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11.

Le règlement tchèque no 587/2006 contient des dispositions plus précises sur le transfert des droits à pension d’un fonctionnaire entré au service de l’Union européenne. Son article 2 fixe les règles de calcul de la somme à transférer en tant que droit à pension acquis en République tchèque. Il dispose: «1) La somme d’argent fixée en tant que droit à pension transféré qui a été acquis en République tchèque est calculée comme étant le produit de la valeur unitaire de la pension différée et du total du montant variable prévu de la pension de retraite et d’une part proportionnelle du montant de base de la pension de retraite. 2) Le montant variable prévu de la pension de retraite est calculé selon la méthode fixée à l’article 34, paragraphe 1, de la loi sur l’assurance vieillesse en ce sens que la période d’assurance et la base de calcul sont déterminées à la date décisive; on entend par date décisive la date de la demande de transfert des droits à pension auprès de l’institution compétente des Communautés européennes […]. Aux fins de déterminer l’assiette personnelle, on considère comme étant une période exclue la période d’affiliation au régime de pension des Communautés européennes. […] 3) La part proportionnelle du montant de base de la pension de retraite est calculée en multipliant le montant de base de la pension de retraite applicable à la date décisive par la fraction que représente la période d’assurance accomplie dans le cadre de l’assurance vieillesse tchèque à la date décisive par rapport au total des périodes d’assurances accomplies dans le cadre de l’assurance vieillesse tchèque à la date décisive et des périodes d’assurance accomplies depuis la date décisive jusqu’à la date où le demandeur du transfert des droits à pension (ci-après ‘le demandeur’) a atteint l’âge de la retraite en application des dispositions en vigueur à la date décisive. […]. 4) La valeur unitaire de la pension différée est fixée en fonction de l’âge qu’a atteint le demandeur à la date décisive […], en fonction des tables de mortalité en vigueur à la date décisive et de 70 % de la valeur du taux d’intérêt technique maximal fixé par une disposition juridique particulière aux fins de l’assurance […]. 5) Aux fins de déterminer la valeur unitaire de la pension différée, on utilise les tables de mortalité du ministère du Travail et des Affaires sociales, qui sont uniformes pour les hommes et les femmes et qui sont toujours fixées pour des périodes de cinq années calendrier consécutives. 6) La somme d’argent calculée en application des paragraphes 1 à 5 est majorée d’un montant déterminé au titre des intérêts sur la somme d’argent calculée en application des paragraphes 1 à 5 pour la période allant de la date décisive jusqu’à la date précédant le jour du transfert de la somme d’argent […] sur le compte du régime de pension des Communautés européennes. […]»
14.

L’article 4 de cette directive, intitulé «Régimes de soutien», prévoit: «1. Sans préjudice des articles [107 TFUE] et [108 TFUE], la Commission évalue l’application des mécanismes mis en œuvre dans les États membres par lesquels un producteur d’électricité bénéficie, sur la base d’une réglementation édictée par les autorités publiques, d’aides directes ou indirectes, et qui pourraient avoir pour effet de limiter les échanges, en tenant compte du fait que ces mécanismes contribuent à la réalisation des objectifs visés aux articles [11 TFUE] et [191 TFUE]. 2. La Commission présente, au plus tard le 27 octobre 2005, un rapport bien documenté sur l’expérience acquise concernant l’application et la coexistence des différents mécanismes visés au paragraphe 1. Ce rapport évalue le succès, y compris le rapport coût-efficacité, des régimes d’aide visés au paragraphe 1 en ce qui concerne la promotion de la consommation d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, dans le respect des objectifs indicatifs nationaux visés à l’article 3, paragraphe 2. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition de cadre communautaire relatif aux régimes de soutien de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Tout cadre proposé devrait: a) contribuer à la réalisation des objectifs indicatifs nationaux; b) être compatible avec les principes du marché intérieur de l’électricité; c) tenir compte des caractéristiques des différentes sources d’énergie renouvelables ainsi que des différentes technologies, et des différences géographiques; d) permettre une réelle promotion de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables et être à la fois simple et le plus efficace possible, notamment en termes de coût; e) prévoir des périodes transitoires suffisantes pour les régimes d’aide nationaux d’une durée d’au moins sept ans et conserver la confiance des investisseurs.»
91.

De plus, parmi ces droits figure le droit de propriété lui-même, étant donné que la réglementation irlandaise établit des conditions pour la commercialisation du lisier qui placent le producteur face à une alternative inacceptable: soit il élimine le lisier, en supportant le coût économique qui en découle, soit il commercialise le lisier, en assumant le risque non négligeable d’une responsabilité pour la conduite d’un tiers, qui est éventuellement susceptible d’être couverte par une assurance, et qui génère donc, de nouveau, un coût qui, on peut l’imaginer, n’est pas moindre. Dans les deux cas, il est évident qu’il est porté atteinte au droit de propriété du producteur, car des charges économiques lui sont imposées au préjudice de son patrimoine et nous nous trouvons donc dans le cas de figure d’«une intervention démesurée et intolérable» portant atteinte à un droit fondamental ( 24 ), alors que la fixation de conditions moins exorbitantes aurait permis au producteur de trouver un débouché économique au lisier, en le gérant de telle sorte qu’il n’implique pas nécessairement un coût, mais, dans certaines conditions, l’obtention d’un bénéfice.
Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose de répondre à la question préjudicielle posée par la Cour administrative de la manière suivante:

Des enfants en bas âge, citoyens de l’Union européenne, à charge d’un ascendant direct, non dépendant, qui en assure la garde effective, sont susceptibles de pouvoir se prévaloir des dispositions de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, afin de permettre à cet ascendant, ressortissant d’un État tiers, de bénéficier d’un droit de séjour dérivé sur le territoire d’un État membre dont ces enfants ne possèdent pas la nationalité. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si les conditions posées par l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ladite directive sont satisfaites, en prenant en considération la situation personnelle des citoyens de l’Union concernés, y compris, le cas échéant, les ressources futures ou potentielles provenant d’une offre d’emploi faite audit ascendant direct, telle que celle en cause dans le litige au principal, eu égard aux limites posées par les règles procédurales nationales et aux exigences découlant des principes d’équivalence et d’effectivité.

Une décision d’un État membre, enjoignant de quitter son territoire à un ressortissant d’un État tiers, ascendant direct et qui assure la garde effective d’enfants en bas âge, citoyens de l’Union possédant la nationalité d’un autre État membre, ne saurait être considérée comme étant de nature à obliger lesdits citoyens à abandonner le territoire de l’Union pris dans son ensemble, en les privant de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut, puisque ces citoyens ont un droit inconditionnel à se rendre et à séjourner sur le territoire de l’État membre dont ils sont ressortissants, droit qui nécessite, pour maintenir son effet utile, qu’un droit de séjour dérivé dans ce dernier État membre soit reconnu audit ascendant direct en tant que personne assurant seule leur garde effective et avec laquelle ils ont entretenu une vie familiale commune depuis leur naissance.
41.

Sur la base de ce qui précède, je propose que la Cour donne la réponse suivante au Tribunale amministrativo regionale per le Marche: Les articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, font obstacle à une législation nationale telle que celle en cause dans la procédure au principal, qui interdit, sauf cas particuliers, de faire valoir les capacités de plus d’une entreprise auxiliaire afin de satisfaire aux critères de sélection concernant la capacité économique et financière ainsi que les capacités techniques et/ou professionnelles d’un opérateur économique.
43.

Eu égard aux considérations qui précèdent, je suggère à la Cour de répondre comme suit aux questions posées par le Högsta domstolen: L’article 16, paragraphes 3 et 4, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne couvre pas la situation d’une violation de l’obligation de restitution par un exploitant qui dispose effectivement d’un nombre de quotas suffisant au 30 avril de l’année concernée pour couvrir ses émissions de l’année écoulée et qui ne s’est rendu coupable d’aucune pollution supérieure à la quantité autorisée. Le fondement juridique de la sanction de la violation de l’obligation de restitution par un exploitant, à propos duquel il est constant qu’il détient un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l’année écoulée et qu’il ne s’est rendu coupable d’aucune pollution supérieure à la quantité autorisée, est l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87. Dans des circonstances telles que celles au principal, l’exigence de proportionnalité visée à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose, sous réserve des vérifications factuelles nécessaires par la juridiction de renvoi, à un mécanisme de sanction tel que celui prévu au chapitre 8, article 6, de la loi no 1199 de 2004 relative aux échanges de quotas d’émission [lagen (2004:1199) om handel med utsläppsrättigheter] en ce qu’il a été appliqué, dans les mêmes conditions, de manière automatique, immédiate et sans examen des circonstances, à l’exploitant qui n’a pas satisfait à l’obligation de restitution alors qu’il disposait d’un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions et qu’il ne s’est rendu coupable d’aucune pollution supérieure à la quantité autorisée.
52.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question posée par le Bundesgerichtshof de la manière suivante: La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui, dans la mesure où elle s’applique à des publications qui constituent des pratiques commerciales déloyales au sens de l’article 5 de cette directive, impose à tout éditeur de périodique qui perçoit ou demande une rétribution en contrepartie d’une publication commerciale, ou reçoit l’assurance d’une telle rétribution, de désigner clairement cette publication au moyen de la mention «annonce», dans la mesure où sa disposition et sa conception ne permettent pas déjà, de façon générale, de reconnaître sa nature publicitaire, et qui vise non seulement à protéger les consommateurs, mais poursuit également d’autres objectifs.
25.

Au point 36 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a indiqué que cette distinction est confortée par l’arrêt de la Cour du 3 décembre 2009, Hassan et Ayadi/Conseil et Commission ( 15 ). D’une part, en effet, au lieu de conclure automatiquement au maintien de l’intérêt des requérants concernés à agir dans les affaires en cause, la Cour se serait posé d’office, au point 57 de cet arrêt, la question de savoir si, eu égard au retrait du règlement litigieux et à son remplacement rétroactif par un autre acte, il y avait encore lieu de statuer dans ces affaires. D’autre part, aux points 59 à 63 dudit arrêt, la Cour aurait relevé un certain nombre de particularités du cas qui lui était soumis, qui lui ont permis de conclure, aux points 64 et 65 du même arrêt, que, «dans ces conditions particulières», et à la différence de ce qui avait été jugé dans l’ordonnance de la Cour du 8 mars 1993, Lezzi Pietro/Commission ( 16 ), l’adoption du nouvel acte (et l’abrogation concomitante du règlement litigieux) ne pouvait être considérée comme équivalente à une annulation pure et simple du règlement litigieux. Or, ces particularités n’existeraient pas dans la présente espèce. Plus spécifiquement, en l’espèce, le règlement no 36/2011 serait définitif dans la mesure où il ne pourrait plus faire l’objet d’un recours en annulation. Partant, il pourrait être exclu que le règlement no 1330/2008 entre de nouveau en vigueur pour autant qu’il concerne le requérant, contrairement à ce que la Cour a constaté au point 63 de son arrêt Hassan et Ayadi/Conseil et Commission, précité.
4.

Le 30 novembre 2009, la Commission européenne a adopté le règlement (CE) no 1122/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole ( 2 ).
52.

Il ressort également du dossier que les centres d’accueil de jour et les centres d’accueil de nuit constituent des activités strictement économiques exercées par des particuliers, y compris des personnes morales à but lucratif. Ce sont des activités économiques parce qu’elles consistent dans la mise sur le marché d’un service dont la rémunération intervient dans des conditions qui s’apparentent plus à une activité commerciale. De fait, les conditions énumérées dans l’agrément, en particulier dans leur application aux centres d’accueil de jour et aux centres d’accueil de nuit, indiqueraient qu’il s’agit d’exigences relatives à la prestation du service et non d’obligations de service public.
8.

On renverra à titre complémentaire aux considérants 8, 10, 41, 83 et 87 du préambule de la directive 2010/13, qui ont le contenu suivant: «[…] (8) Il est essentiel que les États membres veillent à ce que soient évités des actes préjudiciables à la libre circulation et au commerce des émissions télévisées ou susceptibles de favoriser la formation de positions dominantes qui imposeraient des limites au pluralisme et à la liberté de l’information télévisée ainsi que de l’information dans son ensemble. […] (10) […] Compte tenu de l’importance de conditions de concurrence égales et d’un véritable marché européen des services de médias audiovisuels, les principes de base du marché intérieur, tels que la libre concurrence et l’égalité de traitement, devraient être respectés de manière à assurer la transparence et la prévisibilité sur les marchés des services de médias audiovisuels et à abaisser les barrières à l’entrée sur ces marchés. […] (41) Les États membres devraient pouvoir appliquer aux fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence des règles plus spécifiques ou plus strictes dans les domaines coordonnés par la présente directive, en veillant à ce que ces règles soient en conformité avec les principes généraux du droit de l’Union. […] […] (83) Pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des consommateurs que sont les téléspectateurs, il est essentiel que la publicité télévisée soit soumise à un certain nombre de normes minimales et de critères, et que les États membres aient la faculté de fixer des règles plus strictes ou plus détaillées et, dans certains cas, des conditions différentes pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence. […] (87) Une limitation des 20 % de spots de publicité télévisée et de téléachat par heure d’horloge, s’appliquant aussi aux heures de grande écoute, devrait être prévue. […] […]»
2.

La présente affaire s’inscrit dans une série de recours en manquement ( 5 ), introduits par la Commission en 2010 et en 2011 et portant sur l’application par les États membres des directives 91/440 et 2001/14, dont l’objet principal est d’assurer l’accès équitable et non discriminatoire des entreprises ferroviaires à l’infrastructure, à savoir au réseau ferroviaire. Ces recours sont inédits, car ils offrent à la Cour la possibilité d’examiner pour la première fois la libéralisation des chemins de fer dans l’Union européenne et, notamment, d’interpréter ce qu’il est convenu d’appeler le «premier paquet ferroviaire».
43.

Cette question concerne les incitants fiscaux et les mécanismes de subventionnement prévus par le décret foncier et immobilier. Les mesures en question peuvent être divisées en deux groupes ayant des buts différents. Les mesures faisant partie du premier groupe ont pour but de réactiver certains terrains et immeubles. Il s’agit de la réduction d’impôt accordée à un prêteur qui conclut une convention de rénovation, visée à l’article 3.1.3 du décret foncier et immobilier, ainsi que de la réduction de la base imposable pour le droit d’enregistrement, visée à l’article 3.1.10 du décret foncier et immobilier ( 12 ). Les mesures faisant partie du second groupe compensent la charge sociale à laquelle les lotisseurs et les maîtres d’ouvrage sont soumis. À ce groupe appartiennent le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente d’un logement et le taux réduit des droits d’enregistrement pour l’achat d’un terrain à bâtir, visés à l’article 4.1.20, paragraphe 3, deuxième alinéa, du décret foncier et immobilier, les subventions d’infrastructure visées à l’article 4.1.23 du décret foncier et immobilier, de même que la garantie de reprise par une organisation de logement social du logement social réalisé, visée à l’article 4.1.21 du décret foncier et immobilier.
66.

Lorsque le comité de conciliation se réunit, une deuxième phase s’ouvre et tend vers la recherche d’un accord sur un projet commun entre les membres du Conseil ou leurs représentants et les membres représentant le Parlement ( 11 ). Si le comité de conciliation parvient dans un délai de 21 jours à partir de sa convocation à un accord sur un projet commun, le Parlement et le Conseil disposent chacun d’un délai de quatorze jours à compter de la date de cet accord pour approuver le projet commun ( 12 ).
29.

En dernier lieu (troisième branche), le Conseil reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte du caractère sensible du document demandé. Ce caractère résulterait du fait que les propositions des délégations portaient sur les exceptions au principe de transparence qui devaient être incluses dans le nouveau règlement, question sur laquelle les juridictions de l’Union se sont récemment prononcées, et qui fait l’objet d’un débat et de pressions de l’opinion publique. La preuve de ce caractère sensible serait fournie par les difficultés qu’a connues la procédure de révision du règlement, qui a été retardée en raison des craintes provoquées au sein des délégations par les fuites des informations demandées, ce qui les a empêchées de s’écarter de leurs positions initiales, et démontrerait la pertinence du refus du Conseil d’accepter la divulgation. AIE réplique, pour sa part, que le Tribunal n’a pas dit que seules seraient «sensibles» les situations dans lesquelles est en cause un intérêt fondamental de l’Union ou de ses États membres, et le Conseil n’a pas motivé en l’espèce de manière circonstanciée son refus qui porte, en outre, non pas sur un avis juridique, mais sur de simples propositions de modification d’un projet législatif. Pour le surplus, AIE considère que le reste de cette branche est irrecevable en ce qu’elle se borne à discuter l’appréciation du Tribunal sur le caractère sensible des informations. En tout état de cause, AIE fait valoir, avec le soutien du Parlement, que le propre des procédures législatives est de soulever des débats et d’exposer à des pressions, et c’est précisément ce à quoi mènent la transparence et la démocratie. AIE nie, enfin, que les fuites aient été la cause des difficultés qu’a connues la procédure de révision du règlement ou aient entraîné de prétendus changements dans la méthode de travail.
96.

Le principe d’égalité de traitement ou de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié ( 27 ). Une différence de traitement est justifiée dès lors qu’elle est fondée sur un critère objectif et raisonnable, c’est-à-dire lorsqu’elle est en rapport avec un but légalement admissible poursuivi par la législation en cause, et que cette différence est proportionnée au but poursuivi par le traitement concerné ( 28 ). La législation considérée doit donc être en adéquation avec les différences et similitudes de chaque situation ( 29 ). Dans la directive 2003/87, ce principe trouve une expression particulière dans les critères d’allocation de l’annexe III, point 5, qui interdit aux États membres d’avantager indûment certaines entreprises ou activités lors de l’allocation des quotas.
90.

En tout état de cause, obliger la République de Finlande, dans la présente affaire, à outrepasser, même au titre du respect du principe de proportionnalité, la répartition des compétences fiscales telle qu’elle découle du choix effectué dans la convention franco-finlandaise de prévention de la double imposition remettrait en cause la jurisprudence par laquelle la Cour a reconnu la compétence réservée des États membres. Il ne me paraît pas possible de proposer une telle orientation à la Cour.
43.

Concernant le fait générateur, TVI fait valoir que celui de la taxe de diffusion est différent de celui de la TVA. Selon TVI, le fait générateur de la taxe de diffusion est l’émission de la publicité ou, plus précisément encore, comme TVI l’a souligné lors de l’audience, la réception par l’annonceur des services d’émission. En outre, les services de TVI en tant que fait générateur de la TVA incluent un certain nombre d’activités en plus de l’émission, comme l’analyse, la vérification du contenu, la préparation des images, etc. Par ailleurs, TVI considère qu’il n’y a pas non plus de lien entre la fourniture des services et la taxe de diffusion, car cette dernière est imposée dans un but étranger aux services, celui de favoriser les arts, et ne constitue pas la contrepartie des services.