Affaire C-43/07

D. M. M. A. Arens-Sikken

contre

Staatssecretaris van Financiën

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Libre circulation des capitaux — Articles 73 B et 73 D du traité CE (devenus, respectivement, articles 56 CE et 58 CE) — Réglementation nationale relative aux droits de succession et de mutation ne prévoyant pas, lors du calcul desdits droits, la déduction des dettes liées à un excédent d’attribution résultant d’un partage d’ascendant testamentaire lorsque la personne dont la succession est ouverte ne résidait pas, au moment de son décès, dans l’État membre où est situé le bien immeuble faisant l’objet de la succession — Restriction — Justification — Absence — Absence de convention bilatérale destinée à prévenir la double imposition — Conséquences sur la restriction à la libre circulation des capitaux d’une compensation préventive de la double imposition moins élevée dans l’État membre de résidence de ladite personne»

Conclusions de l'avocat général M. J. Mazák, présentées le 13 mars 2008 I - 6890

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2008 I - 6912

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des capitaux – Restrictions – Impôt sur les successions

[Traité CE, art. 73 B et 73 D (devenus art. 56 CE et 58 CE)]

Les articles 73 B et 73 D du traité (devenus, respectivement, articles 56 CE et 58 CE) doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale relative au calcul des droits de succession et de mutation dus sur un bien immeuble sis dans un État membre qui, lors du calcul desdits droits, ne prévoit pas la déductibilité des dettes liées à un excédent d’attribution résultant d’un partage d’ascendant testamentaire, lorsque la personne dont la succession est ouverte était, au moment de son décès, résidente non pas de cet État mais d’un autre État membre, alors que cette déductibilité est prévue lorsque cette personne était, à ce même moment, résidente de l’État dans lequel est situé le bien immeuble faisant l’objet de la succession, dans la mesure où une telle réglementation applique un taux progressif d’imposition et dès lors que la non-prise en compte desdites dettes combinée avec ce taux progressif pourrait entraîner une charge fiscale supérieure pour les héritiers ne pouvant se prévaloir d’une telle déductibilité.

En effet, la restriction à la libre circulation des capitaux résulte du fait qu’une telle réglementation, combinée avec l’application d’un taux progressif d’imposition, aboutit à un traitement différent, lors de la répartition de la charge fiscale, entre les différents héritiers d’une personne qui, au moment de son décès, était résidente et ceux d’une personne qui, à ce même moment, était non-résidente de l’État membre concerné.

Cette différence de traitement ne saurait être justifiée au motif qu'elle se rapporte à des situations qui ne sont pas objectivement comparables. Dès lors qu'une réglementation nationale met sur le même plan, aux fins de l'imposition d’un bien immeuble acquis par succession et sis dans l’État membre concerné, les héritiers d’une personne ayant, au moment de son décès, la qualité de résident et ceux d’une personne ayant, à ce même moment, la qualité de non-résident, elle ne peut, sans créer une discrimination, traiter ces héritiers différemment, dans le cadre de cette même imposition, en ce qui concerne la déductibilité des charges grevant ce bien immeuble. En traitant de manière identique, sauf pour la déduction des dettes, les successions de ces deux catégories de personnes aux fins des impôts sur les successions, le législateur national a, en effet, admis qu’il n’existe entre ces dernières, au regard des modalités et des conditions de cette imposition, aucune différence de situation objective pouvant justifier une différence de traitement.

Ladite appréciation n’est pas affectée par la circonstance que la réglementation de l’État membre dans lequel la personne dont la succession est ouverte résidait au moment de son décès prévoit unilatéralement une possibilité d’octroi d’un crédit d’impôt au titre des droits de succession dus dans un autre État membre pour des biens immeubles situés dans cet autre État. L’État membre dans lequel est situé le bien immeuble ne saurait, pour justifier une restriction à la libre circulation des capitaux résultant de sa réglementation, se prévaloir de l’existence d’une possibilité, indépendante de sa volonté, d’octroi d’un crédit d’impôt par un autre État membre, tel que l’État membre dans lequel la personne dont la succession est ouverte résidait au moment de son décès, qui pourrait compenser, en tout ou en partie, le préjudice subi par les héritiers de cette dernière en raison de la non-prise en compte par l’État membre dans lequel est situé ledit bien immeuble, lors du calcul des droits de mutation, des dettes liées à un excédent d’attribution résultant d’un partage d’ascendant testamentaire.

(cf. points 46, 54, 57, 60, 65, 67, disp. 1, 2)