Les règlements du Conseil dont la validité est contestée prévoient tous que, pour pouvoir pratiquer la pèche dans les eaux des États membres comprises dans une zone de 200 milles nautiques de la côte, les navires battant pavillon espagnol doivent être pourvus d'une licence délivrée par la Commission des Communautés européennes et se limiter aux captures autorisées. Chacun des règlements en question a une période de validité circonscrite et par conséquent le règlement applicable varie d'un cas à l'autre, selon le moment où les faits reprochés aux accusés se sont produits. Toutefois, du point de vue de leur contenu, ces règlements ne présentent pas de différences significatives pour les présentes affaires préjudicielles; et d'ailleurs, il ne faut pas oublier que la question posée par les juges français concerne les mesures communautaires intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche dans leur ensemble. Toutefois, certaines différences se rencontrent dans le plus récent des règlements considérés ici (règlement 1569 du 1er juin 1981); nous aurons l'occasion de nous arrêter ultérieurement sur ce point.

En ce qui concerne les «engagements internationaux antérieurs» avec le contenu desquels les règlements précités seraient en contradiction, les ordonnances de renvoi du tribunal de grande instance de Bayonne se réfèrent dans leurs motifs à la convention de Genève sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer du 29 avril 1958, à la convention de Londres sur la pêche du 9 mars 1964 et à l'accord sur la pêche entre la France et l'Espagne du 20 mars 1967, c'est-à-dire exactement aux mėmes sources que celles qui ont été invoquées dans les affaires précédentes et que la Cour a déjà eu l'occasion d'analyser dans les arrêts cités du 8 décembre 1981.

Qu'il nous soit permis de rappeler que, dans ces arrêts, la Cour a estimé «qu'il n'était pas nécessaire d'examiner si les dispositions de la convention de Londres, dont le texte limite le domaine d'application à la zone allant jusqu'à 12 milles des lignes de base, pouvaient éventuellement s'appliquer à la zone allant de 12 à 200 milles, ni de vérifier si le régime intérimaire de conservation établi par la Communauté réunissait les conditions, telles que la concertation préalable, prévues par la convention de Genève. Cette orientation se fondait sur la considération que «le régime intérimaire établi par la Communauté en vertu de ses propres règles s'insère dans le cadre des rapports établis entre la Communauté et l'Espagne pour résoudre les problèmes inhérents aux mesures de conservation et à l'extension des zones de pêche et pour assurer réciproquement l'accès des pécheurs aux eaux faisant l'objet de telles mesures. Ces rapports se sont substitués au régime précédemment applicable à ces zones, pour tenir compte de l'évolution générale du droit international dans le domaine de la pêche en haute mer, ainsi que du besoin, de plus en plus urgent, de la conservation des ressources biologiques de la mer». De tout cela la Cour a déduit qu'un régime intérimaire institué par la Communauté entrait «dans le cadre de la mise en place progressive de nouveaux rapports réciproques entre la Communauté et l'Espagne dans le domaine de la pèche maritime qui se sont substitués au régime de pêche en haute mer précédemment applicable», avec cette conséquence que «les pécheurs espagnols ne sauraient se prévaloir des engagements internationaux antérieurs entre la France et l'Espagne contre l'application des règlements intérimaires établis par la Communauté, au cas où il y aurait eu incompatibilité entre les deux catégories de dispositions» (voir attendus 17 à 20 de l'arrêt Crujeiras Tome et Yurrita; de même l'arrêt Arbelaiz-Emazabel, attendus 29 à 31).

Compte tenu de ces précédents jurisprudentiels — qui, bien qu'ils se réfèrent à des règlements déterminés, concernent en réalité tout le régime intérimaire de la pêche instauré par la Communauté à l'égard des navires espagnols, depuis 1977 — il ne sous semble pas nécessaire de répéter les raisonnements que nous avons développés dans nos conclusions du 15 septembre 1981 relatives aux affaires 180, 181 et 266/80 (Recueil 1981, p. 2984) et que nous avons ensuite repris dans nos conclusions citées du 27 mai 1982 concernant les affaires 137 à 140/81). D'autre part, les deux arrêts de notre Cour du 8 décembre 1981 sont solidement construits et aucun élément nouveau n'a été présenté par les juridictions demanderesses quant au rapport entre le régime communautaire de la pêche dans la période considérée et «les engagements internationaux antérieurs». Cela nous conduit à estimer que la solution des présentes affaires doit demeurer dans la ligne de la jurisprudence précédente de la Cour, tant quant à la validité des règlements qu'à leur opposabilité aux pêcheurs espagnols.