Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 5 mai 2022 — A.T.U. Auto-Teile-Unger GmbH & Co. KG et Carglass GmbH/FCA Italy SpA

(Affaire C-296/22)

(2022/C 318/35)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Demanderesses: A.T.U. Auto-Teile-Unger GmbH & Co. KG et Carglass GmbH

Défenderesse: FCA Italy SpA

Question préjudicielle

L’article 61, paragraphes 1 et 4, du règlement 2018/858 (1), lu en combinaison avec le point 2.9 de l’annexe X de ce règlement, aux termes duquel, aux fins du système de diagnostic embarqué (OBD) [«on-board diagnostic»] des véhicules ainsi que du diagnostic, de la réparation et de l’entretien des véhicules, le constructeur de véhicules est tenu de mettre le flux de données direct du véhicule à disposition par l’intermédiaire du port de données sériel du connecteur de liaison de données normalisé, doit-il être interprété, compte tenu également des prescriptions imposées aux constructeurs de véhicules pour garantir la sécurité générale des véhicules, conformément à l’élément 63 de la partie I de l’annexe II dudit règlement,

— lu en combinaison avec le règlement no 661/2009 (2), en ce qui concerne les véhicules réceptionnés par type avant le 6 juillet 2022, notamment l’article 5, paragraphe 1, de ce règlement, et

— lu en combinaison avec le règlement 2019/2144 (3), qui entrera en vigueur le 6 juillet 2022, notamment l’article 4, paragraphes 4 et 5, de ce règlement,

en ce sens que le constructeur de véhicules doit toujours veiller, même lorsqu’il met en œuvre des mesures de sécurité au titre de ces prescriptions, à ce qu’il demeure possible pour des réparateurs indépendants de procéder [à la consultation des informations du] système OBD des véhicules ainsi qu’au diagnostic, à la réparation et à l’entretien des véhicules, en ce compris les opérations en écriture requises à cet effet, à l’aide d’un outil de diagnostic universel et générique, sans que cet outil doive être connecté via internet à un serveur désigné par le constructeur et/ou que l’utilisateur doive au préalable s’enregistrer personnellement auprès de ce constructeur, ces conditions n’étant pas expressément prévues par le règlement 2018/858?

(1) Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO 2018, L 151, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO 2009, L 200, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019, relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 78/2009, (CE) no 79/2009 et (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 631/2009, (UE) no 406/2010, (UE) no 672/2010, (UE) no 1003/2010, (UE) no 1005/2010, (UE) no 1008/2010, (UE) no 1009/2010, (UE) no 19/2011, (UE) no 109/2011, (UE) no 458/2011, (UE) no 65/2012, (UE) no 130/2012, (UE) no 347/2012, (UE) no 351/2012, (UE) no 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission (JO 2019, L 325, p. 1).