Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Recours en annulation ° Actes susceptibles de recours ° Notion ° Actes produisant des effets juridiques ° Code de conduite concernant l' accès du public aux documents du Conseil et de la Commission ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173)

2. Conseil ° Pouvoir d' organisation interne ° Droit d' accès du public aux documents du Conseil ° Énoncé du principe par l' article 22 du règlement intérieur et définition des modalités par la décision 93/731 ° Base juridique ° Article 151, paragraphe 3, du traité

(Traité CE, art. 151, § 3; acte final du traité sur l' Union européenne, annexe 17; règlement intérieur du Conseil, art. 22; décision du Conseil 93/731)

Sommaire

1. Le recours en annulation est ouvert à l' égard de toutes dispositions prises par les institutions, quelles qu' en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit.

Tel n' est pas le cas du code de conduite concernant l' accès du public aux documents du Conseil et de la Commission. En effet, ce code reflète l' accord entre les deux institutions sur les principes qui auront à régir l' accès à leurs documents, tout en les invitant à mettre en oeuvre ces principes par des dispositions réglementaires spécifiques, et ne fait, ainsi, que préfigurer des décisions ultérieures destinées, elles, à produire des effets de droit. En traçant les lignes générales sur la base desquelles les deux institutions adopteront des mesures relatives à la confidentialité et à la communication des dossiers qu' elles détiennent, le code répond au souci du Conseil et de la Commission de prévenir des discordances importantes dans leur pratique ultérieure en la matière. Dès lors qu' il n' est que l' expression d' une simple coordination volontaire et n' est donc pas destiné en lui-même à produire des effets de droit, ledit code ne peut faire l' objet d' un recours en annulation.

2. Tant que le législateur communautaire n' a pas adopté une réglementation générale sur le droit d' accès du public aux documents détenus par les institutions communautaires, celles-ci doivent prendre les mesures ayant pour objet le traitement de telles demandes en vertu de leur pouvoir d' organisation interne, lequel les habilite à prendre des mesures appropriées en vue d' assurer leur fonctionnement interne dans l' intérêt d' une bonne administration, et ce n' est pas parce que ces mesures produisent des effets juridiques à l' égard de ces derniers, qu' elles sortent de la sphère du pouvoir d' organisation interne.

En l' état actuel du droit communautaire, le Conseil ne saurait donc se voir reprocher d' avoir agi illégalement lorsque, entendant se conformer à l' évolution du droit en matière d' accès du public aux documents détenus par les autorités publiques, accès que la déclaration relative au droit d' accès à l' information, figurant en annexe (n 17) à l' acte final du traité sur l' Union européenne, rattache au caractère démocratique des institutions, il s' est fondé sur l' article 151, paragraphe 3, du traité pour prévoir dans l' article 22 de son règlement intérieur qu' il fixerait lui-même les modalités d' accès du public à ses documents pouvant être divulgués sans conséquences graves ou préjudiciables et définir lesdites modalités par sa décision 93/731. Il ne saurait, en particulier, lui être reproché ni d' avoir commis un détournement de pouvoir, en ayant éludé une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l' espèce, ni d' avoir porté atteinte aux prérogatives du Parlement, en ne l' associant pas à l' élaboration des règles qu' il a adoptées.