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FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Infopaq International A/S/Danske Dagblades Forening

(Affaire C-5/08) (1)

(Droits d’auteur - Société de l’information - Directive 2001/29/CE - Articles 2 et 5 - Œuvres littéraires et artistiques - Notion de “reproduction” - Reproduction «en partie» - Reproduction de courts extraits d’œuvres littéraires - Articles de presse - Reproductions provisoires et transitoires - Procédé technique consistant en une numérisation par balayage des articles suivie d’une conversion en fichier texte, d’un traitement électronique de la reproduction, de la mise en mémoire d’une partie de cette reproduction et de son impression)

2009/C 220/10

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Infopaq International A/S

Partie défenderesse: Danske Dagblades Forening

Objet

Demande de décision préjudicielle — Højesteret — Interprétation des art. 2 et 5, par. 1 et 5, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10) — Société dont la principale activité consiste à effectuer des résumés d'articles de journaux par le biais de scanning — Stockage d'un extrait d'article consistant en un mot de recherche avec les cinq mots qui le précèdent et les cinq mots qui le suivent — Actes de reproduction provisoires

Dispositif

1) Un acte effectué au cours d’un procédé d’acquisition de données, qui consiste à mettre en mémoire informatique un extrait d’une œuvre protégée composé de onze mots ainsi qu’à imprimer cet extrait, est susceptible de relever de la notion de reproduction partielle au sens de l’article 2 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, si — ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier — les éléments ainsi repris sont l’expression de la création intellectuelle propre à leur auteur.

2) L’acte d’impression d’un extrait composé de onze mots, qui est effectué au cours d’un procédé d’acquisition de données tel que celui en cause au principal, ne remplit pas la condition relative au caractère transitoire énoncée à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 et, partant, ce procédé ne peut être réalisé sans le consentement des titulaires des droits d’auteur concernés.

(1) JO C 64 du 08.03.2008
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des «personnes politiquement exposées» et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/13

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale della Campania — Italie) — Futura Immobiliare srl Hotel Futura, Meeting Hotel, Hotel Blanc, Hotel Clyton, Business srl/Comune di Casoria

(Affaire C-254/08) (1)

(Demande de décision préjudicielle - Directive 2006/12/CE - Article 15, sous a) - Non-répartition des coûts de l’élimination des déchets en fonction de la production effective de ceux-ci - Compatibilité avec le principe du pollueur-payeur)

2009/C 220/21

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale della Campania

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Futura Immobiliare srl Hotel Futura, Meeting Hotel, Hotel Blanc, Hotel Clyton, Business srl

Partie défenderesse: Comune di Casoria

Autre partie intéressée: Azienda Speciale Igiene Ambientale (ASIA) SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale della Campania — Interprétation de l'art. 15 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 114, p. 9) — Système national ne répartissant pas les coûts de l'élimination des déchets en fonction de la production des déchets ou de leur détention en vue de la remise à un ramasseur ou à une entreprise responsable de leur élimination — Compatibilité avec le principe du «pollueur-payeur»

Dispositif

L’article 15, sous a), de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets, doit être interprété en ce sens que, en l’état actuel du droit communautaire, il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant, aux fins du financement d’un service de gestion et d’élimination des déchets urbains, une taxe calculée sur la base d’une évaluation du volume de déchets généré par les usagers de ce service et non sur la base de la quantité de déchets que ceux-ci ont effectivement produite et remise à la collecte.

Il incombe toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier, sur la base des éléments de fait et de droit qui lui ont été soumis, si la taxe pour l’élimination des déchets solides urbains internes en cause au principal ne conduit pas à imputer à certains «détenteurs», en l’occurrence des établissements hôteliers, des coûts manifestement disproportionnés par rapport aux volumes ou à la nature des déchets qu’ils sont susceptibles de produire.

(1) JO C 209 du 15.08.2008
1)

La République italienne a manqué, en matière de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à un assujetti résidant dans un autre État membre ou dans un pays tiers, mais possédant un établissement stable dans l’État membre concerné, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays, et de l’article 1er de la treizième directive 86/560/CEE du Conseil, du 17 novembre 1986, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, en obligeant un assujetti établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers, mais possédant un établissement stable en Italie et qui, au cours de la période en cause, a effectué des livraisons de biens ou des prestations de services en Italie, à demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont selon les procédures prévues par lesdites directives plutôt que de la déduire lorsque l’acquisition au titre de laquelle la restitution de cette taxe est demandée est effectuée non pas par l’intermédiaire de cet établissement stable, mais directement par l’établissement principal de cet assujetti.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/10

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Distillerie Smeets Hasselt NV/Belgische Staat, Louis De Vos, Bollen, Mathay & Co BVBA, liquidateur de Transterminal Logistics NV, Daniel Van den Langenbergh, Firma De Vos NV et Belgische Staat/Bollen, Mathay & Co BVBA, liquidateur de Transterminal Logistics NV et Louis De Vos/Belgische Staat

(Affaire C-126/08) (1)

(Règlement (CEE) no 2913/92 - Code des douanes communautaire - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation ou à l’exportation - Prise en compte du montant des droits - Inscription dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu - Inscription dans un procès-verbal valant prise en compte - Remise d’une copie du procès-verbal valant communication du montant des droits légalement dus)

2009/C 220/15

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Distillerie Smeets Hasselt NV, Belgische Staat, Louis De Vos

Parties défenderesses: Belgische Staat, Louis De Vos, Bollen, Mathay & Co BVBA, liquidateur de Transterminal Logistics NV, Daniel Van den Langenbergh, Firma De Vos NV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation des art. 217, par. 1, et 221, par. 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (version en vigueur en 1992) (JO L 302, p. 1) — Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation — Exigence ou non d'une prise en compte du montant des droits préalablement à la communication au débiteur — Notion de «inscription dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu»

Dispositif

L’article 217 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent prévoir que la prise en compte du montant des droits résultant d’une dette douanière est réalisée par l’inscription dudit montant dans le procès-verbal établi par les autorités douanières compétentes et constatant une infraction à la législation douanière applicable.

(1) JO 142 du 07.06.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/12

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2009 — American Clothing Associates SA et Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaires jointes C-202/08 P et C-208/08 P) (1)

(Pourvoi - Propriété intellectuelle - Règlement (CE) no 40/94 - Marque communautaire - Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle - Motifs absolus de refus d’enregistrement d’une marque - Marques de fabrique ou de commerce identiques ou similaires à un emblème d’État - Représentation d’une feuille d’érable - Applicabilité aux marques de services)

2009/C 220/19

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: American Clothing Associates NV (représentants: P. Maeyaert, advocaat, N. Clarembeaux et C. De Keersmaeker, avocats) (C-202/08 P), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent) (C-208/08)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent) (C-202/08), American Clothing Associates NV (représentants: P. Maeyaert, advocaat, N. Clarembeaux et C. De Keersmaeker, avocats) (C-208/08 P)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 28 février 2008, American Clothing Associates/OHMI (T-215/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 4 mai 2006, refusant l'enregistrement comme marque communautaire d'un signe représentant une feuille d'érable pour des produits relevant des classes 18 et 25 au sens de l'arrangement de Nice pour la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques — Violation des art. 7, par. 1, sous h), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1) et 6 ter, par. 1, sous a), de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, du 20 mars 1883, telle que révisée et modifiée — Motifs absolus de refus d'enregistrement — Marques de fabrique ou de commerce identiques ou similaires à un emblème d'État — Représentation d'une feuille d'érable

Dispositif

1) Le pourvoi introduit par American Clothing Associates NV dans l’affaire C-202/08 P est rejeté.

2) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 28 février 2008, American Clothing Associates/OHMI (T-215/06), est annulé en tant que celui-ci a annulé la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 mai 2006 (affaire R 1463/2005-1) rejetant la demande d’enregistrement d’un signe représentant une feuille d’érable en tant que marque communautaire.

3) Le recours introduit par American Clothing Associates NV dans l’affaire T-215/06 est rejeté.

4) American Clothing Associates NV est condamnée aux dépens dans les affaires C-202/08 P et C-208/08 P.

(1) JO C 209 du 15.08.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/8

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Tallinna Halduskohus — République d'Estonie) — Pärlitigu OÜ/Maksu- ja Tolliameti Põhja maksu- ja tollikeskus

(Affaire C-56/08) (1)

(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Sous-position NC 05119110 - Sous-position NC 03032200 - Épines dorsales congelées de saumon d’élevage de l’Atlantique - Règlement (CE) no 85/2006 - Droits antidumping)

2009/C 220/12

Langue de procédure: l'estonien

Juridiction de renvoi

Tallinna Halduskohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pärlitigu OÜ

Partie défenderesse: Maksu- ja Tolliameti Põhja maksu- ja tollikeskus

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tallinna Halduskohus — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), dans sa version applicable aux faits du litige au principal — Validité de l'art. 1, par. 5, du règlement (CE) no 85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège (JO L 15, p. 1) — Classement dans la position 0303220015 (saumon d'élevage congelé, autres) ou 0511911000 (déchets de poissons), en vue de la perception de droits antidumping — Épines dorsales congelées de saumon d'élevage de l'Atlantique obtenues après filetage des poissons

Dispositif

La nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, doit être interprétée en ce sens que les épines dorsales congelées de saumon d’élevage de l’Atlantique (Salmo salar), obtenues après filetage des poissons, doivent être classées sous le code NC 0303 22 00 à condition que la marchandise soit propre à l’alimentation humaine au moment du dédouanement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 92 du 12.04.2008
1)

En interdisant la libre circulation de semences de variétés génétiquement modifiées ainsi que l’inclusion des variétés génétiquement modifiées dans le catalogue national des variétés, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 22 et 23 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, ainsi qu’en vertu des articles 4, paragraphe 4, et 16 de la directive 2002/53/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
3)

L’article 2 de la directive 98/59 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui réduit les obligations de l’employeur qui entend procéder à des licenciements collectifs par rapport à celles prévues audit article 2. En appliquant le droit interne, la juridiction nationale doit, en application du principe d’interprétation conforme du droit national, prendre en considération l’ensemble des règles de celui-ci et l’interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité de la directive 98/59 pour atteindre le résultat visé par celle-ci. Il lui appartient par conséquent d’assurer, dans le cadre de sa compétence, que les obligations pesant sur un tel employeur ne soient pas réduites par rapport à celles énoncées à l’article 2 de ladite directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/14

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juin 2009 (demandes de décision préjudicielle du Sozialgericht Nürnberg — Allemagne) — Athanasios Vatsouras (C-22/08), Josif Koupatantze (C-23/08)/Arbeitsgemeinschaft (ARGE) Nürnberg 900

(Affaires jointes C-22/08 et C-23/08) (1)

(Citoyenneté européenne - Libre circulation des personnes - Articles 12 CE et 39 CE - Directive 2004/38/CE - Article 24, paragraphe 2 - Appréciation de validité - Ressortissants d’un État membre - Activité professionnelle dans un autre État membre - Niveau de la rémunération et durée de l’activité - Maintien du statut de «travailleur» - Droit au bénéfice de prestations en faveur des demandeurs d’emploi)

2009/C 180/22

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Sozialgericht Nürnberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Athanasios Vatsouras (C-22/08), Josif Koupatantze (C-23/08)

Partie défenderesse: Arbeitsgemeinschaft (ARGE) Nürnberg 900

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sozialgericht Nürnberg — Validité de l'art. 24, par.2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77) — Interprétation des art. 12 et 39 CE — Droit au bénéfice des prestations d'assistance sociale d'un ressortissant d'un autre État membre se trouvant dans une situation de chômage et ayant exercé précédemment une activité professionnelle mineure dans l'État membre concerné — Réglementation nationale excluant les ressortissants des autres États membres du bénéfice de l'assistance sociale en cas de dépassement de la durée maximale du séjour visée à l'art. 6 de la directive 2004/38/CE et en l'absence de tout autre droit de séjour

Dispositif

1) En ce qui concerne le droit des ressortissants des États membres qui cherchent un emploi dans un autre État membre, l’examen de la première question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.

2) L’article 12 CE ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut les ressortissants des États membres du bénéfice de prestations d’assistance sociale octroyées aux nationaux d’États tiers.

(1) JO C 107 du 26.04.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/19

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Kloosterboer Services BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam

(Affaire C-173/08) (1)

(Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Systèmes de refroidissement pour ordinateurs composés d’un dissipateur thermique et d’un ventilateur - Classement dans la nomenclature combinée)

2009/C 180/31

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kloosterboer Services BV

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam, kantoor Laan op Zuid

Objet

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Amsterdam — Interprétation du règlement (CE) no 384/2004 de la Commission, du 1er mars 2004, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 64, p. 21) — Classement des systèmes de refroidissement pour ordinateurs, composés d'un «heatsink» et d'un ventilateur

Dispositif

Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, doit être interprété en ce sens que des produits, tels que ceux en cause au principal, composés d’un dissipateur thermique ainsi que d’un ventilateur et qui sont exclusivement destinés à être incorporés dans un ordinateur doivent être classés dans la sous-position 8473 30 90 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I dudit règlement.

(1) JO C 183 du 19.07.2008
1)

L’article 11 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, doit être interprété en ce sens que la part du quota de sucre attribué à une entreprise qui a fait l’objet d’un retrait préventif en application de l’article 3 du règlement (CE) no 493/2006 de la Commission, du 27 mars 2006, portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) no 1265/2001 et (CE) no 314/2002, tel que modifié par le règlement (CE) no 1542/2006 de la Commission, du 13 octobre 2006, est incluse dans la base de calcul du montant temporaire au titre de la restructuration.
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 45, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive.
1)

En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour transposer la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.