Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mai 1987. - Ministère public contre Oscar Traen et autres. - Demandes de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Brugge - Belgique. - Harmonisation des législations - Déchets. - Affaires jointes 372 à 374/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 02141



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - DECHETS - DIRECTIVE 75/442 - CHAMP D' APPLICATION - ELIMINATION DES DECHETS - DESIGNATION DES AUTORITES COMPETENTES - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES ETATS MEMBRES - NECESSITE D' UNE AUTORISATION - LIMITES - SURVEILLANCE PAR L' AUTORITE COMPETENTE - RESPECT DE LA PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES ET DE L' ENVIRONNEMENT

( DIRECTIVE DU CONSEIL 75/442, ART . 4, 5 ET 8 A 12 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET DIRECT - LIMITES - POSSIBILITE D' INVOQUER UNE DIRECTIVE A L' ENCONTRE D' UN PARTICULIER - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 189 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 A 12 DE LA DIRECTIVE 75/442, RELATIVE AUX DECHETS, VISENT TOUTE ACTIVITE D' ELIMINATION DE DECHETS, SANS ETABLIR AUCUNE LIMITATION EN FONCTION DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L' OPERATEUR OU DE LA FREQUENCE OU FINALITE DES ACTIVITES EN CAUSE .

L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE NE MENTIONNANT AUCUN CRITERE RESTRICTIF CONCERNANT "LES AUTORITES COMPETENTES CHARGEES, DANS UNE ZONE DETERMINEE, DE PLANIFIER, D' ORGANISER, D' AUTORISER ET DE SUPERVISER LES OPERATIONS D' ELIMINATION DES DECHETS", QUI SONT A ETABLIR OU A DESIGNER PAR LES ETATS MEMBRES, CEUX-CI SONT LIBRES DANS LEUR CHOIX DE CES AUTORITES .

L' AUTORISATION PREVUE PAR L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE EST DELIVREE PAR CES AUTORITES ET NE PEUT ETRE REMPLACEE PAR LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU POSSESSEUR DU TERRAIN OU LES DECHETS SONT DEVERSES . LE PROPRIETAIRE OU LE POSSESSEUR D' UN TERRAIN, EN TANT QU' OPERATEUR QUI ASSURE LE DEPOT DE SES PROPRES DECHETS SUR CE TERRAIN, N' A PAS BESOIN D' UNE AUTORISATION EN VERTU DE L' ARTICLE 8, MAIS PEUT ETRE SOUMIS A UNE TELLE EXIGENCE DANS LE CADRE DES MESURES NECESSAIRES QUE DOIVENT PRENDRE LES ETATS MEMBRES EN VERTU DE L' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE .

SOUS RESERVE DES LIMITES HABITUELLES POUR L' EXERCICE D' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LE POUVOIR DONT DISPOSENT LES ETATS MEMBRES DANS L' ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE PREVUE A L' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE N' EST RESTREINT QUE PAR L' EXIGENCE DU RESPECT DES OBJECTIFS DE CELLE-CI, A SAVOIR LA PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES ET DE L' ENVIRONNEMENT .

2 . UNE DIRECTIVE NE PEUT PAS PAR ELLE-MEME CREER D' OBLIGATIONS DANS LE CHEF D' UN PARTICULIER ET UNE DISPOSITION D' UNE DIRECTIVE NE PEUT DONC PAS ETRE INVOQUEE EN TANT QUE TELLE A L' ENCONTRE D' UNE TELLE PERSONNE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 372 A 374/85,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE BRUGGE DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE DEVANT CETTE JURIDICTION PAR

MINISTERE PUBLIC

CONTRE

OSCAR TRAEN, DOMICILIE A VARSENARE-JABBEKE,

CAMIEL QUICKE, DOMICILIE A ST . ANDRIES-BRUGGE,

PVBA QUICKE, AYANT SON SIEGE A ST . ANDRIES-BRUGGE ( AFFAIRE 372/85 ),

EDOUARD QUICKE, DOMICILIE A ST . ANDRIES-BRUGGE ( AFFAIRE 373/85 ),

REMI VANHOVE, DOMICILIE A ZEDELGEM ( AFFAIRE 374/85 ),

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/442 DU CONSEIL, DU 15 JUILLET 1975, RELATIVE AUX DECHETS ( JO L*194, P.*39 ),

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . C . KAKOURIS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : M . J . A . POMPE, GREFFIER ADJOINT

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- PAR LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE A BRUGES,

- POUR M . REMI VANHOVE, PREVENU AU PRINCIPAL DANS L' AFFAIRE 374/85, PAR ME PATRICK ARNOU, AVOCAT A ZEDELGEM,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JEAN AMPHOUX, ET PAR M . LUC GYSELEN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 23 OCTOBRE 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 5 FEVRIER 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR TROIS JUGEMENTS DU 30 OCTOBRE 1985, PARVENUS A LA COUR LE 27 NOVEMBRE SUIVANT, LE RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG A BRUGES A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, CINQ QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/442 DU CONSEIL, DU 15 JUILLET 1975, RELATIVE AUX DECHETS ( JO L*194, P.*39 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE TROIS PROCEDURES PENALES ENGAGEES CONTRE TROIS EXPLOITANTS ET UN CHAUFFEUR D' ENTREPRISES D' ENLEVEMENT DE DECHETS . CES PREVENUS SONT POURSUIVIS POUR AVOIR ENFREINT LE DECRET DU 2 JUILLET 1981 DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE, QUI A MIS EN OEUVRE LA DIRECTIVE PRECITEE, AINSI QUE DE NOMBREUX ARRETES D' APPLICATION, EN DEVERSANT DES DECHETS DANS DES CHAMPS SANS AUTORISATION .

3 AYANT DES DOUTES SUR LA COMPATIBILITE DE LA LEGISLATION FLAMANDE AVEC LA DIRECTIVE 75/442, LE RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG A BRUGES A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER A TITRE PREJUDICIEL SUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

"1 ) SELON QUELS CRITERES FAUT-IL APPRECIER SI UNE ENTREPRISE QUI EXERCE DES ACTIVITES D' ELIMINATION DE DECHETS CONFORMEMENT AUX ARTICLES 8 A 12 DE LA DIRECTIVE 75/442/CEE EST SOUMISE A CES DISPOSITIONS? UNE ACTIVITE OCCASIONNELLE OU UNIQUE SUFFIT-ELLE OU BIEN D' AUTRES CRITERES, COMME LE BUT SOCIAL POURSUIVI, L' ACTIVITE REELLE EN CE QUI CONCERNE LES DECHETS ( ACTIVITE PRINCIPALE OU ACCESSOIRE, ACTIVITE REPETEE ), L' IMPACT PREVISIBLE SUR L' ENVIRONNEMENT, OU D' AUTRES CRITERES ENCORE SONT-ILS NECESSAIRES?

2 ) LE TRANSPORTEUR EST-IL SOUMIS A L' OBLIGATION D' OBTENIR UNE AUTORISATION - DU FAIT QU' IL PROCEDE EGALEMENT A DES DEVERSEMENTS -, MEME LORSQU' IL LE FAIT POUR LE COMPTE, A LA DEMANDE OU AVEC L' AUTORISATION DU PROPRIETAIRE OU DU POSSESSEUR DU TERRAIN, QUI, D' UN POINT DE VUE JURIDIQUE, A ACQUIS LE DROIT DE PROPRIETE DES DECHETS,

OU INVERSEMENT,

LE POSSESSEUR OU LE PROPRIETAIRE DEVIENT-IL AUTOMATIQUEMENT, DU FAIT QU' IL TOLERE L' ACTIVITE DE DEVERSEMENT ( ET PROCEDE DONC PAR LUI-MEME A CES DEVERSEMENTS ), UNE ENTREPRISE TENUE DE DETENIR UNE AUTORISATION?

3 ) L' AUTORISATION DE DEVERSEMENT DELIVREE PAR LE DIRECTEUR D' UNE SOCIETE D' EPURATION DES EAUX CREEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS D' UN ETAT MEMBRE SATISFAIT-ELLE AUX EXIGENCES DES ARTICLES 5 ET 8 DE LA DIRECTIVE CEE DU 15 JUILLET 1975 RELATIVE AUX DECHETS?

4 ) DANS QUELLE MESURE LES ETATS MEMBRES SONT-ILS LIBRES D' ORGANISER LA SURVEILLANCE VISEE A L' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE CEE SUSMENTIONNEE?

5 . LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES ARTICLES 8 ET 12 DE LA DIRECTIVE 75/442/CEE S' APPLIQUENT-ELLES DIRECTEMENT AUX ENTREPRISES OU BIEN LEUR APPLICATION DEPEND-ELLE DE LA CREATION OU DE LA DESIGNATION PREALABLES, PAR L' ETAT MEMBRE, DE L' ORGANISME COMPETENT AUQUEL L' ENTREPRISE PEUT S' ADRESSER, PAR EXEMPLE POUR OBTENIR L' AUTORISATION NECESSAIRE, AINSI QUE DE L' ADOPTION, EN CE QUI CONCERNE PAR EXEMPLE LES FORMULAIRES DE REMISE DE DECHETS, DE LA REGLEMENTATION DE MISE EN OEUVRE NECESSAIRE EN CE QUI CONCERNE LA SURVEILLANCE, COMPTE TENU DU FAIT QUE L' ENTREE EN VIGUEUR DESDITES OBLIGATIONS INTERVIENT PAR LA NOTIFICATION AUX ETATS MEMBRES, ET NON PAR LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( ARTICLE 191 DU TRAITE CEE ET ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE SUSDITE )?"

4 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DES AFFAIRES AU PRINCIPAL, LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

5 IL CONVIENT DE RELEVER A TITRE LIMINAIRE QUE LA DIRECTIVE 75/442 A POUR OBJET L' HARMONISATION DES DISPOSITIONS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L' ELIMINATION DES DECHETS, AFIN, D' UNE PART, D' EVITER LES ENTRAVES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET L' INEGALITE DES CONDITIONS DE CONCURRENCE RESULTANT DE LEURS DISPARITES, ET, D' AUTRE PART, DE CONTRIBUER A REALISER LES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE L' ENVIRONNEMENT .

6 A CET EFFET, LES ARTICLES 8 A 12, DONT L' INTERPRETATION EST DEMANDEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, OBLIGENT LES ETATS MEMBRES A METTRE EN PLACE UN SYSTEME DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE SUR LES ACTIVITES D' ELIMINATION DES DECHETS .

7 SOUS RESERVE DES EXCLUSIONS PREVUES A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, L' ARTICLE 1ER DEFINIT UN LARGE CHAMP D' APPLICATION DE LA DIRECTIVE, EN PRECISANT QUE, AU SENS DE CELLE-CI, ON ENTEND PAR "DECHET" TOUTE SUBSTANCE OU TOUT OBJET DONT LE DETENTEUR SE DEFAIT OU A L' OBLIGATION DE SE DEFAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS NATIONALES EN VIGUEUR, ET PAR "ELIMINATION" LE RAMASSAGE, LE TRI, LE TRANSPORT, LE TRAITEMENT DES DECHETS, AINSI QUE LEUR STOCKAGE ET LEUR DEPOT SUR OU DANS LE SOL, AINSI QUE LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION NECESSAIRES A LEUR REUTILISATION, A LEUR RECUPERATION OU A LEUR RECYCLAGE .

SUR LA PREMIERE QUESTION

8 QUANT A LA PREMIERE QUESTION, IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 A 12 DE LA DIRECTIVE 75/442 VISENT TOUTE ACTIVITE D' ELIMINATION DE DECHETS, SANS ETABLIR AUCUNE LIMITATION EN FONCTION DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L' OPERATEUR OU DE LA FREQUENCE OU FINALITE DES ACTIVITES EN CAUSE .

9 L' OBJECTIF ESSENTIEL DE LA DIRECTIVE, ENONCE AU TROISIEME CONSIDERANT ET A L' ARTICLE 4, A SAVOIR LA PROTECTION DE LA SANTE DE L' HOMME ET DE L' ENVIRONNEMENT, SERAIT D' AILLEURS MIS EN CAUSE SI L' APPLICATION DES MESURES DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DE CES ACTIVITES DEVAIT ETRE CONDITIONNEE PAR DES DISTINCTIONS ETABLIES SUR LA BASE DE CRITERES TELS QUE LE BUT SOCIAL POURSUIVI PAR L' OPERATEUR, LE CARACTERE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE DE L' ACTIVITE RELATIVE AUX DECHETS OU L' IMPACT PREVISIBLE SUR L' ENVIRONNEMENT .

10 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE TOUT OPERATEUR REALISANT UNE DES ACTIVITES VISEES AUX ARTICLES 8 A 12 DE LA DIRECTIVE 75/442 EST SOUMIS AUX MESURES PREVUES PAR CES DISPOSITIONS .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

11 LA DEUXIEME QUESTION CONCERNE LE ROLE ET LA POSITION DU PROPRIETAIRE OU DU POSSESSEUR DU TERRAIN SUR LEQUEL DES DECHETS SONT DEVERSES A L' EGARD DE L' AUTORISATION EXIGEE PAR L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE .

12 IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU POSSESSEUR DU TERRAIN OU LES DECHETS SONT DEVERSES NE PEUT PAS REMPLACER L' AUTORISATION A DELIVRER PAR UNE AUTORITE COMPETENTE, DESIGNEE PAR L' ETAT MEMBRE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE . EN EFFET, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L' ARTICLE 8, PRECITE, QUE "TOUT ETABLISSEMENT OU TOUTE ENTREPRISE QUI ASSURE LE TRAITEMENT, LE STOCKAGE OU LE DEPOT DE DECHETS POUR LE COMPTE D' AUTRUI DOIT OBTENIR DE L' AUTORITE COMPETENTE VISEE A L' ARTICLE 5 UNE AUTORISATION ".

13 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI CE PARTICULIER, DU FAIT QU' IL ACQUIERT LA PROPRIETE DES DECHETS DEVERSES SUR SON TERRAIN, EST TENU DE DETENIR UNE AUTORISATION, IL RESSORT DE L' ARTICLE 8, PRECITE, QUE L' EXIGENCE D' UNE AUTORISATION NE S' APPLIQUE QU' A UNE ENTREPRISE QUI OPERE POUR LE COMPTE D' AUTRUI . CEUX QUI ASSURENT LE DEPOT DE LEURS PROPRES DECHETS NE SONT SOUMIS QU' A LA "SURVEILLANCE DE L' AUTORITE COMPETENTE VISEE A L' ARTICLE 5" ( ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE ). TOUTEFOIS, DANS LE CADRE DES "MESURES NECESSAIRES" QUI DOIVENT ETRE PRISES EN VERTU DE L' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE PAR LES ETATS MEMBRES, CEUX-CI PEUVENT IMPOSER EGALEMENT A CETTE DERNIERE CATEGORIE D' OPERATEURS L' OBLIGATION D' OBTENIR UNE AUTORISATION .

14 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L' AUTORISATION PREVUE PAR L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE 75/442 EST DELIVREE PAR L' AUTORITE COMPETENTE ETABLIE OU DESIGNEE PAR LES ETATS MEMBRES EN VERTU DE L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE ET NE PEUT ETRE REMPLACEE PAR LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU POSSESSEUR DU TERRAIN OU LES DECHETS SONT DEVERSES; LE PROPRIETAIRE OU LE POSSESSEUR D' UN TERRAIN, EN TANT QU' OPERATEUR QUI ASSURE LE DEPOT DE SES PROPRES DECHETS SUR CE TERRAIN, N' A PAS BESOIN D' UNE AUTORISATION EN VERTU DE L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE, MAIS PEUT ETRE SOUMIS A UNE TELLE EXIGENCE DANS LE CADRE DES MESURES NECESSAIRES A PRENDRE PAR LES ETATS MEMBRES, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 4 DE CELLE-CI .

SUR LA TROISIEME QUESTION

15 PAR SA TROISIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LA DIRECTIVE 75/442 S' OPPOSE A CE QU' UN ETAT MEMBRE DESIGNE LE DIRECTEUR D' UNE SOCIETE D' EPURATION DES EAUX, CREEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, COMME AUTORITE COMPETENTE, AU SENS DE L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE, POUR DELIVRER L' AUTORISATION EXIGEE A L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE .

16 DANS SES OBSERVATIONS, LA COMMISSION ET LE PROCUREUR DU ROI ONT RELEVE QUE, PAR CETTE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISERAIT, EN FAIT, UNE AUTORISATION PREVUE PAR LA LOI DU 26*MARS 1971 SUR LA PROTECTION DES EAUX DE SURFACE CONTRE LA POLLUTION, QUI NE DEVRAIT PAS ETRE CONFONDUE AVEC L' AUTORISATION PREVUE PAR L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE .

17 SANS PRENDRE POSITION A CET EGARD, CETTE QUESTION RELEVANT DE L' APPRECIATION DE LA JURIDICTION NATIONALE, IL CONVIENT DE RELEVER QUE L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE NE MENTIONNE AUCUN CRITERE RESTRICTIF CONCERNANT "LES AUTORITES COMPETENTES CHARGEES, DANS UNE ZONE DETERMINEE, DE PLANIFIER, D' ORGANISER, D' AUTORISER ET DE SUPERVISER LES OPERATIONS D' ELIMINATION DES DECHETS", QUI SONT A ETABLIR OU A DESIGNER PAR LES ETATS MEMBRES . CEUX-CI SONT DONC LIBRES DANS LEUR CHOIX DE CES AUTORITES .

18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LA DIRECTIVE 75/442 NE S' OPPOSE PAS A CE QU' UN ETAT MEMBRE DESIGNE LE DIRECTEUR D' UNE SOCIETE D' EPURATION DES EAUX, CREEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, COMME AUTORITE COMPETENTE, AU SENS DE L' ARTICLE 5, POUR DELIVRER L' AUTORISATION EXIGEE A L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE .

SUR LA QUATRIEME QUESTION

19 PAR SA QUATRIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE A CONNAITRE LA PORTEE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT DISPOSENT LES ETATS MEMBRES DANS L' ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE PREVUE A L' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 75/442 .

20 CET ARTICLE PREVOIT QUE :

"LES ENTREPRISES QUI ASSURENT LE TRANSPORT, LE RAMASSAGE, LE STOCKAGE, LE DEPOT OU LE TRAITEMENT DE LEURS PROPRES DECHETS, AINSI QUE CELLES QUI RAMASSENT OU TRANSPORTENT POUR LE COMPTE D' AUTRUI DES DECHETS, SONT SOUMISES A LA SURVEILLANCE DE L' AUTORITE COMPTETENTE VISEE A L' ARTICLE*5 ."

21 CETTE DISPOSITION NE COMPORTE DONC AUCUNE EXIGENCE PARTICULIERE QUI LIMITERAIT LA LIBERTE DES ETATS MEMBRES DANS L' ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE DES ACTIVITES QUI Y SONT VISEES . CETTE LIBERTE DOIT TOUTEFOIS S' EXERCER EN RESPECTANT LES OBJECTIFS ENONCES AU TROISIEME CONSIDERANT ET A L' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE, A SAVOIR LA PROTECTION DE LA SANTE DE L' HOMME ET DE L' ENVIRONNEMENT .

22 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION QUE, SOUS RESERVE DES LIMITES HABITUELLES POUR L' EXERCICE D' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LE POUVOIR DONT DISPOSENT LES ETATS MEMBRES DANS L' ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE PREVUE A L' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 75/442 N' EST RESTREINT QUE PAR L' EXIGENCE DU RESPECT DES OBJECTIFS DE CETTE DIRECTIVE, A SAVOIR LA PROTECTION DE LA SANTE DE L' HOMME ET DE L' ENVIRONNEMENT .

SUR LA CINQUIEME QUESTION

23 PAR SA CINQUIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LES ARTICLES 8 ET 12 DE LA DIRECTIVE CREENT DIRECTEMENT DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DES OPERATEURS OU S' ILS EXIGENT, POUR LEUR APPLICATION, DES MESURES D' EXECUTION DE LA PART DES ETATS MEMBRES .

24 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR A DEJA CONSTATE "QU' UNE DIRECTIVE NE PEUT PAS PAR ELLE-MEME CREER D' OBLIGATIONS DANS LE CHEF D' UN PARTICULIER ET QU' UNE DISPOSITION D' UNE DIRECTIVE NE PEUT DONC PAS ETRE INVOQUEE EN TANT QUE TELLE A L' ENCONTRE D' UNE TELLE PERSONNE" ( ARRET DU 26 FEVRIER 1986, MARSHALL, 152/84, REC . P.*723 ).

25 PAR AILLEURS, IL RESSORT DU TEXTE MEME DES ARTICLES 8 ET 12 QUE LEUR MISE EN OEUVRE EXIGE L' ETABLISSEMENT OU LA DESIGNATION, PAR LES ETATS MEMBRES, DE L' AUTORITE COMPETENTE VISEE A L' ARTICLE*5 . EN EFFET, L' ARTICLE 8 PREVOIT QUE LES OPERATEURS ASSURANT LE TRAITEMENT, LE STOCKAGE OU LE DEPOT DE DECHETS POUR LE COMPTE D' AUTRUI DOIVENT OBTENIR UNE AUTORISATION "DE L' AUTORITE COMPETENTE VISEE A L' ARTICLE 5" ET L' ARTICLE 12 DISPOSE QUE LES ENTREPRISES SONT TENUES DE FOURNIR CERTAINES INFORMATIONS "A L' AUTORITE COMPETENTE VISEE A L' ARTICLE*5 ". EN OUTRE, LES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES NE CONTIENNENT PAS DE REGLES QUI PRECISENT LES CONDITIONS DE PROCEDURE ET DE FONDS NECESSAIRES POUR L' OBTENTION DE L' AUTORISATION VISEE A L' ARTICLE 8 ET LE CONTENU DES INFORMATIONS PREVUES A L' ARTICLE*12 . IL EST DONC NECESSAIRE QUE DES DISPOSITIONS SOIENT ADOPTEES A CET EFFET PAR LES ETATS MEMBRES .

26 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA CINQUIEME QUESTION QUE LES ARTICLES 8 ET 12 DE LA DIRECTIVE 75/442 NE CREENT PAS DIRECTEMENT DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DES OPERATEURS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

27 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG A BRUGES, PAR JUGEMENTS DU 30 OCTOBRE 1985, DIT POUR DROIT :

1 ) TOUT OPERATEUR REALISANT UNE DES ACTIVITES VISEES AUX ARTICLES 8 A 12 DE LA DIRECTIVE 75/442 EST SOUMIS AUX MESURES PREVUES PAR CES DISPOSITIONS .

2 ) L' AUTORISATION PREVUE PAR L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE 75/442 EST DELIVREE PAR L' AUTORITE COMPETENTE ETABLIE OU DESIGNEE PAR LES ETATS MEMBRES EN VERTU DE L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE ET NE PEUT ETRE REMPLACEE PAR LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU POSSESSEUR DU TERRAIN OU LES DECHETS SONT DEVERSES; LE PROPRIETAIRE OU LE POSSESSEUR D' UN TERRAIN, EN TANT QU' OPERATEUR QUI ASSURE LE DEPOT DE SES PROPRES DECHETS SUR CE TERRAIN, N' A PAS BESOIN D' UNE AUTORISATION EN VERTU DE L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE, MAIS PEUT ETRE SOUMIS A UNE TELLE EXIGENCE DANS LE CADRE DES MESURES NECESSAIRES A PRENDRE PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L' ARTICLE 4 DE CELLE-CI .

3 ) LA DIRECTIVE 75/442 NE S' OPPOSE PAS A CE QU' UN ETAT MEMBRE DESIGNE LE DIRECTEUR D' UNE SOCIETE D' EPURATION DES EAUX, CREEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, COMME AUTORITE COMPETENTE, AU SENS DE L' ARTICLE 5, POUR DELIVRER L' AUTORISATION EXIGEE A L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE .

4 ) SOUS RESERVE DES LIMITES HABITUELLES POUR L' EXERCICE D' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LE POUVOIR DONT DISPOSENT LES ETATS MEMBRES DANS L' ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE PREVUE A L' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 75/442 N' EST RESTREINT QUE PAR L' EXIGENCE DU RESPECT DES OBJECTIFS DE CETTE DIRECTIVE, A SAVOIR LA PROTECTION DE LA SANTE DE L' HOMME ET DE L' ENVIRONNEMENT .

5 ) LES ARTICLES 8 ET 12 DE LA DIRECTIVE 75/442 NE CREENT PAS DIRECTEMENT DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DES OPERATEURS .