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Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 10 février 2000. - Pantelis Andriotis contre Commission des Communautés européennes et Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop). - Cedefop - Procédure de passation d'un marché public de services - Appel d'offres pour des services d'architecte - Absence de publication d'un avis concernant les résultats de la procédure d'attribution - Intérêt à agir - Irrecevabilité manifeste. - Affaire T-5/99.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-00235



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Intérêt à agir - Absence de publication d'un avis concernant les résultats de la procédure d'attribution d'un marché public de services - Obtention des informations sollicitées avant l'introduction du recours - Irrecevabilité

[Traité CE, art. 175, § 4 (devenu art. 232, § 4, CE); directive du Conseil 92/50]

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$$La recevabilité d'un recours en annulation introduit par une personne physique ou morale est subordonnée à la condition qu'elle justifie d'un intérêt à agir.

Par conséquent, est irrecevable le recours en annulation formé par un soumissionnaire contre les décisions de refus implicites de l'informer par écrit de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de la passation d'un marché public de services dès lors que l'intéressé a, avant l'introduction dudit recours, déjà obtenu l'ensemble des informations pouvant faire l'objet d'une publication au Journal officiel, et donc déjà atteint le résultat qu'il poursuit, à savoir l'obtention des données nécessaires pour lui permettre d'attaquer en justice la décision d'attribution du marché en cause et le rejet concomitant de son offre. (voir points 36, 39)
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 24 février 2000. - AS Bolderaja, Zaklady Plyt Pilsniowych SA w Krosnie Odrzanskim, Alpex-Karlino SA w Karlino et Zaklady Plyt Pilsniowych SA w Czarnej Wodzie contre Conseil de l'Union européenne. - Recours en annulation - Dumping - Règlement (CE) nº 194/1999 - Délai - Irrecevabilité. - Affaire T-104/99.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-00451



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Mots clés

Procédure - Délais de recours - Calcul par le requérant sous sa propre responsabilité - Indications données par un fonctionnaire du greffe - Absence d'incidence

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 101 et 102)

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$$Le calcul du délai pour l'introduction d'un recours incombe à la partie requérante. Il n'entre pas dans les attributions et compétences des fonctionnaires du greffe du Tribunal de se prononcer à cet égard. (voir point 26)
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 10 avril 2000. - Karl L. Meyer contre Commission des Communautés européennes et Banque européenne d'investissement. - Irrecevabilité manifeste. - Affaire T-361/99.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-02031



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Mots clés

Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Fait pour la Commission ou la Banque européenne d'investissement de ne pas engager une procédure en manquement - Fait non constitutif d'une illégalité - Conclusions en indemnisation - Irrecevabilité manifeste

[Art. 226 CE, 237, sous a), CE, et 288 CE]

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$$Le fait pour la Commission et, par analogie, pour la Banque européenne d'investissement de ne pas engager une procédure en manquement n'est pas constitutif d'une illégalité, de sorte qu'il n'est pas de nature à engager la responsabilité non contractuelle tant de la Commission que de la Banque. Il s'ensuit que des conclusions en indemnisation visant, en réalité, à dénoncer l'abstention de la Commission et de la Banque d'engager une procédure en manquement à l'encontre d'un État membre sont manifestement irrecevables. (voir point 13)
Ordonnance du Président du Tribunal du 14 avril 2000. - Institut des Mandataires Agréés près l'Office Européen des Brevets contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Référé - Sursis à exécution - Urgence - Absence. - Affaire T-144/99 R.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-02067



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Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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$$Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné aux intérêts de la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à cette dernière qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal, sans avoir à subir un préjudice de cette nature.

Pour pouvoir apprécier si le préjudice qu'appréhende la partie qui sollicite la mesure provisoire présente un caractère grave et irréparable et justifie, par conséquent, de suspendre, à titre exceptionnel, l'exécution d'une décision, le juge des référés doit disposer d'indications concrètes permettant d'apprécier les conséquences précises qui résulteraient, vraisemblablement, de l'absence des mesures demandées. (voir points 42-43)
Lorsque, dans le cadre d'un recours en carence, l'acte dont l'omission fait l'objet du litige a été adopté après l'introduction du recours, mais avant le prononcé de l'arrêt, l'objet du recours a disparu, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer.

Il résulte tant des articles 4, 4 A et 4 B du traité (devenus articles 7 CE, 8 CE et 9 CE) que de l'article 11, paragraphe 4, de la décision 94/262, concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, qui, pour les questions concernant son personnel, assimile le médiateur aux institutions au sens de l'article 1er du statut des fonctionnaires, que le médiateur européen n'est pas une institution communautaire au sens de l'article 175 du traité (devenu article 232 CE), de sorte qu'un recours en carence, pour autant qu'il vise une carence du médiateur, doit être déclaré irrecevable.

(voir points 44-46)
Mots clés

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Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision du Conseil adressée à un État membre et constatant la compatibilité avec le marché commun des aides consistant dans la prise en charge par cet État des dettes de certaines coopératives et entreprises agricoles à l'égard d'une banque - Recours de personnes exerçant une activité de formation professionnelle dans une région agricole et ayant contracté un prêt auprès de cette banque - Irrecevabilité

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE)]

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$$Ne peuvent prétendre être individuellement concernés par une décision du Conseil, adressée à un État membre, déclarant compatibles avec le marché commun des aides consistant dans la prise en charge par cet État des dettes contractées par certaines coopératives agricoles et d'autres entreprises agricoles envers une banque dans l'État concerné, des requérants qui se limitent à faire valoir qu'ils exercent une activité de formation professionnelle dans une région agricole, contribuant ainsi à son développement économique et culturel, et que, en raison de cette activité, ils ont contracté un prêt auprès de cette banque, prêt qui n'a pu être remboursé. Ces circonstances, à elles seules, ne suffisent pas à caractériser les requérants par rapport à tout autre débiteur insolvable de cette banque, exerçant une activité économique dans une zone agricole de cet État et ne figurant pas sur la liste des bénéficiaires des aides en cause.

( voir points 27-28 )
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Mots clés

Procédure - Dépens - Taxation - Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

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$$Le juge communautaire n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, il n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils. À défaut de dispositions communautaires de nature tarifaire, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

S'agissant d'apprécier les difficultés de la cause et l'importance d'une affaire sous l'angle du droit communautaire, lorsque les questions de fond soulevées par un recours ont fait, dans une large mesure, l'objet d'autres affaires dans lesquelles la partie intéressée avait saisi le juge auparavant, il y a lieu de prendre en compte le fait que les conseils de cette partie avaient déjà une connaissance certaine du fond de l'affaire, ce qui a facilité leur travail de recherche, d'analyse et de rédaction et a réduit considérablement l'ampleur du travail qui leur a été objectivement nécessaire à cet égard.

( voir points 26-27, 30 )
Mots clés

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Mots clés

1. CECA - Aides à la sidérurgie - Décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen d'une mesure étatique - Effets - Interdiction de mise à exécution avant la décision finale de la Commission - Droit des tiers intéressés d'agir devant le juge national pour obtenir le recouvrement des sommes illégalement versées

(Décision générale n° 2496/96, art. 6, § 4, alinéa 1, et 5)

2. CECA - Aides à la sidérurgie - Décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen d'une mesure étatique - Effets - Absence d'incidence sur la légalité de la mesure en cause

(Décision générale n° 2496/96, art. 6, § 5)

3. Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision de la Commission portant ouverture à l'égard d'une mesure étatique de la procédure formelle d'examen prévue par le sixième code des aides à la sidérurgie - Intervention d'une décision finale déclarant la mesure en cause incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer

(Traité CECA, art. 33, alinéa 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 113 et 114, § 3; décision générale n° 2496/96)

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1. En cas d'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue par l'article 6, paragraphe 5, du sixième code des aides à la sidérurgie, l'interdiction, prévue par l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, de ce code, de mettre en oeuvre des mesures d'aides projetées par les États membres sans approbation de la Commission, subsiste jusqu'à l'adoption de la décision finale de cette dernière sur la compatibilité de l'aide avec le marché commun et a un effet direct, de sorte que les tiers intéressés peuvent s'en prévaloir devant les juridictions nationales pour obtenir, notamment, le recouvrement des soutiens financiers accordés nonobstant l'absence d'approbation.

( voir point 12 )

2. La décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue par l'article 6, paragraphe 5, du sixième code des aides à la sidérurgie ne produit, en elle-même, aucun effet irréversible quant à la légalité de la mesure étatique visée. C'est uniquement la décision de la Commission mettant fin à ladite procédure qui, en qualifiant définitivement d'aide la mesure en cause, a pour effet d'établir son illégalité.

( voir point 14 )

3. L'intervention de la décision finale de la Commission déclarant incompatible avec le marché commun une mesure étatique et ordonnant sa récupération prive de tout fondement la possibilité pour les tiers intéressés d'invoquer, devant les juridictions nationales, la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen afin de voir ordonner la récupération des soutiens financiers accordés en exécution de la mesure en cause et rend sans objet le recours introduit par l'entreprise bénéficiaire contre ladite décision d'ouverture, sur lequel il n'y a plus lieu de statuer.

( voir points 13, 16-18 )
Mots clés

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Mots clés

Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision de la Commission autorisant les parties à un accord entre entreprises à mettre en oeuvre celui-ci - Autorisation d'une durée limitée ayant perdu sa validité au cours de la procédure judiciaire - Accord n'ayant pas été mis en oeuvre - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer

rt. 230 CE; règlement du Conseil n° 1017/68, art. 12, § 3)

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$$Un recours visant l'annulation d'une décision par laquelle la Commission décide de ne pas relever l'existence de doutes sérieux en ce qui concerne certaines dispositions d'un accord tombant dans le champ d'application du règlement n° 1017/68, portant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, n'a plus d'objet, avec la conséquence qu'il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer, lorsque l'exemption en découlant ne valait, en vertu de l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, que pour une période limitée arrivée à son terme pendant la procédure judiciaire et que, de plus, les dispositions en cause n'ont pas été mises en oeuvre par les parties à l'accord.

( voir points 34, 38 )
Mots clés

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Mots clés

1. Procédure — Inaction de la partie requérante — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer — (Règlement de procédure du Tribunal, art. 113)

Sommaire

Il convient de constater d’office, conformément à l’article 113 du règlement de procédure du Tribunal, qu’un recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer lorsque les parties et l’intervenant n’ont pas réagi ou n’ont rien objecté à une lettre du greffe du Tribunal les avertissant que, eu égard à l’évolution de l’affaire en question, le Tribunal envisageait d’adopter, sauf désaccord formel de leur part, une ordonnance de non-lieu à statuer.

(cf. points 15-17)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Procédure

–

Requête introductive d’instance

–

Exigences de forme [Art. 230 CE; statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) et d)] (cf. points 28, 30)

Objet du litige

Objet

Demande en annulation de la décision 1999/705/CE de la Commission, du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas en faveur de 633 stations-service néerlandaises situées à proximité de la frontière allemande (JO L 280, p. 87).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante est condamnée aux dépens.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 28 avril 1999. - Pacific Fruit Company NV, Leon Van Parijs NV, Pacific Fruit Company Italy SpA et Pacific Fruchtimport GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-11/99 R.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-01355



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Mots clés

1 Procédure - Traitement des affaires devant le Tribunal - Protection accordée aux parties contre l'utilisation inappropriée des pièces de procédure - Portée

(Instructions au greffier du Tribunal, art. 5, § 3)

2 Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence - Limites

(Traité CE, art. 185 et 186; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

3 Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier

(Traité CE, art. 186; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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1 Selon les règles qui gouvernent le traitement des affaires devant le Tribunal et l'article 5, paragraphe 3, troisième alinéa, des instructions au greffier, les parties bénéficient d'une protection contre l'usage inapproprié des pièces de procédure. Dès lors, les parties à une affaire n'ont le droit d'utiliser les actes de procédure d'autres parties qu'aux fins de la défense de leur propre cause.

2 S'il est vrai que le problème de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé sous peine de préjuger le fond de l'affaire, il peut néanmoins s'avérer nécessaire, lorsque l'irrecevabilité manifeste du recours au principal sur lequel se greffe la demande en référé est soulevée, d'établir l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité d'un tel recours. Il importe, en particulier, d'éviter que le requérant puisse, par la voie du référé, obtenir le bénéfice de mesures auxquelles il ne pourrait avoir droit si son recours était déclaré irrecevable par le Tribunal lors de son examen au fond.

3 La condition d'octroi de mesures provisoires tenant à l'existence d'un risque de préjudice grave et irréparable n'est pas remplie, lorsque l'entreprise requérante n'allègue qu'un préjudice d'ordre purement financier, sans fournir d'éléments permettant d'établir, à première vue, qu'il serait de nature à menacer sa survie ou à lui causer des dommages graves et irréversibles et que, par conséquent, il ne pourrait être intégralement réparé au cas où le recours au fond serait accueilli.
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 1er juin 1999. - Karl L. Meyer contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes. - Irrecevabilité manifeste. - Affaire T-73/99.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-01739



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Mots clés

1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Disposition du traité instituant la Communauté européenne - Exclusion

2 Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

Sommaire

1 Une disposition du traité ne constituant pas un acte d'une institution de la Communauté au sens des articles 4 du traité (devenu article 7 CE) et 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE), le Tribunal n'est pas compétent pour prononcer son annulation.

2 En vertu de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre aux parties défenderesses de préparer leur défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 1er juin 1999. - Karl L. Meyer contre Conseil de l'Union européenne. - Irrecevabilité manifeste. - Affaire T-74/99.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-01749



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Mots clés

Recours en annulation - Délais - Forclusion

[Traité CE, art. 173, alinéa 5 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 5, CE)]

Sommaire

Le délai de recours prévu à l'article 173, cinquième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 230, cinquième alinéa, CE) vise non seulement à garantir au requérant un temps raisonnable pour évaluer s'il existe des motifs permettant de contester un acte et, le cas échéant, pour préparer sa requête, mais aussi à assurer qu'un acte ne puisse faire l'objet d'un recours en annulation après l'écoulement d'un certain délai. Seule une application stricte du délai ainsi imparti répond, en effet, à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice.
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 1er juin 1999. - Karl L. Meyer contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation et en indemnité - Recours manifestement irrecevable et dépourvu de tout fondement en droit. - Affaire T-71/99.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-01727



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Mots clés

Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision de la Commission refusant une assistance d'urgence non prévue par la réglementation communautaire - Recours manifestement non fondé

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE); quatrième convention ACP-CEE de Lomé du 15 décembre 1989, art. 366; décision du Conseil 91/482]

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Doit être rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit le recours introduit par un exploitant agricole en Polynésie française contre une décision de la Commission lui refusant l'assistance d'urgence sollicitée pour faire face aux dégâts causés à sa plantation par des cyclones. En effet, aucune disposition de la décision 91/482 du Conseil, relative à l'association des pays et territoires d'outre mer à la Communauté économique européenne, ne prévoit que la Communauté accorde directement aux particuliers qui lui en font la demande une assistance urgente en cas de calamités naturelles. De même, l'article 366 de la quatrième convention ACP-CEE de Lomé ne comporte aucun élément relatif au versement d'une aide spécifique d'urgence à un particulier établi sur le territoire de l'un des États ACP.