Arrêt de la Cour du 4 juillet 1963. - Mme Marga Schlieker, née Diepenbruck contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 12-63.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00173

édition néerlandaise page 00183

édition allemande page 00189

édition italienne page 00175

édition spéciale anglaise page 00085

édition spéciale danoise page 00409

édition spéciale grecque page 00935

édition spéciale portugaise page 00275



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN CARENCE - SAISINE DE LA HAUTE AUTORITE AU SENS DE L ' ARTICLE 35 , ALINEA 1 , DU TRAITE C.E.C.A . - TITULAIRES DE CE DROIT

2 . RECOURS AU SENS DE L ' ARTICLE 66 , PARAGRAPHE 5 - DISPOSITION DEROGATOIRE AUX REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE - NON - APPLICATION A L ' INACTION QUI RELEVE EXCLUSIVEMENT DE L ' ARTICLE 35

Sommaire

1 . LES AUTEURS DE LA SAISINE DE LA HAUTE AUTORITE QUI EST PREVUE A L ' ARTICLE 35 , ALINEA 1 , DU TRAITE C.E.C.A . COMME CONDITION PREALABLE D ' UN RECOURS EN CARENCE NE PEUVENT ETRE QUE LES SUJETS DE DROIT ENUMERES A CETTE DISPOSITION , C ' EST-A-DIRE LES ETATS , LE CONSEIL , LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS .

2 . DEROGATOIRE AUX REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE TRAITE , LE RECOURS AU SENS DE L ' ARTICLE 66 , PARAGRAPHE 5 , ALINEA 2 , NE PEUT ETRE ETENDU AUX CAS D ' INACTION DE LA HAUTE AUTORITE QUI RELEVENT EXCLUSIVEMENT DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 35 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 12-63

MME MARGA SCHLIEKER , NEE DIEPENBRUCK ,

REPRESENTEE PAR MES BRUCKHAUS , KREIFELS , WINKHAUS , 2 , BERLINER ALLEE , DUESSELDORF 4 ,

AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . FELICIEN JANSEN , 21 , RUE ALDRINGER , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR M . HEINRICH MATTHIES , CONSEILLER JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

A TITRE PRINCIPAL , LA NULLITE ALLEGUEE DE CERTAINS CONTRATS CONCLUS PAR LE GROUPE SCHLIEKER , AUQUEL LA REQUERANTE EST ASSOCIEE , ET ENUMERES DANS LA REQUETE ADRESSEE PAR CELLE-CI A LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1962 ;

A TITRE SUBSIDIAIRE , LE RETABLISSEMENT DE L ' ETAT DE CHOSES ANTERIEUR A LA CONCLUSION DESDITS CONTRATS ;

SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 184

ATTENDU QUE MME MARGA SCHLIEKER , ASSOCIEE MINORITAIRE DU GROUPE SCHLIEKER , A INTRODUIT UN RECOURS EN CARENCE CONTRE LA HAUTE AUTORITE ;

ATTENDU QU ' A LA SUITE DE CERTAINES TRACTATIONS ANTERIEURES OU CONSECUTIVES A L ' ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS DUDIT GROUPE , CELUI-CI A ETE AMENE A CONCLURE AVEC CERTAINES ENTREPRISES RELEVANT DE LA C.E.C.A . DES ACCORDS OU OPERATIONS POUVANT ETRE A TORT OU A RAISON CONSIDERES COMME CONSTITUTIFS D ' UNE ENTENTE OU D ' UNE CONCENTRATION SOUMISES A L ' AUTORISATION DE LA HAUTE AUTORITE PAR LES ARTICLES 65 ET 66 DU TRAITE C.E.C.A . ;

QUE MME SCHLIEKER A , PAR REQUETES DES 7 ET 9 NOVEMBRE 1962 , DEMANDE A LA HAUTE AUTORITE , A TITRE PRINCIPAL , DE DECLARER CES CONVENTIONS NULLES ET NON AVENUES ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , D ' ORDONNER LE RETABLISSEMENT DE LA SITUATION EN SON ETAT PRIMITIF ;

P . 185

QUE LA HAUTE AUTORITE S ' EST , PAR LETTRE DU 21 DECEMBRE 1962 , BORNEE A REPONDRE QU ' ELLE SUIVAIT DEJA D ' OFFICE LES FAITS SE RAPPORTANT AUX PROCEDURES EN QUESTION , QU ' ELLE N ' AVAIT EU , JUSQU ' A CE JOUR , AUCUNE RAISON D ' INTERVENIR ET QU ' ELLE CONTINUERAIT A SUIVRE L ' EVOLUTION DESDITS FAITS ;

QUE C ' EST A LA SUITE DE CETTE REPONSE QU ' A ETE FORME LE RECOURS EN CARENCE PRESENTEMENT SOUMIS A LA COUR ;

ATTENDU QUE LE RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 35 , ALINEA 3 , SUPPOSE D ' ABORD LA SAISINE DE LA HAUTE AUTORITE , DONT LES AUTEURS NE PEUVENT ETRE QUE LES SUJETS DE DROIT LIMITATIVEMENT ENUMERES A L ' ARTICLE 35 , ALINEA 1 , C ' EST-A-DIRE LES ETATS , LE CONSEIL , LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS ;

QUE CETTE INTERPRETATION EST CORROBOREE PAR LES PRECISIONS DE L ' ARTICLE 33 QUI POSE LES CONDITIONS GENERALES DU RECOURS EN ANNULATION DONT L ' ARTICLE 35 N ' EST QU ' UNE VARIANTE ;

QU ' IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE MME SCHLIEKER NE REPRESENTE PAS UNE ENTREPRISE AU SENS DE L ' ARTICLE 80 ET QU ' ELLE AGIT EN TANT QUE PERSONNE PRIVEE POUR LA DEFENSE DE SES INTERETS PERSONNELS ;

QUE SON RECOURS EST DONC IRRECEVABLE EN TANT QUE BASE SUR L ' ARTICLE 35 ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT NEANMOINS D ' EXAMINER SI LEDIT RECOURS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME RECEVABLE , COMPTE TENU DES ARTICLES 65 ET 66 QUI OUVRENT DES VOIES DE DROIT PARTICULIERES ;

QUE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 4 , SOUMET LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA HAUTE AUTORITE EN MATIERE D ' ENTENTES AU CONTROLE DE LA COUR , MAIS QUE L ' ARTICLE 80 RESERVE AUX SEULES ENTREPRISES DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION LES RECOURS EXERCES AU TITRE DUDIT ARTICLE ;

QUE SI , DE SON COTE , L ' ARTICLE 66 , PARAGRAPHE 5 , ALINEA 2 , OUVRE A " TOUTE PERSONNE DIRECTEMENT INTERESSEE " UN RECOURS " DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 33 " , CE RECOURS N ' EST PREVU QU ' A L ' ENCONTRE DES DECISIONS PAR LESQUELLES LA HAUTE AUTORITE RECONNAIT LE CARACTERE ILLICITE D ' UNE CONCENTRATION ET ORDONNE TOUTE MESURE EN CONSEQUENCE ;

P . 186

QUE , DEROGATOIRE AUX REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE TRAITE , CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE ETENDUE AUX CAS D ' INACTION DE LA HAUTE AUTORITE QUI RELEVENT EXCLUSIVEMENT DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 35 ;

QUE LE RECOURS DE MME SCHLIEKER N ' EST DONC PAS NON PLUS RECEVABLE SUR LA BASE DES ARTICLES 65 ET 66 ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE EXCIPE ENFIN QUE SES INTERETS LEGITIMES SERAIENT DEPOURVUS DE TOUTE PROTECTION JURIDIQUE EN CAS DE REJET DE SON RECOURS ET QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE SUR LES ENTENTES ET CONCENTRATIONS POURRAIENT ETRE TOURNEES PAR LA SIMPLE CARENCE DE LA HAUTE AUTORITE ET SANS POSSIBILITE D ' AUCUN RECOURS LORSQUE LES INTERETS LESES SONT CEUX D ' UNE PERSONNE AUTRE QU ' UNE ENTREPRISE OU UNE ASSOCIATION ;

QUE , QUELLES QUE SOIENT LES CONSEQUENCES D ' UNE SITUATION DE FAIT QUE LA COUR NE PEUT CONNAITRE , IL N ' APPARTIENT PAS A CELLE-CI DE DEROGER AU SYSTEME JUDICIAIRE AMENAGE PAR LE TRAITE ;

Décisions sur les dépenses

QUE LE RECOURS DONT S ' AGIT DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ET SON AUTEUR CONDAMNE AUX DEPENS EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS DE MME SCHLIEKER MARGA EST IRRECEVABLE ;

2 ) LES DEPENS SONT A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .