Arrêt de la Cour du 27 septembre 1988. - République hellénique contre Conseil des Communautés européennes. - Virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur des prévisions budgétaires de la Commission pour l'exercice 1986 (aide spéciale à la Turquie). - Affaire 204/86.



Recueil de jurisprudence 1988 page 05323

édition spéciale suédoise page 00669

édition spéciale finnoise page 00689



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - DEPENSES OBLIGATOIRES ET DEPENSES NON OBLIGATOIRES - CLASSIFICATION DES DEPENSES - PROCEDURE INTERINSTITUTIONNELLE DE CONCILIATION - POUVOIR D' APPRECIATION DES INSTITUTIONS - LIMITES - CONTROLE JURIDICTIONNEL

( TRAITE CEE, ART . 203; REGLEMENT FINANCIER, ART . 21 )

2 . BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - VIREMENTS DE CREDITS - COMPETENCE DU CONSEIL EN MATIERE DE VIREMENTS DE CREDITS RELATIFS AUX DEPENSES OBLIGATOIRES - CLASSIFICATION DES DEPENSES - ENGAGEMENTS FINANCIERS A L' EGARD DE LA TURQUIE

( REGLEMENT FINANCIER, ART . 21, PAR 2 )

3 . BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - CREDITS PROVISIONNELS - UTILISATION PAR VOIE DE VIREMENT DE CREDITS - CONDITIONS ET PROCEDURE

( REGLEMENT FINANCIER, ART . 15, PAR 4, ET 21 )

4 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORD D' ASSOCIATION CEE-TURQUIE - AIDE SPECIALE A LA TURQUIE ACCORDEE DANS LE CADRE DE L' ASSOCIATION - CONTESTATION - MOYEN TIRE DE LA VIOLATION D' UNE RESOLUTION DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES - REJET

( ACCORD D' ASSOCIATION CEE-TURQUIE )

Sommaire

1 . LA DISTINCTION ENTRE DEPENSES OBLIGATOIRES ET DEPENSES NON OBLIGATOIRES PREVUE A L' ARTICLE 203 DU TRAITE ET REPRISE A L' ARTICLE 21 DU REGLEMENT FINANCIER VISE A DETERMINER, EN MATIERE BUDGETAIRE, LES POUVOIRS RESPECTIFS DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL . ETANT DONNE QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE, TEL QU' IL EST ENVISAGE PAR LES DISPOSITIONS FINANCIERES DU TRAITE, REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LE DIALOGUE INTERINSTITUTIONNEL, IL CONVIENT DE RESOUDRE LES PROBLEMES DE DELIMITATION DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES PAR RAPPORT AUX DEPENSES OBLIGATOIRES EN RECOURANT A LA PROCEDURE INTERINSTITUTIONNELLE DE CONCILIATION INSTITUEE PAR LA DECLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPEEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1982 . LE POUVOIR D' APPRECIATION DONT JOUISSENT, DANS CE CADRE, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CLASSIFICATION DES DEPENSES EST TOUTEFOIS LIMITE PAR LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES INSTITUTIONS, PREVUE PAR LE TRAITE . IL APPARTIENT DONC A LA COUR DE JUSTICE DE VEILLER A CE QUE LES INSTITUTIONS NE MECONNAISSENT PAS, DANS LE CADRE DE LEUR COLLABORATION, LES REGLES DU DROIT ET A CE QU' ELLES NE FASSENT PAS USAGE DE LEUR POUVOIR D' APPRECIATION D' UNE FACON MANIFESTEMENT ERRONEE OU ARBITRAIRE .

2 . EN CLASSANT COMME DEPENSES OBLIGATOIRES LES CREDITS INSCRITS, EN VUE DE COUVRIR LES OBLIGATIONS RESULTANT DU QUATRIEME PROTOCOLE FINANCIER AVEC LA TURQUIE AU MOMENT OU CELUI-CI SERAIT DUMENT SIGNE ET CONCLU, AU POSTE 9631 DU CHAPITRE 100 ( CREDITS PROVISIONNELS ) DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L' EXERCICE 1986, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES N' ONT PAS COMMIS D' ERREUR DE DROIT . IL EN EST DE MEME POUR LA CLASSIFICATION, EN TANT QUE DEPENSE OBLIGATOIRE, DU POSTE 9632 ( AIDE SPECIALE A LA TURQUIE ) DU CHAPITRE 96 ( COOPERATION AVEC LES PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN ) DUDIT BUDGET . EN EFFET, ETANT DONNE QUE LA DECISION DU CONSEIL D' ASSOCIATION DE CREER UNE PROCEDURE DE COOPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE DE L' AIDE SPECIALE OFFERTE PAR LA COMMUNAUTE INDIQUE QUE L' OFFRE DE LA COMMUNAUTE A ETE ACCEPTEE ET PLACE LADITE AIDE DANS LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L' ASSOCIATION, IL N' APPARAIT PAS QUE LA CLASSIFICATION DE L' AIDE SPECIALE EN TANT QUE DEPENSE OBLIGATOIRE SOIT ENTACHEE D' UNE ERREUR DE DROIT OU D' UNE ERREUR MANIFESTE D' APPRECIATION . LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE CETTE AIDE N' EST D' AILLEURS PAS AFFECTE PAR SA SUSPENSION A LA SUITE DU GEL DES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA TURQUIE INTERVENU EN 1981 . DANS CES CONDITIONS, C' EST AU CONSEIL, EN VERTU DE L' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT FINANCIER, QU' IL REVENAIT DE STATUER SUR LES VIREMENTS DE CREDITS ENTRE LES DEUX POSTES BUDGETAIRES SUSMENTIONNES .

3 . L' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT FINANCIER DISPOSE QUE LES CREDITS PROVISIONNELS DONT IL AUTORISE L' INSCRIPTION AU BUDGET "NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE PAR VOIE DE VIREMENT, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 21" DUDIT REGLEMENT . CETTE DERNIERE DISPOSITION FIXE LES CONDITIONS ET LES LIMITES DANS LESQUELLES LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PEUVENT MODIFIER LA PREVISION BUDGETAIRE . PAS PLUS QU' AUCUNE AUTRE DISPOSITION BUDGETAIRE, ELLE N' INTERDIT DE VIRER DIRECTEMENT LES CREDITS PROVISIONNELS SUR DES LIGNES BUDGETAIRES AUTRES QUE CELLES DESTINEES A L' ORIGINE A LES RECEVOIR ET MENTIONNEES DANS LES COMMENTAIRES DU CHAPITRE OU ILS SONT INSCRITS .

4 . LA RESOLUTION N* 541 DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES, DU 18 NOVEMBRE 1983, DEMANDANT A TOUS LES ETATS DE NE PAS RECONNAITRE D' AUTRE ETAT CHYPRIOTE QUE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE EST TOUT A FAIT ETRANGERE AUX RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE DANS LE CADRE DE L' ASSOCIATION QUI LES LIE, DE SORTE QU' UN MOYEN TIRE DE CE QUE L' OCTROI D' UNE AIDE PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE LADITE ASSOCIATION VIOLERAIT CETTE RESOLUTION, EN RAISON DE SA VIOLATION PAR LA TURQUIE, NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE DEVANT LA COUR .

Parties

DANS L' AFFAIRE 204/86,

REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR M . GIANNOS KRANIDIOTIS, SECRETAIRE SPECIAL AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ASSISTE DE M . STELIOS PERRAKIS, CONSEILLER JURIDIQUE POUR LES AFFAIRES EUROPEENNES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, SERVICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET DU PROFESSEUR KRATEROS IOANNOU, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 117, RUE VAL-SAINTE-CROIX,

PARTIE DEMANDERESSE,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . FELIX VAN CRAEYENEST, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . J . KAESER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

SOUTENUE PAR

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . HENDRIK VAN LIER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGIOS KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, LUXEMBOURG,

PARTIE INTERVENANTE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE L' ACTE PAR LEQUEL A ETE TACITEMENT APPROUVEE, LE 2 JUIN 1986, LA PROPOSITION DE LA COMMISSION RELATIVE AU VIREMENT DE CREDITS N* 4/86 DU CHAPITRE 100, POSTE 9631, AU CHAPITRE 96, POSTE 9632, DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L' EXERCICE 1986,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, O . DUE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . N . KAKOURIS ET R . JOLIET, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 16 MARS 1988, AU COURS DE LAQUELLE L' AGENT DE LA PARTIE DEFENDERESSE A ETE ASSISTE PAR ME STAVROS AFENDRAS, AVOCAT AU BARREAU D' ATHENES, ET L' AGENT DE LA PARTIE INTERVENANTE A ETE ASSISTE PAR MME BUISSART, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 25 MAI 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 AOUT 1986, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE L' ACTE PAR LEQUEL LE CONSEIL A TACITEMENT APPROUVE, LE 2 JUIN 1986, LA PROPOSITION DE LA COMMISSION RELATIVE AU VIREMENT DE CREDITS N* 4/86 DU CHAPITRE 100 ( CREDITS PROVISIONNELS ), POSTE 9631 ( QUATRIEME PROTOCOLE FINANCIER AVEC LA TURQUIE ), AU CHAPITRE 96 ( COOPERATION AVEC DES PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN ), POSTE 9632 ( AIDE SPECIALE A LA TURQUIE ), DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L' EXERCICE 1986 .

AINSI QU' IL RESULTE DE LA JUSTIFICATION JOINTE A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION, UN LARGE CONSENSUS S' EST DEGAGE LORS DE LA SESSION DU CONSEIL "AFFAIRES GENERALES", DU 17 FEVRIER 1986, SUR L' APPROCHE PROPOSEE PAR LA COMMISSION VISANT A "LA NORMALISATION, PAR ETAPES, DES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA TURQUIE, ET NOTAMMENT A LA REPRISE PROGRESSIVE DE LA COOPERATION FINANCIERE SUSPENDUE, POUR DES RAISONS POLITIQUES, DEPUIS 1981 ". SELON LE SCHEMA ESQUISSE PAR LA COMMISSION, IL S' AGISSAIT D' AMORCER LA REPRISE DE LA COOPERATION FINANCIERE PAR LE DEBLOCAGE D' UNE AIDE SPECIALE A LA TURQUIE . TOUTEFOIS, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE S' EST OPPOSEE A CETTE PROPOSITION, EN FAISANT VALOIR QUE NI LES LIBERTES DEMOCRATIQUES NI LA PROTECTION DES DROITS DE L' HOMME N' ETAIENT SUFFISAMMENT RETABLIES EN TURQUIE POUR JUSTIFIER LA REPRISE DE CES RELATIONS .

IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES ORIGINES DE CETTE AIDE REMONTENT A L' ANNEE 1979 . LE 16 MAI 1979, LE CONSEIL A ARRETE, EN VUE D' UNE RELANCE DE L' ASSOCIATION CEE-TURQUIE, LA POSITION DE LA COMMUNAUTE, DANS DIFFERENTS DOMAINES, POUR LES NEGOCIATIONS DANS LE CADRE DES INSTANCES DE L' ASSOCIATION . DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION FINANCIERE, LA COMMUNAUTE S' EST DECLAREE PRETE A ENTAMER LA NEGOCIATION D' UN QUATRIEME PROTOCOLE FINANCIER; POUR LA PERIODE DE TRANSITION JUSQU' A L' ENTREE EN VIGUEUR DE CE PROTOCOLE, ELLE ETAIT PRETE A ENVISAGER, EN FAVEUR DE LA TURQUIE, UNE ACTION SPECIFIQUE - SOUS FORME DE DONS POUR UN MONTANT DE 75 MILLIONS D' ECUS EN DEUX ANS - DESTINEE A FINANCER DES ACTIONS DE COOPERATION . LE 19 SEPTEMBRE 1980, LE CONSEIL D' ASSOCIATION A PRIS ACTE DE L' OFFRE DE LA COMMUNAUTE D' ACCORDER A LA TURQUIE UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DE 75 MILLIONS D' ECUS ET A DETERMINE LES CONDITIONS POUR LA MISE EN OEUVRE DE CETTE AIDE ( DECISION N* 2/80 DU CONSEIL D' ASSOCIATION ).

EU EGARD AU DEVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE INTERNE EN TURQUIE, LA COMMUNAUTE A DECIDE, A LA FIN DE L' ANNEE 1981, DE GELER SES RELATIONS AVEC CE PAYS, SURTOUT DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION FINANCIERE . LE QUATRIEME PROTOCOLE FINANCIER, PARAPHE EN JUIN 1981, N' A DES LORS PAS ETE CONCLU . L' AIDE SPECIALE A ETE SUSPENDUE, APRES QUE 46 MILLIONS D' ECUS EURENT ETE ENGAGES . UN MONTANT DE 29 MILLIONS RESTAIT DONC DISPONIBLE .

DANS LE BUDGET 1986, AUCUN CREDIT D' ENGAGEMENT, AU TITRE DE LA COOPERATION FINANCIERE AVEC LA TURQUIE, N' A ETE INSCRIT SUR LES LIGNES APPROPRIEES DU CHAPITRE 96 . EN REVANCHE, UN MONTANT DE 10 MILLIONS D' ECUS EN CREDITS D' ENGAGEMENT ETAIT PREVU AU CHAPITRE 100, AU TITRE DU QUATRIEME PROTOCOLE FINANCIER AVEC LA TURQUIE ( POSTE 9631 ). LA COMMISSION ESTIMAIT CEPENDANT QUE LA MISE EN OEUVRE DU QUATRIEME PROTOCOLE FINANCIER, BLOQUEE DEPUIS 1981, NE POURRAIT INTERVENIR, DANS LE MEILLEUR DES CAS, QU' EN 1987, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CREDITS CORRESPONDANTS, INSCRITS AU CHAPITRE 100 DU BUDGET 1986, NE POURRAIENT PAS ETRE UTILISES COMME PREVU .

PAR CONSEQUENT, LA COMMISSION A PROPOSE A L' AUTORITE BUDGETAIRE, PAR LETTRE DU 17 AVRIL 1986, UN VIREMENT DIRECT DE 10 MILLIONS D' ECUS DU CHAPITRE 100 ( CREDITS PROVISIONNELS ), POSTE 9631 ( QUATRIEME PROTOCOLE FINANCIER AVEC LA TURQUIE ), AU CHAPITRE 96 ( COOPERATION AVEC DES PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN ), POSTE 9632 ( AIDE SPECIALE A LA TURQUIE ), SUR LA BASE DE LA PROCEDURE DE L' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT FINANCIER . CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE, LORSQU' IL S' AGIT DE PROPOSITIONS DE VIREMENT RELATIVES AUX DEPENSES DECOULANT OBLIGATOIREMENT DES TRAITES OU DES ACTES ARRETES EN VERTU DE CEUX-CI ( CI-APRES "DEPENSES OBLIGATOIRES "), LE CONSEIL, APRES CONSULTATION DU PARLEMENT, STATUE, A LA MAJORITE QUALIFIEE, DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES . A DEFAUT D' UNE DECISION DU CONSEIL DANS CE DELAI, LES PROPOSITIONS DE VIREMENT SONT REPUTEES APPROUVEES . EN REVANCHE, LES PROPOSITIONS DE VIREMENT CONCERNANT A LA FOIS LES DEPENSES OBLIGATOIRES ET LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES SONT REPUTEES APPROUVEES, SI NI LE CONSEIL NI LE PARLEMENT EUROPEEN N' ONT PRIS DE DECISION CONTRAIRE DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES A COMPTER DE LA RECEPTION DES PROPOSITIONS PAR CES DEUX INSTITUTIONS .

LA COMMISSION A ESTIME QUE LE VIREMENT PROPOSE CONCERNAIT DES CREDITS DESTINES A COUVRIR DES DEPENSES OBLIGATOIRES . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A CET EFFET, A SAVOIR L' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT FINANCIER, LE PARLEMENT EUROPEEN S' EST PRONONCE, PAR AVIS DU 29 MAI 1986, EN FAVEUR DU REJET DE LA PROPOSITION DE VIREMENT .

LE CONSEIL N' AYANT PRIS AUCUNE DECISION FORMELLE, LA PROPOSITION DE VIREMENT A ETE REPUTEE APPROUVEE, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, LE 2 JUIN 1986 .

POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE INVOQUE TROIS MOYENS A L' APPUI DE SON RECOURS, A SAVOIR L' INCOMPETENCE DU CONSEIL, UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DU CONSEIL ET LA VIOLATION, PAR LA COMMUNAUTE, D' UNE OBLIGATION DE DROIT INTERNATIONAL .

SUR LE MOYEN TIRE DE L' INCOMPETENCE DU CONSEIL

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE FAIT VALOIR QUE L' AUTORISATION DE VIREMENT DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE, EN RAISON DE L' INCOMPETENCE DU CONSEIL EN MATIERE DE VIREMENTS DE CREDITS RELATIFS AUX DEPENSES NON OBLIGATOIRES .

EN L' ESPECE, IL S' AGIRAIT D' UN VIREMENT DE NATURE "MIXTE" DANS LA MESURE OU LA DEPENSE FIXEE SOUS LE POSTE DE DEPART ( 9631 DU CHAPITRE 100 ) SERAIT OBLIGATOIRE ET OU CELLE PREVUE SOUS LE POSTE D' ARRIVEE ( 9632 DU CHAPITRE 96 ) CONSTITUERAIT UNE DEPENSE NON OBLIGATOIRE . EN EFFET, L' AIDE SPECIALE AURAIT ETE DECIDEE UNILATERALEMENT PAR LE CONSEIL LE 8 MAI 1979, DANS LE CADRE DE SA PRISE DE POSITION AU SUJET DU DEVELOPPEMENT DE L' ASSOCIATION AVEC LA TURQUIE, ET CONSTITUERAIT DONC AU FOND UN GESTE DE "BONNE VOLONTE" ENVERS CE PAYS, AINSI QUE LE DEMONTRERAIENT D' AILLEURS LES TERMES MEMES DE LA DECISION N* 2/80 DU CONSEIL D' ASSOCIATION . PAR CONSEQUENT, LA PROCEDURE DE VIREMENT CONCERNANT A LA FOIS LES DEPENSES OBLIGATOIRES ET LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES, PREVUE A L' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, ALINEA 4, DU REGLEMENT FINANCIER, AURAIT ETE APPLICABLE ET, EU EGARD A L' AVIS NEGATIF DU PARLEMENT EUROPEEN, LE VIREMENT N' AURAIT PAS PU ETRE EFFECTUE .

LE CONSEIL ET LA COMMISSION ESTIMENT, EN REVANCHE, QUE LES CONDITIONS D' APPLICATION DE LA PROCEDURE DE VIREMENT RELATIF AUX DEPENSES OBLIGATOIRES SE TROUVENT REUNIES EN L' ESPECE . LES DEUX INSTITUTIONS FONT NOTAMMENT VALOIR QUE LA QUALIFICATION DU POSTE 9632 EN DEPENSE OBLIGATOIRE N' A JAMAIS ETE MISE EN DOUTE PAR LES TROIS INSTITUTIONS PARTICIPANT A LA PROCEDURE BUDGETAIRE, A SAVOIR LE PARLEMENT EUROPEEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION . SELON LEUR DECLARATION COMMUNE DU 30 JUIN 1982 ( JO C 194, P . 1 ), IL S' AGIRAIT D' UNE OBLIGATION EXTERNE DE LA COMMUNAUTE ENVERS LA TURQUIE . L' AIDE SPECIALE AURAIT ETE TRADUITE DANS LA DECISION N* 2/80 DU CONSEIL D' ASSOCIATION, DU 19 SEPTEMBRE 1980, QUI, EN VERTU DE L' ARTICLE 22 DE L' ACCORD D' ASSOCIATION CEE-TURQUIE, LIE LA COMMUNAUTE . LE POSTE 9632 SERAIT AINSI CLASSE EN DEPENSE OBLIGATOIRE DANS L' ANNEXE A LA DECLARATION COMMUNE . LE CONSEIL ESTIME, EN OUTRE, QUE, AU CAS OU UN PROBLEME DE CLASSIFICATION SE POSERAIT, CELUI-CI DEVRAIT ETRE RESOLU DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA DECLARATION COMMUNE ET NON PAR LA VOIE JURIDICTIONNELLE .

IL Y A LIEU DE CONSTATER D' ABORD QUE, EN VUE DE DETERMINER, EN MATIERE BUDGETAIRE, LES POUVOIRS RESPECTIFS DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL, L' ARTICLE 203 DU TRAITE DISTINGUE LES "DEPENSES DECOULANT OBLIGATOIREMENT DU TRAITE OU DES ACTES ARRETES EN VERTU DE CELUI-CI" ET LES "DEPENSES AUTRES QUE CELLES DECOULANT OBLIGATOIREMENT DU TRAITE OU DES ACTES ARRETES EN VERTU DE CELUI-CI ". LE REGLEMENT FINANCIER A REPRIS CETTE DISTINCTION DANS SON ARTICLE 21 .

FACE A LA DIFFICULTE DE DETERMINER LA PORTEE DE CES TERMES, ET EU EGARD AUX CRISES BUDGETAIRES QUI, A PLUSIEURS REPRISES, ONT OPPOSE LES INSTITUTIONS, LE PARLEMENT EUROPEEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT CONSIDERE, DANS LE CADRE DE LEUR DECLARATION COMMUNE DU 30 JUIN 1982, PRECITEE, "QUE LE BON FONCTIONNEMENT DES COMMUNAUTES NECESSITE UNE COOPERATION HARMONIEUSE ENTRE LES INSTITUTIONS" ET "QU' IL CONVIENT DANS LE RESPECT DES COMPETENCES RESPECTIVES DES DIFFERENTES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES, TELLES QU' ELLES SONT DEFINIES DANS LES TRAITES, DE PRENDRE D' UN COMMUN ACCORD DIFFERENTES MESURES VISANT A ASSURER UN MEILLEUR DEROULEMENT DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE ". LES TROIS INSTITUTIONS SONT AINSI CONVENUES DE CE QUE "CONSTITUENT DES DEPENSES OBLIGATOIRES LES DEPENSES QUE L' AUTORITE BUDGETAIRE EST TENUE D' INSCRIRE AU BUDGET POUR PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE RESPECTER SES OBLIGATIONS, INTERNES OU EXTERNES, TELLES QU' ELLES RESULTENT DES TRAITES OU DES ACTES ARRETES EN VERTU DE CEUX-CI ".

IL Y A LIEU DE RAPPELER A CET EGARD QUE, COMME LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DU 3 JUILLET 1986 ( CONSEIL/PARLEMENT, 34/86, REC . P . 2155 ), LES PROBLEMES DE DELIMITATION DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES PAR RAPPORT AUX DEPENSES OBLIGATOIRES FONT L' OBJET D' UNE PROCEDURE INTERINSTITUTIONNELLE DE CONCILIATION INSTITUEE PAR LA DECLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPEEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1982, ET QU' ILS SONT DE NATURE A ETRE RESOLUS DANS CE CADRE . EN EFFET, LE FONCTIONNEMENT DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE, TEL QU' IL EST ENVISAGE PAR LES DISPOSITIONS FINANCIERES DU TRAITE, REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LE DIALOGUE INTERINSTITUTIONNEL . DANS LE CADRE DE CE DIALOGUE PREVALENT LES MEMES DEVOIRS RECIPROQUES DE COOPERATION LOYALE QUI, COMME LA COUR L' A RECONNU, REGISSENT LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ( VOIR ARRET DE LA COUR DU 10 FEVRIER 1983, LUXEMBOURG/PARLEMENT EUROPEEN, 230/81, REC . P . 255 ).

IL CONVIENT D' AJOUTER QU' EN MATIERE DE CLASSIFICATION DES DEPENSES LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES JOUISSENT D' UN POUVOIR D' APPRECIATION QUI EST TOUTEFOIS LIMITE PAR LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES INSTITUTIONS, PREVUE PAR LE TRAITE . LA COUR DOIT DONC VEILLER A CE QUE LES INSTITUTIONS NE MECONNAISSENT PAS, DANS LE CADRE DE LEUR COLLABORATION, LES REGLES DU DROIT ET A CE QU' ELLES NE FASSENT PAS USAGE DE LEUR POUVOIR D' APPRECIATION D' UNE FACON MANIFESTEMENT ERRONEE OU ARBITRAIRE .

A CET EGARD, IL CONVIENT DE RELEVER QUE LA CLASSIFICATION DU POSTE DE DEPART, A SAVOIR LE POSTE 9631 ( QUATRIEME PROTOCOLE FINANCIER ) DU CHAPITRE 100 ( CREDITS PROVISIONNELS ), EN DEPENSE OBLIGATOIRE N' EST PAS CONTESTEE ENTRE LES PARTIES . CETTE CLASSIFICATION S' INSPIRE, PAR AILLEURS, DU FAIT QUE LES CREDITS PROVISIONNELS CONSTITUENT UNE RESERVE, DONT L' AFFECTATION A LA LIGNE OPERATIONNELLE EST, EN PRINCIPE, PREVUE . EN L' ESPECE, LE CREDIT INSCRIT AU POSTE 9631 EST CLASSE EN DEPENSE OBLIGATOIRE, ETANT DONNE QU' IL EST DESTINE A REMPLIR LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DECOULANT DU QUATRIEME PROTOCOLE FINANCIER, AU MOMENT OU CELUI-CI SERA DUMENT SIGNE ET CONCLU . LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES N' ONT DONC PAS COMMIS D' ERREUR DE DROIT, LORSQU' ELLES ONT CONSIDERE LE POSTE DE DEPART COMME DEPENSE OBLIGATOIRE .

EN CE QUI CONCERNE LE POSTE D' ARRIVEE, A SAVOIR LE POSTE 9632 ( AIDE SPECIALE A LA TURQUIE ) DU CHAPITRE 96 ( COOPERATION AVEC DES PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN ), IL CONVIENT DE RELEVER QUE DANS LE DOCUMENT DU 10 MAI 1979, ADOPTE PAR LE CONSEIL LE 16 MAI 1979 ET FIXANT LA POSITION COMMUNAUTAIRE POUR UNE RELANCE DE L' ASSOCIATION CEE-TURQUIE, LA COMMUNAUTE SE DECLARE "PRETE A ENVISAGER, EN FAVEUR DE LA TURQUIE, UNE ACTION SPECIFIQUE - SOUS FORME DE DONS, POUR UN MONTANT DE 75 MILLIONS D' ECUS EN DEUX ANS - DESTINEE A FINANCER DES ACTIONS DE COOPERATION ". IL RESSORT TANT DU LIBELLE DE CE DOCUMENT QUE DE SON CONTENU QU' IL ETAIT DESTINE A DONNER DES DIRECTIVES A LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE, POUR LES NEGOCIATIONS AVEC LA TURQUIE . CES DIRECTIVES ETAIENT, PAR CONSEQUENT, NON SUSCEPTIBLES, EN TANT QUE TELLES, DE CREER UNE OBLIGATION EXTERNE .

EN REVANCHE, LE FAIT QUE CES NEGOCIATIONS SE SOIENT TRADUITES PAR LA DECISION N* 2/80 DU CONSEIL D' ASSOCIATION INDIQUE QUE L' OFFRE DE LA COMMUNAUTE "D' ACCORDER A LA TURQUIE UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DE 75 MILLIONS D' UCE" A ETE ACCEPTEE PAR LA TURQUIE . EN EFFET, EN CREANT UNE COOPERATION "POUR LA MISE EN OEUVRE DE L' AIDE ... MISE A LA DISPOSITION DE LA TURQUIE", LE CONSEIL D' ASSOCIATION A PLACE CELLE-CI DANS LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L' ASSOCIATION . DANS CES CONDITIONS, AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET DE CONCLURE QUE LA CLASSIFICATION DE L' AIDE SPECIALE EN TANT QUE DEPENSE OBLIGATOIRE SERAIT ENTACHEE D' UNE ERREUR DE DROIT OU D' UNE ERREUR MANIFESTE D' APPRECIATION .

LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE A ENCORE SOUTENU QUE LA SUSPENSION DE L' AIDE SPECIALE, A LA SUITE DU GEL DES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA TURQUIE INTERVENU EN 1981, AURAIT PU AVOIR DES INCIDENCES SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L' AIDE . A CET EGARD, IL SUFFIT CEPENDANT DE CONSTATER QUE LES CONSEQUENCES D' UNE TELLE SUSPENSION N' AFFECTENT PAS LA NATURE JURIDIQUE DE L' OBLIGATION EN CAUSE . EN EFFET, LA DECISION N* 2/80 N' A SUBI AUCUNE MODIFICATION A LA SUITE DE LA SUSPENSION DE L' AIDE SPECIALE .

DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L' AUTORITE BUDGETAIRE N' A PAS USE DE SON POUVOIR D' APPRECIATION D' UNE FACON MANIFESTEMENT ERRONEE OU ARBITRAIRE EN CLASSANT LE POSTE 9632 ( AIDE SPECIALE A LA TURQUIE ) EN DEPENSE OBLIGATOIRE . LE MOYEN TIRE DE L' INCOMPETENCE DU CONSEIL DOIT DONC ETRE REJETE .

SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SOUTIENT QUE LES CREDITS PROVISIONNELS NE PEUVENT ETRE VIRES QUE SUR LES LIGNES MENTIONNEES DANS LES COMMENTAIRES DU CHAPITRE 100, ET SEULEMENT APRES L' ADOPTION DE L' ACTE DE BASE CORRESPONDANT . OR, EN L' ESPECE, L' ACTE DE BASE POUR LE POSTE 9631 ( QUATRIEME PROTOCOLE FINANCIER ) N' AURAIT JAMAIS ETE ADOPTE ET LE VIREMENT AURAIT SERVI A ALIMENTER UN POSTE DIFFERENT, A SAVOIR LE POSTE 9632 ( AIDE SPECIALE A LA TURQUIE ). EN OUTRE, LE CONSEIL AURAIT SUIVI LA PROCEDURE DU VIREMENT DIRECT DE CREDITS DU CHAPITRE 100 SUR UNE LIGNE AUTRE QUE CELLE REQUISE SELON LES COMMENTAIRES DE CE CHAPITRE, ALORS QUE LA PROCEDURE CORRECTE DE VIREMENT "TRIANGULAIRE", C' EST-A-DIRE LE "TRANSIT" PAR LA LIGNE OPERATIONNELLE CORRESPONDANTE, ETAIT APPLICABLE .

LE CONSEIL ET LA COMMISSION ESTIMENT QUE LES RESTRICTIONS DONT, SELON LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LES OPERATIONS DE VIREMENTS SERAIENT AFFECTEES NE RESSORTENT PAS DES TEXTES BUDGETAIRES . D' UNE PART, L' AUTORISATION D' UN VIREMENT DU CHAPITRE 100 NE SAURAIT ETRE CONDITIONNEE PAR L' EXISTENCE PREALABLE D' UN ACTE DE BASE CORRESPONDANT . D' AUTRE PART, UN VIREMENT DIRECT SERAIT PARFAITEMENT REGULIER, A LA SEULE CONDITION QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L' ARTICLE 21 DU REGLEMENT FINANCIER SOIT RESPECTEE .

IL RESSORT DE L' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT FINANCIER QUE LES CREDITS PROVISIONNELS "NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE PAR VOIE DE VIREMENT, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 21" DUDIT REGLEMENT . CETTE DERNIERE DISPOSITION FIXE LES CONDITIONS ET LES LIMITES DANS LESQUELLES LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PEUVENT MODIFIER LA PREVISION BUDGETAIRE . UNE INTERDICTION DE VIRER LES CREDITS PROVISIONNELS SUR DES LIGNES AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES DANS LES COMMENTAIRES DU CHAPITRE 100 NE RESULTE NI DE L' ARTICLE 21 DU REGLEMENT FINANCIER NI D' AUCUNE AUTRE DISPOSITION BUDGETAIRE .

IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L' AUTORITE BUDGETAIRE A LA POSSIBILITE DE PROCEDER A UN VIREMENT "DIRECT" DU CHAPITRE 100 SUR UNE LIGNE AUTRE QUE CELLE REQUISE SUR LA BASE DES COMMENTAIRES DE CE CHAPITRE . EN EFFET, UNE PROCEDURE DE VIREMENT TELLE QUE CELLE ENVISAGEE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N' AMELIORERAIT NI LA TRANSPARENCE DU BUDGET NI LA REGULARITE DE SON EXECUTION . LE MOYEN TIRE D' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DOIT, PAR CONSEQUENT, ETRE REJETE .

SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION D' UNE OBLIGATION DU DROIT INTERNATIONAL

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE INVOQUE, A CET EGARD, UNE VIOLATION PAR LA COMMUNAUTE D' UNE OBLIGATION DU DROIT INTERNATIONAL, A SAVOIR LA RESOLUTION N* 541, DU 18 NOVEMBRE 1983, DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES QUI DEMANDE A TOUS LES ETATS DE NE PAS RECONNAITRE D' AUTRE ETAT CHYPRIOTE QUE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE . DANS LA MESURE OU LA TURQUIE AURAIT VIOLE LADITE RESOLUTION, LA COMMUNAUTE, EN ACCORDANT UNE AIDE SPECIALE A LA TURQUIE, MECONNAITRAIT CETTE VIOLATION ET, EN CONSEQUENCE, VIOLERAIT ELLE-MEME UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBERAIT EN VERTU DU DROIT INTERNATIONAL .

A CET EGARD, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA RESOLUTION DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES PRECITEE EST TOUT A FAIT ETRANGERE AUX RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA TURQUIE DANS LE CADRE DE L' ASSOCIATION . CE MOYEN DOIT, PAR CONSEQUENT, EGALEMENT ETRE REJETE .

IL Y A DONC LIEU DE REJETER LE RECOURS DANS SON ENSEMBLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE .