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1)

En ne prenant pas, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la décision 2008/344/CE de la Commission, du 23 octobre 2007, concernant l’aide d’État C 23/06 (ex NN 35/06) mise à exécution par la Pologne en faveur du groupe Technologie Buczek, un producteur d’acier, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 249, quatrième alinéa, CE ainsi que 3 et 4 de ladite décision.
2)

L’article 12, paragraphe 5, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, et l’article 12, paragraphes 1 et 2, sous a), troisième tiret, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 12/97 de la Commission, du 18 décembre 1996, doivent être interprétés en ce sens que les autorités douanières sont tenues de délivrer des renseignements tarifaires contraignants conformes aux notes explicatives de la nomenclature combinée. Si un désaccord apparaît entre lesdites autorités et les opérateurs économiques sur la conformité desdites notes avec la nomenclature combinée et sur le classement des marchandises, il appartient à ces derniers d’exercer un recours devant l’autorité compétente en application de l’article 243 du règlement no 2913/92, tel que modifié. La juridiction saisie statue sur la classification de la marchandise, au besoin après avoir posé à la Cour une question préjudicielle dans les conditions prévues à l’article 267 TFUE. Par ailleurs, l’État membre dont dépendent lesdites autorités a la possibilité de saisir le comité prévu à l’article 247 du règlement no 2913/92, tel que modifié, selon la procédure prévue à l’article 8 du règlement no 2658/87, tel que modifié par le règlement (CE) no 254/2000 du Conseil, du 31 janvier 2000.
2)

L’article 98, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement no 40/94, tel que modifié par le règlement no 3288/94, doit être interprété en ce sens qu’une mesure coercitive, telle une astreinte, ordonnée par un tribunal des marques communautaires en application de son droit national en vue de garantir le respect d’une interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon qu’il a prononcée, produit effet dans les États membres autres que celui dont relève ce tribunal, auxquels s’étend la portée territoriale d’une telle interdiction, dans les conditions prévues au chapitre III du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice. Lorsque le droit national de l’un de ces autres États membres ne contient aucune mesure coercitive analogue à celle prononcée par ledit tribunal, l’objectif auquel tend cette dernière devra être poursuivi par le tribunal compétent de cet État membre en recourant aux dispositions pertinentes du droit interne de ce dernier de nature à garantir de manière équivalente le respect de ladite interdiction.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 avril 2011 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Mensch und Natur AG/Freistaat Bayern

(Affaire C-327/09) (1)

(Article 249, quatrième alinéa, CE - Actes des institutions - Décision de la Commission adressée à un particulier - Règlement (CE) no 258/97 - Nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire - Décision 2000/196/CE - «Stevia rebaudiana Bertoni: plantes et feuilles séchées» - Refus de l’autorisation de mise sur le marché - Effets à l’égard d’une personne autre que le destinataire)

2011/C 179/04

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mensch und Natur AG

Partie défenderesse: Freistaat Bayern

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Interprétation de l'art. 249, quatrième alinéa, CE et de la décision 2000/196/CE de la Commission, du 22 février 2000, relative au refus d'autorisation de mise sur le marché de «Stevia rebaudiana Bertoni: plantes et feuilles séchées» en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 61, p. 14) — Décision de la Commission adressée à un particulier — Effet à l'égard d'une personne autre que le destinataire

Dispositif

Une décision de la Commission prise sur la base de l’article 7 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, et refusant de mettre sur le marché de l’Union un aliment ou un ingrédient alimentaire n’est pas contraignante pour d’autres personnes que la ou les personnes que cette décision désigne comme destinataires. En revanche, les autorités compétentes d’un État membre doivent vérifier si un produit commercialisé sur le territoire de cet État membre, dont les caractéristiques semblent correspondre à celles du produit qui a fait l’objet de cette décision de la Commission, constitue un nouvel aliment ou un nouvel ingrédient alimentaire, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de ce règlement, et, le cas échéant, elles doivent imposer à la personne concernée de se conformer aux dispositions dudit règlement.

(1) JO C 282 du 21.11.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Paris — France) — Prunus SARL, Polonium SA/Directeur des services fiscaux

(Affaire C-384/09) (1)

(Fiscalité directe - Libre circulation des capitaux - Article 64 TFUE - Personnes morales établies dans un État tiers - Possession d’immeubles situés dans un État membre - Taxe sur la valeur vénale de ces immeubles - Refus d’exonération - Appréciation au regard des pays et territoires d’outre-mer - Lutte contre la fraude fiscale - Responsabilité solidaire)

2011/C 186/07

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Prunus SARL, Polonium SA

Partie défenderesse: Directeur des services fiscaux

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de grande instance (Paris) — Interprétation des art. 56 et suivants du traité CE — Taxe sur la valeur vénale des immeubles situés en France — Compatibilité avec le traité d'une législation nationale exonérant de cette taxe les personnes morales ayant leur siège de direction effective en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne, mais subordonnant le bénéfice de cette exonération, en ce qui concerne les personnes morales ayant leur siège de direction effective sur le territoire d'un État tiers, à l'existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre la France et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ou à l'existence d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité — Refus d’exonération opposé à deux sociétés établies dans les Îles Vierges Britanniques — Obligation de paiement de la taxe par les débiteurs solidaires, personnes morales établies en France

Dispositif

L’article 64, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que l’article 63 TFUE ne porte pas atteinte à l’application d’une législation nationale, existant au 31 décembre 1993, qui exonère de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne les sociétés qui ont leur siège social sur le territoire de cet État et qui subordonne cette exonération, pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d’un pays et territoire d’outre-mer, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre ledit État membre et ce territoire en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies sur le territoire de ce même État membre.

(1) JO C 312 du 19.12.2009
1)

L’article 5 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une autorité de concurrence nationale, lorsque, afin d’appliquer l’article 102 TFUE, elle examine si les conditions d’application de cet article sont réunies et que, à la suite de cet examen, elle estime qu’une pratique abusive n’a pas eu lieu, puisse prendre une décision concluant à l’absence de violation dudit article.
1)

L’article 4, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, ainsi que du règlement no 1408/71, dans cette dernière version, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doit être interprété en ce sens que la composante «mobilité» de l’allocation de subsistance pour handicapés («disability living allowance») constitue une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif au sens de cette disposition, mentionnée à l’annexe II bis de ces règlements.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 2011 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Shirley McCarthy/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-434/09) (1)

(Libre circulation des personnes - Article 21 TFUE - Directive 2004/38/CE - Notion de «bénéficiaire» - Article 3, paragraphe 1 - Ressortissant n’ayant jamais fait usage de son droit de libre circulation et ayant toujours séjourné dans l’État membre de sa nationalité - Incidence de la possession de la nationalité d’un autre État membre - Situation purement interne)

2011/C 186/08

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Shirley McCarthy

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supreme Court of the United Kingdom — Interprétation des art. 3 et 16 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (JO L 158, p. 77) — Notions de «bénéficiaire» et de «séjour légal» — Ressortissante britannique, possédant également la nationalité irlandaise, ayant passé toute sa vie au Royaume-Uni

Dispositif

1) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que cette directive n’est pas applicable à un citoyen de l’Union qui n’a jamais fait usage de son droit de libre circulation, qui a toujours séjourné dans un État membre dont il possède la nationalité et qui jouit, par ailleurs, de la nationalité d’un autre État membre.

2) L’article 21 TFUE n’est pas applicable à un citoyen de l’Union qui n’a jamais fait usage de son droit de libre circulation, qui a toujours séjourné dans un État membre dont il possède la nationalité et qui jouit, par ailleurs, de la nationalité d’un autre État membre pour autant que la situation de ce citoyen ne comporte pas l’application de mesures d’un État membre qui auraient pour effet de le priver de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union ou d’entraver l’exercice de son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

(1) JO C 11 du 16.01.2010
2)

L’article 87, paragraphe 2, de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27, doit être interprété en ce sens qu’il interdit la publication, dans une publicité faite à l’égard d’un médicament auprès des personnes habilitées à le prescrire ou à le délivrer, d’affirmations qui vont à l’encontre du résumé des caractéristiques du produit, mais n’exige pas que toutes les affirmations figurant dans cette publicité se trouvent dans ledit résumé ou puissent en être déduites. Une telle publicité peut inclure des affirmations complétant les renseignements visés à l’article 11 de ladite directive, à condition que ces affirmations: — confirment ou précisent, dans un sens compatible, lesdits renseignements sans les dénaturer, et — soient conformes aux exigences visées aux articles 87, paragraphe 3, et 92, paragraphes 2 et 3, de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — MSD Sharp & Dohme GmbH/Merckle GmbH

(Affaire C-316/09) (1)

(Médicaments à usage humain - Directive 2001/83/CE - Interdiction de la publicité faite auprès du public à l’égard des médicaments qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale - Notion de «publicité» - Indications communiquées à l’autorité compétente - Indications accessibles sur Internet)

2011/C 186/05

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MSD Sharp & Dohme GmbH

Partie défenderesse: Merckle GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 88, par. 1, premier tiret, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67) — Interdiction de la publicité faite auprès du public à l'égard des médicaments qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale — Notion de «publicité» — Publicité pour un médicament donnant accès aux informations seulement aux personnes qui les recherchent sur Internet et ne comportant que les indications communiquées à l’autorité compétente dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché dudit médicament et accessibles aux patients lors de l'achat

Dispositif

L’article 88, paragraphe 1, sous a), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, doit être interprété en ce sens qu’il n’interdit pas la diffusion sur un site Internet, par une entreprise pharmaceutique, d’informations relatives à des médicaments soumis à prescription médicale, lorsque ces informations sont accessibles sur ce site seulement à celui qui cherche à les obtenir et que cette diffusion consiste uniquement en la reproduction fidèle de l’emballage du médicament, conforme à l’article 62 de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27, ainsi qu’en la reproduction littérale et intégrale de la notice ou du résumé des caractéristiques du produit qui ont été approuvés par les autorités compétentes en matière de médicaments. Est au contraire interdite la diffusion, sur un tel site, d’informations relatives à un médicament qui ont fait l’objet, de la part du fabricant, d’une sélection ou d’un remaniement ne pouvant s’expliquer que par une finalité publicitaire. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si et dans quelle mesure les activités en cause au principal constituent de la publicité au sens de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27.

(1) JO C 267 du 07.11.2009
4)

La notion de «quantité individuelle de référence admissible au bénéfice de la prime et disponible dans l’exploitation», contenue dans l’article 95, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission, du 26 janvier 2005, qui correspond à la notion de «quantité de référence disponible» définie à l’article 5, sous k), du règlement no 1788/2003, tel que modifié par le règlement no 2217/2004, doit être interprétée en ce sens que, lorsqu’un producteur s’est vu transférer, au cours de la période de douze mois pertinente, une quantité de référence sur laquelle du lait avait déjà été livré par le cédant au cours de la même période, elle n’englobe pas, en ce qui concerne le cessionnaire, la partie de la quantité de référence transférée sur laquelle du lait avait déjà été livré en exemption de prélèvement par le cédant.
2)

L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens que: — il ne s’oppose pas à ce que les autorités compétentes d’un État membre refusent, en application d’une réglementation nationale prévoyant que le nom de famille et les prénoms d’une personne ne peuvent être transcrits dans les actes d’état civil de cet État que sous une forme respectant les règles de graphie de la langue officielle nationale, de modifier dans les certificats de naissance et de mariage de l’un de ses ressortissants le nom de famille et le prénom de celui-ci selon les règles de graphie d’un autre État membre; — il ne s’oppose pas à ce que les autorités compétentes d’un État membre refusent, dans des circonstances telles que celles en cause au principal et en application de cette même réglementation, de modifier le nom de famille commun à un couple marié de citoyens de l’Union, tel qu’il figure dans les actes d’état civil délivrés par l’État membre d’origine de l’un de ces citoyens, sous une forme respectant les règles de graphie de ce dernier État, à condition que ce refus ne provoque pas, pour lesdits citoyens de l’Union, de sérieux inconvénients d’ordre administratif, professionnel et privé, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer. Si tel s’avère être le cas, il appartient également à cette juridiction de vérifier si le refus de modification est nécessaire à la protection des intérêts que la réglementation nationale vise à garantir et est proportionné à l’objectif légitimement poursuivi; — il ne s’oppose pas à ce que les autorités compétentes d’un État membre refusent, dans des circonstances telles que celles en cause au principal et en application de cette même réglementation, de modifier le certificat de mariage d’un citoyen de l’Union ressortissant d’un autre État membre afin que les prénoms dudit citoyen soient transcrits dans ce certificat avec des signes diacritiques tels qu’ils ont été transcrits dans les actes d’état civil délivrés par son État membre d’origine et sous une forme respectant les règles de graphie de la langue officielle nationale de ce dernier État.
1)

L’article 25, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui impose aux entreprises attribuant des numéros de téléphone à des utilisateurs finals l’obligation de mettre à la disposition d’entreprises dont l’activité consiste à fournir des services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaire non seulement les données relatives à leurs propres abonnés, mais également celles qu’elles détiennent relatives aux abonnés d’entreprises tierces.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/5

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2011 — Commission européenne/Kronoply GmbH & Co. KG, Kronotex GmbH & Co. KG, Zellstoff Stendal GmbH, République fédérale d'Allemagne, Land Sachsen-Anhalt

(Affaire C-83/09 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Article 88, paragraphes 2 et 3, CE - Règlement (CE) no 659/1999 - Décision de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Conditions de recevabilité - Moyens d’annulation invocables - Notion de «partie intéressée» - Lien de concurrence - Affectation - Marché de l’approvisionnement)

2011/C 204/09

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Gross et V. Kreuschitz, agents)

Autres parties dans la procédure: Kronoply GmbH & Co. KG, Kronotex GmbH & Co. KG (représentants: R. Nierer et L. Gordalla, Rechtsanwälte), Zellstoff Stendal GmbH (représentants: T. Müller-Ibold et K. Karl, Rechtsanwälte), République fédérale d'Allemagne, Land Sachsen-Anhalt

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 10 décembre 2008, Kronoply et Kronotex/Commission (T-388/02), en ce que le Tribunal a jugé recevable (bien que finalement rejeté comme non fondé) un recours en annulation dirigé contre la décision de la Commission, du 19 juin 2002, de ne pas soulever d'objection concernent l'aide accordée par les autorités allemandes en faveur de Zellstoff Stendal pour la construction d'une usine de production de pâte à papier — Appréciation erronée des conditions de recevabilité d'un recours visant à l'annulation d'une décision de la Commission fondée sur l'art. 88, par. 3, CE, introduit par un intéressé au sens du par. 2 du même article

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Commission européenne et Zellstoff Stendal GmbH supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 102 du 01.05.2009