Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence - Ententes - Marché en cause - Délimitation - Treillis soudés

(Traité CEE, art. 85, § 1)

2. Concurrence - Ententes - Affectation du commerce entre États membres - Concurrence concentrée, en raison des caractéristiques du produit, dans les régions frontalières des États membres

(Traité CEE, art. 85, § 1)

3. Concurrence - Ententes - Affectation du commerce entre États membres - Effet favorable d'un accord sur le volume du commerce intracommunautaire - Défaut de pertinence

(Traité CEE, art. 85, § 1)

4. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Participation prétendument sous contrainte - Circonstance ne constituant pas un fait justificatif pour une entreprise n'ayant pas fait usage de la possibilité de dénonciation auprès des autorités compétentes

(Traité CEE, art. 85, § 1; règlement du Conseil n 17, art. 3)

5. Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Critères d'appréciation - Objet anticoncurrentiel - Constatation suffisante

(Traité CEE, art. 85, § 1)

6. Concurrence - Ententes - Participation à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel - Circonstance permettant, en l'absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l'entente subséquente

(Traité CEE, art. 85, § 1)

7. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - "Gentlemen's agreement" quant au comportement à adopter sur le marché

(Traité CEE, art. 85, § 1)

8. Concurrence - Procédure administrative - Assurances formulées par des fonctionnaires non habilités à cet effet - Absence d'engagement de la Commission

(Traité CEE, art. 85, § 1)

9. Concurrence - Ententes - Accords d'exclusivité - Exemption par catégories - Règlement n 67/67 - Contrat de distribution exclusive sans interdiction d'exportation - Existence d'une pratique concertée visant à restreindre les importations parallèles - Exclusion du bénéfice de l'exemption

(Règlement de la Commission n 67/67, art. 1er et 3)

10. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Objet ou effet anticoncurrentiel - Affectation du commerce entre États membres - Critères - Appréciation globale et non pas au niveau de chacun des participants

(Traité CEE, art. 85, § 1)

11. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Accords entre société mère et filiales sans autonomie réelle - Exclusion - Condition - Détention par une société d'un véritable pouvoir de direction sur l'autre et non pas seulement d'une participation financière minoritaire

(Traité CEE, art. 85)

12. Concurrence - Ententes - Clauses d'exportation dans un contrat de vente - Obligation de revendre dans un pays déterminé - Interdiction - Conditions

(Traité CEE, art. 85, § 1)

13. Concurrence - Amendes - Pluralité d'infractions - Prononcé d'une amende unique - Admissibilité

(Règlement du Conseil n 17, art. 15)

14. Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Réalisation de propos délibéré - Notion

(Règlement du Conseil n 17, art. 15)

15. Concurrence - Amendes - Montant - Sanctions communautaires et sanctions infligées par les autorités d'un État membre pour violation du droit national de la concurrence - Cumul - Admissibilité - Obligation pour la Commission de tenir compte d'une sanction nationale infligée en raison des mêmes faits

(Règlement du Conseil n 17, art. 15)

16. Concurrence - Règles communautaires - Application par la Commission - Autonomie à l'égard de l'application de règles nationales similaires par une instance nationale

(Traité CEE, art. 85 et 86)

Sommaire

1. Le marché des différents types de treillis soudés (incluant panneaux standard, panneaux lettrés, panneaux "Listenmatten" et panneaux sur devis) constitue, au regard de l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité, un seul marché du treillis soudé dans la mesure où, d'une part, une baisse des prix des panneaux standard peut rendre ceux-ci substituables aux panneaux "Listenmatten" et aux panneaux sur devis et peut entraîner un déplacement de la clientèle vers les panneaux standard, et, d'autre part, il existe dans l'industrie concernée une certaine capacité d'adapter les outils de production afin de fabriquer les différents types du produit en cause.

2. L'affectation, par des ententes au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité, d'une partie substantielle du marché commun et, partant, du commerce intracommunautaire ne saurait être exclue du fait que la concurrence pour le produit en cause s'exerce essentiellement dans les différentes zones frontalières des États membres concernés. Au contraire, ce fait implique nécessairement que le marché national est affecté dans la zone naturelle de vente et la circonstance que cette zone n'occupe qu'une partie géographique du territoire d'un État membre n'exclut pas que le marché national, dans son ensemble, soit affecté.

3. La circonstance qu'un accord entre entreprises, au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité, favorise une augmentation, même considérable, du volume du commerce entre États membres ne suffit pas à exclure que cet accord puisse affecter ce commerce dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre lesdits États membres.

4. Une entreprise qui participe avec d'autres à des activités anticoncurrentielles ayant pour objet la fixation de prix et de quotas ne peut se prévaloir du fait qu'elle y participerait sous la contrainte des autres participants. En effet, plutôt que de participer auxdites activités, elle pourrait dénoncer les pressions dont elle fait l'objet aux autorités compétentes et introduire auprès de la Commission une plainte en application de l'article 3 du règlement n 17.

5. Aux fins de l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité, la prise en considération des effets concrets d'un accord est superflue, dès lors qu'il apparaît que celui-ci a pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. A cet égard, le fait qu'une entreprise qui participe à un accord de répartition du marché ne respecte pas subséquemment les prix et les quotas convenus n'est pas de nature à la disculper.

6. Dès lors qu'une entreprise participe, même sans y prendre une part active, à des réunions entre entreprises ayant pour objet de fixer les prix de leurs produits et qu'elle ne se distancie pas publiquement du contenu de celles-ci, donnant ainsi à penser aux autres participants qu'elle souscrit au résultat des réunions et qu'elle s'y conformera, il peut être considéré comme établi qu'elle participe à l'entente résultant desdites réunions.

7. Pour qu'il y ait accord, au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée. Tel est le cas lorsque, entre plusieurs entreprises, existe un "gentlemen's agreement" représentant la fidèle expression d'une telle volonté commune et portant sur une restriction de la concurrence.

8. Dans le cadre d'une procédure administrative relative à une entente au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité, des assurances fournies par des fonctionnaires de la Commission ne sauraient créer l'impression d'un engagement de la part de la Commission lorsque lesdits fonctionnaires ne sont pas autorisés à prendre un tel engagement.

9. L'esprit du règlement n 67/67, tel qu'il se reflète dans son exposé des motifs et dans son article 3, sous b), 2), est de subordonner l'exemption qu'il prévoit à la condition qu'il soit assuré, par la possibilité d'importations parallèles, que les utilisateurs se verront réserver une partie équitable des avantages résultant de la distribution exclusive. C'est dans cet ordre d'idées qu'un contrat de distribution exclusive qui ne comporte aucune interdiction d'exportation ne peut bénéficier de l'exemption par catégorie en vertu du règlement n 67/67, lorsque les entreprises concernées participent à une pratique concertée visant à restreindre les importations parallèles.

10. Pour établir si une entreprise peut se voir imputer une violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité, les seules questions pertinentes sont celles de savoir s'il y a eu de sa part participation à un accord avec d'autres entreprises ayant eu pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence et si cet accord était susceptible d'affecter le commerce entre États membres. La question de savoir si la participation individuelle de l'entreprise en cause à l'accord pouvait, malgré la petite taille de celle-ci, restreindre la concurrence ou affecter le commerce entre États membres est dénuée de pertinence.

Par ailleurs, la disposition précitée n'exige pas que les restrictions de concurrence constatées aient effectivement affecté sensiblement les échanges entre États membres, mais requiert uniquement qu'il soit établi que l'accord ait été de nature à avoir eu un tel effet.

11. S'il est vrai que l'article 85 du traité ne s'applique pas aux accords et pratiques concertées qui sont le fait d'entreprises appartenant à un même groupe en tant que société mère et filiale et formant une unité économique à l'intérieur de laquelle la filiale ne bénéficie pas d'une autonomie réelle dans la détermination de sa ligne d'action sur le marché, l'on n'est pas en présence d'une telle situation lorsqu'une entreprise n'exerce d'autre contrôle sur une autre que celui que lui confère une participation à son capital qui est très loin d'atteindre la majorité.

12. Les clauses d'exportation insérées dans un contrat de vente et obligeant le revendeur à exporter la marchandise en cause dans un pays déterminé constituent une infraction à l'article 85 du traité, lorsqu'elles ont essentiellement pour objet d'empêcher la réexportation de la marchandise vers le pays de production afin de maintenir un système de double prix dans le marché commun et de restreindre ainsi le jeu de la concurrence à l'intérieur de celui-ci.

13. La Commission peut, en application de l'article 15 du règlement n 17, infliger une amende unique pour différentes infractions. Il en est d'autant plus ainsi lorsque différentes infractions ont eu pour objet le même type d'agissements sur différents marchés, notamment la fixation de prix et de quotas et l'échange d'informations, et que les participants à ces infractions étaient, dans une large mesure, les mêmes entreprises.

En outre, le fait d'infliger une amende unique ne prive ni l'entreprise intéressée de la possibilité de vérifier si la Commission a correctement apprécié la gravité et la durée des infractions, ni le juge communautaire de la possibilité d'exercer son contrôle de légalité, dès lors que la décision en cause, prise dans son ensemble, fournit à l'entreprise les indications nécessaires pour connaître les différentes infractions qui lui sont reprochées ainsi que les circonstances spécifiques de son comportement.

14. Pour qu'une infraction aux règles de concurrence du traité puisse être considérée comme ayant été commise de propos délibéré, il n'est pas nécessaire que l'entreprise ait eu conscience d'enfreindre ces règles; il suffit qu'elle n'ait pu ignorer que sa conduite avait pour objet de restreindre la concurrence.

15. Si le système particulier de répartition des compétences entre la Communauté et les États membres en matière d'ententes rend possible un cumul de sanctions, suite à l'existence de deux procédures parallèles, poursuivant des fins distinctes, une exigence générale d'équité implique que, en fixant le montant de l'amende en application de l'article 15 du règlement n 17, la Commission soit obligée de tenir compte de sanctions qui auraient déjà été supportées par la même entreprise pour le même fait, lorsqu'il s'agit de sanctions infligées pour infractions au droit des ententes d'un État membre et, par conséquent, commises sur le territoire communautaire.

16. Les similitudes qui pourraient exister entre la législation d'un État membre en matière de concurrence et le régime des articles 85 et 86 du traité ne sauraient en aucun cas restreindre l'autonomie dont la Commission jouit dans l'application des articles 85 et 86 et lui imposer d'adopter la même appréciation que les organismes chargés d'appliquer une telle législation nationale