FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2007 — Royaume de Suède/IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH, anciennement Internationaler Tierschutz-Fonds (IFAW) GmbH, Royaume de Danemark, Royaume des Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission des Communautés européennes

(Affaire C-64/05 P) (1)

(Pourvoi - Règlement (CE) no 1049/2001 - Accès du public aux documents des institutions - Documents émanant d'un État membre - Opposition de cet État membre à la divulgation de ces documents - Portée de l'article 4, paragraphe 5, dudit règlement)

(2008/C 51/07)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Royaume de Suède (représentant: K. Wistrand, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentants: E. Bygglin et A. Guimaraes-Purokoski, agents)

Autres parties dans la procédure: IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH, anciennement Internationaler Tierschutz-Fonds (IFAW) GmbH (représentant: S. Crosby, solicitor et R. Lang, avocat), Royaume de Danemark (représentant: B. Weis Fogh, agent), Royaume des Pays-Bas (représentants: H.G. Sevenster, C. M. Wissels et M. de Grave, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Nwaokolo et Mme V. Jackson, agents et J. Stratford, Barrister), Commission des Communautés européennes (représentants: C. Docksey et P. Aalto, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: I. del Cuvillo Contreras et A. Sampol Pucurull, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie), du 30 novembre 2004, IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission (T-168/02), rejetant une demande visant l'annulation de la décision de la Commission rejetant une demande introduite par IFAW conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), afin d'obtenir l'accès à certains documents des autorités allemandes évoquant des raisons impératives d'intérêt public majeur pour parvenir au déclassement d'un site protégé par la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7)

Dispositif

1) L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 30 novembre 2004, IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission (T-168/02), est annulé.

2) La décision de la Commission des Communautés européennes, du 26 mars 2002, refusant à l'IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH l'accès à certains documents reçus par la Commission dans le cadre d'une procédure au terme de laquelle cette institution a rendu un avis favorable à la réalisation d'un projet industriel dans un site protégé au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, est annulée.

3) La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter les dépens exposés par le Royaume de Suède dans le cadre de la procédure de pourvoi, ainsi que ceux exposés par l'IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH tant dans ladite procédure que dans celle de première instance ayant abouti à l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 30 novembre 2004, IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission.

4) Le Royaume de Danemark, le Royaume d'Espagne, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens afférents au pourvoi.

5) Le Royaume de Danemark, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance.

(1) JO C 115 du 14.5.2005.