2.

L'article 13 du règlement de la Commission n° 1371/71 cité dispose dans son paragraphe 1 que «le contrôle a posteriori» des certificats d'origine qu'il prévoit «est effectué à titre de sondage et chaque fois que les autorités douanières compétentes dans la Communauté ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou quant à l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause ou de certains de ses composants». Le paragraphe 2 de ce même article précise que, pour l'application des dispositions du paragraphe 1, «les autorités douanières compétentes dans la Communauté renvoient le certificat ... à l'autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire d'exportation, en indiquant les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête». Le même paragraphe 2, alinéa 2, ajoute que «si elles décident de surseoir à l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires visées à l'article 1 dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières compétentes dans la Communauté offrent à l'importateur la mainlevée des marchandises sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires». L'entreprise intéressée estime pouvoir apercevoir dans cette dernière règle l'énoncé d'un principe correspondant à celui qui est admis dans la législation italienne, selon lequel, lorsque l'administration douanière entend contester la déclaration de l'importateur et ordonner un contrôle de l'origine des marchandises, elle doit suspendre l'importation ou tout au moins ne l'admettre qu'après avoir pris les précautions nécessaires. Pour pouvoir soutenir cette thèse, l'entreprise Acampora attribue à l'expression «contrôle a posteriori», employée dans le paragraphe 1 de l'article 13, la signification de contrôle postérieur à la délivrance du certificat d'origine et non pas postérieur au dédouanement; le contrôle devrait être ordonné «pendant que la marchandise est encore à la disposition de la douane» et donc avant que le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel ne soit accordé à l'importateur. Cette interprétation ne trouve aucun appui dans la lettre de la disposition que nous discutons en ce moment; elle est en contradiction soit avec la logique, soit avec le contexte de l'article 13, soit enfin avec le système du règlement n° 1371/71. Sur le plan logique, nous observons que si l'on admettait la thèse de l'entreprise, l'expression «a posteriori» serait absolument superflue: un contrôle ayant pour objet les certificats ne peut s'exercer que lorsque ceux-ci ont été délivrés et produits! Si les auteurs du règlement ont tenu à préciser que le contrôle est «a posteriori», cette précision ne peut pas être entendue comme une confirmation de ce qui est évident: à savoir que le contrôle vient après l'octroi du certificat. En ce qui concerne le contexte de l'article 13, il faut relever que le second alinéa du paragraphe 2 — dont l'entreprise Acampora veut tirer un argument à l'appui de son point de vue — ne fait qu'énoncer une hypothèse: celle dans laquelle les autorités douanières décident de suspendre l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires dans l'attente des résultats du contrôle du certificat. La formulation hypothétique de cet alinéa montre clairement que la possibilité inverse elle aussi demeure ouverte; les autorités douanières peuvent ne pas suspendre l'octroi de la préférence tarifaire dans l'attente du résultat du contrôle (en d'autres termes, le fait que ce résultat soit encore inconnu, ou même qu'il n'est pas certain qu'il y aura un contrôle, n'exclut pas le dédouanement). Il suffit de lire l'article 6 pour constater que cette dernière hypothèse est l'hypothèse normale; en effet, cet article établit que les produits originaires au sens du règlement «sont admis dans la Communauté au bénéfice des dispositions relatives aux préférences tarifaires» sur simple présentation d'un certificat d'origine, visé par les autorités douanières du pays bénéficiaire d'exportation. Le même article ajoute: «Sous réserve que ce dernier pays prête assistance à la Communauté par l'entremise des administrations douanières des États membres pour le contrôle de l'authenticité et de la régularité des certificats». Le système normal est donc clair: la marchandise est importée et dédouanée sur la base du certificat qui l'accompagne, bénéficiant du régime tarifaire de faveur institué par le règlement; le contrôle du certificat doit éventuellement être ordonné et effectué ultérieurement (a posteriori», c'est-à-dire après le dédouanement. La disposition contenue dans le dernier alinéa de l'article 13 constitue une exception par rapport à ce système. A quel titre le contrôle a posteriori peut-il avoir lieu? Le paragraphe 1 cité de l'article 13 le précise: à titre de sondage, et chaque fois que les autorités «ont des doutes fondés» quant à l'authenticité du document ou quant à l'exactitude de son contenu. Il y a lieu de relever que ces deux catégories de contrôle sont «a posteriori»; on suppose donc que, dans l'un et l'autre cas, le bénéfice de la préférence tarifaire a déjà été accordé à l'importateur en vertu de l'article 6 cité. Toutefois, il semble logique d'estimer que l'hypothèse exceptionnelle dans laquelle l'octroi de la préférence tarifaire est suspendu (article 13 cité, dernier alinéa) est destinée à se réaliser lorsque non seulement il existe des doutes sérieux quant à l'authenticité ou à l'exactitude du certificat, mais que ces doutes sont apparus au moment même où le certificat a été présenté aux autorités douanières. En revanche, rien ne justifierait la dérogation au principe de l'article 6 dans le cas d'un simple contrôle à titre de sondage. On peut même dire que l'idée d'un contrôle par échantillon — qui est, par sa nature, irrégulier et occasionnel — se fonde sur la supposition que la préférence tarifaire est accordée à tous les importateurs qui produisent un certificat d'origine, sous réserve du contrôle «a posteriori»: sans cela, il serait tout à fait arbitraire de bloquer certaines marchandises dans l'attente des résultats du contrôle et d'en dédouaner d'autres, uniquement à titre de sondage et en présence de certificats qui ne soulèvent pas de doutes particuliers.