Mots clés

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Mots clés

1 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision refusant l'accès du public à des documents d'une institution

[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE); décision du Conseil 93/731, art. 4, § 1]

2 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision confirmant une décision initiale

[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE)]

3 Conseil - Droit d'accès du public aux documents du Conseil - Décision 93/731 - Exceptions au principe d'accès aux documents - Protection de l'intérêt public - Obligation d'accorder un accès partiel aux données non couvertes par l'exception - Portée

(Décision du Conseil 93/731, art. 4, § 1)

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1 L'obligation, résultant de l'article 190 du traité (devenu article 253 CE), de motiver les décisions individuelles a pour double objectif de permettre, d'une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d'autre part, au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision. La question de savoir si la motivation d'une décision satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte, ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

S'agissant d'une demande d'accès du public à des documents du Conseil, celui-ci est tenu d'examiner pour chaque document auquel l'accès est sollicité si, au regard des informations dont il dispose, la divulgation est effectivement susceptible de porter atteinte à l'un des aspects de l'intérêt public protégé par l'article 4, paragraphe 1, de la décision 93/731 relative à l'accès du public aux documents du Conseil.

Ne répond pas aux exigences prémentionnées et doit dès lors être annulée une décision dans laquelle le Conseil s'est limité à indiquer que certains documents contenaient des informations sensibles dont la divulgation pourrait porter préjudice aux relations de l'Union européenne avec des pays tiers, dès lors que, d'une part, il ne résulte pas de la motivation de cette décision que le Conseil ait examiné chacun de ces documents en particulier, ne serait-ce que très sommairement ou seulement par groupes présentant les mêmes caractéristiques substantielles, et que, d'autre part, pour certains autres documents, il n'a avancé aucune justification permettant au requérant de comprendre les raisons pour lesquelles leur divulgation risquait d'avoir un impact préjudiciable sur lesdites relations. (voir points 36-37, 41-42, 48)

2 Lorsqu'une institution rejette, en en indiquant les motifs, une demande d'accès à des documents, que l'intéressé formule une demande confirmative tendant à faire réviser ce rejet et que la réponse de l'institution confirme ce rejet sur le fondement des mêmes motifs, il convient d'examiner la suffisance de la motivation à la lumière de l'échange de correspondance entre l'institution et le demandeur dans son ensemble, en tenant compte, également, des informations que le demandeur avait déjà à sa disposition. Si le contexte entourant la prise de décision peut alléger les exigences de motivation qui sont à la charge de l'institution, il peut aussi, en revanche, les alourdir dans des circonstances particulières. Tel est le cas lorsque, pendant la procédure de demande d'accès à des documents, le requérant avance des éléments susceptibles de mettre en cause le bien-fondé du premier refus. Dans ces circonstances, les exigences de motivation imposent à l'institution l'obligation de répondre à une demande confirmative en indiquant les motifs pour lesquels ces éléments ne sont pas de nature à lui permettre de modifier sa position. À défaut, le demandeur ne serait pas en mesure de comprendre les raisons pour lesquelles l'auteur de la réponse à la demande confirmative a décidé de maintenir les mêmes motifs pour confirmer le refus. (voir points 44-46)

3 L'interprétation de l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 93/731, relative à l'accès aux documents du Conseil, tenant à la protection de l'intérêt public, doit se faire à la lumière du principe du droit à l'information et du principe de proportionnalité, de sorte que le Conseil est tenu d'examiner s'il convient d'accorder un accès partiel aux données non couvertes par l'exception. Le principe de proportionnalité permet, de plus, au Conseil, dans des cas particuliers où le volume du document ou celui des passages à censurer entraînerait pour lui une tâche administrative inappropriée, de mettre en balance, d'une part, l'intérêt de l'accès du public à ces parties fragmentaires et, d'autre part, la charge de travail qui en découlerait, pouvant ainsi, dans ces cas particuliers, sauvegarder l'intérêt d'une bonne administration. (voir points 54-55)