Mais avant d'entrer dans le vif du problème, il faut dégager le terrain d'une objection préliminaire, soulevée à propos du brevet, mais qui, si elle était fondée, devrait logiquement s'appliquer aussi à la marque.

Dans son mémoire, la société Sterling Drug Inc. soutient que la disposition de l'article 32, alinéa 2, qui ordonne la suppression des mesures d'effet équivalent et des contingentements au plus tard à l'expiration de la période de transition, ne constitue pas une règle applicable, étant donné qu'elle impose aux Etats membres une obligation de faire, en leur laissant une certaine marge d'appréciation.

Alors que, en ce qui concerne les mesures postérieures à l'entrée en vigueur du traité, aucun doute ne peut exister quant à l'applicabilité directe de l'interdiction claire et inconditionnée de l'article 31, pour les mesures antérieures, l'article 33, paragraphe 7, dispose que la Commission déterminera la procédure et le rythme de leur suppression entre les États membres. Devra-t-on en déduire qu'à l'égard de ces mesures, l'interdiction de principe de l'article 30 requiert, pour devenir effective, des directives spéciales de la Commission et que, en exigeant des interventions positives des États, elle ne pourrait donc pas être considérée comme directement applicable ?

La question qui se pose ici est de savoir si, même après l'expiration de la période de transition, il faudra se référer à ces dispositions pour établir dans quelle mesure l'interdiction est devenue applicable, ou si l'on doit estimer que cette interdiction est alors devenue de toute manière pleinement applicable par sa force propre.

On doit considérer qu'en vertu de l'article 8, paragraphe 7, «l'expiration de la période de transition constitue le terme extrême pour l'entrée en vigueur de l'ensemble des règles prévues et pour la mise en place du Marché commun».

Nous avons vu récemment, dans l'arrêt 2-74 (Reyners), quelle portée il faut attribuer à d'autres règles du traité qui prescrivent la réalisation, avant l'expiration de la période de transition, d'autres objectifs fondamentaux, qui comportent également la nécessité de modifier les législations nationales, et quelle est la valeur de la disposition générale mentionnée de l'article 8, paragraphe 7, pour la reconnaissance d'une efficacité directe à ces règles.

Donc, lorsque, comme c'est le cas de la disposition qui ordonne la suppression de toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent, la règle communautaire contient implicitement une interdiction absolue d'appliquer, à partir d'une date préetablie, les dispositions législatives, administratives et toutes les autres mesures nationales qui entrent dans cette notion (excepté les exceptions limitatives autorisées par l'article 36), cette règle acquiert, à partir de la date fixée par le traité, une efficacité directe, en ce sens que les règles internes incompatibles encore en vigueur deviennent inapplicables à tout le moins dans les rapports communautaires. Cette interprétation est également conforme au principe affirmé par la Cour dans l'affaire 9-70 (Grad), et dans les affaires similaires 20-70, 23-70 et 50-70 (Recueil 1970, volume XVI, p. 825 et suiv.). Dans les arrêts qu'elle a rendus dans les affaires précitées, la Cour a affirmé qu'une décision du Conseil qui impose aux États destinataires un comportement positif, par exemple l'obligation d'introduire un régime commun déterminé en matière fiscale pour éviter le cumul de différents types d'imposition, en fixant ensuite par des directives le délai dans lequel cette obligation doit être remplie, comporte à partir de cette date l'interdiction absolue pour les États de cumuler le système commun d'imposition avec des régimes d'impositions spécifiques, et, pour les particuliers, le droit d'obtenir, éventuellement par voie judiciaire, l'exclusion de ce cumul: et cela, même si l'État en question n'a rien fait pour se mettre en règle avec son obligation.

Une conclusion analogue s'imposera donc dans notre cas également.

Il est vrai que cette disposition laisse expressément intactes les exceptions prévues par le traité. Mais on ne peut pas apercevoir l'une de ces exceptions dans la disposition mentionnée de l'article 33, paragraphe 7. Cette disposition tend seulement à graduer, pendant la période de transition, la mise en oeuvre de l'interdiction qui s'y trouve rappelée, en donnant une large liberté à la Commission pour definir la procédure et le rythme. La Commission était par ailleurs obligée de faire le nécessaire pour assurer le respect de la disposition générale de l'article 8, paragraphe 7; et, en effet, après avoir adopté à différentes époques des directives pour préciser les conditions d'abolition des mesures en question dans des secteurs déterminés, elle a, ensuite, adopté, le 27 décembre 1969, une directive de caractère général, pour l'abolition totale de toutes les mesures restantes d'effet équivalant à des contingentements. Il est vrai que cette directive, adoptée peu ayant l'expiration de la période de transition, ne considère pas spécialement les restrictions liées à la protection de la marque et du brevet, et ne précise pas le délai ultime dans lequel elle aurait dû être mise en œuvre par les États. Mais cela n'a aucune importance, du moment qu'à cette échéance, l'efficacité pleine et automatique de l'interdiction établie directement par le traité, est déclenchée.

D'ailleurs, ce principe paraît avoir été déjà implicitement admis dans l'arrêt récent rendu dans l'affaire 8-74 (Dasson-ville).