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FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/31

Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — GEA Group/Commission

(Affaire T-189/10) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marchés européens des stabilisants thermiques - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE - Infraction commise par des filiales - Amendes - Responsabilité solidaire des filiales et de la société mère - Dépassement du plafond de 10 % pour l'une des filiales - Décision de réadoption - Réduction du montant de l’amende pour ladite filiale - Imputation de l'obligation de paiement du montant réduit de l'amende à l’autre filiale et à la société mère - Droits de la défense - Droit d'être entendu - Droit d'accès au dossier»))

(2015/C 302/40)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: GEA Group AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: A. Kallmayer, I. du Mont et G. Schiffers, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Sauer et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de W. Berg, avocat)

Objet

Demande d'annulation de la décision C (2010) 727 de la Commission, du 8 février 2010, ayant modifié la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques), ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant des amendes infligées à la requérante.

Dispositif

1) La décision C (2010) 727 de la Commission, du 8 février 2010, ayant modifié la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques), est annulée en tant qu’elle concerne GEA Group AG.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 179 du 3.7.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/30

Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Akzo Nobel e.a./Commission

(Affaire T-47/10) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marchés européens des stabilisants thermiques - Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles - Durée des infractions - Prescription - Durée de la procédure administrative - Délai raisonnable - Droits de la défense - Imputation des infractions - Infractions commises par des filiales, par un partenariat sans personnalité juridique propre et par une filiale - Calcul du montant des amendes»))

(2015/C 302/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Akzo Nobel NV (Amsterdam, Pays-Bas); Akzo Nobel Chemicals GmbH (Düren, Allemagne); Akzo Nobel Chemicals BV (Amersfoort, Pays-Bas); et Akcros Chemicals Ltd (Warwickshire, Royaume-Uni) (représentants: initialement C. Swaak et M. van der Woude, puis C. Swaak et R. Wesseling, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Ronkes Agerbeek et J. Bourke, puis F. Ronkes Agerbeek et P. Van Nuffel, agents, assistés de J. Holmes, barrister)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques), ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant des amendes infligées.

Dispositif

1) L’article 2, points 4, 6, 21 et 23, de la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques) est annulé en ce que des amendes ont été infligées à Akzo Nobel Chemicals GmbH et à Akzo Nobel Chemicals BV.

2) Le montant total des amendes infligées à l’article 2, points 1 à 7 et 18 à 24, de la décision C (2009) 8682 final est réduit à 40 194 millions d’euros pour Akzo Nobel NV et à 1 1 8 81 980 millions d’euros pour Akcros Chemicals Ltd.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La Commission européenne supportera deux cinquièmes des dépens d’Akzo Nobel, d’Akzo Nobel Chemicals GmbH, d’Akzo Nobel Chemicals BV et d’Akcros Chemicals et les trois cinquièmes de ses propres dépens. Akzo Nobel, Akzo Nobel Chemicals GmbH, Akzo Nobel Chemicals BV et Akcros Chemicals supporteront, quant à elles, les trois cinquièmes de leurs propres dépens et deux cinquièmes des dépens de la Commission.

(1) JO C 100 du 17.4.2010.
1)

La décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, est annulée en tant qu’elle constate que Fapricela — Indústria de Trefilaria, SA a enfreint les dispositions de l’article 101, paragraphe 1, TFUE en participant, outre à une infraction auxdites dispositions sur le marché ibérique, à une entente couvrant le marché intérieur puis au sein de l’Espace économique européen (EEE) et lui a infligé une amende de 8 8 74 000 euros.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/40

Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — HIT Groep/Commission

(Affaire T-436/10) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante - Délai raisonnable»))

(2015/C 302/50)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: HIT Groep BV (Haarlem, Pays-Bas) (représentants: initialement G. van der Wal, G. Oosterhuis et H. Albers, puis G. van der Wal et G. Oosterhuis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel, S. Noë et V. Bottka, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) HIT Groep BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 317 du 20.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/6

Arrêt du Tribunal du 6 février 2014 — Arkema France/Commission

(Affaires jointes T-23/10 et T-24/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters - Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Amendes - Durée de l’infraction - Prescription - Intérêt légitime à constater une infraction - Demande de réformation - Montant des amendes - Durée des infractions - Pouvoirs de pleine juridiction)

2014/C 78/11

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Arkema France (Colombes, France) (représentants: initialement J. Joshua, barrister, et E. Aliende Rodríguez, avocat, puis J.-P. Gunther et C. Breuvart, avocats) (affaire T-23/10); et CECA SA (La Garenne-Colombes, France) (représentants: initialement J. Joshua, barrister, et E. Aliende Rodríguez, avocat, puis J.-P. Gunther et C. Breuvart, avocats) (affaire T-24/10)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Mojzesowicz, F. Ronkes Agerbeek et J. Bourke, agents, assistés de J. Holmes, barrister)

Objet

Demandes d’annulation de la décision C(2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.589 — Stabilisants thermiques), ou, à titre subsidiaire, des demandes de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Arkema France et CECA SA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 80 du 27.3.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/6

Arrêt du Tribunal du 6 février 2014 — AC-Treuhand/Commission

(Affaire T-27/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters - Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Entreprise de conseil n’opérant pas sur les marchés en cause - Amendes - Demande d’annulation - Notion d’entreprise - Principe de légalité des délits et des peines - Durée de l’infraction - Prescription - Durée de la procédure administrative - Délai raisonnable - Droits de la défense - Information tardive de la procédure d’instruction - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Sanction de deux infractions dans une seule décision - Notion d’infraction unique - Demande de réformation - Montant des amendes - Durée des infractions - Durée de la procédure administrative - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Valeur des ventes - Amende symbolique - Pouvoirs de pleine juridiction)

2014/C 78/12

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: AC-Treuhand AG (Zürich, Suisse) (représentants: C. Steinle et I. Bodenstein, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Ronkes Agerbeek et R. Sauer, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.589 — Stabilisants thermiques), ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant des amendes infligées.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) AC-Treuhand AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 100 du 17.4.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/31

Arrêt du Tribunal du 21 mars 2014 — Yusef/Commission

(Affaire T-306/10) (1)

([«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) no 881/2002 - Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne par suite de son inclusion dans une liste établie par un organe des Nations unies - Comité des sanctions - Inclusion par suite dans l’annexe I du règlement no 881/2002 - Refus de la Commission de radier cette inclusion - Recours en carence - Droits fondamentaux - Droit d’être entendu, droit à un contrôle juridictionnel effectif et droit au respect de la propriété»])

2014/C 142/39

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hani El Sayyed Elsebai Yusef (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement E. Grieves, barrister, et H. Miller, solicitor, puis E. Grieves, H. Miller, P. Moser, QC, et R. Graham, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Paasivirta, M. Konstantinidis et T. Scharf, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement E. Finnegan et R. Szostak, puis E. Finnegan, agents)

Objet

Demande visant à faire constater, conformément à l’article 265 TFUE, que la Commission s’est illégalement abstenue de procéder au retrait du règlement (CE) no 1629/2005 de la Commission, du 5 octobre 2005, modifiant pour la cinquante-quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil (JO L 260, p. 9), pour autant que cet acte concerne le requérant.

Dispositif

1) La Commission européenne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité FUE et du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil, en s’abstenant de remédier aux vices de procédure et aux irrégularités de fond ayant entaché le gel des fonds de M. Hani El Sayyed Elsebai Yusef.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Yusef, ainsi que les sommes avancées par la caisse du Tribunal au titre de l’aide judiciaire.

4) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 260 du 25.9.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/30

Arrêt du Tribunal du 20 mars 2014 — Faci/Commission

(Affaire T-46/10) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des stabilisants thermiques ESBO/esters - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Fixation des prix, répartition des marchés ainsi que des clients et échange d’informations commerciales sensibles - Preuve de l’un des volets de l’infraction - Amendes - Égalité de traitement - Bonne administration - Délai raisonnable - Proportionnalité»))

2014/C 142/37

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Faci SpA (Milan, Italie) (représentants: S. Piccardo, avocat, S.Crosby, solicitor, et S. Santoro, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement K. Mojzesowicz, F. Ronkes Agerbeek et J. Bourke, puis F. Ronkes Agerbeek, J. Bourke et F. Castilla Contreras et enfin F. Ronkes Agerbeek, F. Castilla Contreras et R. Sauer, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques), ou, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’amende infligée à la requérante ou de réduction de son montant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Faci SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 100 du 17.4.2010.
1)

La décision Gestdem 2009/5145 de la Commission, du 23 février 2010, refusant à Reagens SpA l’accès à certains documents du dossier de la procédure COMP/38589 — Stabilisants thermiques, en application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès aux versions non confidentielles des demandes des entreprises et au premier questionnaire de la Commission européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/17

Arrêt du Tribunal du 28 mars 2014 — Italie/Commission

(Affaire T-117/10) (1)

([«FEDER - Réduction d’un concours financier - Programme opérationnel régional 2000-2006 pour la région des Pouilles (Italie) relevant de l’objectif no 1 - Insuffisances graves dans les systèmes de gestion ou de contrôle pouvant conduire à des irrégularités de caractère systémique - Principe de partenariat - Proportionnalité - Article 39, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1260/1999 - Articles 4, 8, 9 et 10 du règlement (CE) no 438/2001 - Obligation de motivation - Incompétence»])

2014/C 151/21

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de P. Gentili, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et D. Recchia, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 10350 final de la Commission, du 22 décembre 2009, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional accordé à la République Italienne en application de la décision C (2000) 2349 de la Commission, du 8 août 2000, portant approbation du programme opérationnel régional POR Puglia, pour la période 2000-2006, au titre de l’objectif no 1.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 148 du 5.6.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/27

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2014 — DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission

(Affaire T-533/10) (1)

((«Aides d’État - Service public de radiodiffusion - Aide envisagée par l’Espagne en faveur de la RTVE - Modification du système de financement - Remplacement des revenus de la publicité par de nouvelles taxes sur les opérateurs de télévision et de télécommunications - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Mesure fiscale constituant le mode de financement de l’aide - Existence d’un lien d’affectation nécessaire entre la taxe et l’aide - Influence directe du produit de la taxe sur l’importance de l’aide - Proportionnalité»))

2014/C 292/32

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: DTS Distribuidora de Televisión Digital, SA (Tres Cantos, Espagne) (représentants: H. Brokelmann et M. Ganino, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Valero Jordana et C. Urraca Caviedes, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Telefónica de España, SA (Madrid, Espagne); et Telefónica Móviles España, SA (Madrid) (représentants: F. González Díaz et F. Salerno, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne, (représentants: initialement J. Rodríguez Cárcamo et M. Muñoz Pérez, puis M. Muñoz Pérez, puis S. Centeno Huerta et N. Díaz Abad, puis N. Díaz Abad et enfin M. Sampol Pucurull, abogados del Estado); et Corporación de Radio y Televisión Española, SA (RTVE) (Madrid) (représentants: A. Martínez Sánchez et J. Rodríguez Ordóñez, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/1/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, relative au régime d’aide C 38/09 (ex NN 58/09) que l’Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de l’organisme public espagnol de radiodiffusion (RTVE) (JO 2011, L 1, p. 9).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) DTS Distribuidora de Televisión Digital, SA supportera ses propres dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé, les dépens de la Corporación de Radio y Televisión Española, SA (RTVE), en ce compris ceux afférents à la procédure de référé, ainsi que les dépens de la Commission européenne, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé, à l’exclusion des dépens occasionnés à cette dernière par l’intervention de Telefónica de España, SA et de Telefónica Móviles España, SA.

3) Telefónica de España et Telefónica Móviles España supporteront leurs propres dépens et, conjointement, les dépens occasionnés à la Commission par leur intervention.

4) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 30 du 29.1.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/27

Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Alcoa Trasformazioni/Commission

(Affaire T-177/10) (1)

((«Aides d’État - Électricité - Tarif préférentiel - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Avantage - Obligation de motivation - Montant de l’aide - Aide nouvelle»))

2014/C 421/37

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Alcoa Trasformazioni Srl (Portoscuso, Italie) (représentants: M. Siragusa, T. Müller-Ibold, F. Salerno, G. Scassellati Sforzolini et G. Rizza, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et E. Gippini Fournier, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2010/460/CE de la Commission, du 19 novembre 2009, relative aux aides d’État C 38/A/04 (ex NN 58/04) et C 36/B/06 (ex NN 38/06), mises à exécution par l’Italie en faveur d’Alcoa Trasformazioni (JO 2010, L 227, p. 62).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Alcoa Trasformazioni Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux relatifs à la procédure en référé.

3) La République italienne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 161 du 19.6.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 448/16

Arrêt du Tribunal du 5 novembre 2014 — Vtesse Networks/Commission

(Affaire T-362/10) (1)

([«Aides d’État - Aide au déploiement de réseaux de large bande de dernière génération dans la région des Cornouailles et des îles Sorlingues - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Recours en annulation - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Qualité pour agir - Droits procéduraux des parties intéressées - Irrecevabilité partielle - Absence de doutes justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen»])

(2014/C 448/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Vtesse Networks Ltd (Hertford, Royaume-Uni) (représentant: H. Mercer, QC)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et L. Armati, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentants: initialement M. Szpunar et B. Majczyna, puis B. Majczyna, agents); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer et L. Seeboruth, puis L. Seeboruth, J. Beeko et L. Christie, agents, assistés initialement de K. Bacon, puis de S. Lee, barristers); et British Telecommunications plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement M. Nissen et J. Gutiérrez Gisbert, puis M. Nissen et G. van de Walle de Ghelcke et enfin G. van de Walle de Ghelcke, J. Rivas Andrés, avocats, et J. Holmes, barrister)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2010) 3204 de la Commission, du 12 mai 2010, déclarant que la mesure d’aide «Cornwall & Isles of Scilly Next Generation Broadband», qui prévoit une aide du Fonds européen de développement régional afin de soutenir le déploiement de réseaux de large bande de dernière génération dans la région des Cornouailles et des îles Sorlingues, est compatible avec l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE (aide d’État N 461/2009 — Royaume-Uni).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Vtesse Networks Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne ainsi que par les British Telecommunications plc.

3) La République de Pologne ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 288 du 23.10.2010.
1)

L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 4 de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne, sont annulés.