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FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/26

Recours introduit le 21 décembre 2010 — ThyssenKrupp Steel Europe AG/OHMI (Highprotect)

(Affaire T-565/10)

2011/C 55/47

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: ThyssenKrupp Steel Europe AG (Duisburg, Allemagne) (représentant: U. Ulrich, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 septembre 2010 dans l’affaire R 1038/2010-1;

— condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Highprotect» pour des produits de la classe 6.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c) du règlement no207/2009 (1), en ce que la marque communautaire concernée présente un caractère distinctif et n’est pas descriptive.

(1) Règlement (CE) no207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/27

Recours introduit le 15 décembre 2010 — Ertmer/OHMI — Caterpillar (erkat)

(Affaire T-566/10)

2011/C 55/48

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ertmer (Tatsungen, Allemagne) (représentants: A. von Mühlendahl et C. Eckartt, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Caterpillar, Inc. (Illinois, États-Unis)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision R 270/2010–1 de la première chambre de recours de l’OHMI (marques, dessins et modèles) du 7 septembre 2010;

— rejeter le recours introduit le 17 février 2010 par Caterpillar Inc. contre la décision de la division d’annulation de l’OHMI du 8 janvier 2010 dans la procédure d’annulation no 2504 C;

— condamner l'OHMI, ainsi que Caterpillar Inc., dans le cas où celle-ci devrait intervenir à la procédure, aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée dont l’annulation est demandée: marque verbale «erkat» pour des produits des classes 7 et 42.

Titulaire de la marque communautaire: Ertmer

Demandeur en nullité: Caterpillar Inc.

Motifs de la demande en nullité: La demande est fondée, conformément à l’article 53, paragraphe 1, sous a), sur la marque verbale nationale et communautaire «CAT» et sur les marques figuratives nationales et communautaires comportant le mot «CAT» pour des produits et services des classes 7 et 42;

Décision de la division d'annulation: La demande en nullité a été rejetée;

Décision de la chambre de recours: Le recours a été accueilli et la marque demandée a été déclarée nulle.

Moyens invoqués: Violation de l’article 8 et de l’article 75 du règlement (CE) no 207/2009 (1) car la décision attaquée n’indique pas sur le fondement de quelle (s) marque(s) antérieure(s) la chambre de recours a fait droit au recours de l’autre partie et une partie centrale de la motivation a été reproduite à partir d’une autre décision; violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 car il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en présence; et violation de l’article 8, paragraphe 5, ainsi que de l’article 75 du règlement (CE) no 207/2009 car les marques figuratives antérieures n’étaient pas connues et qu’il n’existe pas d’atteinte portée au caractère distinctif ou à la renommée de ces marques.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/31

Recours introduit le 27 décembre 2010 — Deutsche Telekom/OHMI — TeliaSonera Denmark (nuance de magenta)

(Affaire T-583/10)

2011/C 55/56

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Deutsche Telekom AG (Bonn, Allemagne) (représentants: T. Dolde, V. von Bomhard et B. Goebel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: TeliaSonera Denmark A/S (Copenhague, Danemark)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue le 22 octobre 2010 par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 463/2009-4;

— condamner la défenderesse aux dépens du présent litige ainsi que l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours, dans le cas où elle interviendrait dans ce dernier.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque de couleur consistant en une nuance de magenta pour des services relevant des classes 38 et 42 — marque communautaire enregistrée sous le no 212787.

Titulaire de la marque communautaire: la requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la partie demandant la nullité a fondé sa demande sur des motifs absolus de refus conformément aux articles 4 et 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil.

Décision de la division d’annulation: clôture de l’affaire à la suite du retrait de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours en ce qu’il est irrecevable.

Moyens invoqués: violation de l’article 59 du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours: (i) n’a pas correctement apprécié la recevabilité du recours et (ii) a violé l’article 85, paragraphe 3, et l’article 83 du règlement no 207/2009 du Conseil en refusant de reconnaître l’intérêt légitime de poursuivre la procédure.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/30

Recours introduit le 21 décembre 2010 — macros consult/OHMI — MIP Metro (makro)

(Affaire T-579/10)

2011/C 55/54

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: macros consult GmbH — Unternehmensberatung für Wirtschafts- und Finanztechnologie (Ottobrunn, Allemagne) (représentant: Me T. Raible, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal

— réformer la décision rendue le 18 octobre 2010 par la quatrième chambre de recours de l’Office dans l’affaire R 339/2009-4 de manière à ce que le recours formé par la requérante devant la chambre de recours de l’Office soit reconnu comme fondé et que la demande en nullité soit accueillie, et

— condamner l’OHMI et MIP Metro Group aux dépens exposés dans le cadre de la procédure d’annulation, de la procédure de recours et de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque figurative comprenant l’élément verbal «makro» et enregistrée pour les produits et services relevant des classes 1 à 42.

Titulaire de la marque communautaire: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante.

Motivation de la demande en nullité: demande en nullité fondée sur l’article 53, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1) et dirigée contre les produits et services enregistrés en classes 9, 35, 36 et 41.

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 53, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 en relation avec l’article 8, paragraphe 4, dudit règlement, en ce que la requérante utilisait déjà la désignation «macros Consult» en tant que nom et raison sociale/enseigne avant la date de dépôt de la marque communautaire litigieuse et qu’elle disposait par conséquent d’un droit antérieur conformément à l’article 5, paragraphe 2, première phrase, de la loi allemande relative aux marques (Markengesetz).

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
—

Deuxième moyen, pris du fait que la décision modificative est affectée d’un vice de forme substantiel, en ce qu’elle a été adoptée sans la consultation obligatoire du Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes exigée par l’article 14 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).
—

en l’espèce, la garantie proposée par les requérantes, et que la Commission n’a pas acceptée, allait être émise par Banco Comercial Português SA, un établissement de crédit ayant son siège dans l’Union européenne et soumis aux règles de surveillance et de consolidation définies par les institutions de l’Union elles-mêmes; partant, rien ne semble justifier, au nom de la défense des droits des Communautés, le refus d’admettre que la garantie puisse être émise par cette banque et l’exigence d’une garantie fournie par une banque ayant reçu la notation financière «AA» à long terme;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/33

Pourvoi formé le 21 décembre 2010 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 6 octobre 2010 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-2/10, Marcuccio/Commission

(Affaire T-594/10 P)

2011/C 55/59

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— en tout état de cause: annuler dans son intégralité et sans exception l’ordonnance attaquée.

— déclarer la recevabilité du recours en première instance, lequel a fait l’objet de l'ordonnance attaquée.

— à titre principal, accueillir dans leur intégralité et sans exception les prétentions formulées par le requérant dans son recours en première instance.

— condamner la défenderesse aux entiers dépens supportés par le requérant à tous les degrés de juridiction dans l’affaire en cause.

— à titre subsidiaire, renvoyer la présente affaire devant le Tribunal de la fonction publique, dans une composition différente, afin qu'il statue une nouvelle fois sur le fond.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est dirigé contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 6 octobre 2010. Cette ordonnance a rejeté en partie comme manifestement irrecevable et en partie comme non fondé un recours ayant pour objet le refus de la défenderesse de rembourser à 100 % les frais médicaux liés à la maladie dont le requérant est atteint.

À l’appui de son pourvoi, le requérant invoque l’illégalité des conclusions relatives à l’objet du recours et à sa recevabilité.

Le requérant invoque également le moyen tiré du caractère erroné et déraisonnable de l’interprétation et de l’application des articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et de l’article 94 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, du défaut absolu de motivation et du défaut de réponse à une action en justice du requérant.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/32

Recours introduit le 29 décembre 2010 — Castiglioni/Commission

(Affaire T-591/10)

2011/C 55/58

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Castiglioni Srl (Busto Arsizio, Italie) (représentant: Me G. Turri, Avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— à titre principal: annuler les actes attaqués décrits dans l’introduction de la requête, déclarer que ces actes sont nuls et non avenus, et condamner, partant, la Commission européenne à la réparation, en nature, du préjudice, notamment en déclarant la nullité, l’annulation ou l’inefficacité du contrat éventuellement conclu entre la Commission européenne et les soumissionnaires déclarés adjudicataires;

— à titre subsidiaire: annuler les actes attaqués décrits dans l’introduction de la requête, déclarer que ces actes sont nuls et non avenus, et condamner, partant, la Commission européenne à la réparation du préjudice subi par Castiglioni Srl, y compris, par équivalence, dans la mesure où il sera quantifié en cours d’instance, le préjudice consistant à ne pas pouvoir inscrire l’adjudication du marché en question dans son curriculum, majoré des intérêts et de la réévaluation monétaire de la date d’exigibilité jusqu’au solde effectif.

— dans tous les cas: condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

A l’appui de son recours, la requérante fait valoir trois moyens:

— Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 137, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357, p. 1), de la violation de l’avis de marché et des notes de clarification ultérieures, et d’un défaut de motivation. Il est fait valoir, à cet égard, que la requérante a démontré être en possession de tous les niveaux minimaux de capacité requis par l’avis de marché et qu’il est sans importance que la démonstration du respect des conditions minimales a été fournie en partie directement et en partie par l’intervention d’une entreprises tierce (avvalimento), du moment que la législation applicable aux faits de l’espèce prévoit expressément la possibilité de faire valoir les capacités d’une entreprise tierce. C’est donc illégalement que l’offre de la requérante n’a pas été prise en considération.

— Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 148, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, précité, et d’un défaut de motivation. Il est fait valoir, à cet égard, que, même si l’on voulait considérer que les pièces présentées par la requérante aux fins de la démonstration du respect des critères ST3 ne sont pas concluantes, le pouvoir adjudicateur aurait dû appliquer l’article 148, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.
Plus spécifiquement, les requérantes soutiennent que les institutions de l’Union ont violé l’article 143, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1) et commis une erreur manifeste d’appréciation en constatant que leur négociant lié était lié à une autre société.
2)

Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit en ce que l’exception d’illégalité de l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut avait été rejetée. — La requérante fait valoir que l’application de cette disposition aboutit à la violation du principe fondamental d’égalité de traitement des fonctionnaires et au principe de vocation à la carrière, dans la mesure où la requérante aurait été rétrogradée après avoir réussi un concours de niveau supérieur alors que les lauréats de concours de passage de catégorie de grade B*10 auraient bénéficié d’un traitement plus favorable en ce que leur classement aurait été fixé au grade A*10. — La requérante fait en outre valoir que le TFP a commis une erreur de droit en considérant qu’une exception d’illégalité des articles 5, paragraphe 2, et 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut n’avait pas été soulevée implicitement sur la base du moyen tiré de la violation des principes d’égalité de traitement, de proportionnalité et de l’obligation de motivation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/28

Recours introduit le 16 décembre 2010 — Fabryka Łożysk Tocznych-Kraśnik/OHMI — Impexmetal (FŁT-1)

(Affaire T-571/10)

2011/C 63/54

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Fabryka Łożysk Tocznych — Kraśnik S.A. (Kraśnik, Pologne) (représentant: J. Sieklucki, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Impexmetal S.A. (Varsovie, Pologne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler dans son intégralité la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 6 octobre 2010, dans l’affaire R 1387/2009-1;

— condamner la partie défenderesse et Impexmetal S.A. aux dépens, y compris à ceux engagés par la requérante dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours et devant la division d’opposition de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: marque figurative «FŁT-1» pour des produits de la classe 7 — demande d’enregistrement no 5026372

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: IMPEXMETAL S.A.

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: marque figurative communautaire «FŁT» et marque verbale et figurative nationale «FŁT» pour des produits de la classe 7

Décision de la division d’opposition: a partiellement fait droit à l’opposition et a rejeté la demande d’enregistrement de la marque pour certains produits de la classe 7

Décision de la chambre de recours: rejet du recours contre la décision de la division d’opposition

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1), en raison d’une erreur d’appréciation de la similitude des signes en conflit, du fait qu’il n’est pas tenu compte de ce que la marque demandée constitue partiellement le nom de la société requérante, utilisé de longue date avant la demande, et de ce qu’elle est le signe distinctif historique légitime de la partie requérante, ni de la coexistence prolongée et pacifique de la marque demandée et des marques invoquées à l’appui de l’opposition.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (version codifiée, JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/29

Recours introduit le 22 décembre 2010 — Wohlfahrt/OHMI — Ferrero (Kindertraum)

(Affaire T-580/10)

2011/C 63/55

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Requérant: M. Harald Wohlfahrt (Rothenburg o. d. Tauber, Allemagne) (représentant: Mme N. Scholz-Recht, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Ferrero SpA (Alba, Italie)

Conclusions du requérant

— annuler la décision de la division d’opposition du 27 mai 2009 (opposition no B 668 600) et la décision de la chambre de recours du 20 octobre 2010 dans l’affaire R 815/2009-4;

— autoriser l’enregistrement de la marque communautaire «Kindertraum», no2 773 059, également pour tous les produits des classes 16 et 28 visés dans la demande d’enregistrement;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Le requérant

Marque communautaire concernée: La marque verbale «Kindertraum» pour des produits relevant des classes 15, 16, 20, 21 et 28

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Ferrero SpA

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: Au total 32 marques antérieures, consistant pour certaines en graphisme particulier du mot «kinder», pour d’autres en un syntagme comprenant ce mot et encore pour d’autres ce seul mot, en particulier la marque verbale italienne «kinder», couvrant des produits et services des classes 9, 16, 28, 30 et 42

Décision de la division d'opposition: L’opposition a été accueillie et la demande d’enregistrement rejetée.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (1), la preuve de l’usage après l’expiration du délai de grâce durant la procédure d’opposition n’ayant pas été apportée. Défaut formel de motivation de la décision attaquée, la chambre de recours n’ayant pas répondu par un seul mot au grief tiré d’un dépôt abusif de la marque avancé dans le mémoire exposant les motifs du recours et longuement motivé. Par ailleurs, dépôt de marque abusif, l’unique but du titulaire de la marque invoquée à l’appui de l’opposition étant de monopoliser le plus largement possible le terme «kinder». Enfin, violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, en l’absence de tout risque de confusion entre les marques en conflit.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/30

Recours introduit le 17 décembre 2010 — Aitic Penteo/OHMI — Atos Worldline (PENTEO)

(Affaire T-585/10)

2011/C 63/57

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aitic Penteo, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: J. Carbonell, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Atos Worldline SA (Bruxelles, Belgique)

Conclusions de la partie requérante

— réformer la décision rendue le 23 septembre 2010 par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 774/2010-1 et faire droit à la demande de marque communautaire no 5480561;

— à titre subsidiaire, annuler la décision rendue le 23 septembre 2010 par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 774/2010-1 et

— condamner la défenderesse et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: marque verbale «PENTEO» pour des produits et services relevant des classes 9, 38 et 42 — demande de marque communautaire no 5480561.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: marque verbale «XENTEO» enregistrée au Benelux sous le no 772120 pour des produits et services relevant des classes 9, 36, 37, 38 et 42; marque verbale «XENTEO» ayant fait l’objet de l’enregistrement international no 863851 pour des produits et services relevant des classes 9, 36, 37, 38 et 42.

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: la requérante considère que la décision attaquée viole: (i) l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui interdit toute discrimination et impose une égalité de traitement conformément au droit, (ii) l’article 9 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a méconnu les droits antérieurs de la requérante, (iii) les articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a méconnu les faits et les éléments de preuve présentés par la requérante dans les délais impartis, et (iv) l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a commis une erreur dans son appréciation du risque de confusion.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 857/2010 du Conseil du 27 septembre 2010 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis (1);