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—

constater que, faute d'avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour garantir que les véhicules mis en circulation pour la première fois à partir du 1er mai 2006 soient équipés d'un appareil de contrôle conforme aux spécifications figurant à l'annexe 1B du règlement (CE) no 3821/85 et faute d'avoir veillé à la délivrance des cartes de conducteur correspondantes, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 2135/98 du Conseil, dans sa version modifiée par le règlement (CE) no 561/2006, du 15 mars 2006;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 7 de Madrid (Espagne) le 4 mars 2008 — Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales (AGEDI) et Asociación de Artistas Intérpretes o Ejecutantes — Sociedad de Gestión de España (AIE)/Sogecable, S.A. et Canal Satélite Digital S.L.

(Affaire C-98/08)

(2008/C 128/39)

Langue de procédure:espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 7 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales (AGEDI) et Asociación de Artistas Intérpretes o Ejecutantes — Sociedad de Gestión de España (AIE)

Parties défenderesses: Sogecable, S.A. et Canal Satélite Digital S.L.

Questions préjudicielles

Le droit communautaire et, concrètement, la directive 92/100/CEE (1) du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle autorisent-ils les États membres à adopter une règle telle que celle qui est énoncée à l'article 109, paragraphe 1, de la loi 22/1987, du 11 novembre 1987, sur la propriété intellectuelle, règle qui reconnaît aux producteurs de phonogrammes diffusés à des fins commerciales le droit exclusif d'autoriser la communication au public de ceux-ci et de leurs copies?

(1) JO L 346, p. 61.
2)

L'article 49 CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à un monopole d'État en matière d'organisation de paris sportifs et de loteries (présentant plus qu'un faible potentiel de risque) essentiellement motivé par la lutte contre le risque de dépendance au jeu lorsque d'autres jeux de hasard présentant un potentiel de risque de dépendance important peuvent être fournis, dans ce même État membre, par des prestataires de services privés et que les différentes règlementations juridiques relatives, d'une part, aux paris sportifs et aux loteries et, d'autre part, à d'autres jeux de hasard reposent sur la compétence législative distincte des Länder et de l'État fédéral? En cas de réponse affirmative à la question 2):
1)

L'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, seconde phrase, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 dans sa version résultant du règlement (CE) no 2945/94 de la Commission du 2 décembre 1994, aux termes duquel «la partie différenciée de la restitution est calculée à partir des informations relatives à la quantité, au poids et à la destination, fournies en application de l'article 47» (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il convient d'entendre par «informations relatives à la quantité, au poids et à la destination, fournies en application de l'article 47» les renseignements figurant sur la demande spécifique mentionnée à l'article 47, paragraphe 1, de sorte que la partie différenciée de la restitution n'est demandée qu'au moment de la présentation de la demande prévue à l'article 47, paragraphe 1?
2)

Une transposition de l'article 4, point 6, de la décision cadre 2002/584 qui exclut en tout état de cause la remise contre son gré, aux fins de l'exécution d'une peine, d'un ressortissant de l'État membre en question, tandis qu'elle confère aux autorités de l'État en question un pouvoir d'appréciation en vue d'autoriser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis à l'encontre de ressortissants d'autres États membres qui s'opposent à leur remise, est-elle conforme au droit de l'Union, en particulier au principe de non-discrimination et à l'établissement de la citoyenneté de l'Union, selon l'article 6, paragraphe 1, UE lu en combinaison avec les articles 12 et 17 et suivants CE. En cas de réponse affirmative, convient-il, à tout le moins, de tenir compte de ces principes lors de l'exercice dudit pouvoir d'appréciation?
—

constater que, en ne prenant les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (1) et en omettant d'en informer la Commission, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de ladite directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf le 18 février 2008 — Europol Frost-Food GmbH/Hauptzollamt Krefeld

(Affaire C-65/08)

(2008/C 107/27)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Europol Frost-Food GmbH.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Krefeld.

Question préjudicielle

La note complémentaire 5, sous b), du chapitre 20 de la nomenclature combinée dans sa version résultant des règlements (CE) no 2388/2000 (1) et 2031/2001 (2) est-elle valable?

(1) Règlement (CE) no 2388/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 264, p. 1 et JO L 276, p. 92).

(2) Règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/20

Recours introduit le 29 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-94/08)

(2008/C 107/32)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. G. Rozet et Mme L. Lozano Palacios, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions de la partie requérante

— constater que, en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité espagnole pour exercer les emplois de capitaine et de second sur tous les navires battant pavillon espagnol autres que les navires marchands de jauge brute inférieure à 100 tonnes, qui transportent une cargaison ou moins de 100 passagers, qui opèrent exclusivement entre des ports ou des points situés dans des zones dans lesquelles l'Espagne exerce sa souveraineté, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, notamment de l'article 39 CE;

— condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Selon la législation espagnole, les emplois de capitaine et de second sur tous les navires battant pavillon espagnol autres que les navires marchands de jauge brute inférieure à 100 tonnes, qui transportent une cargaison ou moins de 100 passagers, qui opèrent exclusivement entre des ports ou des points situés dans des zones dans lesquelles l'Espagne exerce sa souveraineté, doivent être occupés par des citoyens espagnols.

La Commission considère que l'exigence générale de la nationalité espagnole pour les emplois précités porte atteinte à l'article 39 CE et ne peut être considérée comme justifiée par la dérogation visée au paragraphe 4 dudit article. L'interprétation de la Commission a notamment été confirmée par l'arrêt rendu dans l'affaire C-405/01 (1), dans lequel la Cour a déclaré que la portée de cette dérogation doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire à la sauvegarde des intérêts généraux de l'État membre concerné et que, en ce qui concerne les emplois cités, lesdits intérêts ne sauraient être mis en péril si des prérogatives de puissance publique n'étaient exercées que de façon sporadique, voire exceptionnelle, par des ressortissants d'autres États membres. Le Royaume d'Espagne n'a pas modifié la législation dans le sens préconisé par la Commission, [Or. 2] bien qu'il se soit engagé à procéder aux modifications appropriées dans sa réponse à l'avis motivé.

(1) Arrêt du 30 septembre 2003, Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española (C-405/01, Rec. p. I-10391).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/20

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) (Royaume-Uni) le 21 février 2008 — The Queen à la demande de Christopher Mellor/Secretary of State for Communities and Local Governement

(Affaire C-75/08)

(2008/C 107/31)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (Civil Division).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Queen à la demande de Christopher Mellor.

Partie défenderesse: Secretary of State for Communities and Local Governement.

Questions préjudicielles

1) En vertu de l'article 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil (1), modifiée par les directives 97/11/CE (2) et 2003/35/CE (3) (ci-après «la directive»), les États membres doivent-ils mettre à la disposition du public les motifs d'une décision concluant qu'il n'est pas nécessaire qu'un projet relevant de l'annexe II soit soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10 de la directive?

2) Si la réponse à la première question est affirmative, le contenu de la lettre de la Secretary of State du 4 décembre 2006 satisfait-il à cette obligation?

3) Si la réponse à la deuxième question est négative, quelle est la portée de l'obligation de motivation dans ce contexte?

(1) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175, p. 40.

(2) JO L 73, p. 5.

(3) Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, JO L 156, p. 17.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/17

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 13 février 2008 — Vodafone Ltd, Telefónica 02 Europe plc, T-Mobile International AG, Orange Personal Communications Services Ltd/Secretary of State for Business, Enterprise and Regulatory Reform

(Affaire C-58/08)

(2008/C 107/25)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Vodafone Ltd, Telefónica 02 Europe plc, T-Mobile International AG, Orange Personal Communications Services Ltd

Partie défenderesse: Secretary of State for Business, Enterprise and Regulatory Reform

Parties intéressées: Office of Communications, Hutchison 3G (UK) Limited

Intervenante: GSM Association

Questions préjudicielles

1) Le règlement (CE) no 717/2007 (1) est-il invalide, en totalité ou en partie, en raison du caractère inapproprié de l'article 95 CE à titre de base juridique?

2) L'article 4 du règlement (CE) no 717/2007 (ensemble avec les articles 2, sous a), et 6, paragraphe 3, dans la mesure où ils font référence à l'eurotarif et aux obligations y relatives) est-il invalide au motif que le plafonnement des prix de détail de l'itinérance viole le principe de proportionnalité et/ou le principe de subsidiarité?

(1) Règlement (CE) no 717/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE (JO L 171, p. 32).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 116/16

Demande de décision préjudicielle présentée par Högsta domstolen (Suède) le 12 mars 2008 — SCT Industri AB (en liquidation)/Alpenblume AB

(Affaire C-111/08)

(2008/C 116/28)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen (Suède).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SCT Industri AB (en liquidation).

Partie défenderesse: Alpenblume AB.

Questions préjudicielles

L'exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues du champ d'application du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1), prévue en son article 1er, paragraphe 2, sous b), doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle s'applique à une décision rendue par une juridiction d'un État membre A relativement à l'inscription du droit de propriété sur des parts sociales émises par une société ayant son siège social dans l'État membre A, lesdites parts ayant été cédées par le syndic de la faillite d'une société ayant son siège social dans un État membre B, dans une situation où la juridiction a fondé sa décision sur le fait que, en l'absence de convention internationale sur la reconnaissance mutuelle [Or. 9] des procédures d'insolvabilité, l'État membre A ne reconnaît pas les pouvoirs du syndic de disposer de biens réels situés sur son territoire?
3)

En va-t-il autrement, pour répondre à la question mentionnée sub 1, si cette Communauté, compte tenu de l'article 149, premier alinéa, in fine, du Traité et de l'article 13.2, c), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui contient une obligation de standstill, opte pour le maintien d'un accès large et démocratique à un enseignement supérieur de qualité pour la population de cette Communauté?
—

constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/61/CE (1) de la Commission, du 30 septembre 2005, portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/49/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en particulier à ses articles 17, 22 à 25, 30, 33, 35, 40, 41, 43, 44 et 50 ainsi qu'à ses annexes I, II et VII, ou, du moins, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
1)

Les références à l'égalité des actionnaires et, plus spécifiquement, la protection des minoritaires (a) dans la deuxième directive «sociétés» 77/91/CEE, du 13 décembre 1976 (1), en ses articles 20 et 42; (b) dans la recommandation de la Commission, du 25 juillet 1977, établissant le code de conduite européen concernant les transactions relatives aux valeurs mobilières (2), en son «Troisième Principe général» et en sa «Dix-septième disposition complémentaire»; (c) dans la directive 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs (3) en son annexe schéma C, point 2, a), reprise dans la directive consolidée du 28 mai 2001; (d) dans la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d'acquisition (4) en son article 3, paragraphe 1, sub a), à la lumière de son considérant (8) procèdent-elles d'un principe général de droit communautaire?
2)

Les expressions «salarié» et «employeur» utilisées à l'article 14, paragraphe 3, du règlement no 6/2002 doivent-elles être interprétées largement pour couvrir des cas de figure distincts de celui de la relation de travail tels que ceux dans lesquels, sur la base d'un contrat civil/commercial (et, par conséquent, en l'absence de dépendance, de travail réalisé pour le compte d'autrui et d'habitude), une personne (l'auteur) s'oblige à réaliser, pour une autre, un dessin ou modèle, pour un prix déterminé, et, en conséquence, doit-on considérer que ce dessin ou modèle appartient à la personne qui le commande, sauf convention contraire?
—

condamner la République hellénique au motif que, en adoptant et en maintenant en vigueur des règles telles que celles de l'article 29, paragraphes d.1 et d.2, de la loi 3209/03 (Journal du gouvernement 304 A) qui ne sont pas conformes aux articles 30, 31 et 36 de la directive 93/16/CEE (1) et en ne retirant pas les diplômes délivrés sans respecter les conditions décrites par la directive précitée, celle-ci a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30, 31 et 36 de cette directive;
1)

Le règlement (CE) no 1788/2003 (1) du Conseil, du 29 septembre 2003, qui établit un prélèvement supplémentaire pesant sur les productions laitières dépassant la quantité nationale attribuée, sans prendre en considération l'actualisation périodique de la quantité attribuée à chaque pays communautaire après vérification concrète de leurs productions respectives, est-il compatible avec l'article 32 du traité et avec les finalités de la politique agricole commune qui y sont prévues, telles que l'accroissement de la productivité de l'agriculture, le développement du progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimal des facteurs de production, notamment de la main-d'œuvre, du moment que ce mécanisme pèse aussi sur les producteurs laitiers italiens, qu'elle prive d'un niveau de vie équitable et dont elle compromet le développement en raison de la rémunération inadéquate des facteurs de production, cela parce que l'Italie est, en réalité, un pays déficitaire (voir point 6.5 du rapport gouvernemental précité), obligé de recourir aux importations de matière première pour soutenir les industries de transformation et de commercialisation de produits de qualité (voir rapport agronomique du 15 février 2004, annexé)?
2.

L'article 81 CE doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre de l'application de cet article par la juridiction nationale, la preuve du lien de causalité entre la concertation et le comportement sur le marché doit être rapportée et appréciée conformément aux règles du droit national pourvu que ces règles ne soient pas moins favorables que celles applicables à des recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 janvier 2008 — parties dans la procédure au principal en matière rurale: Erich Stamm, Anneliese Hauser et Regierungspräsidium Freiburg

(Affaire C-13/08)

(2008/C 92/20)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Erich Stamm, Anneliese Hauser et Regierungspräsidium Freiburg

Question préjudicielle

L'article 15, paragraphe 1, de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (JO L 114, p. 6) (1) impose-t-il, en ce qui concerne l'accès à une activité non salariée et à son exercice, de n'accorder, dans le pays d'accueil, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants qu'aux seuls indépendants au sens de l'article 12, paragraphe 1, de l'annexe I de l'accord, ou cela vaut-il également pour les frontaliers indépendants au sens de l'article 13, paragraphe 1, de l'annexe I de l'accord?

(1) JO 2002, L 114, p. 6.
1)

Convient-il d'interpréter la nomenclature combinée du tarif douanier commun figurant en annexe I au règlement (CE) no 2658/87 (1) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, en ce sens que les épines dorsales congelées (arêtes avec de la chair de poisson) de saumon d'élevage de l'Atlantique (Salmo salar), obtenues après filetage des poissons, qui sont comestibles et normalement commercialisées en tant que produits alimentaires, doivent être classées a) dans la sous-position 0511 91 10«déchets de poissons» ou b) dans la sous-position 0303220015«autres» parties d'«autres saumons de l'Atlantique (Salmo salar)»?
—

constater que, en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (1), ou, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué lesdites dispositions, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
—

constater que, en n'ayant pas adopté (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (1), ou, en tout cas, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12 de cette directive et de l'article 54 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne;
3)

L'article 2 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (2), est-il à interpréter en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que le législateur national prive la salariée enceinte licenciée pendant son état de grossesse de l'action judiciaire en dommages et intérêts pour licenciement abusif telle que réservée par les articles L. 124-11 (1) et (2) du Code du Travail aux autres salariés licenciés?