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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - ARTICLE 36 - OBJET - RESTRICTIONS AUTORISEES - CONDITIONS D ' ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - DEROGATIONS - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - DIRECTIVE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - CONDITIONS IMPOSEES A L ' IMPORTATION DE PREPARATIONS DE VIANDE - INTERDICTION - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES - INAPPLICABILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

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1 . L' ARTICLE 36 DU TRAITE N' A PAS POUR OBJET DE RESERVER CERTAINES MATIERES A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES ETATS MEMBRES, MAIS ADMET SEULEMENT QUE LES LEGISLATIONS NATIONALES FASSENT EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LA MESURE OU CELA EST ET DEMEURE JUSTIFIE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES A CET ARTICLE . LES RESTRICTIONS AUTORISEES PAR L' ARTICLE 36 ETANT DEROGATOIRES AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, NE SONT TOUTEFOIS CONFORMES AU TRAITE QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT " JUSTIFIEES ", C' EST-A-DIRE NECESSAIRES NOTAMMENT POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE ET LA VIE DES PERSONNES .

2 . L' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 64/433 DU CONSEIL, RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES, SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A CERTAINES SORTES DE VIANDES FRAICHES NE SONT PAS AFFECTEES PAR LES DISPOSITIONS DE LADITE DIRECTIVE, NE SAURAIT AVOIR POUR OBJET OU POUR EFFET DE MODIFIER LA PORTEE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ETATS MEMBRES PAR LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE .

3 . UNE DISPOSITION DU DROIT NATIONAL INTERDISANT L' IMPORTATION DE PRODUITS A BASE DE VIANDE EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES, QUI ONT ETE FABRIQUES EN UTILISANT DES VIANDES N' AYANT PAS ETE PRODUITES DANS LE PAYS DE FABRICATION DU PRODUIT FINI, NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE PAR LA POSSIBILITE QUE DES PRODUITS A BASE DE VIANDE SOIENT FABRIQUES A PARTIR DE VIANDES D' ANIMAUX ABATTUS DANS DES PAYS TIERS .

UNE DISPOSITION DE CETTE NATURE N' EST NECESSAIRE NI POUR DIMINUER LE RISQUE D' INSALUBRITE DES PRODUITS A BASE DE VIANDE IMPORTES EN PROVENANCE D' UN ETABLISSEMENT SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, NI POUR ASSURER L' EFFICACITE DU CONTROLE SANITAIRE DE CES PRODUITS A L' OCCASION DE LEUR IMPORTATION . ELLE CONSTITUE DES LORS A LA FOIS UNE ENTRAVE INUTILE, ET EN TOUT CAS DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L' OBJECTIF POURSUIVI, A LA LIBRE CIRCULATION DES PREPARATIONS DE VIANDE, ET UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES ETABLISSEMENTS DE PREPARATION DE VIANDE QUI IMPORTENT LEUR MATIERE PREMIERE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR RAPPORT A LEURS CONCURRENTS QUI SE RAVITAILLENT EN VIANDES FRAICHES DANS LES ABATTOIRS DE LEUR PROPRE ETAT .
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1 . PROCEDURE - REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE - OBJET DU LITIGE - DEFINITION - MODIFICATION EN COUR D ' INSTANCE - INTERDICTION

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 38 )

2 . ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - ACTE D ' ADHESION - AGRICULTURE - DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - DEROGATION DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 - APPLICATION DANS LE TEMPS ( ACTE D ' ADHESION , ART . 60 , ( P ) 2 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE - PERIODE TRANSITOIRE - EXPIRATION - DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - PLEIN EFFET

4 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - ACTION UNILATERALE - INTERDICTION

Sommaire

1 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 38 , PARA - GRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES PARTIES ONT L ' OBLIGATION DE DEFINIR L ' OBJET DU LITIGE DANS L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE . IL S ' ENSUIT QUE , MEME SI L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE PERMET , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LA PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX , UNE PARTIE NE PEUT EN COURS D ' INSTANCE MODIFIER L ' OBJET MEME DU LITIGE .

2 . L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , A EPUISE SES EFFETS A LA FIN DE L ' DE LA PERIODE DE TRANSITION DU TRAITE CEE ET , EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , L ' EXPIRATION DES DELAIS DE TRANSITION SPECIFIQUEMENT PREVUS PAR L ' ACTE D ' AD HESION , LE FONCTIONNEMENT D ' UNE ORGANISATION NATIONALE DU MARCHE NE SAURAIT PLUS FAIRE OBSTACLE AU PLEIN EFFET DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . L ' EXPIRATION DES DELAIS DE TRANSITION IMPLIQUE , DONC , QUE LES MATIERES ET DOMAINES ATTRIBUES EXPLICITEMENT A LA COMMUNAUTE RELEVENT DE LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE , DE SORTE QUE , S ' IL EST ENCORE NECESSAIRE DE RECOURIR A DES MESURES PARTICULIERES , CELLES-CI NE POURRONT PLUS ETRE DECIDEES UNILATERALEMENT PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES , MAIS DOIVENT ETRE ADOPTEES DANS LE CADRE DE L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE , DESTINE A GARANTIR QUE L ' INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE SOIT SAUVEGARDE .

LE FAIT QU ' APRES L ' EXPIRATION DES DELAIS SUSVISES , LA COMMUNAUTE N ' AIT PAS ENCORE ARRETE DE MESURES DESTINEES A REGLER LE MARCHE D ' UN PRODUIT AGRICOLE , NE CONSTITUE PAS UNE RAISON SUFFISANTE , POUR UN ETAT MEMBRE , DE MAINTENIR UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE COMPORTANT DES CARACTERISTIQUES INCOMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONDITIONS D ' ADMISSION - CRITERES DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS - CONDITIONS D ' ADMISSION A CONCOURIR PLUS SEVERES - ADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 ET 29 ; ANNEXE III )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - POSTES DE LA CATEGORIE A - CONCOURS - CONDITIONS D ' ADMISSION - DIPLOME UNIVERSITAIRE ET EXPERIENCE PROFESSIONNELLE - CUMUL - ADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 27 ; ANNEXE III , ART . 1 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - OBLIGATIONS IMPOSEES AU JURY PAR L ' AVIS DE CONCOURS - PRISE EN CONSIDERATION DES DIFFERENTES STRUCTURES NATIONALES D ' ENSEIGNEMENT - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 1 ET 5 )

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1 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES VISENT A DEFINIR , D ' UNE MANIERE GENERALE , LE NIVEAU MINIMUM D ' UN FONCTIONNAIRE DU GRADE EN CAUSE SUIVANT LA NATURE DES FONCTIONS AUXQUELLES LES EMPLOIS CORRESPONDENT ET NE CONCERNENT PAS LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT CELLES-CI SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 29 ET L ' ANNEXE III DU STATUT , ET RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE , POUR CERTAINS EMPLOIS OU CERTAINES CATEGORIES D ' EMPLOIS , SOIENT FIXEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS DES CONDITIONS PLUS SEVERES QUE CELLES CORRESPONDANT AUX CONDITIONS MINIMALES RESULTANT DU CLASSEMENT DES EMPLOIS .

2 . UN AVIS DE CONCOURS , VISANT AU RECRUTEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A OU A LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE EN VUE DE POURVOIR AUX EMPLOIS DE CETTE CATEGORIE , NE SE TROUVE PAS EN CONTRADICTION AVEC L ' ARTICLE 27 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DU FAIT D ' EXIGER LA POSSESSION D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE , CUMULATIVEMENT AVEC UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE . ON NE SAURAIT SOUTENIR , EN EFFET , QUE LES CANDIDATS RESSORTISSANT DE CERTAINS ETATS MEMBRES SE TROUVERAIENT , DE CE FAIT , DEFAVORISES .
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1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES DE PORTE-PLUME ET DE STYLOGRAPHES AU SENS DE LA SOUS-POSITION 98.03 C II - NOTION

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - INTERPRETATION - REGLE GENERALE 2 A ) - PORTEE

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - INTERPRETATION - REGLE GENERALE 2 A ) - PIECES DETACHEES OU ACCESSOIRES D ' UN ARTICLE - NOTION

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1 . IL RESULTE DE L ' ECONOMIE DE LA POSITION 98.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN , AINSI QUE DE LA NOTION MEME DE ' PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES ' , QUE CETTE CATEGORIE TARIFAIRE IMPLIQUE L ' EXISTENCE , MEME FUTURE , D ' UN ARTICLE COMPLET , AUQUEL CES PIECES SONT ACCESSOIRES OU DUQUEL ELLES SONT DETACHEES . IL S ' ENSUIT QUE DES PARTIES CONSTITUANTES , DEMONTEES OU NON ENCORE MONTEES , D ' UN ARTICLE COMPLET , NE PEUVENT ETRE QUALIFIEES DE ' PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES ' , AU SENS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 98.03 C II , AU REGARD DE L ' ARTICLE COMPLET DONT ELLES FORMENT LES PARTIES INTEGRANTES .

2 . LA REGLE GENERALE 2 A ) POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ENGLOBE LES ARTICLES NON ENCORE MONTES AUSSI BIEN QUE LES ARTICLES DEMONTES . DANS LA MESURE OU LES PIECES NON ENCORE MONTEES PERMETTENT LA CONSTITUTION D ' UN ARTICLE COMPLET , CELLES-CI SONT COUVERTES PAR LES DISPOSITIONS REGLANT CET ARTICLE MEME SI LE TARIF DOUANIER COMMUN CONTIENT UNE POSITION SPECIFIQUE POUR LES PIECES DETACHEES ET ACCES - SOIRES .

3 . LA REGLE GENERALE 2 A ) POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE , LORS DE LA PRESENTATION EN DOUANE DE PIECES NON MONTEES D ' UN ARTICLE , CE N ' EST QUE LE SURNOMBRE EVENTUEL DE PIECES NE PERMETTANT PAS LA CONSTITUTION D ' UN ARTICLE COMPLET QUI PEUT ETRE QUALIFIE DE ' PIECES DETACHEES OU ACCESSOIRES ' DUDIT ARTICLE AU SENS DU TARIF DOUANIER COMMUN .
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1 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - MARCHE EN CAUSE - MARCHE DE PIECES DE RECHANGE - DELIMITATION

( TRAITE CEE , ART . 86 )

2 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 86 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES ET POSITION DOMINANTE - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CONDITION D ' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES

( TRAITE CEE , ART . 85 ET 86 )

4 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CONDITION - EXISTENCE ACTUELLE OU POTENTIELLE DE COURANTS COMMERCIAUX NORMAUX ENTRE LES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 86 )

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1 . POUR JUGER SI UNE ENTREPRISE DETIENT UNE POSITION DOMINANTE , IL FAUT , EN PREMIER LIEU , DETERMINER LE MARCHE CONCERNE .

LORSQU ' IL S ' AGIT DE LA FOURNITURE DE PIECES DE RECHANGE , IL Y A LIEU DE RECHERCHER , A CET EFFET , SI CETTE FOURNITURE CONSTITUE UN MARCHE SPECIFIQUE OU SI ELLE FAIT PARTIE D ' UN MARCHE PLUS LARGE . POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL FAUT DETERMINER LA CATEGORIE DE CLIENTS DEMANDEURS DE CES PIECES .

2 . LE FABRICANT D ' UN PRODUIT DETIENT UNE POSITION DOMINANTE LORSQU ' IL EST EN MESURE DE DETERMINER SON COMPORTEMENT SANS TENIR COMPTE DE SOURCES D ' APPROVISIONNEMENT CONCURRENTIELLES .

3 . L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATION DE LA CONDITION RELATIVE AUX EFFETS SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , FIGURANT AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE , DOIVENT PRENDRE COMME POINT DE DEPART LE BUT DE CETTE CONDITION QUI EST DE DETERMINER , EN MATIERE DE REGLEMENTATION DE LA CONCURRENCE , LE DOMAINE DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR RAPPORT A CELUI DES ETATS MEMBRES . C ' EST AINSI QUE RELEVENT DU DOMAINE DU DROIT COMMUNAUTAIRE TOUTE ENTENTE ET TOUTE PRATIQUE SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE LA LIBERTE DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES DANS UN SENS QUI POURRAIT NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE LES ETATS MEMBRES , NOTAMMENT EN CLOISONNANT LES MARCHES NATIONAUX OU EN MODIFIANT LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN . EN REVANCHE , LES COMPORTEMENTS DONT LES EFFETS SE LOCALISENT A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE D ' UN SEUL ETAT MEMBRE RELEVENT DU DOMAINE DE L ' ORDRE JURIDIQUE NATIONAL .

4 . SI LA POLITIQUE DE VENTE RESTRICTIVE D ' UN PRODUCTEUR EMPECHE UN CLIENT POTENTIEL , ETABLI DANS LE MEME ETAT MEMBRE , DE SATISFAIRE SES BESOINS PAR LES CANAUX COMMERCIAUX NORMAUX , C ' EST-A-DIRE SUR LE MARCHE NATIONAL , ET L ' AMENE EN CONSEQUENCE A ESSAYER DE SE PROCURER LE PRODUIT EN QUESTION DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , CES TENTATIVES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN INDICE DE L ' EXISTENCE , ACTUELLE OU POTENTIELLE , DE COURANTS COMMERCIAUX NORMAUX DE CE PRODUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES . DANS CES CONDITIONS , LE COMPORTEMENT DU PRODUCTEUR N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE .
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1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - PRODUITS

' LEGEREMENT SECHES OU LEGEREMENT FUMES ' AU SENS DES SOUS-POSITIONS 02.06 B I B 3 AA ) ET 02.06 B I B 5 AA ) - NOTION

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - VIANDES CONGELEES AU SENS DE LA POSITION 02.01 - NOTION

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1 . EU EGARD AUX NOTES EXPLICATIVES ET AUX NOTES COMPLEMENTAIRES DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL APPARAIT QUE LE CRITERE DETERMINANT DU CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS ' LEGEREMENT SECHES ' OU ' LEGEREMENT FUMES ' AU SENS DES SOUS-POSITIONS 02.06 B I B 3 AA ) ET 02.06 B I B 5 AA ) DE CE TARIF NE RESIDE PAS DANS LE RAPPORT EAU/PROTEINES DE LA VIANDE A LUI SEUL CONSIDERE , MAIS SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR L ' APTITUDE DU LEGER SECHAGE OU DU LEGER FUMAGE A ASSURER LA CONSERVATION EFFECTIVE DE LA VIANDE .

2 . LE TERME ' CONGELES ' DE LA POSITION 02.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ENGLOBE NON SEULEMENT LA VIANDE CONGELEE A L ' ETAT FRAIS , MAIS AUSSI LA VIANDE D ' ABORD LEGEREMENT SECHEE ET ENSUITE CONGELEE , POUR AUTANT QUE SA CONSERVATION EFFECTIVE ET DURABLE EST ASSUREE ESSENTIELLEMENT PAR CETTE CONGELATION .
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1 . FONCTIONNAIRES - RETRAIT D ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE - INDEMNITE - DETERMINATION DE LA MONNAIE DE PAIEMENT - APPLICATION PAR ANALOGIE DU REGIME DE PAIEMENT DES TRAITEMENTS , PENSIONS ET INDEMNITES DE CESSATION ANTICIPEE DE FONCTIONS - INADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 50 , ALINEA 5 )

2 . FONCTIONNAIRES - RETRAIT D ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE - INDEMNITE - APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DU DERNIER LIEU D ' AFFECTATION - VIOLATION DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT - OBLIGATION DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 50 , ALINEA 5 )

Sommaire

1 . ON NE SAURAIT , POUR DETERMINER LA MONNAIE DE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE DE RETRAIT D ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE PREVUE PAR L ' ARTICLE 50 , ALINEA 5 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , APPLIQUER PAR ANALOGIE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DE PAIEMENT DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES ( ART . 63 DU STATUT ) , DE LEURS PENSIONS ( ART . 82 DU STATUT ) ET DES INDEMNITES PREVUES EN CAS DE CESSATION ANTICIPEE DE LEURS FONCTIONS A L ' OCCASION DE LA FUSION DES EXECUTIFS COMMUNAUTAIRES ET DE L ' ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ( REGLEMENTS N 259/68 , 2530/72 ET 1543/73 ) . EN EFFET , A L ' INVERSE DES TEXTES REGLEMENTANT CES REGIMES GENERAUX , LESQUELS CREENT UN LIEN DIRECT ENTRE LE LIEU OU LES TITULAIRES DE PENSION OU D ' INDEMNITE ONT DECLARE FIXER LEUR DOMICILE ET LE COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE , DESIGNANT AINSI IMPLICITEMENT LA MONNAIE DE PAIEMENT CORRESPONDANTE , L ' ARTICLE 50 , ALINEA 5 , DU STATUT CREE UN LIEN ETROIT ENTRE LE COEFFICIENT CORRECTEUR ET LE DERNIER LIEU D ' AFFECTATION , EXPRESSION QUI NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME AYANT LE SENS DE ' RESIDENCE ' .

2 . L ' ARTICLE 50 , ALINEA 5 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , SI SON APPLICATION EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER LA VIOLATION D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT , TEL LE PRINCIPE D ' EGALITE ENTRE FONCTIONNAIRES PLACES DANS DES SITUATIONS COMPARABLES , L ' ADMINISTRATION SE TROUVE DANS L ' OBLIGATION , POUR EVITER UNE TELLE CONSEQUENCE , DE NE PAS TENIR COMPTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR DU DERNIER LIEU D ' AFFECTATION .
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1 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 9 , 12 , 13 , 16 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - NOTION - EGALITE DE TRAITEMENT FISCAL DES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 95 )

3 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - TAXE SUR LES VIANDES IMPORTEES

( TRAITE CEE , ART . 9 , 12 ET 13 )

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1 . TOUTE CHARGE PECUNIAIRE , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , ET FRAPPANT LES MARCHANDISES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE , LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 , 13 ET 16 DU TRAITE . PAREILLE CHARGE ECHAPPE TOUTEFOIS A CETTE QUALIFICATION SI ELLE CONSTITUE LA REMUNERATION D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' IMPORTATEUR OU A L ' EXPORTATEUR , D ' UN MONTANT PROPORTIONNE AUDIT SERVICE . ELLE Y ECHAPPE EGALEMENT SI ELLE RELEVE D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT , SELON LES MEMES CRITERES , LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES OU EXPORTES , AUQUEL CAS ELLE TOMBE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION , NON DES ARTICLES 9 , 12 , 13 ET 16 , MAIS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .

2 . POUR RELEVER D ' UN SYSTEME GENERAL D ' IMPOSITIONS INTERIEURES , ET ECHAPPER AINSI A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS INTERDISANT DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , LA CHARGE A LAQUELLE EST SOUMIS UN PRODUIT IMPORTE DOIT FRAPPER UN PRODUIT INTERIEUR ET UN PRODUIT IMPORTE IDENTIQUE D ' UN MEME IMPOT AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION , ET LE FAIT GENERATEUR DE L ' IMPOT DOIT , LUI AUSSI , ETRE IDENTIQUE POUR LES DEUX PRODUITS . IL NE SUFFIT DONC PAS QUE L ' IMPOSITION FRAPPANT LE PRODUIT IMPORTE AIT POUR BUT DE COMPENSER UNE CHARGE FRAPPANT LE PRODUIT INTERIEUR SIMILAIRE - OU AYANT FRAPPE CE PRODUIT OU UN PRODUIT DONT IL EST DERIVE - A UN STADE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION ANTERIEUR A CELUI AUQUEL EST APPREHENDE LE PRODUIT IMPORTE .

3 . CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE , AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 ET 13 DU TRAITE , UNE TAXE QUI , A L ' OCCASION DE LEUR IMPORTATION , FRAPPE DES VIANDES PREPAREES OU NON , ET NOTAMMENT DES LOTS DE SAINDOUX , ALORS QUE LES PRODUITS INTERIEURS SIMILAIRES NE SONT PAS FRAPPES OU LE SONT SUIVANT DES CRITERES DIFFERENTS , NOTAMMENT EN RAISON D ' UN FAIT GENERATEUR D ' IMPOT DIFFERENT .
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1 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REGIMES NATIONAUX PARTICULIERS - CONDITIONS D ' ADOPTION - CONSULTATION OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION - MODALITES

( DIRECTIVE DU CONSEIL N 67/228 , ART . 16 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ASSUJETTIS - REGIME NATIONAL D ' UNITE FISCALE DE L ' ENTREPRISE - CONDITIONS D ' ADOPTION

( DIRECTIVE DU CONSEIL N 67/228 , ANNEXE A , POINT 2 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE N 67/228 DU CONSEIL EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES NE PRESCRIT AUCUNE PROCEDURE PARTICULIERE AU POINT DE VUE DE LA FORME DE SAISINE DE LA COMMISSION . IL EXIGE PAR CONTRE QUE CELLE-CI LE SOIT ' EN TEMPS UTILE ' , C ' EST-A-DIRE QU ' IL LUI SOIT RESERVE UN DELAI RAISONNABLE POUR EXAMINER LES DOCUMENTS QUI LUI SONT ENVOYES , QU ' ELLE SACHE DANS QUEL BUT L ' ETAT MEMBRE LES LUI A FAIT PARVENIR , ET QU ' ILS CONTIENNENT UNE INFORMATION COMPLETE PERMETTANT - SELON L ' ARTICLE 101 DU TRAITE - A LA COMMISSION DE CONSTATER QU ' UNE DISPARITE EXISTANT ENTRE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES FAUSSE LES CONDITIONS DE CONCURRENCE SUR LE MARCHE COMMUN ET PROVOQUE DE CE FAIT UNE DISTORSION QUI DOIT ETRE ELIMINEE .

2 . UN ETAT MEMBRE A ADOPTE UN REGIME AU SENS DE L ' ANNEXE A , POINT 2 , AD ARTICLE 4 , 4 ALINEA , DE LA DIRECTIVE N 67/228 , LORSQU ' IL A ARRETE PAR VOIE LEGISLATIVE QU ' UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES EST PERCUE , ENTRE AUTRES , SUR LES LIVRAISONS DE MARCHANDISES ET SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES PAR DES ENTREPRENEURS , APRES AVOIR PROCEDE A LA CONSULTATION PREVUE A L ' ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE , BIEN QU ' IL N ' AIT PAS DEFINI LA NOTION D ' ENTREPRENEUR AUTREMENT QUE PAR LA FORMULE ' QUICONQUE EXERCE UNE ACTIVITE ECONOMIQUE D ' UNE FACON INDEPENDANTE ' .
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TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - VIANDE AU SENS DE LA SOUS-POSITION 16.02 B III A ) SOUS 1 ) , 2 ) ET 3 ) - NOTION

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IL RESULTE DES DEFINITIONS FIGURANT A LA POSITION 16.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LA VERSION RESULTANT DU REGLEMENT N 3000/75 DU CONSEIL - ET NOTAMMENT AUX SOUS-POSITIONS 16.02 B I SOUS A ) ET B ) , 16.02 B III A ) ET 16.02 B III B ) 1 - QUE LES AUTEURS DU TARIF , CHAQUE FOIS QU ' ILS ONT ENTENDU SE REFERER A UNE VIANDE D ' UNE ESPECE DETERMINEE , L ' ONT FAIT DE MANIERE EXPLICITE .

DES LORS , ON NE SAURAIT RETENIR LA THESE SELON LAQUELLE L ' EXPRESSION ' DE TOUTES ESPECES ' , UTILISEE DANS LA SOUS-POSITION 16.02 B III A ) , SOUS 1 , 2 ET 3 , SE RAPPORTERAIT AUX SEULS ABATS , DE TELLE SORTE QUE LE POURCENTAGE DE VIANDE A RETENIR AUX FINS DE LA CLASSIFICATION AU SEIN DE LA SOUS-POSITION PRECITEE SERAIT UNIQUEMENT CELUI DE VIANDE ' DE L ' ESPECE PORCINE DOMESTIQUE ' .

LE TERME ' VIANDE ' DANS LA SOUS-POSITION 16.02 B III A ) SOUS 1 , 2 ET 3 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LA VERSION RESULTANT DU REGLEMENT N 3000/75 , VISE DONC LES VIANDES DE TOUTES ESPECES , EN CE COMPRIS NOTAMMENT LA VIANDE DE L ' ESPECE BOVINE .
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AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - BASE DE CALCUL - VALEUR DES PRODUITS CONCERNES - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT A DES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES - CONDITIONS - DEPRECIATION DE LA MARCHANDISE EN RAISON DE SA DESTINATION OBLIGATOIRE - DEFAUT DE PREUVE DE L ' UTILISATION CONFORME - REDRESSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES - BASE LEGALE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 974/71 , ART . 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1259/72 , ART . 6 , PARAGRAPHES 1 , C ) , ET 2 ET ART . 20 )

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L ' APPLICATION DEFINITIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS , PREVUS A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION , RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE , SUPPOSE QUE LA MARCHANDISE CONCERNEE AIT , AU VU NOTAMMENT DE SA DESTINATION , LA VALEUR REDUITE QUI LUI EST ATTRIBUEE EN VERTU DE CE REGLEMENT . POUR AUTANT QUE L ' IMPORTATEUR N ' A PAS FOURNI LA PREUVE , DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , C ) , ET PARAGRA - PHE 2 , DU MEME REGLEMENT , QUE LA MARCHANDISE A RECU LA DESTINATION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES , CETTE MARCHANDISE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME AYANT LA VALEUR CONVENTIONNELLE SUSDITE . LE REDRESSEMENT , DANS CE CAS , DES MONTANTS COMPENSATOIRES TROUVE SA BASE JURIDIQUE DANS LES REGLES GENERALES REGISSANT LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , TEL QU ' INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL .