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Mots clés

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1. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission réduisant, sur proposition d'un État membre, un concours du Fonds social européen à une action de formation professionnelle

(Art. 253 CE)

2. Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Décision de la Commission prise sur la base de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 2950/83 - Évaluation de situations factuelles et comptables complexes - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n° 2950/83, art. 6, § 1)

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1. L'obligation de motiver une décision individuelle, consacrée par l'article 253 CE, a pour but de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est, éventuellement, entachée d'un vice permettant d'en contester la validité et de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision. La portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté.

S'agissant d'une décision portant réduction du montant d'un concours du Fonds social européen initialement accordé, celle-ci doit, au vu notamment du fait qu'une telle décision entraîne des conséquences graves pour le bénéficiaire du concours, soit elle-même faire clairement apparaître les motifs justifiant la réduction du concours par rapport au montant initialement accordé, soit, à défaut, dans l'hypothèse où la Commission confirme purement et simplement la proposition d'un État membre de réduire ce concours, se référer clairement à un acte des autorités compétentes de l'État membre concerné dans lequel celles-ci exposent clairement les motifs d'une telle réduction.

( voir points 35-38 )

2. L'application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 2950/83, portant application de la décision 83/516 concernant les missions du Fonds social européen, en vertu duquel, lorsqu'un concours du Fonds social européen n'est pas utilisé conformément aux conditions fixées par la décision d'agrément, la Commission peut suspendre, réduire ou supprimer ce concours, peut amener la Commission à procéder à une évaluation de situations factuelles et comptables complexes. Dans le contexte d'une telle évaluation, la Commission doit, dès lors, pouvoir disposer d'un large pouvoir d'appréciation. Par conséquent, le juge communautaire doit, dans le cadre de l'examen de la légalité de l'exercice d'une telle compétence, limiter son contrôle à la vérification que la Commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des données en cause.

( voir point 51 )
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1. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission réduisant, sur proposition d'un État membre, un concours du Fonds social européen à une action de formation professionnelle

(Art. 253 CE)

2. Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Décision de la Commission prise sur la base de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 2950/83 - Évaluation de situations factuelles et comptables complexes - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n° 2950/83, art. 6, § 1)

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1. L'obligation de motiver une décision individuelle, consacrée par l'article 253 CE, a pour but de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est, éventuellement, entachée d'un vice permettant d'en contester la validité et de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision. La portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté.

S'agissant d'une décision portant réduction du montant d'un concours du Fonds social européen initialement accordé, celle-ci doit, au vu notamment du fait qu'une telle décision entraîne des conséquences graves pour le bénéficiaire du concours, soit elle-même faire clairement apparaître les motifs justifiant la réduction du concours par rapport au montant initialement accordé, soit, à défaut, dans l'hypothèse où la Commission confirme purement et simplement la proposition d'un État membre de réduire ce concours, se référer clairement à un acte des autorités compétentes de l'État membre concerné dans lequel celles-ci exposent clairement les motifs d'une telle réduction.

( voir points 34-37 )

2. L'application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 2950/83, portant application de la décision 83/516 concernant les missions du Fonds social européen, en vertu duquel, lorsqu'un concours du Fonds social européen n'est pas utilisé conformément aux conditions fixées par la décision d'agrément, la Commission peut suspendre, réduire ou supprimer ce concours, peut amener la Commission à procéder à une évaluation de situations factuelles et comptables complexes. Dans le contexte d'une telle évaluation, la Commission doit, dès lors, pouvoir disposer d'un large pouvoir d'appréciation. Par conséquent, le juge communautaire doit, dans le cadre de l'examen de la légalité de l'exercice d'une telle compétence, limiter son contrôle à la vérification que la Commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des données en cause.

( voir point 50 )
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1. Marque communautaire - Décisions de l'Office - Respect des droits de la défense

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 73)

2. Marque communautaire - Procédure de recours - Recours formé contre une décision de l'examinateur - Examen par la chambre de recours - Portée

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 62, § 1)

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres - Incidence

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7)

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1. La chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) qui est saisie d'un recours tendant à renverser le refus d'enregistrement d'une marque communautaire peut, lors de l'analyse du dossier, faire usage de toutes les mentions incluses dans le formulaire de la demande de marque, sans donner préalablement au requérant la possibilité de prendre position sur celles-ci. Plus particulièrement, la chambre de recours n'a pas l'obligation d'inviter le requérant à se prononcer sur les termes inscrits dans le formulaire par le requérant lui-même, dès lors que ces termes ne se présentent pas comme une erreur évidente de la part du demandeur de la marque.

( voir point 20 )

2. Dans le cadre de recours formés devant les chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) tendant à renverser le refus d'enregistrement d'une marque communautaire, les chambres de recours doivent pouvoir baser leurs décisions sur des arguments non débattus devant l'examinateur pour autant que la partie intéressée a pu faire ses observations sur les faits ayant une incidence sur l'application de la disposition juridique en cause. En vertu du principe de la continuité fonctionnelle entre l'examinateur et les chambres de recours, celles-ci peuvent reprendre l'examen de la demande sans être limitées par le raisonnement de l'examinateur.

( voir point 25 )

3. Dans le contexte d'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire, les enregistrements d'ores et déjà effectués dans des États membres, ou même dans des pays tiers, constituent des éléments qui ne sont pas déterminants pour l'analyse des motifs absolus de refus visés par l'article 7 du règlement n° 40/94. En effet, en vertu du caractère unitaire de la marque communautaire, le régime communautaire des marques est un système juridique autonome poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national. Par conséquent, le caractère enregistrable d'un signe en tant que marque communautaire ne doit être apprécié que sur le fondement de la réglementation communautaire pertinente, les enregistrements nationaux de marques constituant des éléments qui ne lient pas l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), mais qui peuvent, néanmoins, être pris en considération lors de l'examen des motifs absolus de refus.

( voir point 32 )
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement instaurant des mesures de sauvegarde concernant le sucre et les mélanges de sucre et de cacao originaires des pays et territoires d'outre-mer - Recours d'une entreprise productrice et exportatrice de ces produits des pays et territoires d'outre-mer vers la Communauté - Irrecevabilité

rt. 230, alinéa 4, CE; règlement de la Commission n° 2423/1999; décision du Conseil 91/482, art. 109, § 1)

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$$Pour qu'une personne physique ou morale puisse être considérée comme individuellement concernée par un acte de portée générale adopté par une institution communautaire, il faut qu'elle soit atteinte, par l'acte en cause, en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne. N'est pas individuellement concernée par le règlement n° 2423/1999, instaurant des mesures de sauvegarde concernant le sucre relevant du code NC 1701 et les mélanges de sucre et de cacao relevant des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90 originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), une entreprise productrice et exportatrice de ces produits des PTOM vers la Communauté.

D'une part, en effet, le fait que la requérante serait un des producteurs les plus importants de sucre et de mélanges de sucre et de cacao dans les PTOM et qu'il n'y aurait que deux entreprises actives dans ce secteur à Aruba n'est pas de nature à individualiser la requérante au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE. La requérante se trouve, en effet, dans une situation objectivement déterminée, comparable à celle de tout autre opérateur établi à présent ou à l'avenir dans un PTOM et actif sur le marché du sucre.

D'autre part, en ce qui concerne l'obligation de la Commission, lorsqu'elle envisage de prendre une mesure de sauvegarde sur la base de l'article 109, paragraphe 1, de la décision 91/482, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer, de se renseigner, dans la mesure où les circonstances n'y font pas obstacle, sur les répercussions négatives que sa décision risque d'avoir sur l'économie du PTOM concerné ainsi que sur les entreprises intéressées, la requérante n'a pas apporté la preuve que ledit règlement avait des répercussions négatives sur sa situation.

( voir points 38-39, 42, 51, 57 )
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Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Marques dépourvues de caractère distinctif - Vocable «DAS PRINZIP DER BEQUEMLICHKEIT»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b) et c)]

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$$Pour tomber sous le coup de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, une marque doit être «exclusivement» composée de signes ou d'indications pouvant servir pour désigner une caractéristique des produits ou des services concernés. En ce qui concerne un signe verbal composé de plusieurs éléments, il découle de cette exigence qu'il convient d'apprécier le caractère descriptif sur la base de tous les éléments dont ce signe verbal est composé et non sur la base d'un seul de ces éléments. Par conséquent, s'agissant de l'enregistrement comme marque communautaire du syntagme DAS PRINZIP DER BEQUEMLICHKEIT demandé pour des véhicules terrestres et leurs pièces et pour des meubles d'habitation et de bureau, à supposer même que l'élément «Bequemlichkeit» désigne, à lui seul, une qualité des produits concernés susceptible d'entrer en ligne de compte lors de la décision d'achat opérée par le public ciblé, le syntagme DAS PRINZIP DER BEQUEMLICHKEIT, considéré sur la base de tous ses éléments et lu dans son ensemble, ne saurait être considéré comme étant exclusivement composé de signes ou d'indications pouvant servir pour désigner la qualité des produits concernés.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'appréciation du caractère distinctif, il n'y a pas lieu d'appliquer aux slogans des critères plus stricts que ceux applicables à d'autres signes. Or, le syntagme en cause ne saurait être considéré comme dépourvu de caractère distinctif, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, que dans l'hypothèse où il serait démontré que la combinaison du seul syntagme «das Prinzip der ...» («le principe de ...») avec un vocable désignant une caractéristique des produits ou services concernés serait communément utilisée dans les communications commerciales et, notamment, publicitaires.

( voir points 27-28, 44, 46 )
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1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marques tridimensionnelles - Critères d'appréciation par rapport à d'autres catégories de marques

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marques tridimensionnelles - Formes de lampes de poche cylindriques

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

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1. L'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, qui établit le refus d'enregistrement pour les marques dépourvues de tout caractère distinctif, ne fait aucune distinction concernant différentes catégories de marques. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'appliquer des critères, ou de poser des exigences, plus sévères lors de l'appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par la forme des produits eux-mêmes par rapport aux critères ou exigences appliqués à d'autres catégories de marques. L'appréciation du caractère distinctif d'une marque implique la prise en considération de tous les éléments pertinents liés aux circonstances spécifiques de l'espèce et, parmi ces éléments, il ne saurait être exclu que la nature de la marque dont l'enregistrement est demandé puisse influencer la perception que le public ciblé aura de la marque.

Les exigences quant au caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par la forme des produits ne sauraient être inférieures à celles concernant les marques verbales, dès lors que c'est plutôt sur celles-ci que le consommateur a l'habitude de diriger son attention.

( voir points 32-33, 38 )

2. Sont dépourvues de caractère distinctif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, les marques tridimensionnelles se présentant sous forme de lampes de poche cylindriques dont l'enregistrement est demandé pour des appareils d'éclairage et des accessoires pour appareils d'éclairage, dans la mesure où, d'une part, la forme cylindrique constitue une des formes habituelles des lampes de poche et correspond à des formes communément utilisées par d'autres fabricants de lampes de poche présentes sur le marché, fournissant plutôt ainsi au consommateur une indication sur un produit et ne permettant pas d'individualiser ce produit et de l'associer à une origine commerciale déterminée. D'autre part, les qualités esthétiques et le design d'une originalité rare des formes demandées en tant que marques apparaissent, par ces caractéristiques, plutôt comme des variantes d'une des formes habituelles des lampes de poche que comme des formes capables d'individualiser les produits en cause et de signaler, à elles seules, une origine commerciale déterminée.

( voir points 36-37, 42 )
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1. Marque communautaire - Décisions de l'Office - Respect des droits de la défense

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 73)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif du signe - Insuffisance de la constatation de l'absence d'un surcroît de fantaisie ou d'une touche minimale d'imagination pour nier la distinctivité du signe

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Vocable «LITE»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b), et 2]

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1. Viole les droits de la défense, dont le respect constitue un principe général de droit communautaire consacré par l'article 73 du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, selon lequel les décisions de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ne peuvent être fondées que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position, la décision d'une chambre de recours de l'Office qui ne donne pas l'occasion à l'intéressé de se prononcer sur des motifs absolus de refus d'enregistrement d'une marque communautaire que la chambre a retenus d'office.

( voir points 13-15 )

2. Le défaut de distinctivité, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, ne saurait résulter de l'absence d'un surcroît de fantaisie ou d'une touche minimale d'imagination présentés par un signe. En effet, une marque communautaire ne procède pas nécessairement d'une création et ne se fonde pas sur un élément d'originalité ou d'imagination, mais sur la capacité d'individualiser des produits ou des services dans le marché, par rapport aux produits ou aux services du même genre offerts par les concurrents.

( voir point 30 )

3. Est dépourvu de caractère distinctif, en vertu de l'article 7, paragraphes 1, sous b), et 2, du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, le vocable LITE, dont l'enregistrement est demandé pour des denrées alimentaires ainsi que des services de restauration. Ce vocable, qui est un mot créé à partir d'une transcription phonétique du vocable anglais «light», est en effet communément utilisé, dans la partie anglophone de l'Union européenne, en tant que terme courant dans le secteur des produits alimentaires et de la restauration pour identifier ou caractériser une qualité des denrées alimentaires. Il ne fait qu'informer le public ciblé sur une caractéristique des produits et du service en cause, à savoir la nature légère des denrées alimentaires et des plats préparés et servis par le service de restauration.

( voir points 33-36, 39 )
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1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Acte du Parlement portant modification de son règlement, relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

(Art. 230, alinéa 1, CE; règlement du Parlement, art. 9 bis)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Acte du Parlement visant indistinctement ses membres actuels ou futurs - Caractère normatif - Irrecevabilité

(Art. 230, alinéa 4, CE; règlement du Parlement)

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1. Un acte du Parlement européen portant, d'une part, modification du règlement intérieur de celui-ci en y insérant un article 9 bis consacré aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et, d'autre part, approbation de la décision du Parlement relative aux conditions et modalités des enquêtes internes, qui fait partie des mesures destinées à assurer la protection des intérêts financiers des Communautés et à lutter contre la fraude et toute autre activité illégale préjudiciable à ces intérêts, dépasse, de par son objet et ses effets, le cadre de l'organisation interne des travaux du Parlement. Partant, il s'agit d'un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en vertu de l'article 230, premier alinéa, CE.

( voir points 56-57 )

2. Est irrecevable un recours des députés du Parlement européen contre un acte de cette institution qui vise indistinctement les membres de celui-ci siégeant lors de son entrée en vigueur ainsi que toute autre personne ultérieurement amenée à exercer les mêmes fonctions. En effet, un tel acte s'applique, sans limitation dans le temps, à des situations déterminées objectivement et produit ses effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite. Partant, un tel acte, bien qu'il soit intitulé «décision», constitue une mesure de portée générale.

( voir points 61-62, 78 )
ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

12 juillet 2001

Affaire T-131/00

Robert Charles Schochaert

contre

Conseil de l'Union européenne

«Fonctionnaires — Refus de promotion — Motivation — Examen comparatif des mérites — Recours en annulation»

Texte complet en langue française II-743

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du Conseil de ne pas promouvoir le requérant au grade B 1 au titre de l'exercice de promotion 1999.

Décision:

La décision du Conseil de ne pas promouvoir le requérant au grade B 1 au titre de l'exercice de promotion 1999 est annulée. Le Conseil est condamné aux dépens.

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Si l'autorité investie du pouvoir de nomination n'est pas tenue de motiver les décisions de promotion à l'égard des candidats non promus, elle doit, en revanche, motiver sa décision portant rejet d'une réclamation déposée, en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut, par l'un de ces candidats, la motivation de cette décision de rejetant étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée. Cette obligation de motivation a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le juge communautaire, et, d'autre part, de permettre à celui-ci d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision de promotion. Dans ce contexte, satisfait à l'exigence de motivation une décision de rejet d'une réclamation qui montre clairement que l'autorité investie du pouvoir de nomination a considéré que le niveau des responsabilités liées aux fonctions de l'intéressé par rapport à celui des responsabilités correspondant aux fonctions des autres fonctionnaires susceptibles d'être promus était un des motifs pour ne pas le promouvoir. (voir points 19 et 21) Référenceà: Cour 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, Rec. p. I-225, point 13; Tribunal 18 décembre 1997, Delvaux/Commission, T-142/95. RecFP p. I-A-477 et II-1247, points 83 et 84; Tribunal 12 mai 1998, Wenk/Commission, T-159/96, RecFP p. I-A-193 et II-593, point 114

Aux fins de l'examen comparatif des mérites à prendre en considération dans le cadre d'une décision de promotion prévue à l'article 45 du statut, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation et, dans ce domaine, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites non critiquables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des fonctionnaires à celle de l'autorité investie du pouvoir de nomination. (voir point 36) Référence à: Cour 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, Rec. p. 1245, points 9 et 13 ; Tribunal 27 avril 1999, Thinus/Commission, T-283/97, RecFP p. I-A-69 et II-353, point 42