Tel est le cas d’une note par laquelle l’institution met en demeure individuellement un fonctionnaire d’effectuer un paiement à son bénéfice dans un certain délai, tout en précisant les modalités dudit paiement et le fait que cette somme serait automatiquement prélevée sur sa pension à défaut de versement dans le délai imparti ainsi que la possibilité pour celui-ci de demander un échelonnement du versement auprès du bureau liquidateur. En effet, une telle note produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du fonctionnaire concerné, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique, et fixe définitivement la position de l’institution.

Seules les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci, et qui fixent définitivement la position de l’institution, constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation.

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 13 mars 2013, Mendes/Commission, F‑125/11 , EU:F:2013:35 , points 33 et 34 et la jurisprudence citée

Constitue une réclamation, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, une lettre par laquelle un fonctionnaire, sans demander expressément le retrait de la décision en cause, vise clairement à obtenir satisfaction de ses griefs à l’amiable ou encore une lettre qui manifeste clairement la volonté du requérant de contester la décision qui lui fait grief. À cet égard, le contenu de l’acte l’emporte sur la forme. En effet, une réclamation administrative introduite par un fonctionnaire ne doit pas revêtir une forme particulière. Il suffit qu’elle manifeste clairement et de façon précise la volonté de son auteur d’attaquer une décision prise à son égard.

Les bulletins de rémunération peuvent certes constituer des actes faisant grief et susceptibles, en tant que tels, de faire l’objet de réclamations et éventuellement de recours. Il en est ainsi lorsqu’une décision ayant un objet purement pécuniaire est susceptible, en raison de sa nature, d’être reflétée par un tel bulletin de rémunération. Dans ce cas, la communication du bulletin mensuel de rémunération a pour effet de faire courir les délais de réclamation et de recours, visés respectivement à l’article 90, paragraphe 2, et à l’article 91, paragraphe 3, du statut, contre une décision administrative lorsque ledit bulletin fait apparaître, clairement et pour la première fois, l’existence et la portée de cette décision.

Toutefois, les bulletins de pension qui ne constituent que des mesures de liquidation d’une note de l’administration enjoignant l’intéressé de procéder au paiement d’une certaine somme dans un délai déterminé et selon des modalités prescrites ne sauraient être considérés comme des actes faisant grief ayant pour effet de faire courir le délai de réclamation visé à l’article 90, paragraphe 2, du statut.

(voir points 39 à 41)

Référence à :

Cour : arrêt du 19 janvier 1984, Andersen e.a./Parlement, 262/80, EU:C:1984:18, point 4

Tribunal de première instance : arrêts du 27 octobre 1994, Benzler/Commission, T‑536/93, EU:T:1994:264, point 15, et du 9 janvier 2007, Van Neyghem/Comité des régions, T‑288/04, EU:T:2007:1, points 39 et 40

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 26 juin 2013, Buschak/Commission, F‑56/12, EU:F:2013:96, point 19 ; ordonnances du 20 mars 2014, Michel/Commission, F‑44/13, EU:F:2014:40, points 49 et 50 ; du 23 avril 2015, Bensai/Commission, F‑131/14, EU:F:2015:34, point 35, et arrêt du 11 avril 2016, Zink/Commission, F‑77/15, EU:F:2016:74, point 34