Affaire C‑101/13

U

contre

Stadt Karlsruhe

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg)

«Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 2252/2004 — Document 9303 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), 1re partie — Normes minimales de sécurité des passeports et des documents de voyage délivrés par les États membres — Passeport lisible à la machine — Figuration du nom de naissance sur la page de données personnelles du passeport — Présentation du nom sans risque de confusion»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 octobre 2014

Contrôles aux frontières, asile et immigration — Franchissement des frontières extérieures des États membres — Règles communes concernant les normes et les procédures de contrôle — Passeports et documents de voyage délivrés par les États membres — Règlement no 2252/2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans lesdits passeports et documents — Obligation d’inclure dans la page de données personnelles lisible à la machine des passeports toutes les spécifications obligatoires prévues par le document 9303 de l’Organisation de l’aviation civile international (OACI), 1re partie (Règlement du Conseil no 2252/2004, tel que modifié par le règlement du Parlement européen et du Conseil no 444/2009, annexe)

Contrôles aux frontières, asile et immigration — Franchissement des frontières extérieures des États membres — Règles communes concernant les normes et les procédures de contrôle — Passeports et documents de voyage délivrés par les États membres — Règlement no 2252/2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans lesdits passeports et documents — Réglementation nationale prévoyant la composition du nom d’une personne par ses prénoms et son nom de famille — Possibilité pour l’État membre d’inscrire le nom de naissance en tant qu’identifiant primaire dans le champ 06 de la page de données personnelles lisible à la machine du passeport, en tant qu’identifiant secondaire dans le champ 07 de cette page ou dans un champ unique composé desdits champs — Admissibilité (Règlement du Conseil no 2252/2004, tel que modifié par le règlement du Parlement européen et du Conseil no 444/2009, 2e et 3e considérants et annexe)

Contrôles aux frontières, asile et immigration — Franchissement des frontières extérieures des États membres — Règles communes concernant les normes et les procédures de contrôle — Passeports et documents de voyage délivrés par les États membres — Règlement no 2252/2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans lesdits passeports et documents — Réglementation nationale prévoyant la composition du nom d’une personne par ses prénoms et son nom de famille — Possibilité pour l’État membre d’inscrire le nom de naissance en tant que donnée personnelle facultative dans le champ 13 de la page de données personnelles lisible à la machine du passeport — Inadmissibilité (Règlement du Conseil no 2252/2004, tel que modifié par le règlement du Parlement européen et du Conseil no 444/2009, annexe)