Il ressort des dispositions combinées de l'article 44, paragraphe 1, sous c), et de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal que la requête introductive d'instance doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués et que la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. Cependant, un moyen qui constitue l'ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable.

En matière de responsabilité non contractuelle de la Communauté du fait des dommages causés par les institutions, le comportement reproché à l'institution doit constituer une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. Le critère décisif pour considérer qu'une violation du droit communautaire est suffisamment caractérisée est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par une institution communautaire, des limites qui s'imposent à son pouvoir d'appréciation. Lorsque l'institution en cause ne dispose que d'une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée.

Il résulte clairement des dispositions combinées de l'article 3 bis, paragraphe 1, du règlement no 857/84, portant règles générales pour l'application du prélèvement supplémentaire sur le lait, tel que modifié par le règlement no 764/89, et de l'article 3 bis, paragraphe 1, du règlement no 1546/88, fixant les modalités d'application dudit prélèvement, tel que modifié par le règlement no 1033/89, que l'attribution, à titre provisoire, d'une quantité de référence spécifique est subordonnée à la condition que le producteur intéressé prouve qu'il gère encore, en tout ou en partie, la même exploitation que celle qu'il gérait au moment de l'agrément de sa demande d'octroi de la prime de non-commercialisation ou de reconversion au titre du règlement no 1078/77, c'est-à-dire celle qui a fait l'objet de son engagement de non-commercialisation ou de reconversion, et qu'il établisse sa capacité à produire jusqu'à hauteur de la quantité de référence demandée sur ladite exploitation.

Par ailleurs, il ressort de l'article 3 bis, paragraphe 3, du règlement no 857/84 que, aux fins de l'attribution définitive d'une quantité de référence spécifique, peuvent également être prises en compte les ventes ou livraisons de lait provenant d'unités de production qui ont été ajoutées à l'exploitation en cause entre la date de l'expiration de la période de non-commercialisation ou de reconversion et celle de l'attribution provisoire de la quantité de référence spécifique, pourvu que l'intéressé gère encore, en tout ou en partie, la même exploitation que celle qu'il gérait au moment de l'agrément de sa demande d'octroi de la prime.

Ainsi, l'article 3 bis, paragraphe 1, du règlement no 1546/88, lu à la lumière de l'article 3 bis, paragraphe 1, du règlement no 857/84, prévoit que la production laitière doit se faire au départ de l'exploitation gérée par le producteur intéressé au moment de l'agrément de sa demande d'octroi de la prime, cette exploitation pouvant englober, le cas échéant, les unités de production que les producteurs géraient sous leur propre responsabilité au moment de l'octroi de la quantité de référence spécifique, unités qui devaient comprendre en tout ou en partie cette même exploitation initiale.

(cf. points 83-85)