Affaire C‑222/13

TDC A/S

contre

Erhvervsstyrelsen

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Teleklagenævnet)

«Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/22/CE — Article 32 — Services obligatoires additionnels — Mécanisme de compensation des coûts liés à la fourniture de ces services — Notion de ‘juridiction’ au sens de l’article 267 TFUE — Incompétence de la Cour»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2014

Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE — Notion — Teleklagenævnet (Commission danoise des recours en matière de télécommunications) — Exclusion

(Art. 267 TFUE)

La Cour de justice n’est pas compétente pour répondre à une demande de décision préjudicielle émanant du Teleklagenævnet.

Pour apprécier si un organisme de renvoi possède le caractère d’une juridiction au sens de l’article 267 TFUE, question qui relève uniquement du droit de l’Union, la Cour tient compte d’un ensemble d’éléments, tels que l’origine légale de l’organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par l’organisme, des règles de droit ainsi que son indépendance.

En ce qui concerne, plus précisément, l’indépendance de l’organisme de renvoi, cette notion comporte deux aspects. Le premier aspect, externe, suppose que l’instance soit protégée contre les interventions ou les pressions extérieures susceptibles de mettre en péril l’indépendance de jugement de ses membres quant aux litiges qui leur sont soumis. Le second aspect, interne, rejoint la notion d’impartialité et vise l’égale distance par rapport aux parties au litige et à leurs intérêts respectifs au regard de l’objet de celui-ci.

Ce critère d’indépendance n’est pas rempli par le Teleklagenævnet, Commission danoise des recours en matière de télécommunications, et, partant, celle-ci ne constitue pas une juridiction au sens de l’article 267 TFUE. En effet, il n’apparaît pas que la révocation de ses membres soit soumise à des garanties particulières permettant d’écarter tout doute légitime quant à l’indépendance de cet organisme. Ainsi, les membres, soumis aux règles générales du droit administratif et du droit du travail, peuvent être relevés de leurs fonctions par le ministre de l’Entreprise et de la Croissance, lequel dispose également du pouvoir de les nommer. Par ailleurs, un recours contre une décision du Teleklagenævnet peut être introduit devant les juridictions judiciaires. En cas d’introduction d’un tel recours, le Teleklagenævnet a la qualité de partie défenderesse. Cette participation du Teleklagenævnet à une procédure mettant en cause sa propre décision implique que, lorsqu’il adopte ladite décision, le Teleklagenævnet n’a pas la qualité de tiers par rapport aux intérêts en présence et ne possède pas l’impartialité requise. Cette organisation des voies de recours contre une décision du Teleklagenævnet met ainsi en exergue le caractère non juridictionnel des décisions rendues par cet organisme.

(cf. points 27, 30, 31, 34-38 et disp.)

Affaire C‑222/13

TDC A/S

contre

Erhvervsstyrelsen

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Teleklagenævnet)

«Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/22/CE — Article 32 — Services obligatoires additionnels — Mécanisme de compensation des coûts liés à la fourniture de ces services — Notion de ‘juridiction’ au sens de l’article 267 TFUE — Incompétence de la Cour»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2014

Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE – Notion – Teleklagenævnet (Commission danoise des recours en matière de télécommunications) – Exclusion

(Art. 267 TFUE)

La Cour de justice n’est pas compétente pour répondre à une demande de décision préjudicielle émanant du Teleklagenævnet.

Pour apprécier si un organisme de renvoi possède le caractère d’une juridiction au sens de l’article 267 TFUE, question qui relève uniquement du droit de l’Union, la Cour tient compte d’un ensemble d’éléments, tels que l’origine légale de l’organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par l’organisme, des règles de droit ainsi que son indépendance.

En ce qui concerne, plus précisément, l’indépendance de l’organisme de renvoi, cette notion comporte deux aspects. Le premier aspect, externe, suppose que l’instance soit protégée contre les interventions ou les pressions extérieures susceptibles de mettre en péril l’indépendance de jugement de ses membres quant aux litiges qui leur sont soumis. Le second aspect, interne, rejoint la notion d’impartialité et vise l’égale distance par rapport aux parties au litige et à leurs intérêts respectifs au regard de l’objet de celui-ci.

Ce critère d’indépendance n’est pas rempli par le Teleklagenævnet, Commission danoise des recours en matière de télécommunications, et, partant, celle-ci ne constitue pas une juridiction au sens de l’article 267 TFUE. En effet, il n’apparaît pas que la révocation de ses membres soit soumise à des garanties particulières permettant d’écarter tout doute légitime quant à l’indépendance de cet organisme. Ainsi, les membres, soumis aux règles générales du droit administratif et du droit du travail, peuvent être relevés de leurs fonctions par le ministre de l’Entreprise et de la Croissance, lequel dispose également du pouvoir de les nommer. Par ailleurs, un recours contre une décision du Teleklagenævnet peut être introduit devant les juridictions judiciaires. En cas d’introduction d’un tel recours, le Teleklagenævnet a la qualité de partie défenderesse. Cette participation du Teleklagenævnet à une procédure mettant en cause sa propre décision implique que, lorsqu’il adopte ladite décision, le Teleklagenævnet n’a pas la qualité de tiers par rapport aux intérêts en présence et ne possède pas l’impartialité requise. Cette organisation des voies de recours contre une décision du Teleklagenævnet met ainsi en exergue le caractère non juridictionnel des décisions rendues par cet organisme.

(cf. points 27, 30, 31, 34-38 et disp.)