En effet, en premier lieu, les problèmes juridiques que pose ce recours ont, comme dans le recours où une personne revendique la qualité de fonctionnaire ou d'agent, trait à des droits statutaires. En deuxième lieu, la notion de litige entre la Communauté et ses agents est entendue par la jurisprudence de manière extensive, une conception trop restrictive à cet égard pouvant engendrer une insécurité juridique en plaçant des requérants éventuels en situation d'incertitude sur la voie contentieuse à retenir ou en leur ouvrant un choix artificiel. En troisième lieu et enfin, le choix des requérants de la procédure des articles 90 et 91 du statut n'a pas été contesté par les institutions parties au litige, qui reconnaissent que le litige et le faute reprochée trouvent leur fondement dans des dispositions statutaires.

Le caractère raisonnable d'un délai doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire et du comportement des parties en présence.

L'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires ne fixe aucun délai pour l'introduction d'une demande. Le respect d'un délai raisonnable est toutefois requis dans tous les cas où, dans le silence des textes, les principes de sécurité juridique ou de protection de la confiance légitime font obstacle à ce que les institutions communautaires et les personnes physiques ou morales agissent sans aucune limite de temps, risquant ainsi, notamment, de mettre en péril la stabilité de situations juridiques acquises. Dans les actions en responsabilité susceptibles d'aboutir à une charge pécuniaire pour la Communauté, le respect d'un délai raisonnable pour présenter une demande d'indemnisation s'inspire aussi d'un souci de protection des finances publiques qui trouve une expression particulière, pour les actions en matière de responsabilité non contractuelle, dans le délai de prescription de cinq ans fixé par l'article 46 du statut de la Cour.

Les institutions communautaires disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des moyens les plus appropriés pour pourvoir à leurs besoins en personnel, en particulier s'agissant de l'engagement d'agents temporaires. Il en va notamment ainsi en matière d'organisation et de fonctionnement des entreprises communes.

En matière de responsabilité non contractuelle de la Communauté et, notamment, dans les litiges relevant des relations entre la Communauté et ses agents, un droit à réparation n'est reconnu par le droit communautaire que si trois conditions sont réunies, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué.

Pour qu'un lien de causalité soit admis, il faut, en principe, que soit apportée la preuve d'une relation directe et certaine de cause à effet entre la faute commise par l'institution communautaire concernée et le préjudice invoqué.

Toutefois, dans le contentieux statutaire, le degré de certitude du lien de causalité est atteint lorsque l'illégalité commise par une institution communautaire a, de façon certaine, privé une personne non pas nécessairement d'un recrutement, dont l'intéressé ne pourra jamais prouver qu'il y avait droit, mais d'une chance sérieuse d'être recruté comme fonctionnaire ou agent, avec, comme conséquence pour l'intéressé, un préjudice matériel consistant en une perte de revenus. Lorsqu'il apparaît éminemment probable, dans les circonstances de l'espèce, que le respect de la légalité aurait conduit l'institution communautaire concernée à procéder au recrutement de l'agent, l'incertitude théorique qui demeure quant à l'issue qu'aurait eue une procédure régulièrement conduite ne saurait faire obstacle à la réparation du préjudice matériel réel qu'a subi l'intéressé en étant privé du droit à postuler à un emploi statutaire qu'il aurait eu toutes chances de se voir attribuer.

(voir points 99, 148 et 149)

Référence à : Cour 14 mai 1998, Conseil/de Nil et Impens, C-259/96 P, Rec. p. I-2915, point 23 ; Tribunal 28 septembre 1999, Hautem/BEI, T-140/97, RecFP p. I-A-171 et II-897, point 85