Arrêt de la Cour du 9 mai 1985. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Appareils d'affranchissement postal - Refus d'agrément. - Affaire 21/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 01355



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - CONFORMITE FORMELLE D ' UNE REGLEMENTATION AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE - INSUFFISANCE - PRISE EN COMPTE DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES PROTECTIONNISTES OU DISCRIMINATOIRES - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 )

Sommaire

LA CONFORMITE FORMELLE D ' UN TEXTE REGLEMENTAIRE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE NE SUFFIT PAS POUR METTRE UN ETAT MEMBRE EN REGLE AVEC LES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE CETTE DISPOSITION . L ' INTERDICTION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES SERAIT , EN EFFET , PRIVEE D ' UNE GRANDE PARTIE DE SON EFFET UTILE SI ELLE NE PERMETTAIT PAS D ' APPREHENDER , OUTRE LES TEXTES REGLEMENTAIRES , DE SIMPLES PRATIQUES PROTECTIONNISTES OU DISCRIMINATOIRES .

POUR CONSTITUER UNE MESURE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 , UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE PROTECTIONNISTE OU DISCRIMINATOIRE DOIT CEPENDANT PRESENTER UN CERTAIN DEGRE DE CONSTANCE ET DE GENERALITE . CETTE GENERALITE DOIT S ' APPRECIER DE FACON DIFFERENCIEE , SELON QUE L ' ON SE TROUVE DANS UN MARCHE COMPTANT DE NOMBREUX OPERATEURS ECONOMIQUES OU DANS UN MARCHE QUI EST CARACTERISE PAR LA PRESENCE DE QUELQUES ENTREPRISES SEULEMENT . DANS CE DERNIER CAS , L ' ATTITUDE ADOPTEE PAR UNE ADMINISTRATION NATIONALE A L ' EGARD D ' UNE SEULE ENTREPRISE PEUT DEJA CONSTITUER UNE MESURE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 21/84 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . MICHEL VAN ACKERE , CONSEILLER JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . FRANCOIS RENOUARD , EN QUALITE D ' AGENT , ET PAR M . GERARD BOIVINEAU , EN QUALITE D ' AGENT SUPPLEANT , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE FRANCE A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE EN REFUSANT , SANS JUSTIFICATION APPROPRIE , L ' AGREMENT DES APPAREILS D ' AFFRANCHISSEMENT POSTAL PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 JANVIER 1984 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU ' EN REFUSANT , SANS JUSTIFICATION APPROPRIEE , L ' AGREMENT DES APPAREILS D ' AFFRANCHISSEMENT POSTAL PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

2 EN FRANCE COMME DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , LES USAGERS DU SERVICE POSTAL SONT EN GENERAL AUTORISES PAR L ' ADMINISTRATION DES POSTES A UTILISER DES MACHINES A AFFRANCHIR LES CORRESPONDANCES QUI LEUR PERMETTENT DE REALISER DES GAINS DE TEMPS ET D ' ARGENT . COMME CES MACHINES SERVENT A COLLECTER LES REDEVANCES POSTALES , LEUR MISE SUR LE MARCHE EST SUBORDONNEE A UN AGREMENT DES AUTORITES POSTALES AFIN D ' EVITER LA POSSIBILITE DE MANIPULATIONS FRAUDULEUSES . POUR LA FRANCE , CE REGIME A ETE FIXE EN DERNIER LIEU DANS L ' ARTICLE 2 D ' UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 JANVIER 1980 , PORTANT REGLEMENTATION DE L ' UTILISATION DES MACHINES A AFFRANCHIR LES CORRESPONDANCES ( JORF 1980 , P . 1190 N.C .). IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE ' TOUT PROTOTYPE DE MACHINE A AFFRANCHIR DOIT ETRE AGREE PAR L ' ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUR AVIS FAVORABLE DU CONSEIL TECHNIQUE ' . AVANT LA MODIFICATION INTERVENUE LE 7 MARS 1984 , L ' ARTICLE 3 DU MEME ARRETE DISPOSAIT QUE ' LES MACHINES DOIVENT ETRE DE FABRICATION FRANCAISE , Y COMPRIS LES PIECES DETACHEES ET DE RECHANGE , SOUS RESERVE , LE CAS ECHEANT , DE DISPOSITIONS RESULTANT DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ' .

3 LE PRESENT RECOURS EN CONSTATATION DE MANQUEMENT A POUR ORIGINE UNE PLAINTE DEPOSEE AUPRES DE LA COMMISSION PAR UN IMPORTANT FABRICANT BRITANNIQUE DONT LES APPAREILS D ' AFFRANCHISSEMENT POSTAL SONT AGREES DANS DE TRES NOMBREUX PAYS , MAIS QUI S ' EST EFFORCE EN VAIN , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973 , D ' OBTENIR L ' AGREMENT DES AUTORITES POSTALES FRANCAISES .

4 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LA COMMISSION A EXPOSE , EN SUBSTANCE , QUE LA REFERENCE GENERALE AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES FIGURANT A L ' ARTICLE 3 DE L ' ARRETE INTERMINISTERIEL SUSVISE N ' OUVRAIT PAS CLAIREMENT LE MARCHE FRANCAIS AUX APPAREILS DE CE TYPE IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , QUE , DE CE FAIT , ELLE N ' ETAIT PAS DE NATURE A SATISFAIRE PLEINEMENT AUX OBLIGATIONS INCOMBANT A LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU TITRE DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET QUE , EN TOUTE HYPOTHESE , L ' APPLICATION QUI AVAIT ETE FAITE DU SYSTEME D ' AGREMENT PAR LES AUTORITES POSTALES FRANCAISES ETAIT INCOMPATIBLE AVEC CETTE DISPOSITION , DANS LA MESURE OU UN REFUS AVAIT ETE OPPOSE SANS JUSTIFICATION APPROPRIEE ET DE FACON REPETEE AUX DEMANDES D ' AGREMENT INTRODUITES PAR LA SOCIETE PLAIGNANTE .

5 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS NE S ' EST EFFORCE DE RENCONTRER L ' ARGUMENTATION DE LA COMMISSION QUE DANS LE TELEX ADRESSE A LA COMMISSION , LE 5 FEVRIER 1982 , EN REPONSE A LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE . IL Y A FAIT VALOIR QUE LA RESERVE DONT ETAIT ASSORTIE LA CONDITION DE FABRICATION FRANCAISE AVAIT ETE INTRODUITE POUR TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , QUE CETTE RESERVE N ' ETAIT PAS PUREMENT FORMELLE PUISQU ' ELLE AVAIT PERMIS L ' AGREMENT ET LA COMMERCIALISATION DE DEUX TYPES DE MACHINES FABRIQUEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET QUE SEULES DES RAISONS D ' ORDRE TECHNIQUE AVAIENT EMPECHE D ' ACCORDER A LA SOCIETE PLAIGNANTE L ' AGREMENT QU ' ELLE SOLLICITAIT . EN REVANCHE , DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS S ' EST CONTENTE D ' ANNONCER SON INTENTION DE MODIFIER L ' ARTICLE 3 DE L ' ARRETE INTERMINISTERIEL SUSVISE DE MANIERE A ASSIMILER EXPRESSEMENT LES APPAREILS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES AUX APPAREILS DE FABRICATION FRANCAISE . CETTE INTENTION S ' EST TRADUITE DANS UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 MARS 1984 ( JORF 1984 , P . 3092 N.C .), QUI DISPOSE QUE ' LES MACHINES , Y COMPRIS LES PIECES DETACHEES ET DE RECHANGE , DOIVENT ETRE FABRIQUEES EN FRANCE OU IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SOUS RESERVE , LE CAS ECHEANT , DE DISPOSITIONS RESULTANT DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ' .

6 LA COMMISSION A INDIQUE , LORS DE LA PROCEDURE ORALE , QUE LE PRESENT RECOURS NE PORTAIT PLUS , COMPTE TENU DE CETTE MODIFICATION REGLEMENTAIRE , QUE SUR LA COMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 30 DE L ' ATTITUDE ADOPTEE PAR L ' ADMINISTRATION POSTALE FRANCAISE A L ' EGARD DE LA SOCIETE PLAIGNANTE .

7 DANS SA REQUETE , LA COMMISSION A RESUME DE LA FACON SUIVANTE LES DEMARCHES EFFECTUEES VAINEMENT PAR LA SOCIETE PLAIGNANTE DE 1973 A 1980 :

- DU 12 DECEMBRE 1972 A JUILLET 1975 , LENTEURS DANS LES REPONSES AUX LETTRES ET CONTACTS INFRUCTUEUX ;

-DE JUILLET 1975 A DECEMBRE 1976 , ECHANGE DE CORRESPONDANCE ABOUTISSANT A PLUSIEURS DEMANDES , DE LA PART DU CENTRE NATIONAL D ' ETUDES TECHNIQUES ( CNET ), DE MODIFICATIONS TECHNIQUES DES APPAREILS PRESENTES A L ' EXPERIMENTATION ;

-LE 12 FEVRIER 1977 ( AVEC CONFIRMATION LE 12 AVRIL 1977 ), REJET DEFINITIF DE LA DEMANDE D ' AGREMENT POUR ' VICES REDHIBITOIRES DE CONCEPTION ' , ALORS QUE LA SOCIETE EN QUESTION ETAIT EN TRAIN D ' APPORTER A SES APPAREILS LES MODIFICATIONS DEMANDEES PAR LE CNET ;

-EN OCTOBRE 1977 , REJET D ' UNE NOUVELLE DEMANDE , EFFECTUEE EN AOUT , AU MOTIF QUE LE MARCHE FRANCAIS ETAIT DEJA SUFFISAMMENT APPROVISIONNE EN COMPTEURS POSTAUX ;

-REJET , EN OCTOBRE 1980 , D ' UNE NOUVELLE DEMANDE AVEC INDICATION QUE LA POSITION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS N ' AVAIT PAS CHANGE , MAIS QU ' ELLE POURRAIT ETRE REEXAMINEE LORS DE LA MISE AU POINT D ' EQUIPEMENTS ELECTRONIQUES .

8 IL RESULTE , EN OUTRE , DES EXPLICATIONS FOURNIES A L ' AUDIENCE DU 6 DECEMBRE 1984 QU ' UNE NOUVELLE DEMANDE D ' AGREMENT INTRODUITE LE 25 MAI 1984 N ' AVAIT MEME PAS ABOUTI SIX MOIS PLUS TARD A LA SIMPLE OUVERTURE DE LA PROCEDURE D ' EXAMEN , ALORS QUE LA DEMANDE PORTAIT POUR PARTIE SUR UN MODELE QUI AVAIT DEJA ETE SOUMIS ANTERIEUREMENT A UN CERTAIN NOMBRE D ' ESSAIS PAR LES SERVICES COMPETENTS .

9 AU COURS DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A CERTES TENTE D ' EXPLIQUER LE REFUS INTERVENU EN FEVRIER 1977 . IL A EXPOSE , A CET EGARD , DANS SON TELEX DU 5 FEVRIER 1982 , QU ' ' IL S ' AGISSAIT D ' UN APPAREIL DONT LE DISPOSITIF DE SECURITE , DE PAR SA CONCEPTION MEME , N ' ETAIT PAS ADAPTABLE DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES AU SYSTEME FRANCAIS DE COMPTABILISATION DES TAXES ; CE SYSTEME REPOSE , EN EFFET , SUR LE PRINCIPE DE LA FACTURATION ET DE L ' ENCAISSEMENT DES REDEVANCES D ' AFFRANCHISSEMENT APRES SERVICE RENDU , CELA CONTRAIREMENT A LA SOLUTION RETENUE DANS D ' AUTRES PAYS ( DONT LE ROYAUME-UNI ) QUI ONT OPTE POUR LE PAIEMENT DES TAXES PAR SOUSTRACTION SUR UNE SOMME ENREGISTREE AU PREALABLE A UN COMPTEUR DE LA MACHINE ET PAYE D ' AVANCE PAR LES UTILISATEURS ' . A CELA , LA COMMISSION A RETORQUE , DANS SA REQUETE , QUE ' CES CONSIDERATIONS TECHNIQUES SONT EN REALITE SANS OBJET PUISQUE LA SOCIETE PLAIGNANTE , CONSCIENTE DE CETTE DIFFERENCE DE CONCEPTION ENTRE LES SYSTEMES FRANCAIS ET BRITANNIQUE , EN A TENU COMPTE EN SOUMETTANT , EN AVRIL 1976 , DES MACHINES CONCUES SELON LE SYSTEME FRANCAIS ... LES MODIFICATIONS DEMANDEES PAR LE CNET EN DECEMBRE 1976 ET EXECUTEES PAR LA SOCIETE PLAIGNANTE ... NE VISAIENT QUE CERTAINS ASPECTS DU FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS DE SECURITE . IL EST , EN TOUT CAS , EVIDENT QU ' UNE DIFFERENCE MARQUANTE DE CET ORDRE , QUI RELEVE DE LA CONCEPTION MEME DE LA MACHINE , N ' AURAIT PAS PU FAIRE L ' OBJET DE MODIFICATIONS PONCTUELLES AU DERNIER MOMENT AVANT DE PROCEDER AUX ESSAIS ; DE MEME , UNE TELLE INCOMPATIBILITE AURAIT PU ETRE DECELEE AU MOMENT DE LA PRESENTATION DES MACHINES ... ' . LA COMMISSION N ' A PLUS ETE CONTREDITE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS .

10 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE TENIR POUR ETABLIS LES FAITS TELS QU ' ILS ONT ETE RELATES PAR LA COMMISSION . CES FAITS DOIVENT ETRE APPRECIES AU REGARD DES PRINCIPES SUIVANTS .

11 LA CONFORMITE FORMELLE D ' UN TEXTE REGLEMENTAIRE , TEL QUE CELUI PREVOYANT LA NECESSITE D ' UN AGREMENT PREALABLE , POUR LA COMMERCIALISATION D ' APPAREILS D ' AFFRANCHISSEMENT POSTAL , AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE NE SUFFIT PAS POUR METTRE UN ETAT MEMBRE EN REGLE AVEC LES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE CETTE DISPOSITION . EN EFFET , SOUS LE COUVERT D ' UN TEXTE DE PORTEE GENERALE PERMETTANT L ' AGREMENT D ' APPAREILS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , L ' ADMINISTRATION POURRAIT TRES BIEN ADOPTER UNE ATTITUDE SYSTEMATIQUEMENT DEFAVORABLE AUX APPAREILS IMPORTES , SOIT PAR LES LENTEURS CONSIDERABLES DONT ELLE SE RENDRAIT RESPONSABLE DANS LES REPONSES AUX DEMANDES D ' AGREMENT OU DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE D ' EXAMEN , SOIT PAR DES REFUS D ' AGREMENT OPPOSES EN INVOQUANT DES DEFAUTS TECHNIQUES DIVERS QUI NE FERAIENT PAS L ' OBJET D ' EXPLICATIONS CIRCONSTANCIEES OU QUI SE REVELERAIENT INEXACTS .

12 L ' INTERDICTION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES SERAIT PRIVEE D ' UNE GRANDE PARTIE DE SON EFFET UTILE SI ELLE NE PERMETTAIT PAS D ' APPREHENDER DES PRATIQUES PROTECTIONNISTES OU DISCRIMINATOIRES DE CE GENRE .

13 IL CONVIENT CEPENDANT DE SOULIGNER QUE , POUR CONSTITUER UNE MESURE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 , UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE DOIT PRESENTER UN CERTAIN DEGRE DE CONSTANCE ET DE GENERALITE . CETTE GENERALITE DOIT S ' APPRECIER DE FACON DIFFERENCIEE , SELON QUE L ' ON SE TROUVE DANS UN MARCHE COMPTANT DE NOMBREUX OPERATEURS ECONOMIQUES OU DANS UN MARCHE , COMME CELUI DES APPAREILS D ' AFFRANCHISSEMENT POSTAL , QUI EST CARACTERISE PAR LA PRESENCE DE QUELQUES ENTREPRISES SEULEMENT . DANS CE DERNIER CAS , L ' ATTITUDE ADOPTEE PAR UNE ADMINISTRATION NATIONALE A L ' EGARD D ' UNE SEULE ENTREPRISE PEUT DEJA CONSTITUER UNE MESURE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 .

14 AU REGARD DE CES PRINCIPES , IL RESULTE DES FAITS DE L ' ESPECE QUE LE COMPORTEMENT DE L ' ADMINISTRATION POSTALE FRANCAISE CONSTITUE UNE ENTRAVE AUX IMPORTATIONS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

15 IL Y A DES LORS LIEU DE CONCLURE QU ' EN REFUSANT , SANS JUSTIFICATION APPROPRIEE , L ' AGREMENT D ' APPAREILS D ' AFFRANCHISSEMENT POSTAL PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE FRANCAISE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN REFUSANT , SANS JUSTIFICATION APPROPRIEE , L ' AGREMENT D ' APPAREILS D ' AFFRANCHISSEMENT POSTAL PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE . 2)LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .