Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Agriculture ° Politique agricole commune ° Financement par le FEOGA ° Principes ° Récupération des sommes versées en méconnaissance des règles communautaires et recouvrement a posteriori des droits à l' importation non perçus ° Obligation des États membres de prendre les décisions individuelles nécessaires ° Pouvoir de la Commission de prendre des actes contraignants à l' encontre des opérateurs concernés ° Absence

(Traité CE, art. 209 A; règlements du Conseil n s 729/70, 1697/79 et 595/91)

2. Recours en annulation ° Actes susceptibles de recours ° Notion ° Actes produisant des effets juridiques obligatoires ° Communication adressée par la Commission aux autorités d' un État membre et les invitant à recouvrer certaines sommes non perçues ou indûment versées dans le cadre de la politique agricole commune

(Traité CE, art. 173)

Sommaire

1. Tant en ce qui concerne la récupération des aides relevant de la politique agricole commune versées à tort qu' en ce qui concerne le recouvrement a posteriori des droits à l' importation non perçus, régis respectivement par les règlements n s 729/70 et 1697/79, c' est aux États membres qu' il incombe d' exécuter les réglementations communautaires et de prendre, à l' égard des opérateurs économiques concernés, selon les règles et modalités prévues par la législation nationale, sous réserve des limites établies par le droit communautaire, les décisions individuelles nécessaires.

En outre, s' il est vrai que les modalités de la coopération entre les services de la Commission et les organismes nationaux en vue de renforcer la lutte contre les irrégularités ont été précisées par le règlement n 595/91, compte tenu de l' expérience acquise, ce règlement n' a pas modifié le système de contrôle mis en place par le règlement n 729/70, dans le cadre duquel la Commission n' exerce qu' une fonction complémentaire. Ledit règlement n 595/91 n' a nullement conféré à la Commission le pouvoir de prendre des actes contraignants à l' encontre des opérateurs dans le domaine de la prévention et de la poursuite des irrégularités ou des négligences dans le financement de la politique agricole commune. Il a seulement renforcé le pouvoir d' initiative et les moyens d' information et de contrôle de la Commission en ce domaine.

Enfin, l' article 209 A du traité confirme pleinement que la responsabilité de la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté incombe aux États membres.

2. Ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l' objet d' un recours en annulation, au sens de l' article 173 du traité, que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant. Tel n' est pas le cas d' une communication qu' adresse la Commission aux autorités d' un État membre, au terme d' une enquête à laquelle elle a été associée, pour les solliciter de procéder, d' une part, à la récupération de certaines aides accordées, au titre du régime établi par une organisation commune des marchés agricoles, à une entreprise, aides que la Commission qualifie d' illégales, et, d' autre part, au recouvrement de certains droits à l' importation, au paiement desquels l' entreprise était tenue.

En effet, l' entreprise concernée ne peut voir sa situation juridique directement affectée que par les mesures produisant des effets juridiques obligatoires à son égard arrêtées par les autorités nationales chargées d' appliquer la réglementation communautaire.