Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Questions préjudicielles ° Compétence de la Cour ° Limites ° Demande d' interprétation ne posant pas un problème de nature hypothétique ° Obligation de statuer

(Traité CE, art. 177)

2. Transports ° Transports de marchandises ° Facilitation du passage des frontières ° Directive 83/643 ° Champ d' application ° Transports intracommunautaires ° Échanges avec les pays tiers ° Exclusion

(Directive du Conseil 83/643, art. 1er, § 1, et 5, § 1, a))

3. Libre circulation des marchandises ° Échanges avec les pays tiers ° Droits de douane ° Taxes d' effet équivalent ° Instauration unilatérale par les États membres ° Inadmissibilité ° Compétence exclusive de la Communauté

(Traité CE, art. 9 et 113)

4. Libre circulation des marchandises ° Échanges avec les pays tiers ° Interdiction des taxes d' effet équivalent édictée par des accords conclus par la Communauté ou des réglementations communautaires en matière agricole ° Portée identique à celle retenue dans le cadre intracommunautaire

(Traité CE, art. 9)

Sommaire

1. Dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales instituée par l' article 177 du traité, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d' apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d' une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu' il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées par le juge national portent sur l' interprétation d' une disposition de droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer.

Il en irait autrement si la Cour était appelée à statuer sur un problème de nature hypothétique, mais tel n' est pas le cas lorsque, bien que le juge national n' ait pas présenté de manière exhaustive le contexte factuel et juridique dans lequel s' inscrivent les questions posées, elle dispose sur la situation faisant l' objet du litige au principal d' informations suffisantes pour lui permettre d' interpréter les règles de droit communautaire et de répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées.

2. Il résulte de l' article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/643 relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport des marchandises entre États membres, telle que modifiée par la directive 87/53, que, sans préjudice de l' application de dispositions communautaires particulières en vigueur régissant les échanges avec certains pays tiers, les dispositions de cette directive, et en particulier son article 5, paragraphe 1, sous a), deuxième tiret, fixant les heures normales d' ouverture des bureaux de douane des postes frontières, ne s' appliquent qu' au transport des marchandises entre États membres, à l' exclusion des échanges avec les pays tiers et notamment les pays membres de l' AELE.

3. Sous peine de porter gravement atteinte tant à l' unicité du territoire douanier communautaire qu' à l' uniformité de la politique commerciale commune, les États membres ne sauraient imposer, au titre de la seule législation nationale, des taxes d' effet équivalant à des droits de douane dans les échanges avec les pays tiers. C' est à la seule Communauté qu' il appartient, afin d' assurer que l' imposition ait une incidence uniforme dans tous les États membres sur les échanges avec les pays tiers, de fixer et, le cas échéant, de modifier le niveau des droits et taxes grevant les produits en provenance de ces pays.

4. Dans l' hypothèse où elle figure dans des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par la Communauté avec un ou plusieurs pays tiers en vue d' éliminer les obstacles aux échanges ainsi que dans les règlements du Conseil portant organisation commune des marchés de différents produits agricoles pour les échanges avec les pays tiers, l' interdiction des taxes d' effet équivalant à des droits de douane a la même portée que celle qui lui est reconnue dans le cadre du commerce intracommunautaire. En effet, lesdits accords, et à plus forte raison les règlements agricoles, seraient privés d' une partie importante de leur effet utile si la notion de taxe d' effet équivalent qui y figure devait être interprétée comme ayant une portée plus restrictive que celle du même terme figurant dans le traité.