Ordonnance de la Cour du 11 novembre 1985. - Eurasian Corporation Ltd contre Commission des Communautés européennes. - Non-lieu à statuer. - Affaire 82/85.



Recueil de jurisprudence 1985 page 03603



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

RECOURS EN ANNULATION - REVOCATION DE L ' ACTE ATTAQUE - RECOURS DEVENU SANS OBJET EN DEPIT DE L ' EVENTUALITE D ' UN RECOURS ULTERIEUR EN INDEMNITE - NON-LIEU A STATUER

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )

Sommaire

LA REVOCATION DE L ' ACTE ATTAQUE , EN DONNANT SATISFACTION AU REQUERANT , REND SANS OBJET UN RECOURS EN ANNULATION , EN DEPIT DE L ' EVENTUALITE D ' UN RECOURS ULTERIEUR EN INDEMNITE , DE TELLE SORTE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU POUR LA COUR DE STATUER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 82/85 ,

EURASIAN CORPORATION LTD , SOCIETE CONSTITUEE SELON LE DROIT DU ROYAUME DE THAILANDE , AYANT SON SIEGE SOCIAL A BANGKOK , REPRESENTEE PAR ME H . J . BRONKHORST , AVOCAT A LA HAYE , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME J . LOESCH , AVOCAT A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . R . C . FISCHER , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE TENDANT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A L ' IMPORTATION , PAR LA REQUERANTE , DE CERTAINES QUANTITES DE PRODUITS DU MANIOC ORIGINAIRES DE THAILANDE DANS LA COMMUNAUTE EN VERTU D ' UN REGIME SPECIAL D ' IMPORTATION .

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 AVRIL 1985 , EURASIAN CORPORATION LTD , SOCIETE DE DROIT THAILANDAIS , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 22 MARS 1985 , PORTANT REFUS DE FAIRE LES DEMARCHES NECESSAIRES AUX FINS DE L ' IMPORTATION , PAR LA REQUERANTE , DE CERTAINES QUANTITES DE TAPIOCA DANS LA COMMUNAUTE AUX CONDITIONS DU REGIME SPECIAL D ' IMPORTATION TEL QU ' APPLICABLE , A L ' EPOQUE , AUX PRODUITS A BASE DE MANIOC EN PROVENANCE DU ROYAUME DE THAILANDE .

2 ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE THAILANDE A ETE CONCLU , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1982 AU 31 DECEMBRE 1986 , UN ACCORD DE COOPERATION CONCERNANT LA PRODUCTION , LA COMMERCIALISATION ET LES ECHANGES DE MANIOC ( JO 1982 , L 219 , P . 53 ), PAR LEQUEL LA THAILANDE S ' EST ENGAGEE A GERER SES EXPORTATIONS DE MANIOC A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE DE MANIERE A CE QUE CERTAINES QUANTITES ( POUR 1985 : 4,5 MILLIONS DE TONNES ) NE SOIENT PAS DEPASSEES ET A NE PAS DELIVRER DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION POUR DES QUANTITES EXCEDANT LES LIMITES FIXEES . POUR SA PART , LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE A ARRETER LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA DELIVRANCE DE LICENCES D ' IMPORTATION LORSQUE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION VALIDES SONT PRESENTES , ET A LIMITER LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE MANIOC FAISANT L ' OBJET DE L ' ACCORD A UN MONTANT MAXIMAL DE 6 % AD VALOREM .

3 EN EXECUTION DE CET ACCORD DE COOPERATION , LA COMMISSION A FIXE , PAR LE REGLEMENT NO 3675/83 DU 23 DECEMBRE 1983 , LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS A BASE DE MANIOC ORIGINAIRES DE THAILANDE ( JO L 366 , P . 41 ). D ' APRES L ' ARTICLE 4 DE CE REGLEMENT , LA DEMANDE DE LICENCE D ' IMPORTATION DOIT ETRE PRESENTEE AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES ACCOMPAGNEE DE L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION ; SEULE LA QUANTITE INDIQUEE SUR CE DERNIER SOUS ' SHIPPED WEIGHT ' PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DELIVRANCE D ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION .

4 A CET ARTICLE 4 A ETE AJOUTE , PAR LE REGLEMENT NO 3283/84 DE LA COMMISSION , DU 23 NOVEMBRE 1984 ( JO L 307 , P . 20 ), UN PARAGRAPHE 2 QUI EST LIBELLE COMME SUIT :

' LORSQU ' IL EST CONSTATE QUE LES QUANTITES EFFECTIVEMENT DECHARGEES SONT SUPERIEURES A CELLES RESULTANT DE L ' ADDITION DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ATTRIBUES POUR LE BATEAU EN CAUSE , LES AUTORITES COMPETENTES DESIGNEES PAR LES ETATS MEMBRES , SUR DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR , COMMUNIQUENT PAR TELEX , CAS PAR CAS , ET DANS LES MEILLEURS DELAIS , A LA COMMISSION , LE OU LES NUMEROS DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION , LE OU LES NUMEROS DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION AINSI QUE LA QUANTITE EXCEDENTAIRE CONSTATEE LORS DU DECHARGEMENT .

LES SERVICES DE LA COMMISSION PRENNENT CONTACT AVEC LES AUTORITES THAILANDAISES AFIN QUE DES NOUVEAUX CERTIFICATS D ' EXPORTATION SOIENT ETABLIS , EN VUE DE PERMETTRE QUE , SUR LA BASE DE NOUVEAUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION , LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE CES QUANTITES EXCEDENTAIRES SOIT REALISEE DANS LES MEILLEURS DELAIS . PENDANT CETTE PERIODE , LES QUANTITES EXCEDENTAIRES NE POURRONT ETRE MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ACCORD D ' AUTOLIMITATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA THAILANDE . '

5 LA REQUERANTE A FAIT TRANSPORTER DU TAPIOCA , UN PRODUIT DERIVE DU MANIOC , VERS AMSTERDAM PAR LE CARGO ' PANAMAX MERCURY ' , LEQUEL A DECHARGE DANS CE PORT , ENTRE LE 10 JANVIER 1985 ET LE 18 FEVRIER 1985 , UN TOTAL DE 52 884 533 KG . SUR CE MONTANT , UNE QUANTITE DE 597 521 KG A ETE QUALIFIEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE D ' EXCEDENTAIRE , QUANTITE QU ' ELLE SOUHAITAIT IMPORTER DANS LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DE LA REGLEMENTATION PRECITEE . A CETTE FIN , ELLE A PRESENTE , LE 19 MARS 1985 , UNE DEMANDE AUPRES DU HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN ( CI-APRES : HOOFDPRODUKTSCHAP ) A LA HAYE . APRES QUE CET ORGANISME SE FUT ADRESSE A LA COMMISSION , CETTE DERNIERE A ENVOYE , LE 22 MARS 1985 , UN TELEX AU HOOFDPRODUKTSCHAP QUI ETAIT LIBELLE COMME SUIT :

' EN REPONSE A VOTRE TELEX NO 50 556 DU 20 MARS 1985 , NOUS AVONS L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE VOUS DONNER UNE REPONSE POSITIVE CAR VOTRE DEMANDE INCLUT UNE QUANTITE DE 5 101 500 KG EN TRANSIT A DESTINATION DU PORTUGAL , SUR LAQUELLE AUCUN CONTROLE N ' EST POSSIBLE .

LE PORTUGAL N ' EST PAS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE . '

6 LE 2 AVRIL 1985 , LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE CE TELEX , EN SOUTENANT QUE CELUI-CI CONSTITUE UNE DECISION ATTAQUABLE QUI LA CONCERNE AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE . ELLE A CONTESTE LA LEGALITE DE CET ACTE , EN FAISANT VALOIR QUE , COMPTE TENU DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT PRECITE , LA COMMISSION AURAIT DU PRENDRE CONTACT AVEC LES AUTORITES THAILANDAISES AFIN DE FACILITER LA DELIVRANCE DE NOUVEAUX CERTIFICATS D ' EXPORTATION NECESSAIRES POUR IMPORTER LES QUANTITES EXCEDENTAIRES DE TAPIOCA EN CAUSE AU TAUX PREFERENTIEL DE 6 % AD VALOREM .

7 IL EST CONSTANT QUE , LE 2 AVRIL 1985 , LA COMMISSION S ' EST ADRESSEE AUX AUTORITES THAILANDAISES , EN DEMANDANT LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION SOUHAITES , LE HOOFDPRODUKTSCHAP AYANT COMMUNIQUE , LE 29 MARS 1985 , UNE NOUVELLE ESTIMATION DE LA QUANTITE EXCEDENTAIRE EN CAUSE , ESTIMATION QUE , CETTE FOIS , LA COMMISSION A JUGEE CONFORME AUX DISPOSITIONS PERTINENTES . SUITE A CETTE DEMARCHE , LES AUTORITES THAILANDAISES ONT DELIVRE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION POUR LA MAJEURE PARTIE DES QUANTITES EXCEDENTAIRES DECHARGEES DU ' PANAMAX MERCURY ' TELLES QUE CONSTATEES PAR LE HOOFDPRODUKTSCHAP DANS SON CALCUL DU 29 MARS 1985 . IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE LES AUTORITES THAILANDAISES ONT PROCEDE , LE 26 AVRIL 1985 , A L ' ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION QUI FAISAIENT ENCORE DEFAUT POUR POUVOIR DELIVRER DES LICENCES D ' IMPORTATION POUR TOUTE LA CARGAISON DU ' PANAMAX MERCURY ' .

8 DANS CES CIRCONSTANCES , LA COMMISSION S ' EST DEMANDE SI LA REQUERANTE PEUT ENCORE SE PREVALOIR , DANS LE CADRE DU PRESENT RECOURS , D ' UN INTERET SUFFISANT ET SI LE RECOURS N ' EST PAS DEVENU SANS OBJET .

9 A CET EGARD , LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE , MEME SI LE BUT PRINCIPAL DU PRESENT LITIGE PARAIT ETRE ATTEINT , CELUI-CI N ' A PAS PERDU SON IMPORTANCE . EN TANT QUE SOCIETE EXPORTANT REGULIEREMENT DE THAILANDE VERS LA COMMUNAUTE DE GRANDES CARGAISONS DE MANIOC , ELLE AURAIT UN INTERET CONSIDERABLE A FAIRE CONSTATER L ' APPLICATION ERRONEE QUE LA COMMISSION AURAIT DONNEE , EN L ' ESPECE , A L ' ACCORD DE COOPERATION CONCERNE . AU SURPLUS , UN RECOURS EN ANNULATION CONSERVERAIT TOUJOURS UN INTERET EN TANT QUE BASE D ' UN RECOURS EVENTUEL EN INDEMNITE .

10 D ' APRES LA REQUETE , LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE LA DECISION QUE CONSTITUERAIT LE TELEX ADRESSE PAR LA COMMISSION , LE 22 MARS 1985 , AU HOOFDPRODUKTSCHAP ET CONTRE LE REFUS QUE LA COMMISSION Y EXPRIME DE S ' ADRESSER AUX AUTORITES THAILANDAISES EN VUE D ' OBTENIR DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION POUR LES QUANTITES EXCEDENTAIRES DE TAPIOCA DECHARGEES A AMSTERDAM . TOUTEFOIS , LA COMMISSION S ' EST ADRESSEE , LE JOUR MEME DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS , AUX AUTORITES THAILANDAISES ; CELLES-CI ONT ETABLI LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DEMANDES ET LE HOOFDPRODUKTSCHAP A PU PROCEDER A LA DELIVRANCE DES LICENCES D ' IMPORTATION NECESSAIRES .

11 DANS LA MESURE OU LE TELEX LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE DECISION , CELLE-CI A DONC ETE REVOQUEE PAR LA DECISION ULTERIEURE DE FAIRE LES DEMARCHES DEMANDEES PAR LA PARTIE REQUERANTE .

12 IL CONVIENT , EN OUTRE , DE CONSTATER QUE CETTE DEUXIEME DECISION DE LA COMMISSION A FINALEMENT ABOUTI , POUR LA REQUERANTE , AU RESULTAT VOULU , A SAVOIR L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES QUANTITES EXCEDENTAIRES DE TAPIOCA AU TAUX PREFERENTIEL . IL N ' Y A DES LORS PLUS MATIERE A DECISION DE LA COUR . LA SEULE EVENTUALITE D ' UN RECOURS ULTERIEUR EN INDEMNITE N ' EST PAS UNE CIRCONSTANCE PERMETTANT DE CONCLURE QUE LE RECOURS EN ANNULATION A CONSERVE SON OBJET .

13 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS EST DEVENU SANS OBJET ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EN CAS DE NON-LIEU A STATUER , LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS .

15 LA COUR ESTIME QUE , SANS AVOIR A RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LES MOYENS INVOQUES A L ' APPUI DU RECOURS ETAIENT FONDES , ELLE TROUVE , DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE ET L ' EVOLUTION DU LITIGE , Y COMPRIS LA PROCEDURE EN REFERE , DES MOTIFS SUFFISANTS POUR ORDONNER LA COMPENSATION DES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

ORDONNE :

1 ) IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER SUR LA REQUETE DE LA PARTIE REQUERANTE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE LA PROCEDURE EN REFERE .