ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

30 novembre 1994

Affaire T-558/93

Diethelm F. Diichs

contre

Commission des Communautés européennes

«Agent temporaire de la Commission affecté à l'entreprise commune JET — Résiliation du contrat — Autorité compétente»

Texte complet en langue française II-837

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la résiliation du contrat d'engagement du requérant en qualité d'agent temporaire et l'octroi de dommages-intérêts.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, employé par l'un des membres de l'entreprise commune JET — le Max-Planck-Institut für Plasmaphysik à Munich (Allemagne) (ci-après «IPP») —, est engagé, en qualité d'agent temporaire de grade A3, pai la Commission pour occuper, à partir du 1er septembre 1982, le poste de chef de la division «Theory» du projet JET. Son contrat dispose qu'il peut être résilié pour les motifs et sous les conditions énoncés aux articles 47 à 50 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ci-après «RAA»), le délai de préavis étant en toute hypothèse de trois mois au maximum.

Par lettre du 29 juin 1988 du directeur du JET, le requérant est informé de la prolongation de son contrat jusqu'au 31 décembre 1992, sous réserve de l'approbation du programme pluriannuel relatif au projet JET. Par lettre du 11 décembre 1991, le même directeur fait savoir au requérant que son contrat cessera à la fin de l'année 1992 et qu'il en avertira le IPP.

Par lettre du 16 décembre 1991, adressée au directeur général de la direction générale Science, recherche et développement de la Commission, le requérant demande, d'une part, de faire en sorte que le directeur du JET retire sa lettre du 11 décembre 1991 et, d'autre part, de lui faire part de son avis quant à la cessation de son contrat fin 1992. Le directeur général ne prend pas de position sur ces points.

Par lettre du 21 avril 1992, le directeur du JET indique au requérant que sa lettre du 11 décembre 1991 avait pour objet de lui donner un préavis de douze mois, au lieu des trois mois normalement requis, et que sa désignation pour un poste dans la nouvelle structure du projet JET n'est pas prévue.

Les décisions concernant la nouvelle structure du projet JET, notamment la suppression de la division «Theory», et les désignations des cadres supérieurs sont publiées dans une communication au personnel du JET du 22 octobre 1992. Le 28 janvier 1993, le requérant introduit une réclamation contre la décision contenue dans cette communication, en ce qu'elle ne l'inclut pas dans la nouvelle structure du JET pour la prorogation du programme après 1992.

Par lettre du 23 juillet 1993, la Commission informe le requérant que sa réclamation a été rejetée.

I - Sur la recevabilité des conclusions en annulation

Le Tribunal relève que les conclusions en annulation dirigées, à titre principal, contre la décision du conseil du JET, publiée en octobre 1992, de ne pas inclure le requérant sur la liste des cadres supérieurs nommés à partir du 1er janvier 1993 ne sauraient être déclarées recevables que si la décision attaquée constitue un acte faisant grief au requérant, au sens des articles 91, paragraphe 1, du statut et 46 du RAA, et ne se présente pas comme un acte du conseil du JET connexe à la résiliation du contrat litigieux prononcée par un acte antérieur de l'autorité compétente en la matière. A cet égard, il convient de rappeler qu'un acte faisant grief s'analyse en un acte produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, sa situation juridique. En outre, ainsi qu'il ressort des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut ainsi que des articles 46 et 6 du RAA, un recours en matière de fonction publique communautaire ne peut être dirigé que contre l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après «AIPN») ou l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après «AHCC»), l'acte faisant grief devant émaner de cette autorité (points 35 et 36).

Référence à: Cour 27 octobre 1981, Venus et Obert/Commissionet Conseil, 783/79 et 786/79, Rec. p. 2445, point 22; Tribunal 15 juin 1994, Pérez Jiménez/Commission, T-6/93, RecFP p. II-497, point 34

Dans la mesure où le requérant soutient que le contrat litigieux avait, en réalité, le caractère d'un contrat à durée déterminée, liée à la durée du projet JET, et n'était donc pas susceptible d'être résilié prématurément par une déclaration unilatérale de l'employeur, il y a lieu de rappeler que, selon l'article 4 du contrat, celui-ci était expressément «conclu pour une durée indéterminée, en fonction du degré d'avancement de l'entreprise commune JET». Or, aucun élément de ce contrat ou du contexte dans lequel il s'inscrit ne permet d'aboutir à une interprétation contraire à son libellé. Il s'ensuit que le contrat litigieux pouvait, en principe, faire l'objet d'une résiliation unilatérale (points 37 et 38).

En ce qui concerne, ensuite, la question de savoir si l'autorité compétente en la matière a effectivement adopté une décision portant résiliation du contrat litigieux, il importe de rappeler que le contrat en cause a été conclu entre le requérant et la Commission, que le requérant a été engagé en tant qu'«agent temporaire», et que, ainsi qu'il ressort des statuts du JET, des dispositions complémentaires et des décisions relatives à l'exercice des pouvoirs d'AIPN et d'AHCC des 20 novembre et 9 décembre 1985, il appartient au directeur du JET de décider de la résiliation du contrat d'un agent temporaire de grade A 3, engagé conformément à l'article 2, sous a), du RAA, comme dans le cas du requérant. Il appartient donc au seul directeur du JET, en qualité d'organe exécutif de l'entreprise commune, d'adopter les décisions susceptibles de constituer, vis-à-vis du personnel, jusqu'au grade A 3, des actes faisant grief (point 39).

Le Tribunal constate que la lettre du directeur du JET en date du 11 décembre 1991 a effectivement prononcé la résiliation du contrat d'agent temporaire conclu entre le requérant et la Commission et constitue donc un acte faisant grief au requérant (point 46).

Après avoir rappelé que la recevabilité d'un recours dirigé contre un acte faisant grief dépend du respect préalable de la procédure précontentieuse, le Tribunal constate qu'il n'a pas été satisfait à cette exigence à l'égard de la décision du directeur du JET, contenue dans la lettre du 11 décembre 1991 (points 47 à 49).

Les conclusions en annulation doivent donc être rejetées dans leur ensemble comme irrecevables (point 53).

II — Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'indemnité

Quant aux demandes visant, à défaut de réintégration du requérant, au versement de la rémunération qui aurait dû lui être payée jusqu'au 31 décembre 1996, et à l'indemnisation du préjudice matériel et moral causé par la rupture de son contrat, il y a lieu de relever qu'elles sont la conséquence directe de la résiliation du contrat litigieux. Or, dans la mesure où les conclusions en annulation de cette résiliation ont été déclarées irrecevables, leur irrecevabilité entraîne, selon une jurisprudence constante, celle des demandes en indemnité correspondantes (points 54 et 55).

Référence à: Tribunal 8 juin 1993, Fiorani/Parlement, T-50/92, Rec. p. II-555, point 45

Pour ce qui est des demandes qui ne sont pas basées sur le caractère prétendument illégal de la résiliation du contrat litigieux et qui visent au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis et de la rémunération afférente à la période du 1er au 13 janvier 1993, pendant laquelle le requérant aurait effectivement travaillé au service du JET, il convient de constater que le requérant, dans la réclamation introduite le 28 janvier 1993, s'est seulement réservé le droit de demander une indemnisation des préjudices moraux et/ou matériels qu'il estimait lui être causés par une situation qu'il considérait comme illégale. Or, cette réserve, concernant d'éventuelles futures demandes, ne constitue pas une demande, au sens de l'article 90 du statut, visant à la réparation d'un dommage spécifique. Par conséquent, le Tribunal ne peut que conclure à l'absence totale de procédure précontentieuse en ce qui concerne les deux demandes en cause qui n'ont été formulées pour la première fois que dans la requête. Par conséquent, elles doivent également être déclarées irrecevables (points 54 et 56).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Agent temporaire de la Commission affecté à l'entreprise commune JET — Résiliation du contrat — Autorité compétente (ARRÊT DU 30. 11. 1994 — AFFAIRE T-558/93 - DÜCHS / COMMISSION) II-837