ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

19 septembre 1996

Affaire T-158/94

François Brunagel

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Procédure de recrutement — Application de l'article 29, paragraphe 2, du statut — Appréciation des aptitudes professionnelles des candidats — Détournement de pouvoir — Non-discrimination — Motivation»

Texte complet en langue française II-1131

Objet:

Recours ayant pour objet une demande visant à l'annulation de la décision du Parlement européen du 19 juillet 1993 emportant refus de nommer le requérant à l'emploi de chef du protocole et, par voie de conséquence, à l'annulation de la décision de nomination de M. B. à cet emploi.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, fonctionnaire de grade A 4 à la direction générale de l'information et des relations publiques du Parlement européen (Parlement), où il exerce les fonctions de chef du service des manifestations publiques et des publications, pose sa candidature à l'emploi de chef du protocole, de grade A 3, faisant l'objet d'un avis de vacance du 13 avril 1992. Sa candidature est rejetée le 29 septembre 1992. Aucun des autres candidats ayant postulé n'est retenu.

Sur la proposition du directeur général de l'administration, et après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) rouvre la procédure de pourvoi pour le même emploi, cette fois conformément à l'article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut). Le 29 septembre 1992, un comité de sélection est institué.

Le requérant se porte à nouveau candidat. Le 3 mars 1993, il est informé qu'il figure, avec d'autres candidats, sur la liste d'aptitude. Dans une note du 22 avril 1993, le chef du cabinet du président du Parlement informe le secrétaire général que le président, à la suite d'entretiens individuels avec les candidats proposés par le comité de sélection, a jugé que M. B. est le plus qualifié pour occuper l'emploi vacant. La décision de nomination de M. B. est prise le 15 juillet 1993, et le requérant en est informé par lettre du 19 juillet 1993. Le 19 octobre 1993, il introduit une réclamation, qui fait l'objet d'un rejet implicite.

Sur le fond

Sur le moyen tiré d'une violation des articles 27, 29 et 30 du statut

Sur la première branche: absence de validité de la décision de recourir à la procédure de l'article 29, paragraphe 2, du statut

Le Tribunal rappelle, tout d'abord, que la procédure prévue à l'article 29, paragraphe 2, du statut, n'est autorisée que dans deux cas, à savoir pour le recrutement de fonctionnaires de grades A 1 et A 2 et pour le recrutement d'autres fonctionnaires, mais «dans des cas exceptionnels, pour des emplois nécessitant des qualifications spéciales» (points 34 et 35).

Il ressort de la jurisprudence que la notion de «cas exceptionnel» doit être interprétée strictement. En outre, si les procédures prévues à l'article 29, paragraphe 1, du statut suscitent des candidatures qui répondent aux qualifications spéciales requises, la spécificité de l'emploi ne peut nullement justifier de considérer le cas comme exceptionnel au sens de l'article 29, paragraphe 2, du statut. Par conséquent, les institutions communautaires doivent, avant de passer à la procédure de l'article 29, paragraphe 2, apprécier, dans chaque cas, si les procédures de recrutement énumérées au paragraphe 1 dudit article sont susceptibles d'aboutir à la nomination d'une personne possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité. Elles ne sont pas, pour autant, tenues de procéder à toutes les mesures qui y sont mentionnées (point 36).

Référence à: Cour 5 décembre 1974, Van Belle/Conseil, 176/73. Rec. p. 1361, point 14; Cour 7 octobre 1985, Van cler Stijl/Commission, 128/84, Rec. p. 3281. point 22; Tribunal 22 mars 1995. Kotzonis/CES.T-586/93. RecFP p. II-203. point 94

En ce qui concerne la question de savoir si la procédure ordinaire a suscité une candidature qui réponde aux qualifications requises, il est de jurisprudence constante qu'il appartient à 1'AIPN d'apprécier si le candidat remplit les conditions requises dans l'avis de vacance et que cette appréciation ne saurait être mise en cause qu'en cas d'erreur manifeste (point 38).

Référenceà: Cour 30 mai 1984, Picciolo/Parlement, 111/83, Rec. p. 2323, point 16

Le Tribunal constate qu'il ressort du dossier que l'AIPN a apprécié que les candidats internes pris en compte lors de la procédure ordinaire conformément à l'article 29, paragraphe 1, sous a), ne satisfaisaient pas aux qualifications spéciales requises dans l'avis de vacance. Au contraire, d'après le directeur général de l'administration, pour qu'ils aient satisfait à ces qualifications, il aurait été nécessaire de compléter leur expérience (points 39 à 41).

Il appartient également à l'AIPN d'apprécier, sous le contrôle du juge communautaire, s'il s'agit d'un cas exceptionnel, pour des emplois nécessitant des qualifications spéciales, cette appréciation ne pouvant être mise en cause qu'en cas d'erreur manifeste (point 45).

Référence à: Cour 29 octobre 1975, Marenco e.a./Commission, 81/74 à 88/74, Rec. p. 1247, point 27

Le Parlement a fait valoir que les tâches incombant au chef du protocole nécessitent des qualifications spéciales. Le Tribunal considère qu'il n'y a aucune raison de mettre en doute cette appréciation (points 46 à 48).

Pour ce qui est de l'existence d'un cas exceptionnel, il convient d'observer que, en réponse aux questions posées par le Tribunal lors de l'audience, le Parlement a décrit la situation géopolitique de l'époque comme étant exceptionnelle et que, dès lors, un nouveau profil pour l'emploi de chef du protocole devait être défini. Le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de mettre en cause les explications du Parlement sur ce point non plus, lesquelles ne sont pas, par ailleurs, contestées paile requérant (points 49 et 50).

Enfin, il découle des considérations qui précèdent que l'argument du requérant selon lequel l'AIPN aurait pu organiser un concours général doit être écarté. Certes, il est vrai que, dans le cas où la procédure ordinaire susciterait des candidats valables, l'institution, si elle estime souhaitable de disposer d'un choix plus grand, dispose de la possibilité, prévue à l'article 29, paragraphe 1, du statut, d'organiser un concours général, ouvert à tous les candidats potentiels, tant internes qu'externes. Cependant, lorsque les conditions stipulées par l'article 29, paragraphe 2, du statut sont remplies, l'institution a le droit de recourir à un autre type de procédure afin de pourvoir à l'emploi (point 51).

Référence à: Van der Stijl, précité, point 23; Kotzonis/CES, précité, point 94

Sur la deuxième branche: non-respect des règles de recrutement (articles 27 et 30 du statut)

Aux termes de l'article 30 du statut, l'AIPN «choisit», sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours, les candidats qu'elle nomme aux emplois vacants; cette autorité a le droit, dans les choix qu'elle opère, de ne pas respecter l'ordre précis de classement des lauréats résultant du concours, pour des raisons qu'il lui appartient d'apprécier et, le cas échéant, de justifier devant le juge communautaire, à condition toutefois qu'elle n'annihile pas la notion même de concours, en s'écartant substantiellement du résultat de celui-ci sans de sérieuses raisons. Le Tribunal considère que cette jurisprudence s'applique à une procédure comme celle de l'espèce (points 67 et 68).

Référenceà: Cour 15 décembre 1966, Serio/Commission, 62/65, Rec. p. 813; Cour 18 décembre 1986, Kotsonis/Conseil, 246/84, Rec. p. 3989, point 9

Pour comparer les mérites des candidats, l'AIPN dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Le contrôle du Tribunal doit donc se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels s'est fondée l'administration pour établir son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites raisonnables, au terme d'une procédure exempte d'irrégularité, et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré (point 69).

Référenceà: Kotzonis/CES, précité, point 81

Il ressort de l'exposé fait par le Parlement qu'il a, d'une part, attribué une importance particulière aux qualités personnelles du candidat choisi et, d'autre part, souhaité donner un nouveau profil à l'emploi de chef du protocole. En l'absence d'éléments dans le dossier permettant de supposer que l'appréciation des mérites des candidats ait été entachée d'une erreur de fait ou de droit, la deuxième branche du moyen doit être écartée (points 70 à 74).

Sur les moyens tirés d'un détournement de pouvoir et d'une violation du principe de non-discrimination

La notion de détournement de pouvoir se réfère au fait qu'une autorité administrative a usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés. En vertu d'une jurisprudence constante, une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (point 86).

Référence à: Koizonis/CES, précité, point 73; Tribunal 23 novembre 1995, Benecos/Commission.T-64/94. RecFP p. II-769, point 76

Il ressort des constatations du Tribunal, dans le cadre du moyen tiré d'une violation des articles 27, 29 et 30 du statut, d'une part, que l'AIPN n'a pas commis de faute d'appréciation manifeste en usant de la procédure prévue à l'article 29, paragraphe 2, du statut et, d'autre part, qu'aucun indice ne permet de présumer que la candidature de M. B. a été appréciée au regard de conditions autres que celles énoncées dans l'avis de recrutement (point 88).

Étant donné que les autres arguments avancés par le requérant dans le cadre de ces moyens ne peuvent pas être considérés comme des indices pertinents pour établir que l'AIPN a commis un détournement de pouvoir, le Tribunal constate que l'AIPN n'a pas usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés (points 89 à 91).

Le principe de non-discrimination n'a pas été violé, étant donné que l'AIPN a, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, procédé à un examen comparatif régulier de la candidature du requérant (point 92).

Référenceà: Tribunal 12 février 1992. Volger/Parlement, T-52/90, Rec. p. II-121, points 24 et suivants

Sur le moyen tiré d'une absence ou d'une insuffisance de motivation

L'obligation de motiver une décision a pour but de permettre aux juridictions communautaires d'exercer leur contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est entachée d'un vice permettant d'en contester la légalité. Ce principe a été confirmé à propos de l'article 29, paragraphe 2, du statut. Il est satisfait à cette obligation lorsque l'acte litigieux est intervenu dans un contexte connu du fonctionnaire concerné et lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (point 106).

Référenceà: Cour 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec. p. 2861, point 22; Cour 7 mars 1990, Hecq/Commission, C-116/88et C-149/88, Rec. p. I-599, points 26 et 27; Tribunal 13 décembre 1990, Kalavros/Courde justice, T-160/89 et T-161/89, Rec. p. II-871, point 64; Tribunal 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, Rec. p. II-1465, point 62

En cas de rejet d'une candidature à un emploi vacant, l'AIPN est tenue de motiver à tout le moins la décision rejetant la réclamation de l'intéressé. Il suffit que la motivation s'appuie sur l'existence des conditions légales auxquelles le statut subordonne la régularité de la procédure. Une motivation générale et d'ordre purement procédural ne saurait être considérée comme suffisante lorsque le motif individuel et pertinent qui a permis d'écarter un candidat ne lui est pas communiqué. En l'occurrence, dès lors que la motivation qui s'est avérée pertinente pour rejeter la candidature du requérant ne lui a pas été communiquée, sa formulation succincte dans la décision attaquée ne suffit pas pour satisfaire à l'obligation de motivation. A cet égard, le requérant a, par sa réclamation, exprimé un souhait clair de connaître les motifs individuels et pertinents du rejet de sa candidature (points 107 à 109).

Référenceà: Volger/Parlement, précité, point 36; Tribunal 24 février 1994, Caló/Commission, T-108/92, RecFP p. II-213, point 34; Tribunal 17 mai 1995, Benecos/Commission, T-16/94, RecFPp. II-335, point 35

Toutefois, le Tribunal estime qu'il ne s'agit pas d'une absence totale de motivation. A cet égard, il convient notamment d'observer que la candidature du requérant a été écartée au stade final de la procédure. Le requérant doit donc avoir compris qu'il s'agissait d'un choix discrétionnaire de l'Ai PN, motivé par la personnalité des candidats inscrits sur la liste d'aptitude. En outre, ayant été informé en cours d'instance, par les explications fournies par le Parlement, des motifs qui le concernaient personnellement, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation est devenu sans objet (points 113 à 115).

Référence à: Tribunal 3 mars 1993. Vela Palacios/CES. T-25/92, Rec. p. II-201. point 27; Benecos/Commission, précité, point 38

Sur les dépens

Le Tribunal considère que, eu égard au fait que la décision attaquée était entachée d'une insuffisance de motivation subsistant au stade du rejet de la réclamation et qu'elle n'a été corrigée que dans le cadre de la procédure contentieuse, il y a lieu de condamner le Parlement à supporter les dépens du requérant (point 119).

Dispositif:

1) Le recours est rejeté.

2) Le Parlement est condamné aux dépens.

Fonctionnaires — Procédure de recrutement — Application de l'article 29, paragraphe 2, du statut — Appréciation des aptitudes professionnelles des candidats — Détournement de pouvoir — Non-discrimination — Motivation (ARRÊT DU 19. 9. 1996 — AFFAIRE T-158/94 - BRUNAGEL / PARLEMENT) II-1131