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8.

Reste donc le problème plus discuté, objet des deux premières questions, de la compatibilité au regard du droit communautaire, originaire ou dérivé, de l'obligation, faite au propriétaire de titres étrangers, de les déposer auprès d'une banque agréée. Les demandeurs au principal soutiennent la thèse de l'incompatibilité. S'agissant de l'article 67, paragraphe 1, du traité, ils rappellent l'interprétation que vous en avez donnée par votre arrêt Casati, précité, par lequel vous avez affirmé (points 8, 10 et 11, Rec. 1981, p. 2614) que: — « la libre circulation des capitaux constitue, comme celle des personnes et des services, une des libertés fondamentales de la Communauté »; — « l'obligation de libérer les mouvements de capitaux n'est prévue que ‘dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun’»; — « cette appréciation incombe, en premier lieu, au Conseil, suivant la procédure prévue à l'article 69 », dans le cadre duquel le Conseil a adopté deux directives dont les annexes répartissent l'ensemble des mouvements de capitaux en quatre listes (A, B, C et D) et « prescrivent », pour les mouvements énumérés aux listes A et B, une « libération inconditionnelle ». MM. Brugnoni et Ruffinengo en déduisent que, dès lors qu'il y a libération inconditionnelle, les États membres sont tenus, pour les mouvements de capitaux concernés, de supprimer toute discrimination visée à la deuxième partie de l'article 67, paragraphe 1. Une telle suppression, complémentaire de la libération inconditionnelle, serait automatique, sans avoir à être prévue par une directive du Conseil. Or, la réglementation italienne relative au dépôt obligatoire des titres serait discriminatoire à raison tant de la résidence des parties que de la localisation du placement. Elle serait, de plus, contraire aux prescriptions de la directive et, plus précisément, à son article 2, en tant qu'il vise l'exécution des transactions afférentes aux mouvements des capitaux énumérés à la liste B de son annexe I, et aux dispositions de cette liste qui prévoiraient expressément le droit au transfert des titres dans le pays de l'acheteur, le tout sans pouvoir être considérée comme une mesure de contrôle prise par application de l'article 5 de la directive, ni comme une mesure de sauvegarde autorisée par l'ordre juridique communautaire, la procédure prévue à l'article 73 du traité n'ayant pas été observée. Enfin, les requérants au principal soutiennent que la mesure critiquée serait gravement attentatoire au droit de propriété et irait jusqu'à mettre leurs droits patrimoniaux en péril en cas de déconfiture de la banque dépositaire ou de la banque intermédiaire.
6.

Il reste à examiner l'hypothèse de la fraude à la loi. Pour l'Association, la transformation d'une entreprise d'un État membre en filiale d'une société établie dans un autre État membre pourrait permettre aux ressortissants du premier État de se soustraire à l'application de leur législation nationale. L'intérêt général commanderait donc de limiter le droit d'établissement afin de prévenir les abus de cet ordre. Cette argumentation appelle de notre part les observations suivantes. L'opération décrite ci-dessus est rendue possible par la combinaison du droit, reconnu aux personnes physiques, d'établir une société dans un autre État membre et de celui, pour les personnes morales, y compris les sociétés ainsi créées, d'exercer leur activité par l'intermédiaire d'une filiale dans le pays d'origine de la personne physique. Si paradoxale que puisse paraître une telle situation, elle est la conséquence logique des droits garantis par le traité. Au demeurant, elle participe à l'objectif pour lequel la liberté d'établissement a été inscrite dans le traité CEE: favoriser la libre circulation des personnes et, par là même, la réalisation d'un marché commun. A cet égard, le fait, pour le ressortissant d'un État membre, de tirer parti de la souplesse du droit britannique des sociétés et d'exploiter l'effet d'attraction exercé, selon lui, sur la clientèle, par une appellation à connotation anglo-saxonne, s'inscrit dans cette perspective. Pour autant, et même si l'Association a reconnu à l'audience que son refus n'était pas motivé par une quelconque tentative de fraude de la part du requérant au principal, on ne saurait exclure qu'une opération du même type que celle entreprise par ce dernier puisse servir une finalité à caractère frauduleux. Néanmoins, la simple éventualité qu'un tel risque se réalise ne saurait justifier une restriction générale au droit d'établissement des personnes physiques et morales. Par contre, on ne peut dénier aux autorités nationales le droit, cas par cas, de vérifier que les sociétés ainsi constituées l'ont été, comme le prévoit expressément l'article 58 CEE, conformément aux dispositions légales prévues à cet effet. De même, il leur est loisible de contrôler leurs activités au regard des exigences de l'ordre public. L'article 56 CEE indique, à cet égard, que les règles du traité « ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ». Sous ces réserves, et pour légitime que puisse être son contrôle, l'État membre doit appliquer aux sociétés des autres États membres les mêmes conditions de constitution et d'activité que celles prévues pour les sociétés « nationales ».
88.

Il est possible que les requérantes aient personnellement ressenti le comportement de la défenderesse comme une menace. Or, il faut avoir à l'esprit que, même si une certaine menace devait avoir été proférée, le comportement annoncé par la défenderesse était non pas illégal, mais légal: en définitive, il y avait une plainte de la société ECS pour abus de position dominante en ce qui concerne toutes les utilisations possibles du peroxyde de benzoyle et des autres peroxydes organiques; la procédure avait été ouverte pour tous les domaines d'utilisation et ce n'est que dans un secteur partiel que sa mise en oeuvre avait été suspendue pendant un certain temps.
17.

Or, puisqu'on ne saurait douter que le requérant, par la lettre du 28 février 1985, a pris connaissance de façon certaine de la décision prise par le jury de concours en réponse à sa réclamation, comme on ne peut pas non plus douter que la secrétaire du jury a reçu une délégation de signature régulière en vue de communiquer un grand nombre de décisions, nous nous voyons effectivement contraint de conclure que le délai de recours a commencé à courir à dater de la notification de la lettre du 28 février 1985, et que le recours en annulation de la décision du 7 janvier 1985 a donc été introduit devant la Cour en dehors des délais.
Comme nous l'avons dit, la première question préjudicielle vise à établir si un bénéfice tel que l'indemnité britannique pour l'assistance à une personne invalide entre dans le régime légal de protection contre l'invalidité auquel s'applique l'article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7. Le Chief Adjudication Officer se prononce en faveur d'une réponse négative, tandis que la Commission des Communautés européennes et, naturellement, Mme Drake s'expriment en sens affirmatif.

A l'appui de sa thèse, l'Adjudication Officer avance des arguments d'ordre littéral et téléologique. Les premiers sont rapidement résumés. En vertu de l'article 3, paragraphe 1, sous a) — affirme ledit organe —, la directive s'applique « aux régimes légaux qui assurent une protection contre [le risque d']invalidité ». Or, on doit entendre cette protection comme une garantie contre les risques propres, et non pas également contre ceux dont un tiers est victime. On le déduit de la disposition qui identifie la sphère d'application personnelle de la directive; en effet, pour l'article 2, cette dernière concerne les travailleurs dont l'activité est interrompue par une maladie, un accident ou le chômage et les travailleurs pensionnés ou invalides. Elle vise donc uniquement les personnes directement frappées par un événement dommageable et exclut par conséquent de sa disposition les avantages revenant à d'autres personnes.

Ensuite, il découle avec clarté du même article 2 et du préambule que les prestations auxquelles la directive se réfère sont toutes liées au travail. Destiné, comme il l'est, à des personnes qui ne travaillent pas et sont donc étrangères à la population active, l'avantage en question ne doit pas alors en faire partie. Que l'on ne dise pas — ajoute l'Adjudication Officer — qu'il complète ou remplace la pension d'invalidité. En effet, son unique but est de fournir une prestation à celui qui assiste une personne gravement handicapée.

Sur le plan téléologique, l'Adjudication Officer relève enfin que, loin de constituer une réglementation générale pour la réalisation de l'égalité de traitement en matière d'assurance, la source en question ne constitue qu'un premier pas vers l'égalité de traitement entre hommes et femmes; cela explique pourquoi des indemnités comme celle dont il est question dans l'affaire principale sont soustraites à son champ d'application.
4.

Admise à répliquer par note en raison des éléments nouveaux dont faisait état la requérante, la Commission a maintenu sa demande incidente. Selon elle, la notification était régulière et valable et s'appuierait même sur une règle de bon sens, laquelle voudrait que la notification d'une décision de la Commission destinée à une personne morale ait lieu au siège social, a fortiori dans le cas d'une décision imposant des sanctions pécuniaires. A titre subsidiaire, la Commission a fait valoir qu'il n'était pas possible de conclure de la lettre circulaire du 29 mai 1984 qu'elle aurait été « tenue » de notifier ses décisions — et tout spécialement celles imposant les amendes — à la nouvelle adresse qui y était indiquée. Elle a ajouté que celle du 21 décembre 1984 ne donnait pas plus de précisions à cet égard et qu'au surplus, il y aurait eu pratiquement coïncidence entre sa date de réception (3 janvier) et celle de l'envoi de la décision (8 janvier), ce qui ferait justice des reproches de négligence à elle adressés.
3.

L'interprétation de la règle communautaire qui est à l'origine du litige tout comme la nature et la portée des obligations qu'elle impose aux États membres sont clairement expliquées dans l'arrêt de 1981. Nous estimons donc qu'il n'est pas nécessaire de revenir sur le sujet. Il est utile néanmoins d'observer que le présent recours ne met pas en doute la possibilité pour les sujets intéressés d'invoquer directement l'article 11, paragraphe 2, mais a pour objet le comportement de l'État membre concernant sa mise en oeuvre. En effet, la Commission rappelle que la règle a une nature réglementaire (comme nous le savons, le statut des fonctionnaires a été adopté par le Conseil sous forme de règlement) et exige, sur le plan national, la mise en vigueur de mesures qui en appliquent les préceptes: selon l'article 5 du traité CEE, les États sont donc tenus d'y procéder de la manière la plus opportune. D'autre part, il est constant que l'État ne peut pas invoquer des difficultés de nature interne pour justifier l'inexécution de ses obligations communautaires et/ou le nonrespect des délais qui s'y rapportent. Le gouvernement défendeur ne conteste pas ces affirmations, mais il se déclare impuissant à réglementer une matière réservée à la loi. Il aurait de toute manière garanti l'exécution des obligations établies par l'article 11, paragraphe 2, en invitant l'Algemeen Burgerlijk Pensioenfonds (ABP) à instruire, selon les critères prévus par le projet de loi rappelé, les demandes de transfert des droits à pension présentées par les ressortissants néerlandais au service de la Communauté. « La direction de l'organisme — précise-t-il — a accepté d'agir en ce sens et a déjà commencé l'examen de certaines demandes qui avaient été rejetées précédemment. »
2.

La directive 65/65 contient à l'article 1er également des définitions des notions de médicament et de substance. Mais le droit communautaire ne contient pas de dispositions concernant la mise sur le marché de ces produits. En conséquence, la décision de réglementer la mise sur le marché de ces produits et l'ampleur d'une telle réglementation relèvent en principe de la libre appréciation des États membres. Le droit communautaire ne contient pas, dans son état actuel, de dispositions interdisant à un État membre d'assortir la mise sur le marché de pareils produits de certaines conditions et de sanctionner pénalement le non-respect de ces conditions.
4.

Le nombre de recours engagés par la Commission en ce qui concerne la transposition en droit interne de la directive en cause et le fait qu'aucun État membre n'a été en mesure de respecter le délai fixé mettent en évidence les difficultés de mise en œuvre d'un texte concernant une matière très technique et touchant à un domaine particulièrement important de la vie économique, dont les sociétés commerciales sont les principaux agents. Toutefois, force est de constater qu'en l'espèce la République italienne — qui, d'ailleurs, le reconnaît — ne justifie pas du moindre commencement d'exécution de l'obligation lui incombant en vertu de l'article 189 du traité CEE. Il résulte de votre jurisprudence constante, rappelée par la Commission et réaffirmée dans un de vos plus récents arrêts (6 novembre 1985, affaire 131/84, Commission/République italienne, Rec. 1985, p. 3531), que: « Un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations et délais prescrits par (les) directives » (point 6).
6.

Les moyens articulés par la requérante au soutien de la recevabilité de son action ne peuvent convaincre. L'article 35 CECA subordonne le recours en carence, dirigé contre le silence gardé par la Commission, à la saisine préalable de cette dernière. Vous avez souligné le caractère « essentiel » de cette « formalité initiale », en insistant notamment sur « l'importance d'une notification qui, mettant en cause l'inaction de (la Commission), la contraint à prendre parti dans un délai limité sur la légalité de son inaction » (17/57, De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg, Rec. 1958-1959, p. 9, citation p. 26). Ainsi, la saisine préalable doit, en raison même de la portée que lui attribue le traité, revêtir certaines caractéristiques de nature à lui faire donner son plein effet, notamment en ce qui concerne le délai imparti à la Commission. En vérité, on doit considérer qu'à « la fiction d'une décision implicite de refus liée à l'écoulement d'un délai de deux mois » (59/70, Pays-Bas, Rec. 1971, p. 639, point 12) doit nécessairement correspondre, de la part du requérant, une demande explicite, mettant la Commission en demeure, par application des dispositions de l'article 35 CECA, d'agir conformément à certaines dispositions du droit originaire ou dérivé. Autrement dit, la saisine préalable qui vient formaliser les prétentions dont le demandeur entend, le cas échéant, voir poursuivre la réalisation par voie juridictionnelle doit faire ressortir sans ambiguïté tant les obligations originaires ou dérivées dont l'exécution est demandée à la Commission que la volonté du demandeur d'en imposer le respect. Comme le relevait M. l'avocat général Roemer, « selon une juste conception, il faut pouvoir déduire de la demande adressée à l'administration, avec suffisamment de netteté, quelles sont les mesures qui sont attendues de la Haute Autorité et qui, le cas échéant, doivent être poursuivies judiciairement » (22 et 23/60, Elz, précité, p. 383). Votre jurisprudence paraît pleinement confirmer cette analyse. En ce qui concerne l'objet de la saisine préalable, il doit permettre « de présumer avec une suffisante précision » le contenu de la décision que la Commission était tenue de prendre (21 à 26/61, Meroni, précité, p. 155; voir également 24 et 34/58, Chambre syndicale de la sidérurgie de l'Est de la France, Rec. 1960, p. 573, plus particulièrement p. 609) ou d'établir « les actes définis de manière concrète » que le demandeur entend voir adopter par elle ou encore « fournir quelque précision que ce soit quant au contenu » des mesures à prendre par celle-ci (75/69, Hake, précité, points 7 et 8). Quant à la demande adressée, elle doit prendre la forme d'une « mise en demeure, destinée à provoquer de la part de la défenderesse la décision préalable, explicite ou implicite, susceptible de recours juridictionnel »; à cet effet, elle doit revêtir un caractère « peremptoire ou comminatoire » et indiquer « avec une suffisante précision qu'elle constitue le point de départ du délai de recours» (22 et 23/60, Elz, précité, p. 375).
46.

La Commission ajoute qu'améliorer une situation dégradée (celle du beurre) revient à l'évidence à maintenir la situation de ce produit. Qui plus est, la protection et l'amélioration de la position d'un produit agricole devraient s'apprécier d'abord en soi, et non principalement au regard de la situation de produits concurrents. L'objectif visé à l'article 6, paragraphe 4, sous b), du règlement no 804/68, qui consiste « à sauvegarder dans la mesure du possible la qualité initiale du beurre », implique à l'évidence qu'on évite de conserver en stock le vieux beurre, jusqu'à une date où il ne pourrait plus être utilisé. L'action « beurre de Noël » va tout à la fois dans le sens d'un accroissement de la consommation et dans le sens de la diminution et de la rotation des stocks existants. L'action a poursuivi et atteint à tout le moins l'un des objectifs de la réglementation de base du secteur en cause, à savoir celui de bonne gestion des stocks de beurre par la réduction et le rajeunissement de ces stocks.
S'agissant de la lettre c), le problème est plus complexe.

Après avoir affirmé que les dérogations prévues à ce titre, d'interprétation stricte, sont destinées à « des objectifs poursuivis dans l'intérêt de la Communauté, et non dans celui des seuls bénéficiaires de l'aide », la Commission précise ainsi la méthode qui sous-tend sa décision.

Sur la base des principes de coordination des aides à finalité régionale adoptées par les États membres dans la première résolution du Conseil du 20 octobre 1971, elle estime devoir « tenir compte à la fois de la situation socio-économique des régions concernées au niveau communautaire et des disparités graves existant éventuellement entre les régions d'un même pays». Pour ce faire, elle précise qu'elle a tout d'abord « replacé les régions en cause dans un contexte communautaire en comparant le produit intérieur brut par habitant et la situation du chômage dans les régions concernées avec les moyennes communautaires correspondantes», puis qu'elle « a recherché les disparités susceptibles d'exister entre les régions au niveau national et de justifier l'octroi d'une aide à finalité régionale », utilisant essentiellement à cette fin des « données sur le revenu et le potentiel économique, le chômage, la demande d'emploi, le solde migratoire et l'infrastructure », qu'elle a, enfin, examiné « si l'aide régionale pouvait être considérée comme compatible avec le marché commun en raison de problèmes structurels particuliers, dus au déséquilibre de la structure économique ou aux fermetures dans la sidérurgie » (souligné par nous).

Jusqu'à ce point, la motivation nous paraît exempte de toute critique. Nous l'avons dit, la Commission est en charge de l'intérêt commun. Elle doit se voir reconnaître une large marge d'appréciation pour concilier les principes de libre concurrence et de solidarité communautaire, donc pour déterminer la méthode à suivre et les critères destinés à la mettre en œuvre. Au surplus, la méthode consistant à comparer le PIB/habitant et la situation du chômage dans les régions concernées avec les moyennes communautaires, puis à hiérarchiser les nécessités éventuelles d'une aide régionale en fonction de disparités existant entre les diverses régions nationales à l'aide d'indicateurs économiques, en ayant soin de situer sa démarche dans une perspective communautaire, nous paraît conforme à l'objectif poursuivi.
La juridiction néerlandaise s'interroge sur la conformité au droit communautaire de la condition de résidence précitée.

Sa première question vise donc à savoir si une telle condition, dans la mesure où, après la survenance du risque, elle oblige l'assuré volontaire, revenant d'un pays en voie de développement, à s'installer aux Pays-Bas et à y demeurer, de façon ininterrompue, pendant cinquante-deux semaines, sans pouvoir séjourner ou s'établir dans un autre État membre, constitue un obstacle à la libre circulation des personnes, telle qu'elle est consacrée tant par les articles 52 et 53 du traité que par d'autres dispositions du droit communautaire.

Par ses questions 2 à 4, la juridiction néerlandaise entend également être éclairée sur la notion de « travailleur non salarié » pour déterminer si le requérant au principal peut, compte tenu de la nature de ses activités et du champ d'application personnel de l'AAW, se prévaloir des dispositions de l'article 1er, sous a), ii) ou iv), du règlement no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés ainsi qu'aux membres de leur famille qui se déplacent dans la Communauté (JO L 149, p. 2), tel que modifié par le règlement no 1390/81 du Conseil, du 12 mai 1981, étendant aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille le règlement (CEE) no 1408/71 (JO L 143, p. 1).

La juridiction néerlandaise, constatant que l'article 77 de l'AAW, applicable au demandeur, prend en considération, pour l'octroi de prestations d'invalidité, les activités exercées en dehors du territoire de la CEE, vous demande par sa cinquième question si l'AAW peut, à ce titre, être qualifiée de « législation » au sens de l'article 2 du règlement no 1408/71 et, dans l'affirmative, si un travailleur — salarié ou non salarié —

« qui a exclusivement été soumis à cette législation au titre d'activités exercées à l'extérieur du territoire de la Communauté économique européenne peut prétendre à la protection offerte par (ce) règlement... ».

Par la dernière question, il vous est en substance demandé si la condition, ayant trait à l'obligation d'avoir été domicilié ou d'avoir résidé aux Pays-Bas dans l'année précédant la décision sur l'octroi du droit aux prestations, relève des dispositions de l'article 2, paragraphe 4, du règlement no 1390/81, précité, qui concerne notamment la levée des clauses de résidence pendant la période transitoire suivant l'entrée en vigueur de ce règlement, le 1er juillet 1982 (article 4).