Arrêt de la Cour du 17 septembre 1987. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement - Paiement tardif des contributions financières - Refus de paiement d'intérêts moratoires. - Affaire 70/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 03545



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - FORCE MAJEURE - NOTION

Sommaire

LA NOTION DE FORCE MAJEURE VISE ESSENTIELLEMENT, ABSTRACTION FAITE DES PARTICULARITES DES DOMAINES SPECIFIQUES OU ELLE EST UTILISEE, DES CIRCONSTANCES ETRANGERES RENDANT IMPOSSIBLE LA REALISATION DU FAIT EN CAUSE . MEME SI ELLE NE PRESUPPOSE PAS UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE, ELLE EXIGE TOUTEFOIS QU' IL S' AGISSE DE DIFFICULTES ANORMALES, INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE LA PERSONNE ET APPARAISSANT INEVITABLES MEME SI TOUTES LES DILIGENCES UTILES SONT MISES EN OEUVRE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 70/86,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, ET M . JOHN FORMAN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR M . GIANNOS KRANIDIOTIS, SECRETAIRE SPECIAL AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . STELIOS PERRAKIS, CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, EN N' INSCRIVANT PAS LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES BASEES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT POUR LE MOIS DE JUIN 1983 LE PREMIER JOUR OUVRABLE DUDIT MOIS, A SAVOIR LE 1ER JUIN, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU REGLEMENT ( CEE, EURATOM, CECA ) N**2891/77 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1977, PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO L*336, P.*1 ), ET EN REFUSANT ENSUITE DE PAYER L' INTERET PREVU A L' ARTICLE 11 DUDIT REGLEMENT, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,

LA COUR,

COMPOSE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, C . KAKOURIS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, U . EVERLING, R . JOLIET, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 10 MARS 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 2 JUIN 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 MARS 1986, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE EN INSCRIVANT TARDIVEMENT AU COMPTE DE LA COMMISSION LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES POUR LE MOIS DE JUIN 1983 ET EN REFUSANT LE PAIEMENT DES INTERETS PREVUS DU FAIT DE CETTE INSCRIPTION TARDIVE .

2 L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU REGLEMENT N**2891/77 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1977, PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO L*336, P.*1 ), DISPOSE QUE "L' INSCRIPTION DES RESSOURCES TVA OU, LE CAS ECHEANT, DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES BASEES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT INTERVIENT LE PREMIER JOUR OUVRABLE DE CHAQUE MOIS, ET CE A RAISON D' UN DOUZIEME DES SOMMES RESULTANT A CE TITRE DU BUDGET ".

3 L' ARTICLE 11 DU MEME REGLEMENT PRECISE QUE "TOUT RETARD DANS LES INSCRIPTIONS AU COMPTE VISE A L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DONNE LIEU AU PAIEMENT, PAR L' ETAT MEMBRE CONCERNE, D' UN INTERET DONT LE TAUX EST EGAL AU TAUX D' ESCOMPTE LE PLUS ELEVE DANS LES ETATS MEMBRES APPLIQUE AU JOUR DE L' ECHEANCE . CE TAUX EST AUGMENTE DE 0,25*POINT PAR MOIS DE RETARD . LE TAUX AINSI AUGMENTE EST APPLICABLE A TOUTE LA PERIODE DU RETARD ".

4 LA DIRECTION GENERALE DES BUDGETS DE LA COMMISSION AYANT CONSTATE QUE LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE POUR LE MOIS DE JUIN 1983 N' AVAIENT PAS ETE INSCRITES AU COMPTE DE LA COMMISSION LE PREMIER JOUR OUVRABLE DUDIT MOIS ( 1ER*JUIN ), MAIS DEUX JOURS PLUS TARD, LE 3 JUIN, ELLE A DEMANDE A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DE CREDITER LE COMPTE N**242174 "COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES - GAO" AUPRES DE LA BANQUE DE GRECE DU MONTANT DES INTERETS DUS AU TITRE DE L' ARTICLE 11 DU MEME REGLEMENT ( 1*265*542,18*DR ).

5 N' ETANT PAS D' ACCORD AVEC L' ARGUMENT PRESENTE PAR LES AUTORITES HELLENIQUES, SELON LEQUEL LES INTERETS MORATOIRES EN CAUSE NE SERAIENT PAS DUS DANS LA MESURE OU LE RETARD DE L' INSCRIPTION AVAIT ETE CAUSE PAR UNE GREVE GENERALE DES EMPLOYES DES BANQUES, LES 1ER ET 2 JUIN, QUI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COMMISSION A ADRESSE AU GOUVERNEMENT HELLENIQUE UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE ET, ULTERIEUREMENT, UN AVIS MOTIVE . LE GOUVERNEMENT AYANT DECLARE QU' IL MAINTENAIT SA POSITION, LA COMMISSION A SAISI LA COUR DU PRESENT RECOURS .

6 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS ET LES ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

7 LA COMMISSION ADMET QU' EN CAS DE FORCE MAJEURE LE RETARD DANS L' INSCRIPTION DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES N' A PAS COMME CONSEQUENCE L' OBLIGATION, POUR L' ETAT MEMBRE CONCERNE, DE PAYER LES INTERETS MORATOIRES PREVUS A L' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N**2891/77 . MAIS, EN L' ESPECE, LA GREVE INVOQUEE PAR LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE NE SERAIT PAS UN FAIT ETRANGER A CELUI-CI ET SES CONSEQUENCES N' AURAIENT PAS ETE INEVITABLES PUISQUE SON DECLENCHEMENT ETAIT CONNU A L' AVANCE OU, DU MOINS, PREVISIBLE .

8 IL Y A LIEU DE RAPPELER LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR SELON LAQUELLE LA NOTION DE FORCE MAJEURE VISE ESSENTIELLEMENT, ABSTRACTION FAITE DES PARTICULARITES DES DOMAINES SPECIFIQUES OU ELLE EST UTILISEE, DES CIRCONSTANCES ETRANGERES RENDANT IMPOSSIBLE LA REALISATION DU FAIT EN CAUSE . MEME SI ELLE NE PRESUPPOSE PAS UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE, ELLE EXIGE TOUTEFOIS QU' IL S' AGISSE DE DIFFICULTES ANORMALES, INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE LA PERSONNE ET APPARAISSANT INEVITABLES MEME SI TOUTES LES DILIGENCES UTILES SONT MISES EN OEUVRE ( EN DERNIER LIEU, L' ARRET DU 12 JUILLET 1984, VALSABBIA, 209/83, REC . P.*3089 ).

9 CES CONDITIONS NE SE TROUVENT PAS REMPLIES EN L' ESPECE . EN EFFET, IL RESULTE DU DOSSIER QUE, AU MOINS DEPUIS LE 25 MAI, DES GREVES AFFECTANT PLUSIEURS CATEGORIES PROFESSIONNELLES, DONT LES EMPLOYES DE BANQUE, AVAIENT ETE ANNONCEES PAR LA PRESSE POUR LES 26 ET 27 MAI . LE 29, LA PRESSE PREVOYAIT LA CONTINUATION DE LA MOBILISATION DES TRAVAILLEURS ET RELATAIT QU' UN ORDRE DE GREVE AVAIT ETE DONNE PAR DES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES 1ER ET 2 JUIN . LA GREVE QUI A EFFECTIVEMENT EU LIEU CES JOURS-LA ETAIT DONC PREVISIBLE ET LE RETARD DE L' INSCRIPTION DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES EN CAUSE AURAIT DONC PU ETRE EVITE .

10 SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE D' EXAMINER SI, EN CAS DE FORCE MAJEURE, LES ETATS SONT OU NON TENUS AU PAIEMENT DES INTERETS PREVUS A L' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N**2891/77, IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE, EN L' ESPECE, LA GREVE INVOQUEE PAR LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE .

11 IL Y A LIEU DE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, EN INSCRIVANT TARDIVEMENT AU COMPTE DE LA COMMISSION LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES POUR LE MOIS DE JUIN 1983 ET EN REFUSANT LE PAIEMENT DES INTERETS PREVUS A L' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N**2891/77 EN CAS DE RETARD DE L' INSCRIPTION, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, EN INSCRIVANT TARDIVEMENT AU COMPTE DE LA COMMISSION LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES POUR LE MOIS DE JUIN 1983 ET EN REFUSANT LE PAIEMENT DES INTERETS PREVUS A L' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N**2891/77 EN CAS DE RETARD DE L' INSCRIPTION, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2 ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .