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FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 4 janvier 2012 — Maatschap L.A. en D.A.B. Langestraat en P. Langestraat-Troost/Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innvovatie

(Affaire C-11/12)

2012/C 98/17

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maatschap L.A. en D.A.B. Langestraat en P. Langestraat-Troost.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innvovatie

Question préjudicielle

Faut-il interpréter l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 (1) en ce sens que l’agriculteur qui a présenté une demande d’aide se voit infliger une réduction ou une exclusion, à l’instar de celle qui serait infligée, pour la non-conformité constatée, au véritable contrevenant, auquel ou par lequel le terrain a été cédé, si ce contrevenant avait présenté lui-même la demande? Ou la disposition signifie-t-elle uniquement que la non-conformité constatée est imputée à celui qui a présenté la demande d’aide mais que le degré de négligence, de faute ou de dol de l’agriculteur lui-même doive encore être déterminé pour statuer sur (le taux de) la réduction ou l’exclusion?

(1) Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no1782/2003 (JO L 30, p. 16).
2)

La taxe de diffusion, facturée par la requérante aux annonceurs en sa qualité de personne se substituant fiscalement au redevable et portée dans sa comptabilité dans un compte de tiers, doit-elle être qualifiée de montant «reçu par un assujetti de la part de son acheteur ou de son preneur, en remboursement des frais exposés au nom et pour le compte de ces derniers et qui sont portés dans sa comptabilité dans des comptes de passage», au sens de l’article 11, A, paragraphe 3, sous c), de la directive 77/388/CEE [devenu article 79, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006]?
La partie requérante soutient que l’arrêt attaqué est entaché d’une dénaturation des faits et d’une violation de l’obligation de motivation, en ce qui concerne la comparaison des produits. Le Tribunal a confirmé que la partie requérante n’avait pas d’argument concret permettant de contester les conclusions de la chambre de recours. En ce qui concerne l’appréciation du degré de similitude des produits et des services en question, ce qui n’est ni démontré ni certain ne saurait être pris en considération. La charge de prouver que les produits et les services sont similaires pèse sur la partie qui a formé opposition et non sur le titulaire de la marque communautaire dont l’enregistrement est demandé. Le Tribunal est tenu de fournir une base juridique de sa décision et de motiver cette dernière. Le Tribunal n’a pas établi que les produits pertinents étaient identiques, similaires ou complémentaires sur le marché, mais s’est contenté d’allégations, sans donner ni motivation ni exemples au soutien de sa présomption.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 30 mars 2012 — Salzgitter Mannesmann Handel GmbH/SC Laminorul SA

(Affaire C-157/12)

2012/C 184/06

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Salzgitter Mannesmann Handel GmbH

Partie défenderesse: SC Laminorul SA

Question préjudicielle

L’article 34, point 4, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) recouvre-t-il également le cas de décisions inconciliables provenant du même État membre (l’État de condamnation)?

(1) JO 2001 L 12, p. 1.
2)

Dans l’hypothèse où il y aurait lieu de répondre à la première question que la disposition nationale en question n’est pas contraire au droit de l’Union, les dispositions des articles 4, paragraphes 1, 2 et 4, de la loi slovaque no 381/2001 sur le contrat d’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation d’un véhicule automoteur et 6, paragraphes 1 à 3, de la loi tchèque no 168/1999 sur l’assurance de la responsabilité des dommages résultant de la circulation d’un véhicule automoteur doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles ne font pas obstacle à ce que la juridiction nationale, conformément aux dispositions combinées des articles 1er, premier alinéa, de la directive 90/232 et 3, paragraphe 1, de la directive 72/166, admette le droit à l’indemnisation du préjudice extrapatrimonial causé aux survivants de victimes d’un accident résultant de la circulation d’un véhicule automoteur, en tant que personnes lésées, également sous forme pécuniaire?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 mars 2012 — Pensionsversicherungsanstalt/Peter Brey

(Affaire C-140/12)

2012/C 165/19

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pensionsversicherungsanstalt

Partie défenderesse: Peter Brey

Question préjudicielle

Le supplément compensatoire doit-il être considéré comme une prestation d’«assistance sociale» au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1)?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, Jo L 158, p. 77.
—

constater que, en ayant omis de délivrer des autorisations conformément aux articles 6 et 8, de réexaminer et, le cas échéant, d'actualiser les autorisations existantes et de veiller à ce que toutes les installations existantes soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10 et 13 ainsi qu’aux articles 14, points a) et b), et 15, paragraphe 2, de la directive IPPC, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC) (1);
2)

Moyen subsidiaire , fondé sur le défaut de motivation des arguments relatifs à l’absence de contrôle effectif d’Aspla par Armando Álvarez. À titre subsidiaire, si l’on devait accueillir la théorie de l’imputation directe de responsabilité d’Armando Álvarez pour la conduite contraire à l’article 101 TFUE, et appliquer la présomption de responsabilité société mère/filiale, quod non, le Tribunal se borne à considérer que les arguments avancés par Armando Álvarez ne mettent pas en cause sa responsabilité, sans examiner les arguments effectivement présentés dans le recours en annulation. Par conséquent, l’arrêt du Tribunal souffrirait d’un défaut évident de motivation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/17

Pourvoi formé le 27 janvier 2012 par Gascogne Sack Deutschland GmbH, anciennement Sachsa Verpackung GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 novembre 2011 dans l’affaire T-79/06, Sachsa Verpackung/Commission

(Affaire C-40/12 P)

2012/C 89/27

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gascogne Sack Deutschland GmbH, anciennement Sachsa Verpackung GmbH (représentants: F. Puel et L. François-Martin, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— annuler l’arrêt du 16 novembre 2011 rendu par la quatrième chambre du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-79/06 […] et renvoyer au Tribunal pour qu’il statue conformément aux prescriptions de la Cour, en ce compris sur les conséquences financières, pour la requérante, de l’écoulement du temps au-delà du délai raisonnable;

— réduire le montant de la sanction pour tenir compte des conséquences financières pour la requérante de l’écoulement du temps au-delà du délai raisonnable;

— condamner la partie défenderesse aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque quatre moyens à l’appui de son recours.

Par son premier moyen, la requérante relève que le Tribunal a commis une erreur de droit en ne tirant pas les conséquences de l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité sur l’Union européenne, et notamment de son article 6, qui confère à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne la même valeur juridique que les traités.

Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal n’a pas suffisamment motivé sa décision quant à l’application de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (1) et de l’article 15 du règlement no 17 (2).

Par son troisième moyen, la requérante relève que le Tribunal n’a pas exercé son contrôle juridictionnel et n’a pas suffisamment contrôlé la motivation et le raisonnement de la Commission concernant l’impact de la pratique sur le marché.

Par son quatrième moyen, la requérante invoque, à titre subsidiaire, le non-respect, par le Tribunal, de la procédure, en violant le principe du délai raisonnable consacré par l’article 6 de la CEDH et le principe de protection juridictionnelle effective. Ce moyen conduit la requérante à demander à titre principal l’annulation de l’arrêt entrepris et, à titre subsidiaire, d’abaisser le montant de la sanction pour tenir compte des conséquences financières, pour la requérante, de l’écoulement du temps au-delà du délai raisonnable.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1).

(2) Règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/17

Pourvoi formé le 26 janvier 2012 par Saupiquet contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 24 novembre 2011 dans l’affaire T-131/10, Saupiquet/Commission

(Affaire C-37/12 P)

2012/C 89/26

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Saupiquet SAS (représentant: R. Ledru, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— annuler dans son intégralité l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne (cinquième chambre) du 24 novembre 2011 dans l'affaire T-131/10, Saupiquet/Commission;

— faire droit, dans leur intégralité, aux conclusions du présent pourvoi et aux conclusions présentées en première instance par la société Saupiquet;

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

A l’appui de son recours, la partie requérante invoque, en premier lieu, la violation, par le Tribunal, des principes fondamentaux d’égalité de traitement et de non-discrimination et, en conséquence, des articles 2 et 9 du Traité sur l’Union européenne, 8 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux.

En deuxième lieu, la requérante reproche au Tribunal la violation de l’article 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conférant compétence à cette dernière et, notamment, une responsabilité exclusive en matière douanière.

En troisième lieu, la partie requérante invoque la violation des articles 247 et 247 bis du Code des douanes communautaires (1).

En quatrième et dernier lieu, la requérante fait enfin valoir la violation de l’article 7 du règlement du Conseil no 975/2003 (2).

En effet, contrairement à ce que soutient le Tribunal, il découlerait de l’application combinée des textes précités que la Commission doit être tenue responsable des conséquences négatives de la fermeture des bureaux de douanes le dimanche dans certains États membres et doit prendre les mesures nécessaires pour pallier auxdites conséquences.

(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 975/2003 du Conseil, du 5 juin 2003, portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour les importations de conserves de thon relevant des codes NC 1604 14 11, 1604 14 18 et 1604 20 70 (JO L 141, p. 1).
1)

Le premier moyen du pourvoi est tiré d’une violation de l’article 101 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de la jurisprudence de la Cour de justice relative à cette disposition et à la notion d’«infraction unique et continue», ainsi que d’une violation des dispositions procédurales applicables en matière de charge et d’appréciation de la preuve. L’arrêt attaqué contient des erreurs d’appréciation des preuves produites par la Commission aux fins de l’application, à l’égard de ASPLA, de la notion d’infraction unique et continue, tant au regard de sa participation alléguée aux infractions relatives aux secteurs des sacs gueule ouverte et des blockbags qu’en ce qui concerne la connaissance, par ASPLA, des comportements illicites mis en œuvre dans des sous-groupes auxquels elle ne participait pas, ainsi que de l’inclusion de ces comportements dans un «schéma collusoire général».
2)

Si une entité telle que l’OTOC est tenue, en vertu de la loi, de mettre en place un système de formation obligatoire pour ses membres, l’actuel article 101 TFUE peut-il être interprété en ce sens qu’il permet de remettre en cause la création, par l’OTOC et par le règlement qui l’a créé, d’un système de formation exigé en vertu de la loi, pour autant qu’il se borne strictement à satisfaire à l’exigence légale? Cette matière échappe-t-elle, au contraire, au champ d’application de l’article 101 TFUE et doit-elle être appréciée au regard des actuels articles 56 et suivants TFUE?
1)

L’article 6 du règlement (CE) no 1896/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (le «règlement no 1896/2006») doit-il être interprété en ce sens que l’article 24 du règlement européen no 44/2001 (2) concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions (le «règlement no 44/2001»), relatif à la détermination du for compétent en raison de la comparution du défendeur, doit également trouver application dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer?
1)

La «période de contrôle» comprise entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin de l'année suivante mentionnée par le paragraphe 4 de l'article 2 du règlement no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section «garantie» (1) doit-elle s'entendre comme celle au cours de laquelle l'administration chargée du contrôle doit informer l'organisation de producteurs du contrôle qui est envisagé, engager et achever toutes les opérations de contrôle sur place et sur pièces et communiquer les résultats du contrôle, ou comme celle au cours de laquelle certains seulement de ces actes de procédure doivent être effectués ?
—

constater qu’en n’adoptant pas les dispositions juridiques et administratives pour se conformer à l’article 1er, l’article 2, l’article 4, paragraphe 2, l’article 5, paragraphes 2, 5, 6 et 8, l’article 6, paragraphes 1, 2, 3, 9 et 10, les articles 7, 8 et 9, l’article 11, paragraphes 4 et 5, l’article 12, l’article 13, paragraphe 5, les articles 15, 16 et 17, l’article 18, paragraphes 1, 2, 4 et 5, l’article 19, paragraphe 3, les articles 20 à 27, l’article 28, paragraphes 4 et 6, et les articles 32 à 35, ainsi que les annexes I à IX de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), ou en ne les communiquant pas à la Commission, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Högsta domstolen (Suède) le 29 mars 2012 — Eva-Marie Brännström et Rune Brännström/Ryanair Holdings plc

(Affaire C-150/12)

2012/C 157/06

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eva-Marie Brännström et Rune Brännström

Partie défenderesse: Ryanair Holdings plc

Questions préjudicielles

1) La responsabilité du transporteur aérien en cas de dommage résultant d’un retard, au sens de l’article 19 de la convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, est-elle engagée même dans le cas où l’arrivée des passagers à destination est retardée en raison du fait que le vol n’est pas effectué? Le moment où survient l’annulation, par exemple après l’accomplissement des formalités d’enregistrement, a-t-il une incidence?

2) Le fait que l’aéroport connaisse un problème technique qui, pris isolément ou en conjonction avec des conditions météorologiques, rend impossible tout atterrissage, peut-il constituer une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 (1)? Le fait que le transporteur aérien avait connaissance du problème technique a-t-il une incidence sur l’appréciation de la question de savoir ce qui peut constituer une telle circonstance?

3) S’il est répondu par l’affirmative à la première branche de la deuxième question, quelles mesures le transporteur aérien doit-il prendre pour s’exonérer de l’obligation d’indemnisation de l’article 5, paragraphe 3, dudit règlement? — peut-il être exigé et, dans l’affirmative, dans quelle mesure et dans quelles conditions, que le transporteur aérien dispose de ressources supplémentaires, par exemple en aéronefs ou en équipages disponibles, pour pouvoir assurer un vol qui devrait sinon être annulé ou pour pouvoir assurer un vol en remplacement d’un vol annulé? — peut-il être exigé que le transporteur aérien propose un réacheminement en application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement? Quelles obligations incombent alors au transporteur aérien, par exemple en matière d’horaire de départ et de recours à d’autres transporteurs?

4) S’il est répondu par l’affirmative à la première question, existe-t-il une différence entre les mesures que le transporteur aérien doit prendre pour s’exonérer de l’obligation d’indemnisation de l’article 5, paragraphe 3, dudit règlement et celles qu’il doit prendre pour s’exonérer de l’obligation d’indemnisation de l’article 19 de la convention de Montréal?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 174/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 29 mars 2012 — Isera & Scaldis Sugar SA, Philippe Bedoret and Co SPRL, Jean Rigot, Mathieu Vrancken/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)

(Affaire C-154/12)

2012/C 174/27

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Isera & Scaldis Sugar SA, Philippe Bedoret and Co SPRL, Jean Rigot, Mathieu Vrancken

Partie défenderesse: Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)

Question préjudicielle

L'article 16 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), actuellement article 51 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (2), en imposant au secteur «sucre-betteraves» une taxe de 12 EUR par tonne de sucre en quota, est-il invalide:

— dans la mesure où la base légale utilisée par le législateur pour l'introduction de cette disposition est l'ancien article 37, § 2, alinéa 3 du Traité CE, actuellement article 43, § 2, du Traité FUE;

— dans la mesure où le législateur, qui aurait justifié la taxe comme une mesure destinée à financer les dépenses «OCM sucre» alors qu'elle financerait en réalité les aides directes et/ou viserait à préserver la neutralité budgétaire de la réforme «sucre 2006», ne ferait pas apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement pour l'introduction de la taxe tel que cela est exigé par l'article 296 du Traité FUE (ancien article 253 du Traité CE);

— dans la mesure où la filière «sucre-betteraves» serait le seul secteur qui se serait vu imposer une telle taxe contributive au budget général de l'Union européenne, la taxe devrait être considérée comme discriminatoire tant entre planteurs ayant maintenu la production betteravière et ceux ayant arrêté cette production, qu'entre la filière «sucre-betteraves» et tout autre secteur agricole ou non-agricole;

— dans la mesure où la taxe devrait être considérée comme violant le principe de proportionnalité en n'étant ni appropriée, ni nécessaire pour le financement des dépenses dans l'OCM «sucre», ni proportionnée par rapport aux dépenses réelles et aux perspectives de dépenses dans l'OCM «sucre» ?

(1) JO L 58, p. 1.

(2) JO L 299, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/10

Pourvoi formé le 5 mars 2012 par M. Bernhard Rintisch contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 décembre 2011 dans l’affaire T-109/09, Bernhard Rintisch/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

(Affaire C-121/12 P)

2012/C 165/16

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bernhard Rintisch (représentant: A. Dreyer, Avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Valfleuri Pâtes alimentaires SA

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011 dans l’affaire T-109/09;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient qu’il convient d’annuler l’arrêt attaqué au motif que le Tribunal a violé l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 (1) [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (2)] et en raison d’un détournement de pouvoir. Selon la partie requérante, le Tribunal a fait une interprétation erronée de l’article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94 lorsqu’il a approuvé la chambre de recours de ne pas avoir tenu compte de certains documents et éléments de preuve présentés par la partie requérante. D’après la partie requérante, le Tribunal a jugé à tort que la chambre de recours avait refusé à juste titre de faire usage de son pouvoir d’appréciation et de tenir compte des documents précités.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).