Arrêt de la Cour du 18 septembre 1984. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Défaut de mise en oeuvre de directives - Vétérinaires. - Affaire 221/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 03249



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 221/83

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR L ' AVVOCATO DELLO STATO , M . PIER GIORGO FERRI , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PREVU , LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 78/1026 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978 , VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE VETERINAIRE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES ( JO L 362 , P . 1 ) ET EN N ' ASSURANT PAS LA MISE EN OEUVRE COMPLETE DE LA DIRECTIVE 78/1027 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978 , VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES , CONCERNANT LES ACTIVITES DU VETERINAIRE ( JO L 362 , P . 7 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 OCTOBRE 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE , EN OMETTANT D ' ADOPTER DANS LES DELAIS PREVUS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 78/1026 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978 , ET EN N ' ASSURANT PAS LA MISE EN OEUVRE COMPLETE DE LA DIRECTIVE 78/1027 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978 .

2 LA DIRECTIVE 78/1026 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978 ( JO L 362 , P . 1 ) A POUR OBJET LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE VETERINAIRE , ET ELLE PREVOIT EN OUTRE DES MESURES DESTINEES A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES .

3 LA DIRECTIVE 78/1027 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978 ( JO L 362 , P . 7 ) A POUR OBJET LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES , CONCERNANT LES ACTIVITES DU VETERINAIRE ET NOTAMMENT D ' ASSURER LA SIMILITUDE DES FORMATIONS DES VETERINAIRES DANS LES ETATS MEMBRES POUR REALISER LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES .

4 CES DEUX DIRECTIVES PREVOIENT RESPECTIVEMENT EN LEURS ARTICLES 18 , PARAGRAPHE 1 , ET 3 , PARAGRAPHE 1 , QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION , C ' EST-A-DIRE AU PLUS TARD LE 20 DECEMBRE 1980 , ET QU ' ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

5 N ' AYANT RECU AUCUNE INFORMATION DE LA PART DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LA COMMISSION A OUVERT PAR LETTRE DU 14 DECEMBRE 1981 LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE . EN REPONSE A CETTE LETTRE , LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INFORME LA COMMISSION , LE 29 MARS 1982 , QUE LE CONSEIL DE MINISTRES AVAIT APPROUVE UN PROJET DE LOI EN LA MATIERE .

6 JUGEANT INSATISFAISANTE LA REPONSE DU GOUVERNEMENT ITALIEN , DES LORS QU ' AUCUN ACTE LEGISLATIF N ' AVAIT ETE ADOPTE , LA COMMISSION A EMIS LE 21 JUIN 1982 , UN AVIS MOTIVE AUQUEL LA REPUBLIQUE ITALIENNE ETAIT INVITEE A SE CONFORMER DANS LE DELAI D ' UN MOIS . PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1982 , CETTE DERNIERE A TRANSMIS LE PROJET DE LOI SUSMENTIONNE ET A ANNONCE QUE CELUI-CI AVAIT ETE PRESENTE AU PARLEMENT LE 13 MARS 1982 , LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES AYANT EMIS UN AVIS FAVORABLE A SON SUJET .

7 LA COMMISSION , CONSTATANT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' AVAIT ADOPTE AUCUNE MESURE POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES SUSVISEES , A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS EN MANQUEMENT .

SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS EN TANT QU ' ELLES CONCERNENT LE DEFAUT DE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 78/1026 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978

8 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION DE MISE EN OEUVRE . IL RAPPELLE CEPENDANT QU ' IL A PRESENTE AU PARLEMENT UN PROJET DE LOI CONTENANT LES DISPOSITIONS APPROPRIEES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CETTE DIRECTIVE . TOUTEFOIS LA PROCEDURE PARLEMENTAIRE RELATIVE A CE PROJET N ' AURAIT PU S ' ACHEVER AVEC SUCCES EN RAISON DE LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA CHAMBRE . IL SERAIT DONC NECESSAIRE DE RENOUVELER LA PROCEDURE D ' APPROBATION DU PROJET DE LOI .

9 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

10 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 78/1026 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS EN TANT QU ' ELLES CONCERNENT LE DEFAUT DE MISE EN OEUVRE COMPLETE DE LA DIRECTIVE 78/1027 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978

11 ALORS QU ' IL S ' ETAIT LIMITE , PENDANT TOUTE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE , A AFFIRMER QU ' AUX FINS DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EN CAUSE , UNE LOI TENDANT A HABILITER LE GOUVERNEMENT A ARRETER LES MESURES NECESSAIRES ETAIT EN PREPARATION , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A FAIT VALOIR , POUR LA PREMIERE FOIS DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , QUE LA MISE OEUVRE DE CETTE DIRECTIVE SERAIT DEJA PLEINEMENT REALISEE PAR L ' ORGANISATION ACTUELLE DES ETUDES ET DES DIPLOMES RELATIFS A LA PROFESSION DE VETERINAIRE , TELLE QU ' ELLE A ETE PRECISEE PAR LE DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE N 987 , DU 23 OCTOBRE 1969 ( GAZETTA UFFICIALE DU 2 . 1 . 1970 , N 1 ). CE DECRET QUI PREVOIT UN CYCLE D ' ETUDES UNIVERSITAIRES D ' UNE DUREE DE 5 ANS ET PRECISE EN SON ANNEXE LES DIFFERENTES MATIERES FAISANT L ' OBJET DES ENSEIGNEMENTS CONDUISANT AU TITRE DE DOCTEUR EN MEDECINE VETERINAIRE , SATISFERAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 1 ET PAR L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 78/1027 DU CONSEIL .

12 DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE LA COMMISSION A PRIS ACTE DE L ' EXISTENCE DU DECRET N 987 DU 23 OCTOBRE 1969 , MAIS A FAIT SAVOIR QU ' ELLE CONSIDERAIT QUE LES DISPOSITIONS QU ' IL EDICTE NE SONT PAS DE NATURE A ASSURER LA MISE EN OEUVRE COMPLETE DE LA DIRECTIVE , DES LORS QUE L ' ANNEXE FIGURANT A CE DECRET ET PRECISANT LES PROGRAMMES D ' ENSEIGNEMENT EN VUE DE L ' OBTENTION DU DOCTORAT EN MEDECINE VETERINAIRE EN ITALIE N ' AURAIT PAS REPRIS TROIS DES MATIERES CITEES A L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 78/1027 ETABLISSANT UN PROGRAMME HARMONISE D ' ETUDES POUR LES VETERINAIRES : LA MEDECINE PREVENTIVE , L ' HYGIENE ET LA TECHNOLOGIE ALIMENTAIRES , L ' ETHOLOGIE ET LA PROTECTION ANIMALE .

13 IL CONVIENT DE PRENDRE ACTE DU FAIT QU ' A L ' AUDIENCE LA COMMISSION A RECONNU QUE LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1969 ASSURAIT UNE MISE EN OEUVRE SATISFAISANTE DE LA DIRECTIVE EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE PREVENTIVE . LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SE TROUVE DONC LIMITEE AU DEFAUT DE TRANSPOSITION DANS LE PROGRAMME D ' ENSEIGNEMENT DES VETERINAIRES ARRETE EN ITALIE DES MATIERES INTITULEES ' HYGIENE ET TECHNOLOGIE ALIMENTAIRES ' , D ' UNE PART , ET ' ETHOLOGIE ET PROTECTION ANIMALE ' , D ' AUTRE PART .

14 IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE L ' ANNEXE A LA DIRECTIVE 78/1027 , EN PRECISANT LIMINAIREMENT QUE ' LE PROGRAMME D ' ETUDES CONDUISANT AUX DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE VETERINAIRE COMPREND AU MOINS LES MATIERES CI-DESSOUS , L ' ENSEIGNEMENT DE L ' UNE OU DE PLUSIEURS DE CES MATIERES PEUT ETRE DISPENSE DANS LE CADRE DES AUTRES DISCIPLINES OU EN LIAISON AVEC CELLES-CI ' , N ' EXIGE PAS UNE TRANSPOSITION A LA LETTRE , DANS LES ORDRES JURIDIQUES INTERNES , DE L ' ENONCE MEME DES MATIERES ET DISCIPLINES CONSTITUANT LE PROGRAMME D ' ETUDES POUR LES VETERINAIRES ; ELLE IMPOSE SIMPLEMENT UNE TRANSPOSITION SUFFISAMMENT FIDELE POUR ASSURER UNE SIMILITUDE DES FORMATIONS DANS LES ETATS MEMBRES , AUX FINS DE PERMETTRE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES .

15 S ' AGISSANT DE LA MATIERE INTITULEE ' HYGIENE ET TECHNOLOGIE ALIMENTAIRES ' , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A FAIT OBSERVER QUE L ' ACQUISITION DE CONNAISSANCES ADEQUATES , AU SENS DE LA DIRECTIVE , EN CETTE MATIERE , SERAIT ASSUREE PAR L ' ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE DE LA MATIERE FIGURANT AU 18 GROUPE DE L ' ANNEXE AU DECRET ET INTITULEE ' INSPECTION ET CONTROLE DES DENREES ALIMENTAIRES D ' ORIGINE ANIMALE ' . IL A AJOUTE QUE LES FONCTIONS D ' INSPECTION ET DE CONTROLE PRESUPPOSENT NECESSAIREMENT UNE CONNAISSANCE DES TECHNIQUES DE PRODUCTION ET DE MISE EN CIRCULATION DES DENREES ALIMENTAIRES EN VUE DE LA CONSOMMATION .

16 IL CONVIENT DE RELEVER , COMME L ' A SOUTENU LA COMMISSION ET AINSI QU ' IL RESULTE DES DEBATS DEVANT LA COUR , QUE LA DISCIPLINE FIGURANT AU 18 GROUPE DE L ' ANNEXE AU DECRET ITALIEN N 987 NE RECOUVRE QU ' UNE PARTIE DE L ' ENSEIGNEMENT CORRESPONDANT A LA MATIERE ' HYGIENE ET TECHNOLOGIE ALIMENTAIRES ' VISEE PAR LA DIRECTIVE . PAR AILLEURS , C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION A SOUTENU QUE CERTAINES MATIERES EN RAPPORT DIRECT AVEC L ' HYGIENE ET LA TECHNOLOGIE ALIMENTAIRES FIGURENT DANS LE DECRET N 987 AU NOMBRE DES MATIERES COMPLEMENTAIRES QUI CONSTITUENT POUR LES ETUDIANTS EN MEDECINE VETERINAIRE DES MATIERES A OPTION . AINSI CES ETUDIANTS POURRAIENT-ILS PARFAITEMENT OBTENIR LE DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE VETERINAIRE SANS AVOIR ACQUIS UNE FORMATION COMPLETE DANS CETTE MATIERE , CE QUI EST INCOMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES PREVUES A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE .

17 C ' EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION ESTIME QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A PAS COMPLETEMENT TRANSPOSE LA DIRECTIVE 78/1027 SUR CE POINT .

18 S ' AGISSANT DE LA MATIERE INTITULEE ' ETHOLOGIE ET PROTECTION ANIMALE ' QUI FIGURE DANS LE 3 GROUPE DE L ' ANNEXE A LA DIRECTIVE 78/1027 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A SOUTENU QUE L ' ACQUISITION DE CONNAISSANCES ADEQUATES EN CETTE MATIERE SERAIT ASSUREE PAR L ' ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE DES MATIERES FIGURANT AU 5 GROUPE DE L ' ANNEXE AU DECRET N 987 , LEQUEL EST AINSI LIBELLE :

' ZOOTECHNIQUE :

1 ) HYGIENE , ASPECT EXTERIEUR DES ANIMAUX , ETHNOLOGIE ;

2 ) GENETIQUE ET ELEVAGE . '

19 IL RESSORT DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR QUE LES MATIERES FIGURANT DANS LE 5 GROUPE DE L ' ANNEXE AU DECRET N 987 NE CORRESPONDENT PAS A LA MATIERE INTITULEE ' ETHOLOGIE ET PROTECTION ANIMALE ' FIGURANT EN ANNEXE A LA DIRECTIVE 78/1027 DU CONSEIL . EN EFFET , CETTE MATIERE TELLE QU ' ELLE EST PREVUE PAR LA DIRECTIVE S ' ATTACHE ESSENTIELLEMENT A L ' ENSEIGNEMENT DE LA SCIENCE DU COMPORTEMENT DES ANIMAUX , ALORS QUE LES MATIERES FIGURANT AU 5 GROUPE DU PROGRAMME D ' ENSEIGNEMENT ITALIEN SE RAPPORTENT , POUR LEUR PART , A L ' ETUDE DES POPULATIONS ANIMALES ET AUX TECHNIQUES DE REPRODUCTION ET D ' ELEVAGE .

20 DANS CES CONDITIONS , C ' EST EGALEMENT A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION ESTIME QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A PAS TRANSPOSE COMPLETEMENT SUR CE POINT LA DIRECTIVE 78/1027 DU CONSEIL .

21 DES LORS , IL Y A LIEU DE CONSTATER :

- QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 78/1026 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;

-QU ' EN N ' ASSURANT PAS LA MISE EN OEUVRE COMPLETE DE LA DIRECTIVE 78/1027 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , ET EN OMETTANT DE PREVOIR L ' ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE DES MATIERES DESIGNEES PAR LES TERMES ' ETHOLOGIE ET PROTECTION ANIMALE ' ET ' HYGIENE ET TECHNOLOGIE ALIMENTAIRES ' DANS LE CADRE DE SON PROGRAMME D ' ETUDES POUR LES VETERINAIRES , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

22 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AU DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 78/1026 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2)EN N ' ASSURANT PAS LA MISE EN OEUVRE COMPLETE DE LA DIRECTIVE 78/1027 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , ET EN OMETTANT DE PREVOIR L ' ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE DES MATIERES DESIGNEES PAR LES TERMES ' ETHOLOGIE ET PROTECTION ANIMALE ' ET ' HYGIENE ET TECHNOLOGIE ALIMENTAIRES ' DANS LE CADRE DE SON PROGRAMME D ' ETUDES POUR LES VETERINAIRES , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

3)LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .