Il y a lieu de présenter tout d'abord les remarques suivantes à propos de la première question.

De par son libellé, la question tend au fond à faire qualifier par la Cour de justice la loi belge relative aux allocations en faveur des handicapés. La Cour de justice ne saurait bien sûr aller aussi loin, et cela a été déjà souvent souligné, dans le cadre de la procédure visée à l'article 177, parce qu'une telle constatation reviendrait à appliquer le droit. Il ne peut donc s'agir que de donner à l'intention du juge national une interprétation du droit communautaire en soulignant les critères d'appréciation à retenir pour laisser au juge a quo, à qui seul il appartient d'appliquer le droit, le soin de répondre définitivement à la question soulevée.

Dans le cadre de l'interprétation ainsi définie, il convient tout d'abord d'invoquer la jurisprudence que la Cour de justice a dégagée à propos de la loi belge relative aux allocations en faveur des handicapés.

Nous retenons d'une part de cette jurisprudence que le fait que la loi belge ne figure pas sur la liste de l'annexe B du règlement no 3 n'oblige pas à conclure qu'elle ne relève pas du champ d'application du règlement no 3. C'est ce qu'a clairement démontré la Cour de justice dans l'affaire 100-63 (arrêt du 15 juillet 1964, J. G. van der Veen, Veuve J. Kalsbeek/Bestuur van de Sociale Verzeringsbank et 9 autres affaires, Recueil 1964, p. 1105).

D'autre part, l'arrêt rendu dans l'affaire 187-73 (Callemeyn/État belge, Recueil 1974, p. 553) est important en l'occurrence. Cet arrêt établit que les lois du genre de la loi belge relative aux allocations en faveur des handicapés s'apparentent à l'assistance sociale parce que le besoin des bénéficiaires constitue un critère essentiel d'application et que ces lois ne se fondent pas sur les périodes d'activité professionnelle, d'affiliation ou de cotisation. D'autre part, ces lois se rapprochent des assurances sociales dans la mesure où les prestations ne supposent pas l'appréciation de toutes les données du cas personnel mais où au contraire un droit légalement défini existe au profit des bénéficiaires. De telles lois revêtent en effet selon l'arrêt une double fonction: elles doivent garantir un revenu minimum à des handicapés placés entièrement en dehors du système de la sécurité sociale et assurer une allocation complémentaire aux bénéficiaires de prestations de sécurité sociale lorsque celles-ci sont insuffisantes. Compte tenu de ce qu'aux termes de l'article 4, b, du règlement no 1408/71, celui-ci s'applique aux législations qui prévoient des prestations d'invalidité et parce que la notion de «prestations» au sens de l'article 1, lettre t, du règlement no 1408/71 doit être entendue de la manière la plus large, la Cour de justice en vient finalement à constater, eu égard à la loi belge relative aux allocations en faveur des handicapés, qu'en ce qui concerne les travailleurs ou les personnes assimilées qui perçoivent dans un État membre une pension d'invalidité, ce genre de lois relève du domaine de la sécurité sociale (assurance invalidité) au sens des règlements communautaires, alors même que ces lois pourraient échapper à cette qualification pour ce qui concerne d'autres bénéficiaires.

Mais s'il en est ainsi sur la base du règlement no 1408/71, qui a remplacé depuis le 1er octobre 1972 le règlement no 3, il doit en être également de même aux termes du règlement no 3. En effet, le champ d'application de ce dernier et les définitions qu'il donne de la notion de «prestations» dans son article 2, paragraphe 1, lettre b, et en son article 1, lettre s, correspondent à celles données à l'article 4, paragraphe 1, lettre b, et à l'article 1, lettre t, du règlement no 1408/71.

On ne saurait apprécier différemment l'affaire au vu des arguments que le gouvernement belge a avancés en cours d'instance, lorsqu'il a invoqué la définition que donnent de la sécurité sociale et des prestations d'invalidité les conventions nos 102 et 128 de l'Organisation internationale du travail et lorsqu'il s'est référé au fait que, dans le cadre de la loi relative aux allocations, l'incapacité de travail retenue n'est pas établie par rapport à une profession déterminée. Ce genre d'objections a déjà été soulevé au cours d'instances antérieures, sans avoir pu pour autant amener la Cour de justice à retenir, dans le sens proposé par le gouvernement belge, que les dispositions de la loi relative aux allocations en faveur des handicapés relevaient purement et simplement de la seule assistance sociale.

En conséquence, et si l'on tient compte de l'arrêt rendu dans le même sens dans l'affaire 1-72 (arrêt du 22 juin 1972, Rita Frilli/État belge, Recueil 1972, p. 457) qui avait trait au revenu garanti des personnes âgées, il conviendrait donc de constater que le droit revendiqué par Mme Mazzier, sa qualité de travailleur admise, devrait être apprécié sur la base des règlements communautaires et que sa nationalité ne devrait avoir aucune incidence, contrairement à ce que disposent la loi belge et l'accord intérimaire européen.