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2)

a. Si la question 1 appelle une réponse affirmative, à quel critère ou à quels points de vue convient-il de recourir pour déterminer si un travailleur exerçant l’activité de chauffeur dans le transport international routier est détaché «sur le territoire d’un État membre» au sens de l’article 1er, paragraphes 1 et 3, de la directive relative au détachement et si ce travailleur «pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un État membre autre que l’État sur le territoire duquel il travaille habituellement» au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive relative au détachement ? b. L’existence d’un lien (par exemple dans un groupe) entre l’entreprise qui détache le travailleur visé à la question 2 (a) et l’entreprise dans laquelle ce travailleur est détaché a-t-elle une incidence sur la réponse à la question 2, et, le cas échéant, laquelle ? c. Si le travail du travailleur visé à la question 2) a. comporte du cabotage — c’est-à-dire du transport exclusivement accompli sur le territoire d’un autre État membre que l’État membre sur le territoire duquel ce travailleur travaille habituellement — ce travailleur est-il réputé, à tout le moins, pour cette partie de ses activités, travailler temporairement sur le territoire du premier État membre cité ? Le cas échéant, y a-t-il un seuil, par exemple sous la forme d’une durée minimale de cabotage par mois ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 novembre 2018 — Ascopiave SpA e.a./Ministero dello Sviluppo Economico e.a.

(Affaire C-711/18)

(2019/C 131/23)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ascopiave SpA, Bim Belluno Infrastrutture SpA, Centria Srl Retipiù Srl, Pasubio Distribuzione Gas Srl — Unipersonale,

Parties défenderesses: Ministero dello Sviluppo Economico, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero per gli Affari Regionali e le Autonomie

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, et en particulier les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel et les principes de sécurité juridique et de confiance légitime autorisent-ils une application rétroactive des critères de détermination du montant des remboursements dus aux concessionnaires sortants, ce qui a une incidence sur les rapports commerciaux existants, ou une telle application est-elle justifiée, y compris au regard du principe de proportionnalité, par l’exigence de protéger d’autres intérêts publics d’importance européenne relatifs à la nécessité de mieux protéger la structure concurrentielle du marché concerné tout en assurant davantage de protection aux utilisateurs du service, qui sont susceptibles de subir, indirectement, les effets d’une éventuelle majoration des montants dus aux concessionnaires sortants ?
Pourvoi formé le 5 décembre 2018 par Wallapop, S.L. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 3 octobre 2018 dans l’affaire T-186/17, Unipreus/EUIPO — Wallapop (wallapop)

(Affaire C-763/18 P)

(2019/C 131/25)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Wallapop, S.L. (représentants: D. Sarmiento Ramírez-Escudero et N. Porxas Roig, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et Unipreus, S.L.

Conclusions

— annuler l’arrêt attaqué, pour les raisons exposées dans le moyen unique, en déclarant que les services en cause ne sont pas similaires;

— condamner Unipreus aux dépens exposés par Wallapop devant le Tribunal et la Cour.

Moyens et principaux arguments

Wallapop, S.L. forme un pourvoi contre l’arrêt rendu par le Tribunal (sixième chambre) le 3 octobre 2018, dans l’affaire T 186/17 (1), en relation avec une procédure d’opposition introduite par la société Unipreus, S.L. contre la demande d’enregistrement de la marque figurative de l’Union européenne no13 268 941 déposée par Wallapop, S.L.

Le pourvoi est fondé sur un moyen unique, par lequel la requérante fait valoir une atteinte à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (2) [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne] et à la jurisprudence relative à l’appréciation de la similitude entre des services.

En particulier, la requérante fonde le moyen de son pourvoi sur l’application erronée que fait le Tribunal des critères établis par la jurisprudence pour l’examen de la similitude des champs d’application des marques. En substance, le Tribunal ne tient pas compte de la notion de vente et des services normalement offerts par un marché en ligne conformément à sa définition légale et jurisprudentielle, qui sont des services d’intermédiation et non des services de vente ou des services similaires.

Cette appréciation erronée du Tribunal se répercute sur l’analyse de la similitude des services en cause, que le Tribunal effectue en appliquant les critères jurisprudentiels définis à cet effet (tels que la nature des services, leurs canaux de distribution, leur destination et leur perception ou la concurrence et la complémentarité entre ces services).

(1) Arrêt du 3 octobre 2018, Unipreus/EUIPO — Wallapop (wallapop) (T-186/17, non publié, EU:T:2018:640).

(2) JO 2009, L 78, p. 1.
C 131/21

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Timișoara (Roumanie) le 24 décembre 2018 — SC Terracult SRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Timișoara — Administrația Județeană a Finanțelor Publice Arad — Serviciul Inspecție Fiscală Persoane Juridice 5, Agenția Națională de Administrare Fiscala — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Timișoara — Serviciul de Soluționare a Contestațiilor

(Affaire C-835/18)

(2019/C 131/27)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Timișoara

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Terracult SRL

Parties défenderesses: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Timișoara — Administrația Județeană a Finanțelor Publice Arad — Serviciul Inspecție Fiscală Persoane Juridice 5, Agenția Națională de Administrare Fiscala — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Timișoara — Serviciul de Soluționare a Contestațiilor

Question préjudicielle

La directive TVA (1) ainsi que les principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité s’opposent-ils, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, à une pratique administrative et/ou interprétation des dispositions du droit national qui ne permet pas la correction de factures et, par conséquent, l’inclusion des factures corrigées dans la déclaration de TVA relative à la période durant laquelle la correction a été faite, au titre d’opérations effectuées pendant une période qui a fait l’objet d’un contrôle fiscal à la suite duquel les autorités fiscales ont émis un avis d’imposition devenu définitif, lorsque des données et informations supplémentaires imposant l’application d’un régime fiscal différent ont été découvertes après l’émission de l’avis d’imposition ?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO 2006, L 347, p. 1.
1)

Faut-il interpréter l’article 5, paragraphe 2 – concernant le droit d’entrée –, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (1), en ce sens que, dans l’application de la directive, aussi bien la possession de la carte de séjour en cours de validité prévue à l’article 10 que celle de la carte de séjour permanent prévue à l’article 20 dispensent le membre de la famille qui en est porteur de l’obligation d’obtenir un visa pour entrer sur le territoire d’un État membre?
3)

L’article 2 (paragraphes 2, 3 et 4) et l’article 5 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (2), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une mesure, telle que celle en cause en principal, qui exclut totalement et inconditionnellement du bénéfice de la bonification établie aux fins du calcul de pensions de retraite, de veuvage ou d’incapacité permanente les pères retraités qui peuvent prouver avoir assumé l’éducation de leurs enfants ?
3)

La réglementation d’un État membre qui, indépendamment de l’état pathologique du patient ayant demandé une autorisation, prévoit que l’autorité compétente dispose d’un délai de 31 jours pour délivrer l’autorisation préalable, et de 23 jours pour la refuser, est-elle conforme à l’exigence, prévue à l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2011, relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, d’un délai de procédure raisonnable, qui tienne compte de l’état pathologique ainsi que de l’urgence et des circonstances particulières ? La question que peut examiner l’autorité qui traite la demande est celle de savoir si celle-ci porte sur une prestation reconnue et prise en charge par la sécurité sociale et, dans l’affirmative, celle de savoir si cette prestation peut alors être fournie dans un délai acceptable sur le plan médical par un prestataire de soins de santé financé par des fonds publics, et, dans la négative, celle, alors, de la qualité et de la sécurité de la prestation dispensée par le prestataire désigné par le patient, ainsi que de son rapport coût-efficacité.
—

constater que la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (1), et de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (2), en ne prenant pas en compte des coûts effectivement engagés par les gestionnaires de réseau;
—

Constater qu’en n’adoptant pas (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ou en n’informant pas la Commission de ces mesures, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l’article 14 de ladite directive; et
—

en ne transposant pas en droit national l’article 46, paragraphe 5, de la directive 2013/32 et en adoptant des dispositions qui dérogent à la règle générale de l’effet suspensif automatique dans des situations qui ne relèvent pas de l’article 46, paragraphe 6, de cette même directive, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 6, de l’article 24, paragraphe 3, de l’article 43 et de l’article 46, paragraphes 5 et 6, de la directive 2013/32, de l’article 2, sous h), et des articles 8, 9 et 11 de la directive 2013/33 et de l’article 5, de l’article 6, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1 et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/115, lus en liaison avec les articles 6, 18 et 47 de la charte des droits fondamentaux;
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca de Faro (Portugal) le 28 décembre 2018 — Rolibérica, Lda/Autoridade para as Condições do Trabalho

(Affaire C-834/18)

(2019/C 112/32)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca de Faro

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rolibérica, Lda

Partie défenderesse: Autoridade para as Condições do Trabalho

Question préjudicielle

Le règlement (CE) no 561/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, peut-il être interprété en ce sens qu’il impose que le temps de repos hebdomadaire pour les conducteurs impliqués dans le transport par la route de marchandises et de passagers commence et se termine entre le lundi 00 h 00 et le dimanche 24 h 00 ou, au contraire, peut-il être pris totalement et de manière ininterrompue entre deux semaines de travail?

(1) JO 2006, L 102, p. 1.
—

de déclarer le pourvoi recevable et fondé et, en conséquence, d’annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal (septième chambre) le 28 septembre 2018 dans l’affaire Lux-Rehab Non-Profit/Commission (T-710/17, non publiée, EU:T:2018:630), telle que celle-ci lui a été notifiée le 2 octobre 2018;
3)

Le droit de l’Union, notamment l’article 9 de la directive 2000/78/CE (1), s’oppose-t-il à une réglementation qui prévoit la prescription, au terme d’un délai de deux mois, d’un droit à indemnisation pour rémunération discriminatoire en fonction de l’âge, lorsque — ledit délai commence à courir à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour du 8 septembre 2011, Hennigs et Mai (C-297/10 et C-298/10, EU:C:2011:560), bien que la personne concernée ne relève pas du champ d’application du Bundesangestelltentarifvertrag (convention collective des agents contractuels du secteur public fédéral), sa situation personnelle correspondant à celle visée dans l’arrêt de la Cour du 9 septembre 2015, Unland (C-20/13, EU:C:2015:561); — les fonctionnaires et les juges concernés (travailleurs) ne peuvent prendre connaissance de l’arrêt [Hennigs et Mai] qu’à partir de sources publiques générales; — après l’adoption de l’arrêt précité, les employeurs ont indiqué qu’il n’était pas applicable aux fonctionnaires et, ce faisant, contesté l’existence d’une discrimination en fonction de l’âge, cette position juridique ayant, à tout le moins partiellement, été rendue publique; — la jurisprudence des tribunaux administratifs de première instance au cours du délai indiqué ainsi que postérieurement, jusqu’au prononcé de l’arrêt du 19 juin 2014, Specht e.a. (C-501/12 à C-506/12, C-540/12 et C-541/12, EU:C:2014:2005), a majoritairement nié l’existence d’une discrimination en fonction de l’âge; — il n’existait pas de jurisprudence de juridictions de degré supérieur au cours de ce délai, la première décision émanant d’une juridiction suprême n’ayant été rendue qu’après l’adoption de l’arrêt Specht; — dans le cadre de la relation de travail applicable aux fonctionnaires ou aux juges, des délais de forclusion n’existent que pour le remboursement de certaines dépenses et ces délais ne sont pas inférieurs à six mois; — les actions en matière de rémunération sont soumises à un délai de prescription de trois ans, qui commence à courir à la fin de l’année au cours de laquelle le droit est devenu exigible et au cours de laquelle la personne concernée en a eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance, le délai de prescription étant sinon de dix ans; — les actions nationales en matière de rémunération qui ne sont pas prévues par la loi doivent être formées dans un délai relativement bref, à savoir au cours de l’exercice budgétaire pour lequel le droit est réclamé?
3)

Le droit de l’Union, notamment l’article 9 de la directive 2000/78/CE (1), s’oppose-t-il à une réglementation qui prévoit la prescription, au terme d’un délai de deux mois, d’un droit à indemnisation pour rémunération discriminatoire en fonction de l’âge, lorsque — ledit délai commence à courir à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour du 8 septembre 2011, Hennigs et Mai (C-297/10 et C-298/10, EU:C:2011:560), bien que la personne concernée ne relève pas du champ d’application du Bundesangestelltentarifvertrag (convention collective des agents contractuels du secteur public fédéral), sa situation personnelle correspondant à celle visée dans l’arrêt de la Cour du 19 juin 2014, Specht e.a. (C-501/12 à C-506/12, C-540/12 et C-541/12, EU:C:2014:2005); — les fonctionnaires et les juges concernés (travailleurs) ne peuvent prendre connaissance de l’arrêt [Hennigs et Mai] qu’à partir de sources publiques générales; — après l’adoption de l’arrêt précité, les employeurs ont indiqué qu’il n’était pas applicable aux fonctionnaires et, ce faisant, contesté l’existence d’une discrimination en fonction de l’âge, cette position juridique ayant, à tout le moins partiellement, été rendue publique; — la jurisprudence des tribunaux administratifs de première instance au cours du délai indiqué ainsi que postérieurement, jusqu’au prononcé de l’arrêt Specht, a majoritairement nié l’existence d’une discrimination en fonction de l’âge; — il n’existait pas de jurisprudence de juridictions de degré supérieur au cours de ce délai, la première décision émanant d’une juridiction suprême n’ayant été rendue qu’après l’adoption de l’arrêt Specht; — dans le cadre de la relation de travail applicable aux fonctionnaires ou aux juges, des délais de forclusion n’existent que pour le remboursement de certaines dépenses et ces délais ne sont pas inférieurs à six mois; — les actions en matière de rémunération sont soumises à un délai de prescription de trois ans, qui commence à courir à la fin de l’année au cours de laquelle le droit est devenu exigible et au cours de laquelle la personne concernée en a eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance, le délai de prescription étant sinon de dix ans; — les actions nationales en matière de rémunération qui ne sont pas prévues par la loi doivent être formées dans un délai relativement bref, à savoir au cours de l’exercice budgétaire pour lequel le droit est réclamé?
1)

Les dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 3, et de l’annexe A, sous b) et sous c), de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (1), doivent-elles être interprétées en ce sens que le défaut d’information directe et en temps utile des consommateurs de gaz quant aux conditions, motifs et portée d’une modification à venir des tarifs de l’approvisionnement en gaz fait obstacle à une telle modification?
5)

Les articles 2, 3 et 6 TUE, les articles 126 et 151, premier alinéa, TFUE, l’article 15, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6 du socle européen des droits sociaux s’opposent-ils aux dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 489, de la loi no 147/2013 et 23 ter, paragraphe 1, du décret-loi no 201/2011, converti en loi no 214/2011, dans la mesure où ces règles permettent ou imposent à une administration publique italienne, y compris pendant la durée de la relation de travail ou de collaboration, de réduire la rémunération due au travailleur en fonction du plafond de rémunération auquel se réfère ledit article 23 ter, paragraphe 1, du décret-loi no 201/2011, converti en loi no 214/2011, donc en conséquence d’un événement non prévisible et, en tout état de cause, en application d’un mécanisme non immédiatement compréhensible et en dépit des informations fournies au travailleur au début de la relation de travail?
1)

La directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de [communications] électroniques (directive «autorisation») (1), telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne en rapport avec des entreprises exerçant leurs activités dans le secteur des télécommunications mobiles, et, plus particulièrement, les limitations à l’exercice du pouvoir d’imposition des États membres qui découlent des articles 12 et 13 de ladite directive, s’appliquent-elles aux entreprises fournissant des services de téléphonie fixe et d’accès à Internet?
2)

Les articles 56, 57 et 52 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la jurisprudence de la Cour de justice relative aux services de jeux et de paris, et notamment les arrêts Gambelli (C-243/01), Placanica (C-338/04), Costa et Cifone (affaires jointes C-72/10 et C-77/10), ainsi que Laezza (C-375/14) en matière de discrimination fiscale, en particulier les arrêts Lindman (C-42/02), Commission/Espagne (C-153/08) et Blanco et Fabretti (affaires jointes C-344/13 et C-367/13), et les principes de droit de l’Union que sont l’égalité de traitement et la non-discrimination, à la lumière également de l’arrêt de la Corte Costituzionale italienne du 23 janvier 2018, doivent-ils s’interpréter en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale telle que la législation italienne en cause prévoyant l’assujettissement à l’Impôt Unique sur les paris et concours de pronostics, prévu par les articles 1er à 3 du décret législatif du 23 décembre 1998 no 504, tels que modifiés par l’article 1er, paragraphe 66, sous b), de la Loi de Stabilité pour 2011, uniquement pour les intermédiaires nationaux transmettant des données de jeu pour le compte d’opérateurs de paris établis dans un autre État membre de l’Union européenne, ayant notamment les caractéristiques de la société Stanleybet Malta Ltd, et non pour les intermédiaires nationaux transmettant des données de jeu pour le compte d’opérateurs de paris concessionnaires de l’État, qui exercent pourtant la même activité?
—

Le Tribunal a commis une erreur de droit à la fois i) en jugeant, aux points 30 et 32 de l’ordonnance attaquée, qu’il était peu probable que l’illégalité alléguée par la requérante dans le cadre du recours se représente à l’avenir, et que la requérante n’avait pas d’intérêt à la poursuite de la procédure, et ii) en jugeant, en ces mêmes points, que la question qui se posait dans ce contexte était de savoir s’il était probable que se présente à l’avenir une situation dans laquelle est notifié à la Commission un projet de loi qui répond aux préoccupations de cette dernière concernant la législation en vigueur de l’État membre auteur de la notification et objet d’une procédure en manquement en cours, et dans laquelle la Commission refuse l’accès à un avis circonstancié délivré sur la base de la directive 98/34 (1) et relatif audit projet de loi, en justifiant ce refus par une présomption générale de non-divulgation découlant de la nécessité de protéger l’objectif de ladite procédure en manquement, alors que, en droit, la question qui se pose n’est pas de savoir si une situation aussi atypique est susceptible de se représenter, mais de savoir si la Commission risque d’appliquer à l’avenir les interprétations du règlement no 1049/2001 (2) ou de la directive 98/34 dont elle se prévaut et qui sont contestées par le recours de la requérante.