ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Le juge de première instance est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. Lorsque le juge de première instance a constaté ou apprécié les faits, le juge du pourvoi est compétent pour exercer un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le juge de première instance.

Ni le traité FUE ni le règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, arrêté par son conseil d’administration, conformément à l’article 29 du règlement intérieur de la Banque, ne contiennent d’indications sur le délai de recours applicable aux litiges entre la Banque et ses agents. La conciliation entre, d’une part, le droit à une protection juridictionnelle effective, qui constitue un principe général du droit de l’Union et requiert que le justiciable dispose d’un délai suffisant pour évaluer la légalité de l’acte lui faisant grief et préparer, le cas échéant, sa requête, et, d’autre part, l’exigence de la sécurité juridique, qui veut que, après l’écoulement d’un certain délai, les actes pris par les instances de l’Union deviennent définitifs, impose cependant que ces litiges soient portés devant le juge de l’Union dans un délai raisonnable.

Le caractère raisonnable d’un délai, qu’il s’agisse de la durée d’une procédure administrative ou juridictionnelle ou d’une question de délai, qui influe directement sur la recevabilité d’un recours, doit toujours être apprécié en fonction de l’ensemble des circonstances de l’espèce et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties en présence. Il s’ensuit, en général, que la notion de délai raisonnable ne peut être entendue comme un délai de forclusion spécifique et, en particulier, que le délai de trois mois prévu à l’article 91, paragraphe 3, du statut ne peut s’appliquer par analogie en tant que délai de forclusion aux agents de la Banque lorsqu’ils introduisent un recours en annulation à l’encontre d’un acte émanant de cette dernière qui leur fait grief.

Par conséquent, le seul fait qu’un agent de la Banque européenne d’investissement ait introduit un recours en annulation d’un acte de cette dernière qui lui fait grief dans un délai qui excède trois mois et dix jours ne suffit pas à conclure au caractère tardif de ce recours, le juge de l’Union devant, en tout état de cause, vérifier le caractère raisonnable du délai en fonction des circonstances propres de l’affaire.

(cf. points 30-32)
Pour apprécier la similitude entre les produits ou les services en cause, une jurisprudence constante a constaté qu’il y avait lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre eux. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. D’autres facteurs peuvent également être pris en compte, tels que les canaux de distribution des produits concernés.

Les produits ou les services complémentaires sont ceux entre lesquels existe un lien étroit, en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise. Ainsi, aux fins de l’appréciation du caractère complémentaire de produits et de services, il convient, en fin de compte, de prendre en considération la perception par le public pertinent de l’importance pour l’usage d’un produit ou d’un service d’un autre produit ou service.

Dès lors, la complémentarité entre des produits et des services dans le contexte d’un risque de confusion ne s’apprécie pas sur la base de l’existence pour ledit public d’un rapport entre les produits et services en cause du point de vue de leur nature, de leur utilisation et de leurs canaux de distribution, mais sur la base de l’existence d’un lien étroit entre lesdits produits et services, c’est-à-dire du caractère indispensable ou important de l’un pour l’usage de l’autre, de sorte que ledit public puisse penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou la fourniture de ces services incombe à la même entreprise.

Le fait que l’utilisation d’un produit ou service soit sans rapport avec l’utilisation d’un autre produit ou service n’implique pas dans tous les cas que l’usage de l’un n’est pas important ou indispensable pour l’usage de l’autre.

(cf. points 21, 22, 36, 38)
La détermination et l’interprétation des règles du droit national, dans la mesure où elles sont indispensables à l’activité des institutions de l’Union, relèvent pour celles-ci, en principe, de l’établissement des faits et non de l’application du droit. En effet, cette dernière ne concerne que l’application du droit de l’Union. Ainsi, s’il est vrai que l’article 65, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, doit être compris en ce sens que les règles de droit dont la violation peut donner lieu à un recours devant le Tribunal peuvent relever tant du droit national que du droit communautaire, ce n’est en revanche que ce dernier qui relève du domaine juridique, dans lequel le principe iura novit curia s’applique, alors que le premier se situe sur le plan de la charge de l’allégation et de la preuve propre à l’exposé des faits, sa teneur devant, le cas échéant, être démontrée preuves à l’appui. Il s’ensuit que, en principe, dans le cadre d’une procédure devant les institutions de l’Union, il incombe à la partie qui se prévaut du droit national de démontrer que ce dernier supporte ses prétentions.

Il est certes vrai que le Tribunal a apporté un tempérament à ce principe, en jugeant que l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) doit s’informer d’office, par les moyens qui lui paraissent utiles à cet effet, sur le droit national de l’État membre concerné si de telles informations sont nécessaires à l’appréciation des conditions d’application d’un motif de refus d’enregistrement en cause et, notamment, de la matérialité des faits avancés ou de la force probante des pièces présentées. Cependant, ce n’est que dans l’hypothèse où l’Office dispose déjà d’indications relatives au droit national, soit sous forme d’allégations quant à son contenu, soit sous forme d’éléments versés aux débats et dont la force probante a été alléguée, qu’il est tenu, le cas échéant, de s’informer d’office sur le droit national.

(cf. points 35, 38, 39, 41)
Lorsque la Commission reconnaît par décision être débitrice, à l’égard du requérant, d’un certain montant, y compris les intérêts compensatoires, la circonstance que le Tribunal a, dans un arrêt antérieur annulant une décision précédente de la Commission, constaté la présence d’irrégularités commises par le requérant lors d’un concours au financement d’un projet de tourisme écologique, n’est pas susceptible de remettre en cause l’existence de la créance principale ni le fait que, dans cette mesure, la Commission est redevable d’intérêts qui doivent être calculés conformément aux règles pertinentes. En effet, alors même que le Tribunal a entériné les constatations factuelles de la Commission relatives à ces irrégularités justifiant, en principe, d’annuler ledit concours, il s’est limité à annuler la décision précédente de la Commission en raison du non-respect du délai de prescription, de sorte qu’il n’en ressort aucune obligation pour elle de rembourser au requérant ledit concours. Ainsi, la décision ultérieure de la Commission par laquelle celle-ci reconnaît néanmoins le montant total qui doit être versé au requérant, y inclus les intérêts compensatoires ainsi que leur mode de calcul, constitue le seul fondement juridique de la créance principale.

L’obligation de la Commission de payer une créance à la suite d’un arrêt annulant une de ses décisions vise non seulement le montant principal de la créance mais aussi les intérêts produits par ce montant. À cet égard, indépendamment de leur dénomination précise en tant qu’intérêts compensatoires ou moratoires, ceux-ci doivent toujours être calculés sur la base du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement en majorant ce taux de 2 points. Il s’agit d’une majoration forfaitaire applicable à tous les cas de figure, sans qu’il y ait lieu de constater concrètement si cette majoration est justifiée ou non au regard de l’érosion monétaire, pendant la période concernée, dans l’État membre dans lequel le créancier est établi. En effet, le défaut de paiement de tels intérêts pourrait aboutir à un enrichissement sans cause de l’Union. La majoration forfaitaire du taux d’intérêt de 2 points est née du souci d’éviter un tel enrichissement sans cause dans toutes les circonstances possibles.

(cf. points 36-38)
Pour s’acquitter correctement de son obligation de motiver un acte imposant des mesures restrictives à l’encontre de personnes, entités ou organismes, le Conseil doit mentionner les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de ces mesures et les considérations qui l’ont amené à les prendre. Il s’ensuit que, en principe, la motivation d’un tel acte doit porter non seulement sur les conditions légales d’application des mesures restrictives, mais également sur les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles le Conseil considère, dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation, que la personne intéressée doit faire l’objet de telles mesures.

En particulier, pour les mesures adoptées sur la base de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, et de l’article 16, paragraphe 2, sous a), du règlement no 961/2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, les raisons individuelles et spécifiques que le Conseil est tenu de donner, en vertu de l’article 24, paragraphe 3, de la décision 2010/413 et de l’article 36, paragraphe 3, du règlement no 961/2010, sont celles relatives à l’inscription des personnes, des entités et des organismes concernés sur les listes des destinataires des mesures restrictives, à savoir, selon le cas, la participation, l’association directe ou l’appui à la prolifération nucléaire ou, s’agissant des entités détenues, contrôlées ou agissant pour compte ou sur instructions, celles qui l’ont amené à considérer que la condition de la détention, du contrôle ou de l’agissement pour compte ou sur instruction était remplie.

Ainsi, une mesure de gel de fonds et de ressources économiques adoptée par le Conseil ne peut être considérée comme étant suffisamment motivée que lorsque le Conseil mentionne les éléments de fait et de droit qui l’ont amené à considérer, selon les cas, que la personne, l’entité ou l’organisme concerné a participé, a été directement associé ou a apporté un appui à la prolifération nucléaire ou que cette personne, cette entité ou cet organisme était détenu, était contrôlé ou agissait pour le compte ou sur instruction d’une personne, d’une entité ou d’un organisme participant, étant directement associé ou apportant un appui à la prolifération nucléaire.

(cf. points 66-69)
Est descriptif des produits visés dans la demande de marque communautaire, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, du point de vue des consommateurs moyens anglophones, le signe verbal ecoDoor, dont l’enregistrement est demandé pour «Machines et appareils électriques pour le ménage et la cuisine (compris dans la classe 7), machines et appareils pour préparer des boissons et/ou des aliments, pompes pour servir des boissons refroidies pour l’utilisation en combinaison avec des appareils pour refroidir des boissons ; machines à laver la vaisselle ; machines et appareils électriques pour traiter le linge et les vêtements (compris dans la classe 7), y compris lave-linge, essoreuses», «Distributeurs automatiques de boissons ou d’aliments, distributeurs automatiques à prépaiement» et «Appareils de chauffage, de production de vapeur et de cuisson, notamment fourneaux, appareils pour cuire, rôtir, griller, toaster, décongeler et maintenir au chaud, chauffe-eau, appareils de réfrigération, en particulier réfrigérateurs, congélateurs, vitrines réfrigérantes, appareils pour le refroidissement de boissons, combinés réfrigérateur/congélateur, appareils de congélation, sorbetières et appareils pour faire de la glace ; séchoirs, notamment aussi sèche-linge, machines à sécher le linge», relevant respectivement des classes 7, 9 et 11 au sens de l’arrangement de Nice.

Dans la mesure où, d’une part, l’élément «eco» sera perçu comme signifiant «écologique» et, d’autre part, l’élément «door» sera interprété comme se référant à une «porte», le terme «ecodoor» serait immédiatement compris par le public pertinent comme signifiant «porte éco» ou «porte dont la construction et le mode de fonctionnement sont écologiques».

Les produits en cause pouvant comporter des portes, la marque demandée est susceptible de décrire les qualités écologiques de la porte dont est équipé le produit en cause.

De même, s’agissant des produits en cause, les qualités écologiques de la porte sont importantes pour le caractère écologique du produit dans lequel elle est incorporée.

Or, les consommateurs sont de plus en plus attentifs à la qualité écologique des produits, dont leur consommation d’énergie, et aux processus de fabrication respectueux de l’environnement. Cela est particulièrement vrai s’agissant des produits en cause, étant notamment donné qu’ils consomment de l’énergie. Partant, le caractère écologique constitue une caractéristique essentielle de ces mêmes produits.

Ainsi, dans la perception du public pertinent, la marque demandée est descriptive d’une caractéristique essentielle des produits en cause, à savoir de leur caractère écologique, en ce qu’elle décrit les qualités écologiques de la porte dont ils sont équipés.

(cf. points 18, 24, 28-31)
S’agissant de la procédure visant la réduction de l’aide du Fonds européen de développement régional (FEDER), il ressort de l’article 39, paragraphe 3, sous b), du règlement no 1260/1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels, que, en l’absence d’accord entre la Commission et l’État membre et si ce dernier n’a pas effectué les corrections financières requises, la Commission peut décider de procéder à ces corrections en supprimant tout ou partie de la participation des fonds à l’intervention concernée. Aux termes de ladite disposition ainsi que de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 448/2001, fixant les modalités d’application du règlement no 1260/1999 en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des fonds structurels, la Commission peut adopter une décision dans un délai de trois mois à partir de la date de l’audience prévue par l’article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 1260/1999.

À défaut d’intention contraire du législateur ressortant clairement de l’article 39, paragraphe 3, sous b), du règlement no 1260/1999 et de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 448/2001, ce délai ne présente, en principe, qu’un caractère indicatif et sa méconnaissance est sans incidence sur la légalité de la décision de la Commission. En effet, la Commission est obligée d’écarter de la prise en charge par le FEDER les dépenses qui n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union et cette obligation ne disparaît pas du seul fait que la décision de la Commission intervient après l’expiration du délai de trois mois à partir de la date de l’audience.

Cependant, en l’absence de texte imposant un délai impératif dans le règlement no 1260/1999, l’exigence fondamentale de la sécurité juridique s’oppose à ce que la Commission puisse retarder indéfiniment l’exercice de ses pouvoirs. La Commission doit ainsi s’efforcer de respecter ce délai, mais, en raison de la complexité pouvant s’attacher au contrôle desdites dépenses, il peut lui être nécessaire de disposer de davantage de temps pour procéder à une analyse approfondie de la situation en vue d’éviter la prise en charge de dépenses irrégulières.

(cf. points 22, 23, 27-29)
Si les procédures antidumping concernent en principe toutes les importations d’une certaine catégorie de produits à partir d’un pays tiers et non les produits d’entreprises déterminées, le libellé des articles 5, paragraphes 1, 2, 7 et 9, et 17 du règlement antidumping de base no 1225/2009 ne saurait fonder l’assertion selon laquelle une procédure antidumping ne pourrait jamais être ouverte à l’encontre d’un seul producteur. En outre, l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base ne saurait être interprété comme interdisant aux institutions de l’Union, pour autant qu’elles aient été valablement saisies d’une plainte contenant des éléments de preuve de l’existence d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping et le préjudice allégué, d’ouvrir une procédure à l’égard d’un seul producteur, lorsqu’il a été constaté, lors d’une enquête précédente, que ledit producteur avait une marge de dumping nulle ou de minimis et que des mesures antidumping sont en vigueur contre l’ensemble des autres producteurs du même produit concerné.

De même, l’article 9, paragraphe 4, du règlement no 1225/2009, en prévoyant qu’un droit antidumping est imposé lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits qu’il y a dumping et préjudice en résultant et que l’intérêt de la Communauté nécessite une action, n’impose aucune exigence quant au nombre de sociétés à l’égard desquelles une telle constatation doit être effectuée et un droit antidumping devrait pouvoir être imposé. S’agissant de l’obligation imposée par l’article 9, paragraphe 5, premier alinéa, seconde phrase, dudit règlement, visant à ce que le règlement imposant le droit précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable, le nom du pays du fournisseur concerné, les termes «chaque fournisseur» doivent être interprétés comme désignant chaque fournisseur concerné par la procédure. Cette disposition ne requiert donc pas que des droits soient imposés à l’ensemble des fournisseurs du pays tiers concerné. Une telle interprétation trouve également appui dans le libellé de l’article 9.2 de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (accord antidumping), qui se réfère expressément au fait que les autorités feront connaître le nom du ou des fournisseurs du produit en cause.

Par ailleurs, il ne saurait être considéré qu’il ressort de l’article VI.1 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ou de l’article 1er de l’accord antidumping qu’une procédure ne pourrait jamais être ouverte à l’encontre d’un seul producteur. L’article VI.1 du GATT ne concerne pas l’ouverture des procédures ni le nombre de producteurs qui pourraient être visés par de telles procédures. L’article 5.2, sous ii), et les articles 6.1.3, 6.7, 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping ne contiennent pas davantage de restriction quant au nombre de producteurs qui pourraient être visés lors de l’ouverture d’une procédure.

(cf. points 65, 68, 74, 76-77, 92-93)
Ni le traité FUE ni le règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, arrêté par son conseil d’administration, conformément à l’article 29 du règlement intérieur de la Banque, ne contiennent d’indications sur le délai de recours applicable aux litiges entre la Banque et ses agents. La conciliation entre, d’une part, le droit à une protection juridictionnelle effective, qui constitue un principe général du droit de l’Union et requiert que le justiciable dispose d’un délai suffisant pour évaluer la légalité de l’acte lui faisant grief et préparer, le cas échéant, sa requête, et, d’autre part, l’exigence de la sécurité juridique, qui veut que, après l’écoulement d’un certain délai, les actes pris par les instances de l’Union deviennent définitifs, impose que ces litiges soient portés devant le juge de l’Union dans un délai raisonnable.

(voir point 22)

Tribunal : 23 février 2001, De Nicola/BEI, T‑7/98, T‑208/98 et T‑109/99, RecFP p. I‑A‑49 et II‑185, points 97 à 99 ; 6 mars 2001, Dunnett e.a./BEI, T‑192/99, Rec. p. II‑813, points 51 à 53 ; 6 décembre 2002, D/BEI, T‑275/02 R, RecFP p. I‑A‑259 et II‑1295, points 31 et 32
Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Détermination du territoire pertinent – Question relevant du règlement no 207/2009 et non pas du droit national

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3)
La restitutio in integrum est subordonnée à deux conditions, la première étant que la partie ait agi avec toute la vigilance requise par les circonstances et la seconde que l’empêchement de la partie ait eu pour conséquence directe la perte d’un droit ou celle d’un moyen de recours. Le devoir de vigilance incombe, en premier lieu, au titulaire de la marque. Ainsi, si le titulaire délègue les tâches administratives relatives au renouvellement d’une marque, il doit veiller à ce que la personne choisie présente les garanties nécessaires permettant de présumer une bonne exécution desdites tâches. Par ailleurs, en raison de la délégation de ces tâches, la personne choisie est, tout autant que le titulaire, soumise audit devoir de vigilance. En effet, celle-ci agissant au nom et pour le compte du titulaire, ses actes doivent être considérés comme étant ceux du titulaire.

L’expression «toute la vigilance nécessitée par les circonstances», figurant à l’article 81, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, requiert la mise en place d’un système de contrôle et de surveillance interne des délais qui exclut généralement le non-respect involontaire de ceux-ci, ainsi que le prévoient les directives de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins ou modèles). Il s’ensuit que seuls des événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles selon l’expérience peuvent donner lieu à une restitutio in integrum. Des erreurs humaines commises lors de la gestion technique des renouvellements ne peuvent être considérées comme étant des événements à caractère exceptionnel ou imprévisibles selon l’expérience.

Dans le cas où le renouvellement des marques est confié à une société spécialisée utilisant un système informatisé de rappel des délais, la vigilance requise par les circonstances requiert notamment que ce système permette de détecter et de corriger toute erreur prévisible dans le fonctionnement du système informatisé. Or, la «corruption» ou la perte de données est une erreur prévisible, dont le risque est inhérent à tout système informatisé.

(cf. points 20, 24, 26)
4.

Ressources propres de l’Union européenne — Remboursement ou remise des droits à l’importation — Application de la clause d’équité instituée par l’article 239 du code des douanes communautaire (Règlement du Conseil no 2913/92, art. 220, § 2, et 239 ; règlement de la Commission no 2454/93, art. 871 et 905) (cf. points 53-55)