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FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/22

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 26 juin 2015 — The Queen on the application of Hemming (agissant sous le nom commercial «Simply Pleasure Ltd»)/Westminster City Council

(Affaire C-316/15)

(2015/C 311/27)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Timothy Martin Hemming, agissant sous le nom commercial «Simply Pleasure Ltd», James Alan Poulton, Harmony Ltd, Gatisle Ltd, agissant sous le nom commercial «Janus», Winart Publications Ltd, Darker Enterprises Ltd, Swish Publications Ltd.

Partie défenderesse: Westminster City Council

Questions préjudicielles

Lorsqu’un demandeur d’octroi ou de renouvellement d’une licence d’établissement de commerce du sexe doit payer une redevance composée de deux parties, l’une relative au traitement administratif de la demande et non remboursable et l’autre relative à la gestion du régime de licence et récupérable en cas de rejet de la demande:

1) l’application d’une redevance comprenant la deuxième partie, récupérable, suffit-elle pour considérer, au regard du droit de l’Union, que des charges ont découlé pour les défendeurs de leur demande, qui étaient contraires à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (1), dans la mesure où le montant de cette redevance est supérieur au coût du traitement de la demande par le Westminster City Council?

2) la conclusion que l’application d’une telle redevance devrait être considérée comme impliquant une charge — ou, le cas échéant, une charge supérieure au coût du traitement de la demande par le Westminster City Council — dépend-elle de l’incidence d’autres circonstances (et, dans l’affirmative, lesquelles), par exemple: a) l’existence d’éléments de preuve établissant que le paiement de la deuxième partie, récupérable, a impliqué ou serait susceptible d’impliquer des frais ou des pertes pour un demandeur, b) le montant de la deuxième partie récupérable et la durée pendant laquelle elle est conservée avant d’être remboursée, ou c) toute réduction du coût du traitement des demandes par le Westminster City Council (et donc de la partie non remboursable) résultant de l’application d’une redevance payée à l’avance, composée de deux parties, à tous les demandeurs?

(1) JO L 376, p. 36.
1)

Les actions en annulation de mariage introduites postérieurement au décès de l’un des époux relèvent-elles du champ d’application du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (1)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Łodzi (Pologne) le 22 juin 2015 — G.M. et M.S.

(Affaire C-303/15)

(2015/C 311/25)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sad Okregowy w Lodzi

Parties dans la procédure au principal

G.M. et M.S.

Question préjudicielle

«L’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (1) (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37, telle que modifiée) peut-il être interprété en ce sens qu’il admet, en cas de défaut de notification de dispositions considérées comme ayant un caractère technique, la possibilité de conséquences différenciées, c’est-à-dire, s’agissant des dispositions qui concernent des libertés non soumises aux restrictions prévues à l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que le défaut de notification devrait avoir pour conséquence l’inapplicabilité des dispositions concernées dans l’affaire concrètement en cause, alors que, s’agissant des dispositions qui concernent des libertés soumises aux restrictions de l’article 36 du traité, la juridiction nationale, qui est en même temps une juridiction de l’Union, est autorisée à apprécier si, malgré le défaut de notification, ces dispositions sont conformes aux exigences de l’article 36 du traité et ne sont pas soumises à la sanction de l’inapplicabilité?»

(1) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; édition spéciale polonaise: chapitre 13 tome 020 p. 337.
2)

En cas de réponse négative à la première question, convient-il d’interpréter l’article 2 de la directive 89/391/CEE (2), l’article 1er, paragraphe 3 et l’article 2, initio et points 1 et 2, de la directive 93/104/CE (3) et l’article 1er, paragraphe 3 et l’article 2, initio et points 1 et 2, de la directive 2003/88/CE (4) en ce sens que la directive 93/104/CE et la directive 2003/88/CE sont applicables au fonctionnaire visé par la première question?
—

Dire que les décisions et règlements du Conseil de l'Union Européenne visés par le présent recours sont nuls et non avenus en ce qu'ils concernent le requérant;
1.

Si un organisme de droit public exerce une activité telle que celle consistant à fournir l’accès à une route contre acquittement d’un péage et si dans l’État membre il existe des structures privées qui perçoivent des péages sur d’autres routes à péage en application d’un accord avec l’organisme public concerné en vertu de dispositions législatives nationales, faut-il interpréter le deuxième alinéa de l’article 13 [paragraphe 1] de la directive 2006/112/CE (1), du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce sens que l’organisme public concerné doit être considéré comme étant en concurrence avec les opérateurs privés concernés, de sorte que traiter l’organisme public comme un non-assujetti serait réputé conduire à une distorsion de concurrence d’une certaine importance, malgré le fait que a) il n’existe pas de concurrence réelle entre l’organisme public et les opérateurs privés concernés et il ne saurait en exister et b) il n’est pas prouvé qu’un opérateur privé aurait une possibilité réaliste d’entrer sur le marché en vue de construire et d’exploiter une route à péage qui concurrencerait la route à péage exploitée par l’organisme public?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/24

Pourvoi formé le 30 juin 2015 par Polynt SpA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 30 avril 2015 dans l’affaire T-134/13, Polynt SpA et Sitre Srl/Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

(Affaire C-323/15 P)

(2015/C 311/30)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Polynt SpA (représentant: C. Mereu, avocat)

Autres parties à la procédure: Agence européenne des produits chimiques (ECHA), Sitre, Srl, New Japan Chemical, REACh ChemAdvice GmbH, Royaume des Pays-Bas, Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-134/13;

— annuler la décision attaquée ou, subsidiairement, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le recours en annulation de la partie requérante; et

— condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que, en rejetant son recours en annulation dirigé contre la décision attaquée, le Tribunal a violé le droit communautaire. La partie requérante soutient, notamment, que le Tribunal a commis un certain nombre d’erreurs dans sa motivation et dans son interprétation du cadre juridique applicable à sa situation. Partant, le Tribunal a commis les erreurs de droit suivantes:

— Le Tribunal a présenté des arguments contradictoires et erronés concernant la nécessité de tenir compte de l’appréciation du risque conformément à l’article 57, sous f), du règlement REACH (1), aboutissant à une interprétation erronée de celui-ci.

— Le Tribunal a présenté des arguments contradictoires et s’est écarté de la jurisprudence constante concernant le statut et le poids des guides dans son interprétation de l’expression «niveau de préoccupation équivalent» visée à l’article 57, sous f), du règlement REACH.

— Le Tribunal s’étant appuyé à tort sur l’article 60, paragraphe 2, du règlement, la motivation est insuffisante.

— Le Tribunal a rejeté les arguments relatifs à l’exposition des travailleurs et des consommateurs sur la base de la disposition réglementaire erronée et a donc appliqué à tort l’article 57, f).

Par ces motifs, la partie requérante soutient que l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-134/13 et la décision attaquée doivent être annulés.

(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396, p. 1.
1)

Les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (1) et la jurisprudence y relative doivent-elles être interprétées en ce sens que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la poursuite de la commercialisation d’un médicament par un importateur parallèle lorsque ce dernier a procédé au reconditionnement dudit médicament dans un nouvel emballage et y a réapposé la marque dans un cas où le titulaire de la marque a commercialisé ce médicament dans des conditionnements de mêmes contenances et de mêmes quantités dans tous les pays de l’Espace économique européen où il est mis sur le marché?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 6 juillet 2015 — María Pilar Planes Bresco/Comunidad Autónoma de Aragón

(Affaire C-333/15)

(2015/C 302/26)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: María Pilar Planes Bresco

Partie défenderesse: Comunidad Autónoma de Aragón

Questions préjudicielles

1) Les articles 43 et 44 du règlement (CE) no 1782/2003 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui exclut de la catégorie des hectares admissibles toutes les superficies de pâturages permanents déclarées par un agriculteur au-delà de la superficie qui avait auparavant été prise en compte pour déterminer le montant des droits normaux auxquels il avait droit, subordonnant ainsi la prise en compte de ces pâturages permanents et, partant, la substitution de pâturages à des terres arables à la condition que ceux-ci soient effectivement consacrés à l’élevage de bétail au cours de l’exercice pour lequel cet agriculteur souhaite bénéficier du droit de percevoir des aides? En cas de réponse négative:

2) L’article 29 du règlement (CE) no 1782/2003, qui exclut les paiements au titre des régimes de soutien lorsqu’«il est établi que les bénéficiaires ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien en question», doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas aux États membres d’adopter des dispositions générales réduisant le nombre d’«hectares admissibles» (de pâturages permanents) en définissant objectivement des situations générales dans lesquelles il est présumé que le bénéficiaire a créé artificiellement les conditions d’obtention des paiements sans prouver concrètement, concernant un agriculteur déterminé, l’activité et le comportement de ce dernier?

(1) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, JO L 270, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/27

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative (Luxembourg) le 24 juillet 2015 — Noémie Depesme, Saïd Kerrou/Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche

(Affaire C-401/15)

(2015/C 302/35)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Noémie Depesme, Saïd Kerrou

Partie défenderesse: Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche

Questions préjudicielles

En vue de rencontrer utilement les exigences de non-discrimination au regard des dispositions de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011 (1), relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, ensemble l'article 45, paragraphe 2, TFUE, dans le cadre de la prise en compte du degré réel de rattachement d'un étudiant non résident, demandeur d'une aide financière pour études supérieures, à la société et au marché du travail du Luxembourg, État membre où un travailleur frontalier a été employé ou a exercé son activité dans les conditions visées par l'article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures, tel qu'ajouté par la loi du 19 juillet 2013 en conséquence directe de l'arrêt de la CJUE du 20 juin 2013 (aff. C-20/12) (2),

— convient-il de qualifier la condition pour ledit étudiant d'être 1'«enfant» dudit travailleur frontalier comme équivalant pour lui d'être son «descendant en ligne directe et au premier degré dont la filiation se trouve juridiquement établie par rapport à son auteur» en mettant l'accent sur le lien de filiation établi entre l'étudiant et le travailleur frontalier, supposé sous-tendre le lien de rattachement prévisé, ou

— convient-il de mettre l'accent sur le fait que le travailleur frontalier «continue à pourvoir à l'entretien de l'étudiant» sans que nécessairement un lien juridique de filiation ne l'unisse à l'étudiant, notamment en traçant un lien suffisant de communauté de vie, de nature à l'unir à l'un des parents de l'étudiant par rapport auquel un lien de filiation se trouve juridiquement établi?

— dans cette deuxième optique, la contribution, par hypothèse non obligatoire, du travailleur frontalier, au cas où elle n'est pas exclusive, mais parallèle à celle du ou des parents unis par un lien juridique de filiation à l'étudiant et tenus dès lors en principe d'une obligation légale d'entretien à son égard, doit-elle répondre à certains critères de consistance?

(1) JO L 141, p. 1

(2) EU:C:2013:411
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 6 juillet 2015 — María Pilar Planes Bresco/Comunidad Autónoma de Aragón

(Affaire C-334/15)

(2015/C 302/27)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: María Pilar Planes Bresco

Partie défenderesse: Comunidad Autónoma de Aragón

Questions préjudicielles

1) Les articles 43 et 44 du règlement (CE) no 1782/2003 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui exclut de la catégorie des hectares admissibles toutes les superficies de pâturages permanents déclarées par un agriculteur au-delà de la superficie qui avait auparavant été prise en compte pour déterminer le montant des droits normaux auxquels il avait droit, subordonnant ainsi la prise en compte de ces pâturages permanents et, partant, la substitution de pâturages à des terres arables à la condition que ceux-ci soient effectivement consacrés à l’élevage de bétail au cours de l’exercice pour lequel cet agriculteur souhaite bénéficier du droit de percevoir des aides? En cas de réponse négative:

2) L’article 29 du règlement (CE) no 1782/2003, qui exclut les paiements au titre des régimes de soutien lorsqu’«il est établi que les bénéficiaires ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien en question», doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas aux États membres d’adopter des dispositions générales réduisant le nombre d’«hectares admissibles» (de pâturages permanents) en définissant objectivement des situations générales dans lesquelles il est présumé que le bénéficiaire a créé artificiellement les conditions d’obtention des paiements sans prouver concrètement, concernant un agriculteur déterminé, l’activité et le comportement de ce dernier?

(1) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, JO L 270, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/28

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Cour administrative (Luxembourg) le 24 juillet 2015 — Adrien Kauffmann/Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche

(Affaire C-402/15)

(2015/C 302/36)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Adrien Kauffmann

Partie défenderesse: Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche

Questions préjudicielles

En vue de rencontrer utilement les exigences de non-discrimination au regard des dispositions de l'article 7, paragraphe 2, du règlement UE 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 (1), relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, ensemble l'article 45, paragraphe 2, TFUE, dans le cadre de la prise en compte du degré réel de rattachement d'un étudiant non résident, demandeur d'une aide financière pour études supérieures, à la société et au marché du travail du Luxembourg, État membre où un travailleur frontalier a été employé ou a exercé son activité dans les conditions visées par l'article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures, tel qu'ajouté par la loi du 19 juillet 2013 en conséquence directe de l'arrêt de la CJUE du 20 juin 2013 (aff. C-20/12) (2),

— convient-il de qualifier la condition pour ledit étudiant d'être 1'«enfant» dudit travailleur frontalier comme équivalant pour lui d'être son «descendant en ligne directe et au premier degré dont la filiation se trouve juridiquement établie par rapport à son auteur» en mettant l'accent sur le lien de filiation établi entre l'étudiant et le travailleur frontalier, supposé sous-tendre le lien de rattachement prévisé, ou

— convient-il de mettre l'accent sur le fait que le travailleur frontalier «continue à pourvoir à l'entretien de l'étudiant» sans que nécessairement un lien juridique de filiation ne l'unisse à l'étudiant, notamment en traçant un lien suffisant de communauté de vie, de nature à l'unir à l'un des parents de l'étudiant par rapport auquel un lien de filiation se trouve juridiquement établi?

— dans cette deuxième optique, la contribution, par hypothèse non obligatoire, du travailleur frontalier, au cas où elle n'est pas exclusive, mais parallèle à celle du ou des parents unis par un lien juridique de filiation à l'étudiant et tenus dès lors en principe d'une obligation légale d'entretien à son égard, doit-elle répondre à certains critères de consistance?

(1) JO L 141, p. 1

(2) EU:C:2013:411
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/28

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative (Luxembourg) le 24 juillet 2015 — Maxime Lefort/Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche

(Affaire C-403/15)

(2015/C 302/37)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maxime Lefort

Partie défenderesse: Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche

Questions préjudicielles

En vue de rencontrer utilement les exigences de non-discrimination au regard des dispositions de l'article 7, paragraphe 2, du règlement UE 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 (1), relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, ensemble l'article 45, paragraphe 2, TFUE, sur la toile de fond de l’article 33, paragraphe 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ensemble, le cas échéant, son article 7, dans le cadre de la prise en compte du degré réel de rattachement d'un étudiant non résident, demandeur d'une aide financière pour études supérieures, à la société et au marché du travail du Luxembourg, État membre où un travailleur frontalier a été employé ou a exercé son activité dans les conditions visées par l'article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures, tel qu'ajouté par la loi du 19 juillet 2013 en conséquence directe de l'arrêt de la CJUE du 20 juin 2013 (aff. C-20/12) (2),

— convient-il de qualifier la condition pour ledit étudiant d'être 1'«enfant» dudit travailleur frontalier comme équivalant pour lui d'être son «descendant en ligne directe et au premier degré dont la filiation se trouve juridiquement établie par rapport à son auteur» en mettant l'accent sur le lien de filiation établi entre l'étudiant et le travailleur frontalier, supposé sous-tendre le lien de rattachement prévisé, ou

— convient-il de mettre l'accent sur le fait que le travailleur frontalier «continue à pourvoir à l'entretien de l'étudiant» sans que nécessairement un lien juridique de filiation ne l'unisse à l'étudiant, notamment en traçant un lien suffisant de communauté de vie, de nature à l'unir à l'un des parents de l'étudiant par rapport auquel un lien de filiation se trouve juridiquement établi?

— dans cette deuxième optique, la contribution, par hypothèse non obligatoire, du travailleur frontalier, au cas où elle n'est pas exclusive, mais parallèle à celle du ou des parents unis par un lien juridique de filiation à l'étudiant et tenus dès lors en principe d'une obligation légale d'entretien à son égard, doit-elle répondre à certains critères de consistance?

(1) JO L 141, p. 1

(2) EU:C:2013:411