Ordonnance du Président de la Cour du 16 février 1987. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Marché de travaux publics - Procédure d'appel d'offres communautaire. - Affaire 45/87 R.



Recueil de jurisprudence 1987 page 00783



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

++++

REFERE - MESURES PROVISOIRES - POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT PAR L' ARTICLE 84, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE

( TRAITE CEE, ART . 186; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 84, PAR 2 )

Parties

DANS L' AFFAIRE 45/87 R,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON AGENT, M . ERIC L . WHITE, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . G . KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

IRLANDE, REPRESENTEE PAR M . J.*L . DOCKERY, CHIEF STATE SOLICITOR, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L' AMBASSADE D' IRLANDE, 28, ROUTE D' ARLON, LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES VISANT A EMPECHER L' ATTRIBUTION D' UN MARCHE RELATIF A DUNDALK WATER SUPPLY JUSQU' A CE QU' IL SOIT STATUE A TITRE DEFINITIF SUR LE RECOURS FORME AU PRINCIPAL,

LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

1 LE CONSEIL DU DISTRICT URBAIN DE DUNDALK EST LE PROMOTEUR D' UN PROJET DENOMME PROJET D' AMELIORATION DU RESEAU D' APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE DE DUNDALK ( DUNDALK WATER SUPPLY AUGMENTATION SCHEME ). LE MARCHE N**4 RELEVANT DE CE PROJET CONCERNE LA CONSTRUCTION D' UN COLLECTEUR AMENANT L' EAU DE LA RIVIERE FANE A UNE INSTALLATION D' EPURATION SITUEE A CAVAN HILL, AVANT D' EN ALIMENTER LE RESEAU URBAIN EXISTANT . L' APPEL D' OFFRES POUR LE MARCHE EN CAUSE SOUS FORME DE PROCEDURE OUVERTE A ETE PUBLIE A LA PAGE 13 DU SUPPLEMENT AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N**S 50, DU 13 MARS 1986 . LE POINT 13 DE L' AVIS PUBLIE A CE SUJET EST FORMULE COMME SUIT :

"SOUS RESERVE DE L' AGREMENT DU CONSEIL DU DISTRICT URBAIN DE DUNDALK QUANT A LA CAPACITE DE L' ENTREPRISE A EXECUTER LES TRAVAUX, LE MARCHE SERA ATTRIBUE A L' ENTREPRISE QUI AURA REMIS UNE SOUMISSION CONFORME AU DOSSIER D' APPEL D' OFFRES ET QUI SERA JUGEE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE POUR LE CONSEIL QUANT AU PRIX, AU DELAI D' EXECUTION, A LA VALEUR TECHNIQUE ET AUX FRAIS COURANTS .

L' OFFRE LA PLUS BASSE OU TOUTE AUTRE OFFRE NE SERA PAS NECESSAIREMENT ACCEPTEE ."

2 LA COMMISSION A ETE SAISIE DE PLAINTES SELON LESQUELLES UNE DES OFFRES SOUMISES N' AVAIT PAS ETE DUMENT PRISE EN CONSIDERATION . L' UN DES PLAIGNANTS EST UN SOUMISSIONNAIRE IRLANDAIS, P.*J . WALLS ( CIVIL ) LTD (" WALLS "), L' AUTRE PLAIGNANT ETANT LA SOCIETE ESPAGNOLE URALITA SA (" URALITA "), PROPOSANT DE FOURNIR DES CANALISATIONS EN AMIANTE DE CIMENT EN VUE DE L' EXECUTION DU CONTRAT .

3 WALLS A REPONDU A L' INVITATION A SOUMISSIONNER EN SOUMETTANT TROIS OFFRES, DONT L' UNE, BASEE SUR L' UTILISATION DE CANALISATIONS FOURNIES PAR LA FIRME ESPAGNOLE "URALITA", ETAIT L' OFFRE LA PLUS BASSE PROPOSEE . LES TECHNICIENS CONSULTES AU SUJET DU PROJET ONT CEPENDANT ESTIME QUE CETTE OFFRE N' ETAIT PAS CONFORME A LA CLAUSE 4.29 DU CAHIER DES CHARGES JOINT AU MARCHE, LAQUELLE EST LIBELLEE COMME SUIT :

"LES CONDUITES SOUS PRESSION EN AMIANTE CIMENT DOIVENT ETRE CERTIFIEES CONFORMES A LA PRESCRIPTION TECHNIQUE IRLANDAISE 188 - 1975 EN VERTU DE L' IRISH STANDARD MARK LICENSING SCHEME GERE PAR L' INSTITUT DE LA RECHERCHE ET DES NORMES INDUSTRIELLES . TOUS LES COLLECTEURS EN AMIANTE CIMENT DOIVENT ETRE ENDUITS D' UNE COUCHE BITUMINEUSE TANT A L' INTERIEUR QU' A L' EXTERIEUR . LES COUCHES EN QUESTION DOIVENT ETRE APPLIQUEES A L' USINE PAR IMMERSION ."

LES CANALISATIONS FABRIQUEES PAR TEGRAL PIPES LTD, DROGHEDA ( IRLANDE ), SONT LES SEULES QUI SOIENT ACTUELLEMENT CERTIFIEES CONFORMES A LADITE PRESCRIPTION TECHNIQUE .

4 A LA SUITE DE DIVERS ECHANGES DE VUES, LA COMMISSION A ENGAGE UNE PROCEDURE AU TITRE DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE LE 20 OCTOBRE 1986, EN EMETTANT L' AVIS QUE LA CLAUSE SUSVISEE DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONSTITUAIT UNE VIOLATION DES ARTICLES 30 A 36 DU TRAITE CEE ET DE L' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 71/305/CEE DU CONSEIL, DU 26 JUILLET 1971, PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ( JO L 185, DU 25.8.1971, P.*5; VERSION SPECIALE EN LANGUE ANGLAISE, P.*182 ). LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A REPONDU LE 14 NOVEMBRE 1986 . LA COMMISSION, QUI AVAIT JUGE INSUFFISANTE LA REPONSE DU GOUVERNEMENT IRLANDAIS, LUI A ADRESSE UN AVIS MOTIVE LE 13 JANVIER 1987 . LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A REPONDU LE 3 FEVRIER 1987 . IL S' EST ENGAGE A NE PAS ATTRIBUER LE MARCHE AVANT LE 20 FEVRIER 1987 .

5 SOUS FORME D' UNE DEMANDE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 FEVRIER 1987, LA COMMISSION A DEMANDE A LA COUR DE DECLARER QUE, EN INCORPORANT LA CLAUSE 4.29 DANS LE MARCHE ET EN REFUSANT D' ACCEPTER L' UTILISATION DE CANALISATIONS EN AMIANTE CIMENT FABRIQUEES CONFORMEMENT A UNE NORME EQUIVALENTE, L' IRLANDE AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS AU TITRE DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET DE L' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 71/305/CEE DU CONSEIL .

6 PAR SA DEMANDE DEPOSEE AUPRES DU GREFFE DE LA COUR LE 13 FEVRIER 1987, LA REQUERANTE A DEMANDE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE ET DE L' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, D' ORDONNER A L' IRLANDE DE PRENDRE TOUTES MESURES POUVANT S' AVERER NECESSAIRES POUR EMPECHER, TANT QUE LA COUR N' AURA PAS DEFINITIVEMENT STATUE AU SUJET DE CETTE AFFAIRE OU TANT QU' UN ACCORD N' AURA PAS ETE CONCLU ENTRE LA COMMISSION ET L' IRLANDE, L' ATTRIBUTION D' UN MARCHE CONCERNANT LES TRAVAUX FAISANT L' OBJET DE LA PRESENTE AFFAIRE, OU, AU CAS OU LE MARCHE AURAIT DEJA ETE ATTRIBUE, D' ORDONNER A L' IRLANDE DE PRENDRE LES MESURES QUE SON ANNULATION POURRAIT NECESSITER .

7 CONFORMEMENT A L' ARTICLE 84, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE PRESIDENT PEUT FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES AVANT MEME QUE LA PARTIE ADVERSE AIT PRESENTE SES OBSERVATIONS . CETTE MESURE PEUT ETRE MODIFIEE OU RAPPORTEE, MEME D' OFFICE .

8 IL SEMBLE NECESSAIRE EN L' ESPECE QUE LE PRESIDENT FASSE ICI USAGE DU POUVOIR QUI LUI EST CONFERE POUR EVITER QUE LE SUCCES DE LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES NE SOIT PAS COMPROMIS DU FAIT DE L' EXISTENCE D' UN FAIT ACCOMPLI . SI LE MARCHE EN CAUSE ETAIT ATTRIBUE AVANT QU' IL NE SOIT STATUE SUR LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES, DES OBSTACLES POURRAIENT SURGIR QUANT A LA POSSIBILITE DE SON ANNULATION ULTERIEURE . EN OUTRE, LA COMMISSION PRECISE QUE D' AUTRES ASPECTS DU PROJET ( PAR EXEMPLE LA STATION DE POMPAGE ) EN SONT ENCORE AU STADE DE LA CONCEPTION ET QU' IL EST DONC IMPROBABLE QU' UN RETARD DANS L' ATTRIBUTION DU MARCHE AIT POUR EFFET DE RETARDER LA REALISATION DE L' OBJECTIF FINAL QUI CONSISTE DANS L' AMELIORATION DES ADDUCTIONS D' EAU DANS LA REGION DE DUNDALK . IL EST DONC CONFORME A L' INTERET BIEN COMPRIS DE LA JUSTICE ET DES PARTIES EN CAUSE QUE LE MAINTIEN DU STATU QUO SOIT ORDONNE JUSQU' A CE QUE LES PARTIES PUISSENT ETRE ENTENDUES ET QU' IL PUISSE ETRE STATUE SUR LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES APRES QU' IL AURA ETE DUMENT DELIBERE A CE SUJET ET DANS TOUTE LA MESURE NECESSAIRE A CET EFFET .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LE PRESIDENT DE LA COUR,

STATUANT AU PROVISOIRE,

ORDONNE :

1 ) L' IRLANDE PRENDRA TOUTES MESURES POUVANT S' AVERER NECESSAIRES POUR EMPECHER, TANT QU' IL N' AURA PAS ETE STATUE SUR LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES INTRODUITES PAR LA COMMISSION OU TANT QU' UNE AUTRE ORDONNANCE N' AURA PAS ETE ARRETEE, L' ATTRIBUTION PAR LE CONSEIL DU DISTRICT URBAIN DE DUNDALK DU MARCHE N* 4 CONCERNANT LE PROJET D' AMELIORATION DU RESEAU D' APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE DE DUNDALK .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .

LUXEMBOURG, LE 16 FEVRIER 1987 .