Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 septembre 2017 –

Novartis/EUIPO – Meda (Zimara)

(affaire T‑238/15)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Zimara – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FEMARA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 75 du règlement no 207/2009 – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Obligation de statuer sur l’intégralité du recours – Article 64, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 207/2009 »

1. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Décision sur le recours–Obligation de la chambre de recours–Portée–Omission de statuer sur l’intégralité du recours–Violation d’une forme substantielle–Conséquences (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 1, 1re phrase) (voir points 28-30)

2. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée–Limites (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 2 et 3) (voir points 34, 35)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 44, 45, 164)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Appréciation du risque de confusion–Niveau d’attention du public–Produits pharmaceutiques [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 51, 59, 63, 64, 66, 69, 70)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Similitude entre les produits ou services concernés–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 72)

6. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Similitude entre les marques concernées [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 86, 97)

7. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Examen d’office des faits–Procédure d’opposition–Examen limité aux moyens invoqués–Prise en compte des faits notoires (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 20, § 3) (voir points 114-116, 118, 123)

8. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Motivation des décisions–Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009–Portée identique à celle de l’article 296 TFUE–Formalité substantielle (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (voir points 120, 122)

9. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office–Examen par la chambre de recours–Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 62, § 1) (voir point 128)

10. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Légalité–Examen par le juge de l’Union–Critères (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 129)

11. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Examen d’office des faits–Portée–Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires–Absence–Contestation devant le Tribunal–Présentation de documents afin d’étayer l’exactitude d’un fait notoire (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (voir point 136)

12. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales Zimara et FEMARA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 165, 168, 170-172)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 6 mars 2015 (affaire R 636/2014-5), relative à une procédure d’opposition entre Novartis et Meda.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 mars 2015 (affaire R 636/2014-5) est annulée en ce que la chambre de recours a omis de statuer sur le recours formé devant elle en ce qui concerne les « produits vétérinaires ».

2) Le recours est rejeté pour le surplus.