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FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/37

Arrêt du Tribunal du 9 juin 2016 — Magic Mountain Kletterhallen e.a./Commission

(Affaire T-162/13) (1)

((«Aides d’État - Aides à la construction et à l’exploitation de centres d’escalade de Deutscher Alpenverein eV - Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur - Régime d’aides - Analyse économique plus fine - Défaillance du marché - Objectif légitime d’intérêt général - Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE - Difficultés sérieuses»))

(2016/C 270/40)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Magic Mountain Kletterhallen GmbH (Berlin, Allemagne), Kletterhallenverband Klever eV (Leipzig, Allemagne), Neoliet Beheer BV (Son, Pays-Bas), et Pedriza BV (Haarlem, Pays-Bas) (représentants: initialement M. von Oppen, A. Gerdung et R. Dreblow, puis M. von Oppen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Deutscher Alpenverein eV (Munich, Allemagne), et Deutscher Alpenverein, Sektion Berlin eV (Berlin, Allemagne) (représentant: R. Geulen, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2012) 8761 final de la Commission, du 5 décembre 2012, relative à l’aide d’État SA.33952 (2012/NN) — Allemagne — Centres d’escalade de Deutscher Alpenverein.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Magic Mountain Kletterhallen GmbH, Kletterhallenverband Klever eV, Neoliet Beheer BV et Pedriza BV supporteront solidairement les dépens exposés par la Commission européenne ainsi que leurs propres dépens.

3) Deutscher Alpenverein eV et Deutscher Alpenverein, Sektion Berlin eV supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 147 du 25.5.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/26

Arrêt du Tribunal du 22 juin 2016 — Whirlpool Europe/Commission

(Affaire T-118/13) (1)

((«Recours en annulation - Aides d’État - Électroménager - Aide à la restructuration - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure concernant la même procédure - Défaut d’affectation individuelle - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité»))

(2016/C 279/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Whirlpool Europe BV (Breda, Pays-Bas) (représentants: F. Wijckmans et H. Burez, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, É. Gippini Fournier et P.-J. Loewenthal, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Electrolux AB (Stockholm, Suède) (représentants: F. Wijckmans et H. Burez, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et J. Bousin, agents) et Fagor France SA (Rueil-Malmaison, France) (représentants: J. Derenne et A. Müller-Rappard, avocats) et

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/283/UE de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.23839 (C 44/2007) de la France en faveur de l’entreprise FagorBrandt (JO 2013, L 166, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Whirlpool Europe BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République française, Electrolux AB et Fagor France SA supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 141 du 18.5.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/19

Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — Telefónica/Commission

(Affaire T-216/13) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marchés portugais et espagnol des télécommunications - Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo - Sauvegarde légale “dans la mesure autorisée par la loi” - Infraction par objet - Restriction accessoire - Autonomie du comportement de la requérante - Concurrence potentielle - Infraction par effets - Calcul du montant de l’amende - Demande d’audition de témoins»))

(2016/C 287/22)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Telefónica, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Folguera Crespo, P. Vidal Martínez et E. Peinado Iríbar, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2013) 306 final de la Commission, du 23 janvier 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire COMP/39.839 — Telefónica/Portugal Telecom), et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende.

Dispositif

1) L’article 2 de la décision C (2013) 306 final de la Commission, du 23 janvier 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire COMP/39.839 — Telefónica/Portugal Telecom), est annulé en ce qu’il fixe le montant de l’amende infligée à Telefónica, SA à 66 894 000 euros, dans la mesure où ce montant a été fixé sur la base de la valeur des ventes retenue par la Commission européenne.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Telefónica supportera trois quarts de ses propres dépens ainsi qu’un quart de ceux de la Commission. La Commission supportera trois quarts de ses propres dépens et un quart de ceux de Telefónica.

(1) JO C 156 du 1.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/18

Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — Portugal Telecom/Commission

(Affaire T-208/13) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marchés portugais et espagnol des télécommunications - Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo - Sauvegarde légale “dans la mesure autorisée par la loi” - Obligation de motivation - Infraction par objet - Restriction accessoire - Concurrence potentielle - Infraction par effets - Calcul du montant de l’amende - Demande d’audition de témoins»))

(2016/C 287/21)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Portugal Telecom SGPS, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants: N. Mimoso Ruiz et R. Bordalo Junqueiro, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Giolito, C. Urraca Caviedes et T. Christoforou, puis C. Giolito, C. Urraca Caviedes et P. Costa de Oliveira, agents, assistés de M. Marques Mendes, avocat)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2013) 306 final de la Commission, du 23 janvier 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire COMP/39.839 — Telefónica/Portugal Telecom), et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende.

Dispositif

1) L’article 2 de la décision C (2013) 306 final de la Commission, du 23 janvier 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire COMP/39.839 — Telefónica/Portugal Telecom), est annulé en ce qu’il fixe le montant de l’amende infligée à Portugal Telecom SGPS, SA à 12 290 000 euros, dans la mesure où ce montant a été fixé sur la base de la valeur des ventes retenue par la Commission européenne.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Portugal Telecom SGPS supportera trois quarts de ses propres dépens ainsi qu’un quart de ceux de la Commission. La Commission supportera trois quarts de ses propres dépens et un quart de ceux de Portugal Telecom SGPS.

(1) JO C 164 du 8.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/32

Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2015 — Emadi/Conseil

(Affaire T-274/13) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran - Gels de fonds - Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Base juridique - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Erreur d’appréciation - Ne bis in idem - Liberté d’expression - Liberté des médias - Liberté professionnelle - Libre circulation - Droit de propriété»))

(2016/C 027/36)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hamid Reza Emadi (Téhéran, Iran) (représentants: initialement T. Walter, puis J. M. Viñals Camallonga, L. Barriola Urruticoechea et J. L. Iriarte Ángel, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et Á. de Elera-San Miguel Hurtado, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Stiftung Organisation Justice for Iran (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: initialement G. Pulles, puis R. Marx, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle, premièrement, de la décision 2013/124/PESC du Conseil, du 11 mars 2013, modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 68, p. 57), deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) no 206/2013 du Conseil, du 11 mars 2013, mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (JO L 68, p. 9), troisièmement, de la décision 2014/205/PESC du Conseil, du 10 avril 2014, modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 109, p. 25), quatrièmement, du règlement d’exécution (UE) no 371/2014 du Conseil, du 10 avril 2014, mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (JO L 109, p. 9), pour autant que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Hamid Reza Emadi supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) Stiftung Organisation Justice for Iran supportera ses propres dépens.

(1) JO C 207 du 20.7.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/31

Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2015 — Sarafraz/Conseil

(Affaire T-273/13) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran - Gels de fonds - Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Base juridique - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Erreur d’appréciation - Ne bis in idem - Liberté d’expression - Liberté des médias - Liberté professionnelle - Libre circulation - Droit de propriété»))

(2016/C 027/35)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mohammad Sarafraz (Téhéran, Iran) (représentants: initialement T. Walter, puis J. M. Viñals Camallonga, L. Barriola Urruticoechea et J. L. Iriarte Ángel, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, Á. de Elera-San Miguel Hurtado, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Stiftung Organisation Justice for Iran (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: initialement G. Pulles, puis R. Marx, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle, premièrement, de la décision 2013/124/PESC du Conseil, du 11 mars 2013, modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 68, p. 57), deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) no 206/2013 du Conseil, du 11 mars 2013, mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (JO L 68, p. 9), troisièmement, de la décision 2014/205/PESC du Conseil, du 10 avril 2014, modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 109, p. 25), quatrièmement, du règlement d’exécution (UE) no 371/2014 du Conseil, du 10 avril 2014, mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (JO L 109, p. 9), cinquièmement, de la décision (PESC) 2015/555 du Conseil, du 7 avril 2015, modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 92, p. 91), et, sixièmement, du règlement d’exécution (UE) 2015/548 du Conseil, du 7 avril 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (JO L 92, p. 1), pour autant que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Mohammad Sarafraz supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) Stiftung Organisation Justice for Iran supportera ses propres dépens.

(1) JO C 207 du 20.7.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/47

Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2015 — Belgique/Commission

(Affaire T-563/13) (1)

((«FEAGA - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la Belgique - Fruits et légumes - Obligation de motivation - Conditions de reconnaissance d’une organisation de producteurs - Externalisation par une organisation de producteurs d’activités essentielles - Montant à exclure - Proportionnalité»))

(2016/C 038/61)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux et M. Jacobs, agents, assistés de F. Tuytschaever et M. Varga, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Kranenborg et P. Rossi, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/433/UE de la Commission, du 13 août 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 219, p. 49), dans la mesure où elle concerne les dépenses effectuées par le Royaume de Belgique ou, en tout état de cause, de limitation du montant qui doit être écarté du financement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

(1) JO C 367 du 14.12.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/45

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Perfetti Van Melle/OHMI (DAISY et MARGARITAS)

(Affaires jointes T-381/13 et T-382/13) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marques communautaires verbales DAISY et MARGARITAS - Motifs absolus de refus - Refus partiel d’enregistrement - Absence de caractère descriptif - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 048/50)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Perfetti Van Melle SpA (Lainate, Italie) (représentant: P. Testa, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: L. Rampini, agent)

Objet

Recours formés contre deux décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 10 avril 2013 (respectivement affaires R 427/2012-1 et R 430/2012-1), concernant des demandes d’enregistrement respectivement du signe verbal DAISY et du signe verbal MARGARITAS comme marques communautaires.

Dispositif

1) Les deux décisions de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 10 avril 2013 (respectivement affaires R 427/2012-1 et R 430/2012-1) sont annulées dans la mesure où elles ont rejeté les demandes d’enregistrement, respectivement, du signe verbal DAISY et du signe verbal MARGARITAS comme marques communautaires, pour les produits suivants: «confiserie, pâtisserie, sucreries, caramels mous, guimauve, caramels, gommes à mâcher, gélatine (confiserie), réglisse, sucettes, toffee, pastille, sucre, chocolat, cacao».

2) L’OHMI est condamné aux dépens.

(1) JO C 274 du 21.9.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/44

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Grèce/Commission

(Affaire T-241/13) (1)

([«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Viande bovine - Viandes ovine et caprine - Tabac - Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - Article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 - Article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004»])

(2016/C 048/49)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias, S. Papaïoannou et A. Vasilopoulou, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Marcoulli et D. Triantafyllou, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 67, p. 20), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique.

Dispositif

1) La décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique, dans le secteur du tabac, au titre de l’année de demande 2006.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne et la République hellénique supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 207 du 20.7.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/43

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — VTZ e.a./Conseil

(Affaire T-108/13) (1)

((«Dumping - Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie - Droit antidumping définitif - Produit concerné»))

(2016/C 048/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Volžskij trubnyi zavod OAO (VTZ OAO) (Volzhsky, Russie); Taganrogskij metallurgičeskij zavod OAO (Tagmet OAO) (Taganrog, Russie); Sinarskij trubnyj zavod OAO (SinTZ OAO) (Kamensk-Uralsky (Russie); Severskij trubnyj zavod OAO (STZ OAO) (Polevskoy, Russie) (représentants: J.-F. Bellis, F. Di Gianni et G. Coppo, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert et B. Driessen, agents, assistés initialement de G. Berrisch, avocat, et B. Byrne, solicitor, puis de B. Byrne et enfin de E. McGovern, barrister)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, B.-R. Killmann et A. Stobiecka-Kuik, agents); ArcelorMittal Tubular Products Ostrava a.s. (Ostrava-Kunčice, République tchèque); Benteler Steel/Tube GmbH (Paderborn, Allemagne); Dalmine SpA (Dalmine, Italie); Productos Tubulares, SA (Valle de Trápaga, Espagne); Rohrwerk Maxhütte GmbH (Sulzbach-Rosenberg, Allemagne); ArcelorMittal Tubular Products Roman SA (Roman, Roumanie); Silcotub SA (Zalău, Roumanie); Tubos Reunidos Industrial, SL (Amurrio, Espagne); V & M Deutschland GmbH (Düsseldorf, Allemagne); V & M France (Boulogne-Billancourt, France); Vallourec Mannesmann Oil & Gas France (Aulnoye-Aymeries, France); et voestalpine Tubular GmbH & Co. KG (Kindberg (Autriche) (représentants: S. Gubel, avocat, et B. O’Connor, solicitor)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 1269/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 585/2012 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 357, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté dans son ensemble.

2) Volžskij trubnyi zavod OAO (VTZ OAO), Taganrogskij metallurgičeskij zavod OAO (Tagmet OAO), Sinarskij trubnyj zavod OAO (SinTZ OAO) et Severskij trubnyj zavod OAO (STZ OAO) supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par ArcelorMittal Tubular Products Ostrava a.s., Benteler Steel/Tube GmbH, Dalmine SpA, Productos Tubulares, SA, Rohrwerk Maxhütte GmbH, ArcelorMittal Tubular Products Roman SA, Silcotub SA, Tubos Reunidos Industrial, SL, V & M Deutschland GmbH, V & M France, Vallourec Mannesmann Oil & Gas France et voestalpine Tubular GmbH & Co. KG.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 114 du 20.4.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/46

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Perfetti Van Melle Benelux/OHMI — Intercontinental Great Brands (TRIDENT PURE)

(Affaire T-491/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale TRIDENT PURE - Marques communautaires, nationales, internationale et Benelux figuratives et verbale antérieures PURE WHITE, mentos PURE FRESH PURE BREATH, PURE, PURE FRESH, mentos PURE FRESH et mentos PURE WHITE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 048/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Perfetti Van Melle Benelux BV (Breda, Pays-Bas) (représentants: P. Perani, G. Ghisletti et F. Braga, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Intercontinental Great Brands LLC (East Hanover, New Jersey, États-Unis) (représentant: M. Haak, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 9 juillet 2013 (affaire R 06/2012-4), relatif à une procédure d’opposition entre Perfetti Van Melle Benelux BV et Kraft Foods Global Brands LLC.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Perfetti Van Melle Benelux BV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 344 du 23.11.2013.