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FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/13

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — J. N./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-601/15 PPU) (1)

((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale - Directive 2008/115/CE - Séjour régulier - Directive 2013/32/UE - Article 9 - Droit de rester dans un État membre - Directive 2013/33/UE - Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous e) - Placement en rétention - Protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public - Validité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 6 et 52 - Limitation - Proportionnalité))

(2016/C 145/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J. N.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Dispositif

L’examen de l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous e), de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de cette disposition au regard des articles 6 et 52, paragraphes 1 et 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1) JO C 38 du 01.02.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/12

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Salutas Pharma GmbH/Hauptzollamt Hannover

(Affaire C-124/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Position 3004 - Comprimés effervescents contenant 500 mg de calcium - Niveau d’une substance par dose journalière recommandée significativement plus élevé que l’apport journalier recommandé nécessaire pour garder la santé en général ou le bien-être))

(2016/C 145/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Salutas Pharma GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hannover

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, doit être interprétée en ce sens qu’un produit, tel que les comprimés effervescents ayant une teneur en calcium de 500 mg par comprimé, utilisés pour la prévention et le traitement de la carence en calcium ou associés aux traitements spécifiques de prévention et de traitement de l’ostéoporose et dont l’étiquette recommande pour les adultes une dose journalière maximale de 1 500 mg, relève de la position 3004 de cette nomenclature.

(1) JO C 178 du 01.06.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/19

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Daimler AG/Együd Garage Gépjárműjavító és Értékesítő Kft.

(Affaire C-179/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 2008/95/CE - Article 5, paragraphe 1 - Annonces concernant un tiers accessibles sur Internet - Usage non autorisé de la marque - Annonces mises en ligne à l’insu et sans le consentement de ce tiers ou maintenues en ligne malgré l’opposition de celui-ci - Action du titulaire de la marque contre ledit tiers))

(2016/C 156/27)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Daimler AG

Partie défenderesse: Együd Garage Gépjárműjavító és Értékesítő Kft.

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’un tiers, qui est mentionné dans une annonce publiée sur un site Internet, laquelle contient un signe identique ou similaire à une marque de manière à donner l’impression qu’il existe une relation commerciale entre celui-ci et le titulaire de la marque, ne fait pas un usage de ce signe susceptible d’être interdit par ce titulaire en vertu de cette disposition, lorsque cette annonce n’a pas été placée par ce tiers ou en son nom ou, dans l’hypothèse où cette annonce a été placée par ce tiers ou en son nom avec le consentement du titulaire, lorsque ce tiers a expressément exigé de l’exploitant de ce site Internet auprès duquel il avait commandé l’annonce de supprimer celle-ci ou la mention de la marque y figurant.

(1) JO C 228 du 13.07.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/15

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Kødbranchens Fællesråd, agissant pour Århus Slagtehus A/S, Danish Crown A.m.b.A. Oksekødsdivisionen, Hadsund Kreaturslagteri A/S, Hjalmar Nielsens Eksportslagteri A/S, Kjellerup Eksportslagteri A/S, Mogens Nielsen Kreaturslagteri A/S, Vejle Eksportslagteri A/S/Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri, Fødevarestyrelsen

(Affaire C-112/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Règlement (CE) no 882/2004 - Règlement (CE) no 854/2004 - Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires - Redevances pouvant être perçues par les États membres pour couvrir les coûts occasionnés par les contrôles officiels - Coûts liés à la formation d’auxiliaires officiels))

(2016/C 156/21)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Kødbranchens Fællesråd, agissant pour Århus Slagtehus A/S, Danish Crown A.m.b.A. Oksekødsdivisionen, Hadsund Kreaturslagteri A/S, Hjalmar Nielsens Eksportslagteri A/S, Kjellerup Eksportslagteri A/S, Mogens Nielsen Kreaturslagteri A/S, Vejle Eksportslagteri A/S

Parties défenderesses: Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri, Fødevarestyrelsen

Dispositif

L’article 27, paragraphe 4, sous a), ainsi que l’annexe VI, points 1 et 2, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les États membres, lorsqu’ils établissent le montant des redevances perçues auprès des entreprises du secteur alimentaire, y incluent les dépenses liées à la formation obligatoire de base des auxiliaires officiels.

(1) JO C 146 du 04.05.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/17

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mars 2016 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — K. Ruijssenaars, A. Jansen (C-145/15), J. H. Dees-Erf (C-146/15)/Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu

(Affaires jointes C-145/15 et C-146/15) (1)

((Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 7 - Indemnisation des passagers en cas d’annulation ou de retard de plus de trois heures d’un vol - Article 16 - Organismes nationaux chargés de l’application du règlement - Compétence - Adoption de mesures coercitives à l’encontre du transporteur aérien aux fins du versement de l’indemnité due à un passager))

(2016/C 156/24)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: K. Ruijssenaars, A. Jansen (C-145/15), J. H. Dees-Erf (C-146/15)

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu

en présence de: Royal Air Maroc SA (C-145/15), Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV (C-146/15)

Dispositif

L’article 16 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que l’organisme désigné par chaque État membre en application du paragraphe 1 de cet article, saisi de la plainte individuelle d’un passager faisant suite au refus d’un transporteur aérien de verser à ce dernier l’indemnité prévue à l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement, n’est pas tenu d’adopter des mesures coercitives à l’encontre de ce transporteur visant à contraindre celui-ci à verser cette indemnité.

(1) JO C 198 du 15.06.2015
1)

Les articles 23, paragraphe 5, et 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’un litige portant sur l’inexécution d’une obligation contractuelle, dans lequel le requérant a saisi les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son siège social, la compétence de ces juridictions est susceptible de découler de l’article 24 de ce règlement lorsque le défendeur ne conteste pas leur compétence, alors même que le contrat entre ces deux parties contient une clause attributive de compétence en faveur des juridictions d’un État tiers.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/20

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mars 2016 — Naazneen Investments Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Energy Brands, Inc.

(Affaire C-252/15 P) (1)

((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Procédure en déchéance - Article 51, paragraphe 1, sous a) - Marque communautaire verbale SMART WATER - Usage sérieux - Obligation de motivation - Article 75))

(2016/C 156/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Naazneen Investments Ltd (représentants: P. Goldenbaum et I. Rohr, Rechtsanwältinnen)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Gája et A. Folliard-Monguiral, agents), Energy Brands, Inc (représentants: S. Malynicz, Barrister, D. Stone et A. Dykes, Solicitors)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Naazneen Investments Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 294 du 07.09.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/13

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Aspiro SA, anciennement BRE Ubezpieczenia sp. z o.o.

(Affaire C-40/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 135, paragraphe 1, sous a) - Exonération en matière d’assurance - Notions d’opérations d’«assurance» et de «prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance» - Services de règlement des sinistres fournis au nom et pour le compte d’un assureur))

(2016/C 156/18)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister Finansów

Partie défenderesse: Aspiro SA, anciennement BRE Ubezpieczenia sp. z o.o.

Dispositif

L’article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que des services de règlement de sinistres, tels que ceux en cause au principal, fournis par un tiers au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance, ne relèvent pas de l’exonération prévue à cette disposition.

(1) JO C 155 du 11.05.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/14

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Sonos Europe BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-84/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Union douanière et tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions 8517, 8518, 8519, 8527 et 8543 - Appareil autonome conçu pour recueillir, recevoir et reproduire en flux des fichiers audionumériques sous la forme de son amplifié))

(2016/C 156/19)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sonos Europe BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant successivement des règlements (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, et (CE) no 948/2009 de la Commission, du 30 septembre 2009, doit être interprétée en ce sens qu’un appareil autonome conçu pour recueillir, recevoir et reproduire en flux des fichiers audionumériques sous la forme de son amplifié, tel que celui en cause au principal, doit, sous réserve de l’appréciation par la juridiction de renvoi de l’ensemble des éléments factuels dont celle-ci dispose, être classé dans la position 8519 de cette nomenclature.

(1) JO C 146 du 04.05.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/17

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Customs Support Holland BV

(Affaire C-144/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Positions 2304, 2308 et 2309 - Classement d’un concentré protéique de soja))

(2016/C 156/23)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: Customs Support Holland BV

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 948/2009 de la Commission, du 30 septembre 2009, doit être interprétée en ce sens qu’un concentré protéique de soja, tel que celui en cause au principal, relève de la position 2309 de cette nomenclature.

(1) JO C 198 du 15.06.2015
1)

En n’assurant pas le traitement adéquat de toutes les eaux urbaines résiduaires rejetées dans des zones sensibles et provenant de certaines agglomérations, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent, d’une part, en vertu de l’article 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement et du Conseil, du 22 octobre 2008 , en ce qui concerne l’agglomération de Pontevedra-Marín-Poio-Bueu, et, d’autre part, en vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 3, de ladite directive, en ce qui concerne les agglomérations de Berga, de Figueres, d’El Terri (Banyoles) et de Pontevedra-Marín-Poio-Bueu.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/15

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Christian Liffers/Producciones Mandarina SL, Mediaset España Comunicación SA, anciennement Gestevisión Telecinco SA

(Affaire C-99/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Directive 2004/48/CE - Article 13, paragraphe 1 - Œuvre audiovisuelle - Activité contrefaisante - Dommages-intérêts - Modalités de calcul - Montant forfaitaire - Préjudice moral - Inclusion))

(2016/C 156/20)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Christian Liffers

Parties défenderesses: Producciones Mandarina SL, Mediaset España Comunicación SA, anciennement Gestevisión Telecinco SA

Dispositif

L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il permet à la personne lésée par une violation de son droit de propriété intellectuelle, qui réclame une indemnisation de son dommage matériel calculée, conformément au second alinéa, sous b), du paragraphe 1, de cet article, sur la base du montant des redevances ou des droits qui lui auraient été dus si le contrevenant lui avait demandé l’autorisation de faire usage du droit de propriété intellectuelle en cause, de réclamer de surcroît l’indemnisation de son préjudice moral telle qu’elle est prévue au paragraphe 1, second alinéa, sous a), dudit article.

(1) JO C 171 du 26.05.2015
1)

L’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doit être interprété en ce sens que le droit d’envoyer un demandeur de protection internationale vers un pays tiers sûr peut également être exercé par un État membre après que ce dernier a admis être responsable, en application de ce règlement et dans le cadre de la procédure de reprise en charge, de l’examen d’une demande de protection internationale présentée par un demandeur qui a quitté cet État membre avant qu’une décision sur sa première demande de protection internationale ait été prise sur le fond.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/12

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Minister for Justice and Equality/Francis Lanigan

(Affaire C-237/15 PPU) (1)

((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen - Obligation d’exécuter le mandat d’arrêt européen - Article 12 - Maintien de la personne recherchée en détention - Article 15 - Décision sur la remise - Article 17 - Délais et modalités de la décision sur l’exécution - Conséquences du dépassement des délais))

(2015/C 302/15)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Ireland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister for Justice and Equality

Partie défenderesse: Francis Lanigan

Dispositif

Les articles 15, paragraphe 1, et 17 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité judiciaire d’exécution demeure tenue d’adopter la décision sur l’exécution du mandat d’arrêt européen après l’expiration des délais fixés à cet article 17.

L’article 12 de ladite décision-cadre, lu en combinaison avec l’article 17 de celle-ci et à la lumière de l’article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans une telle situation, au maintien de la personne recherchée en détention, conformément au droit de l’État membre d’exécution, même si la durée totale de la période de détention de cette personne excède ces délais, pour autant que cette durée ne présente pas un caractère excessif au regard des caractéristiques de la procédure suivie dans l’affaire en cause au principal, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Si l’autorité judiciaire d’exécution décide de mettre fin à la détention de ladite personne, cette autorité est tenue d’assortir la mise en liberté provisoire de celle-ci de toute mesure qu’elle estimera nécessaire en vue d’éviter sa fuite et de s’assurer que les conditions matérielles nécessaires à sa remise effective restent réunies aussi longtemps qu’aucune décision définitive sur l’exécution du mandat d’arrêt européen n’est prise.

(1) JO C 236 du 20.07.2015
1)

L’action par laquelle l’un des parents demande au juge de pallier le défaut de consentement de l’autre parent au voyage de leur enfant en dehors de l’État membre de résidence de celui-ci et à la délivrance d’un passeport au nom de cet enfant relève du champ d’application matériel du règlement no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, et ce alors même que la décision prononcée à l’issue de cette action devra être prise en compte par les autorités de l’État membre dont ledit enfant est ressortissant dans le cadre de la procédure administrative concernant la délivrance de ce passeport.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 16/13

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Varbergs tingsrätt — Suède) — P/Q

(Affaire C-455/15 PPU) (1)

((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Article 23, sous a) - Motifs de non-reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale - Ordre public))

(2016/C 016/15)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Varbergs tingsrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: P

Partie défenderesse: Q

Dispositif

L’article 23, sous a), du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens que, en l’absence d’une violation manifeste, eu égard aux intérêts supérieurs de l’enfant, d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique d’un État membre ou d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique, cette disposition ne permet pas à la juridiction de cet État membre, qui se considère compétente pour statuer sur la garde d’un enfant, de refuser de reconnaître la décision d’une juridiction d’un autre État membre qui a statué sur la garde de cet enfant.

(1) JO C 346 du 19.10.2015