Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 19 octobre 2022 — Askos Properties EOOD/Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie

(Affaire C-656/22)

(2023/C 7/21)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Askos Properties EOOD

Partie défenderesse: Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie

Questions préjudicielles

1) Comment convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphe 2, sous f), du règlement (UE) no 1306/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil, en vertu de laquelle, aux fins du financement, de la gestion et du suivi de la PAC, peut notamment être reconnue comme cas de force majeure ou comme des circonstances exceptionnelles, l’expropriation de la totalité ou d’une grande partie de l’exploitation, pour autant que cette expropriation n’ait pu être anticipée le jour de l’introduction de la demande? Plus précisément, la résiliation d’un contrat conclu entre une administration communale et un bénéficiaire de la mesure 211 «Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne qui visent à compenser les handicaps naturels» du programme de développement rural 2007-2013 et portant sur le droit d’utilisation de terres agricoles communales (pâturages, prés et prairies), constitue-t-elle un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles, ou encore une expropriation de la totalité ou d’une grande partie de l’exploitation, lorsque ladite résiliation est intervenue à la suite d’une modification de la législation bulgare qui ne pouvait être anticipée par le bénéficiaire à la date de l’engagement?

2) La situation visée à l’article 47, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013 (2) du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil se réalise-t-elle dans le cas de la résiliation d’un contrat de bail de terres communales conclu avec un bénéficiaire au titre de la mesure 211 «Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne qui visent à compenser les handicaps naturels» du programme de développement rural 2007-2013, lorsque cette résiliation est intervenue à la suite d’une modification de la législation nationale — les modifications et ajouts apportés par la loi modifiant et complétant la loi sur la propriété et l’exploitation des terres agricoles ayant introduit une obligation pour l’agriculteur de disposer d’un site d’élevage et d’enregistrer un certain nombre d’animaux d’élevage auprès de l’Agence bulgare pour la sécurité alimentaire (Balgarska agentsiya za bezopasnost na hranite), selon les proportions visées à l’article 37i, paragraphe 4, de la loi sur la propriété et l’exploitation des terres agricoles, pour que ledit agriculteur puisse obtenir des terres agricoles en bail ou en affermage — et que, au jour de l’engagement, ni le bénéficiaire, ni l’autorité administrative ne pouvaient anticiper cette modification?

(1) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil — JO 2013, L 347, p. 549.

(2) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil — JO 2013, L 347, p. 487.