Arrêt de la Cour du 27 janvier 1976. - IBC, Importazione bestiame carni srl contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 46-75.



Recueil de jurisprudence 1976 page 00065

édition spéciale grecque page 00011

édition spéciale portugaise page 00015

édition spéciale espagnole page 00001



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - RECOURS - ACTE D ' EXECUTION NATIONAL - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - ILLEGALITE PRESUMEE - IRRECEVABILITE - JURIDICTION NATIONALE - COMPETENCE

Sommaire

EN CAS DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES AUTORITES NATIONALES PRISES EN EXECUTION D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONSIDEREE PAR LE REQUERANT COMME ILLEGALE , IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES DE STATUER SUR LA LEGALITE DE TELS ACTES D ' EXECUTION , EN APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LES FORMES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL ET APRES UTILISATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA VALIDITE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EXECUTEE .

ON NE SAURAIT DES LORS SAISIR LA COUR DE JUSTICE PAR LE BIAIS D ' UNE ACTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE AFIN D ' OBTENIR UNE REFORMATION MATERIELLE DE TELS ACTES D ' EXECUTION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 46-75

' IBC , IMPORTAZIONE BESTIAME CARNI ' SRL , DE DROIT ITALIEN , AYANT SON SIEGE A TRIESTE , EN LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR ET REPRESENTANT LEGAL PRO TEMPORE GAETANO DOLFINI , REPRESENTEE ET ASSISTEE DE MES AUGUSTO PINO ET PIER LUIGI BONIFAZI , AVOCATS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , 34 B , RUE PHILIPPE-II , CHEZ ME ERNEST ARENDT , AVOCAT ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . CESARE MAESTRIPIERI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , 4 , BOULEVARD ROYAL , AUPRES DE M . PIERRE LAMOUREUX , CONSEILLER JURIDIQUE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGE-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS INTRODUIT LE 13 MAI 1975 , LA REQUERANTE DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE EN RAISON DE L ' APPLICATION PAR LES AUTORITES DOUANIERES ITALIENNES DU REGLEMENT NO 1463/73 DE LA COMMISSION DU 30 MAI 1973 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO NO L 146 , P . 1 ) , DONT L ' ARTICLE 5 QUI A ETE APPLIQUE EN L ' ESPECE SERAIT ENTACHE D ' ILLEGALITE EN CE QU ' IL AURAIT DIMINUE INDUMENT LES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION ;

2 QUE , DU FAIT DE CETTE APPLICATION , LA REQUERANTE AURAIT DU PAYER A TORT DIVERSES SOMMES , A TITRE DE PEREQUATION ENTRE LA CHARGE A L ' IMPORTATION ET LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , DONT ELLE DEMANDE RESTITUTION PAR LA PRESENTE ACTION ;

3 ATTENDU QUE LE LITIGE VISE EN REALITE LES DECISIONS DES AUTORITES ITALIENNES PRISES EN EXECUTION D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONSIDEREE PAR LA REQUERANTE COMME ILLEGALE ;

QU ' IL CONCERNE DONC LA LEGALITE DE LA PERCEPTION DES SOMMES LITIGIEUSES PAR LES AUTORITES NATIONALES CHARGEES DE L ' APPLICATION ET DE L ' EXECUTION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET TEND AU REMBOURSEMENT PAR LA COMMUNAUTE , A LA PLACE DES AUTORITES NATIONALES , DES SOMMES QUI AURAIENT ETE INDUMENT PERCUES ;

4 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE REGLEMENTATION ETABLISSENT LES CRITERES DE CALCUL DES SOMMES DUES A TITRE DE PEREQUATION ENTRE LA CHARGE A L ' IMPORTATION ET LES MONTANTS COMPENSATOIRES ET NE LAISSENT AUCUN DOUTE QUE L ' EVALUATION CONCRETE ET LA PERCEPTION DES SOMMES DUES RELEVENT DES AUTORITES NATIONALES ;

5 QU ' IL APPARTIENT DONC AUX JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES DE STATUER SUR LA LEGALITE DE TELS ACTES D ' EXECUTION , EN APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DANS LES FORMES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL ET APRES UTILISATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA VALIDITE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EXECUTEE ;

6 QUE LA REQUERANTE NE SAURAIT DES LORS SAISIR LA COUR DE JUSTICE , PAR LE BIAIS D ' UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNAUTE , AFIN D ' OBTENIR UNE REFORMATION MATERIELLE DESDITS ACTES D ' EXECUTION ;

7 ATTENDU QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .