Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 mai 1983. - Kaffee-Contor Bremen GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Bremen-Nord. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Bremen - Allemagne. - TDC - Boîte pour bijoux. - Affaire 192/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 01769



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - BOITES POUR BIJOUX ET CONTENANTS SIMILAIRES AU SENS DE LA SOUS-POSITION 42.02 B - NOTION - BOITES EN PLASTIQUE RECOUVERTES DE PAPIER LAQUE - PRODUITS COUVERTS PAR CETTE NOTION

Sommaire

IL RESSORT DES TERMES DE LA POSITION TARIFAIRE 42.02 ET DE LA NOTE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE Y RELATIVE QUE LES CRITERES DECISIFS DE CLASSIFICATION DES ARTICLES RELEVANT DE CETTE POSITION SONT , EN PLUS DES MATIERES UTILISEES , A LA FOIS LEUR APPARENCE EXTERIEURE ET LEUR USAGE TYPIQUE .

DES COFFRETS A BIJOUX , MUNIS D ' UN COUVERCLE A CHARNIERE , FABRIQUES EN POLYSTYRENE ET ENTIEREMENT RECOUVERTS A L ' EXTERIEUR DE PAPIER LAQUE , DOIVENT ETRE CLASSES COMME BOITES POUR BIJOUX AU SENS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 42.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 192/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT BREMEN , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

KAFFEE-CONTOR BREMEN GMBH & CO . KG

ET

HAUPTZOLLAMT BREMEN-NORD ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE DIVERSES POSITIONS TARIFAIRES DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 24 JUIN 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 30 JUILLET SUIVANT , LE FINANZGERICHT BREMEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE DIVERSES POSITIONS TARIFAIRES DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CI-APRES DENOMME LE TDC ).

2 LA QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT A L ' AUTORITE DOUANIERE COMPETENTE ( LE HAUPTZOLLAMT BREMEN-NORD ) UNE SOCIETE ALLEMANDE QUI , EN 1980 , A IMPORTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE 20 000 COFFRETS A BIJOUX , EN DECLARANT LA MARCHANDISE COMME OUVRAGES EN POLYSTYRENE SOUS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 39.07 B V D ).

3 LE HAUPTZOLLAMT A FAIT PROCEDER A UNE EXPERTISE PAR LE ZOLLEHRANSTALT QUI A CONSTATE QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UN CONTENANT DE DIMENSIONS 9,4 FOIS 7,6 FOIS 3,4 CM , UTILISE ORDINAIREMENT COMME ECRIN POUR LA PRESENTATION D ' OBJETS DESTINES A ETRE VENDUS ET POUR LE RANGEMENT D ' ARTICLES DE BIJOUTERIE . LA BOITE , MUNIE D ' UN COUVERCLE A CHARNIERE , SERAIT FAITE DE POLYSTYRENE ET ENTIEREMENT RECOUVERTE A L ' EXTERIEUR DE PAPIER MACHE ENDUIT .

4 A LA SUITE DE CETTE EXPERTISE , LE HAUPTZOLLAMT A CLASSE LA MARCHANDISE DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 42.02 B , QUI COMPREND :

' ARTICLES DE VOYAGE ( MALLES , VALISES , BOITES A CHAPEAUX , SACS DE VOYAGE , SACS A DOS , ETC .), SACS A PROVISIONS , SACS A MAIN , CARTABLES , SERVIETTES , PORTEFEUILLES , PORTE-MONNAIE , TROUSSES DE TOILETTE , TROUSSES A OUTILS , BLAGUES A TABAC , GAINES , ETUIS , BOITES ( POUR ARMES , INSTRUMENTS DE MUSIQUE , JUMELLES , BIJOUX , FLACONS , COLS , CHAUSSURES , BROSSES , ETC .) ET CONTENANTS SIMILAIRES , EN CUIR NATUREL , ARTIFICIEL OU RECONSTITUE , EN FIBRE VULCANISEE , EN FEUILLES DE MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES , EN CARTON OU EN TISSUS :

A . EN FEUILLES DE MATIERES PLASTIQUS ARTIFICIELLES

B . EN AUTRES MATIERES . '

CE FAISANT , LE HAUPTZOLLAMT A FAIT APPLICATION D ' UNE NOTE EXPLICATIVE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ( CI-APRES LE CCD ), AUX TERMES DE LAQUELLE LES ARTICLES EN D ' AUTRES MATIERES RESTENT CLASSES DANS LADITE POSITION A CONDITION D ' ETRE RECOUVERTS EXTERIEUREMENT DE L ' UNE DES MATIERES MENTIONNEES DANS CETTE POSITION .

5 C ' EST CONTRE CETTE DECISION QUE LA SOCIETE IMPORTATRICE A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT , EN MAINTENANT QUE LA MARCHANDISE DEVAIT ETRE CLASSEE DANS LA SOUS-POSITION 39.07 B V D ).

6 LA JURIDICTION SAISIE A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' DES COFFRETS A BIJOUX , MUNIS D ' UN COUVERCLE A CHARNIERE , FABRIQUES EN POLYSTYRENE ET ENTIEREMENT RECOUVERTS A L ' EXTERIEUR DE PAPIER LAQUE , RELEVENT-ILS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 42.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN EN TANT QUE ' BOITES POUR BIJOUX ET CONTENANTS SIMILAIRES ' OU DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 39.07 B V D ) DUDIT TARIF EN TANT QU ' ' OUVRAGES EN MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE ' ?

'

7 AUX TERMES DES POINTS 3A ) ET B ) DES REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TDC , LORSQUE DES MARCHANDISES PARAISSENT DEVOIR ETRE CLASSEES SOUS DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS , LA POSITION LA PLUS SPECIFIQUE DOIT AVOIR LA PRIORITE ET LES OUVRAGES COMPOSES DE MATIERES DIFFERENTES DOIVENT ETRE CLASSES D ' APRES LA MATIERE QUI LEUR CONFERE LEUR CARACTERE ESSENTIEL .

8 LA SOCIETE IMPORTATRICE A SOULIGNE QUE LES COFFRETS SE COMPOSENT DE DEUX PIECES DE POLYSTYRENE ET SONT RECOUVERTS DE PAPIER , MATIERE LEGERE ET SIMPLE QUI NE SAURAIT PRIVER LES COFFRETS DE LEUR CARACTERE D ' OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE .

9 DANS LES OBSERVATIONS QU ' ELLE A SOUMISES A LA COUR , LA COMMISSION SE DECLARE , AU CONTRAIRE , D ' ACCORD AVEC LE HAUPTZOLLAMT EN CE SENS QUE C ' EST LE PAPIER LAQUE , DONT LA BOITE EST REVETUE , QUI CONFERE A CELLE-CI SON CARACTERE ESSENTIEL . EN REVANCHE , ELLE ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE SEUL LE CARTON , ET NON LE PAPIER , FIGURE PARMI LES MATIERES MENTIONNEES DANS LA POSITION 42.02 B . COMME LE TDC NE CONTIENT AUCUN CRITERE DE DISTINCTION ENTRE CES DEUX MATIERES , LA COMMISSION SE REFERE A SES REGLEMENTS RELATIFS A LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES , QUI CONTIENT , AU CHAPITRE 48 , UNE NOTE STATISTIQUE QUI FIXE LA LIMITE ENTRE LE PAPIER ET LE CARTON AU POIDS DE 225 GRAMMES PAR METRE CARRE . SELON LES INFORMATIONS DU FABRICANT , LE POIDS DE LA MATIERE UTILISEE POUR RECOUVRIR LES BOITES EN QUESTION N ' EXCEDE PAS 185 G PAR METRE CARRE ET LA COMMISSION EN DEDUIT QU ' IL FAUT CLASSER CES BOITES DANS LA POSITION 48.16 ( ' BOITES , SACS ET AUTRES EMBALLAGES EN PAPIER OU CARTON , CARTONNAGES DE BUREAU , DE MAGASIN ET SIMILAIRES ' ).

10 EN VUE DE DETERMINER LA POSITION A RETENIR , IL CONVIENT , EN PREMIER LIEU , DE NOTER QUE C ' EST LE REVETEMENT ET NON SON SUPPORT QUI DONNE AUX BOITES L ' APPARENCE DE LUXE NECESSAIRE POUR RENDRE CELLES-CI APTES A LA PRESENTATION DE BIJOUX . EN VERTU DE LA REGLE GENERALE PRECITEE 3B ), IL Y A DONC LIEU D ' ECARTER EN TOUT CAS L ' APPLICATION DE LA POSITION 39.07 CONCERNANT LES OUVRAGES EN MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES .

11 DES DEUX AUTRES POSITIONS , CELLE FIGURANT SOUS LE NUMERO 42.02 EST CERTAINEMENT LA PLUS SPECIFIQUE , EN CE QU ' ELLE MENTIONNE EXPRESSEMENT LES BOITES POUR BIJOUX . LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE SE REDUIT , DES LORS , AU POINT DE SAVOIR SI UN OBJET REVETU DE PAPIER PEUT ETRE ASSIMILE AUX BOITES ' EN CARTON ' AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE CITEE .

12 LA REPONSE A CETTE QUESTION DOIT ETRE AFFIRMATIVE . IL RESSORT EN EFFET DES TERMES DE CETTE POSITION ET DE LA NOTE DU CCD Y RELATIVE QUE LES CRITERES DECISIFS DE CLASSIFICATION SONT , EN PLUS DES MATIERES UTILISEES , A LA FOIS L ' APPARENCE EXTERIEURE DES ARTICLES EN QUESTION ET LEUR USAGE TYPIQUE . IL EN DECOULE QU ' UN ARTICLE EN PLASTIQUE RECOUVERT DE PAPIER QUI , DU FAIT DE CETTE COUVERTURE , A L ' APPARENCE D ' UNE BOITE POUR BIJOUX , DOIT ETRE ASSIMILE A UNE BOITE POUR BIJOUX AU SENS DE LA POSITION 42.02 , MEME SI LE PAPIER N ' EST PAS EXPRESSEMENT MENTIONNE PAR LE TEXTE DE CELLE-CI .

13 CETTE INTERPRETATION EST D ' AILLEURS CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE LE PAPIER ET LE CARTON SONT , EN REGLE GENERALE , COMPRIS INDIFFEREMMENT DANS LES MEMES POSITIONS ET SOUS-POSITIONS DU TDC ET QUE NI LE TDC NI LES NOTES EXPLICATIVES DU CCD NE CONTIENNENT DE CRITERES POUR DISTINGUER LE PAPIER DU CARTON , PRODUITS QUI SONT TOUS DEUX FAITS DES MEMES MATIERES PREMIERES ET QUI SE DIFFERENCIENT UNIQUEMENT PAR LEUR POIDS . CE FAIT TRADUIT L ' INTENTION D ' ASSIMILER SYSTEMATIQUEMENT L ' UN A L ' AUTRE LES DEUX PRODUITS DU POINT DE VUE TARIFAIRE , SAUF INDICATION CONTRAIRE . UNE TELLE INDICATION N ' EST PAS SIGNALEE DANS LA POSITION 42.02 , LA CIRCONSTANCE QUE SEUL LE CARTON , ET NON PAS LE PAPIER , FIGURE PARMI LES MATIERES INDIQUEES DANS LA POSITION ETANT DUE AU FAIT QUE LES DIVERS ARTICLES ENUMERES DANS CELLE-CI NE PEUVENT PAS NORMALEMENT ETRE FABRIQUES UNIQUEMENT DANS CETTE MATIERE . EN REVANCHE , LE PAPIER SE PRETE MIEUX QUE LE CARTON A ETRE UTILISE EN TANT QUE MATIERE DE REVETEMENT . DANS CES CIRCONSTANCES , LE FAIT QUE LE PAPIER N ' EST PAS MENTIONNE DANS LA POSITION 42.02 NE PEUT DONC ETRE INTERPRETE COMME EXPRIMANT L ' INTENTION D ' ETABLIR UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE UN ARTICLE RECOUVERT DE PAPIER ET UN ARTICLE FABRIQUE EN CARTON .

14 POUR CES RAISONS , IL CONVIENT D ' ASSIMILER , AU REGARD DE LA SOUS-POSITION 42.02 B , UNE BOITE POUR BIJOUX FABRIQUEE EN MATIERE PLASTIQUE MAIS RECOUVERTE DE PAPIER A UNE BOITE DE MEME NATURE MAIS FABRIQUEE EN CARTON .

15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE DES COFFRETS A BIJOUX , MUNIS D ' UN COUVERCLE A CHARNIERE , FABRIQUES EN POLYSTYRENE ET ENTIEREMENT RECOUVERTS A L ' EXTERIEUR DE PAPIER LAQUE , DOIVENT ETRE CLASSES COMME BOITES POUR BIJOUX AU SENS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 42.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT BREMEN , PAR ORDONNANCE DU 24 JUIN 1982 , DIT POUR DROIT :

DES COFFRETS A BIJOUX , MUNIS D ' UN COUVERCLE A CHARNIERE , FABRIQUES EN POLYSTYRENE ET ENTIEREMENT RECOUVERTS A L ' EXTERIEUR DE PAPIER LAQUE , DOIVENT ETRE CLASSES COMME BOITES POUR BIJOUX AU SENS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 42.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .