ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(deuxième chambre)

6 novembre 2014

Affaire F-4/14

DH

contre

Parlement européen

« Fonction publique – Fonctionnaire stagiaire – Article 34 du statut – Rapport de stage établissant l’inaptitude manifeste du stagiaire – Prolongation de la durée du stage – Nouvelle affectation – Licenciement à la fin de la période de stage – Conditions de déroulement du stage – Insuffisance professionnelle – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel DH demande l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du Parlement européen (ci-après l’« AIPN »), du 26 février 2013, par laquelle celle-ci l’a licencié à l’issue de son stage de titularisation et, par voie de conséquence, sa réintégration au sein du Parlement, ainsi que, à titre subsidiaire, pour le cas où sa réintégration ne serait pas possible, la condamnation de l’institution défenderesse au paiement d’une somme de 35 000 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de son licenciement prétendument illégal.

Décision : Le recours est rejeté. DH supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.

Sommaire

1. Fonctionnaires – Recrutement – Stage – Objet – Conditions de déroulement

(Statut des fonctionnaires, art. 27 et 34)

2. Fonctionnaires – Recrutement – Stage – Décision de non-titularisation du fonctionnaire stagiaire – Décision de licenciement du fonctionnaire titulaire – Diversité de nature juridique – Éléments d’appréciation respectifs à retenir

(Statut des fonctionnaires, art. 34, § 2)

3. Fonctionnaires – Recrutement – Stage – Appréciation des résultats – Évaluation des aptitudes du fonctionnaire stagiaire – Réussite au concours ne constituant pas un fait susceptible de lier l’administration dans le cadre de son appréciation

(Statut des fonctionnaires, art. 34)

4. Fonctionnaires – Recrutement – Stage – Organisation des services – Affectation du personnel – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée – Tâches ne constituant pas le prolongement des travaux énumérés dans l’avis de vacance mais concernant la matière visée par celui-ci – Validité du stage

(Statut des fonctionnaires, art. 34)

5. Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Principe de bonne administration – Portée – Obligation d’attribuer une nouvelle affectation à un fonctionnaire stagiaire en cas de prolongation de son stage – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 34, § 3)

1. Il est procédé à la vérification des conditions prévues à l’article 27 du statut à l’issue de deux procédures consécutives, à savoir le passage d’un concours d’entrée dans la fonction publique de l’Union européenne et l’accomplissement du stage permettant au lauréat d’être titularisé fonctionnaire. Ainsi, un lauréat de concours engagé en tant que fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé fonctionnaire titulaire que s’il effectue avec succès le stage prévu à l’article 34 du statut. Si le stage de titularisation, destiné à permettre d’apprécier l’aptitude et le comportement du fonctionnaire stagiaire, ne peut pas être assimilé à une période de formation, il n’en est pas moins impératif que l’intéressé soit mis en mesure, durant cette période, de faire la preuve de ses qualités. Cette condition, indissociable de la notion de stage, est implicitement contenue dans l’article 34, paragraphe 3, du statut. Elle signifie, en pratique, que le fonctionnaire stagiaire doit non seulement bénéficier de conditions matérielles adéquates, mais également d’instructions et de conseils appropriés, compte tenu de la nature des fonctions exercées, afin d’être en mesure de s’adapter aux besoins spécifiques de l’emploi qu’il occupe. À cet égard, le niveau requis desdits instructions et conseils doit être apprécié non pas abstraitement, mais de manière concrète, en tenant compte de la nature des fonctions exercées. Dans cette perspective, l’expérience antérieure du stagiaire ne saurait être négligée. En effet, si cette expérience ne peut, comme telle, remettre en cause l’utilité du stage, lequel est destiné à apprécier les aptitudes et le comportement de l’intéressé, cette même expérience peut cependant déterminer le degré d’encadrement dont il doit bénéficier pour que la période de stage remplisse son objectif.

(voir points 52, 53, 55 et 56)

Référence à :

Cour : arrêts Mirossevich/Haute Autorité, 10/55, EU:C:1956:14, p. 387 à 389, et Patrinos/CES, 3/84, EU:C:1985:202, points 20 et 21

Tribunal de première instance : arrêt Rozand-Lambiotte/Commission, T-96/95, EU:T:1997:25, point 95

Tribunal de la fonction publique : arrêts Krcova/Cour de justice, F-112/06, EU:F:2007:178, point 48 ; Doktor/Conseil, F-73/07, EU:F:2008:42, points 31 et 33 à 36, et Giannini/Commission, F-49/08, EU:F:2009:76, point 65

2. Lorsque, à l’issue de son stage, le fonctionnaire stagiaire soit a révélé une inaptitude manifeste au sens de l’article 34, paragraphe 2, du statut, soit n’a pas fait preuve de qualités professionnelles suffisantes pour être titularisé au sens de l’article 34, paragraphe 3, troisième alinéa, du statut, il est licencié. Une telle décision de licenciement constitue en réalité une décision de non-titularisation qui se distingue, de par sa nature, d’une décision de licenciement proprement dite d’une personne ayant bénéficié d’une nomination en tant que fonctionnaire titulaire. Alors que, dans ce dernier cas, s’impose un examen minutieux des motifs justifiant de mettre un terme à un rapport d’emploi établi, dans les décisions relatives à la titularisation des stagiaires, l’examen doit être davantage global et porter sur l’existence, ou non, d’un ensemble d’éléments positifs et/ou négatifs révélés au cours de la période de stage faisant apparaître la titularisation du stage comme étant ou non dans l’intérêt du service.

(voir point 57)

Référence à :

Cour : arrêt Tréfois/Cour de justice, 290/82, EU:C:1983:334, points 24 et 25

Tribunal de la fonction publique : arrêt BW/Commission, F-2/11, EU:F:2012:194, point 78

3. La circonstance qu’un lauréat de concours figure dans le groupe de mérite 1 de la liste de réserve d’un concours ne lie pas l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’appréciation des aptitudes professionnelles d’un tel lauréat, lesquelles, aux fins de l’article 34 du statut, sont celles devant être révélées dans ses activités professionnelles en qualité de fonctionnaire stagiaire.

(voir point 61)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : arrêt Da Silva Pinto Branco/Cour de justice, F-52/09, EU:F:2010:98, point 59

4. S’il est vrai que l’administration a tout intérêt à affecter les fonctionnaires ou agents en considération de leurs aptitudes et de leurs préférences personnelles, il ne saurait leur être reconnu pour autant le droit d’exercer ou de conserver des fonctions spécifiques. Par ailleurs, la circonstance que des tâches administratives, lesquelles ne constituent pas le prolongement direct et nécessaire de travaux techniques sur le terrain énumérés dans l’avis de vacance relatif au poste en question, ont été confiées au fonctionnaire stagiaire ne saurait invalider son stage, dès lors que ces tâches administratives relèvent du domaine visé par l’avis de vacance, à savoir l’informatique.

Pour les mêmes raisons, ce fonctionnaire stagiaire ne saurait reprocher à l’autorité investie du pouvoir de nomination de ne pas lui avoir confié un ensemble de tâches correspondant aux différentes rubriques mentionnées dans l’avis de vacance ou de ne pas avoir privilégié l’attribution de tâches techniques sur le terrain.

À cet égard, même s’il est vrai que l’avis de vacance en cause visait le recrutement d’un technicien d’exploitation dans le domaine informatique, ce qui pouvait laisser sous-entendre que le poste impliquait essentiellement l’exécution de travaux à caractère technique et sur le terrain dans le domaine informatique, force est de constater que la manière dont cet avis décrivait les fonctions afférentes à l’emploi en question indiquait clairement que les tâches inhérentes à cet emploi relevaient du domaine de l’encadrement et de la coordination d’équipes d’exploitation informatique ainsi que, entre autres, la préparation et le suivi d’appels d’offres à fort contenu technique.

(voir points 68 à 70)

Référence à :

Cour : arrêt Nagels/Commission, 52/70, EU:C:1971:49, points 5 et 14

Tribunal de première instance : arrêt Campoli/Commission, T-100/00, EU:T:2001:75, point 71

5. Il ressort de l’article 34, paragraphe 3, troisième alinéa, du statut que l’administration a la faculté, et non l’obligation, d’attribuer une nouvelle affectation au fonctionnaire stagiaire dont elle décide de prolonger le stage. Si le devoir de sollicitude devait avoir pour effet de transformer cette faculté en une obligation pour l’administration, ledit devoir modifierait l’équilibre des droits et des obligations créé par le statut dans les relations entre l’autorité publique et les agents du service public, alors qu’il a pour objet, en vertu de la jurisprudence du juge de l’Union, de refléter ledit équilibre.

(voir point 76)