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Sommaire



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1. Procédure - Recours d' une personne physique ou morale visant à obtenir le prononcé d' injonctions à l' adresse d' institutions communautaires, d' États membres ou de personnes physiques ou morales, la condamnation d' États membres ou de personnes physiques ou morales ou l' annulation d' accords conclus par ces dernières - Incompétence manifeste du juge communautaire

(Traité CEE, art. 164 et suiv.)

2. Procédure - Requête introductive d' instance - Exigences de forme - Identification de l' objet du litige

[Statut (CEE) de la Cour de justice, art. 19; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

3. Procédure - Requête introductive d' instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi à l' ensemble des annexes - Irrecevabilité

[Statut (CEE) de la Cour de justice, art. 19; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

4. Recours en carence - Élimination de la carence après l' introduction du recours - Disparition de l' objet du recours - Non-lieu à statuer

(Traité CEE, art. 175)

Sommaire

1. Le juge communautaire est manifestement incompétent tant pour adresser des injonctions aux institutions communautaires, aux États membres ou à des personnes physiques ou morales que pour condamner à un titre quelconque des États membres ou des personnes physiques ou morales à l' initiative de personnes physiques ou morales ou encore pour annuler des accords conclus par ces dernières.

2. Des conclusions visant à l' annulation de tous les actes du Conseil et de la Commission intervenus dans un domaine donné, qui sont manifestement dépourvus de légitimité, sans indiquer quels sont les actes dont l' annulation est demandée, ne revêtent pas le degré de précision requis pour être recevables.

3. En vertu de l' article 19 du statut de la Cour de justice et de l' article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l' objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au juge communautaire de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l' appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu' un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d' une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Si ce texte peut être étayé et complété sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d' autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l' absence des éléments essentiels dans la requête. Le juge communautaire ne saurait se substituer au requérant et à son avocat en essayant de rechercher et d' identifier lui-même, dans l' ensemble des annexes auxquelles la requête renvoie globalement, les éléments qu' il pourrait considérer comme étant susceptibles de justifier les conclusions formulées dans la requête.

4. Lorsque, dans le cadre d' un recours en carence, l' acte dont l' omission fait l' objet du litige a été adopté après l' introduction du recours, mais avant le prononcé de l' arrêt, l' objet du recours a disparu, de sorte qu' il n' y a plus lieu de statuer.