92.

Je propose que la Cour réponde aux questions préjudicielles posées par la Krajowa Izba Odwoławcza (chambre nationale de recours, Pologne) de la façon suivante : Les première, deuxième et troisième questions : l’article 51 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, lu conjointement avec le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des opérateurs économiques et le principe de transparence qui sont inscrits à l’article 2 de cette directive, n’autorise un opérateur économique, lorsqu’il explicite ou complète des documents, ni à faire état de contrats exécutés par des tiers qu’il n’aura pas mentionnés dans la liste des fournitures jointe à l’offre ni à produire un engagement, pris par de tels tiers, de mettre les moyens nécessaires à sa disposition. La quatrième question : l’article 44 de la directive 2004/18, lu en combinaison avec l’article 48, paragraphe 2, sous a), de celle-ci et avec le principe d’égalité de traitement prévu à son article 2, n’autorise pas un opérateur économique à faire valoir, au sens de l’article 48, paragraphe 3, de cette directive, les connaissances et l’expérience d’une autre entité, lorsque le pouvoir adjudicateur en a expressément exclu la possibilité. Toutefois, toute exclusion de cet ordre doit être liée et proportionnée à l’objet du marché en cause. La cinquième question : l’article 44 et l’article 48, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/18 doivent être interprétés en ce sens qu’un opérateur économique qui a exécuté un contrat en tant que membre d’un groupement d’opérateurs économiques peut uniquement faire valoir comme sienne l’expérience qu’il a acquise, lui-même, dans l’exécution de ce contrat. Cette conclusion ne préjuge pas de la possibilité pour un opérateur économique de faire valoir les capacités de tiers dans les conditions prévues par la directive. La sixième question : un opérateur économique peut être considéré comme s’étant rendu gravement coupable de fausses déclarations, au sens de l’article 45, paragraphe 2, sous g), de la directive 2004/18, dans les seuls cas où les fausses déclarations alléguées peuvent avoir une incidence sur la décision du pouvoir adjudicateur en lui permettant de rester en lice alors qu’il aurait autrement été écarté de la procédure. L’application de cette disposition dépend de la communication ou non-communication des informations requises au titre du chapitre VII, section 2, de la directive 2004/18. Elle ne dépend ni de la communication d’informations factuellement inexactes ni d’un état d’esprit spécifique de l’opérateur économique. La septième question : l’article 44 et l’article 48, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18, lus en combinaison avec le principe d’égalité de traitement prévu à l’article 2 de cette directive, autorisent un opérateur économique à faire valoir une expérience en invoquant conjointement deux ou plusieurs contrats comme un seul marché public, à moins qu’une telle référence regroupée n’ait été expressément exclue par le pouvoir adjudicateur. Toute exclusion de cet ordre doit être liée et proportionnée à l’objet du marché en cause.