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6

Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était un risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, entre la marque demandée et plusieurs marques antérieures, à savoir neuf marques espagnoles, six marques internationales et deux marques communautaires. Ces dernières correspondaient notamment à la marque communautaire figurative antérieure no 1806199 (ci-après la « marque communautaire figurative antérieure »), enregistrée le 5 janvier 2005 et reproduite ci-après :
Demande d’annulation de la décision de la FEACVT du 17 avril 2007 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres communautaire concernant la fourniture de services d’information et d’analyse relatifs à la qualité du travail et à l’emploi, aux relations industrielles et à la restructuration à l’échelon européen.
1)

La décision du Parlement européen de rejeter l’offre soumise par Entrance Services et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres concernant l’entretien et la maintenance des équipements automatiques, de la menuiserie et des équipements assimilés des bâtiments du Parlement à Bruxelles, est annulée.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 juillet 2008 – Ashoka/OHMI (DREAM IT, DO IT !)



(affaire T-186/07)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale DREAM IT, DO IT ! – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 37-38)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 mars 2007 (affaire R 635/2006-1) concernant l’enregistrement du signe verbal DREAM IT, DO IT ! comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : Ashoka Marque communautaire concernée : Marque verbale DREAM IT, DO IT ! pour des services des classes 35, 36, 41 et 45 – demande n° 3844792 Décision de l’examinateur : Rejet de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
9

La décision attaquée repose sur la motivation suivante. Tout d’abord, la chambre de recours a observé que le recours introduit par CMS Hasche Sigle était recevable, au titre de l’article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94, la distinction faite par la requérante entre la capacité à agir et l’intérêt à agir n’apparaissant nulle part dans le règlement no 40/94, et l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94 poursuivant un but d’intérêt général qui justifierait que les demandes en nullité fondées sur cet article puissent être introduites par le plus grand éventail d’acteurs possibles. Ensuite, la chambre de recours a conclu que la marque verbale COLOR EDITION était descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, dans la mesure où, d’une part, la combinaison des mots « color » et « edition » exprimait un message immédiatement et directement compris par le public concerné comme se référant à une gamme de produits cosmétiques ou de maquillage dans différents tons de couleur et, d’autre part, ces termes étaient susceptibles d’être utilisés par des concurrents pour décrire certaines qualités de leurs produits et devaient donc rester dans le domaine public. Enfin, la chambre de recours a affirmé que la marque verbale en cause étant descriptive, elle était également dépourvue de tout caractère distinctif en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94.
Marque communautaire concernée :

Marque verbale Substance for Success pour des produits et services des classes 1 et 40 à 42 – demande n° 3660552
7.

Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Attribution des marchés — Offre économiquement la plus avantageuse — Critères d’attribution — Services d’assistance-conseil en technologies de l’information — Critères liés à l’appréciation de la capacité technique et professionnelle des soumissionnaires à exécuter le marché en question — Critères utilisés normalement pour la sélection des soumissionnaires — Application à l’attribution du marché — Admissibilité — Conditions (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 97, § 1 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 138, § 2) (cf. points 61-82, 88, 91)
11.

Concurrence — Procédure administrative — Cessation des infractions — Charges imposées aux entreprises — Respect des principes de proportionnalité et de sécurité juridique (Art 81 CE ; règlements du Conseil no 17, art. 3, § 1, et no 1/2003, art. 7, § 1, et 9) (cf. points 428, 430, 437-439, 443)
1.

Budget de l’Union européenne — Règlement financier — Dispositions applicables aux procédures de passation des marchés publics — Champ d’application — Marchés publics passés par les organismes créés par l’Union, dotés de personnalité juridique et recevant des subventions à la charge dudit budget — Passation des marchés de services de Frontex — Inclusion (Règlements du Conseil no 1605/2002, art. 105 et 185, § 1, et no 2007/2004, art. 32; règlement de la Commission no 2343/2002, art. 74, § 1; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 84; directive du Conseil 89/665, art. 6) (cf. points 34-41)
14.

Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes — Obligation de motivation de la décision de classement — Portée (Art. 81 CE, 82 CE et 253 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7, § 2 ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 7 ; communication de la Commission 2004/C 101/05, points 74 et 75) (cf. points 362-364)
12.

Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Caractère réfragable — Charge de la preuve (Art. 81 CE ; règlements du Conseil no 17, art. 15, § 2, et no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 416-421)
3.

Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Caractère réfragable — Charge de la preuve (Art. 81 CE ; règlements du Conseil no 17, art. 15, § 2, et no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 130-136, 143)
1)

L’article 1er de la décision C (2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/38.710 – Bitume Espagne), est annulé en tant qu’il constate l’implication de Galp Energía España, SA, de Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, et de Galp Energia, SGPS, SA, dans un ensemble d’accords et de pratiques concertées sur le marché espagnol du bitume, dans la mesure où cet ensemble comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de partage du marché et de la clientèle et, d’autre part, le mécanisme de compensation destiné à rectifier les écarts survenus par rapport aux accords de répartition du marché et de la clientèle.
2.

Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Caractère réfragable — Charge de la preuve (Art. 81 CE ; règlements du Conseil no 17, art. 15, § 2, et no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 128-133, 136)
8.

Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Réduction d’un concours financier en raison d’irrégularités — Respect des principes de proportionnalité et de conformité (Art. 5 CE ; règlement du Conseil no 1164/94, art. 8, § 1, et 12, § 1, et annexe II, art. H, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 1386/2002, art. 17, § 1 et 2) (cf. points 111, 112, 114)
4.

Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Réduction d’un concours financier en raison d’irrégularités — Respect des principes de proportionnalité et de conformité — Calcul du montant de la réduction — Application des corrections financières forfaitaires — Limites (Art. 5 CE ; règlement du Conseil no 1164/94, art. 8, § 1, et 12, § 1, et annexe II, art. H, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 1386/2002, art. 17, § 1 et 2) (cf. points 71, 73, 83, 86-88, 90)
3.

Ententes — Interdiction — Infractions — Preuve — Charge incombant à la Commission — Preuve apportée par un certain nombre d’indices et de coïncidences attestant de l’existence et de la durée d’un comportement anticoncurrentiel continu — Absence de preuve concernant certaines périodes déterminées de la période globale considérée — Absence d’incidence (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 187, 226, 308)
2.

Agriculture — FEOGA — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Contrôles non fiables — Refus de prise en charge par le Fonds (Règlement de la Commission no 2419/2001, art. 15) (cf. points 44-46, 187, 188)
Dans le domaine de la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, lorsque c’est seulement en raison de l’écoulement du temps, notamment du retard dans l’adoption d’une décision de la Commission relative à l’apurement des comptes et du changement de la réglementation applicable, que les conséquences financières d’irrégularités ont été imputées à hauteur de 50 % au FEOGA et à hauteur de 50 % à l’État membre concerné et que, dès lors, cet écoulement excessif du temps a eu une incidence sur le contenu même de la décision adoptée à l’issue de la procédure administrative, la violation du principe du délai raisonnable constitue un motif d’annulation partielle de cette décision.

Le Conseil de l’Union, en adoptant le règlement no 1290/2005, relatif au financement de la politique agricole commune, s’est notamment fixé pour objectif de mettre en place une procédure permettant à la Commission de préserver les intérêts du budget communautaire en décidant d’imputer au compte de l’État membre concerné une partie des sommes perdues en raison d’irrégularités et non récupérées dans un délai raisonnable. L’article 32, paragraphe 5, de ce règlement permet à la Commission d’imputer à l’État membre la moitié des sommes perdues en raison d’irrégularités ou non récupérées dans des délais raisonnables, sans devoir démontrer cas par cas que l’absence de recouvrement ou le retard dans le recouvrement des sommes en question est dû au comportement négligent des autorités nationales. L’imputation au budget national de 50 % de la charge financière découlant de l’absence de recouvrement ou d’un retard dans le recouvrement est une conséquence automatique du simple écoulement du temps.

(cf. points 107, 108)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en carence - Mise en demeure de l'institution - Conditions - Demande explicite et précise - Lettre de mise en demeure adressée à la Commission listant et dénonçant l'existence de différentes mesures d'aides incompatibles avec le marché commun – Recevabilité (Art. 87 CE, 88, § 2, CE et 232 CE) (cf. points 22-26, 41)

2. Recours en carence - Obligation d'agir pesant sur la Commission - Obligation d'examiner des informations concernant une aide prétendument illégale - Obligation soit d'informer la partie intéressée en cas de motifs insuffisants, soit d'adopter une décision à l'issue de la phase préliminaire d'examen – Carence (Art. 232 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4, 10, § 1, et 20, § 2) (cf. points 28-30, 37-38, 50-52, 67-68)

3. Aides accordées par les États - Examen des plaintes - Obligations de la Commission - Obligation d'examiner des informations concernant une aide prétendument illégale - Absence d'exigences formelles pour le dépôt d'une plainte (Art. 87 CE et 88 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 10, § 1) (cf. points 32-34)

4. Recours en carence - Obligation d'agir pesant sur la Commission - Obligation d'examiner des informations concernant une aide prétendument illégale - Conditions - Existence d'une plainte - Caractère prétendument illégal des mesures d'aides en cause devant ressortir des informations fournies par la partie intéressée (Art. 232 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 10, § 1) (cf. points 45-47, 62-64, 74-76)

Objet du litige

Objet

Demande visant à faire constater une carence de la Commission en ce qu’elle s’est illégalement abstenue de prendre position sur les plaintes de la requérante concernant, d’une part, une aide prétendument accordée par la République italienne à Alitalia, à Air One et à Meridiana et, d’autre part, une prétendue violation du droit de la concurrence.

Dispositif

Dispositif

1) La Commission des Communautés européennes a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu du traité CE en s’abstenant d’adopter une décision quant au transfert des 100 employés d’Alitalia, dénoncé dans la lettre du 16 juin 2006, que lui a adressée Ryanair Ltd, quant à l’indemnisation accordée à la suite des attentats du 11 septembre, dénoncée dans les lettres des 3 novembre et 13 décembre 2005, que lui a adressées Ryanair, et quant aux réductions de redevances aéroportuaires dans les aéroports « pivots » dont aurait bénéficié notamment Alitalia, dénoncées dans lesdites lettres des 3 novembre et 13 décembre 2005.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chacune des parties, y compris Air One SpA, supportera ses propres dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Droit de l'Union - Principes - Protection de la confiance légitime - Conditions - Assurances précises fournies par l'administration - Concours financier octroyé dans le domaine de l'environnement - Décision de recouvrement partiel du montant versé, déterminé après un contrôle technique réalisé postérieurement au contrôle comptable de la Commission - Connaissance de l'intéressé - Absence de violation du principe (Règlement du Conseil nº 1973/92) (cf. points 50-52, 57, 64-67)

2. Cohésion économique et sociale - Fonds européen de développement régional - Octroi de concours financiers communautaires - Conditions - Respect des termes énoncés par la Commission et de ceux de la demande de concours - Réduction du montant du concours financier approuvé dans le budget initial en cas de violation de cette obligation (Règlement du Conseil nº 1973/92) (cf. point 73)

3. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales - Obligation d'information et de loyauté pesant sur les demandeurs et bénéficiaires d'un concours financier – Portée (Règlement du Conseil nº 1973/92) (cf. point 75)

4. Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (cf. points 113-118)

5. Recours en annulation - Compétence du juge de l'Union - Recours dirigé contre une décision de la Commission de recouvrer partiellement un montant versé pour la réalisation d'un projet dans le domaine de l'environnement - Absence de compétence de pleine juridiction (cf. point 121)

Objet du litige

Objet

Recours tendant à obtenir l’annulation ou, subsidiairement, la réformation de la décision E (2005) 5361 de la Commission, du 7 décembre 2005, relative à la note de débit n° 3240504536, adressée au Dimos Peramatos (municipalité de Perama) pour le recouvrement du concours financier versé par la Commission dans le cadre de la subvention accordée au Dimos Peramatos par la décision C (97)/1997/final/29 de la Commission, du 17 juillet 1997.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Dimos Peramatos supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents aux procédures de référé.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes produisant des effets juridiques — Décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen d'une mesure étatique en cours d'exécution assortie de la qualification provisoire d'aide nouvelle — Acte susceptible de recours — Décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen portant sur les mêmes mesures que celles ayant fait l'objet d'une décision d'ouverture antérieure — Irrecevabilité en cas d'absence de clôture de la première procédure

(Art. 87, § 1, CE, 88, § 2 et 3, CE et 230 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 7)

Sommaire

Seules constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation au sens de l’article 230 CE les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. Tel est le cas d'une décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen d'une aide d'État, lorsque la Commission qualifie une mesure en cours d’exécution d’aide nouvelle, et ce aussi bien lorsque les autorités de l'État membre concerné estiment qu'elle est une aide existante que lorsqu'elles contestent qu'elle tombe dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, CE.

En effet, une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen à l’égard d’une mesure en cours d’exécution et qualifiée d’aide nouvelle par la Commission modifie nécessairement la portée juridique de la mesure considérée, ainsi que la situation juridique des entreprises qui en sont bénéficiaires, notamment en ce qui concerne la poursuite de la mise en œuvre de cette mesure. Une telle décision pourrait également être invoquée devant un juge national appelé à tirer toutes les conséquences découlant de la violation de l’article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE. Enfin, elle est susceptible de conduire les entreprises bénéficiaires de la mesure à refuser en tout état de cause de nouveaux versements, ou de nouveaux avantages, ou à provisionner les sommes nécessaires à d’éventuelles compensations financières ultérieures. Les milieux d’affaires tiendront également compte, dans leurs relations avec lesdits bénéficiaires, de la situation juridique et financière fragilisée de ces derniers.

En revanche, une telle décision n’est pas susceptible d’emporter des effets juridiques autonomes et ne saurait donc constituer une décision pouvant faire l’objet d’un recours en annulation dès lors qu'elle porte sur les mêmes mesures que celles qui ont fait l’objet d'une décision d’ouverture antérieure, pour autant que la procédure formelle d'examen de ces mesures ne soit pas clôturée, et que, dans le cadre de cette procédure, la Commission a déjà mentionné que les mesures litigieuses pouvaient entrer dans le champ d’application de l’interdiction de l’article 87, paragraphe 1, CE.

En effet, dans un tel cas de figure, les effets juridiques autonomes attachés à une procédure formelle d’examen ont déjà été produits à la suite de la première décision d’ouverture.

(cf. points 49-51, 61, 63)
2.

Agriculture — Organisation commune des marchés — Viande de volaille — Mesures de soutien du marché dans le secteur des œufs — Décision de la Commission rejetant l’adoption de mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de volaille — Décision opérant une distinction entre les pertes économiques occasionnées par la destruction des poussins d’un jour et celles des œufs à couver déjà incubés — Principe de non-discrimination — Violation (Art. 34, § 2, al. 2, CE ; règlement du Conseil no 2777/75, art. 14 ; règlement de la Commission no 2102/2004) (cf. points 87-89, 98, 99)
Mots clés



Mots clés

Recours en annulation — Compétence du juge de l’Union — Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution — Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire — Irrecevabilité (Art. 230 CE) (cf. point 50)

2. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun — Obligation de motivation — Portée — Décision dans la ligne de décisions précédentes — Motivation sommaire — Décision allant sensiblement plus loin que les décisions précédentes — Motivation explicite (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 52-54, 57, 58, 70)

3. Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation — Aide de faible importance et taille modeste de l’entreprise n’excluant pas a priori l’affectation des échanges (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 81-85, 88-90, 97, 100)

4. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel (Art. 87, § 3, CE) (cf. points 107, 108)

5. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE — Absence de nécessité et d’effet incitatif de l’aide — Exclusion [Art. 87, § 3, c), CE] (cf. points 118-124)

6. Aides accordées par les États — Régime général d’aides approuvé par la Commission — Approbation assortie d’une réserve imposant la notification individuelle de certaines aides — Examen d’une telle aide notifiée au seul regard des règles du traité (cf. points 144, 147-149)

7. Aides accordées par les États — Notion — Appréciation selon le critère de l’investisseur privé — Apport en capital (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 157, 158)

8. Aides accordées par les États — Décision de la Commission — Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision — Prise en considération de l’évolution prévisible de la concurrence (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 168-170)

9. Aides accordées par les États — Procédure administrative — Obligations de la Commission — Respect d’un délai raisonnable — Critères d’appréciation — Violation — Conséquences — Annulation de la décision en cas de violation des droits de la défense (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 174-176)

10. Droit de l’Union — Principes — Protection de la confiance légitime — Possibilité pour la Commission de prendre en compte l’évolution du marché commun par rapport à une décision antérieure — Violation du principe d’égalité de traitement — Absence (cf. points 199, 200, 202, 203)
5.

Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE — Absence de nécessité et d’effet incitatif de l’aide — Exclusion [Art. 87, § 3, c), CE] (cf. points 118-124)