Sur le fond, les requérantes concluent que les décisions litigieuses:

a) sont privées de motivation ou, à tout le moins, insuffisamment motivées;

b) ont été prises sur la base de critères peu clairs et, partant, contraires à l'article 13 en vertu duquel le remboursement et la remise peuvent être accordés uniquement dans des circonstances précises et prédéterminées;

c) ne comportent pas d'indications exhaustives sur la procédure suivie, notamment en ce qui concerne l'avis exprimé par le comité d'experts, ce qui soustrait cet aspect au contrôle juridictionnel;

d) ne tiennent pas compte du fait que le comportement négligent des autorités nationales a contribué à induire les requérantes en erreur;

e) ont été adoptées sans permettre aux intéressés d'intervenir préalablement et d'exposer leurs moyens de défense;

f) ont été prises à l'issue d'une procédure qui n'a pas respecté les délais visés aux articles 5 et 6 du règlement n°1575/80;

g) ignorent les raisons de force majeure qui justifiaient les demandes de remise.

Commençons par le vice invoqué sous a). Les deux décisions, affirme-t-on, ne sont pas motivées: à tout le moins, elles fondent le refus d'accorder la remise des droits sur des motifs obscurs ou proprement incompréhensibles. En particulier, elles ne tiennent pas compte des circonstances que les requérantes ont invoquées pour démontrer leur bonne foi lorsqu'elles ont présenté des déclarations qui se sont ensuite révélées fausses: à savoir la fraude dont elles ont été victimes en recevant des mandants des certificats faux et le fait qu'elles ne pouvaient pas vérifier cette fausseté étant donné que les documents étaient délivrés par des États tiers.

La disposition à laquelle le grief se réfère est contenue dans l'article 190 du traité CEE («... les décisions du Conseil et de la Commission sont motivées ...»). La Cour l'a interprétée en ce sens que les exécutifs doivent, d'une manière claire et cohérente, indiquer les principales circonstances de fait et les considérations de droit sur lesquelles la décision repose; rien n'interdit cependant qu'ils le fassent sommairement et qu'ils ne se prononcent pas sur tous les arguments soulevés par les intéressés (voir l'arrêt rendu le 4. 7. 1963 dans l'affaire 24/62, République fédérale d'Allemagne/Commission, Recueil 1963, p. 127, et, plus récemment, le 29. 10. 1980, dans les affaires jointes 209 à 215 et 218/78, Van Landewyck et autres/Commission, Recueil 1980, p. 3125).

Examinons à la lumière de ces principes les motivations des décisions litigieuses. Elles figurent dans trois considérants. Le premier expose les faits: il est constaté qu'à la suite des contrôles effectués après le dépôt auprès des services compétents, les certificats douaniers se sont révélés faux et qu'en conséquence, les marchandises en question ne pouvaient plus bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel; il est également donné acte du fait que les requérantes ont affirmé avoir présenté leurs déclarations sans connaître ou supposer la fausseté des certificats d'origine (partant, en toute bonne foi) mais, au contraire, en étant induites en erreur par les autorités nationales qui ont omis de les informer de leurs soupçons sur l'authenticité des certificats. Le deuxième considérant rappelle qu'un groupe d'experts composé de représentants de tous les pays membres s'est réuni les 26 novembre et 8 décembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières et a examiné les deux cas.

Le troisième considérant fournit la véritable justification des décisions. Il y est indiqué que lorsqu'il agit en son nom propre, comme ce fut le cas en l'espèce, le commissionnaire en douane assure directement à l'égard du fisc l'obligation de payer les droits à l'importation; la Commission précise que son ignorance de la fausseté des certificats d'origine au moment de leur présentation ne constitue pas une «circonstance particulière» au sens de l'article 13: elle indique clairement qu'aux fins de la remise des droits, la bonne foi du commissionnaire ne suffit pas puisqu'une pareille «circonstance» est précisément nécessaire; la Commission relève enfin que le fait d'accueillir une demande de remise des droits dans des cas comme le nôtre conduirait à rendre sans effet le système des contrôles a posteriori.

Or, il nous semble que cette motivation indique les aspects essentiels du cas et les arguments qui fondent la décision: elle satisfait donc pleinement aux conditions énoncés par votre jurisprudence. Les requérantes formulent à leur égard deux critiques:

a) les circonstances particulières qu'elles invoquent (c'est-à-dire le fait qu'elles ne connaissaient pas et n'avaient pas le moyen de découvrir la fausseté des documents) sont laissées dans l'ombre;

b) la thèse selon laquelle l'octroi de la remise des droits supprime l'effet des contrôles opérés a posteriori est contradictoire.

On peut opposer à la première critique qu'elle serait privée de fondement même si elle était conforme à la vérité; nous venons en effet de citer deux arrêts qui autorisent la Commission à ne pas prendre position sur tous les arguments avancés par l'intéressé. Il est en tout état de cause incontestable qu'en l'espèce la Commission n'a en aucune manière ignoré les données exposées par les requérantes. Elle a fait une chose bien différente et, à notre avis, tout à fait raisonnable. Elle a affirmé que, si elles établissent la bonne foi des requérantes, ces données ne permettent pas de satisfaire à la notion de «circonstances particulières», soit la seconde des deux conditions auxquelles l'article 13 subordonne la remise des droits.

Quant à la deuxième critique, elle ne nous paraît pas pertinente: tant parce que l'argument de la Commission est valable (comment nier qu'en accordant la remise à toute personne qui utilise de faux certificats, à condition qu'elle soit de bonne foi, les contrôles a posteriori seraient en grande partie rendus superflus?) que, surtout, parce qu'il a été avancé ad colorandum. En d'autres termes, son rôle n'est pas décisif dans l'économie de la décision.