L'examen par le juge communautaire se trouve, dès lors, limité à la question de savoir si la pondération des circonstances aggravantes et atténuantes par l'autorité investie du pouvoir de nomination a été effectuée de façon proportionnée et le juge ne saurait se substituer à l'autorité investie du pouvoir de nomination quant aux jugements de valeur portés à cet égard par celle-ci.

D'autre part, la détermination de la sanction repose sur une évaluation globale, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de tous les faits concrets et des circonstances propres à chaque cas individuel. Les articles 86 à 89 du statut ne prévoient pas de rapport fixe entre les sanctions disciplinaires qui y sont indiquées et les différentes sortes de manquements commis par les fonctionnaires et ne précisent pas dans quelle mesure l'existence de circonstances aggravantes ou atténuantes doit intervenir dans le choix de la sanction.

L'article 12, premier alinéa, du stamt impose au fonctionnaire de s'abstenir de tout acte qui puisse porter atteinte à la dignité de sa fonction et vise à garantir que les fonctionnaires communautaires, dans leur comportement, présentent une image de dignité conforme à la conduite particulièrement correcte et respectable que l'on est en droit d'attendre des membres d'une fonction publique internationale.

En effet, la procédure pénale a trait au respect des règles de maintien de l'ordre édictées afin de garantir le bon fonctionnement d'une société tout entière. La procédure disciplinaire, en revanche, ne vise qu'au respect des règles devant garantir le bon fonctionnement d'une institution. De par leurs visées respectives, ces règles ont des sanctions différentes. Ainsi, si un même comportement peut enfreindre tant la règle pénale que la règle disciplinaire, la sanction disciplinaire s'évalue par rapport au régime disciplinaire et non pas par rapport à la sanction pénale. Partant, l'autorité disciplinaire ne saurait être tenue, dans son choix de la sanction disciplinaire appropriée, de tenir compte des sanctions pénales adoptées dans le cadre d'une procédure pénale impliquant la même personne.

Les procédures pénale et disciplinaire sont indépendantes l'une de l'autre et poursuivent chacune une finalité différente. Partant, l'autorité investie du pouvoir de nomination ne saurait être tenue par la pondération des différentes circonstances aggravantes ou atténuantes opérée par le juge pénal. En outre, une sanction disciplinaire peut être infligée en l'absence de toute condamnation pénale. Par conséquent, le fait que des mêmes faits entraînent une condamnation disciplinaire, mais pas de condamnation pénale, n'atteste pas du caractère disproportionné ou manifestement erroné d'une sanction disciplinaire.

L'obligation de motivation édictée à l'article 253 CE et reprise à l'article 25, deuxième alinéa, du statut est un principe essentiel du droit communautaire qui a pour objectif de permettre, d'une part, à l'intéressé de vérifier le caractère fondé ou non de la décision et, d'autre part, d'en rendre possible le contrôle juridictionnel.

En outre, la motivation d'un acte doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais également de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. Ainsi, une décision est suffisamment motivée dès lors qu'elle est intervenue dans un contexte connu du fonctionnaire concerné qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard.

Si la sanction disciplinaire infligée par l'autorité investie du pouvoir de nomination est plus sévère que celle suggérée par le conseil de discipline, la décision doit préciser de façon circonstanciée les moltifs qui ont conduit ladite autorité à s'écarter de l'avis émis par ce conseil.

L'obligation de motivation incombant à l'autorité investie du pouvoir de nomination implique également que celle-ci est tenue de mentionner les éléments de fait et de droit dont dépendent la justification légale de sa décision et les considérations qui l'ont amenée à la prendre. Cette obligation n'implique pas pour autant qu'il soit exigé que tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par l'intéressé au cours de la procédure soient discutés.

(voir points 69, 70, 95 et 109)

Référence à: Cour 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec. p. 2861, point 22 ; Cour 17 janvier 1984, VBVB et VBBB/Commission, 43/82 et 63/82, Rec. p. 19, point 22 ; Cour 21 juin 1984, Lux/Cour des comptes, 69/83, Rec. p. 2447, point 16 ; 29 janvier 1985, F/Commission, précité, point 35 ; Tribunal 20 mars 1991, Pérez-Mínguez Casariego/Commission, T-1/90, Rec. p. II-143, point 73 ; Y/Parlement, précité, point 23 ; Tribunal 17 mai 2000, Tzikis/Commission, T-203/98, RecFP p. I-A-91 et II-393, point 32 ; Tribunal 16 avril 2002, Fronia/Commission, T-51/01, RecFP p. I-A-43 et II-187, point 66 ; Tribunal 26 novembre 2002, Cwik/Commission, T-103/01, RecFP p. I-A-229 et II-1137, point 63