ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

5 février 1997

Affaire T-211/95

Claudine Petit-Laurent

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Concours interne — Avis de concours — Condition d'être agent temporaire à la date limite de clôture des inscriptions — Principe d'égalité de traitement — Principe de protection de la confiance légitime — Devoir de sollicitude — Recours en indemnité»

Texte complet en langue française II-57

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision du jury du concours COM/T/A/95 du 15 novembre 1994 refusant d'admettre la requérante aux épreuves écrites dudit concours et de la décision de la Commission du 27 juillet 1995 de ne pas autoriser la requérante à participer à un concours interne supplémentaire autre que le concours COM/T/A/95 et, d'autre part, l'octroi de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral subis par la requérante.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le 12 juillet 1988, la Commission décide que les contrats proposés aux nouveaux agents temporaires seront conclus pour une période minimale de trois ans et une période maximale de cinq ans et que chaque contrat pourra, dans des circonstances exceptionnelles justifiées par l'intérêt du service, faire l'objet d'un seul et unique renouvellement sans que ce renouvellement puisse porter la durée totale de l'engagement de l'agent temporaire au-delà de sept ans.

Le 18 mars 1992, la Commission supprime cette clause de renouvellement exceptionnel des contrats des agents temporaires. En contrepartie, elle décide d'organiser des concours internes annuels, sur épreuves écrites et orales, pour l'ensemble des agents temporaires ayant au moins trois ans d'ancienneté de service, tout en limitant cependant le nombre de lauréats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude.

Le 23 février 1994, la Commission supprime, pour les concours en cours et ceux à venir, la limitation du nombre maximal de lauréats susceptibles d'être inscrits sulla liste d'aptitude.

Le 1er juillet 1989, la requérante est engagée par la Commission pour une période de cinq ans, comme agent temporaire classé au grade A 5.

Au début de l'année 1993 et au début de l'année 1994, la requérante participe successivement aux épreuves écrites de deux concours internes organisés par la Commission à l'intention des agents temporaires, sans succès. Le contrat d'agent temporaire de la requérante expire le 31 août 1994. Le 1er juillet 1994, elle est engagée par la Commission en qualité d'agent auxiliaire pour une période de six mois. Au mois de septembre 1994, la requérante pose sa candidature au concours interne COM/T/A/95. Par lettre du 15 novembre 1994, le président du jury du concours COM/T/A/95 informe la requérante que le jury n'a pu l'admettre aux épreuves écrites dudit concours, au motif qu'elle n'est pas agent temporaire à la date du 30 septembre 1994.

Sur les conclusions en annulation

Sur le premier moyen tiré d'une violation du principe d'égalité de traitement et/ou de la règle «patere legem quam ipse fecisti»

Sur la recevabilité de l'argument relatif à la violation alléguée du principe d'égalité de traitement entre les agents temporaires et les agents auxiliaires

Il ressort des dispositions combinées des articles 44, paragraphe 1, sous c), et 48, paragraphe 2, du règlement de procédure que la requête introductive d'instance doit contenir l'objet du litige et l'exposé sommaire des moyens invoqués, et que la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. Cependant, un moyen qui constitue l'ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable (point 39).

Référence à: Cour 30 septembre 1982. Amylum/Conseil, 108/81, Rec. p. 3107, point 25; Cour 19 mai 1983, Verras/Parlement, 306/81, Rec. p. 1755, point 9; Tribunal 20 septembre 1990, Hanning/Parlement, T-37/89. Rec. p. II-463, point 38

L'argument développé à l'audience par la requérante, selon lequel les actes attaqués constituent une violation du principe d'égalité de traitement entre les agents temporaires et les agents auxiliaires, n'a été invoqué ni directement ni implicitement dans la requête et ne présente pas de lien étroit avec le moyen initial, strictement limité à une violation alléguée du principe d'égalité de traitement entre les agents temporaires. Il ne constitue donc pas l'ampliation de celui-ci. En conséquence, il doit être considéré comme un moyen nouveau au sens de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure, et déclaré irrecevable (points 41 à 45).

Examen du bien-fondé du moyen

Dans sa décision du 18 mars 1992, la Commission s'est engagée à organiser des concours internes à l'intention des agents temporaires recrutés après le mois de juillet 1988, selon trois principes. Les concours internes seraient ouverts aux agents temporaires ayant trois ans d'ancienneté. Les concours internes seraient «annuels». La Commission souhaitait permettre à tous les agents temporaires engagés après le mois de juillet 1988 de participer à deux concours internes pendant la durée de leurs contrats. En l'espèce, la Commission a respecté ces trois principes lors de l'organisation des concours COM/T/A/93, COM/T/A/94 et COM/T/A/95 (points 48 à 52).

Sous réserve du respect des dispositions du statut et, notamment, des articles 27, premier alinéa, et 29, paragraphe 1, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer les critères de capacité exigés par les emplois à pourvoir et pour déterminer, en fonction de ces critères et dans l'intérêt du service, les conditions et modalités d'organisation d'un concours. Le choix que ménage ce large pouvoir d'appréciation doit, certes, toujours être opéré en fonction des exigences liées aux emplois à pourvoir et, plus généralement, de l'intérêt du service (point 54).

Référenceà: Cour 16 octobre 1975, Deboeck/Commission, 90/74, Rec. p. 1123, point 29; Cour 9 février 1984, Fabius/Commission, 39/83, Rec. p. 627, point 7; Tribunal 16 octobre 1990, Gallone/Conseil, T-132/89, Rec. p. II-549, point 27; Tribunal 8 novembre 1990, Bataille e.a./Parlement, T-56/89, Rec. p. II-597, points 42 à 50; Tribunal 28 mars 1996, Noonan/Commission, T-60/92, RecFP p. II-443, point 43

Il y a violation du principe d'égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations juridiques et factuelles ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique (point 56).

Référence à; Tribunal 7 février 1991, Tagaras/Cour de justice, T-18/89 et T-24/89, Rec. p. II-53, point 68

Le large pouvoir d'appréciation dont dispose l'AIPN pour déterminer les modalités d'organisation d'un concours implique que celle-ci puisse fixer, en fonction des exigences liées aux emplois à pourvoir et de l'intérêt du service, les dates précises de la tenue des concours. Or, le simple fait que certains agents temporaires engagés par la Commission entre juillet 1988 et mars 1992 ont pu poser leur candidature aux concours COM/TV/A/93, COM/T/A/94 et COM/T/A/95 alors que d'autres n'ont pu poser leur candidature qu'aux concours COM/T/A/93 et COM/T/A/94 ne constitue pas une discrimination interdite par le principe d'égalité de traitement, mais le résultat d'une conjonction purement fortuite de différentes dates, à savoir, d'une part, celles retenues par l'AIPN pour la tenue des trois concours et, d'autre part, celles d'entrée en fonctions de ces agents et celles d'expiration de leurs contrats (point 58).

Sur le second moyen tiré d'une violation des principes de sollicitude et de protection de la confiance légitime

Sur le moyen tiré d'une violation du principe de protection de la confiance légitime

Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître dans son chef des espérances fondées (point 72).

Référence à: Tribunal 9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFP p. II-83, point 58; Tribunal 14 juillet 1994, Grynberg et Hall/Commission, T-534/93, RecFP p. II-595, point 51; Tribunal 27 février 1996, Galtieri/Parlement, T-235/94, RecFP p. II-129, point 63

Le simple exercice de pressions par les organisations syndicales et professionnelles sur la direction du personnel de la Commission, destinées à permettre aux agents temporaires dont le contrat expirait avant le mois de septembre 1994 de participer au concours COM/T/A/95, ainsi que le simple engagement de la requérante en qualité d'agent auxiliaire après l'expiration de son contrat d'agent temporaire ne sauraient constituer des assurances précises, de la part de l'AIPN, que la requérante pourrait effectivement participer au concours COM/T/A/95 (point 73).

Sur le moyen tiré d'une violation du principe de sollicitude

Le devoir de sollicitude de l'administration à l'égard de ses agents reflète l'équilibre des droits et des obligations réciproques que le statut a créés dans les relations entre l'autorité publique et les agents du service public. Ce devoir implique notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un fonctionnaire, l'autorité prenne en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de l'intérêt du fonctionnaire concerné (point 75).

Référence à: Cour 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 321/85, Rec. p. 3199, point 18; Tribunal 16 mars 1993, Blackman/Parlement, T-33/89 et T-74/89, Rec. p. II-249, point 96; Tribunal 15 mars 1994, La Pietra/Commission, T-100/92, RecFP p. II-275, point 58

Toutefois, le devoir de sollicitude n'impose nullement à l'AIPN de maximiser les possibilités de titularisation des agents temporaires ou auxiliaires (point 76).

En tout état de cause, en l'espèce, la Commission a tenu compte de l'intérêt de la requérante de manière particulièrement généreuse (point 77).

Sur l'exception d'illégalité soulevée à l' encontre des décisions de la Commission des 18 mars 1992 et 23 février 1994

L'exception d'illégalité soulevée par la requérante doit être rejetée comme non fondée. Il y a lieu de rejeter comme non fondées la demande principale ainsi que la demande subsidiaire de la requérante (points 81 à 85).

Sur les conclusions en indemnisation

Les conclusions tendant à la réparation du préjudice matériel ou moral doivent être rejetées dans la mesure où elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation, qui ont, elles-mêmes, été rejetées soit comme irrecevables, soit comme non fondées (point 88).

Référene à: Tribunal 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/91, Rec. p. II-2145, point 34

Dispositif:

Le recours est rejeté comme non fondé.

Fonctionnaires — Concours interne — Avis de concours — Condition d'être agent temporaire à la date limite de clôture des inscriptions — Principe d'égalité de traitement — Principe de protection de la confiance légitime — Devoir de sollicitude — Recours en indemnité (ARRÊT DU 5. 2. 1997 — AFFAIRE T-211/95 - PETIT-LAURENT / COMMISSION) II-57