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FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/39

Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2017 — Toontrack Music/EUIPO (SUPERIOR DRUMMER)

(Affaire T-895/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale SUPERIOR DRUMMER - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/ 2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 022/53)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Toontrack Music AB (Umeå, Suède) (représentant: L.-E. Ström, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 octobre 2016 (affaire R 2438/2015-5), concernant l’enregistrement du signe verbal SUPERIOR DRUMMER comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Toontrack Music AB est condamnée aux dépens.

(1) JO C 46 du 13.2.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/38

Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2017 — Hanso Holding/EUIPO (REAL)

(Affaire T-798/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative REAL - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]»)])

(2018/C 022/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hanso Holding AS (Tromsø, Norvège) (représentant: M. Wirtz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 2 septembre 2016 (affaire R 2405/2015-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif REAL comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hanso Holding AS est condamnée aux dépens.

(1) JO C 6 du 9.1.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/36

Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2017 — Bilde/Parlement

(Affaire T-633/16) (1)

((«Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Compétence du secrétaire général - Electa una via - Droits de la défense - Charge de la preuve - Obligation de motivation - Confiance légitime - Droits politiques - Égalité de traitement - Détournement de pouvoir - Indépendance des députés - Erreur de fait - Proportionnalité»))

(2018/C 022/49)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Dominique Bilde (Lagarde, France) (représentant: G. Sauveur, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Seyr, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer, R. Meyer et A. Jensen, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 23 juin 2016 relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 40 320 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire, de la notification et des mesures d’exécution de cette décision contenues dans les lettres du directeur général de la direction générale des finances du Parlement des 30 juin et 6 juillet 2016 ainsi que de la note de débit y afférente du 29 juin 2016 et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait, notamment, de ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Dominique Bilde supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 383 du 17.10.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/37

Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2017 — Montel/Parlement

(Affaire T-634/16) (1)

((«Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Compétence du secrétaire général - Electa una via - Droits de la défense - Charge de la preuve - Obligation de motivation - Confiance légitime - Droits politiques - Égalité de traitement - Détournement de pouvoir - Indépendance des députés - Erreur de fait - Proportionnalité»))

(2018/C 022/50)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Sophie Montel (Saint-Vit, France) (représentant: G. Sauveur, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Seyr, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer, R. Meyer A. Jensen, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 24 juin 2016 relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 77 276,42 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire, de la notification et des mesures d’exécution de cette décision contenues dans les lettres du directeur général de la direction générale des finances du Parlement des 5 et 6 juillet 2016, ainsi que de la note de débit y afférente du 4 juillet 2016,et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait, notamment, de ladite décision.

Dispositif

1) La décision du secrétaire général du Parlement du 24 juin 2016 relative au recouvrement auprès de Mme Sophie Montel d’une somme de 77 276,42 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et la note de débit y afférente du 4 juillet 2016 sont annulées en tant qu’elles ont trait à des sommes versées pendant la période comprise entre février et avril 2015.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Mme Montel, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 383 du 17.10.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/34

Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2017 — Polskie Zdroje/EUIPO (perlage)

(Affaire T-239/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale perlage - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 022/46)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Polskie Zdroje sp. z o.o. sp.k. (Varsovie, Pologne) (représentant: T. Gawrylczyk, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mars 2016 (affaire R 1129/2015-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal perlage comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Polskie Zdroje sp. z o.o. sp.k. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 243 du 4.7.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/22

Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2017 — Coca-Cola/EUIPO — Mitico (Master)

(Affaire T-61/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Master - Marques de l’Union européenne figuratives antérieures Coca-Cola et nationale figurative antérieure C - Motif relatif de refus - Profit indûment tiré de la renommée des marques antérieures - Éléments de preuve relatifs à l’utilisation commerciale, en dehors de l’Union, d’un signe comprenant la marque demandée - Déductions logiques - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure - Article 8, paragraphe 5, et article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 5, et article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 032/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Coca-Cola Company (Atlanta, Géorgie, États-Unis) (représentants: S. Malynicz, QC, S. Baran, barrister, D. Stone et A. Dykes, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Modern Industrial & Trading Investment Co. Ltd (Mitico) (Damas, Syrie) (représentant: A.-E. Malami, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 décembre 2015 (affaire R 1251/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre The Coca–Cola Company et Mitico.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 décembre 2015 (affaire R 1251/2015-4) est annulée.

2) L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par The Coca-Cola Company, y compris devant la chambre de recours de l’EUIPO.

3) Modern Industrial & Trading Investment Co. Ltd (Mitico) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 111 du 29.3.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/30

Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2017 — Xiaomi/EUIPO — Apple (MI PAD)

(Affaire T-893/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale MI PAD - Marque de l’Union européenne verbale antérieure IPAD - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des produits et des services»])

(2018/C 032/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Xiaomi, Inc. (Pékin, Chine) (représentants: T. Raab et C. Tenkhoff, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis) (représentants: J. Olsen, P. Andreottola, solicitors, et G. Tritton, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 22 septembre 2016 (affaire R 363/2016-1), relative à une procédure d’opposition entre Apple et Xiaomi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Xiaomi, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 46 du 13.2.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/24

Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2017 — Tulliallan Burlington/EUIPO — Burlington Fashion (BURLINGTON THE ORIGINAL)

(Affaire T-121/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative BURLINGTON THE ORIGINAL - Marques nationales verbales antérieures BURLINGTON et BURLINGTON ARCADE - Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures BURLINGTON ARCADE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)»])

(2018/C 032/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tulliallan Burlington Ltd (Saint-Hélier, Jersey) (représentant: A. Norris, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Burlington Fashion GmbH (Schmallenberg, Allemagne) (représentant: A. Parr, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 janvier 2016 (affaire R 2501/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Tulliallan Burlington et Burlington Fashion.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tulliallan Burlington Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 175 du 17.5.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/34

Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 — Alpirsbacher Klosterbräu Glauner/EUIPO (Klosterstoff)

(Affaire T-844/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Klosterstoff - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Marque de nature à tromper le public - Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001] - Pratique antérieure de l’EUIPO»])

(2017/C 424/49)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Alpirsbacher Klosterbräu Glauner GmbH & Co. KG (Alpirsbach, Allemagne) (représentants: W. Göpfert et S. Hofmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 6 octobre 2016 (affaire R 2064/2015-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Klosterstoff comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Alpirsbacher Klosterbräu Glauner GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 38 du 6.2.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 437/31

Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2017 — Isocell/EUIPO — iCell (iCell. Insulation Technology Made in Sweden)

(Affaire T-777/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative iCell. Insulation Technology Made in Sweden - Marque de l’Union européenne verbale antérieure Isocell, marque internationale verbale antérieure Isocell et marques internationale et nationale verbales antérieures ISOCELL - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2017/C 437/37)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Isocell GmbH (Neumarkt am Wallersee, Autriche) (représentant: C. Thiele, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: iCell AB (Älvdalen, Suède) (représentant: J. Kroher, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 28 juillet 2016 (affaire R 181/2016-1), relative à une procédure d’opposition entre Isocell et iCell.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Isocell GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 14 du 16.1.2017.
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 31 août 2016 (affaire R 2608/2015–4) est annulée dans la mesure où elle a confirmé la décision de la division d’opposition et rejeté l’opposition en tant que celle-ci est fondée sur le motif visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne].
FR Journal officiel de l'Union européenne C 437/28

Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2017 — De Nicola/Cour de justice de l’Union européenne

(Affaire T-99/16) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Fonction publique - Personnel de la BEI - Harcèlement moral - Non-respect des règles du procès équitable - Article 47 de la charte des droits fondamentaux - Délai raisonnable - Demandes indemnitaires présentées dans le cadre d’un recours pendant devant le Tribunal de la fonction publique - Renvoi partiel de l’affaire devant le Tribunal»))

(2017/C 437/33)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentants: initialement L. Isola et G. Isola, puis G. Ferabecoli, avocats)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentants: initialement J. Inghelram, P. Giusta et L. Tonini Alabiso, puis J. Inghelram agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que le requérant aurait prétendument subis, premièrement, en raison, d’une part, du harcèlement moral dont il aurait fait l’objet de la part de la Banque européenne d’investissement (BEI), et d’autre part, du caractère supposé inéquitable des procédures devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne et le Tribunal auxquelles le requérant a été partie et, deuxièmement, en raison de la durée prétendument excessive desdites procédures.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Carlo De Nicola est condamné aux dépens afférents à la présente instance tant devant le Tribunal de l’Union européenne que devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne.

(1) JO C 414 du 14.12.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-100/15).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 437/27

Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2017 — De Nicola/Conseil et Cour de justice de l’Union européenne

(Affaire T-42/16) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Fonction publique - Personnel de la BEI - Directives concernant les thérapies au laser - Article 47 de la charte des droits fondamentaux - Délai raisonnable - Non-respect des règles du procès équitable - Préjudice matériel - Préjudice moral - Conclusions formées par le requérant dans le cadre d’une affaire pendante devant le Tribunal de la fonction publique - Renvoi partiel de l’affaire devant le Tribunal»))

(2017/C 437/32)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentants: initialement L. Isola et G. Isola, puis G. Ferabecoli, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Rebasti et M. Veiga, agents) et Cour de justice de l’Union européenne (représentants: initialement J. Inghelram, P. Giusta et L. Tonini Alabiso, puis J. Inghelram, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que le requérant aurait prétendument subis en raison, premièrement, de l’adoption par le législateur de l’Union de certaines directives concernant les thérapies au laser, deuxièmement, de la durée prétendument excessive des procédures devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne et le Tribunal relatives à sa demande de remboursement des frais médicaux liés à une thérapie au laser, troisièmement, du caractère supposé inéquitable de ces procédures et, quatrièmement, de nombreux recours que le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal l’auraient contraint à introduire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Carlo De Nicola est condamné aux dépens afférents à la présente instance tant devant le Tribunal de l’Union européenne que devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne.

(1) JO C 279 du 24.8.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-82/15).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 437/30

Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2017 — Isocell/EUIPO — iCell (iCell.)

(Affaire T-776/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative iCell. - Marque de l’Union européenne verbale antérieure Isocell, marque internationale verbale antérieure Isocell et marques internationale et nationale verbales antérieures ISOCELL - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2017/C 437/36)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Isocell GmbH (Neumarkt am Wallersee, Autriche) (représentant: C. Thiele, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: iCell AB (Älvdalen, Suède) (représentant: J. Kroher, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 15 septembre 2016 (affaire R 2496/2015-1), relative à une procédure d’opposition entre Isocell et iCell.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Isocell GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 14 du 16.1.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/34

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2017 — Acquafarm/Commission

(Affaire T-458/16) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Pêche - Programme opérationnel financé par l’Union - Réglementation de l’Union interdisant l’importation de crustacés en provenance d’Australie - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Abstention d’agir - Confiance légitime»))

(2018/C 005/45)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Acquafarm, SL (Huelva, Espagne) (représentant: A. Pérez Moreno, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Arenas, I. Galindo Martín et F. Moro, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de l’impossibilité de mener à terme un projet d’aquaculture visant des crustacés en provenance d’Australie et ayant bénéficié d’un cofinancement sur le fondement du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, du 27 juillet 2006, relatif au Fonds européen pour la pêche (JO 2006, L 223, p. 1), en raison de l’interdiction de l’importation desdits crustacés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission, du 12 décembre 2008, portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (JO 2008, L 337, p. 41).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Acquafarm, SL supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 419 du 14.11.2016.