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L’article 6 de la directive «habitats» énonce: «1. Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés dans d’autres plans d’aménagement et les mesures réglementaires, administratives ou contractuelles appropriées, qui répondent aux exigences écologiques des types d’habitats naturels de l’annexe I et des espèces de l’annexe II présents sur les sites. 2. Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive. 3. Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Compte tenu des conclusions de l’évaluation des incidences sur le site et sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu’après s’être assurées qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l’avis du public. 4. Si, en dépit de conclusions négatives de l’évaluation des incidences sur le site et en l’absence de solutions alternatives, un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l’État membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 est protégée. L’État membre informe la Commission des mesures compensatoires adoptées. Lorsque le site concerné est un site abritant un type d’habitat naturel et/ou une espèce prioritaires, seules peuvent être évoquées des considérations liées à la santé de l’homme et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ou, après avis de la Commission, à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur.»
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L’article 14, paragraphes 2, 5, 7 et 8, de ladite directive dispose: «2. Le prospectus est réputé être mis à la disposition du public dès qu’il est publié selon les modalités suivantes: [...] b) sous une forme imprimée mise gratuitement à la disposition du public dans les bureaux du marché sur lequel les valeurs mobilières sont admises à la négociation, ou au siège statutaire de l’émetteur et dans les bureaux des intermédiaires financiers qui placent ou négocient les valeurs mobilières concernées, y compris ceux chargés du service financier, ou c) sous forme électronique sur le site web de l’émetteur et, le cas échéant, sur celui des intermédiaires financiers qui placent ou négocient les valeurs mobilières concernées, y compris ceux chargés du service financier, ou d) sous une forme électronique sur le site web du marché réglementé où l’admission à la négociation est sollicitée, ou e) sous une forme électronique sur le site web de l’autorité compétente de l’État membre d’origine si celle-ci a décidé d’offrir ce service. [...] 5. Lorsque le prospectus est composé de plusieurs documents et/ou inclut des informations par référence, les documents et informations qui le composent peuvent être publiés et diffusés séparément, pour autant qu’ils soient mis gratuitement à la disposition du public selon les modalités prévues au paragraphe 2. [...] [...] 7. Lorsque le prospectus est mis à la disposition du public sous format électronique, un exemplaire sur support papier doit néanmoins être fourni à l’investisseur, gratuitement, et à sa demande, par l’émetteur, l’offreur, la personne qui sollicite l’admission à la négociation ou les intermédiaires financiers qui placent ou négocient les valeurs mobilières concernées. 8. Pour tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2, des mesures d’exécution concernant les paragraphes 1, 2, 3 et 4. La première série de mesures d’exécution est adoptée au plus tard le 1er juillet 2004.»
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Le 30 novembre 2005, la Commission a adopté la décision litigieuse, dont l’article 1er, paragraphe 1, sous j), dispose que la requérante et Armando Álvarez ont enfreint l’article 81 CE en participant, du 8 mars 1991 au 26 juin 2002, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le secteur des sacs industriels en matière plastique en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas, ayant porté sur la fixation des prix et la mise en place de modèles communs de calcul de prix, le partage des marchés et l’attribution de quotas de vente, la répartition des clients, des affaires et des commandes, la soumission concertée à certains appels d’offres et l’échange d’informations individualisées.
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Le 30 novembre 2005, la Commission a adopté la décision litigieuse, dont l’article 1er, paragraphe 1, sous j), dispose qu’ASPLA et la requérante ont enfreint l’article 81 CE en participant, du 8 mars 1991 au 26 juin 2002, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le secteur des sacs industriels en matière plastique en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas, ayant porté sur la fixation des prix et la mise en place de modèles communs de calcul de prix, le partage des marchés et l’attribution de quotas de vente, la répartition des clients, des affaires et des commandes, la soumission concertée à certains appels d’offres et l’échange d’informations individualisées.
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Dans ces conditions, l’Employment Tribunal, Leicester, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Dans des circonstances dans lesquelles: — la rémunération annuelle d’un travailleur se compose de la rémunération de base et des paiements de commissions effectués au titre d’un droit contractuel à une commission; — la commission est payée par référence aux ventes réalisées et aux contrats conclus par l’employeur en conséquence du travail du travailleur; — la commission est payée avec retard et le montant de la commission reçue au cours d’une période de référence donnée varie en fonction de la valeur des ventes réalisées et des contrats conclus ainsi que du moment de telles ventes; — pendant les périodes de congé annuel, le travailleur n’entreprend aucun travail qui lui donnerait droit à ces paiements de commissions et, par conséquent, il ne génère pas de commission s’agissant de telles périodes; — pour la période de rémunération qui inclut une période de congé annuel, le travailleur a droit à la rémunération de base et continuera à recevoir des paiements de commissions fondés sur des commissions gagnées précédemment, et — ses revenus moyens tirés des commissions sur le cours de l’année seront inférieurs à ce qu’ils seraient si le travailleur n’avait pas pris de congé, parce que, pendant la période de congé, il n’aura entrepris aucun travail qui lui donnerait droit à des paiements de commissions, l’article 7 de la directive 93/104/CE [du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18)], telle que modifiée par la directive 2003/88[...], impose-t-il aux États membres de prendre des mesures pour garantir qu’un travailleur soit payé, en ce qui concerne les périodes de congé annuel, par référence aux paiements de commissions qu’il aurait gagnées pendant cette période s’il n’avait pas pris de congé ainsi que sa rémunération de base? 2) Quels principes sont à la base de la réponse à la [première] question [...]? 3) Si la réponse à la [première] question [...] est affirmative, quels principes doivent (le cas échéant) être adoptés par les États membres pour calculer la somme qui est due au travailleur par référence à la commission que le travailleur aurait gagnée ou aurait pu gagner s’il n’avait pas pris de congé annuel?»
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Il y a lieu de faire observer, ensuite, que la réglementation litigieuse prévoit des exceptions en ce qui concerne l’usage de véhicules équipés d’un volant à droite par des personnes qui résident dans d’autres États membres, par exemple des touristes, et qui se rendent en Lituanie pour une période limitée, ainsi que de véhicules immatriculés dans cet État membre avant 1993, ce qui indique que cette réglementation tolère le risque provenant d’une telle circulation. Or, le risque encouru en matière de sécurité routière est, dans ces cas, le même, d’autant plus que le flux de ces visiteurs sur le territoire lituanien est continu et que ce risque ne saurait être considéré comme étant moins élevé au motif que les visiteurs qui se rendent en Lituanie pour une période limitée avec un tel véhicule adopteraient une conduite plus prudente que ceux dont le véhicule est immatriculé dans cet État membre. De même, la vétusté des véhicules immatriculés avant 1993 ne contribue pas non plus à la réduction de ce risque.
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La loi 24/1988 relative au marché des valeurs (Ley 24/1988 del Mercado de Valores), du 28 juillet 1988 (BOE no 181, du 29 juillet 1988, p. 23405), telle que modifiée par la loi 18/1991 relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Ley 18/1991 del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas), du 6 juin 1991 (BOE no 136, du 7 juin 1991, p. 18665, ci-après la «loi relative au marché des valeurs»), prévoit à son article 108: «1. La transmission de titres admis ou non sur un marché secondaire officiel est exonérée de l’impôt grevant les transmissions patrimoniales et les actes juridiques instrumentaires et de la [TVA]. 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, sont soumises à l’impôt grevant les transmissions patrimoniales et les actes juridiques en tant que ‘transmissions patrimoniales à titre onéreux’: 1. Les transmissions réalisées sur le marché secondaire, ainsi que les acquisitions réalisées sur le marché primaire à la suite de l’exercice de droits de souscription préférentiels et du droit de convertir des obligations en actions, de titres qui représentent une quote-part du capital social ou du patrimoine de sociétés, de fonds, d’associations ou d’autres entités dont l’actif est constitué d’au moins 50 % d’immeubles situés sur le territoire national, à condition que, à la suite d’une telle transmission ou acquisition, l’acquéreur obtienne la pleine propriété de ce patrimoine ou, à tout le moins, une position qui lui permette d’exercer le contrôle sur ces entités. En ce qui concerne les sociétés commerciales, ledit contrôle est réputé obtenu lorsque l’on détient directement ou indirectement une participation supérieure à 50 % du capital social. Aux fins du calcul des 50 % de l’actif constitué d’immeubles, il n’est pas tenu compte des immeubles, à l’exception des terrains et terrains à bâtir, qui font partie de l’actif circulant des sociétés dont l’objet social consiste exclusivement dans le développement d’activités commerciales de construction ou de promotion immobilière. 2. Les transmissions d’actions ou de participations reçues en contrepartie des apports de biens immeubles réalisés à l’occasion de la constitution de sociétés ou de l’augmentation de leur capital social, à condition qu’il se soit écoulé moins d’un an entre la date de l’apport et celle de la transmission. Dans les cas visés ci-dessus, il est fait application du taux applicable aux transmissions de biens immeubles à titre onéreux sur la valeur des biens en question, qui est calculée conformément aux règles contenues dans les dispositions en vigueur relatives à l’impôt grevant les transmissions patrimoniales et les actes juridiques instrumentaires.»
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À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence constante de la Cour relative au principe de coopération loyale, désormais consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE, tout en conservant le choix des sanctions, les États membres doivent notamment veiller à ce que les violations du droit de l’Union soient sanctionnées dans des conditions de fond et de procédure qui soient analogues à celles applicables aux violations du droit national d’une nature et d’une importance similaires et qui, en tout état de cause, confèrent à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif (voir en ce sens, notamment, arrêts du 3 mai 2005, Berlusconi e.a., C-387/02, C-391/02 et C-403/02, Rec. p. I-3565, points 64 et 65, ainsi que du 26 septembre 2013, Texdata Software, C‑418/11, point 50).
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Le principe du contradictoire ne confère pas seulement à chaque partie à un procès le droit de prendre connaissance des pièces et des observations soumises au juge par la partie adverse et de les discuter. Il implique également le droit pour les parties de prendre connaissance des éléments soulevés d’office par le juge, sur lesquels celui-ci entend fonder sa décision, et de les discuter. Pour satisfaire aux exigences relatives au droit à un procès équitable, il importe en effet que les parties aient connaissance et puissent débattre contradictoirement des éléments tant de fait que de droit qui sont décisifs pour l’issue de la procédure (arrêts Commission/Irlande e.a., précité, points 55 et 56, ainsi que du 21 février 2013, Banif Plus Bank, C‑472/11, point 30).
L’article 1er du décret no 357 du président de la République, portant mise en œuvre de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (decreto del Presidente della Repubblica no 357 – Regolamento recante attuazione della direttiva 92/43/CEE relativa alla conservazione degli habitat naturali e seminaturali, nonché della flora e della fauna selvatiche), du 8 septembre 1997 (supplément ordinaire à la GURI no 248, du 23 octobre 1997), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le «DPR no 357/97»), définit le champ d’application du DPR no 357/97 dans ces termes:

«1. Le présent règlement régit les procédures d’adoption des mesures prévues par la directive [92/43] concernant la conservation des habitats naturels et semi-naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, aux fins de la sauvegarde de la biodiversité par la conservation des habitats naturels figurant dans l’annexe A ainsi que des espèces de flore et de faune mentionnées dans les annexes B, D et E du présent règlement.

2. Les procédures régies par le présent règlement visent à assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages d’intérêt communautaire.

3. Les procédures régies par le présent règlement tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales.

[...]»
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La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’annexe I, point 14, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22).
L’article 17 du décret législatif no 422, concernant le transfert aux régions et aux organismes locaux de fonctions et tâches en matière de transport public local conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la loi no 59 du 15 mars 1997 (decreto legislativo n. 422 – Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell’articolo 4, comma 4, della legge 15 marzo 1997, n. 59), du 19 novembre 1997 (GURI no 287, du 10 décembre 1997, p. 4), prévoit:

«Les régions, les provinces et les communes, dans le but d’assurer la mobilité des usagers, définissent, en application de l’article 2 du [règlement no 1191/69], des obligations de service public et prévoient, dans les contrats de services visés à l’article 19, les compensations économiques correspondantes pour les entreprises qui fournissent ces services, en tenant compte, en application de la disposition communautaire précitée, des recettes résultant des tarifs, ainsi que de celles provenant, le cas échéant, de la gestion de services complémentaires à la mobilité.»
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Selon la Commission, si le Tribunal était fondé à annuler l’analyse et les engagements sur lesquels reposent l’article 2, deuxième alinéa, de la décision litigieuse et l’annexe II de celle-ci, cela aurait nécessairement pour effet qu’ING ne devrait pas être libérée des contraintes concernant la croissance du bilan qui pesaient sur elle avant l’adoption de cette décision. En effet, la constatation de compatibilité de l’aide avec le marché intérieur à la lumière des engagements détaillés à l’annexe II de la décision litigieuse et la levée des limitations de la croissance du bilan formeraient un tout indissociable.
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Il ressort de la décision de renvoi que M. Spoering est un photographe qui, au cours du mois de février 2003, a réalisé, pour le compte de Hi Hotel, 25 diapositives de vues intérieures de différentes pièces de l’hôtel exploité par cette dernière à Nice. M. Spoering a accordé à Hi Hotel le droit d’exploiter les photographies dans des prospectus publicitaires et sur ses pages Internet. Les droits d’exploitation n’ont pas fait l’objet d’une convention écrite. Hi Hotel a payé la facture afférente à ces photographies à hauteur de 2500 euros, laquelle contenait la mention «include the rights – only for the hotel hi».
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Par le quatrième moyen, la République française fait valoir, à titre principal, que le Tribunal, lorsqu’il a en substance considéré, aux points 106 et 108 ainsi que 123 et 124 de l’arrêt attaqué, que la Commission avait établi à suffisance de droit l’existence d’un avantage découlant de la garantie d’État accordée à La Poste, a méconnu les règles gouvernant la charge et le niveau de la preuve en la matière et, partant, a commis une erreur de droit. En effet, contrairement à ce qu’il ressort desdits points, la Commission serait tenue de démontrer les effets non pas potentiels mais réels d’une aide existante, et en tout cas ne saurait présumer aucun type d’effet.
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À cet égard, à supposer même que les arrêts rendus au titre de l’article 258 TFUE aient les mêmes effets que ceux rendus au titre de l’article 267 TFUE et que, partant, des considérations de sécurité juridique puissent rendre nécessaire, à titre exceptionnel, la limitation de leurs effets dans le temps, dès lors que sont remplies les conditions établies par la jurisprudence de la Cour dans le cadre de l’article 267 TFUE (voir, notamment, arrêts Commission/Grèce, C‑178/05, EU:C:2007:317, point 67 et jurisprudence citée, ainsi que Commission/Irlande, C‑82/10, EU:C:2011:621, point 63 et jurisprudence citée), il y a lieu de constater que, en l’occurrence, la Hongrie n’a pas établi que ces conditions étaient satisfaites. En particulier, eu égard au manquement constaté au point 62 du présent arrêt, l’expression «en toute indépendance» contenue à l’article 28, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 95/46 est claire en soi et, en tout état de cause, cette expression avait déjà fait l’objet d’une interprétation de la Cour dans son arrêt Commission/Allemagne, EU:C:2010:125, antérieur de plus d’un an audit manquement. À la suite de cet arrêt, le droit de l’Union ne pouvait, en effet, être raisonnablement compris comme autorisant la Hongrie à mettre fin de manière anticipée au mandat du commissaire.
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Le considérant 2 du règlement no 1383/2003 désigne la protection des consommateurs comme étant un objectif de ce règlement et, conformément au considérant 3, il convient de mettre en place une procédure appropriée permettant aux autorités douanières de faire respecter le plus rigoureusement possible l’interdiction d’introduire dans le territoire douanier de l’Union des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime visée [au] considérant 2 dudit règlement et [au] considérant 1 du [règlement (CE) no 1891/2004 de la Commission, du 21 octobre 2004, arrêtant les dispositions d’application du règlement no 1383/2003 (JO L 328, p. 16)]. Est‑il compatible avec ces objectifs que les mesures prévues à l’article 17 du règlement no 1383/2003 ne puissent être appliquées que lorsque le titulaire du droit engage la procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle, procédure visée à l’article 13, paragraphe 1, de ce règlement, ou bien l’autorité douanière doit‑elle pouvoir elle aussi engager cette procédure afin de permettre la meilleure réalisation possible des objectifs susvisés?»
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L’article 10 du règlement no 1924/2006, relatif aux allégations de santé et intitulé «Conditions spécifiques», dispose à ses paragraphes 1 à 3: «1. Les allégations de santé sont interdites sauf si elles sont conformes aux prescriptions générales du chapitre II [comportant les articles 3 à 7 dudit règlement] et aux exigences spécifiques du présent chapitre [comportant les articles 10 à 19 du même règlement] et si elles sont autorisées conformément au présent règlement et figurent sur les listes d’allégations autorisées visées aux articles 13 et 14. 2. Les allégations de santé ne sont autorisées que si les informations suivantes figurent sur l’étiquetage ou, à défaut d’étiquetage, sont communiquées dans le cadre de la présentation du produit ou de la publicité faite pour celui-ci: a) une mention indiquant l’importance d’une alimentation variée et équilibrée et d’un mode de vie sain; b) la quantité de la denrée alimentaire concernée et le mode de consommation requis pour obtenir l’effet bénéfique allégué; c) s’il y a lieu, une indication à l’attention des personnes qui devraient éviter de consommer la denrée alimentaire en question; et d) un avertissement approprié pour ce qui concerne les produits susceptibles de présenter un risque pour la santé en cas de consommation excessive. 3. Il ne peut être fait référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques d’un nutriment ou d’une denrée alimentaire sur l’état de santé général et le bien-être lié à la santé que si une telle référence est accompagnée d’une allégation de santé spécifique figurant sur les listes visées à l’article 13 ou 14.»