Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 82, § 1; règlements de la Commission nº 2454/93, art. 292, § 3, et nº 88/97, art. 14, c))

2. Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l'importation

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 212 bis; règlements de la Commission nº 2454/93, art. 292, et nº 88/97, art. 14, c))

Sommaire

1. La procédure prévue à l’article 292, paragraphe 3, du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement nº 1602/2000, ne peut servir d’autorisation à un importateur établi et exerçant ses activités dans deux États membres et important des marchandises dans le premier État membre pour les transporter immédiatement vers le second État membre de sorte qu’il bénéficie d’une exemption des droits antidumping en vertu de l’article 14, sous c), du règlement nº 88/97, relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement nº 71/97 du droit antidumping institué par le règlement nº 2474/93.

En effet, cette dernière disposition prévoit une limite quantitative mensuelle qui ne saurait être contrôlée de façon satisfaisante par la seule administration douanière de l'État membre d'importation. D’une part, les limites quantitatives pourraient être contournées facilement par les importations effectuées tant dans l'État membre d'importation que dans celui de la destination finale. D’autre part, le contrôle de la destination particulière doit se poursuivre, en vertu de l’article 82, paragraphe 1, du code des douanes, pendant toute la période de référence, à savoir un mois, afin de vérifier si la limite quantitative est respectée. Or, lorsque les marchandises sont immédiatement expédiées vers un second État membre, les autorités douanières du premier État membre ne sont pas, à elles seules, capables de contrôler le respect de ladite limite, mais sont dépendantes de la collaboration des autorités de l’autre État membre, de sorte que plus qu’une seule administration douanière est nécessairement impliquée, contrairement à la condition, posée par l'article 292, paragraphe 3, du règlement nº 2454/93, selon laquelle la procédure simplifiée présuppose que seulement une administration douanière soit impliquée.

(cf. points 34-37, disp. 1)

2. L’article 212 bis du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement nº 2700/2000, ne permet pas d’octroyer l’exemption des droits antidumping à un importateur qui ne dispose pas de l’autorisation préalable pour bénéficier d’une exemption de tels droits en vertu de l’article 14, sous c), du règlement nº 88/97, relatif à l'autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement nº 71/97 du droit antidumping institué par le règlement nº 2474/93.

En effet, parmi d'autres conditions, la disposition de l'article 14, sous c), du règlement nº 88/97 renvoie explicitement à celle tenant à la délivrance d’une autorisation préalable, énoncée à l’article 292 du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement nº 2913/92. Se contenter, aux fins de l'application de l’article 212 bis du code des douanes, de la satisfaction d'une seule des conditions posées par ledit article 14, sous c), pour conclure que «les autres conditions d’application» de l'article 212 bis du code des douanes sont réunies reviendrait à réduire à néant l’imposition de cette condition d’une autorisation préalable posée par ledit article 292. Or, celui-ci prévoyant une exemption des droits antidumping et étant dès lors d’interprétation stricte, il convient d’en tenir compte aux fins de l’interprétation dudit article 212 bis, ce d'autant plus que l’autorisation préalable susmentionnée revêt une importance particulière dans le contexte du régime établi par le règlement nº 88/97, dans la mesure où il permet aux autorités douanières de vérifier au moment des faits que toutes les exigences relatives à l’exemption des droits antidumping en cause sont réunies.

(cf. points 41-43, 45, disp. 2)