ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

reconnaître et déclarer le droit de la requérante à la remise des droits de douane dont le paiement lui est demandé dans la décision de liquidation du 27 juin 2011 adoptée par le bureau régional des douanes et accises de la délégation spéciale de Catalogne, au titre du tarif extérieur Communauté, pour les exercices 2006, 2007 et 2008, et pour un montant de 2 4 53 003,38 euros, et
—

La partie requérante allègue à cet égard que l’avis aux importateurs publié le 21 mai 2010 porte exclusivement sur les importations de préparations à base de thon en provenance de Colombie et d’El Salvador, et non d’Équateur, et qu’il indique simplement, de manière générale, que l’existence d’irrégularités dans d’autres pays, concernant le cumul de l’origine, ne saurait être exclue. L’avis aux importateurs ainsi publié satisfait aux conditions préalables à tout avis en ce qui concerne la Colombie et El Salvador, mais ses effets ne sauraient être arbitrairement étendus à d’autres pays du seul fait qu’il comporte une référence générale à la simple possibilité qu’il existe des irrégularités.
—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 mars 2014 dans l’affaire R 1696/2013-4 et annuler l’enregistrement de marque communautaire no 50 450 en ce qui concerne les produits de la classe 28;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 329/22

Recours introduit le 16 juillet 2014 — Peri/OHMI (Multiprop)

(Affaire T-538/14)

2014/C 329/31

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Peri GmbH (Weißenhorn, Allemagne) (représentants: M. Eck et A. Bognár, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 avril 2014, dans l’affaire R 1661/2013-1;

— condamner l’OHMI aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Multiprop» pour des produits et services des classes 6, 19 et 37 — demande de marque communautaire no 1 1 5 87 219

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement no 207/2009;

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009;
—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 avril 2014, et, partant, déclarer que: — c’est Squeeze Life, S.L., et non le demandeur de la marque, Evolution Fresh, Inc., qui a introduit le recours devant la chambre de recours contre la décision de la division d’opposition de l’OHMI du 20 décembre 2013; — par conséquent, la décision de la division d’opposition de l’OHMI du 20 décembre 2013 est définitive, rendant également définitif le rejet des produits de la classe 32 et d’une partie des services de la classe 35 en ce qui concerne la demande de marque communautaire no 1 1 1 70 966«SQUEEZE LIFE»;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 329/23

Recours introduit le 16 juillet 2014 — Oliver Klass/OHMI — F. Smit (PLAYSEAT)

(Affaire T-540/14)

2014/C 329/32

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Oliver Klass (Remscheid, Allemagne) (représentant: Mo U. Bender, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: F. Smit Holding BV

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Modifier les décisions de la 4ème chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 mai 2014 dans les affaires R 1616/2013-4 et R 1834/2013-4 en ce sens qu’il soit fait droits aux deux demandes d’annulation du 31 juillet 2012;

— condamner la défenderesse et l’autre partie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marques verbales «PLAYSEAT» et «PLAYSEATS» pour les biens de la classe 9 — Marques communautaires no 7 5 95 184 et 8 8 42 254

Titulaire de la marque communautaire: F. Smit Holding BV

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante

Motivation de la demande en nullité: motifs de nullité absolue de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 combiné à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) dudit règlement

Décision de la division d’annulation: rejet des demandes en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 combiné à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), dudit règlement
FR Journal officiel de l'Union européenne C 329/17

Recours introduit le 2 juin 2014 — salesforce.com/OHMI (MARKETINGCLOUD)

(Affaire T-388/14)

2014/C 329/24

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: salesforce.com, Inc. (San Francisco, États-Unis) (représentant: A. Nordemann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 mars 2014 dans l’affaire R 1853/2013-1;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «MARKETINGCLOUD», pour des services relevant des classes 35 et 42 — demande d’enregistrement de marque communautaire no 1 0 9 79 417

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et sous c), du règlement no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 329/24

Recours introduit le 23 juillet 2014 — Volkswagen/OHMI (COMPETITION)

(Affaire T-550/14)

2014/C 329/33

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Volkswagen AG (Wolfsbourg, Allemagne) (représentant: U. Sander, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 15 mai 2014 dans l’affaire R 2082/2013-1 et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «COMPETITION» pour des produits et services des classes 12, 28, 35 et 37 — demande d’enregistrement communautaire no 1 1 7 69 171

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 329/18

Recours introduit le 2 juin 2014 — salesforce.com/OHMI (MARKETINGCLOUD)

(Affaire T-389/14)

2014/C 329/25

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: salesforce.com, Inc. (San Francisco, États-Unis) (représentant: A. Nordemann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 mars 2014 dans l’affaire R 1854/2013-1;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque communautaire «MARKETINGCLOUD» pour des services relevant de la classe 42 — demande de marque communautaire no 1 0 9 79 441

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et sous c), du règlement no 207/2009
—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 mars 2014 rendue dans l’affaire R 1554/2013-1, dans la mesure où, en rejetant le recours de la requérante, cette décision confirme la décision de la division d’opposition, qui accueille l’opposition B 2009291 et rejette dans son intégralité la demande de marque communautaire no 1 0 6 13 511«LEO»;
—

constater que la cessation du contrat de détachement, plus précisément, la décision de l’EFSA «Termination of the Secondment», du 16 avril 2014, est entachée d’illégalité;
—

En outre, la requérante fait valoir que l’article 6, paragraphe 1, 1ère phrase, du règlement (CE) no 1367/2006, constitue une règle d’interprétation expresse de l’article 4, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, du règlement (CE) no 1049/2001 (2). L’article 6, paragraphe 1, 1ère phrase, du règlement (CE) no 1367/2006, viendrait modifier le libellé du règlement no 1049/2001, dès lors que des documents auraient trait à des émissions dans l’environnement. La requérante indique que les documents retenus sont susceptibles de contenir des informations sur les gaz réfrigérants R1234yf et R134a nuisibles à la santé et à l’environnement et que la quantité d’émissions de fluorure d'hydrogène toxique peut être déduite des déclarations, évaluations et propositions de fabricants d’automobiles et de gaz réfrigérants relatives à l’utilisation de ces produits chimiques.
—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 mai 2014 dans l’affaire R 1735/2012-1 et, par conséquent, rejeter l’opposition introduite par Aucar Trailer S.L. en déclarant le bien-fondé de l’octroi de la marque communautaire no 9 6 90 314 (POLYCART A WHOLE CART FULL OF BENEFITS) pour les produits visés dans la demande de limitation de la liste des produits du 16 novembre 2012, en rejetant l’opposition introduite contre cette dernière;
—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 mai 2014 dans l’affaire R 1118/2013-2, dans la mesure où elle a confirmé la déchéance pour non-usage de la marque communautaire (ZARA) no 1 12 755 pour les suivants services relevant de la classe 39: «services de transport, distribution (livraison), de produits, emballage et entreposage de marchandises, en particulier d’articles de vêtements, de chaussures et d’accessoires, de parfumerie et de cosmétiques», au motif que, selon la partie requérante, la chambre de recours a enfreint l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 en commettant les erreurs suivantes:
—

Annuler la décision que la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 13 mai 2014 dans l’affaire R 1859/2013-2 concernant l’enregistrement international 9 62 191 désignant l’Union européenne et la rectifier en disant le recours fondé et en faisant droit à la demande en nullité;
7.

Septième moyen, tiré de ce que l’amende est, en tout état de cause, manifestement disproportionnée, excessive et inappropriée de sorte que le Tribunal devrait exercer sa pleine juridiction au titre de l’article 261 TFUE et de l’article 31 du règlement no 1/2003 pour revoir le niveau de l’amende et, ce faisant, le réduire substantiellement.
—

à titre subsidiaire, annuler l’article 2 de la décision et déclarer non conforme au droit la méthodologie, proposée aux points 263 et 167 de la décision, pour déterminer l’avantage supposé qui doit être remboursé par les investisseurs, et qui devrait être adaptée en tenant compte de certaines déductions;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/44

Recours introduit le 24 juin 2014 — Österreichische Post AG/Commission européenne

(affaire T-463/14)

2014/C 303/52

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Österreichische Post AG (Vienne, Autriche) (représentant(s): Me H. Schatzmann et Me J. Bleckmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision d’exécution de la Commission dans l’affaire C(2014) 2093 pour autant que la directive 2004/17/CE continue à avoir vocation à s’appliquer à l’attribution de marchés portant sur des services postaux, non énumérés à l’article 1er de la décision d’exécution, dont la requérante a demandé l’exemption conformément à l’article 30, paragraphe 6, de la directive 2004/17/CE;

— à titre subsidiaire, dans la mesure où, selon le Tribunal, une annulation partielle de la décision attaquée ne serait pas admissible ou possible, annuler intégralement la décision d’exécution;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours en vertu de l’article 263, paragraphe 2, TFUE, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée serait, en ce qui concerne les services postaux non visés à l’article 1er de la décision, illégale au motif que la Commission aurait, en appliquant et en interprétant de manière erronée la directive 2004/17/CE, violé le droit de l’Union. A cet égard, la requérante soutient en substance que les services postaux qu’elle fournit seraient suffisamment exposés directement à la concurrence de sorte que les conditions d’une exemption en vertu de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17 sont réunies. La requérante fait également valoir que la Commission aurait incorrectement appliqué les critères et méthodes de définition du marché fixés par le droit de l’Union et la jurisprudence.

La requérante fait également valoir une violation des formes substantielles, étant donné que la Commission n’aurait pas suffisamment motivé sa décision.

Enfin, la requérante fait valoir que la Commission aurait violé des droit procéduraux fondamentaux généraux, étant donné que, en ne se penchant pas sur le fond sur l’argumentation de la partie requérante et sur des éléments de preuve fournis par celle-ci, la Commission aurait violé le droit d’être entendu de la partie requérante.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/33

Recours introduit le 11 juin 2014 — Wine in Black/OHMI — Quinta do Noval — Vinhos (WINE IN BLACK)

(Affaire T-420/14)

2014/C 303/41

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Wine in Black GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: A. Bauer et V. Ahmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Quinta do Noval — Vinhos, SA (Pinhão, Portugal)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler intégralement la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 mars 2014 dans l’affaire R 1601/2013-1;

— condamner la défenderesse et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «WINE IN BLACK» pour des produits et services relevant des classes 33, 35 et 42 — demande de marque communautaire no 1 0 9 49 071

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Quinta do Noval — Vinhos, SA

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «NOVAL BLACK» pour des produits relevant de la classe 33

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
—

annuler l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 397/2014 du Conseil du 16 avril 2014 en ce qu’il la concerne et en ce qu’il l’exclut de son annexe, et
—

à titre subsidiaire, accueillir les arguments présentés et priver d’effet l’ordre de récupération des prétendues aides de l’article 4.1 in fine de la décision, en ce qu’il est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, la récupération des aides ne pouvant être réclamée en aucun cas avant la publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure, du 21 septembre 2011; en outre, accueillir l’existence de la protection de la confiance légitime pour les GIE qui remplissaient les conditions objectives pour se voir appliquer les bénéfices fiscaux controversés avant la publication de la décision de 2006 au JOUE;
—

annuler partiellement l’article 1er de la décision en ce qu’il conclut que les requérantes ont participé à une infraction unique et continue dans le secteur des câbles électriques souterrains et/ou sous-marins à (très) haute tension, dans la mesure où la conclusion s’étend à tous les projets nécessitant des câbles électriques souterrains d’une tension minimale de 110 kV (et non aux seuls projets nécessitant des câbles électriques souterrains d’une tension minimale de 220 kV);
3.

Troisième moyen: violation de la présomption d’innocence par le déplacement et l’extension de la charge de la preuve dans le cadre de l’infraction uniforme et répétée et/ou unique et continue: — Les infractions n’ont pas d’uniformité, notamment dans la mesure où les câbles terrestres et maritimes sont concernés. En effet, il n’y a ni identité des produits et services ni modalités de mise en œuvre et il existe uniquement une identité partielle des entreprises participantes et des personnes physiques. Par ailleurs, les infractions seraient dépourvues de complémentarité. — Pour chaque entreprise participante, la défenderesse aurait dû fournir des preuves solides et concordantes des infractions, notamment au début de la participation mais également au cours de la période ininterrompue de celle-ci. — En cas de simple participation directe partielle à une infraction uniforme et répétée et/ou unique et continue, la défenderesse doit établir concrètement que l’entreprise participante voulait contribuer à atteindre tous les objectifs communs et avait connaissance de tous les autres comportements illégaux des autres participants dans le cadre du plan global et/ou pouvait raisonnablement les prévoir. Dès lors que la défenderesse n’a pas pu fournir cette preuve ou n’a pu la fournir de manière complète, elle n’aurait pas dû tenir les requérantes pour responsables de l’ensemble du comportement illégal.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/53

Recours introduit le 14 juillet 2014 — adp Gauselmann/OHMI (Multi Win)

(Affaire T-529/14)

2014/C 303/63

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: adp Gauselmann (Espelkamp, Allemagne) (représentant: Me P. Koch Moreno, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 avril 2014 dans l’affaire R 1326/2013-1;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «Multi Win» pour des produits et services des classes 9, 28 et 41 — demande de marque communautaire no 1 1 2 06 364

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009
—

annuler la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 111, p. 91), ainsi que le règlement d’exécution (UE) no 381/2014 du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 111, p. 33), dans la mesure où, par ces actes attaqués, le nom de la partie requérante a été inscrit sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives et
—

annuler l’article 2, sous p), de la décision dans la mesure où il tient Fujikura conjointement et solidairement responsable de l’amende infligée à Viscas entre le 1er janvier 2005 et le 28 janvier 2009; et
—

ordonner d’admettre à l’enregistrement la marque communautaire no 1 1 6 24 483 (également) pour les services suivants: — 35: rassembler et compiler des articles de presse concernant des thèmes donnés; diffusion d’annonces publicitaires; distribution de matériel publicitaire (tracts, brochures, imprimés, échantillons); — 41: publication de livres; travail de relations publiques sur le thème «mourir» par le biais de manifestations comme des séminaires, des cercles de discussion et d’autres activités de formation continue; édition et publication de documents imprimés sur le thème «mourir»; — 44: consultations en pharmacie; services de médecin; consultations en matière de santé; services de soins aux malades; services de thérapie; services de psychologue; — 45: services personnels et sociaux concernant des besoins individuels fournis par des tiers, à savoir accompagnement familial, accompagnement en clinique, accompagnement des handicapés, euthanasie, assistance au décès, accompagnement des mourants, accompagnement des mourants en fournissant conseils, réconfort et assistance aux personnes concernées et à celles qui les aident, conseil de vie général en mettant l’accent sur le thème «mourir», gardes de nuit, soins 24 heures sur 24, services du dimanche et des jours fériés, missions de conseil sur tout le territoire fédéral, missions de soins sur tout le territoire fédéral;
3.

Troisième moyen: subsidiairement, le critère de l’intérêt public supérieur utilisé à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 a été appliqué de façon erronée et la motivation manque. La partie requérante fait valoir que, même si l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, était applicable, la Commission s’est fourvoyée dans son application et son interprétation du critère de l’intérêt public supérieur, et n’est pas parvenue à prouver l’absence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des documents demandés. La partie requérante fait également valoir que la motivation de la Commission à cet égard n’est pas suffisante.
—

annuler la décision par laquelle la partie défenderesse a, dans une lettre envoyée à la partie requérante le 1er avril 2014 sous la référence SG.B.4/LR/rc-sg.dsg2.b.4(2014) 1029188, refusé l’accès à des documents demandés par celle-ci en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 26 mars 2014 dans l’affaire R 1695/2013-4, ainsi que la marque communautaire no 50 518 en ce qui concerne la classe 28, et
—

annuler l’article 2, sous f) et g), de ladite décision en ce que qu’il fixe à 3 7 3 03 000 EUR le montant des amendes infligées à Prysmian Cavi e Sistemi S.r.l., Prysmian S.p.A. et à The Goldman Sachs Group Inc. et à 6 7 3 10 000 EUR celles infligées à Prysmian Cavi e Sistemi S.r.l. et à Pirelli & C. S.p.a.;