Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article 88 CE - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Protection - Conditions et limites

(Art. 88 CE)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Décision de la Commission ordonnant la récupération d'une aide d'État - Mesures nationales d'exécution - Voies de recours internes - Incidence

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Décision de la Commission ordonnant la récupération d'une aide d'État - Préjudice financier - Exclusion - Atteinte aux droits des bénéficiaires - Portée

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

1. Compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission au titre de l'article 88 CE, les entreprises bénéficiaires d'une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l'aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par ledit article.

Ne peut toutefois être exclue la possibilité pour les bénéficiaires d'une aide illégale d'invoquer des circonstances exceptionnelles qui ont légitimement pu fonder leur confiance légitime dans le caractère régulier de cette aide, pour s'opposer à son remboursement.

( voir points 75-76 )

2. Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à cette dernière qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal, sans avoir à subir un préjudice de cette nature.

L'imminence du préjudice ne doit pas être établie avec une certitude absolue, mais il suffit, particulièrement lorsque la réalisation du préjudice dépend de la survenance d'un ensemble de facteurs, qu'elle soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant. Toutefois, la partie qui sollicite le sursis à exécution demeure tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un préjudice grave et irréparable.

( voir points 85-86 )

3. Dans le cadre d'une procédure nationale de récupération d'une aide d'État, le bénéficiaire de l'aide ne sera pas empêché d'invoquer, à l'appui d'un recours contre les mesures d'exécution prises par les autorités nationales, l'illégalité de la décision ordonnant sa récupération s'il a contesté cette décision au titre de l'article 230 CE. En effet, dans ce cas, le juge national n'est pas lié par le caractère définitif de cette décision de sorte qu'il peut surseoir à statuer pour déférer une question préjudicielle à la Cour au titre de l'article 234 CE sur sa validité. Dans un souci de bonne administration de la justice, le juge national pourrait également surseoir à statuer en l'attente du règlement de l'affaire au fond devant le Tribunal.

Il appartient dès lors, dans le cadre d'une procédure en référé, au requérant de démontrer que les voies de recours internes que lui offre le droit national pour s'opposer à la récupération d'une aide d'État ne lui permettent pas d'éviter de subir un préjudice grave et irréparable.

( voir points 90-93 )

4. La jurisprudence selon laquelle le juge des référés examine, en présence de plusieurs requérants, si la preuve du préjudice financier est rapportée pour chacun d'eux, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, trouve son fondement dans l'obligation qui lui incombe d'examiner, en présence d'un préjudice financier, les circonstances propres à chaque espèce. Plus spécifiquement dans les affaires mettant en cause la récupération d'une aide d'État auprès des bénéficiaires, une atteinte aux droits des personnes considérées comme étant les bénéficiaires d'aides étatiques déclarées incompatibles avec le marché commun est inhérente à toute décision de la Commission exigeant la récupération de telles aides et ne saurait être regardée comme constitutive en soi d'un préjudice grave et irréparable, indépendamment d'une appréciation concrète de la gravité et du caractère irréparable de l'atteinte spécifique alléguée dans chaque cas d'espèce.

( voir point 97 )