Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2012 – Commission / Belgique

(affaire C‑391/11)

«Manquement d’État — Directive 2000/53/CE — Article 2, point 3 — Protection de l’environnement — Véhicules hors d’usage — Notion de producteur»

1. Recours en manquement — Requête introductive d’instance — Énoncé des griefs et moyens — Exigences de forme — Identification des dispositions nationales en cause dans l’avis motivé mais non dans la requête — Recevabilité [Art. 258 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 38, § 1, c)] (cf. points 23, 24, 26, 27)

2. Actes des institutions — Directives — Exécution par les États membres — Recours à des mesures relevant des autorités régionales ou locales — Admissibilité — Limites — Adoption d’une définition régionale d’une notion visée par une directive — Absence d’entrave à la réalisation des objectifs de la directive — Admissibilité (Art. 288, al. 3, TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2000/53, art. 2, point 3) (cf. points 31, 32, 34, 41)

Objet

Manquement d’État - Défaut d’avoir pris, dans les délais prévus, les dispositions nécessaires pour se conformer aux dispositions de l’article 2, points 1 et 3, et de l’article 5, paragraphes 1, 2 et 4, de la directive 2000/53/CE du Parlement et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d’usage (JO L 269, p. 34) - Notions de «véhicule» et de «producteur» - Gratuité de la remise des véhicules hors d’usage subordonnée à des conditions non prévues par la directive.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne et le Royaume de Belgique supportent chacun leurs propres dépens.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2012 – Commission / Belgique

(affaire C‑391/11)

«Manquement d’État — Directive 2000/53/CE — Article 2, point 3 — Protection de l’environnement — Véhicules hors d’usage — Notion de producteur»

1. Recours en manquement — Requête introductive d’instance — Énoncé des griefs et moyens — Exigences de forme — Identification des dispositions nationales en cause dans l’avis motivé mais non dans la requête — Recevabilité [Art. 258 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 38, § 1, c)] (cf. points 23, 24, 26, 27)

2. Actes des institutions — Directives — Exécution par les États membres — Recours à des mesures relevant des autorités régionales ou locales — Admissibilité — Limites — Adoption d’une définition régionale d’une notion visée par une directive — Absence d’entrave à la réalisation des objectifs de la directive — Admissibilité (Art. 288, al. 3, TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2000/53, art. 2, point 3) (cf. points 31, 32, 34, 41)

Objet

Manquement d’État - Défaut d’avoir pris, dans les délais prévus, les dispositions nécessaires pour se conformer aux dispositions de l’article 2, points 1 et 3, et de l’article 5, paragraphes 1, 2 et 4, de la directive 2000/53/CE du Parlement et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d’usage (JO L 269, p. 34) - Notions de «véhicule» et de «producteur» - Gratuité de la remise des véhicules hors d’usage subordonnée à des conditions non prévues par la directive.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.