II —

Quant à l'affaire 146/78 (Wattenberg), il convient, au préalable, de noter que, selon la loi néerlandaise relative aux transports de marchandises par route et l'arrêté pris pour l'exécution de ladite loi, les transporteurs professionnels doivent être titulaires d'un diplôme d'aptitude, délivré par le centre national d'examen de Rijswijk et avoir, en outre, obtenu de l'Inspection des transports une attestation établissant qu'ils possèdent une expérience pratique de deux années dans une entreprise de transports de marchandises pour compte d'autrui. Le sieur Wattenberg, qui ne satisfait pas à ces conditions de capacité professionnelle, exerce cependant, à titre personnel, l'activité de transporteur routier de marchandises. Il avait demandé, une première fois en 1967, le bénéfice d'une exemption de la condition de capacité professionnelle en vertu de l'article 56 de la loi nationale. Une décision de refus lui avait été opposée et la réclamation qu'il avait introduite contre cette décision avait été rejetée comme non fondée par arrêté royal du 11 juin 1969. Compte tenu, sans doute, de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 1977, de la directive du Conseil 74/561, le sieur Wattenberg a introduit, le 1er février 1977, auprès du secrétaire d'État aux communications et aux voies d'eau, une nouvelle demande d'exemption de la condition de capacité professionnelle. Par décision du 4 mai 1977, l'exemption demandée a été accordée, mais seulement jusau'au 1er janvier 1980. Pour motiver cette limitation de la durée de validité de l'exemption, le secrétaire d'État s'est fondé, en particulier, sur la disposition prévue à l'article 5, paragraphe 2, de la directive communautaire, selon laquelle les personnes physiques qui, après le 31 décembre 1974 et avant le 1er janvier 1978, auront été, notamment, autorisées à exercer la profession de transporteur de marchandises par route sans avoir, en vertu d'une réglementation nationale, fourni la preuve de leur capacité professionnelle … doivent remplir, avant le 1er janvier 1980, la condition de capacité professionnelle visée à l'article 3, paragraphe 4, de la directive. Toutefois, le secrétaire d'État a estimé devoir mentionner également la disposition figurant dans la même directive, selon laquelle (il s'agit de l'article 4, paragraphe 2), à titre exceptionnel, dans certains cas particuliers, il peut être consenti que l'exploitation d'une entreprise de transport soit poursuivie à titre définitif par une personne ne remplissant pas la condition de capacité professionnelle, mais possédant une expérience pratique d'un certain nombre d'années dans la gestion de cette entreprise. Le sieur Wattenberg a saisi la section du contentieux du Conseil d'État d'un recours contre la décision du secrétaire d'État en ce que cette décision a limité la durée de la validité de l'exemption au 1er janvier 1980, et a demandé expressément à bénéficier d'une exemption illimitée dans le temps. La section du contentieux a estimé déterminant, pour trancher le litige, de savoir si l'autorité nationale, défenderesse, a interprété correctement l'article 4, paragraphe 2, de la directive en limitant la durée de validité de l'exemption consentie sur la base des dispositions de l'article 5, paragraphe 2. Elle a en outre constaté que le texte de l'article 4 ne permet pas d'établir clairement dans quelle mesure il est possible de consentir une exemption au sens du deuxième paragraphe de cet article (donc une exemption définitive) en dehors des cas précisés au premier paragraphe du même article. La section du contentieux vous soumet, en définitive, quatre questions préjudicielles. 1. L'examen de la première de ces questions ne nous retiendra pas longuement. Elle est ainsi libellée: «Les dispositions de l'article 3, paragraphe 4, de la directive permettent-elles aux États membres d'arrêter une réglementation aux termes de laquelle, hormis les cas dans lesquels il est satisfait à la condition de capacité professionnelle par l'acquisition du diplôme de fin d'études délivré à l'issue du cycle de formation professionnelle adéquat, l'autorité ou l'instance compétente constate l'existence de la capacité professionnelle sur la base d'une expérience pratique appropriée d'une durée de six années au moins, acquise dans une fonction de direction et de gestion d'une entreprise de transport de marchandises par route?» La simple lecture du paragraphe 4 de l'article 3 suffit, à notre avis, à trancher la question. Il ressort, tout d'abord, de cette disposition que la condition de capacité professionnelle consiste dans la possession de certaines compétences dans les matières visées par l'annexe à la directive. Les connaissances nécessaires sont acquises soit par la fréquentation de cours, soit par une expérience pratique dans une entreprise de transport, soit enfin par la combinaison des deux systèmes. C'est à l'autorité ou à l'instance désignée à cet effet par chaque État membre qu'il appartient de constater la possession des compétences requises. En clair, cela signifie que les États sont libres d'organiser, dans le cadre des connaissances énumérées à l'annexe de la directive, tout système de contrôle de ces connaissances, soit par la voie d'un examen, soit par une expérience pratique ou par un régime combinant l'un et l'autre. C'est un tel régime qui existe aux Pays-Bas puisqu'en vertu de l'article 128 de l'arrêté d'exécution de la loi sur le transport de marchandises par route les intéressés doivent obtenir le certificat professionnel, délivré par un centre d'examen national et reconnu par le ministère compétent et, en outre, présenter une déclaration de l'Inspection des transports, de nature à certifier qu'ils ont déjà acquis une expérience pratique dans une entreprise de transport routier de marchandises pendant une durée d'au moins deux ans. Nous nous proposons donc de répondre à la question posée par l'affirmative, sous la réserve que la durée de l'expérience pratique appropriée relève de l'appréciation de chaque État membre. Aucune disposition de la directive n'exige, en effet, qu'une telle expérience ne soit acquise qu'en six années au moins. 2. Les deuxième et troisième questions posées par le Conseil d'État mettent en cause l'interprétation combinée des articles 4 et 5 de la directive 74/561. Nous avons vu que, dans des cas particuliers, les autorités compétentes des États membres peuvent, exceptionnellement, autoriser, à titre définitif, à poursuivre l'exploitation de l'entreprise de transport, une personne ne remplissant pas la condition de capacité professionnelle, mais possédant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion journalière de cette entreprise. Tel est l'objet de l'article 4, paragraphe 2. Mais cette disposition ne peut être séparée de celle que prévoit le paragraphe 1 du même article, aux termes duquel: «Les États membres fixent les conditions dans lesquelles l'exploitation d'une entreprise de transport de marchandises par route peut, par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, être poursuivie pendant une période d'un an, prorogeable de six mois au maximum, dans des cas particuliers, dûment justifiés, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité de transporteur ou de la personne physique qui satisfait aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, sous a) et c)», c'est-à-dire aux conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle. Par sa troisième question, que nous traiterons tout d'abord, le Conseil d'État vous demande si la disposition prévue au paragraphe 2 de l'article 4, à savoir celle qui permet, à titre exceptionnel, d'autoriser définitivement la poursuite de l'exploitation d'une entreprise déterminée par une personne possédant seulement une expérience pratique de trois ans dans la gestion de ladite entreprise, est exclusivement applicable dans l'hypothèse visée au premier paragraphe, ou si cette faculté exceptionnelle peut également s'appliquer en dehors de ce cas. Nous estimons, quant à nous, que le paragraphe 2 de l'article 4 ne peut être interprété que restrictivement et ne peut recevoir application que dans l'hypothèse envisagée par le paragraphe 1 du même article, en considération de cas particuliers laissés à la libre appréciation des autorités compétentes des États membres. Indépendamment de l'argument de texte qui résulte de l'emploi de l'adverbe «toutefois» par lequel débute ce paragraphe et dont on peut déduire qu'il constitue une dérogation aux conditions, notamment, de temps pendant lequel l'exploitation de l'entreprise peut être poursuivie, il nous paraît que le Conseil a entendu n'envisager, dans l'ensemble de l'article 4, qu'un seul et même but: éviter la cessation d'activité d'une entreprise qui vient à être privée, par décès ou survenance d'une incapacité physique ou légale de la personne physique qui exerçait elle-même l'activité de transporteur ou qui, au sein de l'entreprise, remplissait, notamment, la condition de capacité professionnelle exigée par l'article 3, paragraphe 1, sous c). Le paragraphe 1 réduit à une durée relativement brève — un an ou dix-huit mois au plus, compte tenu d'une éventuelle prorogation — la faculté de poursuite de l'exploitation. Le paragraphe 2 admet — par dérogation exceptionnelle à ce qui est déjà une dérogation aux dispositions permanentes relatives à la capacité professionnelle — la possibilité d'une poursuite définitive de l'exploitation lorsque, dans l'entreprise en cause, se trouve une personne physique qui, bien que ne remplissant pas la condition de capacité professionnelle définie à l'article 3, paragraphe 4, a tout au moins une expérience pratique suffisamment longue dans la gestion quotidienne de ladite entreprise. Ces explications nous permettent de répondre, maintenant, à la deuxième question préjudicielle par laquelle il vous est demandé si «l'autorisation accordée à une personne physique par les autorités compétentes d'un État membre, après le 31 décembre 1974 et avant le 1er janvier 1978, d'exercer la profession de transporteur de marchandises par route, sans avoir, en vertu d'une réglementation nationale, fourni la preuve de sa capacité professionnelle, devient-elle non valide dans le cas où cette personne ne satisfait pas, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive, à la condition de capacité professionnelle (visée à l'article 3, paragraphe 4) avant le 1er janvier 1980, lors même que ces autorités auraient délivré cette autorisation parce qu'elles ont estimé qu'il s'agissait d'un cas particulier au sens visé à l'article 4, paragraphe 2?». A notre avis, la réponse à cette question ne fait pas de doute. Les articles 4 et 5 envisagent des hypothèses entièrement différentes. Dans la première n'est visé que le cas de la poursuite de l'exploitation d'une entreprise dans laquelle vient à manquer soit par décès, soit par incapacité physique ou légale, notamment, la personne physique qui remplissait la condition de capacité professionnelle au sens de la directive. Dans le contexte de l'article 5, il s'agit de tout autre chose. Cette disposition vise en effet les entreprises et personnes physiques qui, avant le 1er janvier 1978, ont été autorisées, dans un État membre, à exercer la profession de transporteur de marchandises par route. Selon le paragraphe 1, ces entreprises et ces personnes sont dispensées de fournir la preuve qu'elles satisfont, selon le cas, aux prescriptions de l'article 3 de la directive: honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle. Nous ne sommes intéressé, dans la présente affaire, que par la troisième condition qui ne peut viser que des personnes physiques, qu'elles exercent à titre individuel ou au sein d'une entreprise. Mais le second paragraphe du même article 5 vient apporter une limitation à cette règle en exigeant des personnes physiques qui auront été, entre le 31 décembre 1974 et le 1er janvier 1978, — soit autorisées à exercer la profession en cause sans avoir, en vertu d'une réglementation nationale, fourni la preuve de leur capacité professionnelle, — soit désignées pour diriger effectivement et en permanence l'activité de transport d'une entreprise, l'obligation de remplir, avant le 1er janvier 1980, la condition de capacité professionnelle au sens de la directive (article 3, paragraphe 4). Cette restriction dans le temps n'est pas opposable, à notre avis, aux personnes physiques qui ont bénéficié, au titre de l'article 4, paragraphe 2, et, par suite, dans l'hypothèse d'une continuation de l'activité d'une entreprise déterminée, de l'exemption définitive de la condition de capacité professionnelle, au motif qu'elles justifiaient d'une expérience pratique de trois ans au moins dans la gestion journalière de cette entreprise. Admettre la solution contraire reviendrait à vider de son sens la faculté exceptionnelle attribuée aux autorités compétentes des États membres par l'article 4, paragraphe 2. 3. Reste une quatrième et dernière question, par laquelle le Conseil d'État voudrait savoir si, par l'expression «incapacité physique» employée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive, il faudrait également entendre le fait d'avoir atteint un âge auquel on est réputé ne plus pouvoir participer à la vie professionnelle. Nous n'hésiterons pas à répondre par la négative à cette question, et ceci pour les raisons suivantes: La législateur communautaire, en se préoccupant, par l'article 4 de sa directive, des conditions dans lesquelles peut être poursuivie l'exploitation d'une entreprise de transport de marchandises par route, n'a avantagé que les cas où, de manière imprévisible, surgit un événement qui a pour effet de priver cette entreprise de la personne physique habilitée à exercer elle-même l'activité de transporteur ou de celle qui satisfait aux conditions exigées par l'article 3, paragraphe 1, sous a) et c) (honorabilité et capacité professionnelle). Le premier paragraphe de l'article 4 vise des événements non prévisibles: le décès, l'incapacité physique et l'incapacité légale. En revanche, aucune limite d'âge n'est mentionnée, précisément parce que la survenance d'un âge préalablement déterminé est un fait prévisible et que la poursuite de l'exploitation de l'entreprise pourrait, dans une telle hypothèse, être organisée à l'avance, sans qu'il soit besoin de recourir aux dispositions transitoires de l'article 4. De surcroît, le fait d'atteindre un âge avancé n'a pas les mêmes conséquences selon les personnes. Le vieillissement est un phénomène hautement différentiel et l'âge physiologique varie selon les individus. Il n'est pas nécessairement celui de l'état civil. Il nous paraît, en conséquence, impossible d'assimiler le fait d'atteindre un âge déterminé à la notion d'incapacité physique, au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive.