ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 362/20

Recours introduit le 10 octobre 2011 — Hultafors Group/OHMI — Società Italiana Calzature (Snickers)

(Affaire T-537/11)

2011/C 362/30

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hultafors Group AB (Bollebygd, Suède) (représentants: A. Rasmussen et T. Swanstrøm, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Società Italiana Calzature SpA (Milan, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue, le 9 août 2011, par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 2519/2010-4 et

— condamner la partie défenderesse à ses propres dépens ainsi qu’à ceux supportés par l’autre partie à la procédure, y compris ceux exposés dans le cadre du recours et de la procédure d’opposition.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative en noir et blanc «Snickers», pour des produits relevant des classes 8, 9 et 25 — demande de marque communautaire no 3740719

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: enregistrement de la marque verbale italienne no 348149 «KICKERS», pour des produits relevant des classes 3, 14, 16, 18, 24, 25, 28, 32 et 33

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition pour tous les produits contestés

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, en ce que la chambre de recours a retenu à tort à l’existence d’un risque de confusion entre la marque demandée et la marque invoquée par voie d’opposition.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 362/19

Recours introduit le 29 septembre 2011 — Evonik Industries/OHMI — Impulso Industrial Alternativo (Impulso creador)

(Affaire T-529/11)

2011/C 362/28

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evonik Industries AG (Essen, Allemagne) (représentant: J. Albrecht, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Impulso Industrial Alternativo, SA (Madrid, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI (marques, dessins et modèles) du 20 juin 2011 dans l’affaire R 1101/2010-2; et

— condamner la partie défenderesse à supporter les dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Evonik Industries

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Impulso creador» pour divers produits et services, dont les services relevant des classes 35, 36, 37 et 42 — demande d’enregistrement de la marque communautaire no 6146187

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque figurative «IMPULSO» enregistrée en Espagne sous le no 2633891 pour des services relevant des classes 35 et 42; l’enregistrement communautaire no 4438206 de la marque figurative «IMPULSO» pour des services relevant des classes 35 et 42

Décision de la division d'opposition: a partiellement accueilli l’opposition

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, la chambre de recours n’ayant pas correctement tenu compte de l’impression d’ensemble des marques en conflit.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 362/18

Recours introduit le 26 septembre 2011 — Peek & Cloppenburg/OHMI — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)

(Affaire T-507/11)

2011/C 362/26

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: S. Abrar, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Peek & Cloppenburg (Hambourg, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 28 février 2011, dans l’affaire R 53/2005-1;

— condamner l’Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: marque verbale «Peek & Cloppenburg», pour des services relevant de la classe 35.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Peek & Cloppenburg.

Marque ou signe invoqué: autre droit antérieur, à savoir le nom commercial «Peek & Cloppenburg», reconnu en Allemagne.

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009, en ce que l’usage de la marque postérieure «Peek & Cloppenburg» ne pourrait pas être interdit et en ce qu’il n’existerait pas de droit d’interdire cet usage dans toute l’Allemagne en vertu de l’article 12 de la loi allemande sur les marques (Markengesetz), de même qu’une violation de l’article 76, paragraphe 1, premier membre de phrase, dudit règlement, en ce que la chambre de recours aurait dû attendre une décision du Bundesgerichtshof et un arrêt passé en force de chose jugée dans la procédure allemande de radiation de la marque.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 362/18

Recours introduit le 6 octobre 2011 — Aloe Vera of America, Inc./OHMI

(Affaire T-528/11)

2011/C 362/27

Langue de dépôt du recours: l’ anglais

Parties

Partie requérante: Aloe Vera of America, Inc. (Dallas, États Unis) (représentants: R. Niebel et F. Kerl, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Diviril-Distribuidora de Viveres do Ribajeto, Lda (Alenquer, Portugal)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI (marques, dessins et modèles) du 8 août 2011 dans l’affaire R 742/2010-4, et

— condamner la partie défenderesse et, le cas échéant, l’autre partie à la procédure, à supporter les dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Aloe Vera of America, Inc.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «FOREVER» pour des produits relevant des classes 3, 5, 30, 31 et 32 — demande de marque communautaire no 5617089

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque figurative «4 EVER», enregistrée au Portugal sous le no 297697, pour des produits relevant de la classe 32

Décision de la division d'opposition: a accueilli l’opposition

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, la chambre de recours n’ayant pas: (i) correctement apprécié les preuves relatives à l’usage fournies par l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours; (ii) correctement identifié les différences phonétiques entre les marques en conflit; (iii) correctement identité les différences conceptuelles entre les marques en conflit; et (iv) correctement identifié les différences visuelles entre les marques en conflit.
—

Violation de l’article 1er du règlement no 659/1999 et violation des règles de répartition des compétences entre la Commission et les juridictions nationales ainsi que du droit à la protection juridictionnelle. La Commission s’est livrée à une appréciation manifestement erronée des faits, elle a pris en compte des données manifestement erronées et elle a commis des erreurs de droit manifestes en qualifiant l’aide supposée de «nouvelle». La mesure litigieuse a été adoptée en vertu d’un régime identique à celui de l’aide alléguée et la décision attaquée de la Commission souffre d’un défaut de motivation.
—

annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 26 juillet 2011 dans l’affaire R 736/2010-4, dans la mesure où la chambre de recours a accueilli l’opposition formée par la partie opposante contre la demande de marque communautaire déposée par la partie requérante pour des «(e)xtincteurs; appareils extincteurs qui détectent et étouffent automatiquement et de façon autonome un feu» en classe 9 et des «(d)éveloppements d'extincteurs, de matériaux d'extinction et appareils d'extinction» en classe 42; et
—

une violation du principe de bonne administration et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Parallèlement, ou à titre subsidiaire, du fait que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation en constatant que les exportations chinoises vers les États-Unis n’étaient pas comparables aux produits de l’industrie de l’Union dans l’Union européenne et en concluant de manière erronée que le prix à l’exportation chinois vers les États-Unis, inférieur aux prix de l’industrie de l’Union dans l’Union européenne, n’aboutirait donc probablement pas à une réapparition du dumping et du préjudice.
1)

Premier moyen tiré de l’illégalité du règlement (CE) no 1225/2009 et, par conséquent, du règlement (CE) no 91/2009, pour violation du droit et des articles 6, paragraphe 10, et 9, paragraphe 2, de l’accord antidumping de l’OMC, dans la mesure où il impose un droit à l’échelle nationale aux fournisseurs établis dans des pays ne disposant pas d’une économie de marché et qui ne démontrent pas qu’ils remplissent les conditions de l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009.
2)

Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse aurait interprété de manière erronée son droit au recouvrement du montant réclamé et la base légale dudit droit, violant de ce fait l’article 79 des modalités d'exécution du règlement financier (1). En effet, la défenderesse aurait omis de prendre en compte la confirmation figurant sur les feuilles de temps des experts employés par la requérante, ainsi que le volume de travail fourni par ces derniers et correctement validé, d’autant plus qu’aucun commentaire sur le travail effectué n’avait été fait in tempore non suspecto. (Or. 2)
3)

Troisième moyen: il est allégué que le défendeur a enfreint, sans justification et de façon disproportionnée, les droits fondamentaux du requérant et en particulier le droit de propriété, la liberté du commerce et de l’industrie, le droit au respect de sa réputation et de sa vie privée et familiale, dans la mesure où: — les mesures attaquées ont une incidence à la fois considérable et durable sur ses droits fondamentaux; et — l’application au requérant des mesures attaquées ne se justifie pas et le défendeur n’a nullement démontré qu’un gel total des avoirs assorti d’une interdiction de voyager pouvait constituer la solution la moins contraignante pour atteindre un objectif légitime, ni que le préjudicie subi par le requérant et sa famille était justifié et proportionné.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/17

Recours introduit le 12 octobre 2011 — Spectrum Brands (UK)/OHMI — Philips (STEAM GLIDE)

(Affaire T-544/11)

2012/C 6/33

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Spectrum Brands (UK) Ltd (Manchester, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Koninklijke Philips Electronics NV (Eindhoven, Pays-Bas)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue, le 14 juillet 2011, par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 1289/2010-1 et

— condamner la partie défenderesse et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours à leurs propres dépens et à ceux exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «STEAM GLIDE», pour des produits relevant de la classe 9 — enregistrement de la marque communautaire no 5167382.

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Motivation de la demande en nullité: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours a introduit une demande en nullité sur le fondement de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 du Conseil, lu en combinaison avec les motifs absolus de refus de l’article 7, paragraphe 1, sous a), b) et c), du règlement no 207/2009 du Conseil.

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et de l’enregistrement de la marque communautaire.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a fait une appréciation erronée du sens et de la syntaxe de la marque et de ses éléments constitutifs, ainsi que de son éventuelle aptitude à constituer un terme décrivant les produits en cause de façon immédiate et directe. En outre, la chambre de recours n’a pas tenu compte de l’intérêt général qui sous-tend l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement sur la marque communautaire. Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas tenu compte de la fonction essentielle de la marque, n’a pas examiné le point de vue du consommateur moyen, n’a examiné ni l’article 7, paragraphe 1, sous b), indépendamment de l’article 7, paragraphe 1, sous c), ni l’intérêt général qui sous-tend l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire et a omis d’analyser la marque dans son ensemble.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/23

Recours introduit le 31 octobre 2011 — Unipol Banca/OHMI — Union Investment Privatfonds (unicard)

(Affaire T-574/11)

2012/C 6/42

Langue de dépôt du recours: l’italien

Parties

Partie requérante: Unipol Banca (Bologne, Italie) (représentants: P. Costa et P. Creta, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Union Investment Privatfonds GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue le 13 juillet 2011 par la deuxième chambre de recours de l’OHMI à l’issue de la procédure no R 0597/2010-2 introduite le 14 avril 2010 par Union Investment Privatfonds GmbH et, par conséquent

— accueillir la demande de marque communautaire no 005240080, déposée le 18 juillet 2006, ayant pour objet le signe unicard, notamment pour les services relevant de la classe 36 de la classification de Nice

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: marque figurative «unicard» (demande d’enregistrement no5 240 080), pour des services relevant de la classe 36

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Union Investment Privatfonds GmbH

Marque ou signe invoqué: marques verbales allemandes «UNIFONDS» (no 991.995), «UNIGLOBAL» (no 991.996) et «UniGarant» (no30 138 306,5), pour des services relevant de la classe 36.

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de la demande d’enregistrement de la marque en cause

Moyens invoqués: application et interprétation incorrectes de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/19

Recours introduit le 19 octobre 2011 — MIP Metro/OHMI — Real Seguros

(Affaire T-549/11)

2012/C 6/35

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: J. Plate et R. Kaase, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Real Seguros, SA (Porto, Portugal)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— suspendre la procédure jusqu’à la décision finale de l’Office portugais des marques sur la demande de révocation qui a été introduite par la partie requérante contre les enregistrements antérieurs des marques portugaises sous les nos 249791, 249793, 254390; en cas de rejet de la demande de suspension, poursuivre la procédure et;

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 17 août 2011 dans l’affaire R 114/2011-4; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens, en ce compris ceux encourus dans le cadre de la procédure de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative internationale «real,-BIO» enregistrée sous le no W 983684 en vert, blanc et brun, pour les services de la classe 36

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque verbale portugaise («REAL» enregistrée sous le no 249791, pour les services de la classe 36; la marque verbale portugaise «REAL SEGUROS» enregistrés sous le no 249793, pour les services de la classe 36; la marque figurative portugaise enregistrée sous le no 254390 qui comprend l’élément verbal «REAL», pour les services de la classe 36; divers droits non enregistrés dont on invoque la protection dans tous les États membres ou au Portugal

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a présumé à tort qu’il y avait un risque de confusion entre la marque demandée et les marques invoquées à l’appui de l’opposition.
—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 juillet 2011 dans l'affaire R 1348/2010-4 et renvoyer l'affaire devant la quatrième chambre de recours; et
2)

Le deuxième moyen est tiré de la violation par la partie défenderesse de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement du Conseil no 659/1999 (1), en ce qu’elle a manqué d’entamer la procédure prévue dans ces dispositions, en ce qui concerne l’aide couverte par la première partie de la décision attaquée, malgré l’existence, à tout le moins, de doutes sérieux quant à la compatibilité avec le marché intérieur de l’exonération de la taxe aéroportuaire de départ irlandaise accordée aux passagers en transit et en correspondance, et a ainsi violé les droits procéduraux dont bénéficie la partie requérante au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement du Conseil no 659/1999.
1)

Premier moyen tiré de la responsabilité extracontractuelle de la Commission en raison d’un acte illicite, car contraire aux principes fondamentaux du droit de l’Union, consistant en une violation du principe de proportionnalité. La modification par le règlement (CE) no 1468/2006 (1) du système de correction négative de la matière grasse dans les modalités d’application du règlement (CE) no 1788/2003 était dès le départ inadéquate en vue de contribuer à la réalisation de l’objectif de ces règlements, à savoir, diminuer le déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché du lait et des produits laitiers et les excédents structurels qui en découlent, et la modification litigieuse impose aux requérantes une charge lourde et disproportionnée qui met en péril la conduite de leurs activités. En conséquence, il y a une violation du principe de proportionnalité.
—

annuler dans son intégralité la décision négative rendue par la Commission le 12 juillet 2011 fondée sur les exceptions visées aux articles 4, paragraphe 2, premier tiret, et 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43); et
—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 30 juin 2011 dans l'affaire R 1816/2010-1 et rejeter l'opposition no B 001494205;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/28

Recours introduit le 11 octobre 2011 — Technion — Israel Institute of Technology et Technion Research & Development/Commission

(Affaire T-546/11)

2011/C 355/51

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Technion — Israel Institute of Technology (Haifa, Israel) et Technion Research & Development Foundation Ltd (Haifa) (représentants: D. Grisay et D. Piccininno, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— recevoir la présente requête en annulation basée sur l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— la déclarer recevable et,

— à titre principal, déclarer le recours fondé et annuler la décision de la Direction Générale Société de l’Information et Média de la Commission européenne du 2 août 2011,

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

1) Premier moyen tiré d’une violation des formes substantielles, se divisant en deux branches, fondées: — d’une part, sur l’absence et l’insuffisance de motivation, dans la mesure où la Commission ne mentionnerait pas pour deux des quatre contrats concernés la justification et les éléments de preuve sur lesquels la décision attaquée se base pour conclure à un ajustement des coûts éligibles; — d’autre part, sur une violation des droits de la défense, dans la mesure où la Commission se serait opposée à ce que Technion — Israel Institute of Technology prenne connaissance et commente les documents sur lesquels la décision attaquée est basée.

2) Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la décision attaquée ne prouverait pas, sur base des éléments invoqués, que les prestations dont la Commission réclame le remboursement n’ont pas été réellement réalisées.