Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture — Législations uniformes — Protection des obtentions végétales — Article 14, paragraphe 3, du règlement nº 2100/94 — Rémunération du titulaire d'une protection communautaire

(Règlement du Conseil nº 2100/94, art. 14, § 3; règlement de la Commission nº 1768/95, art. 5, § 2)

2. Agriculture — Législations uniformes — Protection des obtentions végétales — Article 14, paragraphe 3, du règlement nº 2100/94 — Rémunération du titulaire d'une protection communautaire

(Règlement du Conseil nº 2100/94, art. 14, § 3; règlement de la Commission nº 1768/95, art. 5, § 4 et 5)

3. Agriculture — Législations uniformes — Protection des obtentions végétales — Article 14, paragraphe 3, du règlement nº 2100/94 — Rémunération du titulaire d'une protection communautaire

(Règlement de la Commission nº 1768/95, art. 5, § 5)

Sommaire

1. En cas de recours à la dérogation agricole visée à l'article 14, paragraphe 3, du règlement nº 2100/94, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, la rémunération forfaitaire de 80 % du montant perçu dans la même région pour la production sous licence de matériel de multiplication de la catégorie la plus basse de la même variété susceptible de bénéficier de l'homologation officielle ne satisfait pas à la condition selon laquelle ladite rémunération, en l'absence d'un contrat ou d'accords ayant pour objet cette rémunération, doit être «sensiblement inférieure» au montant perçu pour la production sous licence dudit matériel de multiplication au sens de l'article 5, paragraphe 2, du règlement nº 1768/95, établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3, du règlement nº 2100/94, tel que modifié par le règlement nº 2605/98, sans préjudice de l'appréciation faite par la juridiction nationale des autres circonstances pertinentes de chaque litige au principal.

(cf. point 29, disp. 1)

2. Les critères permettant d'évaluer le montant de la rémunération du titulaire d'une protection communautaire des obtentions végétales sont définis à l'article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement nº 1768/95, établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3, du règlement nº 2100/94, tel que modifié par le règlement nº 2605/98. Ces critères, pouvant ressortir d'un accord entre organisations de titulaires et d'agriculteurs, sont dépourvus d'effet rétroactif, mais ils peuvent servir d'orientation pour le calcul de cette rémunération en ce qui concerne les mises en culture effectuées avant l'entrée en vigueur du règlement nº 2605/98.

En outre, pour qu'un tel accord conclu entre les organisations d'agriculteurs et de titulaires, et ayant pour objet la rémunération de ces derniers, serve de ligne directrice dans l'ensemble de ses paramètres, il faut que ledit accord ait été notifié à la Commission et publié au Bulletin officiel de l'Office communautaire des variétés végétales, et ce même s'il a été conclu antérieurement à la date d'entrée en vigueur du règlement nº 2605/98. Un tel accord peut prévoir un taux de rémunération différent de celui prévu, à titre subsidiaire, à l'article 5, paragraphe 5, du règlement nº 1768/95, tel que modifié par le règlement nº 2605/98.

(cf. points 37, 43, disp. 2-3)

3. À défaut d'accord applicable entre les organisations de titulaires d'une protection communautaire des obtentions végétales et d'agriculteurs, la rémunération du titulaire doit être déterminée en vertu de l'article 5, paragraphe 5, du règlement nº 1768/95, établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3, du règlement nº 2100/94, tel que modifié par le règlement nº 2605/98, à 50 % des montants dus pour la production sous licence de matériel de multiplication, ce montant étant invariable et ne constituant ni une limite supérieure ni une limite inférieure.

(cf. point 47, disp. 4)