Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Environnement - Déchets - Emballages et déchets d'emballages - Respectivement directives 75/442 et 94/62 - Lien

(Directive du Parlement européen et du Conseil 94/62; directive du Conseil 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156)

2. Environnement - Emballages et déchets d'emballages - Directive 94/62 - Recyclage - Notion - Retraitement des déchets d'emballages métalliques par transformation en une matière première secondaire - Exclusion - Retraitement rendant de tels déchets utilisables pour la fabrication de lingots, de feuilles ou de bobines d'acier - Inclusion - Notions de «recyclage» et de «déchet» au sens de la directive 75/442 - Absence d'incidence

(Art. 174, § 1 et 2, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 94/62, art. 3, point 7; directive du Conseil 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156)

Sommaire

1. La directive 94/62, en ce qu'elle contient des dispositions spécifiques ou complémentaires à la directive 75/442, relative aux déchets, au sens de l'article 2, paragraphe 2, de cette dernière, tel qu'introduit par la directive 91/156, afin de réglementer la gestion d'une certaine catégorie de déchets, à savoir les déchets d'emballages, doit être considérée comme une loi spéciale (lex specialis) par rapport à la directive 75/442, de sorte que ses dispositions priment celles de cette dernière directive dans les situations qu'elle vise spécifiquement à régler. La directive 75/442 conserve cependant une grande importance pour l'interprétation et l'application de la directive 94/62. En premier lieu, la directive 94/62, ainsi que le précise son septième considérant, s'inscrit dans la stratégie communautaire pour la gestion des déchets fixée notamment par la directive 75/442, en deuxième lieu, la directive 94/62 contient des dispositions qui renvoient expressément à la directive 75/442 et, en troisième lieu, les déchets d'emballages étant des déchets au sens de la directive 75/442, cette dernière reste applicable à de tels déchets pour autant que la directive 94/62 n'en dispose pas autrement.

( voir points 51-57 )

2. La notion de «recyclage», au sens de l'article 3, point 7, de la directive 94/62 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, étant définie comme «le retraitement de déchets dans un processus de production aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins, à l'exclusion de la valorisation énergétique», doit être interprétée en ce sens que le déchet d'emballage doit être manipulé afin de produire un nouveau matériau ou de fabriquer un nouveau produit possédant des caractéristiques comparables à celles du matériau dont le déchet était constitué, afin de pouvoir être utilisé de nouveau pour la production d'emballages ou afin d'être utilisé pour d'autres fonctions, pourvu que le retraitement ne soit pas effectué sous la forme d'une valorisation énergétique ni au moyen d'une élimination. Dès lors, la notion de «recyclage» ne comprend pas le retraitement de déchets d'emballages métalliques lorsqu'ils sont transformés en une matière primaire secondaire, telle que la matière correspondant aux spécifications du grade 3 B, mais vise le retraitement de tels déchets lorsqu'ils sont utilisés pour la fabrication de lingots, de feuilles ou de bobines d'acier.

Cette interprétation ne serait pas différente si étaient prises en considération les notions de «recyclage» et de «déchet» auxquelles se réfère la directive 75/442 relative aux déchets, étant donné que, selon l'article 3, point 2, de la directive 94/62, la notion de déchets d'emballages est définie comme tout emballage ou matériau d'emballage couvert par la définition du terme «déchet» figurant dans la directive 75/442, et que, dans l'hypothèse où la notion de recyclage, non définie dans cette dernière directive, n'aurait pas le même contenu que celle figurant dans la directive 94/62, seule cette dernière notion serait applicable aux déchets d'emballages, puisque les dispositions de la directive 94/62, en tant que législation spéciale, priment celles de la directive 75/442.

( voir points 64, 66-69, 88, 90, 92-93, disp. 1-2 )