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1. Libre circulation des personnes — Travailleurs — Égalité de traitement — Avantages sociaux — Notion — (Règlement du Conseil n° 1612/68, art. 7, § 2)

2. Libre circulation des personnes — Travailleurs — Égalité de traitement — Législation d ' un État membre faisant bénéficier les nationaux, durant la suspension pour cause de service militaire de leur contrat de travail dans le secteur public, de la poursuite du versement à leur profit des cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire — Avantage exclu du champ d ' application de l ' article 7 du règlement n° 1612/68, car octroyé pour compenser les conséquences du service militaire — Avantage ne pouvant être revendiqué par les ressortissants des autres États membres — (Règlement du Conseil n° 1612/68, art. 7, § 1 et 2)

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1. Il convient d ' entendre par avantages sociaux, au sens de l ' article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l ' intérieur de la Communauté, tous avantages qui, liés ou non à un contrat d ' emploi, sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux, en raison de leur qualité objective de travailleurs ou du simple fait de leur résidence sur le territoire national, et dont l ' extension aux travailleurs ressortissants d ' autres États membres apparaît, dès lors, comme apte à faciliter leur mobilité à l ' intérieur de la Communauté.

2. L ' article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l ' intérieur de la Communauté, doit être interprété en ce sens qu ' un travailleur ressortissant d ' un État membre, qui effectue dans celui-ci son service militaire et dont le contrat de travail dans le secteur public d ' un autre État membre est en conséquence suspendu, n ' a pas droit à ce que, durant cette suspension, continuent à être versées à son profit, dans les mêmes conditions que s ' il travaillait, les cotisations patronales et salariales à la caisse de retraite complémentaire à laquelle il est affilié dans l ' État membre d ' emploi, même si ce dernier accorde un tel droit à ses nationaux dans les mêmes circonstances.

En effet, la poursuite du versement de cotisations de retraite complémentaire pendant une période de suspension du contrat de travail dont bénéficient les nationaux de l ' État membre en cause constitue un avantage que le législateur a institué pour compenser, en partie, pour les citoyens appelés à effectuer leur service militaire, les conséquences de ce dernier. Elle ne s ' effectue pas en vertu d ' une obligation légale ou contractuelle qui pèserait sur l ' employeur quant aux conditions d ' emploi et de travail, au sens du paragraphe 1 de l ' article 7 précité, et ne saurait être considérée comme un avantage accordé au travailleur national en raison de sa qualité objective de travailleur ou du simple fait de sa résidence sur le territoire national, c ' est-à-dire comme un avantage social au sens du paragraphe 2 du même article.
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1. Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Nécessité d ' une décision préjudicielle et pertinence des questions soulevées — Appréciation par le juge national — Possibilité pour les parties de modifier la teneur des questions — Absence — (Traité CE, art. 177)

2. Rapprochement des législations — Médicaments vétérinaires — Interdictions énoncées par la directive 81/851 — Portée — Application concomitante des articles 30 et 36 du traité — Inadmissibilité — (Traité CE, art. 30 et 36; directives du Conseil 81/851, art. 4, 90/676 et 93/40)

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1. Dans le cadre de la procédure prévue à l ' article 177 du traité, il appartient aux seules juridictions nationales, qui sont saisies d ' un litige et doivent assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir, d ' apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d ' une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre leur jugement que la pertinence des questions qu ' elles posent à la Cour, sans que les parties puissent modifier la teneur de ces questions.

2. L ' interdiction, énoncée à l ' article 4 de la directive 81/851 relative aux médicaments vétérinaires, dans sa version initiale et tel que modifié par la directive 90/676, tant de la mise sur le marché que de l ' administration d ' un médicament sur le territoire d ' un État membre sans délivrance préalable d ' une autorisation par l ' autorité compétente de cet État implique celle de l ' importer lorsque cette opération est réalisée dans l ' un des deux objectifs prémentionnés. Par conséquent, l ' importation, par un pharmacien d ' un État membre, d ' un médicament prescrit dans cet État par un vétérinaire pour répondre à un besoin particulier est également visée par la disposition en cause.

A cet égard, si la directive 81/851 se présente, selon son onzième considérant, comme " une étape dans la réalisation de l ' objectif de la libre circulation des médicaments vétérinaires" , il ne peut toutefois pas en être déduit que, pour les médicaments entrant dans son champ d ' application, elle laisse place à l ' application des articles 30 et 36 du traité. En effet, par là le législateur a seulement entendu signifier que le régime de pluralité d ' autorisations nationales de mise sur le marché, instauré initialement par la directive 81/851, était destiné à être remplacé par un régime de prise en considération des autorisations accordées par d ' autres États membres (directive 90/676), puis par un régime de reconnaissance mutuelle de principe de ces autorisations (directive 93/40).
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Libre circulation des personnes — Liberté d ' établissement — Libre prestation des services — Assurance directe autre que sur la vie — Directive 92/49 — Champ d ' application — Assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale — Exclusion — (Directive du Conseil 92/49/CEE, art. 2, § 2)

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L ' article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l ' assurance directe autre que l ' assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357, doit être interprété en ce sens que des régimes de sécurité sociale, tels que les régimes légaux de sécurité sociale français dont relèvent l ' assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, l ' assurance vieillesse des professions artisanales et l ' assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, sont exclus du champ d ' application de la directive 92/49. En effet, cette disposition établit clairement qu ' elle exclut du champ d ' application de la directive non seulement les organismes de sécurité sociale, mais également les assurances et les opérations qu ' ils effectuent à ce titre. En outre, les États membres ont conservé leur compétence pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale, et donc pour organiser des régimes obligatoires fondés sur la solidarité, régimes qui ne pourraient survivre si la directive qui implique la suppression de l ' obligation d ' affiliation devait leur être appliquée.
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Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Interprétation de la réglementation communautaire — Règlements instituant un droit antidumping variable sur l ' importation de certains moteurs électriques polyphasés normalisés — Champ d ' application matériel — Éléments ou pièces de moteur — Exclusion — (Règlement du Conseil n° 864/87; règlement de la Commission n° 3019/86)

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Le règlement n° 3019/86, instituant un droit antidumping provisoire à l ' égard de certaines importations de moteurs électriques polyphasés normalisés, et le règlement n° 864/87, instituant un droit antidumping définitif à l ' égard des mêmes importations, doivent être interprétés en ce sens qu ' ils ne visent que les importations de moteurs qui sont complets ou finis.

Cette interprétation est commandée, notamment, par le fait que les autorités communautaires ont décidé, dans un souci de transparence, d ' efficacité et d ' incitation des exportateurs à augmenter leurs prix, d ' instituer un type de droit, le droit variable égal à la différence entre un prix minimal et le prix au premier acheteur indépendant, qui ne peut pas, contrairement à un droit ad valorem, être appliqué dans des conditions satisfaisantes à des moteurs incomplets ou à des parties de moteurs. En effet, il n ' est ni envisageable de calculer le droit dû pour un moteur incomplet en se référant à la différence entre le prix de celui-ci et le prix minimal fixé pour un moteur complet, car cela aboutirait à frapper le moteur incomplet d ' un droit plus lourd que celui appliqué au moteur complet, ni possible d ' opérer un calcul spécifique du droit pour le moteur incomplet, car le règlement ne fournit pas de prix minimal pour celui-ci.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations familiales — Chômeurs — Droit aux prestations familiales subordonné à l ' admission au bénéfice de prestations de chômage — Bénéficiaire de prestations de chômage — Notion — (Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 4, § 1, et 74)

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L ' article 74 du règlement n° 1408/71, qui subordonne le droit, pour le travailleur en chômage, aux prestations familiales à la condition de percevoir des prestations de chômage, doit être interprété en ce sens que l ' expression " travailleur ... en chômage qui bénéficie des prestations de chômage au titre de la législation d ' un État membre" vise également des chômeurs inscrits auprès de l ' autorité nationale compétente, dont le droit à des allocations de chômage est suspendu en raison de la prise en considération d ' une indemnité qui leur a été versée par l ' employeur du fait que la relation de travail a pris fin sans que le délai de préavis soit respecté, ou en raison d ' une exclusion temporaire du droit aux prestations de chômage en espèces, lorsque, pendant cette période d ' exclusion, ils sont couverts, au titre de la législation de l ' État compétent, contre les risques de maladie et d ' accident.

En effet, d ' une part, s ' agissant du cas de suspension des allocations de chômage, l ' indemnité perçue, en tant qu ' elle se rapporte directement au risque de chômage visé à l ' article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, peut être assimilée à une prestation de chômage et, d ' autre part, s ' agissant du cas d ' exclusion temporaire du droit aux prestations en espèces, l ' article 74 emploie le terme " prestations de chômage" sans opérer de distinction entre les prestations en espèces et les autres et n ' exige pas que l ' intéressé bénéficie de toutes les prestations prévues par la législation de l ' État compétent pour la période de chômage.
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Libre prestation des services — Restrictions — Obligation pour les entreprises du secteur de la construction effectuant une prestation de services d ' acquitter des cotisations patronales faisant double emploi avec des cotisations versées au lieu d ' établissement — Inadmissibilité — Justification — Absence — (Traité CE, art. 59 et 60)

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Les articles 59 et 60 du traité s ' opposent à ce qu ' un État membre oblige une entreprise du secteur de la construction, établie dans un autre État membre et exécutant temporairement des travaux dans le premier État, à verser des cotisations patronales au titre de " timbres-fidélité" et de " timbres-intempéries" du chef des travailleurs qui ont été affectés à la réalisation de ces travaux, alors que cette entreprise est déjà redevable de cotisations patronales comparables, du chef des mêmes travailleurs et pour les mêmes périodes d ' activité, dans l ' État où elle est établie.

En effet, une telle obligation, même si elle est indistinctement applicable aux entreprises établies sur le territoire national et à celles, établies dans un autre État membre, qui font usage de la liberté de prestation de services, constitue, dans la mesure où les secondes, devant payer des cotisations dans deux États membres, voient leur position concurrentielle affectée, une restriction à cette liberté. Ladite restriction pourrait, certes, être justifiée par l ' intérêt général qui s ' attache à la protection sociale des travailleurs du secteur de la construction, mais pour cela il faudrait que les travailleurs en cause ne jouissent pas déjà de la même protection ou d ' une protection essentiellement comparable dans l ' État membre où est établi leur employeur.

C ' est au juge national qu ' il appartient de vérifier si, par-delà les différences techniques entre les régimes de protection des salariés dans les deux États membres en cause, les travailleurs concernés ne bénéficient pas déjà, dans l ' État membre où est établie l ' entreprise qui les emploie, d ' un mécanisme, alimenté par les cotisations de leur employeur, leur assurant une protection essentiellement comparable à celle que finance la cotisation prévue dans l ' État où s ' effectue la prestation de services. S ' il se confirme que tel est bien le cas, on se trouve en présence d ' une restriction inadmissible à la libre prestation des services.
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Privilèges et immunités des Communautés européennes — Immunité fiscale des Communautés — Article 3 du protocole — Champ d ' application — Surprimes d ' assurance automobile contribuant au financement d ' organismes d ' intérêt public perçues indépendamment de tout lien d ' affiliation — Inclusion — Remboursement des droits indirects et des taxes à la vente de biens — Application aux droits perçus à l ' occasion des prestations de services — Exclusion des contributions constituant la rémunération de services d ' utilité générale du bénéfice de l ' exonération — Exclusion inapplicable aux surprimes d ' assurance en cause — (Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 3)

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L ' article 3 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés, qui prévoit l ' exonération des Communautés de tous impôts directs et la remise ou le remboursement par les États membres des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans le prix des achats importants effectués par les Communautés pour leur usage officiel, doit être interprété en ce sens que des prélèvements obligatoires tels que des suppléments de primes d ' assurance automobile destinés à contribuer au financement d ' organismes d ' intérêt public relèvent de son champ d ' application, dans la mesure où ces suppléments s ' appliquent à tous les souscripteurs, y compris à ceux qui ne relèvent à aucun titre des organismes qui en sont bénéficiaires, et sont donc dus indépendamment de la qualité d ' assujetti ou d ' adhérent à ces organismes. En effet, l ' immunité accordée aux Communautés par l ' article 28 du traité de fusion auquel est annexé le protocole est définie en des termes très larges et porte sur tous les types d ' impositions, directes ou indirectes, et s ' étend donc aux contributions ou taxes de toute nature qui font partie des impositions intérieures au sens du droit communautaire, y inclus les prélèvements en cause.

Le deuxième alinéa de la disposition précitée doit être interprété en ce sens que la remise ou le remboursement qu ' il prévoit s ' applique à tout type d ' achat, y compris le recours à des prestations de services, qui est nécessaire à l ' accomplissement de la mission des Communautés et dont le montant dépasse le seuil fixé par la législation nationale en cause.

Le troisième alinéa de cette même disposition, qui prévoit qu ' aucune exonération n ' est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes ou droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d ' utilité générale, doit être interprété en ce sens qu ' il ne s ' applique pas aux prélèvements susmentionnés, dans la mesure où ceux-ci ne constituent pas la contrepartie d ' un service déterminé.
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Politique sociale ° Travailleurs masculins et travailleurs féminins ° Accès à l' emploi et conditions de travail ° Égalité de traitement ° Directive 76/207 ° Licenciement d' un transsexuel pour un motif lié à sa conversion sexuelle ° Inadmissibilité

(Directive du Conseil 76/207, art. 5, § 1)

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Compte tenu de l' objectif visé par la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, l' article 5, paragraphe 1, de cette directive s' oppose au licenciement d' un transsexuel pour un motif lié à sa conversion sexuelle. En effet, étant donné que le droit de ne pas être discriminé en raison de son sexe constitue l' un des droits fondamentaux de la personne humaine, le champ d' application de la directive ne saurait être réduit aux seules discriminations découlant de l' appartenance à l' un ou l' autre sexe. Il a vocation à s' étendre aux discriminations qui trouvent leur origine dans la conversion sexuelle, celles-ci étant fondées essentiellement, sinon exclusivement, sur le sexe de l' intéressé, car licencier une personne au motif qu' elle a l' intention de subir ou qu' elle a subi une conversion sexuelle, c' est lui infliger un traitement défavorable par rapport aux personnes du sexe auquel elle était réputée appartenir avant cette opération.
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1 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation applicable - Fonctionnaire employé par un État membre sur le territoire d'un autre État membre s'étant, en fin de contrat et pour rétroactivement bénéficier d'une couverture sociale, vu qualifié rétroactivement de travailleur salarié ordinaire - Législation de l'État membre employeur

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 13, § 2, d))

2 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Chômage - Travailleur autre que frontalier en chômage complet résidant sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'emploi - Droit aux prestations de l'État d'emploi - Conditions - Droit bénéficiant aux fonctionnaires

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 71, § 1, b), i))

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3 Un fonctionnaire au service d'un État membre exerçant son activité sur le territoire d'un autre État membre, qui, au moment de la rupture du contrat d'engagement, est rétroactivement considéré de manière fictive par le premier État membre comme ayant exercé son activité en qualité de travailleur salarié et non pas de fonctionnaire, et ce pour lui permettre d'avoir droit aux allocations de chômage et de bénéficier de la législation sur l'assurance maladie-invalidité, est soumis à la législation de l'État membre dont relève l'administration qui l'occupe, conformément à l'article 13, paragraphe 2, sous d), du règlement n_ 1408/71, dans sa version codifiée par le règlement n_ 2001/83. Une telle qualification rétroactive ne saurait en effet conduire à faire relever l'intéressé d'une autre disposition du règlement que celle applicable durant la période d'emploi.

4 L'article 71, paragraphe 1, sous b), i), du règlement n_ 1408/71 doit être interprété en ce sens qu'un travailleur salarié en chômage complet, autre qu'un travailleur frontalier, qui réside sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, peut obtenir les prestations de chômage à charge de l'État compétent, lorsqu'il s'inscrit comme demandeur d'emploi auprès des services de cet État et se soumet à leur contrôle. Ce droit à prestations ne saurait être mis en cause par la résidence de l'intéressé à l'étranger, car ladite disposition vise précisément les chômeurs qui ne résident pas sur le territoire de l'État membre compétent, et bénéficie à un fonctionnaire au chômage, car le fait que les fonctionnaires soient considérés par l'article 13, paragraphe 2, sous d), du règlement comme une catégorie distincte pour la détermination de la législation applicable n'a pas pour effet de les priver de la qualité de travailleurs salariés pour l'application d'autres dispositions du règlement.
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Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7 - Article 4, paragraphe 1 - Régime d'aide sociale aux chômeurs de longue durée âgés ou atteints d'une incapacité de travail partielle comportant des conditions d'antécédents professionnels et d'âge - Régime permettant à beaucoup plus d'hommes que de femmes d'éviter un autre régime d'aide sociale moins favorable - Justification objective - Admissibilité

(Directive du Conseil 79/7, art. 4, § 1)

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L'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu'un régime légal national d'aide sociale aux chômeurs de longue durée, âgés ou atteints d'une incapacité de travail partielle, qui prévoit une prestation destinée à garantir un niveau de ressources égal au minimum social, dont l'octroi est indépendant de l'existence d'un patrimoine, mais subordonné à des conditions relatives aux antécédents professionnels de l'intéressé et à son âge, ne comporte pas une discrimination fondée sur le sexe, même s'il est établi qu'un nombre beaucoup plus élevé d'hommes que de femmes trouvent dans ce régime un moyen d'éviter la condition relative au patrimoine qui est en revanche exigée dans le cadre d'un autre régime moins favorable, bien que prévoyant une prestation du même type, dès lors que le législateur national a pu raisonnablement estimer que ce régime était nécessaire pour atteindre un objectif de politique sociale étranger à toute discrimination fondée sur le sexe.

Tel est le cas lorsque le législateur entend faire bénéficier les chômeurs qui, à l'issue de la période maximale de versement de l'allocation individuelle basée uniquement sur le critère de leurs revenus propres, sont encore au chômage, d'une protection contre le risque de devoir entamer un patrimoine qu'ils ont constitué à force d'épargne à partir des revenus de leur travail pendant toute leur vie professionnelle, eu égard à la très faible probabilité pour eux de reconstituer leur patrimoine en reprenant une activité professionnelle rémunérée, et lorsqu'il formule les conditions d'octroi de ladite allocation de telle façon que seule cette catégorie de chômeurs puisse en bénéficier.