Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 novembre 2013 – CHEMK et KF / Conseil

(affaire C‑13/12 P)

«Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 172/2008 — Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2, paragraphe 9 — Prix à l’exportation — Article 3, paragraphes 5 et 6 — Détermination du préjudice — Article 6, paragraphe 7 — Enquête — Article 8, paragraphe 4 — Offre des engagements — Version non confidentielle — Article 20, paragraphe 1 — Informations des parties — Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part»

1. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1) (cf. points 20-22)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Procédure antidumping — Droit d’accès aux documents non confidentiels de la procédure — Obligation des parties offrant un engagement de prix de fournir une version non confidentielle de celui-ci — Communication postérieurement à la publication formelle du règlement provisoire — Admissibilité (Règlements du Conseil no 384/96, art. 6, § 7, et 8, § 4, et no 1225/2009, art. 6, § 7, et 8, § 4) (cf. points 32-34)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice — Facteurs à prendre en considération — Impact du dumping sur la production communautaire — Évaluation par rapport à la production du produit similaire dans l’Union — Critères — Pouvoir discrétionnaire des institutions de l’Union — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlements du Conseil no 384/96, art. 1er, § 1, 3, § 1 et 3 à 6, et 4, § 1, et no 1225/2009, art. 1er, § 1, 3, § 1 et 3 à 6, et 4, § 1) (cf. points 55-65)

4. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice — Établissement du lien de causalité — Obligations des institutions — Prise en compte de facteurs étrangers au dumping — Pouvoir d’appréciation — Charge de la preuve (Règlements du Conseil no 384/96, art. 3, § 7, et no 1225/2009, art. 3, § 7) (cf. points 69-71, 75)

5. Pourvoi — Moyens — Moyen dirigé contre un motif surabondant — Moyen inopérant — Rejet (Art. 256, § 1, TFUE) (cf. points 81-83)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 octobre 2011, CHEMK et KF/Conseil (T‑190/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation partielle du règlement (CE) no 172/2008 du Conseil, du 25 février 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires institués sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Egypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (JO L 55, p. 6) et, à titre subsidiaire, l’annulation de la décision de la Commission, du 28 février 2008, rejetant la demande des requérantes visant la suspension des droits antidumping institués par le règlement contesté.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK) et Kuzneckie ferrosplavy OAO (KF) sont condamnées aux dépens afférents à la présente procédure.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 novembre 2013 – CHEMK et KF / Conseil

(affaire C‑13/12 P)

«Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 172/2008 — Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2, paragraphe 9 — Prix à l’exportation — Article 3, paragraphes 5 et 6 — Détermination du préjudice — Article 6, paragraphe 7 — Enquête — Article 8, paragraphe 4 — Offre des engagements — Version non confidentielle — Article 20, paragraphe 1 — Informations des parties — Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part»

1. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1) (cf. points 20-22)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Procédure antidumping — Droit d’accès aux documents non confidentiels de la procédure — Obligation des parties offrant un engagement de prix de fournir une version non confidentielle de celui-ci — Communication postérieurement à la publication formelle du règlement provisoire — Admissibilité (Règlements du Conseil no 384/96, art. 6, § 7, et 8, § 4, et no 1225/2009, art. 6, § 7, et 8, § 4) (cf. points 32-34)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice — Facteurs à prendre en considération — Impact du dumping sur la production communautaire — Évaluation par rapport à la production du produit similaire dans l’Union — Critères — Pouvoir discrétionnaire des institutions de l’Union — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlements du Conseil no 384/96, art. 1er, § 1, 3, § 1 et 3 à 6, et 4, § 1, et no 1225/2009, art. 1er, § 1, 3, § 1 et 3 à 6, et 4, § 1) (cf. points 55-65)

4. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice — Établissement du lien de causalité — Obligations des institutions — Prise en compte de facteurs étrangers au dumping — Pouvoir d’appréciation — Charge de la preuve (Règlements du Conseil no 384/96, art. 3, § 7, et no 1225/2009, art. 3, § 7) (cf. points 69-71, 75)

5. Pourvoi — Moyens — Moyen dirigé contre un motif surabondant — Moyen inopérant — Rejet (Art. 256, § 1, TFUE) (cf. points 81-83)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 octobre 2011, CHEMK et KF/Conseil (T‑190/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation partielle du règlement (CE) no 172/2008 du Conseil, du 25 février 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires institués sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Egypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (JO L 55, p. 6) et, à titre subsidiaire, l’annulation de la décision de la Commission, du 28 février 2008, rejetant la demande des requérantes visant la suspension des droits antidumping institués par le règlement contesté.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK) et Kuzneckie ferrosplavy OAO (KF) sont condamnées aux dépens afférents à la présente procédure.