Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Existence d' un acte faisant grief - Obligation d' introduire directement la réclamation

( Statut des fonctionnaires, art . 90, § 2 )

2 . Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Notion - Avis de fixation des droits à l' indemnité de dégagement

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

3 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Notion

( Statut des fonctionnaires, art . 90, § 2 )

4 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Caractère d' ordre public

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

5 . Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Décision de rejet d' une réclamation - Rejet pur et simple - Acte confirmatif - Non-réouverture du délai de recours

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

6 . Fonctionnaires - Recours - Recours dirigé contre un acte réglementaire - Irrecevabilité

( Traité CEE, art . 179; statut des fonctionnaires, art . 91 )

7 . Droit communautaire - Principes - Sécurité juridique - Acte de l' administration produisant des effets juridiques - Exigence de clarté et de précision - Obligation de communication aux intéressés

8 . Fonctionnaires - Devoir de sollicitude incombant à l' administration - Principe de bonne administration - Portée

Sommaire

1 . Le fonctionnaire qui entend demander l' annulation, la réformation ou le retrait d' une décision de l' autorité investie du pouvoir de nomination qui constitue, à son égard, un acte faisant grief n' est plus recevable à entamer la procédure précontentieuse au stade de la demande, mais doit présenter directement une réclamation dirigée contre ledit acte, conformément à l' article 90, paragraphe 2, du statut .

2 . Seuls peuvent être considérés comme faisant grief, au sens de l' article 90, paragraphe 2, du statut, des actes affectant directement et immédiatement la situation juridique des intéressés .

En ce qui concerne les conséquences pécuniaires d' une mesure de dégagement, c' est l' avis de fixation des droits à l' indemnité mensuelle qui constitue, pour l' intéressé, l' acte faisant grief et qui détermine le point de départ du délai de réclamation .

3 . Constitue une réclamation au sens de l' article 90, paragraphe 2, du statut une lettre par laquelle un fonctionnaire, sans demander expressément le retrait de la décision en cause, vise clairement à obtenir satisfaction de ses griefs à l' amiable ou encore une lettre qui manifeste clairement la volonté de l' intéressé de contester la décision qui lui fait grief .

4 . Les délais de recours sont d' ordre public et ne constituent pas un moyen à la discrétion des parties ou du juge . Il en est de même des délais de réclamation qui, du point de vue procédural, les précèdent et sont de même nature, puisqu' ils concourent à la réglementation de la même voie de recours avec pour objectif de garantir la certitude et la sécurité du droit .

La circonstance qu' une institution, pour des raisons liées à sa politique à l' égard du personnel, réponde sur le fond à une réclamation administrative tardive n' a pas pour effet de déroger au système des délais impératifs institués par les articles 90 et 91 du statut ni de priver l' administration de la faculté de soulever, au stade de la procédure juridictionnelle, une exception d' irrecevabilité pour tardiveté de la réclamation .

5 . Toute décision de rejet d' une réclamation, qu' elle soit implicite ou explicite, ne fait, si elle est pure et simple, que confirmer l' acte ou l' abstention dont le requérant se plaint et ne constitue pas, prise isolément, un acte attaquable .

Une telle décision, dépourvue de tout élément nouveau par rapport à la situation de droit ou de fait antérieure, ne saurait faire renaître, au profit de l' intéressé, un droit de recours déjà éteint .

6 . Dans le cadre de la voie de recours instituée par l' article 91 du statut et dans le cas d' un acte de caractère général destiné à être mis en oeuvre au moyen d' une série de décisions individuelles affectant l' ensemble ou une grande partie des fonctionnaires d' une institution, un fonctionnaire, considéré individuellement, ne saurait être privé du droit d' invoquer l' illégalité de cet acte pour attaquer la décision individuelle qui lui permet de savoir avec certitude comment et dans quelle mesure ses intérêts particuliers sont affectés . Toutefois, selon l' article 91, paragraphe 2, du statut, les recours des fonctionnaires introduits dans le cadre de l' article 179 du traité doivent être dirigés contre l' autorité investie du pouvoir de nomination et viser des actes ou omissions qui émanent de cette autorité et font grief au requérant . Ils ne peuvent avoir pour objet l' annulation de tout ou partie de l' acte réglementaire, la légalité de celui-ci ne pouvant être contestée que par la voie de l' exception d' illégalité, dans le cadre du recours dirigé contre la décision individuelle qui en constitue l' application .

7 . Le principe de sécurité juridique, qui fait partie de l' ordre juridique communautaire, exige que tout acte de l' administration produisant des effets juridiques soit clair, précis et porté à la connaissance de l' intéressé de telle manière que celui-ci puisse connaître avec certitude le moment à partir duquel cet acte existe et commence à produire ses effets juridiques, notamment au regard des délais de recours .

8 . Le devoir de sollicitude incombant à l' administration et le principe de bonne administration impliquent notamment que, lorsqu' elle statue à propos de la situation d' un fonctionnaire, l' autorité investie du pouvoir de nomination prenne en considération l' ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l' intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné .