Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 juillet 2021 –

Carbajo Ferrero/Parlement

(affaire T‑670/19)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance – Rejet de la candidature du requérant et nomination d’un autre candidat – Obligation de motivation – Exception d’illégalité des actes fixant les règles internes de procédure – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Inexactitude des informations communiquées à l’AIPN – Transparence – Égalité de traitement – Responsabilité – Préjudice matériel et moral »

1. Recours des fonctionnaires – Exception d’illégalité – Portée – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Décision fixant les étapes d’une procédure de sélection – Contestation à l’occasion d’un recours dirigé contre la décision de rejet de la candidature du requérant – Recevabilité (Art. 277 TFUE) (voir points 52-58)

2. Fonctionnaires – Recrutement – Procédure de pourvoi d’un emploi de directeur – Décision fixant les étapes de la procédure – Examen comparatif des mérites – Défaut d’indication des critères d’analyse comparative des mérites ou des modalités d’établissement de la liste des candidats recommandés pour un entretien – Violation des principes de bonne administration, d’égalité de traitement et de sécurité juridique – Absence (Statut des fonctionnaires, art. 27, § 1, et 29, § 2) (voir points 66, 67, 69-73)

3. Fonctionnaires – Décision faisant grief – Rejet d’une candidature – Obligation de motivation – Portée – Respect du secret des travaux du comité de sélection – Limites – Communication des critères d’appréciation à la base de la sélection – Admissibilité (Statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al.) (voir points 94, 101)

4. Fonctionnaires – Recrutement – Procédure de pourvoi d’un emploi de directeur – Examen comparatif des mérites des candidats – Obligation de fixer à l’avance des critères d’analyse comparative – Portée – Non-application des mêmes critères au cours des différentes phases de la procédure – Inadmissibilité (Statut des fonctionnaires, art. 29, § 2, et 45, § 1) (voir points 111, 112, 116-119, 124)

5. Fonctionnaires – Recrutement – Procédure de pourvoi d’un emploi de directeur – Examen comparatif des mérites des candidats – Obligation de transmettre les critères d’analyse comparative à l’autorité investie du pouvoir de nomination – Portée (Statut des fonctionnaires, art. 29, § 2, et 45, § 1) (voir point 113, 121-124)

6. Fonctionnaires – Avis de vacance d’emploi – Objet – Examen comparatif des mérites des candidats – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Limites – Respect des conditions posées par l’avis de vacance – Contrôle juridictionnel – Limites – Transmission, à l’autorité investie du pouvoir de nomination, d’informations inexactes sur l’expérience professionnel d’un candidat – Inadmissibilité (Statut des fonctionnaires, art. 29, § 2) (voir points 133-137, 142-145)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 10 décembre 2018 de rejet de la candidature du requérant et de nomination d’un autre candidat au poste de directeur des médias de la direction générale de la communication et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision.

Dispositif

1) La décision du Parlement européen du 10 décembre 2018 de rejet de la candidature du requérant et de nomination d’un autre candidat au poste de directeur des médias de la direction générale de la communication est annulée.

2) Le Parlement est condamné à verser au requérant, à titre de réparation du préjudice matériel, une somme de 40000 euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.