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Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Règlement n° 729/70 - Limitation du refus de financement - Possibilité, pour un État membre n'ayant pas transmis les données nécessaires au contrôle, de se prévaloir du délai de 24 mois - Absence

èglements du Conseil n° 729/70, art. 5, § 2, c), et n° 1287/95)

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$$Pour vérifier si le délai de régularisation des comptes prévu à l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70, relatif au financement de la politique agricole commune, tel que modifié par le règlement n° 1287/95, a été respecté, un État membre ne saurait ne prendre en considération que la date des dépenses effectuées, sans tenir aucunement compte de celle à laquelle il a communiqué à la Commission des informations pertinentes et suffisantes relatives à ces dépenses, permettant à cette dernière de procéder à l'apurement des comptes. En effet, le délai d'adoption de la décision d'apurement des comptes est lié à l'accès aux données ayant trait aux dépenses et il résulte implicitement de l'article 4, paragraphe 2, du règlement n° 1663/95, établissant les modalités d'application dudit règlement n° 729/70, que les États membres doivent communiquer les documents nécessaires avec toute la diligence requise afin que la Commission puisse disposer d'un délai suffisant pour procéder à leur vérification.

En conséquence, si la limitation du délai visé à l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70 a pour but de protéger les États membres contre l'absence de sécurité juridique qui existerait si la Commission était en mesure de remettre en question des dépenses effectuées plusieurs années avant l'adoption d'une décision sur la conformité, un État membre ne saurait cependant revendiquer la protection de ce délai que pour autant qu'il respecte lui-même les obligations qui lui sont imposées par la réglementation communautaire, notamment quant à la communication spontanée des données nécessaires au contrôle.

( voir points 60-62, 65 )
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Rapprochement des législations - Secteur des télécommunications - Cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles - Directive 97/13 - Taxes et redevances applicables aux entreprises titulaires de licences individuelles - Imposition de charges pécuniaires au-delà de celles autorisées par la directive - Inadmissibilité

irective du Parlement européen et du Conseil 97/13, art. 11)

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$$Les dispositions de la directive 97/13, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, et, en particulier, l'article 11 interdisent aux États membres d'imposer aux entreprises titulaires de licences individuelles dans le domaine des services de télécommunications, du seul fait qu'elles détiennent celles-ci, des charges pécuniaires, telles qu'une contribution calculée sur la base d'un pourcentage de leur chiffre d'affaires, différentes de celles autorisées par ladite directive et qui s'ajoutent à ces dernières.

( voir point 42 et disp. )
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Union douanière - Territoire douanier communautaire - Gibraltar - Exclusion - Conséquence - Inapplicabilité des règles du traité et du droit dérivé relatives à la libre circulation des marchandises - Atteinte à la cohérence d'autres politiques communautaires - Absence d'incidence

rt. 94 CE et 95 CE; acte d'adhésion de 1972)

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$$L'exclusion de Gibraltar du territoire douanier communautaire, en vertu de l'acte d'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, implique que ne lui sont applicables ni les règles du traité relatives à la libre circulation des marchandises ni celles du droit communautaire dérivé visant, à l'égard de la libre circulation des marchandises, à assurer un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, conformément aux articles 94 CE et 95 CE.

Cette interprétation n'est pas infirmée par le régime applicable à Ceuta et à Melilla, lequel comporte une disposition prévoyant expressément que les produits originaires de ces territoires sont exemptés de droits de douane lors de leur mise en libre pratique dans le territoire douanier de la Communauté. Au contraire, ce régime confirme le bien-fondé de ladite interprétation, selon laquelle l'exclusion du territoire douanier communautaire entraîne l'inapplicabilité des dispositions du traité et du droit dérivé relatives aux échanges de marchandises, sauf dispositions expresses en sens contraire.

Certes, la non-application à Gibraltar des directives adoptées en vertu des articles 94 CE ou 95 CE peut mettre en danger la cohérence d'autres politiques communautaires, telle la protection de l'environnement, lorsque les objectifs de ces politiques sont poursuivis à titre accessoire par lesdites directives. Toutefois, cette circonstance ne saurait conduire à étendre le domaine d'application territoriale desdites directives au-delà des limites imposées par le traité et par l'acte d'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

( voir points 59-60, 63 )
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1. Libre circulation des capitaux - Restrictions à l'acquisition de terrains agricoles et forestiers opposées à des ressortissants d'États membres de l'Espace économique européen - Appréciation au regard de l'accord sur l'Espace économique européen - Portée juridique identique à celle des dispositions communautaires

(Traité CE, art. 73 B (devenu art. 56 CE); accord EEE, art. 40 et annexe XII)

2. Libre circulation des capitaux - Restrictions à l'acquisition de biens immobiliers - Régime d'autorisation préalable en matière d'acquisition de terrains agricoles - Admissibilité - Limites - Inadmissibilité de conditions de résidence et d'exploitation personnelle

(Traité CE, art. 73 B, 73 C, 73 D, 73 F et 73 G (devenus art. 56 CE, 57 CE, 58 CE, 59 CE et 60 CE))

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1. Des règles nationales qui soumettent à des restrictions administratives les transactions portant sur des terrains agricoles et forestiers doivent, s'agissant d'une transaction entre ressortissants d'États parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), être appréciées au regard de l'article 40 et de l'annexe XII dudit accord, stipulations qui revêtent la même portée juridique que celle des dispositions, identiques en substance, de l'article 73 B du traité (devenu article 56 CE).

En effet, il résulte de ces stipulations que les règles interdisant les restrictions aux mouvements de capitaux et la discrimination qu'elles énoncent sont, s'agissant des relations entre les États parties à l'accord EEE, qu'ils soient membres de la Communauté ou membres de l'AELE, identiques à celles que le droit communautaire impose dans les relations entre les États membres. Les mesures nationales relatives aux acquisitions de terrains agricoles et forestiers ne sont donc pas davantage qu'en droit communautaire soustraites à l'application desdites règles.

( voir points 28, 32, disp. 1 )

2. L'article 73 B du traité (devenu article 56 CE) ainsi que les articles 73 C, 73 D, 73 F et 73 G du traité (devenus articles 57 CE à 60 CE) ne s'opposent pas à ce que l'acquisition de terrains agricoles soit subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable. Toutefois, ils font obstacle à ce que cette autorisation soit en toute circonstance refusée au motif que l'acquéreur n'exploite pas lui-même les terrains concernés dans le cadre d'une exploitation agricole et n'a pas sa résidence dans celle-ci.

( voir point 54, disp. 2 )
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Réglementation nationale subordonnant la commercialisation de denrées alimentaires enrichies en éléments nutritifs à la preuve d'un besoin nutritionnel de la population - Inadmissibilité - Justification - Protection de la santé publique - Absence - Violation du principe de proportionnalité

rt. 28 CE et 30 CE)

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$$Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE un État membre qui applique une pratique administrative impliquant que des denrées alimentaires enrichies en vitamines et en minéraux qui sont légalement produites ou commercialisées dans d'autres États membres ne peuvent être commercialisées sur son territoire que s'il est démontré que cet enrichissement en éléments nutritifs répond à un besoin dans la population de cet État membre.

En effet, si le droit communautaire ne s'oppose pas, en principe, à ce qu'un État membre interdise, sauf autorisation préalable, la commercialisation de denrées alimentaires lorsque des éléments nutritifs, tels que des vitamines ou des minéraux autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite par la réglementation communautaire, y ont été incorporés, dès lors qu'il appartient aux États membres, à défaut d'harmonisation et dans la mesure où des incertitudes subsistent en l'état actuel de la recherche scientifique, de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé et de la vie des personnes, ce pouvoir d'appréciation doit toutefois être exercé dans le respect du principe de proportionnalité. Il incombe en outre aux autorités nationales de démontrer dans chaque cas d'espèce, à la lumière des habitudes alimentaires nationales et compte tenu des résultats de la recherche scientifique internationale, que leur réglementation est nécessaire pour assurer la sauvegarde de la santé publique et, notamment, que la commercialisation des produits en question présente un risque réel pour celle-ci.

À cet égard, le caractère systématique d'une interdiction de commercialisation des produits enrichis ne répondant pas à un besoin nutritionnel de la population ne permet pas de respecter le droit communautaire quant à l'identification et à l'évaluation d'un risque réel pour la santé publique, lequel exige une évaluation approfondie, cas par cas, des effets que pourrait entraîner l'adjonction des minéraux et des vitamines en cause.

( voir points 42, 44-46, 56-57 et disp. )
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1. Rapprochement des législations - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Directive 89/665 - Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours - Accès aux procédures de recours limité aux personnes ayant été ou risquant d'être lésées par la violation alléguée - Admissibilité

(Directive du Conseil 89/665, art. 1er, § 3)

2. Rapprochement des législations - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Directive 89/665 - Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours - Soumissionnaire dont l'offre aurait dû être écartée avant la sélection - Accès aux procédures de recours refusé à défaut d'avoir été ou de risquer d'être lésé - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 89/665, art. 1er, § 3)

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1. L'article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, ne s'oppose pas à ce que les procédures de recours prévues par ladite directive ne soient accessibles aux personnes qui souhaitent obtenir l'adjudication d'un marché public déterminé que si celles-ci ont été ou risquent d'être lésées par la violation qu'elles allèguent.

( voir point 19, disp. 1 )

2. L'article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, s'oppose à ce qu'un soumissionnaire se voie refuser l'accès aux procédures de recours prévues par ladite directive pour contester la légalité de la décision du pouvoir adjudicateur de ne pas considérer son offre comme étant la mieux-disante, au motif que cette offre aurait dû être écartée au préalable par ledit pouvoir adjudicateur pour d'autres raisons et que, de ce fait, il n'a pas été ou ne risque pas d'être lésé par l'illégalité qu'il allègue. Dans le cadre de la procédure de recours ainsi ouverte audit soumissionnaire, celui-ci doit être admis à contester le bien-fondé du motif d'exclusion sur le fondement duquel l'instance responsable des procédures de recours envisage de conclure qu'il n'a pas été ou ne risque pas d'être lésé par la décision dont il allègue l'illégalité.

( voir point 29, disp. 2 )
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Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Médecins - Reconnaissance des diplômes et des titres - Directive 93/16 - Exigences minimales de formation médicale - Formation reçue dans un pays tiers - Admissibilité - Conditions - Certificat accompagnant un diplôme ne répondant pas aux dénominations prévues par la directive - Pouvoir d'appréciation des autorités de l'État membre d'accueil - Exclusion - Possibilité de saisir les autorités de l'État membre de délivrance du diplôme d'une demande de vérification - Conditions

irective du Conseil 93/16, art. 9, § 5, et 23, § 2)

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$$La formation médicale exigée par l'article 23, paragraphe 2, de la directive 93/16, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, peut être constituée, même de manière prépondérante, d'une formation reçue dans un pays tiers, à condition que l'institution compétente de l'État membre concerné qui délivre le diplôme soit en mesure de valider cette formation et de considérer, de ce fait, qu'elle contribue valablement à remplir les exigences de formation des médecins établies par ladite directive.

Par ailleurs, les autorités de l'État membre d'accueil sont liées par un certificat, émis conformément à l'article 9, paragraphe 5, de la directive 93/16, qui atteste que le diplôme en cause est assimilé à ceux dont les dénominations figurent aux articles 3, 5 ou 7 de cette même directive et sanctionne une formation conforme aux dispositions de son titre III. En cas d'apparition d'éléments nouveaux donnant lieu à des doutes sérieux quant à l'authenticité ou la conformité du diplôme qui leur est présenté avec la réglementation applicable, il leur est loisible de saisir de nouveau d'une demande de vérification les autorités de l'État membre émetteur du diplôme en cause.

( voir points 70, 81, disp. 1-2 )
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Rapprochement des législations - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Directive 89/665 - Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours - Accès aux procédures de recours - Perte de l'intérêt à obtenir le marché à défaut de saisine préalable d'une commission de conciliation - Inadmissibilité

irective du Conseil 89/665, art. 1er, § 3)

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$$Le fait que l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, permet expressément aux États membres de déterminer les modalités selon lesquelles ils doivent rendre les procédures de recours prévues par ladite directive accessibles à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché public déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par une violation alléguée ne les autorise toutefois pas à donner à la notion d'«intérêt à obtenir un marché public» une interprétation qui soit susceptible de porter atteinte à l'effet utile de ladite directive.

Cette disposition s'oppose ainsi à ce qu'un entrepreneur qui a participé à une procédure de passation d'un marché public soit considéré comme ayant perdu son intérêt à obtenir ce marché au motif que, avant d'introduire une procédure de recours prévue par ladite directive, il a omis de saisir une commission de conciliation.

En effet, d'une part, la saisine préalable d'une telle commission a inévitablement pour effet de retarder l'introduction des procédures de recours et, d'autre part, une simple commission de conciliation n'a aucun des pouvoirs que la directive 89/665 oblige les États membres à accorder aux instances responsables desdites procédures de recours, de sorte que sa saisine n'est pas de nature à garantir l'application effective des directives communautaires en matière de passation de marchés publics.

( voir points 32-35 et disp. )
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Interdiction de commercialiser des boissons énergétiques présentant une teneur en caféine supérieure à une certaine limite - Justification - Protection de la santé publique - Justification non démontrée

rt. 28 CE et 30 CE)

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$$Manque aux obligations lui incombant en vertu des articles 28 CE et 30 CE un État membre qui applique aux boissons fabriquées et commercialisées dans d'autres États membres un régime interdisant la commercialisation sur son territoire de boissons énergétiques dont la teneur en caféine est supérieure à une certaine limite, sans démontrer pourquoi cette limite est nécessaire et proportionnée au regard de la protection de la santé publique.

( voir point 36 et disp. )
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1. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Activités économiques au sens de la sixième directive - Notion - Rachat de créances avec prise en charge du risque de défaillance des débiteurs - Inclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 2, 4 et 17)

2. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Opérations bancaires visées à l'article 13, B, sous d), point 3 - Exclusion du «recouvrement de créances» - Notion - Rachat de créances avec prise en charge du risque de défaillance des débiteurs - Inclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, d), point 3)

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1. La sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires doit être interprétée en ce sens qu'un opérateur qui rachète des créances en prenant à sa charge le risque de défaillance des débiteurs et qui, en contrepartie, facture à ses clients une commission (affacturage authentique) exerce une activité économique au sens des articles 2 et 4 de la même directive, de sorte qu'il a la qualité d'assujetti et bénéficie donc du droit à déduction en application de l'article 17 de ladite directive.

En effet, d'une part, l'affactureur fournit incontestablement un service au client, consistant essentiellement à décharger ce dernier des opérations de recouvrement des créances et du risque de défaut de paiement de celles-ci. D'autre part, en contrepartie du service ainsi reçu, le client doit à l'affactureur une rémunération, qui correspond à la différence entre la valeur nominale des créances qu'il a cédées à l'affactureur et le montant que lui verse celui-ci en paiement des créances.

( voir points 49, 59, disp. 1 )

2. Une activité économique, par laquelle un opérateur rachète des créances en prenant à sa charge le risque de défaillance des débiteurs et, en contrepartie, facture à ses clients une commission (affacturage authentique), constitue un «recouvrement de créances», au sens de l'article 13, B, sous d), point 3, in fine, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et, partant, est exclue de l'exonération établie par cette disposition.

En effet, de par sa nature objective, l'affacturage a pour but essentiel le recouvrement et l'encaissement de créances d'un tiers. Partant, l'affacturage doit être considéré comme ne constituant qu'une variante du concept plus général de «recouvrement de créances», quelles que soient par ailleurs les modalités selon lesquelles il est pratiqué.

( voir points 77, 80, disp. 2 )
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Céréales - Blé tendre - Système d'adjudication permanente - Libération de la garantie - Condition - Production de la preuve de la mise à la consommation dans l'État de destination - Délai - Possibilité de dépassement du délai réglementaire en cas de force majeure ou d'octroi de délais supplémentaires

èglements de la Commission n° 3665/87, art. 47, § 2, et n° 2372/95, art. 8, § 2, al. 2, 2e tiret)

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$$L'article 8, paragraphe 2, second alinéa, second tiret, du règlement n° 2372/95, relatif à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la vente de blé tendre panifiable détenu par les organismes d'intervention français et allemand et destiné à être exporté vers certains États ACP au cours de la campagne 1995/1996, doit être interprété en ce sens que la preuve de l'importation de la marchandise dans les États ACP concernés, qui est nécessaire pour la libération de la garantie à hauteur de 40 écus par tonne, doit être apportée, conformément à l'article 47, paragraphe 2, du règlement n° 3665/87, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement n° 2955/94, dans un délai de douze mois suivant la date d'acceptation de la déclaration d'exportation, sauf en cas de force majeure ou si l'exportateur, ayant fait diligence pour se procurer ladite preuve, n'a pas pu la communiquer dans ce délai et que l'autorité compétente lui a accordé des délais supplémentaires.

( voir points 44, 48-49, 51 et disp. )
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Fonctionnaires - Régime applicable aux autres agents - Agents locaux - Applicabilité de la législation nationale du lieu d'emploi en matière de représentation et de défense des intérêts des travailleurs - Exclusion

tatut des fonctionnaires, art. 9; annexe II; régime applicable aux autres agents, art. 7 et 79)

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$$Les modalités de la représentation et de la défense des intérêts des agents locaux d'une institution communautaire ne figurent pas parmi les «conditions d'emploi» au sens de l'article 79 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et sont réglées de manière exhaustive par les dispositions combinées de l'article 9 et de l'annexe II du statut ainsi que de l'article 7 du régime applicable aux autres agents. Partant, le renvoi effectué par l'article 79 du régime applicable aux autres agents à la réglementation et aux usages existant au lieu où les agents locaux sont appelés à exercer leurs fonctions ne peut pas inclure la législation nationale applicable audit lieu en matière de participation des travailleurs à la vie de l'entreprise qui les occupe.

Ainsi, les dispositions de l'article 9 et de l'annexe II du statut ainsi que celles de l'article 79 du régime applicable aux autres agents s'opposent à l'application aux agents locaux employés par la représentation de la Commission en Autriche des dispositions de la législation autrichienne relatives à l'organisation sociale des entreprises qui prévoient la constitution d'un comité d'établissement investi de la mission d'assurer la représentation et la défense des intérêts du personnel.

( voir points 46-47, 52 et disp. )