16

L’article 83 bis du décret-loi no 112, du 25 juin 2008, dans sa version applicable aux litiges au principal (ci-après l’«article 83 bis du décret-loi no 112/2008 modifié»), intitulé «Protection de la sécurité routière et du fonctionnement régulier du marché du transport de marchandises par route pour le compte d’autrui», dispose: «1. L’Osservatorio visé à l’article 9 du décret législatif no 286, du 21 novembre 2005, sur la base d’un sondage approprié et compte tenu des observations effectuées chaque mois par le ministère du Développement économique sur le prix moyen du gasoil routier, détermine mensuellement le coût moyen du carburant par kilomètre parcouru, en fonction des différents types de véhicules, et l’incidence respective. 2. En fonction des types de véhicules, l’Osservatorio détermine, le quinzième jour des mois de juin et de décembre, la part, exprimée en pourcentage, des coûts d’exploitation de l’entreprise de transport routier pour le compte d’autrui représentée par les coûts de carburant. 3. Les dispositions des paragraphes 4 à 11 du présent article visent à réglementer les mécanismes d’adaptation des rémunérations dues par le donneur d’ordre pour les coûts de carburant supportés par le transporteur et font l’objet d’une vérification, en fonction de leur impact sur le marché, après un délai d’un an à compter de la date de leur entrée en vigueur. 4. Afin de garantir la protection de la sécurité routière et le fonctionnement régulier du marché du transport de marchandises par route pour le compte d’autrui, dans le contrat de transport, conclu sous forme écrite, au sens de l’article 6 du décret législatif no 286, du 21 novembre 2005, le montant à payer au transporteur doit permettre de couvrir au moins les coûts minimaux d’exploitation qui garantissent, en tout état de cause, le respect des paramètres de sécurité prévus par la loi. Ces coûts minimaux sont déterminés dans le cadre des accords volontaires de secteur, conclus entre les associations de transporteurs représentées dans la Consulta, visée au paragraphe 16, et les associations de donneurs d’ordre. Ces accords peuvent également prévoir des contrats de transport de marchandises par route de durées ou de quantités garanties, en vertu desquels il est possible de déroger aux dispositions visées au présent paragraphe, aux dispositions des articles 7, paragraphes 3 et 7 bis, du décret législatif no 286, du 21 novembre 2005, et aux dispositions en matière d’action directe. 4 bis. Si les accords volontaires prévus au paragraphe 4 ne sont pas conclus dans les neuf mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente disposition, l’Osservatorio visé à l’article 6, paragraphe 1, sous g), du décret législatif no 284, du 21 novembre 2005, détermine les coûts minimaux, conformément à ce qui est prévu au paragraphe 4. À l’échéance de la première période, si, dans un délai de 30 jours supplémentaires, l’Osservatorio n’a pas procédé à l’adoption des calculs des prix minimaux, les dispositions des paragraphes 6 et 7 s’appliquent également aux contrats de transport conclus sous forme écrite, aux seules fins de la fixation de la rémunération. 4 ter. Si la facture mentionne une rémunération inférieure à ce qui est prévu au paragraphe 4 ou au paragraphe 4 bis, l’action du transporteur vis-à-vis du donneur d’ordre pour le paiement de la différence est prescrite dans un délai d’un an, à compter du jour d’achèvement de la prestation de transport, sauf convention contraire fondée sur des accords volontaires de secteur conclus conformément au paragraphe 4. 4 quater. Par dérogation à ce qui est prévu aux paragraphes 4 et 4 bis, le montant de la rémunération à payer au transporteur pour les prestations de transport exercées en exécution d’un contrat conclu sous forme écrite, au sens de l’article 6 du décret législatif no 286, du 21 novembre 2005, est renvoyé à l’autonomie de négociation des parties, lorsque les prestations susmentionnées sont effectuées dans la limite de 100 kilomètres par jour, sauf convention contraire fondée sur des accords volontaires de secteur au sens du paragraphe 4. 4 quinquies. Au moment de la conclusion du contrat, le transporteur est tenu de fournir au donneur d’ordre une attestation délivrée par les organismes de protection sociale, datée de trois mois au maximum, indiquant que l’entreprise est en règle en matière de paiement des cotisations sociales et d’assurance. 5. Si le contrat a pour objet des prestations de transport à effectuer sur une période supérieure à 30 jours, la part de la rémunération correspondant au coût du carburant supporté par le transporteur pour l’exécution des prestations contractuelles, telle qu’indiquée dans le contrat ou sur les factures émises en référence aux prestations réalisées par le transporteur au cours du premier mois de validité dudit contrat, est adaptée sur la base des variations intervenues dans le prix du gasoil routier déterminé conformément au paragraphe 1, si ces variations excèdent 2 % de la valeur de référence prise en considération au moment de la signature du contrat ou de la dernière adaptation. 6. Si le contrat de transport de marchandises par route n’a pas été conclu sous forme écrite, conformément à l’article 6 du décret législatif no 286, du 21 novembre 2005, la facture émise par le transporteur met en évidence, uniquement à des fins légales et administratives, la part de la rémunération due par le donneur d’ordre correspondant au coût du carburant supporté par le transporteur pour l’exécution des prestations contractuelles. Ce montant doit correspondre au produit de la multiplication du montant du coût kilométrique fixé, pour la classe à laquelle appartient le véhicule utilisé pour le transport, au sens du paragraphe 1, au cours du mois précédent celui de l’exécution du transport, par le nombre de kilomètres correspondant à la prestation indiquée sur la facture. 7. La part de la rémunération due au transporteur, différente de celle indiquée au paragraphe 6, doit correspondre, sous réserve de ce qui est dû par le donneur d’ordre pour le coût du carburant, à une part de cette même rémunération au moins égale à celle désignée comme correspondant à des coûts autres que les coûts de carburant visés au paragraphe 2. 8. Si la part de la rémunération due au transporteur, autre que celle visée au paragraphe 6, correspond à un montant inférieur à celui indiqué au paragraphe 7, le transporteur peut demander au donneur d’ordre le paiement de la différence. Si le contrat de transport de marchandises par route n’a pas été conclu sous forme écrite, l’action du transporteur est prescrite après un délai de cinq ans à compter du jour d’achèvement de la prestation de transport. Si le contrat de transport est conclu sous forme écrite, l’action du transporteur est prescrite après un délai d’un an, conformément à l’article 2951 du code civil. 9. Si le donneur d’ordre n’effectue pas le paiement dans un délai de quinze jours, le transporteur peut introduire, dans les quinze jours suivants, sous peine de déchéance, une demande d’injonction de payer au moyen d’un recours devant le juge compétent, conformément à l’article 638 du code de procédure civile, en présentant la documentation relative à son inscription dans le registre des transporteurs de marchandises par route pour le compte d’autrui, la carte grise du véhicule utilisé pour l’exécution du transport, la facture indiquant la rémunération inhérente à la prestation de transport, la documentation relative à l’exécution du paiement du montant indiqué et les calculs par lesquels est déterminée la rémunération supplémentaire due au transporteur conformément aux paragraphes 7 et 8. Après avoir vérifié la régularité de la documentation et la justesse des calculs produits, le juge demande au donneur d’ordre, au moyen d’une décision motivée, au sens de l’article 641 du code de procédure civile, de payer sans délai le montant dû au transporteur, autorisant l’exécution provisoire de la décision au sens de l’article 642 du code de procédure civile et fixant le délai au cours duquel peut être présenté un recours, au sens des dispositions visées au livre IV, titre I, chapitre I, de ce même code. [...] 14. Sans préjudice des sanctions prévues par l’article 26 de la loi no 298, du 6 juin 1974, et ses modifications ultérieures ainsi que par l’article 7 du décret législatif no 286, du 21 novembre 2005, si applicables, toute violation des règles visées aux paragraphes 6, 7, 8 et 9 entraîne l’exclusion, pour une période pouvant durer jusqu’à six mois, de la procédure d’adjudication publique pour la fourniture de biens et de services, ainsi que l’exclusion pour une période d’un an des avantages fiscaux, financiers et de prévoyance de tous types prévus par la loi. 15. Les sanctions indiquées au paragraphe 14 sont appliquées par l’autorité compétente. 16. Les sanctions visées au paragraphe 14 ne sont pas appliquées si les parties ont conclu un contrat de transport conforme à un accord volontaire signé entre la majorité des organisations associatives des transporteurs routiers et des utilisateurs de services de transport représentés à la Consulta en vue de réglementer le déroulement des services de transport dans un secteur commercial spécifique. [...]»