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1)

La mesure de sursis à exécution édictée au point 1 de l’ordonnance du président du Tribunal du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission (T-95/09 R, non publiée au Recueil) est prolongée jusqu’au 30 novembre 2010, sans toutefois qu’elle puisse s’étendre au-delà de la date du prononcé de la décision au principal ou au-delà de la date de clôture formelle de la procédure accélérée entamée, au regard du napropamide, au titre de l’article 13 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission, du 17 janvier 2008, portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (JO L 15, p. 5).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/25

Ordonnance du juge des référés du 5 février 2010 — De Post/Commission

(Affaire T-514/09 R)

(«Référé - Marchés publics - Procédure d’appel d’offres communautaire - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

2010/C 80/45

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: De Post NV van publiek recht (Bruxelles, Belgique) (représentants: R. Martens et B. Schutyser, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et N. Bambara, agents, assistés de P. Wytinck, avocat)

Objet

Demande de mesures provisoires visant, en substance, premièrement, à ce que soit ordonné le sursis à l’exécution de la décision par laquelle l’Office des publications de l’Union européenne (OP) a attribué le marché visé dans l’appel d’offres no 10234 «Acheminement et distribution quotidiens du Journal officiel, d’ouvrages ainsi que d’autres périodiques et publications» à l’Entreprise des postes et télécommunications Luxembourg, deuxièmement, à ce qu’il soit enjoint de ne pas procéder à la signature du contrat mentionné dans ledit appel d’offres et, troisièmement, pour autant que ledit contrat ait déjà été conclu, à suspendre son exécution jusqu’à ce que le Tribunal statue sur le fond du recours.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/46

Ordonnance du Tribunal du 4 mars 2010 — Henkel/OHMI — JLO Holding (LIVE)

(Affaire T-414/09) (1)

(«Marque communautaire - Demande en déchéance - Retrait de la demande en déchéance - Non-lieu à statuer»)

2010/C 113/75

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Henkel AG & Co. KGaA (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: initialement C. Milbradt, puis C. Milbradt et H. Van Volxem, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: B. Schmidt, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: JLO Holding Company, LLC (Santa Monica, États-Unis) (représentant: A. Klett, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 juillet 2009 (affaire R 609/2008-1) relative à une procédure de déchéance entre Henkel AG & Co. KGaA et JLO Holding Company, LLC.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.

(1) JO C 312 du 19.12.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/35

Ordonnance du Tribunal du 24 mars 2010 — Hansen/Commission

(Affaire T-6/09) (1)

(«Recours en indemnité - Conséquences sur la santé publique de l’accident nucléaire de Thulé (Groenland) - Directive 96/29/Euratom - Absence d’adoption par la Commission de mesures à l’encontre d’un État membre - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

2010/C 134/60

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bent Hansen (Aarslev, Danemark) (représentant: I. Anderson, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White et M. Patakia, agents)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice subi en raison de la prétendue absence d’adoption par la Commission des mesures nécessaires pour obliger le Royaume de Danemark à adopter les dispositions législatives et administratives lui permettant de se conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1), et à appliquer ces dispositions aux travailleurs impliqués dans l’accident nucléaire de Thulé (Groenland).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Bent Hansen est condamné aux dépens.

(1) JO C 69 du 21.3.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/43

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 3 avril 2009 — UCAPT/Commission

(Affaire T-96/09 R)

(«Référé - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»)

2009/C 141/92

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Union des Coopératives agricoles des producteurs de tabac de France (UCAPT) (Paris, France) (représentants: B. Peignot et D. Garreau, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Moore et P. Mahnič Bruni, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30, p. 16).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 167/12

Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 mai 2009 — Biofrescos/Commission

(Affaire T-159/09 R)

(«Référé - Demande de sursis à exécution - Présentation de la demande - Irrecevabilité - Préjudice financier - Défaut d’urgence»)

2009/C 167/25

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Biofrescos — Comércio de Produtos Alimentares, Lda (Linda-a-Velha, Portugal) (représentant: A. Magalhães Menezes, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal, P. Guerra e Andrade et L. Bouyon, agents)

Objet

Demande de sursis à la récupération des droits à l’importation non encore exigés de la requérante, en ce que cette récupération serait ordonnée par la décision C (2009) 72 final de la Commission, du 16 janvier 2009, constatant qu’il y a lieu de procéder au recouvrement a posteriori desdits droits et que la remise de ces droits n’est pas justifiée dans le cas de la requérante.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
2)

Ledit sursis s’assortit de la condition selon laquelle United Phosphorus Ltd et la Commission déposeront, au plus tard le 15 mars 2010, au greffe du Tribunal des observations sur l’évolution de la procédure accélérée entamée, au regard du napropamide, au titre de l’article 13 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission, du 17 janvier 2008, portant modalités d’application de la directive 91/414 du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/33

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 13 juillet 2009 — Sniace/Commission

(Affaire T-238/09 R)

(«Référé - Aides d’État - Décision déclarant une aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»)

2009/C 220/69

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Sniace, SA (Madrid, Espagne) (représentants: F. J. Moncholí Fernández, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Urraca Caviedes, agent)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2009) 1479 final de la Commission, du 10 mars 2009, concernant la mesure C 5/2000 (ex NN 118/1997) mise en œuvre par l’Espagne en faveur de l’entreprise Sniace, SA, Torrelavega, Cantabrique, et modifiant la décision 1999/395/CE, du 28 octobre 1998.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/29

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 29 octobre 2009 — Novácke chemické závody/Commission

(Affaire T-352/09 R)

(«Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

2009/C 312/49

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novácke chemické závody, a.s. (Nováky, Slovaquie) (représentant: A. Černejová, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et N. von Lingen, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 22 juillet 2009 relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium pour l’industrie de l’acier et du gaz), en ce qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/12

Ordonnance du Tribunal du 14 février 2012 — Ligny Pesca di Guaiana Francesco e.a./Commission

(Affaire T-330/08) (1)

(Recours en annulation - Règlement (CE) no 530/2008 - Reconstitution des stocks de thon rouge - Fixation des TAC pour 2008 - Acte de portée générale - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)

2012/C 109/26

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Ligny Pesca di Guaiana Francesco e C. Snc (Trapani, Italie) et les six autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: A. Clarizia, P. Ziotti, P. De Luca, A. Amatucci et R. Malinconico, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Banks et D. Nardi, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er et de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Ligny Pesca di Guaiana Francesco e C. Snc et les six autres requérants dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 272 du 25.10.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/29

Ordonnance du Tribunal du 7 septembre 2010 — Norilsk Nickel Harjavalta et Umicore/Commission

(Affaire T-532/08) (1)

(Recours en annulation - Environnement et protection de la santé humaine - Classification, emballage et étiquetage de certains composés de carbonate de nickel en tant que substances dangereuses - Directive 2008/58/CE - Directive 67/548/CEE - Règlement (CE) no 790/2009 - Règlement (CE) no 1272/2008 - Adaptation des conclusions - Application dans le temps de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)

2010/C 301/49

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Norilsk Nickel Harjavalta Oy (Espoo, Finlande); et Umicore SA/NV (Bruxelles, Belgique) (représentant: K. Nordlander, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver et D. Kukovec, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Nickel Institute (Toronto, Canada) (représentants: K. Nordlander, avocat, D. Anderson, QC, S. Kinsella et H. Pearson, solicitors)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: B. Weis Fogh, agent)

Objet

Demande d’annulation partielle, d’une part, de la directive 2008/58/CE de la Commission, du 21 août 2008, portant trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO L 246, p. 1), et, d’autre part, du règlement (CE) no 790/2009 de la Commission, du 10 août 2009, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 235, p. 1), dans la mesure où ces actes modifient la classification de certains composés de carbonate de nickel.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Norilsk Nickel Harjavalta Oy et Umicore SA/NV supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume de Danemark et Nickel Institute supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 44 du 21.2.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/30

Ordonnance du Tribunal du 7 septembre 2010 — Etimine et Etiproducts/Commission

(Affaire T-539/08) (1)

(Recours en annulation - Environnement et protection de la santé humaine - Classification, emballage et étiquetage de certains borates en tant que substances dangereuses - Directive 2008/58/CE - Directive 67/548/CEE - Règlement (CE) no 790/2009 - Règlement (CE) no 1272/2008 - Adaptation des conclusions - Application dans le temps de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)

2010/C 301/50

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Etimine SA (Bettembourg, Luxembourg); et AB Etiproducts Oy (Espoo, Finlande) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver et D. Kukovec, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Borax Europe Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: K. Nordlander, avocat, et S. Kinsella, solicitor)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: B. Weis Fogh, agent)

Objet

Demande d’annulation partielle, d’une part, de la directive 2008/58/CE de la Commission, du 21 août 2008, portant trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO L 246, p. 1), et, d’autre part, du règlement (CE) no 790/2009 de la Commission, du 10 août 2009, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 235, p. 1), dans la mesure où ces actes modifient la classification de certains borates.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Etimine SA et AB Etiproducts Oy supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume de Danemark et Borax Europe Ltd supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 44 du 21.2.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/34

Ordonnance du Tribunal du 24 mars 2010 — Eriksen/Commission

(Affaire T-516/08) (1)

(«Recours en indemnité - Conséquences sur la santé publique de l’accident nucléaire de Thulé (Groenland) - Directive 96/29/Euratom - Absence d’adoption par la Commission de mesures à l’encontre d’un État membre - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

2010/C 134/58

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Heinz Helmuth Eriksen (Ebeltoft, Danemark) (représentant: I. Anderson, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White et M. Patakia, agents)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice subi en raison de la prétendue absence d’adoption par la Commission des mesures nécessaires pour obliger le Royaume de Danemark à adopter les dispositions législatives et administratives lui permettant de se conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1), et à appliquer ces dispositions aux travailleurs impliqués dans l’accident nucléaire de Thulé (Groenland).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Heinz Helmuth Eriksen est condamné aux dépens.

(1) JO C 44 du 21.2.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/39

Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2010 — Kerelov/Commission

(Affaire T-100/08 P) (1)

(«Pourvoi - Fonction publique - Recrutement - Concours général - Refus du directeur de l’EPSO de communiquer à un candidat les informations et documents relatifs au test d’accès - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

2010/C 179/67

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Georgi Kerelov (Pazardzhik, Bulgarie) (représentant: A. Kerelov, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Eggers et K. Herrmann, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 12 décembre 2007, Kerelov/Commission (F-110/07, non publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Georgi Kerelov supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 69 du 21.3.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/43

Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2010 — BASF Plant Science e.a./Commission

(Affaire T-293/08) (1)

(Rapprochement des législations - Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement - Procédure d’autorisation de mise sur le marché - Défaut d’adoption d’une décision - Recours en carence - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer)

2010/C 221/71

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: BASF Plant Science GmbH (Ludwigshafen, Allemagne); Plant Science Sweden AB (Svalöv, Suède); Amylogene HB (Svalöv); et BASF Plant Science Co. GmbH, anciennement BASF Plant Science Holding GmbH (Ludwigshafen) (représentants: D. Waelbroeck et U. Zinsmeister, avocats, et D. Slater, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. O’Reilly et M. C. Zadra, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: J. Bering Liisberg et R. Holdgaard, agents)

Objet

Demande visant à faire constater que, en s’abstenant d’adopter une décision à l’égard de la notification des requérantes relative à la mise sur le marché d’une pomme de terre génétiquement modifiée Amflora, la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1), et de l’article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184, p. 23).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 272 du 25.10.2008.
1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en ce qu’il vise l’annulation d’une prétendue décision implicite de refus d’accès aux documents au titre de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/47

Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 octobre 2009 — Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen/Commission

(Affaire T-2/08) (1)

(«Recours en annulation - Aides d’État - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

2009/C 282/90

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: A. Rosenfeld et G.-B. Lehr, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et B. Martenczuk, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et J. Möller, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/708/CE de la Commission, du 23 octobre 2007, concernant l’aide d’État C 34/06 (ex N 29/05 et ex CP 13/04), que la République fédérale d’Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de l’introduction de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land de Rhénanie du Nord Westphalie (JO 2008, L 236, p. 10).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 64 du 8.3.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/48

Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Ivanov/Commission

(Affaire T-166/08) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Agents locaux d’assistance administrative et technique - Rejet de candidature - Compétence du Tribunal - Forclusion du recours en annulation - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Acte du Médiateur européen - Recours pour partie irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

2009/C 282/92

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vladimir Ivanov (Boulogne-Billancourt, France) (représentant: F. Rollinger, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)

Objet

Recours tendant à la réparation du préjudice que le requérant prétend avoir subi à la suite de la décision de la Commission refusant de le recruter en tant qu’agent local d’assistance administrative et technique à la délégation de la Commission à Sofia (Bulgarie).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Vladimir Ivanov est condamné aux dépens.

(1) JO C 183 du 19.7.2008.