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FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/26

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Masco e.a./Commission

(Affaire T-378/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique)

2013/C 325/43

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Masco Corp. (Michigan, États-Unis); Hansgrohe AG (Schiltach, Allemagne); Hansgrohe Deutschland Vertriebs GmbH (Schiltach); Hansgrohe Handelsgesellschaft mbH (Wiener Neudorf, Autriche); Hansgrohe SA/NV (Bruxelles, Belgique); Hansgrohe BV (Westknollendam, Pays-Bas); Hansgrohe SARL (Antony, France); Hansgrohe SRL (Villanova d’Asti, Italie); Hüppe GmbH (Bad Zwischenahn, Allemagne); Hüppe Ges.mbH (Laxenburg, Autriche); Hüppe Belgium SA (Woluwé Saint-Étienne, Belgique); et Hüppe BV (Alblasserdam, Pays-Bas) (représentants: D. Schroeder, S. Heinz, avocats, et J. Temple Lang, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de B. Kennelly, barrister)

Objet

Demande d’annulation partielle de l’article 1er de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), pour autant que la Commission y a considéré que les requérantes avaient participé à une infraction unique et complexe dans le secteur des installations sanitaires pour salles de bains.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Masco Corp., Hansgrohe AG, Hansgrohe Deutschland Vertriebs GmbH, Hansgrohe Handelsgesellschaft mbH, Hansgrohe SA/NV, Hansgrohe BV, Hansgrohe SARL, Hansgrohe SRL, Hüppe GmbH, Hüppe Ges.mbH, Hüppe Belgium SA et Hüppe BV sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 301 du 6.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/24

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Rubinetteria Cisal/Commission

(Affaire T-368/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Notion d’infraction - Communication sur la coopération de 2002 - Coopération - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Calcul du montant de l’amende - Absence de capacité contributive)

2013/C 325/39

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Rubinetteria Cisal SpA (Alzo Frazione di Pella, Italie) (représentants: M. Pinnarò et P. Santer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et L. Malferrari, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande visant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains) dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Rubinetteria Cisal SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 288 du 23.10.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/23

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Duravit e.a./Commission

(Affaire T-364/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique et continue - Charge de la preuve - Amendes - Égalité de traitement - Proportionnalité - Légalité des peines)

2013/C 325/38

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Duravit AG (Hornberg, Allemagne); Duravit SA (Bischwiller, France); et Duravit BeLux SPRL/BVBA (Overijse, Belgique) (représentants: R. Bechtold, U. Soltész et C. von Köckritz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et A. Antoniadis, agents, assistés de P. Thyri, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Simm et F. Florindo Gijón, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans cette décision.

Dispositif

1) L’article 1er, paragraphe 1, point 8, de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), est annulé pour autant que la Commission européenne y conclut que Duravit AG, Duravit BeLux SPRL/BVBA et Duravit SA ont participé à une infraction sur les territoires de l’Italie, de l’Autriche et des Pays-Bas.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Duravit AG, Duravit BeLux et Duravit SA supporteront les trois quarts de leurs dépens.

4) La Commission supportera un quart des dépens exposés par Duravit AG, Duravit BeLux et Duravit SA, ainsi que ses propres dépens.

5) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 288 du 23.10.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/28

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Dornbracht/Commission

(Affaire T-386/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Exception d’illégalité - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Égalité de traitement - Proportionnalité - Non-rétroactivité)

2013/C 325/46

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG (Iserlohn, Allemagne) (représentants: initialement H. Janssen, T. Kapp et M. Franz, puis H. Janssen et T. Kapp, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et A. Antoniadis, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Simm et F. Florindo Gijón, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 301 du 6.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/29

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Laufen Austria/Commission

(Affaire T-411/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Gravité de l’infraction - Coefficients - Circonstances atténuantes - Crise économique - Pression exercée par les grossistes - Communication de 2002 sur la coopération - Réduction du montant de l’amende - Valeur ajoutée significative)

2013/C 325/49

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Laufen Austria AG (Wilhelmsburg, Autriche) (représentants: E. Navarro Varona et L. Moscoso del Prado González, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et F. Castilla Contreras, puis F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), et demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Laufen Austria AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 301 du 6.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/15

Arrêt du Tribunal du 22 mars 2013 — Bottega Veneta International/OHMI (Forme d'un sac)

(Affaire T-410/10) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’un sac - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de prise en compte d’un élément constituant la marque demandée - Règle no 9 du règlement (CE) no 2868/95)

2013/C 129/29

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Bottega Veneta International Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: P. Roncaglia, G. Lazzeretti, M. Boletto et E. Gavuzzi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Mannucci, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 juin 2010 (affaire R 1539/2009-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un sac comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bottega Veneta International Sàrl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 301 du 6.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 147/16

Arrêt du Tribunal du 11 avril 2013 — CBp Carbon Industries/OHMI (CARBON GREEN)

(Affaire T-294/10) (1)

(Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque communautaire verbale CARBON GREEN - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 147/26

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CBp Carbon Industries, Inc. (Tortola, Îles Vierges britanniques, Royaume-Uni) (représentants: S. Malynicz, barrister, et J. Fish, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 avril 2010 (affaire R 1361/2009-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal CARBON GREEN comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CBp Carbon Industries, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 260 du 25.9.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/21

Arrêt du Tribunal du 27 février 2013 — Pologne/Commission

(Affaire T-241/10) (1)

(FEOGA, FEAGA et Feader - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement - Paiements directs - Système d’identification des parcelles agricoles - Article 20 du règlement (CE) no 1782/2003 - Insuffisance d’efficacité et de fiabilité - Irrégularités intentionnelles - Article 53 du règlement (CE) no 796/2004)

2013/C 108/55

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: M. Szpunar, B. Majczyna et D. Krawczyk, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, A. Szmytkowska et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2010/152/UE de la Commission, du 11 mars 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 63, p. 7), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République de Pologne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Pologne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 209 du 31.7.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/20

Arrêt du Tribunal du 21 février 2013 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-9/10) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services externes relatifs à la fourniture de publications électroniques - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Critères de sélection et d’attribution - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation)

2013/C 108/53

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement E. Manhaeve et N. Bambara, agents, assistés initialement de E. Petritsi, avocat, puis E. Petritsi et O. Graber-Soudry, solicitor, puis E. Manhaeve, assisté de O. Graber-Soudry)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Office des publications de l’Union européenne du 29 octobre 2009 en ce qu’elle rejette l’offre soumise par la requérante pour le lot no 2, intitulé «Publication électronique basée sur Microsoft SharePoint Server», et, notamment, attribue les contrats aux soumissionnaires retenus, ainsi qu’en ce qu’elle attribue deux contrats du lot no 3, intitulé «Publication électronique basée sur des plateformes à source libre», à une entreprise membre de deux consortiums différents, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres AO 10224 portant sur la fourniture de publications électroniques (JO 2009/S 109-156511), et, d’autre part, demande en indemnité, introduite sur le fondement des articles 268 TFUE et 340 TFUE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 80 du 27.3.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/30

Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA

(Affaire T-93/10) (1)

(REACH - Identification du brai de goudron de houille à haute température comme une substance extrêmement préoccupante - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Égalité de traitement - Proportionnalité)

2013/C 114/46

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Bilbaína de Alquitranes, SA (Luchana-Baracaldo, Espagne); Cindu Chemicals BV (Uithoorn, Pays-Bas); Deza, a.s. (Valašske Meziříčí, République tchèque); Industrial Química del Nalón, SA (Oviedo, Espagne); Koppers Denmark A/S (Nyborg, Danemark); Koppers UK Ltd (Scunthorpe, Royaume-Uni); Rütgers Germany GmbH (Castrop-Rauxel, Allemagne); Rütgers Belgium NV (Zelzate, Belgique); et Rütgers Poland sp. z o.o. (Kędzierzyn-Koźle, Pologne) (représentants: initialement K. Van Maldegem, R. Cana, avocats, et P. Sellar, solicitor, puis K. Van Maldegem et R. Cana)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision de l’ECHA, publiée le 13 janvier 2010, identifiant le brai de goudron de houille à haute température (CE no 266-028-2) comme une substance répondant aux critères visés à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), conformément à l’article 59 de ce règlement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bilbaína de Alquitranes, SA, Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA, Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd, Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV et Rütgers Poland sp. z o.o. sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 113 du 1.5.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/32

Arrêt du Tribunal du 8 mars 2013 — Mayer Naman/OHMI — Daniel e Mayer (David Mayer)

(Affaire T-498/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative David Mayer - Marque nationale verbale antérieure DANIEL & MAYER MADE IN ITALY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b) et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Demande de preuve de l’usage sérieux formée pour la première fois devant la chambre de recours - Tardiveté - Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009)

2013/C 114/50

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: David Mayer Naman (Rome, Italie) (représentants: initialement S. Sutti, S. Cazzaniga et V. Fedele, puis V. Fedele et M. Spolidoro, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Daniel e Mayer Srl (Milan, Italie) (représentants: M. Andreolini et A. Parini, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 juillet 2010 (affaire R 413/2009-1), relative à une procédure de nullité entre Daniel e Mayer Srl et M. David Mayer Naman.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. David Mayer Naman est condamné aux dépens.

(1) JO C 346 du 18.12.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/31

Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Cindu Chemicals e.a./ECHA

(Affaire T-95/10) (1)

(REACH - Identification de l’huile anthracénique à faible teneur en anthracène comme une substance extrêmement préoccupante - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Égalité de traitement - Proportionnalité)

2013/C 114/48

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cindu Chemicals BV (Uithoorn, Pays-Bas); Deza, a.s. (Valašske Meziříčí, République tchèque); Koppers Denmark A/S (Nyborg, Danemark); et Koppers UK Ltd (Scunthorpe, Royaume-Uni) (représentants: initialement K. Van Maldegem, R. Cana, avocats, et P. Sellar, solicitor, puis K. Van Maldegem et R. Cana)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Oliver et G. Wilms, puis P. Oliver et E. Manhaeve, agents, assistés de K. Sawyer, barrister, puis P. Oliver et E. Manhaeve)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision de l’ECHA, publiée le 13 janvier 2010, identifiant l’huile anthracénique à faible teneur en anthracène (CE no 292-604-8) comme une substance répondant aux critères visés à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), conformément à l’article 59 de ce règlement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S et Koppers UK Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 113 du 1.5.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/38

Arrêt du Tribunal du 19 avril 2013 — Adelholzener Alpenquellen/OHMI (Forme d’une bouteille avec motif en relief)

(Affaire T-347/10) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une bouteille avec un motif en relief - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de déclaration sur l’étendue de la protection - Article 37, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 - Violation des droits de la défense - Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009)

2013/C 156/67

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Adelholzener Alpenquellen GmbH (Siegsdorf, Allemagne) (représentants: O. Rauscher et C. Onken, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement S. Schäffner, puis A. Schifko, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juin 2010 (affaire R 1516/2009-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une bouteille avec un motif en relief comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Adelholzener Alpenquellen GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 288 du 23.10.2010.