Affaire C‑55/14

Régie communale autonome du stade Luc Varenne

contre

État belge

(demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Mons)

«Renvoi préjudiciel — Directive 77/388/CEE — TVA — Exonérations — Article 13, B, sous b) — Notion de ‘location de biens immeubles exonérée’ — Mise à disposition, à titre onéreux, d’un stade de football — Contrat de mise à disposition réservant certains droits et prérogatives au propriétaire — Prestation, par le propriétaire, de différents services représentant 80 % de l’indemnisation contractuellement prévue»

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 janvier 2015

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations prévues par la sixième directive – Exonération de la location de biens immeubles – Notion – Mise à disposition d’un stade de football à titre onéreux – Contrat de mise à disposition réservant certains droits et prérogatives au propriétaire – Prestation, par le propriétaire, de différents services représentant 80 % de l’indemnisation contractuellement prévue – Exclusion

[Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, b)]

L’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens que la mise à disposition, à titre onéreux, d’un stade de football en vertu d’un contrat réservant certains droits et prérogatives au propriétaire et prévoyant la prestation, par ce dernier, de différents services, notamment des services de maintenance, de nettoyage, d’entretien et de mise aux normes, représentant 80 % de l’indemnisation contractuellement prévue, ne constitue pas, en principe, une «location de biens immeubles» au sens de cette disposition.

(cf. point 39 et disp.)

Affaire C‑55/14

Régie communale autonome du stade Luc Varenne

contre

État belge

(demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Mons)

«Renvoi préjudiciel — Directive 77/388/CEE — TVA — Exonérations — Article 13, B, sous b) — Notion de ‘location de biens immeubles exonérée’ — Mise à disposition, à titre onéreux, d’un stade de football — Contrat de mise à disposition réservant certains droits et prérogatives au propriétaire — Prestation, par le propriétaire, de différents services représentant 80 % de l’indemnisation contractuellement prévue»

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 janvier 2015

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive — Exonération de la location de biens immeubles — Notion — Mise à disposition d’un stade de football à titre onéreux — Contrat de mise à disposition réservant certains droits et prérogatives au propriétaire — Prestation, par le propriétaire, de différents services représentant 80 % de l’indemnisation contractuellement prévue — Exclusion

[Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, b)]

L’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens que la mise à disposition, à titre onéreux, d’un stade de football en vertu d’un contrat réservant certains droits et prérogatives au propriétaire et prévoyant la prestation, par ce dernier, de différents services, notamment des services de maintenance, de nettoyage, d’entretien et de mise aux normes, représentant 80 % de l’indemnisation contractuellement prévue, ne constitue pas, en principe, une «location de biens immeubles» au sens de cette disposition.

(cf. point 39 et disp.)