Affaire T-217/02

Ter Lembeek International NV

contre

Commission des Communautés européennes

« Aides d'État — Aide en faveur du groupe belge Beaulieu — Abandon de créance »

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 23 novembre 2006

Sommaire de l'arrêt

1. Recours en annulation — Moyens — Moyens susceptibles d'être soulevés à l'encontre d'une décision de la Commission en matière d'aides étatiques

(Art. 88, § 2, CE et 230 CE)

2. Aides accordées par les États — Notion

(Art. 87, § 1, CE)

3. Aides accordées par les États — Atteinte à la concurrence

4. Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membres

(Règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14)

5. Aides accordées par les États — Examen par la Commission

6. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun — Obligation de motivation — Portée

(Art. 87, § 1, CE et 253 CE)

1. Dans le cadre d'un recours en annulation introduit en vertu de l'article 230 CE, la légalité d'un acte communautaire doit être appréciée en fonction des éléments d'information existant à la date où l'acte a été adopté. En particulier, les appréciations complexes portées par la Commission ne doivent être examinées qu'en fonction des seuls éléments dont celle-ci disposait au moment où elle les a effectuées.

À cet égard, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir tenu compte d'éventuels éléments d'information qui auraient pu lui être présentés pendant la procédure administrative en matière d'aides d'État, mais qui ne l'ont pas été, la Commission n'étant pas dans l'obligation d'examiner d'office et par supputation quels sont les éléments qui auraient pu lui être soumis.

Il en résulte qu'un requérant, lorsqu'il a participé à la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, ne saurait être recevable à se prévaloir d'arguments factuels inconnus de la Commission et qu'il n'aurait pas signalés à celle-ci au cours de la procédure formelle d'examen. En revanche, rien n'empêche l'intéressé de développer à l'encontre de la décision finale un moyen juridique non soulevé au stade de la procédure administrative.

Cette solution peut, sous réserve de cas tout à fait exceptionnels, être étendue à l'hypothèse dans laquelle une entreprise n'a pas participé à la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE.

Elle s'applique ainsi à un requérant qui, nonobstant la parfaite connaissance de l'ouverture d'une procédure formelle d'examen visant en particulier un abandon de créance dont il a bénéficié et de la nécessité et de l'importance pour lui de fournir certaines informations, en raison des doutes déjà formulés par la Commission quant à la compatibilité de cet abandon de créance avec le droit communautaire, a décidé de ne pas participer à la procédure formelle d'examen, sans pour autant alléguer que la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen était insuffisamment motivée pour lui permettre d'exercer utilement ses droits.

(cf. points 82-85, 90, 104)

2. Dès lors qu'une collectivité publique, qui détenait une créance certaine et liquide à l'encontre d'une entreprise, a abandonné cette créance en échange d'actions dans le capital d'une société dont la valeur était nulle au moment de la transaction et que cette entreprise n'a pas démontré que, à la suite de cet abandon de créance, elle aurait transféré cette somme dans le capital d'une autre société qui en aurait donc été la bénéficiaire, il y a lieu de considérer que ladite entreprise, qui a conservé ladite somme dans son patrimoine, a bénéficié d'un transfert de ressources publiques au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE.

(cf. points 169-170)

3. Les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu'elle aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales faussent en principe les conditions de concurrence.

Dès lors qu'une autorité publique favorise une entreprise opérant dans un secteur caractérisé par une intense concurrence en lui accordant un avantage, il existe une distorsion de concurrence ou un risque d'une telle distorsion.

Tel est, par exemple, le cas lorsqu'une collectivité publique abandonne sans contrepartie réelle une créance qu'elle détenait à l'encontre d'une entreprise qui exerce son activité dans un secteur qui est totalement ouvert à la concurrence.

(cf. points 177-180)

4. Lorsqu'une aide financière accordée par un État membre renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide.

C'est ainsi que, lorsqu'une société holding bénéficie d'une aide, celle-ci se traduit par un avantage financier sur le marché où sont actives les sociétés qu'elle contrôle, en renforçant sa position par rapport aux autres entreprises et en lui permettant d'accroître ses exportations.

La demande de récupération de la valeur d'une telle aide ne saurait de ce fait être regardée comme une violation du principe de proportionnalité et de l'article 14 du règlement nº 659/1999, portant modalités d'application de l'article [88 CE].

(cf. points 181, 184, 198-199)

5. Il ne saurait être reproché à la Commission une discrimination résultant d'un traitement différent appliqué à des situations comparables en raison de ce que, à l'occasion de la détermination du montant d'une aide étatique, elle a évalué selon des méthodes différentes la valeur à retenir pour des titres qu'une société a successivement acquis et cédés, dès lors que cette évaluation portait sur des valeurs à des dates différentes et dans des contextes différents, caractérisées l'une par l'existence d'un prix fixé par une réglementation étatique et l'autre par la détermination de la valeur en fonction de la réalité économique.

(cf. points 201, 207-211, 218)

6. L'obligation de motivation prévue à l'article 253 CE constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux. Dans cette perspective, la motivation exigée par l'article 253 CE doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle.

En outre, cette exigence doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes concernées directement et individuellement par l'acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Appliqué à la qualification d'une mesure d'aide, ce principe exige que soient indiquées les raisons pour lesquelles la Commission considère que la mesure d'aide en cause entre dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, CE.

À supposer qu'une aide ait été octroyée, la Commission doit, en outre, exposer d'une manière suffisamment claire les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision, tels ceux, notamment, permettant à la requérante et au juge communautaire de connaître les raisons pour lesquelles celle-ci a considéré que l'opération litigieuse entraînait une distorsion de la concurrence et affectait le commerce à l'intérieur de l'Union.

(cf. points 234-236, 246)

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre élargie)

23 novembre 2006 ( )

« Aides d’État − Aide en faveur du groupe belge Beaulieu − Abandon de créance »

Dans l’affaire T‑217/02,

Ter Lembeek International NV, établie à Wielsbeke (Belgique), représentée par Mes J.-P. Vande Maele, F. Wijckmans et F. Tuytschaever, avocats,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Rozet et H. van Vliet, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet l’annulation des articles 1er et 2 de la décision 2002/825/CE de la Commission, du 24 avril 2002, concernant l’aide d’État mise à exécution par la Belgique en faveur du groupe Beaulieu (Ter Lembeek International) (JO L 296, p. 60),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre élargie),

composé de M. M. Vilaras, président, Mme M. E. Martins Ribeiro, MM. F. Dehousse, D. Šváby et Mme K. Jürimäe, juges,

greffier : M. J. Plingers, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 21 février 2006,

rend le présent

Arrêt

Cadre juridique

Réglementation communautaire

1 L’article 87, paragraphe 1, CE dispose :

« Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »

2 Aux termes de l’article 88 CE :

« 1. La Commission procède avec les États membres à l’examen permanent des régimes d’aides existant dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun.

2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu’une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d’État n’est pas compatible avec le marché commun aux termes de l’article 87, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l’État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu’elle détermine.

Si l’État en cause ne se conforme pas à cette décision dans le délai imparti, la Commission ou tout autre État intéressé peut saisir directement la Cour de justice, par dérogation aux articles 226 et 227.

Sur demande d’un État membre, le Conseil, statuant à l’unanimité, peut décider qu’une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée comme compatible avec le marché commun, en dérogation des dispositions de l’article 87 ou des règlements prévus à l’article 89, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision. Si, à l’égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue au présent paragraphe, premier alinéa, la demande de l’État intéressé adressée au Conseil aura pour effet de suspendre ladite procédure jusqu’à la prise de position du Conseil.

Toutefois, si le Conseil n’a pas pris position dans un délai de trois mois à compter de la demande, la Commission statue.

3. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu’un projet n’est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l’article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L’État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. »

3 L’article 7 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88] du traité CE (JO L 83, p. 1), intitulé « Décisions de la Commission de clore la procédure formelle d’examen » dispose :

« 1. Sans préjudice de l’article 8, la procédure formelle d’examen est clôturée par voie de décision conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article.

2. Lorsque la Commission constate que la mesure notifiée, le cas échéant après modification par l’État membre concerné, ne constitue pas une aide, elle le fait savoir par voie de décision.

3. Lorsque la Commission constate, le cas échéant après modification par l’État membre concerné, que les doutes concernant la compatibilité de la mesure notifiée avec le marché commun sont levés, elle décide que l’aide est compatible avec le marché commun (ci-après dénommée ‘décision positive’). Cette décision précise quelle dérogation prévue par le traité a été appliquée.

4. La Commission peut assortir sa décision positive de conditions lui permettant de reconnaître la compatibilité avec le marché commun et d’obligations lui permettant de contrôler le respect de sa décision (ci-après dénommée ‘décision conditionnelle’).

5. Lorsque la Commission constate que l’aide notifiée est incompatible avec le marché commun, elle décide que ladite aide ne peut être mise à exécution (ci-après dénommée ‘décision négative’).

6. Les décisions prises en application des paragraphes 2, 3, 4 et 5 doivent l’être dès que les doutes visés à l’article 4, paragraphe 4, sont levés. La Commission s’efforce autant que possible d’adopter une décision dans un délai de dix-huit mois à compter de l’ouverture de la procédure. Ce délai peut être prorogé d’un commun accord entre la Commission et l’État membre concerné.

7. À l’issue du délai visé au paragraphe 6, et si l’État membre concerné le lui demande, la Commission prend, dans un délai de deux mois, une décision sur la base des informations dont elle dispose. Le cas échéant, elle prend une décision négative, lorsque les informations fournies ne permettent pas d’établir la compatibilité. »

4 L’article 13 du règlement n° 659/1999, intitulé « Décisions de la Commission », énonce :

« 1. L’examen d’une éventuelle aide illégale débouche sur l’adoption d’une décision au titre de l’article 4, paragraphes 2, 3 ou 4. Dans le cas d’une décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la procédure est clôturée par voie de décision au titre de l’article 7. Au cas où un État membre omet de se conformer à une injonction de fournir des informations, cette décision est prise sur la base des renseignements disponibles.

2. Dans le cas d’une éventuelle aide illégale et sans préjudice de l’article 11, paragraphe 2, la Commission n’est pas liée par le délai fixé à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 7, paragraphe 6, et à l’article 7, paragraphe 7.

3. L’article 9 s’applique mutatis mutandis. »

5 L’article 14 du règlement n° 659/1999, qui concerne la récupération de l’aide, précise :

« 1. En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire (ci-après dénommée ‘décision de récupération’). La Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit communautaire.

2. L’aide à récupérer en vertu d’une décision de récupération comprend des intérêts qui sont calculés sur la base d’un taux approprié fixé par la Commission. Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu’à celle de sa récupération.

3. Sans préjudice d’une ordonnance de la Cour de justice des Communautés européennes prise en application de l’article [242] du traité, la récupération s’effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l’État membre concerné, pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission. À cette fin et en cas de procédure devant les tribunaux nationaux, les États membres concernés prennent toutes les mesures prévues par leurs systèmes juridiques respectifs, y compris les mesures provisoires, sans préjudice du droit communautaire. »

Réglementation nationale

6 L’arrêté royal du 7 mai 1985, relatif à l’émission d’actions privilégiées sans droit de vote par des sociétés anonymes relevant des secteurs nationaux (Moniteur belge du 11 mai 1985, p. 6873, ci-après l’« arrêté royal de 1985 »), dispose, en son article 1er :

« Les sociétés anonymes relevant [de certains secteurs] peuvent, aux conditions définies dans le présent arrêté, émettre des actions représentatives de leur capital et non assorties d’un droit de vote, ci-après dénommées les ‘actions privilégiées sans droit de vote’ ».

7 L’article 2 de l’arrêté royal de 1985 prévoit, notamment, que la Société nationale pour la restructuration des secteurs nationaux (ci-après la « SNRSN ») peut souscrire de telles actions privilégiées sans droit de vote.

8 L’article 3 de l’arrêté royal de 1985 dispose :

« Sans préjudice des conditions prévues par le présent arrêté, les règles d’émission d’actions privilégiées sans droit de vote, ses conditions et modalités ainsi que les droits attachés à ces actions font l’objet d’une convention, conclue entre la société émettrice et les personnes morales visées à l’article 2 qui souscrivent à ces actions, et sont inscrits dans les statuts de la société émettrice. La convention précise, en outre, dans quelles conditions les actions privilégiées sans droit de vote peuvent être rachetées par la société émettrice ou achetées par des tiers. Le prix ne peut être inférieur à 80 % du prix d’émission.

La convention visée à l’alinéa premier doit être approuvée préalablement par le ministre des Finances, le ministre des Affaires économiques et le ministre du Budget. »

9 L’article 4 de l’arrêté royal de 1985 précise :

« L’émission d’actions privilégiées sans droit de vote est soumise aux conditions suivantes :

1) les actions privilégiées sans droit de vote sont et restent nominatives ;

2) elles ne peuvent représenter plus de 49 % du capital souscrit ;

3) en cas de répartition de bénéfices, elles donnent droit, nonobstant toute disposition contraire des statuts [...], à un dividende privilégié de 2 % de leur prix d’émission effectivement libéré ;

4) elles sont, nonobstant toute disposition contraire des statuts, privilégiées quant au remboursement de l’apport, sans préjudice du droit qui peut leur être accordé par les statuts dans la distribution du boni de liquidation.

[…] »

Faits à l’origine du litige

Groupe Verlipack et groupe Beaulieu

10 Le groupe Verlipack a été, jusqu’à la déclaration de faillite dont il a fait l’objet le 18 janvier 1999, le plus grand producteur belge de verre creux d’emballage avec une part de marché de 20 % en Belgique et de 2 % dans l’Union européenne. Il employait 735 personnes dans ses usines de Ghlin, de Jumet et de Mol (Belgique).

11 Le groupe Beaulieu, qui est la dénomination du holding belge de sociétés actives dans le marché des tapis et des fibres synthétiques, est le deuxième fabricant de tapis du monde et, de loin, le premier fabricant européen. Le groupe est chapeauté par la société holding Ter Lembeek International NV.

Période précédant l’entrée du groupe Beaulieu dans l’actionnariat du groupe Verlipack : convention du 30 avril 1985 entre le groupe De Backer (Adsum) et la SNRSN

12 En 1985, Verlipack a fait faillite et ses actifs, évalués à la somme de 410 millions de francs belges (BEF), ont été repris par la SA Adsum, une société du groupe De Backer, qui n’a aucun lien avec la requérante.

13 En vertu d’une convention du 30 avril 1985, Adsum a injecté ces actifs dans trois nouvelles sociétés, la NV Verlipack Mol, la SA Verlipack Jumet et la SA Verlipack Ghlin, dans le capital desquelles entrait également la SNRSN à concurrence d’un montant de 620 020 000 BEF. Cette dernière recevait en contrepartie de son apport au capital social des actions dites « de catégorie B » sans droit de vote et d’une valeur nominale de 10 000 BEF chacune et, en contrepartie d’un apport hors du capital social, des parts bénéficiaires dites « de catégorie I » et « de catégorie II ». En 1985, la SNRSN détenait une participation de 49 % dans le capital du groupe correspondant uniquement aux actions de catégorie B [article 3, point 1, sous a), de la convention du 30 avril 1985]. Cette participation a reçu l’approbation de la Commission.

14 Conformément à une loi spéciale du 15 janvier 1989, la Région wallonne a acquis les titres sans droit de vote des sites de Ghlin et de Jumet, qui sont situés à l’intérieur de son territoire linguistique, et la Région flamande ceux du site de Mol.

15 La convention du 30 avril 1985 prévoyait, en son article 10 :

« Adsum se fait fort d’amener les sociétés à convenir avec la [SNRSN] qu’elles feront annuellement, et pour la première fois cinq ans après la conclusion de la présente convention, une offre pour racheter au moins 10 % des actions de catégorie B et 10 % des parts bénéficiaires de catégorie I, pour autant que les bénéfices reportés et les réserves disponibles des sociétés le permettent.

Le prix du rachat sera égal à la valeur nominale desdites actions et sera de 10 000 BEF par part bénéficiaire de catégorie I.

À défaut de tels accords entre les sociétés et la [SNRSN], Adsum exécutera en tout état de cause les obligations prévues au présent article. »

16 Cette convention prévoyait également, en son article 11 :

« Adsum s’engage à accorder à chacune des sociétés une option d’achat portant sur les actions de catégorie B et les parts bénéficiaires de catégorie I. À cette fin, elle s’engage à conclure avec chacune d’elles une convention reproduisant le contenu de l’annexe 1 de la présente convention. »

17 L’article 14, second alinéa, de la convention du 30 avril 1985 précisait :

« Dans la mesure où une cession par Adsum des actions qu’elle détient dans les sociétés entraînerait un changement dans le contrôle et/ou la direction des sociétés, cette cession requiert l’accord de la [SNRSN]. »

18 L’article 16 de la convention du 30 avril 1985 disposait :

« Les statuts des sociétés [Verlipack] sont modifiés afin de tenir compte des clauses de la présente convention. »

19 La requérante précise, sans être contredite sur ce point par la Commission, ne pas avoir été associée à l’élaboration de la convention du 30 avril 1985, puisqu’elle n’était pas actionnaire des sociétés Verlipack à ce moment, contrairement à ce qui est mentionné au point 7 de la décision 2002/825/CE, concernant l’aide d’État mise à exécution par la Belgique en faveur du groupe Beaulieu (Ter Lembeek International) (JO L 296, p. 60, ci-après la « décision attaquée »).

Entrée du groupe Beaulieu dans l’actionnariat du groupe Verlipack et avenant du 18 novembre 1987 à la convention du 30 avril 1985

20 Au cours de la période 1985‑1987, Adsum a cédé ses participations (51 %) dans les trois sociétés Verlipack à une autre de ses filiales, Imcour NV, qui a adhéré à la convention du 30 avril 1985 et qui a été mise en liquidation le 25 juin 1987 aux fins de sa scission en trois sociétés, à savoir Imcour Holding NV, Imcour Lease NV et Patrimcour NV. Les actions dans les sociétés Verlipack Jumet, Verlipack Ghlin et Verlipack Mol sont entrées dans le patrimoine d’Imcour Holding.

21 Lors de la scission d’Imcour en 1987, le groupe Beaulieu a racheté au groupe De Backer les actions d’Imcour Holding moyennant le prix de 425 millions de BEF et est ainsi devenu propriétaire indirect des sociétés Verlipack Jumet, Verlipack Ghlin et Verlipack Mol.

22 En outre, par avenant du 18 novembre 1987 à la convention du 30 avril 1985 et conformément à l’article 14, second alinéa, de la convention du 30 avril 1985, la SNRSN a approuvé la cession (indirecte) des trois sociétés Verlipack au groupe Beaulieu, à la condition que Imcour Holding et M. De Clerck adhèrent à la convention du 30 avril 1985. La SNRSN a de surcroît exigé que le groupe Beaulieu s’engage également à maintenir les trois sociétés Verlipack en activité pendant deux années de plus. Cet avenant a été signé par toutes les parties concernées, à savoir Adsum, la SNRSN, Imcour Holding, M. De Clerck et M. De Backer.

23 Aux termes de l’article 3 de l’avenant du 18 novembre 1987 :

« À dater du 1er octobre 1987, les soussignés Imcour NV et M. R. De Clerck s’engagent irrévocablement à reprendre et à exécuter l’intégralité des droits et obligations, tels que définis dans la convention du 30 avril 1985 et son annexe, dont Adsum NV et M. De Backer étaient titulaires à cette date. »

24 L’article 4 de cet avenant énonçait :

« Vu les articles 1er et 3, il y a lieu, à partir du 1er octobre 1987, de lire dans la convention du 30 avril 1985 et dans son annexe ‘Imcour NV’ au lieu de ‘Adsum NV’ et ‘M. R. De Clerck’ au lieu de ‘M. W. De Backer’ [...] »

25 L’article 5 dudit avenant précisait :

« Le droit d’option de rachat subsiste selon les modalités prévues à l’annexe de la convention du 30 avril 1985 en ce qui concerne les SA Verlipack Ghlin, Mol et Jumet. »

Obligation de rachat des actions et des parts bénéficiaires de la SNRSN par les trois sociétés Verlipack contenue dans la convention du 30 avril 1985

26 Le 1er mai 1990, la période de cinq ans prévue à l’article 10 de la convention du 30 avril 1985 étant venue à expiration, l’obligation de rachat annuel de 10 % des actions de catégorie B et des parts bénéficiaires de catégorie I a pris cours. Selon la requérante, et sans qu’elle soit contredite sur ce point par la Commission, les autorités publiques belges ont exigé des trois sociétés Verlipack l’exécution de l’obligation de rachat de leurs actions de catégorie B et de leurs parts bénéficiaires de catégorie I. En raison de leur incapacité financière, le groupe Beaulieu a dû y procéder selon un calendrier très précis. Entre avril 1991 et avril 1994, le groupe Beaulieu a, par cinq échéances (avril 1991, mai 1991, avril 1992, avril 1993 et avril 1994), versé 213 100 000 BEF à l’actionnaire public.

27 À la suite de ce rachat, la SNRSN (devenue, pour la Région wallonne, la société de gestion des participations de la Région wallonne dans des sociétés commerciales, ci-après la « Sowagep ») détenait encore, dans la SA Verlipack Ghlin, 5 087 actions de catégorie B sans droit de vote et 3 937 parts bénéficiaires de catégorie I, soit un total de 9 024 titres qui devaient être rachetés sur une période de cinq ans au prix nominal unitaire de 10 000 BEF prévu dans la convention du 30 avril 1985, soit un prix total de 90 240 000 BEF et, dans la SA Verlipack Jumet, 2 923 actions de catégorie B sans droit de vote et 2 267 parts bénéficiaires de catégorie I, soit un total de 5 190 titres qui devaient être rachetés sur une période de cinq ans au prix nominal unitaire de 10 000 BEF prévu dans la convention du 30 avril 1985, soit un prix total de 51 900 000 BEF. Le prix de l’ensemble de ces 14 214 actions et parts bénéficiaires s’élevait donc à la somme de 142 140 000 BEF.

28 À la suite de diverses augmentations de capital réalisées par l’actionnaire privé (Imcour Holding, devenue SA Imcopack Wallonie, détentrice des sites de Ghlin et de Jumet, et NV Imcopack Vlaanderen, détentrice du site de Mol), la part du financement public dans le groupe Verlipack s’est progressivement réduite au point que, au terme du désengagement progressif, les pouvoirs publics ne détenaient plus que 20,7 % du capital dudit groupe.

Aides de 1992 au groupe Verlipack

29 En 1992, le groupe Verlipack a bénéficié de l’octroi de deux aides à l’investissement d’un montant global de 502 122 500 BEF en application d’un régime à finalité régionale. Par ailleurs, la décision d’octroi d’un prêt participatif convertible de 500 millions de BEF par la société régionale d’investissement (créée par la loi du 2 avril 1962) avait fait l’objet d’une décision de la Commission adoptée le 25 novembre 1992 de ne pas soulever d’objections (JO 1993, C 83, p. 3), prêt qui n’a cependant pas été débloqué.

30 Selon les explications du gouvernement belge données au cours de la procédure ayant abouti à la décision 2001/856/CE, du 4 octobre 2000, concernant les aides d’État en faveur de Verlipack − Belgique (JO 2001, L 320, p. 28), le groupe Verlipack connaissait des problèmes dus à la qualité de son management, et en particulier de sa production, en sorte que le groupe Beaulieu ne pouvait assumer seul la charge et la gestion de son programme d’investissements de 5 500 millions de BEF, ce qui expliquerait la raison pour laquelle la Région wallonne n’a pas versé les aides autorisées.

Entrée du groupe Heye-Glas dans l’actionnariat du groupe Verlipack

31 En 1996, les pertes des trois sociétés Verlipack continuaient à s’accumuler, ce qui ne leur aurait pas permis d’honorer les échéances de remboursement de prêts bancaires de la fin de l’année 1996. Dans ces conditions, le groupe Beaulieu a décidé de restructurer l’actionnariat et de négocier avec le groupe allemand Heye-Glas (ci-après « Heye »), l’un des premiers fabricants allemands de verre.

32 Le 1er septembre 1996, le groupe Verlipack et Heye ont signé un accord de coopération technique, qui a été étendu, le 11 avril 1997, à une assistance managériale et financière, Heye s’impliquant directement dans la gestion et la direction du groupe Verlipack.

Convention du 18 décembre 1996

33 Par convention du 18 décembre 1996 conclue entre la requérante et la Sowagep, les actions et parts bénéficiaires détenues par la Sowagep dans les sociétés Verlipack Ghlin et Verlipack Jumet ont été rachetées par le groupe Beaulieu. En effet, selon cette convention, la requérante a acquis auprès de la Sowagep les participations suivantes : 5 087 actions de catégorie B sans droit de vote et 3 937 parts bénéficiaires de catégorie I de la société Verlipack Ghlin en contrepartie du paiement de la somme de 72 192 000 BEF ainsi que 2 923 actions de catégorie B sans droit de vote et 2 267 parts bénéficiaires de catégorie I de la société Verlipack Jumet en contrepartie du paiement de la somme de 41 520 000 BEF, soit un total de 14 214 actions et parts bénéficiaires représentant la somme de 113 712 000 BEF payable à la Sowagep « le 31 décembre 2001, net-net, sans intérêts ».

Constitution de Verlipack Holding I et de Verlipack Holding II

34 Le groupe Beaulieu et Heye ont constitué, le 24 janvier 1997, un holding faîtier, Verlipack Holding I. Le capital social de Verlipack Holding I était de 1 030 500 000 BEF, constitué de 515 500 000 BEF apportés par Heye, l’autre partie étant composée de l’outil des trois sites d’exploitation apporté par le groupe Beaulieu et valorisé à hauteur de 515 millions de BEF. Le 11 avril 1997 a été constitué un second holding, dit Verlipack Holding II, doté d’un capital de 1 230 500 000 BEF (Verlipack Holding I détenant 100 000 actions pour une somme de 1 030 500 000 BEF et la Sowagep détenant 19 408 actions représentant la somme de 200 millions de BEF. Les organes de gestion de l’ensemble du nouveau groupe industriel étaient concentrés au niveau de Verlipack Holding II dans lequel Heye détenait la majorité, les directions des différents services étant uniques pour l’ensemble du groupe.

Situation des sociétés du groupe Verlipack en 1997

35 Les résultats annoncés par Heye et Verlipack se sont dégradés de manière significative en 1997. Au 30 novembre 1997, la situation consolidée provisoire et « non auditée » faisait apparaître une perte nette pour cette même année de 828 592 044 BEF.

Accord de relance (Heads of Agreement) du 5 juin 1998

36 Le 5 juin 1998, un accord de relance (Heads of Agreement) a été conclu par les partenaires (banques, groupe Beaulieu, Heye et Sowagep) en raison de la dégradation de la situation des sociétés du groupe Verlipack. Cet accord prévoyait, en ce qui concerne Heye, un apport de capital de 200 millions de BEF et, en ce qui concerne la Région wallonne, d’une part, la conversion en capital du prêt participatif de 150 millions de BEF octroyé à Verlipack Holding II par ladite Région en 1997 et, d’autre part, une augmentation de capital de 100 millions de BEF de Verlipack Holding II pour laquelle la Région wallonne devait trouver un investisseur privé. Selon les autorités belges (lettre du 11 janvier 2001, enregistrée le 15 janvier suivant), s’agissant de la recherche d’un nouvel investisseur, et afin que le plan de relance puisse être immédiatement mis en œuvre, le groupe Beaulieu a proposé d’exécuter lui-même cet engagement « à condition que cette intervention ne soit que temporaire et qu’elle lui soit remboursée par le nouvel investisseur à rechercher par la Sowagep ». Elles ajoutent que le groupe Beaulieu, à l’égard duquel les « Heads of Agreement » prévoyaient l’abandon d’une créance de 600 millions de BEF, avait tout intérêt à ce que le plan de relance donne les résultats escomptés.

37 Selon le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Verlipack Holding II du 26 juin 1998, une augmentation de capital a été décidée avec un apport de 200 millions de BEF de Heye pour 19 408 actions nouvelles et un apport de 100 millions de BEF de Worldwide Investors Luxembourg (ci-après « Worldwide Investors ») pour 9 704 actions nouvelles. Worldwide Investors, qui a été trouvée par le groupe Beaulieu, aurait, selon le gouvernement belge, procédé à l’augmentation de capital pour le compte dudit groupe.

Avenant du 20 novembre 1998 à la convention du 18 décembre 1996

38 Le 20 novembre 1998, le nouveau plan de relance n’ayant pas atteint les résultats escomptés et la Région wallonne n’ayant donc pas pu trouver un nouvel investisseur privé, cette dernière et le groupe Beaulieu ont décidé de modifier les termes de la convention du 18 décembre 1996 par un avenant (ci-après l’« avenant du 20 novembre 1998 ») qui prévoit que le paiement des actions acquises par Beaulieu en exécution de la convention du 18 décembre 1996 dans les sociétés Verlipack Ghlin et Verlipack Jumet pour un montant de 113 712 000 BEF « pourra être effectué soit par virement au compte de la [Région wallonne] soit par dation en paiement de 9 704 actions de capital de la SA Verlipack Holding II », au plus tard à la date du 31 décembre 2001.

39 Le 21 décembre 1998, Worldwide Investors a cédé au groupe Beaulieu 9 704 actions de la société Verlipack Holding II. En contrepartie, le groupe Beaulieu a cédé 9 704 actions de la société Verlipack Holding I à Worldwide Investors. Le groupe Beaulieu a ensuite cédé à la Région wallonne, entre le 21 et le 31 décembre 1998, 9 704 actions de Verlipack Holding II « en échange de l’abandon de créance de la Région sur le groupe Beaulieu ».

40 Cette dernière cession, qui fait l’objet de l’avenant du 20 novembre 1998, est intervenue quelques semaines avant le dépôt de bilan du groupe Verlipack, sous la forme d’une dation en paiement en extinction de la dette du groupe Beaulieu envers la Région wallonne résultant de l’acquisition par ce groupe des actions Verlipack détenues par cette dernière en décembre 1996, évaluées à 113 712 000 BEF et dont le remboursement, sans intérêts, ne devait commencer qu’à partir du 31 décembre 2001.

41 Le 8 janvier 1999, Verlipack a demandé le concordat judiciaire pour les usines des sites de Jumet et de Ghlin et a annoncé l’arrêt des activités à l’usine du site de Mol. Le 11 janvier 1999, le tribunal de commerce de Turnhout (Belgique) a prononcé la faillite du site Verlipack de Mol et, le 18 janvier 1999, le tribunal de commerce de Mons (Belgique) a prononcé celle des six sociétés du groupe verrier Verlipack (les sites de Jumet et de Ghlin, Verlipack Belgium, Verlipack Engineering, Verlimo et Imcour Lease).

42 Le 11 février 1999, Verlipack Holding II, constatant qu’elle ne disposait plus des liquidités ni des actifs suffisants pour faire face à ses dettes, a fait aveu de faillite devant le tribunal de commerce de Mons et a précisé que la cessation des paiements remontait au mois de juin 1998. Devant ce tribunal, la Sowagep est intervenue pour exposer qu’elle ne voulait pas poursuivre la récupération de sa créance, ce qui avait pour effet d’accorder un crédit à sa débitrice. Par conséquent, le tribunal de commerce de Mons a constaté, par jugement du 31 mai 1999, que les conditions de la faillite n’étaient pas réunies dans le chef de Verlipack Holding II, même si l’activité future de la société était réduite à sa mise en liquidation en raison de la disparition de son objet social.

Décision 2001/856 et procédure formelle d’examen ayant abouti à la décision attaquée

43 Par la décision 2001/856, la Commission a décidé de clore la procédure de l’article 88, paragraphe 2, CE à l’encontre de certaines aides accordées par le Royaume de Belgique en faveur du groupe Verlipack. Par cette même décision, la Commission a révoqué sa décision du 16 septembre 1998, par laquelle elle avait décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard d’une partie desdites aides (JO 1999, C 29, p. 13), au motif qu’elle était fondée sur des informations inexactes, a déclaré une partie de ces aides incompatibles avec le marché commun et a exigé leur récupération.

44 Le Royaume de Belgique a introduit un recours en annulation à l’encontre de cette décision devant la Cour, qui l’a rejeté par arrêt du 3 juillet 2003, Belgique/Commission (C‑457/00, Rec. p. I‑6931).

45 Lors de l’examen de l’aide ayant abouti à la décision 2001/856, la Commission a été informée d’autres mesures qui pouvaient constituer des aides en faveur du groupe Verlipack ou du groupe Beaulieu.

46 Dans le cadre de sa réponse à l’ouverture de la procédure formelle d’examen ayant abouti à l’adoption de la décision 2001/856, le Royaume de Belgique avait, par lettre du 28 septembre 1999, indiqué à la Commission que la dation en paiement intervenue en décembre 1998 en extinction des dettes du groupe Beaulieu envers la Région wallonne pouvait être considérée comme une « nouvelle augmentation du capital de Verlipack, financée par le groupe Beaulieu, qui a été remboursé par l’extinction de sa dette à l’égard de la Région wallonne ».

47 Par lettre du 5 juillet 2000 adressée au Royaume de Belgique, la Commission a, notamment, indiqué éprouver des doutes concernant une éventuelle aide accordée par la Région wallonne en faveur du groupe Beaulieu au motif que ce groupe avait obtenu des conditions de paiement lors de l’acquisition des parts des sites de Jumet et de Ghlin en décembre 1996 qui ne seraient pas acceptables pour un institut financier privé. De plus, la Commission s’est interrogée sur la question de savoir si la dation en paiement intervenue à quelques semaines du dépôt de bilan de Verlipack ne constituait pas une aide en faveur du groupe Beaulieu.

48 Dans ces conditions, la Commission a demandé au Royaume de Belgique de lui fournir des renseignements sur les aspects suivants : « activités de Worldwide Investors, activités de recherche d’un investisseur privé par la Sowagep, utilisation des 100 millions de BEF souscrits par Worldwide Investors en juin 1998, une explication sur la différence en valeur des 14 214 actions acquises par le groupe Beaulieu en 1996, une explication sur l’ignorance par le groupe allemand Heye de ces transactions comportant l’intervention des autorités wallonnes, une explication sur l’échéance de quatre ans sans intérêts accordée par la Région wallonne au groupe Beaulieu pour le paiement des 14 214 actions ainsi que sur les circonstances qui, à quelques semaines du dépôt de bilan des sites de Verlipack et donc en parfaite connaissance de la situation déficitaire de Verlipack, ont amené la Région wallonne à accepter le remboursement [anticipé] de cette dette ». Dans cette même lettre, la Commission s’est interrogée sur la détermination du bénéficiaire réel de l’augmentation du capital de Verlipack, souscrite en juin 1998 par Worldwide Investors.

49 En l’absence de réponse des autorités belges à cette lettre du 5 juillet 2000, la Commission a envoyé, le 29 septembre 2000, un rappel. Le Royaume de Belgique n’ayant pas présenté les informations demandées dans le délai imparti, la Commission l’a, par lettre du 19 janvier 2001, formellement enjoint, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement n° 659/1999, de lui fournir tous les documents, informations et données nécessaires afin de lui permettre d’examiner la compatibilité des mesures consenties en faveur de Verlipack ou du groupe Beaulieu au regard de l’article 87 CE.

50 Toutefois, avant cette notification, le Royaume de Belgique a, par lettre du 11 janvier 2001, enregistrée le 15 janvier suivant, répondu à la lettre de la Commission du 5 juillet 2000 en indiquant que, malgré les mauvais résultats de Verlipack durant l’année 1997, il était observé, depuis mars 1998, une diminution des pertes, grâce à un accroissement significatif de la productivité. Les autorités belges ont également indiqué que, par accord (Heads of Agreement) du 5 juin 1998, les partenaires privés et publics avaient décidé d’adopter un nouveau plan de relance. Ces mêmes autorités ont précisé que leur réponse à la demande de la Commission était nécessairement incomplète en raison du manque de collaboration du groupe Beaulieu.

51 À la lumière des informations disponibles, la Commission a conclu, le 6 juin 2001, que l’abandon de créance susmentionné contenait un transfert de ressources publiques imputable à l’État belge qui constituait prima facie une aide d’État au sens de l’article 87 CE. En outre, la Commission a considéré qu’il existait des doutes sur la compatibilité avec l’article 87 CE et avec l’article 61 de l’accord sur l’Espace économique européen des aides dont le groupe Verlipack ou le groupe Beaulieu avaient bénéficié, en sorte qu’elle a ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE à l’encontre de ces aides, ce dont le Royaume de Belgique a été informé par lettre du 8 juin 2001, et a invité les intéressés à lui présenter leurs observations (JO 2001, C 313, p. 2).

52 Le collectif de défense des travailleurs licenciés de Verlipack à Jumet et à Ghlin, par lettre du 3 décembre 2001, le Royaume-Uni, par lettre du 7 décembre 2001, et le Royaume de Belgique, par lettre parvenue à la Commission le 16 janvier 2002, ont formulé des observations.

53 Par lettre du 23 juillet 2001, le conseil de la requérante a été informé de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen. La Commission n’a reçu aucune observation de la requérante.

54 Par lettre parvenue à la Commission le 26 juillet 2001, le Royaume de Belgique a répondu à la Commission en reprenant les observations qu’il avait formulées à la suite de l’injonction qu’il avait reçue.

55 Le 24 avril 2002, la Commission a adopté la décision attaquée.

Décision attaquée

56 La Commission a souligné, dans la décision attaquée, que, « indépendamment de la complexité du dispositif juridico-financier qui sous-tend l’intervention en juin 1998 de la société luxembourgeoise de participations financières Worldwide Investors, […] le groupe Beaulieu [avait] soldé en décembre 1998 une dette de 113 712 000 BEF vis-à-vis de la Région wallonne par la dation en paiement de 9 704 actions de Verlipack Holding II, dont la valeur nominale était de 100 millions de BEF, mais dont la valeur réelle devait être considérablement inférieure, compte tenu de la situation patrimoniale de ladite société ».

57 S’agissant du prix auquel la requérante a, par la convention du 18 décembre 1996, racheté certaines actions détenues par la Région wallonne dans les sociétés Verlipack, la Commission a considéré notamment que, dans le cas d’un tel rachat, l’obligation de fixer un prix équivalent à 80 % du prix d’émission était une obligation fixée par la loi belge qui était imposée, sans distinction, à tous ceux qui souhaitaient acheter ce type d’actions privilégiées.

58 La Commission en a déduit que « la dette de 113 712 000 BEF du groupe Beaulieu envers la Région wallonne était une dette certaine dont le remboursement n’était nullement lié à la situation financière du groupe Verlipack ».

59 La Commission a dès lors considéré que, en acceptant, en extinction d’une dette certaine de 113 712 000 BEF, des actions de la société Verlipack Holding II, qui avaient une valeur nulle, la Région wallonne avait renoncé vis-à-vis du groupe Beaulieu à une créance de ce montant.

60 Le Royaume de Belgique a toutefois prétendu que le groupe Beaulieu n’avait tiré aucun avantage économique de cette opération, au motif qu’il aurait, par cet abandon de créance, accordé au groupe Beaulieu une compensation pour l’« apport en capital effectué en juin 1998 ».

61 La Commission a cependant souligné, dans la décision attaquée, que les « Heads of Agreement » du 5 juin 1998 prévoyaient uniquement que les autorités wallonnes s’engageaient à présenter un investisseur et non à apporter 100 millions de BEF au capital de Verlipack Holding II.

62 La Commission a en outre constaté que le Royaume de Belgique n’avait pas démontré, en premier lieu, l’existence d’un accord selon lequel le groupe Beaulieu aurait repris l’engagement pris par la Région wallonne de trouver un investisseur qui apporterait 100 millions de BEF et, en second lieu, l’existence d’un second accord distinct et allant au-delà du premier, selon lequel la Région wallonne aurait garanti au groupe Beaulieu le remboursement de la somme de 100 millions de BEF qu’un investisseur privé aurait dû apporter.

63 La Commission a considéré que le seul élément indubitable était le fait que la Région wallonne avait abandonné, le 20 novembre 1998, une créance certaine de 113 712 000 BEF sur le groupe Beaulieu en échange de 9 704 actions dans une société, Verlipack Holding II, dont la situation s’était encore dégradée au point de justifier un nouveau plan de refinancement en juin 1998 dans le cadre duquel il n’avait pas été possible de trouver un investisseur privé acceptant d’apporter 100 millions de BEF au capital social. La Commission a relevé que le capital de cette société avait été évalué à 1 BEF le 11 février 1999.

64 S’agissant de la compatibilité éventuelle de l’aide d’État avec le marché commun, bien qu’aucun motif de compatibilité n’ait été invoqué par le Royaume de Belgique, la Commission a néanmoins examiné ce point et a conclu, en substance, que l’aide octroyée au groupe Beaulieu n’était qu’une aide au fonctionnement qui libérait le groupe Beaulieu des coûts qu’il aurait dû supporter seul dans les conditions normales de sa gestion courante ou de ses activités. Elle a relevé qu’une telle aide était incompatible avec les règles communautaires dès lors que les sites de production du groupe Beaulieu n’étaient pas situés dans l’une des régions visées à l’article 87, paragraphe 3, sous a), CE.

65 Enfin, la Commission, en rappelant les dispositions de l’article 14 du règlement n° 659/99, a considéré que, « [a]fin de rétablir les conditions économiques auxquelles l’entreprise aurait dû faire face si l’aide incompatible ne lui avait pas été accordée, les autorités belges [devraient …] récupérer celle-ci auprès du bénéficiaire ».

66 L’article 1er de la décision attaquée dispose :

« L’aide d’État mise à exécution par la Belgique en faveur du groupe Beaulieu (Ter Lembeek International) sous la forme d’un abandon de créance pour un montant de 113 712 000 BEF est incompatible avec le marché commun. »

67 L’article 2 de la décision attaquée prévoit :

« 1. La Belgique prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire l’aide visée à l’article 1er et déjà illégalement mise à sa disposition.

2. La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à la date de leur récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l’équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale. »

Procédure et conclusions des parties

68 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 22 juillet 2002, la requérante a introduit le présent recours.

69 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– déclarer le recours en annulation recevable et fondé ;

– condamner la Commission aux dépens de l’instance.

70 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– déclarer le recours irrecevable ou le rejeter ;

– condamner la requérante aux dépens.

71 La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée à partir de la nouvelle année judiciaire, le juge rapporteur a été affecté à la cinquième chambre. La présente affaire a donc été attribuée à la cinquième chambre élargie.

72 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (cinquième chambre élargie) a décidé d’ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d’instruction préalables. Toutefois, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, il a demandé à la Commission de déposer certains documents ainsi que l’inventaire des pièces en sa possession dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à la présente affaire. La Commission a déféré à cette demande dans le délai imparti.

73 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales du Tribunal lors de l’audience qui s’est déroulée le 21 février 2006.

Sur la recevabilité

Arguments des parties

74 La Commission souligne, à titre liminaire, que la requérante n’a jamais formulé d’observations ni dans le cadre de la procédure formelle d’examen ayant abouti à la décision attaquée ni dans le cadre de celle ayant abouti à la décision 2001/856, bien que cette dernière ait déjà annoncé une enquête concernant l’aide en cause.

75 La Commission fait valoir que l’ensemble des moyens soulevés par la requérante sont irrecevables au motif qu’ils reposent sur des allégations factuelles qu’elle n’a jamais fait valoir dans le cadre de la procédure formelle d’examen et qu’une grande partie des documents joints à la requête n’étaient pas, sauf indication expresse en sens contraire, connus de la Commission au moment où elle a pris la décision attaquée. S’agissant des allégations factuelles relatives au premier moyen, tel serait le cas, premièrement, de celle selon laquelle la requérante aurait été « contrainte » par la Région wallonne de conclure la convention du 18 décembre 1996, en sorte que l’abandon de facto de cette créance par l’avenant du 20 novembre 1998 ne constituerait pas une aide d’État. Il en irait de même de l’allégation selon laquelle la requérante ne serait pas bénéficiaire de l’aide au motif qu’elle n’aurait détenu les actions que pendant une période de temps limitée. Deuxièmement, la Commission prétend que l’argument de la requérante par lequel elle conteste l’interprétation faite de l’arrêté royal de 1985 est irrecevable, dès lors qu’il n’aurait pas été invoqué dans le cadre de la procédure formelle d’examen. Troisièmement, la requérante ne saurait contester la décision attaquée en ce qui concerne le fait que l’aide en cause serait susceptible d’affecter les échanges, notamment sur le marché du textile, et de fausser la concurrence, dans la mesure où ces éléments auraient été exposés dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen. S’agissant du deuxième moyen, la Commission excipe de son irrecevabilité au motif qu’il reposerait sur la thèse erronée selon laquelle l’aide aurait servi à compenser la prétendue perte liée à un rachat d’actions prétendument forcé. Quant au troisième moyen, la Commission conclut également à son irrecevabilité dès lors qu’il reviendrait à affirmer que l’avenant du 20 novembre 1998 n’aurait procuré aucun avantage à la requérante, puisqu’il n’aurait constitué qu’une sorte de compensation à l’achat forcé des actions et des parts bénéficiaires en 1996.

76 S’agissant des documents joints à la requête, la Commission précise que, à l’exception des statuts de l’entreprise et du mandat donné aux avocats, et ainsi qu’il ressort de sa lettre du 20 décembre 2002, elle ne disposait pas de onze annexes jointes à la requête, à savoir les annexes 4, 4 bis, 5, 7, 8, 9, 10, 13, 18, 20 bis et 21. Il s’ensuivrait que, dans la mesure où les moyens et arguments de la requérante sont fondés sur lesdites annexes, ils devraient être déclarés irrecevables.

77 En outre, contrairement à ce que prétendrait la requérante, certaines pièces dont la Commission ne disposait pas au moment de l’adoption de la décision attaquée revêtiraient de l’importance pour l’argumentation de la requérante. Il en irait ainsi des annexes relatives à la convention du 29 septembre 1987 conclue entre MM. De Backer et De Clerck (point 11 de la requête), à l’apport du groupe Beaulieu à Verlipack (points 17 et 18 de la requête), au rachat annuel par le groupe Beaulieu (point 20 de la requête) ainsi qu’à la convention du 26 décembre 1996 conclue entre, d’une part, Imcopack Vlaanderen NV et Imcopack Wallonie et, d’autre part, Heye (point 30 de la requête). Selon la Commission, il est donc erroné d’affirmer que ces pièces ne concernent que des aspects secondaires de l’historique de la présente affaire.

78 La requérante fait valoir que les moyens qu’elle a invoqués sont recevables dès lors qu’ils reposent exclusivement sur des pièces dont la Commission avait connaissance au moment de l’adoption de la décision attaquée et que, bien que la Commission n’expose pas, dans ladite décision, la totalité des faits pertinents essentiels à une analyse correcte de la présente affaire au regard du droit des aides d’État, elle possède une connaissance approfondie des faits se rapportant au dossier en cause qui est à l’origine de la décision 2001/856 et verserait même des pièces qui ne seraient pas en la possession de la requérante, telle l’annexe IV du mémoire en défense.

79 La requérante précise que, par lettre du 6 décembre et par courrier électronique du 11 décembre 2002, elle a demandé un inventaire des pièces en la possession de la Commission lors de l’adoption de la décision attaquée ainsi que des précisions sur les allégations factuelles qui n’avaient pas été présentées lors de la phase précontentieuse. Par lettre du 20 décembre 2002, s’agissant des allégations factuelles, la Commission lui aurait répondu qu’elle n’avait pas à faire le travail des avocats de la requérante et, s’agissant des pièces, elle se serait contentée de mentionner vaguement, parmi les pièces inventoriées par la requérante, celles qui n’étaient pas en sa possession, sans lui fournir d’inventaire. Or, il appartiendrait à la Commission de démontrer qu’elle ne détenait pas ces données, car, en fournissant, dans sa lettre du 20 décembre 2002 par laquelle elle aurait refusé de divulguer son dossier, une réponse incomplète à la demande de la requérante, la Commission mettrait tant la requérante que le Tribunal dans l’impossibilité de déterminer si, au vu des données factuelles dont elle disposait, elle pouvait adopter la décision attaquée.

80 S’agissant des pièces que la Commission déclare expressément ne pas avoir eues en sa possession au moment de l’adoption de la décision attaquée, la requérante fait valoir que, à l’exception de celles qui se bornent à illustrer et à objectiver un certain nombre d’aspects accessoires liés au récit historique de cette affaire (tels que le compte-rendu de l’assemblée générale d’Imcour ou les différents prêts octroyés par le groupe Beaulieu au groupe Verlipack), l’ensemble des pièces qu’elle a versées aux débats étaient en la possession de la Commission lors de l’adoption de la décision attaquée, en sorte qu’elle ne saurait se prévaloir de l’irrecevabilité des moyens invoqués par la requérante.

81 En ce qui concerne les allégations factuelles que la Commission déclare ne pas avoir connues au moment de l’adoption de la décision attaquée, la requérante constate que, à l’exception de l’allégation selon laquelle la Sowagep aurait promis, en décembre 1997, un nouvel apport en capital de 100 millions de BEF à Verlipack, qui n’aurait au demeurant aucune incidence dans la présente affaire, une seule de ces allégations factuelles est contestée par la Commission comme ayant été inconnue d’elle, à savoir celle selon laquelle l’achat des actions et des parts bénéficiaires au moyen de la convention du 18 décembre 1996 n’aurait pas été volontaire. La requérante prétend que, nonobstant des considérations de nature économique qui démontreraient déjà le caractère imposé de cet achat, cette contrainte à l’achat des actions ressort expressément de la note de la Région wallonne du 25 mai 1998 adressée à la Commission et qui était donc en sa possession.

Appréciation du Tribunal

82 S’agissant de déterminer, d’une part, si le bénéficiaire d’une aide peut se prévaloir de faits et de documents qui n’auraient pas été portés à la connaissance de la Commission préalablement à l’adoption de sa décision et, d’autre part, si des moyens fondés sur de tels faits et documents sont recevables, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre d’un recours en annulation introduit en vertu de l’article 230 CE, la légalité d’un acte communautaire doit être appréciée en fonction des éléments d’information existant à la date où l’acte a été adopté. En particulier, les appréciations complexes portées par la Commission ne doivent être examinées qu’en fonction des seuls éléments dont celle-ci disposait au moment où elle les a effectuées (arrêts de la Cour du 7 février 1979, France/Commission, 15/76 et 16/76, Rec. p. 321, point 7 ; du 10 juillet 1986, Belgique/Commission, 234/84, Rec. p. 2263, point 16 ; du 26 septembre 1996, France/Commission, C‑241/94, Rec. p. I‑4551, point 33, et du 11 septembre 2003, Belgique/Commission, C‑197/99 P, Rec. p. I‑8461, point 86 ; arrêts du Tribunal du 25 juin 1998, British Airways e.a. et British Midland Airways/Commission, T‑371/94 et T‑394/94, Rec. p. II‑2405, point 81 ; du 15 septembre 1998, BFM et EFIM/Commission, T‑126/96 et T‑127/96, Rec. p. II‑3437, point 88 ; du 6 octobre 1999, Kneissl Dachstein/Commission, T‑110/97, Rec. p. II‑2881, point 47 ; Salomon/Commission, T‑123/97, Rec. p. II‑2925, point 48, et du 11 mai 2005, Saxonia Edelmetalle et ZEMAG/Commission, T‑111/01 et T‑133/01, Rec. p. II‑1579, point 67).

83 À cet égard, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir tenu compte d’éventuels éléments d’information qui auraient pu lui être présentés pendant la procédure administrative, mais qui ne l’ont pas été, la Commission n’étant pas dans l’obligation d’examiner d’office et par supputation quels sont les éléments qui auraient pu lui être soumis (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec. p. I‑1719, point 60, et du 11 septembre 2003, Belgique/Commission, point 82 supra, point 87 ; arrêt du Tribunal du 14 janvier 2004, Fleuren Compost/Commission, T‑109/01, Rec. p. II‑127, point 49).

84 Le Tribunal en a déduit qu’un requérant, lorsqu’il a participé à la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, ne saurait être recevable à se prévaloir d’arguments factuels inconnus de la Commission et qu’il n’aurait pas signalés à celle-ci au cours de la procédure formelle d’examen. En revanche, rien n’empêche l’intéressé de développer à l’encontre de la décision finale un moyen juridique non soulevé au stade de la procédure administrative (voir arrêt Saxonia Edelmetalle et ZEMAG/Commission, point 82 supra, point 68, et la jurisprudence citée).

85 Cette jurisprudence peut, sous réserve de cas tout à fait exceptionnels, être étendue à l’hypothèse, comme en l’espèce, dans laquelle une entreprise n’a pas participé à la procédure d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE (voir, en ce sens, arrêt Saxonia Edelmetalle et ZEMAG/Commission, point 82 supra, point 69).

86 En effet, il est constant que la requérante n’a pas fait usage de son droit de participer à la procédure formelle d’examen alors même que, ainsi qu’il ressort de la lettre du 11 janvier 2001 adressée à la Commission par le Royaume de Belgique, enregistrée le 15 janvier suivant, les autorités wallonnes l’avaient spécifiquement invitée à collaborer activement à la préparation de leur réponse à la demande de renseignements adressée par la Commission au Royaume de Belgique le 5 juillet 2000. Par ailleurs, en dépit de demandes réitérées et en l’absence de toute réponse à la demande de la Commission, le conseil du Royaume de Belgique avait, par lettre du 28 septembre 2000, demandé à la requérante de lui fournir des informations afin de pouvoir répondre de manière utile à la Commission. Les deux derniers paragraphes de cette lettre sont rédigés ainsi :

« Compte tenu de ce qui précède, ma cliente attire l’attention de la vôtre sur le risque que, dans sa prochaine décision, la Commission européenne condamne vraisemblablement les autorités belges à récupérer auprès de votre cliente la somme de BEF 113 712 000 augmentée des intérêts.

Nonobstant l’écoulement du délai, il serait cependant très souhaitable que votre cliente collabore sous le bénéfice de l’urgence à l’instruction du dossier en fournissant tous les éléments qui lui sont demandés, ce qui permettra peut-être à la Région wallonne de pouvoir encore faire valoir son point de vue auprès de la Commission européenne avant une décision. »

87 En outre, dans la lettre du 11 janvier 2001 susmentionnée, les autorités wallonnes ont informé la Commission de ce que leur conseil avait insisté auprès du conseil du groupe Beaulieu sur l’importance de la procédure entamée par la Commission et sur les risques inhérents à une telle procédure pour ce groupe, ce sans aucun succès, et que leur réponse à la demande de renseignements de la Commission serait incomplète tant qu’elles n’auraient pas obtenu la collaboration du groupe Beaulieu.

88 De surcroît, par lettre du 23 juillet 2001, le conseil de la requérante a été informé de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen de la Commission du 6 juin 2001 dont il a reçu copie.

89 Enfin, il est constant que la requérante était nommément désignée dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – en particulier au titre II.2 qui concerne spécifiquement le groupe Beaulieu, qui est, ainsi qu’il est précisé au point 20, chapeauté par la requérante – et que cette décision soulevait, notamment dans ses points 29 à 43 et 70 à 75 ainsi que dans la note en bas de page n° 4, des doutes quant au fait que la Région wallonne avait abandonné, le 20 novembre 1998, une créance certaine d’un montant de 113 712 000 BEF sur le groupe Beaulieu en échange de 9 704 actions dans Verlipack Holding II dont la situation était si dégradée que son actif était évalué à 1 BEF le 11 février 1999.

90 Or, nonobstant la parfaite connaissance par la requérante de l’ouverture d’une procédure formelle d’examen visant en particulier l’abandon de créance en cause et de la nécessité et de l’importance pour elle de fournir certaines informations, en raison des doutes déjà formulés par la Commission quant à la compatibilité de cet abandon de créance au regard du droit communautaire, la requérante a décidé de ne pas participer à la procédure formelle d’examen, n’ayant d’ailleurs pas allégué que la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen était insuffisamment motivée pour lui permettre d’exercer utilement ses droits (voir, en ce sens, arrêt Fleuren Compost/Commission, point 83 supra, point 46).

91 Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, d’une part, que la requérante ne saurait se prévaloir pour la première fois devant le Tribunal d’éléments d’information inconnus de la Commission au moment où elle a adopté la décision attaquée. Cela est d’autant plus vrai s’agissant en particulier d’arguments factuels avancés par la requérante qui sont, selon cette dernière, essentiels à une analyse correcte de la présente affaire au regard du droit des aides d’État.

92 D’autre part, le bénéficiaire d’une aide ne saurait invoquer, sous peine d’irrecevabilité, un moyen soutenu uniquement par des éléments d’information qui étaient inconnus de la Commission au moment où elle a adopté la décision attaquée, dès lors que la légalité d’une décision en matière d’aides d’État doit être appréciée en fonction des éléments d’information dont la Commission pouvait disposer au moment où elle l’a arrêtée.

93 Force est toutefois de constater que les moyens soulevés par la requérante au soutien de son recours se fondent sur des éléments d’information dont la Commission avait connaissance au moment de l’adoption de la décision attaquée.

94 Dans le cadre de son premier moyen, la requérante prétend, premièrement, que, lors de l’acquisition, en vertu de la convention du 18 décembre 1996, des 14 214 actions de catégorie B et parts bénéficiaires de catégorie I dans le capital de Verlipack moyennant le paiement de la somme de 113 712 000 BEF, elle a fait l’objet d’une contrainte des autorités wallonnes aux fins de cette acquisition. Selon la requérante, la circonstance qu’elle ait fait l’objet d’une telle contrainte constitue un fait dont la Commission aurait dû tenir compte aux fins de déterminer si les conditions relatives, d’une part, à l’existence d’une aide favorisant certaines entreprises et, d’autre part, dans l’affirmative, au fait que la requérante était l’entreprise bénéficiaire étaient réunies, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.

95 À l’appui de son argument relatif à la contrainte, la requérante se prévaut de la note du 25 mai 1998 adressée par la Région wallonne à la Commission, dans laquelle il est indiqué que « [l]a Région wallonne ayant perdu confiance dans le groupe Beaulieu, elle imposa comme condition à l’approbation de l’opération de la constitution des deux holdings le rachat de ses actions dans les sites d’exploitation Verlipack Ghlin et Verlipack Jumet ».

96 S’agissant de l’irrecevabilité de l’argument de la contrainte, il y a lieu de constater que, ainsi qu’il ressort du dossier et des questions posées par le Tribunal à l’audience sur ce point, d’une part, la Commission ne conteste pas avoir eu connaissance de la note du 25 mai 1998 au moment de l’adoption de la décision attaquée. D’autre part, les parties au litige ne divergent que quant à la portée de cette note et quant à l’interprétation qu’il y a lieu de donner à l’emploi du verbe « imposer » y contenu, mais non sur l’élément de fait qu’a constitué le rachat, par la requérante, des actions détenues par la Région wallonne. L’argument de la requérante relatif à la contrainte vise donc en réalité à faire grief à la Commission d’avoir commis une erreur dans l’appréciation du contenu de cette note, en sorte qu’un tel argument doit être déclaré recevable.

97 Deuxièmement, en ce qui concerne l’argument de la requérante par lequel elle conteste le fait que la surévaluation du prix des actions et des parts bénéficiaires en cause fixé dans la convention du 18 décembre 1996 aurait été justifiée par l’arrêté royal de 1985, force est également de constater qu’un tel élément d’information était connu de la Commission au moment de l’adoption de la décision attaquée ainsi qu’il découle, notamment, des points 62 à 64 et de la note en bas de page n° 21 de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen. En outre, dans la lettre du 11 janvier 2001 adressée à la Commission, enregistrée le 15 janvier 2001, les autorités wallonnes ont écrit :

« Il convient de rappeler que le prix global de 113 712 000 BEF pour les actions privilégiées sans droit de vote et les parts bénéficiaires détenues par la Région wallonne dans Verlipack Ghlin et Verlipack Jumet représentait à l’époque 80 % de la valeur de ces actions et parts bénéficiaires sur base de leur prix d’émission.

En effet, l’arrêté royal du 7 mai 1985 (article 3) relatif à l’émission d’actions privilégiées sans droit de vote par les sociétés anonymes relevant des secteurs nationaux impose que ‘le prix ne peut être inférieur à 80 % du prix d’émission’ en cas de revente des actions privilégiées sans droit de vote à la société émettrice ou à des tiers.

Or, compte tenu de la situation financière du groupe Verlipack en complète restructuration à l’époque, ce prix ne correspondait sans doute pas à la valeur réelle des actions et parts bénéficiaires, mais a été fixé afin de respecter la législation belge précitée, ce que le groupe Beaulieu a accepté.

[…]

Dès lors, les parties ont fixé une échéance de remboursement de quatre ans sans intérêts pour la dette du groupe Beaulieu afin de compenser quelque peu le surcoût résultant de l’application de la réglementation (actualisée au jour du paiement), par rapport à la valeur économique du bien. »

98 Cette même information est d’ailleurs reprise, en substance, au point 2 de la lettre du Royaume de Belgique du 26 juillet 2001 adressée à la Commission.

99 En tout état de cause, l’argument tiré de l’arrêté royal de 1985 ne saurait être considéré comme un élément qui ne pourrait être soumis à l’appréciation du Tribunal, dès lors qu’il s’agit d’une question d’interprétation dudit arrêté.

100 Troisièmement, s’agissant de l’irrecevabilité de l’argument de la requérante selon lequel la décision attaquée serait succincte et erronée quant à l’analyse des deux conditions relatives à l’atteinte à la concurrence et à l’affectation des échanges entre États membres, force est de constater que la requérante n’invoque aucun élément d’information qui n’aurait pas été à la disposition de la Commission au moment de l’adoption de la décision attaquée, mais se contente de critiquer l’analyse contenue aux points 70 à 72 de la décision attaquée fondée sur la position du groupe Beaulieu sur le marché du textile alors qu’elle serait concernée en tant qu’actionnaire des sociétés du groupe Verlipack et non en tant que producteur de textiles.

101 Il résulte de ce qui précède que le grief d’irrecevabilité soulevé par la Commission à l’encontre du premier moyen doit être rejeté.

102 En ce qui concerne le deuxième moyen par lequel la requérante prétend que la Commission a violé le principe de proportionnalité en exigeant la récupération de l’aide alors que le rachat prétendument forcé des actions et parts bénéficiaires en cause ne lui avait procuré aucun bénéfice, il se fonde sur les mêmes éléments d’information que ceux invoqués dans le cadre du premier moyen et dont la Commission avait connaissance au moment de l’adoption de la décision attaquée. Le grief d’irrecevabilité soulevé à l’encontre de ce moyen doit donc également être rejeté.

103 S’agissant du troisième moyen par lequel la requérante fait valoir que la Commission a enfreint le principe d’égalité de traitement, il met en cause la méthode de calcul de la valeur des actions de catégorie B et des parts bénéficiaires de catégorie I, le moment du calcul de leur valeur ainsi que la détermination du bénéficiaire de l’aide en se fondant sur le fait que l’avenant du 20 novembre 1998 n’aurait constitué qu’une sorte de compensation à l’achat forcé desdites actions et parts bénéficiaires en 1996. Ce faisant, la requérante se fonde à nouveau sur des éléments d’information dont la Commission disposait au moment de l’adoption de la décision attaquée. Le grief d’irrecevabilité soulevé à l’encontre de ce moyen ne saurait donc être accueilli.

104 Quant aux documents que la requérante a invoqués au soutien de sa demande et qui sont mentionnés au point 76 du présent arrêt, dont certains ne feraient, selon elle, qu’illustrer certains aspects accessoires de la présente affaire, il y a lieu de relever, d’une part, qu’ils doivent être écartés, conformément à la jurisprudence mentionnée aux points 82 à 84 ci-dessus. D’autre part, ainsi qu’il découle du dossier et des questions posées par le Tribunal à cet égard au cours de la procédure orale, aucun moyen ou argument invoqué par la requérante n’est fondé sur ces documents dont la Commission affirme qu’ils n’étaient pas en sa possession au moment de l’adoption de la décision attaquée, ni dans le dossier qui a mené à la décision attaquée ni dans un dossier connexe.

105 Enfin, s’agissant de l’argument de la requérante fondé sur l’annexe 18 de la requête selon lequel la Sowagep aurait promis, en décembre 1997, un nouvel apport en capital de 100 millions de BEF à Verlipack, il suffit de constater que la requérante elle-même prétend qu’il n’a aucune incidence dans la présente affaire.

106 Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, d’une part, que la requérante ne saurait se prévaloir des documents mentionnés au point 76 du présent arrêt, qui sont donc écartés, et, d’autre part, que la fin de non-recevoir soulevée par la Commission doit être rejetée.

Sur le fond

107 À l’appui de son recours, la requérante invoque quatre moyens respectivement tirés de la violation, le premier, de l’article 87, paragraphe 1, CE et des articles 7 et 13 du règlement n° 659/1999, le deuxième, du principe de proportionnalité et de l’article 14 du règlement n° 659/1999, le troisième, du principe d’égalité de traitement et, le quatrième, de l’obligation de motivation.

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 87, paragraphe 1, CE et des dispositions combinées des articles 7 et 13 du règlement n° 659/1999

108 La requérante subdivise le premier moyen invoqué en trois branches relatives, d’abord, à l’existence d’aides favorisant certaines entreprises, ensuite, au fait que, si un avantage avait été conféré, la requérante ne saurait être considérée comme l’entreprise favorisée au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE et, enfin, à l’atteinte à la concurrence et à l’affectation du commerce intracommunautaire.

Sur la première branche, relative à l’existence d’aides favorisant certaines entreprises

– Arguments des parties

109 La requérante considère, en premier lieu, que le raisonnement contenu dans la décision attaquée, à savoir que la requérante aurait eu une dette certaine et exigible d’un montant de 113 712 000 BEF qu’elle a remboursée par la cession de 9 704 actions qu’elle détenait dans la société Verlipack Holding II, dont la valeur était inférieure voire nulle, est simpliste. En effet, un tel raisonnement serait intégralement fondé sur une prise en considération in abstracto de la créance de 113 712 000 BEF et ne tiendrait nullement compte des faits ou de la réalité économique. La décision attaquée traiterait ladite dette comme s’il s’agissait d’une obligation de remboursement de fonds effectivement mis à la disposition de la requérante par les pouvoirs publics, ce qui ne serait pas le cas.

110 Ainsi, la requérante indique que, par la convention du 18 décembre 1996, elle a été contrainte d’acheter des actions à la Région wallonne et ne les a conservées que très peu de temps, à savoir du 18 décembre 1996 au 11 avril 1997, date à laquelle Heye a pris le contrôle de Verlipack Holding II. Il aurait été clair dès le départ que le véritable destinataire était la société Verlipack Holding I, dont le contrôle devait revenir à Heye. La valeur patrimoniale de ces actions aurait donc été nulle pour la requérante. En outre, ce ne seraient pas uniquement des considérations de nature économique qui auraient dû faire percevoir à la Commission que la convention du 18 décembre 1996 n’était pas une transaction conclue volontairement par la requérante. La Commission aurait été pleinement informée par écrit au cours de la procédure formelle d’examen du fait que ladite convention avait été imposée à la requérante. Ainsi, il ressortirait de la note du 25 mai 1998 adressée à la Commission par la Région wallonne que cette dernière avait perdu toute confiance en la requérante et souhaitait faire partie d’un groupe contrôlé par Heye. La Région wallonne aurait donc exigé du groupe Beaulieu de lui racheter l’intégralité de sa participation avant de pouvoir faire entrer un nouveau partenaire dans l’actionnariat du groupe Verlipack. Parallèlement, Heye n’aurait pas souhaité s’associer à un groupe dans lequel les pouvoirs publics détenaient une participation.

111 En second lieu, la requérante estime que le rachat forcé des actions de Verlipack Jumet et de Verlipack Ghlin ne saurait s’analyser comme un avantage au sens de l’article 87 CE.

112 S’agissant, premièrement, de l’évaluation objective des actions concernées, il ne saurait être contesté que la véritable valeur des actions n’était certainement pas de 113 712 000 BEF. La Région wallonne aurait d’ailleurs reconnu dans la lettre adressée à la Commission du 11 janvier 2001, enregistrée le 15 janvier 2001, le prix disproportionné et sans aucun rapport avec la valeur économique des actions et des parts bénéficiaires fondé sur l’arrêté royal de 1985 alors que, si un professionnel avait procédé à une évaluation, il aurait conclu que la valeur des actions rachetées était nulle. Cette constatation serait confirmée par la lettre du Royaume de Belgique du 26 juillet 2001 adressée à la Commission, selon laquelle la situation financière des trois sociétés Verlipack était préoccupante et le prix de vente des actions et des parts bénéficiaires, fixé sur la base de l’arrêté royal de 1985, ne correspondait plus à leur valeur réelle. Aucun opérateur normal n’aurait voulu effectuer un tel achat à de telles conditions, de sorte que celui-ci ne saurait être qualifié, eu égard aux circonstances en cause, d’acquisition volontaire. En outre, à la date du rachat, Heye n’aurait pris aucun engagement quant à son éventuelle entrée dans le capital du groupe Verlipack, un tel engagement n’ayant été pris que par la convention du 26 décembre 1996 entre, d’une part, Imcopack Vlaanderen et Imcopack Wallonie et, d’autre part, Heye.

113 L’achat des actions aurait également eu pour conséquence que la Région wallonne se serait entièrement retirée de Verlipack Jumet et de Verlipack Ghlin, ce qui aurait constitué un désavantage supplémentaire important.

114 Le fait que la valeur réelle des actions ait déjà été à cette époque nulle, voire négative, serait confirmé, d’une part, par la décision 2001/856, dont le point 104 mentionnerait que « [l]es résultats obtenus par les sites de Ghlin et de Jumet montraient des pertes opérationnelles significatives ainsi que des chiffres d’affaires fortement réduits pour l’année 1996 par rapport aux années précédentes », dont le point 107 préciserait que « la Commission note que la situation financière de Verlipack, avant l’entrée de Heye, ne pouvait démontrer une viabilité » et dont le point 115 conclurait que « les résultats opérationnels [de Verlipack] avant l’entrée de Heye démontrent indubitablement les difficultés de ce groupe ». D’autre part, la Commission elle-même aurait connu la situation financière désastreuse dans laquelle se serait trouvée Verlipack à la fin de l’année 1996. Aux points 11 et 12 de la décision attaquée, la Commission aurait respectivement relevé que « [l]es deux sociétés implantées en Wallonie enregistraient des pertes à cette époque », à savoir en 1995 et en 1996, et que « [l]e groupe Verlipack n’aurait pas été en mesure d’honorer les échéances de remboursement des prêts bancaires de fin 1996 ». Le raisonnement que la Commission développe pour dénier toute valeur aux 9 704 actions de Verlipack Holding II devrait également s’appliquer aux actions en cause.

115 Cette absence de viabilité du groupe Verlipack en 1996 serait également partagée par l’avocat général M. Jacobs dans ses conclusions sous l’arrêt du 3 juillet 2003, Belgique/Commission, point 44 supra (Rec. p. I‑6934).

116 Si la Commission maintenait sa position quant à la valeur des actions en 1996, la requérante insiste pour qu’elle produise un rapport d’évaluation à même d’étayer sa position et qu’elle indique dans quelle mesure il a été tenu compte, notamment, de la situation des sociétés du groupe Verlipack et du fait que les actions n’étaient assorties d’aucun droit de vote et que, même après leur conversion en actions assorties du droit de vote, elles représentaient un pourcentage minime du capital de Verlipack.

117 Par ailleurs, deux autres arguments viendraient au soutien de cette analyse selon laquelle le montant de 113 712 000 BEF ne saurait être considéré comme le niveau de l’avantage conféré : en premier lieu, en droit civil, cette créance serait éteinte. Du fait de l’exécution de l’avenant du 20 novembre 1998, elle serait devenue caduque en droit des obligations ; en second lieu, le montant de 113 712 000 BEF aurait été imposé à la requérante par la Région wallonne, en vertu de l’arrêté royal de 1985.

118 À cet égard, la requérante relève que, pour justifier le prix économiquement abusif prévu dans la convention du 18 décembre 1996, la Région wallonne a invoqué une obligation juridique en la matière, en sorte que le prix imposé par la loi ou par le contrat a été présenté comme non négociable et imposé.

119 La requérante tient à préciser, d’abord, que l’arrêté royal de 1985, notamment son article 3, n’établit nullement une obligation de rachat, mais porte sur un droit de rachat, ensuite, qu’il prévoit que l’accord de souscription doit établir un droit de rachat et régir les modalités de celui-ci, lesquelles sont, en l’espèce, contenues à l’article 11 et à l’annexe 1 de la convention du 30 avril 1985, et, enfin, qu’il confère à l’entreprise dans laquelle l’État investit le droit de racheter les titres à ce dernier en fixant un prix ne pouvant être inférieur à 80 % de leur prix d’émission. Cette disposition n’exclurait pas que l’État puisse accorder en dehors de l’accord de souscription une option d’achat en fixant un prix inférieur à 80 % du prix d’émission. Cette disposition ne concernerait pas les situations dans lesquelles l’État serait lui-même demandeur pour sortir du capital ou mettrait une entreprise privée sous pression pour reprendre sa participation. Toute autre interprétation signifierait que l’État serait emprisonné en tant qu’actionnaire et ne pourrait jamais revendre sa participation. L’article 3 de l’arrêté royal de 1985 ne s’opposerait donc nullement à la convention du 18 décembre 1996 et à l’avenant du 20 novembre 1998, qui ne seraient, à l’évidence, pas fondés sur le droit de rachat contenu dans la convention du 30 avril 1985.

120 Ainsi, l’argument de la Commission selon lequel la requérante aurait, en concluant l’avenant du 20 novembre 1998, violé l’article 3 de l’arrêté royal de 1985 serait erroné, puisque la Région wallonne n’était pas légalement obligée de fixer le prix de cession des actions à 80 % de leur valeur nominale.

121 L’argument selon lequel le prix de 113 712 000 BEF des actions de catégorie B et des parts bénéficiaires de catégorie I était imposé par la convention du 30 avril 1985 ne saurait pas non plus être retenu.

122 En effet, aucune des dispositions de la convention du 30 avril 1985, notamment ses articles 10 et 11, ne serait applicable à la présente affaire. L’article 10 de ladite convention établirait en effet une condition impossible à réaliser dans le cadre de la convention du 18 décembre 1996, puisque l’obligation de rachat prévue par cette disposition s’appliquait uniquement « pour autant que le bénéfice reporté et les réserves disponibles des sociétés le permettent ». En outre, la requérante, qui ne saurait être assimilée à M. De Clerck, n’aurait pas connaissance d’un document dont il ressortirait qu’elle aurait repris cette obligation spécifique et cet article 10 ne serait pas une disposition imposée par l’arrêté royal de 1985. Quant à l’article 11 de la convention du 30 avril 1985, tout en étant conforme à l’arrêté royal de 1985, il serait dénué de pertinence dans la présente affaire. En effet, tant cet article que l’accord établissant une option joint à l’annexe 1 de la convention du 30 avril 1985 reconnaîtraient uniquement un droit d’option aux sociétés Verlipack et non une obligation de rachat, étant rappelé que ce droit est reconnu à ces dernières et pas à la requérante.

123 Enfin, quatre mois après la convention du 18 décembre 1996, la Région wallonne aurait négocié avec Heye une obligation d’achat analogue dans le cadre de laquelle elle aurait renoncé au prix exorbitant fondé sur une obligation générale, puisque, ainsi qu’il ressortirait de l’article 1er de la convention d’option, il aurait été fait référence à la valeur nette de l’actif et donc à la valeur réelle des actions en question en tant que critère de détermination du prix et non au prix d’émission.

124 L’avenant du 20 novembre 1998, que la Commission considérerait, à tort, comme une convention totalement autonome, ce qui serait illogique eu égard à ses termes (son titre, ses considérants et ses dispositions montreraient l’absence d’autonomie dudit avenant, lequel, au contraire, ferait partie de la convention du 18 décembre 1996), et perdrait de vue le fait que cette transaction porte sur le paiement d’actions acquises par la requérante en 1996, ne ferait donc qu’adapter le prix de la transaction en alignant le régime de paiement sur celui qui avait déjà été accordé à Heye, la requérante s’étant vu accorder la faculté de payer la Région wallonne pour les actions acquises obligatoirement au moyen d’une cession d’un nombre d’actions de valeur économique réelle équivalente.

125 Deuxièmement, en ce qui concerne l’appréciation concrète de l’aspect « avantage », la requérante relève, d’abord, que les actions reprises ne lui ont conféré aucun contrôle supplémentaire, puisqu’elles n’étaient pas assorties du droit de vote tant que la Région wallonne les détenait (et ne pouvaient donc de toute façon pas être utilisées par celle-ci pour intervenir dans le processus de prise de décision des sociétés Verlipack), ensuite, qu’elle n’a obtenu aucun dividende ou autre avantage financier du fait de la détention des actions concernées et, enfin, qu’elle n’a pas pu convertir les actions concernées en numéraire, puisque, dans le cadre de l’entrée de Heye, elle devait apporter les actions concernées avec sa participation de contrôle dans Verlipack Holding I.

126 La Commission aurait donc dû examiner le contexte factuel de manière intégrale, ne pas analyser les faits isolément et partir de la réalité économique sans limiter son analyse aux aspects juridiques formels, ainsi que l’aurait jugé la Cour à propos de la détermination de la valeur d’actions dans l’arrêt du 24 octobre 1996, Allemagne e.a./Commission (C‑329/93, C‑62/95 et C‑63/95, Rec. p. I‑5151, point 36). Selon la requérante, l’approche de la Commission serait restrictive, dès lors qu’elle se limiterait, à l’exclusion de tout autre facteur, à la valeur nominale des actions que la requérante a été forcée d’acquérir.

127 La requérante illustre le caractère erroné de l’analyse de la Commission en exposant que, si, au lieu de lui vendre des actions et de prévoir que le remboursement interviendrait ultérieurement soit par un paiement en espèces, soit par une dation en paiement, la Région wallonne lui avait donné gratuitement les actions dès le départ sans aucune rétribution ou contrepartie, il aurait été uniquement tenu compte, pour apprécier s’il y a eu un avantage et quelle en a été son importance, de la valeur des actions reçues gratuitement. C’est pourquoi la requérante estime qu’il convient de tenir compte des circonstances spécifiques de cette affaire, à savoir le rachat forcé et le prix artificiellement fixé, et que, la situation prévalant en l’espèce et celle exposée ci-dessus étant très comparables, elles doivent faire l’objet de la même analyse au regard du droit des aides d’État. En effet, dans les deux cas, la requérante détiendrait certaines actions et le fait que cette mise à disposition gratuite s’effectue directement ou par le biais d’une remise de l’obligation de paiement devrait être indifférent. La Commission aurait donc dû, au lieu de se fonder sur une créance in abstracto, étendre son analyse à la valeur réelle des actifs qui ont été cédés à la requérante. Seule cette analyse permettrait d’apprécier s’il y a, dans la réalité économique, un avantage.

128 La Commission conclut au rejet de cette branche.

– Appréciation du Tribunal

129 En premier lieu, il convient d’examiner l’argument de la requérante selon lequel elle aurait été contrainte par la Région wallonne d’acquérir, par la convention du 18 décembre 1996, 14 214 actions de catégorie B et parts bénéficiaires de catégorie I pour le montant de 113 712 000 BEF, argument qui s’appuie sur la note du 25 mai 1998 dans laquelle les autorités belges ont indiqué à la Commission que « [l]a Région wallonne ayant perdu confiance dans le groupe Beaulieu, elle imposa comme condition à l’approbation de l’opération de la constitution des deux holdings le rachat de ses actions dans les sites d’exploitation de Verlipack Ghlin et de Verlipack Jumet ».

130 À titre liminaire, il y a lieu de constater que le rachat d’actions qui a fait l’objet de la convention du 18 décembre 1996 n’est pas qualifié par la Commission d’aide d’État dans la décision attaquée.

131 Cela étant constaté, il convient de relever, que, aux termes de l’article 3 de l’avenant du 18 novembre 1987, « [à] dater du 1er octobre 1987, les soussignés Imcour NV et M. R. De Clerck s’engagent irrévocablement à reprendre et à exécuter l’intégralité des droits et obligations, tels que définis dans la convention du 30 avril 1985 et son annexe, dont Adsum NV et M. De Backer étaient titulaires à cette date ».

132 Parmi ces obligations figurait celle mentionnée à l’article 10, premier alinéa, de la convention du 30 avril 1985 qui prévoyait qu’Adsum s’engageait à ce que, à partir du cinquième exercice suivant la signature de ladite convention, les trois sociétés Verlipack rachèteraient chaque année 10 % des actions de catégorie B (rachat à leur valeur nominale) et des parts bénéficiaires de catégorie I (rachat au prix unitaire de 10 000 BEF) détenues par la SNRSN, pour autant que les bénéfices reportés et les réserves disponibles desdites sociétés le permettraient. Aux termes de l’article 10, troisième alinéa, de ladite convention, à défaut de tels accords, Adsum exécuterait en tout état de cause les obligations prévues audit article.

133 En outre, l’avenant du 18 novembre 1987 précisait qu’un changement au niveau du contrôle de la direction des sociétés Verlipack avait eu lieu et que les ministres des Affaires économiques et des Finances avaient donné leur accord le 17 novembre 1987, conformément à l’article 14, second alinéa, de la convention du 30 avril 1985.

134 Enfin, l’article 16 de la convention du 30 avril 1985 prévoyait que les statuts des sociétés seraient modifiés afin de tenir compte des clauses contenues dans cette même convention.

135 Il résulte de ces éléments que c’est en parfaite connaissance de cause que la requérante a accepté de reprendre à son compte non seulement les droits, mais également les obligations définis dans la convention du 30 avril 1985 dont Adsum et M. De Backer étaient titulaires envers Verlipack et l’État belge et qui devaient, conformément à l’article 16 de cette convention, faire partie intégrante des statuts des sociétés Verlipack. En particulier, Imcour Holding, à laquelle a succédé la requérante, s’est engagée irrévocablement, en vertu de l’article 3 de l’avenant du 18 novembre 1987, à respecter les obligations ainsi que les conditions de rachat des actions de catégorie B et des parts bénéficiaires de catégorie I détenues par la SNRSN dans le capital de Verlipack.

136 La requérante ne saurait par ailleurs écarter l’applicabilité d’une telle obligation de rachat en invoquant la condition tenant à l’existence de bénéfices reportés et au caractère disponible des réserves des sociétés Verlipack mentionnée à l’article 10, premier alinéa, de la convention du 30 avril 1985, étant donné que, en vertu de l’article 10, troisième alinéa, de cette convention, la requérante devait, en tout état de cause, procéder elle-même, à défaut d’acquisition par les sociétés Verlipack, au rachat des actions de catégorie B et des parts bénéficiaires de catégorie I détenues par la SNRSN.

137 Il convient de relever également que la requérante a, par le rachat anticipé des actions de catégorie B et des parts bénéficiaires de catégorie I qui a fait l’objet de la convention du 18 décembre 1996, bénéficié de plusieurs avantages.

138 Premièrement, la requérante a acquis immédiatement la propriété de la totalité des actions de catégorie B et des parts bénéficiaires de catégorie I encore détenues par les autorités wallonnes, qu’elle devait en tout état de cause racheter par tranches annuelles en vertu de l’avenant du 18 novembre 1987, ce qui lui a ainsi permis de procéder à la restructuration de Verlipack en y associant Heye et de simplifier la structure du groupe en transférant l’ensemble des actions à Verlipack Holding I.

139 À cet égard, il convient de rappeler que, ainsi qu’il ressort du dossier (voir, notamment, points 11 et 12 de la décision attaquée, point 23 de la requête et paragraphes 6 et 7 de la lettre du Royaume de Belgique du 26 juillet 2001 adressée à la Commission), en 1996, la situation des sociétés du groupe Verlipack était si préoccupante que l’entrée d’un spécialiste dans le domaine du verre semblait indispensable afin de permettre le redressement économique du groupe. Par ailleurs, ce spécialiste, en l’occurrence Heye, ne souhaitait pas entrer dans le capital d’un groupe dans lequel les autorités publiques détenaient une participation, ce qui, aux yeux de Heye, « aurait pu présenter un risque de renversement de majorité en cas d’alliance entre la Région wallonne et le groupe Beaulieu ».

140 Cette constatation figurant dans la note du 25 mai 1998 n’est d’ailleurs pas contestée par la requérante qui affirme, au point 22 de sa requête, que « [l]e groupe Beaulieu a le net sentiment que l’actionnaire public n’est plus prêt à soutenir activement les trois Verlipack et que, sans mesures radicales, celles-ci courent tout droit à la faillite. Beaulieu entreprend alors de monter une opération de sauvetage et cherche à cet effet des partenaires stratégiques possédant une expérience reconnue sur le marché du verre. C’est dans ce contexte que s’engagent les négociations avec […] Heye […], l’un des premiers fabricants allemands de verre ».

141 De plus, il résulte de la lettre du Royaume de Belgique du 26 juillet 2001 adressée à la Commission que « Beaulieu et Heye ainsi que la Région wallonne ont entamé des négociations afin d’organiser la cession du groupe Verlipack à Heye et de mettre sur pied une nouvelle structure financière mise en place en avril 1997 » et que « [c]’est à la suite d’un accord entre Beaulieu et Heye qu’il fut convenu que les actions et parts bénéficiaires détenues par la Région wallonne dans Verlipack Ghlin et Verlipack Jumet devaient être rachetées par Beaulieu préalablement à toute nouvelle intervention de la Région wallonne ».

142 La Région wallonne a d’ailleurs activement participé à la restructuration du groupe Verlipack destinée à endiguer les pertes le menaçant. Ainsi qu’il ressort des points 18 à 22 de la décision 2001/856, elle a octroyé, en 1997, deux prêts d’un montant de 250 millions de BEF chacun à Heye, lesquels ont financé l’apport en capital de cette dernière à Verlipack en vue de ladite restructuration (voir également, à cet égard, arrêt du 3 juillet 2003, Belgique/Commission, point 44 supra, points 22 à 24).

143 Deuxièmement, c’est dans le contexte des négociations et de l’accord intervenu entre Beaulieu et Heye susmentionnés qu’il y a lieu, par ailleurs, de relever également les avantages obtenus par la requérante en ce qui concerne le prix des actions de catégorie B et des parts bénéficiaires de catégorie I qu’elle a acquises ainsi que leurs modalités de paiement.

144 Ainsi, tout d’abord, alors que, selon la convention du 30 avril 1985, à laquelle elle a adhéré par l’avenant du 18 novembre 1987, la requérante devait payer le prix convenu au fur et à mesure de l’arrivée des échéances, la requérante a, par la convention du 18 décembre 1996, bénéficié de la possibilité de différer le paiement du prix des actions et des parts bénéficiaires en cause au 31 décembre 2001, et ce sans intérêts, nonobstant le fait d’avoir acquis immédiatement la totalité de ces actions et parts bénéficiaires et avoir ainsi pu faciliter la restructuration de Verlipack.

145 Ensuite, contrairement à l’allégation de la requérante selon laquelle le prix n’était pas négociable et alors qu’elle devait payer la somme de 142 140 000 BEF, correspondant à 100 % de la valeur nominale des actions et parts bénéficiaires en cause, celle-ci a bénéficié d’une réduction d’un montant de 28 428 000 BEF, le prix payé correspondant à 80 % du prix d’émission conformément à l’article 3 de l’arrêté royal de 1985, malgré l’obtention d’un droit de propriété immédiat et de celui de ne verser la somme de 113 712 000 BEF que le 31 décembre 2001, ce sans intérêts.

146 Enfin, cette analyse découle également de la lettre du Royaume de Belgique du 26 juillet 2001 adressée à la Commission, selon laquelle « le groupe Beaulieu a accepté le rachat de ces actions et de ces parts bénéficiaires en échange de conditions de paiement favorables, soit une échéance de remboursement de quatre ans sans intérêt afin de pouvoir faciliter la restructuration envisagée sous la direction de Heye en collaboration avec la Région wallonne ».

147 Ainsi, le dernier paragraphe extrait de la note du 25 mai 1998 invoqué par la requérante à l’appui de son argument tiré de l’absence de toute marge de négociation lors du rachat des actions et des parts bénéficiaires en cause par la convention du 18 décembre 1996 doit être lu à la lumière de l’ensemble du contexte dudit rachat exposé ci-dessus, en particulier de l’existence avérée de négociations entre Heye et la requérante aboutissant à un accord et à l’acceptation par cette dernière du rachat en cause assorti des conditions susmentionnées, et ne saurait donc être compris comme démontrant l’exercice d’une contrainte par la Région wallonne à l’encontre de la requérante.

148 Par ailleurs, les paragraphes ultérieurs de ladite note du 25 mai 1998 confortent cette analyse en ce qu’il y est fait expressément référence à la nécessité, afin de remédier à la situation de Verlipack, de transférer le contrôle du groupe à Heye afin de pouvoir garantir la majorité du nouvel investisseur dans ce holding, ce qui relevait, plutôt, de la volonté exprimée par la requérante d’associer Heye à l’opération de redressement économique du groupe Verlipack.

149 Il s’ensuit donc que, eu égard à l’obligation de rachat des actions de catégorie B et des parts bénéficiaires de catégorie I assumée par la requérante dans l’avenant du 18 novembre 1987 ainsi qu’à l’accord intervenu entre le groupe Beaulieu et Heye ayant précédé ledit rachat et aux avantages en découlant, l’argument de la requérante tiré du fait qu’elle aurait été contrainte par les autorités wallonnes d’y procéder doit être rejeté.

150 En second lieu, il y a lieu d’examiner l’argument de la requérante selon lequel le prix des actions et des parts bénéficiaires en cause, dont la valeur était nulle, voire négative, a été surévalué lors de la convention du 18 décembre 1996 et que l’avenant du 20 novembre 1998 a eu pour objet d’adapter le prix y fixé afin de l’aligner sur celui payé quatre mois après par Verlipack Holding I ou, selon la requérante, par Heye dans la convention du 9 avril 1997 dans le cadre d’une obligation d’achat analogue pour des actions dont le prix aurait été fixé en fonction de leur valeur réelle et non de leur valeur nominale.

151 Premièrement, s’agissant de la surévaluation du prix fixé dans la convention du 18 décembre 1996, il convient de rappeler que la requérante, d’une part, a accepté, en adhérant, par l’avenant du 18 novembre 1987, à la convention du 30 avril 1985, de procéder au rachat des actions de catégorie B et des parts bénéficiaires de catégorie I de Verlipack détenues par la SNRSN selon le calendrier et le prix y établis et, d’autre part, avait connaissance de ce que, aux termes de l’arrêté royal de 1985, déjà spécifiquement mentionné à l’article 4, sous f), dernier alinéa, de