Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Libre prestation des services ° Dispositions du traité ° Champ d' application ° Services offerts par téléphone à des destinataires potentiels dans d' autres États membres ° Inclusion

(Traité CEE, art. 59)

2. Libre prestation des services ° Dispositions du traité ° Champ d' application ° Services fournis d' un État membre à un autre sans déplacement du prestataire ° Inclusion

(Traité CEE, art. 59)

3. Libre prestation des services ° Restrictions ° Interdiction ° Portée ° Mesures indistinctement applicables dans l' État membre d' établissement du prestataire ° Inclusion

(Traité CEE, art. 59)

4. Libre prestation des services ° Restrictions ° Notion ° Interdiction du démarchage téléphonique de clients potentiels dans d' autres États membres ° Inclusion

(Traité CEE, art. 59)

5. Libre prestation des services ° Restrictions ° Interdiction du démarchage téléphonique transfrontalier pour des services liés à l' investissement dans les contrats à terme de marchandises ° Justification par des raisons d' intérêt général ° Maintien de la bonne réputation du secteur financier de l' État membre édictant l' interdiction ° Caractère proportionné de l' interdiction ° Admissibilité

(Traité CEE, art. 59)

Sommaire

1. L' application des dispositions en matière de libre prestation de services n' est pas subordonnée à l' existence préalable d' une relation entre un prestataire et un destinataire déterminé. L' article 59 du traité doit dès lors être interprété en ce sens qu' il s' applique à des offres de services d' un prestataire faites par téléphone à des destinataires potentiels établis dans d' autres États membres.

2. L' article 59 du traité doit être interprété en ce sens qu' il s' applique aux services qu' un prestataire fournit sans se déplacer à partir de l' État membre dans lequel il est établi à des destinataires établis dans d' autres États membres.

3. L' article 59 du traité concerne non seulement les restrictions établies par l' État d' accueil, mais aussi celles établies par l' État d' origine, même si elles sont des mesures d' application générale, ne sont pas discriminatoires et n' ont pas pour objet ou pour effet de procurer au marché national un avantage par rapport aux prestataires de services d' autres États membres.

4. L' interdiction de prendre contact par téléphone avec des clients potentiels se trouvant dans un autre État membre sans leur consentement préalable est susceptible de constituer une restriction à la libre prestation des services étant donné qu' elle prive les opérateurs concernés d' une technique rapide et directe de publicité et de prise de contact.

5. L' interdiction faite dans un État membre aux intermédiaires financiers qui y sont établis de prendre contact par téléphone avec des clients potentiels se trouvant dans un autre État membre sans leur consentement préalable pour leur proposer des services liés à l' investissement dans des contrats à terme de marchandises constitue une restriction à la libre prestation des services, mais est justifiée par la raison impérieuse d' intérêt général que constitue le maintien de la bonne réputation du secteur financier national. Le bon fonctionnement des marchés financiers est, en effet, largement tributaire de la confiance qu' ils inspirent aux investisseurs, laquelle est notamment conditionnée par l' existence d' une réglementation professionnelle visant à assurer la compétence et la loyauté des intermédiaires financiers. Or, en soustrayant les investisseurs à un mode de démarchage les prenant généralement au dépourvu, l' interdiction du "cold calling" sur un marché aussi spéculatif que celui des contrats à terme de marchandises vise à assurer l' intégrité du secteur financier national.

L' État membre à partir duquel est donné l' appel téléphonique non sollicité étant le mieux placé pour réglementer le démarchage de clients potentiels se trouvant dans un autre État membre, il ne saurait lui être reproché de ne pas laisser ce soin à l' État membre du destinataire. De plus, la restriction en cause ne saurait être considérée comme excessive, l' interdiction étant limitée au marché sur lequel ont été constatés des abus et à un seul des modes possibles d' approche de la clientèle.