Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE DE LA CEE - NON-EXERCICE - COMPETENCE INTERIMAIRE DES ETATS MEMBRES - OBLIGATION DE COOPERATION

( ACTE D ' ADHESION , ART . 102 ; TRAITE CEE , ART . 5 )

2 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - MESURES COMMUNAUTAIRES DE CONSERVATION - NON-RECONDUCTION - EFFETS - RESTITUTION D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE AUX ETATS MEMBRES - NON - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES D ' ADOPTER LES MESURES DE CONSERVATION NECESSAIRES - MODALITES

3 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - IMPOSSIBILITE D ' ADOPTER AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE LES MESURES NECESSAIRES - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES D ' AGIR DANS L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE

( ACTE D ' ADHESION , ART . 102 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 101/76 , ART . 4 ; RESOLUTION DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976 , ANNEXE VI ; DECLARATION DU CONSEIL DU 31 JANVIER 1978 )

4 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE INTERIMAIRE DES ETATS MEMBRES - CONDITIONS D ' EXERCICE - OBLIGATION DE CONSULTATION - PORTEE

( RESOLUTION DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976 , ANNEXE VI )

5 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE INTERIMAIRE DES ETATS MEMBRES - CONDITIONS D ' EXERCICE - OBLIGATIONS DE CONSULTATION ET DE NOTIFICATION - PORTEE - APPLICATION AUX MESURES NATIONALES PRISES POUR L ' EXECUTION D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 101/76 , ART . 2 ET 3 ; RESOLUTION DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976 , ANNEXE VI )

6 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - MESURES COMMUNAUTAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION - REGLES NATIONALES D ' EXECUTION - CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 7 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 101/76 , ART . 2 )

Sommaire

1 . EN VERTU DES ENGAGEMENTS DECOULANT TANT DU TRAITE CEE QUE DE L ' ACTE D ' ADHESION , L ' INSTITUTION DE MESURES DE CONSERVATION EN MATIERE DE PECHE , A L ' INTERIEUR DES EAUX SOUMISES A LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES , RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE . DANS LA MESURE OU CETTE COMPETENCE A ETE EXERCEE PAR LA COMMUNAUTE , LES DISPOSITIONS PRISES PAR ELLE SONT EXCLUSIVES DE TOUTES DISPOSITIONS DIVERGENTES DES ETATS MEMBRES . PAR CONTRE , AUSSI LONGTEMPS QUE COURT LE DELAI TRANSITOIRE FIXE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET QUE LA COMMUNAUTE N ' A PAS ENCORE EXERCE PLEINEMENT SA COMPETENCE EN LA MATIERE , IL EST PERMIS AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE , DANS UN CADRE NATIONAL , LES MESURES DE CONSERVATION APPROPRIEES , SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DES OBLIGATIONS DE COOPERATION RESULTANT POUR EUX DU TRAITE CEE , ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 5 .

2 . LE FAIT QUE LE CONSEIL N ' AIT PU ABOUTIR A UNE DECISION EN VUE DE RECONDUIRE DES MESURES DE CONSERVATION EN MATIERE DE PECHE QU ' IL AVAIT ANTERIEUREMENT ADOPTEES N ' A PAS POUR EFFET DE PRIVER LA COMMUNAUTE DE SA COMPETENCE EN LA MATIERE ET DE RESTITUER AINSI AUX ETATS MEMBRES UNE LATITUDE D ' ACTION DISCRETIONNAIRE DANS LE DOMAINE CONSIDERE . DANS UNE TELLE SITUATION , IL INCOMBE AUX ETATS MEMBRES , EN CE QUI CONCERNE LES ZONES MARITIMES RELEVANT DE LEUR JURIDICTION , DE PRENDRE LES MESURES DE CONSERVATION NECESSAIRES , DANS L ' INTERET COMMUN ET EN RESPECTANT LES REGLES , TANT DE FOND QUE DE PROCEDURE , DECOULANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

3 . TANT L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION QUE LE REGLEMENT N 101/76 DU CONSEIL , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , ET SPECIALEMENT SON ARTICLE 4 , AINSI QUE L ' ANNEXE VI DE LA ' RESOLUTION DE LA HAYE ' , ADOPTEE PAR LE CONSEIL LE 3 NOVEMBRE 1976 , ET LA DECLARATION DU CONSEIL DU 31 JANVIER 1978 CONCERNANT LA PECHE TABLENT SUR LA DOUBLE PRESUPPOSITION QUE DES MESURES DOIVENT ETRE PRISES DANS LES EAUX MARITIMES RELEVANT DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR REPONDRE AUX BESOINS DE CONSERVATION ETABLIS ET QUE , SI CES MESURES NE PEUVENT PAS ETRE INSTITUEES EN TEMPS UTILE SUR UNE BASE COMMUNAUTAIRE , LES ETATS MEMBRES ONT NON SEULEMENT LE DROIT , MAIS L ' OBLIGATION D ' AGIR DANS L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE . SI LA RESOLUTION ET LA DECLARATION SUSVISEES SOULIGNENT SURTOUT L ' EXIGENCE QUE LES MESURES DE CONSERVATION NATIONALES NE DOIVENT PAS DEPASSER LES LIMITES DE CE QUI EST STRICTEMENT REQUIS , ELLES IMPLIQUENT EN MEME TEMPS LA RECONNAISSANCE DE LA NECESSITE ET DE LA LEGITIMITE DES MESURES DE CONSERVATION JUSTIFIEES D ' UN POINT DE VUE BIOLOGIQUE ET CONCUES DE MANIERE A REPONDRE NON SEULEMENT A L ' AVANTAGE PARTICULIER DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE , MAIS A L ' INTERET COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE .

4 . LE FAIT DE SAISIR LA COMMISSION AVEC UN PREAVIS D ' UNE JOURNEE , APRES UNE PERIODE DE CARENCE PROLONGEE , DU PROJET D ' UNE MESURE DE CONSERVATION NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME ETANT CONFORME AUX OBLIGATIONS DE L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE , QUI EXIGE QUE LA COMMISSION SOIT CONSULTEE A TOUTES LES PHASES DE L ' ELABORATION DE MESURES PROJETEES , DE MANIERE QU ' ELLE DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR LES ETUDIER ET POUR FAIRE CONNAITRE SON OPINION EN TEMPS UTILE .

5 . L ' OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION ET DE RECHERCHER SON APPROBATION , RESULTANT DE L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE , EST GENERALE ET S ' APPLIQUE A TOUTES MESURES DE CONSERVATION EMANANT DES ETATS MEMBRES ET NON DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES . PAR CONSEQUENT , LES MESURES PRISES PAR UN ETAT MEMBRE POUR L ' APPLICATION D ' UN REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE NE SONT PAS DISPENSEES DE LADITE OBLIGATION NI D ' AILLEURS DE L ' OBLIGATION DE NOTIFICATION IMPOSEE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N 101/76 .

6 . LA SAUVEGARDE DES DROITS ET INTERETS GARANTIS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LEURS RESSORTISSANTS EXIGE QUE SOIENT FIXEES ET PUBLIQUEMENT REVELEES , DANS UNE FORME ENGAGEANT L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , TOUTES LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME CHOISI PAR LES AUTORITES DE CET ETAT POUR L ' EXECUTION D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DEFINISSANT DES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DANS LE DOMAINE DE LA PECHE , DE MANIERE A PERMETTRE A TOUTS LES AUTRES ETATS MEMBRES ET A TOUTES LES PERSONNES INTERESSEES , DE MEME QU ' AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES , DE RECONNAITRE SI LE REGIME APPLIQUE REPOND TANT AUX OBLIGATIONS PARTICULIERES DECOULANT POUR LEDIT ETAT MEMBRE DUDIT REGLEMENT QU ' AUX EXIGENCES GENERALES DE NON-DESCRIMINATION ET D ' EGALITE DANS LES CONDITIONS D ' ACCES AUX FONDS DE PECHE CONSACREES PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 101/76 ET L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE . CETTE OBLIGATION D ' INSTAURER DES MESURES D ' EXECUTION JURIDIQUEMENT OPERATOIRES ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONNUES PAR TOUTE PERSONNE CONCERNEE S ' IMPOSE DANS UN DOMAINE COMME CELUI DE LA PECHE MARITIME DONT L ' EXERCICE NE PEUT ETRE ORGANISE AUTREMENT QUE DANS LE CADRE DE CAMPAGNES ETABLIES A L ' AVANCE ; L ' EXIGENCE DE CLARTE JURIDIQUE EST MEME PARTICULIEREMENT IMPERIEUSE DANS UN DOMAINE OU TOUTE INCERTITUDE RISQUE D ' ENTRAINER DES INCIDENTS ET L ' APPLICATION DE SANCTIONS PARTICULIEREMENT SENSIBLES .