Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 6 avril 1995. - Tréfilunion SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité CEE. - Affaire T-148/89.



Recueil de jurisprudence 1995 page II-01063



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1. Concurrence ° Procédure administrative ° Régime linguistique ° Communication des griefs et décision finale ° Rédaction dans la langue de procédure ° Annexes à la communication des griefs ° Mise à la disposition dans leur langue d' origine

(Règlements du Conseil n 1, art. 3, et n 17, art. 19, § 1 et 2; règlement de la Commission n 99/63, art. 2, § 1)

2. Concurrence ° Procédure administrative ° Décision de la Commission constatant une infraction ° Exclusion des éléments de preuve non communiqués à l' entreprise destinataire

(Traité CEE, art. 85, § 1)

3. Concurrence ° Ententes ° Pratique concertée ° Notion ° Échange d' informations dans le cadre d' une entente ou en vue de sa préparation

(Traité CEE, art. 85, § 1)

4. Concurrence ° Ententes ° Atteinte à la concurrence ° Critères d' appréciation ° Objet anticoncurrentiel ° Constatation suffisante

(Traité CEE, art. 85, § 1)

5. Concurrence ° Ententes ° Affectation du commerce entre États membres ° Critères

(Traité CEE, art. 85, § 1)

6. Concurrence ° Règles communautaires ° Application ° Comportement anticoncurrentiel favorisé par les autorités d' un État membre ° Absence d' incidence

(Traité CEE, art. 85 et 86)

7. Droit communautaire ° Principes ° Force majeure ° Notion

8. Concurrence ° Règles communautaires ° Infraction ° Inaction de la Commission en présence d' autres infractions ° Circonstance ne constituant pas un fait justificatif

(Traité CEE, art. 85, 86 et 155)

9. Concurrence ° Amendes ° Critères de calcul envisagés par la Commission ° Indication au cours de la procédure administrative ° Absence d' obligation ° Caractère souhaitable de la communication du mode de calcul de l' amende

(Règlement du Conseil n 17, art. 15)

10. Concurrence ° Amendes ° Montant ° Sanctions communautaires et sanctions infligées par les autorités d' un État membre pour violation du droit national de la concurrence ° Cumul ° Admissibilité ° Obligation pour la Commission de tenir compte d' une sanction nationale infligée en raison des mêmes faits

(Règlement du Conseil n 17, art. 15)

Sommaire

1. S' il est vrai que, dans une affaire de concurrence, tant la communication des griefs que la décision finale de la Commission sont des pièces de procédure prévues en tant que telles aux articles 19, paragraphe 1, du règlement n 17 et 2, paragraphe 1, du règlement n 99/63 relatif aux auditions prévues audit article 19, qui définissent la position de la Commission vis-à-vis de leur destinataire et qui doivent dès lors être considérées comme des "textes" au sens de l' article 3 du règlement n 1 et, en conséquence, adressées à leur destinataire dans la langue de procédure, les annexes à la communication des griefs qui n' émanent pas de la Commission doivent être considérées comme des pièces à conviction sur lesquelles la Commission s' appuie et, partant, doivent être portées à la connaissance du destinataire telles qu' elles sont, de façon à ce que le destinataire puisse connaître l' interprétation que la Commission en a faite et sur laquelle elle a basé tant sa communication des griefs que sa décision.

2. Une décision adressée à une entreprise en application de l' article 85, paragraphe 1, du traité ne peut retenir comme moyens de preuve opposables à celle-ci des documents qui ne lui ont pas été communiqués lors de l' envoi de la communication des griefs et dont elle a pu dès lors, à juste titre, estimer qu' ils n' avaient pas d' importance aux fins de l' affaire.

3. Relève de la notion de pratique concertée, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, le comportement d' entreprises qui, dans le cadre d' une entente relevant de la même disposition, procèdent à un échange d' informations sur leurs livraisons respectives, qui ne concerne pas seulement les livraisons déjà effectuées, mais a pour objectif de permettre un contrôle permanent des livraisons en cours dans le but d' assurer une efficacité adéquate de l' entente.

Constitue également une telle pratique interdite le fait, pour une entreprise, de communiquer des renseignements à ses concurrents en vue de préparer une entente.

4. Aux fins de l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité, la prise en considération des effets concrets d' un accord est superflue, dès lors qu' il apparaît que celui-ci a pour objet d' empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l' intérieur du marché commun. A cet égard, le fait qu' une entreprise participant avec d' autres à des réunions au cours desquelles sont prises des décisions en matière de prix ne respecte pas les prix convenus n' est pas de nature à infirmer l' objet anticoncurrentiel de ces réunions et, dès lors, la participation de l' entreprise intéressée aux ententes, mais tendrait tout au plus à démontrer qu' elle n' a pas mis en oeuvre les accords en question.

5. Pour qu' une décision, un accord ou une pratique concertée soient susceptibles d' affecter le commerce entre États membres, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, ils doivent, sur la base d' un ensemble d' éléments de droit ou de fait, permettre d' envisager avec un degré de probabilité suffisant qu' ils puissent exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d' échanges entre États membres, et cela de manière à faire craindre qu' ils puissent entraver la réalisation d' un marché unique entre États membres.

L' article 85, paragraphe 1, du traité n' exige pas que les restrictions de concurrence constatées aient effectivement affecté sensiblement les échanges entre États membres, mais requiert uniquement qu' il soit établi qu' elles aient été de nature à avoir un tel effet.

6. La circonstance que le comportement anticoncurrentiel d' entreprises ait été connu, autorisé ou même encouragé par des autorités nationales est sans influence au regard de l' applicabilité de l' article 85 du traité ou, le cas échéant, de son article 86.

7. La notion de force majeure doit être entendue dans le sens de circonstances étrangères à celui qui l' invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n' auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées.

8. Même à supposer que la Commission ait manqué à certaines de ses obligations découlant de l' article 155 du traité en omettant de veiller au respect des règles de concurrence par certaines entreprises, cette dernière circonstance ne saurait justifier des infractions éventuelles aux mêmes règles commises par une autre entreprise.

9. Lors de la procédure administrative dans une affaire de concurrence, la Commission n' est pas obligée d' indiquer les critères sur la base desquels elle envisage d' imposer une éventuelle amende.

Il est cependant souhaitable que les entreprises ° afin de pouvoir arrêter leur position en toute connaissance de cause ° puissent connaître en détail, selon tout système que la Commission jugerait opportun, le mode de calcul de l' amende qui leur a été infligée, sans être obligées, pour ce faire, d' introduire un recours juridictionnel contre la décision de la Commission, ce qui serait contraire au principe de bonne administration.

10. Si le système particulier de répartition des compétences entre la Communauté et les États membres en matière d' ententes rend possible un cumul de sanctions, suite à l' existence de deux procédures parallèles, poursuivant des fins distinctes, une exigence générale d' équité implique que, en fixant le montant de l' amende en application de l' article 15 du règlement n 17, la Commission soit obligée de tenir compte de sanctions qui auraient déjà été supportées par la même entreprise pour le même fait, lorsqu' il s' agit de sanctions infligées pour infractions au droit des ententes d' un État membre et, par conséquent, commises sur le territoire communautaire.

Parties

Dans l' affaire T-148/89,

Tréfilunion SA, société de droit français, établie à Puteaux (France), représentée par Mes Robert Collin et Richard Milchior, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Norbert Koch, Enrico Traversa et Julian Currall, membres du service juridique, en qualités d' agents, assistés de Mes Nicole Coutrelis et André Coutrelis, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision 89/515/CEE de la Commission, du 2 août 1989, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/31.553 ° Treillis soudés, JO 1989, L 260, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMI RE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),

composé de MM. H. Kirschner, président, C. W. Bellamy, B. Vesterdorf, R. García-Valdecasas et K. Lenaerts, juges,

greffier: M. H. Jung,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale qui s' est déroulée du 14 au 18 juin 1993,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Les faits à l' origine du recours

1 La présente affaire a pour objet la décision 89/515/CEE de la Commission, du 2 août 1989, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/31.553 ° Treillis soudés, JO L 260, p. 1, ci-après "Décision"), par laquelle celle-ci a infligé à quatorze producteurs de treillis soudés une amende pour avoir violé l' article 85, paragraphe 1, du traité. Le produit faisant l' objet de la Décision est le treillis soudé. Il s' agit d' un produit préfabriqué d' armature, constitué de fils d' acier tréfilés à froid, lisses ou crantés, qui sont assemblés par soudage de chaque point de croisement pour former un réseau. Il est utilisé dans presque tous les domaines de la construction en béton armé.

2 A partir de 1980, un certain nombre d' ententes et de pratiques, qui sont à l' origine de la Décision, se seraient développées dans ce secteur sur les marchés allemand, français et du Benelux.

3 Pour le marché allemand, le Bundeskartellamt a autorisé, le 31 mai 1983, la constitution d' un cartel de crise structurelle des producteurs allemands de treillis soudé, qui, après avoir été prorogé une fois, a pris fin en 1988. Le cartel avait comme objet la réduction des capacités et prévoyait également des quotas de livraison et une régulation des prix qui n' ont toutefois été approuvés que pour les deux premières années de son application (points 126 et 127 de la Décision).

4 La Commission française de la concurrence a émis, le 20 juin 1985, un avis relatif à la situation de la concurrence sur le marché des treillis soudés en France, qui a été suivi par une décision n 85-6 DC, du 3 septembre 1985, du ministre de l' Économie, des Finances et du Budget français, imposant des amendes à diverses sociétés françaises pour avoir mis en oeuvre des actions et des pratiques ayant pour objet et pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et d' entraver le fonctionnement normal du marché durant la période allant de 1982 à 1984. Les entreprises dont la requérante est le successeur (voir, ci-après, point 9) se sont vu imposer respectivement une amende de 800 000 FF et de 200 000 FF pour avoir participé, pendant le dernier trimestre de l' année 1982, le début de l' année 1983 et pendant la période allant de juin 1983 à septembre 1984, aux comportements constatés dans la Décision.

5 Les 6 et 7 novembre 1985, en application de l' article 14, paragraphe 3, du règlement n 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d' application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204, ci-après "règlement n 17"), des fonctionnaires de la Commission ont procédé, simultanément et sans avertissement, à des inspections dans les bureaux de sept entreprises et de deux associations: à savoir, Tréfilunion SA, Sotralentz SA, Tréfilarbed Luxembourg-Saarbruecken SARL, Ferriere Nord SpA (Pittini), Baustahlgewebe GmbH (BStG), Thibo Draad- en Bouwstaalprodukten BV (Thibodraad), NV Bekaert, Syndicat national du tréfilage d' acier (STA) et Fachverband Betonstahlmatten eV; les 4 et 5 décembre 1985, ils ont procédé à d' autres inspections dans les bureaux des entreprises ILRO SpA, G. B. Martinelli, NV Usines Gustave Boël (afdeling Trébos), Tréfileries de Fontaine-l' Évêque (TFE), Frère-Bourgeois Commerciale SA (FBC), Van Merksteijn Staalbouw BV et ZND Bouwstaal BV.

6 Les éléments trouvés dans le cadre de ces vérifications ainsi que les renseignements obtenus en application de l' article 11 du règlement n 17 ont amené la Commission à conclure que, entre 1980 et 1985, les producteurs concernés avaient violé l' article 85 du traité par une série d' accords ou de pratiques concertées sur les quotas de livraison et sur les prix du treillis soudé. La Commission a engagé la procédure prévue par l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 17 et, le 12 mars 1987, la communication des griefs a été envoyée aux entreprises concernées qui y ont répondu. Une audition de leurs représentants a eu lieu les 23 et 24 novembre 1987.

7 Au terme de cette procédure, la Commission a pris la Décision. Selon celle-ci (point 22), les restrictions de la concurrence consistaient en une série d' accords et/ou de pratiques concertées ayant pour objet la fixation de prix et/ou de quotas de livraison ainsi que la répartition des marchés du treillis soudé. Ces ententes avaient, selon la Décision, trait à différents marchés partiels (les marchés français, allemand ou celui du Benelux), mais affectaient le commerce entre États membres puisqu' y participaient des entreprises établies dans plusieurs États membres. Selon la Décision: "Il s' agit moins en l' espèce d' une entente globale entre tous les producteurs de tous les États membres concernés que d' un ensemble d' ententes différentes entre des participants parfois différents eux aussi. Toutefois en réglementant les différents marchés partiels, cet ensemble d' ententes a eu pour effet de réglementer dans une large mesure une partie substantielle du marché commun."

8 La Décision comporte le dispositif suivant:

"Article premier

Les entreprises Tréfilunion SA, Société métallurgique de Normandie (SMN), CCG (TECNOR), Société de treillis et panneaux soudés (STPS), Sotralentz SA, Tréfilarbed SA ou Tréfilarbed Luxembourg-Saarbruecken SARL, Tréfileries de Fontaine-l' Évêque, Frère-Bourgeois Commerciale SA (maintenant Steelinter SA), NV Usines Gustave Boël, afdeling Trébos, Thibo Draad- en Bouwstaalprodukten BV (maintenant Thibo Bouwstaal BV), Van Merksteijn Staalbouw BV, ZND Bouwstaal BV, Baustahlgewebe GmbH, ILRO SpA, Ferriere Nord SpA (Pittini) et G. B. Martinelli fu G. B. Metallurgica SpA ont enfreint l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE en participant, entre le 27 mai 1980 et le 5 novembre 1985, dans un ou plusieurs cas, à un ou plusieurs accords et/ou pratiques concertées (ententes) qui consistaient à fixer des prix de vente, à restreindre les ventes, à se répartir les marchés et à prendre des mesures visant à appliquer ces ententes et à contrôler cette application.

Article 2

Dans la mesure où elles continuent à exercer une activité dans le secteur des treillis soudés dans la Communauté, les entreprises citées à l' article 1er sont tenues de mettre fin immédiatement aux infractions constatées (si elles ne l' ont pas encore fait) et de s' abstenir à l' avenir, en ce qui concerne cette activité, de tous accords et/ou pratiques concertées ayant un objet ou un effet identique ou similaire.

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises citées ci-après pour les infractions constatées à l' article 1er:

1) Tréfilunion SA (TU): une amende de 1 375 000 écus;

2) Société métallurgique de Normandie (SMN): une amende de 50 000 écus;

3) Société des treillis et panneaux soudés (STPS): une amende de 150 000 écus;

4) Sotralentz SA: une amende de 228 000 écus;

5) Tréfilarbed Luxembourg-Saarbruecken SARL: une amende de 1 143 000 écus;

6) Steelinter SA: une amende de 315 000 écus;

7) NV Usines Gustave Boël, afdeling Trébos: une amende de 550 000 écus;

8) Thibo Bouwstaal BV: une amende de 420 000 écus;

9) Van Merksteijn Staalbouw BV: une amende de 375 000 écus;

10) ZND Bouwstaal BV: une amende de 42 000 écus;

11) Baustahlgewebe GmbH (BStG): une amende de 4 500 000 écus;

12) ILRO SpA: une amende de 13 000 écus;

13) Ferriere Nord SpA (Pittini): une amende de 320 000 écus;

14) G. B. Martinelli fu G. B. Metallurgica SpA: une amende de 20 000 écus.

..."

9 Il ressort de la Décision (points 12 et 195) que la requérante, Tréfilunion SA (Tréfilunion II), doit être considérée comme le successeur de deux entreprises qui ont participé aux ententes: Tréfilunion (Tréfilunion I) et Chiers-Châtillon-Gorcy (CCG). En ce qui concerne la première entreprise, Tréfilunion I, elle était, jusqu' au 1er janvier 1987, une filiale à 100 % du groupe Sacilor. Outre les treillis soudés, Tréfilunion I fabriquait également d' autres produits à base d' acier tréfilé. CCG a été rebaptisée Tecnor en 1983. Au cours du second semestre de 1987, Tréfilunion I a été absorbée par Tecnor avec effet rétroactif au 1er janvier 1987. La société ainsi créée a été rebaptisée Tréfilunion (Tréfilunion II). Lorsque le nom Tréfilunion (TU) sera utilisé, il désignera, sauf précision contraire, Tréfilunion I. Les producteurs français de treillis soudés se répartissaient, à l' époque, en deux catégories. La première catégorie regroupait les producteurs dits "intégrés", qui incluaient les filiales des anciens groupes sidérurgiques nationalisés, Sacilor et Usinor. Parmi eux, Tréfilunion et la Société métallurgique de Normandie (SMN) étaient des filiales à 100 % de l' ancien groupe Sacilor, tandis que CCG-Tecnor et la Société des treillis et panneaux soudés (STPS) étaient des filiales, respectivement à 98 % et à 99,99 %, de l' ancien groupe Usinor. La seconde catégorie était celle des producteurs dits "non intégrés" ou "indépendants", à savoir Fabrique de fer de Maubeuge, Tecta, Gantois, Sotralentz et Tréfileries du Sud-Est.

La procédure

10 C' est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe de la Cour le 27 octobre 1989, la requérante a introduit le présent recours, visant à l' annulation de la Décision. Dix des treize autres destinataires de cette Décision ont également introduit un recours.

11 Par ordonnances du 15 novembre 1989, la Cour a renvoyé cette affaire ainsi que les dix autres devant le Tribunal, en application de l' article 14 de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (JO L 319, p. 1). Ces recours ont été enregistrés sous les numéros T-141/89 à T-145/89 et T-147/89 à T-152/89.

12 Par ordonnance du 13 octobre 1992, le Tribunal a joint les affaires précitées aux fins de la procédure orale, en raison de leur connexité, conformément à l' article 50 du règlement de procédure.

13 Par lettres déposées au greffe du Tribunal entre le 22 avril et le 7 mai 1993, les parties ont répondu aux questions qui leur avaient été posées par le Tribunal.

14 Au vu des réponses fournies à ces questions et sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d' ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d' instruction préalables.

15 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l' audience qui s' est déroulée du 14 au 18 juin 1993.

Conclusions des parties

16 La requérante a conclu à ce qu' il plaise au Tribunal:

° annuler la Décision en ce qui la concerne;

° subsidiairement, supprimer l' amende infligée par cette décision;

° très subsidiairement, la réduire;

° condamner la Commission à tous les dépens.

17 La défenderesse a conclu à ce qu' il plaise au Tribunal:

° rejeter le recours comme non fondé;

° condamner la requérante aux entiers dépens de l' instance.

Sur le fond

18 La requérante invoque, en substance, trois moyens à l' appui de son recours. Le premier est tiré de la violation des règles de procédure; le deuxième est tiré de la violation de l' article 85, paragraphe 1, du traité et le troisième est pris de la violation de l' article 15, paragraphe 2, du règlement n 17.

Sur le moyen tiré de la violation des règles de procédure

I ° Sur l' absence de traduction des annexes à la communication des griefs

19 La requérante fait valoir que la communication des griefs comportait en annexe des pièces figurant dans leur langue originale, dont certains extraits ont été traduits tant dans la communication des griefs que dans la Décision. Toutefois, elle considère que le fait de ne pas lui avoir fourni une traduction complète de ces annexes constitue une violation du règlement n 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, 17, p. 385, ci-après "règlement n 1"), et notamment de son article 3, qui dispose que les "textes adressés par les institutions à un État membre ou à une personne relevant de la juridiction d' un État membre sont rédigés dans la langue de cet État", ainsi qu' une violation des droits de la défense, qui, selon la jurisprudence "Hoechst" (arrêt de la Cour du 21 septembre 1989, Hoechst/Commission, 46/87 et 227/88, Rec. p. 2859, point 16), concernent "les procédures contradictoires qui font suite à une communication des griefs".

20 La Commission rétorque que, si la Décision et la communication des griefs constituent des pièces de procédure et entrent donc dans la notion de "textes" au sens du règlement n 1, les annexes ne sont que des pièces à conviction qu' elle a saisies et sur lesquelles elle s' appuie. Ces annexes devraient donc être mises telles quelles à la disposition des intéressés, c' est-à-dire dans la langue d' origine, ceux-ci pouvant ensuite contester ° ou non ° l' interprétation qui leur a été donnée. Elle souligne que, en tout état de cause, seules la communication des griefs et la Décision contiennent sa position, telle qu' elle est opposée à leur destinataire.

21 Le Tribunal considère que, comme l' a souligné la Commission à juste titre, tant la Décision que la communication des griefs sont des pièces de procédure prévues en tant que telles aux articles 19, paragraphe 1, du règlement n 17 et 2, paragraphe 1, du règlement n 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l' article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n 17 du Conseil (JO 1963, 127, p. 2268), qui définissent la position de la Commission vis-à-vis de leur destinataire. Dès lors, elles doivent être considérées comme des "textes" au sens de l' article 3 du règlement n 1 et, en conséquence, doivent être adressées à leur destinataire dans la langue de procédure. En revanche, les annexes à la communication des griefs qui n' émanent pas de la Commission doivent être considérées comme des pièces à conviction sur lesquelles la Commission s' appuie et, partant, doivent être portées à la connaissance du destinataire telles qu' elles sont, de façon à ce que le destinataire puisse connaître l' interprétation que la Commission en a faite et sur laquelle elle a basé tant sa communication des griefs que sa Décision. De plus, dans le cas d' espèce, il y a lieu de relever que, comme l' a admis la requérante, tant dans le corps même de la Décision que dans la communication des griefs, figurent en français des extraits pertinents des annexes. Le Tribunal estime que cette présentation a permis à la requérante de savoir avec précision sur quels faits et sur quel raisonnement juridique la Commission s' était fondée et, partant, de défendre utilement ses droits.

22 Il s' ensuit que le grief doit être rejeté.

II ° Sur la non-communication de certains documents

23 La requérante soutient que la Commission a également violé les droits de la défense parce que ni le télex du 14 juillet 1983, envoyé par Martinelli à Italmet, l' agent en France de Ferriere Nord et de Martinelli [annexe (ann.) 34 à la communication des griefs (c.g), point 57 de la Décision], ni le télex du 3 novembre 1983 de M. Duroux, représentant de Tréfilunion, à M. François, représentant d' Italmet (ann. 35 c.g., point 58 de la Décision), ne lui ont été communiqués, alors que ces documents ont été utilisés par la Commission pour invoquer l' existence d' un accord franco-italien sur la période 1983-1984. Elle ajoute que ses avocats ont pu consulter le dossier auprès des services de la Commission, mais qu' il ne leur a pas été possible de consulter l' ensemble des documents détenus par la Commission et, en particulier, ceux que cette dernière considérait comme ne concernant pas les sociétés françaises et les syndicats français qu' ils représentaient. Ainsi, il ne leur aurait pas été possible de prendre connaissance des deux documents susmentionnés.

24 La Commission estime qu' aucune de ces deux annexes à la communication des griefs n' est une preuve indispensable de l' existence des ententes de 1983-1984 et de la participation de la requérante à ces ententes.

25 Le Tribunal constate que les documents mentionnés par la requérante ne lui ont pas été communiqués lors de l' envoi de la communication des griefs. Il en découle que la requérante a pu, à juste titre, estimer qu' ils n' avaient pas d' importance aux fins de l' affaire. Il s' ensuit que ces documents ne peuvent être considérés comme des moyens de preuve valables en ce qui la concerne (arrêt de la Cour du 3 juillet 1991, AKZO Chemie/Commission, C-62/86, Rec. p. I-3359, point 21, et arrêt du Tribunal du 17 décembre 1991, DSM/Commission, T-8/89, Rec. p. II-1833, point 37). Nonobstant, la question de savoir si ces documents constituent un support indispensable des constatations de fait que la Commission a opérées à l' encontre de la requérante dans la Décision aux fins de l' établissement de l' infraction relève de l' examen par le Tribunal du bien-fondé de ces constatations (arrêt DSM/Commission, précité, point 40).

Sur le moyen tiré de la violation de l' article 85, paragraphe 1, du traité

I ° Sur le marché en cause

Arguments des parties

26 La requérante considère que la Commission commet une erreur en présentant le treillis soudé comme un produit similaire dans tous les États membres et donc substituable quel que soit son pays d' origine. La requérante fait observer qu' elle fabriquait en France des produits selon une gamme établie par l' Association technique pour le développement de l' emploi du treillis soudé (ci-après "ADETS"), gamme qui correspondait aux produits homologués par le ministère de l' Industrie français. La requérante explique que la gamme de produits allemands était semblable à la gamme de produits belges et néerlandais, mais très différente de la gamme de produits français, notamment en poids, et, par conséquent, qu' il fallait un nombre de m2 par tonne de produit et un nombre de points à souder plus important en France, ce qui entraînait des coûts plus élevés dans le premier pays. Ces différences techniques seraient à l' origine de différences de prix entre les deux marchés et, en n' en tenant pas compte, la Commission n' aurait pas analysé correctement le marché en cause.

27 En outre, la requérante fait valoir que le treillis soudé n' est pas un produit directement interchangeable entre les pays, du fait de l' existence de différentes normes et de la nécessité d' obtenir des autorisations, agréments ou homologations pour exporter, ce qui serait contraire à la situation décrite au point 5 de la Décision, où il est indiqué que le commerce intracommunautaire est particulièrement intense dans les régions transfrontalières. Néanmoins, elle reconnaît qu' une telle homologation n' était nécessaire ni pour l' importation ni pour la vente en France des produits en cause, mais uniquement pour leur utilisation dans les marchés publics. La requérante conclut qu' il n' existe pas un marché communautaire de treillis soudés, mais un marché de produits français, un marché de produits allemands, un marché de produits italiens et un marché de produits du Benelux.

28 La Commission estime que, face aux preuves concluantes de l' existence des accords, les considérations de la requérante sur l' interchangeabilité ou non des produits ne permettent pas de mettre en doute la légalité de la Décision. La Commission nie que l' existence de différentes normes techniques dans les différents pays crée de véritables barrières et, se référant à une note de Tréfilunion du 1er décembre 1981 (ann. 5 c.g., point 24 de la Décision), souligne que l' augmentation des prix constatée dans la Décision a été le résultat des ententes elles-mêmes et non des conditions de fabrication des produits en cause. Elle ajoute que, s' il est vrai que l' homologation constitue une entrave aux échanges, il n' en est pas moins certain, d' une part, que c' est Tréfilunion qui a usé de son influence dans l' ADETS pour utiliser cette mesure à l' encontre des producteurs étrangers (voir à cet égard le point 137 de la Décision) et, d' autre part, que l' homologation n' est obligatoire que pour les marchés publics. En tout état de cause, l' exigence d' une homologation devrait conduire les entreprises à ne pas restreindre la concurrence effective qui demeure (arrêt de la Cour du 29 octobre 1980, Van Landewyck e.a./Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125, points 133 et 134). Enfin, la Commission ajoute que l' existence d' un commerce transfrontalier est une donnée de fait qui apparaît à la lecture de chiffres non contestés par la requérante.

Appréciation du Tribunal

29 Le Tribunal estime que les considérations avancées par la requérante ne sont pas de nature à infirmer la définition du marché en cause retenue par la Commission dans la Décision. Même s' il existe certaines différences entre les normes applicables, notamment sur le marché français, ce qui pourrait entraîner des différences dans les coûts de production, il y a lieu de relever, en premier lieu, que, dans la note du 1er décembre 1981 (ann. 5 c.g., point 24 de la Décision), Tréfilunion elle-même a constaté que "le marché des produits standard en treillis soudé devient un marché européen parce que l' évolution de la réglementation technique tend à uniformiser entre pays les règles de fabrication, de contrôle et d' emploi de ces produits" et que les prix élevés en France en 1981 résultaient d' une situation artificielle car Tréfilunion avait "réussi à endiguer" le flot des pénétrations en faisant accepter un barrage sous forme d' accord entre les producteurs, y compris les étrangers significatifs.

30 En deuxième lieu, il convient de souligner que la requérante admet, dans sa requête, que les différents marchés nationaux peuvent être alimentés par des producteurs communautaires ayant adapté leurs outils de production aux normes en cause et elle reconnaît que l' homologation n' est nécessaire en France que pour les marchés publics.

31 En troisième lieu, il y a lieu de constater que l' importance du commerce de treillis soudés entre les États membres est mise en exergue dans le tableau du point 4 de la Décision ainsi que dans les tableaux repris aux points 7, 8, 9 et 10, dont les chiffres ne sont pas contestés par la requérante.

32 Enfin, de nombreux documents invoqués par la Commission attestent du souci de la requérante de limiter les importations en provenance des autres États membres, ce qui démontre que les affirmations de la requérante manquent en fait.

33 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que l' analyse du marché faite par la Commission n' est pas erronée et que, par conséquent, le grief de la requérante doit être rejeté.

II ° Sur l' établissement des ententes

A ° Sur le marché français

1. Pour la période 1981-1982

Acte attaqué

34 La Décision (points 23 à 50 et point 159) fait grief à la requérante d' avoir participé, entre avril 1981 et mars 1982, à une première série d' ententes sur le marché français. Ces ententes auraient impliqué, d' une part, les producteurs français (Tréfilunion, STPS, SMN, CCG et Sotralentz) et, d' autre part, les producteurs étrangers opérant sur le marché français (ILRO, Ferriere Nord, Martinelli, Boël/Trébos, TFE, FBC et Tréfilarbed). Elles auraient eu pour objet de définir des prix et des quotas, en vue de limiter les importations des treillis soudés en France.

Arguments des parties

35 La requérante ne conteste pas sa participation aux différentes réunions auxquelles font référence les divers documents mentionnés dans la Décision. Toutefois, en ce qui concerne les quotas, elle soutient que les documents cités par la Commission démontrent en réalité l' inverse de sa thèse. En effet, le tableau figurant à l' annexe 6 à la communication des griefs (point 29 de la Décision) ferait apparaître, pour la période d' avril 1980 à avril 1982, une évolution aléatoire des livraisons des quatre producteurs français intégrés tandis qu' il ressortirait du point 26 de la Décision que, après avoir connu une augmentation de janvier 1981 à juillet-août 1981, les importations sont restées stables au cours des quatre derniers mois de l' année. De telles données, appuyées par différents tableaux que fournit la requérante, concernant les chiffres des livraisons de treillis soudés sur le marché français, réfuteraient la thèse d' une répartition des marchés. En outre, la requérante fait valoir que l' annexe 6, susvisée, ne concerne que des producteurs français, ce qui empêche qu' elle soit considérée comme preuve d' une entente avec des producteurs étrangers.

36 En ce qui concerne les prix, la requérante soutient qu' un accord n' est pas prouvé. Elle fait valoir qu' une augmentation de prix était nécessaire pour reconstituer des marges positives, ainsi qu' il ressort de sa note du 1er décembre 1981 (ann. 5 c.g., points 24, 27 et 28 de la Décision), et fait observer qu' il n' était pas étonnant que d' autres sociétés aient pu la suivre, puisque Tréfilunion était la société la plus importante sur le marché français, que ses barèmes de prix étaient régulièrement publiés dans le journal Le moniteur des travaux publics et que les rabais étaient calculés à partir desdits barèmes. Au surplus, la requérante fait observer que le télex du 9 mars 1982 d' Italmet à Ferriere Nord (ann. 18 c.g., point 41 de la Décision) indique que, pour appliquer un rabais temporaire de 325 FF, il n' était pas nécessaire de "demander la permission de leurs partenaires italiens, belges et allemands".

37 La requérante estime que la Décision est entachée d' une insuffisance de motivation en ce qu' elle ne permet pas de savoir si la Commission a considéré que les faits litigieux avaient pris fin en avril ou en juin 1982. Elle relève que, si le point 23 mentionne comme durée la période d' avril 1981 à mars 1982, aux points 42 à 45, la Décision fait état de discussions sur la prorogation des prétendus accords, tandis que, au point 159, elle ne vise que les ententes datant de 1981-1982. La requérante fait observer que ce n' est qu' après l' introduction de son recours que la Commission a précisé que la période d' infraction retenue s' était achevée en mars 1982 et souligne que le Tribunal doit prendre ce fait en considération pour réduire l' amende au cas où il n' annulerait pas la Décision.

38 La Commission fait valoir, en ce qui concerne les quotas, qu' elle ne s' est pas seulement basée sur le tableau figurant à l' annexe 6 à la communication des griefs (point 29 de la Décision), qui lui a d' ailleurs permis de connaître les quotas alloués aux producteurs français, mais également sur la note de Tréfilunion du 1er décembre 1981 (ann. 5 c.g., points 24, 27 et 28 de la Décision) et sur le compte rendu de la réunion du comité exécutif de Tréfilunion du 2 mars 1982 (ann. 7 c.g., point 29 de la Décision), documents qui lui ont permis d' interpréter ledit tableau et qui prouvent, de manière incontestable, l' existence d' une entente sur les quotas.

39 En ce qui concerne les prix, la Commission fait observer qu' ils étaient fixés par les rabais qui faisaient l' objet de négociations dans le cadre de l' entente, ainsi qu' il ressort du mémorandum de M. Marie, directeur de Tréfilunion, du 9 avril 1981 (ann. 12 et 12 A c.g., point 34 de la Décision; voir aussi ann. 21, 22 et 23 c.g., points 41 et 43 de la Décision). S' agissant du point 41 de la Décision, la Commission considère qu' il démontre tout à fait le contraire de ce que prétend la requérante; en effet, elle se demande pourquoi il serait nécessaire de préciser au cours d' une réunion que les producteurs français "n' étaient pas tenus de demander la permission de leurs partenaires" si les entreprises prenaient librement leurs décisions sans se concerter.

40 En ce qui concerne la durée de l' infraction, la Commission relève que la Décision, à deux reprises (points 23 et 29), précise que le premier ensemble d' ententes de 1981-1982 a duré d' avril 1981 à mars 1982. Elle ajoute que, même si l' infraction semble avoir continué après cette date, elle n' a retenu que cette période et qu' il va de soi que l' amende ne concerne pas la période postérieure au 31 mars 1982.

Appréciation du Tribunal

41 A titre liminaire, le Tribunal constate que la requérante se base sur les chiffres contenus dans des tableaux qu' elle a fournis sans contester une partie des preuves apportées à son encontre par la Commission.

42 Le Tribunal estime que l' ensemble des documents avancés par la Commission permet d' établir que la requérante a participé aux ententes sur le marché français pendant la période 1981-1982. En effet, il ressort de deux télex du 17 mars 1981 et du 9 avril 1981 (ann. 9 et 11 c.g., points 32 et 33 de la Décision) ainsi que du mémorandum de M. Marie du 9 avril 1981 (ann. 12 c.g., point 34 de la Décision) que la requérante a participé à une réunion tenue à Paris le 1er avril 1981 avec des producteurs italiens et belges, au cours de laquelle ont été accordés avec les producteurs italiens les quotas, les prix catalogue, les rabais, les primes de pénétration ainsi qu' un échange d' informations en ce qui concernait le marché français des treillis soudés. Une autre note de Tréfilunion, datée du 23 octobre 1981 (ann. 1 c.g., points 46 et 48 de la Décision), concernant un entretien entre Tréfilunion et Tréfilarbed, révèle l' existence d' un accord de quotas avec Tréfilarbed et les entreprises belges Boël-Trébos et Steelinter.

43 En outre, il y a lieu de rappeler les termes de la note interne datée du 1er décembre 1981 (ann. 5 c.g., points 24, 27 et 28 de la Décision) de Tréfilunion, qui indique notamment que "Tréfilunion a réussi à endiguer le flot des pénétrations en élaborant et faisant accepter un barrage sous forme d' accords entre les producteurs, y compris les étrangers significatifs. Il s' ensuit une situation à caractère artificiel, dans laquelle les prix sont devenus relativement élevés sur notre marché en 1981 et les tonnages des pénétrants sensiblement maintenus à leur niveau de 1980". La même note ajoute que "le maintien salutaire de l' accord sur les prix signifie, pour les producteurs français, au minimum une autolimitation de leurs tonnages sur leur marché, au niveau actuel". La note contient aussi le passage suivant: "Dans les discussions entre producteurs de différents pays et portant sur des parts de marché à concéder, l' argumentation des pénétrants profitant de positions acquises est évidemment très forte. L' exemple offert en France dans le cadre de la récente entente démontre l' intérêt de ces prises de position préalables."

44 Ces preuves documentaires très claires sont corroborées par une note de Ferriere Nord, relative à une réunion du 18 février 1982 à Paris entre Tréfilunion, ILRO, Martinelli, Italmet et Ferriere Nord (ann. 16 c.g., point 38 de la Décision), faisant état de ce que M. Marie, à cette occasion, avait souligné que "l' accord conclu au début de 1981 a donné les résultats espérés tant au niveau de la quantité qu' à celui des prix".

45 Enfin, le Tribunal relève que, comme l' a souligné la Commission à juste titre, la Décision (points 23 et 29) a précisé que l' accord a duré du mois d' avril 1981 jusqu' au mois de mars 1982. La Commission a pu constater cette durée en se basant, respectivement, sur une note de Ferriere Nord (ann. 15 c.g., point 37 de la Décision) concernant une réunion du 20 octobre 1981, à laquelle ont participé Tréfilunion et les producteurs italiens, qui précise que "les résultats de l' accord de mars (entré en vigueur le 1er avril 1981) sont largement satisfaisants; il a permis une augmentation des prix offerts tant pour les Français que pour les Italiens", et sur une note du 23 mars 1982 (ann. 7 c.g., point 29 de la Décision) qui rend compte de la réunion du comité exécutif de Tréfilunion du 2 mars 1982 et précise "décision est prise d' aller jusqu' au bout de l' exécution de l' accord en cours, qui se termine le 31 mars". Par conséquent, la requérante ne saurait se plaindre du fait que la durée de sa participation n' a pas été précisée dans la Décision.

46 Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que la Commission a établi, à suffisance de droit, la participation de la requérante aux ententes qui avaient pour objet de définir des prix et des quotas sur le marché français pendant la période d' avril 1981 à mars 1982.

47 Il s' ensuit que le grief de la requérante doit être rejeté.

2. Pour la période 1983-1984

Acte attaqué

48 La Décision (points 51 à 76 et 160) fait grief à la requérante d' avoir participé à une seconde série d' ententes impliquant, d' une part, les producteurs français (Tréfilunion, STPS, SMN, CCG et Sotralentz) et, d' autre part, les producteurs étrangers opérant sur le marché français (ILRO, Ferriere Nord, Martinelli, Boël/Trébos, TFE/FBC ° FBC commercialisant la production de TFE ° et Tréfilarbed). Ces ententes auraient eu pour objet de définir des prix et des quotas, en vue de limiter les importations de treillis soudés en France. Cette série d' ententes aurait été mise en oeuvre entre le début de l' année 1983 et la fin de l' année 1984 et aurait été formalisée par l' adoption, en octobre 1983, d' un "protocole d' accord" conclu pour la période du 1er juillet 1983 au 31 décembre 1984. Ce protocole regrouperait les résultats des différentes négociations entre les producteurs français, italiens, belges et l' Arbed concernant les quotas et les prix à appliquer sur le marché français. Il fixerait les quotas des producteurs français intégrés à 60,50 %, dont 40,50 % pour le groupe Sacilor (Tréfilunion + SMN) et 20 % pour le groupe Usinor (CCG + STPS), ceux des producteurs français non intégrés à 18 % et ceux de la Belgique, de l' Italie et de l' Allemagne à 13,95 % de la consommation sur le marché français "dans le cadre d' une convention établie entre ces producteurs et la profession française".

Arguments des parties

49 La requérante ne nie pas les contacts que la Commission a relevés aux points 52 et 53 de la Décision (ann. 27 et 28 c.g.) entre elle et les producteurs italiens lors de la période dite de "préparation du terrain" et, en particulier, dans le cadre de la réunion du 23 février 1983, mais elle rejette la thèse selon laquelle ces contacts auraient abouti à la conclusion d' un accord relatif à une répartition de 39 % du marché français entre les producteurs français non intégrés, les producteurs belges, italiens et allemands.

50 En ce qui concerne les contacts avec Tréfilarbed, exposés aux points 55 de la Décision, qui auraient abouti à un accord sur le quota de Tréfilarbed, la requérante fait observer que cet accord avait pour objet, selon la Décision, de permettre une amélioration rapide des prix, ce que la Commission prétendrait démontrer par les faits rappelés au point 56. La requérante estime que la Commission ne fournit aucun document à l' appui de ces données et qu' il y a donc une absence totale de preuves sur ce point.

51 Quant au protocole d' accord d' octobre 1983, la requérante relève que ce texte n' a pas été signé et que, si l' accord a existé, il n' a jamais eu d' effets ni sur les parts de marché ni sur les prix. Elle ajoute que, selon l' avis de la Commission française de la concurrence, les producteurs étrangers avaient refusé de s' associer à cette entente et que la Commission n' a pas tenu compte de cette constatation, sans préciser quels seraient les éléments de fait nouveaux qui lui auraient permis de conclure à la participation d' entreprises non françaises à cette entente.

52 En ce qui concerne les quotas, la requérante nie l' existence d' un accord du fait de l' évolution erratique de la part de marché des producteurs français, qui ressort, selon elle, tant des données figurant dans le rapport Jenny, établi pour la Commission française de la concurrence, que de la note établie le 10 août 1984 en vue de la préparation du budget de Tréfilunion pour 1985 et 1986 (ann. 39 c.g., point 62 de la Décision).

53 En ce qui concerne les prix, la requérante soutient que la Commission n' a pas prouvé l' existence d' un accord ayant eu pour effet d' aboutir à une concertation à leur sujet et que les soi-disant directives en matière de prix n' ont pas été respectées par les parties à la prétendue entente. En outre, la requérante fait valoir que la Commission ne peut renvoyer aux documents cités aux points 57 et 58 de la Décision pour prouver l' existence d' une entente sur les prix. S' agissant du point 57, elle fait observer qu' un accord sur les prix conclu en octobre 1983 ne peut avoir été déjà appliqué de façon rétroactive en juillet; s' agissant du point 58, elle souligne que l' annexe 35 à la communication des griefs ne lui a pas été communiquée.

54 La Commission fait observer, en ce qui concerne la période de préparation du terrain, qu' il est indéniable que les producteurs français intégrés et les producteurs italiens sont parvenus à un accord sur leurs parts de marché respectives au cours de la réunion du 23 février 1983 (ann. 27 à 29 c.g., points 53 et 54 de la Décision) et que cela ne constitue que la première étape d' un accord global, avec d' autres participants.

55 Quant à l' accord avec Tréfilarbed, la Commission fait observer que, contrairement à ce qu' affirme la requérante, ce n' est pas dans les faits rappelés au point 56 qu' elle a vu la preuve du ralliement de Tréfilarbed à l' accord, mais dans l' échange de correspondance entre Sacilor et Tréfilunion, d' une part, et l' Arbed, d' autre part (ann. 30 à 33 c.g.).

56 Quant au protocole d' accord, la Commission relève qu' il a été trouvé chez Tréfilunion et Tréfilarbed et qu' il a été signé par ce dernier. Cependant, même non signé, il ne perdrait pas sa force probante. A cet égard, elle fait valoir que les parts de marché par entreprise qu' indique le protocole sont exactement celles qui ont été décidées lors de la réunion franco-italienne du 23 février 1983 et entérinées par des échanges de télex avec Tréfilarbed en juin 1983 et que le protocole se réfère à cette "convention" préalablement établie [point 61, sous ii), de la Décision]. La réalité de cet accord est aussi confirmée par la note de M. Marie du 30 octobre 1984 (ann. 50 c.g., point 72 de la Décision). En ce qui concerne l' avis de la Commission française de la concurrence, la Commission estime qu' elle n' est en rien liée par ses conclusions, surtout s' agissant d' entreprises non françaises et elle rappelle qu' elle a obtenu des preuves supplémentaires qui n' étaient pas en possession des autorités françaises.

57 En ce qui concerne les quotas et les prix, la Commission fait valoir que les nombreuses preuves documentaires auxquelles elle s' est référée prouvent que les ententes ont fonctionné conformément aux modalités prévues par le protocole, que les directives de prix ont été appliquées et qu' une hausse des prix est intervenue grâce à l' accord sur les quotas.

Appréciation du Tribunal

58 Le Tribunal considère que l' ensemble des documents avancés par la Commission ° sans qu' il soit besoin d' utiliser des documents non communiqués à la requérante et notamment les annexes 34 et 35 à la communication des griefs ° est suffisamment révélateur de l' existence des accords litigieux, de la participation de la requérante et de son rôle de conducteur des négociations ainsi que de la mise en oeuvre du contenu des accords. Face à ces preuves, les affirmations de la requérante ne sauraient être considérées comme fondées.

59 Quant à la période dite de "préparation du terrain", le Tribunal estime qu' il résulte des documents fournis par la Commission sur la réunion du 23 février 1983 entre les producteurs intégrés français avec ILRO, Martinelli et Ferriere Nord (ann. 27 à 29 c.g., points 53 et 54 de la Décision) que les deux parties sont arrivées à un accord sur la répartition du marché français. En effet, au cours de cette réunion, il a été convenu que 61 % du marché français seraient pour les producteurs français intégrés et que les 39 % restants se répartiraient comme suit: 19 % pour les producteurs français non intégrés, 3 % pour les producteurs belges, 7 % pour les allemands et 10 % pour les italiens, soit environ 23 000 tonnes par an. Il est évident que, à l' époque, il n' existait pas d' accord de la part des producteurs belges, allemands et des producteurs français non intégrés puisqu' ils n' étaient pas présents lors de la réunion au cours de laquelle les accords ont été adoptés, mais cette circonstance n' infirme pas l' existence d' un accord entre les producteurs français intégrés et les producteurs italiens. En même temps, ceux-ci se sont mis d' accord sur "une remontée" des prix à partir d' avril 1983. En ce qui concerne l' accord avec Tréfilarbed, il suffit de constater que la requérante ne conteste pas les nombreux documents (ann. 30 à 33 c.g.) qui attestent de l' existence de contacts entre les producteurs français et Tréfilarbed et de la conclusion d' un accord attribuant à Tréfilarbed un quota de 7,55 % sur le marché français.

60 Quant au protocole d' accord, il y a lieu de relever l' existence de différentes statistiques (ann. 42 et 43 c.g., points 64 et 65 de la Décision), indiquant mensuellement, pour chacun des membres de l' accord, leurs chiffres de ventes sur le marché français et leurs parts de marché. Ces tableaux contiennent des chiffres qui correspondent exactement au contenu du protocole d' accord. A ces éléments, il convient d' ajouter le fait que les chiffres de vente de la requérante figurent sous la rubrique "total contractants" et qu' ils sont comparés, en termes absolus et en termes de part de marché, avec des chiffres figurant dans la colonne intitulée "références".

61 Ces éléments sont corroborés par le fait qu' il ressort d' un télex du 13 avril 1984 que les producteurs français ont convié, par la voie de M. Marie, les producteurs étrangers à une réunion pour le 15 mai 1984, dont l' objet était "d' établir un bilan de notre coopération, faire un tour d' horizon du marché européen et construire, à partir du constat de celui-ci, un calendrier des hausses dont les valeurs restent à établir et l' interpénétration des marchés" (ann. 47 c.g., point 67 de la Décision).

62 Il y a également lieu de relever dans ce contexte la note interne de M. Marie du 30 octobre 1984 (ann. 50 c.g., point 72 de la Décision), où il est indiqué que les résultats des plans 1985/1986 sont dépendants de deux éléments fondamentaux qui sont "des négociations pour 1985 et si possible 1986, que je dois conduire sur le même modèle que celles qui ont trouvé leur application depuis septembre 1983 et qui expirent à la fin décembre 1984". Force est de constater aussi l' existence d' un aide-mémoire de Tréfilunion, daté du 19 septembre 1984, intitulé "État actuel du marché du treillis soudé en France" (ann. 49 c.g., point 71 de la Décision), dans lequel il est question à plusieurs reprises du "relèvement" et de l' augmentation des prix et de ce que "les résultats obtenus relèvent très directement de la 'prise de conscience' des producteurs européens intervenant sur le marché français".

63 S' agissant de l' avis de la Commission française de la concurrence, le Tribunal ne saurait retenir l' argument de la requérante. En premier lieu, comme l' a souligné la Commission à juste titre, elle pouvait arriver à ses propres conclusions, en fonction des preuves dont elle disposait, qui n' étaient pas nécessairement les mêmes que celles dont disposait la Commission française de la concurrence; en second lieu, la Commission ne saurait être liée par les conclusions des autorités nationales.

64 Il résulte de ce qui précède que la Commission a établi, à suffisance de droit, la participation de la requérante aux ententes sur le marché français pendant la période 1983-1984, ententes qui avaient pour objet de définir des prix et des quotas en vue de limiter les importations de treillis soudés en France.

65 Il y a donc lieu de rejeter le grief de la requérante.

3. Sur l' échange d' informations reproché au point 161 de la Décision

Acte attaqué

66 Selon la Décision (point 161), l' échange indirect d' informations sur les livraisons, pratiqué, dans le cadre de l' application des ententes sur le marché français datant de 1983-1984, entre les membres de l' ADETS (y compris l' importateur Tréfilarbed) et dont l' ADETS assurait la coordination, constitue une pratique concertée au sens des principes développés par la Cour dans son arrêt dans l' affaire des entreprises sucrières européennes (arrêt du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, points 173 et 174). D' après la Décision, la communication individuelle à des concurrents de données relatives à des entreprises individuelles au sujet de quantités vendues constitue une restriction et une falsification de la concurrence, qui, en l' occurrence, étant donné la participation de Tréfilarbed, était susceptible d' affecter le commerce entre États membres.

Arguments des parties

67 La requérante soutient que la rédaction de la Décision ne lui permet pas de savoir si elle a été condamnée pour avoir participé à cet échange indirect d' informations. Elle fait valoir que, si tel est le cas, la Commission a fait une application erronée des principes de l' arrêt Suiker Unie e.a./Commission. En effet, selon cette jurisprudence, seul serait contraire aux règles du traité l' échange d' informations ayant pour objet ou pour effet d' influencer le comportement sur le marché d' un concurrent, c' est-à-dire, concernant le futur. Or, en l' espèce, l' échange indirect d' informations pratiqué entre les membres de l' ADETS concernait le passé et non le futur, ainsi que la Décision l' établit en se référant aux "livraisons individuelles effectuées sur le marché français". En outre, la requérante considère que l' imputation de cette infraction implique qu' elle a été sanctionnée plusieurs fois pour les mêmes faits.

68 La Commission soutient qu' elle n' a pas condamné cet échange en tant que tel, mais qu' il constitue un des éléments de la mise en oeuvre des ententes sur le marché français en 1983-1984. Il s' agirait d' une preuve supplémentaire de leur existence et, en outre, il en aurait renforcé les effets et assuré la mise en oeuvre, concourant ainsi à augmenter la gravité de l' infraction constatée à l' encontre de la requérante. Quant à la jurisprudence Suiker Unie e.a./Commission, la Commission estime que, s' il est vrai que l' échange d' informations concernait les quantités réalisées par chaque entreprise (c' est-à-dire effectivement "le passé"), il n' en est pas moins vrai qu' il avait pour objectif de définir les livraisons à venir de chacun dans le cadre du respect des quotas. La Commission considère que cette distinction entre informations passées et informations futures est artificielle et sans pertinence. Enfin, la Commission fait observer qu' il n' y a aucun cumul de sanctions puisqu' elle n' a pas condamné à la fois puis séparément l' échange d' informations, d' une part, et les ententes sur les quotas et les prix, d' autre part, mais retenu que ces ententes comportaient, entre autres dispositions, un système d' échange d' informations.

69 La requérante, dans sa réplique, fait observer que la Commission, dans son mémoire en défense, a exposé que l' échange d' informations reproché au point 161 de la Décision n' a pas été condamné en tant que tel, mais simplement en ce qu' il constituait "un des éléments de la mise en oeuvre de l' entente sur le marché français de 1983-1984". Selon la requérante, le Tribunal devrait constater que la rédaction du point 161 indique qu' il s' agissait non d' un élément constituant une circonstance aggravante mais d' une pratique concertée, ce qui semble constituer une infraction distincte et devrait, de ce fait, annuler cette partie de la Décision dont la Commission ne saurait modifier la motivation.

70 La Commission rétorque qu' elle n' a procédé à aucun changement de motivation au stade du mémoire en défense, que ses explications n' ont constitué qu' une clarification et que le point 161 de la Décision est clair à cet égard puisqu' il indique que l' échange d' informations a été pratiqué dans le cadre de l' application des accords dénoncés.

Appréciation du Tribunal

71 Le Tribunal estime que l' interprétation du point 161 de la Décision n' amène pas à considérer que ledit point impute à la requérante l' échange indirect d' informations comme une infraction distincte à sa participation aux ententes de quotas et de prix mises en oeuvre sur le marché français pendant la période 1983-1984, telle que cette participation a été constatée au point 160 de la Décision.

72 En premier lieu, il convient de relever que c' est à juste titre que le point 161 qualifie l' échange d' informations de pratique concertée au sens des principes développés par la Cour dans l' arrêt Suiker Unie e.a./Commission. A cet égard, le Tribunal constate en effet que, comme la Commission l' a souligné, l' échange d' informations ne concernait pas seulement les livraisons déjà effectuées, mais avait pour objectif de permettre un contrôle permanent des livraisons en cours dans le but d' assurer une efficacité adéquate de l' accord, ainsi qu' il ressort de l' annexe I du protocole d' accord, selon laquelle, "pour assurer un fonctionnement aussi satisfaisant que possible de l' accord, il est nécessaire que soient fournis ... les renseignements statistiques qui lui sont indispensables: déclarations décadaires ... des commandes livrées et de celles enregistrées" et selon laquelle "ces déclarations permettront au secrétariat de tenir le planning de la profession en cumul". Conformément aux principes énoncés dans l' arrêt Suiker Unie e.a./Commission, un tel échange d' informations constitue clairement une pratique concertée ayant pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence à l' intérieur du marché commun.

73 En second lieu, le Tribunal estime que le fait que l' échange d' informations constitue une pratique concertée et qu' il soit qualifié comme tel au point 161 ne signifie pas, comme le prétend à tort la requérante, que la Décision doive être interprétée dans le sens qu' il s' agirait d' une infraction distincte de celle mentionnée au point 160. En effet, le point 161 précise que l' échange indirect d' informations en cause a été pratiqué entre les membres de l' ADETS dans le cadre de l' application de l' accord visé au point 160 et cette précision doit être interprétée comme s' intégrant dans l' exposé des circonstances dans lesquelles l' échange d' informations a eu lieu et non en ce sens que l' échange d' informations n' aurait pas fait partie de l' accord en question.

74 Il y a donc lieu de rejeter le grief de la requérante.

B ° Sur le marché du Benelux

Acte attaqué SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC : 689A0148.1

75 La Décision [points 78 sous a) et b), 163 et 168] fait grief à la requérante d' avoir participé à des ententes sur les prix entre les principaux producteurs vendant sur le marché du Benelux, y compris les producteurs "non Benelux", et à des ententes entre les producteurs allemands qui exportent vers le Benelux et les autres producteurs vendant dans le Benelux sur le respect de prix fixés pour le marché du Benelux. Selon la Décision, ces ententes ont été arrêtées lors de réunions qui ont eu lieu à Breda et Bunnik (Pays-Bas) entre août 1982 et novembre 1985, réunions auxquelles ont participé (point 168 de la Décision) au moins Thibodraad, Tréfilarbed, Boël/Trébos, FBC, Van Merksteijn, ZND, Tréfilunion et, parmi les producteurs allemands, au moins BStG. La Décision se base sur de nombreux télex envoyés à Tréfilunion par son agent pour le Benelux. Ces télex contiennent des données précises sur chaque réunion [date, lieu, participants, absents, objet (discussion de la situation du marché, propositions et décisions concernant les prix), fixation de la date et du lieu de la prochaine réunion].

76 La Décision (point 164) souligne que, bien qu' il n' y ait pas eu de fixation de quotas au cours des réunions de Breda et de Bunnik (des propositions en ce sens auraient été examinées, mais n' auraient apparemment pas été adoptées), il n' en reste pas moins que des données relatives à des entreprises individuelles ont été communiquées à des concurrents en vue de préparer un cartel de quotas et, en particulier, que les chiffres d' exportation ont été communiqués par Tréfilunion à Boël/Trébos (point 85 de la Décision), ce qui constitue une infraction à l' article 85 du traité.

Arguments des parties

77 La requérante admet avoir participé à plusieurs réunions concernant les marchés belge et néerlandais, et admet qu' il y a eu des accords sur les prix. Néanmoins, elle soutient que ces accords n' ont eu aucun effet sur les parts de marché et que, à chaque réunion, l' on devait constater l' échec de la précédente réunion et modifier les décisions qui y avaient été prises. Elle fait valoir également qu' elle détenait une part très faible du marché belge, en raison de l' existence du cartel de crise allemand qui aurait facilité les exportations allemandes vers la Belgique et provoqué une dégradation des prix sur le marché.

78 La Commission répond que le prétendu non-respect des prix est sans incidence sur l' existence de l' infraction, laquelle se matérialise dès lors que les prix sont fixés en commun. Elle souligne que la requérante elle-même reconnaît que des décisions ont effectivement été prises. Quant à la faible part de marché qu' aurait détenue la requérante, la Commission souligne que cette circonstance ne signifie pas pour autant qu' elle n' ait pas participé aux ententes, comme il ressortirait au demeurant des documents cités aux points 97, 98 et 101 de la Décision (différents télex repris aux ann. 68, 69 et 73 c.g.). En réalité, Tréfilunion se serait abstenue de vendre sur le marché du Benelux en raison des ententes auxquelles elle participait dans le but de relever les prix.

Appréciation du Tribunal

79 Le Tribunal constate que la requérante admet sa participation aux réunions et que, lors de ces réunions, des décisions concernant les prix ont été prises. A cet égard, il y a lieu de relever que le fait de ne pas avoir respecté les prix convenus n' est pas de nature à infirmer l' objet anticoncurrentiel de ces réunions et, dès lors, la participation de la requérante aux ententes, mais tendrait tout au plus à démontrer qu' elle n' a pas mis en oeuvre les accords en question. En effet, la prise en considération des effets concrets d' un accord est superflue aux fins de l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité, dès lors qu' il apparaît, comme c' est le cas des accords constatés par la Décision, que ceux-ci ont pour objet d' empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l' intérieur du marché commun (arrêt de la Cour du 11 janvier 1990, Sandoz Prodotti Farmaceutici/Commission, C-277/87, Rec. p. I-45).

80 En tout état de cause, le Tribunal considère que la requérante ne peut se prévaloir de l' argument tiré de sa faible part de marché du fait de l' existence du cartel de crise allemand puisque, ainsi qu' il ressort d' un télex du 3 avril 1984 de Tréfilunion à Boël (ann. 69 c.g., point 97 de la Décision) et d' un télex du 21 juin 1984 de Tréfilunion à Thibodraad (ann. 73 c.g., point 101 de la Décision), cette faible part est une conséquence du comportement qu' elle a adopté suite à son appartenance aux ententes en vue de ne pas compromettre les décisions prises quant aux prix sur le marché Benelux.

81 Il résulte de ce qui précède que la Commission a établi, à suffisance de droit, la participation de la requérante aux ententes sur le marché Benelux pendant la période d' août 1982 à novembre 1985 et qui ont porté sur les prix.

82 En outre, le Tribunal constate que la requérante ne conteste aucunement le fait qu' elle ait communiqué des renseignements à ses concurrents en vue de préparer un cartel de quotas. Dès lors, il y a lieu de conclure que la Commission a prouvé, à suffisance de droit, l' existence d' une pratique concertée au sens de l' article 85 du traité (arrêt du Tribunal du 17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission, T-7/89, Rec. p. II-1711, points 258 à 261).

83 Dès lors, le grief de la requérante doit être rejeté.

C ° Sur l' entente de 1985 entre BStG et Tréfilunion concernant des échanges d' interpénétration entre l' Allemagne et la France

Acte attaqué

84 La Décision (points 135 à 143 et 176) fait grief à la requérante d' avoir participé à des ententes concernant des échanges d' interpénétration entre l' Allemagne et la France avec l' entreprise allemande BStG. Ces ententes auraient été conclues au cours d' une conversation du 7 juin 1985 entre M. Mueller, directeur général de BStG, et M. Marie, directeur de Tréfilunion, ainsi qu' il ressortirait d' une note interne de M. Marie du 16 juillet 1985 (ann. 106 c.g.) et d' une note interne de M. Mueller du 27 août 1985 (ann. 107 c.g.). Selon la Décision (point 140), les concessions réciproques faites au cours de cette conversation ont été respectées, ce qui est attesté par le fait que ni Tréfilunion ni les autres producteurs français n' ont déposé plainte auprès de la Commission contre le cartel de crise structurelle allemand et que l' usine de BStG de Gelsenkirchen (Allemagne) n' a pas exporté de panneaux lettrés vers la France. En outre, il ressortirait des deux notes que toute activité d' exportation future devait être subordonnée à la fixation d' un quota de livraison.

85 Selon la Décision (point 176), les ententes conclues au cours de la conversation du 7 juin 1985 entre M. Mueller et M. Marie concernant des échanges d' interpénétration entre l' Allemagne et la France constituent une restriction de la concurrence entre producteurs allemands et français, susceptible d' affecter le commerce entre États membres.

Arguments des parties

86 La requérante estime que les faits en question consistent simplement en un rendez-vous entre M. Mueller et M. Marie. Elle soutient qu' aucune décision n' a été prise et la preuve en est que la conversation a été rapportée sous une forme conditionnelle par les deux parties. Selon la requérante, s' il y a bien eu des discussions, elles n' avaient toutefois pas directement pour objet de mettre sur pied un accord restreignant l' interpénétration franco-allemande dans le domaine des treillis soudés. La requérante estime que la Commission n' a pas apporté la preuve d' une réduction de la pénétration allemande en France. Elle rappelle, à cet égard, que M. Mueller avait écrit dans sa note qu' il s' informerait sur les "possibilités éventuelles de réduire l' interpénétration". La requérante conclut qu' aucune action tendant à restreindre la concurrence provenant de l' Allemagne n' a existé.

87 La Commission rejette les affirmations de Tréfilunion et fait observer que le compte rendu de M. Marie du 16 juillet 1985 comporte des "conclusions" qui font état de certaines concessions entérinées "dans l' immédiat". Ces concessions ne seraient qu' une première étape "dans l' attente d' une prochaine rencontre", mais elles n' en seraient pas moins réelles et tendraient déjà à limiter l' interpénétration entre la France et l' Allemagne.

Appréciation du Tribunal

88 Le Tribunal constate que la Décision (point 140) impute à la requérante d' avoir mené avec BStG une concertation générale tendant à limiter la pénétration réciproque de leurs produits en Allemagne et en France, concertation qui se serait concrétisée en trois points: Tréfilunion ne déposerait pas de plainte auprès de la Commission contre le cartel de crise allemand; l' usine de BStG de Gelsenkirchen n' exporterait pas de panneaux lettrés vers la France pendant une période de deux à trois mois; enfin, les deux parties se seraient mises d' accord pour subordonner leurs exportations futures à la fixation de quotas.

89 Le Tribunal estime que l' analyse des deux notes précitées (voir point 84) permet de conclure que la Commission a établi, à suffisance de droit, une concertation de la requérante avec BStG sur les deux premiers points énumérés. En effet, dans sa note, sous le titre "Conclusions", M. Marie écrit qu' "aucune plainte n' est déposée à Bruxelles contre le Kartellvertrag". Pour sa part, la note de M. Mueller est aussi claire à cet égard: "M. Marie s' est engagé à ne pas déposer plainte ...", "il serait prêt à approuver une homologation pour Gelsenkirchen, à condition que celle-ci ne soit pas utilisée avant deux ou trois mois... J' ai accepté le délai de deux à trois mois." Le Tribunal considère que l' engagement de M. Marie de ne pas porter plainte contre le cartel de crise allemand doit être analysé comme un comportement adopté vis-à-vis d' un concurrent, en contrepartie de concessions de ce même concurrent, dans le cadre d' une entente violant l' article 85, paragraphe 1, du traité.

90 L' analyse du libellé des deux notes démontre également le souhait chez les deux parties d' aboutir à un équilibre et à une limitation de la pénétration réciproque de leurs produits dans les deux pays. En effet, le Tribunal constate, d' une part, que M. Mueller, dans sa note précitée, indique que "pour notre part, nous sommes très intéressés à une limitation des interpénétrations réciproques. Cela est cependant plus difficile à régler en raison du grand nombre de participants que cela ne serait le cas à l' échelle nationale, mais cela devrait se faire le plus tôt possible, en tout cas certainement lorsque le niveau des prix sera pratiquement le même sur tous les marchés concernés". Dans la même note, M. Mueller relève que M. Marie a fait certaines propositions et exprimé certains souhaits, parmi lesquels l' "équilibrage des interpénétrations entre les deux pays en tonnages absolus". D' autre part, M. Marie, dans sa note précitée, sous le titre "Conclusions", écrit que "dans l' immédiat et dans l' attente d' une prochaine rencontre ..., BStG prend contact avec les autres producteurs allemands pour faciliter l' introduction en Allemagne des producteurs français par la levée de certains dispositifs et négocier un chiffre de pénétration; tenter de réduire l' action de Moselstahl (via Stiness) et rechercher la possibilité d' intégrer Gelsenkirchen dans un ensemble RFA, la part à atteindre sur le marché français restant à déterminer".

91 Au vu de cette analyse, le Tribunal estime qu' il est seulement établi que les deux parties ont envisagé la conclusion d' un accord de quotas, lequel dépendait de la réaction des autres entreprises allemandes.

92 A la lumière de ce qui précède, le Tribunal considère que la Commission a établi à suffisance de droit les faits exposés dans le point 140, premier alinéa, de la Décision, à savoir, l' engagement de Tréfilunion de ne pas déposer de plainte contre le cartel de crise structurelle ainsi que la renonciation de BStG à exporter en France des panneaux lettrés pendant une période de deux à trois mois. En revanche, le Tribunal estime que la Commission n' a pas établi à suffisance de droit l' existence d' un accord ayant pour objet de subordonner leurs futures exportations à la fixation de quotas, tel qu' il est décrit au point 140, deuxième alinéa, de la Décision.

93 Par conséquent, il y a lieu, d' une part, de rejeter le grief de la requérante en ce qui concerne les accords décrits au point 140, premier alinéa, de la Décision et de confirmer que c' est à juste titre que la Commission a estimé qu' ils constituaient une infraction à l' article 85, paragraphe 1, du traité, et, d' autre part, d' accueillir le grief de la requérante en ce qui concerne les faits reprochés au point 140, deuxième alinéa, de la Décision et de déclarer que, faute d' avoir été établis à suffisance de droit par la Commission, ils ne sauraient tomber sous le coup de l' article 85, paragraphe 1, du traité.

III ° Sur l' absence de caractère sensible de la restriction de la concurrence et d' affectation du commerce entre États membres

Arguments des parties

94 La requérante conteste l' affirmation faite au point 159 de la Décision, selon laquelle les ententes mises en oeuvre pendant la période 1981-1982 avaient "affecté sensiblement le commerce entre États membres étant donné qu' (elles concernaient) directement la régulation des flux des produits transfrontaliers". Selon la requérante, l' absence d' interchangeabilité ou de substituabilité des produits en cause entre les pays, du fait, notamment, de la nécessité d' obtenir en France une homologation, en fonction d' une gamme établie par l' ADETS, gamme qui était différente des gammes établies pour les produits allemands, belges et néerlandais, et qui conduisait à une augmentation des coûts de fabrication des produits français, rend impossible le fait qu' il y ait eu une affectation du commerce intracommunautaire. Or, en l' absence d' une telle affectation, l' article 85, paragraphe 1, ne pourrait s' appliquer.

95 Subsidiairement, la requérante fait valoir que la Commission n' a pas prouvé l' existence d' accords de quotas et encore moins que ceux-ci ont eu pour effet de contingenter des importations en France, lesquelles ont, au contraire, augmenté. Quant aux accords sur les prix, la requérante affirme qu' elle détenait une position de leader, que ses prix étaient publiés et qu' elle s' alignait sur eux. Elle souligne que la Commission a rappelé dans sa décision 84/405/CEE, du 6 août 1984, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/30.350 ° Zinc Producer Group, JO L 220, p. 27, ci-après "décision zinc") qu' une telle situation n' enlève pas aux entreprises la possibilité de déterminer de manière indépendante la politique qu' elles ont l' intention d' adopter dans le marché commun. Elle rappelle que la Commission a ainsi indiqué à cette occasion que, "en pareilles circonstances, un comportement de prix parallèles dans un oligopole qui produit des biens homogènes ne fournira pas en lui-même une preuve suffisante d' une pratique concertée". La requérante estime que tel est exactement le cas du treillis soudé. En tout état de cause, à son avis, un comportement de prix parallèles sur le marché ne pourrait même pas constituer une infraction.

96 La Commission estime que, face aux preuves concluantes de l' existence des accords, les considérations de la requérante sur l' interchangeabilité ou non des produits ne peuvent pas mettre en doute la légalité de la Décision (voir, ci-dessus, point 28). La Commission nie que l' existence de différentes normes techniques dans les différents pays crée de véritables barrières et, se référant à la note de Tréfilunion du 1er décembre 1981 (ann. 5 c.g.), souligne que l' augmentation des prix constatée dans la Décision a été le résultat des ententes elles-mêmes et non des conditions de fabrication des produits en cause.

97 La Commission ne conteste pas que le treillis soudé est un produit homogène (du moins à l' intérieur de chaque catégorie) et que les producteurs sont en situation d' oligopole, comme dans le contexte de la décision "zinc" précitée, mais estime que cela ne suffit pas pour conclure à l' absence d' entente dans le cas présent. En l' espèce, en effet, les preuves dont elle dispose ne se limiteraient pas aux comportements qu' elle a constatés en matière de prix mais incluraient aussi des documents qui démontrent l' existence d' une entente. Elle rappelle que, selon la même décision "zinc", "une preuve suffisante peut-être obtenue à partir d' une fixation de prix parallèle combinée à d' autres indices tels que des contacts entre entreprises sur les changements de prix souhaitables, préalablement à ceux-ci, ou un échange d' informations renforçant les contacts de ce type". Elle rappelle également que, si un "comportement parallèle" ne constitue pas une infraction, il est néanmoins l' indice d' une entente. La pratique concertée serait l' infraction et sa preuve serait le comportement parallèle. Le fait que Tréfilunion ait eu une position de leader n' expliquerait pas le parallélisme des prix, puisque les prix pratiqués comportaient des rabais par rapport à ces barèmes.

Appréciation du Tribunal

98 A titre liminaire, le Tribunal rappelle que les arguments de la requérante concernant l' analyse prétendument erronée du marché en cause par la Commission ont déjà été rejetés ci-dessus (voir, ci-dessus, points 29 et suivants).

99 L' article 85, paragraphe 1, du traité interdit comme étant incompatibles avec le marché commun tous accords entre entreprises ou pratiques concertées qui sont susceptibles d' affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d' empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l' intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prix d' achat ou de vente ou d' autres conditions de transaction et à répartir les marchés ou les sources d' approvisionnement.

100 Il résulte du texte de cette disposition que les seules questions pertinentes sont celles de savoir si les accords auxquels la requérante a participé avec d' autres entreprises avaient pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence et s' ils étaient susceptibles d' affecter le commerce entre États membres (arrêt du Tribunal du 17 décembre 1991, Enichem Anic/Commission, T-6/89, Rec. p. II-1623, points 216 et 224).

101 Le Tribunal rappelle qu' il résulte de ses appréciations relatives à l' établissement des ententes que la Commission a établi, à suffisance de droit, la participation de la requérante à des ententes sur le marché français pendant la période 1981-1982 qui avaient pour objet de restreindre la concurrence à l' intérieur du marché commun, notamment par la fixation de prix et de volumes de vente.

102 Le Tribunal rappelle également qu' il est de jurisprudence constante que, pour qu' une décision, un accord ou une entente soit susceptible d' affecter le commerce entre États membres, ils doivent, sur la base d' un ensemble d' éléments de droit ou de fait, permettre d' envisager avec un degré de probabilité suffisant qu' ils puissent exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d' échanges entre États membres et cela de manière à faire craindre qu' ils puissent entraver la réalisation d' un marché unique entre États membres (arrêt Van Landewyck e.a./Commission, précité, point 170).

103 Il convient d' ailleurs de relever que l' article 85, paragraphe 1, du traité n' exige pas que les restrictions de concurrence constatées aient effectivement affecté sensiblement les échanges entre États membres, mais requiert uniquement qu' il soit établi que ces accords sont de nature à avoir un tel effet (arrêt de la Cour du 1er février 1978, Miller/Commission, 19/77, Rec. p. 131, 152).

104 En tout état de cause, il y a lieu de souligner que les restrictions de concurrence constatées étaient susceptibles de détourner les courants commerciaux de l' orientation qu' ils auraient autrement connu puisqu' elles avaient pour objet et ont eu pour effet de contingenter les importations. En effet, le Tribunal constate que, comme il ressort des constatations faites lors de l' établissement des ententes, celles-ci ont consisté dans la mise en oeuvre d' un contingentement des importations et dans la fixation de prix sur les différents marchés. En outre, lesdites ententes ont concerné directement la régulation des flux des produits transfrontaliers et des producteurs allemands, belges, italiens, français et néerlandais y ont participé. C' est, dès lors, à juste titre, que la Commission a constaté que les ententes auxquelles a participé la requérante ont été susceptibles d' affecter le commerce entre États membres.

105 A titre surabondant, le Tribunal constate que le fait que Tréfilunion détenait une position de leader et que ses prix étaient publiés n' infirme pas les constatations faites lors de l' établissement des ententes, auxquelles la Commission a procédé sur la base de plusieurs documents allant à l' encontre des thèses de la requérante.

106 Le grief de la requérante doit donc être rejeté.

IV ° Sur les faits justificatifs

Arguments des parties

107 La requérante estime que la Cour a admis, dans son arrêt du 8 juin 1982, Nungesser et Eisele/Commission (258/78, Rec. p. 2015, ci-après "arrêt semences de maïs"), l' application d' une règle de raison selon laquelle, en dehors des cas d' exemptions prévus par l' article 85, paragraphe 3, du traité, certaines circonstances spécifiques peuvent conduire à laisser inappliqué l' article 85, paragraphe 1, alors même que les clauses litigieuses étaient auparavant considérées comme restrictives de concurrence. Cette jurisprudence serait applicable par analogie au cas d' espèce, où il s' agissait d' une situation d' oligopole dans laquelle les producteurs allemands auraient, au moins à compter de 1983, bénéficié d' une situation préférentielle. Le cartel de crise structurelle aurait en effet fixé des quotas de livraisons uniquement pour le marché intérieur allemand et, ainsi, aurait favorisé les exportations du fait de l' existence, pour les entreprises allemandes, d' une restitution de 80 DM/tonne si elles n' épuisaient pas leurs quotas. La requérante se serait donc trouvée confrontée à la nécessité de réagir à cette concurrence et son comportement aurait été, en conséquence, justifié. Cette situation rendrait inapplicable l' article 85, paragraphe 1, du traité, au moins à compter de 1983.

108 La Commission rétorque que c' est à tort que la requérante prétend que, en raison de circonstances particulières, telle l' existence du cartel de crise allemand à compter de 1983, l' article 85 ne devrait pas s' appliquer aux comportements des autres entreprises ayant eu pour objet de "répondre à cette forme de concurrence". En effet, l' existence d' une infraction aux règles de la concurrence du fait de certains opérateurs ne peut en aucun cas justifier une infraction du fait d' autres opérateurs sans que cela n' ait rien à voir avec une quelconque "règle de raison" telle que croit la déceler la requérante dans l' arrêt semences de mais. La Commission rappelle que toutes les ententes visées à l' article 85, paragraphe 1, du traité, sont interdites de plein droit, quelles que soient les raisons pour lesquelles elles ont été conclues. La Commission fait observer que, dans l' arrêt semences de maïs, il s' agissait d' un cas très particulier, totalement différent de la présente espèce et que l' on ne saurait donc en déduire l' existence d' une quelconque "règle de raison" qui permettrait de soustraire des ententes restrictives de concurrence à l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité, sous prétexte que d' autres ententes existent dans le même secteur de produits.

Appréciation du Tribunal

109 Il convient de rappeler que la Commission a établi à suffisance de droit que les ententes constatées avaient un objet anticoncurrentiel au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité. Par ailleurs, il importe de souligner que le caractère patent de l' infraction à l' article 85, paragraphe 1, du traité et, en particulier, à ses points a) et c), s' oppose, en tout état de cause, à l' application d' une "règle de raison", à supposer qu' une telle règle trouve à s' appliquer dans le cadre du droit communautaire de la concurrence, puisqu' elle devrait, dans cette hypothèse, être considérée comme une infraction per se aux règles de la concurrence (arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, Montedipe/Commission, T-14/89, Rec. p. II-1155, point 265).

110 Par conséquent, le grief de la requérante ne peut être accueilli.

Sur le moyen tiré de la violation de l' article 15 du règlement n 17

I ° Sur la prise en compte insuffisante du contexte économique et juridique

Arguments des parties

111 La requérante soutient que la Commission aurait du tenir compte du contexte économique et juridique du secteur de la construction et du secteur du fil machine. D' une part, elle relève que le secteur de la construction, source principale de demande pour le treillis soudé, a été confronté, en France ainsi que dans les autres pays de la Communauté, à une grave crise, entre 1976 et 1985, ce qui a entraîné une forte réduction de la demande du treillis soudé. D' autre part, elle relève le lien étroit existant entre le treillis soudé et le fil machine, pour lequel existait un régime de quotas et de prix en vigueur et une réglementation des prix. Elle ajoute que, entre juin et octobre 1982, il y a eu en France un blocage des prix du treillis soudé. Elle fait observer que, face à cette situation, elle a été obligée d' entamer un plan de restructuration en vue d' améliorer sa productivité, de réduire le nombre de sites de production, de réduire ses effectifs et d' adapter ses produits pour tenir compte des nouveaux besoins et de l' évolution technologique. Elle fait valoir que, si ces accords de restructuration n' ont pas été signés ni notifiés à la Commission, cette circonstance ne devait pas constituer un obstacle à leur prise en considération. A cet égard, elle relève que la situation de l' espèce n' est pas différente de celle à l' origine de la décision "zinc" ou de la décision 84/380/CEE de la Commission, du 4 juillet 1984, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/30.810 ° Fibres synthétiques, JO L 207, p. 17, ci-après "décision fibres synthétiques" dans lesquelles la Commission aurait admis que, même dans le cadre d' accords non notifiés, il est permis de prendre en considération le fait que des accords de limitation et de contrôle de la production, même s' ils n' ont pas conduit à une amélioration de la structure de l' offre, ont pu effectivement avoir eu pour but d' aider les entreprises à sortir d' une situation économique difficile (point 100 de la décision "zinc").

112 Au surplus, la requérante fait valoir qu' il ressort de la décision 84/388/CEE de la Commission, du 23 juillet 1984, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/30.988 ° Accords et pratiques concertées dans le secteur du verre plat dans les pays du Benelux, JO L 212, p. 13, ci-après "décision verre plat") qu' il n' est pas nécessaire qu' il ait existé un véritable plan faisant l' objet d' un accord formel entre les entreprises concernées et qu' il n' est pas non plus besoin de démontrer l' existence d' un lien de causalité entre l' accord litigieux et la restructuration pour que les sanctions puissent être réduites.

113 La Commission répond que, dans la Décision (points 200 à 202), elle a tenu compte, pour déterminer le montant de l' amende, de la situation de crise existant dans le secteur du treillis soudé. Elle ajoute que les décisions citées par la requérante concernent des situations distinctes dans la décision "fibres synthétiques", elle a accordé une exemption en application de l' article 85, paragraphe 3, du traité à une entente de réduction coordonnée de capacité qui lui avait été notifiée; dans la décision "zinc", elle a interdit une entente de quotas et de prix en application de l' article 85, paragraphe 1, du traité.

114 La Commission fait valoir que le Douzième Rapport sur la politique de la concurrence indique qu' elle peut accepter des accords qui prévoient une réduction coordonnée des surcapacités, qui contiennent un programme de fermeture détaillé et contraignant et qui ne limitent pas autrement la liberté de décision individuelle des entreprises. Toutefois, elle estime que le plan de restructuration allégué par la requérante ne peut être qualifié d' accord de réduction coordonnée de surcapacités en période de crise structurelle et que, en tout état de cause, ni la requérante ni aucun autre participant aux ententes ne lui ont rien notifié en ce sens.

115 Sur le contrôle des prix autorisé par le droit français en vigueur à l' époque, la Commission fait observer que la période où les prix ont été bloqués (14 juin au 31 octobre 1982) ne couvre pas la période qu' elle a retenue comme ayant été la période d' infraction.

Appréciation du Tribunal

116 Le Tribunal relève que la Commission a déclaré, dans la Décision, avoir tenu compte d' un ensemble de circonstances applicables à toutes les entreprises, ce qui l' a conduit à limiter les amendes à un montant qui se situerait nettement au-dessous du montant qui se justifierait dans des circonstances normales (point 208 de la Décision). Parmi ces circonstances, la Décision cite le fait que le prix du treillis soudé dépend, à raison de 75 à 80 %, du prix du fil machine, produit soumis à des quotas de production; la situation de recul structurel de la demande; l' existence de capacités excédentaires et de fluctuations à court terme du marché; la rentabilité peu satisfaisante du secteur (point 201 de la Décision), ainsi que l' interdépendance entre le treillis soudé et le rond à béton (point 202 de la Décision).

117 Au surplus, le Tribunal estime que la requérante ne saurait se prévaloir des trois décisions de la Commission "fibres synthétiques", "zinc" et "verre plat" dans la mesure où ces décisions visent des hypothèses qui diffèrent fondamentalement de celle du cas d' espèce. En effet, d' une part, la décision "fibres synthétiques" concerne une entente de réduction coordonnée de capacités, qui avait été notifiée et qui a bénéficié d' une exemption en application de l' article 85, paragraphe 3, du traité. D' autre part, dans les décisions "zinc" et "verre plat", la Commission a interdit une entente de quotas et de prix, bien que, comme dans le cas d' espèce, la situation de crise ait été prise en considération comme circonstance atténuante. Par ailleurs, le Tribunal estime que le prétendu plan de restructuration de la requérante ne peut être considéré comme un accord de réduction coordonnée de surcapacités et que, en tout état de cause, les producteurs disposaient de la faculté de notifier à la Commission leurs ententes en application de l' article 85, paragraphe 3, du traité, ce qui aurait, le cas échéant, permis à la Commission de statuer sur la conformité de celles-ci aux critères définis par cette disposition. La requérante n' ayant pas fait usage de cette faculté, elle ne saurait se prévaloir de la situation de crise pour justifier la mise en place d' ententes secrètes contraires à l' article 85, paragraphe 1, du traité.

118 Enfin, le Tribunal relève que la requérante ne saurait se prévaloir de l' argument tiré de l' existence des normes de droit national autorisant le contrôle des prix, car d' une part, comme il ressort d' une jurisprudence bien établie, la circonstance que le comportement d' entreprises ait été connu, autorisé ou même encouragé par des autorités nationales est, en tout état de cause, sans influence au regard de l' applicabilité de l' article 85 du traité ou, le cas échéant, de son article 86 (arrêts de la Cour du 10 janvier 1985, Leclerc e.a., 229/83, Rec. p. 1, et du 29 janvier 1985, Cullet, 231/83, Rec. p. 305; arrêt du Tribunal du 29 juin 1993, Asia Motor France e.a./Commission, T-7/92, Rec. p. II-669, point 71) et, d' autre part, comme l' a souligné la Commission à juste titre, la période où les prix ont été bloqués n' a pas été considérée comme une période d' infraction par la Décision.

119 Il s' ensuit que le grief de la requérante doit être rejeté.

II ° Sur l' existence d' un cas de force majeure et sur la prétendue inaction de la Commission

Arguments des parties

120 La requérante soutient que le fait que le marché allemand du treillis soudé fait lui-même l' objet d' un cartel de crise structurelle, autorisé par le Bundeskartellamt, publié au Bulletin des Communautés européennes et toléré par la Commission pendant quatre ans, a constitué une situation de force majeure qui l' a amenée à penser que ce cartel était licite tant au regard du droit allemand qu' au regard du droit communautaire, alors qu' aucune solution juridique similaire n' existait pour les producteurs français dans le cadre du droit français. Elle estime que l' on devrait appliquer par analogie l' arrêt du 16 mars 1974, Istituto Chemioterapico Italiano et Commercial Solvents/Commission (6/73 et 7/73, Rec. p. 223, ci-après "arrêt Zoja"), dans lequel la Cour a réduit l' amende infligée aux requérantes pour sanctionner le retard mis par la Commission à réagir entre la plainte déposée par un tiers, la société Zoja, et sa décision d' engager la procédure.

121 La Commission répond que l' existence du cartel allemand ne peut justifier une entente comme celle reprochée à la requérante, parce que l' existence d' une infraction au règles de la concurrence, du fait de certains opérateurs, ne peut en aucun cas justifier une infraction du fait d' autres opérateurs. Elle fait valoir que le cartel allemand était une entente nationale qui avait respecté les procédures nationales et qui avait bénéficié d' une autorisation du Bundeskartellamt, tandis que les producteurs français avaient conclu des ententes qui incluaient des producteurs étrangers et que, dès lors, le commerce intracommunautaire était inévitablement affecté. Elle ajoute que, si les producteurs français désiraient bénéficier d' une "solution juridique similaire" dans le cadre du droit communautaire, ils auraient dû respecter les procédures prévues par ce droit. Au surplus, la Commission précise que le cartel allemand a été publié dans le Treizième Rapport sur la politique de la concurrence (et non au Bulletin des Communautés européennes), qui n' est paru qu' en 1984 (n 188, p. 127). La requérante ne pourrait arguer de cette publication pour tenter de justifier ainsi son comportement en 1981-1982 et 1983-1984.

122 Quant à sa prétendue inaction, la Commission prétend qu' il ne s' est écoulé que deux ans entre le moment où elle a reçu notification du cartel par le Bundeskartellamt et le moment où elle a commencé ses investigations. La Commission soutient avoir agi dès qu' elle a eu connaissance des effets perturbateurs du cartel allemand sur les échanges intracommunautaires.

123 La Commission estime que le parallèle avec l' affaire Zoja n' est pas pertinent. Dans cette affaire, la Cour avait reproché à la Commission d' avoir retenu une durée d' infraction de deux ans, c' est-à-dire jusqu' à la date de la Décision, alors qu' elle avait été saisie d' une plainte six mois seulement après le début de ladite infraction. Dans le cas présent, la Commission a considéré que les infractions reprochées aux entreprises ont été commises entre le 27 mai 1980 et le 5 novembre 1985, date à laquelle ont commencé ses investigations (article 1er de la Décision). La durée de l' infraction retenue pour le calcul du montant de l' amende ne couvrirait donc pas une période postérieure à la date à laquelle la Commission a eu connaissance des faits reprochés à la requérante.

124 Enfin, la Commission fait valoir que l' incitation à exporter constituée par le cartel de crise allemand, dans la mesure où elle a influencé le comportement d' entreprises établies dans d' autres États membres, a été prise en compte pour modérer le montant de l' amende (point 206 de la Décision).

Appréciation du Tribunal

125 Le Tribunal ne saurait admettre l' argument de la requérante selon lequel l' existence du cartel de crise structurelle en Allemagne aurait été à l' origine d' une situation de force majeure. En effet, il est de jurisprudence constante que la notion de force majeure doit être entendue dans le sens de circonstances étrangères à celui qui l' invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n' auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées (voir l' arrêt de la Cour du 22 septembre 1988, Jensen, 199/87, Rec. p. 5045, point 21). Dans le cas d' espèce, aucune des circonstances énumérées configurant la notion de "force majeure" ne saurait être appliquée au cartel de crise allemand, qui était un accord national soumis aux normes et procédures allemandes et qui a produit ses effets selon lesdites normes. Au surplus, il y a lieu de rappeler que le directeur de la requérante lui-même, dans sa note interne du 16 juillet 1985 concernant son entretien avec M. Mueller, s' engageait à ne pas déposer plainte devant la Commission contre le cartel allemand.

126 En l' espèce, eu égard à la gravité intrinsèque et au caractère patent de l' infraction à l' article 85, paragraphe 1, du traité, et en particulier à ses points a) et c), le Tribunal considère que la requérante ne saurait se prévaloir de ce qu' elle était convaincue que les accords auxquels elle avait adhéré étaient licites. Elle ne pouvait en effet ignorer ni que pour pouvoir bénéficier d' une exemption ces accords devaient être notifiés à la Commission, ni que ces accords ne pouvaient bénéficier de la dispense de notification prévue par l' article 4, paragraphe 2, du règlement n 17.

127 En outre, le Tribunal souligne que, même à supposer que la Commission ait manqué à certaines de ses obligations découlant de l' article 155 du traité CEE, en omettant de veiller à l' application du droit communautaire en matière de concurrence, cette circonstance ne saurait justifier des infractions éventuelles au même droit, comme en l' espèce par la requérante (voir à cet égard l' arrêt Van Landewyck e.a./Commission, précité, point 84).

128 Enfin, le Tribunal constate que la Décision a aussi tenu compte, en tant que circonstance atténuante, du fait de l' existence du cartel de crise structurelle en Allemagne, situation qui a amené les parties des autres États membres à chercher de leur côté à se protéger, mais qui ne justifie pas les mesures illicites qu' elles ont prises (point 206 de la Décision).

129 Le grief doit donc être rejeté.

III ° Sur l' absence d' individualisation des critères de détermination du montant de l' amende

130 La requérante rappelle que Tréfilunion II regroupe la société Tréfilunion I et la société CCG-Tecnor et que l' amende infligée recouvre donc des infractions imputées à ces deux sociétés, mais elle soutient que la Décision ne permet pas de savoir exactement pour quelles infractions ni pour quelle durée une amende a été infligée à chaque société. Elle souligne que Tecnor n' a pas participé à la prétendue entente franco-allemande de 1985 ni à l' entente concernant le marché du Benelux. Enfin, la requérante fait valoir que, outre le manque total d' explications sur l' établissement de l' assiette de l' amende, la Commission n' a donné aucune précision sur le poids qu' elle a accordé aux circonstances atténuantes qu' elle a retenues.

131 La Commission fait v