Affaire C‑366/12

Finanzamt Dortmund-West

contre

Klinikum Dortmund gGmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)

«Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphe 1, sous b) — Livraison de biens — Fourniture de médicaments cytostatiques dans le cadre de soins ambulatoires — Prestations fournies par différents assujettis — Article 13, A, paragraphe 1, sous c) — Prestations de soins — Médicaments prescrits par un médecin exerçant à titre indépendant au sein de l’hôpital — Opérations étroitement liées — Prestations accessoires aux prestations de soins — Opérations matériellement et économiquement indissociables»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2014

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations prévues par la sixième directive – Exonération des prestations de soins à la personne dans le cadre des professions médicales et paramédicales – Portée – Livraison de biens prescrits dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer par des médecins exerçant à titre indépendant au sein d’un hôpital – Exclusion – Limites – Livraison dissociable matériellement et économiquement de la prestation de soins médicaux

[Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, c)]

Une livraison de biens, tels que les médicaments cytostatiques, prescrits dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer par des médecins exerçant à titre indépendant au sein d’un hôpital, ne peut être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 2005/92, à moins que cette livraison soit matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins médicaux principale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Certes, les prestations de nature médicale effectuées dans le but de protéger, de maintenir ou de rétablir la santé des personnes bénéficient de l’exonération prévue à l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de cette directive.

Toutefois, les exonérations visées à cet article sont d’interprétation stricte étant donné qu’elles constituent des dérogations au principe général selon lequel la taxe sur la valeur ajoutée est perçue sur chaque prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti.

À cet égard, en ce qui concerne la possibilité d’exonérer une livraison de biens en vertu de cette disposition, mis à part les petites fournitures de biens qui sont strictement nécessaires au moment de la prestation de soins à la personne, la livraison de médicaments et des autres biens est matériellement et économiquement dissociable de la prestation de services et ne peut donc être exonérée en vertu de cet article.

Néanmoins, il ne peut pas être nié que les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice d’une profession médicale au sens de cette disposition, d’une part, et la fourniture des médicaments cytostatiques, d’autre part, s’inscrivent dans une continuité thérapeutique. La fourniture de médicaments, tels que les cytostatiques, est en effet indispensable au moment de la prestation de soins à la personne dans le traitement ambulatoire du cancer, étant donné qu’à défaut, une telle prestation de soins n’aurait pas d’objet.

Cependant, malgré cette continuité thérapeutique, ce traitement implique une suite d’opérations et d’étapes qui, si elles sont liées entre elles, sont individuellement distinctes. Ainsi, si le patient bénéficie de différentes opérations, à savoir la prestation de soins à la personne de la part du médecin, d’une part, et la fourniture de médicaments de la part de la pharmacie de l’hôpital, d’autre part, il serait difficile de les considérer comme matériellement et économiquement indissociables, ce qui appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(cf. points 26, 30, 33, 35, 36, 41 et disp.)