ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

annuler la décision attaquée en ce que, en rejetant le recours de El Corte Inglés, S.A., elle confirme la décision de la division d’annulation accueillant partiellement la demande en nullité no 18 381 C et confirme l’annulation partielle de la marque de l’Union européenne no 2 957 132 LLOYD’S (figurative), pour des «produits en ces matières (cuir et imitations du cuir) non compris dans d’autres classes, excluant le cuir pour la fabrication de chaussures», relevant de la classe 18.
—

condamner l’EUIPO et l’autre partie à leurs propres dépens ainsi qu’à ceux exposés par la partie requérante à tout stade de la demande de déchéance et de la procédure de recours, y compris les dépens des procédures devant l’EUIPO et devant le Tribunal.
—

annuler la décision de la Commission du 25 juin 2019 de réaffecter «dans l’intérêt du service» le requérant de la direction générale «Développement et Coopération — EuropAid» direction «Voisinage», unité «Finances, contrats, audit» (DEVCO.F5.DEL.West Bank and Gaza Strip.006) à Jérusalem-Est à la direction générale «Mobilité et Transports», direction «Ressources communes MOVE.ENER» (MOVE.SRD) à Bruxelles, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013;
C 262/31

Recours introduit le 2 juin 2020 — Indo European Foods/EUIPO — Chakari (Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice)

(Affaire T-342/20)

(2020/C 262/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Indo European Foods Ltd (Harrow, Royaume-Uni) (représentants: A. Norris, barrister, et N. Welch, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Hamid Ahmad Chakari (Vienne, Autriche)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative en couleurs «Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice»/Demande d’enregistrement no 16 860 868

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 avril 2020 dans l’affaire R 1079/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— faire droit à l’opposition pour tous les produits;

— à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant l’EUIPO pour réexamen;

— condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la requérante dans le cadre des recours devant le Tribunal, de la chambre de recours, et de la division d’opposition.

Moyen invoqué
—

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 3, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
3.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à l’incohérence entre les commentaires et la notation et à l’absence de prise en compte de tous les critères applicables. Pour ce qui est de la demande de réparation du préjudice moral, la partie requérante la justifie sur le fondement du sentiment de détresse, d’anxiété et d’injustice causé par l’illégalité du rapport contesté.
C 247/39

Recours introduit le 27 mai 2020 — Stadtwerke Frankfurt am Main/Commission

(Affaire T-322/20)

(2020/C 247/54)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Stadtwerke Frankfurt am Main Holding GmbH (Frankfurt am Main, Allemagne) (représentant: C. Schalast, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la défenderesse du 26 février 2019, M.8871;

— conformément à l’article 68, paragraphe 5, du règlement de procédure du Tribunal et compte tenu du lien matériel les unissant, joindre la présente procédure aux recours concernant la même décision M.8871 aux fins d’une décision commune mettant fin à l’instance;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-320/20, Mainova/Commission.
2.

Deuxième moyen: violation des dispositions du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir qu’avec la séparation artificielle du projet de concentration la défenderesse a violé les traités de l’Union européenne et les dispositions du règlement sur les concentrations entre entreprises. Elle aurait en particulier ignoré les dispositions procédurales relatives au droit des concentrations et n’a de ce fait pas tenu compte ou pas correctement tenu compte de circonstances pertinentes pour la décision. En feraient notamment partie, la méconnaissance du lien juridique, économique et matériel de l’ensemble du projet de concentration, la qualification erronée de l’opération comme un Asset swap, la non prise en compte des effets concurrentiels par la contrepartie de la participation de RWE AG dans E.ON SE à hauteur de 16,67 % ainsi que l’appréciation erronée des effets concurrentiels de l’opération. La défenderesse aurait en particulier omis de procéder à une définition correcte du marché. Elle se serait de plus fondée sur une marge d’appréciation erronée pour les effets de l’opération et elle n’aurait pas correctement apprécié les incitations pour RWE, nées de l’opération, à retenir consciemment les capacités de production. La défenderesse parvient ainsi à la conclusion erronée que la concentration pouvait d’une part être examinée de manière distincte et qu’elle n’a, d’autre part, pas d’effets négatifs sur la concurrence au niveau de l’Union.
2.

Deuxième moyen: la défenderesse aurait examiné les faits de manière insuffisante et aurait dû, si elle les avait examinés correctement, engager une procédure en phase II. — L’analyse de la puissance croissante de RWE sur le marché n’aurait été effectuée que d’après la quantité d’électricité et la capacité sans opérer l’analyse propre approfondie nécessaire d’indicateurs supplémentaires comme la disparition du concurrent direct E.ON, l’indicateur du Residual Supply Index (RSI) exprimant le caractère indispensable d’un fournisseur pour couvrir la demande ou le degré de concentration du marché. — Méconnaissant les cycles d’investissement à long terme du secteur de l’énergie, la défenderesse a examiné les données historiques ainsi que la période prévisionnelle pour l’appréciation des effets de la concentration de manière trop courte dans le temps. — La puissance sur le marché aurait été appréciée de manière erronée parce que l’intégration importante de RWE et de E.ON dans le marché de l’énergie n’a pas été évaluée et que les capacités du Reserve-Carve-out de la procédure M.8870 auraient été au contraire compensées. — L’examen se serait dans l’ensemble et de manière illicite limité au temps présent et aurait ignoré les effets pour les années futures (par exemple par la production croissante d’énergie verte et l’abandon du charbon) de sorte que la défenderesse ne pouvait pas constater s’il y avait un risque d’atteinte durable à la concurrence.
—

Violation des dispositions combinées des articles 18 et 47 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 10 du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission;
—

déclarer recevables la requête et les documents joints, considérer formé dans les délais et formes prescrits le recours contre la décision attaquée et, après avoir effectué les formalités procédurales appropriées, rendre un arrêt accueillant les conclusions de la requérante et accordant l’enregistrement de la marque de l’Union no 17 890 405.
—

Violation de l’article 166, paragraphe 4, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que des articles 32, sous f), et 39, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission
C 255/31

Recours introduit le 11 juin 2020 — Birkenstock Sales/EUIPO (forme de lignes ondulées entrecroisées sur la semelle d’une chaussure)

(Affaire T-365/20)

(2020/C 255/40)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Birkenstock Sales GmbH (Linz am Rhein, Allemagne) (représentants: C. Menebröcker et K. Middelhoff, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne de position (Forme de lignes ondulées entrecroisées sur la semelle d’une chaussure) — Demande d’enregistrement no 14 576 284

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 19 mars 2020 dans l’affaire R 1706/2019-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué
1.

Premier moyen, tiré d’une violation des articles 46-1 et 48-1 du règlement du régime de pension et de l’article 11, paragraphes 1 et 3, des dispositions administratives ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la violation du règlement (UE) no 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39) et, en particulier, de son article 17. Enfin, la requérante estime que les décisions attaquées violent le droit fondamental d’accès aux données personnelles.
—

annuler l’article 1er de la décision d’exécution de la Commission (EU) CCI 2014CZ06RDNP 001 du 30 mars 2020, suspendant les paiements intermédiaires relatifs au Programme de développement rural de la République tchèque pour la période 2014-2020 et relatifs aux dépenses de la période comprise entre le 16 octobre 2018 et le 31 décembre 2018 [publiée sous le numéro C (2020) 1857 final];
—

rejeter la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne «Le-vel» no 15 229 974 pour tous les produits et services relevant des classes 3 et 35;
—

violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ainsi que de l’article 41, paragraphe 2, sous a) et c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, notamment en combinaison avec l’article 95 du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
—

violation de l’article 26, paragraphe 1, du règlement du Conseil no 207/2009, du 26 février 2009, sur la marque communautaire ou de la règle 1, paragraphe 1, sous d), combinée avec la règle 3, paragraphes 2, 3 et 5 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire;
—

annuler la décision attaquée dans la mesure où elle a annulé la décision de la division d’annulation, a fait droit à la demande de maintien sous une forme modifiée du modèle communautaire no 21 00-0001 et a ordonné l’inscription du modèle sous une forme modifiée au registre ainsi que sa publication au Bulletin des dessins ou modèles communautaires, et confirmer partant la décision de la division d’annulation du 15 octobre 2018 dans la procédure ICD 10 654;
4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 5 de ladite décision du CRU du 25 mars 2015 et de la violation du devoir de sollicitude. S’agissant de la demande d’indemnité, la partie requérante invoque la faute commise par la partie défenderesse, le préjudice subi et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation et des erreurs de droit conduisant à une application erronée de la protection de l’exception relative au processus décisionnel (article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 1049/2001) (1) et un défaut de motivation (article 296 TFUE), car: — la divulgation partielle de la section 4 du procès-verbal de la 79ème réunion du comité technique pour les véhicules à moteur, organisée à Bruxelles le 12 février 2019 (le «document B»), ne porterait gravement atteinte à aucun processus décisionnel; — la Commission n’a pas démontré que la divulgation partielle de la section 4 du document B porterait gravement atteinte à son processus décisionnel.
C 240/31

Recours introduit le 27 mai 2020 — eins energie in sachsen/Commission

(Affaire T-318/20)

(2020/C 240/39)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: eins energie in sachsen GmbH & Co. KG (Chemnitz, Allemagne) (représentants: I. Zenke et T. Heymann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la défenderesse du 26 février 2019 constant la compatibilité de la concentration «RWE/E.ON Assets» avec le marché intérieur, affaire M.8871 (JO 2020, C 111, p. 1);

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-312/20, EVH/Commission.
3.

À l’encontre du rapport d’évaluation, la requérante invoque quatre moyens: — Premier moyen, tiré de contradictions dans la position du SEAE; — Deuxième moyen, tiré de la violation des devoirs d’impartialité et de neutralité; — Troisième moyen, tiré de la violation des devoirs d’assistance, de sollicitude et de bonne administration; — Quatrième moyen, tiré de l’absence de motivation et de la violation des droits de la défense.
1.

Premier moyen, tiré de l’absence de matérialité des faits reprochés, de la dénaturation d’éléments de preuve, d’erreurs manifestes d’appréciation, de l’insuffisance de motivation et de la violation de l’obligation de motivation. Le requérant soutient notamment que la dénaturation de l’unique élément de preuve retenu à son encontre est constituée dès lors que l’AIPN allègue une prétendue «négociation de prix non autorisée» fondée sur un seul courrier électronique, alors que le texte même de celui-ci démontre que le requérant s’est borné à transmettre au contractant, en parfaite conformité avec le contrat-cadre, une instruction claire et non-équivoque, loin de toute «négociation» qui aurait nécessité, pour le moins, un ensemble de discussions en vue d’un accord avec, le cas échéant, abandon de prétentions de part et d’autre. Le requérant ajoute que les échanges intervenus entre lui et le contractant établissent uniquement le processus coopératif et répété d’un travail visant à établir une version finale du questionnaire et des services connexes et en aucun cas une «négociation». Ce faisant, l’AIPN aurait tiré grief de faits non établis et commis une erreur manifeste d’appréciation.
C 247/30

Recours introduit le 19 mai 2020 — Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry/Commission

(Affaire T-301/20)

(2020/C 247/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics SAE (Ain Sukhna, Égypte) (et Jushi Egypt for Fiberglass Industry SAE (Ain Sukhna, Égypte) (représentants: B. Servais et V. Crochet, avocats)

Partie défenderesse: Commission

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission, du 1er avril 2020, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte en ce qu’il concerne les parties requérantes (1);

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que la méthode suivie par la Commission pour établir le coût de production de Hengshi, les frais de vente, des dépenses administratives et d’autres frais généraux («SG&A») et le bénéfice en vue de calculer la valeur normale construite de Hengshi viole l’article 2, paragraphe 5, l’article 2, paragraphe 3, l’article 2, paragraphe 6, l’article 2, paragraphe 11, l’article 2, paragraphe 12, ainsi que l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base.

2. Deuxième moyen tiré de ce que la méthode suivie par la Commission pour déterminer les marges de sous-cotation des prix et les marges de sous-cotation des prix indicatifs des requérantes viole l’article 3, paragraphe 1, l’article 3, paragraphe 2, l’article 3, paragraphe 3, l’article 3, paragraphe 6, et l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base.

(1) JO 2020, L 108, p. 1.
1.

En premier lieu, la requérante considère à bon droit que le rapport de valorisation 3 n’a pas été élaboré par un expert réellement indépendant, comme l’exige l’article 20, paragraphes 16 à 18, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).
—

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous g), et de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis des erreurs manifestes de droit et d’appréciation des faits, a violé le principe de bonne administration, a omis de fournir une motivation suffisante et a présenté un raisonnement erroné et contradictoire en ce qu’elle a, premièrement, appliqué la notion de «données disponibles» aux requérantes et, deuxièmement, omis de prendre en considération, d’une part, la valeur normale et, d’autre part, le prix à l’exportation communiqués par les requérantes ou une méthode alternative d’établissement du prix à l’exportation des requérantes pour le calcul de leurs marges de dumping, en violation de l’article 2, paragraphe 6, sous a), de l’article 2, paragraphes 8, 10 et 11, des articles 3 et 6, de l’article 9, paragraphe 4, et de l’article 18, paragraphes 1 et 3, du règlement de base, ainsi que des articles 2, 3, 6.6 et 6.8 et de l’annexe II, point 3, de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (ci-après l’«accord antidumping»).
—

annuler la décision (PESC) 2020/373 du Conseil, du 5 mars 2020, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de de la situation en Ukraine (1), et le règlement d’exécution (UE) no 2020/370 du Conseil, du 5 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (2), en tant que ces actes concernent la partie requérante;
3.

Troisième moyen, tiré de ce que le Conseil n’a pas mentionné les raisons spécifiques et concrètes de l’inscription du requérant. Le Conseil n’a pas non plus mentionné les raisons pour lesquelles il considère que les décisions des autorités ukrainiennes sur lesquelles il s’est fondé ont été adoptées dans le respect des droits de la défense du requérant ainsi que du droit de ce dernier à une protection juridictionnelle effective.
Recours introduit le 13 mai 2020 — Brillux et Daw/Commission

(Affaire T-288/20)

(2020/C 222/43)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Brillux GmbH & Co. KG (Münster, Allemagne) et Daw SE (Ober-Ramstadt, Allemagne) (représentants: R. van der Hout, C. Wagner et V. Lemonnier, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission (1) en ce qu’il concerne la classification et l’étiquetage du dioxyde de titane; et

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est fondé sur neuf moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-279/20, CWS Powder Coatings/Commission.

(1) Règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission du 4 octobre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement (JO 2020, L 44, p. 1).
3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation et du principe connexe d’égalité des parties au procès (article 47 de la charte des droits fondamentaux) — Il est fait valoir à cet égard que le jury de concours a motivé de façon extrêmement sommaire la décision attaquée rejetant la demande de réexamen de la requérante. En effet, outre les affirmations de caractère général et les indications qui avaient établi des critères de sélection sans en spécifier le contenu, aucune explication précise n’a été fournie à la requérante lui permettant de comprendre les raisons qui ont conduit à la décision prise à son égard. En conséquence, on peut en déduire, selon la requérante, que le réexamen n’a en réalité pas eu lieu, ce qui porte atteinte à ses droits de la défense et à l’avis lui-même qui prévoyait le réexamen en tant que mécanisme de protection pour le candidat. — La décision de l’AIPN du 20 septembre 2019 serait également dénuée de motivation en ce qu’une fois de plus, les critères supplémentaires établis par le jury en complément de l’avis ne sont pas explicités, elle ne contient non plus aucune référence à l’expérience professionnelle concrète de la requérante, et ce malgré la description précise dans l’acte de candidature. Par ailleurs, l’AIPN ne se serait pas fondée sur un cadre juridique et factuel complet parce qu’elle n’a pris en considération que la décision initiale du 23 mai 2019, en omettant une quelconque analyse et appréciation concernant le réexamen.
—

Violation et mauvaise application de l’article 7, paragraphe 3, et de l’article 59, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 1, sous b), et de l’article 17 du règlement no 1049/2001, relatifs à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu.
—

annuler la décision du Conseil de résolution unique du 19 mars 2020 sur le calcul des contributions ex-ante de Banco Cooperativo Español S.A., de Hypo Vorarlberg Bank AG (précédemment Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG) et de Portigon AG au Fonds de résolution bancaire unique pour l’année 2016 (SRB/ES/2020/16) [«Decision of the Single Resolution Board of 19 March 2020 on the calculation of the 2016 ex-ante contributions due by Banco Cooperativo Español S.A., Hypo Vorarlberg Bank AG (formerly: Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG), and Portigon AG to the Single Resolution Fund (SRB/ES/2020/16)»], y compris les annexes, et ce en tout état de cause dans la mesure où cette décision, accompagnée de ses annexes, concerne le montant que doit acquitter la partie requérante, et
—

d’autre part, la décision du bureau est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.