En ce qui concerne enfin l'exception de la prescription qui a été soulevée par les deux organes attaqués, l'article 43 du statut de la Cour de justice CEE prévoit que les actions contre la Communauté en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu. Et cet article 43 ajoute — ce qui a de l'importance pour le télex que la requérante a envoyé à la Commission le 16 janvier 1976 — que la prescription est également interrompue par la demande préalable adressée par la victime à l'institution compétente de la Communauté. Dans ce cas, le recours doit être formé dans le délai de deux mois prévu à l'article 173; les dispositions de l'article 175, alinéa 2, sont le cas échéant applicables.

La Commission fait valoir à ce sujet que, puisque l'article 43 se réfère au fait qui est à l'origine du dommage et non pas à la réalisation du préjudice, on ne pouvait tenir compte que des actes accomplis par elle après le 16 janvier 1971, tandis que les demandes fondées sur des actes antérieurs à cette date — et la requérante s'appuierait principalement sur de pareils actes — seraient déjà prescrites depuis 1975. Quant au Conseil, il observe, d'une part, que le télex en question n'a pu produire des effets qu'à l'égard de l'organe destinataire et non pas par voie de conséquence à son égard, si bien que la seule date déterminante en ce qui le concerne serait celle de l'introduction du recours. Dans ces conditions, il apparaîtrait, d'autre part, que cinq ans avant le 17 mai 1976 — qui est la date à laquelle le recours a été déposé — tous les faits qui auraient de l'importance pour les demandes de la requérante se seraient déjà produits. D'après les propres déclarations de la requérante, il faudrait en effet partir de l'idée que les restitutions auraient dû être payées au plus tard le 30 avril 1971. Ce serait donc peu de temps après cette date, c'est-à-dire en tout cas avant le 17 mai, qu'il aurait déjà pu être question aussi d'un préjudice, dès lors que les paiements n'étaient pas intervenus.

En ce qui concerne ce différend quant à la date de prise de cours du délai de prescription, nous rappellerons tout d'abord, si vous le voulez bien, ce que M. Much a écrit sur l'interprétation de l'article 43 du statut de la Cour de justice CEE dans son rapport sur «la responsabilité des Communautés européennes du chef d'un comportement illégal de ses organes» (Institut Max-Planck de droit public étranger et international, Beiträge zum Ausländischen öffentlichen Recht und Völkerrecht, tome 44, p. 723 et suiv.). M. Much estime que la clause de prescription contenue dans cette disposition est fort imprécise, notamment en raison de sa formulation différente dans les divers statuts. Surtout elle ne permettrait pas de savoir avec certitude si la prescription se rattache à la date du fait qui est à l'origine du dommage ou à la date de la naissance du droit à réparation ou encore à la date à laquelle la victime obtient connaissance du préjudice et de l'organisme qui est tenu de le réparer, et cela de manière telle que l'introduction d'un recours pour faute de service est alors devenue possible et peut raisonnablement être attendue d'elle. Selon nous, il y a tout lieu de se rallier à cette opinion.

Nous ne voyons en effet aucun motif contraignant d'admettre l'interprétation stricte proposée par les organes défendeurs, mais bien des arguments qui plaident en revanche en faveur d'une interprétation plus libérale.

C'est ainsi qu'il importe de noter, d'une part, que l'ordre juridique d'aucun État membre ne connaît une réglementation comme celle que les défenderesses jugent exacte dans le cadre de la Communauté. Dans la plupart des États membres, la prescription commence à courir, aussi en matière de responsabilité pour faute de service, le jour de la réalisation du dommage. Telle est la situation en Italie, en Belgique et aux Pays-Bas, de même qu'en Angleterre et en Irlande, du moins pour une série de cas. D'autres États membres vont encore plus loin. Ils prennent en considération la date à partir de laquelle la réalisation du dommage aurait dû être connue (voir Danemark et Ecosse) ou était connue (voir France), voire — comme le droit allemand — la date à laquelle le préjudice et la personne tenue de le réparer ont été connus de manière telle que l'introduction d'un recours apparaissait raisonnablement plausible.

D'un autre côté, la jurisprudence permet, elle aussi, d'affirmer que la Cour elle-même n'approuve pas sur ce point une interprétation stricte. Elle s'est certes prononcée dans ce sens — nous songeons à l'arrêt qu'elle a rendu dans les affaires 46 et 47-59 (Meroni & Co, Erba, et Meroni & Co, Milan/Haute Autorité de la CECA, arrêt du 14 décembre 1962, Recueil 1962, p. 783/803) — dans un cas d'espèce qui relevait du traité CECA, mais, comme la version française de la partie de l'article 40 du. statut de la Cour de justice CECA qui nous intéresse ici correspond à. celle de l'article 43 du statut CEE, cette jurisprudence peut également être retenue dans le contexte du traité CEE. Et il découle de cet arrêt que la date déterminante n'est pas celle de la survenance du fait qui est à l'origine du dommage. Dans ces affaires, la Cour s'est en effet référée à l'établissement définitif des comptes au titre de la péréquation de la ferraille, estimant que ce n'était qu'alors qu'il avait été possible de savoir avec certitude si le versement illégal de primes de péréquation — qui constituait le motif du recours en dommages-intérêts — avait causé un préjudice définitif et d'en connaître l'étendue.

Or, lorsqu'on se laisse guider par ces critères dans la présente espèce, c'est-à-dire par la thèse du caractère déterminant de la réalisation du préjudice, tout en laissant ouverte la question de savoir si MM. Much et Ipsen n'ont même pas raison lorsqu'ils déclarent (pour M. Ipsen, voir «Europäisches Gemeinschaftsrecht» paragraphe 27, no 14) qu'il faut se référer à la connaissance que le titulaire du droit avait et à la naissance de la possibilité de recours, les diverses conclusions formulées dans la requête appellent les constatations suivantes:

— En ce qui concerne le refus d'octroyer les restitutions, il est certes exact qu' un préjudice est devenue prévisible fin avril 1971, car, en cas d'évolution normale de l'affaire, un versement aurait dû s'être produit jusqu'alors.

— Indépendamment du fait que cette circonstance pourrait déjà suffire pour rejeter l'exception de la prescription à l'égard de la Commission, il nous semble toutefois que l'existence d'un préjudice n'était pas encore suffisamment certaine à cette époque pour former un recours, puisque, après cette date, la requérante a encore négocié pendant très longtemps avec le bureau principal des douanes. En fait, il n'y a eu de certitude que lorsque les décisions explicites du rejet sont intervenues. Or, lorsque l'on calcule à partir de cette date, c'est-à-dire à partir du 15 juin 1972 — ce qui paraît parfaitement soutenable —, il ne peut manifestement pas, non plus à l'égard du Conseil, être parlé d'une expiration du délai de prescription au moment du dépôt du recours.

— En ce qui concerne les montants de restitution que la requérante a été priée de rembourser, il est évident que la date déterminante ne saurait pas être celle du versement par le bureau principal des douanes. A cet égard, il ne peut être question d'un préjudice que depuis la date des avis de remboursement qui ont été établis en 1972. A la rigueur, on pourrait dire — ce qui suffit du reste pour rejeter l'exception de la prescription — que sous cet angle aussi un préjudice est devenu possible dès l'été 1972, c'est-à-dire dès l'époque où le bureau principal des douanes a pris les décisions de rejet susmentionnées.

— En ce qui concerne l'exception de la prescription, il ne devrait finalement pas y avoir de problème non plus pour les demandes relatives aux frais d'avocat que la requérante a déjà payés, de même que pour celles qui ont trait aux frais de justice et aux frais de procédure qui doivent encore être payés. Pour les deux derniers groupes de frais, il est manifeste qu'ils ne sont nés qu'après la date des décisions de rejet et des décisions exigeant le remboursement. Mais aussi pour les frais d'avocat, qui ont été occasionnés par des négociations avec le bureau principal des douanes, avec le ministère fédéral allemand des finances et avec la Commission, il peut assurément être admis qu'ils ne sont nés pour l'essentiel qu'après la date à laquelle le versement des montants de restitution afférents aux opérations d'exportation litigieuses est devenu douteux, c'est-à-dire grosso modo à partir de mai/juin 1971.

Toutes ces considérations débouchent sur la constatation que l'exception de la prescription n'est pas pertinente. De plus, elles montrent que la question que le Conseil a longuement analysée de savoir si le télex adressé à la Commission était aussi susceptible d'interrompre la prescription à son égard ne doit même, pas être examinée. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à la poursuite de l'examen des demandes formulées par la requérante.