ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo regionale per il Molise (Italie) le 18 mars 2016 — Spinosa Costruzioni Generali SpA, Melfi Srl/Comune di Monteroduni

(Affaire C-162/16)

(2016/C 200/15)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo regionale per il Molise

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Spinosa Costruzioni Generali SpA, Melfi Srl

Partie défenderesse: Comune di Monteroduni

Question préjudicielle

Les principes communautaires de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, en combinaison avec les principes de libre circulation des marchandises, de liberté d’établissement et de libre prestation de services, qui sont énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ainsi que les principes qui en découlent, tels que l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence, énoncés (en dernier lieu) dans la directive 2014/24/EU (1), s’opposent-ils à une réglementation nationale, comme la réglementation italienne résultant des dispositions combinées des articles 87, paragraphe 4, et 86, paragraphe 3 bis, du décret législatif no 163 de 2006 ainsi que de l’article 26, paragraphe 6, du décret législatif no 81 de 2008, telles qu’interprétées par les arrêts nos 3 et 9 rendus en 2015 par l’assemblée plénière du Consiglio di Stato dans sa fonction d’interprétation uniforme du droit, conformément à l’article 99 du code de procédure administrative, en vertu de laquelle le défaut de mention, dans les offres économiques d’une procédure de passation de marchés publics de travaux, des coûts de sécurité au sein de l’entreprise entraîne en tout état de cause l’exclusion de l’entreprise soumissionnaire, même dans le cas où l’obligation de mention séparée n’a été spécifiée ni dans la réglementation de l’appel d’offres ni dans le formulaire annexé à remplir pour la soumission des offres, et même indépendamment de la circonstance que, du point de vue substantiel, l’offre respecte les coûts minimums de sécurité au sein de l’entreprise?

(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 7 mars 2016 — Georgsmarienhütte GmbH e.a./Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-135/16)

(2016/C 211/34)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Georgsmarienhütte GmbH, Stahlwerk Bous GmbH, Schmiedag GmbH, Harz Guss Zorge GmbH

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Questions préjudicielles

La décision que la Commission européenne a prise le 25 novembre 2014 dans la procédure «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) [régime introduit par l’Allemagne dans le but de promouvoir l’électricité d’origine renouvelable et les entreprises/consommateurs finals gros consommateurs d’énergie] C (2014) 8786 fin) (1) est-elle contraire au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans la mesure où la Commission considère le plafonnement du prélèvement EEG comme une aide au sens de l’article 107 TFUE?

(1) JO 2015, L 250, p. 122.
5)

dénaturation de l’argumentation de DEI en ce qui concerne les critères sur le fondement desquels il conviendrait ou non de conclure au non-lieu à statuer sur le présent recours pour ce qui est de la plainte de 2012 et erreur de droit manifeste en ce que le Tribunal a jugé que, par la décision du 25 mars 2015, la Commission a «implicitement» rejeté la plainte de 2012; et
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag (Pays-Bas) le 21 mars 2016 — Christian Louboutin, Christian Louboutin SAS/vanHaren Schoenen BV

(Affaire C-163/16)

(2016/C 211/39)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Christian Louboutin, Christian Louboutin SAS

Partie défenderesse: vanHaren Schoenen BV

Question préjudicielle

La notion de «forme» au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous e), iii), de la directive 2008/95/CE (1) (dans les versions allemande, anglaise et française de la directive sur les marques, respectivement: Form, shape et forme) est-elle limitée aux caractéristiques tridimensionnelles du produit, telles que les contours, la dimension et le volume (à exprimer en trois dimensions) dudit produit, ou cette disposition vise-t-elle également d’autres caractéristiques (non tridimensionnelles) du produit, telles que la couleur?

(1) Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2008 L 299, p. 25).
c)

considérant qu’aucune des lois nationales susmentionnées n’a été communiquée à la Commission européenne dans le cadre d’une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques établie par la directive 98/34/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, et transposée dans l’ordre juridique interne par le décret-loi no 58/2000, du 18 avril 2000: 1. Le juge national doit-il déclarer entièrement inapplicable une loi nationale qui introduit des normes techniques et qui, en violation des dispositions de la directive 98/34/CE, n’a pas été notifiée à la Commission européenne ou doit-il limiter la décision constatant l’inapplicabilité aux nouvelles règles techniques introduites par la loi nationale? Ou, 2. Une loi nationale qui introduit des normes techniques et qui, en violation des dispositions de la directive 98/34/CE, n’a pas été notifiée à la Commission européenne doit-elle être frappée de la sanction de l’inapplicabilité intégrale ou la décision d’inapplicabilité doit-elle se limiter aux nouvelles règles techniques introduites par la loi nationale? 3. Toutes les normes techniques figurant dans le règlement susmentionné sont-elles inapplicables ou seules le sont les normes techniques modifiées ou introduites par le décret-loi no 119/2009, du 19 mai 2009?
1)

L’article 191 TFUE et les dispositions de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (1) font-ils obstacles à une réglementation nationale en application de laquelle une autorité administrative chargée de la protection de l’environnement, en allant au-delà du principe «pollueur-payeur», peut mettre à charge du titulaire du droit de propriété, sous une forme particulière, la responsabilité du remboursement des dommages causés à l’environnement sans qu’elle doive, avant de lui imposer cette charge, examiner au fond l’existence d’un lien de causalité entre le comportement de cette personne (exploitant) et le cas de pollution?
2)

Une réglementation nationale telle que celle de l’affaire au principal, qui fait dépendre le maintien des droits d’usufruit et des droits d’usage constitués sur des terres agricoles à la preuve de l’existence d’un lien de membre proche de la même famille avec la personne qui a constitué les droits d’usufruit et les droits d’usage et en vertu de laquelle les droits d’usufruit et les droits d’usage s’éteignent de plein droit, sans aucune compensation patrimoniale, lorsque le titulaire desdits droits ne peut établir ce lien de membre proche de la même famille, opère-t-elle de manière réellement égale sur les ressortissants de l’État membre donné et sur les ressortissants des autres États membres au regard des articles 49 et 63 TFUE?
1)

L’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 412/2013 (1) du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine permet-il, dans le cadre de la première détermination d’un taux de droit antidumping définitif, de présenter a posteriori une facture commerciale en bonne et due forme, dès lors que toutes les autres conditions nécessaires à l’obtention d’un taux de droit antidumping individuel sont remplies?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 11 avril 2016 — État belge/Max-Manuel Nianga

(Affaire C-199/16)

(2016/C 211/46)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: État belge

Partie défenderesse: Max-Manuel Nianga

Question préjudicielle

Lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en tenant compte du droit d’être entendu dans toute procédure, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1), l’article 5 de celle-ci doit-il être interprété comme imposant à l’autorité nationale de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale et de l’état de santé du ressortissant concerné d’un pays tiers, lors de la prise de la décision de retour, visée aux articles 3, 4) et 6, paragraphe 1, de la directive, ou lors de l’éloignement, au sens des articles 3, 5) et 8 de la même directive?

(1) JO L 348, p. 98.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 25 mars 2016 — Ljiljana Kammerer, Frank Kammerer/Swiss InternationalAir Lines AG

(Affaire C-172/16)

(2016/C 211/40)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ljiljana Kammerer, Frank Kammerer

Partie défenderesse: Swiss InternationalAir Lines AG

Question préjudicielle

L’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien du 21 juin 1999 dans la version de la décision no 2/2010 du comité des transports aériens Communauté/Suisse du 26 novembre 2010 doit-il être interprété en ce sens que le règlement (CE) no 261/2004 (1) s’applique, conformément à son article 3, paragraphe 1, sous a), également aux passagers qui prévoient d’atterrir dans un aéroport en Suisse par un vol en provenance d’un État tiers?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.
1)

Convient-il d’interpréter l’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en ce sens qu’une personne, qui affirme que ses droits ont été violés par la publication de données inexactes la concernant sur Internet et par la non-suppression de commentaires la concernant, peut, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel les informations publiées sur Internet sont ou étaient accessibles, former, s’agissant du préjudice subi dans cet État membre, un recours en vue de la rectification des données inexactes et de la suppression des commentaires violant ses droits?
Pourvoi formé le 12 février 2016 par Continental Reifen Deutschland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 8 décembre 2015 dans l’affaire T-525/14, Compagnie générale des établissements Michelin/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-84/16 P)

(2016/C 211/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Continental Reifen Deutschland GmbH (représentants: S.O. Gillert, K. Vanden Bossche, B. Köhn-Gerdes, J. Schumacher, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Compagnie générale des établissements Michelin

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler dans son ensemble l’arrêt du Tribunal, du 8 décembre 2015, dans l’affaire T-525/14;

— renvoyer l’affaire au Tribunal afin qu’il réexamine le caractère distinctif intrinsèque des signes litigieux, en ce compris les éléments dont ces signes se composent, ainsi que le degré de similitude qui existe entre ces signes, et

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi se fonde sur une violation du droit de l’Union par le Tribunal en ce qu’il a méconnu, dans son arrêt du 8 décembre 2015, l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1) sur la marque de l’Union européenne.

En résumé, le Tribunal a commis une erreur dans son appréciation du caractère distinctif de la demande de marque contestée « », en ce compris les éléments « » et « » dont le signe est composé, et de celui de la marque antérieure « ». En outre, cette appréciation erronée du Tribunal s’est aussi fondée tant sur une dénaturation des faits quant à la connaissance linguistique du public pertinent et à sa compréhension du sens des éléments des signes litigieux que sur une dénaturation des éléments de preuve qui ont été produits par Michelin en annexes C.1 et C.4, déposés à présent en tant qu’annexe 6.

De plus, le Tribunal n’a pas motivé pourquoi il n’a pas pris certains aspects des signes litigieux, par exemple leurs éléments figuratifs, en considération dans son appréciation de leur similitude.

En se fondant sur ces appréciations erronées, le Tribunal a jugé à tort que, compte tenu de la forte similitude ou de l’identité des produits désignés, de la similitude moyenne de la marque demandée et de la marque française antérieure et du caractère distinctif intrinsèque normal de cette marque antérieure, il existait un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, JO 2009, L 78, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of appeal (Irlande) le 29 mars 2016 — M.H./M.H.

(Affaire C-173/16)

(2016/C 211/41)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of appeal (cour d’appel)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M.H.

Partie défenderesse: M.H.

Questions préjudicielles

La «date à laquelle l’acte introductif d’instance […] est déposé auprès de la juridiction», au sens de l’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2201/2003 (1), doit-elle être interprétée comme étant:

i) la date de réception de l’acte introductif d’instance par la juridiction, même si, conformément au droit national, la procédure n’est pas immédiatement entamée du fait de cette seule réception; ou

ii) la date à laquelle, à la suite de la réception de l’acte introductif d’instance, la procédure est entamée conformément bien là par exemple [?]

(1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1).
2)

Le principe de non-discrimination […] visé à la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée figurant en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, sur le travail à durée déterminée doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation régionale, telle que la loi de la Principauté des Asturies no 3/1985, du 26 décembre 1985, relative à l’organisation de la fonction publique de l’administration de la Principauté des Asturies, dont l’article 59, paragraphe 2, exclut totalement et absolument l’octroi à un agent non titulaire de la position administrative de congé spécial lorsqu’il est élu député au Parlement des Asturies, alors que ce droit est reconnu aux fonctionnaires?
—

des exigences de prévisibilité des solutions et de sécurité juridique qui ont présidé à l’adoption des règles en matière de compétence judiciaire et d’exécution des décisions en matière civile et commerciale telles qu’édictées par la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32) telle que modifiée par la convention du 29 novembre 1996 relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO 1997, 915, p. 1) dénommée la «convention de Bruxelles» ainsi que par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) (voir, notamment l’arrêt du 19 juillet 2012, Mahamdia, C-154/11, points 44 et 46),
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 31 mars 2016 — Sadikou Gnandi/État belge

(Affaire C-181/16)

(2016/C 191/26)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sadikou Gnandi

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

L’article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1), qui impose aux États membres de respecter le principe de non refoulement lorsqu’ils mettent en œuvre cette directive, ainsi que le droit à un recours effectif, prévu par l’article 13, paragraphe 1, de la même directive et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés comme s’opposant à l’adoption d’une décision de retour, telle que prévue par l’article 6 de la directive 2008/115/CE précitée ainsi [que] par l’article 52/3, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et par l’article 75, § 2, de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dès le rejet de la demande d’asile par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et donc avant que les recours juridictionnels contre cette décision de rejet puissent être épuisés et avant que la procédure d’asile puisse être définitivement clôturée?

(1) JO L 348, p. 98.
1)

Convient-il d’interpréter les articles 102 et 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce sens qu’un seul et même comportement d’une entreprise publique puisse être analysé à la fois sous l’angle de l’existence d’une aide d’État (sous la forme de l’attribution éventuelle d’une aide d’État à un client ou un partenaire commercial) et sous celui de l’exploitation abusive d’une position dominante?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/20

Pourvoi formé le 23 mars 2016 par Proforec Srl contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 21 janvier 2016 dans l’affaire T-120/15, Proforec Srl/Commission

(Affaire C-176/16 P)

(2016/C 191/25)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Proforec Srl (représentants: G. Durazzo, M. Mencoboni, G. Pescatore, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— Annuler l’ordonnance d’irrecevabilité no 704600 du 21 janvier 2016 dans l’affaire T-120/15 pour les moyens invoqués, auxquels nous renvoyons intégralement;

— déclarer le recours recevable et fondé, et renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il se prononce sur le recours, sous réserve d’adopter, le cas échéant, des mesures appropriées;

— condamner la Commission aux dépens. Dans l’hypothèse où le présent recours serait rejeté (quod non), nous demandons que chaque partie supporte ses propres moyens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque trois moyens relatifs à l’exception d’irrecevabilité:

PREMIER MOYEN tiré de la motivation erronée en droit et en fait de l’absence d’intérêt à agir. Aux points 28 à 31 de l’ordonnance, le Tribunal de l’Union européenne a, à tort, conclu à l’absence d’intérêt de la requérante à demander l’annulation du règlement, au terme d’un raisonnement illogique identifiant comme seuls bénéficiaires de l’annulation du règlement attaqué les distributeurs des marques tierces et non directement Proforec.

DEUXIÈME MOYEN tiré de l’inapplication de l’article 263, paragraphe 4, TFUE par le Tribunal en ce qu’il a dénié à la requérante tout intérêt à présenter le recours.

TROISIÈME MOYEN tiré de la motivation insuffisante, aux points 32 à 35 de l’ordonnance d’irrecevabilité, de l’absence d’intérêt de la requérante en ce que le Tribunal a donné une représentation erronée des faits concernant l’absence de risque que la requérante soit poursuivie en ne considérant pas ce risque comme né et actuel à la date d’introduction du recours et en ne se prononçant pas sur l’illégalité manifeste du règlement qui ne prévoit aucune période transitoire pour permettre l’élimination des stocks et des emballages.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/12

Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale di Milano (Italie) le 2 mars 2016 — Stanleybet Malta Ltd, Mario Stoppani/Agenzia delle dogane e dei Monopoli

(Affaire C-141/16)

(2016/C 191/15)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Regionale di Milano

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Stanleybet Malta Ltd, Mario Stoppani

Partie défenderesse: Agenzia delle dogane e dei Monopoli

Question préjudicielle

[question de savoir] Si les articles 26 et 52 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice elle-même, en matière de paris et de jeux de hasard, développée dans les arrêts Gambelli, Placanica et Costa et Cifone et en matière de discrimination fiscale, développée dans les arrêts Lindman, Commission/Espagne et Bianco et Fabretti, ainsi qu’à la lumière des principes du droit de l’Union européenne d’égalité de traitement, de non-discrimination et de confiance légitime, S’OPPOSENT à une règlementation nationale telle que la règlementation italienne en cause dans le présent litige, qui prévoit l’assujettissement, y compris rétroactivement, à l’impôt unique sur les paris et concours de pronostics, prévu aux articles 1 à 3 du décret législatif no 504 du 23 décembre 1998, tels que modifiés par l’article 1er, paragraphe 66, sous b), de la loi de stabilité 2011, des intermédiaires nationaux de transmission des données de jeux pour le compte des opérateurs de paris, établis dans un autre État membre de l’Union européenne, notamment de ceux ayant les caractéristiques de la société Stanleybet Malta Ldt., et, éventuellement, des opérateurs de paris eux-mêmes, à titre solidaire avec leurs intermédiaires nationaux.