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Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 30 avril 1999. - Pescados Congelados Jogamar SL contre Commission des Communautés européennes. - Recours en carence - Irrecevabilité. - Affaire T-311/97.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-01407



Sommaire



Mots clés

Recours en carence - Mise en demeure de l'institution - Conditions - Demande explicite et précise

(Traité CE, art. 175, alinéa 2)

Sommaire

Un recours en constatation de carence, introduit en vertu de l'article 175 du traité, n'est recevable que dans la mesure où le requérant a dûment suivi la procédure précontentieuse en remplissant la formalité essentielle que constitue l'invitation, au sens du deuxième alinéa dudit article, de l'institution défenderesse à agir. Une telle invitation doit, d'une part, être suffisamment explicite et précise pour permettre à l'institution de connaître de manière concrète le contenu de la décision qu'il lui est demandé de prendre et, d'autre part, faire ressortir qu'elle entend la contraindre à prendre position. Même s'il n'y a pas lieu, dans la phase précontentieuse d'un recours en carence, de faire preuve d'une sévérité excessive quant à l'accomplissement des formalités indispensables, ces conditions ne sont pas réunies par une demande qui se borne à solliciter de l'institution certains renseignements destinés à permettre au requérant d'agir lui-même.
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 27 janvier 2000. - TAT European Airlines SA contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'État - Transports aériens - Autorisation d'une aide payable en trois tranches - Recours dirigé contre la décision autorisant le versement de la troisième tranche - Adoption d'une nouvelle décision d'autorisation de l'aide en exécution d'un arrêt d'annulation - Non-lieu à statuer - Conditions. - Affaire T-49/97.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-00051



Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision d'exécution d'une décision autorisant une aide d'État annulée - Adoption par la Commission d'une nouvelle décision d'autorisation de l'aide, non confirmative de la décision d'exécution attaquée mais se substituant à celle-ci - Intérêt au maintien du recours contre la décision d'exécution - Absence

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE)]

2 Procédure - Adaptation des conclusions en cours d'instance - Modalités - Simple manifestation d'intention d'attaquer un acte - Caractère insuffisant

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 44)

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1 Lorsqu'une décision de la Commission autorisant une aide d'État est annulée en toutes ses dispositions par le juge communautaire, cette annulation a pour effet de priver de base juridique, et de raison d'être, les décisions d'exécution par lesquelles la Commission a autorisé le versement des différentes tranches de l'aide. L'acte par lequel la Commission, par la suite, réaffirme la compatibilité de l'aide avec le marché commun et autorise une nouvelle fois le versement des tranches de l'aide doit être considérée comme un acte autonome, qui se substitue aux décisions d'autorisation antérieures, et non comme un acte purement confirmatif de celles-ci.

L'adoption de ce nouvel acte, revêtant un caractère constitutif, donc novateur, en ce qui concerne les autorisations de paiement des tranches de l'aide, fait perdre tout intérêt légitime à maintenir un recours visant l'annulation d'une décision antérieure autorisant le versement d'une tranche de l'aide. (voir points 32-36)

2 Tout comme elle ne saurait tenir lieu d'une requête conforme aux prescriptions de l'article 44 du règlement de procédure du Tribunal, la seule manifestation de l'intention d'attaquer un acte déterminé ne saurait être assimilée à une adaptation des conclusions d'un recours en cours d'instance, faculté offerte à un requérant dans des circonstances particulières et à titre exceptionnel. (voir point 41)
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 13 avril 2000. - GAL Penisola Sorrentina contre Commission des Communautés européennes. - Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Initiative communautaire Leader II - Personnes physiques ou morales - Actes ne les concernant pas individuellement - Irrecevabilité. - Affaire T-263/97.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-02041



Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de l'événement faisant courir le délai - Charge de la preuve

[Traité CE, art. 173, alinéa 5 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 5, CE); règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 2]

2 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission adressée à un État membre et octroyant un concours financier à certains projets proposés au titre du programme Leader II - Recours d'un groupe d'action locale auteur d'un projet non retenu - Irrecevabilité

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE)]

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1 Il appartient à la partie qui se prévaut de la tardiveté d'un recours, au regard des délais fixés par l'article 173, dernier alinéa, du traité (devenu, après modification, article 230, dernier alinéa, CE) et par l'article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, de fournir la preuve de la date à laquelle l'événement faisant courir le délai est survenu. (voir point 47)

2 Les sujets autres que les destinataires d'une décision ne peuvent prétendre être concernés individuellement, au sens de l'article 173, quatrième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 230, quatrième alinéa, CE), que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire.

Tel n'est pas le cas lorsque, par sa décision, la Commission exclut le territoire de certaines unités administratives des zones d'intervention pour lesquelles des groupes d'action locale ou d'autres acteurs collectifs sont susceptibles de bénéficier d'un concours financier communautaire au titre de la seconde phase du programme Leader II dans le domaine des interventions structurelles. En effet, la décision attaquée ne concerne pas la requérante différemment des autres groupes d'action locale ou acteurs collectifs susvisés, mais se présente, à son égard, comme une mesure dont les effets sont susceptibles d'atteindre diverses catégories de justiciables de manière objective, générale et abstraite. (voir points 63-64)
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Il ressort de la jurisprudence qu'une réclamation administrative et le recours judiciaire qui en découle doivent tous deux être dirigés contre un «acte faisant grief» au requérant au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut, l'acte faisant grief étant celui qui affecte directement et immédiatement la situation juridique de l'intéressé (arrêt de la Cour du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, Rec. p. 389, point 6; ordonnance du Tribunal du 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 35, et arrêt du Tribunal du 9 juin 1998, Biedermann e.a./Cour des comptes, T-173/95, RecFP p. I-A-273 et II-831, point 39).
A supposer, néanmoins, que les demandes présentées par les requérantes entre le 5 août et le 22 novembre 1996 puissent être interprétées comme des réclamations formées contre leurs bulletins de rémunération (voir l'arrêt Adriaenssens e.a./Commission, précité, point 28), et pour autant que ces réclamations, dans la mesure où elles visent les plus récents de ces bulletins, ont été introduites dans le délai statutaire de trois mois, force est de constater qu'elles ont fait l'objet de décisions explicites de rejet datées des 8, 25 et 27 novembre 1996. Le présent recours, dès lors qu'il n'a été introduit que le 17 juin 1997, a été introduit plus de six mois après ces rejets et doit donc être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté au regard de l'article 91, paragraphe 3, du statut.
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 14 mai 1998. - Anthony Goldstein contre Commission des Communautés européennes. - Recours en indemnité - Irrecevabilité manifeste. - Affaire T-262/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-02175



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Mots clés

Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution communautaire

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 19; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

Sommaire

En vertu de l'article 19 du statut de la Cour et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution communautaire doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi, ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice.

A cet égard, bien que, dans des circonstances particulières, il ne soit pas indispensable de préciser dans la requête l'étendue exacte du préjudice et de chiffrer le montant de la réparation demandée, le requérant doit établir ou au moins invoquer, dans sa requête, l'existence de ces circonstances.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 4 mai 1998. - Bureau européen des unions des consommateurs (BEUC) contre Commission des Communautés européennes. - Procédure antidumping - Partie intéressée - Refus - Recours en annulation - Acte confirmatif - Délai - Irrecevabilité. - Affaire T-84/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-00795



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Mots clés

1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre des services de la Commission portant refus de donner accès à une organisation de défense des consommateurs aux documents non confidentiels d'une procédure antidumping

(Traité CE, art. 173)

2 Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision confirmative d'une décision non attaquée dans les délais - Irrecevabilité - Notion de décision confirmative

(Traité CE, art. 173)

Sommaire

3 Seules constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci.

Une lettre par laquelle les services de la Commission informent une organisation de défense des consommateurs qu'elle ne peut pas être considérée comme partie intéressée dans une procédure antidumping et que l'accès au dossier non confidentiel lui est donc refusé affecte défavorablement d'une façon directe et immédiate les intérêts de cette organisation.

A cet égard, la forme dans laquelle des actes ou décisions sont pris est, en principe, indifférente en ce qui concerne la possibilité de les attaquer par un recours en annulation. En effet, c'est à leur substance qu'il y a lieu de s'attacher pour déterminer s'ils constituent des actes au sens de l'article 173 du traité. Dès lors qu'une décision comporte une appréciation claire et définitive d'une demande dont la Commission est saisie, la nature de cette décision ne saurait être remise en cause par la seule circonstance que cette appréciation n'émanerait que des services de la Commission.

4 Un recours en annulation formé contre une décision purement confirmative d'une décision antérieure non attaquée dans les délais est irrecevable. Une décision est purement confirmative d'une décision antérieure si elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur et n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur.
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 8 juin 1998. - David T. Keeling contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). - Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) - Décision du président de l'Office concernant l'organisation des chambres de recours - Recours en annulation - Article 173 du traité CE - Irrecevabilité. - Affaire T-148/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-02217



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Mots clés

Recours en annulation - Recours dirigé directement contre une décision d'un organe communautaire non visé à l'article 173 du traité, par un membre du personnel dudit organe, et fondé sur cette disposition - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 4 et 173; règlement du Conseil n_ 40/94)

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Doit être rejeté comme manifestement irrecevable le recours dirigé directement contre une décision du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), par un membre d'une chambre de recours de l'Office, et fondé sur l'article 173 du traité.

En effet, il ressort de l'article 173, premier alinéa, du traité que le juge communautaire peut être appelé à contrôler la légalité des actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers. Il s'ensuit que ne sont pas attaquables sur le fondement de cette disposition les actes émanant d'organes communautaires qui n'y sont pas énumérés. Or, l'Office n'est ni une des institutions de la Communauté énumérées à l'article 4 du traité, ni visé à l'article 173, premier alinéa, du traité.

Par ailleurs, une telle décision n'est pas soustraite à tout contrôle juridictionnel, compte tenu des voies de recours prévues par le règlement n_ 40/94 et potentiellement ouvertes contre celle-ci.
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 25 mai 1998. - Broome & Wellington contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Avis d'ouverture d'une procédure antidumping - Irrecevabilité. - Affaire T-267/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-02191



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Mots clés

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de la Commission engageant une procédure antidumping - Acte préparatoire

(Traité CE, art. 173; règlement du Conseil n_ 384/96)

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Constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 173 du traité, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des requérants, en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique. Lorsqu'il s'agit d'actes élaborés en plusieurs phases, seules constituent en principe des actes attaquables les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution au terme de la procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale et dont l'illégalité pourrait être utilement soulevée dans le cadre d'un recours contre celle-ci. Par ailleurs, seuls des actes affectant immédiatement et de manière irréversible la situation juridique des entreprises concernées sont de nature à justifier, dès avant l'achèvement d'une procédure administrative, la recevabilité d'un recours en annulation.

Ne saurait, à cet égard, être considérée comme un acte susceptible de recours, du fait qu'il s'agit d'un acte purement préparatoire, une décision de la Commission engageant une procédure antidumping. En effet, il ressort des dispositions du règlement antidumping n_ 384/96 que la Commission a la charge de mener des enquêtes et de décider, sur la base de celles-ci, de procéder à la clôture de la procédure ou, au contraire, de la poursuivre, soit en adoptant des mesures provisoires, soit en proposant au Conseil l'adoption de mesures définitives.

Cette conclusion ne saurait être remise en cause ni par la circonstance que, avant le dépôt de la plainte, le porte-parole de la Commission a déclaré que celle-ci ouvrirait une nouvelle procédure si une plainte était déposée, un tel élément relevant de l'examen au fond de la légalité de l'avis d'ouverture, ni par le degré plus ou moins élevé de certitude quant à l'imposition des droits antidumping, dès lors que, en droit, l'ouverture d'une procédure antidumping ne conduit pas nécessairement à une telle imposition. De surcroît, l'avis d'ouverture d'une procédure antidumping n'a pas pour effet juridique de contraindre les entreprises concernées de modifier leurs pratiques commerciales ou de coopérer à la procédure ainsi ouverte.
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 16 juin 1998. - Comunidad Autónoma de Cantabria contre Conseil de l'Union européenne. - Aides d'Etat - Construction navale - Règlement instaurant un régime dérogatoire - Chantiers navals en cours de reconstruction - Recours d'une entité régionale - Recevabilité. - Affaire T-238/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-02271



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Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement du Conseil concernant les aides en faveur de certains chantiers navals en cours de reconstruction - Recours d'une autorité régionale d'un État membre à raison de la présence sur son territoire d'un chantier naval nommément désigné dans le règlement - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéas 2 et 4; règlement du Conseil n_ 1013/97)

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Même si un chantier naval est nommément identifié dans le règlement n_ 1013/97, par lequel le Conseil habilite la Commission à adopter des décisions, ayant pour destinataires les gouvernements de certains États membres, qui autorisent, sous conditions, le versement d'aides nouvelles en faveur de certains chantiers navals situés sur leurs territoires respectifs, l'autorité régionale sur le territoire de laquelle se situe ce chantier naval n'est pas recevable à attaquer ledit règlement.

En effet, une telle autorité ne saurait se prévaloir du deuxième alinéa de l'article 173 du traité dès lors qu'il ressort clairement de l'économie générale du traité que la notion d'État membre, au sens des dispositions portant sur les recours juridictionnels, ne vise que les seules autorités gouvernementales des États membres des Communautés européennes et ne saurait être étendue aux gouvernements de régions ou de communautés autonomes, quelle que soit l'étendue des compétences qui leur sont reconnues.

Si une telle autorité a la personnalité juridique requise pour pouvoir agir en vertu du quatrième alinéa de l'article 173 du traité, l'intérêt général qu'elle peut avoir, en tant que tierce personne, à obtenir un résultat favorable pour la prospérité économique d'une entreprise donnée et, par voie de conséquence, sur le niveau de l'emploi dans la région géographique où celle-ci exerce ses activités ne saurait, à lui seul, suffire pour considérer qu'elle est individuellement concernée au sens de l'article 173, quatrième alinéa, par les dispositions du règlement en cause.

Une telle autorité n'est pas non plus concernée directement par le règlement attaqué, dès lors que l'adoption de celui-ci ne saurait, à elle seule, entraîner les conséquences sur le niveau de l'emploi dans la région et les répercussions socio-économiques qu'elle allègue. La production de telles conséquences supposerait nécessairement l'adoption, tout d'abord, d'une décision de la Commission autorisant le versement des aides, à la condition qu'il ne soit pas procédé aux transformations navales dans le chantier naval situé dans la région en cause, puis l'adoption par ce dernier de mesures autonomes par rapport à cette décision, à savoir des licenciements.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 25 juin 1998. - Sofivo Sas, Sofivo production Sas, Sovinor Sas, Denkavit France SARL, Sobeval viande SA, Serval SA, Besnier industrie SNC, Sovida SA, Ouest élevage SICA, Guinde SA, Tabouriech SA, Mamellor SARL, Coopagri Bretagne, Collet et compagnie SA, Kermené SA et Vals SA contre Conseil de l'Union européenne. - Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Mécanismes d'intervention - Prime à la mise précoce des veaux sur le marché - Poids carcasse moyen - Critères de fixation - Recours en annulation - Irrecevabilité. - Affaires jointes T-14/97 et T-15/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-02601



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Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement instituant une prime à la mise précoce sur le marché des veaux - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4, 177 et 189; règlement du Conseil n_ 2222/96, art. 1er, point 4)

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Doit être rejeté comme irrecevable le recours en annulation dirigé par des producteurs de veaux de boucherie opérant dans un État membre contre l'article 1er, point 4, du règlement n_ 2222/96, prévoyant une prime à la mise précoce sur le marché des veaux, qui est octroyée lors de l'abattage de veaux dont le poids carcasse est égal ou inférieur au poids carcasse moyen des veaux abattus dans l'État membre concerné, diminué de 15 %.

D'une part, en effet, cette disposition possède, par sa nature et sa portée, un caractère normatif et ne constitue pas une décision au sens de l'article 189 du traité. D'autre part, s'il est vrai que, dans certaines circonstances, une disposition d'un acte normatif s'appliquant à la généralité des opérateurs économiques intéressés peut concerner individuellement certains d'entre eux, tel n'est pas le cas en l'espèce, les requérants se trouvant dans la même situation que tous les autres opérateurs économiques présentant des veaux à l'abattage dans l'État membre concerné, de sorte que la disposition attaquée ne les concerne qu'en raison de leur qualité objective d'opérateur économique agissant dans le secteur envisagé par le règlement, au même titre que tout opérateur économique exerçant la même activité.

Il n'est, enfin, pas exclu qu'un opérateur économique puisse mettre en cause la validité du règlement attaqué dans le cadre d'un recours dirigé, devant les juridictions dudit État membre, contre la décision de l'autorité étatique compétente sur la demande de prime introduite par celui-ci, ce litige étant alors susceptible de donner lieu à un renvoi préjudiciel en appréciation de validité devant la Cour, en application de l'article 177 du traité.
3

Le requérant a demandé à son chef d'unité, M. Bevere, par notes des 19 juillet et 13 septembre 1994, de motiver ces décisions au regard de l'article 23, premier alinéa, du règlement intérieur de la Commission du 17 février 1993 (ci-après «règlement intérieur»), aux termes duquel: «Sauf décision contraire de la Commission, tout supérieur hiérarchique empêché est suppléé par son subordonné le plus ancien et, à ancienneté égale, le plus âgé dans la catégorie et le grade les plus élevés.»