Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b))

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 3)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 3)

Sommaire

1. Les critères d'appréciation du caractère distinctif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, des marques tridimensionnelles constituées par l'apparence du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques. Toutefois, dans le cadre de l'application de ces critères, la perception du public pertinent n'est pas nécessairement la même dans le cas d'une marque tridimensionnelle, constituée par l'apparence du produit lui-même, que dans le cas d'une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l'aspect des produits qu'elle désigne. En effet, les consommateurs moyens n'ont pas pour habitude de présumer l'origine des produits en se fondant sur leur forme ou celle de leur emballage, en l'absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s'avérer plus difficile d'établir le caractère distinctif s'agissant d'une telle marque tridimensionnelle que s'agissant d'une marque verbale ou figurative.

Dans ces conditions, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d'origine n'est pas dépourvue de caractère distinctif au sens de cette disposition.

(cf. points 24-26)

2. Le caractère distinctif d'une marque visé à l'article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, peut être acquis en conséquence de l'usage de cette marque en combinaison avec une marque enregistrée. Dès lors, une marque tridimensionnelle peut acquérir, le cas échéant, un caractère distinctif par l'usage, même si elle est utilisée conjointement avec une marque verbale ou une marque figurative.

Toutefois, par essence, une marque tridimensionnelle ne se confond pas avec sa représentation graphique bidimensionnelle. Il s'ensuit que, lorsqu'une image du produit figure sur l'emballage, les consommateurs ne sont pas confrontés à la marque elle-même, en tant que marque constituée par la forme tridimensionnelle du produit. Il ne saurait toutefois être exclu que la représentation bidimensionnelle d'une telle marque puisse, le cas échéant, faciliter la connaissance de la marque par le public pertinent lorsqu'elle permet de percevoir les éléments essentiels de la forme tridimensionnelle du produit.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage, l'identification par les milieux intéressés du produit ou du service comme provenant d'une entreprise déterminée doit être effectuée grâce à l'usage de la marque en tant que marque.

Ainsi, tout usage de la marque, a fortiori l'utilisation d'une représentation bidimensionnelle d'une marque tridimensionnelle, ne constitue pas nécessairement un usage en tant que marque.

(cf. points 57-62)

3. Aux fins d'apprécier si une marque a acquis un caractère distinctif par l'usage, au sens de l'article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, il y a lieu de tenir compte de toutes les circonstances dans lesquelles le public pertinent est confronté à cette marque. Tel est le cas non seulement au moment de la décision d'achat, mais aussi avant ce moment, par exemple au travers de la publicité, et au moment où le produit est consommé.

Pour autant, c'est lorsqu'il prépare et exerce son choix entre différents produits de la catégorie concernée que le consommateur moyen déploie le niveau d'attention le plus élevé, de sorte que la question de savoir si le consommateur moyen est ou non confronté à la marque au moment de l'achat revêt une importance particulière aux fins de déterminer si cette marque a acquis un caractère distinctif par l'usage.

(cf. points 71-72)