Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 juin 1967. - Johannes Coenraad Moulijn contre Commission de la CEE. - Affaire 10-67.



Recueil de jurisprudence

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édition spéciale anglaise page 00147

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édition spéciale grecque page 00525

édition spéciale portugaise page 00591



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - RECOURS GRACIEUX INTRODUIT HORS DES DELAIS DU LITIGE CONTENTIEUX - DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX PAS CONSERVE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ARTICLES 90 ET 91 )

Sommaire

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( CF . SOMMAIRE NO 1, ARRET AFFAIRES JOINTES 27 ET 30-64, RECUEIL, XI, P . 616 ):

IL APPARAIT DE L' ANALYSE COMBINEE DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUE LE RECOURS GRACIEUX CONSERVE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA COUR DE JUSTICE, A CONDITION D' AVOIR ETE INTENTE LUI-MEME DANS LES DELAIS IMPARTIS POUR LE RECOURS CONTENTIEUX . EN CAS DE REJET DU RECOURS GRACIEUX, LA DATE A LAQUELLE LE REQUERANT PREND CONNAISSANCE DE CE REJET CONSTITUE LE POINT TERMINAL DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET MARQUE LE POINT DE DEPART DU DELAI POUR L' INTRODUCTION DU RECOURS CONTENTIEUX .

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Parties

DANS L ' AFFAIRE 10-67

JOHANNES COENRAAD MOULIJN ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

AYANT ELU DOMICILE CHEZ LE JONKHEER T.C.H.M.G . VAN RIJCKEVORSEL , ROODT-SUR-SYRE ( LUXEMBOURG ) , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME F . SALOMONSON , AVOCAT A DORDRECHT , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . H . MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . L . DE LA FONTAINE ,

ASSISTE PAR M . J . BOURGEOIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

Motifs de l'arrêt

P . 195

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A SOULEVE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU MOTIF QUE LE RECOURS AURAIT ETE INTRODUIT APRES L ' EXPIRATION DES DELAIS LEGAUX ;

ATTENDU QUE LA DEMANDE DU REQUERANT CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E . A ETE REJETEE PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION , AUTORITE COMPETENTE EN LA MATIERE , DU 4 FEVRIER 1966 , DECISION MAINTENUE PAR NOTES DATEES RESPECTIVEMENT DU 1ER AVRIL 1966 ET DU 28 JUIN 1966 ;

QUE LE PRESENT RECOURS EST DIRIGE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE LA COMMISSION DEDUIT DU SILENCE QU ' ELLE A GARDE DEVANT LA RECLAMATION DU REQUERANT DU 11 NOVEMBRE 1966 , PAR LAQUELLE CELUI-CI A RENOUVELE SA DEMANDE ;

QUE , PARTANT , CE REFUS IMPLICITE CONSTITUE UNE CONFIRMATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES LES RECOURS CONTENTIEUX DOIVENT ETRE FORMES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE A L ' INTERESSE ;

QUE S ' IL EST VRAI QU ' UNE RECLAMATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT PEUT ETRE PRESENTEE A N ' IMPORTE QUEL MOMENT , ELLE NE SAURAIT PROLONGER CE DELAI QU ' A CONDITION D ' AVOIR ETE DEPOSEE AVANT SON EXPIRATION ;

QU ' EN L ' ESPECE LE RECOURS GRACIEUX DU REQUERANT AUPRES DE LA COMMISSION A ETE FORME APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION DU 4 FEVRIER 1966 , QUI CONSTITUE L ' ORIGINE DU LITIGE ET QUE TOUS LES ACTES SUIVANTS N ' ONT QUE CONFIRME ;

QUE LE PRESENT RECOURS EST DE CE FAIT IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE PRESENT RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , A L ' EXCEPTION DE CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE .