Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États - Projets d'aides - Examen par la Commission - Phase préliminaire et phase contradictoire - Compatibilité d'une aide avec le marché commun - Difficultés d'appréciation - Obligation de la Commission d'ouvrir la procédure contradictoire - Notion - Difficultés sérieuses - Caractère objectif

[Traité CE, art. 93, § 2 et 3 (devenu art. 88, § 2 et 3, CE)]

2. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue sous c) de l'article 92, paragraphe 3, du traité [devenu, après modification, article 87, paragraphe 3, sous c), CE] - Appréciation de la capacité du plan de restructuration à rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise

[Traité CE, art. 92, § 3, sous c) ((devenu, après modification, art. 87, § 3, sous c), CE))]

3. Aides accordées par les États - Projets d'aides - Examen par la Commission - Phase préliminaire et phase contradictoire - Compatibilité d'une aide avec le marché commun - Difficultés d'appréciation - Obligation de la Commission d'ouvrir la procédure contradictoire - Examen des mesures dans un délai excédant notablement les exigences normales d'un premier examen - Demande de complément d'informations à l'État notifiant - Indices de difficultés sérieuses

[Traité CE, art. 93, § 2 et 3 (devenu art. 88, § 2 et 3, CE)]

Sommaire

1. La procédure de l'article 93, paragraphe 2, du traité (devenu article 88, paragraphe 2, CE) revêt un caractère indispensable dès lors que la Commission éprouve des difficultés sérieuses pour apprécier si une aide est compatible avec le marché commun. La Commission ne peut donc s'en tenir à la procédure préliminaire de l'article 93, paragraphe 3, du traité et prendre une décision favorable à une mesure étatique notifiée que si elle est en mesure d'acquérir la conviction, au terme d'un premier examen, que cette mesure ne peut être qualifiée d'aide au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) ou que celle-ci, bien que constituant une aide, est compatible avec le marché commun. En revanche, si ce premier examen a conduit la Commission à acquérir la conviction contraire s'agissant de la compatibilité de l'aide ou même n'a pas permis de surmonter toutes les difficultés soulevées par l'appréciation de la mesure en cause, l'institution a le devoir de s'entourer de tous les avis nécessaires et d'ouvrir, à cet effet, la procédure de l'article 93, paragraphe 2, du traité. Il appartient à la Commission de déterminer, en fonction des circonstances de fait et de droit propres à l'affaire, si les difficultés rencontrées dans l'examen de la compatibilité de l'aide nécessitent l'ouverture de cette procédure.

Cette appréciation doit respecter trois exigences. Premièrement, l'article 93 du traité circonscrit le pouvoir de la Commission de se prononcer sur la compatibilité d'une aide avec le marché commun au terme de la procédure préliminaire aux seules mesures ne soulevant pas de difficultés sérieuses, de telle sorte que ce critère revêt un caractère exclusif. Ainsi, la Commission ne saurait refuser d'ouvrir la procédure formelle d'examen en se prévalant d'autres circonstances, telles que l'intérêt de tiers, des considérations d'économie de procédure ou tout autre motif de convenance administrative. Deuxièmement, lorsqu'elle se heurte à des difficultés sérieuses, la Commission est tenue d'ouvrir la procédure formelle et ne dispose, à cet égard, d'aucun pouvoir discrétionnaire. Si son pouvoir est lié quant à la décision d'engager cette procédure, la Commission jouit néanmoins d'une certaine marge d'appréciation dans la recherche et l'examen des circonstances de l'espèce afin de déterminer si celles-ci soulèvent des difficultés sérieuses. Conformément à la finalité de l'article 93, paragraphe 3, du traité et au devoir de bonne administration qui lui incombe, la Commission peut, notamment, engager un dialogue avec l'État notifiant ou des tiers afin de surmonter, au cours de la procédure préliminaire, des difficultés éventuellement rencontrées. Troisièmement, la notion de difficultés sérieuses revêt un caractère objectif. L'existence de telles difficultés doit être recherchée tant dans les circonstances d'adoption de l'acte attaqué que dans son contenu, d'une manière objective, en mettant en rapport les motifs de la décision avec les éléments dont la Commission dispose lorsqu'elle se prononce sur la compatibilité de l'aide litigieuse avec le marché commun. Il en découle que le contrôle de légalité effectué par le juge communautaire sur l'existence de difficultés sérieuses, par nature, dépasse la recherche de l'erreur manifeste d'appréciation.

( voir points 42-45, 47 )

2. Pour être déclarées compatibles avec l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 3, sous c), CE), les aides à des entreprises en difficultés doivent être liées à un plan de restructuration visant à réduire ou à réorienter leurs activités. Afin de ne pas soulever d'objections aux aides projetées sans ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission doit nécessairement être en mesure d'apprécier la capacité du plan de restructuration à rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation futures.

( voir points 70-71 )

3. L'écoulement d'un délai excédant notablement ce qu'implique un premier examen dans le cadre des dispositions de l'article 93, paragraphe 3, du traité (devenu article 88, paragraphe 3, CE) peut, avec d'autres éléments, conduire à reconnaître que la Commission a rencontré des difficultés sérieuses d'appréciation exigeant que soit ouverte la procédure prévue par l'article 93, paragraphe 2, du traité.

En particulier, une prolongation de la procédure résultant de la réticence de l'État en question à fournir des renseignements utiles à la Commission, malgré les demandes répétées de celle-ci, peut, par sa nature, constituer un indice de l'existence de difficultés sérieuses sans que la Commission puisse se prévaloir du fait que l'État notifiant est responsable de cette situation. En effet, admettre une telle possibilité reviendrait à priver les tiers intéressés des garanties procédurales que leur confère l'article 93, paragraphe 2, du traité en permettant, d'une part, à la Commission de se fonder sur le comportement ou la négligence de l'État notifiant pour mettre en échec l'article 93, paragraphe 3, du traité, qui lui impose d'ouvrir la procédure formelle d'examen, et, d'autre part, à l'État membre de se soustraire à son devoir de coopération loyale.

( voir points 93, 98, 100 )