Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Réglementation communautaire ° Champ d' application personnel ° Membres de la famille d' un travailleur ° Distinction entre droits propres et droits dérivés ° Défaut de pertinence ° Droit à l' égalité de traitement dans l' application de la législation nationale

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 2, § 1, et 3, § 1)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Égalité de traitement ° Membres de la famille du travailleur ° Discrimination à l' égard du conjoint survivant en matière d' assurance volontaire ° Inadmissibilité ° Interprétation ne pouvant être invoquée pour remettre en cause des situations réglées avant le 30 avril 1996

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 2, § 1, et 3, § 1)

Sommaire

1. L' article 2, paragraphe 1, du règlement n 1408/71, délimitant le champ d' application personnel de celui-ci, vise deux catégories nettement distinctes de personnes: les travailleurs, d' une part, et les membres de leur famille et leurs survivants, d' autre part. Les premiers doivent, pour relever du règlement, être ressortissants d' un État membre, apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire d' un État membre; en revanche, aucune condition de nationalité n' est requise pour les membres de la famille ou les survivants de travailleurs, ressortissants communautaires, afin que le règlement leur soit applicable.

La distinction entre travailleurs et membres de leur famille ou survivants détermine l' applicabilité personnelle de nombreuses dispositions du règlement n 1408/71, dont certaines s' appliquent exclusivement aux travailleurs. Tel est le cas, par exemple, des articles 67 à 71 du règlement n 1408/71.

Ainsi, le conjoint d' un travailleur communautaire ne saurait se prévaloir de sa qualité de membre de la famille dudit travailleur pour prétendre au bénéfice des dispositions des articles 67 à 71 du règlement n 1408/71, lesquelles n' ont pour objet principal que la coordination des droits aux prestations de chômage servies, en vertu des législations nationales des États membres, aux travailleurs salariés ressortissants d' un État membre et non aux membres de leur famille. Tel était le cas dans l' arrêt Kermaschek du 23 novembre 1976, 40/76.

En revanche, l' article 3, paragraphe 1, reconnaît, "sous réserve de dispositions particulières contenues dans le (...) règlement", aux "personnes qui résident sur le territoire de l' un des États membres" et auxquelles les dispositions du règlement n 1408/71 sont applicables, le bénéfice de l' égalité de traitement dans l' application des législations des États membres en matière de sécurité sociale, sans établir de distinction selon que la personne concernée est travailleur, membre de la famille ou conjoint survivant d' un travailleur.

Dans ces conditions, l' impossibilité, pour le conjoint d' un travailleur qui, après avoir accompagné celui-ci dans un autre État membre, déciderait de retourner dans son État d' origine avec ce travailleur ou, après son décès, de se prévaloir de la règle de l' égalité de traitement pour l' octroi de certaines prestations prévues par la législation du dernier État d' emploi aurait des répercussions négatives sur la libre circulation des travailleurs, dans le cadre de laquelle s' inscrit la réglementation communautaire relative à la coordination des législations nationales de sécurité sociale. Il serait, ainsi, contraire au but et à l' esprit de cette réglementation de priver le conjoint ou le survivant d' un travailleur migrant du bénéfice du principe de non-discrimination pour la liquidation de prestations de vieillesse, auxquelles il aurait pu prétendre, dans des conditions d' égalité de traitement avec les nationaux, s' il était resté dans l' État d' accueil.

En outre, la distinction entre droits propres et droits dérivés à laquelle la Cour s' est référée dans l' arrêt Kermaschek précité peut avoir pour conséquence de porter atteinte à l' exigence fondamentale de l' ordre juridique communautaire que constitue l' uniformité d' application de ses règles, en faisant dépendre leur applicabilité aux particuliers de la qualification de droit propre ou de droit dérivé donnée par la législation nationale applicable aux prestations en cause, au regard des particularités du régime interne de sécurité sociale.

On ne saurait donc, à partir de la distinction qu' opèrent les différents systèmes nationaux de sécurité sociale entre droits propres et droits dérivés, distinction qui varie d' un État membre à l' autre et que l' évolution de ces systèmes a tendance à estomper, définir de manière plus ou moins restrictive la portée du principe d' égalité de traitement lorsqu' il s' agit d' en faire bénéficier la famille du travailleur. Il y a lieu, au contraire, compte tenu tout à la fois du but et de l' esprit de la réglementation communautaire en matière de sécurité sociale et de la nécessité d' appliquer cette dernière de manière uniforme, de considérer que, hormis les cas où il ressort du règlement n 1408/71 qu' on est en présence d' une prestation dont seul le travailleur peut revendiquer le bénéfice sur une base non discriminatoire, les membres de la famille doivent se voir appliquer la législation de sécurité sociale de l' État d' emploi du travailleur dans les mêmes conditions que les nationaux de celui-ci.

2. Les articles 2 et 3 du règlement n 1408/71 doivent être interprétés en ce sens qu' ils peuvent être invoqués par le conjoint survivant d' un travailleur migrant en vue de la détermination du taux de cotisation afférent à une période d' assurance volontaire accomplie sous le régime de pensions de vieillesse de l' État membre sur le territoire duquel le travailleur a exercé son emploi.

Le conjoint qui cotise volontairement à un régime de pensions de vieillesse dans l' État membre où, du fait de l' emploi du travailleur, il a déjà constitué des droits à pension qu' il entend compléter est en effet couvert par les règles communautaires relatives à la libre circulation des travailleurs et, en particulier, la règle de non-discrimination dans le domaine de la sécurité sociale qu' énonce l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 1408/71.

Cette interprétation des articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, du règlement n 1408/71, qui s' écarte de celle retenue antérieurement par la Cour, ne peut cependant, pour des raisons impérieuses de sécurité juridique qui s' opposent à ce que soient remises en cause des situations juridiques qui ont été définitivement liquidées conformément à la jurisprudence antérieure constante de la Cour, être invoquée à l' appui de revendications relatives à des prestations afférentes à des périodes antérieures au 30 avril 1996, date de l' arrêt la consacrant, sauf en ce qui concerne les personnes qui ont, avant cette date, introduit un recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente.