2.

Dans le système dit de préfixation, d'une part le prix caf est en principe fixé à l'avance, mais comme le prix de seuil est fixé chaque année pour la campagne à un niveau différent tous les mois, le prélèvement effectivement exigible dépend en réalité du mois qui sera retenu pour son calcul. Enfin, un système de primes (terminologie vraiment trompeuse puisqu'il s'agit en réalité d'un supplément de prélèvement exigé de l'importateur) vise en partie à inciter l'importateur à réaliser l'importation pendant le mois prévu mais en partie également à atténuer les conséquences favorables que pourrait avoir pour l'importateur une détermination à l'avance du prix caf servant de base au calcul du prélèvement. En réalité, «préfixation» et «caution» ont changé de caractère entre 1962 et 1970. La préfixation du prélèvement, à l'origine, devait permettre aux importateurs de se prémunir, notamment pour les opérations à terme, contre les aléas que peuvent comporter les délais d'acheminement des marchandises. En fait, ils l'ont souvent utilisée pour tenter d'obtenir le prélèvement le plus bas et, en conséquence, ils ont multiplié les demandes de fixation à l'avance. En réaction, les autorités communautaires, pour neutraliser ce genre de manœuvre, ont «ajusté» dans certains cas le prélèvement préfixé en fonction du jour de l'importation effective et ont introduit la pénalisation des «primes». La caution, à l'origine, devait servir à garantir l'exécution par les importateurs de l'engagement qu'ils souscrivent d'importer dans le délai de validité du certificat. Certains organismes d'intervention nationaux ont utilisé la caution non seulement pour assurer le respect par les importateurs de leur engagement d'importer dans le délai de validité du certificat, mais encore pour neutraliser au maximum les possibilités qui pouvaient leur être ouvertes de spéculer non sur les fluctuations du marché, mais sur les variations du prélèvement. En tout état de cause, on peut, croyons-nous, admettre que l'évolution du système de préfixation combiné avec celui des primes aboutit à en modifier quelque peu la signification. Ce système a fini par tendre beaucoup moins à permettre le libre jeu dans certaines limites de mécanismes traditionnels de l'économie libérale qu'à organiser entre les autorités communautaires et les importateurs une sorte de «jeu du chat et de la souris». Mais revenons-en plus précisément à nos affaires. Le problème qui vous est posé par le Verwaltungsgericht de Francfort et la juridiction néerlandaise est relatif aux modalités de calcul du prélèvement en fonction duquel doit être déterminé le montant de la caution perdue en cas de non-réalisation ou de réalisation seulement partielle de l'importation pour laquelle un certificat a été demandé. A raison de certaines particularités quant aux dates des opérations, cette question vous est posée dans un cas sous la forme d'une question relative à l'interprétation du règlement de la Commission no 183/67 (Tradax), et dans l'autre cas sous la forme d'une question relative à l'interprétation du règlement no 473/67 (Continentale), mais cette circonstance est sans portée puisque les deux règlements ont sur ce point le même libellé. Ces deux règlements prévoient en effet qu'en cas de non-réalisation de l'importation pour laquelle un certificat avec préfixation a été demandé, le montant de la caution ou de la fraction de la caution perdue par l'importateur est calculé compte tenu notamment (nous citons) du «prélèvement fixé à l'avance». Il vous est demandé de dire si, pour le calcul de la caution, ce prélèvement fixé à l'avance est en pareil cas le prélèvement applicable — au cours du mois indiqué par le certificat d'importation comme étant celui au cours duquel l'importation est prévue (première solution), — au cours du dernier mois de validité du certificat d'importation (deuxième solution). Se déclarent en faveur de la première solution dans les présentes affaires: l'organisme d'intervention allemand (Einfuhr- und Vorratsstelle) et les importateurs dans l'affaire néerlandaise. Se déclarent au contraire en faveur de la deuxième solution (dernier mois de validité de la licence) : le gouvernement néerlandais, la Commission, l'organisme d'intervention néerlandais (Produktschap) et l'importateur dans l'affaire allemande. Enfin, la Commission vous indique que quatre des États membres ont adopté la première solution et deux autres, les Pays-Bas et la France, la seconde et que, quant à elle, si elle est maintenant en faveur de la seconde solution, c'est initialement la première qu'elle avait retenue. Nous pensons pour notre part que la première solution (calcul de la caution en fonction du prélèvement en vigueur pendant le mois prévu pour l'importation) résulte sinon clairement du moins nécessairement des textes applicables, et nous allons essayer de vous en convaincre.