Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Politique commerciale commune - Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates - Règlement n_ 3295/94 - Champ d'application - Marchandises en transit externe - Inclusion

(Règlements du Conseil n_ 2913/92, art. 84, § 1, a), et n_ 3295/94, art. 1er)

2 Politique commerciale commune - Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates - Règlement n_ 3295/94 - Compétence de la Communauté

(Traité CE, art. 113 (devenu, après modification, art. 133 CE); règlement du Conseil n_ 3295/94)

Sommaire

1 L'article 1er du règlement n_ 3295/94, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, doit être interprété en ce sens qu'il s'applique lorsque des marchandises, du type de celles décrites dans ce règlement, importées d'un pays tiers sont, au cours de leur transit vers un autre pays tiers, provisoirement immobilisées dans un État membre par les autorités douanières de cet État en vertu dudit règlement et à la demande de la société titulaire des droits qui invoque la violation de ses droits et dont le siège se situe dans un pays tiers.

En effet, selon l'article 1er, paragraphe 1, sous a), dudit règlement, ce dernier s'applique lorsque des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates sont découvertes à l'occasion d'un contrôle effectué sur des marchandises placées sous un régime suspensif au sens de l'article 84, paragraphe 1, sous a), du règlement n_ 2913/92, établissant le code des douanes communautaire. En vertu de cette dernière disposition, l'expression «régime suspensif des marchandises» désigne, notamment, le transit externe, c'est-à-dire un régime douanier qui permet la circulation d'un point à un autre du territoire douanier de la Communauté de marchandises non communautaires sans que ces marchandises soient soumises aux droits à l'importation et aux autres impositions du code des douanes communautaire. Le règlement a donc expressément vocation à s'appliquer aux marchandises qui transitent par le territoire communautaire en provenance d'un pays tiers et à destination d'un autre pays tiers. À cet égard, il importe peu que le titulaire du droit ou son ayant droit ait son siège social dans un État membre ou en dehors de la Communauté.

(voir points 26-28, disp. 1)

2 Dès lors que la Cour a jugé que les mesures à la frontière visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle pouvaient être adoptées de façon autonome par les institutions communautaires sur la base de l'article 113 du traité (devenu, après modification, article 133 CE), la Communauté, conformément audit article, était habilitée à instaurer une réglementation commune pour le contrôle de la contrefaçon dans le cadre d'un régime douanier suspensif comme celui du transit externe. Elle était donc habilitée à adopter le règlement n_ 3295/94, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates.

Au demeurant, le transit externe de marchandises non communautaires n'est pas une activité étrangère au marché intérieur. Il repose, en effet, sur une fiction juridique. Les marchandises placées sous ce régime ne sont soumises ni aux droits à l'importation correspondants ni aux autres mesures de politique commerciale, comme si elles n'avaient pas accédé au territoire communautaire. En réalité, elles sont importées d'un pays tiers et parcourent un ou plusieurs États membres avant d'être exportées vers un autre pays tiers. Cette opération est d'autant plus susceptible d'avoir une incidence directe sur le marché intérieur que des marchandises de contrefaçon placées sous le régime du transit externe risquent d'être frauduleusement introduites sur le marché communautaire.

(voir points 32-34, disp. 2)