Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 1980. - Amministrazione delle finanze dello Stato contre Sas Mediterranea importazione, rappresentanze, esportazione, commercio (MIRECO). - Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. - Répétition de l'indu. - Affaire 826/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 02559

édition spéciale grecque page 00643



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 13 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 14/64 , ART . 12 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - INTERPRETATION - EFFETS DANS LE TEMPS DES ARRETS D ' INTERPRETATION - EFFET RETROACTIF - LIMITES - SECURITE JURIDIQUE

( TRAITE CEE , ART . 177 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES - PRINCIPE DE COOPERATION

( TRAITE CEE , ART . 5 )

4 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - TAXES NATIONALES INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - RESTITUTION - MODALITES - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS - PRISE EN CONSIDERATION DE LA REPERCUSSION EVENTUELLE DE LA TAXE - ADMISSIBILITE

5 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - TAXES NATIONALES INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - RESTITUTION - MODALITES - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - ADMISSIBILITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , A LA CONCURRENCE ET A L ' INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS FISCALES

( TRAITE CEE , ART . 9 , 12 , 13 , 92 , 93 ET 95 )

Sommaire

1 . L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , QU ' ELLE TROUVE SON ORIGINE DANS LA REGLE GENERALE EXPRIMEE A L ' ARTICLE 13 DU TRAITE CEE AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1970 , AU TERME DE LA PERIODE TRANSITOIRE , OU DANS LA DISPOSITION SPECIALE DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N 14/64 AVEC EFFET - EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS VISES PAR CE REGLEMENT - AU 1 NOVEMBRE 1964 , PRODUIT DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES JUSTICIABLES , POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , A PARTIR DE LA DATE PREVUE POUR LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE .

2 . L ' INTERPRETATION QUE , DANS L ' EXERCICE DE LA COMPETENCE QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA COUR DE JUSTICE DONNE D ' UNE REGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ECLAIRE ET PRECISE , LORSQUE BESOIN EN EST , LA SIGNIFICATION ET LA PORTEE DE CETTE REGLE TELLE QU ' ELLE DOIT OU AURAIT DU ETRE COMPRISE ET APPLIQUEE DEPUIS LE MOMENT DE SA MISE EN VIGUEUR . IL EN RESULTE QUE LA REGLE AINSI INTERPRETEE DOIT ETRE APPLIQUEE PAR LE JUGE MEME A DES RAPPORTS JURIDIQUES NES ET CONSTITUES AVANT L ' ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE D ' INTERPRETATION , SI PAR AILLEURS LES CONDITIONS PERMETTANT DE PORTER DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES UN LITIGE RELATIF A L ' APPLICATION DE LADITE REGLE SE TROUVENT REUNIES .

CE N ' EST QU ' A TITRE EXCEPTIONNEL QUE LA COUR POURRAIT , PAR APPLICATION D ' UN PRINCIPE GENERAL DE SECURITE JURIDIQUE INHERENT A L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , EN TENANT COMPTE DES TROUBLES GRAVES QUE SON ARRET POURRAIT ENTRAINER POUR LE PASSE DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ETABLIES DE BONNE FOI , ETRE AMENEE A LIMITER LA POSSIBILITE POUR TOUT INTERESSE D ' INVOQUER LA DISPOSITION AINSI INTERPRETEE EN VUE DE REMETTRE EN CAUSE CES RELATIONS JURIDIQUES .

3 . PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE COOPERATION ENONCE A L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , IL INCOMBE AUX JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES D ' ASSURER LA PROTECTION JURIDIQUE DECOULANT , POUR LES JUSTICIABLES , DE L ' EFFET DIRECT DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

4 . EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CONTESTATION OU DE RECUPERATION DE TAXES NATIONALES ILLEGALEMENT RECLAMEES OU INDUMENT PERCUES A RAISON DE LEUR INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DESIGNER LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET DE REGLER LES MODALITES PROCEDURALES DES RECOURS EN JUSTICE DESTINES A ASSURER LA SAUVEGARDE DES DROITS QUE LES JUSTICIABLES TIRENT DE L ' EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ETANT ENTENDU QUE CES MODALITES NE PEUVENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES CONCERNANT DES RECOURS SIMILAIRES DE NATURE INTERNE ET QU ' EN AUCUN CAS ELLES NE SAURAIENT ETRE AMENAGEES DE MANIERE A RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE SAUVEGARDER .

TOUTEFOIS , LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' EXIGE PAS D ' ACCORDER UNE RESTITUTION DE TAXES INDUMENT PERCUES DANS DES CONDITIONS QUI ENTRAINERAIENT UN ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE DES AYANTS DROIT . RIEN NE S ' OPPOSE DONC , DU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A CE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES TIENNENT COMPTE , CONFORMEMENT A LEUR DROIT NATIONAL , DU FAIT QUE DES TAXES INDUMENT PERCUES ONT PU ETRE INCORPOREES DANS LES PRIX DE L ' ENTREPRISE REDEVABLE DE LA TAXE ET REPERCUTEES SUR LES ACHETEURS .

5 . LE SYSTEME DE SAUVEGARDE QUI RESULTE POUR LES JUSTICIABLES DE LA COMBINAISON DE L ' EFFET DIRECT DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET DES PARTICULARITES DES LEGISLATIONS NATIONALES QUI , DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , REGLENT LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND RELATIVES A LA RECUPERATION D ' IMPOSITIONS NATIONALES PERCUES EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INCOMPATIBLE NI AVEC LES ARTICLES 9 , 12 , 13 , 92 , 93 ET 95 DU TRAITE CEE , NI , DE FACON PLUS GENERALE , AVEC LES PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIFS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , A L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE N ' EST PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN ET A L ' INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS EN MATIERE FISCALE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 826/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE D ' ITALIE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO

ET

SAS MEDITERRANEA IMPORTAZIONE , RAPPRESENTANZE , ESPORTAZIONE , COMMERCIO ( MIRECO ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 9 , 12 , 13 , 92 , 93 , 95 , 171 , 177 ET 189 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 1979 PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR DE JUSTICE LE 21 DECEMBRE SUIVANT , LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE D ' ITALIE A , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEMANDE A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LES DEUX QUESTIONS SUIVANTES :

' A ) SELON LES PRINCIPES DONT S ' INSPIRE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET DE FONCTIONNEMENT CORRECT DE LA CONCURRENCE , DE NON-DISCRIMINATION FISCALE ET EN PARTICULIER SELON LES REGLES ETABLIES PAR LES ARTICLES 9 , 12 ET 13 , 92 , 93 ET 95 DU TRAITE ET EN REFERENCE AU SYSTEME DE GARANTIE ASSURE PAR CET ORDRE JURIDIQUE ET EN PARTICULIER PAR LES ARTICLES 171 , 177 ET 189 DU TRAITE AUX SITUATIONS SUBJECTIVES PROTEGEES PAR CES PRINCIPES ET PAR CES REGLES , DOIT-ON CONSIDERER COMME INCONDITIONNELLEMENT PERMIS OU INCONDITIONNELLEMENT INTERDIT , OU PERMIS DANS CERTAINES LIMITES ET A DES CONDITIONS DONNEES ( EN PRECISANT EN CE DERNIER CAS QUELLES SONT CES LIMITES ET CES CONDITIONS ET QUEL EST LE JUGE , COMMUNAUTAIRE OU NATIONAL , COMPETENT POUR EN CONSTATER L ' EXISTENCE IN CONCRETO ), QUE LES ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX , EVENTUELLEMENT MEME SELON DES MOYENS DIFFERENTS ENTRE EUX , RATTACHENT A LA PERCEPTION , LORS DE L ' IMPORTATION PREVUE PAR LEURS PROPRES DISPOSITIONS , D ' IMPOSITIONS INTERDITES PAR DES REGLES COMMUNAUTAIRES TELLES QU ' ELLES ONT EVENTUELLEMENT ETE INTERPRETEES PAR LE JUGE NATIONAL D ' ABORD ET PAR LA COUR DE JUSTICE ENSUITE , LE POUVOIR POUR LE ' SOLVENS ' DE RECUPERER DE L ' ETAT PERCEPTEUR , AVEC OU SANS ACCESSOIRE , CE QUI A ETE INDUMENT PAYE?

B)DANS LE CAS OU LA QUESTION QUI PRECEDE SERAIT RESOLUE DANS LE SENS DE L ' EXISTENCE D ' UNE INTERDICTION DE LA REPETITION , DES MESURES DE REMPLACEMENT SUSCEPTIBLES DE CONCRETISER LA PROTECTION DEVANT LE JUGE NATIONAL DU DROIT DU ' SOLVENS ' LESE PAR LE FAIT D ' AVOIR EFFECTUE UN PAIEMENT INDU SONT-ELLES COMPATIBLES AVEC L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ET QUELLES SONT CES MESURES?

'

2 CES QUESTIONS ON ETE POSEES A L ' OCCASION DE LITIGES OPPOSANT UN OPERATEUR ECONOMIQUE A L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DES FINANCES ET VISANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE TAXES DE CONTROLE SANITAIRE A L ' IMPORTATION DE BOVINS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , ACQUITTEES PAR CET OPERATEUR POUR LA PERIODE ALLANT DU 12 DECEMBRE 1964 AU 31 DECEMBRE 1973 ET DONT IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' ELLES CONSTITUENT DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE .

3 L ' INTERDICTION , AVEC EFFET AU 1 NOVEMBRE 1964 ( REGLEMENT N 82/64 DU 30 . 6 . 1964 , JO 1964 , P . 1626 ), DE PRELEVER LES TAXES EN QUESTION RESULTE DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL N 14/64 DU 5 FEVRIER 1964 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO DU 27 . 2 . 1964 , P . 562 ) REMPLACE , AVEC EFFET AU 29 JUILLET 1968 , PAR L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL N 805/68 DU 27 JUIN 1968 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE MEME SECTEUR ( JO N L 148 , P . 24 ). IL N ' A PAS ETE ALLEGUE QUE L ' UNE DES EXCEPTIONS A L ' INTERDICTION EN CAUSE , QUE CET ARTICLE 20 PERMET DE PREVOIR , TROUVERAIT A S ' APPLIQUER DANS LE SECTEUR DE L ' IMPORTATION DE BOVINS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS AU COURS DE LA PERIODE EN CAUSE .

4 LES QUESTIONS POSEES VISENT EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET , ENTRE AUTRES , LES REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , LES PRINCIPES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT CORRECT DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN ET , ENFIN , LE SYSTEME DE GARANTIE JURIDICTIONNELLE DES DROITS QUE COMPORTENT NOTAMMENT LES ARTICLES 171 , 177 ET 189 DU TRAITE , PERMETTENT OU FONT OBLIGATION , OU EVENTUELLEMENT INTERDISENT - ET LE CAS ECHEANT SOUS QUELLES CONDITIONS - AUX ETATS MEMBRES DE FAIRE DROIT A DES DEMANDES VISANT A SE FAIRE REMBOURSER DES IMPOSITIONS NATIONALES DU TYPE DE CELLES FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL OU SI , AU CONTRAIRE , LA REGLEMENTATION EN LA MATIERE RELEVE DU DROIT INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE .

5 LES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI INDIQUENT QUE LES QUESTIONS DONT LA COUR EST SAISIE SONT POSEES EN VUE D ' UNE REPONSE QUI S ' APPLIQUE A L ' HYPOTHESE OU LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT , PENDANT UNE LONGUE PERIODE , ETE ACQUITTEES VOLONTAIREMENT ET SANS RESERVE PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES INTERESSES , DANS LA SUPPOSITION COMMUNE A CES DERNIERS ET A L ' ADMINISTRATION NATIONALE QUE CES IMPOSITIONS NE SOULEVAIENT PAS DE CRITIQUE DU POINT DE VUE DE LEUR COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . UNE INCOMPATIBILITE NE SERAIT APPARUE QUE PLUS TARD ET PROGRESSIVEMENT , A LA SUITE DE L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE JUSTICE A LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE , CE QUI A AMENE LA COUR A RECONNAITRE CETTE QUALIFICATION AUX TAXES DE CONTROLE SANITAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DANS SON ARRET DU 14 DECEMBRE 1972 ( AFF . 29/72 , MARIMEX/AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO , RECUEIL , P . 1309 ).

6 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , QU ' ELLE TROUVE SON ORIGINE DANS LA REGLE GENERALE EXPRIMEE A L ' ARTICLE 13 DU TRAITE AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1970 , AU TERME DE LA PERIODE TRANSITOIRE , OU DANS LA DISPOSITION SPECIALE DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N 14/64 AVEC EFFET - EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS VISES PAR CE REGLEMENT - AU 1 NOVEMBRE 1964 , PRODUIT DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES JUSTICIABLES , POUR L ' EN SEMBLE DE LA COMMUNAUTE , A PARTIR DE LA DATE PREVUE POUR LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE . AINSI QUE LA COUR L ' A DECLARE DANS SON ARRET DU 9 MARS 1978 ( AFF . 106/77 , ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT/SIMMENTHAL , RECUEIL , P . 643 ), LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DOIVENT DEPLOYER LA PLENITUDE DE LEURS EFFETS D ' UNE MANIERE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES A PARTIR DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE LEUR VALIDITE .

7 PAR AILLEURS , L ' INTERPRETATION QUE , DANS L ' EXERCICE DE LA COMPETENCE QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 177 , LA COUR DE JUSTICE DONNE D ' UNE REGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ECLAIRE ET PRECISE , LORSQUE BESOIN EN EST , LA SIGNIFICATION ET LA PORTEE DE CETTE REGLE TELLE QU ' ELLE DOIT OU AURAIT DU ETRE COMPRISE ET APPLIQUEE DEPUIS LE MOMENT DE SA MISE EN VIGUEUR . IL EN RESULTE QUE LA REGLE AINSI INTERPRETEE DOIT ETRE APPLIQUEE PAR LE JUGE MEME A DES RAPPORTS JURIDIQUES NES ET CONSTITUES AVANT L ' ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE D ' INTERPRETATION , SI PAR AILLEURS LES CONDITIONS PERMETTANT DE PORTER DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES UN LITIGE RELATIF A L ' APPLICATION DE LADITE REGLE SE TROUVENT REUNIES .

8 CE N ' EST QU ' A TITRE EXCEPTIONNEL QUE LA COUR DE JUSTICE , AINSI QU ' ELLE L ' A RECONNU DANS SON ARRET DU 8 AVRIL 1976 ( AFF . 43/75 , DEFRENNE/SABENA , RECUEIL , P . 455 ), POURRAIT , PAR APPLICATION D ' UN PRINCIPE GENERAL DE SECURITE JURIDIQUE INHERENT A L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , EN TENANT COMPTE DES TROUBLES GRAVES QUE SON ARRET POURRAIT ENTRAINER POUR LE PASSE DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ETABLIES DE BONNE FOI , ETRE AMENEE A LIMITER LA POSSIBILITE POUR TOUT INTERESSE D ' INVOQUER LA DISPOSITION AINSI INTERPRETEE EN VUE DE REMETTRE EN CAUSE CES RELATIONS JURIDIQUES .

9 PAREILLE LIMITATION NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE ADMISE QUE DANS L ' ARRET MEME QUI STATUE SUR L ' INTERPRETATION SOLLICITEE . L ' EXIGENCE FONDAMENTALE D ' UNE APPLICATION UNIFORME ET GENERALE DU DROIT COMMUNAUTAIRE IMPLIQUE QU ' IL APPARTIENT A LA SEULE COUR DE JUSTICE DE DECIDER DES DELIMITATIONS DANS LE TEMPS , DES EFFETS DE L ' INTERPRETATION QU ' ELLE DONNE .

10 IL IMPORTE TOUTEFOIS D ' OBSERVER QUE , LORSQUE LA CONSEQUENCE D ' UNE REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE EST D ' INTERDIRE , AUX DATES ET AVEC LES EFFETS CI-DESSUS DECRITS , LA PERCEPTION DE TAXES OU REDEVANCES NATIONALES , LA GARANTIE DES DROITS QUE L ' EFFET DIRECT DE PAREILLE INTERDICTION ACCORDE AUX JUSTICIABLES N ' EXIGE PAS NECESSAIREMENT UNE REGLE UNIFORME ET COMMUNE AUX ETATS MEMBRES DES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND A L ' OBSERVATION DESQUELLES LA CONTESTATION OU LA RECUPERATION DE CES TAXES NATIONALES , FORT DIVERSES , EST SUBORDONNEE .

11 IL RESSORT D ' UNE COMPARAISON DES SYSTEMES NATIONAUX QUE LE PROBLEME DE LA CONTESTATION DE TAXES ILLEGALEMENT RECLAMEES OU DE LA RESTITUTION DE TAXES INDUMENT PAYEES EST RESOLU DE DIFFERENTES MANIERES DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES ET MEME , A L ' INTERIEUR D ' UN MEME ETAT , SELON LES DIVERS TYPES D ' IMPOTS ET TAXES EN CAUSE . DANS CERTAINS CAS , LES CONTESTATIONS OU DEMANDES DE CE GENRE SONT SOUMISES PAR LA LOI A DES CONDITIONS PRECISES DE FORME ET DE DELAI EN CE QUI CONCERNE TANT LES RECLAMATIONS ADRESSEES A L ' ADMINISTRATION FISCALE QUE LES RECOURS JURIDICTIONNELS .

12 DANS D ' AUTRES CAS , LES RECOURS EN REMBOURSEMENT DE TAXES INDUMENT PAYEES DOIVENT ETRE PORTES DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINAIRES , SOUS FORME NOTAMMENT D ' ACTIONS EN RESTITUTION DE L ' INDU . CES RECOURS SONT OUVERTS PENDANT DES DELAIS PLUS OU MOINS LONGS , DANS CERTAINS CAS PENDANT LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN , DE MANIERE QUE LES ETATS MEMBRES EN CAUSE PEUVENT SE TROUVER DEVANT DES RECLAMATIONS CUMULEES D ' UNE IMPORTANCE CONSIDERABLE EN CAS DE CONSTATATION D ' UNE INCOMPATIBILITE ENTRE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES NATIONALES ET LES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

13 IL RESULTE DES ARRETS DU 16 DECEMBRE 1976 ( REWE ET COMET , AFFAIRES 33 ET 45/76 , RECUEIL , P . 1989 ET 2043 ) QUE , PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE COOPERATION ENONCE A L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , IL INCOMBE AUX JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES D ' ASSURER LA PROTECTION JURIDIQUE DECOULANT POUR LES JUSTICIABLES DE L ' EFFET DIRECT DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE . DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CONTESTATION OU DE RECUPERATION DE TAXES NATIONALES ILLEGALEMENT RECLAMEES OU INDUMENT PERCUES , IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DESIGNER LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET DE REGLER LES MODALITES PROCEDURALES DES RECOURS EN JUSTICE DESTINES A ASSURER LA SAUVEGARDE DES DROITS QUE LES JUSTICIABLES TIRENT DE L ' EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ETANT ENTENDU QUE CES MODALITES NE PEUVENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES CONCERNANT DES RECOURS SIMILAIRES DE NATURE INTERNE ET QU ' EN AUCUN CAS ELLES NE SAURAIENT ETRE AMENAGEES DE MANIERE A RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE SAUVEGARDER .

14 IL Y A LIEU DE PRECISER A CET EGARD QUE LA PROTECTION DES DROITS GARANTIS EN LA MATIERE PAR L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE N ' EXIGE PAS D ' ACCORDER UNE RESTITUTION DE TAXES INDUMENT PERCUES DANS DES CONDITIONS QUI ENTRAINERAIENT UN ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE DES AYANTS DROIT .

15 LE SYSTEME DE SAUVEGARDE QUI RESULTE AINSI POUR LES JUSTICIABLES DE LA COMBINAISON DE L ' EFFET DIRECT DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE AVEC LES PARTICULARITES DES LEGISLATIONS NATIONALES QUI , DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , REGLENT LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND RELATIVES A LA CONTESTATION D ' IMPOSITIONS NATIONALES OU A LA RECUPERATION DE CELLES QUI AURAIENT ETE INDUMENT ACQUITTEES , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INCOMPATIBLE NI AVEC LES ARTICLES 9 , 12 , 13 , 92 , 93 ET 95 DU TRAITE CEE , NI , DE FACON PLUS GENERALE , AVEC LES PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIFS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , A L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE N ' EST PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN ET A L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION EN MATIERE FISCALE . LES DISPOSITIONS VISEES DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI NE FONT PAS OBSTACLE AUX DIFFERENCES DE TRAITEMENT RESULTANT DES DISPARITES ENTRE LES LEGISLATIONS FISCALES INTERNES RELATIVES , EN PARTICULIER , A LA CONTESTATION D ' IMPOSITIONS NATIONALES .

16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE :

A ) QU ' EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CONTESTATION OU DE RECUPERATION DE TAXES NATIONALES ILLEGALEMENT RECLAMEES OU PERCUES INDUMENT A RAISON DE LEUR INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DESIGNER LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET DE REGLER LES MODALITES DES RECOURS EN JUSTICE DESTINES A ASSURER LA SAUVEGARDE DES DROITS QUE LES JUSTICIABLES TIRENT DE L ' EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ETANT ENTENDU QUE CES MODALITES NE PEUVENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES CONCERNANT DES RECOURS SIMILAIRES DE NATURE INTERNE ET QU ' EN AUCUN CAS ELLES NE SAURAIENT ETRE AMENAGEES DE MANIERE A RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE SAUVEGARDER ;

B ) QUE RIEN NE S ' OPPOSE DONC , DU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A CE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES TIENNENT COMPTE , CONFORMEMENT A LEUR DROIT NATIONAL , DU FAIT QUE DES TAXES INDUMENT PERCUES ONT PU ETRE INCORPOREES DANS LES PRIX DE L ' ENTREPRISE REDEVABLE DE LA TAXE ET REPERCUTEES SUR LES ACHETEURS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE D ' ITALIE , PAR ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CONTESTATION OU DE RECUPERATION DE TAXES NATIONALES ILLEGALEMENT RECLAMEES OU PERCUES INDUMENT A RAISON DE LEUR INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DESIGNER LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET DE REGLER LES MODALITES DES RECOURS EN JUSTICE DESTINES A ASSURER LA SAUVEGARDE DES DROITS QUE LES JUSTICIABLES TIRENT DE L ' EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ETANT ENTENDU QUE CES MODALITES NE PEUVENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES CONCERNANT DES RECOURS SIMILAIRES DE NATURE INTERNE ET QU ' EN AUCUN CAS ELLES NE SAURAIENT ETRE AMENAGEES DE MANIERE A RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE SAUVEGARDER .

RIEN NE S ' OPPOSE , DU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A CE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES TIENNENT COMPTE , CONFORMEMENT A LEUR DROIT NATIONAL , DU FAIT QUE DES TAXES INDUMENT PERCUES ONT PU ETRE INCORPOREES DANS LES PRIX DE L ' ENTREPRISE REDEVABLE DE LA TAXE ET REPERCUTEES SUR LES ACHETEURS .