Ordonnance du Président de la Cour du 22 avril 1986. - Asociación Provincial de Armadores de Buques de Pesca de Gran Sol de Pontevedra (Arposol) contre Conseil des Communautés européennes. - Pêche - Mesures d'application de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. - Affaire 55/86 R.



Recueil de jurisprudence 1986 page 01331



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI - DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE

( TRAITE CEE , ART . 185 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 55/86 R ,

ASOCIACION PROVINCIAL DE ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE GRAN SOL DE PONTEVEDRA ( ARPOSOL ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A VIGO , REPRESENTEE PAR ME JOSE LUIS MESEGUER SANCHEZ , AVOCAT AU BARREAU DE MADRID , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME ALOYSE MAY , 31 , GRAND-RUE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SON AGENT , M . YVES CHRETIEN , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . JORG KASER , BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3781/85 DU CONSEIL , DU 31 DECEMBRE 1985 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 FEVRIER 1986 , L ' ASSOCIATION REQUERANTE A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 3781/85 DU CONSEIL , DU 31 DECEMBRE 1985 , FIXANT LES MESURES A PRENDRE A L ' EGARD DES OPERATEURS QUI NE RESPECTENT PAS CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE PECHE PREVUES PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE L ' ESPAGNE ET DU PORTUGAL ( JO L 363 , DU 31 . 12 . 1985 , P . 26 ).

2 CE REGLEMENT PREVOIT , NOTAMMENT , QUE LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES NOTIFIENT SANS DELAI A LA COMMISSION ET A L ' ETAT MEMBRE DU PAVILLON OU A L ' ETAT MEMBRE D ' ENREGISTREMENT D ' IMMATRICULATION TOUTE INFRACTION CONSTATEE A LA REGLEMENTATION D ' ACCES AUX EAUX ET RESSOURCES PREVUE AUX ARTICLES 163 , 164 ET 165 , 349 , 351 ET 352 DE L ' ACTE D ' ADHESION , EN INDIQUANT , OUTRE L ' IDENTITE DU NAVIRE CONCERNE , LES CONDITIONS DE L ' INFRACTION ET LES ACTIONS PENALES OU ADMINISTRATIVES ET AUTRES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES , AINSI QUE TOUTE DECISION D ' UNE JURIDICTION RELATIVE A UNE TELLE INFRACTION . A LA SUITE D ' UNE DECISION JURIDICTIONNELLE NOTIFIEE OU DE TOUT AUTRE CAS DE CONSTATATION D ' UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION , L ' ETAT MEMBRE DU PAVILLON NE PEUT PLUS INSCRIRE LE NAVIRE CONCERNE SUR LES PROJETS DE LISTES PERIODIQUES QU ' IL SOUMET A LA COMMISSION POUR UNE PERIODE FIXEE PAR LE REGLEMENT ET QUI VARIE SELON QU ' IL S ' AGIT DE LA PECHE GENERALE OU DE CERTAINES ACTIVITES DE PECHE SPECIALISEE , QU ' IL S ' AGIT DE LA PREMIERE INFRACTION OU D ' UNE NOUVELLE INFRACTION , OU ENCORE QU ' IL S ' AGIT D ' UNE ACTIVITE DE PECHE SANS AUTORISATION OU D ' UNE AUTRE INFRACTION . DANS LE CAS DE PECHE SANS AUTORISATION , LE REGLEMENT PREVOIT EN OUTRE LA POSSIBILITE POUR L ' ETAT MEMBRE DE NE PAS INSCRIRE SUR UN PROJET DE LISTES PERIODIQUES , PENDANT LES MEMES PERIODES , UN AUTRE NAVIRE ARME PAR LE PROPRIETAIRE OU L ' AFFRETEUR DU NAVIRE EN INFRACTION QUI , AU MOMENT DE L ' INFRACTION , FIGURAIT SUR UNE LISTE PERIODIQUE .

3 LES DISPOSITIONS DE L ' ACTE D ' ADHESION QUI CONCERNENT LES BATEAUX DE PECHE APPARTENANT AUX MEMBRES DE L ' ASSOCIATION REQUERANTE SONT LES ARTICLES 154 A 166 , AINSI QUE L ' ANNEXE IX . CES ARTICLES DEFINISSENT DE MANIERE TRES DETAILLEE LE REGIME DE PECHE POUR LA PERIODE TRANSITOIRE DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE A DIX . L ' ANNEXE IX CONTIENT UNE LISTE NOMINATIVE DE 300 NAVIRES POUVANT ETRE AUTORISES A EXERCER LEURS ACTIVITES DE PECHE DANS CERTAINES ZONES . CEPENDANT , SEULEMENT 150 NAVIRES STANDARDS , DONT 70 DANS LA DIVISION CIEM VII , QUI INTERESSE PARTICULIEREMENT L ' ASSOCIATION REQUERANTE , SONT AUTORISES A EXERCER SIMULTANEMENT LEURS ACTIVITES DE PECHE . CES NAVIRES SONT CEUX QUI FIGURENT SUR UNE LISTE PERIODIQUE ARRETEE PAR LA COMMISSION , SUR BASE D ' UN PROJET DE LISTE SOUMIS PAR LES AUTORITES ESPAGNOLES .

4 SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT TOUTEFOIS , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTES AUTRES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .

5 POUR QUE LES MESURES PROVISOIRES COMME CELLES SOLLICITEES PUISSENT ETRE ORDONNEES , L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT AINSI QUE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE .

6 IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D ' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S ' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU ' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D ' EVITER QU ' UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .

7 L ' ASSOCIATION REQUERANTE FAIT VALOIR QUATRE MOYENS DE FAIT ET DE DROIT QUI , SELON ELLE , JUSTIFIERAIENT LE SURSIS A L ' EXECUTION DU REGLEMENT ATTAQUE . EN PREMIER LIEU , LA POSSIBILITE DE NE PAS AUTORISER LE NAVIRE CONCERNE A PECHER POUR UNE CERTAINE PERIODE CREERAIT UNE NOUVELLE SANCTION APPLICABLE AUX PERSONNES RESPONSABLES . CETTE SANCTION , QUI VIOLERAIT LE PRINCIPE D ' UNITE DE JURIDICTION PUISQUE L ' ETAT MEMBRE TERRITORIALEMENT COMPETENT ET L ' ETAT MEMBRE DONT LE NAVIRE BAT PAVILLON SERAIENT COMPETENTS POUR SANCTIONNER SEPAREMENT LES MEMES FAITS , SERAIT EGALEMENT CONTRAIRE AU PRINCIPE GENERAL NON BIS IN IDEM , SELON LEQUEL PERSONNE NE DEVRAIT ETRE SANCTIONNE DEUX FOIS POUR LE MEME FAIT . EN OUTRE , LA MESURE PRIVERAIT LES OPERATEURS SANCTIONNES DE LA POSSIBILITE DE SE DEFENDRE CONTRE UNE SANCTION , QUE CE SOIT AUPRES D ' UNE AUTORITE DE L ' ETAT MEMBRE OU AUPRES D ' UNE JURIDICTION . LE REGLEMENT SERAIT EN OUTRE IMPRECIS SUR LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE LA SANCTION AGGRAVEE EN CAS DE REPETITION D ' UNE INFRACTION .

8 L ' ASSOCIATION REQUERANTE SIGNALE QUE L ' IMMOBILISATION D ' UN BATEAU POUR QUATRE MOIS COUTERAIT UNE SOMME EQUIVALANT A 100 000 ECUS , PREJUDICE DIFFICILE A REPARER SI LA COUR DEVAIT ANNULER ULTERIEUREMENT LE REGLEMENT ATTAQUE . EN OUTRE , LES MEMBRES DE L ' EQUIPAGE DU NAVIRE SUBIRAIENT UNE PERTE DE SALAIRE IMPORTANTE , MEME S ' ILS TOUCHAIENT L ' INDEMNITE DE CHOMAGE . POUR UN EQUIPAGE DE 18 PERSONNES , LA PERTE SERAIT DE 32 000 ECUS , OU DE 58 000 ECUS SI LES MEMBRES NE PERCEVAIENT PAS D ' INDEMNITE DE CHOMAGE .

9 EN OUTRE , LE REGLEMENT SERAIT DISCRIMINATOIRE PARCE QUE LA REGLEMENTATION NE S ' APPLIQUERAIT QU ' AUX SEULS NAVIRES ESPAGNOLS AUTORISES A PECHER DANS LES DIVISIONS CIEM V B , VI , VII ET VIII A , B , D , EN VERTU DES ARTICLES 158 ET 160 DE L ' ACTE D ' ADHESION . EN CONSEQUENCE , BIEN QUE LE REGLEMENT EN CAUSE AIT PRETENDUMENT UN CARACTERE GENERAL ET QU ' IL S ' APPLIQUE A TOUS LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE , IL OPERERAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES NAVIRES ESPAGNOLS ET LES AUTRES NAVIRES COMMUNAUTAIRES QUI OPERENT DANS LES DIVISIONS CIEM MENTIONNEES .

10 IL Y AURAIT EGALEMENT UNE DISCRIMINATION ECONOMIQUE , ETANT DONNE QUE L ' INACTIVITE DE CERTAINS BATEAUX ESPAGNOLS CREERAIT UN DEFICIT D ' APPROVISIONNEMENT DE POISSON FRAIS SUR LE MARCHE ESPAGNOL QUI SERAIT COMBLE PAR LES EXPORTATIONS DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES NON ESPAGNOLES .

11 L ' ASSOCIATION REQUERANTE SIGNALE EGALEMENT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES BATEAUX ESPAGNOLS SELON QU ' ILS PECHENT DANS LES DIVISIONS MENTIONNEES OU DANS LES DIVISIONS CIEM VIII C ET IX CORRESPONDANT A DES EAUX ESPAGNOLES , ETANT DONNE QUE LES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT EN CAUSE NE S ' APPLIQUENT PAS A CES DERNIERES . ENFIN , LES NAVIRES ESPAGNOLS SERAIENT DISCRIMINES PAR RAPPORT AUX BATEAUX PORTUGAIS DANS LES EAUX PORTUGAISES ET DANS LES EAUX ESPAGNOLES .

12 LE CONSEIL , DANS SES OBSERVATIONS , CONTESTE DE PRIME ABORD LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE , ETANT DONNE QUE LE REGLEMENT EN CAUSE NE PEUT ETRE ANALYSE COMME UNE DECISION PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT , MAIS A UNE PORTEE GENERALE DE NATURE PUREMENT NORMATIVE . EN OUTRE , L ' ASSOCIATION N ' AURAIT PAS INTERET A AGIR POUR DEFENDRE LES INTERETS DE SES MEMBRES , ETANT DONNE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EN LA MATIERE .

13 LE CONSEIL SOULIGNE QUE LE REGLEMENT EN CAUSE NE PRIVE PAS LES NAVIRES ESPAGNOLS DU DROIT D ' EXERCER LEURS ACTIVITES DE PECHE . LE REGIME ETABLI PAR L ' ACTE D ' ADHESION POUR LA PECHE PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DONNE LE DROIT DE PECHER A UN MOMENT DONNE UNIQUEMENT AUX NAVIRES FIGURANT SUR UNE LISTE PERIODIQUE . LA SANCTION PREVUE PAR LE REGLEMENT NE POURRAIT ENTRER EN VIGUEUR QUE SI DEUX CONDITIONS ETAIENT REMPLIES , A SAVOIR L ' EXISTENCE D ' UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE PECHE ET SA CONSTATATION EN BONNE ET DUE FORME SELON LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS L ' ETAT MEMBRE COMPETENT .

14 LE CONSEIL CONTESTE QUE LE FAIT DE NE PAS ETRE INSCRIT SUR UNE LISTE PERIODIQUE CONSTITUE UN DOMMAGE IRREPARABLE . LA CESSATION DE L ' ACTIVITE DE PECHE DANS LES EAUX COMMUNAUTAIRES REPRESENTERAIT CERTES UN MANQUE A GAGNER , MAIS CETTE SITUATION RESULTERAIT DE L ' APPLICATION PURE ET SIMPLE DE L ' ACTE D ' ADHESION . LE CONSEIL EST D ' AVIS QUE LES VOIES JURIDICTIONNELLES RESTENT OUVERTES , POUR L ' ARMATEUR QUI S ' ESTIME LESE , A UNE RECLAMATION D ' UNE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE EVENTUELLE ILLEGALITE .

15 LE CONSEIL N ' ACCEPTE PAS L ' ALLEGATION DE DISCRIMINATION . LE REGLEMENT NO 3781/85 S ' APPLIQUERAIT NON SEULEMENT AUX PECHEURS ESPAGNOLS DANS LES EAUX DES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES , MAIS AUSSI AUX PECHEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES DANS LES EAUX ESPAGNOLES . CELA RESSORTIRAIT DE L ' ACTE D ' ADHESION , QUI PREVOIT , A SON ARTICLE 164 , PARAGRAPHE 2 , QUE LES ACTIVITES DE PECHE SPECIALISEE DES NAVIRES BATTANT PAVILLON D ' UN ETAT MEMBRE ACTUEL DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DE L ' ESPAGNE S ' EXERCENT SELON LES MEMES MODALITES D ' ACCES ET DE CONTROLE QUE CELLES DETERMINEES POUR LES NAVIRES ESPAGNOLS AUTORISES A EXERCER LEURS ACTIVITES DE PECHE DANS LA ZONE DE PECHE DES ETATS MEMBRES ACTUELS . POUR LES AUTRES ACTIVITES DE PECHE EXERCEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 164 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACTE D ' ADHESION , COMME L ' EXPLIQUE LE DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 3781/85 , LE REGIME DES NAVIRES CONCERNES EST COMPARABLE A CELUI QUI EST APPLICABLE AUX ACTIVITES DE PECHE NON SPECIALISEE DES NAVIRES BATTANT PAVILLON ESPAGNOL DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ACTUELS .

16 LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES LORS DE L ' AUDIENCE DU LUNDI 14 AVRIL 1986 .

17 LORS DE L ' AUDIENCE , L ' AGENT DU CONSEIL A ANNONCE L ' INTENTION DE SON INSTITUTION DE DEMANDER A LA COUR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , DE STATUER SEPAREMENT SUR LA RECEVABILITE . CONFORMEMENT A LA PRATIQUE EN MATIERE DE REFERE , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' APPROFONDIR LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DE L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL DANS CETTE ORDONNANCE .

18 LE PRESIDENT DE LA COUR EST D ' AVIS QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' A PAS ETABLI L ' EXISTENCE D ' UN DOMMAGE IRREPARABLE QUI SERAIT SUBI PAR LES MEMBRES DE L ' ASSOCIATION SI LE SURSIS A L ' EXECUTION N ' ETAIT PAS ACCORDE . LA SANCTION PREVUE PAR LE REGLEMENT ATTAQUE NE JOUE QUE SI UN NAVIRE ESPAGNOL COMMET UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE PECHE APPLICABLE . DES LORS , IL SUFFIT QUE L ' ARMATEUR ET LE CAPITAINE RESPECTENT LA REGLEMENTATION APPLICABLE POUR EVITER D ' ENCOURIR LA SANCTION PREVUE PAR LE REGLEMENT . MEME SI , AU DEBUT DE L ' ANNEE , IL A PU Y AVOIR UNE CERTAINE CONFUSION QUANT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE , LA PARTIE REQUERANTE ADMET QUE LES ARMATEURS ET LES CAPITAINES DES NAVIRES SONT MAINTENANT AU COURANT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN L ' ESPECE .

19 IL SEMBLE EGALEMENT QUE LA SECURITE JURIDIQUE EST ASSUREE DE FACON ADEQUATE DANS LE SYSTEME DE CONTROLE ET DE SANCTION PREVU PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DU REGLEMENT ATTAQUE . EN PREMIER LIEU , SI UN NAVIRE EST DETECTE EN TRAIN DE COMMETTRE UNE INFRACTION PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE TERRITORIALEMENT COMPETENT , TOUTE SANCTION PRONONCEE PAR LES TRIBUNAUX DE CET ETAT MEMBRE SERA PRONONCEE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE EN VIGUEUR DANS CET ETAT , AVEC LES GARANTIES DE PROCEDURE , LES DROITS D ' APPEL ET LA POSSIBILITE DE SAISINE PAR VOIE PREJUDICIELLE DE LA COUR . DE MEME , EN CE QUI CONCERNE L ' EXCLUSION DE LA LISTE PERIODIQUE , LA POSSIBILITE SEMBLE EXISTER , A LA FOIS SUR LE PLAN NATIONAL ET SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE , D ' ATTAQUER LA LISTE PERIODIQUE . AINSI , SI LA SANCTION D ' EXCLUSION EST PRONONCEE DE FACON ILLEGALE , L ' ARMATEUR N ' EST PAS PRIVE DE TOUT RECOURS .

20 ETANT DONNE CE QUI PRECEDE , IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR LES ALLEGATIONS DE TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE ENVERS LES BATEAUX ESPAGNOLS , QUI RESTERONT A RESOUDRE DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL . IL SUFFIT DE PRENDRE ACTE DU FAIT QUE LE CONSEIL CONTESTE CES ALLEGATIONS .

21 LA PARTIE REQUERANTE N ' AYANT PAS ETABLI L ' EXISTENCE D ' UN DOMMAGE IRREPARABLE , IL N ' Y A PAS LIEU DE LUI ACCORDER LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LE PRESIDENT ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .