Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Compétence du juge communautaire — Coopération entre la Commission et les États membres dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union — Accord conclu entre la Commission et certains États membres impliquant des compromis financiers

(Art. 230 CE; Art. 46 UE; règlement du Conseil nº 1605/2002; règlement de la Commission nº 2342/2002)

2. Droit international public — Principes — Bonne foi — Droit communautaire — Protection de la confiance légitime

3. Budget des Communautés européennes — Règlement financier — Champ d'application

(Art. 268 CE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 1er et 73, § 1)

4. Procédure — Production des avis exprimés par les services juridiques des institutions communautaires devant le Tribunal — Conditions

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1. Dans le cadre du traité UE, dans sa version résultant du traité d'Amsterdam, les compétences de la Cour de justice sont énumérées limitativement par l'article 46 UE. Celui-ci ne prévoit aucune compétence de la Cour dans le cadre des dispositions du titre V du traité UE.

Toutefois, lorsque la Commission procède au recouvrement par compensation de créances d'un État membre, nées dans le cadre d'un arrangement entre la Commission et certains États membres en vertu d'une coopération relevant dudit titre V, par la voie d'un acte adopté sur la base du règlement nº 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et du règlement nº 2342/2002, établissant les modalités d'exécution du règlement financier, cet acte de compensation relève du domaine du droit communautaire et est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation introduit conformément à l'article 230 CE.

(cf. points 73-74)

2. L'appréciation des obligations d'un État membre, partenaire participant à un projet commun entre la Commission et certains États membres réalisé dans le cadre d'une coopération relevant de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, ne saurait être limitée aux memorandums consignant les accords conclus entre les partenaires, mais doit également prendre en compte les attentes que ledit État membre a suscitées par son comportement chez ses partenaires. En effet, en tant que signataire desdits memorandums, chaque partenaire est tenu d'agir de bonne foi à l'égard des autres partenaires.

Le principe de bonne foi est une règle du droit international coutumier dont l'existence a été reconnue par la Cour permanente de justice internationale instituée dans le cadre de la Société des nations, puis par la Cour internationale de justice et codifié par l'article 18 de la convention de Vienne sur le droit des traités conclue le 23 mai 1969. De surcroît, ce principe est le corollaire, en droit international public, du principe de protection de la confiance légitime qui fait partie de l'ordre juridique communautaire. En conséquence, il s'impose à la Communauté ainsi qu'à ses partenaires dans le cadre desdits accords.

(cf. points 84-87, 97)

3. Il ressort du champ d'application du règlement nº 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et en particulier de son article 1er, que la procédure de recouvrement par compensation prévue par son article 73, paragraphe 1, ne s'applique qu'aux sommes relevant du budget communautaire. La Commission est habilitée, en application de l'article 268 CE, qui prévoit l'inscription au budget tant des dépenses de la Communauté que de certaines dépenses entraînées pour les institutions par les dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, à imputer au budget communautaire les dépenses réalisées pour des projets dans le cadre d'une coopération relevant desdites dispositions du traité UE.

(cf. point 111)

4. Il serait contraire à l'intérêt public qui veut que les institutions puissent bénéficier des avis de leur service juridique, donnés en toute indépendance, d'admettre que de tels documents internes puissent être produits par des personnes autres que les services à la demande desquels ils ont été établis dans un litige devant le Tribunal sans que leur production ait été autorisée par l'institution concernée ou ordonnée par la juridiction.

(cf. point 134)