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Dès lors que le Tribunal qualifie de violation des formes substantielles un tel manquement aux règles régissant les travaux d'un jury, la décision du jury de ne pas inscrire le nom d'un candidat sur la liste d'aptitude doit être annulée sans que l'intéressé soit tenu de prouver un effet négatif particulier sur ses droits subjectifs ou de démontrer que le résultat du concours aurait pu être différent si les formes substantielles en cause avaient été respectées.

Un jury de concours est tenu de garantir, en assurant la stabilité de sa composition conformément aux règles régissant ses travaux, que les critères de notation soient appliqués de manière cohérente à tous les candidats, notamment lors de l'épreuve orale. À cet égard, le non-respect par un jury de concours des règles régissant ses travaux peut être qualifié - compte tenu de l'importance du principe d'égalité de traitement dans la procédure en cause - de violation des formes substantielles

Lorsque la décision d'un jury de concours de ne pas inscrire le nom d'un candidat sur la liste d'aptitude est annulée, les droits de l'intéressé sont adéquatement protégés, bien qu'il ait demandé l'annulation de la décision par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination a approuvé et validé la liste d'aptitude ainsi que tout acte exécutoire connexe, si ladite autorité trouve une solution équitable à son égard, sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause l'ensemble du résultat du concours ou d'annuler les nominations intervenues à la suite de celui-ci.

(voir point 57)

Référence à: Smets/Commission, précité, point 64, et la jurisprudence citée; Tribunal 12 mai 1998, Wenk/Commission, T-159/96, RecFP p. I-A-193 et II-593, point 121, et la jurisprudencecitée
ARRÊT DU TRIBUNAL (juge unique)

13 avril 2000

Affaire T-18/98

Peter Reichert

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Article 4 de l'annexe VII du statut — Indemnité de dépaysement — Lieu d'exercice de l'activité professionnelle principale»

Texte complet en langue allemande II-309

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision du Parlement européen du 21 octobre 1997 relative à l'octroi de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Décision:

Le recours est rejeté. Chaque partie supportera ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Objet – Conditions d'octroi – Conditions cumulatives

[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, sous a)]

Conformément au paragraphe 1, sous a), de l'article 4 de l'annexe VII du statut, pour que l'indemnité de dépaysement soit octroyée, il faut que le fonctionnaire n'ait ni habité, de façon habituelle, ni exercé, de façon habituelle, son activité professionnelle principale pendant la période de cinq années expirant six mois avant son entrée en fonctions dans le pays du lieu d'affectation. Dans le cas où l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'indemnité de dépaysement ne peut pas être octroyée. En effet, cette indemnité a pour objet de compenser les charges et désavantages particuliers résultant de la prise de fonctions auprès des Communautés, pour les fonctionnaires qui sont, de ce fait, obligés de changer de résidence du pays de leur domicile au pays d'affectation et de s'intégrer dans un nouveau milieu. Si ladite disposition se fonde, pour déterminer les cas de dépaysement, sur les notions de résidence habituelle et d'activité professionnelle principale du fonctionnaire sur le territoire de l'État du lieu d'affectation pendant une certaine période de référence, c'est en vue d'établir des critères simples et objectifs.

(voir points 18, 19 et 25)

Référence à: Cour 9 octobre 1984, Witte/Parlement, 188/83, Rec. p. 3465, point 8; Tribunal 8 avril 1992, Costacurta Gelabert/Commission, T-18/91, Rec. p. II-1655, point 42
L'autorité investie du pouvoir de nomination dispose du pouvoir de procéder à une appréciation de la responsabilité du fonctionnaire, différente de celle portée par le conseil de discipline, ainsi que de choisir, par la suite, la sanction disciplinaire qu'elle estime adéquate pour sanctionner les fautes disciplinaires retenues. Les articles 86 à 89 du statut ne prévoyant pas de rapports fixes entre les sanctions disciplinaires y indiquées et les différentes sortes de manquements commis par les fonctionnaires et ne précisant pas dans quelle mesure l'existence de circonstances aggravantes ou atténuantes intervient dans le choix de la sanction, la détermination de la sanction à infliger doit être fondée sur une évaluation globale, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de tous les faits concrets et circonstances propres à chaque cas individuel. Une décision infligeant une sanction de révocation implique nécessairement des considérations délicates de la part de l'institution, compte tenu des conséquences particulièrement sérieuses qui en découlent. L'institution dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation et le Tribunal ne saurait substituer son appréciation à celle de l'autorité investie du pouvoir de nomination, le contrôle juridictionnel se limitant à une vérification de l'exactitude matérielle des faits retenus, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation des faits et de l'absence de détournement de pouvoir.

(voir points 48 à 50)

Référence à: Tribunal 28 juin 1996, Y/Cour de justice, T-500/93, RecFP p. I-A-335 et II-977, points 34 et 56
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

16 juin 2000

Affaire T-84/98

C

contre

Conseil de l'Union européenne

«Fonctionnaires — Recours en annulation — Commission d'invalidité — Mise à la retraite — Violation des formes substantielles — Détournement de pouvoir — Préjudice moral»

Texte complet en langue anglaise II-497

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision no 677/97 du Conseil, du 11 juillet 1997, mettant d'office la requérante à la retraite pour cause d'invalidité permanente totale, et, d'autre part, une demande visant à la condamnation du Conseil à la réparation du préjudice matériel et moral subi.

Décision:

La décision no 677/97 du Conseil, du 11 juillet 1997, mettant d'office la requérante à la retraite pour cause d'invalidité permanente totale, est annulée. Le Conseil est condamné à verser à la requérante la différence entre le traitement qu'elle percevait avant sa mise à la retraite et celui qui lui a été alloué sur la base de la décision attaquée, ainsi que tout autre montant que la requérante percevait avant sa mise à la retraite, majorés d'un taux d'intérêt annuel de 5,5 %. Le Conseil est condamné à verser à la requérante la somme de 2 000 000 BEF à titre de réparation de son préjudice moral, majorés d'un taux d'intérêt annuel de 5,5 % jusqu'au paiement. Le recours est rejeté pour le surplus. Le Conseil est condamné aux dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Invalidité – Commission médicale et commission d'invalidité – Contrôle juridictionnel – Portée – Limites Fonctionnaires – Invalidité – Saisine de la commission d'invalidité – Pouvoir strictement délimité par l'article 59 du statut (Statut des fonctionnaires, art. 59) Fonctionnaires – Recours – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion Fonctionnaires – Recours – Recours en indemnité – Annulation de l'acte illégal n'assurant pas la réparation du préjudice moral – Décision constatant l'invalidité totale permanente d'un fonctionnaire (Statut des fonctionnaires, art. 91)
Si une partie peut agir par le moyen d'une action en responsabilité sans être astreinte par aucun texte à poursuivre l'annulation de l'acte illégal qui lui cause préjudice, elle ne saurait toutefois tourner par ce biais l'irrecevabilité d'une demande visant la même illégalité et tendant aux mêmes fins pécuniaires. En particulier, un fonctionnaire qui a omis d'attaquer les actes lui faisant prétendument grief en introduisant, en temps utile, un recours en annulation ne saurait réparer cette omission et se ménager de nouveaux délais de recours par le biais d'une demande en indemnité.

(voir points 38)

Référence à: Cour 15 décembre 1966, Schreckenberg/Commission, 59/65, Rec. p. 785, 797; Tribunal 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799, point 46; Tribunal 28 mai 1997, Burban/Parlement, T-59/96, RecFP p. I-A-109et II-331, points 26 et 27
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Décision de la Commission nécessitant une appréciation économique complexe - Contrôle juridictionnel - Limites - Respect des garanties conférées à l'administré

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE)]

2 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Obligations de la Commission

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 3; règlement de la Commission n_ 99/63, art. 6)

3 Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets

[Traité CE, art. 176 (devenu art. 233 CE)]

Sommaire

1 Le contrôle juridictionnel des actes de la Commission impliquant des appréciations économiques complexes doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi qu'à celle de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir. Dans les cas où la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation, afin d'être en mesure de remplir ses fonctions, le respect des garanties conférées par l'ordre juridique communautaire dans les procédures administratives revêt une importance d'autant plus fondamentale. Parmi ces garanties figure, notamment, l'obligation pour l'institution compétente d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce. (voir points 53-54)

2 Dans le cadre de l'instruction des demandes soumises à la Commission sur le fondement de l'article 3 du règlement n_ 17, si la Commission ne saurait être tenue de mener une instruction, les garanties procédurales prévues à l'article 3 du règlement n_ 17 et à l'article 6 du règlement n_ 99/63 l'obligent néanmoins à examiner attentivement les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par la partie plaignante, en vue d'apprécier si lesdits éléments font apparaître un comportement de nature à fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun et à affecter le commerce entre États membres.

Si la Commission n'a pas l'obligation de procéder à l'instruction de chacune des plaintes dont elle est saisie, en revanche, dès lors qu'elle décide de mener une telle instruction, elle doit, sauf motivation dûment circonstanciée, le faire avec le soin, le sérieux et la diligence requis, aux fins d'être en mesure d'apprécier en pleine connaissance de cause les éléments de fait et de droit soumis à son appréciation par les plaignants. (voir points 55-56)

3 Pour se conformer à un arrêt d'annulation et pour lui donner pleine exécution, l'institution dont émane l'acte annulé est tenue de respecter non seulement le dispositif de l'arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu'ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. Ce sont, en effet, ces motifs qui, d'une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d'autre part, font apparaître les raisons exactes de l'illégalité constatée dans le dispositif et que l'institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l'acte annulé. (voir point 101)
ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

7 octobre 1999

Affaire T-42/98

Maria Paola Sabbatucci

contre

Parlement européen

«Fonction publique — Recours en annulation contre des décisions du collège des scrutateurs — Interprétation du règlement électoral du Parlement européen — Exclusion de la requérante des élus au comité du personnel»

Texte complet en langue italienne II-1029

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation des décisions du collège des scrutateurs des 27 janvier et 17 février 1998 dans la mesure où elles ont pour résultat d'exclure la requérante des élus au comité du personnel.

Décision:

Le recours est rejeté. Chaque partie supportera ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Représentation – Comité du personnel – Élections – Personnel affecté en des lieux différents – Obligation de diviser le comité en sections locales – Absence – Choix du régime électoral par l'assemblée générale des fonctionnaires – Exclusion d'un candidat pour assurer la représentation équilibrée des différents lieux de travail – Admissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 9; annexe 2, art. 1er)

Aucune disposition du statut ou principe général de droit communautaire ne limite le pouvoir de l'assemblée générale de décider de ne pas diviser le comité du personnel en sections locales, même si les fonctionnaires de l'institution concernée sont affectés en des lieux différents. Pareillement, aucune norme n'exclut la possibilité pour l'assemblée générale d'arrêter un règlement relatif à la représentation du personnel exigeant une représentation minimale des fonctionnaires et agents en service en un lieu d'affectation donné en vue d'assurer une représentation équilibrée des différents lieux de travail de l'institution concernée. Enfin, aucune règle de droit n'empêche que l'application d'un règlement exigeant une telle représentation impose que le candidat qui a recueilli le plus de suffrages parmi les personnes figurant sur une liste ayant droit à des sièges, fût-ce la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix, cède sa place à un autre candidat de la liste en service dans un autre lieu d'affectation.

(voir point 36)
L'article 58 du statut réserve expressément le droit au congé de maternité aux femmes et, partant, ne permet pas le partage de ce congé entre les deux parents.

Une telle interprétation de cette disposition n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes. En effet, le congé de maternité répond à deux ordres de besoins spécifiques de la femme, d'une part, la protection de sa condition biologique au cours de sa grossesse et à la suite de celle-ci, jusqu'à un moment où ses fonctions physiologiques et psychiques sont normalisées à la suite de l'accouchement, et, d'autre part, la protection des rapports particuliers entre la femme et son enfant au cours de la période qui fait suite à la grossesse et à l'accouchement, en évitant que ces rapports soient troublés par le cumul des charges résultant de l'exercice simultané d'une activité professionnelle. Dès lors, l'article 58 du statut poursuit un objectif d'égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins.

(voir points 48 à 50)

Référence à: Cour 12 juillet 1984, Hofmann, 184/83, Rec. p. 3047; Cour 5 mai 1994, Habermann-Beltermann, C-421/92, Rec. p. I-1657, point 21; Cour 14 juillet 1994, Webb, C-32/93, Rec. p. I-3567, point 20; Cour 30 avril 1998, Thibault, C-136/95, Rec. p. I-2011, point 25; Cour 30 juin 1998, Brown, C-394/96, Rec. p. I-4185, point 17; Cour 27 octobre 1998, Boyle e.a., C-411/96, Rec. p. I-6401, point 41
Tout en n'étant pas mentionné dans le statut, le devoir de sollicitude de l'administration à l'égard de ses agents, qui s'impose également à un jury de concours, reflète l'équilibre des droits et obligations réciproques que le statut a créés dans les relations entre l'autorité publique et les agents du service public. Ce devoir ainsi que le principe de bonne administration impliquent notamment que, lorsqu'elle se prononce sur la situation d'un fonctionnaire, l'autorité compétente prenne en considération l'ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné.

(voir point 56)

Référence à: Tribunal 20 juin 1990, Burban/Parlement, T-133/89, Rec. p. II-245, point 27; Tribunal 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 50; Tribunal 15 mars 1994, La Pietra/Commission, T-100/92, RecFP p. II-275, point 58; Cour 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C-298/93 P, Rec. p. I-3009, point 38
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

16 décembre 1999

Affaire T-143/98

Michael Cendrowicz

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Nomination — Fixation du niveau du poste à pourvoir — Avis de vacance — Examen comparatif des mérites — Erreur manifeste»

Texte complet en langue française II-1341

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission portant nomination de M. Carlos Camino à l'emploi COM/98/97 de chef de l'unité 1 «Inde, Népal, Bhoutan, Sri Lanka» de la direction C «Asie du Sud et du Sud-Est» de la direction générale Relations extérieures: Méditerranée du Sud, Moyen- et Proche-Orient, Amérique latine, Asie du Sud et du Sud-Est et coopération Nord-Sud (DG IB), de la décision portant rejet de la candidature du requérant à ce poste et, en tant que de besoin, de la décision portant rejet de sa réclamation et, d'autre part, une demande de dommages et intérêts.

Décision:

Le recours est rejeté. Chacune des parties supportera ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Organisation des services – Détermination du niveau d'un emploi à pourvoir – Chefs d'unité – Pouvoir d'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination – Contrôle juridictionnel – Limites – Appréciation antérieure différente – Preuve d'un dépassement des limites ou d'une utilisation manifestement erronée du pouvoir d'appréciation – Absence (Statut des fonctionnaires, art. 7) Fonctionnaires – Recours – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion Fonctionnaires – Avis de vacance d'emploi – Objet – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination – Limites – Respect des conditions posées par l'avis de vacance – Contrôle juridictionnel (Statut des fonctionnaires, art. 7) Fonctionnaires – Vacance d'emploi – Pourvoi par voie de promotion ou de mutation – Examen comparatif des mérites des candidats mis en doute par l'existence d'indices concordants – Obligation de l'administration de rapporter la preuve de la réalité de l'examen comparatif des mérites [Statut des fonctionnaires, art. 7, 29, § 1, sous a), et 45, § 1] Fonctionnaires – Vacance d'emploi – Pourvoi par voie de promotion ou de mutation – Examen comparatif des mérites des candidats – Modalités – Pouvoir d'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination – Préparation par les services administratifs de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination – Admissibilité (Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1) Fonctionnaires – Organisation des sevices – Affectation du personnel – Pouvoir d'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination – Intérêt du sevice – Contrôle juridictionnel – Limites (Statut des fonctionnaires, art. 7) Fonctionnaires – Décision faisant grief – Rejet d'une candidature – Obligation de motivation au plus tard au stade du rejet de la réclamation – Portée (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)

Fonctionnaires — Nomination — Fixation du niveau du poste à pourvoir — Avis de vacance — Examen comparatif des mérites — Erreur manifeste (ARRÊT DU 16. 12. 1999 — AFFAIRE T-143/98 -CENDROWICZ / COMMISSION) II-1341
Les appréciations médicales proprement dites formulées par la commission médicale prévue à l'article 23 de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle doivent être considérées comme définitives lorsqu'elles ont été émises dans des conditions régulières. Le juge est uniquement habilité à vérifier, d'une part, si la commission médicale a été constituée et a fonctionné régulièrement, et, d'autre part, si son avis est régulier, notamment s'il contient une motivation permettant d'apprécier les considérations sur lesquelles il est fondé et s'il établit, entre les constatations médicales et les conclusions qu'il comporte, un lien compréhensible.

(voir point 30)

Référenceà: Cour 24 octobre 1996, Commission/Royalebelge, C-76/95, Rec. p. I-5501, point 67; Tribunal 15 juillet 1997, R/Commission, T-187/95, RecFP p. II-729, point 35
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

15 décembre 1999

Affaire T-144/98

Dino Cantoreggi

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites»

Texte complet en langue française II-1325

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation d'un refus de promotion.

Décision:

Les décisions du Parlement européen des 12 février, 25 février et 22 juin 1998 portant, respectivement, nomination de M. N au poste de chef de la division «gestion technique des bâtiments», rejet de la candidature du requérant à ce poste et rejet de la réclamation de ce dernier, sont annulées. Le Parlement européen est condamné à payer ses propres dépens et ceux du requérant. M. N, partie intervenante, supportera ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires — Avis de vacance d'emploi — Avis de transfert interinstitutionnel — Objet — Examen comparatif des mérites des candidats — Pouvoir d'appréciation de l'administration — Limites — Respect des conditions posées par l'avis de vacance — Contrôle juridictionnel

L'avis de vacance, de même que l'avis de transfert interinstitutionnel, a, notamment, pour objet de fixer le cadre de légalité de l'examen comparatif des mérites des candidats au poste à pourvoir.

En vue de contrôler si l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas dépassé les limites de ce cadre légal, il appartient au Tribunal d'examiner, tout d'abord, quelles sont les conditions requises pour le pourvoi du poste vacant et de vérifier, ensuite, si le candidat retenu satisfait effectivement à ces conditions. Un tel examen doit cependant se limiter à la question de savoir si, eu égard aux considérations qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le Tribunal ne saurait, en effet, substituer son appréciation des qualifications du candidat nommé à celle de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

(voir points 25 à 27)

Référence à: Cour 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, Rec. p. I-225, point 19; Tribunal 12 mai 1998, Wenk/Commission, T-159/96, RecFP p. II-593, points 24 et 64

Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites (ARRÊT DU 15. 12. 1999 — AFFAIRE T-144/98 - CANTOREGGI / PARLEMENT) II-1325