Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 10 mars 1992. - Chemie Linz AG contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Notions d'accord et de pratique concertée - Responsabilité collective. - Affaire T-15/89.



Recueil de jurisprudence 1992 page II-01275



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Éléments de preuve pouvant être retenus

(Traité CEE, art. 85, § 1)

2. Concurrence - Procédure administrative - Accès au dossier - Obligation de la Commission à raison des règles formulées par elle-même dans un rapport sur la politique de concurrence

3. Concurrence - Procédure administrative - Auditions - Caractère provisoire du procès-verbal soumis au comité consultatif et à la Commission - Vice de la procédure - Absence

(Règlement de la Commission n 99/63)

4. Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Droit pour les parties impliquées dans une procédure de recevoir communication du rapport du conseiller-auditeur et de le commenter - Absence

5. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché

(Traité CEE, art. 85, § 1)

6. Concurrence - Ententes - Interdiction - Ententes prolongeant leurs effets au delà de leur cessation formelle - Application de l' article 85 du traité

(Traité CEE, art. 85)

7. Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Notion - Coordination et coopération incompatibles avec l' obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché - Réunions entre concurrents ayant pour objet l' échange d' informations déterminantes pour l' élaboration de la stratégie commerciale des participants

(Traité CEE, art. 85, § 1)

8. Concurrence - Ententes - Infraction complexe présentant des éléments d' accords et des éléments de pratique concertée - Qualification unique en tant qu' "un accord et une pratique concertée" - Admissibilité - Conséquences quant aux éléments de preuve à rassembler

(Traité CEE, art. 85, § 1)

9. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d' application des règles de concurrence

(Traité CEE, art. 190)

10. Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Réalisation de propos délibéré - Notion

(Règlement du Conseil n 17, art. 15)

11. Recours en annulation - Vérification d' office par le juge de l' existence de l' acte attaqué - Conditions

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2)

Sommaire

1. Une décision adressée à une entreprise en application de l' article 85, paragraphe 1, du traité ne peut retenir comme moyens de preuve à l' encontre de celle-ci que les documents dont il apparaissait, dès le stade de la communication des griefs et à travers la mention qui en était faite dans celle-ci ou dans ses annexes, que la Commission entendait s' en prévaloir et dont l' entreprise a ainsi pu, en temps utile, discuter la valeur probante.

2. Dès lors que la Commission, allant au delà de ce qu' exige le respect des droits de la défense, a établi une procédure d' accès au dossier dans les affaires de concurrence et en a formulé et fait connaître les règles dans un de ses rapports sur la politique de concurrence, elle ne peut se départir des règles qu' elle s' est elle-même imposées et a ainsi l' obligation de rendre accessibles aux entreprises impliquées dans une procédure d' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité l' ensemble des documents à charge et à décharge qu' elle a recueillis au cours de l' enquête, sous réserve des secrets d' affaires d' autres entreprises, des documents internes de la Commission et d' autres informations confidentielles.

3. Le caractère provisoire du procès-verbal de l' audition soumis au comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes et à la Commission ne peut constituer un vice de la procédure administrative, susceptible d' entacher d' illégalité la décision qui en constitue l' aboutissement, que si le texte en question était rédigé de manière à induire en erreur ses destinataires sur un point essentiel.

4. Les droits de la défense n' exigent pas que les entreprises impliquées dans une procédure au titre de l' article 85, paragraphe 1, du traité puissent commenter le rapport du conseiller-auditeur. En effet, le respect des droits de la défense est assuré à suffisance de droit dès lors que les différentes instances concourant à l' élaboration de la décision finale ont été informées correctement de l' argumentation formulée par les entreprises, en réponse aux griefs que leur a communiqués la Commission ainsi qu' aux éléments de preuve présentés par la Commission pour étayer ces griefs. Or, le rapport du conseiller-auditeur est un document purement interne à la Commission, qui n' a que valeur d' avis et qui n' a pas pour objet de compléter ou de corriger l' argumentation des entreprises ni de formuler des griefs nouveaux ou de fournir des éléments de preuve nouveaux à l' encontre de celles-ci.

5. Pour qu' il y ait accord, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d' une manière déterminée. Tel est le cas lorsqu' entre plusieurs entreprises il y a eu concours de volontés pour atteindre des objectifs de prix et de volumes de vente.

6. L' article 85 du traité est applicable aux accords entre entreprises qui ont cessé d' être en vigueur, mais qui poursuivent leurs effets au delà de leur cessation formelle.

7. Les critères de coordination et de coopération permettant de définir la notion de pratique concertée doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence et selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu' il entend suivre sur le marché commun. Si cette exigence d' autonomie n' exclut pas le droit des opérateurs économiques de s' adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, elle s' oppose rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre de tels opérateurs, ayant pour objet ou pour effet soit d' influencer le comportement sur le marché d' un concurrent actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l' on est décidé à, ou que l' on envisage de, tenir soi-même sur le marché.

Constitue une pratique concertée la participation à des réunions ayant pour objet la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente, au cours desquelles sont échangées entre concurrents des informations sur les prix qu' ils envisagent de pratiquer, sur leur seuil de rentabilité, sur les limitations des volumes de vente qu' ils jugent nécessaires ou sur leurs chiffres de vente, car les informations ainsi communiquées sont nécessairement prises en compte par les entreprises participantes pour déterminer leur comportement sur le marché.

8. L' article 85, paragraphe 1, du traité ne prévoyant pas de qualification spécifique pour une infraction complexe mais cependant unique, car constituée par un comportement continu, caractérisé par une seule finalité et comportant à la fois des éléments devant être qualifiés d' "accords" et des éléments devant être qualifiés de "pratiques concertées", une telle infraction peut recevoir la qualification d' "un accord et une pratique concertée", sans que soit exigée simultanément et cumulativement la preuve que chacun des éléments de fait présente les éléments constitutifs d' un accord et d' une pratique concertée.

9. Si, en vertu de l' article 190 du traité, la Commission est tenue de motiver ses décisions en mentionnant les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la mesure et les considérations qui l' ont amenée à prendre sa décision, il n' est pas exigé, s' agissant d' une décision d' application des règles de concurrence, qu' elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par chaque intéressé au cours de la procédure administrative.

10. Pour qu' une infraction aux règles de concurrence du traité puisse être considérée comme ayant été commise de propos délibéré, il n' est pas nécessaire que l' entreprise ait eu conscience d' enfreindre une interdiction édictée par ces règles; il suffit qu' elle n' ait pu ignorer que la conduite incriminée avait pour objet de restreindre la concurrence.

11. Même s' il appartient au juge communautaire d' examiner d' office, dans le cadre d' un recours en annulation au titre de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, la question de l' existence de l' acte attaqué, cela ne signifie toutefois pas que, dans chaque recours fondé sur l' article 173, deuxième alinéa, du traité, il y ait lieu de procéder d' office à des investigations concernant une éventuelle inexistence de l' acte attaqué. Ce n' est que dans la mesure où les parties avancent des indices suffisants pour suggérer une inexistence de l' acte attaqué que le juge est tenu de vérifier cette question d' office.

Parties

Dans l' affaire T-15/89,

Chemie Linz AG, société de droit autrichien, établie à Linz (Autriche), représentée par Me O. Lieberknecht, avocat au barreau de Duesseldorf, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me A. Bonn, 20, côte d' Eich,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. A. McClellan, conseiller juridique principal, en qualité d' agent, assisté par M. B. Jansen, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. R. Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision de la Commission du 23 avril 1986 relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/31.149-Polypropylène),

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. J. L. Cruz Vilaça, président, R. Schintgen, D. A. O. Edward, H. Kirschner et K. Lenaerts, juges,

avocat général: M. B. Vesterdorf

greffier: M. H. Jung

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 10 juillet 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Les faits à l' origine du recours

1 La présente affaire concerne une décision de la Commission infligeant à quinze producteurs de polypropylène une amende pour avoir violé l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE. Le produit faisant l' objet de la décision attaquée (ci-après "décision") est l' un des principaux polymères thermoplastiques bruts. Le polypropylène est vendu par les producteurs aux transformateurs, qui le convertissent en produits finis ou semi-finis. Les principaux producteurs de polypropylène ont une gamme de plus de cent qualités différentes, recouvrant un vaste éventail d' utilisations finales. Les principales qualités de base de polypropylène ont pour noms raphia, homopolymère pour moulage par injection, copolymère pour moulage par injection, copolymère high impact et film. Les entreprises destinataires de la décision sont toutes d' importants fabricants de produits pétrochimiques.

2 Le marché du polypropylène ouest-européen est approvisionné presque exclusivement à partir d' unités de production installées en Europe. Avant 1977, ce marché était approvisionné par dix producteurs, à savoir Montedison (devenue Montepolimeri SpA, elle-même devenue ensuite Montedipe SpA), Hoechst AG, Imperial Chemical Industries plc et Shell International Chemical Company Ltd (appelés les "quatre grands"), représentant ensemble 64 % du marché, Enichem Anic SpA en Italie, Rhône-Poulenc SA en France, Alcudia en Espagne, Chemische Werke Huels et BASF AG en Allemagne et Chemie Linz AG en Autriche. A la suite de l' expiration des brevets de contrôle détenus par Montedison, sept nouveaux producteurs sont apparus en Europe occidentale en 1977: Amoco et Hercules Chemicals NV en Belgique, ATO Chimie SA et Solvay et Cie SA en France, SIR en Italie, DSM NV aux Pays-Bas et Taqsa en Espagne. Saga Petrokjemi AS et Cie, producteur norvégien, a commencé ses activités au milieu de l' année 1978 et Petrofina SA en 1980. Cette arrivée de nouveaux producteurs ayant une capacité nominale de quelque 480 000 tonnes a entraîné une augmentation substantielle de la capacité de production en Europe occidentale, qui, pendant plusieurs années, n' a pas été suivie par un accroissement correspondant de la demande, ce qui a eu pour conséquence une faible utilisation des capacités de production, qui se serait cependant redressée progressivement entre 1977 et 1983, passant de 60 % à 90 %. Selon la décision, l' offre et la demande se seraient retrouvées plus ou moins en équilibre à partir de 1982. Toutefois, pendant la plus grande partie de la période de référence (1977-1983), le marché du polypropylène se serait caractérisé soit par une faible rentabilité soit par des pertes substantielles, en raison, notamment, de l' importance des coûts fixes et de l' augmentation du coût de la matière première, le propylène. Selon la décision (point 8), en 1983, Montepolimeri détenait 18 % du marché européen du polypropylène, Imperial Chemical Industries plc, Shell International Chemical Company Ltd et Hoechst AG en auraient détenu chacun 11 %, Hercules Chemicals NV un peu moins de 6 %, ATO Chimie SA, BASF AG, DSM NV, Chemische Werke Huels, Chemie Linz AG, Solvay et Cie SA et Saga Petrokjemi AS et Cie, de 3 à 5 % chacun et Petrofina SA environ 2 %. Le polypropylène aurait fait l' objet d' un vaste courant d' échanges entre les États membres, parce que chacun des producteurs établis à l' époque dans la Communauté vendait dans tous les États membres ou presque.

3 Chemie Linz AG faisait partie des producteurs approvisionnant le marché avant 1977. Sa position sur le marché ouest-européen du polypropylène était celle d' un producteur moyen, dont la part de marché se situait entre 3,2 et 3,9 %.

4 Les 13 et 14 octobre 1983, des fonctionnaires de la Commission, agissant au titre de l' article 14, paragraphe 3, du règlement n 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d' application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204, ci-après "règlement n 17"), ont procédé à des vérifications simultanées dans les entreprises suivantes, productrices de polypropylène et approvisionnant le marché communautaire:

- ATO Chimie SA, actuellement Atochem (ci-après "ATO");

- BASF AG (ci-après "BASF");

- DSM NV (ci-après "DSM");

- Hercules Chemicals NV (ci-après "Hercules");

- Hoechst AG (ci-après "Hoechst");

- Chemische Werke Huels (ci-après "Huels");

- Imperial Chemical Industries plc (ci-après "ICI");

- Montepolimeri SpA, actuellement Montedipe (ci-après "Monte");

- Shell International Chemical Company Ltd (ci-après "Shell");

- Solvay et Cie SA (ci-après "Solvay");

- BP Chimie (ci-après "BP").

Aucune vérification n' a été effectuée chez Rhône-Poulenc, ni chez Enichem Anic SpA.

5 A la suite de ces vérifications, la Commission a adressé des demandes de renseignements, au titre de l' article 11 du règlement n 17 (ci-après "demandes de renseignements"), non seulement aux entreprises précitées, mais aussi aux entreprises suivantes:

- Amoco;

- Chemie Linz AG (ci-après "Linz");

- Saga Petrokjemi AS et Cie, qui fait actuellement partie de Statoil (ci-après "Statoil");

- Petrofina SA (ci-après "Petrofina");

- Enichem Anic SpA (ci-après "Anic").

Linz, entreprise établie en Autriche, a contesté la compétence de la Commission et refusé de répondre à la demande. Conformément à l' article 14, paragraphe 2, du règlement précité, les fonctionnaires de la Commission ont ensuite procédé à des vérifications chez Anic et chez Saga Petrochemicals UK Ltd, filiale anglaise de Saga, ainsi qu' auprès des agences de vente de Linz établies au Royaume-Uni et en Allemagne. Aucune demande de renseignements n' a été adressée à Rhône-Poulenc.

6 Les éléments obtenus dans le cadre de ces vérifications et demandes de renseignements ont amené la Commission à conclure qu' entre 1977 et 1983 les producteurs concernés avaient, en violation de l' article 85 du traité CEE, par une série d' initiatives de prix, fixé régulièrement des objectifs de prix et élaboré un système de contrôle annuel des volumes de vente en vue de se répartir le marché disponible sur la base de tonnages ou pourcentages convenus. C' est ainsi que, le 30 avril 1984, la Commission a décidé d' engager la procédure prévue par l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 17 et, au cours du mois de mai 1984, elle a adressé une communication écrite des griefs aux entreprises précitées à l' exception d' Anic et de Rhône-Poulenc. Tous les destinataires y ont répondu par écrit.

7 Le 24 octobre 1984, le conseiller-auditeur désigné par la Commission a réuni les conseillers juridiques des destinataires de la communication des griefs pour convenir de certaines dispositions de procédure en vue de l' audition, prévue dans le cadre de la procédure administrative, qui devait débuter le 12 novembre 1984. Lors de cette réunion, la Commission a, par ailleurs, annoncé que, au vu de l' argumentation développée par les entreprises dans leurs réponses à la communication des griefs, elle leur adresserait incessamment des éléments de preuve complétant ceux dont elles disposaient déjà en ce qui concerne la mise en oeuvre des initiatives de prix. C' est ainsi que, le 31 octobre 1984, la Commission a envoyé aux conseillers juridiques des entreprises une liasse de documents réunissant des copies des instructions de prix données par les producteurs à leurs bureaux de vente ainsi que des tableaux résumant ces documents. Afin de garantir le respect du secret des affaires, la Commission a assorti cette communication de certaines conditions; en particulier, les documents communiqués ne devaient pas être portés à la connaissance des services commerciaux des entreprises. Les avocats de plusieurs entreprises ont refusé d' accepter lesdites conditions et ont renvoyé la documentation avant l' audition.

8 Au vu des informations fournies dans les réponses écrites à la communication des griefs, la Commission a décidé d' étendre la procédure à Anic et Rhône-Poulenc. A cette fin, une communication des griefs semblable à celle adressée aux quinze autres entreprises leur a été envoyée le 25 octobre 1984.

9 Une première session d' auditions s' est déroulée du 12 au 20 novembre 1984. Au cours de celle-ci, toutes les entreprises ont été entendues, à l' exception de Shell (qui avait refusé de participer à toute audition), Anic, ICI et Rhône-Poulenc (qui estimaient n' avoir pas été en mesure de préparer leur dossier).

10 Lors de cette session, plusieurs entreprises ont refusé d' aborder les points soulevés dans la documentation qui leur avait été adressée le 31 octobre 1984, faisant valoir que la Commission avait radicalement changé l' orientation de son argumentation et qu' elles devaient, à tout le moins, être mises en mesure de présenter des observations écrites. D' autres entreprises ont soutenu n' avoir pas eu assez de temps pour étudier les documents en question avant l' audition. Une lettre commune en ce sens a été adressée à la Commission le 28 novembre 1984 par les avocats de BASF, DSM, Hercules, Hoechst, ICI, Linz, Monte, Petrofina et Solvay. Par lettre du 4 décembre 1984, Huels a déclaré se rallier au point de vue ainsi exprimé.

11 C' est pourquoi, le 29 mars 1985, la Commission a adressé aux entreprises une nouvelle série de documents, reproduisant des instructions de prix données par les entreprises à leurs bureaux de vente, accompagnés de tableaux concernant les prix, ainsi qu' un résumé des preuves ayant trait à chacune des initiatives de prix pour laquelle des documents étaient disponibles. Elle invitait les entreprises à y répondre, tant par écrit qu' au cours d' une autre session d' auditions, et précisait qu' elle levait les restrictions prévues initialement concernant la communication aux services commerciaux.

12 Par une autre lettre du même jour, la Commission a répondu aux arguments avancés par les avocats, selon lesquels elle n' avait pas donné une définition juridique précise de l' entente alléguée, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, et elle a invité les entreprises à lui soumettre leurs observations écrites et orales.

13 Une seconde session d' auditions s' est déroulée du 8 au 11 juillet 1985, et le 25 juillet 1985. Anic, ICI et Rhône-Poulenc y ont présenté leurs observations et les autres entreprises (à l' exception de Shell) ont commenté les points soulevés dans les deux lettres de la Commission datées du 29 mars 1985.

14 Le projet de procès-verbal des auditions, accompagné de la documentation utile, a été transmis aux membres du comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes (ci-après "comité consultatif") le 19 novembre 1985 et a été envoyé aux entreprises le 25 novembre 1985. Le comité consultatif a rendu son avis lors de sa 170e réunion, les 5 et 6 décembre 1985.

15 Au terme de cette procédure, la Commission a pris la décision litigieuse du 23 avril 1986, qui comporte le dispositif suivant:

"Article premier

Anic SpA, ATO Chemie SA (actuellement Atochem), BASF AG, DSM NV, Hercules Chemicals NV, Hoechst AG, Chemische Werke Huels (actuellement Huels AG), ICI plc, Chemische Werke Linz, Montepolimeri SpA (actuellement Montedipe), Petrofina SA, Rhône-Poulenc SA, Shell International Chemical Co. Ltd, Solvay & Cie et Saga Petrokjemi AG & Co. (actuellement fusionnée avec Statoil) ont enfreint les dispositions de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE, en participant:

- pour Anic, à partir de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1982 ou au début de 1983;

- pour Rhône-Poulenc, de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1980;

- pour Petrofina, de 1980 jusqu' en novembre 1983 au moins;

- pour Hoechst, ICI, Montepolimeri et Shell, du milieu de l' année 1977 jusqu' à novembre 1983 au moins;

- pour Hercules, Linz, Saga et Solvay, de novembre 1977 environ jusqu' en novembre 1983 au moins;

- pour ATO, de 1978 au moins jusqu' à novembre 1983 au moins;

- pour BASF, DSM et Huels, d' un moment indéterminé entre 1977 et 1979 jusqu' en novembre 1983 au moins;

à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de l' année 1977, en vertu desquels les producteurs approvisionnant en polypropylène le territoire du marché commun:

a) ont pris contact l' un avec l' autre et se sont rencontrés régulièrement (depuis le début de 1981, deux fois par mois) dans le cadre de réunions secrètes, en vue d' examiner et de définir leur politique commerciale;

b) ont fixé périodiquement des prix 'cible' (ou minimaux) pour la vente du produit dans chaque État membre de la Communauté;

c) ont convenu de diverses mesures visant à faciliter l' application de tels objectifs de prix, y compris (et essentiellement) des limitations temporaires de la production, l' échange d' informations détaillées sur leurs livraisons, la tenue de réunions locales et, à partir de la fin de 1982, un système d' 'account management' ayant pour but d' appliquer les hausses de prix à des clients particuliers;

d) ont procédé à des hausses de prix simultanées, en application desdites cibles;

e) se sont réparti le marché en attribuant à chaque producteur un objectif ou un 'quota' annuel de vente (1979, 1980 et pendant une partie au moins de 1983) ou, à défaut d' un accord définitif pour l' année entière, en obligeant les producteurs à limiter leurs ventes mensuelles par référence à une période antérieure (1981, 1982).

Article 2

Les entreprises mentionnées à l' article 1er mettent fin immédiatement aux infractions précitées (si elles ne l' ont pas déjà fait) et s' abstiennent à l' avenir, dans le cadre de leur secteur polypropylène, de tout accord ou pratique concertée susceptible d' avoir un objet ou un effet identique ou similaire, y compris tout échange de renseignements du type généralement couvert par le secret professionnel, au moyen duquel les participants seraient informés directement ou indirectement de la production, des livraisons, du niveau des stocks, des prix de vente, des coûts ou des plans d' investissement d' autres producteurs individuels, ou qui leur permettrait de suivre l' exécution de tout accord exprès ou tacite ou de toute pratique concertée se rapportant aux prix ou au partage des marchés dans la Communauté. Tout système d' échange de données générales auquel les producteurs seraient abonnés (tel que le Fides) sera géré de manière à exclure toute donnée permettant d' identifier le comportement de producteurs déterminés; les entreprises s' abstiendront plus particulièrement d' échanger entre elles toute information supplémentaire intéressant la concurrence et non couverte par un tel système.

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises visées par la présente décision, en raison de l' infraction constatée à l' article 1er:

i) Anic SpA, une amende de 750 000 écus, soit 1 103 692 500 LIT;

ii) Atochem, une amende de 1 750 000 écus, soit 11 973 325 FF;

iii) BASF AG, une amende de 2 500 000 écus, soit 5 362 225 DM;

iv) DSM NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 6 657 640 HFL;

v) Hercules Chemicals NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 120 569 620 BFR;

vi) Hoechst AG, une amende de 9 000 000 écus, soit 19 304 010 DM;

vii) Huels AG, une amende de 2 750 000 écus, soit 5 898 447,50 DM;

viii) ICI plc, une amende de 10 000 000 écus, soit 6 447 970 UKL;

ix) Chemische Werke Linz, une amende de 1 000 000 écus, soit 1 471 590 000 LIT;

x) Montedipe, une amende de 11 000 000 écus, soit 16 187 490 000 LIT;

xi) Petrofina SA, une amende de 600 000 écus, soit 26 306 100 BFR;

xii) Rhône-Poulenc SA, une amende de 500 000 écus, soit 3 420 950 FF;

xiii) Shell International Chemical Co. Ltd, une amende de 9 000 000 écus, soit 5 803 173 UKL;

xiv) Solvay & Cie, une amende de 2 500 000 écus, soit 109 608 750 BFR;

xv) Statoil, Den Norske Stats Oljeselskap AS (qui englobe aujourd' hui Saga Petrokjemi), une amende de 1 000 000 écus, soit 644 797 UKL.

Articles 4 et 5

(omissis)"

16 Le 8 juillet 1986, le procès-verbal définitif des auditions contenant les corrections, compléments et suppressions de textes demandés par les entreprises leur a été envoyé.

La procédure

17 C' est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe de la Cour le 11 août 1986, la requérante a introduit le présent recours, visant à l' annulation de la décision. Treize des quatorze autres destinataires de cette décision ont également introduit un recours visant à son annulation (affaires T-1/89 à T-4/89 et T-6/89 à T-14/89).

18 La procédure écrite s' est entièrement déroulée devant la Cour.

19 Par ordonnance du 15 novembre 1989, la Cour a renvoyé cette affaire ainsi que les treize autres devant le Tribunal, en application de l' article 14 de la décision du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après "décision du Conseil du 24 octobre 1988").

20 En application de l' article 2, paragraphe 3, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988, un avocat général a été désigné par le président du Tribunal.

21 Par lettre du 3 mai 1990, le greffier du Tribunal a invité les parties à participer à une réunion informelle, en vue de déterminer les modalités d' organisation de la procédure orale. Cette réunion a eu lieu le 28 juin 1990.

22 Par lettre du 9 juillet 1990, le greffier du Tribunal a demandé aux parties de présenter leurs observations sur une jonction éventuelle des affaires T-1/89 à T-4/89 et T-6/89 à T-15/89 aux fins de la procédure orale. Aucune partie n' a formulé d' objection sur ce point.

23 Par ordonnance du 25 septembre 1990, le Tribunal a joint les affaires précitées aux fins de la procédure orale, en raison de leur connexité, conformément à l' article 43 du règlement de procédure de la Cour, applicable alors mutatis mutandis à la procédure devant le Tribunal en vertu de l' article 11, troisième alinéa, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988.

24 Par ordonnance du 15 novembre 1990, le Tribunal a statué sur les demandes de traitement confidentiel introduites par les requérantes dans les affaires T-2/89, T-3/89, T-9/89, T-11/89, T-12/89 et T-13/89 et les a partiellement accueillies.

25 Par lettres déposées au greffe du Tribunal entre le 9 octobre et le 29 novembre 1990, les parties ont répondu aux questions qui leur avaient été posées par le Tribunal par lettres du greffier du 19 juillet.

26 Au vu des réponses fournies à ses questions et sur rapport du juge rapporteur, l' avocat général entendu, le Tribunal a décidé d' ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d' instruction préalables.

27 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l' audience qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990.

28 L' avocat général a été entendu en ses conclusions à l' audience du 10 juillet 1991.

Les conclusions des parties

29 La société Chemie Linz conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

1) annuler la décision de la défenderesse du 23 avril 1986 relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/31.149-Polypropylène), notifiée le 28 mai 1986, dans la mesure où elle concerne la requérante;

2) à titre subsidiaire, annuler l' article 3 de la décision susmentionnée, dans la mesure où l' amende infligée par cet article excède le montant d' une amende raisonnable, à fixer par la Cour de justice;

3) condamner la défenderesse aux dépens de l' instance.

La Commission, quant à elle, conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens.

Sur le fond

30 Le Tribunal considère qu' il y a lieu d' examiner, en premier lieu, les griefs de la requérante tirés de la violation des droits de la défense, en ce que la Commission aurait omis de lui communiquer des documents sur lesquels elle a fondé la décision (1), en ce que la Commission se serait fondée sur des éléments de preuve manquant de fiabilité (2), en ce que la Commission n' aurait pas donné à la requérante accès à tout le dossier (3), en ce que la Commission aurait formulé pour la première fois dans la décision certains griefs retenus contre la requérante (4), en ce que le procès-verbal définitif des auditions n' aurait été communiqué ni aux membres de la Commission ni à ceux du comité consultatif (5) et en ce que le rapport du conseiller-auditeur n' aurait été communiqué ni à la Commission, ni au comité consultatif, ni à la requérante (6); en second lieu, les griefs relatifs à l' établissement de l' infraction qui portent, d' une part, sur les constatations de fait opérées par la Commission (1) et, d' autre part, sur l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à ces faits (2), en ce que la Commission n' aurait pas correctement qualifié l' infraction (A) et qu' elle n' aurait pas correctement apprécié son effet restrictif sur la concurrence (B); en troisième lieu, les griefs de la requérante relatifs à la motivation de la décision; et, en quatrième lieu, les griefs relatifs à la fixation de l' amende, qui serait partiellement couverte par la prescription (1) et qui ne serait adéquate ni à la durée (2) ni à la gravité (3) de l' infraction alléguée.

Sur les droits de la défense

1. Omission de communiquer des documents lors de la communication des griefs

31 La requérante fait valoir que, lors de la communication des griefs, la Commission ne lui a pas transmis certains documents sur lesquels elle aurait fondé la décision et qu' elle l' a ainsi mise dans l' impossibilité de s' expliquer sur leur contenu. Il s' agirait du compte rendu de la réunion du 13 mai 1982 établi par un cadre d' Hercules (décision, point 15 b), du compte rendu de la réunion du 10 mars 1982 établi par un cadre d' ICI (décision, points 15 b et 58), d' un document du 6 septembre 1977 prétendument découvert chez Solvay (décision, point 16, avant-dernier alinéa), de la réponse de Shell à la communication des griefs (décision, point 17), des réponses d' Amoco, ATO, BASF, DSM, Hoechst, Huels et Monte à la demande de renseignements (décision, point 18), d' instructions de prix (décision, points 25 et 88), de deux comptes rendus de réunions internes de Shell tenues respectivement les 5 juillet et 12 septembre 1979 (décision, points 29 et 31), d' un document interne de Solvay (décision, point 32), d' un rappel de Solvay à ses bureaux de vente du 17 juillet 1981 (décision, point 35), des extraits de la presse spécialisée de la fin de l' année 1981 (décision, point 36), d' une note interne d' ICI relative au "climat de fermeté" (décision, point 46), d' un document de Shell intitulé "PP W. Europe - Pricing" et "Market quality report" (décision, point 49), de documents de Shell relatifs au Royaume-Uni et à la France (décision, point 49), d' une note interne d' ATO du 28 septembre 1983 (décision, point 51), d' une note non datée d' ICI destinée à préparer une réunion avec Shell prévue pour le mois de mai 1983 (décision, point 63, deuxième alinéa), d' un document de travail relatif au premier trimestre de 1983 découvert chez Shell (décision, point 63, troisième alinéa) et, enfin, de documents relatifs aux questions discutées lors des réunions découverts chez ATO, DSM et Shell (décision, point 70).

32 A cet égard, elle ajoute, en premier lieu, que la procédure d' accès au dossier ne saurait se substituer à la communication des documents, à moins que la Commission n' indique lors de cette procédure - ce qu' elle n' aurait pas fait - ceux des documents sur lesquels elle entend fonder sa décision; en second lieu, que si la presse spécialisée constitue en effet une source d' information accessible à tous, encore faudrait-il que la Commission indique avec précision les références des éléments à charge, ce qui n' aurait pas été le cas; et enfin, en troisième lieu, que la Commission ne saurait valablement soutenir que certains des documents ne concernaient pas la requérante ou n' étaient que la confirmation de documents déjà connus, puisqu' il s' agirait, selon la Commission elle-même, d' une infraction collective.

33 La Commission rétorque que les affirmations de la requérante sont, en partie, fausses sur le plan matériel et, pour le reste, insignifiantes sur le plan juridique. Certains des documents cités auraient été rendus accessibles à la requérante, soit qu' ils aient figuré en annexe à la communication générale des griefs, soit qu' ils aient figuré dans la presse spécialisée que Linz ne peut prétendre ignorer (même si la Commission n' en a pas donné les références précises), soit qu' ils aient été produits lors de la procédure d' accès au dossier, procédure qui serait précisément destinée à permettre aux entreprises de prendre connaissance des preuves dont dispose la Commission et de préparer leur défense.

34 Elle expose que d' autres documents n' avaient pas à être communiqués, soit parce qu' ils ne concernaient pas la requérante, soit parce qu' ils ne faisaient que confirmer des documents déjà communiqués.

35 La Commission reconnaît toutefois qu' une note non datée d' ICI destinée à préparer une réunion avec Shell, évoquée au point 63 de la décision, de même que le compte rendu de la réunion du 10 mars 1982 établi par un cadre d' ICI, évoqué au point 58 de la décision, n' ont pas été communiqués par suite d' une erreur. Mais ce dernier compte rendu ne ferait que confirmer un compte rendu de la même réunion découvert chez Hercules qui, lui, aurait été communiqué (annexe 23 à la communication générale des griefs, ci-après "g.g. ann.") et ne viserait qu' à identifier un tableau également communiqué (g. g. ann. 71).

36 Le Tribunal constate qu' il résulte de la jurisprudence de la Cour que ce qui importe ce ne sont pas les documents en tant que tels, mais les conclusions qu' en a tirées la Commission et que, si ces documents n' ont pas été mentionnés dans la communication des griefs, l' entreprise concernée a pu à juste titre estimer qu' ils n' avaient pas d' importance aux fins de l' affaire. En n' informant pas une entreprise que certains documents seraient utilisés dans sa décision, la Commission l' a empêchée de manifester en temps utile son opinion sur la valeur probante de ces documents. Il s' ensuit que ces documents ne peuvent être considérés comme des moyens de preuve valables en ce qui la concerne (arrêts du 25 octobre 1983, AEG/Commission, point 27, 107/82, Rec. p. 3151, et en dernier lieu du 3 juillet 1991, AKZO Chemie/Commission, point 21, C-62/86, Rec. p. I-0000).

37 En l' espèce, il y a lieu de relever que seuls les documents mentionnés dans les communications générale ou spécifique des griefs ou dans la lettre du 29 mars 1985, ou ceux annexés à celles-ci sans y être spécifiquement mentionnés, peuvent être considérés comme des moyens de preuve opposables à la requérante dans le cadre de la présente affaire. En ce qui concerne les documents annexés aux communications des griefs mais qui n' y sont pas mentionnés, ils ne peuvent être retenus dans la décision contre la requérante que si celle-ci a pu déduire raisonnablement, à partir des communications des griefs, les conclusions que la Commission entendait en tirer.

38 Il résulte des considérations qui précèdent que, parmi les documents cités par la requérante, seuls les documents suivants peuvent être retenus comme éléments de preuve à l' encontre de la requérante: les instructions de prix émanant de différents producteurs (décision, points 25 et 88), mentionnées aux points 58 et 75 de la communication générale des griefs, dont elles constituent, en outre, les annexes 19, 42, 46, 50 et 52, et qui ont encore été annexées à la lettre du 29 mars 1985 adressée à la requérante; la note interne d' ICI sur le "climat de fermeté" (décision, point 46), mentionnée au point 71 de la communication générale des griefs, dont elle constitue, en outre, l' annexe 35, et les documents découverts chez ATO (décision, point 70), mentionnés aux points 94 et 102 de la communication générale des griefs, dont ils constituent, en outre, les annexes 60 et 72. Les autres documents cités par la requérante ne peuvent être considérés comme des moyens de preuve opposables à la requérante dans le cadre de la présente affaire.

39 La question de savoir si ces derniers documents constituent le support indispensable des constatations de fait que la Commission a opérées à l' encontre de la requérante dans la décision relève de l' examen par le Tribunal du bien-fondé de ces constatations.

2. Valeur probante de documents retenus à charge

40 La requérante fait valoir que la Commission se serait fondée sur des rumeurs ou sur de simples présomptions et suppositions ou sur des théories empiriques imaginaires. Elle relève que les comptes rendus de réunions ne constituent pas des procès-verbaux approuvés et signés, mais seulement des résumés qui peuvent comporter, de la part de leur auteur, une part d' interprétation, de déformation, d' exagération ou de souhait. La valeur probante de ces notes serait démentie par le comportement divergent des entreprises sur le marché.

41 La Commission fait valoir qu' elle dispose d' un ensemble d' éléments de preuve, s' étalant sur une période de six ans et demi, de nature à établir l' infraction reprochée aux producteurs de polypropylène. Elle souligne que ses constatations reposent sur des preuves documentaires et non sur des rumeurs ou sur des déclarations de témoins. En particulier, il n' existerait aucune raison de douter de l' exactitude et de la fiabilité des comptes rendus de réunions.

42 Le Tribunal relève que le contenu des comptes rendus de réunions émanant d' ICI est confirmé par différents documents, comme un certain nombre de tableaux chiffrés relatifs aux volumes de vente des différents producteurs et comme des instructions de prix correspondant, quant à leur montant et à leur date d' entrée en vigueur, aux objectifs de prix mentionnés dans lesdits comptes rendus de réunions. De la même manière, les réponses des différents producteurs aux demandes de renseignements qui leur ont été adressées par la Commission corroborent, globalement, le contenu desdits comptes rendus.

43 Par conséquent, la Commission a pu considérer que les comptes rendus de réunions découverts chez ICI reflétaient assez objectivement le contenu de réunions dont la présidence était assurée par différents membres du personnel d' ICI, ce qui accroissait la nécessité pour eux d' informer correctement du contenu des réunions ceux des membres du personnel d' ICI qui ne participaient pas à l' une ou l' autre réunion en établissant des comptes rendus de celles-ci.

44 Dans ces circonstances, c' est à la requérante de fournir une autre explication du contenu des réunions auxquelles elle a participé, en avançant des éléments précis, comme les notes prises par ses employés au cours des réunions auxquelles ils participaient ou le témoignage de ceux-ci. Force est de constater que la requérante n' a pas avancé ni offert d' avancer de tels éléments devant le Tribunal.

45 Par ailleurs, la question de savoir si la Commission s' est fondée sur des rumeurs ou sur de simples présomptions et suppositions ou sur des théories empiriques imaginaires se confond avec celle de savoir si les constatations de fait opérées par la Commission dans la décision sont étayées par les éléments de preuve qu' elle a produits. S' agissant là d' une question de fond liée à l' établissement de l' infraction, il y a lieu de l' examiner ultérieurement avec les autres questions liées à l' établissement de l' infraction.

3. Accès insuffisant au dossier

46 La requérante estime n' avoir pas eu accès à tout le dossier, mais seulement aux documents sur lesquels la Commission s' était fondée lors de la communication des griefs, c' est-à-dire uniquement les documents comportant des éléments à charge. De l' avis de Linz, la loyauté de la procédure et le droit des parties d' être entendues ne seraient pas garantis si les entreprises ne peuvent avoir accès à tous les documents à charge et à décharge. Ce vice ne serait pas réparable devant le juge communautaire.

47 A cet égard, la requérante déclare qu' elle n' ignore pas que la jurisprudence de la Cour (arrêt du 17 janvier 1984, VBVB et VBBB/Commission, point 25, 43/82 et 63/82, Rec. p. 19) ne permet pas de déduire un droit à un plein accès au dossier pour les parties à une procédure administrative. Mais elle soutient que ce droit est reconnu dans différents États membres et qu' il pourrait être élevé au rang de principe général de droit commun aux droits des États membres (par référence à l' article 215, deuxième alinéa, du traité CEE). Elle invite donc le Tribunal à réexaminer cette jurisprudence.

48 La requérante ajoute que, même en l' état actuel de la jurisprudence, la Commission est restée en dessous des normes imposées par cette jurisprudence, en ne mettant pas les documents à décharge à la disposition de la requérante.

49 La Commission répond qu' elle n' est pas tenue de porter l' ensemble du dossier à la connaissance des intéressés (arrêt de la Cour du 17 janvier 1984, précité, 43/82 et 63/82, point 25). En l' espèce d' ailleurs, bien qu' elle ne fût donc pas tenue de le faire, la Commission aurait permis l' accès à tous les documents en sa possession (sous la réserve du respect des secrets d' affaires), tant dans la communication des griefs et dans sa lettre du 29 mars 1985 que dans le cadre de la procédure d' accès au dossier. Ce serait donc en vain que la requérante inviterait le juge communautaire à modifier sa jurisprudence à cet égard.

50 En outre, il serait inexact de prétendre, comme le fait la requérante, que la Commission n' aurait rendu accessibles que les documents à charge et aurait gardé par devers elle tous les documents à décharge. D' ailleurs, Linz n' aurait pu désigner aucun document pour étayer cette accusation grave.

51 Le Tribunal relève que le respect des droits de la défense exige que la requérante ait été mise en mesure de faire valoir, comme elle l' entendait, son point de vue sur l' ensemble des griefs formulés par la Commission à son encontre dans les communications des griefs qui lui sont adressées ainsi que sur les éléments de preuve destinés à étayer ces griefs et mentionnés par la Commission dans ses communications des griefs ou annexés à celles-ci (arrêt de la Cour du 9 novembre 1983, Michelin/Commission, point 7, 322/81, Rec. p. 3461).

52 En revanche, le respect des droits de la défense n' exige pas qu' une entreprise impliquée dans une procédure d' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE puisse commenter tous les documents faisant partie du dossier de la Commission, puisqu' il n' y a pas de dispositions prescrivant à la Commission l' obligation de divulguer ses dossiers aux parties intéressées (arrêt de la Cour du 17 janvier 1984, précité, 43/82 et 63/82, point 25).

53 Toutefois, il est à noter que la Commission, en établissant une procédure d' accès au dossier dans les affaires de concurrence, s' est imposé à elle-même des règles dépassant les exigences formulées par la Cour. Selon ces règles, formulées dans le Douzième rapport sur la politique de concurrence (p. 40 et 41),

"la Commission accorde aux entreprises impliquées dans une procédure la faculté de prendre connaissance du dossier les concernant. Les entreprises sont informées du contenu du dossier de la Commission par l' adjonction à la communication des griefs ou à la lettre de rejet de la plainte d' une liste de tous les documents composant le dossier, avec l' indication des documents ou parties de ceux-ci qui leur sont accessibles. Les entreprises sont invitées à examiner sur place les documents accessibles. Si une entreprise souhaite n' en examiner que quelques-uns, la Commission peut lui en faire parvenir des copies. La Commission considère comme confidentiels et, par conséquent, inaccessibles pour une entreprise déterminée, les documents suivants: les documents ou parties de ceux-ci contenant des secrets d' affaires d' autres entreprises; les documents internes de la Commission, tels que les notes, projets ou autres documents de travail; toutes autres informations confidentielles, telles que celles permettant d' identifier les plaignants qui souhaitent ne pas voir révélée leur identité, ainsi que les renseignements communiqués à la Commission sous réserve d' en respecter le caractère confidentiel".

Il y a lieu de relever que la Commission ne peut se départir des règles qu' elle s' est imposées (arrêts de la Cour du 5 juin 1973, Commission/Conseil, point 9, 81/72, Rec. p. 575, et du 30 janvier 1974, Louwage/Commission, 148/73, Rec. p. 81).

54 Il résulte de ce qui précède que la Commission a l' obligation de rendre accessible aux entreprises impliquées dans une procédure d' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE l' ensemble des documents à charge et à décharge qu' elle a recueillis au cours de l' enquête sous réserve des secrets d' affaires d' autres entreprises, des documents internes de la Commission et d' autres informations confidentielles.

55 Le Tribunal constate que la Commission nie catégoriquement que ses services aient omis de rendre accessibles à la requérante des documents pouvant contenir des éléments à décharge pour elle.

56 Or, face aux dénégations de la Commission, la requérante n' a avancé aucun indice de nature à établir que les services de la Commission ont sélectionné les documents rendus accessibles à la requérante afin de l' empêcher de réfuter les éléments de preuve avancés par la Commission pour établir sa participation à l' infraction. En effet, elle se réfère à des propos que le rapporteur de la Commission aurait tenus à son conseil, mais elle n' a pas prouvé ni offert de prouver que de tels propos avaient été tenus et qu' ils avaient la portée qu' elle leur attribue.

57 Il s' ensuit que le grief doit être rejeté.

4. Griefs nouveaux

58 La requérante soutient qu' en faisant grief aux entreprises d' avoir participé à un "accord-cadre" et à un "accord unique et continu" la décision procède à la fois à une affirmation de fait et à une qualification juridique de l' infraction. Or, à aucun moment de la procédure administrative, la Commission n' aurait allégué que les entreprises avaient conclu un "accord-cadre" ni que Linz avait participé à la conclusion d' un tel accord ni même qu' elle en ait eu connaissance par la suite. Quant à la qualification juridique, elle avait fait l' objet, selon la requérante, d' explications peu claires et contradictoires de la part de la Commission lors de la procédure administrative.

59 La requérante fait valoir que la décision ne constitue pas un "complément" ou un "réaménagement" des griefs précédemment invoqués par la Commission (arrêts de la Cour du 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission, points 91 à 93, 41/69, Rec. p. 661, et du 29 octobre 1980, Van Landewyck/Commission, point 68, 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125), mais une substitution pure et simple des griefs formulés contre la requérante ou, le cas échéant, une substitution sur le plan de la motivation juridique. Ainsi la décision serait-elle fondée sur des griefs sur lesquels Linz n' a pas pu s' exprimer.

60 La Commission conteste que le grief relatif à la conclusion d' un accord-cadre apparaisse de manière tout à fait nouvelle et surprenante dans la décision, puisque la Commission avait déjà parlé dans la communication générale des griefs adressée à la requérante (points 128 et 132) d' une "collaboration durable et institutionnalisée", ce qui constituait déjà une description suffisamment claire de l' existence d' un accord-cadre. En outre, dans sa lettre du 29 mars 1985, la Commission aurait indiqué qu' elle "n' excluait pas la possibilité d' un accord central des quatre principaux producteurs" (p. 3) et que, en ce qui concernait les autres participants aux réunions, les accords "(reposaient) sur un plan suffisamment détaillé pour être assimilable à un accord ou à des accords au sens de l' article 85" (p. 4).

61 Le Tribunal constate que les passages de la décision, critiqués par la requérante, coïncident quant à leur portée avec la teneur des griefs formulés par la Commission à l' encontre de la requérante ainsi que des autres entreprises destinataires de la décision, dans les communications des griefs qui leur ont été adressées.

62 En effet, contrairement aux affirmations de la requérante, la décision ne constate pas purement et simplement, en son point 81, que les entreprises en cause "ont participé à un accord-cadre, qui s' est traduit par une série de sous-accords plus détaillés, élaborés à intervalles périodiques" et qu' il s' est ainsi agi d' "un 'accord' unique et continu au sens de l' article 85, paragraphe 1", puisque la première de ces phrases est précédée par les termes "En l' espèce, les producteurs, en souscrivant à un plan commun de régulation des prix et des approvisionnements sur le marché du polypropylène ...", et que la seconde est introduite par les mots "La Commission estime que tout l' ensemble de plans et d' arrangements arrêtés dans le cadre d' un système de réunions périodiques et institutionnalisées a constitué ...". Il s' ensuit que, dans la décision, les termes "accord-cadre" ou "' accord' unique et continu" n' ont d' autre portée que d' exprimer le fait que la Commission a retenu à charge des entreprises destinataires de la décision une infraction unique, dont les différents éléments ont constitué un ensemble intégré de systèmes de réunions périodiques de producteurs de polypropylène, de fixation d' objectifs de prix et de quotas, caractérisé par une seule finalité économique, à savoir fausser l' évolution normale des prix sur le marché du polypropylène.

63 Or, telle est exactement la teneur de toute la communication générale des griefs, adressée à la requérante et aux autres entreprises destinataires de la décision, et en particulier de ses points 1, 5, 128, 132 et 151, sous a). Ainsi, le point 1 est libellé comme suit:

"La présente communication de griefs concerne l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à un ensemble d' accords et/ou de pratiques concertées, par lesquels, de 1977 environ à octobre 1983, les producteurs qui approvisionnent le marché commun en polypropylène (produit thermoplastique en vrac) ont coordonné leurs politiques de vente et de prix, de façon régulière et continue, en fixant et en appliquant des prix 'cibles' et/ou minimaux, en contrôlant les quantités mises sur la marché par l' adoption d' 'objectifs' et/ou de quotas et en se réunissant régulièrement afin de surveiller l' évolution de ces mesures restrictives."

Et le point 132, dernière phrase, précise:

"En effet, les producteurs visaient à contrôler le marché et une coopération permanente et institutionnalisée à un haut niveau a été substituée au jeu normal des forces concurrentes."

64 Il faut ajouter que cette teneur des griefs formulés à l' encontre de la requérante et des autres entreprises destinataires de la décision est confirmée par la lettre qui leur a été adressée le 29 mars 1985, dans laquelle on peut lire, à la page 4: "De tels arrangements constituaient un plan suffisamment précis pour être assimilable à un ou plusieurs 'accords' au sens de l' article 85, tout au moins dans le chef des producteurs mêlés aux réunions".

65 Par conséquent, le Tribunal considère que, dans la décision, la Commission n' a fait qu' aménager et expliciter en droit l' argumentation sur laquelle elle fonde les griefs qu' elle a retenus et qu' elle n' a, dès lors, pas empêché la requérante de faire connaître son point de vue sur ces griefs avant que la décision soit prise.

66 Il s' ensuit que c' est à tort que la requérante fait grief à la Commission d' avoir violé ses droits de la défense en formulant à son encontre des griefs nouveaux dans la décision.

5. Non-communication du procès-verbal des auditions

67 La requérante fait valoir que le droit d' être entendu a été méconnu, puisqu' il n' est pas contesté que ni les membres du comité consultatif ni les membres de la Commission ne disposaient des procès-verbaux définitifs des auditions lorsqu' ils ont statué. Ils n' auraient donc pu fonder leur opinion que sur des projets qui ne rapportaient souvent que de manière très incomplète le contenu des déclarations des entreprises.

68 En ce qui concerne les membres du comité consultatif, l' argument de la Commission selon lequel les États membres ont été représentés aux auditions ne serait pas fondé: d' abord, deux États membres n' étaient pas représentés lors d' une session d' auditions; ensuite, il n' y a pas nécessairement identité entre les personnes représentant les États membres lors des auditions et celles qui les représentent au comité consultatif; enfin, même lorsque ces représentants sont les mêmes, ils doivent pouvoir vérifier s' ils ont correctement mémorisé les arguments des entreprises.

69 Quant aux membres de la Commission, il leur était difficile de prendre connaissance des arguments pertinents avancés par les parties concernées, puisqu' ils étaient obligés de lire en parallèle le projet initial de procès-verbal et les modifications demandées par les entreprises.

70 La Commission répond que l' article 9, paragraphe 4, du règlement n 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l' article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n 17 du Conseil (JO 1963, 127, p. 2268, ci-après "règlement n 99/63"), ne précise pas le délai dans lequel l' approbation du procès-verbal par les entreprises doit intervenir ni à quelles instances les procès-verbaux provisoire et définitif doivent être présentés.

71 Elle ajoute que les modifications du projet de procès-verbal demandées par la requérante étaient insignifiantes et que la décision n' aurait pas pu être différente même si le procès-verbal définitif avait été fourni aux membres du comité consultatif et à ceux de la Commission et que, dès lors, s' il y avait irrégularité de procédure, elle ne devrait pas être examinée par le Tribunal (arrêt de la Cour du 10 juillet 1980, Distillers Company/Commission, point 26, 30/78, Rec. p. 2229).

72 En ce qui concerne le comité consultatif, la Commission fait observer que ses membres ne disposaient, certes, que du procès-verbal provisoire, mais que les États membres étaient représentés aux auditions, à l' exception de la Grèce et du Luxembourg, qui n' ont pas participé à la seconde session d' auditions. Pour les autorités des États membres, le procès-verbal ferait donc simplement office d' aide-mémoire. Peu importerait à cet égard que le fonctionnaire présent aux auditions ait été différent du membre du comité consultatif.

73 Les membres de la Commission, quant à eux, auraient disposé non seulement du procès-verbal provisoire, mais aussi des observations que les entreprises avaient faites sur ce procès-verbal.

74 Le Tribunal constate qu' il résulte de la jurisprudence de la Cour que le caractère provisoire du procès-verbal de l' audition soumis au comité consultatif et à la Commission ne peut constituer un vice de la procédure administrative, susceptible d' entacher d' illégalité la décision qui en constitue l' aboutissement, que si le texte en question était rédigé de manière à induire en erreur ses destinataires sur un point essentiel (arrêt du 15 juillet 1970, Buchler/Commission, point 17, 44/69, Rec. p. 733).

75 En ce qui concerne le procès-verbal transmis à la Commission, il y a lieu de relever que cette dernière a reçu, avec le procès-verbal provisoire, les remarques et observations faites par les entreprises sur ce procès-verbal et qu' il y a lieu, dès lors, de considérer que les membres de la Commission ont été informés de toutes les données pertinentes avant de prendre la décision.

76 En ce qui concerne le procès-verbal provisoire transmis au comité consultatif, il convient de relever que la requérante n' a pas indiqué en quoi ce procès-verbal n' aurait pas retracé les auditions de manière loyale et exacte et qu' elle n' a, dès lors, pas établi en fait que le texte en question était rédigé de manière à induire en erreur sur un point essentiel les membres du comité consultatif.

77 Il s' ensuit que le grief doit être rejeté.

6. Non-communication du rapport du conseiller-auditeur

78 La requérante fait valoir que, n' ayant pas obtenu communication du rapport du conseiller-auditeur malgré la demande qu' elle avait adressée à la Commission en ce sens, il lui est impossible de savoir si celui-ci a retenu dans son rapport des circonstances à l' encontre de la requérante autres que celles résultant du procès-verbal des auditions. Il ne lui est, dès lors, pas possible non plus de savoir si la Commission en a pris connaissance et si elle a utilisé d' éventuelles déclarations à décharge qui lui auraient été soumises par le conseiller-auditeur. Le Tribunal devrait imposer à la Commission de produire ce rapport.

79 De l' avis de la Commission, il ressort du mandat du conseiller-auditeur que ce dernier joue un rôle important dans le processus interne de décision de la Commission, processus auquel les entreprises ne pourraient prétendre être associées. Aucune disposition ne prévoirait la communication du rapport du conseiller-auditeur. La franchise et l' indépendance de ce dernier seraient compromises si ce rapport devait être communiqué. En outre, la Cour aurait refusé de faire droit à une demande d' ICI (ordonnance du 11 décembre 1986, ICI/Commission, points 5 à 8, 212/86 R, non publiée au Recueil) d' ordonner la production de ce rapport.

80 Le Tribunal relève, à titre liminaire, que les dispositions pertinentes du mandat du conseiller-auditeur, qui a été annexé au Treizième rapport sur la politique de concurrence, sont les suivantes:

"Article 2

Le conseiller-auditeur a pour mission d' assurer le bon déroulement de l' audition et de contribuer par là au caractère objectif tant de l' audition que de la décision ultérieure éventuelle. Il veille notamment à ce que tous les éléments pertinents, qu' ils soient favorables ou défavorables aux intéressés, soient dûment pris en considération dans l' élaboration des projets de décision de la Commission en matière de concurrence. Dans l' exercice de ses fonctions, il veille au respect des droits de la défense, tout en tenant compte de la nécessité d' une application efficace des règles de concurrence, en conformité avec les règlements en vigueur et les principes retenus par la Cour de justice.

Article 5

Le conseiller-auditeur fait rapport au directeur général de la concurrence sur le déroulement de l' audition et sur les conclusions qu' il en tire. Il formule ses observations sur la poursuite de la procédure. Ces observations peuvent concerner, entre autres, la nécessité d' un complément d' information, l' abandon de certains points de griefs ou la communication de griefs supplémentaires.

Article 6 SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC : 689A0015.1

Dans l' exercice des fonctions définies à l' article 2 ci-avant, le conseiller-auditeur peut, s' il l' estime approprié, saisir directement de ses observations le membre de la Commission chargé des questions de concurrence lorsqu' est soumis à ce dernier l' avant-projet de décision destiné au comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes.

Article 7

Le cas échéant, le membre de la Commission chargé des questions de concurrence peut décider, sur demande du conseiller-auditeur, de joindre l' avis final émis par celui-ci au projet de décision dont est saisie la Commission, de manière à garantir que celle-ci, lorsqu' elle se prononce sur une affaire individuelle en tant qu' instance décisionnelle, soit pleinement informée de tous les éléments de l' affaire."

81 Il résulte des termes mêmes du mandat du conseiller-auditeur que son rapport ne doit obligatoirement être communiqué ni au comité consultatif ni à la Commission. En effet, aucune disposition ne prévoit la transmission dudit rapport au comité consultatif. S' il est vrai que le conseiller-auditeur doit faire rapport au directeur général de la concurrence (article 5) et qu' il a la faculté, s' il l' estime approprié, de saisir directement de ses observations le membre de la Commission chargé des questions de concurrence (article 6), lequel a lui-même la faculté de joindre, sur demande du conseiller-auditeur, l' avis final de ce dernier au projet de décision soumis à la Commission (article 7), il n' existe toutefois aucune disposition faisant obligation au conseiller-auditeur, au directeur général de la concurrence ou au membre de la Commission chargé des questions de concurrence de transmettre à la Commission le rapport du conseiller-auditeur.

82 Par conséquent, la requérante ne peut se prévaloir de ce que le rapport du conseiller-auditeur n' a pas été transmis aux membres du comité consultatif ou à ceux de la Commission.

83 Par ailleurs, le Tribunal relève que les droits de la défense n' exigent pas que les entreprises impliquées dans une procédure au titre de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE puissent commenter le rapport du conseiller-auditeur qui constitue un document purement interne à la Commission. A cet égard, la Cour a jugé que ce rapport a valeur d' avis pour la Commission, qu' elle n' est en aucune manière tenue de s' y ranger et que, dans ces conditions, ce rapport ne présente aucun aspect décisif dont le juge communautaire ait à tenir compte pour exercer son contrôle (ordonnance du 11 décembre 1986, précitée, 212/86 R, points 5 à 8). En effet, le respect des droits de la défense est assuré à suffisance de droit, dès lors que les différentes instances concourant à l' élaboration de la décision finale ont été informées correctement de l' argumentation formulée par les entreprises, en réponse aux griefs que leur a communiqués la Commission ainsi qu' aux éléments de preuve présentés par la Commission pour étayer ces griefs (arrêt de la Cour du 9 novembre 1983, précité, 322/81, point 7).

84 A cet égard, il importe de relever que le rapport du conseiller-auditeur n' a pas pour objet de compléter ou de corriger l' argumentation des entreprises ni de formuler des griefs nouveaux ou de fournir des éléments de preuve nouveaux à l' encontre de celles-ci.

85 Il s' ensuit que les entreprises n' ont pas le droit, au titre du respect des droits de la défense, d' exiger la communication du rapport du conseiller-auditeur pour pouvoir le commenter (voir arrêt de la Cour du 17 janvier 1984, précité, 43/82 et 63/82, point 25).

86 Par conséquent, le grief doit être rejeté.

Sur l' établissement de l' infraction

87 Selon la décision (point 80, premier alinéa), à partir de 1977, les producteurs de polypropylène approvisionnant la Communauté ont été parties à tout un ensemble de plans, dispositifs et mesures arrêtés dans le cadre d' un système de réunions périodiques et de contacts permanents. La décision (point 80, deuxième alinéa) ajoute que le plan d' ensemble des producteurs visait à organiser des rencontres pour parvenir à un accord exprès sur des points spécifiques.

88 Dans ces conditions, il y a lieu de vérifier, d' abord, si la Commission a établi à suffisance de droit ses constatations de fait relatives à la réunion d' une association professionnelle de clients, la European Association for Textile Polyolefins (ci-après "EATP"), du 22 novembre 1977 (A), au système des réunions périodiques de producteurs de polypropylène (B), aux initiatives de prix (C), aux mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre des initiatives de prix (D) et à la fixation de tonnages cibles et de quotas (E), en rendant compte de l' acte attaqué (a) et des arguments des parties (b) avant de les apprécier (c); il y a lieu de contrôler, ensuite, l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à ces faits.

1. Les constatations de fait

A - La réunion de l' EATP du 22 novembre 1977

a) Acte attaqué

89 La décision (points 17, quatrième alinéa, 78, troisième alinéa, et 104, deuxième alinéa) fait grief à la requérante d' avoir déclaré, tout comme Hercules, Hoechst, ICI, Rhône-Poulenc, Saga et Solvay, qu' elle soutiendrait l' annonce faite par Monte, par la voie d' un article paru le 18 novembre 1977 dans la presse spécialisée (European Chemical News, ci-après "ECN"), de son intention de porter le prix du raphia à 1,30 DM/kg à partir du 1er décembre. Les différentes déclarations faites à cet égard lors de la réunion de l' EATP, tenue le 22 novembre 1977, telles qu' elles ressortent du compte rendu, indiqueraient que le prix de 1,30 DM/kg fixé par Monte avait été adopté par les autres producteurs comme "objectif" pour le secteur tout entier.

90 Selon la décision (point 16, premier et deuxième alinéas), cette déclaration de soutien s' inscrivait dans la perspective de discussions entamées entre les producteurs pour éviter une chute brutale des prix du polypropylène et les pertes qui s' ensuivraient, discussions dans le cadre desquelles les principaux producteurs, Monte, Hoechst, ICI et Shell, auraient pris l' initiative d' un "accord sur les prix planchers", qui devait entrer en vigueur le 1er août 1977, et dont les modalités auraient été communiquées aux autres producteurs et notamment à Hercules.

91 La décision (point 16, cinquième et sixième alinéas) expose, en outre, qu' ICI et Shell admettent avoir eu des contacts avec d' autres producteurs pour étudier les moyens de juguler la chute des prix. Toutefois, la Commission reconnaît qu' à l' exception des "quatre grands" (Hoechst, ICI, Monte et Shell), d' Hercules et de Solvay elle n' a pas été en mesure d' établir l' identité des producteurs impliqués dans les discussions à ce moment ni d' obtenir des détails quant au fonctionnement de l' "accord sur les prix planchers".

92 La décision (point 17, premier alinéa) affirme encore que c' est à peu près au moment de l' annonce par Monte de son intention d' augmenter ses prix qu' a débuté le système des réunions périodiques de producteurs de polypropylène. Elle relève, toutefois, que, de l' aveu même d' ICI, les producteurs maintenaient déjà des contacts entre eux auparavant, probablement par téléphone, lorsque la nécessité s' en faisait sentir.

b) Arguments des parties

93 La requérante soutient que la Commission ne peut pas se servir du compte rendu de la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977 (g.g. ann. 6) pour établir l' existence d' une entente sur les prix à la fin de l' année 1977. En effet, ce document permettrait seulement de constater que ni le prix de 1,30 DM/kg ni le terme "objectif" cité par la Commission entre guillemets n' apparaissent dans le compte rendu. Aucune des déclarations faites par les participants à cette réunion ne fournirait le moindre indice d' une prise de contact préalable entre les producteurs. La collaboration dont il est question serait, sans aucune ambiguïté, la collaboration entre les producteurs et les clients.

94 Elle expose que la déclaration de son représentant indique très clairement qu' il n' avait appris que la veille la décision de Monte d' augmenter les prix, qu' il n' en connaissait pas encore le montant exact et que la requérante était contrainte, compte tenu de la situation désastreuse de ses revenus, de suivre l' augmentation de prix décidée par le leader du marché.

95 La requérante fait encore valoir qu' on ne peut déduire du compte rendu de la réunion de l' EATP l' existence d' une concertation sur une augmentation de prix, puisque celle-ci avait déjà été annoncée publiquement par Monte. En outre, on ne saurait voir la preuve d' une collusion dans le fait que les producteurs tenaient des propos analogues sur les tendances du marché, ces tendances étant les mêmes pour tous les producteurs.

96 La Commission affirme, de son côté, que sa constatation, selon laquelle Linz a commencé à participer à l' entente en novembre 1977, est basée sur le fait que cette entreprise a soutenu l' initiative, annoncée publiquement par Monte, d' une hausse de prix à compter de décembre 1977. Or, cette initiative et le soutien qu' elle a trouvé auraient constitué une action concertée et non pas un comportement parallèle dû au hasard ou aux forces du marché. En effet, le compte rendu de la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977 établirait que la fixation du prix du raphia à 1,30 DM/kg, annoncée par Monte, avait déjà été acceptée préalablement comme prix cible commun, puisqu' on peut y lire que Linz a déclaré:

"Just yesterday we learnt that one of the important European polymer PP suppliers had already announced in the European Chemical News an increase in his PP polymer prices as from 1st December. At the present time, I do not know exactly how much his price increase will be, but I am hoping this price increase can and will be accepted by his customers. CHEMIE LINZ will have to follow these new prices to be in a better position to give all their customers in all applications all the supplies they require, including help in developing new and additional applications for PP polymers."

("Nous venons d' apprendre hier qu' un des principaux fournisseurs européens de polymère PP avait déjà annoncé dans European Chemical News une augmentation de ses prix du polymère PP à partir du 1er décembre. Je ne connais pas encore actuellement l' importance exacte de cette augmentation, mais j' espère qu' elle pourra être et sera acceptée par ses clients. CHEMIE LINZ devra se conformer à ces nouveaux prix de manière à s' assurer une meilleure position lui permettant d' honorer toutes les commandes de tous ses clients dans toutes les qualités qu' ils souhaitent et notamment de les aider à mettre au point de nouvelles applications pour les polymères PP.")

97 La Commission ajoute que, si l' on tient compte du fait que les premiers contacts entre les producteurs s' étaient déjà noués au moment où cette annonce a été faite publiquement, il n' est pas crédible que Linz ait adhéré à cette initiative sans avoir eu des contacts préalables.

98 Pour étayer - de façon indirecte - sa thèse selon laquelle des contacts entre producteurs ont dû avoir lieu avant la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977, la Commission se réfère à une note (g.g. ann. 2) relatant une conversation téléphonique qu' aurait eue un cadre d' Hercules avec un employé de l' un des "quatre grands", car ce qui vaut pour Hercules vaudrait, par analogie, pour tous les autres (dont Linz).

99 Lors de l' audience, la Commission a souligné que le but des déclarations parallèles des différents producteurs lors de la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977 était de présenter à leurs clients un front uni et de convaincre ces derniers du caractère inéluctable d' une hausse des prix de l' ordre de celle annoncée par Monte.

c) Appréciation du Tribunal

100 Le Tribunal constate que les déclarations faites par la requérante lors de la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977 (g.g. ann. 6) constituent, d' une part, l' expression d' un soutien global à la politique d' augmentation des prix amorcée par Monte et, d' autre part, une indication précise, destinée à ses concurrents, sur le comportement qu' elle était décidée à adopter sur le marché. Ces constatations sont corroborées par le compte rendu de la réunion suivante de l' EATP, du 26 mai 1978 (g.g. ann. 7), à laquelle ne participait pas la requérante, dans lequel sont relatées les appréciations faites par les différents producteurs sur les résultats obtenus sur le marché à la suite de la réunion du 22 novembre 1977. Le fait que la Commission a reconnu au cours de l' audience que, en dehors de la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977, elle ne disposait d' aucune preuve directe de l' existence de contacts entre Linz et les autres producteurs n' est pas de nature à ébranler ces constatations.

101 Il résulte de ce qui précède que la Commission a établi à suffisance de droit que la requérante a exprimé en présence de ses concurrents un soutien global à la politique d' augmentation des prix amorcée par Monte (décision, points 17, quatrième alinéa, première phrase, et 78, troisième alinéa, deuxième phrase) et qu' elle leur a donné une indication précise sur le comportement qu' elle était décidée à adopter sur le marché.

B - Le système des réunions périodiques

a) Acte attaqué

102 Selon la décision (point 18, premier alinéa), six réunions au moins ont eu lieu au cours de 1978 entre de hauts dirigeants chargés de la direction du secteur polypropylène de certains producteurs ("patrons"). Ce système aurait bientôt été complété par des réunions d' un niveau moins élevé entre des cadres plus spécialisés en marketing ("experts", référence est faite à la réponse d' ICI à la demande de renseignements au titre de l' article 11 du règlement n 17, g.g. ann. 8). La décision reproche à la requérante d' avoir assisté régulièrement à ces réunions jusqu' à la fin septembre 1983 au moins (point 105, quatrième alinéa).

103 La décision (point 21) affirme que ces réunions périodiques de producteurs de polypropylène avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente et le contrôle de leur respect par les producteurs.

b) Arguments des parties

104 La requérante soutient que sa participation à un accord-cadre portant sur un système institutionnalisé de réunions périodiques et couvrant l' ensemble de la période n' a pas été établie par la Commission, puisque celle-ci n' a pas prouvé que les producteurs de polypropylène auraient convenu en 1977, par des déclarations de volonté réciproques et concordantes, de se rencontrer régulièrement en vue d' examiner et de définir leur politique commerciale. La Commission reconnaîtrait elle-même que les réunions des producteurs de polypropylène ne se sont structurées que progressivement (décision, point 18).

105 Selon la requérante, ce n' est qu' à partir de 1982 que les réunions se sont tenues à peu près régulièrement. On ne saurait déduire de ce fait qu' un système de réunions avait été institué d' un commun accord cinq ans auparavant. En réalité, il se serait agi de rencontres informelles.

106 Elle fait valoir qu' en tout état de cause sa participation aux réunions n' est prouvée qu' à partir du début de l' année 1981 et qu' elle n' a donc pu prendre part à ce prétendu accord-cadre, dont elle rappelle que l' existence a été alléguée pour la première fois dans la décision.

107 La requérante ne peut plus reconstituer la date à laquelle elle a pris part pour la première fois aux réunions de producteurs. Elle affirme n' y avoir pas participé depuis le début et relève que la première preuve de sa présence à une réunion remonte au début de 1981 (g.g. ann. 17). Elle en conclut qu' on ne peut lui imputer la moindre responsabilité pour les faits antérieurs à cette date.

108 Elle expose que l' objet des réunions était de discuter en détail la situation du marché en vue uniquement de rassembler des informations. Les discussions portaient sur les prix et les volumes de vente de chaque participant ainsi que sur leurs objectifs pour le futur.

109 La requérante explique que, vu la situation du marché, tous les fournisseurs avaient un intérêt important à ce que le marché soit très transparent. Ce besoin d' information aurait été particulièrement ressenti par la requérante qui arrivait, à partir d' un pays tiers, sur un marché largement inconnu. Elle était obligée de rassembler autant d' informations que possible sur ce marché et, en particulier, de participer aux discussions des producteurs sur la situation du marché. Par conséquent, elle indique que, si elle a participé aux réunions, c' était uniquement afin de ne pas laisser ses concurrents sans surveillance et d' obtenir des informations importantes sur le marché.

110 Elle affirme qu' aucun engagement juridique ou moral quant à leur comportement sur le marché n' était attendu des participants ni souscrit par eux. Elle en veut pour preuve que, alors que les objectifs prétendument poursuivis n' étaient pas atteints, la Commission ne serait pas en mesure de citer le moindre cas dans lequel un participant se serait vu reprocher par d' autres participants d' avoir eu un comportement différent de ses déclarations.

111 La requérante soutient avoir donc déterminé elle-même, de manière autonome, son comportement sur le marché et explique qu' il était naturel, en vue d' établir les instructions de prix données aux services de vente, d' utiliser les informations rassemblées pendant les réunions. C' est pourquoi elle utilisait ces informations de la même manière que toutes les autres informations rassemblées en étudiant le marché ou en lisant la presse spécialisée.

112 La Commission rappelle, de son côté, que la requérante a participé à des initiatives de prix dès novembre 1977 et qu' ICI a indiqué dans sa réponse à la demande de renseignements (g.g. ann. 8) que les producteurs se sont rencontrés pour la première fois en décembre 1977 pour coordonner leur stratégie commerciale et qu' il a été convenu d' organiser de nouvelles réunions, d' abord sur une base ad hoc puis de manière plus structurée.

113 Selon la Commission, l' accord-cadre s' est matérialisé par l' instauration d' un système de réunions institutionnalisées visant à discuter les stratégies commerciales des différents producteurs. Cet accord aurait été renforcé par des accords particuliers portant sur des mesures concrètes dans le domaine des prix et, le cas échéant, par des accords en matière de quotas ou par un système d' "account leadership".

114 Elle conteste que Linz n' ait participé aux réunions qu' à partir de 1981 et avance à cet égard deux éléments de preuve. Il s' agit, d' une part, de la réponse d' ICI à la demande de renseignements, dans laquelle celle-ci aurait classé Linz parmi les participants réguliers aux réunions sans limite de temps (contrairement à Anic et Rhône-Poulenc, par exemple, qui, selon ICI, n' auraient participé que pendant une période déterminée et contrairement à Hercules qui n' aurait participé qu' irrégulièrement aux réunions) et ferait remonter le début de ces réunions à décembre 1977. Il s' agit, d' autre part, d' un tableau non daté, intitulé "Producers' Sales to West Europe" ("Ventes en Europe occidentale", g.g. ann. 55), retrouvé chez ICI, reprenant pour tous les producteurs de polypropylène d' Europe occidentale les chiffres de vente en kilotonnes pour 1976, 1977 et 1978, ainsi que des chiffres mentionnés sous les rubriques "1979 actual" ("chiffres effectifs de 1979") et "revised target" ("objectif révisé"). Ce tableau comportant des informations devant être rigoureusement préservées en tant que secrets d' affaires, il n' aurait pas pu être élaboré sans la participation de Linz.

115 Selon la Commission, les absences occasionnelles des participants réguliers aux réunions ne l' empêchent pas de considérer que ceux-ci ont été parties à l' ensemble des accords, vu le caractère permanent de la collusion sur les prix et compte tenu du fait que les projets d' initiatives de prix se sont généralement étendus sur une période de plusieurs mois.

116 En ce qui concerne l' objet des réunions, elle conteste que les réunions ne servaient qu' à échanger des informations et que ni Linz ni les autres producteurs n' auraient eu l' intention de conformer leur comportement sur le marché aux décisions adoptées. En réalité, les producteurs auraient mis en oeuvre les décisions arrêtées lors des réunions au moyen de leurs instructions de prix régulières, ce qui montrerait suffisamment leur volonté d' association, laquelle serait également exprimée dans les nombreux comptes rendus de réunions.

117 La Commission affirme que, dans le cas de Linz, une note découverte dans les locaux de sa filiale de Munich (g.g. ann. 21) révèle sans la moindre ambiguïté quel profit elle espérait tirer de ses contacts réguliers avec ses concurrents. A cet égard, la Commission se demande pourquoi les entreprises auraient continué pendant des années à se réunir de manière régulière et à calculer les prix du polypropylène à la virgule près dans toutes les monnaies européennes s' il s' agissait uniquement de recueillir des informations sans le moindre degré de fiabilité, sans prendre d' engagements.

118 Elle expose, enfin, que l' affirmation de la requérante selon laquelle aucune critique n' était émise à l' encontre des participants aux réunions qui ne réalisaient pas les objectifs convenus est contredite par de nombreux éléments du dossier, tels que la réponse d' ICI à la demande de renseignements ou différents comptes rendus de réunions faisant état de critiques, comme ceux des réunions du 21 septembre et du 2 décembre 1982 (g.g. ann. 30 et 33), ou encore une note d' ICI datant de 1981 (g.g. ann. 64), faisant état de la nécessité d' exercer des pressions sur certains producteurs.

c) Appréciation du Tribunal

119 Le Tribunal constate que la réponse d' ICI à la demande de renseignements (g.g. ann. 8) classe la requérante, à la différence de deux autres producteurs, parmi les participants réguliers aux réunions de "patrons" et d' "experts". Cette réponse doit être interprétée comme faisant remonter la participation de la requérante au début du système des réunions de "patrons" et d' "experts", qui a été instauré à la fin de l' année 1978 ou au début de l' année 1979.

120 La réponse d' ICI à la demande de renseignements se trouve corroborée sur ce point par la mention, à côté du nom de la requérante, dans différents tableaux retrouvés chez ICI et ATO (g.g. ann. 55 à 61), de ses chiffres de vente pour différents mois et différentes années. Or, la plupart des requérantes ont admis dans leur réponse à une question écrite posée par le Tribunal qu' il n' aurait pas été possible d' établir les tableaux découverts chez ICI, ATO et Hercules sur la base des statistiques du système Fides d' échange de données. Dans sa réponse à la demande de renseignements, ICI a d' ailleurs déclaré à propos d' un de ces tableaux que "the source of information for actual historic figures in this table would have been the producers themselves" ("la source dont proviennent les chiffres de ce tableau qui correspondent à des chiffres déjà réalisés a dû être les producteurs eux-mêmes"). En outre, au cours de la procédure devant le Tribunal, la requérante, confrontée à ces indices sérieux, n' a jamais nié spécifiquement sa présence aux réunions, dont elle n' a pas contesté qu' elles aient eu lieu.

121 Quant à la question de savoir si la requérante a participé aux réunions de l' année 1978, le Tribunal relève qu' il résulte d' une lecture combinée du point 18 de la décision et de la communication spécifique des griefs adressée à Linz qu' il est fait grief à celle-ci d' y avoir participé.

122 A cet égard, la requérante souligne dans sa requête que "si la Commission affirme bien qu' il y a eu six réunions pour l' année 1978, elle le fait sans indiquer le lieu, la date, les participants ni le contenu des discussions et sans fournir aucune preuve en ce qui concerne ces réunions. La requérante ne sait rien de telles réunions".

123 Le Tribunal constate que, plutôt que de nier sa participation aux réunions tenues en 1978, la requérante affirme ainsi que la Commission manque de preuve en ce qui les concerne et qu' elle-même ne dispose pas d' informations à leur égard.

124 Or, l' existence de réunions de producteurs durant l' année 1978 est établie par la réponse d' ICI à la demande de renseignements dans laquelle on peut lire: "During the first year (1978) about six 'ad hoc' meetings took place at about two monthly intervals between the Senior Managers responsible for the polypropylene business of some producers" ("Au cours de la première année (1978), environ six réunions 'ad hoc' ont eu lieu à environ deux mois d' intervalle. Y étaient conviés les directeurs responsables du secteur polypropylène de certains producteurs"). Cette même réponse indique que ces réunions ont débuté aux environs du mois de décembre 1977 ("Because of the problems facing the polypropylene industry ... a group of producers met in about December 1977 to discuss what, if any, measures could be pursued in order to reduce the burden of the inevitable heavy losses about to be incurred by them"; "Pour faire face aux problèmes auxquels l' industrie du polypropylène était confrontée ... un groupe de producteurs s' est réuni vers le mois de décembre 1977 pour examiner si des mesures pouvaient être prises - et lesquelles - pour réduire la charge des pertes importantes qu' ils allaient inévitablement subir"), soit immédiatement après la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977 à laquelle Linz a participé.

125 Confrontée à cet élément de preuve, la requérante n' a toujours pas nié sa participation à ces réunions, mais a indiqué dans sa réplique que:

"A supposer que ces affirmations (celles contenues dans la réponse d' ICI à la demande de renseignements) soient correctes, elle n' autorisent pas la conclusion qu' il y a eu d' emblée un accord-cadre général ..."

126 Le Tribunal constate, en outre, que les réunions qui se sont tenues durant l' année 1978 et les années suivantes avaient le même objet que les réunions de l' EATP, à savoir de discuter de mesures à prendre en vue de juguler les pertes subies par les producteurs de polypropylène. En effet, on peut lire dans la réponse d' ICI à la demande de renseignements:

"It was felt to be essential for producers to consider appropriate means of alleviating this impending crisis which could, unless controlled in some way, lead eventually to the collapse of the polypropylene industry. It was proposed that future meetings of those producers who wished to attend should be called on an 'ad hoc' basis in order to exchange and develop ideas to tackle these problems ... Generally speaking however, the concept of recommending 'Target Prices' was developed during the early meetings which took place in 1978 ..."

("Il paraissait essentiel que les producteurs envisagent des mesures appropriées pour résoudre la crise qui s' annonçait et qui, si l' on ne trouvait pas le moyen de la contrôler d' une manière ou d' une autre, pouvait finalement entraîner l' effondrement de l' industrie du polypropylène. Il a été proposé que des réunions des producteurs désireux de se rencontrer seraient convoquées à l' avenir avec un ordre du jour 'ad hoc' en vue d' échanger et de développer des idées pour contrer ces problèmes ... En général, l' idée de recommander des 'prix cibles' a été élaborée pendant les premières réunions, qui ont eu lieu en 1978 ...")

127 Or, au cours de la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977, les différents producteurs ont indiqué que les prix étaient trop bas et qu' ils ne pourraient le supporter indéfiniment. Linz y a fait la déclaration suivante:

"We are sure that you all know the current low PP price level and we do hope also that you know that such a price level is far below the level needed to break even. There has been no reasonable return for PP polymer producers for too long a period and we at CHEMIE LINZ do not and cannot believe that Polymer manufacturers can and will accept such an extremely low price level any longer."

("Nous sommes convaincus que vous connaissez tous la dépression qui frappe actuellement les prix du polypropylène et nous espérons également que vous savez qu' un tel niveau de prix se situe largement en dessous du niveau nécessaire pour couvrir les coûts de production. Les producteurs de polypropylène n' ont pas engrangé un bénéfice raisonnable depuis trop longtemps et nous, les gens de Chemie Linz, nous ne croyons pas et ne pouvons pas croire que les fabricants de polymère puissent accepter et accepteront plus longtemps un niveau de prix aussi bas.")

Les producteurs ont également mis l' accent sur la nécessité d' augmenter les prix et ont soutenu l' annonce faite par Monte d' une augmentation de ses prix.

128 Par conséquent, le Tribunal considère que les réunions de l' année 1978 et des années subséquentes se sont inscrites, pour les producteurs, dans le prolongement de leurs déclarations à la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977.

129 Par ailleurs, force est de constater que la réponse d' ICI à la demande de renseignements montre que ces réunions ont constitué le point de départ du système des réunions de "patrons" et d' "experts" - auquel a participé la requérante à partir de la fin de l' année 1978 ou du début de l' année 1979 - tant au niveau de leur organisation que de leur objet. En effet, on peut lire dans cette réponse que:

"By late 1978/early 1979 it was determined that the 'ad hoc' meetings of Senior Managers (' Bosses' ) (of 1978) should be supplemented by meetings of lower level managers with more marketing knowledge (' Experts' )"

(("Fin 1978/début 1979, il a été décidé que les réunions 'ad hoc' des 'Senior' directeurs (' patrons' ) (de 1978) seraient complétées par des réunions de directeurs situés à un niveau moins élevé dans la hiérarchie, mais possédant de plus amples connaissances en matière de marketing (' experts' )"))

et il convient de rappeler que l' idée de recommander des prix cibles, mise en oeuvre dans le cadre du système des réunions de "patrons" et d' "experts", avait été développée durant les réunions de 1978.

130 Par conséquent, le Tribunal constate que, la requérante ayant, d' un côté, participé à la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977 et, de l' autre, pris part au système de réunions de "patrons" et d' "experts", la Commission était en droit de considérer que la requérante avait participé aux réunions de l' année 1978 qui ont constitué pour les producteurs le prolongement des déclarations qu' ils avaient faites à la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977, et qui leur ont permis de mettre en place le système des réunions de "patrons" et d' "experts".

131 Le Tribunal considère que c' est à bon droit que la Commission a estimé, sur la base des éléments qui ont été fournis par ICI dans sa réponse à la demande de renseignements et qui ont été confirmés par de nombreux comptes rendus de réunions, que l' objet des réunions était, notamment, de fixer des objectifs de prix, d' une part, et de volumes de vente, d' autre part. En effet, on peut lire dans cette réponse les passages suivants:

"Generally speaking however, the concept of recommending 'Target Prices' was developed during the early meetings which took place in 1978"; "' Target prices' for the basic grade of each principal category of polypropylene as proposed by producers from time to time since 1 January 1979 are set forth in Schedule ..."

ainsi que:

"A number of proposals for the volume of individual producers were discussed at meetings."

("En général, l' idée de recommander des 'prix cibles' a été élaborée pendant les premières réunions, qui ont eu lieu en 1978"; "Les 'prix cibles' qui ont été proposés périodiquement par les producteurs depuis le 1er janvier 1979 pour la qualité de base de chacune des principales catégories de polypropylène figurent dans l' annexe ...")

ainsi que:

("Un certain nombre de propositions relatives au volume des ventes des divers producteurs ont été discutées lors des réunions.")

132 De surcroît, faisant état de l' organisation, en plus des réunions de "patrons", de réunions d' "experts" en marketing à partir de la fin de l' année 1978 ou du début de l' année 1979, la réponse d' ICI à la demande de renseignements révèle que les discussions relatives à la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente se faisaient de plus en plus concrètes et précises, alors que, en 1978, les "patrons" s' étaient bornés à développer le concept même des prix cibles.

133 Outre les passages précédents, on peut lire l' extrait suivant dans la réponse d' ICI à la demande de renseignements: "Only 'Bosses' and 'Experts' meetings came to be held on a monthly basis" ("Seules les réunions de 'patrons' et d' 'experts' avaient lieu sur une base mensuelle"). C' est à bon droit que la Commission a pu déduire de cette réponse ainsi que de l' identité de nature et d' objet des réunions que celles-ci s' inscrivaient dans un système de réunions périodiques.

134 Face à ces éléments, la requérante prétend que sa participation aux réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel. A cet égard, il convient d' observer que, dès lors qu' il est établi que la requérante a pris part à ces réunions et que celles-ci avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente, la requérante a donné à ses concurrents, à tout le moins, l' impression qu' elle y participait dans la même optique qu' eux.

135 Dans ces conditions, c' est à la requérante qu' il appartient d' avancer des indices de nature à établir que sa participation aux réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel en démontrant qu' elle avait indiqué à ses concurrents qu' elle participait à ces réunions dans une optique différente de la leur.

136 A cet égard, il convient de relever que les arguments de la requérante, tirés de son comportement sur le marché et destinés à établir que sa participation aux réunions aurait eu pour seul but de lui permettre d' obtenir des informations, ne constituent pas des indices de nature à prouver l' absence chez elle d' esprit anticoncurrentiel, dans la mesure où ces éléments ne démontrent pas que la requérante avait indiqué à ses concurrents que son comportement sur le marché serait indépendant du contenu des réunions. A supposer même que ses concurrents l' aient su, le seul fait d' échanger avec ceux-ci des informations qu' un opérateur indépendant préserve rigoureusement comme secrets d' affaires suffit à manifester l' existence chez elle d' un esprit anticoncurrentiel.

137 Il faut ajouter que, contrairement aux affirmations de la requérante, les comptes rendus des réunions indiquent que des critiques ont été émises à l' égard de producteurs dont les participants aux réunions avaient l' impression qu' ils ne se conformaient pas aux résultats de celles-ci. Ainsi, on peut lire dans le compte rendu de la réunion du 21 septembre 1982 (g.g. ann. 30):

"Anic were seen as a problem in September ... Pressure was needed + Z. was asked to get M. to speak to C. Sales to Italy were a potential problem + pressure was needed on Shell Italy to restrain themselves to the agreed levels for October"

("Au mois de septembre, Anic était considérée comme un problème ... Il s' avérait nécessaire d' exercer des pressions + il a été demandé à Z. d' amener M. à parler à C. Les ventes à destination de l' Italie pouvaient éventuellement devenir un problème + il s' avérait nécessaire d' exercer des pressions sur Shell Italie pour les contraindre à se conformer aux niveaux qui avaient été convenus en octobre")

et dans celui de la réunion du 2 décembre 1982 (g.g. ann. 33): "Hercules said that they would not attend in future in view of criticism from the Dutch + Germans" ("Hercules a dit qu' elle ne participerait plus aux réunions à l' avenir à cause des critiques qui avaient été émises par les Hollandais et les Allemands").

138 Il résulte des considérations qui précèdent que la Commission a établi à suffisance de droit que la requérante a participé régulièrement aux réunions périodiques de producteurs de polypropylène entre 1978 et septembre 1983, que ces réunions avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente, qu' elles s' inscrivaient dans un système et que la participation de la requérante à ces réunions n' a pas été dépourvue d' esprit anticoncurrentiel.

C - Les initiatives de prix

a) Acte attaqué

139 Selon la décision (points 28 à 51), un système de fixation d' objectifs de prix aurait été mis en oeuvre à travers des initiatives de prix dont six ont pu être identifiées, la première allant de juillet à décembre 1979, la deuxième de janvier à mai 1981, la troisième d' août à décembre 1981, la quatrième de juin à juillet 1982, la cinquième de septembre à novembre 1982 et la sixième de juillet à novembre 1983.

140 A propos de la première de ces initiatives de prix, la Commission (décision, point 29) fait remarquer qu' elle ne possède aucun détail sur les réunions tenues ou les initiatives prévues au cours de la première partie de 1979. Le compte rendu d' une réunion tenue les 26 et 27 septembre 1979 indiquerait cependant qu' une initiative était prévue sur la base d' un prix, pour la qualité raphia, de 1,90 DM/kg à partir du 1er juillet et de 2,05 DM/kg à partir du 1er septembre. La Commission disposerait des instructions de prix de certains producteurs, parmi lesquels figure Linz, dont il ressortirait que ces producteurs avaient donné ordre à leurs bureaux de vente d' appliquer ce niveau de prix ou son équivalent en monnaie nationale à partir du 1er septembre, et ce, pour la plupart d' entre eux, avant que la presse spécialisée n' ait annoncé la hausse prévue (décision, point 30).

141 Toutefois, en raison de difficultés à majorer les prix, les producteurs auraient décidé, au cours de la réunion des 26 et 27 septembre 1979, de reporter la date prévue pour atteindre la cible de plusieurs mois, soit au 1er décembre 1979, le nouveau plan consistant à "maintenir" pendant tout le mois d' octobre les niveaux déjà atteints, avec la possibilité d' une hausse intermédiaire en novembre, qui porterait le prix à 1,90 ou 1,95 DM/kg (décision, point 31, deux premiers alinéas).

142 Quant à la deuxième initiative de prix, la décision (point 32), si elle admet qu' aucun compte rendu des réunions tenues en 1980 n' a été découvert, affirme que les producteurs se sont réunis au moins sept fois au cours de cette année (référence est faite au tableau 3 de la décision). Au début de l' année, la presse spécialisé