Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Adoption d'une décision constatant la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun sans ouverture de la phase II - Condition - Absence de doutes sérieux - Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l'opération notifiée compatible avec le marché commun - Appréciations d'ordre économique - Marge d'appréciation - Contrôle juridictionnel - Objet - Absence d'erreur manifeste d'appréciation

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 6, § 1)

2. Procédure - Intervention - Moyen non soulevé par la partie requérante - Irrecevabilité

(Statut CE de la Cour de justice, art. 37, alinéas 3 et 4; règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 3)

3. Procédure - Procédure accélérée - Prise en compte d'un moyen présenté pour la première fois à l'audience - Violation des droits de la défense

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 76 bis et 116, § 4)

4. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l'opération notifiée compatible avec le marché commun - Nécessaire compatibilité avec l'article 81 CE - Engagement d'octroi de licences de marque prévoyant une clause contraignant le licencié à concentrer la vente sur le territoire d'un État membre - Admissibilité

(Art. 81, § 1 et 3, CE; règlement du Conseil, n° 4064/89, art. 2, § 1)

5. Concurrence - Concentrations - Procédure administrative - Engagements des entreprises concernées - Modifications communiquées hors délai - Prise en compte par la Commission des engagements modifiés pour constater la compatibilité de l'opération avec le marché commun - Admissibilité - Conditions

(Règlements de la Commission n° 447/98, art. 18, § 1; communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément aux règlements n° 4064/89 et n° 447/98, point 37)

6. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement - Décision de renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre - Entreprise tierce

(Art. 230, alinéa 4, CE; règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9, § 3)

7. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant individuellement - Décision de renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre - Entreprise tierce

(Art. 230, alinéa 4, CE; règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9, § 3)

8. Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre - Conditions - Contrôle juridictionnel - Portée

[Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9, § 2, sous a)]

9. Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Décision de renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9, § 3)

10. Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Décision de renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre - Conditions - Risque d'analyse fragmentée d'une opération unique - Absence d'incidence

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9, § 2 et 3)

11. Concurrence - Concentrations - Renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre - Obligations desdites autorités - Limites

(Art. 10 CE; règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9)

12. Concurrence - Concentrations - Renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre - Effets - Compétence exclusive des autorités nationales pour statuer sur l'opération - Absence de possibilité pour la Commission de lier les autorités nationales quant au fond

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9, § 2 et 3)

13. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre

(Art. 253 CE; règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9, § 2, a), et 3)

Sommaire

1. Si la Commission ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire quant à l'ouverture de la phase II lorsqu'elle se heurte à des doutes sérieux au sujet de la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun, elle jouit néanmoins d'une certaine marge d'appréciation dans la recherche et l'examen des circonstances de l'espèce afin de déterminer si celles-ci soulèvent des doutes sérieux ou, lorsque des engagements ont été proposés, si elles continuent d'en soulever. En effet, même si la notion de «doutes sérieux» revêt un caractère objectif, la recherche de l'existence de tels doutes conduit nécessairement la Commission à effectuer des appréciations économiques complexes, notamment lorsqu'elle doit apprécier si les engagements proposés par les parties à la concentration sont suffisants pour dissiper ces doutes sérieux.

Lorsque le juge communautaire est amené à examiner si de tels engagements sont, eu égard à leur portée et leur contenu, de nature à permettre à la Commission d'adopter une décision d'approbation sans ouvrir la phase II, il lui appartient de vérifier que la Commission a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, considérer que lesdits engagements constituaient une réponse directe et suffisante de nature à dissiper clairement tous les doutes sérieux.

( voir points 77, 80 )

2. Si les articles 37, troisième alinéa, du statut de la Cour et 116, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal ne s'opposent pas à ce qu'un intervenant présente des arguments nouveaux ou différents de ceux de la partie qu'il soutient, sous peine de voir son intervention limitée à répéter les arguments avancés dans la requête, il ne saurait être admis que ces dispositions lui permettent de modifier ou de déformer le cadre du litige défini par la requête en soulevant des moyens nouveaux. Partant, une partie intervenante, qui doit, en vertu de l'article 116, paragraphe 3, du règlement de procédure, accepter le litige dans l'état où il se trouve lors de son intervention et dont les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir, en vertu de l'article 37, quatrième alinéa, dudit statut, d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties principales, n'a pas qualité pour soulever un moyen non soulevé par la partie requérante. Un tel moyen doit être rejeté comme irrecevable.

( voir points 203-204, 212-213 )

3. Dès lors que, dans le cadre d'une procédure accélérée sur le fondement de l'article 76 bis du règlement de procédure du Tribunal, un moyen n'a pas, conformément au paragraphe 2 de cette disposition, fait l'objet d'un mémoire au sens de l'article 116, paragraphe 4, dudit règlement, et qu'il a été présenté nécessairement et inéluctablement pour la première fois à l'audience devant le juge, il est de nature à porter atteinte au droit de la partie dont il vise à contrer les prétentions, en vertu du principe du contradictoire, de prendre utilement position sur ce point. Si le juge devait examiner un tel moyen et, le cas échéant, le déclarer fondé, il pourrait en résulter une violation des droits de la défense au stade de la procédure juridictionnelle.

( voir point 205 )

4. La Commission ne saurait, dans le cadre de la procédure d'application du règlement n° 4064/89, accepter des engagements contraires aux règles de concurrence instituées par le traité parce que portant atteinte à la préservation ou au développement d'une concurrence effective dans le marché commun. Dans ce contexte, la Commission doit apprécier la compatibilité de ces engagements notamment selon les critères de l'article 81, paragraphes 1 et 3, CE.

À cet égard, une clause qui, dans le cadre d'un engagement d'octroi de licences de marque imposé aux parties à la concentration, contraint un licencié à concentrer la vente des produits couverts par la licence sur son territoire n'a pas, en principe, pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE et ne serait, même si elle devait s'interpréter comme interdisant aux licenciés d'exporter vers d'autres États membres des produits revêtus de la marque en cause, pas susceptible de restreindre de manière sensible la concurrence sur les marchés concernés dans la Communauté ou d'affecter de manière significative le commerce entre États membres au sens de ladite disposition, dès lors qu'il est patent que, pour les produits concernés, les marchés sont de dimension nationale et ne connaissent pas d'importations parallèles significatives.

( voir points 216-218 )

5. L'article 18, paragraphe 1, du règlement n° 447/98, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement n° 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, doit être compris en ce sens que, si les parties à une concentration ne peuvent obliger la Commission à tenir compte des engagements et de leurs modifications intervenus après le délai de trois semaines qu'il fixe pour leur communication, la Commission, en revanche, si elle estime avoir le temps nécessaire pour les examiner, doit être en mesure d'autoriser la concentration au vu desdits engagements même si des modifications y ont été apportées après ce délai.

La prise en compte de telles modifications intervenues en dehors du délai précité respecte également la communication concernant les mesures correctives recevables conformément aux règlements n° 4064/89 et n° 447/98, adoptée par la Commission et liant celle-ci dans la mesure où elle ne s'écarte pas des normes du traité et du règlement n° 4064/89, lorsque ces modifications peuvent être considérées comme des modifications limitées aux termes du point 37 de ladite communication.

( voir points 235, 239, 242, 249 )

6. Pour concerner directement une personne physique ou morale au sens de l'article 230 CE, un acte communautaire doit produire directement des effets sur la situation juridique de l'intéressé et sa mise en oeuvre doit revêtir un caractère purement automatique et découler de la seule réglementation communautaire, sans application d'autres règles intermédiaires.

Une décision de renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre, prise par la Commission en application de l'article 9, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, n'a pas pour objet de statuer sur les effets de la concentration sur les marchés concernés faisant l'objet du renvoi mais de transférer la responsabilité de l'examen de certains aspects de celle-ci auxdites autorités nationales qui en ont fait la demande afin qu'elles statuent en application de leur droit national de la concurrence. Toutefois, cette décision de renvoi ayant pour effet de priver une entreprise tierce de la possibilité de voir examiner par la Commission la régularité de l'opération en cause sous l'angle du règlement n° 4064/89 et des droits procéduraux qui y sont prévus en faveur des tiers ainsi que de la protection juridictionnelle prévue par le traité, il convient de considérer qu'elle est susceptible d'affecter la situation juridique de celle-ci.

( voir points 272, 280, 286 )

7. Les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être concernés individuellement au sens de l'article 230 CE que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire.

Dès lors que, s'agissant de l'application du règlement n° 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, une entreprise tierce aurait été considérée, en sa qualité de principale concurrente des parties à l'opération dont la position a été prise en compte par la Commission dans la procédure administrative qu'elle a conduite et au titre de sa participation active à ladite procédure, comme individuellement concernée par une décision de la Commission déclarant l'opération compatible avec le marché commun, elle doit être considérée comme l'étant également par la décision de renvoi de l'examen de l'opération devant les autorités compétentes d'un État membre, cette décision la privant de la possibilité de contester devant le juge communautaire des appréciations qu'elle aurait été recevable à contester en l'absence de renvoi.

( voir points 291-292, 297 )

8. Pour qu'une concentration puisse faire l'objet d'un renvoi sur le fondement de l'article 9, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 4064/89, deux conditions doivent, aux termes de ladite disposition, être remplies cumulativement. Premièrement, la concentration doit menacer de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l'intérieur de l'État membre concerné. Deuxièmement, ce marché doit présenter toutes les caractéristiques d'un marché distinct.

Ces conditions présentent un caractère juridique et doivent être interprétées sur la base d'éléments objectifs. Pour cette raison, le juge communautaire doit, compte tenu tant des éléments concrets du litige qui lui est soumis que du caractère technique ou complexe des appréciations portées par la Commission, exercer un entier contrôle en ce qui concerne la question de savoir si une concentration entre dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 2, sous a), dudit règlement.

( voir points 326-327 )

9. Même si la Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'exercice du choix de renvoyer ou non aux autorités nationales compétentes d'un État membre l'examen d'une concentration en vertu de l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n° 4064/89, ce pouvoir d'appréciation n'est pas sans limite. En effet, la Commission ne saurait décider d'effectuer le renvoi si, au moment de l'examen de la demande de renvoi communiquée par l'État membre concerné, il apparaît, sur la base d'un ensemble d'indices précis et concordants, que ledit renvoi n'est pas de nature à permettre de préserver ou rétablir une concurrence effective sur les marchés concernés.

Le contrôle effectué sur ce point par le juge communautaire est un contrôle restreint qui, eu égard aux termes de l'article 9, paragraphes 3 et 8, du règlement n° 4064/89, doit se limiter à vérifier si la Commission a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, au moment de l'adoption de la décision estimer que le renvoi aux autorités nationales de la concurrence permettrait de préserver ou de rétablir une concurrence effective sur le marché concerné, de sorte qu'il n'était pas nécessaire qu'elle traite elle-même du cas.

( voir points 342-344, 346 )

10. La Commission est en droit de considérer que le renvoi aux autorités nationales compétentes d'un État membre de l'examen d'une concentration, en application de l'article 9, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89, permettrait de préserver ou rétablir une concurrence effective sur les marchés concernés, lorsque l'État membre concerné dispose d'une législation spécifique sur le contrôle des concentrations ainsi que d'organes spécialisés en vue d'assurer sa mise en oeuvre sous le contrôle des juridictions nationales et que, dans leur demande de renvoi, les autorités nationales ont identifié avec précision les problèmes de concurrence soulevés par la concentration sur les marchés concernés.

Même si les conditions de renvoi prévues par l'article 9, paragraphe 2, sous a) et b), dudit règlement doivent être interprétées restrictivement, de sorte que les renvois de concentrations de dimension communautaire aux autorités nationales soient limités à des cas exceptionnels, le risque que les concentrations de dimension communautaire fassent l'objet, dans un nombre élevé de cas, d'une analyse fragmentée portant atteinte au principe du «guichet unique» ne saurait remettre en cause une telle décision de renvoi. En effet, un tel risque est inhérent à la procédure de renvoi telle qu'elle est actuellement prévue par le règlement n° 4064/89. Il n'appartient pas au juge communautaire, fût-ce dans le cadre du contrôle de l'exercice par la Commission du pouvoir d'appréciation qu'elle détient en vertu de l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, du même règlement, de se substituer au législateur en vue de pallier les lacunes éventuelles affectant le mécanisme de renvoi institué par l'article 9 dudit règlement.

( voir points 347-349, 354-356 )

11. Les autorités nationales, auxquelles la Commission a renvoyé la décision portant sur la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun, doivent respecter les obligations imposées par l'article 9 du règlement n° 4064/89 et prendre, conformément à l'article 10 CE, toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes des institutions et s'abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité. Pour autant qu'elles respectent ces obligations, elles sont toutefois libres de statuer sur le fond de la concentration qui leur a été renvoyée, sur la base d'un examen propre effectué en application du droit national de la concurrence.

( voir points 369-371 )

12. Pour adopter une décision de renvoi en application de l'article 9 du règlement n° 4064/89, la Commission n'a nullement l'obligation, en vue d'éviter l'adoption de décisions contradictoires, de consulter au préalable les autorités nationales de la concurrence ou d'ouvrir la phase II en ce qui concerne les aspects de la concentration ne faisant pas l'objet du renvoi dans le seul but de maintenir la possibilité d'une collaboration avec les autorités nationales de la concurrence. En effet, la décision de renvoi met fin à la procédure d'application du règlement n° 4064/89 en ce qui concerne les aspects de la concentration faisant l'objet du renvoi et transfère la compétence exclusive pour l'examen de ceux-ci aux autorités nationales de la concurrence statuant sur la base de leur droit national, de sorte que la Commission est dépourvue de toute compétence pour traiter desdits aspects. Elle ne saurait donc être admise à intervenir dans le processus décisionnel des autorités nationales de la concurrence, même si elle décidait d'ouvrir la phase II en ce qui concerne les aspects de la concentration ne faisant pas l'objet du renvoi.

Dès lors, dans le cadre de l'examen des conditions de renvoi prévues par l'article 9, paragraphe 2, sous a), dudit règlement, la Commission ne saurait, sous peine de priver l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, sous b), du même règlement de sa substance, se livrer à un examen de la compatibilité de la concentration de nature à lier les autorités nationales concernées quant au fond. Elle doit se borner à vérifier, au terme d'un examen prima facie, si, sur la base des éléments dont elle dispose au moment de l'appréciation du bien-fondé de la demande de renvoi, la concentration faisant l'objet de la demande de renvoi menace de créer ou de renforcer une position dominante sur les marchés concernés. Le risque que la décision des autorités nationales soit contradictoire, voire inconciliable, avec la décision adoptée par la Commission est inhérent au mécanisme de renvoi institué par l'article 9 du règlement n° 4064/89.

( voir points 372-373, 377, 381 )

13. Pour respecter l'obligation de motivation prévue par l'article 253 CE, une décision de renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre, adoptée sur le fondement de l'article 9, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 4064/89, doit contenir une indication suffisante et pertinente des éléments pris en considération pour déterminer l'existence, d'une part, d'une menace de création ou de renforcement d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l'intérieur de l'État membre concerné et, d'autre part, d'un marché distinct.

( voir point 395 )