Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 17 décembre 1991. - Enichem Anic SpA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Notions d'accord et de pratique concertée - Responsabilité collective - Imputabilité d'une infraction. - Affaire T-6/89.



Recueil de jurisprudence 1991 page II-01623

édition spéciale suédoise page II-00001

édition spéciale finnoise page II-00001



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Griefs pouvant être retenus

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

2 . Concurrence - Procédure administrative - Auditions - Caractère provisoire du procès-verbal soumis au comité consultatif et à la Commission - Vice de la procédure - Absence

( Règlement de la Commission n 99/63 )

3 . Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Droit pour les parties impliquées dans une procédure de recevoir communication du rapport du conseiller-auditeur et de le commenter - Absence

4 . Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

5 . Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Notion - Coordination et coopération incompatibles avec l' obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché - Réunions entre concurrents ayant pour objet l' échange d' informations déterminantes pour l' élaboration de la stratégie commerciale des participants

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

6 . Concurrence - Ententes - Infraction complexe présentant des éléments d' accords et des éléments de pratique concertée - Qualification unique en tant qu' "un accord et une pratique concertée" - Admissibilité - Conséquences quant aux éléments de preuve à rassembler

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

7 . Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Affectation du commerce entre États membres - Appréciation globale et non pas au niveau de chacun des participants

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

8 . Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Cession d' une branche d' activités - Personne juridique responsable de l' exploitation de l' entreprise lors de l' infraction - Disparition - Imputation à la personne juridique poursuivant l' exploitation

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

9 . Actes des institutions - Motivation - Visa des avis obligatoirement recueillis - Obligation - Portée - Décision d' application des règles de concurrence - Avis du conseiller-auditeur - Avis non obligatoirement recueilli

( Traité CEE, art . 190 )

10 . Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Comportement passé de l' entreprise

( Règlement du Conseil n 17, art . 15, § 2 )

Sommaire

1 . La décision adressée par la Commission à des entreprises ou associations d' entreprises en application de l' article 85, paragraphe 1, du traité, ne peut contenir aucun grief nouveau par rapport à ceux contenus dans la communication des griefs .

2 . Le caractère provisoire du procès-verbal de l' audition soumis au comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes et à la Commission ne peut constituer un vice de la procédure administrative, susceptible d' entacher d' illégalité la décision qui en constitue l' aboutissement, que si le texte en question était rédigé de manière à induire en erreur ses destinataires sur un point essentiel .

3 . Les droits de la défense n' exigent pas que les entreprises impliquées dans une procédure au titre de l' article 85, paragraphe 1, du traité, puissent commenter le rapport du conseiller-auditeur . En effet, le respect des droits de la défense est assuré à suffisance de droit dès lors que les différentes instances concourant à l' élaboration de la décision finale ont été informées correctement de l' argumentation formulée par les entreprises, en réponse aux griefs que leur a communiqués la Commission, ainsi qu' aux éléments de preuve présentés par la Commission pour étayer ces griefs . Or, le rapport du conseiller-auditeur est un document purement interne à la Commission, qui n' a que valeur d' avis et qui n' a pas pour objet de compléter ou de corriger l' argumentation des entreprises, ni de formuler des griefs nouveaux ou de fournir des éléments de preuve nouveaux à l' encontre de celles-ci .

4 . Pour qu' il y ait accord, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d' une manière déterminée . Tel est le cas lorsqu' entre plusieurs entreprises il y a eu concours de volontés pour atteindre des objectifs de prix et de volumes de vente .

5 . Les critères de coordination et de coopération permettant de définir la notion de pratique concertée doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence et selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu' il entend suivre sur le marché commun . Si cette exigence d' autonomie n' exclut pas le droit des opérateurs économiques de s' adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, elle s' oppose rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre de tels opérateurs, ayant pour objet ou pour effet, soit d' influencer le comportement sur le marché d' un concurrent actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l' on est décidé à, ou que l' on envisage de, tenir soi-même sur le marché .

Constitue une pratique concertée la participation à des réunions ayant pour objet la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente, au cours desquelles sont échangées entre concurrents des informations sur les prix qu' ils envisagent de pratiquer, sur leur seuil de rentabilité, sur les limitations des volumes de vente qu' ils jugent nécessaires ou sur leurs chiffres de vente, car les informations ainsi communiquées sont nécessairement prises en compte par les entreprises participantes pour déterminer leur comportement sur le marché .

6 . L' article 85, paragraphe 1, du traité ne prévoyant pas de qualification spécifique pour une infraction complexe mais cependant unique, car constituée par un comportement continu, caractérisé par une seule finalité et comportant à la fois des éléments devant être qualifiés d' "accords" et des éléments devant être qualifiés de "pratiques concertées", une telle infraction peut recevoir la qualification d' "un accord et une pratique concertée", sans que soit exigée simultanément et cumulativement la preuve que chacun des éléments de fait présente les éléments constitutifs d' un accord et d' une pratique concertée .

7 . Une entreprise doit être considérée comme ayant participé à un accord ou une pratique concertée susceptible d' affecter le commerce entre États membres et enfreint ainsi l' article 85, paragraphe 1, du traité, dès lors que tel pouvait être le résultat du comportement de l' ensemble des entreprises participantes, indépendamment de l' effet de sa participation individuelle .

8 . L' article 85, paragraphe 1, du traité s' adresse à des entités économiques constituées d' un ensemble d' éléments matériels et humains pouvant concourir à la commission d' une infraction visée par cette disposition . Lorsque l' existence d' une telle infraction est établie, il convient de déterminer la personne physique ou morale qui était responsable de l' exploitation de l' entreprise au moment où l' infraction a été commise, afin qu' elle réponde de celle-ci . Toutefois, lorsqu' entre le moment où l' infraction est commise et le moment où l' entreprise en cause doit en répondre, la personne responsable de l' exploitation de cette entreprise a cessé d' exister juridiquement, il convient de localiser, dans un premier temps, l' ensemble des éléments matériels et humains ayant concouru à la commission de l' infraction pour identifier, dans un second temps, la personne qui est devenue responsable de l' exploitation de cet ensemble, afin d' éviter qu' en raison de la disparition de la personne responsable de son exploitation au moment de la commission de l' infraction, l' entreprise puisse ne pas répondre de celle-ci .

9 . Le fait qu' une décision d' application des règles de concurrence ne fasse aucune référence au rapport du conseiller-auditeur ne constitue pas une violation de l' article 190 du traité, car ledit rapport, dont aucune disposition ne prévoit la communication au comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes ou à la Commission, ne constitue pas un avis obligatoirement recueilli par cette dernière en tant qu' organe de décision .

10 . Lorsqu' il s' agit de déterminer le montant de l' amende infligée en raison d' une violation des règles de concurrence du traité, le fait que la Commission ait déjà constaté, par le passé, qu' une entreprise avait enfreint les règles de la concurrence et l' ait, le cas échéant, sanctionnée à ce titre, peut être retenu comme circonstance aggravante contre cette entreprise, mais l' absence d' infraction antérieure constitue une circonstance normale dont la Commission n' a pas à tenir compte comme circonstance atténuante .

Parties

Dans l' affaire T-6/89,

Enichem Anic SpA, société de droit italien, établie à Palerme ( Italie ), représentée par Mes G . Guarino, M . Siragusa, avocats au barreau de Rome, Me G . Arcidiacono, avocat au barreau de Milan, et Me Giuseppe Scassellati Sforzolini, avocat au barreau de Bologne, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Mes Arendt et Harles, 4, avenue Marie-Thérèse,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM . A . McClellan, conseiller juridique principal, et G . Marenco, conseiller juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Roberto Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision de la Commission du 23 avril 1986 relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE ( IV/31.149-Polypropylène, JO L 230, p . 1 ),

LE TRIBUNAL ( première chambre ),

composé de MM . J . L . Cruz Vilaça, président, R . Schintgen, D . A . O . Edward, H . Kirschner et K . Lenaerts, juges,

avocat général : M . B . Vesterdorf

greffier : M . H . Jung

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 10 juillet 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Les faits à l' origine du recours

1 La présente affaire concerne une décision de la Commission infligeant à quinze producteurs de polypropylène une amende pour avoir violé l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE . Le produit faisant l' objet de la décision attaquée ( ci-après "décision ") est l' un des principaux polymères thermoplastiques bruts . Le polypropylène est vendu par les producteurs aux transformateurs, qui le convertissent en produits finis ou semi-finis . Les principaux producteurs de polypropylène ont une gamme de plus de cent qualités différentes, recouvrant un vaste éventail d' utilisations finales . Les principales qualités de base de polypropylène ont pour noms raphia, homopolymère pour moulage par injection, copolymère pour moulage par injection, copolymère high impact et film . Les entreprises destinataires de la décision sont toutes d' importants fabricants de produits pétrochimiques .

2 Le marché du polypropylène ouest-européen est approvisionné presque exclusivement à partir d' unités de production installées en Europe . Avant 1977, ce marché était approvisionné par dix producteurs, à savoir Montedison ( devenue Montepolimeri SpA, elle-même devenue ensuite Montedipe SpA ), Hoechst AG, Imperial Chemical Industries plc et Shell International Chemical Company Ltd ( ci-après "quatre grands "), représentant ensemble 64 % du marché, Enichem Anic SpA en Italie, Rhône-Poulenc SA en France, Alcudia en Espagne, Chemische Werke Huels et BASF AG en Allemagne et Chemie Linz AG en Autriche . A la suite de l' expiration des brevets de contrôle détenus par Montedison, sept nouveaux producteurs sont apparus en Europe occidentale en 1977 : Amoco et Hercules Chemicals NV en Belgique, ATO Chimie SA et Solvay et Cie SA en France, SIR en Italie, DSM NV aux Pays-Bas et Taqsa en Espagne . Saga Petrokjemi AS et Cie, producteur norvégien, a commencé ses activités au milieu de l' année 1978 et Petrofina SA en 1980 . Cette arrivée de nouveaux producteurs ayant une capacité nominale de quelque 480 000 tonnes a entraîné une augmentation substantielle de la capacité de production en Europe occidentale, qui, pendant plusieurs années, n' a pas été suivie par un accroissement correspondant de la demande, ce qui a eu pour conséquence une faible utilisation des capacités de production, qui se serait cependant redressée progressivement entre 1977 et 1983, passant de 60 à 90 %. Selon la décision, l' offre et la demande se seraient retrouvées plus ou moins en équilibre à partir de 1982 . Toutefois, pendant la plus grande partie de la période de référence ( de 1977 à 1983 ), le marché du polypropylène se serait caractérisé soit par une faible rentabilité, soit par des pertes substantielles en raison, notamment, de l' importance des coûts fixes et de l' augmentation du coût de la matière première, le propylène . Selon la décision ( point 8 ), en 1983, Montepolimeri SpA détenait 18 % du marché européen du polypropylène, Imperial Chemical Industries plc, Shell International Chemical Company Ltd et Hoechst AG en auraient détenu chacun 11 %, Hercules Chemicals NV un peu moins de 6 %, ATO Chimie SA, BASF AG, DSM NV, Chemische Werke Huels, Chemie Linz AG, Solvay et Cie SA et Saga Petrokjemi AS et Cie, de 3 à 5 % chacun et Petrofina SA environ 2 %. Le polypropylène aurait fait l' objet d' un vaste courant d' échanges entre les États membres, parce que chacun des producteurs établis à l' époque dans la Communauté vendait dans tous les États membres ou presque .

3 Enichem Anic SpA ( ci-après "Anic ") faisait partie des producteurs approvisionnant le marché avant 1977 . Sa position sur le marché du polypropylène était celle d' un producteur moyen, dont la part de marché se situait entre environ 2,7 et 4,2 %. Elle a abandonné le marché au printemps 1983 après avoir cédé son affaire de polypropylène à Montepolimeri SpA fin octobre 1982 .

4 Les 13 et 14 octobre 1983, des fonctionnaires de la Commission, agissant au titre de l' article 14, paragraphe 3, du règlement n 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d' application des articles 85 et 86 du traité ( JO 1962, 13, p . 204, ci-après "règlement n 17 "), ont procédé à des vérifications simultanées dans les entreprises suivantes, productrices de polypropylène et approvisionnant le marché communautaire :

- ATO Chimie SA, actuellement Atochem ( ci-après "ATO "),

- BASF AG ( ci-après "BASF "),

- DSM NV ( ci-après "DSM "),

- Hercules Chemicals NV ( ci-après "Hercules "),

- Hoechst AG ( ci-après "Hoechst "),

- Chemische Werke Huels ( ci-après "Huels "),

- Imperial Chemical Industries plc ( ci-après "ICI "),

- Montepolimeri SpA, actuellement Montedipe ( ci-après "Monte "),

- Shell International Chemical Company Ltd ( ci-après "Shell "),

- Solvay et Cie SA ( ci-après "Solvay "),

- BP Chimie ( ci-après "BP ").

Aucune vérification n' a été effectuée chez Rhône-Poulenc SA ( ci-après "Rhône-Poulenc ") ni chez Enichem Anic SpA .

5 A la suite de ces vérifications, la Commission a adressé des demandes de renseignements, au titre de l' article 11 du règlement n 17 ( ci-après "demandes de renseignements "), non seulement aux entreprises précitées, mais aussi aux entreprises suivantes :

- Amoco,

- Chemie Linz AG ( ci-après "Linz "),

- Saga Petrokjemi AS et Cie, qui fait actuellement partie de Statoil ( ci-après "Statoil "),

- Petrofina SA ( ci-après "Petrofina "),

- Enichem Anic SpA ( ci-après "Anic ").

Linz, entreprise établie en Autriche, a contesté la compétence de la Commission et a refusé de répondre à la demande . Conformément à l' article 14, paragraphe 2, du règlement précité, les fonctionnaires de la Commission ont ensuite procédé à des vérifications chez Anic et chez Saga Petrochemicals UK Ltd, filiale anglaise de Saga, ainsi qu' auprès des agences de vente de Linz établies au Royaume-Uni et en République fédérale d' Allemagne . Aucune demande de renseignements n' a été adressée à Rhône-Poulenc .

6 Les éléments obtenus dans le cadre de ces vérifications et demandes de renseignements ont amené la Commission à conclure qu' entre 1977 et 1983 les producteurs concernés avaient, en violation de l' article 85 du traité CEE, par une série d' initiatives de prix, fixé régulièrement des objectifs de prix et élaboré un système de contrôle annuel des volumes de vente en vue de se répartir le marché disponible sur la base de tonnages ou de pourcentages convenus . C' est ainsi que le 30 avril 1984, la Commission a décidé d' engager la procédure prévue par l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 17 et, au cours du mois de mai 1984, elle a adressé une communication écrite des griefs aux entreprises précitées à l' exception d' Anic et de Rhône-Poulenc . Tous les destinataires y ont répondu par écrit .

7 Le 24 octobre 1984, le conseiller-auditeur désigné par la Commission a réuni les conseillers juridiques des destinataires de la communication des griefs pour convenir de certaines dispositions de procédure en vue de l' audition, prévue dans le cadre de la procédure administrative, qui devait débuter le 12 novembre 1984 . Lors de cette réunion, la Commission a, par ailleurs, annoncé que, au vu de l' argumentation développée par les entreprises dans leurs réponses à la communication des griefs, elle leur adresserait incessamment des éléments de preuve complétant ceux dont elles disposaient déjà en ce qui concerne la mise en oeuvre des initiatives de prix . C' est ainsi que le 31 octobre 1984, la Commission a envoyé aux conseillers juridiques des entreprises une liasse de documents réunissant des copies des instructions en matière de prix données par les producteurs à leurs bureaux de vente, ainsi que des tableaux résumant ces documents . Afin de garantir le respect du secret des affaires, la Commission a assorti cette communication de certaines conditions; en particulier, les documents communiqués ne devaient pas être portés à la connaissance des services commerciaux des entreprises . Les avocats de plusieurs entreprises ont refusé d' accepter lesdites conditions et ont renvoyé la documentation avant l' audition .

8 Au vu des informations fournies dans les réponses écrites à la communication des griefs, la Commission a décidé d' étendre la procédure à Anic et à Rhône-Poulenc . A cette fin, une communication des griefs semblable à celle adressée aux quinze autres entreprises leur a été envoyée le 25 octobre 1984 .

9 Une première session d' auditions s' est déroulée du 12 au 20 novembre 1984 . Au cours de celle-ci, toutes les entreprises ont été entendues, à l' exception de Shell ( qui avait refusé de participer à toute audition ), d' Anic, d' ICI et de Rhône-Poulenc ( qui estimaient n' avoir pas été en mesure de préparer leur dossier ).

10 Lors de cette session, plusieurs entreprises ont refusé d' aborder les points soulevés dans la documentation qui leur avait été adressée le 31 octobre 1984, faisant valoir que la Commission avait radicalement changé l' orientation de son argumentation et qu' elles devaient, à tout le moins, être mises en mesure de présenter des observations écrites . D' autres entreprises ont soutenu n' avoir pas eu assez de temps pour étudier les documents en question avant l' audition . Une lettre commune en ce sens a été adressée à la Commission le 28 novembre 1984 par les avocats de BASF, DSM, Hercules, Hoechst, ICI, Linz, Monte, Petrofina et Solvay . Par lettre du 4 décembre 1984, Huels a déclaré se rallier au point de vue ainsi exprimé .

11 C' est pourquoi, le 29 mars 1985, la Commission a adressé aux entreprises une nouvelle série de documents, reproduisant des instructions de prix données par les entreprises à leurs bureaux de vente, accompagnés de tableaux concernant les prix, ainsi qu' un résumé des preuves ayant trait à chacune des initiatives de prix pour laquelle des documents étaient disponibles . Elle invitait les entreprises à y répondre, tant par écrit qu' au cours d' une autre session d' auditions et précisait qu' elle levait les restrictions prévues initialement concernant la communication aux services commerciaux .

12 Par une autre lettre du même jour, la Commission a répondu aux arguments avancés par les avocats, selon lesquels elle n' avait pas donné une définition juridique précise de l' entente alléguée, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, et elle a invité les entreprises à lui soumettre leurs observations écrites et orales .

13 Une deuxième session d' auditions s' est déroulée du 8 au 11 juillet 1985, et le 25 juillet 1985 . Anic, ICI et Rhône-Poulenc y ont présenté leurs observations et les autres entreprises ( à l' exception de Shell ) ont commenté les points soulevés dans les deux lettres de la Commission datées du 29 mars 1985 .

14 Le projet de procès-verbal des auditions, accompagné de la documentation utile, a été transmis aux membres du comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes ( ci-après "comité consultatif ") le 19 novembre 1985 et a été envoyé aux entreprises le 25 novembre 1985 . Le comité consultatif a rendu son avis lors de sa 170e réunion, les 5 et 6 décembre 1985 .

15 Au terme de cette procédure, la Commission a pris la décision litigieuse du 23 avril 1986, qui comporte le dispositif suivant :

"Article premier

Anic SpA, ATO Chemie SA ( actuellement Atochem ), BASF AG, DSM NV, Hercules Chemicals NV, Hoechst AG, Chemische Werke Huels ( actuellement Huels AG ), ICI plc, Chemische Werke Linz, Montepolimeri SpA ( actuellement Montedipe ), Petrofina SA, Rhône-Poulenc SA, Shell International Chemical Co . Ltd, Solvay & Cie et Saga Petrokjemi AG & Co . ( actuellement fusionnée avec Statoil ) ont enfreint les dispositions de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE, en participant :

- pour Anic, à partir de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1982 ou au début de 1983;

- pour Rhône-Poulenc, de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1980;

- pour Petrofina, de 1980 jusqu' en novembre 1983 au moins;

- pour Hoechst, ICI, Montepolimeri et Shell, du milieu de l' année 1977 jusqu' à novembre 1983 au moins;

- pour Hercules, Linz, Saga et Solvay, de novembre 1977 environ jusqu' en novembre 1983 au moins;

- pour ATO, de 1978 au moins jusqu' à novembre 1983 au moins;

- pour BASF, DSM et Huels, d' un moment indéterminé entre 1977 et 1979 jusqu' en novembre 1983 au moins;

à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de l' année 1977, en vertu desquels les producteurs approvisionnant en polypropylène le territoire du marché commun :

a ) ont pris contact l' un avec l' autre et se sont rencontrés régulièrement ( depuis le début de 1981, deux fois par mois ) dans le cadre de réunions secrètes, en vue d' examiner et de définir leur politique commerciale;

b ) ont fixé périodiquement des prix 'cible' ( ou minimaux ) pour la vente du produit dans chaque État membre de la Communauté;

c ) ont convenu de diverses mesures visant à faciliter l' application de tels objectifs de prix, y compris ( et essentiellement ) des limitations temporaires de la production, l' échange d' informations détaillées sur leurs livraisons, la tenue de réunions locales et, à partir de la fin de 1982, un système d' 'account management' ayant pour but d' appliquer les hausses de prix à des clients particuliers;

d ) ont procédé à des hausses de prix simultanées, en application desdites cibles;

e ) se sont réparti le marché en attribuant à chaque producteur un objectif ou un 'quota' annuel de vente ( 1979, 1980 et pendant une partie au moins de 1983 ) ou, à défaut d' un accord définitif pour l' année entière, en obligeant les producteurs à limiter leurs ventes mensuelles par référence à une période antérieure ( 1981, 1982 ).

Article 2

Les entreprises mentionnées à l' article 1er mettent fin immédiatement aux infractions précitées ( si elles ne l' ont pas déjà fait ) et s' abstiennent à l' avenir, dans le cadre de leur secteur polypropylène, de tout accord ou pratique concertée susceptible d' avoir un objet ou un effet identique ou similaire, y compris tout échange de renseignements du type généralement couvert par le secret professionnel, au moyen duquel les participants seraient informés directement ou indirectement de la production, des livraisons, du niveau des stocks, des prix de vente, des coûts ou des plans d' investissement d' autres producteurs individuels, ou qui leur permettrait de suivre l' exécution de tout accord exprès ou tacite ou de toute pratique concertée se rapportant aux prix ou au partage des marchés dans la Communauté . Tout système d' échange de données générales auquel les producteurs seraient abonnés ( tel que le Fides ) sera géré de manière à exclure toute donnée permettant d' identifier le comportement de producteurs déterminés; les entreprises s' abstiendront plus particulièrement d' échanger entre elles toute information supplémentaire intéressant la concurrence et non couverte par un tel système .

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises visées par la présente décision, en raison de l' infraction constatée à l' article 1er :

i ) Anic SpA, une amende de 750 000 écus, soit 1 103 692 500 LIT;

ii ) Atochem, une amende de 1 750 000 écus, soit 11 973 325 FF;

iii ) BASF AG, une amende de 2 500 000 écus, soit 5 362 225 DM;

iv ) DSM NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 6 657 640 HFL;

v ) Hercules Chemicals NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 120 569 620 BFR;

vi ) Hoechst AG, une amende de 9 000 000 écus, soit 19 304 010 DM;

vii ) Huels AG, une amende de 2 750 000 écus, soit 5 898 447,50 DM;

viii ) ICI plc, une amende de 10 000 000 écus, soit 6 447 970 UKL;

ix ) Chemische Werke Linz, une amende de 1 000 000 écus, soit 1 471 590 000 LIT;

x ) Montedipe, une amende de 11 000 000 écus, soit 16 187 490 000 LIT;

xi ) Petrofina SA, une amende de 600 000 écus, soit 26 306 100 BFR;

xii ) Rhône-Poulenc SA, une amende de 500 000 écus, soit 3 420 950 FF;

xiii ) Shell International Chemical Co . Ltd, une amende de 9 000 000 écus, soit 5 803 173 UKL;

xiv ) Solvay & Cie, une amende de 2 500 000 écus, soit 109 608 750 BFR;

xv ) Statoil, Den Norske Stats Oljeselskap AS ( qui englobe aujourd' hui Saga Petrokjemi ), une amende de 1 000 000 écus, soit 644 797 UKL .

Articles 4 et 5

( omissis )"

16 Le 8 juillet 1986, le procès-verbal définitif des auditions contenant les corrections, les compléments et les suppressions de textes demandés par les entreprises leur a été envoyé .

La procédure

17 C' est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe de la Cour le 31 juillet 1986, la requérante a introduit le présent recours visant à l' annulation de la décision . Treize des quatorze autres destinataires de cette décision ont également introduit un recours visant à son annulation ( affaires T-1/89 à T-4/89 et T-7/89 à T-15/89 ).

18 La procédure écrite s' est entièrement déroulée devant la Cour .

19 Par ordonnance du 15 novembre 1989, la Cour a renvoyé cette affaire ainsi que les treize autres devant le Tribunal, en application de l' article 14 de la décision du Conseil du 24 octobre 1988 instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes ( ci-après "décision du Conseil du 24 octobre 1988 ").

20 En application de l' article 2, paragraphe 3, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988, un avocat général a été désigné par le président du Tribunal .

21 Par lettre du 3 mai 1990, le greffier du Tribunal a invité les parties à participer à une réunion informelle, en vue de déterminer les modalités d' organisation de la procédure orale . Cette réunion a eu lieu le 28 juin 1990 .

22 Par lettre du 9 juillet 1990, le greffier du Tribunal a demandé aux parties de présenter leurs observations sur une jonction éventuelle des affaires T-1/89 à T-4/89 et T-6/89 à T-15/89 aux fins de la procédure orale . Aucune partie n' a formulé d' objection sur ce point .

23 Par ordonnance du 25 septembre 1990, le Tribunal a joint les affaires précitées aux fins de la procédure orale, en raison de leur connexité, conformément à l' article 43 du règlement de procédure de la Cour, applicable alors mutatis mutandis à la procédure devant le Tribunal en vertu de l' article 11, troisième alinéa, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988 .

24 Par ordonnance du 15 novembre 1990, le Tribunal a statué sur les demandes de traitement confidentiel introduites par les requérantes dans les affaires T-2/89, T-3/89, T-9/89, T-11/89, T-12/89 et T-13/89 et les a partiellement accueillies .

25 Par lettres déposées au greffe du Tribunal entre le 9 octobre et le 29 novembre 1990, les parties ont répondu aux questions qui leur avaient été posées par le Tribunal par lettres du greffier du 19 juillet .

26 Au vu des réponses fournies à ses questions et sur rapport du juge rapporteur, l' avocat général entendu, le Tribunal a décidé d' ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d' instruction préalables .

27 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l' audience qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990 .

28 L' avocat général a été entendu en ses conclusions à l' audience du 10 juillet 1991 .

Les conclusions des parties

29 La société Enichem Anic conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :

1 ) annuler entièrement ou partiellement la décision de la Commission du 23 avril 1986 ( IV . 31/149-Polypropylène ), dans la mesure où elle concerne la requérante;

2 ) à titre subsidiaire, annuler ou réduire l' amende infligée à la requérante;

3 ) condamner la Commission au paiement des dépens, frais et honoraires .

La Commission, quant à elle, conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens .

Sur le fond

30 Il y a lieu d' examiner, en premier lieu, les griefs de la requérante tirés de la violation des droits de la défense, en ce que la Commission n' aurait pas formulé dans la communication des griefs tous les griefs qu' elle a ensuite retenus dans la décision et aurait ainsi imputé une responsabilité collective à la requérante ( 1 ), en ce que le procès-verbal définitif des auditions n' aurait été communiqué ni aux membres de la Commission ni à ceux du comité consultatif ( 2 ), en ce que la requérante n' aurait pas reçu communication du rapport du conseiller-auditeur ( 3 ) et en ce que la Commission n' aurait pas tenu compte de la position particulière de la requérante dans la procédure administrative ( 4 ); en second lieu, les griefs relatifs à l' établissement de l' infraction qui portent, d' une part, sur les constatations de fait opérées par la Commission ( 1 ) et, d' autre part, sur l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à ces faits ( 2 ), en ce que la Commission n' aurait pas correctement qualifié l' infraction ( A ), en ce qu' elle n' aurait pas correctement apprécié l' effet restrictif sur la concurrence ( B ) et en ce qu' elle n' aurait pas correctement apprécié l' affectation du commerce entre États membres ( C ); en troisième lieu, les griefs relatifs à l' imputabilité de l' infraction à la requérante; en quatrième lieu, les griefs relatifs à la motivation de la décision; en cinquième lieu, les griefs relatifs à la fixation de l' amende, qui serait partiellement prescrite ( 1 ) et qui ne serait adéquate ni à la durée ( 2 ) ni à la gravité ( 3 ) de l' infraction alléguée .

Sur les droits de la défense

1 . Griefs nouveaux et responsabilité collective

31 La requérante soutient que la Commission a retenu contre elle dans la décision des griefs qui n' avaient pas été exprimés dans la communication spécifique des griefs, en particulier ceux décrits à l' article 1er, sous c ), de la décision . Il ne serait pas permis, comme tenterait de le faire la Commission, d' attribuer une responsabilité à la requérante pour avoir participé à l' entente en général et, par conséquent, d' étendre indirectement cette responsabilité aux comportements par lesquels l' entente s' est manifestée sans qu' ils soient directement imputables à la requérante . Ainsi, elle ne pourrait pas être jugée responsable des comportements décrits à l' article 1er, sous c ), de la décision qui, de l' aveu même de la Commission, ne lui seraient pas directement imputables .

32 C' est pourquoi la responsabilité attribuée à la requérante ne serait conforme ni aux faits prouvés en ce qui la concerne ni aux griefs énoncés dans la communication des griefs, même si l' on tient compte de la partie générale de cette communication, étant entendu que cette partie, qui est destinée à déterminer le cadre dans lequel se situe le comportement de chaque entreprise, ne pourrait être considérée comme spécialement adressée à Anic que lorsque celle-ci est effectivement nommée, à l' exclusion des passages où il est uniquement question d' autres producteurs .

33 La requérante ajoute que, malgré les dénégations de la Commission, la décision suggère et implique qu' Anic aurait participé à toutes les actions décrites à l' article 1er, au même titre que toutes les autres entreprises visées .

34 La Commission fait observer que cet argument se fonde sur une lecture délibérément incorrecte de l' article 1er de la décision . La Commission n' aurait pas affirmé, dans cette disposition, que la requérante a participé à toutes les actions qui y sont visées, mais seulement qu' elle a participé à une entente entre producteurs de polypropylène qui s' est concrétisée par ces actions . La décision attribuerait à la requérante, comme aux autres entreprises, la responsabilité non pas d' un ensemble d' infractions distinctes, mais d' une seule infraction, à savoir la participation à un accord et une pratique concertée visant à soutenir les prix du polypropylène, qui se serait traduite par diverses mesures qui, prises dans leur ensemble, constitueraient une seule infraction .

35 Selon la Commission, une fois constatée la participation à l' entente, la responsabilité qui en découle ne pourrait porter que sur l' entente dans son ensemble . La Commission considère que la responsabilité d' une entreprise engagée dans l' entente ne dépend pas des preuves de sa participation matérielle à chaque action isolée mise en oeuvre pour atteindre l' objectif commun . C' est pourquoi elle estime qu' il était inutile de préciser à l' article 1er, en plus de la durée de la participation de chaque entreprise à l' entente, son degré de participation matérielle aux différentes initiatives prises pour la mettre en oeuvre .

36 Le Tribunal constate que les griefs retenus à l' article 1er, sous c ), de la décision ont tous été mentionnés dans les communications générale ou spécifique des griefs . Ainsi, les limitations temporaires de la production ont fait l' objet des points 67 et 79 de la communication générale des griefs, l' échange des informations détaillées sur les livraisons des points 97 et 101 de celle-ci, la participation aux réunions locales du point 2, sous b ), de la communication spécifique des griefs et, enfin, le système d' "account management" a fait l' objet des points 85 à 89 de la communication générale des griefs .

37 Il y a lieu de considérer que le contenu de la communication générale des griefs est individuellement opposable à tous les destinataires parmi lesquels figure la requérante, à moins que soit cette communication des griefs, soit la communication spécifique des griefs ne précise effectivement le contraire . Or, force est de constater que, pour les griefs en cause, tel n' est pas le cas en ce qui concerne la requérante .

38 Au surplus, il est permis de relever que le texte même de la communication générale des griefs - notamment ses points 1 et 5 - indique que l' ensemble des agissements qui y sont décrits sont reprochés à l' ensemble des entreprises destinataires de cette communication .

39 Il s' ensuit que les griefs retenus à l' article 1er, sous c ), de la décision ont fait l' objet d' une communication appropriée à la requérante et que, dès lors, ils ne constituent pas des griefs nouveaux .

40 La question de savoir si la Commission a maintenu ces griefs à l' encontre de la requérante dans la décision et si, dans l' affirmative, elle a établi à suffisance de droit les constatations de fait supportant ces griefs, relève de l' examen par le Tribunal du bien-fondé de l' établissement de l' infraction . Il en va de même du grief tiré par la requérante de la responsabilité collective que lui imputerait la décision .

2 . Non-communication du procès-verbal des auditions

41 La requérante voit un vice de procédure dans le fait que ni les membres du comité consultatif ni le membre de la Commission chargé des questions de concurrence ni les autres membres de la Commission n' ont disposé du procès-verbal définitif des auditions avant de se prononcer .

42 La Commission souligne que les membres du comité consultatif, comme ceux de la Commission, disposaient du procès-verbal provisoire des auditions dont le texte définitif ne se serait pas écarté de manière substantielle .

43 Elle ajoute qu' elle n' est pas tenue d' adresser le procès-verbal aux membres du comité consultatif et que d' ailleurs des représentants des États membres ont assisté aux auditions, exception faite des représentants de la Grèce et du Luxembourg qui n' étaient pas représentés à la deuxième session d' auditions organisée par la Commission . Par conséquent, selon la Commission, le procès-verbal ne pouvait servir que d' aide-mémoire aux membres du comité consultatif . Quant aux membres de la Commission, ils disposaient non seulement du procès-verbal provisoire, mais également des observations des entreprises sur ce procès-verbal .

44 La Commission relève, en outre, que les membres de la Commission et du comité consultatif ayant pu se prononcer en toute connaissance de cause, la décision n' aurait pas été différente, si l' irrégularité alléguée n' était pas intervenue et que, par conséquent, celle-ci serait d' importance secondaire ( arrêt de la Cour du 10 juillet 1980, Distillers Company/Commission, point 26, 30/78, Rec . p . 2229, et conclusions p . 2290 ).

45 Le Tribunal constate qu' il résulte de la jurisprudence de la Cour que le caractère provisoire du procès-verbal de l' audition soumis au comité consultatif et à la Commission ne peut constituer un vice de la procédure administrative, susceptible d' entacher d' illégalité la décision qui en constitue l' aboutissement, que si le texte en question était rédigé de manière à induire en erreur ses destinataires sur un point essentiel ( arrêt du 15 juillet 1970, Buchler/Commission, point 17, 44/69, Rec . p . 733 ).

46 En ce qui concerne le procès-verbal transmis à la Commission, il y a lieu de relever que cette dernière a reçu, avec le procès-verbal provisoire, les remarques et les observations faites par les entreprises sur ce procès-verbal et qu' il y a lieu, dès lors, de considérer que les membres de la Commission ont été informés de toutes les données pertinentes avant de prendre la décision .

47 En ce qui concerne le procès-verbal provisoire transmis au comité consultatif, il convient de relever que la requérante n' a pas indiqué en quoi ce procès-verbal n' aurait pas retracé les auditions de manière loyale et exacte et qu' elle n' a, dès lors, pas établi en fait que le texte en question était rédigé de manière à induire en erreur sur un point essentiel les membres du comité consultatif .

48 Il s' ensuit que le grief doit être rejeté .

3 . Non-communication du rapport du conseiller-auditeur

49 La requérante soutient que le respect des droits de la défense exige qu' elle ait eu connaissance de l' avis qu' en vertu de son mandat, le conseiller-auditeur doit donner au directeur général de la concurrence .

50 La Commission estime que le rapport adressé par le conseiller-auditeur au directeur général de la concurrence, dès lors que ce rapport, émanant d' un fonctionnaire de la Commission, est généralement effectué oralement, s' inscrit dans un processus de décision interne à la Commission et qu' il ne saurait donc être communiqué aux entreprises .

51 La Commission relève, en outre, que le mandat du conseiller-auditeur ne prévoit aucune publicité de son rapport .

52 Enfin, elle souligne que la franchise et l' indépendance du conseiller-auditeur seraient compromises si ses interventions ne restaient pas confidentielles . Ce point de vue se trouverait confirmé par l' ordonnance de la Cour du 11 décembre 1986, ICI/Commission, points 5 à 8, 212/86 R, non publiée au Recueil ), selon laquelle le rapport du conseiller-auditeur ne doit pas être pris en considération par la Cour aux fins de son contrôle juridictionnel .

53 Le Tribunal relève que les droits de la défense n' exigent pas que les entreprises impliquées dans une procédure au titre de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE, puissent commenter le rapport du conseiller-auditeur qui constitue un document purement interne à la Commission . A cet égard, la Cour a jugé que ce rapport a valeur d' avis pour la Commission, qu' elle n' est en aucune manière tenue de s' y ranger et que, dans ces conditions, ce rapport ne présente aucun aspect décisif dont le juge communautaire ait à tenir compte pour exercer son contrôle ( ordonnance du 11 décembre 1986, 212/86 R, précitée, points 5 à 8 ). En effet, le respect des droits de la défense est assuré à suffisance de droit dès lors que les différentes instances concourant à l' élaboration de la décision finale ont été informées correctement de l' argumentation formulée par les entreprises, en réponse aux griefs que leur a communiqués la Commission, ainsi qu' aux éléments de preuve présentés par la Commission pour étayer ces griefs ( arrêt de la Cour du 9 novembre 1983, Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission, point 7, 322/81, Rec . p . 3461 ).

54 A cet égard, il importe de relever que le rapport du conseiller-auditeur n' a pas pour objet de compléter ou de corriger l' argumentation des entreprises, ni de formuler des griefs nouveaux ou de fournir des éléments de preuve nouveaux à l' encontre de celles-ci .

55 Il s' ensuit que les entreprises n' ont pas le droit, au titre du respect des droits de la défense, d' exiger la communication du rapport du conseiller-auditeur pour pouvoir le commenter ( voir arrêt de la Cour du 17 janvier 1984, VBVB et VBBB/Commission, point 25, 43/82 et 63/82, Rec . p . 19 ).

56 Par conséquent, le grief doit être rejeté .

4 . Position particulière de la requérante dans la procédure administrative

57 La requérante fait remarquer qu' elle a été impliquée dans la procédure administrative alors que celle-ci avait déjà été engagée . Elle se serait ainsi trouvée dans une position particulière, ayant pour conséquence qu' elle n' aurait pas eu pleinement connaissance du débat contradictoire tel qu' il s' était déroulé jusque-là .

58 Le Tribunal constate que la requérante n' a pas indiqué en quoi sa position particulière dans la procédure administrative l' aurait privée de la possibilité de faire valoir, comme elle l' entendait, son point de vue sur l' ensemble des griefs formulés par la Commission à son encontre dans les communications de griefs qui lui ont été adressées ainsi que sur les éléments de preuve destinés à étayer ces griefs et mentionnés par la Commission dans ses communications de griefs ou annexés à celles-ci .

59 Le fait que la requérante n' ait pas participé à la première série d' auditions ne l' a pas empêchée de prendre position utilement sur les griefs qui lui ont été adressés et elle ne peut donc se prévaloir du fait de n' avoir pas été informée du débat contradictoire qui s' était déjà déroulé entre la Commission et d' autres entreprises .

60 Il s' ensuit que la position particulière de la requérante dans la procédure administrative n' a pas conduit à une violation des droits de la défense et que le grief doit donc être rejeté .

Sur l' établissement de l' infraction

61 Selon la décision ( point 80, premier alinéa ), à partir de 1977, les producteurs de polypropylène approvisionnant la Communauté ont été parties à tout un ensemble de plans, dispositifs et mesures arrêtés dans le cadre d' un système de réunions périodiques et de contacts permanents . La décision ( point 80, deuxième alinéa ) ajoute que le plan d' ensemble des producteurs visait à organiser des rencontres pour parvenir à un accord exprès sur des points spécifiques .

62 Dans ces conditions, il y a lieu de vérifier, d' abord, si la Commission a établi à suffisance de droit ses constatations de fait relatives, d' une part, à la période allant de novembre 1977 à la fin de l' année 1978 ou au début de l' année 1979 ( I ) et, d' autre part, à la période allant de la fin de l' année 1978 ou du début de l' année 1979 à la fin de l' année 1982 ou au début de l' année 1983 ( II ), en ce qui concerne le système des réunions périodiques ( A ), les initiatives de prix ( B ), les mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre des initiatives de prix ( C ) et la fixation de tonnages cibles et de quotas ( D ), en rendant compte de l' acte attaqué ( a ) et des arguments des parties ( b ), avant de les apprécier ( c ); et de contrôler, ensuite, l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à ces faits .

1 . Les constatations de fait

I - Pour la période allant de novembre 1977 à la fin de l' année 1978 ou au début de l' année 1979

A - Acte attaqué

63 La décision ( point 78, quatrième alinéa ) affirme que le système des réunions périodiques de producteurs de polypropylène a commencé à peu près à la fin de 1977, mais qu' il n' est pas possible de préciser la date à laquelle chaque producteur a commencé à y assister . Elle relève que Anic, qui figure parmi les producteurs dont il n' est pas prouvé qu' ils ont "soutenu" l' initiative de décembre 1977, admet avoir participé aux réunions dès le départ .

64 Toutefois, la décision ( point 105, premier et deuxième alinéas ) indique que la date précise à laquelle chaque producteur a commencé à assister aux sessions plénières périodiques ne peut être établie avec certitude . La date à laquelle Anic, ATO, BASF, DSM et Huels auraient commencé à participer aux arrangements ne pourrait avoir été ultérieure à 1979, puisqu' il serait établi que ces cinq producteurs ont tous participé à la répartition du marché ou au système de quotas introduit pour la première fois au cours de cette année .

B - Arguments des parties

65 La requérante fait valoir que la décision est erronée en ce qu' elle fait remonter sa participation aux réunions à novembre 1977 . En effet, la Commission aurait mal interprété la réponse d' Anic à la demande de renseignements (( annexe 27 à la communication spécifique des griefs adressée à Monte ( ci-après "g . Monte ") à laquelle il est fait référence dans la communication spécifique des griefs adressée à Anic ( ci-après "g . Anic ") )) dans laquelle elle avait déclaré, d' une part, que les réunions ont débuté "au cours des années 70, vers la fin de cette période" et, d' autre part, que "la participation d' Anic pourrait être située à une époque proche du début des rencontres en question ". N' étant plus en possession des documents relatifs à cette période, la requérante aurait estimé de bonne foi que le début de sa participation, qu' elle situe en 1979, était proche du début des rencontres de producteurs qu' elle situait vers 1979, c' est-à-dire à la fin des années 70 .

66 Elle relève, en outre, que la décision est contradictoire quant au début de sa participation . En son point 105, en effet, elle place Anic sur le même pied qu' ATO, BASF, DSM et Huels tout en reconnaissant n' avoir pas de preuve de la participation d' Anic avant 1979 . En revanche, le dispositif fait grief à Anic d' avoir participé à l' infraction depuis novembre 1977 tandis qu' elle fait grief à ATO d' y avoir pris part depuis 1978 et à BASF, DSM et Huels depuis un moment indéterminé compris entre 1977 et 1979 .

67 La Commission, quant à elle, expose qu' il résulte de l' aveu clair contenu dans la réponse d' Anic à la demande de renseignements que celle-ci a commencé à participer aux réunions de producteurs aux environs de novembre 1977 .

68 La Commission affirme qu' Anic ne saurait revenir sur un tel aveu, d' autant plus que dans son mémoire en réplique, elle justifierait ce revirement par le fait que, au moment de sa réponse à la demande de renseignements, elle n' était pas en possession des documents de la Commission, ce qui indiquerait que la requérante a adapté sa réponse en fonction des éléments de preuve dont disposait la Commission .

C - Appréciation du Tribunal

69 Le Tribunal constate que, ainsi que la Commission l' a reconnu lors de l' audience, le seul élément de preuve qu' elle avance pour établir la participation de la requérante aux réunions durant la période en cause est la réponse de celle-ci à la demande de renseignements ( ann . 27, g . Monte ), dans laquelle on peut lire :

"Incontri fra i produttori europei di polipropilene sono iniziati negli anni 70 intorno al termine di quel periodo . Non siamo in grado di stabilire con precisione la data in cui è iniziata la partecipazione dell' Anic, ma riteniamo si collochi in un momento prossimo all' inizio degli incontri stessi ."

(" Les rencontres entre les producteurs européens de polypropylène ont débuté au cours des années 70, vers la fin de cette période . Nous ne sommes pas en mesure d' établir avec précision la date à laquelle a commencé la participation d' Anic, mais nous estimons qu' elle se situe à une époque proche du début des rencontres en question .")

70 A cet égard, il convient de relever que la réponse de la requérante ne peut être considérée comme un aveu clair de participation aux réunions depuis novembre 1977 . En effet, la requérante donne de sa réponse une interprétation littérale et contextuelle parfaitement plausible qui se trouve corroborée par la réponse d' ICI à la demande de renseignements ( g.g . ann . 8 ) qui, après avoir indiqué que les réunions de "patrons" et d' "experts" ont débuté à la fin de l' année 1978 ou au début de l' année 1979, indique que Anic a participé régulièrement à ces réunions pendant la période où elle était présente sur le marché du polypropylène entre 1979 et 1983, soit après la période à l' examen .

71 Par ailleurs, il importe de souligner que le doute que la Commission a exprimé dans la décision elle-même ( point 105, deuxième alinéa ) en affirmant que la date à laquelle Anic, ATO, BASF, DSM et Huels ont commencé à participer aux arrangements ne peut avoir été ultérieure à 1979, vient également appuyer l' interprétation donnée par la requérante à sa réponse à la demande de renseignements .

72 Il convient de relever que ce doute transparaît également dans la communication spécifique des griefs adressée à la requérante, dans laquelle la Commission a simplement reproduit la réponse d' Anic à la demande de renseignements sans indiquer l' interprétation qu' elle entendait lui donner quant à la détermination précise du début de la participation d' Anic aux réunions, ainsi que dans la communication générale des griefs dans laquelle la Commission n' a pas mentionné le nom de la requérante à propos des réunions tenues avant 1979 .

73 Il résulte de ce qui précède que, ne pouvant présenter aucun élément de preuve de nature à étayer en fait une quelconque participation d' Anic à l' infraction avant la fin de l' année 1978 ou le début de l' année 1979, la Commission n' a pas établi à suffisance de droit cette participation .

II - Pour la période allant de la fin de l' année 1978 ou du début de l' année 1979 à la fin de l' année 1982 ou au début de l' année 1983

A - Le système des réunions périodiques

a ) Acte attaqué

74 La décision ( points 18, troisième alinéa, 78, quatrième alinéa, et 105, deuxième alinéa ) fait grief à la requérante d' avoir participé au système des réunions périodiques de producteurs de polypropylène en assistant régulièrement aux réunions jusqu' au milieu ou la fin de l' année 1982 ( points 19, premier alinéa, et 78, septième alinéa ), moment où elle a cessé d' y participer, à la suite de la réorganisation de l' industrie pétrochimique italienne et de la cession de son affaire de polypropylène à Monte .

75 La décision ( point 21 ) affirme que ces réunions périodiques avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente et le contrôle de leur respect par les producteurs .

b ) Arguments des parties

76 Si elle admet avoir commencé à participer aux réunions vers 1979, la requérante relève que la seule réunion à laquelle sa participation ait été prouvée par la Commission est une réunion de janvier 1981 ( g.g . ann . 17 ) et que sa participation aux réunions a vraisemblablement cessé au début de l' année 1982 en raison de la situation de l' industrie chimique italienne, comme le prouveraient plusieurs comptes rendus de réunions intervenues en 1982 . A cet égard, on pourrait lire dans le compte rendu d' une réunion du 13 mai 1982 ( g.g . ann . 24 ) que Anic/SIR ne viennent plus, alors que d' autres producteurs sont mentionnés simplement comme absents . Le compte rendu d' une réunion du 2 septembre 1982 ( g.g . ann . 30 ) indiquerait également qu' Anic n' était plus présente et qu' elle était considérée comme un élément de trouble, ce que confirmerait également le compte rendu d' une réunion du 2 novembre 1982 ( g.g . ann . 32 ). Ce serait par erreur que, dans sa réponse à la demande de renseignements ( ann . 27, g . Monte ), Anic avait cru pouvoir déclarer qu' elle avait participé à une réunion en octobre 1982 . Dans le corps de la décision, la Commission reconnaîtrait d' ailleurs elle-même qu' Anic n' a plus participé aux réunions "à partir du milieu ou de la fin de 1982" ( décision, point 19 ).

77 La requérante affirme que la mention de son nom dans des tableaux et des listes, annexés aux comptes rendus de réunions, ne constitue pas une preuve décisive de sa présence aux réunions . En effet, il ressortirait clairement de la comparaison de toutes ces références contenues dans les tableaux que celles-ci sont les mêmes, tant pour la période au cours de laquelle Anic semble avoir été présente aux réunions que pour la période pour laquelle Anic n' a certainement pas été présente .

78 Elle ajoute que, dans nombre de ces tableaux, il est fait référence conjointement à Anic et à SIR, comme si elles formaient une seule entreprise, alors qu' il existait une concurrence acharnée entre ces deux entreprises et qu' Anic n' aurait jamais accepté que l' on donne l' impression qu' elles formaient une seule entreprise .

79 Par ailleurs, la requérante soutient que sa participation aux réunions pendant la période en cause a été purement passive et elle rappelle que les documents produits par la Commission pour prouver le contraire, à savoir des tableaux et des listes annexés à des comptes rendus de réunions de producteurs et mentionnant conjointement Anic et SIR , ne seraient pas probants .

80 Elle fait valoir, en outre, que dans les comptes rendus des réunions, comme celles du 21 septembre ou du 2 novembre 1982 ( g.g . ann . 30 et 32 ), Anic était présentée comme un problème ou un élément de trouble sur lequel il était nécessaire d' exercer des pressions . Cela prouverait qu' elle a eu un comportement concurrentiel et indépendant sur le marché .

81 La requérante affirme que sa participation aux réunions a été purement sporadique, alors que le grief formulé par la Commission exigerait la preuve d' une présence régulière aux réunions comme élément constitutif de l' infraction . A cet égard, elle relève que la décision est doublement contradictoire, d' une part, en affirmant en son point 18 que Anic participait régulièrement aux réunions, alors qu' au point 37, deuxième alinéa, elle l' exclut de la liste des participants réguliers aux réunions, et, d' autre part, en ne relevant la présence d' Anic qu' à deux réunions de janvier 1981 ( point 33, troisième alinéa ), alors qu' elle affirme que 55 réunions se seraient tenues de septembre 1979 à septembre 1983 ( tableau 3 de la décision ).

82 La Commission, de son côté, estime qu' Anic a cessé de participer aux réunions au milieu ou à la fin de l' année 1982 . Cette affirmation repose sur la réponse d' Anic à la demande de renseignements, dans laquelle on peut lire :

"Ci risulta che l' ultima partecipazione dell' Anic a una riunione di quel tipo dati dal mese di ottobre 1982 a Zurigo ."

(" Il nous apparaît que la dernière participation d' Anic à une réunion de ce type remonte au mois d' octobre 1982, à Zurich .")

Cet aveu serait corroboré par la circonstance qu' Anic aurait participé en septembre 1982 à la fixation de quotas pour 1983, comme l' indiqueraient deux documents retrouvés chez ICI ( g.g . ann . 73 et 76 ).

83 Elle ajoute que les comptes rendus des réunions des 13 mai, 21 septembre et 2 novembre 1982 ( g.g . ann . 24, 30 et 32 ), cités par la requérante, dans lesquels on peut lire "Anic/SIR no longer come" (" Anic/SIR ne viennent plus "), qu' "Anic were seen as a problem" (" Anic était considérée comme un problème "), "pressure was needed" (" il s' imposait d' exercer des pressions ") sur Anic et "Anic were alleged to be a nuisance" (" Anic passait pour une source d' ennuis "), ne sont pas de nature à disculper la requérante, dans la mesure où il ne faut pas confondre respect de l' entente et participation à celle-ci et où ces comptes rendus se rapportent à une période durant laquelle la requérante a commencé à ne plus participer aux réunions .

84 La Commission relève que celui qui participe aux réunions ayant pour objet la fixation d' objectifs de prix ou de quotas ne peut se défendre en soutenant avoir adopté une attitude purement passive au cours de ces réunions . La distinction entre la simple présence aux réunions et l' acceptation des décisions prises lors de ces réunions ne serait pas pertinente . La participation, même passive, aux réunions serait, en effet, suffisante pour permettre aux concurrents de croire que le participant s' est engagé à suivre la ligne arrêtée en commun et pour l' exposer aux critiques de ses concurrents lorsqu' il dévie de cette ligne commune .

85 Elle fait valoir, par ailleurs, que le caractère sporadique de la participation d' Anic aux réunions est démenti par la réponse d' ICI à la demande de renseignements ( g.g . ann . 8 ) dans laquelle la requérante est classée parmi les participants réguliers aux réunions . La Commission estime que la présence matérielle d' Anic aux réunions n' a perdu son caractère de régularité qu' à partir de mi-1982 et non au début de cette année . Elle expose que, si elle n' a pas été en mesure d' établir avec précision la liste des réunions auxquelles Anic a participé, c' est dû au fait que, contrairement à d' autres producteurs, celle-ci ne possédait plus les titres de mission de ses employés envoyés aux réunions .

86 La Commission précise encore, dans un souci d' être complète, que, contrairement à ce qu' affirme la requérante, dans de nombreux documents, les noms d' Anic et SIR ne sont pas associés .

c ) Appréciation du Tribunal

87 Le Tribunal constate qu' il résulte de la réponse de la requérante à la demande de renseignements ( ann . 27, g . Monte ) combinée avec la réponse d' ICI à cette même demande ( g.g . ann . 8 ) que la Commission a établi à suffisance de droit qu' Anic a participé aux réunions périodiques de producteurs de polypropylène à partir de la fin de l' année 1978 ou du début de l' année 1979 .

88 En ce qui concerne le début de la participation d' Anic aux réunions, il convient de relever que la réponse d' ICI à la demande de renseignements classe la requérante, à la différence de deux autres producteurs, parmi les participants réguliers aux réunions de "patrons" et d' "experts" à partir de l' année 1979 . Cette réponse doit être interprétée comme faisant remonter la participation de la requérante au début du système des réunions des "patrons" et "experts", qui a été instauré à la fin de l' année 1978 ou au début de l' année 1979 .

89 La réponse d' ICI à la demande de renseignements se trouve confirmée sur ce point par l' interprétation que dans les mémoires qu' elle a présentés devant le Tribunal, la requérante a donnée de sa propre réponse à la demande de renseignements en se référant au point 105, deuxième alinéa, de la décision . En effet, la requérante a indiqué que la seule date certaine relative au début de sa participation présumée aux réunions reste l' année 1979 .

90 En ce qui concerne la fin de la participation d' Anic aux réunions, le Tribunal constate que la Commission a reconnu dans la décision ( points 19, premier alinéa, et 78, septième alinéa ) qu' un doute subsiste quant à la date précise et qu' elle a admis, dans les mémoires qu' elle a déposés devant le Tribunal, que la présence de la requérante aux réunions a perdu son caractère de régularité à partir de mai 1982 . Pareillement, elle a reconnu lors de l' audience qu' au mois de septembre 1982 il n' y avait plus de participation effective d' Anic aux réunions . SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC : 689A0006.1

91 Il résulte, en outre, du compte rendu de la réunion du 13 mai 1982 ( g.g . ann . 24 ) qu' il a été affirmé au cours de cette réunion qu' Anic ne venait plus . Cette affirmation est corroborée par les comptes rendus des réunions postérieures dans lesquels le nom d' Anic ne figure plus en qualité de participant, à l' exception du compte rendu de la réunion du 9 juin 1982 ( g.g . ann . 25 ) dont il ressort que la requérante a fourni à l' auteur de ce compte rendu des chiffres précis relatifs aux ventes qu' elle avait effectuées aux mois d' avril et de mai 1982 .

92 En ce qui concerne la participation de la requérante à une réunion en octobre 1982, le Tribunal constate qu' après avoir indiqué dans sa réponse à la demande de renseignements qu' elle aurait participé à ladite réunion, la requérante affirme à présent que cette indication est vraisemblablement erronée, affirmation qu' elle avait déjà formulée dans sa réponse à la communication des griefs .

93 A cet égard, le texte même du compte rendu de la réunion en cause ( g.g . ann . 31 ) montre qu' à l' instar des producteurs espagnols, de Hercules, d' Amoco et de BP, Anic n' a pas fourni au cours de cette réunion les données relatives à ses ventes pour le mois de septembre 1982, contrairement à ce qu' elle avait fait durant la réunion du 9 juin 1982, puisqu' à côté de ses chiffres comme de ceux des producteurs susmentionnés figure la mention "est ." qui signifie manifestement "estimation ".

94 Par conséquent, il y a lieu de constater que c' est erronément que la requérante a indiqué dans sa réponse à la demande de renseignements qu' elle avait participé à la réunion du 6 octobre 1982 .

95 En ce qui concerne la régularité de la participation de la requérante au système de réunions périodiques, le Tribunal considère que c' est à bon droit que la Commission a déduit de la réponse d' ICI à la demande de renseignements que la participation d' Anic a été régulière entre la fin de l' année 1978 ou le début de l' année 1979 et la mi-1982 .

96 C' est également à bon droit que la Commission a estimé, sur la base de la réponse d' ICI à la demande de renseignements, qui est confirmée par de nombreux comptes rendus de réunions, qu' à l' époque où la requérante était encore présente sur le marché, l' objet des réunions était notamment de fixer des objectifs de prix et de volumes de vente . En effet, on peut lire dans cette réponse : "' Target prices' for the basic grade of each principal category of polypropylene as proposed by producers from time to time since 1 January 1979 are set forth in Schedule ...", ainsi que "A number of proposals for the volume of individual producers were discussed at meetings" (" Les 'prix cibles' qui ont été proposés périodiquement par les producteurs depuis le 1er janvier 1979 pour la qualité de base de chacune des principales catégories de polypropylène figurent dans l' annexe ..." ainsi que "un certain nombre de propositions relatives au volume des ventes des divers producteurs ont été discutées lors des réunions ").

97 De surcroît, faisant état de l' organisation, en plus des réunions de "patrons", de réunions d' "experts" en marketing à partir de la fin de l' année 1978 ou du début de l' année 1979, la réponse d' ICI à la demande de renseignements révèle que les discussions relatives à la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente se faisaient de plus en plus concrètes et précises, alors que, en 1978, les "patrons" s' étaient bornés à développer le concept même des prix cibles .

98 Il faut ajouter que c' est encore à bon droit que la Commission a pu déduire de la réponse d' ICI à la demande de renseignements, dans laquelle on peut lire :

"Only 'Bosses' and 'Experts' meetings came to be held on a monthly basis ... By late 1978/early 1979 it was determined that the ad hoc meetings of Senior Managers should be supplemented by meetings of lower level managers with more marketing knowledge"

(" Seules les réunions de 'patrons' et d' 'experts' avaient lieu sur une base mensuelle ... Vers la fin de 1978/le début de 1979, il a été décidé que les réunions 'ad hoc' de patrons devaient être complétées par des réunions de dirigeants d' un niveau moins élevé, connaissant mieux le marketing "),

ainsi que de l' identité de nature et d' objet des réunions que celles-ci s' inscrivaient dans un système de réunions périodiques .

99 Il importe, par ailleurs, de relever que le caractère prétendument passif de la participation d' Anic aux réunions est démenti notamment par le fait qu' elle a fourni des informations sur les tonnages mensuels de ses ventes, comme ce fut le cas lors de la réunion du 9 juin 1982 ( g.g . ann . 25 ), et par la mention de son nom dans différents tableaux ( g.g . ann . 55 à 62 ) dont le contenu a dû être fourni notamment par la requérante dans le cadre des réunions auxquelles elle participait . En effet, la plupart des requérantes ont admis dans leur réponse à une question écrite posée par le Tribunal qu' il n' aurait pas été possible d' établir les tableaux découverts chez ICI, ATO et Hercules sur la base des statistiques du système Fides d' échange de données et ICI a déclaré à propos d' un de ces tableaux, dans sa réponse à la demande de renseignements, que "the source of information for actual historic figures in the table would have been the producers themselves" (" la source dont proviennent les chiffres de ce tableau qui correspondent à des chiffres déjà réalisés a dû être les producteurs eux-mêmes ").

100 Il résulte des considérations qui précèdent que la Commission a établi à suffisance de droit que la requérante a participé régulièrement aux réunions périodiques de producteurs de polypropylène entre la fin de l' année 1978 ou le début de l' année 1979 et la mi-1982, que ces réunions avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente, qu' elles s' inscrivaient dans un système et que la participation de la requérante à ces réunions n' a pas été purement passive . Toutefois, la Commission n' a pas établi à suffisance de droit que cette participation s' était poursuivie au-delà de la mi-1982 .

B - Les initiatives de prix

a ) Acte attaqué

101 Selon la décision ( points 28 à 46 ), un système de fixation d' objectifs de prix aurait été mis en oeuvre à travers des initiatives de prix dont cinq ont pu être identifiées pour la période en cause, la première allant de juillet à décembre 1979, la deuxième de janvier à mai 1981, la troisième d' août à décembre 1981, la quatrième de juin à juillet 1982 et la cinquième de septembre à novembre 1982 .

102 La décision ( point 33 ) ne cite nommément la requérante à cet égard que pour affirmer qu' elle a pris part, en janvier 1981, à deux réunions au cours desquelles il se serait avéré nécessaire de procéder à une hausse de prix, décidée en décembre 1980 pour le 1er février 1981 sur la base de 1,75 DM/kg pour le raphia . Cette hausse de prix serait opérée en deux phases, la hausse initiale restant d' application au 1er février et une nouvelle hausse devant être introduite à partir du 1er mars "sans exception ".

103 La décision ( point 77, deuxième alinéa ) reconnaît que la requérante n' a produit aucune instruction de prix, mais affirme que les comptes rendus des réunions et autres documents démontrent néanmoins qu' Anic a participé régulièrement aux réunions au cours desquelles les initiatives de prix étaient discutées et décidées .

b ) Arguments des parties

104 Sans nier toute participation aux initiatives de prix, la requérante soutient que la Commission n' a pas apporté la preuve de sa participation à ces initiatives . Elle relève que la Commission est en défaut de prouver sa participation à des réunions précises et qu' elle n' a pu découvrir aucune instruction de prix que la requérante aurait adressée à ses bureaux de vente .

105 Elle fait valoir que les prix qu' elle a pratiqués ont toujours été différents des prix cibles, qu' elle n' a jamais eu de prix de barème pour le polypropylène et que les prix pratiqués par ses bureaux de vente étaient le résultat d' une appréciation autonome du marché, respectueuse des lois de la concurrence .

106 La Commission, pour sa part, déduit la participation de la requérante aux initiatives de prix de sa participation aux réunions qui portaient principalement sur la définition d' objectifs de prix .

107 Elle ajoute que, si elle n' a pas pu recueillir plus d' éléments de preuve, c' est dû au fait que Anic n' a conservé aucun document relatif à cette période . La Commission estime que Anic ne peut échapper à ses responsabilités en niant simplement l' existence de toute trace écrite d' instructions de prix, alors qu' elle ne nie pas avoir participé aux réunions de producteurs .

108 La Commission soutient que le fait que ces réunions étaient suivies d' instructions de prix analogues émanant des divers producteurs démontre qu' il ne s' agissait pas de réunions de pure information, mais qu' elles avaient au contraire pour objet la coordination du comportement des producteurs sur le marché en matière de prix .

c ) Appréciation du Tribunal

109 Le Tribunal constate que les comptes rendus des réunions périodiques de producteurs de polypropylène montrent que les producteurs qui y ont participé y ont convenu les initiatives de prix mentionnées dans la décision . Ainsi, on peut lire dans le compte rendu de deux réunions de janvier 1981 ( g.g . ann . 17 ):

"Whilst all the evidence pointed to actual prices not reaching the previous target levels in February it was agreed that the DM 1.75 target should remain and that DM 2.00 should be introduced without exception in March"

(" Bien que tout indiquait à l' évidence que pour le mois de février, les prix réels n' atteindraient pas les niveaux-cibles antérieurs, les participants sont convenus de maintenir la cible de 1,75 DM et d' introduire celle de 2,00 DM sans exception au mois de mars ").

110 Dès lors qu' il est établi à suffisance de droit que la requérante a participé, régulièrement, à partir de la fin de l' année 1978 ou du début de l' année 1979 jusqu' à la mi-1982, à ces réunions, celle-ci ne peut affirmer ne pas avoir souscrit aux initiatives de prix qui y ont été décidées, organisées et contrôlées, sans fournir d' indices de nature à corroborer cette affirmation . En effet, en l' absence de tels indices, il n' y a aucune raison de penser que la requérante n' aurait pas souscrit à ces initiatives, à la différence des autres participants aux réunions .

111 A cet égard, il y a lieu de relever que la requérante a formulé deux arguments tendant à démontrer qu' elle n' aurait pas souscrit aux initiatives de prix convenues . Elle a exposé, en premier lieu, que sa participation aux réunions était purement passive et, en second lieu, qu' elle n' a aucunement tenu compte des résultats des réunions pour déterminer son comportement sur le marché en matière de prix et que, si un certain parallélisme de réactions a pu être observé dans le comportement d' Anic par rapport à celui des autres producteurs, il était dû à l' évolution du prix de la matière première et au comportement normal d' un petit producteur dans un marché dominé par les "quatre grands ".

112 Aucun de ces deux arguments ne peut être retenu comme indice pour corroborer l' affirmation de la requérante, qui prétend qu' elle n' a pas souscrit aux initiatives de prix convenues . En effet, le Tribunal rappelle que la Commission a établi à suffisance de droit que la participation de la requérante aux réunions n' a pas été de nature purement passive, de sorte que le premier argument exposé par la requérante ne peut trouver de fondement dans les faits . En ce qui concerne le second argument, il convient d' observer, tout d' abord, que même s' il était étayé en fait, il ne serait pas de nature à contredire la participation de la requérante à la fixation d' objectifs de prix lors des réunions, mais tendrait tout au plus à démontrer que la requérante n' a pas mis en oeuvre le résultat de ces réunions . La décision n' affirme d' ailleurs nullement que la requérante a pratiqué des prix correspondant toujours aux objectifs de prix convenus lors des réunions, ce qui indique que l' acte attaqué ne s' appuie pas non plus sur la mise en oeuvre par la requérante du résultat des réunions pour établir sa participation à la fixation de ces objectifs de prix .

113 Il y a lieu de relever encore que, même si la Commission n' a pu obtenir d' instructions de prix émanant de la requérante et qu' ainsi elle ne disposait pas de la preuve de la mise en oeuvre par celle-ci des initiatives de prix en cause ou d' un parallélisme de comportement, cela n' infirme en rien la constatation de la participation de la requérante à ces initiatives .

114 Il faut ajouter que c' est à bon droit que la Commission a pu déduire de la réponse d' ICI à la demande de renseignements ( g.g . ann . 8 ), dans laquelle on peut lire que :

"' Target prices' for the basic grade of each principal category of polypropylene as proposed by producers from time to time since 1 January 1979 are set forth in Schedule ..."

(" Les 'prix cibles' qui ont été proposés périodiquement depuis le 1er janvier 1979 par les producteurs pour la qualité de base de chacune des principales catégories de polypropylène figurent dans l' annexe ..."),

que ces initiatives s' inscrivaient dans un système de fixation d' objectifs de prix .

115 Il résulte de ce qui précède que la Commission a établi à suffisance de droit que la requérante figurait parmi les producteurs de polypropylène entre lesquels sont intervenus des concours de volontés portant sur les initiatives de prix mentionnées aux points 29 à 39 de la décision et que ces initiatives s' inscrivaient dans un système . Toutefois, n' ayant pas établi à suffisance de droit la participation de la requérante aux réunions périodiques durant la seconde moitié de l' année 1982, la Commission n' a pas établi à suffisance de droit la participation de la requérante à l' initiative de prix mentionnée aux points 40 à 46 de la décision .

C - Les mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre des initiatives de prix

a ) Acte attaqué

116 La décision (( article 1er, sous c ), et point 27; voir aussi point 42 )) fait grief à la requérante d' avoir convenu avec les autres producteurs de diverses mesures visant à faciliter l' application des objectifs de prix, comme des limitations temporaires de la production, des échanges d' informations détaillées sur ses livraisons, la tenue de réunions locales et, à partir de septembre 1982, un système d' "account management" ayant pour but d' appliquer les hausses de prix à des clients particuliers .

117 En ce qui concerne le système d' "account management", dont la forme plus tardive et plus raffinée remontant à décembre 1982 est connue sous le nom d' "account leadership", la requérante, comme tous les producteurs, aurait été nommée coordinateur ou "leader" d' au moins un gros client, dont elle aurait été chargée de coordonner secrètement les rapports avec ses fournisseurs . En application de ce système, des clients auraient été identifiés en Belgique, en Italie, en Allemagne et au Royaume-Uni et un "coordinateur" aurait été désigné pour chacun d' eux . En décembre 1982, une version plus généralisée de ce système aurait été proposée et aurait prévu la désignation d' un chef de file (" leader "), chargé d' orienter, de négocier, d' organiser les mouvements de prix . Les autres producteurs, qui traitaient régulièrement avec les clients, étaient connus sous le nom de "contenders" et coopéraient avec l' "account leader", lorsqu' ils faisaient offre au client en question . Pour "protéger" l' "account leader" et les "contenders", tout autre producteur contacté par le client aurait été amené à faire offre à des prix supérieurs à la cible souhaitée . En dépit des affirmations d' ICI, selon lesquelles le plan se serait écroulé après quelques mois seulement d' une application partielle et inefficace, la décision affirme que le compte rendu complet de la réunion tenue le 3 mai 1983 indiquerait qu' à cette époque le cas de divers clients aurait été examiné en détail, de même que les offres de prix faites ou à faire par chaque producteur à ces clients et les volumes livrés ou en commande .

b ) Arguments des parties

118 La requérante soutient qu' il est difficile de comprendre à quoi se réfère la Commission lorsqu' elle lui reproche d' avoir participé à une limitation temporaire de la production, à un échange d' informations détaillées sur ses livraisons et à l' organisation de réunions locales . Elle expose que la Commission ne dispose d' aucune preuve de sa participation à ces différentes activités . En effet, elle aurait toujours produit au maximum de sa capacité effective, sous réserve de réductions dues à des grèves en 1980 et 1981 et à des pannes d' installations en 1980 et 1981; dans les comptes rendus de réunions rédigés par un employé d' ICI, il ne serait fait aucune référence à des informations relatives aux livraisons d' Anic, l' unique référence étant celle relative à des parts de marché, faite presque toujours globalement pour Anic et SIR; enfin, la décision ne ferait aucune mention de sa participation à des réunions locales ni même à l' existence de telles réunions pour l' Italie .

119 En ce qui concerne sa participation au système d' "account management", la requérante fait valoir que ce système a été élaboré à une période où elle ne participait plus aux réunions .

120 La Commission, de son côté, fait valoir que les griefs de limitation temporaire de la production et de tenue de réunions locales sont mentionnés aux points 71 et 43 de la communication générale des griefs et que l' échange d' informations détaillées sur les livraisons est visé aux points 56 à 59 de la décision relatifs aux mesures temporaires de limitation des volumes de vente en 1981 et 1982 . Quant au système d' "account management", elle déclare qu' elle n' a jamais voulu affirmer la responsabilité de la requérante et que c' est pour cette raison que la communication des griefs ne le mentionne pas .

c ) Appréciation du Tribunal

121 Le Tribunal considère qu' il y a lieu d' interpréter le point 27 de la décision à la lumière du point 26, deuxième alinéa, non comme faisant grief à chacun des producteurs de s' être engagé individuellement à prendre toutes les mesures qui y sont mentionnées, mais bien comme faisant grief à chacun de ces producteurs d' avoir à divers moments lors des réunions adopté avec les autres producteurs un ensemble de mesures, mentionnées dans la décision, destinées à créer des conditions favorables à une augmentation des prix, notamment en réduisant artificiellement l' offre de polypropylène, ensemble dont l' exécution, en ses diverses mesures, était répartie de commun accord entre les différents producteurs en fonction de leur situation spécifique .

122 Force est de constater que la Commission n' a pas pu établir à suffisance de droit que la requérante aurait participé aux réunions au cours desquelles cet ensemble de mesures a été adopté (( notamment celles des 13 mai, 2 et 21 septembre et 2 décembre 1982 ( g.g . ann . 24, 29, 30 et 33 ) )) et qu' elle n' a donc pas davantage établi à suffisance de droit que la requérante aurait souscrit à cet ensemble de mesures .

123 Il s' ensuit, en premier lieu, que la participation de la requérante au système d' "account management" n' a pas été établie à suffisance de droit . A cet égard, la Commission a indiqué, dans son mémoire en défense, qu' elle n' avait jamais voulu affirmer la responsabilité d' Anic sur ce point . Le Tribunal constate cependant qu' une telle limitation des griefs retenus à l' encontre de la requérante ne ressort ni de la décision ni des communications des griefs . Dans la décision, en effet ( points 19, premier alinéa, et 78, septième alinéa ), la Commission a laissé ouverte la possibilité que la requérante ait participé aux réunions durant la seconde moitié de l' année 1982, ce qui implique qu' elle a dû considérer également que, si tel était le cas, elle avait participé aux mesures décrites en son point 27, qui avaient été prises au cours de ces réunions et qui sont reprochées, sans aucune réserve, à tous les producteurs ayant participé aux réunions périodiques . En particulier, le point 85 de la communication générale des griefs expose que "les producteurs mirent au point un système destiné à réaliser client par client les augmentations de prix envisagées" sans que cette communication ni la communication spécifique des griefs adressée à la requérante comporte la moindre limitation de ce grief à son égard .

124 Il s' ensuit, en second lieu, que la participation de la requérante à des mesures de limitation de la production n' a pas non plus été établie à suffisance de droit . Dans son mémoire en défense, la Commission avait maintenu ce grief à l' encontre de la requérante en se référant au point 71 de la communication générale des griefs ( en réalité, il s' agit des points 67 et 79 ), alors qu' à l' audience, elle a indiqué qu' il n' avait jamais été reproché à la requérante d' avoir participé d' une façon directe à ce comportement sur le marché .

125 Par ailleurs, la Commission a affirmé que son grief relatif à l' échange d' informations sur les ventes, mentionné également au point 27 de la décision, se confondait en fait avec son grief relatif aux quotas pour les années 1981 et 1982 (( décision, article 1er, sous e ) )) avec lequel il convient donc de l' examiner .

126 En ce qui concerne la participation de la requérante à des réunions locales, la Commission a affirmé lors de l' audience qu' elle n' en avait pas fait grief à la requérante . En effet, le point 20 de la décision énumère les producteurs à l' encontre desquels ce grief a été retenu et la requérante ne figure pas parmi ceux-ci . Par conséquent, il faut constater que ce grief n' a pas été retenu contre la requérante dans l' acte attaqué .

127 Il résulte de ce qui précède que la Commission n' a pas établi à suffisance de droit que la requérante figurait parmi les producteurs de polypropylène entre lesquels sont intervenus des concours de volontés portant sur des mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre des initiatives de prix, pour autant que la décision lui ait fait grief d' y avoir pris part .

D - Tonnages cibles et quotas

a ) Acte attaqué

128 Selon la décision ( point 31, troisième alinéa ), "la nécessité d' un système rigoureux de quotas ( aurait été ) reconnue" au cours de la réunion des 26 et 27 septembre 1979, dont le compte rendu mentionnerait un projet proposé ou convenu à Zurich en vue de limiter les ventes mensuelles à 80 % de la moyenne atteinte au cours des huit premiers mois de l' année .

129 La décision ( point 52 ) relève encore que divers projets de répartition du marché avaient déjà été appliqués avant le mois d' août 1982 . Si chaque producteur s' était vu allouer un pourcentage du volume total estimé des commandes, il n' aurait cependant existé aucune limitation systématique préalable de la production globale . Aussi les estimations du marché total auraient-elles été revues régulièrement et les ventes de chaque producteur, exprimées en tonnages, ajustées pour correspondre au pourcentage autorisé .

130 Des objectifs en matière de volume ( exprimés en tonnes ) auraient été fixés pour 1979; ils se seraient basés au moins partiellement sur les ventes réalisées au cours des trois années antérieures . Des tableaux découverts chez ICI indiqueraient l' "objectif ajusté" par producteur pour 1979, comparé au tonnage réellement vendu au cours de cette période en Europe occidentale ( décision, point 54 ).

131 A la fin de février 1980, les producteurs auraient convenu d' objectifs de volumes pour 1980, exprimés cette fois encore en tonnages, sur la base d' un marché annuel total estimé à 1 390 000 tonnes . Selon la décision ( point 55 ), des tableaux indiquant les "objectifs convenus" afférents à chaque producteur pour 1980 auraient été découverts chez ATO et ICI . Cette première estimation du marché global se révélant trop optimiste, le quota de chaque producteur aurait dû être ajusté à la baisse pour correspondre à une consommation totale pour cette année de 1 200 000 tonnes seulement . Sauf pour ICI et DSM, les ventes réalisées par les différents producteurs correspondraient grosso modo à leur cible .

132 Selon la décision ( point 56 ), la répartition du marché pour 1981 aurait fait l' objet de négociations longues et complexes . Lors des réunions de janvier 1981, il aurait été convenu, à titre de mesure temporaire, que pour aider à réaliser l' initiative de prix de février-mars, chaque producteur réduirait ses ventes mensuelles à 1/12 de 85 % de l' "objectif" de 1980 . En attendant qu' un plan plus permanent soit mis au point, chaque producteur aurait communiqué à la réunion le tonnage qu' il espérait vendre en 1981 . Toutefois, l' addition de ces "ambitions" aurait excédé largement les prévisions de la demande totale . En dépit de plusieurs formules de compromis avancées par Shell et ICI, aucun accord de quota définitif n' aurait pu être conclu pour 1981 . Comme mesure provisoire, les producteurs se seraient assigné à chacun le même quota théorique que l' année précédente et auraient rendu compte des ventes réalisées chaque mois, au cours de la réunion . En conséquence, les ventes réalisées auraient été vérifiées à la lumière d' une répartition théorique du marché disponible sur la base du quota de 1980 ( décision, point 57 ).

133 La décision ( point 58 ) expose que, pour 1982, les producteurs ont soumis des propositions complexes, où ils ont tenté de concilier des facteurs divergents, tels que les résultats antérieurs, les ambitions sur le marché et les capacités disponibles . Le marché total à répartir aurait été estimé à 1 450 000 tonnes . Certains producteurs auraient soumis des plans détaillés de répartition du marché, d' autres se contentant de communiquer leurs propres ambitions en matière de tonnages . Lors de la réunion du 10 mars 1982, Monte et ICI auraient tenté d' aboutir à un accord . La décision ( point 58, dernier alinéa ) relève cependant que, comme en 1981, aucun accord définitif n' aurait pu être atteint et que, pendant le premier semestre de l' année, les ventes mensuelles de chaque producteur auraient été communiquées à la réunion et comparées au pourcentage réalisé au cours de l' année précédente . Selon la décision ( point 59 ), lors de la réunion d' août 1982, les pourparlers en vue d' arriver à un accord sur les quotas pour 1983, auraient été poursuivis et ICI aurait procédé avec chacun des producteurs à des discussions bilatérales, consacrées au nouveau système . Toutefois, en attendant l' introduction d' un tel système de quotas, les producteurs auraient été invités à limiter leurs ventes mensuelles, pendant le second semestre de 1982, au pourcentage du marché global réalisé par chacun pendant les six premiers mois de l' année 1982 . Ainsi, en 1982, les parts de marché auraient atteint un certain équilibre et seraient, pour la plupart des producteurs, restées stables, comparées aux années antérieures .

134 D' après la décision ( point 60 ), pour 1983, ICI aurait invité chaque producteur à communiquer ses propres ambitions et ses idées quant au pourcentage du marché qu' il conviendrait d' attribuer à chacun des autres . Ainsi, Monte, Anic, ATO, DSM, Linz, Saga et Solvay, de même que les producteurs allemands par le truchement de BASF, auraient fait parvenir des propositions détaillées . Après cela, ces diverses propositions auraient été traitées sur ordinateur pour obtenir une moyenne, qui aurait été comparée ensuite aux aspirations de chaque producteur . Ces opérations auraient permis à ICI de proposer des lignes directrices pour un nouvel accord-cadre pour 1983 . Ces propositions auraient été discutées lors des réunions de novembre et de décembre 1982 . Une proposition limitée dans un premier temps au premier trimestre de l' année aurait été discutée lors de la réunion du 2 décembre 1982 . Le compte rendu de cette réunion établi par ICI indiquerait que ATO, DSM, Hoechst, Huels, ICI, Monte et Solvay, de même que Hercules auraient trouvé "acceptable" le quota qui leur aurait été attribué ( décision, point 63 ). Ces informations seraient corroborées par le résumé d' un entretien téléphonique d' ICI avec Hercules, daté du 3 décembre 1982 .

135 La décision ( point 77, deuxième alinéa, in fine ) conclut que les documents relatifs aux arrangements en matière de quotas indiquent que la requérante a participé pleinement à ces projets pendant tout le temps de sa présence sur le marché du polypropylène et qu' elle est restée impliquée dans les accords de quotas couvrant le premier trimestre de 1983 pour le moins ( point 78, septième alinéa ).

b ) Arguments des parties

136 Pour les années 1979 à 1982, la requérante fait valoir que les tableaux mentionnés par la Commission ( g.g . ann . 55 à 62 ) ont été rédigés par des tiers et non par elle-même et que, comme tels, ils ne peuvent refléter que la pensée de leur rédacteur, sans constituer aucunement une preuve concluante ni de la participation d' Anic à leur rédaction ni d' une conformité effective de l' écrit à la réalité des faits .

137 Elle estime que la mention de son nom dans ces différents tableaux n' est pas probante pour deux raisons : d' une part, parce que rien ne prouve que ces tableaux soient le résultat de discussions entre les producteurs et, d' autre part, parce qu' Anic y est mentionnée conjointement avec SIR tant en ce qui concerne les chiffres de ses ventes que son quota, ce qu' Anic n' aurait jamais pu accepter, étant donné les relations de concurrence acharnée existant entre ces deux entreprises .

138 La requérante expose encore que sa participation au système de quotas est démentie par le fait que son appareil de production a toujours été utilisé au maximum de sa capacité sous réserve de grèves et de pannes techniques en 1980 et 1981 .

139 Pour 1983, la requérante soutient qu' il n' est pas plausible qu' elle ait pu participer à des accords de quotas en communiquant ses aspirations à ICI, puisqu' elle n' assistait plus aux réunions au cours desquelles ces accords auraient été conclus et qu' il n' est nullement démontré qu' il y ait eu des contacts entre elle et d' autres producteurs à ce propos en dehors des réunions . Pour affirmer le contraire, la Commission se fonderait sur des suppositions qui ne trouveraient aucun fondement dans la réalité des faits, et elle contribuerait ainsi à renverser la charge de la preuve .

140 En outre, la prétendue communication de ses aspirations dans un document daté du 28 octobre 1982 ( g.g . ann . 76 ) ne pourrait être considérée comme probante puisqu' elle porte sur l' année 1983 et que Anic avait cédé ses activités dans le secteur du polypropylène à Monte depuis la mi-1982 . En effet, elle aurait cessé de participer aux réunions dès la mi-1982 et il serait illogique qu' elle participe fin 1982 à la négociation d' un accord de quotas pour 1983 portant sur un marché dont elle était sortie . C' est pourquoi elle dénie toute valeur probante au document en cause, dont elle affirme qu' il ne peut émaner d' elle .

141 La Commission estime, quant à elle, que la participation d' Anic aux accords de quotas résulte de la mention de son nom dans différents tableaux ( g.g . ann . 55 à 62 ) reprenant, pour tous les producteurs de polypropylène d' Europe occidentale, des chiffres de vente pour différentes années, ainsi que des "revised targets" (" objectifs révisés ") ou "des quotas", des "aspirations" ou encore des "agreed targets" (" objectifs convenus "). Ces tableaux auraient pour la plupart été rédigés entre 1979 et 1982 et porteraient sur les volumes de vente de ces années . Ils auraient été retrouvés chez ICI et ATO notamment et émaneraient de différents producteurs . A ces différents tableaux, la Commission ajoute le compte rendu de deux réunions de janvier 1981 ( g.g . ann . 17 ) auquel est joint un tableau comparant les "targets" et les chiffres représentant les ventes "actual" ( ventes "effectives ").

142 Elle relève que, contrairement à ce que affirme Anic, tous ces documents n' émanent pas d' ICI et que, dans la plupart d' entre eux, les chiffres relatifs à Anic sont mentionnés séparément de ceux de SIR .

143 La Commission fait encore valoir que ces différents documents contiennent des chiffres qui doivent nécessairement avoir été communiqués par Anic elle-même .

144 Elle soutient, en outre, que Anic a pris part aux accords de quotas portant sur l' année 1983 . Elle fonde sa conviction sur la combinaison de deux documents ( g.g . ann . 73 et 76 ). Le premier, décrivant succinctement le système de quotas pour l' année 1983, a été retrouvé chez ICI et montrerait que cette dernière a invité les producteurs à formuler individuellement leurs propres aspirations en matière de quotas, ce qu' ils ont fait, comme le montrent différents documents ( g.g . ann . 74 à 77 ). Selon la Commission, le second document constitue l' exposé des aspirations d' Anic . L' ensemble de ces aspirations aurait fait l' objet d' un document de synthèse informatique rédigé par ICI ( g.g . ann . 85 ).

145 La Commission expose à ce sujet que, même si Anic n' assistait plus aux réunions qui se sont tenues à cette époque, elle a continué à participer aux accords de quotas . L' entente ne se serait pas réduite à la présence aux réunions et l' on ne saurait déduire de l' absence de la requérante à une ou plusieurs réunions qu' elle avait cessé d' adhérer à l' entente, car cette absence n' impliquerait pas en soi l' ignorance des résultats de ces réunions ni la non-adhésion à ces résultats, comme le montreraient, d' une part, le document daté du 28 octobre 1982 contenant les aspirations d' Anic ( g.g . ann . 76 ) et, d' autre part, la réponse d' ICI à la demande de renseignements ( g.g . ann . 8 ) qui indiquerait que des contacts avec les producteurs absents aux réunions avaient lieu .

146 Elle ajoute que, contrairement à ce qu' affirme la requérante, il est parfaitement plausible que celle-ci ait continué à participer à de tels accords en 1983, dans la mesure où elle est restée sur le marché jusqu' en avril 1983, bien qu' elle ait cédé ses activités à Monte fin 1982 . La Commission fonde cette affirmation sur les annexes à la réponse d' Anic à la demande de renseignements, dans lesquelles figurent les chiffres de production d' Anic dans le secteur du polypropylène . Or, Anic a fourni des chiffres allant jusqu' à fin avril 1983 . La Commission estime, dès lors, qu' il n' était pas du tout illogique qu' Anic participe en octobre 1982 aux négociations sur la conclusion d' un accord de quotas pour 1983 .

c ) Appréciation du Tribunal

147 Il y a lieu de rappeler que la requérante a participé régulièrement, à partir de la fin de l' année 1978 ou du début de l' année 1979 jusqu' à la mi-1982, aux réunions périodiques de producteurs de polypropylène au cours desquelles des discussions relatives aux volumes de vente des différents producteurs ont eu lieu et des informations à ce sujet ont été échangées .

148 Il convient de relever, parallèlement à la participation d' Anic aux réunions, que son nom figure dans différents tableaux dont le contenu indique clairement qu' ils étaient destinés à la définition d' objectifs de volumes ( g.g . ann . 55 et s .). Or, la plupart des requérantes ont admis dans leurs réponses à une question écrite posée par le Tribunal qu' il n' aurait pas été possible d' établir les tableaux découverts chez ICI, ATO et Hercules sur la base des statistiques du système Fides et ICI a déclaré à propos d' un de ces tableaux dans sa réponse à la demande de renseignements ( g.g . ann . 8 ) que "the source of information for actual historic figures in this table would have been the producers themselves" (" la source dont proviennent les chiffres de ce tableau qui correspondent à des chiffres déjà réalisés a dû être les producteurs eux-mêmes "). La Commission était donc en droit de considérer que le contenu de ces tableaux avait été fourni par Anic dans le cadre des réunions auxquelles elle participait .

149 La terminologie utilisée dans les différents documents relatifs aux années 1979 et 1980 produits par la Commission (( comme "revised target" (" objectif révisé "), "opening suggestions" (" suggestions de départ "), "proposed adjustments" (" ajustements proposés "), "agreed targets" (" objectifs convenus ") )) permet de conclure que des concours de volontés entre les producteurs sont intervenus .

150 En ce qui concerne plus particulièrement l' année 1979, il convient de relever sur la base de l' ensemble du compte rendu de la réunion des 26 et 27 septembre 1979 ( g.g . ann . 12 ) et sur la base du tableau non daté, saisi chez ICI ( g.g . ann . 55 ), intitulé "Producers' Sales to West Europe" (" Ventes des producteurs en Europe occidentale "), reprenant pour tous les producteurs de polypropylène d' Europe occidentale, les chiffres de vente en kilotonnes pour 1976, 1977 et 1978 ainsi que des chiffres mentionnés sous les rubriques "1979 actual" (" chiffres effectifs de 1979 "), "revised target" et "79", que la nécessité de rendre le système de quotas convenu pour l' année 1979 plus rigoureux pour les trois derniers mois de cette année a été reconnue lors de cette réunion . En effet, le terme "tight" (" strict "), lu en combinaison avec la limitation à 80 % de 1/12 des ventes annuelles prévues, indique que le régime initialement envisagé pour l' année 1979 devait être rendu plus rigoureux pour ces trois derniers mois . Cette interprétation du compte rendu est corroborée par le tableau susmentionné, parce que celui-ci contient, sous le titre "79" dans la dernière colonne à droite de la colonne intitulée "revised target", des chiffres qui doivent correspondre aux quotas initialement fixés . Ceux-ci ont dû être révisés dans un sens plus rigo