Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Droit d'apport perçu sur les sociétés de capitaux

(Directive du Conseil 69/335, art. 4, § 1, g) et h), et 3, b))

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Droit d'apport perçu sur les sociétés de capitaux

(Directive du Conseil 69/335, art. 3, § 1, 8 et 9)

3. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Droit d'apport perçu sur les sociétés de capitaux

(Directive du Conseil 69/335, art. 3, § 1 et 2)

4. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Droit d'apport perçu sur les sociétés de capitaux

(Directive du Conseil 69/335, art. 3, § 2)

Sommaire

1. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, un État membre qui soumet au droit d'apport le transfert d'un autre État membre du siège statutaire ou du siège de la direction effective d'une société pour autant qu'elle n'est pas assujettie au droit d'apport dans cet autre État membre. En effet, le critère de l'«assujettissement» ne correspond pas au critère de la «société de capitaux» prévu à l'article 4, paragraphes 1, sous g) et h), ainsi que 3, sous b), de la directive. Au contraire, il permet une imposition au titre du droit d'apport dans des cas où la directive ne le prévoit pas.

(cf. points 30, 64 et disp.)

2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, un État membre qui exonère du droit d'apport la copropriété des navires, les groupements maritimes et toutes les formes de sociétés maritimes, alors que les conditions exigées par les articles 8 et 9 de la directive pour l'octroi d'une exonération du droit d'apport ne sont pas remplies. En effet, la directive ne prévoit aucune autre possibilité d'exonération d'une catégorie de «sociétés de capitaux» au sens de son article 3, paragraphe 1.

(cf. points 60-61, 64 et disp.)

3. Ne relèvent pas du champ d'application de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, des coopératives agricoles dont les parts sociales ne peuvent être négociées en bourse et dont les membres ne peuvent céder les parts sociales qu'ils détiennent qu'après une décision du conseil d'administration et à condition que les statuts autorisent une telle cession, laquelle ne peut intervenir qu'au profit des autres membres desdites coopératives.

Dès lors qu'elles exercent une activité économique qui, sans viser spécifiquement à réaliser des gains financiers, est néanmoins censée accroître le développement économique et social de leurs membres, de telles coopératives poursuivent cependant un but lucratif et doivent être considérées comme des sociétés de capitaux assimilées en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive.

(cf. points 41-42)

4. L'article 3, paragraphe 2, de la directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, laisse aux États membres la faculté de limiter la portée de l'assimilation aux sociétés de capitaux qui y est prévue, en leur permettant de soustraire à la perception du droit d'apport certaines catégories de sociétés de capitaux assimilées. Cette dérogation doit être comprise comme visant des formes de sociétés et non pas simplement des sociétés individuelles ou des sociétés opérant dans l'un ou l'autre secteur économique.

Partant, un État membre est en droit d'exonérer du droit d'apport les coopératives agricoles ainsi que les unions et groupements de celles-ci, dès lors que les coopératives agricoles sont soumises à un régime législatif autonome comportant des règles spécifiques concernant leur structure, leur constitution et leur organisation, de sorte qu'elles ne sont pas seulement des coopératives qui opèrent dans un secteur économique particulier.

(cf. points 44-47)