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9

Par décision du 18 janvier 2016 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours de l’EUIPO a accueilli le recours et annulé la décision de la division d’annulation. En premier lieu, la chambre de recours a considéré que, étant donné que les conditions visées à l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 n’étaient pas remplies, la demande de nullité fondée sur l’article 53, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 ne pouvait pas aboutir. En effet, d’une part, selon elle, il n’existait aucune preuve de l’existence d’une relation « agent/mandant » entre les parties, la requérante n’ayant pas expliqué en quoi l’accord de distribution conclu en 2009, avant sa constitution, entre Endeavor Snowboards Inc. et sindustrysurf (ci-après l’« accord de distribution ») pouvait démontrer l’existence d’une telle relation. Par ailleurs, ledit accord ne contenait aucune référence à la marque contestée. D’autre part, rien ne prouvait que la requérante n’avait pas consenti au dépôt de la marque contestée. En second lieu, la chambre de recours a considéré que la demande de nullité, fondée sur l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, ne pouvait pas non plus aboutir, puisque rien dans le comportement de sindustrysurf, au moment du dépôt de la marque contestée, ne suggérait qu’elle eût agi de mauvaise foi. En effet, premièrement, la chambre de recours a estimé que la marque contestée avait été déposée avec le consentement de la requérante. Deuxièmement, le fait que sindustrysurf savait, au moment du dépôt de la marque contestée, que celle-ci était déjà utilisée par la requérante et d’autres distributeurs n’était pas suffisant, en soi, pour établir l’existence de sa mauvaise foi. Troisièmement, rien ne prouvait que sindustrysurf avait déposé la marque contestée en son propre nom dans l’intention de l’utiliser contre la requérante.
26

En l’espèce, il suffit de constater, premièrement, que le Tribunal est compétent pour connaître du présent recours en vertu de la clause compromissoire contenue à l’article 7 des conditions générales, selon lequel le Tribunal et, en cas de pourvoi, la Cour sont seuls compétents pour connaître des litiges entre la Commission et les cocontractants quant à la validité, l’application et l’interprétation du contrat litigieux. En effet, la note de débit et les actes ultérieurs visés aux points 17 et 18 ci-dessus, mettant en demeure une des parties contractantes de rembourser l’avance qu’elle avait perçue du fait de la violation des stipulations contractuelles, ont trait à l’application du contrat litigieux. Il importe de constater, deuxièmement, que le recours est recevable et, troisièmement, que, au regard des dispositions du contrat litigieux, rappelées notamment aux points 3 à 8 ci-dessus, et de la description des faits réalisée par la Commission dans la requête et étayée par les pièces du dossier, ledit recours n’est pas manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
22

Quatrièmement, elle se prévaut d’une violation de l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549), de l’article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1), et du principe de proportionnalité en ce que, par la correction forfaitaire de 10 % qu’elle a appliquée, la Commission, d’une part, n’a pas correctement apprécié la nature et la portée en tout état de cause minime d’une éventuelle infraction en relation avec les critères de sélection et, d’autre part, n’a pas tenu compte du fait que l’Union n’avait ni subi un préjudice financier ni couru un risque réel de subir un tel préjudice. Au surplus, la décision attaquée souffrirait d’un défaut de motivation sur ce point.
84

En premier lieu, s’agissant de l’argument de la requérante relatif à la pratique décisionnelle antérieure des chambres de recours, qui auraient retenu une similitude entre, d’une part, le cuir et les peaux d’animaux au sens de produits semi-ouvrés et, d’autre part, les produits fabriqués à partir de ces matières, il convient de relever qu’il ressort d’une jurisprudence constante que les décisions que les chambres de recours de l’EUIPO sont amenées à prendre, en vertu du règlement no 207/2009, concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne, relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, la légalité desdites décisions doit être appréciée uniquement sur le fondement de ce règlement et non sur celui d’une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci [arrêts du 26 avril 2007, Alcon/OHMI, C‑412/05 P, EU:C:2007:252, point 65, et du 24 novembre 2005, Sadas/OHMI – LTJ Diffusion (ARTHUR ET FELICIE), T‑346/04, EU:T:2005:420, point 71]. Au surplus et en tout état de cause, il importe de souligner que le Tribunal a déjà jugé que les « cuir et imitations du cuir » et les produits en ces matières, comme les sacs, valises, parapluies, parasols, cannes, tels que ceux protégés, en l’espèce, par la marque antérieure, n’étaient pas similaires [voir, en ce sens, arrêt du 25 novembre 2010, Vidieffe/OHMI – Ellis International Group (GOTHA), T‑169/09, non publié, EU:T:2010:484, points 7 et 29].
63

Par conséquent, il doit être considéré en l’espèce que l’AHCC a, en réponse à la demande d’assistance et dans le délai statutaire de quatre mois visé à l’article 90, paragraphe 1, troisième phrase, du statut, adopté des mesures au titre de l’article 24 du statut, ce dont a été informé la requérante par la décision du 4 février 2015, et qu’elle a ainsi donné une suite favorable à la demande d’assistance, même si elle restait tenue de fournir, par la suite et au vu des résultats de l’enquête administrative qu’elle avait décidé d’ouvrir, une réponse à l’intéressée sur le point de savoir si les faits allégués à l’appui de la demande d’assistance étaient établis et, le cas échéant, en l’espèce, s’ils relevaient de la notion de harcèlement moral au sens de l’article 12 bis du statut.
103

En effet, les institutions et les agences de l’Union ont la liberté de structurer leurs unités administratives en tenant compte d’un ensemble de facteurs, tels que la nature et l’ampleur des tâches qui leur sont dévolues et les possibilités budgétaires (arrêts du 17 décembre 1981, Bellardi-Ricci e.a./Commission, 178/80, EU:C:1981:310, point 19 ; du 25 septembre 1991, Sebastiani/Parlement, T‑163/89, EU:T:1991:49, point 33, et du 9 février 1994, Lacruz Bassols/Cour de justice, T‑109/92, EU:T:1994:16, point 88). Cette liberté implique celle de supprimer des emplois et de modifier l’attribution des tâches, dans l’intérêt d’une plus grande efficacité de l’organisation des travaux ou en vue de répondre à des exigences budgétaires de suppression de postes imposées par les instances politiques de l’Union, de même que le pouvoir de réassigner des tâches précédemment exercées par le titulaire de l’emploi supprimé, sans que cette suppression de l’emploi soit nécessairement soumise à la condition que l’ensemble des tâches imposées soient effectuées par un nombre moins important de personnes qu’avant la réorganisation. D’ailleurs, la suppression d’un emploi n’implique pas obligatoirement la caducité des tâches qu’il comportait (voir arrêts du 11 juillet 1997, Cesaratto/Parlement, T‑108/96, EU:T:1997:115, points 49 à 51, et du 10 septembre 2014, Tzikas/AFE, F‑120/13, EU:F:2014:197, point 82 et jurisprudence citée).
21

La Commission conteste que l’AHCC ait été tenue de rembourser au requérant les sommes retenues sur sa rémunération. À cet égard, elle rappelle qu’il n’était pas possible d’infliger au requérant une sanction plus sévère qu’un blâme et ajoute que cette sanction ne reflétait pas la gravité des manquements commis. Par conséquent, selon elle, le remboursement des sommes retenues, qui résulterait d’une interprétation littérale de l’article 24, paragraphe 4, de l’annexe IX du statut, irait à l’encontre de l’objectif de cette disposition, qui serait d’effacer les effets de retenues considérées, au terme de la procédure disciplinaire, comme excessives au regard de la faible gravité des manquements établis. Il résulterait également d’une interprétation littérale de cette disposition un enrichissement sans cause de l’agent à qui seraient remboursées les sommes retenues sur sa rémunération en dépit de la gravité des manquements reprochés ainsi qu’une rupture de l’égalité de traitement entre des agents qui auraient commis les mêmes manquements lorsqu’ils étaient en service, en fonction du maintien ou non de liens juridiques continus et permanents avec ces agents après la cessation de leurs fonctions. Ainsi, des agents n’ayant, comme le requérant, plus de lien avec la Commission pourraient, en raison de l’impossibilité de se voir infliger des sanctions plus sévères que le blâme, obtenir le remboursement des retenues opérées sur leur rémunération, pourtant pleinement justifiées au moment où elles avaient été décidées. La Commission ajoute, à titre subsidiaire, que les sommes à rembourser ne peuvent, le cas échéant, être majorées d’intérêts que dans l’hypothèse où aucune sanction n’a été adoptée à l’issue de la procédure disciplinaire.
40

Il découle de ces déclarations que, les cotisations versées aux associations sans but lucratif concernées ne pouvant être qualifiées de frais de scolarité, elles constituent des frais générés par des exigences et activités liées à l’accomplissement du programme scolaire, à savoir la participation des enfants au projet spécifique et de scolarité non subventionné des écoles en cause, et doivent être considérées comme des « autres frais relatifs à l’accomplissement du programme scolaire de l’établissement d’enseignement fréquenté » au sens de l’article 3, deuxième alinéa, des DGE, qui, selon la même disposition, ne sont pas couverts par l’allocation scolaire B.
51

Ainsi que l’a relevé à juste titre l’EUIPO, l’article 45, paragraphe 2, sous a), du règlement no 6/2002, lu conjointement avec l’article 36, paragraphe 5, de ce même règlement, doit nécessairement être interprété strictement afin d’éviter des interprétations incohérentes et contradictoires des dispositions réglementaires, en sorte que ces dispositions ne renvoient pas aux exigences de l’article 4, paragraphe 1, sous e), du règlement no 2245/2002, ainsi que le prétend la requérante. Le renvoi à l’article 45, paragraphe 2, sous a), du règlement no 6/2002, prévu à l’article 46, paragraphe 3, de ce même règlement, n’a pas pour conséquence que l’article 4, paragraphe 1, sous e), du règlement no 2245/2002 soit exclusivement applicable dans le cadre de l’article 46, paragraphe 3, du règlement no 6/2002. Au contraire, c’est dans le cadre de l’article 46, paragraphe 2, du règlement no 6/2002, lu conjointement avec l’article 36, paragraphe 1, sous c), de ce même règlement et l’article 4, paragraphe 1, sous e), du règlement no 2245/2002, que cette situation devait être examinée, ainsi que l’a fait à juste titre la chambre de recours.
4.

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Décision de la Commission formant titre exécutoire aux fins du recouvrement d’une créance – Acte visant à produire des effets obligatoires en dehors du cadre contractuel et impliquant l’exercice des prérogatives de puissance publique – Compétence du juge de l’Union – Nécessité d’une clause compromissoire attribuant cette compétence – Recevabilité (Art. 263, et 299 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 79, § 2) (voir points 44, 45, 52, 53)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 décembre 2021 –

BZ/BCE

(affaire T‑500/16)

« Fonction publique – Personnel de la BCE – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Responsabilité non contractuelle – Préjudice matériel – Préjudice moral » »

Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Arrêt annulant des décisions clôturant une procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie et une enquête relative à un prétendu harcèlement moral – Demande d’indemnisation de la partie requérante quant au préjudice matériel subi – Caractère prématuré de la demande

(Art. 266 TFUE)

(voir points 49, 50)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la BCE du 29 août 2011, du 20 décembre 2011 et du 25 avril 2012 ainsi que, d’autre part, à la réparation des préjudices matériels et moraux que la requérante aurait subis du fait des agissements de la BCE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Rapprochement des législations – Législations uniformes – Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Médicaments similaires à un médicament orphelin et présentant les mêmes substance active, indication thérapeutique, forme pharmaceutique, voie d’administration et dosage qu’un médicament de référence – Autorisation de mise sur le marché – Procédure hybride – Absence d’obligation de fournir des études cliniques afin de démontrer l’équivalence thérapeutique de ces médicaments [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 141/2000, art. 8, § 1 et 3 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 8, § 3, i), et 10, § 1 et 3] (voir points 52-60)
3.

Fonctionnaires – Remboursement de frais – Frais de voyage annuel – Réforme du statut – Pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union – Application de méthodes de calcul différentes aux fonctionnaires ayant leur lieu d’origine à l’intérieur de l’Union et à ceux l’ayant à l’extérieur de l’Union – Admissibilité – Violation du droit au respect de la vie privée et familiale et du principe d’égalité de traitement – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 20 ; statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, annexe VII, art. 2, 4 et 8) (voir points 37-46, 51-63)
5.

Actes des institutions – Application dans le temps – Application immédiate de la règle nouvelle aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne – Adoption du règlement no 1023/2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents – Violation des droits acquis – Absence (Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, annexes V, art. 7, et VII, art. 8) (voir points 66-68)
4.

Actes des institutions – Application dans le temps – Application immédiate de la règle nouvelle aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne – Adoption du règlement no 1023/2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents – Violation des droits acquis – Absence (Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, annexes V, art. 7, et VII, art. 8) (voir points 61-63)
4.

Actes des institutions – Application dans le temps – Application immédiate de la règle nouvelle aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne – Adoption du règlement no 1023/2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents – Violation des droits acquis – Absence (Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, annexes V, art. 7, et VII, art. 8) (voir points 64-66)
25

En premier lieu, il convient de rappeler que l’article 41, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 et la règle 19, paragraphes 1 et 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1), prévoient notamment que, dans un délai déterminé par l’EUIPO, l’opposant doit présenter la preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de sa marque antérieure et plus particulièrement, s’agissant d’une marque antérieure autre qu’une marque de l’Union européenne déjà enregistrée, une copie du certificat d’enregistrement correspondant et, le cas échéant, du dernier certificat de renouvellement attestant que le délai de protection de la marque dépasse le délai déterminé par l’EUIPO mentionné ci-dessus, ainsi que les éventuelles extensions dudit délai, ou tout autre document équivalent émanant de l’administration auprès de laquelle la demande de marque a été déposée. Compte tenu de l’intitulé et de la place des dispositions réglementaires susmentionnées au sein de l’ensemble des dispositions procédurales applicables à la marque de l’Union européenne (respectivement, au sein du titre IV, « Procédure d’enregistrement », section 4, « Observations des tiers et opposition », du règlement no 207/2009 et, au sein du titre II, « Procédure d’opposition et preuve de l’usage », du règlement no 2868/95) et compte tenu également de l’article 132, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, selon lequel une division d’opposition est compétente pour toute décision concernant l’opposition à une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, lorsque les dispositions réglementaires en cause mentionnent « un délai déterminé par l’EUIPO », il y a lieu de constater qu’il s’agit du délai déterminé par la division d’opposition après l’ouverture de la procédure d’opposition.
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, 52, § 1, a), et 76, § 1]

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Marque verbale PLOMBIR

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]
5.

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Notion – Insistance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) auprès des États membres pour récupérer des droits antidumping auprès du requérant – Pouvoir d’appréciation des autorités nationales quant aux suites à donner aux recommandations de l’OLAF – Absence de lien de causalité (Art. 267 et 340, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013, art. 11, § 6, et 12, § 3) (voir points 48-58, 62)
6.

Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Critères – Poursuite d’un objectif d’intérêt public – Caractère approprié, nécessaire et non démesuré de l’aide [Art. 107, § 3, c), TFUE] (voir points 67-83, 95-107)
7.

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Ajustements – Conditions – Charge de la preuve [Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 7, a), et 10, 3, § 2, a), et 3, et 9, § 4] (voir points 138, 139, 148, 152, 158)
7.

Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Fuite d’informations concernant des données à caractère personnel d’un fonctionnaire dans le cadre d’une demande d’accès aux documents – Charge de la preuve – Incertitude quant aux circonstances exactes de la fuite – Institution étant la mieux placée pour établir la cause du dommage (Art. 340, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 45/2001) (voir points 321-323)
5.

Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Recours spécial – Concordance entre le recours spécial et la requête – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments se rattachant étroitement à ceux figurant dans le recours spécial – Recevabilité [Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 9, c) ; règles applicables au personnel de la Banque centrale européenne, art. 8.1] (voir points 88-94, 101)
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 28 avril 2021 –

repowermap.org/EUIPO – Repower (REPOWER)

(affaire T‑872/16)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale REPOWER – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) – Liberté d’expression »

1. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (voir points 36, 38-40, 44, 45)

2. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (voir point 37)

3. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale REPOWER [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 46, 50, 58, 65, 70, 77, 83, 88, 93, 94, 107)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 septembre 2016 (affaire R 2311/2014‑5), relative à une procédure de nullité entre repowermap.org et Repower.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 septembre 2016 (affaire R 2311/2014-5) est réformée en ce sens que la marque contestée est annulée pour les services suivants : – classe 37 : « Services de chauffagistes » ; – classe 42 : « Services dans le domaine scientifique, ainsi que services de recherche et développement afférents ; analyses et recherches industrielles ».

2) Le recours est rejeté pour le surplus.
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (voir points 26, 28-40, 44, 45)