Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Citoyenneté de l'Union européenne — Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Directive 2004/38 — Droit de séjour permanent des citoyens de l'Union — Acquisition au terme d'une période de séjour ininterrompu de cinq ans dans l'État membre d'accueil — Périodes accomplies légalement avant la date de transposition de la directive — Inclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 16, § 1)

2. Libre circulation des personnes — Droit d'entrée et de séjour des ressortissants des États membres — Délivrance du titre de séjour — Caractère déclaratif et non constitutif de droits — Effets

(Directives du Conseil 68/360 et 90/364)

3. Citoyenneté de l'Union européenne — Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Directive 2004/38 — Droit de séjour permanent des citoyens de l'Union — Acquisition au terme d'une période de séjour ininterrompu de cinq ans dans l'État membre d'accueil — Périodes accomplies légalement avant la date de transposition de la directive sur le seul fondement d'une carte de séjour valablement délivrée en vertu de la directive 68/360 — Exclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 16, § 1 et 4; directive du Conseil 68/360)

Sommaire

1. Les périodes de séjour ininterrompu de cinq ans, accomplies avant la date de transposition de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, à savoir le 30 avril 2006, conformément à des instruments du droit de l’Union antérieurs à cette date, doivent être prises en considération aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent au titre de l’article 16, paragraphe 1, de cette directive. D’autre part, des absences de l’État membre d’accueil, inférieures à deux ans consécutifs, intervenues avant le 30 avril 2006 et postérieurement à un séjour légal ininterrompu de cinq ans accompli avant cette date, ne sont pas de nature à affecter l’acquisition du droit de séjour permanent au titre dudit article 16, paragraphe 1.

(cf. point 35)

2. Le droit des ressortissants d’un État membre d’entrer sur le territoire d’un autre État membre et d’y séjourner, aux fins voulues par le traité, constitue un droit directement conféré par celui-ci ou, selon le cas, par les dispositions prises pour la mise en œuvre dudit traité. La délivrance d’un titre de séjour à un ressortissant d’un État membre doit être considérée non comme un acte constitutif de droits, mais comme un acte destiné à constater, de la part d’un État membre, la situation individuelle d’un ressortissant d’un autre État membre au regard des dispositions du droit de l’Union. Le caractère déclaratif des cartes de séjour implique que ces cartes ne font qu’attester un droit préexistant. Par conséquent, de même que ce caractère empêche de qualifier d’illégal, au sens du droit de l’Union, le séjour d’un citoyen en considération de la seule circonstance qu’il ne dispose pas d’une carte de séjour, il fait obstacle à ce que soit considéré comme légal, au sens du droit de l’Union, le séjour d’un citoyen de celle-ci en raison du seul fait qu’une telle carte lui a été valablement délivrée.

(cf. points 48, 54)

3. L’article 16, paragraphes 1 et 4, de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, doit être interprété en ce sens que:

- des périodes de séjour accomplies avant le 30 avril 2006 sur le seul fondement d’une carte de séjour valablement délivrée en vertu de la directive 68/360, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l’intérieur de la Communauté, et sans que soient satisfaites les conditions pour bénéficier d’un quelconque droit de séjour ne sauraient être considérées comme accomplies légalement aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent au titre de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38, et que

- des périodes de séjour inférieures à deux ans consécutifs, accomplies sur le seul fondement d’une carte de séjour valablement délivrée en vertu de la directive 68/360 et sans que soient satisfaites les conditions pour bénéficier d’un droit de séjour, intervenues avant le 30 avril 2006 et postérieurement à un séjour légal ininterrompu de cinq ans accompli avant cette date, ne sont pas de nature à affecter l’acquisition du droit de séjour permanent au titre dudit article 16, paragraphe 1.

En effet, même si l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2004/38 ne se réfère qu’aux absences de l’État membre d’accueil, le lien d’intégration entre la personne concernée et cet État membre est également mis en cause dans le cas d’un citoyen qui, tout en ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans, décide par la suite de rester dans cet État membre sans disposer d’un droit de séjour. À cet égard, l’intégration, qui préside à l’acquisition du droit de séjour permanent prévu à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38, est fondée non seulement sur des facteurs spatiaux et temporels, mais également sur des facteurs qualitatifs, relatifs au degré d’intégration dans l’État membre d’accueil.

(cf. points 63-64, 67 et disp.)