Affaire T‑274/17

(publication par extraits)

Monster Energy Company

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne MONSTER DIP – Marques antérieures verbales et figuratives de l’Union européenne et signe non enregistré utilisé dans la vie des affaires comportant, tous, l’élément verbal « monster » – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de risque d’association trompeuse – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) – Absence de risque de dilution de la marque antérieure renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 décembre 2018

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Marques figuratives MONSTER DIP et MONSTER ENERGY – Établissement du lien entre les marques – Prise en compte uniquement des produits concernés par la renommée

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)

Le constat de l’absence d’un rapprochement entre la marque figurative demandée MONSTER DIP et la marque figurative antérieure MONSTER ENERGY dans l’esprit du public pertinent ne saurait être remis en cause par l’argument de la requérante visant à faire valoir que la chambre de recours aurait dû prendre en compte également les produits pour lesquels la marque figurative antérieure de l’Union européenne MONSTER ENERGY n’était pas renommée, tels que les produits « autocollants », « décalcomanies » et « transferts », relevant de la classe 16 au sens de l’arrangement de Nice, visés par ladite marque antérieure. En effet, l’absence de la renommée implique qu’une condition d’application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, n’est pas remplie, et ainsi, aucune atteinte ne saurait être portée à la marque antérieure en question. En d’autres termes, la renommée de la marque antérieure étant une condition nécessaire pour conclure à l’existence d’une des atteintes visées à l’article 8, paragraphe 5, dudit règlement, y compris le préjudice au caractère distinctif de la marque antérieure connu sous le nom de dilution de la marque, il en découle qu’aucune des atteintes visées à ladite disposition ne peut être constatée en ce qui concerne les produits et les services au regard desquels la condition tirée de la renommée de la marque antérieure n’est pas respectée. Ainsi, il convient de rejeter l’argument visant à faire valoir que la chambre de recours aurait commis une erreur en prenant en compte, pour établir le lien entre les marques en cause, uniquement les produits pour lesquels la renommée de la marque antérieure avait été démontrée.

(voir point 82)