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FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/28

Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 — Allemagne/Commission

(Affaire T-114/10) (1)

((«Recours en annulation - FEDER - Réduction d’un concours financier - Programme Interreg II/C “Inondation Rhin-Meuse” - Non-respect du délai d’adoption d’une décision - Violation des formes substantielles - Recours manifestement fondé»))

(2017/C 392/35)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement J. Möller et C. Blaschke, puis J. Möller et T. Henze, agents, assistés de U. Karpenstein, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B.-R. Killmann, B. Conte et A. Steiblytė, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République française (représentants: initialement G. de Bergues et B. Messmer, puis D. Colas et J. Bousin, agents), et Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement C. Wissels et M. Noort, puis M. Bulterman et B. Koopman, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 10712 de la Commission, du 23 décembre 2009, relative à la réduction du concours octroyé au programme d’initiative communautaire Interreg II/C «Inondation Rhin-Meuse» au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la décision C(97) 3742 de la Commission, du 18 décembre 1997 (FEDER no 970010008).

Dispositif

1) La décision C(2009) 10712 de la Commission, du 23 décembre 2009, relative à la réduction du concours octroyé au programme d’initiative communautaire Interreg II/C «Inondation Rhin-Meuse» au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la décision C(97) 3742 de la Commission, du 18 décembre 1997 (FEDER no 970010008), est annulée, dans la mesure où elle concerne la République fédérale d’Allemagne.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République fédérale d’Allemagne.

3) La République française et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 134 du 22.5.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/35

Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 — Luxembourg/Commission

(Affaire T-109/10) (1)

((«Recours en annulation - FEDER - Réduction d’un concours financier - Programme Interreg II /C “Inondation Rhin-Meuse” - Non-respect du délai d’adoption d’une décision - Violation des formes substantielles - Recours manifestement fondé»))

(2017/C 424/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: initialement C. Schiltz, puis P. Frantzen, puis L. Delvaux et D. Holderer et enfin D. Holderer, agents, assistés de P. Kinsch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: W. Roels et A. Steiblytė, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: initialement M. Jacobs et T. Materne, puis M. Jacobs et enfin M. Jacobs et J.-C. Halleux, agents), République française (représentants: initialement G. de Bergues et B. Messmer, puis G. de Bergues et enfin J. Bousin et D. Colas, agents) et Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement C. Wissels, M. Noort et Y. de Vries, puis M Noort, M. Bulterman et B. Koopman agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 10712 de la Commission, du 23 décembre 2009, portant réduction du concours octroyé au programme d’initiative communautaire Interreg II/C «Inondation Rhin-Meuse» au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la décision C(97) 3742 de la Commission, du 18 décembre 1997 (FEDER no 970010008), en tant qu’elle s’applique au Grand-Duché de Luxembourg.

Dispositif

1) La décision C(2009) 10712 de la Commission, du 23 décembre 2009, portant réduction du concours octroyé au programme d’initiative communautaire Interreg II/C «Inondation Rhin-Meuse» au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la décision C(97) 3742 de la Commission, du 18 décembre 1997 (FEDER no 970010008), est annulée, dans la mesure où elle s’applique au Grand-Duché de Luxembourg.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Grand-Duché de Luxembourg.

3) Le Royaume de Belgique, la République française et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 134 du 22.5.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/36

Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 — Pays-Bas/Commission

(Affaire T-119/10) (1)

((«Recours en annulation - FEDER - Réduction d’un concours financier - Programme Interreg II /C “Inondation Rhin-Meuse” - Non-respect du délai d’adoption d’une décision - Violation des formes substantielles - Recours manifestement fondé»))

(2017/C 424/52)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement Y. de Vries, J. Langer et C. Wissels, puis J. Langer et M. Bulterman et B. Koopman, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: W. Roels et A. Steiblytė, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: initialement M. Jacobs et T. Materne, puis M. Jacobs et J.-C. Halleux, agents) et République française (représentants: initialement G. de Bergues, et B. Messmer, puis J. Bousin et D. Colas, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 10712 de la Commission, du 23 décembre 2009, portant réduction du concours octroyé au programme d’initiative communautaire Interreg II/C «Inondation Rhin-Meuse» au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la décision C(97) 3742 de la Commission, du 18 décembre 1997 (FEDER no 970010008).

Dispositif

1) La décision C(2009) 10712 de la Commission, du 23 décembre 2009, portant réduction du concours octroyé au programme d’initiative communautaire Interreg II/C «Inondation Rhin-Meuse» au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la décision C(97) 3742 de la Commission, du 18 décembre 1997 (FEDER no 970010008), est annulée, dans la mesure où elle concerne le Royaume des Pays-Bas.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Royaume des Pays-Bas.

3) Le Royaume de Belgique et la République française supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 113 du 1.5.2010.
2)

Westfälische Drahtindustrie GmbH, Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG et Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens.
1)

Le point 174 de l’arrêt du 11 avril 2018, H/Conseil (T-271/10 RENV, EU:T:2018:180), est redigé comme suit: «Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Néanmoins, aux termes de l’article 133 du règlement de procédure, lu en combinaison avec l’article 219 du même règlement, il est statué sur l’ensemble des dépens relatifs à la procédure de pourvoi et aux procédures engagées devant le Tribunal dans l’arrêt qui met fin à l’instance. En outre, selon l’article 134, paragraphe 3, dudit règlement, chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Toutefois, si cela apparaît justifié au vu des circonstances de l’espèce, le Tribunal peut décider que, outre ses propres dépens, une partie supporte une fraction des dépens de l’autre partie. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de décider, d’une part, que le Conseil supportera les dépens exposés, par la requérante et lui-même, jusqu’au prononcé de l’arrêt sur pourvoi, seulement en ce qu’ils concernent la question de la recevabilité du recours, et, d’autre part, que la requérante supportera l’ensemble des autres dépens exposés, par le Conseil et elle-même, tant avant qu’après ledit prononcé.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/34

Ordonnance du Tribunal du 26 février 2013 — Castiglioni/Commission

(Affaire T-591/10) (1)

(Recours en annulation - Recours en indemnité - Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Construction, restructuration et entretien debâtiments et d’infrastructures sur le site d’Ispra du Centre commun de recherche - Critères de sélection - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décisiond’attribuer le marché à un autre soumissionnaire - Moyens nouveaux - Recoursen partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partiemanifestement irrecevable)

2013/C 114/56

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Castiglioni Srl (Busto Arsizio, Italie) (représentant: G. Turri, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude et N. Bambara, puis S. Delaude et F. Moro, agents, assistés de D. Gullo, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 29 octobre 2010 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ISM/2010/C05/004/0C concernant la conclusion d’un accord-cadre multiple pour l’exécution de travaux de construction, de rénovation et de manutention de bâtiments et d’infrastructures auprès du site d’Ispra du Centre commun de recherche de la Commission, de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, ainsi que de l’avis de marché et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Castiglioni Srl est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

(1) JO C 55 du 19.2.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/43

Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2013 — Südzucker e.a./Commission

(Affaire T-102/10) (1)

(Agriculture - Sucre - Cotisations à la production - Annulation et déclarationd’invalidité partielles du règlement (CE) no 1193/2009 après l’introduction durecours - Non-lieu à statuer)

2013/C 156/80

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Südzucker AG Mannheim/Ochsenfurt (Mannheim, Allemagne); Agrana Zucker GmbH (Vienne, Autriche); Südzucker Polska S.A. (Wroclaw, Pologne); Raffinerie tirlemontoise (Bruxelles, Belgique); et Saint Louis Sucre SA, (Paris, France) (représentants: H.-J. Prieß et B. Sachs, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et B. Schima, agents)

Parties intervenantes au soutien des parties requérantes: Royaume d’Espagne (représentants: initialement F. Díez Moreno, puis A. Rubio González, abogados del Estado); et République de Lituanie (représentants: initialement R. Janeckaitė et R. Krasuckaitė, puis R. Krasuckaitė et R. Mackevičienè, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer et S. Hathaway, puis S. Behzadi-Spencer et A. Robinson, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, (CE) no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 321, p. 1).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de Südzueker AG Mannheim/Ochsenfurt, Agrana Zucker GmbH, Südzucker PoIska S.A., Raffinerie tirlemontoise et Saint Louis Sucre SA.

3) Le Royaume d’Espagne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la République de Lituanie supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 113 du 1.5.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/42

Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2013 — British Sugar/Commission

(Affaire T-86/10) (1)

(Agriculture - Sucre - Cotisations à la production - Annulation et déclaration d’invalidité partielles du règlement (CE) no 1193/2009 après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer)

2013/C 156/79

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: British Sugar plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement K. Lasok, QC, G. Facenna, barrister, W. Robinson, P. Doris et D. Das, solicitors, puis K. Lasok, G. Facenna, W. Robinson et D. Das)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Banks et P. Rossi, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement F. Díez Moreno, puis A. Rubio González, abogados del Estado); et République de Lituanie (représentants: R. Janeckaitė et R. Krasuckaitė, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République de Lettonie (représentants: K. Drēviņa et K. Krasovska, agents); et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer et S. Hathaway, puis S. Behzadi-Spencer et A. Robinson, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, (CE) no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 321, p. 1).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de British Sugar plc.

3) Le Royaume d’Espagne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 113 du 1.5.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/42

Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2013 — Zuckerfabrik Jülich/Commission

(Affaire T-66/10) (1)

(Agriculture - Sucre - Cotisations à la production - Annulation et déclarationd’invalidité partielles du règlement (CE) no 1193/2009 après l’introduction durecours - Non-lieu à statuer)

2013/C 156/78

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Zuckerfabrik Jülich GmbH (anciennement Zuckerfabrik Jülich AG) (Jülich, Allemagne) (représentants: H.-J. Prieß et B. Sachs, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et B. Schima,, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement F. Diez Moreno, puis A. Rubio Gonzâlez, abogados del Estado); et République de Lituanie (représentants: initialement R. Janeckaitè et R. Krasuckaitè, puis R. Krasuckaitè et R. Mackevičienè, agents).

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, (CE) no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 321, p. 1).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de Zuckerfabrik Jülich GmbH.

3) Le Royaume d’Espagne et la République de Lituanie supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 113 du 1.5.2010.
2)

Just Music Fernsehbetriebs GmbH et France Télécom sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que, chacune, la moitié des dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/19

Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2013 — Forgital Italy/Conseil

(Affaire T-438/10) (1)

(Recours en annulation - Tarif douanier commun - Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche - Modification de la description de certaines suspensions - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité)

2014/C 39/32

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Forgital Italy SpA (Velo d’Astico, Italie) (représentants: V. Turinetti di Priero et R. Mastroianni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. F. Florindo Gijón et A. Lo Monaco, puis M. Florindo Gijón et K. Pellinghelli, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Recchia et L. Keppenne, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) no 566/2010 du Conseil, du 29 juin 2010, modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (JO L 163, p. 4), en ce qu’il modifie la description de certaines marchandises pour lesquelles les droits autonomes du tarif douanier commun sont suspendus.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Forgital Italy SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 317 du 20.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/34

Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2014 — FESI/Conseil

(Affaire T-134/10) (1)

((«Recours en annulation - Dumping - Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de Chine étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir en provenance de Macao - Association représentant des importateurs indépendants - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité»))

2014/C 135/42

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fédération européenne de l’industrie du sport (FESI) (Bruxelles, Belgique) (représentants: E. Vermulst et Y. van Gerven, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement J. P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat, et de N. Chesaites, barrister, puis J. P. Hix et B. Driessen, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et M. França, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 352, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Fédération européenne de l’industrie du sport (FESI) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 148 du 5.6.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/34

Ordonnance du Tribunal du 10 mars 2014 — Magnesitas de Rubián e.a./Commission

(Affaire T-430/10) (1)

((«Environnement - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Document de référence sur les meilleures techniques disponibles dans les industries du ciment, de la chaux et de la magnésie - Demande de non-lieu à statuer - Rejet - Désistement - Radiation»))

2014/C 135/43

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Magnesitas de Rubián, SA (Incio, Espagne); Magnesitas Navarras, SA (Zubiri, Espagne); et Ellinikoi Lefkolithoi Anonymos Metalleftiki, Viomichaniki, Naftiliaki kai Emporiki Etaireia (Athènes, Grèce) (représentants: H. Brokelmann et P. Martínez-Lage Sobredo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro, S. Petrova et E. Sanfrutos Cano, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation du chapitre 3 du document de référence sur les meilleures techniques disponibles dans les industries de fabrication du ciment, de la chaux et de la magnésie (JO C 166, p. 5), intitulé «Industrie de l’oxyde de magnésium (en voie sèche à partir de magnésite naturelle extraite)», ainsi que des références à l’industrie de l’oxyde de magnésium dans ledit document et, à titre subsidiaire, demande d’annulation du paragraphe 3.5.5.4 dudit document.

Dispositif

1) La demande de non-lieu à statuer est rejetée.

2) L’affaire T-430/10 est radiée du registre du Tribunal.

3) Magnesitas de Rubián, SA, Magnesitas Navarras, SA et Ellinikoi Lefkolithoi Anonymos Metalleftiki, Viomichaniki, Naftiliaki kai Emporiki Etaireia supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 317 du 20.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/48

Ordonnance du Tribunal du 24 juin 2014 — PPG et SNF/ECHA

(Affaire T-1/10 RENV) (1)

((«Recours en annulation - REACH - Identification de l’acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))

2014/C 315/81

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) (Bruxelles, Belgique); et SNF SAS (Andrézieux-Bouthéon, France) (représentants: initialement K. Van Maldegem et R. Cana, puis R. Cana, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et T. Zbihlej, agents, assistés de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas, (représentant: B. Koopman, agent); et Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et K. Talabér-Ritz, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de l’ECHA identifiant l’acrylamide (CE no 201-173-7) comme une substance remplissant les critères visés à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), conformément à l’article 59 dudit règlement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) et SNF SAS sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

3) SNF supportera les dépens afférents à la procédure de référé.

4) Le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 63 du 13.3.2010.