Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Rapprochement des législations - Marques - Directive 89/104 - Application des règles nationales transitoires existant avant la transposition de la directive en droit national - Admissibilité - Conditions

(Directive du Conseil 89/104, art. 5, § 4)

2 Rapprochement des législations - Marques - Directive 89/104 - Champ d'application respectif de l'article 5, paragraphes 1 et 2, et paragraphe 5

(Directive du Conseil 89/104, art. 5, § 1, 2 et 5)

3 Rapprochement des législations - Marques - Directive 89/104 - Produit mis en circulation dans un État membre par le titulaire ou avec son consentement - Usage de la marque au sens de l'article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive - Notion - Annonce au public émanant d'une entreprise tierce relative à la vente ou la réparation et l'entretien de produits revêtus de la marque - Inclusion

(Directive du Conseil 89/104, art. 5, § 1, a))

4 Rapprochement des législations - Marques - Directive 89/104 - Produit mis en circulation dans un État membre par le titulaire ou avec son consentement - Opposition du titulaire de la marque à son utilisation par un tiers à des fins de publicité pour la vente, la réparation et l'entretien des produits couverts par la marque - Inadmissibilité - Exception - Risque de confusion entre l'entreprise tierce et le titulaire de la marque

(Directive du Conseil 89/104, art. 5 à 7)

Sommaire

1 Sous réserve de l'obligation pour la juridiction de renvoi d'interpréter le droit national dans toute la mesure du possible conformément au droit communautaire, ce dernier ne s'oppose pas à une règle nationale transitoire selon laquelle un pourvoi dirigé contre une décision rendue avant la date de mise en vigueur tardive des règles transposant la première directive 89/104, rapprochant les législations des États membres sur les marques, en droit national est résolu conformément aux règles applicables avant cette date, même si l'arrêt est rendu après cette date.

En effet, si l'article 5, paragraphe 4, de ladite directive vise à limiter les effets dans le temps des nouvelles règles nationales ayant transposé la directive, celle-ci ne détermine pas le droit national applicable dans des hypothèses autres que celles visées à cette disposition. Dès lors, il appartient à la juridiction nationale de faire application des règles du droit national, y inclus ses règles transitoires, tout en interprétant ce dernier dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive.

2 Le champ d'application de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la première directive 89/104, rapprochant les législations des États membres sur les marques, d'une part, et de l'article 5, paragraphe 5, de la même directive, d'autre part, dépend de la question de savoir si l'usage de la marque est fait aux fins de distinguer les produits ou services en cause comme provenant d'une entreprise déterminée, c'est-à-dire en tant que marque, ou si l'usage est fait à d'autres fins.

3 L'usage d'une marque, sans l'autorisation du titulaire, fait en vue d'annoncer au public qu'une entreprise tierce effectue la réparation et l'entretien de produits revêtus de cette marque ou qu'elle est spécialisée dans ou spécialiste de tels produits constitue un usage de la marque au sens de l'article 5, paragraphe 1, sous a), de la première directive 89/104, rapprochant les législations des États membres sur les marques, ladite marque étant utilisée pour identifier la provenance des produits qui sont l'objet du service rendu, et donc pour distinguer ces produits d'autres produits qui auraient pu être l'objet des mêmes services.

Ce n'est que lors de l'appréciation de la légalité de l'usage d'une marque dans les hypothèses visées à l'article 5, paragraphes 2 et 5, de la première directive 89/104, et non pas au stade de la qualification de l'usage dans le cadre de l'article 5 de la directive, que se pose la question de savoir si l'usage tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice, par exemple en créant dans l'esprit du public de fausses impressions relatives aux relations entre l'annonceur et le titulaire de la marque.

4 Les articles 5 à 7 de la première directive 89/104, rapprochant les législations des États membres sur les marques, ne permettent pas au titulaire d'une marque d'interdire à un tiers l'usage de sa marque en vue d'annoncer au public qu'il effectue la réparation et l'entretien de produits revêtus de cette marque mis dans le commerce sous la marque par son titulaire ou avec son consentement ou qu'il est spécialisé dans ou spécialiste de la vente ou la réparation et l'entretien de tels produits, à moins que la marque ne soit utilisée de manière telle qu'elle peut donner l'impression qu'il existe un lien commercial entre l'entreprise tierce et le titulaire de la marque, et notamment que l'entreprise du revendeur appartient au réseau de distribution du titulaire de la marque ou qu'il existe une relation spéciale entre les deux entreprises.

D'une part, s'agissant de l'usage d'une marque pour annoncer au public la revente de produits revêtus de cette marque, un tel usage informatif de la marque est nécessaire pour assurer le droit de revente découlant de l'article 7 de ladite directive et ne tire pas indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque. En effet, le simple fait que le revendeur tire un avantage de l'usage de la marque en ce que la publicité pour la vente des produits couverts par la marque, par ailleurs correcte et loyale, confère à sa propre activité une aura de qualité ne constitue pas un motif légitime au sens de l'article 7, paragraphe 2, de la directive.

D'autre part, s'agissant de l'usage d'une marque pour informer le public de la réparation et de l'entretien des produits revêtus de cette marque, un tel usage ne constitue pas une commercialisation ultérieure couverte par l'article 7 de la directive mais un usage indiquant la destination d'un service au sens de l'article 6, paragraphe 1, sous c), de la directive, qui est légitime pour autant que l'usage est nécessaire pour indiquer cette destination et qu'il est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. A cet égard, la condition selon laquelle l'usage de la marque doit être fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale constitue en substance l'expression d'une obligation de loyauté à l'égard des intérêts légitimes du titulaire de la marque, analogue à celle à laquelle est soumis le revendeur lorsqu'il emploie la marque d'autrui pour annoncer la revente de produits revêtus de cette marque.

En effet, l'article 6 de la directive vise, tout comme l'article 7, à concilier les intérêts fondamentaux de la protection des droits de marque et ceux de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation des services dans le marché commun, et ce de manière telle que le droit de marque puisse remplir son rôle d'élément essentiel du système de concurrence non faussée que le traité entend établir et maintenir.