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1.

Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Contrat octroyant un soutien financier de l’Union pour la réalisation d’un projet dans le domaine des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Demande de remboursement des subventions versées à la suite de la constatation d’irrégularités — Demande reconventionnelle assortie d’intérêts moratoires — Appréciation du bien-fondé — Prise en compte des termes du contrat en cause (Art. 256, § 1, TFUE et 272 TFUE) (cf. point 40)
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 juin 2016 –

Aktiv Kapital Portfolio

(affaire C‑122/14) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Procédure d’injonction de payer — Procédure d’exécution — Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité d’une clause abusive — Principe d’effectivité — Principe de l’autorité de la chose jugée»

1. Questions préjudicielles — Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence — Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (cf. points 22, 23)

2. Protection des consommateurs — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13 — Procédure d’injonction de payer — Absence de faculté pour le juge national saisi de l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat soumis à son appréciation, en l’absence d’opposition à l’injonction formée par le consommateur — Inadmissibilité — Non-conformité avec le principe d’effectivité — Autorité de la chose jugée attachée à ladite ordonnance — Absence d’incidence (Directive du Conseil 93/13) (cf. points 26-39 et disp.)

Dispositif

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas au juge saisi de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer d’apprécier d’office, alors même qu’il dispose de tous les éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le caractère abusif d’une clause contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur et ayant donné lieu à cette ordonnance, lorsque, en l’absence d’opposition du consommateur à l’injonction, le juge ayant rendu ladite ordonnance n’était pas habilité à procéder à une telle appréciation.

( 1 ) JO C 159 du 26.5.2014.
3.

Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Objectif — Réduction des émissions de gaz à effet de serre — Respect des sous-objectifs définis par la directive (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, telle que modifiée par la directive 2009/29, 5e et 7e considérants et art. 1er) (cf. point 41)
3.

Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Objectif — Réduction des émissions de gaz à effet de serre — Respect des sous-objectifs définis par la directive (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, telle que modifiée par la directive 2009/29, 5e et 7e considérants, et art. 1er) (voir point 41)
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas au juge saisi d’une action individuelle d’un consommateur tendant à faire constater le caractère abusif d’une clause d’un contrat le liant à un professionnel d’adopter d’office, aussi longtemps qu’il l’estime utile, des mesures provisoires dans l’attente d’un jugement définitif concernant une action collective en cours dont la solution est susceptible d’être retenue pour l’action individuelle, lorsque de telles mesures sont nécessaires pour garantir la pleine efficacité de la décision juridictionnelle à intervenir sur l’existence des droits invoqués par le consommateur sur le fondement de la directive 93/13.

En effet, sans la possibilité accordée au juge saisi d’octroyer d’office des mesures provisoires, dans les cas où un consommateur n’a pas expressément demandé, dans le cadre d’une action individuelle, de telles mesures pour suspendre l’application d’une clause « plancher » dans l’attente d’un jugement définitif concernant une action collective parallèle en cours, ce juge ne saurait éviter que ce consommateur paye, au cours d’une procédure juridictionnelle dont la durée peut être considérable, des mensualités d’un montant plus élevé que celui effectivement dû si la clause concernée devait être écartée. Cela vaut d’autant plus lorsqu’il y a un risque réel et immédiat que la capacité de paiement dudit consommateur soit entretemps compromise et que les établissements financiers engagent des procédures d’exécution hypothécaires afin d’obtenir par la saisie du logement du consommateur et de sa famille le paiement de sommes éventuellement indues.

(voir points 35, 37 et disp.)
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 septembre 2015 –

AQ / Parlement

(affaire C‑615/14 P)

«Pourvoi — Conditions de forme substantielles — Représentation par un avocat — Irrecevabilité manifeste»

Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Requête introduite sans le ministère d’un avocat — Régularisation par une requête postérieure — Inadmissibilité (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3, et 21, al. 1 et 2; règlement de procédure de la Cour, art. 57, § 1, et 119, § 1 et 3) (cf. points 10-12)

Dispositif

1) Le pourvoi de M. AQ est irrecevable.
1.

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Moyen tiré de la dénaturation des faits — Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. points 38-42, 57, 68)
L’article 14 de la directive 98/71, sur la protection juridique des dessins ou modèles, et l’article 110 du règlement no 6/2002, sur les dessins ou modèles communautaires, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’autorisent pas, par dérogation aux dispositions de la directive 2008/95, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et du règlement no 207/2009, sur la marque communautaire, un fabricant de pièces détachées et d’accessoires pour véhicules automobiles, tels que des enjoliveurs, à apposer sur ses produits un signe identique à une marque enregistrée, entre autres choses pour de tels produits, par un producteur de véhicules automobiles, sans le consentement de ce dernier, au motif que l’usage qui serait ainsi fait de cette marque constituerait le seul moyen de réparer le véhicule concerné en lui restituant, en tant que produit complexe, son apparence initiale.

En effet, en premier lieu, il ressort du libellé de l’article 14 de la directive 98/71 et de l’article 110 du règlement no 6/2002 que ces dispositions n’apportent certaines limitations qu’à la protection au titre des dessins et des modèles, sans se référer aucunement à la protection au titre des marques.

En deuxième lieu, aux termes de son article 2, la directive 98/71 ne s’applique qu’aux enregistrements de dessins ou de modèles auprès de certains services nationaux et internationaux ainsi qu’aux demandes d’enregistrement de dessins ou de modèles à cette fin. En outre, il ressort de l’article 1er du règlement no 6/2002, lu à la lumière du considérant 5 de ce règlement, que celui-ci tend seulement à créer un dessin ou un modèle communautaire directement applicable dans chaque État membre.

Enfin, en troisième lieu, il résulte, d’une part, du considérant 7 et de l’article 16 de la directive 98/71 et, d’autre part, du considérant 31 et de l’article 96, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, que ces actes du droit de l’Union s’appliquent sans préjudice des dispositions de ce droit ou du droit de l’État membre concerné relatives, notamment, aux marques.

Il en résulte que l’article 14 de la directive 98/71 et l’article 110 du règlement no 6/2002 ne contiennent aucune dérogation aux dispositions de la directive 2008/95 et du règlement no 207/2009.

(cf. points 39-42, 45 et disp.)
4.

Agriculture — Législations uniformes — Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires — Règlement no 510/2006 — Possibilité pour les personnes physiques ou morales établies ou résidant dans un État membre de former une opposition à l’enregistrement d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine auprès de la Commission — Absence (Règlement du Conseil no 510/2006, art. 7, § 1 et 2) (cf. points 32-34)
Le considérant 8 du règlement no 1121/2010, portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Edam Holland (IGP)], en faisant expressément référence à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 510/2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, énonce que la dénomination «edam» peut continuer à être utilisée. En effet, cette disposition du règlement no 510/2006 prévoyait que, lorsqu’un nom d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire qui s’inscrit dans une dénomination enregistrée au registre des appellations d’origine protégée et des indications géographiques protégées est générique, l’utilisation commerciale de ce nom n’enfreint pas la protection de ladite dénomination enregistrée. Tel est le cas de la dénomination «edam».

Il en résulte qu’il n’y a pas un intérêt à agir dans le chef d’un groupement professionnel de fabricants et de distributeurs d’«edam» en annulation du règlement no 1121/2010, dans la mesure où une éventuelle annulation de ce règlement ne procurerait aucun bénéfice aux membres du groupement, étant donné que ledit règlement prévoit que le nom «edam» peut continuer à être utilisé, notamment pour la commercialisation de fromages, sous réserve du respect des principes et des règles applicables dans l’ordre juridique de l’Union.

(cf. points 21, 22)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2015 –

Tamoil Italia

(affaire C‑156/14) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Article 191, paragraphe 2, TFUE — Directive 2004/35/CE — Responsabilité environnementale — Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration — Compatibilité avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement»

1. Questions préjudicielles — Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence — Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (cf. points 9, 10)

2. Environnement — Prévention et réparation des dommages environnementaux — Responsabilité environnementale — Directive 2004/35 — Principe du pollueur-payeur — Impossibilité d’identifier le responsable de la pollution d’un terrain ou d’obtenir de ce dernier les mesures de réparation — Réglementation nationale prévoyant l’obligation de remboursement des interventions, effectuées par l’autorité compétente, par les propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution — Admissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/35) (cf. point 11 et disp.)

Dispositif

La directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui, lorsqu’il est impossible d’identifier le responsable de la pollution d’un terrain ou d’obtenir de ce dernier les mesures de réparation, ne permet pas à l’autorité compétente d’imposer l’exécution des mesures de prévention et de réparation au propriétaire de ce terrain, non responsable de la pollution, celui-ci étant seulement tenu au remboursement des frais relatifs aux interventions effectuées par l’autorité compétente dans la limite de la valeur de marché du site, déterminée après l’exécution de ces interventions.

( 1 ) JO C 194 du 24.6.2014.
2.

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Directive 2003/96 — Champ d’application — Produits énergétiques à double usage — Notion — Gaz naturel utilisé, d’une part, dans le processus de production de l’ammoniaque et, d’autre part, pour la décomposition thermique et l’évacuation des gaz résiduaires issus de ce processus — Exclusion — Octroi d’une exemption fiscale — Conditions [Directive du Conseil 2003/96, art. 2, § 4, b), telle que modifiée par la directive 2004/75] (cf. points 28-31 et disp.)
1.

Union européenne — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe — Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe — Portée du contrôle — Contrôle restreint pour les règles générales — Contrôle s’étendant à l’appréciation des faits et à la vérification des preuves pour les actes s’appliquant à des entités spécifiques (Art. 60 CE et 301 CE; règlement du Conseil no 314/2004, art. 6, § 1) (cf. points 39-42, 46)
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 4 juin 2015 –

Argenta Spaarbank

(affaire C‑578/14) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Impôts sur les sociétés — Directive 90/435/CEE — Articles 1er, paragraphe 2, et 4, paragraphe 2 — Sociétés mères et filiales d’États membres différents — Régime fiscal commun — Déductibilité du bénéfice imposable de la société mère — Contexte factuel et réglementaire du litige au principal — Raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle — Absence de précisions suffisantes — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (cf. points 14-22)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique), par décision du 28 novembre 2014, est manifestement irrecevable.

( 1 ) JO C 81 du 9.3.2015.
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2015 –

Evropaïki Dynamiki / Commission

(affaire C‑575/14 P) ( 1 )

«Pourvoi — Clause compromissoire — Contrat relatif au soutien financier de l’Union européenne accordé à un projet dans le cadre du programme eContent — Résiliation du contrat par la Commission européenne — Paiement des sommes non versées et réparation du préjudice prétendument subi par la requérante — Dénaturation des éléments du dossier — Pourvoi manifestement irrecevable pour partie et manifestement non fondé pour le surplus — Demande de modifier la décision du Tribunal de l’Union européenne sur les dépens — Irrecevabilité manifeste»

1. Pourvoi — Moyens — Dénaturation des éléments de preuve — Absence — Moyen manifestement non fondé (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 14-19)

2. Pourvoi — Moyens — Moyen dirigé contre un motif surabondant — Moyen inopérant — Rejet (Art. 256, § 1, TFUE) (cf. point 20)

3. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité manifeste (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 21, 22)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 65 du 23.2.2015.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2015 –

Mirelta Ingatlanhasznosító / Commission et Médiateur

(affaire C‑576/14 P) ( 1 )

«Pourvoi — Recours en annulation — Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement — Irrecevabilité et incompétence du Tribunal — Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable»

1. Recours en annulation — Compétence du juge de l’Union — Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. point 15)

2. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement — Exclusion — Violation du droit à une protection juridictionnelle effective — Absence (Art. 258 TFUE et 263 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (cf. points 16, 23)

3. Pourvoi — Moyens — Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal — Moyen obscur — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (cf. points 19, 20)

4. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. point 24)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mirelta Ingatlanhasznosító kft supporte ses propres dépens.

( 1 ) JO C 73 du 2.3.2015.
6.

Droits fondamentaux — Droit à une protection juridictionnelle effective — Contrôle de la légalité des actes de l’Union — Modalités — Protection de ce droit par le juge de l’Union ou par les juridictions nationales selon la nature juridique de l’acte attaqué — Possibilité d’utiliser la voie du recours en annulation ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité (Art. 6, § 1, TUE et 19, § 1, TUE; art. 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE et 277 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 51, § 1, et 52, § 7) (cf. point 63)
2.

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Refus au motif d’une absence de réalisation effective de la livraison de biens, en raison de fraudes et d’irrégularités — Inadmissibilité — Limites — Conditions — Destinataire de la facture ayant connu ou ayant dû connaître l’existence d’une fraude — Vérification incombant à la juridiction nationale [Directive du Conseil 2006/112, art. 14, § 1, 167 et 168, a)] (cf. points 35‑42 et disp.)
2.

Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement no 2201/2003 — Date de la saisine d’une juridiction — Date du dépôt de l’acte introductif d’instance ou d’un acte équivalent auprès de cette juridiction — Suspension de la procédure à l’initiative du demandeur l’ayant introduite et avant la notification de ladite procédure à la partie défenderesse — Absence d’incidence — Condition [Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 16, § 1, a)] (cf. points 30-34, 37, 39-41, 43 et disp.)
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2015 –

Orrego Arias

(affaire C‑456/14) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2001/40/CE — Reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers — Article 3, paragraphe 1, sous a) — Notion d’‘infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an’ — Décision d’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers en raison d’une condamnation pénale — Situation ne relevant pas du champ d’application de la directive 2001/40 — Incompétence manifeste»

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Compétence du juge national — Établissement et appréciation des faits du litige — Nécessité d’une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées — Appréciation par le juge national — Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile — Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal (Art. 267 TFUE) (cf. points 15-20, 24-26)

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne), par décision du 4 septembre 2014 (affaire C‑456/14).

( 1 ) JO C 439 du 8.12.2014.
2.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Règlement établissant un total admissible des captures unique pour le stock de merlan bleu de l’Atlantique Nord-Est — Recours formé par les propriétaires ou exploitants de navires se livrant à cette pêche — Absence d’affectation directe — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation d’emprunter les voies de recours internes pour contester ces mesures (Art. 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE et 277 TFUE; règlement du Conseil no 40/2013) (cf. points 33-41)
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 3 février 2015 –

Equitalia Nord

(affaire C‑68/14) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Articles 106 TFUE et 107 TFUE — Concurrence — Notion d’‘aide d’État’ — Législation nationale — Utilisation d’immeubles à des fins institutionnelles — Réduction du loyer — Contexte factuel et réglementaire du litige au principal — Absence de précisions suffisantes — Nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Absence de précisions — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (cf. points 13-17 et disp.)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Aosta (Italie), par décision du 12 décembre 2013, est manifestement irrecevable.

( 1 ) JO C 102 du 7.4.2014.

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 3 février 2015 –

Equitalia Nord

(affaire C‑68/14) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Articles 106 TFUE et 107 TFUE — Concurrence — Notion d’‘aide d’État’ — Législation nationale — Utilisation d’immeubles à des fins institutionnelles — Réduction du loyer — Contexte factuel et réglementaire du litige au principal — Absence de précisions suffisantes — Nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Absence de précisions — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (cf. points 13-17 et disp.)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Aosta (Italie), par décision du 12 décembre 2013, est manifestement irrecevable.

( 1 ) JO C 102 du 7.4.2014.