L’article 1er de ladite décision, intitulé « Réserve de stabilité du marché », dispose :

« 1. Une [RSM] est créée en 2018 et le placement de quotas dans la [RSM] commence à compter du 1er janvier 2019.

2. La quantité de 900 millions de quotas déduits des volumes à mettre aux enchères pendant la période 2014-2016, fixée dans le règlement (UE) no 176/2014 conformément à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, n’est pas ajoutée aux volumes devant être mis aux enchères en 2019 et en 2020 mais elle est, au lieu de cela, placée dans la [RSM].

3. Les quotas non alloués à des installations conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE et les quotas non alloués à des installations en raison de l’application de l’article 10 bis, paragraphes 19 et 20, de ladite directive sont placés dans la [RSM] en 2020. La Commission réexamine la directive 2003/87/CE en ce qui concerne ces quotas non alloués et, s’il y a lieu, présente une proposition au Parlement européen et au Conseil.

4. La Commission publie le nombre total de quotas en circulation chaque année, au plus tard le 15 mai de l’année suivante. [...]

5. Chaque année, un certain nombre de quotas égal à 12 % du nombre total de quotas en circulation, tel qu’il est défini dans la publication la plus récente visée au paragraphe 4 du présent article, est déduit du volume de quotas devant être mis aux enchères par les États membres au titre de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE et est placé dans la [RSM] sur une période de douze mois à compter du 1er septembre de l’année en question, à moins que le nombre de quotas à placer dans la [RSM] ne soit inférieur à 100 millions. Au cours de la première année de fonctionnement de la [RSM], il est procédé, entre le 1er janvier et le 1er septembre de l’année en question, au placement de 8 % (représentant 1 % par mois civil) du nombre total de quotas en circulation, tel qu’il est défini dans la publication la plus récente.

Sans préjudice du nombre total de quotas devant être déduits conformément au présent paragraphe, jusqu’au 31 décembre 2025, les quotas visés à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, point b), de la directive 2003/87/CE ne sont pas pris en compte lors de l’établissement des parts des États membres contribuant à ce nombre total.

6. Si, une année, le nombre total de quotas en circulation est inférieur à 400 millions, 100 millions de quotas sont prélevés de la [RSM] et ajoutés au volume de quotas devant être mis aux enchères par les États membres au titre de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE. Lorsque moins de 100 millions de quotas se trouvent dans la [RSM], la totalité des quotas de la [RSM] est prélevée au titre du présent paragraphe.

7. Si, une année, le paragraphe 6 du présent article n’est pas applicable et que des mesures sont adoptées au titre de l’article 29 bis de la directive 2003/87/CE, 100 millions de quotas sont prélevés de la [RSM] et ajoutés au volume de quotas devant être mis aux enchères par les États membres au titre de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE. Lorsque moins de 100 millions de quotas se trouvent dans la [RSM], la totalité des quotas de la [RSM] est prélevée au titre du présent paragraphe.

[...] »