ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

18 juin 2015

EG

contre

Parlement européen

«Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Allocation de foyer — Condition d’octroi — Couple de personnes de même sexe — Partenariat non matrimonial enregistré de droit belge — Article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut — Accès au mariage civil dans un État membre — Principe de non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle — Indemnité d’installation»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel EG demande, en substance, l’annulation de la décision du Parlement européen de lui refuser l’octroi de l’allocation de foyer et de limiter l’indemnité d’installation à un montant équivalent à un mois de son traitement de base.

Décision :

Le recours est rejeté. EG supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen. Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation de foyer – Conditions d’octroi – Fonctionnaire enregistré comme partenaire stable non matrimonial – Absence d’accès au mariage civil – Obligation de vérifier le caractère concret et effectif de cet accès

[Art. 19, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 21, § 1 ; statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 1er, § 2, c), iv)]

L’extension du droit à l’allocation de foyer aux fonctionnaires enregistrés comme partenaires stables non matrimoniaux, y compris de même sexe, n’ayant pas accès au mariage civil dans un État membre répond au souci du législateur de veiller à l’application du principe de non-discrimination consacré par l’article 19, paragraphe 1, TFUE et de poursuivre ainsi le développement d’une politique du personnel visant à garantir l’égalité des chances pour tous, sans considération de l’orientation sexuelle ou de la situation matrimoniale de l’intéressé, ce qui correspond aussi à l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, prévue à l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En outre, l’extension du droit à l’allocation de foyer aux fonctionnaires enregistrés comme partenaires stables non matrimoniaux, y compris de même sexe, n’ayant pas accès au mariage reflète l’exigence de protéger les fonctionnaires contre l’ingérence de l’administration dans l’exercice de leur droit au respect de la vie privée et familiale, tel que reconnu par l’article 7 de la charte et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

À cet égard, il ressort donc tant du libellé de l’article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut que de sa finalité que ladite disposition, loin de créer une quelconque discrimination entre fonctionnaires fondée sur l’orientation sexuelle, permet l’octroi de l’allocation de foyer à tout fonctionnaire enregistré comme partenaire stable non matrimonial, sans considération de son orientation sexuelle.

En effet, en application de cette disposition un fonctionnaire enregistré comme partenaire stable non matrimonial dans un couple hétérosexuel est soumis à la même condition de devoir démontrer ne pas avoir accès au mariage civil dans un État membre pour pouvoir bénéficier de l’allocation de foyer.

L’administration doit interpréter la disposition mentionnée de sorte que le droit à l’allocation de foyer ne reste pas théorique ou illusoire, mais concret et effectif, ceci pouvant aller jusqu’à la prise en compte de la loi d’un État qui n’était pas applicable pour la formation du mariage, mais qui était néanmoins en lien étroit avec la situation en cause en raison de la nationalité des intéressés.

Or, il ressort du libellé de l’article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut que, dans le cas d’un fonctionnaire enregistré comme partenaire stable non matrimonial, le fait que le couple n’ait pas accès au mariage dans l’État membre où l’intéressé est affecté n’est pas en soi suffisant pour établir que ce couple n’a pas accès au mariage et donc que le fonctionnaire concerné doit bénéficier de l’allocation de foyer.

(voir points 48 à 50, 81 et 82)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 14 octobre 2010, W/Commission, F‑86/09, EU:F:2010:125, points 42, 43 et 45, et du 6 mai 2014, Forget/Commission, F‑153/12, EU:F:2014:61, point 26

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

18 juin 2015

EG

contre

Parlement européen

«Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Allocation de foyer — Condition d’octroi — Couple de personnes de même sexe — Partenariat non matrimonial enregistré de droit belge — Article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut — Accès au mariage civil dans un État membre — Principe de non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle — Indemnité d’installation»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel EG demande, en substance, l’annulation de la décision du Parlement européen de lui refuser l’octroi de l’allocation de foyer et de limiter l’indemnité d’installation à un montant équivalent à un mois de son traitement de base.

Décision :

Le recours est rejeté. EG supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen. Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation de foyer – Conditions d’octroi – Fonctionnaire enregistré comme partenaire stable non matrimonial – Absence d’accès au mariage civil – Obligation de vérifier le caractère concret et effectif de cet accès

[Art. 19, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 21, § 1 ; statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 1er, § 2, c), iv)]

L’extension du droit à l’allocation de foyer aux fonctionnaires enregistrés comme partenaires stables non matrimoniaux, y compris de même sexe, n’ayant pas accès au mariage civil dans un État membre répond au souci du législateur de veiller à l’application du principe de non-discrimination consacré par l’article 19, paragraphe 1, TFUE et de poursuivre ainsi le développement d’une politique du personnel visant à garantir l’égalité des chances pour tous, sans considération de l’orientation sexuelle ou de la situation matrimoniale de l’intéressé, ce qui correspond aussi à l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, prévue à l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En outre, l’extension du droit à l’allocation de foyer aux fonctionnaires enregistrés comme partenaires stables non matrimoniaux, y compris de même sexe, n’ayant pas accès au mariage reflète l’exigence de protéger les fonctionnaires contre l’ingérence de l’administration dans l’exercice de leur droit au respect de la vie privée et familiale, tel que reconnu par l’article 7 de la charte et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

À cet égard, il ressort donc tant du libellé de l’article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut que de sa finalité que ladite disposition, loin de créer une quelconque discrimination entre fonctionnaires fondée sur l’orientation sexuelle, permet l’octroi de l’allocation de foyer à tout fonctionnaire enregistré comme partenaire stable non matrimonial, sans considération de son orientation sexuelle.

En effet, en application de cette disposition un fonctionnaire enregistré comme partenaire stable non matrimonial dans un couple hétérosexuel est soumis à la même condition de devoir démontrer ne pas avoir accès au mariage civil dans un État membre pour pouvoir bénéficier de l’allocation de foyer.

L’administration doit interpréter la disposition mentionnée de sorte que le droit à l’allocation de foyer ne reste pas théorique ou illusoire, mais concret et effectif, ceci pouvant aller jusqu’à la prise en compte de la loi d’un État qui n’était pas applicable pour la formation du mariage, mais qui était néanmoins en lien étroit avec la situation en cause en raison de la nationalité des intéressés.

Or, il ressort du libellé de l’article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut que, dans le cas d’un fonctionnaire enregistré comme partenaire stable non matrimonial, le fait que le couple n’ait pas accès au mariage dans l’État membre où l’intéressé est affecté n’est pas en soi suffisant pour établir que ce couple n’a pas accès au mariage et donc que le fonctionnaire concerné doit bénéficier de l’allocation de foyer.

(voir points 48 à 50, 81 et 82)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 14 octobre 2010, W/Commission, F‑86/09, EU:F:2010:125, points 42, 43 et 45, et du 6 mai 2014, Forget/Commission, F‑153/12, EU:F:2014:61, point 26