Dans la jurisprudence de la Cour, le problème des mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives a été examiné à plusieurs occasions et sous divers angles. Nous croyons qu'il convient de rappeler en premier lieu l'arrêt rendu dans l'affaire Dassonville (arrêt du 11 juillet 1974, affaire 8-74, Recueil 1974, p. 837 et suiv.), dans lequel la Cour a affirmé en termes généraux que «toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire est à considérer comme mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives». La même notion a été reprise dans l'arrêt Van Haaster (arrêt du 30 octobre 1974, affaire 190-73, Recueil 1974, p. 1123 et suiv.), avec une référence spécifique au règlement no 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture, dont l'article 10 contient entre autres l'interdiction de restrictions quantitatives ou de mesures d'effet équivalent.

Dans la réglementation communautaire dérivée, la directive de la Commission du 22 décembre 1969 no 70/50 CEE (Journal officiel des Communautés européennes 1970, no L 13, p. 29 et suiv.) revêt un intérêt particulier pour préciser le concept de mesures d'effet équivalent. Cette directive vise en effet à appliquer l'article 33, paragraphe 7, du traite, c'est-à-dire la norme juridique qui confie à la Commission la tâche d'établir «la procédure et le rythme de suppression entre les États membres des mesures d'effet équivalant à des contingents». Et l'article 2, paragraphe 1, de la directive indique qu'elle a pour objet «les mesures autres que celles applicables indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés, qui font obstacle à des importations qui pourraient avoir lieu en leur absence, y compris celles qui rendent les importations plus difficiles ou onéreuses que l'écoulement de la production nationale».

Bien entendu, ni la jurisprudence ni la réglementation communautaire ne nous permettent d'établir une liste exhaustive et complète des mesures d'effet équivalent. Cela s'explique tant par la diversité des mesures qui existaient dans les divers droits nationaux avant l'entrée en vigueur du traité de Rome que par le fait que la notion dont il est question ici revêt dans le traité une fonction complémentaire et résiduelle par rapport aux notions de droits de douane ou de taxes d'effet équivalent (articles 9, paragraphe 1, 12, etc.) et de restrictions quantitatives ou de mesures de contingentement (articles 30, 32, etc.).

D'autre part, considérer comme contraire à l'article 30 du traité toute mesure qui a un effect restrictif sur les échanges intracommunautaires ou les rend plus difficiles ou onéreux, serait sous-évaluer l'importance que revêt le but des diverses mesures et la relation entre les effets restrictifs et ce but. Sur le premier point, il convient de rappeler votre arrêt dans l'affaire Kramer (affaires jointes 3, 4, et 6-76, arrêt du 14 juillet 1976), en ce qu'il a exclu que constituent des mesures d'effet équivalant à une restriction quantitative interdite par l'article 30 les mesures étatiques qui limitent l'exercice de la pêche en vue de préserver les ressources de la mer, même si ces mesures ont pour effet direct d'entraîner une contraction du volume des échanges. Sur le second point, nous citerons votre arrêt dans l'affaire Sacchi (affaire 155-73, arrêt du 30 avril 1974, Recueil 1974, p. 409 et suiv.), lequel en conformité de l'article 3 de la directive précitée de la Commission du 22 décembre 1969, a affirmé que «sont susceptibles de constituer des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives celles régissant la commercialisation des produits, dont les effets restrictifs dépasseraient le cadre des effets propres d'une simple réglementation du commerce», en précisant tout de suite après que «tel sera notamment le cas lorsque ces effets restrictifs seront hors de proportion avec le but poursuivi».

La conclusion à laquelle nous pouvons parvenir sur la base des éléments indiqués jusqu'à présent est donc que les dispositions étatiques pouvant faire obstacle ou rendre plus difficiles les échanges intracommunautaires sont, en principe, des mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives contraires au traité, sauf si elles ont été adoptées dans un but digne de protection qui répond à l'intérêt commun des États membres; en pareil cas, l'effet restrictif doit toutefois être proportionné au but légitimement poursuivi.

Il faut enfin noter que cette conclusion se situe dans la ligne de la clause dérogatoire aux articles 30 à 34 du traité qui est énoncée à l'article 36. Nous savons que certaines interdictions ou restrictions d'importation (ou d'exportation ou de transit) peuvent être maintenues ou introduites par les États, à titre tout à fait exceptionnel, en vertu de l'article 36, lorsqu'elles sont justifiées par un des motifs énoncés de manière détaillée par la règle (moralité publique, ordre public, sécurité publique, protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, préservation des végétaux, protection du patrimoine artistique, historique ou archéologique national, protection de la propriété industrielle et commerciale). Mais nous savons aussi que, toujours en vertu de l'article 36, «ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres». Il est clair par conséquent que l'interdiction générale des mesures ayant un effet restrictif sur les échanges cède le pas à certains intérêts déterminés qui sont jugés dignes d'être protégés, mais seulement en tant que les mesures admises à titre exceptionnel n'ont pas une finalité discriminatoire ou restrictive, qui irait au-delà des buts en fonction desquels elles sont considérées comme licites.