Dans le cadre de la politique agricole relative au marché des céréales, la Communauté a institué, parmi les différentes formes d'intervention, celle qui consiste à garantir des primes de dénaturation aux producteurs. On entend par dénaturation un procédé capable de rendre un produit agricole inutilisable pour la consommation humaine; ce procédé est encouragé dans le but de soutenir le prix de certains produits, dont le débouché naturel serait précisément la consommation humaine, mais qui sont disponibles en quantité si abondante qu'elle menacerait le maintien de prix rémunérateurs si l'on n'avait pas recours à un mécanisme permettant de contenir l'offre.

Le cadre normatif dans lequel s'insère le présent litige est composé de trois règlements du Conseil (nos 120/67, 172/67, 729/70) et de deux règlements de la Commission (nos 1403/69 et 1092/70).

Le règlement du Conseil no 120 du 13 juin 1967 a réglementé l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales. A l'article 7, paragraphe 3, il prévoit que les organismes d'intervention désignés par les États membres peuvent mettre en vente pour l'exportation vers les pays tiers ou pour l'approvisionnement du marché intérieur, le blé tendre et le seigle de qualité panifiable, après les avoir rendus impropres à la consommation humaine par dénaturation; et il ajoute, dans le dernier alinéa, «qu'ils peuvent accorder également pour le blé tendre une prime de dénaturation».

Le paragraphe 4 du même article a confié au Conseil lui-même la charge d'arrêter «les règles générales régissant l'intervention et la dénaturation».

Sur la base de cette dernière disposition, le règlement ultérieur no 172 du 27 juin 1967 a fixé les règles générales régissant la dénaturation du blé et du seigle panifiable. Selon le paragraphe 1 de l'article 2, «les moyens mis en œuvre pour la dénaturation doivent garantir que le blé et le seigle dénaturés ne peuvent plus être utilisés pour la consommation humaine»; et le paragraphe 2 du même article a précisé que «ces moyens doivent offrir une garantie au moins égale à celle que donnerait une méthode de référence, à déterminer». En vertu de l'article 4, paragraphe 2, la prime de dénaturation est accordée sur demande de l'intéressé, à condition que soient respectées les conditions visées à l'article 2 cité, que les céréales répondent à des conditions qualitatives et quantitatives minimales, à déterminer et que les opérations de dénaturation soient réalisées après accord avec l'organisme d'intervention et sous son contrôle.

Par le règlement no 1403 du 18 juillet 1969, la Commission a fixé les modalités d'application du règlement du Conseil rapporté ci-dessus. En particulier, la méthode de référence pour la dénaturation, prévue par l'article 2, paragraphe 2, cité du règlement no 172/67, a été identifiée avec la technique de la coloration de la céréale par une solution aqueuse du colorant Bleu Patenté V (voir l'article 1, qui à son tour renvoie à l'annexe I). Cet article établit en outre que, «en cas de dénaturation par coloration, seule la méthode de référence peut être utilisée» (article 1, alinéa 2) et il confirme que, «en cas de dénaturation par un procédé autre que la coloration, les moyens mis en œuvre doivent offrir une garantie au moins égale à celle donnée par la méthode de référence» (article 1, alinéa 3). L'article 4, alinéa 3, dispose enfin, que «l'octroi de la prime de dénaturation est subordonné au contrôle par l'organisme d'intervention des opérations de dénaturation du froment tendre ou de son incorporation, en l'état, dans les aliments composés pour animaux ...» et que «la durée des opérations de dénaturation ne doit pas excéder un jour pour 40 tonnes de céréales mises en oeuvre».

Le règlement ultérieur de la Commission no 1092 du 10 juin 1970 (entré en vigueur le 1.8. 1970) a repris et spécifié l'allusion aux moyens de dénaturation autres que la coloration (article 1, alinéa 3, cité du règlement no 1403/69), en introduisant une seconde méthode fondée sur l'usage de l'huile de poisson ou de foie de poisson. Cette méthode a reçu une réglementation précise dans une annexe ad hoc.

Il reste à mentionner le règlement du Conseil no 729 du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune. Il intéresse le cas d'espèce dans la mesure où il concerne, en particulier, la récupération des primes versées irrégulièrement: problème auquel se réfère surtout la troisième question du tribunal allemand. A cet égard, il faut citer l'article 8, selon lequel «les États membres prennent, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, les mesures nécessaires pour ... récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences».