Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 février 2013 – Maharishi Foundation/OHMI (TRANSCENDENTAL MEDITATION)

(affaire T‑412/11)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale TRANSCENDENTAL MEDITATION — Motif absolu de refus — Décision de la chambre de recours renvoyant l’affaire devant la division d’examen — Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Recevabilité — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 — Public pertinent»

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure — Personnes aux prétentions desquelles une décision ne fait pas droit — Décision renvoyant l’affaire devant l’instance inférieure pour réexamen (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 4) (cf. points 19, 21, 22)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage — Marque dépourvue de caractère distinctif dans une partie de l’Union — Acquisition du caractère distinctif dans cette même partie (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (cf. points 27, 28)

3. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge communautaire — Compétence du Tribunal — Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 36)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 51)

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 52, 53)

6. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Marque verbale TRANSCENDENTAL MEDITATION [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 69, 91)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 24 mars 2011 (affaire R 1293/2010-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal TRANSCENDENTAL MEDITATION comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Maharishi Foundation Ltd est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 février 2013 – Maharishi Foundation/OHMI (TRANSCENDENTAL MEDITATION)

(affaire T‑412/11)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale TRANSCENDENTAL MEDITATION — Motif absolu de refus — Décision de la chambre de recours renvoyant l’affaire devant la division d’examen — Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Recevabilité — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 — Public pertinent»

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure — Personnes aux prétentions desquelles une décision ne fait pas droit — Décision renvoyant l’affaire devant l’instance inférieure pour réexamen (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 4) (cf. points 19, 21, 22)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage — Marque dépourvue de caractère distinctif dans une partie de l’Union — Acquisition du caractère distinctif dans cette même partie (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (cf. points 27, 28)

3. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge communautaire — Compétence du Tribunal — Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 36)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 51)

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 52, 53)

6. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Marque verbale TRANSCENDENTAL MEDITATION [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 69, 91)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 24 mars 2011 (affaire R 1293/2010-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal TRANSCENDENTAL MEDITATION comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.