Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 février 1981. - Joszef Horvath contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Valeur en douane: marchandises en contrebande. - Affaire 50/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 00385

édition spéciale espagnole page 00063



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - DROITS DE DOUANE - APPLICATION A DES STUPEFIANTS IMPORTES EN CONTREBANDE ET DETRUITS DES LEUR DECOUVERTE - INADMISSIBILITE - REPRESSION PENALE DES INFRACTIONS - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES

Sommaire

UN DROIT DE DOUANE AD VALOREM NE PEUT ETRE DETERMINE POUR DES MARCHANDISES D ' UNE NATURE TELLE QU ' ELLES NE PEUVENT ETRE MISES EN CIRCULATION DANS AUCUN DES ETATS MEMBRES MAIS DOIVENT , PAR CONTRE , ETRE SAISIES ET MISES HORS CIRCULATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES LEUR DECOUVERTE .

DES LORS , L ' INSTAURATION DU TARIF DOUANIER COMMUN NE LAISSE PLUS COMPETENCE A UN ETAT MEMBRE POUR APPLIQUER DES DROITS DE DOUANE AUX STUPEFIANTS IMPORTES EN CONTREBANDE ET DETRUITS DES LEUR DECOUVERTE , TOUT EN LUI LAISSANT PLEINE LIBERTE DE POURSUIVRE LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES VOIES DU DROIT PENAL , AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUE CELLES-CI IMPLIQUENT , MEME DANS LE DOMAINE PECUNIAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 50/80 ,

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

JOSZEF HORVATH , A HAMBOURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE SUR L ' UNION DOUANIERE , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE ET , SUBSIDIAIREMENT , SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO 1968 , L 148 , P . 6 ), AINSI QUE DU REGLEMENT N 375/69 DE LA COMMISSION DU 27 FEVRIER 1969 , CONCERNANT LA DECLARATION DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO 1969 , L 52 , P . 1 ), DU REGLEMENT N 603/72 DE LA COMMISSION DU 24 MARS 1972 , CONCERNANT L ' ACHETEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ( JO 1972 , L 72 , P . 17 ), ET DU REGLEMENT N 1343/75 DE LA COMMISSION DU 26 MAI 1975 , CONCERNANT LA FOURNITURE DE DOCUMENTS POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ( JO 1975 , L 137 , P . 18 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 6 FEVRIER 1980 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DE MARCHANDISES QUI ONT ETE INTRODUITES EN FRAUDE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .

2 PAR ORDONNANCE DU 8 JUILLET 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 11 JUILLET 1980 , COMPLETANT ET RECTIFIANT L ' ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1980 , LE MEME FINANZGERICHT A POSE UNE QUATRIEME QUESTION PREJUDICIELLE LIBELLEE COMME SUIT :

' LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE SUR L ' UNION DOUANIERE ( ARTICLE 9 , PARA- GRAPHE 1 , ET ARTICLES 12 A 29 ) DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE N ' EST PAS EN DROIT DE PERCEVOIR DES DROITS DE DOUANE SUR DES STUPEFIANTS IMPORTES ILLICITEMENT ET DETRUITS PAR LA SUITE , LORSQU ' AUCUN DES AUTRES ETATS MEMBRES NE PERCOIT DE DROITS DE DOUANE AU TITRE DES STUPEFIANTS IMPORTES ILLICITEMENT , SAISIS ET DETRUITS ; LA PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE DANS UN SEUL ETAT MEMBRE EST-ELLE CONTRAIRE , LE CAS ECHEANT , A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE?

'

3 LA JURIDICTION NATIONALE A INDIQUE QU ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUATRIEME QUESTION RENDRAIT L ' EXAMEN DES TROIS PREMIERES QUESTIONS SANS OBJET . CONFORMEMENT A CETTE INDICATION , LA COUR EXAMINERA D ' ABORD LA QUATRIEME QUESTION .

4 LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE LA DETERMINATION DU DROIT DE DOUANE APPLICABLE A UNE QUANTITE D ' HEROINE ACHETEE SUR LE MARCHE NOIR A AMSTERDAM ET DECOUVERTE AU PASSAGE DE LA FRONTIERE NEERLANDO-ALLEMANDE . L ' HEROINE A ETE SAISIE ET DETRUITE , ET LE CONTREBANDIER A ETE CONDAMNE , PAR UNE JURIDICTION PENALE ALLEMANDE , A CINQ ANNEES D ' EMPRISONNEMENT POUR TRAFIC D ' HEROINE ET POUR CONTREBANDE . PAR LA SUITE , LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES LUI ONT RECLAME UNE SOMME DE 1 296 DM AU TITRE DES DROITS DE DOUANE SUR LA MARCHANDISE FRAUDULEUSEMENT IMPORTEE .

5 DANS SA PREMIERE ORDONNANCE , DU 15 JANVIER 1980 , LE FINANZGERICHT S ' EST REFERE A LA LEGISLATION , LA JURISPRUDENCE ET LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE ALLE MANDES EN MATIERE DE DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DE STUPEFIANTS IMPORTES EN CONTREBANDE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE MOMENT OU PREND NAISSANCE LA DETTE DOUANIERE . TOUTEFOIS , LE TRIBUNAL S ' EST DEMANDE SI , ET DANS QUELLE MESURE , LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE , ET NOTAMMENT LE REGLEMENT N 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 148 , P . 6 ), NE SERAIENT PAS D ' APPLICATION .

6 DANS SA DEUXIEME ORDONNANCE , DU 8 JUILLET 1980 , LE TRIBUNAL A REAGI AUX RENSEIGNEMENTS QUE LA COMMISSION AVAIT FOURNIS A LA COUR , A LA DEMANDE DE CELLE-CI , ET SELON LESQUELS DANS LES HUIT ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LES DROGUES IMPORTEES DE FACON ILLEGALE SERAIENT SAISIES ET , EN GENERAL , AUSSITOT DETRUITES SANS QU ' AUCUN DROIT DE DOUANE NE SOIT PERCU . DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , TOUTEFOIS , LES DROGUES SAISIES SERAIENT OCCASIONNELLEMENT VENDUES A L ' INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE MOYENNANT UN PRIX CORRESPONDANT A CELUI NORMALEMENT PAYE PAR CETTE INDUSTRIE POUR LA DROGUE EN QUESTION ; LA VALEUR EN DOUANE SERAIT , DANS CE CAS , DETERMINEE EN FONCTION DE CE PRIX .

7 DANS LES MOTIFS DE LA DEUXIEME ORDONNANCE , LE TRIBUNAL EMET DES DOUTES SUR LA COMPATIBILITE AVEC L ' IDEE FONDAMENTALE D ' UNE UNION DOUANIERE D ' UNE PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE , DANS UN SEUL ETAT MEMBRE , SUR DES DROGUES IMPORTEES FRAUDULEUSEMENT ET DETRUITES PAR LA SUITE , ALORS QUE LES AUTRES ETATS MEMBRES SE BORNENT A POURSUIVRE L ' IMPORTATION FRAUDULEUSE DE DROGUES PAR LES VOIES DU DROIT PENAL .

8 LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE VALEUR EN DOUANE S ' APPLIQUENT A TOUTE MARCHANDISE VISEE AU TARIF DOUANIER COMMUN . L ' HEROINE DEVANT ETRE CLASSEE DANS LA SOUS-POSITION 29.42 A II , ' ALCALOIDES DU GROUPE DE L ' OPIUM ' , ' AUTRES ' , SA VALEUR EN DOUANE DEVRAIT ETRE DETERMINEE , EN PRINCIPE , SELON LE DROIT COMMUNAUTAIRE , QU ' ELLE AIT ETE IMPORTEE DE FACON LEGALE OU ILLEGALE . POUR AUTANT QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE PRESENTERAIT ENCORE DES LACUNES - COMME , A L ' EPOQUE CONSIDEREE EN L ' ESPECE , EN CE QUI CONCERNE LE MOMENT OU PREND NAISSANCE LA DETTE DOUANIERE - , LA LEGISLATION NATIONALE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION SERAIT APPLICABLE .

9 IL IMPORTE DE SOULIGNER D ' ABORD QUE LA QUATRIEME QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE NE CONCERNE PAS LE CAS D ' UNE SIMPLE IMPORTATION FRAUDULEUSE D ' UN PRODUIT QUELCONQUE , MAIS L ' IMPORTATION EN CONTREBANDE D ' UN PRODUIT NUISIBLE AFFECTE A UN USAGE ILLICITE ET DETRUIT DES SA DECOUVERTE .

10 IL CONVIENT DE RAPPELER ENSUITE QU ' UN PRODUIT TEL QUE L ' HEROINE N ' EST PAS SAISI ET DETRUIT AU SEUL MOTIF QUE L ' IMPORTATEUR N ' A PAS OBSERVE LES FORMALITES DOUANIERES , MAIS SURTOUT PARCE QU ' IL S ' AGIT D ' UN PRODUIT STUPEFIANT DONT LA NOCIVITE EST RECONNUE ET DONT L ' IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION SONT INTERDITES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , EXCEPTION FAITE D ' UN COMMERCE STRICTEMENT CONTROLE ET LIMITE EN VUE D ' UNE UTILISATION AUTORISEE A DES FINS PHARMACEUTIQUES ET MEDICALES .

11 SI , DANS CES CONDITIONS , LA CLASSIFICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN COMPREND UN TEL PRODUIT , POUR EN FIXER LE TAUX DU DROIT DE DOUANE - A 13,6 % DANS LE CAS DE LA SOUS-POSITION 29.42 A II - , ELLE NE PEUT QUE VISER L ' IMPORTATION EN VUE D ' UNE UTILISATION AUTORISEE . EN EFFET , UN DROIT DE DOUANE AD VALOREM NE PEUT ETRE DETERMINE POUR DES MARCHANDISES D ' UNE NATURE TELLE QU ' ELLES NE PEUVENT ETRE MISES EN CIRCULATION DANS AUCUN DES ETATS MEMBRES MAIS DOIVENT , PAR CONTRE , ETRE SAISIES ET MISES HORS CIRCULATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES LEUR DECOUVERTE .

12 IL Y A LIEU D ' OBSERVER , A CET EGARD , QUE TOUTES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 803/68 DU CONSEIL , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES , SONT BASEES SUR L ' HYPOTHESE SELON LAQUELLE LES PRODUITS IMPORTES SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE MIS DANS LE COMMERCE ET INTEGRES AU CIRCUIT ECONOMIQUE .

13 COMME , EN OUTRE , L ' ARTICLE 18 DU TRAITE CEE INDIQUE QUE L ' ETABLISSEMENT DU TARIF DOUANIER COMMUN SE SITUE DANS LE CADRE D ' UNE CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET A LA REDUCTION DES ENTRAVES AUX ECHANGES , IL NE SAURAIT SE RAPPORTER A L ' IMPORTATION DE PRODUITS STUPEFIANTS AFFECTES A DES USAGES ILLICITES ET MIS HORS CIRCULATION DES LEUR DECOUVERTE .

14 CETTE INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN EST CONFIRMEE PAR LA PRATIQUE SUIVIE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE HUIT ETATS MEMBRES . LA MEME CONCEPTION INSPIRE D ' AILLEURS LES ARTICLES 10 ET 11 DU REGLEMENT N 1430/79 DU CONSEIL , DU 2 JUILLET 1979 , RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION ( JO L 175 , P . 1 ), SELON LESQUELS IL EST PROCEDE AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION POUR AUTANT QUE LES MARCHANDISES AYANT FAIT L ' OBJET DE L ' APPLICATION DE CES DROITS SOIENT DETRUITES SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES COMPETENTES .

15 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' INSTAURATION DU TARIF DOUANIER COMMUN NE LAISSE PLUS COMPETENCE A UN ETAT MEMBRE POUR APPLIQUER DES DROITS DE DOUANE AUX STUPEFIANTS IMPORTES EN CONTREBANDE ET DETRUITS DES LEUR DECOUVERTE , TOUT EN LUI LAISSANT PLEINE LIBERTE DE POURSUIVRE LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES VOIES DU DROIT PENAL , AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUE CELLES-CI IMPLIQUENT , MEME DANS LE DOMAINE PECUNIAIRE .

16 A LA LUMIERE DE CETTE REPONSE , LES TROIS PREMIERES QUESTIONS SONT DEVENUES SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , PAR ORDONNANCES DU 15 JANVIER 1980 ET DU 8 JUILLET 1980 , DIT POUR DROIT :

L ' INSTAURATION DU TARIF DOUANIER COMMUN NE LAISSE PLUS COMPETENCE A UN ETAT MEMBRE POUR APPLIQUER DES DROITS DE DOUANE AUX STUPEFIANTS IMPORTES EN CONTREBANDE ET DETRUITS DES LEUR DECOUVERTE , TOUT EN LUI LAIS SANT PLEINE LIBERTE DE POURSUIVRE LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES VOIES DU DROIT PENAL , AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUE CELLES-CI IMPLIQUENT , MEME DANS LE DOMAINE PECUNIAIRE .