Arrêt de la Cour du 3 février 1977. - Jozef Strehl contre Nationaal Pensioenfonds voor Mijnwerkers. - Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank Hasselt - Belgique. - Affaire 62-76.



Recueil de jurisprudence 1977 page 00211

édition spéciale grecque page 00069

édition spéciale portugaise page 00077

édition spéciale suédoise page 00291

édition spéciale finnoise page 00303



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS SOCIALES - DROITS CREES PAR LE TRAITE - EXERCICE - MODALITES - POUVOIR DU CONSEIL

( TRAITE CEE , ART . 51 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS SOCIALES - CUMUL - LIMITATION - DROIT OUVERT EN VERTU DE L ' APPLICATION D ' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE - DIMINUTION - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 51 - REGLEMENT 1408/71 , ART . 46 , ( P ) 3 - DECISION NO 91 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE )

Sommaire

1 . DANS L ' EXERCICE DES COMPETENCES QU ' IL TIENT DE L ' ARTICLE 51 , EN MATIERE DE COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE DES ETATS MEMBRES , LE CONSEIL A LE POUVOIR DE REGLER , DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE , LES MODALITES D ' EXERCICE DES DROITS A DES PRESTATIONS SOCIALES QUE LES INTERESSES TIRENT DU TRAITE .

2 . EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 UNE LIMITATION DE CUMUL DE PRESTATIONS QUI COMPORTERAIT UNE DIMINUTION DES DROITS QUE LES INTERESSES TIENNENT DEJA DANS UN ETAT MEMBRE DE L ' APPLICATION PURE ET SIMPLE DE LA LEGISLATION NATIONALE . L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT 1408/71 , AINSI QUE LA DECISION NO 91 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , SONT DONC INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU ILS IMPOSENT UNE LIMITATION DE CUMUL DE DEUX PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 62-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HASSELT ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

JOZEF STREHL , 3580 NEERPELT , NIEUWE MARKT 6 ,

ET

NATIONAAL PENSIOENFONDS VOOR MIJNWERKERS ( FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS ) , 1050 BRUSSEL , STEFANIAPLEIN 6 ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT ( CEE ) 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) ET DE LA DECISION NO 91 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DU 12 JUILLET 1973 , CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DUDIT REGLEMENT RELATIF A LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS DUES AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE ( JO C 86 DU 20 . 7 . 1974 , P . 8 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 25 JUIN 1976 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 6 JUILLET SUIVANT , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HASSELT EN BELGIQUE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT ( CEE ) 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 ( JO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) ET DE LA DECISION NO 91 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DU 12 JUILLET 1973 , CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 3 , DUDIT REGLEMENT ( JO C 86 DU 20 . 7 . 1974 , P . 8 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR L ' INSTITUTION BELGE COMPETENTE DE LA PENSION D ' INVALIDITE D ' UN RESSORTISSANT BELGE , REQUERANT AU PRINCIPAL , AYANT TRAVAILLE D ' UNE PART EN BELGIQUE COMME MINEUR DE FOND , ET D ' AUTRE PART EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN DEHORS DU SECTEUR MINIER ;

3 QUE CE TRAVAILLEUR REMPLISSAIT EN BELGIQUE TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION NATIONALE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE AU TITRE DU REGIME DES OUVRIERS MINEURS ;

4 QUE , EN REVANCHE , IL A DU , POUR L ' OUVERTURE DE SON DROIT A PRESTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , FAIRE APPEL AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT 1408/71 ET QUE , POUR LE CALCUL DE CETTE PRESTATION , DES PERIODES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES DANS LES DEUX ETATS MEMBRES ONT ETE TOTALISEES ET LA PRESTATION ALLEMANDE PRORATISEE ;

5 QU ' EN SE PREVALANT DE LA REGLE DE LIMITATION DU CUMUL DES PRESTATIONS PREVUES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES ETABLIE PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT 1408/71 , ET DE LA DECISION NO 91 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , L ' INSTITUTION BELGE A , PAR DECISION DU 12 MAI 1975 , REDUIT LA PENSION D ' INVALIDITE DU MONTANT DE 137 352 FB , AUQUEL IL AVAIT DROIT SELON LA SEULE LEGISLATION BELGE , A LA SOMME DE 82 013 FB ;

6 QUE CETTE SOMME REPRESENTE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT THEORIQUE LE PLUS ELEVE , A SAVOIR CELUI DE LA PENSION ALLEMANDE ( 172 016 FB ) ET LE MONTANT PROPORTIONNEL ALLEMAND ( 90 048 FB ) ;

7 QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL DEMANDE QUE LUI SOIT AU MOINS ALLOUEE LA VALEUR DU MONTANT PROPORTIONNEL BELGE ( 129 272 FB ) ;

8 ATTENDU QUE CE MODE DE CALCUL DE L ' INSTITUTION BELGE VISE A METTRE EN OEUVRE UN PRINCIPE SELON LEQUEL LE TRAVAILLEUR MIGRANT EST ASSURE DE RECEVOIR AU TOTAL , AU TITRE DES DIFFERENTES PENSIONS QUE LUI ALLOUENT LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , UN MONTANT EGAL A LA PRESTATION LA PLUS ELEVEE QU ' IL AURAIT OBTENUE S ' IL AVAIT EFFECTUE TOUTE SA CARRIERE SOUS LA LEGISLATION DE L ' UN OU L ' AUTRE DES ETATS MEMBRES CONCERNES ;

9 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE

A ) SI LE FAIT QUE LA DECISION NO 91 SE REFERE A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , ( CALCUL CORRECTIF ) , ALORS QUE LE PRINCIPE DE LA LIMITATION DU TOTAL DES DIVERSES PRESTATIONS EST DEFINI A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , IMPLIQUE QUE LE PRINCIPE DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , N ' EST PAS AFFECTE PAR LA DECISION NO 91 OU S ' IL FAUT ADMETTRE QUE LA OU LA DECISION NO 91 VISE LA TECHNIQUE DE CALCUL QUI DOIT SERVIR A RECTIFIER UN DEPASSEMENT EVENTUEL DE LA LIMITE D ' ALLOCATION , CELA IMPLIQUE EGALEMENT UNE POSSIBILITE DE DEPASSEMENT DU MONTANT THEORIQUE LE PLUS ELEVE APPLICABLE EN L ' ESPECE ;

B ) SI LES MONTANTS NATIONAUX UNE FOIS DETERMINES DOIVENT ETRE COMPARES TOUT D ' ABORD AUX MONTANTS THEORIQUES ET ENSUITE AUX MONTANTS PROPORTIONNELS ;

C ) SI LA COMPARAISON DOIT S ' EFFECTUER SEULEMENT ENTRE LE MONTANT NATIONAL ET LE MONTANT PROPORTIONNEL ;

D ) SI L ' INSTITUTION COMPETENTE NATIONALE DOIT SEULEMENT COMPARER SES PROPRES MONTANTS ENTRE EUX ( MONTANTS NATIONAL , THEORIQUE ET/OU PROPORTIONNEL ) ;

E ) OU SI LES CHIFFRES DE L ' INSTITUTION COMPETENTE ETRANGERE DOIVENT EGALEMENT INTERVENIR DANS LA COMPARAISON ;

F ) CE QU ' IL EN EST DANS L ' HYPOTHESE SUB ( D ) SI LA DECISION NO 91 EST APPLICABLE POUR UN PAYS ET NE L ' EST PAS POUR L ' AUTRE ;

G ) S ' IL NE FAUT PAS EVENTUELLEMENT QUE LES SOMMES TOTALES DES MONTANTS PROPORTIONNELS SOIENT COMPAREES AUX MONTANTS NATIONAUX ?

10 ATTENDU QU ' AVANT D ' ABORDER CES QUESTIONS IL CONVIENT D ' EXAMINER LE PROBLEME DE LA VALIDITE DES TEXTES DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE ;

11 ATTENDU QU ' AINSI QU ' IL A DEJA ETE AFFIRME DANS D ' AUTRES CONTEXTES ET EN DERNIER LIEU PAR L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 24-75 ( PETRONI , RECUEIL 1975 , P . 1149 ) , LES REGLEMENTS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ONT POUR FONDEMENT , POUR CADRE ET POUR LIMITE LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE ;

12 QUE L ' ARTICLE 51 IMPOSE AU CONSEIL D ' ADOPTER , DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , LES MESURES ' NECESSAIRES ' POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , EN STIPULANT , POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DES DROITS AUX PRESTATIONS SOCIALES , ET POUR LE CALCUL DE CELLES-CI , LA TOTALISATION DE TOUTES LES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES ;

13 QUE LE BUT DES ARTICLES 48 A 51 NE SERAIT PAS ATTEINT SI , PAR SUITE DE L ' EXERCICE DE LEUR DROIT DE LIBRE CIRCULATION , LES TRAVAILLEURS DEVAIENT PERDRE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QUE LEUR ASSURE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ;

14 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , SE PRESENTE COMME UNE REGLE DE LIMITATION DE CUMUL ET QUE LE CONSEIL DANS L ' EXERCICE DES COMPETENCES QU ' IL TIENT DE L ' ARTICLE 51 , EN MATIERE DE COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE DES ETATS MEMBRES , A LE POUVOIR DE REGLER , DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE , LES MODALITES D ' EXERCICE DES DROITS A DES PRESTATIONS SOCIALES QUE LES INTERESSES TIRENT DU TRAITE ;

15 QUE LA DECISION NO 91 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS VISE A L ' INTERPRETATION DUDIT ARTICLE ;

16 QUE , CEPENDANT , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 UNE LIMITATION DU CUMUL DE PRESTATIONS QUI COMPORTERAIT UNE DIMINUTION DES DROITS QUE LES INTERESSES TIENNENT DEJA DANS UN ETAT MEMBRE DE L ' APPLICATION PURE ET SIMPLE DE LA LEGISLATION NATIONALE ;

17 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT 1408/71 , AINSI QUE LA DECISION NO 91 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , SONT INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU ILS IMPOSENT UNE LIMITATION DE CUMUL DE DEUX PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE ;

18 ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS CI-DESSUS , RELATIVES A LA VALIDITE DESDITS TEXTES , RENDENT SUPERFLUE UNE REPONSE AUX QUESTIONS RELATIVES A LEUR INTERPRETATION ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HASSELT , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HASSELT PAR JUGEMENT DU 25 JUIN 1976 , DIT POUR DROIT :

' L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT 1408/71 , AINSI QUE LA DECISION NO 91 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , SONT INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU ILS IMPOSENT UNE LIMITATION DE CUMUL DE DEUX PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE . '