ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
19

La juridiction de renvoi se demande, tout d’abord, si cet article 103, paragraphe 5 a, en ce qu’il impose des délais de paiement de la TVA plus courts pour les acquisitions de carburants en provenance d’autres États membres que pour les acquisitions internes, est conforme à l’article 110 TFUE. En effet, la faculté offerte aux États membres, à l’article 273 de la directive TVA, de prévoir les obligations que ceux-ci jugent nécessaires pour assurer l’exacte perception de la TVA et pour éviter la fraude ne pourrait s’exercer que sous réserve de l’égalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre les États membres par des assujettis et à la condition que ces obligations ne donnent pas lieu, dans les échanges entre les États membres, à des formalités liées au passage d’une frontière.
66

Eu égard à ce qui précède, il convient de répondre aux deuxième et troisième questions que l’article 103, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1308/2013 doit être interprété en ce sens que l’« évocation » visée à cette disposition, d’une part, n’exige pas, à titre de condition préalable, que le produit bénéficiant d’une AOP et le produit ou le service couvert par le signe litigieux soient identiques ou similaires et, d’autre part, est établie lorsque l’usage d’une dénomination produit, dans l’esprit d’un consommateur européen moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, un lien suffisamment direct et univoque entre cette dénomination et l’AOP. L’existence d’un tel lien peut résulter de plusieurs éléments, en particulier, l’incorporation partielle de l’appellation protégée, la parenté phonétique et visuelle entre les deux dénominations et la similitude en résultant, et même en l’absence de ces éléments, de la proximité conceptuelle entre l’AOP et la dénomination en cause ou encore d’une similitude entre les produits couverts par cette même AOP et les produits ou services couverts par cette même dénomination. Dans le cadre de cette appréciation, il incombe à la juridiction de renvoi de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents entourant l’usage de la dénomination en cause.
8

L’article 24, paragraphe 2, de cette directive est ainsi libellé : « Dès que possible après qu’une protection internationale a été octroyée, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire et aux membres de leur famille un titre de séjour valable pendant une période d’au moins un an et renouvelable pour une période d’au moins deux ans, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent. » La directive 2013/32/UE La directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60), énonce, à son article 6, intitulé « Accès à la procédure » : « 1. Lorsqu’une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes, l’enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrables après la présentation de la demande. Si la demande de protection internationale est présentée à d’autres autorités qui sont susceptibles de recevoir de telles demandes, mais qui ne sont pas, en vertu du droit national, compétentes pour les enregistrer, les États membres veillent à ce que l’enregistrement ait lieu au plus tard six jours ouvrables après la présentation de la demande. Les États membres veillent à ce que ces autres autorités qui sont susceptibles de recevoir des demandes de protection internationale, par exemple les services de police, des gardes-frontières, les autorités chargées de l’immigration et les agents des centres de rétention, disposent des informations pertinentes et à ce que leur personnel reçoive le niveau de formation nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches et responsabilités, ainsi que des instructions, pour qu’ils puissent fournir aux demandeurs des informations permettant de savoir où et comment la demande de protection internationale peut être introduite. 2. Les États membres veillent à ce que les personnes qui ont présenté une demande de protection internationale aient la possibilité concrète de l’introduire dans les meilleurs délais. Si les demandeurs n’introduisent pas leur demande, les États membres peuvent appliquer l’article 28 en conséquence. 3. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres peuvent exiger que les demandes de protection internationale soient introduites en personne et/ou en un lieu désigné. 4. Nonobstant le paragraphe 3, une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire est présenté par le demandeur ou, si le droit national le prévoit, un rapport officiel est parvenu aux autorités compétentes de l’État membre concerné. [...] »
17

Le 25 mars 2013, Computer Associates a conclu un contrat avec The Software Incubator. Aux termes de la clause 2.1 de ce contrat, cette dernière société agissait pour le compte de Computer Associates afin d’approcher de potentiels clients au Royaume-Uni et en Irlande, pour les besoins de « la promotion, [de] la commercialisation et [de] la vente du [logiciel en cause] ». Aux termes dudit contrat, les obligations de The Software Incubator se limitaient à la promotion et la commercialisation de ce logiciel. The Software Incubator ne disposait d’aucun pouvoir de transférer la propriété de ce dernier.
131

Ensuite, en ce qui concerne la représentativité de cet échantillon, la Commission souligne que, premièrement, les décisions anticipées auraient été sélectionnées parmi quatre des neuf années d’application du régime en cause. Deuxièmement, les années choisies seraient espacées de trois ans chacune, couvrant le début, le milieu et la fin de la période pendant laquelle les autorités fiscales belges auraient émis de telles décisions anticipées. Troisièmement, les 22 décisions anticipées représenteraient un tiers de toutes les décisions rendues au cours de cette période de neuf ans et, quatrièmement, ces 22 décisions couvriraient un tiers de tous les bénéficiaires du régime en cause, ce qui signifierait nécessairement que l’échantillon était représentatif et qu’aucune explication spécifique n’était nécessaire à cet égard. En tout état de cause, le Royaume de Belgique n’aurait jamais contesté les conclusions provisoires de la Commission dans le cadre de la décision d’ouverture et il n’aurait présenté aucune décision anticipée démontrant que les éléments essentiels du régime en cause ne résultaient pas d’une pratique administrative constante.
723

En particulier, si les commentaires relatifs à la décision no 33-2004 et les commentaires relatifs à la décision no 19-2009 indiquent que, parmi les « autres déplacements liés à l’exercice des fonctions », figuraient les trajets entre le domicile et le lieu de travail, ces commentaires indiquaient clairement, et de surcroît en italique, que le domicile mentionné doit se situer « sur le lieu d’affectation », ce qui implique que les trajets entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine ne devaient pas être considérés comme des « autres déplacements liés à l’exercice des fonctions », au sens de l’article 4 de la décision no 33-2004 et de l’article 4 de la décision no 19-2009.
65

Dans une telle hypothèse, les principes de neutralité de la TVA et de proportionnalité exigent que l’État membre concerné permette à l’assujetti d’établir, par d’autres moyens, devant les autorités fiscales nationales, que l’opération donnant droit à la réduction de la base d’imposition a effectivement été réalisée (voir, en ce sens, arrêt du 26 janvier 2012, Kraft Foods Polska, C‑588/10, EU:C:2012:40, point 40). Il en est d’autant plus ainsi lorsque, comme en l’occurrence, la transaction en cause a eu lieu à l’égard d’une entité étatique.
Dans ces conditions, le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Cour supérieure de justice de Galice, Espagne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« À la lumière des principes de neutralité et d’interdiction de la fraude fiscale, de l’abus de droit et de la distorsion illégale de la concurrence, les articles 73 et 78 de la directive [2006/112] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale et à la jurisprudence l’interprétant selon l[es]quelle[s], lorsque l’administration fiscale découvre des opérations non déclarées, soumises à la [TVA] et non facturées, il convient de considérer que la [TVA] est incluse dans le prix convenu par les parties auxdites opérations ?

Est-il dès lors possible, dans les cas de fraude dans lesquels l’opération a été cachée à l’administration fiscale, de considérer, ainsi qu’il pourrait être déduit des arrêts de la Cour du 28 juillet 2016, Astone (C‑332/15, EU:C:2016:614), du 5 octobre 2016, Maya Marinova (C‑576/15, EU:C:2016:740), et du 7 mars 2018, Dobre (C‑159/17, EU:C:2018:161), que les montants versés et reçus n’incluent pas la TVA aux fins de la liquidation et de l’imposition de la sanction correspondantes ? »
4

L’article 135 de cette directive, figurant au chapitre 3, intitulé « Exonérations en faveur d’autres activités », du titre IX de cette directive prévoit, à son paragraphe 1 : « Les États membres exonèrent les opérations suivantes : a) les opérations d’assurance et de réassurance, y compris les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance ; b) l’octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés ; c) la négociation et la prise en charge d’engagements, de cautionnements et d’autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ; d) les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l’exception du recouvrement de créances ; e) les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à l’exception des monnaies et billets de collection, à savoir les pièces en or, en argent ou en autre métal, ainsi que les billets, qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique ; f) les opérations, y compris la négociation mais à l’exception de la garde et de la gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés ou d’associations, les obligations et les autres titres, à l’exclusion des titres représentatifs de marchandises et des droits ou titres visés à l’article 15, paragraphe 2 ; g) la gestion de fonds communs de placement tels qu’ils sont définis par les États membres ; [...] »
45

Ces preuves, qui sont listées à l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, sous a) à g), du règlement no 1072/2009, comprennent les éléments suivants pour chaque transport : le nom, l’adresse et la signature de l’expéditeur [article 8, paragraphe 3, sous a), de ce règlement], le nom, l’adresse et la signature du transporteur [article 8, paragraphe 3, sous b), dudit règlement], le nom et l’adresse du destinataire ainsi que sa signature et la date de livraison une fois les marchandises livrées [article 8, paragraphe 3, sous c), du même règlement], le lieu et la date de prise en charge des marchandises et le lieu prévu pour la livraison [article 8, paragraphe 3, sous d), du règlement no 1072/2009], la dénomination courante de la nature des marchandises et le mode d’emballage et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue ainsi que le nombre de colis, leurs marques particulières et leurs numéros [article 8, paragraphe 3, sous e), de ce règlement], la masse brute des marchandises ou leur quantité exprimée d’une autre manière [article 8, paragraphe 3, sous f), dudit règlement] ainsi que les plaques d’immatriculation du véhicule à moteur et de la remorque [article 8, paragraphe 3, sous g), du même règlement].
Les articles 2, 5 et 19 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, lus en combinaison avec les articles 2 et 5 du règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle le critère de détermination du plafond permettant à un jeune agriculteur, qui s’installe en tant que chef d’exploitation non exclusif, d’accéder à l’aide au démarrage d’entreprise, est celui de la production brute standard de l’ensemble de l’exploitation agricole, et non pas uniquement de la part de ce jeune agriculteur dans cette exploitation.
58

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par la jurisprudence issue de l’arrêt du 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission (C‑257/98 P, EU:C:1999:402, points 19 et 20), invoquée par DK au soutien de la troisième branche du moyen unique de pourvoi, dans la mesure où cet arrêt ne concernait pas, comme en l’espèce, le cumul d’une indemnisation et d’une sanction disciplinaire, mais portait sur le cumul de différentes formes d’indemnisation du préjudice causé à un fonctionnaire à la suite d’un accident ou d’une maladie.
L’article 1er, paragraphes 2, 3 et 5, du règlement no 1093/2010 dispose :

« 2. L’[ABE] agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d’application [de la directive 2009/110], [...] [de la directive] 2013/36/UE [du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338)] [...], y compris l’ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union conférant des tâches à l’[ABE]. [...]

3. L’[ABE] agit en outre dans le domaine d’activité des établissements de crédit, conglomérats financiers, entreprises d’investissement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique, pour les questions qui ne sont pas couvertes directement par les actes visés au paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière, pour autant que cette action de l’[ABE] soit nécessaire pour veiller à l’application cohérente et efficace desdits actes.

[...]

5. L’[ABE] a pour objectif de protéger l’intérêt public en contribuant à la stabilité et à l’efficacité à court, moyen et long terme du système financier, pour l’économie de l’Union, ses citoyens et ses entreprises. L’[ABE] contribue à :

[...]

e) veiller à ce que la prise de risques de crédit ou autres soit correctement réglementée et surveillée, et

f) renforcer la protection des consommateurs.

[...] »
Les Pravila službe v Slovenski vojski (règlement de service dans l’armée slovène) (Uradni list RS, no 84/09) définissent la notion de « garde » dans les termes suivants :

« La garde est considérée comme une mission de combat en temps de paix [...], au cours de laquelle un soldat de garde peut également faire usage des armes et de la force létale conformément aux dispositions de l’article 51 du ZObr. La garde est effectuée dans des blocs de temps (dans le cadre d’une période de 7 jours avec une présence permanente c’est-à-dire de 24 heures par jour de présence au lieu de travail) en vue de l’organisation adéquate du travail. La garde est organisée au niveau de l’unité militaire qui veille également à ce que les personnes au sein d’une même unité soient soumises de manière égale à la charge d’assurer les gardes. La garde a une importance militaire et stratégique spécifique. Assurer la disponibilité opérationnelle continue est une tâche fondamentale de l’armée en temps de paix. Afin d’assurer un niveau adéquat de préparation en temps de paix, l’armée assure des forces permanentes et des mesures permanentes pour intervenir. Les forces permanentes permettent d’assurer une capacité ininterrompue et les possibilités pour l’armée d’intervenir militairement et non militairement sur terre, en mer et dans les airs en République de Slovénie. Les forces de défense constituent une partie des forces permanentes.

La garde est assurée par une unité armée ou un groupe de militaires qui assure la protection physique des personnes, des installations, des actifs et du territoire. [...]

Les obligations générales des personnes de garde sont de protéger et de défendre avec vigilance ce qui leur est confié (installations, personnes, etc.), de ne pas lâcher leur arme des mains et d’être constamment prêts à en faire usage, de ne pas quitter le poste de garde jusqu’à ce que quelqu’un les ait remplacés, de n’autoriser personne en dehors d’un supérieur, un commandant adjoint ou un commandant de garde, un officier de service ou un responsable de la surveillance à s’approcher du poste de garde ou du bâtiment protégé ou de se déplacer en un endroit interdit. Les personnes de garde doivent en outre arrêter les personnes ainsi que cela est déterminé pour certains postes de garde et maintenir le contact et ne communiquer qu’avec le commandant de la garde et les autres organes de la garde, et informer le commandant de la garde en cas de perturbation ou d’incendie à proximité, lorsqu’il existe une menace pour l’objet protégé ou les forces en raison de catastrophes naturelles ou d’autres catastrophes, lorsqu’elles tombent malades ou ont besoin de toute autre forme d’assistance.

Les forces de sécurité assurent la sécurité des installations, des documents, des personnes, des armes et équipements militaires, des munitions et autres matériels contre diverses formes de menace. [...] »
42

Dès lors que le règlement no 12 vise à préserver la sécurité des personnes et l’ordre public, il convient de constater que ce règlement poursuit des objectifs légitimes, ainsi qu’il ressort des points 36 et 37 du présent arrêt. Dans ces conditions, il importe encore de vérifier si l’exigence prévue par ce règlement, à son article 4 et à son annexe 1, selon laquelle l’acuité auditive de l’agent pénitentiaire doit satisfaire à des seuils de perception sonore minimaux, sans que soit autorisée l’utilisation de moyens de correction au cours de l’évaluation de la satisfaction à ces seuils, et dont le non-respect constitue une contre-indication médicale absolue à l’exercice de ses fonctions, mettant fin à celles-ci et, partant, susceptible de mener à son licenciement, est proportionnée. Par conséquent, il convient d’examiner si cette exigence est appropriée pour atteindre ces objectifs et si elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre (voir, en ce sens, arrêt du 13 novembre 2014, Vital Pérez, C‑416/13, EU:C:2014:2371, point 45).
16

Au mois de septembre 2017, parallèlement aux procédures engagées devant le Tribunal, OH a introduit un recours devant la juridiction de renvoi, le Polymeles Protodikeio Athinon (tribunal de grande instance d’Athènes, Grèce), tendant à obliger le membre de la Commission à l’indemniser du préjudice qu’il prétend avoir subi du fait que ce dernier a formulé à son encontre des allégations diffamatoires en lui reprochant d’être à l’origine de la rupture du lien de confiance mutuelle et des carences dans l’exercice de ses fonctions. Ce comportement du membre de la Commission aurait en effet conduit à la résiliation du contrat de travail d’OH par la Commission, lui causant de ce fait un préjudice matériel qu’il évalue à un montant de 452299 euros, correspondant à une perte de rémunération pour la période comprise entre le 1er novembre 2016 et le 31 octobre 2019. OH demande également à la juridiction de renvoi de condamner le membre de la Commission à lui verser une somme de 600000 euros au titre de préjudice moral et de l’enjoindre à retirer les allégations mensongères et calomnieuses qui lui auraient porté préjudice.
1)

– En ne garantissant pas l’indépendance et l’impartialité de l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), à laquelle incombe le contrôle des décisions rendues dans les procédures disciplinaires contre les juges [article 3, point 5, article 27 et article 73, paragraphe 1, de l’ustawa o Sądzie Najwyższym (loi sur la Cour suprême), du 8 décembre 2017, dans sa version consolidée telle que publiée au Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej de 2019 (position 825), lus en combinaison avec l’article 9 bis de l’ustawa o Krajowej Radzie Sądownictwa (loi sur le conseil national de la magistrature), du 12 mai 2011, telle que modifiée par l’ustawa o zmianie ustawy o Krajowej Radzie Sądownictwa oraz niektórych innych ustaw (loi portant modifications de la loi sur le conseil national de la magistrature et de certaines autres lois), du 8 décembre 2017] ; – en permettant que le contenu des décisions judiciaires puisse être qualifié d’infraction disciplinaire concernant les juges des juridictions de droit commun [article 107, paragraphe 1, de l’ustawa – Prawo o ustroju sądów powszechnych (loi relative à l’organisation des juridictions de droit commun), du 27 juillet 2001, dans sa version résultant des modifications successives publiées au Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej de 2019 (positions 52, 55, 60, 125, 1469 et 1495), et article 97, paragraphes 1 et 3, de la loi sur la Cour suprême, dans sa version consolidée telle que publiée au Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej de 2019 (position 825)] ; – en conférant au président de l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême) le pouvoir discrétionnaire de désigner le tribunal disciplinaire compétent en première instance dans les affaires relatives aux juges des juridictions de droit commun [article 110, paragraphe 3, et article 114, paragraphe 7, de la loi relative à l’organisation des juridictions de droit commun, dans sa version résultant des modifications successives publiées au Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej de 2019 (positions 52, 55, 60, 125, 1469 et 1495)] et, partant, en ne garantissant pas que les affaires disciplinaires soient examinées par un tribunal « établi par la loi », et – en ne garantissant pas que les affaires disciplinaires contre les juges des juridictions de droit commun soient examinées dans un délai raisonnable (article 112b, paragraphe 5, seconde phrase, de cette loi), ainsi qu’en prévoyant que les actes liés à la désignation d’un conseil et à la prise en charge de la défense par celui-ci n’ont pas d’effet suspensif sur le déroulement de la procédure disciplinaire (article 113a de ladite loi) et que le tribunal disciplinaire mène la procédure même en cas d’absence justifiée du juge mis en cause, informé, ou de son conseil (article 115a, paragraphe 3, de la même loi), et, partant, en n’assurant pas le respect des droits de la défense des juges des juridictions de droit commun qui sont mis en cause, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.
47

Par ailleurs, le nombre important d’affaires dont la procédure est suspendue dans l’attente de la décision de la Cour rendue sur le présent renvoi préjudiciel n’est pas non plus susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 8 mars 2012, P, C‑6/12, non publiée, EU:C:2012:135, point 8 ; du 31 mars 2014, Indėlių ir investicijų draudimas et Nemaniūnas, C‑671/13, non publiée, EU:C:2014:225, point 10, et du 28 novembre 2017, Di Girolamo, C‑472/17, non publiée, EU:C:2017:932, point 15).