Arrêt de la Cour du 21 février 1979. - Hans-Markus Stölting contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Affaire 138/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 00713

édition spéciale grecque page 00367

édition spéciale portugaise page 00369

édition spéciale espagnole page 00403



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE - LEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1079/77 )

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - TAUX DE CHANGE " VERTS " - SYSTEME - LEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 878/77 )

Sommaire

1 . LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 1079/77 DU CONSEIL PORTANT PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DU LAIT NE SAURAIT ETRE CONTESTEE DANS LA MESURE OU , EN VISANT A FREINER LA PRODUCTION DU LAIT EN PRESENCE DES SURPLUS CONSTATES , LEDIT PRELEVEMENT CONCOURT A PROMOUVOIR LA REALISATION DE L ' OBJECTIF D ' UNE STABILISATION DES MARCHES ET OU LA HAUTEUR DU TAUX DE PRELEVEMENT NE PARAIT PAS NON PLUS DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AUX CIRCONSTANCES QUI EN ONT PROVOQUE L ' ADOPTION .

2 . S ' IL EST VRAI QUE DANS CERTAINES OPERATIONS L ' APPLICATION DES TAUX DE CHANGE " VERTS " PEUT , LE CAS ECHEANT , COMPORTER DES AVANTAGES OU DES DESAVANTAGES QUI PEUVENT APPARAITRE COMME DES DISCRIMINATIONS , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE , D ' UNE FACON GENERALE , CETTE APPLICATION SERT A REMEDIER A DES SITUATIONS MONETAIRES QUI , EN L ' ABSENCE D ' UNE MESURE TELLE QUE LE REGLEMENT NO 878/77 , ABOUTIRAIENT A DES DISCRIMINATIONS BEAUCOUP PLUS GRAVES , PATENTES ET GENERALES . L ' ADOPTION DU SYSTEME DES TAUX DE CHANGE " VERTS " , MEME S ' IL N ' EST PAS SANS INCONVENIENT , EST DONC JUSTIFIEE PAR L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATIONS ET LES EXIGENCES D ' UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 138/78

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

HANS-MARKUS STOELTING , A TANKENRADER BERG ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS NO 1079/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ( JO NO L 131 , P . 6 ) ET NO 1822/77 DE LA COMMISSION DU 5 AOUT 1977 ( JO NO L 203 , P . 1 ) , RELATIFS A LA PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DU LAIT , ET SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 2 JUIN 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 14 DU MEME MOIS , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS CONCERNANT LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 1079/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO L 131 , P . 6 ) ET DU REGLEMENT NO 1822/77 DE LA COMMISSION DU 5 AOUT 1977 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE INSTAURE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO L 203 , P . 1 ) ;

2 . QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OU LE REQUERANT AU PRINCIPAL CONTESTE LA LEGALITE DE LA RETENUE D ' UNE SOMME DE 37,31 DM OPEREE , AU TITRE DESDITS REGLEMENTS , SUR UNE LIVRAISON DE LAIT A UNE CENTRALE D ' ACHAT ;

3 . ATTENDU QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI CES REGLEMENTS NE SONT PAS INVALIDES PARCE QUE LE TRAITE CEE NE CONTIENDRAIT AUCUNE BASE POUR LEUR ADOPTION ;

QUE LE REGLEMENT NO 1079/77 EST BASE SUR L ' ARTICLE 43 DU TRAITE MAIS QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL CONTESTE QUE CETTE DISPOSITION AUTORISERAIT LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES A PERCEVOIR UN PRELEVEMENT SUR LA PRODUCTION DU LAIT ;

QUE LA JURIDICTION NATIONALE EXPOSE DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI QU ' ELLE CONSIDERE LES REGLEMENTS LITIGIEUX VALIDES MAIS QU ' A TOUTES FINS UTILES LES DOUTES A CET EGARD DOIVENT ETRE LEVES DANS LES MEILLEURS DELAIS ;

4 . ATTENDU QUE L ' ARTICLE 43 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 39 , QUI ENONCE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET DE L ' ARTICLE 40 , QUI REGLE SA MISE EN OEUVRE EN DISPOSANT , NOTAMMENT , QU ' EN VUE D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS PREVUS A L ' ARTICLE 39 , IL SERA ETABLI UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ET QUE CETTE ORGANISATION PEUT COMPORTER TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LESDITS OBJECTIFS ;

QU ' A CET EGARD , L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , MENTIONNE PLUS PARTICULIEREMENT " DES REGLEMENTATIONS DES PRIX , DES SUBVENTIONS TANT A LA PRODUCTION QU ' A LA COMMERCIALISATION DES DIFFERENTS PRODUITS , DES SYSTEMES DE STOCKAGE ET DE REPORT , DES MECANISMES COMMUNS DE STABILISATION A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION " ;

5 . ATTENDU QUE DANS CES CONSIDERANTS LE REGLEMENT NO 1079/77 EXPOSE COMME SUIT LES MOTIFS QUI ONT AMENE LE CONSEIL A L ' INSTAURATION DU PRELEVEMENT LITIGIEUX ;

" CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE DES PRODUITS LAITIERS DANS LA COMMUNAUTE EST CARACTERISEE PAR DES EXCEDENTS STRUCTURELS RESULTANT D ' UN DESEQUILIBRE ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE ( DE CES ) PRODUITS . . . ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE RETABLIR PROGRESSIVEMENT UNE MEILLEURE RELATION ENTRE LA PRODUCTION ET LES BESOINS DU MARCHE ET D ' ATTENUER LES CHARGES ELEVEES QUI RESULTENT , POUR LA COMMUNAUTE , DE LA SITUATION ACTUELLE , ET NOTAMMENT DES EXCEDENTS IMPORTANTS , IL CONVIENT D ' ETABLIR UN LIEN PLUS DIRECT ENTRE LA PRODUCTION ET LES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DES PRODUITS LAITIERS ; QUE , A CET EFFET , IL EST NECESSAIRE , EN TENANT COMPTE DE L ' IMPORTANCE DES INTERETS PUBLICS EN JEU , D ' INTRODUIRE POUR UNE PERIODE PLURIANNUELLE UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE FRAPPANT D ' UNE MANIERE UNIFORME L ' ENSEMBLE DES QUANTITES DE LAIT LIVREES AUX LAITERIES AINSI QUE CERTAINES VENTES DE PRODUITS LAITIERS A LA FERME ;

. . . . . .

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PREVOIR , EN LIAISON AVEC LE PRELEVEMENT , DES MESURES SPECIFIQUES FAVORISANT L ' ELARGISSEMENT DES MARCHES ET L ' ECOULEMENT DES EXCEDENTS SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET SUR LE MARCHE MONDIAL ;

CONSIDERANT QUE L ' ENSEMBLE DES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT DESTINEES A REGULARISER ET A STABILISER LE MARCHE DES PRODUITS LAITIERS ET DE COMPLETER AINSI LE SYSTEME D ' INTERVENTION EXISTANT ; QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' ASSURER LA PRISE EN COMPTE DES PRELEVEMENTS ET DES DEPENSES ENTRAINEES PAR LES MESURES SPECIFIQUES , DANS LE CADRE DU REGIME DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , " ;

QU ' IL EN RESSORT QUE LE REGLEMENT EST DESTINE A CONTRIBUER A LA STABILISATION DES MARCHES EN CAUSE ET SE MAINTIENT DONC DANS LE CADRE TRACE PAR LES ARTICLES 39 ET 40 ;

QUE , DES LORS , EN L ' ADOPTANT LE CONSEIL POUVAIT SE BASER SUR L ' ARTICLE 43 DU TRAITE ;

6 . ATTENDU QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL CONTESTE CEPENDANT QUE L ' ADOPTION D ' UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE AURAIT POUR EFFET DE REDUIRE LA PRODUCTION DE LAIT ET DE STABILISER AINSI LE MARCHE , LA PERCEPTION D ' UN TEL PRELEVEMENT AYANT , SELON LUI , POUR EFFET NON PAS DE REDUIRE LA PRODUCTION ET L ' OFFRE , MAIS , AU CONTRAIRE , D ' INCITER A LEUR ACCROISSEMENT ;

QUE CES AFFIRMATIONS SONT CONTESTEES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION QUI ONT EXPOSE QUE LE PRELEVEMENT AURA LE MEME EFFET QU ' UNE REDUCTION DES PRIX MAIS PERMET , A LA DIFFERENCE D ' UNE TELLE REDUCTION , D ' EXCLURE DE SON APPLICATION , ET PARTANT DE SES EFFETS , CERTAINES PRODUCTIONS QU ' IL Y A LIEU DE PROTEGER SPECIALEMENT ;

7 . ATTENDU QUE CETTE DIVERGENCE CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT L ' OPPORTUNITE ET L ' EFFICACITE DE LA MESURE ADOPTEE PAR LES REGLEMENTS LITIGIEUX ;

QUE , SI L ' INADEQUATION MANIFESTE D ' UNE MESURE A L ' OBJECTIF QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE CHERCHE A POURSUIVRE PEUT EN AFFECTER LA LEGALITE , IL FAUT CEPENDANT RECONNAITRE AU CONSEIL UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN CETTE MATIERE QUI CORRESPOND AUX RESPONSABILITES POLITIQUES QUE LES ARTICLES 40 ET 43 LUI IMPOSENT ;

QUE , VISANT A FREINER LA PRODUCTION EN PRESENCE DES SURPLUS CONSTATES , LE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE CONCOURT A PROMOUVOIR LA REALISATION DE L ' OBJECTIF D ' UNE STABILISATION DES MARCHES ;

QUE LA HAUTEUR DU TAUX DE PRELEVEMENT NE PARAIT PAS NON PLUS DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AUX CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LE CONSEIL ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION N ' A PAS REVELE L ' EXISTENCE DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 1079/77 ;

8 . ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1822/77 CONSTITUANT SANS CONTESTE UNE MESURE D ' EXECUTION DUDIT REGLEMENT NO 1079/77 , IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' UNE MEME CONCLUSION S ' IMPOSE A SON EGARD ;

9 . ATTENDU QUE PAR LA DEUXIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE SUR LES PRODUCTEURS DE LAIT NE VIOLE PAS L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , DU FAIT QUE LE TAUX DE PRELEVEMENT EST FIXE EN UNITES DE COMPTE ET QUE SA CONVERSION EN MONNAIES NATIONALES , SELON LES TAUX DE CHANGE " VERTS " - PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 878/77 DU CONSEIL DU 26 AVRIL 1977 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( JO NO L 106 , P . 27 ) - PEUT ABOUTIR A DES CHARGES INEGALES PAR RAPPORT AUX SITUATIONS MONETAIRES RESPECTIVES DES ETATS MEMBRES ;

10 . ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 878/77 PREVOIT L ' EMPLOI DES TAUX DE CHANGE QU ' IL ARRETE POUR " LES OPERATIONS A EFFECTUER EN APPLICATION DES ACTES CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE " ;

QUE , DES LORS , CES TAUX DE CHANGE S ' APPLIQUENT CHAQUE FOIS QU ' IL EST NECESSAIRE DE CONVERTIR , EN MONNAIES NATIONALES , LES MONTANTS , EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE , FIXES PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX D ' ORIENTATION , PRIX D ' INTERVENTION ET AUTRES PREVUS DANS UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , TELLE QUE CELLE INSTITUEE POUR LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ;

QUE , S ' IL EST VRAI QUE DANS CERTAINES OPERATIONS L ' APPLICATION DE CES TAUX DE CHANGE PEUT , LE CAS ECHEANT , COMPORTER DES AVANTAGES OU DES DESAVANTAGES QUI PEUVENT APPARAITRE COMME DES DISCRIMINATIONS , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE , D ' UNE FACON GENERALE , CETTE APPLICATION SERT A REMEDIER A DES SITUATIONS MONETAIRES QUI , EN L ' ABSENCE D ' UNE MESURE TELLE QUE LE REGLEMENT NO 878/77 , ABOUTIRAIENT A DES DISCRIMINATIONS BEAUCOUP PLUS GRAVES , PATENTES ET GENERALES ;

QUE L ' ADOPTION DU SYSTEME DES TAUX DE CHANGE " VERTS " , MEME S ' IL N ' EST PAS SANS INCONVENIENT , EST DONC JUSTIFIEE PAR L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATIONS ET LES EXIGENCES D ' UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

11 . QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL SERAIT DISCRIMINATOIRE D ' EXEMPTER DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 878/77 LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE , DONT LE MONTANT EST FONCTION DES PRIX DU LAIT CONCERNE , ALORS QUE CES PRIX MEMES SE FORMENT SOUS L ' INFLUENCE DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PRIX CI-DESSUS INDIQUEES ;

QUE , PAR AILLEURS , UNE TELLE EXEMPTION RENDRAIT INOPERANT L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1079/77 QUI FIXE LES TAUX MINIMA ET MAXIMA DU PRELEVEMENT EN FONCTION " DU PRIX INDICATIF AU LAIT VALABLE POUR LA CAMPAGNE CONCERNEE " ;

QUE L ' EXAMEN DE LA DEUXIEME QUESTION N ' A PAS NON PLUS REVELE D ' ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS EN CAUSE ;

12 . ATTENDU QUE LA TROISIEME QUESTION N ' ETANT POSEE QUE POUR LE CAS OU LA REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION SERAIT AFFIRMATIVE , IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE L ' EXAMINER ;

13 . ATTENDU QU ' IL DOIT DONC ETRE REPONDU A LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS 1079/77 ET 1822/77 ;

Décisions sur les dépenses

14 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 2 JUIN 1978 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS 1079/77 ET 1822/77 .