Mots clés

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Mots clés

1 Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Suspension temporaire d'un pourcentage des quantités de référence exemptes du prélèvement - Conversion en réduction définitive sans indemnité - Principe de protection de la confiance légitime - Droit de propriété - Principe de proportionnalité - Principe de non-discrimination - Violation - Absence

(Traité CE, art. 40, § 3; règlements du Conseil n_ 804/68, art. 5 quater, § 3, g), inséré par le règlement n_ 816/92, et n_ 3950/92, art. 3, tel que modifié par le règlement n_ 1560/93)

2 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

(Traité CE, art. 190)

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3 Pour autant que l'article 5 quater, paragraphe 3, sous g), du règlement n_ 804/68, inséré par l'article 1er, paragraphe 3, du règlement n_ 816/92, ainsi que l'article 3 du règlement n_ 3950/92, dans sa version résultant de l'article 1er du règlement n_ 1560/93, ont converti la suspension temporaire d'un pourcentage de la quantité de référence exempte du prélèvement sur le lait, au sens du règlement n_ 775/87, en une réduction définitive de cette quantité sans indemnité pour les producteurs, ces dispositions ne violent ni les principes de protection de la confiance légitime, de non-discrimination et de proportionnalité, ni le droit fondamental de propriété.$

En effet, en premier lieu, s'agissant du principe de protection de la confiance légitime, un opérateur économique prudent et avisé devait s'attendre, eu égard, notamment, à la persistance de la situation excédentaire du marché du lait, en sus de la dégressivité de l'indemnité, à d'autres mesures de réduction de la production laitière, telles que la conversion de la suspension temporaire des quantités de référence en réduction définitive.$

En deuxième lieu, cette réglementation, qui répond aux objectifs d'intérêt général, tendant à remédier à la situation excédentaire sur le marché laitier, ne touche pas à la substance même du droit de propriété.$

En troisième lieu, la conversion de la suspension temporaire, après cinq années d'existence, en une réduction définitive sans indemnité ne porte pas davantage atteinte au principe de proportionnalité, car, dans le cadre d'un large pouvoir d'appréciation appartenant au législateur communautaire en matière de politique agricole commune, cette conversion ne paraît pas inappropriée à la réalisation de l'objectif du régime de prélèvement supplémentaire, qui est de diminuer davantage et de manière définitive la production de lait.$

En dernier lieu, elle ne se heurte pas non plus au principe de non-discrimination entre producteurs ou consommateurs, tant le bénéficiaire du programme communautaire d'abandon définitif de la production laitière que le producteur resté en activité s'étant vus indemnisés pour les quantités suspendues. En effet, tandis que la quantité suspendue a été incluse dans le calcul de la quantité à indemniser au titre du régime de l'abandon définitif, le producteur resté en activité a reçu une indemnité pour la quantité suspendue jusqu'à la fin de la huitième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire.$

4 La motivation exigée par l'article 190 du traité doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d'exercer son contrôle. Toutefois, il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation satisfait aux exigences de l'article 190 doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.