C'est à la lumière de l'ensemble des dispositions qui régissent son statut que l'on peut maintenant examiner les prétentions de M. De Schacht. Qu'il les fonde sur l'article 62 du règlement général de 1956 ou sur l'article 12 de l'annexe VIII de 1962, la solution nous paraît devoir être la même. Dans les deux cas, ces dispositions dans leur ensemble ne nous paraissent pouvoir être appliquées que lorsque le fonctionnaire quitte définitivement, non pas l'institution à laquelle il appartient, mais les Communautés. C'est ce qu'affirmait votre arrêt Campolongo pour l'allocation de départ, lorsqu'il disait que le «départ» visé par l'alinéa 1 de l'article 62 du règlement général devait «censément être entendu comme départ des services communautaires». Et la chose est encore plus claire si on se reporte à l'article 12 de l'annexe VIII, lequel parle du fonctionnaire «qui cesse définitivement ses fonctions».

Or, le «départ» dont il est question en tête des articles litigieux, tel que vous l'avez interprété, conditionne non seulement le versement de l'allocation de départ proprement dite (c) mais aussi en principe le remboursement des sommes figurant au fonds de prévoyance (a et b). Ce n'est que lorsque le fonctionnaire rompt les liens l'unissant à une Communauté sans en contracter aussitôt de nouveaux avec une autre qu'il peut bénéficier de ces facultés. On voit alors la portée limitée qu'il faut attribuer à la disposition de l'article 52 du règlement général de 1956 reprise à l'article 4 de l'annexe VIII sur l'option ouverte au fonctionnaire qui, après avoir quitté le service d'une institution, est ensuite remis en activité: elle suppose que l'intéressé a cessé d'appartenir aux «services communautaires». C'est la seule raison logique justifiant qu'il soit fait échec au principe général de l'unité de la carrière et de la prise en compte de l'ensemble des services pour la pension.

Cette interprétation nous paraît confirmée par les dispositions applicables au fonctionnaire détaché (art. 8 du statut C.E.C.A. de 1962 et art. 8 du statut C.E.E. - C.E.E.A.). Ces articles prévoient que ce fonctionnaire peut, après six mois, demander son transfert, et que, si celui-ci lui est accordé, il est alors réputé avoir accompli sa carrière communautaire au sein de l'institution dans laquelle il est transféré. Mais ils ajoutent qu'il ne bénéficie au titre de ce transfert d'aucune des dispositions financières prévues à l'occasion de la cessation définitive des fonctions.

A cela, M. De Schacht oppose la solution adoptée par votre arrêt Campolongo pour le versement des sommes figurant au compte de ce fonctionnaire à la caisse de prévoyance. Nous ne songeons pas un instant à contester cette solution, mais nous pensons qu'elle s'explique par les circonstances de l'espèce — très différentes de la présente affaire — et que le requérant a tort en tout cas de lui accorder la valeur d'un «arrêt de principe». M. Campolongo avait démissionné de la C.E.C.A. pour entrer au service de la Banque européenne d'investissement, organisme créé sans doute par le traité de Rome et dont les statuts font l'objet d'un protocole annexe, mais qui ne constitue en aucune façon une «institution», au sens propre du terme, de la C.E.E. Par voie de conséquence, son personnel échappe entièrement au statut des fonctionnaires C.E.E. et en particulier au régime des pensions auquel sont obligatoirement soumis ceux-ci, de même que les litiges qui peuvent l'opposer à son employeur ne relèvent pas de votre compétence. On ne peut dans ces conditions parler d'unité de carrière, de prise en compte de la totalité des années de service pour la constitution d'une pension unique, et l'on comprend que vous ayez alors relevé que l'intéressé était entré sous un nouveau régime de sécurité sociale, dont nous ignorons d'ailleurs encore en quoi il peut consister. Sa situation n'était pas, de ce point de vue, différente de celle d'un fonctionnaire qui aurait quitté la Communauté pour entrer dans une banque privée. Elle n'avait donc rien de commun avec le cas de M. De Schacht qui passe d'une institution d'une Communauté à une autre Communauté, mais dans sa nouvelle situation prolonge sa carrière antérieure, et se trouve soumis à un régime de pension substantiellement identique, même s'il n'y a pas accord d'unification ou de fusion des fonds de prévoyance (encore que le règlement commun du 10 juillet 1963 se soit préoccupé d'assurer les modalités de liquidation des pensions des fonctionnaires ayant exercé leurs fonctions pour partie à la C.E.C.A., ainsi que la répartition des charges qui en résultent entre le fonds des pensions de la C.E.C.A. et les budgets de la C.E.E. et de la C.E.E.A.). Nous pensons que, replacé dans son cadre, l'arrêt Campolongo ne peut conduire à écarter la solution que nous vous proposons.

Reste un dernier argument auquel M. De Schacht est revenu avec insistance et qui est tiré du sort fait à un de ses anciens collègues du secrétariat du Conseil de la C.E.C.A. Ce fonctionnaire, passé au service de la Commission de la C.E.E. après avoir suivi une carrière analogue à la sienne aurait obtenu cependant le versement des sommes figurant à son compte au fonds de prévoyance. Le dossier ne permet pas d'établir si les assertions du requérant sont exactes, mais nous ne croyons pas qu'il y ait lieu de provoquer à leur sujet des vérifications ou des éclaircissements. Le seul point qui vous est soumis est en effet de savoir si, en refusant à M. De Schacht le versement des sommes figurant à son nom au fonds de prévoyance, le Conseil a méconnu les dispositions du statut. C'est une question de pur droit; la réponse qu'elle comporte dépend de l'interprétation à donner au statut, et non de l'application qui a été faite de ce dernier — à tort ou à raison — dans d'autres cas.