ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(deuxième chambre)

12 juin 2013

Slawomir Bogusz

contre

Agence européenne pour la gestion de la coopération aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex)

«Fonction publique — Agents temporaires — Personnel de Frontex — Modification des conditions de déroulement du stage prévues à l’article 14 du RAA — Licenciement à l’issue de la période de stage — Fixation des objectifs — Moyen soulevé pour la première fois à l’audience»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Bogusz demande l’annulation, d’une part, de la décision du 15 avril 2011 révoquant ses droits d’accès comme administrateur au réseau de l’Agence européenne pour la gestion et la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) ainsi que son accès physique aux serveurs informatiques et à certaines salles techniques du département des technologies de l’information et de la communication de Frontex et, d’autre part, de la décision du 24 mai 2011 mettant un terme à son contrat à l’issue de sa période de stage.

Décision :

Le recours est rejeté. L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter un quart des dépens exposés par M. Bogusz. M. Bogusz supporte les trois quarts de ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Stage – Objet – Conditions de déroulement – Modification de ces conditions au cours du stage – Obligation pour l’évaluateur de tenir compte de cette modification – Absence en cas de modification liée au comportement de l’agent (Régime applicable aux autres agents, art. 14) Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Stage – Décision de licenciement à la fin de la période de stage – Motivation – Exigences (Régime applicable aux autres agents, art. 14) Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Stage – Rapport de fin de stage – Établissement du rapport de stage avant l’expiration de la période de stage – Admissibilité (Régime applicable aux autres agents, art. 14, § 3) Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Stage – Fixation des objectifs à atteindre – Modification de la liste des objectifs au stade de la rédaction du rapport de fin de stage – Inadmissibilité (Régime applicable aux autres agents, art. 14, § 3)

Si un stage vise à déterminer si le contrat d’un agent doit être maintenu au vu de ses performances, il n’en est pas moins impératif que, durant cette période, l’agent stagiaire soit mis en mesure de faire la preuve de ses qualités, ce qui signifie, en pratique, que le fonctionnaire ou l’agent stagiaire doit bénéficier de conditions matérielles adéquates afin de réaliser les tâches qui lui ont été dévolues. Lorsque l’administration décide de modifier les conditions de déroulement d’un stage pour des raisons qui sont étrangères au fonctionnaire ou à l’agent concerné, l’évaluateur doit en tenir compte afin de déterminer dans quelle mesure ledit fonctionnaire ou agent a atteint ses objectifs et, par suite, pour évaluer sa performance. En revanche, lorsque cette modification est la conséquence du comportement de l’intéressé, ce dernier ne saurait prendre prétexte de ladite modification pour soutenir ne pas avoir été mis en mesure d’effectuer les tâches lui ayant été confiées et, partant, pour justifier de ne pas avoir atteint les objectifs qui lui avaient été fixés. En effet, un fonctionnaire ou agent ne peut tirer argument de son propre fait pour s’exonérer de ses obligations professionnelles. (voir points 56 et 57) Référence à : Tribunal de première instance : 5 mars 1997, Rozand-Lambiotte/Commission, T‑96/95, point 95 Tribunal de la fonction publique : 3 mars 2009, Patsarika/Cedefop, F‑63/07, point 39, et la jurisprudence citée Lorsqu’une décision mettant un terme à un contrat d’agent temporaire à l’issue de la période de stage est fondée sur plusieurs motifs, il suffit que certains motifs soient valides et qu’il soit manifeste que, sur la base de ces seuls motifs, l’administration serait parvenue à une conclusion identique pour que ladite décision soit légale. Il en est d’autant plus ainsi qu’une décision mettant un terme à un contrat en fin de stage se distingue par nature du licenciement d’un agent après l’expiration de cette période de stage. En effet, alors que, dans ce dernier cas, s’impose un examen minutieux des motifs justifiant de mettre un terme à un rapport d’emploi établi, dans le premier cas, l’examen n’est que global et porte seulement sur l’existence, ou non, d’un ensemble d’éléments positifs relevés au cours de la période de stage faisant apparaître le maintien en fonction de l’agent comme étant dans l’intérêt du service. (voir point 75) Référence à : Tribunal de la fonction publique : 9 juillet 2009, Notarnicola/Cour des comptes, F‑85/08, points 70 et suivants ; 28 mars 2012, BD/Commission, F‑36/11, point 83 L’administration ne doit pas attendre l’écoulement de la période de stage pour apprécier si les objectifs ayant été fixés pour la durée du stage ont été ou non atteints. En effet, l’article 14, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents prévoit que si l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement peut licencier pour inaptitude manifeste un agent sur base de son rapport de stage, ce licenciement doit intervenir avant l’expiration de la période de stage, ce qui suppose donc que le rapport soit établi avant l’expiration de la période de stage. La circonstance que le rapport de stage soit établi avant l’expiration de la période de stage ne s’oppose pas à ce que la capacité de l’agent concerné à réaliser ses objectifs pour la fin de la période de stage soit pleinement évaluée. (voir points 78 et 79) Un évaluateur ne peut pas, en principe, modifier la liste des objectifs assignés à un fonctionnaire ou agent stagiaire au stade de la rédaction du rapport de stage, puisque cela reviendrait à lui reprocher de ne pas avoir atteint des objectifs dont il n’a pas eu connaissance au début de son stage. Certes, lorsque, dans les faits, un fonctionnaire ou agent s’est vu assigner d’autres objectifs que ceux initialement convenus au début de son stage, l’évaluateur peut s’écarter de ces derniers et faire état d’autres objectifs dans le rapport de stage, mais, dans cette hypothèse, il revient à l’administration d’établir que ces nouveaux objectifs avaient bien été assignés à l’intéressé durant le stage. Si de nouveaux objectifs lui sont assignés en cours de stage, le rapport de stage doit en faire état afin, notamment, que le validateur soit averti de ce que le stagiaire a disposé de moins de temps que prévu pour les réaliser et qu’il puisse en tenir compte. (voir points 80 à 82) Référence à : Tribunal de la fonction publique : 14 septembre 2010, Rossi Ferreras/Commission, F‑85/09, point 58

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(deuxième chambre)

12 juin 2013

Slawomir Bogusz

contre

Agence européenne pour la gestion de la coopération aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex)

«Fonction publique — Agents temporaires — Personnel de Frontex — Modification des conditions de déroulement du stage prévues à l’article 14 du RAA — Licenciement à l’issue de la période de stage — Fixation des objectifs — Moyen soulevé pour la première fois à l’audience»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Bogusz demande l’annulation, d’une part, de la décision du 15 avril 2011 révoquant ses droits d’accès comme administrateur au réseau de l’Agence européenne pour la gestion et la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) ainsi que son accès physique aux serveurs informatiques et à certaines salles techniques du département des technologies de l’information et de la communication de Frontex et, d’autre part, de la décision du 24 mai 2011 mettant un terme à son contrat à l’issue de sa période de stage.

Décision :

Le recours est rejeté. L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter un quart des dépens exposés par M. Bogusz. M. Bogusz supporte les trois quarts de ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Stage – Objet – Conditions de déroulement – Modification de ces conditions au cours du stage – Obligation pour l’évaluateur de tenir compte de cette modification – Absence en cas de modification liée au comportement de l’agent (Régime applicable aux autres agents, art. 14) Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Stage – Décision de licenciement à la fin de la période de stage – Motivation – Exigences (Régime applicable aux autres agents, art. 14) Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Stage – Rapport de fin de stage – Établissement du rapport de stage avant l’expiration de la période de stage – Admissibilité (Régime applicable aux autres agents, art. 14, § 3) Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Stage – Fixation des objectifs à atteindre – Modification de la liste des objectifs au stade de la rédaction du rapport de fin de stage – Inadmissibilité (Régime applicable aux autres agents, art. 14, § 3)