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Sommaire



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1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence - Limites

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 1)

3. Recours en annulation - Décision finale de la Commission en matière d'aides d'État - Recours d'une association chargée de défendre les intérêts collectifs d'entreprises - Intérêt propre à agir pour la défense de sa position de négociatrice - Recevabilité

(Art. 230, al. 4, CE)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Notion

(Art. 242 CE)

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1. Le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s'il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu'ils sont urgents en ce sens qu'il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu'ils soient édictés et sortissent leurs effets dès avant la décision au principal. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence.

( voir point 97 )

2. Le problème de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé, sous peine de préjuger le fond de l'affaire. Toutefois, si c'est l'irrecevabilité manifeste du recours qui est soulevée, il appartient au juge des référés d'établir que, à première vue, le recours présente des éléments permettant de conclure, avec une certaine probabilité, à sa recevabilité.

( voir point 98 )

3. Si la défense d'intérêts généraux et collectifs d'une catégorie de justiciables ne suffit pas pour établir la recevabilité d'un recours en annulation introduit par une association, une association chargée de défendre les intérêts collectifs d'entreprises est néanmoins recevable à introduire un tel recours contre une décision finale de la Commission en matière d'aides d'État si elle peut faire valoir un intérêt propre à la poursuite de l'action, notamment parce que sa position de négociatrice a été affectée par l'acte dont l'annulation est demandée.

( voir point 101 )

4. Lorsque, dans le cadre d'une demande de sursis à exécution, le juge des référés devant lequel il est fait état du risque pour le demandeur de subir un préjudice grave et irréparable met en balance les différents intérêts en cause, il lui faut déterminer si l'annulation éventuelle de la décision litigieuse par le juge du fond permettrait le renversement de la situation provoquée par son exécution immédiate et, inversement, si le sursis à l'exécution de cette décision serait de nature à faire obstacle à son plein effet au cas où le recours au principal serait rejeté.

( voir point 142 )
Affaire C-320/03 R

Commission des Communautés européennes

contre

République d'Autriche

«Référé — Demande de mesures provisoires — Transport — Interdiction sectorielle de circuler»

Ordonnance du président de la Cour du 2 octobre 2003 I-11667

Sommaire de l'ordonnance

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause – Fonctionnement et solidité économique et financière des entreprises communautaires

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

Afin de déterminer tant la nécessité d'adopter des mesures provisoires que la portée de celles-ci, il convient de mettre en balance les intérêts en présence, la menace d'un préjudice grave et irréparable, critère de l'urgence alléguée, constituant un des termes de la comparaison effectuée dans ce cadre.

À cet égard, un préjudice porté à la protection de l'environnement et de la santé présente en principe un caractère irréversible dans la mesure où, le plus souvent, des atteintes à de tels intérêts ne sauraient, en raison de leur nature, être éliminées rétroactivement.

Toutefois, s'agissant d'un règlement national instaurant une interdiction sectorielle de circuler sur une autoroute, dans le but de réduire les émissions liées aux activités humaines et d'améliorer ainsi la qualité de l'air, une approche structurelle à moyen terme en matière de qualité de l'air ambiant ne serait pas mise en péril par la nonapplication temporaire dudit règlement.

En revanche, une telle interdiction de circuler pourrait affecter de façon sensible le fonctionnement et la solidité économique et financière de nombreuses entreprises communautaires. Ce préjudice ne se résumerait pas à l'addition de conséquences pécuniaires négatives pour les différentes entreprises. Il existerait en effet un risque important que l'interdiction de circuler entraîne la disparition définitive de nombreuses entreprises ainsi qu'une modification structurelle et, dans une certaine mesure, irréversible des conditions de transport et des flux des échanges de marchandises dans et à travers la zone concernée, le risque d'un dommage grave et irréparable étant, dans ces conditions, suffisamment établi.

(voir points 90-92, 97, 101-102)
Lorsque, dans les circonstances où un producteur est l'unique entreprise à soutenir l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 91/414, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, après cependant qu'un autre producteur intéressé, qui était le seul producteur à avoir déposé un dossier substantiellement complet, se fut retiré de la procédure et alors que l'État membre rapporteur a accepté de poursuivre la procédure d'examen sur la base de ce dossier, le juge des référés, statuant sur le caractère sérieux des moyens invoqués, n'a pas exclu que cette entreprise n'ait pas à fournir un dossier complet dans un certain délai, il ne peut pas, dans le même temps, sans commettre d'erreur de droit, considérer le fait qu'elle n'a pas fourni un dossier complet comme un élément défavorable à son endroit dans le cadre de l'appréciation des intérêts en présence. Étant donné que les autres éléments examinés par le juge des référés dans le cadre de cette appréciation ne fondent pas à eux seuls la conclusion selon laquelle le résultat de celle-ci est défavorable à cette entreprise et que, par ailleurs, l'urgence de la demande ainsi que le sérieux des moyens de fait et de droit avancés ont été reconnus dans l'ordonnance attaquée, cette erreur de droit suffit à entraîner l'annulation de celle-ci.

(voir points 12-13)
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Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d'octroi — «Fumus boni juris» — Préjudice grave et irréparable — Dommage pour l'environnement — Régime de limitation du trafic routier de transit à travers l'Autriche — Gel des écopoints déjà délivrés mais non encore utilisés — Mise en balance des intérêts en cause — (Art. 242 CE et 243 CE; protocole nº 9 de l’acte d’adhésion de 1994; règlement de la Commission nº 3298/94)

Sommaire

S’il est vrai qu’un dommage pour l’environnement, tel celui lié à l’intensité du trafic sur certains axes routiers, présente un caractère irréversible dès lors que son élimination rétroactive est impossible, le juge des référés ne saurait, dans le cadre du régime de limitation du trafic routier de transit à travers l’Autriche établi par le protocole nº 9 de l’acte d’adhésion de 1994 et le règlement nº 3298/94, retenir, au titre de l’urgence justifiant son intervention, pour restreindre les possibilités de transit ouvertes par une décision de la Commission, l’existence d’un tel dommage qu’à partir du moment où les conséquences négatives dudit trafic de transit dépassent le niveau de ce qui avait été considéré comme acceptable lors de l’adoption du protocole.

En conséquence, dès lors que la réalité de ce dépassement n’apparaît pas de façon évidente au terme d’un premier examen, l’octroi d’un sursis à exécution ou de mesures provisoires n’apparaît pas justifié, compte tenu de ce que les effets quasi définitifs d’une mesure aboutissant à limiter le trafic de transit en cause doivent être mis en balance avec l’impact direct et considérable d’une telle mesure sur les activités des entreprises présentes sur le marché considéré et, plus généralement, sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

En outre, une décision tendant à ordonner, à titre de mesure provisoire, le gel, dans la proportion qui correspondrait au reste de l’année 2003, de l’utilisation des écopoints déjà délivrés mais non encore utilisés, risquerait d’aboutir à la perte de ces écopoints et donc d’affecter de manière définitive l’activité de ces mêmes entreprises et, plus généralement, le bon fonctionnement du marché intérieur, car il n’est pas certain que, dans le cas où un système d’écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l’Autriche serait prévu pour l’année 2004, il sera possible de faire porter sur cette année les écopoints du système en vigueur.

(cf. points 60, 63-65)
Affaire C-69/03

Caseificio Cooperativo di Comedo Soc. coop, arl

contre

Ministero delle Finanze

demande de décision préjudicielle, formée par la Corte d'appello di Venezia

«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procedure — Règlements (CEE) n°s 1079/77 et 1822/77 — Prélèvement de coresponsabilité sur le lait de vache — Notion de ‘livraison à un acheteur’»

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 8 janvier 2004 I-775

Sommaire de l'ordonnance

Agriculture – Organisation commune des marchés – Lait et produits laitiers – Prélèvement de coresponsabilité – Champ d'application – Ensemble des livraisons d'un producteur à un tiers, indépendamment de la nature juridique du rapport donnant lieu à ces livraisons

(Règlement du Conseil n° 1079/77, art. 1 er, § 1; règlement de la Commission n° 1822/77, art. 1er, § 2)

Les règlements n os 1079/77, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et 1822/77, portant modalités d'application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers, s'appliquent à l'ensemble des livraisons de lait de vache d'un producteur à un tiers, indépendamment de la nature juridique du rapport qui a donné lieu à ces livraisons.

(cf. point 23 et disp.)
Affaires jointes C-438/03, C-439/03, C-509/03 et C-2/04

Antonio Cannito e.a.

contre

Fondiaria Assicurazioni SpA e.a.

demandes de décision préjudicielle, formées par le Giudice di pace di Bitonto

«Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité»

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 11 février 2004 I-1607

Sommaire de l'ordonnance

Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Question ne contenant qu'une simple référence aux faits constatés dans des jugements et décisions d'autres autorités nationales

(Art. 234 CE; statut de la Cour de justice, art. 23)

La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées. Cette exigence vaut tout particulièrement dans le domaine de la concurrence, qui est caractérisé par des situations de fait et de droit complexes. Il est, en outre, indispensable que le juge national donne un minimum d'explications sur les raisons du choix des dispositions communautaires dont il demande l'interprétation et sur le lien qu'il établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige.

Toutes ces informations ne servent pas seulement à permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également à donner aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l'article 23 du statut de la Cour.

Est en conséquence manifestement irrecevable la demande de décision préjudicielle ne contenant qu'une simple référence aux faits constatés dans d'autres jugements ou dans une décision de l'autorité compétente en matière de concurrence dans la mesure où elle ne permet pas à la Cour de donner des réponses utiles ni aux gouvernements des États membres de présenter des observations.

(cf. points 6-8, 12)
Affaire C-369/03 P

Forum des migrants de l'Union européenne

contre

Commission des Communautés européennes

«Pourvoi — Délai — Irrecevabilité»

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 19 février 2004 I-1983

Sommaire de l'ordonnance

Procédure – Délais de recours – Forclusion – Cas fortuit ou de force majeure – Pourvoi – Notification de l'arrêt attaqué – Requérant n'ayant pas élu domicile à Luxembourg

(Statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2; règlement de procédure de la Cour, art. 37, § 6; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 2)

Il ne peut être dérogé à l'application des réglementations communautaires concernant les délais de procédure que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, de cas fortuit ou de force majeure, conformément à l'article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice, étant donné que l'application stricte de ces règles répond à l'exigence de la sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice.

Notamment, sauf à priver les délais de recours de leur utilité, on ne saurait admettre que le fait qu'une partie estime ne pas disposer de tous les éléments utiles pour apprécier l'opportunité d'un pourvoi puisse, à lui seul, justifier l'introduction tardive d'un pourvoi.

Dans le cadre du calcul du délai pour l'introduction d'un pourvoi, lorsque le requérant n'a pas élu domicile à Luxembourg aux fins de la procédure devant le Tribunal, la signification régulière de l'arrêt attaqué doit, en vertu de l'article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, être réputée avoir eu lieu par le dépôt de l'envoi recommandé à la poste de Luxembourg. En tout état de cause, conformément à l'article 37, paragraphe 6, du règlement de procédure de la Cour, la date à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure parvient au greffe par tout moyen technique de communication dont dispose la Cour n'est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure qu'à la condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et copies requises, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.

(cf. points 10, 13, 16-18)
Dès lors qu'une maladie ne figure pas sur la liste européenne des maladies professionnelles annexée à la recommandation 90/326/CEE de la Commission, la preuve d'un lien de causalité entre l'exercice des fonctions et cette maladie est requise pour la reconnaissance de l'origine professionnelle de celle-ci. L'autorité administrative compétente ne saurait être tenue d'admettre le caractère professionnel d'une telle maladie au seul motif qu'il y aurait un doute sur son origine. Il incombe au fonctionnaire concerné de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre l'exercice de ses fonctions et la maladie, sans qu'il puisse se prévaloir du principe général de droit semper in dubiis benigniora praeferenda sunt.

(cf. points 38-39)
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1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58)

2. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité — Rejet — (Statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

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1. Il résulte des articles 225 CE et 58 du statut de la Cour de justice que le pourvoi est limité aux questions de droit et que, dès lors, le Tribunal est seul compétent pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour.

(cf. point 36)

2. Il résulte des articles 58 du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.

Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour.

(cf. points 40-41)
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* Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d'octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause — Prolongation d'une mesure de sursis à exécution en l'absence d'éléments nouveaux et de concertation entre les parties

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1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similiaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d'appréciation — Marque complexe — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

2. Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits soumis au Tribunal — Exclusion — Signe verbal et figuratif demandé en tant que marque communautaire — (Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51)

3. Marque communautaire — Droit pour le titulaire d'une marque de s'opposer à toute utilisation susceptible de fausser la garantie de provenance — Droit relevant de l'objet spécifique du droit des marques — Opposition à l'enregistrement d'une marque communautaire par le titulaire d'une marque nationale considérée descriptive dans la langue d'un autre État membre — Admissibilité au regard du principe de la libre circulation des marchandises — (Art. 30 CE; règlement du Conseil nº 40/94)

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1. Dans le cadre de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, l’appréciation de la similitude entre deux marques ne revient pas à prendre en considération uniquement un composant d’une marque complexe et à le comparer avec une autre marque. Il y a lieu, au contraire, d’opérer une telle comparaison en examinant les marques en cause, considérées chacune dans leur ensemble. Cela n’exclut pas que l’impression d’ensemble produite dans la mémoire du public pertinent par une marque complexe puisse, dans certaines circonstances, être dominée par un ou plusieurs de ses composants.

(cf. point 32)

2. Ne constitue pas une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi l’appréciation des faits à laquelle se livre le Tribunal et qui l’amène à considérer que, s’agissant d’une marque verbale et figurative dont l’enregistrement est demandé en tant que marque communautaire, la partie verbale constitue l’élément dominant de la marque en cause.

(cf. point 34)

3. Le droit reconnu au titulaire de la marque de s’opposer à toute utilisation de cette marque susceptible de fausser la garantie de provenance, qui constitue la fonction essentielle de la marque, relève de l’objet spécifique du droit de marque, dont la protection peut justifier des dérogations au principe de la libre circulation des marchandises.

Ainsi, le principe de la libre circulation des marchandises n’interdit ni à un État membre d’enregistrer, en tant que marque nationale, un signe qui, dans la langue d’un autre État membre, est descriptif des produits ou services concernés ni au titulaire d’une telle marque d’opposer, lorsqu’il existe un risque de confusion entre cette marque nationale et une marque communautaire demandée, l’enregistrement de cette dernière.

(cf. points 41-42)
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* Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Acte pris sur le fondement du titre IV de la troisième partie du traité — Règlement nº 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation — Juridictions nationales habilitées à saisir la Cour à titre préjudiciel — Juridictions rendant des décisions non susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne — (Art. 62, point 2, b), i), CE et 68, § 1, CE; règlement du Conseil nº 539/2001)

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Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Acte pris sur le fondement du titre IV de la troisième partie du traité — Règlement nº 44/2001 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions — Juridictions nationales habilitées à saisir la Cour à titre préjudiciel — Juridictions rendant des décisions non susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne — (Art. 61, c), CE et 68 CE; règlement du Conseil nº 44/2001)

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Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement nº 40/94 — Date pertinente pour l'examen du caractère usuel — Prise en compte de circonstances postérieures à la date de dépôt de la demande d'enregistrement — Admissibilité — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, d), et 51, § 1, a))

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Si la date du dépôt de la demande d’enregistrement d’une marque communautaire est la date pertinente pour l’examen du motif de nullité absolue visé aux articles 7, paragraphe 1, sous d), et 51, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 40/94 et tenant au caractère usuel de la marque, peuvent être pris en compte, sans contradiction de motifs ni erreur de droit, des éléments qui, bien que postérieurs à la date du dépôt de la demande, permettent de tirer des conclusions sur la situation telle qu’elle se présentait à cette même date.

(cf. points 40-41)