Arrêt de la Cour du 15 novembre 1972. - Jozef Aimer contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Dénaturation de céréales. - Affaire 27-72.



Recueil de jurisprudence 1972 page 01091

édition spéciale danoise page 00279

édition spéciale grecque page 00257

édition spéciale portugaise page 00371



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FROMENT TENDRE - SEIGLE PANIFIABLE - DENATURATION - PRIME - OCTROI - RELIQUAT QUOTIDIEN INFERIEUR A 40 TONNES - PRISE EN CONSIDERATION - CONDITIONS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1403/69 , ART . 4 )

Sommaire

L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1403/69 DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1969 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN RELIQUAT QUOTIDIEN INFERIEUR A 40 TONNES PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L ' OCTROI D ' UNE PRIME DE DENATURATION , S ' IL RESULTE D ' UNE UTILISATION RATIONNELLE DE LA CAPACITE DE L ' ENTREPRISE ET POUR AUTANT QUE LA DUREE MAXIMALE DE L ' OPERATION GLOBALE CORRESPONDE A UNE MOYENNE D ' AU MOINS QUARANTE TONNES PAR JOUR .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 27-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

JOZEF AIMER , ROTTHALMUNSTER ,

PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME PHRASE , DU REGLEMENT NO 1403/69 DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1969 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DENATURATION DU FROMENT TENDRE ET DU SEIGLE PANIFIABLE ( JO NO L 180 , P . 3 , DU 22 JUILLET 1969 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 3 MAI 1972 PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 MAI 1972 , LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR- LE-MAIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , UNE QUESTION TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT NO 1403/69 DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1969 ( JO L 180 , P . 3 , DU 22 JUILLET 1969 ) ;

QUE CE REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 172/67/CEE DU 27 JUIN 1967 ( JO NO 130 DU 28 JUIN 1967 , P . 2602 ) , DETERMINE LES MODALITES D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DENATURATION DU FROMENT TENDRE ET DU SEIGLE PANIFIABLE ET PRECISE , EN PARTICULIER , LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE L ' OCTROI D ' UNE PRIME DE DENATURATION ;

QU ' ENTRE AUTRES CONDITIONS , IL EST STIPULE A L ' ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT QUE : " LA DUREE DES OPERATIONS DE DENATURATION NE DOIT PAS EXCEDER UN JOUR POUR 40 TONNES DE CEREALES MISES EN OEUVRE " ;

QU ' IL EST DEMANDE A LA COUR SI CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UN ENTREPRENEUR A DROIT A LA PRIME LORSQU ' IL DENATURE UNE QUANTITE DE CEREALES INFERIEURE A 40 TONNES , QU ' IL S ' AGISSE D ' UNE QUANTITE GLOBALE OU D ' UN EXCEDENT , DES LORS QUE LA DUREE DE CETTE OPERATION NE DEPASSE PAS UN JOUR , OU SI LES AUTEURS DU REGLEMENT ONT ENTENDU DETERMINER EN MEME TEMPS QUE LA DUREE , LA QUANTITE MINIMUM A DENATURER QUOTIDIENNEMENT ;

2 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER TRANSMIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE , QU ' APRES AVOIR DEMANDE ET OBTENU DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT L ' AUTORISATION DE DENATURER 200 TONNES DE FROMENT , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A , CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES EN VIGUEUR A CET EGARD EN REPUBLIQUE FEDERALE , FAIT SAVOIR AUDIT ORGANISME QU ' ELLE PROCEDERAIT A CETTE OPERATION , LES 24 , 25 ET 26 AOUT 1971 ;

QUE LA QUANTITE GLOBALE DENATUREE A ETE , EN COURS D ' OPERATION , RAMENEE A 173,4 TONNES QUI ONT ETE TRAITEES A CONCURRENCE DE 74,4 TONNES LE 24 AOUT , DE 71,5 TONNES LE 25 AOUT ET DE 27,5 TONNES LE 26 AOUT 1971 ;

QUE LA REPONSE A LA QUESTION POSEE DOIT PERMETTRE AU JUGE NATIONAL DE DECIDER SI LA QUANTITE DE 27,5 TONNES PEUT ETRE PRISE EN COMPTE POUR L ' OCTROI DE LA PRIME DE DENATURATION ;

3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO 117 DU 19 JUIN 1967 , P . 2269/67 ) , AUTORISE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , EN VUE DE SOUTENIR LE MARCHE DES PRODUITS QUI NE PEUVENT TROUVER DE DEBOUCHES NATURELS , A ACCORDER UNE PRIME POUR LA DENATURATION DU BLE TENDRE ET QU ' EN EXECUTION DE CETTE DISPOSITION , LE REGLEMENT NO 172/67 DETERMINE LES REGLES GENERALES RELATIVES A CET OBJET ;

QUE , SELON LE DEUXIEME CONSIDERANT DE CE SECOND REGLEMENT , LA DENATURATION , EN RAISON DU BUT POURSUIVI , NE SAURAIT SE JUSTIFIER QUE SI ELLE CONCERNE DES CEREALES PANIFIABLES REPONDANT A DES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES MINIMALES ET QUE SI , COMPTE TENU DES FRAIS QU ' ENTRAINE LE CONTROLE DE LA DENATURATION , ELLE S ' APPLIQUE A DES QUANTITES MINIMALES ;

QU ' EN CONSEQUENCE , L ' ARTICLE 3 DE CE REGLEMENT DISPOSE " QUE LES CEREALES A DENATURER DOIVENT REPONDRE A DES CONDITIONS QUALITATIVES ET QUANTITATIVES MINIMALES " ;

QU ' EN OUTRE , SELON L ' ARTICLE 7 DE CE MEME REGLEMENT : " POUR DONNER DROIT A LA PRIME , LA DENATURATION DOIT ETRE OPEREE EN ACCORD AVEC L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ET SOUS SON CONTROLE " ;

4 ATTENDU QUE LES CONDITIONS QUALITATIVES ET QUANTITATIVES EXIGEES ETAIENT , POUR LA PERIODE CONCERNANT L ' ESPECE LITIGIEUSE , DETERMINEES PAR LE REGLEMENT NO 1403/69 ;

QUE , D ' APRES L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE CE REGLEMENT , LA DUREE DES OPERATIONS DE DENATURATION NE PEUT EXCEDER UN JOUR POUR 40 TONNES DE CEREALES ;

QUE , SELON LA COMMISSION , CETTE DISPOSITION VISERAIT L ' OBLIGATION DE DENATURER , EN TOUT ETAT DE CAUSE , UNE QUANTITE MINIMALE DE 40 TONNES DE CEREALES PAR JOUR OUVRABLE , LE TRAITEMENT D ' UNE QUANTITE INFERIEURE NE POUVANT ETRE ADMIS COMPTE TENU DES FRAIS IMPORTANTS QU ' IMPLIQUE LE CONTROLE DE CETTE OPERATION ;

5 ATTENDU QUE , S ' IL EST CONFORME A L ' OBJECTIF DU SYSTEME REGISSANT LA DENATURATION D ' ECARTER L ' OCTROI DE LA PRIME POUR UNE QUANTITE GLOBALE INFERIEURE A 40 TONNES , C ' EST CEPENDANT AU MOMENT DE L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION DE DENATURER QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT EST A MEME D ' EN DECIDER ;

QUE LA QUESTION DE L ' ADMISSION DE LA QUANTITE GLOBALE A DENATURER NE PEUT , DES LORS , ETRE CONFONDUE AVEC CELLE DE LA DUREE DES OPERATIONS DE DENATURATION ;

6 ATTENDU QUE CES OPERATIONS COMPORTENT DES FRAIS NON NEGLIGEABLES DE CONTROLE ET QU ' IL EST , DES LORS , JUSTIFIE , POUR EVITER LA MULTIPLICATION DE CES CONTROLES , D ' EXIGER UN RYTHME DE DENATURATION DE 40 TONNES PAR JOUR ;

QUE CETTE QUANTITE MINIMALE PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 1403/69 PEUT MEME , COMPTE TENU DE LA CAPACITE DES ENTREPRISES EN CAUSE , ETRE PORTEE A UN MONTANT SUPERIEUR , PAR L ' ACCORD ENTRE L ' OPERATEUR ET L ' ORGANISME D ' INTERVENTION PREVU A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 172/67 , ET CE , EN VUE DE L ' UTILISATION LA PLUS RATIONNELLE DE LA CAPACITE DE L ' ENTREPRISE ;

7 QUE , PAR CONTRE , LORSQUE LES OPERATIONS DE DENATURATION S ' ETENDENT SUR PLUSIEURS JOURS , IL EST SATISFAIT AUX OBJECTIFS RECHERCHES , SI LA DUREE GLOBALE DES OPERATIONS N ' EXCEDE PAS UNE DUREE CORRESPONDANT A UNE MOYENNE QUOTIDIENNE DE 40 TONNES , DES LORS QUE LA CAPACITE DE L ' ENTREPRISE A ETE UTILISEE DE FACON RATIONNELLE ;

QU ' EN CONSEQUENCE , UN RELIQUAT QUOTIDIEN , INFERIEUR A 40 TONNES , PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION , S ' IL RESULTE D ' UNE UTILISATION RATIONNELLE DE LA CAPACITE DE DENATURATION DE L ' ENTREPRISE ET POUR AUTANT QUE LA DUREE MAXIMALE DE L ' OPERATION GLOBALE CORRESPONDE A UNE MOYENNE D ' AU MOINS 40 TONNES PAR JOUR ;

QU ' UNE INTERPRETATION PLUS RESTRICTIVE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , IRAIT AU-DELA DES OBJECTIFS RECHERCHES ET DOIT , DE CE FAIT , ETRE ECARTEE ETRE ECARTEE ;

Décisions sur les dépenses

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENTA CETTE JURIDICTION ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN PAR ORDONNANCE DU 3 MAI 1972 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1403/69 DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1969 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN RELIQUAT QUOTIDIEN INFERIEUR A 40 TONNES PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION , S ' IL RESULTE D ' UNE UTILISATION RATIONNELLE DE LA CAPACITE DE DENATURATION DE L ' ENTREPRISE ET POUR AUTANT QUE LA DUREE MAXIMALE DE L ' OPERATION GLOBALE CORRESPONDE A UNE MOYENNE D ' AU MOINS 40 TONNES PAR JOUR .