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ORDONNANCE DE LA COUR (deuxième chambre)

9 février 2015 ( )

«Rectification d’ordonnance»

Dans l’affaire C‑313/14 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Szczecinie (Pologne), par décision du 29 mai 2014, parvenue à la Cour le 1er juillet 2014, dans la procédure

Asprod sp. z o.o.

contre

Dyrektor Izby Celnej w Szczecinie,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), président de chambre, MM. J.-C. Bonichot, A. Arabadjiev, J. L. da Cruz Vilaça et C. Lycourgos, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 3 décembre 2014, la Cour (deuxième chambre) a rendu l’ordonnance Asprod (C‑313/14, EU:C:2014:2426).

2 Cette ordonnance contient, dans sa version en langue polonaise, des erreurs de plume qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) ordonne:

1) Le point 15 de l’ordonnance du 3 décembre 2014, Asprod (C‑313/14), doit être rectifié comme suit:

«Poprzez swe pytanie sąd odsyłający stara się w istocie ustalić, czy art. 27 ust. 1 lit. f) dyrektywy 92/83 należy interpretować w ten sposób, że przepis ten stoi na przeszkodzie krajowym uregulowaniom takim jak te w postępowaniu głównym, które uzależniają stosowanie przewidzianego w nim zwolnienia od zharmonizowanego podatku akcyzowego od warunku posiadania przez dany podmiot decyzji organu podatkowego określającej dopuszczalne normy zużycia produktów zwolnionych od tego podatku na mocy rzeczonego przepisu.»

2) Le point 27 de cette ordonnance doit être rectifié comme suit:

«W tych okolicznościach na zadane pytanie należy odpowiedzieć, iż art. 27 ust. 1 lit. f) dyrektywy 92/83 należy interpretować w ten sposób, że przepis ten stoi na przeszkodzie krajowym uregulowaniom takim jak te w postępowaniu głównym, które uzależniają stosowanie przewidzianego w nim zwolnienia od zharmonizowanego podatku akcyzowego od warunku posiadania przez dany podmiot decyzji organu podatkowego określającej dopuszczalne normy zużycia produktów zwolnionych od tego podatku na mocy rzeczonego przepisu.»

3) Le dispositif de ladite ordonnance doit être rectifié comme suit:

«Artykuł 27 ust. 1 lit. f) dyrektywy Rady 92/83/EWG z dnia 19 października 1992 r. w sprawie harmonizacji struktury podatków akcyzowych od alkoholu i napojów alkoholowych należy interpretować w ten sposób, że przepis ten stoi na przeszkodzie krajowym uregulowaniom takim jak te w postępowaniu głównym, które uzależniają stosowanie przewidzianego w nim zwolnienia od zharmonizowanego podatku akcyzowego od warunku posiadania przez dany podmiot decyzji organu podatkowego określającej dopuszczalne normy zużycia produktów zwolnionych od tego podatku na mocy rzeczonego przepisu.»

4) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’ordonnance rectifiée. Mention de l’ordonnance rectificative est faite en marge de la minute de l’ordonnance rectifiée.

Signatures
7

Les produits pour lesquels la marque contestée a été enregistrée relèvent de la classe 7 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante: «Convertisseurs d’énergie éolienne et leurs pièces».
11

Le 20 mars 2013, Rosa dels Vents a introduit un recours contre U Hostels devant le Juzgado de lo Mercantil no 3 de Madrid tendant à faire interdire, cesser et retirer l’usage, par U Hostels, de la marque nationale verbale et figurative no 3058294, comprenant une présentation stylisée du signe verbal «uh», dont U Hostels est titulaire. Cet usage par U Hostels de ladite marque porterait atteinte aux droits conférés à Rosa dels Vents par deux marques antérieures dont cette dernière est titulaire, à savoir les marques nationales verbales et figuratives nos 3049232 et 3049402.
ORDONNANCE DE LA COUR (quatrième chambre)

14 avril 2015 ( )

«Rectification d’arrêt»

Dans l’affaire C-41/14 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), par décision du 22 janvier 2014, parvenue à la Cour le 27 janvier 2014, dans la procédure

Christie’s France SNC

contre

Syndicat national des antiquaires,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, Mme K. Jürimäe, MM. J. Malenovský (rapporteur), M. Safjan et Mme A. Prechal, juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 26 février 2015, la Cour (quatrième chambre) a rendu l’arrêt Christie’s France (C‑41/14, EU:C:2015:119).

2 Cet arrêt contient une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) ordonne:

1) Dans la partie introductive de l’arrêt Christie’s France (C‑41/14, EU:C:2015:119), la mention relative aux observations présentées par la partie défenderesse au principal doit être rectifiée comme suit :

– pour le Syndicat national des antiquaires, par Mes G. Lesourd et B. Edelman, avocats,

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt.

Signatures
La loi no 241, du 7 août 1990, portant nouvelles règles relatives à la procédure administrative et au droit d’accès aux documents administratifs (GURI no 192, du 18 août 1990, p. 7), telle que modifiée par la loi no 15, du 11 février 2005 (GURI no 42, du 21 février 2005, p. 4, ci-après la «loi no 241/1990»), prévoit à son article 1er, paragraphe 1:

«L’activité administrative poursuit des objectifs fixés par la loi et elle est régie par les critères d’économie, d’efficacité, d’impartialité, de publicité et de transparence selon les modalités prévues par la présente loi et les autres dispositions régissant des procédures distinctes ainsi que par les principes tirés de l’ordre juridique communautaire.»
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, doit être interprétée en ce sens qu’une boisson, telle que celle en cause au principal, constituée notamment d’eau, de sucre, de jus concentré d’orange, de citron, de raisin, d’ananas, de mandarine, de nectarine, de fruit de la passion, de pulpe d’abricot, de pulpe de goyave, d’acidifiant, d’un mélange de vitamines, d’arômes naturels et artificiels et ayant une teneur en jus de fruits qui s’élève à 12 %, relève de la sous-position 2202 10 00 de cette nomenclature.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), et de l’article 3, paragraphe 1, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO L 266, p. 1, ci-après la «convention de Rome»).
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).
10

La République hellénique a soulevé sept moyens d’annulation de la décision litigieuse. Le premier moyen était tiré d’une interprétation et d’une application erronées par la Commission de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’article 108 TFUE, en combinaison avec les dispositions de la loi 1790/1988, ainsi que d’une appréciation erronée des faits concernant les paiements de compensation effectués en 2009. Le deuxième moyen était tiré d’une appréciation erronée des faits et d’une violation d’une forme substantielle de la procédure commises par la Commission ainsi que d’une insuffisance de motivation, lorsqu’elle a conclu que les paiements de compensation effectués en 2009 constituaient des aides d’État illégales. Le troisième moyen était tiré d’une interprétation et d’une application erronées des articles 107 TFUE et 108 TFUE ainsi que d’une insuffisance de motivation, en ce que la Commission a inclus, dans le montant des aides à récupérer, la somme de 186011000,60 euros correspondant aux cotisations payées par les agriculteurs en 2008 et en 2009 au titre du régime d’assurance obligatoire de l’ELGA. Le quatrième moyen, soulevé à titre subsidiaire, était tiré d’une interprétation et d’une application erronées de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE et d’une mauvaise utilisation par la Commission de son pouvoir d’appréciation en matière d’aides d’État, au motif que les paiements effectués en 2009 auraient dû être considérés comme étant compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de cette disposition. Le cinquième moyen, également soulevé à titre subsidiaire, était tiré de la violation par la Commission de l’article 39 TFUE, de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE et de l’article 296 TFUE ainsi que de plusieurs principes généraux du droit, en raison de la non-application de la communication de la Commission relative au cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, publiée le 22 janvier 2009 (JO 2009, C 16, p. 1, ci-après la «communication concernant le cadre communautaire temporaire»), depuis le 17 décembre 2008, date à laquelle ce cadre était applicable, aux entreprises actives dans le secteur de la production agricole primaire. Le sixième moyen, lui aussi soulevé à titre subsidiaire, était tiré d’erreurs d’appréciation et de calcul commises par la Commission dans la détermination du montant des aides à récupérer. Le septième moyen était tiré d’une interprétation et d’une application erronées par la Commission des lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier 2007-2013 (JO 2006, C 319, p. 1) et d’une mauvaise utilisation de son pouvoir d’appréciation, concernant les compensations versées en 2008 pour les pertes causées par l’ours à la production végétale.
5

Il ressort du point 2 de l’arrêt attaqué que, conformément au règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391, p. 1), dans le cadre défini par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412, p. 1), et, en particulier, du programme spécifique «Coopération», la Commission, agissant pour le compte de la Communauté, a conclu, les 19 décembre 2007 et 21 janvier 2008, avec Siemens SA et FIMI Srl, respectivement, en leur qualité de coordinateurs des deux consortiums distincts dont faisait partie ANKO, la convention de subvention no 215754 pour le financement du projet intitulé «Une architecture ouverte pour les services accessibles, l’intégration et la normalisation» (ci-après le «projet Oasis») et la convention de subvention no 215952 pour le financement du projet intitulé «Un système multiparamétrique complexe pour l’évaluation et le suivi effectifs et continus de la capacité motrice dans les cas de la maladie de Parkinson et d’autres maladies neurodégénératives» (ci‑après le «projet Perform»).
3

En première instance, G a été condamné par le Landgericht Itzehoe (Allemagne) à une peine d’emprisonnement de quatre ans et demi ainsi qu’au versement d’une amende de 200000 euros. Cette juridiction a estimé, en effet, que la vente de ces mélanges constituait un acte de mise sur le marché de médicaments douteux au sens des articles 5, paragraphe 1, et 4, paragraphe 17, de la loi allemande relative aux médicaments (Arzneimittelgesetz) et que, à ce titre, G avait commis une infraction à l’article 95, paragraphe 1, point 1, de cette loi.
48

Or, il convient de rappeler que, en cas de demande de sursis à l’exécution d’un acte de l’Union, l’octroi de la mesure provisoire sollicitée n’est justifié que si l’acte en question constitue la cause déterminante du préjudice grave et irréparable invoqué (ordonnance du vice-président de la Cour EDF/Commission, EU:C:2013:157, point 41 et jurisprudence citée). Dans les circonstances de la présente affaire à laquelle ladite jurisprudence est applicable par analogie s’agissant d’une demande visant à la suspension des effets d’un règlement que le Tribunal a annulé, Rusal Armenal n’a pas établi à suffisance de droit que le règlement litigieux qui est en vigueur depuis plus de quatre ans est la cause déterminante de sa future dissolution par sa société mère, à supposer que cette dissolution se réalise.
20

En effet, étant donné que c’est la décision de renvoi qui sert de fondement à la procédure devant la Cour, il est indispensable que le juge national explicite, dans la décision de renvoi elle-même, le cadre factuel et réglementaire du litige au principal et donne un minimum d’explications sur les raisons du choix des dispositions du droit de l’Union dont il demande l’interprétation ainsi que sur le lien qu’il établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige qui lui est soumis (voir en ce sens, notamment, arrêts Asemfo, C‑295/05, EU:C:2007:227, point 33, et Mora IPR, EU:C:2013:98, point 37, ainsi que ordonnances Laguillaumie, C‑116/00, EU:C:2000:350, points 23 et 24, et Mlamali, EU:C:2013:763, point 21).
21

C’est dans ces circonstances que la Judecătoria Câmpulung a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Les dispositions des [directives 93/13 et 2008/48] sont‑elles applicables à un contrat de crédit conclu le 5 octobre 2006, avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, mais qui produit encore des effets à ce jour, ses dispositions étant mises en œuvre actuellement, à la suite de cessions successives de la créance inscrite dans ledit contrat? 2) Dans l’affirmative, des clauses telles que celles relatives au ‘service de la dette de l’emprunteur’ en référence à l’existence de retards de paiement du débiteur et [à] l’augmentation des intérêts à l’issue d’une année, date à partir de laquelle ils sont constitués par le taux de référence variable de la Banca Commercială Română affiché au siège de la banque majoré de 1,90 [point de pourcentage], peuvent‑elles être considérées comme abusives au regard de la directive [93/13]? 3) Le principe de la protection juridictionnelle effective des droits conférés aux justiciables par le droit de l’Union, tel que garanti par l’article 47 de la [Charte], s’oppose‑t‑il à une disposition de droit national, telle que l’article 120 de l’ordonnance d’urgence no 99 […], qui reconnaît le caractère de titre exécutoire d’un contrat de prêt bancaire conclu en l’absence de forme authentique et sans possibilité pour le débiteur d’en négocier les clauses, contrat en vertu duquel, après une vérification sommaire et l’obtention de l’autorisation de procéder à l’exécution forcée dans le cadre d’une procédure non contentieuse, laissant peu de possibilités au juge de rechercher l’étendue de la créance, l’huissier de justice peut procéder à l’exécution forcée des biens du débiteur? 4) La directive [93/13] doit‑elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que les articles 372 et suivants de l’ancien code de procédure civile, qui permet au créancier de demander l’exécution d’une prestation découlant de clauses contractuelles abusives en procédant à l’exécution de la sûreté immobilière au moyen de la vente de l’immeuble en dépit de l’opposition du consommateur, sans que lesdites clauses contractuelles n’aient été examinées par un tribunal indépendant? 5) L’existence dans la législation nationale d’une disposition telle que l’article 120 de l’ordonnance d’urgence no 99 […], qui reconnaît le caractère de titre exécutoire d’un contrat de prêt bancaire, est‑elle de nature à porter atteinte à la liberté d’établissement prévue à l’article 49 [TFUE] ainsi qu’à la libre prestation des services prévue à l’article [56] TFUE, en ce qu’elle dissuade les citoyens de l’Union de s’établir dans un État dans lequel un contrat bancaire conclu par un établissement privé se voit reconnaître la même valeur qu’un titre exécutoire consistant dans une décision de justice? 6) Dans le cas où il serait répondu par l’affirmative aux questions précédentes, la juridiction nationale peut‑elle soulever d’office le caractère non exécutoire d’un tel titre en vertu duquel il est procédé à l’exécution forcée d’une créance inscrite dans un tel contrat?»
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 avril 2016 – Tita e.a.

(affaire C‑495/14) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Directive 89/665/CEE — Marchés publics — Législation nationale — Frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics — Droit à un recours effectif — Frais dissuasifs — Contrôle juridictionnel des actes administratifs — Principes d’effectivité et d’équivalence»

1. Questions préjudicielles — Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence — Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (cf. points 27, 28)

2. Rapprochement des législations — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 89/665 — Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours — Fixation des frais de justice — Pouvoir d’appréciation des États membres — Limites — Respect des principes d’équivalence et d’effectivité ainsi que de l’effet utile de la directive 89/665 (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; directive du Conseil 89/665, telle que modifiée par la directive 2007/66, art. 1er) (cf. points 33-38)

3. Rapprochement des législations — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 89/665 — Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours — Fixation des frais de justice — Réglementation nationale imposant, lors de l’introduction de recours dans les procédures juridictionnelles administratives en matière de marchés publics, l’acquittement de frais de justice plus élevés que dans d’autres matières — Admissibilité (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; directive du Conseil 89/665, telle que modifiée par la directive 2007/66, art. 1er) (cf. points 40-50 et disp.)

Dispositif

L’article 1er de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, ainsi que les principes d’équivalence et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui impose l’acquittement de frais de justice, tels que la contribution unifiée en cause au principal, lors de l’introduction, devant les juridictions administratives, d’un recours en matière de marchés publics.

( 1 ) JO C 26 du 26.1.2015.
Affaire C‑384/14

Alta Realitat SL

contre

Erlock Film ApS

et

Ulrich Thomsen

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Juzgado de Primera Instancia no 44 de Barcelona)

«Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires — Règlement (CE) no 1393/2007 — Article 8 — Absence de traduction de l’acte — Refus de réception de l’acte — Connaissances linguistiques du destinataire de l’acte — Contrôle par le juge saisi dans l’État membre d’origine»

Sommaire – Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2016

Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement no 1393/2007 – Objectifs (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1393/2007)

Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement no 1393/2007 – Refus de réception de l’acte – Compétences et obligations de l’entité requise – Compétence d’appréciation des conditions du refus – Absence – Appréciation incombant au juge national de l’État membre d’origine (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1393/2007, art. 7, 8, § 1, 2 et 3, et annexe I)

Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement no 1393/2007 – Refus de réception de l’acte – Droit conféré au destinataire de l’acte sous certaines conditions – Obligation pour l’entité requise d’informer ledit destinataire de son droit au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II dudit règlement – Absence de marge d’appréciation (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1393/2007, art. 8, § 1, et annexe II)

Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement no 1393/2007 – Refus de réception de l’acte – Appréciation des conditions de refus incombant au juge national de l’État membre d’origine – Vérification par celui-ci des connaissances linguistiques du destinataire de l’acte – Obligation d’examiner tous les éléments de fait et de preuve (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1393/2007, art. 8, § 1)

Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement no 1393/2007 – Refus de réception de l’acte – Absence de prévision dans le règlement des conséquences d’un refus injustifié – Application du droit national – Conditions – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1393/2007)

Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement no 1393/2007 – Acte introductif d’instance transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification – Défendeur non comparant – Obligations du juge national de l’État membre d’origine (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1393/2007, art. 19, § 1; règlement du Conseil no 44/2001, art. 34, point 2)
3.

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve — Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. points 26, 32, 40, 41)