ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/35

Recours introduit le 12 février 2008 — Guardian Industries Corp. et Guardian Europe/Commission

(Affaire T-82/08)

(2008/C 107/59)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Guardian Industries Corp. (Auburn Hills, États-Unis) et Guardian Europe Sarl (Dudelange, Luxembourg) (représentants: S. Völcker, F. Louis, A. Vallery, C. Eggers et H.-G. Kamann, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

— annuler partiellement l'article premier de la décision attaquée conformément aux moyens invoqués dans les chapitres A.1 et A.2;

— réduire le montant de l'amende infligée aux requérantes; et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes demandent l'annulation partielle de la décision de la Commission no C(2007) 5791 final (affaire COMP/39.165 — verre plat) du 28 novembre 2007, telle qu'elle leur a été notifiée le 3 décembre 2007, par laquelle la Commission a considéré que les requérantes, parmi d'autres entreprises, avaient enfreint l'article 81 CE et l'article 53 EEE en participant du 20 avril 2004 au 22 février 2005 à un ensemble d'accords complexe et/ou de pratiques concertées couvrant l'ensemble de l'EEE.

Selon les requérantes, la décision attaquée doit être annulée et l'amende qui leur a été infligée adaptée en conséquence, car elle viciée par les graves erreurs suivantes:

i) le défaut de présentation par la Commission de preuves précises et concordantes établissant que les requérantes ont participé à l'entente mise en oeuvre avant la réunion du 11 février 2005 par trois fabricants de verre installés;

ii) l'affirmation non fondée de la Commission selon laquelle les requérantes ont conclu, au cours de cette réunion, des accords qui s'étendaient à l'ensemble de l'EEE.

En outre, les requérantes demandent au Tribunal d'exercer sa compétence de pleine juridiction pour réduire leur amende encore davantage. Sur la base de ces éléments, elles font valoir, d'une part, que sans motivation, dérogeant à sa propre position habituelle, et en violation flagrante de la jurisprudence constante du Tribunal, la Commission aurait exclus un milliard d'euros de ventes captives du calcul des amendes infligées aux autres destinataires, surestimant en cela largement la position des requérantes sur le marché et, d'autre part, que la Commission n'a pas tenu compte du rôle passif très limité joué par les requérantes dans l'infraction par rapport aux efforts durables déployés par les autres participants pour cartelliser les ventes de verre plat en Europe, ni de leurs tentatives visant à s'assurer le concours des requérantes dans ces efforts.
—

la présentation de la bouteille en cause est originale et se démarque des présentations habituelles existant au 1er avril 1996; et
—

en utilisant un coefficient multiplicateur en fonction de la durée de 6,5, équivalant à six ans et six mois complets, alors que la durée de l'implication de DuPont Dow Elastomers a été limitée à six ans et un seul mois complet;
—

rejeter, par conséquent, l'opposition no B 675 803 dans son intégralité et autoriser l'enregistrement de la demande no 3 104 155 «COMIT» pour tous les produits et services des classes 16, 35, 36, 41 et 42; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 116/24

Recours introduit le 27 février 2008 — Zino Davidoff SA/OHMI

(Affaire T-108/08)

(2008/C 116/44)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Zino Davidoff SA (Fribourg, Suisse) (représentants H. Kunz-Hallstein et R. Kunz-Hallstein, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Clifarm i. Kleinakis & SIA OE (Glyfada, Grèce)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI dans l'affaire R 298/2007-2;

— condamner l'OHMI ou la partie intervenante aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «GOOD LIFE» pour des biens de la classe 3 — demande no 1 709 641

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Clifarm i. Kleinakis & SIA OE

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques verbales communautaire et nationale «GOOD LIFE» pour des biens des classes 3, 5 et 16

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'opposition et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner

Moyens invoqués: violation des articles 43, 73 et 74 du règlement du Conseil no 40/94 et de la règle 22 du règlement de la Commission no 2868/95, dans la mesure, notamment, où la chambre de recours a tenu compte de biens à l'égard desquels aucune protection n'est revendiquée pour la marque ayant fait l'objet de la demande et sur lesquels l'opposition n'a pas été fondée; où la chambre de recours n'a pas tenu compte des preuves présentées par Clifarm i. Kleinakis & SIA OE en ce qui concerne l'usage de ses marques; et où la chambre de recours a tenu compte de preuves que la requérante n'a pas été en mesure d'examiner.
1)

avis de vacance no 73/07 concernant un poste de secrétaire général du Comité économique et social européen publié uniquement dans les versions anglaise, française et allemande du Journal officiel de l'Union européenne du 28 décembre 2007, C 316 A;
—

en utilisant un coefficient multiplicateur en fonction de la durée de 6,5, équivalant à six ans et six mois complets, alors que la durée de l'infraction s'est limitée à six ans et un seul mois complet;
—

accorder, sur le fondement de l'annulation prononcée antérieurement, l'enregistrement de la marque no 3 109 006 non seulement pour les services de classe 39 (déjà réalisé, eu égard au rejet devenu définitif de l'opposition no B690695 à l'égard de ces services), mais également pour les autres produits et services des classes 19, 21 et 40, et
—

constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/62/CE (1) de la Commission, du 30 septembre 2005, portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes et spécifications communautaires relatives à un système de qualité dans les établissements de transfusion sanguine, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/34

Recours introduit le 1er février 2007 — Vakakis/Commission

(Affaire T-41/08)

(2008/C 92/70)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Vakakis International — Symvouli gia Agrotiki Anaptixi AE (Athènes, Grèce) (représentée par: B. O'Connor, Solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

— déclarer la requête recevable;

— annuler la décision non motivée de la Commission européenne du 6 décembre 2007 (référence no A3 TF TCC(2007)106233) de ne pas inviter le groupe dirigé par Vakakis International SA à s'exprimer verbalement sur la procédure d'appel d'offres de fourniture de services «assistance technique en soutien de la politique de développement rural» numéro EuropeAid/125241/C/SER/CY;

— annuler la décision de la Commission européenne du 21 décembre 2007 (Référence no A3 TF TCC(2007)106667) de rejeter l'offre soumise par Vakakis International SA au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions techniques;

— ordonner à la Commission, conformément à l'article 65, sous b), du règlement de procédure du Tribunal de première instance, de produire certains documents relatifs aux activités du comité d'évaluation chargé d'examiner les offres soumises dans le cadre de la procédure d'adjudication EuropeAid/125241/C/SER/CY et d'établir la liste restreinte des soumissionnaires;

— ordonner toutes autres mesures que le Tribunal jugera appartenir;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir que la lettre du 6 décembre 2007 par laquelle la Commission l'a informée qu'elle ne serait pas invitée à un entretien est une décision incompatible avec l'article 253 CE en ce qu'elle n'est pas suffisamment motivée. De surcroît, elle considère que cet entretien est un élément essentiel de la procédure d'offres et que tous les soumissionnaires, même ceux qui ne remplissent pas les conditions techniques, devraient être invités de manière à pouvoir assurer un environnement concurrentiel. Ensuite, elle soutient que cette décision est entachée d'un vice juridique dès lors qu'elle est fondée sur le non-respect de critères administratifs et non pas sur le non-respect des conditions techniques de l'appel d'offres. Selon elle, la Commission aurait ainsi commis un abus de pouvoir dans l'exercice de la compétence qui lui appartient dans le cadre de la procédure d'évaluation des offres.

En ce qui concerne aussi bien la décision du 6 décembre 2007 que la décision du 21 décembre 2007, la requérante fait valoir en outre qu'elles sont incompatibles avec le Practical Guide to Contract Procedures for EC External actions (guide pratique des procédures de passation des marchés pour les actions externe de la CE). Enfin, elle affirme que la décision du 21 décembre 2007 avait pour objet de justifier une décision antérieure non motivée qui excluait la requérante de l'appel d'offres et qu'elle est dès lors entachée d'un vice juridique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/43

Recours introduit le 6 février 2008 — Now Pharma/Commission

(Affaire T-74/08)

(2008/C 92/85)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Now Pharma AG (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: Mes C. Kaletta et I.-J. Tegebauer, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission du 4 décembre 2007 — C(2007) 6132;

— condamner la Commission à statuer de nouveau sur la demande de la requérante du 6 février 2007, en tenant compte de l'analyse du Tribunal

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision de la Commission du 4 décembre 2007 ayant rejeté sa demande en vue de la désignation du médicament «Extrait liquide spécial de Chelidonii radix» en tant que médicament orphelin au sens du règlement (CE) no 141/2000 (1).

À l'appui de sa demande, la requérante invoque la violation de l'article 3 du règlement no 141/2000. Elle fait en particulier valoir à cet égard que l'avis définitif négatif de l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments a pris pour base un critère d'appréciation erroné, les conditions relatives à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament au sens de l'article 8, paragraphe 3, sous c), du règlement no 141/2000. Cependant, selon la requérante, pour être désigné en tant que médicament orphelin, il est déterminant que le médicament procure aux personnes atteintes de l'affection qu'il concerne un bénéfice notable au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/2000 de la Commission (2). Cette condition est remplie au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 141/2000, le médicament concernant des affections rares et procurant un bénéfice notable.

En outre, la requérante invoque essentiellement l'absence de qualification et la partialité de l'auteur de l'avis.

(1) Règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins (JO L 18, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 847/2000 de la Commission, du 27 avril 2000, établissant les dispositions d'application des critères de désignation d'un médicament en tant que médicament orphelin et définissant les concepts de «médicament similaire» et de «supériorité clinique» (JO L 103, p. 5).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/33

Recours introduit le 11 février 2008 — Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission

(Affaire T-73/08)

(2008/C 107/54)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung (Berlin, Allemagne) (représentant: Me B. Henning)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission du 26 novembre 2007 ayant pour objet la récupération d'une somme de 23 228,07 euros dans le cadre du «Daphne Grant Agreement JLS/DAP/2004-1/080/YC»

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En mai 2005, le requérant et la Commission ont conclu un contrat portant sur le financement d'un projet dans le cadre du programme DAPHNE II (1). Par avis de débit du 26 novembre 2007, la défenderesse a exigé du requérant le remboursement d'une partie du montant versé dans le cadre dudit contrat. C'est contre cette décision qu'est dirigé le présent recours.

Le requérant fait valoir à l'appui de ce recours en premier lieu que la décision mise en cause viole l'obligation de motivation. Deuxièmement, il y a là une infraction au principe d'une procédure équitable puisqu'il n'a pas été accordé au requérant de délai adapté pour prendre position et transmettre des documents complémentaires. Enfin, le requérant fait valoir que la décision litigieuse est fondée sur une appréciation erronée des faits.

(1) Décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (JO L 143, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/32

Recours introduit le 11 février 2008 — Travel Service/OHMI — Eurowings Luftverkehr (smartWings)

(Affaire T-72/08)

(2008/C 107/53)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Travel Service a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: S. Hejdová)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Eurowings Luftverkehrs AG (Dortmund, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— Modifier la décision litigieuse de la deuxième chambre de recours dans l'affaire R 1515/2006-2 comme suit: — annuler intégralement la décision de la division d'opposition du 29 septembre 2006 relative à la procédure d'opposition no B 782 351; — condamner l'opposante aux dépens en ce qui concerne l'opposition et le recours devant la chambre de recours de l'OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: la marque communautaire figurative «smartWings» pour des produits et services des classes 16, 21, 37, 39, 41 et 43 — demande d'enregistrement no 3 650 595.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Eurowings Luftverkehrs AG.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale nationale et internationale «EuroWings» pour des produits et des services des classes 16 et 41, la marque verbale nationale et internationale «EUROWINGS» pour des produits et des services des classes 39 et 42, ainsi que la marque verbale nationale «WINGSGLASS» pour des produits et des services des classes 16, 39, 41 et 42.

Décision de la division d'opposition: opposition partiellement accueillie.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil et violation des formes substantielles énoncées aux articles 73 et 79 de ce règlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/36

Recours introduit le 19 février 2008 — Exalation/OHMI (Vektor-Lycopin)

(Affaire T-85/08)

(2008/C 107/61)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Exalation Ltd (Ilford, Grande-Bretagne) (représentant: Me K. Zingsheim, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 17 décembre 2007 (R 1037/2007-4) et la décision de l'OHMI du 4 mai 2007, et ordonner à l'OHMI d'enregistrer dans le registre des marques communautaires, en tant que marque communautaire, la marque «Vektor-Lycopin» demandée par la requérante;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Vektor-Lycopin» pour des produits des classes 5, 29 et 30 (demande no 4 838 983).

Décision de l'examinateur: rejet partiel de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement (CE) no 40/94 (1), dans la mesure où la marque demandée a acquis un caractère distinctif suffisant et n'est pas descriptive.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
—

violation des articles 2 et 3 du règlement no 729/70 (2) et de l'article 2 du règlement no 1258/1999 (3), la décision attaquée appliquant ces dispositions à une situation dans laquelle il n'y a pas lieu de le faire, étant donné l'insuffisance des prétendues irrégularités invoquées par la Commission pour justifier de la correction financière qu'elle a décidée;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/34

Recours introduit le 18 février 2008 — Enercon/OHMI (E-Ship)

(Affaire T-81/08)

(2008/C 107/58)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Enercon (Aurich, Allemagne) (représentant: R. Böhm, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 décembre 2007 (procédure de recours R 319/2007-1);

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «E-Ship» pour des produits et services des classes 7, 9, 12 et 39 (demande d'enregistrement no 5 050 539).

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c) du règlement (CE) no 40/94 (1) en raison d'une appréciation incorrecte de l'impératif de disponibilité et du caractère distinctif de la marque demandée.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/42

Recours introduit le 10 mars 2008 — Gourmet Burger Kitchen/OHMI (GOURMET BURGER KITCHEN)

(Affaire T-115/08)

(2008/C 107/70)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Gourmet Burger Kitchen (Londres, Royaume-Uni) (représentant: C. Sawdy, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 5 décembre 2007 dans l'affaire R 1215/2007-2;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale constituée par les termes GOURMET BURGER KITCHEN pour différents biens et services des classes 29, 30, 31, 32, 33 et 43 — demande no 4 615 341.

Décision de l'examinateur: rejet partiel de la demande pour des services de la classe 43.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement no 40/94 du Conseil, dans la mesure où la marque en cause a acquis un caractère distinctif par l'usage au Royaume-Uni et en Irlande.
—

constater que l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 ne fait pas obstacle à l'enregistrement comme marque communautaire de la marque faisant l'objet de la demande no 5 454 517, TERRAEFFEKT matt & gloss, pour les marchandises de la classe 2 «vernis, notamment pour l'industrie graphique; tous les produits précités pour une utilisation autre que la construction»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/33

Recours introduit le 13 février 2006 — JOOP! GmbH/OHMI

(Affaire T-75/08)

(2008/C 107/55)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: JOOP! GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: H. Schmidt-Hollburg et W. Möllering, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 26 novembre 2007, dans l'affaire R 1134/2007-1;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative «!» pour des produits des classes 14, 18 et 25 (demande d'enregistrement no 5 332 184)

Décision de l'examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 (1), en ce que la marque demandée comporte un caractère distinctif et ne doit pas rester disponible.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1).