Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 29 septembre 1995 - Sindacato Pensionati Italiani, Federazione Nazionale Pensionati et Unione Italiana Lavoratori Pensionati contre Conseil de l'Union européenne. - Nomination des membres du Comité économique et social - Irrecevabilité manifeste - Demande en intervention. - Affaire T-381/94.



Recueil de jurisprudence 1995 page II-02741



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Décision du Conseil portant nomination des membres du Comité économique et social ° Recours d' une association ne représentant pas, au niveau national, la totalité d' une catégorie de la vie économique et sociale ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4, 193 et 194)

Sommaire

Une association nationale qui représente les intérêts d' un grand nombre de retraités n' est pas atteinte par une décision du Conseil portant nomination des membres du Comité économique et social en raison de qualités qui lui sont particulières ou d' une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne. En effet, d' une part, les membres du Comité économique et social sont nommés en tant que représentants de différentes catégories de la vie économique et sociale et non pour représenter les intérêts d' associations auxquelles ils peuvent éventuellement appartenir, ils ne doivent être liés par aucun mandat impératif et exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l' intérêt général de la Communauté. D' autre part, la défense d' intérêts généraux ne suffit pas pour établir la recevabilité d' un recours en annulation introduit par une association.

Par ailleurs, une association qui ne représente, au niveau national, qu' un des éléments constitutifs d' une des catégories mentionnées à l' article 193 du traité, et non la totalité d' une telle catégorie, ne se trouve pas dans une situation qui lui conférerait un droit à être prise en considération par le Conseil lorsque celui-ci prend sa décision de nomination.

Une telle association ne peut donc, à aucun titre, être considérée comme individuellement concernée au sens de l' article 173 du traité.

Parties

Dans l' affaire T-381/94,

Sindacato Pensionati Italiani,

Federazione Nazionale Pensionati, et

Unione Italiana Lavoratori Pensionati,

associations de droit italien, représentées par Mes Massimo Severo Giannini et Massimo D' Antona, avocats au barreau de Rome, et Mario Chiti, avocat au barreau de Florence, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Mes Losch et Wolter, 11, rue Goethe,

parties requérantes,

contre

Conseil de l' Union européenne, représenté par MM. Giorgio Maganza et Antonio Tanca, membres du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Bruno Eynard, directeur de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d' investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision 94/660/CE, Euratom du Conseil, du 26 septembre 1994, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1994 au 20 septembre 1998 (JO L 257, p. 20) pour autant qu' elle nomme M. Filippo De Jorio,

LE TRIBUNAL DE PREMI RE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),

composé de MM. B. Vesterdorf, président, D. P. M. Barrington et A. Saggio, juges,

greffier: M. H. Jung,

rend la présente

Ordonnance

Motifs de l'arrêt

Cadre juridique

1 L' article 193 du traité CE institue un Comité économique et social des Communautés européennes (ci-après "CES"), à caractère consultatif, et prévoit qu' il est composé de représentants des différentes catégories de la vie économique et sociale, notamment des producteurs, des agriculteurs, des transporteurs, des travailleurs, des négociants et artisans, des professions libérales et de l' intérêt général.

2 L' article 194, premier alinéa, du traité CE répartit les sièges du CES entre les États membres. Aux termes de l' article 194, deuxième alinéa, les membres du CES sont nommés pour quatre ans par le Conseil statuant à l' unanimité. Leur mandat est renouvelable. Selon l' article 194, troisième alinéa, les membres du CES ne doivent être liés par aucun mandat impératif et exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l' intérêt général de la Communauté.

3 L' article 195 du traité CE est rédigé dans les termes suivants:

"1. En vue de la nomination des membres du Comité, chaque État membre adresse au Conseil une liste comprenant un nombre de candidats double de celui des sièges attribués à ses ressortissants.

La composition du Comité doit tenir compte de la nécessité d' assurer une représentation adéquate aux différentes catégories de la vie économique et sociale.

2. Le Conseil consulte la Commission. Il peut recueillir l' opinion des organisations européennes représentatives des différents secteurs économiques et sociaux intéressés à l' activité de la Communauté."

Faits et procédure

4 Il est constant entre les parties que, en vue de la nomination imminente des membres du CES pour la période du 21 septembre 1994 au 20 septembre 1998, l' Italie a transmis au Conseil, le 19 septembre 1994, conformément à l' article 195, premier alinéa, du traité, une liste comprenant un nombre de candidats double du nombre de sièges qui lui sont réservés, la moitié des noms ayant été proposé à titre principal, l' autre moitié à titre alternatif. La Commission ayant été consultée selon une procédure d' urgence, le Conseil a adopté, le 26 septembre 1994, selon la procédure dite "point A", la décision 94/660/CE, Euratom portant nomination des membres du CES pour la période du 21 septembre 1994 au 20 septembre 1998 (JO L 257, p. 20).

5 Parmi les personnes nommées figure M. Filippo De Jorio, de l' Alleanza dei pensionati.

6 C' est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe du Tribunal le 30 novembre 1994, les requérantes, toutes trois associations représentant les intérêts des retraités italiens, ont introduit le présent recours.

7 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 10 février 1995, le Conseil a soulevé une exception d' irrecevabilité. Les requérantes ont déposé leurs observations sur cette exception d' irrecevabilité le 16 mars 1995.

8 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 4 avril 1995, M. De Jorio a demandé à être admis à intervenir à l' appui des conclusions du Conseil.

Conclusions des parties

9 Les requérantes concluent à ce qu' il plaise au Tribunal:

° déclarer nulle et non avenue, conformément aux articles 173 et 174 du traité CE, la décision 94/660, du 26 septembre 1994, pour autant qu' elle nomme M. Filippo de Jorio, représentant de l' Alleanza dei Pensionati;

° condamner le Conseil aux dépens.

10 Le Conseil conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

° rejeter le recours comme irrecevable;

° condamner les parties requérantes aux dépens.

Sur la recevabilité

Exposé sommaire de l' argumentation de parties

11 La partie défenderesse fait valoir que les associations requérantes ne sont pas individuellement concernées par la décision litigieuse au sens de l' article 173, quatrième alinéa, du traité.

12 Elle souligne en premier lieu que, selon les termes mêmes des articles 193 et 194 du traité, les membres du CES sont nommés, à titre individuel et en toute indépendance, en tant que représentants de catégories de la vie économique et sociale et non en tant que représentants des associations auxquelles ils appartiennent. Elle estime qu' il s' ensuit qu' une association ne saurait être individuellement concernée par une décision portant nomination d' un membre du CES.

13 Elle rappelle aussi que les associations en cause n' ont joué aucun rôle dans la nomination des membres du CES, d' une part, et qu' il ressort d' une jurisprudence constante qu' une association, en sa qualité de représentante d' une catégorie de personnes, ne saurait être concernée par un acte affectant les intérêts généraux de cette catégorie, d' autre part.

14 Les requérantes soulignent, en réponse, l' importance constitutionnelle pour la Communauté que revêt la nomination des membres du CES. Par conséquent, elles considèrent qu' il existe un intérêt général à ce que les membres du CES soient nommés dans des conditions conformes au traité.

15 Elles font valoir, ensuite, que le fait que la catégorie des retraités ne soit pas prévue expressément par l' article 193 du traité, mais relève plutôt de l' intérêt général, ne dispense pas le Conseil de l' obligation d' assurer une représentation adéquate aux retraités. En particulier, dès lors que le Conseil nomme un membre pour assurer les intérêts des retraités, il serait indispensable de s' assurer que cette personne est capable de les représenter de manière adéquate. Elles soulignent que l' objet de leur recours n' est pas d' inclure un de leurs représentants dans la composition du CES mais d' exclure un membre qui est privé de la moindre représentativité. Leur recours aurait pour objet de sauvegarder les intérêts des retraités, dont elles sont les représentantes légitimes, et non leurs intérêts propres. Dans ce contexte, les associations requérantes soulignent qu' elles représentent, à elles trois, les intérêts de plus de quatre millions et demi de retraités italiens.

16 Elles estiment que, dans l' arrêt du 30 juin 1988, CIDA e.a./Conseil (297/86, Rec. p. 3531), la Cour n' a pas jugé que les organisations représentatives de catégories ne peuvent jamais agir pour contester les décisions portant nomination des membres du CES, mais a simplement observé que l' association en cause dans cette affaire-là, qui ne représentait au niveau national qu' un des éléments constitutifs de la catégorie des travailleurs et pas la totalité de cette catégorie, ne se trouvait pas dans une situation qui lui conférait le droit d' être prise en considération par le Conseil lorsque celui-ci a arrêté sa décision. Pour distinguer l' affaire CIDA e.a./ Conseil de la présente, elles soulignent que, dans la première, le CES comptait un autre membre en qualité de représentant de la même catégorie. Dans la présente affaire, M. De Jorio serait la seule personne nommée, par l' ensemble des États membres, pour représenter les intérêts des retraités.

17 Les requérantes rappellent également que la Communauté est une communauté de droit et que la participation la plus large possible des personnes physiques et morales aux procédures de contrôle juridictionnel est une des conditions indispensables à la garantie du caractère démocratique d' un système de droit. Elles rappellent que les recours en annulation tendent à assurer le respect du droit et qu' il serait contraire à cet objectif d' interpréter de manière restrictive les conditions de recevabilité des recours (arrêt de la Cour du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81, Rec. p. 2639).

18 Les requérantes soulignent également que la voie de recours utilisée est la seule dont disposent les retraités italiens pour mettre en cause la conformité de la nomination de M. De Jorio au traité. Le fait de déclarer le présent recours irrecevable permettrait au Conseil d' éviter tout contrôle juridictionnel de cette nomination. Elles soulignent, dans ce contexte, que, en droit italien, elles ne seraient pas recevables à contester la liste des candidats proposés par le gouvernement italien puisque cette dernière ne revêt que le caractère d' un acte préparatoire.

19 Les requérantes attirent l' attention du Tribunal sur l' arrêt de la Cour du 23 avril 1986, Les Verts/Parlement (294/83, Rec. p. 1339), dont on peut déduire, estiment-elles, que les conditions visées à l' article 173, quatrième alinéa, du traité, doivent être interprétées de façon extensive chaque fois que le recours de tiers intéressés a pour but de garantir le fonctionnement correct d' un organe inclus dans la structure institutionnelle communautaire.

Appréciation du Tribunal

20 Aux termes de l' article 111 du règlement de procédure, lorsqu' un recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d' ordonnance motivée. En l' espèce, le Tribunal, suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide qu' il n' y a pas lieu de poursuivre la procédure.

21 Le Tribunal constate que les requérantes ne sont pas destinataires de la décision litigieuse et qu' elles ne sauraient, dès lors, former un recours en annulation contre cette décision, au titre de l' article 173, quatrième alinéa, du traité, que si celle-ci les concerne directement et individuellement.

22 A cet égard, il ressort d' une jurisprudence constante que les sujets autres que les destinataires d' une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés, au sens de l' article 173 du traité, que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d' une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d' une manière analogue à celle du destinataire (voir, en dernier lieu, l' arrêt du Tribunal du 6 juillet 1995, AITEC e.a./Commission, T-447/93, T-448/93 et T-449/93, Rec. p. II-0000).

23 En l' espèce, le Tribunal constate qu' il ressort des articles 193 et 194 du traité que les membres du CES sont nommés en tant que représentants de différentes catégories de la vie économique et sociale et non pour représenter les intérêts d' associations auxquelles ils peuvent éventuellement appartenir. L' article 194, troisième alinéa, fait clairement apparaître, à cet égard, que les membres du CES ne doivent être liés par aucun mandat impératif et exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l' intérêt général de la Communauté.

24 Le Tribunal considère qu' il s' ensuit que les associations requérantes ne sont pas atteintes par la décision litigieuse en raison de qualités qui leur sont particulières ou d' une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne, et que, par conséquent, elles ne sauraient être considérées comme individuellement concernées par la décision litigieuse.

25 Il y a lieu d' ajouter, à cet égard, que les requérantes ne sauraient se prévaloir du fait qu' elles représentent un nombre important de retraités italiens pour justifier la recevabilité de leur recours puisqu' il ressort d' une jurisprudence constante que la défense d' intérêts généraux ne suffit pas pour établir la recevabilité d' un recours en annulation introduit par une association (arrêt AITEC e.a./Commission, précité).

26 En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que la Cour a jugé, dans le contexte particulier de la nomination des membres du CES, qu' une association qui ne représente, au niveau national, qu' un des éléments constitutifs d' une des catégories mentionnées à l' article 193 du traité, et non la totalité d' une telle catégorie, ne se trouve pas dans une situation qui lui conférerait un droit à être prise en considération par le Conseil lorsque celui-ci prend sa décision de nomination et ne peut donc pas être considérée comme individuellement concernée au sens de l' article 173, quatrième alinéa, du traité (arrêt CIDA e.a./Conseil, précité, point 11).

27 Or, le Tribunal constate que les associations requérantes, bien qu' elles représentent les intérêts d' un grand nombre de retraités italiens, ne sauraient faire valoir qu' elles représentent, en Italie, la totalité de la catégorie "intérêt général" mentionnée à l' article 193 du traité. Par conséquent, en application du principe dégagé par la Cour dans l' arrêt CIDA e.a./Conseil, précité, elles ne sauraient, pour cette raison aussi, être considérées comme individuellement concernées au sens de l' article 173 du traité.

28 Il s' ensuit que le présent recours doit être rejeté comme manifestement irrecevable.

Sur la demande en intervention

29 Dans ces circonstances, il n' est pas nécessaire pour le Tribunal de statuer sur la demande en intervention présentée par M. De Jorio.

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens

30 Aux termes de l' article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s' il est conclu en ce sens. Les requérantes ayant succombé en leurs conclusions, il y a lieu de les condamner à supporter leurs propres dépens, y compris les dépens relatifs à leurs observations sur la demande en intervention, ainsi que ceux exposés par le Conseil.

Dispositif

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre)

ordonne:

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Les parties requérantes supporteront leur propres dépens ainsi que ceux de la partie défenderesse.

Fait à Luxembourg, le 29 septembre 1995.