Ordonnance du Président de la Cour du 24 octobre 1984. - Oryzomyli Kavallas OEE et Oryzomyli Agiou Konstantinou G. Raptis - L. Triandafyllidis kai Sia OE contre Commission des Communautés européennes. - Droits à l'importation - Sursis à exécution. - Affaire 160/84 R II.



Recueil de jurisprudence 1984 page 03615



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI - CARACTERE IRREPARABLE DU DOMMAGE

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 160/84 R II ,

ORYZOMYLI KAVALLAS OEE , SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE DROIT GREC AYANT SON SIEGE A KAVALA , 4 , ODOS PANAGOUDA ,

ET

ORYZOMYLI AGIOU KONSTANTINOU G . RAPTIS - L . TRIANDAFYLLIDIS KAI SIA OE , SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE DROIT GREC AYANT SON SIEGE A PERNIS , NOME DE KAVALA ,

TOUTES DEUX REPRESENTEES PAR M PANAGIOTIS MARINOS BERNITSAS , AVOCAT A ATHENES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE M ALOYSE MAY , AVOCAT , 27 , PLACE DE PARIS ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , 200 , RUE DE LA LOI , B-1049 BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M . XENOPHON YATAGANAS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION ET D ' AUTRES MESURES PROVISOIRES PAR VOIE DE REFERE CONTRE LA DECISION E 84/557 DE LA COMMISSION , DU 25 AVRIL 1984 , CONSTATANT QUE LA REMISE DE DROITS A L ' IMPORTATION N ' EST PAS JUSTIFIEE DANS UN CAS PARTICULIER ,

Motifs de l'arrêt

1 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT INTRODUIT , LE 25 JUIN 1984 , UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION E 84/557 DE LA COMMISSION , DU 25 AVRIL 1984 , CONSTATANT QUE LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION N ' EST PAS JUSTIFIEE DANS UN CAS PARTICULIER . EN MEME TEMPS , ELLES ONT INTRODUIT , PAR VOIE DE REFERE , UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE CETTE DECISION .

2 PAR ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1984 , LE PRESIDENT DE LA COUR A CONSTATE QU ' ON NE SAURAIT EXCLURE , DANS LE CADRE DE L ' EXAMEN SOMMAIRE QUI EST PROPRE A UNE PROCEDURE EN REFERE , QUE LA DECISION DE LA COMMISSION PUISSE ETRE ANNULEE AU FOND . COMPTE TENU DE L ' URGENCE , LE PRESIDENT A DECIDE QU ' IL Y AVAIT LIEU D ' EMPECHER , NONOBSTANT L ' ABSENCE DE PREUVE DU CARACTERE IRREPARABLE DU DOMMAGE RESULTANT DE L ' EXECUTION DE LA DECISION CONTESTEE , QUE LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION SOIT EXIGE AVANT LE 1 NOVEMBRE 1984 . TOUTEFOIS , IL A PRECISE QU ' IL APPARTIENT AUX REQUERANTES DE REVENIR DEVANT LA COUR AVANT CETTE DATE , PAR VOIE DE REFERE , POUR OBTENIR UNE PROLONGATION DE CETTE MESURE , SI ELLES SONT A MEME DE DEMONTRER , A CE MOMENT , LE DOMMAGE QU ' ELLES ALLEGUENT .

3 IL A , EN CONSEQUENCE , ORDONNE A LA COMMISSION D ' INFORMER LES AUTORITES HELLENIQUES QUE LE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION EN CAUSE NE DOIT PAS ETRE EXIGE AVANT LE 1 NOVEMBRE 1984 , A CONDITION QUE LES PARTIES REQUERANTES DEPOSENT , AUPRES DE CES AUTORITES , UNE GARANTIE BANCAIRE COUVRANT LE PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE A CETTE DATE .

4 CONFORMEMENT A CETTE ORDONNANCE , LES REQUERANTES ONT INTRODUIT , LE 8 OCTOBRE 1984 , UNE NOUVELLE DEMANDE EN REFERE TENDANT A CE QU ' IL SOIT ENJOINT A LA COMMISSION D ' INFORMER LES AUTORITES HELLENIQUES QUE LES PRELEVEMENTS A L ' IMPORTATION LITIGIEUX NE DOIVENT PAS ETRE EXIGES AVANT QUE LA COUR AIT RENDU SA DECISION AU FOND . ELLES ONT , EN OUTRE , CONCLU A CE QUE LA GARANTIE CONSTITUEE SOIT RESTITUEE AUX REQUERANTES .

5 IL APPARAIT , SELON LES AFFIRMATIONS DES REQUERANTES NON CONTREDITES PAR LA COMMISSION , QUE CELLES-CI UTILISENT CHACUNE UN FOND DE ROULEMENT D ' ENVIRON 15 MILLIONS DE DRACHMES QUI CIRCULE DE 10 A 12 FOIS AU COURS DE L ' ANNEE POUR FINANCER LES OPERATIONS D ' IMPORTATION , DE TRAITEMENT ET DE COMMERCIALISATION DU RIZ . DANS CES CIRCONSTANCES , LE PAIEMENT D ' UNE SOMME DE 11 452 296 DRACHMES POURRAIT CONSTITUER POUR ELLES UNE CHARGE CONSIDERABLE POUVANT METTRE EN PERIL LEUR EXISTENCE MEME . DES LORS , NONOBSTANT L ' ABSENCE , AU STADE ACTUEL , DE DONNEES PLUS FIABLES , IL APPARAIT JUSTIFIE D ' ACCORDER LE SURSIS A EXECUTION DEMANDE .

6 LES REQUERANTES N ' AYANT PAR CONTRE APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU JUSTIFIANT LA SUPPRESSION DE LA GARANTIE CONSTITUEE PAR ELLES , CELLE-CI DOIT ETRE MAINTENUE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE PRESIDENT

ORDONNE :

1 ) LA COMMISSION INFORMERA LES AUTORITES HELLENIQUES QUE LE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION EN CAUSE NE DOIT PAS ETRE EXIGE AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET DE LA COUR .

2)LES PARTIES REQUERANTES DOIVENT TOUTEFOIS MAINTENIR AUPRES DE CES AUTORITES UNE GARANTIE BANCAIRE COUVRANT LE PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE A CETTE DATE .

3)LES DEPENS SONT RESERVES .