Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DIRIGE CONTRE UN REGLEMENT INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE - INTERVENTION EN COURS D' INSTANCE D' UN REGLEMENT, EGALEMENT ATTAQUE, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF AU MEME TAUX - RECOURS DEVENU SANS OBJET - NON-LIEU A STATUER

( TRAITE CEE, ART . 173 )

2 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE - IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS N' AYANT PAS UNE ECONOMIE DE MARCHE - ELEMENT A RETENIR EN PRIORITE - PRIX EFFECTIVEMENT PRATIQUE POUR UN PRODUIT SIMILAIRE DANS UN PAYS TIERS A ECONOMIE DE MARCHE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 2, PAR 5 )

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE ET DU PRIX A L' EXPORTATION - AJUSTEMENTS VISANT A PERMETTRE UNE COMPARAISON VALABLE - FACTEURS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER DES AJUSTEMENTS

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 2, PAR 9 ET 10 )

4 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - PREJUDICE - FACTEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION - VOLUME DES IMPORTATIONS FAISANT L' OBJET D' UN DUMPING - APPRECIATION GLOBALE, ET NON PAS EXPORTATEUR PAR EXPORTATEUR, DES EFFETS DES IMPORTATIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 4, PAR 2 )

5 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX - ACCEPTATION - POUVOIR D' APPRECIATION DES INSTITUTIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 10 )

Sommaire

1 . UN RECOURS DIRIGE CONTRE UN REGLEMENT INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE DEVIENT SANS OBJET, DE SORTE QU' IL N' Y A PLUS LIEU POUR LA COUR DE STATUER, DANS L' HYPOTHESE OU LEDIT REGLEMENT EST REMPLACE EN COURS D' INSTANCE PAR UN REGLEMENT, EGALEMENT ATTAQUE PAR LE REQUERANT, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF ET OU LES MONTANTS GARANTIS PAR LE DROIT PROVISOIRE ONT ETE PERCUS, EN VERTU DU REGLEMENT INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF, AU TAUX ARRETE POUR CE DERNIER .

2 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, LA VALEUR NORMALE DU PRODUIT FAISANT L' OBJET D' UN DUMPING DOIT ETRE ETABLIE, DANS LE CAS D' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS N' AYANT PAS UNE ECONOMIE DE MARCHE, EN RESPECTANT LES REGLES ENONCEES PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N* 2176/84 . CETTE DISPOSITION, QUI VISE A EVITER LA PRISE EN CONSIDERATION DES PRIX ET DES COUTS DE PAYS N' AYANT PAS UNE ECONOMIE DE MARCHE QUI NE SONT PAS NORMALEMENT LA RESULTANTE DES FORCES QUI S' EXERCENT SUR LE MARCHE, DONNE LA PRIORITE AU PRIX PRATIQUE POUR LE PRODUIT SIMILAIRE DANS UN PAYS TIERS A ECONOMIE DE MARCHE .

3 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, L' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 9 ET 10, DU REGLEMENT N* 2176/84, EN VUE DE L' ETABLISSEMENT D' UNE COMPARAISON VALABLE ENTRE LE PRIX A L' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE, APRES QUE CEUX-CI ONT DEJA ETE CALCULES SELON LES METHODES PREVUES A CETTE FIN, PREVOIT DES AJUSTEMENTS EN RAISON DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX, AUX NIVEAUX DES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU PRODUIT, DES QUANTITES, DES CONDITIONS DE VENTE, DES IMPOSITIONS A L' IMPORTATION ET DES IMPOTS INDIRECTS . CES AJUSTEMENTS SONT A APPORTER EXCLUSIVEMENT EN RAISON DE DIFFERENCES CONCERNANT LESDITS FACTEURS .

4 . DANS LE CADRE DE L' EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DUMPING, LE VOLUME DES IMPORTATIONS N' EST, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 4, PARAGAPHE 2, DU REGLEMENT N* 2176/84, QUE L' UN DES FACTEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION .

LORSQUE LES PRODUITS QUI FONT L' OBJET DE DUMPING PROVIENNENT DE DIFFERENTS PAYS, LES EFFETS DES IMPORTATIONS DOIVENT, EN PRINCIPE, ETRE APPRECIES GLOBALEMENT . IL EST CONFORME AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE REGLEMENT PRECITE DE PERMETTRE AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES D' EXAMINER L' EFFET DE L' ENSEMBLE DE CES IMPORTATIONS SUR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET, PAR CONSEQUENT, DE PRENDRE LES MESURES ADEQUATES A L' EGARD DE TOUS LES EXPORTATEURS, MEME SI LE VOLUME DES EXPORTATIONS DE CHACUN D' ENTRE EUX, PRIS INDIVIDUELLEMENT, EST PEU IMPORTANT .

5 . AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT N* 2176/84 NE FAIT OBLIGATION AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D' ACCEPTER DES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX FORMULEES PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES VISES PAR UNE ENQUETE PREALABLE A L' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING . IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DE L' ARTICLE 10 DE CE REGLEMENT QU' IL APPARTIENT AUX INSTITUTIONS D' APPRECIER SI LES ENGAGEMENTS PROPOSES SONT ACCEPTABLES .

LES INSTITUTIONS RESTENT DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR D' APPRECIATION EN REFUSANT, APRES EXAMEN, UNE PROPOSITION D' ENGAGEMENT AUX MOTIFS QUE LA HAUSSE DES PRIX PROPOSEE EST INSUFFISANTE POUR SUPPRIMER LE PREJUDICE, QU' ELLE S' ETALE SUR UNE PERIODE TROP LONGUE ET QU' ELLE EST SUBORDONNEE A UNE CONDITION DONT ELLES NE PEUVENT CONTROLER LE RESPECT .