Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 mai 1982. - Firma Wilhelm Fromme contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Primes de dénaturation indûment versées - Intérêts moratoires. - Affaire 54/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 01449

édition spéciale suédoise page 00385

édition spéciale finnoise page 00405



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - MONTANTS INDUMENT VERSES - REPETITION - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS ET LIMITES

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRIMES DE DENATURATION INDUMENT VERSEES - REPETITION - INTERETS MORATOIRES - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS

Sommaire

1 . DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A PAS DISPOSE EN LA MATIERE , LES LITIGES RELATIFS A LA RECUPERATION DE MONTANTS INDUMENT VERSES EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE DOIVENT ETRE TRANCHES PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES . EN PARTICULIER , IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES DE REGLER TOUTES QUESTIONS ACCESSOIRES AYANT TRAIT A CETTE RECUPERATION , TELLES QUE LE VERSEMENT D ' INTERETS .

TOUTEFOIS , L ' APPLICATION DU DROIT NATIONAL NE DOIT PAS PORTER ATTEINTE A LA PORTEE NI A L ' EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN RENDANT LA RECUPERATION DE SOMMES IRREGULIEREMENT OCTROYEES PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE . ELLE NE DOIT PAS NON PLUS SOUMETTRE CETTE RECUPERATION A DES CONDITIONS OU A DES MODALITES MOINS FAVORABLES QUE CELLES QUI S ' APPLIQUENT AUX PROCEDURES SIMILAIRES DE NATURE PUREMENT INTERNE ET LES AUTORITES NATIONALES DOIVENT PROCEDER , EN LA MATIERE , AVEC LA MEME DILIGENCE QUE CELLE DONT ELLES USENT DANS LA MISE EN OEUVRE DES LEGISLATIONS NATIONALES CORRESPONDANTES , DE MANIERE A EVITER TOUTE ATTEINTE A L ' EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL EST COMPATIBLE AVEC CE DROIT QU ' UN ETAT MEMBRE PERCOIVE , EN APPLICATION DES REGLES DE SON DROIT NATIONAL , DES INTERETS SUR LES PRIMES DE DENATURATION COMMUNAUTAIRES INDUMENT VERSEES , A CONDITION QUE CES REGLES NE CREENT PAS UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NON JUSTIFIEE OBJECTIVEMENT ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES BENEFICIAIRES DE CES PRIMES ET CEUX QUI BENEFICIENT , LE CAS ECHEANT , D ' AVANTAGES SIMILAIRES DE CARACTERE PUREMENT NATIONAL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 54/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FIRMA WILHELM FROMME , A SALZGITTER

ET

BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG , A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE , ET DE CERTAINS PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , EN VUE DE PERMETTRE AU JUGE DE RENVOI DE STATUER SUR LA COMPATIBILITE AVEC CES DISPOSITIONS ET PRINCIPES DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ARRETE DU MINISTRE FEDERAL DE L ' ALIMENTATION , DE L ' AGRICULTURE ET DES FORETS , DU 8 AOUT 1968 , RELATIF A LA PRIME DE DENATURATION DES CEREALES ( BUNDESANZEIGER N 148 DU 10 . 8 . 1968 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 11 MARS SUIVANT , LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU TRAITE , DE CERTAINS PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 94 , P . 13 ), EN VUE DE PERMETTRE A CETTE JURIDICTION DE STATUER SUR LA COMPATIBILITE , AVEC CES DISPOSITIONS ET PRINCIPES , DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ARRETE DU MINISTRE FEDERAL ALLEMAND DE L ' ALIMENTATION , DE L ' AGRICULTURE ET DES FORETS , DU 8 AOUT 1968 , RELATIF A LA PRIME DE DENATURATION DES CEREALES ( BUNDESANZEIGER N 148 DU 10 . 8 . 1968 ), MODIFIE PAR L ' ARRETE DU 14 FEVRIER 1973 , RELATIF A L ' ADAPTATION DES REGLES EN MATIERE D ' INTERETS CONTENUES DANS LES REGLEMENTS D ' APPLICATION DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES ( BUNDESANZEIGER N 34 DU 17 . 2 . 1973 ), PREVOYANT LA PERCEPTION D ' INTERETS , AU PROFIT DU BUDGET FEDERAL , SUR LES PRIMES DE DENATURATION INDUMENT VERSEES .

2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE UN NEGOCIANT DE PRODUITS AGRICOLES ALLEMAND , L ' ENTREPRISE WILHELM FROMME , ET LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( OFFICE FEDERAL D ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES - CI-APRES LE BALM ), LAQUELLE A RECLAME A LA PREMIERE LE REMBOURSEMENT DE PRIMES POUR LA DENATURATION DE BLE TENDRE , PREVUES PAR LE REGLEMENT N 172/67 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1967 , RELATIF AUX REGLES GENERALES REGISSANT LA DENATURATION DU BLE ET DU SEIGLE PANIFIABLE ( JO , P . 2602 ) DONT IL EST CONSTANT QU ' ELLES ONT ETE PAYEES INDUMENT . PAR DES DECISIONS SEPAREES , LE BALM A , EN APPLICATION DES ARRETES PRECITES , RECLAME A L ' ENTREPRISE FROMME DES INTERETS CALCULES , A COMPTER DU JOUR DU VERSEMENT DE LA PRIME JUSQU ' AU JOUR DU REMBOURSEMENT , A UN TAUX SUPERIEUR DE 3 % AU TAUX D ' ESCOMPTE DE LA BANQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET , EN TOUT CAS , EGAL AU MINIMUM A 6,5 % . APRES LE REJET DE SA RECLAMATION , L ' ENTREPRISE A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT CONTRE CES DERNIERES DECISIONS .

3 LES QUESTIONS POSEES PAR CETTE JURIDICTION SONT REDIGEES COMME SUIT :

' 1 ) EST-IL COMPATIBLE AVEC LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PERCOIVE , SUR LES PRIMES DE DENATURATION INDUMENT VERSEES , DES INTERETS CALCULES A COMPTER DU JOUR DU VERSEMENT A UN TAUX SUPERIEUR DE 3 % AU TAUX D ' ESCOMPTE APPLIQUE A L ' EPOQUE PAR LA BANQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET EN TOUT CAS EGAL AU MINIMUM A 6,5 % SANS Y ETRE HABILITEE PAR UNE NORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE?

2)DANS LA NEGATIVE :

L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 ), HABILITE-T-IL LA REPUBLIQUE FEDERALE A PERCEVOIR DES INTERETS TELS QUE CEUX VISES A LA QUESTION 1)?

3)DANS LA NEGATIVE :

EXISTE-T-IL UNE AUTRE DISPOSITION OU UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE D ' OU RESULTERAIT UNE TELLE HABILITATION?

'

4 POUR REPONDRE A CES QUESTIONS , QU ' IL CONVIENT DE TRAITER ENSEMBLE , IL IMPORTE DE RAPPELER QUE LA COUR , TOUT EN DEPLORANT LES INEGALITES DE TRAITEMENT QU ' UNE TELLE SOLUTION PEUT ENTRAINER ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , A JUGE ITERATIVEMENT QUE LES LITIGES RELATIFS A LA RECUPERATION DE MONTANTS INDUMENT VERSES EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE DOIVENT ETRE TRANCHES PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES EN APPLICATION DE LEUR DROIT INTERNE , DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A PAS DISPOSE EN LA MATIERE . EN PARTICULIER , IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES DE REGLER TOUTES QUESTIONS ACCESSOIRES AYANT TRAIT A CETTE RECUPERATION , TELLES QUE LE VERSEMENT D ' INTERETS .

5 AINSI , L ' ARTICLE 8 PRECITE DU REGLEMENT N 729/70 , EN PREVOYANT QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES , LES MESURES NECESSAIRES POUR RECUPERER LES SOMMES PERDUES A LA SUITE D ' IRREGULARITES OU DE NEGLIGENCES , NE FAIT QUE CONFIRMER EXPRESSEMENT UNE OBLIGATION QUI INCOMBE DEJA AUX ETATS MEMBRES EN VERTU DU PRINCIPE DE COOPERATION ENONCE A L ' ARTICLE 5 DU TRAITE .

6 TOUTEFOIS , DANS SA JURISPRUDENCE PRECITEE , LA COUR A POSE DES LIMITES TANT AU RENVOI EXPLICITE AUX DROITS NATIONAUX QUI EST CONTENU A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 729/70 QU ' AU RENVOI IMPLICITE DONT LA NECESSITE A ETE RECONNUE EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . AINSI , L ' APPLICATION DU DROIT NATIONAL NE DOIT PAS PORTER ATTEINTE A LA PORTEE NI A L ' EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN RENDANT LA RECUPERATION DE SOMMES IRREGULIEREMENT OCTROYEES PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE . ELLE NE DOIT PAS NON PLUS SOUMETTRE CETTE RECUPERATION A DES CONDITIONS OU A DES MODALITES MOINS FAVORABLES QUE CELLES QUI S ' APPLIQUENT AUX PROCEDURES SIMILAIRES DE NATURE PUREMENT INTERNE ET LES AUTORITES NATIONALES DOIVENT PROCEDER , EN LA MATIERE , AVEC LA MEME DILIGENCE QUE CELLE DONT ELLES USENT DANS LA MISE EN OEUVRE DES LEGISLATIONS NATIONALES CORRESPONDANTES , DE MANIERE A EVITER TOUTE ATTEINTE A L ' EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

7 LA COUR , EN IMPOSANT CES LIMITES AU RENVOI , A JUGE , EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS AVEC LES PROCEDURES VISANT A TRANCHER DES LITIGES DE MEME TYPE , MAIS PUREMENT NATIONAUX , QUE L ' APPLICATION DU DROIT NATIONAL EN VERTU DU RENVOI DOIT SE FAIRE DE FACON NON DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT A CES PROCEDURES . LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION AINSI ENONCEE IMPLIQUE EGALEMENT QUE LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LEGISLATION NATIONALE AUX ENTREPRISES AUXQUELLES DES AVANTAGES FINANCIERS BASES SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ONT ETE OCTROYES IRREGULIEREMENT NE DOIVENT PAS ETRE PLUS STRICTES QUE CELLES IMPOSEES AUX ENTREPRISES QUI ONT RECU IRREGULIEREMENT DES AVANTAGES SIMILAIRES BASES SUR LE DROIT NATIONAL , A SUPPOSER , TOUTEFOIS , QUE LES DEUX GROUPES DE BENEFICIAIRES SE TROUVENT DANS DES SITUATIONS COMPARABLES ET QUE , PARTANT , UN TRAITEMENT DIFFERENT NE PUISSE PAS ETRE JUSTIFIE OBJECTIVEMENT .

8 COMME , DANS SON ETAT ACTUEL D ' EVOLUTION , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE COMPORTE AUCUNE REGLE SUR LES MODALITES DE LA RECUPERATION DES PRIMES DE DENATURATION INDUMENT VERSEES , NOTAMMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL Y A LIEU DE PERCEVOIR DES INTERETS A L ' OCCASION D ' UNE TELLE RECUPERATION , IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE , DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-DESSUS , IL EST COMPATIBLE AVEC CE DROIT QU ' UN ETAT MEMBRE PERCOIVE , EN APPLICATION DE SON DROIT INTERNE , DES INTERETS QUI , EN L ' ABSENCE DE REGLES PREVOYANT LEUR VERSEMENT AUX FONDS COMMUNAUTAIRES , SONT PORTES AU CREDIT DE SON PROPRE BUDGET .

9 SI LA PERCEPTION D ' INTERETS TELS QUE CEUX DECRITS PAR LE VERWALTUNGSGERICHT NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT ATTEINTE A LA PORTEE NI A L ' EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL PEUT Y AVOIR LIEU , POUR LA JURIDICTION NATIONALE , D ' EXAMINER , LE CAS ECHEANT , LA QUESTION DE SAVOIR SI TELLE PERCEPTION EST CONFORME A LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION ENONCEE CI-DESSUS .

10 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AUX QUESTIONS PREJUDICIELLES QUE , DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL EST COMPATIBLE AVEC CE DROIT QU ' UN ETAT MEMBRE PERCOIVE , EN APPLICATION DES REGLES DE SON DROIT NATIONAL , DES INTERETS SUR LES PRIMES DE DENATURATION COMMUNAUTAIRES INDUMENT VERSEES , A CONDITION QUE CES REGLES NE CREENT PAS UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NON JUSTIFIEE OBJECTIVEMENT ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES BENEFICIAIRES DE CES PRIMES ET CEUX QUI BENEFICIENT , LE CAS ECHEANT , D ' AVANTAGES SIMILAIRES DE CARACTERE PUREMENT NATIONAL .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN , PAR ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1981 , DIT POUR DROIT :

DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL EST COMPATIBLE AVEC CE DROIT QU ' UN ETAT MEMBRE PERCOIVE , EN APPLICATION DES REGLES DE SON DROIT NATIONAL , DES INTERETS SUR LES PRIMES DE DENATURATION COMMUNAUTAIRES INDUMENT VERSEES , A CONDITION QUE CES REGLES NE CREENT PAS UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NON JUSTIFIEE OBJECTIVEMENT ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES BENEFICIAIRES DE CES PRIMES ET CEUX QUI BENEFICIENT , LE CAS ECHEANT , D ' AVANTAGES SIMILAIRES DE CARACTERE PUREMENT NATIONAL .