Arrêt de la Cour du 17 juin 1980. - Calpak SpA et Società Emiliana Lavorazione Frutta SpA contre Commission des Communautés européennes. - Aide à la production - Poires Williams. - Affaires jointes 789 et 790/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 01949

édition spéciale grecque page 00311



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION PRISE SOUS L' APPARENCE D' UN REGLEMENT - OBJET DE L' OUVERTURE DU RECOURS

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENT - NOTION

( TRAITE CEE, ART . 189 )

Sommaire

1 . L' OBJECTIF DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE EST NOTAMMENT D' EVITER QUE, PAR LE SIMPLE CHOIX DE LA FORME D' UN REGLEMENT, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PUISSENT EXCLURE LE RECOURS D' UN PARTICULIER CONTRE UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, ET DE PRECISER AINSI QUE LE CHOIX DE LA FORME NE PEUT PAS CHANGER LA NATURE D' UN ACTE .

2 . UNE DISPOSITION LIMITANT, POUR TOUT PRODUCTEUR, L' OCTROI D' UNE AIDE A LA PRODUCTION D' UN PRODUIT DETERMINE A UN MEME POURCENTAGE DE LA QUANTITE PRODUITE PAR LUI PENDANT UNE MEME PERIODE DE REFERENCE, EST, PAR SA NATURE, UNE MESURE DE " PORTEE GENERALE " - ET DONC REGLEMENTAIRE - AU SENS DE L' ARTICLE 189 DU TRAITE CEE . EN EFFET, UNE TELLE MESURE S' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE . CETTE NATURE REGLEMENTAIRE N' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA SEULE POSSIBILITE DE DETERMINER LE NOMBRE OU MEME L' IDENTITE DES PRODUCTEURS BENEFICIANT DE L' AIDE AINSI LIMITEE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 789 ET 790/79 ,

1 . CALPAK SPA , BOLOGNE ,

2 . SOCIETA EMILIANA LAVORAZIONE FRUTTA SPA , RAVENNE ,

REPRESENTEES PAR M . J . LEVER , QUEEN ' S COUNSEL DE GRAY ' S INN , ET M . U . BOURKE , SOLICITOR A LA SUPREME COURT , DU CABINET CLIFFORD-TURNER A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M J . HOSS , 84 , GRAND ' RUE ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MM . R . WAINWRIGHT ET H . BRONKHORST , MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , ASSISTES DE M A . DURAND , BARRISTER , DU MIDDLE TEMPLE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . M . CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DES RECOURS INTRODUITS PAR LES REQUERANTES EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETES INTRODUITES LE 2 NOVEMBRE 1979 , LES SOCIETES ITALIENNES CALPAK SPA , BOLOGNE , ET SOCIETA EMILIANA LAVORAZIONE FRUTTA SPA , RAVENNE , ONT DEMANDE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , D ' ANNULER CERTAINS ACTES DE LA COMMISSION CONCERNANT L ' AIDE A LA PRODUCTION DES POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP . LA COMMISSION AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR A DECIDE , SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND , DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE CES DEMANDES EN ANNULATION.

2 LES DEMANDES , TELLES QU ' ELLES ONT ETE PRECISEES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , CONCERNENT , A TITRE PRINCIPAL , L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1731/79 DE LA COMMISSION , DU 6 AOUT 1979 , PORTANT MODALITES RELATIVES A LA LIMITATION DE L ' OCTROI DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP ( JO L 199 , P . 21 ), ET L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1732/79 DE LA COMMISSION , DU 6 AOUT 1979 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 1530/78 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET DE LEGUMES ( JO L 199 , P . 22 ). LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS , QUI SONT TOUTES DEUX ENTREES EN VIGUEUR DES LA CAMPAGNE 1979-1980 , LIMITE L ' AIDE OCTROYEE , POUR CHAQUE ENTREPRISE DE TRANSFORMATION , A 105 % DE LA QUANTITE PRODUITE PENDANT LA CAMPAGNE 1978-1979 . LA DEUXIEME DISPOSITION PRESCRIT QUE TOUTE DEMANDE D ' AIDE DOIT ETRE COMPLETEE PAR L ' INDICATION DE LA QUANTITE PRODUITE PAR LE TRANSFORMATEUR PENDANT LA CAMPAGNE PRECEDANT LA CAMPAGNE EN CAUSE.

3 LE REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION DE PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET DE LEGUMES A ETE INSTAURE PAR LE REGLEMENT N 1152/78 DU CONSEIL , DU 30 MAI 1978 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 516/77 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS CE SECTEUR ( JO L 144 , P . 1 ). L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT A AJOUTE AU REGLEMENT N 516/77 UN NOUVEL ARTICLE 3 BIS , DONT LE PARAGRAPHE 5 A RESERVE AU CONSEIL , EN VUE D ' EVITER UN RISQUE DE SURPRODUCTION , LE POUVOIR DE LIMITER L ' AIDE ' EN TENANT COMPTE DE LA PRODUCTION MOYENNE DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA CAMPAGNE POUR LAQUELLE L ' AIDE EST FIXEE ' .

4 C ' EST EN APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION QUE LE CONSEIL , EN ETENDANT LE REGIME D ' AIDE AU PRODUIT EN CAUSE , A ADOPTE LE REGLEMENT N 1640/79 , DU 24 JUILLET 1979 , PORTANT LIMITATION DE L ' OCTROI DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP ( JO L 192 , P . 4 ), ET AINSI LIMITE L ' OCTROI DE L ' AIDE , POUR CHAQUE CAMPAGNE , A 57 100 TONNES . IL RESSORT DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT QUE CETTE QUANTITE CORRESPOND A 83 % DE LA PRODUCTION MOYENNE DES CAMPAGNES 1976-1977 , 1977-1978 ET 1978-1979 , MAIS IL EST CONSTANT QU ' ELLE REPRESENTE EGALEMENT 105 % DE LA PRODUCTION DE LA SEULE CAMPAGNE 1978-1979 , TELLE QU ' ELLE AVAIT ETE DECLAREE A L ' EPOQUE PAR LES AUTORITES FRANCAISES ET ITALIENNES , LA PRODUCTION COMMUNAITAIRE TOTALE PROVENANT DE CES DEUX ETATS MEMBRES.

5 LES REQUERANTES REPROCHENT A LA COMMISSION , ENTRE AUTRES , D ' AVOIR RENONCE AU CRITERE NORMAL DE LA MOYENNE DE LA PRODUCTION DE PLUSIEURS ANNEES , RETENU PAR LE CONSEIL DANS SES REGLEMENTS , EN CHOISISSANT COMME SEULE ANNEE DE REFERENCE LA CAMPAGNE 1978-1979 QUI , POUR LE PRODUIT EN CAUSE , ETAIT ATYPIQUE PARCE QUE LA PRODUCTION EN ITALIE ETAIT PARTICULIEREMENT BASSE . CECI VAUDRAIT SURTOUT POUR LES REQUERANTES ET POUR LES AUTRES TRANSFORMATEURS DE SECTEUR PRIVE QUI , EUX , CONTRAIREMENT AUX ENTREPRISES PUBLIQUES ET AUX COOPERATIVES , ONT UNE PRODUCTION EXTREMEMENT FLEXIBLE . LORSQUE LES RECOLTES SONT ABONDANTES COMME , PAR EXEMPLE , PENDANT LA CAMPAGNE 1976-1977 , LES ENTREPRISES DU TYPE DE CELLES DES REQUERANTES AIDERAIENT A RESORBER LES SURPLUS EN ACHETANT DE GRANDES QUANTITES DE FRUITS . LORSQU ' AU CONTRAIRE LA MATIERE PREMIERE EST PLUS RARE , CE QUI ETAIT LE CAS POUR LA CAMPAGNE 1978-1979 , CES ENTREPRISES ACHETERAIENT BEAUCOUP MOINS ET , PAR CONSEQUENT , METTRAIENT EN CONSERVE DES QUANTITES PEU IMPORTANTES . CES FAITS SERAIENT BIEN CONNUS DE LA COMMISSION . IL N ' EXISTERAIT , DANS LA COMMUNAUTE , QU ' UN NOMBRE TRES RESTREINT DE TRANSFORMATEURS DE POIRES WILLIAMS . LES ENTREPRISES QUI ONT TRANSFORME CE FRUIT AU COURS DE LA CAMPAGNE 1978-1979 , ET QUI SONT DE CE FAIT CONCERNEES PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES , CONSTITUERAIENT NON SEULEMENT UN GROUPE FERME ET DEFINISSABLE , MAIS EGALEMENT UN GROUPE DONT LES MEMBRES ETAIENT SOIT CONNUS , SOIT , A TOUT LE MOINS , IDENTIFIABLES PAR LA COMMISSION AU MOMENT OU ELLE A ADOPTE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES . DE TELLES DISPOSITIONS , EN OUTRE , N ' AURAIENT PU AVOIR D ' AUTRE BUT QUE DE PORTER PREJUDICE AUX ENTREPRISES QUI , COMME CELLES DES REQUERANTES , AVAIENT EU , DURANT LA SEULE CAMPAGNE CHOISIE COMME REFERENCE PAR LA COMMISSION , UNE PRODUCTION EXTREMEMENT BASSE . AINSI DONC , LES REQUERANTES REMPLIRAIENT BIEN LES CONDITIONS POUR ETRE CONCERNEES DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR CES DISPOSITIONS , CE QUI , A LEUR AVIS , SUFFIRAIT POUR POUVOIR EN DEMANDER L ' ANNULATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 1973 , ALINEA 2 , DU TRAITE.

6 LA COMMISSION FAIT SURTOUT VALOIR QUE , LES DISPOSITIONS ATTAQUEES AYANT ETE ADOPTEES SOUS FORME DE REGLEMENTS , LEUR ANNULATION NE SAURAIT ETRE DEMANDEE QUE DANS LA MESURE OU , D ' APRES LEUR CONTENU , ELLES SERAIENT EN FAIT DES DECISIONS . OR , D ' APRES LA COMMISSION , LES DISPOSITIONS EN CAUSE , QUI ETABLISSENT DES REGLES DE PORTEE GENERALE , SONT BIEN DE NATURE REGLEMENTAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE . EN RETENANT LA CAMPAGNE 1978-1979 COME PERIODE DE REFERENCE , LA COMMISSION AURAIT VISE A LIMITER ET A STABILISER LA PRODUCTION A UN NIVEAU AUSSI BAS QUE CELUI DE CETTE CAMPAGNE . IL SERAIT POSSIBLE , MAIS POINT INJUSTIFIE , QU ' UNE TELLE LIMITATION FRAPPE LES PRODUCTEURS MARGINAUX , TELS QUE LES REQUERANTES , PLUS LOURDEMENT QUE , PAR EXEMPLE , LES COOPERATIVES , MAIS CELA NE SIGNIFIERAIT PAS QUE LES REQUERANTES SOIENT CONCERNEES INDIVIDUELLEMENT DANS LE SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , CE QUE LA COMMISSION NIE DE TOUTE MANIERE.

7 L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , CONFERE AUX PARTICULIERS LE DROIT D ' ATTAQUER , ENTRE AUTRES , TOUTE DECISION QUI , BIEN QU ' ELLE SOIT PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT , LES CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . L ' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION EST NOTAMMENT D ' EVITER QUE , PAR LE SIMPLE CHOIX DE LA FORME D ' UN REGLEMENT , LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PUISSENT EXCLURE LE RECOURS D ' UN PARTICULIER CONTRE UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , ET DE PRECISER AINSI QUE LE CHOIX DE LA FORME NE PEUT PAS CHANGER LA NATURE D ' UN ACTE.

8 EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LE CRITERE DE LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION . ETANT DONNE QUE LA MODIFICATION APPORTEE AU REGLEMENT N 1530/78 PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1732/79 , ET CONCERNANT LES INFORMATIONS DONT LA DEMANDE D ' AIDE DOIT ETRE COMPLETEE , EST LA CONSEQUENCE PURE ET SIMPLE DE LA LIMITATION PREVUE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1731/79 , IL SUFFIT D ' APPRECIER LA NATURE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION.

9 UNE DISPOSITION LIMITANT , POUR TOUT PRODUCTEUR , L ' OCTROI DE L ' AIDE A LA PRODUCTION D ' UN PRODUIT DETERMINE A UN MEME POURCENTAGE DE LA QUANTITE PRODUITE PAR LUI PENDANT UNE MEME PERIODE ANTERIEURE , EST , PAR SA NATURE , UNE MESURE DE PORTEE GENERALE AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE . EN EFFET , CETTE MESURE S ' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE . CETTE NATURE REGLEMENTAIRE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA SEULE POSSIBILITE DE DETERMINER LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES PRODUCTEURS BENEFICIANT DE L ' AIDE AINSI LIMITEE.

10 LE FAIT QUE LE CHOIX DE LA PERIODE DE REFERENCE A UNE IMPORTANCE PARTICULIERE POUR LES REQUERANTES , DONT LA PRODUCTION EST SOUMISE D ' UNE CAMPAGNE A L ' AUTRE , PAR SUITE DE LEUR PROPRE PROGRAMME DE PRODUCTION , A DE TRES GRANDES VARIATIONS , NE SUFFIT PAS NON PLUS POUR OUVRIR UNE VOIE DE RECOURS INDIVIDUELLE . EN OUTRE , LES REQUERANTES N ' ONT PAS ETABLI L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE QUALIFIER CE CHOIX - DONT LA CONFORMITE AVEC LES REGLEMENTS DU CONSEIL , ET SURTOUT AVEC LE REGLEMENT DE BASE , RELEVE UNIQUEMENT DU FOND DE L ' AFFAIRE - COMME UNE DECISION PRISE SPECIFIQUEMENT A LEUR EGARD ET LEUR OUVRANT , EN TANT QUE TELLE , UNE VOIE DE RECOURS AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 .

11 IL S ' ENSUIT QUE L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE ACCUEILLIE EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES EN ANNULATION DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DES DEUX REGLEMENTS EN CAUSE.

12 A TITRE SUBSIDIAIRE , LES REQUERANTES DEMANDENT L ' ANNULATION DE TOUT ACTE EVENTUEL DE LA COMMISSION DESTINE A PARTAGER L ' AIDE TOTALE A LA PRODUCTION POUR LES POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP ENTRE LES PRODUCTEURS FRANCAIS ET LES PRODUCTEURS ITALIENS , DANS LES PROPORTIONS DE 36 % ET 64 % . ELLES SOUTIENNENT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES A TITRE PRINCIPAL ONT POUR BUT , SELON TOUTE PROBABILITE , DE DONNER SUITE A UN TEL ACTE VISANT A RESTREINDRE L ' AIDE OCTROYEE AUX PRODUCTEURS ITALIENS . LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE SI LES POURCENTAGES MENTIONNES PAR LES REQUERANTES REFLETENT EFFECTIVEMENT LES PROPORTIONS ENTRE LES QUANTITES PRODUITES DURANT LA PERIODE DE REFERENCE TELLES QU ' ELLES ONT ETE DECLAREES A L ' EPOQUE PAR LES AUTORITES FRANCAISES ET ITALIENNES , IL N ' EXISTE TOUTEFOIS AUCUN ACTE DE LA COMMISSION LIMITANT L ' OCTROI DE L ' AIDE A L ' ITALIE A UN POURCENTAGE DETERMINE DE LA PRODUCTION TOTALE DES CAMPAGNES POUR LESQUELLES L ' AIDE EST OCTROYEE.

13 EN EFFET , LES REGLEMENTS CONCERNANT L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES POIRES WILLIAMS NE CONTIENNENT NI DANS LEURS DISPOSITIONS NI DANS LEURS CONSIDERANTS DE REFERENCE A UNE DISTRIBUTION DE L ' AIDE ENTRE LES PRODUCTEURS FRANCAIS ET LES PRODUCTEURS ITALIENS , ET LA PROCEDURE N ' A REVELE AUCUN AUTRE ACTE DE LA COMMISSION SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER UNE DISTRIBUTION FORFAITAIRE QUI NE CORRESPONDRAIT PAS A LA PRODUCTION EFFECTIVE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE . IL S ' ENSUIT QUE LA DEMANDE EN ANNULATION EST SANS OBJET ET QUE CETTE PARTIE DES RECOURS DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE.

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEUR ACTION , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS.

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES.

2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS.