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«Règlement (CEE) nº 259/93 sur la surveillance et le contrôle des transferts de déchets – Directive 75/442/CEE relative aux déchets – Mesure nationale prévoyant des mesures d'objection contre les transferts de déchets destinés à être valorisés dès lors que 20 % des déchets sont valorisables dans l'État membre et que le pourcentage de déchets valorisables dans le pays de destination est moins élevé – Mesure d'un État membre classant une opération dans le point R 1 (valorisation par incinération) de l'annexe II B de la directive 75/442 ou dans le point D 10 (élimination par incinération) de l'annexe II A de cette même directive non selon le critère de l'utilisation effective, mais selon le critère de la valeur calorifique du déchet incinéré»
Affaire C-200/02





Kunqian Catherine Zhu et Man Lavette Chen

contre

Secretary of State for the Home Department





(demande de décision préjudicielle, formée par l'Immigration Appellate Authority)

«Droit de séjour – Enfant ayant la nationalité d'un État membre, mais séjournant dans un autre État membre – Parents ressortissants d'un État tiers – Droit de séjour de la mère dans l'autre État membre»

Conclusions de l'avocat général M. A. Tizzano, présentées le 18 mai 2004

Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 19 octobre 2004

Sommaire de l'arrêt

Citoyenneté de l'Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 90/364 – Ressortissant mineur d'un État membre étant couvert par une assurance-maladie et étant à la charge d'un parent ressortissant d'un pays tiers disposant de ressources suffisantes et ayant effectivement la garde du mineur – Droit de séjour, tant pour le mineur que pour son parent, dans un autre État membre – Conditions d'obtention par le mineur de sa nationalité – Absence de pertinence

(Art. 18 CE; directive du Conseil 90/364)
Affaire C-457/02





Procédure pénale

contre

Antonio Niselli





(demande de décision préjudicielle, formée par le Tribunale di Terni)

«Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE – Notion de déchets – Résidus de production ou de consommation susceptibles de réutilisation – Ferraille»

Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 10 juin 2004

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Environnement – Déchets – Directive 75/442, modifiée par la directive 91/156 – Notion – Substance dont on se défait – Soumission à des opérations d'élimination ou de valorisation au sens des annexes II A et II B – Insuffisance

(Directive du Conseil 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, art. 1er, a), al. 1, et annexes II A et II B)

2. Environnement – Déchets – Directive 75/442, modifiée par la directive 91/156 – Notion – Possibilité d'inclusion de résidus de production ou de consommation réutilisés

(Directive du Conseil 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, art. 1er, a), al. 1)

1.

La définition du déchet donnée à l’article 1er, sous a), premier alinéa, de la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156 et par la décision 96/350, ne peut pas être interprétée comme visant limitativement les substances ou objets adressés ou soumis aux opérations d’élimination ou de valorisation mentionnées aux annexes II A et II B de ladite directive, ou dans des listes équivalentes, ou dont le détenteur a la volonté ou l’obligation de les y destiner.

(cf. point 40, disp. 1)

2.

La notion de déchet au sens de l’article 1er, sous a), premier alinéa, de la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156 et par la décision 96/350, ne doit pas être interprétée comme excluant l’ensemble des résidus de production ou de consommation qui peuvent être ou sont réutilisés dans un cycle de production ou de consommation, soit sans traitement préalable et sans nuisance à l’environnement, soit après avoir subi un traitement préalable sans pour autant nécessiter une opération de valorisation au sens de l’annexe II B de cette directive.
4. Véhicule neuf (longueur 255 cm, largeur 108 cm, hauteur 128 cm) équipé d’un moteur monocylindre à essence à quatre temps (cylindrée: 400 cm3), d’une benne renforcée basculable hydrauliquement, de 800 kg de charge utile, à parois latérales et arrière mobiles, d’une cabine ouverte avec commandes et de chenilles en caoutchouc. Ce véhicule atteint une vitesse maximale de 8,7 km/h, a une puissance de 7,46 KW et est doté d’une boîte de vitesses à quatre rapports avant et trois rapports arrière. Il est utilisé sur les chantiers pour le transport et le déchargement de matériaux de construction, terre, sable et semblables. […]»

8704 31 91 […]

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8704, 8704 31 et 8704 31 91. En vertu de sa conception et, en particulier, de la présence d’une benne basculable et de chenilles en caoutchouc et du lieu d’utilisation qui en résulte, ce véhicule ne peut pas être classé à la position 8709. La souplesse et la complexité de construction de la benne basculable ne permettent pas que l’article soit considéré comme un tombereau du 8704 10. […]
«Directive 93/37/CEE – Marchés publics de travaux – Attribution des marchés – Droit du pouvoir adjudicateur de choisir entre le critère du prix le plus bas et celui de l'offre économiquement la plus avantageuse»
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

13 juillet 2004

«Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) – Directive 89/552/CEE – Télévision sans frontières – Radiodiffusion télévisuelle – Publicité – Mesure nationale interdisant la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet État, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de certaines manifestations sportives – Loi ‘ Evin’ »

et

LA COUR (grande chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

–

–

–

–

–

ayant entendu les observations orales de Bacardi France SAS, représentée par Me J.-M. Cot, du gouvernement français, représenté par M. G. de Bergues et Mme R. Loosli-Surrans, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. K. Manji, et de la Commission, représentée par MM. H. van Lier et W. Wils, en qualité d'agent, à l'audience du 25 novembre 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 mars 2004,
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

15 juillet 2004

«Bananes – Organisation commune des marchés – Règlement (CE) nº 896/2001 – Régime commun des échanges avec les pays tiers – Importations primaires – Validité – Protection de la confiance légitime – Rétroactivité – Compétence d'exécution»

et

LA COUR (deuxième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

–

–

ayant entendu les observations orales de Di Lenardo Adriano Srl et de Dilexport Srl, représentées par Mes A. Bozzi, C. Gatti et B. Telchini, et de la Commission, représentée par M. L. Visaggio, en qualité d'agent, à l'audience du 20 novembre 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 20 janvier 2004,
Affaire C-315/02





Anneliese Lenz

contre

Finanzlandesdirektion für Tirol





(demande de décision préjudicielle, formée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche))

«Libre circulation des capitaux – Impôt sur les revenus de capitaux – Revenus de capitaux d'origine autrichienne: taux d'imposition de 25 % avec effet libératoire ou taux égal à la moitié du taux d'imposition moyen applicable à l'ensemble des revenus – Revenus de capitaux originaires d'un autre État membre: taux normal d'imposition»

Conclusions de l'avocat général M. A. Tizzano, présentées le 25 mars 2004

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2004

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des capitaux – Restrictions – Imposition des revenus de capitaux – Imposition libératoire au taux de 25 % ou impôt ordinaire au taux réduit de moitié – Limitation aux revenus de capitaux d'origine nationale – Soumission des revenus de capitaux d'origine étrangère à l'impôt ordinaire sans réduction – Inadmissibilité – Justification – Absence

(Traité CE, art. 73 B et 73 D, § 1 et 3 (devenus art. 56 CE et 58, § 1 et 3, CE))
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

15 juillet 2004

«Rapprochement des législations – Interprétation de l'article 28 CE et des directives 1999/4/CE et 2000/13/CE – Validité de la directive 1999/4/CE – Étiquetage et publicité des denrées alimentaires – Interdictions des références à la santé»

et

et

LA COUR (deuxième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

–

–

–

–

–

–

ayant entendu les observations orales de Douwe Egberts NV, représentée par Me T. Heremans, advocaat, de FICS-World BVBA, représentée par Me Y. Van Wallendael et Me M. Roosen, advocaat, du gouvernement belge, représenté par M. J. Devadder et Mme D. Haven, en qualité d'agents, du Parlement, représenté par MM. A. Baas et M. Moore, du Conseil, représenté par Mme E. Karlsson et M. B. Driessen, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par Mme M.-J. Jonczy et M. A. Nijenhuis, en qualité d'agents, à l'audience du 6 novembre 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 décembre 2003,
Affaire C-181/02 P





Commission des Communautés européennes

contre

Kvaerner Warnow Werft GmbH





«Pourvoi – Aides d'État – Construction navale – Décisions de la Commission autorisant les aides – Condition – Respect d'une 'limite de capacité' – Notion»

Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 27 novembre 2003

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides à la construction navale – Directive 90/684 – Aides en faveur des chantiers navals est-allemands – Critères de dérogation – Objectif de réduction des excédents de capacité – Objectif visant les moyens de production et non la production elle-même – Pouvoir d'appréciation de la Commission

(Directives du Conseil 90/684, art. 10 bis, § 2, a), et 92/68)

2. Pourvoi – Moyens – Moyen articulé à l'encontre d'un motif de l'arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif – Moyen inopérant

1.

Pour l’application de la directive 90/684, concernant les aides à la construction navale, et de la directive 92/68, modifiant la directive 90/684, il ne saurait être déduit de l’objectif de réduction des excédents de capacité, qui vise les moyens de production que les chantiers navals sont susceptibles de mettre en oeuvre et non leur production elle-même, qu’une limite de capacité fixée dans des décisions prises sur le fondement de ces directives impliquerait par elle-même une limitation de la production.

Le législateur communautaire s’étant abstenu, dans la directive 90/684, de fixer lui-même les éléments permettant de déterminer ce que recouvrait la notion de capacité des chantiers navals et les modalités permettant d’atteindre l’objectif de réduction de l’excédent de capacité de ceux-ci, la Commission disposait d’une certaine marge d’appréciation pour arrêter les conditions auxquelles devaient être subordonnées les aides envisagées afin que celles-ci demeurent compatibles avec le marché commun dans le cadre du régime dérogatoire instauré par cette directive en faveur des chantiers navals et qu’elles ne remettent pas en cause l’objectif de réduction des excédents de capacité visé par l’article 10 bis de ladite directive.

Il appartenait toutefois à la Commission de préciser ces conditions de façon claire et non équivoque.

(cf. points 38, 40-41)

2.

Dans le cadre d’un pourvoi, un moyen dirigé contre un motif surabondant d’un arrêt du Tribunal, dont le dispositif est fondé à suffisance de droit sur d’autres motifs, doit être rejeté.
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

29 avril 2004

«Citoyenneté de l'Union – Article 18 CE – Droit de libre circulation et de séjour dans les États membres – Saisie de rémunération – Modalités»

et

LA COUR (cinquième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

–

–

–

ayant entendu les observations orales du gouvernement finlandais, représenté par Mme T. Pynnä, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par Mme C. O'Reilly et M. P. Aalto, à l'audience du 25 septembre 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 20 novembre 2003,
ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière)

27 avril 2004

«Convention de Bruxelles – Procédure engagée dans un État contractant – Procédure engagée dans un autre État contractant par le défendeur dans la procédure déjà pendante – Défendeur agissant de mauvaise foi et dans le but d'entraver la procédure déjà pendante – Compatibilité avec la convention de l'octroi d'une injonction contre le défendeur empêchant la poursuite de l'action dans l'autre État contractant»

et

LA COUR (assemblée plénière),

considérant les observations écrites présentées:

–

–

–

–

–

ayant entendu les observations orales de M. Turner et du gouvernement du Royaume-Uni, de M. Grovit, de Harada Ltd et de Changepoint SA, ainsi que de la Commission, à l'audience du 9 septembre 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 20 novembre 2003,
Affaire C-160/02





Friedrich Skalka

contre

Sozialversicherungsanstalt der gewerblichen Wirtschaft





(demande de décision préjudicielle, formée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche))

«Sécurité sociale des travailleurs migrants – Régime autrichien du supplément compensatoire aux pensions de retraite – Qualification des prestations et licéité de la condition de résidence au regard du règlement (CEE) nº 1408/71»

Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 25 novembre 2003

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 avril 2004

Sommaire de l'arrêt

Sécurité sociale des travailleurs migrants – Prestations spéciales à caractère non contributif – Régime de coordination prévu à l'article 10 bis du règlement nº 1408/71 – Champ d'application – Supplément compensatoire aux pensions de vieillesse ou d'invalidité octroyé en vertu de critères objectifs et non financé par les cotisations des assurés – Prestation mentionnée à l'annexe II bis dudit règlement – Inclusion

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 4, § 2 bis, et 10 bis et annexe II bis)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

29 avril 2004

«Marques – Directive 89/104/CEE – Article 12, paragraphe 2, sous a) – Déchéance des droits conférés par la marque – Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce – Milieux pertinents aux fins de l'appréciation»

et

LA COUR (sixième chambre),

considérant les observations écrites présentées:

–

–

–

–

–

ayant entendu les observations orales de Björnekulla Fruktindustrier AB, représentée par Mes I. Bernhult et B. A. Samuelson, advokater, de Procordia Food AB, représentée par M. B. Eliasson et Me M. Plogell, advokat, et de la Commission, représentée par Mme C. Tufvesson et M. N. B. Rasmussen, à l'audience du 10 septembre 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 13 novembre 2003,
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

10 juin 2004

«Convention de Bruxelles – Article 5, point 3 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s'est produit – Préjudice patrimonial subi à l'occasion de placements de capitaux dans un autre État contractant»

et

LA COUR (deuxième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

–

–

–

–

–

–

–

ayant entendu les observations orales de M. Kronhofer, représenté par Mes M. Brandauer et R. Bickel, Rechtsanwälte, de M. Karan, représenté par Me C. Ender, et de la Commission, représentée par Mme A.-M. Rouchaud et M. W. Bogensberger, à l'audience du 20 novembre 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 15 janvier 2004,
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

17 juin 2004

«Répétition de l'indu – Délai de 90 jours pour introduire un recours – Principe d'effectivité»

et

et

LA COUR (première chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

–

–

–

ayant entendu les observations orales de Recheio – Cash & Carry SA, représentée par Me J. Vieira Peres, ainsi que par Mes P. Sousa Machado et M. Fontaine de Campos, advogados, du gouvernement portugais, représenté par M. L. Fernandes, assisté de Me C. Baptista Lobo, advogado, et de la Commission, représentée par Mme A. M. Alves Vieira et M. R. Lyal, à l'audience du 13 novembre 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 décembre 2003,
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

1er juillet 2004

«Directive 76/308/CEE – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de droits de douane – Application aux créances nées avant l'entrée en vigueur de la directive»

et

LA COUR (troisième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

–

–

–

–

ayant entendu les observations orales du gouvernement hellénique, représenté par MM. S. Spyropoulos et M. Apessos, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par MM. X. Lewis et M. Konstantinidis, à l'audience du 11 février 2004,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 19 février 2004,
ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière)

23 mars 2004

«Libre circulation des personnes – Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) – Notion de ‘travailleur’ – Allocation de sécurité sociale versée aux demandeurs d'emploi – Condition de résidence – Citoyenneté de l'Union européenne»

et

LA COUR (assemblée plénière),,

considérant les observations écrites présentées:

–

–

–

–

ayant entendu les observations orales de M. Collins, représenté par M. R. Drabble, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par Mme R. Caudwell, en qualité d'agent, assistée de Mme E. Sharpston, et de la Commission, représentée par Mme N. Yerrell et M. D. Martin, à l'audience du 17 juin 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 10 juillet 2003,
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

1er avril 2004

«Libre circulation des marchandises – Médicaments – Importation – Demande d'autorisation de mise sur le marché selon une procédure simplifiée – Origine commune»

et

LA COUR (sixième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

–

–

ayant entendu les observations orales de Kohlpharma GmbH, représentée par Me W. Rehmann, du Bundesinstitut für Arzneimittel und Medizinprodukte, représenté par MM. M. Wagner et A. von Hagen, en qualité d'agents, et de la Commission, représentée par M. H. Støvlbæk et Mme S. Fries, à l'audience du 13 mars 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 septembre 2003,
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

1er avril 2004

«Agriculture – Police sanitaire – Mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles – Utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux»

et

LA COUR (troisième chambre),

considérant les observations écrites présentées:

–

–

–

–

–

ayant entendu les observations orales de Bellio F.lli Srl, représentée par Me F. Capelli, de la République italienne, représentée par Mme P. Palmieri, de l'Irlande, représentée par Me D. C. Smyth, B.L., du royaume de Norvège, représenté par Mme A. Enersen, et de la Commission, représentée par M. V. Di Bucci, à l'audience du 4 décembre 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 29 janvier 2004,
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

1er avril 2004

«Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE – Déchets – Plans de gestion – Sites et installations appropriés pour l'élimination des déchets – Autorisation en l'absence d'un plan de gestion comportant une carte géographique avec indication précise des lieux prévus pour les sites d'élimination»

et

LA COUR (sixième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

ayant entendu les observations orales de la commune de Braine-le-Château, représentée par Me L. Evrard, avocat, de M. Tillieut e.a., représentés par Me J. Sambon, de la Région wallonne, représentée par Mes E. Orban de Xivry et F. Krenc, avocat, de MM. Feron et De Codt, représentés par Me J. Sambon, de BIFFA Waste Services SA, représentée par Me B. Deltour, de Propreté, Assainissement, Gestion de l'environnement SA (PAGE), représentée par Me F. Haumont, du gouvernement français, représenté par M. E. Puisais, en qualité d'agent, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. D. Wyatt, et de la Commission, représentée par Mme C.-F. Durand et M. M. Konstantinidis, à l'audience du 26 juin 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 septembre 2003,
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

1er avril 2004

«Demande de décision préjudicielle – Interprétation de l'article 18, paragraphe 1, de la sixième directive TVA – Conditions pour l'exercice du droit à déduction de la TVA payée en amont – Preneur d'un service visé à l'article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive TVA – Mise à disposition de personnel effectuée par un assujetti établi à l'étranger – Preneur redevable de la TVA en tant que destinataire de la prestation – Obligation de détenir une facture – Contenu de la facture»

et

LA COUR (cinquième chambre),

considérant les observations écrites présentées:

–

–

ayant entendu les observations orales du Finanzamt Gummersbach, représenté par M. F. Fürst, en qualité d'agent, de M. Bockemühl, représenté par MM. J. A. Nohl et C. Hesener, Steuerberater, et de la Commission, représentée par M. K. Gross, assisté de Me A. Böhlke, à l'audience du 11 septembre 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 23 octobre 2003,
ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière)

30 mars 2004

«Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Égalité de rémunération – Rémunération pendant le congé de maternité – Calcul du montant de la rémunération – Prise en compte d'une augmentation de salaire»

et

LA COUR (assemblée plénière),

considérant les observations écrites présentées:

–

–

–

–

ayant entendu les observations orales de Mme Alabaster, représentée par Mmes K. Monaghan et A. Reindorf, barrister, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par Mme C. Jackson, en qualité d'agent, et M. C. Vajda, ainsi que de la Commission, représentée par Mmes M.-J. Jonczy et N. Yerrell, à l'audience du 24 juin 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 30 septembre 2003,
«Articles 39 CE, 43 CE et 49 CE – Directive 92/51/CEE – Système général de reconnaissance des formations professionnelles – Activité de sécurité privée – Mesures d'un État membre exigeant comme condition pour pouvoir exercer une activité de sécurité privée d'avoir le siège de la société ou un établissement sur le territoire portugais, d'avoir la forme d'une personne morale, d'avoir un capital social spécifique et de fournir des justifications et des garanties déjà présentées dans l'État membre d'origine – Défaut d'avoir prévu la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur des services de sécurité privée»
2. Produit en poudre, dénommé «thé au citron», pour la préparation de thé et dont la composition est la suivante (en pourcentage en poids) - sucre: 90,1 - extrait de thé: 2,5 et de petites quantités de malto-dextrine, d’acide citrique, d’arôme de citron et d’anti-agglomérant Le produit est destiné à être consommé en tant que boisson après dilution dans l’eau

2101 20 92

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 2101, 2101 20 et 2101 20 92. Le produit est à considérer comme une préparation à base d’extrait de thé avec addition de sucre au sens des notes explicatives du système harmonisé, position 2101, paragraphe 1, point 3.