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Recueildelajur isprudence
ECLI:EU:F:2011 :184 1ORDONNANCE DU PR ÉSIDENT DU T RIBUNAL DE LA FONCTION PU BLIQUE
16 novembre 2011
Affaire F-67/11 R
Luigi M ar cuc cio
contre
Comm ission européenne
«Fonction p ublique — Référé — Demande de sursis à e xécution — Urgence — Absence — Mise en 
balance des intérêts»
Objet : Demande, introduite au titre d es ar ticles 278 TFUE e t 157 EA ai nsi que d e 
l’article 279 TFUE, applicable au traité CEEA en ve rtu de son ar ticle 106 bis, par laquelle 
M. Marcuccio demande, en substance, la suspension d e l’exécution d u rejet de sa 
demande du 28 février 2011 t endant, no tamme nt, à l ’adoption d es me sures d’exécution d u 
point 2 du di spositif de l’arrêt du T ribunal du 9 juin 2010 , Marcuccio/Commission 
(F-56/09).
Décision :La demande en référé du requérant est rejetée. Les dépens sont réservés.
Somm aire
1. Référé — Sursis à e xécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — «Fumus boni juris» — 
Urgence — Caractère cumulatif — Mise en balance de l ’ensemble des i ntérêts en cause — Ordre 
d’exécution et mo de de v érification — Pouvoir d’appréciation du juge des r éférés
(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de p rocédure du Tribunal de l a fonction publique, art. 102, § 
2)
2. Référé — Sursis à e xécution — Mesures p rovisoires — Conditions d’octroi — Urgence — 
Préjudice grave et irréparable — Charge de l a preuve — Préjudice financier
(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de p rocédure du Tribunal de l a fonction publique, art. 102, § 
2)
1. Aux termes de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction 
publique, les demandes relatives à d es me sures provisoires doivent spécifier, no tamme nt, les 
circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de dr oit justifiant à p remière vue 
l’octroi des me sures auxquelles elles concluent.
Les conditions relatives à l’urgence et à l’apparence de bon dr oit de la demande (fumus boni juris) sont 
cumulatives, de sorte qu’une demande de me sures provisoires doit être rejetée dès lors que l’une de ces 
conditions fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à l a mise en balance des 
intérêts en présence.
2 ECLI:EU:F:2011 :184SOMM AIRE–AFFAIREF-67/11R
MARCUCCIO/COMM ISSION
Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation 
et reste libre de déterminer, au regard d es particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes 
conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne 
lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité d’ordonner des me sures 
provisoires.
Dans le cadre de la mise en balance des intérêts en présence, il incombe au juge des référés, devant 
lequel est allégué l’existence d’un risque pour le demandeur de subir un préjudice grave et irréparable, 
d’examiner, no tamme nt, si l’annulation éve ntuelle de la décision l itigieuse par le juge du fond 
permettrait le renversement de la situation q ui aurait été provoquée p ar son e xécution immé diate, et 
inversement si le sursis à l ’exécution d e cette décision s erait de nature à f aire obstacle à s on p lein 
effet au cas où le recours au principal serait rejeté.
Dans le cas où la simple suspension d e la décision a ttaquée ne modifierait pas la situation d u requérant 
puisqu’elle ne saurait, à e lle seule, lui ouvrir u n quelconque droit à l a destruction d es photographies 
des documents demandée, une telle suspension s erait dépourvue d’effet et donc d’intérêt. Certes, le 
juge des référés est également compé tent pour ordonner d’autres me sures provisoires que le sursis à 
exécution s ur le fondement de l’article 279 TFUE, mais une telle me sure ne pourrait équivaloir à u n 
renversement de la situation d e nature à r endre le recours au principal sans objet.
(voir points 15 à 17, 26 e t 27)
Référence à :
Cour : 13 janvier 1978 , Salerno/Commission, 4/78 R, point 2 ; 31 juillet 1989 , S./Commission, 206 /89 R, points 14 
et 15
Tribunal de première instance : 30 avril 2008 , Espagne/Commission, T-65/08 R, point 82, et la jurisprudence citée
Tribunal de la fonction p ublique : 3 juillet 2008 , Plasa/Commission, F-52/08 R, points 21 e t 22, et la jurisprudence 
citée ; 15 février 2011 , de Pretis Cagnodo et Trampuz de Pretis Cagnodo/Commission, F-104/10 R, point 16
2. La finalité de la procédure en référé n’est pas d’assurer la réparation d ’un préjudice, mais de garantir 
la pleine efficacité de l’arrêt au fond. Pour atteindre ce dernier objectif, il faut que les me sures 
sollicitées soient urgentes en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable 
aux intérêts du requérant, qu’elles soient pronon cées et produisent leurs effets dès avant la décision a u 
principal. C’est à l a partie qui demande l’octroi de me sures provisoires qu’il appartient d’apporter la 
preuve q u’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure au principal, sans avoir à s ubir un préjudice 
de cette nature.
S’agissant d’un préjudice financier résultant du refus de ve rsement de l’indemnité et des astreintes 
demandées, pour justifier que la condition d ’urgence est remp lie, le juge des référés devrait disposer 
d’indications concrètes et précises, étayées par d es documents détaillés, établissant la situation 
financière d u r equérant et lui pe rmettant d ’apprécier les c onséquences q ui résulteraient, 
vraisemblablement, de l’absence des me sures demandées.
(voir points 19 e t 21)
Référence à :
Cour : 25 mars 1999 , Willeme/Commission, C-65/99 P(R), point 62
Tribunal de première instance : 10 septembre 1999 , Elkaïm e t M azuel/Commission, T-173/99 R, point 25 ; 
19 décembre 2002 , Esch-Leonhardt e.a./BCE, T-320/02 R, point 27
Tribunal de l’Union e uropéenne : 27 avril 2010 , Parlement/U, T-103/10 P(R), point 37