Arrêt de la Cour du 10 mai 1979. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Montants compensatoires monétaires. - Affaire 12/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 01731

édition spéciale grecque page 00897



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - PRODUITS DE TRANSFORMATION - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - APPLICATION - CONDITION - INCIDENCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX PRODUITS DE BASE SUR LES ECHANGES DU PRODUIT TRANSFORME - COMMISSION - DETERMINATION - CRITERES

( REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , ART . 2 , ( P ) 2 )

Sommaire

IL RESULTE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 974/71 QUE , POUR JUSTIFIER L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A DES PRODUITS TRANSFORMES , IL SUFFIT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AU PRODUIT DE BASE AIENT UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LE PRIX DES PRODUITS TRANSFORMES . EN VUE DE DETERMINER SI TEL EST LE CAS , LA COMMISSION DOIT TENIR COMPTE DE L ' INCIDENCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AU PRODUIT DE BASE SUR LES ECHANGES DU PRODUIT TRANSFORME DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 12/78 ,

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR SON AMBASSADEUR , M . ADOLFO MARESCA , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . OSCAR FIUMURA , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . CESARE MAESTRIPIERI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION

- DU REGLEMENT ( CEE ) N 2604/77 DE LA COMMISSION , DU 25 NOVEMBRE 1977 , INSTAURANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LE FROMENT DUR ET SES PRODUITS DERIVES ( JO N L 302 , P . 40 ) ;

ET PARTANT

- DU REGLEMENT ( CEE ) N 2792/77 DE LA COMMISSION , DU 15 DECEMBRE 1977 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2604/77 ( JO N L 321 , P . 29 ) ;

- ET DU REGLEMENT ( CEE ) N 2917/77 DE LA COMMISSION , DU 28 DECEMBRE 1977 , RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L ' APPLICATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A CERTAINS PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR DES CEREALES ( JO N L 340 , P . 37 ) ;

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR RECOURS INTRODUIT LE 25 JANVIER 1978 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 173 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE , DEMANDE L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 2604/77 DE LA COMMISSION , DU 25 NOVEMBRE 1977 , INSTAURANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LE FROMENT DUR ET SES PRODUITS DERIVES ( JO N L 302 , P . 40 ) , ET , PARTANT , DU REGLEMENT N 2792/ 77 DE LA COMMISSION , DU 15 DECEMBRE 1977 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 2604/77 ( JO N L 321 , P . 29 ) ET DU REGLEMENT N 2917/77 DE LA COMMISSION , DU 28 DECEMBRE 1977 , RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L ' APPLICATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A CERTAINS PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR DES CEREALES ( JO N L 340 , P . 37 ) ;

2ATTENDU QUE LE LITIGE SE RAPPORTE A L ' APPLICATION DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AU FROMENT DUR ET A CERTAINS DE SES PRODUITS DERIVES NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ET QUI FONT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE , SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA B ) , DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO N L 106 , P . 1 ) ;

3QUE LA COMMISSION A ESTIME QUE L ' ABSENCE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AVAIT CREE , PENDANT L ' ETE 1977 , DES DIFFICULTES TANT POUR LE FROMENT DUR QUE POUR SES PRODUITS DERIVES , QUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC POUR LE FROMENT DUR AINSI QUE DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE POUR CERTAINS PRODUITS DERIVES AVAIENT ETE CONSTATES , ET QUE CES PROBLEMES ETAIENT , EN OUTRE , AGGRAVES PAR LA FORTE REDUCTION DES DISPONIBILITES EN FROMENT DUR INDIGENE ET LE BESOIN ACCRU D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ;

4QU ' ELLE A , EN CONSEQUENCE , PAR LE REGLEMENT N 2604/77 , INSTAURE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT EN PARTICULIER DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 10.01 B ( FROMENT ( BLE ) DUR ) , 11.02 A I A ) ( GRUAUX , SEMOULES DE FROMENT ( BLE ) DUR ) , 19.03 A ( PATES ALIMENTAIRES CONTENANT DES OEUFS ) , 19.03 B I ( PATES ALIMENTAIRES NE CONTENANT PAS DE FARINE OU DE SEMOULE DE BLE TENDRE ) ET 19.03 B II ( PATES ALIMENTAIRES NON DENOMMEES ) ;

5QUE , PEU DE JOURS APRES , PAR LE REGLEMENT N 2792/77 , DU 15 DECEMBRE 1977 , LA COMMISSION A AJOUTE UN ALINEA A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT PRECEDENT , AUX TERMES DUQUEL LES MONTANTS COMPENSATOIRES INSTAURES PAR CE DERNIER NE S ' APPLIQUENT PAS ' AUX OPERATIONS EFFECTUEES SOUS COUVERT D ' UN CERTIFICAT COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION OU DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION , DONT LA DEMANDE A ETE DEPOSEE AVANT LE 26 NOVEMBRE 1977 ' ;

6QUE , DEUX SEMAINES PLUS TARD , PAR LE REGLEMENT N 2917/77 , LA COMMISSION A DECIDE QU ' AU COURS DE LA PERIODE DU 2 JANVIER AU 28 FEVRIER 1978 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES PREVUS POUR LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 10.01 B ( FROMENT ( BLE ) DUR ) ET 11.02 A I A ) ( GRUAUX , SEMOULES DE FROMENT ( BLE ) DUR ) NE SERAIENT OCTROYES A CERTAINES EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS QUE DANS DES CONDITIONS DETERMINEES ;

7ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN DEMANDE L ' ANNULATION DES TROIS REGLEMENTS EN CAUSE , MAIS A ESTIME NE DEVOIR EXPOSER DES MOTIFS QU ' A L ' ENCONTRE DU REGLEMENT N 2604/77 , LE SORT DES REGLEMENTS N 2792/77 ET N 2917/77 DEPENDANT DE CELUI DU REGLEMENT N 2604/77 ;

PREMIER MOYEN : VIOLATION DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , AVEC SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES ; ERREUR MANIFESTE DANS L ' APPRECIATION DES CONDITIONS ET DEFORMATION DES FAITS

8ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN EXPOSE QUE , SELON L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 974/71 , DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PEUVENT ETRE APPLIQUES :

A ) AUX PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ;

B ) AUX PRODUITS DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS SOUS A ) ET QUI RELEVENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES OU FONT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE ;

9QU ' IL INVOQUE EGALEMENT LA VIOLATION DU PARAGRAPHE 3 DE CE MEME ARTICLE AUX TERMES DUQUEL ( DANS LA VERSION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT N 2746/72 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1972 , JO L 291 , P . 148 ) LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES S ' APPLIQUENT LORSQU ' IL EXISTE DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ;

10QU ' IL RAPPELLE QUE LE REGLEMENT N 2604/77 EXPOSE DANS SON DEUXIEME CONSIDERANT ' QUE L ' ABSENCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A CREE DANS LES DERNIERS MOIS DES DIFFICULTES , TANT POUR LE FROMENT DUR QUE POUR SES PRODUITS DERIVES ' ET ' QUE , EN EFFET , DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC POUR LE FROMENT DUR AINSI QUE DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE POUR CERTAINS PRODUITS EN CAUSE ONT PU ETRE CONSTATES ' ;

11QUE LE GOUVERNEMENT FAIT VALOIR QUE CES CONSIDERATIONS SONT MANIFESTEMENT ERRONEES ET CONSTITUENT UNE VERITABLE DEFORMATION DES FAITS ;

12QU ' IL N ' AURAIT JAMAIS EXISTE DE PERTURBATION DANS LES ECHANGES POUR LE FROMENT DUR ET LES SEMOULES , DONT LE MARCHE PRESENTERAIT UNE DIMENSION NON PAS COMMUNAUTAIRE MAIS REGIONALE ; LES REGIONS DU SUD DE LA COMMUNAUTE PRODUIRAIENT ET TRANSFORMERAIENT LE FROMENT DUR , ET LES REGIONS DU NORD S ' APPROVISIONNERAIENT NON PAS DANS LE SUD DE LA COMMUNAUTE MAIS AUPRES DES PAYS TIERS ; LES DEUX MARCHES SERAIENT COMPLETEMENT AUTONOMES ET NON SUSCEPTIBLES D ' INTERFERENCES RECIPROQUES ;

13QUE PARCE QU ' IL N ' EXISTERAIT PAS DE MARCHE INTRACOMMUNAUTAIRE POUR LE FROMENT DUR MAIS SEULEMENT POUR LES PATES ALIMENTAIRES , LA COMMISSION POURRAIT TOUT AU PLUS PARLER DE PERTURBATIONS SUR LE MARCHE DE CES DERNIERES ( PERTURBATIONS QUI NE POURRAIENT PAS CONSTITUER LA CONDITION NECESSAIRE A L ' INSTITUTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES ) , MAIS CERTAINEMENT PAS DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE FROMENT ;

14ATTENDU QUE CE MOYEN CONCERNE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES AU FROMENT DUR ET AUX SEMOULES ;

15ATTENDU QUE LA COMMISSION A PU DEMONTRER QU ' IL Y AVAIT D ' IMPORTANTES IMPORTATIONS DE FROMENT DUR EN PROVENANCE DES PAYS TIERS AU ROYAUME-UNI OU , A RAISON DE LA FAIBLESSE DE LA MONNAIE , LES PRELEVEMENTS , EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE , ETAIENT BEAUCOUP MOINS ELEVES QUE DANS LES PAYS A MONNAIE REVALORISEE , ET QUE DES QUANTITES CONSIDERABLES AVAIENT ETE REEXPORTEES EN BELGIQUE , AUX PAYS-BAS ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AVEC POUR CONSEQUENCE QUE LES IMPORTATEURS , DANS CES PAYS , ONT PU REALISER , GRACE A CES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , DES BENEFICIES SUBSTANTIELS ;

16QUE , D ' AUTRE PART , IL EST CONSTANT QU ' UN LOT DE 3 500 TONNES DE BLE DUR PROVENANT D ' ITALIE A ETE PRESENTE A L ' INTERVENTION EN BELGIQUE ;

17QUE LA COMMISSION N ' A PAS DEPASSE LA MARGE D ' APPRECIATION QUI LUI EST RECONNUE EN CONSTATANT , AU VU DE CES CIRCONSTANCES , QU ' IL Y AVAIT UN RISQUE DE DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES POUR CES PRODUITS ;

18QUE , DES LORS , CE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN : VIOLATION DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , ET DETOURNEMENT DE POUVOIR

19ATTENDU QUE CES MOYENS CONCERNENT L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES AUX PATES ALIMENTAIRES , ET QU ' IL CONVIENT DE LES EXAMINER ENSEMBLE ;

20QUE , SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN :

- LES PATES ALIMENTAIRES SONT UN PRODUIT DE DEUXIEME TRANSFORMATION DU PRODUIT DE BASE ET CONSTITUENT UN PRODUIT INDUSTRIEL TYPIQUE DANS LEQUEL LE COMPOSANT CEREALIER N ' AURAIT PAS UNE IMPORTANCE PREPONDERANTE ;

- LES PATES NE FIGURENT PAS A L ' ANNEXE II DU TRAITE QUI INDIQUE ET ENUMERE LES PRODUITS QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME AGRICOLES , MAIS FONT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE ;

- IL RESULTE DU DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT ATTAQUE QUE LA COMMISSION A TENU COMPTE DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE DANS LES ECHANGES DU PRODUIT NON AGRICOLE DERIVE DU PRODUIT AGRICOLE ;

- LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT DU CONSEIL DISPOSE PRECISEMENT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES NE PEUVENT ETRE APPLIQUES QUE SI LEUR ABSENCE ENTRAINERAIT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES ;

- LE FAIT D ' AVOIR FONDE LE REGLEMENT SUR DES CONDITIONS DONT ON N ' AURAIT PAS DU TENIR COMPTE REND LE REGLEMENT ILLEGAL DANS SA TOTALITE , NE FUT-CE QUE PARCE QU ' IL NE SERAIT PAS AUTREMENT DEMONTRE QU ' EN L ' ABSENCE DE CES CONDITIONS LES MEMES MESURES AURAIENT ETE NECESSAIRES ET ADOPTEES ;

- L ' AUGMENTATION DES EXPORTATIONS DE PATES ITALIENNES EST DUE A LA DISPONIBILITE SUR PLACE DE LA MATIERE PREMIERE , ET A LA MISE EN VALEUR PARTICULIERE DONT BENEFICIENT EN ITALIE LES SOUS-PRODUITS DU FROMENT DUR , QUI PERMET D ' ACHETER CELUI-CI A UN PRIX PLUS BAS ;

- LA CAPACITE CONCURRENTIELLE ACCRUE DES PATES ITALIENNES EST LARGEMENT ET PRINCIPALEMENT DUE A DES FACTEURS CONSTITUES PAR LE COUT DE LA TRANSFORMATION INDUSTRIELLE , LA REDUCTION DES PROFITS , LA QUALITE ET LA TRADITION INDUSTRIELLE , QUI LAISSE UNE PLACE PLUS GRANDE A L ' ORIENTATION DES GOUTS AU NIVEAU DE LA CONSOMMATION , ET , OCCASIONNELLEMENT , PAR LA PENURIE ET LES PRIX ELEVES DES AUTRES ALIMENTS QUI SONT NORMALEMENT CONCURRENTS DES PATES : LA POMME DE TERRE ET LE RIZ ;

21ATTENDU QUE LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE AYANT AFFECTE LE MARCHE DES PATES ALIMENTAIRES DANS LA COMMUNAUTE ONT ETE CAUSEES :

- PAR LA DEPRECIATION CONSIDERABLE DE LA LIRE , METTANT LES PRODUCTEURS DE PATES ALIMENTAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES DANS L ' IMPOSSIBILITE DE SOUTENIR LA CONCURRENCE DES PRODUCTEURS ITALIENS ;

- PAR LE BAS NIVEAU DU PRIX , PROCHE DU PRIX D ' INTERVENTION , DU BLE DUR EN ITALIE : LA PRODUCTION DE CE PRODUIT ETANT DEFICITAIRE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LES PRIX DEVRAIENT SE RAPPROCHER DU PRIX INDICATIF ;

- PAR LES CONDITIONS PARTICULIEREMENT FAVORABLES DANS LESQUELLES SE SONT TROUVEES LES EXPORTATIONS , PAR LES ETATS MEMBRES A MONNAIE DEPRECIEE , DE PATES ALIMENTAIRES FABRIQUEES A L ' AIDE DE BLE TENDRE ET NON GREVEES DE MONTANTS COMPENSATOIRES , ALORS QUE LES IMPORTATIONS DU PRODUIT DE BASE ONT BENEFICIE DE CES MONTANTS ;

22ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 974/71 , TEL QUE SON LIBELLE RESULTE DU REGLEMENT N 2746/72 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO L 291 , P . 148 ) , EXIGE , POUR L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES AUX PRODUITS AGRICOLES DE BASE , QUE LES MESURES MONETAIRES VISEES AU PARAGRAPHE 1 ( A SAVOIR LA FLUCTUATION DU TAUX DE CHANGE DE LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE ) ENTRAINENT DES PERTUBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ;

23QU ' EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT TRANSFORME , IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 974/ 71 QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES SONT EGAUX A L ' INCIDENCE , SUR LE PRIX DU PRODUIT CONCERNE , DE L ' APPLICATION DU MONTANT COMPENSATOIRE AU PRIX DU PRODUIT DE BASE DONT IL DEPEND ;

24QU ' IL SUFFIT DONC , POUR JUSTIFIER L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES A DES PRODUITS TRANSFORMES , QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AU PRODUIT DE BASE AIENT UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LE PRIX DES PRODUITS TRANSFORMES ;

25ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' EXISTENCE D ' UNE PERTURBATION DU MARCHE NE SAURAIT ETRE CONTESTEE , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , EN CE QUI CONCERNE LE BLE DUR ET LE PRODUIT DE PREMIERE TRANSFORMATION , A SAVOIR LA SEMOULE DE BLE DUR ;

26QU ' IL APPARTENAIT A LA COMMISSION DE DETERMINER SI LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AU PRODUIT DE BASE POUVAIENT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LE PRIX DU PRODUIT TRANSFORME ;

27QUE LA COMMISSION A EXPOSE QUE LE PRODUIT DE BASE UTILISE POUR LA FABRICATION DES PATES ALIMENTAIRES REPRESENTE PLUS DE LA MOITIE DE LA VALEUR FINALE DU PRODUIT TRANSFORME ;

28QUE LES ARGUMENTS DU GOUVERNEMENT ITALIEN , LORSQU ' ILS SOULIGNENT L ' EXISTENCE D ' UNE STRUCTURE PLUS FAVORABLE DES COUTS DE PRODUCTION EN ITALIE , NE METTENT TOUTEFOIS PAS EN CAUSE CETTE ESTIMATION DE LA COMMISSION QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE DANS SON ENSEMBLE ;

29QU ' EN EFFET LA COMMISSION NE DEVAIT PAS TENIR COMPTE SEULEMENT DE L ' INCIDENCE DES MESURES MONETAIRES SUR LES EXPORTATIONS EN PROVENANCE D ' ITALIE , MAIS DEVAIT TENIR COMPTE EGALEMENT DE L ' INCIDENCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES SUR LE PRODUIT DE BASE DANS LES ECHANGES DU PRODUIT TRANSFORME ENTRE LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

30QUE , DANS CES CONDITIONS , COMPTE TENU DU LIEN ETROIT EXISTANT ENTRE LE BLE DUR ET SES DERIVES DE PREMIERE ET DE SECONDE TRANSFORMATION , RECONNU PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL N 1059/69 DU 28 MAI 1969 DETERMINANT LE REGIME D ' ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( JO L 141 , P . 1 ) , L ' IMPORTANCE DE LA REPERCUSSION , SUR LES PRIX DES PATES ALIMENTAIRES , DE L ' INCIDENCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR LE PRODUIT DE BASE DONT ELLES SONT DERIVEES ETAIT RAISONNABLEMENT ADMISSIBLE ;

31QU ' ON NE SAURAIT DONC REPROCHER A LA COMMISSION D ' AVOIR DEPASSE LES LIMITES DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE OU D ' AVOIR USE DE SON POUVOIR A DES FINS ETRANGERES AU REGLEMENT N 974/71 ;

32QUE LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 974/71 ET DE L ' EXISTENCE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DOIVENT DONC ETRE REJETES ;

33QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

34ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

35QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2)LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .