Il reste à voir si les contractants adoptèrent les taux de change admis dans le statut des fonctionnaires comme des paramètres mobiles, (c'est-à-dire tels qu'ils seraient automatiquement modifiés au cas où un changement serait apporté à l'article 63 du statut et où de nouvelles parités seraient introduites) ou comme des paramètres fixes, rattachés aux parités que le statut fixait à l'époque de la conclusion des contrats et non susceptibles de varier si ce n'est par le fait d'accords ad hoc entre organisme prêteur et emprunteurs. A cet égard, les requérants soulignent que, lorsque, à l'article 9 des dispositions d'exécution, il est question de «moment du versement», on veut entendre par là la date à laquelle le capital du prêt a été versé; et, à leur avis, cette date serait dans tous les cas une date fixe, coïncidant substantiellement avec celle de la conclusion du contrat, à laquelle on devrait toujours se référer pour déterminer la parité à appliquer aux échéances mensuelles de remboursement. De l'autre côté, la Commission soutient que ledit aniele, tout comme l'article 15 du contrat type, font référence à la parité en vigueur au moment de chaque versement; il y aurait donc autant de taux de change possibles qu'il y a de paiements divers, différenciés dans le temps, que les parties contractantes doivent exécuter.

A notre avis, il n'est pas possible d'invoquer l'article 9 des dispositions d'exécution (dans la version de 1971) en faveur de la thèse de la parité fixe. Il est vrai que cet article concerne uniquement le versement du montant du prêt par l'organisme prêteur aux bénéficiaires, ainsi qu'on le déduit de son contexte et de la place de la règle entre deux autres dispositions relatives respectivement au versement du capital (article 8) et à une formalité ultérieure (article 10). Mais la somme prêtée peut être versée en plusieurs parts: cela résulte de l'article 4, paragraphe 1 — qui prévoit la possibilité d'un prêt «en deux tranches» —, de l'article 6, paragraphe 4, qui mentionne le cas d'un prêt subdivisé en «tranches» —, de l'article 8, qui établit qu'en cas de construction ou de transformation d'immeubles, le versement du prêt a lieu en plusieurs tranches «au fur et à mesure de l'avancement des travaux et sur présentation d'un état d'avancement des travaux, signé par l'architecte»; et enfin de l'article 10 qui impose à l'emprunteur de justifier de sa qualité de propriétaire de l'habitation financée «un an après le dernier versement du prêt». Par conséquent, là où le second alinéa de l'article 9 dispose que les versements correspondant au prêt s'effectuent sur la base de la parité en vigueur au moment du versement, il nous semble que l'expression doit être interprétée en ce sens qu'il faut appliquer le taux de change en vigueur à la date de chaque versement.

Des arguments encore plus forts à l'appui de la thèse de la variabilité des taux de change adoptés peuvent être tirés de l'article 15 du contrat type. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le rappeler, le prémier alinéa de cet article concerne «tout transfert de fonds par l'emprunteur au profit du prêteur dans le but d'effectuer un remboursement anticipé ou de payer des mensualités». Il n'est pas douteux qu'il s'agit ici de versements périodiques, destinés à être effectués à des dates différentes, dans un laps de temps plus ou moins long. C'est pourquoi, lorsque le second alinéa dispose que «la conversion de ces fonds en francs belges» — évidemment en cas de remboursement dans la monnaie du lieu de situation de l'immeuble — «sera effectuée sur base de la parité en vigueur à la date du transfert», il est évident que le taux de change à appliquer sera celui du jour de chaque versement. A notre avis, cette clause démontre donc que les contractants ont prévu l'éventualité d'une variation des taux de change et que l'emprunteur a pris à sa charge le risque d'un taux de change plus défavorable au moment de la conversion de la monnaie locale en francs belges pour l'exécution de son obligation mensuelle de remboursement. Le contrat type ne contenait donc aucune garantie de change en faveur des bénéficiaires du prêt.

En résumé: nous estimons que la monnaie du contrat était le franc belge, et le taux de change, celui prévu par le statut des fonctionnaires pour le paiement des rémunérations. Ce taux était susceptible d'être modifié: c'est ce qui s'est produit avec l'adoption des règlements n° 3085 et n° 3086 de 1978. Un taux de change réaliste a été introduit, et les emprunteurs ont subi les effets défavorables de la nouvelle situation. Toutefois, l'augmentation des retenues pour amortissements, effectuée par la Commission ne constituait pas une violation des contrats; il s'agissait simplement de l'application de la clause qui, en prévoyant la variabilité du taux de change, faisait retomber sur l'emprunteur le risque que la lire italienne subisse une dévaluation plus accentuée que celle du franc belge.