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FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/56

Recours introduit le 4 janvier 2008 — Nestlé/OHMI — Master Beverage Industries (Golden Eagle Deluxe)

(Affaire T-7/08)

(2008/C 64/90)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Société des Produits Nestlé SA (Vevey, Suisse) (représentant: A. von Mühlendahl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Master Beverage Industries Pte Ltd (Singapour, Singapour)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, rendue le 1er octobre 2007 dans l'affaire R 1312/2006-2 (marque communautaire no 3 157 534);

— décider du rejet de la demande litigieuse de marque communautaire no 3 157 534, portant sur la représentation d'une TASSE ROUGE accompagnée des mots «Golden Eagle Deluxe»;

— condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux supportés par la partie requérante devant la chambre de recours;

— condamner Master Beverage Industries, l'autre partie dans la procédure devant la chambre de recours, aux dépens, y compris ceux qui seraient supportés par la partie requérante dans le cadre de ladite procédure si elle devait y intervenir.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Master Beverage Industries Pte Ltd

Marque communautaire concernée: marque figurative «Golden Eagle Deluxe» pour des produits de la classe 30 — demande no 3 157 534

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marques communautaires, internationales et nationales, figuratives et verbales «Red Cup», «Gold Blend», et représentations d'une tasse, pour, notamment, du café

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement no 40/94, dans la mesure où les marques en litige présentent un degré élevé de similitude visuelle en raison d'un arrangement identique de neuf éléments, présent aussi bien dans la marque faisant l'objet de la demande que dans la plupart des marques antérieures, lesquels présentent un caractère distinctif en soi.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/58

Recours introduit le 7 janvier 2008 — Kwang Yang Motor/OHMI — Honda Giken Kogyo (Représentation d'un moteur à combustion interne)

(Affaire T-11/08)

(2008/C 64/94)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Kwang Yang Motor Co. Ltd (Kaohsiung, Taïwan) (représentants: P. Rath et W. Festl-Wietek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha Co. Ltd (Tokyo, Japon)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la troisième chambre de recours de l'OHMI, du 8 octobre 2007, dans l'affaire R 1380/2006-3, notifiée aux représentants de la requérante le 30 octobre 2007;

— condamner l'OHMI à supporter les dépens afférents à la procédure devant le Tribunal et à la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Modèle communautaire enregistré ayant fait l'objet de la demande en nullité: modèle communautaire enregistré pour un «moteur à combustion interne» — Modèle communautaire no 000 163 290 — 0002.

Titulaire du modèle communautaire: la requérante.

Partie demandant la nullité du modèle communautaire: Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha Co. Ltd.

Modèle de la partie demanderesse en nullité: modèle enregistré aux États-Unis pour un «moteur à combustion interne» — Brevet no D 282 071.

Décision de la division d'annulation: rejet dans son intégralité de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'annulation et du modèle.

Moyens invoqués: violation des articles 4 et 6 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires.

La requérante prétend que la liberté des créateurs de moteurs à combustion se limite aux dessins ou modèles qui remplissent la condition de fonctionnalité. En outre, le secteur ayant presque atteint ses limites en termes de développement technologique, il est d'autant plus difficile pour les créateurs de proposer dans ce domaine une alternative produisant une impression globale totalement différente sans amoindrir la fonctionnalité du modèle. Dès lors, d'après la requérante, même les détails mineurs doivent être pris en compte afin d'apprécier le caractère individuel du modèle.

La requérante estime par ailleurs qu'elle a néanmoins réussi à préserver la fonctionnalité ainsi que les caractéristiques techniques du modèle litigieux, tout en donnant à ses composants essentiels un caractère individuel.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/62

Recours introduit le 11 janvier 2008 — Katjes Fassin/OHMI (Yoghurt-Gums)

(Affaire T-25/08)

(2008/C 64/101)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Katjes Fassin GmbH & Co. KG (Emmerich, Allemagne) (représentant: Me R. Uecker)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 25 octobre 2007 (affaire R 1322/2006-4);

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative «Yoghurt-Gums» pour des produits des classes 29, 30, 32 (demande no 4 929 808).

Décision de l'examinateur: rejet partiel de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94 (1) en ce qui concerne les produits de la classe 30 toujours litigieux.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
—

annuler les articles 1er et 3, paragraphes 1 et 3, de la décision de la Commission du 23 octobre 2007 relative à l'aide d'État no C 23/2006 (ex NN 35/2006), accordée par la République de Pologne au producteur sidérurgique Grupa Technologie Buczek,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/61

Recours introduit le 8 janvier 2008 — Evets/OHMI (DANELECTRO)

(Affaire T-20/08)

(2008/C 64/98)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evets Corporation (Irvine, États-Unis) (représentant: S. Ryan, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision R 603/2007-4 de la quatrième chambre de recours, en date du 5 novembre 2007;

— lui substituer une ordonnance disposant que la requête en restitutio in integrum a été déposée dans les délais prévus par l'article 78, paragraphe 2;

— renvoyer l'affaire devant la quatrième chambre de recours pour qu'elle statue au fond sur la question de savoir s'il a été fait preuve de toute la vigilance nécessaire afin de renouveler la marque concernée;

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque communautaire verbale «DANELECTRO» pour des produits et services des classes 9 et 15 — demande no 117 937.

Décision de la division de l'administration des marques et des questions juridiques: rejet de la requête en restitutio in integrum et déclaration considérant la marque comme ayant été annulée.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours et déclaration considérant la requête en restitutio in integrum comme n'ayant pas été déposée.

Moyens invoqués: violation de l'article 78, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94.

La requérante prétend que la question du respect du délai de deux mois prévu par la disposition précitée aux fins de déposer la demande de renouvellement de l'enregistrement d'une marque et de payer la taxe de renouvellement ne faisait pas l'objet du recours. Si le Tribunal devait décider que la chambre de recours était en droit d'examiner cette question, la requérante estime, à titre subsidiaire, que le délai a été calculé de manière erronée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/57

Recours introduit le 2 janvier 2008 — Piccoli/OHMI (représentation d'une coquille)

(Affaire T-8/08)

(2008/C 64/91)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: G.M. Piccoli Srl (Alzano Lombardo, Italie) (représentant: S. Giudici, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler ou réformer la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 28 septembre 2007, notifiée le 23 octobre 2007, d'admettre l'enregistrement de la marque tridimensionnelle communautaire no 4522892 constituée par la forme stylisée d'une coquille (coquille saint Jacques) également pour désigner des «brioches fourrées de crème, confitures, chocolat et miel»;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque tridimensionnelle représentant une coquille vue de quatre points différents (demande d'enregistrement no 4.522.892, pour des produits de la classe 30).

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement pour des «préparations faites de céréales, pâtisseries, confiseries et crèmes glacées».

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation des articles 4 et 7, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire ainsi qu'une inexacte interprétation de certaines dispositions de la directive no 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques. Il est affirmé à cet égard que tant l'article 2 de la directive que l'article 4 du règlement admettraient expressément et clairement le caractère distinctif intrinsèque non seulement de l'emballage du produit mais également de sa forme elle-même.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/55

Recours introduit le 4 janvier 2008 — Nestlé/OHMI — Master Beverage Industries (Golden Eagle Deluxe)

(Affaire T-6/08)

(2008/C 64/89)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Société des Produits Nestlé SA (Vevey, Suisse) (représentant: A. von Mühlendahl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Master Beverage Industries Pte Ltd (Singapour, Singapour)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, rendue le 1er octobre 2007 dans l'affaire R 568/2006-2 (marque communautaire no 3 156 924);

— décider du rejet de la demande litigieuse de marque communautaire no 3 156 924, portant sur la représentation d'une TASSE ROUGE accompagnée des mots «Golden Eagle Deluxe»;

— condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux supportés par la partie requérante devant la chambre de recours;

— condamner Master Beverage Industries, l'autre partie dans la procédure devant la chambre de recours, aux dépens, y compris ceux qui seraient supportés par la partie requérante dans le cadre de ladite procédure si elle devait y intervenir.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Master Beverage Industries Pte Ltd

Marque communautaire concernée: marque figurative «Golden Eagle Deluxe» pour des produits de la classe 30 — demande no 3 156 924

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marques communautaires, internationales et nationales, figuratives et verbales «Red Cup», «Gold Blend», et représentations d'une tasse, pour, notamment, du café

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement no 40/94, dans la mesure où les marques en litige présentent un degré élevé de similitude visuelle en raison d'un arrangement identique de neuf éléments, présent aussi bien dans la marque faisant l'objet de la demande que dans la plupart des marques antérieures, lesquels présentent un caractère distinctif en soi.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/54

Recours introduit le 2 janvier 2008 — Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen/Commission

(Affaire T-2/08)

(2008/C 64/86)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen (LfM) (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: Mes A. Rosenfeld et G.-B. Lehr)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision C(2007) 5109 final de la Commission, du 23 octobre 2007, relative à l'aide d'État que la République fédérale d'Allemagne envisage d'accorder en faveur de l'introduction de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) en Rhénanie du Nord-Westphalie;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante attaque la décision C(2007) 5109 final de la Commission, du 23 octobre 2007, relative à l'aide d'État C 34/2006 (ex N 29/2005 et ex CP 13/2004), par laquelle la Commission a décidé que l'aide d'État que la République fédérale d'Allemagne envisage d'accorder à des radiodiffuseurs privés dans le cadre de l'introduction de la télévision numérique hertzienne en Rhénanie du Nord-Westphalie et qui a été notifiée à la Commission n'est pas compatible avec le marché commun.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir en premier lieu que la décision attaquée enfreint l'article 87, paragraphe 1, CE car la mesure a été qualifiée à tort d'aide d'État. Dans ce contexte, elle invoque également la violation de l'article 253 CE.

La requérante fait valoir en outre qu'un schéma d'analyse illicite a été utilisé dans le cadre de l'examen au regard de l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE. À cet égard, la requérante invoque en outre des erreurs d'appréciation et un détournement de pouvoir, ainsi qu'une violation de l'article 253 CE.

La requérante soutient en outre que l'article 87, paragraphe 3, sous b) et c), CE a été enfreint du fait d'erreurs d'appréciation et d'un détournement de pouvoir.

Enfin, la requérante expose que la mesure concernée relève en tout état de cause de l'exemption sectorielle prévue par l'article 86, paragraphe 2, CE. Il est également fait état d'une violation de l'article 253 CE sur ce point.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/55

Recours introduit le 4 janvier 2008 — Nestlé/OHMI — Master Beverage Industries (Golden Eagle)

(Affaire T-5/08)

(2008/C 64/88)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Société des Produits Nestlé SA (Vevey, Suisse) (représentant: A. von Mühlendahl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Master Beverage Industries Pte Ltd (Singapour, Singapour)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, rendue le 1er octobre 2007 dans l'affaire R 563/2006-2 (marque communautaire no 3 157 005);

— décider du rejet de la demande litigieuse de marque communautaire no 3 157 005, portant sur la représentation d'une TASSE ROUGE accompagnée des mots «Golden Eagle» et d'un dessin représentant un aigle;

— condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux supportés par la partie requérante devant la chambre de recours;

— condamner Master Beverage Industries, l'autre partie dans la procédure devant la chambre de recours, aux dépens, y compris ceux qui seraient supportés par la partie requérante dans le cadre de ladite procédure si elle devait y intervenir.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Master Beverage Industries Pte Ltd

Marque communautaire concernée: marque figurative «Golden Eagle» pour des produits de la classe 30 — demande no 3 157 005

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marques communautaires, internationales et nationales, figuratives et verbales «Red Cup», «Gold Blend», et représentations d'une tasse, pour, notamment, du café

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement no 40/94, dans la mesure où les marques en litige présentent un degré élevé de similitude visuelle en raison d'un arrangement identique de neuf éléments, présent aussi bien dans la marque faisant l'objet de la demande que dans la plupart des marques antérieures, lesquels présentent un caractère distinctif en soi.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/60

Pourvoi formé le 14 janvier 2008 par Marta Andreasen contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-40/05, Andreasen/Commission

(Affaire T-17/08 P)

(2008/C 64/97)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marta Andreasen (Barcelone, Espagne) (représentant: B. Marthoz, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 8 novembre 2007 dans l'affaire F-40/05 et, statuer sur le litige, faire droit aux conclusions présentées par la partie requérante en première instance, en ce compris la demande en indemnité;

— condamner la partie défenderesse en pourvoi aux dépens;

— condamner la Commission européenne aux entiers frais et dépens;

— à titre subsidiaire, annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 8 novembre 2007 dans l'affaire F-40/05, renvoyer la cause devant le Tribunal de la fonction publique et réserver les dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans son pourvoi, la partie requérante demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique rejetant le recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision du 30 octobre 2004 par laquelle la Commission a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation sans réduction de droits à pension et, d'autre part, la demande de dommages-intérêts.

A l'appui de son recours en pourvoi, la partie requérante invoque cinq moyens.

Tout d'abord, elle fait valoir que le Tribunal aurait violé l'article 10 de l'annexe IX du statut, en ce qu'il n'aurait pas effectué un contrôle de la légalité et de la proportionnalité de la décision attaquée en première instance par rapport à l'application de cette disposition compte tenu des circonstances de l'espèce et de la situation particulière de la partie requérante liée au caractère des fonctions qu'elle avait exercées.

Le deuxième moyen est tiré de la prétendue violation des principes de légalité des actes communautaires, de l'application temporelle des actes communautaires et de la sécurité juridique en ce que le Tribunal n'aurait pas motivé son arrêt sur les points relatifs à l'application, dans le cas de l'espèce, des règles contenues dans l'ancien et le nouveau statut des fonctionnaires.

En outre, la partie requérante reproche au Tribunal une dénaturation des éléments de faits qui ont été soumis à son appréciation.

Elle invoque également une erreur d'appréciation et une violation par le Tribunal des articles 11, 12, 17 et 21 du statut en ce qu'il n'aurait pas motivé légalement son arrêt pour autant qu'il a approuvé l'application de ces dispositions telle qu'effectuée par la décision attaquée en première instance.

Enfin, la partie requérante prétend que le Tribunal aurait également violé les principes reconnus aux articles 6, paragraphe 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/58

Recours introduit le 7 janvier 2008 — Kwang Yang Motor/OHMI — Honda Giken Kogyo (Représentation d'un moteur à combustion interne)

(Affaire T-10/08)

(2008/C 64/93)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Kwang Yang Motor Co. Ltd (Kaohsiung, Taïwan) (représentants: P. Rath et W. Festl-Wietek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha Co. Ltd (Tokyo, Japon)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la troisième chambre de recours de l'OHMI, du 8 octobre 2007, dans l'affaire R 1337/2006-3, notifiée aux représentants de la requérante le 30 octobre 2007;

— condamner l'OHMI à supporter les dépens afférents à la procédure devant le Tribunal et à la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Modèle communautaire enregistré ayant fait l'objet de la demande en nullité: modèle communautaire enregistré pour un «moteur à combustion interne» — Modèle communautaire no 000 163 290 — 0001.

Titulaire du modèle communautaire: la requérante.

Partie demandant la nullité du modèle communautaire: Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha Co. Ltd.

Modèle de la partie demanderesse en nullité: modèle enregistré aux États-Unis pour un «moteur à combustion interne» — Brevet no D 367 070.

Décision de la division d'annulation: rejet dans son intégralité de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'annulation et du modèle.

Moyens invoqués: violation des articles 4 et 6 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires.
—

annuler la décision de la Commission des Communautés européennes du 10 mai 2007, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 24 août 2007, relative à l'aide d'État C 4/2006 (ex N 180/2005) — Portugal — aide à Djebel [notifiée sous le no C(2007) 1959] (JO L 219, p. 30);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/44

Recours introduit le 20 décembre 2007 — Cabel Hall Citrus/OHMI — Casur (EGLÉFRUIT)

(Affaire T-488/07)

(2008/C 64/73)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Cabel Hall Citrus Ltd (Grand Cayman, Îles Cayman) (représentant: C. Rogers, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Casur S. Coop. Andaluza (Viator, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision du 19 septembre 2007 de la première chambre de recours OHMI dans l'affaire no R 293/2007-1;

— inviter la division d'annulation concernée de l'OHMI à invalider l'enregistrement de la marque communautaire no 3 517 431 EGLÉFRUIT;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque verbale EGLÉFRUIT, pour les produits et services des classes 29, 30 et 31 — marque communautaire no 3 517 431.

Titulaire de la marque communautaire: Casur S. Coop. Andaluza.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'annulation: marques verbale et figurative tant communautaire que nationale «UGLI» pour les produits des classes 29, 31 et 32.

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande d'annulation.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyen invoqué: violation de l'article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, en ce que la chambre de recours a fait une mauvaise application du critère de risque de confusion entre les marques en présence.