Les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne s’opposent pas à ce qu’une administration fiscale nationale décide, à la suite d’un contrôle fiscal, de soumettre des opérations à la taxe sur la valeur ajoutée et impose le paiement de majorations, à la condition que cette décision se fonde sur des règles claires et précises et que la pratique de cette administration n’ait pas été de nature à créer, dans l’esprit d’un opérateur économique prudent et avisé, une confiance raisonnable dans la non-application de cette taxe à de telles opérations, ce qu’il revient à la juridiction nationale de vérifier. Les majorations appliquées dans de telles circonstances doivent respecter le principe de proportionnalité.

La directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, due ou acquittée en amont sur des biens et des services utilisés dans le cadre d’opérations taxées, est refusé à l’assujetti, lequel doit en revanche acquitter la taxe qu’il aurait dû percevoir, au seul motif qu’il n’était pas identifié à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’il a effectué ces opérations, et ce tant qu’il n’a pas été dûment identifié à la taxe sur la valeur ajoutée et que le décompte de la taxe due n’a pas été déposé.

En effet, le droit à déduction constitue un principe fondamental du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui ne peut, en principe, être limité et s’exerce immédiatement pour la totalité des taxes ayant grevé les opérations effectuées en amont. Par ailleurs, le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée exige que la déduction de celle-ci en amont soit accordée si les exigences de fond sont satisfaites, même si certaines exigences formelles ont été omises par les assujettis. En conséquence, dès lors que l’administration fiscale dispose des données nécessaires pour établir que les exigences de fond sont satisfaites, elle ne saurait imposer, en ce qui concerne le droit de l’assujetti de déduire cette taxe, des conditions supplémentaires pouvant avoir pour effet de réduire à néant l’exercice de ce droit. À cet égard, l’identification à la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l’article 214 de la directive 2006/112, ainsi que l’obligation pour l’assujetti de déclarer le commencement, le changement et la cessation de ses activités, prévue à l’article 213 de cette directive, ne constituent que des exigences formelles à des fins de contrôle, lesquelles ne peuvent pas mettre en cause, notamment, le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où les conditions matérielles qui font naître ce droit sont remplies. Quant au fait de sanctionner le non-respect par l’assujetti des obligations de comptabilité et de déclaration par un refus du droit à déduction, il va clairement au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’assurer l’application correcte de ces obligations, dès lors que le droit de l’Union n’empêche pas les États membres d’infliger, le cas échéant, une amende ou une sanction pécuniaire proportionnée à la gravité de l’infraction.

(cf. points 56, 58-60, 63, 65, disp. 2)