Arrêt de la Cour du 28 février 1978. - Société Azienda avicola Sant'Anna contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) et Servizio contributi agricoli unificati (SCAU). - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Roma - Italie. - Affaire 85/77.



Recueil de jurisprudence 1978 page 00527

édition spéciale grecque page 00213

édition spéciale portugaise page 00215

édition spéciale espagnole page 00203



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - EXPLOITATION AGRICOLE - NOTION - DEFINITION COMMUNAUTAIRE UNIFORME - ABSENCE - OBLIGATIONS DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

Sommaire

IL EST IMPOSSIBLE DE DEGAGER DES DISPOSITIONS DU TRAITE OU DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE UNE DEFINITION COMMUNAUTAIRE UNIFORME DE CARACTERE GENERAL D ' " EXPLOITATION AGRICOLE " UNIVERSELLEMENT APPLICABLE DANS TOUT LE DOMAINE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELEVANT DE LA PRODUCTION AGRICOLE . IL APPARTIENT AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D ' ELABORER , LE CAS ECHEANT , AUX FINS DE LA REGLEMENTATION DECOULANT DU TRAITE , UNE TELLE DEFINITION DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 85/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE DI ROMA ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SOCIETE AZIENDA AVICOLA SANT ' ANNA ,

ET

ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE ( INPS ) ET LE SERVIZIO CONTRIBUTI AGRICOLI UNIFICATI ( SCAU ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHES 1 , 3 ET 4 DU TRAITE CEE , AVEC REFERENCE A L ' ANNEXE II DU TRAITE , AINSI QUE DE LA NOTION D ' EXPLOITATION AGRICOLE , TELLE QU ' ELLE A ETE DEFINIE DANS CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 70/66/CEE DU CONSEIL DU 14 JUIN 1966 ET DU REGLEMENT NO 91/66/CEE DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1966 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 19 MAI 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 5 JUILLET 1977 , LE TRIBUNALE CIVILE DE ROME A DEMANDE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHES 1 , 3 ET 4 , DU TRAITE CEE , AVEC REFERENCE A L ' ANNEXE II DU TRAITE , AINSI QUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 70/66/CEE DU CONSEIL DU 14 JUIN 1966 ( JO NO 112 , P . 2065 ) ET DU REGLEMENT NO 91/66/CEE DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1966 ( JO NO 121 , P . 2249 ) ET A POSE UNE SERIE DE QUESTIONS CONCERNANT LA NOTION D ' EXPLOITATION AGRICOLE SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE ET LES EVENTUELLES CONSEQUENCES DE CELLE-CI DANS LES ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES ;

2 QU ' IL APPARAIT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , QUI EXERCE EN ITALIE L ' ACTIVITE D ' ELEVAGE DE VOLAILLES ET DE POULES PONDEUSES , A CITE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE L ' ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE ( INPS ) POUR FAIRE CONSTATER SON DROIT A ETRE CLASSEE , AUX FINS DU PAIEMENT DES COTISATIONS DE PREVOYANCE SOCIALE POUR LA MAIN-D ' OEUVRE QU ' ELLE EMPLOIE , COMME UNE ENTREPRISE AGRICOLE ET NON COMME UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE , ET , DES LORS , A VERSER EXCLUSIVEMENT AU SERVIZIO DEI CONTRIBUTI AGRICOLI UNIFICATI ( SCAU ) LES COTISATIONS SUSVISEES AUX TAUX APPLICABLES AUX ENTREPRISES AGRICOLES QUI , PARAIT-IL , SONT MOINS ELEVES QUE CEUX APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET EXIGES DE LA SOCIETE DEMANDERESSE PAR L ' INPS ;

3 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER EN PREMIER LIEU LA QUESTION 1 B ) POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE ET PAR LAQUELLE IL EST DEMANDE S ' IL EXISTE EN DROIT COMMUNAUTAIRE UNE NOTION COMMUNE D ' EXPLOITATION AGRICOLE EN VUE D ' IDENTIFIER LES EXPLOITATIONS DE CE TYPE ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI LES ETATS MEMBRES SONT , PAR CONSEQUENT , OBLIGES DE RECOURIR AUX NOTIONS PREVUES PAR LE TRAITE ET PAR LES REGLEMENTS CITES POUR IDENTIFIER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES AUXQUELLES S ' APPLIQUENT ENSUITE LES PRINCIPES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE ET CEUX RECUS PAR LES DROITS NATIONAUX RESPECTIFS , EGALEMENT EN MATIERE SOCIALE ;

4 QU ' EN EFFET , UNE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE BRANCHE DE CETTE QUESTION RENDRAIT SANS OBJET LES AUTRES QUESTIONS POSEES ;

5 ATTENDU QUE LE TRAITE PREVOIT , DANS SON ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , QUE " LE MARCHE COMMUN S ' ETEND A L ' AGRICULTURE ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES " ;

6 QU ' EN OUTRE , AUX TERMES DE CET ARTICLE " PAR PRODUITS AGRICOLES ON ENTEND LES PRODUITS DU SOL , DE L ' ELEVAGE ET DE LA PECHERIE , AINSI QUE LES PRODUITS DE PREMIERE TRANSFORMATION QUI SONT EN RAPPORT DIRECT AVEC CES PRODUITS " , TOUS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE ;

7 QUE L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE PREVOIT QUE DANS L ' ELABORATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET DES METHODES SPECIALES QU ' ELLE PEUT IMPLIQUER , IL SERA TENU COMPTE NOTAMMENT DU CARACTERE PARTICULIER DE L ' ACTIVITE SOCIALE DE L ' AGRICULTURE ET DES DISPARITES STRUCTURELLES ET NATURELLES ENTRE LES DIVERSES REGIONS AGRICOLES ;

8 QU ' EN REVANCHE , LE TRAITE NE CONTENANT AUCUNE DEFINITION PRECISE DE L ' AGRICULTURE , ET D ' AUTANT MOINS D ' EXPLOITATION AGRICOLE , IL APPARTIENT AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D ' ELABORER , LE CAS ECHEANT , AUX FINS DE LA REGLEMENTATION DECOULANT DU TRAITE , UNE TELLE DEFINITION DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE ;

9 QUE SI L ' EXPRESSION " EXPLOITATION AGRICOLE " EST UTILISEE A MAINTES REPRISES DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , Y COMPRIS DANS LES REGLEMENTS CITES DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI , ARRETEE PAR LE CONSEIL OU LE CAS ECHEANT , PAR LA COMMISSION , DANS LE DOMAINE DE L ' AGRICULTURE , LA DEFINITION DE CETTE EXPRESSION EST LOIN D ' ETRE UNIFORME DANS L ' ENSEMBLE DE CETTE REGLEMENTATION , D ' AILLEURS TRES HETEROGENE , MAIS VARIE SELON LES BUTS SPECIFIQUES POURSUIVIS PAR LES REGLES COMMUNAUTAIRES EN CAUSE ;

10 QUE MEME DANS LE DOMAINE RESTREINT DE LA STATISTIQUE , DONT RELEVENT LES REGLEMENTS MENTIONNES DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LES DEFINITIONS DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE CONTENUES DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES NE SONT PAS IDENTIQUES ;

11 QU ' AINSI , A TITRE D ' EXEMPLE , LE REGLEMENT NO 70/66 , PORTANT ORGANISATION D ' UNE ENQUETE DE BASE , DANS LE CADRE D ' UN PROGRAMME D ' ENQUETES SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , PREVOIT DANS SON ARTICLE 2 QUE , " POUR L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT " , ON ENTEND PAR EXPLOITATION AGRICOLE UNE UNITE TECHNICO-ECONOMIQUE LOCALEMENT DELIMITEE , SOUMISE A UNE GESTION UNIQUE ET PRODUISANT DES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE I DE CE REGLEMENT ;

12 QUE LE REGLEMENT NO 91/66 , RELATIF A LA SELECTION DES EXPLOITATIONS COMPTABLES EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES , TOUT EN REPRENANT , AUX FINS DE SON APPLICATION , LA DEFINITION SUSVISEE , AJOUTE UNE NOUVELLE CATEGORIE D ' EXPLOITATIONS AGRICOLES A CELLES VISEES PAR LE REGLEMENT NO 70/66 , A SAVOIR " LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ORIENTEES VERS LA VENTE " ;

13 QUE , PAR CONTRE , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/76 DU CONSEIL DU 30 AVRIL 1976 , RELATIF A L ' ORGANISATION D ' UNE ENQUETE SUR LES GAINS DES OUVRIERS PERMANENTS EMPLOYES DANS L ' AGRICULTURE ( JO NO L 118 , P . 3 ) , RESTREINT LE CHAMP DE L ' ENQUETE A TOUTES LES EXPLOITATIONS QUI EXERCENT DES ACTIVITES DELIMITEES ET DEFINIES PAR LA CLASSE 01 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS LES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET EXCLUT PAR CONSEQUENT LES INDUSTRIES DE PREMIERE TRANSFORMATION , CONSIDEREES A D ' AUTRES FINS COMME DES ACTIVITES AGRICOLES ;

14 QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU ' IL EST IMPOSSIBLE DE DEGAGER DES DISPOSITIONS DU TRAITE OU DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE UNE DEFINITION COMMUNAUTAIRE UNIFORME DE CARACTERE GENERAL D ' " EXPLOITATION AGRICOLE " UNIVERSELLEMENT APPLICABLE DANS TOUT LE DOMAINE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELEVANT DE LA PRODUCTION AGRICOLE ;

15 QUE , DES LORS , LA QUESTION SUSVISEE DEVANT RECEVOIR , EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE DEFINITION , UNE REPONSE NEGATIVE , LES AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE SONT DEVENUES SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

17 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNALE CIVILE DE ROME , PAR ORDONNANCE DU 5 JUILLET 1977 , DIT POUR DROIT :

IL EST IMPOSSIBLE DE DEGAGER DES DISPOSITIONS DU TRAITE OU DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE UNE DEFINITION COMMUNAUTAIRE UNIFORME DE CARACTERE GENERAL D ' " EXPLOITATION AGRICOLE " UNIVERSELLEMENT APPLICABLE DANS TOUT LE DOMAINE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELEVANT DE LA PRODUCTION AGRICOLE .