Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juillet 1988. - R. O. E. Scherrens contre M. G. Maenhout et autres. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Arnhem - Pays-Bas. - Convention de Bruxelles - Compétences exclusives. - Affaire 158/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 03791



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES EXCLUSIVES - LITIGES EN MATIERE DE BAUX D' IMMEUBLES - CONTRAT DE BAIL CONCERNANT UNE PROPRIETE COMPOSEE D' ELEMENTS SITUES DANS DEUX ETATS CONTRACTANTS - COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE CHAQUE ETAT A L' EGARD DES ELEMENTS SITUES DANS CET ETAT

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 16, POINT 1 )

Sommaire

L' ARTICLE 16, INITIO ET POINT 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, DANS UN LITIGE DONT L' OBJET EST DE DETERMINER L' EXISTENCE EVENTUELLE D' UN CONTRAT DE BAIL RELATIF A UNE PROPRIETE IMMOBILIERE SITUEE DANS DEUX ETATS CONTRACTANTS, SONT, EN PRINCIPE ET SOUS RESERVE DE CAS PARTICULIERS DANS LESQUELS LA STRUCTURE MEME D' UNE PROPRIETE PEUT IMPOSER UNE SOLUTION DIFFERENTE, EXCLUSIVEMENT COMPETENTS A L' EGARD DES BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT CONTRACTANT LES TRIBUNAUX DE CET ETAT .

Parties

DANS L' AFFAIRE 158/87,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR LE GERECHTSHOF D' ARNHEM ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

R . O . E . SCHERRENS ( BELGIQUE )

ET

M . G . MAENHOUT ( BELGIQUE ), R . A . M . VAN POUCKE ( PAYS-BAS ) ET L . M . L . VAN POUCKE ( BELGIQUE ),

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 16, INITIO ET POINT 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( JO L 299, P . 32 ),

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, C . KAKOURIS ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR MMES M . G . MAENHOUT ET R . A . M . VAN POUCKE, PARTIES INTIMEES, PAR ME H . M . DEN HOLLANDER, AVOCAT ET PROCUREUR A OOSTBURG, PAYS-BAS,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOERN PIPKORN, ASSISTE DE ME WILLEM JACOB CALKOEN, AVOCAT A ROTTERDAM, PAYS-BAS, AUPRES DE DUTILH, VAN DER HOEVEN & SLAGER, AVOCATS ET NOTAIRES,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 11 FEVRIER 1988,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 19 AVRIL 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 23 MARS 1987, PARVENU A LA COUR LE 26 MAI SUIVANT, LE GERECHTSHOF D' ARNHEM A POSE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L' INTERPRETATION, PAR LA COUR DE JUSTICE, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES "CONVENTION "), UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 16, INITIO ET POINT 1, DE LA CONVENTION .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT M . SCHERRENS A MME MAENHOUT ET AUTRES ET PORTANT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UN BAIL A FERME A ETE CONCLU VERBALEMENT ENTRE M . SCHERRENS, EN TANT QUE FERMIER, ET MME MAENHOUT ET SON MARI, DECEDE PAR LA SUITE, EN TANT QUE BAILLEURS, POUR UNE FERME COMPOSEE DE BATIMENTS ET D' UN TERRAIN AGRICOLE D' UNE SUPERFICIE D' ENVIRON 5 HECTARES ET SITUEE A MALDEGEM ( BELGIQUE ), AINSI QUE DE QUATRE PARCELLES DE TERRAIN, COUVRANT AU TOTAL 12 HECTARES, SITUEES DANS LA COMMUNE DE SLUIS ( PAYS-BAS ).

3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES PARCELLES DE TERRAIN AUX PAYS-BAS NE SONT PAS CONTIGUES A LA PARCELLE EN BELGIQUE, MAIS DISTANTES DE CELLE-CI DE 7 KM .

4 LE LITIGE SURGI A PROPOS DU BAIL A ETE PORTE PAR M . SCHERRENS DEVANT LE JUGE DE PAIX D' EEKLO ( BELGIQUE ) POUR LE TERRAIN SITUE EN BELGIQUE, MAIS EGALEMENT DEVANT LA PACHTKAMER ( CHAMBRE S' OCCUPANT DES AFFAIRES RELATIVES AUX CONTRATS DE BAIL A FERME ) DU KANTONGERECHT D' OOSTBURG ( PAYS-BAS ) POUR LE TERRAIN SITUE AUX PAYS-BAS . LE KANTONGERECHT, ESTIMANT N' AVOIR PAS OBTENU DE PREUVE SUFFISANTE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL, A REJETE LE RECOURS ET M . SCHERRENS A INTERJETE APPEL DEVANT LA PACHTKAMER DU GERECHTSHOF D' ARNHEM .

5 SELON L' ARRET DE RENVOI, LE FERMIER, PARTIE APPELANTE, SOUTIENT QU' IL EXISTE UN SEUL ET UNIQUE CONTRAT DE BAIL POUR L' ENSEMBLE DE LA FERME ET DES PARCELLES DE TERRAIN . CONSIDERANT QU' IL N' ETAIT DES LORS PAS EXCLU QUE LE JUGE BELGE ET LE JUGE NEERLANDAIS RENDENT DES DECISIONS CONTRADICTOIRES, LE GERECHTSHOF A ESTIME NECESSAIRE DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR QUEL JUGE EST COMPETENT EN VERTU DE L' ARTICLE 16, INITIO ET POINT 1, DE LA CONVENTION DANS DES CAS TELS QUE CELUI DE L' ESPECE . C' EST DANS CES CONDITIONS QUE LE GERECHTSHOF A SURSIS A STATUER ET A DEMANDE A LA COUR "DE STATUER SUR LA QUESTION DE SAVOIR COMMENT IL CONVIENT D' INTERPRETER L' ARTICLE 16, INITIO ET POINT 1, DE LA CONVENTION PRECITEE EN CE QUI CONCERNE LE BAIL A FERME RELATIF A UNE FERME DONT LES BATIMENTS ( AVEC UNE PARTIE DU TERRAIN ) SONT SITUES DANS UN DES ETATS CONTRACTANTS ( LA BELGIQUE ) ET LE TERRAIN ( DANS SA PLUS GRANDE PARTIE ) DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT ( LES PAYS-BAS )".

6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS SOUMISES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

7 L' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION DISPOSE EN CES TERMES :

"SONT SEULS COMPETENTS, SANS CONSIDERATION DE DOMICILE :

1 ) EN MATIERE DE DROITS REELS IMMOBILIERS ET DE BAUX D' IMMEUBLES, LES TRIBUNAUX DE L' ETAT CONTRACTANT OU L' IMMEUBLE EST SITUE;

..."

8 LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR SI L' ARTICLE 16, INITIO ET POINT 1, DE LA CONVENTION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, DANS UN LITIGE DONT L' OBJET EST DE DETERMINER L' EXISTENCE EVENTUELLE D' UN CONTRAT DE BAIL RELATIF A UNE PROPRIETE IMMOBILIERE SITUEE DANS DEUX ETATS CONTRACTANTS, SONT EXCLUSIVEMENT COMPETENTS A L' EGARD DES BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT CONTRACTANT LES TRIBUNAUX DE CET ETAT .

9 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA COUR A CONSTATE, DANS SON ARRET DU 15 JANVIER 1985 ( ROESLER, 241/83, REC . P . 99 ), QUE LA COMPETENCE EXCLUSIVE PREVUE PAR L' ARTICLE 16, INITIO ET POINT 1, EN FAVEUR DES TRIBUNAUX DE L' ETAT CONTRACTANT OU L' IMMEUBLE EST SITUE A SA RAISON D' ETRE DANS LE RATTACHEMENT ETROIT DES BAUX AU REGIME JURIDIQUE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE ET AUX DISPOSITIONS, DE CARACTERE GENERALEMENT IMPERATIF, QUI REGLENT SON USAGE, TELLES QUE LES LEGISLATIONS RELATIVES AU CONTROLE DU NIVEAU DES LOYERS ET A LA PROTECTION DES DROITS DES LOCATAIRES ET FERMIERS .

10 LA COUR A ENSUITE OBSERVE QUE L' ARTICLE 16, INITIO ET POINT 1, VISE A ASSURER UNE REPARTITION RATIONNELLE DES COMPETENCES, EN DONNANT SA PREFERENCE A LA JURIDICTION COMPETENTE EN RAISON DE SA PROXIMITE DE LA SITUATION DE L' IMMEUBLE, EN CE QU' ELLE EST MIEUX EN MESURE D' AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES SITUATIONS DE FAIT LIEES A LA CONCLUSION ET A L' EXECUTION DES BAUX IMMOBILIERS .

11 C' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA COUR A JUGE DANS L' AFFAIRE PRECITEE, A L' EGARD D' UN BAIL D' IMMEUBLE SITUE ENTIEREMENT A L' INTERIEUR D' UN SEUL ETAT CONTRACTANT, QUE L' ARTICLE 16, INITIO ET POINT 1, S' APPLIQUE A TOUT CONTRAT DE LOCATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE, QUELLES QUE SOIENT SES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES .

12 LES MEMES CONSIDERATIONS VALENT EN PRINCIPE EN CAS DE BAIL DE PROPRIETE IMMOBILIERE DONT LES ELEMENTS SONT SITUES DANS DEUX ETATS CONTRACTANTS .

13 IL Y A DONC LIEU D' INTERPRETER L' ARTICLE 16, INITIO ET POINT 1, EN CE SENS QUE, DANS UN LITIGE DONT L' OBJET EST DE DETERMINER L' EXISTENCE EVENTUELLE D' UN CONTRAT DE BAIL RELATIF A UNE PROPRIETE IMMOBILIERE SITUEE DANS DEUX ETATS CONTRACTANTS, SONT, EN PRINCIPE, EXCLUSIVEMENT COMPETENTS A L' EGARD DES BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT CONTRACTANT LES TRIBUNAUX DE CET ETAT .

14 IL N' EST TOUTEFOIS PAS EXCLU QUE PUISSENT SE PRESENTER DES CAS OU UNE PROPRIETE IMMOBILIERE DONT LES ELEMENTS SONT SITUES DANS DEUX ETATS CONTRACTANTS, MAIS FONT L' OBJET D' UN SEUL CONTRAT DE BAIL PRESENTE DES PARTICULARITES TELLES QU' UNE EXCEPTION A LA REGLE GENERALE DE COMPETENCES EXCLUSIVES DECRITE CI-DESSUS S' IMPOSE . IL POURRAIT EN ETRE AINSI, PAR EXEMPLE, LORSQUE LES BIENS IMMOBILIERS SITUES DANS UN ETAT CONTRACTANT SONT CONTIGUS AVEC LES BIENS DANS L' AUTRE ETAT ET QUE LA PROPRIETE EST PRESQUE ENTIEREMENT SITUEE DANS L' UN DE CES ETATS . DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, IL PEUT ETRE APPROPRIE DE REGARDER LA PROPRIETE COMME UNE UNITE ET DE LA CONSIDERER COMME ETANT ENTIEREMENT SITUEE DANS UN DE CES ETATS AUX FINS DE L' ATTRIBUTION AUX TRIBUNAUX DE CELUI-CI D' UNE COMPETENCE EXCLUSIVE A L' EGARD DU BAIL D' IMMEUBLE .

15 UN EXAMEN DU DOSSIER NE REVELE TOUTEFOIS PAS L' EXISTENCE DE TELLES PARTICULARITES EN L' ESPECE, LES ELEMENTS DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE LITIGIEUSE SITUES DANS LES DEUX ETATS CONTRACTANTS N' ETANT PAS CONTIGUS, NI PRESQUE ENTIEREMENT SITUES DANS L' UN OU L' AUTRE DES ETATS CONTRACTANTS .

16 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L' ARTICLE 16, INITIO ET POINT 1, DE LA CONVENTION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, DANS UN LITIGE DONT L' OBJET EST DE DETERMINER L' EXISTENCE EVENTUELLE D' UN CONTRAT DE BAIL RELATIF A UNE PROPRIETE IMMOBILIERE SITUEE DANS DEUX ETATS CONTRACTANTS, SONT EXCLUSIVEMENT COMPETENTS A L' EGARD DES BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT CONTRACTANT LES TRIBUNAUX DE CET ETAT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE GERECHTSHOF D' ARNHEM, PAR ARRET DU 23 MARS 1987, DIT POUR DROIT :

L' ARTICLE 16, INITIO ET POINT 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, DANS UN LITIGE DONT L' OBJET EST DE DETERMINER L' EXISTENCE EVENTUELLE D' UN CONTRAT DE BAIL RELATIF A UNE PROPRIETE IMMOBILIERE SITUEE DANS DEUX ETATS CONTRACTANTS, SONT EXCLUSIVEMENT COMPETENTS A L' EGARD DES BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT CONTRACTANT LES TRIBUNAUX DE CET ETAT .