Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Accords internationaux — Accord d'association CEE-Turquie — Conseil d'association institué par l'accord d'association CEE-Turquie — Décision nº 1/80 — Accès des enfants turcs à l'enseignement et à la formation professionnelle et bénéfice des avantages nationaux (article 9) — Effet direct — Bénéfice d'une aide pour les études dispensées à l'étranger — Études suivies en Turquie — Absence d'incidence

(Décision nº 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, art. 9)

2. Accords internationaux — Accord d'association CEE-Turquie — Conseil d'association institué par l'accord d'association CEE-Turquie — Décision nº 1/80 — Accès des enfants turcs à l'enseignement et à la formation professionnelle (article 9, première phrase) — Condition de résidence «avec les parents» — Notion — Enfant ayant son domicile principal dans une ville universitaire et n'ayant qu'un domicile secondaire chez ses parents — Inclusion

(Décision nº 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, art. 9)

Sommaire

1. L'article 9 de la décision nº 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, qui consacre le droit, pour les enfants turcs résidant régulièrement dans un État membre de la Communauté avec leurs parents qui y sont ou y ont été régulièrement employés, d'être admis dans cet État membre aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle sur la base des mêmes qualifications pour l'admission, quant à la formation requise, que les enfants des ressortissants de cet État membre et de bénéficier dans ce domaine des avantages prévus par la législation nationale, est d'effet direct dans les États membres.

Ladite disposition comporte en effet une obligation d'égalité de traitement dans l'accès aux cours d'enseignement et de formation professionnelle sur la base des mêmes qualifications et dans le bénéfice des avantages accordés dans ce domaine qui est, par essence, susceptible d'être invoquée par un justiciable devant une juridiction nationale pour demander à cette dernière d'écarter les dispositions discriminatoires de la réglementation d'un État membre soumettant l'octroi d'un droit ou d'un avantage à une condition qui n'est pas imposée aux ressortissants nationaux, sans que l'adoption de mesures d'application complémentaires soit requise à cet effet.

Dès lors que l'accès non discriminatoire aux mesures d'aide à la formation est ainsi garanti aux enfants turcs, si l'État membre d'accueil offre à ses propres ressortissants la possibilité de bénéficier d'une aide à la formation pour les études dispensées à l'étranger, les enfants turcs doivent, au regard du libellé de l'article 9 de la décision nº 1/80 et afin de préserver l'égalité des chances entre les étudiants, bénéficier du même avantage s'ils envisagent de suivre des études en dehors de cet État membre. À cet égard, rien ne justifie d'exclure du bénéfice de l'égalité de traitement les enfants turcs au seul motif qu'ils décident de suivre ladite formation dans l'État d'origine de leur famille.

(cf. points 22-23, 26, 42-45, disp. 1 et 3)

2. La condition de résidence avec les parents, au sens de l'article 9, première phrase, de la décision nº 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, est remplie dans la situation d'un enfant turc qui, après avoir résidé régulièrement avec ses parents dans l'État membre d'accueil, établit son domicile principal sur le lieu, situé dans le même État, où il suit une formation universitaire, alors qu'il n'est déclaré demeurer chez ses parents qu'au titre du domicile secondaire.

En effet, ladite disposition ne subordonne le bénéfice du droit à l'égalité de traitement dans l'accès à l'enseignement et à la formation professionnelle ni à des modalités particulières de résidence chez les parents au cours de la période d'enseignement, telles que l'existence d'une communauté de foyer entre les enfants et les parents, ni à un mode particulier de résidence au cours de ladite période, tel qu'un domicile principal plutôt qu'un domicile secondaire. Par ailleurs, cette interprétation s'impose afin d'assurer la pleine réalisation de l'objectif poursuivi par ladite disposition, qui consiste à permettre aux enfants turcs de bénéficier d'un enseignement et d'une formation professionnelle dans le pays d'accueil de leurs parents sans limiter le choix des intéressés quant au type d'enseignement ou de formation dispensés.

(cf. points 30-31, 33, disp. 2)