Affaire C-197/08

Commission européenne

contre

République française

«Manquement d’État — Directive 95/59/CE — Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés — Article 9, paragraphe 1 — Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits — Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes — Réglementation nationale interdisant la vente des produits du tabac à ‘un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique’ — Notion de ‘législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés’ — Justification — Protection de la santé publique — Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac»

Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 22 octobre 2009 I ‐ 1602

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mars 2010 I ‐ 1623

Sommaire de l’arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

(Directive du Conseil 95/59, telle que modifiée par la directive 2002/10, art. 9, § 1)

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, telle que modifiée par la directive 2002/10, l’État membre qui adopte et maintient en vigueur un système de prix minimal pour la vente au détail des cigarettes mises à la consommation dans cet État membre de même qu’une interdiction de vendre des produits du tabac «à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique», dès lors que ce régime ne permet pas d’exclure, en toute hypothèse, que le prix minimal imposé porte atteinte à l’avantage concurrentiel qui pourrait résulter, pour certains producteurs ou importateurs de produits du tabac, de prix de revient inférieurs. En effet, un tel régime, qui, en outre, détermine le prix minimal par référence au prix moyen pratiqué sur le marché, est susceptible d’avoir pour effet de supprimer les écarts entre les prix des produits concurrents et de faire converger ces prix vers le prix du produit le plus cher. Ledit régime porte donc atteinte à la liberté des producteurs et des importateurs de déterminer leur prix maximal de vente au détail, garantie par l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 95/59.

Par ailleurs, un tel régime de prix minimal ne relève pas de l’exception prévue à l’article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, de ladite directive, dès lors que la législation nationale concernée n’est destinée ni à enrayer la hausse des prix ni à éviter la perte de recettes fiscales en raison du dépassement du prix maximal de vente au détail librement fixé par les producteurs ou importateurs.

En outre, la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac ne saurait avoir une incidence sur le caractère compatible ou non d’un tel régime avec l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59, dès lors que cette convention n’impose aux parties contractantes aucune obligation concrète au regard de la politique des prix en matière de produits du tabac, et ne fait que décrire les solutions possibles pour tenir compte des objectifs nationaux de santé en ce qui concerne la lutte antitabac. En effet, l’article 6, paragraphe 2, de cette convention se borne à prévoir que les parties contractantes adoptent ou maintiennent des mesures «pouvant comprendre» l’application de politiques fiscales et, «le cas échéant», de politiques des prix concernant les produits du tabac.

Enfin, les États membres ne sauraient se prévaloir de l’article 30 CE pour justifier une violation de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59 au regard de l’objectif de protection de la santé et de la vie des personnes. En effet, l’article 30 CE ne saurait être compris comme autorisant des mesures d’une nature autre que les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation ainsi que les mesures d’effet équivalent envisagées aux articles 28 CE et 29 CE.

Il n’en demeure pas moins que la directive 95/59 n’empêche pas les États membres de poursuivre la lutte contre le tabagisme, qui s’inscrit dans l’objectif de protection de la santé publique.

(cf. points 41, 42, 44, 45, 49, 50, 55 et disp.)