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FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/10

Recours introduit le 16 décembre 2011 — Boehringer Ingelheim International/OHMI (RELY-ABLE)

(Affaire T-640/11)

2012/C 58/19

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Boehringer Ingelheim International GmbH (Ingelheim am Rhein, Allemagne) (représentants: V. von Bomhard, A. Renck et C. Steudtner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 30 septembre 2011, dans l’affaire R 756/2011-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «RELY-ABLE» pour des services relevant des classes 38, 41 et 42 — enregistrement international no 1044333.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de protection de la marque dans l’Union européenne pour tous les services demandés.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a conclu, à tort, que le signe demandé n’est «pas particulièrement imaginatif ou arbitraire» et qu’une «faute d’orthographe évidente dans le mot reliable» a pour conséquence qu’il serait perçu comme élogieux. Elle a également supposé, à tort, que les fautes d’orthographe sont «une caractéristique fréquente des messages promotionnels» et que cela était pertinent en l’espèce.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/11

Recours introduit le 19 décembre 2011 — Asos plc/OHMI

(Affaire T-647/11)

2012/C 58/20

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Asos plc (Londres, Royaume-Uni) (représentant: P. Kavanagh, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Roger Maier (San Pietro di Stabio, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 17 octobre 2011 dans l’affaire R 2215/2010-4;

— autoriser l’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits et services visés par la demande de marque; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Asos plc

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ASOS», pour des produits et services relevant des classes 3, 14, 18, 25 et 35, demande de marque communautaire no 4524997

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque verbale communautaire «ASSOS», enregistrée sous le numéro 4580767, pour des produits relevant des classes 3, 12 et 25

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d’opposition

Moyens invoqués: la chambre de recours n’a pas correctement examiné la co-existence et son effet sur l’appréciation globale du risque de confusion et elle a commis une erreur en rejetant la pertinence des éléments de preuve de la co-existence. En outre, la chambre de recours a commis une erreur d’appréciation de la signification conceptuelle de la marque demandée et elle n’a pas pris en considération l’exacte signification conceptuelle de la marque demandée dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en oeuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (1), et la décision du Conseil 2011/783/PESC, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (2), pour autant que ces textes concernent les parties requérantes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/11

Recours introduit le 21 décembre 2011 — Smart Technologies/OHMI

(SMART NOTEBOOK)

(Affaire T-648/11)

2012/C 58/21

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Smart Technologies ULC (Calgary, Canada) (représentants: M. Edenborough, QC, T. Elias, Barrister et R. Harrison, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 septembre 2011 dans l’affaire R 942/2011-1;

— à titre subsidiaire, réformer la décision attaquée de la première chambre de recours, et dire que la demande présente un caractère distinctif suffisant pour qu’aucun refus d’enregistrement ne puisse lui être opposé au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b) ou c), du règlement; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SMART NOTEBOOK» pour des produits de la classe 9 — demande de marque communautaire no 9049313

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement du Conseil no 207/2009, la chambre de recours ayant jugé à tort que la demande de marque communautaire était dépourvue de tout caractère distinctif. En outre, la partie requérante estime que la marque demandée n’est pas descriptive de ses produits, mais qu’au contraire, elle a un caractère distinctif qui lui permet de remplir une fonction d’indication de l’origine commerciale desdits produits. Notamment, la partie requérante allègue que la chambre de recours: a) a appliqué un critère erroné pour juger si une marque est ou non descriptive des produits pour lesquels l’enregistrement est demandé; b) a omis de prendre en considération le fait que la partie requérante dispose d’une famille de marques «Smart», et a confondu à tort cette question avec la notion de caractère distinctif acquis, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement; et c) a rejeté à tort l’argument tiré de la confiance légitime, alors que les autres marques invoquées appartenaient toutes à la partie requérante, par opposition aux marques détenues par des tiers.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/14

Recours introduit le 21 décembre 2011 — Commission européenne/OHMI — European Alliance for Solutions and Innovations (EASI European Alliance Solutions Innovations)

(Affaire T-659/11)

2012/C 58/27

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: la Commission européenne (représentants: A. Berenboom, A. Joachimowicz et M. Isgour, avocats; J. Samnadda et F. Wilman, agents)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: European Alliance for Solutions and Innovations Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 11 octobre 2011 dans l’affaire R 1991/2010-4;

— annuler, par conséquent, la marque communautaire no 6112403, enregistrée le 17 octobre 2008 par l’autre partie devant la chambre de recours en classes 36, 37, 44 et 45;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: le marque figurative «EASI European Alliance Solutions Innovations» en couleur «jaune, bleu clair, bleu», pour des services relevant des classes 36, 37, 44 et 45, enregistrement communautaire no 6112403

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante

Motivation de la demande en nullité: la partie requérante a fondé sa demande en annulation sur les motifs absolus de refus visés aux dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous c) et h), du règlement no 207/2009

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en annulation

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la décision attaquée viole les dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement no 207/2009, et de l’article 6 ter, paragraphe 1, de la convention de Paris en ce que la marque communautaire a été enregistrée alors que son enregistrement relève des refus prévus dans lesdites dispositions. La décision attaquée viole également l’article 7, paragraphe 1, sous g), en ce que ledit enregistrement est de nature à tromper le public en lui faisant croire que les produits et services visés par la marque communautaire sont autorisés ou approuvés par l’Union européenne ou par l’une de ses institutions.
—

annuler, en tant que ces actes visent le requérant: — la décision 2011/273/PESC telle que complétée et modifiée jusqu’à ce jour, y compris toutes les décisions citées au ch. 13 de la requête; — le règlement 442/2011 tel que complété et modifié jusqu’à ce jour, y compris tous les règlements cités au ch. 14 de la requête; — la décision 2011/782/PESC telle que complétée et modifiée jusqu’à ce jour;
1)

Premier moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux et garanties de procédure, notamment du droit d’être entendu, des droits de défense, de l’obligation de motivation et du principe d’une protection juridictionnelle effective, dans la mesure où la partie requérante n’aurait pas reçu une notification formelle de son inscription sur la liste des personnes sanctionnées et dans la mesure où la partie défenderesse n’aurait pas répondu aux interrogations de la partie requérante et n’aurait pas indiqué sur la base de quels éléments concrets le nom de la partie requérante avait été inscrit sur les listes litigieuses.
4)

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) et des lignes directrices sur le calcul des amendes de 2006 (2), en raison d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la durée et la gravité de l’infraction et quant aux circonstances atténuantes, et en raison de la violation du principe de non-discrimination dans le calcul de l’amende.
—

à défaut, déclarer ces décisions et règlement inapplicables à l’égard de Me Bassam Sabbagh et ordonner le retrait de son nom et de ses références de la liste des personnes objet des mesures de sanctions de l’Union européenne;
4)

Quatrième moyen, tiré du caractère indéterminé et inapproprié des critères de sélection et d’adjudication, et de la prise en considération de critères non communiqués aux soumissionnaires;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/29

Recours introduit le 15 novembre 2011 — Przedsiębiorstwo Handlowe Medox Lepiarz Lepiarz/OHMI — Henkel (SUPER GLUE)

(Affaire T-591/11)

2012/C 32/59

Langue de dépôt du recours: le polonais

Parties

Partie requérante: Przedsiębiorstwo Handlowe Medox Lepiarz Jarosław Lepiarz Alicja sp. j. (Jaworzno, République de Pologne) (représentant: M. Konieczyński, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Henkel Corp. (Gulph Mills, États-unis d’Amérique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 septembre 2011 dans l’affaire R 1147/2010-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris les frais de représentation.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative représentant un petit tube avec la combinaison des couleurs blanche, noire, grise et jaune et contenant l’élément verbal «SUPER GLUE», pour des produits de classes 1 et 16 — demande de marque communautaire no 7262405

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: l’enregistrement au Benelux no 377517 de la marque verale «SUPERGLUE», pour des produits de classes 1 et 16

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1), en tant que la chambre de recours a estimé que les marques étaient similaires et qu’il existait un risque de confusion.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/29

Recours introduit le 25 novembre 2011 — Eni/OHMI — EMI (IP) (ENI)

(Affaire T-599/11)

2012/C 32/61

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Eni SpA (Rome, Italie) (représentants: D. De Simone et G. Orsoni, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: EMI (IP) Ltd (Londres, Royaume Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 8 septembre 2011 dans l'affaire R 2439/2010-1; et

— Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ENI», pour des produits et services dans les classes 1-4, 6-7, 9, 11, 14, 16-19, 22, 25 et 35 à 45 — demande de marque communautaire no 6488076

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «EMI», enregistrée comme marque communautaire sous le no 4197315, pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42; la marque figurative «EMI», enregistrée comme marque communautaire sous le no 6167357, pour des produits et services des classes 9, 16, 28, 35, 38, 41 et 42

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la partie requérante conteste la décision précitée de la première chambre de recours pour les motifs suivants: (i) constatation d'une similitude des produits et services erronée et non motivée, basée sur une mauvaise compréhension et une mauvaise application de la jurisprudence antérieure sur cette question; (ii) interprétation et application erronées de l'arrêt Praktiker, dénotant une mauvaise compréhension des principes anti-monopole qui le sous-tendent, et plus particulièrement de la raison qui a conduit à l'introduction de l'enregistrement pour les services de détail; et (iii) constatation erronée de la similitude des signes et du risque de confusion.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/34

Recours introduit le 1er décembre 2011 — Spa Monopole/OHMI — South Pacific Management (Manea Spa)

(Affaire T-611/11)

2012/C 32/69

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV (Spa, Belgique) (représentant: Mes L. De Brouwer, E. Cornu et E. De Gryse, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: South Pacific Management (Papeete, Polynésie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 8 septembre 2011, dans les affaires jointes R 1776/2010-1 et 1886/2010-1;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: South Pacific Management.

Marque communautaire concernée: Marque verbale «Manea Spa» pour des produits et services classés dans les classes 3, 24, 25, 43 et 44.

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d’opposition: Partie requérante.

Marque ou signe objecté: Enregistrements Benelux des marques verbales «SPA» et «Les Thermes de Spa» pour des produits et services classés dans les classes 3, 32 et 42 (devenue aujourd’hui la classe 44).

Décision de la division d’opposition: Rejet partiel de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours de la partie requérante.

Moyens invoqués: Violation de l’art. 8, paragraphe 1, sous b), du Règlement no 207/2009 dans l’appréciation de la similitude entre les marques en litige et en ce qui concerne l’appréciation de l’importance du pouvoir distinctif acquis par l’usage de la marque «SPA» et du risque de confusion, ainsi que violation de l’art. 8, paragraphe 5, du Règlement no 207/2009 en ce qui concerne l’appréciation de la renommée des marques «SPA» et «Les Thermes de Spa».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/39

Recours introduit le 2 décembre 2011 — BSH/OHMI (ecoDoor)

(Affaire T-625/11)

2012/C 32/77

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: BSH Bosch und Siemens Haushaltsgeräte GmbH (München, Allemagne) (représentant: S. Biagosch, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 septembre 2011 dans l’affaire R 340/2011-1;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «ecoDoor» pour des produits relevant des classes 7, 9 et 11

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, la marque en cause possédant bien un caractère distinctif et n’étant pas purement descriptive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/32

Recours introduit le 30 novembre 2011 — Woodman Labs./OHMI — 2 Mas 2 Publicidad Integral (HERO)

(Affaire T-606/11)

2012/C 32/66

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Woodman Labs, Inc. (Sausalito, Etats-Unis) (représentant: M. Graf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: 2 Mas 2 Publicidad Integral, SL (Vitoria-Gasteiz, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 29 septembre 2011 dans l'affaire R 876/2010-4; et

— Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: La partie requérante

Marque communautaire concernée: La marque verbale «HERO», pour des produits de la classe 9 — demande de marque communautaire no 6750376

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: L'autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: La marque figurative en or et noir «hero PICTURES», pour des produits et services des classes 9 et 41, enregistrée comme marque communautaire sous le no 5883533

Décision de la division d'opposition: La demande de marque communautaire a été acceptée pour une partie des produits de la classe 9

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009, la chambre de recours ayant jugé à tort qu'il existe un risque de confusion entre la marque antérieure et la marque communautaire demandée.
—

annuler la décision C(2011) 275 de la Commission européenne du 26 janvier 2011, telle que rectifiée par C(2011) 2628, dans la procédure concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/2010 (ex CP 250/2009 et ex NN 5/2010) au titre de la clause d’assainissement prévue par la KstG, loi relative à l’impôt sur les sociétés;
1)

Premier moyen tiré de l'autorisation erronée de l'aide par la Commission au titre de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, étant donné: — que l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE ne permet pas d'autoriser une aide d'État accordée à une partie d'une activité, — que l'aide ne satisfait pas à la condition résultant de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, selon laquelle elle doit être destinée à faciliter le développement d'une activité, — que l'aide altère les conditions des échanges en contrariété avec l'intérêt commun et — que l'aide ne poursuit pas un objectif bien défini présentant un intérêt pour la Communauté. La requérante ajoute que toute exception à l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE est d'interprétation stricte et que cette disposition ne permet pas d'accorder une aide d'État en invoquant l'intérêt des finances publiques.