Pour déterminer si un système de rabais décidés dans le cadre de contrats de distribution d’envois postaux en nombre conclus entre une entreprise en position dominante et ses clients, système caractérisé par:

— une échelle comportant des taux de 6 % à 16 %,

— une conditionnalité en ce sens qu’à la fin d’une période de référence l’entreprise en position dominante effectue un ajustement lorsque les quantités de courrier remises ne coïncident pas avec celles estimées à l’origine et

— une rétroaction en ce sens que, lorsque le seuil d’envois fixé initialement est dépassé, le taux de rabais retenu à la fin de l’année s’applique à l’ensemble des envois remis pendant la période concernée et non exclusivement aux envois excédant le seuil initialement estimé,

et mis en œuvre par une entreprise en position dominante est susceptible d’avoir un effet d’éviction sur le marché, en violation de l’article 82 CE, il convient d’examiner l’ensemble des circonstances de l’espèce, en particulier les critères et les modalités de l’octroi des rabais, l’étendue de la position dominante de l’entreprise concernée et les conditions de concurrence spécifiques du marché pertinent. La circonstance que ledit système de rabais couvre la majeure partie de la clientèle sur le marché peut constituer une indication utile de l’importance de cette pratique et de son impact sur le marché, pouvant renforcer la vraisemblance d’un effet d’éviction anticoncurrentiel.

À cet égard, en premier lieu, les obligations contractuelles qui pèsent sur les cocontractants d’une entreprise en position dominante et la pression exercée sur eux peuvent être particulièrement fortes lorsqu’un rabais ne se rapporte pas seulement à l’accroissement des achats des produits de cette entreprise réalisés par ces cocontractants durant la période prise en considération, mais s’étend également à l’ensemble de ces achats. De cette manière, des variations proportionnellement modestes des ventes des produits de l’entreprise en position dominante produisent des effets disproportionnés sur les cocontractants. Il est inhérent à tout système de rabais accordés en fonction des quantités vendues au cours d’une période de référence relativement longue que la pression, pour l’acheteur, de réaliser le chiffre d’achats nécessaire afin d’obtenir l’avantage ou de ne pas subir la perte prévue pour l’ensemble de la période, s’accroît à la fin de la période de référence. Par conséquent, un tel système de rabais est susceptible de permettre à l’entreprise en position dominante de fidéliser plus facilement ses clients et d’attirer les clients de ses concurrents, et ainsi d’aspirer à son profit la partie de la demande soumise à concurrence sur le marché pertinent. Cet effet d’aspiration est encore renforcé lorsque les rabais s’appliquent indistinctement à la partie disputable et à la partie non disputable de la demande relevant d’un monopole légal.

En second lieu, la possession d’une part de marché extrêmement importante place l’entreprise qui la détient dans une situation de force qui fait d’elle un partenaire obligatoire et qui lui assure une indépendance de comportement. Dans ces conditions, il est particulièrement difficile pour les concurrents de ladite entreprise de surenchérir face à des rabais fondés sur le volume global des ventes. En raison de sa part de marché sensiblement plus élevée, l’entreprise en position dominante constitue en général un partenaire commercial incontournable sur le marché.

Dans ces conditions, un système de rabais pratiqué par une entreprise qui, sans lier par une obligation formelle les clients à cette dernière, tend néanmoins à rendre plus difficile l’approvisionnement de ces clients auprès d’entreprises concurrentes, produit un effet d’éviction anticoncurrentiel.

(cf. points 23-25, 33-35, 40, 42, 50, disp. 1)