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C’est dans ce contexte que l’Østre Landsret (cour d’appel de la région Est) a décidé de sursoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) La règle de ‘standstill’ contenue à l’article 13 de la décision no 1/80 et/ou la règle de ‘standstill’ figurant à l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel doivent-elles être interprétées en ce sens que de nouvelles conditions restrictives d’accès au regroupement familial des membres de la famille qui ne sont pas économiquement actifs, notamment les enfants mineurs, de citoyens turcs qui sont économiquement actifs et qui résident et disposent d’un titre de séjour dans un État membre, relèvent de l’obligation de ‘standstill’ eu égard à: a) l’interprétation faite par la Cour des règles de ‘standstill’ dans les arrêts Derin (C‑325/05, EU:C:2007:442), Ziebell (C‑371/08, EU:C:2011:809), Dülger (C‑451/11, EU:C:2012:504), ainsi que Demirkan (C‑221/11, EU:C:2013:583), b) l’objectif et le contenu de l’accord d’association tels qu’ils ont été interprétés dans les arrêts Ziebell (C‑371/08, EU:C:2011:809) et Demirkan (C‑221/11, EU:C:2013:583), et aussi compte tenu de: — la circonstance que l’accord d’association et les protocoles et les décisions y afférents ne comportent pas de dispositions sur le regroupement familial, et — la circonstance que le regroupement familial dans ce qui était alors la Communauté européenne et désormais l’Union européenne a toujours été réglementé dans des actes de droit dérivé, actuellement la directive 2004/38/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77)]? 2) Dans la réponse à la première question, il est demandé à la Cour d’indiquer si un éventuel droit dérivé au regroupement familial des membres de la famille de citoyens turcs économiquement actifs qui disposent d’un titre de séjour et résident dans un État membre vaut pour les membres de la famille des travailleurs turcs au sens de l’article 13 de la décision no 1/80 ou s’il s’applique uniquement aux membres de la famille de travailleurs non salariés turcs au sens de l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel? 3) En cas de réponse affirmative aux première et deuxième questions, il est demandé à la Cour d’indiquer si la règle de ‘standstill’ contenue à l’article 13, paragraphe 1, de la décision no 1/80 doit être interprétée en ce sens que de nouvelles restrictions ‘justifiée[s] par une raison impérieuse d’intérêt général, [...] propre[s] à garantir la réalisation de l’objectif légitime poursuivi et [qui ne vont] pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre’ (au-delà de ce qu’indique l’article 14 de la décision no 1/80) sont licites? 4) En cas de réponse affirmative à la troisième question, il est notamment demandé à la Cour d’indiquer: a) selon quelles orientations il convient de procéder au test de restriction et à l’évaluation de la proportionnalité. Il est demandé à la Cour d’indiquer s’il convient de suivre les mêmes principes que ceux dégagés par la Cour dans sa jurisprudence sur le regroupement familial dans le cadre de la libre circulation des citoyens de l’Union qui s’appuie sur la directive 2004/38 et les dispositions du traité TFUE, ou bien s’il y a lieu de procéder à une appréciation différente? b) dans le cas où il convient de procéder à une appréciation différente de celle qui résulte de la jurisprudence de la Cour sur le regroupement familial dans le cadre de la libre circulation des citoyens de l’Union, il est demandé à la Cour d’indiquer s’il y a lieu de se référer à l’appréciation de la proportionnalité réalisée dans le cadre de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, sur le droit au respect de la vie familiale dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – et si tel n’est pas le cas, quels sont les principes qui s’appliquent? c) nonobstant la méthode d’évaluation à appliquer: une règle telle que celle de l’article 9, paragraphe 16, de la loi danoise sur les étrangers, telle que modifiée (auparavant article 9, paragraphe 13) – selon laquelle le regroupement familial entre une personne qui est citoyenne d’un pays tiers et qui dispose d’un titre de séjour et réside au Danemark et son enfant mineur est soumis, dans des cas où l’enfant et son autre parent résident dans le pays d’origine ou dans un autre pays, à la condition que l’enfant présente ou puisse présenter un ancrage au Danemark suffisant pour permettre une intégration réussie dans le pays – peut-elle être considérée comme ‘justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, [...] propre à garantir la réalisation de l’objectif légitime poursuivi et [qui ne va] pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre’?»