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—

annuler la décision du Tribunal de première instance dans la mesure où il a jugé que la première chambre de recours de l'OHMI n'avait pas violé l'article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement sur la marque communautaire (1) en adoptant sa décision du 4 mai 2006 (affaire R 1463/2005-1) en tant qu'elle vise l'enregistrement de la marque demandée pour les produits de la classe 18 «Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes; peaux d'animaux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; fouets et sellerie» et 25 «Vêtements, chaussures, chapellerie»,
—

Constater que, en ce qui concerne le remboursement de la TVA à un assujetti établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers mais qui dispose d'un établissement stable en Italie, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er de la huitième directive 79/1072/CEE (1) du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays, et de l'article 1er de la treizième directive 86/560/CEE (2) du Conseil, du 17 novembre 1986, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, en obligeant un assujetti dont le lieu d'établissement se trouve dans un État membre ou un pays tiers mais qui dispose d'un établissement stable qui a effectué des cessions de biens ou des prestations de services en Italie durant la période considérée, à obtenir le remboursement de la TVA en amont à travers les mécanismes prévus par les directives précitées plutôt que par celui de la déduction lorsque l'acquisition des biens et des services est effectuée non par l'intermédiaire de l'établissement stable en Italie mais directement par l'établissement principal;
3.

Par ailleurs, la Commission estime que l'article 3, paragraphe 2, de la directive 79/409/CEE n'a pas été transposé de façon entière et correcte, dans la mesure où l'acte de transposition ne permet pas de contrôler la légalité de la désignation d'une zone comme zone de protection spéciale (ZPS), l'acte de transposition ne comporte aucune disposition sur la protection des biotopes situés en-dehors des ZPS mais dans leur voisinage et, enfin, l'acte de transposition ne contient aucune disposition relative à la restauration des biotopes détruits et à la création de nouveaux biotopes, bien qu'il s'agisse là d'objectifs importants de la directive.
—

déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions légales, règlementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2004/83/CE (1) du Conseil du 29 avril 2004, établissant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 38 de cette directive.
1.

Une politique nationale restrictive en matière de jeux de hasard orientée vers la canalisation de l'envie de jouer, qui contribue effectivement à ce que les objectifs recherchés par la réglementation nationale concernée, à savoir réfréner l'assuétude aux paris et lutter contre la fraude, soient atteints en faisant en sorte que, grâce à l'offre réglementée de jeux de hasard, les paris conservent des dimensions (beaucoup) plus restreintes que ce ne serait le cas en l'absence du système national de régulation, répond-elle à la condition formulée dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, et en particulier dans l'arrêt du 6 novembre 2003, Gambelli (C-243/01, Rec. p. I-13031), voulant que cette politique limite les activités de paris d'une manière cohérente et systématique, même si le titulaire ou les titulaires de l'autorisation sont autorisés à rendre attrayante leur offre de jeux de hasard en introduisant de nouveaux jeux de hasard, en recourant à la publicité pour attirer l'attention d'un large public sur leur offre de jeux de hasard, leur permettant ainsi de détourner des joueurs (potentiels) de l'offre illégale de jeux de hasard (voir arrêt du 6 mars 2007, Placanica, C-338/04, C-359/04 et C-360/04, Rec. p. I-1891, point 55, in fine)?
—

constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/22/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 9717/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), ou en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)

Les articles 43 et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils interdisent tout monopole national de certains jeux de hasard, comme les jeux de hasard pratiqués dans les établissements de jeux, lorsque l'État membre concerné est globalement dépourvu de politique cohérente et systématique de restriction des jeux de hasard parce que les organisateurs titulaires d'une concession nationale encouragent la participation à des jeux de hasard — tels que des paris sportifs et des loteries nationaux — et font de la publicité en ce sens à la télévision, dans les journaux ou les magazines, une publicité annonçant même qu'une somme d'argent en liquide pour un bulletin de participation sera offerte peu avant le tirage du loto («TOI TOI TOI — Glaub' ans Glück») («Bonne chance — Crois à la chance»)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/27

Pourvoi formé le 24 juin 2008 par Christos Michail contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (première chambre) rendu le 16 avril 2008 dans l'affaire T-486/04, Michail/Commission

(Affaire C-268/08 P)

(2008/C 223/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Christos Michail (représentant: C. Meïdanis, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions

— déclarer le pourvoi recevable et fondé;

— en tant que de besoin, annuler l'arrêt du Tribunal de première instance rendu le 16 avril 2008 dans l'affaire T-486/04;

— statuer sur les dépens comme de droit.

Moyens et principaux arguments

Le requérant invoque trois moyens à l'appui de son pourvoi.

Par son premier moyen, M. Michail fait valoir que le Tribunal a commis une erreur dans l'interprétation et l'application du droit communautaire et manqué à son devoir de motivation des arrêts en ce qu'il aurait reconnu, dans l'arrêt attaqué, que la Commission a contribué à faire naître chez le requérant le sentiment qu'il était victime d'un harcèlement moral, au sens de l'article 12 bis du statut des fonctionnaires, mais aurait néanmoins rejeté son recours comme non fondé.

Par son deuxième moyen, le requérant reproche au Tribunal d'avoir dénaturé les faits soumis à son appréciation, notamment en les examinant de manière individuelle et non dans leur contexte global, et d'avoir commis plusieurs erreurs dans la qualification juridique de ces faits.

Par son troisième moyen, le requérant critique enfin la décision du Tribunal de rejeter comme irrecevables, pour manque de précision, les moyens nombreux qu'il avait invoqués au soutien de sa requête, tirés, notamment, d'une violation des articles 21 bis, 22 bis et 22 ter du statut et des principes d'égalité de traitement et de proportionnalité. En fragmentant sa requête en plusieurs parties, le Tribunal aurait en effet dénaturé celle-ci de l'essentiel de son objet et de sa structure.
4)

a) Le fait, grâce à un âge maximum de recrutement le moins élevé possible, de limiter le plus possible le nombre global de fonctionnaires à recruter afin de restreindre autant que possible le nombre de prestations individuelles telles que l'assurance accident ou l'assurance maladie (allocations, également pour les membres de la famille) constitue-t-il un objectif légitime au sens de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/78/CE? b) À cet égard, quelle importance présente le fait que, avec l'âge, les prestations d'assistance sociale en cas d'accident ou les allocations en cas de maladie (également pour les membres de la famille) deviennent plus élevées que pour les jeunes fonctionnaires, de sorte que, en cas de recrutement de fonctionnaires plus âgés, les frais totaux relatifs à ces postes de dépenses pourraient s'accroître? c) À cet égard, des pronostics ou statistiques sûrs doivent-ils être disponibles ou des probabilités générales suffisent-elles?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/38

Recours introduit le 16 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-326/08)

(2008/C 223/64)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): W. Wils et B. Kotschy, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Conclusions

— La République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, notamment en vertu de l'article 19 de la directive 2005/29/CE (1), en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive, ou en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission;

— condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour transposer la directive a expiré le 12 juin 2007.

(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), JO L 149, p. 22.
1)

L'article 5, paragraphe 1 de la première directive (89/104/CEE) du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1; ci-après:directive 89/104) (1) doit-il être interprété en ce sens qu'une marque est utilisée d'une manière réservée au titulaire de la marque lorsque ladite marque ou un signe similaire (par exemple, l'élément verbal d'une marque figurative et verbale) est utilisée comme mot-clé dans un moteur de recherche et que par conséquent, lorsque ladite marque est entrée comme terme de recherche dans le moteur de recherche en cause, une publicité pour des marchandises ou des prestations identiques ou analogues apparaît à l'écran?
—

dire pour droit que le Royaume de Belgique, dans le cadre de la transposition en droit national des dispositions concernant la prise en compte et le financement des obligations de service universel n'a pas respecté les obligations pesant sur lui en vertu des articles 12, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1, et de l'annexe IV, partie A, de la directive 2002/22/CE;
2)

L'article 5, paragraphe 1, sous a) et b) de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Ėtats membres sur les marques doit-il être interprété en ce sens que le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots-clefs reproduisant ou imitant des marques déposées, et organise par le contrat de référencement la création et l'affichage privilégié, à partir de ces mots-clefs, de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits identiques ou similaires à ceux couverts par l'enregistrement de marques, fait un usage de ces marques que son titulaire est habilité à interdire?
2)

En cas de réponse affirmative à la première question: les intérêts des communes et groupements de communes, en particulier leurs plans et projets de plans et d'autres intérêts liés au développement ultérieur de leur site, comptent-ils également parmi ces motifs?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/21

Demande de décision préjudicielle présentée par l'Umweltsenat (Autriche) le 19 mai 2008 — Umweltanwalt de Carinthie/Gouvernement du Land de Carinthie

(Affaire C-205/08)

(2008/C 209/30)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Umweltsenat (Autriche).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Umweltanwalt de Carinthie.

Partie défenderesse: Gouvernement du Land de Carinthie.

Question préjudicielle

La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2) et par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (3), doit-elle être interprétée en ce sens que, un État membre est tenu de prévoir un contrôle obligatoire des types de projets énumérés à l'annexe I de la directive, à savoir au point 20 (Construction de lignes aériennes de transport d'énergie électrique d'une tension de 220 kV ou plus et d'une longueur de plus de 15 kilomètres), également en ce qui concerne une installation projetée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres alors que le seuil déclenchant le contrôle obligatoire (en l'occurrence la longueur de plus de 15 kilomètres) n'est certes pas atteint par la partie de l'installation se trouvant sur son territoire mais que, par contre, ce seuil est atteint, voire dépassé, s'il est tenu compte de la partie de l'installation projetée située sur le territoire de l'État membre voisin ou des États membres voisins?

(1) JO L 175, p. 40.

(2) JO L 73, p. 5.

(3) JO L 156, p. 17.
—

annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes, du 30 janvier 2008, rendu dans l'affaire T-128/06 et rendre un arrêt par lequel, en modifiant ladite décision, déclarer la nécessité d'appliquer la prohibition contenue à l'article 8, paragraphe 5, du règlement sur la marque communautaire (1) à cette affaire et, par conséquent, en estimant les arguments présentés par Japan Tobacco, décider le refus de l'enregistrement de la marque communautaire no 1 469 121;
1)

Faut-il interpréter le point 10 de l'annexe II à la directive 85/337/CEE du Conseil (1) en ce sens que relève de ce point un projet portant sur l'évacuation des eaux d'infiltration d'un tunnel où passent des lignes électriques et l'injection (apport) d'eau dans le sol ou la roche afin de compenser une baisse éventuelle du niveau des eaux souterraines, ainsi que sur la réalisation et le maintien d'installations d'évacuation et d'apport d'eau?
—

constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/81/CE (1) du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 de cette directive
—

constater que, en n'ayant communiqué à la Commission des Communautés européennes ni ses programmes de réduction des émissions nationales de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils (COV) et d'ammoniac (NH3), ni ses inventaires nationaux d'émissions de SO2, de NOx, de COV et de NH3, ni ses projections annuelles de SO2, de NOx, de COV et de NH3 pour l'année 2010, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 6, paragraphes 1, 2 et 3, 7, paragraphes 1 et 2, et 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (1);
—

constater que, en ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
2)

Découle-t-il des principes généraux du droit communautaire, en particulier du principe du procès équitable, du principe de bonne administration et du principe de l'État de droit, que la notification du titre permettant l'exécution du recouvrement (titre) au débiteur dans une langue autre que celle qu'il comprend et qui n'est pas non plus la langue officielle de l'État dans lequel le titre est notifié au débiteur est-elle entachée d'un défaut qui permet de refuser le recouvrement sur la base d'un tel titre?
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/31

Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale Amministrativo Regionale della Campania (Italie) le 16 juin 2008 — Futura Immobiliare srl Hotel Futura et autres/Commune de Casoria

(Affaire C-254/08)

(2008/C 209/46)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale della Campania.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Futura Immobiliare srl Hotel Futura et autres.

Partie défenderesse: Commune de Casoria.

Question préjudicielle

la réglementation nationale, contenue aux articles 58 et suivants du décret législatif no 507 de 1993 et dans les normes transitoires qui en ont prolongé la validité, en vertu de l'article 11 du décret du président de la République no 158 de 1999, modifié par la suite, et de l'article 1er, paragraphe 184, de la loi no 296 de 2006, permettant le maintien d'un système à caractère fiscal pour la couverture des coûts du service d'élimination des déchets et reportant l'introduction d'un système tarifaire dans lequel le coût du service est supporté par ceux qui produisent et réunissent les déchets est-elle compatible avec l'article 11 de la directive 75/442/CEE (1) du Conseil relative aux déchets, devenu [Or. 6] article 15 en vertu de l'article 1er de la directive 91/156/CEE (2), et avec le principe du «pollueur-payeur»?

(1) JO L 194, p. 39.

(2) JO L 78, p. 32.
2)

En cas de réponse négative à la première question, les articles 8 et 11 du règlement suédois (1998:944) concernant l'interdiction etc. dans certains cas, dans le cadre de la manipulation, de l'importation et de l'exportation de produits chimiques [förordningen (1998:944) om förbud mm. i vissa fall i samband med hantering, införsel och utförsel av kemiska produkter], qui repose sur les considérations précitées, sont-ils conformes aux articles 29 CE et 30 CE lorsque ces dispositions sont appliquées aux amalgames dentaires contenant du mercure et portant le marquage CE?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/23

Recours introduit le 22 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-221/08)

(2008/C 209/34)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et W. Mölls, agents)

Partie défenderesse: Irlande

Conclusions de la partie requérante

— déclarer qu'en imposant un prix de référence minimal et maximal pour les cigarettes, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE (1) du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés;

— déclarer qu'en ne fournissant pas les informations nécessaires sur la législation irlandaise applicable pour permettre à la Commission d'exercer sa mission qui consiste à veiller au respect de la directive 95/59, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 CE;

— condamner Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Conformément aux règlements de 1986 sur les produits du tabac (contrôle de la publicité, parrainage et promotion des ventes) (no 2) et aux arrangements conclus en application de ces règlements avec les fabricants de tabac et les importateurs, l'Irlande impose un prix minimal pour les cigarettes correspondant à une valeur ne pouvant être plus de 3 % inférieure au prix moyen pondéré des cigarettes dans la catégorie concernée. Par ailleurs, dans la mesure où les fabricants et les importateurs ne peuvent pas fixer un prix qui soit 3 % supérieur à ce prix moyen, l'Irlande impose également un prix maximal pour les cigarettes. Ce système est contraire à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59, selon lequel les fabricants de tabac «déterminent librement les prix maximaux de vente au détail de chacun de leurs produits».

Conformément à l'article 10 CE, les États membres sont tenus de faciliter l'exécution des missions de la Commission, en particulier en se conformant aux demandes de renseignements présentées dans le cadre de la procédure en manquement. La Commission fait valoir qu'en ne fournissant pas les informations sur la législation irlandaise applicable en dépit de ses demandes répétées, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 CE.

(1) JO L 291, p. 40.