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Affaire C‑424/13

Zuchtvieh-Export GmbH

contre

Stadt Kempten

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof)

«Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement (CE) no 1/2005 — Protection des animaux pendant le transport — Voyage de longue durée d’un État membre vers un État tiers — Article 14, paragraphe 1 — Contrôle à effectuer en rapport avec le carnet de route par l’autorité compétente du lieu de départ avant des voyages de longue durée — Applicabilité de cette disposition en ce qui concerne la partie du voyage se déroulant en dehors du territoire de l’Union européenne — Applicabilité des normes fixées par ledit règlement à cette partie du voyage»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 avril 2015

Agriculture – Rapprochement des législations – Protection des animaux en cours de transport – Conditions générales applicables – Contrôle du carnet de route par l’autorité compétente du lieu de départ avant des voyages de longue durée – Habilitation de l’autorité compétente pour contrôler les arrangements pour la partie du voyage se déroulant en dehors du territoire de l’Union

(Art. 13 TFUE; règlement du Conseil no 1/2005, art. 14, § 1)

L’article 14, paragraphe 1, du règlement no 1/2005, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, doit être interprété en ce sens que, pour qu’un transport impliquant un voyage de longue durée d’équidés domestiques autres que des équidés enregistrés et d’animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine qui débute sur le territoire de l’Union européenne et se poursuit en dehors de ce territoire puisse être autorisé par l’autorité compétente du lieu de départ, l’organisateur du voyage doit présenter un carnet de route qui, eu égard aux arrangements de ce voyage tels qu’ils sont prévus, est réaliste et permet de penser que les dispositions de ce règlement seront respectées, y compris pour la partie dudit voyage qui se déroulera sur le territoire de pays tiers, ladite autorité étant habilitée, si tel n’est pas le cas, à exiger que lesdits arrangements soient modifiés de sorte que le respect desdites dispositions soit assuré pour l’ensemble de ce voyage.

En effet, à son article 14, le règlement no 1/2005 ne soumet pas les transports d’animaux au départ du territoire de l’Union et à destination de pays tiers à un régime d’autorisation particulier, qui se distinguerait de celui applicable aux transports se déroulant à l’intérieur de l’Union. À cet égard, la protection du bien-être des animaux constitue un objectif légitime d’intérêt général dont l’importance s’est traduite, notamment, par l’adoption par les États membres du protocole sur la protection et le bien-être des animaux, annexé au traité CE, et sur lequel est fondé le règlement no 1/2005, audit protocole correspondant désormais l’article 13 TFUE, disposition d’application générale du traité FUE, figurant dans la première partie de ce dernier, consacrée aux principes.

(cf. points 35, 47, 56 et disp.)
Les articles 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, de la décision 2011/273, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, telle que modifiée par la décision 2011/522, visent notamment les personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime syrien ou soutenant celui-ci ainsi que les personnes et entités qui leur sont liées, tandis que l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 442/2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, tel que modifié par le règlement no 878/2011, vise notamment les personnes et entités bénéficiant de l’appui de ce régime ou le soutenant ainsi que les personnes et entités qui leur sont associées.

Ni la décision 2011/273 ni le règlement no 442/2011 ne contiennent de définitions des notions de «bénéfice» ou d’«appui» tiré des politiques menées par le régime syrien, de «soutien» apporté à ce régime, ni de celle d’«association» avec les personnes et entités bénéficiant des politiques ou de l’appui du régime syrien ou soutenant celui-ci. Ils ne contiennent pas non plus de précisions relatives aux modes de preuve de ces éléments.

Par conséquent, ni la décision 2011/273 ni le règlement no 442/2011 n’instaurent de présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des dirigeants des principales entreprises de Syrie.

(cf. points 42-44)
Le point 2.1 de l’annexe III de la directive 2004/33, portant application de la directive 2002/98 concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins, doit être interprété en ce sens que le critère d’exclusion permanente du don de sang visé à cette disposition et relatif au comportement sexuel couvre l’hypothèse dans laquelle un État membre, eu égard à la situation prévalant dans celui-ci, prévoit une contre-indication permanente au don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes lorsqu’il est établi, sur la base des connaissances et des données médicales, scientifiques et épidémiologiques actuelles, qu’un tel comportement sexuel expose ces personnes à un risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves susceptibles d’être transmises par le sang et que, dans le respect du principe de proportionnalité, il n’existe pas de techniques efficaces de détection de ces maladies infectieuses ou, à défaut de telles techniques, de méthodes moins contraignantes qu’une telle contre-indication pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, dans l’État membre concerné, ces conditions sont remplies.

À cet égard, il appartient notamment à la juridiction nationale d’examiner si le questionnaire et l’entretien individuel avec un professionnel du secteur médical prévus à l’annexe II, partie B, point 2, de la directive 2004/33 peuvent permettre d’identifier plus précisément les comportements présentant un risque pour la santé des receveurs, afin d’établir une contre-indication moins contraignante qu’une contre-indication permanente pour l’ensemble du groupe constitué des hommes ayant eu des rapports sexuels avec un homme.

(cf. points 66, 69 et disp.)
L’article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1992/2006, doit être interprété en ce sens que le résident d’un État membre, qui relève du champ d’application de ce règlement tel que modifié et qui travaille durant quelques jours par mois sur la base d’un contrat de travail occasionnel sur le territoire d’un autre État membre, est soumis à la législation de l’État d’emploi tant pendant les jours durant lesquels il exerce une activité salariée que pendant les jours durant lesquels il ne l’exerce pas.

L’article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1992/2006, lu en combinaison avec le paragraphe 1 du même article, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un travailleur migrant, soumis à la législation de l’État membre d’emploi dont l’application n’a pas donné lieu à son affiliation au régime de sécurité sociale de cet État pour ce qui est des allocations familiales et de la pension de vieillesse, qui remplit les conditions matérielles d’octroi de telles prestations en application de la législation de son État membre de résidence et dont la situation ne donne pas lieu à un cumul des prestations de même nature se rapportant à une même période, perçoive, en vertu d’une législation nationale de l’État membre de résidence, les prestations relatives au régime d’assurance vieillesse et les allocations familiales de ce dernier État.

(cf. points 55, 65, 66, disp. 2)
Les articles 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, de la décision 2011/273, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, telle que modifiée par la décision 2011/522, visent notamment les personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime syrien ou soutenant celui-ci ainsi que les personnes et entités qui leur sont liées, tandis que l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 442/2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, tel que modifié par le règlement no 878/2011, vise notamment les personnes et entités bénéficiant de l’appui de ce régime ou le soutenant ainsi que les personnes et entités qui leur sont associées.

Ni la décision 2011/273 ni le règlement no 442/2011 ne contiennent de définitions des notions de «bénéfice» ou d’«appui» tiré des politiques menées par le régime syrien, de «soutien» apporté à ce régime, ni de celle d’«association» avec les personnes et entités bénéficiant des politiques ou de l’appui du régime syrien ou soutenant celui-ci. Ils ne contiennent pas non plus de précisions relatives aux modes de preuve de ces éléments.

Par conséquent, ni la décision 2011/273 ni le règlement no 442/2011 n’instaurent de présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des dirigeants des principales entreprises de Syrie.

(cf. points 41-43)
En vue de procéder au classement tarifaire des graines brutes de courge dans leur enveloppe, il appartient au juge national de déterminer si celles-ci servent normalement à l’extraction d’huiles ou de graisses alimentaires ou industrielles, sans être visées par les positions 1201 à 1206 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Si tel est le cas, lesdites graines devront être classées dans la position 1207 de la nomenclature combinée en raison de leur nature de graines oléagineuses, et ce indépendamment de leur utilisation effective à des fins d’extraction d’huiles ou de graisses alimentaires ou industrielles, à des fins d’ensemencement ou à des fins d’alimentation humaine. Dans le cas contraire, lesdites graines relèveront de la position 1209 de la nomenclature combinée si elles disposaient encore de leur pouvoir germinatif au moment de leur importation, et ce indépendamment de leur utilisation effective à des fins d’ensemencement ou à des fins d’alimentation humaine, ou de la position 1212 de la nomenclature combinée si elles ne disposaient plus de leur pouvoir germinatif.

(cf. point 58 et disp.)
S’agissant du pouvoir d’initiative législative de la Commission dans le cadre de la procédure législative ordinaire, il résulte des dispositions combinées de l’article 17, paragraphe 2, TUE ainsi que des articles 289 TFUE et 293 TFUE que, de même qu’il revient, en principe, à celle-ci de décider de présenter, ou non, une proposition législative et, le cas échéant, d’en déterminer l’objet, la finalité et le contenu, la Commission a, aussi longtemps que le Conseil n’a pas statué, le pouvoir de modifier sa proposition, voire, au besoin, de la retirer. Ce pouvoir de retrait ne saurait toutefois investir cette institution d’un droit de véto dans le déroulement du processus législatif, qui serait contraire aux principes d’attribution de compétences et de l’équilibre institutionnel. Or, si la Commission, après avoir présenté une proposition dans le cadre de la procédure législative ordinaire, décide de retirer cette proposition, elle doit exposer au Parlement et au Conseil les motifs de ce retrait, lesquels, en cas de contestation, doivent être étayés par des éléments convaincants.

Lorsqu’un amendement envisagé par le Parlement et le Conseil dénature la proposition d’acte législatif dans un sens qui fait obstacle à la réalisation des objectifs poursuivis par celle-ci et qui, partant, la prive de sa raison d’être, la Commission est en droit de la retirer. Elle ne peut cependant le faire qu’après avoir dûment pris en compte, dans l’esprit de coopération loyale qui, en vertu de l’article 13, paragraphe 2, TUE, doit présider aux relations entre institutions de l’Union dans le cadre de la procédure législative ordinaire, les préoccupations du Parlement et du Conseil sous-jacentes à leur volonté d’amender sa proposition. Dans ces circonstances, ni l’absence de recours par la Commission à la faculté, prévue aux articles 3, paragraphe 2, et 11, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil, de demander un vote de ce dernier sur la proposition ni le fait que l’adoption de la décision de retrait soit intervenue le jour même où le Parlement et le Conseil étaient sur le point de formaliser leur accord sur ladite proposition ne sauraient être considérés comme constitutifs d’un manquement de la Commission au principe de coopération loyale.

(cf. points 74-76, 83, 106)
Toutefois, pour autant qu’un objectif légitime d’intérêt général peut être invoqué et sa réalité démontrée, une différence de traitement en raison de la langue doit respecter le principe de proportionnalité, c’est-à-dire qu’elle doit être apte à réaliser l’objectif visé et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. À ce dernier égard, le nécessaire équilibre doit être préservé, d’une part, entre les intérêts des opérateurs économiques et ceux de la collectivité pour ce qui concerne le coût des procédures et, d’autre part, entre les intérêts des demandeurs de titres de propriété intellectuelle et ceux des autres opérateurs économiques pour ce qui concerne l’accès aux traductions des documents accordant des droits ou les procédures impliquant plusieurs opérateurs économiques.

Le règlement no 1260/2012, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, et en particulier son article 3, paragraphe 1, opère un traitement différencié des langues officielles de l’Union, limité aux langues allemande, anglaise et française. Toutefois, le choix du Conseil, dans le cadre de l’établissement des modalités de traduction des brevets européens à effet unitaire, d’opérer un tel traitement est approprié et proportionné au but légitime poursuivi par ce règlement, qui est de créer un régime simplifié et uniforme de traduction dont les modalités devraient être simples et présenter un bon rapport coût-efficacité.

En effet, le régime établi par le règlement no 1260/2012 permet effectivement d’atteindre l’objectif légitime de faciliter l’accès à la protection offerte par le brevet, notamment pour les petites et moyennes entreprises, en réduisant les coûts liés aux exigences de traduction. En outre, il préserve le nécessaire équilibre entre les différents intérêts en cause et, partant, ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime poursuivi.

(cf. points 32, 34, 38, 39, 47)
Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99, 110 et 114 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88, lus en combinaison avec les annexes II et III de ladite directive et le règlement no 282/2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112, un État membre qui applique un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 3 % à la fourniture de livres numériques ou électroniques.

En effet, il ressort des termes du point 6 de l’annexe III de la directive 2006/112 que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée est applicable à l’opération qui consiste à fournir un livre se trouvant sur un support physique. Si, certes, le livre électronique nécessite, aux fins d’être lu, un support physique, tel qu’un ordinateur, un tel support n’est cependant pas compris dans la fourniture de livres électroniques. En outre, ainsi qu’il ressort de l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, de ladite directive, le législateur de l’Union a décidé d’exclure toute possibilité d’appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux services fournis par voie électronique. Or, la fourniture de livres électroniques constitue un tel service, dès lors qu’elle ne saurait être considérée comme étant une livraison de biens, au sens de l’article 14, paragraphe 1, de cette directive, à défaut pour les livres électroniques de pouvoir être qualifiés de biens corporels. De même, la fourniture de livres électroniques répond à la définition de services fournis par voie électronique figurant à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 282/2011. Par ailleurs, une telle fourniture ne relève pas non plus du point 9 de l’annexe III de la directive 2006/112, lequel concerne les prestations de services fournies par les écrivains, compositeurs et interprètes et les droits d’auteur qui leur sont dus.

Cette interprétation ne saurait être remise en cause par le principe de neutralité fiscale, dès lors que ce principe ne permet pas d’étendre le champ d’application d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en l’absence d’une disposition non équivoque. Or, le point 6 de l’annexe III de la directive 2006/112 n’est pas une disposition qui, d’une façon non équivoque, étend le champ d’application des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée à la fourniture de livres électroniques. Au contraire, une telle fourniture ne relève pas de cette disposition.

(cf. points 35, 36, 40-43, 50, 51, 61, 71 et disp.)
L’article 2 de la directive 90/232, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la directive 2005/14, doit être interprété en ce sens que ne correspond pas à la notion de «prime unique», au sens de cet article, une prime qui varie selon que le véhicule assuré est appelé à circuler uniquement sur le territoire de l’État membre où ce véhicule a son stationnement habituel ou sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. En effet, les dispositions dudit article 2 visent non seulement les rapports entre l’assureur et la victime mais également ceux entre l’assureur et l’assuré. En particulier, ces dispositions impliquent que, en contrepartie du paiement par l’assuré de la prime unique, l’assureur prend, en principe, en charge le risque de l’indemnisation des victimes d’un éventuel accident impliquant le véhicule assuré, et ce quel que soit l’État membre de l’Union sur le territoire duquel ce véhicule est utilisé et où cet accident se produit. Or, une prime variable revient, contrairement à ce que prévoit cet article, à subordonner l’engagement de l’assureur de prendre en charge le risque résultant de la circulation dudit véhicule en dehors de l’État membre de stationnement habituel au paiement d’un complément de prime.

(cf. points 29-31 et disp.)
Affaires jointes C‑93/13 P et C‑123/13 P

Commission européenne

contre

Versalis SpA

et

Eni SpA

et

Versalis SpA

et

Eni SpA

contre

Commission européenne

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc chloroprène — Succession d’entités de production — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Récidive — Compétence de pleine juridiction»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2015

Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci, y compris en cas de holding – Caractère réfragable – Charge de la preuve (Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2 et 23, § 2)

Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Infraction commise par une entité n’ayant pas cessé d’exister et poursuivie par une autre entité lui succédant dans l’activité économique sur le marché concerné – Imputation de la totalité de l’infraction à cette autre entité – Admissibilité au vu de la soumission des deux entités à la tutelle de la même autorité publique ou au contrôle d’une société privée (Art. 81 CE)

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Circonstances aggravantes – Récidive – Notion – Obligation pour la Commission d’exposer les circonstances de la participation de l’entreprise concernée à l’infraction antérieure (Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 28)

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Circonstances aggravantes – Récidive – Infractions similaires commises successivement et résultant des comportements de deux filiales d’une même société mère – Absence d’imputation de l’infraction à la société mère dans la décision antérieure – Absence d’incidence (Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2, 23, § 2 et 3, et 27, § 2; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 28)

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Circonstances aggravantes – Récidive – Infractions similaires commises successivement et résultant des comportements de deux filiales d’une même société mère – Absence d’imputation de l’infraction à la société mère dans la décision antérieure – Circonstances de la participation de la société mère à l’infraction antérieure – Charge de la preuve – Prise en compte du temps écoulé entre les infractions (Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2, 23, § 2 et 3, 27, § 2; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 28)
Un accord international, tel que la convention portant statut des écoles européennes, qui a été conclu sur le fondement de l’article 235 du traité CE (devenu article 308 CE, lui-même devenu article 352 TFUE) par les Communautés européennes, lesquelles ont été habilitées à cet effet par la décision 94/557 autorisant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique à signer et à conclure la convention portant statut des écoles européennes, constitue, en ce qui concerne l’Union européenne, un acte pris par une institution de l’Union, au sens de l’article 267, premier alinéa, sous b), TFUE. Les dispositions d’un pareil accord forment partie intégrante, à partir de l’entrée en vigueur de celui-ci, de l’ordre juridique de l’Union et, dans le cadre de cet ordre juridique, la Cour est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation de cet accord.

(cf. points 29, 30)
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 469/2009, art. 1er, b) et c), et 3, a)]

Rapprochement des législations – Législations uniformes – Propriété industrielle et commerciale – Droit de brevet – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Conditions d’octroi – Brevet protégeant une composition de plusieurs principes actifs – Autorisation de mise sur le marché et certificat complémentaire de protection délivrés pour un médicament contenant cette composition de principes actifs – Demande de certificat portant sur l’un de ces principes actifs, individuellement protégé par ledit brevet – Admissibilité

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 469/2009, 4e, 5e, 9e et 10e considérants)

Rapprochement des législations – Législations uniformes – Propriété industrielle et commerciale – Droit de brevet – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Conditions d’octroi – Brevet protégeant un seul principe actif novateur – Mises sur le marché successives de deux médicaments contenant, partiellement ou totalement, ledit principe actif – Certificat complémentaire de protection délivré pour le médicament contenant uniquement ce principe actif – Demande de second certificat portant sur le médicament contenant ce principe actif en composition avec une autre substance non protégée par le brevet – Inadmissibilité

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 469/2009, art. 1er, c), et 3, a) et c)]