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8

Le requérant est un homme d’affaires de nationalité syrienne qui a fait l’objet de mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Son nom a été ajouté sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2013, L 147, p. 14), par la décision d’exécution 2014/488, ainsi que sur celle figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (JO 2012, L 16, p. 1), par le règlement d’exécution no 793/2014. Il a, dans sa requête introductive d’instance devant le Tribunal, demandé l’annulation de cette décision d’exécution et de ce règlement d’exécution en tant qu’ils le concernent.
4)

L’article 30, paragraphe 2, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 955/1999, doit être interprété en ce sens que les autorités douanières ne sont pas tenues de motiver la non-application des méthodes prévues à cette disposition, sous c) et d), dans le cas où elles déterminent la valeur en douane des marchandises à partir de la valeur transactionnelle de marchandises similaires conformément à l’article 151, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 1762/95 de la Commission, du 19 juillet 1995.
50

Pour ce qui concerne l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, dont la juridiction de renvoi demande également l’interprétation, il convient de constater que cette disposition prévoit que tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés. Or, il ressort des explications relatives à la Charte (JO 2007, C 303, p. 17) que cette disposition se fonde sur la directive 93/104 ainsi que sur l’article 2 de la charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996, et sur le point 8 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée lors de la réunion du Conseil européen tenue à Strasbourg le 9 décembre 1989. L’article 2, paragraphe 5, de la charte sociale européenne, sur le repos hebdomadaire, fait, pour sa part, également référence aux directives 93/104 et 2003/88. Dès lors, ainsi que l’a relevé également M. l’avocat général au point 44 de ses conclusions, l’article 31, paragraphe 2, de la Charte n’est pas susceptible d’apporter de nouveaux éléments aux fins de l’interprétation de l’article 5 de la directive 2003/88.
La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprétée en ce sens que, dans une situation dans laquelle un citoyen de l’Union européenne a fait usage de sa liberté de circulation en se rendant et en séjournant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, ou de l’article 16, paragraphe 1, de cette directive, puis a acquis la nationalité de cet État membre, tout en conservant également sa nationalité d’origine, et, plusieurs années après, s’est marié avec un ressortissant d’un État tiers avec lequel il continue de résider sur le territoire dudit État membre, ce ressortissant ne bénéficie pas d’un droit de séjour dérivé dans l’État membre en question sur le fondement des dispositions de ladite directive. Il peut toutefois bénéficier d’un tel droit de séjour en vertu de l’article 21, paragraphe 1, TFUE, dans des conditions qui ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la directive 2004/38 pour l’octroi dudit droit à un ressortissant d’un État tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.
30

Par ailleurs, par ses arrêts du 16 décembre 2015, Air Canada/Commission (T‑9/11, non publié, EU:T:2015:994), Koninklijke Luchtvaart Maatschappij/Commission (T‑28/11, non publié, EU:T:2015:995), Japan Airlines/Commission (T‑36/11, non publié, EU:T:2015:992), Cathay Pacific Airways/Commission (T‑38/11, non publié, EU:T:2015:985), Cargolux Airlines/Commission (T‑39/11, non publié, EU:T:2015:991), Latam Airlines Group et Lan Cargo/Commission (T‑40/11, non publié, EU:T:2015:986), Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo Pte/Commission (T‑43/11, non publié, EU:T:2015:989), Deutsche Lufthansa e.a./Commission (T‑46/11, non publié, EU:T:2015:987), SAS Cargo Group e.a./Commission (T‑56/11, non publié, EU:T:2015:990), Air France‑KLM/Commission (T‑62/11, non publié, EU:T:2015:996), Air France/Commission (T‑63/11, non publié, EU:T:2015:993), ainsi que Martinair Holland/Commission (T‑67/11, EU:T:2015:984), le Tribunal s’est prononcé sur les recours, intentés par d’autres transporteurs incriminés, qui tendaient également à contester la décision litigieuse.
27

C’est dans ce contexte que l’Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) La disposition de l’article 214 de la [directive 2006/112] doit-elle être interprétée en ce sens que, dans le contexte du droit à déduction, elle accorde une importance différente aux cas de figure d’immatriculation aux fins de la TVA, ou elle permet aux États membres d’accorder une importance différente aux cas de figure d’immatriculation, comme le font les dispositions des articles 97a et 70, paragraphe 4, du ZDDS ? 2) Faut-il interpréter les dispositions de l’article 168, sous a), et de l’article 169, sous a), de la directive 2006/112 en ce sens qu’une personne immatriculée selon les modalités de l’article 214, paragraphe 1, sous e), de la[dite] directive, n’a pas le droit de déduire la TVA afférente aux prestations de service qui lui ont été fournies par des assujettis d’autres États membres, alors qu’elle utilise ces mêmes prestations de services pour fournir des prestations de services dans d’autres États membres et que sont remplies les autres conditions matérielles et formelles d’exercice du droit à déduction ? 3) Les dispositions de l’article 168, sous a), et de l’article 169, sous a), de la directive 2006/112 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles permettent une disposition nationale comme l’article 70, paragraphe 4, du ZDDS, prévoyant que les personnes immatriculées aux fins de la TVA en vertu de l’article 214, paragraphe 1, sous d) et e), et non pas en vertu de l’article 214, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112, n’ont en aucun cas le droit de déduire la TVA en amont ? »
29

Par la première question dans l’affaire C‑374/16 et les première et deuxième questions dans l’affaire C‑375/16, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 168, sous a), et l’article 178, sous a), de la directive TVA, lus en combinaison avec l’article 226, point 5, de cette directive, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’exercice du droit de déduire la TVA en amont à l’indication sur la facture de l’adresse du lieu où l’émetteur de celle-ci exerce son activité économique.
16

Par décision du 30 juillet 2013, celui-ci a confirmé la décision du directeur de l’inspection fiscale. À l’instar de ce dernier, le Directeur a en effet considéré que, si, à la suite des améliorations y apportées, le bâtiment en cause avait bien été affecté, du point de vue comptable, aux besoins propres de la société à compter du 31 juillet 2007, ladite affectation n’avait toutefois pas généré, dès cette date, des opérations taxables. Par conséquent, d’une part, la « première occupation » du bâtiment en cause, après les améliorations y apportées, devait être fixée non pas à la date du 31 juillet 2007, mais au 15 janvier 2009, cette dernière date correspondant à celle de la première opération taxable à laquelle le bâtiment en cause avait donné lieu depuis ces améliorations, à savoir sa vente et, d’autre part, Kozuba ne pouvait prétendre à l’exonération prévue à l’article 43, paragraphe 1, point 10, de la loi relative à la TVA, dès lors que cette vente avait été effectuée dans le cadre de la première occupation du bâtiment en cause.
56

Lorsque la Cour est amenée à préciser l’examen nécessaire pour déterminer le but essentiel des opérations en cause, elle ne prend en considération que l’objectif de la ou des opérations dont il y a lieu d’apprécier le caractère abusif et non celui des prestations qui, du fait de ces premières opérations, remplissent formellement les conditions pour l’obtention d’un avantage fiscal (voir, notamment, arrêts du 22 décembre 2010, Weald Leasing, C‑103/09, EU:C:2010:804, points 10 à 15 et 31, et du 17 décembre 2015, WebMindLicenses, C‑419/14, EU:C:2015:832, points 20 et 43 à 45).
13

Il ressort de la demande de décision préjudicielle que sont pertinentes pour la solution du litige au principal les notes explicatives de la NC, publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 4 mars 2015 (JO 2015, C 76, p. 1). La note explicative de la NC relative à la sous–position 6212 20 00 est libellée comme suit : « Gaines et gaines-culottes Cette sous-position comprend notamment les gaines-culottes même en bonneterie ayant la coupe d’une culotte avec ou sans jambes ou d’une culotte taille haute avec ou sans jambes. Elles doivent présenter les caractéristiques suivantes : a) enserrer la taille et les hanches avec des côtés larges de plus de 8 centimètres (mesurés depuis l’échancrure jusqu’au bord supérieur) ; b) avoir une élasticité verticale limitée dans le sens horizontal. La présence de renforts ou d’une doublure au niveau du ventre, même avec application de dentelles, de rubans, de passementeries ou autre est acceptée dans la mesure où l’élasticité reste verticale ; c) se composer des matières textiles suivantes : – mélange de coton et d’une proportion de fils d’élastomère de 15 % ou plus, ou – mélange de fibres synthétiques ou artificielles et d’une proportion de fils d’élastomère de 10 % ou plus, ou – mélange de coton (pas plus de 50 %), d’une proportion élevée de fibres synthétiques ou artificielles et d’une proportion de fils d’élastomère de 10 % ou plus. »
47

À cet égard, au regard du fait, d’une part, que le mécanisme de l’option en cause suppose une action positive et que, en l’absence de cette intervention, c’est une réglementation contraire au droit de l’Union qui est appliquée et, d’autre part, que, selon la juridiction de renvoi, dans l’affaire au principal, Air Berlin, qui a acquitté le droit de timbre, n’était pas autorisée à exercer cette option, qu’elle ne pouvait contraindre le service de compensation à exercer l’option, et que celui-ci n’avait aucun intérêt à l’exercer, la possibilité d’exercer une option est dénuée de pertinence pour l’application de l’interdiction énoncée aux articles 10 et 11 de la directive 69/335 ainsi qu’à l’article 5 de la directive 2008/7 (voir, par analogie, conclusions de l’avocat général Mengozzi dans l’affaire HSBC Holdings et Vidacos Nominees (C‑569/07, EU:C:2009:163, point 71).
3

L’article 1er de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7), telle que modifiée par la directive 2006/105/CE du Conseil, du 20 novembre 2006 (JO 2006, L 363, p. 368) (ci-après la « directive “habitats” »), est ainsi libellé : « Aux fins de la présente directive, on entend par : a) conservation : un ensemble de mesures requises pour maintenir ou rétablir les habitats naturels et les populations d’espèces de faune et de flore sauvages dans un état favorable au sens des points e) et i) ; [...] e) état de conservation d’un habitat naturel : l’effet de l’ensemble des influences agissant sur un habitat naturel ainsi que sur les espèces typiques qu’il abrite, qui peuvent affecter à long terme sa répartition naturelle, sa structure et ses fonctions ainsi que la survie à long terme de ses espèces typiques sur le territoire visé à l’article 2. “L’état de conservation” d’un habitat naturel sera considéré comme “favorable” lorsque : – son aire de répartition naturelle ainsi que les superficies qu’il couvre au sein de cette aire sont stables ou en extension, et – la structure et les fonctions spécifiques nécessaires à son maintien à long terme existent et sont susceptibles de perdurer dans un avenir prévisible et – l’état de conservation des espèces qui lui sont typiques est favorable au sens du point i) ; [...] i) état de conservation d’une espèce : l’effet de l’ensemble des influences qui, agissant sur l’espèce, peuvent affecter à long terme la répartition et l’importance de ses populations sur le territoire visé à l’article 2 ; “L’état de conservation” sera considéré comme “favorable”, lorsque : — les données relatives à la dynamique de la population de l’espèce en question indiquent que cette espèce continue et est susceptible de continuer à long terme à constituer un élément viable des habitats naturels auxquels elle appartient et — l’aire de répartition naturelle de l’espèce ne diminue ni ne risque de diminuer dans un avenir prévisible et — il existe et il continuera probablement d’exister un habitat suffisamment étendu pour que ses populations se maintiennent à long terme ; [...] k) site d’importance communautaire : un site qui, dans la ou les régions biogéographiques auxquelles il appartient, contribue de manière significative à maintenir ou à rétablir un type d’habitat naturel de l’annexe I ou une espèce de l’annexe II dans un état de conservation favorable et peut aussi contribuer de manière significative à la cohérence de “Natura 2000” visé à l’article 3, et/ou contribue de manière significative au maintien de la diversité biologique dans la ou les régions biogéographiques concernées. [...] l) [ZSC] : un site d’importance communautaire désigné par les États membres par un acte réglementaire, administratif et/ou contractuel où sont appliquées les mesures de conservation nécessaires au maintien ou au rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et/ou des populations des espèces pour lesquels le site est désigné ; [...] »
L’article 7 du règlement (UE) no 817/2010 de la Commission, du 16 septembre 2010, portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphes 1 et 2, et l’article 2, paragraphe 2, du règlement no 817/2010, ainsi qu’avec les points 3, 7 et 8 de l’annexe II du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97, doit être interprété en ce sens que le remboursement des restitutions à l’exportation au titre du règlement no 817/2010 peut être exigé lorsque le transporteur d’animaux de l’espèce bovine n’a pas tenu à jour une copie du carnet de route prévu à l’annexe II du règlement no 1/2005 jusqu’au lieu de premier déchargement dans le pays tiers de destination finale.
64

À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, l’interprétation que cette dernière donne d’une règle de droit de l’Union, dans l’exercice de la compétence que lui confère l’article 267 TFUE, éclaire et précise la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis la date de son entrée en vigueur. Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l’arrêt statuant sur la demande d’interprétation si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l’application de ladite règle se trouvent réunies (voir arrêts du 10 mai 2012, Santander Asset Management SGIIC e.a., C‑338/11 à C‑347/11, EU:C:2012:286, point 58, ainsi que du 22 septembre 2016, Microsoft Mobile Sales International e.a., C‑110/15, EU:C:2016:717, point 59).
30

Les gouvernements polonais et autrichien soutiennent que les articles 49 et 54 TFUE ne s’appliquent pas à un transfert de société tel que celui en cause au principal. Selon le gouvernement autrichien, la liberté d’établissement ne saurait être invoquée lorsque le transfert du siège n’est pas motivé par l’exercice d’une activité économique effective au moyen d’une installation stable dans l’État membre d’accueil. Le gouvernement polonais invoque, notamment, les arrêts du 27 septembre 1988, Daily Mail and General Trust (81/87, EU:C:1988:456), et du 16 décembre 2008, Cartesio (C‑210/06, EU:C:2008:723), pour justifier la conclusion à laquelle il parvient, selon laquelle un transfert de société, tel que celui en cause au principal, ne relève pas du champ d’application des articles 49 et 54 TFUE.
3)

L’article 869, sous b), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 1335/2003 de la Commission, du 25 juillet 2003, doit être interprété en ce sens que, en l’absence d’une décision ou d’une procédure de la Commission européenne au sens de l’article 871, paragraphe 2, de ce règlement, tel que modifié par le règlement no 1335/2003, dans une situation telle que celle en cause dans l’affaire au principal, les autorités douanières ne peuvent pas elles‑mêmes décider de ne pas prendre en compte a posteriori des droits non perçus en estimant que les conditions pour invoquer une confiance légitime au titre de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, sont remplies, et que ces autorités ont l’obligation de saisir la Commission du dossier, soit lorsque lesdites autorités considèrent que la Commission a commis une erreur au sens de ladite disposition du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, soit lorsque les circonstances de l’affaire au principal sont liées aux résultats d’une enquête de l’Union européenne au sens de l’article 871, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 1335/2003, ou bien lorsque le montant des droits en cause au principal est supérieur ou égal à 500000 euros.
15

Argenta Spaarbank est un établissement de crédit agréé de droit belge qui, au cours des exercices comptables 1999 et 2000 (exercices d’imposition 2000 et 2001), a recueilli des dividendes issus de participations détenues dans des entreprises belges et d’autres États membres de l’Union européenne, dans certains cas, depuis moins d’un an et, dans d’autres, depuis plus d’un an au moment du versement de ces dividendes.
Certes, comme le soutient l’EBU et ainsi qu’il ressort du dossier soumis à la Cour, le bridge en duplicate fait notamment appel à la logique, à la mémoire, à la stratégie ou au raisonnement latéral et constituerait une activité bénéfique à la santé mentale et physique de ceux qui la pratiquent régulièrement. Toutefois, même lorsqu’elles s’avèrent bénéfiques pour la santé physique et mentale, des activités de pur repos et de détente ne relèvent pas de ladite disposition (voir, en ce sens, arrêts du 21 février 2013, Žamberk, C‑18/12, EU:C:2013:95, point 22, et du 25 février 2016, Commission/Pays-Bas, C‑22/15, non publié, EU:C:2016:118, points 23 à 25). Dans ces conditions, le fait qu’une activité favorise la santé physique et mentale n’est pas, à lui seul, un élément suffisant pour conclure que celle-ci relèverait de la notion de « sport », au sens de la même disposition.
11

L’article 16, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/126 dispose : « 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 19 janvier 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 3, à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, et paragraphe 4, points b) à k), à l’article 6, paragraphe 1, et paragraphe 2, points a), c), d) et e), à l’article 7, paragraphe 1, points b), c) et d), et paragraphes 2, 3 et 5, à l’article 8, à l’article 10, à l’article 13, à l’article 14, à l’article 15, ainsi qu’à l’annexe I, point 2, à l’annexe II, point 5.2 en ce qui concerne les catégories A 1, A 2 et A, et aux annexes IV, V et VI. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission. 2. Ils appliquent ces dispositions à partir du 19 janvier 2013. »
Les articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, l’article 3 du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003, l’article 2, point 3, du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, lu en combinaison avec le considérant 3 de celui-ci, ainsi que l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission, du 24 juillet 2015, établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion, ne s’opposent pas, dans des circonstances telles que celles au principal, à une législation nationale limitant le nombre de titulaires de licences de transport d’électricité pour un territoire donné.
43

S’agissant du principe d’égalité de traitement, il y a lieu de relever que ce principe impose que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié. Les éléments qui caractérisent différentes situations et, ainsi, leur caractère comparable doivent, notamment, être déterminés et appréciés à la lumière de l’objet et du but des dispositions en cause, étant entendu qu’il doit être tenu compte, à cet effet, des principes et des objectifs du domaine dont relève l’acte en cause (arrêts du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C‑127/07, EU:C:2008:728, points 23 et 26, ainsi que du 7 mars 2017, RPO, C‑390/15, EU:C:2017:174, points 41 et 42).