Arrêt de la Cour du 20 avril 1983. - Schutzverband gegen Unwesen in der Wirtschaft contre Weinvertriebs-GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Landgericht München I - Allemagne. - Mesures d'effet équivalent - Vermouth. - Affaire 59/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 01217

édition spéciale espagnole page 00313



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION D ' IMPORTER DU VERMOUTH DONT LA TENEUR EN ALCOOL EST INFERIEURE AU MINIMUM PRESCRIT PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR - CONDITION NON EXIGEE POUR LA COMMERCIALISATION DU VERMOUTH DE PRODUCTION NATIONALE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - COMMERCIALISATION DES PRODUITS - DISPARITES DES LEGISLATIONS NATIONALES - OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 )

Sommaire

1 . UNE DISPOSITION NATIONALE INTERDISANT D ' IMPORTER DU VERMOUTH DONT LA TENEUR EN ALCOOL EST INFERIEURE AU MINIMUM PRESCRIT DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR POUR LA COMMERCIALISATION SUR SON MARCHE INTERNE , ALORS QU ' UN TEL MINIMUM N ' EST PAS PRESCRIT POUR LA COMMERCIALISATION DU VERMOUTH PRODUIT DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , EMPECHE , EN IMPOSANT EN FAIT UN DEGRE D ' ALCOOL MINIMAL POUR LE SEUL VERMOUTH IMPORTE , LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT LEGALEMENT FABRIQUE DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , ALORS QU ' ELLE NE POSE AUCUNE CONDITION CONCERNANT LA TENEUR MINIMALE EN ALCOOL POUR LA MISE DANS LE COMMERCE DE PRODUITS NATIONAUX ANALOGUES . UNE TELLE DISPOSITION , EN TANT QU ' ELLE NE VISE QUE LES SEULS PRODUITS IMPORTES , REVET DONC UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE .

LE FAIT QUE LA LEGISLATION EN CAUSE RENVOIE AUX REGLES DE PRODUCTION DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR N ' AFFECTE PAS LA CONCLUSION PRECEDENTE , PUISQUE LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE NE PEUT ETRE CONSTATE QU ' EN FONCTION DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT OU LA COMMERCIALISATION EST EFFECTUEE , C ' EST-A-DIRE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .

2.S ' IL EST VRAI QUE NOTAMMENT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS PEUT JUSTIFIER DES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES RESULTANT DE DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES EN MATIERE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS , LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE EXCLUT CEPENDANT L ' APPLICATION DE CE CRITERE QUI NE CONCERNE QUE LES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS REGISSANT D ' UNE MANIERE UNIFORME LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS NATIONAUX ET DES PRODUITS IMPORTES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 59/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE LANDGERICHT MUNCHEN I , SEPTIEME CHAMBRE COMMERCIALE , ET TENDANT A OBTENIR DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SCHUTZVERBAND GEGEN UNWESEN IN DER WIRTSCHAFT

ET

WEINVERTRIEBS-GMBH

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 20 JANVIER 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 11 FEVRIER 1982 , LE LANDGERICHT MUNCHEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE PRESCRIPTION DE LA LEGISLATION ALLEMANDE RELATIVE A LA COMMERCIALISATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE BOISSONS A BASE DE VIN PRODUITS EN TERRITOIRE ETRANGER ( ARTICLE 32 , ALINEA 1 , DE LA LOI SUR LE VIN ( WEINGESETZ ) DU 14 . 7 . 1981 , BUNDESGESETZBLATT 1971 , N 63 , P . 893 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LE SCHUTZVERBAND GEGEN UNWESEN IN DER WIRTSCHAFT - CI-APRES SCHUTZVERBAND - , REQUERANT AU PRINCIPAL , ET LA WEINVERTRIEBS-GMBH , CONCERNANT L ' INTERDICTION DE LA COMMERCIALISATION , SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , D ' UN VERMOUTH ITALIEN DONT LA TENEUR EN ALCOOL EST INFERIEURE A 16* EN VOLUME .

3 AUX TERMES DE LA LOI ITALIENNE ( ARTICLE 7 DU DECRET-LOI N 3 DU 11 . 1 . 1956 , GURI , 18 . 1 . 1956 , N 14 , DEVENU LA LOI N 108 DU 16 . 3 . 1956 ), LA TENEUR EN ALCOOL DU VERMOUTH MIS SUR LE MARCHE EN ITALIE DOIT ETRE AU MINIMUM DE 16* EN VOLUME ; IL EST CEPENDANT PERMIS A TITRE EXCEPTIONNEL QU ' UN VERMOUTH TITRANT MOINS DE 16* SOIT PRODUIT EN ITALIE , A CONDITION QU ' IL SOIT DESTINE A L ' EXPORTATION ET QU ' IL RESPECTE LA LEGISLATION DU PAYS DESTINATAIRE .

4 LA LOI ALLEMANDE SUR LE VIN NE POSE PAS DE LIMITE MINIMALE CONCERNANT LA TENEUR EN ALCOOL DU VERMOUTH ; PAR CONTRE , L ' ARTICLE 32 , ALINEA 1 , DE CETTE LOI DISPOSE QUE :

' LES BOISSONS A BASE DE VIN PRODUITES EN TERRITOIRE ETRANGER ( BOISSONS A BASE DE VIN DE PROVENANCE ETRANGERE ) NE PEUVENT ETRE IMPORTEES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL QUE SI L ' ENSEMBLE DES OPERATIONS DE PRODUCTION A ETE EFFECTUE DANS LE MEME ETAT CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION QUI Y EST APPLICABLE ET SI LE PRODUIT OBTENU PEUT Y ETRE COMMERCIALISE A CONDITION D ' Y ETRE CONSOMME TEL QUEL ; . . . '

5 CETTE DISPOSITION CONDUISANT A INTERDIRE L ' IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' UN VERMOUTH ITALIEN DONT LA TENEUR EN ALCOOL EST INFERIEURE A 16* , LA JURIDICTION NATIONALE A ESTIME QU ' IL IMPORTAIT DE SAVOIR SI UNE TELLE INTERDICTION CONSTITUAIT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ; EN CONSEQUENCE , ELLE A SURSIS A STATUER ET A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES A LA COUR :

' 1 . L ' INTERPRETATION D ' UNE DISPOSITION LEGALE DANS L ' ETAT MEMBRE A , AUX TERMES DE LAQUELLE UN VERMOUTH FABRIQUE DANS L ' ETAT MEMBRE B NE PEUT ETRE MIS SUR LE MARCHE DANS L ' ETAT MEMBRE A PARCE QU ' IL EST LEGEREMENT EN DECA D ' UNE TENEUR MINIMALE EN ALCOOL PRESCRITE PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE B , EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE , QUAND BIEN MEME IL N ' EXISTE PAS , DANS L ' ETAT MEMBRE A , DE TENEUR MINIMALE EN ALCOOL PRESCRITE POUR LE VERMOUTH NATIONAL ET QUAND BIEN MEME LE VERMOUTH POURRAIT DONC ETRE MIS SUR LE MARCHE DANS L ' ETAT MEMBRE A SANS AUTRE FORMALITE S ' IL ETAIT PRODUIT DANS L ' ETAT MEMBRE A?

EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1 :

2.PEUT-ON CONSIDERER QU ' IL Y A COMPATIBILITE AVEC LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE ALORS MEME QUE LES DISPOSITIONS NATIONALES DE L ' ETAT MEMBRE B PREVOIENT QUE LE VERMOUTH DANS L ' ETAT MEMBRE B NE DOIT PAS ETRE CONFORME AUX DISPOSITIONS NATIONALES DE L ' ETAT MEMBRE B RELATIVES A LA TENEUR MINIMALE EN ALCOOL DANS LA MESURE OU IL EST PRODUIT POUR ETRE EXPORTE DANS L ' ETAT MEMBRE A?

'

6 PAR LA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE D ' OBTENIR LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION LUI PERMETTANT D ' APPRECIER SI UNE INTERDICTION D ' IMPORTER DU VERMOUTH DONT LA TENEUR EN ALCOOL EST INFERIEURE AU MINIMUM PRESCRIT DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR POUR LA COMMERCIALISATION SUR SON MARCHE INTERNE , ALORS QU ' UN TEL MINIMUM N ' EST PAS PRESCRIT POUR LA COMMERCIALISATION DU VERMOUTH PRODUIT DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , RELEVE OU NON DE LA CATEGORIE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION OU DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT VISEES A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

7 IL APPARAIT DES DEBATS DEVANT LA COUR - ET SANS QUE CELA AIT ETE CONTESTE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL - QU ' UNE DISPOSITION DE L ' ETAT IMPORTATEUR , IMPOSANT EN FAIT UN DEGRE D ' ALCOOL MINIMAL POUR LE SEUL VERMOUTH IMPORTE , EMPECHE LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT LEGALEMENT FABRIQUE DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , ALORS QU ' ELLE NE POSE AUCUNE CONDITION CONCERNANT LA TENEUR MINIMALE EN ALCOOL POUR LA MISE DANS LE COMMERCE DE PRODUITS NATIONAUX ANALOGUES .

8 UNE TELLE DISPOSITION , EN TANT QU ' ELLE NE VISE QUE LES SEULS PRODUITS IMPORTES , REVET DONC UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE .

9 LE FAIT QUE LA LEGISLATION EN CAUSE RENVOIE AUX REGLES DE PRODUCTION DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR N ' AFFECTE PAS LA CONCLUSION PRECEDENTE , PUISQUE LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE NE PEUT ETRE CONSTATE QU ' EN FONCTION DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT OU LA COMMERCIALISATION EST EFFECTUEE , C ' EST-A-DIRE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .

10 LE SCHUTZVERBAND A CEPENDANT SOUTENU QUE CETTE REGLEMENTATION SERAIT JUSTIFIEE AU MOTIF QUE LES CONSOMMATEURS ALLEMANDS , NOTAMMENT CEUX TRES NOMBREUX VISITANT L ' ITALIE CHAQUE ANNEE , ESCOMPTERAIENT QU ' UN VERMOUTH ITALIEN , COMMERCIALISE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , SOIT IDENTIQUE AU VERMOUTH COMMERCIALISE EN ITALIE , ET QU ' ILS SERAIENT EN CONSEQUENCE INDUITS EN ERREUR PAR UN VERMOUTH ITALIEN DONT LE DEGRE D ' ALCOOL EN VOLUME EST INFERIEUR A CELUI DU MEME VERMOUTH QU ' ILS ONT CONSOMME EN ITALIE .

11 S ' IL EST VRAI QUE LA COUR A DECLARE ITERATIVEMENT DEPUIS SON ARRET DU 20 FEVRIER 1979 ( REWE , AFFAIRE 120/78 , RECUEIL 1979 , P . 649 ) QUE NOTAMMENT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS POUVAIT JUSTIFIER DES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES RESULTANT DE DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES , LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE EXCLUT CEPENDANT L ' APPLICATION DE CE CRITERE QUI NE CONCERNE QUE LES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS REGISSANT D ' UNE MANIERE UNIFORME LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS NATIONAUX ET DES PRODUITS IMPORTES . EN CONSEQUENCE , DANS L ' ESPECE PRESENTE , LA JUSTIFICATION FONDEE SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS NE PEUT ETRE ADMISE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 30 , ALORS QUE LA MEME PROTECTION N ' EST PAS ASSUREE EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION NATIONALE .

12 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE UNE INTERDICTION D ' IMPORTER DU VERMOUTH DONT LA TENEUR EN ALCOOL EST INFERIEURE AU MINIMUM PRESCRIT DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , POUR LA COMMERCIALISATION SUR SON MARCHE INTERNE , ALORS QU ' UN TEL MINIMUM N ' EST PAS PRESCRIT POUR LA COMMERCIALISATION DU VERMOUTH PRODUIT DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .

13 DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PLUS NECESSAIRE DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE LANDGERICHT MUNCHEN I PAR ORDONNANCE DU 20 JANVIER 1982 , DIT POUR DROIT :

IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE UNE INTERDICTION D ' IMPORTER DU VERMOUTH DONT LA TENEUR EN ALCOOL EST INFERIEURE AU MINIMUM PRESCRIT DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , POUR LA COMMERCIALISATION SUR SON MARCHE INTERNE , ALORS QU ' UN TEL MINIMUM N ' EST PAS PRESCRIT POUR LA COMMERCIALISATION DU VERMOUTH PRODUIT DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .