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FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/8

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale Intermosane, Fédération de l'industrie et du gaz/État belge

(Affaire C-361/10) (1)

(Marché intérieur - Normes et règles techniques - Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et règles relatives aux services de la société de l’information - Prescriptions minimales de sécurité de certaines anciennes installations électriques sur les lieux de travail)

2011/C 226/13

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale Intermosane, Fédération de l'industrie et du gaz

Partie défenderesse: État belge

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation des art. 1er, point 11, et 8, par. 1er, alinéa 1er, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37) — Procédure d'information et règles relatives aux services de la société de l'information — Obligation de communiquer les projets de règles techniques — Prescriptions minimales de sécurité de certaines anciennes installations électriques sur les lieux de travail

Dispositif

L’article 1er, point 11, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, doit être interprété en ce sens que des dispositions nationales telles que celles en cause au principal ne constituent pas des règles techniques, au sens de cette disposition, dont les projets doivent faire l’objet de la communication prévue à l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive.

(1) JO C 274 du 09.10.2010
1)

En n’ayant pas transposé de manière complète et correcte l’article 9, paragraphe 3, sous b), c) et e), de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2011 — Union Investment Privatfonds GmbH/UniCredito Italiano SpA, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-317/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marques verbales UNIWEB et UniCredit Wealth Management - Opposition du titulaire des marques verbales nationales UNIFONDS et UNIRAK ainsi que de la marque figurative nationale UNIZINS - Appréciation du risque de confusion - Risque d’association - Série ou famille de marques)

2011/C 232/15

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Union Investment Privatfonds GmbH (représentants: J. Zindel et C. Schmid, Rechtsanwälte)

Autres parties dans la procédure: UniCredito Italiano SpA (représentant: G. Floridia, avvocato), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2010 — UniCredito Italiano/OHMI — Union Investment Privatfonds (affaires jointes T-303/06 et T-337/06), par lequel le Tribunal a rejeté les demandes d’Union Investment Privatfonds GmbH en ce qui concerne les recours formés contre deux décisions de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 5 septembre 2006 (affaires jointes R 196/2005-2 et R 211/2005-2) et du 25 septembre 2006 (affaires jointes R 456/2005-2 et R 502/2005-2), relatives à des procédures d'opposition entre Union Investment Privatfonds GmbH et UniCredito Italiano SpA

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 27 avril 2010, UniCredito Italiano/OHMI — Union Investment Privatfonds (UNIWEB) (T-303/06 et T-337/06), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 146 du 11.09.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/8

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Unomedical A/S/Skatteministeriet

(Affaire C-152/10) (1)

(Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Sacs de drainage pour dialyse en plastique exclusivement destinés aux dialyseurs (reins artificiels) - Sacs de drainage urinaire en plastique exclusivement destinés aux cathéters - Positions 9018 et 3926 - Notions de «parties» et d’«accessoires» - Autres ouvrages en matières plastiques)

2011/C 232/13

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Unomedical A/S

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Objet

Demande de décision préjudicielle — Højesteret — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1) — Poches de recueil en plastique exclusivement destinées aux reins artificiels — Classement dans la sous-position 9018 90 30 ou 3926 90 99 — Poches de recueil en plastique exclusivement destinées aux cathéters — Classement dans la sous-position 9018 39 00 ou 3926 90 99 — Notion de «parties et accessoires»

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions applicables au litige au principal, doit être interprétée en ce sens qu’un sac de drainage pour dialyse, fabriqué à partir de matières plastiques, spécialement conçu pour être utilisé avec un dialyseur (rein artificiel) et ne pouvant être utilisé que de cette manière, devait, entre le mois de mai de l’année 2001 et celui de décembre de l’année 2003, être classé dans la sous-position 3926 90 99 de cette nomenclature en tant que «matières plastiques et ouvrages en ces matières» et qu’un sac de drainage urinaire, fabriqué à partir de matières plastiques, spécialement conçu pour être utilisé avec un cathéter et ne pouvant, de ce fait, être utilisé que de cette manière, devait, pour la même période, être classé dans la sous-position 3926 90 99 de ladite nomenclature en tant que «matières plastiques et ouvrages en ces matières».

(1) JO C 148 du 05.06.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Raad van State van België — Belgique) — Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs (VEWA)/Belgische Staat

(Affaire C-271/10) (1)

(Directive 92/100/CEE - Droits d’auteur et droits voisins - Prêt public - Rémunération des auteurs - Revenu approprié)

2011/C 252/07

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State van België

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs (VEWA)

Partie défenderesse: Belgische Staat

Objet

Demande de décision préjudicielle — Raad van State van België — Interprétation de l’art. 5, par. 1, de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61) (actuellement art. 6, par. 1, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006) (JO L 376, p. 28) — Rémunération des auteurs en cas de prêt public — Rémunération suffisante

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, s’oppose à une législation, telle que celle en cause au principal, qui institue un système selon lequel la rémunération due aux auteurs en cas de prêt public est calculée exclusivement en fonction du nombre d’emprunteurs inscrits dans les établissements publics, sur la base d’une somme forfaitaire fixée par emprunteur et par an.

(1) JO C 234 du 28.08.2010
1)

Le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, est applicable à l’appréciation de la validité de l’enregistrement d’une marque contenant une indication géographique protégée par ce règlement, lorsque l’enregistrement a été effectué avant l’entrée en vigueur dudit règlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/12

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Oberste Berufungs- und Disziplinarkommission — Autriche) — Gentcho Pavlov, Gregor Famira/Ausschuss der Rechtsanwaltskammer Wien

(Affaire C-101/10) (1)

(Relations extérieures - Accords d’association - Réglementation nationale excluant, avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne, les ressortissants bulgares de l’inscription au tableau des avocats stagiaires - Compatibilité d’une telle réglementation avec l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, prévue dans l’accord d’association CE-Bulgarie)

2011/C 269/18

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberste Berufungs- und Disziplinarkommission

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Gentcho Pavlov, Gregor Famira

Partie défenderesse: Ausschuss der Rechtsanwaltskammer Wien

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberste Berufungs- und Disziplinarkommission — Interprétation de l'art. 38, par. 1, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part (JO L 358 du 31.12.1994, p. 3) — Interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail — Compatibilité, avec cet article, d'une réglementation nationale excluant, avant l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, les ressortissants bulgares de l'inscription sur la liste des avocats stagiaires — Effet direct de cette disposition

Dispositif

Le principe de non-discrimination énoncé à l’article 38, paragraphe 1, premier tiret, de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, conclu et approuvé au nom des Communautés par la décision 94/908/CECA, CE, Euratom du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’opposait pas, avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne, à une réglementation d’un État membre telle que celle figurant à l’article 30, paragraphes 1 et 5, du règlement autrichien relatif à la profession d’avocat (Österreichische Rechtsanwaltsordnung), dans la version applicable au litige au principal, en vertu de laquelle un ressortissant bulgare, en raison d’une condition liée à la nationalité imposée par cette réglementation, ne pouvait pas obtenir son inscription au tableau des avocats stagiaires ni, en conséquence, une attestation d’aptitude à la représentation en justice.

(1) JO C 134 du 22.05.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/15

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Paderborner Brauerei Haus Cramer KG/Hauptzollamt Bielefeld

(Affaire C-196/10) (1)

(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Positions 2203 et 2208 - Base de bière de malt destinée à la fabrication d’une boisson mixte)

2011/C 269/23

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Paderborner Brauerei Haus Cramer KG

Partie défenderesse: Hauptzollamt Bielefeld

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation de la nomenclature combinée, telle que modifiée par les règlements de la Commission (CE) no 2031/2001, du 6 août 2001 (JO L 279, p. 1) et (CE) no 1832/2002, du 1er août 2002 (JO L 290, p. 1) — Base de bière de malt («malt beer base») ayant une teneur en alcool de 14 %, fabriquée à partir de bière fortement brassée par un traitement spécial comportant une épuration et une ultrafiltration, et destinée à la fabrication d'une boisson mélangée de bière — Classement dans la position 2203 ou dans la position 2208 de la nomenclature combinée?

Dispositif

Le règlement (CE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2587/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, doit être interprété en ce sens qu’un liquide tel que celui en cause au principal désigné sous le nom de «malt beer base», ayant un titre alcoométrique volumique de 14 % et obtenu à partir d’une bière brassée, décantée, puis soumise à une ultrafiltration par laquelle a été réduite la concentration d’ingrédients tels que des substances amères et des protéines, doit être classé dans la position 2208 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I dudit règlement tel que modifié.

(1) JO C 161 du 19.06.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/16

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Telefónica de España, SA/Administración del Estado

(Affaire C-284/10) (1)

(Directive 97/13/CE - Cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications - Taxes et redevances applicables aux entreprises titulaires d’autorisations générales - Article 6 - Interprétation - Législation nationale imposant le paiement d’une taxe annuelle calculée sur la base d’un pourcentage des revenus bruts d’exploitation)

2011/C 269/26

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Telefónica de España, SA

Partie défenderesse: Administración del Estado

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et des licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications [en particulier son art. 6] (JO L 117, p. 15) — Taxes et redevances applicables aux entreprises titulaires des autorisations générales — Imposition de charges pécuniaires au-delà de celles autorisées par la directive et à destination non prévue par celle-ci

Dispositif

L’article 6 de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre instaurant une taxe à la charge des titulaires d’autorisations générales, calculée selon une périodicité annuelle et sur la base des revenus bruts d’exploitation des opérateurs assujettis, ayant pour objet de couvrir les frais administratifs liés aux procédures de délivrance, de gestion, de contrôle et de mise en œuvre de ces autorisations, pour autant que l’ensemble des recettes obtenues par cet État membre au titre d’une telle taxe n’excède pas l’ensemble de ces frais administratifs, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 246 du 11.09.2010
2)

L’article 4 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, ou l’article 1er, point 3, de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne prévoient pas le droit pour un candidat à une formation professionnelle d’accéder à des informations détenues par l’organisateur de celle-ci concernant les qualifications des autres candidats à cette même formation, soit lorsque ce candidat estime qu’il n’a pas eu accès à ladite formation selon les mêmes critères que les autres candidats et qu’il a été victime d’une discrimination fondée sur le sexe, visée à cet article 4, soit lorsque ledit candidat se plaint d’avoir été victime d’une discrimination fondée sur le sexe, visée audit article 1er, point 3, en ce qui concerne l’accès à cette formation professionnelle.
1)

L’article 12, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, ainsi que les articles 10 et 11 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 12/97 de la Commission, du 18 décembre 1996, doivent être interprétés en ce sens que le déclarant en douane, qui établit des déclarations en douane en son nom propre et pour son propre compte, ne peut se prévaloir d’un renseignement tarifaire contraignant dont le titulaire est non pas lui-même, mais une société à laquelle il est lié et à la demande de laquelle il a effectué ces déclarations.
3)

Des dispositions nationales, telles que celles énoncées par la réglementation en cause au principal, relatives au passeport pour animal de compagnie et afférentes à l’utilisation de celui-ci comme preuve de l’identification et de l’enregistrement des chiens, ainsi qu’à l’usage d’étiquettes autocollantes pour effectuer les modifications portant sur l’identification du propriétaire et de l’animal, d’une part, et celles relatives à la détermination d’un numéro unique pour les chats et les furets, d’autre part, ne constituent pas des règles techniques au sens de l’article 1er de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, devant, conformément à l’article 8 de cette directive, faire l’objet d’une communication préalable à la Commission européenne.
1)

En n’assurant pas: — la collecte des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 15 000 EH de Valle de Güimar, Noreste (Valle Guerra), Valle de la Orotava, Arenys de Mar, Alcossebre et Cariño, conformément à l’article 3 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, et — le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 15 000 EH d’Arroyo de la Miel, Arroyo de la Víbora, Estepona (San Pedro de Alcántara), Alhaurín el Grande, Coín, Barbate, Chipiona, Isla Cristina, Matalascañas, Nerja, Tarifa, Torrox Costa, Vejer de la Frontera, Gijón-Este, Llanes, Valle de Güimar, Noreste (Valle Guerra), Los Llanos de Aridane, Arenys de Mar, Pineda de Mar, Ceuta, Alcossebre, Benicarló, Elx (Arenales), Peñíscola, Teulada Moraira (Rada Moraira), Vinaròs, A Coruña, Cariño, Tui, Vigo, Aguiño-Carreira-Ribeira, Baiona, Noia, Santiago, Viveiro et Irún (Hondarribia), conformément aux paragraphes 1, 3 et, le cas échéant, 4 de l’article 4 de la directive 91/271, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/7

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mai 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne

(Affaire C-200/10 P) (1)

(Pourvoi - Clause compromissoire - Contrat relatif au soutien financier communautaire accordé à un projet dans le cadre du programme «eContent» - Résiliation du contrat par la Commission - Remboursement des coûts éligibles - Motivation de l’arrêt du Tribunal)

2011/C 186/11

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentant: N. Korogiannakis, dikigoros)

Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve, agent, D. Philippe et M. Gouden, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 février 2010, Evropaïki Dynamiki/Commission (T-340/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de la Commission au paiement, d'une part, des sommes prétendument dues à la requérante et, d'autre part, des dommages-intérêts, suite à la résiliation d'un contrat relatif au soutien financier communautaire accordé au projet «e-Content Exposure and Business Opportunities» («EEBO») (contrat no EDC-53007 EEBO/27873), conclu dans le cadre du programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information (Programme «eContent»)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 février 2010, Evropaïki Dynamiki/Commission (T-340/07) est annulé en tant que, par cet arrêt, le Tribunal a omis de statuer sur les conclusions d’Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE tendant, nonobstant la résiliation du contrat EDC-53007 EEBO/27873, à la condamnation de la Commission à lui verser la somme de 172 588,62 euros correspondant aux coûts non encore remboursés par la Commission et ayant été supportés par elle dans le cadre dudit contrat.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur lesdites conclusions d’Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 179 du 03.07.2010
1)

En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la mise en œuvre des sanctions applicables aux infractions au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 126 dudit règlement.