Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Droit communautaire — Principes — Sécurité juridique — Réglementation communautaire — Exigences de clarté et de précision — Limites

2. Actes des institutions — Hiérarchie des normes — Primauté d’un règlement sur des lignes directrices ou un encadrement ne trouvant de fondement ni dans le traité ni dans un acte adopté en vertu de celui-ci

(Art. 249 CE)

3. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Catégories d’aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Règlement nº 70/2001 relatif aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises — Règlement nº 2204/2002 relatif aux aides à l’emploi — Règlements autonomes et poursuivant des objectifs différents

(Règlements de la Commission nº 70/2001, art. 3, § 2, et nº 2204/2002, art. 3, § 1)

4. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Catégories d’aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Règlement nº 2204/2002 relatif aux aides à l’emploi — Exemptions prévues respectivement par les articles 4, 5 et 6 dudit règlement — Conditions de compatibilité distinctes et autonomes

(Règlement de la Commission nº 2204/2002, art. 4, 5 et 6)

5. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Catégories d’aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Habilitation conférée à la Commission par le règlement nº 994/98 — Portée — Habilitation ne se limitant pas à la codification pure et simple de la pratique antérieure

(Règlement du Conseil nº 994/98, art. 1er)

6. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Catégories d’aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Habilitation conférée à la Commission par le règlement nº 994/98 — Habilitation ne s’étendant pas à la définition de la notion d’aide d’État

(Règlement du Conseil nº 994/98)

7. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Catégories d’aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Règlement nº 2204/2002 relatif aux aides à l’emploi — Établissement d’une liste exhaustive des catégories de travailleurs défavorisés pouvant bénéficier des aides en vertu dudit règlement — Violation du principe de proportionnalité — Absence

(Règlement de la Commission nº 2204/2002, art. 2, f), et 5)

8. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Catégories d’aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Fixation des conditions de compatibilité — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Limites

(Règlement du Conseil nº 994/98)

9. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Catégories d’aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Règlement nº 2204/2002 relatif aux aides à l’emploi — Fixation de conditions de compatibilité plus strictes que celles retenues dans la pratique antérieure de la Commission — Violation du principe d’égalité de traitement — Absence

(Règlement de la Commission nº 2204/2002)

10. Actes des institutions — Choix de la base juridique — Critères — Acte communautaire poursuivant une double finalité ou ayant une double composante — Référence à la finalité ou à la composante principale ou prépondérante — Adoption du règlement nº 2204/2002 sur la base du règlement nº 994/98 habilitant la Commission à adopter des règlements déclarant certaines catégories d’aides d’État compatibles avec le marché commun — Légalité même après l’insertion par le traité d’Amsterdam de l’article 137 CE

(Traité CE, art. 94 (devenu art. 89 CE); règlement du Conseil nº 994/98)

Sommaire

1. Le principe de sécurité juridique constitue un principe fondamental de droit communautaire qui exige notamment qu’une réglementation soit claire et précise, afin que les justiciables puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations et prendre leurs dispositions en conséquence.

Cependant, dès lors qu’un certain degré d’incertitude quant au sens et à la portée d’une règle de droit est inhérent à celle-ci, il convient, dans le cadre d’un recours dans lequel un État membre fonde ses griefs quant à la légalité d’un règlement essentiellement sur des situations hypothétiques, de se borner à examiner si l’acte juridique en cause souffre d’une ambiguïté telle qu’elle ferait obstacle à ce que cet État membre puisse lever avec une certitude suffisante des éventuels doutes sur la portée ou le sens de l’acte attaqué.

(cf. points 30-31)

2. Les lignes directrices et l’encadrement multisectoriel arrêtés par la Commission dans le domaine des aides d’État n’ont de fondement juridique ni dans le traité ni dans un acte juridique adopté en vertu de celui-ci, de sorte que, en cas de chevauchement avec les dispositions d’un règlement arrêté dans le même domaine, ce sont ces dernières, dotées d’une force obligatoire et d’une portée générale en vertu de l’article 249 CE, qui priment.

(cf. point 33)

3. Le règlement nº 70/2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises, et le règlement nº 2204/2002, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État à l’emploi, sont autonomes l’un par rapport à l’autre et poursuivent des objectifs différents. Ainsi, ni les conditions qu’ils fixent, ni leurs champs d’application respectifs ne coïncident entièrement. Dans ce contexte, il est clair, au vu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement nº 2204/2002 et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement nº 70/2001, qu’un régime d’aides est compatible avec le marché commun et exempté de l’obligation de notification s’il respecte soit le champ d’application et toutes les conditions du règlement nº 2204/2002, soit le champ d’application et toutes les conditions du règlement nº 70/2001.

(cf. point 36)

4. Il résulte de l’économie générale et de la finalité du règlement nº 2204/2002, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État à l’emploi, que les exemptions prévues dans l’article 4 régissant les aides à la création d’emploi, dans l’article 5 relatif aux aides à l’embauche de travailleurs défavorisés et handicapés, et dans l’article 6 concernant des aides permanentes à l’emploi de travailleurs handicapés ont des objets distincts et que les conditions de compatibilité qui y sont fixées sont, en principe, autonomes les unes par rapport aux autres. Ainsi, dès lors qu’une aide satisfait aux conditions de l’un de ces articles, elle est compatible avec le marché commun indépendamment du fait qu’elle pourrait également remplir les conditions d’un autre desdits articles.

(cf. point 46)

5. Rien dans le libellé de l’article 1er du règlement nº 994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales ne permet d’affirmer que la Commission est tenue de fixer les critères de compatibilité des aides avec le marché commun en parfaite conformité avec sa pratique préexistante, sans pouvoir les modifier. En effet, cette disposition se borne simplement à énoncer d’une manière générale que le règlement d’exemption relatif aux aides en faveur de l’emploi doit préciser les seuils concernant les aides et les conditions relatives au cumul des aides, sans se prononcer, pour autant, sur le contenu concret desdits critères. L’habilitation réglementaire donnée par le Conseil ne peut être interprétée comme invitant la Commission à se limiter à une codification pure et simple de sa pratique antérieure et à ne pas utiliser son expérience dans le domaine des aides d’État pour fixer de nouveaux critères même plus stricts que ceux existants.

(cf. points 52-53)

6. Le Conseil, par le règlement nº 994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales, a conféré à la Commission le pouvoir de déclarer que certaines catégories d’aides sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l’obligation de notification. Au regard de l’article 87 CE, le Conseil s’est ainsi borné à habiliter la Commission à mettre en oeuvre le paragraphe 3 dudit article énonçant des exceptions au principe d’incompatibilité des aides énoncé à son paragraphe 1. En revanche, il ne lui a conféré aucune attribution pour interpréter l’article 87, paragraphe 1, CE qui définit la notion d’aides d’État. La Commission n’avait donc pas le pouvoir, lors de l’adoption du règlement nº 2204/2002, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État à l’emploi, de donner une définition contraignante et générale de la notion d’aides d’État. Elle a agi ainsi dans les limites de ses attributions et, dès lors, n’a pas violé les principes généraux de sécurité juridique, de subsidiarité et de proportionnalité.

(cf. point 58)

7. La violation du principe de proportionnalité par un acte communautaire présuppose que celui-ci impose aux sujets de droit une obligation qui excède les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché.

Le règlement nº 2204/2002, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État à l’emploi, ne soumet les mesures en faveur de travailleurs non visés par la définition qu’il donne des travailleurs défavorisés à aucune nouvelle obligation. En ne faisant pas état desdites mesures, il maintient pour elles l’obligation de notification déjà imposée par l’article 88, paragraphe 3, CE. En conséquence, la Commission n’a pas violé le principe de proportionnalité en établissant, dans l’article 2, sous f), du règlement nº 2204/2002, une liste exhaustive des catégories de travailleurs défavorisés qui peuvent bénéficier des aides octroyées sur le fondement de son article 5.

(cf. points 61-62)

8. La Commission jouit, en matière d’aides d’État, d’un large pouvoir d’appréciation dont l’exercice implique des évaluations d’ordre économique et social qui doivent être effectuées dans un contexte communautaire. Il en est notamment ainsi quand la Commission souhaite concilier l’objectif visant à assurer une concurrence non faussée dans le marché commun avec d’autres objectifs communautaires tels que la promotion de l’emploi.

Lorsque la Commission jouit d’une telle liberté d’appréciation importante, la Cour, en contrôlant la légalité de l’exercice de cette liberté, ne saurait substituer son appréciation en la matière à celle de l’autorité compétente, mais doit se limiter à examiner si cette dernière est entachée d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ou si l’autorité en question n’a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation.

(cf. points 67-68)

9. Le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié.

Le règlement nº 2204/2002, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État à l’emploi, génère une inégalité de traitement entre l’octroi des aides dans le cadre de régimes déclarés compatibles par la Commission avant son entrée en vigueur et l’octroi des aides sur la base de régimes mis en place en conformité avec les nouvelles conditions de compatibilité fixées dans ledit règlement, à certains égards plus strictes que celles retenues dans la pratique antérieure de la Commission. Néanmoins, un tel traitement est objectivement justifié. D’une part, la Commission ne saurait être privée de la possibilité de fixer des conditions de compatibilité plus strictes si l’évolution du marché commun et l’objectif d’une concurrence non faussée dans celui-ci l’exigent. D’autre part, elle ne peut mettre les régimes d’aides existant en conformité avec les nouvelles conditions de compatibilité du règlement nº 2204/2002 de manière unilatérale, en méconnaissance de la procédure de l’article 88, paragraphes 1 et 2, CE. Une telle approche équivaudrait en fait à accorder audit règlement des effets rétroactifs. Elle porterait ainsi atteinte aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des personnes concernées.

(cf. points 71-73)

10. Dans le cadre du système de compétences de la Communauté, le choix de la base juridique d’un acte doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel. Parmi de tels éléments figurent, notamment, le but et le contenu de l’acte. Si l’examen d’un acte communautaire démontre qu’il poursuit une double finalité ou qu’il a une double composante et si l’une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prépondérante.

Même si le règlement nº 994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales et le règlement nº 2204/2002, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État à l’emploi, ont une incidence sur la promotion de l’emploi, ils ont pour but principal de déterminer des aides qui sont compatibles avec le marché commun et de les dispenser de l’obligation de notification. Ainsi, ils mettent notamment en oeuvre l’article 87, paragraphe 3, CE qui énonce que certaines aides, poursuivant des objectifs d’intérêt général, peuvent s’avérer compatibles avec le marché commun dans la mesure où leurs objectifs justifient la distorsion de concurrence.

Il en résulte que le Conseil a valablement adopté le règlement nº 994/98 sur le fondement de l’article 94 du traité (devenu article 89 CE) et que ce règlement pouvait constituer une base juridique pour le règlement nº 2204/2002 même après l’insertion par le traité d’Amsterdam de l’article 137, paragraphe 3, CE qui confie au Conseil l’adoption des mesures concernant les contributions financières pour la promotion de l’emploi.

(cf. points 78-81)