ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/9

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van Koophandel te Dendermonde — Belgique) — Wamo BVBA/JBC NV, Modemakers Fashion NV

(Affaire C-288/10) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Réglementation nationale interdisant les annonces de réduction de prix et celles suggérant une telle réduction)

2011/C 252/15

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van Koophandel te Dendermonde

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wamo BVBA

Parties défenderesses: JBC NV, Modemakers Fashion NV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van Koophandel te Dendermonde — Interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22) — Réglementation nationale interdisant les annonces de réduction de prix ou annonces suggérant une telle réduction au cours de certaines périodes précédant les périodes de ventes en solde, dans certains secteurs déterminées

Dispositif

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une interdiction générale des annonces de réduction de prix et de celles suggérant une telle réduction au cours de la période précédant celle des ventes en solde, pour autant que cette disposition poursuive des finalités tenant à la protection des consommateurs. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si tel est le cas dans l’affaire au principal.

(1) JO C 246 du 11.09.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/11

Ordonnance de la Cour du 31 mars 2011 — Volker Mauerhofer/Commission européenne

(Affaire C-433/10 P) (1)

(Pourvoi - Projet soutenu par l’Union en Bosnie-Herzégovine - Contrats conclus entre la Commission et un consortium ainsi qu’entre celui-ci et des experts - Ordre de service de la Commission modifiant son contrat avec ledit consortium - Recours en annulation de cet ordre de service introduit par l’un des experts - Recevabilité - Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de l’Union - Lien de causalité entre l’ordre de service de la Commission et le préjudice prétendument subi par ledit expert)

2011/C 252/21

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Volker Mauerhofer (représentant: J. Schartmüller, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: S. Boelaert, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (troisième chambre), du 29 juin 2010 — Mauerhofer/Commission (T-515/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 9 septembre 2008, portant diminution du nombre de jours de travail rémunérés alloués au requérant pour s'acquitter des tâches résultant d'un contrat d'expertise (contrat no MC/5043/025/001/2008 — «Value Chain Mapping Analysis»), conclu avec le responsable d'un projet réalisé en Bosnie et Herzégovine en exécution du contrat cadre «EuropeAid/123314/C/SER/multi — Lot 5 -“Etudes, évaluations et présentations dans le domaine du commerce, entreprises et intégration économique régionale”» — Absence d'acte attaquable

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Mauerhofer est condamné aux dépens.

(1) JO C 301 du 06.11.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/7

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2011 — Giampietro Torresan/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Klosterbrauerei Weissenohe GmbH & Co. KG

(Affaire C-5/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale CANNABIS - Procédure en nullité - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous c))

2011/C 252/12

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Giampietro Torresan (représentants: G. Recher et R. Munarini, avvocati)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Montalto, agent), Klosterbrauerei Weissenohe GmbH & Co. KG (représentants: A. Masetti Zannini de Concina, M. Bucarelli et R. Cartella, avvocati)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 19 novembre 2009, Torresan/OHMI (T-234/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 29 juin 2006 (affaire R 517/2005-2), relative à une procédure de nullité entre Klosterbrauerei Weissenohe GmbH & Co. KG et Giampietro Torresan

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Torresan est condamné aux dépens.

(1) JO C 63 du 13.03.2010
1)

L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’une période pendant laquelle un garde forestier, dont le temps de travail journalier, tel que stipulé dans son contrat de travail, est de huit heures, est tenu d’assurer la surveillance d’un cantonnement forestier, en engageant sa responsabilité disciplinaire, patrimoniale, administrative ou pénale, selon le cas, pour les dommages intervenus dans le cantonnement relevant de sa compétence, indépendamment du moment auquel se produisent ces dommages, constitue du «temps de travail» au sens de cette disposition uniquement si la nature et l’étendue de l’obligation de surveillance incombant à ce garde forestier et le régime de responsabilité qui lui est applicable exigent la présence physique de ce dernier sur le lieu du travail et si, pendant ladite période, il doit se tenir à la disposition de son employeur. Il appartient à la juridiction de renvoi de procéder aux vérifications factuelles et juridiques nécessaires, notamment au regard du droit national applicable, afin d’apprécier si tel est le cas dans l’affaire dont elle est saisie.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/8

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 mars 2011 — Herhof-Verwaltungsgesellschaft mbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Stabilator sp. z o.o.

(Affaire C-418/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Procédure d’opposition - Marque antérieure STABILAT - Signe figuratif «stabilator» - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Absence de similitude des produits et des services)

2011/C 211/14

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Herhof-Verwaltungsgesellschaft mbH (représentants: A. Zinnecker et S. Müller, Rechtsanwälte)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Stabilator sp. z o.o. (représentant: M. Kacprzak, radca prawny)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juillet 2010, Herhof/OHMI — Stabilator (T-60/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par le titulaire de la marque communautaire verbale STABILAT, pour des produits et services relevant des classes 1, 7, 11, 20, 37, 40 et 42, contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 16 décembre 2008, rejetant son opposition formée contre l'enregistrement de la marque communautaire figurative stabilator, pour des produits et services relevant des classes 19, 37 et 42 — Appréciation erronée de la similitude des services désignés par les marques en conflit — Violation du droit d'être entendu en justice

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Herhof-Verwaltungsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 288 du 23.10.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/7

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 avril 2011 (demande de décision préjudicielle du Arbeidshof te Antwerpen — Belgique) — Dai Cugini NV/Rijksdienst voor Sociale Zekerheid

(Affaire C-151/10) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive 97/811CE - Égalité de traitement entre travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps plein - Discrimination - Obstacle administratif de nature à limiter les possibilités de travail à temps partiel - Publicité et conservation obligatoires des contrats et des horaires de travail)

2011/C 211/12

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Arbeidshof te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dai Cugini NV

Partie défenderesse: Rijksdienst voor Sociale Zekerheid

Objet

Demande de décision préjudicielle — Arbeidshof te Antwerpen (Afdeling Hasselt) — Interprétation de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO 1998, L 14, p. 9) — Législation nationale prévoyant un système de publicité et de contrôle des horaires des travailleurs engagés à temps partiel, consistant en la rédaction et la conservation obligatoires, sous peine de sanction pénale ou administrative, de documents mentionnant l'horaire exacte des prestations de chaque travailleur

Dispositif

La clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel annexé à la directive 97181/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui met à la charge des employeurs des obligations de conservation et de publicité des contrats et des horaires des travailleurs à temps partiel s'il est établi que cette réglementation ne conduit pas à traiter ces derniers de manière moins favorable que les travailleurs à temps plein qui se trouvent dans une situation comparable ou, si une telle différence de traitement existe, s'il est établi qu'elle est justifiée par des raisons objectives et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs ainsi poursuivis.

Il appartient à la juridiction de renvoi de procéder aux vérifications factuelles et juridiques nécessaires, notamment au regard du droit national applicable, afin d'apprécier si tel est le cas dans l'affaire dont elle est saisie.

Dans l'hypothèse où la juridiction de renvoi parviendrait à la conclusion selon laquelle la réglementation nationale en cause au principal est incompatible avec la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel annexé à la directive 97/81, il y aurait lieu d'interpréter la clause 5, point 1, de celui-ci en ce sens qu'elle s'oppose également à une telle réglementation.

(1) JO C 161 du 19.06.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/10

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 11 mai 2011 [demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) — Bulgarie] — Tony Georgiev Semerdzhiev/ET Del-Pi-Krasimira Mancheva

(Affaire C-32/10) (1)

(Article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure - Directive 90/314/CEE - Voyages, vacances et circuits à forfait - Faits antérieurs à l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne - Incompétence manifeste de la Cour pour répondre aux questions préjudicielles)

2011/C 232/16

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tony Georgiev Semerdzhiev

Partie défenderesse: ET Del-Pi-Krasimira Mancheva

en présence de: ZAD Bulstrad VIG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Varhoven kasatsionen sad — Interprétation des art. 2, point 1, sous c), 4, par. 1, sous b), point iv) et 5, par. 2, alinéas 3 et 4, de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158, p. 59) — Notion d' «autres services touristiques» non accessoires au transport ou au logement à la charge de l'organisateur — Obligation pour l'organisateur de souscrire pour chaque consommateur un contrat d'assurance individuel et de lui fournir l'original avant le voyage — Obligation pour l'organisateur de souscrire un contrat individuel d'assistance couvrant les frais de rapatriement en cas d'accident — Notion de «dommages» qui résultent pour le consommateur de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat — Inclusion des dommages moraux

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie).

(1) JO C 100 du 17.04.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 120/3

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2011 — Heinz Helmuth Eriksen (C-205/10 P), Bent Hansen (C-217/10 P), Brigit Lind (C-222/10 P)/Commission européenne

(Affaires jointes C-205/10 P, C-217/10 P et C-222/10 P) (1)

(Pourvoi - Recours en indemnité - Conséquences sur la santé publique de l’accident nucléaire survenu près de Thulé (Groenland, Danemark) - Directive 96/29/Euratom - Absence d’adoption par la Commission de mesures à l’encontre d’un État membre)

2011/C 120/04

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Heinz Helmuth Eriksen (C-205/10 P), Bent Hansen (C-217/10 P), Brigit Lind (C-222/10 P) (représentant:I. Anderson, Advocate)

Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: M. Patakia et E. White, agents)

Objet

Pourvois formés contre les ordonnances du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mars 2010, Eriksen/Commission (T-516/08), Hansen/Commission (T-6/09), et Lind/Commission (T-5/09), par lesquelles le Tribunal a rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit des recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérants suite au défaut de la part de la Commission d'avoir pris les mesures nécessaires pour obliger le Danemark à se conformer à la directive 96/29, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1) et à appliquer ces dispositions aux travailleurs impliqués dans l'accident nucléaire de Thule (Groenland), en méconnaissance de la résolution du Parlement européen sur les conséquences de cet accident sur la santé publique, prise le 10 mai 2007 [pétition 720/2002, 2006/2012 (INI)]

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) MM. Eriksen et Hansen ainsi que Mme Lind sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 195 du 17.07.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/10

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2011 — Ravensburger AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Educa Borras SA

(Affaire C-370/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative EDUCA Memory game - Demande en nullité du titulaire des marques verbales nationales et internationales MEMORY - Rejet de la demande en nullité par la chambre de recours - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 - Motifs relatifs de refus)

2011/C 186/17

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ravensburger AG (représentants: H. Harte-Bavendamm et M. Goldmann, Rechtsanwälte)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent), Educa Borras SA

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 mai 2010, Ravensburger/OHMI (T-243/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire des marques verbales nationales et internationales «MEMORY», pour des produits classés dans la classe 28, contre la décision R 597/2007-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 8 avril 2008, annulant la décision de la division d'annulation qui fait droit à la demande en nullité présentée par la requérante contre la marque figurative «EDUCA Memory game», pour des produits classés dans la classe 28

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Ravensburger AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 260 du 25.09.2010
1)

La clause 8, point 3, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle prévue à l’article 2, paragraphe 1 bis, du décret législatif no 368 relatif à la mise en œuvre de la directive 1999/70/CE concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (decreto legislativo n. 368, attuazione della direttiva 1999/70/CE relativa all’accordo quadro sul lavoro a tempo determinato concluso dall’UNICE, dal CEEP e dal CES), du 6 septembre 2001, qui, à la différence du régime légal applicable avant l’entrée en vigueur de ce décret, permet à une entreprise, telle que Poste Italiane SpA, de conclure, moyennant le respect de certaines conditions, un premier ou unique contrat de travail à durée déterminée avec un travailleur, tel que M. Vino, sans devoir indiquer les raisons objectives qui justifient le recours à un contrat conclu pour une telle durée, dès lors que cette réglementation n’est pas liée à la mise en œuvre de cet accord-cadre. Il est à cet égard sans pertinence que l’objectif poursuivi par ladite réglementation ne soit pas digne d’une protection au moins équivalente à la protection des travailleurs à durée déterminée visée par ledit accord-cadre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/18

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău — Roumanie) — SC SEMTEX SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău

(Affaire C-440/10) (1)

(Renvoi préjudiciel - Absence de description du cadre factuel - Irrecevabilité)

2011/C 63/33

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bacău

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC SEMTEX SRL

Parties défenderesses: Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău

Objet

Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Secția Bacău Secția Comercială, Contencios Administrativ și Fiscal — Immatriculation de véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans d'autres États membres — Taxe environnementale frappant les véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans un État membre — Compatibilité de la réglementation nationale avec l'art. 110 TFUE — Discrimination par rapport aux véhicules d'occasion déjà immatriculés sur le territoire dudit État membre et non soumis à ladite taxe lors d'une vente ultérieure et d'une nouvelle immatriculation

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bacău, par décision du 1er septembre 2010, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 328 du 4.12.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/17

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău — Roumanie) — SC DRA SPEED SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău

(Affaire C-439/10) (1)

(Renvoi préjudiciel - Absence de description du cadre factuel - Irrecevabilité)

2011/C 63/32

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bacău

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC DRA SPEED SRL

Parties défenderesses: Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău

Objet

Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Secția Bacău Secția Comercială, Contencios Administrativ și Fiscal — Immatriculation de véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans d'autres États membres — Taxe environnementale frappant les véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans un État membre — Compatibilité de la réglementation nationale avec l'art. 110 TFUE — Discrimination par rapport aux véhicules d'occasion déjà immatriculés sur le territoire dudit État membre et non soumis à ladite taxe lors d'une vente ultérieure et d'une nouvelle immatriculation

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bacău, par décision du 1er septembre 2010, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 328 du 4.12.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/18

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău — Roumanie) — Ioan Anghel/Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău

(Affaire C-441/10) (1)

(Renvoi préjudiciel - Absence de description du cadre factuel - Irrecevabilité)

2011/C 63/34

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bacău

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ioan Anghel

Parties défenderesses: Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău

Objet

Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Secția Bacău Secția Comercială, Contencios Administrativ și Fiscal — Immatriculation de véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans d'autres États membres — Taxe environnementale frappant les véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans un État membre — Compatibilité de la réglementation nationale avec l'art. 110 TFUE — Discrimination par rapport aux véhicules d'occasion déjà immatriculés sur le territoire dudit État membre et non soumis à ladite taxe lors d'une vente ultérieure et d'une nouvelle immatriculation

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bacâu, par décision du 1 septembre 2010, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 328 du 4.12.2010