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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 mars 2022 — Research Consorzio Stabile Scarl, pour son propre compte et en qualité de mandataire du groupement d’entreprises en voie de constitution (Research-Cisa) e a./Invitalia — Agenzia Nazionale per l’Attrazione degli Investimenti e lo Sviluppo di Impresa e a.

(Affaire C-215/22)

(2022/C 244/21)

Langue de procédure: l’italien.

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Research Consorzio Stabile Scarl, pour son propre compte et en qualité de mandataire du groupement d’entreprises en voie de constitution (Research-Cisa); C.I.S.A. SpA, i pour son propre compte et en qualité de mandataire du groupement d’entreprises en voie de constitution (Research-Cisa); Debar Costruzioni SpA, pour son propre compte et en qualité de mandataire du groupement d’entreprises en voie de constitution avec Consorzio Stabile COM Scarl, C.N. Costruzioni Generali SpA et Edil.Co. Srl; Invitalia — Agenzia Nazionale per l’Attrazione degli Investimenti e lo Sviluppo di Impresa

Parties défenderesses: Invitalia — Agenzia Nazionale per l’Attrazione degli Investimenti e lo Sviluppo di Impresa (Agence nationale pour la promotion des investissements et le développement d’entreprises); Debar Costruzioni SpA, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du groupement d’entreprises en voie de constitution avec Consorzio Stabile COM Scarl, C.N. Costruzioni Generali SpA et Edil.Co. Srl; Consorzio Stabile scarl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du groupement d’entreprises en voie de constitution (Research-Cisa); C.I.S.A. SpA, agissant pour son propre compte et en qualité de mandant du groupement d’entreprises en voie de constitution (Research-Cisa);

Question préjudicielle

Les articles 63 et 71 de la directive 2014/24 du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 (1), ainsi que les principes de liberté d’établissement et de libre prestation de services, visés aux articles 49 et 56 TFUE, s’opposent-ils à une interprétation de la législation nationale italienne en matière de sous-traitance nécessaire en vertu de laquelle le soumissionnaire qui ne dispose pas des qualifications obligatoires dans une ou plusieurs catégories dissociables ne peut pas remédier à l’exigence qui lui fait défaut en recourant à plusieurs entreprises sous-traitantes ou en cumulant les montants correspondant aux qualifications possédées par celles-ci?

(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto — Juízo Local Cível da Maia (Portugal) le 15 mars 2022 — WH, NX/TAP — Transportes Aéreos Portugueses, SGPS, SA

(Affaire C-202/22)

(2022/C 244/20)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca do Porto — Juízo Local Cível da Maia (Portugal)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: WH, NX

Partie défenderesse: TAP — Transportes Aéreos Portugueses, SGPS, SA

Questions préjudicielles

1) À la lumière de l’article 5, paragraphe 1, sous c), de l’article 6, paragraphe 1, de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 261/2004 (1), le retard important survenu lors du transport en autocar organisé par le transporteur aérien effectif pour acheminer vers leur destination finale des passagers qui ont manqué un vol de correspondance doit-il être indemnisé de la même manière que les retards de vol?

2) À la lumière du considérant 14 et de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, la panne de cet autocar au cours du trajet vers la destination finale et la nécessité de le remplacer constituent-ils une circonstance extraordinaire qui exonère le transporteur de l’obligation d’indemniser les passagers en cas de retard important par rapport à l’heure d’arrivée prévue ou attendue de l’autocar à la destination finale?

(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 2004, L 46, p. 1).
a.

L’article 46, paragraphe 1, sous a), ii), de la directive 2013/32/UE doit-il être interprété en ce sens que le recours juridictionnel contre une décision d’irrecevabilité prise par l’autorité responsable de la détermination au sens de l’article 33, paragraphe 2, sous d), et de l’article 40, paragraphe 1, sous c), de la directive 2013/32/UE est limité à l’examen de la question de savoir si l’autorité responsable de la détermination a considéré à juste titre que les conditions pour que la demande d’asile ultérieure puisse être considérée comme irrecevable conformément à l’article 33, paragraphe 2, sous d), et à l’article 40, paragraphes 2 et 5, de la directive 2013/32/UE étaient remplies?
1)

Les services de crédit-bail opérationnel et/ou les services de location de longue durée de véhicules automobiles relèvent-ils du champ d’application de la directive 2006/123/CE (directive relative aux services) (1), comme cela est mentionné dans le Manuel relatif à la mise en œuvre de la directive «services» du 13 mars 2008, publié par la Direction générale du marché intérieur et des services? Une entité exerçant des activités de crédit-bail opérationnel (et non des activités de crédit-bail financier) et/ou des activités de location de longue durée de véhicules automobiles est-elle considérée comme un établissement financier au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 26, du règlement (UE) no 575/2013 (2)?
—

En conséquence, accorder au requérant le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant: — Annuler la décision de la BEI du 11 octobre 2018 par laquelle le requérant s’est vu priver du bénéfice des allocations familiales (en ce compris notamment les frais de garderie et de CPE indûment déduits par la BEI du salaire du requérant jusqu’en novembre 2019) et des droits financiers dérivés (en ce compris notamment les abattements fiscaux et le remboursement des frais médicaux des enfants supportés par le requérant); — En tant que de besoin, annuler la lettre/décision du 7 janvier 2019 rejetant l’intégralité des demandes du requérant; — En tant que de besoin, annuler la décision de la BEI datée du 30 juillet 2020 actant l’absence de conciliation et confirmant la décision du 11 octobre 2018; — Réparer les préjudices matériel et moral du requérant;
2)

L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/104/CE s’applique-t-il aux travailleurs qui se trouvent dans une relation de travail avec une entreprise qui, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, les cède à une autre entreprise pour effectuer des travaux, la société qui les occupe assurant la fourniture des matériaux et de l’outillage et la supervision des travaux?
C 244/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 29 mars 2022 — Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl

(Affaire C-222/22)

(2022/C 244/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante en Revision: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl

Partie intéressée: JF

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’un État membre prévoyant qu’un étranger qui présente une demande ultérieure se voit normalement refuser le statut de bénéficiaire du droit d’asile lorsque le risque de persécution résulte de circonstances que l’étranger a créées de son propre fait depuis son départ de son pays d’origine, à moins qu’il ne s’agisse d’activités autorisées en Autriche pour lesquelles il est établi qu’elles sont l’expression et la prolongation d’une conviction déjà affichée dans le pays d’origine?

(1) JO 2011, L 337, p. 9.
C 222/21

Pourvoi formé le 5 avril 2022 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 26 janvier 2022 dans l’affaire T-286/09 RENV, Intel Corporation/Commission

(Affaire C-240/22 P)

(2022/C 222/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, N. Khan, M. Kellerbauer et C. Sjödin, Agents)

Autres parties à la procédure: Intel Corporation Inc., Association for Competitive Technology, Inc., Union fédérale des consommateurs — Que choisir (UFC — Que choisir)

Conclusions

— annuler l’arrêt attaqué, à l’exception du point 3 de son dispositif;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

— réserver les dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque six moyens.

Premier moyen: L’examen par l’arrêt attaqué de l’étendue de l’analyse, effectuée dans la Décision (1), du critère de la couverture et de la durée intervient ultra petita. En outre, l’arrêt attaqué est erroné en droit en ce qu’il refuse toute évaluation d’ensemble de la capacité des pratiques d’Intel à entraver la concurrence à la lumière de toutes les circonstances pertinentes de l’affaire et en ce qu’il interprète de manière erronée les indications données à cet égard dans l’arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2017, Intel/Commission, C-413/14 P, EU:C:2017:632.

Deuxième moyen: L’examen par l’arrêt attaqué de l’analyse du concurrent aussi efficace («as-efficient-competitor test») (l’analyse AEC) effectuée dans la Décision méconnaît les droits de la défense de la Commission.

Troisième moyen: L’examen par l’arrêt attaqué de l’analyse AEC de la Décision en rapport avec Dell est erroné en ce qui concerne le niveau de la preuve, il dénature le sens clair des preuves, applique un raisonnement contradictoire et méconnaît les droits de la défense de la Commission.

Quatrième moyen: L’examen par l’arrêt attaqué de l’analyse AEC de la Décision en rapport avec Hewlett-Packard Company est erroné en ce qui concerne le niveau de la preuve, il méconnaît les droits de la défense de la Commission et comporte plusieurs autres erreurs de droit.

Cinquième moyen: L’examen par l’arrêt attaqué de l’analyse AEC de la Décision en rapport avec Lenovo est erroné dans son interprétation du test AEC et de l’article 102 TFUE, il dénature les preuves et méconnaît les droits de la défense de la Commission.

Sixième moyen: Dans la mesure où l’arrêt attaqué se fonde sur son examen de l’analyse AEC de la Décision aux fins d’annuler partiellement la Décision, il manque de considérer dûment les implications de ses conclusions sur l’analyse AEC.

(1) Décision C(2009) 3726 final de la Commission, du 13 mai 2009, relative à une procédure d’application de l’article [102 TFUE] et de l’article 54 de l’accord EEE (affaire COMP/C-3/37.990 — Intel).
1)

le droit de l’Union, et notamment l’article 18 [TFUE], l’article 45 [TFUE], l’article 7, paragraphe 2 du règlement (UE) no 492/11 (1), l’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109/CE (2), l’article 29 de la directive 2011/95/UE (3), l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les articles 30 et 31 de la charte sociale du Conseil de l’Europe, s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle qui figure à l’article 7, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), du décret-loi no 4, du 28 janvier 2019, converti avec des modifications par la loi no 26, du 28 mars 2019, en tant qu’elle subordonne l’accès au revenu de citoyenneté à une condition de résidence en Italie d’une durée minimale de dix ans (dont les deux dernières années considérées au moment de l’introduction de la demande, ainsi que pour toute la durée du versement de la prestation, de manière continue), en réservant ainsi aux ressortissants italiens, aux ressortissants [de l’Union] titulaires du droit de séjour ou du droit de séjour permanent, ou aux [ressortissants de pays tiers] résidents de longue durée ayant résidé [en Italie] depuis moins de dix ans ou depuis dix ans, mais de manière non continue au cours des deux dernières années, un traitement plus défavorable que celui dont bénéficient les mêmes catégories qui y résident depuis dix ans, dont les deux dernières années de manière continue? En cas de réponse affirmative à la première question:
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Ireland) le 8 avril 2022 — Z.K. et M.S./The Minister for Justice and Equality

(Affaire C-248/22)

(2022/C 237/51)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Ireland)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Z.K. et M.S.

Partie défenderesse: The Minister for Justice and Equality

Question préjudicielle

La directive 2004/38/CE du Conseil (1) s’oppose-t-elle à ce que des droits de séjour dérivés coexistent en faveur du conjoint, séparé de fait, d’un citoyen de l’Union européenne exerçant régulièrement son droit de circuler librement en tant que travailleur salarié au titre de ladite directive, et en faveur du partenaire avec lequel ce citoyen a, de facto, une relation durable?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).
3.

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l’affirmative et aux questions 2a) et 2b) en ce sens que dans un cas comme celui de l’affaire au principal il pourrait être constaté que la différence de traitement dans la rémunération touche considérablement plus de femmes que d’hommes: L’article 157 TFUE ainsi que l’article 2, paragraphe 1, sous b) et l’article 4, première phrase, de la directive 2006/54/CE doivent-ils être interprétés en ce sens que peut constituer un objectif légitime le fait pour les parties à une convention collective de poursuivre avec une réglementation — comme celle citée dans la première question — d’une part l’objectif d’empêcher l’employeur d’imposer des heures supplémentaires et de rétribuer par une majoration de salaire pour heures supplémentaires le recours aux travailleurs au-delà des périodes convenues, mais d’autre part aussi l’objectif d’empêcher un traitement plus défavorable des employés à temps plein par rapport aux employés à temps partiel et de prévoir par conséquent que les majorations de salaire ne sont dues que pour les heures supplémentaires fournies au-delà du temps de travail d’un mois civil d’un employé à temps plein?
C 237/24

Pourvoi formé le 1er janvier 2022 par José María Castillejo Oriol contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 8 novembre 2021 dans l’affaire T-419/21, Castillejo Oriol/Commission

(Affaire C-1/22 P)

(2022/C 237/31)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: José María Castillejo Oriol (représentant: J. Jover Padró, abogado)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 2 mai 2022, la Cour (dixième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé et a condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.
1)

L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (1), ainsi que l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal (à savoir l’article 5, paragraphe 8, du décret-loi no 95, du 6 juillet 2012, portant dispositions urgentes pour la révision des dépenses publiques sans modification des services aux citoyens et mesures de renforcement patrimonial des entreprises du secteur bancaire, converti en loi, avec modifications, par l’article 1er, paragraphe 1, de la loi no 135 du 7 août 2012) qui, pour des raisons tenant à la maîtrise des dépenses publiques et aux besoins d’organisation de l’employeur public, prévoit l’interdiction de verser une compensation financière au titre des congés en cas de démission volontaire de l’agent public; Et par ailleurs,
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (tribunal de district de Düsseldorf, Allemagne) le 1er avril 2022 — flightright GmbH/Eurowings GmbH

(Affaire C-228/22)

(2022/C 237/49)

Langue de procédure: l‘allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: flightright GmbH

Partie défenderesse: Eurowings GmbH

Questions préjudicielles

1) Y-a-t-il toujours circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsque l’annulation du vol, ou le retard équivalent à une annulation, sont dus à un changement d’attribution de créneau par l’organisme en charge de la sécurité aérienne compétent?

2) Dans le cas d’une réponse négative à la première question, suffit-il, pour retenir l’existence d’une circonstance extraordinaire en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, que le changement d’attribution de créneau soit dû à une capacité réduite pour effectuer les vols en raison des conditions météorologiques, même si les conditions météorologiques n’ont pas, globalement, bloqué le trafic aérien dans une très large mesure?

(1) Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
1)

Une redevance telle que la redevance de programme de l’ORF autrichien, qui est fixée par l’organisme de radiodiffusion public lui-même afin de financer son fonctionnement, doit-elle être considérée, compte tenu de la disposition de droit primaire de l’article 151, paragraphe 1, lue en combinaison avec l’annexe XV, partie IX, point 2, sous h), premier alinéa, second tiret, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (1), comme étant la rémunération d’un service au sens des dispositions combinées de l’article 2 et de l’article 378, point 1, de la directive 2006/112/CE (2) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée?
1)

L’article 71 du règlement (UE) no 1215/2012 (1), lu à la lumière des articles 25, 29 et 31 et des considérants 21 et 22 du même règlement, peut-il être interprété en ce sens qu’il permet d’appliquer l’article 31 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) même lorsque les parties à un litige relevant des champs d’application de ces deux actes ont conclu un accord d’élection de for?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Gabrovo (Bulgarie) le 31 mars 2022 — IL/Regionalna direktsia «Avtomobilna administratsia» Pleven

(Affaire C-227/22)

(2022/C 237/48)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Gabrovo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IL

Partie défenderesse: Regionalna direktsia «Avtomobilna administratsia» Pleven

Questions préjudicielle

Les dispositions de la directive 2006/126 (1) permettent-elles aux États membres d’exiger des conducteurs de véhicules des catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E qu’ils se soumettent à des examens médicaux visant à établir leur aptitude psychique et mentale à des intervalles plus courts que la durée de validité de leur permis de conduire et, à cet égard, d’exiger un document distinct (autre que le permis de conduire) attestant de leur aptitude? Ou bien la possession d’un permis de conduire valide pour les catégories susmentionnées atteste-t-elle également de l’aptitude psychique et mentale du conducteur puisque cette aptitude a déjà été établie lors de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire?

(1) Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO 2006, L 403, p. 18).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 11 mars 2022 — TR, UQ/FTI Touristik GmbH

(Affaire C-193/22)

(2022/C 237/44)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties demanderesses: TR, UQ

Partie défenderesse: FTI Touristik GmbH

Questions préjudicielles

1) Convient-il d’interpréter l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2302 (1) du Parlement européen et du Conseil du, 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, a) en ce sens que seules sont pertinentes, pour juger du caractère justifié de la résiliation du contrat, les circonstances exceptionnelles et inévitables qui se sont déjà produites à la date de la résiliation, b) ou en ce sens qu’il faut également tenir compte de circonstances exceptionnelles qui se produisent effectivement par la suite, après la résiliation mais avant la date prévue de début du voyage (= le dernier moment auquel une résiliation est encore possible)? En cas de réponse affirmative à la branche sous a) de la question: aa) convient-il d’interpréter l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2015/2032 en ce sens que, dans le cadre du litige judiciaire portant sur le caractère justifié de la résiliation, le voyageur peut également invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables qui s’étaient déjà produites à la date de la résiliation, mais dont il n’a eu connaissance que plus tard?

2) Convient-il d’interpréter l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2015/2032 en ce sens que le voyageur n’est pas en droit de résilier le contrat sans frais si, à la date de la réservation, les circonstances qu’il invoque existaient déjà et il en avait connaissance?

(1) Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du, 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO 2015, L 326, p. 1)