Ordonnance de la Cour du 11 novembre 1987. - Nuova Ceam Srl contre Commission des Communautés européennes. - Irrecevabilité. - Affaire 205/87.



Recueil de jurisprudence 1987 page 04427



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING - IMPORTATEUR EXCLUSIF

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; REGLEMENT DU CONSEIL N**2176/84, ART . 2, PAR 8; REGLEMENT DE LA COMMISSION N**1043/87 )

Sommaire

N' APPARTIENT PAS A LA CATEGORIE DES OPERATEURS ECONOMIQUES DISPOSANT DU DROIT DE CONTESTER DIRECTEMENT DEVANT LA COUR, PAR LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION, UN REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING, MEME S' IL A PARTICIPE AUX PHASES SUCCESSIVES DE L' ENQUETE AYANT PRECEDE L' ADOPTION DU REGLEMENT, L' IMPORTATEUR EXCLUSIF DANS UN ETAT MEMBRE DES PRODUITS VISES PAR LESDITS DROITS QUI N' EST PAS ASSOCIE A L' EXPORTATEUR ET DONT LES PRIX DE REVENTE N' ONT PAS ETE PRIS EN COMPTE LORS DU CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING .

Parties

DANS L' AFFAIRE 205/87,

NUOVA CEAM SRL, AYANT SON SIEGE SOCIAL A BUSTO ARSIZIO ( ITALIE ), REPRESENTEE PAR ME DINO RANIERI, AVOCAT AU BARREAU DE COME, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, 4, AVENUE MARIE-THERESE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . EUGENIO DE MARCH, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT N**1043/87 DE LA COMMISSION, DU 10 AVRIL 1987, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE A L' EGARD DES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J.*L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : M . P . HEIM

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 JUILLET 1987, LA SOCIETE NUOVA CEAM SRL A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**1043/87 DE LA COMMISSION, DU 10 AVRIL 1987, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE A L' EGARD DES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( JO L*102, P.*5 ). A L' APPUI DE SON RECOURS, LA REQUERANTE ALLEGUE UNE VIOLATION DU REGLEMENT ( CEE ) N**2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET D' UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L*201, P.*1 ), AINSI QUE DE PLUSIEURS PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 L' ENQUETE ANTIDUMPING ABOUTISSANT AU DROIT PROVISOIRE EN CAUSE A ETE OUVERTE PAR LA COMMISSION, EN NOVEMBRE 1986, SUITE A UNE PLAINTE INTRODUITE PAR DES ASSOCIATIONS REPRESENTANT UNE PROPORTION MAJEURE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE TOTALE DES PRODUITS EN CAUSE ( JO C*282, P.*2 ).

3 AINSI QU' IL RESSORT DU TREIZIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT ATTAQUE, LA COMMISSION A EXAMINE L' EXISTENCE DU DUMPING EN FONCTION DES PRIX A L' EXPORTATION EFFECTIVEMENT PAYES OU A PAYER POUR LES TRANSACTIONS EN CAUSE, SANS PROCEDER, DANS AUCUN CAS, A UNE CONSTRUCTION DES PRIX A L' EXPORTATION PREVUE PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, SOUS B ), DU REGLEMENT N**2176/84, SUR LA BASE DES PRIX DE REVENTE PRATIQUES PAR LES IMPORTATEURS DANS LA COMMUNAUTE .

4 TOUTEFOIS, LA COMMISSION, A L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 4, SOUS B ), DU REGLEMENT ATTAQUE, A MENTIONNE DEUX IMPORTATEURS AUXQUELS S' APPLIQUENT LES REGLES ETABLIES POUR LES IMPORTATEURS LIES A UN EXPORTATEUR AU SENS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, SOUS B ), PRECITE . LA REQUERANTE NE FIGURE PAS PARMI CES SOCIETES .

5 PAR AILLEURS, L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT EN CAUSE SUBORDONNE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MOTEURS ELECTRIQUES DU TYPE SUSMENTIONNE ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE AU DEPOT D' UNE GARANTIE REPRESENTANT LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE .

6 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE EST UNE SOCIETE ITALIENNE QUI EXERCE L' ACTIVITE D' IMPORTATEUR EXCLUSIF EN ITALIE DE MOTEURS ELECTRIQUES EN PROVENANCE DE YOUGOSLAVIE ET EXPORTES PAR LA SOCIETE SEVER, SANS, TOUTEFOIS, ETRE ASSOCIEE, AU SENS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, SOUS B ), DU REGLEMENT N**2176/84, A CETTE DERNIERE OU A L' UN DES AUTRES EXPORTATEURS CONCERNES .

7 PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 AOUT 1987, LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE . A L' APPUI DE L' EXCEPTION SOULEVEE, ELLE SOUTIENT QUE LE REGLEMENT EN CAUSE NE CONCERNE PAS LA REQUERANTE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, MAIS CONSTITUE PLUTOT, A L' EGARD DE CELLE-CI, UN ACTE DE PORTEE GENERALE . ETANT DONNE QUE LA REQUERANTE NE SERAIT ASSOCIEE A AUCUN DES EXPORTATEURS YOUGOSLAVES DES PRODUITS EN CAUSE ET QUE L' EXISTENCE DE DUMPING N' A PAS ETE ETABLIE EN FONCTION DE SES PRIX DE REVENTE, MAIS EN FONCTION DES PRIX A L' EXPORTATION DES PRODUCTEURS ET/OU EXPORTATEURS YOUGOSLAVES, LA REQUERANTE N' APPARTIENDRAIT A AUCUNE DES CATEGORIES D' OPERATEURS ECONOMIQUES A L' EGARD DESQUELS LA COUR AURAIT RECONNU UN DROIT DE RECOURS DIRECT A L' ENCONTRE DES REGLEMENTS INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING .

8 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU' ELLE EST L' IMPORTATEUR EXCLUSIF EN ITALIE DES MOTEURS ELECTRIQUES PRODUITS PAR UNE DES SOCIETES YOUGOSLAVES ET QUE C' EST EN FONCTION DES PRIX DE CELLE-CI QU' ON A CALCULE LE PRIX A L' EXPORTATION . IL EXISTERAIT DONC AU MOINS UNE DEPENDANCE DE FAIT, LAQUELLE CONDUIRAIT A CONSIDERER LA REQUERANTE COMME EFFECTIVEMENT, DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR L' ACTE ATTAQUE . DE PLUS, LA COMMISSION AURAIT TENU COMPTE DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA REQUERANTE AU COURS DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING . ENFIN, LA PROTECTION JURIDIQUE PAR VOIE DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE SERAIT BEAUCOUP MOINS EFFICACE ET PLUS ALEATOIRE A CAUSE DU LAPS DE TEMPS PLUTOT LONG JUSQU' A L' EVENTUELLE DECLARATION D' ILLEGALITE AINSI QUE DU FAIT QUE LE RECOUVREMENT DU DROIT ANTIDUMPING PAR LES AUTORITES NATIONALES, PENDANT CE TEMPS, RISQUE DE CAUSER UN PREJUDICE POUR LA REQUERANTE .

9 LA QUESTION DE RECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE RESOLUE A LA LUMIERE DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, QUI SUBORDONNE LA RECEVABILITE D' UN RECOURS EN ANNULATION FORME PAR UN PARTICULIER A LA CONDITION QUE L' ACTE ATTAQUE, MEME S' IL A ETE PRIS SOUS L' APPARENCE D' UN REGLEMENT, CONSTITUE, EN REALITE, UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .

10 UN RECOURS FORME PAR UN PARTICULIER N' EST TOUTEFOIS PAS RECEVABLE DANS LA MESURE OU IL EST DIRIGE CONTRE UN REGLEMENT DE PORTEE GENERALE AU SENS DE L' ARTICLE 189, ALINEA 2, DU TRAITE, LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DEVANT ETRE RECHERCHE, SELON UNE JURISPRUDENCE ETABLIE DE LA COUR, DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L' ACTE EN QUESTION .

11 A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER, EN PREMIER LIEU, QUE LES REGLEMENTS INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING ONT EFFECTIVEMENT, DE PAR LEUR NATURE, UNE PORTEE GENERALE, EN CE QU' ELLES S' APPLIQUENT A LA GENERALITE DES OPERATEURS ECONOMIQUES INTERESSES ( VOIR L' ARRET DU 21 FEVRIER 1984, ALLIED CORPORATION*I, AFFAIRES JOINTES 239 ET 275/82, REC . P.*1005 ).

12 TOUTEFOIS, LA COUR A RECONNU QU' IL N' EST PAS EXCLU QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CEUX DES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DU PRODUIT EN CAUSE AUXQUELS SONT IMPUTEES LES PRATIQUES DE DUMPING EN UTILISANT DES DONNEES EMANANT DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE . CELA EST LE CAS, EN GENERAL, DES ENTREPRISES PRODUCTRICES ET EXPORTATRICES QUI PEUVENT DEMONTRER QU' ELLES ONT ETE IDENTIFIEES DANS LES ACTES DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL OU CONCERNEES PAR LES ENQUETES PREPARATOIRES ( VOIR LES ARRETS DU 21 FEVRIER 1984, ALLIED CORPORATION*I, PRECITE, ET DU 23 MAI 1985, ALLIED CORPORATION*II, 53/83, REC . P.*1621 ).

13 IL EN EST DE MEME POUR CEUX DES IMPORTATEURS QUI SONT CONCERNES DIRECTEMENT PAR LES CONSTATATIONS RELATIVES A L' EXISTENCE D' UNE PRATIQUE DE DUMPING DU FAIT QUE LES PRIX A L' EXPORTATION ONT ETE ETABLIS EN FONCTION DE LEURS PRIX DE REVENTE, ET NON EN FONCTION DES PRIX A L' EXPORTATION PRATIQUES PAR LES PRODUCTEURS OU EXPORTATEURS EN CAUSE ( VOIR LES ARRETS DU 29 MARS 1979, ISO, 118/77, REC . P.*1277, ET DU 21 FEVRIER 1984, ALLIED CORPORATION*I, PRECITE ). AINSI QU' IL RESSORT DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, SOUS B ), DU REGLEMENT N**2176/84, UNE TELLE CONSTRUCTION DES PRIX A L' EXPORTATION PEUT ETRE EFFECTUEE NOTAMMENT AU CAS OU IL EXISTE UNE ASSOCIATION ENTRE L' EXPORTATEUR ET L' IMPORTATEUR .

14 LA REQUERANTE N' APPARTIENT PAS A CETTE CATEGORIE D' IMPORTATEURS A L' EGARD DESQUELS LA COUR A RECONNU UN DROIT DE RECOURS DIRECT CONTRE DES REGLEMENTS INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING . EN EFFET, IL RESSORT DU DOSSIER QU' ELLE N' EST ASSOCIEE A AUCUN DES EXPORTATEURS DU PRODUIT EN CAUSE ET QUE L' EXISTENCE DU DUMPING N' A PAS ETE ETABLIE EN FONCTION DE SES PRIX DE REVENTE, MAIS EN FONCTION DES PRIX EFFECTIVEMENT PAYES OU A PAYER A L' EXPORTATION .

15 LE FAIT, ALLEGUE PAR LA REQUERANTE, QU' ELLE EST L' IMPORTATEUR EXCLUSIF DANS SON ETAT MEMBRE DES MOTEURS ELECTRIQUES EN PROVENANCE D' UN DES EXPORTATEURS YOUGOSLAVES NE SAURAIT DONNER LIEU A UNE APPRECIATION DIFFERENTE . EN EFFET, LE REGLEMENT ATTAQUE CONCERNE LA REQUERANTE NON PAS EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LUI SONT PARTICULIERES OU D' UNE SITUATION DE FAIT QUI LA CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE, MAIS EN RAISON DE SA SEULE QUALITE OBJECTIVE D' IMPORTATEUR DES PRODUITS VISES, AU MEME TITRE QUE TOUT AUTRE OPERATEUR SE TROUVANT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, DANS UNE SITUATION IDENTIQUE ( VOIR L' ARRET DU 14 JUILLET 1983, SPIJKER, 231/82, REC . P.*2559, ET LES ORDONNANCES DU 8 JUILLET 1987, SERMES, 279/86, ET FRIMODT PEDERSEN, 301/86, REC . P.*0000 ET 0000 ).

16 L' ARGUMENT DE LA REQUERANTE SELON LEQUEL SA PARTICIPATION A L' ENQUETE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION DEVRAIT ENTRAINER LA RECEVABILITE DE SON RECOURS NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU, DES LORS QUE LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION NE PEUT ETRE FONDEE QUE SUR LA NATURE DE L' ACTE MEME ET LES EFFETS JURIDIQUES QU' IL PRODUIT, ET NON PAS SUR LES CIRCONSTANCES DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE DE SON ADOPTION ( VOIR L' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982, ALUSUISSE, 307/81, REC . P.*3463, ET LES ORDONNANCES DU 8 JUILLET 1987, SERMES, 279/86, ET FRIMODT PEDERSEN, 301/86, PRECITEES ).

17 CETTE SOLUTION EST, PAR AILLEURS, CONFORME AU SYSTEME DE VOIES DE RECOURS INSTITUE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, LES IMPORTATEURS ETANT HABILITES, SELON LES REGLES DU DROIT NATIONAL, A ATTAQUER DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES LES ACTES INDIVIDUELS PRIS PAR LES AUTORITES NATIONALES POUR L' APPLICATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE .

18 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L' ACTE ATTAQUE CONSTITUE, A L' EGARD DE LA REQUERANTE, UN REGLEMENT DE PORTEE GENERALE, ET NON PAS UNE DECISION AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE .

19 PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE, PAR VOIE D' ORDONNANCE, SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 91, PARAGRAPHES 3 ET 4, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

LUXEMBOURG, LE 11 NOVEMBRE 1987