Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les produits ou services concernés — Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b), et 43, § 2 et 3)]

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale ARTHUR ET FELICIE et marque figurative comprenant l’élément verbal « Arthur »

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

3. Marque communautaire — Décisions de l’Office — Légalité — Examen par le juge communautaire — Critères

(Règlement du Conseil nº 40/94)

Sommaire

1. Lors de l’examen d’une opposition formée par le titulaire d’une marque antérieure, au titre de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, il y a lieu, pour apprécier la similitude entre les produits ou les services en cause, de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou les services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.

Lorsque les produits visés par la marque antérieure incluent les produits visés par la demande de marque, ces produits sont considérés comme identiques.

Par ailleurs, la comparaison des produits doit porter sur ceux visés par l’enregistrement des marques en question et non sur ceux pour lesquels la marque a effectivement été utilisée, à moins que, à la suite d’une demande présentée dans le cadre de l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 40/94, il s’avère que la marque antérieure n’a été utilisée que pour une partie des produits pour lesquels elle a été enregistrée. Dans ce cas, la marque antérieure n’est réputée enregistrée, aux fins de l’examen de l’opposition, que pour cette partie des produits.

(cf. points 33-35)

2. Existe, pour le consommateur moyen français, un risque de confusion entre le signe verbal ARTHUR ET FELICIE, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « vêtements (habillement), chaussures (à l’exception des chaussures orthopédiques), chapellerie, tous ces produits pour enfants vendus par correspondance et dans les boutiques spécialisées distribuant les produits du catalogue » relevant de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque figurative comprenant l’élément verbal « Arthur » enregistrée antérieurement en France pour « articles textiles, de prêt-à-porter et sur mesure y compris les bottes, les souliers et les pantoufles » relevant de la même classe, étant donné l’identité des produits en cause, une certaine similitude des signes correspondants et le caractère distinctif élevé de la marque antérieure, à tout le moins du fait de sa connaissance sur le marché.

(cf. point 69)

3. Les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque communautaire que les chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) sont amenées à prendre, en vertu du règlement nº 40/94, relèvent d’une compétence liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque communautaire ne doit être apprécié que sur la base de ce règlement, tel qu’interprété par le juge communautaire, et non pas sur la base d’une pratique antérieure des chambres de recours.

(cf. point 71)