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8

Aux termes de l’article 7 de cette décision-cadre, intitulé « Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution » : « [...] 2. L’autorité compétente de l’État d’exécution peut également refuser de reconnaître et d’exécuter la décision s’il est établi que : [...] g) selon le certificat prévu à l’article 4, l’intéressé, dans le cas d’une procédure écrite, n’a pas été informé, conformément à la législation de l’État d’émission, personnellement ou par un représentant, compétent en vertu de la législation nationale, de son droit de former un recours et du délai pour le faire ; [...] 3. Dans les cas visés au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points c), g), i) et j), avant de décider de ne pas reconnaître et de ne pas exécuter une décision, en tout ou en partie, l’autorité compétente de l’État d’exécution consulte l’autorité compétente de l’État d’émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, sollicite sans tarder toute information nécessaire. »
1

Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et de l’article 20 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9), ainsi que de la décision C(2012) 5048 final de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.32113 (2010/N) Italie : Régime d’aides relatif aux économies d’énergie, aux systèmes de chauffage par district et à l’électrification de régions éloignées dans le Haut-Adige/Tyrol du Sud (JO 2013, C 1, p. 7) (ci-après la « décision de la Commission du 25 juillet 2012 »).
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Les considérants 4, 5, 7 et 39 de la directive 2011/83 sont rédigés en ces termes : « (4) Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le marché intérieur doit comporter un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens et des services et la liberté d’établissement sont assurées. L’harmonisation de certains aspects des contrats de consommation à distance et hors établissement est nécessaire pour promouvoir un véritable marché intérieur des consommateurs offrant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises, dans le respect du principe de subsidiarité. (5) [...] [U]ne harmonisation complète de l’information des consommateurs et du droit de rétractation dans les contrats de vente à distance et hors établissement contribuera à un niveau de protection élevé des consommateurs et à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur le plan des relations entre entreprises et particuliers. [...] (7) L’harmonisation complète de certains aspects réglementaires essentiels devrait considérablement augmenter la sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pour les professionnels. Consommateurs et professionnels devraient ainsi pouvoir s’appuyer sur un cadre réglementaire unique, fondé sur des concepts juridiques clairement définis régissant certains aspects des contrats entre les entreprises et les consommateurs au sein de l’Union. Cette harmonisation devrait avoir pour effet d’éliminer les barrières créées par la fragmentation de la réglementation et d’achever le marché intérieur dans ce domaine. L’unique moyen d’éliminer ces barrières est d’établir des règles uniformes au niveau de l’Union. Les consommateurs devraient bénéficier en outre d’un niveau commun élevé de protection dans toute l’Union. [...] (39) Il est important de veiller à ce que, dans le cas des contrats à distance conclus par l’intermédiaire de sites internet, le consommateur soit en mesure de lire et de comprendre pleinement les principaux éléments du contrat avant de passer sa commande. À cette fin, il convient de prendre des dispositions dans la présente directive concernant les éléments à afficher à proximité de la confirmation requise pour passer la commande. Il est également important de veiller à ce que, dans de telles situations, le consommateur soit en mesure de déterminer le moment où il contracte l’obligation de payer le professionnel. Dès lors, il convient d’attirer spécialement l’attention du consommateur, au moyen d’une formulation dénuée d’ambiguïté, sur le fait que passer commande entraîne l’obligation de payer le professionnel. »
47

Ainsi, la Cour a jugé que les autorités de cet État membre, saisies par un ressortissant de l’Union d’une demande tendant à être autorisé à exercer une profession dont l’accès est, selon la réglementation nationale applicable, subordonné à la possession d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle, ou encore à des périodes d’expérience pratique, sont tenues de prendre en considération l’ensemble des diplômes, des certificats et autres titres, ainsi que l’expérience pertinente de l’intéressé, en procédant à une comparaison entre, d’une part, les compétences attestées par ces titres et cette expérience et, d’autre part, les connaissances et les qualifications exigées par cette réglementation nationale [arrêt du 3 mars 2022, Sosiaali- ja terveysalan lupa- ja valvontavirasto (Formation médicale de base), C‑634/20, EU:C:2022:149, point 38 et jurisprudence citée].
La sous‑position 441820 de la nomenclature combinée, lue en combinaison avec la première partie de la règle générale 2 a) pour l’interprétation de cette nomenclature, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre, en tant qu’articles distincts, des marchandises décrites comme étant des panneaux et des moulures en bois, dont le profil et la finition décorative indiquent objectivement qu’ils sont destinés à la fabrication de cadres, de chambranles et de seuils de portes, même incomplets ou non finis, à condition que ces marchandises aient subi des ouvraisons les rendant exclusivement utilisables en tant que telles et qu’elles présentent ainsi les caractéristiques essentielles des articles finis.
L’article 1er du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission, du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (UE) no 1086/2011 de la Commission, du 27 octobre 2011, lu en combinaison avec l’article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, doit être interprété en ce sens que l’autorité compétente d’un État membre peut traiter comme étant dangereuse, au sens de l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement no 178/2002, la catégorie de denrées alimentaires consistant en des viandes fraîches de volaille dans lesquelles ont été détectés des micro-organismes pathogènes autres que les sérotypes de salmonelle visés à l’annexe I, chapitre 1, point 1.28, du règlement no 2073/2005, tel que modifié par le règlement no 1086/2011.
Le considérant 4 du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO 2014, L 255, p. 18), tel que modifié par le règlement délégué (UE) no 2018/967 de la Commission, du 26 avril 2018 (JO 2018, L 174, p. 2) (ci-après le « règlement délégué no 907/2014 »), est ainsi libellé :

« La réglementation agricole de l’Union prévoit, dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), des délais pour le paiement des aides aux bénéficiaires, qui doivent être respectés par les États membres. Les paiements intervenus en dehors de ces délais doivent être considérés comme non admissibles aux paiements de l’Union et ne peuvent donc faire l’objet de remboursements par la Commission, conformément à l’article 40 du [règlement no 1306/2013]. L’analyse des retards dans le paiement de l’aide par les États membres a montré qu’un certain nombre de retards étaient dus à des contrôles supplémentaires effectués par les États membres en relation avec des demandes contestées, des recours et autres litiges juridiques nationaux. Conformément au principe de proportionnalité, il convient de déterminer une marge forfaitaire liée aux dépenses dans laquelle aucune réduction des paiements mensuels ne sera appliquée pour ces cas précis. En outre, une fois cette marge dépassée, afin de moduler l’incidence financière proportionnellement au retard constaté lors du paiement, il convient de prévoir que la Commission applique une réduction proportionnelle aux paiements de l’Union en fonction de l’importance du retard de paiement constaté. Les paiements des aides avant la première date de paiement possible prévue par la législation agricole de l’Union ne peuvent pas être justifiés par les mêmes raisons que des paiements effectués après la dernière date de paiement possible. Il convient dès lors qu’aucune réduction proportionnelle ne soit prévue pour ces paiements anticipés. Toutefois, il y a lieu de faire une exception pour les cas où la législation agricole de l’Union prévoit le versement d’une avance jusqu’à concurrence d’un certain montant. »
73

En outre, une interprétation de l’article 15, paragraphe 1, et de l’article 23 de la décision-cadre 2002/584 selon laquelle l’autorité judiciaire d’exécution ne devrait plus procéder à la remise de la personne faisant l’objet du mandat d’arrêt européen ni convenir, à cette fin, d’une nouvelle date de remise avec l’autorité judiciaire d’émission après l’expiration des délais visés à l’article 23 de cette décision-cadre serait de nature à porter atteinte à l’objectif d’accélération et de simplification de la coopération judiciaire poursuivi par ladite décision-cadre, cette interprétation étant notamment susceptible de contraindre l’État membre d’émission à émettre un second mandat d’arrêt européen en vue de permettre la tenue d’une nouvelle procédure de remise (arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas, C‑640/15, EU:C:2017:39, point 71).
Le Ministru kabineta noteikumi Nr. 171 « par valsts un Eiropas Savienības atbalsta piešķiršanu, administrēšanu un uzraudzību vides, klimata un lauku ainavas uzlabošanai 2014.–2020. gada plānošanas periodā » (décret no 171 du Conseil des ministres relatif à l’octroi, à la gestion et au contrôle des aides de l’État et de l’Union européenne destinées à l’amélioration de l’environnement, du climat et du paysage rural au cours de la période de programmation 2014-2020), du 7 avril 2015 (Latvijas Vēstnesis, 2015, no 76, ci-après le « décret no 171/2015 »), qui a été adopté sur la base de l’article 5, paragraphes 4 et 7, de la loi sur le développement agricole et rural, prévoit, à son point 1 :

« Le présent décret établit les modalités de l’octroi, de la gestion et du contrôle des aides de l’État et de [l’Union] pour le développement rural, notamment à l’appui des mesures d’amélioration de l’environnement et de l’espace naturel qui sont mises en œuvre conformément :

1.1. [a]u règlement [no 1305/2013] ;

[...]

1.8. [a]u règlement [no 702/2014].

[...] »
5

Le chapitre II de ladite directive, intitulé « Mesures, procédures et réparations », comporte notamment l’article 3 de celle-ci, intitulé « Obligation générale », qui se lit comme suit : « 1. Les États membres prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés par la présente directive. Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés. 2. Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif. »
Des comptes sectoriels sont établis en rattachant les unités aux secteurs, ce qui permet de présenter les opérations et les soldes comptables par secteur et ainsi de mettre en évidence de nombreuses valeurs clés pour la politique économique et la politique budgétaire. Les principaux secteurs sont les ménages, les administrations publiques, les sociétés (financières ou non financières), les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) et le reste du monde.

La distinction entre activité marchande et activité non marchande est importante. Une entité contrôlée par une administration publique, qui s’avère être une société “marchande”, sera classée en dehors du secteur des administrations publiques, dans le secteur des sociétés. De cette façon, les niveaux de déficit et de dette de la société ne seront pas comptabilisés dans le déficit et la dette des administrations publiques.
L’article 2, paragraphe 2, et l’article 12, sous a) et c), de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2015, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une jurisprudence nationale selon laquelle une personne qui exerce, sur la base d’un contrat de travail valide au regard du droit national, cumulativement les fonctions de directeur et de membre de l’organe statutaire d’une société commerciale ne peut être qualifiée de travailleur salarié, au sens de cette directive, et, partant, ne peut bénéficier des garanties prévues par ladite directive.
4

Le considérant 53 de ce règlement prévoit : « Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil[, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO 2003, L 270, p. 1)], qui a été remplacé par le règlement (CE) no 73/2009 [du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement no 1782/2003 (JO 2009, L 30, p. 16)], a établi le principe selon lequel le paiement intégral aux bénéficiaires de certaines aides au titre de la PAC doit être lié au respect des règles de gestion des terres, de production agricole et d’activité agricole. [...] En vertu du système de conditionnalité, les États membres sont tenus d’imposer des sanctions prenant la forme d’une réduction ou d’une exclusion de la totalité ou d’une partie de l’aide reçue au titre de la PAC. »
26

Dans ces conditions, le Supremo Tribunal Administrativo (Cour administrative suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Est-il conforme au droit de l’Union [...], et notamment à l’annexe IV de la [directive TVA], d’appliquer le point [2.24] de la liste I annexée au code de la TVA en ce sens que ce point couvre la réparation et l’entretien d’ascenseurs effectués par l’entreprise visée dans les faits résumés ci-dessus avec application d’un taux réduit de TVA ? 2) Est-il conforme au droit de l’Union [...], et notamment à l’annexe IV de la [directive TVA], d’appliquer cette disposition du code de la TVA en tenant compte également de dispositions existant par ailleurs en droit national – article 1207, article 204, paragraphe 1, sous [e)], et paragraphe 3, et article 1421, paragraphe 2, sous [b)], du code civil (règles définissant les notions de “louage d’ouvrage” et d’“immeuble” et établissant la présomption selon laquelle l’ascenseur constitue une partie commune d’un bien immobilier soumis au régime de copropriété) ? »
L’article 14, point 2, sous a), i), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, l’article 13, paragraphe 1, sous a), et l’article 87, paragraphe 8, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, puis par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, ainsi que l’article 11, paragraphe 5, du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 465/2012, doivent être interprétés en ce sens que la législation de sécurité sociale applicable au personnel navigant d’une compagnie aérienne, établie dans un État membre, qui n’est pas couvert par des certificats E101 et qui travaille 45 minutes par jour dans un local destiné à accueillir l’équipage, dénommé « crew room », dont ladite compagnie aérienne dispose sur le territoire d’un autre État membre dans lequel ce personnel navigant réside, et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord des aéronefs de cette compagnie aérienne est la législation de ce dernier État membre.
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L’article 14, paragraphes 1 et 2, de la même directive 2010/75, intitulé « Conditions d’autorisation », énonce : « 1. Les États membres s’assurent que l’autorisation prévoit toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des articles 11 et 18. Ces mesures comprennent au minimum les suivantes : a) des valeurs limites d’émission pour les substances polluantes figurant à l’annexe II et pour les autres substances polluantes qui sont susceptibles d’être émises par l’installation concernée en quantités significatives, eu égard à leur nature et à leur potentiel de transferts de pollution d’un milieu à l’autre ; b) des prescriptions appropriées garantissant la protection du sol et des eaux souterraines, et des mesures concernant la surveillance et la gestion des déchets générés par l’installation ; c) des exigences appropriées en matière de surveillance des émissions, spécifiant : i) la méthode de mesure, la fréquence des relevés et la procédure d’évaluation ; et ii) en cas d’application de l’article 15, paragraphe 3, point b), que les résultats de la surveillance des émissions sont disponibles pour les mêmes périodes et pour les mêmes conditions de référence que les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles ; d) une obligation de fournir à l’autorité compétente régulièrement et au moins une fois par an : i) des informations fondées sur les résultats de la surveillance des émissions visée au point c) et d’autres données requises permettant à l’autorité compétente de contrôler le respect des conditions d’autorisation ; et ii) en cas d’application de l’article 15, paragraphe 3, point b), un résumé des résultats de la surveillance des émissions permettant la comparaison avec les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles ; e) des exigences appropriées concernant l’entretien et la surveillance à intervalles réguliers des mesures prises afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines en application du point b) et des exigences appropriées concernant la surveillance périodique du sol et des eaux souterraines portant sur les substances dangereuses pertinentes susceptibles de se trouver sur le site et eu égard à la possibilité de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l’installation ; f) des mesures relatives à des conditions d’exploitation autres que les conditions d’exploitation normales, telles que les opérations de démarrage et d’arrêt, les fuites, les dysfonctionnements, les arrêts momentanés et l’arrêt définitif de l’exploitation ; g) des dispositions visant à réduire au minimum la pollution à longue distance ou transfrontière ; h) des conditions permettant d’évaluer le respect des valeurs limites d’émission ou une référence aux exigences applicables stipulées ailleurs. 2. Aux fins du paragraphe 1, point a), les valeurs limites peuvent être complétées ou remplacées par des paramètres ou des mesures techniques équivalents garantissant un niveau équivalent de protection de l’environnement. [...] »
6.

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits antidumping invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides dans le but de réinstituer les droits antidumping – Admissibilité – Expiration du délai de prescription de la dette douanière – Absence d’incidence – Violation du principe de confiance légitime – Absence (Règlements du Conseil no 2913/92, art. 217, § 1, et 221, § 1 et 3, et no 384/96, art. 9, § 4 ; règlement de la Commission 2016/223, art. 1er, § 2) (voir points 83-87)
1.

Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123 – Champ d’application ratione temporis – Contrat conclu avant l’entrée en vigueur de la directive et ayant épuisé tous ses effets avant la date limite de transposition de celle-ci – Exclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 44, § 1, et 45) (voir points 19, 20, 23, 24 et disp.)
3.

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/83 – Alcool et boissons alcoolisées – Exonérations de l’accise harmonisée – Alcool éthylique utilisé pour la fabrication de médicaments – Exonération conditionnée au placement de l’alcool sous un régime de suspension de droits – Admissibilité – Obligation des États membres d’adopter une réglementation prévoyant le remboursement desdits droits d’accise – Absence (Directives du Conseil 92/83, 18e et 23e considérants et art. 25 et 27, § 1 et 6, et 2008/118, art. 11) (voir points 50-52, 54, 55, 57-62)
L’article 2, point 11, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens que ne peut constituer un déplacement illicite ou un non-retour illicite, au sens de cette disposition, la situation dans laquelle l’un des parents, sans l’accord de l’autre parent, est conduit à emmener son enfant de son État de résidence habituelle vers un autre État membre en exécution d’une décision de transfert prise par le premier État membre, sur le fondement du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, puis à demeurer dans le second État membre après que cette décision de transfert a été annulée sans pour autant que les autorités du premier État membre aient décidé de reprendre en charge les personnes transférées ou d’autoriser celles-ci au séjour.