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FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/35

Recours introduit le 9 avril 2014 — Ewald Dörken/OHMI — Schürmann (VENT ROLL)

(Affaire T-223/14)

2014/C 184/57

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ewald Dörken AG (Herdecke, Allemagne) (représentante: N. Grüger, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Wolfram Schürmann (Neuhausen, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 janvier 2014 dans l’affaire R 2156/2012-4 et réformer la décision attaquée de manière à rejeter dans sa totalité la demande en nullité;

— à titre subsidiaire, annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 janvier 2014 dans l’affaire R 2156/2012-4 en ce qui concerne les produits suivants de la classe 6: «Bandes métalliques pour la construction» et de la classe 7: «Bandes à sous-tendre» et réformer la décision attaquée de manière à rejeter la demande en nullité en ce qui concerne ces produits;

— condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «VENT ROLL» pour des produits des classes 6, 17 et 19 — marque communautaire no 3 817 491

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Wolfram Schürmann

Motivation de la demande en nullité: motifs absolus de refus, conformément à l’article 52, paragraphe 1, sous a), en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, mauvaise foi, conformément à l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, et cause de nullité relative d’une marque demandée par l’agent et sans le consentement du titulaire, conformément à l’article 53, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009

Décision de la division d’annulation: la demande en nullité a été accueillie

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— violation de l’article 52, paragraphe 1, en combinaison avec l’article 7, paragraphes 1, sous b) et 2, du règlement no 207/2009;

— violation de l’article 52, paragraphe 1, en combinaison avec l’article 7, paragraphes 1, sous c) et 2, du règlement no 207/2009;

— violation de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 en combinaison avec la règle 40, paragraphe 3, du règlement no 2868/95;

— violation des articles 76 et 78 du règlement no 207/2009 et de la règle 37, sous b), iv), et de la règle 57, du règlement no 2868/95;

— violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 en combinaison avec la règle 37, sous a), iii), du règlement no 2868/95 en combinaison avec l’article 83 du règlement no 2047/2009;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/36

Recours introduit le 11 avril 2014 — iNET24 Holding/OHMI (IDIRECT24)

(Affaire T-225/14)

2014/C 184/58

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: iNET24 Holding AG (Feusisberg, Suisse) (représentants: S. Kirschstein-Freund, B. Breitinger et V. Dalichau, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 février 2014 rendue dans l’affaire R 1867/2013-5 et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «IDIRECT24» en ce qu’elle fait l’objet d’une demande d’enregistrement international désignant l’Union européenne pour des produits et des services des classes 9, 36, 38 et 42 — demande d’enregistrement international no 1 145 181.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;
1.

Premier moyen tiré de l’abstention d’agir de la partie défenderesse. Le contrat conclu entre la partie requérante et la Mauritanie contient une disposition selon laquelle les obligations de paiement de l’Union prennent fin au plus tard 18 mois après la fin de la période d’exécution des travaux. Le 4 décembre 2013, la partie requérante a demandé à la Mauritanie et à la délégation de l’Union européenne de prolonger ce délai. La partie défenderesse a omis de réagir à cette invitation à agir.
—

condamner l’OHMI et — en cas d’intervention écrite — l’opposante à supporter leurs propres dépens et ceux exposés par la requérante dans le cadre de la procédure de recours devant l’OHMI et de la présente procédure.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/34

Recours introduit le 30 avril 2014 — Mabrouk/Conseil

(Affaire T-277/14)

2014/C 194/44

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed Mabrouk (Carthage, Tunisie) (représentants: J. Farthouat, J. Mignard, N. Boulay, avocats, Me Scott Crosby, Solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer que le Conseil a violé l’article 265 TFUE en ne réagissant pas à la demande en date du 17 janvier 2014, dont il a accusé réception, par laquelle la partie requérante a demandé la divulgation des preuves sur lesquelles le Conseil s’est fondé pour ordonner le gel de ses avoirs, et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un seul moyen.

La partie requérante soutient que la partie défenderesse est juridiquement tenue de lui divulguer les preuves sur lesquelles elle s’est fondée pour ordonner le gel de ses avoirs, et que la partie défenderesse a été formellement invitée à dévoiler ces preuves, et donc formellement invitée à agir. N’ayant ni divulgué les preuves ni refusé de le faire, la partie défenderesse n’a pas réagi et a donc violé l’article 265 TFUE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/28

Recours introduit le 4 avril 2014 — Volkswagen/OHMI (EXTRA)

(Affaire T-216/14)

2014/C 194/36

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentant: Me U. Sander, avocat)

Partie défenderesse: L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 février 2014 dans l’affaire R 1788/2103-1;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «EXTRA» pour des produits et des services relevant des classes 12, 28, 35 et 37 — Demande de marque communautaire no 1 1 7 69 155

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire
—

avant dire droit, ordonner la production par le Parlement des pièces suivantes: — la liste des principaux services similaires exécutés par l’autre soumissionnaire au cours des 3 dernières années, indiquant leur montant, leur date et leur destinataire, public ou privé; — le ou les document(s) prouvant les titres d’études et professionnels du personnel proposé par l’autre soumissionnaire pour exécuter le marché et comportant les données requises aux pages 11 à 27 du cahier des spécifications techniques et dans le PV de visite des lieux obligatoire et des réponses aux questions des soumissionnaires; — le ou les document(s) prouvant que le Parlement avait bien vérifié si l’ensemble des titres d’études et professionnels du personnel préposé au marché par l’autre soumissionnaire qu’il avait reçu était bien conforme aux documents du marché, en particulier aux pages 11 à 27 du cahier des spécifications techniques et le PV de visite des lieux obligatoire et des réponses aux questions des soumissionnaires;
3.

Troisième moyen tiré des erreurs de droits commises par le TFP dans l’interprétation de l’article 11 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des dispositions relatives au transfert des droits à pension (concernant les points 74 à 98, 106, 109 et 110 de l’arrêt attaqué). La Commission fait valoir que, en considérant que la notion de «capital actualisé» visée à l’article 11, paragraphe 2, de ladite annexe VIII est distincte de la notion de «équivalant actuariel» visée à l’article 11, paragraphe 1, et défini à l’article 8 de ladite annexe VIII, le TFP s’est limité à une interprétation littérale pour aboutir à des conclusions susceptibles d’engendrer de fortes inégalités de traitement entre les fonctionnaires ayant demandé un transfert «in» et des fonctionnaires ayant demandé un transfert «out» de leurs droits à pension. La Commission soutient que l’interprétation faite par le TFP est incompatible tant avec les exigences d’équilibre financier du régime des pensions de l’Union européenne qu’avec le droit de propriété des fonctionnaires demandant un transfert «in».
1.

Premier moyen tiré de la violation des articles 907 et 909 du règlement no 2454/93 (1), ainsi que de la violation de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 41 concernant le droit à une bonne administration. — L’arrêt du tribunal du 19 mars 2013, Firma van Parys/Commission, T-324/10, a annulé ex tunc la décision de la Commission C(2010) 2858, en sorte que le délai de traitement de neuf mois était déjà arrivé à expiration et que la Commission ne pouvait donc plus statuer sur la demande de remise. — À tout le moins, il faut considérer que la Commission est dépourvue de compétence pour poser des actes qui vont au-delà de la simple mise en concordance de sa décision partiellement annulée avec l’arrêt du tribunal du 19 mars 2013, T-324/10. Ce faisant, la Commission enfreint en effet l’article 266, paragraphe 1, TFUE relatif à la compétence de la Commission s’agissant de prendre des mesures d’exécution de l’arrêt du Tribunal.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/29

Recours introduit le 20 mars 2014 — Nürburgring/OHMI — Biedermann (Nordschleife)

(Affaire T-181/14)

2014/C 151/37

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Nürburgring GmbH (Nürburg, Allemagne) (représentants: M. Viefhues et C. Giersdorf, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Lutz Biedermann (Villingen-Schwenningen, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 janvier 2014 rendue dans l’affaire R 163/2013-4;

— condamner la partie défenderesse et, le cas échéant, l’autre partie devant la chambre de recours, aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: marque verbale «Nordschleife» pour des produits et services relevant des classes 2 à 4, 6, 9, 11, 12, 14, 16, 18, 21, 22, 24 à 30, 32 à 34, 39, 41 et 43 — demande de marque communautaire no 7 379 399

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Lutz Biedermann

Marque ou signe invoqué: marque verbale nationale «Management by Nordschleife» pour des produits et services relevant des classes 6, 9, 16, 25, 28 et 41.

Décision de la division d'opposition: il a été partiellement fait droit à l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyen invoqué: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO L 315, p. 2), dans la mesure où il impose un droit antidumping aux requérantes, et
3.

Troisième moyen tiré de la violation du droit à l’accès aux documents au titre de l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 15, paragraphe 3, TFUE et du règlement (CE) no 1049/2001 (4) — La requérante fait valoir que la décision violerait l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001, et par conséquent l’article 15, paragraphe 3, TFUE ainsi que l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du moment qu’elle aurait le droit d’accéder aux documents demandés et qu’il n’y aurait aucun motif de lui refuser cet accès. — La requérante fait valoir à cet égard que la Commission aurait manqué à ses obligations en ne procédant pas à un examen individuel et concret des documents demandés et aurait fondé sa décision, de manière erronée, sur une exception générale. En outre, on serait en présence d’un intérêt public supérieur à la diffusion des documents en cause. La Commission aurait méconnu cela à tort. La Commission aurait omis de procéder à l’évaluation exigée par l’article 4 du règlement no 1049/2001 et aurait renvoyé, d’une façon générale, à la protection des objectifs des activités d’enquête.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie (JO L 315, p. 2), dans la mesure où il concerne la partie requérante; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/34

Recours introduit le 19 mars 2014 — Marzocchi Pompe/OHMI — Settima Flow Mechanisms (ELIKA)

(Affaire T-182/14)

2014/C 159/47

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Marzocchi Pompe SpA (Casalecchio di Reno, Italie) (représentant: M. Bovesi, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Settima Flow Mechanisms (Grossolengo, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 décembre 2013 (affaire R 428/2013-2) et déclarer la validité de la marque ELIKA pour tous les produits pour lesquels elle a été enregistrée;

— adopter toute autre mesure que le Tribunal jugera appropriée;

— condamner l’OHMI aux dépens afférents à la procédure devant la chambre de recours, y compris les frais exposés par Marzocchi Pompe SpA en application de l’article 87, paragraphe 2 lu en combinaison avec les dispositions de l’article 91, sous b), et de l’article 132, paragraphe 2 du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative comportant l’élément verbal «ELIKA», pour des produits de la classe 7 — marque communautaire no 1 051 270

Titulaire de la marque communautaire: Marzocchi Pompe SpA

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Settima Flow Mechanisms

Motivation de la demande en nullité: article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b), sous c) et sous g), du règlement no 207/2009

Décision de la division d’annulation: annulation de la marque

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/32

Recours introduit le 5 mars 2014 — Medilab/Banque Centrale Européenne et Commission européenne

(Affaire T-152/14)

2014/C 159/44

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Medilab Ltd (Nicosie, Chypre) (représentants: C. Paschalides, solicitor et A. Paschalides, avocat)

Parties défenderesses: Banque Centrale Européenne et Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner les parties défenderesses à indemniser la partie requérante au titre de l’article 268 TFUE.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que les parties défenderesses l’ont privée de l’argent qu’elle possédait sur son compte au motif qu’elles ont imposé prématurément l’utilisation de ses dépôts bancaires à des fins de renflouement interne (bail-in) dans le cadre de la conditionnalité assortie à l’assistance financière fournie à Chypre le 26 avril 2013 conformément à l’article 13 du Traité instituant le Mécanisme Européen de Stabilité de 2012, en ce que: a) les parties défenderesses ont «manifestement et gravement» méconnu les limites des pouvoirs dont elles bénéficient en tant qu’institutions de l’UE en vertu de l’article 136, paragraphe 3, TFUE; b) elles ont cédé illégalement le contrôle effectif de leurs fonctions en tant qu’institutions de l’UE; c) elles ont provoqué l’utilisation prématurée des dépôts de la Bank of Cyprus et de la Cyprus Popular Bank à des fins de renflouement interne alors que cet instrument n’avait pas été adopté en droit de l’UE; d) elles ont causé des restrictions à la circulation des capitaux en empêchant les titulaires de dépôts de retirer et/ou de transférer leurs fonds vers des institutions plus sûres; et e) elles ont agi ainsi en violation des principes de sécurité juridique, d’égalité et des droits de l’homme.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/31

Recours introduit le 5 mars 2014 — Anastasiou/Banque Centrale Européenne et Commission européenne

(Affaire T-149/14)

2014/C 159/41

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Harry Anastasiou (Larnaca, Chypre) (représentants: C. Paschalides, solicitor et A. Paschalides, avocat)

Parties défenderesses: Banque Centrale Européenne et Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner les parties défenderesses à indemniser la partie requérante au titre de l’article 268 TFUE.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que les parties défenderesses l’ont privée de l’argent qu’elle possédait sur son compte au motif qu’elles ont imposé prématurément l’utilisation de ses dépôts bancaires à des fins de renflouement interne (bail-in) dans le cadre de la conditionnalité assortie à l’assistance financière fournie à Chypre le 26 avril 2013 conformément à l’article 13 du Traité instituant le Mécanisme Européen de Stabilité de 2012, en ce que: a) les parties défenderesses ont «manifestement et gravement» méconnu les limites des pouvoirs dont elles bénéficient en tant qu’institutions de l’UE en vertu de l’article 136, paragraphe 3, TFUE; b) elles ont cédé illégalement le contrôle effectif de leurs fonctions en tant qu’institutions de l’UE; c) elles ont provoqué l’utilisation prématurée des dépôts de la Bank of Cyprus et de la Cyprus Popular Bank à des fins de renflouement interne alors que cet instrument n’avait pas été adopté en droit de l’UE; d) elles ont causé des restrictions à la circulation des capitaux en empêchant les titulaires de dépôts de retirer et/ou de transférer leurs fonds vers des institutions plus sûres; et e) elles ont agi ainsi en violation des principes de sécurité juridique, d’égalité et des droits de l’homme.
1.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et de l’article 26, paragraphes 1 et 4, de l’annexe XIII dudit statut, d’une méconnaissance des droits acquis et d’une violation des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité, ainsi que d’un défaut de motivation. La partie requérante fait valoir que: — le Tribunal de la fonction publique (TFP) a donné un effet rétroactif aux dispositions générales d’exécution relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut relatifs au transfert de droits à pension adoptées en 2011 en décidant que, pour fixer le nombre d’annuités correspondant, selon le régime communautaire des pensions, à l’équivalent actuariel des droits à pension de la partie requérante sous le régime belge de pensions, l’AIPN pouvait valablement appliquer les dispositions générales d’exécution de 2011 au motif qu’au moment de l’entrée en vigueur de ces dispositions, la partie requérante ne se serait pas trouvée dans une situation «entièrement constituée» sous l’empire des dispositions générales d’exécution de 2004, à défaut d’avoir accepté la proposition de calcul qui lui avait été précédemment soumise, et ce alors même que la demande de transfert des droits à pension avait été introduite en novembre 2009, que les droits de la partie requérante s’étaient donc définitivement cristallisés à cette date et qu’ils devaient en conséquence être définis en application des dispositions générales d’exécution de 2004; — le TFP n’a pas justifié juridiquement son analyse et n’a pas expliqué pour quel motif les dispositions statutaires invoquées par la partie requérante dans sa requête en première instance et les principes qu’elles consacrent devraient être écartés en l’espèce.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/31

Recours introduit le 5 mars 2014 — Pavlides/Banque Centrale Européenne et Commission européenne

(Affaire T-150/14)

2014/C 159/42

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Constantinos Pavlides (Nicosie, Chypre) (représentants: C. Paschalides, solicitor et A. Paschalides, avocat)

Parties défenderesses: Banque Centrale Européenne et Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner les parties défenderesses à indemniser la partie requérante au titre de l’article 268 TFUE.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que les parties défenderesses l’ont privée de l’argent qu’elle possédait sur son compte au motif qu’elles ont imposé prématurément l’utilisation de ses dépôts bancaires à des fins de renflouement interne (bail-in) dans le cadre de la conditionnalité assortie à l’assistance financière fournie à Chypre le 26 avril 2013 conformément à l’article 13 du Traité instituant le Mécanisme Européen de Stabilité de 2012, en ce que: a) les parties défenderesses ont «manifestement et gravement» méconnu les limites des pouvoirs dont elles bénéficient en tant qu’institutions de l’UE en vertu de l’article 136, paragraphe 3, TFUE; b) elles ont cédé illégalement le contrôle effectif de leurs fonctions en tant qu’institutions de l’UE; c) elles ont provoqué l’utilisation prématurée des dépôts de la Bank of Cyprus et de la Cyprus Popular Bank à des fins de renflouement interne alors que cet instrument n’avait pas été adopté en droit de l’UE; d) elles ont causé des restrictions à la circulation des capitaux en empêchant les titulaires de dépôts de retirer et/ou de transférer leurs fonds vers des institutions plus sûres; et e) elles ont agi ainsi en violation des principes de sécurité juridique, d’égalité et des droits de l’homme.FR