ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
317

La Commission a affirmé, au considérant 288 de la décision attaquée, ce qui suit : «Tant Sasol que Shell admettent expressément que les prix du gatsch ont fait l’objet de discussions entre concurrents, plus spécialement à partir de la fin des années 1990, et ont fourni des détails sur certains des contacts en cause (voir aussi le considérant 112). Lors d’une réunion qui s’est tenue les 30 et 31 octobre 1997 (voir considérant 145), des discussions au sujet du gatsch ont au moins réuni ENI, H&R/Tudapetrol, MOL, Repsol, Sasol, Dea (après 2002, Shell) et Total, qui ont convenu d’une augmentation des prix. La représentation de Shell et Total à au moins une réunion spécifiquement consacrée au gatsch, les 8 et 9 mars 1999, a été établie (voir considérant 152). Sasol et ExxonMobil ne nient pas leur présence à cette réunion dans leur réponse à la communication des griefs, et leur présence apparaît effectivement probable au vu d’une note manuscrite sur un message électronique interne à Shell envoyé le lendemain et faisant référence à ‘tous les producteurs’. Sasol, Shell et Total ont également été représentées à la réunion technique des 11 et 12 mai 2004 (voir considérant 174) lors de laquelle un accord a été [conclu] au sujet du prix du gatsch. La Commission fait remarquer en outre que le gatsch a fait 1’objet de discussions lors de certaines réunions techniques, qui ont eu lieu en présence d’ExxonMobil, Sasol, Shell et Total. ExxonMobil a concédé avoir participé à ces discussions entre 1993 et 1996. ExxonMobil a également concédé que M. [T. H.], représentant d’ExxonMobil, a participé à des discussions sur le gatsch pour le compte de producteurs de panneaux de particules dans la partie germanophone de l’Europe entre 1999 et 2001 et confirme en général que des discussions ont été menées dans le cadre des arrangements de l’entente au sujet du gatsch vendu aux clients finals. De même, Total rapporte que des discussions sur l’augmentation du prix du gatsch ont eu lieu. Shell et ExxonMobil confirment également que des réunions ayant trait au gatsch avaient lieu en dehors des réunions techniques. Bien qu’ENI, H&R-Tudapetrol, MOL et Repsol aient également été représentées à certaines de ces réunions, la Commission considère que les preuves disponibles ne sont pas suffisantes pour retenir la responsabilité de ces entreprises dans l’infraction relative au gatsch. De plus, bien que certains éléments de preuve semblent se rapporter à d’autres périodes et marchés, la Commission considère que les preuves disponibles permettent seulement de conclure à une infraction relativement au gatsch vendu aux clients finals sur le marché allemand dans les années 1997 à 2004.»
12

La décision attaquée comprend notamment les dispositions suivantes : «Article premier Les entreprises suivantes ont enfreint l’article 81, paragraphe l, [CE] et, à partir du 1er janvier 1994, l’article 53 de l’accord EEE en participant, pendant les périodes indiquées, à un accord continu et/ou une pratique concertée dans le secteur des cires de paraffine dans le marché commun et, à partir du 1er janvier 1994, dans l’EEE : […] Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG : du 24 mars 1994 au 30 juin 2002 ; H&R Wax Company Vertrieb GmbH : du 1er janvier 2001 au 28 avril 2005 ; Hansen & Rosenthal KG : du 1er janvier 2001 au 28 avril 2005 ; H&R ChemPharm GmbH : du 1er juillet 2001 au 28 avril 2005 ; […] Article 2 Les amendes suivantes sont infligées pour l’infraction visée à l’article 1er : Eni SpA : 29120000 EUR ; Esso Société anonyme française : 83588400 EUR, dont conjointement et solidairement avec ExxonMobil Petroleum and Chemical BVBA et ExxonMobi1 Corporation pour 34670400 EUR dont conjointement et solidairement avec Esso Deutschland GmbH pour 27081600 EUR ; Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG : 12000000 EUR ; Hansen & Rosenthal KG conjointement et solidairement avec H&R Wax Company Vertrieb GmbH : 24000000 EUR, dont conjointement et solidairement avec H&R ChemPharm GmbH pour 22000000 EUR ; MOL Nyrt. : 23700000 EUR ; Repsol YPF Lubricantes y Especialidades SA conjointement et solidairement avec Repsol Petróleo SA et Repsol YPF SA : 19800000 EUR ; Sasol Wax GmbH : 318200000 EUR, dont conjointement et solidairement avec Sasol Wax International AG, Sasol Holding in Germany GmbH et Sasol [Ltd] pour 250700000 EUR ; Shell Deutschland Oil GmbH, Shell Deutschland Schmierstoff GmbH, Deutsche Shell GmbH, Shell International Petroleum Company Limited, The Shell Petroleum Company Limited, Shell Petroleum NV et The Shell Transport and Trading Company Limited : 0 EUR ; RWE-Dea AG conjointement et solidairement avec RWE AG : 37440000 EUR ; Total France SA conjointement et solidairement avec Total SA : 128163000 EUR.»
12

La décision attaquée comprend notamment les dispositions suivantes : «Article premier Les entreprises suivantes ont enfreint l’article 81, paragraphe l, [CE] et, à partir du 1er janvier 1994, l’article 53 de l’accord EEE en participant, pendant les périodes indiquées, à un accord continu et/ou une pratique concertée [continue] dans le secteur des cires de paraffine dans le marché commun et, à partir du 1er janvier 1994, dans l’EEE : Eni SpA : les [30 et 31] octobre 1997 et du 21 février 2002 au 28 avril 2005 ; […] Article 2 Les amendes suivantes sont infligées pour l’infraction visée à l’article 1er : Eni SpA : 29120000 EUR ; Esso Société anonyme française : 83588400 EUR, dont conjointement et solidairement avec ExxonMobil Petroleum and Chemical BVBA et ExxonMobi1 Corporation pour 34670400 EUR dont conjointement et solidairement avec Esso Deutschland GmbH pour 27081600 EUR ; Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG : 12000000 EUR ; Hansen & Rosenthal KG conjointement et solidairement avec H&R Wax Company Vertrieb GmbH : 24000000 EUR, dont conjointement et solidairement avec H&R ChemPharm GmbH pour 22000000 EUR ; MOL Nyrt. : 23700000 EUR ; Repsol YPF Lubricantes y Especialidades SA conjointement et solidairement avec Repsol Petróleo SA et Repsol YPF SA : 19800000 EUR ; Sasol Wax GmbH : 318200000 EUR, dont conjointement et solidairement avec Sasol Wax International AG, Sasol Holding in Germany GmbH et Sasol [Ltd] pour 250700000 EUR ; Shell Deutschland Oil GmbH, Shell Deutschland Schmierstoff GmbH, Deutsche Shell GmbH, Shell International Petroleum Company Limited, The Shell Petroleum Company Limited, Shell Petroleum NV et The Shell Transport and Trading Company Limited : 0 EUR ; RWE-Dea AG conjointement et solidairement avec RWE AG : 37440000 EUR ; Total France SA conjointement et solidairement avec Total SA : 128163000 EUR.»
131

Par conséquent, il est manifeste que la première décision de l’OLAF, en ce qu’elle a refusé d’accorder au requérant l’accès aux documents revêtus de la mention « PD » sur le fondement du règlement no 1049/2001, empêche, le cas échéant et comme la Commission l’a également souligné dans ses écritures, de considérer lesdits documents comme étant publics, ce qui est précisément le but recherché par le requérant et correspond à l’objectif poursuivi par le règlement no 1049/2001 qui consiste à conférer l’accès le plus large possible aux documents en vue d’une transparence accrue, afin d’assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l’administration à l’égard des citoyens dans un système démocratique, comme le relève le considérant 2 du règlement no 1049/2001 (arrêt du 1er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C‑39/05 P et C‑52/05 P, Rec, EU:C.2008:374, point 45).
195

Selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, EU:C:1998:154, point 63 et jurisprudence citée ; arrêt du 4 juillet 2006, Hoek Loos/Commission,T‑304/02, EU:T:2006:184, point 58). La Commission n’est pas obligée, dans la motivation des décisions qu’elle est amenée à prendre pour assurer l’application des règles de concurrence, de prendre position sur tous les arguments que les intéressés invoquent à l’appui de leur demande, mais il suffit qu’elle expose les faits et considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision (arrêts du 29 juin 1993, Asia Motor France e.a./Commission,T‑7/92, EU:T:1993:52, point 31, et du 27 novembre 1997, Tremblay e.a./Commission,T‑224/95, EU:T:1997:187, point 57).
19

La Commission a ensuite relevé, au considérant 24 de la décision attaquée, que, dans tous les avis de marchés publiés au Boletín Oficial de Aragón et dans les médias locaux, le conseil municipal de Saragosse était l’organisme adjudicateur auquel il fallait adresser les offres. Elle a également relevé la similitude de la description des travaux à exécuter dans le réseau d’égouts et de traitement des eaux usées et a estimé que les travaux devaient remplir une même fonction économique et technique. Elle a considéré qu’il s’agissait, en l’espèce, d’une série de travaux spécifiques de maintenance, d’agrandissement et de réhabilitation du réseau d’égouts et de traitement des eaux usées existant, dont le résultat, une fois terminé, devait être l’amélioration globale du réseau pour les utilisateurs finaux. La Commission a précisé que les travaux étaient liés à des collecteurs d’eaux usées, à des collecteurs déversoirs d’eaux de pluie, à une usine de traitement de boues et à un collecteur d’eaux usées entre les deux stations d’épuration de la Almozara et la Cartuja. Elle a estimé que la différence entre les différents types de travaux était fonctionnelle, et non technique ou économique, et que, par conséquent, des connaissances techniques spécifiques pour les réaliser n’étaient pas requises. Enfin, elle a relevé que, d’un point de vue économique, les utilisateurs finaux devaient payer le prestataire de services selon leur utilisation.
144

Au vu de ces affirmations ambiguës de la Commission, il convient de constater que, si, par celles-ci, cette institution s’était limitée à prendre en compte les seules utilisations autorisées, la décision devrait être annulée pour ce motif, dans la mesure où elle n’explique pas les raisons pour lesquelles il serait possible de séparer l’activité de contrôle des utilisations autorisées et l’activité de découverte et de poursuite des utilisations non autorisées. Certes, au cours de la procédure devant le Tribunal, en particulier lors de l’audience du 4 juin 2012, la Commission a fait valoir que la lutte contre le piratage est une tâche qui revient substantiellement à l’International Federation of the Phonographic Industry (IFPI), l’organisation internationale représentant les maisons de disques, qui agit depuis son bureau de Londres (Royaume-Uni). Toutefois, si, par cette affirmation, par ailleurs non étayée, la Commission veut soutenir que les SGC ne sont aucunement impliquées dans les contrôles permettant de découvrir les utilisations non autorisées, il y a lieu de constater qu’une telle thèse ne ressort pas de la décision attaquée. Or, le Tribunal ne saurait prendre en compte une circonstance invoquée pour la première fois par la Commission en cours d’instance, l’absence de motivation de la décision attaquée sur un tel point ne pouvant être régularisée pendant la procédure devant le juge de l’Union (voir, en ce sens et par analogie, arrêt de la Cour du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine/Commission, C-521/09 P, Rec. p. I-8947, point 149, et la jurisprudence citée).
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 mars 2012 — Mustang/OHMI —

Decathlon (Trait ondulé)



(affaire T-379/08)

« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative représentant un trait ondulé — Marques nationale et internationale figuratives antérieures représentant un trait ondulé blanc sur fond noir — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 26‑28, 56‑59)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 juillet 2008 (affaire R 859/2007‑4), relative à une procédure d’opposition entre Decathlon SA et Mustang — Bekleidungswerke GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
49

L’OHMI partage l’argumentation de la chambre de recours, telle que rappelée au point 47 ci-dessus. Il propose, toutefois, d’interpréter la règle 22, paragraphe 2, du règlement no 2868/95 comme permettant aux chambres de recours d’accepter, indépendamment de l’existence d’«éléments nouveaux», des éléments de preuve produits pour la première fois devant elles dans l’hypothèse où ceux-ci seraient «purement complémentaires», c’est-à-dire seulement destinés à compléter des éléments de preuve fournis en première instance dans le délai imparti. Cette interprétation semblerait satisfaire aux critères posés par la Cour dans l’arrêt OHMI/Kaul, point 42 supra, pour l’admission de preuves tardives et correspondre à l’«esprit» de cet arrêt. L’OHMI admet que, si une telle interprétation devait être retenue en l’espèce, il conviendrait de constater que la chambre de recours a conclu de manière erronée qu’elle ne disposait d’aucun pouvoir d’appréciation en la matière et, partant, d’accueillir le second moyen et d’annuler la décision attaquée. Lors de l’audience, l’OHMI a ajouté que ladite interprétation allait dans le sens de l’approche adoptée par le Tribunal dans ses arrêts du 29 septembre 2011, New Yorker SHK Jeans/OHMI — Vallis K. — Vallis A. (FISHBONE) (T-415/09, non publié au Recueil), et du 16 novembre 2011, Buffalo Milke Automotive Polishing Products/OHMI — Werner & Mertz (BUFFALO MILKE Automotive Polishing Products) (T-308/06, Rec. p. II-7881), et a indiqué qu’il s’en remettait à la sagesse du Tribunal pour juger s’il convenait de la retenir également en l’espèce.
137

Toutefois, s’agissant du premier argument de la requérante, relatif à l’ancienneté des informations, il convient de relever que, au point 23 de la communication de la Commission relative aux règles d’accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des articles 81 [CE] et 82 [CE], des articles 53, 54 et 57 de l’accord EEE et du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (JO 2005, C 325, p. 7, ci-après la «communication relative aux règles d’accès au dossier dans des affaires de concurrence» ), la Commission a elle-même estimé que «[l]es informations qui ont perdu leur importance commerciale, par exemple en raison du temps qui a passé, ne peuvent plus être considérées comme confidentielles» et que, «[e]n règle générale, [elle] suppose que les informations relatives au chiffre d’affaires, aux ventes, aux parts de marché des parties et autres données similaires datant de plus de cinq ans ne sont plus confidentielles» .
309

Il convient de rappeler que la motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt de la Cour du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C-367/95 P, Rec. p. I-1719, point 63, et la jurisprudence citée).
74

Ainsi, il ressort des sixième et huitième considérants du préambule de la convention d’Aarhus que les auteurs de cette convention, en «[r]econnaissant qu’une protection adéquate de l’environnement est essentielle au bien-être de l’homme ainsi qu’à la jouissance des droits fondamentaux, y compris du droit à la vie lui-même», considèrent que, «afin d’être en mesure de faire valoir ce droit et de s’acquitter de ce devoir, les citoyens doivent avoir accès à l’information, être habilités à participer au processus décisionnel et avoir accès à la justice en matière d’environnement, étant entendu qu’ils peuvent avoir besoin d’une assistance pour exercer leurs droits». De plus, il découle du neuvième considérant du préambule de la convention d’Aarhus que, «dans le domaine de l’environnement, un meilleur accès à l’information et la participation accrue du public au processus décisionnel permettent de prendre de meilleures décisions et de les appliquer plus efficacement, contribuent à sensibiliser le public aux problèmes environnementaux, lui donnent la possibilité d’exprimer ses préoccupations et aident les autorités publiques à tenir dûment compte de celles-ci».
86

Dans sa version en vigueur avant sa modification par le règlement no 2245/1999, l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 1663/95 prévoyait que la communication du résultat des vérifications adressée à l’État membre devait indiquer les mesures correctives à prendre pour garantir à l’avenir le respect des règles concernées ainsi qu’une évaluation des dépenses. Désormais, selon la modification du règlement no 1663/95 par le règlement no 2245/1999, la première lettre de la Commission doit contenir les résultats de ses vérifications, mais non l’évaluation des dépenses qu’elle envisage d’exclure (arrêts du Tribunal du 14 février 2008, Espagne/Commission, T‑266/04, non publié au Recueil, point 199, et du 26 novembre 2008, Grèce/Commission, T‑263/06, non publié au Recueil, point 65). En outre, comme le relève à juste titre la Commission, pendant la discussion avec l’État membre, la Commission n’est obligée ni d’indiquer un montant à écarter ni d’y faire une proposition quelconque (arrêt du 26 novembre 2008, Grèce/Commission, précité, point 67). En vertu du troisième considérant du règlement no 2245/1999, il n’est ni opportun ni équitable d’indiquer l’évaluation des dépenses que la Commission envisage d’exclure à la suite de ses constatations avant que l’État membre n’ait eu l’occasion de faire valoir ses réponses. Le déroulement de la procédure permet notamment à la Commission de recueillir les explications de l’État membre sur les irrégularités constatées et éventuellement de prendre en compte ces explications dans le cadre de la fixation du montant des dépenses qu’elle envisage d’exclure (arrêt de la Cour du 11 octobre 2007, Grèce/Commission, C‑332/06 P, non publié au Recueil, point 47).
97

Au considérant 272 et à la note en bas de page no 135 de la décision attaquée, la Commission a de nouveau affirmé que le fait de ne pas inclure d’indemnités complémentaires de licenciement dans le coût hypothétique de liquidation reviendrait à ignorer la réalité sociale à laquelle font face les grands groupes d’entreprises et s’est contentée de renvoyer, pour preuve de cette assertion, à sa décision 92/266/CEE, du 27 novembre 1991, concernant les activités de reconversion des groupes industriels publics français hors sidérurgie, charbonnages et Compagnie générale maritime au regard des articles 92 à 94 du traité CEE (JO 1992, L 138, p. 24) et aux plans sociaux cités ultérieurement. À cet égard, il suffit de constater, d’une part, qu’une décision datant de 1991 n’est pas de nature à prouver l’existence d’une pratique sociale suffisamment établie au moment de la privatisation en 2006 et, d’autre part, que le simple renvoi à un nombre limité de plans sociaux n’est pas non plus susceptible de démontrer l’existence d’une pratique suffisamment établie dans des cas comparables à ceux de l’espèce. Il en va d’autant plus ainsi que ces plans sociaux se rapportent à des opérations de restructuration, et non de liquidation, ainsi que l’a admis la Commission durant l’audience, dans des secteurs n’ayant a priori rien en commun avec les infrastructures de transports, tels que les cosmétiques (Yves Saint-Laurent Haute Couture) ou l’agro-alimentaire (Danone).
19

Par lettre du 21 septembre 2005, la Commission a demandé certaines précisions à la République hellénique, qui a répondu par lettres des 22 et 28 novembre 2005 et du 19 juin 2006. Dans ces lettres, cette dernière soumettait une série d’informations et de nouveaux éléments de fait. Elle mentionnait l’adoption de la loi grecque no 3426/2005 (FEK A’ 309) et, pour la première fois, les sept gisements de lignite de petite taille pour lesquels des droits d’exploration et d’exploitation ont été octroyés à des personnes morales de droit privé et à des personnes physiques après 1985 , donnait une liste des licences octroyées ou refusées pour la construction de nouvelles centrales électriques et indiquait son intention, premièrement, de modifier le décret législatif no 4029/1959 et la loi no 134/1975, deuxièmement, de réattribuer par appel d’offres les gisements de Vevi, puis ceux de Vegora, et troisièmement, d’octroyer des droits d’exploitation pour les gisements de Dráma et d’Elassona.
5

Au cours de l’année 2001, la Commission a effectué un examen systématique des systèmes de gestion et de contrôle dans le Land de Thuringe, sur le fondement de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (JO L 193, p. 20) et de l’article 14 du règlement (CE) no 2064/97 de la Commission, du 15 octobre 1997, arrêtant les modalités détaillées d’application du règlement no 4253/88 en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les fonds structurels (JO L 290, p. 1).