Arrêt de la Cour du 24 mars 1987. - Norah McDermott et Ann Cotter contre Minister for Social Welfare et Attorney-General. - Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. - Égalité de traitement en matière de sécurité sociale - Article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE. - Affaire 286/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 01453



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

POLITIQUE SOCIALE - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE - DIRECTIVE 79/7 - ARTICLE 4, PARAGRAPHE*1 - EFFET DIRECT - PORTEE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/7, ART . 4, PAR 1 )

Sommaire

L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, RELATIVE A L' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, POUVAIT, A DEFAUT DE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE, ETRE INVOQUE A PARTIR DU 23 DECEMBRE 1984 POUR ECARTER L' APPLICATION DE TOUTE DISPOSITION NATIONALE NON CONFORME AUDIT ARTICLE .

EN L' ABSENCE DE MESURES D' APPLICATION DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, LES FEMMES ONT LE DROIT DE SE VOIR APPLIQUER LE MEME REGIME QUE LES HOMMES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION, REGIME QUI RESTE, A DEFAUT D' EXECUTION DE LADITE DIRECTIVE, LE SEUL SYSTEME DE REFERENCE VALABLE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 286/85,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA HIGH COURT DE DUBLIN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

NORAH MCDERMOTT ET ANN COTTER

ET

MINISTER FOR SOCIAL WELFARE ET ATTORNEY-GENERAL,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 79/7/CEE DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( JO 1979, L*6, P.*24 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, O . DUE, U . EVERLING, K . BAHLMANN, R . JOLIET, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL, MMES COTTER ET MCDERMOTT, REPRESENTEES PAR MME M.*ROBINSON, SENIOR COUNSEL, ET M . G . DURCAN, BARRISTER-AT-LAW,

- POUR LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL, LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS, PAR M . V.*A . LANDY, SENIOR COUNSEL, ET M.*A.*O' CAOIMH, BARRISTER-AT-LAW,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M.*J.*CURRALL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE,

- POUR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, PAR M . I . VERKADE, AU NOM DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENT,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 15 OCTOBRE 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 27 JANVIER 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 13 MAI 1985, PARVENUE A LA COUR LE 23 SEPTEMBRE SUIVANT, LA HIGH COURT DE DUBLIN A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( JO 1979, L*6, P.*24 ), ET VISANT A SAVOIR SI CETTE DISPOSITION PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT DES EFFETS DIRECTS EN REPUBLIQUE D' IRLANDE DEPUIS LE 23 DECEMBRE 1984, DATE A LAQUELLE LES ETATS MEMBRES AURAIENT DU AVOIR PRIS LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D' EN ASSURER L' EXECUTION .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE DEUX ACTIONS INTRODUITES DEVANT LA HIGH COURT PAR MMES MC DERMOTT ET COTTER CONTRE LE MINISTRE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ATTORNEY-GENERAL . CES ACTIONS VISENT A L' ANNULATION DES DECISIONS PRISES PAR OU POUR LE COMPTE DU MINISTRE DE LA SECURITE SOCIALE ET PORTANT CESSATION DU VERSEMENT AU PROFIT DES INTERESSEES DE L' ALLOCATION DE CHOMAGE A L' EXPIRATION D' UNE PERIODE DE 312*JOURS ET, DANS LE CAS DE MME*COTTER, CESSATION AUTOMATIQUE DU PAIEMENT DE L' ALLOCATION PROPORTIONNELLE A SON SALAIRE . LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT FAIT VALOIR QUE, SI ELLES AVAIENT ETE DES HOMMES OU DES FEMMES SEULES, ELLES AURAIENT PU CONTINUER A PRETENDRE PENDANT UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE 78*JOURS AU VERSEMENT DE L' ALLOCATION DE CHOMAGE . ELLES ONT EGALEMENT FAIT OBSERVER QUE, EN LEUR QUALITE DE FEMMES MARIEES, ELLES PERCEVAIENT, POUR TOUTE PERIODE DE COTISATION, DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE MOINS ELEVEES QUE LES HOMMES .

3 LES DEMANDERESSES ONT DEMANDE A LA HIGH COURT, LE 4 FEVRIER 1985, D' ANNULER LES DECISIONS PRECITEES METTANT FIN AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS, AU MOTIF QUE CES DECISIONS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION DES DROITS QU' ELLES DETIENNENT DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL ( CI-APRES "LA DIRECTIVE ").

4 IL N' EST PAS CONTESTE QUE LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES 4 ET 6, DEUXIEME PARTIE, DU SOCIAL WELFARE ( CONSOLIDATION ) ACT DE 1981 ( LOI DE 1981 SUR LA SECURITE SOCIALE, VERSION REFONDUE ) PREVOIENT, POUR LES FEMMES MARIEES, UNE INDEMNITE DE CHOMAGE REDUITE, QUANT A SON MONTANT ET A SA DUREE, PAR RAPPORT AUX HOMMES MARIES OU CELIBATAIRES .

5 IL RESSORT TOUTEFOIS DU DOSSIER QUE LES PARTIES DEFENDERESSES ONT SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE QUE L' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE N' IMPOSAIT PAS UNE OBLIGATION CLAIRE ET PRECISE A L' IRLANDE EN CE QUI CONCERNE LA MANIERE DONT EST ASSUREE LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE, L' IRLANDE DISPOSANT A CET EGARD D' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE . SELON ELLES, L' ARTICLE 4 NE SERAIT PAS, DES LORS, SUSCEPTIBLE D' ETRE INVOQUE DEVANT DES JURIDICTIONS IRLANDAISES .

6 AYANT DES DOUTES SUR LA PORTEE DE LA DIRECTIVE, LA HIGH COURT DE DUBLIN, SAISIE DU LITIGE, A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR DEUX QUESTIONS LIBELLEES DANS LES TERMES SUIVANTS :

"1 ) DANS LES CIRCONSTANCES DES AFFAIRES EN CAUSE, LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 79/7/CEE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4, ONT-ELLES UN EFFET DIRECT EN REPUBLIQUE D' IRLANDE, A DATER DU 23 DECEMBRE 1984, DE NATURE A CONFERER A DES FEMMES MARIEES TELLES QUE LES PARTIES DEMANDERESSES DES DROITS A CARACTERE COMMUNAUTAIRE SUSCEPTIBLES D' ETRE INVOQUES EN JUSTICE?

2 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION, CELA SIGNIFIE-T-IL QUE LES DISPOSITIONS NATIONALES COMME CELLES CONTENUES AUX CHAPITRES 4 ET 6 DE LA DEUXIEME PARTIE DU SOCIAL WELFARE ACT DE 1981 ( LOI SUR LA SECURITE SOCIALE DE 1981, VERSION REFONDUE ), TELLE QU' ELLE A ETE MODIFIEE EN DERNIER LIEU, NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUEES EN JUSTICE ET QUE LES PARTIES DEMANDERESSES, EN TANT QUE FEMMES MARIEES VIVANT DANS UN ETAT MEMBRE QUI N' A PAS ABROGE NI ADAPTE DE TELLES DISPOSITIONS, ONT DROIT A L' EGALITE DE TRAITEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE EN CAUSE A PARTIR DU 23 DECEMBRE 1984 ET ONT, A CET EGARD, UN DROIT A AGIR QU' ELLES PEUVENT EXERCER A L' ENCONTRE DE TELS ETATS MEMBRES?"

7 IL RESSORT DU DOSSIER QUE L' ARTICLE 34, PARAGRAPHE 6, DE LA LOI IRLANDAISE DE 1981 SUR LA SECURITE SOCIALE ( VERSION REFONDUE ) A ETE ABROGE PAR L' ARTICLE 6, SOUS C ), DE LA DEUXIEME LOI SUR LA SECURITE SOCIALE DU 14 JUILLET 1985, QUI VISE A PREVOIR, POUR LES FEMMES MARIEES, LA MEME DUREE DES PRESTATIONS EN MATIERE D' ALLOCATIONS DE CHOMAGE ET D' ALLOCATIONS PROPORTIONNELLES AU SALAIRE QUE POUR LES AUTRES AYANTS DROIT . L' ARTICLE 6 DE CETTE DERNIERE LOI EST ENTRE EN VIGUEUR LE 15 MAI 1986 ET DONNE A L' ABROGATION UN EFFET RETROACTIF RESTREINT EN CE SENS QUE SEULES LES FEMMES MARIEES QUI PERCEVAIENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE AU COURS D' UNE PERIODE DE 78 JOURS AVANT L' ENTREE EN VIGUEUR DE L' ARTICLE PEUVENT S' EN PREVALOIR . IL S' ENSUIT QUE LES DEUX DEMANDERESSES AU PRINCIPAL, QUI ONT CESSE DE RECEVOIR DES PRESTATIONS DE CHOMAGE EN JANVIER 1985, N' ONT PAS PU EN PROFITER .

8 DE PLUS, IL RESSORT DU DOSSIER QUE L' ARTICLE 2 DE LA LOI DE 1985 SUR LA SECURITE SOCIALE A MODIFIE, NOTAMMENT, LES CHAPITRES 4 ET 6 DE LA LOI DE 1981, EN PREVOYANT UN TAUX D' ALLOCATION DE CHOMAGE EGAL POUR LES HOMMES ET LES FEMMES . CET ARTICLE EST AUSSI ENTRE EN VIGUEUR LE 15 MAI 1986 DANS LA MESURE OU IL PORTE SUR LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE .

9 POUR CE QUI EST DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-APRES QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LA PREMIERE QUESTION

10 PAR LA PREMIERE QUESTION, LA HIGH COURT VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE FAIT NAITRE DES DROITS AU PROFIT DES PARTICULIERS DANS UN ETAT MEMBRE A COMPTER DE L' EXPIRATION DU DELAI ACCORDE AUX ETATS MEMBRES POUR S' Y CONFORMER .

11 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, FORMULEE NOTAMMENT DANS L' ARRET DU 19 JANVIER 1982 ( BECKER, 8/81, REC . P.*53 ), DANS TOUS LES CAS OU LES DISPOSITIONS D' UNE DIRECTIVE APPARAISSENT COMME ETANT, DU POINT DE VUE DE LEUR CONTENU, INCONDITIONNELLES ET SUFFISAMMENT PRECISES, LES PARTICULIERS SONT FONDES A LES INVOQUER A DEFAUT DE MESURES D' APPLICATION PRISES DANS LES DELAIS, A L' ENCONTRE DE TOUTE DISPOSITION NATIONALE NON CONFORME A LA DIRECTIVE, OU ENCORE EN TANT QU' ELLES SONT DE NATURE A DEFINIR DES DROITS QUE LES PARTICULIERS SONT EN MESURE DE FAIRE VALOIR A L' EGARD DE L' ETAT .

12 CETTE JURISPRUDENCE SE FONDE SUR LE CARACTERE CONTRAIGNANT DES DIRECTIVES POUR LES ETATS MEMBRES ET SUR LA CONSIDERATION QUE L' ETAT MEMBRE QUI N' A PAS PRIS, DANS LES DELAIS, LES MESURES D' EXECUTION IMPOSEES PAR LA DIRECTIVE NE PEUT OPPOSER AUX PARTICULIERS LE NON-ACCOMPLISSEMENT, PAR LUI-MEME, DES OBLIGATIONS QU' ELLE COMPORTE .

13 COMME LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DU 24 JUIN 1986 ( DRAKE, 150/85, REC . P.*1955 ), LA FINALITE EXPRIMEE DANS L' ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 79/7 EST MISE EN OEUVRE PAR SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, QUI INTERDIT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT INDIRECTEMENT PAR REFERENCE, NOTAMMENT, A L' ETAT MATRIMONIAL OU FAMILIAL, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LE CHAMP D' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET LES CONDITIONS D' ACCES A CES REGIMES .

14 IL CONVIENT D' OBSERVER, COMME LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DU 4 DECEMBRE 1986 ( FNV, 71/85, REC . P.*3855 ) QUE, CONSIDERE EN LUI-MEME, ET COMPTE TENU DE LA FINALITE DE LADITE DIRECTIVE ET DE SON CONTENU, L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, EST SUFFISAMMENT PRECIS POUR ETRE INVOQUE PAR UN JUSTICIABLE ET APPLIQUE PAR LE JUGE . DE PLUS, CET ARTICLE NE CONFERE NULLEMENT AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE DE CONDITIONNER OU DE RESTREINDRE L' APPLICATION DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT DANS SON CHAMP D' APPLICATION PROPRE .

15 QUANT A L' ARGUMENT SELON LEQUEL LA MULTIPLICITE DES SOLUTIONS DE RECHANGE DESTINEES A CONCRETISER L' EGALITE DE TRAITEMENT S' OPPOSE A CE QUE LA DIRECTIVE FASSE NAITRE DES DROITS AU PROFIT DES PARTICULIERS, IL SUFFIT D' OBSERVER, COMME LA COUR L' A DEJA JUGE DANS L' ARRET DU 19 JANVIER 1982 ( BECKER, 8/81, PRECITE ), QU' ON NE SAURAIT INVOQUER LE FAIT QUE LES DIRECTIVES LAISSENT LE CHOIX DE LA FORME ET DES MOYENS POUR ATTEINDRE LE RESULTAT ENVISAGE POUR DENIER TOUT EFFET A CELLES DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE QUI SONT SUSCEPTIBLES D' ETRE INVOQUEES EN JUSTICE .

16 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, EST SUFFISAMMENT PRECIS ET INCONDITIONNEL POUR POUVOIR ETRE INVOQUE DEPUIS LE 23 DECEMBRE 1984, A DEFAUT DE MESURES D' APPLICATION, PAR LES PARTICULIERS DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES POUR ECARTER L' APPLICATION DE TOUTE DISPOSITION NATIONALE NON CONFORME AUDIT ARTICLE .

17 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE QUE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A L' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE POUVAIT, A DEFAUT DE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE, ETRE INVOQUE A PARTIR DU 23 DECEMBRE 1984 POUR ECARTER L' APPLICATION DE TOUTE DISPOSITION NATIONALE NON CONFORME AUDIT ARTICLE 4, PARAGRAPHE*1 .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

18 QUANT A LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LA HIGH COURT, QUI VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI, EN L' ABSENCE DE MESURES D' APPLICATION DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, LES FEMMES MARIEES EXCLUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE ONT ACQUIS, A PARTIR DU 23 DECEMBRE 1984, UN DROIT A PRESTATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES HOMMES, IL SUFFIT D' OBSERVER, COMME LA COUR L' A DEJA JUGE DANS L' ARRET DU 4 DECEMBRE 1986, PRECITE, QUE, JUSQU' AU MOMENT OU LE GOUVERNEMENT NATIONAL ADOPTE LES MESURES D' EXECUTION NECESSAIRES, LES FEMMES ONT LE DROIT DE SE VOIR APPLIQUER LE MEME REGIME QUE LES HOMMES DANS LA MEME SITUATION, REGIME QUI RESTE, A DEFAUT D' APPLICATION DE LADITE DIRECTIVE, LE SEUL SYSTEME DE REFERENCE VALABLE .

19 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QU' EN L' ABSENCE DE MESURES D' APPLICATION DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, LES FEMMES ONT LE DROIT DE SE VOIR APPLIQUER LE MEME REGIME QUE LES HOMMES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION, REGIME QUI RESTE, A DEFAUT D' EXECUTION DE LADITE DIRECTIVE, LE SEUL SYSTEME DE REFERENCE VALABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA HIGH COURT DE DUBLIN, PAR ORDONNANCE DU 13 MAI 1985,DIT POUR DROIT :

1 ) L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A L' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE POUVAIT, A DEFAUT DE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE, ETRE INVOQUE A PARTIR DU 23 DECEMBRE 1984 POUR ECARTER L' APPLICATION DE TOUTE DISPOSITION NATIONALE NON CONFORME AUDIT ARTICLE 4, PARAGRAPHE*1 .

2 ) EN L' ABSENCE DE MESURES D' APPLICATION DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, LES FEMMES ONT LE DROIT DE SE VOIR APPLIQUER LE MEME REGIME QUE LES HOMMES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION, REGIME QUI RESTE, A DEFAUT D' EXECUTION DE LADITE DIRECTIVE, LE SEUL SYSTEME DE REFERENCE VALABLE .