Affaire C-521/06 P

Athinaïki Techniki AE

contre

Commission des Communautés européennes

«Pourvoi — Aide d’État — Aide accordée par la République hellénique au consortium Hyatt Regency — Plainte — Décision de classer la plainte — Règlement (CE) no 659/1999 — Articles 4, 13 et 20 — Notion d’‘acte attaquable’ au sens de l’article 230 CE»

Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 3 avril 2008 I - 5832

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 2008 I - 5862

Sommaire de l'arrêt

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes attaquables par l'auteur d'une plainte dénonçant une aide d'État – Décision de la Commission de classer la plainte, mettant ainsi fin à la procédure préliminaire – Inclusion

(Art. 87 CE, 88, § 2, CE et 230, al. 4, CE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4)

Pour déterminer si un acte en matière d’aides d’État constitue une décision au sens de l’article 4 du règlement no 659/1999, portant modalités d'application de l'article 88 CE, il convient de vérifier si, compte tenu de la substance de celui-ci et de l’intention de la Commission, cette institution a définitivement fixé par l’acte examiné, au terme de la phase préliminaire d’examen, sa position sur la mesure dénoncée et, partant, si elle a conclu que celle-ci constituait ou non une aide et suscitait ou non des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun.

Une lettre par laquelle la Commission informe l'auteur d'une plainte visant à faire constater une violation des articles 87 CE et 88 CE que, «faute d’informations supplémentaires justifiant la poursuite de l’enquête, la Commission a classé administrativement l’affaire […]», indique que la Commission a effectivement pris un acte de classement administratif de l’affaire.

Il découle de la substance de cet acte et de l’intention de la Commission que celle-ci a ainsi décidé de mettre fin à la procédure préliminaire d’examen déclenchée par l'auteur de la plainte. Par ledit acte, la Commission a constaté que l’enquête entamée n’avait pas permis de conclure à l’existence d’une aide au sens de l'article 87 CE et elle a implicitement refusé d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE. Dans une telle situation, les bénéficiaires des garanties de procédure prévues à cette disposition ne peuvent en obtenir le respect que s'ils ont la possibilité de contester devant la juridiction communautaire cette décision conformément à l'article 230, quatrième alinéa, CE. Ce principe s'applique aussi bien dans le cas où la décision est prise au motif que la Commission estime que l'aide est compatible avec le marché commun que lorsqu'elle est d'avis que l'existence même d'une aide doit être écartée.

À cet égard, un tel acte ne peut être qualifié de préliminaire ou de préparatoire, car il ne sera suivi, dans le cadre la procédure administrative entamée, d’aucun autre acte susceptible de donner lieu à un recours en annulation. Il n’est pas pertinent à cet égard que la partie intéressée puisse encore fournir à la Commission des informations supplémentaires qui peuvent obliger cette dernière à revoir sa position sur la mesure étatique en cause, car la légalité d’une décision prise à l’issue de la phase préliminaire d’examen n’est appréciée qu’en fonction des éléments d’information dont la Commission pouvait disposer au moment où elle l’a arrêtée, c’est-à-dire, en l’occurrence, au moment du classement administratif de l’affaire. Si une partie intéressée fournit des informations supplémentaires après le classement de l’affaire, la Commission peut être tenue d’ouvrir, le cas échéant, une nouvelle procédure administrative. En revanche, ces informations n’ont pas d’incidence sur le fait que la première procédure préliminaire d’examen est d’ores et déjà close. Il s’ensuit que, par cet acte, la Commission a adopté une position définitive sur la demande de l'auteur de la plainte.

Un tel acte, en empêchant l'auteur de la plainte de présenter ses observations dans le cadre d'une procédure formelle d'examen visée à l'article 88, paragraphe 2, CE, produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter ses intérêts, et constitue, dès lors, un acte attaquable au sens de l'article 230 CE.

(cf. points 46, 49, 51-58, 61, 62)