Si nous examinons, par conséquent, la question de savoir dans quel sens il convient d'appréhender les termes de «faillites, concordats et autres procédures analogues» que contient l'article 1 de la convention d'exécution, le point de départ choisi par le défendeur nous semble exact. A son avis, il y a d'abord lieu de déterminer la nature de la faillite et des procédures analogues par référence aux principes qui s'appliquent à cet égard dans les ordres juridiques des États membres. On est ainsi amené à constater qu'il s'agit, dans de telles procédures d'insolvabilité, d'inventorier et de réaliser, sous le contrôle d'un syndic nommé officiellement, le patrimoine d'une personne insolvable ou endettée à l'excès en vue du remboursement proportionnel des créanciers. L'objet essentiel d'une telle procédure consiste donc dans l'inventaire complet du patrimoine du débiteur dans le cadre d'une procédure spécialement aménagée à cet effet.

Pour les procédures particulières qui sont liées à une faillite, on trouve un élément utile dans le rapport Jenard qui constate que ces procédures peuvent être considérées comme faisant partie de la faillite lorsqu'elles dérivent directement de la faillite. Au reste, de telles formules sont également utilisées dans l'article 22, paragraphe 4, du traité Benelux, qui a trait à ce domaine, mais n'est pas encore entré en vigueur. Dans les traités bilatéraux correspondants, tel que le traité francobelge du 8 juillet 1899 ou le traité belgonéerlandais du 28 février 1925, il est déterminant de savoir si l'action engagée trouve son fondement dans la faillite et si l'on fait valoir une conséquence juridique qui est prévue par le droit de la faillite (voir Schlosser, loc. cit, p. 406). Il importe donc d'établir pour les procédures particulières si elles ont un lien objectif très étroit avec une procédure de faillite, de sorte que ses règles et ses particularités ont, pour ainsi dire, pour effet de déterminer le caractère desdites procédures.

Cela s'applique sans aucun doute aux actions telles que celles qui découlent de l'action en nullité des actes du failli et n'existent que dans le cadre de la faillite, qui sont donc ouvertes par le droit de la faillite et pas simplement modifiées par celui-ci. Nous renvoyons à cet égard au rapport sur l'avant-projet de convention relative à la faillite de Noël-Lemontey qui constate à ce propos que les actions en nullité des actes du failli naissent de la faillite. Nous renvoyons à cet égard également aux analyses de droit comparé faites par Schlosser dans l'étude que nous avons déjà mentionnée à plusieurs reprises (p. 407), analyses qui montrent qu'une telle possibilité d'action en nullité des actes du failli est connue dans le droit de la faillite de l'ensemble des six États membres originaires de la Communauté.

Mais il est permis de supposer qu'il en est de même pour les actions qui existent certes également en vertu du droit commun, mais auxquels le droit de la faillite apporte une modification si décisive que l'on est contraint de constater que leurs caractéristiques générales se trouvent déterminées par le droit de la faillite. Cela constitue, à notre avis, une formule permettant d'aboutir à des décisions claires et qui est parfaitement conforme aux constatations du rapport Jenard. Cette formule couvre également la responsabilité que consacre l'article 99 de la loi française qui nous intéresse en l'espèce. Cette responsabilité suppose la faillite de la société; l'examen de la responsabilité relève également de la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure de faillite. Elle peut être engagée par le syndic ou même d'office par le tribunal et elle a pour objet l'obligation de répondre des dettes sociales et non pas la réparation d'un préjudice concret. Nous relevons par ailleurs un renversement inhabituel de la charge de la preuve qui, au reste, ne se limite pas à la faute et à laquelle il n'est, au contraire, satisfait que lorsqu'il est démontré que le dirigeant impliqué a apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires. Enfin, on ne saurait manquer de rappeler que la faillite personnelle du dirigeant impliqué est possible en cas de non-paiement des dettes sociales et qu'il peut être condamné à des sanctions qui relèvent réellement du droit de la faillite.

De ce point de vue, l'interprétation du requérant au principal, selon laquelle il ne s'agirait que d'un type particulier d'action en responsabilité fondée sur une disposition spécifique du droit civil et commercial en matière de responsabilité assortie de conditions particulières, ne peut certainement pas être considérée comme pertinente. Cette interprétation se heurte déjà à une comparaison entre les articles 244 et 248 du code français des sociétés. Aux termes de la première disposition, les administrateurs d'une société par actions sont responsables soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion, et il s'agit à cet égard - selon les commentaires - de réparation du dommage, la notion de «faute» étant déterminante. L'article 248 dispose par ailleurs:

«En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les personnes visées par la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent être rendues responsables du passif social dans les conditions prévues par ladite législation.»

Plus convaincante en revanche est l'interprétation donnée par le défendeur qui montre que l'objectif réel de la procédure en question serait d'aboutir à un inventaire complet des éléments d'actif manquants d'une société, c'est-à-dire qu'il s'agirait d'une sorte de restitution en nature visant à rétablir la situation qui existerait sans la gestion fautive. Mais s'il s'agit d'une compensation de la diminution de la masse, on est effectivement amené à parler, au regard de la fonction de la procédure prévue par l'article 99 de la loi no 67.563, d'une intégration évidente dans la procédure de faillite.

A l'appui de cette thèse d'après laquelle il importe de savoir si une action trouve son fondement dans la faillite, l'agent du gouvernement fédéral a, à juste titre, encore renvoyé à l'article 27 de la convention d'exécution. Celui-ci prévoit, dans le cadre de la reconnaissance des décisions, l'examen, par le tribunal de l'État requis, de certaines questions préalables concernant, par exemple, l'état des personnes. Mais si cela ne s'applique qu'aux domaines exclus par l'article 1, paragraphe 2, no 1, de la convention et non pas au droit de la faillite, il y a certainement lieu de limiter avec précaution le champ d'application de la convention à l'égard d'actions dont la condition de fait est l'ouverture d'une procédure de faillite.