ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

13 février 2001

Affaire T-2/00

N

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance accidents — Article 73 du statut — Notion d'accident — Contamination par le VIH»

Texte complet en langue française II-135

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission refusant de considérer comme accident, au sens des articles 73 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et 2 de la réglementation relative à la couverture des risques d'accidents et de maladies professionnelles, la contamination du requérant par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

Décision:

Le recours est rejeté. Chacune des parties supportera ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Expertise médicale – Compétence de la commission médicale – Appréciations d'ordre juridique – Exclusion – Accident – Notion – Appréciation par la commission médicale – Conséquences (Statut des fonctionnaires, art. 73; réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle, art. 2, § 1) Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Accident – Notion – Acceptation d'un risque ou faute – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 73; réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle, art. 2, § 1) Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Accident – Notion – Contamination par le VIH ou par tout autre virus infectieux – Nécessité d'identifier l'origine de la transmission Fonctionnaires – Recours – Recours en indemnité – Moyens – Défaut de réponse explicite de l'administration à une réclamation – Rejet (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, alinéa 2, et 91)

La tâche qui incombe à la commission médicale se limite à émettre des avis de nature purement scientifique, à l'exception de toute appréciation d'ordre juridique. La question de savoir si un événement peut être qualifié d'accident au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires relève de la seule compétence de l'administration sous le contrôle du juge communautaire et la commission médicale ne saurait être appelée par une institution à définir si une affection de santé, et/ou l'origine de celle-ci, peut être considérée comme un accident au sens dudit article. Toutefois, le fait qu'une institution ait demandé à la commission médicale de se prononcer sur cette question ne saurait affecter la validité de la décision prise par l'institution à la suite du rapport de la commission médicale. En effet, l'autorité investie du pouvoir de nomination ayant entériné ce rapport et fait sien l'ensemble des conclusions de cette commission, il convient seulement de constater que les appréciations d'ordre juridique portées par la commission médicale ne revêtent pas, contrairement à ses appréciations médicales, de caractère définitif. Dans ce cas, le Tribunal est compétent pour examiner si l'autorité investie du pouvoir de nomination, en entérinant l'avis de la commission médicale qui se réfère à la notion d'accident, a respecté la portée des dispositions réglementaires pertinentes. (voir points 41 à 44) Référenceà: Cour 21 janvier 1987, Rienzi/Commission, 76/84, Rec. p. 315, points 9 à 12; Tribunal 26 septembre 1990, F./Commission, T-122/89, Rec. p. II-517, point 15; Tribunal 9 juillet 1997, S/Cour de justice, T-4/96, Rec. p. II-1125, point 59; Tribunal 29 janvier 1998, de Corte/Commission, T-62/96, RecFP p. I-A-31 et II-71, point 78 Les notions d'acceptation d'un risque ou de faute ne ressortent pas de la définition de l'accident visée à l'article 2, paragraphe 1, de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires. Leur application à un cas d'espèce ne peut donc conduire à empêcher qu'un événement ou un facteur extérieur soit qualifié d'accident, mais seulement à exclure un accident au sens de ladite réglementation de la couverture prévue à l'article 73 du statut. (voir point 59) La contamination par le VIH ou par tout autre virus infectieux dont les modes de transmission sont multiples ne constitue pas, en elle-même, un événement ou un facteur extérieur au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident ou de maladie professionnelle des fonctionnaires. Cette contamination constitue une affection, une lésion de nature infectieuse pour laquelle il convient d'identifier l'origine exacte et les circonstances précises de sa transmission afin de déterminer si le fonctionnaire concerné a été victime d'un accident. (voir point 67) Doit être rejetée une demande en indemnité d'un fonctionnaire basée sur le prétendu préjudice causé à celui-ci par le défaut de réponse d'une institution à ses réclamations dès lors que le statut n'impose pas aux institutions communautaires de transmettre des réponses explicites aux réclamations de leurs fonctionnaires. À cet égard, il est d'ailleurs mentionné à l'article 90, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut que le défaut de réponse à la réclamation du requérant vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'un recours au sens de l'article 91 du statut. (voir points 78 et 79)

Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance accidents —Article 73 du statut — Notion d'accident — Contamination par le VIH (ARRET DU 13. 2. 2001 — AFFAIRE T-2/00 - N /COMMISSION ) II-135