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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution du mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de TC

(Affaire C-492/18 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen - Article 12 - Maintien de la personne en détention - Article 17 - Délais pour l’adoption de la décision d’exécution du mandat d’arrêt européen - Législation nationale prévoyant la suspension d’office de la mesure de détention 90 jours après l’arrestation - Interprétation conforme - Suspension des délais - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté - Interprétations divergentes de la législation nationale - Clarté et prévisibilité)

(2019/C 131/19)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Partie dans la procédure au principal

TC

Dispositif

La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une obligation générale et inconditionnelle de remise en liberté d’une personne recherchée et arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt européen dès qu’un délai de 90 jours s’est écoulé à compter de son arrestation, lorsqu’il existe un risque très sérieux de fuite de celle-ci, qui ne peut pas être ramené à un niveau acceptable par l’imposition de mesures adéquates.

L’article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale permettant le maintien en détention de la personne recherchée au-delà de ce délai de 90 jours, sur le fondement d’une interprétation de cette disposition nationale selon laquelle ledit délai est suspendu lorsque l’autorité judiciaire d’exécution décide soit de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une demande de décision préjudicielle, soit d’attendre la réponse à une demande de décision préjudicielle formée par une autre autorité judiciaire d’exécution, soit encore de reporter la décision sur la remise au motif qu’il pourrait exister, dans l’État membre d’émission, un risque réel de conditions de détention inhumaines ou dégradantes, pour autant que cette jurisprudence n’assure pas la conformité de ladite disposition nationale à la décision-cadre 2002/584 et présente des divergences susceptibles d’aboutir à des durées de maintien en détention différentes.

(1) JO C 381 du 22.10.2018
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 février 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeidsrechtbank Gent — Belgique) — Ronny Rohart/Federale Pensioendienst

(Affaire C-179/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Droits à pension en vertu du régime national de pension des travailleurs salariés - Refus de prendre en compte la période du service militaire obligatoire accompli par un fonctionnaire de l’Union européenne après son entrée en fonction - Principe de coopération loyale)

(2019/C 131/17)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Arbeidsrechtbank Gent

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ronny Rohart

Partie défenderesse: Federale Pensioendienst

Dispositif

L’article 4, paragraphe 3, TUE, en liaison avec le statut des fonctionnaires de l’Union européenne, établi par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, lors de la détermination des droits à pension d’un travailleur ayant occupé un emploi en tant que travailleur salarié dans cet État membre avant de devenir fonctionnaire de l’Union européenne et ayant accompli, une fois devenu fonctionnaire de l’Union, son service militaire obligatoire dans cet État membre, est refusé à ce travailleur le bénéfice de l’assimilation de la période passée sous les drapeaux à une période de travail effectif en tant que travailleur salarié, bénéfice auquel il aurait droit s’il avait exercé, au moment où il a été appelé à effectuer ce service ou pendant au moins une année au cours des trois années suivant la libération de ses obligations militaires, un emploi relevant du régime de pension national.

(1) JO C 182 du 28.05.2018
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 31 octobre 2019 – Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-391/17) (1)

(Manquement d’État - Ressources propres - Association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union européenne - Décision 91/482/CEE - Article 101, paragraphe 2 - Admission à l’importation dans l’Union en exemption de droits de douane des produits non originaires des PTOM se trouvant en libre pratique dans un PTOM et réexportés en l’état vers l’Union - Certificats d’exportation EXP - Délivrance irrégulière de certificats par les autorités d’un PTOM - Article 4, paragraphe 3, TUE - Principe de coopération loyale - Responsabilité de l’État membre entretenant des relations particulières avec le PTOM concerné - Obligation de compenser la perte de ressources propres de l’Union causée par la délivrance irrégulière de certificats d’exportation EXP - Importations d’aluminium en provenance d’Anguilla)

(2019/C 432/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Caeiros, J.-F. Brakeland, L. Flynn et S. Noë, agents)

Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement par J. Kraehling, G. Brown, R. Fadoju et S. Brandon, agents, assistés de K. Beal, QC, et P. Luckhurst, barristers, puis par S. Brandon et F. Shibli, agents, assistés de K. Beal, QC, et P. Luckhurst, barristers)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, P Huurnink et J. Langer agents)

Dispositif

1) En n’ayant pas compensé la perte des ressources propres résultant de la délivrance irrégulière, au regard de la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne, par les autorités d’Anguilla, de certificats d’exportation EXP en ce qui concerne des importations d’aluminium en provenance d’Anguilla pendant la période 1999/2000, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, TUE.

2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.

3) Le Royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens.

(1) JO C 318 du 25.9.2017
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 31 octobre 2019 – Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-395/17) (1)

(Manquement d’État - Ressources propres - Association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union européenne - Décision 91/482/CEE - Décision 2001/822/CE - Admission à l’importation dans l’Union en exemption de droits de douane des produits originaires des PTOM - Certificat de circulation des marchandises EUR. 1 - Délivrance irrégulière de certificats par les autorités d’un PTOM - Droits de douane non perçus par les États membres d’importation - Article 4, paragraphe 3, TUE - Principe de coopération loyale - Responsabilité de l’État membre entretenant des relations particulières avec les PTOM concernés - Obligation de compenser la perte de ressources propres de l’Union causée par la délivrance irrégulière de certificats EUR. 1 - Importations de lait en poudre et de riz en provenance de Curaçao ainsi que de gruau et de semoule en provenance d’Aruba)

(2019/C 432/04)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, A. Caeiros, L. Flynn et S. Noë, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, M.H.S. Gijzen, P. Huurnink et J. Langer, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement par J. Kraehling, G. Brown, R. Fadoju et S. Brandon, agents, assistés de K. Beal, QC, et P. Luckhurst, barristers, puis par S. Brandon et F. Shibli, agents, assistés de K. Beal, QC, et P. Luckhurst, barristers

Dispositif

1) En n’ayant pas compensé la perte des ressources propres résultant de la délivrance irrégulière, au regard de la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne puis de la décision 2001/822/CE du Conseil, du 27 novembre 2001, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne, par les autorités de Curaçao et d’Aruba, de certificats de circulation des marchandises EUR. 1 en ce qui concerne, respectivement, des importations de lait en poudre et de riz en provenance de Curaçao pendant la période 1997/2000 et des importations de gruau et de semoule en provenance d’Aruba pendant la période 2002/2003, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, TUE.

2) Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

(1) JO C 347 du 16.10.2017
2)

L’article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 [TFUE], doit être interprété en ce sens que des aides octroyées avant l’entrée en vigueur dudit règlement, sur la base d’un régime d’aides tel que celui en cause dans les litiges au principal, sont susceptibles d’être exemptées, en vertu de ce même règlement, de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE.
1)

Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente à un fonds de pension résident, d’une part, sont soumis à une retenue à la source qui peut être intégralement imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par ce fonds et donner lieu à un remboursement, lorsque l’impôt prélevé par voie de retenue à la source excède l’impôt sur les sociétés dû par le fonds, et, d’autre part, ne se traduisent pas par une augmentation du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés ou se traduisent seulement par une augmentation modérée de celui-ci due à la faculté de déduire dudit résultat les provisions pour engagements de retraite, alors que les dividendes versés à un fonds de pension non-résident font l’objet d’une retenue à la source qui constitue pour un tel fonds un impôt définitif, lorsque le fonds de pension non-résident affecte des dividendes perçus au provisionnement des retraites qu’il devra verser dans le futur, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Työtuomioistuin - Finlande) – Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö (TSN) ry/Hyvinvointialan liitto ry (C-609/17) et Auto- ja Kuljetusalan Työntekijäliitto AKT ry/Satamaoperaattorit ry (C-610/17)

(Affaires jointes C-609/17 et C-610/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Article 153 TFUE - Prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE - Article 7 - Droit au congé annuel payé d’au moins quatre semaines - Article 15 - Dispositions nationales et conventions collectives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Travailleurs en incapacité de travailler durant une période de congé annuel payé pour cause de maladie - Refus de reporter ce congé lorsque l’absence de report n’a pas pour effet de réduire la durée effective du congé annuel payé en deçà de quatre semaines - Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Inapplicabilité en l’absence de situation de mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux)

(2020/C 27/02)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Työtuomioistuin

Parties dans la procédure au principal

(Affaire C-609/17)

Partie requérante: Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö (TSN) ry

Partie défenderesse: Hyvinvointialan liitto ry

en présence de: Fimlab Laboratoriot Oy (C-609/17)

(Affaire C-610/17)

Partie requérante: Auto- ja Kuljetusalan Työntekijäliitto AKT ry

Partie défenderesse: Satamaoperaattorit ry

en présence de: Kemi Shipping Oy

Dispositif

1) L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des réglementations nationales et à des conventions collectives qui prévoient l’octroi de jours de congé annuel payé excédant la période minimale de quatre semaines prévue par ladite disposition, tout en excluant le report pour cause de maladie de ces jours de congé.

2) L’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 51, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas vocation à s’appliquer en présence de telles réglementations nationales et conventions collectives.

(1) JO C 13 du 15.1.2018
1)

L’article 27 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphes 1 et 5, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que les propriétaires d’un appartement dans un immeuble en copropriété raccordé à un réseau de chaleur urbain sont tenus de contribuer aux frais de consommation d’énergie thermique des parties communes et de l’installation intérieure de l’immeuble, alors même qu’ils n’ont pas individuellement demandé la fourniture du chauffage et qu’ils ne l’utilisent pas dans leur appartement.
C 36/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 décembre 2019 – République tchèque/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-482/17) (1)

(Recours en annulation - Rapprochement des législations - Directive (UE) 2017/853 - Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes - Validité - Base juridique - Article 114 TFUE - Modification d’une directive existante - Principe de proportionnalité - Absence d’analyse d’impact - Atteinte portée au droit de propriété - Proportionnalité des mesures adoptées - Mesures créant des entraves dans le marché intérieur - Principe de sécurité juridique - Principe de protection de la confiance légitime - Mesures obligeant les États membres à adopter une législation ayant un effet rétroactif - Principe de non-discrimination - Dérogation pour la Confédération suisse - Discrimination affectant des États membres de l’Union européenne ou des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) autres que cet État)

(2020/C 36/02)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, O. Serdula et J. Vláčil, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Hongrie (représentant: M. Z. Fehér, G. Koós et G. Tornyai, agents), République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Wiącek et D. Lutostańska, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: O. Hrstková Šolcová et R. van de Westelaken, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement par A. Westerhof Löfflerová, E. Moro et M. Chavrier, puis par A. Westerhof Löfflerová et M. Chavrier, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: A. Daly, E. de Moustier, R. Coesme et D. Colas, agents), Commission européenne (représentants: M. Šimerdová, Y. G. Marinova et E. Kružíková, agents)

Dispositif

1. Le recours est rejeté.

2. La République tchèque est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.

3. La République française, la Hongrie, la République de Pologne ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 357 du 23.10.2017
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 février 2020 — Uniwersytet Wrocławski / Agence exécutive pour la recherche (REA) (C-515/17 P), République de Pologne / Uniwersytet Wrocławski, Agence exécutive pour la recherche (REA) (C-561/17 P)

(Affaires jointes C-515/17 P et C-561/17 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne - Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union - Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

(2020/C 137/03)

Langue de procédure: le polonais

Parties

(Affaire C-515/17 P)

Partie requérante: Uniwersytet Wrocławski (représentants: A. Krawczyk-Giehsmann et K. Szarek, adwokaci, K. Słomka, radca prawny)

Autre partie à la procédure: Agence exécutive pour la recherche (REA) (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de M. Le Berre, avocat, et de M. G. Materna, radca prawny)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et A. Kasalická, agents)

(Affaire C-561/17 P)

Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, D. Lutostańska et A. Siwek-Slusarek, agents)

Autres parties à la procédure: Uniwersytet Wrocławski (représentants: A. Krawczyk-Giehsmann et K. Szarek, adwokaci, et K. Słomka, radca prawny), Agence exécutive pour la recherche (REA) (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de M. Le Berre, avocat, et de M. G. Materna, radca prawny)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et A. Kasalická, agents), Krajowa Izba Radców Prawnych (représentants: P. K. Rosiak et S. Patyra, radcowie prawni)

Dispositif

1) L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 13 juin 2017, Uniwersytet Wrocławski/REA(T-137/16, non publiée, EU:T:2017:407), est annulée.

2) L’affaire T-137/16 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 5 du 08.01.2018
1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’un juge national, saisi d’un recours introduit par un consommateur et tendant à faire constater le caractère abusif de certaines clauses figurant dans un contrat que ce consommateur a conclu avec un professionnel, n’est pas tenu d’examiner d’office et individuellement l’ensemble des autres clauses contractuelles, qui n’ont pas été attaquées par ledit consommateur, afin de vérifier si elles peuvent être considérées comme abusives, mais doit examiner seulement celles qui sont liées à l’objet du litige, tel que ce dernier a été délimité par les parties, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, complétés, le cas échéant, par des mesures d’instruction.
1)

L’article 11, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doit être interprété en ce sens que les juridictions d’un État membre, saisies dans le cadre d’une procédure judiciaire diligentée contre un employeur pour des faits de nature à révéler une obtention ou une utilisation frauduleuses de certificats E 101 délivrés au titre de l’article 14, point 1, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, à l’égard de travailleurs exerçant leurs activités dans cet État membre, ne peuvent constater l’existence d’une fraude et écarter en conséquence ces certificats qu’après s’être assurées: — d’une part, que la procédure prévue à l’article 84 bis, paragraphe 3, de ce règlement a été promptement enclenchée et l’institution compétente de l’État membre d’émission a été mise en mesure de réexaminer le bien-fondé de la délivrance desdits certificats à la lumière des éléments concrets soumis par l’institution compétente de l’État membre d’accueil qui donnent à penser que les mêmes certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et — d’autre part, que l’institution compétente de l’État membre d’émission s’est abstenue de procéder à un tel réexamen et de prendre position, dans un délai raisonnable, sur ces éléments, le cas échéant, en annulant ou en retirant les certificats en cause.
2)

En n’ayant pas indiqué à intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, un nombre approprié de demandeurs de protection internationale pouvant faire rapidement l’objet d’une relocalisation sur son territoire, la République de Pologne a, depuis le 16 mars 2016, manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1523 du Conseil, du 14 septembre 2015, instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce, et de l’article 5, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil, du 22 septembre 2015, instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce, ainsi que, par voie de conséquence, aux obligations ultérieures de relocalisation lui incombant en vertu de l’article 5, paragraphes 4 à 11, de chacune de ces deux décisions.