ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre)

11 juin 2020 ( )

« Taxation des dépens »

Dans l’affaire C‑693/17 P‑DEP,

ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 18 novembre 2019,

Ferrero SpA, établie à Alba (Italie), représentée par Me M. Kefferpütz, Rechtsanwalt,

partie requérante,

contre

BMB sp. z o.o., établie à Grójec (Pologne), représentée par M. K. Czubkowski, radca prawny,

partie défenderesse,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, MM. E. Juhász et C. Lycourgos (rapporteur), juges,

avocat général : M. E. Tanchev,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 La présente affaire a pour objet la taxation des dépens exposés par Ferrero SpA dans le cadre de l’affaire C-693/17 P.

2 Par un pourvoi, introduit le 10 décembre 2017, BMB sp. z o.o. a demandé l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 octobre 2017, BMB/EUIPO – Ferrero (Récipient pour sucreries) (T‑695/15, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2017:684), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 8 septembre 2015 (affaire R 1150/2012-3), relative à une procédure de nullité entre Ferrero et BMB.

3 Par l’arrêt du 6 mars 2019, BMB/EUIPO (C‑693/17 P, non publié, EU:C:2019:176), la Cour a rejeté ce pourvoi et a condamné BMB aux dépens.

4 Aucun accord n’étant intervenu entre Ferrero et BMB sur le montant des dépens récupérables afférents à la procédure de pourvoi, Ferrero a, en application de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduit la présente demande.

Les conclusions des parties

5 Ferrero demande à la Cour de fixer à la somme de 22 246,34 euros le montant des dépens récupérables devant être payés par BMB au titre des frais exposés dans la procédure dans l’affaire C‑693/17 P.

6 BMB conclut au rejet de cette demande.

Argumentation des parties

7 Ferrero soutient que, compte tenu de l’importance de la procédure et des particularités de l’affaire, notamment en raison des questions juridiques non résolues et nouvelles qui ont été soulevées, il y a lieu de considérer que les frais encourus, à savoir 22 246,34 euros, pour analyser le dossier, pour préparer le mémoire en intervention et la demande d’audience, pour coordonner la procédure avec l’intervenante et analyser l’arrêt attaqué, ainsi que pour payer les frais de correspondance et de traduction étaient non seulement indispensables, mais également adéquats. Il en irait d’autant plus ainsi que les dépens encourus couvrent une période de plus d’un an.

8 Ferrero rappelle que le dessin ou modèle de BMB a été attaqué sur le fondement de deux droits de propriété intellectuelle qui différaient par leur nature et par leur objet, de sorte que la procédure en nullité de ce dessin ou modèle n’aurait rien d’une procédure ordinaire.

9 Ferrero soutient que, en raison du fait que les droits de propriété intellectuelle en cause avaient des objets différents, il a été nécessaire d’examiner et de discuter des questions juridiques, telle que la question portant sur le critère d’appréciation à appliquer au motif de nullité prévu à l’article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1), au sujet duquel il n’existe pas de jurisprudence établie, ni du Tribunal ni de la Cour.

10 Par ailleurs, selon Ferrero, BMB alléguait que, contrairement au postulat que le Tribunal a formulé dans l’arrêt attaqué, l’enregistrement international de Ferrero, qui a été effectué en Italie le 12 mars 1974, devait être considéré comme une marque figurative et non comme une marque tridimensionnelle, ce qui a exigé des recherches approfondies sur l’historique de cette marque, sur la législation et sur la jurisprudence italiennes qu’il a fallu traduire, relatives aux marques tridimensionnelles ainsi que, notamment, une consultation d’un avocat qualifié en droit italien. En outre, Ferrero indique que, en raison du fait que le dessin ou modèle de BMB a été contesté sur la base de l’extension à la France de l’enregistrement international de Ferrero, elle a également été contrainte d’effectuer des recherches de jurisprudence française, qu’il a fallu également traduire.

11 BMB estime que Ferrero n’a pas exposé de frais devant être considérés comme récupérables. En effet, toutes les factures jointes à la demande de taxation des dépens auraient été émises au nom de Soremartec SA, dont il est constant qu’elle n’a pas été partie à la procédure devant la Cour. Ainsi, Ferrero n’aurait pas établi qu’elle a exposé des frais aux fins de cette procédure.

12 En tout état de cause, BMB fait valoir que les frais présentés par Ferrero sont excessifs et n’ont, en partie, pas été exposés aux fins de la procédure devant la Cour.

13 En effet, selon BMB, le lien entre l’objet de la procédure devant la Cour et plusieurs des services décrits dans la demande de Ferrero, en particulier dans le cadre des démarches entreprises après que l’arrêt attaqué a été rendu, n’apparaît pas clairement, ces services étant, en outre, décrits de manière laconique. Ferrero aurait mentionné de prétendus coûts de rédaction, de traduction et de compilation, qui ne figurent dans aucune des factures jointes à la présente demande de taxation des dépens.

14 Par ailleurs, BMB soutient que plusieurs des services mentionnés dans la demande de taxation des dépens n’étaient pas indispensables aux fins de la procédure devant la Cour. À cet égard, BMB fait valoir que, au regard de l’importance de l’affaire sous l’angle du droit de l’Union, des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure a pu causer aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties, les frais demandés par Ferrero sont excessifs.

Appréciation de la Cour

15 Aux termes de l’article 144, sous b), du règlement de procédure, sont considérés comme étant des dépens récupérables « les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d’un agent, conseil ou avocat ».

16 Il ressort ainsi du libellé de cette disposition que la rémunération d’un avocat relève des frais « indispensables », au sens de celle-ci. Il en découle également que les dépens récupérables sont limités, d’une part, aux frais exposés aux fins de la procédure devant la Cour et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du 19 décembre 2019, Unitec Bio e.a./Conseil, C‑602/16 P‑DEP, non publiée, EU:C:2019:1148, point 23).

17 En outre, la Cour, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’à la date du prononcé de l’ordonnance de taxation des dépens (ordonnance du 19 décembre 2019, Unitec Bio e.a./Conseil, C‑602/16 P‑DEP, non publiée, EU:C:2019:1148, point 24).

18 Le droit de l’Union ne contenant pas de dispositions de nature tarifaire, la Cour doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de celui-ci, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter pour les agents ou les conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (ordonnance du 19 décembre 2019, Unitec Bio e.a./Conseil, C‑602/16 P‑DEP, non publiée, EU:C:2019:1148, point 25).

19 C’est à la lumière de l’ensemble de ces éléments qu’il y a lieu d’évaluer le montant des dépens récupérables en l’espèce.

20 Il convient, à titre liminaire, de rejeter l’allégation de BMB selon laquelle Ferrero serait restée en défaut d’établir qu’elle a exposé des frais aux fins de la procédure de pourvoi dès lors que toutes les factures jointes à la demande de taxation des dépens ont été émises au nom de Soremartec, dont il est constant qu’elle n’était pas une partie à la procédure devant la Cour.

21 En effet, d’une part, il apparaît que ces factures contiennent toutes les informations nécessaires permettant de déterminer leur objet, à savoir les honoraires que le cabinet auquel appartient Me Kefferpütz, avocat qui a représenté Ferrero devant la Cour, considère comme devant être dus par cette partie aux fins de la procédure de pourvoi dans l’affaire C‑693/17 P. D’autre part, il ressort clairement de la lettre du 9 octobre 2019, par laquelle il est demandé à BMB de rembourser les frais considérés comme étant dus au titre des dépens dans cette procédure, que Soremartec est une filiale de Ferrero. Il y a donc lieu de considérer que le nom de cette société filiale ne figure dans lesdites factures qu’aux fins du paiement des honoraires dus par Ferrero.

22 Concernant, en premier lieu, l’objet et la nature du litige, il convient de relever qu’il s’agissait d’une procédure de pourvoi, qui, par nature, est limitée aux questions de droit et ne porte ni sur la constatation ni sur l’appréciation des faits du litige (ordonnance du 19 décembre 2019, Unitec Bio e.a./Conseil, C‑602/16 P‑DEP, non publiée, EU:C:2019:1148, point 27).

23 S’agissant, en deuxième lieu, de l’importance du litige sous l’angle du droit de l’Union et des difficultés de celui-ci, il y a lieu de relever que le pourvoi introduit par BMB, qui tendait à l’annulation de l’arrêt attaqué par lequel le Tribunal avait rejeté son recours contre la décision de la troisième chambre de recours de EUIPO, du 8 septembre 2015 (affaire R 1150/2012-3), reposait sur un moyen unique comportant quatre branches et tiré de la violation de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement nº 6/2002.

24 Or, il y a lieu, d’une part, de constater que les trois premières branches du moyen unique ont été rejetées par la Cour comme étant irrecevables, BMB cherchant à obtenir un nouvel examen de l’appréciation factuelle opérée par le Tribunal ou se bornant à reproduire un argument déjà présenté devant celui-ci.

25 D’autre part, quant à la quatrième branche de ce moyen unique, la Cour a notamment relevé que BMB ne soulevait aucun argument spécifique quant à une erreur de droit commise par le Tribunal dans le cadre de son interprétation de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement nº 6/2002. Par ailleurs, la Cour a ajouté, en se fondant sur une jurisprudence constante, que, en tout état de cause, le jugement du tribunal de grande instance de Paris (France), invoqué par BMB à l’appui de cette branche et rendu dans le cadre d’un litige lié à une procédure en contrefaçon, ne saurait lier les instances de l’EUIPO dans le cadre d’une procédure de nullité, telle que celle en cause dans l’affaire C‑693/17 P, ni les parties ni l’objet de ces deux procédures n’étant identiques.

26 Ainsi, le moyen unique du pourvoi introduit par BMB ne présentait pas une complexité particulière et n’exigeait pas une analyse approfondie, le traitement de ce moyen relevant d’une simple application du droit de l’Union, dont l’interprétation ressortait de la jurisprudence existante de la Cour.

27 En ce qui concerne, en troisième lieu, l’ampleur du travail fourni, il convient de rappeler que, lors de la fixation du montant des dépens récupérables, il doit être tenu compte du nombre total d’heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure, indépendamment du nombre d’avocats entre lesquels ledit travail a été réparti (ordonnance du 19 décembre 2019, Unitec Bio e.a./Conseil, C‑602/16 P‑DEP, non publiée, EU:C:2019:1148, point 35).

28 À cet égard, il apparaît, compte tenu des considérations qui précèdent, que la charge de travail correspondante n’a pas été particulièrement importante, dès lors que la rédaction du mémoire en réponse au pourvoi introduit par BMB ainsi que la rédaction de la demande d’audience n’ont exigé l’examen que d’une seule question de droit, liée à l’interprétation de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002, et que les questions de fait ne se posaient pas au stade du pourvoi.

29 Par ailleurs, les avocats qui se prévalent d’une qualification et d’une expérience élevées en matière de droit des dessins ou modèles et dont les prestations sont facturées à un taux horaire allant de 270 euros à 300 euros sont présumés traiter les affaires qui leur sont confiées avec efficacité et célérité (voir, en ce sens, ordonnance du 19 décembre 2019, Unitec Bio e.a./Conseil, C‑602/16 P‑DEP, non publiée, EU:C:2019:1148, point 37).

30 À cet égard, les avocats mandatés par Ferrero avaient déjà pu acquérir une connaissance approfondie de l’affaire C‑693/17 P à l’occasion tant de la procédure administrative devant l’EUIPO que de la procédure devant le Tribunal, dans la mesure où ils avaient déjà représenté cette partie dans ces deux procédures, ce qui a dû non seulement faciliter leur travail, mais également réduire le temps nécessaire à l’étude du pourvoi ainsi qu’à la rédaction du mémoire en intervention et de la demande d’audience.

31 Dans ces conditions, la rédaction du mémoire en intervention de Ferrero ainsi que de la demande d’audience n’a pas dû nécessiter une charge de travail d’une importance particulière. Il s’ensuit que les 57,3 heures de travail fournies par les avocats mandatés par Ferrero dans le cadre de la procédure de pourvoi n’apparaissent pas, dans leur totalité, « indispensables aux fins de la procédure », au sens de l’article 144, sous b), du règlement de procédure.

32 En quatrième lieu, s’agissant des intérêts économiques en cause dans l’affaire C‑693/17 P, il y a lieu de relever que Ferrero avait un intérêt certain à ce que le pourvoi introduit par BMB soit rejeté. Cependant, il y a lieu de constater qu’aucun élément n’a été soumis à la Cour indiquant que cette affaire présentait un intérêt économique inhabituel pour Ferrero (voir, par analogie, ordonnance du 19 décembre 2019, Unitec Bio e.a./Conseil, C‑602/16 P‑DEP, non publiée, EU:C:2019:1148, point 40).

33 Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il sera fait une juste appréciation des dépens récupérables, afférents à l’affaire C‑693/17 P, en fixant leur montant total à la somme de 7 000 euros.

Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) ordonne :

Le montant total des dépens que BMB sp. z o.o. doit rembourser à Ferrero SpA dans l’affaire C-693/17 P est fixé à 7 000 euros.

Signatures