Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juin 1980. - Procédure pénale contre Herbert Gilli et Paul Andres. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Bolzano - Italie. - Mesures d'effet équivalent. - Affaire 788/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 02071

édition spéciale grecque page 00371



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION D' UN PRODUIT - OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS ET LIMITES

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION D' IMPORTER ET DE COMMERCIALISER DES PRODUITS CONTENANT DE L' ACIDE ACETIQUE NON DERIVE DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN

( TRAITE CEE, ART . 30 )

Sommaire

1 . EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT , IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE REGLER , CHACUN SUR SON TERRITOIRE , TOUT CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION , LA DISTRIBUTION ET LA CONSOMMATION DE CELUI-CI , A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CES REGLEMENTATIONS NE FASSENT PAS OBSTACLE , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .

CE NE SERAIT QUE LORSQU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE , INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , POURRAIT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT EN PARTICULIER A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE , A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS QU ' ELLE POURRAIT DEROGER AUX EXIGENCES DECOULANT DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

2 . LA NOTION DE " MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION " , FIGURANT A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , EST A COMPRENDRE EN CE SENS QUE RELEVE DE CETTE DISPOSITION UNE INTERDICTION , EDICTEE PAR UN ETAT MEMBRE , D ' IMPORTER OU DE COMMERCIALISER DES PRODUITS CONTENANT DE L ' ACIDE ACETIQUE NON DERIVE DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN , LORSQU ' IL S ' AGIT DE PRODUITS LEGALEMENT COMMERCIALISES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 788/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE PRETORE DE BOLZANO ET TENDANT A OBTENIR DANS LA PROCEDURE PENALE CONTRE

HERBERT GILLI ET PAUL ANDRES

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 31 OCTOBRE 1979 , LE PRETORE DE BOLZANO A POSE A LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , UNE QUESTION TENDANT A SAVOIR SI L ' INTERDICTION , EDICTEE A L ' AR- TICLE 51 DU DECRET N 162 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ( DPR ) DU 12 FEVRIER 1965 ( GAZZETTA UFFICIALE N 73 DU 23 . 3 . 1965 ) - CI-APRES DPR 162 - MODIFIE PAR L ' ARTICLE 20 DE LA LOI N 739 DU 9 OCTOBRE 1970 , DE METTRE EN CIRCULATION DES PRODUITS CONTENANT DE L ' ACIDE ACETIQUE NON DERIVE DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN , CONSTITUE UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT VISEE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE DU CHEF DE FRAUDES CONTRE DEUX COMMERCANTS DEMEURANT A BOLZANO PREVENUS L ' UN , D ' AVOIR MIS EN CIRCULATION ET DETENU EN VUE DE LA VENTE DU VINAIGRE DE POMME D ' ORIGINE ALLEMANDE CONTENANT DE L ' ACIDE ACETIQUE NON DERIVE DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN , ET L ' AUTRE , D ' AVOIR DETENU EN VUE DE LA VENTE LE MEME PRODUIT , INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 51 ET 94 DU DPR 162 , QUI INTERDIT D ' UTILISER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LE DOMAINE ALIMENTAIRE , ENTRE AUTRES , DES PRODUITS CONTENANT DE L ' ACIDE ACETIQUE NE PROVENANT PAS DE LA FERMENTATION DE VIN , MEME LORSQUE CES PRODUITS SONT IMPORTES DE L ' ETRANGER.

3 LE PREVENUS AU PRINCIPAL AYANT FAIT VALOIR QUE L ' INTERDICTION D ' IMPORTER DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE COMMERCIALISER EN ITALIE DU VINAIGRE DE POMME CONSTITUAIT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , LE JUGE NATIONAL A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION SUIVANTE :

' LES TERMES ' RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION AINSI QUE TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT ' VISES A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' INTERDICTION , EDICTEE A L ' ARTICLE 51 DU DPR N 162 DU 12 FEVRIER 1965 , DE METTRE EN CIRCULATION DES PRODUITS CONTENANT DE L ' ACIDE ACETIQUE NON DERIVE DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN CONSTITUE UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION OU UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT?

'

4 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE AINSI D ' OBTENIR LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION PERMETTANT D ' APPRECIER SI UNE INTERDICTION , TELLE QUE CELLE INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 51 DU DPR 162 , RELEVE OU NON DE LA CATEGORIE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION OU DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT VISEES A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

5 EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT EN CAUSE , IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE REGLER , CHACUN SUR SON TERRITOIRE , TOUT CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION , LA DISTRIBUTION ET LA CONSOMMATION DE CELUI-CI , A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CES REGLEMENTATIONS NE FASSENT PAS OBSTACLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE.

6 CE NE SERAIT QUE LORSQU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE , INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , POURRAIT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT EN PARTICULIER A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE , A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS , QU ' ELLE POURRAIT DEROGER AUX EXIGENCES DECOULANT DE L ' ARTICLE 30 .

7 OR , IL APPARAIT DES PIECES DU DOSSIER QU ' IL EST CONSTANT , PREMIEREMENT , QUE LE VINAIGRE DE POMME EST DEPOURVU DE SUBSTANCES NOCIVES ET N ' EST PAS PREJUDICIABLE A LA SANTE , DEUXIEMEMENT QUE LES RECIPIENTS CONTENANT CE VINAIGRE SONT MUNIS D ' UNE ETIQUETTE SUFFISAMMENT EXPLICITE INDIQUANT QU ' IL S ' AGIT EFFECTIVEMENT DE VINAIGRE DE POMME ET EVITANT AINSI TOUTE POSSIBILITE POUR LE CONSOMMATEUR DE LE CONFONDRE AVEC LE VINAIGRE DE VIN.

8 AINSI , TANT SUR LE PLAN DE LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE QUE SUR CELUI DE LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU ENCORE SUR CELUI DE LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS , AUCUN ELEMENT NE JUSTIFIE UNE RESTRICTION A L ' IMPORTATION DU PRODUIT EN CAUSE.

9 IL EN RESULTE QUE LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L ' INTERDICTION DE LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS CONTENANT DE L ' ACIDE ACETIQUE AUTRE QUE CELUI DERIVANT DU VIN , TELLES QUE PRECISEES A L ' ARTICLE 51 DU DPR 162 , NE POURSUIVENT PAS UN BUT D ' INTERET GENERAL DE NATURE A PRIMER LES EXIGENCES DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , QUI CONSTITUE L ' UNE DES REGLES FONDAMENTALES DE LA COMMUNAUTE.

10 L ' EFFET PRATIQUE DES PRESCRIPTIONS DE CE GENRE CONSISTE PRINCIPALEMENT A PROTEGER LA PRODUCTION NATIONALE INTERDISANT LA MISE SUR LE MARCHE NATIONAL DES PRODUITS D ' AUTRES ETATS MEMBRES NE REPONDANT PAS AUX SPECIFICATIONS IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION NATIONALE.

11 IL APPARAIT DES LORS QUE L ' EXIGENCE UNILATERALE , IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE , DE L ' INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE DES VINAIGRES NE PROVENANT PAS DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN CONSTITUE UN OBSTACLE AUX ECHANGES INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE.

12 EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE PRETORE DE BOLZANO QUE LA NOTION DE ' MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , EST A COMPRENDRE EN CE SENS QUE RELEVE DE CETTE DISPOSITION UNE INTERDICTION EDICTEE PAR UN ETAT MEMBRE D ' IMPORTER OU DE COMMERCIALISER DU VINAIGRE CONTENANT DE L ' ACIDE ACETIQUE NON DERIVE DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN , ET NOTAMMENT DU VINAIGRE DE POMME , LORSQU ' IL S ' AGIT DE VINAIGRE LEGALEMENT PRODUIT ET COMMERCIALISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE.

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE PRETORE DE BOLZANO PAR ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

LA NOTION DE ' MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , EST A COMPRENDRE EN CE SENS QUE RELEVE DE CETTE DISPOSITION UNE INTERDICTION EDICTEE PAR UN ETAT MEMBRE D ' IMPORTER OU DE COMMERCIALISER DES PRODUITS CONTENANT DE L ' ACIDE ACETIQUE NON DERIVE DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN , LORSQU ' IL S ' AGIT DE VINAIGRE LEGALEMENT PRODUIT ET COMMERCIALISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE.