Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 1er juillet 1981. - Ireks-Arkady GmbH contre Communauté économique européenne. - Affaire 238/78.



Recueil de jurisprudence 1981 page 01723



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 238/78 ,

IREKS-ARKADY GMBH

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR SES ORGANES :

1 . LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

2 . LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA TAXATION DES DEPENS RECUPERABLES ,

Motifs de l'arrêt

1 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 73 , B ), DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ' SONT CONSIDERES COMME DEPENS RECUPERABLES . . . LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE , NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET LA REMUNERATION D ' UN AGENT , CONSEIL OU AVOCAT ' .

2 COMME LA COMMISSION L ' A FAIT OBSERVER A JUSTE RAISON , LA COUR N ' EST PAS APPELEE A TAXER LES HONORAIRES DUS PAR LES PARTIES A LEURS PROPRES AVOCATS , MAIS A DETERMINER LE MONTANT A CONCURRENCE DUQUEL CES REMUNERATIONS PEUVENT ETRE RECUPEREES CONTRE LA PARTIE CONDAMNEE AUX DEPENS . IL S ' ENSUIT QUE LA COUR N ' A PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION UN TARIF NATIONAL FIXANT LES HONORAIRES DES AVOCATS .

3 LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE PREVOYANT PAS DE DISPOSITIONS DE NATURE TARIFAIRE , LA COUR DOIT APPRECIER LIBREMENT LES DONNEES DE LA CAUSE , EN TENANT COMPTE DE L ' OBJET ET DE LA NATURE DU LITIGE , DE SON IMPORTANCE SOUS L ' ANGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE AINSI QUE DES DIFFICULTES DE LA CAUSE , DE L ' AMPLEUR DU TRAVAIL QUE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE A PU CAUSER A L ' AVOCAT ET DES INTERETS ECONOMIQUES QUE LE LITIGE A REPRESENTES POUR LES PARTIES .

4 EN CE QUI CONCERNE LA PRESENTE AFFAIRE , IL Y A EGALEMENT LIEU DE TENIR COMPTE , D ' UNE PART , DU FAIT QUE CERTAINS DES PROBLEMES DE DROIT ETAIENT IDENTIQUES A CEUX DES AFFAIRES JOINTES 241 ET 242 , 246 A 249/78 , DGV , ET CEUX DE L ' AFFAIRE 250/78 , CONTIFEX , ET QUE LES REQUERANTES DANS TOUTES CES AFFAIRES ONT ETE REPRESENTEES PAR LES MEMES AVOCATS , D ' AUTRE PART , QUE LA PRESENTE AFFAIRE POSE AUSSI DES PROBLEMES QUI LUI SONT PROPRES .

5 COMPTE TENU DE CES CONSIDERATIONS , IL Y A LIEU , EN L ' OCCURRENCE , DE FIXER LES DEPENS RECUPERABLES A 20 000 DM PLUS LES FRAIS POSTAUX , DE TELEPHONE , DE TELEX ET DE PHOTOCOPIE . ETANT DONNE QUE LA PRESENTE AFFAIRE A ETE PLAIDEE DEVANT LA COUR LE MEME JOUR QUE LES AFFAIRES DGV ET QUE DES FRAIS DE VOYAGE ONT ETE ACCORDES PAR ORDONNANCE DU 1 JUILLET 1981 , DANS CES DERNIERES , IL N ' Y A PAS LIEU D ' ACCORDER DE TELS FRAIS DANS LA PRESENTE ORDONNANCE .

6 ETANT DONNE QUE LA COUR , EN FIXANT LES DEPENS RECUPERABLES , A TENU COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE L ' AFFAIRE JUSQU ' AU MOMENT DE LA FIXATION , LA DEMANDE DE LA REQUERANTE RELATIVE A L ' APPLICATION D ' INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU DEPOT DE SA DEMANDE VISANT LA FIXATION DES DEPENS DOIT ETRE REJETEE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

ORDONNE :

LES DEPENS A REMBOURSER PAR LA PARTIE DEFENDERESSE A LA PARTIE REQUERANTE SONT FIXES AU MONTANT DE 20 000 DM , PLUS LES FRAIS POSTAUX , DE TELEX ET DE PHOTOCOPIE .