FR Journal officiel de l'Union européenne C 357/24

Recours introduit le 17 août 2017 — Liaño Reig/CRU

(Affaire T-557/17)

(2017/C 357/32)

Langue de Procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Carmen Liaño Reig (Alcobendas, Espagne) (représentant: F. López Antón, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

La requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

— sur le fondement des considérations exposées dans les moyens 3.1 à 3.4 du présent recours, annuler l’acte décidé dans l’article 6, paragraphe 1, sous d), de la décision, ordonnant la conversion en actions de nouvelle émission du Banco Popular Español, SA de l’instrument de capital de niveau 2 relatif aux bons subordonnés émis par BPE Financiaciones, SA, portant le numéro ISIN XS0550098569, identifiés comme #4, dans la mesure où cet acte est indu et contraire au règlement et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

— dans l’hypothèse où le Tribunal ferait droit à la demande formulée au point antérieur, étant donné que, conformément aux dispositions du considérant 91 et de l’article 85, paragraphe 4, dernier alinéa, de la directive, l’annulation de la décision d’une autorité de résolution n’affecte pas les actes administratifs ou opérations postérieures qui sont fondés sur la décision annulée, condamner le Conseil de résolution unique (CRU), conformément à l’article 87, paragraphe 3, du règlement, à indemniser la requérante pour la perte subie en conséquence de l’annulation de la décision citée au point antérieur. À cet effet, la perte subie par la requérante est fixée à 50 000 euros correspondant à la valeur nominale du bon venant à échéance le 22 octobre 2020 émis par BPE Financiaciones, S.A et portant le numéro ISIN XS0550098569 qui appartenait à la requérante à la date de la décision, majorés des intérêts au taux annuel fixe de 6,873 % que ce bon aurait entraîné à compter du 7 juin 2017 (date de la décision) jusqu’au 22 octobre 2020 (date d’échéance du bon), la valeur nominale du bon et les intérêts étant actualisés à la date effective du paiement;

— à titre subsidiaire aux demandes formulées aux points qui précèdent, en vertu des observations qui figurent dans le motif 3.5 du présent recours, condamner le CRU à verser une indemnité à la requérante d’un montant égal à la somme qu’elle aurait perçue en qualité de titulaire du bon portant le numéro ISIN XS0550098569 émis par BPE Financiaciones, SA, si cette société avait été liquidée à la date de la décision en conséquence d’une procédure d’insolvabilité ordinaire, compte-tenu de ce que la requérante n’a reçu aucune compensation ou contrepartie que ce soit en conséquence de la conversion du bon précité en actions de nouvelle émission du Banco Popular Español, SA ou en vertu de la transmission de ces actions à Banco Santander, S.A.;

— dans l’hypothèse où il n’y aurait pas (ainsi que la requérante le pense) réunion des critères établis en droit espagnol pour pouvoir engager à l’encontre de BPE Financiaciones, SA une procédure en insolvabilité ordinaire qui aboutirait à la liquidation de cette société à la date de la décision, la somme que la requérante devrait percevoir à titre d’indemnité est fixée à 50 000 euros et correspond à la valeur nominale du bon précité émis par BPE Financiaciones, SA;

— dans l’hypothèse où il y aurait réunion des conditions prévues en droit espagnol pour pouvoir engager une procédure en insolvabilité ordinaire qui aboutirait à la liquidation de BPE Financiaciones, SA à la date de la décision, le montant de l’indemnité réclamée est celui qui découlera de l’appréciation qui doit être réalisée conformément aux dispositions de l’article 20, paragraphes 16 à 18 du règlement;

— à titre subsidiaire aux demandes formulées aux points antérieurs, en vertu des observations présentées dans le moyen 3.6 du présent recours, condamner le CRU à indemniser la requérante pour la somme proportionnelle qui lui reviendrait si tous les bons subordonnés émis par Banco Popular Español, SA qui n’ont pas été convertis en actions de cette société et qui existaient à la date de la décision avaient été convertis en action de Banco Popular Español, SA, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, sous d), de la décision.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux avancés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU; T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán y Bueno y SFL/CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU; T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU; T-484/17, Fidesban e.a./CRU; T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commisison et CRU; et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/Commission et CRU.