Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l'opposition — Preuve de l'usage de la marque antérieure

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3)

2. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l'opposition — Preuve de l'usage de la marque antérieure

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

Sommaire

1. L'article 43, paragraphe 2, dernière phrase, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire doit être interprété en ce sens que, si une marque a été enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour que puissent être distinguées, en son sein, plusieurs sous-catégories susceptibles d'être envisagées de manière autonome, la preuve de l'usage sérieux de la marque pour une partie de ces produits ou de ces services n'emporte protection, dans une procédure d'opposition, que pour la ou les sous-catégories dont relèvent les produits ou les services pour lesquels la marque a été effectivement utilisée. En revanche, si une marque a été enregistrée pour des produits ou des services définis de façon tellement précise et circonscrite qu'il n'est pas possible d'opérer des divisions significatives à l'intérieur de la catégorie concernée, alors, la preuve de l'usage sérieux de la marque pour lesdits produits ou services couvre nécessairement toute cette catégorie aux fins de l'opposition.

En effet, si la notion d'usage partiel a pour fonction de ne pas rendre indisponibles des marques dont il n'a pas été fait usage pour une catégorie de produits donnée, elle ne doit néanmoins pas avoir pour effet de priver le titulaire de la marque antérieure de toute protection pour des produits qui, sans être rigoureusement identiques à ceux pour lesquels il a pu prouver un usage sérieux, ne sont pas essentiellement différents de ceux-ci et relèvent d'un même groupe qui ne peut être divisé autrement que de façon arbitraire. Il est à cet égard en pratique impossible au titulaire d'une marque d'apporter la preuve de l'usage de celle-ci pour toutes les variantes imaginables des produits concernés par l'enregistrement. Par conséquent, la notion de « partie des produits ou services » ne peut s'entendre de toutes les déclinaisons commerciales de produits ou de services analogues, mais seulement de produits ou de services suffisamment différenciés pour pouvoir constituer des catégories ou des sous-catégories cohérentes.

(cf. point 23-24)

2. L'article 43, paragraphe 2, dernière phrase, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire doit être interprété en ce sens que, si une marque a été enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour que puissent être distinguées, en son sein, plusieurs sous-catégories susceptibles d'être envisagées de manière autonome, la preuve de l'usage sérieux de la marque pour une partie de ces produits ou de ces services n'emporte protection, dans une procédure d'opposition, que pour la ou les sous-catégories dont relèvent les produits ou les services pour lesquels la marque a été effectivement utilisée.

Dans la mesure où le consommateur recherche avant tout un produit ou un service qui pourra répondre à ses besoins spécifiques, la finalité ou la destination du produit ou du service en cause revêt un caractère essentiel dans l'orientation de son choix. Dès lors, dans la mesure où il est appliqué par les consommateurs préalablement à tout achat, le critère de finalité ou de destination est un critère primordial dans la définition d'une sous-catégorie de produits ou de services. S'agissant, plus particulièrement, d'un produit thérapeutique, la finalité et la destination de celui-ci sont exprimées par son indication thérapeutique.

(cf. points 23, 29-30)

3. Existe, pour les patients allemands souffrant de maladies des voies respiratoires, un risque de confusion entre le signe verbal RESPICUR, dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour des « produits thérapeutiques pour les voies respiratoires » relevant de la classe 5 au sens de l'arrangement de Nice, et la marque verbale RESPICORT, enregistrée antérieurement en Allemagne pour des « produits pharmaceutiques et hygiéniques; emplâtres » relevant de la même classe, dans la mesure où les produits visés sont identiques et où les signes en conflit sont similaires du point de vue visuel, phonétique et conceptuel. En effet, le degré d'attention et de connaissances des consommateurs finaux étant supérieur à la moyenne en raison du caractère sérieux des affections dont ils souffrent, ceux-ci seront en mesure de distinguer, dans les deux marques en cause, l'élément « respi » et de comprendre son contenu conceptuel, qui fait référence à la nature générale de leurs troubles de santé. Cela étant, leurs connaissances limitées de la terminologie médicale ne leur permettront pas de discerner les références conceptuelles des éléments « cur » et « cort ». En revanche, n'existe pas, pour les professionnels de la médecine allemands, de risque de confusion dès lors que, en raison de leurs connaissances et de leur expérience, ceux-ci seront généralement en mesure de comprendre la signification conceptuelle des termes auxquels font référence l'élément « respi » ainsi que les éléments « cur » et « cort », de sorte que la marque antérieure peut être considérée comme présentant un caractère distinctif affaibli, notamment pour les professionnels de la médecine.

(cf. points 37, 58-59, 62, 72-73)