Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 juillet 1984. - GAARM - Groupement des associations agricoles pour l'organisation de la production et de la commercialisation des pommes de terre et légumes de la région malouine et autres contre Commission des Communautés européennes. - Recours en responsabilité - Requête irrégulière. - Affaire 289/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 02789



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - REQUETE INCOMPLETE - INVITATION A REGULARISER - ABSENCE DE REGULARISATION - IRRECEVABILITE

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 38 , PAR 7 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 289/83

1 . GAARM - GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS AGRICOLES POUR L ' ORGANISATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES POMMES DE TERRE ET LEGUMES DE LA REGION MALOUINE

2.ASSOCIATION DES PRIMEURISTES DE LA REGION MALOUINE

3.UNION DES COOPERATIVES DE PAIMPOL ET TREGUIER

4.COOPERATIVE AGRICOLE ' LA PAIMPOLAISE '

5.COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE BRETAGNE

6.SOCOPRIM - SYNDICAT INDEPENDANT DES PRIMEURISTES

7.SYPA - SYNDICAT SPECIALISE DES PRODUCTEURS DE LEGUMES DE L ' ARMOR

8.UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES DU NORD-FINISTERE

9.SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ' LA BAIE '

10.SICA DES PRODUCTEURS DE LEGUMES DU MORBIHAN

11.SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE DE PRIMEUR DE PONT-L ' ABBE

12UNI PRO VEND

13.SICOMA

14.SICAFEL DU CLAIRACAIS

15.GROUPEMENT DES PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE DE PRIMEUR DU BASSIN DE L ' ADOUR

16.COOPERATIVE MARAICHERE DE L ' ILE DE RE

17.COOPERATIVE AGRICOLE DE NOIRMOUTIER

18.SYNDICAT DE DEFENSE DE LA POMME DE TERRE , DU CHOU-FLEUR ET AUTRES LEGUMES DE LA REGION DE CHATEAURENARD

19.SOREP - SYNDICAT POUR L ' ORGANISATION ECONOMIQUE DES PRODUCTIONS

20.SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE CAVAILLON PROVENCE PRIMEURS

21.FRUICOPROVENCE

22.GROUPEMENT DE PRODUCTEURS DU SUD-EST DE FRUITS ET LEGUMES POUR LA CONSERVE ET LE MARCHE DU FRAIS

23.UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES DES PYRENEES- ORIENTALES

24.SYNDICAT POUR L ' ORGANISATION ECONOMIQUE DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES DU ROUSSILLON

25.SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE LEGUMES ET FRUITS DE LA BASSE-VALLEE DU GARDON ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

PARTIE DEFENDERESSE .

Motifs de l'arrêt

PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 DECEMBRE 1983 , LE GAARM ET 24 AUTRES REQUERANTES ONT FORME UN RECOURS EN INDEMNITE AU SENS DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE SANS JOINDRE A LADITE REQUETE LES DOCUMENTS MENTIONNES A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , A SAVOIR , LES STATUTS DES SOCIETES EN CAUSE ET LA PREUVE QUE LE MANDAT DONNE A L ' AVOCAT A ETE REGULIEREMENT ETABLI PAR UN REPRESENTANT QUALIFIE A CET EFFET .

PAR LETTRE DU 19 JANVIER 1984 , LE GREFFIER DE LA COUR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , A INVITE LES PARTIES REQUERANTES A DEPOSER CES DOCUMENTS POUR LE 28 JANVIER 1984 . LES STATUTS ET LES PROCURATIONS DE 16 REQUERANTES SONT PARVENUS AU GREFFE DE LA COUR LE 13 JANVIER 1984 ; CEUX DE TROIS AUTRES REQUERANTES LE 7 JUIN 1984 . AUCUN DOCUMENT N ' A ETE DEPOSE A CETTE DATE PAR LES SOCIETES SUIVANTES :

12 . UNI PRO VEND

15.GROUPEMENT DES PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE DE PRIMEUR DU BASSIN DE L ' ADOUR

19.SOREP - SYNDICAT POUR L ' ORGANISATION ECONOMIQUE DES PRODUCTIONS

22.GROUPEMENT DE PRODUCTEURS DU SUD-EST DE FRUITS ET LEGUMES POUR LA CONSERVE ET LE MARCHE DU FRAIS

24.SYNDICAT POUR L ' ORGANISATION ECONOMIQUE DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES DU ROUSSILLON

25.SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE LEGUMES ET FRUITS DE LA BASSE-VALLEE DU GARDON .

PAR LETTRE DU 19 JUIN 1984 , LE GREFFIER DE LA COUR A FIXE AUX REQUERANTES N 12 , 15 , 19 , 22 , 24 ET 25 , VISEES CI-DESSUS , UN DELAI JUSQU ' AU 26 JUIN 1984 POUR PRODUIRE LES PIECES EN CAUSE , EN PRECISANT QUE , PASSE CE DELAI , ' LEUR RECOURS POURRA ETRE CONSIDERE COMME IRRECEVABLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ' .

DANS UNE LETTRE DU 22 JUIN 1984 , L ' AVOCAT DES PARTIES REQUERANTES , TOUT EN ACCUSANT RECEPTION DE LA LETTRE DU GREFFIER DU 19 JUIN 1984 , N ' A AUCUNEMENT MENTIONNE L ' INTENTION DES REQUERANTES DE DEPOSER LES DOCUMENTS EN CAUSE NI FAIT ETAT DE DIFFICULTES EVENTUELLES EMPECHANT CELLES-CI DE RESPECTER LE DELAI FIXE .

L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DISPOSE QUE LA NON-CONFORMITE DE LA REQUETE AUX CONDITIONS ENUMEREES AUX PARAGRAPHES 2 A 6 DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT PRECITE ET L ' ABSENCE DE REGULARISATION DE LA REQUETE OU DE PRODUCTION DES PIECES , DANS UN DELAI RAISONNABLE , FIXE A CET EFFET PAR LE GREFFIER , PEUT ENTRAINER L ' IRRECEVABILITE FORMELLE DE LA REQUETE .

EN L ' ESPECE , IL CONVIENT DE FAIRE OBSERVER QUE LE DELAI DE REGULARISATION , TOUT D ' ABORD FIXE AU 28 JANVIER 1984 , A ETE PROROGE JUSQU ' AU 26 JUIN 1984 . LES REQUERANTES CONCERNEES ONT DONC EU LARGEMENT LE TEMPS DE PRODUIRE LES PIECES DEMANDEES .

DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE DECIDER QUE LE RECOURS FORME LE 23 DECEMBRE 1983 EST IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LES REQUERANTES QUI N ' ONT PAS PRODUIT LEUR STATUT ET LEUR LETTRE DE MANDAT .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . T . KOOPMANS , PRESIDENT DE CHAMBRE , G . BOSCO ET R . JOLIET , JUGES ,

L ' AVOCAT GENERAL SIR GORDON SLYNN ENTENDU ,

ORDONNE :

LE RECOURS FORME PAR LES REQUERANTES

12 . UNI PRO VEND

15.GROUPEMENT DES PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE DE PRIMEUR DU BASSIN DE L ' ADOUR

19.SOREP - SYNDICAT POUR L ' ORGANISATION ECONOMIQUE DES PRODUCTIONS

22.GROUPEMENT DE PRODUCTEURS DU SUD-EST DE FRUITS ET LEGUMES POUR LA CONSERVE ET LE MARCHE DU FRAIS

24.SYNDICAT POUR L ' ORGANISATION ECONOMIQUE DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES DU ROUSSILLON

25.SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE LEGUMES ET FRUITS DE LA BASSE-VALLEE DU GARDON

EST IRRECEVABLE .