivis par cette disposition, qui consistent à protéger les intérêts du bénéficiaire de prestations d'invalidité, elle ne saurait être exclue de manière générale.

2 L'article 40 du règlement n_ 574/72, fixant les modalités d'application du règlement n_ 1408/71, ne s'oppose pas à ce que, dans le cas de la première détermination d'une prestation d'invalidité accordée à une personne résidant sur le territoire d'un État membre autre que celui de l'institution compétente, celle-ci détermine le degré d'invalidité sur la base de son propre examen médical, sans avoir sollicité au préalable un examen par l'institution du lieu de résidence. Toutefois, l'institution compétente doit tenir compte des documents et rapports médicaux ainsi que des renseignements d'ordre administratif provenant de l'institution de l'État de résidence de l'intéressé.
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Préparations à base de vitamine C - Produit à usage thérapeutique et prophylactique - Classement dans la position 3004 de la nomenclature combinée

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La nomenclature combinée doit être interprétée en ce sens que des produits tels que le Taxofit Vitamin C + Ca Brausetabletten et le Taxofit Vitamin C Kautabletten doivent être classés sous la position 3004.

Ces produits, dont l'effet se concentre, en particulier, sur les fonctions du système immunitaire de l'organisme humain, présentent un profil thérapeutique ou prophylactique nettement défini et disposent ainsi de la caractéristique essentielle en vue de leur classement sous la position 3004.
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Politique sociale - Rapprochement des législations - Licenciements collectifs - Directive 75/129 - Procédure de licenciement collectif - Faculté des États membres de prévoir des dérogations - Conditions - Licenciements collectifs intervenant à la suite d'une cessation des activités de l'établissement résultant d'une décision de justice - Notion

(Directive du Conseil 75/129, art. 3, § 1, al. 2, et 4, § 4, telle que modifiée par la directive 92/56)

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Les articles 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, et 4, paragraphe 4, de la directive 75/129 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, telle que modifiée par la directive 92/56, doivent être interprétés en ce sens que les dérogations qu'ils prévoient ne s'appliquent pas aux licenciements collectifs prononcés le jour même de l'introduction par l'employeur de la demande en déclaration de faillite et de la cessation des activités de l'établissement, dès lors que la juridiction compétente a rendu, ultérieurement et sans autre report que celui qui résulte du délai fixé par cette dernière, le jugement déclaratif de faillite demandé, lequel produit certains de ses effets à la date de l'introduction de la demande.
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Agriculture - Politique agricole commune - Soutien aux producteurs de certaines cultures arables - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Paiements visant à compenser les pertes de revenu résultant de la réforme de la politique agricole commune - Obligation de verser les montants en cause intégralement aux bénéficiaires - Prélèvement de frais administratifs - Interdiction - Violation de l'article 5 du traité ou du principe de proportionnalité - Absence

(Traité CE, art. 5; règlements du Conseil n_ 805/68, art. 30 bis, et n_ 1765/92, art. 15, § 3)

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Les dispositions des articles 15, paragraphe 3, du règlement n_ 1765/92, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, et 30 bis du règlement n_ 805/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, tel qu'inséré par le règlement n_ 2066/92, qui prescrivent que les paiements compensatoires et primes prévus aux règlements en cause, et ayant pour objet d'accorder une compensation aux agriculteurs affectés par les conséquences de la réforme de la politique agricole commune, sont versés intégralement aux bénéficiaires, interdisent aux autorités nationales de réclamer à des demandeurs des frais de dossier afférents à leur demande de subvention même si le barème fixé par ces autorités est analogue à celui généralement retenu dans d'autres réglementations nationales et que la modicité des frais ne saurait dissuader les demandeurs d'introduire une demande de subvention.

En effet, le fait de reconnaître aux États membres la faculté de réduire les montants des aides compensatoires en déduisant ou en prélevant des montants à titre de frais administratifs reviendrait à une compensation différente des pertes de revenu des agriculteurs d'un même État membre et entre les agriculteurs des différents États membres, ce qui pourrait porter atteinte à l'application uniforme du droit communautaire, nécessaire pour éviter un traitement inégal des opérateurs économiques.

En adoptant lesdits règlements, le Conseil n'a, par ailleurs, violé ni l'article 5 du traité, ni le principe de proportionnalité, étant donné que l'objectif poursuivi ne peut être atteint que par l'obligation de verser les aides compensatoires intégralement aux agriculteurs concernés.
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Droit d'apport perçu sur les sociétés de capitaux - Inapplicabilité aux fusions par absorption d'une société par une autre détenant déjà l'intégralité des titres de la société absorbée

(Directive du Conseil 69/335, art. 4, § 1, c) et d), 2, b), et 10, a), b) et c))

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La directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303, ne s'oppose pas à ce qu'un droit d'enregistrement soit perçu en cas d'absorption de sociétés par une autre société qui détient déjà l'intégralité des actions et des parts dans les sociétés absorbées.

Une telle opération d'absorption ne peut être rattachée à l'un des cas de figure décrits dans l'article 4 de la directive auquel se réfère son article 10, sous a) et b). Cette opération, qui n'entraîne pas une augmentation du capital social de la société absorbante et qui n'a pas été rémunérée par des droits de même nature que ceux d'associés, tels que le droit de vote et le droit de participer aux bénéfices ou au boni de liquidation, ne relève pas de l'article 4, paragraphe 1, respectivement sous c) et d), de la directive. Elle ne relève pas non plus de l'article 4, paragraphe 2, sous b), l'augmentation de l'avoir social n'ayant pas consisté en prestations effectuées par un associé. Par ailleurs, l'interdiction, énoncée à l'article 10, sous c), de la directive, d'imposer l'immatriculation ou toute autre formalité préalable à l'exercice d'une activité, à laquelle une société peut être soumise en raison de sa forme juridique, ne s'applique pas à un tel droit d'enregistrement.
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Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Directive 92/13 - Disposition obligeant les États membres à mettre en place des instances de recours - Absence de transposition - Conséquences - Faculté pour les instances de recours compétentes en matière de marchés publics de travaux et de fournitures de statuer également dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Conséquence non impérative - Obligation pour les juridictions nationales de vérifier l'existence d'une possibilité de recours sur la base du droit national en vigueur

(Directive du Conseil 92/13)

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Ni l'article 1er, paragraphes 1 à 3, ni l'article 2, paragraphes 1 et 7 à 9, ni les autres dispositions de la directive 92/13, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, ne peuvent être interprétés en ce sens que, en l'absence de transposition de cette directive à l'échéance du délai prévu à cet effet, les instances de recours des États membres compétentes en matière de procédures de passation de marchés publics de travaux et de fournitures sont également habilitées à connaître des recours relatifs à des procédures de passation de marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Toutefois, les exigences d'une interprétation du droit national conforme à la directive 92/13 et d'une protection effective des droits des justiciables imposent à la juridiction nationale de vérifier si les dispositions pertinentes du droit national permettent de reconnaître aux justiciables un droit de recours en matière de passation de marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. La juridiction nationale est en particulier tenue de vérifier si ce droit de recours peut s'exercer devant les mêmes instances que celles prévues en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux.

Si les dispositions nationales ne peuvent pas être interprétées de manière conforme à la directive 92/13, les intéressés peuvent demander, selon les procédures appropriées du droit national, la réparation des dommages subis en raison de l'absence de transposition de la directive dans le délai préscrit.
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1 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d'application matériel - Dispositions conventionnelles - Exclusion

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 1er, j))

2 Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Conditions de licenciement - Attribution de points de retraite complémentaire en cas de mise en retraite anticipée - Avantage refusé aux travailleurs frontaliers - Discrimination indirecte en raison de la nationalité - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 48; règlement du Conseil n_ 1612/68, art. 7, § 1)

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1 Les régimes complémentaires de retraite, adoptés par voie de conventions conclues par les autorités compétentes avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou les entreprises, ou par voie de conventions collectives signées par les partenaires sociaux, et rendus obligatoires par une décision des pouvoirs publics, ne constituent pas des législations au sens de l'article 1er, sous j), premier alinéa, du règlement n_ 1408/71. Dès lors, ces régimes - ainsi qu'un système de validation de points gratuits de retraite qui en fait partie - ne relèvent pas du champ d'application matériel dudit règlement, en sorte qu'ils ne peuvent pas être appréciés au regard des dispositions de ce règlement.

2 Un État membre ne saurait exclure les travailleurs frontaliers, après qu'ils ont été placés en cessation anticipée d'activité, du bénéfice de l'attribution, jusqu'à l'âge de départ en retraite normale, de points de retraite complémentaire. Un tel système de validation de points de retraite, faisant partie intégrante des avantages accordés aux travailleurs du secteur concerné, constitue l'une des conditions de licenciement, au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n_ 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, qui leur sont applicables. Or, la règle de l'égalité de traitement inscrite tant à l'article 48 du traité qu'à l'article 7, paragraphe 1, du règlement, prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat. Aussi, une condition de résidence requise pour l'octroi de points de retraite, qui est plus facilement remplie par les travailleurs ayant la nationalité de l'État membre - dont la plupart résident dans cet État - que par ceux des autres États membres, est indirectement discriminatoire dès lors qu'elle est susceptible, par sa nature même, d'affecter davantage les travailleurs migrants que les travailleurs nationaux et qu'elle risque, par conséquent, de défavoriser plus particulièrement les premiers.