Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 CECA - Ententes - Procédure administrative - Régime linguistique - Annexes à la communication des griefs - Déclarations figurant au procès-verbal de l'audition - Mise à la disposition dans leur langue d'origine

2 Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Espagne - Mesures de sauvegarde - Dérogations aux règles du traité CECA - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Absence de dérogation - Applicabilité de l'article 65, paragraphe 1, du traité

(Traité CECA, art. 65, § 1; acte d'adhésion de l'Espagne, art. 379)

3 CECA - Ententes - Amendes - Montant - Méthodes de calcul - Conversion en écus du chiffre d'affaires de l'année de référence des entreprises sur la base du taux de change moyen de la même année - Admissibilité

(Traité CECA, art. 65, § 5)

4 CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Cessation de l'infraction après intervention de la Commission - Exclusion

(Traité CECA, art. 65, § 5)

5 CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Fixation de l'amende par le juge communautaire - Pouvoir de pleine juridiction

(Traité CECA, art. 36, alinéa 2)

Sommaire

1 Dans le cadre de la procédure administrative menant à l'adoption d'une décision constatant des infractions aux règles de concurrence CECA, il ne saurait être exigé de la Commission qu'elle traduise plus de documents que ceux sur lesquels elle fonde ses griefs. Ces derniers documents doivent, par ailleurs, être considérés comme des pièces à conviction sur lesquelles la Commission s'appuie et donc être portés à la connaissance du destinataire tels qu'ils sont, de façon à ce que le destinataire puisse connaître l'interprétation que la Commission en a faite et sur laquelle elle a basé tant sa communication des griefs que sa décision, et, partant, à ce qu'il puisse défendre utilement ses droits.

L'obligation imposée à la Commission d'adresser aux parties copie du procès-verbal de l'audition, afin de leur permettre de vérifier si leurs propres déclarations ont été correctement enregistrées, ne l'oblige aucunement à assurer la traduction des déclarations faites par les autres parties dans d'autres langues.

2 La participation d'une entreprise à des accords et pratiques concertées interdits par l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA ne saurait être justifiée par la seule éventualité de l'adoption de mesures de sauvegarde au titre de l'article 379 de l'acte d'adhésion de l'Espagne, qui s'applique à tous les secteurs de l'économie et implique l'exercice par la Commission, agissant à la requête d'un État membre, d'un large pouvoir d'appréciation. En effet, la possibilité de déroger par voie d'autorité, dans certaines hypothèses délimitées, aux règles normales de fonctionnement du marché commun relève de la seule responsabilité de la Commission et ne dispense pas les entreprises de l'obligation de respecter, en toute autre circonstance, les règles de concurrence du traité.

3 Lorsqu'elle inflige des amendes à plusieurs entreprises pour infractions aux règles de concurrence dans le cadre du traité CECA, rien n'empêche la Commission d'en exprimer le montant en écus, unité monétaire convertible en monnaie nationale. Cela permet, d'ailleurs, aux entreprises de comparer plus facilement les montants des amendes infligées.

Aux fins du calcul de l'amende, la Commission peut convertir en écus le chiffre d'affaires réalisé par chacune des entreprises au cours de l'année de référence, à savoir la dernière année complète de la période d'infraction retenue, sur la base du taux de change moyen de cette même année.

Tout d'abord, en effet, la Commission doit normalement utiliser une seule et même méthode de calcul des amendes infligées aux entreprises sanctionnées pour avoir participé à une même infraction. Ensuite, afin de pouvoir comparer les différents chiffres d'affaires communiqués, exprimés dans les monnaies nationales respectives des entreprises concernées, la Commission doit convertir ces chiffres d'affaires dans une seule et même unité monétaire, tel l'écu dont la valeur est déterminée en fonction de la valeur de chaque monnaie nationale des États membres.

Par ailleurs, d'une part, la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé par chacune des entreprises au cours de l'année de référence permet à la Commission d'apprécier la taille et la puissance économique de chaque entreprise ainsi que l'ampleur de l'infraction commise par chacune d'entre elles, ces éléments étant pertinents pour apprécier la gravité de l'infraction commise par chaque entreprise. D'autre part, la prise en compte, aux fins de la conversion en écus des chiffres d'affaires en cause, des taux de change moyens de l'année de référence permet à la Commission d'éviter que les éventuelles fluctuations monétaires survenues depuis la cessation de l'infraction affectent l'appréciation de la taille et de la puissance économique relatives des entreprises ainsi que l'ampleur de l'infraction commise par chacune d'entre elles et, partant, l'appréciation de la gravité de l'infraction. Celle-ci doit, en effet, porter sur la réalité économique telle qu'elle apparaissait à l'époque de la commission de ladite infraction.

La méthode de calcul de l'amende consistant à utiliser le taux de change moyen de l'année de référence permet d'éviter les effets aléatoires des modifications des valeurs réelles des monnaies nationales qui peuvent survenir entre l'année de référence et l'année d'adoption de la décision. Si cette méthode peut signifier qu'une entreprise déterminée doit payer un montant, exprimé en monnaie nationale, nominalement supérieur ou inférieur à celui qui aurait dû être payé dans l'hypothèse d'une application du taux de change de la date d'adoption de la décision, cela n'est que la conséquence logique des fluctuations des valeurs réelles des différentes monnaies nationales.

4 La cessation d'une infraction aux règles de concurrence commise de propos délibéré par une entreprise ne saurait être considérée comme une circonstance atténuante, lorsqu'elle a été déterminée par l'intervention de la Commission.

5 Par nature, la fixation d'une amende par le Tribunal, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de pleine juridiction, n'est pas un exercice arithmétique précis. Par ailleurs, le Tribunal n'est pas lié par les calculs de la Commission, mais doit effectuer sa propre appréciation, en tenant compte de toutes les circonstances de l'espèce.