Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles — Recevabilité — Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire

(Art. 234 CE)

2. Questions préjudicielles — Recevabilité — Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire

(Art. 82 CE, 86, § 1, CE et 234 CE)

3. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour

(Art. 234 CE)

4. Libre prestation des services — Réseaux et services de communications électroniques — Cadre réglementaire, autorisation et concurrence — Directives 2002/21, 2002/20 et 2002/77

(Art. 49 CE; directives du Parlement européen et du Conseil 2002/20, art. 5, § 1 et 2, al. 2, et 7, § 3, et 2002/21, art. 9, § 1; directive de la Commission 2002/77, art. 4)

Sommaire

1. Dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales instituée par l'article 234 CE, la décision de renvoi doit indiquer les raisons précises qui ont conduit le juge national à s'interroger sur l'interprétation du droit communautaire et à estimer nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour. Dans ce contexte, il est indispensable que le juge national donne un minimum d'explications sur les raisons du choix des dispositions communautaires dont il demande l'interprétation et sur le lien qu'il établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal.

À cet égard, est irrecevable la question posée par une juridiction de renvoi qui ne fournit aucune indication quant aux dispositions de droit communautaire dont elle demande l'interprétation, ni aucune explication sur le lien qu'elle établit entre ces dispositions et le litige au principal ou l'objet dudit litige.

(cf. points 54-56)

2. La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou qu'à tout le moins il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées. Ces exigences valent tout particulièrement dans le domaine de la concurrence qui est caractérisé par des situations de fait et de droit complexes.

À cet égard, sont irrecevables des questions portant implicitement sur l'article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l'article 82 CE, dès lors que la décision de renvoi ne comporte aucune indication concernant, notamment, la définition du marché pertinent, le calcul des parts de marché détenues par les différentes entreprises opérant sur le marché et l'abus de position dominante supposé.

(cf. points 57-59, 61-63)

3. Lorsque, dans le cadre d'une question préjudicielle, tous les éléments du litige dont est saisie la juridiction de renvoi sont cantonnés à l'intérieur d'un seul État membre, une réponse peut néanmoins être utile à ladite juridiction dans l'hypothèse où son droit national imposerait de faire bénéficier un ressortissant dudit État membre des mêmes droits que ceux qu'un ressortissant d'un autre État membre tirerait du droit communautaire dans la même situation.

(cf. points 64, 69)

4. L'article 49 CE et, à compter de leur applicabilité, l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, les articles 5, paragraphes 1 et 2, second alinéa, et 7, paragraphe 3, de la directive 2002/20, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, ainsi que l'article 4 de la directive 2002/77, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent, en matière de radiodiffusion télévisuelle, à une législation nationale dont l'application conduit à ce qu'un opérateur titulaire d'une concession soit dans l'impossibilité d'émettre à défaut de radiofréquences d'émission octroyées sur la base de critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.

(cf. point 116 et disp.)