ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
89.

Dans ce contexte, je partage la position de l’avocat général Mengozzi : « je peine à percevoir en quoi une distinction en fonction de la forme juridique ou de l’existence ou non de la personnalité morale des entreprises serait nécessaire et appropriée pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales [...] une telle distinction se heurte également [...] au principe de neutralité fiscale [...] priver de ces avantages des opérateurs économiques en raison de la forme juridique au moyen de laquelle un de ces opérateurs exerce son activité revient à traiter différemment des opérations analogues qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, en faisant abstraction du fait que la caractéristique de l’assujetti à la TVA est justement l’activité économique et non pas la forme juridique [...] Le mécanisme du groupement TVA doit promouvoir la neutralité fiscale en reflétant la réalité économique. Il ne doit pas conduire [...] à créer des distinctions artificielles en fonction de la forme juridique que revêtent les opérateurs économiques pour exercer leur activité » ( 30 ). Dès lors, par analogie avec les conditions relatives à la forme juridique et à la personnalité juridique évoquées ci-dessus, j’estime que des conditions telles que celles imposées par l’UStG en l’espèce (qui désignent comme le représentant et l’assujetti du groupement TVA uniquement le membre de ce groupement qui le contrôle, qui détient une majorité des droits de vote et une participation majoritaire dans la société contrôlée de ce groupement, à l’exclusion de ses autres membres) semblent aller au-delà de ce qui est nécessaire et approprié pour atteindre les objectifs de la sixième directive.
76.

Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que les autorités fiscales d’un État membre sont en droit d’exiger du contribuable les preuves qu’elles jugent nécessaires pour apprécier si les conditions d’un avantage fiscal prévu par la législation applicable sont réunies et, en conséquence, s’il y a lieu ou non d’accorder cet avantage (arrêt du 30 juin 2011, Meilicke e.a., C‑262/09, EU:C:2011:438, point 45 et jurisprudence citée). À cet égard, la Cour a déjà précisé que les difficultés éventuelles qui peuvent se poser lors de la détermination de l’impôt effectivement acquitté dans un autre État membre ne sauraient justifier une restriction à la libre circulation des capitaux (arrêt du 12 décembre 2006, Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, C‑374/04, EU:C:2006:773, point 70).
26.

Dans mes conclusions parallèles dans cette affaire, j’ai expliqué, essentiellement, que : i) les membres d’un groupement TVA ne perdent pas leur qualité d’« assujetti » aussi longtemps que les membres du groupement TVA ne cessent pas d’exercer des activités économiques indépendantes ; ii) lorsque les États membres exercent le choix que leur laisse l’article 4, paragraphe 4, de la sixième directive et qu’ils fixent certaines conditions et modalités des groupements TVA, ils ne sauraient altérer fondamentalement la nature du concept de groupement TVA ni la finalité de cette disposition. En outre, par sa transposition de cette directive et par la définition des modalités qui matérialisent les droits que les groupements TVA et les personnes peuvent tirer de l’article 4, paragraphe 4, de ladite directive, la législation des États membres ne saurait priver certains groupements TVA et certaines personnes, qui satisfont aux exigences prévues par cette directive, du bénéfice de ces droits (ce qui est, en fait, le cas des personnes en cause dans la présente affaire et dans l’affaire C‑141/20) ; iii) l’article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive a pour objectifs de prévenir les abus et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi que de simplifier les opérations administratives en exonérant les transactions intragroupes.
73.

Le préambule de l’accord de retrait reconnaît qu’il est nécessaire d’offrir une protection réciproque aux citoyens de l’Union et aux ressortissants du Royaume-Uni, ainsi qu’aux membres de leur famille, lorsqu’ils ont exercé leur droit de libre circulation. C’est précisément dans ce contexte que la Commission cite, entre autres, un document de négociation daté de juin 2017, intitulé « The United Kingdom’s Exit from the European Union – Safeguarding the Position of EU Citizens Living in the UK and UK Nationals Living in the EU » (« La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne : préserver le statut des citoyens de l’Union vivant au Royaume-Uni et des ressortissants du Royaume-Uni vivant dans l’Union européenne »). Ce document révèle que le Royaume-Uni n’a pas cherché à s’assurer que, après son retrait, les ressortissants britanniques résidant dans l’Union bénéficieraient de droits politiques en échange de l’octroi de droits réciproques aux citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni ( 51 ).
74.

Par ses deuxième et troisième questions préjudicielles, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, dans un premier temps, si l’article 87, paragraphe 3, et l’article 90 de la directive 2001/83 doivent être interprétés en ce sens que ces dispositions s’opposent à ce qu’un État membre édicte des interdictions qui ne correspondent pas à celles énoncées à l’article 90 de cette directive, lorsque ces interdictions visent la publicité qui favorise l’usage irrationnel des médicaments (premier volet de ces questions préjudicielles) et, dans un second temps, si la disposition litigieuse édicte de telles interdictions (second volet desdites questions préjudicielles).
87.

Sur la base de l’analyse présentée ci-dessus, je propose à la Cour de répondre comme suit à la question posée par la Kúria (Cour suprême, Hongrie) : Le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission, en particulier l’article 18, paragraphe 2, de celui‑ci, doit être interprété en ce sens que, lorsque des vitamines sont ajoutées à des denrées alimentaires, il n’est pas nécessaire que la liste des ingrédients comporte, outre la mention du nom générique des vitamines, celle des formules vitaminiques utilisées, telles qu’énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.
62.

Le second indice selon lequel le libellé n’est pas en soi concluant pour en comprendre la signification ressort de la traduction en langue anglaise du terme « visées » utilisé dans la version en langue française des arrêts de la Cour. Il suffit de mentionner la traduction de l’arrêt sur réexamen, qui démontre la difficulté de rester fidèle tant au libellé qu’à la personne qui l’interprète. Au point 33, la version en langue anglaise de l’arrêt sur réexamen utilise l’expression « any person referred to in these Regulations » ( 11 ). Aux points 34 et 42 de cet arrêt, la version en langue anglaise utilise l’expression « persons covered by » ( 12 ) et, au point 50, l’expression « persons mentioned in the Staff Regulations » ( 13 ). Dans la version en langue française, seul le terme « visées » était utilisé dans tous les points cités.
79.

Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose de répondre aux questions préjudicielles posées par le Hof van beroep te Brussel (cour d’appel de Bruxelles, Belgique) de la manière suivante : L’article 13 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, et l’article 7 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, lus à la lumière des articles 34 et 36 TFUE, doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d’une marque sur un médicament de référence peut s’opposer à l’utilisation de cette marque par un tiers afin de remplacer, dans le cadre du commerce parallèle, la marque sous laquelle un médicament générique est commercialisé par ce titulaire ou avec son consentement dans un autre État membre, à moins que, d’une part, les deux médicaments soient matériellement identiques et que, d’autre part, soient réunies, en ce qui concerne le remplacement de la marque, les conditions dégagées par la Cour dans ses arrêts du 11 juillet 1996, Bristol-Myers Squibb e.a. (C‑427/93, C‑429/93 et C‑436/93, EU:C:1996:282), et du 26 avril 2007, Boehringer Ingelheim e.a. (C‑348/04, EU:C:2007:249).
92.

En troisième lieu, il convient de rappeler que les prestataires de services de navigation aérienne, tels que Skeyes, sont chargés d’assurer la gestion et le bon fonctionnement de la circulation aérienne dans l’espace aérien qui est sous leur responsabilité. Or, il ne fait aucun doute que cette mission est intrinsèquement liée à l’utilisation de cet espace aérien par les usagers et au droit de ces derniers de fournir leurs services dans le ciel unique européen, dans le cadre de la liberté d’entreprendre et de la libre prestation de services ( 31 ). Il s’ensuit que, outre le fait qu’elle n’est nullement justifiée par l’interprétation littérale et contextuelle du règlement no 550/2004, une telle approche irait non seulement à l’encontre des libertés de circulation, mais aussi des objectifs mêmes des règlements nos 549/2004 et 550/2004, tenant à la nécessité de répondre aux besoins et à la demande des usagers de l’espace aérien ( 32 ).
50.

L’explication découlant du manuel Sirene doit être complétée par une référence au catalogue de recommandations et de meilleures pratiques pour une application correcte du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et pour l’échange d’informations supplémentaires ( 22 ), cet instrument indiquant lui-même que, « en ce qui concerne la suppression des signalements, [il] fournit des exemples à l’appui du manuel Sirene, dont le texte est plus concis » ( 23 ). Pour le cas où cette suppression porte sur des signalements d’objets, ce catalogue explique que « [l]e SIS permet de localiser des personnes et des objets. Il ne joue aucun rôle dans les procédures menées ultérieurement par les autorités judiciaires nationales. Par conséquent, les signalements d’objets visent à saisir l’objet désigné (ou, dans certaines circonstances, à le localiser) de manière à ce que les autorités puissent mener d’autres procédures non liées au SIS » ( 24 ), pour après ajouter que « si l’affaire présente un certain degré de complexité, comme la contestation de la propriété ou une acquisition de bonne foi, il y a lieu de considérer celle-ci comme ne relevant pas du champ d’application du SIS » ( 25 ).
66.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je suggère à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles posées par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) : 1) L’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques ainsi que l’article 54, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’article 111, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que seule la manifestation non équivoque de l’intention claire et sérieuse qu’il soit mis fin à la tolérance, par l’introduction, par le titulaire de droits antérieurs, d’une action judiciaire ou administrative, est susceptible, si elle est exprimée dans un délai de cinq ans à compter de la connaissance, par ce dernier, de l’usage de la marque postérieure, de mettre fin au délai de forclusion par tolérance. 2) Lorsqu’une action judiciaire est introduite par le titulaire de la marque antérieure, il y a lieu, en principe, de retenir la date de l’introduction de cette action comme date d’interruption du délai de forclusion de cinq ans tel que prévu à l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/95 ainsi qu’à l’article 54, paragraphes 1 et 2, et à l’article 111, paragraphe 2, du règlement no 207/2009. Lorsque l’échéance de ce délai survient entre l’introduction de ladite action et sa signification à la partie défenderesse, il appartiendra à la juridiction saisie d’apprécier si l’information de la partie défenderesse a été ou non retardée, et, si tel est le cas, si ce retard peut être imputé au comportement de la partie demanderesse au cours de la procédure. Le cas échéant, la juridiction saisie devra encore examiner si un tel comportement est susceptible de remettre en cause le caractère sérieux de l’action entreprise devant elle et devra en tirer toutes les conséquences en ce qui concerne le calcul du délai de forclusion par tolérance. 3) L’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/95 ainsi que l’article 54, paragraphes 1 et 2, et l’article 111, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 doivent être interprétés en ce sens que, à partir du moment où la forclusion par tolérance est constatée, le titulaire de la marque antérieure perd tous ses privilèges liés à l’antériorité de sa marque à l’égard du titulaire de la marque postérieure dont il a toléré l’usage et que, par conséquent, la forclusion par tolérance au sens de ces dispositions doit être entendue comme affectant non seulement l’action en cessation, mais également les demandes annexes fondées sur le droit de la marque antérieure.
7.

L’article 3 de ladite directive, intitulé « Obligation générale », est libellé comme suit : « 1. Les États membres prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés par la présente directive. Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés. 2. Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives, et être appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif. »
6.

L’article 3 (« Obligation générale ») de la directive 2004/48 énonce : « 1. Les États membres prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés par la présente directive. Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés. 2. Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif. »
49.

Quatrièmement, ViaSat soulève la question de savoir si le temps écoulé depuis la sélection et l’autorisation intervenues au cours de l’année 2009 a érodé la justification du secret des affaires. Comme le Tribunal l’a relevé à juste titre dans l’arrêt attaqué ( 36 ), la divulgation risquerait de révéler des éléments techniques et financiers confidentiels concernant le candidat retenu, notamment des informations sur les compétences et les méthodes de travail de celui-ci, sur son savoir-faire, sur son organisation interne, sur ses coûts et sur les prix proposés. C’est également à juste titre que le Tribunal a observé que la divulgation de ces informations ou de toute autre information de valeur commerciale reflétée dans l’offre, même plus de cinq ans après la clôture de la procédure de sélection, serait susceptible de porter atteinte à la protection de l’expertise, de la stratégie et de la créativité d’Inmarsat, et, partant, à sa force commerciale. Le Tribunal a relevé qu’Inmarsat n’avait pas encore lancé les services de connectivité en vol au moment de la demande d’accès aux documents et que l’attribution du spectre en cause en sa faveur est valable jusqu’en 2027 au moins. Il n’y a donc aucune raison de considérer que ces préoccupations ont disparu en raison du temps écoulé depuis l’adoption de la décision de sélection et d’autorisation.
1)

L’article 3, paragraphe 1, sous a), et l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’un vol avec correspondances, composé de deux vols et ayant donné lieu à une réservation unique, au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et à destination d’un aéroport situé dans un pays tiers via un autre aéroport de ce pays tiers, un passager victime d’un retard à sa destination finale de trois heures ou plus trouvant son origine dans le second vol effectué, tout comme le premier vol, par un transporteur aérien d’un pays tiers, peut diriger son recours indemnitaire au titre de ce règlement contre ce transporteur aérien effectif, lorsque la réservation unique a été faite auprès d’un transporteur communautaire n’ayant effectué matériellement aucun de ces vols.
115.

S’agissant précisément des deux actions en responsabilité de l’État législateur en cause, la Cour a déjà répondu par l’affirmative. L’action en responsabilité de l’État législateur du fait d’une violation de la Constitution espagnole et celle du fait d’une violation du droit de l’Union ont le même objet, à savoir l’indemnisation d’un préjudice, et la même cause, la violation d’une règle de droit de rang supérieur ( 38 ). En outre, la Cour a précisé que la seule différence existant entre les deux actions consistant en la circonstance que les violations de droit sur lesquelles elles se fondent seraient constatées pour l’une, par la Cour, et pour l’autre, par un arrêt du Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle, Espagne) ne saurait être suffisante pour établir une distinction entre ces deux actions au regard du principe d’équivalence ( 39 ).
35.

Dans ce contexte, le Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Le principe de proportionnalité visé à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 12, sous b), [TUE] et le droit à un recours effectif devant un tribunal, visé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [ci-après la « Charte »], admettent-ils une disposition de droit national telle que l’article 16, paragraphe 2, point 3, [de la ZKPO] ? 2) Les paiements d’intérêts visés à l’article 4, paragraphe 1, sous d), de la directive [2003/49] représentent-ils une distribution de bénéfices relevant du champ d’application de l’article 5 de la directive [2011/96] ? 3) Les dispositions de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, ainsi que de l’article 5 de la directive [2011/96] sont-elles applicables aux paiements relatifs à un prêt sans intérêt, dont la date d’échéance intervient 60 ans après sa conclusion, et qui relève de l’article 4, paragraphe 1, sous d), de la directive [2003/49] ? 4) L’article 49 et l’article 63, paragraphes 1 et 2, [TFUE], l’article 1er, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, ainsi que l’article 5 de la directive [2011/96] et l’article 4, paragraphe 1, sous d), de la directive [2003/49] admettent-ils des dispositions de droit national telles que l’article 195, paragraphe 1, l’article 200, paragraphe 2, [...] et l’article 200a, paragraphe 1 et paragraphe 5, point 4, de la ZKPO (abrogé), dans leurs versions en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015, et l’article 195, paragraphe 1, [paragraphe] 6, point 3, et [paragraphe] 11, point 4, de la ZKPO, dans la version en vigueur après le 1er janvier 2015[ ?]. [P]ar ailleurs, admettent-ils une pratique fiscale qui consiste à soumettre à un impôt à la source les intérêts non payés d’un prêt sans intérêt qui a été octroyé par une société mère située dans un autre État membre à une société résidente et dont la date d’échéance intervient 60 ans après le 22 novembre 2013 ? 5) L’article 3, sous h) à j), l’article 5, paragraphe 1, sous a) et b), l’article 7, paragraphe 1, et l’article 8 de la directive [2008/7] admettent-ils des dispositions de droit national telles que l’article 16, paragraphe 1, et paragraphe 2, point 3, et l’article 195, paragraphe 1, de la ZKPO, relatives à l’application d’un impôt à la source sur un revenu fictif d’intérêts, déterminé dans le cadre d’un prêt sans intérêt qui a été octroyé à une société résidente par une société d’un autre État membre – propriétaire unique du capital de l’emprunteur ? 6) La transposition de la directive [2003/49] à partir de l’année 2011, avant l’expiration de la période transitoire visée à l’annexe VI, section « Fiscalité », point 3, de l’acte [d’adhésion], à l’article 200, paragraphe 2, et à l’article 200a, paragraphe 1, et paragraphe 5, point 4, de la ZKPO avec un taux d’imposition fixé à 10 % au lieu du taux maximal de 5 % prévu à l’acte [d’adhésion] et au protocole [d’admission] enfreint-elle les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ? »