Arrêt de la Cour du 17 décembre 1959. - Acciaieria Ferriera di Roma (F.E.R.A.M.) contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 23/59.



Recueil de jurisprudence

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édition italienne page 00489

édition spéciale anglaise page 00245

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édition spéciale grecque page 00355

édition spéciale portugaise page 00361



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FAUTE DE SERVICE - CERTIFICATS , ETABLIS PAR UNE ADMINISTRATION NATIONALE , RECONNUS COMME PIECES JUSTIFICATIVES - FAUTE COMMISE PAR UN FONCTIONNAIRE NATIONAL DANS L ' ETABLISSEMENT DE CES CERTIFICATS - ABSENCE DE CONTROLE DE LA PART DE LA COMMUNAUTE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 40 )

Sommaire

A ) SI , LORS DE L ' ETABLISSEMENT DE CERTIFICATS D ' ORIGINE RECONNUS PAR LA HAUTE AUTORITE COMME PIECES JUSTIFICATIVES , UNE FAUTE A ETE COMMISE PAR UN FONCTIONNAIRE NATIONAL QUI N ' AGIT NI SELON DES ORDRES DONNES PAR LA HAUTE AUTORITE , NI POUR LE COMPTE OU AU NOM DE CETTE INSTITUTION , MAIS DANS L ' EXERCICE DE COMPETENCES PUREMENT NATIONALES , CETTE FAUTE NE SAURAIT ETRE IMPUTEE A LA HAUTE AUTORITE ET NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE PERSONNELLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI .

B ) SI LA HAUTE AUTORITE LAISSE A L ' AUTORITE NATIONALE LE SOIN D ' ETABLIR LES CERTIFICATS DONT S ' AGIT AU LIEU DE S ' EN CHARGER ELLE-MEME , IL N ' Y A PAS ORGANISATION DEFECTUEUSE ET DONC PAS FAUTE DE SERVICE AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE C.E .C.A . , LORSQUE CETTE TACHE EST CONFIEE A UNE AUTORITE SUPERIEURE - TELLE QU ' UN MINISTERE - QUI POUVAIT PARAITRE LA PLUS APPROPRIEE ET LA PLUS APTE A OFFRIR LES MEILLEURES GARANTIES CONTRE TOUT ABUS , ET QUE LA REGLEMENTATION NATIONALE PREVOIT UNE PROCEDURE MINUTIEUSE POUR L ' ETABLISSEMENT DESDITS CERTIFICATS .

C ) DANS CES CONDITIONS , NE CONSTITUE PAS PLUS UNE FAUTE DE SERVICE LE FAIT QUE LA HAUTE AUTORITE S ' ABSTIENNE DE CONTROLER LA VERACITE DES CERTIFICATS , TANT QU ' AUCUN INDICE NE PERMET DE DECELER L ' EXISTENCE D ' UN ABUS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE

ACCIAIERIA FERRIERA DI ROMA ( F.E.R.A.M . ) ,

SOCIETE PAR ACTIONS DE DROIT ITALIEN AYANT SON SIEGE SOCIAL A ROME , POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU AUPRES DE ME GEORGES MARGUE , 6 , RUE ALPHONSE-MUENCHEN , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION , ME ALDO ALLIATA ,

ASSISTEE DE ME ARTURO COTTRAU , AVOCAT AU BARREAU DE TURIN ET A LA COUR DE CASSATION DE ROME ,

CONTRE

LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU EN SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ME GIULIO PASETTI , PROFESSEUR , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE DE ME TRABUCCHI , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE PADOUE , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE ROME ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN REPARATION DE PREJUDICE CAUSE PAR UNE PRETENDUE FAUTE DE SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE ,

Motifs de l'arrêt

P . 515

I - QUANT A L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE

ATTENDU QUE DES VERSEMENTS DE PEREQUATION ONT ETE EFFECTUES SUR LA BASE DE CERTIFICATS ATTESTANT FRAUDULEUSEMENT LE CARACTERE DE " FERRAILLE DE DEMOLITION NAVALE " A UNE QUANTITE CONSIDERABLE DE FERRAILLES QUI , EN REALITE , PROVENAIENT DE L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET NE POUVAIENT DONC PAS BENEFICIER DE LA PEREQUATION ; QUE CES VERSEMENTS SONT SUSCEPTIBLES D ' ENTRAINER UNE AUGMENTATION DES COTISATIONS A VERSER PAR L ' ENSEMBLE DES CONSOMMATEURS DE FERRAILLE ET DONC EGALEMENT PAR LA REQUERANTE ;

- QUE SUBSISTENT DES DOUTES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE MAJORATION DES TAUX DE PEREQUATION ENTRAINE OU N ' ENTRAINE PAS , POUR LES CONSOMMATEURS DE FERRAILLE ET SPECIALEMENT POUR LA REQUERANTE , UN PREJUDICE REEL , APPRECIABLE ET DEFINITIF , ETANT DONNE QUE LA HAUTE AUTORITE A INTENTE UNE ACTION EN REPETITION DES SOMMES IRREGULIEREMENT VERSEES ET QUE , D ' AILLEURS , UNE TELLE ACTION CONTRE LES RESPONSABLES RESTE TOUJOURS OUVERTE ;

- QU ' IL N ' EST CEPENDANT PAS NECESSAIRE DE TRANCHER CETTE QUESTION PARCE QUE , POUR LES RAISONS QUI SERONT EXPOSEES CI- DESSOUS , L ' EXISTENCE MEME D ' UN PREJUDICE EVENTUEL N ' OBLIGERAIT PAS LA DEFENDERESSE A REPARER CE PREJUDICE .

P . 516

II - QUANT A L ' OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE

1 . RESPONSABILITE SUR LA BASE D ' UNE GARANTIE ASSUMEE PAR LA HAUTE AUTORITE

ATTENDU QUE LA REQUERANTE DEDUIT LA RESPONSABILITE DE LA DEFENDERESSE DU FAIT QUE CELLE-CI , DANS SES DECISIONS INSTITUANT LE MECANISME DE PEREQUATION , AURAIT PRIS L ' ENGAGEMENT FORMEL D ' ASSURER UN SERVICE IRREPROCHABLE , ET CECI EGALEMENT VIS-A-VIS DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE ; QUE CECI RESSORTIRAIT EN EFFET DU HUITIEME " CONSIDERANT " DE LA DECISION 14- 55 DANS LEQUEL LA HAUTE AUTORITE A DECLARE QU ' ELLE " EST RESPONSABLE DU FONCTIONNEMENT REGULIER DU MECANISME FINANCIER ET QU ' ELLE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE A TOUT MOMENT EN MESURE D ' INTERVENIR EFFICACEMENT " ;

- QUE L ' INSTALLATION DU MECANISME FINANCIER ET LE PRINCIPE , ENONCE AU CONSIDERANT DE LA DECISION GENERALE SUSMENTIONNEE , DE LA RESPONSABILITE QU ' A ENDOSSEE LA HAUTE AUTORITE DE FAIRE FONCTIONNER REGULIEREMENT LE MECANISME , APPARTIENNENT A LA SPHERE POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE , ET NE SAURAIENT PARTANT CONSTITUER UN ENGAGEMENT PRIS A L ' EGARD DES ENTREPRISES ASSUJETTIES OU UNE GARANTIE CREANT UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU LEGALE ET OBJECTIVE QUI INCOMBERAIT A LA HAUTE AUTORITE , MEME DANS LE CAS OU AUCUNE FAUTE NE LUI ETAIT IMPUTABLE ;

- QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .

2 . RESPONSABILITE POUR FAUTE DE SERVICE

ATTENDU QUE LE RECOURS EST D ' AUTRE PART , ET PRINCIPALEMENT , BASE SUR L ' ARTICLE 40 DU TRAITE C.E.C.A . QUI OUVRE A LA PARTIE LESEE LA POSSIBILITE D ' INTENTER UN RECOURS VISANT A OBTENIR UNE REPARATION PECUNIAIRE A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE EN CAS DE PREJUDICE CAUSE DANS L ' EXECUTION DUDIT TRAITE PAR UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE ;

P . 517

A ) ATTENDU QUE LE FONCTIONNAIRE DU MINISTERE NEERLANDAIS DES AFFAIRES ECONOMIQUES , QUI A FRAUDULEUSEMENT DELIVRE LES CERTIFICATS EN QUESTION , N ' EST PAS UN SUBORDONNE DE LA HAUTE AUTORITE ET N ' EN A PAS RECU D ' ORDRES , MAIS QU ' IL A AGI EN SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE NATIONAL ;

- QUE , SI D ' APRES LE SYSTEME APPLIQUE PAR LA HAUTE AUTORITE LES CERTIFICATS EMANANT DU MINISTERE NEERLANDAIS ETAIENT RECONNUS SANS AUTRE VERIFICATION COMME PIECES JUSTIFICATIVES , ON NE PEUT EN DEDUIRE QUE LE FONCTIONNAIRE AUQUEL LE MINISTERE AVAIT CONFIE LA TACHE D ' ETABLIR LESDITS CERTIFICATS AURAIT AGI POUR LE COMPTE OU AU NOM DE LA COMMUNAUTE ;

- QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE FONCTIONNAIRE NE SAURAIT DONC ETRE IMPUTEE A LA DEFENDERESSE ;

- QU ' AUCUNE AUTRE FAUTE PERSONNELLE , COMMISE DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR UN AGENT DES SERVICES DE LA DEFENDERESSE , N ' A ETE ETABLIE .

B ) ATTENDU TOUTEFOIS QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER EGALEMENT SI LA DEFENDERESSE A COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE C.E.C.A . , DU FAIT DE NE PAS AVOIR MIEUX ORGANISE LE SYSTEME D ' ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS D ' ORIGINE , POUR LA FERRAILLE BENEFICIANT DE VERSEMENTS DE PEREQUATION , NOTAMMENT DE NE PAS AVOIR PREVU LE CONTROLE DE LA VERACITE DESDITS CERTIFICATS ;

- QU ' A PREMIERE VUE LE FAIT QUE LES ABUS DENONCES AIENT PU SE POURSUIVRE PENDANT PLUSIEURS ANNEES PARAIT CONSTITUER UN INDICE D ' UNE ORGANISATION DEFECTUEUSE ET INSUFFISANTE ;

- QUE CETTE CONCLUSION N ' EST CEPENDANT PAS JUSTIFIEE EN L ' ESPECE ; QU ' EN EFFET , EN LAISSANT A L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE LE SOIN DE DELIVRER LES ATTESTATIONS NECESSAIRES , LA DEFENDERESSE A SUIVI UNE VOIE QUI POUVAIT PARAITRE LA PLUS APPROPRIEE ET LA PLUS APTE A OFFRIR LES MEILLEURES GARANTIES CONTRE TOUT ABUS ; QUE LES ATTESTATIONS SERVANT EN MEME TEMPS DE BASE LEGALE , SELON LE DROIT INTERNE NEERLANDAIS , POUR LA REEXPORTATION DE LA FERRAILLE , IL ETAIT NORMAL D ' EN CONFIER LA DELIVRANCE AUX AUTORITES NATIONALES QUI , DU RESTE , ETAIENT LES PLUS QUALIFIEES POUR EFFECTUER LES VERIFICATIONS NECESSAIRES ;

P . 518

- QUE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS N ' ETAIT PAS LAISSEE A UNE ADMINISTRATION INFERIEURE , MAIS A UN MINISTERE ; QUE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE PREVOYAIT UNE PROCEDURE MINUTIEUSE POUR VERIFIER LA PROVENANCE DE LA FERRAILLE EN QUESTION , PROCEDURE QUI DEVAIT PRECEDER LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS ; QU ' IL ETAIT EN FAIT IMPREVISIBLE QU ' EN APPLIQUANT CE SYSTEME , DES FRAUDES POURRAIENT ETRE ACCOMPLIES ;

- QUE DANS CES CIRCONSTANCES , LE FAIT D ' AVOIR ADOPTE CE SYSTEME NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA DEFENDERESSE ET NE PEUT EN TOUT CAS PAS ETRE QUALIFIE DE FAUTE DE SERVICE ;

- QU ' IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE L ' ABSENCE DE CONTROLES ; QU ' EN EFFET , IL AURAIT ETE EXORBITANT DE PROCEDER A UN CONTROLE DES CERTIFICATS , PROVENANT D ' UN MINISTERE ET SE PRESENTANT COMME DOCUMENTS OFFICIELS , TOUT AU MOINS TANT QU ' AUCUN INDICE D ' ABUS NE PERMETTAIT DE DOUTER DE LEUR VERACITE ;

ATTENDU QUE DOIT ETRE REJETEE LA THESE DE LA REQUERANTE SELON LAQUELLE LA REPONSE DONNEE PAR LA HAUTE AUTORITE DEVANT L ' ASSEMBLEE COMMUNE AUX QUESTIONS POSEES PAR MM . VAN DER GOES VAN NATERS ET NEDERHORST , ET LA LETTRE DU 24 FEVRIER 1958 , ADRESSEE PAR LE VICE-PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE , M . SPIERENBURG , AU PRESIDENT DE LA CAISSE DE PEREQUATION , ET INVOQUEE A L ' AUDIENCE PAR L ' AVOCAT DE LA REQUERANTE , CONSTITUERAIENT LA RECONNAISSANCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE ; QU ' EN EFFET LESDITES DECLARATIONS , SI ELLES POSENT A JUSTE TITRE LA QUESTION DE SAVOIR DE QUELLE MANIERE UNE AMELIORATION DU SYSTEME POURRAIT EVITER , A L ' AVENIR , DE PAREILLES DEFICIENCES - ET CE N ' EST QU ' APRES L ' ACCOMPLISSEMENT DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX , QUE CES DEFICIENCES SE SONT REVELEES - NE CONTIENNENT PAS UNE RECONNAISSANCE EXPRESSE QU ' IL Y AVAIT EU FAUTE DE SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE ; QU ' ELLES NE PEUVENT DU RESTE TRANSFORMER EN FAUTE DE SERVICE UN COMPORTEMENT DE LA DEFENDERESSE QUI , EN FAIT , NE MERITE PAS CETTE QUALIFICATION ;

ATTENDU QUE POUR TOUTES CES RAISONS , LA DEFENDERESSE N ' EST PAS TENUE A REPARATION ; QU ' EN CONSEQUENCE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;

- QU ' EN L ' ESPECE , LA REQUERANTE A SUCCOMBE ;

- QU ' ELLE DOIT DONC SUPPORTER LES DEPENS DU LITIGE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .