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FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/13

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 2 de A Coruña — Espagne) — Germán Rodríguez Cachafeiro, María de los Reyes Martínez-Reboredo Varela-Villamor/Iberia, Líneas Aéreas de España SA

(Affaire C-321/11) (1)

(Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement - Notion de «refus d’embarquement» - Annulation par le transporteur de la carte d’embarquement d’un passager en raison du retard présumé d’un vol précédent enregistré concomitamment au vol concerné et opéré par ce même transporteur)

2012/C 366/21

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 2 de A Coruña

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Germán Rodríguez Cachafeiro, María de los Reyes Martínez-Reboredo Varela-Villamor

Partie défenderesse: Iberia, Líneas Aéreas de España SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Mercantil no 2 de A Coruña — Interprétation des art. 2, sous j), 3, par. 2, 4, par. 3, 5 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 259/91 (JO L 46, p. 1) — Notion de refus d'embarquement — Refus d'embarquement dans un avion en correspondance dû au retard d'un premier vol imputable à la compagnie aérienne — Attribution des places dans le vol en correspondance à d'autres passagers au vu de l'impossibilité, supposée mais non avérée, pour les passagers d'arriver à temps pour prendre leur vol de correspondance

Dispositif

L’article 2, sous j), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 261/2004, doit être interprété en ce sens que la notion de «refus d’embarquement» inclut la situation dans laquelle, dans le cadre d’un contrat de transport unique comprenant plusieurs réservations sur des vols immédiatement successifs et enregistrés concomitamment, un transporteur aérien refuse l’embarquement à certains passagers au motif que le premier vol compris dans leur réservation a subi un retard imputable à ce transporteur et que celui-ci a prévu à tort que ces passagers n’arriveront pas à temps pour embarquer sur le second vol.

(1) JO C 282 du 24.09.2011
1)

Une prestation de gestion de patrimoine au moyen de valeurs mobilières, telle que celle en cause dans le litige au principal, à savoir une activité rémunérée consistant, pour un assujetti, à prendre des décisions autonomes d’achat et de vente de valeurs mobilières et à exécuter ces décisions par l’achat et par la vente de valeurs mobilières, est composée de deux éléments qui sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/16

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — SIA Garkalns/Rīgas Dome

(Affaire C-470/11) (1)

(Article 49 CE - Restrictions à la libre prestation de services - Égalité de traitement - Obligation de transparence - Jeux de hasard - Casinos, salles de jeux et salles de bingo - Obligation d’obtenir un accord préalable de la municipalité du lieu d’établissement - Pouvoir d’appréciation - Atteinte substantielle aux intérêts de l’État et des habitants du territoire administratif concerné - Justifications - Proportionnalité)

2012/C 295/27

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākās tiesas Senāts

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SIA Garkalns

Partie défenderesse: Rīgas Dome

Objet

Demande de décision préjudicielle — Augstākās tiesas Senāts — Interprétation de l'art. 56 TFUE (art. 49 CE) — Législation nationale prévoyant, à des fins de limitation de jeux de hasard, un système d'autorisation pour la création des casinos, des salles de jeu et des salles de bingo — Refus de délivrer une autorisation pour l'aménagement d'une salle de jeux au motif que l'organisation de jeux de hasard à l'emplacement envisagé nuirait substantiellement à l'intérêt des habitants de la collectivité locale

Dispositif

L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui confie aux autorités locales un large pouvoir d’appréciation en leur permettant de refuser une autorisation d’ouverture d’un casino, d’une salle de jeux ou d’une salle de bingo, sur le fondement d’une «atteinte substantielle aux intérêts de l’État et des habitants du territoire administratif concerné» pour autant que cette réglementation ait véritablement pour objet de réduire les occasions de jeu et de limiter les activités dans ce domaine d’une manière cohérente et systématique ou d’assurer l’ordre public et pour autant que l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités compétentes est exercé d’une façon transparente, permettant un contrôle de l’impartialité des procédures d’autorisation, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 331 du 12.11.2011
2)

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas exclu qu’une règle du droit national permettant l’imposition d’une amende, fixée à hauteur du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée applicable en fonction de la valeur des biens objets des livraisons effectuées, à un particulier qui a manqué à son obligation de se faire inscrire au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et qui n’était pas redevable de cette taxe, soit contraire au principe de proportionnalité. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si le montant de la sanction ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs consistant à assurer l’exacte perception de la taxe et éviter la fraude vu les circonstances de l’espèce et notamment la somme concrètement imposée et l’éventuelle existence d’une fraude ou d’un contournement de la législation applicable imputables à l’assujetti dont le défaut d’enregistrement est sanctionné.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/12

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012 (demandes de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gdańsku — Pologne) — Fortuna Sp z o.o. (C-213/11), Grand sp. z o.o. (C-214/11), Forta sp. z o.o. (C-217/11)/Dyrektor Izby Celnej w Gdyni

(Affaires jointes C-213/11, C-214/11 et C-217/11) (1)

(Marché intérieur - Directive 98/34/CE - Normes et règles techniques - Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Appareils à sous à gains limités - Interdiction de modification, de renouvellement et de délivrance des autorisations d’exploitation - Notion de «règle technique»)

2012/C 295/19

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gdańsku

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Fortuna Sp z o.o. (C-213/11) Grand sp. z o.o. (C-214/11), Forta sp. z o.o. (C-217/11)

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Celnej w Gdyni

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gdańsku — Interprétation de l'art. 1er, point 11, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 2006/96/CE du Conseil, du 20 novembre 2006 (JO L 204, p. 37) — Notion de «règle technique» — Disposition nationale interdisant la modification d'une autorisation d'exploitation des machines à sous à gain limité en ce qui concerne le lieu d'installation de ces machines

Dispositif

L’article 1er, point 11, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 2006/96/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, doit être interprété en ce sens que des dispositions nationales, telles que celles de la loi sur les jeux de hasard (ustawa o grach hazardowich) du 19 novembre 2009, qui pourraient avoir pour effet de limiter, voire de rendre progressivement impossible, l’exploitation des jeux automatisés à gains limités ailleurs que dans les casinos et les salles de jeux, sont susceptibles de constituer des «règles techniques» au sens de cette disposition, dont les projets doivent faire l’objet de la communication prévue à l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive, pour autant qu’il est établi que lesdites dispositions constituent des conditions pouvant influencer de manière significative la nature ou la commercialisation du produit concerné, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 219 du 23.07.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/8

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Landessozialgericht, Darmstadt — Allemagne) — Land Hessen/Florence Feyerbacher

(Affaire C-62/11) (1)

(Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE - Article 36 - Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes - Articles 13, 15 et 23 - Accord de siège de la BCE - Article 15 - Applicabilité aux agents de la BCE des dispositions du droit social allemand prévoyant une allocation parentale)

2012/C 295/13

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Hessisches Landessozialgericht, Darmstadt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Land Hessen

Partie défenderesse: Florence Feyerbacher

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hessisches Landessozialgericht, Darmstadt — Interprétation de l'art. 15 de l'accord du 18 septembre 1998 conclu entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et la Banque centrale européenne sur le siège de cette institution, en liaison avec l'art. 36 du Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne — Droit d'une fonctionnaire de nationalité allemande de la Banque centrale européenne à l'allocation parentale prévue par le droit allemand — Qualification de l'accord sur le siège de la Banque centrale européenne comme faisant partie du droit de l'Union ou comme traité de droit international — Applicabilité des dispositions du droit social allemand prévoyant l'allocation parentale aux employés de la Banque centrale européenne

Dispositif

L’article 15 de l’accord du 18 septembre 1998 conclu entre le gouvernement allemand et la Banque centrale européenne sur le siège de cette institution, lu en combinaison avec l’article 36 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, dans sa version annexée au traité CE, n’exclut pas que la République fédérale d’Allemagne puisse octroyer une allocation telle que celle en cause au principal.

(1) JO C 145 du 14.05.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Marianne Scheunemann/Finanzamt Bremerhaven

(Affaire C-31/11) (1)

(Liberté d’établissement - Libre circulation des capitaux - Fiscalité directe - Impôt sur les successions - Modalités de calcul de l’impôt - Acquisition par héritage d’une participation, en tant qu’associé unique, dans une société de capitaux établie dans un État tiers - Législation nationale excluant des avantages fiscaux pour participation dans de telles sociétés)

2012/C 295/09

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marianne Scheunemann

Partie défenderesse: Finanzamt Bremerhaven

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation des art. 56 et 58 CE — Acquisition par héritage d'une participation, en tant qu'associé unique, dans une société de capitaux établie dans un État tiers appartenant à la fortune privée du défunt — Impôt sur la succession — Réglementation nationale prévoyant des avantages fiscaux pour les sociétés ayant leur siège ou leur direction sur le territoire national

Dispositif

La législation d’un État membre telle que celle en cause au principal qui exclut, aux fins du calcul des droits de succession, l’application de certains avantages fiscaux à un héritage sous forme de participation dans une société de capitaux établie dans un État tiers, alors qu’elle confère les mêmes avantages en cas d’héritage d’une telle participation lorsque le siège de la société est situé dans un État membre, affecte de manière prépondérante l’exercice de la liberté d’établissement au sens des articles 49 TFUE et suivants, dès lors que cette participation permet à son détenteur d’exercer une influence certaine sur les décisions de ladite société et d’en déterminer les activités. Ces articles n’ont pas vocation à s’appliquer dans une situation concernant la participation détenue dans une société dont le siège se trouve dans un État tiers.

(1) JO C 113 du 09.04.2011
1)

Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doivent être interprétés en ce sens que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, la seule existence d’une autorisation de mise sur le marché antérieure obtenue pour le médicament à usage vétérinaire ne s’oppose pas à ce que soit délivré un certificat complémentaire de protection pour une application différente du même produit pour laquelle a été délivrée une autorisation de mise sur le marché, pourvu que cette application entre dans le champ de la protection conférée par le brevet de base invoqué à l’appui de la demande de certificat complémentaire de protection.
C 331/5

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel d'Amiens — France) — mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Joao Pedro Lopes Da Silva Jorge

(Affaire C-42/11) (1)

(Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres - Article 4, point 6 - Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen - Mise en œuvre en droit national - Personne arrêtée ressortissante de l’État membre d’émission - Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté - Législation d’un État membre réservant la faculté de non-exécution du mandat d’arrêt européen au cas des personnes recherchées ayant la nationalité dudit État)

(2012/C 331/07)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel d'Amiens

Parties dans la procédure au principal

Joao Pedro Lopes Da Silva Jorge

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel d'Amiens — Interprétation de l'art. 4, par. 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1) ainsi que de l'article 18 TFUE — Mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté — Législation d'un État membre réservant la faculté de non-exécution du mandat d'arrêt européen au cas des personnes recherchées ayant la nationalité dudit État — Discrimination fondée sur la nationalité

Dispositif

L’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, et l’article 18 TFUE doivent être interprétés en ce sens que, si un État membre peut, dans le cadre de la transposition dudit article 4, point 6, décider de limiter les situations dans lesquelles l’autorité judiciaire d’exécution nationale peut refuser de remettre une personne relevant du champ d’application de cette disposition, il ne saurait exclure de manière absolue et automatique de ce champ d’application les ressortissants d’autres États membres qui demeurent ou résident sur son territoire quels que soient les liens de rattachement que ceux-ci présentent avec ce dernier.

La juridiction de renvoi est tenue, en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, d’interpréter le droit national, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la décision-cadre 2002/584, afin de garantir la pleine effectivité de cette décision-cadre et d’aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci.

(1) JO C 103 du 02.04.2011
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012 [demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni] — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Philips Electronics UK Ltd

(Affaire C-18/11) (1)

(Liberté d’établissement - Législation fiscale - Impôt sur les sociétés - Dégrèvement fiscal - Législation nationale excluant le transfert des pertes réalisées sur le territoire national par un établissement non-résident d’une société établie dans un autre État membre vers une société du même groupe établie sur le territoire national)

(2012/C 331/06)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Partie défenderesse: Philips Electronics UK Ltd

Objet

Demande de décision préjudicielle — Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) — Interprétation de l'art. 49 TFUE — Liberté d'établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés- Dégrèvement fiscal — Législation nationale excluant le transfert des pertes réalisées sur le territoire national par un établissement non-résident d'une société établie dans un autre État membre ver une société du même groupe établie sur le territoire national

Dispositif

1) L’article 43 CE doit être interprété en ce sens que constitue une restriction à la liberté d’une société non-résidente de s’établir dans un autre État membre le fait, pour une législation nationale, de soumettre la possibilité de transférer, au moyen d’un dégrèvement de groupe et à destination d’une société résidente, des pertes subies par l’établissement stable dans cet État membre de la société non-résidente à une condition tenant à l’impossibilité de les utiliser pour les besoins d’un impôt étranger, alors que le transfert des pertes subies dans cet État membre par une société résidente n’est soumis à aucune condition équivalente.

2) Une restriction à la liberté d’une société non-résidente de s’établir dans un autre État membre, telle que celle en cause au principal, ne peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général tirées de l’objectif visant à faire obstacle à la double prise en compte des pertes, de la préservation d’une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres ou de la combinaison de ces deux motifs.

3) Dans une situation telle que celle en cause au principal, le juge national doit laisser inappliquée toute disposition de la loi nationale contraire à l’article 43 CE.

(1) JO C 89 du 19.03.2011
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Cido Grupa SIA/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-471/11) (1)

(Adhésion de nouveaux États membres - Mesures transitoires - Produits agricoles - Sucre - Règlement (CE) no 60/2004 - Taux et assiette de la taxe sur les stocks excédentaires)

(2012/C 331/16)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākās tiesas Senāts

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cido Grupa SIA

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Objet

Demande de décision préjudicielle — Augstākās tiesas Senāts — Interprétation de l'art. 4, point 1, et 6, par. 3, du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission, du 14 janvier 2004, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (JO L 9, p. 8) — Calcul de la taxe sur les stocks excédentaires de sucre détenus par les opérateurs — Notions de «quantité en question» et «produit concerné» dans le cas du sirop de sucre

Dispositif

L’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission, du 14 janvier 2004, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, tel que modifié par le règlement (CE) no 1667/2005 de la Commission, du 13 octobre 2005, doit être interprété en ce sens que la taxe sur un stock excédentaire de sirop de sucre (code NC 2106 90 59) a pour assiette la quantité de sucre blanc (code NC 1701 99 10) effectivement présente dans ce produit et pour taux celui de la taxe à l’importation du sucre blanc, augmenté de 1,21 euro/100 kg.

(1) JO C 331 du 12.11.2011
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 septembre 2012 — United States Polo Association/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-327/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Risque de confusion - Signe verbal «U.S. POLO ASSN.» - Opposition du titulaire de la marque verbale antérieure POLO-POLO)

(2012/C 331/15)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: United States Polo Association (représentant: P. Goldenbaum, Rechtsanwältin)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 avril 2011, United States Polo Association/OHMI (T-228/09) par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «U.S. POLO ASSN.», pour des produits classés dans les classes 9, 20, 21, 24 et 27, contre la décision R 886/2008-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 20 mars 2009, rejetant le recours introduite contre la décision de la division d'opposition qui refuse partiellement l’enregistrement de ladite marque dans le cadre de l’opposition formée par le titulaire des marques verbales communautaire et nationale «POLO-POLO», pour des produits classés dans les classes 24, 35 et 39 — Interprétation et application de art. 8, par. 4, du règlement (CE) no 40/94 (devenu art. 8, par. 4, du règlement (CE) no 207/2009

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) United States Polo Association est condamnée aux dépens.

(1) JO C 311 du 22.10.2011