Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi - Moyens - Irrégularité de procédure - Décision fondée sur des éléments de fait non discutés par les requérants - Question de droit - Recevabilité

(Statut CECA de la Cour de justice, art. 51, al. 1)

2. Pourvoi - Moyens - Irrégularité de procédure - Décision fondée sur des faits ou documents inconnus d'une partie - Violation des droits de la défense - Pourvoi fondé

(Statut CECA de la Cour de justice, art. 51, al. 1)

3. Recours en annulation - Recours des entreprises ou de leurs associations introduit au titre de l'article 33, deuxième alinéa, du traité CECA - Qualité pour agir - Intérêt à agir - Entreprises au sens de l'article 80 du traité - Entreprises n'ayant plus cette qualité au moment de l'introduction du recours

(Traité CECA, art. 33, al. 2, et 80)

4. Actes des institutions - Notification - Rejet d'une plainte introduite par une association d'entreprises agissant au nom de ses membres - Notification à l'association valant notification à l'ensemble des membres - Association constituant un simple nom collectif - Absence d'incidence

(Traité CECA, art. 33, al. 2 et 3)

5. Recours en annulation - Délais - Point de départ - Acte ni publié ni notifié au requérant - Connaissance exacte du contenu et des motifs

(Traité CECA, art. 33, al. 3)

Sommaire

1. La question de savoir si le Tribunal peut se fonder sur des éléments de fait non discutés par les requérants pour rejeter leur recours est une question de droit. L'examen de la question de savoir dans quelle mesure, pour parvenir au rejet du recours, la décision attaquée est effectivement fondée sur de tels éléments relève du contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi. Il s'agit, en effet, d'un examen de la procédure suivie devant le Tribunal et non d'un réexamen des faits relatifs au fond de l'affaire.

( voir point 20 )

2. Ce serait violer un principe élémentaire du droit que de fonder une décision judiciaire sur des faits ou documents dont les parties, ou l'une d'entre elles, n'ont pu prendre connaissance et sur lesquels elles n'ont pas été en mesure de prendre position. Dès lors qu'il se fonde sur de tels éléments pour rejeter comme irrecevable un recours, le Tribunal commet une irrégularité de procédure portant atteinte aux intérêts de la partie requérante au sens de l'article 51 du statut CECA de la Cour de justice.

( voir points 24, 34 )

3. Le fait que des requérants dont il n'est pas contesté qu'ils avaient la qualité d'entreprise au sens de l'article 80 du traité CECA au moment des agissements dénoncés dans la plainte rejetée par la décision attaquée ont perdu cette qualité par la suite, ne saurait leur faire perdre l'intérêt de voir constater une infraction aux règles de concurrence dont ils ont subi les conséquences lorsqu'ils avaient cette qualité et à l'égard de laquelle ils étaient en droit de déposer une plainte.

( voir point 44 )

4. Dans le cas où une plainte est déposée par une association d'entreprises CECA agissant au nom de ses membres, la notification du rejet de la plainte à l'association vaut notification à l'ensemble de ses membres.

Il serait disproportionné et contraire au principe de bonne administration d'exiger de la Commission soit qu'elle notifie une décision individuellement à tous les membres d'une association l'ayant sollicitée, soit qu'elle publie toute décision adressée à une association.

Le fait qu'une association constitue un simple «nom collectif» n'est pas susceptible de modifier cette appréciation. En utilisant un nom collectif, pour des raisons pratiques qui peuvent également leur bénéficier, des plaignants qui se groupent doivent accepter que ce nom collectif vaut tout autant pour leurs correspondances destinées à la Commission que pour celles que cette dernière leur adresse.

( voir points 45-47 )

5. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec certitude la date à partir de laquelle le requérant a eu une connaissance exacte du contenu et des motifs de l'acte qu'il attaque, acte qui n'a été ni publié ni notifié, il convient de considérer que le délai de recours a commencé à courir au plus tard le jour où il peut être établi que le requérant avait déjà une telle connaissance.

( voir point 49 )