Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 novembre 1979. - P.B. Groenveld BV contre Produktschap voor Vee en Vlees. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Viande chevaline. - Affaire 15/79.



Recueil de jurisprudence 1979 page 03409

édition spéciale grecque page 00649



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 34 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION DE FABRIQUER DE LA CHARCUTERIE A BASE DE VIANDE DE CHEVAL - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 34 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 34 DU TRAITE VISE LES MESURES NATIONALES QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE SPECIFIQUEMENT LES COURANTS D ' EXPORTATION ET D ' ETABLIR AINSI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE COMMERCE INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET SON COMMERCE D ' EXPORTATION , DE MANIERE A ASSURER UN AVANTAGE PARTICULIER A LA PRODUCTION NATIONALE OU AU MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE , AU DETRIMENT DE LA PRODUCTION OU DU COMMERCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES.

2 . EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE , UNE MESURE NATIONALE INTERDISANT A TOUT FABRICANT DE CHARCUTERIE DE DETENIR EN STOCK ET DE TRANSFORMER DE LA VIANDE DE CHEVAL N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 34 DU TRAITE , SI ELLE NE COMPORTE AUCUNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE PRODUITS DESTINES A L ' EXPORTATION ET PRODUITS COMMERCIALISES A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 15/79

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A LA HAYE DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

P . B . GROENVELD BV , A HAARLEM ,

ET

PRODUKTSCHAP VOOR VEE EN VLEES , A RIJSWIJK ,

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE , AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE APPLICABLE AUX PAYS-BAS INTERDISANT A TOUT FABRICANT DE CHARCUTERIE DE DETENIR EN STOCK ET DE TRANSFORMER DE LA VIANDE DE SOLIPEDES.

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1979 , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 FEVRIER 1979 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRE TATION DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE , EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU DECRET ' VERORDENING BE- EN VERWERKING VLEES 1973 ' , ARRETE LE 5 DECEMBRE 1973 PAR LE PRODUKTSCHAP VOOR VEE EN VLEES , QUI INTERDIT , SAUF DEROGATION EXPRESSE , A TOUT FABRICANT DE CHARCUTERIE DE DETENIR EN STOCK ET DE TRANSFORMER DE LA VIANDE CHEVALINE.

2 CETTE QUESTION A ETE POSEE A L ' OCCASION D ' UN RECOURS INTRODUIT PAR UN NEGOCIANT EN GROS DE VIANDE DE CHEVAL , DESIREUX D ' ETENDRE SES ACTIVITES A LA FABRICATION DE SAUCISSONS A BASE DE VIANDE DE CHEVAL , CONTRE LE REFUS DU PRODUKTSCHAP VOOR VEE EN VLEES , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , DE L ' EXEMPTER DE L ' INTERDICTION ENONCEE PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU DECRET PRECITE.

3 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , ET PLUS PARTICULIEREMENT DU POINT 7 DE LADITE ORDONNANCE , QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE A ETE INTRODUITE EN VUE DE PROTEGER LES EXPORTATIONS NEERLANDAISES DE CHARCUTERIE A DESTINATION D ' ETATS MEMBRES ET DE PAYS TIERS , QUI CONSTITUENT D ' IMPORTANTS MARCHES D ' EXPORTATION ET OU EXISTE UNE PREVENTION CONTRE LA CONSOMMATION DE VIANDE DE CHEVAL , VOIRE MEME OU L ' IMPORTATION DE PRODUITS CONTENANT DE LA VIANDE DE CHEVAL SERAIT INTERDITE . COMME IL SERAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE DECELER LA PRESENCE DE VIANDE DE CHEVAL DANS LA CHARCUTERIE , LA SEULE METHODE PERMETTANT D ' ASSURER QUE CELLE-CI NE CONTIENT PAS DE VIANDE DE CHEVAL CONSISTERAIT A INTERDIRE AUX FABRICANTS DE CHARCUTERIE DE DETENIR EN STOCK ET DE TRANSFORMER DE LA VIANDE DE CHEVAL . DE MEME , LES EXPORTATIONS DE CHARCUTERIE VERS LES ETATS-UNIS DEVRAIENT ETRE ACCOMPAGNEES D ' UN CERTIFICAT ETABLISSANT QUE LES PRODUITS EN CAUSE SONT CONFORMES A DES PRESCRIPTIONS A TOUT LE MOINS EQUIVALENTES A CELLES ETABLIES PAR LA REGLEMENTATION DES ETATS-UNIS EN LA MATIERE , QUI PREVOIT UNE SEMBLABLE INTERDICTION . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU DECRET PRECITE S ' APPLIQUERAIT UNIQUEMENT A LA FABRICATION INDUSTRIELLE DE CHARCUTERIE , MAIS NON A LA DETENTION EN STOCK OU LA VENTE AU DETAIL DE CHARCUTERIE CHEVALINE PAR LES BOUCHERIES . IL RESSORT EN OUTRE DU DOSSIER QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE N ' AFFECTE PAS LES IMPORTATIONS ET REEXPORTATIONS DE CHARCUTERIE CHEVALINE ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET DE PAYS TIERS.

4 S ' INTERROGEANT SUR LA COMPATIBILITE DE CETTE REGLEMENTATION AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE LA QUESTION SUIVANTE :

' L ' ARTICLE 34 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EVENTUELLEMENT EN LIAISON AVEC TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CE TRAITE ET/OU AVEC UN QUELCONQUE PRINCIPE FONDAMENTAL DE CE DERNIER , DOIT-IL ETRE INTERPRETE DANS LE SENS D ' UNE INCOMPATIBILITE AVEC LUI DE L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU DECRET , DE DETENIR EN STOCK OU DE TRANSFORMER DE LA VIANDE DE CHEVAL - COMPTE TENU AUSSI DU BUT ET DE LA PORTEE DE CETTE INTERDICTION TELS QU ' ILS ONT ETE EXPOSES AU POINT 7 DE LA PRESENTE ORDONNANCE?

'

5 A TITRE D ' OBSERVATION PRELIMINAIRE , IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LE SECTEUR CONCERNE PAR LA MESURE NATIONALE EN CAUSE , A SAVOIR CELUI DE LA VIANDE CHEVALINE , N ' EST REGI PAR AUCUNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE . LA DIRECTIVE N 77/99/CEE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1976 ( JO 1977 NO L 26 , P . 85 ), RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE , CITEE PAR LA COMMISSION DANS SES OBSERVATIONS ECRITES , TRAITE D ' UN PROBLEME ENTIEREMENT DISTINCT DE CELUI QUI FAIT L ' OBJET DE LA MESURE NATIONALE EN CAUSE . IL S ' ENSUIT QUE LA COMPATIBILITE AVEC LA REGLE COMMUNAUTAIRE D ' UNE REGLEMENTATION DU TYPE DE CELLE VISEE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL DOIT ETRE APPRECIEE UNIQUEMENT AU REGARD DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE.

6 L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE DISPOSE QUE ' LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION , AINSI QUE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT SONT INTERDITES ENTRE LES ETATS MEMBRES ' .

7 CETTE DISPOSITION VISE LES MESURES NATIONALES QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE SPECIFIQUEMENT LES COURANTS D ' EXPORTATION ET D ' ETABLIR AINSI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE COMMERCE INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET SON COMMERCE D ' EXPORTATION , DE MANIERE A ASSURER UN AVANTAGE PARTICULIER A LA PRODUCTION NATIONALE OU AU MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE , AU DETRIMENT DE LA PRODUCTION OU DU COMMERCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES . TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UNE PROHIBITION COMME CELLE DE L ' ESPECE QUI S ' APPLIQUE OBJECTIVEMENT A LA PRODUCTION DE MARCHANDISES D ' UN CERTAIN TYPE SANS FAIRE UNE DISTINCTION SELON QUE CELLES-CI SONT DESTINEES AU MARCHE NATIONAL OU A L ' EXPORTATION.

8 CETTE APPRECIATION N ' EST PAS MODIFIEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE A POUR BUT , ENTRE AUTRES , DE SAUVEGARDER LA REPUTATION DE LA PRODUCTION NATIONALE DE CHARCUTERIE SUR CERTAINS MARCHES D ' EXPORTATION , A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DANS DES PAYS TIERS , OU EXISTENT DES OBSTACLES D ' ORDRE PSYCHOLOGIQUE OU REGLEMENTAIRE A L ' EGARD DE LA CONSOMMATION DE VIANDE CHEVALINE , ALORS QUE LA MEME PROHIBITION S ' APPLIQUE DE MANIERE IDENTIQUE A LA PRODUCTION COMMERCIALISEE SUR LE MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION . LE CARACTERE OBJECTIF DE CETTE PROHIBITION N ' EST PAS ALTERE PAR LE FAIT QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AUX PAYS-BAS PERMET LA VENTE AU DETAIL DE CHARCUTERIE CHEVALINE PAR LES BOUCHERIES . EN EFFET , CETTE TOLERANCE EXERCEE AU NIVEAU DU COMMERCE LOCAL N ' A PAS POUR EFFET D ' ENTAMER UNE PROHIBITION APPLIQUEE A L ' ECHELLE DE LA FABRICATION INDUSTRIELLE DU MEME PRODUIT , QUELLE QUE SOIT SA DESTINATION.

9 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE , DANS L ' ETAT ACTUEL DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , UNE MESURE NATIONALE INTERDISANT A TOUT FABRICANT DE CHARCUTERIE DE DETENIR EN STOCK ET DE TRANSFORMER DE LA VIANDE DE CHEVAL N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 34 DU TRAITE SI ELLE NE COMPORTE AUCUNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE PRODUITS DESTINES A L ' EXPORTATION ET PRODUITS COMMERCIALISES A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE.

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1979 , DIT POUR DROIT :

DANS L ' ETAT ACTUEL DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , UNE MESURE NATIONALE INTERDISANT A TOUT FABRICANT DE CHARCUTERIE DE DETENIR EN STOCK ET DE TRANSFORMER DE LA VIANDE DE CHEVAL N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 34 DU TRAITE SI ELLE NE COMPORTE AUCUNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE PRODUITS DESTINES A L ' EXPORTATION ET PRODUITS COMMERCIALISES A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE.