Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Expertise médicale - Composition de la commission médicale - Désignation par l' institution d' un médecin agréé par la compagnie d' assurances ou auteur du premier rapport médical - Admissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 73; réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle, art. 19 et 23)

2. Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Expertise médicale - Fonctionnement de la commission médicale - Prise en considération de documents médicaux antérieurs - Pouvoir d' appréciation de la commission médicale

(Statut des fonctionnaires, art. 73; réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle, art. 23)

3. Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Invalidité - Taux d' invalidité - Fixation par la commission médicale - Rapports médicaux postérieurs contradictoires présentés par le fonctionnaire - Prise en compte par l' autorité investie du pouvoir de nomination aux fins de l' établissement de sa décision - Obligation - Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 73; réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle, art. 19 et 23)

Sommaire

1. Dans le cadre du régime mis en place par les articles 19 et 23 de la réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires, les intérêts du fonctionnaire sont sauvegardés par un double examen, d' abord par un médecin de confiance de l' institution et, en cas de désaccord, par une commission médicale dont chacune des parties désigne comme membre un médecin ayant sa confiance et dont le troisième membre est désigné d' un commun accord par les deux autres.

Le fait que le médecin désigné par l' institution soit également agréé par l' assureur de celle-ci ne saurait porter préjudice au fonctionnaire intéressé. De même, rien ne s' oppose à ce que l' institution désigne comme membre de la commission médicale prévue par l' article 23 de la réglementation précitée le médecin qu' elle avait choisi pour établir le premier rapport médical.

2. Il appartient à la commission médicale saisie dans le cadre de l' article 23 de la réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de décider dans quelle mesure il convient de prendre en considération les rapports médicaux établis préalablement et d' examiner d' autres documents que ceux dont elle est saisie.

Le seul fait que le rapport de la commission médicale ne fasse pas explicitement référence à des documents médicaux établis à la demande du fonctionnaire et dont celui-ci était en droit de supposer qu' ils avaient été transmis à ladite commission ne suffit pas à entacher la validité du rapport de celle-ci lorsqu' au moins deux de ses membres avaient connaissance de ces documents et que le troisième était au courant de l' état de santé du fonctionnaire.

En toute occurrence une irrégularité de procédure n' entraîne l' annulation en tout ou en partie d' une décision que s' il est établi qu' en l' absence de cette irrégularité la décision attaquée aurait pu avoir un contenu différent.

3. Les décisions de l' autorité investie du pouvoir de nomination prévues par l' article 19 de la réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires doivent se fonder exclusivement sur les conclusions émises par le ou les médecins désignés par l' institution et, le cas échéant, sur les conclusions de la commission médicale prévue à l' article 23 de ladite réglementation. Il s' ensuit qu' en adoptant une décision relative à la fixation du degré d' invalidité d' un fonctionnaire, l' autorité investie du pouvoir de nomination ne saurait être tenue de prendre en considération des rapports médicaux soumis par l' intéressé postérieurement aux conclusions de la commission médicale qui, émises dans des conditions régulières, doivent être considérées comme définitives et ne peuvent être contestées tant que n' intervient pas un élément nouveau. Cet élément nouveau ne saurait consister en la présentation par l' intéressé de certificats médicaux mettant en cause les conclusions de la commission, mais n' apportant aucun motif permettant de considérer que celle-ci n' a pas eu connaissance des éléments principaux de son dossier.