ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations pour orphelins — Prestations à charge de l ' État de résidence du bénéficiaire — Droit aux prestations ayant pris fin en raison d ' une limite d ' âge — Ouverture, moyennant application de la règle de totalisation, du droit aux prestations dans un autre État membre — Absence — (Règlements du Conseil n° 1408/71, art. 78, § 2, b), et n° 2001/83)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Réglementation communautaire — Substitution aux conventions de sécurité sociale intervenues entre États membres — Limite — Substitution opérée parce que plus avantageuse pour l ' intéressé — Remise en cause ultérieure — Inadmissibilité — (Traité CE, art. 48 et 51; règlement du Conseil n° 1408/71)

Sommaire

1. L ' article 78, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 2001/83, doit être interprété en ce sens que ses dispositions figurant sous le point ii) ne deviennent pas applicables dans une situation où un droit à une pension d ' orphelin, qui, dans un premier temps, avait été ouvert en vertu du point i) dans l ' État membre de résidence du bénéficiaire, a disparu en raison de la survenance d ' une limite d ' âge, alors que, dans un autre État membre à la législation duquel l ' assuré a également été soumis, un droit à une pension d ' orphelin serait ouvert même après cette date en cas d ' application de la règle de totalisation prévue à l ' article 79 du règlement.

2. Les articles 48 et 51 du traité s ' opposent à la perte des avantages de sécurité sociale qui découlerait, pour les travailleurs, de l ' inapplicabilité, par suite de l ' entrée en vigueur du règlement n° 1408/71, d ' une convention bilatérale de sécurité sociale. Toutefois, ce principe ne saurait s ' appliquer dans la mesure où, à l ' occasion de la première fixation des prestations en vertu du règlement, il a déjà été procédé à une comparaison des avantages découlant respectivement de ce règlement et de la convention, avec pour résultat que l ' application du règlement était plus avantageuse que le droit conventionnel.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des personnes — Travailleurs — Dispositions du traité — Champ d ' application personnel — Possibilité pour un employeur de se prévaloir de la règle d ' égalité de traitement — (Traité CE, art. 48)

2. Libre circulation des personnes — Travailleurs — Égalité de traitement — Gérance d ' entreprise — Réglementation nationale obligeant les entreprises à désigner un gérant résidant sur le territoire national — Discrimination indirecte fondée sur la nationalité — Inadmissibilité — Justification — Absence — (Traité CE, art. 48)

Sommaire

1. La règle d ' égalité de traitement en matière de libre circulation des travailleurs, consacrée à l ' article 48 du traité, peut également être invoquée par un employeur en vue d ' occuper, dans l ' État membre où il est établi, des travailleurs qui sont ressortissants d ' un autre État membre.

D ' une part, en effet, si les droits découlant de l ' article 48 du traité existent indubitablement dans le chef des personnes directement visées, les travailleurs, rien dans le libellé de cet article n ' indique qu ' ils ne peuvent être invoqués par autrui, en particulier par les employeurs. D ' autre part, pour être efficace et utile, le droit des travailleurs d ' être engagés et occupés sans discrimination doit nécessairement avoir comme complément le droit des employeurs de les engager dans le respect des règles en matière de libre circulation des travailleurs.

2. L ' article 48 du traité s ' oppose à ce qu ' un État membre prévoie que le propriétaire d ' une entreprise qui exerce, sur le territoire de cet État, une activité artisanale, commerciale ou industrielle ne peut désigner comme gérant qu ' une personne qui y réside.

Le fait d ' exiger des ressortissants des autres États membres qu ' ils résident dans l ' État concerné afin de pouvoir être désignés comme gérants d ' entreprises est susceptible de constituer une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, contraire à l ' article 48, paragraphe 2, du traité, le critère de la résidence risquant de jouer principalement au détriment des ressortissants des autres États membres. En effet, les non-résidents sont le plus souvent des non-nationaux. Il n ' en irait autrement que si l ' imposition d ' une telle condition de résidence se fondait sur des considérations objectives indépendantes de la nationalité des travailleurs concernés et proportionnées à l ' objectif légitimement poursuivi par le droit de l ' État membre en cause.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Agriculture — Rapprochement des législations en matière de police sanitaire — Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les échanges intracommunautaires d ' animaux vivants et de produits d ' origine animale — Directives 89/662 et 90/425 — Mesures d ' urgence de protection contre l ' encéphalopathie spongiforme bovine — Interdiction d ' exporter des bovins, de la viande bovine et des produits dérivés à partir du territoire du Royaume-Uni — Compétence de la Commission — Détournement de pouvoir — Violation du principe de proportionnalité — Absence — (Directives du Conseil 89/662 et 90/425; décision de la Commission 96/239)

Sommaire

En adoptant la décision 96/239, relative à certaines mesures d ' urgence en matière de protection contre l ' encéphalopathie spongiforme bovine, qui édicte l ' interdiction d ' exporter, à titre transitoire, tout bovin, toute viande bovine et tout produit dérivé du territoire du Royaume-Uni vers les autres États membres et les pays tiers, la Commission a agi dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par les directives 90/425 et 89/662, relatives aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires, et elle n ' a ni commis de détournement de pouvoir ni violé le principe de proportionnalité.

D ' une part, en effet, les conditions d ' adoption des mesures de sauvegarde au sens des deux directives étaient remplies, étant donné, notamment, que c ' est le fait qu ' une zoonose, une maladie ou une cause soit perçue comme étant susceptible de constituer un danger grave qui justifie le pouvoir d ' adopter de telles mesures. D ' autre part, compte tenu notamment de ce que les directives sont rédigées de manière très large, sans que soient prévues des limites quant au champ d ' application des mesures dans le temps ou dans l ' espace, il n ' apparaît pas que la Commission, en s ' efforcant de confiner la maladie au territoire du Royaume-Uni par l ' interdiction des exportations en provenance de ce territoire et à destination tant des autres États membres que des pays tiers, ait manifestement dépassé les limites de son large pouvoir d ' appréciation.

La décision n ' est pas non plus entachée d ' un détournement de pouvoir, la Commission ayant agi par souci des risques de transmissibilité de l ' encéphalopathie spongiforme bovine à l ' homme, après examen des mesures adoptées par le Royaume-Uni et consultation du comité scientifique vétérinaire et du comité vétérinaire permanent, sans que son but exclusif ou déterminant ait été de rassurer les consommateurs.

S ' agissant du principe de proportionnalité, la Commission pouvait prendre, compte tenu de la grande incertitude quant aux risques présentés par les animaux et les produits en cause, lesdites mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Compétence de la Cour — Actes adoptés sur le fondement de l ' article K.3, paragraphe 2, du traité sur l ' Union européenne — Limites — (Traité CE, art. 100 C et 173; traité sur l ' Union européenne, art. K.3, § 2, L et M)

2. Rapprochement des législations — Article 100 C du traité CE — Champ d ' application — Régime du visa de transit aéroportuaire — Exclusion — Matière relevant d ' une action commune au sens de l ' article K.3, paragraphe 2, du traité sur l ' Union européenne — (Traité CE, art. 3, d), et 100 C, § 1; traité sur l ' Union européenne, art. K.3, § 2)

Sommaire

1. Il ressort de l ' article M du traité sur l ' Union européenne qu ' une disposition telle que l ' article K.3, paragraphe 2, qui prévoit l ' adoption d ' actions communes par le Conseil dans les domaines visés à l ' article K.1, n ' affecte pas les dispositions du traité CE. Or, selon l ' article L du traité sur l ' Union européenne, les dispositions relatives à la compétence de la Cour et à l ' exercice de cette compétence s ' appliquent à l ' article M. Il incombe donc à la Cour de veiller à ce que les actes dont le Conseil prétend qu ' ils relèvent de l ' article K.3, paragraphe 2, n ' empiètent pas sur les compétences que les dispositions du traité CE attribuent à la Communauté.

Il en résulte que, saisie d ' un recours visant à faire constater qu ' un acte adopté par le Conseil sur le fondement de l ' article K.3, paragraphe 2, sous b), du traité sur l ' Union européenne entre, par son objet, dans le champ d ' application de l ' article 100 C du traité CE, en sorte qu ' il aurait dû être fondé sur cette disposition, la Cour est compétente pour procéder à l ' examen du contenu de l ' acte à la lumière dudit article 100 C afin de vérifier si l ' acte n ' affecte pas la compétence de la Communauté en vertu de cette disposition.

2. Interprétée à la lumière de l ' article 3, sous d), du traité CE, qui mentionne, parmi les actions de la Communauté aux fins énoncées à l ' article 2, celle qui comporte " des mesures relatives à l ' entrée et à la circulation des personnes dans le marché intérieur conformément à l ' article 100 C" , la notion de " franchissement des frontières extérieures des États membres" figurant à l ' article 100 C, paragraphe 1, vise, dans un aéroport, le franchissement de ces frontières par un point de contrôle frontalier, qui permet au détenteur d ' un visa d ' entrer et de circuler dans le marché intérieur.

Or, le visa de transit aéroportuaire, instauré par l ' action commune adoptée par le Conseil sur le fondement de l ' article K.3, paragraphe 2, du traité sur l ' Union européenne, relative au régime de transit aéroportuaire, n ' autorise pas son titulaire à franchir les frontières extérieures des États membres au sens de l ' article 100 C du traité CE. En conséquence, l ' action commune précitée ne relève pas de cette disposition.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Convention concernant la compétence judiciaire et l ' exécution des décisions — Litispendance — Demandes formées entre les mêmes parties — Notion — Assimilation de l ' assureur à son assuré — Condition — Litiges portant sur l ' obligation du propriétaire de la cargaison d ' un bateau de contribuer aux avaries communes résultant du naufrage du bateau — (Convention du 27 septembre 1968, art. 21)

Sommaire

Aux fins de l ' application de la notion de " mêmes parties" figurant à l ' article 21 de la convention concernant la compétence judiciaire et l ' exécution des décisions en matière civile et commerciale, un assureur et son assuré doivent être considérés comme étant une seule et même partie lorsque leurs intérêts sont à ce point identiques qu ' un jugement prononcé contre l ' un aurait force de chose jugée à l ' égard de l ' autre. En revanche, l ' application dudit article ne saurait avoir pour conséquence de priver l ' assureur et son assuré, dans le cas où leurs intérêts sont divergents, de la possibilité de faire valoir en justice, à l ' égard des autres parties concernées, leurs intérêts respectifs.

C ' est ainsi que l ' article 21 de la convention n ' est pas applicable dans le cas de deux demandes en contribution aux avaries communes, l ' une opposant l ' assureur sur corps d ' un bateau qui a sombré au propriétaire de la cargaison se trouvant à bord au moment du naufrage et à son assureur, et l ' autre opposant ces deux derniers au propriétaire du bateau et à son affréteur, à moins qu ' il ne soit établi que, par rapport à l ' objet des deux litiges, les intérêts de l ' assureur sur corps du bateau, d ' une part, et ceux de ses assurés, le propriétaire et l ' affréteur du même bateau, d ' autre part, sont identiques et indissociables.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Réseaux transeuropéens — Établissement d ' orientations — Actions nécessaires pour assurer l ' interopérabilité des réseaux — Appuis financiers — Décision du Conseil concernant la contribution communautaire à l ' échange télématique de données entre administrations dans la Communauté — Base juridique — Article 129 D du traité — Annulation en raison du recours à l ' article 235 — Effets dans le temps — (Traité CE, art. 129 B, 129 C, 129 D, 174 et 235; décision du Conseil 95/468)

Sommaire

Non seulement l ' objectif de la décision 95/468, concernant la contribution communautaire à l ' échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA), s ' inscrit dans une finalité relevant de l ' article 129 B du traité, relatif à l ' établissement et au développement de réseaux transeuropéens, mais son contenu même se situe dans le cadre dudit développement. Étant donné, en outre, que les mesures qu ' elle prévoit relèvent de l ' article 129 C, paragraphe 1, premier, deuxième et troisième tirets, du traité, relatifs, respectivement, aux orientations à établir dans le domaine en cause, à l ' interopérabilité des réseaux et à l ' appui financier communautaire, la décision aurait dû être adoptée, conformément à l ' article 129 D. Ayant été, à tort, adoptée sur le fondement de l ' article 235, auquel il n ' est justifié de recourir comme base juridique d ' un acte que si aucune autre disposition du traité ne confère aux institutions communautaires la compétence nécessaire pour arrêter cet acte, la décision 95/468 doit être annulée.

Cependant, afin d ' éviter une discontinuité dans les actions engagées et pour d ' importants motifs de sécurité juridique, comparables à ceux qui interviennent en cas d ' annulation de certains règlements, il apparaît justifié que la Cour exerce le pouvoir que lui confère expressément l ' article 174, deuxième alinéa, du traité en cas d ' annulation d ' un règlement et décide le maintien des effets des mesures de mise en oeuvre déjà prises par la Commission sur le fondement de la décision annulée.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Remboursement de la taxe aux assujettis non établis à l'intérieur du pays - Obligations de l'assujetti - Dépôt de l'original des factures ou des documents d'importation - Possibilité pour les États membres d'admettre le dépôt des duplicata des factures ou des documents d'importation en cas de perte des originaux non imputable à l'assujetti - Admissibilité - Conditions

(Directive du Conseil 79/1072, art. 3, a))

2 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Remboursement de la taxe aux assujettis non établis à l'intérieur du pays - Documents à produire pour obtenir le remboursement - Principe de non-discrimination - Obligation des États membres de reconnaître aux assujettis, indépendamment de leur lieu d'établissement, les moyens de preuve admis des seuls assujettis établis sur le territoire national

(Traité CE, art. 6; directive du Conseil 79/1072)

Sommaire

1 L'article 3, sous a), de la huitième directive 79/1072 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays - doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce qu'un État membre prévoie dans son droit interne la possibilité, pour un assujetti qui n'est pas établi dans cet État membre, dans l'hypothèse de la perte d'une facture ou d'un document d'importation qui ne lui est pas imputable, de prouver son droit au remboursement en produisant un duplicata de la facture ou du document d'importation en question, dès lors que la transaction qui est à l'origine de la demande de remboursement a eu lieu et qu'il n'y a pas de risque de demandes de remboursement ultérieures.

Le droit dérivé doit respecter les principes généraux du droit et, notamment, le principe de proportionnalité. Or, l'exclusion de la possibilité pour un État membre d'admettre une demande de remboursement dans de tels cas exceptionnels n'est pas nécessaire pour atteindre l'objectif général poursuivi par la huitième directive qui est de prévenir la fraude ou l'évasion fiscale.

2 Dès lors qu'un assujetti qui est établi dans un État membre a la possibilité de prouver son droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en produisant un duplicata ou une photocopie de la facture lorsque l'original lui est parvenu et a ensuite été perdu sans qu'une telle perte lui soit imputable, le principe de non-discrimination énoncé à l'article 6 du traité et rappelé au cinquième considérant de la huitième directive 79/1072 exige qu'une telle possibilité soit également reconnue à l'assujetti qui n'est pas établi dans cet État membre lorsque la transaction qui est à l'origine de la demande de remboursement a eu lieu et qu'il n'y a pas de risque de demandes de remboursement ultérieures.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Reconnaissance par un État membre des périodes de travail effectuées dans l'administration publique nationale à des fins de détermination du salaire et de l'ancienneté des travailleurs - Absence de prise en compte, pour les ressortissants communautaires, des périodes de service effectuées dans l'administration publique d'un autre État membre - Discrimination dissimulée - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 48; règlement du Conseil n_ 1612/68, art. 7, § 1)

Sommaire

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire et, plus particulièrement, des dispositions de l'article 48 du traité et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n_ 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, l'État membre qui exclut, par des dispositions réglementaires ou la pratique administrative, toute possibilité de prise en compte, aux fins de l'octroi de l'allocation d'ancienneté et du classement dans une catégorie de salaires d'un travailleur employé dans un service public national, des services effectués dans une administration publique d'un autre État membre, alors que les périodes de services accomplies dans l'administration nationale sont, dans certains cas, prises en considération. En effet, cette règle, qui joue manifestement au détriment des travailleurs migrants ayant accompli une partie de leur carrière dans le service public d'un autre État membre, est, de ce fait, susceptible de violer le principe de non-discrimination consacré par ces dispositions.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Produit dépourvu de profil spécifique thérapeutique ou prophylactique - Classement en tant que «médicament» dans la position 3004 de la nomenclature combinée - Exclusion - Produit ayant la qualité de «médicament» au sens de la directive 65/65 - Défaut de valeur déterminante à l'égard du classement tarifaire

(Règlement du Conseil n_ 1010/86; directive du Conseil 65/65)

Sommaire

Un produit présenté sous forme de comprimés à croquer, de comprimés effervescents et de solution buvable sous forme d'ampoules ayant une composition en principe actif identique, une ampoule buvable de 5 ml contenant 1 g d'aspartate d'arginine comme principe actif unique, des excipients et du sodium, ainsi qu'un produit présenté sous forme de poudre pour solution buvable en sachets et de solution buvable sous forme d'ampoules, qui contient 3 g de glutamate d'arginine, principe actif du produit, présentant les mêmes effets thérapeutiques que l'aspartate d'arginine, et qui a sensiblement la même composition que le premier produit et des indications thérapeutiques identiques, ne peuvent faire l'objet d'une classification sous la position 3004 de la nomenclature combinée et, partant, ne relèvent pas du règlement n_ 1010/86 établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique, lorsqu'il n'a été démontré ni que les produits avaient un profil thérapeutique ou prophylactique nettement défini dont l'effet se concentre sur des fonctions précises de l'organisme humain ni qu'ils étaient susceptibles d'application dans la prévention ou le traitement d'une maladie ou d'une affection spécifique.

Ne peuvent davantage, pour des raisons identiques, être classés sous la position 3004, et ne relèvent donc pas du règlement n_ 1010/86, un produit commercialisé en solution buvable présentée en ampoules de 5 ou 10 ml, une ampoule de 5 ml contenant 15 microgrammes de vitamine B12 et une ampoule de 10 ml le double, ainsi que des acides aminés et des conservateurs, et un produit présenté sous forme d'ampoules buvables pour adultes de 5 ou 10 ml comprenant 500 microgrammes de vitamine B12 par ampoule de 10 ml et 250 microgrammes de vitamine B12 par ampoule de 5 ml, ainsi que des acides aminés et des conservateurs.

N'ont de valeur déterminante pour le classement de tels produits ni le fait qu'ils ont bénéficié d'autorisations de mise sur le marché en tant que «médicaments» délivrées par les autorités nationales compétentes en application de la directive 65/65 relative aux spécialités pharmaceutiques, ni le fait qu'ils sont considérés comme des «médicaments» au regard de la législation de cet État, ni encore la présentation de ces produits.