Recours introduit le 18 mai 2022 — Aziz/Commission

(Affaire T-286/22)

(2022/C 359/94)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ahmad Aziz (Pieta, Malte) (représentant: L. Cuschieri, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision implicite de la Commission, du 16 mai 2022, de ne pas accorder l’accès aux données à caractère personnel prévu à l’article 14, paragraphe 3, et à l’article 17 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1);

— déclarer la violation de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lorsque les autorités ont entamé deux procédures pénales et civiles parallèles sur la base des mêmes faits allégués à l’encontre du requérant en invoquant ses propres données à caractère personnel, alors que le requérant a déjà été acquitté par une juridiction de jugement pakistanaise pour les mêmes faits allégués;

— déclarer la violation de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725 en ce que la Commission n’a pas accordé au requérant l’accès à ses données à caractère personnel dans le délai prescrit, qui était de trois mois, et que la Commission a prolongé le délai au-delà des trois mois pour répondre à la demande du requérant tendant à obtenir ses données à caractère personnel;

— déclarer que la Commission a violé le principe de présomption d’ouverture et de divulgation lorsqu’elle n’a pas accordé au requérant l’accès à ses données à caractère personnel dans le délai prescrit, qui était de trois mois, alors que des procédures pénales et civiles parallèles sont en cours contre lui.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que la Commission a violé l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 17 du règlement (UE) 2018/1725 en n’accordant pas au requérant l’accès à ses données à caractère personnel dans le délai prescrit de trois mois.

2. Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a violé l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725 en n’accordant pas au requérant l’accès à ses données à caractère personnel dans le délai prescrit de trois mois et en prolongeant ce délai alors que la Commission ne peut pas le faire. Le fait que la Commission n’a pas répondu à une demande d’accès à des données à caractère personnel dans le délai fixé à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725 équivaut à une décision de refus de cet accès. De tels délais, fixés dans l’intérêt public, ne peuvent pas être modifiés par les parties. En vertu de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725, constituant l’expression spécifique du principe de protection juridictionnelle, tout refus d’accès à des données à caractère personnel réclamées à l’administration peut faire l’objet d’une contestation par voie juridictionnelle.

3. Troisième moyen tiré de ce que la Commission a violé le principe de présomption d’ouverture et de divulgation lorsqu’elle n’a pas accordé au requérant l’accès à ses données à caractère personnel dans le délai prescrit de trois mois, alors que des procédures pénales et civiles parallèles sont en cours contre lui sur la base des mêmes faits allégués. Dans le cas du traitement de données à caractère personnel, toute personne a le droit fondamental d’obtenir ses données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure pénale en cours.

(1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).