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Les considérants 1, 3 à 5, 9, 10, 17 et 18 de la directive 2002/47 énoncent : « (1) La directive [98/26] a constitué une étape importante du processus d’établissement d’un cadre juridique sûr pour les systèmes de paiement et de règlement. La mise en œuvre de ladite directive a montré qu’il importait de limiter le risque systémique inhérent à ces systèmes du fait de la coexistence de régimes juridiques différents et qu’il serait avantageux d’instaurer une réglementation commune concernant les garanties constituées dans le cadre desdits systèmes. [...] (3) Il y a lieu d’instituer un régime communautaire applicable aux garanties remises, sous la forme d’espèces ou d’instruments financiers (ci-après dénommés ”garanties financières”), par constitution de sûreté ou par transfert de propriété, y compris les opérations de mise en pension (”repos”). Ce régime favorisera l’intégration et le fonctionnement au meilleur coût du marché financier ainsi que la stabilité du système financier de la Communauté, et, partant, la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux dans un marché unique des services financiers. La présente directive porte plus spécifiquement sur la constitution de garanties financières entre deux parties. (4) La présente directive est adoptée dans un contexte juridique européen constitué notamment de la directive [98/26] ainsi que de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit [(JO 2001, L 125, p. 15)] et de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance [(JO 2001, L 110, p. 28)] et du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité [(JO 2000, L 160, p. 1)]. La présente directive est conforme au modèle général de ces actes juridiques adoptés précédemment et ne prévoit pas de dispositions contraires. De fait, elle complète les actes juridiques en vigueur en traitant d’autres questions et en allant plus loin qu’eux en ce qui concerne certains sujets déjà abordés par ces actes juridiques. (5) Pour renforcer la sécurité juridique des contrats de garantie financière, les États membres devraient faire en sorte de les soustraire à certaines dispositions de leur législation en matière d’insolvabilité, notamment celles qui pourraient faire obstacle à la réalisation de la garantie financière ou rendre incertaine la validité de techniques actuelles, telles que la compensation bilatérale avec déchéance du terme (netting by close-out) ou la constitution de garanties à titre complémentaire ou de remplacement. [...] (9) Pour limiter les formalités administratives auxquelles doivent faire face les parties utilisant la garantie financière entrant dans le champ d’application de la présente directive, la seule condition de validité que le droit national peut imposer en ce qui concerne la garantie financière est qu’elle soit livrée, transférée, détenue, enregistrée, ou désignée autrement, de telle sorte que le preneur de garantie ou une personne agissant pour son compte en ait la possession ou le contrôle, sans exclure des techniques de garantie permettant au constituant de substituer la garantie ou d’en retirer l’excédent. (10) Pour les mêmes raisons, la constitution, la validité, la conclusion, l’opposabilité ou l’admissibilité à titre de preuve d’un contrat de garantie financière ou la constitution d’une garantie financière dans le cadre d’un contrat de garantie financière ne devraient pas être subordonnées à l’accomplissement d’un acte formel tel que l’établissement d’un document sous une forme spécifique ou d’une manière particulière, l’enregistrement auprès d’un organisme officiel ou public ou l’inscription dans un registre public, la publicité dans un journal ou une revue, dans un registre ou une publication officiels ou sous toute autre forme, la notification à un officier public ou la fourniture, sous une forme particulière, de preuves concernant la date d’établissement d’un document ou d’un instrument, le montant des obligations financières couvertes ou tout autre sujet. La présente directive devrait cependant concilier l’efficacité du marché et la sécurité des parties au contrat et des tiers, évitant ainsi notamment le risque de fraude. Cet équilibre devrait être assuré par le fait que le champ d’application de la présente directive ne couvre que les contrats de garantie financière qui prévoient une certaine forme de dépossession, autrement dit la constitution de la garantie financière, et pour lesquels la constitution de la garantie financière peut être attestée par écrit ou sur un support durable, garantissant ainsi la traçabilité de cette garantie. [...] [...] (17) La présente directive prévoit des procédures d’exécution rapide[s] et non formelles afin de préserver la stabilité financière et de limiter les effets de contagion en cas de défaillance d’une partie à un contrat de garantie financière. [...] (18) [...] On entend par ”espèces” des dépôts en compte ou équivalents, tels que les dépôts à terme ou les dépôts sur le marché monétaire, ce qui exclut donc expressément les billets de banque. »