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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2012 — Compagnia Generale delle Acque / Commission

(affaire T‑264/00)

«Recours en annulation — Aides d’État — Réductions de charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision de la Commission déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Procédure juridictionnelle — Exception d’irrecevabilité — Décision de joindre au fond la demande de statuer séparément sur l’exception d’irrecevabilité — Rejet d’un recours sur le fond sans statuer sur ladite exception — Pouvoir d’appréciation du Tribunal (Règlement de procédure du Tribunal, art. 111 et 114, § 4) (cf. points 19-21)

2. Aides accordées par les États — Notion — Octroi d’un avantage aux bénéficiaires — Mesures destinées à compenser d’éventuels désavantages concurrentiels affectant des entreprises établies dans une région déterminée d’un État membre — Inclusion (Art. 87, § 1 et 3, CE) (cf. points 28, 29)

3. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Examen d’un régime d’aides pris dans sa globalité — Admissibilité (Art. 87, § 1, CE et 88 CE) (cf. point 34)

4. Aides accordées par les États — Atteinte à la concurrence — Affectation des échanges entre États membres — Portée de la charge probatoire pesant sur la Commission (Art. 88 CE) (cf. point 37)

5. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Aides visant au développement de régions déterminées — Exclusion des aides au fonctionnement sauf cas exceptionnels [Art. 87, § 3, c), CE] (cf. points 44, 45)

6. Aides accordées par les États — Projets d’aides — Mise à exécution avant la décision finale de la Commission — Décision de la Commission ordonnant la restitution de l’aide — Obligation de motivation — Portée (Art. 88, § 3, CE) (cf. point 54)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond.

2) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

3) La Compagnia Generale delle Acque SpA supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Procédure juridictionnelle – Exception d’irrecevabilité – Pouvoir du Tribunal de rejeter un recours sur le fond sans statuer sur l’exception d’irrecevabilité – Étendue de sa marge d’appréciation (Règlement de procédure du Tribunal, art. 111 et 114, § 4) (cf. points 19-22)

2. Aides accordées par les États – Notion – Mesures destinées à compenser des désavantages structurels supportés par des entreprises établies dans une région déterminée d’un État membre – Inclusion – Atteinte à la concurrence – Mesures étatiques visant à rapprocher les conditions de concurrence, dans un certain secteur économique, de celles prévalant dans d’autres États membres – Inadmissibilité (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 28, 29)

3. Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’un régime d’aides avec le marché commun – Obligation de motivation – Limites (Art. 88 CE) (cf. points 31, 32, 35)

4. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Examen d’un régime d’aides pris dans ses caractéristiques générales – Admissibilité – Caractère faible du montant de l’aide et exercice des activités des entreprises bénéficiaires au niveau local – Aide susceptible d’affecter les échanges intracommunautaires et d’entraîner une distorsion de la concurrence – Absence d’incidence (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. points 35-37)

5. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Aides visant au développement de régions déterminées – Exclusion des aides au fonctionnement sauf cas exceptionnels – Absence de violation des principes de non-discrimination et de sécurité juridique [Art. 87, § 3, c), CE ; communications de la Commission 88/C 212/02 et 98/C 74/06] (cf. points 48-50)

6. Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Rétablissement de la situation antérieure – Décision de la Commission ordonnant la restitution de l’aide – Obligation de motivation – Portée – Obligation de la Commission d’encadrer suffisamment la situation individuelle de chaque bénéficiaire – Possibilité de laisser aux autorités nationales la tâche de déterminer sans difficultés excessives les entreprises concernées (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. points 57, 61)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois n o 30/1997 et n o 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).

Dispositif

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond.

2) Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

3) Sagar Srl supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission.

4) La République italienne supportera ses propres dépens.
Ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 15 février 2000. - Gustav Hölzl, Günter Wiegert, Firma Molkerei Wagenfeld Karl Niemann GmbH & Co. KG, Josef Brüninghoff et Lüdger Nienhaus contre Commission des Communautés européennes. - Demande en référé - Recevabilité du recours principal. - Affaire T-1/00 R.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-00251



Sommaire



Mots clés

Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence - Limites

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1)

Sommaire

$$S'il est vrai que le problème de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé sous peine de préjuger le fond de l'affaire, il peut, néanmoins, s'avérer nécessaire, lorsque l'irrecevabilité manifeste du recours au principal sur lequel se greffe la demande en référé est soulevée, d'établir l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité d'un tel recours. (voir point 21)
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Quant aux demandes visées aux points 2, 3 et 5 à 7 des conclusions du requérant, elles peuvent être comprises comme une demande en interprétation du dispositif de l'arrêt Hautem/BEI, précité, et non comme une demande d'exécution forcée. Dans la mesure où lesdites conclusions doivent être interprétées en ce sens, le juge des référés observe qu'il appartient à la BEI, en vertu de l'article 233 CE, de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal. Si, avant l'exécution de l'arrêt, une des parties concernées est d'avis que l'arrêt suscite des doutes quant à son interprétation, ou s'il y a désaccord sur l'interprétation, la ou les parties peuvent, conformément à l'article 129 du règlement de procédure, demander au Tribunal de procéder à une telle interprétation. Si, après l'adoption des mesures que comporte l'exécution de l'arrêt, il y a désaccord entre le requérant et la BEI sur la question de savoir si l'arrêt a, ou non, été correctement exécuté, cela peut donner matière à un nouveau recours devant le Tribunal (ordonnance du Tribunal du 14 juillet 1993, Raiola-Denit e.a./Conseil, T-22/91 INT, Rec. p. II-817). Il s'ensuit qu'il n'appartient pas au juge des référés de procéder à une interprétation de caractère déclaratoire du dispositif de l'arrêt Hautem/BEI, précité.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques - Décision de la Commission refusant d'ouvrir la procédure formelle d'examen des aides d'État, prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, à l'égard d'aides déjà déclarées compatibles avec le marché commun et non contestées dans les délais - Exclusion - Irrecevabilité - Limites

rt. 88, § 2, CE et 230, alinéa 5, CE; règlement du Conseil n° 659/1999, art. 9)

Sommaire

$$La procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE précède l'adoption d'une décision qui se prononce sur la compatibilité d'aides d'État avec le marché commun. Une telle procédure est ouverte par la Commission quand elle estime, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun ou lorsqu'elle entend révoquer une décision déclarant une aide compatible avec le marché commun, au titre de l'article 9 du règlement n° 659/1999, au motif que celle-ci repose sur des informations inexactes transmises au cours de la procédure et d'une importance déterminante pour cette décision.

Si une décision de la Commission déclare compatible avec le traité une aide d'État sans ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE et si un intéressé vise à faire sauvegarder les droits procéduraux qu'il tire de la même disposition, il doit former devant le juge communautaire un recours contre cette décision dans le délai imparti par l'article 230, cinquième alinéa, CE. Dès lors qu'une décision sur la compatibilité d'une aide d'État avec le marché commun a été adoptée et qu'elle n'a pas été annulée à la suite d'un recours formé devant le juge communautaire, il ne saurait plus être question, sous réserve de l'application de l'article 9 du règlement n° 659/1999, d'engager la procédure formelle d'examen. Dans de telles circonstances, le refus d'ouvrir une procédure formelle d'examen ne constitue pas un acte produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé dans la mesure où celui-ci n'est qu'une confirmation de la décision autorisant l'aide.

( voir points 32-34, 40 )
Mots clés

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Mots clés

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes du Parlement destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers - Notion - Accord-cadre du 5 juillet 2000 sur les relations entre le Parlement et la Commission - Exclusion

rt. 197, alinéa 3, CE et 230, alinéa 4, CE)

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$$Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 230 CE les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci.

Il ressort des dispositions de l'accord-cadre du 5 juillet 2000 sur les relations entre le Parlement et la Commission que son objet n'est pas de limiter le droit des députés de poser individuellement des questions à la Commission, mais seulement de permettre au Parlement d'exercer des pouvoirs de contrôle plus étendus sur les activités de la Commission en obtenant de celle-ci des informations confidentielles dont la transmission n'était auparavant pas réglementée. Le fait que l'accord-cadre prévoit que certaines informations peuvent être délivrées seulement aux instances parlementaires visées au point 1.4 de son annexe 3 ne prive pas les membres du Parlement, agissant à titre individuel, de leur droit de poser à la Commission des questions et d'obtenir de celle-ci des réponses impliquant, le cas échéant, la transmission d'informations confidentielles, comme cela était le cas avant l'adoption dudit accord. À ce sujet, le pouvoir d'appréciation dont la Commission dispose pour décider de communiquer des informations confidentielles dans la réponse qu'elle apporte à la question d'un membre du Parlement agissant à titre individuel, posée en vertu de l'article 197, troisième alinéa, CE et conformément aux dispositions pertinentes du règlement du Parlement, n'est pas visé, même de manière indirecte, par l'accord-cadre. L'accord-cadre prévoit un mécanisme complémentaire distinct de celui relatif au droit des députés de poser des questions à la Commission en vertu de l'article 197, troisième alinéa, CE et permettant, contrairement à ce qui a pu être le cas avant l'adoption de l'accord-cadre, la transmission d'informations confidentielles à certaines instances du Parlement. En effet, lorsqu'une demande d'informations confidentielles émane d'une des instances visées au point 1.4 de l'annexe 3 de l'accord-cadre, la transmission de ces informations par la Commission est désormais régie par l'accord-cadre.

Il s'ensuit que l'accord-cadre, qui se limite à régir les relations entre la Commission et le Parlement, ne modifie pas la situation juridique des députés agissant à titre individuel en ce qui concerne leur droit visé par l'article 197, troisième alinéa, CE et ne porte pas atteinte au droit garanti par cette disposition.

( voir points 57, 59-62 )
Mots clés

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Mots clés

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement concernant les produits biocides - Recours d'un producteur - Irrecevabilité

(Art. 230, alinéa 4, CE; règlement de la Commission n° 1896/2000, art. 6, § 2; directive du Parlement et du Conseil 98/8, art. 16, § 2)

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1. Est irrecevable le recours en annulation dirigé par un producteur de produits biocides contre le règlement n° 1896/2000 concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8 relative aux produits biocides.

En effet, le règlement s'adresse à tous ceux qui ont un intérêt à l'identification et à la notification des substances actives existantes et des produits biocides contenant ces substances et non pas uniquement aux opérateurs qui ont placé sur le marché, avant le 14 mai 2000, un produit biocide contenant des substances actives existantes. Plus particulièrement, l'article 6, paragraphe 2, du règlement permet à tous les producteurs et à tous les formulateurs de continuer ou de commencer à commercialiser des substances actives existantes et des produits biocides contenant ces substances pour le ou les types de produits pour lesquels la Commission a accepté au moins une notification. L'accès aux procédures d'identification et/ou de notification n'étant pas réservé à l'unique opérateur qui sert une partie spécifique du marché, le règlement ne saurait être considéré comme concernant la requérante individuellement.

( voir points 48, 50, 55 )

2. L'absence éventuelle de voies de recours ne saurait justifier une modification, par la voie d'une interprétation juridictionnelle, du système des voies de recours et des procédures établies par le traité. En aucun cas, elle ne permet de déclarer recevable un recours en annulation formé par une personne physique ou morale qui ne satisfait pas aux conditions posées par l'article 230, quatrième alinéa, CE.

( voir point 54 )
Mots clés

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Mots clés

1. Procédure Traitement des affaires devant le Tribunal Renvoi à la formation plénière ou à une chambre composée d'un nombre différent de juges Désignation d'un avocat général Critères

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 14, 18, 19 et 51)

2. Recours en annulation Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle Incompétence du juge communautaire Irrecevabilité

(Art. 230, alinéa 4, CE, 240 CE et 249 CE)

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1. Les articles 14, 18, 19 et 51 du règlement de procédure du Tribunal confèrent à la chambre saisie d'une affaire la faculté de demander à la formation plénière du Tribunal de renvoyer l'affaire soit à la formation plénière elle-même soit à une chambre composée d'un nombre différent de juges et de désigner un avocat général. Il s'agit là d'une faculté et non d'une obligation, dont l'usage est subordonné aux critères définis dans le règlement de procédure, qui sont, pour le renvoi à la formation plénière du Tribunal ou à une chambre composée d'un nombre différent de juges, la difficulté en droit ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières et, pour la désignation d'un avocat général, la difficulté en droit ou la complexité en fait de l'affaire.

( voir point 22 )

2. En l'absence d'une clause compromissoire au sens de l'article 238 CE, le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d'une demande qui, tout en étant fondée sur l'article 230, quatrième alinéa, CE, doit s'analyser comme une action reposant sur un fondement contractuel. S'il n'en était pas ainsi, le Tribunal étendrait sa compétence juridictionnelle au-delà des litiges dont la connaissance lui est réservée par l'article 240 CE dès lors que cette disposition confère aux juridictions nationales la compétence de droit commun pour connaître des litiges auxquels la Communauté est partie. Par ailleurs, lorsque le litige porte sur la demande de la Commission de remboursement d'une avance au motif de la prétendue inexécution par l'autre partie des obligations lui incombant en vertu du contrat, l'acte attaqué s'inscrit dans un cadre contractuel dont il est indissociable et il ne figure donc pas au nombre des décisions visées par l'article 249 CE dont les demandes d'annulation sont réservées à la compétence exclusive de la juridiction communautaire par l'article 230, quatrième alinéa, CE.

( voir points 37, 39, 41 )
Mots clés

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Mots clés

1. Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

2. Procédure - Dépens - Taxation - Éléments à prendre en considération

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 91)

3. Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Notion - Intervention de plusieurs avocats

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

Sommaire

1. Il découle de l'article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le juge communautaire et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins.

( voir point 33 )

2. Le juge communautaire n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. En statuant sur une demande de taxation des dépens, le juge communautaire n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

À défaut de dispositions communautaires de nature tarifaire, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties. À cet égard, la possibilité pour le juge communautaire d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies.

( voir points 34-35 )

3. En vue de la détermination des dépens récupérables, il appartient au juge communautaire de tenir principalement compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties.

( voir point 44 )
Mots clés

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Mots clés

1. Procédure — Intervention — Conditions de recevabilité — Intérêt à la solution du litige — Intérêt indirect tenant à la similarité de la décision attaquée et d’une décision, faisant partie du même faisceau de décisions individuelles, adressée au demandeur en intervention — Irrecevabilité — (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2, et 53, al. 1)

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La notion d’intérêt à la solution du litige, au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, par «solution» du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt.

De plus, il convient d’établir une distinction entre les demandeurs en intervention justifiant d’un intérêt direct au sort réservé à l’acte spécifique dont l’annulation est demandée et ceux qui ne justifient que d’un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre leur situation et celle d’une des parties.

Ainsi, dans le cas d’une décision consistant en un faisceau de décisions individuelles, il ne suffit pas d’en être l’un des destinataires, ou d’être directement et individuellement concerné par celle-ci, pour justifier d’un intérêt direct à la solution d’un litige auquel est partie un autre destinataire de cette même décision ou une autre personne directement et individuellement concernée par elle, ni, dès lors, pour être admis à intervenir à ce litige.

En effet, en cas d’annulation partielle d’une décision consistant en un faisceau de décisions individuelles, l’article 233 CE n’implique pas que la Commission doive, à la demande des intéressés, réexaminer la légalité de cette décision, pour autant qu’elle concerne individuellement d’autres personnes que le requérant.

(cf. points 10-22)
Ordonnance du président du Tribunal du 8 juillet 2008 — Fondazione Opera S. Maria della Carità e.a./Commission

(affaires jointes T-234/00 R, T-235/00 R et T-283/00 R)

«Référé — Demande de sursis à l’exécution — Recevabilité»

1. Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme (Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-24)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d'octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Décision de la Commission ordonnant la récupération d'une aide d'État (Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-27)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, relative aux mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995, instituant des réductions de charges sociales (JO L 150, p. 50).

Dispositif

1) Les affaires T-234/00 R, T-235/00 R et T-283/00 R sont, toutes restant jointes entre elles, séparées des autres affaires reprises dans l’ordonnance du président du Tribunal du 2 juillet 2008.

2) Les demandes de mesures provisoires sont rejetées.
Mots clés

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Mots clés

Procédure - Délais de recours - Calcul

[Art. 230, alinéa 5, CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 101, § 1, sous a), et 102, § 1]

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$$L'interprétation de la réglementation communautaire relative aux délais de procédure, selon laquelle «le délai ne commence à courir qu'à la fin du jour de la notification», indépendamment de l'heure à laquelle la notification de l'acte en question a eu lieu, vaut également pour l'article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, relatif au délai de recours qui commence à courir à partir de la publication de l'acte attaqué, lequel article précise que ce délai de recours est à compter, au sens de l'article 101, paragraphe 1, sous a), du même règlement, «à partir de la fin du quatorzième jour suivant la date de la publication».

L'article 102, paragraphe 1, dudit règlement accorde donc au requérant quatorze jours entiers en plus du délai de recours normal de deux mois et le dies a quo est, dès lors, reporté au quatorzième jour suivant la date de publication de l'acte en cause.

( voir points 14-15 )