La décision du 18 avril 2005 (ci-après la «décision litigieuse») se fonde en particulier sur les considérations suivantes:

«Dans le cas d’espèce, l’infraction alléguée n’est pas de nature à provoquer des dysfonctionnements importants du marché commun étant donné que toutes les parties impliquées ont leur siège en Grèce et n’exercent leurs activités qu’en Grèce. Il n’est pas prévisible que cette situation change, c’est-à-dire que les trois organismes [de gestion collective] commencent à brève échéance à exercer leurs activités dans d’autres pays, vu la structure des marchés de services pour la protection des droits voisins et les difficultés pratiques d’une telle entreprise. En outre, les effets des pratiques alléguées ne se produisent que dans le contexte du marché grec. Les contrats pour l’utilisation de musique ne se font qu’avec des stations de radio et télévision et d’autres utilisateurs qui se trouvent en Grèce. Les trois organismes [de gestion collective] ne sont compétents que pour la protection des droits voisins en Grèce et n’ont pas la possibilité pratique d’exercer cette compétence en dehors de ce pays.

D’autre part, afin d’établir une éventuelle infraction, la Commission devrait s’engager dans une enquête complexe sur les conditions prévalentes dans le marché en cause et les alternatives disponibles. En premier lieu, vu que, d’une part, la loi grecque (en conformité avec la directive 92/100/CEE) prévoit qu’une rémunération unique soit payée pour tous les droits voisins et que, d’autre part, l’infraction alléguée proviendrait du fait que les trois organismes se présentent en commun aux utilisateurs afin de revendiquer cette rémunération, la Commission devrait établir l’éventuelle existence et efficacité de méthodes pour revendiquer séparément le paiement de la rémunération unique. En deuxième lieu, la Commission [devrait non seulement] démontrer la détention d’une position dominante collective par les trois organismes, [mais] devrait, selon les arrêts Tournier et Lucazeau [e.a.][ ( 3 )] de la Cour de Justice, [également] enquêter sur les niveaux relatifs des prix des droits d’auteur et des droits voisins dans tous les pays de l’Union, les bases respectives sur lesquelles ils sont calculés, les critères utilisés et les conditions prévalents dans le marché grec par rapport aux [marchés des] autres pays européens.

En outre, il faut noter que votre société a la possibilité de présenter ses griefs devant les autorités nationales. Notamment, elle peut saisir de son cas l’autorité grecque de la concurrence. [Cette dernière] serait, de par sa connaissance approfondie des conditions du marché national, parfaitement en mesure de traiter votre plainte. Le fait que toutes les parties impliquées et tous les utilisateurs de musique concernés ont leur siège et exercent leurs activités dans le marché grec renforce l’importance de la connaissance détaillée des conditions du marché local. D’ailleurs, cette autorité a la compétence pour appliquer les articles 81 et 82 du traité CE du même droit que la Commission européenne.

Il faut donc conclure que l’étendue et la complexité des mesures d’investigation requises pour constater si le comportement des trois organismes de gestion collective […] est ou non en conformité avec les règles du droit communautaire de la concurrence sont disproportionnées par rapport à l’importance très limitée d’une éventuelle infraction pour le fonctionnement du marché commun. L’affaire ne présente donc pas le degré d’intérêt communautaire requis pour l’ouverture d’une enquête de la part de la Commission» ( 4 ).