ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
15.

Les dispositions des chapitres du traité relatifs au droit d'établissement et aux services « s'excluent mutuellement » et le second ne peut s'appliquer que si les dispositions relatives au droit d'établissement ne s'appliquent pas, c'est-à-dire que les articles 59 et 60 sont subsidiaires par rapport aux dispositions régissant le droit d'établissement ( 17 ). Si la juridiction nationale devait décider que l'INC utilisait la résidence privée de Mme Ramthun en Allemagne afin « de participer, de façon stable et continue, à la vie économique d'un État membre autre que son État d'origine, et d'en tirer profit », elle inclurait ainsi les circonstances de l'espèce dans la notion « très large » d'établissement au sens du traité ( 18 ). La seule information dont dispose la Cour est qu'à six reprises entre le 2 février et le 8 mai 1994 l'INC a entrepris des actions de recouvrement en Allemagne pour le compte de Broede et que, selon Mme Ramthun, elle a d'autres clients étrangers, dont certains sont allemands. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer si cette prestation de services fournie par l'INC en Allemagne est suffisamment intermittente pour avoir un caractère temporaire. La juridiction nationale doit toutefois appliquer les critères qui ont été établis par la Cour. Elle devrait tenir compte, en particulier, de la déclaration faite par la Cour dans l'arrêt Gebhard, selon laquelle « ... le caractère temporaire des activités ... est à apprécier non seulement en fonction de la durée de la prestation, mais également en fonction de sa fréquence, périodicité ou continuité » ( 19 ).
34.

Dans les arrêts Pimley-Smith/Commission et Belhanbel/Commission, le Tribunal de première instance a fait une distinction entre les affaires concernant l'admission à concourir et celles qui concernent la correction d'épreuves de concours ( 53 ). Pour les raisons exposées ci-dessus, nous pensons qu'un niveau d'exigence différent en matière de motivation est effectivement nécessaire pour les décisions relatives aux épreuves de concours, et nous estimons qu'il est compatible, tant avec l'intérêt que représente la responsabilité des jurys pour les candidats et pour le contrôle juridictionnel par le juge communautaire, qu'avec la jurisprudence existante (arrêts Pimley-Smith/Commission et Belhanbel/Commission, précités respectivement aux notes 17 et 41, ainsi que Camera-Lampitelli e.a./Commission ( 54 ) et Valverde Mordt/Cour de justice ( 55 )), d'exiger uniquement la communication des résultats chiffrés des épreuves aux candidats, à la demande de ceux-ci. En ce qui concerne les autres arrêts invoqués par le défendeur, l'indication des résultats chiffrés obtenus par les candidats à un concours sur titres a été jugée suffisante, dans l'arrêt Caturla-Poch et de la Fuente Pascual/Parlement, aux fins du rapport motivé imposé par l'article 5 de l'annexe III du statut ( 56 ) l'affaire Smets/Commission ( 57 ) ne concernait que des questions de procédure qui ont été décrites ci-dessus; et l'affaire Pérez Jiménez/Commission ( 58 ) concernait l'admission à concourir et des aspects procéduraux de la correction des épreuves de concours.
52.

On peut supposer qu'il est fréquent qu'un producteur monte des équipements standards différents dans les voitures, en fonction du marché auquel les véhicules sont destinés. Il est impossible d'exclure que le consommateur ayant vu une version modèle française, avec un équipement standard déterminé, chez un revendeur français agréé achète un véhicule importé de manière parallèle en pensant que les deux véhicules sont semblables par leur équipement et s'estime donc trompé si cela s'avère ne pas être le cas. Or, l'achat d'une voiture constitue pour la plupart des gens un investissement important. Il sera donc naturel que le consommateur procède régulièrement à une comparaison des prix offerts, en cherchant des informations précises, notamment en ce qui concerne l'équipement du véhicule. C'est d'autant plus vrai pour le consommateur qui s'adresse, à travers un intermédiaire, à un vendeur d'un autre État membre ou à un vendeur qui se trouve à l'extérieur du système agréé. L'exigence d'indication du millésime peut certainement, entre le 1er juillet et le 31 décembre d'une année, appeler l'attention du consommateur sur une différence possible entre les voitures offertes, respectivement, par les vendeurs agréés et par les importateurs parallèles. Toutefois, entre le 1er janvier et le 30 juin, l'indication du millésime n'apporte aucune indication à cet égard au consommateur. En toute hypothèse, le consommateur pourra donc être protégé de manière plus efficace, à notre avis, par l'application des règles nationales relatives à la loyauté des pratiques commerciales ou par des règles imposant aux vendeurs de voitures de communiquer une liste de l'équipement standard monté en usine. Les informations nécessaires à cet effet seront normalement directement accessibles à l'importateur parallèle et entraveront donc moins la libre circulation des marchandises qu'une interdiction d'utiliser le millésime n + 1.
Le demandeur au principal affirme que la prime de restructuration a pour fonction de garantir un certain niveau de revenus aux travailleurs qui ont atteint un certain âge et qui perdent leur emploi à la suite de la fermeture de leur entreprise ou d'une mesure de rationalisation de l'emploi liée à un plan de reconversion dans le secteur minier, durant la période pendant laquelle ils n'ont pas encore droit à bénéficier de la pension de retraite. Il s'agit, en fait, d'une prestation intermédiaire, limitée dans le temps, dont le montant est calculé conformément aux mêmes dispositions que celles qui régissent le calcul de la pension de retraite et en tenant compte des périodes d'assurance accomplies dans un autre État membre. Il s'agit en outre d'une prestation financée par des fonds publics et dont l'octroi est laissé à la discrétion des autorités compétentes, mais à laquelle ont droit tous les travailleurs des mines de charbon qui remplissent certaines conditions, dans les limites budgétaires des autorités fédérales et de chaque Land concerné.

Il conclut, à propos de la première question, que la prime de restructuration fait partie d'un régime de sécurité sociale non contributif au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 et dont l'objet présente un lien avec des risques énumérés de manière exhaustive au paragraphe 1 de ce même article, à savoir sous la lettre g), qui vise les prestations de chômage. Il propose à la Cour de répondre au juge national que l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens qu'il inclut également les prestations que la République fédérale d'Allemagne accorde sous forme de subventions conformément aux circulaires concernant l'octroi d'une prime de restructuration aux travailleurs des mines de charbon qui ont atteint un certain âge et qui sont licenciés à la suite de la fermeture de leur entreprise ou d'une mesure de rationalisation.
2.

Le 13 janvier 1993, l'Oberfinanzdirektion compétente a délivré à la société VOBIS un renseignement tarifaire contraignant relatif à un « boîtier informatique comportant des lecteurs de disquettes (compact) ». D'après la description figurant dans le renseignement tarifaire, il s'agit d'un module de base (27 x 41 x 15 cm environ; pesant approximativement 8,1 kg) destiné à l'unité de traitement numérique d'une machine automatique de traitement de l'information, comportant, dans un boîtier métallique muni d'indicateurs et d'organes de commande, une alimentation électrique, deux lecteurs de disquettes et un câble de raccordement, dépourvu des pièces nécessaires pour fonctionner en tant qu'unité centrale. Ainsi qu'il ressort des observations écrites, le module de base doit être complété par d'autres unités pour former une machine digitale complète de traitement de données. On incorpore dans ce cas une unité centrale à laquelle on connecte les lecteurs déjà compris dans le module de base. Les parties s'opposent sur le point de savoir si ce module est à classer comme une unité ou comme une partie. L'Oberfinanzdirektion étant de ce dernier avis, elle a classé ce module de base sous la sous-position 84733090 de la nomenclature combinée ( 1 ) qui est ainsi libellée: 8473 Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines ou appareils des nos 8469 à 8472: ... 8473 30 — Parties et accessoires des machines du no 8471: 8473 30 10 — Assemblages électroniques 8473 30 90 — autres La société VOBIS n'est pas d'accord avec ce classement. Étant d'avis que le module de base est une unité au sens des dispositions applicables, elle a finalement demandé en justice le classement du produit sous la sous-position 847193, laquelle est ainsi rédigée: 8471 Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs: ... 8471 20 — Machines automatiques de traitement de l'information, numériques, comportant, sous une même enveloppe, au moins une unité centrale de traitement et, qu'elles soient ou non combinées, une unité d'entrée et une unité de sortie: ... — autres: ... 8471 93 — Unités de mémoire, même présentées avec le reste d'un système: 8471 93 10 — destinées à des aéronefs civils — autres: 8471 93 40 — Unités de mémoires centrales — autres: — Unités de mémoire à disques: 8471 93 51 — optiques, y compris magnéto--optiques 8471 93 59 — autres ... La demanderesse ayant formé un pourvoi en Revision, l'affaire a été portée devant le Bundesfinanzhof. Ainsi qu'il ressort de l'ordonnance de renvoi, cette juridiction incline à classer le module de base comme une partie, mais ne peut pas non plus exclure qu'il faille qualifier la marchandise d'unité de lecture absolument complète.
1.

Dans la présente procédure en manquement, la Commission fait grief à la République italienne d'avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses ( 1 ), en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission.
2.

Conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 89/369 et à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 89/429, les États membres devaient adopter les mesures nécessaires pour se conformer à chaque directive le 1er décembre 1990 au plus tard, et en informer immédiatement la Commission. La République italienne n'ayant pas informé la Commission, à l'expiration de ce délai, de ce que les directives avaient été transposées, la Commission a entamé une procédure de manquement au titre de l'article 169 du traité, par une lettre de mise en demeure du 25 avril 1991. Par lettre du 11 juillet 1991, la représentation permanente de l'Italie auprès des Communautés européennes a informé la Commission du fait que les autorités italiennes étaient en train d'élaborer les règles nécessaires pour se conformer aux directives et que ces directives seraient transposées par la loi dite « loi communautaire 1990 » ( 3 ). La Commission ayant pu constater que les directives précitées n'avaient pas été transposées dans l'ordre juridique italien, ni par la « loi communautaire 1990 » ni par la « loi communautaire 1991 ( 4 )», elle a répété son point de vue dans un avis motivé du 18 juin 1993. Cet avis motivé n'a reçu aucune réponse de la part du gouvernement italien et la Commission a donc formé le présent recours.
5.

Le décret n° 915 du président de la République italienne, du 10 septembre 1982 ( 3 ) (ci-après le « DPR 915/82 »), vise à transposer, notamment, la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets ( 4 ) (ci-après la « directive de 1975 sur les déchets ») et la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux ( 5 ) (ci-après la « directive de 1978 sur les déchets toxiques »). L'article 1er du DPR 915/82 énonce un certain nombre de principes généraux, tandis que l'article 2 établit une classification des types de déchets, en opérant une distinction entre les déchets urbains, les déchets spéciaux et les déchets toxiques et dangereux. Selon l'article 6, sous d), une autorisation est requise pour certaines activités liées à l'élimination des déchets et pour la mise en place et la gestion de dépôts et d'installations visant à supprimer la nocivité et à éliminer les déchets spéciaux. L'article 25, paragraphe 1, prévoit des peines d'emprisonnement allant de trois mois à un an et une amende allant de 1000000 à 5000000 LIT pour les entreprises qui se livrent, sans autorisation, aux activités suivantes: — l'élimination des « déchets urbains et spéciaux » produits par des tiers, — la mise en place d'installations en vue de la suppression de la nocivité et de l'élimination des « déchets spéciaux », — la gestion de telles installations.
15.

Sans se livrer à une analyse comparative détaillée du contenu de cette disposition et de celui de la directive, il suffit de relever, comme l'a fait la Commission au cours de l'audience, que toutes les mesures prévues par la directive ne figurent pas dans la législation nationale invoquée. A titre d'exemple, on notera ainsi que l'article 52 n'est relatif qu'aux seules procédures de sursis à l'exécution, alors que la directive fait plus largement référence, dans son article 2, sous a), à toutes les « mesures provisoires », « y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché public en cause ». On relèvera aussi que le recours à l'article 52 en droit hellénique présuppose l'existence d'un recours principal (action en annulation contre un acte administratif). A l'inverse, les mesures provisoires envisagées par la directive s'entendent indépendamment de toute action préalable. On mentionnera également que la directive, aux termes de son article 1er, paragraphe 3, invite les États membres à rendre les recours accessibles « [...] au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché public de fournitures ou de travaux déterminé et ayant été ou risqu[ant] d'être lésée par une violation alléguée », alors que le texte hellénique n'ouvre de recours qu'au seul demandeur en annulation.
1.

Par recours formé le 16 mars 1995, la Commission demande à la Cour de constater que le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE en n'ayant pas adopté, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires pour se conformer aux directives ci-après: — la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ( 1 ); — la directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) ( 2 ); — la directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) ( 3 ); — la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) ( 4 ); — la directive 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorsolombaires, pour les travailleurs (quatrième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) ( 5 ); — la directive 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) ( 6 ); — la directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des -agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) ( 7 );
18.

Les circonstances du présent cas d'espèce nous paraissent, pour les mêmes motifs que ceux exposés par la Cour dans l'arrêt Commission/Luxembourg, tout à fait différentes de celles de l'affaire Commission/Irlande. En reconnaissant que l'Irlande avait pris quelques mesures de transposition, la Commission n'a en fait maintenu son recours qu'en ce qui concerne les dispositions de la directive relatives au poisson et aux produits de la pêche, dispositions que l'Irlande ne prétendait pas avoir mises en oeuvre. On pouvait par conséquent considérer que la procédure devant la Cour avait un objet clairement défini et incontesté; bien que celui-ci fût différent de celui de la phase précontentieuse et de la requête initiale introduite par la Commission, l'État membre défendeur avait été mis en mesure, au cours de la phase précontentieuse, de présenter ses observations sur toutes les violations alléguées de ses obligations, y compris son obligation de réaliser des contrôles vétérinaires pour le poisson et les produits de la pêche. Dans l'affaire Commission/Luxembourg, en revanche, l'État membre défendeur n'avait pas bénéficié d'une telle possibilité de faire valoir, avant la phase contentieuse, son point de vue sur l'affirmation de la Commission selon laquelle les dispositions nationales ne mettaient pas en œuvre la directive en cause.
36.

Les juges ont pour tâche de dire le droit en vigueur et de rendre des jugements en conformité avec ce droit. L'adoption de dispositions législatives et réglementaires nationales, y compris en vue de mettre en œuvre une directive, incombe, par contre, aux autorités politiques de l'État membre concerné. Il est possible qu'il y ait, dans les différents États membres, des règles et traditions différentes en ce qui concerne la question de savoir si et dans quelle mesure les juges peuvent attirer l'attention de la presse et des organes politiques sur l'état du droit qui est fixé dans les jugements qu'ils rendent. Le droit communautaire ne comporte cependant pas de règles à cet égard et n'aboutit pas à restreindre les possibilités que les juges nationaux pourraient avoir en la matière, en vertu de leur droit national et des traditions des différents États membres.
9.

Nous sommes confronté à un cas dans lequel le droit communautaire est jus superveniens devant le juge national qui soulève la question préjudicielle ( 3 ). Si nous nous en tenons à un tel cas de figure, envisagé exclusivement à la lumière et à l'aide des décisions rendues par la Cour, nous rencontrons le critère énoncé en dernier lieu selon lequel le droit communautaire peut avoir une portée rétroactive si on le conjugue au principe de la loi la plus favorable ( 4 ). Il s'agit là toutefois d'un critère qui, à l'évidence, ne concerne pas le cas d'espèce. Le jus superveniens est ici constitué uniquement par le principe général de non-discrimination. Cela dit, il convient de rappeler les termes dans lesquels le juge de renvoi, confronté au problème de la sûreté prescrite par la loi suédoise, demande à la Cour de se prononcer sur l'interprétation (et l'éventuelle violation) du prescrit de l'article 6 du traité. Selon lui, le principe de non-discrimination n'est pas simplement destiné à avoir une incidence sur le droit procédural, lequel connaît en règle générale le principe de l'application des normes plus récentes également aux faits révolus ou à des procédures engagées avant leur entrée en vigueur. Il aurait également une portée de fond, dès lors que la Cour, dans sa jurisprudence, est amenée à examiner les effets potentiellement discriminatoires de la règle interne par rapport à l'exercice des libertés et des droits garantis par le traité. Or, la juridiction suédoise n'a apporté aucun éclaircissement sur la cause juridique justifiant l'application du droit communautaire dans l'instance au principal. Nous ne savons pas comment ni pourquoi le cas soumis à son examen est attrait dans le champ opératoire du principe de non-discrimination en tant que principe consacré par le traité et non par la convention de Lugano ou, éventuellement, d'autres sources protectrices d'un tel principe ( 5 ). Le doute sur la recevabilité naît donc, à notre avis, surtout de ce que la pertinence de la question n'apparaît pas clairement. Pour le cas où la Cour estimerait pouvoir l'écarter ou entendrait, en tout état de cause, laisser au juge de renvoi le soin d'apprécier si le droit communautaire est applicable dans le litige dont il est saisi, nous nous proposons ci-après d'examiner le fond de la question.
2.

Aux termes de son article 23, la directive prévoit que les États membres sont tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ses dispositions au plus tard le 25 juillet 1993 et d'en informer immédiatement la Commission.