Le recours du 18 mars 1982, par lequel la présente affaire a été introduite, s'articule en une série de demandes que M. Max Gutmann, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, adresse à cette dernière, et qui visent à obtenir l'annulation d'une décision concernant la répétition de l'indemnité de réinstallation et le remboursement des sommes retenues avec les intérêts.

Résumons les faits. Fonctionnaire de la Communauté depuis 1956, M. Gutmann a été mis à la retraite le 3 décembre 1977 après avoir atteint la limite d'âge. Le 21 avril 1980, désirant se transférer à Nice, son lieu d'origine, il a demandé à la Commission que lui soient communiqués le montant de l'indemnité de reinstallation, le délai pour la présentation de la demande qui s'y rapporte et la documentation nécessaire. La défenderesse l'a informé que l'indemnité lui serait versée dans la mesure de 340720 BFR, après réception de documents prouvant son installation ainsi que celle de sa famille dans une localité située à plus de 70 km du lieu d'affectation, dans les trois ans de sa prise de pension (c'est-à-dire avant le 2 décembre 1980). Cette échéance approchant, M. Gutmann a présenté (le 27 octobre 1980) un certificat médical attestant le grave état de santé de sa femme et a demandé la prorogation du délai fixé pour sa réinstallation et pour son déménagement. La prolongation (au 31 décembre 1981) lui a été accordée, mais uniquement pour le déménagement. En effet, la Commission a soutenu que le statut du personnel ne permet pas de proroger le délai fixé pour la réinstallation après la cessation des fonctions.

M. Gutmann n'a pas contesté la décision. Par une note du 17 novembre 1980, il a, même, déclaré s'être transféré de Luxembourg à Paris, et il a produit un certificat de domicile qui attestait qu'il demeurait dans la capitale française depuis le mois d'octobre précédent. La Commission a alors (9 décembre 1980) demandé de nouveaux documents (bail, quittances de téléphone et d'électricité) pour constater si, même en l'absence de déménagement, le fonctionnaire et sa famille avaient effectivement procédé à la reinstallation. Par la même note, M. Gutmann a été averti que, selon l'article 82 du statut, sa pension serait calculée depuis décembre 1980 sur la base du coefficient correcteur prévu pour la France.

Cette fois-là encore, M. Gutmann s'est conformé à ce qui lui était demandé. En effet, le 19 décembre 1980, il a transmis, outre les ajustements concernant des services dont il avait bénéficié au cours des mois précédents, une quittance de téléphone émise le 14 octobre 1980 et relative aux mois d'août et de septembre de cette année-là. Sur la base de ces documents, la Commission a décidé de payer l'indemnité (qui a été versée le 23 mars 1981) et d'appliquer le coefficient français à la pension. A la suite de cela, la mensualité de février 1980 a été réduite d'environ 20000 BFR, qui correspondaient au montant supérieur découlant de l'application du coefficient luxembourgeois aux arriérés des mensualités décembre 1980-février 1981.

Cette retenue, précisément, a été à l'origine de notre litige. C'est elle, et la diminution du pouvoir d'achat qu'il aurait subie dans l'avenir du fait du changement de coefficient, qui ont incité M. Gutmann à envoyer une nouvelle note à la Commission. Cette lettre, qui est décisive pour la solution du litige, mérite d'être examinée avec soin. Le requérant y affirme avant tout que le refus de la prorogation qu'il avait demandée en son temps l'avait «obligé à faire un simulacre de réinstallation». Il relève ensuite que le domicile parisien indiqué dans la note du 17 novembre correspondait à un appartement, propriété de ses filles, et habité par l'aînée de celles-ci. Il déclare enfin qu'il a continué d'habiter à Luxembourg avec sa femme et sa fille cadette. Tout cela pour demander l'annulation de la décision d'appliquer à sa pension le coefficient prévu pour la France, le remboursement des sommes retenues et l'envoi de son courrier à Luxembourg. Une abondante correspondance suivit, qui se termina par une réclamation de M. Gutmann (21 mai 1981) contre la décision relative à l'application du coefficient français. L'administration céda. En effet, le 16 juin 1981, elle a annulé la décision précédente (5 janvier de la même année) et admis la demande du fonctionnaire de percevoir une pension calculée sur la base du coefficient luxembourgeois et de recevoir sa correspondance dans la capitale du Grand-Duché.

Toutefois, puisque le paiement de l'indemnité avait été obtenu au moyen de fausses déclarations, l'administration a affirmé qu'elle l'estimait indu et elle a averti M. Gutmann qu'elle procéderait à sa répétition sur la base de la disposition combinée des articles 85 et 46, annexe VIII, du statut. Contre cette partie de la décision, M. Gutmann a adressé une réclamation administrative, et après que celle-ci a été rejetée, il a entamé la procédure par acte du 18 mars 1982. Il est mort quelques jours plus tard et l'affaire a été continuée par ses filles.