Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - NECESSITE D ' EN ASSURER L ' EFFICACITE - OBLIGATIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 5 ET 189 , ALINEA 3 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVE 76/207 - DISCRIMINATION DANS L ' ACCES A L ' EMPLOI - ABSENCE DE SANCTIONS PREVUES PAR LA DIRECTIVE - EFFETS - CHOIX DES SANCTIONS PAR LES ETATS MEMBRES - OCTROI D ' UNE INDEMNITE - NECESSITE D ' UNE INDEMNITE ADEQUATE - OBLIGATIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 )

Sommaire

1 . S ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE RESERVE AUX ETATS MEMBRES LA LIBERTE DU CHOIX DES VOIES ET MOYENS DESTINES A ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE , CETTE LIBERTE LAISSE CEPENDANT ENTIERE L ' OBLIGATION , POUR CHACUN DES ETATS DESTINATAIRES , DE PRENDRE , DANS LE CADRE DE SON ORDRE JURIDIQUE NATIONAL , TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER LE PLEIN EFFET DE LA DIRECTIVE , CONFORMEMENT A L ' OBJECTIF QU ' ELLE POURSUIT .

L ' OBLIGATION DES ETATS MEMBRES , DECOULANT D ' UNE DIRECTIVE , D ' ATTEINDRE LE RESULTAT PREVU PAR CELLE-CI , AINSI QUE LEUR DEVOIR EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE DE PRENDRE TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L ' EXECUTION DE CETTE OBLIGATION S ' IMPOSENT A TOUTES LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES Y COMPRIS , DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES , LES AUTORITES JURIDICTIONNELLES . IL S ' ENSUIT QU ' EN APPLIQUANT LE DROIT NATIONAL , ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS D ' UNE LOI NATIONALE SPECIALEMENT INTRODUITE EN VUE D ' EXECUTER UNE DIRECTIVE , LA JURIDICTION NATIONALE EST TENUE D ' INTERPRETER SON DROIT NATIONAL A LA LUMIERE DU TEXTE ET DE LA FINALITE DE LA DIRECTIVE POUR ATTEINDRE LE RESULTAT VISE PAR L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 .

2 . LA DIRECTIVE 76/207 N ' IMPOSE PAS QU ' UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE LORS DE L ' ACCES A L ' EMPLOI DOIVE ETRE SANTIONNEE PAR L ' OBLIGATION IMPOSEE A L ' EMPLOYEUR , AUTEUR DE LA DISCRIMINATION , DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LE CANDIDAT DISCRIMINE .

LA DIRECTIVE NE COMPORTE , EN CE QUI CONCERNE LES SANCTIONS D ' UNE EVENTUELLE DISCRIMINATION , AUCUNE OBLIGATION INCONDITIONNELLE ET SUFFISAMMENT PRECISE POUVANT ETRE INVOQUEE , A DEFAUT DE MESURES D ' APPLICATION PRISES DANS LES DELAIS , PAR UN PARTICULIER , EN VUE D ' OBTENIR UNE REPARATION DETER- MINEE EN VERTU DE LA DIRECTIVE LORSQU ' UNE TELLE CONSEQUENCE N ' EST PAS PREVUE OU PERMISE PAR LA LEGISLATION NATIONALE .

SI LA DIRECTIVE 76/207 LAISSE AUX ETATS MEMBRES , POUR SANCTIONNER LA VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION , LA LIBERTE DE CHOISIR PARMI LES DIFFERENTES SOLUTIONS PROPRES A REALISER SON OBJET , ELLE IMPLIQUE TOUTEFOIS QUE SI UN ETAT MEMBRE CHOISIT DE SANCTIONNER LA VIOLATION DE L ' INTERDICTION EN QUESTION PAR L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE , CELLE-CI DOIT EN TOUT CAS , POUR ASSURER SON EFFICACITE ET SON EFFET DISSUASIF , ETRE ADEQUATE PAR RAPPORT AUX PREJUDICES SUBIS ET DOIT DONC ALLER AU-DELA D ' UNE INDEMNISATION PUREMENT SYMBOLIQUE COMME , PAR EXEMPLE , LE REMBOURSEMENT DES SEULS FRAIS OCCASIONNES PAR LA CANDIDATURE . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DONNER A LA LOI PRISE POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE , DANS TOUTE LA MESURE OU UNE MARGE D ' APPRECIATION LUI EST ACCORDEE PAR SON DROIT NATIONAL , UNE INTERPRETATION ET UNE APPLICATION CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .