Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Institution d'un droit antidumping spécifique - Conditions

(Règlements du Conseil n_ 384/96, art. 2, § 11 et 12, 9, § 4, et 11, § 3 et 8, et n_ 449/98)

2 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Fixation des droits antidumping - Choix du droit à imposer - Respect du principe de proportionnalité - Pouvoir d'appréciation du législateur communautaire - Contrôle juridictionnel - Limites

[Traité CE, art. 3 B (devenu, art. 5 CE); règlement du Conseil n_ 384/96, art. 9, § 4, 14, § 1, et 21, § 1]

3 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE)]

Sommaire

1 La marge de dumping établie, dont fait état l'article 9, paragraphe 4, du règlement antidumping de base n_ 384/96, est celle constatée au cours de la période d'enquête. En effet, en vertu de l'article 2, paragraphes 11 et 12, dudit règlement, la marge de dumping est déterminée par rapport à cette période.

Les dispositions du règlement antidumping de base n_ 384/96 ne prévoient aucune possibilité de tenir compte, pour la détermination de la marge de dumping, d'éléments autres que ceux constatés au cours de la période d'enquête, tels que, par exemple, la marge de dumping réelle d'opérations d'exportations futures. Un règlement du Conseil imposant des droits antidumping doit, en effet, être fondé sur des faits établis à la suite d'une procédure contradictoire. Ainsi, en vertu du règlement antidumping de base n_ 384/96, la notion de marge de dumping réelle n'est pertinente que dans le cadre des procédures de réexamen des droits existants ou de remboursement de droits perçus, visées respectivement à l'article 11, paragraphes 3 et 8, dudit règlement.

Dès lors, un exportateur dont les produits ont été grevés d'un droit antidumping spécifique, qui reconnaît que ce droit spécifique a été fixé à un niveau égal à la marge de dumping établie au cours de l'enquête - et ne conteste pas non plus que la marge de dumping était inférieure à la marge du préjudice - ne saurait prétendre que l'imposition d'un droit spécifique a violé l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, même si le droit antidumping imposé était supérieur à la marge de dumping «réelle». (voir points 33-37)

2 En vertu du principe de proportionnalité, consacré par l'article 3 B du traité (devenu article 5 CE), la légalité d'une réglementation communautaire est subordonnée à la condition que les moyens qu'elle met en oeuvre soient aptes à réaliser l'objectif légitimement poursuivi par la réglementation en cause et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir, en principe, à la moins contraignante.

Il ressort des articles 9, paragraphe 4, et 21, paragraphe 1, du règlement antidumping de base n_ 384/96 que l'objectif poursuivi par les institutions communautaires par l'imposition d'un droit antidumping est l'élimination de la marge de dumping dans la mesure où celle-ci cause un préjudice à l'industrie communautaire. Toutefois, eu égard au fait que l'article 14, paragraphe 1, dudit règlement de base laisse aux institutions communautaires un large pouvoir d'appréciation pour déterminer, dans chaque cas, le type de droit approprié, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la question de savoir si les mesures arrêtées par le législateur communautaire sont manifestement inappropriées par rapport au but poursuivi.

Avant d'imposer des droits antidumping, les institutions communautaires mettent en balance différents intérêts divergents. Elles tiennent compte non seulement des intérêts des exportateurs et importateurs, faisant l'objet de l'enquête, mais également des intérêts de l'industrie communautaire et, ainsi qu'il résulte de l'article 21 du règlement antidumping de base n_ 384/96, des utilisateurs et des consommateurs. La mise en balance des différents intérêts se traduit dans le texte même de l'article 9, paragraphe 4, dudit règlement de base qui dispose que le montant du droit antidumping ne peut pas être supérieur à ce qui est nécessaire à l'élimination du préjudice causé à l'industrie communautaire.

Dès lors, il est raisonnable pour les institutions communautaires de tenir compte, dans le choix du droit à imposer, de considérations tenant à l'efficacité de la mesure qu'elles envisagent de prendre. Il s'ensuit que, dans ce choix, lesdites institutions peuvent tenir compte du risque d'un contournement du droit en question. En effet, un type de droit dont il est prévisible qu'il pourra être contourné sera inapproprié, en ce sens que son application n'aura pas pour effet d'éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire. (voir points 39-40, 42, 52-53)

3 La motivation exigée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge communautaire d'exercer son contrôle. L'étendue de l'obligation de motivation doit s'apprécier en fonction du contexte et de la procédure dans le cadre desquels le règlement attaqué a été adopté, ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. (voir point 65)