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Toute décision de rejet d'une réclamation, qu'elle soit implicite ou explicite, ne fait, si elle est pure et simple, que confirmer l'acte ou l'abstention dont le réclamant se plaint et ne constitue pas, prise isolément, un acte attaquable. Ce n'est que lorsque cette décision fait, en tout ou en partie, droit à la réclamation de l'intéressé qu'elle constituera, le cas échéant, par elle-même, un acte susceptible de faire l'objet d'un recours.

Pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d'une décision de promotion au titre de l'article 45 du statut, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation et le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites non critiquables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Cependant, le pouvoir discrétionnaire ainsi reconnu à l'administration est limité par la nécessité de procéder à l'examen comparatif des candidatures avec soin et impartialité, dans l'intérêt du service et conformément au principe d'égalité de traitement. En pratique, cet examen doit être conduit sur une base egalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables.

En outre, il ressort expressément des termes de l'article 45, paragraphe 1, premier alinéa, du statut que, dans le cadre d'une procédure de promotion, l'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue d'effectuer son choix sur la base d'un examen comparatif des rapports de notation et des mérites respectifs des fonctionnaires promouvables. À cette fin, elle dispose du pouvoir statutaire de procéder à un tel examen selon la procédure ou la méthode qu'elle estime la plus appropriée.

(voir points 25 et 26)

Référence à : Tribunal 30 novembre 1993, Tsirimokos/Parlement, T-76/92, Rec. p. II-1281, points 20 et 21 ; Baiwir/Commission, précité, point 66 ; Tribunal 5 mars 1998, Manzo-Tafaro/Commission, T-221/96, RecFP p. I-A-115 et II-307, point 16 ; Tribunal 21 septembre 1999, 01iveira/Parlement, T-157/98, RecFP p. I-A-163 et II-851, point 35 ; Tejada Fernández/Commission, précité, point 41
Dans les recours de fonctionnaires, les conclusions présentées devant le juge communautaire ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle des chefs de contestation invoqués dans la réclamation et ces chefs de contestation peuvent, devant le juge communautaire, être développés par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement.

En effet, la procédure précontentieuse a pour objet de permettre, en priorité, un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires ou agents et l'administration. Pour qu'une telle procédure puisse atteindre son objectif, il faut que l'autorité investie du pouvoir de nomination soit en mesure de connaître de façon suffisamment précise les critiques que les intéressés formulent à l'encontre de la décision contestée. À cet égard, l'administration ne doit pas interpréter les réclamations de façon restrictive, mais doit, au contraire, les examiner dans un esprit d'ouverture.

(voir points 47 et 48)

Référenceà : Cour 13 décembre 2001, Cubero Vermurie/Commission, C-446/00 P, Rec. p. I-10315, point 12 ; Cour 23 avril 2002, Campogrande/Commission, C-62/01 P, Rec. p. I-3793, point 33 ; Tribunal 22 février 2001, Tirelli/Parlement, T-144/00, RecFP p. I-A-45 et II-171, point 25 ; Tribunal 14 octobre 2003, Wieme/Commission, T-174/02, RecFP p. I-A-245 et II-1185, point 18
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

23 mars 2004

Affaire T-310/02

Athanassios Theodorakis

contre

Conseil de l'Union européenne

«Fonction publique — Recrutement — Article 29 du statut — Avis de vacance — Rejet de candidature — Tardiveté»

Texte complet en langue française II - 427

Objet :

Recours ayant pour objet une demande d'annulation, d'une part, de la décision du Conseil du 11 avril 2002 portant rejet de la candidature du requérant à l'emploi de directeur général de la direction générale « Relations économiques extérieures, politique étrangère et de sécurité commune (PESC) » du secrétariat général de cette institution et de la décision du 10 juillet 2002 portant rejet explicite de sa réclamation et, d'autre part, de la décision de nomination du directeur général de la direction générale « Relations économiques exérieures, politique étrangère et de sécurité commune (PESC) » du secrétariat général du Conseil.

Décision :

Le recours est rejeté. Chacune des parties supportera ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Recevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) Procédure – Requête introductive d'instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)] Fonctionnaires – Avis de vacance d'emploi – Incompétence d'une institution pour modifier le délai d'introduction des demandes de transfert fixé par un avis de vacance émanant d'une autre institution (Statut des fonctionnaires, art. 2, alinéa 1) Fonctionnaires – Recours – Exception d'illégalité – Nécessité d'un lien étroit entre l'acte attaqué et l'acte antérieur prétendument illégal – Contestation de la légalité d'un avis de vacance à l'occasion d'un recours dirigé contre un rejet de candidature limitée aux dispositions ayant fondé ledit rejet (Art. 241 CE ; statut des fonctionnaires, art. 91) Droit communautaire – Principes – Égalité de traitement – Discrimination Fonctionnaires – Recrutement – Procédures – Application de l'article 29, paragraphe 2, du statut – Objet – Élargissement des possibilités de choix de l'autorité investie du pouvoir de nomination – Conséquence – Possibilité de présenter une candidature réservée aux personnes ne pouvant postuler dans le cadre de la procédure ouverte parallèlement au titre de l'article 29, paragraphe 1, du statut (Statut des fonctionnaires, art. 29) Fonctionnaires – Recours – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion

Fonction publique - Recrutement - Article 29 du statut - Avis de vacance - Rejet de candidature - Tardiveté (ARRÊT DU 23. 3. 2004 — AFFAIRE T-310/02 - THEODORAKIS / CONSEIL) II-427
Le délai de deux mois prévu par l'article 78, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire pour l'introduction d'une requête de restitutio in integrum commence à courir à compter de la cessation de l'empêchement en raison duquel le demandeur n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et non à partir du moment où l'Office notifie un éventuel retard dans l'acte à accomplir.

Il ressort clairement de l'article 78, paragraphes 1 et 3, du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire que la demande de restitutio in integrum doit être présentée par requête motivée et indiquant les faits et les justifications invoqués à son appui. Aussi, la demande de restitutio in integrum doit-elle faire l'objet d'un acte séparé, distinct de l'acte par lequel est introduit le recours.

(voir point 44)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit — Vocable «Quick» — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, sous c)]

Sommaire

N’est pas susceptible de constituer une marque communautaire le vocable Quick dont l’enregistrement est demandé pour des aliments, mets, plats préparés, café, thé, cacao et succédanés du café relevant des classes 29 à 31 au sens de l’arrangement de Nice.

En effet, le lien existant entre ledit vocable et les produits en cause apparaît suffisamment étroit pour tomber sous le coup de l’interdiction édictée par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, dans la mesure où le terme «quick» suscitera immédiatement dans l’esprit du consommateur anglophone de la Communauté l’idée qu’il s’agit de produits qui peuvent être préparés et servis rapidement.

(voir points 32, 35-36)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Signe verbal «ROBOTUNITS» — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, sous c)]

Sommaire

Peut servir, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, du point de vue d’un public spécialisé anglophone, pour désigner des caractéristiques essentielles des produits visés le signe verbal ROBOTUNITS, dont l’enregistrement est demandé pour des produits relevant des classes 6, 7 et 9 au sens de l’arrangement de Nice et comprenant, en particulier, des composants de machines ou de machines toutes montées qui peuvent fonctionner automatiquement ou être programmées.

En effet, il existe, du point de vue du public ciblé, un rapport suffisamment direct et concret entre ledit signe et les produits visés par la demande, étant donné que le signe, pris dans son ensemble, peut servir pour désigner une des destinations possibles de tous ces produits, et que le fait pour ce signe de comporter le mot «robot» doit être considéré comme désignant une destination de ces produits qui est susceptible d’entrer en ligne de compte lors du choix opéré par le public ciblé et qui, dès lors, en constitue une caractéristique essentielle.

(voir points 44, 48)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque tridimensionnelle — Forme d'une bouteille prévue comme conditionnement des produits visés dans la demande de marque — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

Sommaire

N’est pas dépourvu de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une bouteille cylindrique comportant différents éléments de présentation, dont l’enregistrement est demandé pour «eaux minérales, eaux gazeuses et gazéifiées, eaux de source, eaux aromatisées et plus particulièrement boissons aromatisées à base d’eau minérale et de fruits ou d’extraits de fruits, boissons aux fruits, jus de fruits, nectars, limonades, sodas et plus généralement toutes boissons non alcoolisées» relevant de la classe 32 de l’arrangement de Nice, dès lors que la combinaison desdits éléments est véritablement spécifique et ne saurait être considérée comme tout à fait commune, conférant ainsi à la bouteille en cause une apparence particulière qui, compte tenu également du résultat esthétique d’ensemble, est de nature à retenir l’attention du public concerné et à permettre à ce dernier, sensibilisé à la forme de l’emballage des produits en cause, de distinguer les produits visés par la demande d’enregistrement de ceux ayant une autre origine commerciale.

(voir points 41, 43)
Arrêt du Tribunal (grande chambre) du 14 décembre 2005 − Fedon & Figli e.a./Conseil et Commission

(affaire T-135/01)

« Responsabilité non contractuelle de la Communauté – Incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Instauration par les États-Unis d’Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d’une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la Communauté en vertu d’une autorisation de l’OMC – Décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC – Effets juridiques – Responsabilité de la Communauté en l’absence de comportement illicite de ses organes – Lien de causalité – Préjudice anormal et spécial »

1. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Institution ne disposant d’aucune marge d’appréciation – Suffisance d’une simple infraction au droit communautaire (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 78-82)

2. Recours en indemnité – Organisation mondiale du commerce – Impossibilité d’invoquer les accords OMC pour contester la légalité d’un acte communautaire – Exceptions – Acte communautaire visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément – Régime communautaire d’importation des bananes – Incompatibilité avec les règles de l’OMC constatée par l’organe de règlement des différends de l’OMC – Contrôle juridictionnel de la légalité de ce régime au regard des règles de l’OMC – Exclusion (Art. 288, al. 2, CE; règlements du Conseil nos 404/93 et 1637/98; Règlement de la Commission nº 2362/98) (cf. points 103, 106-108)

3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Absence de comportement illicite des institutions communautaires – Préjudice réel, lien de causalité et préjudice anormal et spécial – Caractère cumulatif (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 153)

4. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Maintien d’un régime communautaire d’importation des bananes incompatible avec les accords OMC – Préjudice résultant de l’instauration d’une mesure de rétorsion par l’administration américaine – Lien de causalité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 171-172, 177-179, 183)

5. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Absence de comportement illicite des institutions communautaires – Préjudice résultant de l’incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les accords OMC – Préjudice anormal – Absence – Responsabilité de la Communauté – Exclusion (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 191-192, 194, 199, 201)

Objet

Recours en réparation du préjudice censé découler de la surtaxe douanière dont le prélèvement par les États-Unis d’Amérique sur les importations d’étuis à lunettes des requérantes a été autorisé par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de la constatation de l’incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les accords et les mémorandums annexés à l’accord instituant l’OMC.

Dispositif

Le recours est rejeté.
356

Or, dans le rapport du 18 juin 1997, les consultants de la Commission examinent les valeurs prises en compte par Alitalia pour ces deux éléments et expliquent pour chacun d’eux leur choix : « On the basis of our analysis, we determined the GNP multiplier in 1.4. This value is consistent with the US Dept of Transportation analysis on the US market for the period 1980-1995. The most important reasons behind our decision are the following : — higher values (UBS, Boeing) refer to the world-wide market ; — Alitalia’s most relevant markets (domestic and international) can be considered, after the US one, amongst the more mature, with lower prospective growth rates ; — as a consequence, in the long term, the US market multiplier (which has recently reduced) seems to be more realistic. With reference to the real yield growth rate adopted by Alitalia on the basis of the Boeing studies, some considerations can be made : — in the long term, a study from McDonell Douglas foresees an average decline of 1.47 % ; — both the mentioned studies (McDonell Douglas, Boeing) were prepared by aircrafts manufacturers ; therefore they can be considered optimistic ; — the estimate were prepared referring to the world-wide market, while Alitalia market has to be considered much more competitive than the average ; — AEA historical data appear to be lower than those from Boeing and the forecasts for the period 1996-2000 are more prudent. On the basis of the above and our experience, it appears that the negative trend of the yield could be worse. »
274

En troisième lieu, s’agissant du contexte dans lequel les mesures fiscales s’inscrivent, il y a lieu de relever que, pendant la période allant de 1996 à 1999, la Commission a examiné d’autres régimes fiscaux, institués par les requérants à cette période (des crédits d’impôt institués en 1994, en 1996 et en 1997 et des réductions de base d’imposition instituées en 1996, qui étaient notamment en cause dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts Demesa et du 23 octobre 2002, Diputación Foral de Álava/Commission, points 68 et 70 supra). Ainsi, saisie de plaintes déposées en juin 1996 et en octobre 1997, à l’encontre de l’application, sur le territoire historique de Álava, aux entreprises Demesa et Ramondín, du crédit d’impôt de 45% et de la réduction de la base imposable à l’impôt sur les sociétés, la Commission a engagé plusieurs procédures, ayant conduit aux décisions 1999/718 et 2000/795 (voir point 68 ci-dessus) et aux décisions de la Commission, des et , d’ouvrir des procédures formelles d’examen concernant les régimes de crédit d’impôt de 45% et de réduction de la base imposable à l’impôt sur les sociétés, décisions d’ouverture ayant elles-mêmes fait l’objet de recours devant le Tribunal (arrêts Diputación Foral de Guipúzcoa e.a./Commission et Diputación Foral de Álava/Commission e.a., point 174 supra). Si ces procédures ne concernent certes pas les exemptions fiscales de 1993, en cause en l’espèce, il s’agissait néanmoins également d’avantages fiscaux, adoptés par les mêmes autorités, susceptibles de poser le même type de problématiques juridiques, et que la Commission a pu, dans le cadre de sa marge d’appréciation en matière d’aide d’État, estimer devoir être traités plus rapidement, notamment compte tenu de l’absence de réponse à ses questions concernant les bénéficiaires des exemptions fiscales en cause en l’espèce.
Dans les affaires T-230/01 et T-267/01, demande d’annulation de la décision 2002/892/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aide d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province d’Álava (JO 2002, L 314, p. 1), dans les affaires T-231/01 et T-268/01, demande d’annulation de la décision 2002/806/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aide d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Vizcaya (JO 2002, L 279, p. 35), et, dans les affaires T-232/01 et T-269/01, demande d’annulation de la décision 2002/540/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Guipúzcoa (JO 2002, L 174, p. 31).
201

Il ressort des décisions attaquées (points 77 à 93 de la décision 2002/820; points 84 à 99 des décisions 2003/27 et 2002/894) que la Commission a examiné la compatibilité des régimes d’aides en cause au regard des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, sous a) et c), CE à la lumière des règles communautaires applicables en matière d’aides à finalité régionale [points 77, 78 et 86 de la décision 2002/820; points 84, 85 et 92 des décisions 2003/27 et 2002/894, lesquels se réfèrent à la communication de la Commission sur la méthode pour l’application de l’article [87], paragraphe 3, sous a) et c), aux aides régionales (JO 1988, C 212, p. 2) et aux lignes directrices de 1998 (voir point 8 ci-dessus)], en matière d’aides à l’investissement [points 82, 89 et 92 de la décision 2002/820 et points 88, 95 et 98 des décisions 2003/27 et 2002/894, lesquels se réfèrent à la première résolution du Conseil, du 20 octobre 1971, des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant les régimes généraux d’aides à finalité régionale (JO C 111, p. 1), à la communication de la Commission sur les régimes d’aides à finalité régionale (JO 1979, C 31, p. 9) et à la communication de la Commission sur l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (JO 1998, C 107, p. 7)], en matière d’aides aux petites et moyennes entreprises (PME) [points 81 et 88 de la décision 2002/820; points 87 et 94 des décisions 2003/27 et 2002/894, lesquels se réfèrent à la communication de la Commission sur l’encadrement communautaire des aides aux PME (JO 1992, C 213, p. 2)] et en matière d’aides aux entreprises en difficulté [point 93 de la décision 2002/820 et point 99 des décisions 2003/27 et 2002/894, lesquels se réfèrent aux lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (JO 1994, C 368, p. 12), modifiées par les lignes directrices de 1999 (JO C 288, p. 2)].
– 6 156,75 euros pour le contrat Biogaz, le contrat Biomasse et le contrat Maxibrochure bioclimatique, à majorer des intérêts à partir du 28 février 2002 au taux de la Banque centrale européenne applicable à ses opérations principales de refinancement en euros en vigueur au mois de février 2002 majoré d’un point et demi jusqu’au 31 décembre 2002 et de trois points et demi à partir du 1er janvier 2003, et ce jusqu’à parfait paiement ;
396

Selon la jurisprudence de la Cour, une entreprise en position dominante est en droit de consentir à ses clients des rabais de quantité, liés exclusivement au volume des achats effectués auprès d’elle. Toutefois, les modalités de calcul de ces rabais ne doivent pas se traduire par l’application à l’égard de partenaires commerciaux de conditions inégales à des prestations équivalentes, en violation de l’article 82, second alinéa, sous c), CE. À cet égard, il convient de constater qu’il est de l’essence même d’un système de rabais de quantité que les plus importants acheteurs ou utilisateurs d’un produit ou d’un service bénéficient de prix moyens unitaires plus faibles ou, ce qui revient au même, de taux moyens de réduction supérieurs à ceux qui sont consentis aux acheteurs ou aux utilisateurs moins importants de ce produit ou service. Il convient de constater également que, même dans le cas d’une progression linéaire des taux de rabais en fonction des quantités avec un rabais maximal, le taux moyen de réduction augmente ou le prix moyen diminue mathématiquement, dans un premier temps, dans une proportion supérieure à l’augmentation des achats et, dans un second temps, dans une proportion inférieure à l’augmentation des achats, avant de tendre à se stabiliser vers le taux maximal de rabais. Le seul fait que le résultat d’un système de rabais de quantité aboutisse à ce que certains clients bénéficient, sur des quantités données, d’un taux moyen de réduction proportionnellement plus élevé que celui accordé à d’autres clients par rapport à la différence de leurs volumes d’achat respectifs est inhérent à ce type de système et ne saurait à lui seul permettre d’en déduire que le système est discriminatoire. Néanmoins, lorsque les seuils de déclenchement des différentes tranches de rabais, liés aux taux pratiqués, conduisent à réserver le bénéfice de rabais, ou de rabais supplémentaires, à certains partenaires commerciaux tout en leur donnant un avantage économique non justifié par le volume d’activité qu’ils apportent et par les éventuelles économies d’échelle qu’ils permettent au fournisseur de réaliser par rapport à leurs concurrents, un système de rabais de quantité entraîne l’application de conditions inégales à des prestations équivalentes. Peuvent constituer, à défaut de justifications objectives, des indices d’un tel traitement discriminatoire un seuil de déclenchement du système élevé, ne pouvant concerner que quelques partenaires particulièrement importants de l’entreprise en position dominante, ou l’absence de linéarité de l’augmentation des taux de rabais avec les quantités (arrêt de la Cour du 29 mars 2001, Portugal/Commission, C-163/99, Rec. p. I-2613, points 50 à 53).