Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles — Appréciation de validité — Constatation d'invalidité de dispositions communautaires comparables à celles ayant déjà été déclarées invalides par la Cour — Incompétence des juridictions nationales — Obligation de renvoi

(Art. 230 CE, 234, al. 3, CE et 241 CE)

2. Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Échanges avec les pays tiers — Droits additionnels à l'importation — Détermination sur la base du prix à l'importation caf — Obligation pour l'importateur de présenter une demande — Détermination sur la base du prix représentatif — Invalidité

(Règlement de la Commission nº 1423/95, art. 1er, § 2, et 4, § 1 et 2)

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1. L'article 234, troisième alinéa, CE impose à une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne de saisir la Cour de justice d'une question relative à la validité de dispositions d'un règlement même lorsque la Cour a déjà déclaré invalides des dispositions correspondantes d'un règlement comparable. En effet, les juridictions nationales ne sont pas compétentes pour constater elles-mêmes l'invalidité des actes des institutions communautaires.

Bien que des aménagements à la règle selon laquelle les juridictions nationales ne sont pas compétentes pour constater elles-mêmes l'invalidité des actes communautaires puissent s'imposer sous certaines conditions dans l'hypothèse du référé, l'interprétation retenue dans l'arrêt Cilfit e.a. visant des questions d'interprétation ne saurait être étendue à des questions relatives à la validité d'actes communautaires.

Cette solution est imposée, en premier lieu, par l'exigence d'uniformité dans l'application du droit communautaire. Cette exigence est particulièrement impérieuse lorsque la validité d'un acte communautaire est en cause. Des divergences entre les juridictions des États membres quant à la validité des actes communautaires seraient susceptibles de compromettre l'unité même de l'ordre juridique communautaire et de porter atteinte à l'exigence fondamentale de la sécurité juridique.

Elle est imposée, en second lieu, par la nécessaire cohérence du système de protection juridictionnelle institué par le traité. En effet, le renvoi préjudiciel en appréciation de la validité constitue, au même titre que le recours en annulation, une modalité du contrôle de la légalité des actes communautaires. Par ses articles 230 CE et 241 CE, d'une part, et par son article 234 CE, d'autre part, le traité a établi un système complet de voies de recours et de procédures destiné à assurer le contrôle de la légalité des actes des institutions, en le confiant au juge communautaire.

(cf. points 17-19, 21-22, 25, disp. 1)

2. L'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement nº 1423/95, établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses, est invalide en tant qu'il dispose que le droit additionnel y visé est en principe établi sur la base du prix représentatif prévu à l'article 1er, paragraphe 2, de ce règlement et que ce droit n'est établi sur la base du prix à l'importation caf de l'expédition concernée que si l'importateur en fait la demande.

(cf. point 32, disp. 2)