Le contrôle déficient de la part de la Commission de l’application correcte d’un accord d’association peut constituer une situation particulière n’impliquant ni négligence manifeste ni manœuvre de la part de l’intéressé au sens de l’article 239 du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire. Or, si la Commission jouit d’une marge d’appréciation en ce qui concerne l’application de cette disposition, elle ne saurait faire abstraction de son devoir de mettre effectivement en balance, d’une part, l’intérêt de l’Union au plein respect des dispositions de la réglementation douanière, qu’elle soit de l’Union ou liant cette dernière, et, d’autre part, l’intérêt de l’importateur de bonne foi à ne pas supporter des préjudices dépassant le risque commercial normal. En conséquence, lors de l’examen d’une demande de remboursement ou de remise des droits à l’importation, la Commission ne saurait valablement se contenter d’évaluer le comportement et les agissements de l’importateur et de l’exportateur. Elle doit également tenir compte, notamment, de l’incidence de son propre comportement sur la situation concrète de l’espèce, dans le cadre de son devoir de surveillance et de contrôle.

Par ailleurs, la Commission, en tant que gardienne du traité et des accords conclus en vertu de celui-ci, est tenue de s’assurer de la correcte application par un pays tiers des obligations qu’il a contractées en vertu d’un accord conclu avec l’Union par le biais de moyens prévus par l’accord ou par les décisions prises en vertu de celui-ci. Cette obligation résulte également de l’accord d’association conclu entre les Communautés européennes et la République de Lettonie ainsi que des protocoles qui s’y rattachent. À cet égard, il incombe à la Commission de faire pleinement usage des prérogatives dont elle dispose en vertu des dispositions de l’accord d’association et des décisions et des protocoles adoptés pour son application, afin de ne pas manquer à ses obligations de surveillance et de contrôle de l’application correcte dudit accord. Un tel usage s’impose d’autant plus en présence d’indices d’une possible implication des autorités douanières nationales dans la délivrance des certificats de circulation des marchandises attestant de la provenance de celles-ci. Dans de telles circonstances, il incombe à la Commission de demander des précisions quant aux enquêtes qui avaient été effectuées par les autorités nationales concernées afin d’éclaircir les faits de l’espèce.

En outre, l’obligation incombant à la Commission de veiller à ce que ledit accord d’association soit correctement appliqué exige que celle-ci, et par son intermédiaire les autorités douanières des États membres, dispose à chaque instant de tous les éléments susceptibles de lui permettre de procéder à un contrôle efficace, les spécimens d’empreintes des cachets et des signatures utilisés dans les bureaux de douanes concernés constituant incontestablement de tels éléments. À cet égard, il ressort de l’article 32, paragraphe 3, du protocole no 3 de l’accord d’association, tel que modifié par la décision no 4/98 du conseil d’association entre les Communautés européennes et la République de Lettonie, que les autorités douanières du pays d’exportation sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile. Par conséquent, en l’absence d’informations à cet égard des autorités douanières concernées, la Commission doit, surtout si un examen des empreintes des cachets et des signatures n’est pas possible, demander auxdites autorités si de tels contrôles ont été effectués et, si non, pourquoi.

Il en résulte que la Commission manque à ses obligations de surveillance et de contrôle de l’application correcte de l’accord d’association, dès lors que, si elle avait fait pleinement usage des prérogatives dont elle dispose dans le cadre dudit accord aux fins de l’application correcte de celui-ci, le caractère authentique ou faux des certificats de circulation des marchandises aurait pu être établi avec plus de certitude.

(voir points 43-45, 67, 68, 74, 75, 77, 80, 81, 83, 85)