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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations spéciales à caractère non contributif

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 4, § 2 bis, 10 bis et annexe II bis)

2. Libre circulation des personnes — Travailleurs — Égalité de traitement — Avantages sociaux

(Art. 39 CE; règlements du Conseil nº 1612/68, art. 7, et nº 1408/71, art. 4, § 2 bis, 10 bis et annexe II bis)

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1. Une prestation servie au titre de la loi néerlandaise sur l'assurance contre l'incapacité de travail des jeunes handicapés (Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening jonggehandicapten), mentionnée à l'annexe II bis du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, tel que modifié par le règlement nº 1223/98, doit être considérée comme une prestation spéciale à caractère non contributif, au sens de l'article 4, paragraphe 2 bis, du règlement nº 1408/71, de sorte que seule la règle de coordination de l'article 10 bis de ce règlement doit être appliquée et que le versement de cette prestation peut valablement être réservé aux personnes qui résident sur le territoire de l'État membre qui sert ladite prestation. La circonstance que l'intéressé recevait auparavant une prestation pour jeunes handicapés qui était exportable est sans incidence sur l'application desdites dispositions.

(cf. point 38, disp. 1)

2. Les articles 39 CE et 7 du règlement nº 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale qui fait application des articles 4, paragraphe 2 bis, et 10 bis du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, tel que modifié par le règlement nº 1223/88, et prévoit qu'une prestation spéciale à caractère non contributif figurant à l'annexe II bis de ce règlement ne peut être accordée qu'aux personnes qui résident sur le territoire national. Toutefois, la mise en oeuvre de cette législation ne doit pas porter aux droits qu'une personne tient de la libre circulation des travailleurs une atteinte qui aille au-delà de ce qu'exige la réalisation de l'objectif légitime poursuivi par la loi nationale. Il appartient au juge national, qui doit donner à la loi nationale, dans toute la mesure du possible, une interprétation compatible avec le droit communautaire, de tenir compte, notamment, du fait que le travailleur en cause a conservé l'ensemble de ses attaches économiques et sociales dans l'État membre d'origine.

(cf. points 56, 58, disp. 2)
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Politique sociale — Rapprochement des législations — Transferts d'entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Directive 2001/23

(Directive du Conseil 2001/23, art. 1er, § 1)

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Pour relever de la directive 2001/23, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, la reprise des employés doit porter sur une entité économique organisée de manière stable, dont l'activité ne se borne pas à l'exécution d'un ouvrage déterminé. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise de travail intérimaire, en l'absence d'une structure d'organisation identifiable, il convient de procéder à un examen tenant compte de ses spécificités au lieu d'une analyse qui viserait à établir l'existence d'une entité économique au regard de son organisation.

L'article 1er, paragraphe 1, de ladite directive doit ainsi être interprété en ce sens que cette dernière s'applique lorsqu'une partie du personnel d'administration et une partie des travailleurs intérimaires sont transférées vers une autre entreprise de travail intérimaire pour y exercer les mêmes activités au service de clients identiques, et, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, que les éléments concernés par le transfert sont en eux-mêmes suffisants pour permettre la poursuite de prestations caractéristiques de l'activité économique en cause sans avoir recours à d'autres éléments d'exploitation importants ni à d'autres parties de l'entreprise.

(cf. points 31, 34, 38 et disp.)
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1. Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Notion

(Art. 28 CE; directive du Conseil 1999/37, art. 2, b), et 4)

2. Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent

(Art. 28 CE et 30 CE)

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1. N'est pas susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire une réglementation nationale qui exige, avant d'immatriculer un véhicule, que celui-ci soit identifié, et selon laquelle, conformément aux articles 2, sous b), et 4 de la directive 1999/37, cette identification est effectuée, en cas d'importation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État membre, au moyen du certificat d'immatriculation délivré par celui-ci, et qui comporte l'exigence de présenter le véhicule à un contrôle, permettant de vérifier si le véhicule est effectivement présent sur le territoire de l'État membre d'importation et correspond aux données mentionnées sur le certificat d'immatriculation délivré par l'autre État membre. En effet, dans la mesure où cette procédure consiste en une simple formalité administrative qui n'introduit aucun contrôle supplémentaire, mais est inhérente au traitement même de la demande d'immatriculation ainsi qu'au déroulement de la procédure y afférente, les modalités du contrôle ne sont pas susceptibles d'avoir un quelconque effet dissuasif sur l'importation d'un véhicule dans cet État membre ni de rendre une telle importation moins intéressante.

(cf. points 53-55, 58, 63)

2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE un État membre soumettant, de manière générale et systématique, les véhicules de plus de trois ans d'âge précédemment immatriculés dans d'autres États membres à un contrôle de leur état physique préalablement à leur immatriculation dans cet État, sans reconnaissance des résultats d'éventuels contrôles techniques effectués dans d'autres États membres. En effet, un tel contrôle, qui peut dissuader certains intéressés d'importer dans l'État membre concerné des véhicules de plus de trois ans précédemment immatriculés dans d'autres États membres, ne saurait être justifié au motif qu'il garantit la sécurité routière et la protection de l'environnement dès lors que l'État membre concerné ne démontre pas concrètement le caractère proportionné, par rapport à l'objectif poursuivi, de la restriction à la libre circulation des marchandises en cause.

(cf. points 73-74, 77-78, 80 et disp.)
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1. Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409

(Directive du Conseil 79/409, art. 4, § 4)

2. Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409

(Directive du Conseil 79/409, art. 4)

3. Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409

(Directives du Conseil 79/409, art. 4, § 4, et 92/43, art. 6, § 2, et 7)

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1. L'article 4, paragraphe 4, de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, impose aux États membres de prendre les mesures appropriées pour éviter dans les zones de protection spéciale la pollution ou la détérioration des habitats ainsi que les perturbations touchant les oiseaux, pour autant qu'elles aient un effet significatif eu égard aux objectifs de cet article.

Les États membres doivent respecter les obligations qui découlent notamment de cette disposition, même lorsque la zone concernée n'a pas été classée en zone de protection spéciale dès lors qu'elle devait l'être.

(cf. points 17-18)

2. L'inventaire des zones importantes pour la conservation des oiseaux sauvages (Inventory of Important Bird Areas), bien que n'étant pas juridiquement contraignant pour les États membres concernés, contient des éléments de preuve scientifique permettant d'apprécier le respect par un État membre de son obligation de classer en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation des espèces protégées.

(cf. point 19)

3. La zone des «Valloni e steppe pedegarganiche» ayant été classée en zone de protection spéciale le 28 décembre 1998, l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et non l'article 4, paragraphe 4, première phrase, de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, trouve à s'appliquer à ladite zone depuis cette date.

En effet, en ce qui concerne les zones classées en zones de protection spéciale, l'article 7 de la directive 92/43 prévoit que les obligations découlant de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 79/409 sont remplacées, notamment, par les obligations découlant de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43, à partir de la date de mise en application de cette dernière directive ou de la date de classement en vertu de la directive 79/409 si cette dernière date est postérieure.

(cf. points 24-25)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Régime transitoire de taxation des échanges entre les États membres

(Directive du Conseil 77/388, art. 28 quater, A, a), al. 1)

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L'article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée par la directive 95/7, lu conjointement avec la directive 77/799 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects, telle que modifiée par la directive 92/12, et avec le règlement nº 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, doit être interprété en ce sens que les autorités fiscales de l'État membre de départ de l'expédition ou du transport de biens dans le cadre d'une livraison intracommunautaire ne sont pas tenues de demander des informations aux autorités de l'État membre de destination allégué par le fournisseur.

En premier lieu, il ressort des premier et deuxième considérants de la directive sur l'assistance mutuelle ainsi que du troisième considérant du règlement sur la coopération administrative que ceux-ci avaient pour objectif de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et de permettre aux États membres de constater avec exactitude le montant de la taxe à prélever. En second lieu, il découle de l'intitulé de la directive sur l'assistance mutuelle et du règlement sur la coopération administrative qu'ils ont été adoptés en vue de régir la collaboration entre les autorités fiscales des États membres. Ainsi, ces actes ne confèrent aucun droit aux particuliers hormis celui d'obtenir la confirmation de la validité de «numéro d'identification 'TVA' d'une personne déterminée», conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement sur la coopération administrative. En outre, lesdits actes communautaires prévoient également des limites à la collaboration entre les États membres, car les autorités de l'État requis ne sont pas tenues de fournir les informations demandées en toutes circonstances. Il s'ensuit que la directive sur l'assistance mutuelle et le règlement sur la coopération administrative n'ont pas été adoptés afin de mettre en place un système d'échange d'informations entre les administrations fiscales des États membres leur permettant d'établir le caractère intracommunautaire des livraisons effectuées par un assujetti qui n'est pas en mesure de fournir lui-même les preuves nécessaires à cette fin.

(cf. points 30-31, 33-34, 38 et disp.)
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Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Conditions d'octroi

(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, a))

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La notion d'État au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l'annexe VII du statut inclut nécessairement la représentation permanente d'un État membre auprès de l'Union européenne. Dès lors, le personnel d'une telle représentation permanente, y compris son personnel administratif et technique, doit être considéré, en raison de son appartenance aux structures de cette représentation, comme étant au service de l'État membre concerné et, par conséquent, dans une situation de «dépaysement» au titre de cette disposition, quelles que soient les fonctions particulières et spécifiques exercées au sein dudit organisme, le bénéfice de l'indemnité de dépaysement n'étant pas conditionné par l'existence d'un lien juridique direct entre la personne intéressée et l'État en cause. Une telle interprétation est, au demeurant, conforme à l'autonomie dont doivent jouir les États membres dans l'organisation interne de leurs représentations permanentes. En effet, il appartient à chaque État membre de déterminer les organismes désignés pour faire partie de sa représentation permanente ainsi que les intérêts publics que les diverses instances présentes au sein de cette représentation doivent promouvoir dans les relations avec les institutions communautaires.

(cf. points 40-41, 44-46)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Base d'imposition

(Directive du Conseil 77/388, art. 2, § 1, et 6, § 1)

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Les articles 2, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, doivent être interprétés en ce sens que des sommes versées à titre d'arrhes, dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service hôtelier assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent être regardées, lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte et que ces sommes sont conservées par l'exploitant d'un établissement hôtelier, comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux et, en tant que telles, non soumises à cette taxe.

En effet, le versement d'arrhes par un client et l'obligation de l'exploitant de l'établissement hôtelier de ne pas contracter avec autrui dans une mesure qui l'empêcherait de respecter l'engagement pris envers son client ne sauraient être qualifiés de prestations réciproques, car, dans ce cas, ladite obligation découle directement du contrat d'hébergement et non pas du versement des arrhes. Ainsi, à la suite d'une réservation, lorsque l'exploitant d'un établissement hôtelier fournit la prestation convenue, il ne fait qu'honorer le contrat conclu avec son client, conformément au principe selon lequel les contrats doivent être exécutés. Dès lors, le respect de cette obligation ne saurait être qualifié de contrepartie des arrhes versées.

(cf. points 23, 25, 36 et disp.)
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1. Pourvoi — Moyens — Dénaturation des éléments de preuve — Inexactitude matérielle des constatations des faits résultant des pièces du dossier — Recevabilité

(Art. 225 CE)

2. Pourvoi — Moyens — Dénaturation des éléments de preuve — Notion — Appréciation manifestement erronée desdits éléments

3. Agriculture — Rapprochement des législations — Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques — Directive 91/414

(Directive du Conseil 91/414, art. 19 et annexe I)

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1. Sont recevables au stade du pourvoi des griefs relatifs à la constatation des faits et à leur appréciation dans la décision attaquée, lorsque le requérant allègue que le Tribunal a effectué des constatations dont l'inexactitude matérielle résulte des pièces du dossier ou qu'il a dénaturé les éléments de preuve qui lui ont été soumis.

(cf. point 57)

2. Une dénaturation des éléments de preuve existe lorsque, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à de nouveaux éléments de preuve, l'appréciation faite par le Tribunal des éléments de preuve existants apparaît manifestement erronée. Tel est notamment le cas lorsque les déductions que le Tribunal a tirées de certains documents ne sont pas conformes au sens et à la portée desdits documents lus dans leur intégralité.

(cf. points 60, 63)

3. Ainsi qu'il ressort de ses cinquième, sixième et neuvième considérants, la directive 91/414, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, vise à l'élimination des entraves aux échanges intracommunautaires de ces produits, tout en maintenant un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine et animale. Dans ce cadre, afin de pouvoir poursuivre efficacement l'objectif qui lui est assigné, et en considération des évaluations techniques complexes qu'elle doit opérer, un large pouvoir d'appréciation doit être reconnu à la Commission.

L'exercice de ce pouvoir n'est toutefois pas soustrait au contrôle juridictionnel. En effet, dans le cadre de ce contrôle, le juge communautaire doit vérifier le respect des règles de procédure, l'exactitude matérielle des faits retenus par la Commission, l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou l'absence de détournement de pouvoir.

En particulier, lorsqu'une partie invoque une erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise l'institution compétente, le juge communautaire doit contrôler si cette institution a examiné, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce, éléments qui appuient les conclusions qui en sont tirées.

(cf. points 74-77)
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Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services — Directive 92/50 — Champ d'application

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, telle que modifiée par la directive 2001/78, notamment en vertu de ses articles 11, 15 et 17, un État membre en raison du fait qu'un pouvoir adjudicateur a engagé la procédure en vue de la conclusion des conventions portant sur l'utilisation de la fraction résiduelle des déchets urbains, après collecte sélective, produite dans les communes d'une région dudit État membre et conclu ces conventions sans avoir appliqué les procédures prévues par ladite directive, et, en particulier, sans avoir fait publier l'avis de marché approprié au Journal officiel des Communautés européennes.

En effet, les conventions précitées qui prévoient notamment le versement, par le pouvoir adjudicateur, à l'opérateur d'une redevance dont le montant est fixé en euros par tonne de déchets transférée par les communes concernées audit opérateur n'instituent pas un mode de rémunération tenant dans le droit d'exploiter les services en cause et impliquant la prise en charge par l'opérateur du risque lié à l'exploitation. Ces conventions doivent dès lors être considérées comme des marchés publics de services soumis à la directive 92/50 et non comme des concessions de services échappant à celle-ci, leur passation ne pouvant intervenir que dans le respect des dispositions de ladite directive.

(cf. points 32, 34, 37, 45-46, disp.)
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1. Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Protocole intégrant l'acquis de Schengen — Convention d'application de l'accord de Schengen — Principe ne bis in idem

(Convention d'application de l'accord de Schengen, art. 54)

2. Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Protocole intégrant l'acquis de Schengen — Convention d'application de l'accord de Schengen — Principe ne bis in idem

(Convention d'application de l'accord de Schengen, art. 58 et 71)

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1. L'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen doit être interprété en ce sens que:

- le critère pertinent aux fins de l'application dudit article est celui de l'identité des faits matériels, compris comme l'existence d'un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l'intérêt juridique protégé;

- des faits différents consistant, notamment, d'une part, à détenir dans un État contractant des sommes d'argent provenant d'un trafic de stupéfiants et, d'autre part, à écouler dans des bureaux de change situés dans un autre État contractant des sommes d'argent provenant également d'un tel trafic ne doivent pas être considérés comme des «mêmes faits» au sens de cet article en raison du seul fait que l'instance nationale compétente constate que lesdits faits sont reliés par la même intention criminelle;

- il appartient à ladite instance nationale d'apprécier si le degré d'identité et de connexité entre toutes les circonstances factuelles à comparer est tel qu'il est possible, au vu du critère pertinent susmentionné, de constater qu'il s'agit des «mêmes faits» au sens dudit article 54.

(cf. point 36 et disp.)

2. Il ressort de l'article 58 de la convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS) que les États contractants ont le droit d'appliquer des dispositions nationales plus larges concernant l'effet ne bis in idem attaché aux décisions judiciaires rendues à l'étranger. Toutefois, cet article n'autorise nullement un État contractant à s'abstenir de juger une infraction liée aux stupéfiants en violation de ses obligations résultant de l'article 71 de la CAAS, lu en combinaison avec l'article 36 de la convention unique sur les stupéfiants, conclue à New York le 30 mars 1961 dans le cadre des Nations unies, au seul motif que le prévenu a déjà été condamné dans un autre État contractant pour d'autres infractions animées par la même intention criminelle. En revanche, lesdites dispositions ne s'opposent pas à ce que, en droit national, les instances compétentes saisies d'une seconde procédure tiennent compte, pour la fixation de la peine, des sanctions éventuellement déjà prononcées lors de la première procédure.

(cf. points 33-35)
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Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Sociétés — Directive 2001/34 — Admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une Bourse de valeurs

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/34, art. 21)

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L'article 21 de la directive 2001/34, concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que le législateur national institue, dans les cas où les informations figurant dans le prospectus publié en vue de l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une Bourse de valeurs s'avèrent inexactes ou trompeuses, des sanctions administratives à l'encontre non seulement des personnes expressément mentionnées dans ce prospectus en tant que responsables, mais également de l'émetteur desdites valeurs et, sans faire de distinction, des membres du conseil d'administration de cet émetteur, indépendamment du point de savoir si ces derniers ont été désignés comme responsables dans ledit prospectus.

En effet, la directive ne prévoyant pas expressément un système de sanctions applicables aux personnes auxquelles incombe la responsabilité du prospectus, les États membres sont compétents pour choisir les sanctions qui leur semblent appropriées. Ils sont toutefois tenus d'exercer leur compétence dans le respect du droit communautaire et de ses principes généraux, et, par conséquent, dans le respect du principe de proportionnalité.

À cet égard, un système de sanctions civiles, pénales ou administratives instauré au niveau national à l'égard des personnes précitées ne va pas à l'encontre de l'objectif de ladite directive consistant à garantir notamment une information adéquate des investisseurs lorsqu'il est proportionné à la gravité de l'infraction consistant à fournir des informations inexactes ou trompeuses dans ledit prospectus.

(cf. points 50, 52-53, 55-56 et disp.)