Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Environnement — Déchets — Règlement nº 259/93 relatif aux transferts de déchets

(Règlement du Conseil nº 259/93, art. 2, g), ii))

2. Environnement — Déchets — Règlement nº 259/93 relatif aux transferts de déchets

(Règlement du Conseil nº 259/93, art. 7, § 2 et 4, a), premier tiret)

3. Environnement — Déchets — Règlement nº 259/93 relatif aux transferts de déchets

(Règlement du Conseil nº 259/93, art. 6, § 5, premier tiret)

4. Environnement — Déchets — Règlement nº 259/93 relatif aux transferts de déchets

(Règlement du Conseil nº 259/93, art. 6, § 5, et 7, § 2)

Sommaire

1. Les termes «si cela n'est pas possible» figurant à l'article 2, sous g), ii), du règlement nº 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, doivent être interprétés en ce sens que le simple fait qu'une personne est un collecteur agréé ne lui confère pas la qualité de notifiant d'un transfert de déchets en vue de leur valorisation. Toutefois, les circonstances que le producteur des déchets est inconnu ou que le nombre de producteurs est tellement élevé et que la production résultant de l'activité de ceux-ci est si faible qu'il serait déraisonnable que ces producteurs notifient individuellement le transfert de déchets peuvent justifier que le collecteur agréé soit considéré comme le notifiant d'un transfert de déchets en vue de leur valorisation.

(cf. point 19, disp. 1)

2. L'autorité compétente d'expédition est en droit, en vertu de l'article 7, paragraphes 2 et 4, sous a), premier tiret, du règlement nº 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, de s'opposer à un transfert de déchets en l'absence d'informations sur les conditions du traitement de ceux-ci dans l'État de destination. En revanche, on ne saurait exiger du notifiant qu'il prouve que la valorisation dans l'État de destination sera équivalente à celle prévue par la réglementation de l'État d'expédition. Au contraire, si l'autorité compétente d'expédition souhaite, en vertu dudit article 7, paragraphe 4, sous a), premier tiret, s'opposer à un transfert sur la base de ses normes nationales de valorisation, c'est à elle de démontrer les risques pour la santé de l'homme et l'environnement que comporterait la valorisation des déchets dans l'État de destination.

(cf. points 33-34, disp. 2)

3. L'article 6, paragraphe 5, premier tiret, du règlement nº 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, doit être interprété en ce sens que, lors de la notification du transfert, l'obligation d'information relative à la composition des déchets n'est pas satisfaite si le notifiant déclare une catégorie de déchets sous la mention «déchets issus d'assemblages électroniques». En effet, une telle mention présente un caractère abstrait et imprécis et n'intègre pas d'indications détaillées capables de donner à l'autorité compétente des renseignements sur les caractéristiques spécifiques des déchets en question.

(cf. points 38-39, disp. 3)

4. Le délai fixé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement nº 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, commence à courir à compter de l'expédition de l'accusé de réception de la notification par les autorités compétentes de l'État de destination, nonobstant le fait que les autorités compétentes de l'État d'expédition estiment qu'elles n'ont pas reçu toutes les informations prescrites par l'article 6, paragraphe 5, dudit règlement. Le dépassement de ce délai a pour effet que les autorités compétentes ne peuvent plus soulever d'objections au transfert ou demander des informations complémentaires au notifiant.

(cf. point 52, disp. 4)