ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre)

26 novembre 2020 ( )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol –Article 3, paragraphe 3 – Champ d’application – Exclusion – Passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public »

Dans l’affaire C‑316/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores (tribunal d’arrondissement des Açores, Portugal), par décision du 9 mars 2020, parvenue à la Cour le 16 juillet 2020, dans la procédure

VO,

ZO,

ML,

NB,

KE,

JE,

PI,

VY

contre

SATA International – Azores Airlines SA,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. N. Piçarra, président de chambre, MM. D. Šváby (rapporteur) et S. Rodin, juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant VO, ZO, ML, NB, KE, JE, PI et VY à SATA International – Azores Airlines SA (ci-après « SATA »), un transporteur aérien, au sujet du refus de celle-ci d’indemniser ces passagers dont le vol a subi un retard important à l’arrivée.

Le cadre juridique

3 L’article 3, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 prévoit :

« Le présent règlement ne s’applique pas aux passagers qui voyagent gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public. Toutefois, il s’applique aux passagers en possession d’un billet émis par un transporteur aérien ou un organisateur de voyages dans le cadre d’un programme de fidélisation ou d’autres programmes commerciaux. »

4 L’article 5, paragraphe 1, sous c), de ce règlement dispose :

« En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés :

[...]

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, à moins qu’ils ne soient informés de l’annulation du vol :

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée. »

5 L’article 7, paragraphe 1, dudit règlement est libellé en ces termes :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins ;

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres ;

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

[...] »

Le litige au principal et la question préjudicielle

6 Selon la demande de décision préjudicielle, telle que complétée par la réponse de la juridiction de renvoi à la demande d’informations de la Cour adressée à cette dernière le 27 juillet 2020, les passagers en cause au principal ont réservé auprès de SATA des billets à tarif préférentiel pour un vol prévu le 27 octobre 2017 au départ de l’aéroport de Porto (Portugal) et à destination de celui de Ponta Delgada (Portugal).

7 Ces réservations ont été effectuées dans le cadre d’une opération de parrainage par SATA d’un évènement sportif se déroulant aux Açores dont seuls les ambassadeurs de cet évènement et les invités à celui-ci pouvaient bénéficier. Le bénéfice du tarif préférentiel consenti dans le cadre de cette opération de parrainage était soumis à la condition de la disponibilité de places sur les vols concernés, ne pouvait être appliqué qu’aux réservations effectuées auprès d’un guichet de SATA ou de son centre de contact, à l’exclusion de celles effectuées auprès d’une agence de voyage, et supposait que SATA émette des codes d’autorisation pour chacun des billets concernés.

8 En raison d’un retard à l’arrivée à Ponta Delgada de plus de 11 heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue, les passagers concernés ont demandé à SATA le versement de l’indemnisation prévue à l’article 5, paragraphe 1, sous c), et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 261/2004.

9 SATA ayant refusé de déférer à cette demande au motif que les passagers concernés avaient bénéficié de billets à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public et, de ce fait, ne pouvaient se prévaloir du règlement no 261/2004 conformément à son article 3, paragraphe 3, ceux-ci ont saisi le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores (tribunal d’arrondissement des Açores, Portugal).

10 Ayant des doutes sur l’interprétation de cette disposition, le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores (tribunal d’arrondissement des Açores) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« Les passagers qui ont payé une partie de leur billet, le solde étant pris en charge par la compagnie aérienne dans le cadre du parrainage d’une compétition sportive, relèvent-ils de la notion de voyage à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public ? »

Sur la question préjudicielle

11 Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 3, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens que ce règlement s’applique à un passager qui voyage au moyen d’un billet à tarif préférentiel émis par un transporteur aérien dans le cadre d’une opération de parrainage d’un évènement, dont le bénéfice est restreint à certaines personnes déterminées et dont l’émission suppose l’autorisation préalable et individualisée de ce transporteur aérien.

12 En vertu de l’article 99 du règlement de procédure de la Cour, cette dernière peut à tout moment décider, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée lorsque, notamment, la réponse à une question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable.

13 Tel étant le cas dans la présente affaire, il y a lieu de faire application de cette disposition.

14 Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, ce règlement ne s’applique pas aux passagers qui voyagent gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public. Toutefois, il s’applique aux passagers en possession d’un billet émis par un transporteur aérien ou un organisateur de voyages dans le cadre d’un programme de fidélisation ou d’autres programmes commerciaux.

15 Il en découle, d’une part, que les passagers voyageant au moyen de billets émis gratuitement par un transporteur aérien ne relèvent pas du règlement no 261/2004, à moins que ces billets aient été émis dans le cadre d’un programme de fidélisation ou d’autres programmes commerciaux.

16 D’autre part, s’agissant des passagers voyageant au moyen de billets dont ils ne paient qu’une fraction du prix, ils relèvent du règlement no 261/2004 si soit le tarif réduit acquitté était directement ou indirectement accessible au public, soit les billets ont été émis dans le cadre d’un programme de fidélisation ou d’autres programmes commerciaux.

17 À cet égard, un billet à tarif préférentiel, tel que ceux en cause au principal, qui n’est accessible qu’à certaines personnes déterminées dans le cadre d’une opération de parrainage d’un évènement et qui ne peut être émis qu’après une autorisation préalable et individualisée du transporteur aérien concerné ne saurait être considéré comme accessible au public que ce soit directement ou indirectement, ni comme ayant été émis dans le cadre d’un programme de fidélisation ou d’autres programmes commerciaux.

18 Dès lors, les passagers qui voyagent au moyen de tels billets ne sauraient se prévaloir de l’application du règlement no 261/2004 et des droits qui en découlent.

19 En conséquence, il y a lieu de répondre à la question que l’article 3, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens que ce règlement ne s’applique pas à un passager qui voyage au moyen d’un billet à tarif préférentiel émis par un transporteur aérien dans le cadre d’une opération de parrainage d’un évènement, dont le bénéfice est restreint à certaines personnes déterminées et dont l’émission suppose l’autorisation préalable et individualisée de ce transporteur aérien.

Sur les dépens

20 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.



Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) dit pour droit :

L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que ce règlement ne s’applique pas à un passager qui voyage au moyen d’un billet à tarif préférentiel émis par un transporteur aérien dans le cadre d’une opération de parrainage d’un évènement, dont le bénéfice est restreint à certaines personnes déterminées et dont l’émission suppose l’autorisation préalable et individualisée de ce transporteur aérien.

Signatures