I-A-1  - 91ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre)  
16 avril 2008
Affaire F-73/07
Frantisek Doktor
contre
Conseil de l’Union européenne
« Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Licenciement  
à la fin de la période de stage »
Texte intégral en langue de procédure (le français)   .  .  .  .  .  .  .   II-A-1 -  479
Objet :  Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel 
M.  Doktor demande notamment l’annulation de la décision du 
Conseil, du 24 octobre 2006, de le licencier à l’issue de la période 
de st
age et la condamnation de l’institution à l’indemniser des 
préjudices professionnel, financier et moral que lui a causés son 
licenciement .
Décision :  Le recours est rejeté . Chaque partie supporte ses propres dépens .
I-A-1  - 92SOMMAIRE — AFFAIRE F-73/07
S
ommaire
1. Fonctionnaires — Recrutement — Stage — Objet
(Statut des fonctionnaires, art. 34)
2. Fonctionnaires — Devoir de sollicitude incombant à l’administration — Principe de 
bonne administration
(
Statut des fonctionnaires, art. 34, § 3)
3. Fonctionnaires  — Recrutement  — Stage  — Plan individuel d’insertion  — Rapport 
intermédiaire de stage — Rapport de fin de stage — Établissement avec retard
(
Statut des fonctionnaires, art. 34)
4. Fonctionnaires — Égalité de traitement — Fonctionnaires titulaires et fonctionnaires 
stagiaires
(
Statut des fonctionnaires, art. 34)
1. Si le stage prévu à l’article 34 du statut ne peut être assimilé à une période de 
formation, il est néanmoins impératif que l’intéressé soit mis en mesure, durant 
cette période, de faire la preuve de ses qualités . Cette condition répond aux 
exigences de bonne administration et d’égalité de traitement, ainsi que du devoir de s
ollicitude, lequel reflète l’équilibre des droits et obligations réciproques que 
le statut a créés dans les relations entre l’autorité publique et les agents du service 
public . Elle signifie en pratique que le fonctionnaire stagiaire doit non seulement 
bénéficier de conditions matérielles adéquates, mais également d’instructions 
I-A-1  - 93DOKTOR / CONSEIL
et de conseils appropriés, compte tenu de la nature des fonctions exercées, afin 
d’être en mesure de s’adapter aux besoins spécifiques de l’emploi qu’il occupe .
(voir point 31)
Référence à :
Cour : 12 décembre 1956, Mirossevich/Haute Autorité, 10/55, Rec . p. 365, 387 et 
suivantes ; 15 mai 1985, Patrinos/CES, 3/84, Rec . p. 1421, points 20 et 21
Tribunal de première instance : 5 mars 1997, Rozand-Lambiotte/Commission, 
T-96/95, RecFP p . I-A-35 et II-97, point 95
Tribunal de la fonction publique  : 18  octobre 2007, Krcova/Cour de justice, F-112/06, RecFP p
. I-A-1-305 et II-A-1-1723, point 48
2. Le devoir de sollicitude de l’administration à l’égard de ses agents reflète 
l’équilibre des droits et des obligations que le statut a créés dans les relations 
entre l’autorité publique et les agents du service public . Ce devoir, ainsi que le 
principe de bonne administration, implique notamment que, lorsqu’elle statue à pr
opos de la situation d’un fonctionnaire, l’autorité prenne en considération 
l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et 
que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais 
aussi de celui du fonctionnaire concerné . Il ressort clairement de l’article  34, 
paragraphe 3, troisième alinéa, du statut que l’administration a la faculté, et non l
’obligation, d’attribuer une nouvelle affectation au fonctionnaire stagiaire dont 
elle décide de prolonger le stage . Si le devoir de sollicitude devait avoir pour 
effet de transformer cette faculté en une obligation pour l’administration, ledit de
voir modifierait l’équilibre des droits et des obligations créés par le statut dans 
I-A-1  - 94SOMMAIRE — AFFAIRE F-73/07
les relations entre l’autorité publique et les agents du service public, alors qu’il a 
pour objet de refléter ledit équilibre .
(voir points 41 et 42)
Référence à :
Cour : 4 février 1987, Maurissen/Cour des comptes, 417/85, Rec . p. 551, point 12
3. Une irrégularité de procédure n’est de nature à vicier un acte que s’il 
est établi que, en l’absence de cette irrégularité, ledit acte aurait pu avoir un contenu différent
. Tel n’est pas le cas d’un retard de quelques semaines dans 
l’établissement du plan individuel d’insertion d’un fonctionnaire stagiaire, ni du ra
pport intermédiaire de stage prétendument remis avec un mois et demi 
de retard, lequel n’a d’ailleurs pas de portée juridique et dont l’établissement 
ne constitue pas une obligation statutaire de l’autorité investie du pouvoir de nomination, ni du retard dans l’établissement du rapport de fin de stage, une 
telle irrégularité, au regard des exigences expresses du statut, aussi regrettable qu’elle soit, n’étant pas de nature à mettre en cause la validité du rapport
.
(voir points 47, 48, 50, 51 et 53)
Référence à :
Cour : 30 mai 1973, De Greef/Commission, 46/72, Rec . p. 543, points 21 à 25 ; 
25 mars 1982, Munk/Commission, 98/81 ; Rec . p. 1155, point 8 ; Patrinos/CES, 
précité, point 19
T
ribunal de première instance : 5 mars 2003, Staelen/Parlement, T-24/01, RecFP 
p. I-A-79 et II-423, point 53
I-A-1  - 95DOKTOR / CONSEIL
4. Le principe d’égalité de traitement s’oppose à ce que deux catégories de 
personnes, dont les situations factuelle et juridique ne présentent pas de 
différence substantielle, se voient appliquer un traitement différent . Or, les 
situations juridique et factuelle des fonctionnaires titulaires et des fonctionnaires stagiaires présentent des différences essentielles
. En particulier, la situation de 
fait d’un fonctionnaire stagiaire n’est pas comparable à celle d’un fonctionnaire exerçant ses fonctions depuis des années
. De plus, les rapports de notation des 
fonctionnaires titulaires et le rapport de fin de stage des fonctionnaires stagiaires on
t des fonctions distinctes, le rapport de fin de stage étant principalement destiné 
à évaluer l’aptitude du fonctionnaire stagiaire à s’acquitter des attributions que 
comportent ses fonctions et à être titularisé, le rapport de notation ayant pour 
fonction première d’assurer à l’administration une information périodique aussi complète que possible sur les conditions d’accomplissement de son service par un fonctionnaire
.
(voir point 86)
Référence à :
T
ribunal de première instance  : 15  mai 1996, Dimitriadis/Cour des comptes, 
T-326/94, RecFP p .  I-A-217 et  II-613, points  83 et  84  ; 21  février 2006, V/
Commission, T-200/03 et T-313/03, RecFP p . I-A-2-15 et II-A-2-57, point 176