Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Fonctionnaires - Recours - Objet - Injonction à l' administration - Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

2. Procédure - Requête introductive d' instance - Fixation de l' objet de la demande - Demande nouvelle formulée dans la réplique - Irrecevabilité - Demande de traitement séparé d' une demande additionnelle - Rejet - Production de moyens nouveaux en cours d' instance - Conditions

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, et 48, § 2)

3. Fonctionnaires - Vacance d' emploi - Directive interne d' une institution relative à la procédure de dépôt des candidatures - Effets juridiques

4. Fonctionnaires - Vacance d' emploi - Pourvoi par voie de promotion ou de mutation - Examen comparatif des mérites des candidats - Éléments à prendre en considération - Rapports de notation - Pouvoir d' appréciation de l' autorité investie du pouvoir de nomination

(Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1)

5. Fonctionnaires - Promotion - Promesses - Méconnaissance des dispositions statutaires - Confiance légitime - Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1)

Sommaire

1. Dans le cadre du contrôle de légalité, il n' appartient pas au Tribunal d' empiéter sur les compétences des autorités communautaires en leur adressant des injonctions.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles 44, paragraphe 1, et 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal que l' objet de la demande doit être déterminé dans la requête et qu' une demande formulée pour la première fois dans la réplique modifie l' objet initial de la requête et doit, dès lors, être considérée comme une demande nouvelle et, par suite, être rejetée comme irrecevable. Par ailleurs, le règlement de procédure n' ouvre pas au Tribunal la possibilité de traiter une telle demande additionnelle comme une requête au sens de l' article 44 de ce règlement, devant être traitée comme procédure séparée. En revanche, la production d' un moyen nouveau qui se fonde sur des éléments de fait qui se sont révélés pendant la procédure doit, en vertu de l' article 48, paragraphe 2, précité, être autorisée.

3. Une note de service d' une institution relative à la procédure de dépôt des candidatures aux postes vacants communiquée à l' ensemble du personnel constitue une directive interne, par laquelle l' administration s' impose à elle-même des règles de conduite indicatives, dont elle ne peut s' écarter sans préciser les raisons qui l' y ont amenée, sous peine d' enfreindre le principe de l' égalité de traitement.

4. L' obligation de procéder à un examen comparatif des mérites des candidats à la promotion ainsi que des rapports dont ils ont fait l' objet est l' expression à la fois du principe d' égalité de traitement des fonctionnaires et du principe de leur vocation à la carrière. Il est procédé valablement à cet examen comparatif lorsque, dans un premier temps, est opérée une sélection des candidats sur la base de leurs rapports de notation, pris globalement, et des informations complémentaires disponibles, qui conduit à ne retenir qu' un petit nombre de candidats et que, dans un deuxième temps, intervient une comparaison des compétences des candidats retenus, suivie d' une évaluation au vu des qualifications particulières requises par l' avis de vacance.

Ne constituent des irrégularités ni le fait que, la sélection étant opérée durant la procédure d' établissement des nouveaux rapports de notation, soient pris en considération des rapports relatifs à la période antérieure, dès lors que d' autres éléments d' information viennent les compléter, ni le fait qu' invitée à justifier ses propositions l' instance ayant procédé à la sélection des candidats les confirme après avoir consulté les nouveaux rapports de notation, entre-temps établis, des seuls candidats retenus.

Par ailleurs, si l' ancienneté dans le grade et l' âge sont susceptibles d' être pris en compte, ils ne sauraient constituer des éléments pertinents lorsque l' appréciation des qualifications et mérites des candidats permet à l' autorité investie du pouvoir de nomination, qui dispose d' un large pouvoir d' appréciation en la matière, de les départager.

5. Formulée en méconnaissance des dispositions statutaires, une promesse de promotion ne saurait créer une confiance légitime dans le chef de celui à qui elle est faite.