ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

6 novembre 1997

Affaire T-101/96

Maria Elisabeth Wolf

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Concours général — Non-admission aux épreuves — Expérience professionnelle requise»

Texte complet en langue française II-949

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision du jury du concours COM/A/955 de ne pas admettre la requérante audit concours, ainsi que l'indemnisation du dommage moral qu'elle aurait subi du fait de cette décision.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le 4 octobre 1995, la Commission publie l'avis de concours général COM/A/955, en vue du recrutement d'administrateurs principaux (A 5/A 4) de nationalité autrichienne (JO C 259 A, p. 9, version allemande uniquement).

Le point III.B.3 de l'avis énonce une condition d'admission de douze années d'expérience professionnelle dans les termes suivants:

«Expérience professionnelle requise

Les candidats doivent démontrer qu'ils ont acquis, postérieurement au diplôme universitaire donnant accès au présent concours et dans une position correspondant à leur formation, une expérience professionnelle d'une durée minimale de douze ans, dont au moins six ans en rapport avec la nature des fonctions pertinentes pour le présent concours.

L'expérience professionnelle doit être précisée en détail dans l'acte de candidature.»

Le 16 novembre 1995, la requérante dépose son acte de candidature au concours.

A la rubrique 8 «Bildungsweg» (formation) du formulaire de l'acte de candidature, elle mentionne un «Magister der Naturwissenschaften (Lehramt Biologie)», obtenu le 21 octobre 1982 auprès de l'université de Vienne, et un «Dr. phil. Hauptfach: Zoologie, Nebenfach Botanik», obtenu le 28 avril 1987 auprès de la même université, à la suite d'études faites entre octobre 1982 et avril 1987.

La requérante joint à son acte de candidature du 16 novembre 1995 des pièces justificatives pour chacune des cinq activités mentionnées sous la rubrique «Berufserfahrung» (expérience professionnelle). En ce qui concerne son emploi à l'Office central de statistiques autrichien (ÖSTAT), la requérante fournit notamment son contrat de travail, daté du 26 juin 1991, ainsi qu'un avenant à ce contrat, daté du 12 janvier 1993. Son «Vorriickungsstichtag» (date de référence pour l'avancement à l'ancienneté) est fixé d'abord au 14 septembre 1982 et, ensuite, au 26 février 1980.

La requérante joint également à son acte de candidature un curriculum vitae en langue anglaise, comportant quatre annexes. Ses études de doctorat figurent à l'annexe intitulée «Education» et non pas à celle intitulée «Employment».

Le 6 décembre 1995, la requérante dépose un formulaire complémentaire en langue anglaise reprenant son curriculum vitae déjà déposé. Sous le titre «Educational Background», elle a notamment indiqué «October 1982: Degree ‘Magister der Naturwissenschaften’ from the University of Vienna. April 1987: ‘Dr. philosphiae’ from the University of Vienna». Sous le titre «Professional Background», elle mentionne les mêmes activités que celles indiquées à la rubrique 10 «Berufserfahrung» de l'acte de candidature.

Par lettre du 15 février 1996, le chef de l'unité 7 «recrutement» de la direction A «personnel» de la direction générale Personnel et administration (DG IX) (unité IX.A.7) de la Commission informe la requérante que le jury ne l'a pas admise au concours. Sur le formulaire annexé à cette lettre, et comprenant la liste des motifs possibles de rejet des candidatures, la rubrique indiquant que la candidate n'a pas produit les documents établissant son expérience professionnelle avant la date limite fixée au 8 décembre 1995 est cachée.

Par lettre du 4 mars 1996 au chef de l'unité IX.A.7, la requérante demande le réexamen de sa candidature.

Par lettre du 26 mars 1996, le chef de l'unité IX.A.7 informe la requérante que le jury a décidé de maintenir sa décision de ne pas l'admettre au concours, au motif qu'elle ne dispose pas de l'expérience professionnelle requise de douze ans.

Le 28 mars 1996, alors qu'elle n'a pas encore reçu la lettre du 26 mars 1996, la requérante écrit au chef de l'unité IX.A.7 pour demander son admission au concours. En ce qui concerne ses études de doctorat, la requérante précise notamment que sa thèse a pour objet l'évaluation de populations d'oiseaux au moyen de méthodes utilisées dans le cadre de la politique communautaire de la pêche et que cette période d'études est reconnue comme expérience professionnelle par l'ÖSTAT, d'abord à concurrence de la moitié de cette période et, ensuite, à concurrence de la totalité de la période des études, ainsi que l'atteste l'avenant au contrat de travail du 12 janvier 1993.

Par lettre du 1er avril 1996, en réponse à la lettre du chef de l'unité IX.A.7 du 26 mars 1996, la requérante fait remarquer que son expérience professionnelle après l'obtention de son doctorat a débuté à la date du 12 juillet 1987 et non pas en février 1988. Elle rappelle que la période de ses études de doctorat doit être reconnue comme faisant partie de son «expérience professionnelle» et demande une nouvelle fois le réexamen de sa candidature.

Par lettre du 31 mai 1996, le chef de l'unité IX.A.7 informe la requérante que le jury a réexaminé son dossier et décidé de maintenir sa décision initiale.

Sur la recevabilité du recours en tant qu'il est dirigé contre la décision du jury du 31 mai 1996

Il ressort de la lettre de la Commission du 31 mai 1996 qu'un réexamen du dossier a effectivement eu lieu après réception des lettres des 28 mars et 1er avril 1996, de sorte que la décision du jury contenue dans la lettre du 31 mai 1996 ne saurait être considérée comme un acte purement confirmatif (point 30).

Référenceá: Tribuna 13 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, RecFP p. II-237, points 14 à 17

Par ailleurs, dans le cas où une décision confirmée n'est pas devenue définitive, l'intéressé est en droit d'attaquer soit la décision confirmée, soit la décision confirmative, soit l'une et l'autre de ces décisions. En l'espèce, le délai de recours contre la décision du 26 mars 1996, notifiée à la requérante à une date postérieure au 28 mars 1996, n'était pas expiré à la date d'introduction du recours (le 27 juin 1996), de sorte que la requérante était en droit d'attaquer à la fois les décisions des 26 mars et 31 mai 1996 (point 31).

Référence à: Tribunal 27 octobre 1994, Chavarme de Dalmassy e.a./Commission, T-64/92, RecFP p. II-723, point 25

Il s'ensuit que l'exception d'irrecevabilité du recours, dans la mesure où il est dirigé contre la décision du 31 mai 1996, doit être rejetée.

Sur le fond

La requérante soulève deux groupes de moyens. Par son premier groupe de moyens, invoqué à l'appui de sa demande d'octroi d'une indemnité d'un écu symbolique, elle se fonde, en substance, sur la prétendue erreur commise par le jury, dans sa première décision du 15 février 1996, en rejetant sa candidature sur la base de l'absence de documents établissant son expérience professionnelle, alors que le jury a ultérieurement maintenu sa décision initiale sur une autre base, à savoir qu'elle ne justifiait pas d'une expérience professionnelle de douze ans. Par son second groupe de moyens la requérante fait valoir, en substance, que le jury a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte de ses études de doctorat en tant qu'«expérience professionnelle». Dans sa réplique, elle fait valoir que cette erreur constitue également une faute de service ouvrant droit à une indemnisation symbolique de un écu. Il convient de commencer par l'examen du second groupe de moyens (points 33 et 34).

Sur le second groupe de moyens, tirés notamment d'une erreur manifeste d'appréciation entachant les décisions du jury contenues dans les lettres des 26 mars et 31 mai 1996

Il ressort des points III.B.3, IV.C.1 et X.1 de l'avis de concours COM/A/955 que la requérante était tenue de préciser dans l'acte de candidature le caractère et la durée des activités par référence auxquelles elle prétendait satisfaire au critère de douze ans d'expérience professionnelle prévu par le point III.B.3 de l'avis de concours, et de produire des photocopies des pièces justificatives (point 57).

Il n'appartient pas à un jury de concours, confronté à des pièces incomplètes ou ambiguës, de contacter l'intéressé aux fins de clarifier ces omissions et ambiguïtés. A fortiori, il n'appartient pas à un jury, en présence d'un acte de candidature et d'un curriculum vitae mentionnant des listes précises d'activités que le candidat voudrait voir considérer comme des expériences professionnelles aux fins de l'admission au concours, de rechercher si le candidat aurait pu invoquer d'autres activités et de lui demander de fournir des documents justificatifs à cette fin (point 64).

Référence à: Tribunal 21 mai 1992, Almeida Antunes/Parlement, T-54/91, Rec. p. II-1739, point 36; Tribunal 16 avril 1997. Fernandes Leite Mateus/Conseil, T-80/96, RecFP p. II-259, point 30

A supposer même que le jury ait été en droit de réexaminer la candidature de la requérante sur la base d'une demande qui ne figurait pas dans l'acte de candidature, en violation des points III.B.3, IV.C.1 et X.1 de l'avis de concours, un jury de concours sur titres et épreuves dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer les titres et l'expérience professionnelle des candidats et le Tribunal doit se borner à vérifier si l'exercice de ce pouvoir n'est pas entaché d'une erreur manifeste (point 68).

Référence à: Tribunal 13 décembre 1990, González Holguera/Parlement, T-115/89, Rec. p. II-831, point 54

Le jury n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que les études de doctorat de la requérante entre 1982 et 1987, entreprises directement après l'obtention de son diplôme de Magister et auprès de la même université, ne constituait pas une expérience «professionnelle». En effet, la rédaction de cette thèse devrait être considérée en principe comme relevant d'une activité purement académique (point 70).

Le fait que, pendant la rédaction de sa thèse, la requérente a pu acquérir ou approfondir ses connaissances dans le domaine des statistiques visé par l'avis de concours n'établit pas en soit qu'une telle expérience doive être considérée comme une expérience professionnelle au sens de cet avis. Une activité purement académique ne donne pas à l'intéressé le même genre d'expérience que celle acquise dans le cadre d'un emploi, rémunéré ou pas, ou d'une activité professionnelle indépendante (point 71).

Quant à la prétendue pratique de la Commission et d'autres institutions communautaires assimilant à une expérience professionnelle une formation complémentaire postérieure au diplôme donnant accès au concours, la requérante n'a fourni aucun indice permettant d'établir l'existence d'une telle pratique dans le cadre de concours pour lesquels aucune disposition n'est expressément prévue à cet effet. De même, un candidat à un concours donné, qui n'y a pas été admis, ne peut utilement se prévaloir des conditions d'admission à d'autres concours, organisés selon des modalités distinctes et poursuivant des finalités différentes (point 73).

Référence à: Cortes Jimenez e.a./Commission, précité, point 44

S'agissant, enfin, de l'argument de la requérante tiré de ce que l'administration autrichienne aurait assimilé ses études doctorales à une expérience professionnelle aux fins de la détermination de la date de référence pour l'avancement à l'ancienneté conformément au Vertragsbedienstetengesetz 1948 (loi relative aux agents contractuels, VBG), la notion d'expérience professionnelle doit être interprétée exclusivement à la lumière des finalités du concours en cause, étant donné notamment qu'une interprétation qui ferait appel à la loi nationale de chaque candidat entraînerait inévitablement des différences de traitement (point 74).

Référence à: Tribunal 22 mai 1990, Sparr/Commission, T-50/89, Rec. p. II-207, point 18

Dans sa décision du 31 mai 1996 le jury n'a ni commis une erreur manifeste d'appréciation, ni méconnu l'avis de concours et le guide aux candidats, ni violé les principes de bonne gestion ou de bonne administration, en ne reconnaissant pas comme expérience professionnelle la période courant d'octobre 1982 à avril 1987, consacrée par la requérante à la rédaction de sa thèse de doctorat. Dans cette décision le jury s'est également conformé à son obligation de motivation en précisant que, dans le calcul de l'expérience professionnelle, il n'avait pris en considération, pour tous les candidats et candidates, que la seule activité professionnelle effective, et qu'il n'avait pas tenu compte des études complémentaires ou de post-graduat (points 81 et 82).

Sur le premier groupe de moyens, tirés notamment de la violation de l'obligation de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation entachant la décision du jury contenue dans la lettre du 15 février 1996

Le fonctionnaire a le choix d'attaquer une décision lui faisant grief, soit par la voie d'un recours en annulation, soit par la voie d'un recours en indemnité, soit encore par ces deux voies. Dans le cas d'une décision de jury refusant l'admission d'un candidat à un concours, l'intéressé peut soit introduire une réclamation dans le délai prévu par l'article 90, paragraphe 2, du statut, soit introduire un recours directement devant le Tribunal dans le délai prévu par l'article 91, paragraphe 3, du statut (point 92).

Référence à: Cour 8 novembre 1988, Valle Fernandez/Commission, 264/88 et 264/88 R, Rec. p. 6341, points 11 à 13; Tribunal 28 mai 1997, Burban/Parlement, T-59/96, RecFP p. II-331. point 25

En l'espèce, la requérante n'a pas introduit de réclamation contre la décision du 15 février 1996. Celle-ci lui ayant été notifiée avant le 4 mars 1996, le recours, daté du 27 juin 1996, a donc été introduit en dehors du délai de trois mois prévu par l'article 91, paragraphe 3, du statut (point 93).

Le premier groupe de moyens de la requérante, visant la décision du 15 février 1996, est par conséquent irrecevable (point 94).

En tout état de cause, dans la mesure où la décision du 15 février 1996 contenait une inexactitude en ce qu'elle indiquait que la requérante n'avait pas produit de documents prouvant l'expérience professionnelle acquise, cette inexactitude a été corrigée par la décision ultérieure du 26 mars 1996, à la suite de la demande de la requérante du 4 mars 1996 (point 95).

Dans ces circonstances, en tout état de cause, la requérante n'a pas subi de préjudice moral de nature à justifier une réparation, même symbolique (point 96).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Concours général — Non-admission aux épreuves — Expérience professionnelle requise (ARRÊT DU 6. 11. 1997 — AFFAIRE T-101/96 - WOLF / COMMISSION) II-949