Affaire T-318/00

Freistaat Thüringen

contre

Commission des Communautés européennes

« Aides d’État — Application abusive d’aides — Risque de contournement de l’ordre de récupération — Récupération des aides auprès des sociétés ayant acquis les actifs d’exploitation du bénéficiaire initial »

Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 19 octobre 2005

Sommaire de l’arrêt

1. Aides accordées par les États — Procédure administrative — Possibilité pour la Commission de fonder sa décision sur les informations disponibles — Condition — Usage préalable du pouvoir d’injonction à l’égard de l’État membre concerné — Contrôle juridictionnel sur la constatation des faits — Portée

(Art. 88, § 2, CE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 5, § 2, 6, § 1, 10, § 3, et 13, § 1)

2. Aides accordées par les États — Aides autorisées par la Commission — Utilisation de façon abusive par le bénéficiaire — Critères d’appréciation

[Art. 87 CE et 88, § 2, CE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 1er, g)]

3. Aides accordées par les États — Notion — Mise en jeu d’une garantie publique — Caractérisation en tant qu’aide distincte de l’octroi de la garantie — Condition — Renonciation par le garant à ses droits venant alléger la dette du bénéficiaire

(Art. 87 CE)

4. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision de la Commission en matière d’aides d’État

(Art. 87 CE et 253 CE)

5. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Portée de la dérogation — Interprétation stricte — Activités de la Treuhandanstalt — Notion de privatisation

[Art. 87, § 1 et 2, c), CE]

6. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité avec le marché commun d’une aide individuelle accordée en vertu d’un régime général d’aides approuvé préalablement — Obligation de motivation — Portée

(Art. 88, § 3, CE)

7. Actes des institutions — Motivation — Erreur de fait figurant dans la motivation, par ailleurs suffisante, d’une décision — Absence d’incidence sur la légalité de la décision

(Art. 253 CE)

8. Aides accordées par les États — Aides existantes et aides nouvelles — Concours financier utilisé pour le remboursement d’un crédit garanti par l’autorité publique — Qualification d’aide nouvelle

(Art. 88 CE)

9. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Aide détournée — Détournement connu de la Commission — Récupération auprès du destinataire de l’aide — Exclusion

(Art. 88, § 2, CE)

10. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Champ d’application — Aide octroyée à un groupement d’entreprises pratiquant les transferts internes d’actifs — Récupération auprès d’une entreprise du groupe non bénéficiaire de l’aide et n’ayant tiré aucun profit des transferts — Exclusion

(Art. 88, § 2, CE)

11. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Récupération auprès d’une entreprise non bénéficiaire de l’aide mais ayant racheté des actifs du bénéficiaire et poursuivant son activité — Condition — Contournement de la décision ordonnant la récupération — Appréciation in casu

(Art. 88, § 2, CE)

1. Dans le cadre de la procédure administrative en matière d’aides d’État, la Commission est habilitée à adopter une décision sur le fondement des informations disponibles lorsqu’elle est confrontée à un État membre qui ne satisfait pas à son devoir de collaboration et qui s’abstient de lui fournir les informations qu’elle lui a demandées pour examiner la compatibilité d’une aide avec le marché commun. Toutefois, avant de prendre une telle décision, la Commission doit respecter certaines exigences procédurales. En particulier, elle doit enjoindre à l’État membre de lui fournir, dans le délai qu’elle fixe, tous les documents, informations et données nécessaires pour examiner la compatibilité de l’aide avec le marché commun. Ce n’est que si l’État membre omet, nonobstant l’injonction de la Commission, de fournir les renseignements sollicités que celle-ci a le pouvoir de mettre fin à la procédure et de prendre la décision constatant la compatibilité ou l’incompatibilité de l’aide avec le marché commun sur la base des éléments dont elle dispose. Ces exigences ont été reprises et concrétisées à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 13, paragraphe 1, du règlement nº 659/1999 relatif à l’application de l’article 88 CE.

À cet égard, étant donné que, par la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 6, paragraphe 1, du règlement et par sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, l’État membre et les autres parties intéressées sont informés des faits sur lesquels la Commission entend fonder sa décision finale, si ces parties considèrent que certains faits repris dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen sont erronés, il leur appartient de le faire savoir à la Commission durant la procédure administrative, sous peine de ne plus pouvoir les contester dans le cadre de la procédure contentieuse. En revanche, en l’absence d’informations contraires de la part des parties concernées, la Commission est habilitée à se fonder sur les faits, même erronés, dont elle dispose au moment de l’adoption de la décision finale, dans la mesure où les éléments de fait concernés ont fait l’objet d’une injonction de la Commission vis-à-vis de l’État membre de lui fournir les informations nécessaires. Si, en revanche, la Commission s’abstient d’enjoindre à l’État membre de lui transmettre des informations sur les faits qu’elle entend retenir, elle ne saurait, par la suite, justifier d’éventuelles erreurs de fait en faisant valoir qu’elle était fondée, au moment d’arrêter la décision mettant fin à la procédure formelle d’examen, à ne retenir que les éléments d’information dont elle disposait alors.

La Commission n’est pas, pour autant, soustraite à tout contrôle juridictionnel en ce qui concerne la constatation des faits. En effet, si l’État membre a satisfait pleinement à son obligation de transmettre toutes les informations demandées par la Commission, il lui sera particulièrement aisé de démontrer, à l’aide des informations qu’il a transmises dans le cadre de la procédure, que les éventuelles erreurs de fait qui figurent dans la décision attaquée ne lui sont pas imputables. En outre, lorsque la Commission fonde une décision sur les informations disponibles concernant certains éléments de fait sans avoir, à cet égard précis, respecté les exigences procédurales reconnues par la jurisprudence et reprises dans le règlement nº 659/1999, le Tribunal peut exercer son contrôle concernant la question de savoir si la prise en compte de ces éléments factuels a été susceptible de donner lieu à une erreur d’appréciation viciant la légalité de la décision attaquée.

(cf. points 73, 88-89)

2. Il résulte de l’article 88, paragraphe 2, premier alinéa, CE et de l’article 1er, sous g), du règlement nº 659/1999 relatif à l’application de l’article 88 CE que, afin de démontrer qu’une aide octroyée conformément à un régime d’aide autorisé a été appliquée de manière abusive, la Commission doit établir que cette aide a été utilisée en violation de ce régime tel qu’approuvé par la Commission, c’est-à-dire en violation des règles nationales régissant ce régime ou des conditions supplémentaires qui ont été acceptées par l’État membre dans le cadre de l’approbation du régime par la Commission.

À cet égard, la violation d’une simple condition supplémentaire imposée unilatéralement par le dispensateur de l’aide, sans que cette condition soit explicitement prévue par les règles nationales régissant ce régime, telles qu’approuvées par la Commission, ne saurait être considérée comme un élément suffisant pour caractériser un emploi abusif de l’aide au sens de l’article 88, paragraphe 2, premier alinéa, CE.

(cf. points 113-114, 144-145, 149)

3. Tant l’existence que l’importance d’une aide d’État doivent être appréciées, compte tenu de la situation au moment de son octroi. Partant, le fait qu’une garantie publique soit mise en jeu en cas de défaillance de l’entreprise bénéficiaire ne modifie pas la nature de cette garantie au regard de l’article 87 CE et ne fait pas naître une aide nouvelle.

Dans certains cas, néanmoins, le fait qu’un garant public renonce unilatéralement aux droits qu’il possède à l’égard du bénéficiaire à la suite de l’appel à la garantie peut constituer une aide. Tel est en particulier le cas si le garant public ne se comporte pas comme un opérateur économique rationnel en entamant toutes les démarches possibles afin d’obtenir le remboursement du montant qu’il a dû acquitter au titre de la garantie. En outre, s’il s’avère que l’abandon d’une créance initialement couverte par une garantie d’emprunt, une fois la garantie exécutée, est définitif, donnant ainsi lieu à une réduction directe de l’endettement du bénéficiaire, ce renoncement est, en principe, susceptible de constituer une aide distincte en ce qu’il apporte un avantage économique supplémentaire par rapport à la garantie d’emprunt ainsi que par rapport à son exécution.

(cf. points 125-126)

4. La motivation exigée par l’article 253 CE doit faire apparaître dans l’acte lui-même, d’une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’autorité communautaire, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge communautaire d’exercer son contrôle.

S’agissant d’une décision de la Commission prise en matière d’aides d’État, l’exigence de motivation doit être appréciée en fonction notamment de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte attaqué, au sens de l’article 230 CE, peuvent avoir à recevoir des explications. Il s’avère donc que l’exigence de motivation d’une telle décision ne saurait être déterminée en fonction de l’intérêt à être informé du seul État membre auquel cette décision est adressée, cet intérêt pouvant être réduit pour des raisons particulières tenant à la contestation ou non par lui de certains éléments de droit et de fait durant la procédure administrative, mais s’étend à l’ensemble des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision.

(cf. points 127, 156)

5. Le cadre régissant les activités de la Treuhandanstalt, tel qu’il a été arrêté par la Commission, constitue une série de dérogations au principe général d’incompatibilité des aides d’État avec le marché commun, énoncé à l’article 87, paragraphe 1, CE. En adoptant ces dérogations, la Commission visait à faciliter la mission de la Treuhandanstalt, qui est un organisme unique en son genre, consistant à restructurer les entreprises de l’ex-République démocratique allemande et à assurer le passage de celles-ci d’une économie planifiée à une économie de marché.

Il s’ensuit que, en tant que condition d’application d’un régime dérogeant au principe général d’incompatibilité des aides d’État avec le marché commun, énoncé à l’article 87, paragraphe 1, CE, la notion de « privatisation » dans le cadre des régimes d’aides de la Treuhandanstalt doit être interprétée de manière restrictive. Dans le cadre d’une telle interprétation, l’existence d’une privatisation, au sens de ces régimes, ne saurait, en principe, être admise que si un investisseur privé acquiert une partie du capital d’une entreprise publique déjà existante susceptible de lui conférer le contrôle de cette entreprise.

Ainsi, la création d’une nouvelle entreprise ayant pour objet une nouvelle activité commerciale, sous la forme d’une entreprise commune entre une entreprise de l’ex-République démocratique allemande et une entreprise de la République fédérale d’Allemagne, ne saurait être qualifiée de privatisation au sens des régimes susvisés de la Treuhandanstalt. En effet, contrairement à la privatisation envisagée par ces régimes, qui vise à faire passer une entreprise d’une économie planifiée à une économie de marché, la création d’une nouvelle entreprise permet de développer ex novo un projet d’entreprise avec de nouveaux moyens et avec une nouvelle activité commerciale.

(cf. points 176-177)

6. Dans la motivation d’une décision constatant l’incompatibilité avec le marché commun d’une aide d’État accordée en vertu d’un régime général d’aides approuvé par la Commission, celle-ci peut se limiter au fait que l’aide n’est pas conforme aux conditions posées lors de l’approbation du régime d’aides, en l’absence, durant la procédure administrative, de précisions, dont la preuve incombe à l’État membre concerné, tendant à démontrer soit qu’il ne s’agissait pas d’une aide, soit que, en tout état de cause, cette aide était compatible avec le marché commun et n’avait pas été appliquée de manière abusive.

(cf. point 180)

7. Même si un considérant d’un acte litigieux comporte une mention erronée en fait, ce vice peut ne pas conduire à l’annulation de cet acte si les autres considérants de la décision attaquée font état de motifs de nature à en établir le bien-fondé.

(cf. point 191)

8. Le seul fait qu’un concours financier accordé par une autorité publique à une entreprise a servi à rembourser un crédit garanti par cette autorité ne permet pas de conclure qu’il s’agit d’une intervention au titre de cette garantie et non pas d’une aide nouvelle.

(cf. points 247, 281)

9. La Commission n’est pas en droit d’exiger la récupération d’une aide d’État illégale auprès de l’entreprise destinataire de celle-ci lorsque, au moment d’arrêter une décision en ce sens, elle sait ou ne peut ignorer que l’aide n’a pas profité à cette entreprise.

À cet égard, n’est pas conforme aux principes régissant la récupération des aides d’État illégales une décision ordonnant la récupération d’une aide auprès de l’entreprise destinataire de celle-ci, lorsque la Commission, à tout le moins au moment de l’arrêter, disposait d’un faisceau d’indices valables et concordants dont il ressortait que cette entreprise n’avait pas eu la jouissance effective d’une grande partie de l’aide en raison de son détournement, et que ces indices permettaient de déterminer, ne serait-ce que de manière approximative, l’ampleur du détournement. La Commission ne saurait se retrancher, pour justifier sa décision, derrière le fait que les autorités de l’État membre concerné ne lui ont pas fourni des indications précises quant à la partie de l’aide ayant été détournée, dès lors qu’elle n’a pas fait usage des pouvoirs à sa disposition pour se faire communiquer ces données.

(cf. points 321-323)

10. Une entreprise faisant partie d’un groupe d’entreprises liées au sein duquel existent des mécanismes internes de transfert d’actifs ne saurait être tenue de rembourser une aide d’État illégale, bien qu’elle n’en ait pas été la bénéficiaire, au motif que, en raison de son appartenance audit groupe, elle en a eu la jouissance effective, dès lors qu’il est constant que lesdits mécanismes de transfert ont été utilisés uniquement à son détriment et non à son profit.

(cf. point 324)

11. Le fait qu’une entreprise a racheté une partie des actifs du bénéficiaire d’une aide illégale et poursuit son activité n’est pas nécessairement suffisant pour conclure à une opération visant à contourner les conséquences d’une décision de la Commission ordonnant la récupération de cette aide. Il y a en effet lieu, pour déterminer s’il y a eu effectivement contournement, de prendre en compte des éléments tels que les modalités dudit rachat, et notamment le prix effectivement payé, le maintien d’un certain nombre d’actifs dans le patrimoine du bénéficiaire et la logique économique de l’opération.

(cf. points 326-343)

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre élargie)

19 octobre 2005 ( )

« Aides d’État – Application abusive d’aides – Risque de contournement de l’ordre de récupération – Récupération des aides auprès des sociétés ayant acquis les actifs d’exploitation du bénéficiaire initial »

Dans l’affaire T-318/00,

Freistaat Thüringen (Allemagne), représenté par Me M. Schütte, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

soutenu par

République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. W.-D. Plessing et T. Jürgensen, en qualité d’agents, assistés de Me R. Bierwagen, avocat,

partie intervenante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. K.‑D. Borchardt et V. Kreuschitz, en qualité d’agents, assistés de M. C. Koenig, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

soutenue par

ODS Optical Disc Service GmbH, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Mes I. Brinker et U. Soltész, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2000/796/CE de la Commission, du 21 juin 2000, concernant l’aide d’État de l’Allemagne en faveur de CDA Compact Disc Albrechts GmbH (Thuringe) (JO L 318, p. 62),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre élargie),

composé de MM. J. Azizi, président, R. García-Valdecasas, J. D. Cooke, M. Jaeger et F. Dehousse, juges,

greffier : Mme D. Christensen, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 5 mai 2004,

rend le présent

Arrêt

Cadre juridique

1 L’article 87 CE dispose :

« 1. Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions [...] »

2 L’article 88 CE prévoit :

« 1. La Commission procède avec les États membres à l’examen permanent des régimes d’aides existant dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun.

2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu’une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d’État n’est pas compatible avec le marché commun aux termes de l’article 87, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l’État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu’elle détermine [...] »

3 Aux termes de l’article 5 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88] CE (JO L 83, p. 1) :

« 1. Si la Commission considère que les informations fournies par l’État membre concerné […] sont incomplètes, elle demande tous les renseignements complémentaires dont elle a besoin. Si un État membre répond à une telle demande, la Commission informe l’État membre de la réception de la réponse.

2. Si l’État membre ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission, ou les lui fournit de façon incomplète, celle-ci lui adresse un rappel, en fixant un délai supplémentaire adéquat dans lequel les renseignements doivent être communiqués.

[…] »

4 En outre, l’article 6 du règlement n° 659/1999 prévoit :

« 1. La décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen récapitule les éléments pertinents de fait et de droit, inclut une évaluation préliminaire, par la Commission, de la mesure proposée visant à déterminer si elle présente le caractère d’une aide, et expose les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché commun. La décision invite l’État membre concerné et les autres parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai déterminé, qui ne dépasse normalement pas un mois. Dans certains cas dûment justifiés, la Commission peut proroger ce délai.

[…] »

5 Selon l’article 10 du règlement n° 659/1999 :

« 1. Lorsque la Commission a en sa possession des informations concernant une aide prétendue illégale, quelle qu’en soit la source, elle examine ces informations sans délai.

2. Le cas échéant, elle demande à l’État membre concerné de lui fournir des renseignements. L’[…]article 5, paragraphes 1 et 2, s’applique[…] mutatis mutandis.

3. Si, en dépit du rappel qui lui a été adressé en vertu de l’article 5, paragraphe 2, l’État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission ou les fournit d’une façon incomplète, la Commission arrête une décision lui enjoignant de fournir lesdits renseignements (ci-après dénommée ‘injonction de fournir des informations’). Cette décision précise la nature des informations requises et fixe un délai approprié pour leur communication. »

6 L’article 13, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999 prévoit :

« L’examen d’une éventuelle aide illégale débouche sur l’adoption d’une décision au titre de l’article 4, paragraphes 2, 3 ou 4. Dans le cas d’une décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la procédure est clôturée par voie de décision au titre de l’article 7. Au cas où un État membre omet de se conformer à une injonction de fournir des informations, cette décision est prise sur la base des renseignements disponibles. »

7 L’article 14 du même règlement dispose :

« 1. En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire (ci-après dénommée ‘décision de récupération’). La Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit communautaire.

2. L’aide à récupérer en vertu d’une décision de récupération comprend des intérêts qui sont calculés sur la base d’un taux approprié fixé par la Commission. Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu’à celle de sa récupération.

3. Sans préjudice d’une ordonnance de la Cour de justice des Communautés européennes prise en application de l’article [242 CE], la récupération s’effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l’État membre concerné, pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission. À cette fin et en cas de procédure devant les tribunaux nationaux, les États membres concernés prennent toutes les mesures prévues par leurs systèmes juridiques respectifs, y compris les mesures provisoires, sans préjudice du droit communautaire. »

8 Par ailleurs, l’article 16 du règlement n° 659/1999, intitulé « Application abusive d’une aide », énonce :

« Sans préjudice de l’article 23, la Commission peut, en cas d’application abusive d’une aide, ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 4, paragraphe 4. Les articles 6, 7, 9, 10, l’article 11, paragraphe 1, ainsi que les articles 12, 13, 14 et 15 s’appliquent mutatis mutandis. »

9 Enfin, la Commission a adopté, en 1994, des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (JO C 368, p. 12), modifiées en 1997 (JO C 283, p. 2) (ci-après les « lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration »).

Faits à l’origine du litige

10 Par la décision 2000/796/CE, du 21 juin 2000, concernant l’aide d’État de l’Allemagne en faveur de CDA Compact Disc Albrechts GmbH (Thuringe) (ci-après la « décision attaquée »), la Commission s’est prononcée sur la légalité des concours financiers qui ont été octroyés par diverses entités publiques allemandes au cours des années 1991 à 1995 au profit d’une usine de production de disques compacts (ci-après les « CD ») et d’accessoires de CD, établie à Albrechts, dans le Land de Thuringe (ci-après l’« usine de CD à Albrechts »).

A – Contexte général

11 Dans la décision attaquée, la Commission a distingué trois phases, à savoir, premièrement, la phase d’établissement de l’entreprise, deuxièmement, la phase de restructuration de l’entreprise et, enfin, le rachat de certains actifs de l’entreprise par la société MediaTec Datenträger GmbH (ci-après « MTDA »).

1. Phase d’établissement de l’entreprise (de 1990 à 1992)

12 Il ressort de la décision attaquée que l’usine de CD à Albrechts a été créée en vertu d’un contrat de coentreprise conclu, le 20 février 1990, entre, d’une part, le combinat « VEB » (de propriété nationale) Robotron, établi à Dresde, dans le Land de Saxe (ci-après « Robotron »), et, d’autre part, la société R. E. Pilz GmbH & Co. Beteiligungs KG (ci-après « PBK »), une société faisant partie du groupe Pilz établi à Kranzberg, dans le Land de Bavière (ci-après le « groupe Pilz »). Le capital de l’entreprise commune, qui était alors dénommée « Pilz & Robotron GmbH & Co. Beteiligungs KG » (ci-après l’« entreprise commune »), était détenu à raison des deux tiers du capital par Robotron et à raison d’un tiers du capital par PBK. L’entreprise commune avait pour objet la fabrication de CD, de pochettes de CD et d’accessoires. M. Reiner Pilz, gérant du groupe Pilz, en assurait également la gestion (considérant 11 de la décision attaquée).

13 Afin de réaliser son objet social, l’entreprise commune a conclu, le 29 août 1990, un contrat d’entreprise générale avec la société Pilz GmbH & Co. Construction KG, une société appartenant au groupe Pilz (ci-après « Pilz Construction »), pour la construction d’une usine de production de CD clés en main pour un prix forfaitaire de 235,525 millions de marks allemands (DEM). À ces frais s’ajoutaient encore les coûts d’équipement du terrain, estimés à 7,5 millions de DEM (considérants 12 et 20 de la décision attaquée).

14 En outre, par avenant du 26 mai 1992, les deux associés de l’entreprise commune ont conclu un contrat prévoyant l’accroissement de la capacité de production de CD et de pochettes de CD. Le montant total des prestations et des fournitures requises à cet effet s’élevait à 39 millions de DEM (considérant 22 de la décision attaquée).

15 Afin de financer ces investissements, l’entreprise commune, Robotron et PBK ont emprunté les montants nécessaires auprès d’un consortium de banques. Ces crédits bancaires étaient soit partiellement, soit totalement couverts par des garanties de la Treuhandanstalt, agence publique chargée du financement de la privatisation des entreprises dans l’ex-République démocratique allemande (ci-après la « THA »), et du Land de Bavière. En outre, le Land de Thuringe et le Land de Bavière, ce dernier par le biais de la Bayerische Landesanstalt für Aufbaufinanzierung, agence du Land de Bavière pour le financement des infrastructures (ci-après la « LfA »), ont octroyé des subventions et des primes à l’investissement à l’entreprise commune.

16 Par ailleurs, durant la phase d’établissement de l’usine de CD à Albrechts, la propriété des parts sociales représentant le capital de l’entreprise commune a été transférée à plusieurs reprises. D’abord, en raison de la liquidation de Robotron par la THA en 1992, les parts sociales de l’entreprise commune détenues par cette société ont été revendues à PBK. Ensuite, PBK a, à son tour, transféré la quasi-totalité des parts sociales de l’entreprise commune qu’elle détenait à la société Pilz GmbH & Co. Compact Disc KG, une autre société faisant partie du groupe Pilz (ci-après « Pilz Compact Disc »), de sorte que l’entreprise commune est devenue une filiale de cette dernière. Enfin, le 24 novembre 1992, à la suite de ce transfert et du transfert de son siège social à Albrechts, l’entreprise commune a changé sa dénomination en Pilz Albrechts GmbH (ci-après « PA »). Elle a, immédiatement après ce transfert, été intégrée dans le système de gestion centralisée de la trésorerie du groupe Pilz (considérants 13 et 14 de la décision attaquée).

2. Phase de restructuration (de 1993 à 1998)

17 L’usine de production de CD est entrée en activité en 1993. Dès le début de son exploitation, elle a connu de sérieuses difficultés et s’est lourdement endettée (considérant 15 de la décision attaquée).

18 Afin de remédier à cette situation, une convention d’assainissement a été conclue, le 7 mars 1994, entre le groupe Pilz (en ce compris PA), les banques et les entités publiques [la THA, la LfA, la Thüringer Industriebeteiligungsgesellschaft (ci-après la « TIB ») et la Thüringer Aufbaubank (ci-après la « TAB »)] ayant participé au financement de la construction de l’usine de CD à Albrechts. Dans le cadre de cette convention, une grande partie des crédits bancaires qui avaient été consentis aux fins de la construction de l’usine de production de CD a été, en tout ou en partie, remboursée. En outre, sur la base de la convention d’assainissement, le capital de PA a été acquis par la TIB – à hauteur de 98 % des parts sociales – et la TAB – à hauteur de 2 % des parts sociales –, avec effet rétroactif au 1er janvier 1994, et PA a, de ce fait, cessé de faire partie du groupe Pilz. À compter du mois d’octobre 1994, cette société a également changé de dénomination pour s’appeler CDA Compact Disc Albrechts GmbH (ci-après « CD Albrechts ») (considérants 15 et 17 de la décision attaquée). La TAB et la LfA ont, par ailleurs, consenti, en 1994 et en 1995, plusieurs crédits à CD Albrechts.

19 C’est également dans le courant de l’année 1994 que les autorités allemandes se sont aperçues qu’une grande partie des concours financiers qui avaient été consentis en vue de financer la construction de l’usine de CD à Albrechts avait été détournée, notamment dans le cadre du système de gestion centralisée de la trésorerie existant au sein du groupe Pilz, au profit des autres sociétés de ce groupe. En outre, le 25 juillet 1995, une procédure de faillite a été initiée sur les biens de toutes les sociétés du groupe Pilz. Enfin, M. Reiner Pilz a été condamné à une peine d’emprisonnement pour faillite frauduleuse et pour d’autres délits (considérant 16 de la décision attaquée).

3. Rachat de certains actifs par MTDA

20 Avec effet au 1er janvier 1998, MTDA, une filiale à 100 % de la TIB qui est principalement active dans le domaine de la production de supports de données très performants, notamment les CD enregistrables (CD-ROM) et les DVD, a racheté une partie des actifs appartenant à CD Albrechts, à savoir des immobilisations, des valeurs d’exploitation, des valeurs réalisables à court terme ainsi que le savoir-faire technique et la distribution (considérant 18 de la décision attaquée).

21 Simultanément à ce rachat, la dénomination de CD Albrechts a été changée en LCA Logistik Center Albrechts GmbH (ci-après « LCA ») et celle de MTDA en CDA Datenträger Albrechts GmbH (ci-après « CDA »). LCA est toutefois restée propriétaire du terrain nécessaire à l’exploitation, des bâtiments qui s’y trouvent, de l’infrastructure technique ainsi que de la logistique. En outre, LCA et CDA ont conclu un contrat d’échange de prestations qui prévoit, d’une part, un contrat de location-gérance avec un loyer annuel de 800 000 DEM et, d’autre part, un contrat de prestation de services portant sur un volume de quelque 3 millions de DEM par an, lequel est fonction du volume des ventes (considérant 19 de la décision attaquée).

22 Enfin, le 22 septembre 2000, LCA a demandé sa mise en liquidation dans le cadre d’une procédure de faillite.

B – Déroulement de la procédure administrative

23 Ayant appris par la presse que les autorités allemandes avaient accordé des aides pour la construction de l’usine de CD à Albrechts, la Commission a, dès le mois d’octobre 1994, demandé à la République fédérale d’Allemagne de lui faire parvenir des informations sur ces aides. Par la suite, un échange intense de courriers et diverses réunions ont eu lieu entre les autorités allemandes et la Commission (considérants 1 à 3 de la décision attaquée).

24 Par lettre du 17 juillet 1998 (ci-après la « décision d’ouverture »), la Commission a informé la République fédérale d’Allemagne de sa décision d’ouvrir, en ce qui concerne ces aides, la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE. À cette lettre était annexée une liste de questions destinées aux autorités allemandes. La décision d’ouverture a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 15 décembre 1998 [Communication de la Commission adressée, en application de l’article [88, paragraphe 2,] CE, aux autres États membres et aux autres intéressés concernant l’aide accordée par le gouvernement allemand pour la création de CD Albrechts GmbH, en Thuringe (ancien [g]roupe Pilz, Bavière), JO C 390, p. 7].

25 Les autorités allemandes ont réagi à la décision d’ouverture par l’envoi de différents courriers contenant des compléments d’informations. Diverses réunions ont encore eu lieu entre ces autorités et des représentants de la Commission.

26 Toutefois, estimant que les informations transmises par les autorités allemandes ne constituaient pas une réponse satisfaisante à ses questions, la Commission a exigé, par lettre du 22 juillet 1999, qu’il y soit répondu au plus tard le 31 août 1999. Après avoir sollicité, par lettre du 28 juillet 1999, la prorogation de ce délai et après avoir eu un nouvel entretien avec des représentants de la Commission le 23 septembre 1999 à Bruxelles, les autorités allemandes ont remis un complément d’information.

27 Par ailleurs, après l’expiration du délai prévu dans la décision d’ouverture, la société CDA ainsi que la société Point Group Ltd, une concurrente de CDA, se sont manifestées en qualité de parties intéressées et ont soumis des observations à la Commission.

28 Enfin, le 21 juin 2000, la Commission a clos la procédure en adoptant la décision attaquée.

C – Constatation des faits et appréciation juridique

29 La Commission a apprécié séparément les concours financiers qui ont été accordés par la République fédérale d’Allemagne respectivement durant la phase d’établissement, durant la phase de restructuration et, enfin, dans le cadre du rachat de certains actifs de CD Albrechts par MTDA.

1. Concours financiers octroyés par la République fédérale d’Allemagne durant la phase d’établissement

30 Dans la décision attaquée, la Commission a identifié cinq concours financiers octroyés durant la phase d’établissement. Dans un tableau synoptique figurant au considérant 32 de la décision attaquée, elle les a décrits comme suit :

Nature du concours Montant en millions de DEM Bénéficiaire Accordé par Date Base juridique 1 Garantie de bonne fin à 100 % (initialement 80 %) cautionnant 52,7 millions de DEM 54,7 PBK LfA 1991 Loi sur la constitution de garanties et cautionnements publics de l’État libre de Bavière 2 Subventions et primes fiscales à l’investissement 19,42 Entreprise commune LfA 1991/1992 Tâche d’intérêt commun « Amélioration de la structure économique régionale », loi sur les primes fiscales à l’investissement 3 Abandon de créance 3,0 PBK LfA 1994 Néant 4 Cautionnement à 100 % 190,0 Robotron, entreprise commune THA 199[2] Régime de THA 5 Subventions et primes fiscales à l’investissement 63,45 Entreprise commune ; à partir du 24.11.1992, PA Thuringe 1991 à 1993 Tâche d’intérêt commun « Amélioration de la structure économique régionale », loi sur les primes fiscales à l’investissement Total 330,57





31 Il ressort, premièrement, de ce tableau que, en 1992, la THA a accordé, pour un montant de 190 millions de DEM, une garantie à 100 % qui couvrait la majeure partie des crédits bancaires consentis à Robotron et à l’entreprise commune. Selon la Commission, cette garantie doit être considérée comme une aide d’État incompatible avec le marché commun dans la mesure où elle n’a pas été octroyée conformément aux conditions énoncées dans les régimes d’aides approuvés par la Commission respectivement par lettre SG(91) D/17825, du 26 septembre 1991 (ci-après le « premier régime de la THA »), et par lettre SG(92) D/17613, du 8 décembre 1992 (ci-après le « deuxième régime de la THA »). Elle considère toutefois que, dans la mesure où, sur les 190 millions de DEM initialement garantis, seule la somme de 120 millions de DEM effectivement déboursée par la THA au titre de la garantie, doit être restituée.

32 Deuxièmement, la Commission a constaté que, jusqu’au 31 décembre 1993, le Land de Thuringe avait accordé à l’entreprise commune, puis à PA, au titre de l’« Investitionszulagengesetz » (loi sur les primes fiscales à l’investissement) et des vingtième et vingt et unième « Rahmenpläne der Gemeinschaftsaufgabe ‘Verbesserung der regionalen Wirtschaftstruktur’ » (programmes-cadres adoptés, pour les années 1992 et 1993, en application de la loi du 6 octobre 1969 relative à la tâche d’intérêt commun « Amélioration des structures économiques régionales », ci-après le « régime TIC »), des subventions et primes à l’investissement d’un montant total de 63,45 millions de DEM. Or, selon la Commission, cette aide à finalité régionale a été accordée à tort au titre de la tâche d’intérêt commun et de la loi sur les primes fiscales à l’investissement et, partant, étant incompatible avec le marché commun, elle doit être restituée. Compte tenu de la décision prise par le Land de Thuringe d’ordonner la restitution d’une somme de 32,5 millions de DEM, la Commission considère qu’une somme de 30,95 millions de DEM doit encore être récupérée.

33 Troisièmement, la Commission a constaté que, en 1991 et 1992, le Land de Bavière avait, par le biais de la LfA, octroyé à l’entreprise commune des subventions et des primes à l’investissement pour un montant total de 19,42 millions de DEM. Or, dans la mesure où ces subventions et primes ont été détournées au profit des sociétés du groupe Pilz, la Commission considère qu’elles ont été accordées à tort au titre du régime TIC et de la loi sur les primes fiscales à l’investissement. Selon la Commission, il s’agit, dès lors, d’aides incompatibles avec le traité CE.

34 Quatrièmement, la Commission a constaté que le Land de Bavière avait constitué, en application des « Richtlinien für die Übernahme von Staatsbürgschaften im Bereich der gewerblichen Wirtschaft » (directives régissant la constitution de garanties publiques pour le secteur de l’industrie, rendues publiques par la communication L 6811-1/7 – 43358 du ministère des Finances bavarois, du 7 août 1973, ci-après la « réglementation concernant l’octroi de garanties par le Land de Bavière »), une garantie portée de 80 à 100 % sur les crédits bancaires d’un montant total de 54,7 millions de DEM finalement obtenus par PBK. Selon la Commission, les autorités allemandes n’ont, malgré la demande de renseignements figurant dans la décision d’ouverture, pas fourni d’éléments suffisamment détaillés permettant de lever ses doutes en ce qui concerne la légalité des opérations relatives à la garantie octroyée par le Land de Bavière (la LfA). En outre, compte tenu du fait que l’aide en cause n’a pas servi au financement de l’investissement, mais a été détournée, elle estime que cette garantie doit être considérée comme une aide incompatible.

35 Cinquièmement, la Commission a considéré que l’abandon par la LfA de la créance de 3 millions de DEM qui était née à l’égard de PBK en raison du paiement de cette somme aux banques au titre de la garantie mentionnée au point 34 constituait une aide d’État. Selon elle, cette aide est incompatible avec le marché commun dans la mesure où elle a été octroyée sans fondement juridique.

36 Au vu de ces constatations, la Commission a conclu que, durant la phase d’établissement de l’usine de CD à Albrechts, la République fédérale d’Allemagne avait accordé, en violation de l’article 88, paragraphe 3, CE, des aides d’État pour un montant total de 260,57 millions de DEM. Ces aides se composent de concours du Land de Thuringe pour un montant de 63,45 millions de DEM, de la LfA pour un montant de 77,12 millions de DEM (54,7 millions de DEM sous forme de garantie, 19,42 millions de DEM sous forme de primes à l’investissement et 3 millions de DEM sous forme d’un abandon de créance), et de la THA pour un montant de 120 millions de DEM.

37 Selon la Commission, ces aides sont incompatibles principalement en raison du fait qu’elles ont avantagé les sociétés appartenant au groupe Pilz et qu’elles ont, de ce fait, été appliquées de façon abusive, au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE.

2. Concours financiers octroyés durant la phase de restructuration

38 Dans la décision attaquée, la Commission a identifié et qualifié d’aide douze concours financiers octroyés durant la phase de restructuration de l’entreprise. Dans un tableau synoptique figurant au considérant 39 de la décision attaquée, ces concours sont présentés comme suit :

Nature du concours Montant en millions de DEM Bénéficiaire Accordé par Date Base juridique 1 Crédit 25,0 PA TAB Octobre 1993 Néant 2 Crédit 20,0 PA TAB Mars 1994 Néant 3 Prix d’achat 3,0 PBK TIB Mars 1994 Néant 4 Subvention 12,0 PA TIB Mars 1994 Néant 5 Capital social 33,0 PA TIB (98 %) TAB (2 %) Mars 1994 Néant 6 Crédit 2,0 PA LfA Mars 1994 Néant 7 Prêt d’associé 3,5 PA TIB Avril 1994 Néant 8 Crédit 15,0 Groupe Pilz LfA Juin 1994 Néant 9 Crédit 15,0 CD Albrechts TAB Octobre 1994 Néant 10 Crédit 7,0 CD Albrechts LfA Décembre 1994 Néant 11 Crédit 9,5 CD Albrechts TAB Janvier 1995 Néant 12 Intérêts 21,3 Depuis la fin de 1993 Total 166,3





39 Premièrement, la Commission a constaté que, en octobre 1993, la TAB avait octroyé à PA un crédit de 25 millions de DEM afin de combler les insuffisances de trésorerie de cette société, mais que ces fonds avaient, par le biais du système de gestion centralisée de la trésorerie du groupe Pilz, été perçus directement par les autres sociétés de ce groupe.

40 Deuxièmement, la Commission a constaté que, en mars 1994, la TAB avait octroyé à PA un crédit de 20 millions de DEM afin de rembourser les crédits bancaires garantis par la THA, mais que ces fonds avaient également été perçus directement par les sociétés appartenant au groupe Pilz par le biais du système de gestion centralisée de la trésorerie.

41 Troisièmement, la Commission a constaté que, en mars 1994, la TIB avait versé à PBK un montant de 3 millions de DEM pour l’acquisition des parts sociales de PA détenues par cette société.

42 Quatrièmement, la Commission a constaté que, en mars 1994, la TIB avait octroyé une subvention sous la forme d’une dotation au capital de PA, pour un montant total de 12 millions de DEM.

43 Cinquièmement, la Commission a constaté que, en mars 1994, la TIB et la TAB avaient acquis respectivement 98 et 2 % du capital social de PA, représentant un montant de 33 millions de DEM.

44 Sixièmement, la Commission a constaté que, en mars 1994, le Land de Bavière avait consenti, par le biais de la LfA, un crédit de 2 millions de DEM à PA.

45 Septièmement, la Commission a constaté que, en avril 1994, la TIB avait consenti un prêt d’associé de 3,5 millions de DEM à PA.

46 Huitièmement, la Commission a constaté que, en juin 1994, la LfA avait consenti un crédit d’exploitation de 15 millions de DEM au groupe Pilz qui devait servir de relais dans l’attente de trouver un repreneur pour l’usine de CD à Albrechts.

47 Neuvièmement, la Commission a constaté que, en octobre 1994, la TAB avait consenti un crédit de 15 millions de DEM à CD Albrechts. Elle a observé que, bien qu’ayant été versés à CD Albrechts, ces fonds avaient servi à la prestation de services aux entreprises du groupe Pilz, prestations que celles-ci n’ont jamais rémunérées, de telle sorte que seules ces dernières entreprises avaient été avantagées.

48 Dixièmement, la Commission a constaté que, en décembre 1994, le Land de Bavière avait consenti, par le biais de la LfA, un nouveau crédit de 7 millions de DEM à CD Albrechts.

49 Onzièmement, la Commission a constaté que, en janvier 1995, la TAB avait consenti un crédit de 9,5 millions de DEM à CD Albrechts.

50 Douzièmement, la Commission a constaté que, d’après les informations des autorités allemandes, PA et CD Albrechts avaient bénéficié d’avantages sous la forme d’intérêts pour un montant total de 21,3 millions de DEM durant la période allant de la fin de 1993 à 1998.

51 Selon la Commission, les douze concours financiers décrits ci-dessus, pour un montant total de 166,3 millions de DEM, doivent être considérés comme des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun. En effet, dans la mesure où ces concours ont profité à la TIB et à la TAB après que ces sociétés eurent pris en charge la responsabilité économique de l’usine de CD à Albrechts, ils pouvaient uniquement être approuvés par la Commission sur le fondement de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE et conformément aux lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration. Or, selon la Commission, il est manifeste que lesdits concours ne satisfont pas à ces lignes directrices, dès lors que les renseignements dont elle dispose ne permettent pas d’établir qu’ils ont été accordés dans le cadre d’un plan de restructuration viable assorti de mesures internes concrètes permettant à la Commission de constater le rétablissement dans un délai raisonnable de la rentabilité et de la viabilité à long terme de l’entreprise. En outre, il ne s’est présenté aucun repreneur privé disposé à racheter les actuelles sociétés LCA et CDA, de sorte que, en l’absence de participation privée, il n’est pas possible de déterminer si l’aide est proportionnée aux coûts de la restructuration.

3. Sur la récupération des aides

52 En application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999, la Commission a décidé que la République fédérale d’Allemagne devait demander la restitution de l’aide illégale et incompatible avec le marché commun qui a été versée tant durant la phase d’établissement que durant la phase de restructuration de l’usine de CD à Albrechts.

53 En outre, la Commission a souligné que, afin d’assurer le respect de sa décision et l’élimination de toute distorsion de concurrence, elle était tenue, en cas de besoin, d’exiger que la procédure de récupération de l’aide ne soit pas limitée au destinataire initial de l’aide, mais soit étendue à l’entreprise qui poursuit l’activité de celui-ci à l’aide des moyens de production transférés. Elle a indiqué que, afin d’apprécier si une entreprise poursuit effectivement l’activité du destinataire initial de l’aide, elle tenait compte d’un certain nombre d’éléments, parmi lesquels l’objet du transfert, le prix d’acquisition, l’identité des associés et propriétaires de l’ancienne entreprise et celle du repreneur, la date de réalisation du transfert et le caractère commercial de celui-ci. Or, elle a estimé que, dans le cas d’espèce, LCA et CDA tiraient assurément profit de l’aide qui avait été accordée précédemment à PBK, à l’entreprise commune et à PA, puisqu’elles utilisaient les éléments d’actif et l’infrastructure de ces entreprises afin d’en poursuivre l’activité. Partant, elle a décidé que ces aides devaient être restituées par LCA, par CDA et par toutes les autres entreprises auxquelles les actifs de l’entreprise commune, de PA ou de PBK avaient été ou seraient transférés, celles-ci devant être considérées comme « bénéficiaires » de ces aides.

4. Dispositif de la décision attaquée

54 Au vu de ces appréciations, la Commission a arrêté le dispositif suivant :

« Article premier

1. L’aide d’État accordée par l[a République fédérale d]’Allemagne [à PBK, à l’entreprise commune et à PA] aux fins de la construction, de l’exploitation et de la consolidation de l’usine de CD à Albrechts (Thuringe), a été utilisée dans d’autres secteurs du groupe Pilz pour un montant de 260,57 millions de DEM.

L’aide se compose des concours [du Land] de Thuringe pour un montant de 63,45 millions de DEM, de la [LfA] pour un montant total de 77,12 millions de DEM et de la [THA] pour un montant de 120 millions de DEM.

L’emploi abusif est constitué par l’application de l’aide de façon abusive au sens de l’article 88, paragraphe 2, [...] CE. En conséquence, l’aide est incompatible avec le traité CE.

2. Conformément à l’article 87, paragraphe 1, [...] CE, l’aide d’un montant total de 166,3 millions de DEM destinée à la restructuration de [CD Albrechts] n’est pas compatible avec les dispositions du traité CE.

Article 2

1. L[a République fédérale d]’Allemagne prend toutes les mesures qui s’imposent pour exiger du bénéficiaire la restitution de l’aide décrite à l’article 1er qui lui a été accordée illégalement.

2. Le recouvrement intervient conformément aux procédures nationales. Les sommes à recouvrer sont majorées des intérêts à compter de la date de versement de l’aide au bénéficiaire jusqu’à son remboursement effectif. Ces intérêts sont calculés sur la base du taux de référence applicable au calcul de l’équivalent-subvention des aides à finalité régionale.

3. Au sens du présent article, le terme ‘bénéficiaire’ désigne [CDA] et [LCA], ainsi que toutes les autres entreprises auxquelles les actifs et/ou l’infrastructure [de PBK], [de l’entreprise commune] ou [de PA] ont été ou seront transférés de telle sorte que les suites de la présente décision seront éludées [...] »

Procédure et conclusions des parties

55 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 octobre 2000, le Land de Thuringe a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision attaquée. Ce recours a été enregistré sous le numéro T‑318/00.

56 Par ordonnance du 28 mai 2001 du président de la troisième chambre élargie du Tribunal, la République fédérale d’Allemagne a été admise à intervenir au soutien des conclusions du Land de Thuringe et ODS Optical Disc Service GmbH (ci-après « ODS »), une entreprise concurrente de CDA, a été admise à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.

57 ODS et la République fédérale d’Allemagne ont déposé leur mémoire en intervention respectivement le 29 août et le 3 septembre 2001. Le 24 octobre 2001, le Land de Thuringe et la Commission ont déposé leurs observations sur les mémoires en intervention d’ODS et de la République fédérale d’Allemagne.

58 Par ordonnance du 30 septembre 2002, le Tribunal (troisième chambre élargie) a décidé de suspendre la procédure jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour dans les affaires C‑328/99, Italie/Commission, et C‑399/00, SIM 2 Multimedia/Commission. Au vu de l’arrêt rendu le 8 mai 2003 dans ces affaires jointes, le Tribunal a demandé aux parties de se prononcer sur les suites à donner au présent recours. Ces observations ont été déposées les 23 et 24 juin 2003.

59 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a demandé aux parties de se prononcer sur l’opportunité d’une jonction éventuelle du présent recours avec le recours introduit par CDA et enregistré au greffe du Tribunal sous le numéro T‑324/00, ayant le même objet. Après réception des observations des parties, les affaires ont été jointes, par ordonnance du 8 mars 2004, aux fins de l’audience et de l’arrêt.

60 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal, a invité les parties à déposer certains documents et leur a posé par écrit des questions.

61 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience du 5 mai 2004.

62 Par ordonnance du 23 juillet 2004, les affaires T‑318/00 et T‑324/00 ont été disjointes aux fins de l’arrêt.

63 Le Land de Thuringe conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée ;

– à titre subsidiaire, annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée, en ce qu’il déclare incompatible avec le marché commun des aides versées à l’entreprise commune et à PA, et annuler l’article 1er, paragraphe 2, et l’article 2, paragraphe 3, de la décision attaquée ;

– condamner la Commission aux dépens.

64 La République fédérale d’Allemagne, partie intervenante, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée.

65 La Commission, soutenue par ODS, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner le Land de Thuringe aux dépens.

En droit

I – Observations liminaires

66 À l’appui de son recours, le Land de Thuringe soulève plusieurs moyens tirés respectivement de la violation du principe du respect des droits de la défense, de la constatation erronée de certains faits, de la violation de l’obligation de motivation, de la violation des articles 87 CE et 88 CE ainsi que de leurs dispositions d’application, de la violation du principe de proportionnalité et, enfin, de la violation du principe de sécurité juridique et d’un « principe de certitude ».

67 Le Tribunal décide d’examiner, d’abord, les moyens invoqués à l’appui des conclusions tendant à l’annulation de l’article 1er de la décision attaquée. Ensuite, l’examen du Tribunal portera sur les moyens relatifs à l’ordre de récupération contenu à l’article 2 de la décision attaquée.

II – Sur la légalité de l’article 1er de la décision attaquée

68 Le Land de Thuringe fait valoir, en substance, que l’article 1er de la décision attaquée est illégal en raison du fait que l’appréciation, par la Commission, des divers concours financiers qui ont été octroyés dans le cadre du projet d’usine de CD à Albrechts repose sur des erreurs de fait, est contraire à l’article 87, paragraphe 1, CE et à l’article 88, paragraphe 2, CE et qu’il ne satisfait pas à l’obligation de motivation.

69 Il convient, dès lors, d’examiner successivement, pour chacun des concours financiers qui ont été identifiés dans les tableaux repris aux points 30 et 38 ci-dessus, les moyens avancés par le Land de Thuringe.

70 Toutefois, le Tribunal estime nécessaire d’examiner, à titre liminaire, l’argumentation du Land de Thuringe selon laquelle la Commission n’aurait pas été en droit de se fonder sur les informations dont elle disposait au moment d’arrêter la décision attaquée.

A – Sur la faculté de fonder la décision attaquée sur les informations disponibles

1. Arguments des parties

71 Le Land de Thuringe considère que, dans le cas d’espèce, la Commission n’était pas en droit de fonder la décision attaquée sur les informations dont elle disposait au moment d’arrêter la décision attaquée. Il relève, d’abord, que, ainsi qu’il ressort de l’article 13, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement n° 659/1999 et d’une jurisprudence constante, la Commission ne peut fonder une décision sur les informations disponibles que lorsque l’État membre a omis de répondre ou n’a répondu que de manière incomplète à une injonction de fournir des informations qui lui a été adressée à cet effet par la Commission (arrêts de la Cour du 14 février 1990, France/Commission, dit « Boussac », C‑301/87, Rec. p. I‑307, points 19 et 22, et du 13 avril 1994, Allemagne et Pleuger Worthington/Commission, C‑324/90 et C‑342/90, Rec. p. I-1173, point 26). Il fait également observer que, même si les autorités nationales ont l’obligation de fournir à la Commission toutes les informations pertinentes aux fins d’assurer sa mission de contrôle des aides d’État, cette dernière a l’obligation de procéder, dans toute la mesure du possible, à l’éclaircissement des faits. Selon lui, cela implique que la Commission informe, de manière claire et précise, les autorités nationales de l’ensemble des données dont elle a besoin dans le cadre de sa mission et qu’elle ne procède à l’adoption d’une décision sur le fondement des informations disponibles que dans les cas extrêmes où, malgré ses demandes, elle ne parvient pas à obtenir les éclaircissements requis. Or, selon le Land de Thuringe, en l’espèce, les autorités allemandes ont répondu aux diverses demandes de renseignements de la Commission et, en particulier, aux questions figurant à l’annexe de la décision d’ouverture. Il remarque en effet que, à une exception près, les questions figurant dans la lettre de mise en demeure du 22 juillet 1999 ne correspondaient pas à celles qui figuraient à l’annexe de la décision d’ouverture, ce qui démontre, à son avis, que la procédure avait progressé dans l’intervalle. Selon lui, si la Commission estimait que les réponses aux questions qui figuraient à l’annexe de la décision d’ouverture étaient insuffisantes, elle aurait dû le préciser dans sa lettre du 22 juillet 1999. Partant, le Land de Thuringe considère que, dans la mesure où la Commission n’a pas demandé de telles précisions aux autorités allemandes, elle n’était pas en droit de fonder la décision attaquée sur les informations disponibles.

72 La Commission, soutenue par ODS, conteste l’allégation du Land de Thuringe.

2. Appréciation du Tribunal

73 Il résulte de la jurisprudence que la Commission est habilitée à adopter une décision sur le fondement des informations disponibles lorsqu’elle est confrontée à un État membre qui ne satisfait pas à son devoir de collaboration et qui s’abstient de lui fournir les informations que celle-ci lui a demandées pour examiner la compatibilité d’une aide avec le marché commun (arrêts Boussac, point 71 supra, point 22, et Allemagne et Pleuger Worthington/Commission, point 71 supra, point 26). Toutefois, avant de prendre une telle décision, la Commission doit respecter certaines exigences procédurales. En particulier, elle doit enjoindre à l’État membre de lui fournir, dans le délai qu’elle fixe, tous les documents, informations et données nécessaires pour examiner la compatibilité de l’aide avec le marché commun. Ce n’est que si l’État membre omet, nonobstant l’injonction de la Commission, de fournir les renseignements sollicités que celle-ci a le pouvoir de mettre fin à la procédure et de prendre la décision constatant la compatibilité ou l’incompatibilité de l’aide avec le marché commun sur la base des éléments dont elle dispose (arrêt Boussac, point 71 supra, points 19 et 22). Ces exigences ont été reprises et concrétisées à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 13, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999.

74 C’est à la lumière de ces principes qu’il convient de rechercher si, dans le cas d’espèce, la Commission était en droit d’arrêter la décision attaquée en ne tenant compte que des informations dont elle disposait en juin 2000.

75 Tout d’abord, il y a lieu de rappeler le déroulement de la procédure administrative dans la présente affaire.

76 Cette procédure a pour origine, en octobre 1994, l’envoi d’une lettre aux autorités allemandes. Dans cette lettre, la Commission demandait aux autorités allemandes de fournir des informations sur l’aide d’État accordée pour la construction d’une usine de CD à Albrechts. En réponse, les autorités allemandes ont, par lettre du 9 novembre 1994, notifié une aide du Land de Thuringe et du Land de Bavière en faveur de l’entreprise commune et du groupe Pilz. Par lettre du 15 novembre 1994, la Commission a demandé des renseignements plus précis sur cette aide. Les autorités allemandes y ont répondu, par lettre du 3 mars 1995, en complétant la notification par la communication de nouvelles aides accordées par la THA ainsi que par le Land de Thuringe et par le Land de Bavière. Dans la mesure où ces aides avaient déjà été octroyées, la Commission les a enregistrées sous le numéro NN 54/95 (considérant 2 de la décision attaquée). Par lettres du 1er août, du 16 octobre 1995 et du 25 novembre 1996, la Commission a posé des questions complémentaires auxquelles les autorités allemandes ont répondu par lettres du 22 août 1995, du 25 août 1995, du 18 janvier 1996 et du 17 avril 1997. En date du 3 février et du 22 et 23 septembre 1997, des rencontres ont eu lieu respectivement à Bruxelles et à Erfurt entre des représentants de la Commission et des autorités allemandes. Par lettre du 20 janvier 1998, ces dernières ont fait part de leurs observations récapitulatives à l’issue de la rencontre avec les représentants de la Commission (considérant 3 de la décision attaquée).

77 Dans la mesure où, après un examen préliminaire des renseignements transmis par les autorités allemandes, la Commission estimait que les mesures litigieuses suscitaient des doutes sérieux quant à leur compatibilité avec le marché commun, elle a, le 17 juillet 1998, adopté la décision d’ouverture.

78 Par cette décision, elle a, en outre, enjoint à la République fédérale d’Allemagne « de lui communiquer, dans un délai d’un mois à compter de la réception de [ladite décision], tous les documents, informations et données nécessaires à une appréciation de la compatibilité des aides avec l’article [87 CE] ». Une annexe comportant sept questions était jointe à la décision d’ouverture.

79 Par lettre du 26 août 1998, la République fédérale d’Allemagne a réagi à la décision d’ouverture. Le 15 octobre 1998, une nouvelle rencontre a eu lieu à Bruxelles entre des représentants de la Commission et des autorités allemandes. Par courrier du 11 novembre 1998, ces dernières ont remis un complément d’informations.

80 Estimant que les renseignements transmis étaient encore insuffisants, la Commission a, par lettre du 4 mars 1999, une nouvelle fois enjoint les autorités allemandes à fournir les informations nécessaires et, en particulier, à répondre aux questions annexées à la décision d’ouverture.

81 En réponse à cette nouvelle injonction, les autorités allemandes ont, par lettres des 30 mars, 1er avril et 16 avril 1999, communiqué des renseignements complémentaires.

82 La Commission a toutefois considéré que ces informations ne constituaient toujours pas une réponse suffisante aux questions figurant à l’annexe de la décision d’ouverture (en particulier, les questions nos 3 à 7 de l’annexe). Elle a, dès lors, par lettre du 22 juillet 1999, exigé qu’il y soit répondu au plus tard le 31 août 1999. En outre, elle a demandé à la République fédérale d’Allemagne de lui fournir des informations et des documents supplémentaires.

83 Après avoir sollicité, par lettre du 28 juillet 1999, la prorogation du délai fixé par la Commission et après avoir eu un nouvel entretien avec des représentants de cette dernière le 23 septembre 1999 à Bruxelles, les autorités allemandes ont remis un complément d’informations le 28 septembre et le 19 octobre 1999.

84 Enfin, la Commission a adopté la décision attaquée le 21 juin 2000.

85 S’agissant de l’argument du Land de Thuringe selon lequel les autorités allemandes auraient communiqué l’ensemble des informations demandées de sorte que la Commission n’aurait pas été en droit de se fonder sur les informations disponibles, il convient de constater, à titre liminaire, qu’il ressort clairement du déroulement de la procédure administrative que la Commission a respecté les exigences procédurales établies par la jurisprudence et prévues au règlement n° 659/1999. En effet, à trois reprises, elle a enjoint formellement à la République fédérale d’Allemagne de lui fournir les informations nécessaires pour pouvoir apprécier la compatibilité des aides litigieuses avec le marché commun.

86 En outre, contrairement à ce qu’affirme le Land de Thuringe, il ne ressort pas de la lettre de la Commission du 22 juillet 1999 que les autorités allemandes ont répondu à toutes les questions à l’exception d’une seule. Dans cette lettre, la Commission a, bien au contraire, instamment demandé aux autorités allemandes de répondre aux questions nos 3 à 7 figurant à l’annexe de la décision d’ouverture.

87 Ensuite, le Land de Thuringe n’a pas démontré que les autorités allemandes ont répondu exhaustivement à toutes les questions formulées par la Commission à l’annexe de la décision d’ouverture. En particulier, il n’a pas établi que ces autorités ont produit la liste précise des aides qui ont été octroyées depuis 1991, pourtant demandée à plusieurs reprises par la Commission. De même, il n’a pas fourni la preuve que ces autorités ont répondu à la question relative à l’existence d’éventuels plans de restructuration. En outre, il ressort du dossier que ce n’est que de manière vague que ces autorités ont répondu à la question relative à la description des transactions qui ont été conclues dans le cadre de la reprise de l’entreprise commune par la TAB et la TIB ainsi qu’à la question relative à la description des circonstances et conditions de l’abandon de crédits par les banques privées en 1994.

88 À cet égard, il convient également de rappeler que, selon l’article 6, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999, « [l]a décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen récapitule les éléments pertinents de fait et de droit, inclut une évaluation préliminaire, par la Commission, de la mesure proposée visant à déterminer si elle présente le caractère d’une aide, et expose les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché commun ». Par cette décision et sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, l’État membre et les autres parties intéressées sont informés des faits sur lesquels la Commission entend fonder sa décision. Il en résulte que, si ces parties considèrent que certains faits qui sont repris dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen sont erronés, ils doivent le faire savoir à la Commission durant la procédure administrative sous peine de ne plus pouvoir contester ces faits dans le cadre de la procédure contentieuse (voir, en ce sens, en ce qui concerne l’État membre, l’arrêt de la Cour du 14 septembre 1994, Espagne/Commission, C‑278/92 à C‑280/92, Rec. p. I‑4103, point 31). En revanche, conformément aux principes jurisprudentiels et réglementaires énoncés au point 73 ci-dessus, en l’absence d’informations contraires de la part des parties concernées, la Commission est habilitée à se fonder sur les faits, même erronés, dont elle dispose au moment de l’adoption de la décision finale, dans la mesure où les éléments de fait concernés ont fait l’objet d’une injonction de la Commission vis-à-vis de l’État membre de lui fournir les informations nécessaires. Si, en revanche, elle s’abstient d’enjoindre à l’État membre de lui transmettre des informations sur les faits qu’elle entend retenir, elle ne saurait, par la suite, justifier d’éventuelles erreurs de fait en faisant valoir qu’elle était fondée, au moment d’arrêter la décision mettant fin à la procédure formelle d’examen, à ne retenir que les éléments d’information dont elle disposait alors.

89 Contrairement à ce que suggère le Land de Thuringe, la Commission n’est pas, pour autant, soustraite à tout contrôle juridictionnel en ce qui concerne la constatation des faits. En effet, si l’État membre a satisfait pleinement à son obligation de transmettre toutes les informations demandées par la Commission, il lui sera particulièrement aisé de démontrer, à l’aide des informations qu’il a transmises dans le cadre de la procédure, que les éventuelles erreurs de fait qui figurent dans la décision attaquée ne lui sont pas imputables. En outre, lorsque la Commission fonde une décision sur les informations disponibles concernant certains éléments de fait sans avoir, à cet égard précis, respecté les exigences procédurales reconnues par la jurisprudence et reprises dans le règlement n° 659/1999, le Tribunal peut exercer son contrôle concernant la question de savoir si la prise en compte de ces éléments factuels a été susceptible de donner lieu à une erreur d’appréciation viciant la légalité de la décision attaquée.

90 Or, dans les conditions énoncées aux points 85 à 88 ci-dessus et eu égard notamment aux trois injonctions adressées par la Commission au Land de Thuringe durant la procédure administrative, celui-ci n’a pas établi que la Commission a pris en compte, dans la décision attaquée, des éléments de fait sans avoir respecté les exigences procédurales requises à cet égard. En conséquence, la Commission était en droit de se fonder, lors de l’adoption de la décision attaquée, sur les informations dont elle disposait.

91 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le présent grief.

B – Sur la garantie octroyée par le Land de Bavière (la LfA) à PBK

1. Arguments des parties

92 Le Land de Thuringe fait valoir, en premier lieu, que la Commission a commis une erreur de fait en ce qui concerne ce concours. Il souligne, en effet, que, contrairement à ce que la Commission a constaté au considérant 30 de la décision attaquée, la garantie du Land de Bavière, qui couvrait initialement 80 % des crédits bancaires accordés à PBK, n’a pas été transformée en une garantie couvrant 100 % des crédits pour un montant total de 54,7 millions de DEM. Il relève, en particulier, que le montant de 54,7 millions de DEM auquel se réfère la Commission correspond à la valeur en compte des crédits (intérêts non compris) qui étaient garantis à 80 % par le Land de Bavière au moment de la conclusion de la convention d’assainissement en mars 1994. Selon lui, contrairement à ce que la Commission a constaté dans la décision attaquée, le Land de Bavière n’a pas accepté de garantir ce montant à 100 %. Bien au contraire, dans le cadre de la convention d’assainissement, le montant total des crédits garantis par le Land de Bavière a été réduit, d’une part, à la suite du renoncement par les banques au remboursement des crédits garantis à concurrence de 12 millions de DEM et, d’autre part, à la suite de diverses interventions du Land de Bavière. Il souligne que c’est uniquement le montant résiduel, à savoir 41,4 millions de DEM, que, dans le cadre de la convention d’assainissement, le Land de Bavière (la LfA) a accepté de garantir à 100 % et que, en 1995, la LfA a dû honorer sa garantie dans sa totalité par paiement de la somme correspondante aux banques. Il précise, en outre, que la créance du Land de Bavière sur l’entreprise commune pour un montant de 41,4 millions de DEM résultant de ce paiement ainsi que d’autres créances du Land de Bavière sur cette société pour un montant de 9 millions de DEM ont finalement été rachetées par la TAB, le 7 novembre 1995, pour un montant de 15 millions de DEM. Selon lui, cette créance de la TAB sur l’entreprise commune a été totalement remboursée par CDA après qu’elle eut acquis les actifs de LCA.

93 Le Land de Thuringe souligne que ces informations ont été communiquées à la Commission par les autorités allemandes dans le cadre de la procédure administrative. Il relève en effet qu’il ressort clairement des lettres du 18 janvier 1996 et du 30 mars 1999 que la garantie du Land de Bavière qui couvrait initialement 80 % des crédits bancaires accordés à PBK n’a pas été transformée en une garantie couvrant 100 % des crédits pour un montant total de 54,7 millions de DEM. En effet, d’après lui, l’octroi de cette prétendue garantie à 100 % était en réalité une intervention au titre de la garantie initiale et ne couvrait, en outre, qu’un montant résiduel de 41,4 millions de DEM. Selon lui, la Commission s’est abstenue, à tort, de faire une constatation à cet égard alors que cet élément était déterminant, puisqu’il permettait d’établir que l’octroi de la garantie à 100 % par le Land de Bavière dans le cadre de la convention d’assainissement ne constituait pas une aide nouvelle, mais bien une intervention au titre d’une aide existante, accordée dans le cadre d’un régime d’aides autorisé.

94 Le Land de Thuringe souligne, par ailleurs, qu’il découle de ces informations que, contrairement à ce que la Commission a constaté au considérant 30 de la décision attaquée, la LfA n’a pas versé un montant de 54,7 millions de DEM, augmenté de 7 millions de DEM, dans le cadre de son intervention au titre de la garantie. En effet, selon le Land de Thuringe, la LfA a tout au plus déboursé un montant de 48,4 millions de DEM, puisque, en mars 1994, elle a payé 3 millions de DEM aux banques et a octroyé à PA deux prêts de 2 millions de DEM chacun – l’un pour rembourser les crédits garantis et l’autre pour garantir le paiement des intérêts futurs sur ces crédits –, et que, en 1995, elle a payé 41,4 millions de DEM aux banques. Il estime que la différence entre ce montant de 48,4 millions de DEM et le montant de 54,7 millions de DEM repris au considérant 30 de la décision attaquée s’explique notamment par le fait que la Commission a pris en compte certains montants deux fois, à savoir une première fois en tant que montant garanti par le Land de Bavière et une seconde fois en tant que montant versé par la LfA au titre de cette garantie.

95 Le Land de Thuringe fait valoir, en deuxième lieu, que la Commission a violé l’article 87, paragraphe 1, CE, dans la mesure où elle a erronément considéré aux considérants 89 à 93 de la décision attaquée que, en raison de sa transformation en une garantie à 100 %, la garantie litigieuse ne remplissait plus les conditions prévues par la réglementation relative à l’octroi de garanties par le Land de Bavière.

96 En dernier lieu, le Land de Thuringe considère que la Commission a violé l’obligation de motivation, dans la mesure où elle n’a pas fourni de motivation à l’appui de sa constatation selon laquelle la garantie du Land de Bavière n’était pas conforme à la réglementation applicable.

97 La Commission, soutenue par ODS, considère que l’ensemble de l’argumentation du Land de Thuringe, en ce qui concerne la garantie du Land de Bavière, doit être rejeté comme non fondé.

98 D’une part, elle conteste avoir commis une erreur dans la constatation des faits en ce qui concerne cette garantie. Elle relève, d’abord, que, malgré l’injonction adressée aux autorités allemandes, celles-ci se sont abstenues de clarifier les faits en ce qui concerne ce concours. Elle fait observer, en effet, que, dans la lettre du 30 mars 1999, les autorités allemandes se sont contentées d’estimer « logique » l’augmentation de la garantie de 80 à 100 %, mais n’ont fourni aucune explication à cet égard. Elle considère dès lors qu’elle était en droit, selon l’arrêt de la Cour du 30 juin 1992, Italie/Commission, dit « Italgrani » (C‑47/91, Rec. p. I‑4145), de prendre sa décision au vu des informations disponibles. Or, selon la Commission, il ressortait de ces informations que l’octroi effectif de la garantie ne correspondait pas, du fait de sa transformation, aux conditions initiales prévues par la réglementation relative à l’octroi de garanties par le Land de Bavière. Elle remarque en effet que, dès lors que ce régime d’aides, qui avait été approuvé préalablement par la Commission, prévoyait que la garantie ne pouvait couvrir au maximum que 80 % des crédits, la garantie du Land de Bavière aurait dû être réduite en conséquence du renoncement par les banques au remboursement des crédits à concurrence de 12 millions de DEM. En outre, elle fait valoir que ni les autorités allemandes ni le Land de Thuringe n’ont été en mesure d’expliquer l’augmentation du montant garanti de 52,72 à 54,72 millions de DEM. Enfin, la Commission relève que, à supposer même que le Land de Thuringe ait raison lorsqu’il affirme que le risque garanti s’était réalisé au moment où le Land de Bavière s’est engagé à garantir le montant restant à 100 %, il n’en demeure pas moins que le Land de Bavière n’aurait dû couvrir le nouveau montant exigible qu’à concurrence de 80 %.

99 D’autre part, elle considère que c’est à tort que le Land de Thuringe fait valoir qu’elle a violé l’article 87, paragraphe 1, CE et l’obligation de motivation en ce qui concerne l’appréciation juridique de la garantie du Land de Bavière.

2. Appréciation du Tribunal

100 Le Land de Thuringe conteste la légalité de l’article 1er de la décision attaquée en ce qu’il qualifie d’aide d’État incompatible avec le marché commun un concours financier octroyé par la LfA sous la forme d’une garantie d’emprunt à concurrence d’un montant de 54,7 millions de DEM, motifs pris d’une erreur de fait, de la violation de l’article 87, paragraphe 1, CE et de la violation de l’obligation de motivation.

101 À cet égard, il convient d’examiner, d’abord, si la Commission a commis une erreur de fait en constatant au considérant 30 de la décision attaquée que, « [e]n raison de l’octroi d’aides à finalité régionale aussi importantes, la valeur en compte du crédit du pool bancaire, soit 65,85 millions de DEM, a finalement été fixée à 54,7 millions de DEM seulement » et que « la LfA a constitué une garantie de bonne fin cautionnant alors 100 % de ce montant au lieu des 80 % initialement prévus ».

102 Ainsi qu’il a été souligné au point 88 ci-dessus, tel ne saurait être le cas que si le Land de Thuringe est en mesure de démontrer que, dans le cadre de la procédure administrative, la Commission a obtenu les informations nécessaires lui permettant de corriger l’éventuelle inexactitude des faits récapitulés dans la décision d’ouverture.

103 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, au point 2.2.1, troisième alinéa, de la décision d’ouverture, la Commission a indiqué que «[l]e Land de Bavière a constitué pour ce crédit une garantie de bonne fin sur la base d’un régime d’aide autorisé » et que « cette garantie couvrait 80 % de son montant, soit 52,72 millions de [DEM] ». Au cinquième alinéa du même point, la décision d’ouverture énonce ce qui suit :

« Étant donné que [PBK] a bénéficié, en réalité, de subventions et de primes à l’investissement plus élevées que prévu, le crédit de 65,85 millions de [DEM] accordé par le consortium bancaire n’a été versé qu’à hauteur de 54,7 millions de [DEM]. Dès lors, en 1994, le Land de Bavière a modifié sa garantie, qui portait initialement sur 80 % du montant des crédits (52,72 millions de [DEM]), en une garantie à 100 % (54,7 millions de [DEM]) [...] »

104 Enfin, dans le cadre de son appréciation provisoire des aides, la décision d’ouverture indique que « [l]a Commission a également des doutes sérieux quant à savoir si les mesures prises dans le cadre de cette garantie, c’est-à-dire sa transformation en une garantie de bonne fin de 100 % et l’augmentation du montant garanti de 52,72 millions [de DEM] à 54,7 millions de [DEM], relèvent [d’un régime d’aides approuvé] » (point 3.1.1, premier alinéa, de la décision d’ouverture).

105 Il ressort clairement de ces développements que, au stade de l’ouverture de la procédure, la Commission avait déduit des informations dont elle disposait que, d’une part, en 1994, la garantie du Land de Bavière couvrant initialement 80 % des crédits avait été transformée en une garantie à 100 % et, d’autre part, que le montant garanti avait été augmenté de 52,72 à 54,7 millions de DEM.

106 Or, il doit être souligné que, dans la lettre du 30 mars 1999, les autorités allemandes ont pris position à l’égard de cette présentation des faits en ce qui concerne la garantie du Land de Bavière. Elles ont, en effet, souligné que, dans le cadre de la convention d’assainissement, les banques ont accepté de renoncer à un montant de 12 millions de DEM sur les crédits couverts par cette garantie et que, en raison de ce renoncement, leur risque propre sur ces crédits était complètement couvert, de sorte que « le montant résiduel des crédits est, en conséquence, resté couvert à 100 % par la garantie du Land de Bavière ». Elles ont, en outre, rappelé l’évolution des crédits couverts par cette garantie. Il ressort de cette description que, avant le renoncement des banques dans le cadre de la convention d’assainissement, le montant total des crédits couverts par la garantie du Land de Bavière était de 58,4 millions de DEM. À la suite du renoncement des banques pour un montant de 12 millions de DEM, de l’intervention du Land de Bavière au titre de sa garantie pour un montant de 3 millions de DEM et de l’octroi d’un prêt d’un montant de 2 millions de DEM, consenti par la LfA à PA pour rembourser des emprunts, le montant de la garantie a été réduit à 41,4 millions de DEM.

107 Au vu de ces informations, qui ne sont pas contredites de manière circonstanciée par la Commission et ne sont démenties par aucune des pièces du dossier, il convient de conclure que c’est à tort que la Commission a constaté, en substance, au considérant 30 de la décision attaquée que le montant garanti avait été augmenté de 52,72 à 54,7 millions de DEM.

108 En ce qui concerne les conséquences de cette erreur factuelle, il convient de souligner que c’est sur la base de la constatation reprise au considérant 30 de la décision attaquée que la Commission a estimé que le montant de l’aide à récupérer au titre de la garantie du Land de Bavière s’élevait à 54,7 millions de DEM (considérants 89 à 93 et 123 de la décision attaquée). Il en résulte que, en raison de l’erreur de fait susvisée, la Commission a erronément fixé le montant de l’aide à récupérer.

109 À cet égard, le Tribunal considère également qu’il ne dispose pas de tous les éléments lui permettant d’exercer son contrôle sur le bien-fondé de la décision attaquée et qu’il est donc nécessaire pour lui de soulever d’office le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée sur ce point (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 20 février 1997, Commission/Daffix, C‑166/95 P, Rec. p. I-983, point 24 ; arrêts du Tribunal du 2 juillet 1992, Dansk Pelsdyravlerforening/Commission, T‑61/89, Rec. p. II-1931, point 129, et du 8 juillet 2004, Mannesmannröhren-Werke/Commission, T‑44/00, non encore publié au Recueil, point 210). En effet, la motivation figurant aux considérants 30, 32 et 89 de la décision attaquée fait obstacle à l’exercice par le Tribunal de son contrôle, en ce qu’elle n’explique pas de manière précise et cohérente la façon dont la Commission a établi le lien entre, premièrement, le montant des crédits bancaires, ramené de 65,58 à 54,7 millions de DEM (considérant 30 de la décision attaquée), deuxièmement, le montant de la garantie accordée par la LfA, passé de 80 % des crédits à 100 % des crédits (considérants 30 et 32 de la décision attaquée), et, troisièmement, le montant de la garantie octroyée, étendu de 52,72 à 54,7 millions de DEM (considérants 30 et 89 de la décision attaquée), pour justifier son calcul de la valeur respective des aides en question et pour arriver à sa conclusion erronée mentionnée au point 108 ci-dessus. En outre, dans la décision attaquée, la Commission n’a ni répondu aux arguments de la République fédérale d’Allemagne, avancés dans les lettres des autorités allemandes du 18 janvier 1996 et du 30 mars 1999, selon lesquels les créances du Land de Bavière ont finalement été rachetées par la TAB pour un montant de 15 millions de DEM, ni motivé son appréciation quant à l’éventuel impact de cette transaction sur la valeur et le remboursement des aides en question. Dans ces circonstances, il convient de constater que, à ces différents titres, la Commission a également violé l’obligation de motivation prévue à l’article 253 CE.

110 Il convient ensuite d’examiner si la Commission a également violé l’article 87, paragraphes 1 et 2, CE dans le cadre de son appréciation juridique de ce concours financier. À cet égard, il convient de rappeler que le Land de Thuringe fait valoir que la Commission aurait constaté à tort que les conditions énoncées dans la réglementation relative à l’octroi de garanties par le Land de Bavière n’ont pas été respectées parce que, d’une part, il y a eu transformation de la garantie initiale en une garantie à 100 % et, d’autre part, les crédits couverts par cette garantie ont été détournés au profit du groupe Pilz. Selon le Land de Thuringe, c’est ainsi sans fondement que la Commission en a déduit que la garantie du Land de Bavière était dès le départ incompatible avec le marché commun.

111 Il convient de rappeler, tout d’abord, que, aux considérants 89 à 93 de la décision attaquée, la Commission a explicité les raisons qui l’ont amenée à exiger la récupération du montant de l’aide que représente la garantie du Land de Bavière. Ainsi, après avoir souligné, au considérant 89, que les informations incomplètes des autorités allemandes n’avaient pas permis de lever les doutes quant à la transformation de la garantie initiale, la Commission a constaté que, contrairement aux exigences de la réglementation sur l’octroi de garanties par le Land de Bavière, « l’aide en question n’a manifestement pas servi au financement de l’investissement qui a fait l’objet de la demande de concours, et l’investisseur n’a pas participé par ses fonds propres, dans une juste proportion, au coût du financement de l’investissement » (considérants 90 et 91). En outre, elle a relevé que les déclarations des autorités allemandes, selon lesquelles les crédits garantis n’ont majoritairement avantagé que les sociétés du groupe Pilz, permettent de conclure à un emploi abusif de l’aide (considérant 92). Elle a dès lors conclu que « l’aide n’a pas profité au projet d’investissement pour la construction d’une usine de CD, mais a servi au soutien de l’ensemble du groupe Pilz et a donc été appliquée de façon abusive au sens de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE » et que, « [e]n conséquence, l’aide n’est pas conforme aux dispositions du traité CE et doit être annulée et récupérée par les autorités allemandes » (considérant 93).

112 Premièrement, il ressort clairement de ces motifs que c’est en raison de l’application abusive de l’aide octroyée dans le cadre de la garantie du Land de Bavière que la Commission a considéré que cette aide devait être récupérée. Ainsi que la Commission le souligne à juste titre, la question de la transformation de la garantie initiale en une garantie à 100 % n’a été évoquée que de manière subsidiaire et ne constitue en aucun cas le fondement de l’appréciation de la Commission dans ce contexte.

113 Deuxièmement, il convient de souligner que la notion d’application abusive résulte directement de l’article 88, paragraphe 2, premier alinéa, CE lequel énonce que « [s]i, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu’une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d’État […] est appliquée de façon abusive, elle décide que l’État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu’elle détermine ». En outre, l’article 1er, sous g), du règlement n° 659/1999, définit la notion d’« aide appliquée de façon abusive » comme étant « une aide utilisée par le bénéficiaire en violation d’une décision prise en application de l’article 4, paragraphe 3, ou de l’article 7, paragraphes 3 et 4, du[dit] règlement ».

114 Il résulte de ces dispositions que, afin de démontrer qu’une aide octroyée conformément à un régime d’aide autorisé a été appliquée de manière abusive, la Commission doit établir que cette aide a été utilisée en violation de ce régime tel qu’approuvé par la Commission, c’est-à-dire en violation des règles nationales régissant ce régime ou des conditions supplémentaires qui ont été acceptées par l’État membre dans le cadre de l’approbation du régime par la Commission.

115 Or, force est de constater que, en l’espèce, la Commission a clairement établi que la garantie du Land de Bavière a été utilisée en violation de la réglementation concernant l’octroi de garanties par le Land de Bavière. Elle a, d’abord, rappelé, au considérant 90 de la décision attaquée, que, en vertu de ce régime, le Land de Bavière octroie des garanties afin de couvrir les crédits destinés au financement d’investissements (construction, agrandissements, etc.) et que, pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l’entreprise éligible doit participer, dans une juste proportion, au financement du projet par ses fonds propres et, en assurant le financement total du projet, veiller au paiement des intérêts et au remboursement des crédits dans des délais raisonnables. Ensuite, elle a constaté que, d’une part, « l’essentiel de l’aide en question n’a manifestement pas servi au financement de l’investissement qui a fait l’objet de la demande de concours, et l’investisseur n’a pas participé par ses fonds propres, dans une juste proportion, au coût du financement de l’investissement » (considérant 91) et, d’autre part, « ces crédits cautionnés par la garantie publique […] n’ont majoritairement avantagé que les sociétés du groupe Pilz » (considérant 92).

116 Au vu de ce qui précède, le fait que la garantie a été initialement octroyée en conformité avec le régime d’aide est sans pertinence. En effet, ainsi que la Commission le souligne à juste titre, ce n’est pas l’octroi initial de l’aide, mais bien son utilisation ultérieure en violation des dispositions d’un régime d’aides autorisé qui constitue une application abusive de l’aide. En outre, il ressort clairement de l’article 88, paragraphe 2, premier alinéa, CE que le constat de l’application abusive constitue un critère distinct et indépendant de celui de la compatibilité avec le marché commun justifiant de ce fait, à lui seul, une décision de la Commission ordonnant la suppression ou la modification d’une aide. Contrairement à ce qu’allègue le Land de Thuringe, c’est dès lors à bon droit que, dans la décision attaquée, la Commission n’a pas inclus de motifs visant à démontrer l’incompatibilité de la garantie du Land de Bavière avec le marché commun. Il en résulte par ailleurs que la Commission a satisfait à son obligation de motivation à cet égard au titre de l’article 253 CE.

117 Dès lors, les arguments du Land de Thuringe quant à la prétendue violation de l’article 87 CE doivent être rejetés comme non fondés.

118 Au vu de tout ce qui précède, l’article 1er de la décision attaquée doit être annulé en ce que la Commission y a considéré que l’aide d’État octroyée dans le cadre de la construction de l’usine de CD à Albrechts inclut un montant de 54,7 millions de DEM au titre de la garantie du Land de Bavière.

C – Sur l’abandon de créance de 3 millions de DEM accordé par le Land de Bavière (la LfA) à PBK

1. Arguments des parties

119 Le Land de Thuringe fait valoir que la Commission a erronément constaté au considérant 96 de la décision attaquée que PBK a bénéficié d’une aide en raison de l’abandon par la LfA de sa créance de 3 millions de DEM à l’égard de cette entreprise. Il relève, en effet, que, par cette constatation, la Commission fait abstraction du fait qu’elle a déjà pris en compte ce montant en tant qu’aide dans le cadre de l’appréciation de la garantie accordée par le Land de Bavière – à savoir le montant de 54,72 millions de DEM. Or, ainsi que les autorités allemandes l’ont fait savoir à la Commission dans le cadre de la procédure par lettres du 3 mars 1995 et du 30 mars 1999, la naissance de cette créance à l’égard de PBK résulte précisément du paiement d’une somme correspondante aux banques afin de réduire le montant des crédits couverts par la garantie initiale.

120 Il fait valoir, ensuite, que la Commission a commis une erreur d’appréciation en considérant dans la décision attaquée que l’abandon de la créance de 3 millions de DEM par la LfA constitue une aide nouvelle. Il relève, en effet, que, ainsi que souligné au point précédent, ce concours a servi au remboursement des crédits bancaires qui avaient été alloués aux fins de la construction de l’usine de CD à Albrechts et qui étaient couverts par la garantie du Land de Bavière. En tout état de cause, il estime que la Commission a violé l’obligation de motivation dans la mesure où elle n’a pas indiqué les raisons pour lesquelles elle considérait que l’abandon par la LfA de la créance de 3 millions de DEM au profit de PBK constituait une aide incompatible avec le marché commun.

121 La Commission, soutenue par ODS, conteste l’ensemble de l’argumentation du Land de Thuringe en ce qui concerne l’abandon de créance de 3 millions de DEM. Elle relève, d’abord, qu’elle n’a pas commis d’erreur de fait ou de droit concernant ce concours, puisque ce n’est pas l’intervention au titre de la garantie qui a été qualifiée d’aide supplémentaire, mais bien l’abandon ultérieur de la créance née de cette intervention. Elle souligne d’ailleurs que, bien que cet abandon ait déjà été qualifié d’aide lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, notamment dans le tableau figurant à la page 9 de la décision d’ouverture, les autorités allemandes ne s’y sont pas opposées par la suite. En outre, la Commission estime qu’elle a respecté son obligation de motivation en ce qui concerne cette aide. Elle relève en effet que, au considérant 96 de la décision attaquée, elle a constaté, en se fondant sur les renseignements lacunaires transmis par les autorités allemandes, qu’il s’agissait d’une aide qui avait été octroyée sans fondement juridique et qui, dès lors, était incompatible avec le marché commun.

2. Appréciation du Tribunal

122 Le Land de Thuringe allègue, en ce qui concerne l’abandon par la LfA de sa créance de 3 millions de DEM à l’égard de PBK, une erreur de fait, une erreur manifeste d’appréciation et la violation de l’obligation de motivation.

123 À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, au considérant 96 de la décision attaquée, la Commission a constaté que « [l]a renonciation au remboursement d’un crédit de 3 millions de DEM […] doit, elle aussi, être considérée comme une aide incompatible qui doit être restituée, car elle a été octroyée sans fondement juridique ».

124 Selon le Land de Thuringe, cette constatation repose sur une erreur de fait et sur une appréciation juridique erronée dans la mesure où, en prenant en compte aussi bien le montant total de la garantie du Land de Bavière (54,7 millions de DEM) que le montant de la créance que ce dernier a décidé de ne pas récupérer auprès de PBK (3 millions de DEM), la Commission a pris en compte deux fois la même aide. En tout état de cause, la Commission aurait violé l’obligation de motivation en n’exposant pas les raisons pour lesquelles elle considérait l’abandon de la créance comme une aide incompatible avec le marché commun.

125 À cet égard, il convient de rappeler que tant l’existence que l’importance d’une aide doivent être appréciées, compte tenu de la situation au moment de son octroi. Partant, le fait qu’une garantie publique soit mise en jeu en cas de défaillance de l’entreprise bénéficiaire ne modifie pas la nature de cette garantie au regard de l’article 87 CE et ne fait pas naître une aide nouvelle.

126 Il est vrai que, dans certains cas, le fait qu’un garant public renonce unilatéralement aux droits qu’il possède à l’égard du bénéficiaire à la suite de l’appel à la garantie peut constituer une aide. Tel est en particulier le cas si le garant public ne se comporte pas comme un opérateur économique rationnel en entamant toutes les démarches possibles afin d’obtenir le remboursement du montant qu’il a dû acquitter au titre de la garantie. En outre, s’il s’avère que l’abandon d’une créance initialement couverte par une garantie d’emprunt, une fois la garantie exécutée, est définitif, donnant ainsi lieu à une réduction directe de l’endettement du bénéficiaire, ce renoncement est, en principe, susceptible de constituer une aide distincte en ce qu’il apporte un avantage économique supplémentaire par rapport à la garantie d’emprunt ainsi que par rapport à son exécution.

127 Or, il convient de relever que c’est seulement en cours d’instance que la Commission a fait observer que ce n’est pas l’intervention au titre de la garantie qu’elle aurait qualifiée d’aide supplémentaire, mais bien l’abandon ultérieur de la créance née de cette intervention. Toutefois, force est de constater que les considérants 31 et 96 de la décision attaquée ne permettent ni aux justiciables ni au Tribunal de comprendre, à suffisance de droit, le raisonnement avancé à cet égard et, partant, le contrôle par le Tribunal des raisons pour lesquelles la Commission a estimé, lors de l’adoption de cette décision, que l’abandon de la créance constituait une aide nouvelle, différente de celle prise en compte au titre de la garantie du Land de Bavière ou de son exécution. D’ailleurs, selon une jurisprudence constante, les explications présentées par la Commission durant la procédure litigieuse devant le Tribunal ne sauraient, en principe, remédier à l’insuffisance de la motivation de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 24 octobre 1996, Allemagne e.a./Commission, C‑329/93, C‑62/95 et C‑63/95, Rec. p. I-5151, points 47 et 48 ; arrêts du Tribunal du 25 juin 1998, British Airways e.a. et British Midland Airways/Commission, T‑371/94 et T‑394/94, Rec. p. II-2405, points 116 à 119, et du 18 janvier 2005, Confédération nationale du Crédit mutuel/Commission, T‑93/02, non encore publié au Recueil, points 123 à 126).

128 Dès lors, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la question de savoir si la Commission a effectivement pris en compte deux fois la même aide, le Tribunal estime que, en tout état de cause, la Commission ne pouvait se contenter de constater, au considérant 96 de la décision attaquée, que la renonciation au remboursement du crédit constituait une aide incompatible avec le marché commun, car « octroyée sans fondement juridique ».

129 Partant, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs invoqués par le Land de Thuringe à cet égard, c’est à bon droit que celui-ci fait valoir que la Commission a violé son obligation de motivation au titre de l’article 253 CE en ce qui concerne la qualification d’aide de l’abandon de la créance de 3 millions de DEM consentie par la LfA à PBK.

130 Au vu de ce qui précède, l’article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée doit être annulé en ce que la Commission a considéré que l’aide d’État octroyée aux fins de la construction, de l’exploitation et de la consolidation de l’usine de CD à Albrechts inclut un montant de 3 millions de DEM, au titre de l’abandon de créance dont a bénéficié PBK.

D – Sur les subventions et primes à l’investissement d’un montant de 63,45 millions de DEM et de 19,42 millions de DEM octroyées respectivement par le Land de Thuringe et le Land de Bavière (la LfA) à l’entreprise commune et à PA

1. Arguments des parties

131 Le Land de Thuringe fait valoir que la Commission a commis diverses erreurs de fait, des erreurs d’appréciation et a violé l’obligation de motivation en ce qui concerne les subventions et primes à l’investissement accordées par le Land de Thuringe et par le Land de Bavière (la LfA).

132 Tout d’abord, il fait valoir que, dans la mesure où la Commission a constaté au considérant 88 de la décision attaquée qu’une décision a été prise à l’encontre de CD Albrechts pour exiger la restitution d’un montant de 32,45 millions de DEM au titre des subventions à l’investissement qu’il a octroyées, c’est à tort que, à l’article 2 de la décision attaquée, elle exige le remboursement du montant total de ces subventions, à savoir 63,45 millions de DEM.

133 Ensuite, il fait valoir que, contrairement à ce que la Commission a constaté aux considérants 87 et 88 de la décision attaquée, les subventions et primes à l’investissement qui ont été octroyées dans le cadre de l’établissement de l’usine de CD à Albrechts constituent des aides existantes, conformes à des régimes d’aides préalablement approuvés par la Commission, et non des aides nouvelles, qui seraient incompatibles avec le marché commun en raison du fait qu’elles auraient été octroyées en violation d’une prétendue interdiction de soutien à des biens d’équipement au sein d’entreprises liées. Il relève en effet que, d’une manière générale, ni la loi sur les primes fiscales à l’investissement, ni le régime TIC, ni le droit communautaire ne contiennent une interdiction ayant une telle portée. Il observe ensuite que, à supposer même que le régime TIC prévoie une interdiction de soutien à des biens d’équipement au sein d’entreprises liées, celle-ci a bien été respectée dans le cas d’espèce puisque, avant de verser les subventions, il a, à chaque fois, exigé la confirmation de la part de l’entreprise commune que les subventions ne serviraient pas au soutien de biens d’équipement au sein d’entreprises liées. Selon lui, ces circonstances ressortent clairement de l’acte d’accusation du ministère public près le Landgericht Mühlhausen du 9 avril 1998, qui a été communiqué à la Commission à l’annexe de la lettre du 28 septembre 1999. En outre, à son avis, l’