Ordonnance du Président de la Cour du 17 décembre 1984. - Nippon Seiko KK contre Conseil des Communautés européennes. - Sursis à l'exécution - Droits anti-dumping. - Affaire 258/84 R.



Recueil de jurisprudence 1984 page 04357



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI - MISE EN BALANCE DE L ' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Sommaire

LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LES AUTRES MESURES PROVISOIRES NE SAURAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ILS SOIENT URGENTS , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ILS SOIENT EDICTES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND , POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT ENFIN QU ' ILS SOIENT PROVISOIRES , EN CE SENS QU ' ILS NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND . POUR RENDRE SA DECISION , LE JUGE DES REFERES DOIT METTRE EN BALANCE L ' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 258/84 R ,

NIPPON SEIKO KK , A TOKYO , JAPON , 2-3-2 , MARUNOUCHI , CHIYODA-KU , REPRESENTEE PAR M JEREMY LEVER Q.C . DE GRAY ' S INN , M ELEANOR SHARPESTON , BARRISTER DE MIDDLE TEMPLE , ET M ROBIN GRIFFITH , SOLICITOR DU CABINET COWARD CHANCE , AVENUE DES ARTS 21-22 , 1040 BRUXELLES , BELGIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU CABINET DE M J.-C . WOLTER , 8 , RUE ZITHE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SES AGENTS , MM . G . PEETERS ET E . STEIN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . JORG KASER , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON AGENT , M . J . TEMPLE LANG , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1984 , NIPPON SEIKO KK A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A CE QUE SOIT SUSPENDUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 2089/84 DU CONSEIL , DU 19 JUILLET 1984 , INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ROULEMENTS A BILLES ORIGINAIRES DU JAPON ET DE SINGAPOUR ( JO L 193 , P . 1 ), DANS LA MESURE OU ELLE EST CONCERNEE PAR CE REGLEMENT , ET A CE QUE SOIENT ORDONNEES LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES OU TOUTES AUTRES MESURES QUI POURRAIENT ETRE LEGALES OU EQUITABLES DANS L ' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES EXPOSEES .

2 CETTE DEMANDE , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 DECEMBRE 1984 , EST FORMEE EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

3 LA REQUERANTE SE REFERE AU RECOURS EN ANNULATION DU REGLEMENT N 2089/84 PRECITE QU ' ELLE A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 NOVEMBRE 1984 .

4 PAR ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1984 , LA COMMISSION A ETE ADMISE A INTERVENIR DANS LA PROCEDURE EN REFERE . ELLE N ' A TOUTEFOIS PAS SOUMIS D ' OBSERVATIONS ECRITES .

5 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' ELLE ET SES FILIALES DEVRONT , A L ' AVENIR , VERSER UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DES ROULEMENTS A BILLES , QUI , EN CAS D ' ANNULATION ULTERIEURE DU REGLEMENT ATTAQUE ET DE RESTITUTION DES MONTANTS , LEUR FERA PERDRE , PENDANT TOUTE LA PERIODE CONCERNEE , L ' USAGE DE LEUR ARGENT OU LES OBLIGERA A FAIRE UN EMPRUNT POUR CETTE PERIODE .

6 EN ATTENDANT LA DECISION FINALE DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL , CHACUNE DES FILIALES EUROPEENNES DE LA REQUERANTE SERAIT DISPOSEE A FOURNIR , EU EGARD AU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF DONT ELLE SERA REDEVABLE A L ' AVENIR , UNE CAUTION AUX DIFFERENTES AUTORITES DOUANIERES RESPECTIVEMENT COMPETENTES ; LES FRAIS A PAYER POUR LA CAUTION SERAIENT INFERIEURS AU TAUX D ' INTERET QUE LES FILIALES EUROPEENNES DE LA REQUERANTE DEVRAIENT PAYER SI ELLES ETAIENT TENUES DE S ' ACQUITTER DU DROIT DEFINITIF A VENIR AU MOMENT DE SON ECHEANCE . AINSI , AU ROYAUME-UNI , PAR EXEMPLE , LES TAUX D ' INTERET SERAIENT DE 11,69 % , ALORS QU ' ILS SERAIENT SEULEMENT DE 0,40 % POUR LA CAUTION . EN CONSEQUENCE , A MOINS QU ' IL NE SOIT FAIT DROIT RAPIDEMENT A LEUR DEMANDE , LES FILIALES EUROPEENNES DE NSK PERDRAIENT DES SOMMES IMPORTANTES EN INTERETS .

7 LA DEMANDERESSE EN REFERE SE REFERE , EN OUTRE , A L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR , EN DATE DU 20 OCTOBRE 1977 , DANS L ' AFFAIRE 119/77 R , NIPPON SEIKO KK/CONSEIL ET COMMISSION ( RECUEIL P . 1867 ). ELLE INDIQUE EGALEMENT QUE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE NE CONTIENDRAIT PAS DE DISPOSITION PREVOYANT LE PAIEMENT D ' INTERETS EN CAS DE REMBOURSEMENT DES DROITS ANTIDUMPING LORSQUE LE PAIEMENT EN A ETE DEMANDE A TORT . ENFIN , ELLE ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE DANS LE PASSE , ELLE A DEJA DU FAIRE FACE A UN REMBOURSEMENT SANS INTERETS DE DROITS ANTIDUMPING QUI AVAIENT ETE ACQUITTES AU TITRE D ' UN REGLEMENT ULTERIEUREMENT ANNULE PAR LA COUR .

8 QUANT AUX ELEMENTS JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DES MESURES DEMANDEES , LA REQUERANTE SE REFERE EXPLICITEMENT AU RECOURS AU PRINCIPAL QUI CONTIENT DE NOMBREUX MOYENS D ' ANNULATION .

9 LE CONSEIL FAIT VALOIR QUE LE REGLEMENT DE BASE EN MATIERE DE DUMPING NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE DE REMPLACER LA PERCEPTION DES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS PAR LE PAIEMENT D ' UNE CAUTION . IL Y AURAIT LIEU , A CET EGARD , DE DISTINGUER LES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS DES DROITS PROVISOIRES POUR LESQUELS UNE CAUTION EST PRECISEMENT PREVUE .

10 LE SEUL DOMMAGE IRREPARABLE QUE LA REQUERANTE POURRAIT SUBIR SERAIT LA PERTE DES INTERETS PERCUS SUR LES DROITS DEFINITIFS , AU CAS OU ILS SERAIENT PAYES PAR ELLE ET RESTITUES PAR LA SUITE . OR , UN TEL DOMMAGE NE POURRAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME SERIEUX . EN OUTRE , LE CONSEIL SOUTIENT QUE LA PERCEPTION D ' UNE CAUTION NE PRESERVERAIT PAS SUFFISAMMENT LES INTERETS DES INDUSTRIES COMMUNAUTAIRES . LE BUT D ' UN DROIT ANTIDUMPING SERAIT , EN EFFET , D ' AUGMENTER LE PRIX DES PRODUITS IMPORTES , AFIN D ' ELIMINER LES EFFETS DU DUMPING , ET UN TEL BUT NE SERAIT PAS ATTEINT SI UNE CAUTION SEULEMENT ETAIT EXIGEE .

11 LE CONSEIL ESTIME QUE SI LA SUSPENSION ETAIT ACCORDEE EN L ' ESPECE , IL N ' Y AURAIT AUCUNE RAISON DE NE PAS FAIRE DE MEME POUR TOUT REGLEMENT FIXANT DES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS , DES LORS QUE SON ANNULATION SERAIT DEMANDEE DEVANT LA COUR .

12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT TOUTEFOIS , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE , EN APPLICATION DES AR- TICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE .

13 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , DES MESURES DE CE GENRE NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ELLES SOIENT URGENTES , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND , POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT ENFIN QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES , EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .

14 MEME SI LA REQUERANTE A EN L ' ESPECE INDIQUE DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT POUVANT JUSTIFIER , A PREMIERE VUE , LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT ATTAQUE , IL APPARTIENT , EN OUTRE , A LA COUR D ' APPRECIER L ' URGENCE D ' UNE TELLE SUSPENSION ET SON CARACTERE NECESSAIRE AUX FINS D ' EVITER A LA REQUERANTE UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE , AU SENS CI-DESSUS INDIQUE .

15 A CET EGARD , LE DOMMAGE ALLEGUE PAR LA REQUERANTE RESIDERAIT DANS LA PERTE DES INTERETS LIEE AU DROIT ANTIDUMPING , LESQUELS NE LUI SERAIENT PAS RESTITUES MEME SI , PAR LA SUITE , ELLE OBTENAIT GAIN DE CAUSE AU FOND .

16 A L ' AUDIENCE , LES PARTIES ETAIENT UNANIMES SUR LE FAIT QUE LA REQUERANTE NE POURRAIT - SAUF , SEMBLE-T-IL , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE - OBTENIR LA RESTITUTIO IN INTEGRUM , EN CE COMPRIS LA PERTE DES INTERETS , AU CAS OU LA REQUERANTE OBTIENDRAIT GAIN DE CAUSE DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE . AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA COUR NE PEUT AFFIRMER QUE LE REVERSEMENT DES INTERETS POURRAIT ETRE ORDONNE DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE OU A L ' OCCASION DE PROCEDURES CONNEXES , SANS QU ' ON PUISSE TOUTEFOIS EXCLURE UNE TELLE POSSIBILITE .

17 EU EGARD A LA DUREE PROBABLE DE LA PROCEDURE DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE ET AUX TAUX D ' INTERET INDIQUES PAR LA REQUERANTE , DE TELLES PERTES D ' INTERET NE SAURAIENT ETRE TENUES POUR NEGLIGEABLES .

18 BIEN QUE LE PROBLEME , ENVISAGE DU SEUL POINT DE VUE DE LA REQUERANTE , PUISSE DONC DONNER A PENSER QU ' IL Y A UNE CERTAINE URGENCE , IL EST NECESSAIRE , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE , DE METTRE EN BALANCE L ' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE .

19 A CET EGARD , LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT ETE EN MESURE DE DEMONTRER QUE L ' ADOPTION DES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES CAUSERAIT UN PREJUDICE APPRECIABLE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE . EN EFFET , L ' EXIGENCE D ' UNE SIMPLE CAUTION , TELLE QU ' ELLE EST SOUHAITEE PAR LA REQUERANTE , A UN EFFET PROTECTEUR NETTEMENT MOINDRE QUE LA PERCEPTION DU DROIT ANTIDUMPING LUI-MEME , DE SORTE QU ' UNE TELLE MESURE NE TIENDRAIT PAS SUFFISAMMENT COMPTE DES INTERETS DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET RISQUERAIT DE REDUIRE A NEANT L ' EFFET RECHERCHE PAR LE REGLEMENT LUI-MEME .

20 IL Y A ENCORE LIEU D ' OBSERVER QUE LE DOMMAGE QUE LA REQUERANTE PRETEND SUBIR NE LUI EST NULLEMENT PARTICULIER , ET QU ' IL EST AU CONTRAIRE SUSCEPTIBLE DE SE PRESENTER , EN GENERAL , CHAQUE FOIS QU ' UN DROIT ANTIDUMPING EST IMPOSE . AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE A L ' ESPECE N ' EST DONC DE NATURE A JUSTIFIER LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LE PRESIDENT ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .