Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Contingent tarifaire pour l'importation de bananes - Règlements fixant un coefficient de réduction et d'adaptation pour la détermination de la quantité à attribuer aux opérateurs - Recours des opérateurs - Irrecevabilité

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE) et art. 189, alinéa 2 et 4 (devenu art. 249, alinéa 2 et 4, CE); règlements de la Commission nos 1869/95, 1561/96, 1155/97, 1721/98 et 1586/1999]

2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers - Institution ne disposant d'aucune marge d'appréciation - Suffisance d'une simple infraction au droit communautaire

[Traité CE, art. 215, alinéa 2 (devenu art. 288, alinéa 2, CE)]

3. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Constatation d'une erreur ou d'une irrégularité - Condition non suffisante

[Traité CE, art. 215, alinéa 2 (devenu art. 288, alinéa 2, CE)]

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$$1. Sont irrecevables les recours en annulation dirigés contre des règlements fixant des coefficients de réduction et d'adaptation pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B dans le cadre de contingents tarifaires, par les opérateurs desdites catégories. Ces règlements se présentent comme des mesures de portée générale, au sens de l'article 189, deuxième alinéa, du traité (devenu article 249, deuxième alinéa, CE). Ils s'appliquent à des situations objectivement déterminées et comportent des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite, à savoir tous les opérateurs des catégories A et B (dans le régime de 1993) ou tous les opérateurs traditionnels (dans le régime de 1999). Dès lors, ces règlements revêtent, par leur nature, un caractère de portée générale et ne constituent pas des décisions au sens de l'article 189, quatrième alinéa, du traité.

( voir points 108-110 )

2. En matière de responsabilité de la Communauté pour des dommages causés aux particuliers, le comportement reproché à l'institution doit constituer une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. Le critère décisif pour considérer qu'une violation du droit communautaire est suffisamment caractérisée est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par une institution communautaire, des limites qui s'imposent à son pouvoir d'appréciation. Lorsque l'institution en cause ne dispose que d'une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée. En particulier, la constatation d'une irrégularité que n'aurait pas commise, dans des circonstances analogues, une administration normalement prudente et diligente permet de conclure que le comportement de l'institution a constitué une illégalité de nature à engager la responsabilité de la Communauté au titre de l'article 215 du traité (devenu article 288 CE).

La nature générale ou individuelle d'un acte d'une institution n'est pas, à cet égard, un critère déterminant pour identifier les limites du pouvoir d'appréciation dont dispose l'institution en cause .

( voir points 134, 136 )

3. La constatation d'une erreur ou d'une irrégularité de la part d'une institution ne suffit pas en soi pour engager la responsabilité extracontractuelle de la Communauté, à moins que cette erreur ou irrégularité ne soit caractérisée par un manque de diligence ou de prudence. Il s'ensuit que l'existence, lors de la fixation des coefficients de réduction/d'adaptation pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B, dans le cadre de contingents tarifaires, d'éventuelles disparités entre les chiffres communiqués par les autorités nationales compétentes et ceux d'Eurostat ou d'autres données concernant les quantités de bananes commercialisées ou importées dans la Communauté pendant les périodes de référence correspondantes ne constitue pas en soi une preuve d'une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire de la part de la Commission. Dès lors que la Commission a entrepris des démarches importantes pour réduire d'éventuelles disparités dans les chiffres, il convient de retenir qu'elle a agi avec la prudence et la diligence requises.

( voir points 144, 149 )