Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Rapprochement des législations - Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Directive 83/189 - Application dans le temps

(Directive du Parlement européen et du Conseil 94/10; directive du Conseil 83/189)

2 Rapprochement des législations - Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Règles techniques au sens de la directive 83/189 - Notion - Réglementation nationale relative à la fixation de la date de la première admission à la circulation d'un véhicule - Exclusion

(Directive du Conseil 83/189, art. 1er, points 1 et 5)

3 Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Réglementation nationale fixant, pour des véhicules importés, la date de leur première admission à la circulation au jour de la délivrance de leur certificat d'immatriculation sous réserve d'une immatriculation dans un autre État membre ne dépassant pas deux jours - Inadmissibilité - Justification - Protection de la sécurité routière - Protection de l'environnement - Conditions

(Traité CE, art. 30 (devenu, après modification, art. 28 CE))

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1 En vue d'apprécier si une réglementation nationale, arrêtée après l'adoption de la directive 94/10, portant deuxième modification substantielle de la directive 83/189, mais avant l'expiration du délai de transposition de la directive, constitue une règle technique soumise à l'obligation de notification prévue par la directive 83/189, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par la directive 88/182, il convient de ne pas tenir compte des modifications ultérieures apportées par la directive 94/10.

En effet, l'objet de la directive 94/10 n'est pas seulement de clarifier les notions figurant dans la directive 83/189. Ainsi qu'il ressort de l'intitulé, du deuxième considérant et des dispositions de la directive 94/10, celle-ci modifie substantiellement le champ d'application matériel de la directive 83/189. (voir points 31, 33, disp. 1)

2 Une réglementation nationale relative à la fixation de la date de la première admission à la circulation d'un véhicule ne relève pas du champ d'application de la directive 83/189, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par la directive 88/182.

En effet, des règles qui visent à déterminer la date de la première admission à la circulation d'un véhicule, aux fins de l'établissement d'un certificat d'immatriculation, ne définissent aucune caractéristique requise du produit en tant que tel et ne constituent donc pas des spécifications techniques au sens de la directive 83/189. Dès lors, elles ne peuvent être qualifiées de règles techniques relevant du champ d'application de cette directive. (voir points 37-40, disp. 2)

3 Constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation, au sens de l'article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE), une réglementation nationale selon laquelle, pour un véhicule importé, la fixation de la date de sa première admission à la circulation au jour de la délivrance de son certificat d'immatriculation est subordonnée à la condition que ce véhicule n'ait pas été immatriculé plus de deux jours dans un autre État membre.

En effet, même si la réglementation, sur le plan formel, n'opère aucune distinction entre importateurs officiels et parallèles, elle crée en pratique un désavantage pour les importateurs parallèles en ce que ceux-ci doivent respecter des exigences qui sont strictes et difficiles à remplir pour bénéficier de certificats d'immatriculation indiquant comme date de la première admission à la circulation du véhicule la date de la délivrance du certificat d'immatriculation. La réglementation n'affecte ainsi pas de la même manière la commercialisation, d'une part, des véhicules importés par des distributeurs agréés et, d'autre part, des véhicules importés par des voies parallèles par des distributeurs non agréés.

Une telle réglementation peut, malgré ses effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises, être justifiée par des exigences impératives telles que la sécurité routière et/ou la protection de l'environnement s'il peut être démontré que la restriction qui en découle est nécessaire pour assurer la sécurité routière et/ou protéger l'environnement et n'est pas disproportionnée par rapport à ces objectifs, notamment en ce sens qu'il n'est pas possible de trouver d'autres mesures moins restrictives. (voir points 46, 48, 60, disp. 3-4)