ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

24 avril 1996

Affaire T-6/94

A

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Absence irrégulière — Rémunération — Article 60 du statut — Irrecevabilité»

Texte complet en langue française II-555

Objet:

Recours ayant pour objet la condamnation du Parlement européen, sur la base de l'article 88, quatrième alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, à verser à la requérante le montant, assorti d'intérêts légaux depuis la date de leur échéance jusqu'à leur solde, en premier lieu, des traitements que le Parlement européen ne lui a pas versés pour les mois de décembre 1990, février, mars, mai, juin et la moitié du mois de juillet 1991, en second lieu, des traitements qu'il ne lui a pas versés pendant la période du 1er août 1991 au 31 décembre 1992, déduction faite des indemnités partielles qu'elle a perçues pour cette dernière période, et, en troisième lieu, de l'indemnité à laquelle elle estime avoir droit pour congé non pris en 1992.

Résultat:

Rejet pour irrecevabilité.

Résumé de l'arrêt

La requérante, ancienne fonctionnaire de grade C 3 à la division de traduction grecque du Parlement européen, est, à partir de 1988, souvent malade et effectue, les années suivantes, plusieurs séjours en Grèce. Par le présent recours, elle demande, en substance, le paiement des parties de sa rémunération qui ne lui ont pas été versées. Le recours ne porte que sur la période allant de décembre 1990 à décembre 1992.

Sur la recevabilité

La période antérieure à la réclamation du 23 octobre 1991

La requérante demande, par la voie d'une réclamation en date du 23 octobre 1991 adressée au secrétaire général du Parlement, de lui verser les traitements afférents aux mois de décembre 1990, février, mars, mai, juin et à la moitié du mois de juillet 1991 ainsi que les frais de trois voyages auxquels elle estimait avoir droit selon les dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut). Le 10 février 1992, la réclamation a été rejetée par le secrétaire général, sans que la requérante ait introduit, pendant l'année 1992, un recours contre cet acte faisant grief. Sans qu'il soit nécessaire d'approfondir les questions de savoir, d'une part, s'il s'agissait d'une demande ou d'une réclamation au sens de l'article 90 du statut et, d'autre part, si des réclamations spécifiques contre les bulletins de rémunération de la période en question auraient été nécessaires, le Tribunal constate que la requérante n'a de toute façon pas respecté le délai de trois mois prévu par l'article 91, paragraphe 3, du statut (points 45 et 46).

La requérante prétend à tort que l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre, le 5 décembre 1991, a entraîné une suspension des délais. Le juge communautaire ne peut, en effet, écarter des délais prescrits par le statut, qui ont un caractère d'ordre public. De même, il n'existe aucune base statutaire permettant de procéder à une application mutatis mutandis de l'article 88, quatrième alinéa, du statut (point 47).

Il y a lieu d'examiner ensuite si la lettre de la requérante du 7 septembre 1993, demandant le versement des traitements litigieux, a fait valoir un fait nouveau et a donc fait courir un nouveau délai. La requérante fait valoir que, suite à l'avis de la commission médicale d'invalidité dont elle a été informée le 29 juin 1993, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) n'a pris aucune décision dans le sens que l'on aurait pu attendre, c'est-à-dire dans celui d'un licenciement. C'est ainsi que la requérante aurait décidé d'attaquer cette «inaction de l'AIPN». Si l'on prend en considération ces dates, des 29 juin et 7 septembre 1993, elle aurait respecté le délai de trois mois endéans lequel doit être introduite une réclamation. En conséquence, la lettre du 7 septembre 1993 aurait été adressée dans les délais. En tout état de cause, la requérante aurait commis une erreur excusable quant au calcul de ces délais (points 48 et 49).

L'avis de la commission médicale d'invalidité a constaté des troubles de santé importants dans le chef de la requérante. Cependant, cette conclusion globale adoptée en 1993 ne permet pas d'affirmer que l'AIPN et son médecin-conseil auraient dû prendre en considération les certificats médicaux controversés, relatifs à la période antérieure au 23 octobre 1991, pour permettre le versement du traitement de la requérante pendant ses absences. Si d'après la commission médicale d'invalidité une poursuite de l'activité professionnelle n'était pas exclue en 1993, cet avis ne constitue pas un fait nouveau par rapport aux certificats médicaux se référant à des circonstances survenues presque deux ans plus tôt. Dès lors, il ne peut justifier les absences de la requérante qui n'étaient pas expliquées par un certificat médical. Par conséquent, le délai de recours n'a pas été rouvert par l'avis de la commission médicale en question (point 50).

Référence à: Cour 26 septembre 1985, Valentini/Commission, 231/84, Rec. p. 3027, point 14; Tribunal 7 février 1991, Williams/Cour des comptes, T-58/89, Rec. p. II-77, point 39

En ce qui concerne l'existence éventuelle d'une erreur excusable, il est de jurisprudence constante que, s'agissant du domaine des délais de recours, qui ne sont à la disposition ni du juge ni des parties et qui présentent un caractère d'ordre public, la notion d'erreur excusable doit être interprétée de façon restrictive et ne peut viser que des circonstances exceptionnelles où, notamment, l'institution concernée a adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l'esprit d'un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d'un opérateur normalement averti (point 52).

Référence à: Cour 31 mars 1992, Burban/Parlement, C-255/90 P, Rec. p. I-2253, point 24; Tribunal 16 mars 1993, Blackmann/Parlement, T-33/89 et T-74/89, Rec. p. II-249, point 34; Tribunal 15 mars 1995, Cobrecaf e.a./Commission, T-514/93, Rec. p. II-621, point 40

A supposer même qu'une confusion ait existé dans le chef de la requérante, celle-ci ayant attendu le déroulement des différentes procédures disciplinaires et médicales engagées contre elle jusqu'à une prise de position précise et certaine de la part de l'AIPN pour prendre une décision quant à la manière dont elle continuerait à défendre ses intérêts, force est de constater qu'il ne s'agissait pas d'une erreur excusable. En effet, le Parlement n'a nullement fait preuve d'un comportement apte à avoir provoqué une telle attitude de la part de la requérante. En outre, la volonté dont fait état la requérante d'attendre une prise de position précise et certaine de la part de l'AIPN doit être qualifiée comme une décision autonome de sa part, en ce qui concerne le choix des démarches qu'elle entreprendrait ultérieurement vis-à-vis de l'AIPN, ce qui exclut qu'elle ait été la victime d'une confusion génératrice d'erreur. Le recours est donc irrecevable pour autant qu'il porte sur la période antérieure à la réclamation du 23 octobre 1991 (points 53 et 54).

La période postérieure à la réclamation

Le présent recours revêt un caractère exclusivement indemnitaire et ne tend à l'annulation d'aucun acte administratif. Une demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut précédant l'introduction d'un tel recours ne devait donc pas être introduite dans le délai fixé par cette disposition. Cependant, un fonctionnaire n'ayant pas attaqué en temps utile une décision de l'AIPN à son égard ne saurait se prévaloir de l'illégalité prétendue de cette décision dans le cadre d'un recours en indemnité. Par conséquent, il y a lieu d'examiner si la requérante a respecté les délais pour attaquer les différentes décisions de l'AIPN prises à son égard (point 55).

Référence à: Cour 19 novembre 1981, Fournier/Commission, 106/80. Rec. p. 2759, point 17; Cour 7 octobre 1987, Schina/Commission. 401/85, Rec. p. 3911,3929; Tribunal 13 juillet 1995, Saby/Commission, T-44/93, RecFP p. II-541, points 22 et 33

a) La période allant de la seconde moitié de juillet jusqu'au 6 octobre 1991

Cette période n'a pas été rémunérée. Le versement du traitement de la requérante a été suspendu à partir du 2 avril 1991 par décision de l'AIPN du 30 mai 1991, prise sur la base de l'article 60 du statut, au motif pris de son absence irrégulière. Cette décision, qui a été communiquée à la requérante, par télégramme du même jour, constitue un acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut. Dans sa réclamation du 23 octobre 1991, la requérante n'a évoqué que de façon indirecte cette période. A supposer même que la réclamation s'y réfère, il n'en reste pas moins que la requérante n'a pas, dans les délais prescrits par l'article 91 du statut, introduit un recours contre le rejet de sa réclamation. Elle n'a pas non plus formulé une réclamation indépendante contre l'acte lui faisant grief qui a été arrêté le 30 mai 1991. Elle n'a pas non plus introduit, dans les délais statutaires, de réclamation contre son bulletin de rémunération du mois de novembre 1991, dont il ressortait pourtant qu'elle n'avait pas perçu de rémunération pour la période susvisée (points 56 et 57).

Référenceà:Tribunal 27 octobre 1994, Chavane de Dalmassy e.a./Commission, T-64/92, RecFP p. II-723, point 20

b) Les mois d'octobre, novembre et décembre 1991 et de janvier, février et mars 1992

La défenderesse a présenté six bulletins de rémunération pour cette période. La requérante n'a pas introduit dans les délais prescrits par l'article 90, paragraphe 2, du statut une ou plusieurs réclamations contre ces bulletins en faisant valoir que les déductions litigieuses n'étaient pas justifiées. Les bulletins de rémunération constituant des actes faisant grief, une procédure précontentieuse contre ces actes fait défaut (point 58).

Référence à: Chavanede Dalmassy e.a./Commission, précité

c) Les mois d'avril et de mai 1992

Pour les mois d'avril et de mai 1992, des bulletins de rémunération font défaut. Le télégramme du 24 mars 1992 peut difficilement être qualifié d'acte faisant grief, étant donné qu'il annonce la suspension des traitements sous la réserve d'une condition. Il s'agit plutôt d'un acte préparatoire. La décision portant suspension du versement des traitements elle-même, qui a constitué l'acte faisant grief, a été prise et mise à exécution plus tard par les services de la défenderesse, sans que celle-ci ait produit une communication y relative destinée à la requérante. Par conséquent, il y a lieu d'examiner quand le délai de trois mois pour introduire une réclamation contre la nouvelle décision de suspension du versement des traitements a commencé à courir. Selon l'article 90, paragraphe 2, du statut, le délai court au plus tard à partir du jour où l'intéressé «a eu connaissance» de la mesure à caractère individuel en question. La requérante a reçu, pour le mois d'août 1992, un bulletin de rémunération couvrant les mois de juin (en partie), juillet et août 1992. A cette date au plus tard, la requérante a donc su qu'aucune somme ne lui avait été versée pour les mois d'avril et de mai 1992. A ce moment-là, elle aurait pu introduire une réclamation contre la décision qui avait suspendu le versement de ses traitements, ce qu'elle a pourtant omis de faire (points 59 et 60).

d) Les mois de juin à décembre 1992

Pour les mois de juin à décembre 1992, il existe des bulletins de rémunération à l'encontre desquels la requérante n'a pas introduit, dans les délais prescrits, de réclamation. Un éventuel recours en annulation dirigé contre ces actes serait irrecevable en raison du défaut de procédure précontentieuse (point 61).

Il y a lieu d'ajouter les précisions suivantes: la requérante a repris son travail le 10 juin 1992. Quatre jours de congé annuel ont été récupérés pour les mois d'avril et de mai 1992. La requérante n'a pas introduit de réclamation spécifique contre le bulletin de rémunération afférent au mois d'août 1992, qui faisait apparaître le non-paiement de ces journées. Il ressort du dossier que la requérante a reçu les frais de voyage annuel avec son traitement d'août 1992. La requérante n'a pas perçu de rémunération pour la journée du 12 octobre 1992, car son congé de maladie s'était terminé le 9 octobre 1992 et elle n'avait recommencé à travailler que le 13 octobre 1992. Elle n'a pas introduit, dans les délais prescrits, de réclamation spécifique contre le bulletin de rémunération afférent au mois de décembre 1992, qui faisait apparaître le non-paiement de cette journée. La requérante n'a pas perçu de rémunération pour les 2 et 3 décembre 1992, car elle a été absente de son service ces jours-là sans avoir présenté de certificat médical. Elle n'a pas introduit, dans les délais prescrits, de réclamation contre le bulletin de rémunération afférent au mois de février 1993, qui faisait apparaître le non-paiement de ces journées (points 62 à 65).

e) Le congé de 1992

Quant à l'indemnité pour congé non pris en 1992, il ressort des lettres que l'AIPN a adressées à la requérante que l'absence de cette dernière a été considérée comme irrégulière à partir du 1er février 1992 et que les jours d'absence ont été prélevés sur son congé annuel. Celui-ci ayant été épuisé le 1er avril 1992, le versement du traitement de la requérante a été suspendu à partir de ce jour. Sa demande de congé annuel pour la période du 15 décembre 1992 au 23 décembre 1992 a, par conséquent, été refusée. A supposer que la requérante ait introduit une réclamation — sous la forme de sa lettre au secrétaire général mentionnée dans la lettre de la défenderesse du 16 décembre 1992 —, celle-ci a été rejetée par le Parlement. Cela constituerait une procédure précontentieuse à deux étapes. Cependant, le délai pour un recours en annulation n'aurait pas été respecté. A supposer que la requérante n'ait pas introduit de réclamation, un recours en annulation serait irrecevable pour défaut de procédure précontentieuse (points 66 et 67).

f) Observations générales

Il y a lieu d'examiner encore une fois si la lettre de la requérante du 7 septembre 1993 a fait courir un nouveau délai. Or, l'avis de la commission médicale d'invalidité qui a précédé cette lettre ne contient qu'une conclusion médicale globale adoptée en 1993, qui ne permet pas d'affirmer que les certificats médicaux controversés présentés pendant l'année 1992 auraient dû être acceptés par l'AIPN et par son médecin-conseil, surtout si l'on considère que, selon cet avis, la poursuite de l'activité professionnelle n'était pas exclue. L'avis en question ne peut justifier les absences de la requérante qui n'étaient pas expliquées par un certificat médical. Dès lors, la requérante n'a pas respecté les délais applicables aux procédures administratives qui auraient dû précéder son recours en annulation. Les délais en question ne peuvent pas être suspendus pour des raisons d'équité ou par interprétation du statut. La requérante ne plaidait pas un cas fortuit ou de force majeure au sens de l'article 42 du statut (CE) de la Cour, applicable à la procédure devant le Tribunal (points 68 à 70).

Il ne s'agit pas non plus d'erreur excusable, car l'institution n'a adopté nulle part un comportement qui aurait pu laisser croire à la requérante qu'un avis de la commission médicale aurait un effet suspensif sur les délais. La volonté de la requérante d'attaquer une «inaction» de l'AIPN ne constitue pas non plus une erreur excusable (points 71 et 72).

Par conséquent, les demandes pécuniaires de la requérante se heurtent au caractère définitif des actes lui faisant grief, qu'elle n'a pas attaqués en temps utile. Un éventuel recours en annulation contre ces actes faisant grief étant donc irrecevable, il découle de la jurisprudence que le recours en indemnité est également irrecevable pour autant qu'il porte sur la période postérieure à la réclamation du 23 octobre 1991 (point 73).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Fonctionnaires — Absence irrégulière — Rémunération — Article 60 du statut — Irrecevabilité (ARRÊT DU 24. 4. 1996 — AFFAIRE T-6/94 - A / PARLEMENT) II-555