Affaire C‑584/15

Glencore Céréales France

contre

Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le tribunal administratif de Melun)

« Renvoi préjudiciel – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 3 – Règlement (CEE) no 3665/87 – Article 11 – Article 11 – Récupération d’une restitution à l’exportation indûment octroyée – Règlement (CEE) no 3002/92 – Article 5 bis – Article 5 bis – Garantie indûment libérée – Intérêts dus – Délai de prescription – Point de départ du délai – Interruption du délai – Limite maximale – Délai plus long – Applicabilité »

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 mars 2017

(Règlement du Conseil no 2988/95, art. 1er, § 2 ; règlements de la Commission no 3665/87, tel que modifié par le règlement no 495/97, art. 11, § 3, et no 3002/92, tel que modifié par le règlement no 770/96, art. 5 bis)

(Règlement du Conseil no 2988/95, art. 3, § 1, et 4, § 1 et 2 ; règlements de la Commission no 3665/87, tel que modifié par le règlement no 495/97, art. 11, § 3, et no 3002/92, tel que modifié par le règlement no 770/96, art. 5 bis)

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens que le délai de prescription prévu à cette disposition est applicable au recouvrement de créances d’intérêts, telles que celles en cause dans l’affaire au principal, dues sur le fondement de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 495/97 de la Commission, du 18 mars 1997, et de l’article 5 bis du règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992, établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention, tel que modifié par le règlement (CE) no 770/96 de la Commission, du 26 avril 1996. En l’occurrence, il est constant que les titres de perception en cause au principal, émis par l’autorité administrative compétente en vue de récupérer les aides et les montants indûment perçus par Glencore en raison des irrégularités commises par celle-ci, ont été adoptés sur le fondement de l’article 11, paragraphe 3, du règlement no 3665/87, s’agissant de l’orge de brasserie en vrac, et de l’article 5 bis du règlement no 3002/92, s’agissant du blé tendre d’intervention. Il ressort, en outre, du dossier dont dispose la Cour que le titre de perception relatif au recouvrement des intérêts en sus de ces aides et de ces montants a également été adopté sur le fondement de ces dispositions. À cet égard, il y a lieu de relever que lesdites dispositions prévoient expressément que le remboursement des aides et des montants indûment perçus par l’opérateur concerné est augmenté d’intérêts, lesquels sont calculés sur le fondement de ces aides et de ces montants, en fonction du temps qui s’est écoulé entre le moment de leur réception et celui de leur remboursement. L’article 5 bis, paragraphe 1, second alinéa, du règlement no 3002/92 précise, à cet égard, que la perception par l’autorité compétente du montant ainsi calculé vaut recouvrement de l’avantage économique indûment accordé à l’opérateur concerné. Ainsi, il convient de qualifier les titres de perception en cause au principal de « mesures administratives », au sens de l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement no 2988/95, tant en ce qu’ils portent sur le principal que sur les intérêts, étant donné que ces titres participent, ensemble, du retrait de l’avantage indûment obtenu par l’opérateur concerné. Il s’ensuit que le délai de prescription prévu à l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement est applicable dans des circonstances telles que celles du litige au principal. (voir points 28-31, 33, disp. 1)

L’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 2988/95 doit être interprété en ce sens que le fait pour un opérateur d’être débiteur de créances d’intérêts, telles que celles en cause au principal, ne constitue pas une « irrégularité continue ou répétée », au sens de cette disposition. De telles créances doivent être considérées comme résultant de la même irrégularité, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 2988/95, que celle entraînant le recouvrement des aides et des montants indûment reçus, constitutifs des créances principales. En effet, il convient de rappeler que la réalisation d’une irrégularité, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 2988/95, suppose la réunion de deux conditions, à savoir un acte ou une omission d’un opérateur économique, constituant une violation du droit de l’Union, ainsi qu’un préjudice, ou un préjudice potentiel, porté au budget de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Firma Ernst Kollmer Fleischimport und -export, C‑59/14, EU:C:2015:660, point 24). S’agissant de la condition tenant à l’existence d’une violation du droit de l’Union, il découle de l’article 11, paragraphe 3, du règlement no 3665/87 et de l’article 5 bis du règlement no 3002/92 que la même violation d’une disposition du droit de l’Union donne à la fois lieu au recouvrement des sommes indûment perçues en raison de cette violation et à la perception d’intérêts en sus de ces sommes, lesquels participent ensemble du recouvrement de l’avantage économique indûment accordé à l’opérateur concerné. S’agissant de la condition tenant à l’existence d’un préjudice, ou d’un préjudice potentiel, porté au budget de l’Union, il convient d’indiquer, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé, en substance, aux points 51 et 60 de ses conclusions, que les intérêts prévus à l’article 11, paragraphe 3, du règlement no 3665/87 et à l’article 5 bis du règlement no 3002/92 constituent des intérêts compensatoires destinés à refléter la valeur actualisée du « préjudice », au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 2988/95, entre la date de sa réalisation et celle du remboursement du montant effectif de celui-ci par l’opérateur concerné. Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient le gouvernement français, s’agissant d’une violation des dispositions des règlements nos 3665/87 et 3002/92, une irrégularité, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 2988/95, donne lieu au recouvrement de l’avantage économique indûment accordé à l’opérateur concerné, lequel est constitué, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement no 3665/87 et à l’article 5 bis du règlement no 3002/92, des aides ou des montants indûment perçus par cet opérateur, augmentés des intérêts prévus à ces articles. (voir points 38-42, disp. 2)

L’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 2988/95 doit être interprété en ce sens que, s’agissant de poursuites conduisant à l’adoption de mesures administratives tendant à la récupération de créances d’intérêts, telles que celles en cause dans l’affaire au principal, le délai de prescription prévu à cet article 3, paragraphe 1, premier alinéa, court à compter de la date à laquelle a été commise l’irrégularité qui donne lieu au recouvrement des aides et des montants indus sur le fondement desquels ces intérêts sont calculés, c’est-à-dire à la date de l’élément constitutif de cette irrégularité, à savoir soit de l’acte ou de l’omission, soit du préjudice, qui survient en dernier lieu. Il incombe, en tout état de cause, à la juridiction de renvoi, qui dispose de la pleine connaissance des faits en cause au principal, de déterminer, si, en l’occurrence, l’avantage concerné a été définitivement octroyé antérieurement à l’acte ou à l’omission constituant une violation du droit de l’Union. Si tel est le cas, le délai de prescription des poursuites tendant à la récupération des créances constituées par les intérêts en cause commence à courir à partir de cet acte ou de cette omission. Si, à l’inverse, il apparaît que cet avantage a été octroyé postérieurement audit acte ou à ladite omission, le dies a quo correspond à la date de l’octroi dudit avantage et, partant, au jour correspondant au point de départ du calcul desdits intérêts. (voir points 50, 51, disp. 3)

L’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement no 2988/95 doit être interprété en ce sens que, s’agissant de poursuites conduisant à l’adoption de mesures administratives tendant à la récupération d’intérêts, telles que celles en cause dans l’affaire au principal, la prescription est acquise à l’expiration du délai prévu à cet article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, lorsque, dans ce délai, l’autorité compétente, tout en ayant demandé le remboursement des aides ou des montants indûment perçus par l’opérateur concerné, n’a adopté aucune décision en ce qui concerne ces intérêts. Ainsi, hormis dans l’hypothèse d’une suspension de la procédure administrative, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 2988/95, les actes d’instruction ou de poursuite adoptés par l’autorité compétente et portés à la connaissance de la personne concernée, conformément à l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, de ce règlement, n’ont pas pour effet d’interrompre le délai prévu à l’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, dudit règlement (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2015, Pfeifer & Langen, C‑52/14, EU:C:2015:381, point 72). Il s’ensuit que, s’agissant d’irrégularités, telles que celles en cause au principal, l’autorité compétente est tenue d’adopter les mesures administratives tendant au recouvrement de l’avantage économique indûment accordé en tout état de cause dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement no 2988/95. Partant, dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle l’autorité compétente a demandé, dans un premier temps, le remboursement des créances principales, avant de demander, dans un second temps, le remboursement des intérêts, à supposer que des actes interruptifs de prescription aient été adoptés à l’égard de ces intérêts, cette autorité était tenue d’adopter sa décision relative au remboursement desdits intérêts dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement no 2988/95. (voir points 56, 57, 59, 61, disp. 4)