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22

Dans ces circonstances, le Bundesverwaltungsgericht a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) a) Un ‘motif spécifique et exceptionnel’, au sens de l’article 10 de la directive 2005/36, est-il une des circonstances énoncées dans les catégories définies dans la suite de cet article [...] ou bien un ‘motif spécifique et exceptionnel’ pour lequel le demandeur ne satisfait pas aux conditions énoncées aux chapitres II et III du titre III de cette directive doit-il s’ajouter à ces circonstances? b) Dans la seconde hypothèse, de quelle nature doit-être ce ‘motif spécifique et exceptionnel’? Doit-il s’agir d’un motif personnel, biographique, par exemple, pour lequel, exceptionnellement, le travailleur migrant ne remplit pas les conditions de reconnaissance automatique de son titre de formation en application du chapitre III du titre III de ladite directive? 2) a) La notion d’‘architecte’, au sens de l’article 10, sous c), de la directive 2005/36, implique-t-elle que, dans son État membre d’origine, le travailleur migrant a exercé, outre des activités techniques de planification, de surveillance et de mise en œuvre, également des activités relevant du domaine de la conception artistique et économique du bâtiment, de l’urbanisme, voire de la conservation des monuments, ou qu’il aurait pu les exercer au terme de sa formation et, le cas échéant, dans quelle mesure? b) La notion d’‘architecte’, au sens de l’article 10, sous c), de la directive 2005/36, implique-t-elle que le travailleur migrant dispose d’une formation de niveau supérieur orientée principalement vers l’architecture en ce sens que, outre les questions techniques de planification, de surveillance et de mise en œuvre, elle porte également sur des questions relevant de la conception artistique et économique du bâtiment, de l’urbanisme, voire de la conservation des monuments et, le cas échéant, dans quelle mesure? c) i) La réponse à la seconde question, sous a) et b), dépend-elle de la manière dont le titre d’‘architecte’ est habituellement utilisé dans les autres États membres (article 48, paragraphe 1, de la directive 2005/36)? ii) Ou bien suffit-il d’établir la façon dont le titre d’‘architecte’ est habituellement utilisé dans l’État membre d’origine et dans l’État membre d’accueil? iii) Ou bien l’éventail des activités habituellement associées au titre d’‘architecte’ sur le territoire de l’Union peut-il être déduit de l’article 46, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2005/36?»
4

L’article 9, paragraphe 2, de cette convention dispose: «2. Chaque partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que les membres du public concerné a) ayant un intérêt suffisant pour agir ou, sinon, b) faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code de procédure administrative d’une partie pose une telle condition, puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe indépendant et impartial établi par loi pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de l’article 6 et, si le droit interne le prévoit et sans préjudice du paragraphe 3 ci-après, des autres dispositions pertinentes de la présente convention. Ce qui constitue un intérêt suffisant et une atteinte à un droit est déterminé selon les dispositions du droit interne et conformément à l’objectif consistant à accorder au public concerné un large accès à la justice dans le cadre de la présente convention. À cet effet, l’intérêt qu’a toute organisation non gouvernementale répondant aux conditions visées au paragraphe 5 de l’article 2 est réputé suffisant au sens du point a) ci-dessus. Ces organisations sont également réputées avoir des droits auxquels il pourrait être porté atteinte au sens du point b) ci‑dessus. Les dispositions du présent paragraphe 2 n’excluent pas la possibilité de former un recours préliminaire devant une autorité administrative et ne dispensent pas de l’obligation d’épuiser les voies de recours administratif avant d’engager une procédure judiciaire lorsqu’une telle obligation est prévue en droit interne.»
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M. Anbouba ne conteste pas avoir exercé ces fonctions. À cet égard, le Tribunal a souligné, au point 46 de l’arrêt attaqué, que «les parties s’accordent sur le fait que le requérant est l’un des principaux hommes d’affaires en Syrie, actif dans le domaine de l’agroalimentaire (SAPCO détenant une part de marché de 60 % dans le secteur de l’huile de soja), de l’immobilier et de l’éducation, et qu’il a connu des succès économiques importants en Syrie sous le régime actuel». Le Tribunal a ajouté, par ailleurs, que M. Anbouba a «admis être le secrétaire général de la chambre de commerce et d’industrie de la ville de Homs et avoir été, de 2007 au mois d’avril 2011, l’un des neuf membres du conseil d’administration de la société privée la plus importante en Syrie, qui a également fait l’objet de mesures restrictives de l’Union et qui était coprésidée par le cousin du président syrien Bachar Al-Assad, ayant également fait l’objet de telles mesures».
50

M. Anbouba ne conteste pas avoir exercé ces fonctions. À cet égard, le Tribunal a souligné, au point 64 de l’arrêt attaqué, que «les parties s’accordent sur le fait que le requérant est l’un des principaux hommes d’affaires en Syrie, actif dans le domaine de l’agroalimentaire (SAPCO détenant une part de marché de 60 % dans le secteur de l’huile de soja), de l’immobilier et de l’éducation, et qu’il a connu des succès économiques importants en Syrie sous le régime actuel». Le Tribunal a ajouté, par ailleurs, que M. Anbouba a «admis être le secrétaire général de la chambre de commerce et d’industrie de la ville de Homs et avoir été, de 2007 au mois d’avril 2011, l’un des neuf membres du conseil d’administration de la société privée la plus importante en Syrie, qui a également fait l’objet de mesures restrictives de l’Union et qui était coprésidée par le cousin du président syrien Bachar Al-Assad, ayant également fait l’objet de telles mesures».
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La juridiction de renvoi précise que, en vertu du droit commercial polonais, la SCA est une société de personnes ayant pour but d’exploiter une activité sous sa propre dénomination, qui possède à la fois des éléments caractéristiques d’une société de personnes et des éléments propres à une société de capitaux. En particulier, dans une SCA, l’un au moins des associés, dit «commandité», répond indéfiniment des engagements de la société à l’égard des créanciers et l’un au moins des associés ne répond pas des engagements de la société à titre personnel. Le capital de la SCA est composé des actions de ces derniers et des apports des commandités. Tandis que les apports des commandités ne peuvent faire l’objet d’une négociation en Bourse, les actions d’une SCA sont susceptibles d’y être négociées selon les mêmes règles que celles applicables au capital des sociétés anonymes. En outre, la cession par un commandité de ses droits et de ses obligations est, en principe, subordonnée à l’accord des autres associés, alors que les actions d’une SCA sont cessibles, la cession d’actions nominatives pouvant toutefois, comme pour les actions nominatives des sociétés anonymes, être limitée.
L’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97, doit être interprété en ce sens que, pour qu’un transport impliquant un voyage de longue durée d’équidés domestiques autres que des équidés enregistrés et d’animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine qui débute sur le territoire de l’Union européenne et se poursuit en dehors de ce territoire puisse être autorisé par l’autorité compétente du lieu de départ, l’organisateur du voyage doit présenter un carnet de route qui, eu égard aux arrangements de ce voyage tels qu’ils sont prévus, est réaliste et permet de penser que les dispositions de ce règlement seront respectées, y compris pour la partie dudit voyage qui se déroulera sur le territoire de pays tiers, ladite autorité étant habilitée, si tel n’est pas le cas, à exiger que lesdits arrangements soient modifiés de sorte que le respect desdites dispositions soit assuré pour l’ensemble de ce voyage.
En vue de procéder au classement tarifaire des graines de courge en cause dans l’affaire au principal, il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si celles-ci servent normalement à l’extraction d’huiles ou de graisses alimentaires ou industrielles, sans être visées par les positions 1201 à 1206 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant, successivement, du règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, et du règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007. Si tel est le cas, lesdites graines devront être classées dans la position 1207 de la nomenclature combinée en raison de leur nature de graines oléagineuses, et ce indépendamment de leur utilisation effective à des fins d’extraction d’huiles ou de graisses alimentaires ou industrielles, à des fins d’ensemencement ou à des fins d’alimentation humaine. Dans le cas contraire, lesdites graines relèveront de la position 1209 de la nomenclature combinée si elles disposaient encore de leur pouvoir germinatif au moment de leur importation, et ce indépendamment de leur utilisation effective à des fins d’ensemencement ou à des fins d’alimentation humaine, ou de la position 1212 de la nomenclature combinée si elles ne disposaient plus de leur pouvoir germinatif.
45

Par ailleurs, même en considérant comme établie, d’une part, l’allégation de l’Ettevõtlusamet et du gouvernement grec selon laquelle, en substance, la taxe sur les ventes, en tant qu’elle frappe les combustibles liquides soumis à accise, vise, par une organisation efficace des transports en commun, à la protection de l’environnement et de la santé publique ainsi que, d’autre part, qu’il ne s’agirait pas là aussi de simples dépenses générales susceptibles d’être financées par le produit de taxes de toute nature (voir, en ce sens, à propos de dépenses de santé en général, arrêt Transportes Jordi Besora, EU:C:2014:108, point 31), il convient de relever que la législation nationale en cause au principal ne prévoit aucun mécanisme d’affectation prédéterminée des recettes de cette taxe, en tant qu’elle frappe les combustibles liquides soumis à accise, à de telles fins environnementales ou de santé publique. À cet égard, la simple affectation des recettes en cause au principal à l’organisation des transports en commun ne saurait être considérée comme permettant d’établir un lien direct, au sens de la jurisprudence de la Cour rappelée au point 41 du présent arrêt, entre l’utilisation des recettes de ladite taxe et ces finalités environnementales et de santé publique.
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En l’espèce, il convient de constater que le libellé de la réglementation en cause était claire et ne laissait place à aucun doute que les opérations en cause étaient soumises à un régime de déblocage et d’autorisation au cas par cas tel que décrit notamment aux points 76 et 77 du présent arrêt. En outre, il y a lieu de rappeler le constat déjà effectué au point 73 du présent arrêt, à savoir que la réglementation applicable a été adoptée dans un contexte de suspicion grandissante et de contrôles accrus et de plus en plus stricts des opérations financières, contexte que la requérante ne pouvait ignorer eu égard à son statut de banque spécialisée dans les services et les activités concernant l’Iran ou en Iran. À cet égard, la requérante devait savoir que des opérations réalisées concernaient des entités désignées comme faisant l’objet de mesures restrictives et étaient, dès lors, particulièrement suspectes.
3

Les premier, deuxième, sixième, septième et neuvième considérants de la directive 85/374 énoncent: «considérant qu’un rapprochement des législations des États membres en matière de responsabilité du producteur pour les dommages causés par le caractère défectueux de ses produits est nécessaire du fait que leur disparité est susceptible [...] d’entraîner des différences dans le niveau de protection du consommateur contre les dommages causés à sa santé et à ses biens par un produit défectueux; considérant que seule la responsabilité sans faute du producteur permet de résoudre de façon adéquate le problème, propre à notre époque de technicité croissante, d’une attribution juste des risques inhérents à la production technique moderne; [...] considérant que, pour protéger l’intégrité physique et les biens du consommateur, la détermination du caractère défectueux d’un produit doit se faire en fonction non pas de l’inaptitude du produit à l’usage, mais du défaut de sécurité à laquelle le grand public peut légitimement s’attendre; que cette sécurité s’apprécie en excluant tout usage abusif du produit, déraisonnable dans les circonstances; considérant qu’une juste répartition des risques entre la victime et le producteur implique que ce dernier doive pouvoir se libérer de la responsabilité s’il prouve l’existence de certains faits qui le déchargent; [...] considérant que la protection du consommateur exige la réparation des dommages causés par la mort et par les lésions corporelles ainsi que la réparation des dommages aux biens [...]».
1

Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») à la fourniture de livres numériques (ou électroniques), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010 (JO L 326, p. 1, ci-après la «directive TVA»), lus en combinaison avec les annexes II et III de ladite directive et le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112 (JO L 77, p. 1).
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L’interprétation retenue au point 49 du présent arrêt n’est pas non plus, comme le soutient le Grand-Duché de Luxembourg, remise en cause par les travaux préparatoires de la directive 2009/47. Cet État membre se réfère, en particulier, au texte du point 6 de l’annexe III de la directive TVA, tel que proposé par la Commission et aux termes duquel aurait relevé de ladite annexe «la fourniture, y compris en location dans les bibliothèques, de livres (y compris les brochures, dépliants et imprimés similaires, les albums, livres de dessin ou de coloriage pour enfants, les partitions imprimées ou en manuscrit, les cartes et les relevés hydrographiques ou autres) ainsi que de livres audio, de disques compacts, de cédéroms ou d’autres supports physiques similaires reproduisant principalement la même information que celles contenues dans les livres imprimés, de journaux et de périodiques, à l’exclusion du matériel consacré entièrement ou d’une manière prédominante à la publicité».
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L’article 13, paragraphes 1 et 2, de ladite directive était rédigé dans les termes suivants: «1. Les législations des États membres doivent prévoir un système de protection adéquat des intérêts des créanciers des sociétés qui fusionnent pour les créances nées antérieurement à la publication du projet de fusion et non encore échues au moment de cette publication. 2. À cet effet, les législations des États membres prévoient, au moins, que ces créanciers ont le droit d’obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière des sociétés qui fusionnent rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties. Les États membres fixent les conditions de la protection prévue au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe. En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers puissent saisir l’autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu’ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la fusion constitue un risque pour l’exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates.»
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En effet, il ressort des considérants 20, 21, 57, 67, 68 et 70 de la décision 2011/346 que la décision du 13 mars 2009 avait un caractère provisoire et avait été adoptée eu égard aux engagements pris par les autorités portugaises, d’une part, de ne pas prolonger la garantie au-delà du 5 juin 2009 sans notification et accord préalables de la Commission et, d’autre part, de soumettre un plan de restructuration de BPP dans un délai de six mois, à savoir pour le 5 juin 2009 au plus tard. Or, le considérant 67 de la décision 2011/346 constate que les autorités portugaises ont prolongé la garantie à deux reprises sans en informer la Commission au préalable ni solliciter son accord et que le plan de restructuration de BPP n’a pas été présenté, même après que la Commission ait adressé une injonction à la République portugaise à cet effet. C’est, partant, après avoir rappelé les conditions auxquelles étaient subordonnées l’approbation de la mesure d’aide et constaté que celles-ci n’avaient pas été respectées que la Commission a conclu, au considérant 71 de la décision 2011/346, que la garantie était incompatible avec le marché intérieur.
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Devant le Tribunal, Versalis et Eni ont invoqué onze moyens, dont six visaient à l’annulation de la décision litigieuse et étaient tirés, premièrement, d’une violation de l’article 81 CE et d’un défaut de motivation de la décision litigieuse s’agissant de l’imputation de l’infraction à Eni, deuxièmement, de la violation des droits de la défense, la décision litigieuse étant contraire à la lettre de clôture de la procédure à l’égard de [confidentiel], anciennement EniChem, troisièmement, d’une violation de l’article 81 CE et d’un défaut de motivation de la décision litigieuse s’agissant de l’imputation de l’infraction à Polimeri Europa, devenue Versalis, quatrièmement, d’un défaut de motivation de la décision litigieuse et d’une contrariété de motifs, d’un défaut d’instruction et d’une violation de l’article 81 CE s’agissant de l’appréciation des faits et des preuves par la Commission, en particulier quant à la participation de [confidentiel], anciennement EniChem, et de Polimeri Europa, devenue Versalis, aux réunions qui se sont déroulées au cours des années 1993 et 2002, cinquièmement, d’un défaut de motivation de la décision litigieuse et d’une contrariété de motifs, d’un défaut d’instruction et d’une violation de l’article 81 CE du fait de la qualification de l’infraction d’infraction unique et continue et, sixièmement, d’un défaut de motivation de la décision litigieuse et d’un défaut d’instruction s’agissant du calcul de la durée de l’infraction.
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L’article 10 des contrats d’enseignement du 13 juillet 2010 conclus entre le directeur de l’Europäische Schule München et, respectivement, Mme Oberto ainsi que Mme O’Leary prévoyait: «Droit applicable et juridictions compétentes 1. S’appliquent à la relation d’enseignement, dans l’ordre suivant: les dispositions du présent contrat, le ‘nouveau statut’ ainsi que les dispositions du statut du personnel détaché [...] applicables en vertu du point 3, paragraphe 2, du nouveau statut. Conformément à l’article 3, paragraphe 4, du statut, le droit allemand ne s’applique que dans la mesure où le présent contrat et le droit relatif aux écoles européennes applicable au contrat ne contiennent aucune disposition et dans la mesure où la lacune réglementaire concerne des conditions et relations de travail non régies par le présent contrat, l’assurance sociale ou le droit fiscal. 2. En ce qui concerne les litiges entre l’école et le chargé de cours portant sur le présent contrat, la chambre de recours des écoles européennes dispose d’une compétence exclusive, conformément à l’article 80 du statut du personnel détaché [...], dans la mesure où les relations juridiques des parties sont soumises au contrat et au droit relatif aux écoles européennes. Conformément à l’article 3, paragraphe 4, du statut des chargés de cours [...], les juridictions étatiques allemandes ne peuvent être saisies que pour des litiges entre l’école et le chargé de cours qui portent exclusivement sur des questions pour lesquelles le droit allemand s’applique conformément au paragraphe 1 ci-dessus.»
L’article 1er, point 1, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), et l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/124/CE de la Commission, du 22 décembre 2003, portant modalités d’application de la directive 2003/6 en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’exigent pas, pour que des informations puissent être considérées comme des informations à caractère précis au sens de ces dispositions, qu’il soit possible de déduire, avec un degré de probabilité suffisant, que leur influence potentielle sur les cours des instruments financiers concernés s’exercera dans un sens déterminé, une fois qu’elles seront rendues publiques.
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En tant que société de travail intérimaire, elle a, au cours de l’année 2010, mis le personnel soignant qu’elle emploie, à savoir les infirmiers et les aides-soignants gériatriques, à la disposition d’établissements de soins stationnaires ou ambulatoires au sens de l’article 4, point 16, de l’UStG. Les travailleurs de «go fair» étaient, du point de vue organisationnel, intégrés aux établissements de soins en cause. Ils fournissaient les services de soins par ordre de ces établissements et étaient ainsi subordonnés à ceux-ci. La surveillance hiérarchique et technique de l’activité des travailleurs intérimaires relevait également des obligations desdits établissements de soins.
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Les défenderesses au principal estiment, en revanche, que le recours à des travailleurs intérimaires est justifié par des motifs légitimes, dès lors qu’il vise pour l’essentiel à assurer le remplacement des travailleurs pendant les périodes de congé annuel et de congé de maladie. Elles font également valoir que l’article 29, paragraphe 1, de la convention collective applicable n’est pas conforme à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2008/104. En effet, cette disposition conventionnelle ne concernerait ni la protection des travailleurs intérimaires ni les nécessités de la santé et de la sécurité du travail de ces derniers. Elle ne garantirait pas non plus le fonctionnement fluide du marché du travail et n’empêcherait pas les pratiques abusives. Par ailleurs, cette disposition comporterait des interdictions et des restrictions privant les employeurs de la possibilité de choisir les meilleures formes d’embauche pour leurs activités et restreindrait la possibilité, pour les sociétés de travail intérimaire, de proposer leurs services aux entreprises. Même si cette directive ne le prévoit pas expressément, les juridictions nationales devraient écarter l’application des interdictions et des restrictions en matière de travail intérimaire qui sont contraires aux objectifs de ladite directive.