Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Protection des consommateurs — Vente et garanties des biens de consommation — Droits du consommateur — Défaut de conformité du bien livré — Mise en conformité du bien exigeant le remplacement

(Directive du Parlement européen et du Conseil 1999/44, 1er considérant et art. 3, § 2 et 3)

2. Rapprochement des législations — Protection des consommateurs — Vente et garanties des biens de consommation — Droits du consommateur — Défaut de conformité du bien livré — Mise en conformité du bien exigeant le remplacement

(Directive du Parlement européen et du Conseil 1999/44, art. 3, § 3 et 5, dernier tiret)

Sommaire

1. L’article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 1999/44, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un bien de consommation non conforme, qui, avant l’apparition du défaut, a été installé, de bonne foi, par le consommateur conformément à sa nature et à l’usage recherché, est mis dans un état conforme par remplacement, le vendeur est tenu soit de procéder lui-même à l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d’y installer le bien de remplacement, soit de supporter les frais nécessaires à cet enlèvement et à l’installation du bien de remplacement. Cette obligation du vendeur existe indépendamment du point de savoir si celui-ci s’était engagé, en vertu du contrat de vente, à installer le bien de consommation acheté initialement.

Une telle interprétation correspond à la finalité de la directive qui, ainsi que l’indique le premier considérant de celle-ci, consiste à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs. Ainsi, dans une situation dans laquelle aucune des deux parties au contrat n’a agi de manière fautive, il est justifié de mettre à la charge du vendeur les frais d’enlèvement du bien non conforme et d’installation du bien de remplacement, dès lors que ces frais supplémentaires, d’une part, auraient été évités si le vendeur avait d’emblée correctement exécuté ses obligations contractuelles et, d’autre part, sont désormais nécessaires pour procéder à la mise du bien dans un état conforme.

Dans l’hypothèse où le vendeur ne procède pas lui-même à l’enlèvement du bien non conforme et à l’installation du bien de remplacement, il appartient au juge national de déterminer quels sont les frais nécessaires auxdits enlèvement et installation, au remboursement desquels le consommateur peut prétendre.

(cf. points 55, 57, 61-62, disp. 1)

2. L’article 3, paragraphe 3, de la directive 1999/44, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une législation nationale accorde au vendeur le droit de refuser le remplacement d’un bien non conforme, seul mode de dédommagement possible, au motif que celui-ci lui impose, en raison de l’obligation de procéder à l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d’y installer le bien de remplacement, des coûts disproportionnés au regard de la valeur qu’aurait le bien s’il était conforme et de l’importance du défaut de conformité. Cette disposition ne s’oppose toutefois pas à ce que le droit du consommateur au remboursement des frais d’enlèvement du bien défectueux et d’installation du bien de remplacement soit, dans un tel cas, limité à la prise en charge, par le vendeur, d’un montant proportionné.

En examinant s’il y a lieu de réduire le droit du consommateur au remboursement desdits frais, la juridiction de renvoi devra tenir compte, d’une part, de la valeur qu’aurait le bien s’il était conforme et de l’importance du défaut de conformité ainsi que, d’autre part, de la finalité de la directive consistant à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs.

En outre, dans l’hypothèse d’une réduction du droit au remboursement desdits frais, il y a lieu d’accorder au consommateur la possibilité d’exiger, au lieu du remplacement du bien non conforme, une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, conformément à l’article 3, paragraphe 5, dernier tiret, de la directive, étant donné que le fait, pour le consommateur, de ne pouvoir obtenir la mise en conformité du bien défectueux qu’en supportant une partie de ces frais constitue un inconvénient majeur pour celui-ci.

(cf. points 76-78, disp. 2)