Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision confirmant le dépassement par un État membre des objectifs de valorisation et de recyclage visés à l’article 6, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 94/62 — Recours d’une entreprise de traitement de déchets d’emballages ménagers — Irrecevabilité

(Art. 230, al. 4, CE ; directive du Parlement européen et du Conseil 94/62)

2. Communautés européennes — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Actes de portée générale — Obligation des États membres de prévoir un système complet de voies de recours permettant d’assurer le respect du droit à une protection juridictionnelle effective — Ouverture du recours en annulation devant le juge communautaire en cas d’obstacle insurmontable au niveau des règles procédurales nationales — Exclusion

(Art. 230, al. 4, CE)

3. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Interprétation contra legem de la condition tenant à la nécessité d’être individuellement concernées — Inadmissibilité

(Art. 230, al. 4, CE)

Sommaire

1. N’est pas individuellement concernée par une décision de la Commission confirmant le dépassement par un État membre des objectifs de valorisation et de recyclage visés à l’article 6, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 94/62 relative aux emballages et aux déchets d’emballages, qui s’imposent à tous les matériaux d’emballages et déchets d’emballages, une entreprise de traitement de déchets d’emballages ménagers ayant obtenu au préalable un agrément auprès des autorités nationales.

En premier lieu, en effet, la décision en cause ne concerne la requérante qu’en raison de sa qualité objective d’agent économique opérant dans le secteur de l’emballage, au même titre que tout autre opérateur économique se trouvant, actuellement ou potentiellement, dans une situation identique.

En deuxième lieu, la détention par la requérante d’une part de marché importante sur le marché des emballages ménagers, le fait que son activité principale est la collecte et la valorisation de déchets d’emballages ménagers et la circonstance que, dès lors, le montant et la probabilité d’une éventuelle amende seraient plus élevés que pour les autres opérateurs n’établissent pas qu’elle est individuellement concernée par la décision attaquée. En effet, les conséquences économiques qu’un requérant prétend subir du fait d’une disposition litigieuse, même si elles étaient connues dans le chef de l’auteur de l’acte, ne suffisent pas, en elles-mêmes, pour l’individualiser au regard d’une norme à caractère général.

En troisième lieu, le fait que la Commission ait fondé sa décision sur l’existence d’obligations propres à la requérante et sur des données relatives à celle-ci ne suffirait à l’individualiser qu’à la condition que la prise en compte de sa situation découle des réglementations pertinentes. Tel serait le cas, d’une part, si la Commission avait l’obligation, en vertu de dispositions spécifiques, de tenir compte des conséquences de l’acte qu’elle envisageait d’adopter sur la situation de certains particuliers de sorte que cette circonstance puisse être de nature à individualiser ces derniers et, d’autre part, si des dispositions pertinentes prévoyaient un droit de l’intéressé à participer à la procédure précontentieuse.

En quatrième lieu, sauf disposition expresse en la matière, ni le processus d’élaboration des actes de portée générale ni les actes de portée générale eux-mêmes, en tant que mesures de portée générale, n’exigent, en vertu des principes généraux du droit communautaire, la participation des personnes affectées, les intérêts de celles-ci étant censés être représentés par les instances politiques appelées à adopter ces actes. Dès lors, la requérante ne peut déduire du principe de bonne administration un droit procédural susceptible d’entraîner un droit à agir en annulation.

(cf. points 51-52, 55, 61, 70-71)

2. Bien qu’il incombe aux États membres de prévoir un système complet de voies de recours et de procédures permettant d’assurer le respect du droit à une protection juridictionnelle effective, une interprétation des règles de recevabilité énoncées à l’article 230 CE, selon laquelle le recours en annulation devrait être déclaré recevable lorsqu’il est démontré, après un examen concret par le juge communautaire des règles procédurales nationales, que celles-ci n’autorisent pas un particulier à introduire un recours lui permettant de mettre en cause la validité de l’acte communautaire contesté, n’est pas admissible. Un recours direct en annulation devant le juge communautaire ne saurait être ouvert même s’il pouvait être démontré, après un examen concret par ce dernier des règles procédurales nationales, que celles-ci n’autorisent pas le particulier à introduire un recours lui permettant de mettre en cause la validité de l’acte communautaire contesté. En effet, un tel régime exigerait dans chaque cas concret que le juge communautaire examine et interprète le droit procédural national, ce qui excéderait sa compétence dans le cadre du contrôle de la légalité des actes communautaires.

(cf. point 76)

3. S’il est vrai que la condition de l’intérêt individuel exigée par l’article 230, quatrième alinéa, CE doit être interprétée à la lumière du principe d’une protection juridictionnelle effective, en tenant compte des diverses circonstances qui sont de nature à individualiser un requérant, une telle interprétation ne saurait aboutir à écarter la condition en cause, qui est expressément prévue par le traité, sans excéder les compétences attribuées par celui-ci aux juridictions communautaires.

(cf. point 77)