2.

M. Gui est un ressortissant chypriote d'origine turque, marié depuis 1971 à une ressortissante britannique qui, selon le «British Nationality Act» de 1971, a le droit de résider (« right of abode ») au Royaume-Uni. De leur mariage sont nés trois enfants, qui, eux aussi, sont ressortissants britanniques. M. Gül a passé le doctorat en médecine à l'université d'Istanbul et, depuis le 1 er octobre 1977, il a obtenu, en République fédérale d'Allemagne, l'autorisation d'exercer temporairement la profession de médecin pour se spécialiser en anesthésie. Avant que cette permission lui soit accordée, il avait pris l'engagement formel de rentrer dans son pays — ou, si cela était possible, de se rendre dans un pays en voie de développement — après avoir obtenu la spécialisation ou en cas d'interruption de ses études. L'autorisation a été renouvelée à trois reprises (les 20 juin 1979, 8 juillet 1981 et 6 juillet 1982) et, chaque fois, M. Gül a été averti qu'il ne pourrait pas compter sur des prorogations ultérieures. Le 25 octobre 1982, l'ordre des médecins de la Rhénanie-du-Nord lui a conféré le diplôme d'anesthésiste. Ultérieurement, il a demandé la délivrance d'une autorisation permanente en déclarant qu'il entendait rester en Allemagne avec sa famille et acquérir la citoyenneté allemande. Le Regierungspräsident de Düsseldorf a alors prorogé l'autorisation provisoire jusqu'au 31 mars 1983. Une nouvelle demande de renouvellement, dans laquelle M. Gui assurait qu'il ne demanderait pas d'autres prorogations, a tout d'abord été rejetée par l'autorité administrative (le 1 er février), puis admise jusqu'au 31 décembre de la même année, soit parce que le Marienhospital d'Altenessen continuait à avoir besoin de ses services, soit parce que M me Gül était sur le point d'accoucher après une grossesse à risques. Par des lettres du 5 juillet et du 3 septembre 1983, M. Gui a réitéré sa demande d'une autorisation permanente, mais cette fois en observant que, en raison de la citoyenneté britannique des membres de sa famille et de l'activité professionnelle de sa conjointe, l'article 11 du règlement (CEE) n° 1612/68 lui donnait le droit d'exercer une activité salariée en Allemagne. Dans les deux notes, M. Gül a relevé en outre que la permission de séjour viendrait à expiration le 30 septembre 1986, que le traitement de sa femme, employée comme coiffeuse, ne suffisait pas à assurer une existence convenable à sa famille et que, si l'autorisation ne lui était pas accordée, il serait obligé de retourner en Turquie ou à Chypre. Par lettre du 19 octobre 1983, le Regierungspräsident a informé M. Gui qu'il considérait sa demande comme visant à obtenir l'habilitation à la profession, et, puisque les lois en vigueur ne permettaient pas de donner suite à cette demande, il lui demandait s'il entendait la confirmer. En lui répondant le 19 octobre 1983, M. Gul a précisé que sa demande visait à proroger l'autorisation pour deux ans. Par une mesure du 2 novembre 1983, l'administration a rejeté la demande en considérant que les conditions établies par l'article 10, alinéas 2 et 3, de la « Bundesärzteordnung » (règlement fédéral relatif à la profession de médecin) de 1977 (ci-après BAO) n'étaient pas remplies. Le Regierungspräsident a relevé que, selon la pratique, l'autorisation est accordée en vertu de l'article 10, alinéa 3, de la BAO aux médecins étrangers mariés à une ressortissante allemande et titulaires d'un emploi, puisqu'ils jouissent du droit de séjour. Toutefois, la même pratique excluait de cet octroi les médecins étrangers mariés à des ressortissantes d'un État membre de la CEE, étant donné que l'on peut s'attendre à ce qu'ils exercent leur profession dans le pays du conjoint et que, malgré son droit de s'établir en Allemagne, ce dernier aurait fini par retourner dans son État d'origine. M. Gui a fait opposition et, lorsque sa réclamation a été rejetée, il a saisi le Verwaltungsgericht de Gelsenkirchen en demandant que l'acte du 2 novembre 1983 soit annulé et que l'autorité administrative soit obligée de lui accorder une autorisation sine die ou pour une période de deux ans. Par ordonnance du 6 mars 1984, le juge saisi, admettant la demande de mesures provisoires que M. Gui avait introduite parallèlement au recours principal et estimant qu'il devait appliquer la réglementation communautaire, a enjoint au Regierungspräsident d'accorder une autorisation provisoire ayant effet pendant deux ans, mais en la subordonnant toutefois à la condition que l'épouse de M. Gui continue à exercer un travail salarié sur le territoire allemand. En statuant sur l'appel interjeté par l'administration contre la mesure provisoire et persuadée que celle-ci était fondée sur une application erronée des règles communautaires, la troisième chambre de l'Oberver-waltungsgericht de Münster l'a annulée par ordonnance du 19 septembre 1984. Mais, la procédure principale ayant été reprise, la septième chambre du Verwaltungsgericht de Gelsenkirchen a ordonné le sursis (le 28 mars 1985) et, en application de l'article 177 du traité CEE, vous pose les questions préjudicielles suivantes: «1) Le droit d'un bénéficiaire de l'article 11 du règlement (CEE) n° 1612/68 d'accéder à toute activité salariée sur l'ensemble du territoire de l'État membre concerné peut-il également fonder un droit à la délivrance d'une autorisation professionnelle spéciale pour une certaine profession lorsque la législation nationale subordonne l'accès à cette profession (en l'espèce, la profession de médecin) et son exercice à une autorisation administrative délivrée conformément à des règles professionnelles spécifiques, dans la mesure où le bénéficiaire remplit les autres conditions à cet effet? 2) En cas de réponse affirmative à la question 1 : Le bénéficiaire de l'article 11 du règlement précité, ressortissant d'un Etat tiers, peut-il se prévaloir de l'article 3, paragraphe 1, alinéa 1, premier tiret, de ce règlement? 3) En cas de réponse affirmative à. la question 2: En ce qui concerne l'accès à l'emploi et son exercice, l'article 3, paragraphe 1, alinéa 1, premier tiret, du règlement précité confère-t-il au bénéficiaire de l'article 11 du règlement, ressortissant d'un État tiers, un droit au traitement national? Quelle est, en cas de réponse négative, la portée juridique de cette disposition? 4) En cas de réponse affirmative aux questions 1 à 3: Pour répondre à la question de savoir si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales ainsi que les pratiques administratives nationales applicables en matière d'accès à une certaine profession ont un effet discriminatoire à l'égard des étrangers, suffit-il d'examiner isolément les dispositions dont l'application entre en ligne de compte dans le cas concret (le paragraphe 10 de la BAO dans la version modifiée en dernier lieu le 16 août 1977, BGBl. I, p. 1581), ou bien est-il nécessaire à cette fin de soumettre à une appréciation générale l'effet combiné de toutes les dispositions nationales qui régissent l'accès à cette profession (en l'espèce, notamment les dispositions combinées des paragraphes 2, 3 et 10 de la BÄO et de l'article 12 de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne)? 5) En cas de réponse affirmative aux questions 1 à 3: Le droit au traitement national est-il également applicable en ce qui concerne l'accès aux activités de médecin et l'exercice de celles-ci lorsque le bénéficiaire de l'article 11 du règlement précité, ressortissant d'un État tiers, est uniquement titulaire d'un ‘autre titre’ au sens des dispositions combinées de l'article 1 er, paragraphe 5, et de l'article 6 de la directive 75/363/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de médecin (JO L 167, p. 14), sur la base duquel l'État membre accorde, selon sa réglementation, l'accès aux activités de médecin et leur exercice à ses propres ressortissants ainsi qu'aux ressortissants des autres États membres? 6) En cas de réponse négative à la question 5: Un État membre peut-il encore opposer au bénéficiaire de l'article 11 du règlement (CEE) n° 1612/68, ressortissant d'un État tiers qui, en vertu des diplômes d'études de médecine obtenus dans un État tiers, a exercé pendant six ans un emploi en tant que médecin dans l'État membre en question avec l'autorisation de celui-ci et qui a obtenu dans ce pays un certificat de spécialisation médicale répondant aux dispositions de l'article 2 de la directive 75/363/CEE, le fait qu'il ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article 1 er, paragraphe 1, de cette directive, en vue de l'accès aux activités de médecin et l'exercice de celles-ci? »