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FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/28

Arrêt du Tribunal du 11 mai 2017 — KK/EASME

(Affaire T-376/15) (1)

((«Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 - Appel à propositions au titre du programme de travail 2014-2015 - Programme de soutien à l’innovation dans les PME - Décision de l’EASME déclarant une proposition non éligible - Règle de “soumission unique” - Procédure de révision de l’évaluation - Inaccessibilité temporaire du portail électronique de dépôt des propositions - Erreur d’appréciation - Violation des règles de procédure - Responsabilité non contractuelle»))

(2017/C 213/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: KK (représentant: J.-P. Spitzer, avocat)

Partie défenderesse: Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) (représentants: A. Pallares Allueva et E. Fierro Sedano, agents, assistées de A. Duron et D. Waelbroeck, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EASME du 15 juin 2015 portant rejet de la proposition présentée par la requérante en réponse à l’appel à propositions et activités connexes au titre des programmes de travail 2014-2015 relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) — Horizon 2020 et du programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre Horizon 2020 (JO 2013, C 361, p. 9) et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de ce rejet.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) KK est condamnée aux dépens.

(1) JO C 243 du 4.7.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/19

Arrêt du Tribunal du 16 mai 2017 — Agria Polska e.a./Commission

(Affaire T-480/15) (1)

((«Concurrence - Entente - Abus de position dominante - Marché de la distribution de produits phytopharmaceutiques - Décision de rejet d’une plainte - Prétendu comportement anticoncurrentiel de producteurs et de distributeurs - Action concertée ou coordonnée de dépôts, par des producteurs et distributeurs, de plaintes devant des autorités administratives et pénales - Dénonciation de prétendues violations de la réglementation applicable par des importateurs parallèles - Contrôles administratifs subséquemment diligentés par les autorités administratives - Infliction de sanctions administratives et pénales par les autorités nationales aux importateurs parallèles - Assimilation des dépôts de plaintes par les producteurs et distributeurs à des actions vexatoires ou à des abus de procédures administratives - Défaut d’intérêt de l’Union - Droit à une protection juridictionnelle effective»))

(2017/C 221/24)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Parties requérantes: Agria Polska sp. z o.o. (Sosnowiec, Pologne), Agria Chemicals Poland sp. z o.o. (Sosnowiec), Star Agro Analyse und Handels GmbH (Allerheiligen bei Wildon, Autriche) et Agria Beteiligungsgesellschaft mbH (Allerheiligen bei Wildon) (représentants: S. Dudzik et J. Budzik, puis P. Graczyk et W. Rocławski, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Szczodrowski, A. Dawes et J. Norris-Usher, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 4284 final de la Commission, du 19 juin 2015 [affaire AT.39864 — BASF (précédemment AGRIA e.a./BASF e.a.)], rejetant la plainte introduite par les requérantes concernant des infractions à l’article 101 et/ou à l’article 102 TFUE prétendument commises par, essentiellement, treize entreprises productrices et distributrices de produits phytopharmaceutiques, avec l’aide ou par l’entremise de quatre organisations professionnelles et d’un cabinet d’avocats.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Agria Polska sp. z o.o., Agria Chemicals Poland sp. z o.o., Star Agro Analyse und Handels GmbH et Agria Beteiligungsgesellschaft mbH sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 337 du 12.10.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/18

Arrêt du Tribunal du 15 mai 2017 — Morton’s of Chicago/EUIPO — Mortons the Restaurant (MORTON’S)

(Affaire T-223/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative MORTON’S - Marques nationales non enregistrées antérieures MORTON’S, MORTONS, MORTON’S CLUB, MORTONS CLUB, MORTON’S THE RESTAURANT, MORTONS RESTAURANT et M MORTON’S - Motif relatif de refus - Déclaration de nullité - Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 221/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Morton’s of Chicago, Inc. (Chicago, Illinois, États-Unis) (représentant: J. Moss, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Mortons the Restaurant Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: J. Barry, solicitor et P. Nagpal, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12 février 2015 (affaire R 46/2014-1), relative à une procédure de nullité entre Mortons The Restaurant et Morton’s of Chicago.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Morton’s of Chicago, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 228 du 13.7.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/44

Arrêt du Tribunal du 7 juin 2017 — Guardian Europe/Union européenne

(Affaire T-673/15) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Représentation de l’Union - Prescription - Annihilation des effets juridiques d’une décision devenue définitive - Précision de la requête - Recevabilité - Article 47 de la charte des droits fondamentaux - Délai raisonnable de jugement - Égalité de traitement - Préjudice matériel - Pertes subies - Manque à gagner - Préjudice immatériel - Lien de causalité»))

(2017/C 239/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Guardian Europe Sàrl (Bertrange, Luxembourg) (représentants: F. Louis, avocat, et C. O’Daly, solicitor)

Partie défenderesse: Union européenne, représentée par la Commission européenne (représentants: N. Khan, A. Dawes et P. Van Nuffel, agents), et par la Cour de justice de l’Union européenne (représentants: J. Inghelram et K. Sawyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison, d’une part, de la durée de la procédure dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 27 septembre 2012, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission (T-82/08, EU:T:2012:494), et, d’autre part, de la violation du principe d’égalité de traitement commise dans la décision C(2007) 5791 final de la Commission, du 28 novembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article [101 TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39165 — Verre plat) et dans l’arrêt du 27 septembre 2012, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission (T-82/08, EU:T:2012:494).

Dispositif

1) L’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, est condamnée à payer une indemnité de 654 523,43 euros à Guardian Europe Sàrl au titre du préjudice matériel subi par cette société en raison de la violation du délai raisonnable de jugement dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 27 septembre 2012, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission (T-82/08, EU:T:2012:494). Cette indemnité sera réévaluée par des intérêts compensatoires, à compter du 27 juillet 2010 et jusqu’au prononcé du présent arrêt, au taux d’inflation annuel constaté, pour la période concernée, par Eurostat (office statistique de l’Union européenne) dans l’État membre où cette société est établie.

2) L’indemnité visée au point 1) sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Guardian Europe supportera les dépens exposés par l’Union, représentée par la Commission européenne.

5) Guardian Europe, d’une part, et l’Union, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, d’autre part, supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 59 du 15.2.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/45

Arrêt du Tribunal du 7 juin 2017 — Blaž Jamnik et Blaž/Parlement

(Affaire T-726/15) (1)

((«Marchés publics de services - Marché immobilier - Procédure d’appel d’offres - Procédure négociée sans publication d’un avis de marché - Locaux pour la maison de l’Union européenne à Ljubljana - Rejet de la proposition après prospection du marché local - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Défaut d’examen des documents annexés à la proposition - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation»))

(2017/C 239/56)

Langue de procédure: le slovène

Parties

Parties requérantes: Jožica Blaž Jamnik et Brina Blaž (Ljubljana, Slovénie) (représentant: D. Mihevc, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: V. Naglič, P. López-Carceller et B. Simon, agents)

Objet

A titre principal, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 12 octobre 2015 rejetant, après prospection du marché local, la proposition soumise par les requérantes dans le cadre du marché immobilier INLO.AO-2013-051-LUX-UGIMBI-06, concernant la future maison de l’Union européenne à Ljubljana, et de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Jožica Blaž Jamnik et Brina Blaž sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 98 du 14.3.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 249/23

Arrêt du Tribunal du 15 juin 2017 — Kiselev/Conseil

(Affaire T-262/15) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine - Gel des fonds - Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres - Personne physique soutenant activement des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’Ukraine - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Liberté d’expression - Proportionnalité - Droits de la défense»))

(2017/C 249/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dmitrii Konstantinovich Kiselev (Korolev, Russie) (représentants: J. Linneker, solicitor, T. Otty, barrister, et B. Kennelly, QC)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et J.-P. Hix agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2015/432 du Conseil, du 13 mars 2015, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2015, L 70, p. 47), et du règlement d’exécution (UE) 2015/427 du Conseil, du 13 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2015, L 70, p. 1), deuxièmement, de la décision (PESC) 2015/1524 du Conseil, du 14 septembre 2015, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2015, L 239, p. 157), et du règlement d’exécution (UE) 2015/1514 du Conseil, du 14 septembre 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2015, L 239, p. 30), troisièmement, de la décision (PESC) 2016/359 du Conseil, du 10 mars 2016, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2016, L 67, p. 37), et du règlement d’exécution (UE) 2016/353 du Conseil, du 10 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2016, L 67, p. 1), en ce que ces actes visent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Dmitrii Konstantinovich Kiselev est condamné aux dépens.

(1) JO C 294 du 7.9.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/19

Arrêt du Tribunal du 20 juin 2017 — Industrie Aeronautiche Reggiane/EUIPO — Audi (NSU)

(Affaire T-541/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale NSU - Marque nationale verbale antérieure NSU - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009»])

(2017/C 256/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Industrie Aeronautiche Reggiane Srl (Reggio Emilia, Italie) (représentant: M. Gurrado, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. Kunz, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Audi AG (Ingolstadt, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 6 juillet 2015 (affaire R 2132/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre Audi et Industrie Aeronautiche Reggiane.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Industrie Aeronautiche Reggiane Srl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 381 du 16.11.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/19

Arrêt du Tribunal du 27 juin 2017 — Deutsche Post/EUIPO — Media Logistik (PostModern)

(Affaire T-13/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale PostModern - Marque nationale verbale antérieure POST et marque de l’Union européenne verbale antérieure Deutsche Post - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»])

(2017/C 256/18)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants: initialement K. Hamacher et C. Giersdorf, K. Hamacher et enfin K. Hamacher et G. Müllejans, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Media Logistik GmbH (Dresde, Allemagne) (représentant: S. Risthaus, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 3 novembre 2014 (affaire R 2063/2013-1), relative à une procédure d’opposition entre Deutsche Post et Media Logistik.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La société Deutsche Post AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 107 du 30.3.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/21

Arrêt du Tribunal du 21 juin 2017 — City Train/EUIPO (CityTrain)

(Affaire T-699/15) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative CityTrain - Délai de recours - Cas fortuit - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009»))

(2017/C 256/22)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: City Train GmbH (Regensburg, Allemagne) (représentant: C. Adori, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. Kunz, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 septembre 2015 (affaire R 843/2015-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif CityTrain comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) City Train GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 111 du 29.3.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/36

Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2017 — European Dynamics Luxembourg e.a./Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer

(Affaire T-392/15) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services externes en vue du développement de systèmes d’information pour l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer - Classement de l’offre d’un soumissionnaire - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de motivation - Offre anormalement basse»))

(2017/C 277/52)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg), Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) et European Dynamics Belgium SA, (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement I. Ampazis, M. Sfyri, C.-N. Dede et D. Papadopoulou, puis M. Sfyri, C.-N. Dede et D. Papadopoulou, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (représentants: initialement J. Doppelbauer, puis G. Stärkle et Z. Pyloridou, agents, assistés de V. Christianos, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer portant classement des offres soumises par les requérantes pour les lots 1 et 2 du marché ERA/2015/01/OP «ESP EISD 5 — Marché de services externes en vue du développement de systèmes d’information pour [celle-ci]».

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) European Dynamics Luxembourg SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE et European Dynamics Belgium SA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 328 du 5.10.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/32

Arrêt du Tribunal du 29 mars 2017 — Pays-Bas/Commission

(Affaire T-501/15) (1)

([«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Système intégré de gestion et de contrôle - Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité - Non-respect mineur - Article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 - Article 71, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1122/2009 - Charge de la preuve - Interprétation de l’annexe II du règlement (CE) no 73/2009»])

(2017/C 151/40)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, B. Koopman et H. Stergiou, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Kranenborg et D. Triantafyllou, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement C. Brodie, puis J. Kraehling, et enfin J. Kraehling et G. Brown, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 182, p. 39), en tant qu’elle concerne les dépenses effectuées par le Royaume des Pays-Bas.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume des Pays-Bas supportera ses dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.

(1) JO C 346 du 19.10.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/23

Arrêt du Tribunal du 5 avril 2017 — France/Commission

(Affaire T-344/15) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents transmis dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE - Documents émanant d’un État membre - Octroi d’accès - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Accord préalable de l’État membre»])

(2017/C 161/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: initialement F. Alabrune, G. de Bergues, D. Colas et F. Fize, puis D. Colas et B. Fodda, et enfin D. Colas, B. Fodda et E. de Moustier, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller et J. Vláčil, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2015) 1681819 de la Commission, du 21 avril 2015, octroyant à un citoyen l’accès aux documents transmis par la République française dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO 1998, L 204, p. 37).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République française est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

3) La République tchèque supportera ses propres dépens.

(1) JO C 270 du 17.8.15.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/25

Arrêt du Tribunal du 5 avril 2017 — Tractel Greifzug/EUIPO — Shenxi Machinery (Forme d’un treuil à commande motorisée)

(Affaire T-621/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un treuil à commande motorisée - Motif de refus absolu - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 161/34)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Tractel Greifzug GmbH (Bergisch Gladbach, Allemagne) (représentants: U. Lüken et C. Maierhöfer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Shenxi Machinery Co. Ltd (Wuxi, Chine) (représentant: C. Vossius, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 3 septembre 2015 (affaire R 1658/2014-1), relative à une procédure de nullité entre Shenxi Machinery et Tractel Greifzug.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tractel Greifzug GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

3) Shenxi Machinery Co. Ltd supportera ses propres dépens.

(1) JO C 16 du 18.1.2016.