Parmi les motifs invoqués pour justifier l'irrecevabilité figure en premier lieu celui de la non-observation du délai de recours.

La Commission a soutenu à ce sujet que, dans le cas d'une procédure d'adjudication comme celle de l'espèce, qui se termine par une décision de la Commission et qui — conformément à l'article 13 du règlement no 216/69 et au point 6, sous d), de l'avis général d'adjudications périodiques précité — prévoit des notifications individuelles aux participants à la procédure d'adjudication sur le sort de leurs offres, la computation du délai de recours s'effectue à compter de la réception de ces notifications lorsque celles-ci ont lieu avant la publication de la décision de la Commission, la validité de celle-ci ne dépendant pas, ajoute-t-elle, suivant l'article 191 du traité CEE, de sa publication. Comme la notification individuelle date en l'espèce du 5 février 1979, le recours doit à son avis être considéré introduit tardivement, même si l'on tient compte des délais de distance fixés à l'article 81 du règlement de procédure.

La requérante invoque pour sa part l'article 81, paragraphe 1, du règlement de procédure qui déclare:

«Les délais impartis pour l'introduction des recours contre un acte d'une institution commencent à courir, en cas de notification, le lendemain du jour où l'intéressé a reçu notification de l'acte et, en cas de publication, le quinzième jour suivant la parution de l'acte au Journal officiel des Communautés européennes.»

Elle en déduit en quelque sorte un principe du traitement le plus favorable selon lequel, lorsqu'une décision attaquée est non seulement publiée — bien que cette publication ne soit pas nécessaire —, mais fait en outre l'objet de notifications individuelles aux intéressés, il y a lieu de se reporter pour le délai de recours au dernier en date de ces actes intervenus. Or, par rapport à la publication de la décision de la Commission, le recours aurait été introduit à temps, comme la Commission elle-même le reconnaîtrait. A supposer même que ce principe ne joue pas d'une manière générale, la date décisive en tout cas dans la présente affaire serait celle de la publication de la décision de la Commission. Non seulement la notification que la requérante aurait reçue de l'organisme d'intervention allemand serait en effet incomplète en ce qu'elle n'indique pas un élément essentiel, à savoir le prix minimal fixé par la Commission, mais en outre il ne s'agirait absolument pas d'une notification d'une décision de la Commission puisque celle-ci a été prise seulement le 30 janvier 1979, alors que la lettre de l'organisme d'intervention allemand date du 29 janvier. Enfin, la lettre de cet organisme parlerait d'une décision du comité de gestion de la viande bovine, et non pas d'une décision de la Commission.

Pour l'interprétation de l'article 81 du règlement de procédure, qui n'est certes pas tout à fait clair, il faut noter d'abord, selon nous, que le règlement de procédure n'a pas voulu modifier fondamentalement le système établi par le traité. L'article 81 a tout au plus pour objet de déterminer exactement le début du délai de recours et, pour les cas où une publication au Journal officiel est décisive, de veiller à prévoir une prolongation justifiée par le fait que la distribution du Journal officiel dans les État membres prend du temps et s'effectue à des dates différentes. Il faut donc se référer à l'article 173, alinéa 3, du traité CEE qui déclare:

«Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.»

Or, les termes de cette disposition permettent sûrement de dire — car c'est bien ainsi que les mots «suivant le cas» doivent être entendus — qu'elle n'exprime pas quelque chose comme un principe du «traitement le plus favorable», mais qu'elle indique au contraire que la date décisive est celle de la publication lorsque celle-ci a de l'importance pour la prise d'effet d'un acte, et que pour les notifications individuelles il faut en principe se reporter à la date de leur réception.

D'autre part, force est de reconnaître que de bons motifs plaident du reste précisément en faveur de cette interprétation. C'est ainsi qu'il faut donner raison à la Commission lorsqu'elle déclare que l'exigence de protection juridique est parfaitement satisfaite lorsque le délai de recours est compté à partir de la notification individuelle. Si — au nom d'un principe du «traitement le plus favorable» — le délai commençait à courir seulement à la date d'une publication postérieure non indispensable, comme la publication des actes pour lesquels celle-ci n'est pas une condition de leur applicabilité est fréquemment retardée, il se produirait souvent une prolongation notable du délai de recours, voire une renaissance de délais déjà expirés, ce qui ne servirait certainement pas la cause de la paix judiciaire. Reconnaître le point de vue de la requérante pourrait en outre inciter la Commission à exclure l'effet indiqué en renonçant à la publication de pareils actes, ce qui à son tour ne serait pas dans l'intérêt des opérateurs économiques.

Même si on se rallie toutefois en principe à l'interprétation du traité et du règlement de procédure qui est jugée correcte par la Commission, il faut encore vérifier si dans la présente espèce la notification adressée à la requérante satisfait aux conditions qui doivent être remplies pour faire courir le délai de recours.

Sous ce rapport nous pouvons partir de l'idée que ce n'est pas l'acte entier qui doit être notifié; une telle notification intégrale conditionne l'efficacité au sens de l'article 191 du traité CEE seulement à l'égard des destinataires de la décision, c'est-à-dire, dans un cas comme celui de l'espèce, l'efficacité à l'égard des États membres. Pour ce qui est des tiers concernés il suffit sans doute, pour faire courir le délai de recours, que ceux-ci soient informés officiellement — pas nécessairement par l'auteur de la décision lui-même, mais encore par un organisme auxiliaire — du contenu essentiel de l'acte, c'est-à-dire de ce qui a de l'importance précisément pour eux, et qu'ils puissent décider ainsi s'ils veulent ou non saisir la Cour. Nous pouvons renvoyer à ce sujet à l'article 19 du statut de la Cour de justice CEE, qui prévoit que le texte d'un acte attaqué peut encore être déposé après l'expiration du délai de recours, ce qui signifie indubitablement que le point de départ de ce délai n'est pas lié à la connaissance complète de l'acte. Et pour le présent cas d'espèce il peut encore être renvoyé aux termes de l'avis général d'adjudications périodiques, qui (tout comme l'article 13 du règlement no 216/69) prescrit expressément que les soumissionnaires sont informés sans retard par l'organisme d'intervention du résultat de leur participation à l'adjudication.

Le fait que la lettre reçue par l'actuelle requérante de l'organisme d'intervention allemand satisfait à cette condition ne nous semble pas faire de doute. A cet égard, la mention dans cette lettre d'une décision du comité de gestion de la viande bovine et sa date du 29 janvier, alors que la décision de la Commission a seulement été prise formellement le 30 janvier 1979, n'ont certainement pas d'importance. La différence de date s'explique, comme nous l'avons entendu, par le fait que les résultats des consultations au sein du comité de gestion de la viande bovine sont communiqués aux autorités nationales le plus rapidement possible, pour qu'elles puissent entamer immédiatement la préparation des lettres de notification. Il n'y a en tout cas pas lieu d'admettre que la requérante, qui connaît parfaitement la procédure d'adjudication, comme elle ne l'a pas contesté, a ainsi été induite en erreur; il ne faisait certainement pas de doute pour elle qu'il s'agissait seulement d'une pńse de position du comité de gestion de la viande bovine et que la décision déterminante de la Commission suivrait. De même il n'y a pas lieu d'attacher une importance décisive, selon nous, au fait que la notification exprimait seulement que les offres de la requérante n'avaient pas été prises en considération parce qu'elles n'atteignaient pas le niveau des prix minimaux, ni au fait que les prix minimaux euxmêmes — car d'autres éléments complémentaires ne sont pas non plus contenus dans la décision de la Commission — n'étaient pas cités dans la notification. Il est en effet certain que l'introduction d'un recours ne s'en trouvait pas entravée, puisque la connaissance exacte de cet élément de décision n'avait pas d'importance dès lors que la requérante critique seulement l'organisation du système de couplage comme tel.

Le moyen d'irrecevabilité nous semble donc en principe fondé; c'est pourquoi l'arrêt devrait aussi comprendre en tout cas des développements dans ce sens sur le délai de recours. On peut toutefois se demander si le bien-fondé du moyen oblige dans la présente espèce de rejeter le recours comme irrecevable. Il faut en effet concéder que les dispositions examinées ne sont pas parfaitement claires et que la jurisprudence ne contient pas encore d'interprétation à leur sujet. Pour ce motif, et aussi en raison du contenu de la notification de l'organisme d'intervention allemand, il pourrait donc parfaitement être envisagé en l'occurrence — par exemple, en s'inspirant de l'idée de base de l'article 42 du statut de la Cour de justice CEE, qui traite du dépassement du délai par suite d'un cas fortuit ou de force majeure — de ne pas considérer le présent recours comme introduit tardivement. Nous renonçons par conséquent à conclure au rejet du recours comme irrecevable pour ce seul motif et examinons aussi les autres points litigieux.