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FR Journal officiel de l'Union européenne C 437/21

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 16 octobre 2017 — Apple Sales International, Apple Inc., Apple retail France EURL / MJA, en qualité de mandataire liquidateur de eBizcuss.com (eBizcuss)

(Affaire C-595/17)

(2017/C 437/25)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Apple Sales International, Apple Inc., Apple retail France EURL

Partie défenderesse: MJA, en qualité de mandataire liquidateur de eBizcuss.com (eBizcuss)

Questions préjudicielles

1. L’article 23 du règlement no 44/2001 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il permet au juge national saisi d’une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de faire application d’une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat liant les parties?

2. En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 23 du règlement no 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu’il permet au juge national, saisi d’une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de faire application d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties, y compris dans le cas où ladite clause ne se référerait pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence?

3. L’article 23 du règlement no 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu’il permet au juge national, saisi d’une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’écarter une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat liant les parties dans le cas où aucune infraction au droit de la concurrence n’a été constatée par une autorité nationale ou européenne?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).
3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, la différence entre la procédure de recrutement des magistrats ordinaires à durée indéterminée et les procédures de sélection prévues par la loi pour le recrutement des juges de paix à durée déterminée constitue-t-elle une raison objective, au sens de la clause 4, point 1 ou point 4, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, pour justifier que le droit «vivant», dit par la Corte di Cassazione (Cour de cassation, Italie) siégeant en chambres réunies dans son arrêt no 13721/2017 et par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) dans son avis no 464/2017 du 8 avril 2017, n’applique pas aux juges de paix, comme dans le cas de la requérante, travailleuse à durée déterminée, les mêmes conditions de travail que celles qui sont appliquées aux magistrats ordinaires à durée indéterminée comparables, et pour justifier que ne soient pas appliquées les mesures visant à prévenir et à sanctionner l’utilisation abusive des contrats à durée déterminée successifs, prévues à la clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée et par la législation nationale de transposition, compte tenu du fait que le droit interne ne connaît aucune règle, même de rang constitutionnel, susceptible de justifier la discrimination dans les conditions de travail ou l’interdiction absolue de transformer en relation de travail à durée indéterminée la relation de travail des juges de paix, ainsi qu’à la lumière d’une règle antérieure du droit interne [la legge n. 217 — Sistemazione giuridico-economica dei vice pretori onorari incaricati di funzioni giudiziarie ai sensi del secondo comma dell’articolo 32 dell’ordinamento giudiziario (loi no 217, statut juridique et rémunération des préteurs adjoints onorari chargés de fonctions judiciaires en vertu de l’article 32, deuxième alinéa, du [décret royal relatif à] l’organisation judiciaire), du 18 mai 1974 (GURI no 150, du 10 juin 1974)], qui prévoyait déjà, pour certains magistrats onorari (plus précisément, les préteurs adjoints onorari), l’octroi des mêmes conditions de travail [que celles des magistrats ordinaires] et la transformation de leurs relations de travail en relations de travail à durée indéterminée?
—

Premier moyen: non-respect de la procédure en matière de dignité de la personne au travail et violation de l’article 6 de la CEDH et de l’article 47 de la Charte: le principe des droits de la défense, le droit d’OZ à une procédure équitable et le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, consacrés à l’article 6 de la CEDH et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ont été violés au cours de l’enquête menée suite à la plainte pour harcèlement.
1)

a) L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) […], lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, fait-il obstacle à un système dans lequel le juge administratif de première instance en matière d’asile ne peut, en principe, pas prendre en considération lors de l’appréciation d’un recours un motif d’asile qu’un étranger invoque pour la première fois devant lui dans le cadre dudit recours? b) Importe-t-il à cet égard que soit invoqué un motif d’asile véritablement nouveau, à savoir une raison de demander une protection internationale qui repose sur des faits et circonstances qui sont postérieurs à la décision de l’autorité responsable de la détermination rendue sur la demande de protection internationale, ou un motif d’asile tu, à savoir une raison de demander une protection internationale qui repose sur des faits et circonstances qui sont antérieurs à la décision de l’autorité responsable de la détermination rendue sur la demande de protection internationale et qu’un étranger peut se voir reprocher de ne pas avoir fait connaître au cours de la phase administrative déjà, bien qu’il en ait eu connaissance? c) Importe-t-il à cet égard que le motif d’asile soit invoqué dans le cadre d’un recours devant le juge administratif de première instance en matière d’asile contre une décision de l’autorité responsable de la détermination rendue sur une première demande ou sur une demande ultérieure de protection internationale?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/20

Pourvoi formé le 4 octobre 2017 par ADR Center SpA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 20 juillet 2017 dans l’affaire T-644/14, ADR Center SpA / Commission européenne

(Affaire C-584/17 P)

(2018/C 005/27)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: ADR Center SpA (représentants: A. Guillerme, avocate, T. Bontinck, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 20 juillet 2017, ADR /Commission (T-644/14);

— annuler la décision de la Commission C(2014) 4485 final du 27 juin 2014 relative au recouvrement d’une partie de la contribution financière versée à la requérante;

— statuant sur le litige, faire droit aux conclusions présentées par la requérante en première instance;

— condamner la Commission aux dépens de la présente procédure, y compris les dépens exposés par la requérante devant la Cour et le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

1) Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation du principe de droit de l’Union régissant les concours financiers de l’Union européenne, selon lequel cette dernière ne peut subventionner que les dépenses effectivement engagées. La requérante estime que le Tribunal a retenu une interprétation particulièrement stricte de ce principe, incompatible avec la jurisprudence antérieure de la Cour et avec la volonté du législateur européen.

2) Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant l’article 299 TFUE, l’article 79 du règlement financier (1), l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La requérante estime que le Tribunal a interprété de manière erronée l’article 299 TFUE et l’article 79, paragraphe 2, du règlement financier en ce sens qu’ils confèreraient à la Commission le pouvoir d’adopter un ordre de recouvrement exécutoire en matière contractuelle. En outre, l’arrêt attaqué est incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice dans son arrêt Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE/Commission. Enfin, l’effectivité d’un recours fondé sur l’article 272 TFUE est drastiquement réduite pour le bénéficiaire de la subvention dès lors que la Commission européenne peut décider de prendre des mesures en vue d’un recouvrement forcé avant que la juridiction compétente ait statué sur le fond.

(1) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).
—

déclarer que, en n’ayant pas adopté, avant le 3 juillet 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission, du 17 décembre 2015, relative au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement (2) ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué lesdites dispositions à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de ladite directive;
3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, le juge de l’État d’ouverture doit-il prendre en compte, que ce soit ou non par analogie: a) l’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, en ce sens que la partie dont la responsabilité est mise en cause peut se défendre de l’action intentée par le syndic pour le compte de l’ensemble des créanciers en apportant la preuve que ses actes n’engagent pas sa responsabilité aux termes de la loi qui se serait appliquée à l’action si sa responsabilité n’avait pas été mise en cause par le syndic, mais par un créancier individuel; b) l’article 17 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ( 3 ), lu en combinaison avec l’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, c’est-à-dire les règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu du fait dommageable qui est allégué, comme les règles de comportement imposées aux banques en matière financière?
4.

La deuxième erreur de droit et violation de la procédure a été de rejeter les informations nécessaires à la compréhension du contenu du certificat d’enregistrement de la marque litigieuse. Ce document est la norme ST.60 publiée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle qui indique la signification des codes INID utilisés dans le monde pour les certificats d’enregistrement délivrés par les organisations de la propriété intellectuelle, y compris l’EUIPO, pour identifier la nature et la signification des rubriques qu’il comporte. La signification des codes INID ne peut être déterminée que si on se réfère à la norme ST.60 publiée ou à une source de référence équivalente et le contenu des certificats d’enregistrement ne peut être déterminé que si on se réfère à la signification des codes INID qu’ils contiennent. Le Tribunal a considéré à tort que la source de ces informations constituait un élément de preuve alors qu’il s’agit, en fait, d’un texte juridique assimilable à un lexique. Si le Tribunal avait tenu compte des outils d’interprétation qui lui étaient présentés, il aurait compris que le certificat d’enregistrement a été établi pour une marque figurative constituée de la représentation figurant dans le formulaire de demande d’enregistrement. La première chambre de recours de l’EUIPO avait précédemment estimé à bon droit que la marque disposait du caractère distinctif requis pour lui permettre d’être enregistrée, ce que le Tribunal aurait dû constater.
1)

Convient-il, dans les circonstances de l’espèce, d’interpréter l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 ( 1 ) en ce sens que: la résidence habituelle d’un enfant de 18 mois est l’État membre qui, de par les circonstances suivantes, traduit une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial: la nationalité du parent qui exerce au quotidien la garde de l’enfant, le fait que ce dernier s’exprime dans la langue officielle de cet État membre, le fait qu’il y a été baptisé et y a effectué des séjours allant jusqu’à trois mois pendant les congés parentaux de ce parent et d’autres congés dont celui-ci a bénéficié pendant les périodes de fêtes, ainsi que les contacts avec la famille de celui-ci, lorsque l’enfant réside le reste du temps avec ce parent dans un autre État membre, que ce parent y est employé sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée et que l’enfant y entretient des contacts réguliers mais limités dans le temps avec l’autre parent et la famille de celui-ci?
1)

La fixation d’un prix maximal de la bouteille de gaz liquéfié conditionné en tant que mesure de protection des utilisateurs socialement vulnérables est-elle conforme à la jurisprudence établie dans l’arrêt Federutility [arrêt du 20 avril 2010, C-265/08] et au principe de proportionnalité si les circonstances suivantes se produisent, alternativement ou conjointement? — la mesure est adoptée à titre général pour tous les consommateurs et pour une durée indéterminée «tant que les conditions de concurrence et de compétitivité sur ce marché ne sont pas considérées suffisantes», — la mesure est en vigueur depuis déjà plus de [1]8 ans, — la mesure peut contribuer à geler la situation de faible concurrence en faisant obstacle à l’entrée de nouveaux opérateurs.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/19

Pourvoi formé le 30 août 2017 par L’Oréal contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 26 juin 2017 dans l’affaire T-182/16, L’Oréal / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-524/17 P)

(2017/C 424/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: L'Oréal (représentants: T. de Haan et P. Péters, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Guinot

Conclusions

— annuler l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 26 juin 2017 dans l’affaire T-182/16, EU:T:2017:448;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne; et

— réserver les dépens; à titre subsidiaire, condamner l’Office à supporter les dépens de la requérante afférents tant à la procédure de pourvoi qu’à celle de première instance.

Moyens et principaux arguments

Selon la requérante, le Tribunal a dénaturé les faits et l’argumentation qu’elle avait développée devant lui et violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1).

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/20

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 11 septembre 2017 — Ursula Kaufmann, Viktor Schay/TUIfly GmbH

(Affaire C-534/17)

(2017/C 424/30)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ursula Kaufmann, Viktor Schay

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

1) L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 (1), lu à la lumière du considérant 15 du même règlement, doit-il être interprété en ce sens qu’un transporteur aérien effectif peut uniquement se décharger de son obligation d’indemnisation en invoquant des circonstances extraordinaires qui se sont produites seulement le jour du vol, ou bien des circonstances extraordinaires qui sont déjà survenues la veille peuvent-elles également justifier une annulation ou un retard important d’un vol le lendemain?

2) Si des circonstances extraordinaires qui sont déjà survenues la veille peuvent également justifier l’annulation ou le retard important d’un vol le lendemain, l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre des mesures raisonnables qu’il est tenu de prendre pour éviter ces circonstances extraordinaires, un transporteur aérien doit prendre, en amont, les mesures raisonnables pour éviter de telles éventualités et, en tout état de cause, également garder à disposition un nombre adéquat d’avions de remplacement à son aéroport d’attache?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/20

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 11 septembre 2017 — Anja Oehlke, Wolfgang Oehlke/TUIfly GmbH

(Affaire C-533/17)

(2017/C 424/29)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Anja Oehlke, Wolfgang Oehlke

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

1) L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 (1), lu à la lumière du considérant 15 du même règlement, doit-il être interprété en ce sens qu’un transporteur aérien effectif peut uniquement se décharger de son obligation d’indemnisation en invoquant des circonstances extraordinaires qui se sont produites seulement le jour du vol, ou bien des circonstances extraordinaires qui sont déjà survenues la veille peuvent-elles également justifier une annulation ou un retard important d’un vol le lendemain?

2) Si des circonstances extraordinaires qui sont déjà survenues la veille peuvent également justifier l’annulation ou le retard important d’un vol le lendemain, l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre des mesures raisonnables qu’il est tenu de prendre pour éviter ces circonstances extraordinaires, un transporteur aérien doit prendre, en amont, les mesures raisonnables pour éviter de telles éventualités et, en tout état de cause, également garder à disposition un nombre adéquat d’avions de remplacement à son aéroport d’attache?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.
1)

Le droit de l’Union, en particulier les articles 49 TFUE et 54 TFUE et les principes qui en découlent, admet-il que, dans le cadre de la procédure relative à une reprivatisation indirecte du capital social d’une société à capitaux publics ayant pour objet l’activité de transport aérien, soit prévue, dans les documents concernant cette procédure, l’exigence de maintien du siège et de la direction effective de cette société dans l’État membre où elle a été constituée en tant que critère de sélection des intentions d’achat des investisseurs potentiels et de choix des soumissions d’offres?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/19

Pourvoi formé le 30 août 2017 par L’Oréal contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 26 juin 2017 dans l’affaire T-183/16, L’Oréal / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-525/17 P)

(2017/C 424/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: L’Oréal (représentants: T. de Haan et P. Péters, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Guinot

Conclusions

— annuler l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 26 juin 2017 dans l’affaire T-183/16, EU:T:2017:449;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne; et

— réserver les dépens; à titre subsidiaire, condamner l’Office à supporter les dépens de la requérante afférents tant à la procédure de pourvoi qu’à celle de première instance.

Moyens et principaux arguments

Selon la requérante, le Tribunal a dénaturé les faits et l’argumentation qu’elle avait développée devant lui et violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1).

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
1)

a) L’article 9, paragraphe 2, sous c), premier tiret, de la sixième directive (1) et l’article 52, sous a), de la directive TVA de 2006 (2) (version jusqu’au 1er janvier 2010) doivent-ils être interprétés en ce sens que relève également de ces dispositions la fourniture, contre rémunération, de sessions webcam érotiques interactives en direct? b) Si la question 1.a appelle une réponse affirmative, les termes «l’endroit où ces prestations sont matériellement exécutées» et «l’endroit où la prestation est matériellement exécutée» figurant respectivement à l’article 9, paragraphe 2, sous c), de la sixième directive et à l’article 52, partie introductive, de la directive TVA de 2006 doivent-ils être interprétés en ce sens que l’endroit déterminant est celui où les modèles se produisent devant la webcamera ou bien celui où les visiteurs regardent les images, ou doit-on même envisager un autre endroit?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/17

Pourvoi formé le 30 aout 2017 par L’Oréal contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 26 juin 2017 dans l’affaire T-181/16, L’Oréal / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-519/17 P)

(2017/C 424/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: L’Oréal (représentants: T. de Haan, P. Péters, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Guinot

Conclusions

— annuler l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 26 juin 2017 dans l’affaire T-181/16, EU:T:2017:447;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne; et

— réserver les dépens; à titre subsidiaire, condamner l’Office à supporter les dépens de la requérante afférents tant à la procédure de pourvoi qu’à celle de première instance.

Moyens et principaux arguments

Selon la requérante, le Tribunal a dénaturé les faits et l’argumentation qu’elle avait développée devant lui et violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1).

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).