Arrêt de la Cour du 16 février 1982. - Ferriera Padana SpA contre Commission des Communautés européennes. - Régime des quotas de production pour l'acier. - Affaire 276/80.



Recueil de jurisprudence 1982 page 00517



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - OBLIGATION DE LA COMMISSION DE PROCEDER A DES ETUDES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES - LIMITES

( TRAITE CECA , ART . 58 , PAR 2 )

2 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - EXISTENCE D ' UNE CRISE MANIFESTE - CONSTATATION EXPRESSE POUR CHAQUE SECTEUR SIDERURGIQUE - NON

( TRAITE CECA , ART . 58 , PAR 1 )

3 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - INSUFFISANCE DES MOYENS D ' ACTION PREVUS A L ' ARTICLE 57 DU TRAITE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( TRAITE CECA , ART . 57 ET 58 , PAR 1 )

4 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - DECISION GENERALE 2794/80 - RETROACTIVITE

5 . ACTES DES INSTITUTIONS - APPLICATION DANS LE TEMPS - PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE - EXCEPTION - CONDITIONS

6 . CECA - OBJECTIFS - CONCILIATION ENTRE LES DIVERS OBJECTIFS - OBLIGATION DE LA COMMISSION

( TRAITE CECA , ART . 2 , 3 ET 4 )

7 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - ADOPTION CONCOMITANTE DE MESURES A L ' EGARD D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( TRAITE CECA , ART . 58 , PAR 1 )

8 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - DISTINCTION ENTRE LES ENTREPRISES INTEGREES ET LES ENTREPRISES NON INTEGREES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CECA , ART . 58 )

9 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - PRINCIPE DE SOLIDARITE - EXEMPTION DU SYSTEME DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CECA , ART . 58 ; DECISION GENERALE 2794/80 )

Sommaire

1 . SI EN VERTU DE L ' OBLIGATION , LUI INCOMBANT AUX TERMES DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CECA , DE PROCEDER A DES ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES A L ' EFFET D ' ETABLIR DES QUOTAS DE PRODUCTION , LA COMMISSION EST TENUE DE CONSULTER CELLES-CI AU MOMENT DE PROCEDER A CES ETUDES , LADITE OBLIGATION N ' IMPLIQUE PAS QU ' ELLE DOIVE CONSULTER CHAQUE ENTREPRISE INDIVIDUELLEMENT , NI QU ' ELLE DOIVE RECUEILLIR L ' ACCORD DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES QUANT AUX MESURES PROPOSEES .

2 . LA COMMISSION N ' EST PAS TENUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , DE CONSTATER DANS SES DECISIONS INSTAURANT DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE L ' EXISTENCE D ' UNE CRISE MANIFESTE POUR CHAQUE SECTEUR , S ' IL Y A MANIFESTEMENT UNE CRISE GENERALE .

3 . EN CAS DE CRISE MANIFESTE , L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA DONNE A LA COMMISSION UN LARGE POUVOIR POUR APPRECIER SI LES MOYENS D ' ACTION INDIRECTS DONT ELLE DISPOSE EN VERTU DE L ' ARTICLE 57 DU MEME TRAITE S ' AVERENT INSUFFISANTS ET S ' IL EST NECESSAIRE D ' INTERVENIR DIRECTEMENT EN VUE DE RETABLIR L ' EQUILIBRE ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE .

4 . BIEN QU ' ELLE AIT PREVU DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1980 , ALORS MEME QU ' ELLE N ' EST ENTREE EN VIGUEUR QUE LE 31 OCTOBRE 1980 , LA DECISION GENERALE 2794/80 N ' A PAS EU UN EFFET RETROACTIF VERITABLE PUISQUE LES ENTREPRISES CONCERNEES POUVAIENT ADAPTER LEURS PRODUCTIONS DES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE POUR TENIR COMPTE DE LEURS QUOTAS POUR LE TRIMESTRE ET EVITER AINSI TOUTE INFRACTION .

5 . SI , EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE S ' OPPOSE A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A LA PUBLICATION , IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .

6 . IL N ' EST PAS ASSURE QUE TOUS LES OBJECTIFS DU TRAITE CECA PUISSENT ETRE , EN TOUTE CIRCONSTANCE ET DANS LEUR INTEGRALITE , SIMULTANEMENT POURSUIVIS . IL INCOMBE A LA COMMISSION D ' ASSURER UNE CONCILIATION PERMANENTE ENTRE CES DIVERS OBJECTIFS .

7 . IL RESSORT DU LIBELLE DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CECA QUE LA COMMISSION A LE POUVOIR ' EN TANT QUE DE BESOIN ' DE PRENDRE DES MESURES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 74 EN MEME TEMPS QUE TOUTE MESURE EVENTUELLE PRISE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 58 . L ' APPRECIATION DU BESOIN DE PRENDRE DE TELLES MESURES APPARTIENT A LA COMMISSION SOUS RESERVE DU CONTROLE PAR LA COUR DE LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE COMPETENCE .

8 . DES LORS QUE LA COMMISSION DECIDE L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME GENERAL DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE , ELLE NE PEUT DISTINGUER ENTRE LES ENTREPRISES INTEGREES ET LES ENTREPRISES NON INTEGREES SI ELLE VEUT ATTEINDRE LE BUT D ' UNE REDUCTION DE LA PRODUCTION .

9 . EN PREVOYANT , DANS CERTAINES HYPOTHESES DELIMITEES , DES INTERVENTIONS PAR VOIE D ' AUTORITE , LE TRAITE CECA INTRODUIT DES DEROGATIONS AUX REGLES NORMALES DE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN EMPRUNTEES AU PRINCIPE DE L ' ECONOMIE DU MARCHE .

ON NE SAURAIT DES LORS PRETENDRE QUE LA COMMISSION NE DOIT PAS INCLURE LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES SIDERURGIQUES , PLUS EFFICACES , DANS UN SYSTEME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER , SAUF A RENDRE CELUI-CI INOPERANT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 276/80

FERRIERA PADANA SPA , AYANT SON SIEGE A PADOUE ( ITALIE ), REPRESENTEE PAR LE PROFESSEUR SERGIO GAMBI , PRESIDENT DE SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION , ET ASSISTEE DE M ALDO PERISSINOTTO , AVOCAT AU BARREAU DE PADOUE ET DE M GIUSEPPE CELONA , AVOCAT AU BARREAU DE MILAN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M GEORGES MARGUE , AVOCAT , 20 , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION RELATIVE A LA FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( ARTICLE 33 DU TRAITE CECA ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 DECEMBRE 1980 , LA SOCIETE FERRIERA PADANA , FABRICANT DE RONDS A BETON , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION DU 1 NOVEMBRE 1980 , MODIFIEE LE 18 NOVEMBRE SUIVANT , RELATIVE A LA FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1980 , EN APPLICATION DE LA DECISION 2794/80/CECA DE LA COMMISSION , DU 31 OCTOBRE 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER ( JO L 291 , P . 1 ).

2 LE RECOURS N ' EST PAS FONDE SUR UNE FIXATION INEXACTE DES QUOTAS INDIVIDUELS DE LA REQUERANTE . CELLE-CI DEDUIT L ' ILLEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE DE CE QU ' ELLE CONSTITUERAIT L ' APPLICATION DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA QU ' ELLE CONSIDERE ILLEGALE ETANT VICIEE PAR DES VIOLATIONS DES REGLES GENERALES DE DROIT COMMUNAUTAIRE , AINSI QUE PAR DES VIOLATIONS DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU TRAITE CECA .

SUR LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES

3 LA REQUERANTE INVOQUE , D ' UNE PART , L ' ABSENCE DE CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF PREVUE AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ET , D ' AUTRE PART , LE NON-RESPECT DE L ' OBLIGATION DE PROCEDER A DES ETUDES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS EXIGEE PAR LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE . ELLE FAIT VALOIR A CET EGARD , QUE LA DECISION 2794/80/CECA DANS SES CONSIDERATIONS LIMINAIRES NE MENTIONNE PAS QUE LA CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF A EU LIEU , ET QUE LES ETUDES N ' ONT ETE FAITES QU ' EN LIAISON AVEC LA SEULE ASSOCIATION DES PRODUCTEURS D ' ACIER BRUT A L ' EXCLUSION DES FABRICANTS DE RONDS A BETON . EN OUTRE , LE DELAI DANS LEQUEL CES ETUDES ONT ETE ENTREPRISES FERAIT APPARAITRE QU ' ELLES CONCERNAIENT EN REALITE UN FAIT ACCOMPLI .

4 CES MOYENS NE PEUVENT ETRE RETENUS . EN PREMIER LIEU , L ' AFFIRMATION QUE LA CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF N ' AVAIT PAS EU LIEU EST INEXACTE PUISQUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE EXPRESSEMENT QUE CETTE CONSULTATION A EU LIEU ET LA COMMISSION A PRECISE , SANS ETRE CONTREDITE , QUE LE COMITE CONSULTATIF A RENDU SON AVIS LE 16 OCTOBRE 1980 .

5 EN DEUXIEME LIEU , IL FAUT INTERPRETER L ' OBLIGATION DE LA COMMISSION DE PROCEDER A DES ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES DANS UN SENS PLUS LARGE QUE NE LE FAIT LA REQUERANTE . EN EFFET , LA COMMISSION S ' INFORME DE LA SITUATION GENERALE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ET DE SES DIFFERENTS SECTEURS EN EFFECTUANT DES ETUDES PERMANENTES . A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON L ' ARTICLE 46 DU TRAITE CECA , LES ENTREPRISES ET LEURS ASSOCIATIONS ONT QUALITE POUR PRESENTER A LA HAUTE AUTORITE TOUTES SUGGESTIONS OU OBSERVATIONS SUR LES QUESTIONS LES CONCERNANT . DE PLUS , LA REQUERANTE EST TENUE , COMME TOUTE AUTRE ENTREPRISE SIDERURGIQUE , DE COMMUNIQUER REGULIEREMENT A LA COMMISSION LES CHIFFRES DE SA PRODUCTION AINSI QUE SES PRIX . LA COMMISSION A , EN OUTRE , PROCEDE A DES ETUDES SPECIFIQUES POUR LES BESOINS DU REGIME DE QUOTAS . CES DIFFERENTS ELEMENTS CONSTITUENT LES ETUDES , AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CECA , DONT LA COMMISSION A PU TENIR COMPTE .

6 SI LA COMMISSION EST TENUE DE CONSULTER LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES AU MOMENT DE PROCEDER A CES ETUDES , CETTE OBLIGATION N ' IMPLIQUE PAS QU ' ELLE DOIVE CONSULTER CHAQUE ENTREPRISE INDIVIDUELLEMENT , NI QU ' ELLE DOIVE RECUEILLIR L ' ACCORD DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES QUANT AUX MESURES PROPOSEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 . EN L ' ESPECE , LA COMMISSION A INFORME LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DES MESURES QU ' ELLE ENTENDAIT PRENDRE ET ELLE A TENU DES REUNIONS AVEC LES ASSOCIATIONS DES ENTREPRISES CONCERNEES , Y COMPRIS L ' ASSOCIATION DES PRODUCTEURS ITALIENS DE RONDS A BETON , PERMETTANT A CELLES-CI DE FAIRE CONNAITRE LEURS PROPOSITIONS A LA COMMISSION . LA REQUERANTE , BIEN QU ' ELLE NE SOIT PAS MEMBRE DE CETTE ASSOCIATION , AURAIT PU FORMULER SON POINT DE VUE INDIVIDUELLEMENT SI ELLE L ' AVAIT DEMANDE . LA COMMISSION A DONC REMPLI SON OBLIGATION DE PROCEDER A DES ETUDES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES .

SUR LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CECA

7 LA REQUERANTE ESTIME QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CECA , A SAVOIR L ' EXISTENCE D ' UNE REDUCTION DE LA DEMANDE QUI CONSTITUE UNE CRISE MANIFESTE ET L ' INSUFFISANCE DES MOYENS D ' ACTIONS PREVUS A L ' ARTICLE 57 POUR Y FAIRE FACE , N ' ETAIENT PAS REUNIES DANS LE SECTEUR DES RONDS A BETON ET QUE , DES LORS , LE REGIME DE QUOTAS INSTAURE DANS CE SECTEUR N ' ETAIT NULLEMENT JUSTIFIE .

8 EN CE QUI CONCERNE LA REDUCTION DE LA DEMANDE , LA REQUERANTE CONTESTE QUE CELLE-CI CONCERNAIT LES FERS A BETON ARME . DANS UN DOCUMENT DE JUILLET 1980 , LA COMMISSION AURAIT INDIQUE DES REDUCTIONS DE LA DEMANDE PROVENANT DU MARCHE DES ETATS-UNIS ET DE CELUI DE L ' IRAN . OR , SELON LA REQUERANTE , LES RONDS A BETON NE SONT PAS CONCERNES PAR LE PREMIER MARCHE EN RAISON DU COUT DU TRANSPORT TANDIS QUE LE FLECHISSEMENT ENREGISTRE SUR LE SECOND AURAIT PLUTOT NECESSITE LA RECHERCHE DE MARCHES DE REMPLACEMENT QUE LA REDUCTION DE LA PRODUCTION . LA BAISSE DES PRIX DES FERS A BETON ARME MENTIONNEE PAR LA COMMISSION SERAIT DUE A UNE REDUCTION DES PRIX DE LA MATIERE PREMIERE ET A UNE AGGRAVATION DE LA CONCURRENCE . L ' ARGUMENTATION DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE LE PRIX DE LA FERRAILLE , MATIERE PREMIERE POUR LES RONDS A BETON , EST DETERMINE PAR LE PRIX DU PRODUIT FINI NE SERAIT PAS DETERMINANTE ETANT DONNE QUE LA FERRAILLE SERVIRAIT DE MATIERE PREMIERE A TOUT UN EVENTAIL DE PRODUITS FINIS OU SEMI-FINIS . LA COMMISSION , DANS SA DEMANDE D ' AVIS CONFORME SOUMISE AU CONSEIL , AURAIT D ' AILLEURS RELEVE QUE LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS LONGS ( AUQUEL APPARTIENT LE ROND A BETON ) TENDAIT A DEPASSER SENSIBLEMENT LES PROGRAMMES VOLONTAIRES DE LIVRAISON . DE TOUTE EVIDENCE , CE SERAIT POUR SATISFAIRE UNE DEMANDE OU DES PREVISIONS DE DEMANDES EGALEMENT EN AUGMENTATION .

9 CES MOYENS NE PEUVENT ETRE RETENUS . IL RESULTE DU DOSSIER QU ' AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DU SYSTEME DE QUOTAS , IL Y AVAIT UNE FORTE BAISSE DE LA DEMANDE DANS TOUS LES SECTEURS D ' UTILISATION DE L ' ACIER , Y COMPRIS CELUI DU BATIMENT QUI CONSTITUE LE DEBOUCHE DES PRODUITS EN QUESTION , BAISSE DUE AU RALENTISSEMENT DE L ' ECONOMIE . CETTE BAISSE DE LA DEMANDE , AJOUTEE A L ' EXISTENCE DE STOCKS IMPORTANTS RESULTANT DE LA SURPRODUCTION DANS LE PASSE , A ENTRAINE UNE BAISSE DE LA PRODUCTION ET UNE BAISSE DES PRIX . CETTE CIRCONSTANCE EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE LA PRODUCTION DE LA REQUERANTE POUR LES DIX PREMIERS MOIS DE 1980 A ETE DE 81 000 TONNES TANDIS QUE SA CAPACITE DE PRODUCTION EST DE 230 400 TONNES . PAR AILLEURS , LA COMMISSION N ' EST PAS TENUE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 58 DE CONSTATER DANS SA DECISION L ' EXISTENCE D ' UNE CRISE MANIFESTE POUR CHAQUE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE , S ' IL Y A MANIFESTEMENT UNE CRISE GENERALE , COMME EN L ' ESPECE .

10 LA REQUERANTE SOUTIENT EGALEMENT QUE LA COMMISSION N ' A PAS RECOURU AUX MOYENS D ' ACTION PREVUS A L ' ARTICLE 57 DU TRAITE CECA QUI AURAIENT PERMIS DE FAIRE FACE A LA CRISE . ELLE AURAIT DU S ' ADRESSER AUX GOUVERNEMENTS POUR FAIRE AUGMENTER LA CONSOMMATION DES RONDS A BETON PAR LES SERVICES PUBLICS . ELLE AURAIT DU EGALEMENT RECOURIR A LA FIXATION DE PRIX MINIMA QUI CONSTITUE LE REMEDE SPECIFIQUE CONTRE LA CHUTE DES PRIX .

11 EN CAS DE CRISE MANIFESTE , L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA DONNE A LA COMMISSION UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION QUE LA COMMISSION A EXERCE EN ARRETANT LA DECISION 2794/80/CECA . LA COMMISSION A EXPOSE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE CONSIDERAIT QUE LES MOYENS D ' ACTION PREVUS A L ' ARTICLE 57 NE PERMETTAIENT PAS DE FAIRE FACE A LA CRISE . ELLE A ESTIME QU ' ELLE NE POUVAIT PAS PRENDRE DE MESURES POUR INFLUENCER LA CONSOMMATION GENERALE DANS LA CONJONCTURE ACTUELLE . LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES , QUI AURAIENT DE MOINS EN MOINS RESPECTE LEURS ENGAGEMENTS INDIVIDUELS DE LIVRAISON , AURAIENT REFUSE DE SE REENGAGER POUR LE DERNIER TRIMESTRE DE 1980 . LA COMMISSION A DONC CONCLU QUE LES MODES D ' ACTION INDIRECTS DONT ELLE DISPOSAIT S ' ETAIENT AVERES INSUFFISANTS ET QU ' IL ETAIT NECESSAIRE D ' INTERVENIR DIRECTEMENT EN VUE DE RETABLIR L ' EQUILIBRE ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE . EN ARRIVANT A CETTE CONCLUSION , LA COMMISSION N ' A PAS DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION ET LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .

SUR LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CECA

12 LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LA COMMISSION N ' A PAS ETABLI LES QUOTAS SUR UNE BASE EQUITABLE EN TENANT COMPTE DES PRINCIPES DEFINIS AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 DU TRAITE CECA .

13 ELLE FAIT VALOIR , EN PREMIER LIEU , QUE LES ENTREPRISES QUI AVAIENT RESPECTE LES REDUCTIONS VOLONTAIRES DE LIVRAISON ET LES PRIX MINIMA SERAIENT DESAVANTAGEES .

14 OR , LA REQUERANTE FAIT PARTIE DES ENTREPRISES QUI N ' ONT PAS OBSERVE LEURS ENGAGEMENTS DE LIMITATION DES LIVRAISONS . ELLE NE SAURAIT DES LORS SE PLAINDRE DU TRAITEMENT TROP FAVORABLE QUI SERAIT FAIT A CES ENTREPRISES . EN EFFET , SON QUOTA POUR LA PERIODE LITIGIEUSE A ETE CALCULE SUR LA BASE DE DEUX MOIS , A SAVOIR OCTOBRE 1978 ET NOVEMBRE 1979 , SITUES DANS DES TRIMESTRES OU LA REQUERANTE A DEPASSE SON PROGRAMME DE LIVRAISON VOLONTAIRE RESPECTIVEMENT DE 13 % ET DE 37 % , ET D ' UN TROISIEME MOIS , A SAVOIR DECEMBRE 1977 , SITUE DANS UN TRIMESTRE OU LA PRODUCTION DE LA REQUERANTE ETAIT DE 7 % INFERIEURE AU PROGRAMME DE LIVRAISON VOLONTAIRE .

15 EN DEUXIEME LIEU , LA REQUERANTE CRITIQUE , D ' UNE PART , LE FAIT QUE LA DECISION 2794/80/CECA , ENTREE EN VIGUEUR A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 31 OCTOBRE 1980 , PREVOIE DES QUOTAS DE PRODUCTION A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1980 , ET , D ' AUTRE PART , LA JUSTIFICATION DONNEE PAR LA COMMISSION AU CARACTERE RETROACTIF DE CETTE DECISION .

16 IL CONVIENT DE REPONDRE SUR LE PREMIER POINT , PREMIEREMENT , QUE LA DECISION 2794/80/CECA N ' A PAS EU UN EFFET RETROACTIF VERITABLE PUISQUE LES ENTREPRISES POUVAIENT ADAPTER LEURS PRODUCTIONS POUR LES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE POUR TENIR COMPTE DE LEURS QUOTAS POUR LE TRIMESTRE ET EVITER AINSI TOUTE INFRACTION , ET DEUXIEMEMENT , QUE SI EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE S ' OPPOSE A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A LA PUBLICATION , IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .

17 DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , IL ETAIT NECESSAIRE D ' INCLURE LE MOIS D ' OCTOBRE DANS LE SYSTEME POUR EVITER QUE DES ENTREPRISES AUGMENTENT LEUR PRODUCTION EN OCTOBRE EN PREVISION DES DIMINUTIONS A APPLIQUER PAR LA SUITE .

18 LA REQUERANTE FAIT VALOIR , A PROPOS DE CETTE JUSTIFICATION DE LA RETROACTIVITE DE LA DECISION , QU ' ELLE AVAIT POUR SA PART MAINTENU SA PRODUCTION AU NIVEAU DES MOIS PRECEDENTS ET QU ' IL EST INEQUITABLE DE DEVOIR SUPPORTER LES CONSEQUENCES DU COMPORTEMENT D ' AUTRUI .

19 CE GRIEF NE PEUT ETRE RETENU . SI CERTAINES ENTREPRISES N ' ONT PAS AUGMENTE LEUR PRODUCTION EN OCTOBRE EN PREVISION DE L ' INSTAURATION DE QUOTAS POUR LES MOIS SUIVANTS , CE FAIT NE SAURAIT LEUR DONNER LE DROIT DE RECLAMER UN TRAITEMENT PARTICULIER .

20 PAR AILLEURS , LA COMMISSION A RESPECTE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES PAR LA COMMUNICATION DU 11 OCTOBRE 1980 ( JO C 264 , P . 2 ) SELON LAQUELLE ELLE ENTENDAIT INCLURE LE MOIS D ' OCTOBRE DANS LE SYSTEME DE QUOTAS , ET PAR LA DECISION PUBLIEE A LA MEME DATE ( JO L 268 , P . 25 ) OBLIGEANT LES ENTREPRISES A FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LEUR PRODUCTION DU MOIS D ' OCTOBRE 1980 . S ' IL EST VRAI QUE DANS SA COMMUNICATION DU 11 OCTOBRE 1980 LA COMMISSION N ' INDIQUAIT PAS QUEL SERAIT LE NIVEAU DES QUOTAS , CE QUI POUVAIT EMPECHER LES ENTREPRISES DE TIRER DES CONSEQUENCES PRECISES DE LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AFIN D ' EVITER QUE LEUR PRODUCTION NE SOIT EXCESSIVE PAR RAPPORT AUX QUOTAS QUI SERAIENT ATTRIBUES POUR L ' ENSEMBLE DU TRIMESTRE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES ENTREPRISES ONT ETE AVERTIES DES INTENTIONS DE LA COMMISSION .

21 EN TROISIEME LIEU , LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DES PRINCIPES PREVUS AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 DU TRAITE CECA . CE MOYEN N ' EST PAS DEVELOPPE DE FACON SUFFISAMMENT PRECISE POUR QUE LA COUR PUISSE SE PRONONCER A SON EGARD , ET IL FAUT RAPPELER QUE LA COUR A DEJA DECLARE QU ' IL N ' ETAIT PAS ASSURE QUE TOUS LES OBJECTIFS DU TRAITE PUISSENT ETRE , EN TOUTE CIRCONSTANCE ET DANS LEUR INTEGRALITE , SIMULTANEMENT POURSUIVIS . IL INCOMBE A LA COMMISSION D ' ASSURER UNE CONCILIATION PERMANENTE ENTRE CES DIVERS OBJECTIFS .

SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

22 LA REQUERANTE REPROCHE A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR PRIS LES MESURES CONTRE LES IMPORTATIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 74 DU TRAITE CECA DANS LE CAS OU CES IMPORTATIONS PORTENT OU MENACENT DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION DANS LE MARCHE COMMUN DES PRODUITS SIMILAIRES OU DIRECTEMENT CONCURRENTS .

23 IL RESSORT DU LIBELLE DE L ' ARTICLE 58 QUE LA COMMISSION A LE POUVOIR ' EN TANT QUE DE BESOIN ' DE PRENDRE DES MESURES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 74 EN MEME TEMPS QUE TOUTE MESURE EVENTUELLE PRISE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 58 . L ' APPRECIATION DU BESOIN DE PRENDRE DE TELLES MESURES APPARTIENT A LA COMMISSION SOUS RESERVE DU CONTROLE PAR LA COUR DE LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE COMPETENCE .

24 A CE PROPOS , IL FAUT SOULIGNER QUE LA REQUERANTE N ' A AVANCE AUCUN ELEMENT A L ' APPUI DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE LA COMMISSION AURAIT ABUSE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE . AU CONTRAIRE , MEME AVANT L ' INSTAURATION DU SYSTEME DE QUOTAS , LA COMMISSION A PRIS DES MESURES POUR CONTROLER LE NIVEAU DES PRIX ET LA QUANTITE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS . ELLE A NOTAMMENT FIXE UN PRIX DE BASE , CONCLU DES ARRANGEMENTS AVEC LES PAYS TIERS ET PRIS DES MESURES DE SURVEILLANCE . AU MOMENT D ' ARRETER LA DECISION 2794/80/CECA , ELLE A ENCORE RENFORCE CETTE SURVEILLANCE ET REVISE LES PRIX DE BASE . D ' APRES LES CHIFFRES FOURNIS PAR LA COMMISSION , LE NIVEAU DES IMPORTATIONS A D ' AILLEURS BAISSE ENTRE 1977 ET 1979 , ET CETTE TENDANCE A CONTINUE AVANT ET APRES L ' INTRODUCTION DU SYSTEME DE QUOTAS . IL NE PEUT AINSI ETRE REPROCHE A LA COMMISSION DE N ' AVOIR PAS ESSAYE DE LUTTER SUFFISAMMENT CONTRE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS .

25 IL IMPORTE DE RELEVER AU SURPLUS QUE , DANS SES NEGOCIATIONS AVEC LES PAYS TIERS , LA COMMISSION SE TROUVE CONFRONTEE A DES DIFFICULTES NON NEGLIGEABLES DU FAIT QUE LA CECA EST EXPORTATRICE NETTE D ' ACIER ; DANS CES CONDITIONS , ELLE EST A LA FOIS OBLIGEE D ' ASSURER LA POURSUITE DES EXPORTATIONS COMMUNAUTAIRES ET D ' ESSAYER DE LIMITER LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE ET ELLE POUVAIT CRAINDRE , EN PRENANT DES DECISIONS RESTRICTIVES NON NEGOCIEES A L ' EGARD DE PAYS TIERS , DE SUSCITER DE LA PART DE CEUX-CI DES MESURES DE RETORSION PREJUDICIABLES A L ' INTERET COMMUN .

26 LA REQUERANTE SOUTIENT EN OUTRE QUE LES PRODUCTEURS D ' ACIER BRUT , CONTRAINTS DE REDUIRE LEUR PRODUCTION N ' ONT RETIRE AUCUN BENEFICE D ' UNE REDUCTION SIMULTANEE DE LA DEMANDE EMANANT D ' ACIERIES NON INTEGREES . LA COMMISSION , QUI N ' AURAIT PAS TENU COMPTE DE LA SITUATION DIFFERENTE DE CES DERNIERS , N ' AURAIT PAS DU LES TRAITER DE LA MEME MANIERE QUE LES ENTREPRISES INTEGREES .

27 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LES ENTREPRISES TELLES QUE LA REQUERANTE , MEME SI ELLES N ' ONT PAS TOUTES SUBI UNE CRISE DE LA MEME ENVERGURE QUE LES ENTREPRISES INTEGREES , ONT ELLES AUSSI ETE OBLIGEES DE REDUIRE LEUR PRODUCTION A CAUSE DE LA BAISSE DE LA DEMANDE . DES LORS QUE LA COMMISSION AVAIT DECIDE L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME GENERAL DE QUOTAS , ELLE NE POUVAIT PAS DISTINGUER ENTRE LES ENTREPRISES INTEGREES ET LES ENTREPRISES NON INTEGREES SI ELLE VOULAIT ATTEINDRE LE BUT D ' UNE REDUCTION DE LA PRODUCTION .

28 LA REQUERANTE CRITIQUE ENCORE LE FAIT QUE LA PRODUCTION DESTINEE A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS AIT ETE COMPRISE DANS LES QUOTAS MAXIMA , CE QUI AURAIT AFFAIBLI LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE FACE A LA FORTE CONCURRENCE QUI REGNE SUR CES MARCHES .

29 LA REQUERANTE N ' A , TOUTEFOIS , APPORTE A CET EGARD AUCUNE PREUVE DE LA PERTE DE MARCHES , NI DE L ' OBLIGATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE DE REFUSER DES COMMANDES A L ' EXPORTATION VERS DES PAYS TIERS . DE PLUS , LA COMMISSION A SOULIGNE QU ' ELLE ETAIT DISPOSEE A ACCORDER UNE AUGMENTATION DE QUOTAS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 2794/80/CECA , SI UN PRODUCTEUR SE TROUVAIT EMPECHE D ' AUGMENTER LE VOLUME DE SES EXPORTATIONS A DESTINATION DES PAYS TIERS . CE GRIEF NE SAURAIT , DES LORS , ETRE RETENU .

SUR L ' ABSENCE DE CRISE MANIFESTE ET L ' APPLICATION ANORMALE DU PRINCIPE DE SOLIDARITE

30 LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LES DIFFICULTES D ' UNE PARTIE DU SECTEUR DE PRODUCTION DUES AU MODERNISME TECHNOLOGIQUE ET A LA PLUS GRANDE PRODUCTIVITE DES AUTRES ENTREPRISES , NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE CRISE MANIFESTE AU SENS DU TRAITE . S ' IL Y AVAIT UN FAIBLE TAUX D ' UTILISATION DES INSTALLATIONS , IL SERAIT DU A UNE EXPANSION DERAISONNABLE LIEE AUX AIDES PUBLIQUES . DE PLUS , UNE CRISE SERAIT , PAR SA NATURE MEME , TEMPORAIRE , TANDIS QUE LA COMMISSION S ' EMPLOYAIT DEPUIS CINQ ANS A FAIRE FACE AUX DIFFICULTES DE LA SIDERURGIE EUROPEENNE . ENFIN , ON NE POURRAIT PAS IMPOSER AUX ENTREPRISES QUI S ' ETAIENT MODERNISEES LE SACRIFICE DE NE PAS BENEFICIER DE CETTE MODERNISATION PARCE QUE D ' AUTRES ENTREPRISES N ' EN AVAIENT PAS FAIT AUTANT .

31 LES REPROCHES FAITS PAR LA REQUERANTE REVIENNENT A DIRE QUE LES PETITES ENTREPRISES , PLUS EFFICACES , AURAIENT DU ETRE EXEMPTEES DU SYSTEME DE QUOTAS . OR , SI LA COMMISSION N ' AVAIT PAS INCLUS LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES QUI , SELON LA REQUERANTE , COUVRENT 33 % DES BESOINS DU MARCHE COMMUN , TOUT SYSTEME DE QUOTAS AURAIT ETE INEFFICACE .

32 A CET EGARD , IL FAUT RAPPELER QUE DANS L ' ARRET DU 18 MARS 1980 DANS L ' AFFAIRE DES RONDS A BETON ( VALSABBIA , RECUEIL P . 907 , ALINEA 80 ), LA COUR A RECONNU :

' QU ' EN PREVOYANT , DANS CERTAINES HYPOTHESES DELIMITEES , DES INTERVENTIONS PAR VOIE D ' AUTORITE , LE TRAITE INTRODUIT DES DEROGATIONS AUX REGLES NORMALES DE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN EMPRUNTEES AU PRINCIPE DE L ' ECONOMIE DU MARCHE ' .

CES CONSIDERATIONS S ' APPLIQUENT AVEC LA MEME FORCE EN L ' ESPECE .

33 EN CE QUI CONCERNE LA DUREE PENDANT LAQUELLE IL PEUT Y AVOIR UNE CRISE MANIFESTE AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , LES OBSERVATIONS DE LA REQUERANTE , MEME SI LE SECTEUR SIDERURGIQUE A CONNU DES DIFFICULTES EVIDENTES , SONT DENUEES DE PERTINENCE PUISQUE LA COMMISSION A CONSTATE LA CRISE MANIFESTE PAR SA DECISION DU 19 OCTOBRE 1980 SEULEMENT ET NON PAS CINQ ANS AVANT CETTE DATE .

34 AU VU DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

35 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

36 LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .