Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL - APPRECIATION DE L ' OPPORTUNITE D ' UN RENVOI

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - PRIX A L ' IMPORTATION - PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE - PERCEPTION D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION

( ACCORD INTERIMAIRE CEE-ALGERIE DU 26 AVRIL 1976 ANNEXE AU REGLEMENT N 1287/76 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 816/70 , ART . 9 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - DEPRECIATION DE LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR - MONTANT MINIMAL DU PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE EGAL AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE MAJORE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - STIPULATION CONTRACTUELLE RELATIVE AU REVERSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PAR L ' IMPORTATEUR A L ' EXPORTATEUR - ADMISSIBILITE - APPRECIATION AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1380/75 , ART . 17 , PAR 3 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1577/76 , ART . 1 )

Sommaire

1 . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER SUR L ' OPPORTUNITE D ' UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE . DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL INCOMBE , EN EFFET , AU JUGE NATIONAL , QUI EST SEUL A AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS DE L ' AFFAIRE COMME DES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LES PARTIES , ET QUI DEVRA ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA DECISION JUDICIAIRE A INTERVENIR , D ' APPRECIER , EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE , LA PERTINENCE DES QUESTIONS DE DROIT SOULEVEES PAR LE LITIGE DONT IL SE TROUVE SAISI ET LA NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE POUR ETRE EN MESURE DE RENDRE UN JUGEMENT .

2 . LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 816/70 PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ET DE L ' ARTICLE 13 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE S ' OPPOSENT A CE QU ' UN ORGANISME VENDEUR D ' UN PAYS TIERS , COMME L ' ALGERIE , PUISSE EXPORTER , DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE , DES VINS A UN PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE , INFERIEUR AUX PRIX DE REFERENCE CONCERNANT CES VINS . DANS UN TEL CAS , IL DEVRAIT ETRE PERCU UNE TAXE COMPENSATOIRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REFERENCE ET LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE .

3 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1380/75 , DANS SA VERSION MODIFIEE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1577/76 , QUE , DANS LE CAS D ' UNE IMPORTATION DE VINS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS DANS UN ETAT MEMBRE A MONNAIE DEPRECIEE , LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE DOIT ETRE AU MOINS EGAL AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE MAJORE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AFFERENTS A CETTE OPERATION D ' IMPORTATION , POUR UNE TRANSACTION QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES SOUHAITENT VOIR REALISEE AU PRIX MINIMAL .

SI LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE EST EGAL OU SUPERIEUR AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE MAJORE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , ET SI CE PRIX EST IMMEDIATEMENT ACQUITTE PAR L ' IMPORTATEUR , LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AU REVERSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PAR L ' IMPORTATEUR A L ' EXPORTATEUR NE RELEVENT PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE MAIS DU DOMAINE DES RELATIONS CONTRACTUELLES REGLEES SELON LE DROIT NATIONAL .

A L ' INVERSE , SI , AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , L ' IMPORTATEUR N ' A ACQUITTE QU ' UNE SOMME EGALE AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE ALORS QUE LA TRANSACTION DOIT SE REALISER A UN NIVEAU OU LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE EST EGAL AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE MAJORE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LE REVERSEMENT PAR L ' IMPORTATEUR A L ' EXPORTATEUR D ' UNE SOMME REPRESENTATIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LORSQUE CEUX-CI SONT CONNUS AVEC PRECISION , EST UNE CONDITION NECESSAIRE POUR QUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PRECITEES SOIENT RESPECTEES . DANS CETTE HYPOTHESE , DES LORS QUE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AFFERENT A CETTE TRANSACTION ET APPLICABLE LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE NE PEUT ETRE CONNU QUE POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DE LA TRANSACTION , UNE STIPULATION CONTRACTUELLE PREVOYANT LE REVERSEMENT DE LA SOMME REPRESENTATIVE DE CE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DONT ELLE VISE , AU CONTRAIRE , A ASSURER LE RESPECT .