L’article 25 de l’annexe IX du statut interdit à l’autorité investie du pouvoir de nomination chargée de régler définitivement, sur le plan disciplinaire, la situation du fonctionnaire concerné en se prononçant sur des faits faisant concomitamment l’objet d’une procédure pénale, aussi longtemps que la décision rendue par la juridiction répressive saisie n’est pas devenue définitive. Partant, cet article n’octroie pas à ladite autorité chargée de régler définitivement la situation d’un fonctionnaire à l’égard duquel est ouverte une procédure disciplinaire un pouvoir discrétionnaire quant à la faculté de surseoir ou non à statuer sur la situation dudit fonctionnaire lorsque ce fonctionnaire est poursuivi devant un tribunal répressif.

L’article 25 de l’annexe IX du statut a une double raison d’être. D’une part, cet article répond au souci de ne pas affecter la position du fonctionnaire en cause dans le cadre des poursuites pénales qui seraient ouvertes contre lui en raison de faits qui font par ailleurs l’objet d’une procédure disciplinaire au sein de son institution. D’autre part, la suspension de la procédure disciplinaire dans l’attente de la clôture de la procédure pénale permet de prendre en considération, dans le cadre de la procédure disciplinaire, des constatations factuelles opérées par le juge pénal lorsque sa décision est devenue définitive. En effet, l’article 25 de l’annexe IX du statut consacre le principe selon lequel « le pénal tient le disciplinaire en l’état », ce qui se justifie notamment par le fait que les juridictions pénales nationales disposent de pouvoirs d’investigation plus importants que l’autorité investie du pouvoir de nomination. Dès lors, dans le cas où les mêmes faits peuvent être constitutifs d’une infraction pénale et d’une violation des obligations statutaires du fonctionnaire, l’administration est liée par les constatations factuelles effectuées par la juridiction pénale dans le cadre de la procédure répressive. Une fois que cette dernière a constaté l’existence des faits de l’espèce, l’administration peut procéder ensuite à leur qualification juridique au regard de la notion de faute disciplinaire, en vérifiant notamment si ceux-ci constituent des manquements aux obligations statutaires.

En outre, il appartient au fonctionnaire en cause de fournir à l’autorité investie du pouvoir de nomination les éléments permettant d’apprécier si les faits mis à sa charge dans le cadre de la procédure disciplinaire font parallèlement l’objet de poursuites pénales ouvertes à son égard. Pour satisfaire à cette obligation, le fonctionnaire en cause doit en principe démontrer que des poursuites pénales ont été ouvertes à son égard alors qu’il faisait l’objet d’une procédure disciplinaire. En effet, c’est uniquement lorsque de telles poursuites pénales ont été ouvertes que les faits sur lesquels elles portent peuvent être identifiés et comparés aux faits pour lesquels la procédure disciplinaire a été entamée, afin de déterminer leur éventuelle identité.

(voir points 66 à 70)

Tribunal de première instance : arrêts du 19 mars 1998, Tzoanos/Commission,T‑74/96, EU:T:1998:58, points 32 à 34 ; du 21 novembre 2000, A/Commission,T‑23/00, EU:T:2000:273, point 37 ; du 30 mai 2002, Onidi/Commission,T‑197/00, EU:T:2002:135, point 81 ; du 13 mars 2003, Pessoa e Costa/Commission,T‑166/02, EU:T:2003:73, point 45 ; du 10 juin 2004, François/Commission,T‑307/01, EU:T:2004:180, point 75, et du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, EU:T:2008:257, points 341 et 342