ARRÊT DU 14. 11. 2002 — AFFAIRE C-140/00 
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 
14 novembre 2002 * 
Dans l'affaire C-140/00, 
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. T. van Rijn et 
K. Fitch, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, 
partie requérante, 
contre 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté par 
Mme R. Magrill, en qualité d'agent, assistée de M. M. Hoskins, barrister, ayant 
élu domicile à Luxembourg, 
partie défenderesse, 
* Langue de procédure: l'anglais. 
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COMMISSION / ROYAUME-UNI 
ayant pour objet de faire constater que, pour chacune des années 1991 à 1996: 
— en n'arrêtant pas les modalités appropriées pour l'utilisation des quotas qui 
lui ont été attribués, 
— en ne procédant pas aux inspections et aux autres contrôles requis par les 
règlements communautaires applicables, 
— en n'ordonnant pas la fermeture provisoire des pêcheries dès l'épuisement des 
quotas, et 
— en ne prenant pas des mesures administratives ou pénales contre les 
capitaines des navires ayant enfreint les règlements ou contre toute autre 
personne responsable d'une telle infraction, 
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux 
obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 2, du règlement 
(CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime 
communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (JO L 24, 
p. 1), ou, à compter du 1er janvier 1993, 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) 
n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communau-
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ARRÊT DU 14. 11. 2002 — AFFAIRE C-140/00 
taire de la pêche et de l'aquaculture (JO L 389, p. 1), ainsi que des articles 1er, 
paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, 
établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (JO 
L 207, p. 1), ou, à compter du 1er janvier 1994,2 du règlement (CEE) n° 2847/93, 
du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la 
politique commune de la pêche (JO L 261, p. 1), 11, paragraphe 2, du règlement 
n° 2241/87 ou 21 du règlement n° 2847/93, 1er, paragraphe 2, du règlement 
n° 2241/87 ou 31 du règlement n° 2847/93, 
LA COUR (cinquième chambre), 
composée de M. Wathelet, président de chambre, MM. C. W. A. Timmermans, 
A. La Pergola (rapporteur), P. Jann et S. von Bahr, juges, 
avocat général: Mme C. Stix-Hackl, 
greffier: M. R. Grass, 
vu le rapport du juge rapporteur, 
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 21 mars 2002, 
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COMMISSION / ROYAUME-UNI 
rend le présent 
Arrêt 
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 12 avril 2000, la Commission des 
Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours 
visant à faire constater que, pour chacune des années 1991 à 1996: 
— en n'arrêtant pas les modalités appropriées pour l'utilisation des quotas qui 
lui ont été attribués, 
— en ne procédant pas aux inspections et aux autres contrôles requis par les 
règlements communautaires applicables, 
— en n'ordonnant pas la fermeture provisoire des pêcheries dès l'épuisement des 
quotas, et 
— en ne prenant pas des mesures administratives ou pénales contre les 
capitaines des navires ayant enfreint les règlements ou contre toute autre 
personne responsable d'une telle infraction, 
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ARRÊT DU 14. 11. 2002 — AFFAIRE C-140/00 
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux 
obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 2, du règlement 
(CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime 
communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (JO L 24, 
p. 1), ou, à compter du 1er janvier 1993, 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) 
n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communau­
taire de la pêche et de l'aquaculture (JO L 389, p. 1), ainsi que des articles 1er, 
paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, 
établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (JO 
L 207, p. 1), ou, à compter du 1er janvier 1994, 2 du règlement (CEE) n° 2847/93 
du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la 
politique commune de la pêche (JO L 261, p. 1), 11, paragraphe 2, du règlement 
n° 2241/87 ou 21 du règlement n° 2847/93, 1er, paragraphe 2, du règlement 
n° 2241/87 ou 31 du règlement n° 2847/93. 
Le cadre juridique 
2 Le règlement n° 170/83 avait pour objectif, selon son article 1er, premier alinéa, 
«d'assurer la protection des fonds de pêche, la conservation des ressources 
biologiques de la mer et leur exploitation équilibrée sur des bases durables et dans 
des conditions économiques et sociales appropriées». 
3 Aux termes des articles 2, paragraphe 2, sous d), et 3 du règlement n° 170/83, les 
mesures adoptées dans le cadre de ce régime pouvaient comporter la limitation de 
l'effort de pêche, en particulier par la limitation du «total admissible des 
captures» (ci-après le «TAC»). Lorsque des TAC sont jugés nécessaires, ils sont 
établis chaque année par des règlements du Conseil, agissant sur proposition de la 
Commission. Ces règlements établissent, pour l'année civile suivante, le TAC 
pour l'ensemble de la Communauté et le quota attribué à chaque État membre. 
Les TAC et les quotas sont déterminés par stock, c'est-à-dire par espèce pour une 
zone donnée. 
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COMMISSION / ROYAUME-UNI 
4 Aux termes de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 170/83: 
«Les États membres déterminent, en conformité avec les dispositions commu­
nautaires applicables, les modalités d'utilisation des quotas qui leur ont été 
attribués. [...]» 
5 Des dispositions analogues sont contenues dans le règlement n° 3760/92 qui a 
abrogé, à compter du 1er janvier 1993, le règlement n° 170/83. 
6 Aux termes de l'article 9, paragraphe 2, du règlement n° 3760/92: 
«Chaque année, les États membres informent la Commission des critères qu'ils 
ont adoptés pour la répartition des disponibilités de pêche qui leur ont été 
allouées et pour les modalités de leur utilisation, conformément au droit 
communautaire et à la politique commune de la pêche.» 
7 Le règlement n° 2241/87 imposait, par ses articles 1er et 11, des obligations 
spécifiques aux États membres en matière d'inspection des activités de pêche et de 
gestion des quotas. 
8 L'article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 2241/87 disposait: 
«1. Afin d'assurer le respect de toute réglementation en vigueur ayant trait aux 
mesures de conservation et de contrôle, chaque État membre, sur son territoire et 
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ARRÊT DU 14. 11. 2002 — AFFAIRE C-140/00 
dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, contrôle 
l'exercice de la pêche et des activités connexes. Il inspecte les bateaux de pêche et 
toutes les activités dont l'inspection devrait permettre de vérifier la mise en œuvre 
du présent règlement, notamment les activités de mise à terre, de vente et de 
stockage du poisson et l'enregistrement des mises à terre et des ventes. 
2. Si, à l'issue d'un contrôle ou d'une inspection effectué en vertu du 
paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre constatent que la 
réglementation en vigueur ayant trait aux mesures de conservation et de contrôle 
n'est pas respectée, elles intentent une action pénale ou administrative contre le 
capitaine du bateau concerné ou contre toute autre personne responsable.» 
9 L'article 11, paragraphes 1 à 3, dudit règlement prévoyait: 
«1. Toutes les captures d'un stock ou d'un groupe de stocks soumises à quota 
effectuées par les bateaux de pêche battant pavillon d'un État membre ou 
enregistrés dans un État membre sont imputées sur le quota applicable, pour le 
stock ou groupe de stocks en question, à cet État, quel que soit le lieu de la mise à 
terre. 
2. Chaque État membre fixe la date à laquelle les captures d'un stock ou d'un 
groupe de stocks soumises à quota, effectuées par les bateaux de pêche battant 
son propre pavillon ou enregistrés sur son territoire, sont réputées avoir épuisé le 
quota qui lui est applicable pour ce stock ou groupe de stocks. Il interdit 
provisoirement, à compter de cette date, la pêche de poissons de ce stock ou de ce 
groupe de stocks par lesdits bateaux aussi bien que la conservation à bord, le 
transbordement et le débarquement, pour autant que les captures aient été 
effectuées après cette date, et fixe une date jusqu'à laquelle les transbordements et 
les débarquements ou les dernières notifications sur les captures sont permis. 
Cette mesure est notifiée sans délai à la Commission, qui en informe les autres 
États membres. 
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COMMISSION / ROYAUME-UNI 
3. À la suite d'une notification faite en vertu du paragraphe 2 ou de sa propre 
initiative, la Commission fixe, sur la base des informations disponibles, la date à 
laquelle, pour un stock ou un groupe de stocks, les captures soumises à un TAC, 
un quota ou une autre forme de limitation quantitative et effectuées par les 
bateaux de pêche battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État 
membre sont censées avoir épuisé le quota, l'allocation ou la part disponible pour 
cet État membre ou, le cas échéant, pour la Communauté. 
À l'occasion de l'appréciation de la situation visée au premier alinéa, la 
Commission avise les États membres concernés des perspectives d'arrêt d'une 
pêcherie consécutive à l'épuisement d'un TAC. 
Les bateaux de pêche battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un 
État membre cessent de pêcher une espèce d'un stock ou d'un groupe de stocks 
soumise à quota à la date à laquelle le quota attribué à cet État pour l'espèce du 
stock ou du groupe de stocks en question est réputé avoir été épuisé; ces bateaux 
cessent de retenir à bord, de transborder ou de débarquer ou de faire transborder 
ou débarquer de telles captures pour autant qu'elles aient été effectuées après 
cette date.» 
10 Le règlement n° 2241/87 a été remplacé, à compter du 1er janvier 1994, par le 
règlement n° 2847/93. 
n L'article 2 de ce dernier règlement dispose: 
«1. Afin d'assurer le respect de l'ensemble de la réglementation en vigueur ayant 
trait aux mesures de conservation et de contrôle, chaque État membre contrôle, 
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ARRÊT DU 14. 11. 2002 — AFFAIRE C-140/00 
sur son territoire et dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté ou de sa 
juridiction, l'exercice de la pêche et des activités connexes. Il inspecte les navires 
de pêche et contrôle toutes les activités, notamment les activités de débarque­
ment, de vente, de transport et de stockage du poisson et l'enregistrement des 
débarquements et des ventes, permettant ainsi la vérification de la mise en œuvre 
du présent règlement. 
2. Les navires de pêche susceptibles d'exercer des activités de pêche, battant 
pavillon d'un pays tiers et évoluant dans les eaux maritimes relevant de la 
souveraineté ou de la juridiction d'un État membre sont soumis à un régime de 
communication des mouvements et des captures détenues à bord. 
Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises pour 
assurer le respect de ces procédures. 
3. Chaque État membre contrôle, en dehors de la zone de pêche communautaire, 
les activités de ses navires dans les cas où ce contrôle est nécessaire pour assurer le 
respect de la réglementation communautaire applicable dans ces eaux. 
4. Afin d'assurer une inspection aussi efficace et économique que possible, les 
États membres coordonnent leurs activités de contrôle. Ils peuvent à cet effet 
établir des programmes d'inspection communs qui leur permettent de contrôler 
les navires de pêche communautaires dans les eaux visées aux paragraphes 1 et 3. 
Ils prennent des mesures permettant à leurs autorités compétentes et à la 
Commission de se tenir périodiquement et mutuellement informées de l'expé­
rience acquise.» 
I - 10412 
COMMISSION / ROYAUME-UNI 
12 Les paragraphes 1 à 3 de l'article 21 du règlement n° 2847/93 sont identiques à 
ceux de l'article 11 du règlement n° 2241/87. L'article 31 dudit règlement 
n° 2847/93, qui a remplacé l'article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 2241/87, 
dispose: 
«1. Les États membres veillent à ce que soient prises les mesures appropriées, y 
compris, conformément à leur législation nationale, l'ouverture d'une procédure 
administrative ou pénale contre les personnes physiques ou morales responsables, 
lorsqu'il est établi, notamment à l'issue d'un contrôle ou d'une inspection 
effectués en vertu du présent règlement, que les règles de la politique commune de 
la pêche n'ont pas été respectées. 
2. Les procédures ouvertes en vertu du paragraphe 1 doivent être de nature, 
conformément aux dispositions pertinentes de la législation nationale, à priver 
effectivement les responsables du profit économique de l'infraction ou à produire 
des effets proportionnés à la gravité de l'infraction de façon à décourager 
efficacement d'autres infractions de même nature. 
3. Les sanctions résultant des procédures visées au paragraphe 2 peuvent 
comprendre, selon la gravité de l'infraction: 
— des peines d'amendes, 
— la saisie des engins et captures prohibés, 
— la saisie conservatoire du navire, 
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ARRÊT DU 14. 11. 2002 — AFFAIRE C-140/00 
— l'immobilisation temporaire du navire, 
— la suspension de la licence, 
— le retrait de la licence. 
4. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que l'État membre 
de débarquement ou de transbordement transfère la poursuite d'une infraction 
aux autorités compétentes de l'État membre d'enregistrement avec l'accord de ce 
dernier et à condition que ce transfert soit plus apte à garantir le résultat visé au 
paragraphe 2. L'État membre de débarquement ou de transbordement notifie 
tout transfert de ce type à la Commission.» 
La procédure précontentieuse 
13 Conformément à la procédure en manquement, la Commission a adressé au 
Royaume-Uni deux lettres de mise en demeure, respectivement le 19 mars 1998, 
en ce qui concerne la surpêche de certains stocks entre 1991 et 1994, et le 
19 février 1999, en ce qui concerne la surpêche de certains stocks entre 1995 et 
1996. 
14 Le gouvernement du Royaume-Uni a répondu aux lettres de mise en demeure 
respectivement le 20 mai 1998, en ce qui concerne la première de celles-ci, et le 
4 mai 1999, en ce qui concerne la seconde desdites lettres. 
I - 10414 
COMMISSION / ROYAUME-UNI 
15 Considérant que les autorités du Royaume-Uni s'étaient abstenues d'adopter les 
mesures appropriées pour résoudre les problèmes de surpêche constituant l'objet 
de ses griefs, la Commission a, le 26 août 1999, émis deux avis motivés 
concernant respectivement la surpêche entre 1991 et 1994 ainsi qu'entre 1995 et 
1996, en invitant ledit État membre à prendre les mesures nécessaires pour se 
conformer à ces avis dans un délai de deux mois à compter de leur notification. 
16 Les autorités du Royaume-Uni ont répondu à ces avis motivés par lettres du 
2 décembre 1999, dans lesquelles elles réfutaient l'ensemble des griefs de la 
Commission relatifs à plusieurs cas de surpêche entre 1991 et 1996 par rapport 
aux quotas attribués audit État membre pour différents stocks de poissons. 
17 Dans lesdites lettres de réponse, le Royaume-Uni indiquait à la Commission que 
les chiffres des captures totales de chaque stock, sur le fondement desquels cette 
dernière a déduit que les quotas avaient été dépassés, contiendraient un certain 
nombre d'erreurs. Plus particulièrement, selon le Royaume-Uni, les captures de 
maquereaux dans la zone IV pour les années 1991, 1993 et 1994, ainsi que les 
captures de cabillaud dans les zones I et II b en 1996, ont été moins importantes 
que celles alléguées par la Commission. Il en découle, selon cet État membre, qu'il 
n'y a pas eu de surpêche pour les stocks en cause au cours de ces quatre années. 
18 Le Royaume-Uni soutient que, en ce qui concerne les chiffres pour le maquereau 
afférents aux années 1991, 1993 et 1994, les différences par rapport aux données 
de la Commission sont imputables à l'erreur d'affectation du maquereau capturé 
en zone de pêche IV a, telle que déterminée par le Conseil international pour 
l'exploration de la mer (CIEM) (maquereau de la mer du Nord) dans les données 
initialement communiquées à la Commission par les autorités de cet État 
membre. En ce qui concerne les chiffres de 1996 pour le cabillaud, la différence 
par rapport aux données de la Commission s'expliquerait par le fait que les 
captures effectuées au nord de la Norvège auraient été par erreur imputées à 
l'origine à la mer de l'archipel du Svalbard par les autorités du Royaume-Uni. 
I - 10415 
ARRÊT DU 14. 11. 2002 — AFFAIRE C-140/00 
19 S'agissant de ces différences dans les chiffres des captures, la Commission fait 
valoir qu'elle ne saurait accepter que des demandes de modification de ceux-ci 
soient introduites sans preuve à l'appui après l'ouverture d'une procédure en 
manquement. Le gouvernement du Royaume-Uni soutient, en revanche, qu'il a 
indiqué à la Commission, tant avant la procédure précontentieuse qu'au cours de 
celle-ci, qu'il n'acceptait pas certains des chiffres qu'elle avait invoqués. 
20 À cet égard, la Commission rétorque que les appréciations sur lesquelles se 
fondent ses conclusions ne peuvent être émises qu'à la lumière des mesures que le 
système mis en place par le gouvernement du Royaume-Uni permettait de prendre 
pendant les années en question, au cours desquelles les chiffres relatifs à 
l'utilisation des quotas indiquaient qu'il fallait agir pour éviter les surpêches, et 
qu'une révision de ces données ne saurait être admise en vue de déterminer si ce 
gouvernement a pris des mesures appropriées sur la base des chiffres dont il 
disposait à l'époque. 
Sur le recours 
21 Dans sa requête, la Commission présente sous la forme de tableaux les stocks 
ayant donné lieu à 31 cas de surpêche ou de pêche dans des zones pour lesquelles 
le Royaume-Uni ne bénéficiait d'aucun quota (un seul cas en 1995). Les tableaux 
mentionnent, pour chacune des années considérées, les zones et les stocks 
concernés par les surpêches ainsi que les quotas attribués au Royaume-Uni et le 
volume de celles-ci. 
I - 10416 
COMMISSION / ROYAUME-UNI 
22 À cet égard, pour chacune des années 1991 à 1996, la Commission a formulé les 
quatre griefs suivants à l'encontre du Royaume-Uni: 
— l'absence de modalités appropriées d'utilisation des quotas, en violation des 
articles 5, paragraphe 2, du règlement n° 170/83 et, à compter du 1er janvier 
1993, 9, paragraphe 2, du règlement n° 3760/92; 
— l'absence de mesures d'inspection et de contrôle, en violation des articles 1er, 
paragraphe 1, du règlement n° 2241/87 et, à compter du 1er janvier 1994, 2 
du règlement n° 2847/93; 
— l'interdiction tardive de la pêche, en violation des articles 11, paragraphe 2, 
du règlement n° 2241/87 et, à compter du 1er janvier 1994, 21 du règlement 
n° 2847/93, et 
— l'absence de sanctions pénales ou administratives, en violation des articles 1er, 
paragraphe 2, du règlement n° 2241/87 et, à compter du 1 er janvier 1994, 31 
du règlement n° 2847/93. 
23 Il convient d'analyser les premier et deuxième griefs conjointement. 
I - 10417 
ARRÊT DU 14. 11. 2002 — AFFAIRE C-140/00 
Sur l'absence de modalités appropriées pour l'utilisation des quotas ainsi que 
l'absence de mesures d'inspection et de contrôle 
Argumentation des parties 
24 Selon la Commission, la réglementation en vigueur au Royaume-Uni n'aurait pas 
permis de garantir le respect des quotas, l'enregistrement en temps utile par les 
pêcheurs de leurs débarquements, le traitement sans retard des déclarations 
relatives aux quantités débarquées ou des informations contenues dans les 
journaux de bord ni que l'interdiction de la pêche soit ordonnée suffisamment tôt 
pour tenir compte des quantités déjà capturées, mais non encore débarquées, et 
du délai s'écoulant entre les dates d'adoption et d'entrée en vigueur de la décision 
de fermeture. 
25 Le Royaume-Uni n'aurait pas assuré le respect de la réglementation communau­
taire relative aux mesures de conservation et de contrôle. Les mesures prises en 
application de ladite réglementation auraient dû, pour être efficaces, garantir que 
les pêcheurs notifient l'ensemble de leurs captures aux autorités compétentes et 
permettre d'analyser rapidement ces informations afin d'ordonner à temps 
l'interdiction provisoire des activités de pêche sur un stock donné pour empêcher 
le dépassement des quotas relatifs à celui-ci. Le système mis en œuvre par le 
Royaume-Uni de 1991 à 1996 n'aurait pas permis de fournir en temps utile des 
informations précises sur les quotas de pêche. 
26 Le gouvernement du Royaume-Uni fait valoir, en premier lieu, que la 
Commission n'aurait pas fourni d'éléments suffisants de nature à satisfaire à 
l'obligation qui lui incombe d'apporter la preuve des surpêches pour chaque 
année particulière évoquée dans la requête. Cette objection serait d'autant plus 
I - 10418 
COMMISSION / ROYAUME-UNI 
importante qu'un arrêt de la Cour rendu dans une procédure en manquement à 
l'encontre d'un État membre au titre de l'article 226 CE risque d'entraîner une 
condamnation de cet État membre à des sanctions financières, conformément à 
l'article 228, paragraphe 2, CE. 
27 Selon le Royaume-Uni, il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que la 
Commission n'est pas en droit d'invoquer une présomption, quelle qu'elle soit, 
afin d'établir qu'un État membre a manqué à ses obligations au titre du droit 
communautaire. Or, en l'espèce, la Commission n'aurait même pas tenté 
d'analyser le système qui a été utilisé par cet État membre de 1991 à 1996. 
28 À cet égard, la Commission rétorque que l'ensemble des dispositions commu­
nautaires visées dans sa requête a pour but de garantir que sont prises les mesures 
indispensables pour que les obligations en matière de quotas incombant aux États 
membres soient respectées et que ce sont ces derniers, plutôt que la Commission, 
qui disposent des connaissances détaillées et des ressources nécessaires pour 
déterminer la forme précise des contrôles les plus efficaces. C'est la raison pour 
laquelle lesdits États disposeraient d'une marge de manœuvre considérable dans 
la conception de ces contrôles. Ainsi, pour apporter la preuve qu'un État membre 
a manqué aux obligations qui lui incombent en matière d'établissement d'un 
système de contrôle des quotas, la Commission serait simplement tenue d'établir 
que les mesures prises par les autorités de cet État n'ont pas atteint leur objectif et 
que cet échec n'est pas dû à des causes imprévisibles. 
29 Le Royaume-Uni soutient, en second lieu, que la Commission n'invoquerait 
qu'un petit nombre de cas de surpêche pour chaque année concernée. Les cas de 
surpêche constatés étant plutôt des incidents isolés dans un système foncièrement 
rationnel, il n'existerait aucun élément permettant de constater l'existence de 
dysfonctionnements globaux du système de contrôle du Royaume-Uni. Ce dernier 
aurait adopté, en application de la réglementation communautaire concernée, un 
système qui aurait permis de veiller à ce que les pêcheries soient gérées de manière 
I - 10419 
ARRÊT DU 14. 11. 2002 — AFFAIRE C-140/00 
à empêcher dans une large mesure le dépassement des quotas. Le simple fait que 
certaines inexactitudes ont été découvertes dans des cas isolés ne constituerait pas 
un fondement juridique valable aux conclusions très générales de la Commission. 
30 À cet égard, le Royaume-Uni fait également valoir que, dans certaines cas 
invoqués par la Commission, la surpêche ne dépasse pas 5 % du quota applicable. 
Or, au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil, 
du 6 mai 1996, établissant des conditions additionnelles pour la gestion 
interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115, p. 3), 
les États membres peuvent procéder à des captures dépassant jusqu'à 5 % les 
débarquements autorisés, lesquelles seront ensuite déduites des quotas des années 
suivantes. 
31 Il s'ensuivrait que, en prenant en considération les chiffres rectifiés par ledit État 
membre relatifs à 4 cas de surpêche et les 4 cas dans lesquels les quotas 
applicables auraient été dépassés de moins de 5 %, les griefs de la Commission ne 
seraient fondés que sur 23 cas de surpêche importante par rapport à la totalité des 
stocks faisant l'objet de quotas pour les années concernées. 
32 Selon le Royaume-Uni, même en négligeant les cas dans lesquels il conteste les 
chiffres présentés par la Commission et donc le dépassement des quotas, les griefs 
de cette dernière concerneraient seulement 7,65 % des quotas gérés par ledit État 
membre. Ce chiffre contredirait l'assertion selon laquelle les cas individuels de 
surpêche révèlent des dysfonctionnements inhérents au système de contrôle mis 
en œuvre par le Royaume-Uni. 
33 À cet égard, la Commission fait valoir que la période concernée se situe avant 
l'entrée en vigueur du règlement n° 847/96. En outre, le Royaume-Uni n'aurait 
pas nié que des surpêches importantes se sont produites au cours de ladite période 
et n'aurait pas tenté de fournir des explications quant aux raisons pour lesquelles 
ces cas de surpêche se sont produits. 
I - 10420 
COMMISSION / ROYAUME-UNI 
Appréciation de la Cour 
34 À titre liminaire, il convient d'observer que l'article 226 CE permet à la 
Commission d'intenter une procédure en manquement chaque fois qu'elle estime 
qu'un État membre a méconnu l'une de ses obligations communautaires, sans 
qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature ou l'importance de l'infraction, une 
telle procédure reposant sur la constatation objective du non-respect par un État 
membre des obligations que lui imposent le traité ou un acte de droit dérivé (voir 
arrêts du 1er mars 1983, Commission/Belgique, 301/81, Rec. p. 467, point 8; du 
27 novembre 1990, Commission/Italie, C-209/88, Rec. p. I-4313, point 13; du 
1er octobre 1998, Commission/Espagne, C-71/97, Rec. p. I-5991, point 14, et du 
1er février 2001, Commission/France, C-333/99, Rec. p. I-1025, points 32 et 33). 
35 Il y a lieu de rappeler que, selon les articles 5, paragraphe 2, du règlement 
n° 170/83 et, à compter du 1er janvier 1993, 9, paragraphe 2, du règlement 
n° 3760/92, il appartient aux États membres de déterminer les critères «pour la 
répartition des disponibilités de pêche qui leur ont été allouées et pour les 
modalités de leur utilisation, conformément au droit communautaire et à la 
politique commune de la pêche». Dans ce contexte, les articles 1er, paragraphe 1, 
du règlement n° 2241/87 et, à compter du 1er janvier 1994, 2 du règlement 
n° 2847/93 prévoient pour les États membres l'obligation d'adopter des mesures 
de contrôle aptes à assurer le respect de toute réglementation adoptée dans le 
contexte du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources 
de pêche. L'adoption de ces mesures est donc nécessaire pour garantir le 
fonctionnement dudit régime et, notamment, le respect des quotas attribués aux 
États membres. 
36 En l'espèce, la Commission fournit, à l'appui de son recours, des éléments de fait 
circonstanciés concernant les stocks par espèce de poisson et les zones concernées, 
ainsi que les quotas attribués et les tonnages constatés de surpêche ou de pêche 
non autorisée. Ces éléments permettent d'établir sept cas de surpêche pour un 
I - 10421 
ARRÊT DU 14. 11. 2002 — AFFAIRE C-140/00 
total de 9 222 tonnes en 1991; quatre cas de surpêche pour un total de 1 486 
tonnes en 1992; six cas de surpêche pour un total de 4 404 tonnes en 1993; trois 
cas de surpêche pour un total de 5 009 tonnes en 1994; six cas de surpêche pour 
un total de 424 tonnes en 1995 et cinq cas de surpêche pour un total de 
971 tonnes en 1996. 
37 En premier lieu, il convient de constater que, sur ces 31 cas de surpêche, le 
Royaume-Uni ne remet pas en cause 23 cas de surpêche importante au cours des 
cinq années en cause. Hormis dans quatre cas, il ne conteste pas les chiffres 
mentionnés par la Commission dans sa requête. 
38 En deuxième lieu, en ce qui concerne les quatre cas dans lesquels, selon le 
Royaume-Uni, la surpêche ne devrait pas être prise en compte puisqu'elle n'aurait 
pas dépassé 5 %, il suffit de constater que le renvoi à l'article 3, paragraphe 2, du 
règlement n° 847/96 effectué par ledit État membre ne saurait être pris en 
considération en l'espèce, étant donné que ce règlement est entré en vigueur le 
1er janvier 1997 et que, en tout état de cause, il n'est pas applicable aux 
campagnes de pêche en question. 
39 En troisième lieu, en ce qui concerne les quatre cas de surpêche pour lesquels le 
Royaume-Uni a contesté les données de la Commission, il y a lieu de constater 
que le bon fonctionnement du régime communautaire des TAC et des quotas de 
pêche dépend essentiellement de la fiabilité des données collectées par les États 
membres, laquelle est une condition indispensable pour garantir également 
l'accomplissement des tâches de contrôle de la Commission. Dans ces conditions, 
c'est à bon droit que cette dernière fait valoir que les appréciations sur lesquelles 
se fondent ses conclusions ne pouvaient être émises qu'à la lumière des mesures 
que le système mis en place par cet État membre permettait d'adopter pendant les 
années en question, alors que les chiffres relatifs à l'utilisation des quotas 
I - 10422 
COMMISSION / ROYAUME-UNI 
indiquaient qu'il fallait agir pour éviter les surpêches. La correction ultérieure de 
ces données par ledit État ne saurait ainsi infirmer l'appréciation du respect des 
obligations découlant dudit régime portée par la Commission. 
40 Ainsi, il ressort de l'importance des chiffres présentés par la Commission et de la 
répétition de la situation qu'ils décrivent que les cas de surpêche n'ont pu être que 
la conséquence, d'une part, de l'absence de modalités appropriées d'utilisation 
des quotas de pêche et, d'autre part, d'un manquement aux obligations de 
contrôle de l'État membre concerné (voir, en ce sens, arrêt Commission/France, 
précité, point 35). 
41 Dans ces conditions, l'argumentation du gouvernement du Royaume-Uni 
consistant à soutenir que la Commission se fonde sur une simple présomption 
et sur un nombre limité de cas de surpêche ne saurait être retenue. La circonstance 
que des sanctions financières peuvent, en application de l'article 228, paragra­
phe 2, CE, être infligées à un État membre en cas d'inexécution par celui-ci d'un 
arrêt de la Cour constatant un manquement est sans incidence sur la nature de la 
preuve de l'existence du manquement que la Commission doit rapporter et n'est 
dès lors pas susceptible de remettre en cause la constatation de l'existence d'un 
manquement commis en l'espèce par le Royaume-Uni. 
42 Il y a donc lieu de constater que, pour chacune des années 1991 à 1996, en ayant 
omis d'arrêter les modalités appropriées pour l'utilisation des quotas qui lui ont 
été attribués et de procéder aux inspections et aux autres contrôles requis par les 
règlements communautaires applicables, le Royaume-Uni a manqué aux obliga­
tions qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 2, du règlement 
n° 170/83 et, à compter du 1er janvier 1993, 9, paragraphe 2, du règlement 
n° 3760/92, ainsi que des articles 1er, paragraphe 1, du règlement n° 2241/87 et, à 
compter du 1er janvier 1994, 2 du règlement n° 2847/93. 
I - 10423 
ARRÊT DU 14. 11. 2002 — AFFAIRE C-140/00 
Sur la fermeture tardive de la pêche 
Argumentation des parties 
43 La Commission fait valoir que, dans tous les cas de surpêche mentionnés dans la 
requête, le Royaume-Uni ne s'est pas acquitté de l'obligation, prévue aux 
articles 11, paragraphe 2, du règlement n° 2241/87 et, à compter du 1er janvier 
1994, 21, paragraphe 2, du règlement n° 2847/93, d'interdire provisoirement la 
pêche dès que les captures sont réputées avoir épuisé le quota qui lui avait été 
attribué pour un stock ou un groupe de stocks. Selon la Commission, il ressort de 
la jurisprudence de la Cour que les États membres sont tenus de prendre en temps 
utile toutes les mesures nécessaires pour prévenir le dépassement des quotas et ils 
ne sauraient faire état de difficultés pratiques pour justifier l'inobservation de 
cette obligation. Or, en l'espèce, dans certains cas, la fermeture des pêcheries ne 
serait entrée en vigueur que plusieurs semaines après l'épuisement des quotas, ce 
qui montrerait que, en tout état de cause, lesdites mesures n'auraient pas été 
prises à temps. 
44 Le gouvernement du Royaume-Uni fait valoir que le fait qu'il y a eu certains cas 
de surpêche pour des quotas particuliers n'autorise pas la Commission à 
introduire une procédure en manquement formulée en des termes tout à fait 
généraux en ce qui concerne les années concernées. Le Royaume-Uni aurait veillé 
effectivement au respect de la grande majorité des quotas au cours de la période 
en cause et il aurait arrêté des mesures concrètes afin de garantir la cessation des 
captures en temps voulu, de manière à faire obstacle à la surpêche. 
45 Ledit gouvernement soutient en outre que la situation enregistrée dans les relevés 
mensuels des captures cumulées, tels qu'ils figurent dans les documents de la 
Commission, n'est pas nécessairement conforme aux chiffres dont le Royaume-
Uni disposait effectivement lors de la période considérée. Cette divergence de 
données serait due au fait que les services compétents dudit État membre utilisent 
des données «en temps réel» (déclarations de débarquement effectuées par les 
navires battant pavillon du Royaume-Uni débarquant dans cet État et à l'étranger 
I - 10424 
COMMISSION / ROYAUME-UNI 
dans les 48 heures de l'achèvement des opérations de débarquement) et que les 
informations relatives aux débarquements communiquées à la Commission par 
d'autres États membres et des pays tiers peuvent ne pas concorder avec les chiffres 
communiqués aux autorités du Royaume-Uni par les navires qui battent pavillon 
de ce dernier débarquant leurs prises dans d'autres États. 
Appréciation de la Cour 
46 Il convient de rappeler, en premier lieu, que la Cour a déjà jugé que l'article 11, 
paragraphe 2, du règlement n° 2241/87 oblige les États membres à prendre des 
mesures contraignantes pour interdire provisoirement toute activité de pêche 
avant même que les quotas ne soient épuisés. L'article 21 du règlement n° 2847/93 
institue la même obligation depuis le 1er janvier 1994. Il résulte de ces 
dispositions que les États membres sont tenus de prendre en temps utile toutes 
mesures nécessaires pour prévenir le dépassement des quotas en cause, afin 
d'assurer le respect des quotas qui leur sont alloués dans le but de la conservation 
des ressources de la pêche (voir arrêts du 20 mars 1990, Commission/France, 
C-62/89, Rec. p. I-925, point 17; du 7 décembre 1995, Commission/France, 
C-52/95, Rec. p. I-4443, points 29 et 30, ainsi que du 25 avril 2002, Commission/ 
France, C-418/00 et C-419/00, Rec. p. I-3969, point 58). 
47 À cet égard, à la lumière du point 34 du présent arrêt, il suffit de constater que le 
Royaume-Uni ne conteste pas que, dans les cas de surpêche invoqués par la 
Commission, soit il n'avait édicté aucune interdiction de pêche, soit les quotas 
étaient dépassés à la date à laquelle les ordres d'interdiction respectifs sont entrés 
en vigueur. 
48 Dès lors, l'argumentation du Royaume-Uni selon laquelle, d'une part, la 
constatation d'un manquement à la demande de la Commission serait formulée 
en des termes généraux et, d'autre part, cet État membre aurait veillé 
effectivement au respect de la grande majorité des quotas au cours de la période 
en cause ne saurait être retenue. 
I - 10425 
ARRÊT DU 14. 11. 2002 — AFFAIRE C-140/00 
49 En second lieu, selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait 
invoquer des difficultés pratiques pour justifier le défaut de mise en œuvre en 
temps utile de mesures appropriées pour interdire la pêche. Bien au contraire, il 
est obligé de surmonter ces difficultés en prenant de telles mesures (voir arrêt du 
1er février 2001, Commission/France, précité, point 44). 
50 Il s'ensuit que les difficultés pratiques invoquées par le Royaume-Uni pour 
expliquer les divergences entre les données dont il disposait et celles sur lesquelles 
se fonde la Commission, telles que les débarquements dans des pays tiers ou les 
fluctuations dans les quantités débarquées dans d'autres États membres ou dans 
des pays tiers, ne sauraient être prises en compte. 
51 Dans ces conditions, il y a lieu de constater que, pour chacune des années 1991 à 
1996, en ayant omis d'interdire provisoirement la pêche dès l'épuisement des 
quotas, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des 
articles 11, paragraphe 2, du règlement n° 2241/87 et, à compter du 1er janvier 
1994, 21 du règlement n° 2847/93. 
Sur l'absence de sanctions pénales ou administratives 
Argumentation des parties 
52 La Commission fait valoir dans sa requête que, même s'il n'est pas expressément 
exigé par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 2241/87 que les États 
membres engagent des poursuites pénales ou administratives contre le capitaine 
du bateau ayant enfreint la réglementation communautaire en matière de pêche 
ou contre toute autre personne responsable d'une telle infraction, ils sont tenus, 
en vertu de l'article 10 CE, de prendre de telles mesures en cas d'infraction grave à 
ladite réglementation. Selon la Commission, pour garantir l'exécution des 
I - 10426 
COMMISSION / ROYAUME-UNI 
obligations découlant des règlements communautaires sur la pêche, il est 
indispensable d'engager des poursuites à l'encontre desdites personnes. Une telle 
obligation serait encore plus manifeste en vertu de l'article 31, paragraphe 2, du 
règlement n° 2847/93, lequel exige que les sanctions soient de nature à priver les 
responsables du profit économique tiré de leurs infractions et proportionnelles à 
la gravité de celles-ci, en sorte que de telles sanctions aient un effet dissuasif. 
53 Selon la Commission, il ressort des cas de surpêche qu'elle a relevés que, dans de 
nombreux cas, des captures ont continué à être notifiées pendant un certain temps 
après la fermeture de la pêche concernée. Il s'agirait d'indices sérieux tendant à 
démontrer que les ordres d'interdiction ont été violés et que de telles violations 
n'ont pas fait l'objet de poursuites. Des difficultés pratiques ne sauraient justifier 
une telle carence. 
54 Le Royaume-Uni fait valoir que, pendant toute la période concernée, il a eu pour 
principe général d'engager des poursuites dans tous les cas où apparaissaient des 
éléments susceptibles de donner aux juridictions pénales la certitude qu'une 
infraction avait été commise. Cette argumentation serait confirmée par la liste 
figurant en annexe à la défense, qui recense les poursuites engagées et les mises en 
garde officielles notifiées en ce qui concerne des navires ayant péché après 
l'interdiction des captures ou dans une zone pour laquelle le Royaume-Uni ne 
disposait d'aucun quota. 
55 Le Royaume-Uni se réfère également aux cas concrets de surpêche invoqués par la 
Commission. À cet égard, il fait valoir que, dans certains cas, les poursuites n'ont 
pas abouti puisqu'il a été impossible d'établir de manière certaine devant la 
juridiction saisie qu'il y avait eu surpêche. Dans d'autres cas, une action 
administrative a été engagée. Dans d'autres cas encore, il a été jugé inopportun 
d'engager des procédures pénales ou administratives étant donné les circons­
tances. En outre, le Royaume-Uni a renoncé à introduire une procédure dans un 
certain nombre de cas en raison du fait que les autorités nationales avaient 
autorisé la poursuite des activités de pêche eu égard au projet d'échange de quotas 
avec la République fédérale d'Allemagne qui, par la suite, ne s'est pas concrétisé. 
I - 10427 
ARRÊT DU 14. 11. 2002 — AFFAIRE C-140/00 
Appréciation de la Cour 
56 Il convient de relever, en premier lieu, que, en cas de violation de la 
réglementation communautaire en matière de conservation et de contrôle des 
ressources de pêche, les autorités compétentes d'un État membre sont tenues 
d'intenter une action pénale ou administrative contre le capitaine du bateau 
concerné ou contre toute autre personne responsable, en vertu de l'article 1er, 
paragraphe 2, du règlement n° 2241/87. L'article 31 du règlement n° 2847/93 
institue la même obligation pour les États membres depuis le 1er janvier 1994, 
tout en précisant, à son paragraphe 2, que ces procédures «doivent être de na­
ture [...] à priver effectivement les responsables du profit économique de 
l'infraction ou à produire des effets proportionnés à la gravité de l'infraction de 
façon à décourager efficacement d'autres infractions de même nature». 
57 En effet, si les autorités compétentes d'un État membre s'abstenaient systéma­
tiquement de poursuivre les responsables de telles infractions, tant la conserva­
tion et la gestion des ressources de pêche que l'application uniforme de la 
politique commune de la pêche seraient compromises (arrêt du 7 décembre 1995, 
Commission/France, précité, point 35). 
58 Il en découle que, à partir des dates fixées par la Commission pour l'interdiction 
de la pêche au cours des années en cause, le Royaume-Uni était tenu d'intenter 
une action pénale ou administrative contre les responsables de la poursuite des 
activités de pêche alors que celles-ci faisaient l'objet d'une mesure d'interdiction. 
59 En l'espèce, il suffit de constater que, même en tenant compte des informations 
produites par le Royaume-Uni dans l'annexe de sa duplique, cet État membre n'a 
intenté des poursuites contre les personnes responsables d'infractions à la 
réglementation communautaire que dans quelques cas seulement alors qu'un 
nombre significatif de cas de pêche illégale ont été constatés au cours des années 
I - 10428 
COMMISSION / ROYAUME-UNI 
en question. Dans ces conditions, l'argument invoqué par le Royaume-Uni 
concernant la nécessité pour la Commission de fournir des éléments de preuve 
spécifiques ne saurait donc être retenu (voir, en ce sens, arrêt du 7 décembre 
1995, Commission/France, précité, point 36). 
60 En second lieu, il importe de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un 
État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son 
ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations résultant des 
normes du droit communautaire (voir arrêts du 8 juin 1993, Commission/ 
Pays-Bas, C-52/91, Rec. p. I-3069, point 36, et du 25 avril 2002, Commission/ 
France, précité, point 59). Les arguments spécifiques invoqués par le Royaume-
Uni pour justifier l'absence de poursuites pénales ou administratives dans certains 
cas ne sauraient donc être retenus. 
61 Dans ces conditions, il y a lieu de constater que, pour chacune des années 1991 à 
1996, en ayant omis de prendre des mesures pénales ou administratives contre les 
capitaines des navires ayant enfreint les règlements communautaires applicables 
ou contre toute autre personne responsable d'une telle infraction, le Royaume-
Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er, 
paragraphe 2, du règlement n° 2241/87 et, à compter du 1er janvier 1994, 31 du 
règlement n° 2847/93. 
Sur les dépens 
62 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie 
qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La 
Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume-Uni et ce dernier 
ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens. 
I - 10429 
ARRÊT DU 14. 11. 2002 — AFFAIRE C-140/00 
Par ces motifs, 
LA COUR (cinquième chambre) 
déclare et arrête: 
1) Pour chacune des années 1991 à 1996, en ayant omis: 
— d'arrêter les modalités appropriées pour l'utilisation des quotas qui lui ont 
été attribués et de procéder aux inspections et aux autres contrôles requis 
par les règlements communautaires applicables, 
— d'interdire provisoirement la pêche dès l'épuisement des quotas, et 
— de prendre des mesures pénales ou administratives contre les capitaines 
des navires ayant enfreint lesdits règlements ou contre toute autre 
personne responsable d'une telle infraction, 
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux 
obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 2, du 
I - 10430 
COMMISSION / ROYAUME-UNI 
règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un 
régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, 
et, à compter du 1er janvier 1993, 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) 
n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que des articles 1er, 
paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, 
établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche, et, à 
compter du 1er janvier 1994, 2 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, 
du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique 
commune de la pêche, 11, paragraphe 2, du règlement n° 2241/87 et, à 
compter du 1er janvier 1994, 21 du règlement n° 2847/93, 1er, paragraphe 2, 
du règlement n° 2241/87 et, à compter du 1er janvier 1994, 31 du règlement 
n° 2847/93. 
2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné 
aux dépens. 
Wathelet Timmermans La Pergola 
Jann von Bahr 
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 14 novembre 2002. 
Le greffier 
R. Grass Le président de la cinquième chambre 
M. Wathelet 
I - 10431