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Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Kammergericht Berlin (Allemagne) le 10 mai 2022 — PM/Senatsverwaltung für Justiz, Vielfalt und Antidiskriminierung

(Affaire C-304/22)

(2022/C 318/36)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PM

Partie défenderesse: Senatsverwaltung für Justiz, Vielfalt und Antidiskriminierung

Partie intervenante: CM

Questions préjudicielles

La Cour de justice de l’Union européenne est saisie des questions préjudicielles suivantes portant sur l’interprétation de l’article premier, paragraphe 1, sous a, de l’article 2, point 4, de l’article 21, paragraphe 1, et de l’article 46 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (1) (ci-après le «règlement Bruxelles IIbis»):

1) Un divorce sur le fondement des articles 82, 87, 89, 90 du code civil espagnol est-il une décision de divorce au sens du règlement Bruxelles IIbis?

2) En cas de réponse négative à la première question: un divorce sur le fondement des articles 82, 87, 89, 90 du code civil espagnol doit-il être traité en appliquant mutatis mutandis la disposition prévue pour les actes authentiques et les accords à l’article 46 du règlement Bruxelles IIbis?

(1) JO 2003, L 338, p. 1.
1)

L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/7/CE (1) du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, peut-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la perception d’un droit de timbre sur les commissions pour des services d’intermédiation financière fournis par une banque dans le cadre de la mise sur le marché de titres négociables — obligations et billets de trésorerie — émis par diverses sociétés commerciales, ces services impliquant l’obligation pour la requérante de mettre tout en œuvre, en identifiant et en contactant les investisseurs, pour distribuer les valeurs mobilières, recevoir des ordres de souscription ou d’achat et, dans certains cas, acheter les valeurs mobilières faisant l’objet de l’offre?
1)

Lorsque la société mère engage une action en dommages et intérêts aux fins de la réparation d’un préjudice qui est lié à un comportement anticoncurrentiel et qui est survenu exclusivement auprès de ses filiales, la compétence de la juridiction peut-elle être fondée sur le siège de la société mère, en tant que lieu où le fait dommageable s’est produit au sens de l’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1)?
2)

L’article 17 de la directive (UE) 2016/680 (1) est-il conforme aux articles 47 et 8, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne tels qu’ils sont interprétés par la Cour de justice en ce qu’il n’oblige l’autorité de contrôle — qui exerce les droits de la personne concernée envers le responsable du traitement — qu’à informer cette personne «qu’elle a procédé à toutes les vérifications nécessaires ou à un examen» et «de son droit de former un recours juridictionnel», alors que pareille information ne permet aucun contrôle a posteriori sur l’action et l’appréciation de l’autorité de contrôle au regard des données de la personne concernée et des obligations qui pèsent sur le responsable du traitement?
1)

La directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE entre États membres (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’est ou sont conformes au considérant 2 et à l’article 1er, sous a), de cette même directive une réglementation ou disposition nationale, ou une pratique portant sur l’interprétation ou l’application d’une réglementation ou disposition nationale, en vertu de laquelle, ou desquelles, ladite directive ne s’applique pas aux transformations de sociétés à dimension nationale, mais uniquement aux transformations de sociétés à dimension transfrontalière, internationale, dans des circonstances où les dispositions de la directive ont été incorporées dans l’a tagállami társasági adóról és osztalékadóról szóló 1996. évi LXXXI. törvénybe (loi LXXXI de 1996 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les dividendes des États membres) d’une manière telle que le droit communautaire ne régit pas directement la question, mais que le législateur de l’État membre énonce, à l’article 31, paragraphe 1, sous a), de la loi sur l’Isoc que cette dernière sert à assurer la conformité de la législation nationale aux actes de droit de l’Union — et notamment à la directive?
I.

L’article 101 TFUE (ex-article 81 TCE) s’oppose-t-il à ce que soit qualifié de restriction de la concurrence, un vaste échange d’informations mensuel entre concurrents concernant les conditions applicables aux opérations (notamment les écarts de crédit et les variables de risque actuelles et futures) ainsi que les chiffres de production (mensuels, individualisés et désagrégés), en matière d’offre de crédits immobiliers, aux entreprises et à la consommation, échangés régulièrement et réciproquement, dans le secteur de la banque de détail, dans le cadre d’un marché concentré avec des barrières à l’entrée, ce qui a ainsi artificiellement augmenté la transparence et réduit l’incertitude liée au comportement stratégique des concurrents?
1)

constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen (1) et, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué à la Commission de telles mesures, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive;
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 22 juin 2022 — SIA DOBELES AUTOBUSU PARKS, AS CATA, SIA VTU VALMIERA, SIA JELGAVAS AUTOBUSU PARKS, SIA Jēkabpils autobusu parks/Iepirkumu uzraudzības birojs, Valsts SIA Autotransporta direkcija

(Affaire C-421/22)

(2022/C 326/17)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: SIA DOBELES AUTOBUSU PARKS, AS CATA, SIA VTU VALMIERA, SIA JELGAVAS AUTOBUSU PARKS, SIA Jēkabpils autobusu parks

Autres parties à la procédure: Iepirkumu uzraudzības birojs, Valsts SIA Autotransporta direkcija

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 1, second alinéa, l’article 2 bis, paragraphe 2, et l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant le règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil et le règlement (CEE) no 1107/70 du Conseil (1), tel que modifié par le règlement (UE) no 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 (2), autorisent-ils un régime de compensation qui n’impose pas à l’autorité compétente l’obligation d’accorder au prestataire de services de transport public, au moyen d’une indexation régulière du prix contractuel (montant de la compensation), une compensation intégrale de toute majoration des coûts liés à la prestation de service qui échappent au contrôle du prestataire de services, de sorte que ce régime n’élimine pas totalement le risque que le prestataire de services subisse des pertes non compensables?

(1) JO 2007, L 315, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2016, modifiant le règlement (CE) no 1370/2007 en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer (JO 2016, L 354, p. 22).
—

constater que, en n’ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 124, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen (1) ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République de Lettonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht München (Allemagne) le 1er juillet 2022 — Generalstaatsanwaltschaft München/HF

(Affaire C-435/22)

(2022/C 326/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht München

Partie dans la procédure au principal

Partie requérante: Generalstaatsanwaltschaft München

Partie défenderesse: HF

Question préjudicielle

L’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 à Schengen, lu en combinaison avec l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1), doit-il être interprété en ce sens que ces dispositions s’opposent à l’extradition d’un ressortissant d’un État tiers qui n’est pas un citoyen de l’Union au sens de l’article 20 TFUE par les autorités d’un État partie à cette convention et d’un État membre de l’Union européenne vers un État tiers, lorsque la personne concernée a déjà été définitivement jugée par un autre État membre de l’Union européenne pour les mêmes faits que ceux visés par la demande d’extradition, que ce jugement a été exécuté et que la décision de refuser l’extradition de cette personne vers l’État tiers ne serait possible qu’au prix d’une violation d’un traité bilatéral d’extradition existant avec cet État tiers?

(1) JO 2000, C 364, p. 1.
—

annuler en tout ou partie la décision de la Commission C(2017) 1742 final du 17 mars 2017 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) (la décision), spécifiquement la première phrase du considérant 1045 et le considérant 1046 dans son entièreté; et
—

annuler l’article 1er, paragraphe 1, sous r) et sous s) et l’article 1er, paragraphe 4, sous r) et sous s) de la décision et réduire encore l’amende imposée aux requérantes de 15 % en appliquant la même méthodologie que celle utilisée par le Tribunal pour réduire les amendes imposées respectivement dans les affaires Cathay Pacific Airways Ltd/Commission européenne (T-343/17, EU:T:2022:184) et Japan Airlines Co. Ltd/Commission européenne (T-340/17, EU:T:2022:181);
2.

En cas de réponse négative à la première question: a) Une disposition nationale d’un État membre qui a été adoptée avant l’entrée en vigueur du RGPD constitue-t-elle également une restriction du droit découlant de l’article 15, paragraphe 3, première phrase, lu en combinaison avec l’article 12, paragraphe 5, RGPD, à recevoir une copie à titre gratuit des données à caractère personnel traitées par le responsable du traitement en vertu de l’article 23, paragraphe 1, sous i), RGPD? b) En cas de réponse positive à la question 2a: L’article 23, paragraphe 1, sous i), RGPD doit-il être interprété en ce sens que les droits et les libertés d’autrui qui y sont cités recouvrent aussi leur intérêt à être déchargées des coûts associés à la mise à disposition d’une copie des données en vertu de l’article 15, paragraphe 3, première phrase, RGPD et des autres charges causées par la mise à disposition de la copie? c) En cas de réponse positive à la question 2b: Une réglementation nationale qui dans le rapport entre le médecin et le patient fait toujours naître un droit du médecin vis-à-vis du patient au remboursement des frais lors de la remise par le médecin au patient d’une copie des données à caractère personnel du patient tirées de son dossier médical, et ce indépendamment des circonstances concrètes du cas individuel, constitue-t-elle une restriction des droits et obligations au titre de l’article 23, paragraphe 1, découlant de l’article 15, paragraphe 3, première phrase lu en combinaison avec l’article 12, paragraphe 5, RGPD?
2)

Convient-il d’interpréter les dispositions (i) de l’article 30, paragraphe 4, du règlement no 1260/99, (ii) de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 70/2001 (7) et du point 4.12 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, relatifs au principe de pérennité des PME bénéficiaires d’aides, (iii) des articles 38 et 39 du règlement no o1260/1999, de l’article 2, paragraphe 2, du règlement no 448/2001, des articles 1, paragraphe 2, et 2 et 4 du règlement no 2988/1995, ainsi que de l’article 14 du règlement no 659/1999, en ce sens que la vente des actifs fixes ainsi que de l’entreprise subventionnée elle-même, réalisée dans le cadre d’un accord interne à la société et conclu par ses actionnaires afin de garantir la viabilité de celle-ci, n’apporte pas de modification importante à l’opération de cofinancement ni d’avantage indu à quelque cocontractant que ce soit et, partant, ne constitue pas une irrégularité ni un motif de récupération de l’aide, dès lors que les conditions de mise en œuvre de l’investissement ne sont pas modifiées et que la cession est soumise à un régime juridique dans le cadre duquel le cédant et l’acquéreur sont solidairement responsables des dettes et des obligations existant au moment de la cession?
4)

Le fait que l’exploitation viticole qui loue l’installation de pressurage des raisins et effectue le pressurage ait un intérêt propre dans la manière dont le pressurage est effectué s’oppose-t-il à ce que la vinification soit affectée à l’exploitation viticole éponyme parce que la convention d’exploitation des vignobles également conclu avec cette entreprise prévoit un supplément, lié au rendement et à la qualité par hectolitre de vins dits Kabinettwein, Spätlesewein (Vendanges Tardives) et Auslesewein, à la redevance fondée sur la surface et due en contrepartie de l’exploitation?
2)

Pour déterminer si, à la date de résiliation du contrat de voyage à forfait, des circonstances exceptionnelles et inévitables existent sur le lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et si ces circonstances ont des conséquences importantes sur l’exécution du forfait, i) convient-il d’avoir uniquement égard à des circonstances objectives, c’est-à-dire les conséquences importantes sur l’exécution du forfait se rattachent-elles uniquement à une impossibilité objective et doivent-elles être interprétées comme recouvrant uniquement les cas dans lesquels l’exécution du contrat devient physiquement et juridiquement impossible, ou bien incluent-elles également les cas dans lesquels l’exécution du contrat n’est pas impossible, mais (en l’occurrence, en raison de la crainte légitime de d’être infecté par le virus de la COVID-19) devient difficile et (ou) non rentable (en termes de sécurité des voyageurs, de risque pour leur santé et/ou leur vie, de possibilité d’atteindre l’objectif d’agrément du voyage), ii) des facteurs subjectifs, tels que le fait de voyager avec des enfants en bas âge ou d’appartenir à un groupe à plus haut risque, en raison de l’âge ou de l’état de santé du voyageur, etc., revêtent-ils de l’importance? Le voyageur a-t-il le droit de résilier le contrat de voyage à forfait dans le cas où, en raison d’une pandémie et des circonstances y relatives, un voyageur moyen estime que l’arrivée sur le lieu de destination et le retour depuis ce lieu ne seront plus sûrs, le voyageur subira des désagréments ou pourra légitimement craindre un danger pour sa santé ou un risque d’infection par un virus dangereux?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 17 mars 2022 — Lineas — Concessões de Transportes SGPS, S.A./Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-207/22)

(2022/C 318/28)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lineas — Concessões de Transportes SGPS, S.A.

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

Une société holding (SGPS) qui a pour objet exclusif de gérer des participations dans d’autres sociétés, en tant que forme indirecte d’exercice d’activités économiques et qui, dans ce contexte, acquiert et détient de manière durable ces participations, qui, en règle générale, ne représentent pas moins de 10 % du capital social des sociétés visées, l’activité de ces dernières relevant de la gestion d’infrastructures de transport, couvrant la conception, la construction et la gestion de routes/autoroutes, peut-elle être considérée comme un «établissement financier» au sens de la directive 2013/36/UE (1) et du règlement (UE) no 575/2013 (2)?

(1) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338).

(2) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n o 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 20 avril 2022 — Global Roads Investimentos SGPS, Lda/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-267/22)

(2022/C 318/29)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de arbitragem administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Global Roads Investimentos SGPS, Lda

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Question préjudicielle

Une société de gestion de participations sociales (SGPS) ayant son siège au Portugal, soumise aux dispositions du décret-loi no 495, du 30 décembre 1988, dont l’objet exclusif est la gestion de participations dans d’autres sociétés en tant que forme indirecte d’exercice d’activités économiques, et qui, dans ce contexte, acquiert et détient durablement ces participations qui, en règle générale, ne sont pas inférieures à 10 % du capital social des sociétés objet de la participation, lesquelles ne font pas partie du secteur de l’assurance ou du secteur financier, relève-t-elle de la notion d’établissement financier visée à l’article 3, paragraphe 1, point 22), de la directive 2013/36/UE (1) et de l’article 4, paragraphe 1, point 26), du règlement UE no 575/2013 (2)?

(1) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338).

(2) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1).
C 318/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (Belgique) le 13 avril 2022 — VITOL SA/État belge

(Affaire C-268/22)

(2022/C 318/30)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VITOL SA

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

Le règlement d’exécution no 1194/2013 (1), tel que modifié par le règlement 2017/1578 (2), est-il contraire au règlement de base no 1225/2009 (3), notamment en ce:

— qu’il n’a pas été démontré qu’étaient réunies les conditions pour, dans le cadre du calcul de la valeur normale du produit similaire, s’écarter, conformément à la règle énoncée à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, des coûts liés à la production et à la vente du produit similaire, tels qu’ils figuraient dans les registres comptables des producteurs-exportateurs argentins examinés;

— que les effets des importations ont fait, à tort, l’objet d’une évaluation cumulative au titre de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, de sorte qu’il n’a pas été démontré à suffisance, conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, qu’il est question d’importations faisant l’objet d’un dumping qui ont causé un préjudice au sens du règlement de base,

— qu’il n’existait donc pas de dumping, et qu’il ne pouvait être institué aucun droit antidumping au sens de l’article 1er du règlement de base?

(1) Règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO 2013, L 315, p. 2).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/1578 de la Commission, du 18 septembre 2017, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO 2017, L 239, p. 9).

(3) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009, L 343, p. 51).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 3 mai 2022 — NOS-SGPS SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-290/22)

(2022/C 318/34)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NOS-SGPS SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Question préjudicielle

Une société holding domiciliée au Portugal, régie par les dispositions du Decreto-Lei no 495/88 (décret-loi no 495/88), du 30 décembre 1988, dont le seul objet social est la gestion de participations dans d’autres sociétés, lesquelles n’exercent pas leur activité dans le secteur des assurances, relève-t-elle de la notion d’«établissement financier» au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 22, de la directive 2013/36/UE (1) et de l’article 4, paragraphe 1, point 26, du règlement (UE) no 575/2013 (2)?

(1) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338).

(2) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1).