Les bulletins de rémunération ou de pension peuvent constituer des actes faisant grief et susceptibles, en tant que tels, de faire l’objet de réclamations et éventuellement de recours. Il en est ainsi lorsqu’une décision ayant un objet purement pécuniaire est susceptible, en raison de sa nature, d’être reflétée par un tel bulletin de rémunération ou de pension. Dans ce cas, la communication du bulletin mensuel de rémunération ou de pension a pour effet de faire courir les délais de réclamation et de recours, visés respectivement à l’article 90, paragraphe 2, et à l’article 91, paragraphe 3, du statut, contre une décision administrative lorsque ledit bulletin fait apparaître, clairement et pour la première fois, l’existence et la portée de cette décision.

Tel est notamment le cas dans des hypothèses où les droits affectés, à la suite, par exemple, de la modification d’un acte de portée générale, sont essentiellement ou purement de caractère pécuniaire. En effet, dans un tel cas, la suppression d’un paiement ou la réduction de son montant, lesquelles ressortent du bulletin de rémunération ou de pension faisant suite à cette modification, ne peuvent que résulter de la décision du service compétent d’appliquer l’acte de portée générale en question au fonctionnaire ou retraité concerné.

Cependant, un bulletin de rémunération ou de pension, de par sa nature et son objet, n’a pas les caractéristiques d’un acte faisant grief lorsqu’il ne fait que traduire en termes pécuniaires la portée de décisions juridiques antérieures, relatives à la situation administrative du fonctionnaire ou retraité, ou, en d’autres termes, lorsqu’il n’apparaît que purement confirmatif de ces décisions administratives antérieures.

Par ailleurs, le premier bulletin de rémunération ou de pension faisant suite à l’entrée en vigueur de l’acte de portée générale, quelle que soit sa forme, modifiant les droits pécuniaires d’une catégorie abstraite de fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires, traduit nécessairement, à l’égard de son destinataire, l’adoption d’une décision administrative de portée individuelle produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du fonctionnaire ou du retraité concerné. Tel n’est pas le cas s’agissant de bulletins de pension qui constituent la première concrétisation, sur le plan décisionnel relevant de la sphère de compétence de l’autorité investie du pouvoir de nomination, d’un nouveau coefficient correcteur résultant de la nouvelle méthode d’actualisation prévue par le statut dans sa version résultant de l’entrée en vigueur du règlement no 1023/2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, laquelle ne donne plus lieu à l’adoption d’un règlement du Conseil, mais uniquement à une décision de la Commission.

(voir points 32 à 35, 37 et 38)

Cour : arrêt du 19 janvier 1984, Andersen e.a./Parlement,262/80, EU:C:1984:18, point 4

Tribunal de première instance : arrêts du 27 octobre 1994, Benzler/Commission,T‑536/93, EU:T:1994:264, point 15 ; du 8 novembre 2000, Bareyt e.a./Commission,T‑175/97, EU:T:2000:259 ; du 29 novembre 2006, Campoli/Commission,T‑135/05, EU:T:2006:366, point 40, et du 9 janvier 2007, Van Neyghem/Comité des régions,T‑288/04, EU:T:2007:1, points 39 et 40

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 23 avril 2008, Pickering/Commission,F‑103/05, EU:F:2008:45, points 72 et 74 ; du 4 septembre 2008, Lafili/Commission,F‑22/07, EU:F:2008:104, point 33 ; du 30 septembre 2010, Lebedef et Jones/Commission, F‑29/09, EU:F:2010:120, point 35 ; du 5 décembre 2012, Lebedef e.a./Commission,F‑110/11, EU:F:2012:174, point 37, et du 26 juin 2013, Buschak/Commission,F‑56/12, EU:F:2013:96, point 19 ; ordonnances du 20 mars 2014, Michel/Commission,F‑44/13, EU:F:2014:40, points 49 et 50, et du 23 avril 2015, Bensai/Commission,F‑131/14, EU:F:2015:34, points 34 et 35