Affaire C-213/03





Syndicat professionnel coordination des pêcheurs de l'étang de Berre et de la région

contre

Électricité de France (EDF)





(demande de décision préjudicielle, formée par la Cour de cassation (France))

«Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone) – Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique – Article 6, paragraphe 3 – Autorisation de déversement – Effet direct»

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Accords internationaux – Accords de la Communauté – Effet direct – Conditions – Article 6, paragraphe 3, du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique et article 6, paragraphe 1, du protocole révisé – Obligation des États membres de soumettre à un régime d'autorisation le rejet de certaines substances

(Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique, art. 6, § 3 et protocole révisé, art. 6, § 1)

2. Accords internationaux – Accords de la Communauté – Article 6, paragraphe 3, du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique et article 6, paragraphe 1, du protocole révisé – Rejet de substances non toxiques – Interdiction en l'absence d'autorisation préalable

(Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique, art. 6, § 3 et protocole révisé, art. 6, § 1)

1.

Une disposition d’un accord conclu par la Communauté avec des pays tiers doit être considérée comme étant d’application directe lorsque, eu égard à ses termes ainsi qu’à l’objet et à la nature de l’accord, elle comporte une obligation claire et précise qui n’est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l’intervention d’aucun acte ultérieur.

Tel est le cas de l’article 6, paragraphe 3, du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique ainsi que de l’article 6, paragraphe 1, du même protocole révisé qui consacrent, dans des termes clairs, précis et inconditionnels, l’obligation pour les États membres de subordonner les rejets de substances énumérées à l’annexe II du même protocole à la délivrance, par les autorités nationales compétentes, d’une autorisation tenant dûment compte des dispositions de son annexe III. En conséquence, ces dispositions ayant un effet direct, toute personne intéressée a le droit de s’en prévaloir devant les juridictions nationales.

(cf. points 39, 41, 47, disp. 1)

2.

L’article 6, paragraphe 3, du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique ainsi que l’article 6, paragraphe 1, du même protocole révisé doivent être interprétés en ce sens qu’ils interdisent, en l’absence d’autorisation délivrée par les autorités nationales compétentes, le déversement de substances qui, tout en étant non toxiques, ont un effet défavorable sur la teneur en oxygène du milieu marin, dès lors que ces dispositions ne subordonnent pas expressément l’exigence de l’autorisation préalable au caractère toxique de celles-ci.