ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Affaire C-349/01





Betriebsrat der Firma ADS Anker GmbH

contre

ADS Anker GmbH





(demande de décision préjudicielle, formée par l'Arbeitsgericht Bielefeld)

«Politique sociale – Articles 4 et 11 de la directive 94/45/CE – Comité d'entreprise européen – Information et consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire – Obligation de la direction centrale de fournir certaines informations aux représentants des travailleurs»

Conclusions de l'avocat général M. A. Tizzano, présentées le 27 février 2003

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2004

Sommaire de l'arrêt

Politique sociale – Information et consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire – Directive 94/45 – Informations indispensables à l'ouverture des négociations pour l'institution d'un comité d'entreprise européen – Demande adressée à une entreprise du groupe ne possédant pas ces informations – Obligation de la direction centrale du groupe ou de la direction centrale présumée, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la directive, de fournir lesdites informations

(Directive du Conseil 94/45, art. 4, § 1 et 2, al. 2, et 11)
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

29 avril 2004

«Sixième directive TVA – Articles 2 et 3 de la décision 2000/186/CE – Limitation forfaitaire du droit à déduction de la TVA sur les véhicules non exclusivement utilisés à des fins professionnelles – Autorisation rétroactive d'une mesure fiscale nationale»

et

LA COUR (cinquième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

–

–

–

–

ayant entendu les observations orales du gouvernement allemand, représenté par M.W.-D. Plessing, assisté de Me T.Lübbig, Rechtsanwalt, du Conseil, représenté par M. K. Borchers et Mme A.-M. Colaert, et de la Commission, représentée par M. K. Gross, à l'audiance du 10 juillet 2002,

ayant entendu les observations orales du gouvernement allemand, représenté par M.W.-D. Plessing, assisté de Me T.Lübbig, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. K. P. E. Lasok, QC, du Conseil, représenté par M. K. Borchers et Mme A.-M. Colaert, et de la Commission, représentée par M. K. Gross, à l'audiance du 30 janvier 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 24 octobre 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 13 mars 2003,
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

29 avril 2004

«Médicaments – Autorisation de mise sur le marché – Procédure relative à des produits essentiellement similaires»

et

LA COUR (sixième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

–

–

–

–

–

–

–

ayant entendu les observations orales de Novartis Pharmaceuticals UK Ltd, de SangStat UK Ltd et Imtix-SangStat (UK) Ltd, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. K. Manji, en qualité d'agent, et P. Sales, du gouvernement danois, du gouvernement néerlandais, représenté par Mme J. G. M. van Bakel, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. H. C. Støvlbæk et M. M. Shotter, en qualité d'agent, à l'audience du 7 novembre 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 23 janvier 2003,
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

29 avril 2004

«Sixième directive TVA – Taxe sur les primes d'assurance – Taux supérieur applicable à certains contrats d'assurance – Assurance connexe à la location ou à la vente d'appareils électroménagers – Aides d'État»

et

LA COUR (cinquième chambre),

considérant les observations écrites présentées:

–

–

–

ayant entendu les observations orales de GIL Insurance Ltd, UK Consumer Electronics Ltd, Consumer Electronics Insurance Co. Ltd, Direct Vision Rentals Ltd, Homecare Insurance Ltd et Pinnacle Insurance plc, représentées par MM. D. Vaughan, C. McDonnell, et Mme C. Simpson, du royaume des Pays-Bas, représenté par Mme S. Terstal, en qualité d'agent, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par Mme R. Caudwell, en qualité d'agent et M. K. P. E. Lasok, et de la Commission, représentée par MM. R. Lyal et J. Flett, à l'audience du 19 juin 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 18 septembre 2003,
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

29 avril 2004

«Concurrence – Article 82 CE – Abus de position dominante – Structure modulaire utilisée pour la fourniture de données sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques dans un État membre – Droit d'auteur – Refus d'accorder une licence d'utilisation»

et

LA COUR (cinquième chambre),

considérant les observations écrites présentées:

–

–

–

ayant entendu les observations orales de IMS Health GmbH & Co. OHG, représentée par Mes S. Barthelmess, H.-C. Salger, C. Feddersen et G. Jung-Weiser, Rechtsanwälte, et par M. J. Temple-Lang, de NDC Health GmbH & Co. KG, représentée par Mes G. Janke et T. Lübbig, et de la Commission, représentée par MM. A. Whelan et S. Rating, à l'audience du 6 mars 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 2 octobre 2003,
«Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d'emballages – Sacs en plastique à poignées – Législation nationale en matière de collecte et de valorisation des emballages utilisés et des déchets d'emballages – Collecte et valorisation des emballages utilisés et des déchets d'emballages – Obligation de recourir à une entreprise agréée ou d'organiser un système de collecte – Recevabilité»
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

4 mars 2004

«Politique sociale – Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur – Directive 80/987/CEE – Limitation de l'obligation de paiement des institutions de garantie – Plafond pour la garantie de paiement – Acomptes versés par l'employeur – Finalité sociale de la directive»

et

et

et

LA COUR (deuxième chambre),

considérant les observations écrites présentées:

–

–

–

–

–

–

–

ayant entendu les observations orales de l'Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), représenté par Me A. Todaro, de Mme Venturi, représentée par Me A. Piccinini, du gouvernement français, représenté par M. C. Lemaire, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. A. Aresu, à l'audience du 30 janvier 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 15 mai 2003,
Affaire C-396/01





Commission des Communautés européennes

contre

Irlande





«Manquement d'État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Identification des eaux atteintes par la pollution ou susceptibles de l'être – Désignation des zones vulnérables qui contribuent à la pollution – Établissement des programmes d'action portant sur les zones vulnérables désignées – Surveillance et réexamen»

Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 26 juin 2003

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mars 2004

Sommaire de l'arrêt

Environnement – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Directive 91/676 – Identification des eaux atteintes par la pollution ou susceptibles de l'être – Obligations des États membres – Portée

(Directive du Conseil 91/676, art. 3, § 1, et 5, et annexe I, A, points 1, 2 et 3)
ARRÊT DE LA COUR

16 mars 2004

«Concurrence – E ntreprises – Caisses de maladie – Ententes – Interprétation des articles 81 CE, 82 CE et 86 CE – Décisions de groupements de caisses de maladies établissant des montants maximaux pour la prise en charge des médicaments»

et

LA COUR,,

considérant les observations écrites présentées:

–

–

–

–

ayant entendu les observations orales de l'AOK Bundesverband, du Bundesverband der Betriebskrankenkassen (BKK), du Bundesverband der Innungskrankenkassen, du Bundesverband der landwirtschaftlichen Krankenkassen, du Verband der Angestelltenkrankenkassen eV, du Verband der Arbeiter-Ersatzkassen, de la Bundesknappschaft, de la See-Krankenkasse, représentées par Me C. Quack (C-264/01 et C-306/01) et par Me A. von Winterfeld (C-354/01 et C-355/01), d'Ichthyol-Gesellschaft Cordes, Hermani & Co., et de Mundipharma GmbH, représentées par Me U. Doepner, ainsi que de Gödecke GmbH et d'Intersan, Institut für pharmazeutische und klinische Forschung GmbH, représentées par Me U. Reese, du gouvernement allemand, représenté par M. W.-D. Plessing, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. S. Rating, à l'audience du 14 janvier 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 22 mai 2003,
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

29 avril 2004

«Libre circulation des travailleurs – Importation d'une voiture – Taxe sur la consommation type (‘Normverbrauchsabgabe’) – Droits de douane et taxes d'effet équivalent – Impositions fiscales discriminatoires – Sixième directive TVA – Taxe sur le chiffre d'affaires»

et

LA COUR (sixième chambre),

considérant les observations écrites présentées:

–

–

–

–

–

ayant entendu les observations orales de M. et Mme Weigel, représentés par Mes W. Weh et W. Simmer, Rechtsanwalt, du gouvernement autrichien, représenté par M. F. Sutter, en qualité d'agent, du gouvernement danois, représenté par M. J. Molde, du gouvernement finlandais, représenté par Mme T. Pynnä, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. K. Gross, à l'audience du 10 avril 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 3 juillet 2003,
«Sixième directive TVA – Article 13, A, paragraphe 1, sous f), et B, sous a) – Exonération des prestations de services effectuées par des groupements autonomes non susceptible de provoquer des distorsions de concurrence – Exonération des opérations d'assurance et prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance – Évaluations des dommages causés à des véhicules automobiles effectuées par une association pour le compte des sociétés d'assurance membres de cette association.»
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

20 novembre 2003

«Sixième directive TVA – Exonération des prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice de professions médicales et paramédicales»

Dans l'affaire C-307/01,

et

LA COUR (cinquième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

–

–

–

ayant entendu les observations orales de M. d'Ambrumenil et de Dispute Resolution Services Ltd, du gouvernement du Royaume-Uni et de la Commission, à l'audience du 20 novembre 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 30 janvier 2003,
ARRÊT DE LA COUR

6 novembre 2003

«Droit d'établissement – Libre prestation des services – Collecte dans un État membre de paris sur les événements sportifs et transmission, par l'Internet, vers un autre État membre – Interdiction sous peine de sanctions pénales – Législation d'un État membre réservant à certains organismes le droit de collecter des paris»

Dans l'affaire C-243/01,

LA COUR,

considérant les observations écrites présentées:

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Gambelli e.a., représentés par M e D. Agnello, de M. Garrisi, représenté par M es R. A. Jacchia et A. Terranova, du gouvernement italien, représenté par M. A. Cingolo, avvocato dello Stato, du gouvernement belge, représenté par M e P. Vlaemminck, du gouvernement hellénique, représenté par M. M. Apessos, du gouvernement espagnol, représenté par M me L. Fraguas Gadea, du gouvernement français, représenté par M. P. Boussaroque, en qualité d'agent, du gouvernement portugais, représenté par M me A. Barros, du gouvernement finlandais, représenté par M me E. Bygglin, et de la Commission, représentée par M. A. Aresu et M me M. Patakia, à l'audience du 22 octobre 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 13 mars 2003,
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

13 novembre 2003

«Agriculture – Règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait traité thermiquement – Libre circulation des marchandises – Loi nationale imposant une date limite de consommation pour le lait pasteurisé à haute température»

Dans l'affaire C-294/01,

et

LA COUR (cinquième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

–

–

–

ayant entendu les observations orales de Granarolo SpA, représentée par M es G. Forte et C. Marinuzzi, avvocatessa, du gouvernement italien, représenté par M. M. Fiorilli, du gouvernement allemand, représenté par M. W.-D. Plessing, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M me C. Cattabriga, à l'audience du 26 septembre 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 6 mars 2003,
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

13 novembre 2003

«Liberté d'établissement – Inscription au registre des ‘praticanti’ – Reconnaissance des diplômes – Accès aux activités réglementées»

Dans l'affaire C-313/01,

et

LA COUR (cinquième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

–

–

–

–

ayant entendu les observations orales de M me Morgenbesser, représentée par M e G. Conte, avvocato, et M e G. Borneto, du Consiglio dell'Ordine degli avvocati di Genova, représenté par M e M. Condinanzi, avvocato, du gouvernement italien, représenté par M. A. Cingolo, avvocato dello Stato, et de la Commission, représentée par M. E. Traversa, à l'audience du 16 janvier 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 20 mars 2003,
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Base d'imposition — Livraison de biens et prestation de services — Subventions directement liées au prix — Notion — Aides accordées dans le secteur des fourrages séchés — Exclusion — Régime national n'appliquant pas la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant desdites aides — Admissibilité — (Directive du Conseil 77/388, art. 11, A, § 1, a))

Sommaire

L’article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, vise à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée la totalité de la valeur des biens ou des prestations de services en prévoyant que la base d’imposition comprend les subventions directement liées au prix de l’opération en cause, versées aux assujettis. Ne manque pas aux obligations lui incombant en vertu de cette disposition un État membre qui s’abstient d’appliquer la taxe sur le montant des aides versées en application du règlement nº 603/95 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés.

En effet, la notion de «subventions directement liées au prix» comprend uniquement les subventions qui constituent la contrepartie totale ou partielle d’une opération de livraison de biens ou de prestation de services et qui sont versées par un tiers au vendeur ou au prestataire.

Or, les conditions d’une soumission desdites aides à la taxe ne sont pas remplies en ce qui concerne la vente par une entreprise de transformation, après séchage, de fourrages achetés auprès de producteurs de fourrages verts, dès lors que dans ce cas l’aide n’est pas spécifiquement versée au profit de l’entreprise de transformation afin que celle-ci fournisse du fourrage séché à un acheteur à un prix inférieur au cours du marché mondial. Elles ne sont pas non plus remplies en ce qui concerne le contrat de travail à façon conclu par une telle entreprise avec un producteur de fourrages verts, l’aide reçue par l’entreprise de transformation n’étant dans ce cas pas versée à son profit et ladite entreprise n’assumant qu’un rôle d’intermédiaire entre l’organisme dispensateur de l’aide et le producteur de fourrages.

(cf. points 27-28, 32-33, 37, 39, 43, 46)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Politique sociale — Information et consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire — Directive 94/45 — Informations indispensables à l'ouverture des négociations pour l'institution d'un comité d'entreprise européen — Demande adressée à une entreprise du groupe ne possédant pas ces informations — Obligation de la direction centrale du groupe ou de la direction centrale présumée, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la directive, de fournir lesdites informations — (Directive du Conseil 94/45, art. 4, § 1 et 2, al. 2, et 11)

Sommaire

Les articles 4, paragraphe 1, et 11 de la directive 94/45, concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs, doivent être interprétés en ce sens que les États membres sont tenus d’imposer à l’entreprise établie sur leur territoire, et constituant la direction centrale d’un groupe d’entreprises de dimension communautaire au sens des articles 2, paragraphe 1, sous e), et 3, paragraphe 1, de la directive, ou la direction centrale présumée, au sens de son article 4, paragraphe 2, second alinéa, l’obligation de fournir à une autre entreprise du même groupe établie dans un autre État membre les informations demandées à celle-ci par les représentants de ses travailleurs, lorsque ces informations ne sont pas en la possession de cette autre entreprise et lorsqu’elles sont indispensables à l’ouverture des négociations pour l’institution d’un comité d’entreprise européen.

(cf. point 67 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des personnes — Travailleurs — Égalité de traitement — Exercice des droits syndicaux — Législation nationale excluant les travailleurs ressortissants d'un autre État membre de l'Union ou de l'Espace économique européen de l'éligibilité aux chambres professionnelles — Inadmissibilité — Justification tirée d'une éventuelle participation à l'exercice de la puissance publique — Absence — (Art. 39 CE; accord EEE, art. 28; règlement du Conseil nº 1612/68, art. 8)

2. Accords internationaux — Accords d'association ou de coopération de la Communauté — Libre circulation des personnes — Travailleurs — Égalité de traitement — Exercice des droits syndicaux — Législation nationale excluant les travailleurs ressortissants d'un pays tiers ayant conclu un accord avec la Communauté de l'éligibilité aux chambres professionnelles et aux comités d'entreprise — Inadmissibilité

Sommaire

1. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE et 8 du règlement nº 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement nº 2434/92, ainsi que de l’article 28 de l’accord sur l’Espace économique européen un État membre qui refuse le droit à l’éligibilité à des organismes de représentation et de défense des intérêts des travailleurs tels que les chambres professionnelles aux travailleurs ressortissants des autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Une telle réglementation est en effet contraire au principe fondamental de l’interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité sur lequel sont fondées lesdites dispositions.

Ni la nature juridique des organismes en cause telle que définie par le droit national ni la circonstance que certaines de leurs fonctions pourraient comporter une participation à l’exercice de la puissance publique ne sauraient justifier cette réglementation.

(cf. points 30, 33, 40, 56 et disp.)

2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des accords conclus entre la Communauté et des pays tiers, prévoyant le principe de non-discrimination en ce qui concerne les conditions de travail au profit des travailleurs qui exercent une profession dans des conditions régulières dans un État membre, un État membre qui refuse auxdits travailleurs le droit à l’éligibilité à des organismes de représentation et de défense des intérêts des travailleurs tels que les chambres professionnelles et les comités d’entreprise.

En effet, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité énoncé par les accords en question implique que tous les travailleurs, qu’ils soient nationaux ou ressortissants de l’un des pays tiers concernés, bénéficient de conditions de travail identiques et, notamment, puissent participer, d’une manière égale, aux élections organisées au sein de ces organismes. Une différence de traitement en fonction de la nationalité est contraire à ce principe fondamental.

(cf. points 48-49, 56 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Sociétés — Directive 84/253 — Agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables — Dispositions transitoires — Agrément de certaines catégories de professionnels sans examen d'aptitude professionnelle (article 15) — Conditions — Délai pour l'exercice d'une telle faculté d'agrément — (Directive du Conseil 84/253, art. 15)

2. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Sociétés — Directive 84/253 — Agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables — Agrément des personnes ayant obtenu une partie ou la totalité de leurs qualifications dans un autre État membre (article 11) — Conditions — (Directive du Conseil 84/253, art. 11)

Sommaire

1. L’article 15 de la huitième directive 84/253, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l’agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables, permet à tous les États membres d’agréer les personnes qui répondent aux conditions prévues à cet article, à savoir celles qui ont la qualité, dans l’État membre concerné, pour effectuer le contrôle légal des documents visés à l’article 1er, paragraphe 1, et qui l’exerçaient jusqu’à un an après la mise en application des dispositions nationales transposant la huitième directive, sans les obliger à réussir au préalable à un examen d’aptitude professionnelle, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner dans quelle mesure le régime national antérieur à l’adoption de la huitième directive prévoyait ou non une obligation de passer un examen pour une catégorie particulière de professionnels.

Toutefois, ledit article 15 s’oppose à ce qu’un État membre utilise la faculté qui y est prévue au-delà du délai d’un an commençant à courir à compter de la date d’application des dispositions nationales transposant la directive, date ne devant pas, en tout état de cause, être postérieure au 1er janvier 1990.

(cf. points 35, 37, 44, 52-53, disp. 1)

2. L’article 11 de la huitième directive 84/253, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l’agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables, permet à un État membre d’accueil d’agréer, pour l’exercice de l’activité de contrôle légal des documents comptables, les professionnels déjà agréés dans un autre État membre, sans les soumettre à un examen d’aptitude professionnelle, si les autorités compétentes dudit État membre d’accueil jugent leurs qualifications équivalentes à celles exigées par la législation nationale de leur État, conformément à ladite directive.

En l’absence de dispositions spécifiques régissant l’examen de l’équivalence, il incombe aux autorités compétentes de procéder audit examen dans le respect des obligations que les règles du traité et, en particulier, les règles concernant la liberté d’établissement imposent aux États membres.

(cf. points 62, 67, disp. 2)