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Tribunal de la fonction publique : 25 avril 2012, Oprea/Commission, F‑108/11, point 12, et la jurisprudence citée

(voir points 16 et 17)

À cet égard, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, la formation de jugement, s’estimant suffisamment éclairée par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincue de l’irrecevabilité manifeste de la requête et considère de surcroît que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir le moindre élément nouveau à cet égard, le rejet de la requête par voie d’ordonnance motivée, sur le fondement de l’article 76 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait.

Le droit de la fonction publique de l’Union européenne prévoit une procédure spécifique de taxation des dépens lorsque les parties s’opposent sur le montant et la nature des dépens récupérables à la suite d’une décision par laquelle le Tribunal de la fonction publique a mis fin à un litige et a statué sur la charge des dépens. Ainsi, aux termes de l’article 92, paragraphe 1, de son règlement de procédure, s’il y a contestation sur le montant et la nature des dépens récupérables, le Tribunal statue par voie d’ordonnance motivée à la demande de la partie intéressée, l’autre partie entendue en ses observations.

Par ailleurs, la procédure spécifique, prévue audit article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure, tendant à la taxation des dépens est exclusive d’une revendication des mêmes sommes, ou de sommes exposées aux mêmes fins, dans le cadre d’une action entamée conformément aux articles 90 et 91 du statut. Ainsi, un requérant ne saurait être recevable à former, sur le fondement de l’article 270 TFUE et de l’article 91 du statut, un recours en annulation ayant, en réalité, le même objet qu’une demande de taxation des dépens. Tel est le cas d’un recours en annulation d’une décision de rejet d’une demande par laquelle le requérant sollicite de l’autorité investie du pouvoir de nomination le remboursement d’une somme au titre des dépens exposés aux fins d’une procédure.

(voir points 19, 20 et 22)

Référence à :

Cour : 16 juillet 2009, Commission/Schneider Electric, C‑440/07 P

Tribunal de première instance : 11 juillet 2007, Schneider Electric/Commission, T‑351/03, point 297

Tribunal de la fonction publique : 10 novembre 2009, Marcuccio/Commission, F‑70/07, point 17 ; 20 juin 2011, Marcuccio/Commission, F‑67/10, point 21, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑475/11 P
Seules les allocations qui sont comparables et qui ont le même but sont «de même nature» au sens de la règle anticumul prévue à l’article 67, paragraphe 2, du statut en matière d’allocations familiales. Le critère décisif dans la qualification d’allocation de même nature est celui de la finalité poursuivie par les allocations en cause.

À cet égard, l’allocation scolaire visée par l’article 67, paragraphe 1, sous c), du statut et la prestation financière luxembourgeoise accordée sous forme de bourses et de prêts, qui a pour but de fournir aux étudiants une aide financière destinée à leur permettre de subvenir à leur frais d’études et à leur entretien dans le cadre de la poursuite de leurs études, ont des finalités similaires en ce qu’elles visent à contribuer aux frais de scolarité de l’enfant à charge du fonctionnaire.

Cette conclusion ne saurait être infirmée par la circonstance selon laquelle les bénéficiaires des deux prestations ne sont pas les mêmes. En effet, le fait que l’allocation statutaire soit attribuée au fonctionnaire et que la prestation nationale soit perçue par l’enfant ou formellement attribuée à celui-ci n’est pas déterminant pour apprécier si ces prestations sont de même nature au sens de l’article 67, paragraphe 2, du statut. N’est pas non plus déterminant le fait que l’allocation nationale soit accordée en raison de la résidence sur le territoire national et ne se rattache donc pas à un rapport d’emploi, contrairement à l’allocation scolaire statutaire.

(voir points 38 à 40)

Référence à :

Cour : 13 octobre 1977, Gelders-Deboeck/Commission, 106/76, point 16 ; Emer-van den Branden/Commission, 14/77, point 15 ; 18 décembre 2007, Weiβenfels/Parlement, C‑135/06 P, point 89

Tribunal de première instance : 10 mai 1990, Sens/Commission, T‑117/89, point 14 ; 11 juin 1996, Pavan/Parlement, T‑147/95, point 41

Tribunal de la fonction publique : 13 février 2007, Guarneri/Commission, F‑62/06, points 39, 40 et 42 ; 5 juin 2012, Giannakouris/Commission, F‑83/10, point 37 ; 5 juin 2012, Chatzidoukakis/Commission, F‑84/10, point 37
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)





Affaire F-20/11





7 juillet 2011





Gianpaolo Bracalente

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Recours – Irrecevabilité manifeste – Non-respect de la procédure précontentieuse »

Objet : Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Bracalente, travailleur salarié de l’Istituto Vigilanza Notturna Gallarate S.r.l., demande au Tribunal, en substance, de lui reconnaître la qualité de membre du personnel contractuel de la Commission européenne, et plus particulièrement du Centre commun de recherche (JRC) et, en conséquence, de condamner la Commission au versement des rémunérations et autres avantages pécuniaires qui lui seraient dus en cette qualité, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts pour le préjudice qu’il aurait subi.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Le requérant supporte ses propres dépens.





Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Conditions de recevabilité – Respect de la procédure administrative préalable

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Dans le système des voies de recours organisé par les articles 90 et 91 du statut, d’une part, un recours devant le Tribunal de la fonction publique doit être dirigé contre un acte faisant grief consistant soit dans une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) ou de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagements (AHCC), soit dans l’abstention d’une de ces autorités de prendre une mesure imposée par le statut, d’autre part, un tel recours n’est recevable que si l’intéressé a préalablement saisi l’AIPN ou l’AHCC d’une réclamation contre l’acte faisant grief, conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut, et si celle-ci a fait l’objet d’un rejet explicite ou implicite. En outre, dans le cas où un fonctionnaire ou un agent, voire une personne extérieure à l’institution, cherche à obtenir de l’administration qu’elle prenne à son égard une décision, la procédure administrative préalable doit débuter par une demande de l’intéressé, au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, invitant l’AIPN ou l’AHCC à prendre la décision sollicitée, le rejet de cette demande pouvant ensuite faire l’objet d’une réclamation.

(voir point 12)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)





7 juillet 2011





Affaire F-18/11





Pasqualino Zaffino

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Recours – Irrecevabilité manifeste – Non-respect de la procédure précontentieuse »

Objet : Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Zaffino, travailleur salarié de l’Istituto Vigilanza Notturna Gallarate S.r.l., demande au Tribunal, en substance, de lui reconnaître la qualité de membre du personnel contractuel de la Commission, et plus particulièrement du Centre commun de recherche (JRC) et, par conséquent, de condamner la Commission au versement des rémunérations et autres avantages pécuniaires qui lui seraient dus en cette qualité, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts pour le préjudice qu’il aurait subi.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Le requérant supporte ses propres dépens.





Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Conditions de recevabilité – Respect de la procédure administrative préalable

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Dans le système des voies de recours organisé par les articles 90 et 91 du statut, d’une part, un recours devant le Tribunal de la fonction publique doit être dirigé contre un acte faisant grief consistant soit dans une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) ou de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagements (AHCC), soit dans l’abstention d’une de ces autorités de prendre une mesure imposée par le statut, d’autre part, un tel recours n’est recevable que si l’intéressé a préalablement saisi l’AIPN ou l’AHCC d’une réclamation contre l’acte faisant grief, conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut, et si celle-ci a fait l’objet d’un rejet explicite ou implicite. En outre, dans le cas où un fonctionnaire ou un agent, voire une personne extérieure à l’institution, cherche à obtenir de l’administration qu’elle prenne à son égard une décision, la procédure administrative préalable doit débuter par une demande de l’intéressé, au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, invitant l’AIPN ou l’AHCC à prendre la décision sollicitée, le rejet de cette demande pouvant ensuite faire l’objet d’une réclamation.

(voir point 12)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)





7 juillet 2011





Affaire F-19/11





Mario Galvan

contre

Commission européenne





« Fonction publique – Personne revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Recours – Irrecevabilité manifeste – Non-respect de la procédure précontentieuse »





Objet : Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Galvan, travailleur salarié de l’Istituto Vigilanza Notturna Gallarate S.r.l., demande au Tribunal de lui reconnaître la qualité de membre du personnel contractuel de la Commission, et plus particulièrement du Centre commun de recherche (JRC) et, en conséquence, de condamner la Commission au versement des rémunérations et autres avantages pécuniaires qui lui seraient dus en cette qualité, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts pour le préjudice qu’il aurait subi.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Le requérant supporte ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Conditions de recevabilité – Respect de la procédure administrative préalable

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Dans le système des voies de recours organisé par les articles 90 et 91 du statut, d’une part, un recours devant le Tribunal de la fonction publique doit être dirigé contre un acte faisant grief consistant soit dans une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) ou de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagements (AHCC), soit dans l’abstention d’une de ces autorités de prendre une mesure imposée par le statut, d’autre part, un tel recours n’est recevable que si l’intéressé a préalablement saisi l’AIPN ou l’AHCC d’une réclamation contre l’acte faisant grief, conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut, et si celle-ci a fait l’objet d’un rejet explicite ou implicite. En outre, dans le cas où un fonctionnaire ou un agent, voire une personne extérieure à l’institution, cherche à obtenir de l’administration qu’elle prenne à son égard une décision, la procédure administrative préalable doit débuter par une demande de l’intéressé, au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, invitant l’AIPN ou l’AHCC à prendre la décision sollicitée, le rejet de cette demande pouvant ensuite faire l’objet d’une réclamation.

(voir point 12)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)





5 juillet 2011





Affaire F-38/11





Gianluigi Alari

contre

Parlement européen

« Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait été promu dans son institution d’origine – Institution compétente pour décider de la promotion du fonctionnaire transféré »

Objet : Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Alari demande l’annulation de la décision du Parlement ne le promouvant pas au grade AD 7 au titre de l’exercice de promotion 2009.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement non fondé. Le Parlement supporte, outre ses propres dépens, les dépens du requérant.





Sommaire

Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion – Compétence de l’institution d’origine pour décider de la promotion

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

Conformément aux exigences de l’article 45 du statut, lorsqu’un fonctionnaire est susceptible d’être promu au cours de l’année pendant laquelle il est transféré, l’autorité investie du pouvoir de nomination compétente pour décider de sa promotion est celle de l’institution d’origine.

L’article 45 du statut précise que la promotion se fait après examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion et que, aux fins de l’examen comparatif des mérites, l’autorité investie du pouvoir de nomination prend en considération, en particulier, les rapports dont les fonctionnaires ont fait l’objet.

Or, pour décider si un fonctionnaire doit être promu à titre rétroactif au 1er janvier de l’année N (et même plus généralement au cours de l’année N), l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’institution d’accueil ne peut, en pratique, procéder qu’à un examen comparatif des mérites passés des fonctionnaires, notamment au cours de l’année N - 1 (et au regard des rapports d’évaluation des performances de ces fonctionnaires au cours des années N - 1 et antérieures). À cet effet, il est en effet nécessaire de comparer les mérites des fonctionnaires transférés avec ceux des fonctionnaires qui étaient encore leurs collègues durant l’année précédant leur transfert, appréciation qui ne peut être valablement portée que par l’institution d’origine.

(voir points 26, 27 et 31)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)





7 juillet 2011





Affaire F-21/11





Antonio Gerardo Pirri

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Personne revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Recours – Irrecevabilité manifeste – Non-respect de la procédure précontentieuse »

Objet : Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Pirri, travailleur salarié de l’Istituto Vigilanza Notturna Gallarate S.r.l. demande au Tribunal de lui reconnaître la qualité de membre du personnel contractuel de la Commission, et plus particulièrement du Centre commun de recherche (JRC) et, en conséquence, de condamner la Commission au versement des rémunérations et autres avantages pécuniaires qui lui seraient dus en cette qualité, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts pour le préjudice qu’il aurait subi.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Le requérant supporte ses propres dépens.





Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Conditions de recevabilité – Respect de la procédure administrative préalable

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Dans le système des voies de recours organisé par les articles 90 et 91 du statut, d’une part, un recours devant le Tribunal de la fonction publique doit être dirigé contre un acte faisant grief consistant soit dans une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) ou de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagements (AHCC), soit dans l’abstention d’une de ces autorités de prendre une mesure imposée par le statut, d’autre part, un tel recours n’est recevable que si l’intéressé a préalablement saisi l’AIPN ou l’AHCC d’une réclamation contre l’acte faisant grief, conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut, et si celle-ci a fait l’objet d’un rejet explicite ou implicite. En outre, dans le cas où un fonctionnaire ou un agent, voire une personne extérieure à l’institution, cherche à obtenir de l’administration qu’elle prenne à son égard une décision, la procédure administrative préalable doit débuter par une demande de l’intéressé, au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, invitant l’AIPN ou l’AHCC à prendre la décision sollicitée, le rejet de cette demande pouvant ensuite faire l’objet d’une réclamation.

(voir point 12)
Tribunal de première instance : 23 mars 2000, Rudolph/Commission, T‑197/98, points 44 et 46, et la jurisprudence citée ; 7 février 2001, Bonaiti Brighina/Commission, T‑118/99, points 15 et 17

Il est admis par le juge de l’Union que la méconnaissance des règles en matière de délais de réclamation et de recours peut ne pas conduire au rejet de la requête pour irrecevabilité, dans les cas où cette méconnaissance est due à une erreur excusable de la part du fonctionnaire ou de l’agent. La notion d’erreur excusable ne peut cependant viser que des circonstances exceptionnelles, notamment celles dans lesquelles l’institution aurait adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’une personne normalement avertie.

L’avocat d’un requérant, qui a rédigé lui-même, au nom de son client et avec l’accord de celui-ci, le texte de la réclamation dans une langue déterminée, et qui a reçu, par la suite, la décision de rejet de la réclamation rédigée dans cette même langue, ne peut ignorer, en raison des connaissances et de la diligence que l’on est en droit d’attendre de la part d’un juriste professionnel, que, les délais de recours étant impératifs et non à la disposition des parties, ceux-ci commencent à courir à partir de la date de notification de la décision de rejet de la réclamation, dans sa version originale rédigée dans la langue choisie par l’intéressé, et non à partir de la date, postérieure, à laquelle le requérant a reçu la traduction dans une autre langue du rejet de la réclamation.

(voir points 29 et 32)

Tribunal de la fonction publique : 5 juillet 2011, Coedo Suárez/Conseil, F-73/10, point 40, et la jurisprudence citée
En vertu de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, les demandes relatives à des mesures provisoires doivent spécifier, notamment, les circonstances établissant l’urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi des mesures auxquelles elles concluent.

Les conditions relatives à l’urgence et à l’apparence de bon droit de la demande (fumus boni juris) sont cumulatives, de sorte qu’une demande de mesures provisoires doit être rejetée dès lors que l’une de ces conditions fait défaut. Il incombe également au juge des référés de procéder à la mise en balance des intérêts en cause.

Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées, ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement.

(voir points 10 à 12)

Tribunal de la fonction publique : 3 juillet 2008, Plasa/Commission, F-52/08 R, points 21 et 22, et la jurisprudence citée ; 15 février 2011, de Pretis Cagnodo et Trampuz de Pretis Cagnodo/Commission, F-104/10 R, point 16
En vertu de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, les demandes relatives à des mesures provisoires doivent spécifier, notamment, les circonstances établissant l’urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi des mesures auxquelles elles concluent.

Les conditions relatives à l’urgence et à l’apparence de bon droit de la demande (fumus boni juris) sont cumulatives, de sorte qu’une demande de mesures provisoires doit être rejetée dès lors que l’une de ces conditions fait défaut. Il incombe également au juge des référés de procéder à la mise en balance des intérêts en cause.

Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées, ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement.

(voir points 16 à 18)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 3 juillet 2008, Plasa/Commission, F-52/08 R, points 21 et 22, et la jurisprudence citée ; 15 février 2011, de Pretis Cagnodo et Trampuz de Pretis Cagnodo/Commission, F-104/10 R, point 16
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

24 mai 2012





Affaire F‑91/11





Ciprian-Calin Alionescu

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Recrutement – Concours général – Décision de prolongation du délai d’inscription – Absence de réclamation – Irrecevabilité manifeste »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Alionescu demande l’annulation de la décision par laquelle l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) décidant de prolonger de six heures le délai d’inscription aux concours généraux EPSO/AD/206/11 et EPSO/AD/207/11 ainsi que l’adoption de mesures consécutives à cette annulation.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Le requérant supporte ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Décision de prolongation du délai d’inscription à un concours émanant de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Absence de réclamation administrative préalable – Irrecevabilité manifeste

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Sauf dans l’hypothèse où un recours est dirigé contre un acte qui n’émane pas de l’autorité investie du pouvoir de nomination elle-même, tel qu’une décision d’un jury de concours ou un rapport de notation, le défaut d’introduction préalable d’une réclamation dans le délai imparti entraîne l’irrecevabilité du recours.

Or, un recours contre une décision de prolongation du délai d’inscription à un concours par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) en qualité d’autorité organisatrice des concours, et non par le jury du concours, doit nécessairement faire l’objet d’une réclamation administrative préalable. À défaut, un tel recours est manifestement irrecevable.

(voir points 15 à 17)

Référence à :

Cour : 10 juin 1987, Pomar/Commission, 317/85, points 11 et 13

Tribunal de première instance : 20 juin 1990, Burban/Parlement, T‑133/89, point 17 ; 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T‑1/91, point 23

Tribunal de la fonction publique : 9 décembre 2008, T/Commission, F‑106/05, point 84