Plus délicate est la seconde fin de non recevoir, tirée de l'acquiescement.

La Haute Autorité soutient que le comportement de Mlle Mirossevich à la suite de la décision du 8 janvier 1953 implique «acquiescement» à cette mesure, entraînant l'irrecevabilité de tout recours ultérieurement formé contre ladite mesure, aussi bien sur le terrain gracieux que sur le terrain contentieux. Elle invoque, à cet égard la jurisprudence et la doctrine italienne et allemande. Elle reconnaît que la jurisprudence française est «hésitante» (la vérité, c'est que la théorie de l'acquiescement n'est pas admise en France en matière de recours pour excès de pouvoir), mais elle ajoute qu'il faut voir là la contrepartie de l'existence de délais de rigueur car, on peut soutenir alors que la seule forme de «l'acquiescement» consiste dans le fait de laisser passer les délais sans introduire de recours.

En droit, cette analyse nous paraît juste. Il est certain que l'absence de délai, que nous venons de constater dans l'état actuel du droit positif de la Communauté, enlève une grande partie de son poids à la théorie qui nie la possibilité de l'acquiescement dans les rapports juridiques entre un fonctionnaire et son administration: si l'agent peut à toute époque contester la validité des actes administratifs intervenus à son égard, il faut bien admettre que, de son côté, l'administration est en droit d'invoquer les circonstances d'où résulterait la preuve d'une acceptation par l'intéressé de ces actes et sa renonciation implicite à user de son droit à agir en justice à leur encontre. Ceci devrait même être admis plus aisément lorsque, comme dans la présente affaire, le lien est de nature contractuelle.

Toutefois, il convient de ne pas oublier que, même s'il a à sa base un contrat, le lien qui unit le fonctionnaire à l'administration est d'une nature spéciale: on considère, en général, qu'il s'agit d'un «contrat de droit public» (cette expression se trouve in terminis dans l'article 42 du Traité). Ceci veut dire que l'administration conserve certaines prérogatives de droit public à l'égard de ses agents, même contractuels, dès lors qu'ils participent au fonctionnement du service public. Nous ne voudrions pas nous livrer à des développements théoriques sur cette question très délicate, même en droit interne (voir, par exemple, en droit français, un très bon résumé de la question: Duez et Debeyre, droit administratif, 1952, p. 744), et qui l'est certainement encore bien davantage en droit comparé. Mais nous retenons simplement cette observation de bon sens, c'est que le fonctionnaire public, qu'il soit contractuel ou non, est soumis à des sujections spéciales vis-à-vis de l'administration. Il est tenu d'obéir, sauf à réclamer ensuite, selon la vieille formule valable pour les civils comme pour les militaires (nous laissons de côté, bien entendu, la question de l'obéissance à des ordres contraires à la loi pénale ou aux principes fondamentaux de la morale et du droit). En d'autres termes, et d'une manière plus familière encore, l'État n'est pas un patron comme les autres: la partie n'est pas égale …

D'où il suit qu'à notre avis, il faut être extrêmement circonspect pour tirer du comportement d'un fonctionnaire, même contractuel, un «aquiescement» à certaines mesures du seul fait qu'il s'est abstenu de protester ou de «faire des réserves», comme le font les personnes privés soucieuses de la défense de leurs intérêts.

Dans cette perspective, quelle valeur convient-il d'attribuer aux divers «comportements» invoqués par la Haute Autorité comme preuve d'un acquiescement à la décision du 8 janvier 1953?

Cette valeur est inégale. Nous pensons qu'on ne peut pas retenir à cet égard les diverses affectations que l'intéressée a reçues au cours de l'année 1953: pool des dactylographes, bibliothèque, etc … La Haute Autorité reconnaît elle-même (duplique p. 12 de la traduction française) qu'«on avait promis à Mademoiselle Mirossevich d'améliorer sa position». Il est certain que des efforts en ce sens ont été faits, et on ne saurait en faire grief à la Haute Autorité, mais il est non moins certain que la requérante n'a cessé de rechercher elle-même une telle amélioration en gardant l'espoir de retrouver la situation qu'elle avait au début; en tout cas, on ne peut voir dans le fait d'avoir accepté les mutations de service successives dont elle a été l'objet un acquiescement à la mesure du 8 janvier emportant renonciation implicite à contester la régularité de cette mesure.

En revanche, il est permis d'avoir des doutes sérieux au sujet du contrat du 12 octobre 1953. Ce jour-là, en effet, mademoiselle Mirossevich a signé une «lettre d'engagement» pour la période s'étendant du 9 décembre 1952 (qui est la date à laquelle elle avait pris son service à la Haute Autorité comme interprète-traductrice) au 8 décembre 1953. Cette lettre comporte affectation «jusqu'à nouvel ordre à la division du personnel, du budget et des services généraux, service documentation et archives», et ajoute: «Pendant cette période, vous bénéficiez d'un traitement annuel de 2200 unités de compte de l'Union européenne des Payements ainsi que d'une indemnité de résidence égale à 25 % de ce traitement». Etant donné le caractère rétroactif de ce contrat, ne doit-on pas considérer que l'acceptation par l'intéressée des conditions qu'il contenait, notamment du traitement, emportait renonciation à toute revendication relative à la situation pécuniaire pour la période envisagée? Nous reconnaissons qu'on peut très raisonnablement le soutenir.

Néanmoins, pour notre part, nous inclinons à ne pas l'admettre. En effet, il résulte de l'instruction que, à cette époque, comme avant et comme après d'ailleurs, Mlle Mirossevich n'était pas satisfaite de sa situation. Cela résulte de divers témoignages et, notamment de celui de M. Balladore-Pallieri, directeur des services administratifs de la Haute Autorité, entendu comme témoin à l'enquête. «Elle (Mlle Mirossevich) a signé le contrat lorque j'étais déjà directeur, a-t-il déclaré à l'audience du 15 mai 1956 (p. 31 du procès-verbal). J'ai insisté moi-même à cet effet. A ce moment, elle m'a dit encore qu'on lui avait fait des promesses d'une place supérieure.» Donc, il paraît bien établi que la requérante, encore à ce moment, n'avait pas perdu l'espoir de retrouver une situation supérieure. Sans doute, n'en résulte-t-il nullement la preuve qu'une promesse lui aurait été faite à cet égard: qu'eût d'ailleurs valu une telle promesse et qui aurait eu qualité pour la faire? Il n'en résulte pas davantage la preuve d'un dol ou d'une violence quelconques entachant le contrat de nullité, comme on le prétend. Mais nous pensons que ces circonstances suffisent à empêcher de voir dans la signature de ce contrat (qui était le premier contrat écrit et avait pour objet essentiel de régulariser la situation administrative de l'intéressée) un acquiescement à la mesure du 8 janvier 1953 emportant renonciation à tout recours destiné à mettre en cause la légalité de cette mesure.