Ordonnance du Président de la Cour du 28 août 1978. - République italienne contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 166/78 R.



Recueil de jurisprudence 1978 page 01745

édition spéciale grecque page 00555



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 166/78 R

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR SON EXCELLENCE , L ' AMBASSADEUR ADOLFO MARESCA , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE L ' AVVOCATO DELLO STATO , M.ARTURO MARZANO , AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEMANDERESSE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M.DANIEL VIGNES , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN SUSPENSION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 1125/78 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET N 1127/78 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 31 JUILLET 1978 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DU CONSEIL N 1125/78 , DU 22 MAI 1978 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ET N 1127/78 , DU 22 MAI 1978 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO N L 142 , P.21 ET 24 , RESPECTIVEMENT ) , DANS LA MESURE OU CES REGLEMENTS ONT INTRODUIT LE VERSEMENT D ' UNE PRIME DE 10 UC/T A LA PRODUCTION DE FECULE DE POMMES DE TERRE ;

2QUE LE RECOURS EST FONDE SUR UN ENSEMBLE DE GRIEFS , TIRES D ' UN DEFAUT DE MOTIVATION , D ' UN DEPASSEMENT DE COMPETENCE DE LA PART DU CONSEIL , D ' UNE MECONNAISSANCE DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DEFINIS PAR L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , ENFIN D ' UNE VIOLATION DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , EN RAISON DU TRAITEMENT DIFFERENTIEL QUI AURAIT ETE INTRODUIT PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CITEES EN CE QUI CONCERNE , D ' UNE PART , LA FECULE DE POMMES DE TERRE ET , D ' AUTRE PART , L ' AMIDON DERIVE DU MAIS ET DU BLE ;

3QUE , PAR REQUETE EN REFERE INTRODUITE LE MEME JOUR , EN VERTU DES ARTICLES 185 DU TRAITE CEE , 36 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ET 83 ET SUIVANTS DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DEMANDE D ' OBTENIR , AVANT LE 1 SEPTEMBRE 1978 , DEBUT DE LA CAMPAGNE 1978-1979 , LE SURSIS A L ' EXECUTION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUI FORMENT L ' OBJET DU RECOURS PRINCIPAL ;

4QUE CETTE DEMANDE EST FONDEE SUR LE PREJUDICE IRREPARABLE , OU A TOUT LE MOINS DIFFICILEMENT REPARABLE , QUE LE VERSEMENT DE LA PRIME CONTESTE AURAIT POUR EFFET DE CAUSER A L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDON QUI , COMPTE TENU DES RAPPORTS DE CONCURRENCE ENTRE LES PRODUITS EN CAUSE , SERAIT DANS LE CAS DE SUBIR UNE REDUCTION CONSIDERABLE DE SON MARCHE ET POURRAIT MEME SE TROUVER DANS LA NECESSITE D ' ARRETER LA PRODUCTION ;

5ATTENDU QUE , DANS LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN REPONSE A LA DEMANDE EN REFERE , LE CONSEIL A OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TANT AU RECOURS AU PRINCIPAL QU ' A LA DEMANDE EN REFERE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN RAISON DU VOTE POSITIF ET SANS RESERVE EMIS PAR L ' ITALIE LORS DE L ' ADOPTION , PAR LE CONSEIL , DES REGLEMENTS CONTESTES , DE MEME QUE PAR LE REPRESENTANT ITALIEN AU COMITE DE GESTION ' CEREALES ' LORS DE L ' EXAMEN DES MESURES D ' APPLICATION , MISES EN VIGUEUR ENTRE-TEMPS PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1809/78 , DU 28 JUILLET 1978 , FIXANT LES MODALITES DE PAIEMENT D ' UNE PRIME AUX PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE ( JO N L 205 , P.69 ) ;

6QU ' AU SURPLUS , LE CONSEIL ESTIME QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A PAS ETABLI L ' EXISTENCE DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L ' INSTITUTION DE MESURES PROVISOIRES PAR LA COUR , A SAVOIR LA JUSTIFICATION , A PREMIERE VUE , DE L ' ILLEGALITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTESTEES ET LA PREUVE DU RISQUE D ' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE DECOULANT , POUR LES PRODUCTEURS D ' AMIDON , DES DISPOSITIONS CONTESTEES ;

7ATTENDU QU ' IL N ' APPARAIT PAS INDISPENSABLE DE PRENDRE POSITION , A CE STADE , SUR L ' EXCEPTION PRELIMINAIRE SOULEVEE PAR LE CONSEIL , ETANT DONNE QUE L ' EXAMEN DES CONSIDERATIONS MISES EN AVANT PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN A L ' APPUI DE SA DEMANDE DE SUSPENSION ET DES DEFENSES DU CONSEIL PERMET DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE SANS TRANCHER LA QUESTION PREALABLE ;

8ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA MOTIVATION DES REGLEMENTS N 1125/78 ET 1127/78 QUE LA PRIME PAYABLE AUX FABRICANTS DE FECULE DE POMMES DE TERRE A POUR BUT DE MAINTENIR L ' EQUILIBRE EXISTANT ENTRE L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDON ET L ' INDUSTRIE DE LA FECULE ;

9QUE , DANS CETTE PERSPECTIVE , SELON LES INTENTIONS DU CONSEIL , LA PRIME A POUR FONCTION DE COMPENSER , D ' UNE PART , LES CONTRAINTES PARTICULIERES QUI PESENT SUR L ' INDUSTRIE DE LA FECULE ( 6 CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1125/78 ) ET , D ' AUTRE PART , L ' AVANTAGE GRANDISSANT DONT BENEFICIE L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDON DE MAIS , GRACE , EN PARTICULIER , AUX SOUS-PRODUITS DE CETTE FABRICATION ( 3 CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1127/78 ) ;

10QUE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN EN VUE D ' OBTENIR LA SUSPENSION DES DISPOSITIONS CONTESTEES NE PERMETTENT PAS D ' ENTREVOIR LE RISQUE IMMEDIAT , EN CONSEQUENCE DE L ' OCTROI DE CET AVANTAGE A LA FABRICATION DE LA FECULE , D ' UN BOULEVERSEMENT DES RAPPORTS DE CONCURRENCE ENTRE LES DEUX INDUSTRIES AU POINT QUE L ' AMIDON SERAIT DANS UNE LARGE MESURE ELIMINE DU MARCHE ET LES PRODUCTEURS PLACES DEVANT DES DIFFICULTES GRAVES ;

11QU ' IL APPARAIT EN EFFET DES ELEMENTS D ' APPRECIATION FOURNIS PAR LE CONSEIL - TIRES EN PARTIE , A LEUR TOUR , DE DOCUMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION A L ' EPOQUE DE L ' ELABORATION DE LA MESURE LITIGIEUSE - QUE LA FECULE DE POMMES DE TERRE NE SAURAIT , A LA FAVEUR DU VERSEMENT DE LA PRIME , CONSTITUER POUR L ' AMIDON UNE CONCURRENCE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER , AU DETRIMENT DE L ' AMIDONNERIE , LES EFFETS ANTICIPES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ;

12QU ' UNE TELLE PERSPECTIVE EST INVRAISEMBLABLE EN RAISON D ' UN ENSEMBLE DE FACTEURS CONVERGENTS , INDIQUES PAR LE CONSEIL , A SAVOIR L ' INFLUENCE MODEREE DE LA PRIME SUR LA FORMATION DES PRIX , COMPTE TENU DE LA STRUCTURE COMPAREE DES COUTS DE PRODUCTION DES DEUX PRODUITS EN CAUSE , LES PROPRIETES SPECIFIQUES DE CEUX-CI ET LES LIMITES DU VOLUME GLOBAL DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE FECULE DANS LA COMMUNAUTE , EN TOUT CAS POUR LA CAMPAGNE QUI EST SUR LE POINT DE S ' OUVRIR ;

13QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , S ' IL EST VRAI QUE L ' AMIDON ET LA FECULE SE TROUVENT A CERTAINS EGARDS DANS UN RAPPORT EFFECTIF DE CONCURRENCE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE L ' AMIDON COMPORTE , AINSI QU ' IL EST RELEVE EXPRESSEMENT DANS LA MOTIVATION DU REGLEMENT N 1127/78 , UNE GAMME D ' UTILISATIONS CONSIDERABLEMENT PLUS ETENDUE QUE LA FECULE , DE MANIERE QU ' IL EST SOUSTRAIT , POUR AUTANT , AUX EFFETS DE LA MESURE INSTITUEE PAR LE CONSEIL ;

14QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE L ' IMMINENCE D ' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE POUR L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDONNERIE , EN CONSEQUENCE DU VERSEMENT DE LA PRIME A LA PRODUCTION DE FECULE PREVUE PAR LES REGLEMENTS N 1125/78 ET 1127/78 , N ' A PAS ETE ETABLIE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ;

15QUE LA REQUETE VISANT A LA SUSPENSION DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DOIT DES LORS ETRE REJETEE ;

Dispositif

LE JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

STATUANT EN REFERE , ORDONNE :

1 ) LA REQUETE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .