Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2013 –Hangzhou Duralamp Electronics/Conseil(affaire T‑459/07)

«Dumping — Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines — Expiration de mesures antidumping — Réexamen — Produit similaire — Données utilisées pour la détermination du préjudice — Pays analogue — Intérêt de la Communauté — Article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009] — Obligation de motivation — Droits de la défense»

1. Recours en annulation — Recevabilité — Décision de rejeter au fond le recours sans statuer sur la recevabilité — Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union (cf. points 60, 61)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Prix pratiqué au cours d’opérations commerciales normales — Prix du produit similaire dans le pays exportateur — Notion de «produit similaire» — Facteurs à prendre en considération — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009, art. 1er, § 2 et 4) (cf. points 67-75)

3. Accords internationaux — Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce — GATT de 1994 — Effet direct — Absence — Impossibilité d’invoquer les accords de l’OMC pour contester la légalité d’un acte de l’Union — Exceptions — Acte de l’Union visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément (Art. 263, al. 1, TFUE ; accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, art. 2, § 1 et 6) (cf. points 76-79)

4. Droit de l’Union — Interprétation — Méthodes — Interprétation au regard des accords internationaux conclus par la Communauté — Interprétation du règlement no 384/96 au regard du code antidumping du GATT de 1994 (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, «code antidumping de 1994» ; règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009) (cf. point 80)

5. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Défaut de clarté — Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 82, 83)

6. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Règlement instituant des droits antidumping (Art. 296 TFUE) (cf. points 86-88)

7. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Détermination du produit similaire — Détermination sur la base des données raisonnablement détenues par les institutions — Admissibilité (Règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009, art. 3) (cf. point 102)

8. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Procédure antidumping — Droits de la défense — Obligation d’information pesant sur les institutions — Portée — Intervention tardive d’une entreprise intéressée (Règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009, art. 20 § 4 et 5) (cf. points 110, 111, 115-118, 160, 161)

9. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Procédure de réexamen — Détermination de la valeur normale — Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché tels que visés à l’article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement no 384/96 — Application des règles relatives aux pays à économie de marché — Interprétation stricte — Utilisation de données relatives aux producteurs-exportateurs bénéficiaires du statut d’entreprise opérant en économie de marché — Exclusion (Règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009, art. 2, § 1 à 7, et 11, § 2, 5 et 9) (cf. points 139-142)

10. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché — Choix d’un pays analogue — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Portée (Règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009, art. 2, § 7) (cf. points 147, 151, 153)

11. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Procédure de réexamen — Maintien d’une mesure antidumping — Conditions — Existence d’un intérêt communautaire — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009, art. 9, § 4, 11, § 2, 5 et 9, et 21) (cf. points 173, 178, 180-183)

12. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Procédure de réexamen — Décision de clore la procédure — Obligation de la Commission de clore la procédure à la suite du passage du niveau de soutien de la plainte en deçà du seuil minimal de 50 % de la production communautaire totale — Absence (Règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009, art. 5, § 4, 9, § 1, et 11, § 5) (cf. points 215-221, 225)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 1205/2007 du Conseil, du 15 octobre 2007, instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines (JO L 272, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hangzhou Duralamp Electronics Co., Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par Osram GmbH.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2013 –Hangzhou Duralamp Electronics/Conseil(affaire T‑459/07)

«Dumping — Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines — Expiration de mesures antidumping — Réexamen — Produit similaire — Données utilisées pour la détermination du préjudice — Pays analogue — Intérêt de la Communauté — Article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009] — Obligation de motivation — Droits de la défense»

1. Recours en annulation — Recevabilité — Décision de rejeter au fond le recours sans statuer sur la recevabilité — Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union (cf. points 60, 61)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Prix pratiqué au cours d’opérations commerciales normales — Prix du produit similaire dans le pays exportateur — Notion de «produit similaire» — Facteurs à prendre en considération — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009, art. 1er, § 2 et 4) (cf. points 67-75)

3. Accords internationaux — Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce — GATT de 1994 — Effet direct — Absence — Impossibilité d’invoquer les accords de l’OMC pour contester la légalité d’un acte de l’Union — Exceptions — Acte de l’Union visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément (Art. 263, al. 1, TFUE ; accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, art. 2, § 1 et 6) (cf. points 76-79)

4. Droit de l’Union — Interprétation — Méthodes — Interprétation au regard des accords internationaux conclus par la Communauté — Interprétation du règlement no 384/96 au regard du code antidumping du GATT de 1994 (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, «code antidumping de 1994» ; règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009) (cf. point 80)

5. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Défaut de clarté — Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 82, 83)

6. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Règlement instituant des droits antidumping (Art. 296 TFUE) (cf. points 86-88)

7. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Détermination du produit similaire — Détermination sur la base des données raisonnablement détenues par les institutions — Admissibilité (Règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009, art. 3) (cf. point 102)

8. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Procédure antidumping — Droits de la défense — Obligation d’information pesant sur les institutions — Portée — Intervention tardive d’une entreprise intéressée (Règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009, art. 20 § 4 et 5) (cf. points 110, 111, 115-118, 160, 161)

9. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Procédure de réexamen — Détermination de la valeur normale — Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché tels que visés à l’article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement no 384/96 — Application des règles relatives aux pays à économie de marché — Interprétation stricte — Utilisation de données relatives aux producteurs-exportateurs bénéficiaires du statut d’entreprise opérant en économie de marché — Exclusion (Règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009, art. 2, § 1 à 7, et 11, § 2, 5 et 9) (cf. points 139-142)

10. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché — Choix d’un pays analogue — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Portée (Règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009, art. 2, § 7) (cf. points 147, 151, 153)

11. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Procédure de réexamen — Maintien d’une mesure antidumping — Conditions — Existence d’un intérêt communautaire — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009, art. 9, § 4, 11, § 2, 5 et 9, et 21) (cf. points 173, 178, 180-183)

12. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Procédure de réexamen — Décision de clore la procédure — Obligation de la Commission de clore la procédure à la suite du passage du niveau de soutien de la plainte en deçà du seuil minimal de 50 % de la production communautaire totale — Absence (Règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009, art. 5, § 4, 9, § 1, et 11, § 5) (cf. points 215-221, 225)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 1205/2007 du Conseil, du 15 octobre 2007, instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines (JO L 272, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hangzhou Duralamp Electronics Co., Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par Osram GmbH.