122.

En ce qui concerne les questions soulevées par la présente affaire, les considérants 16 à 26 et 28 à 33 prévoient: «(16) Une partie intéressée a fait valoir qu’en raison de la subdivision de l’industrie de l’Union en différents segments et de la couverture géographique de l’échantillon, ce dernier n’était pas statistiquement valable. À cet égard, il est rappelé que l’industrie des carreaux en céramique de l’Union est fortement fragmentée, puisqu’elle compte plus de cinq cents producteurs. Il a en outre été constaté qu’elle était représentée dans les trois segments que sont les grandes, les moyennes et les petites entreprises. Afin de veiller à ce que les résultats des grandes entreprises ne prédominent pas lors de l’analyse du préjudice et à ce que la situation des petites entreprises, qui assurent ensemble la plus grande part de la production de l’Union, soit correctement prise en compte, il a été considéré que tous les segments (petites, moyennes et grandes entreprises) devaient être représentés dans l’échantillon. Dans chacun des segments, les sociétés les plus importantes ont été sélectionnées, pour autant que la représentativité géographique pouvait être assurée. (17) Une partie intéressée a en outre fait valoir que la Commission n’avait pas démontré que l’échantillon demeurait représentatif après le retrait du producteur polonais et qu’il était en tout état de cause trop peu représentatif en termes de volume de ventes sur le marché de l’Union. (18) Il est exact qu’un producteur polonais a décidé de cesser de coopérer et qu’il a donc dû être exclu de l’échantillon. Pour être représentatif, un échantillon n’a toutefois pas besoin de refléter la répartition géographique et le poids exacts des États membres producteurs. Étant donné que la répartition géographique n’est que l’un des facteurs à prendre en compte pour garantir la représentativité, une telle approche n’aurait pas été possible sur le plan administratif. Il suffit en effet que l’échantillon reflète largement les proportions des principaux pays producteurs concernés. Par rapport à ce critère, il a été constaté que le retrait de la société polonaise n’affectait aucunement la représentativité globale de l’échantillon. Sur cette base, il est confirmé que l’échantillon des producteurs de l’Union était suffisamment représentatif au sens de l’article 17 du règlement de base. (19) En ce qui concerne l’argument relatif à la représentativité globale de l’échantillon, il est rappelé que compte tenu de la forte fragmentation de l’industrie de l’Union, il est inévitable que les sociétés retenues dans l’échantillon ne représentent qu’une partie relativement réduite de la production totale de l’Union. En tout état de cause, l’article 17 du règlement de base dispose que les enquêtes peuvent se limiter à des échantillons qui sont statistiquement valables ou qui constituent le plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel les enquêtes peuvent raisonnablement porter, sans toutefois indiquer de seuil quantitatif spécifique quant au niveau d’un tel volume représentatif. Compte tenu de ce qui précède, il est confirmé que l’échantillon sélectionné était représentatif au sens de l’article 17 du règlement de base. (20) Une partie intéressée a fait valoir que la Commission n’avait pas inclus dans l’échantillon les producteurs de l’Union qui proposaient des prix de vente peu élevés et qui sont établis dans des pays tels que la Pologne ou la République tchèque; l’échantillon ainsi obtenu ne serait donc pas représentatif des prix de vente moyens des producteurs de l’Union. (21) En réponse à cette allégation, la Commission a constaté que les prix de vente moyens des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon étaient du même ordre de grandeur que les prix de vente moyens figurant dans les statistiques publiquement accessibles. En tout état de cause, et comme il est expliqué au considérant 125 ci-dessous, l’enquête a montré que même en prenant en considération les prix publiquement accessibles pour ces pays, les conclusions finales ne changeraient pas de manière significative. (22) Un certain nombre de parties ont formulé des observations au sujet de la méthode utilisée pour déterminer la composition de l’échantillon des producteurs de l’industrie de l’Union par rapport à celle utilisée pour déterminer la composition de l’échantillon des producteurs chinois, uniquement fondé sur le volume des exportations. (23) En ce qui concerne les diverses méthodes utilisées pour déterminer la composition d’un échantillon de producteurs de l’Union, d’une part, et d’un échantillon de producteurs-exportateurs chinois, d’autre part, il convient de noter que ces méthodes ont été utilisées selon les objectifs de l’échantillonnage. Pour ce qui est de l’industrie de l’Union, la Commission a dû évaluer la situation de l’ensemble de l’industrie; les critères permettant d’obtenir les indications les plus représentatives de l’ensemble du secteur ont par conséquent été sélectionnés. En ce qui concerne les exportateurs chinois, il a été jugé approprié de constituer un échantillon fondé sur le plus grand volume d’exportations du produit concerné, ce qui fait que les principaux exportateurs ont été retenus dans l’échantillon. Il convient, en outre, de noter que l’article 17 du règlement de base ne prévoit aucune obligation de sélectionner les deux échantillons sur la base des mêmes critères. Par ailleurs, dans ce cas, avant de finaliser l’échantillon des producteurs-exportateurs chinois, les parties ayant coopéré en Chine et les autorités chinoises ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur l’échantillon proposé. Des observations ont été formulées au sujet de la composition de l’échantillon, mais non de sa représentativité. (24) Après la notification des conclusions finales, une association d’importateurs a fait valoir que l’article 17 du règlement de base impliquait que les échantillons des producteurs de l’Union et des producteurs-exportateurs devaient être constitués sur la base des mêmes critères. Plusieurs parties chinoises ont continué à affirmer, après la notification des conclusions finales, qu’il existait une discrimination de traitement entre les producteurs‑exportateurs chinois et les producteurs de l’Union lors de la détermination de la composition de leurs échantillons respectifs. (25) En réponse à l’allégation formulée après la notification des conclusions finales, selon laquelle les mêmes critères devaient être appliqués lors de la composition des échantillons des producteurs de l’Union et des producteurs-exportateurs pour les raisons évoquées au considérant 23, il est considéré que ces échantillons peuvent être constitués sur la base de critères différents. Cet argument est, dès lors, rejeté. (26) Concernant le fait que, comme indiqué au considérant 23, aucune observation n’a été reçue au sujet de la représentativité de l’échantillon, ces parties ont fait valoir que, lors de la sélection des échantillons, les parties chinoises n’étaient pas informées du fait que différents critères de sélection étaient utilisés pour la composition de l’échantillon et ne pouvaient donc pas présenter d’observations à ce sujet. […] (28) À la suite de la notification des conclusions finales, une partie intéressée a fait valoir qu’en tenant compte des différents segments pour déterminer la composition de l’échantillon, la Commission avait enfreint l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base, qui dispose que l’analyse doit être effectuée à l’échelle de l’industrie de l’Union dans son ensemble et non de certains groupes ou types de sociétés. (29) L’argument selon lequel la subdivision de l’échantillon en trois segments est en infraction avec l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base, ne peut pas être retenu. Ainsi qu’il ressort du considérant 23, l’échantillon sélectionné a représenté l’ensemble de l’industrie de l’Union et non pas seulement un groupe spécifique de sociétés, comme le prétendait la partie concernée. En outre, l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base autorise expressément à sélectionner un échantillon en vue de la détermination du préjudice. L’argument a donc été jugé infondé et rejeté. (30) Après la notification des conclusions finales, la même partie intéressée a contesté le fait que la répartition géographique avait été prise en compte pour déterminer la composition de l’échantillon, en faisant valoir que l’Union est un marché unique et que l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base n’autorise la sélection d’un échantillon que sur la base du plus grand volume représentatif. (31) Concernant l’allégation relative à l’utilisation du critère de répartition géographique, il est observé que l’industrie des carreaux en céramique de l’Union est une industrie fragmentée et qu’afin d’évaluer la représentativité des sociétés sélectionnées, la répartition géographique des producteurs entre les États membres est prise en compte pour refléter les différentes situations pouvant être rencontrées au sein de l’Union. L’échantillon couvre les États membres assurant environ 90 % de la production totale de l’Union; après le retrait de la société polonaise, ce pourcentage est demeuré élevé (environ 80 %). Ainsi, la méthode appliquée par la Commission a permis de garantir que l’échantillon était représentatif de la production de l’Union dans son ensemble et qu’il était conforme à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base. En conséquence, l’argument a été rejeté. (32) Après la notification des conclusions finales, une partie intéressée a fait valoir que l’échantillon des producteurs de l’Union était composé uniquement de petites et moyennes entreprises, prétendument caractérisées par des coûts et des prix supérieurs à ceux des grandes entreprises chinoises. (33) Aucun élément de preuve n’a été fourni à l’appui de cet argument. Il convient de noter que l’échantillon incluait des sociétés appartenant à tous les segments. De plus, d’autres facteurs que la taille de l’entreprise peuvent avoir une incidence sur les coûts, parmi lesquels les coûts des matières premières, la dépréciation ou l’utilisation des capacités.»