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FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/10

Recours introduit le 29 janvier 2013 — Rose Vision et Seseña/Commission

(Affaire T-45/13)

2013/C 178/19

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: Rose Vision, SL (Seseña, Espagne) et Julián Seseña (Pozuelo de Alarcón, Espagne) (représentants: M. Muñiz Bernuy et Á. Alonso Villa, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler les décisions de suspension des paiements;

— radier Rose Vision SL de la base de données centrale sur les exclusions et du système d’alerte précoce (EWS);

— condamner la défenderesse au paiement de la somme de 5 854 264 EUR à titre de dommages-intérêts.

Moyens et principaux arguments

L’un des requérants, une entreprise principalement active dans les télécommunications, I + D et services de conseil en télécommunication, recherche et innovation, a travaillé dans de nombreux projets avec la Commission depuis 2002.

Le présent recours tire son origine de deux audits effectués entre février et avril 2011 auprès de l’entreprise requérante. Dans les rapports y afférents, l’entreprise requérante se voit reprocher une série de manquements et d’irrégularités qui ont motivé la suspension des paiements pendants.

Les requérants font valoir que ces accusations ne correspondent pas à la réalité. En fait, une lecture attentive de l’un des deux rapports d’audit susmentionnés permet d’établir, selon les requérants, que le but poursuivi a été de les attaquer de manière injustifiée, afin de les discréditer. Ainsi, le rapport d’audit en question se fonde davantage sur des informations non vérifiées. Ce comportement de la Commission relève plus de l’activité d’investigation, de contrôle ou d’instruction, que d’une activité d’audit, laquelle se doit de vérifier les données et de s’assurer de la fiabilité des sources.

Tout cela a causé à l’entreprise en cause un préjudice grave, non seulement de nature économique, mais également au regard de la réputation professionnelle et au niveau de sa crédibilité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/28

Recours introduit le 8 mai 2013 — Ryanair Holdings/Commission

(Affaire T-260/13)

2013/C 189/58

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair Holdings plc (Dublin, Irlande) (représentants: G. Berrisch, avocat, et D. Hull, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision C(2013) 1106 final de la Commission, du 27 février 2013, déclarant une fusion incompatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE (affaire no COMP/M.6663 — Ryanair/Air Lingus III);

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la requérante avance un moyen de droit, faisant valoir que la Commission a considéré erronément et n’a pas démontré à suffisance de droit que la fusion, telle que modifiée par les engagements offerts par la requérante, ferait substantiellement obstacle à une concurrence effective dans le marché commun. La requérante soutient aussi que la Commission a violé le principe de proportionnalité, le principe de bonne administration et l’obligation de motivation.

À l’appui de son recours, la requérante fait valoir que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a violé les principes susmentionnés en ce qui concerne a) les engagements relatifs à la cession à Flybe Group plc des opérations d’Aer Lingus sur 43 liaisons se chevauchant; b) les engagements relatifs aux liaisons Dublin-Londres, Cork-Londres et Shannon-Londres; c) les engagements relatifs aux opérations de Aer Arann’s sur 43 liaisons avec chevauchement, que Flybe exploiterait, et d) les engagements relatifs aux liaisons sur lesquelles la Commission a constaté des problèmes de concurrence potentiels.
—

annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 11 février 2013 dans l’affaire R 2455/2011-1, rejetant la demande de marque communautaire (figurative) no8 481 863«Cuétara Maria ORO» de NUTREXPA pour identifier les produits suivants: «fruits et légumes conservés, surgelés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes; produits laitiers» (classe 29) et «café, thé, cacao, tapioca, sagou, succédanés du café; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever, sauces (condiments); biscuits» (classe 30), laquelle devra, par conséquent, être enregistrée par l’OHMI;
4)

Quatrième moyen tiré d’une violation des articles 5, paragraphe 3, et 14, paragraphe 3, du règlement no 2494/95, lus en combinaison avec l’article 5 bis de la décision no 1999/498 (2), en ce que le règlement attaqué prévoit une autre procédure que la procédure de réglementation avec contrôle.
2)

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis des erreurs de droit et de fait, en ce qu’elle a conclu à tort que le Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development (ci-après le «DARD») n’avait pas appliqué correctement, voire n’avait pas appliqué du tout, les dispositions relatives aux récupérations de trop-perçus, sanctions et non-conformité intentionnelle, et en ce qu’elle a par conséquent surestimé et/ou n’a pas pris en compte des considérations pertinentes quant à l’étendue des pertes éventuelles pour le Fonds de l’Union européenne. En particulier, la Commission: — a reproché à tort un recalcul prétendument «systématique» des droits à paiement par le DARD; — a prétendu à tort que des erreurs commises en 2005 pouvaient avoir des effets matériels sur l’élément historique de la valeur des droits; — a adopté une méthode erronée de calcul des trop-perçus; — a adopté une approche erronée des sanctions, en particulier: — en adoptant une méthode erronée de calcul des sanctions; et — en prétendant à tort qu’une sanction devrait être imposée pour chaque année dans les cas où une sanction était applicable en 2005 mais non dans les exercices suivants, en l’espèce 2009, où les trop-perçus résultaient de la même erreur que celle déjà sanctionnée en 2005; — a adopté une approche erronée de la non-conformité intentionnelle.
—

Les requérantes font valoir à cet égard que les mesures litigieuses ont été adoptées par le conseil d’administration de SACE SpA, non pas suite à une instruction des autorités publiques ou pour satisfaire à des exigences des pouvoirs publics, mais dans l’exercice de sa pleine autonomie commerciale et stratégique, en plein accord avec la logique du marché, de la même façon que pour l’ensemble des décisions prises par l’entreprise, et en dehors de tout rapport de contrôle, de surveillance, d’autorisation ou de direction de la part de l’actionnaire unique à l’époque, le ministère de l’économie et des finances.
1)

Appréciation incorrecte de l’obligation de repasser l’épreuve orale — Selon le requérant, l’arrêt attaqué méconnaît que la nouvelle épreuve orale organisée en vue d’exécuter l’arrêt du 29 septembre 2010, Brune/Commission (F-5/08, non encore publié au Recueil, ci-après l’arrêt «Brune»), viole les principes d’égalité de traitement et d’objectivité de l’évaluation ainsi que l’article 266 TFUE; — le requérant soutient en outre que, dans ses tentatives de motivation, le Tribunal de la fonction publique a procédé à des appréciations incorrectes en fait et en droit voire a apprécié les faits de manière contradictoire (notamment au regard des conditions de l’article 266 TFUE, du principe de non-discrimination et de l’exigence de critères d’évaluation uniformes).
—

annuler la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie» COM (2012) 271;
—

annuler, pour autant qu’ils s’appliquent au requérant, les actes suivants: i) position commune 2008/479/PESC du Conseil du 23 juin 2008 modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (1); ii) décision du Conseil 2008/475/CE du 23 juin 2008 mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2); iii) position commune 2008/652/PESC du Conseil du 7 août 2008 modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (3); iv) décision 2009/840/PESC du Conseil du 17 novembre 2009 mettant en œuvre la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (4); v) décision du Conseil 2010/413/PESC du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (5); vi) décision 2010/644/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (6); vii) règlement (CE) no 1100/2009 du Conseil du 17 novembre 2009 mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la décision 2008/475/CE (7); viii) règlement (UE) no 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (8) et ix) règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (9);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/32

Recours introduit le 8 avril 2013 — Imax/OHMI — Himax Technologies (IMAX)

(Affaire T-198/13)

2013/C 171/60

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Imax (Mississauga, Canada) (représentants: V. von Bomhard, avocat, et K. Hughes, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Himax Technologies, Inc. (Tainan County, Taiwan)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la cinquième chambre de recours du 23 janvier 2013 dans l’affaire R 740/2012-5; et

— Condamner aux dépens la défenderesse et, si l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours intervient, la partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «IMAX» pour des produits des classes 9, 41 et 45 — demande de marque communautaire no9 392 556

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: enregistrements communautaires no4 411 658 et no4 411 641 de la marque figurative «Himax» pour des produits et services des classes 9 et 42

Décision de la division d'opposition: a partiellement fait droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009
4)

Quatrième moyen tiré d’une application erronée de l’exception «respect de la vie privée et de l’intégrité des personnes», prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), des règles relatives à l’accès aux documents d’Eurojust. Eurojust n’a ni indiqué ni démontré que les documents demandés contiennent des données personnelles concernant des tiers. De plus, le simple fait qu’un document contient des données personnelles ne signifie pas nécessairement qu’il est porté atteinte à la vie privée ou à l’intégrité de certaines personnes. D’éventuelles déclarations de fonctionnaires qui n’ont pas été faites à titre personnel ne peuvent justifier la rétention des informations demandées. Dans la mesure où l’intégrité et la vie privée de certaines personnes sont en cause, Eurojust aurait dû examiner si et comment les documents demandés pouvaient tout de même être fournis, si nécessaire sous une forme anonymisée ou partielle. Cela Eurojust ne l’a pas fait non plus, abusivement.
4)

Quatrième moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité, la directive 2013/2/UE traitant différemment des situations comparables, dans la mesure où la directive ne qualifierait pas d’emballages les mandrins industriels, alors que les mandrins industriels et les mandrins non industriels seraient dans une situation objectivement comparable et dans la mesure où des produits présentant des caractéristiques similaires aux mandrins seraient exclus de la catégorie des emballages.
—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 17 janvier 2013 (recours concernant la procédure d’opposition no R 452/2012-1) et, à titre de correction, supprimer la marque de la demanderesse;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/36

Pourvoi formé le 14 avril 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 6 février 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-67/12, Marcuccio/Commission européenne

(Affaire T-226/13 P)

2013/C 171/69

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— faire droit à toutes les conclusions formulées par le requérant en première instance;

— condamner la défenderesse aux dépens de la première instance.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, le requérant attaque l’ordonnance du 6 février 2013 par laquelle le Tribunal de la fonction publique a rejeté comme manifestement non fondé un recours ayant pour objet, d’une part, l’annulation de la décision par laquelle la Commission européenne a rejeté sa demande d’indemnisation du dommage qui aurait résulté de l’envoi d’une lettre relative aux modalités d’exécution de l’arrêt du Tribunal du 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission, F-41/06, à l’avocat qui le représentait dans le cadre du pourvoi formé contre cet arrêt et, d’autre part, la condamnation de la Commission à l’indemniser du dommage qu’il aurait subi à la suite de cette circonstance.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque le défaut absolu de motivation du rejet de la demande d’indemnité, y compris pour instruction insuffisante et dénaturation et détournement des faits, arbitraire et interprétation et application fausse et irrationnelle:

— des règles de droit relatives à la mise en cause de la responsabilité aquilienne des institutions de l’Union européenne;

— de la notion d’obligation de motivation qui pèse sur chaque institution de l’Union européenne et sur le juge de l’Union européenne;

— de la notion de comportement illicite d’une institution de l’Union européenne.

Le requérant invoque également l’illégalité des dispositions adoptées par le premier juge sur les dépens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/35

Recours introduit le 15 avril 2013 — Typke/Commission européenne

(Affaire T-214/13)

2013/C 171/65

Langue de procédure: Anglaise

Parties

Partie requérante: M. Rainer Typke (Hasbergen, Allemagne) (représentants: Mes B. Cortese et A. Salerno, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission européenne du 5 février 2013 refusant la demande confirmative de la partie requérante d'accéder à des documents en application du règlement (CE) no 1049/2001 (1) dans le dossier GESTDEM 2012/1258;

— annuler la décision implicite négative de la Commission européenne du 13 mars 2013 portant sur la demande confirmative de la partie requérante d'accéder à des documents conformément au règlement (CE) no 1049/2001 dans le dossier GESTDEM 2013/0068;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque moyen de droit, tiré de la violation des articles 2 et 4 du règlement (CE) no 1049/2001, ainsi que d'autres dispositions du règlement précité, dès lors que:

— l'affirmation de la Commission que la demande de la partie requérante ne relèverait pas du cadre du règlement (CE) no 1049/2001, celle-ci impliquant la création de nouveaux documents plutôt que l'accès à des documents existants, est infondée;

— l'affirmation de la Commission que la demande de la partie requérante serait disproportionnée et, partant, irrecevable, même compte tenu de la possibilité d'accorder un accès partiel, est infondée;

— l'affirmation de la Commission que la demande de la partie requérante se heurterait à la nécessité de ne pas divulguer à des tiers des données personnelles est infondée; et

— l'affirmation de la Commission que la demande de la partie requérante se heurterait à la nécessité de sauvegarder la confidentialité des travaux du jury et de protéger le processus de décision de ce dernier, est infondée.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
—

annuler la décision de la Commission C(2013) 981, du 26 février 2013, qui écarte du financement de l’Union européenne les dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds agricole européen de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), pour les parties qui contiennent des corrections financières forfaitaires consécutives aux enquêtes AC/2005/44, XC/2007/0107 et XC/2007/03 (correction financière forfaitaire au titre de la conditionnalité pour les années 2005-2006-2007 pour un montant de 48 095 235,86 EUR), aux enquêtes FV/2007/315 et FV/2007/355 (correction financière forfaitaire relative à la transformation des agrumes pour les exercices fiscaux 2005-2006 et 2007 pour un montant de 17 913 976,32 EUR) et aux enquêtes FA/2008/64, FA/2008/103, FA/2009/064 et FA/2009/104 (correction financière forfaitaire en matière de respect des critères d’agrément pour les exercices fiscaux 2007-2008-2009 pour un montant de 6 354 112,39 EUR).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/17

Recours introduit le 7 mai 2013 — Italie/Commission

(Affaire T-256/13)

2013/C 178/28

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: W. Ferrante, avvocato dello Stato, et G. Palmieri, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la lettre du 22 février 2013 [portant la référence Ares (2013) 237719] de la Commission européenne — Direction générale «Éducation et Culture», ayant pour objet la «Convention no ADEC 2007.0266 — Remboursement. Réexamen après réclamation», expédiée le 25 février 2013 et reçue par l’Agenzia Nazionale per i Giovani (Agence Nationale pour les Jeunes) le 6 mars 2013 (référence de l’Agenzia: ANG/2741/AMS), demandant le remboursement de sommes représentant un montant total de 1 486 485,90 euros, en ce qu’elle tend notamment au remboursement de montants s’élevant à 52 036,24 euros et à 183 729,72 euros, ainsi que la lettre du 28 février 2013 [portant la référence Ares (2013) 267064] de la Commission européenne — Direction générale «Éducation et Culture», adressée à la présidence du Conseil des ministres — Chef du département de la Jeunesse et du Service civil national, communiquant les «conclusions sur l’évaluation finale» de la «déclaration d’assurance 2011».

Moyens et principaux arguments

Le présent recours porte sur la demande de la Commission tendant au remboursement de plusieurs sommes qui atteignent un montant total de 1 486 485,90 euros comprenant, entre autres, une somme s’élevant à 52 036,24 euros, relative à des dépenses exposées par l’Agenzia Nazionale per i Giovani pour former et évaluer des volontaires SVE (Service volontaire européen) dans le cadre du programme «Jeunesse en action» pour l’année 2007, et qui ont été considérées comme non éligibles, ainsi qu’une somme s’élevant à 183 729,72 euros, relative à des montants non recouvrés par l’Agenzia à la suite de demandes de remboursements adressées aux bénéficiaires du programme précité pour la période 2000-2004.

À l’appui de son recours, la République italienne invoque deux moyens.

1) Premier moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 3.2.1 et du dernier paragraphe de l’article 5.2.2 de la «convention de subvention no 2007-0266/001 — 001 pour la mise en œuvre opérationnelle du Programme Jeunesse en action» conclue entre la Commission européenne et l’Agenzia Nazionale per i Giovani. — À cet égard, la requérante affirme que, quoique le plafond prévu pour chaque stagiaire ait été effectivement dépassé pour des motifs liés à l’organisation et à des contraintes de temps, il n’est ni raisonnable, ni conforme à l’objectif poursuivi par la décision no 1719/2006/CE, à savoir le développement de la coopération dans le domaine de la jeunesse au sein de l’Union européenne, de demander la restitution de fonds effectivement utilisés à des fins qui entrent dans le cadre de la «convention de subvention no 2007-0266/9001 — 001».
—

annuler (i) les règlements (UE) no 131/2013 (1) et no 281/2013 (2) établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l'Union de sucre et d'isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2012/2013; (ii) les règlements (UE) no 194/2013 (3) et no 332/2013 (4) fixant un coefficient d’attribution en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement; (iii) le règlement (UE) no 36/2013 (5) relatif à l’ouverture d'une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 14 10 et 1701 99 10 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2012/2013; et (iv) le règlement no 67/2013 (6) relatif à la fixation d'un taux minimal de droits de douane pour le sucre pour la première adjudication partielle, de même que le règlement (UE) no 178/2013 (7) relatif à la fixation d'un taux minimal de droits de douane pour le sucre pour la deuxième adjudication partielle;
3)

Troisième moyen tiré de ce que les mesures restrictives imposées à l’encontre de la partie requérante violent son droit à la propriété et sont disproportionnées. La désignation de la partie requérante n’a pas eu lieu conformément aux conditions prévues par la loi. De plus, le Conseil n’a pas du tout tenu compte du fait que la partie requérante n’est pas une entreprise commerciale mais un institut d’éducation supérieure et il n’a pas non plus tenu compte des conséquences de la désignation, non seulement pour elle mais aussi pour ses étudiants, le corps enseignant et les collaborateurs.