Mots clés

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Mots clés

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, e), et 17, § 3, b))

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Des opérations telles que la confection et la réparation de prothèses dentaires, exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur d'un État membre en vertu de l'article 13, A, paragraphe 1, sous e), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, dans sa version résultant des directives 91/680 et 92/111, n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont en vertu de l'article 17, paragraphe 3, sous b), de cette directive, même lorsqu'elles constituent des opérations intracommunautaires, et quel que soit le régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable dans l'État membre de destination.

Cette interprétation, déduite des termes mêmes de la sixième directive, est confirmée tant par l'objectif poursuivi par celle-ci que par son économie et le principe de neutralité fiscale.

En effet, il ressort, en premier lieu, de la finalité du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et du régime transitoire institué par la directive 91/680 pour la taxation des échanges entre les États membres qu'un assujetti bénéficiant d'une exonération et, en conséquence, n'ayant pas droit à la déduction de la taxe payée en amont à l'intérieur d'un État membre, ne saurait pas non plus avoir ce droit lorsque l'opération concernée revêt un caractère intracommunautaire.

En deuxième lieu, les exonérations prévues à l'article 13, A, de la sixième directive, en ce qu'elles bénéficient uniquement à certaines activités d'intérêt général énumérées et décrites de manière détaillée à cette disposition, revêtent une nature spécifique, tandis que l'exonération en faveur des opérations de nature intracommunautaire revêt une nature générale, visant de manière indéterminée les opérations économiques entre les États membres. Dans ces conditions, il est conforme à l'économie de la sixième directive que le régime applicable aux exonérations spécifiques prévues à l'article 13, A, de cette directive se voie reconnaître la primauté sur celui applicable aux exonérations générales prévues par cette même directive en ce qui concerne les opérations de nature intracommunautaire.

En troisième lieu, le principe de neutralité fiscale s'oppose, notamment, à ce que des prestations semblables, qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, si les opérations exonérées en vertu de l'article 13, A, sous e) de la sixième directive ouvraient droit à déduction lorsqu'elles revêtent un caractère intracommunautaire, ce principe ne serait pas respecté, puisque les mêmes opérations, lorsqu'elles sont accomplies à l'intérieur d'un État membre, ne donnent pas lieu, quant à elles, à déduction.

Est sans incidence à cet égard le fait que l'État membre de destination applique le régime transitoire prévu à l'article 28, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive en liaison avec le point 2 de l'annexe E de cette même directive, régime qui lui permet de continuer à taxer les opérations en cause. En effet, la taxation permise par cette disposition n'est pas une taxation harmonisée qui fait partie intégrante du régime de la taxe sur la valeur ajoutée tel qu'organisé par la sixième directive pour certaines activités d'intérêt général, mais une taxation autorisée uniquement pendant une période transitoire. Ce régime exceptionnel doit faire l'objet d'une interprétation stricte et sa portée ne peut dès lors être étendue aux États membres qui se sont conformés au principe retenu par la sixième directive en exonérant certaines activités d'intérêt général énumérées à l'article 13 de cette directive.

(cf. points 38, 41, 43-44, 46-48, 52, 54, 58 et disp.)