Affaire C‑464/12

ATP PensionService A/S

contre

Skatteministeriet

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret)

«Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, B, sous d), points 3 et 6 — Fonds communs de placement — Régimes de pensions de retraite professionnelle — Gestion — Opérations concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2014

L’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens que peuvent relever de cette disposition des caisses de retraite, lorsqu’elles sont financées par les bénéficiaires des pensions versées, que l’épargne est investie selon le principe de répartition des risques et que ce sont les affiliés qui supportent le risque des investissements. Il importe peu à cet égard que les cotisations soient versées par l’employeur, que leur montant résulte de conventions collectives entre les organisations patronales et syndicales, que les modalités financières de restitution de l’épargne soient diversifiées, que les contributions soient déductibles au titre des règles applicables aux impôts sur le revenu ou qu’il soit possible d’y adjoindre un élément accessoire d’assurance. À cet égard, la circonstance que le montant des contributions financières versées à la caisse de retraite résulte de conventions collectives entre les organisations patronales et syndicales ne modifie pas le fait que la contribution est payée par le travailleur, ou du moins en son nom et pour son compte et qu’il bénéficiera du produit de ses investissements, tout en en supportant également les risques. Les modalités selon lesquelles est payée aux affiliés la contrepartie de l’épargne après la limite d’âge de départ à la retraite, que ce soit sous forme de capital ou de rente, ne remettent pas non plus en cause les éléments essentiels de l’épargne investie dans les caisses de retraite. En effet, il s’agit d’une différence entre des méthodes du calcul financier de cette contrepartie et des passages entre les différentes options sont possibles par une simple opération financière. (cf. points 54, 55, 59, disp. 1)

L’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens que la notion de «gestion de fonds communs de placement», au sens de cette disposition recouvre des prestations de services par lesquelles un organisme matérialise les droits des affiliés à des caisses de retraite par la création de comptes et l’inscription des contributions versées à leur compte dans le système des régimes de pension. Cette notion recouvre également des prestations de comptabilité et d’information relatives aux comptes, telles que celles visées à l’annexe II de la directive 85/611, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), telle que modifiée par les directives 2001/107 et 2001/108. En effet, le libellé de l’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive n’exclut pas, en principe, que la gestion de fonds communs de placement se décompose en divers services distincts susceptibles de relever alors de la notion de «gestion de fonds communs de placement», au sens de cette disposition, et de bénéficier de l’exonération qu’elle prévoit, même lorsqu’ils sont fournis par un gestionnaire tiers. S’agissant, en particulier, des services de gestion fournis par un gestionnaire tiers, ces opérations doivent former un ensemble distinct, apprécié de façon globale et constituer des éléments spécifiques et essentiels pour la gestion de fonds communs de placement. Outre les fonctions de gestion de portefeuille, constituent des fonctions spécifiques aux organismes de placement collectif les fonctions d’administration des organismes de placement collectif eux-mêmes, telles que celles indiquées à l’annexe II de la directive 85/611, sous la rubrique «Administration». Toutefois, le fait que des prestations ne soient pas énumérées à l’annexe II de la directive 85/611 ne fait pas obstacle à leur inclusion dans la catégorie des services spécifiques relevant des activités de gestion de fonds communs de placement, car l’article 5, paragraphe 2, de ladite directive souligne lui-même que la liste de ladite annexe n’est pas exhaustive. En outre, le fait que les prestations fournies par un tiers n’emportent pas de modification de la situation juridique et financière du fonds ne s’oppose pas davantage à ce qu’elles relèvent de la notion de «gestion» d’un fonds commun de placement. La soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de ces prestations lorsqu’elles sont effectuées par un tiers favoriserait les caisses de retraite qui ont choisi d’enregistrer elles-mêmes les contributions apportées par les affiliés par rapport à celles qui ont choisi de faire appel à des tiers, quand bien même une sous-traitance de ces prestations pourrait-elle présenter des avantages en termes d’efficacité au profit des caisses de retraite et, dès lors, de leurs affiliés. (cf. points 63-67, 69, 72, 76, disp. 2)