L’article 2 et l’article 23, paragraphes 2 et 8, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ainsi que l’article 34 TFUE, lu en combinaison avec l’article 36 TFUE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une clause du cahier des charges d’un marché public qui exige, conformément à la législation de l’État membre dont relève le pouvoir adjudicateur, que les médicaments dérivés du plasma, objets du marché public en cause, soient produits à partir de plasma collecté dans cet État membre.

À cet égard, il y a lieu de relever que, ainsi que M. l’avocat général l’a rappelé au point 94 de ses conclusions, la directive 2004/18 ne procède pas à une harmonisation exhaustive des aspects concernant la libre circulation des marchandises. Il s’ensuit que tant en ce qui concerne les entraves discriminatoires à la libre circulation des marchandises que les motifs de justification de celles-ci, l’examen de l’exigence d’origine nationale en cause dans l’affaire au principal, selon laquelle les médicaments dérivés du plasma doivent être produits à partir de plasma collecté en Slovénie, ne saurait être limité à une appréciation au regard de la directive 2004/18, mais doit également tenir compte des dispositions du droit primaire.

Force est de constater que, en l’occurrence, l’exigence d’origine nationale est intrinsèquement discriminatoire. En effet, l’obligation de s’approvisionner prioritairement en médicaments dérivés de plasma slovène empêche toute entreprise disposant de médicaments dérivés de plasma collecté dans un autre État membre de l’Union de soumissionner utilement aux appels d’offres tels que celui émis par l’hôpital. En l’occurrence, l’exigence d’origine nationale étant discriminatoire, ainsi que cela a été constaté au point 68 du présent arrêt, la législation slovène n’est susceptible d’être justifiée que pour l’un des motifs énumérés à l’article 36 TFUE (voir notamment, par analogie, arrêts du 17 juin 1981,Commission/Irlande, 113/80, EU:C:1981:139, points 7, 8, 10 et 11, ainsi que du 30 novembre 1995, Gebhard, C‑55/94, EU:C:1995:411, point 37). Le fait d’encourager les dons de sang volontaires et non rémunérés répond à des préoccupations de santé publique, telles que celles visées à l’article 36 TFUE. Partant, cet objectif est, en principe, susceptible de justifier une entrave à la libre circulation des marchandises (voir, en ce sens, arrêt du 9 décembre 2010, Humanplasma, C‑421/09, EU:C:2010:760, point 33). L’objectif d’assurer l’autosuffisance de l’Union en matière d’approvisionnement en produits sanguins ayant pour finalité de protéger la santé publique, son champ d’application doit être appréhendé largement. En conséquence, une législation nationale telle que celle en cause au principal poursuit des objectifs légitimes de protection de la santé publique.

À cet égard, il apparaît qu’aucun des éléments en possession de la Cour ne permet de conclure que le principe d’approvisionnement prioritaire en médicaments produits industriellement à partir de plasma slovène prélevé au sein des hôpitaux slovènes contribue, de manière décisive, à encourager la population slovène à donner volontairement et gratuitement son sang. Ainsi, dans la mesure où la motivation des donneurs de sang est la même dans les autres États membres qu’en Slovénie, d’une part, et où il existe, d’autre part, des convergences objectives d’intérêts entre l’ensemble des donneurs des États membres quant à la production et l’utilisation des produits dérivés du sang ainsi que du plasma humains issus de ces dons volontaires et non rémunérés, il n’y a aucune raison de considérer, comme le prétend le gouvernement slovène, que des conditions fondées sur un concept de solidarité purement national sont seules susceptibles d’avoir, en Slovénie, une incidence très importante sur la quantité collectée de sang humain et de composants sanguins et, partant, sur la quantité de produits sanguins dérivés de ces dons. Il n’apparaît donc pas que l’objectif consistant à encourager et à maintenir à un haut niveau les dons de sang volontaires et non rémunérés requière nécessairement qu’il soit recouru à l’exigence d’origine nationale en cause au principal. Dans ces conditions, le principe d’approvisionnement prioritaire doit être considéré comme disproportionné.

(voir points 68, 69, 72, 80, 87, 92, 93, 96-98, 104 et disp.)