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L’article 31 du decreto legislativo n. 58 – Testo unico delle disposizioni in materia di intermediazione finanziaria, ai sensi degli articoli 8 e 21 della legge 6 febbraio 1996, n. 52 (décret législatif no 58, portant texte unique des dispositions en matière d’intermédiation financière, au sens des articles 8 et 21 de la loi du 6 février 1996, no 52), du 24 février 1998 (supplément ordinaire à la GURI no 71, du 26 mars 1998) (ci-après le « TUF »), dispose, à ses paragraphes 1 et 2 :

« 1. Pour l’exercice des activités ayant lieu en dehors des locaux de l’entreprise, les entités habilitées font appel à des conseillers financiers en dehors des locaux de l’entreprise. [...]

2. L’activité de conseillers financiers en dehors des locaux de l’entreprise est exclusivement exercée dans l’intérêt d’une seule entité habilitée. Le conseiller financier en dehors des locaux de l’entreprise fait la promotion et place auprès de clients ou de clients potentiels des services d’investissement et/ou des services auxiliaires, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d’investissement, fait la promotion et place des produits financiers et/ou fournit à des clients ou à des clients potentiels des conseils en matière d’investissement sur ces produits ou services. [...] »
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Afin de déterminer si cette condition est remplie, il y a lieu de prendre en considération l’ensemble des circonstances de fait qui caractérisent l’opération concernée, au nombre desquelles figurent notamment le type d’entreprise ou d’établissement dont il s’agit, le transfert ou non d’éléments corporels, tels que les bâtiments et les biens mobiliers, la valeur des éléments incorporels au moment du transfert, la reprise ou non de l’essentiel des effectifs par le nouveau chef d’entreprise, le transfert ou non de la clientèle, ainsi que le degré de similarité des activités exercées avant et après le transfert, et la durée d’une éventuelle suspension de ces activités (arrêt du 9 septembre 2015, Ferreira da Silva e Brito e.a., C‑160/14, EU:C:2015:565, point 26 ainsi que jurisprudence citée).
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Le droit de procéder à la rectification du montant de la taxe en cas de créances sur des débiteurs en procédure d’insolvabilité a été introduit dans la loi no 235/2004 relative à la taxe sur la valeur ajoutée par la loi no 47/2011 (ci-après la « loi relative à la TVA »), dont l’exposé des motifs indique : « Il s’agit d’introduire une nouvelle possibilité de rectifier le montant de la taxe en aval dans le cas de créances sur des débiteurs (acquéreurs) qui font l’objet d’une procédure d’insolvabilité, et ce en raison de l’évolution négative de la situation économique. La présente proposition réagit activement à la situation économique actuelle et constitue une mesure de lutte contre la crise avec pour objectif d’aider les entreprises dont le cash-flow est réduit par les créances irrécouvrables sur des entreprises en insolvabilité. En raison des conséquences de la crise financière mondiale, il y a de plus en plus d’entreprises qui se trouvent dans une procédure de faillite et qui ne sont plus en mesure de faire face à leurs obligations vis-à-vis de leurs créanciers (fournisseurs). De nombreux fournisseurs (créanciers) ne sont plus en mesure de recouvrer la totalité des créances qu’ils ont vis-à-vis d’acquéreurs (débiteurs). Cette circonstance a une incidence négative sur la situation économique d’entreprises jusqu’alors “viables”. Sur la base de cette disposition, le créancier (fournisseur) aura donc le droit de rectifier le montant de la taxe en aval si l’acquéreur (débiteur) ne lui a pas payé les biens livrés ou le service fourni, et si le juge de l’insolvabilité a lancé une procédure d’insolvabilité à l’encontre de l’acquéreur. [...] La proposition est totalement conforme aux articles 90 et 185 de la [directive 2006/112]. Une réglementation similaire est applicable dans au moins 12 États membres de l’Union européenne. Ce régime est mis en œuvre, sous des formes différentes, dans les États membres suivants : Belgique, Luxembourg, Danemark, Allemagne, France, Portugal, Irlande, Autriche, Italie, Grèce, Lettonie et Grande-Bretagne. »
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Certes, en tant qu’il confie expressément à la Cour le contrôle de légalité d’un acte de droit national au regard « des traités ou de toute règle de droit relative à leur application », l’article 14.2, second alinéa, des statuts du SEBC et de la BCE déroge à la répartition générale des compétences entre le juge national et le juge de l’Union telle que prévue par les traités et notamment par l’article 263 TFUE, un recours au titre de cet article ne pouvant porter que sur des actes de droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 1960, Humblet/État belge, 6/60‑IMM, EU:C:1960:48). Cette dérogation s’explique toutefois par le contexte institutionnel particulier du SEBC dans lequel elle s’inscrit. En effet, le SEBC représente dans le droit de l’Union une construction juridique originale qui associe et fait coopérer étroitement des institutions nationales, à savoir les banques centrales nationales, et une institution de l’Union, à savoir la BCE, et au sein de laquelle prévaut une articulation différente et une distinction moins marquée de l’ordre juridique de l’Union et des ordres juridiques internes.
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Conformément à l’article 1, paragraphe 2, de la décision no 1639/2006, lu à la lumière de son considérant 2, celle-ci a été adoptée afin de contribuer à promouvoir la compétitivité et le potentiel d’innovation de la Communauté européenne en tant que société de la connaissance avancée dont le développement durable repose sur une croissance économique solide, sur une économie sociale de marché très compétitive assurant un niveau de protection élevé et sur l’amélioration de la qualité de l’environnement. Cette décision a été abrogée à compter du 31 décembre 2013 par le règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 – 2020) et abrogeant la décision no 1639/2006 (JO 2013, L 347, p. 33).
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Le considérant 8 de la directive 2006/126 est libellé comme suit : « Pour répondre à des impératifs de sécurité routière, il convient de fixer les conditions minimales auxquelles le permis de conduire peut être délivré. Il faut procéder à une harmonisation des normes relatives aux examens à subir par les conducteurs et à l’octroi du permis. À cet effet, les connaissances, les aptitudes et les comportements liés à la conduite des automobiles devraient être redéfinis, l’examen de conduite devrait être basé sur ces concepts et les normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite de ces véhicules devraient être redéfinies. »
L’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’affermage et la location de biens immeubles prévue à cette disposition s’applique à un contrat de cession de l’exploitation agricole de terres agricoles couvertes de vignes à une société exerçant une activité dans le secteur de la viticulture, conclu pour une période d’un an, renouvelable automatiquement, et en contrepartie d’un loyer payable au terme de chaque période annuelle.
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Dans sa version anglaise, la même note explicative énonce : « Beer is an alcoholic beverage obtained by fermenting a liquor (wort) prepared from malted cereals (most commonly barley or wheat), water and (usually) hops. Certain quantities of non–malted cereals (e.g., maize (corn) or rice) may also be used for the preparation of the liquor (wort). The addition of hops imparts a bitter and aromatic flavour and improves the keeping qualities. Cherries or other flavouring substances are sometimes added during fermentation. Sugar (particularly glucose), colouring matter, carbon dioxide and other substances may also be added. According to the fermenting process employed, the products may be bottom fermentation beer, obtained at a low temperature with bottom yeasts, or top fermentation beer, obtained at a higher temperature with top yeasts. Beer may be pale or dark, sweet or bitter, mild or strong. It may be put up in barrels, bottles or in airtight tins and may be marketed as ale, stout, etc. This heading also covers concentrated beer prepared by vacuum–condensing beer of low alcoholic strength (but with a high content of malt extract) to between one fifth and one sixth of its original volume. The heading does not cover : (a) Certain beverages which, although they are sometimes described as beers, do not contain alcohol (e.g., beverages prepared from water and caramelised sugar) (heading 22.02). (b) Beverages called non–alcoholic beer consisting of beer made from malt, the alcoholic strength of which by volume has been reduced to 0.5 % vol or less (heading 22.02). (c) Medicaments of heading 30.03 or 30.04. »
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Par ailleurs, et également contrairement à ce que fait valoir le gouvernement français dans ses observations écrites, l’APA et la PCH ne sauraient être qualifiées de « prestations spéciales en espèces à caractère non contributif », au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement no 883/2004. En effet, dès lors qu’il résulte à la fois des considérations précédentes et des constatations de la juridiction de renvoi rappelées au point 26 du présent arrêt que les deux conditions cumulatives mentionnées au point 32 de cet arrêt sont remplies et que l’APA et la PCH doivent ainsi être qualifiées de« prestations de sécurité sociale », il n’y a pas lieu de vérifier si ces deux prestations peuvent aussi être considérées comme des « prestations spéciales en espèces à caractère non contributif », la Cour ayant déjà jugé que ces deux qualités s’excluent mutuellement (voir, en ce sens, arrêts du 21 février 2006, Hosse, C‑286/03, EU:C:2006:125, point 36, et du 16 septembre 2015, Commission/Slovaquie, C‑433/13, EU:C:2015:602 point 45).
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En particulier, contrairement à ce que le gouvernement belge soutient dans ses observations écrites, une telle interprétation ne saurait être déduite de l’arrêt du 18 juillet 2007, Lakebrink et Peters-Lakebrink (C‑182/06, EU:C:2007:452). Dans cet arrêt, la Cour a jugé que le refus par l’État membre dans lequel le contribuable exerce une activité salariée de prendre en compte, aux fins de déterminer le taux d’imposition applicable aux revenus de ce contribuable résidant dans un autre État membre, des revenus locatifs négatifs relatifs à des immeubles non occupés personnellement par ledit contribuable et situés dans cet autre État membre était contraire à la libre circulation des travailleurs visée à l’article 39 CE, lorsque l’État membre de résidence n’est pas en mesure d’accorder au contribuable les avantages résultant de la prise en compte de sa situation personnelle et familiale. En prenant en compte de tels revenus locatifs négatifs, la Cour a retenu un sens large de la notion de « situation personnelle et familiale », sans référence à une quelconque finalité sociale.
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Les produits et les services pour lesquels ladite marque a été enregistrée relèvent des classes 11, 16, 20, 21, 24, 27 et 35 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent notamment à des abat-jour (classe 11), des nappes, des serviettes en papier, des dessous de verre en papier, du papier d’emballage, des livres d’écriture ou de dessins, des affiches (classe 16), des meubles (classe 20), des ustensiles et des récipients pour le ménage et la cuisine, des brosses, de la verrerie, de la porcelaine et de la faïence non comprise dans d’autres classes (classe 21), des tissus et des produits textiles non compris dans d’autres classes, des couvertures de lit et de table (classe 24), des tapis, des tentures murales non en matières textiles, des papiers peints (classe 27), des services de vente au détail de meubles, des coussins, des miroirs, du papier peint, des tapis, des lampes, des tissus, des produits en matières textiles, des colifichets, des ustensiles et des récipients de ménage et de cuisine, de la vaisselle, de la verrerie, de la porcelaine, de la faïence, des chandeliers, des serviettes en papier, des sacs, de la joaillerie, des livres et des magazines (classe 35).
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L’article 47 du règlement no 987/2009, intitulé « Examen des demandes par les institutions concernées », énonce notamment : « A. Institution de contact 1. L’institution à laquelle la demande de prestations est adressée ou retransmise conformément à l’article 45, paragraphes 1 ou 4, du règlement [no 987/2009 ] est dénommée ci-après “institution de contact” » [...] Il incombe à cette institution d’instruire la demande de prestations au titre de la législation qu’elle applique ; en outre, en sa qualité d’institution de contact, elle favorise les échanges de données et de décisions et les opérations nécessaires pour l’instruction de la demande par les institutions concernées, donne toute information utile au requérant sur les aspects communautaires de l’instruction et le tient informé de son déroulement. B. Introduction de la demande de prestations au titre d’une législation de type A en vertu de l’article 44 du règlement [no 883/2004] [...] C. Instruction des autres demandes de prestations 4. Dans les situations autres que celle visée au paragraphe 2, l’institution de contact transmet sans délai les demandes de prestations ainsi que tous les documents dont elle dispose et, le cas échéant, les documents pertinents fournis par le demandeur à toutes les institutions concernées afin qu’elles puissent toutes commencer simultanément à instruire la demande. Elle communique aux autres institutions les périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation qu’elle applique. Elle mentionne également les documents qui seront communiqués à une date ultérieure et complète la demande dans les meilleurs délais. 5. Chacune des institutions concernées communique à l’institution de contact et aux autres institutions concernées, dans les meilleurs délais, les périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation qu’elle applique. 6. Chacune des institutions concernées procède au calcul du montant des prestations conformément à l’article 52 du règlement [no 883/2004] et communique à l’institution de contact et aux autres institutions concernées sa décision, le montant des prestations dues, ainsi que toute information requise aux fins des articles 53 à 55 du règlement [no 883/2004]. [...] »
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Les considérants 40, 43 et 48 de la directive 2007/64 énoncent : « (40) Aux fins du traitement pleinement intégré et automatisé des paiements, comme aux fins de la sécurité juridique quant à l’exécution de toute obligation sous-jacente entre utilisateurs de services de paiement, il est essentiel que l’intégralité de la somme transférée par le payeur soit créditée sur le compte du bénéficiaire. [...] [...] (43) Afin d’améliorer l’efficience des paiements dans toute [l’Union européenne], il conviendrait de fixer un délai d’exécution d’un jour maximum pour tous les ordres de paiement initiés par le payeur et libellés en euros ou dans la devise d’un État membre ne relevant pas de la zone euro, y compris les virements et transmissions de fonds. [...] Étant donné que les infrastructures nationales de paiement sont souvent très efficientes et afin d’éviter toute détérioration des niveaux actuels des services, les États membres devraient être autorisés à conserver ou à fixer des règles prévoyant un délai d’exécution inférieur à un jour ouvrable, le cas échéant. [...] (48) D’une part, le prestataire de services de paiement devrait avoir la possibilité de préciser clairement les informations exigées aux fins de l’exécution correcte d’un ordre de paiement. D’autre part, pour éviter la fragmentation et ne pas compromettre la mise en place de systèmes de paiement intégrés dans [l’Union], les États membres ne devraient pas être autorisés à exiger l’utilisation d’un identifiant particulier pour les opérations de paiement. Cependant, cela ne devrait pas empêcher les États membres de demander au prestataire de services de paiement du payeur d’agir avec toute la diligence requise et, lorsque c’est techniquement possible et que cela ne nécessite pas d’intervention manuelle, de vérifier la cohérence de l’identifiant unique et, s’il apparaît que cet identifiant unique n’est pas cohérent, de refuser l’ordre de paiement et d’en informer le payeur. La responsabilité du prestataire de services de paiement devrait être limitée à l’exécution correcte de l’opération de paiement, conformément à l’ordre de paiement donné par l’utilisateur de services de paiement. »
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Or, il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que les relations effectives qu’un enfant placé sous un régime de kafala entretient avec son tuteur sont susceptibles de relever de la notion de vie familiale, eu égard au temps vécu ensemble, à la qualité des relations ainsi qu’au rôle assumé par l’adulte envers l’enfant (voir, en ce sens, Cour EDH, 16 décembre 2014, Chbihi Loudoudi e.a. c. Belgique, CE :ECHR :2014 :1216JUD 005226510, § 78). Selon cette jurisprudence, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prémunit l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics et impose à ces derniers, là où l’existence d’un lien familial se trouve établie, de permettre à ce lien de se développer et d’accorder une protection juridique rendant possible l’intégration de l’enfant dans sa famille (voir, en ce sens, Cour EDH, 4 octobre 2012, Harroudj c. France, CE :ECHR :2012 :1004JUD 004363109, § 40 et 41, ainsi que Cour EDH, 16 décembre 2014, Chbihi Loudoudi e.a. c. Belgique, CE :ECHR :2014 :1216JUD 005226510, § 88 et 89).
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Le 1er octobre 2009, afin d’augmenter ses liquidités, Mydibel a conclu avec deux institutions financières des opérations de sale and lease back (cession-bail), non soumises à la TVA, portant sur ces immeubles, divisés en deux lots. Pour chaque lot, Mydibel a conclu avec ces institutions deux conventions par actes notariés. D’une part, elle a conclu une convention de constitution d’un droit d’emphytéose sur lesdits immeubles au profit desdites institutions, pour une durée de 99 ans, moyennant le paiement d’une redevance immédiate d’un montant de 9630000 euros pour le premier lot et de 2700000 euros pour le second lot, ainsi que d’une redevance annuelle d’un montant de 25 euros. D’autre part, elle a conclu une convention de leasing immobilier portant sur les mêmes immeubles, par laquelle ces mêmes institutions ont concédé à Mydibel l’usage des immeubles en cause pour une période non révocable de 15 ans, moyennant le paiement d’un loyer trimestriel, correspondant à une valeur d’investissement d’un montant de 9630000 euros pour le premier lot et de 2700000 euros pour le second lot, augmentée des intérêts. En vertu de cette dernière convention, Mydibel bénéficie, à l’expiration du leasing, d’une option d’achat pour un prix correspondant à 10 % de la valeur d’investissement pour le premier lot et à 3 % de cette valeur pour le second lot.
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Figurant au chapitre 7, intitulé « Dispositions diverses », du titre XI, intitulé « Obligations des assujettis et de certaines personnes non assujetties », de la directive TVA, l’article 273 de celle-ci dispose : « Les États membres peuvent prévoir d’autres obligations qu’ils jugeraient nécessaires pour assurer l’exacte perception de la TVA et pour éviter la fraude, sous réserve du respect de l’égalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre États membres par des assujettis, et à condition que ces obligations ne donnent pas lieu dans les échanges entre les États membres à des formalités liées au passage d’une frontière. [...] »
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L’article 161 de la legge fallimentare (loi sur les faillites), approuvée par le regio decreto n. 267 (décret royal no 267), du 16 mars 1942 (GURI no 81, du 6 avril 1942, ci-après la « loi sur les faillites »), intitulé « Demande de concordat », dispose : « 1. La demande d’admission à la procédure de concordat préventif est proposée par requête, signée par le débiteur, au tribunal du lieu où l’entreprise a son siège principal ; le transfert du siège au cours de l’année précédant le dépôt de la requête est sans incidence sur la détermination de la compétence. 2. Le débiteur doit joindre à la requête : [...] e) un plan contenant la description analytique des modalités et des délais d’exécution de la proposition ; en tout état de cause, la proposition doit indiquer le bénéfice spécifiquement individualisé et économiquement évaluable que l’auteur de la proposition s’engage à garantir à chacun des créanciers. [...] 6. L’entrepreneur peut déposer la requête contenant la demande de concordat en y joignant les bilans portant sur les trois derniers exercices et la liste nominative des créanciers avec l’indication des créances respectives, en se réservant la possibilité de présenter la proposition, le plan et la documentation visés aux paragraphes 2 et 3 dudit article dans un délai fixé par le juge, compris entre soixante et cent vingt jours et prorogeable, en présence de motifs justifiés, d’un délai maximum de soixante jours. [...] Par décision motivée fixant le délai visé à la première phrase, le tribunal peut nommer le commissaire judiciaire visé à l’article 163, paragraphe 2, point 3. L’article 170, paragraphe 2, s’applique. [...] 7. Après le dépôt de la requête [...], le débiteur peut prendre les mesures urgentes d’administration extraordinaire sur autorisation préalable du tribunal, lequel peut recueillir des informations sommaires et doit obtenir l’avis du commissaire judiciaire, s’il est nommé. En même temps et dans le même délai, le débiteur peut également prendre les mesures d’administration ordinaire. [...] »