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FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/13

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Steglitz/Ines Zimmermann

(Affaire C-174/11) (1)

(Sixième directive TVA - Exonérations - Article 13, A, paragraphes 1, sous g), et 2 - Prestations étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale effectuées par des organismes de droit public ou d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social - Reconnaissance - Conditions non applicables aux organismes autres que ceux de droit public - Pouvoir d’appréciation des États membres - Limites - Principe de neutralité fiscale)

2013/C 9/18

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Steglitz

Partie défenderesse: Ines Zimmermann

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 13, partie A, par. 1, sous g), et par. 2, sous a), de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonération des prestations liées à l'assistance sociale et à la sécurité sociale effectuées par des organismes de droit public ou d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social — Réglementation nationale subordonnant l'exonération des prestations de soins ambulatoires à certaines conditions mais qui ne sont pas applicables lorsque les prestations en cause sont fournies par certaines associations agréées par l'État ou par les membres de celles-ci

Dispositif

L’article 13, A, paragraphe 1, sous g), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, interprété à la lumière du principe de neutralité fiscale, s’oppose à ce que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de soins ambulatoires prodigués par des prestataires commerciaux soit soumise à une condition telle que celle en cause au principal, selon laquelle les frais afférents à ces soins doivent avoir été supportés en tout ou pour leur majeure partie au cours de l’année civile précédente, dans au moins deux tiers des cas, par les organismes légaux d’assurance sociale ou d’aide sociale, lorsque cette condition n’est pas de nature à assurer l’égalité de traitement dans le cadre de la reconnaissance, aux fins de cette disposition, du caractère social d’organismes autres que ceux de droit public.

(1) JO C 226 du 30.7.2011
1)

En ayant omis de veiller à ce que, pour les années 2005 à 2007, les concentrations journalières de PM10 dans l’air ambiant ne dépassent pas les valeurs limites fixées à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant, dans les zones et les agglomérations de Braga, de Porto Litoral, d’Área Metropolitana de Lisboa Norte et d’Área Metropolitana de Lisboa Sul, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/14

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CS AGRO Ronov s.r.o./Ministerstvo zemědělství

(Affaire C-390/11) (1)

(Agriculture - Secteur du sucre - Organisation commune des marchés - Demande d’aide à la restructuration - Engagement du producteur de cesser la livraison d’une certaine quantité de betteraves sous quota - Notion - Déclaration unilatérale du producteur - Refus d’octroi de l’aide - Nécessité de résilier le contrat de livraison existant)

2012/C 366/22

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CS AGRO Ronov s.r.o.

Partie défenderesse: Ministerstvo zemědělství

Objet

Demande de décision préjudicielle — Nejvyšší správní soud — Interprétation de l'art. 4 bis, du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58, p. 42), tel que modifié par le règlement CE) no 1261/2007 du Conseil du 9 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 283, p. 8) — Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre — Notion d'«engagement» devant accompagner la demande d'aide à la restructuration, par lequel le producteur de betterave sucrière s’oblige à cesser la livraison d’une certaine quantité de betteraves sous quota aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente — Refus d'octroi de l'aide à la restructuration au motif que ledit engagement devrait revêtir la forme de la résiliation du contrat de livraison existant et non pas d' une déclaration unilatérale du producteur

Dispositif

1) L’article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, tel que modifié par le règlement (CE) no 1261/2007 du Conseil, du 9 octobre 2007, doit être interprété en ce sens que l’engagement de cesser la livraison d’une certaine quantité de betteraves sucrières au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009 peut revêtir la forme d’une déclaration unilatérale du producteur.

2) L’article 4 bis, paragraphe 1, du règlement no 320/2006, tel que modifié par le règlement no 1261/2007, doit être interprété en ce sens que l’engagement unilatéral du producteur de cesser la livraison d’une certaine quantité de betteraves sucrières au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009 n’entraîne pas en tant que tel l’inapplicabilité de ses obligations contractuelles envers l’entreprise sucrière.

(1) JO C 311 du 22.10.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 379/7

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2012 — Herbert Neuman, Andoni Galdeano del Sel, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/José Manuel Baena Grupo, SA

(Affaires jointes C-101/11 P et C-102/11 P) (1)

(Pourvoi - Dessin ou modèle communautaire - Règlement (CE) no 6/2002 - Articles 6, 25, paragraphe 1, sous b) et e), et 61 - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un personnage assis - Marque communautaire figurative antérieure - Impression globale différente - Degré de liberté du créateur - Utilisateur averti - Étendue du contrôle juridictionnel - Défaut de motivation)

2012/C 379/11

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: Herbert Neuman, Andoni Galdeano del Sel (représentants: S. Míguez Pereira, abogada), Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentants: J. Crespo Carrillo et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure: José Manuel Baena Grupo (représentant: A. Canela Giménez, abogado)

Objet

Pourvois formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2010 — Baena Grupo/OHMI — Neuman et Galdeano del Sel (Personnage assis) (T-513/09), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 octobre 2009 (affaire R 1323/2008-3)

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) MM. Neuman et Galdeano del Sel supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par José Manuel Baena Grupo SA afférents au pourvoi dans l’affaire C-101/11 P.

3) L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par José Manuel Baena Grupo SA afférents au pourvoi dans l’affaire C-102/11 P.

(1) JO C 130 du 30.04.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 379/10

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 octobre 2012 — Jager & Polacek GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-402/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Opposition - Règlement (CE) no 2868/95 - Règle 18, paragraphe 1 - Nature juridique d’une communication de l’OHMI informant qu’une opposition a été jugée recevable - Droit à un recours effectif)

2012/C 379/17

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Jager & Polacek GmbH (représentant: A. Renck, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2011, Jager & Polacek/OHMI (REDTUBE) (T-488/09) rejetant le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 29 septembre 2009 (affaire R 442/2009-4), relative à la procédure d'opposition entre Jager & Polacek GmbH et RT Mediasolution s.r.o. — Violation de l'art. 80, par. 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Droit à un recours effectif

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2011, Jager & Polacek/OHMI (REDTUBE) (T-488/09), est annulé.

2) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 29 septembre 2009 (affaire R 442/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Jager & Polacek GmbH et RT Mediasolutions s. r. o., est annulée.

3) L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est condamné aux dépens relatifs tant à la procédure de première instance qu’à celle du pourvoi.

(1) JO C 6 du 07.01.2012
1)

En autorisant la vente du pomazánkové máslo (beurre à tartiner) sous la dénomination «máslo» (beurre), alors même que ce produit a une teneur en matières grasses laitières inférieure à 80 % et des teneurs en eau et en matières sèches non grasses respectivement supérieures à 16 % et 2 %, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 115 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»), lu en combinaison avec le point I, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, de l’annexe XV dudit règlement ainsi que la partie A, points 1 et 4, de l’appendice à cette annexe.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 379/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — TETS Haskovo AD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-234/11) (1)

(Fiscalité - TVA - Droit à déduction - Apport en nature - Destruction de biens immobiliers - Nouvelles constructions - Régularisation)

2012/C 379/14

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TETS Haskovo AD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Conditions requises pour régulariser la TVA déduite en amont au moment de l'acquisition des biens — Législation nationale prévoyant la régularisation des déductions de TVA en amont lors de la destruction des biens — Destruction de bâtiments dans le seul but de construire à la place de nouveaux bâtiments plus modernes ayant la même destinations, et servant à de futures livraison ouvrant droit à des déductions de TVA en amont

Dispositif

L’article 185, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’une destruction, telle que celle en cause au principal, de plusieurs bâtiments destinés à la production d’énergie et leur remplacement par des bâtiments plus modernes ayant la même finalité ne constituent pas une modification des éléments pris en considération pour la détermination du montant de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée opérée au titre de la taxe payée en amont, intervenue postérieurement à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, et, dès lors, n’entraînent pas une obligation de régulariser cette déduction.

(1) JO C 232 du 06.08.2011
1)

Les articles 44, paragraphe 2, et 47, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’un pouvoir adjudicateur est autorisé à exiger un niveau minimal de capacité économique et financière par référence à un ou à plusieurs éléments particuliers du bilan, pour autant que ceux-ci soient objectivement propres à renseigner sur cette capacité dans le chef d’un opérateur économique et que ce niveau soit adapté à l’importance du marché concerné en ce sens qu’il constitue objectivement un indice positif de l’existence d’une assise économique et financière suffisante pour mener à bien l’exécution de ce marché, sans toutefois aller au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire à cette fin. L’exigence d’un niveau minimal de capacité économique et financière ne saurait, en principe, être écartée pour la seule raison que ce niveau porte sur un élément du bilan à propos duquel des divergences peuvent exister entre les législations des différents États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 379/7

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2012 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Football Dataco Ltd, Scottish Premier League Ltd, Scottish Football League, PA Sport UK Ltd/Sportradar GmbH, Sportradar AG

(Affaire C-173/11) (1)

(Directive 96/9/CE - Protection juridique des bases de données - Article 7 - Droit sui generis - Base de données relatives à des rencontres de championnats de football en cours - Notion de «réutilisation» - Localisation de l’acte de réutilisation)

2012/C 379/12

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Football Dataco Ltd, Scottish Premier League Ltd, Scottish Football League, PA Sport UK Ltd

Parties défenderesses: Sportradar GmbH, Sportradar AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77, p. 20), notamment de son article 7 — Droit du créateur d'une base de données d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation d'une partie du contenu de la base — Notions d'«extraction» et de «réutilisation» (Art. 7, paragraphe 2, de la directive) — Base de données contenant des informations sur les matchs de football en cours d'être joués («Football Live»)

Dispositif

L’article 7 de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit être interprété en ce sens que l’envoi par une personne, au moyen d’un serveur web situé dans un État membre A, de données préalablement téléchargées par cette personne à partir d’une base de données protégée par le droit sui generis au titre de cette même directive, sur l’ordinateur d’une autre personne établie dans un État membre B, à la demande de cette dernière, à des fins de stockage dans la mémoire de cet ordinateur et d’affichage sur l’écran de celui-ci, constitue un acte de «réutilisation» desdites données par la personne ayant procédé à cet envoi. Il convient de considérer que cet acte a lieu, à tout le moins, dans l’État membre B, dès lors qu’il existe des indices permettant de conclure qu’un tel acte révèle l’intention de son auteur de cibler des membres du public établis dans ce dernier État membre, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier.

(1) JO C 194 du 02.07.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 399/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Folien Fischer AG, Fofitec AG/Ritrama SpA

(Affaire C-133/11) (1)

(Espace de liberté, de sécurité et de justice - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Action en constatation négative («negative Feststellungsklage») - Droit de l’auteur présumé d’un fait dommageable d’attraire la victime potentielle devant le tribunal du lieu où ce fait s’est prétendument produit ou risque de se produire afin de constater l’inexistence d’une responsabilité délictuelle)

2012/C 399/05

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Folien Fischer AG, Fofitec AG

Partie défenderesse: RITRAMA SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Action déclaratoire négative (negative Feststellungsklage) — Droit de l'auteur d'un fait dommageable d'attraire la victime du préjudice devant le tribunal du lieu où ce fait s'est produit ou risque de se produire afin de constater l'inexistence d'une responsabilité délictuelle

Dispositif

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action en constatation négative visant à faire établir l’absence de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle relève du champ d’application de cette disposition.

(1) JO C 204 du 09.07.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 399/6

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Déborah Prete/Office national de l'emploi

(Affaire C-367/11) (1)

(Libre circulation des personnes - Article 39 CE - Ressortissant d’un État membre à la recherche d’un emploi dans un autre État membre - Égalité de traitement - Allocations d’attente en faveur de jeunes à la recherche de leur premier emploi - Octroi subordonné à la condition d’avoir suivi au moins six années d’études dans l’État d’accueil)

2012/C 399/08

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Déborah Prete

Partie défenderesse: Office national de l'emploi

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation (Belgique) — Interprétation des art. 12, 17, 18 et 39 CE (devenus art. 18, 20, 21 et 45 TFUE) — Allocations d’attente en faveur de jeunes à la recherche de leur premier emploi — Octroi subordonné à l’accomplissement d’au moins six années d’études dans un établissement d’enseignement de l’État membre concerné — Refus d’octroi à un ressortissant d’un autre État membre ayant effectué des études secondaires dans cet autre État, du seul fait du non respect de la condition précitée — Éléments devant être pris en considération pour apprécier le lien du jeune avec le marché du travail national

Dispositif

L’article 39 CE s’oppose à une disposition nationale telle que celle en cause au principal subordonnant le droit aux allocations d’attente bénéficiant aux jeunes à la recherche de leur premier emploi à la condition que l’intéressé ait suivi au moins six années d’études dans un établissement d’enseignement de l’État membre d’accueil, dans la mesure où ladite condition fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments représentatifs propres à établir l’existence d’un lien réel entre le demandeur d’allocations et le marché géographique du travail en cause et excède, de ce fait, ce qui est nécessaire aux fins d’atteindre l’objectif poursuivi par ladite disposition et visant à garantir l’existence d’un tel lien.

(1) JO C 282 du 24.09.2011
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Lowlands Design Holding BV/Minister van Financiën

(Affaire C-524/11) (1)

(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Gigoteuses pour bébés et jeunes enfants - Sous-positions 6209 20 00 ou 6211 42 90)

(2012/C 331/19)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lowlands Design Holding BV

Partie défenderesse: Minister van Financiën

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1) et du règlement (CE) no 651/2007 de la Commission, du 8 juin 2007, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 153, p. 3) — Sacs de couchage pour bébés et pour enfants

Dispositif

La nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, doit être interprétée en ce sens que des gigoteuses telles que celles en cause au principal doivent être classées dans la sous-position 6209 20 00 en tant que «vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, de coton» si, en raison de leurs dimensions, elles conviennent à des enfants dont la hauteur du corps n’excède pas 86 cm. Si tel n’est pas le cas, ces produits doivent être classés dans la sous-position 6211 42 90 en tant qu’«autres vêtements, pour femmes ou fillettes, de coton».

(1) JO C 25 du 28.01.2011