Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mai 1981. - Gerhard Will contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire: bonification d'annuités de pension. - Affaire 131/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 01139



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - PENSION - BONIFICATION D ' ANNUITES - OBJET - COMPENSATION DES DROITS A PENSION ACQUIS DANS LE PAYS D ' ORIGINE - CALCUL - REFERENCE A LA DATE DE CESSATION DES FONCTIONS NATIONALES - ABSENCE D ' INCIDENCE D ' UNE LEGISLATION ULTERIEURE MODIFIANT RETROACTIVEMENT LE CALCUL DES DROITS ACQUIS - PRISE EN CONSIDERATION DES DROITS A PENSION MAINTENUS EN VERTU D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE - EXCLUSION DES COTISATIONS VOLONTAIRES PAYEES PAR L ' INTERESSE APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS NATIONALES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES CECA , ART . 102 , PAR 2 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES CE , ART . 107 )

Sommaire

LA BONIFICATION D ' ANNUITES DE PENSION PREVUE A L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANCIEN STATUT DES FONCTIONNAIRES CECA , AINSI QU ' A L ' ARTICLE 107 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A POUR BUT DE DONNER , DANS LE CADRE DU REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE , UNE CERTAINE COMPENSATION POUR LES DROITS A PENSION QUE LE FONCTIONNAIRE AVAIT DEJA ACQUIS MAIS AUXQUELS IL A ETE OBLIGE DE RENONCER DU FAIT DE SON ENGAGEMENT PAR L ' UNE DES COMMUNAUTES , CES DROITS ETANT CEUX QU ' IL AVAIT ACQUIS AU MOMENT DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS PRECEDENTES .

DES LORS , UNE LEGISLATION NATIONALE ULTERIEURE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER , POUR LA DETERMINATION DE CETTE COMPENSATION , LE CALCUL DES DROITS QU ' IL AVAIT ACQUIS A CE MOMENT , MEME SI , ENTREE EN VIGUEUR APRES LE MOMENT DE LA CESSATION DES FONCTIONS NATIONALES DE L ' INTERESSE , ELLE A UN EFFET RETROACTIF JUSQU ' A UNE DATE ANTERIEURE A CE MOMENT . EN EFFET , LE FONCTIONNAIRE NE PEUT PAS ETRE CENSE AVOIR PERDU DES DROITS A PENSION , DU FAIT DE SON ENTREE AU SERVICE DE L ' UNE DES COMMUNAUTES , LORSQUE CES DROITS NE LUI SONT PAS ACQUIS AU MOMENT MEME DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ANTERIEU- RES .

DE MEME , SI UNE INSTITUTION EST EN DROIT DE PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES DROITS A PENSION ACQUIS PAR UN FONCTIONNAIRE DANS SON PAYS D ' ORIGINE ET AUXQUELS IL A DU RENONCER DU FAIT DE SON ENTREE AU SERVICE D ' UNE DES COMMUNAUTES , LES DROITS A PENSION MAINTENUS EN VERTU D ' UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE VOLONTAIRE AUPRES DE L ' ORGANISME NATIONAL , ELLE DOIT TOUTEFOIS EXCLURE LES COTISATIONS VOLONTAIRES PAYEES PAR L ' INTERESSE APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS NATIONALES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 131/80 ,

GERHARD WILL , INGENIEUR , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE SON MANDATAIRE AD LITEM , M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , 18 A , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 11 DECEMBRE 1978 , PORTANT FIXATION DU NOMBRE DES ANNUITES DE PENSION BONIFIEES AU REQUERANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA CECA ,

- ET LA CONSTATATION QUE LA COMMISSION EST TENUE DE BONIFIER AU REQUERANT PLUSIEURS ANNUITES DE PENSION QU ' ELLE N ' A PAS PRISES EN CONSIDERATION DANS LA DECISION SUSDITE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 MAI 1980 , M . GERHARD WILL , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 11 DECEMBRE 1978 , PAR LAQUELLE IL A ETE ADMIS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA CECA ( CI-APRES : STATUT CECA ) AVEC FIXATION DES ANNUITES DE PENSION QUI LUI SONT BONIFIEES EN VERTU DE CES DISPOSITIONS .

2 L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT CECA PRECITE , DONT LE TEXTE COINCIDE EN SUBSTANCE AVEC CELUI DE L ' ARTICLE 107 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES : STATUT ), DISPOSE QUE LE FONCTIONNAIRE QUI JUSTIFIE AVOIR DU RENONCER , DU FAIT DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE , A TOUT OU PARTIE DES DROITS A PENSION QU ' IL AURAIT ACQUIS DANS SON PAYS D ' ORIGINE , SANS POUVOIR RECEVOIR L ' EQUIVALENT ACTUARIEL DE CES DROITS , BENEFICIE , AU TITRE DE SA PENSION D ' ANCIENNETE A LA COMMUNAUTE , D ' UNE BONIFICATION D ' ANNUITES CORRESPONDANT AU NOMBRE D ' ANNUITES DE PENSION QU ' IL AVAIT ACQUIS DANS SON PAYS D ' ORIGINE . LE MEME PARAGRAPHE PREVOIT QUE LE NOMBRE DES ANNUITES AINSI BONIFIEES EST FIXE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE L ' INSTITUTION DONT DEPEND LE FONCTIONNAIRE , APRES AVIS DU COMITE DU STATUT , ET QUE CE NOMBRE NE PEUT ETRE SUPERIEUR NI AU NOMBRE DES ANNEES DE SERVICE EFFECTIF QUE LE FONCTIONNAIRE AURA LA POSSIBILITE D ' ACCOMPLIR JUSQU ' A L ' AGE DE 65 ANS , NI A LA MOITIE DU NOMBRE DES ANNEES DE SERVICE QU ' IL N ' AURA PAS LA FACULTE D ' ACCOMPLIR POUR COMPTER TRENTE-CINQ ANNUITES A L ' AGE DE 65 ANS .

3 LE REQUERANT EST ENTRE AU SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA CECA LE 15 OCTOBRE 1956 . AVANT CETTE DATE , IL ETAIT AU SERVICE DE LA CAISSE ALLEMANDE D ' ASSURANCE MUTUELLE DES OUVRIERS DE LA SIDERURGIE ET DU LAMINAGE ( HUTTEN- UND WALZWERKS-BERUFSGENOSSENSCHAFT , CI-APRES : BERUFSGENOSSENSCHAFT ), ORGANISME DE DROIT PUBLIC AU SENS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE . A PARTIR DU 1 JUIN 1953 , IL A EU LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ; DES LORS , SA REMUNERATION A ETE SOUMISE A RETENUE POUR PENSION EN VERTU DE LA LOI ALLEMANDE SUR LA FONCTION PUBLIQUE . AUPARAVANT , ET A PARTIR DU 1 MARS 1951 , IL AVAIT TRAVAILLE , AU SERVICE DU MEME ORGANISME , EN TANT QU ' EMPLOYE AU SENS DE LA LOI ALLEMANDE SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE DES EMPLOYES ( ANGESTELLTENVERSICHERUNGSGESETZ ); N ' ETANT PAS SOUMIS A L ' ASSURANCE-RETRAITE OBLIGATOIRE PREVUE PAR CETTE LOI , EN RAISON DU NIVEAU DE SA REMUNERATION , IL A VERSE DES COTISATIONS FACULTATIVES A LA CAISSE FEDERALE RESPONSABLE DE LA GESTION DE L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE DES EMPLOYES ET DES CADRES ( BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE , CI-APRES : BUNDESANSTALT ).

4 AU MOMENT DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE , LE REQUERANT N ' AVAIT PAS ACCOMPLI LA PERIODE DE STAGE DE DIX ANNEES DE SERVICE PREVUE , PAR LA LOI ALLEMANDE SUR LA FONCTION PUBLIQUE , COMME CONDITION POUR L ' OCTROI D ' UNE PENSION . DANS CES CIRCONSTANCES , LA BERUFSGENOSSENSCHAFT ETAIT OBLIGEE , AUX TERMES DE LA LOI SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE DES EMPLOYES , D ' ASSURER RETROACTIVEMENT LE REQUERANT POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE FONCTIONNAIRE , OBLIGATION DONT ELLE S ' EST ACQUITTEE EN VERSANT A LA BUNDESANSTALT UNE SOMME RESULTANT DU CALCUL DE PENSION POUR CETTE PERIODE . LE REQUERANT , DE SON COTE , A PAYE DES COTISATIONS VOLONTAIRES A LA BUNDESANSTALT PENDANT CETTE MEME PERIODE ET APRES SON ENTREE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE .

5 IL RESULTE D ' UNE LETTRE DE LA BUNDESANSTALT A LA COMMISSION , EN DATE DU 26 AOUT 1976 , QU ' ELLE CONSIDERE QUE LES COTISATIONS VOLONTAIRES PAYEES PAR LE REQUERANT , TANT PENDANT SON EMPLOI AU SERVICE DE LA BERUFSGENOSSENSCHAFT QU ' APRES LA CESSATION DE CET EMPLOI , VALENT COTISATIONS D ' ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PAR RAPPORT A L ' ASSURANCE RETROACTIVE SOUSCRITE EN FAVEUR DU REQUERANT PAR LA BERUFSGENOSSENSCHAFT .

6 DANS LA DECISION ATTAQUEE , LA COMMISSION A ADMIS LE REQUERANT AU BENEFICE DE LA BONIFICATION D ' ANNUITES DE PENSION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT CECA . LA DECISION FIXE , D ' UNE PART , LE PLAFOND DES ANNUITES DE PENSION A BONIFIER , EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , A UNE PERIODE DE CINQ ANS , CINQ MOIS ET TROIS JOURS ET , D ' AUTRE PART , LE NOMBRE DES ANNUITES DE PENSION BONIFIEES A TROIS ANS , UN MOIS ET QUINZE JOURS .

7 QUANT A LA FIXATION DU PLAFOND , LA REQUETE INVOQUE UNE PERIODE DE QUINZE ANS ET DIX-HUIT JOURS QUI DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION , MAIS CETTE ALLEGATION DEPOURVUE DE TOUTE EXPLICATION N ' A PAS ETE MAINTENUE APRES LES ECLAIRCISSEMENTS QUE LA COMMISSION A DONNES A CET EGARD DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE .

8 EN REVANCHE , LA FIXATION DU NOMBRE D ' ANNUITES BONIFIEES EST CONTESTEE PAR LE REQUERANT , ET CECI POUR DEUX MOTIFS . D ' ABORD , LA COMMISSION AURAIT PRIS POUR BASE DE CALCUL UN NOMBRE D ' ANNUITES INEXACT , EN NE TENANT PAS COMPTE DES PERIODES D ' ETUDES ACCOMPLIES PAR LE REQUERANT AVANT D ' ENTRER AU SERVICE DE LA BERUFSGENOSSENSCHAFT . ENSUITE , CE SERAIT A TORT QUE LA COMMISSION AURAIT PRIS EN COMPTE LES COTISATIONS D ' ASSURANCE VOLONTAIRE VERSEES PAR LE REQUERANT A LA BUNDESANSTALT .

9 D ' APRES SON ANNEXE , LA DECISION ATTAQUEE S ' EST BASEE SUR LE CALCUL SUIVANT POUR ARRIVER A LA BONIFICATION DE TROIS ANS , UN MOIS ET QUINZE JOURS :

A ) ELLE A PRIS POUR BASE DE CALCUL LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE REQUERANT A ETE EMPLOYE PAR LA BERUFSGENOSSENSCHAFT , SOIT CINQ ANS , SEPT MOIS ET TREIZE JOURS ;

B)ELLE A APPLIQUE , A CE NOMBRE , UN COEFFICIENT DE 0,8332 , POUR TENIR COMPTE DE L ' ASSURANCE NON OBLIGATOIRE DU REQUERANT AUPRES DE LA BUNDESANSTALT ;

C)ELLE A APPLIQUE ENSUITE UN COEFFICIENT TRANSFORMATEUR POUR TRADUIRE LE NOMBRE AINSI OBTENU EN EQUIVALENT ACTUARIEL .

10 LE REQUERANT CONTESTE D ' ABORD LA BASE DE CALCUL INDIQUEE SOUS A ). IL NE NIE PAS QU ' IL AVAIT EFFECTIVEMENT ACCOMPLI LA PERIODE A LAQUELLE LA DECISION SE REFERE AU MOMENT OU IL QUITTAIT LE SERVICE DE LA BERUFSGENOSSENSCHAFT EN 1956 . A SON AVIS , CEPENDANT , LA PERIODE SERVANT DE BASE DE CALCUL AURAIT DU COMPRENDRE , NON SEULEMENT LA PERIODE D ' EMPLOI EFFECTIF , MAIS EGALEMENT DES PERIODES D ' ETUDES ANTERIEURES A L ' EMPLOI , SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ANNUITES DE PENSION SELON LA LEGISLATION ALLEMANDE APPLICABLE .

11 A L ' APPUI DE CE MOYEN , LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' UNE LOI ALLEMANDE DU 1 JUILLET 1957 AURAIT INSERE , DANS LA LOI FEDERALE SUR LA FONCTION PUBLIQUE , UN NOUVEL ARTICLE 116 A ), D ' APRES LEQUEL DES PERIODES D ' ETUDES ANTERIEURES A L ' EMPLOI DEVRAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ANNUITES DE PENSION . CETTE LOI DE 1957 AURAIT EU UN EFFET RETROACTIF JUSQU ' AU 1 SEPTEMBRE 1953 , DATE A LAQUELLE LE REQUERANT SE TROUVAIT ENCORE AU SERVICE DE LA BERUFSGENOSSENSCHAFT . AINSI , LE REGIME PREVU PAR CETTE LOI AURAIT ETE RENDU RETROACTIVEMENT APPLICABLE A SA SITUATION ; CE REGIME AURAIT , DES LORS , FAIT NAITRE A SON PROFIT DES DROITS A PENSION AUXQUELS IL AURAIT DU RENONCER DU FAIT DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE .

12 LA COMMISSION REFUTE CET ARGUMENT . ELLE SOUTIENT QUE , D ' APRES L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT CECA , LA BONIFICATION D ' ANNUITES DE PENSION NE PEUT CONCERNER QUE DES ANNUITES QUE LE FONCTIONNAIRE ' AVAIT ACQUISES DANS SON PAYS D ' ORIGINE ' , ET QUE CE TEXTE DEVRAIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES ANNUITES ' ACQUISES ' DOIVENT EFFECTIVEMENT ETRE ACQUISES AU MOMENT OU LE FONCTIONNAIRE A DU RENONCER A SES DROITS . CETTE INTERPRETATION SERAIT CONFIRMEE PAR LES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION CONCERNANT LES ARTICLES 107 DU STATUT ET 102 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT CECA , ADOPTEES PAR LA COMMISSION LE 2 JUILLET 1969 ET PUBLIEES AU COURRIER DU PERSONNEL DU 29 JUILLET 1969 ( N 77 , P . 601 ). L ' ARTICLE 7 DE CES DISPOSITIONS GENERALES FERAIT EXPRESSEMENT DEPENDRE LA BONIFICATION DU REGIME DE PENSION NATIONAL TEL QU ' IL ETAIT APPLICABLE AU FONCTIONNAIRE ' AU MOMENT OU IL A DU RENONCER A CES DROITS ' .

13 LA THESE DE LA COMMISSION DOIT ETRE ACCUEILLIE . LA BONIFICATION D ' ANNUITES DE PENSION PREVUE A L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT CECA , AINSI QU ' A L ' ARTICLE 107 DU STATUT , A POUR BUT DE DONNER , DANS LE CADRE DU REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE , UNE CERTAINE COMPENSATION POUR LES DROITS DE PENSION QUE LE FONCTIONNAIRE AVAIT DEJA ACQUIS MAIS AUXQUELS IL EST OBLIGE DE RENONCER DU FAIT DE SON ENGAGEMENT PAR L ' UNE DES COMMUNAUTES . LES DROITS AUXQUELS IL DOIT RENONCER SONT CEUX QU ' IL AVAIT ACQUIS AU MOMENT DE LA CESSATION DE SES FONC TIONS PRECEDENTES ; UNE LEGISLATION NATIONALE ULTERIEURE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER , POUR LA DETERMINATION DE CETTE COMPENSATION , LE CALCUL DES DROITS QU ' IL AVAIT ACQUIS A CE MOMENT .

14 IL N ' EN EST PAS AUTREMENT LORSQU ' UNE LEGISLATION NATIONALE , MISE EN VIGUEUR APRES LE MOMENT DE LA CESSATION DES FONCTIONS NATIONALES , A UN EFFET RETROACTIF JUSQU ' A UNE DATE ANTERIEURE A CE MOMENT . EN EFFET , LE FONCTIONNAIRE NE PEUT PAS ETRE CENSE AVOIR PERDU DES DROITS A PENSION , DU FAIT DE SON ENTREE AU SERVICE DE L ' UNE DES COMMUNAUTES , LORSQUE CES DROITS NE LUI SONT PAS ACQUIS AU MOMENT MEME DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ANTERIEURES .

15 IL S ' ENSUIT QUE LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE DU REQUERANT N ' EST PAS FONDE .

16 LE REQUERANT CONTESTE ENSUITE L ' APPLICATION , PAR LA DECISION ATTAQUEE , D ' UN COEFFICIENT DE 0,8332 AU NOMBRE D ' ANNEES PENDANT LESQUELLES IL A ETE EMPLOYE PAR LA BERUFSGENOSSENSCHAFT , POUR TENIR COMPTE DE L ' ASSURANCE NON OBLIGATOIRE AUPRES DE LA BUNDESANSTALT . A SON AVIS , LA PRISE EN CONSIDERATION DE COTISATIONS A CARACTERE VOLONTAIRE EQUIVAUDRAIT A UNE CONFISCATION DE L ' EPARGNE DU FONCTIONNAIRE , ET SERAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE CONTRAIRE AU TEXTE ET AUX OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT CECA .

17 LA COMMISSION ESTIME QU ' ELLE EST FONDEE A PRENDRE EN CONSIDERATION , POUR LE CALCUL DE LA VALEUR DES DROITS A PENSION PERDUS A COMPENSER CONFORMEMENT A LADITE DISPOSITION , LES DROITS A PENSION MAINTENUS APRES L ' ENTREE DU FONCTIONNAIRE AU SERVICE DE LA COMMISSION , MEME SI CES DROITS REPOSENT EN PARTIE SUR DES COTISATIONS VOLONTAIRES . L ' OBJECTIF DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE CONSISTANT A OCTROYER UN DEDOMMAGEMENT POUR UN DEFICIT DE PENSION QUI NE POURRAIT PAS ETRE COMBLE AUTREMENT , IL N ' Y AURAIT PAS LIEU D ' ACCORDER DES AVANTAGES DANS UN CAS OU PAREIL DEFICIT N ' EXISTE PAS .

18 LA COMMISSION SIGNALE D ' AILLEURS QUE L ' ARTICLE 4 DES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION , PRECITEES , PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES DROITS A PENSION AUXQUELS LE FONCTIONNAIRE A DU RENONCER SONT LES DROITS A PENSION D ' ANCIENNETE A CHARGE D ' UN REGIME DE PENSION ' LEGAL OU CONVENTIONNEL ' .

19 LE REQUERANT RETORQUE QUE L ' ARTICLE 4 SUSDIT EST BASE SUR UNE INTERPRETATION INCORRECTE DES ARTICLES 102 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT CECA ET 107 DU STATUT ; IL A , DES LORS , DEMANDE A LA COUR DE PRONONCER LA NULLITE DE CET ARTICLE 4 .

20 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES COTISATIONS VOLONTAIRES PAYEES PAR LE REQUERANT A LA BUNDESANSTALT ETAIENT AU NOMBRE DE QUARANTE-SIX , DONT DIX-SEPT ONT ETE ACQUITTEES PENDANT LA PERIODE OU LE REQUERANT TRAVAILLAIT COMME EMPLOYE AU SERVICE DE LA BERUFSGENOSSENSCHAFT ( 1951-1953 ), TREIZE PENDANT LA PERIODE OU IL AVAIT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE AUPRES DE CETTE INSTITUTION ( 1953-1956 ), ET SEIZE APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS , EN DECEMBRE 1957 . UN EXAMEN DE LA LEGISLATION ALLEMANDE APPLICABLE , EU EGARD AUX ELEMENTS DU DOSSIER , MONTRE QUE CES SEIZE COTISATIONS VOLONTAIRES , TOUT EN ETANT PAYEES APRES LA CESSATION DES FONCTIONS , AVAIENT POUR OBJET DE COUVRIR DES PERIODES D ' ASSURANCE ENTRE LE 1 JANVIER 1955 ET LE MOMENT DE LA CESSATION DES FONCTIONS , EN TANT QUE COTISATIONS COMPLEMENTAIRES AU SENS DE LA LOI DU 23 OCTOBRE 1957 REFORMANT L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE DES EMPLOYES ( ANGESTELLTENVERSICHERUNGS-NEUREGELUNGSGESETZ ).

21 IL CONVIENT DE RAPPELER EN OUTRE QUE LA BERUFSGENOSSENSCHAFT A RETROACTIVEMENT ASSURE LE REQUERANT POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AVAIT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ALLEMAND ( 1953-1956 ), EN VERSANT UN MONTANT REPRESENTANT LE CALCUL DE PENSION POUR CETTE PERIODE A LA BUNDESANSTALT , ET QUE CETTE INSTITUTION-CI CONSIDERE QUE LES COTISATIONS VOLONTAIRES ACQUITTEES PAR LE REQUERANT DOIVENT ETRE ASSIMILEES A DES COTISATIONS D ' ASSURANCE COMPLEMENTAIRE AU SENS DU DROIT ALLEMAND .

22 DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION ETAIT EN DROIT DE PRENDRE EN COMPTE , POUR LE CALCUL DES DROITS A PENSION AUXQUELS LE REQUERANT A DU RENONCER AU SENS DE L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT CECA , DU FAIT DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE , LES DROITS A PENSION MAINTENUS EN VERTU D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE AUPRES DE LA BUNDESANSTALT . A CET EGARD , LA COMMISSION A DONC DONNE UNE INTERPRETATION EXACTE A L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 2 , PRECITE ; PAR CONSEQUENT , L ' ARTICLE 4 DES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU STATUT CECA .

23 IL Y A CEPENDANT LIEU DE RESERVER UN SORT DIFFERENT AUX SEIZE COTISATIONS VOLONTAIRES QUE LE REQUERANT A PAYEES APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS AUPRES DE LA BERUFSGENOSSENSCHAFT . EN EFFET , IL RESULTE DES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES CI-DESSUS QUE LE MOMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES DROITS A PENSION PERDUS ET MAINTENUS , AUX FINS DE LA COMPENSATION DE CES DROITS DANS LE CADRE DU REGIME COMMUNAUTAIRE DE PENSION , EST LE MOMENT OU LE FONCTIONNAIRE , AFIN D ' ENTRER AU SERVICE DE L ' UNE DES COMMUNAUTES , CESSE SES FONCTIONS ANTERIEURES .

24 PAR CONSEQUENT , LA COMMISSION N ' AVAIT PAS LE DROIT DE PRENDRE EN COMPTE LES COTISATIONS VOLONTAIRES QUE LE REQUERANT A PAYEES APRES SON ENTREE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE MISE EN VIGUEUR APRES CE MEME MOMENT .

25 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE DANS LA MESURE OU L ' APPLICATION DU COEFFICIENT DE 0,8332 AU NOMBRE D ' ANNUITES DE CINQ ANS , SEPT MOIS ET TREIZE JOURS , CORRESPONDANT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE REQUERANT A ETE EMPLOYE PAR LA BERUFSGENOSSENSCHAFT , REPRESENTE LE MAINTIEN DES DROITS A PENSION DU REQUERANT BASE SUR LE PAIEMENT DES SEIZE COTISATIONS VOLONTAIRES QU ' IL A VERSEES A LA BUNDESANSTALT APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS AUPRES DE LA BERUFSGENOSSENSCHAFT .

26 LE RECOURS DOIT ETRE REJETE POUR LE SURPLUS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

27 CHAQUE PARTIE AYANT SUCCOMBE SUR UN DE SES MOYENS , IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 11 DECEMBRE 1978 , PAR LAQUELLE LE REQUERANT A ETE ADMIS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA CECA , EST ANNULEE DANS LA MESURE OU L ' APPLICATION DU COEFFICIENT DE 0,8332 AU NOMBRE D ' ANNUITES DE CINQ ANS , SEPT MOIS ET TREIZE JOURS , CORRESPONDANT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE REQUERANT A ETE EMPLOYE PAR LA CAISSE ALLEMANDE D ' ASSURANCE MUTUELLE DES OUVRIERS DE LA SIDERURGIE ET DU LAMINAGE ( HUTTEN- UND WALZWERKSBERUFSGENOSSENSCHAFT ), REPRESENTE LE MAINTIEN DES DROITS A PENSION DU REQUERANT BASE SUR LE PAIEMENT DES SEIZE COTISATIONS VOLONTAIRES QU ' IL A VERSEES A LA CAISSE FEDERALE RESPONSABLE DE LA GESTION DE L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE DES EMPLOYES ET DES CADRES ( BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE ) APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS AUPRES DE LA BERUFSGENOSSENSCHAFT .

2)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .