ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)

12 novembre 1999

Affaire T-93/99

Beatrice Bonaiti Brighina

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Transferts d'une partie des émoluments dans la monnaie d'un État membre autre que le pays du siège de l'institution — Contrat d'épargne-logement — Exigence d'un engagement de l'organisme financier d'informer l'institution de l'existence d'une demande de liquidation des fonds épargnés — Recours manifestement non fondé»

Texte complet en langue italienne II-1127

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission rejetant la demande de transfert d'une partie de la rémunération de la requérante sur un compte d'épargne-logement suite à l'absence d'un engagement de la banque de communiquer tout déblocage du fonds d'épargne afin de permettre à l'institution de contrôler l'affectation effective des fonds.

Décision:

Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. Chaque partie supportera ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Rémunération – Transferts réguliers en dehors du pays d'affectation – Conditions – Vérification régulière par l'institution – Primes dues au titre d'un contrat d'épargne-logement – Obligation pesant sur l'organisme financier d'informer l'institution des demandes de liquidation des fonds épargnés – Admissibilité – Violation du secret bancaire ou du droit à la protection de la vie privée – Absence

[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 17, § 2, sous b); réglementation fixant les modalités relatives aux transferts d'une partie des émoluments des fonctionnaires, art. 2 et 6]

L'institution saisie par un fonctionnaire d'une demande de transfert d'une partie de ses émoluments doit non seulement vérifier que les conditions justifiant l'autorisation de transfert sont respectées au moment où elle y fait droit, mais doit encore, en vertu de l'article 6, in fine, de la réglementation fixant les modalités relatives aux transferts d'une partie des émoluments des fonctionnaires, se mettre en mesure de vérifier régulièrement que les conditions qui ont justifié l'autorisation demeurent remplies.

Est donc manifestement conforme aux objectifs de cette réglementation l'obligation imposée par une directive interne d'une institution à l'intéressé de produire, à l'appui de sa demande de transfert de primes dues au titre d'un contrat d'épargne-logement, une attestation de l'organisme financier concerné, par laquelle celui-ci s'engage à informer l'institution chaque fois que le fonds d'épargne sera débloqué. En effet, une telle obligation met l'institution en mesure de vérifier que le fonds d'épargne constitué par les primes transférées est réellement affecté aux opérations immobilières définies à l'article 2 de la réglementation et, partant, que les conditions d'autorisation restent remplies.

Dès lors que l'information que l'organisme financier s'engage à fournir ne porte que sur l'existence d'une demande de liquidation des fonds d'épargne, et non pas sur le contenu de celle-ci, et que cette information n'est révélée à l'institution par l'organisme financier que parce que celui-ci a été invité et, partant, autorisé à la révéler par le fonctionnaire lui-même, ladite obligation ne saurait être considérée comme injustifiée ou excessive ou comme violant le secret bancaire ou le droit à la protection de la vie privée.

(voir points 24 à 29)