Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 16 octobre 1990. - Christian Brumter contre Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Promotion d'un fonctionnaire en détachement - Examen comparatif des mérites - Intervention d'une instance consultative - Pouvoir d'appréciation de l'AIPN. - Affaire T-128/89.



Recueil de jurisprudence 1990 page II-00545

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites -Mesure d' organisation interne prévoyant l' intervention d' une instance consultative non prévue par le statut - Caractère obligatoire de la consultation

( Statut des fonctionnaires, art . 45 )

2 . Fonctionnaires - Promotion - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Contrôle juridictionnel - Limites

( Statut des fonctionnaires, art . 45 )

3 . Fonctionnaires - Recours - Moyens - Détournement de pouvoir - Notion

Sommaire

1 . Dès lors que, en matière de promotion, l' autorité investie du pouvoir de nomination institue volontairement, par une mesure d' ordre interne, une procédure consultative obligatoire nonprescrite par le statut, elle est tenue de respecter une telle procédure, laquelle ne saurait être considérée comme dépourvue de toute valeur juridique ( voir arrêt du 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, Rec . p . 1245 ).

2 . L' autorité investie du pouvoir de nomination dispose d' un large pouvoir d' appréciation en matière de promotion et le contrôle du juge doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l' administration à son appréciation, celle-ci s' est tenue dans des limites non critiquables et n' a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ( voir arrêt du 16 décembre 1987, Delauche/Commission, 111/86, Rec . p . 5345 )

3 . Selon une jurisprudence constante, une décision n' est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d' indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées .

Parties

Dans l' affaire T-128/89,

Christian Brumter, ancien fonctionnaire du Conseil, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Me Jean-Pierre Spitzer, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue,

partie requérante,

contre

Conseil des Communautés européennes, représenté par M . Gijs Peeters, conseiller au service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Joerg Kaeser, directeur de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d' investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision du 25 novembre 1988 du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes, portant promotion de huit fonctionnaires au grade A 5,

LE TRIBUNAL ( quatrième chambre),composé de MM . D . A . O . Edward, président, R . Schintgen et R . García-Valdecasas, juges,

( motifs non reproduits )

Dispositif

déclare et arrête :

1 ) Le recours est rejeté .

2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens .