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4

L’article 121 de la Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades (loi 27/2014, relative à l’impôt sur les sociétés), du 27 novembre 2014 (ci-après la « loi relative à l’impôt sur les sociétés »), intitulé « Biens et droits non comptabilisés ou non déclarés : obtention présumée de revenus », prévoit : « 1. Les éléments de patrimoine détenus par le contribuable et non inscrits dans sa comptabilité sont présumés acquis au moyen de revenus non déclarés. Cette présomption existe également en cas de dissimulation partielle de la valeur d’acquisition. 2. Les éléments de patrimoine non inscrits dans la comptabilité sont présumés appartenir au contribuable dès lors que ce dernier est en possession de ceux-ci. 3. Le montant des revenus non déclarés est présumé égal à la valeur d’acquisition des biens ou droits non inscrits dans la comptabilité, moins le montant des dettes réelles contractées pour financer cette acquisition, également non comptabilisées. Le montant net ne peut en aucun cas être négatif. Le montant de la valeur d’acquisition est vérifié au regard des pièces justificatives correspondantes ou, si cela n’est pas possible, au regard des règles d’évaluation prévues par la [loi fiscale générale]. 4. Il y a présomption de revenus non déclarés lorsque des dettes inexistantes sont inscrites dans la comptabilité du contribuable. 5. Le montant des revenus établi sur la base des présomptions précitées est rattaché au plus ancien des exercices fiscaux non prescrits, à moins que le contribuable ne démontre qu’il correspond à un ou plusieurs autres exercices. 6. En tout état de cause, les biens ou les droits pour lesquels l’obligation d’information visée dans la dix-huitième disposition additionnelle de la [loi fiscale générale] n’a pas été respectée dans les délais impartis sont considérés comme ayant été obtenus au moyen de revenus non déclarés rattachés au plus ancien des exercices fiscaux non prescrits et qui sont encore susceptibles d’être régularisés. Toutefois, les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas si le contribuable apporte la preuve que les biens ou les droits dont il est détenteur ont été acquis au moyen de revenus déclarés ou obtenus au cours d’exercices fiscaux pour lesquels il n’était pas assujetti au présent impôt. [...] »
78

Il convient, également, de rappeler que, si la motivation de l’arrêt attaqué doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement du Tribunal, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel, l’obligation de motivation qui incombe au Tribunal ne lui impose toutefois pas de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige, à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les motifs de la décision du Tribunal et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (arrêts du 11 juillet 2013, Ziegler/Commission, C‑439/11 P, EU:C:2013:513, points 81 et 82, ainsi que du 29 avril 2021, Achemos Grupė et Achema/Commission, C‑847/19 P, non publié, EU:C:2021:343, points 60 et 61).
18

L’administration des contributions et des douanes affirme, quant à elle, que le régime fiscal portugais applicable aux OPC constitués et opérant en accord avec la réglementation nationale et celui applicable aux OPC constitués et établis en Allemagne ne sont pas, par leur nature, comparables, étant donné que le premier de ces régimes n’exclut pas, lui non plus, l’imposition des dividendes à charge des organismes qu’il couvre, que ce soit au moyen du droit de timbre ou de l’impôt spécifique prévu à l’article 88, paragraphe 11, du code de l’impôt sur le revenu des personnes morales. Compte tenu du fait que l’imposition des dividendes se ferait selon des modalités différentes, rien n’indiquerait que la charge fiscale qui pèse sur les dividendes perçus par les OPC constitués et opérant en accord avec la réglementation portugaise soit plus réduite que celle qui pèse sur les dividendes perçus au Portugal par un organisme tel qu’AllianzGI-Fonds AEVN. L’administration des contributions et des douanes ajoute qu’il n’est pas non plus démontré que la part de l’impôt non récupérée par AllianzGI-Fonds AEVN ne pourra pas être récupérée par les investisseurs de cette dernière.
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Deuxièmement, s’agissant des modifications législatives, critiquées par la juridiction de renvoi et visées aux points 28 et 29 du présent arrêt, ayant successivement affecté l’article 44 de la loi sur la KRS, il importe de souligner que, depuis qu’a été introduite la présente demande de décision préjudicielle, la Cour a, notamment, jugé, dans le dispositif de l’arrêt A.B. e. a., que l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions modifiant l’état du droit national en vigueur et en vertu desquelles : – d’une part, nonobstant l’introduction, par un candidat à un poste de juge à une juridiction telle que le Sąd Najwyższy (Cour suprême), d’un recours contre la décision d’un organe tel que la KRS de ne pas retenir sa candidature, mais de présenter celle d’autres candidats au président de la République, cette décision revêt un caractère définitif en ce qu’elle présente ces autres candidats, de telle sorte que ce recours ne fait pas obstacle à la nomination de ces derniers par le président de la République et que l’annulation éventuelle de ladite décision en ce qu’elle n’a pas présenté le requérant à la nomination ne peut conduire à une nouvelle appréciation de la situation de ce dernier aux fins de l’attribution éventuelle du poste concerné, et – d’autre part, un tel recours ne peut pas être fondé sur un moyen tiré d’une évaluation inappropriée du respect, par les candidats, des critères pris en compte lors de la prise de décision quant à la présentation de la proposition de nomination, lorsqu’il apparaît, ce que la Cour a invité la juridiction de renvoi dans l’affaire ayant donné lieu audit arrêt à apprécier sur la base de l’ensemble des éléments pertinents, que ces dispositions sont de nature à engendrer des doutes légitimes, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité des juges ainsi nommés par le président de la République sur la base des décisions de la KRS, à l’égard d’éléments extérieurs, en particulier, d’influences directes ou indirectes des pouvoirs législatif et exécutif, et quant à leur neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent et, ainsi, sont susceptibles de conduire à une absence d’apparence d’indépendance ou d’impartialité de ces juges qui soit propre à porter atteinte à la confiance que la justice doit inspirer aux justiciables dans une société démocratique et un État de droit.
17

L’organisme de pension a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne). À l’appui de son pourvoi, cet organisme fait valoir, premièrement, que l’arrêt Tomaszewska concernait l’interprétation de l’article 45, paragraphe 1, du règlement no 1408/71, correspondant à l’article 6 du règlement no 883/2004, et non pas l’article 46, paragraphe 2, du règlement no 1408/71, qui correspond à l’article 52, paragraphe 1, du règlement no 883/2004, en cause au principal. Deuxièmement, cet arrêt ne trouverait à s’appliquer que dans des situations factuelles analogues à celles de l’affaire ayant donné lieu audit arrêt. Troisièmement, l’application de l’interprétation de l’article 45 du règlement no 1408/71, telle que retenue par l’arrêt Tomaszewska, dans l’affaire au principal aurait pour conséquence que les périodes d’assurance non contributives accomplies sous la législation de la République de Pologne seraient prises en compte dans une mesure plus large que celle prévue par le droit polonais, conduisant à une augmentation de la part de contribution du régime polonais d’assurances sociales dans la prestation due à l’assuré. Quatrièmement, il ressortirait du point 2 de la décision no H6 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, du 16 décembre 2010, relative à l’application de certains principes concernant la totalisation des périodes en vertu de l’article 6 du règlement no 883/2004 (JO 2011, C 45, p. 5), que les périodes d’assurance communiquées par d’autres États membres sont totalisées par l’État membre destinataire sans que leur valeur soit remise en question, de sorte que l’organisme polonais d’assurances sociales ne peut pas être contraint de tenir compte de périodes d’assurance nationales dans une mesure plus large que ce qui est prévu par le droit national.
32

Du reste, et alors que ne saurait être niée l’importance des connaissances transmises dans le cadre de l’enseignement de la conduite automobile et de celui de la voile, notamment pour faire face à des situations de détresse et, plus généralement, pour assurer la sécurité et l’intégrité physique des personnes, la Cour n’en a pas moins jugé, respectivement dans l’arrêt du 14 mars 2019, A & G Fahrschul-Akademie (C 449/17, EU:C:2019:202), et l’ordonnance du 7 octobre 2019, Finanzamt Hamburg-Barmbek-Uhlenhorst (C 47/19, non publiée, EU:C:2019:840), que ces enseignements ne relèvent pas de la notion d’« enseignement scolaire ou universitaire », au sens de l’article 132, paragraphe 1, points i) et j), de la directive 2006/112.
90

En outre, il est de jurisprudence constante que le droit d’être entendu poursuit un double objectif. D’une part, il sert à l’instruction du dossier et à l’établissement des faits le plus précisément et correctement possible et, d’autre part, il permet d’assurer une protection effective de l’intéressé. Le droit d’être entendu vise en particulier à garantir que toute décision faisant grief soit adoptée en pleine connaissance de cause et a notamment pour objectif de permettre à l’autorité compétente de corriger une erreur ou à la personne concernée de faire valoir les éléments relatifs à sa situation personnelle qui militent pour que la décision soit prise, ne soit pas prise ou qu’elle ait tel ou tel contenu (arrêt du 4 juin 2020, SEAE/De Loecker, C‑187/19 P, EU:C:2020:444, point 69 et jurisprudence citée).
8

L’article 3, paragraphe 4, du decreto ministeriale n. 156 « Regolamento concernente le modalità di applicazione dell’accisa agevolata sul prodotto denominato “biodiesel”, ai sensi dell’articolo 22-bis, del decreto legislativo 26 ottobre 1995, n. 504 » (décret ministériel no 156, intitulé « Règlement portant modalités d’application de l’accise à taux préférentiel sur le produit dénommé “biodiesel”, au sens de l’article 22 bis du décret législatif no 504, du 26 octobre 1995 »), du 3 septembre 2008 (GURI no 239, du 11 octobre 2008, p. 4) (ci-après le « décret ministériel no 156/2008 »), disposait : « Le quota susceptible d’être alloué est réparti entre les entités visées au paragraphe 1 dans le cadre des quotas généraux demandés en tenant compte de la capacité conventionnelle respective définie comme la somme de la moyenne des quantités visées à l’article 2, paragraphe 1, sous g), et de la capacité de production annuelle visée à l’article 2, paragraphe 1, sous d), de l’entité, toutes deux rapportées aux valeurs totales respectives et multipliées, respectivement, par 0,55 et 0,45. Seules les entités demandant des quotas généraux sont prises en considération dans le calcul de la capacité conventionnelle. La répartition visée au présent paragraphe est effectuée, pour l’année 2008, au plus tard 60 jours après la publication de l’avis visé à l’article 11, paragraphe 3 et, pour les années 2009 et 2010, au plus tard le 28 février de chaque année. »
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L’article 9 de la directive 2011/24, intitulé « Procédures administratives concernant les soins de santé transfrontaliers », est ainsi libellé : « 1. L’État membre d’affiliation veille à ce que les procédures administratives afférentes au recours à des soins de santé transfrontaliers et au remboursement des coûts de soins de santé engagés dans un autre État membre reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires, nécessaires et proportionnés à l’objectif à atteindre. 2. Toute procédure administrative de la nature de celles visées au paragraphe 1 est facilement accessible, et des informations relatives à une telle procédure sont mises à la disposition du public au niveau approprié. Une telle procédure permet de garantir que les demandes sont traitées de façon objective et impartiale. 3. Les États membres fixent des délais raisonnables dans lesquels les demandes de soins de santé transfrontaliers doivent être traitées et les rendent publics préalablement à leur application. Pour l’examen des demandes de soins de santé transfrontaliers, les États membres tiennent compte : a) de l’état pathologique spécifique ; b) de l’urgence et des circonstances particulières. 4. Les États membres veillent à ce que toute décision individuelle concernant le recours à des soins de santé transfrontaliers et le remboursement des coûts de soins de santé engagés dans un autre État membre soit dûment motivée et puisse faire l’objet, au cas par cas, d’un réexamen et qu’elle puisse être contestée en justice, et notamment donner lieu à des mesures provisoires. 5. La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres d’offrir aux patients un système volontaire de notification préalable dans lequel le patient reçoit, en échange de cette notification, une confirmation écrite du montant qui sera remboursé sur la base d’une estimation. Cette estimation tient compte du cas clinique du patient et précise les actes médicaux susceptibles d’être pratiqués. Les États membres peuvent choisir d’appliquer les mécanismes d’indemnisation entre institutions compétentes prévus par le règlement [no 883/2004]. Lorsqu’un État membre d’affiliation n’applique pas ces mécanismes, il veille à ce que les patients reçoivent le remboursement de leurs frais sans délai injustifié. »
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Enfin, le fait que l’activité qu’un travailleur effectue durant les périodes de formation professionnelle soit distincte de celle qu’il exerce dans le cadre de ses fonctions habituelles ne fait pas non plus obstacle à ce que ces périodes soient qualifiées de temps de travail dans le cas où la formation professionnelle est suivie à l’initiative de l’employeur et où, par conséquent, le travailleur est soumis, dans le cadre de ladite formation, aux instructions de celui-ci.
Aux termes de l’article 3 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 septembre 2013, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1) :

« 1. L’Office exerce la compétence conférée à la Commission par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 pour effectuer les contrôles et vérifications sur place dans les États membres et, conformément aux accords de coopération et d’assistance mutuelle et à tout autre instrument juridique en vigueur, dans les pays tiers et auprès d’organisations internationales.

[...]

2. En vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en liaison avec une convention ou décision de subvention ou un contrat concernant un financement de l’Union, l’Office peut procéder, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96, à des contrôles et vérifications sur place auprès d’opérateurs économiques.

[...] »
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Il en va de même pour les comportements en cause au principal qui ont eu lieu entre l’année 1999 et la date d’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, à savoir le 1er juin 2002, pour autant qu’ils portaient directement sur les services de transports aériens entre les aéroports de l’Union et ceux de la Suisse et étaient susceptibles d’affecter le commerce entre États membres, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. En effet, ainsi qu’il ressort de la lecture combinée de l’article 1er, paragraphe 2, de cet accord et de son annexe, c’est après l’entrée en vigueur dudit accord à la date précitée que les aéroports situés sur le territoire suisse ont été considérés comme étant des « aéroports de l’[Union] », au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 3975/87 et de l’article 1er du règlement no 3976/87, et non plus comme des aéroports de pays tiers.
96

Une telle conclusion ne saurait, contrairement à ce que prétend EDW, être remise en cause par le « Guidance Document no 3 on the harmonized free allocation methodology for the EU-ETS post 2012 (Data collection guidance) » [document d’orientation no 3 sur la méthode harmonisée d’allocation à titre gratuit dans l’Union européenne après 2012 (guide de la collecte des données)], des 14 avril et 29 juin 2011, accessible sur le site Internet de la Commission.
193

En effet, d’une part, il a relevé à ces points, premièrement, que WSA a produit une succession d’études, préparées par le même conseiller, en utilisant la même méthodologie, dans le but d’élaborer des prévisions de trafic et de recettes relatives à l’autoroute A 2, deuxièmement, que l’étude WSA de 2004, préparée pour AW elle-même, visait à mettre à jour les prévisions de trafic et de recettes précédemment effectuées, troisièmement, que cette étude a donc permis de mettre à jour les prévisions de trafic et de recettes présentées dans l’étude WSA de 1999, en tenant compte de l’évolution réelle du trafic et des recettes sur la section concernée de l’autoroute A 2 et du développement économique de la Pologne, quatrièmement, que l’étude WSA de 2004 contient, en conséquence, des prévisions de trafic et de recettes plus pertinentes que celles contenues dans l’étude WSA de 1999 et reflète de manière plus exacte la réalité du marché au moment des modifications apportées par la loi du 28 juillet 2005 et, cinquièmement, que l’annexe 6 mentionne le modèle financier que les parties contractantes étaient convenues d’utiliser aux fins du calcul du TRI juste avant les modifications apportées par ladite loi, en faisant référence au « dossier des actionnaires de [WSA], qui est la mise à jour au 31 décembre 2004 ».
69

À cet égard, il importe que les juges se trouvent à l’abri d’interventions ou de pressions extérieures susceptibles de mettre en péril leur indépendance. Les règles applicables au statut des juges et à l’exercice de leur fonction de juge doivent, en particulier, permettre d’exclure non seulement toute influence directe, sous forme d’instructions, mais également les formes d’influence plus indirecte susceptibles d’orienter les décisions des juges concernés, et d’écarter ainsi une absence d’apparence d’indépendance ou d’impartialité de ceux-ci qui soit propre à porter atteinte à la confiance que la justice doit inspirer aux justiciables dans une société démocratique et un État de droit [arrêt du 6 octobre 2021, W.Ż. (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême – Nomination), C‑487/19, EU:C:2021:798, point 110 et jurisprudence citée].
122

Selon la jurisprudence de la Cour EDH, en matière pénale, une information précise et complète des charges pesant contre un accusé, et donc la qualification juridique qu’une juridiction pourrait retenir contre lui, est une condition essentielle de l’équité de la procédure. Le droit d’être informé sur la nature et la cause de l’accusation doit être envisagé à la lumière du droit pour l’accusé de préparer sa défense (Cour EDH, 25 mars 1999, Pélissier et Sassi c. France, CE:ECHR:1999:0325JU 002544494, §§ 52 et 54). Aviser quelqu’un des poursuites intentées contre lui constitue un acte juridique d’une telle importance qu’il doit répondre à des conditions de forme et de fond propres à garantir l’exercice effectif des droits de l’accusé, et qu’une connaissance vague et non officielle ne saurait suffire (Cour EDH, 1er mars 2006, Sejdovic c. Italie, CE:ECHR:2006:0301JUD005658100, § 99).
1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 septembre 2019, Hamas/Conseil (T‑308/18, EU:T:2019:557), est annulé en tant qu’il accueille le huitième moyen invoqué en première instance et annule la décision (PESC) 2018/475 du Conseil, du 21 mars 2018, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/1426, le règlement d’exécution (UE) 2018/468 du Conseil, du 21 mars 2018, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2017/1420, la décision (PESC) 2018/1084 du Conseil, du 30 juillet 2018, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/475, et le règlement d’exécution (UE) 2018/1071 du Conseil, du 30 juillet 2018, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/468, en tant que lesdits actes concernent le Hamas, y compris le Hamas-Izz al-Din al-Qassem.
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Santander et Santusa font valoir, en premier lieu, que le Tribunal a commis une erreur de droit dans la détermination de l’objectif à partir duquel il convenait d’effectuer la comparaison lors la deuxième étape de l’examen de la sélectivité de la mesure litigieuse. Le Tribunal, qui, là encore, se serait écarté de ce qui est énoncé dans la décision litigieuse, aurait mal interprété la jurisprudence relative à la détermination de l’objectif applicable à une mesure de nature fiscale. Contrairement à ce que laisserait supposer le Tribunal, il n’y aurait pas de contradiction dans la jurisprudence de la Cour sur la question de savoir si la situation des entreprises bénéficiaires de la « mesure en cause » et celle des entreprises qui en sont exclues doivent être comparées au regard de l’objectif de cette mesure ou de celui du « système dans lequel celle-ci s’inscrit ». Selon Santander et Santusa, ces objectifs doivent coïncider, et, si tel n’est pas le cas, c’est parce que le législateur national a introduit, dans le système de l’impôt, une mesure qui ne correspond pas à la logique de celui-ci. En l’occurrence, le véritable objectif du régime au regard duquel la comparaison devrait être effectuée serait, ainsi que la Commission l’a elle-même reconnu dans la décision litigieuse, la neutralité fiscale. Il s’agirait d’un objectif beaucoup plus général et logique que le parallélisme, auquel le Tribunal s’est référé, entre le traitement comptable et le traitement fiscal de la survaleur dont bénéficie une entreprise en raison d’une prise de participations dans une société, puisque, par principe, tout impôt sur les sociétés s’écarte par définition du résultat comptable.