Il découle de l’esprit de coopération qui doit présider au fonctionnement du renvoi préjudiciel qu’il est indispensable que la juridiction nationale expose, dans sa décision de renvoi, les raisons précises pour lesquelles elle considère qu’une réponse à ses questions concernant l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union est nécessaire à la solution du litige. Il est, dès lors, important que la juridiction nationale indique en particulier les raisons précises qui l’ont conduite à s’interroger sur la validité de certaines dispositions du droit de l’Union et expose les motifs d’invalidité qui, par voie de conséquence, lui paraissent pouvoir être retenus. Une telle exigence ressort également de l’article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour. En outre, les informations fournies dans les décisions de renvoi servent non seulement à permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également à procurer aux gouvernements des États membres ainsi qu’aux autres intéressés la possibilité de présenter des observations conformément à l’article 23 du statut de la Cour.

En effet, les cigarettes électroniques ne se trouvent pas dans la même situation que les produits du tabac. Premièrement, les éléments entrant dans leur composition respective sont nettement différents à plusieurs égards. Deuxièmement, le mode de consommation des cigarettes électroniques est, lui aussi, substantiellement différent de celui des produits du tabac. Troisièmement, à la différence des produits du tabac, les cigarettes électroniques sont des produits relativement nouveaux, dont les risques pour la santé humaine sont encore à préciser. Partant, en soumettant ces cigarettes à un régime juridique distinct et, par ailleurs, moins strict que celui applicable aux produits du tabac, le législateur de l’Union ne saurait se voir reprocher d’avoir enfreint les principes d’égalité de traitement et de libre concurrence.

L’article 20 de la directive 2014/40, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, ne saurait être considéré comme invalide au motif qu’il méconnaît les principes d’égalité de traitement et de libre concurrence en ce qu’il réserverait aux cigarettes électroniques un traitement moins favorable que celui auquel les produits du tabac sont soumis, alors même que les premières seraient moins nocives que les seconds.

En outre, il est vrai que les mesures retenues par le législateur de l’Union au titre de l’article 20 de la directive 2014/40 ne figuraient pas parmi celles qui avaient été initialement envisagées par la Commission dans sa proposition de directive et n’avaient donc pas fait l’objet d’une analyse d’impact. Toutefois, une telle analyse d’impact ne lie pas le Parlement non plus que le Conseil. En conséquence, le législateur de l’Union reste libre d’adopter des mesures autres que celles qui ont fait l’objet d’une analyse d’impact. Aussi, le seul fait qu’il ait retenu une mesure différente et, le cas échéant, plus contraignante que celles envisagées par la Commission dans une analyse d’impact n’est pas de nature à démontrer qu’il a manifestement dépassé les limites de ce qui était nécessaire pour atteindre l’objectif visé.

En effet, dès lors que les effets sur la santé humaine des cigarettes électroniques font l’objet d’une controverse au niveau international et que les données scientifiques sur l’efficacité des inhalateurs électroniques de nicotine comme méthode de sevrage tabagique sont limitées et ne permettent pas de tirer de conclusions, le législateur de l’Union devait tenir compte du principe de précaution. À cet égard, en décidant de dédier une réglementation spécifique à la mise sur le marché des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, le législateur de l’Union a entendu, d’une part, veiller au bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne ces produits, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé humaine, particulièrement pour les jeunes et, d’autre part, respecter les obligations de l’Union découlant de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. En agissant de la sorte, ce législateur n’a pas manifestement méconnu les limites de la marge d’appréciation dont il dispose en la matière.

Le régime juridique spécifique des cigarettes électroniques prévu à l’article 20 de la directive 2014/40, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, est compatible avec les principes de proportionnalité et de sécurité juridique.

L’obligation de notification de mise sur le marché d’une cigarette électronique prévue à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2014/40, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, ne méconnaît pas les principes de proportionnalité et de sécurité juridique. En effet, cette obligation vise, conformément au considérant 36 de ladite directive, à permettre aux États membres de remplir leurs missions de surveillance et de contrôle. Une telle approche se justifie, en outre, par les exigences liées au principe de précaution, ainsi que par l’invitation faite aux parties de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac de surveiller intégralement l’utilisation des inhalateurs électroniques contenant ou non de la nicotine.

Quant à la question de savoir si ladite obligation ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser cet objectif, force est de constater, d’une part, qu’une mesure alternative consistant en la fixation, à l’échelle de l’Union, de normes communes applicables aux cigarettes électroniques et aux flacons de recharge n’apparaît pas, à ce stade, comme une mesure envisageable, puisque l’élaboration de telles normes présuppose normalement l’existence de données suffisamment étoffées concernant le produit en cause, ce dont le législateur de l’Union ne disposait pas lors de l’adoption de la directive 2014/40. D’autre part, le délai de six mois prévu à l’article 20, paragraphe 2, premier alinéa, de cette directive vise à accorder un temps suffisant aux autorités compétentes pour examiner l’ensemble des données que les fabricants et les importateurs leur ont transmises.

Par ailleurs, l’obligation de fournir des informations sur le dosage et l’inhalation de nicotine dans des conditions de consommation normales ou raisonnablement prévisibles, au titre de l’article 20, paragraphe 2, deuxième alinéa, sous d), de la directive 2014/40, est suffisamment précise, dès lors que les informations à communiquer ne se rapportent manifestement pas à la dose ni à l’absorption de nicotine propres à chaque consommateur, mais à des valeurs minimales, moyennes ou maximales normalement escomptées de la consommation d’une cigarette électronique. En outre, il est loisible au législateur de l’Union de recourir à un cadre juridique général qui est, le cas échéant, à préciser par la suite. En l’occurrence, il incombe précisément à la Commission d’adopter, en application de l’article 20, paragraphe 13, de cette directive, des actes d’exécution établissant notamment un modèle commun pour la notification prévue au paragraphe 2 de cet article. Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que le législateur de l’Union a méconnu le principe de sécurité juridique.

(cf. points 70-73, 76-79)