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1)

Un accord commercial conclu entre un fournisseur d’accès à l’internet et un utilisateur final, en vertu duquel le fournisseur d’accès à l’internet, à l’égard de l’utilisateur final, applique, en ce qui concerne certaines applications, un tarif nul (en d’autres termes, le trafic généré par l’application donnée n’est pas compté dans la consommation de données éventuelles, et n’est pas non plus ralenti lorsque ce cadre de données est épuisé), et la différenciation n’est établie que selon les conditions fixées dans l’accord conclu avec l’utilisateur final, dans le cadre de cet accord et uniquement envers ce consommateur final, et pas envers les utilisateurs finals qui ne sont pas parties à cet accord, doit-il être interprété conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (1) (ci-après le «règlement») ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Antwerpen (Belgique) le 31 janvier 2019 — État belge, représenté par son ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, État belge, représenté par le directeur général de la Direction générale de l’Inspection économique, directeur général de la Direction générale de l’Inspection économique/Movic BV, Events Belgium BV, Leisure Tickets & Activities International BV

(Affaire C-73/19)

(2019/C 139/35)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: État belge, représenté par son ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, État belge, représenté par le directeur général de la Direction générale de l’Inspection économique, directeur général de la Direction générale de l’Inspection économique

Parties défenderesses: Movic BV, Events Belgium BV, Leisure Tickets & Activities International BV

Question préjudicielle

Une procédure judiciaire relative à une action tendant à faire constater et cesser des pratiques de marché ou des pratiques commerciales illégales vis-à-vis des consommateurs, intentée par les autorités belges au titre de l’article 14 de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d’accès à des événements et au titre de l’article XVII.7 du Code de Droit Economique, à l’encontre de sociétés néerlandaises qui, à partir des Pays-Bas, s’adressent par l’intermédiaire de sites web à une clientèle principalement belge en vue de la revente de tickets pour des évènements qui se déroulent en Belgique, doit-elle être considérée comme étant une procédure en matière civile et commerciale au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et une décision judiciaire rendue dans une telle procédure peut-elle relever pour ce motif du champ d’application de ce règlement?

(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).
1)

L’article 2, paragraphe 1, sous c), ainsi que l’article 9, l’article 24, l’article 72 et l’article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent-ils être interprétés en ce sens que constitue une prestation de services soumise à la TVA, la facturation par un opérateur de communications électroniques à ses anciens clients (auxquels il a accordé des avantages promotionnels pouvant correspondre à l’offre des coûts d’installation, d’activation du service, de portabilité, d’équipement ou à des conditions tarifaires particulières, en contrepartie du respect par ceux-ci d’une période de fidélisation, qu’ils n’ont pas respectée pour des motifs qui leurs sont imputables), d’ un montant qui, par obligation légale, ne peut pas être supérieur aux frais exposés par le fournisseur dans le cadre de l’installation de l’exploitation et doit être proportionnel à l’avantage qui a été conféré au client et qui a en tant que tel été identifié et quantifié dans le contrat conclu, de sorte qu’il ne peut pas correspondre automatiquement à la somme de la valeur des prestations restant à échoir à la date de la résiliation ?
3)

Si, par les transferts qui sont soumis aux exigences conditionnant l’agrément en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 (devenu le règlement 1069/2009), au sens de l’article 1er, paragraphe 3, initio et sous d), du règlement 1013/2006, il faut comprendre le transport (entre un pays et un autre pays) de sous-produits animaux, peu importe la catégorie dont ces matières relèvent, l’article 1er, paragraphe 3, initio et sous d), du règlement 1013/2006 doit-il alors aussi être interprété en ce sens que sont également visés, par là, les transferts de mélanges de sous-produits animaux et d’autres matières, et, dans l’affirmative, la proportion que les sous-produits animaux représente dans le mélange par rapport aux autres matières revêt-elle une importance ? Ou, un sous-produit animal perd-il le caractère de sous-produit animal au sens du règlement 1069/2009 et devient-il un déchet au sens du règlement 1013/2006 en conséquence du mélange qui en est fait avec une autre matière ?
2)

La déduction de la TVA acquittée par la requérante, Sonaecom SGPS, sur le paiement à BCP d’une commission pour l’organisation et le montage d’un emprunt obligataire, prétendument contracté dans le but d’intégrer la structure de financement des sociétés affiliées de la requérante et qui, ces investissements ne s’étant pas concrétisés, a finalement été entièrement utilisé par Sonae SGPS (la société mère du groupe), est-elle conforme aux règles de déductibilité de la TVA énoncées dans la sixième directive TVA, en particulier aux articles 4, paragraphes 1 et 2, et 17, paragraphes 1, 2 et 5 ?
3)

Si la question b) appelle une réponse négative (et rien ne s’oppose en principe à un renvoi à des dispositions de la législation nationale): L’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE s’oppose-t-il à une interprétation selon laquelle une mention du droit de rétractation est «claire» et «concise», lorsque le renvoi à une disposition de la législation nationale — en l’espèce, à l’article 492, paragraphe 2, du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) dans sa version en vigueur du 30 juillet 2010 jusqu’au 12 juin 2014 — puis le renvoi par celle-ci à d’autres dispositions — en l’espèce, à l’article 247, paragraphes 3 à 13, de la loi introductive au code civil (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche) dans sa version en vigueur du 4 août 2011 jusqu’au 12 juin 2014 — a nécessairement pour conséquence que le consommateur doit, au-delà d’une simple lecture de dispositions, opérer une qualification juridique — comme sur le point de savoir si le crédit lui a été accordé à des conditions qui sont usuelles pour des crédits garantis par des sûretés réelles et pour leur financement provisoire, ou sur l’existence de contrats liés — pour connaître avec certitude les informations requises qui doivent avoir été mentionnées pour que le délai de rétractation de son contrat de crédit commence à courir ?
6.

Une ligne de conduite que se donne l’administration, telle la circulaire EME/2006/01-RO/2006/02 qui a une simple valeur indicative ou un arrêté normatif du gouvernement, telle la section 5.20.6 du VLAREM II fixant simplement des limites minimales pour la délivrance de permis et qui a en outre un effet parfaitement autonome en tant que règle générale; qui ne comportent tous deux qu’un nombre restreint de critères et modalités; et dont aucun des deux n’est exclusivement décisif même pour un seul critère ou modalité et dont on peut dès lors soutenir que l’on peut exclure sur la base de données objectives qu’ils sont susceptibles d’affecter l’environnement de manière significative; peuvent-ils être assimilés à un «plan ou programme» dans une lecture conjointe de l’article 2, sous a), et de l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive ESIE et peuvent-ils être donc assimilés à des actes qui établissent, en définissant des règles et des procédures de contrôle applicables au secteur concerné, un ensemble significatif de critères et de modalités pour l’autorisation et la mise en œuvre d’un ou de plusieurs projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ?
C 112/30

Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par World Duty Free Group, SA, auparavant Autogrill España, SA, contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-219/10 RENV, World Duty Free Group/Commission

(Affaire C-51/19 P)

(2019/C 112/36)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: World Duty Free Group, SA, auparavant Autogrill España, SA (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Parties intervenant au soutien de la requérante en première instance: Royaume d’Espagne, République fédérale d’Allemagne et Irlande

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— annuler l’arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018;

— accueillir le recours en annulation et annuler définitivement la décision litigieuse, et

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 15 novembre 2018, le Tribunal a rendu l’arrêt T-219/10 RENV, World Duty Free Group/Commission (1), visé par le présent pourvoi. L’arrêt a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la Commission européenne, du 28 octobre 2009 (2), relative à la «survaleur financière» régie par l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole relative à l’impôt sur les sociétés.

Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique, tiré des erreurs de droit commises dans l’arrêt attaqué en ce qui concerne l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la notion de «sélectivité».

La requérante fait notamment valoir que le Tribunal:

— a commis une erreur dans la détermination du système de référence lors de la première étape de l’analyse de la sélectivité;

— a commis une erreur dans la détermination de l’objectif à partir duquel comparer les diverses situations de fait et droit lors de la deuxième étape de l’analyse de la sélectivité;

— par conséquent, a aussi commis une erreur dans l’attribution de la charge de la preuve et l’application du principe de proportionnalité;

— à titre subsidiaire, a commis une erreur dans son analyse de la prétendue absence de preuve de la causalité entre l’impossibilité pour les entreprises de fusionner à l’étranger et la prise de participation à l’étranger, et

— à titre subsidiaire, a commis une erreur en écartant la séparabilité de la mesure en fonction du pourcentage de contrôle.

— En plus de maintenir un raisonnement juridiquement incorrect, le Tribunal remplace sur plusieurs points le raisonnement de la décision par un raisonnement distinct et qui lui est propre, commettant ainsi des erreurs de droit supplémentaires.

(1) Arrêt du 15 novembre 2018, World Duty Free Group/Commission (T-219/10 RENV, EU:T:2018:784).

(2) Décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).
C 112/27

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 janvier 2019 — VM/Stadt Frankfurt am Main

(Affaire C-18/19)

(2019/C 112/33)

Langue de procédure: l’allemand.

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WM

Partie défenderesse: Stadt Frankfurt am Main

Questions préjudicielles

L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348/98) fait-il obstacle à une règlementation nationale selon laquelle la rétention aux fins d’éloignement peut s’effectuer dans un établissement pénitentiaire ordinaire si l’étranger présente un grave danger pour l’intégrité corporelle et la vie de tiers ou pour des intérêts juridiques majeurs de sécurité intérieure, le détenu aux fins de l’éloignement devant, dans ce cas également, être hébergé séparément des prisonniers de droit commun?
C 112/31

Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Banco Santander, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-227/10, Banco Santander, SA/Commission européenne

(Affaire C-52/19 P)

(2019/C 112/37)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Banco Santander, SA (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— annuler l’arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018;

— accueillir le recours en annulation et annuler définitivement la décision litigieuse, et

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 15 novembre 2018, le Tribunal a rendu l’arrêt T-227/10, Banco Santander/Commission (1), visé par le présent pourvoi. L’arrêt a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la Commission européenne, du 28 octobre 2009 (2), relative à la «survaleur financière» régie par l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole relative à l’impôt sur les sociétés.

Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique, tiré des erreurs de droit commises dans l’arrêt attaqué en ce qui concerne l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la notion de «sélectivité».

La requérante fait notamment valoir que le Tribunal:

— a commis une erreur dans la détermination du système de référence lors de la première étape de l’analyse de la sélectivité;

— a commis une erreur dans la détermination de l’objectif à partir duquel comparer les diverses situations de fait et droit lors de la deuxième étape de l’analyse de la sélectivité;

— par conséquent, a aussi commis une erreur dans l’attribution de la charge de la preuve et l’application du principe de proportionnalité;

— à titre subsidiaire, a commis une erreur dans son analyse de la prétendue absence de preuve de la causalité entre l’impossibilité pour les entreprises de fusionner à l’étranger et la prise de participation à l’étranger, et

— à titre subsidiaire, a commis une erreur en écartant la séparabilité de la mesure en fonction du pourcentage de contrôle.

— En plus de maintenir un raisonnement juridiquement incorrect, le Tribunal remplace sur plusieurs points le raisonnement de la décision par un raisonnement distinct et qui lui est propre, commettant ainsi des erreurs de droit supplémentaires.

(1) Arrêt du 15 novembre 2018, Banco Santander/Commission (T-227/10, non publié, EU:T:2018:785).

(2) Décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).
C 112/29

Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Sigma Alimentos Exterior S.L. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-239/11, Sigma Alimentos Exterior/Commission

(Affaire C-50/19 P)

(2019/C 112/35)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Sigma Alimentos Exterior S.L. (représentant: M. Muñoz Pérez, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— faire droit au présent pourvoi;

— annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-239/11 (1);

— annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011 (2);

— à titre subsidiaire, annuler l’article 4 de la décision attaquée;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est fondé sur deux moyens, le second étant subdivisé en trois branches:

— Premier moyen tiré de l’interprétation incorrecte de l’arrêt World Duty Free (3), du fait de la fixation de critères de comparabilité erronés qui entraînent, à leur tour, une appréciation indue de l’existence d’une sélectivité et, partant, l’appréciation de l’existence d’une aide illégale, en violation des dispositions de l’article 107 TFUE.

— Deuxième moyen tiré de l’erreur commise en considérant que l’éventuelle appréciation d’obstacles juridiques aux regroupements transfrontaliers ne remettait pas en cause la conclusion selon laquelle la mesure litigieuse serait sélective, sur le fondement d’une analyse erronée de la méthode en trois étapes suivie par la Commission afin de déterminer l’existence d’une aide illégale. Ainsi, l’arrêt est entaché d’erreurs concernant les points suivants: — erreur dans l’identification du régime fiscal national commun, en violation des dispositions de l’article 107 TFUE relatives à la qualification en tant qu’aide d’État illégale; — erreur en ne considérant pas la mesure examinée comme constituant une mesure générale, à nouveau en violation des dispositions de l’article 107 TFUE; — erreur dans l’appréciation de l’existence d’une dérogation au régime national commun en tant que cadre de référence, en violation de l’article 107 TFUE.

La requérante considère que le Tribunal a commis plusieurs violations de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ainsi que du principe de neutralité fiscale et, à plusieurs égards, a complété sur le fond voire même remplacé le raisonnement de la Commission dans la décision contestée par son propre raisonnement, ce qui constituerait, en soi, un motif fondé d’annulation de l’arrêt attaqué.

(1) Arrêt du 15 novembre 2018, Sigma Alimentos Exterior/Commission (T-239/11, non publié, EU:T:2018:781).

(2) Décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).

(3) Arrêt du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a. (C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981).
—

annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée dans la mesure où la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/2007 (ex NN 51/2007, ex CP 9/2007) appliquée par l’Espagne (2) considère que la mesure fiscale en cause constitue une aide d’État et
—

Violation des articles 10, 13 et 14 TUE — Violation de l’article 114, de l’article 168, paragraphe 4, sous c), et des articles 289 et 294 TFUE: le règlement attaqué, en ce qu’il désigne Amsterdam comme siège de l’Agence européenne des médicaments, s’est borné à assurer la réception du choix qui a été arrêté lors de la réunion du Conseil du 20 novembre 2017, à l’adoption duquel le Parlement européen n’avait pas pris part. Il s’ensuit que, lors de l’adoption du règlement attaqué, le Parlement, dès lors qu’il n’a pu influer en aucune manière sur le contenu de la décision adoptée, a été en substance dépouillé de ses prérogatives, alors que celles-ci devaient être pleinement respectées en vertu des règles des traités qui gouvernent la procédure législative choisie
1.

En vertu de l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE, chaque État membre veille à ce que les enquêtes sur les accidents et les incidents visés à l'article 19 soient menées par un organisme permanent, qui comprend au moins un enquêteur capable de remplir la fonction d'enquêteur principal en cas d'accident ou d'incident Dans son organisation, sa structure juridique et ses décisions, cet organisme est indépendant de tout gestionnaire de l'infrastructure, entreprise ferroviaire, organisme de tarification, organisme de répartition et organisme notifié, et de toute partie dont les intérêts pourraient être en conflit avec les tâches confiées à l'organisme d'enquête. Il est en outre indépendant fonctionnellement de l'autorité de sécurité et de tout organisme de réglementation des chemins de fer.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 4 janvier 2019 — QG/Germanwings GmbH

(Affaire C-7/19)

(2019/C 122/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: QG

Partie défenderesse: Germanwings GmbH

Questions préjudicielles

Une grève annoncée par un syndicat et conforme au droit national, qui est suivie par le personnel d’un transporteur aérien effectif, constitue-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) ?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 046, p. 1).
4)

S’il peut être considéré comme indépendant du pouvoir exécutif, un procureur dont les fonctions sont limitées à engager et à mener des enquêtes, à veiller à ce que celles-ci soient menées de façon objective et licite, à émettre des actes d’accusation, à exécuter des décisions judiciaires et engager des poursuites pénales et dont les compétences ne s’étendent pas à l’émission de mandats d’arrêt nationaux ni à l’exercice de fonctions judiciaires, peut-il être considéré comme une «autorité judiciaire » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre ?
5.

Cinquième moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 296 TFUE en jugeant que les faits établis de façon autonome par le Conseil et leur qualification sont exposés de manière suffisamment précise et concrète dans les motifs pour être contestés par le requérant et contrôlés par le juge.