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La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 3 avril 2014, concernant les lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86 [COM(2014) 210, ci-après les « lignes directrices »], contient les passages suivants : « [...] 3. Dépôt et examen de la demande [...] 3.2 Pièces justificatives Conformément à l’article 5, paragraphe 2, une demande de regroupement familial doit être accompagnée : a) de pièces justificatives prouvant les liens familiaux ; [...] Les États membres bénéficient d’une certaine marge d’appréciation pour décider s’il est approprié et nécessaire de vérifier l’existence de liens familiaux au moyen d’entretiens ou d’autres enquêtes, y compris des tests d’ADN. Les critères du caractère approprié et de la nécessité nécessaire signifient que ces enquêtes ne sont pas autorisées si d’autres moyens adaptés et moins restrictifs sont disponibles pour établir l’existence de liens familiaux. Chaque demande, les pièces justificatives l’accompagnant et la nature “appropriée” et “nécessaire” des entretiens et autres enquêtes doivent être évaluées au cas par cas. [...] 6. Regroupement familial pour les bénéficiaires d’une protection internationale 6.1. Réfugiés [...] La Commission souligne que les dispositions du chapitre V doivent être lues à la lumière des principes énoncés à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17. Par conséquent, lors de l’examen des demandes de regroupement familial introduites par des réfugiés, les États membres doivent procéder à une appréciation équilibrée et raisonnable de tous les intérêts en jeu dans chaque situation, tout en veillant à prendre dûment en considération l’intérêt supérieur de l’enfant mineur [...] Aucun élément considéré isolément ne peut automatiquement aboutir à une décision ; chaque élément doit être pris en considération uniquement comme l’un des éléments pertinents [...] [...] 6.1.2. Absence de pièces justificatives officielles Conformément à l’article 11, en ce qui concerne le dépôt et l’examen de la demande, l’article 5 s’applique, sous réserve de la dérogation relative aux pièces justificatives officielles établie à l’article 11, paragraphe 2. Ainsi, en vertu de l’article 5, paragraphe 2, les États membres peuvent considérer que les pièces justificatives prouvent les liens familiaux, et ils peuvent procéder à des entretiens et à toute autre enquête considérée appropriée et nécessaire. Toutefois, la situation particulière des réfugiés qui ont été contraints de fuir leur pays suppose qu’il est souvent impossible ou dangereux pour les réfugiés ou les membres de leur famille de produire des documents officiels ou d’entrer en contact avec les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays d’origine. L’article 11, paragraphe 2, indique explicitement, sans laisser de marge d’appréciation, que l’absence de pièces justificatives ne peut pas être la seule raison du rejet d’une demande et il oblige les États membres, dans de tels cas, à “[tenir] compte d’autres preuves” de l’existence des liens familiaux. Ces “autres preuves” devant être appréciées conformément au droit national, les États membres jouissent d’une certaine marge d’appréciation, mais ils doivent adopter des règles claires régissant ces exigences en matière de preuves. Citons, comme exemples d’“autres preuves” de l’existence des liens familiaux, les déclarations écrites ou verbales du demandeur, les entretiens réalisés auprès des membres de la famille ou les enquêtes menées sur la situation à l’étranger. Ces déclarations peuvent ensuite, par exemple, être corroborées par des pièces justificatives telles que des documents, du matériel audiovisuel, des pièces matérielles (diplômes, preuve de transferts de fonds, etc.) ou par la connaissance de la situation spécifique. L’évaluation individualisée prévue à l’article 17 exige que les États membres tiennent compte de tous les éléments pertinents lors de l’examen des preuves fournies par le demandeur, notamment l’âge, le sexe, l’éducation, l’origine et le statut social ainsi que les aspects culturels spécifiques. La Commission estime que, lorsque des doutes sérieux subsistent après l’examen des autres types de preuve ou qu’il existe de solides indices d’une intention frauduleuse, des tests d’ADN peuvent être utilisés en dernier recours [...] Dans de tels cas, la Commission estime que les États membres devraient respecter les principes du [Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR)] relatifs aux tests d’ADN [...] [...] »