Arrêt de la Cour du 28 mars 1985. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Origine des marchandises - Opérations conjointes de pêche. - Affaire 100/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 01169

édition spéciale espagnole page 00479



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - TEXTES PLURILINGUES - DIVERGENCE ENTRE LES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES

2 . ORIGINE DES MARCHANDISES - DETERMINATION - POISSON - OPERATION CONJOINTE DE PECHE - NAVIRE ASSURANT L ' ESSENTIEL DE L ' OPERATION DE CAPTURE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 802/68 , ART . 4 , PAR 2 , SOUS F ))

Sommaire

1 . EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES D ' UN TEXTE COMMUNAUTAIRE , LA DISPOSITION EN CAUSE DOIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DE L ' ECONOMIE GENERALE ET DE LA FINALITE DE LA REGLEMENTATION DONT ELLE CONSTITUE UN ELEMENT .

2 . POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , SOUS F ), DU REGLEMENT NO 802/68 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D ' ORIGINE DES MARCHANDISES , EN CAS D ' OPERATION CONJOINTE DE PECHE ASSOCIANT DES NAVIRES BATTANT PAVILLONS DIFFERENTS OU IMMATRICULES DANS DIVERS PAYS , L ' ORIGINE DU POISSON DOIT ETRE DETERMINEE EN PRENANT EN COMPTE NON LE PAVILLON DU BATEAU QUI NE PROCEDE QU ' A LA LEVEE DES FILETS , MAIS LE PAVILLON DU NAVIRE QUI PROCEDE A L ' ESSENTIEL DE L ' OPERATION DE CAPTURE , C ' EST-A-DIRE NOTAMMENT AU REPERAGE DU POISSON ET A SA PRISE DANS LES FILETS , DE TELLE SORTE QUE LE POISSON NE SE DEPLACE PLUS LIBREMENT EN MILIEU MARIN .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 100/84 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . RICHARD WAINWRIGHT , SON CONSEILLER JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , REPRESENTE PAR M . R . N . RICKS , ASSISTANT TREASURY SOLICITOR , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE BRITANNIQUE , 28 , BOULEVARD ROYAL A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN NE PERCEVANT PAS DE DROITS DE DOUANE SUR LE PRODUIT DES OPERATIONS CONJOINTES DE PECHE DANS LES CIRCONSTANCES CI-APRES DECRITES , LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , SOUS F ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D ' ORIGINE DES MARCHANDISES , AINSI QU ' EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 , RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN , TEL QUE MODIFIE A L ' EPOQUE DES FAITS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3000/79 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 AVRIL 1984 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN NE PERCEVANT PAS DE DROITS DE DOUANE SUR LE PRODUIT DES OPERATIONS CONJOINTES DE PECHE DANS LES CIRCONSTANCES CI-APRES DECRITES , LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , SOUS F ), DU REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D ' ORIGINE DES MARCHANDISES ( JO L 148 , P . 1 ), AINSI QU ' EN VERTU DU REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 172 , P . 1 ), TEL QUE MODIFIE A L ' EPOQUE DES FAITS PAR LE REGLEMENT NO 3000/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 ( JO L 342 , P . 1 ).

2 AU COURS DES ANNEES 1979 ET 1980 , LES INDUSTRIES DE LA PECHE , DANS LA COMMUNAUTE , ONT EPROUVE CERTAINES DIFFICULTES DUES A UNE DIMINUTION DES CAPTURES , NOTAMMENT DE MORUE , ET A UNE SURCAPACITE DES ARMEMENTS . C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE DES CHALUTIERS BRITANNIQUES SE SONT DIRIGES VERS LA MER BALTIQUE , DANS UNE ZONE DE PECHE SUR LAQUELLE LA POLOGNE FAIT VALOIR DES PRETENTIONS D ' EXCLUSIVITE . EN L ' ABSENCE D ' UN ACCORD ENTRE LA CEE ET LA POLOGNE PERMETTANT AUX EMBARCATIONS COMMUNAUTAIRES DE PECHER DANS CETTE ZONE , LA POSSIBILITE , POUR CES DERNIERES , D ' Y ACCEDER SEMBLAIT PASSER PAR LA PARTICIPATION A DES OPERATIONS CONJOINTES DE PECHE AVEC DES NAVIRES POLONAIS . CES DERNIERS ETAIENT REMUNERES EN NATURE , PAR L ' ATTRIBUTION DE CERTAINES QUANTITES DE POISSON .

3 DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , IL EST CONSTANT QUE LES OPERATIONS CONJOINTES DE PECHE SE SONT DEROULEES COMME SUIT : AU PRINTEMPS 1980 , DANS LES EAUX INTERNATIONALES , EN MER BALTIQUE , A QUELQUE 40-80 MILLES DE LA COTE POLONAISE , DES CHALUTIERS BRITANNIQUES ONT MIS A L ' EAU DES FILETS VIDES QUI ONT ETE REPRIS PAR DES CHALUTIERS POLONAIS . CES DERNIERS ONT CHALUTE LES FILETS SANS A AUCUN MOMENT LES HISSER A BORD NI PENETRER DANS LES EAUX TERRITORIALES . APRES L ' ACHEVEMENT DE L ' OPERATION DE CHALUTAGE , LES CHALUTIERS BRITANNIQUES SE SONT PLACES A COTE DES BATEAUX POLONAIS ET ONT RELEVE LES FILETS , DONT LES EXTREMITES LEUR AVAIENT ETE TRANSMISES PAR LES BATEAUX POLONAIS . ILS EN ONT RECUEILLI LE CONTENU , PUIS ONT RAMENE LE POISSON AU ROYAUME-UNI .

4 L ' OFFICIER BRITANNIQUE DE DOUANE LOCALE A ESTIME , DANS UN PREMIER TEMPS , QUE LE POISSON PECHE DANS CES CONDITIONS ETAIT D ' ORIGINE POLONAISE ET , PAR SUITE , A EXIGE LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION GARANTISSANT L ' ACQUITTEMENT DES EVENTUELS DROITS D ' IMPORTATION . L ' OFFICE BRITANNIQUE DES DOUANES ET ACCISES , SAISI EN APPEL , A DECIDE SUR LA BASE DES REGLES ETABLIES PAR LE REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PRECITE , QUE LE POISSON ETAIT DE PROVENANCE COMMUNAUTAIRE ET , DONC , ADMISSIBLE A L ' IMPORTATION SANS DROIT DE DOUANE .

5 INFORMEE DE CES EVENEMENTS PAR PLUSIEURS QUESTIONS ECRITES DE PARLEMENTAIRES , LA COMMISSION A ARRETE UNE POSITION CONTRAIRE A CELLE DU ROYAUME-UNI ET , APRES UN PREMIER ECHANGE DE VUES INFRUCTUEUX , A ADRESSE AU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE , LE 13 AOUT 1982 . COMPTE TENU DE LA REPONSE DE CE DERNIER , EN DATE DU 18 OCTOBRE 1982 , ELLE A EMIS , LE 10 OCTOBRE 1983 , UN AVIS MOTIVE INVITANT LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER , ET NOTAMMENT A PROCEDER AU RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS A L ' IMPORTATION EXIGIBLES , DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION .

6 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI N ' AYANT PRIS AUCUNE MESURE POUR SE CONFORMER A CET AVIS MOTIVE , LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

7 LE REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PRECITE , DISPOSE EN SON ARTICLE 4 :

' 1 ) SONT ORIGINAIRES D ' UN PAYS LES MARCHANDISES ENTIEREMENT OBTENUES DANS CE PAYS .

' 2 ) PAR MARCHANDISES ENTIEREMENT OBTENUES DANS UN PAYS , ON ENTEND :

...

E ) LES PRODUITS DE LA CHASSE ET DE LA PECHE , QUI Y SONT PRATIQUEES ;

F ) LES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET AUTRES PRODUITS EXTRAITS DE LA MER A PARTIR DE BATEAUX IMMATRICULES OU ENREGISTRES DANS CE PAYS ET BATTANT PAVILLON DE CE MEME PAYS . '

8 LE MEME REGLEMENT PRECISE EN SON ARTICLE 5 QUE :

' UNE MARCHANDISE DANS LA PRODUCTION DE LAQUELLE SONT INTERVENUS DEUX OU PLUSIEURS PAYS EST ORIGINAIRE DU PAYS OU A EU LIEU LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON SUBSTANTIELLE , ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE , EFFECTUEE DANS UNE ENTREPRISE EQUIPEE A CET EFFET ET AYANT ABOUTI A LA FABRICATION D ' UN PRODUIT NOUVEAU OU REPRESENTANT UN STADE DE FABRICATION IMPORTANT . '

9 LA COMMISSION ESTIME , A PARTIR DE L ' INTERPRETATION LITTERALE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , SOUS F ), DU REGLEMENT NO 802/68 PRECITE , QUE LE MEMBRE DE PHRASE LITIGIEUX ' EXTRAITS DE LA MER ' DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL DESIGNE NON SEULEMENT L ' ACTE DE TIRER DE LA MER , MAIS AUSSI CELUI DE SEPARER UN ELEMENT DE L ' ENSEMBLE DONT IL FAIT PARTIE . S ' AGISSANT DE LA PECHE , UNE TELLE FORMULE NE POURRAIT DESIGNER QUE L ' ACTE DE CAPTURER LE POISSON DANS LE FILET EN LE SEPARANT AINSI DE LA MER , OU IL VIVAIT PRECEDEMMENT EN LIBERTE . DE L ' AVIS DE LA COMMISSION , CE SERAIT L ' OPERATION PRINCIPALE EN MATIERE DE PECHE ET ELLE AURAIT ETE ENTIEREMENT REALISEE PAR LES NAVIRES POLONAIS . SELON LA COMMISSION , L ' ANALYSE DES VERSIONS DU TEXTE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DANS LES AUTRES LANGUES COMMUNAUTAIRES VIENDRAIT CONFIRMER CETTE INTERPRETATION .

10 D ' UN AUTRE COTE , LA COMMISSION SE FONDE EGALEMENT SUR UNE INTERPRETATION DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE PRISE DANS SON CONTEXTE ET , NOTAMMENT , SUR LA COMPARAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ALINEAS E ) ET F ) DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 802/68 . IL EN RESULTERAIT QUE POUR LA PECHE EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES , IL CONVIENT EGALEMENT , A DES FINS COMMERCIALES OU DOUANIERES , DE PRENDRE EN COMPTE LE PAVILLON DES BATEAUX DE PECHE POUR DETERMINER L ' ORIGINE DES PRODUITS SORTIS DE L ' EAU . DES LORS , LA COMMISSION ESTIME QUE LE POISSON CAPTURE DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE EST ORIGINAIRE DE POLOGNE . LE REGLEMENT NO 802/68 N ' ENVISAGERAIT D ' AILLEURS PAS DE TELLES OPERATIONS CONJOINTES DE PECHE CAR , DANS L ' ESPRIT DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE , CELUI QUI ' TIRE ' LE POISSON DE LA MER EST AUSSI CELUI QUI ' PROCEDE A SA CAPTURE '

11 A L ' INVERSE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI SOUTIENT , EN SE FONDANT EGALEMENT SUR L ' INTERPRETATION LITTERALE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , SOUS F ), QUE CE N ' EST QUE LORSQUE LES FILETS CONTENANT LES POISSONS SONT TIRES HORS DE L ' EAU ET HISSES A BORD DU BATEAU QUE L ' ON PEUT DIRE QUE LES POISSONS SONT DEVENUS ' PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET AUTRES PRODUITS EXTRAITS DE LA MER ' , AU SENS DU REGLEMENT NO 802/68 . SELON LE ROYAUME-UNI , L ' OPERATION DETERMINANTE SERAIT LE DECHARGEMENT PROPREMENT DIT DU POISSON A BORD DU BATEAU , DES LORS QU ' AVANT CE STADE IL NE SERAIT PAS ENCORE CERTAIN QUE LE POISSON , BIEN QUE PRIS DANS LES FILETS , POURRA ETRE RAMENE A BORD . LE ROYAUME-UNI ESTIME , EN OUTRE , QU ' IL RESSORT DE L ' ANALYSE DES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES DE L ' EXPRESSION LITIGIEUSE ' TAKEN FROM THE SEA ' ( ' EXTRAITS DE LA MER ' ) QUE LES REDACTEURS DU REGLEMENT ONT UTILISE DES TERMES GENERAUX ET NE SE SONT PAS REFERES A LA NOTION DE CAPTURE .

12 SE FONDANT EGALEMENT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' EXPRESSION LITIGIEUSE , A LA LUMIERE DE L ' ENSEMBLE DU REGLEMENT NO 802/68 , LE ROYAUME-UNI SOUTIENT QUE , MEME SI LE CHALUTAGE CONSTITUE EFFECTIVEMENT UNE OPERATION IMPORTANTE POUR LA CAPTURE DU POISSON , LA PRISE DU POISSON DANS LE FILET , SANS JAMAIS LE SORTIR DE L ' EAU , NE CONSTITUE PAS ' UNE OUVRAISON SUBSTANTIELLE ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE ' , AU SENS DU SEPTIEME CONSIDERANT DU PREAMBULE DU REGLEMENT NO 802/68 . EN OUTRE , L ' INTERPRETATION PROPOSEE PAR LA COMMISSION NE SERAIT PAS TRANSPOSABLE AUX PRODUITS DE LA PECHE AUTRES QUE LES POISSONS . AINSI LES TERMES ' TAKING OUT OF THE SEA ' ( ' TIRER HORS DE LA MER ' ) SERAIENT LES SEULS QUI PUISSENT S ' APPLIQUER A TOUS LES PRODUITS VISES PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , SOUS F ), DE CE REGLEMENT .

13 LE ROYAUME-UNI ESTIME ENFIN QUE LE REGLEMENT NO 802/68 DOIT ETRE INTERPRETE A LA LUMIERE D ' AUTRES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES AYANT TRAIT A L ' ORIGINE DES MARCHANDISES , DE MANIERE A ASSURER LA COHERENCE DE LEURS INTERPRETATIONS RESPECTIVES . A CET EGARD , IL SE REFERE NOTAMMENT AU REGLEMENT NO 3225/80 DU CONSEIL , DU 25 NOVEMBRE 1980 , CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 ( JO L 347 , P . 1 ), AUX DIFFERENTS REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES PORTANT CONCLUSION DES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE D ' UNE PART , ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , L ' ETAT D ' ISRAEL , LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE D ' AUTRE PART , ET AU REGLEMENT NO 3749/83 DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1983 , RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR L ' APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A CERTAINS PRODUITS DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO L 372 , P . 1 ). IL EN RESSORTIRAIT QUE L ' EXPRESSION ' TIRES DE LA MER ' , UTILISEE PAR LA VERSION FRANCAISE DE CES REGLEMENTS , SERAIT BEAUCOUP PLUS PROCHE DE LA VERSION ANGLAISE DU REGLEMENT NO 802/68 ET DEVRAIT GUIDER L ' INTERPRETATION A DONNER A LA VERSION FRANCAISE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DE CE REGLEMENT .

14 IL CONVIENT , EN PREMIER LIEU , DE RELEVER QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUTE TRANSFORMATION , COMME C ' EST LE CAS EN L ' ESPECE , L ' ORIGINE DE POISSONS CONSTITUANT DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME DOIT ETRE DETERMINEE AU REGARD DES SEULES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , SOUS F ), PRECITE , DU REGLEMENT NO 802/68 , ET NON DE L ' ARTICLE 5 DE CE MEME REGLEMENT , VISE PAR LE SEPTIEME CONSIDERANT DE SON PREAMBULE .

15 EN SECOND LIEU , IL IMPORTE D ' OBSERVER QUE LA FORMULE ' EXTRAITS DE LA MER ' , OU SON EQUIVALENT , EST UTILISEE DANS LES VERSIONS GRECQUE , FRANCAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE DU REGLEMENT NO 802/68 ET PEUT SIGNIFIER AUSSI BIEN ' TIRES HORS DE LA MER ' QUE ' SEPARES DE LA MER ' . EN ADMETTANT MEME QUE LA VERSION ANGLAISE QUI EMPLOIE LA FORMULE ' TAKEN FROM THE SEA ' AIT LA PORTEE QUE LUI CONFERE LE ROYAUME-UNI , C ' EST-A-DIRE SIGNIFIE ' RETIRES HORS DE L ' EAU ' , LA VERSION ALLEMANDE DU REGLEMENT UTILISE LE TERME ' GEFANGEN ' , QUI SIGNIFIE ' CAPTURES ' , COMME LE ROYAUME-UNI LE RECONNAIT LUI-MEME , EN SOULIGNANT QUE ' L ' UTILISATION DE CE TERME PARAIT INADEQUATE ' .

16 DANS CES CONDITIONS , L ' EXAMEN COMPARATIF DES DIFFERENTES VERSIONS LIGUISTIQUES DU REGLEMENT NE PERMET DE CONCLURE EN FAVEUR D ' AUCUNE DES THESES EN PRESENCE , DE SORTE QU ' ON NE SAURAIT TIRER DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE .

17 DES LORS , AINSI QUE LA COUR L ' A PLUSIEURS FOIS JUGE , NOTAMMENT DANS L ' ARRET DU 27 OCTOBRE 1977 ( REGINA/BOUCHEREAU , 30/77 , REC . P . 1999 ), EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LES VERSIONS LINGUISTIQUES , LA DISPOSITION EN CAUSE DOIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DE L ' ECONOMIE GENERALE ET DE LA FINALITE DE LA REGLEMENTATION DONT ELLE CONSTITUE UN ELEMENT .

18 IL CONVIENT D ' OBSERVER , A CET EGARD , COMME LE SOUTIENT A JUSTE TITRE LA COMMISSION , QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 802/68 A POUR OBJET DE DETERMINER L ' ORIGINE DES MARCHANDISES OU PRODUITS ENTIEREMENT OBTENUS DANS UN SEUL PAYS ET NE VISE QUE L ' HYPOTHESE NORMALE OU UNE OPERATION DE PECHE EST REALISEE PAR DES BATEAUX BATTANT MEME PAVILLON . LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A AINSI ENTENDU , PAR LES TERMES MEMES QU ' IL A EMPLOYES , DECIDER SIMPLEMENT QUE L ' ORIGINE DU POISSON DEVAIT ETRE DETERMINEE A PARTIR DU PAVILLON OU DE L ' IMMATRICULATION DU BATEAU QUI PROCEDE A SA CAPTURE .

19 OR , DANS UNE HYPOTHESE EXCEPTIONNELLE OU PLUSIEURS NAVIRES , BATTANT PAVILLONS DIFFERENTS OU IMMATRICULES DANS DIVERS PAYS , COOPERENT DANS UNE OPERATION CONJOINTE DE PECHE , IL CONVIENT , POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS EN CAUSE , DE DECIDER QUE LE POISSON DOIT SE VOIR ATTRIBUER SON ORIGINE EN FONCTION DU PAVILLON DU NAVIRE QUI A ACCOMPLI L ' ESSENTIEL DE L ' OPERATION DE CAPTURE DE CE POISSON . A CET EGARD , IL APPARAIT CONFORME A LA REALITE DES FAITS D ' ESTIMER QUE C ' EST LE NAVIRE QUI REPERE LE POISSON ET L ' ISOLE DU MILIEU MARIN EN LE PRENANT DANS DES FILETS QUI ACCOMPLIT CETTE PARTIE ESSENTIELLE DE L ' OPERATION .

20 DE CE POINT DE VUE , L ' ARGUMENTATION DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE , SELON LAQUELLE LA SIMPLE PRISE DU POISSON DANS LES FILETS NE REALISE PAS UNE CAPTURE DEFINITIVE EN RAISON DES RISQUES D ' UNE RUPTURE EVENTUELLE DES FILETS ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , D ' UNE PERTE DU POISSON , NE PEUT ETRE RETENUE . LE RISQUE AINSI INVOQUE NE REVET , EN EFFET , QU ' UN CARACTERE EXCEPTIONNEL .

21 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , SOUS F ), DU REGLEMENT NO 802/68 , EN CAS D ' OPERATION CONJOINTE DE PECHE , L ' ORIGINE DU POISSON DOIT ETRE DETERMINEE EN PRENANT EN COMPTE NON LE PAVILLON DU BATEAU QUI PROCEDE SEULEMENT A LA LEVEE DES FILETS , MAIS LE PAVILLON DU NAVIRE QUI PROCEDE A L ' ESSENTIEL DE L ' OPERATION DE CAPTURE , C ' EST-A-DIRE , NOTAMMENT , AU REPERAGE DU POISSON ET A SA PRISE DANS LES FILETS , DE TELLE SORTE QUE LE POISSON NE SE DEPLACE PLUS LIBREMENT EN MILIEU MARIN .

22 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN NE PERCEVANT PAS DE DROITS DE DOUANE LORS DE L ' IMPORTATION , SUR SON TERRITOIRE , DE POISSON PECHE AU COURS D ' OPERATIONS CONJOINTES DE PECHE , ASSOCIANT DES NAVIRES BATTANT PAVILLON BRITANNIQUE ET DES NAVIRES BATTANT PAVILLON D ' UN PAYS TIERS , ALORS QUE CES DERNIERS ONT PROCEDE A L ' ESSENTIEL DE L ' OPERATION DE CAPTURE DU POISSON ET QUE LES PREMIERS SE SONT BORNES A RELEVER LES FILETS , LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , SOUS F ), DU REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D ' ORIGINE DES MARCHANDISES , AINSI QU ' EN VERTU DU REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL , RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 3000/79 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN NE PERCEVANT PAS DE DROITS DE DOUANE LORS DE L ' IMPORTATION , SUR SON TERRITOIRE , DE POISSON PECHE AU COURS D ' OPERATIONS CONJOINTES DE PECHE , ASSOCIANT DES NAVIRES BATTANT PAVILLON BRITANNIQUE ET DES NAVIRES BATTANT PAVILLON D ' UN PAYS TIERS , ALORS QUE CES DERNIERS ONT PROCEDE A L ' ESSENTIEL DE L ' OPERATION DE CAPTURE DU POISSON ET QUE LES PREMIERS SE SONT BORNES A RELEVER LES FILETS , LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , SOUS F ), DU REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D ' ORIGINE DES MARCHANDISES , AINSI QU ' EN VERTU DU REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL , RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 3000/79 .

2 ) LE ROYAUME-UNI EST CONDAMNE AUX DEPENS .