Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2018 –

Khadi and Village Industries Commission/EUIPO – BNP Best Natural Products (Khadi)

(affaire T‑681/17)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Khadi – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Motifs absolus de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001] – Marque comportant des badges, emblèmes ou écussons – Article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement 2017/1001] – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs absolus de refus – Examen limité aux moyens invoqués [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, 52, 55 et 76, § 1] (voir points 12, 13)

2. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’annulation de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Preuves présentées pour la première fois devant la chambre de recours – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 1, et 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 50, § 1, al. 3) (voir points 19-21)

3. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’annulation de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Application par analogie de la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 dans le cadre d’une procédure de nullité pour des motifs absolus de refus – Inadmissibilité (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, 52, § 1, et 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 50, § 1, al. 3) (voir point 23)

4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques de nature à tromper le public – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, g)] (voir points 44-46)

5. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009 – Marque verbale Khadi [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, g), et 52, § 1, a)] (voir points 48, 53, 54)

6. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision d’une unité de l’Office statuant en première instance et déféré à la chambre de recours – Continuité fonctionnelle entre ces deux instances – Examen du recours par la chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 1) (voir point 58)

7. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 207/2009 – Marque verbale Khadi [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, i), et 52, § 1, a)] (voir points 60, 61)

8. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (voir points 68-72)

9. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marque verbale Khadi [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (voir point 79)

10. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 2 et 3) (voir point 81)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 30 juin 2017 (affaire R 2083/2016-5), relatives à une procédure de nullité entre Khadi and Village Industries Commission et BNP Best Natural Products.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.