ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mme Janina Wencel a interjeté appel de ce jugement devant le Sąd Apelacyjny – Sąd Pracy i Ubezpieczeń Społecznych w Białymstoku [Tribunal d’appel – Tribunal social et du travail de Białystok]. Considérant qu’il existait encore des doutes sur l’interprétation des dispositions du droit de l’Union qu’il estimait applicables à l’espèce; le Tribunal d’appel, a sursis a statuer dans la procédure en cause et a posé les questions préjudicielles suivantes:

«I. Le principe de la liberté de circuler et de séjourner dans les États membres de l’Union européenne, que consacrent les articles 21 TFUE et 20, paragraphe 2, TFUE, conduit-il à interpréter l’article 10 du règlement […] no 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (omissis) […], en ce sens que les prestations de vieillesse en espèces, acquises au titre de la législation d’un État membre ne peuvent, elles non plus, subir aucune modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire a résidé concomitamment (avait deux lieux de séjour habituel d’égale importance) sur le territoire de deux États membres, dont l’un est un État autre que celui où se trouve l’institution tenue de verser la retraite?

II. Les articles 21 TFUE et 20, paragraphe 2, TFUE, et 10 du règlement […] no 1408/71 […], doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les règles nationales prévues à l’article 114, paragraphe 1, de l’ustawa z dnia 17.12.1998 r. o emeryturach i rentach z Funduszu Ubezpieczeń Społecznych (la loi du 17 décembre 1998 sur les pensions du fonds de sécurité sociale – Dz. U. 2009, no 153, poz. 1227, telle que modifiée), en combinaison avec l’article 4 de la convention relative à l’assurance sociale en cas d’accidents du travail et aux rentes d’invalidité, de vieillesse et de décès, conclue le 9 octobre 1975 entre la République populaire de Pologne et la République fédérale d’Allemagne (Dz.U. 1976, no 16, poz. 101, telle que modifiée), soient appliquées en sorte que l’organisme de retraite polonais réexamine l’affaire et prive de son droit à une pension de retraite une personne qui, durant de nombreuses années, a disposé concomitamment de deux lieux de résidence habituelle (deux centres des intérêts) dans deux États appartenant aujourd’hui à l’Union européenne et qui, avant 2009, n’a déposé aucune déclaration ni demande indiquant qu’elle entendait transférer le centre de ses intérêts dans l’un de ces pays?

En cas de réponse négative:
72.

Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de statuer comme suit: 1) La République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent: — en vertu de l’article 6, paragraphe 3, et de l’annexe II de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires, telle que modifiée par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, et de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, en ce que le gestionnaire de l’infrastructure, qui fournit lui-même des services de transport ferroviaire contribue à l’établissement de l’horaire de service et, partant, participe à la fonction d’adoption des décisions concernant la répartition des sillons ou la répartition des capacités d’infrastructure; — en vertu de l’article 6, paragraphes 2 à 5, de la directive 2001/14, en ne prévoyant pas de mesures destinées à encourager le gestionnaire de l’infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès; — en vertu de l’article 11 de la directive 2001/14, en n’adoptant pas de système d’amélioration des performances visant à inciter les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l’infrastructure à réduire les défaillances et à améliorer l’exploitation de l’infrastructure; — en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2001/14, dans la mesure où la législation slovène a permis de prendre en compte dans le calcul des redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et l’accès par le réseau aux infrastructures de services la redevance de l’infrastructure des transports dans d’autres sous-systèmes, notamment dans le transport routier. 2) Le recours est rejeté pour le surplus. 3) La Commission européenne, la République de Slovénie, la République tchèque et le Royaume d’Espagne supportent leurs propres dépens.
97.

En l’espèce, il ne ressort pas de la décision attaquée que le Conseil aurait vérifié si la République de Pologne a utilisé les possibilités offertes par le cadre temporaire et quels effets les éventuelles interventions réalisées sur cette base auraient produits. Je relève cependant que la subvention directe d’un montant limité à laquelle se réfère la Commission, d’une part, tout en ayant pour fonction d’atténuer les répercussions économiques de la crise, n’était pas spécifiquement destinée à améliorer la structure des exploitations agricoles et, d’autre part, ne pouvait être octroyée que jusqu’au 31 décembre 2010. Dans ces circonstances, le Conseil a pu considérer à bon droit, selon moi, qu’une intervention plus ciblée et d’une plus grande portée dans le temps pouvait à la fois poursuivre, le cas échéant en combinaison avec d’autres instruments, l’objectif d’atténuer les conséquences de la crise financière, notamment les problèmes d’accès au crédit rencontrés par les agriculteurs et, dans le même temps, apporter une réponse plus adéquate aux problèmes structurels de l’économie agraire polonaise. De même, il est vrai que le Conseil était, selon moi, tenu de prendre en considération, dans la décision attaquée, les actions de lutte contre le chômage dans les zones rurales prévues dans le cadre de la politique communautaire de développement rural conformément au règlement (CE) no 1698/2005 ( 64 ) ainsi que les effets des aides octroyées par la République de Pologne pour compenser les pertes subies par les agriculteurs à cause des inondations de 2009 qui, selon les affirmations de l’institution requérante, auraient permis de couvrir environ 80 % de ces pertes. Néanmoins, une telle omission ne suffit pas non plus en soi pour remettre en cause la légalité de la décision attaquée, compte tenu du fait que cette dernière se base sur une multitude de motifs et sur une évaluation globale de la situation du secteur en question dans une conjoncture temporelle déterminée. En revanche, je ne pense pas que le Conseil était spécifiquement obligé de tenir compte, comme l’affirme la Commission, d’autres instruments d’aide, tels que le règlement (CE) no 1535/2007 ( 65 ), auxquels la République de Pologne aurait pu recourir pour compenser certaines dépenses pesant sur les agriculteurs. Il s’agit en effet de subventions qui ne sont pas spécifiquement destinées à poursuivre les objectifs indiqués dans la décision attaquée. En tout état de cause, ainsi que le souligne le Conseil à propos des instruments que je viens de rappeler, le régime approuvé dans la décision attaquée est destiné à encourager l’investissement dans l’acquisition de terres agricoles et opère donc sur un autre plan que lesdits instruments.
45.

En l’espèce, il ne ressort pas de la décision attaquée que le Conseil aurait vérifié si la Hongrie a utilisé les possibilités offertes par le cadre temporaire et quels effets les éventuelles interventions réalisées sur cette base auraient produits ( 21 ). Je relève cependant que la subvention directe d’un montant limité à laquelle se réfère la Commission, d’une part, tout en ayant pour fonction d’atténuer les répercussions économiques de la crise, n’était pas spécifiquement destinée à encourager des investissements destinés à améliorer la structure des exploitations agricoles et, d’autre part, ne pouvait être octroyée que jusqu’au 31 décembre 2010, comme la Hongrie l’a par ailleurs fait observer au Conseil dans sa lettre du 27 novembre 2009. Dans ces circonstances, le Conseil a pu considérer à bon droit, selon moi, qu’une intervention plus ciblée et d’une plus grande portée dans le temps pouvait à la fois poursuivre, le cas échéant en combinaison avec d’autres instruments, l’objectif d’atténuer les conséquences de la crise financière et, en particulier, les problèmes d’accès au crédit rencontrés par les agriculteurs et, dans le même temps, apporter une réponse plus adéquate aux problèmes structurels de l’économie agraire hongroise. De même, il est vrai que le Conseil était, selon moi, tenu de prendre en considération, dans la décision attaquée, les actions de lutte contre le chômage dans les zones rurales prévues dans le cadre de la politique communautaire de développement rural conformément au règlement (CE) no 1698/2005 ( 22 ). Néanmoins, cette omission ne suffit pas non plus en soi, selon moi, pour remettre en cause la légalité de cette décision, compte tenu du fait que cette dernière se base sur une multitude de motifs et sur une évaluation globale de la situation du secteur en question dans une conjoncture temporelle déterminée. En revanche, je ne pense pas que le Conseil était spécifiquement obligé de tenir compte, comme l’affirme la Commission, du règlement (CE) no 1535/2007 ( 23 ), s’agissant d’un instrument qui n’est pas spécifiquement destiné à poursuivre les objectifs indiqués dans la décision. En tout état de cause, le régime approuvé dans la décision attaquée est destiné à encourager l’investissement dans l’acquisition de terres agricoles et opère donc sur un autre plan que ce règlement. Quant aux dispositions de l’acte d’adhésion de 2003 qui autorisaient la Hongrie à maintenir de manière transitoire des restrictions à l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, le Conseil relève à bon droit que ces dispositions ne peuvent de toute manière pas obvier à des manœuvres spéculatives de citoyens hongrois ou de citoyens d’autres États membres de l’Union européenne établis en Hongrie.
45.

En l’espèce, il ne ressort pas de la décision attaquée que le Conseil aurait vérifié si la République de Lettonie a utilisé les possibilités offertes par le cadre temporaire et quels effets les éventuelles interventions réalisées sur cette base auraient produits ( 23 ). Je relève cependant que la subvention directe d’un montant limité à laquelle se réfère la Commission, d’une part, tout en ayant pour fonction d’atténuer les répercussions économiques de la crise, n’était pas spécifiquement destinée à encourager des investissements visant à améliorer la structure des exploitations agricoles et, d’autre part, ne pouvait être octroyée que jusqu’au 31 décembre 2010. Dans ces circonstances, le Conseil a pu considérer à bon droit, selon moi, qu’une intervention plus ciblée et d’une plus grande portée dans le temps pouvait à la fois poursuivre, le cas échéant en combinaison avec d’autres instruments, l’objectif d’atténuer les conséquences de la crise financière et, en particulier, les problèmes d’accès au crédit rencontrés par les agriculteurs et, dans le même temps, apporter une réponse plus adéquate aux problèmes structurels de l’économie agraire lettone. Il est vrai que le Conseil était, selon moi, tenu de prendre en considération, dans la décision attaquée, les actions de lutte contre le chômage dans les zones rurales prévues dans le cadre de la politique communautaire de développement rural conformément au règlement (CE) no 1698/2005 ( 24 ). Néanmoins, cette omission ne suffit pas non plus en soi, selon moi, pour remettre en cause la légalité de cette décision, compte tenu du fait que cette dernière se base sur une multitude de motifs et sur une évaluation globale de la situation du secteur en question dans une conjoncture temporelle déterminée. Je relève en outre que, dans leur lettre du 3 décembre 2009 adressée au Conseil, les autorités lettones ont indiqué partiellement les raisons pour lesquelles elles considèrent que ces actions ne peuvent pas se substituer à un régime destiné à encourager l’acquisition de terres agricoles par les agriculteurs. En revanche, je ne pense pas que le Conseil était spécifiquement obligé de tenir compte, comme l’affirme la Commission, du règlement (CE) no 1535/2007 ( 25 ), s’agissant d’un instrument qui n’est pas spécifiquement destiné à poursuivre les objectifs indiqués dans la décision. En tout état de cause, le régime approuvé dans la décision attaquée est destiné à encourager l’investissement dans l’acquisition de terres agricoles et opère donc sur un autre plan que ce règlement.
47.

En l’espèce, il ne ressort pas de la décision attaquée que le Conseil aurait vérifié si la République de Lituanie avait utilisé les possibilités offertes par le cadre temporaire et quels effets les éventuelles interventions réalisées sur cette base auraient produits ( 20 ). Je relève cependant que la subvention directe d’un montant limité à laquelle se réfère la Commission, d’une part, tout en ayant pour fonction d’atténuer les répercussions économiques de la crise, n’était pas spécifiquement destinée à encourager des investissements destinés à améliorer la structure des exploitations agricoles ou à achever la réforme foncière en cours dans cet État membre et, d’autre part, ne pouvait être octroyée que jusqu’au31 décembre 2010, comme la République de Lituanie l’a par ailleurs fait observer au Conseil dans ses lettres des 12 novembre et 4 décembre 2009. Dans ces circonstances, le Conseil a pu considérer à bon droit, selon moi, qu’une intervention plus ciblée et d’une plus grande portée dans le temps pouvait à la fois poursuivre, le cas échéant en combinaison avec d’autres instruments, l’objectif d’atténuer les conséquences de la crise financière et, en particulier, les problèmes d’accès au crédit rencontrés par les agriculteurs et, dans le même temps, apporter une réponse plus adéquate aux problèmes structurels de l’économie agraire lituanienne. En revanche, je ne pense pas que le Conseil était spécifiquement obligé de tenir compte, comme l’affirme la Commission, du règlement no 1535/2007 ( 21 ), s’agissant d’un instrument qui n’est pas spécifiquement destiné à poursuivre les objectifs indiqués dans la décision attaquée. En tout état de cause, le régime approuvé dans ladite décision est destiné à encourager l’investissement dans l’acquisition de terres agricoles et opère donc sur un autre plan que ce règlement.
66.

Ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, il est constant que la durée de validité d’un permis de séjour d’un chef spirituel ou d’un professeur de religion peut être prolongée de façon indéterminée. À cet égard, la juridiction de renvoi signale que, aux termes d’une lettre émise par le ministre de l’Immigration et de l’Intégration le 11 mai 2006, dans la pratique, beaucoup de ressortissants qui séjournent à ce titre ne quittent pas les Pays-Bas, que, dans de nombreux cas, leur séjour est de longue durée et que, entre autres, pour ces motifs, ledit ministre avait l’intention de considérer, dans le futur, la situation des chefs spirituels et des professeurs de religion comme n’étant pas, par nature, temporaire. Il est, en effet, significatif de relever, comme l’indique la juridiction de renvoi, que, depuis le 1er janvier 2002, ces ressortissants sont tenus d’apprendre la langue néerlandaise et de s’intégrer au sein de la société.
1.

Le présent recours en manquement a été introduit par la Hongrie le 8 juillet 2010 au titre de l’article 259 TFUE. Cet État membre demande à la Cour de: — constater que la République slovaque a violé ses obligations au titre de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ( 2 ), et de l’article 21, paragraphe 1, TFUE lorsqu’elle a, le 21 août 2009, refusé l’accès à son territoire au président de la Hongrie, M. Sólyom, en se prévalant de la directive 2004/38, mais sans en respecter les dispositions; — déclarer qu’est contraire au droit de l’Union, et plus particulièrement aux articles 3, paragraphe 2, TUE et 21, paragraphe 1, TFUE, la position que la République slovaque a défendue jusqu’à l’introduction du présent recours, qui consiste à considérer comme conforme à la directive 2004/38 le fait d’interdire l’accès au territoire slovaque à une personne représentant la Hongrie, telle que le président de cet État membre, en maintenant de cette façon la possibilité d’une répétition de cette attitude illégale; — déclarer que la République slovaque a fait une application abusive du droit de l’Union lorsque ses autorités ont interdit l’accès à son territoire au président Sólyom, le 21 août 2009, et — à supposer que le champ d’application personnel de la directive 2004/38 puisse être restreint par une norme particulière de droit international, indiquer la portée et l’effet de telles dérogations.
—

de la directive 91/440, en ce qui concerne l’article 7, paragraphe 3, et de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, en ce qui concerne l’article 6, paragraphe 1, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer à l’obligation de définir les conditions appropriées aux fins de garantir que les comptes du gestionnaire de l’infrastructure soient en équilibre.
76.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre comme suit aux questions posées par l’Amtsgericht Köln et par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court): «Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doivent être interprétés en ce sens: — que les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement no 261/2004 lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien; — qu’ils sont compatibles avec la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 9 décembre 1999, avec le principe de proportionnalité ainsi qu’avec le principe de sécurité juridique.»
47.

Toutes les parties s’entendent à déclarer que la méthode du chiffre d’affaires posée en règle générale dans la sixième directive peut, dans certains cas, s’avérer moins équitable et moins appropriée que d’autres méthodes. Autrement dit, il est possible qu’eu égard aux particularités des opérations économiques impliquées, il existe des méthodes plus précises pour déterminer le montant déductible que celle que l’auteur de la sixième directive a prévue à titre général. Dans la mesure où ce surcroît d’équité et de précision dans la détermination du montant doit assurer un meilleur respect du principe de neutralité de la TVA, on conviendra qu’une telle circonstance est une raison suffisante de remplacer la méthode du chiffre d’affaires par une autre garantissant un tel résultat.
—

de déclarer que, faute d’avoir pris, à l’expiration du délai imparti dans la lettre de mise en demeure complémentaire pour présenter des observations relatives au manquement reproché en application de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 2 juillet 2002, Commission/Espagne (C‑499/99), relatif à la récupération des aides que la décision 91/1/CEE de la Commission, du 20 décembre 1989, concernant les aides accordées en Espagne par le gouvernement central et plusieurs gouvernements autonomes à MAGEFESA, producteur d’ustensiles de cuisine en acier inoxydable et de petits appareils électriques, a déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision et de l’article 260, paragraphe 1, TFUE;
Le Sozialgericht Würzburg a considéré que la lecture combinée des articles 56, paragraphe 3, du SGB VI et de l’article 44, paragraphe 2, du règlement no 987/2009 ne permettrait pas à Mme Reichel-Albert de faire valider les périodes d’éducation de ses enfants litigieuses, ni en Allemagne, ni en Belgique, dans la mesure où elle n’exerçait aucune activité — salariée ou non — à la date où lesdites périodes avaient commencé à être prises en compte pour chacun des enfants concernés, et qu’ainsi l’intéressée serait pénalisée du fait de l’exercice du droit qu’elle tire de l’article 21 TFUE de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union européenne. Dans ce contexte, le Sozialgericht Würzburg a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1) L’article 44, paragraphe 2, du règlement [no 987/2009] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre selon laquelle les périodes consacrées à l’éducation des enfants, accomplies dans un autre État membre de l’Union européenne, ne sont prises en compte au même titre que celles accomplies sur le territoire national que lorsque le parent qui a assuré l’éducation a résidé habituellement avec son enfant à l’étranger et qu’il a acquis des périodes de cotisation obligatoire pendant l’éducation ou immédiatement avant la naissance de l’enfant au titre d’une activité salariée ou non salariée qu’il y a exercée ou lorsque, en cas de résidence commune des époux ou partenaires à l’étranger, le conjoint ou partenaire du parent qui a assuré l’éducation a acquis de telles périodes de cotisation obligatoire ou ne les a pas acquises pour la seule raison qu’il relevait des personnes mentionnées à l’article 5, paragraphes 1 et 4, du SGB VI ou qu’il était exonéré de l’assurance obligatoire en application de l’article 6 du SGB VI (articles 56, paragraphe 3, deuxième et troisième phrases, 57 et 249 du SGB VI)?

2) L’article 44, paragraphe 2, du règlement [no 987/2009] doit-il être interprété au-delà de son libellé en ce sens qu’à titre exceptionnel, les périodes consacrées à l’éducation des enfants doivent être prises en compte même en l’absence d’activité salariée ou non salariée, lorsqu’une telle période ne serait sinon validée, en vertu de la législation pertinente, ni dans l’État membre compétent, ni dans un autre État membre, dans lequel la personne concernée a résidé habituellement pendant l’éducation des enfants?»
92.

Dans la mesure où l’intention était d’utiliser le bien d’investissement pour des besoins de l’entreprise — à savoir, en ce qui concerne le logement aménagé, pour l’usage en partie par l’entreprise de la salle de bain et des toilettes et, en ce qui concerne les lucarnes et le vestibule, dès leur utilisation en tant que composantes du bureau et du local de formation — les opérations en aval sont imposées dans le cadre de l’activité commerciale de l’assujetti, conformément à l’article 2, point 1, de la sixième directive.