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a, en adoptant des dispositions qui prescrivent l’adoption, en ce qui concerne toute activité d’organisation visant à rendre possible le déclenchement d’une procédure d’asile pour des personnes ne remplissant pas les conditions du droit d’asile définies dans le droit national, de mesures restrictives érigeant une telle activité en infraction qui visent les personnes accusées de cette infraction ou condamnées de ce chef, manqué à ses obligations découlant des articles 8, paragraphe 2, 12, paragraphe 1, sous c), et 22, paragraphe 1, de la directive 2013/32/UE, ainsi que de l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2013/33/UE;
1.

Premier moyen: le principe de la solidarité énergétique n’est pas un principe juridique et aucune obligation d’action des organes du pouvoir exécutif n’en découle Le principe de la solidarité énergétique consacré à l’article 194 TFUE est, en tant que principe directeur général, une notion purement politique et non un critère juridique. Le principe de droit primaire de la solidarité énergétique ne peut faire naître aucun droit concret et aucune obligation concrète de l’Union et/ou des États membres. Ce principe directeur abstrait ne fait naître en particulier pour les organes du pouvoir exécutif aucune obligation, comme des obligations de contrôle pour la Commission européenne dans le cadre de sa prise de décision. Compte tenu du caractère abstrait et indéfini, la notion de la solidarité énergétique ne peut pas être invoquée en justice.
1)

Le fait qu’une juridiction nationale est beaucoup plus encombrée que d’autres juridictions du même degré et que, de ce fait, ses juges ne sont pas en mesure de procéder à l’examen des actes qui leurs sont soumis et qui font, ou peuvent faire l’objet d’une exécution provisoire, et, en même temps, de rendre leurs décisions dans un délai raisonnable constitue-t-il, en soi, une violation du droit de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs ou d’autres droits fondamentaux ?
1.

L’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, sous a), du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (1) doit-il être interprété et appliqué en ce sens que le besoin d’utiliser des dispositifs d’invalidation au sens de cette disposition ne doit être retenu que lorsque la protection du moteur contre des dégâts ou un accident et le fonctionnement en toute sécurité du véhicule ne pouvaient être garantis, et ce même en utilisant la technologie de pointe disponible à la date de la réception par type du modèle de véhicule en cause ?
1.

Les paiements que l’acheteur d’une marchandise effectue annuellement pendant quatre ans, en sus du prix d’achat et en fonction de son chiffre d’affaires, en contrepartie du droit de distribuer la marchandise — sur un territoire déterminé, — pour la toute première fois, — en exclusivité et — de manière durable constituent-ils des redevances et des droits de licence au sens de l’article 32, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1) qui sont ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées en application de l’article 32, paragraphe 5, sous b), du code des douanes, lu en combinaison avec l’article 157, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du code des douanes (2) ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 15 novembre 2019 – C.J./Région wallonne

(Affaire C-830/19)

(2020/C 27/32)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Namur

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: C.J.

Partie défenderesse: Région wallonne

Question préjudicielle

Les articles 2, 5 et 19 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), lus en combinaison avec l’article 2 du règlement (UE) no 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires (2), s’opposent-ils à ce que, dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions, les États membres tiennent compte de l’ensemble de l’exploitation et pas de la seule part du jeune agriculteur dans celle-ci et/ou des unités de travail (UT) pour déterminer les seuils plancher et plafond lorsque l’exploitation agricole est organisée sous forme d’une association de fait dont le jeune agriculteur acquiert une part indivise et devient chef d’exploitation mais pas à titre exclusif ?

(1) JO 2013, L 347, p. 487.

(2) JO 2014, L 227, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 28 octobre 2019 – TUIfly GmbH/EUflight.de GmbH

(Affaire C-792/19)

(2020/C 27/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: TUIfly GmbH

Partie intimée: EUflight.de GmbH

Questions préjudicielles

1) En cas de grève, l’annulation ou le retard important à l’arrivée d’un vol est-il également dû à des circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1), lorsque le vol litigieux n’a pas été directement affecté par la grève et aurait pu avoir lieu comme prévu, mais que l’annulation ou le retard intervient en raison des mesures de réorganisation de l’horaire des vols prises par le transporteur aérien en raison de la grève (en l’espèce, l’utilisation de l’appareil prévu pour le vol en vue de remédier aux effets de la grève) ?

2) S’il est admis qu’un transporteur aérien peut également s’exonérer en cas de mesure de réorganisation: Est-il déterminant que la mesure de réorganisation soit déjà intervenue avant le début de la grève, lorsqu’il n’était pas encore prévisible quels vols seraient en définitive affectés par la grève, ou bien une exonération est-elle également envisageable lorsque l’horaire des vols est seulement réorganisé pendant la grève ou à la suite de celle-ci, lorsqu’il était déjà établi que le vol litigieux ne serait pas directement affecté par la grève ?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 046, p. 1).
2.

a) Le droit de l’Union, eu égard notamment — aux articles 3, 13 et 14 de la directive 2004/48, — à l’article 8 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (2) (ci-après la «directive sur le droit d’auteur») et — à l’article 7 de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (3) (ci-après la «directive sur les programmes d’ordinateur»), — doit-il être interprété en ce sens qu’un titulaire de droits de propriété intellectuelle au sens de l’article 2 de la directive 2004/48 a en principe droit au remboursement de la totalité des frais d’avocat mentionnés dans la question au point 1.a) ou, en tout état de cause, au remboursement d’une partie appropriée et substantielle de ces frais, même si — l’atteinte aux droits visée a été commise par une personne physique en dehors de son activité professionnelle ou commerciale et — la réglementation nationale prévoit, dans ce cas, que de tels frais d’avocat ne sont normalement remboursables qu’en fonction d’une valeur en litige réduite ? b) S’il est répondu par l’affirmative à la question au point 2.a), le droit de l’Union visé à la question 2.a) doit-il être interprété en ce sens qu’une exception au principe énoncé au point 2.a) – selon lequel la totalité des frais d’avocat mentionnés dans la question au point 1.a) ou, en tout état de cause, une partie appropriée et substantielle de ces frais doit être remboursée au titulaire des droits – entre en ligne de compte, eu égard à d’autres facteurs (tels que l’actualité de l’œuvre, la durée de publication et le fait que l’atteinte aux droits a été commise par une personne physique en dehors de son activité professionnelle ou commerciale), même si l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle au sens de l’article 2 de la directive 2004/48 consiste en un partage de fichiers («filesharing»), c’est à dire en la mise à disposition au public de l’œuvre par le biais d’un téléchargement gratuit proposé à tous les participants à un marché d’échange librement accessible sans gestion des droits numériques («digital rights management») ?
C 27/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Łodzi (Pologne) le 23 septembre 2019 – K. S./A.B.

(Affaire C-707/19)

(2020/C 27/19)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Łodzi

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: K.S.

Partie défenderesse: A.B.

Question préjudicielle

L’article 3 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (1) doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre de «toutes les mesures appropriées», chaque État membre doit veiller à ce que la responsabilité des entreprises d’assurance en matière d’assurance de la responsabilité civile couvre l’intégralité des dommages, y compris les conséquences du sinistre tenant aux besoins de remorquer le véhicule de la victime vers le pays d’origine de celle-ci et les frais liés à la nécessité de stationner les véhicules ?

En cas de réponse affirmative à cette question, la législation des États membres peut- elle limiter, d’une quelconque manière, cette responsabilité ?

(1) JO 2009, L 263, p. 11.
C 27/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 22 octobre 2019 – Bartosch Airport Supply Services GmbH/Zollmant Wien

(Affaire C-772/19)

(2020/C 27/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bartosch Airport Supply Services GmbH

Partie défenderesse: Zollmant Wien

Question préjudicielle

La position 8705 de la nomenclature combinée (1) doit-elle être interprétée en ce sens que des véhicules automobiles, sans barre de remorquage, munis d’un treuil de traction avec un dispositif à sangle afin de tirer les avions et d’un dispositif de levage électrohydraulique afin de les pousser relèvent de cette position ?

(1) Annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1).
C 27/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Administrativen sad Varna (Bulgarie) le 22 octobre 2019 – «TEAM POWER EUROPE» EOOD/Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite – Varna

(Affaire C-784/19)

(2020/C 27/24)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«TEAM POWER EUROPE» EOOD

Partie défenderesse: Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite – Varna

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter la disposition de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 (1) du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale en ce sens que, pour considérer qu’une entreprise de travail temporaire exerce normalement ses activités dans l’État membre dans lequel elle est établie, il faut qu’une partie significative des activités de mise à disposition de personnel soit réalisée au service d’entreprises utilisatrices établies dans le même État-membre ?

(1) JO 2009, L 284, p. 1
1)

L’article 59 bis, sous b), de la directive 2006/112/CE (1), dans la version de l’article 2 de la directive 2008/8/CE (2), doit-il être interprété en ce sens que le recours à l’itinérance dans un État membre, dans le cadre de l’utilisation du réseau de téléphonie mobile national en vue d’établir des liaisons entrantes et sortantes, par un «client final non assujetti» qui séjourne temporairement sur le territoire national constitue une «utilisation et une exploitation» sur le territoire national permettant de déplacer le lieu de prestation depuis le pays tiers vers cet État membre, alors même que ni l’opérateur de téléphonie mobile fournissant les services ni le client final ne sont établis sur le territoire de la Communauté et que le client final n’a pas davantage son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire de la Communauté ?
1)

Un événement tel que celui qui s’est produit le 10 mai 2017 à l’aéroport de Lisbonne, ayant consisté en une défaillance généralisée et importante dans l’approvisionnement en carburant, qui a rendu impossible l’avitaillement des aéronefs en raison d’une panne du système de pompage ayant empêché le transfert du carburant vers le système d’approvisionnement, système dont la responsabilité incombe aux entités de gestion de l’infrastructure aéroportuaire, panne qui a affecté la continuité d’exploitation et l’opérabilité de l’aéroport, entraînant des retards et des annulations de 473 vols, dont 12 ont été détournés, 98 annulés et 363 ont été retardés, et touchant plus de 41 000 passagers, relève-t-il de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 (1), qui dispense le transporteur aérien de l’obligation d’indemnisation ?
4)

La directive no 93/13, interprétée à la lumière du principe d’effectivité du droit communautaire, s’oppose-t-elle à une jurisprudence nationale considérant qu’une clause ou un ensemble de clauses, telle que celles en cause au principal, sont «claires et compréhensibles» au sens de la directive, aux motifs que: — l’offre préalable de prêt détaille les opérations de change réalisées au cours de la vie du crédit et précise que le taux de change euros contre francs suisses sera celui applicable deux jours ouvrés avant la date de l’événement qui détermine l’opération et qui est publié sur le site de la Banque centrale européenne; — il est mentionné dans l’offre que l’emprunteur accepte les opérations de change de francs suisses en euros et d’euros en francs suisses nécessaires au fonctionnement et au remboursement du crédit, et que le prêteur opérera la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes du crédit; — l’offre indique que, s’il résulte de l’opération de change une somme inférieure à l’échéance en francs suisses exigible, l’amortissement du capital sera moins rapide et l’éventuelle part de capital non amorti au titre d’une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu’il est précisé que l’amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels, à la hausse ou à la baisse, que cette évolution peut entraîner l’allongement ou la réduction de la durée d’amortissement du prêt et, le cas échéant, modifier la charge totale de remboursement; — les articles «compte interne en euros» et «compte interne en francs suisses» détaillent les opérations effectuées à chaque paiement d’échéance au crédit et au débit de chaque compte, et que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère; — et alors que ne figure dans l’offre, notamment, pas de mention expresse du «risque de change» qui incombe à l’emprunteur au vu de l’absence de perception des revenus dans la monnaie de compte, ni de mention explicite du «risque de taux d’intérêts» ?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) le 22 octobre 2019 – Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne/GB

(Affaire C-783/19)

(2020/C 19/31)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Barcelona (Cour provinciale de Barcelone, Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne

Partie défenderesse: GB

Questions préjudicielles

1) Le champ de protection d’une appellation d’origine permet-il de la protéger non seulement vis-à-vis de produits similaires, mais également vis-à-vis de services qui pourraient être liés à la distribution directe ou indirecte de ces produits ?

2) Le risque d’atteinte constituée par l’évocation à laquelle les articles des règlements de l’Union mentionnés (1) (2) renvoient exige-t-il de réaliser principalement une analyse de la dénomination utilisée pour déterminer l’incidence de celle-ci sur le consommateur moyen, ou, pour analyser ce risque d’atteinte constituée par l’évocation, faut-il préalablement déterminer qu’il s’agit des mêmes produits, de produits similaires ou de produits complexes qui contiennent, parmi leurs composants, un produit protégé par une appellation d’origine ?

3) Le risque d’atteinte constituée par l’évocation doit-il être déterminé au moyen de critères objectifs lorsqu’il existe une identité ou une forte similitude des dénominations, ou doit-il être mesuré en tenant compte des produits et services évocateurs et évoqués pour conclure que le risque d’évocation est faible ou dénué de pertinence ?

4) La protection prévue par les règlements pertinents dans les cas où il existe un risque d’évocation ou de parasitisme est-elle une protection spécifique, propre aux particularités de ces produits, ou la protection doit-elle être nécessairement liée aux dispositions relatives à la concurrence déloyale ?

(1) Article 13 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, JO 2006, L 93, p. 12

(2) Article 103 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) n o 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, JO 2013, L 347, p. 671
C 19/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Polymeles Protodikeio Athinon (Grèce) le 16 octobre 2019 – OH/ID

(Affaire C-758/19)

(2020/C 19/18)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Polymeles Protodikeio Athinon

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OH

Partie défenderesse: ID

Questions préjudicielles

1) Les termes «immunité de juridiction» et «immunité» (*1), tels qu’ils sont formulés à l’article 11 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne du 8 avril 1965 (1) et au regard de la finalité à laquelle ils répondent, ont-ils le même sens ?

2) L’immunité de juridiction/immunité prévue à l’article 11 du protocole no 7 s’applique-t-elle, outre aux poursuites pénales, aux prétentions dirigées, dans le cadre d’une action de droit civil, contre un membre de la Commission par un tiers ayant subi un préjudice ?

3) Une levée de l’immunité de juridiction du membre de la Commission dans le cadre d’une action de droit civil telle que celle en cause en l’espèce est-elle envisageable ? Dans l’affirmative, à qui appartient-il d’ouvrir la procédure de levée de l’immunité ?

4) Les juridictions de l’Union sont-elles compétentes pour connaître d’une action en responsabilité délictuelle, comme celle en cause en l’espèce, dirigée contre un membre de la Commission ?

(*1) Article 11 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au TFUE en tant que Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

(1) Ndt: dans la version grecque du TFUE, les termes employés à l’article 11, sous a), du protocole no 7 pour «immunité de juridiction» et «immunité» sont respectivement deux termes distincts, à savoir «ετεροδικία» et «ασυλία».
4)

La directive no 93/13, interprétée à la lumière du principe d’effectivité du droit communautaire, s’oppose-t-elle à une jurisprudence nationale considérant qu’une clause ou un ensemble de clauses, telle que celles en cause au principal, sont «claires et compréhensibles» au sens de la directive, aux motifs que: — l’offre préalable de prêt détaille les opérations de change réalisées au cours de la vie du crédit et précise que le taux de change euros contre francs suisses sera celui applicable deux jours ouvrés avant la date de l’événement qui détermine l’opération et qui est publié sur le site de la Banque centrale européenne; — il est mentionné dans l’offre que l’emprunteur accepte les opérations de change de francs suisses en euros et d’euros en francs suisses nécessaires au fonctionnement et au remboursement du crédit, et que le prêteur opérera la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes du crédit; — l’offre indique que, s’il résulte de l’opération de change une somme inférieure à l’échéance en francs suisses exigible, l’amortissement du capital sera moins rapide et l’éventuelle part de capital non amorti au titre d’une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu’il est précisé que l’amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels, à la hausse ou à la baisse, que cette évolution peut entraîner l’allongement ou la réduction de la durée d’amortissement du prêt et, le cas échéant, modifier la charge totale de remboursement; — les articles «compte interne en euros» et «compte interne en francs suisses» détaillent les opérations effectuées à chaque paiement d’échéance au crédit et au débit de chaque compte, et que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère; et alors que ne figure dans l’offre, notamment, pas de mention expresse du «risque de change» qui incombe à l’emprunteur au vu de l’absence de perception des revenus dans la monnaie de compte, ni de mention explicite du «risque de taux d’intérêts» ?