Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Délais - Point de départ - Acte ni publié ni notifié au requérant - Connaissance exacte du contenu et des motifs - Obligation de demander le texte intégral de l'acte dans un délai raisonnable une fois connue son existence

[Traité CE, art. 173, alinéa 5 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 5, CE)]

2 Agriculture - Politique agricole commune - Aide alimentaire - Prêts accordés par la Communauté aux républiques de l'ex-Union soviétique pour le financement d'achats et de fourniture - Modalités d'application - Reconnaissance par la Commission de la conformité des contrats au regard des dispositions communautaires applicables - Condition relative au respect de la libre concurrence lors de la passation des contrats - Portée

(Règlement de la Commission n_ 1897/92; décision du Conseil 91/658)

3 Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Conditions

4 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE) et art. 190 (devenu art. 253 CE)]

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1 À défaut de publication ou de notification, il appartient à celui qui a connaissance de l'existence d'un acte qui le concerne d'en demander le texte intégral dans un délai raisonnable. Sous cette réserve, le délai de recours ne saurait courir qu'à partir du moment où le tiers concerné a une connaissance exacte du contenu et des motifs de l'acte en cause de manière à pouvoir faire fruit de son droit de recours. (voir point 49)

2 La condition relative au respect de la libre concurrence lors de la passation de contrats est essentielle au bon fonctionnement du mécanisme de prêt instauré par la Communauté dans le cadre d'une assistance alimentaire et médicale à l'Union soviétique et à ses républiques. Au-delà de la prévention des risques de fraude ou de collusion, elle tend, de manière plus générale, à garantir une utilisation optimale des moyens mis en place par la Communauté en vue de l'assistance aux républiques de l'ex-Union soviétique. De fait, elle vise à protéger aussi bien la Communauté, en tant que prêteur, que ces républiques, en tant que bénéficiaires de l'assistance alimentaire et médicale. Le respect de cette condition n'apparaît donc pas comme une simple obligation formelle, mais bien comme un élément indispensable de la mise en oeuvre du mécanisme de prêt. (voir points 65-66)

3 Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire, notamment en lui fournissant des assurances précises, a fait naître dans son chef des espérances fondées. (voir point 85)

4 La motivation exigée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE), qui constitue une forme substantielle au sens de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE), doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle. Il n'appartient pas au Tribunal, dans le cadre d'un moyen fondé sur la violation de l'article 190 du traité, de vérifier si d'autres motifs que ceux indiqués dans une décision auraient pu justifier celle-ci. (voir points 115-119)