Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL - APPRECIATION DE LA NECESSITE DES QUESTIONS - APPLICATION EXCLUSIVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES - QUESTIONS POSEES DANS LE CADRE DE CONSTRUCTIONS PROCEDURALES ARRANGEES PAR LES PARTIES - VERIFICATION PAR LA COUR DE SA PROPRE COMPETENCE

( TRAITE CEE , ART . 177 )

3 . ETATS MEMBRES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE - LITIGE PORTANT SUR LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - POSSIBILITE DE MISE EN CAUSE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE - APPRECIATION SUR LA BASE DU DROIT DE L ' ETAT DU FOR ET DU DROIT INTERNATIONAL

4 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - QUESTION DESTINEE A PERMETTRE AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - QUALITE DES PARTIES AU PROCES NATIONAL - VIGILANCE PARTICULIERE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 177 )

5 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - CONDITIONS D ' EXERCICE - NATURE ET OBJET DES PROCEDURES CONTENTIEUSES NATIONALES - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 177 )

Sommaire

1 . SELON L ' ECONOMIE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL - EN RAISON DU FAIT QU ' IL EST SAISI DU FOND DU LITIGE ET QU ' IL DEVRA ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA DECISION A INTERVENIR - D ' APPRECIER AU REGARD DES FAITS DE L ' AFFAIRE LA NECESSITE , POUR RENDRE SON JUGEMENT , DE VOIR TRANCHER UNE QUESTION PREJUDICIELLE . EN FAISANT USAGE DE CE POUVOIR D ' APPRECIATION , LE JUGE NATIONAL REMPLIT , EN COLLABORATION AVEC LA COUR , UNE FONCTION QUI LUI EST ATTRIBUEE EN VUE D ' ASSURER LE RESPECT DU DROIT DANS L ' APPLICATION ET L ' INTERPRETATION DU TRAITE . DES LORS , LES PROBLEMES QUE PEUT SOULEVER L ' EXERCICE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL ET LES RAPPORTS QU ' IL ENTRETIENT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 AVEC LA COUR RELEVENT EXCLUSIVEMENT DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE DONNE MISSION A LA COUR NON DE FORMULER DES OPINIONS CONSULTATIVES SUR DES QUESTIONS GENERALES OU HYPOTHETIQUES , MAIS DE CONTRIBUER A L ' ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DANS LES ETATS MEMBRES . ELLE NE SERAIT DONC PAS COMPETENTE POUR REPONDRE A DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION QUI LUI SERAIENT POSEES DANS LE CADRE DE CONSTRUCTIONS PROCEDURALES ARRANGEES PAR LES PARTIES EN VUE D ' AMENER LA COUR A PRENDRE POSITION SUR CERTAINS PROBLEMES DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI NE REPONDENT PAS A UN BESOIN OBJECTIF INHERENT A LA SOLUTION D ' UN CONTENTIEUX . UNE DECLARATION D ' INCOMPETENCE DANS UNE TELLE HYPOTHESE NE PORTE EN RIEN ATTEINTE AUX PREROGATIVES DU JUGE NATIONAL , MAIS PERMET D ' EVITER L ' UTILISATION DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 A DES FINS AUTRES QUE CELLES QUI LUI SONT PROPRES .

AU SURPLUS , SI LA COUR DOIT POUVOIR S ' EN REMETTRE DE LA FACON LA PLUS LARGE A L ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL EN CE QUI CONCERNE LA NECESSITE DES QUESTIONS QUI LUI SONT ADRESSEES , ELLE DOIT ETRE MISE EN MESURE DE PORTER TOUTE APPRECIATION INHERENTE A L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA PROPRE FONCTION , NOTAMMENT EN VUE DE VERIFIER , COMME TOUTE JURIDICTION EN A L ' OBLIGATION , SA PROPRE COMPETENCE .

3 . A DEFAUT DE DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE A CET EGARD , LES POSSIBILITES D ' UNE MISE EN CAUSE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DU FOR ET DONT LA LEGISLATION FAIT L ' OBJET D ' UNE CONTESTATION QUANT A SA COMPATIBILITE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE DEPENDENT DU DROIT PROCEDURAL DE L ' ETAT DU FOR ET DES PRINCIPES DE DROIT INTERNATIONAL .

4 . DANS LE CAS DE QUESTIONS PREJUDICIELLES DESTINEES A PERMETTRE AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER LA CONFORMITE AU DROIT COMMUNAUTAIRE D ' ACTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LE DEGRE DE PROTECTION JURIDICTIONNELLE NE SAURAIT ETRE DIFFERENT SELON QUE DE TELLES QUESTIONS SONT SOULEVEES DANS UN PROCES ENTRE PARTICULIERS OU DANS UNE ACTION A LAQUELLE EST PARTIE L ' ETAT DONT LA LEGISLATION EST MISE EN CAUSE . TOUTEFOIS , DANS LE PREMIER CAS , LA COUR DOIT TOUT SPECIALEMENT VEILLER A CE QUE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE NE SOIT PAS UTILISEE A DES FINS NON VOULUES PAR LE TRAITE .

5 . LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COUR ACCOMPLIT SA FONCTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE SONT INDEPENDANTES DE LA NATURE ET DE L ' OBJECTIF DES PROCEDURES CONTENTIEUSES ENGAGEES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES . L ' ARTICLE 177 SE REFERE AU ' JUGEMENT ' A RENDRE PAR LE JUGE NATIONAL SANS PREVOIR UN REGIME PARTICULIER EN FONCTION DE LA NATURE EVENTUELLEMENT DECLARATOIRE DE CELUI-CI .