Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Acte attaquable par l'auteur d'une plainte dénonçant une aide d'État - Lettre de la Commission communiquant au plaignant le refus de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité (devenu article 88, paragraphe 2, CE) - Exclusion

[Traité CE, art. 93, § 2 (devenu art. 88, § 2, CE) et art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE)]

2 Recours en annulation - Intérêt à agir - Recours dirigé contre une décision de la Commission ayant pour objet une aide individuelle susceptible de sortir du cadre de l'approbation du régime général d'aides

[Traité CE, art. 92 et 173 (devenus, après modification, art. 87 CE et 230 CE)]

3 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission adressée à un État membre et constatant la compatibilité d'une aide étatique avec le marché commun - Recours des tiers intéressés - Recevabilité

[Traité CE, art. 92 et 173 (devenus, après modification, art. 87 CE et 230 CE) et art. 93, § 2 et 3 (devenu art. 88, § 2 et 3, CE)]

4 Exception d'illégalité - Actes dont l'illégalité peut être excipée - Acte de caractère général fondant la décision attaquée - Recevabilité - Conditions

[Traité CE, art. 184 (devenu art. 241 CE)]

5 Aides accordées par les États - Régime général d'aides approuvé par la Commission - Notification des mesures individuelles d'exécution - Obligation - Absence

[Traité CE, art. 93 (devenu art. 88 CE)]

6 Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Règlement n_ 866/90 - Examen au titre des articles 92 du traité (devenu, après modification, article 87 CE) et 93 du traité (devenu article 88 CE) - Exclusion

[Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE) et art. 93 et 94 (devenus art. 88 CE et 89 CE); règlement du Conseil n_ 866/90]

Sommaire

1 Lorsque la Commission adopte une décision par laquelle elle refuse d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité (devenu article 88, paragraphe 2, CE) et que, conformément à son devoir de bonne administration, elle en informe les plaignants par lettre, c'est la décision adressée à l'État membre qui doit, le cas échéant, faire l'objet d'un recours en annulation de la part du plaignant et non pas ladite lettre. En effet, cette lettre étant purement informative, elle ne constitue pas un acte attaquable au sens de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE).

2 La circonstance qu'une aide individuelle relevant d'un régime général d'aides régulièrement approuvé par la Commission est considérée comme une aide existante, dont le versement a déjà été autorisé, ne prive pas pour autant les entreprises attaquant la décision de la Commission approuvant cette aide individuelle d'intérêt à agir dans la mesure où, précisément, le recours en annulation est motivé par le fait que cette aide pourrait ne pas être couverte par la décision d'approbation.

3 Lorsque, sans ouvrir la procédure de l'article 93, paragraphe 2, du traité (devenu article 88, paragraphe 2, CE), la Commission constate, sur le fondement du paragraphe 3 du même article, qu'une aide étatique est compatible avec le marché commun, des entreprises concurrentes de celle bénéficiaire de l'aide en question ne peuvent obtenir le respect des garanties procédurales qui leur sont conférées par le paragraphe 2 dudit article en leur qualité de tiers intéressés que si elles ont la possibilité de contester cette décision devant le Tribunal.

4 L'exception d'illégalité prévue par l'article 184 du traité (devenu article 241 CE) constitue l'expression d'un principe général assurant à toute partie le droit de contester, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision qui la concerne directement et individuellement, la validité des actes institutionnels antérieurs, constituant la base juridique de la décision attaquée, si cette partie ne disposait pas du droit d'introduire, en vertu de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE), un recours direct contre ces actes, dont elle subit ainsi les conséquences sans avoir été en mesure d'en demander l'annulation.

Ce principe général s'applique également dans l'hypothèse où une décision individuelle se fonde directement sur un acte de portée générale susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation par des personnes physiques ou morales ayant qualité pour agir contre cet acte, notamment lorsque seule la décision individuelle leur permet de savoir avec certitude dans quelle mesure leurs intérêts particuliers sont affectés.

5 Dès lors qu'un régime général d'aides a été approuvé par la Commission, les mesures individuelles d'exécution ne doivent pas lui être notifiées, sauf si des réserves ont été émises en ce sens dans la décision d'approbation. En effet, l'examen de chaque aide individuelle, directement au regard de l'article 92 du traité (devenu, après modification, article 87 CE), permettrait à la Commission de revenir sur la décision d'approbation et serait contraire aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique.

6 Si le règlement n_ 866/90, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles, soumet expressément aux dispositions des articles 92 du traité (devenu, après modification, article 87 CE) et 93 et 94 du traité (devenus articles 88 CE et 89 CE) l'octroi d'aides qui ne sont pas éligibles à un cofinancement communautaire, à défaut de disposition similaire à l'égard des aides éligibles, de telles aides doivent être appréciées dans le cadre propre de l'action commune conduite en application de ce règlement et ne peuvent pas faire l'objet d'un examen au titre des articles 92 et 93 du traité.

Par ailleurs, l'application des articles 92 et 93 du traité aux aides à l'investissement éligibles à un cofinancement de la Communauté au titre du règlement n_ 866/90 serait incompatible avec la primauté attribuée par le traité à la politique agricole commune sur l'application des règles de concurrence.