ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Recours introduit le 1 février /2021 — Commission européenne / Royaume de Belgique

(Affaire C-60/21)

(2021/C 98/18)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Roels, V. Uher, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— Constater que, en maintenant des dispositions selon lesquelles:

en refusant la déduction des rentes alimentaires ou des capitaux tenant lieu de telles rentes et des rentes complémentaires du revenu imposable aux débirentiers non-résidents de Belgique et y percevant moins de 75 % de leurs revenus professionnels qui ne peuvent pas bénéficier de la même déduction dans leur État membre de résidence en raison du faible montant de leurs revenus imposables dans cet État,

le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et 28 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et

— Condamner le/la Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la Commission invoque un moyen unique tiré de ce que la législation en cause est susceptible de dissuader des contribuables non-résidents d’exercer les libertés de circulation garanties par les Traités et plus particulièrement la libre circulation des travailleurs prévue par l’article 45 TFUE et l’article 28 de l’Accord sur l’EEE.

En effet, un contribuable non-résident qui ne tire pas de Belgique au moins 75 % de ses revenus professionnels imposables et qui ne peut pas effectivement bénéficier de la déduction de rentes alimentaires dans son État de résidence faute de revenus imposables suffisants dans cet État est privé par la législation belge du bénéfice de toute déduction de ces rentes. Or il résulte de la jurisprudence de la Cour et notamment de son arrêt du 10 mai 2012 dans l’affaire C-39/10, Commission européenne / Estonie que, dans un pareil cas, il revient à l’État d’emploi de tenir compte de la situation personnelle et familiale du contribuable non résident.
C 98/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) le 20 janvier 2021 — Comité principal du personnel des enseignants auprès du ministère de la Culture du Land de Hesse

(Affaire C-34/21)

(2021/C 98/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Wiesbaden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Comité principal du personnel des enseignants auprès du ministère de la Culture du Land de Hesse

Partie défenderesse: Ministre de la Culture du Land de Hesse

Questions préjudicielles

1) L’article 88, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 (1) doit-il être interprété en ce sens que, afin de constituer une règle plus spécifique pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail au sens de l’article 88, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, une règle de droit doit remplir les conditions posées pour ce type de règles par l’article 88, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679?

2) Lorsqu’elle ne répond manifestement pas aux exigences de l’article 88, paragraphe 2, du règlement 2016/679, une norme nationale peut-elle néanmoins rester applicable?

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 18 janvier 2021 — Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL), Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)/Ryanair DAC

(Affaire C-33/21)

(2021/C 110/26)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL), Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

Partie défenderesse: Ryanair DAC

Questions préjudicielles

La notion de «personne occupée de manière prépondérante sur le territoire de l’État membre où elle réside», contenue à l’article 14, point 2, sous a), ii), [du règlement no 1408/71 (1), tel que modifié] peut-elle être interprétée de manière analogue à la notion que (s’agissant de la coopération judiciaire en matière civile, de la compétence judiciaire et de la compétence en matière de contrats individuels de travail), l’article 19, point 2, sous a), [du règlement (CE) no 44/2001 (2)] définit comme le «lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail», également dans le secteur aérien et concernant le personnel navigant [règlement (CEE) no 3922/91 (3)], conformément à ce qu’énonce [l’arrêt du 14 septembre 2017, Nogueira e.a. (C-168/16 et C-169/16, EU:C:2017:688)]?

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO 1971, L 149, p. 2).

(2) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).

(3) Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (JO 1991, L 373, p. 4).
1)

Les règles applicables du droit de l’Union européenne résultant des dispositions de l’article 13, paragraphe 1er et de l’article 23, paragraphe 1er de la directive 2008/50/CE [du Parlement européen et du Conseil] du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (1) doivent-elles être interprétées comme ouvrant aux particuliers, en cas de violation suffisamment caractérisée par un État membre de l’Union européenne des obligations en résultant, un droit à obtenir de l’État membre en cause la réparation des préjudices affectant leur santé présentant un lien de causalité direct et certain avec la dégradation de la qualité de l’air?
1)

L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 2073/2005 (1), et le second critère microbiologique, «absence dans 25 g», prévu au point 1.2 du tableau du chapitre 1 de l’annexe I de ce même règlement, doivent-ils être interprétés, au regard de l’objectif de protection de la santé publique et des objectifs poursuivis par ce règlement, ainsi que par les règlements no 178/2002 (2) et no 882/2004 (3), en ce sens que, lorsque l’exploitant du secteur alimentaire n’a pas été en mesure de démontrer, à la satisfaction de l’autorité compétente, que les denrées alimentaires prêtes à être consommées permettant le développement de L. monocytogenes, autres que celles destinées aux nourrissons ou à des fins médicales spéciales, ne dépasseront pas, pendant la durée de conservation, la limite de 100 ufc/g, le critère microbiologique susmentionné, «absence dans 25 g», s’applique alors en tout état de cause également aux produits mis sur le marché pendant leur durée de conservation?
2)

Si la première question appelle une réponse négative et que l’article 27 du règlement Dublin ne peut servir de fondement à un recours effectif, faut-il interpréter l’article 47 de la Charte, en combinaison avec le droit fondamental à l’unité de la famille et l’intérêt de l’enfant (tels qu’inscrits aux articles 8 à 10 et au considérant 19 du règlement Dublin), en ce sens qu’il impose à l’État membre requis de conférer au demandeur qui séjourne dans l’État membre requérant et souhaite être transféré au titre des articles 8 à 10 du règlement Dublin, ou bien au membre de la famille du demandeur visé aux articles 8 à 10 du règlement Dublin, un recours juridictionnel effectif contre le rejet de la demande de prise en charge?
1.

Concernant la présomption de légalité découlant de l’article 247, paragraphe 6, second alinéa, troisième phrase, et paragraphe 12, premier alinéa, troisième phrase, de l’EGBGB, a) les dispositions de l’article 247, paragraphe 6, second alinéa, troisième phrase, et paragraphe 12, premier alinéa, troisième phrase, de l’EGBGB, sont-elles incompatibles avec l’article 10, paragraphe 2, sous p), et l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE (1), dans la mesure où elles déclarent des clauses contractuelles contraires aux prescriptions de l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48 comme satisfaisant aux exigences posées à l’article 247, paragraphe 6, second alinéa, première et deuxième phrases, et paragraphe 12, premier alinéa, deuxième phrase, point 2, sous b), de l’EGBGB? Dans l’affirmative: b) Découle-t-il du droit de l’Union, notamment de l’article 10, paragraphe 2, sous p), et de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48, que les dispositions de l’article 247, paragraphe 6, second alinéa, troisième phrase, et paragraphe 12, premier alinéa, troisième phrase, de l’EGBGB sont inapplicables dans la mesure où elles déclarent des clauses contractuelles contraires aux prescriptions de l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48 comme satisfaisant aux exigences posées à l’article 247, paragraphe 6, second alinéa, première et deuxième phrases, et paragraphe 12, premier alinéa, deuxième phrase, point 2, sous b), de l’EGBGB? Si la réponse à la question II.1., sous b), n’est pas affirmative:
3)

Une réglementation nationale, telle que décrite ci-dessus et mise en œuvre par la défenderesse, est-elle justifiée par des exigences de sécurité publique ou d’autres mesures de protection et est-il nécessaire, pour atteindre l’objectif poursuivi, que cette réglementation, qui est interprétée en ce sens que doivent obligatoirement se trouver à bord du véhicule à la fois la preuve d’un ordre et une attestation de mise à disposition du véhicule, soit respectée, ou cet objectif aurait-il pu être atteint autrement et par des moyens moins stricts et moins formalistes?
C 128/22

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 28 janvier 2021 — Pharmacie populaire — La Sauvegarde SCRL / État belge — SPF Finances

(Affaire C-52/21)

(2021/C 128/27)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pharmacie populaire — La Sauvegarde SCRL

Partie défenderesse: État belge — SPF Finances

Question préjudicielle

L’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation, ou à une pratique nationale, en vertu de laquelle les sociétés établies dans un premier État membre recourant à des services de sociétés établies dans un second État membre sont obligées, afin d’éviter l’établissement d’une cotisation à l’impôt des sociétés égale à 100 p.c. ou à 50 p.c. des sommes facturées par ces dernières, d’établir et de transmettre à l’administration fiscale des fiches et relevés récapitulatifs relatifs à ces dépenses alors que, si elles ont recours aux services de sociétés résidentes, elles ne sont pas astreintes à une telle obligation afin d’éviter l’établissement de ladite cotisation?
f)

En cas de réponse affirmative à la question sous d), convient-il d’interpréter l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2013/36/UE (et l’article 44, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2006/48/CE, selon la réponse à la question précédente) en ce sens que ne sont plus des informations confidentielles, relevant de l’obligation de respect du secret professionnel, des informations dont dispose la banque centrale nationale en tant qu’autorité de surveillance et qui, un certain temps après leur création, sont devenues publiques ou des informations qui étaient susceptible d’être un secret professionnel mais datent de plus de cinq ans ou davantage et sont donc, en raison du temps écoulé, considérées comme historiques et ont, partant, perdu leur caractère confidentiel? S’agissant des informations historiques qui datent de cinq ans ou davantage, le maintien du caractère confidentiel dépend-il du point de savoir si la confidentialité pourrait être justifiée par des motifs autres que la situation économique des banques surveillées ou d’autres entreprises?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 janvier 2021 — Uniqa Versicherungen AG/VU

(Affaire C-18/21)

(2021/C 128/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Uniqa Versicherungen AG

Partie défenderesse: VU

Questions préjudicielles

Les articles 20 et 26 du règlement (CE) no 1896/2006, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interruption du délai de 30 jours pour former opposition à une demande d’injonction de payer fixé à l’article 16, paragraphe 2, de ce règlement, telle que celle prévue à l’article 1er, paragraphe 1, de la loi fédérale relative aux mesures d’accompagnement de la COVID-19 dans le domaine de la justice, selon lequel, dans les procédures en matière civile, tous les délais procéduraux dont l’évènement déclencheur intervient après le 21 mars 2020 ou qui n’ont pas encore expiré à cette date, sont interrompus jusqu’au 30 avril 2020 et recommencent à courir à compter du 1er mai 2020?

(1) JO 2006, L 399, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Miercurea Ciuc (Roumanie) le 4 janvier 2021 — Pricoforest SRL/Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transportul Rutier (ISCTR)

(Affaire C-13/21)

(2021/C 128/18)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Judecătoria Miercurea Ciuc

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pricoforest SRL

Partie défenderesse: Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transportul Rutier (ISCTR)

Questions préjudicielles

1) La notion de «rayon allant jusqu’à 100 km» figurant à l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement no 561/2006 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’une ligne droite tracée sur la carte entre le lieu d’établissement de l’entreprise et la destination doit être inférieure à 100 km ou en ce sens que la distance effectivement parcourue par le véhicule doit être inférieure à 100 km?

2) L’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement no 561/2006 doit-il être interprété en ce sens que, lorsque le cas de figure visé à cette disposition est dispensé de l’application du règlement par une disposition nationale et que des transports relevant de l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement no 561/2006 sont effectués, sur une période d’un mois, certains dans un rayon allant jusqu’à 100 km du lieu d’établissement de l’entreprise et d’autres au-delà de ce rayon, la dispense de l’application dudit règlement s’applique à tous les transports concernés, uniquement aux transports effectués [dans un rayon allant jusqu’à] 100 km ou à aucun de ces transports?

(1) Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO 2006, L 102, p. 1).
1)

Une réglementation nationale en vertu de laquelle une personne identifiée à la TVA ne peut opter pour porter en compte la TVA sur [la livraison d’un] bien immeuble exonéré que dans le cas où ce bien est cédé à un assujetti qui, au moment de la conclusion de l’opération, est identifié à la TVA, est-elle conforme à l’article 135 et à l’article 137 de la directive TVA (1) et aux principes de neutralité fiscale et d’effectivité?
1)

Le droit de l’Union, et en particulier les dispositions de la directive 2007/46 (1) (articles 10, 19 et 28 de celle-ci) et les principes d’égalité de traitement et d’impartialité, de pleine concurrence et de bonne administration, s’oppose-t-il à ce que, s’agissant en particulier de la fourniture, par la voie d’une procédure de marché public, de pièces de rechange pour des autobus destinés au service public, le pouvoir adjudicateur soit autorisé à accepter des pièces de rechange destinées à un véhicule déterminé réalisées par un fabricant autre que le constructeur du véhicule, qui n’ont donc pas été réceptionnées avec le véhicule, qui relèvent de l’un des types de composants visés par les réglementations techniques énumérées à l’annexe IV de la directive 2007/46 (intitulée «Liste des exigences aux fins d’une réception CE par type de véhicules») et qui sont proposées aux fins de l’appel d’offres sans être accompagnées d’un certificat de réception et sans aucune information sur l’existence effective de la réception et même en partant du principe que la réception ne serait pas nécessaire, puisqu’une déclaration d’équivalence aux pièces d’origine réceptionnées, émanant du soumissionnaire, serait suffisante?
C 128/23

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 28 janvier 2021 — Pharma Santé — Réseau Solidaris SCRL / État belge — SPF Finances

(Affaire C-53/21)

(2021/C 128/28)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pharma Santé — Réseau Solidaris SCRL

Partie défenderesse: État belge — SPF Finances

Question préjudicielle

L’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation, ou à une pratique nationale, en vertu de laquelle les sociétés établies dans un premier État membre recourant à des services de sociétés établies dans un second État membre sont obligées, afin d’éviter l’établissement d’une cotisation à l’impôt des sociétés égale à 100 p.c. ou à 50 p.c. des sommes facturées par ces dernières, d’établir et de transmettre à l’administration fiscale des fiches et relevés récapitulatifs relatifs à ces dépenses alors que, si elles ont recours aux services de sociétés résidentes, elles ne sont pas astreintes à une telle obligation afin d’éviter l’établissement de ladite cotisation?
1)

Le courrier du 27 novembre 2019 du chef de l’unité «technologies pour les consommateurs, l’environnement et la santé» de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission doit-il être regardé comme un acte préparatoire à la décision par laquelle la Commission européenne détermine si une mesure provisoire d’un État membre est ou non justifiée sur le fondement de l’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (1), eu égard à la formulation de ce courrier ainsi qu’à l’absence de tout élément faisant apparaître que l’agent signataire bénéfice d’une délégation lui donnant compétence pour prendre une décision au nom de la Commission, ou doit-il être regardé comme une telle décision, exprimant la position définitive de la Commission européenne?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 8 janvier 2021 — Deutsche Lufthansa AG/TZ

(Affaire C-10/21)

(2021/C 88/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG

Partie défenderesse: TZ

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 8 janvier 2021 — Deutsche Lufthansa AG/FL

(Affaire C-12/21)

(2021/C 88/30)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG

Partie défenderesse: FL

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 8 janvier 2021 — AX/Deutsche Lufthansa AG

(Affaire C-9/21)

(2021/C 88/27)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AX

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 8 janvier 2021 — Deutsche Lufthansa AG/IY et TP

(Affaire C-11/21)

(2021/C 88/29)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG

Partie défenderesse: IY, TP

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
1)

Les articles 36 et 39 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (1) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lus en combinaison avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’avec le principe d’effectivité et d’équivalence (principe de coopération loyale prévu à l’article 4, paragraphe 3, TUE), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre prévoyant que la seule voie de recours contre une ordonnance d’exécution forcée rendue par le tribunal en l’absence de procédure contradictoire préalable et sans titre exécutoire, sur la seule base des allégations de la partie demanderesse à l’exécution, est l’opposition, laquelle doit être formée dans la langue de cet État membre dans un délai de 8 jours, y compris lorsque l’ordonnance d’exécution forcée est signifiée ou notifiée dans un autre État membre, dans une langue que le destinataire ne comprend pas, étant entendu que, lorsque l’opposition est formée dans un délai de 12 jours, celle-ci est rejetée comme étant tardive?