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FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/48

Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Impala/Commission

(Affaire T-229/08) (1)

(«Concurrence - Concentration - Entreprise commune Sony BMG - Annulation par le Tribunal de la décision initiale - Nouvelle décision déclarant l’opération de concentration compatible avec le marché commun - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

2009/C 282/93

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Independent Music Publishers and Labels Association (Impala, association internationale) (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Crosby, J. Golding, solicitors, et I. Wekstein, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, F. Arbault et K. Mojzesowicz, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Sony Corporation of America (New York, New York, États-Unis) (représentants: N. Levy, barrister, R. Snelders et T. Graf, avocats); et Bertelsmann AG (Gütersloh, Allemagne) (représentants: P. Chappatte, J. Boyce et A. Lyle-Smythe, solicitors)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2007) 4507 de la Commission, du 3 octobre 2007, déclarant compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE une opération de concentration visant à la création d’une entreprise commune regroupant les activités de Sony Corporation of America et de Bertelsmann AG dans le domaine de la musique enregistrée (Affaire COMP/M.3333 — Sony/BMG), adoptée à la suite de l’annulation, par l’arrêt du Tribunal du 13 juillet 2006, Impala/Commission (T-464/04, Rec. p. II-2289), de la décision 2005/188/CE de la Commission, du 19 juillet 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.3333 — Sony/BMG) (JO 2005, L 62, p. 30).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Independent Music Publishers and Labels Association (Impala, association internationale) supportera ses propres dépens et ceux de la Commission des Communautés européennes.

3) Bertelsmann AG et Sony Corporation of America supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 197 du 2.8.2008.
2)

Sun World International LLC est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Kölla Hamburg Overseas Import GmbH & Co. KG.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/52

Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 novembre 2009 — Szomborg/Commission

(Affaire T-228/08) (1)

(«Recours en carence - Absence de présentation par la Commission dans le délai prescrit d’une évaluation scientifique - Acte non susceptible de recours - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

2010/C 24/93

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Grzegorz Szomborg (Jastarnia, Pologne) (représentant: R. Nowosielski, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Banks et A. Szmytkowska, agents

Objet

Recours en carence visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de présenter, dans le délai prescrit, l’évaluation scientifique prévue à l’article 27 du règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil, du 21 décembre 2005, relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund, modifiant le règlement (CE) no 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) no 88/98 (JO L 349, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Grzegorz Szomborg est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.

(1) JO C 209 du 15.8.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 233/16

Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juillet 2009 — infeurope/Commission

(Affaire T-188/08) (1)

(«Recours en carence, en annulation et en indemnité - Marchés publics de services - Appel d’offres concernant la prestation de services de conseil, d’audit et d’étude pour l’OHMI - Recours administratif devant la Commission - Décision implicite de rejet de la Commission - Conclusions nouvelles - Lien entre recours en carence et recours en indemnité - Irrecevabilité manifeste»)

2009/C 233/28

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: infeurope (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: O. Mader, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Bambara et E. Manhaeve, agents)

Objet

Premièrement, à titre principal, demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce que celle-ci s’est illégalement abstenue d’annuler la décision d’attribution des contrats-cadres à la suite de la procédure d’appel d’offres AO/026/06 de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) pour la prestation de services de conseil, d’audit et d’étude ainsi que de mettre fin aux accords spécifiques conclus à la suite de ces contrats-cadres et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de la prétendue décision implicite de la Commission rejetant le recours administratif de la requérante du 13 décembre 2007 dans le cadre de ladite procédure d’appel d’offres et, deuxièmement, demande visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite des prétendues omissions illégales de la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) infeurope est condamnée aux dépens.

(1) JO C 171 du 5.7.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 233/16

Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juillet 2009 — Hoo Hing/OHMI — Tresplain Investments (Golden Elephant Brand)

(Affaire T-300/08) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Article 63, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009] - Acte ayant entièrement fait droit aux prétentions de la requérante - Irrecevabilité»)

2009/C 233/29

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hoo Hing Holdings Ltd (Romford, Essex, Royaume-Uni) (représentant: M. Edenborough, barrister)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Novais Gonçalves, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Tresplain Investments Ltd (Tsing Yi, Hong-Kong) (représentant: D. McFarland, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mai 2008 (affaire R 889/2007-1) relative à une procédure de nullité entre Hoo Hing Holdings Ltd et Tresplain Investments Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Hoo Hing Holdings Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 247 du 27.9.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 233/17

Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 juin 2009 — Timmer/Cour des comptes

(Affaire T-340/08 P) (1)

(«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Faits nouveaux et substantiels - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

2009/C 233/30

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marianne Timmer (Saint-Sauves-d'Auvergne, France) (représentant: F. Rollinger, avocat)

Autre partie à la procédure: Cour des comptes des Communautés européennes (représentants: T. Kennedy, J.-M. Stenier et G. Corstens, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 5 juin 2008, Timmer/Cour des comptes (F-123/06, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mme Marianne Timmer supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Cour des comptes des Communautés européennes dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 285 du 8.11.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 233/15

Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juillet 2009 — infeurope/Commission

(Affaire T-176/08) (1)

(«Recours en carence, en annulation et en indemnité - Marchés publics de services - Appel d’offres concernant la maintenance des systèmes informatiques de l’OHMI - Recours administratif devant la Commission - Décision implicite de rejet de la Commission - Conclusions nouvelles - Lien entre recours en carence et recours en indemnité - Irrecevabilité manifeste»)

2009/C 233/27

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: infeurope (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: O. Mader, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Bambara et E. Manhaeve, agents)

Objet

Premièrement, à titre principal, demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce que celle-ci s’est illégalement abstenue d’annuler la décision d’attribution des contrats-cadres, à la suite de la procédure d’appel d’offres AO/042/05 de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) pour la maintenance des logiciels relatifs aux systèmes de l’activité principale de l’OHMI en matière de marques, dessins et modèles, ainsi que de mettre fin aux accords spécifiques conclus à la suite de ces contrats-cadres et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de la prétendue décision implicite de la Commission rejetant le recours administratif de la requérante du 2 décembre 2007 dans le cadre de ladite procédure d’appel d’offres et, deuxièmement, demande visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite des prétendues omissions illégales de la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) infeurope est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de European Dynamics SA.

4) infeurope, la Commission et European Dynamics supporteront chacune leurs propres dépens liés à la demande en intervention.

(1) JO C 171 du 5.7.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/27

Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 août 2009 — Abouchar/Commission

(Affaire T-367/08) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - FED - Conditions d’octroi et de contrôle de crédits pour un projet d’exploitation agricole au Sénégal - Prescription - Irrecevabilité»)

2009/C 256/49

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Michel Abouchar (Dakar, Sénégal) (représentants: B. Dubreuil-Basire et J.-J. Lorang, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bordes et E. Cujo, agents)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi par le requérant en raison de prétendues fautes de la Commission et de ses agents inhérentes aux conditions d’octroi et de contrôle des crédits financés par le Fonds européen de développement (FED) pour son projet d’exploitation agricole au Sénégal.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Michel Abouchar est condamné aux dépens.

(1) JO C 285 du 8.11.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/22

Ordonnance du président du tribunal de première instance du 30 juin 2009 — Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen/Commission

(Affaire T-550/08 R)

(«Référé - Décision de la Commission infligeant une amende - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires (remboursement de l’amende déjà réglée et renonciation à une caution bancaire) - Absence de fumus boni juris et défaut d’urgence»)

2009/C 193/35

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: M. Dallmann et U. Krauthause, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Antoniadis et R. Sauer, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2008) 5476 final de la Commission du 1er octobre 2008 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE dans l’affaire COMP/39181 — cire de bougie, dans la mesure où elle inflige une amende à la requérante, demande de libérer la requérante de l’obligation de constituer une caution bancaire en tant que condition de la suppression de l’obligation de paiement, et autres demandes de mesures provisoires.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/36

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — GEMA/Commission

(Affaire T-410/08 R)

(«Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence»)

(2009/C 32/69)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA) (Berlin, Allemagne) (représentants: R. Bechtold et I. Brinker, avocats, assistés de M. le professeur J. Schwarze)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre, O. Weber et A. Antoniadis, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution des dispositions combinées de l'article 3 et de l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), dans la mesure où la partie requérante est concernée.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/27

Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 décembre 2008 — Italie/CESE et Commission

(Affaire T-117/08) (1)

(«Incident de procédure - Exception d'irrecevabilité - Irrecevabilité partielle du recours - Absence d'imputabilité des actes à la Commission»)

(2009/C 55/50)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: I. Bruni, agent, assistée de P. Gentili, Avvocato dello Stato)

Parties défenderesses: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: M. Bermejo Garde, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat); et Commission des Communautés européennes (représentant: J. Currall, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, Abogado del Estado)

Objet

Annulation de l'avis de vacance no 73/07 concernant le poste de Secrétaire général (grade A*16) au CESE publié au Journal Officiel de l'Union européenne du 28 décembre 2007 (JO C 316 A, p. 1), ainsi que du corrigendum à cet avis publié au Journal Officiel de l'Union européenne du 30 janvier 2008 (JO C 25 A, p. 21).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable pour autant qu'il est dirigé contre la Commission.

2) La République italienne supportera, outre les dépens qu'elle a exposés dans le cadre du présent recours pour autant qu'il est dirigé contre la Commission, les dépens exposés par la Commission.

(1) JO C 116 du 9.5.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/39

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Artisjus/Commission

(Affaire T-411/08 R)

(«Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence»)

(2009/C 69/90)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Artisjus Magyar Szerzői Jogvédő Iroda Egyesület (Budapest, Hongrie) (représentants: Z. Hegymegi-Barakonyi et P. Vörös, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et V. Bottka, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution des dispositions combinées de l'article 3 et de l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), dans la mesure où la requérante est concernée.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/38

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto/Commission

(Affaire T-401/08 R)

(«Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence»)

(2009/C 69/89)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto ry (Helsinki, Finlande) (représentant: H. Pokela, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Paasivirta, F. Castillo de la Torre et P. Aalto, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution des dispositions combinées de l'article 3 et de l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), dans la mesure où la requérante est concernée.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 247/12

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 juillet 2008 — CLL Centres de langues/Commission

(Affaire T-202/08 R)

(«Référé - Marchés publics - Procédure communautaire d'appel d'offres - Rejet d'une demande de participation - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut de fumus boni juris - Perte d'une chance - Absence de préjudice grave et irréparable - Défaut d'urgence»)

(2008/C 247/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Centre de langues à Louvain-la-Neuve et -en-Woluwe (CLL Centres de langues) (Louvain-la-Neuve, Belgique) (représentants: F. Tulkens et V. Ost, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Bambara et E. Manhaeve, agents, assistés de P. Wytinck, avocat)

Objet

Demande de mesures provisoires visant, en substance, à permettre au Centre de langues à Louvain-la-Neuve et -en-Woluwe (CLL Centres de langues) de participer à la procédure d'appel d'offres ADMIN/D1/PR/2008/004 concernant le marché «Formations linguistiques pour le personnel des institutions, organes et agences de l'Union européenne (UE) implantés à Bruxelles» et à suspendre la décision d'exclusion de la Commission jusqu'à ce que le Tribunal se soit prononcé sur le recours en annulation dirigé contre cette décision.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/13

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 27 août 2008 — Melli Bank/Conseil

(Affaire T-246/08 R)

(«Référé - Règlement (CE) no 423/2007 - Mesures restrictives à l'encontre de la République islamique d'Iran - Décision du Conseil - Mesure de gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence - Absence de préjudice grave et irréparable»)

(2008/C 260/23)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Melli Bank plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: R. Gordon, QC, J. Stratford, M. Hoskins, barristers, R. Gwynne et T. Din, solicitors)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et E. Finnegan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: V. Jackson, agent, assisté de S. Lee, barrister) et République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et L. Butel, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution du point 4 du tableau B de l'annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 163, p. 29), dans la mesure où Melli Bank plc est incluse dans la liste des personnes morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/28

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Bank Melli Iran/Conseil

(Affaire T-390/08 R)

(«Référé - Règlement (CE) no 423/2007 - Mesures restrictives à l'encontre de la République islamique d'Iran - Décision du Conseil - Mesure de gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence - Absence de préjudice grave et irréparable»)

(2008/C 327/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bank Melli Iran (Téhéran, Iran) (représentant: L. Defalque, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop, E. Finnegan et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution du point 4 du tableau B de l'annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 163, p. 29), dans la mesure où la Bank Melli Iran est incluse dans la liste des personnes morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/28

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 17 septembre 2008 — Melli Bank/Conseil

(Affaire T-332/08 R)

(«Référé - Règlement (CE) no 423/2007 - Mesures restrictives à l'encontre de la République islamique d'Iran - Décision du Conseil - Mesure de gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence - Absence de préjudice grave et irréparable»)

(2008/C 327/52)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Melli Bank plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: R. Gordon, QC, M. Hoskins, barrister, T. Din, S. Gadhia et D. Murray, solicitors)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop, et E. Finnegan, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution du point 4 du tableau B de l'annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 163, p. 29), dans la mesure où Melli Bank plc est incluse dans la liste des personnes morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/29

Ordonnance du président du Tribunal du 10 juin 2011 — Eurallumina/Commission

(Affaire T-207/07 R)

(Référé - Aides d’État - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)

2011/C 232/52

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Eurallumina SpA (Portoscuso, Italie) (représentants: L. Martin Alegi et R. Denton, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et D. Grespan, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2007/375/CE de la Commission, du 7 février 2007, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie [C 78/2001 (ex NN 22/01), C 79/200 (ex NN 23/01), C 80/2001 (ex NN 26/01)] (JO L 147, p. 29), en tant qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.