Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Droit de l'Union — Principes — Droits fondamentaux — Droits sociaux

(Art. 136, al. 1, CE; traité FUE, préambule, al. 3; directive du Conseil 97/81, annexe, clause 4)

2. Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel — Directive 97/81

(Art. 141 CE; directive du Conseil 97/81, annexe, clause 4, point 1)

3. Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel — Directive 97/81

(Directive du Conseil 97/81, annexe, clause 4)

4. Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel — Directive 97/81

(Directive du Conseil 97/81, annexe, clauses 1, 4 et 5, § 1)

Sommaire

1. L’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, annexé à la directive 97/81, en particulier sa clause 4, poursuit un but qui participe des objectifs fondamentaux inscrits à l’article 1er de l’accord sur la politique sociale et repris à l’article 136, premier alinéa, CE ainsi qu’au troisième alinéa du préambule du traité FUE et aux points 7 et 10, premier alinéa, de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, et à laquelle renvoie la disposition susvisée du traité CE. Ces objectifs fondamentaux sont liés à l’amélioration des conditions de vie et de travail ainsi qu’à l’existence d’une protection sociale adéquate des travailleurs. Il s’agit, plus précisément, d’améliorer les conditions de travail des travailleurs à temps partiel et d’assurer leur protection contre les discriminations.

Eu égard à ces objectifs, ladite clause 4 de l’accord-cadre doit être comprise comme exprimant un principe de droit social de l’Union qui ne saurait être interprété de manière restrictive.

(cf. points 30, 32)

2. Relèvent de la notion de conditions d’emploi au sens de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, annexé à la directive 97/81, les pensions qui sont fonction d’une relation d’emploi entre travailleur et employeur, à l’exclusion des pensions légales de sécurité sociale, qui sont moins fonction d’une telle relation que de considérations d’ordre social.

À cet égard, seul le critère tiré de la constatation que la pension est versée au travailleur en raison de la relation de travail qui l’unit à son ancien employeur, c’est-à-dire le critère de l’emploi, tiré des termes mêmes de l’article 141 CE, peut revêtir un caractère déterminant. Cependant, ce critère ne saurait avoir un caractère exclusif puisque les pensions versées par des régimes légaux de sécurité sociale peuvent, en tout ou en partie, tenir compte de la rémunération d’activité. Cependant, les considérations de politique sociale, d’organisation de l’État, d’éthique, ou même les préoccupations de nature budgétaire, qui ont eu ou qui ont pu avoir un rôle dans la fixation d’un régime par le législateur national ne sauraient prévaloir si la pension n’intéresse qu’une catégorie particulière de travailleurs, si elle est directement fonction du temps de service accompli et si son montant est calculé sur la base du dernier traitement.

En vue de déterminer si une pension de retraite entre dans le champ d'application de l'accord-cadre, le juge national, qui est seul compétent pour apprécier les faits des litiges dont il est saisi et pour interpréter la législation nationale applicable, doit examiner si ladite pension répond aux trois conditions mentionnées ci-dessus.

(cf. points 42, 46-48)

3. S'agissant de pensions de retraite, la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, annexé à la directive 97/81, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui, pour les travailleurs à temps partiel vertical cyclique, exclut les périodes non travaillées du calcul de l’ancienneté requise pour acquérir un droit à une telle pension, à moins qu’une telle différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives.

En effet, le principe du pro rata temporis n’est pas applicable à la détermination de la date d’acquisition d’un droit à pension, dans la mesure où celle-ci dépend exclusivement de la durée de l’ancienneté acquise par le travailleur. Cette ancienneté correspond, en effet, à la durée effective de la relation d’emploi et non pas à la quantité de travail fournie au cours de celle-ci. Le principe de non-discrimination entre travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps plein implique donc que l’ancienneté prise en compte aux fins de la détermination de la date d’acquisition d’un droit à pension soit calculée pour le travailleur à temps partiel comme s’il avait occupé un poste à temps plein, les périodes non travaillées étant intégralement prises en compte.

(cf. points 66, 75, disp. 1)

4. Dans l'hypothèse où une juridiction nationale, qui est seule compétente pour apprécier les faits des litiges dont elle est saisie et pour interpréter la législation nationale applicable, parviendrait à la conclusion selon laquelle une réglementation nationale est incompatible avec la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, annexé à la directive 97/81, il y aurait lieu d’interpréter les clauses 1 et 5, paragraphe 1, de celui-ci en ce sens qu’elles s’opposent également à une telle réglementation.

(cf. points 48, 81, disp. 2)