Affaire C-403/09 PPU

Jasna Detiček

contre

Maurizio Sgueglia

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Višje sodišče v Mariboru)

«Coopération judiciaire en matière civile — Matières matrimoniale et de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Mesures provisoires relatives au droit de garde — Décision exécutoire dans un État membre — Déplacement illicite de l’enfant — Autre État membre — Autre juridiction — Attribution de la garde de l’enfant à l’autre parent — Compétence — Procédure préjudicielle d’urgence»

Prise de position de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 9 décembre 2009 I ‐ 12197

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 décembre 2009 I ‐ 12220

Sommaire de l’arrêt

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement no 2201/2003 – Mesures provisoires et conservatoires – Respect des droits fondamentaux de l’enfant, tels que prévus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement no 2201/2003 – Mesures provisoires et conservatoires – Changement de garde d’un enfant

(Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 2, § 11, et 20, § 1)

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement no 2201/2003 – Mesures provisoires et conservatoires – Déplacement illicite d’enfant

Est fondée une demande formulée par une juridiction de renvoi de soumettre à la procédure d’urgence prévue à l’article 104 ter du règlement de procédure qui est motivée par — l’existence d’une décision judiciaire exécutoire portant mesures conservatoires adoptée par la juridiction d’un État membre confiant la garde de l’enfant au père — une décision judiciaire contraire portant mesures conservatoires adoptée par la juridiction d’un autre État membre confiant la garde de l’enfant à la mère — le besoin d’agir vite, car une décision tardive serait contraire à l’intérêt de l’enfant et pourrait conduire à une détérioration irréparable des relations entre celui-ci et son père — le caractère provisoire de la mesure adoptée, dans le cadre de la mesure conservatoire sur la garde de l’enfant, dictant à lui seul, afin de ne pas prolonger l’état d’insécurité juridique, l’intervention urgente de la Cour. (cf. points 29-31)

L’article 20 du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à une juridiction d’un État membre d’adopter une mesure provisoire en matière de responsabilité parentale visant à octroyer la garde d’un enfant qui se trouve sur le territoire de cet État membre à l’un de ses parents lorsqu’une juridiction d’un autre État membre, qui est compétente en vertu dudit règlement pour connaître du fond du litige relatif à la garde de l’enfant, a déjà rendu une décision confiant provisoirement la garde de cet enfant à l’autre parent et que cette décision a été déclarée exécutoire sur le territoire du premier État membre. En effet, si un changement de circonstances résultant d’un processus graduel, tel que l’intégration de l’enfant dans un nouvel environnement, suffisait pour habiliter une juridiction d’un État membre, non compétente pour connaître du fond, à adopter une mesure provisoire modifiant la mesure en matière de responsabilité parentale qui a été prise par une juridiction d’un autre État membre, compétente au fond, et qui a été déclarée exécutoire sur le territoire du premier État membre, la lenteur éventuelle de la procédure d’exécution dans l’État membre requis contribuerait à créer les conditions pour permettre à la première juridiction d’empêcher l’exécution de la décision déclarée exécutoire. Une telle interprétation ébranlerait les principes mêmes sur lesquels ce règlement est fondé, notamment celui de la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres instauré par ledit règlement. Va également à l’encontre de l’objectif du même règlement visant à dissuader les déplacements ou non-retour illicites d’enfants entre États membres la reconnaissance d’une situation d’urgence dans le cas où le changement dans la situation de l’enfant résulte d’un déplacement illicite au sens de l’article 2, paragraphe 11, dudit règlement. En effet, admettre qu’une mesure, impliquant le changement de la responsabilité parentale, puisse être prise, au titre de l’article 20, paragraphe 1, dudit règlement, reviendrait, en consolidant une situation de fait découlant d’une conduite illicite, à renforcer la position du parent responsable du déplacement illicite. (cf. points 45, 47-49 et disp.)

Ainsi qu’il ressort du libellé de l’article 20, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement no 1347/2000, les mesures provisoires doivent être prises relativement aux personnes présentes dans l’État membre où siègent les juridictions compétentes pour adopter de telles mesures. Une mesure provisoire, en matière de responsabilité parentale, visant un changement de garde d’un enfant, est prise non pas seulement relativement à l’enfant lui-même, mais également relativement au parent à qui la garde de l’enfant est nouvellement confiée ainsi qu’à l’autre parent qui se voit, à la suite de l’adoption d’une telle mesure, privé de cette garde. (cf. points 50, 51)