Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 – Fraas/OHMI (Motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé)

(affaire T‑31/11)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009»

1. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 14)

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 15-17)

3. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d’office des faits — Portée — Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires — Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 26-27)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque figurative représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 45-75)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 novembre 2010 (affaire R 1284/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 – Fraas/OHMI (Motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé)

(affaire T‑31/11)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009»

1. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 14)

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 15-17)

3. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d’office des faits — Portée — Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires — Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 26-27)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque figurative représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 45-75)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 novembre 2010 (affaire R 1284/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.