Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 1961. - Raymond Elz contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 22 et 23-60.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00359

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édition spéciale anglaise page 00181

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édition spéciale grecque page 00619

édition spéciale portugaise page 00619



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - RECOURS EN CARENCE D ' UN FONCTIONNAIRE - MISE EN DEMEURE PREALABLE DE L ' ADMINISTRATION - FORME

Sommaire

UNE DEMANDE , ADRESSEE PAR UN FONCTIONNAIRE A L ' ADMINISTRATION , QUI NE PRESENTE AUCUN CARACTERE PEREMPTOIRE OU COMMINATOIRE ET QUI N ' INDIQUE PAS AVEC UNE SUFFISANTE PRECISION QU ' ELLE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MISE EN DEMEURE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER LA FORMALITE LIMINAIRE DE LA PROCEDURE D ' UN RECOURS EN CARENCE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 22 ET 23-60

M . RAYMOND ELZ ,

FONCTIONNAIRE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

DEMEURANT 169 , RUE DE SOLEUVRE A DIFFERDANGE , GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

FAISANT ELECTION DE DOMICILE CHEZ ME GEORGES MARGUE , AVOCAT A LUXEMBOURG ,

ASSISTE DE ME PIERRE CHAREYRE , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DE FRANCE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE DEFENDERESSE ,

FAISANT ELECTION DE DOMICILE A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . RAYMOND BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT ,

Objet du litige

AYANT RESPECTIVEMENT POUR OBJET :

A ) L ' ANNULATION D ' UNE DECISION IMPLICITE DE REFUS OPPOSEE PAR LA HAUTE AUTORITE A UNE LETTRE DU REQUERANT RELATIVE A SA SITUATION ADMINISTRATIVE ;

B ) LA CONDAMNATION DE LA HAUTE AUTORITE A PAYER AU REQUERANT UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE AU TITRE D ' UN INTERIM ;

Motifs de l'arrêt

P . 374

I - QUANT AU RECOURS EN ANNULATION 22-60

DE LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LE RECOURS POURSUIT L ' ANNULATION D ' UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE , EN MECONNAISSANCE DE REGLES LEGALES DECOULANT DU STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , AURAIT REFUSE DE FAIRE DROIT A CERTAINES PRETENTIONS DU REQUERANT ;

QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU SI LES CONDITIONS D ' UN RECOURS EN CARENCE SONT REUNIES EN L ' ESPECE ;

QU ' A CET EGARD LA DEFENDERESSE SOULEVE UNE PREMIERE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , SOUTENANT QU ' ELLE N ' A PAS ETE MISE EN DEMEURE DE PRENDRE LES DECISIONS DONT L ' ABSENCE LUI EST REPROCHEE PAR LE REQUERANT ET QU ' IL N ' Y A DONC PAS MATIERE A CARENCE ;

ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 9 AOUT 1960 , ADRESSEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION ET DES FINANCES DE LA HAUTE AUTORITE , LE REQUERANT A SOUMIS A LA DEFENDERESSE DIFFERENTES RECLAMATIONS RELATIVES A SA POSITION ADMINISTRATIVE ;

QUE CETTE LETTRE CONSTITUE EN REALITE UNE REQUETE GRACIEUSE PAR LAQUELLE LE REQUERANT A INVITE LA DEFENDERESSE A REVOIR SA SITUATION ;

P . 375

QU ' ELLE A D ' AILLEURS ETE QUALIFIEE COMME TELLE PAR LE REQUERANT LUI-MEME DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE ;

QUE S ' IL APPARTIENT AU JUGE DE QUALIFIER LES ACTES JURIDIQUES D ' APRES LEUR NATURE PLUTOT QUE D ' APRES LEUR FORME ET S ' IL N ' Y A PAS LIEU , DANS LA PHASE PRECONTENTIEUSE D ' UN RECOURS EN CARENCE , DE FAIRE PREUVE D ' UNE SEVERITE EXCESSIVE A L ' EGARD D ' UN FONCTIONNAIRE QUANT A L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES INDISPENSABLES , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LA LETTRE DU 9 AOUT 1960 NE REVET AUCUN CARACTERE PEREMPTOIRE OU COMMINATOIRE ET N ' INDIQUE PAS AVEC UNE SUFFISANTE PRECISION QU ' ELLE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS ;

QU ' ELLE NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE MISE EN DEMEURE , DESTINEE A PROVOQUER DE LA PART DE LA DEFENDERESSE LA DECISION PREALABLE , EXPLICITE OU IMPLICITE , SUSCEPTIBLE DE RECOURS JURIDICTIONNEL ;

QUE LE REQUERANT , S ' IL AVAIT ENTENDU , PAR LADITE LETTRE , CLORE LA PHASE PRECONTENTIEUSE D ' UN RECOURS EN CARENCE , N ' EUT PAS MANQUE DE LE FAIRE SAVOIR AVEC NETTETE A LA DEFENDERESSE COMME IL L ' AVAIT FAIT , PAR UNE LETTRE DU 5 MAI 1959 , DANS LE CADRE DE SON PRECEDENT RECOURS ( AFFAIRE 34-59 ) ;

QUE LE FAIT , POUR LA HAUTE AUTORITE , DE N ' AVOIR PAS REPONDU EN TEMPS UTILE A LADITE LETTRE , S ' IL N ' EST GUERE CONFORME A LA DILIGENCE EXIGEE D ' UNE ADMINISTRATION SOUCIEUSE DE SES DEVOIRS , NE PEUT CEPENDANT ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION IMPLICITE DE REFUS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN CARENCE ;

QUE LE RECOURS EN ANNULATION 22-60 EST DONC IRRECEVABLE .

II - QUANT AU RECOURS EN INDEMNITE 23-60

A - DE LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A VOIR CONDAMNER LA HAUTE AUTORITE A VERSER AU REQUERANT L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE GRADE 7 ET LE GRADE 9 POUR TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AURAIT REMPLI PAR INTERIM LES FONCTIONS D ' ASSISTANT PRINCIPAL AUPRES DU CHEF DU SERVICE " COMPTABILITE GENERALE " DE LA DIRECTION GENERALE " ADMINISTRATION ET FINANCES " ;

P . 376

ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN PREMIER LIEU , D ' EXAMINER SI CE RECOURS N ' EST PAS INTENTE AU MEPRIS DE LA CHOSE JUGEE DANS L ' AFFAIRE 34-59 ENTRE LES MEMES PARTIES ET TRANCHEES PAR L ' ARRET DE LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) DU 4 AVRIL 1960 ;

QU ' IL APPARAIT A LA LECTURE DES CONCLUSIONS DU REQUERANT QUE L ' OBJET DES RECOURS 34-59 ET 23-60 EST ESSENTIELLEMENT DIFFERENT , LE RECOURS 34-59 TENDANT A VOIR ACCORDER AU REQUERANT UN RECLASSEMENT , ALORS QUE LE RECOURS 23-60 TEND A LUI FAIRE VERSER UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE AU TITRE DE REMUNERATION D ' UN INTERIM ;

QUE L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S ' OPPOSE DES LORS PAS A LA RECEVABILITE DU PRESENT RECOURS ;

ATTENDU QUE L ' INTERET DU REQUERANT A AGIR EST UN INTERET MATERIEL EVALUABLE EN ESPECES ;

QUE CET INTERET A AGIR DOIT DES LORS LUI ETRE RECONNU ;

QUE LE RECOURS EN INDEMNITE 23-60 EST DONC RECEVABLE .

B - QUANT AU FOND

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU ' IL A DROIT AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 26 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DU FAIT QU ' IL AURAIT ASSUME EN FAIT DEPUIS LE 2 DECEMBRE 1957 LA SUPPLEANCE DU POSTE D ' ASSISTANT PRINCIPAL A LA COMPTABILITE ;

ATTENDU QUE LES FONCTIONS DE L ' ASSISTANT PRINCIPAL SONT DECRITES DE LA MANIERE SUIVANTE DANS L ' AVIS AU PERSONNEL DU 15 JUIN 1960 :

" ASSISTER LE CHEF DU SERVICE " COMPTABILITE GENERALE " DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES TACHES DU SERVICE . IL SERA CHARGE NOTAMMENT :

- DE VEILLER A LA BONNE EXECUTION ET COORDINATION DU TRAVAIL COMPTABLE AU POINT DE VUE QUALITATIF ET CHRONOLOGIQUE ;

- DE VERIFIER L ' EXACTITUDE BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES IMPUTATIONS ;

- DE FAIRE ET ANALYSER LA JUSTIFICATION DES SOLDES DE COMPTE " ;

P . 377

ATTENDU QU ' IL RESULTE D ' UNE NOTE DU 15 SEPTEMBRE 1958 DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION " BUDGET ET CONTROLE " DE LA HAUTE AUTORITE , QUI FIGURE AU DOSSIER PERSONNEL DU REQUERANT , QUE LES FONCTIONS DE CELUI-CI ETAIENT LES SUIVANTES :

" - COMPTABILISATION ET VERIFICATION D ' IMPUTATIONS DES DECOMPTES FOURNIS MENSUELLEMENT PAR LES SEPT BUREAUX ACTUELLEMENT ETABLIS A L ' EXTERIEUR DE LUXEMBOURG ;

- CONTROLE DES IMPUTATIONS COMPTABLES FAITES PAR LES AUTRES AGENTS DU SERVICE ( TRAVAIL PARTAGE AVEC LE CHEF DE LA COMPTABILITE ) ;

- JUSTIFICATION DES SOLDES DE COMPTES ET PLUS PARTICULIEREMENT DES COMPTES COURANTS ;

- ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES ET DES TABLEAUX RECAPITULATIFS ;

- ENFIN , COLLABORATION A LA CONFECTION DU BILAN ET DES DOCUMENTS EXPLICATIFS DE CELUI-CI " ;

QUE LES ATTRIBUTIONS DU REQUERANT AINSI DEFINIES , SI ELLES AURAIENT EVENTUELLEMENT PU JUSTIFIER UN RECLASSEMENT , QUESTION QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE TRANCHER DANS LE CADRE DU PRESENT RECOURS , NE CORRESPONDENT PAS A CELLES D ' UN ASSISTANT PRINCIPAL ;

QU ' IL N ' APPARAIT PAS , EN PARTICULIER , QUE LE REQUERANT AIT ETE CHARGE D ' ASSISTER LE CHEF DE SERVICE DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES TACHES DU SERVICE ;

QU ' IL N ' EST PAS NON PLUS ETABLI QU ' IL AIT ETE CHARGE DE VEILLER A LA BONNE EXECUTION ET A LA COORDINATION DE L ' ENSEMBLE DU TRAVAIL COMPTABLE AU POINT DE VUE QUALITATIF ET CHRONOLOGIQUE ;

QUE LE REQUERANT N ' A PAS PROUVE A SUFFISANCE DE DROIT NI MEME OFFERT LA PREUVE QU ' IL REMPLISSAIT EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS D ' UN ASSISTANT PRINCIPAL ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L ' EXERCICE PAR INTERIM DE CE POSTE ;

QUE LE RECOURS N ' EST DONC PAS FONDE .

Décisions sur les dépenses

III - QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS SES DEUX RECOURS ;

QU ' IL CONVIENT DONC DE LE CONDAMNER AUX DEPENS ;

ATTENDU QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR LES FRAIS EXPOSES PAR LA HAUTE AUTORITE RESTENT A SA CHARGE ;

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS 22-60 ET 23-60 SONT REJETES ;

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS , LES FRAIS EXPOSES PAR LA DEFENDERESSE RESTANT A LA CHARGE DE CELLE-CI .