Affaire C‑114/13

Theodora Hendrika Bouman

contre

Rijksdienst voor Pensioenen

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’arbeidshof te Antwerpen)

«Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Assurance vieillesse et décès — Article 46 bis, paragraphe 3, sous c) — Liquidation des prestations — Règles nationales anticumul — Dérogation — Notion d’‘assurance volontaire ou facultative continuée’ — Pension nationale au titre d’un régime d’assurance obligatoire — Possibilité d’une demande de dispense d’affiliation durant une certaine période — Portée de l’attestation établie par l’institution compétente d’un autre État membre — Règlement (CEE) no 574/72 — Article 47»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2015

Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Assurance vieillesse et décès – Périodes à prendre en considération – Attestation délivrée par l’institution compétente d’un État membre mentionnant les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies par un travailleur sous sa législation – Effets obligatoires à l’égard des autorités nationales d’un autre État membre – Absence (Règlement du Conseil no 574/72, art. 47) Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Prestations – Règles nationales anticumul – Notion d’assurance volontaire ou facultative continuée – Intéressé ayant une dispense d’affiliation au régime d’assurance obligatoire durant une certaine période – Prestation résultant de cette période d’assurance – Inclusion [Règlement du Conseil no 1408/71, tel que modifié par le règlement no 1992/2006, art. 46 bis, § 3, c)]

Voir le texte de la décision. (cf. point 24) L’article 46 bis, paragraphe 3, sous c), du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1992/2006, doit être interprété en ce sens qu’il englobe la partie de la prestation résultant d’une période d’assurance pendant laquelle l’intéressé avait le droit d’obtenir une dispense d’affiliation au régime d’assurance obligatoire, dans l’hypothèse où une telle affiliation, pendant la période en question, affecte l’étendue de la prestation de sécurité sociale. En effet, le caractère volontaire ou facultatif d’une assurance peut découler tant du fait que l’intéressé doit demander son affiliation au régime d’assurance ou la continuation de l’assurance que du fait qu’il a le droit d’obtenir une dispense d’affiliation. Ces deux situations constituent un choix de l’assuré et témoignent ainsi du fait qu’une telle affiliation, si elle est maintenue, reste facultative. (cf. points 52, 59 et disp.)

Affaire C‑114/13

Theodora Hendrika Bouman

contre

Rijksdienst voor Pensioenen

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’arbeidshof te Antwerpen)

«Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Assurance vieillesse et décès — Article 46 bis, paragraphe 3, sous c) — Liquidation des prestations — Règles nationales anticumul — Dérogation — Notion d’‘assurance volontaire ou facultative continuée’ — Pension nationale au titre d’un régime d’assurance obligatoire — Possibilité d’une demande de dispense d’affiliation durant une certaine période — Portée de l’attestation établie par l’institution compétente d’un autre État membre — Règlement (CEE) no 574/72 — Article 47»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2015

Sécurité sociale — Travailleurs migrants — Assurance vieillesse et décès — Périodes à prendre en considération — Attestation délivrée par l’institution compétente d’un État membre mentionnant les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies par un travailleur sous sa législation — Effets obligatoires à l’égard des autorités nationales d’un autre État membre — Absence (Règlement du Conseil no 574/72, art. 47) Sécurité sociale — Travailleurs migrants — Prestations — Règles nationales anticumul — Notion d’assurance volontaire ou facultative continuée — Intéressé ayant une dispense d’affiliation au régime d’assurance obligatoire durant une certaine période — Prestation résultant de cette période d’assurance — Inclusion [Règlement du Conseil no 1408/71, tel que modifié par le règlement no 1992/2006, art. 46 bis, § 3, c)]