Arrêt de la Cour du 20 avril 1983. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manipulations usuelles pouvant être effectuées dans les entrepôts douaniers et dans les zones franches. - Affaire 49/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 01195



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS - REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF - CHAMPS D ' APPLICATION RESPECTIFS - CRITERES DE DELIMITATION - NOUVEAU CONDITIONNEMENT , ADAPTE AU DESTINATAIRE FINAL , DE BEURRE EN VRAC STOCKE DANS DES ENTREPOTS DOUANIERS - OPERATION RELEVANT DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF

( DIRECTIVES DU CONSEIL 69/73 , ART . 2 , 69/74 , ART . 9 , PAR 1 , ET 71/235 , ART . 1 , PAR 1 )

Sommaire

IL RESULTE DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DE LA DIRECTIVE 69/74 , QUE LA FONCTION ESSENTIELLE DES ENTREPOTS DOUANIERS EST D ' ASSURER LE STOCKAGE DES MARCHANDISES ; C ' EST POUR CETTE RAISON QUE LES MANIPULATIONS AUTORISEES AU COURS DE L ' ENTREPOSAGE SE LIMITENT AUX ' MANIPULATIONS USUELLES DESTINEES A ASSURER LEUR CONSERVATION OU A AMELIORER LEUR PRESENTATION OU LEUR QUALITE MARCHANDE ' . IL FAUT DONC ADMETTRE QUE DE TELLES OPERATIONS NE SONT PAS DESTINEES , EN PRINCIPE , A PERMETTRE LE PASSAGE D ' UNE MARCHANDISE D ' UN STADE DE COMMERCIALISATION A UN AUTRE , ET QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' UNE DISPOSITION EXPRESSE PREVOIE DES EXCEPTIONS A CETTE REGLE POUR CERTAINES OPERATIONS CONCERNANT DES PRODUITS SPECIFIQUES .

DES LORS QU ' UNE OPERATION A POUR OBJET ET POUR EFFET DE PLACER DU BEURRE EN VRAC STOCKE DANS DES ENTREPOTS DOUANIERS D ' UN ETAT MEMBRE DANS UN NOUVEAU CONDITIONNEMENT ADAPTE AU DESTINATAIRE FINAL DU PRODUIT , IL FAUT ADMETTRE QU ' EN L ' ABSENCE , DANS LA LISTE FIGURANT A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 71/235 , D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE AUTORISANT UNE TELLE MANIPULATION SUR LE BEURRE , CETTE OPERATION NE RELEVE PAS DU REGIME DE L ' ENTREPOT DOUANIER , ET SE RATTACHE , EN CONSEQUENCE , AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , TEL QU ' IL EST DEFINI PAR L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 69/73 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 49/82 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M ALBERTO PROZZILLO , ASSISTE PAR M THOMAS VAN RIJN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME DES PAYS-BAS , REPRESENTE PAR M . ADRIAAN BOS , CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES A LA HAYE , EN QUALITE D ' AGENT AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT AU ROYAUME DES PAYS-BAS EN VERTU DU TRAITE , RESULTANT DE L ' AUTORISATION DU CONDITIONNEMENT , EN PETITS EMBALLAGES , DE BEURRE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS DANS DES ENTREPOTS DOUANIERS , CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 71/235 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1971 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MANIPULATIONS USUELLES POUVANT ETRE EFFECTUEES DANS LES ENTREPOTS DOUANIERS ET DANS LES ZONES FRANCHES ( JO L 143 , P . 28 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 11 FEVRIER 1982 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN AURORISANT LE CONDITIONNEMENT EN PETITS EMBALLAGES DE BEURRE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET STOCKE DANS DES ENTREPOTS DOUANIERS , CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 71/235 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1971 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MANIPULATIONS USUELLES POUVANT ETRE EFFECTUEES DANS LES ENTREPOTS DOUANIERS ET LES ZONES FRANCHES ( JO L 143 , P . 28 ).

2 LA DIRECTIVE 71/235 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1971 , CONSTITUE UNE DIRECTIVE D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 69/74 , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS ( JO L 58 , P . 7 ).

3 ADOPTEE DANS LE BUT D ' EVITER QUE LA DISPARITE DES REGIMES NATIONAUX DES ENTREPOTS DOUANIERS SOIT A L ' ORIGINE DE DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET DE RECETTES DOUANIERES , LA DIRECTIVE 69/74 DU CONSEIL PREVOIT , EN SON ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , QUE LES MARCHANDISES PLACEES DANS LES ENTREPOTS DOUANIERS DOIVENT POUVOIR Y FAIRE L ' OBJET ' DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES ' DE ' MANIPULATIONS USUELLES ' DONT LA LISTE COMMUNE DOIT ETRE ETABLIE PAR LE CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

4 LA LISTE COMMUNE DES MANIPULATIONS USUELLES AUTORISEES EN ENTREPOTS DOUANIERS , ARRETEE PAR LE CONSEIL , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES , FIGURE A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 71/235 . AUX TERMES DU POINT 8 DE CE PARAGRAPHE 1 , FIGURENT PARMI CES MANIPULATIONS USUELLES LES OPERATIONS D ' ' EMBALLAGE , DEBALLAGE , CHANGEMENT D ' EMBALLAGE , REPARATION D ' EMBALLAGE , TRANSVASEMENT OU RECONDITIONNEMENT SIMPLE DANS D ' AUTRES RECIPIENTS ' .

5 LA COMMISSION ESTIME QUE LE CONDITIONNEMENT DU BEURRE EN PETITS EMBALLAGES , AUTORISE AUX PAYS-BAS COMME MANIPULATION USUELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 71/235 , NE RELEVE PAS DU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS DANS LA MESURE OU LE MALAXAGE , LA MISE EN FORME ET LE PESAGE , QUI PRECEDENT L ' EMBALLAGE DU BEURRE , NE SONT PAS DES MANIPULATIONS VISEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES . SELON LA COMMISSION , LES MANIPULATIONS EFFECTUEES EN ENTREPOTS DOUANIERS SONT NECESSAIREMENT DES OPERATIONS SIMPLES . CETTE EXIGENCE DE SIMPLICITE MENTIONNEE A PLUSIEURS REPRISES PAR LES DIFFERENTES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 71/235 RESULTERAIT DE LA FONCTION DES ENTREPOTS DOUANIERS QUI EST D ' ASSURER LE STOCKAGE DES MARCHANDISES ET NON LEUR TRAITEMENT OU LEUR TRANSFORMATION .

6 LE ROYAUME DES PAYS-BAS FAIT VALOIR QUE LES DIFFERENTES OPERATIONS QUI PRECEDENT L ' EMBALLAGE DU BEURRE SONT DES MANIPULATIONS SIMPLES QUI S ' INTEGRENT A UN SEUL ET MEME CYCLE DE TRAVAIL . SELON LE ROYAUME DES PAYS-BAS , LES MANIPULATIONS AUTORISEES EN ENTREPOTS DOUANIERS NE SE CARACTERISENT PAS TOUTES PAR LEUR SIMPLICITE . L ' EXAMEN DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA DIRECTIVE 71/235 SUFFIRAIT A DEMONTRER QUE L ' EXIGENCE DE SIMPLICITE N ' A ETE MAINTENUE QUE DANS CERTAINS CAS PRECIS . LE ROYAUME DES PAYS-BAS FAIT VALOIR , EN OUTRE , QUE L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 71/235 PROPOSEE PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DE LA FONCTION DES ENTREPOTS DOUANIERS MECONNAIT LE MODE D ' ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES MANIPULATIONS USUELLES . SELON LE ROYAUME DES PAYS-BAS , IL RESSORT DES TERMES PRECITES DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 69/74 , QUE LA LISTE COMMUNE FIGURANT A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 71/235 , REFLETE LES PRATIQUES USUELLES TRADITIONNELLES , SUIVIES PAR LES ETATS MEMBRES ET RECENSEES PAR LE CONSEIL .

7 CE DERNIER ARGUMENT VISANT A FAIRE ADMETTRE QUE LE CONDITIONNEMENT LITIGIEUX ENTRE DANS LE CADRE DES MANIPULATIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 71/235 , DANS LA MESURE OU IL ETAIT TRADITIONNELLEMENT AUTORISE DANS LES ENTREPOTS DOUANIERS NEERLANDAIS , NE SAURAIT ETRE RETENU . SI L ' INVENTAIRE DES PRATIQUES NATIONALES A CONSTITUE UNE PREMIERE PHASE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA DIRECTIVE , CELLE-CI N ' A PAS POUR BUT DE LES MAINTENIR MAIS , AU CONTRAIRE , D ' ETABLIR DES PRATIQUES UNIFORMES . L ' OBJECTIF DE L ' HARMONISATION EST PRECISEMENT D ' AMENER LES ETATS MEMBRES A PROCEDER , DANS LES DELAIS PREVUS , AUX REFORMES ET AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES .

8 IL RESULTE DES OBSERVATIONS ECRITES DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS QUE LA MANIPULATION LITIGIEUSE EST EFFECTUEE DANS LES ENTREPOTS DOUANIERS DE LA MANIERE SUIVANTE : LES MOTTES DE BEURRE SONT D ' ABORD DECONGELEES ; PUIS ELLES SONT DEBALLEES ET PLACEES MANUELLEMENT DANS UN APPAREIL QUI LES MALAXE POUR EN FAIRE UNE MASSE HOMOGENE . SELON LE TYPE DE CONDITIONNEMENT VOULU ( PAQUETS DE 10 , 15 OU 250 G , OU BOITES DE 1 000 G ), LE BEURRE EST ENSUITE TRANSFERE SANS INTERVENTION HUMAINE , DANS UNE MACHINE D ' EMBALLAGE , QUI LE FRACTIONNE EN LOTS DU POIDS VOULU ET L ' EMBALLE OU LE MET DANS DES BOITES . UN TAPIS ROULANT AMENE ENFIN LES PAQUETS OU LES BOITES A UN BANC DE CONDITIONNEMENT OU ON LES PLACE MANUELLEMENT DANS DES CAISSES . LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A PRECISE QUE LE BEURRE AINSI EMBALLE EST DESTINE A L ' APPROVISIONNEMENT DES BATEAUX DE HAUTE MER ET PROVIENT , NOTAMMENT , DE FINLANDE , DE NORVEGE ET DE SUEDE .

9 IL APPARAIT A LA COUR QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CONDITIONNEMENT LITIGIEUX RELEVE OU NON DU REGIME DE L ' ENTREPOT DOUANIER DEFINI PAR LA DIRECTIVE 71/235 NE PEUT ETRE TRANCHEE AU REGARD DE LA LETTRE DU TEXTE PRECITE DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , POINT 8 , DE CETTE DIRECTIVE , ET QU ' IL CONVIENT DE CONSIDERER CETTE OPERATION A LA LUMIERE DE LA FINALITE DU SYSTEME DES ENTREPOTS DOUANIERS .

10 IL RESULTE , A CET EGARD , DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DE LA DIRECTIVE 69/74 , DONT LES TERMES SONT ECLAIRES PAR LE SIXIEME CONSIDERANT DE CETTE MEME DIRECTIVE , QUE LA FONCTION ESSENTIELLE DES ENTREPOTS DOUANIERS EST D ' ASSURER LE STOCKAGE DES MARCHANDISES ; C ' EST POUR CETTE RAISON QUE LES MANIPULATIONS AUTORISEES AU COURS DE L ' ENTREPOSAGE SE LIMITENT AUX ' MANIPULATIONS USUELLES DESTINEES A ASSURER LEUR CONSERVATION OU A AMELIORER LEUR PRESENTATION OU LEUR QUALITE MARCHANDE ' . IL FAUT DONC ADMETTRE QUE DE TELLES OPERATIONS NE SONT PAS DESTINEES , EN PRINCIPE , A PERMETTRE LE PASSAGE D ' UNE MARCHANDISE D ' UN STADE DE COMMERCIALISATION A UN AUTRE , ET QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' UNE DISPOSITION EXPRESSE PREVOIE DES EXCEPTIONS A CETTE REGLE POUR CERTAINES OPERATIONS CONCERNANT DES PRODUITS SPECIFIQUES .

11 PAR AILLEURS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DE LA MEME DIRECTIVE ' LES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE TRAITEMENTS AUTRES QUE LES MANIPULATIONS USUELLES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT SOUMISES AUX REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ' . SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 69/73 , DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( JO L 58 , P . 1 ), ON ENTEND , PAR PERFECTIONNEMENT ACTIF , LE REGIME DOUANIER QUI PERMET A DES MARCHANDISES IMPORTEES DE PAYS TIERS D ' ETRE REEXPORTEES EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE EN TOTALITE OU EN PARTIE SOUS FORME DE PRODUITS COMPENSATEURS . EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DE CETTE MEME DIRECTIVE , LES PRODUITS COMPENSATEURS SONT OBTENUS A LA SUITE D ' UNE OU PLUSIEURS DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT SUIVANTES : ' L ' OUVRAISON DES MARCHANDISES , Y COMPRIS LEUR MONTAGE , LEUR ASSEMBLAGE , LEUR ADAPTATION A D ' AUTRES MARCHANDISES , LA TRANSFORMATION DES MARCHANDISES ; LA REPARATION DES MARCHANDISES Y COMPRIS LEUR REMISE EN ETAT ; LEUR MISE AU POINT ' .

12 IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L ' OPERATION LITIGIEUSE A EU POUR OBJET ET POUR EFFET DE PLACER LE BEURRE EN VRAC STOCKE DANS LES ENTREPOTS NEERLANDAIS DANS UN NOUVEAU CONDITIONNEMENT ADAPTE AU DESTINATAIRE FINAL DU PRODUIT . EN L ' ABSENCE , DANS LA LISTE FIGURANT A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 71/235 , D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE AUTORISANT UNE TELLE MANIPULATION SUR LE BEURRE , IL FAUT ADMETTRE QUE CETTE OPERATION NE RELEVE PAS DU REGIME DE L ' ENTREPOT DOUANIER , ET SE RATTACHE , EN CONSEQUENCE , AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , TEL QU ' IL EST DEFINI PAR L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE SUSMENTIONNEE 69/73 .

13 CETTE INTERPRETATION TROUVE D ' AILLEURS UNE CONFIRMATION DANS LE REGLEMENT 3066/75 DU CONSEIL , DU 24 NOVEMBRE 1975 ( JO L 307 , P . 3 ) ET DANS LE REGLE MENT 3352/75 DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1975 ( JO L 330 , P . 28 ) PRIS EN APPLICATION DU PRECEDENT . CES TEXTES SE SONT FIXE POUR BUT DE CONTRIBUER A LA RESORPTION DES EXCEDENTS DE BEURRE COMMUNAUTAIRE , EN OBLIGEANT LES INDUSTRIES COMMUNAUTAIRES UTILISANT CE PRODUIT A DES FINS D ' EXPORTATION , A RECOURIR EXCLUSIVEMENT A DU BEURRE PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE . A CETTE FIN , LES TEXTES CI-DESSUS MENTIONNES SE SONT BORNES A REGLEMENTER LE SEUL REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , ET EN ONT EXPRESSEMENT EXCLU , POUR UNE PERIODE QUI A ETE PROLONGEE JUSQU ' AU 1 AVRIL 1980 , ' LE CONDITIONNEMENT DU BEURRE EN VRAC EN PETITS EMBALLAGES POUR LA VENTE AU DETAIL ' . IL EST CLAIR QUE L ' EFFET ATTENDU DE CETTE INTERDICTION NE POUVAIT ETRE OBTENU QU ' A LA CONDITION QU ' UNE TELLE OPERATION NE PUT ETRE REALISEE SOUS LE REGIME , AUSSI AVANTAGEUX , DE L ' ENTREPOT DOUANIER .

14 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE DE CE QUI PRECEDE QU ' EN AUTORISANT , SOUS LE REGIME DE L ' ENTREPOT DOUANIER , LE CONDITIONNEMENT EN PETITS EMBALLAGES DE BEURRE EN VRAC PROVENANT DE PAYS TIERS , LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LE ROYAUME DES PAYS-BAS AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN AUTORISANT , SOUS LE REGIME DE L ' ENTREPOT DOUANIER , LE CONDITIONNEMENT EN PETITS EMBALLAGES DE BEURRE EN VRAC PROVENANT LE PAYS TIERS , LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2)LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST CONDAMNE AUX DEPENS .