Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE - DECISION ORDONNANT UNE VERIFICATION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 17

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 14 , PAR 3 )

2 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - POUVOIRS DE VERIFICATION DE LA COMMISSION - VERIFICATION ORDONNEE PAR VOIE DE DECISION - OBLIGATION D ' ENTENDRE LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES - AUDITION INFORMELLE - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 14 , PAR 3 ET 4 )

3 . COMMISSION - PRINCIPE DE COLLEGIALITE - IMPLICATIONS - RECOURS A UN SYSTEME D ' HABILITATION POUR L ' ADOPTION DE MESURES DE GESTION ET D ' ADMINISTRATION - LEGALITE - CONDITIONS

( TRAITE DE FUSION , ART . 16 ET 17 )

4 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - POUVOIRS DE VERIFICATION DE LA COMMISSION - DECISION ORDONNANT UNE VERIFICATION - SIMPLE DECISION DE GESTION - ADOPTION SUR HABILITATION - LEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 14 , PAR 3 )

Sommaire

1 . AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE A LA COMMISSION D ' OPERER DES VERIFICATIONS SANS L ' ACCORD DES ENTREPRISES ET SANS AVERTISSEMENT PREALABLE , L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 17 N ' IMPOSE PAS A LA COMMISSION , LORSQU ' ELLE ADOPTE UNE DECISION SUR SON FONDEMENT , DE REPONDRE DANS CELLE-CI AUX ARGUMENTS DES ENTREPRISES REFUSANT DE SE SOUMETTRE VOLONTAIREMENT AUX VERIFICATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , QUI AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT ANNONCEES .

2 . L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 17 ETANT DE LUI PERMETTRE D ' EFFECTUER DES VERIFICATIONS PAR SURPRISE AUPRES D ' ENTREPRISES SOUPCONNEES D ' INFRACTIONS AUX REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE , LA COMMISSION DOIT ETRE EN MESURE DE PRENDRE SA DECISION SANS ETRE SOUMISE A DES CONDITIONS DE FORME QUI AURAIENT POUR EFFET D ' EN RETARDER L ' ADOPTION . C ' EST POURQUOI L ' AUDITION DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES , PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE , PEUT S ' EFFECTUER DE MANIERE INFORMELLE , NOTAMMENT PAR TELEPHONE , ET SANS QU ' UN PROCES-VERBAL EN SOIT DRESSE .

3 . LA COMMISSION EST REGIE PAR LE PRINCIPE DE COLLEGIALITE , QUI DECOULE DE L ' ARTICLE 17 DU TRAITE DE FUSION ET IMPLIQUE NOTAMMENT , D ' UNE PART , QUE LES DECISIONS SOIENT DELIBEREES EN COMMUN ET , D ' AUTRE PART , QUE TOUS LES MEMBRES DU COLLEGE SOIENT COLLECTIVEMENT RESPONSABLES , SUR LE PLAN POLITIQUE , DE L ' ENSEMBLE DES DECISIONS ARRETEES . EST COMPATIBLE AVEC CE PRINCIPE LE FAIT QUE , DANS CERTAINES LIMITES ET MOYENNANT CERTAINES CONDITIONS , LA COMMISSION HABILITE SES MEMBRES A PRENDRE CERTAINES DECISIONS EN SON NOM ET SOUS SON CONTROLE .

EN EFFET , D ' UNE PART , LE SYSTEME D ' HABILITATION MIS EN PLACE PAR LA COMMISSION N ' A PAS POUR EFFET DE DESSAISIR CELLE-CI EN TRANSFERANT AU MEMBRE HABILITE UN POUVOIR PROPRE . LES DECISIONS PRISES SUR HABILITATION LE SONT AU NOM DE LA COMMISSION , QUI EN ASSUME LA PLEINE RESPONSABILITE , ET PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SI ELLES AVAIENT ETE DELIBEREES EN COLLEGE . PAR AILLEURS , LA COMMISSION A INSTITUE DES MECANISMES PERMETTANT DE RESERVER AU COLLEGE CERTAINES MESURES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRISES SUR HABILITATION . ENFIN , ELLE S ' EST MENAGE LA FACULTE DE REVOIR LES DECISIONS ACCORDANT DES HABILITATIONS .

D ' AUTRE PART , UN TEL SYSTEME D ' HABILITATION , LIMITE A DES CATEGORIES DETERMINEES D ' ACTES D ' ADMINISTRATION ET DE GESTION , CE QUI EXCLUT PAR HYPOTHESE LES DECISIONS DE PRINCIPE , APPARAIT NECESSAIRE , COMPTE TENU DE L ' AUGMENTATION CONSIDERABLE DU NOMBRE DES ACTES DECISIONNELS QUE LA COMMISSION EST APPELEE A PRENDRE , POUR METTRE CELLE-CI EN MESURE DE REMPLIR SA FONCTION . LA NECESSITE D ' ASSURER LA CAPACITE DE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANE DE DECISION CORRESPOND A UN PRINCIPE INHERENT A TOUT SYSTEME INSTITUTIONNEL QUI TROUVE PLUS PARTICULIEREMENT SON EXPRESSION DANS L ' ARTICLE 16 DU TRAITE DE FUSION , AUX TERMES DUQUEL ' LA COMMISSION FIXE SON REGLEMENT INTERIEUR EN VUE D ' ASSURER SON FONCTIONNEMENT ET CELUI DE SES SERVICES ' .

LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE ET LA NECESSAIRE TRANSPARENCE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES COMMANDENT QUE LA COMMISSION PROCEDE A LA PUBLICATION DES DECISIONS D ' HABILITATION COMME DES REGLES INTERNES QUI EN TRACENT LE CADRE GENERAL . LE DEFAUT DE PUBLICATION N ' AURAIT CEPENDANT DE CONSEQUENCES DU POINT DE VUE DE LA LEGALITE DES DECISIONS ARRETEES QUE DANS LA MESURE OU IL COMPROMETTRAIT L ' EXERCICE DU DROIT DE RECOURS A LEUR ENCONTRE .

4 . UNE DECISION AU TITRE DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 17 , ORDONNANT A UNE ENTREPRISE DE SE SOUMETTRE A UNE VERIFICATION , DOIT ETRE , EN TANT QUE MESURE D ' INSTRUCTION , CONSIDEREE COMME UNE SIMPLE DECISION DE GESTION . IL S ' ENSUIT QUE PAREILLE DECISION PEUT ETRE ADOPTEE SELON LE SYSTEME D ' HABILITATION . L ' OPPOSITION DES ENTREPRISES AUX VERIFICA TIONS ANNONCEES N ' EST PAS UN MOTIF OBLIGEANT LA COMMISSION A DELIBERER LA DECISION EN COLLEGE .