Arrêt de la Cour du 15 janvier 1987. - H. Shenavai contre K. Kreischer. - Demande de décision préjudicielle: Landgericht Kaiserslautern - Allemagne. - Convention de Bruxelles: lieu d'exécution de l'obligation. - Affaire 266/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 00239

édition spéciale suédoise page 00001

édition spéciale finnoise page 00001



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES SPECIALES - TRIBUNAL DU LIEU D' EXECUTION DE L' OBLIGATION CONTRACTUELLE - OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION AUX FINS DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE - ACTION EN RECOUVREMENT D' HONORAIRES D' ARCHITECTE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 5, 1 *)

Sommaire

SI, AUX FINS DE LA DETERMINATION DU LIEU D' EXECUTION AU SENS DE L' ARTICLE 5, 1*, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, L' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CAS D' UNE DEMANDE FONDEE SUR UNE OBLIGATION RESULTANT D' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D' UN AUTRE CONTRAT CONCERNANT LE TRAVAIL DEPENDANT ET PRESENTANT LES MEMES PARTICULARITES EST CELLE QUI CARACTERISE CE CONTRAT, IL EN VA DIFFEREMMENT DES LORS QUE CES PARTICULARITES FONT DEFAUT, CE QUI EST LE CAS DE LA GENERALITE DES CONTRATS, AUXQUELS S' APPLIQUE LA REGLE GENERALE SUIVANT LAQUELLE L' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE QUI SERT DE FONDEMENT A L' ACTION DU DEMANDEUR . DANS UN LITIGE RELATIF A UNE ACTION EN RECOUVREMENT D' HONORAIRES INTENTEE PAR UN ARCHITECTE CHARGE D' ELABORER UN PROJET POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS, C' EST DONC L' OBLIGATION CONTRACTUELLE QUI SERT CONCRETEMENT DE BASE A L' ACTION JUDICIAIRE QU' IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION .

Parties

DANS L' AFFAIRE 266/85,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR LE LANDGERICHT KAISERSLAUTERN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

H . SHENAVAI, A ROCKENHAUSEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ),

ET

K . KREISCHER, A GELEEN ( PAYS-BAS ),

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 5, 1*, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( JO L*299, P.*32 ) ( CI-APRES LA "CONVENTION "),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, C . KAKOURIS, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G.*F . MANCINI

GREFFIER F.F .: M . H.*A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR M . K . KREISCHER, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, DANS LA PROCEDURE ECRITE, PAR DR . H.*O . MERKEL, AVOCAT A KAISERSLAUTERN,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, DANS LA PROCEDURE ECRITE, PAR M . CHRISTOF BOEHMER,

- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, DANS LA PROCEDURE ECRITE, PAR M . B.*E . MCHENRY, DU TREASURY SOLICITOR' S DEPARTMENT,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, PAR M . L.*F . BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA, AVOCAT DE L' ETAT,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . FRIEDRICH-WILHELM ALBRECHT, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, ASSISTE DE M . SILVIO PIERI,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 10 JUILLET 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 4 NOVEMBRE 1986,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 5 MARS 1985, PARVENUE A LA COUR LE 30 AOUT SUIVANT, LE LANDGERICHT KAISERSLAUTERN A POSE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L' INTERPRETATION, PAR LA COUR DE JUSTICE, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES "LA CONVENTION "), UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 5, 1*, DE LA CONVENTION .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT M . SHENAVAI, ARCHITECTE A ROCKENHAUSEN, REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, ET M . KREISCHER, RESIDANT A GELEEN, PAYS-BAS, AU SUJET DU RECOUVREMENT D' HONORAIRES D' ARCHITECTE CONCERNANT L' ELABORATION DE PLANS EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE TROIS MAISONS DE VACANCES PRES DE ROCKENHAUSEN .

3 L' AMTSGERICHT ROCKENHAUSEN, SAISI DE LA DEMANDE, A ACCUEILLI L' EXCEPTION D' INCOMPETENCE SOULEVEE PAR M . KREISCHER, AU MOTIF QUE LE LIEU D' EXECUTION DE L' OBLIGATION DE PAYER DES HONORAIRES D' ARCHITECTE SERAIT LE DOMICILE DU COMMETTANT, LEQUEL, EN L' ESPECE, EST SITUE AUX PAYS-BAS ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES CONDITIONS REQUISES POUR ATTRAIRE LE DEFENDEUR DEVANT UNE JURIDICTION ALLEMANDE NE SERAIENT PAS REUNIES .

4 SAISI DE L' APPEL DE M . SHENAVAI, LE LANDGERICHT KAISERSLAUTERN A D' ABORD CONSIDERE QUE, SELON LE DROIT ALLEMAND, LE LIEU D' EXECUTION DU CONTRAT D' ARCHITECTE EST CELUI OU SE TROUVE LE CABINET DE L' ARCHITECTE ET OU SE SITUE L' EDIFICE PROJETE . AINSI, LE LIEU D' EXECUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT SE TROUVERAIT AU "CENTRE DE GRAVITE" DU RAPPORT CONTRACTUEL DANS SON ENSEMBLE .

5 LE LANDGERICHT A AJOUTE QU' IL N' ETAIT PAS CERTAIN QUE LA MEME INTERPRETATION DOIVE ETRE SUIVIE EN CE QUI CONCERNE L' ARTICLE 5, 1*, DE LA CONVENTION, ETANT DONNE QUE CERTAINS ARRETS DE LA COUR FERAIENT DEPENDRE LA COMPETENCE INTERNATIONALE DU LIEU D' EXECUTION DE L' OBLIGATION CONTRACTUELLE QUI SERT DE FONDEMENT A L' ACTION JUDICIAIRE, EN L' OCCURRENCE DONC CELLE DE PAYER LES HONORAIRES . DANS CES CONDITIONS, LE LANDGERICHT A JUGE NECESSAIRE DE SOUMETTRE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

"AUX FINS DE LA DETERMINATION DU LIEU D' EXECUTION AU SENS DE L' ARTICLE 5, 1*, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, CONVIENT-IL DE RETENIR, EGALEMENT LORSQU' IL S' AGIT D' UNE ACTION EN PAIEMENT D' HONORAIRES INTENTEE PAR UN ARCHITECTE CHARGE UNIQUEMENT DU PROJET, L' OBLIGATION CONTRACTUELLE SERVANT CONCRETEMENT DE BASE A L' ACTION JUDICIAIRE ( EN L' ESPECE, LA DETTE DE SOMME D' ARGENT PAYABLE AU DOMICILE DU DEFENDEUR ), OU BIEN LA PRESTATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT, DONT DECOULE LA NATURE DU RAPPORT CONTRACTUEL DANS SON ENSEMBLE ( DONC LE SIEGE DU CABINET DE L' ARCHITECTE OU LE LIEU DE L' EDIFICE PROJETE )?"

6 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA CONVENTION FIXE, DANS SON ARTICLE 2, LA REGLE GENERALE SELON LAQUELLE LA COMPETENCE DU JUGE EST FONDEE SUR LE LIEU DU DOMICILE DU DEFENDEUR, MAIS QU' ELLE AJOUTE, DANS SON ARTICLE 5, 1*, QUE LE DEFENDEUR PEUT, EN MATIERE CONTRACTUELLE, EGALEMENT ETRE ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU "OU L' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ". COMME LA COUR L' A OBSERVE DANS SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1976 ( TESSILI/DUNLOP, 12/76, REC . P.*1473 ), CETTE LIBERTE D' OPTION A ETE INTRODUITE EN CONSIDERATION DE L' EXISTENCE, DANS CERTAINES HYPOTHESES, D' UN LIEN DE RATTACHEMENT PARTICULIEREMENT ETROIT ENTRE UNE CONTESTATION ET LA JURIDICTION QUI PEUT ETRE APPELEE A EN CONNAITRE, EN VUE DE L' ORGANISATION UTILE DU PROCES .

7 DANS LE MEME ARRET, LA COUR A PRECISE QUE LA QUESTION DE SAVOIR OU SE TROUVE LE "LIEU D' EXECUTION" DE L' OBLIGATION SE DETERMINE CONFORMEMENT A LA LOI QUI REGIT L' OBLIGATION LITIGIEUSE SELON LES REGLES DE CONFLIT DE LA JURIDICTION SAISIE .

8 DANS UN AUTRE ARRET EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976 ( DE BLOOS/BOUYER, 14/76, REC . P.*1497 ), LA COUR, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONVENTION VISE A DETERMINER LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DES ETATS CONTRACTANTS DANS L' ORDRE INTERNATIONAL, A FACILITER LA RECONNAISSANCE DES DECISIONS JUDICIAIRES RESPECTIVES ET A INSTAURER UNE PROCEDURE RAPIDE AFIN D' ASSURER L' EXECUTION DE CES DECISIONS, A CONSIDERE QUE CES OBJECTIFS IMPLIQUENT LA NECESSITE D' EVITER, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LA MULTIPLICATION DES CHEFS DE COMPETENCE JUDICIAIRE PAR RAPPORT A UN MEME CONTRAT ET QU' ON NE SAURAIT DONC INTERPRETER L' ARTICLE 5, 1*, DE LA CONVENTION COMME SE REFERANT A N' IMPORTE QUELLE OBLIGATION DECOULANT DU CONTRAT EN CAUSE .

9 LA COUR EN A DEDUIT QUE, AUX FINS DE LA DETERMINATION DU LIEU D' EXECUTION AU SENS DE L' ARTICLE 5 PRECITE, L' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE CORRESPONDANT AU DROIT CONTRACTUEL SUR LEQUEL SE FONDE L' ACTION DU DEMANDEUR . ELLE A PRECISE QUE, DANS LES CAS OU LE DEMANDEUR FAIT VALOIR SON DROIT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS OU INVOQUE LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS ET AUX GRIEFS DE L' AUTRE PARTIE, CETTE OBLIGATION EST TOUJOURS CELLE DECOULANT DU CONTRAT ET DONT L' INEXECUTION EST INVOQUEE POUR JUSTIFIER DE TELLES DEMANDES .

10 LA REGLE GENERALE AINSI DEGAGEE SOUFFRE CEPENDANT CERTAINES EXCEPTIONS DU FAIT QUE LA "MATIERE CONTRACTUELLE" COUVRE DES RAPPORTS DE NATURE TRES DIFFERENTE, AUSSI BIEN DU POINT DE VUE DE LEUR IMPORTANCE SOCIALE QUE DE CELUI DES PRESTATIONS CONVENUES . LA CONVENTION TIENT COMPTE DE CETTE DIVERSITE EN EDICTANT CERTAINES REGLES SPECIALES APPLICABLES A DES RAPPORTS CONTRACTUELS DETERMINES . C' EST AINSI, PAR EXEMPLE, QU' ELLE ETABLIT, DANS SON ARTICLE 16, UNE COMPETENCE EXCLUSIVE EN MATIERE DE BAUX D' IMMEUBLES .

11 S' INSPIRANT DE CONSIDERATIONS SEMBLABLES, LA COUR A JUGE, DANS SON ARRET DU 26 MAI 1982 ( IVENEL/SCHWAB, 133/81, REC . P.*1891 ), QUE, EN CAS D' UNE DEMANDE FONDEE SUR DIFFERENTES OBLIGATIONS RESULTANT D' UN SEUL CONTRAT DE REPRESENTATION QUI AVAIT ETE QUALIFIE DE CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA JURIDICTION NATIONALE, L' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION, AU SENS DE L' ARTICLE 5, 1*, DE LA CONVENTION, EST CELLE QUI CARACTERISE LE CONTRAT ET QUI EST NORMALEMENT CELLE D' ACCOMPLIR LE TRAVAIL .

12 DANS CES CONDITIONS, LA QUESTION POSEE DANS LA PRESENTE AFFAIRE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VISANT EN PARTICULIER A SAVOIR SI, DANS LE CAS D' UN LITIGE EN RECOUVREMENT D' HONORAIRES D' ARCHITECTE, LA REGLE GENERALE DECOULANT DE L' ARRET DE BLOOS, PRECITE, SELON LAQUELLE L' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE QUI SERT DE FONDEMENT A L' ACTION DU DEMANDEUR, DOIT ETRE OBSERVEE, OU SI, AU CONTRAIRE, CE CAS PRESENTE DES PARTICULARITES ANALOGUES A CELLES QUI ETAIENT EN CAUSE DANS L' ARRET IVENEL .

13 LES DEBATS DEVANT LA COUR ONT PORTE NON SEULEMENT SUR LE PROBLEME DE SAVOIR SI LA NATURE DU CONTRAT LITIGIEUX DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LORS DE LA DETERMINATION DE L' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION, MAIS EGALEMENT SUR CELUI QUE POSE LA PRESENCE, DANS LE CADRE D' UN MEME LITIGE, DE PLUSIEURS OBLIGATIONS, SERVANT DE BASE A L' ACTION JUDICIAIRE .

14 SUR LE PREMIER POINT, LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE PRECONISE UNE GENERALISATION DU CRITERE RETENU PAR LA COUR POUR LE CAS DU TRAVAIL DEPENDANT DANS L' ARRET IVENEL, PRECITE, EN FAISANT VALOIR QU' UN TEL CRITERE PRESENTERAIT CERTAINS AVANTAGES S' IL ETAIT APPLIQUE A TOUS LES CONTRATS PORTANT SUR DES PRESTATIONS A CARACTERE PROFESSIONNEL . UNE INTERPRETATION DANS CE SENS DE L' ARTICLE 5, 1*, DE LA CONVENTION AURAIT NOTAMMENT POUR EFFET D' EVITER L' EXISTENCE DE FORS COMPETENTS DANS DIFFERENTS ETATS CONTRACTANTS POUR JUGER DES DEMANDES DIFFERENTES FONDEES SUR UN SEUL ET MEME CONTRAT, ET D' ETABLIR LE FOR DANS L' ETAT CONTRACTANT DONT LA LOI EST NORMALEMENT APPLICABLE AU CONTRAT . DANS UN CAS COMME CELUI DE L' ESPECE, ELLE AURAIT EN OUTRE L' AVANTAGE DE CONSTITUER UNE VERITABLE ALTERNATIVE AU FOR DU DOMICILE DU DEFENDEUR, FOR ORDINAIRE DANS LE SYSTEME DE LA CONVENTION .

15 LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND ET ITALIEN ET LA COMMISSION NE PARTAGENT PAS CETTE FACON DE VOIR . LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ADMET QUE CERTAINS ARGUMENTS MILITENT EN FAVEUR D' UN FOR CONTRACTUEL UNIQUE MAIS IL SOULIGNE, D' UNE PART, QUE CERTAINS CONTRATS NE COMPORTENT PAS DE PRESTATION CARACTERISTIQUE, PAR EXEMPLE LORSQUE LES PRESTATIONS DES DEUX PARTIES S' EQUIVALENT COMME DANS LE CAS D' UN CONTRAT D' ECHANGE DE BIENS, ET, D' AUTRE PART, QUE LA VOLONTE DES AUTEURS DE LA CONVENTION, TELLE QU' ELLE APPARAIT DANS CERTAINES VERSIONS LINGUISTIQUES DE LA DISPOSITION EN CAUSE, AURAIT ETE DE RETENIR, POUR ETABLIR LE FOR DU LIEU D' EXECUTION, L' OBLIGATION CONTRACTUELLE SERVANT CONCRETEMENT DE BASE A L' ACTION JUDICIAIRE .

16 A CET EGARD, IL FAUT OBSERVER D' ABORD QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL, AINSI QUE D' AUTRES CONTRATS CONCERNANT LE TRAVAIL DEPENDANT, PRESENTENT PAR RAPPORT AUX AUTRES CONTRATS, MEME LORSQUE CES DERNIERS SONT RELATIFS A DES PRESTATIONS DE SERVICES, CERTAINES PARTICULARITES EN CE QU' ILS CREENT UN LIEN DURABLE QUI INSERE LE TRAVAILLEUR DANS LE CADRE D' UNE CERTAINE ORGANISATION DES AFFAIRES DE L' ENTREPRISE OU DE L' EMPLOYEUR ET EN CE QU' ILS SE LOCALISENT AU LIEU DE L' EXERCICE DES ACTIVITES, LEQUEL DETERMINE L' APPLICATION DE DISPOSITIONS DE DROIT IMPERATIF ET DE CONVENTIONS COLLECTIVES . C' EST EN RAISON DE CES PARTICULARITES QUE LE JUGE DU LIEU OU DOIT S' EXECUTER L' OBLIGATION QUI CARACTERISE DE TELS CONTRATS APPARAIT COMME LE PLUS APTE A TRANCHER LES LITIGES AUXQUELS UNE OU PLUSIEURS OBLIGATIONS DECOULANT DE CES CONTRATS PEUVENT DONNER LIEU .

17 LORSQUE CES PARTICULARITES SPECIFIQUES FONT DEFAUT, IL N' EST NI NECESSAIRE NI INDIQUE D' IDENTIFIER L' OBLIGATION QUI CARACTERISE LE CONTRAT ET DE CENTRALISER A SON LIEU D' EXECUTION LA COMPETENCE JUDICIAIRE, AU TITRE DU LIEU D' EXECUTION, POUR LES LITIGES RELATIFS A TOUTES LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES . EN EFFET, LA VARIETE ET LA MULTIPLICITE DES CONTRATS, DANS LEUR GENERALITE, SONT TELLES QUE CE CRITERE POURRAIT, DANS CES AUTRES CAS, CREER DES INCERTITUDES SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE, INCERTITUDES QUE LA CONVENTION A PRECISEMENT POUR OBJET DE REDUIRE .

18 EN REVANCHE, UNE TELLE INCERTITUDE N' EXISTE PAS, POUR LA GENERALITE DES CONTRATS, LORSQU' ON PREND UNIQUEMENT EN CONSIDERATION L' OBLIGATION STIPULEE AU CONTRAT ET DONT L' ACTION JUDICIAIRE POURSUIT L' EXECUTION . EN EFFET, LE LIEN OU CELLE-CI DOIT S' EXECUTER CONSTITUE NORMALEMENT LE LIEN DE RATTACHEMENT LE PLUS ETROIT ENTRE LA CONTESTATION ET LA JURIDICTION COMPETENTE, RATTACHEMENT QUI A MOTIVE LE FOR DU LIEU D' EXECUTION DE L' OBLIGATION EN MATIERE CONTRACTUELLE .

19 IL EST VRAI QUE CETTE REGLE NE DONNE PAS DE SOLUTION DANS LE CAS PARTICULIER OU UN LITIGE PORTE SUR PLUSIEURS OBLIGATIONS QUI DECOULENT D' UN MEME CONTRAT ET QUI SERVENT DE BASE A L' ACTION INTENTEE PAR LE DEMANDEUR . MAIS, DANS UN TEL CAS, LE JUGE SAISI S' ORIENTERA, POUR DETERMINER SA COMPETENCE, SUR LE PRINCIPE SELON LEQUEL L' ACCESSOIRE SUIT LE PRINCIPAL; EN D' AUTRES TERMES, CE SERA L' OBLIGATION PRINCIPALE, ENTRE PLUSIEURS OBLIGATIONS EN CAUSE, QUI ETABLIRA SA COMPETENCE . CETTE COMPLICATION NE SE PRESENTE CEPENDANT PAS DANS L' HYPOTHESE ENVISAGEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DANS SA QUESTION .

20 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE, AUX FINS DE LA DETERMINATION DU LIEU D' EXECUTION, AU SENS DE L' ARTICLE 5, 1*, DE LA CONVENTION, L' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION, DANS UN LITIGE RELATIF A UNE ACTION EN RECOUVREMENT D' HONORAIRES INTENTEE PAR UN ARCHITECTE CHARGE DE FAIRE UN PROJET POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS, EST L' OBLIGATION CONTRACTUELLE QUI SERT CONCRETEMENT DE BASE A L' ACTION JUDICIAIRE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE LANDGERICHT KAISERSLAUTERN, PAR ORDONNANCE DU 5 MARS 1985, DIT POUR DROIT :

AUX FINS DE LA DETERMINATION DU LIEU D' EXECUTION, AU SENS DE L' ARTICLE 5, 1*, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, L' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION, DANS UN LITIGE RELATIF A UNE ACTION EN RECOUVREMENT D' HONORAIRES INTENTEE PAR UN ARCHITECTE CHARGE DE FAIRE UN PROJET POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS, EST L' OBLIGATION CONTRACTUELLE QUI SERT CONCRETEMENT DE BASE A L' ACTION JUDICIAIRE .