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1)

L’article 8, lu conjointement avec l’article 9 et avec l’article 2, sous j), de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), doit-il être interprété en ce sens que constitue une pratique commerciale agressive par l’exercice d’une influence injustifiée, l’application par un professionnel d’un mode de conclusion à distance de contrats pour la fourniture de services de télécommunications, dans le cadre desquelles le consommateur doit prendre la décision commerciale finale en présence du livreur qui lui remet le modèle de contrat: a) toujours, parce que, durant la visite du livreur, le consommateur ne peut pas prendre connaissance librement du contenu des modèles [de contrat] qui lui sont remis; b) seulement lorsque le consommateur n’a pas reçu de manière anticipée et individuelle (par exemple à son adresse de courriel, à l’adresse de son domicile) l’ensemble des modèles du contrat, même s’il a eu la possibilité, de manière autonome avant la visite du livreur, de prendre connaissance de leur contenu sur le site Internet du professionnel; c) seulement lorsque des constatations supplémentaires indiquent que des mesures déloyales visant à limiter le choix du consommateur dans la prise de décision commerciale ont été adoptées par ce professionnel ou à sa demande?
1)

Peut-on admettre une interprétation de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui subordonne l’application du principe «ne bis in idem» non seulement à l’unité de contrevenant et à l’identité des faits, mais également à l’unité de l’intérêt juridique protégé?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 28 décembre 2017 — Edward Reich, Debora Lieber, Ella Reich, Ezra Bernard Reich / Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV

(Affaire C-730/17)

(2018/C 104/22)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Edward Reich, Debora Lieber, Ella Reich, Ezra Bernard Reich

Partie défenderesse: Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV

Question préjudicielle

Les articles 3, 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) (ci-après: le «Règlement 261/2004») doivent-ils s’interpréter en ce sens que lorsque un transporteur aérien, effectif et communautaire, au sens dudit Règlement 261/2004, conclut un contrat de transport aérien de passagers avec des consommateurs comprenant un trajet en train à partir d’une gare ferroviaire située sur le territoire d’un État membre, sur lequel sont domiciliés lesdits consommateurs, vers un aéroport situé sur le territoire d’un autre État membre à partir duquel les consommateurs prendront leur vol pour leur destination finale, à savoir un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers, que lesdits consommateurs n’ont aucun lien juridique avec la société opérant le trajet en train mais que visiblement le transporteur aérien a des accords avec celle-ci et que le trajet en train, compris dans le contrat, a eu un retard important ayant eu pour conséquence que lesdits consommateurs n’ont pas pu prendre leur vol à partir dudit aéroport situé sur le territoire de l’autre État membre, lesdits consommateurs peuvent se prévaloir des droits consacrés par le Règlement 261/2004 et exiger une indemnisation conformément aux articles 5, 6 et 7 du Règlement 261/2004?

(1) JO L 46, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 14 décembre 2017 — Allianz Vorsorgekasse AG

(Affaire C-699/17)

(2018/C 104/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Allianz Vorsorgekasse AG

Autres parties à la procédure: Bundestheater-Holding GmbH, Burgtheater GmbH, Wiener Staatsoper GmbH, Volksoper Wien GmbH, ART for ART Theaterservice GmbH, fair-finance Vorsorgekasse AG

Question préjudicielle

Les dispositions de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics (1) ainsi que les articles 49 et 56 TFUE, et les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence qui en découlent dans la passation des marchés publics, sont-ils applicables à la conclusion, entre des pouvoirs adjudicateurs et des caisses professionnelles de prévoyance, de conventions relatives à la gestion et au placement de cotisations à caractère rémunératoire, lorsque la conclusion de la convention et, partant, le choix de la caisse de prévoyance requiert le consentement du personnel ou de sa représentation sans pouvoir donc être le fait du seul pouvoir adjudicateur?

(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94, p. 65).
1)

L’exonération de soins à la personne dispensés par un médecin spécialiste en chimie clinique et diagnostic de laboratoire s’apprécie-t-elle, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, au regard de l’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1), ou au regard de l’article 132, paragraphe 1, sous b), de cette directive?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/16

Pourvoi formé le 18 décembre 2017 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 10 octobre 2017 dans l’affaire T-435/15, Kolachi Raj Industrial (Private) Ltd / Commission européenne

(Affaire C-709/17 P)

(2018/C 112/21)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.F. Brakeland, A. Demeneix, M. França, agents)

Autres parties à la procédure: Kolachi Raj Industrial (Private) Ltd, European Bicycle Manufacturers Association

Conclusions

La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal du 10 octobre 2017 dans l’affaire T-435/15, Kolachi Raj Industrial (Private) Ltd/Commission, rejeter le recours en première instance et condamner la requérante aux dépens; ou, à titre subsidiaire,

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen; réserver les dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi de la Commission porte sur l’arrêt du Tribunal du 10 octobre 2017 dans l’affaire T-435/15. Dans cet arrêt, le Tribunal a annulé, dans la mesure où il concerne Kolachi Raj, le règlement d’exécution (UE) 2015/776 (1) de la Commission du 18 mai 2015 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays.

La Commission se fonde, à l’appui de son pourvoi, sur un moyen unique.

La Commission considère que le Tribunal a interprété de manière erronée l’article 13, paragraphe 2, sous b), du règlement de base. Premièrement, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a, de façon incorrecte, importé les règles d’origine dans l’application de l’article 13 du règlement de base et dans l’interprétation des termes «proviennent de» utilisés à l’article 13, paragraphe 2, sous b). Deuxièmement, le Tribunal a, de façon incorrecte, restreint le type d’éléments de preuve que la Commission est en droit d’utiliser pour démontrer que les pièces «proviennent» du pays soumis aux mesures antidumping. Selon la Commission, l’interprétation adoptée par le Tribunal n’est pas conforme au texte, au contexte ni à la finalité de l’article 13 du règlement de base, ni à la jurisprudence de la Cour de justice sur les mesures anticontournement.

(1) JO 2015, L 122, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Commissione Tributaria Regionale per la Lombardia (Italie) le 20 décembre 2017 — EN.SA. Srl / Agenzia delle Entrate — Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso

(Affaire C-712/17)

(2018/C 112/23)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EN.SA. Srl

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso

Questions préjudicielles

Dans une situation où des opérations considérées comme fictives n’ont pas causé de préjudice au Trésor public et n’ont procuré aucun avantage fiscal au contribuable, le droit national, à savoir l’application des articles 19 (sur la déduction) et 21, paragraphe 7 (facturation des opérations) du decreto del Presidente della Repubblica (décret du Président de la République) no 633, du 26 octobre 1972, et de l’article 6, paragraphe 6, du decreto legislativo (décret-loi) no 471, du 18 décembre 1997 (violation des obligations en matière de documents comptables, enregistrement et individualisation des opérations), est-il conforme aux principes du droit de l’Union en matière de taxe sur la valeur ajoutée, tels que dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dès lors que la mise en œuvre simultanée de ces dispositions de droit interne détermine:

a) la non-déductibilité en cascade de la taxe ayant grevé l’acquisition par le cessionnaire et ce pour chacune des opérations litigieuses qui font intervenir le même sujet et ont la même base d’imposition;

b) l’application de la taxe et son paiement par le cédant (et l’exclusion de la répétition de l’indu) pour les opérations de cession correspondantes et parallèles, également considérées comme fictives;
1)

Compte tenu de l’article 3, paragraphe 2, sous c), de la directive 2003/86/CE (1) et de l’arrêt du 18 octobre 2012, Nolan (C-583/10, EU:C:2012:638), la Cour est–elle compétente pour répondre aux questions préjudicielles des juridictions néerlandaises relatives à l’interprétation des dispositions de cette directive dans une affaire portant sur le droit de séjour d’un membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire si, dans le droit néerlandais, cette directive a été déclarée directement et inconditionnellement applicable aux bénéficiaires de la protection subsidiaire? [voir décision de renvoi de l’Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State (section du contentieux administratif du Conseil d’État) du 21 juin 2017, NL:RVS:2017:1609, enregistrée à la Cour sous le numéro d’affaire C-380/17];
1)

L’article 45 TFUE, tel qu’interprété dans l’arrêt du 8 novembre 2012, Radziejewski (C-461/11, EU:C:2012:704), s’oppose-t-il à une règle de compétence judiciaire qui, à l’instar de ce que prévoit le droit danois, a pour objectif de garantir que le tribunal qui statue sur la demande d’effacement de créances a une connaissance et peut tenir compte, dans son appréciation, de la situation sociale et pécuniaire dans laquelle le débiteur et sa famille vivent concrètement et pourraient vivre à l’avenir, et que ladite appréciation pourra être effectuée selon des critères préétablis qui déterminent ce qui peut être considéré comme un train de vie modeste acceptable pendant la durée de la mesure d’effacement?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 83/10

Pourvoi formé le 28 novembre 2017 par Viridis Pharmaceutical Ltd. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 15 septembre 2017 dans l’affaire T-276/16, Viridis Pharmaceutical Ltd. / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-668/17 P)

(2018/C 083/16)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Viridis Pharmaceutical Ltd. (représentants: C. Spintig, S. Pietzcker et M. Prasse, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Hecht-Pharma GmbH

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

1. annuler l’arrêt attaqué rendu par la deuxième chambre du Tribunal;

2. renvoyer l’affaire au Tribunal;

3. condamner l’EUIPO aux dépens. À titre subsidiaire: réserver la décision sur les dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, la requérante reproche au Tribunal d’avoir enfreint à plusieurs reprises le règlement sur la marque de l’Union européenne (1) dans la décision attaquée.

La requérante invoque tout d’abord la violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), première phrase, première possibilité, du règlement 2017/1001. Selon la requérante, c’est à tort que le Tribunal a considéré qu’une marque de l’Union enregistrée pour un médicament ne peut faire l’objet d’un usage propre au maintien des droits que si l’autorisation de mise sur le marché requise a été délivrée. Le Tribunal a également enfreint cette norme en qualifiant l’usage d’une marque de l’Union dans le cadre d’une étude clinique réalisée conformément à l’article 8, paragraphe 3, sous i), de la directive 2001/83/CE (2) d’usage nécessairement interne et, partant, ne constituant pas un usage sérieux.

La requérante invoque en outre la violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), première phrase, deuxième possibilité, du règlement 2017/1001. Selon la requérante, c’est à tort que le Tribunal a considéré qu’une étude clinique réalisée aux fins de la préparation d’une demande d’autorisation de mise sur le marché ne peut pas être invoquée pour justifier le non-usage d’une marque lorsque l’étude clinique a seulement été commandée bien après l’enregistrement de la marque et/ou lorsque les moyens financiers nécessaires pour pouvoir clôturer le plus rapidement possible l’étude clinique n’ont pas été mis en œuvre.

(1) Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne, JO 2017, L 154, p. 1

(2) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, JO 2001, L 311, p. 67.
1.

Violation du droit à la liberté d’établissement, garanti par l’article 49 TFUE et par l’article 15, paragraphe 2, sous b) et c), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE L’article 5, paragraphe 1, de la loi 3898/2010 ainsi que le décret présidentiel 123/2011 s’y rapportant prévoient que les organismes de formation des médiateurs doivent être exclusivement constitués sous la forme d’organismes à but non lucratif ayant pour membres au moins un barreau et une des chambres professionnelles de Grèce, et fonctionner après avoir obtenu une autorisation de la part de l’autorité mentionnée à l’article 7 de cette loi. Ces restrictions s’appliquent tant aux organismes qui souhaitent s’établir pour la première fois en Grèce qu’à ceux qui souhaitent avoir un établissement secondaire sous la forme d’une filiale. Aucune personne morale ou physique autre que les barreaux et les chambres professionnelles ne peut constituer un organisme de formation des médiateurs qui sont susceptibles, sur la base de cette formation, de participer à l’examen et à la certification de la qualification de médiateur en Grèce, si elle ne contracte pas avec un barreau et une chambre professionnelle. En outre, tout organisme dont la forme juridique actuelle ne serait pas celle d’un organisme à but non lucratif ne peut, en substance, proposer de former, en contrepartie du paiement de droits d’inscription, des candidats médiateurs susceptibles de participer, sur la base de cette formation, à l’examen en vue de la certification de la qualité de médiateur en Grèce. Enfin, tout organisme de formation originaire d’un autre État membre qui souhaiterait fournir cette prestation, en contrepartie du paiement de droits d’inscription, par les étudiants qui s’inscrivent à des programmes de formation de médiateurs, est empêché, en substance, de pénétrer sur le marché grec et de créer un établissement secondaire sous la forme d’une filiale, si sa forme juridique actuelle est celle d’un organisme à but lucratif et qu’il ne se limite pas, dans son choix de filiale, à des entités à but non lucratif. La Commission estime que les dispositions précitées constituent une restriction au droit d’établissement, tel qu’il est défini par l’article 49 TFUE et par l’article 15, paragraphe 2, sous b) et c), de la directive 2006/123/CE pour le marché intérieur. Cette restriction ne relève pas de l’exception prévue par l’article 51, paragraphe 1, TFUE car la fourniture de services de formation des médiateurs n’est pas une activité liée à l’État, à l’exercice de l’autorité publique et donc à «l’administration de la justice». Par ailleurs, elle ne saurait être justifiée par l’intérêt de protéger la qualité des prestations qui est dépourvue de tout lien direct avec la forme juridique des organismes de formation et la détention du capital d’une société.
1.1

L’article 65, paragraphe 3, TFUE et l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1889/2005 (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale prescrivant des sanctions du type et de l’intensité de celles contenues à, l’article 251 du Nakazatelen kodeks (code pénal) bulgare qui, pour une infraction à l’obligation de déclaration de l’article 3 dudit règlement, prévoit au paragraphe 1, sous forme d’alternative, soit une privation de liberté de six ans au maximum, avec la possibilité d’une condamnation effective, même lorsqu’il s’agit d’une première infraction, soit une amende représentant le double de la valeur de l’objet de l’infraction pénale, et en plus de cela, prévoit cumulativement au paragraphe 2 du même article, à titre de sanction supplémentaire, la confiscation au profit de l’État de la totalité des sommes d’argent non déclarées, sans qu’il soit nécessaire de vérifier leur origine et leur destination, car cette disposition nationale forme un ensemble de sanctions allant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par le règlement, contrairement au principe de proportionnalité de la sanction par rapport à l’infraction pénale, inscrit à l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et constituant une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 94/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 4 décembre 2017 — M. Çoban / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

(Affaire C-677/17)

(2018/C 094/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M. Çoban

Partie défenderesse: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

Questions préjudicielles

L’article 6, paragraphe 1, de la décision no 3/80 (1), lu en combinaison avec l’article 59 du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970, annexé à l’accord d’association CEE-Turquie, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre telle que l’article 4a de la Toeslagenwet (loi sur les prestations complémentaires), du 6 novembre 1986 (Staatsblad no 567 du 6 novembre 1986), en vertu de laquelle une prestation complémentaire qui a été accordée est supprimée lorsque le bénéficiaire s’établit en Turquie, y compris lorsque le bénéficiaire a quitté le territoire de l’État membre de son propre gré? Est-il pertinent à cet égard que l’intéressé, au moment de son départ, ne dispose plus d’un droit de séjour sur la base du régime d’association, mais bien d’un titre de séjour UE de résident de longue durée? Est-il pertinent à cet égard que la réglementation nationale permette à l’intéressé de revenir dans un délai d’un an à dater de son départ et de recouvrer ainsi le droit à la prestation complémentaire et qu’il conserve encore cette possibilité tant qu’il dispose d’un titre de séjour UE de résident de longue durée?

(1) Décision no 3/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille (JO 1983, C 110, p. 60).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 94/7

Pourvoi formé le 7 décembre 2017 par Aanbestedingskalender BV, Negometrix BV, CTM Solution BV, Stillpoint Applications BV, Huisinga Beheer BV contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 28 septembre 2017 dans l’affaire T-138/15, Aanbestedingskalender BV e.a. /Commission européenne

(Affaire C-687/17 P)

(2018/C 094/08)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Aanbestedingskalender BV, Negometrix BV, CTM Solution BV, Stillpoint Applications BV, Huisinga Beheer BV (représentants: C.T. Dekker, L. Fiorilli, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Royaume des Pays-Bas, République slovaque

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler, en tout ou en partie, l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté le recours présenté par les requérantes dans l’affaire T-138/15 et, par conséquent:

— annuler la décision concernée, en tout ou en partie; et/ou

— à titre subsidiaire, annuler, en tout ou en partie, l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté le recours présenté par les requérantes dans l’affaire T-138/15 et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le fond de l’affaire à la lumière des indications fournies par la Cour;

— condamner la Commission aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit, a apprécié de manière erronée les faits pertinents et a omis de présenter une motivation appropriée et cohérente, en concluant qu’il convient de rejeter le moyen unique et, partant, le recours dans son ensemble, parce que c’est à juste titre que la Commission a considéré que les activités poursuivies par TenderNed n’étaient pas de nature économique et que la mesure en cause en l’espèce n’impliquait pas d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Les parties requérantes allèguent que les activités de nature économique et non économique de TenderNed, notamment son module de soumission, ne sauraient être considérées comme des facettes d’une seule activité et que le module de soumission de TenderNed devrait être considéré comme étant de nature économique et dissociable des prérogatives de puissance publique. Les parties requérantes allèguent que le Tribunal ne s’est pas conformé à la jurisprudence de la Cour relative au test qui permet de déterminer si une activité est de nature économique ou non économique.