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C 436/41

Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2018 — Jalkh/Parlement

(Affaire T-27/17) (1)

((«Privilèges et immunités - Membre du Parlement européen - Décision de levée de l’immunité parlementaire - Lien avec les fonctions de parlementaire - Égalité de traitement - Sécurité juridique - Confiance légitime - Procédure de levée de l’immunité - Droits de la défense - Détournement de pouvoir - Responsabilité non contractuelle»))

(2018/C 436/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-François Jalkh (Gretz-Armainvilliers, France) (représentants: initialement J.-P. Le Moigne, puis M. Ceccaldi et enfin F. Wagner, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement M. Dean et S. Alonso de León, puis S. Alonso de León, N. Görlitz et S. Seyr, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P8_TA(2016)0429 du Parlement, du 22 novembre 2016, de lever l’immunité parlementaire du requérant et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Jean-François Jalkh supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 70 du 6.3.2017.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 30 septembre 2016 (affaire R 1962/2015-1) est annulée en tant qu’elle a fait droit à l’opposition en ce qui concerne les «machines à sous, destinées à être utilisées avec un écran, appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de sauvetage et d’enseignement; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs; appareils et instruments photographiques, cinématographiques et optiques, disques vierges, équipements de traitement de données et ordinateurs, matériel informatique, tapis de souris, accessoires de téléphones mobiles, lunettes solaires» compris dans la classe 9, les «décorations pour arbres de noël» compris dans la classe 28 et les «production théâtrale telle que spectacles et pièces de théâtre, production de comédies musicales, organisation de manifestations musicales/concerts» compris dans la classe 41.
Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2018 — Bayer/EUIPO — Uni-Pharma (SALOSPIR)

(Affaire T-261/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative SALOSPIR - Marques de l’Union européenne figuratives antérieures représentant des bandes de couleurs et nationales antérieures Aspirin - Motifs relatifs de refus - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) - Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001)»])

(2018/C 445/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bayer AG (Leverkusen, Allemagne) (représentants: V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral, S. Pétrequin et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Uni-Pharma Kleon Tsetis, Farmakeutika Ergastiria AVEE (Kifisia, Grèce) (représentants: C. Chrysanthis, P.-V. Chardalia et A. Vasilogamvrou, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 17 février 2017 (affaire R 2444/2017-4), relative à une procédure d’opposition entre Bayer et Uni-Pharma Kleon Tsetis, Farmakeutika Ergastiria.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bayer AG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Uni-Pharma Kleon Tsetis, Farmakeutika Ergastiria AVEE dans la procédure devant le Tribunal.

(1) JO C 221 du 10.7.2017.
Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2018 — LA Superquimica/EUIPO — D-Tack (D-TACK)

(Affaire T-24/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale D-TACK - Marque nationale verbale antérieure TACK - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Usage sous une forme différente - Rejet de l’opposition - Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), et article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] - Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/1995 [devenue article 8, paragraphes 1 et 7, du règlement délégué (UE) 2018/625]»)

(2018/C 427/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: LA Superquimica, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: A. Canela Giménez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: D-Tack GmbH (Hüttlingen, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 novembre 2016 (affaire R 1983/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre LA Superquimica et D-Tack.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) LA Superquimica, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 86 du 20.3.2017.
Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Constantinescu/Parlement

(Affaire T-17/17) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Scolarité - Admission en garderie - Décision d’inscription d’un enfant dans une garderie autre que celle où il était précédemment inscrit - Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête - Irrecevabilité - Responsabilité»)

(2018/C 427/62)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Radu Constantinescu (Kreuzweiler, Allemagne) (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et L. Deneys, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’Office «Infrastructures et logistique» à Luxembourg (OIL) portant inscription de l’enfant du requérant à la garderie de l’école européenne Luxembourg II — Bertrange-Mamer et, partant, refus de son admission à la garderie de l’école européenne Luxembourg I — Kirchberg, ainsi que de la décision du Parlement européen du 7 octobre 2016 rejetant la réclamation du requérant, et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que le requérant aurait prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Parlement européen est condamné aux dépens.

(1) JO C 70 du 6.3.2017.
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Mellifera/Commission

(Affaire T-12/17) (1)

(«Protection des consommateurs - Règlement d’exécution (UE) 2016/1056 - Règlement d’exécution portant prolongation de la période d’approbation de la substance active “glyphosate” - Règlement (CE) no 1367/2006 - Demande de réexamen interne - Article 2, paragraphe 1, sous g), et article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006 - Mesure de portée individuelle - Convention d’Aarhus»)

(2018/C 427/61)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mellifera eV, Vereinigung für wesensgemäße Bienenhaltung (Rosenfeld, Allemagne) (représentant: A. Willand, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et C. Hermes, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2016) 6306335 de la Commission, du 8 novembre 2016, rejetant la demande de réexamen interne, fondée sur l’article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13), du règlement d’exécution (UE) 2016/1056 de la Commission, du 29 juin 2016, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active «glyphosate» (JO 2016, L 173, p. 52).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mellifera eV, Vereinigung für wesensgemäße Bienenhaltung est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 63 du 27.2.2017.
C 427/63

Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Lincoln Global/EUIPO (FLEXCUT)

(Affaire T-736/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale FLEXCUT - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2018/C 427/83)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lincoln Global, Inc. (Santa Fe Springs, Californie, États-Unis) (représentant: K. Piepenbrink, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: J. Ivanauskas et D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 30 août 2017 (affaire R 2225/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal FLEXCUT comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lincoln Global, Inc., est condamnée aux dépens.

(1) JO C 13 du 15.1.2018.
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Carbon System Verwaltungs/EUIPO (LIGHTBOUNCE)

(Affaire T-825/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale LIGHTBOUNCE - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2018/C 427/85)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Carbon System Verwaltungs GmbH (Marktheidenfeld, Allemagne) (représentants: M. Gilch et L. Petri, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: S. Hanne et D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 11 octobre 2017 (affaire R 2301/2016-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal LIGHTBOUNCE comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Carbon System Verwaltungs GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 52 du 12.2.2018.
C 427/52

Arrêt du Tribunal du 11 octobre 2018 — M&T Emporia Ilektrikon-Ilektronikon Eidon/EUIPO (fluo.)

(Affaire T-120/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative fluo. - Rejet partiel de la demande d’enregistrement - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2018/C 427/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: M&T Emporia Ilektrikon-Ilektronikon Eidon AE (Thessalonique, Grèce) (représentant: A. Spyridonos, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: M.d.M. Baldares et J. Ivanauskas, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 2 décembre 2016 (affaire R 863/2016-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif fluo. comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le point 2 du dispositif de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 décembre 2016 (affaire R 863/2016-2) est annulé.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M & T Emporia Ilektrikon-Ilektronikon Eidon AE, y compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure de recours devant la chambre de recours de l’EUIPO.

(1) JO C 121 du 18.4.2017.
Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Asolo/EUIPO — Red Bull (FLÜGEL)

(Affaire T-150/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale FLÜGEL - Marques nationales verbales antérieures…VERLEIHT FLÜGEL et RED BULL VERLEIHT FLÜÜÜGEL - Motifs relatifs de refus - Forclusion par tolérance - Article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des produits - Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] - Article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, du règlement 2017/1001]»)

(2018/C 427/67)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Asolo LTD (Limassol, Chypre) (représentants: W. Pors et N. Dorenbosch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: M. Capostagno, A. Folliard-Monguiral et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Red Bull GmbH (Fuschl am See, Autriche) (représentants: A. Renck et S. Petivlasova, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 17 novembre 2016 (affaire R 282/2015-5), relative à une procédure de nullité entre Red Bull et Asolo.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 novembre 2016 (affaire R 282/2015-5) est annulée, dans la mesure où elle rejette le recours contre la décision de la division d’annulation de déclarer nulle la marque de l’Union européenne verbale FLÜGEL pour les produits «boissons alcooliques (à l’exception des bières)» et «essences alcooliques; extraits alcooliques; extraits de fruits avec alcool», relevant de la classe 33, au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO et Red Bull GmbH sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par Asolo Ltd.

(1) JO C 129 du 24.4.2017.
C 427/51

Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Spiegel–Verlag Rudolf Augstein et Sauga/BCE

(Affaire T-116/17) (1)

(«Accès aux documents - Décision 2004/258/CE - Documents concernant la dette publique et le déficit budgétaire d’un État membre - Refus d’accès - Exceptions relatives à la politique économique de l’Union et d’un État membre»)

(2018/C 427/65)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH & Co. KG (Hambourg, Allemagne) et Michael Sauga (Berlin, Allemagne) (représentants: A. Koreng et T. Feldmann, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: F. von Lindeiner et T. Filipova, agents, assistés de D. Sarmiento Ramírez-Escudero et L. E. Capiel, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’une décision du directoire de la BCE communiquée aux requérants par lettre du 15 décembre 2016, rejetant leur demande d’accès à deux documents concernant le déficit et la dette publics de la République hellénique.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH & Co. KG et M. Michael Sauga supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 121 du 18.4.2017.
C 427/59

Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2018 — L-Shop-Team/EUIPO (bags2GO)

(Affaire T-561/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative bags2GO - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2018/C 427/76)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: L-Shop-Team GmbH (Dortmund, Allemagne) (représentant: A. Sautter, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: V. Mensing et A. Söder, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 14 juin 2017 (affaire R 1650/2016-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif bags2GO comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L-Shop-Team GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 347 du 16.10.2017.
C 427/62

Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — De Longhi Benelux/EUIPO (COOKING CHEF GOURMET)

(Affaire T-697/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale COOKING CHEF GOURMET - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2018/C 427/81)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: De Longhi Benelux SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: M. Arnott, A. Nicholls, solicitors, et G. Hollingworth, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: S. Bonne, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 juillet 2017 (affaire R 231/2017-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal COOKING CHEF GOURMET comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) De Longhi Benelux est condamnée aux dépens.

(1) JO C 5 du 8.1.2018.
C 427/61

Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — Pint/Commission

(Affaire T-634/17) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 - Refus d’accès - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Présomption générale de confidentialité - Intérêt public supérieur»)

(2018/C 427/80)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Anikó Pint (Göd, Hongrie) (représentant: D. Lazar, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et C. Ehrbar, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Hongrie (représentants: M. Fehér, G. Koós et M. Tátrai, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions des 1er juin et 17 juillet 2017 de la Commission refusant d’accorder à la requérante l’accès aux documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Anikó Pint supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3) La Hongrie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 382 du 13.11.2017.
C 427/60

Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — Erdősi Galcsikné/Commission

(Affaire T-632/17) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 - Refus d’accès - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Présomption générale de confidentialité - Intérêt public supérieur»)

(2018/C 427/78)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Éva Erdősi Galcsikné (Budapest, Hongrie) (représentant: D. Lazar, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et C. Ehrbar, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Hongrie (représentants: M. Fehér, G. Koós et M. Tátrai, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions des 1er juin et 17 juillet 2017 de la Commission refusant d’accorder à la requérante l’accès aux documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Éva Erdősi Galcsikné supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3) La Hongrie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 382 du 13.11.2017.
C 427/60

Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — Sárossy/Commission

(Affaire T-633/17) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 - Refus d’accès - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Présomption générale de confidentialité - Intérêt public supérieur»)

(2018/C 427/79)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Róbert Sárossy (Budapest, Hongrie) (représentant: D. Lazar, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et C. Ehrbar, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Hongrie (représentants: M. Fehér, G. Koós et M. Tátrai, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions des 12 juin et 17 juillet 2017 de la Commission refusant d’accorder au requérant l’accès aux documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Róbert Sárossy supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3) La Hongrie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 382 du 13.11.2017.
C 399/33

Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2018 — Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest)/Commission

(Affaire T-39/17) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à des enquêtes préliminaires visant des régimes d’aides d’État dans le secteur portuaire de tous les États membres - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Règlement (CE) no 45/2001 - Notion de vie privée - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête ou d’audit - Application d’une présomption générale - Intérêt public supérieur»])

(2018/C 399/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) (Brest, France) (représentants: J. Vanden Eynde et E. Wauters, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet, B. Stromsky, et C. Georgieva-Kecsmar, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 7755 final de la Commission, du 23 novembre 2016, refusant d’accorder à la requérante, d’une part, l’accès intégral au questionnaire adressé à tous les États membres et, d’autre part, l’accès aux réponses des États membres à ce questionnaire, mentionnés dans une lettre adressée le 8 juillet 2016 à la République française dans le cadre de la procédure d’aides d’État SA.38398 (2016/C) (ex 2015/E) — Fiscalité des ports en France.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 104 du 3.4.2017.