Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Agriculture - Organisation commune des marchés - Banane - Régime des importations - Contingent tarifaire - Mesures transitoires prises par la Commission suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède - Base juridique - Article 149 de l'acte d'adhésion - Violation du principe de non-discrimination - Absence

(Traité CE, art. 40, § 3; acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, art. 137, § 2, et 149; règlement du Conseil n_ 404/93, art. 19; règlements de la Commission n_s 3303/94, 479/95 et 1219/95)

2 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

(Traité CE, art. 190)

Sommaire

3 Lors de l'adoption des règlements n_s 3303/94, 479/95 et 1219/95, qui prévoient, pour les trois premiers trimestres suivant l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, que les autorités compétentes de ces États membres autorisent les opérateurs établis sur leur territoire et ayant importé des bananes au cours des années précédentes à importer des bananes originaires des pays tiers dans la limite de certains contingents particuliers, et qui dérogent, dans cette mesure, à l'organisation commune des marchés instaurée par le règlement n_ 404/93, la Commission s'est valablement fondée sur l'article 149 de l'acte d'adhésion, l'habilitant à arrêter, pendant une période limitée, des mesures transitoires qui sont nécessaires pour faciliter le passage du régime existant dans les nouveaux États membres à celui résultant de l'application de l'organisation commune des marchés.$

En effet, l'article 149 permet de déroger au principe, énoncé à l'article 137, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, de l'application intégrale de l'organisation commune dans les nouveaux États membres dès le 1er janvier 1995, en soumettant les mesures qu'il prévoit à une seule condition, à savoir la nécessité de faciliter ledit passage. Cette condition se trouvait remplie, dès lors qu'une inclusion des opérateurs des nouveaux États membres dans le contingent tarifaire fixé pour la Communauté des Douze se serait traduite par une réduction des droits d'importation pour les opérateurs des anciens États membres, par l'attribution de droits insuffisants aux opérateurs des nouveaux États membres et par une pénurie de bananes à l'intérieur de la Communauté et une hausse des prix, conséquences incompatibles avec les objectifs du règlement du Conseil.$

Par ailleurs, la soumission des opérateurs des nouveaux États membres à un régime différent de celui qui s'applique aux opérateurs des anciens États membres, en ce qu'il ne prévoit pas l'application de la clé de répartition établie à l'article 19 du règlement n_ 404/93, ne viole pas le principe de non-discrimination inscrit à l'article 40, paragraphe 3, du traité. En effet, la situation de fait et de droit dans les nouveaux États membres était différente de celle qui prévalait dans les anciens, étant donné que, pour les raisons susmentionnées, la fixation à titre transitoire d'un contingent particulier s'imposait et que, compte tenu du fait que les opérateurs des nouveaux États membres relevaient d'une seule catégorie, l'application de la clé de répartition aurait entraîné de sérieux problèmes d'approvisionnement.$

4 La motivation exigée par l'article 190 du traité doit être adaptée à la nature de l'acte en cause. Elle doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d'exercer son contrôle. On ne saurait cependant exiger que la motivation d'un acte spécifie les différents éléments de fait et de droit qui en font l'objet, dès lors que cet acte entre dans le cadre systématique de l'ensemble dont il fait partie.