Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question manifestement dénuée de pertinence

(Traité CE, art. 177)

2 Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption par catégories - Règlement n_ 123/85 - Contrat de concession exclusive - Clause ne précisant pas les justifications objectives permettant aux parties de se libérer de l'obligation de non-concurrence - Bénéfice de l'exemption

(Règlement de la Commission n_ 123/85, art. 5, § 2)

3 Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption par catégories - Règlement n_ 123/85 - Règlement n_ 1475/95 - Interdiction pour les distributeurs, sauf en présence de justifications objectives, de vendre des véhicules neufs d'autres marques, même dans des locaux commerciaux distincts de ceux utilisés comme points de vente des produits contractuels - Exclusion du bénéfice de l'exemption

(Règlements de la Commission n_ 123/85, art. 3, point 3, et 5, § 2, et n_ 1475/95, art. 3, point 3, et 5, § 2)

4 Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption par catégories - Règlement n_ 123/85 - Règlement n_ 1475/95 - Fixation d'un objectif de vente - Bénéfice de l'exemption - Conditions

(Règlements de la Commission n_ 123/85, art. 4, § 1, point 3, et 5, § 2, et n_ 1475/95, art. 4, § 1, point 3, et 5, § 2 et 3)

5 Concurrence - Ententes - Interdiction - Contrats de concession automobile ne bénéficiant pas de l'exemption par catégorie - Appréciation au regard du contexte économique et juridique

(Traité CE, art. 85, § 1; règlements de la Commission n_s 123/85 et 1475/95)

Sommaire

1 Dans le cadre de la procédure préjudicielle prévue à l'article 177 du traité, il appartient aux seules juridictions nationales, qui sont saisies du litige et doivent assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir, d'apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre leur jugement que la pertinence des questions qu'elles posent à la Cour. Le rejet d'une demande formée par une juridiction nationale n'est possible que s'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation sollicitée du droit communautaire n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal.

2 Compte tenu de son libellé et de son économie, l'article 5, paragraphe 2, point 1, sous a) et b), du règlement n_ 123/85, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, doit être interprété en ce sens que l'exemption accordée par le règlement s'applique à une clause d'un contrat de concession exclusive qui se limite à prévoir que les parties peuvent invoquer, pour se libérer de leurs obligations de non-concurrence respectives, des justifications objectives, sans préciser en quoi celles-ci peuvent consister.

3 Compte tenu de leur libellé et de leur économie, les articles 3, point 3, et 5, paragraphe 2, du règlement n_ 123/85, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, ainsi que les mêmes articles du règlement n_ 1475/95, remplaçant le règlement n_ 123/85, doivent être interprétés en ce sens que l'exemption accordée par le règlement ne s'applique pas à une clause contractuelle qui interdit, sauf en présence de justifications objectives, au distributeur de vendre des véhicules neufs de toute autre marque, même dans des locaux commerciaux distincts de ceux dans lesquels les produits contractuels sont offerts.

4 Compte tenu de leur libellé et de leur économie, les articles 4, paragraphe 1, point 3, et 5, paragraphe 2, points 2 et 3, du règlement n_ 123/85, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, doivent être interprétés en ce sens que l'exemption accordée par le règlement s'applique à une clause contractuelle qui impose au distributeur un objectif déterminé de vente et qui prévoit des sanctions, pouvant aller jusqu'à la résiliation du contrat dans l'hypothèse où cet objectif n'est pas atteint, à condition toutefois que la fixation de l'objectif de vente constitue l'expression d'une simple obligation de moyens.

S'agissant des articles 4, paragraphe 1, point 3, et 5, paragraphes 2 et 3, du règlement n_ 1475/95, remplaçant le règlement n_ 123/85, pour que l'exemption s'applique, il faut en outre que cette fixation de l'objectif de vente ait eu lieu d'un commun accord entre les parties ou, en cas de désaccord, par un tiers expert.

5 L'interdiction posée par l'article 85, paragraphe 1, du traité s'applique à des clauses qui s'insèrent dans un contrat de concession d'automobiles dans l'hypothèse où celles-ci ne bénéficient pas de l'exemption par catégorie si, compte tenu du contexte économique et juridique, ces clauses ont pour objet de restreindre de manière sensible la concurrence à l'intérieur du marché commun et si elles sont de nature à affecter le commerce entre les États membres.