FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 avril 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Nicolas Bressol, Anthony Wolf, Cédric Helie, Valérie Jabot, Claude Keusterickx, Denis Wilmet, Charlène Meurou, David Bacquart, Ayhar Gabriel Arslan, Yves Busegnies, Serge Clement, Sabine Gelaes, Etienne Dubuisson, Caroline Kinet, Dominique Peeters, Robert Lontie, Yannick Homerin, Isabelle Pochet, Walid Salem, Karin Van Loon, Olivier Leduc, Annick Van Wallendael, Dorothée Van Eecke, Olivier Ducruet, Céline Hinck, Nicole Arpigny, Eric De Gunsch, Thibaut De Mesmaeker, Mikel Ezquer, Constantino Balestra, Philippe Delince, Madeleine Merche, Jean-Pierre Saliez, Véronique de Mahieu, Muriel Alard, Danielle Collard, Pierre Castelein, Dominique De Crits, André Antoine, Christine Antierens, Brigitte Debert, Véronique Leloux, Patrick Parmentier, M. Simon, Céline Chaverot, Marine Guiet, Floriane Poirson, Laura Soumagne, Elodie Hamon, Benjamin Lombardet, Julie Mingant, Anne Simon, Anaïs Serrate, Sandrine Jadaud, Patricia Barbier, Laurence Coulon, Renée Hollestelle, Jacqueline Ghion, Pascale Schmitz, Sophie Thirion, Céline Vandeuren, Isabelle Compagnion/Gouvernement de la Communauté française

(Affaire C-73/08) (1)

(Citoyenneté de l’Union - Articles 18 et 21 TFUE - Directive 2004/38/CE - Article 24, paragraphe 1 - Liberté de séjour - Principe de non-discrimination - Accès à l’enseignement supérieur - Étudiants ressortissants d’un État membre se rendant dans un autre État membre pour y suivre une formation - Contingentement des inscriptions d’étudiants non résidents à des formations universitaires dans le domaine de la santé publique - Justification - Proportionnalité - Risque pour la qualité de l’enseignement des matières médicales et paramédicales - Risque de pénurie de diplômés dans les secteurs professionnels de la santé publique)

2010/C 148/04

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Nicolas Bressol, Anthony Wolf, Cédric Helie, Valérie Jabot, Claude Keusterickx, Denis Wilmet, Charlène Meurou, David Bacquart, Ayhar Gabriel Arslan, Yves Busegnies, Serge Clement, Sabine Gelaes, Etienne Dubuisson, Caroline Kinet, Dominique Peeters, Robert Lontie, Yannick Homerin, Isabelle Pochet, Walid Salem, Karin Van Loon, Olivier Leduc, Annick Van Wallendael, Dorothée Van Eecke, Olivier Ducruet, Céline Hinck, Nicole Arpigny, Eric De Gunsch, Thibaut De Mesmaeker, Mikel Ezquer, Constantino Balestra, Philippe Delince, Madeleine Merche, Jean-Pierre Saliez, Véronique de Mahieu, Muriel Alard, Danielle Collard, Pierre Castelein, Dominique De Crits, André Antoine, Christine Antierens, Brigitte Debert, Véronique Leloux, Patrick Parmentier, M. Simon, Céline Chaverot, Marine Guiet, Floriane Poirson, Laura Soumagne, Elodie Hamon, Benjamin Lombardet, Julie Mingant, Anne Simon, Anaïs Serrate, Sandrine Jadaud, Patricia Barbier, Laurence Coulon, Renée Hollestelle, Jacqueline Ghion, Pascale Schmitz, Sophie Thirion, Céline Vandeuren, Isabelle Compagnion

Partie défenderesse: Gouvernement de la Communauté française

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle (anciennement Cour d'arbitrage) Belgique — Interprétation des art. 12, premier alinéa, et 18, par. 1, CE, en liaison avec les articles 149 et 150 CE — Contingentement des inscriptions d'étudiants non-résidents à des formations dispensées par les universités et les hautes écoles dans le domaine de la santé publique — Principe de non-discrimination — Justification et proportionnalité de mesures restrictives — Maintien d'un accès large et démocratique à un enseignement supérieur de qualité pour la population de l'État membre concerné — Risque de pénurie de diplômés dans les secteurs professionels concernés, mettant la santé publique en danger

Dispositif

1) Les articles 18 et 21 TFUE s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui limite le nombre d’étudiants non considérés comme résidents en Belgique pouvant s’inscrire pour la première fois dans les cursus médicaux et paramédicaux d’établissements de l’enseignement supérieur, à moins que la juridiction de renvoi, ayant apprécié tous les éléments pertinents présentés par les autorités compétentes, ne constate que ladite réglementation s’avère justifiée au regard de l’objectif de protection de la santé publique.

2) Les autorités compétentes ne sauraient se prévaloir de l’article 13, paragraphe 2, sous c), du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966, si la juridiction de renvoi constate que le décret de la Communauté française du 16 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur n’est pas compatible avec les articles 18 et 21 TFUE.

(1) JO C 116 du 09.05.2008