Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . DROITS DE DOUANE - ELIMINATION - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 9 , 12 , 13 ET 16 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS - ELIMINATION - DEROGATION AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE - INTERPRETATION STRICTE

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS - ELIMINATION - DEROGATION AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE - CONTROLES SANITAIRES - LICEITE - DROITS - PERCEPTION - INTERDICTION

4 . DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - CONTROLES SANITAIRES - REDEVANCES - COMMERCIALISATION INTERIEURE ET EXPORTATION ( ART . 95 )

5 . DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - CONTROLES SANITAIRES IMPOSES PAR UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE - REDEVANCES - PERCEPTION PAR L ' ETAT MEMBRE EXPEDITEUR - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 16 , DIRECTIVE NO 64/432 )

6 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - BOVINS ET PORCINS - EXPORTATION VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE - CONTROLES SANITAIRES SUPPLEMENTAIRES AUX EXCEPTIONS PREVUES PAR LA DIRECTIVE NO 64/432/CEE - INTERDITION - REDEVANCES - PERCEPTION - INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Sommaire

1 . TOUTE CHARGE PECUNIAIRE , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , ET FRAPPANT LES MARCHANDISES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE , LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 , 13 ET 16 DU TRAITE , ALORS MEME QU ' ELLE NE SERAIT PAS PERCUE AU PROFIT DE L ' ETAT . IL N ' EN EST AUTREMENT QUE SI LA CHARGE EN QUESTION CONSTITUE LA REMUNERATION D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' EXPORTATEUR , D ' UN MONTANT PROPORTIONNE AUDIT SERVICE OU SI ELLE RELEVE D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT , SELON LES MEMES CRITERES , LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES OU EXPORTES .

2 . L ' ARTICLE 36 EST D ' INTERPRETATION STRICTE CAR IL CONSTITUE UNE DEROGATION A LA REGLE FONDAMENTALE DE L ' ELIMINATION DE TOUS LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES . IL NE SAURAIT ETRE COMPRIS COMME AUTORISANT DES MESURES D ' UNE NATURE AUTRE QUE CELLES ENVISAGEES PAR LES ARTICLES 30 A 34 .

3 . L ' ARTICLE 36 NE FAIT PAS OBSTACLE , DANS LES CONDITIONS QU ' IL DETERMINE , AU MAINTIEN DE CERTAINES RESTRICTIONS NOTAMMENT SOUS FORME DE CONTROLES SANITAIRES . A CET EGARD IL N ' IMPORTE PAS QUE LES CONTROLES EFFECTUES PAR L ' ETAT IMPORTATEUR A L ' OCCASION DU FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE SOIENT REMPLACES PAR DES CONTROLES EFFECTUES AU DEPART PAR L ' ETAT MEMBRE EXPEDITEUR . CEPENDANT L ' ARTICLE 36 NE PERMET PAS LA PERCEPTION DE DROITS PRELEVES SUR LES MARCHANDISES ASSUJETTIES A CES CONTROLES , CETTE PERCEPTION N ' ETANT PAS NECESSAIRE A L ' EXERCICE DE LA COMPETENCE PREVUE PAR L ' ARTICLE 36 ET CONSTITUANT , DES LORS , UN OBSTACLE COMPLEMENTAIRE DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .

4 . DES REDEVANCES ETABLIES SUR DES CONTROLES SANITAIRES , SI ELLES SONT EXIGEES TANT EN CAS DE COMMERCIALISATION INTERIEURE QUE D ' EXPORTATION , FONT PARTIE D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES ET NE CONSTITUENT PAS DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION MAIS RELEVENT DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .

5 . DES REDEVANCES PERCUES A L ' OCCASION DE CONTROLES SANITAIRES IMPOSES PAR UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE , UNIFORMES ET DEVANT OBLIGATOIREMENT ETRE EFFECTUES , AVANT L ' EXPEDITION , DANS L ' ETAT MEMBRE EXPEDITEUR , NE CONSTITUENT PAS DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION , A CONDITION QUE LEUR MONTANT NE DEPASSE PAS LE COUT REEL DU CONTROLE A L ' OCCASION DUQUEL ELLES SONT PERCUES .

6 . SAUF LES EXCEPTIONS PREVUES PAR LA DIRECTIVE NO 64/432/CEE ELLE-MEME , TOUT CONTROLE SUPPLEMENTAIRE IMPOSE UNILATERALEMENT PAR UN ETAT MEMBRE SUR DES BOVINS OU PORCINS DESTINES A ETRE EXPORTES VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE , SOIT DE SA PROPRE INITIATIVE , SOIT POUR REPONDRE A DES EXIGENCES DEVENUES INJUSTIFIEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE ET TOUTE REDEVANCE PERCUE A CETTE OCCASION EST , DE CE CHEF , INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .