La ratio legis qui sous-tend l’application de telles présomptions générales serait liée à l’impérative nécessité d’assurer le bon fonctionnement des procédures en question et de garantir que leurs objectifs ne soient pas compromis. Ainsi, la reconnaissance d’une présomption générale peut être fondée sur l’incompatibilité de l’accès aux documents de certaines procédures avec le bon déroulement de celles-ci et sur le risque qu’il leur soit porté atteinte, étant entendu que les présomptions générales permettent de préserver l’intégrité du déroulement de la procédure en limitant l’ingérence des tierces parties. L’application de règles spécifiques prévues par un acte juridique relatif à une procédure conduite devant une institution de l’Union pour les besoins de laquelle les documents demandés ont été produits est l’un des critères de nature à justifier la reconnaissance d’une présomption générale.

En effet, le cadre législatif applicable à l’OLAF, à savoir le règlement no 883/2013, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, exclut, en principe, un droit d’accès au dossier de l’OLAF par les personnes concernées. Ce n’est que si les autorités destinataires du rapport final ont l’intention d’adopter des actes faisant grief aux personnes concernées que ces autorités devraient, conformément aux règles procédurales qui leur sont applicables, donner accès au rapport final de l’OLAF pour permettre à ces personnes d’exercer leurs droits de la défense. En conséquence, octroyer l’accès aux dossiers de l’OLAF ou aux rapports finaux de l’OLAF au grand public ébranlerait gravement le régime instauré par le règlement no 883/2013.

Aux fins de l’interprétation de l’exception au droit d’accès aux documents prévue à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, il y a lieu de reconnaître l’existence d’une présomption générale selon laquelle la divulgation des documents du dossier administratif d’une enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) porterait, en principe, atteinte à la protection des objectifs d’enquête de l’OLAF. Or, un accès généralisé, sur la base dudit règlement, aux documents que comporte le dossier de l’OLAF, alors que la procédure d’enquête de l’OLAF est encore en cours, porterait en principe atteinte au bon déroulement de l’enquête. Il en va de même si l’enquête vient d’être clôturée par l’OLAF.

Dans le cadre du recours à une présomption générale pour refuser l’accès à des documents dont la divulgation a été demandée en vertu du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l’exigence imposant de vérifier si la présomption générale en question s’applique réellement ne saurait être interprétée en ce sens que l’institution concernée devrait examiner individuellement tous les documents demandés en l’espèce. Une telle exigence priverait cette présomption générale de son effet utile, à savoir permettre à l’institution concernée de répondre à une demande d’accès globale d’une manière également globale.

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l’application de l’exception qu’il consacre concernant la protection des activités d’enquête est écartée si la divulgation du document en cause est justifiée par un intérêt public supérieur.

À cet égard, s’agissant de la nécessité d’obtenir la divulgation des documents demandés au titre de l’intérêt supérieur afin d’être apte à mieux se défendre contre les allégations formulées à la suite de la publication d’un article dans un journal, un tel argument ne démontre pas, en tant que tel, l’existence d’un intérêt public justifiant la divulgation des documents relatifs à une enquête de l’Office européen de lutte antifraude et susceptible de primer la protection de la confidentialité, au sens de l’article 4 du règlement no 1049/2001. Compte tenu du principe général d’accès aux documents consacré à l’article 15 TFUE et des considérants 1 et 2 du règlement no 1049/2001, cet intérêt doit présenter un caractère objectif et général et ne saurait être confondu avec des intérêts particuliers ou privés. En effet, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, dudit règlement, les bénéficiaires du droit d’accès aux documents des institutions sont tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre. Il en résulte que ce règlement a vocation à garantir l’accès de tous aux documents publics et pas seulement l’accès du demandeur à des documents le visant.

Dès lors, l’intérêt particulier que peut faire valoir un demandeur à l’accès à des documents le concernant personnellement ne saurait généralement être décisif dans le cadre tant de l’appréciation de l’existence d’un intérêt public supérieur que de la mise en balance des intérêts au titre de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001.

(cf. points 53-56)