Arrêt de la Cour du 13 mars 1968. - Industria Molitoria Imolese et autres contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 30-67.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00171

édition néerlandaise page 00164

édition allemande page 00174

édition italienne page 00156

édition spéciale anglaise page 00115

édition spéciale danoise page 00471

édition spéciale grecque page 00709

édition spéciale portugaise page 00779



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - RECOURS DES PARTICULIERS - REGLEMENT - POSSIBILITE DE MESURES INDIVIDUELLES INTERNES DANS UN REGLEMENT

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , AL . 2 , ART . 189 , AL . 2 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - RECOURS DES PARTICULIERS - DISPOSITIONS AYANT UNE PORTEE REGIONALE NE CONCERNANT PAS INDIVIDUELLEMENT LES PARTICULIERS

Sommaire

1 . TOUT EN AYANT DANS SON ENSEMBLE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E . , UN ACTE PEUT CONTENIR DES MESURES QUI S ' ADRESSENT A DES PERSONNES DETERMINEES DE MANIERE A LES INDIVIDUALISER AUX TERMES DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE .

CF . SOMMAIRE NO 5 , AFFAIRES JOINTES 16 ET 17-62 , RECUEIL , VIII-1962 , P . 905 .

* / 662J0016 /*

2 . DES DISPOSITIONS DONT LA PORTEE EST LIMITEE A DES ZONES TERRITORIALES DETERMINEES NE CONCERNENT PAS LES PARTICULIERS AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , SI A L ' INTERIEUR DE CHAQUE ZONE ELLES AFFECTENT LES INTERETS DE CATEGORIES D ' UTILISATEURS ET D ' OPERATEURS COMMERCIAUX ABSTRAITEMENT ENVISAGEES ET CARACTERISEES UNIQUEMENT PAR LEUR PARTICIPATION AU MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE .

CF . SOMMAIRE , AFFAIRES JOINTES 16 ET 17-62 , RECUEIL , VIII-1962 , P . 905 .

* / 662J0016 /

Parties

DANS L ' AFFAIRE 30-67

1 ) INDUSTRIA MOLITORIA IMOLESE S.P.A . ,

AYANT SON SIEGE A BOLOGNE ,

REPRESENTEE PAR SON FONDE DE POUVOIR , M . ANTONIO ZANETTI ,

2 ) PINETA S.P.A . ,

AYANT SON SIEGE A BOLOGNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT , M . PAOLO COSTATO ,

3 ) MASSIMO PARMA ,

EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET DE TITULAIRE DE LA FIRME PARMA MASSIMO A BOLOGNE ,

4 ) CORTICELLA INDUSTRIA MOLINI E PASTIFICI S.P.A . ,

AYANT SON SIEGE A BOLOGNE ,

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT , M . GIORGIO VEGGETTI ,

5 ) EUGENIO BIANCHI ,

EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET DE TITULAIRE DE L ' ENTREPRISE MOLINO A CILINDRI E MANGIMIFICIO BIANCHI GIOVANNI ED EUGENIO A OSIMO ( ANCONE ) ,

6 ) ANGELO VANCINI ,

SOCIETE EN NOM COLLECTIF , AYANT SON SIEGE A BOLOGNE ,

REPRESENTEE PAR SON ASSOCIE M . GIULIANO VANCINI ,

7 ) MOLINO SAN DONATO ,

SOCIETE EN NOM COLLECTIF , AYANT SON SIEGE A BOLOGNE , REPRESENTEE PAR SON ASSOCIE M . FERDINANDO MIGLIOLI , PARTIES REQUERANTES ,

ASSISTEES DU PROFESSEUR NICOLA CARULLI , AVOCAT AU BARREAU DE NAPLES , ET DE ME ENRICO ESPOSITO , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION D ' ITALIE ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . RAFFAELLO FORNASIER , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JACQUES LECLERC AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS EN ANNULATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT 128/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , FIXANT LES PRIX ET LES PRINCIPAUX CENTRES DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1967-1968 , AINSI QUE DES DISPOSITIONS DES ANNEXES A ET B DE CE REGLEMENT , POUR AUTANT QUE CES TEXTES ET LESDITES ANNEXES FIXENT LES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES POUR LE BLE TENDRE DANS LES CENTRES DE COMMERCIALISATION DE BOLOGNE ET D ' ANCONE ,

Motifs de l'arrêt

P . 179

ATTENDU QUE LES REQUERANTES ONT FORME UN RECOURS CONTRE LE REGLEMENT 128/67 DU CONSEIL FIXANT LES PRIX ET LES PRINCIPAUX CENTRES DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1967-1968 ;

QUE , PLUS PRECISEMENT , ELLES DEMANDENT L ' ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 , AINSI QUE DES ANNEXES A ET B , DUDIT REGLEMENT , POUR AUTANT QUE CES DISPOSITIONS FIXENT LES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES POUR LE BLE TENDRE DANS LES CENTRES DE COMMERCIALISATION DE BOLOGNE ET D ' ANCONE ;

ATTENDU QUE LE DEFENDEUR A SOULEVE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE A L ' ENCONTRE DU RECOURS , EN FAISANT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT 128/67 NE CONCERNENT PAS INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTES ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LES PARTICULIERS NE SONT HABILITES A FORMER UN RECOURS EN ANNULATION QUE CONTRE LES DECISIONS DONT ILS SONT LES DESTINATAIRES ET CONTRE LES DECISIONS QUI , BIEN QUE PRISES SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT OU D ' UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE , LES CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;

QUE , DANS LE CAS D ' ESPECE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER , EN APPLICATION DE CET ARTICLE , SI LES DISPOSITIONS QUI FORMENT L ' OBJET DU RECOURS N ' AURAIENT D ' UN REGLEMENT QUE L ' APPARENCE ET SI ELLES SERAIENT EN REALITE UNE DECISION CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTES ;

P . 180

QU ' A CETTE FIN IL CONVIENT D ' APPRECIER , AU REGARD DES CRITERES ENONCES , LA NATURE JURIDIQUE REELLE DE L ' ACTE INTITULE REGLEMENT 128/67 ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DE SES ARTICLES 2 ET 3 AINSI QUE DE CERTAINS DES ELEMENTS , SPECIFIES DANS LE RECOURS , DE SES ANNEXES A ET B ;

ATTENDU QU ' APRES AVOIR FIXE , DANS SON ARTICLE 1 , LE PRIX INDICATIF , LE PRIX D ' INTERVENTION DE BASE ET LE PRIX MINIMUM GARANTI DE CERTAINS PRODUITS POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1967-1968 , LE REGLEMENT 128/67 FIXE , DANS SON ARTICLE 2 , LES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES POUR LE BLE TENDRE , LE BLE DUR , LE SEIGLE ET L ' ORGE , ENUMERES DANS LES ANNEXES A ET B POUR LADITE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ;

QUE LESDITES ANNEXES PREVOIENT LA FIXATION DE TELS PRIX , ENTRE AUTRES , POUR LES CENTRES DE COMMERCIALISATION DE BOLOGNE ET D ' ANCONE ;

QU ' ENFIN , DANS SON ARTICLE 3 , LEDIT REGLEMENT FIXE LE PRIX DE SEUIL POUR CERTAINES CEREALES , Y COMPRIS LE BLE TENDRE , POUR LA MEME CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ;

ATTENDU QUE , DU FAIT DU MECANISME DE PRIX ETABLI PAR LE REGLEMENT 120/67 , L ' ADOPTION D ' UN SYSTEME COMPORTANT , OUTRE UN PRIX INDICATIF VALABLE POUR TOUTE LA COMMUNAUTE , UN PRIX DE SEUIL UNIQUE ET UN MODE DE DETERMINATION UNIQUE DES PRIX D ' INTERVENTION , CONSTITUE UN DES MOYENS NECESSAIRES POUR REALISER UN MARCHE UNIQUE DES CEREALES POUR TOUTE LA COMMUNAUTE ;

QU ' EN VUE NOTAMMENT DE STABILISER LES MARCHES ET D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES CEREALES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LE REGLEMENT 120/67 PREVOIT LA FIXATION DE PRIX D ' INTERVENTION DERIVES DU PRIX DE BASE , AYANT POUR EFFET DE COMPENSER LES EXCEDENTS DES ZONES PRODUCTRICES ET LES BESOINS DES ZONES DEFICITAIRES ;

QU ' AUX FINS DE CETTE COMPENSATION , LES MESURES D ' INTERVENTION NECESSAIRES DOIVENT ETRE UNIFORMISEES , ET LES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT CES MESURES DOIVENT ETRE APPRECIEES SUR UN PLAN QUI N ' EST NI LOCAL NI SECTORIEL , MAIS COMMUNAUTAIRE ;

QUE LE SYSTEME AINSI ETABLI SERAIT SANS EFFET SI UNE LIAISON N ' ETAIT PAS ETABLIE , GRACE A LA FIXATION DES PRIX DE SEUIL , ENTRE LE REGIME DES PRIX ET LE REGIME DES PRELEVEMENTS ;

QU ' IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LA FIXATION DES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES ET DES PRIX DE SEUIL FAIT PARTIE INTEGRANTE DU REGIME DE PRIX CONSIDERE COMME INDISPENSABLE POUR ASSURER L ' ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , DANS LE SECTEUR DES CEREALES , CONFORMEMENT AU REGLEMENT 120/67 ET AUX FINALITES DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ;

P . 181

QUE L ' INTERDEPENDANCE EXISTANT ENTRE CES PRIX EST D ' AILLEURS DEMONTREE PAR LE FAIT QUE TANT LES PRIX D ' INTERVENTION QUE LES PRIX DE SEUIL SONT FIXES EN FONCTION D ' UN PRIX INDICATIF COMMUN PERMETTANT AUX PRODUCTEURS D ' ORIENTER LEURS PLANS DE CULTURE ;

QUE , DES LORS , LA NATURE REGLEMENTAIRE DE L ' ACTE DONT LES DISPOSITIONS ATTAQUEES FONT PARTIE INTEGRANTE NE SAURAIT ETRE CONTESTEE ;

ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION NE SAURAIT ETRE INFIRMEE PAR LE FAIT QUE L ' ARTICLE 2 PREVOIT DES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES VARIANT SELON LES CENTRES DE COMMERCIALISATION ET QUE , POUR CHACUN DE CES PRIX , CETTE DISPOSITION A DES EFFETS LIMITES AUX ZONES ENUMEREES DANS LES ANNEXES A ET B ;

QUE , S ' IL PEUT ARRIVER QU ' UN ACTE , TOUT EN AYANT DANS SON ENSEMBLE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE , CONTIENT DES MESURES QUI S ' ADRESSENT A DES PERSONNES DETERMINEES DE MANIERE A LES INDIVIDUALISER AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , UNE TELLE INDIVIDUALISATION FAIT EN L ' ESPECE DEFAUT ;

QU ' EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PRECITE , DONT LA PORTEE EST DELIMITEE PAR LES ANNEXES A ET B , NE CONCERNENT PAS , A L ' INTERIEUR DE CHAQUE CENTRE DE COMMERCIALISATION , LES INTERETS DE CERTAINES PERSONNES DETERMINEES , DESIGNEES OU IDENTIFIABLES , MAIS AFFECTENT LES INTERETS DE CATEGORIES D ' UTILISATEURS ET D ' OPERATEURS COMMERCIAUX ABSTRAITEMENT ENVISAGEES ET CARACTERISEES UNIQUEMENT PAR LEUR PARTICIPATION AU MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE ;

QUE , DES LORS , LE RECOURS EST IRRECEVABLE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE ET DOIT , DE CE FAIT , ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

QU ' EN L ' ESPECE NI LES REQUERANTES NI LA DEFENDERESSE N ' ONT FORMULE DES CONCLUSIONS SUR LES DEPENS ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE COMPENSER LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 30-67 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTE SES PROPRES DEPENS .