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C’est dans ce contexte que le Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão (tribunal de la concurrence, de la régulation et de la supervision) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Dans le cadre d’une procédure de sanction, dans l’hypothèse où il y aurait des preuves ou des indices qu’une entreprise en position dominante pratique des tarifs discriminatoires à l’égard d’une des entreprises de vente au détail, ce qui aurait pour effet de défavoriser cette dernière par rapport à ses concurrents, en vue de qualifier ce comportement comme infligeant un “désavantage dans la concurrence”, au sens de l’article 102, [second alinéa], sous c), TFUE, convient-il également d’apprécier la gravité, la pertinence ou l’importance de cet effet sur la position concurrentielle et/ou sur la capacité concurrentielle de l’entreprise affectée, en particulier quant à sa capacité à assimiler la différence entre les coûts supportés au niveau de l’offre en gros ? 2) Dans le cadre d’une procédure de sanction, dans l’hypothèse où il y aurait des preuves ou des indices que le fait qu’une entreprise en position dominante pratique des tarifs discriminatoires a “très peu d’influence” sur les coûts, les profits et la rentabilité de l’entreprise de vente au détail concernée, selon l’interprétation correcte de l’article 102, [second alinéa], sous c), TFUE et des arrêts [du 15 mars 2007, British Airways/Commission (C‑95/04 P, EU:C:2007:166), et du 9 septembre 2009, Clearstream/Commission (T‑301/04, EU:T:2009:317)], convient-il de considérer qu’il n’y a pas d’indices d’abus de position dominante et de pratiques interdites ? 3) Ou alors, est-ce que cette seule circonstance ne permet pas d’écarter la qualification du comportement comme abus de position dominante et pratique interdite, au sens de l’article 102, [second alinéa], sous c), TFUE, et n’est-elle pertinente qu’aux fins d’établir la portée de la responsabilité ou de la sanction de l’entreprise en infraction ? 4) Le fait que, au regard de l’article 102, [second alinéa], sous c), TFUE, [la circonstance que vise cette disposition] doit être de nature à infliger un “désavantage dans la concurrence” [aux partenaires commerciaux], doit-il être interprété en ce sens que l’avantage résultant de la discrimination doit lui-même correspondre à un pourcentage minimal de la structure des coûts de l’entreprise concernée ? 5) Le fait que, au regard de l’article 102, [second alinéa], sous c), TFUE, [la circonstance que vise cette disposition] doit être de nature à infliger “un désavantage dans la concurrence” [aux partenaires commerciaux], doit-il être interprété en ce sens que l’avantage résultant de la discrimination doit lui-même correspondre à un montant minimal de la différence entre les coûts moyens supportés par les entreprises concurrentes pour l’offre de gros en cause ? 6) Le fait que, au regard de l’article 102, [second alinéa], sous c), TFUE, [la circonstance que vise cette disposition] doit être de nature à infliger un “désavantage dans la concurrence” [aux partenaires commerciaux], peut-il être interprété en ce sens que l’avantage résultant de la discrimination doit lui-même être, dans le cadre du marché et du service en cause, supérieur aux différences visées aux tableaux 5 à 7 [mentionnés dans la présente demande de décision préjudicielle] et aux fins de qualifier le comportement de pratique interdite ? 7) En cas de réponse affirmative à l’une des quatrième à sixième questions, comment déterminer ce seuil de pertinence du désavantage par rapport à la structure des coûts ou des coûts moyens supportés par les entreprises concurrentes sur le marché de détail en cause ? 8) Ce seuil étant déterminé, le fait qu’il ne soit pas atteint tous les ans, permet-il d’écarter la présomption de l’arrêt [du 9 septembre 2009, Clearstream/Commission (T‑301/04, EU:T:2009:317)], selon lequel il y a lieu de considérer que l’application à l’égard d’un partenaire commercial des prix différents pour des services équivalents, et ce de manière ininterrompue pendant cinq ans et par une entreprise détenant un monopole de fait sur le marché situé en amont, n’a pu manquer de produire un désavantage concurrentiel pour ce même partenaire ? »