Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - REJET PAR UN COMITE DE SELECTION D ' UNE CANDIDATURE A UN POSTE A POURVOIR PAR VOIE DE PROCEDURE SPECIALE DE RECRUTEMENT - SAISINE DIRECTE DE LA COUR PAR LE CANDIDAT EVINCE - RECEVABILITE DU RECOURS - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 , PAR 2 , 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURE SPECIALE DE RECRUTEMENT - APPLICATION NON IMPERATIVE DE LA PROCEDURE DE CONCOURS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 , PAR 2 ; ANNEXE III )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX - PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DU PRINCIPE

4 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURE SPECIALE DE RECRUTEMENT - APPLICATION NON IMPERATIVE DE LA PROCEDURE DE CONCOURS - LIMITES - PRISE EN CONSIDERATION DE L ' OBJET DES AVIS DE CONCOURS - PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - APPLICATION DU PRINCIPE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 5 , ALINEA 1 )

5 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURE SPECIALE DE RECRUTEMENT - CONDITIONS D ' OUVERTURE - OBLIGATION INCOMBANT A L ' AIPN DE MENTIONNER LE CARACTERE DEROGATOIRE DE LA PROCEDURE - VIOLATION - CONSEQUENCES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 , PAR 2 )

Sommaire

1 . LA MISSION CONFIEE PAR UNE INSTITUTION A UN COMITE ET CONSISTANT A SELECTIONNER DES CANDIDATS APTES A UN POSTE A POURVOIR PAR LA VOIE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE RECRUTEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE L ' INSTITUTION DELEGUE UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION AUDIT COMITE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CRITERES DE SELECTION . IL EN RESULTE QU ' UN FONCTIONNAIRE DONT LA CANDIDATURE A ETE REJETEE ET QUI IGNORAIT LA PROCEDURE CHOISIE A PU ESTIMER AVEC RAISON QUE LES DECISIONS DE CE COMITE SUR LA RECEVABILITE DES CANDIDATURES AVAIENT UN CARACTERE DEFINITIF ET QUE L ' INSTITUTION N ' AVAIT PLUS LA POSSIBILITE DE LES MODIFIER . L ' INTERESSE EST , DES LORS , FONDE A CONSIDERER LA RECLAMATION PREALABLE COMME UNE FORMALITE DENUEE DE SIGNIFICATION PRATIQUE .

2 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE RECRUTEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' EST PAS TENUE D ' APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE III DU STATUT CONCERNANT L ' AVIS DE CONCOURS .

AUSSI , PEUT-ELLE APPLIQUER , AU COURS DE CETTE PROCEDURE SPECIALE , DES CRITERES NON FIXES PAR L ' AVIS DE VACANCE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL . CELA VAUT EGALEMENT POUR UN COMITE DE SELECTION AUQUEL LADITE AUTORITE A DELEGUE SON DROIT DE SELECTION .

CELA S ' APPLIQUE EN PARTICULIER A L ' OBLIGATION D ' INDIQUER UNE LIMITE D ' AGE EVENTUELLE DANS L ' AVIS DE VACANCE . EN CONSEQUENCE , L ' AUTORITE N ' EST PAS OBLIGEE DE MENTIONNER EXPRESSEMENT CETTE CONDITION DANS L ' AVIS DE VACANCE . ELLE N ' EST PAS DAVANTAGE OBLIGEE DE DETERMINER LA LIMITE D ' AGE ELLE-MEME , MAIS ELLE EST EN DROIT DE DELEGUER SON POUVOIR RESPECTIF AU COMITE DE SELECTION .

3 . LE DROIT DE RECLAMER LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME S ' ETEND A TOUT PARTICULIER QUI SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE LAQUELLE IL RESSORT QUE L ' ADMINISTRATION A FAIT NAITRE DANS SON CHEF DES ESPERANCES FONDEES .

4 . LE ROLE ESSENTIEL QUE L ' AVIS DE CONCOURS DOIT JOUER DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT CONSISTE A INFORMER LES INTERESSES D ' UNE FACON AUSSI EXACTE QUE POSSIBLE DE LA NATURE DES CONDITIONS REQUISES POUR OCCUPER LE POSTE A POURVOIR AFIN DE LES METTRE EN MESURE D ' APPRECIER S ' IL Y A LIEU POUR EUX DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE .

MEME SI LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE III DU STATUT NE DOIVENT PAS ETRE APPLIQUEES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE RECRUTEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EST NEANMOINS TENUE DE RESPECTER LE PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME , DONT LES CANDIDATS PEUVENT SE PREVALOIR .

5 . LA DECISION , AU COURS D ' UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT AMORCEE , DE FAIRE APPEL A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , NE DOIT PAS ETRE NECESSAIREMENT PRISE AU MOMENT DE LA PUBLICATION DES AVIS DE VACANCE , NI ETRE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL .

CEPENDANT , SI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DECIDE DE POURVOIR A UN POSTE SELON L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ET SI , POUR CETTE RAISON , ELLE NE PRECISE PAS TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES DES CANDIDATS , ELLE EST TENUE A TOUT LE MOINS D ' INDIQUER DE MANIERE APPROPRIEE QU ' IL S ' AGIT D ' UNE PROCEDURE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS NORMALES RELATIVES AU RECRUTEMENT .

TOUTEFOIS , UNE VIOLATION DE CETTE EXIGENCE N ' ENTRAINE PAS AUTOMATIQUEMENT L ' INVALIDITE DE L ' ACTE ATTAQUE , MAIS PEUT EVENTUELLEMENT JUSTIFIER L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS , AU CAS OU ELLE AURAIT CAUSE UN PREJUDICE A LA PERSONNE CONCERNEE .