Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en indemnité — Délai de prescription — Point de départ — Date à prendre en considération

(Art. 288, al. 2, CE ; statut de la Cour de justice, art. 46)

2. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble

(Art. 288, al. 2, CE)

3. Responsabilité non contractuelle — Préjudice — Préjudice indemnisable — Frais exposés aux fins de la procédure juridictionnelle — Exclusion

(Art. 288, al. 2, CE)

4. Médiateur européen — Voie alternative au recours devant le juge communautaire — Impossibilité de poursuivre les deux voies parallèlement — Appréciation de l’opportunité du recours devant le médiateur revenant au citoyen

(Art. 195, § 1, CE ; statut du médiateur européen, art. 2, § 6 et 7)

Sommaire

1. Il ressort de l’article 288, deuxième alinéa, CE que l’engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté et la mise en oeuvre du droit à la réparation du préjudice subi dépendent de la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché à l’institution, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement de l’institution et le préjudice invoqué. Ainsi, le délai quinquennal de prescription de l’action en responsabilité de la Communauté, prévu à l’article 46 du statut de la Cour de justice, ne saurait commencer à courir avant que ne soient réunies toutes les conditions auxquelles se trouve subordonnée l’obligation de réparation et notamment avant que le dommage à réparer soit concrétisé.

Dès lors que, dans le cadre d’un appel d’offres pour des services en relation avec la directive 80/778, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, un soumissionnaire a pris connaissance du motif essentiel du rejet de son offre par la Commission, à savoir son manque d’expérience en matière de conception d’équipements de traitement de l’eau, motif qu’il a toujours contesté en ce que ce critère n’aurait pas figuré dans l’appel d’offres, la circonstance qu’il n’ait effectivement pu avoir connaissance de ce que ledit critère a prétendument été appliqué de manière discriminatoire que plus tard ne saurait être de nature à reporter le point de départ du délai de prescription de l’action en indemnité. En effet, la prescription a pour fonction de concilier la protection des droits de la personne lésée et le principe de sécurité juridique. La durée du délai de prescription a ainsi été déterminée en tenant compte notamment du temps nécessaire à la partie prétendument lésée pour rassembler des informations appropriées en vue d’un recours éventuel et pour vérifier les faits susceptibles d’être invoqués au soutien de ce recours. La connaissance des faits ne figure pas au nombre des éléments qui doivent être réunis pour faire courir le délai de prescription.

De même, la circonstance selon laquelle ledit soumissionnaire a prétendument pris connaissance d’un élément supplémentaire venant à l’appui de son recours postérieurement au rejet motivé, par la Commission, de son offre alors même qu’il avait contesté, dès l’origine, le motif essentiel de ce rejet, lequel constitue en outre le fait générateur du dommage au sens de l’article 46 dudit statut, ne saurait conduire à situer le point de départ du délai de prescription au jour de ladite prise de connaissance. Cette considération s’impose d’autant plus qu’au jour où ce même soumissionnaire prétend avoir obtenu le document de soumission de l’un des soumissionnaires retenus à l’issue de la phase de sélection, et même encore au jour où il estime lui-même qu’il disposait des éléments suffisants en vue d’intenter un recours en indemnité, à savoir lorsque le Médiateur a adopté sa décision critique à l’égard de la Commission, le délai de prescription n’était pas encore arrivé à expiration.

Il s’ensuit que, contrairement à l’hypothèse où un requérant se trouve empêché de présenter sa requête dans un délai raisonnable du fait de la prise de connaissance, par celui-ci, du fait générateur du dommage à une date tardive, il n’y a pas lieu de fixer la date d’expiration du délai de prescription à une date ultérieure à la date normale d’expiration dudit délai.

Par ailleurs, si la prescription ne s’applique qu’à la période antérieure de plus de cinq ans à la date de l’acte interruptif de prescription, sans affecter les droits nés au cours des périodes postérieures, ce n’est que dans l’hypothèse exceptionnelle où il est démontré que le préjudice en cause a été renouvelé quotidiennement postérieurement à la survenance du fait qui est à son origine. Tel n’est pas le cas lorsque les dommages concernés, à les supposer avérés, même s’ils n’ont éventuellement laissé entrevoir toute leur ampleur qu’après le rejet de l’offre dudit soumissionnaire au marché en cause, ont néanmoins été causés instantanément par ledit rejet.

(cf. points 39, 55-61, 67)

2. L’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, l’existence d’un préjudice réel et certain ainsi que l’existence d’un lien direct de causalité entre le comportement de l’institution concernée et le préjudice allégué. Dès lors que l’une de ces conditions n’est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres conditions de ladite responsabilité.

Or, la perte de chance de se voir attribuer un marché public ultérieur ne saurait être considérée comme un préjudice réel et certain que dans l’hypothèse où, en l’absence du comportement prétendument fautif de la Commission, il ne ferait pas de doute que la requérante aurait obtenu l’attribution du premier marché.

(cf. points 75, 77)

3. S’agissant du dommage résultant des frais prétendument encourus en vue d’obtenir certains éléments de preuve, les frais exposés par les parties aux fins de la procédure juridictionnelle ne sauraient, comme tels, être considérés comme constituant un préjudice distinct de la charge des dépens de l’instance. En outre, même si un travail juridique substantiel est généralement accompli au cours de la procédure précédant la phase juridictionnelle, par « procédure », l’article 91 du règlement de procédure du Tribunal ne vise que la procédure devant le Tribunal, à l’exclusion de la phase la précédant. Cela résulte notamment de l’article 90 du même règlement, qui évoque la « procédure devant le Tribunal ». Dès lors, reconnaître à de tels frais la qualité de préjudice indemnisable dans le cadre d’un recours en indemnité serait en contradiction avec le caractère non récupérable des dépens encourus au cours de la phase précédant la procédure juridictionnelle.

(cf. point 79)

4. Par l’institution du médiateur, le traité a ouvert aux citoyens de l’Union une voie alternative à celle du recours devant le juge communautaire afin de défendre leurs intérêts. Cette voie alternative extrajudiciaire répond à des critères spécifiques et n’a pas nécessairement le même objectif que celui d’un recours en justice. En outre, ainsi qu’il ressort de l’article 195, paragraphe 1, CE et de l’article 2, paragraphes 6 et 7, de la décision 94/262, concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur, ces deux voies ne peuvent pas être poursuivies en parallèle. En effet, si les plaintes présentées au médiateur n’interrompent pas le délai de recours applicable à la saisine du juge communautaire, le médiateur doit néanmoins mettre fin à son examen et déclarer une plainte irrecevable si le citoyen concerné a simultanément introduit un recours devant le juge communautaire concernant les mêmes faits. Il appartient dès lors au citoyen d’apprécier laquelle des deux voies disponibles est susceptible de servir au mieux ses intérêts.

(cf. points 83-84)