Ordonnance du Président de la Cour du 26 juin 1959. - Acciaieria e Tubificio di Brescia contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 31-59 R.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00209

édition néerlandaise page 00213

édition allemande page 00217

édition italienne page 00201

édition spéciale anglaise page 00098



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE

ACCIAIERIA E TUBIFICIO DI BRESCIA ,

SOCIETE PAR ACTIONS , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BRESCIA ,

REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME CESARE GRASSETTI , PROFESSEUR A LA FACULTE DE DROIT DE L ' UNIVERSITE DE MILAN ET AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE ROME ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE , 15 , BOULEVARD ROOSEVELT , LUXEMBOURG , CHEZ LE DR GUIDO RIETTI , REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , LE DR MARIO BERRI , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 213

ATTENDU QUE DANS LEURS MEMOIRES , AINSI QU ' AU COURS DES PLAIDOIRIES , LES PARTIES ONT DEBATTU NOTAMMENT LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL EXISTE UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE AU PRINCIPAL ( FUMUS BONI JURIS ) ;

QUE CETTE QUESTION NE SAURAIT ETRE TRANCHEE QUE LORSQU ' IL SERA ETABLI QUE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES EXIGENT UN SURSIS D ' EXECUTION , NOTAMMENT LORSQUE L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ENTRAINERAIT UN PREJUDICE IRREPARABLE OU TOUT AU MOINS GRAVE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE RISQUE D ' UN PREJUDICE MATERIEL IRREPARABLE EXISTE DU FAIT QUE SI LA COUR , EN STATUANT AU PRINCIPAL , DEVAIT CONSTATER L ' IRREGULARITE DU CONTROLE IMPOSE , LES DONNEES AINSI RECUEILLIES NE BENEFICIERAIENT PAS DU SECRET PROFESSIONNEL IMPOSE PAR L ' ARTICLE 47 DU TRAITE ;

QUE CETTE THESE EST INACCEPTABLE DU FAIT QUE L ' OBLIGATION PREVUE A L ' ARTICLE 47 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QUI VAUT POUR LES RENSEIGNEMENTS REGULIEREMENT RECUEILLIS , S ' APPLIQUE A FORTIORI AUX INFORMATIONS OBTENUES DE MANIERE ILLICITE ;

QUE LA REQUERANTE ALLEGUE ENCORE QUE L ' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE EST DE NATURE A LUI CAUSER UN PREJUDICE MORAL , PUISQUE , UNE FOIS LES INFORMATIONS RECUEILLIES , LE RECOURS EN ANNULATION SERA DEVENU SANS OBJET ;

ATTENDU QUE CETTE THESE DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE ; QU ' EN EFFET , MEME SI LA HAUTE AUTORITE OBTENAIT LES INFORMATIONS VISEES , LA COUR DEVRAIT TOUJOURS TRANCHER LE POINT TRES IMPORTANT DE SAVOIR SI LA HAUTE AUTORITE EST FONDEE , EN DROIT , A EXIGER CES INFORMATIONS DE LA REQUERANTE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE AFFIRME QUE LA HAUTE AUTORITE NE POSSEDE PAS D ' INTERET DIRECT ET URGENT A EFFECTUER CE CONTROLE ;

QUE LA HAUTE AUTORITE CONTESTE CETTE AFFIRMATION ;

P . 214

ATTENDU , CEPENDANT , QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER CE POINT , ETANT DONNE QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI DEMANDE LE SURSIS D ' ETABLIR QUE LE REFUS DE SURSEOIR ENTRAINERAIT UN GRAVE PREJUDICE A SON EGARD , ET QU ' EN L ' ESPECE CELA N ' A PAS ETE ETABLI ;

QUE , PAR CONSEQUENT , LA DEMANDE DE SURSIS DOIT ETRE REJETEE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .