Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juin 2019 –

Bernaldo de Quirós/Commission

(affaire T‑273/18)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Actes contraires à la dignité de la fonction – Enquête administrative – Mandat confié à l’IDOC – Principe d’impartialité – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Procédure disciplinaire – Principe d’égalité des armes – Sanction disciplinaire de blâme – Proportionnalité – Préjudice moral »

1. Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Recevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 20)

2. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire – Mandat d’enquête de l’Office d’investigation et de discipline de la Commission – Pouvoir d’appréciation dudit Office (Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 3) (voir points 42, 67)

3. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire – Droit à une bonne administration – Exigence d’impartialité – Notion (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1) (voir points 58-60)

4. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Procédure contradictoire – Respect des droits de la défense – Droit du fonctionnaire de faire valoir utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, des circonstances alléguées et des documents utilisés contre lui [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a)] (voir points 77-79)

5. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Respect des droits de la défense – Violation – Annulation de la décision infligeant une sanction – Conditions [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a)] (voir point 91)

6. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Inapplicabilité de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (voir points 101-104)

7. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Limites – Respect du principe de proportionnalité – Contrôle juridictionnel – Limites (Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 10) (voir points 122, 124-126)

8. Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 146)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 6 juillet 2017 de la Commission infligeant la sanction de blâme à la requérante en application de l’article 9, paragraphe 1, sous b), de l’annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, en tant que de besoin, de la décision du 31 janvier 2018 portant rejet de la réclamation introduite par la requérante à l’encontre de ladite décision et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.