Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 septembre 1983. - Leo Jerzak contre Bundesknappschaft - Verwaltungsstelle Aachen. - Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen - Allemagne. - Financement par les institutions de différents États membres d'une rente pour maladie professionnelle - Applicabilité des clauses anticumul par celui de ces États membres qui sert, en outre, une pension de mineur. - Affaire 279/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 02603



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 - OBJECTIF - APPLICABILITE AUX SEULES PRESTATIONS ACQUISES EN APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71

( TRAITE CEE , ART . 48 A 51 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 12 , PAR 2 )

2.SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - INAPPLICABILITE AUX PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE D ' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE - PRESTATIONS LIQUIDEES ET FINANCEES DANS LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 57 DU REGLEMENT N 1408/71 - ABSENCE D ' INCIDENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 12 , PAR 2 , PREMIERE PHRASE , ET 57 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 EST LA CONTREPARTIE DES AVANTAGES QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE PROCURE AUX TRAVAILLEURS EN LES METTANT EN MESURE D ' INVOQUER L ' APPLICATION SIMULTANEE DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ; IL A POUR BUT D ' EVITER QU ' ILS NE TIRENT DE CETTE APPLICATION DES AVANTAGES CONSIDERES COMME INDUS PAR LA LEGISLATION NATIONALE .

TOUTEFOIS , SI DES LIMITATIONS PEUVENT ETRE IMPOSEES AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS EN CONTREPARTIE DES AVAN TAGES DE SECURITE SOCIALE QU ' ILS TIRENT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ET QU ' ILS NE POURRAIENT OBTENIR SANS EUX , L ' OBJET POURSUIVI PAR LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE NE SERAIT PAS ATTEINT SI L ' APPLICATION DE CES REGLEMENTS AVAIT POUR RESULTAT DE SUPPRIMER OU DE REDUIRE LES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QU ' UN TRAVAILLEUR TIENDRAIT DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .

IL CONVIENT , DES LORS , D ' ADMETTRE QUE L ' APPLICATION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , D ' UNE CLAUSE DE NON-CUMUL VISANT UNIQUEMENT DES PRESTATIONS NATIONALES A UNE PRESTATION DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , NE SE JUSTIFIE QUE SI LA PRESTATION A REDUIRE A ETE ACQUISE GRACE A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE MEME REGLEMENT .

2.L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 1408/71 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EXCLUT LA REDUCTION OU LA SUSPENSION D ' UNE PRESTATION ACQUISE UNIQUEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , MEME SI LES PRESTATIONS , A PRENDRE EN COMPTE POUR OPERER LA REDUCTION , ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ONT ETE LIQUIDEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 57 DU REGLEMENT NO 1408/71 ET SI L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PREMIER ETAT MEMBRE CONTRIBUE AU FINANCEMENT DE CES PRESTATIONS DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE C ).

Parties

DANS L ' AFFAIRE 279/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE LANDESSOZIALGERICHT FUR DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN A ESSEN ( RHENANIE-WESTPHALIE ), TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

LEO JERZAK

ET

BUNDESKNAPPSCHAFT - VERWALTUNGSSTELLE AACHEN ( BUREAU DE LA BUNDESKNAPPSCHAFT - CAISSE FEDERALE DE PREVOYANCE DES MINEURS D ' AIX-LA-CHAPELLE ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 49 , P . 2 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 19 OCTOBRE SUIVANT , LE LANDESSOZIALGERICHT ESSEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ).

2 CES QUESTIONS PREJUDICIELLES SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE M . JERZAK A LA BUNDESKNAPPSCHAFT ( CAISSE FEDERALE DE PREVOYANCE DES MINEURS ) A PROPOS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 75 DU REICHKNAPPSCHAFTSGESETZ ( LOI RELATIVE A L ' ASSURANCE DES MINEURS - CI-APRES , RKG ), QUI VISE LE CUMUL D ' UNE RENTE SERVIE AU TITRE DU REGIME MINIER ALLEMAND AVEC UNE RENTE VERSEE AU TITRE DU REGIME ALLEMAND D ' ASSURANCE ACCIDENT .

3 M . JERZAK , DE NATIONALITE ALLEMANDE , A TRAVAILLE DANS LES HOUILLERES EN ALLEMAGNE ET EN BELGIQUE .

4 AYANT CONTRACTE UNE SILICOSE A LA SUITE DE SES ACTIVITES EN BELGIQUE , M . JERZAK A ETE ADMIS , DANS CE PAYS , AU BENEFICE D ' UNE RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE VERSEE , AU TITRE DE LA LEGISLATION BELGE , PAR L ' INSTITUTION BELGE D ' ASSURANCE ACCIDENT ET PRISE EN CHARGE , PARTIELLEMENT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1408/71 , PAR LA BERGBAU-BERUFSGENOSSENSCHAFT , CAISSE ALLEMANDE DE L ' ASSURANCE MUTUELLE DES MINEURS .

5 DEPUIS 1973 , LA BUNDESKNAPPSCHAFT SERT A M . JERZAK UNE PENSION DE MINEUR POUR INCAPACITE DE TRAVAIL , LIQUIDEE SUR LA BASE DES SEULES DISPOSITIONS DU DROIT ALLEMAND , LE MONTANT RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 ETANT MOINS FAVORABLE A L ' INTERESSE .

6 TENANT COMPTE DU FAIT QU ' EN RAISON DE L ' AGGRAVATION DU DEGRE D ' INVALIDITE DE M . JERZAK , LE MONTANT DE LA RENTE BELGE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE A ETE AUGMENTE , LA BUNDESKNAPPSCHAFT A DECIDE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 75 DU RKG DE SUSPENDRE LE VERSEMENT D ' UNE PARTIE DU MONTANT DE LA PENSION D ' INVALIDITE SERVIE AU TITRE DU REGIME MINIER ALLEMAND ET D ' ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES .

7 L ' INTERESSE S ' EST POURVU CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE SOZIALGERICHT , PUIS DEVANT LE LANDESSOZIALGERICHT AACHEN , QUI DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES .

' I . A ) LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ( ARTICLE 75 DE LA REICHSKNAPPSCHAFTSGESETZ ) SONT-ELLE EGALEMENT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE ( ARTICLE 12 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 ),

AA ) LORSQUE LA PRESTATION DEVANT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REDUCTION EST LIQUIDEE AU NIVEAU NATIONAL ( ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT )

ET

BB)LORSQUE LA PRESTATION A PRENDRE EN COMPTE EST MISE AU PRORATA ( ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE C ), DU REGLEMENT ) A LA CHARGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE AU TITRE DE LA LEGISLATION DUQUEL LA PRESTATION DEVANT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REDUCTION EST SERVIE?

B)LE MONTANT DES DIFFERENTES PARTS DE PRESTATIONS IMPORTE-T-IL EN PRINCIPE AU REGARD DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE?

C)IMPORTE-T-IL A CET EGARD DE SAVOIR SI LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA DERNIERE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 A SERVIR LA PRESTATION IMPLIQUE UN AVANTAGE OU UN DESAVANTAGE DANS LE CHEF DU BENEFICIAIRE?

II.LE MONTANT SUR LEQUEL PORTE LA REDUCTION OU LA SUSPENSION DEPEND-IL , ET DANS L ' AFFIRMATIVE , DANS QUELLE MESURE , DU MONTANT DES DIFFERENTES PARTS DE LA PRESTATION A PRENDRE EN COMPTE?

III.LE FAIT DE NE PAS TENIR COMPTE DE LA REMUNERATION ANNUELLE COMME PLAFOND LORS DE L ' APPLICATION , PAR ANALOGIE , DE L ' ARTICLE 75 DE LA REICHSKNAPPSCHAFTSGESETZ CONSTITUE-T-IL UNE VIOLATION DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU D ' AUTRES DISPOSITIONS OU PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE?

'

8 LA PREMIERE QUESTION VISE EN SUBSTANCE LE POINT DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL PERMET L ' APPLICATION D ' UNE CLAUSE NATIONALE DE NON-CUMUL VISANT UNIQUEMENT DES PRESTATIONS NATIONALES DANS UN CAS OU LA PRESTATION A REDUIRE A ETE LIQUIDEE UNIQUEMENT SUR LA BASE DU DROIT INTERNE ET OU LA PRESTATION A PRENDRE EN COMPTE POUR OPERER LA REDUCTION , LIQUIDEE SELON LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , FAIT L ' OBJET D ' UNE PRISE EN CHARGE PAR LES SERVICES COMPETENTS DES DEUX ETATS MEMBRES CONCERNES , SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 3 , DU MEME REGLEMENT .

9 IL Y A LIEU DE RAPPELER , TOUT D ' ABORD QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 , LES CLAUSES DE REDUCTION , DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE ' MEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' .

10 INTERPRETE A LA LUMIERE DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT , LE CADRE ET LES LIMITES DES REGLEMENTS DE SECURITE SOCIALE , L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 EST LA CONTREPARTIE DES AVANTAGES QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE PROCURE AUX TRAVAILLEURS EN LES METTANT EN MESURE D ' INVOQUER L ' APPLICATION SIMULTANEE DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ; IL A POUR BUT D ' EVITER QU ' ILS NE TIRENT DE CETTE APPLICATION DES AVANTAGES CONSIDERES COMME INDUS PAR LA LEGISLATION NATIONALE .

11 TOUTEFOIS , SI SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , DES LIMITATIONS PEUVENT ETRE IMPOSEES AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QU ' ILS TIRENT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ET QU ' ILS NE POURRAIENT OBTENIR SANS EUX , L ' OBJET POURSUIVI PAR LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE NE SERAIT PAS ATTEINT SI L ' APPLICATION DE CES REGLEMENTS AVAIT POUR RESULTAT DE SUPPRIMER OU DE REDUIRE LES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QU ' UN TRAVAILLEUR TIENDRAIT DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .

12 IL CONVIENT , DES LORS , D ' ADMETTRE QUE L ' APPLICATION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 , D ' UNE CLAUSE DE NON-CUMUL VISANT UNIQUEMENT DES PRESTATIONS NATIONALES A UNE PRESTATION DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , NE SE JUSTIFIE QUE SI LA PRESTATION A REDUIRE A ETE ACQUISE GRACE A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE MEME REGLEMENT .

13 IL Y A LIEU DE SOULIGNER A CET EGARD QUE LA PENSION ALLEMANDE DE MINEUR QUE LES AUTORITES ALLEMANDES ENTENDENT REDUIRE A ETE ACQUISE UNIQUEMENT SUR LA BASE DU DROIT NATIONAL ALLEMAND .

14 DES LORS , LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESTATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR OPERER LA REDUCTION ( DANS LE CAS D ' ESPECE , LA RENTE BELGE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE ) A ETE ACQUISE ET LIQUIDEE SONT SANS INFLUENCE SUR LA REPONSE A DONNER A LA QUESTION POSEE .

15 ON PEUT NOTER , EN TOUT ETAT DE CAUSE , QU ' UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE D ' UNE PRESTATION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1408/71 PAR LES INSTITUTIONS COMPETENTES DE DEUX ETATS MEMBRES , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVANTAGE RESULTANT DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AUTORISANT LA REDUCTION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 12 , PARA- GRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT , D ' UNE PENSION ACQUISE SUR LA BASE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE . L ' ARTICLE 57 DU REGLEMENT N 1408/71 INSTITUE , EN EFFET , UNE SIMPLE TECHNIQUE DE FINANCEMENT QUI NE CONFERE AUCUN AVANTAGE PARTICULIER A L ' INTERESSE .

16 COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA LANDESSOZIALGERICHT AACHEN QUE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT N 1408/71 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EXCLUT LA REDUCTION OU LA SUSPENSION D ' UNE PRESTATION ACQUISE UNIQUEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , MEME SI LES PRESTATIONS , A PRENDRE EN COMPTE POUR OPERER LA REDUCTION , ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ONT ETE LIQUIDEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 57 DU REGLEMENT N 1408/71 ET SI L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PREMIER ETAT MEMBRE CONTRIBUE AU FINANCEMENT DE CES PRESTATIONS DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE C ).

17 COMPTE TENU DE LA REPONSE QUI VIENT D ' ETRE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LE LANDESSOZIALGERICHT AACHEN .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE LANDESSOZIALGERICHT ESSEN , PAR ORDONNANCE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1982 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT N 1408/71 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EXCLUT LA REDUCTION OU LA SUSPENSION D ' UNE PRESTATION ACQUISE UNIQUEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , MEME SI LES PRESTATIONS , A PRENDRE EN COMPTE POUR OPERER LA REDUCTION , ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ONT ETE LIQUIDEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 57 DU REGLEMENT N 1408/71 ET SI L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PREMIER ETAT MEMBRE CONTRIBUE AU FINANCEMENT DE CES PRESTATIONS DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE C ).