4.

Aucun des moyens d'irrecevabilité ainsi soulevés par l'institution défenderesse ne peut être accueilli. En premier lieu, l'action contentieuse entreprise par Mme Licata n'est nullement dépourvue d'objet puisque, à ce jour, l'intéressée continue d'exercer son mandat, les élections générales qui devaient en marquer l'expiration ayant elles-mêmes été ajournées par une ordonnance du 11 juin 1985 dans l'affaire 146/85 R, Diezler e. a. (Rec. 1985, p. 1805), jusqu'au prononcé de votre arrêt dans cette dernière instance. Son intérêt à agir, loin d'être théorique, revêt donc un caractère né et actuel. En tout état de cause, subsisterait la question du règlement des dépens de la présente instance qui, à elle seule, pourrait justifier d'un intérêt à agir de la requérante. En second lieu, si les conclusions présentées dans la réclamation et dans le recours ne sont pas identiques, il ne s'agit là que de différences formelles. Ainsi, le premier chef de conclusions de la requête introductive d'instance — annulation de la mesure empêchant la requérante d'exercer son mandat « en l'excluant du comité du personnel en application de la décision 173/84 A» — apparaît comme une synthèse des deux chefs de conclusions figurant dans la réclamation. Quant au second, relatif à la décision du CES d'organiser des élections partielles, il en constitue le prolongement nécessaire. Il y a, pour reprendre la formule de M. l'avocat général Mancini dans ses conclusions sous l'affaire 173/84, Rasmussen, une « continuité substantielle » entre les conclusions de la réclamation et celle du recours. Les différences de formulation alléguées n'apparaissent pas déterminantes, dès lors que les conclusions de la requête « ne modifient ni la cause ni l'objet même de la réclamation » (173/84, Rasmussen, arrêt du 23 janvier 1986, Rec. 1986, p. 197, point 12). En définitive, le problème de recevabilité doit être examiné par référence à l'acte, imputable au CES, faisant application à la requérante de la décision générale 173/84 A. A cet égard, le CES ne saurait sérieusement soutenir qu'en raison de l'indépendance du comité du personnel, les décisions prises par cet organisme s'imposent sans réserve. Les institutions communautaires ont l'obligation de veiller à la légalité de toutes les décisions prises par les organes élus en leur sein. Dans votre arrêt de principe 54/75, De Dapper (Rec. 1976, p. 1381), vous interrogeant précisément sur cette question à l'occasion d'un litige portant sur les élections au comité du personnel, vous êtes parvenus, après une analyse approfondie des dispositions pertinentes du statut des fonctionnaires, à cette même conclusion, soulignant que « les institutions ont non seulement le droit d'intervenir d'office au cas où elles éprouveraient un doute sur la régularité de l'élection du comité du personnel, mais qu'elles sont encore tenues de statuer sur les réclamations qui pourraient leur être adressées à ce sujet dans le cadre de la procédure fixée par les articles 90 et 91 du statut » (54/75, précité, point 23). Vous avez déduit « une telle responsabilité » des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, du statut qui réservent à chaque institution le soin de déterminer « la composition et les modalités de fonctionnement » du comité du personnel et, plus généralement, « du pouvoir d'organisation que (chacune d'elles) exerce dans le domaine de sa propre compétence et de son devoir d'assurer, à ses fonctionnaires, la possibilité de désigner leurs représentants en toute liberté et dans le respect des règles démocratiques » (54/75, précité, point 22). Au-delà du contentieux électoral, ces considérations de principe nous conduisent à considérer que chaque institution a l'obligation de contrôler la régularité des actes relatifs tant à la composition qu'au fonctionnement du comité du personnel. Il s'agit là, pour tout fonctionnaire, d'une garantie essentielle puisqu'elle conditionne votre contrôle juridictionnel. Précisément — l'audience l'a confirmé —, le CES, par sa lettre du 11 octobre 1984, a cristallisé autour de la situation individuelle créée par le changement de régime de Mme Licata l'application de la décision générale 173/84 A. Manifestation de son obligation d'intervenir, cette lettre vient, en effet, redonner force à la décision générale précitée, jusque-là suspendue. De façon définitive, le CES — à tort ou à raison, cela relève de l'examen au fond — a, par cette décision individuelle, implicitement constaté que Mme Licata n'avait plus qualité pour exercer le mandat dont elle avait été investie et entériné la décision par laquelle le comité du personnel, le 9 octobre précédent, avait engagé le processus électoral visant à pourvoir le siège de la requérante, considéré comme vacant. Il faut donc voir dans la décision individuelle prise le 11 octobre 1984 l'acte faisant grief dont la requérante demande l'annulation. Dès lors, la réclamation et le recours ont, l'une et l'autre, été introduits dans les délais statutaires et doivent être déclarés recevables.