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Le seul fait que le Tribunal considère qu’un moyen invoqué par la partie requérante au soutien de son recours en annulation est fondé ne lui permet pas d’annuler automatiquement l’acte attaqué dans son intégralité. En effet, une annulation intégrale ne saurait être retenue lorsqu’il apparaît de toute évidence que ledit moyen, visant uniquement un aspect spécifique de l’acte contesté, n’est susceptible d’asseoir qu’une annulation partielle. Toutefois, l’annulation partielle d’un acte du droit de l’Union n’est possible que pour autant que les éléments dont l’annulation est demandée sont séparables du reste de l’acte. Il n’est pas satisfait à cette exigence lorsque l’annulation partielle d’un acte aurait pour effet de modifier la substance de celui-ci, ce qui doit être apprécié sur le fondement d’un critère objectif et non d’un critère subjectif lié à la volonté politique de l’autorité qui a adopté l’acte en cause.

S’agissant d’une décision de la Commission qualifiant une entente globale d’infraction unique et continue, il n’est possible de diviser une telle décision que si, d’une part, l’entreprise requérante a été mise en mesure, au cours de la procédure administrative, de comprendre qu’il lui était également reproché chacun des comportements la composant, et donc de se défendre sur ce point, et si, d’autre part, ladite décision est suffisamment claire à cet égard. Il s’ensuit que, si le juge de l’Union constate que la Commission n’a pas établi à suffisance de droit qu’une entreprise, lors de sa participation à l’un des comportements anticoncurrentiels composant une infraction unique et continue, avait connaissance des autres comportements anticoncurrentiels adoptés par les autres participants à l’entente dans la poursuite des mêmes objectifs ou pouvait raisonnablement les prévoir et était prête à en accepter le risque, il doit en tirer comme seule conséquence que cette entreprise ne peut se voir imputer la responsabilité de ces autres comportements et, partant, de l’infraction unique et continue dans son ensemble et que la décision attaquée doit être considérée comme non fondée dans cette seule mesure.

Dans de telles conditions, le Tribunal commet une erreur de droit lorsqu’il prononce l’annulation, dans son intégralité, d’une décision de la Commission qualifiant une entente globale d’infraction unique et continue en tant qu’elle concerne une entreprise, alors que la participation de cette dernière à une partie de l’entente et le fait que cette participation peut en elle-même constituer une violation de l’article 81 CE ne sont pas remis en cause par le Tribunal.

(cf. points 37, 38, 46, 47, 54)
Les articles 2, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation relevant d’un régime de prévoyance sociale propre à une entreprise qui prévoit, pour les travailleurs de celle-ci âgés de plus de 54 ans et faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique, que le montant de l’indemnité à laquelle ils ont droit est calculé en fonction de la première date possible de départ à la retraite, contrairement à la méthode standard de calcul, selon laquelle une telle indemnité est fondée notamment sur l’ancienneté dans l’entreprise, de sorte que l’indemnité versée est inférieure à l’indemnité résultant de l’application de cette méthode standard tout en étant au moins égale à la moitié de cette dernière.

En effet, dès lors qu’une telle réglementation a pour objet l’octroi d’une compensation pour l’avenir, la protection des travailleurs plus jeunes et l’aide à leur réinsertion professionnelle, tout en tenant compte de la nécessité d’une juste répartition des moyens financiers limités d’un plan social, il est possible de justifier, à titre de dérogation au principe de l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge, de telles différences de traitement dans la mesure où les moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs sont appropriés et nécessaires et s’ils n’excèdent pas ce qui est requis pour les atteindre.

(cf. points 42, 43, 46, 54, disp. 1)
Affaires jointes C‑124/11, C‑125/11 et C‑143/11

Bundesrepublik Deutschland

contre

Karen Dittrich e.a.

et

Jörg-Detlef Müller

contre

Bundesrepublik Deutschland

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)

«Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Réglementation nationale — Aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie — Directive 2000/78/CE — Article 3 — Champ d’application — Notion de ‘rémunération’»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2012

Politique sociale — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78 — Champ d’application — Aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie — Inclusion — Conditions

[Art. 157 TFUE; directive du Conseil 2000/78, art. 3, § 1, c), et 3]

L’article 3, paragraphes 1, sous c), et 3, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’une aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie en vertu de leur relation d’emploi avec l’État relève du champ d’application de ladite directive si son financement incombe à l’État en tant qu’employeur public, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

En effet, l’article 157 TFUE et, par conséquent, la directive 2000/78 s’appliquent à une prestation financière, telle qu’une aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie, en vertu de laquelle une partie des dépenses de santé éligibles exposées par le fonctionnaire ou certains membres de sa famille est prise en charge, et qui vise à couvrir des dépenses de santé encourues au cours de la relation de travail ou après celle-ci, si une telle prestation est payée par l’État en qualité d’employeur.

(cf. points 36, 38-40, 43 et disp.)
La directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre réprimant le séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers par une peine d’amende pouvant être remplacée par une peine d’expulsion dans la mesure où ni la circonstance qu’une poursuite pénale prévue par ladite réglementation est pendante, ni la possibilité que ladite poursuite pénale conduise à une peine d’amende n’ont pour effet de retarder ou autrement entraver l’adoption et l’exécution des mesures de retour visées par la directive 2008/115 et où la faculté, offerte au juge pénal, de remplacer la peine d’amende par une peine d’expulsion accompagnée d’une interdiction d’entrée d’au moins cinq ans est restreinte aux situations dans lesquelles il est possible de réaliser immédiatement le retour de l’intéressé.

(cf. points 35-37, 47 et disp.)
L’article 11, paragraphe 1, du règlement no 3665/87, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par les règlement no 2945/94 et no 495/97, doit être interprété en ce sens que, sous réserve des exonérations prévues au troisième alinéa de ce paragraphe 1, il y a lieu d’appliquer la réduction visée au premier alinéa, sous a), dudit paragraphe 1, notamment, lorsqu’il s’avère que la marchandise pour l’exportation de laquelle une restitution a été demandée n’était pas de qualité saine, loyale et marchande, et ce nonobstant le fait que l’exportateur a été de bonne foi et a correctement décrit la nature et la provenance de ladite marchandise.

En effet, ce mécanisme de réduction consiste à infliger le paiement d’une pénalité dont le montant est déterminé en proportion du montant qui aurait été indûment perçu par l’exportateur si la restitution demandée avait été octroyée. Il s’agit d’une sanction qui fait partie intégrante du régime des restitutions à l’exportation et qui n’a pas de caractère pénal. La responsabilité sur laquelle est fondée cette sanction a un caractère essentiellement objectif. Il s’ensuit que la réduction doit être appliquée même lorsque l’exportateur n’a pas commis de faute, qu’il a été de bonne foi et qu’il a donné une description exacte de la nature et de la provenance des marchandises concernées dans ses déclarations d’exportation.

(cf. points 25, 26, 28, 37 et disp.)
S’agissant du régime d’aides au stockage privé de moûts de raisins institué par le règlement no 822/87, portant organisation commune du marché viti-vinicole, tel que modifié par le règlement no 2253/88, lorsque l’inexistence de la société réputée avoir vendu des moûts de raisins a pour conséquence que l’origine communautaire de ces derniers ne peut être établie, le producteur ayant acquis lesdits moûts de raisins auprès de cette société ne peut pas, en tout état de cause, bénéficier d’une aide au stockage en vertu du règlement no 822/87.

Relève de la notion d’«irrégularité» au sens de l’article 1er du règlement no 2988/85, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, le non-respect de l’obligation tenant à l’origine communautaire des moûts de raisins dans le cadre du régime d’aides au stockage privé de ceux-ci institué par le règlement no 822/87, portant organisation commune du marché viti-vinicole, tel que modifié par le règlement no 2253/88. Un tel manquement constitue une violation de dispositions du droit de l’Union portant préjudice au budget de l’Union en créant une dépense indue. De plus, toute irrégularité, au sens de cet article, donne lieu à l’application de mesures et de sanctions administratives.

À cet égard, l’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1059/83, relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié, tel que modifié par le règlement no 2646/1999, ne saurait constituer un fondement juridique aux fins de sanctionner une violation tenant à l’origine communautaire. En effet, cette disposition a vocation à s’appliquer à la poursuite d’irrégularités relatives aux conditions d’exécution du contrat de stockage et qui s’avèrent moins graves que celles visées au point a) de cet article 17, paragraphe 1. En revanche, l’article 17, paragraphe 1, sous b), dudit règlement ne saurait être appliqué pour sanctionner des vices graves affectant la validité même d’un contrat de stockage présenté à l’appui d’une demande d’aide au stockage, lesquels vices remettent directement en cause l’éligibilité du producteur aux aides au stockage.

Or, en l’absence de sanction prévue tant dans la réglementation sectorielle applicable que dans la réglementation nationale, une telle irrégularité ne saurait faire l’objet d’une «sanction» au sens de l’article 5 du règlement no 2988/95.

Toutefois, dans des circonstances où les irrégularités constatées ont pour conséquence que les contrats de stockage sur la base desquels les aides au stockage avaient été versées ne pouvaient pas être considérés comme ayant été valablement conclus aux fins d’obtenir lesdites aides, les autorités nationales sont tenues d’appliquer une mesure administrative, au sens de l’article 4, paragraphe 1, premier tiret, du règlement no 2988/95, consistant à exiger le remboursement de ces aides indûment perçues.

(cf. points 45, 52, 58, 62, 67, 72, disp. 2)
La décision 2004/290, autorisant l’Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la sixième directive 77/388 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprétée en ce sens que la République fédérale d’Allemagne peut se contenter d’exercer l’autorisation accordée par cette décision de manière partielle pour certaines catégories, telles que différents types de travaux de construction, et pour les opérations fournies à certains destinataires.

Lors de l’établissement de ces catégories, cet État membre est tenu de respecter le principe de neutralité fiscale ainsi que les principes généraux du droit de l’Union, dont notamment ceux de proportionnalité et de sécurité juridique.

Il incombe à la juridiction nationale de vérifier, en tenant compte de toutes les circonstances de droit et de fait pertinentes, si tel est le cas dans le litige dont elle est saisie et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour remédier aux conséquences préjudiciables d’une application des dispositions en cause contraire aux principes de proportionnalité ou de sécurité juridique.

(cf. point 50, disp. 2)
Le Parlement européen, en fixant, dans les délibérations relatives au calendrier des sessions pour les années 2012 et 2013, outre les dix périodes de sessions plénières mensuelles, ayant lieu chaque mois sauf les mois d’août et d’octobre, deux périodes de sessions plénières s’étendant sur deux jours chacune au cours d’une même semaine du mois d’octobre, a méconnu le protocole no 6 annexé aux traités UE et FUE ainsi que le protocole no 3 annexé au traité CEEA, relatifs à la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne, selon lesquels le Parlement doit tenir à Strasbourg douze périodes de sessions plénières ordinaires par an.

Ainsi qu’il ressort du protocole no 6 annexé aux traités UE et FUE ainsi que du protocole no 3 annexé au traité CEEA, relatifs à la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne, le Parlement doit tenir, chaque année, douze périodes de sessions plénières ordinaires, y compris celle au cours de laquelle il doit exercer les pouvoirs budgétaires que lui confère le traité.

L’exercice par le Parlement de sa compétence budgétaire en séance plénière constitue un moment fondamental de la vie démocratique de l’Union européenne et doit donc être accompli avec toute l’attention, la rigueur et tout l’engagement qu’une telle responsabilité exige. L’exercice de cette compétence nécessite notamment un débat public, en séance plénière, permettant aux citoyens de l’Union de prendre connaissance des diverses orientations politiques exprimées et, de ce fait, de se former une opinion politique sur l’action de l’Union.

(cf. points 40, 68)
Pour être efficace et utile, le droit des travailleurs d’être engagés et occupés sans discrimination, tel que prévu à l’article 45 TFUE, doit nécessairement avoir comme complément le droit des employeurs de les engager dans le respect des règles en matière de libre circulation des travailleurs. Or, s’il est établi que les droits de libre circulation prévus à l’article 45 TFUE bénéficient aux travailleurs, y compris aux demandeurs d’emploi, rien dans le libellé dudit article n’indique que ces droits ne peuvent être invoqués par autrui. Dans ces conditions, un employeur d’un travailleur frontalier qui relève du champ d’application dudit article peut se prévaloir des droits directement reconnus aux travailleurs.

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui subordonne l’octroi aux employeurs d’une aide à l’embauche des chômeurs âgés de plus de 45 ans à la condition que le chômeur engagé soit inscrit comme demandeur d’emploi dans ce même État membre, dès lors qu’une telle inscription, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, est subordonnée à une condition de résidence sur le territoire national.

En effet, la marge d’appréciation dont les États membres disposent en matière de politique sociale ne saurait justifier qu’il soit porté atteinte aux droits que les particuliers tirent des dispositions du traité consacrant leurs libertés fondamentales.

Or, à cet égard, une condition de résidence est, en principe, inappropriée, s’agissant des travailleurs migrants et frontaliers, dès lors que ceux-ci, ayant accédé au marché du travail d’un État membre, ont, en principe, créé un lien d’intégration suffisant dans la société de cet État leur permettant d’y bénéficier du principe d’égalité de traitement par rapport, respectivement, aux travailleurs nationaux et aux travailleurs résidents. Le lien d’intégration résulte notamment du fait que, avec les contributions fiscales qu’ils payent dans l’État membre d’accueil en vertu de l’activité salariée qu’ils y exercent, les travailleurs migrants et frontaliers contribuent aussi au financement des politiques sociales de cet État.

(cf. points 42, 52, 53, 55, disp.)
Affaire C‑226/11

Expedia Inc.

contre

Autorité de la concurrence e.a.

[demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)]

«Concurrence — Article 101, paragraphe 1, TFUE — Entente — Caractère sensible d’une restriction — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 3, paragraphe 2 — Autorité nationale de la concurrence — Pratique susceptible d’affecter le commerce entre États membres — Poursuite et sanction — Non-dépassement des seuils de part de marché définis dans la communication ‘de minimis’ — Restrictions par objet»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 2012

Ententes — Affectation du commerce entre États membres — Effet sensible — Critères d’appréciation (Art. 101, § 1, TFUE) Concurrence — Règles de l’Union — Communication de la Commission concernant les accords d’importance mineure ne restreignant pas sensiblement le jeu de la concurrence — Valeur contraignante à l’égard des États membres — Absence (Art. 101 TFUE; communication de la Commission 2001/C 368/07) Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation — Objet anticoncurrentiel — Constatation suffisante — Distinction entre infractions par objet et par effet (Art. 101, § 1, TFUE) Ententes — Accords de minimis — Application des règles de l’Union par les autorités nationales de concurrence — Condition (Art. 101, § 1, TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 3, § 2)
L’article 6, paragraphe 1, premier tiret, de la décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités nationales compétentes retirent le titre de séjour d’un travailleur turc avec effet rétroactif à la date à laquelle le motif auquel le droit national subordonnait l’octroi de ce titre a cessé d’exister, lorsque ledit travailleur ne s’est rendu coupable d’aucun comportement frauduleux et que ce retrait a lieu après l’accomplissement de la période d’un an d’emploi régulier prévue audit article 6, paragraphe 1, premier tiret.

En effet, cette disposition ne saurait être interprétée de manière à permettre à un État membre de modifier unilatéralement la portée du système d’intégration progressive des ressortissants turcs sur le marché de l’emploi de l’État membre d’accueil, en privant un travailleur, admis à entrer sur son territoire et qui y a exercé légalement une activité économique réelle et effective de manière ininterrompue pendant plus d’une année au service du même employeur, du bénéfice des droits que les trois tirets de cette disposition lui confèrent de manière graduelle, en fonction de la durée d’exercice d’une activité salariée. Une telle interprétation aurait pour résultat de vider de sa substance la décision no 1/80 et de la priver de tout effet utile, étant donné que la rédaction de l’article 6, paragraphe 1, de cette décision est générale et inconditionnelle, en ce qu’elle ne prévoit pas la faculté pour les États membres de limiter les droits que cette disposition confère directement aux travailleurs turcs.

(cf. points 48, 49, 56 et disp.)
(Règlement de la Commission no 1768/95, tel que modifié par le règlement no 2605/98, art. 9, § 3)

Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Articles 14, paragraphe 3, du règlement no 2100/94 et 9, paragraphe 3, du règlement no 1768/95 – Informations devant être fournies par les prestataires d’opérations de triage à façon – Portée – Limite

Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Articles 14, paragraphe 3, du règlement no 2100/94 et 9 du règlement no 1768/95 – Informations devant être fournies par les prestataires d’opérations de triage à façon – Demande d’informations du titulaire – Contenu obligatoire – Preuves étayant les indices soumis – Exclusion – Mise en culture contractuelle, par un agriculteur, d’une variété protégée – Fait ne constituant pas, à lui seul, un indice démontrant l’existence des opérations de triage à façon

(Règlement du Conseil no 2100/94, art. 14, § 3, 6e tiret; règlement de la Commission no 1768/95, tel que modifié par le règlement no 2605/98, art. 9)
L’article 32 du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il vise également une décision par laquelle la juridiction d’un État membre décline sa compétence sur le fondement d’une clause attributive de juridiction, indépendamment de la qualification d’une telle décision par le droit d’un autre État membre.

La nécessité d’une telle interprétation de la notion de décision, qui doit être effectuée de manière autonome, est corroborée, d’une part, par les objectifs du règlement no 44/2001, tels qu’énoncés aux considérants 2 et 6 de ce règlement, visant respectivement la simplification des formalités de reconnaissance et d’exécution des décisions et la libre circulation de celles-ci et, d’autre part, par le principe de la confiance réciproque entre les juridictions qui, selon les considérants 16 et 17, inspire le système institué par le règlement no 44/2001.

En effet, il serait porté atteinte à cette confiance réciproque si une juridiction d’un État membre pouvait refuser de reconnaître une décision par laquelle une juridiction d’un autre État membre a décliné sa compétence sur le fondement d’une clause attributive de juridiction. Admettre qu’une juridiction d’un État membre puisse refuser de reconnaître une telle décision irait à l’encontre du système institué par le règlement no 44/2001, car un tel refus serait susceptible de compromettre le fonctionnement efficace des règles énoncées au chapitre II de ce règlement, relatives à la répartition de compétence entre les juridictions des États membres.

(cf. points 25-29, 32, disp. 1)