Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Traité CE, art. 169)

2 États membres - Obligations - Manquement - Maintien d'une réglementation nationale incompatible avec le droit communautaire - Inadmissibilité

3 Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Avantages sociaux et allocations familiales en faveur des familles nombreuses - Réglementation nationale subordonnant la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et, partant, l'octroi desdits avantages et allocations à une condition de nationalité - Inadmissibilité - Justification par des considérations de politique démographique - Absence

(Traité CE, art. 48 et 52; règlements du Conseil n_ 1612/68, art. 7, et n_ 1408/71, art. 3; règlement de la Commission n_ 1251/70, art. 7; directive du Conseil 75/34, art. 7)

Sommaire

1 Dans le cadre d'un recours au titre de l'article 169 du traité, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour.

2 Le maintien d'une réglementation nationale qui est, en tant que telle, incompatible avec le droit communautaire, même si l'État membre concerné agit en accord avec ce droit, donne lieu à une situation de fait ambiguë en maintenant, pour les sujets de droit concernés, un état d'incertitude quant aux possibilités qui leur sont réservées de faire appel au droit communautaire. Est également de nature à susciter un tel état d'incertitude, incompatible avec le principe de sécurité juridique, le maintien en vigueur de dispositions normatives qui recevraient une application contraire au droit communautaire si elles n'étaient pas tombées en désuétude.

3 En excluant, par des dispositions réglementaires ou par la pratique administrative, en raison de leur nationalité, les travailleurs ressortissants des autres États membres, qu'ils soient salariés ou non salariés, ainsi que les membres de leur famille, d'une part, de la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse aux fins de l'octroi des prestations prévues en faveur de ces familles et, d'autre part, de l'octroi des allocations familiales, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48 et 52 du traité, ainsi que de l'article 7 du règlement n_ 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, de l'article 7 du règlement n_ 1251/70, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, de l'article 7 de la directive 75/34, relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée, et de l'article 3 du règlement n_ 1408/71, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

Sont inopérantes, pour justifier une telle condition de nationalité, des considérations tenant à la réalisation d'objectifs de nature démographique, étant donné que des mesures sociales ne sauraient être soustraites à l'application des règles du droit communautaire du seul fait que leur bénéfice est accordé en raison de considérations de politique démographique.