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Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 14 février 1990. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'État - Directive 83/183/CEE du Conseil - Législation nationale non conforme aux obligations du droit communautaire. - Affaire C-31/89.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-02139

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Giuseppe Tesauro a présenté ses conclusions le 14 février 1990 (*). Il a conclu qu' il y a lieu de faire droit au recours dirigé contre le royaume d' Espagne .

(*) Langue originale : l' italien .
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 14 février 1990. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Aide d'État - Récupération - Inexécution. - Affaire C-74/89.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-00491

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 14 février 1990 (*). Il a conclu en proposant de :

- déclarer que le royaume de Belgique a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité en ne supprimant pas dans le délai fixé, par voie de recouvrement, l' aide accordée à un fabricant de fibres synthétiques d' un montant de 725 millions de BFR et en ne se conformant pas, de la sorte, à la décision de la Commission du 30 novembre 1983 relative à une aide envisagée par le gouvernement belge en faveur d' un fabricant de fibres synthétiques;

- et condamner le royaume de Belgique aux dépens .

(*) Langue originale : l' allemand .
Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 16 avril 1991. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Directives Euratom - Non-transposition dans les délais prescrits. - Affaire C-246/88.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-02049

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . W . Van Gerven a présenté ses conclusions le 16 avril 1991 (*). Il a conclu en proposant à la Cour d' accueillir le recours de la Commission et de condamner la République italienne aux dépens .

(*) Langue originale : le néerlandais .
Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 15 mai 1990. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Manquement d'État - Directive concernant la conservation des oiseaux sauvages. - Affaire C-288/88.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-02721

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Walter Van Gerven a présenté ses conclusions le 15 mai 1990 (*). Il a suggéré à la Cour de faire droit à la demande de la Commission et de condamner la République fédérale d' Allemagne aux dépens .

(*) Langue originale : le néerlandais .
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 12 décembre 1989. - Rosaria Vella e.a. contre Alliance nationale des mutualités chrétiennes. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assimilation d'une période d'incapacité indemnisée à une période d'assurance. - Affaire C-324/88.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-00257

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 12 décembre 1989 (*). Il a conclu en proposant à la Cour de répondre comme suit à la question qui lui a été soumise à titre préjudiciel par la cour du travail de Mons :

"Il ressort de l' article 1er, sous r ), du règlement n° 3 et de l' article 1er, sous r ), du règlement ( CEE ) n° 1408/71 que la détermination des périodes assimilées à une période d' assurance relève de la seule législation nationale ."

(*) Langue originale : l' allemand .
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 11 janvier 1990. - Erich Wittmann GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Nürnberg-Fürth. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. - Tarif douanier commun - Appareils pour percer les oreilles et clous d'oreille. - Affaire C-344/88.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-01505

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Jean Mischo a présenté ses conclusions le 11 janvier 1990 (*). Il a proposé de donner les deux réponses suivantes aux questions du Finanzgericht Muenchen :

1 ) La position 71.16 du tarif douanier commun doit être interprétée comme ayant inclus, dès avant l' adoption du règlement n° 3558/81 de la Commission, du 8 décembre 1981, les tiges d' oreilles du type de celles désignées dans ce règlement .

2 ) La sous-position 84.59 E II doit être interprétée comme incluant les pistolets destinés à percer le lobe de l' oreille en y mettant en place l' objet auquel se réfère la réponse à la première question .

(*) Langue originale : le français .
Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 16 janvier 1990. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Agriculture - Apurement des comptes FEOGA - Primes à la naissance des veaux. - Affaire C-10/88.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-01229

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Walter Van Gerven a présenté ses conclusions le 16 janvier 1990 (*). Il a conclu en proposant à la Cour :

1 ) d' annuler la décision 87/541/CEE de la Commission, du 21 octobre 1987, modifiant les décisions 87/468/CEE et 87/469/CEE relatives à l' apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour les exercices financiers 1984 et 1985, dans la mesure où la Commission n' a pas mis à la charge du FEOGA, pour l' exercice financier 1985, un montant de 19 045 553 222 LIT, que la République italienne avait déclaré au titre du paiement des primes à la naissance des veaux ( campagne 1983/1984 );

2 ) de condamner la Commission aux dépens .

(*) Langue originale : le néerlandais .
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 27 septembre 1989. - Dimitrios Patrinos contre Comité économique et social des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Non-titularisation à l'issue du stage. - Affaire C-17/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 04249

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 27 septembre 1989 (*). Il a proposé :

1 ) de rejeter le recours;

2 ) de mettre à la charge de chacune des parties ses propres dépens .

(*) Langue originale : l' allemand .
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 11 octobre 1989. - Mathilde Becker et Josyane Starquit contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Réintégration après détachement. - Affaires jointes C-41/88 et C-178/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 03807

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Jean Mischo a présenté ses conclusions le 11 octobre 1989 (*). Il a proposé de rejeter les deux recours comme non fondés et de mettre les dépens de chaque partie à sa charge, conformément à l' article 70 du règlement de procédure de la Cour .

(*) Langue originale : le français .
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 11 octobre 1989. - Gebrüder Gausepohl contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Agriculture - Restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines. - Affaire C-101/88.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-00023

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 11 octobre 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :

"L' article 6, premier alinéa, du règlement ( CEE ) n° 1964/82 de la Commission, du 20 juillet 1982, doit être interprété en ce sens que l' octroi de la restitution particulière est subordonné à l' exportation de la quantité totale des morceaux des quartiers arrière placés sous contrôle; toutefois, dans l' hypothèse où manque un seul filet de viande, représentant un pourcentage insignifiant de la quantité totale ainsi définie, dans des conditions objectives exclusives de toute mauvaise foi de l' exportateur, il doit, à titre exceptionnel, être accordé la restitution particulière pour les quartiers effectivement exportés ."

(*) Langue originale : le français .
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 19 octobre 1989. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement - Transposition d'une directive. - Affaire C-329/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 04159

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 19 octobre 1989 (*). Il a estimé qu' il convient que la Cour juge que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 169 du traité, en omettant d' adopter et de communiquer à la Commission, dans le délai imparti, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, et que la Cour condamne la République hellénique aux dépens .

(*) Langue originale : l' anglais .
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 19 octobre 1989. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Transposition d'une directive. - Affaire C-360/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 03803

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 19 octobre 1989 (*). Il a considéré que la Cour devrait déclarer que le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité en ne prenant pas dans le délai imparti toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 84/450 du Conseil et que le royaume de Belgique doit être condamné aux dépens .

(*) Langue originale : l' anglais .
Conclusions jointes de l'Avocat général Jacobs présentées le 27 juin 1989. - Helmut Müllers contre Comité économique et social des Communautés européennes. - Affaire 81/88. - Claude Laval contre Comité économique et social des Communautés européennes. - Affaire 95/88. - Fonctionnaires - Réorganisation des services - Titularisation.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-00249

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 27 juin 1989 (*). Il a conclu en proposant à la Cour de :

1 ) rejeter le recours;

2 ) condamner le Comité économique et social aux dépens;

(*) Langue originale : l' anglais .
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 28 juin 1989. - Amministrazione delle finanze dello Stato contre Società Politi & Co. Srl. - Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Venezia - Italie. - Droits de contrôle sanitaire pour les importations de viande porcine en provenance des pays tiers. - Affaire 214/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 02785

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 28 juin 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :

"L' article 9 de la directive 64/433/CEE du Conseil, combiné avec l' article 17, paragraphe 2, du règlement n° 121/67/CEE du Conseil, déroge, en ce qui concerne les contrôles sanitaires et de salubrité sur des viandes de porc fraîches, réfrigérées ou congelées importées en provenance de pays tiers au cours de la période de 1971 à 1974, à l' interdiction de percevoir des redevances de contrôle sanitaire, dans la mesure nécessaire à assurer un traitement non discriminatoire, d' une part, des opérateurs économiques qui, ayant mis dans les échanges intracommunautaires ces produits sur le marché, ont été assujettis, de ce fait, au paiement de redevances de contrôle sanitaire, et, d' autre part, de ceux qui ont importé en provenance de pays tiers, à la condition que ces redevances ne dépassent pas les coûts réels des contrôles ."

(*) Langue originale : l' anglais .
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 28 juin 1989. - Chimica del Friuli SpA et autres contre Amministrazione delle finanze dello Stato. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Venezia - Italie. - Régime tarifaire favorable à l'importation - Destination particulière - Autorisation. - Affaires jointes 248/88, 254 à 258/88, 309/88 et 316/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 02837

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 28 juin 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :

L' article 7 du règlement ( CEE ) n°1535/77 de la Commission du 4 juillet 1977, déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l' admission de certaines marchandises au bénéfice d' un régime tarifaire favorable à l' importation en raison de leur destination particulière doit être interprété en ce sens qu' en cas de cession des marchandises, le cessionnaire doit être en possession d' une autorisation délivrée conformément à l' article 3, que la cession ait lieu d' un État membre à l' autre ou à l' intérieur d' un même État membre .

(*) Langue originale : l' italien .
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 12 juillet 1989. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. - Agriculture - Substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux - Base juridique. - Affaire C-11/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 03799

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 12 juillet 1989 (*). Il a suggéré :

1 ) de déclarer que la directive 87/519 du Conseil, du 19 octobre 1987, modifiant la directive 74/63 concernant les substances et produits indésirables dans l' alimentation des animaux est nulle et de nul effet,

2 ) de condamner le Conseil aux dépens .

(*) Langue originale : l' allemand .
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 26 avril 1989. - REWE-Handelsgesellschaft Nord mbH contre Überwachungsstelle für Milcherzeugnisse und Handelsklassen. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Agriculture - Teneur en eau des volailles congélées - Modalités de contrôle. - Affaire 88/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 01959

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 26 avril 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :

"L' article 3, paragraphe 2, du règlement ( CEE ) n° 2967/76 du Conseil ne s' oppose pas à une réglementation nationale aux termes de laquelle la commercialisation de tout lot sur lequel un échantillon a été prélevé doit être interdite jusqu' à l' issue de la procédure de contrôle . Il n' est pas nécessaire qu' une telle réglementation spécifie une limite dans le temps au regard de la suspension de commercialisation; toutefois, une telle suspension ne saurait excéder la durée nécessaire aux fins d' un système d' inspection efficace ."

(*) Langue originale : l' anglais .
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 11 mai 1989. - Claude Brus contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Annulation d'une décision de nomination. - Affaire 104/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 01873

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Jean Mischo a présenté ses conclusions le 11 mai 1989 (*). Il a conclu comme suit :

"Aucun des deux moyens invoqués par M . Brus ne pouvant être retenu, sa requête doit être rejetée . En application de l' article 70 du règlement de procédure, il doit supporter ses propres dépens, ceux exposés par la Commission restent à la charge de celle-ci ."

(*) Langue originale : le français .
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 26 mai 1989. - Ford España SA contre Estado español. - Demande de décision préjudicielle: Audiencia Territorial de Valencia - Espagne. - Libre circulation des marchandises - Taxes d'effet équivalent - Montant perçu pour le dédouanement des marchandises dans les locaux de l'importateur. - Affaire 170/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 02305

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 26 mai 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :

"1 ) Une charge pécuniaire nationale calculée en proportion de la valeur en douane des marchandises importées d' autres États membres et recouvrées auprès des importateurs de telles marchandises pour le compte desquelles le dédouanement a été opéré dans l' enceinte de leur propre entreprise constitue une taxe d' effet équivalant à un droit de douane à l' importation, interdite en Espagne depuis le 1er mars 1986 en vertu des dispositions combinées des articles 9 et 13 du traité CEE et de l' article 35 de l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal .

2 ) Le juge national chargé d' appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire a l' obligation d' assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu' il ait à demander ou à attendre l' élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel ."

(*) Langue originale : l' anglais .
Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 14 février 1989. - M. Turner contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Rapport de notation - Exception d'irrecevabilité. - Affaire 192/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 01017

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Walter Van Gerven a présenté ses conclusions le 14 février 1989 (*). Il a suggéré à la Cour :

1 ) de rejeter comme irrecevable le premier chef de demande;

2 ) de déclarer qu' il n' y a pas lieu de statuer sur le deuxième chef de demande;

3 ) de déclarer que la Commission supportera ses propres dépens et un quart des dépens de la requérante .

(*) Langue de procédure : le néerlandais .
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 14 février 1989. - Wilhelm Schmitt contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. - Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Hamburg - Allemagne. - Article 51 du traité CEE - Possibilité de verser des cotisations a posteriori à un régime d'assurance pension. - Affaire 29/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00581

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 14 février 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :

L' article 51 du traité CEE et le règlement n° 14O8/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, ne sont pas applicables en vue de déterminer les conditions d' affiliation à un régime, obligatoire ou volontaire, de sécurité sociale .

(*) Langue originale : le français .
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 15 février 1989. - SpA Maxi Di contre Ufficio del registro di Bolzano. - Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria di secondo grado di Bolzano - Italie. - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. - Affaire 15/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 01391

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 15 février 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :

"L' article 11 de la directive 69/335 doit être interprété en ce sens que, depuis le 1er janvier 1972 au plus tard, les États membres ne peuvent plus soumettre les sociétés de capitaux, au sens de l' article 3 de ladite directive, pour les opérations visées à l' article 11 de cette même directive, à des impôts ou taxes autres que le droit d' apport et les droits mentionnés à l' article 12 ".

(*) Langue originale : l' allemand .
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 22 février 1989. - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil des Communautés européennes. - Programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes - Recours en annulation - Base juridique. - Affaire 56/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 01615

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Jean Mischo a présenté ses conclusions le 22 février 1989 (*). Il a conclu comme suit :

"Aux termes de l' article 4, paragraphe 1, du traité, 'chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent traité' . L' article 128 n' ayant pas conféré au Conseil les attributions qu' il a voulu exercer en adoptant sa décision 87/569/CEE, fondée sur ce seul article, cette institution a agi en dehors des limites de ses compétences . Il y a donc lieu d' annuler cette décision et de condamner le Conseil aux dépens . Quant à la Commission, intervenue au soutien des conclusions du Conseil, elle doit supporter ses propres dépens ."

(*) Langue originale : le français .
Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 16 mars 1989. - Ministère public contre J.-P. M. Rispal et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. - Tarif douanier commun - Cubes magiques. - Affaire 164/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 02041

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Walter Van Gerven a présenté ses conclusions le 16 mars 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :

"La position 97.03 du tarif douanier commun, dans la version annexée au règlement ( CEE ) n° 3000/80 du Conseil, doit être interprétée en ce sens qu' elle couvre les articles appelés 'cubes magiques' ."

(*) Langue originale : le français .
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 11 avril 1989. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Fusion et scission de sociétés anonymes - Transposition en droit national de certaines directives. - Affaire 46/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 01133

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 11 avril 1989 (*). Il a proposé de constater le manquement et de condamner le royaume de Belgique aux dépens .

(*) Langue originale : le français .
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 11 avril 1989. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Libre circulation des marchandises - Interdiction d'importation de produits à base de viande contenant plus d'une quantité déterminée de gélatine alimentaire. - Affaire 52/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 01137

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . M . Darmon a présenté ses conclusions le 11 avril 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour constate que le royaume de Belgique a manqué aux obligations résultant de l' article 30 du traité CEE et le condamne aux dépens .

(*) Langue originale : le français .