ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

L’article 63 TFUE, lu en combinaison avec l’article 65, paragraphe 1, TFUE, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime fiscal d’un État membre en matière d’imposition directe des revenus de personnes physiques dans lequel coexistent, en ce qui concerne les assujettis non-résidents et le revenu de plus-values immobilières résultant de la vente de biens immeubles situés dans cet État membre, deux régimes juridiques, dont i) l’un se traduit par l’application d’un taux spécial fixe proportionnel de 28 % à la totalité du gain de plus-values (tax base), déterminé conformément aux règles générales de calcul (quantification, quantum) de ce gain, et ii) l’autre se traduit par l’application du régime applicable aux résidents, en vertu duquel seule la moitié (50 %) du gain de plus-values déterminé conformément aux mêmes règles générales (tax base) est prise en considération et cette moitié (ces 50 % du gain de plus-values) fait — obligatoirement — l’objet d’une accumulation (par ajout, addition) aux autres revenus obtenus cette année-là au niveau mondial par l’assujetti afin de déterminer le taux applicable à l’ensemble des revenus conformément au barème général applicable aux résidents (composé de taux progressifs par tranche allant de 14,50 % à 48 %, auxquels peut être ajouté un taux maximal de 5 % si la somme totale des revenus dépasse certains montants), étant entendu que, dans le cas des non-résidents, ce taux sera appliqué à ce seul revenu — le revenu de plus-values immobilières pris en considération à hauteur de 50 % de son montant seulement (alors que, dans le cas des résidents, le taux ainsi déterminé sera appliqué à ce revenu ainsi qu’à tous les autres revenus obtenus au cours de l’année)? Il convient de noter que l’assujetti non-résident choisit l’un ou l’autre des deux régimes possibles dans la déclaration de revenus qu’il est en tout état de cause tenu de présenter dans l’État membre (Portugal), autrement dit qu’il choisisse d’être imposé selon le régime général applicable aux non-résidents [voir point i) ci-dessus] ou selon le régime applicable aux résidents [voir point ii) ci-dessus], en y cochant l’une de ces deux options. L’obligation de déclaration des non-résidents (présentation d’une déclaration de revenus au moyen du formulaire 3) existait déjà avant la modification législative qui a ajouté, dans le formulaire officiel de ladite déclaration, la possibilité de choisir le régime applicable aux résidents. Il y a lieu de faire observer que, en choisissant d’être imposé selon le régime applicable aux résidents, le non-résident doit indiquer (dans ladite déclaration) le montant global des revenus qu’il a perçus au cours de l’année au niveau mondial.
1)

Les paiements pour les micro-réserves créées dans les zones forestières pour réaliser les objectifs de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages relèvent-ils du champ d’application de l’article 30, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1)?
B.

Concrétisation des exigences de l’arrêt de la Cour du 16 juillet 2015, Huawei Technologies (1): 1. Indépendamment du fait que les obligations d’agir qui incombent mutuellement au titulaire d’un BEN et à l’utilisateur d’un BEN (avertissement relatif à la contrefaçon, demande de concession de licence, offre de licence à des conditions FRAND; offre de licence au fournisseur devant bénéficier d’une licence par priorité) doivent être remplies au stade précontentieux, existe-t-il une possibilité de s’acquitter a posteriori, au cours de la procédure juridictionnelle et sans perdre ses droits, de ces obligations qui ont été omises préalablement à l’engagement de la procédure? 2. Doit-on considérer qu’il n’y a de demande sérieuse de concession de licence de la part de l’utilisateur du brevet que si une évaluation complète de toutes les circonstances entourant cette demande montre clairement et sans équivoque que l’utilisateur du BEN le souhaite et qu’il est disposé à conclure un contrat de licence avec le titulaire du BEN à des conditions FRAND, quelles que soient les modalités de ces conditions (qui, en l’absence d’une offre de licence formulée à ce moment-là, ne sont absolument pas encore prévisibles)? a) Un contrefacteur qui reste silencieux pendant plusieurs mois après avoir été averti de la contrefaçon donne-t-il ainsi généralement à entendre qu’il ne souhaite pas obtenir de licence, de sorte que — malgré une demande de licence formulée verbalement — celle-ci fait défaut, avec pour conséquence que l’action en cessation introduite par le titulaire d’un BEN doit être accueillie? b) Des conditions de licence soumises par l’utilisateur d’un BEN dans le cadre d’une contre-offre permettent-elles de conclure à l’absence d’une demande de licence, avec pour conséquence que l’action en cessation du titulaire d’un BEN doit être accueillie sans examiner au préalable si la propre offre de licence du titulaire d’un BEN (ayant précédé la contre-offre de l’utilisateur d’un BEN) est elle-même conforme aux conditions FRAND? c) Une telle conclusion est-elle en tout cas exclue si les conditions d’octroi de la licence, tirées de la contre-offre et permettant, par hypothèse, de conclure à l’absence d’une demande de licence, sont telles que leur incompatibilité avec les conditions FRAND n’est ni manifeste ni consacrée par la jurisprudence des juridictions supérieures?
—

de constater d’une part, en dépassant de manière systématique et persistante la valeur limite journalière pour les particules fines (PM10) depuis le 1er janvier 2005 dans l’agglomération et zone de qualité Paris (FR04A01/FR11ZAG01) et depuis le 1er janvier 2005 et jusqu’à 2016 inclus dans la zone Martinique/Fort-de-France (FR39N10/FR02ZAR01), la République française a continué de manquer aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (1), lu en combinaison avec l’annexe XI de ladite directive;
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 7 de Barcelona (Espagne) le 11 mars 2021 — AD e.a./PACCAR Inc, DAF TRUCKS NV et DAF Trucks Deutschland GmbH

(Affaire C-163/21)

(2021/C 252/13)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 7 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: AD e.a.

Parties défenderesses: PACCAR Inc, DAF TRUCKS NV et DAF Trucks Deutschland GmbH

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (1), doit-il être interprété en ce sens que la production de preuves pertinentes se réfère uniquement aux documents en possession de la partie défenderesse ou d’un tiers qui existent déjà ou, au contraire, cette disposition inclut-elle également la possibilité de production de documents que la partie à laquelle la demande d’informations est adressée devrait créer ex novo, en agrégeant ou en classant des informations, des connaissances ou des données en sa possession?

(1) JO 2014, L 349, p. 1.
5.

Convient-il d’interpréter l’article 2, lu conjointement avec l’article 19, paragraphe 1,TUE et l’article 47, paragraphes 1 et 2, de la Charte en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’adoption d’une réglementation nationale qui modifie les conditions de la réalisation effective de compensations dans les relations avec un établissement bancaire, en conférant expressément un effet rétroactif aux nouvelles conditions et en déclarant inopposables les compensations légalement effectuées dans le passé, alors que sont en cours dans l’État membre concerné une procédure de faillite de l’établissement bancaire et des actions tendant à faire déclarer inopposables à la banque des compensations auxquelles, au moment où elles ont été effectuées s’appliquaient d’autres conditions légales?
2)

Est-il conforme au droit de l’Union européenne, et notamment à l’annexe IV de la sixième directive TVA, d’appliquer cette disposition du code de la TVA en tenant compte également de dispositions existant par ailleurs en droit national — article 1207, article 204, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 3, et article 1421, paragraphe 2, sous b), du code civil (règles définissant les notions de travaux et d’immeuble et établissant la présomption selon laquelle l’ascenseur constitue une partie commune d’un bâtiment soumis au régime de copropriété)?
—

en adoptant et en maintenant en vigueur l’article 42a, paragraphes 1 et 2, et l’article 55, paragraphe 4, de la loi sur les juridictions de droit commun (ustawa — Prawo o ustroju sądów powszechnych, ci-après la «loi p.u.s.p.»), l’article 26, paragraphe 3, et l’article 29, paragraphes 2 et 3, de la loi sur la Cour suprême (ustawa o Sądzie Najwyższym), et l’article 5, paragraphes 1a et 1b, de la loi sur les juridictions administratives (ustawa o sądach administracyjnych), dans la version résultant de la loi du 20 décembre 2019 modifiant la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun, la loi sur la Cour suprême et certaines autres lois (ustawa z dnia 20 grudnia 2019 r. o zmianie ustawy — Prawo o ustroju sądów powszechnych, ustawy o Sądzie Najwyższym oraz niektórych innych ustaw, ci-après la «loi modificative»), ainsi que l’article 8 de la loi modificative, interdisant à toute juridiction nationale de vérifier le respect des exigences de l’Union relatives à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, ainsi qu’en vertu de l’article 267 TFUE et du principe de primauté du droit de l’Union;
Demande de décision préjudicielle présentée par le Budapest Környéki Törvényszék (Hongrie) le 28 avril 2021 — WD/Agrárminiszter

(Affaire C-273/21)

(2021/C 252/23)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Budapest Környéki Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WD

Partie défenderesse: Agrárminiszter

Question préjudicielle

Faut-il interpréter l’article 32, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement 1307/2013/UE (1) en ce sens qu’un bien immeuble qualifié d’aérodrome et ayant perdu son affectation agricole selon le registre foncier, dans la mesure où il ne s’y déroule aucune activité en relation avec l’aérodrome, doit être qualifié de surface essentiellement utilisée à des fins agricoles si une activité d’élevage y est exercée?

(1) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608).
1.

La notion de «matière contractuelle» au sens de l’article 5, 1) du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après le règlement Bruxelles I): a. doit-elle s’interpréter comme imposant d’établir une obligation juridique librement consentie par une personne à l’égard d’une autre et sur laquelle se fonde l’action du demandeur et ce même si l’obligation n’a pas été librement consentie par le défendeur et/ou à l’égard du demandeur? b. en cas de réponse positive, quel doit être le degré de rattachement entre l’obligation juridique librement assumée et le demandeur et/ou le défendeur?
—

Par le premier moyen, il est fait valoir que le Tribunal a commis un excès de pouvoir et s’est prononcé ultra petita en ce qu’il a inclus, dans l’objet du litige, la décision du président du Parlement européen constatant l’existence d’une situation de harcèlement, et a annulé cette décision (points 34, 37, 38 et 76 de l’arrêt attaqué);
C 242/2

Pourvoi formé le 18 janvier 2021 par Dermavita Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 18 novembre 2020 dans l’affaire T-643/19, Dermavita/EUIPO — Allergan Holdings France (JUVEDERM ULTRA)

(Affaire C-26/21 P)

(2021/C 242/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dermavita Co. Ltd (représentant: D. Todorov, advokat)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Allergan Holdings France SAS

Par ordonnance du 4 mai 2021, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que Dermavita Co. Ltd supportait ses propres dépens.
1)

L’article 53 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), doit-il être interprété comme permettant à un État membre d’accorder, dans certaines conditions, une autorisation relative au traitement, à la vente ou au semis de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques?
—

lorsqu’elles statuent, dans le cadre d’une procédure à caractère conservatoire relative à la saisie de produits désignés par une marque de l’Union européenne, font référence, dans leurs décisions, aux «articles qui n’ont pas été mis sur le marché dans l’Espace économique européen par le titulaire de la marque ou avec son consentement», avec pour conséquence que le soin de déterminer quels sont les articles revêtus de la marque de l’Union européenne qui sont concernés par les injonctions et les interdictions ordonnées (c’est-à-dire quels sont les articles qui n’ont pas été mis sur le marché dans l’Espace économique européen par le titulaire de la marque ou avec son consentement) est laissé, compte tenu de la formulation générale de la décision, à l’autorité en charge de l’exécution forcée, laquelle se fonde, aux fins de cette détermination, sur les déclarations du titulaire de la marque ou bien sur les outils fournis par celui-ci (dont ses outils informatiques et ses bases de données), étant précisé que la possibilité de contester, devant le juge du fond, la détermination opérée par l’autorité en charge de l’exécution forcée est exclue ou limitée par la nature des voies de recours dont dispose la partie défenderesse dans le cadre d’une procédure conservatoire et d’une procédure d’exécution?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 23 mars 2021 — absoluts-bikes and more-GmbH&Co. KG/the-trading-company GmbH

(Affaire C-179/21)

(2021/C 242/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: absoluts-bikes and more-GmbH&Co. KG

Partie défenderesse: the-trading-company GmbH

Questions préjudicielles

1. La simple existence d’une garantie du fabricant fait-elle naître l’obligation d’information en vertu de l’article 6, paragraphe 1, sous m), de la directive 2011/83 (1)?

2. En cas de réponse négative à la première question: La simple mention d’une garantie du fabricant dans l’offre du professionnel fait-elle naître l’obligation d’information en vertu de l’article 6, paragraphe 1, sous m), de la directive 2011/83, ou celle-ci naît-elle si cette mention est aisément perceptible pour le consommateur? Une obligation d’information existe-t-elle également dans le cas où il est aisément perceptible pour le consommateur que le professionnel se borne à mettre à disposition des informations relatives à la garantie fournies par le fabricant?

3. Les informations concernant l’existence et les conditions d’une garantie du fabricant requises en application de l’article 6, paragraphe 1, sous m), de la directive 2011/83 doivent-elles comprendre les mêmes informations qu’une garantie en application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (2), ou moins d’informations sont-elles suffisantes?

(1) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).

(2) JO 1999, L 171, p. 12.
2.

Lorsque, au moment de la mise dans le commerce d’une bouteille contenant du dioxyde de carbone, le titulaire de la marque y a apposé sa marque, laquelle est non seulement inscrite sur l’étiquette de la bouteille, mais également gravée sur son goulot, les conditions dites «Bristol-Myers Squibb» mentionnées ci-dessus et, en particulier, la condition de «nécessité», s’appliquent-elles lorsqu’un tiers recharge la bouteille avec du dioxyde de carbone en vue de sa revente, en retire l’étiquette d’origine et la remplace par une étiquette sur laquelle figure son propre logo, alors que, par ailleurs, la marque de la personne qui a mis la bouteille dans le commerce est encore visible sur la gravure inscrite sur le goulot de la bouteille?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 6 avril 2021 — «AGRO — EKO 2013» EOOD/Izpalnitelen direktor na darzhaven fond «Zemedelie»

(Affaire C-217/21)

(2021/C 242/13)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Veliko Tarnovo (tribunal administratif de Veliko Tarnovo, Bulgarie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AGRO — EKO 2013 EOOD

Partie défenderesse: Izpalnitelen direktor na darzhaven fond «Zemedelie» (directeur exécutif du Fonds national agricole)

Questions préjudicielles

1. Le terme «paiement» utilisé dans l’article 75, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, signifie-t-il que la procédure portant sur une demande de paiement est clôturée?

2. L’obtention effective de la somme demandée par l’agriculteur équivaut-elle à une réponse positive de l’organisme payeur à la demande d’activation des droits au paiement et, partant, le fait de ne pas recevoir de sommes d’argent alors que le versement des montants au titre de la mesure en cause a été annoncé publiquement vaut-il rejet des droits au paiement demandés, lorsque la personne n’a pas été informée de la prolongation de la procédure en raison de nouveaux contrôles?

3. Le délai prévu à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune impose-t-il à l’État membre d’effectuer les contrôles du respect des conditions d’admissibilité avant son expiration, la poursuite de ces contrôles n’étant permise qu’exceptionnellement?

4. Lorsque l’agriculteur n’a pas été informé de la réalisation de contrôles complémentaires et en l’absence d’un document écrit concernant de tels, le non-respect du délai prévu à l’article 75, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, constitue-t-il un refus implicite de paiement de l’aide?

(1) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JOUE 2013, L 347, p. 549).
C 242/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 12 avril 2021 — IA

(Affaire C-231/21)

(2021/C 242/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IA

Partie défenderesse: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl

Questions préjudicielles

1) Convient-il de considérer également comme un emprisonnement au sens de l’article 29, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (UE) no 604/2013 (1) le placement de l’intéressé dans le service psychiatrique d’un hôpital contre ou sans sa volonté (en l’occurrence en raison d’un danger pour lui-même et pour autrui résultant de sa maladie mentale), qui a été déclaré licite par un tribunal?

2) Dans le cas où la première question appelle une réponse affirmative: a) En cas d’emprisonnement par l’État membre requérant, le délai prévu à l’article 29, paragraphe 2, première phrase, du règlement précité peut-il en tout état de cause être porté à un an avec effet contraignant pour l’intéressé? b) Si tel n’est pas le cas, pour quelle durée la prolongation peut-elle être autorisée, par exemple uniquement pour aa) la durée de la période d’emprisonnement effective, ou bien bb) la durée globale prévisionnelle de l’emprisonnement, sur la base de la date de la notification de l’État membre responsable conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1560/2003 (2), le cas échéant, prolongé d’un délai raisonnable pour la réorganisation du transfert?

(1) Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO 2013, L 180, p. 31).

(2) Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission, du 2 septembre 2003, portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 (JO 2003, L 222, p. 3) tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 (JO 2014, L 39, p. 1).