ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

17 février 1998

Affaire T-91/96

Nicole Hankart

contre

Conseil de l'Union européenne

«Fonctionnaires — Concours général — Modalités pratiques d'organisation — Perte d'une épreuve écrite — Non-admission à l'épreuve suivante»

Texte complet en langue française II-149

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du jury du concours général Conseil/C/360, du 13 mars 1996, de ne pas admettre la requérante à la deuxième partie des épreuves écrites dudit concours.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

La requérante, agent qualifié de grade D 3 auprès du service commun «interprétation-conférences» de la Commission des Communautés européennes, est informée, par lettre du 12 octobre 1995, de la décision du jury du concours général Conseil/C/360 de l'admettre à participer aux épreuves écrites dudit concours organisé en vue de constituer une réserve de recrutement de secrétaires d'expression française (avis de concours publié au JO 1994, C 345 A, version française uniquement, p. 3).

L'avis de concours prévoit trois séries d'épreuves. La première consiste en trois épreuves manuscrites obligatoires, à savoir une dictée, une rédaction en français de textes simples et une épreuve linguistique sous la forme d'un questionnaire à choix multiples sur un texte rédigé dans une langue communautaire autre que le français. Il est précisé que, pour être admis à la deuxième série d'épreuves, les candidats doivent avoir obtenu au moins 60 % de la note maximale prévue pour chacune des épreuves manuscrites obligatoires. La deuxième série comprend deux épreuves obligatoires sur équipement informatique et une épreuve facultative de sténographie. La troisième comporte deux épreuves orales obligatoires.

La première partie des épreuves se déroule le 17 novembre 1995, simultanément à Bruxelles et à Paris. A Bruxelles, 1147 candidats, dont la requérante, se présentent aux épreuves. Ils sont placés dans la salle en blocs, par ordre alphabétique. A la fin de chaque épreuve, ils sont invités à remettre aux surveillants de leur bloc leurs textes manuscrits et le texte de l'épreuve qui leur a été distribué. Ils doivent jeter les éventuels brouillons dans des corbeilles à papier situées à côté des surveillants et laisser le papier non utilisé sur leurs tables.

A l'issue des première et deuxième épreuves, les surveillants de chaque bloc vérifient, sur place et pendant qu'a lieu l'épreuve suivante, que le nombre d'épreuves rendues correspond au nombre de candidats de leur bloc et peuvent identifier les candidats qui n'ont pas rendu l'une ou l'autre épreuve. En revanche, pour la troisième et dernière épreuve, ils ne font le décompte et la vérification qu'après le départ des candidats.

Selon la liste de présence, la requérante aurait remis les deux premières épreuves, mais pas la troisième. En conséquence, la mention «abandon» est ajoutée à côté de son nom et celui-ci est barré.

Par lettre du 12 janvier 1996, signée par Mme P., du service de recrutement du Conseil, la requérante est informée de la décision du jury de ne pas l'admettre à «participer aux épreuves orales, étant donné qu'[elle] n'[avait] pas participé à toutes les épreuves écrites obligatoires de ce concours».

Les 1er et 11 mars 1996, la requérante écrit à Mme P. qu'elle confirme avoir participé à toutes les épreuves écrites obligatoires et demande qu'il soit procédé aux vérifications nécessaires pour l'établir.

Par lettre du 13 mars 1996 (décision litigieuse), le président du jury du concours rejette la réclamation de la requérante dans les termes suivants:

«Il s'avère qu'une des épreuves écrites n'a pas été rendue aux organisateurs du concours qui étaient sur place. Je dois donc conclure que vous n'avez pas participé à toutes les épreuves stipulées par l'avis de concours.

Pour cette raison, le jury n'est pas en mesure d'évaluer la note à vous attribuer et en tant que président du jury je regrette de vous informer que vous ne serez pas admise aux épreuves pratiques [...]»

Sur le fond

Est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision du jury de concours de ne pas admettre la requérante à l'épreuve orale du concours, à la suite de la perte de la copie de la troisième épreuve écrite, dès lors que l'administration n'est pas en mesure de démontrer que la requérante n'avait pas remis sa copie et que, en conséquence, elle devait être regardée comme ayant abandonné.

Dispositif:

La décision du jury du concours Conseil/C/360, du 13 mars 1996, de ne pas admettre Mme Hankart à la deuxième partie des épreuves écrites du concours est annulée.

Fonctionnaires — Concours général — Modalités pratiques d'organisation — Perte d'une épreuve écrite — Non-admission à l'épreuve suivante (ARRÊT DU 17. 2. 1998 — AFFAIRE T-91/96 - IIANKART / CONSEIL) II-149