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FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/58

Recours introduit le 16 novembre 2009 — CheapFlights International/OHMI — Cheapflights (Cheapflights)

(Affaire T-461/09)

2010/C 24/104

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: CheapFlights International Ltd (Ballybofey, Irlande) (représentants: H. Hartwig et A. von Mühlendahl, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Cheapflights Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision adoptée par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 31 août 2009 dans l’affaire R 1607/2007-4;

— rejeter le recours introduit par l’autre partie devant la chambre de recours à l’encontre de la décision adoptée par la division d’opposition de l’OHMI le 10 août 2007 dans la procédure d’opposition no B 849 150;

— condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris à ceux supportés par la partie requérante devant la chambre de recours et

— condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris à ceux supportés par la partie requérante devant la chambre de recours, si elle décide d’intervenir dans la présente affaire.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: L’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: La marque figurative en noir et blanc «Cheapflights» pour des services en classes 38, 39, 41, 42, 43 et 44

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: La partie requérante

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: Enregistrement en tant que marque irlandaise du signe figuratif en couleur «CheapFlights» pour des services en classes 35, 36, 38, 39, 41, 42, 43 et 44; demande de marque irlandaise pour la marque verbale «CHEAPFLIGHTS» pour des services en classes 35, 39 et 43; enregistrement en tant que marque irlandaise de la marque verbale «CHEAPFLIGHTS» pour des services en classes 38, 41, 42 et 44; enregistrement en tant que marque irlandaise du signe figuratif «CheapFlights.ie» pour des services en classes 35, 39, 41, 42 et 43; enregistrement en tant que marque internationale du signe figuratif «CheapFlights» pour des services en classes 35, 38, 39 et 42

Décision de la division d’opposition: Accueil de l’opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision attaquée et rejet de l’opposition dans son intégralité

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil [du 26 février 2009 sur la marque communautaire] en ce que la chambre de recours a conclu à tort à l’absence de risque de confusion entre les marques concernées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/60

Recours introduit le 19 novembre 2009 — Stelzer/Commission

(Affaire T-467/09)

2010/C 24/107

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Dierk Stelzer (Berlin, Allemagne) (représentant: F. Weiland, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler les décisions de refus de la Direction générale Environnement de la Commission, du 6 août et du 29 octobre 2009 (il s’agit en fait du 29 septembre 2009);

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant attaque tout particulièrement la décision datée du 29 octobre 2009 par laquelle la Commission a partiellement rejeté sa deuxième demande d’accès à l'étude de conformité, concernant la transposition en droit allemand de la directive 2003/35/CE (1).

Au soutien de son recours, le requérant affirme que les motifs avancés par la défenderesse pour lui refuser l’accès au document demandé — à savoir la protection des activités d’enquête [article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001] (2) et la protection du processus décisionnel — sont inopérants. Le requérant affirme ensuite que c’est à tort que l’accès partiel au document demandé, réclamé en vertu de l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001, lui a été refusé. Qui plus est, selon le requérant, il existe un intérêt public majeur à ce que l’étude en cause soit rendue publique. Enfin, le requérant reproche à la défenderesse d’avoir manqué à son obligation de motivation.

(1) Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156, p. 17).

(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
—

d’une absence d’atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales selon l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) 1049/2001 (1), dans la mesure où: — aucune protection spécifique ne pourrait s’appliquer aux documents en question; et — même à supposer qu’une protection spécifique puisse s’appliquer aux documents demandés, l’article 4, paragraphe 7, du règlement no 1049/2001 prévoit que «les exceptions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent uniquement au cours de la période durant laquelle la protection se justifie au regard du contenu du document». Or la moitié de la période maximale de protection prévue à l’article 4, paragraphe 7, s’est écoulée ce qui justifierait d’accorder l’accès aux documents demandés; — enfin, les documents dont il est demandé la communication ne seraient pas des documents sensibles au sens de l’article 9 du règlement no 1049/2001;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/62

Recours introduit le 23 novembre 2009 — République hellénique/Commission européenne

(Affaire T-469/09)

2010/C 24/109

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: la République hellénique (représentants: I. Chalkias et S. Papaïoannou)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée de la Commission dans son ensemble;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans son recours contre la décision C(2009) 7044 final de la Commission du 24 septembre 2009«écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section “Garantie”, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)» (JO L 257, p. 28), la République hellénique fait valoir les deux moyens d’annulation suivants, en ce qui concerne les corrections financières mises à sa charge.

Aux termes du premier moyen d’annulation, qui a trait au secteur de la transformation des fruits et légumes (tomates), la requérante soutient qu’il y a eu une interprétation et une application erronées de l’article 28, paragraphe 1, sous f), l’article 28, paragraphe 2, l’article 31, paragraphes 1 et 2, et l’article 3, paragraphe 2, du règlement CE) no 1535/2003 (1) ainsi que des orientations AGRI 5330/97, 17933/2000 et 63983/2002 relatives aux corrections financières, étant donné que, dans ce secteur, tous les contrôles clés ont eu lieu à suffisance et qu’il n’y a eu des omissions qu’en ce qui concerne des contrôles accessoires secondaires.

Aux termes du second moyen, qui concerne le secteur du stockage public du riz, il est invoqué que la correction a été imposée en l’absence de base juridique valable car la Commission européenne a interprété de manière erronée les articles 4 et 6 du règlement (CE) no 2148/1996 (2); à défaut, que le principe de proportionnalité a été méconnu.

(1) Règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 218 du 30 août 2003, p. 14).

(2) Règlement (CE) no 2148/96 de la Commission du 8 novembre 1996 déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'intervention publique (JO L 288 du 9 novembre 1996, p. 6).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/41

Recours introduit le 7 décembre 2009 — ReValue Immobilienberatung/OHMI (ReValue)

(Affaire T-487/09)

2010/C 37/58

Langue de procédure: allemand

Parties

Partie requérante: ReValue Immobilienberatung GmbH (Berlin, Allemagne) (mandataires ad litem: S. Fischoeder et M. Schork, avocats)

Partie défenderesse: Office pour l’harmonisation du marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la requérante

— annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’Office d’harmonisation pour le marché intérieur a adoptée le 7 octobre 2009 dans l’affaire R 531/2009-4;

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative «ReValue» demandée pour des prestations de service des classes 35, 36, 42 et 45 (demande no6 784 292)

Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 (1) en ce que le signe dont l’enregistrement est demandé n’aurait pas un caractère descriptif pour les prestations de service mentionnés dans la demande et serait en outre dépourvu de caractère distinctif. La décision viole en outre l’article 75 du règlement no 207/2009 en ce que la décision entreprise n’est pas ou pas dûment motivée sur des points essentiels.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/40

Recours introduit le 27 novembre 2009 — McLoughney/OHMI — Kern

(Affaire T-484/09)

2010/C 37/56

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Rory McLoughney (Thurles, Irlande) (représentant: J.M. Stratford-Lysandrides, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Ernst Kern (Zahling, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 30 septembre 2009 dans l’affaire R 1547/2006-4;

— autoriser l’opposition à la demande de marque communautaire no3 164 779; et

— à titre subsidiaire, renvoyer l’opposition à la partie défenderesse pour un ex amen en conformité avec la décision du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: La marque verbale «POWERBALL» pour des produits relevant des classes 10, 25 et 28

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque non enregistrée «POWERBALL», utilisée dans la vie des affaires en Irlande et au Royaume-Uni

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation des articles 8, paragraphe 3, et 73 du règlement no 40/94 du Conseil (devenus respectivement les articles 8, paragraphe 3, et 75, du règlement no 207/2009 du Conseil) et des règles 50, paragraphe 2, et 52, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 de la Commission (1), au motif que la chambre de recours n’a pas apprécié l’opposition au regard de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 40/94 du Conseil et qu’elle aurait dû reconnaître que la requérante était habilitée à former opposition contre la marque concernée; violation des articles 8, paragraphe 4, et 73 du règlement no 40/94 du Conseil (devenus respectivement les articles 8, paragraphe 3, et 75, du règlement no 207/2009 du Conseil) et des règles 50, paragraphe 2, et 52, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 de la Commission, au motif que la chambre des recours n’a pas apprécié l’opposition au regard de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94 du Conseil et qu’elle aurait dû reconnaître que la requérante était titulaire des droits antérieurs et qu’elle avait utilisé dans la vie des affaires la marque invoquée à l’appui de l’opposition.

(1) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/41

Recours introduit le 3 décembre 2009 — France/Commission

(Affaire T-485/09)

2010/C 37/57

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues, B. Cabouat, et R. Loosli-Surrans, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision 2009/726/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, concernant les mesures conservatoires prises par la France à l’égard de l’introduction, sur son territoire, de lait et de produits laitiers provenant d’une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé,

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par sa requête, le gouvernement français demande au Tribunal, en application de l’article 263 du TFUE, l’annulation de la décision 2009/726/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, concernant les mesures conservatoires prises par la France à l’égard de l’introduction, sur son territoire, de lait et de produits laitiers provenant d’une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé (1).

La décision attaquée ordonne à la France de suspendre l’application des mesures conservatoires qu’elle a adoptées à la suite de la publication de nouveaux avis scientifiques faisant état d’un risque d’exposition humaine à la tremblante classique dû à la consommation de lait et de produits laitiers provenant de troupeaux d’ovins et de caprins infectés afin d’interdire l’introduction sur son territoire, à des fins d’alimentation humaine, de lait et de produits laitiers provenant d’exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé.

À l’appui de son recours, la requérante fait valoir que la décision attaquée doit être annulée pour violation du principe de précaution, en ce qui concerne tant l’évaluation que la gestion du risque.

La requérante prétend que la Commission aurait méconnu le principe de précaution au stade de l’évaluation du risque, en ignorant les incertitudes scientifiques qui subsistent sur le risque de transmissibilité à l’homme des EST autres que l’ESB.

De l’avis de la requérante, la Commission aurait également méconnu le principe de précaution au stade de la gestion du risque en n’adoptant aucune mesure afin de limiter le risque d’exposition humaine aux agents de la tremblante classique.

(1) JO L 258, p. 27
—

violation des articles 15, paragraphe 2, sous a) et 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94, ainsi que de la règle 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95 (2), en ce que la chambre de recours a, à tort, admis l’usage propre à assurer le maintien des droits de la marque sur laquelle l’opposition se fonde.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/39

Recours introduit le 9 novembre 2009 — Escola Superior Agrária de Coimbra/Commission de Communautés européennes

(Affaire T-446/09)

2010/C 37/54

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Escola Superior Agrária de Coimbra (Bencanta, Portugal) (représentant: J. Pais do Amaral, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la Commission D(2009) 224268, du 9 septembre 2009;

— condamner Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Défaut de motivation quant à l’exigence de remboursement du montant prévu au point 8 de la lettre du 12 août 2009.

Violation des points 21.2 et 22 des dispositions administratives standard quant aux autres montants, dans la mesure où le temps que les différents intervenants ont consacré au projet a été consigné, avec mention du nom des personnes et du temps que chacune a consacré au projet, par ailleurs les durées indiquées sont les durées réelles.

Erreur de fait puisque l’administration ne peut agir que si elle a l’assurance que les faits sont exacts, un simple doute de l’administration quant à la réalité du temps consacré au projet consigné sur les feuilles de présence ne suffit pas, la charge de la preuve incombe à la Commission.

Erreur, puisque qu’il n’y a absolument aucune obligation écrite d’adopter un certain type de système pour consigner la durée de la prestation de travail autre que les feuilles de présence. Par conséquent, la Commission ne saurait légitimement, au cours de l’exécution du contrat et alors qu’il n’est matériellement plus possible de modifier la procédure pour consigner le temps consacré au projet, temps qui est consigné sur le support précédent et faisant foi, à savoir les feuilles de présence, exiger davantage que ce qu’elle a décidé ou qui a été contractuellement prévu. Par ailleurs, il n’est pas approprié d’imposer un niveau d’exigence qui implique de consigner sur photographie le temps consacré au projet.

L’acte attaqué viole les principes de bonne foi, de confiance légitime, de transparence, de proportionnalité, du caractère raisonnable et de bonne administration, puisque les règles relatives à la façon de consigner le temps consacré au projet sont nouvelles, ce qui est d’ailleurs corroboré par le fait que ces règles figurent explicitement et clairement dans des versions postérieures du programme en cause.

Erreur d’appréciation des faits, dans la mesure où l’importance de la restitution exigée n’est pas proportionnelle à la teneur et à la nature des illégalités prétendument constatées, puisqu’il n’était pas possible d’atteindre les résultats, qui se reflètent par un classement autour de la 10ème place sur environ 200 projets, sans consacrer un temps clairement plus important que celui effectivement payé (en soustrayant le montant à rembourser).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/31

Recours introduit le 29 octobre 2009 — Dufour/BCE

(Affaire T-436/09)

2010/C 11/59

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Julien Dufour (Jolivet, France) (représentant: I. Schoenacker Rossi, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler le refus confirmatif opposé par le Directoire de la Banque Centrale Européenne à Monsieur Dufour par courrier en date du 2 septembre 2009 quant aux bases de données ayant permis l’établissement de rapports sur le recrutement et la mobilité des personnels;

— condamner la Banque Centrale Européenne par conséquent, à remettre à Monsieur Dufour l’ensemble des bases de données ayant permis l’établissement de rapports sur le recrutement et la mobilité des personnels;

— condamner le Banque Centrale Européenne au paiement de la somme de 5 000 euro à titre de dommages et intérêts compte tenu du préjudice subi par le requérant;

— condamner la Banque Centrale Européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, le requérant demande l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne, du 2 septembre 2009, refusant d’accorder au requérant l’accès aux bases de données ayant permis l’établissement des rapports sur le recrutement et la mobilité du personnel entre 1999 et 2009, qu’il avait demandé dans le cadre de la préparation de sa thèse de doctorat, ainsi que l’allocation des dommages et intérêts en raison du retard dans la rédaction de sa thèse.

À l’appui de son recours, le requérant fait valoir que la motivation du refus de lui donner accès aux documents en question serait entachée d’illégalité, car elle invoquerait des exceptions non circonstanciées et non prévues par la décision BCE/2004/3 de la Banque centrale européenne du 4 mars 2004 relative à l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (1), adoptée aux fins de la mise en œuvre du règlement no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2), et serait basée sur l’hypothèse erronée selon laquelle la version électronique non imprimée des bases de données retirerait à celles-ci leur nature de «document». Enfin, la Banque centrale européenne ne serait pas en droit de lui opposer les difficultés rencontrées pour rendre les documents disponibles.

(1) JO L 80, p. 42

(2) JO L 145, p. 43
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/60

Recours introduit le 23 novembre 2009 — Comercial Losan/OHMI — McDonald’s International Property (Mc. Baby)

(Affaire T-466/09)

2010/C 24/106

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Comercial Losan, SLU (Saragosse, Espagne) (représentant: A. Vela Ballesteros, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: McDonald's International Property Co. Ltd (Delaware, États-unis)

Conclusions de la partie requérante

— accueillir le recours formé contre la décision de la chambre de recours du 1er septembre 2009 dans l’affaire R 1706/2008-1, Mc Baby/Mc Kids, relative à la procédure d’opposition no 1049362 (demande de marque communautaire no4 441 393), en procédant à l’enregistrement de la marque communautaire demandée et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «Mc. Baby» (demande d’enregistrement no4 741 393) pour des produits et services dans les classes 25, 35 et 39.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: McDonald's International Property Co. Ltd

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative communautaire contenant l’élément verbal «McKids» (marque no3 207 354) pour des produits dans les classes 16, 25 et 28; la marque verbale communautaire «McDONALD’S» (marque no62 497) pour des produits et services dans les classes 25, 28, 29, 30, 31, 32, 35, 41 et 42; et la marque figurative communautaire contenant l’élément verbal «McDONALD’S» (marque no62 521) pour des produits et services dans les classes 25, 28, 29, 30, 31, 32, 35, 41 et 42.

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours.

Moyens invoqués: interprétation et application incorrectes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, remplacé par le règlement no 207/2009.