Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 1983. - SA Roquette frères contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. - Restitutions à la production d'amidon de maïs. - Affaire 311/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 02755



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE MAIS TRANSFORME EN AMIDON - CALCUL - REFERENCE AU PRIX DE SEUIL ET AU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT - TAUX APPLICABLES - TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE TRANSFORMATION DU MAIS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1132/74 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION , N 2012/74 , ART . 2 , PAR 3 )

Sommaire

L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2012/74 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1132/74 EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS AMYLACES DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE AU MAIS TRANSFORME EN AMIDON DOIT ETRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX D ' APPROVISIONNEMENT , AU TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION DU MAIS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 311/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' AR- TICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SA ROQUETTE FRERES , SOCIETE ANONYME DE DROIT FRANCAIS AYANT SON SIEGE SOCIAL A LESTREM ( PAS-DE-CALAIS ),

ET

OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ( ONIC ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2012/74 DE LA COMMISSION , DU 30 JUILLET 1974 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1132/74 EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS AMYLACES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR DECISION DU 15 OCTOBRE 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 9 DECEMBRE SUIVANT , LE CONSEIL D ' ETAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION ET , SUBSIDIAIREMENT , A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2012/74 DE LA COMMISSION , DU 30 JUILLET 1974 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1132/74 EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS AMYLACES ( JO L 209 , P . 44 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE LA SOCIETE ROQUETTE FRERES ET L ' OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ( ONIC ) ET CONCERNANT UNE REQUETE VISANT AU VERSEMENT DE LA SOMME DE 3 615 399,50 FRANCS AU TITRE DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION D ' AMIDON DE MAIS POUR DES TRANSFORMATIONS DE MAIS REALISEES EN AOUT ET SEPTEMBRE 1974 .

3 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE ROQUETTE AVAIT MIS SOUS SURVEILLANCE OFFICIELLE , AVANT LE 1 AOUT 1974 , DU MAIS QUI A ETE TRANSFORME EN AOUT ET EN SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE . LE LITIGE EST NE DE LA CIRCONSTANCE QU ' A LA MEME EPOQUE EST INTERVENUE UNE MODIFICATION SIMULTANEE DU NIVEAU DES PRIX QUI DETERMINENT LE MONTANT DE LA RESTITUTION , A SAVOIR LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX DIT ' D ' APPROVISIONNEMENT ' , FIXE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1132/74 DU CONSEIL , DU 29 AVRIL 1974 , RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ ( JO L 128 , P . 24 ), DONT L ' ECART DEFINIT LE MONTANT DE LA RESTITUTION . ALORS QUE LE PRIX DE SEUIL AVAIT BAISSE A L ' EPOQUE CONSIDEREE , LE PRIX D ' APPROVISIONNEMENT A ETE RELEVE DE 6,80 A 8,20 UC/100 KG A PARTIR DU 1 AOUT 1974 PAR LE REGLEMENT CITE EN DERNIER LIEU .

4 L ' ONIC A PRIS EN CONSIDERATION LA VARIATION DE L ' UN ET DE L ' AUTRE DES DEUX PRIX POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA RESTITUTION . ROQUETTE NE CONTESTE PAS L ' AJUSTEMENT EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL , MAIS RELEVE QUE LE REGLEMENT N 2012/74 DE LA COMMISSION - DONT L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , PREVOIT L ' AJUSTEMENT DE LA RESTITUTION EN FONCTION DES VARIATIONS ' DU PRIX DE SEUIL ' INTERVENUES ENTRE LE MOMENT DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE ET LE MOMENT DE LA TRANSFORMATION - N ' A PAS FAIT UNE PAREILLE PREVISION POUR UNE EVENTUELLE VARIATION DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT . ELLE CONSIDERE , EN CONSEQUENCE , QUE LA RESTITUTION DOIT ETRE CALCULEE EN FONCTION , D ' UNE PART , DU PRIX DE SEUIL VALABLE AU MOMENT DE LA TRANSFORMATION ET , D ' AUTRE PART , DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE .

5 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CE LITIGE QUE LE CONSEIL D ' ETAT DEMANDE A LA COUR , EN PREMIER LIEU , DE DONNER UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2012/74 ET , SUBSIDIAIREMENT , DE SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE DE CETTE DISPOSITION AVEC LE REGLEMENT N 1132/74 DU CONSEIL , AU CAS OU IL APPARAITRAIT QUE SEULE LA VARIATION DU PRIX DE SEUIL SERAIT A PRENDRE EN COMPTE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA RESTITUTION .

6 AINSI QUE LA COUR L ' A INDIQUE DANS SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1982 CONCERNANT UNE AFFAIRE , EN SUBSTANCE , IDENTIQUE ( 5/82 , HAUPTZOLLAMT KREFELD ET SOCIETE MAIZENA GMBH , RECUEIL 1982 , P . 4601 ), LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE RESTITUTION A LA PRODUCTION D ' AMIDON FABRIQUE A PARTIR DU MAIS SE FONDE SUR LE REGLEMENT N 120/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO P . 2269 ), QUI A FIXE LE PRINCIPE DE LA RESTITUTION .

7 CE PRINCIPE A ETE MIS EN OEUVRE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LE REGLEMENT N 371/67 DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1967 , FIXANT LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES AMIDONS , LA FECULE ET LE QUELLMEHL ( JO L 1974 , P . 40 ) ET PAR LE REGLEMENT N 1060/68 DE LA COMMISSION , DU 24 JUILLET 1968 , ARRETANT CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION DES REGLEMENTS N 367/67 ET 371/67 , EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE AU MAIS TRANSFORME EN GRUAUX ET SEMOULES ET AU MAIS ET FROMENT TENDRE TRANSFORMES EN AMIDON ET QUELLMEHL ( JO L 179 , P . 38 ). LE REGLEMENT N 371/67 PREVOYAIT A SON ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , QUE LA RESTITUTION ACCORDEE AU MAIS DEVAIT ETRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL POUR 100 KG DE MAIS ET UN PRIX D ' APPROVISIONNEMENT GARANTI DE 6,80 UNITES DE COMPTE . AU SENS DU REGLEMENT N 1060/68 , UNE AVANCE DE LA RESTITUTION ( ARTICLES 1 ET 2 , PARAGRAPHE 4 ), CALCULEE EN TENANT COMPTE DU PRIX DE SEUIL APPLIQUE AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , ETAIT VERSEE DANS LE DELAI DE 30 JOURS A PARTIR DE LA DATE OU LE FABRICANT D ' AMIDON EN AVAIT FAIT LA DEMANDE ET AVAIT APPORTE LA PREUVE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE DU MAIS DESTINE A LA FABRICATION D ' AMIDON , TANDIS QUE LA RESTITUTION ( ARTICLE 3 ) ETAIT CALCULEE EN TENANT COMPTE DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION DU MAIS EN AMIDON ET VERSEE DANS LE DELAI DE 30 JOURS A PARTIR DE LA DATE OU LE FABRICANT AVAIT APPORTE LA PREUVE QUE LA CEREALE AVAIT ETE TRANSFORMEE . LE REGIME PREVU PAR LESDITS REGLEMENTS A ETE APPLIQUE JUSQU ' AU 31 JUILLET 1974 ET A ETE REMPLACE , AVEC EFFET AU 1 AOUT 1974 , PAR LE REGIME DECOULANT DES REGLEMENTS N 1132/74 ET 2012/74 .

8 LE REGLEMENT N 1132/74 DU CONSEIL S ' EST ECARTE DU REGLEMENT N 371/67 EN CE QU ' IL A PREVU QUE LA RESTITUTION SERAIT DORENAVANT EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL POUR 100 KG DE MAIS ET UN PRIX D ' APPROVISIONNEMENT GARANTI DE 8,20 UNITES DE COMPTE . LE REGLEMENT N 2012/74 DE LA COMMISSION A MODIFIE LES MODALITES D ' APPLICATION DE LA RESTITUTION EN CE QU ' IL A SUPPRIME LE SYSTEME DES AVANCES ET A DISPOSE , A SON ARTICLE 2 , QUE LA RESTITUTION SERAIT CALCULEE EN TENANT COMPTE DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR A LA DATE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE , SOUS RESERVE D ' UN AJUSTEMENT DANS LE CAS D ' UNE MODIFICATION DE CE PRIX AVANT LA TRANSFORMATION DU MAIS EN AMIDON .

9 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE TANT L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1060/68 QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 2012/74 FONT , EN REALITE , REFERENCE A LA MEME DATE POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRIX DE SEUIL DONT IL FAUT TENIR COMPTE AUX FINS DU CALCUL DE LA RESTITUTION . EN EFFET , EN PREVOYANT , A SON PARAGRAPHE 3 , QUE LA RESTITUTION ' EST , LE CAS ECHEANT , AJUSTEE POSTERIEUREMENT EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL VALABLE PENDANT LE MOIS DE TRANSFORMATION ' , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 2012/74 PREND , LUI AUSSI , EN CONSIDERATION DE MANIERE DETERMINANTE LE TAUX DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION .

10 POUR CE QUI EST DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT , S ' IL EST VRAI QU ' AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 10/75 DE LA COMMISSION , DU 31 DECEMBRE 1974 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 2012/74 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO 1975 , L 1 , P . 24 ), LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A PAS REGLE EXPRESSEMENT LE PROBLEME DES EFFETS CONCRETS DES MODIFICATIONS DE CE PRIX INTERVENUES ENTRE LE MOMENT DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU MAIS ET CELUI DE SA TRANSFORMATION , IL RESSORT NEANMOINS DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESTITUTION A LA PRODUCTION D ' AMIDON , ENTREES EN VIGUEUR DEPUIS 1967 , QUE CETTE RESTITUTION SE CALCULE SUR LA BASE DU TAUX VALABLE LE JOUR DE LA TRANSFORMATION . EN EFFET , A LA DIFFERENCE DU PRIX DE SEUIL , QUI VARIE MENSUELLEMENT ET POUR LEQUEL IL A DONC ETE NECESSAIRE D ' ENONCER DANS LE REGLEMENT N 2012/74 UNE RESERVE D ' AJUSTEMENT , LE PRIX D ' APPROVISIONNEMENT EST FIXE PAR LE CONSEIL POUR UNE PERIODE INDETERMINEE ET DEMEURE INCHANGE JUSQU ' A CE QUE LE CONSEIL DECIDE DE LE MODIFIER . EN L ' ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE CONCERNANT LE TAUX DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT A UTILISER POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION,CELUI-CI DOIT EVIDEMMENT ETRE DETERMINE PAR REFERENCE A LA MEME DATE QUE CELLE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE PRIX DE SEUIL .

11 DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , ROQUETTE A SOUTENU QUE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 12 JUILLET 1977 ( HOFFMANN ' S STARKEFABRIKEN , 2/77 , RECUEIL 1977 , P . 1375 ) AMENE A ESTIMER QUE LA DATE DONT IL FAUT TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION EST NECESSAIREMENT LA DATE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE .

12 IL Y A , CEPENDANT , LIEU D ' OBSERVER QUE LE PASSAGE DE CET ARRET INVOQUE PAR ROQUETTE SE LIMITE A RAPPELER QUE , D ' APRES L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU REGLEMENT N 2012/74 , LA RESTITUTION A LA PRODUCTION EST PAYEE ET SON MONTANT DETERMINE AU MOMENT OU L ' AYANT DROIT APPORTE LA PREUVE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE OFFICIELLE DU PRODUIT DE BASE . COMPTE TENU DE LA RESERVE D ' AJUSTEMENT DE LA RESTITUTION ENONCEE AU MEME ARTICLE , ON NE SAURAIT DEDUIRE DE CE PASSAGE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D ' AFFIRMER QUE LA DATE DE LA TRANSFORMATION N ' EST PAS DETERMINANTE POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA RESTITUTION .

13 ROQUETTE A ENCORE TIRE ARGUMENT DU FAIT QUE , PAR SON REGLEMENT N 10/75 CITE CI-DESSUS , LA COMMISSION A MODIFIE ULTERIEUREMENT LE TEXTE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 2012/74 , EN LE FAISANT PORTER DESORMAIS SUR TOUS LES MONTANTS ENVISAGES PAR LE REGLEMENT N 1132/74 DU CONSEIL , DE MANIERE A ENGLOBER SIMULTANEMENT LES MODIFICATIONS DU PRIX DE SEUIL ET DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT . ON COMPRENDRAIT MAL POURQUOI CETTE DISPOSITION AURAIT ETE NECESSAIRE POUR MODIFIER LE REGLEMENT ANTERIEUR SI CELUI-CI AVAIT EU , DES L ' ORIGINE , LE SENS QUE LUI PRETENT L ' ONIC ET LA COMMISSION .

14 IL RESULTE DU SYSTEME DES REGLEMENTS EN CAUSE ET DE LEUR BUT ECONOMIQUE QUE , S ' AGISSANT DE PERMETTRE AUX PRODUCTEURS DE VENDRE L ' AMIDON DE MAIS A UN PRIX COMPETITIF SUR LE MARCHE , L ' AJUSTEMENT DOIT SE FAIRE EN TENANT COMPTE DES PRIX VALABLES AU MOMENT DE LA TRANSFORMATION ET NON A CELUI DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE . IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QUE LA SOLUTION PRECISEE DANS LE REGLEMENT N 10/75 EST DEJA IMPLICITE DANS LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2012/74 .

15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE CONSEIL D ' ETAT QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2012/74 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE AU MAIS TRANSFORME EN AMIDON DOIT ETRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX D ' APPROVISIONNEMENT , AU TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION DU MAIS .

16 COMPTE TENU DE CETTE REPONSE , LA QUESTION SUBSIDIAIRE CONCERNANT LA COMPATIBILITE DE LA DISPOSITION CITEE AVEC LE REGLEMENT N 1132/74 EST SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , PAR DECISION DU 15 OCTOBRE 1982 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2012/74 DE LA COMMISSION , DU 30 JUILLET 1974 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1132/74 EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS AMYLACES DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE AU MAIS TRANSFORME EN AMIDON DOIT ETRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX D ' APPROVISIONNEMENT , AU TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION DU MAIS .