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C 328/5

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «TTL» EOOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia

(Affaire C-553/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre prestation de services - Imposition des sociétés - Versements effectués par une société résidente à des sociétés non-résidentes pour la location de wagons-citernes - Obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une société étrangère - Non-respect - Conventions visant à éviter la double imposition - Prélèvement d’intérêts de retard auprès de la société résidente pour non-paiement de la retenue à la source - Intérêts dus à compter de l’expiration du délai légal de paiement jusqu’au jour où les preuves de l’applicabilité de la convention visant à éviter la double imposition sont réunies - Intérêts irrécouvrables))

(2018/C 328/06)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«TTL» EOOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia

en présence de: Varhovna administrativna prokuratura

Dispositif

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, dans le cadre de laquelle le versement de revenus par une société résidente à une société établie dans un autre État membre est, en principe, soumis à une retenue à la source, sauf disposition contraire prévue dans la convention visant à éviter la double imposition conclue entre ces deux États membres, si cette réglementation impose à la société résidente qui ne prélève ni ne reverse cette retenue au fisc du premier État membre, de payer des intérêts de retard irrécouvrables pour la période comprise entre l’expiration du délai de versement de l’impôt sur le revenu et la date à laquelle la société non-résidente prouve que les conditions permettant l’application de la convention visant à éviter la double imposition sont remplies, alors même que, conformément à cette convention, la société non-résidente n’est redevable d’aucun impôt dans le premier État membre ou que le montant de celui-ci est plus faible que celui normalement dû en vertu du droit fiscal dudit État membre.

(1) JO C 22 du 23.01.2017
C 328/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 — Orange Polska SA / Commission européenne, Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji, European Competitive Telecommunications Association AISBL (ECTA), anciennement European Competitive Telecommunications Association

(Affaire C-123/16 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Article 102 TFUE - Abus de position dominante - Marchés polonais de gros de l’accès fixe à Internet à haut débit - Refus de donner accès au réseau et de fournir des produits de gros - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 7, paragraphe 1 - Article 23, paragraphe 2, sous a) - Intérêt légitime à constater une infraction ayant pris fin - Calcul de l’amende - Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 - Gravité - Circonstances atténuantes - Investissements réalisés par l’entreprise contrevenante - Contrôle de légalité - Contrôle de pleine juridiction - Substitution de motifs))

(2018/C 328/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Orange Polska SA (représentants: S. Hautbourg, avocat, P. Paśnik et M. Modzelewska de Raad, adwokaci, A. Howard, Barrister, D. Beard QC)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Szczodrowski, L. Malferrari et E. Gippini Fournier, agents), Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji (représentant: P. Litwiński, adwokat, European Competitive Telecommunications Association AISBL (ECTA), anciennement European Competitive Telecommunications Association (représentants: G. I. Moir et J. MacKenzie, solicitors)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Orange Polska SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

3) Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji et l’European Competitive Telecommunications Association AISBL (ECTA) supportent chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 191 du 30.05.2016
1)

L’article 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas une «omission trompeuse», au sens de cette disposition, le fait de ne pas fournir au consommateur des informations concernant les conditions d’essai ayant abouti à la classification énergétique renseignée sur l’étiquette relative à la classe énergétique des aspirateurs, dont le modèle figure à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs.
1)

L’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doit être interprété en ce sens que le traitement d’une demande de protection internationale introduite par une personne enregistrée auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) nécessite un examen de la question de savoir si cette personne bénéficie d’une protection ou d’une assistance effective de la part de cet organisme, pourvu que cette demande n’ait pas été préalablement écartée sur le fondement d’un motif d’irrecevabilité ou sur le fondement d’une cause d’exclusion autre que celle énoncée à l’article 12, paragraphe 1, sous a), première phrase, de la directive 2011/95.
1)

L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’une prestation telle que l’aide à la personne en cause au principal, qui consiste, notamment, en la prise en charge des coûts engendrés par des activités quotidiennes d’une personne gravement handicapée, dans le but de permettre à cette dernière, économiquement inactive, de poursuivre des études supérieures, ne relève pas de la notion de «prestation de maladie», au sens de cette disposition et est, partant, exclue du champ d’application de ce règlement.
1)

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens, d’une part, qu’elle n’est pas applicable à une pratique d’un professionnel consistant à céder ou à acheter une créance détenue à l’égard d’un consommateur, sans que la possibilité d’une telle cession ne soit prévue par le contrat de prêt conclu avec ce consommateur, sans que ce dernier ne soit préalablement informé de cette cession ou n’y donne son consentement et sans que la faculté lui soit offerte de racheter sa dette, et ainsi de l’éteindre, en remboursant au cessionnaire le prix que celui-ci a versé au titre de ladite cession, majoré des frais, intérêts et dépens applicables. D’autre part, cette directive n’est pas non plus applicable à des dispositions nationales, telles que celles figurant à l’article 1535 du Código Civil (code civil) ainsi qu’aux articles 17 et 540 de la Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil (loi 1/2000 portant code de procédure civile), du 7 janvier 2000, qui encadrent une telle possibilité de rachat et régissent la substitution du cédant par le cessionnaire dans les procédures en cours.
1)

Les articles 7 et 20 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui établit, en tant que mode principal d’exécution des obligations en matière d’efficacité énergétique, un mécanisme de contribution annuelle à un fonds national pour l’efficacité énergétique, pour autant, d’une part, que cette réglementation garantit la réalisation d’économies d’énergie dans une mesure équivalente aux mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique qui peuvent être mis en place au titre de l’article 7, paragraphe 1, de cette directive et, d’autre part, que les exigences de l’article 7, paragraphes 10 et 11, de ladite directive sont respectées, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
1)

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens qu’est susceptible de relever du champ d’application de cette directive une situation, telle que celle en cause au principal, où l’adjudicataire d’un marché de services portant sur la gestion d’une académie de musique communale, auquel l’administration communale avait fourni tous les moyens matériels nécessaires à l’exercice de cette activité, met un terme à celle-ci deux mois avant la fin de l’année scolaire en cours, en procédant au licenciement du personnel et en restituant ces moyens matériels à l’administration communale, laquelle procède à une nouvelle adjudication uniquement pour l’année scolaire suivante et fournit au nouvel adjudicataire les mêmes moyens matériels.
C 399/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2018 — Bank Mellat / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-430/16 P) (1)

((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Lutte contre la prolifération nucléaire - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Mesures sectorielles - Restrictions aux transferts de fonds impliquant des établissements financiers iraniens - Renforcement des restrictions - Régime litigieux issu des dispositions de la décision 2012/635/PESC et du règlement (UE) no 1263/2012 - Mise en œuvre du plan d’action global commun sur la question du nucléaire iranien - Levée de toutes les mesures restrictives de l’Union européenne liées à cette question - Abrogation du régime litigieux en cours d’instance devant le Tribunal de l’Union européenne - Incidence sur l’intérêt à agir devant le Tribunal - Absence de persistance de l’intérêt à agir))

(2018/C 399/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bank Mellat (représentants: M. Brindle, T. Otty, QC, MacLeod et R. Blakeley, barristers, S. Zaiwalla, Z. Burbeza, A. Meskarian et P. Reddy, solicitors)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Rodios, agents), Commission européenne (représentants: D. Gauci, J. Norris-Usher et M. Konstantinidis, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Brandon, agent, assisté de M. Gray, barrister)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 juin 2016, Bank Mellat/Conseil (T-160/13, EU:T:2016:331), est annulé.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours introduit sous le numéro T-160/13 par Bank Mellat, tendant à l’annulation de l’article 1er, point 15, du règlement (UE) no 1263/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, ou de ladite disposition dans la mesure où elle ne prévoit pas d’exception s’appliquant au cas de Bank Mellat, ainsi que sur sa demande tendant à ce que le Tribunal de l’Union européenne déclare que l’article 1er, point 6, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, ne lui est pas applicable.

3) Bank Mellat et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens afférents tant à la procédure de pourvoi qu’à la procédure de première instance.

4) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 371 du 10.10.2016
C 399/4

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 septembre 2018 — Bundesverband Souvenir — Geschenke — Ehrenpreise eV / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Freistaat Bayern

(Affaire C-488/16 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque verbale NEUSCHWANSTEIN - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Indication de provenance géographique - Caractère distinctif - Article 52, paragraphe 1, sous b) - Mauvaise foi))

(2018/C 399/04)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Bundesverband Souvenir — Geschenke — Ehrenpreise eV (représentant: B. Bittner, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: D. Botis, A. Schifko et D. Walicka, agents), Freistaat Bayern (représentant: M. Müller, Rechtsanwalt)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Bundesverband Souvenir — Geschenke –Ehrenpreise eV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 6 du 09.01.2017
L’article 5, paragraphe 1, du règlement no 987/2009, tel que modifié par le règlement no 1244/2010, lu en combinaison avec l’article 19, paragraphe 2, du règlement no 987/2009, tel que modifié par le règlement no 1244/2010, doit être interprété en ce sens qu’un certificat A 1, délivré par l’institution compétente d’un État membre au titre de l’article 12, paragraphe 1, du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 1244/2010, lie tant les institutions de sécurité sociale de l’État membre dans lequel l’activité est exercée que les juridictions de cet État membre aussi longtemps que ce certificat n’a été ni retiré ni déclaré invalide par l’État membre dans lequel il a été établi, alors même que les autorités compétentes de ce dernier État membre et de l’État membre dans lequel l’activité est exercée ont saisi la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et que celle-ci a conclu que ce certificat avait été émis à tort et qu’il devrait être retiré.

L’article 5, paragraphe 1, du règlement no 987/2009, tel que modifié par le règlement no 1244/2010, lu en combinaison avec l’article 19, paragraphe 2, du règlement no 987/2009, tel que modifié par le règlement no 1244/2010, doit être interprété en ce sens qu’un certificat A 1, délivré par l’institution compétente d’un État membre au titre de l’article 12, paragraphe 1, du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 1244/2010, lie tant les institutions de sécurité sociale de l’État membre dans lequel l’activité est exercée que les juridictions de cet État membre, le cas échéant, avec effet rétroactif, alors même que ce certificat n’a été délivré qu’après que ledit État membre eut établi l’assujettissement du travailleur concerné à l’assurance obligatoire au titre de sa législation.
1)

Dans une situation dans laquelle un citoyen de l’Union a fait usage de sa liberté de circulation, en se rendant et en séjournant de manière effective, conformément aux conditions prévues à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, et a développé ou consolidé à cette occasion une vie de famille avec un ressortissant d’un État tiers de même sexe, auquel il s’est uni par un mariage légalement conclu dans l’État membre d’accueil, l’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités compétentes de l’État membre dont le citoyen de l’Union a la nationalité refusent d’accorder un droit de séjour sur le territoire de cet État membre audit ressortissant, au motif que le droit dudit État membre ne prévoit pas le mariage entre personnes de même sexe.
2)

Les articles 4 et 28 de la directive 95/46 doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’une entreprise établie en dehors de l’Union européenne dispose de plusieurs établissements dans différents États membres, l’autorité de contrôle d’un État membre est habilitée à exercer les pouvoirs que lui confère l’article 28, paragraphe 3, de cette directive à l’égard d’un établissement de cette entreprise situé sur le territoire de cet État membre, alors même que, en vertu de la répartition des missions au sein du groupe, d’une part, cet établissement est chargé uniquement de la vente d’espaces publicitaires et d’autres activités de marketing sur le territoire dudit État membre et, d’autre part, la responsabilité exclusive de la collecte et du traitement des données à caractère personnel incombe, pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne, à un établissement situé dans un autre État membre.
Affaire C-665/16: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów / Gmina Wrocław [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a) — Livraison de biens effectuée à titre onéreux — Article 14, paragraphe 1 — Transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire — Article 14, paragraphe 2, sous a) — Transmission, moyennant le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un bien appartenant à une commune au Trésor public en vue de la construction d’une route nationale — Notion d’«indemnité» — Opération soumise à la TVA]

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów / Gmina Wrocław

(Affaire C-665/16) ( 1 )

«[Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a) — Livraison de biens effectuée à titre onéreux — Article 14, paragraphe 1 — Transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire — Article 14, paragraphe 2, sous a) — Transmission, moyennant le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un bien appartenant à une commune au Trésor public en vue de la construction d’une route nationale — Notion d’«indemnité» — Opération soumise à la TVA]»

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister Finansów

Partie défenderesse: Gmina Wrocław

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, sous a), et l’article 14, paragraphe 2, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que constitue une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée le transfert de la propriété d’un bien immeuble appartenant à un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, au bénéfice du Trésor public d’un État membre, opéré en vertu de la loi et moyennant le paiement d’une indemnité, dans une situation, telle que celle en cause au principal, où la même personne représente à la fois le pouvoir expropriant et la commune expropriée, et où cette dernière continue, dans la pratique, à gérer le bien concerné, même si le versement de l’indemnité n’a été effectué qu’au moyen d’un transfert comptable interne dans le budget de la commune.

( 1 ) JO C 112 du 10.04.2017
1)

En n’adoptant pas les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance organisationnelle et décisionnelle de l’organisme d’enquête à l’égard de l’entreprise ferroviaire et du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire contrôlés par le ministre chargé des transports, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire).
Affaire C-650/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — A/S Bevola, Jens W. Trock ApS / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Impôt sur les sociétés — Liberté d’établissement — Société résidente — Bénéfice imposable — Dégrèvement fiscal — Déduction des pertes subies par des établissements stables résidents — Autorisation — Déduction des pertes subies par des établissements stables non-résidents — Exclusion — Exception — Régime optionnel d’intégration fiscale internationale)

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — A/S Bevola, Jens W. Trock ApS / Skatteministeriet

(Affaire C-650/16) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Impôt sur les sociétés — Liberté d’établissement — Société résidente — Bénéfice imposable — Dégrèvement fiscal — Déduction des pertes subies par des établissements stables résidents — Autorisation — Déduction des pertes subies par des établissements stables non-résidents — Exclusion — Exception — Régime optionnel d’intégration fiscale internationale)»

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: A/S Bevola, Jens W. Trock ApS

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui exclut la possibilité, pour une société résidente n’ayant pas opté pour un régime d’intégration fiscale internationale tel que celui en cause au principal, de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies par un établissement stable situé dans un autre État membre, alors que, d’une part, cette société a épuisé toutes les possibilités de déduction de ces pertes que lui offre le droit de l’État membre où est situé cet établissement et que, d’autre part, elle a cessé de percevoir de ce dernier une quelconque recette, de sorte qu’il n’existe plus aucune possibilité pour que lesdites pertes puissent être prises en compte dans ledit État membre, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

( 1 ) JO C 63 du 27.02.2017