La qualification de meneur d’une entente emporte d’importantes conséquences quant au montant de l’amende à infliger à une entreprise qualifiée comme tel. Ainsi, il s’agit, conformément au point 2 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA, d’une circonstance aggravante qui entraîne une augmentation non négligeable du montant de base de l’amende. De même, aux termes du titre B, sous e), de la communication concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, une telle qualification exclut d’emblée le bénéfice d’une réduction très importante de l’amende, alors même que l’entreprise qualifiée de meneur remplirait toutes les conditions y énoncées pour pouvoir obtenir une telle réduction.

Dès lors, il appartient à la Commission de mettre en avant, dans la communication des griefs, les éléments qu’elle estime pertinents pour permettre à l’entreprise incriminée susceptible d’être qualifiée de meneur de l’entente de répondre à un tel grief. Toutefois, eu égard au fait qu’une telle communication demeure une étape dans l’adoption de la décision finale et qu’elle ne constitue dès lors pas la position définitive de la Commission, il ne peut être exigé que cette dernière procède déjà à ce stade à une qualification juridique des éléments sur lesquels elle se fondera dans sa décision finale pour qualifier une entreprise de meneur de l’entente. Il n’incombe donc pas à la Commission d’indiquer dans la communication des griefs la manière dont elle entend se servir des éléments de fait pour déterminer le niveau de l’amende ni, en particulier, si elle entend, sur la base de ces faits, qualifier une entreprise de meneur de l’entente. Cependant, il lui incombe, à tout le moins, d’indiquer ces éléments de fait. Or, lorsque les documents et éléments de preuve dont sont tirés les faits qui fondent la qualification de meneur de l’entente consistent dans des témoignages de personnes mises en cause dans la procédure d’infraction et revêtent ainsi un aspect subjectif, le fait d’annexer ces documents à la communication des griefs, sans que lesdits faits soient mentionnés expressément dans le texte même de la communication, ne permet à l’entreprise en cause ni d’apprécier la crédibilité que la Commission accorde à chacun des éléments mis en avant dans lesdits documents, ni de les contester, ni par conséquent, de faire valoir utilement ses droits. Partant, dans une telle situation, en qualifiant l’entreprise de meneur de l’entente, sur le fondement d’éléments qui figurent en annexe de la communication des griefs mais qui n’ont pas été mentionnés dans ladite communication, la Commission viole les droits de la défense de cette entreprise et ne peut donc pas se fonder sur ces éléments pour la qualifier de meneur de l’entente. En l’absence d’autres éléments de preuve dans la communication des griefs qui permettent de retenir une telle qualification, la Commission ne saurait donc écarter le bénéfice de l’application du titre B de la communication sur la coopération aux motifs que l’entreprise a eu un rôle de meneur de l’entente.

(cf. points 70-72, 80, 89, 90, 93-95, 112, 133, 136)