Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Fonctionnaires ° Sécurité sociale ° Assurance accidents et maladies professionnelles ° Litige relatif à l' exécution de la convention d' assurance collective conclue entre les Communautés européennes et les assureurs ° Exclusion de la voie judiciaire pour des litiges d' ordre médical ° Litiges d' ordre juridique ° Moyens

(Statut des fonctionnaires, art. 73; convention d' assurance collective contre les accidents et les maladies professionnelles, art. 5)

2. Fonctionnaires ° Sécurité sociale ° Assurance accidents et maladies professionnelles ° Obligations de l' institution à l' égard de ses fonctionnaires ° Incidence sur les obligations des assureurs

(Statut des fonctionnaires, art. 73; convention d' assurance collective contre les accidents et les maladies professionnelles, art. 1er)

3. Fonctionnaires ° Sécurité sociale ° Assurance accidents et maladies professionnelles ° Décision pouvant entraîner l' octroi d' une garantie ° Obligation de communication du projet de décision aux assureurs avant notification à l' intéressé ° Portée ° Décision adoptée à la suite de la consultation d' une commission médicale ° Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 73; réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires, art. 19 et 21; convention d' assurance collective contre les accidents et les maladies professionnelles, art. 3)

4. Fonctionnaires ° Sécurité sociale ° Assurance accidents et maladies professionnelles ° Expertise médicale ° Contrôle juridictionnel ° Portée ° Litige relatif à l' exécution de la convention d' assurance collective conclue entre les Communautés européennes et les assureurs

(Statut des fonctionnaires, art. 73; convention d' assurance collective contre les accidents et les maladies professionnelles, art. 5)

5. Fonctionnaires ° Sécurité sociale ° Assurance accidents et maladies professionnelles ° Expertise médicale ° Pouvoir d' appréciation de la commission médicale

(Statut des fonctionnaires, art. 73; réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires, art. 23)

6. Fonctionnaires ° Sécurité sociale ° Indemnité pour accidents et maladies professionnelles ° Pension d' invalidité ° Détermination du taux d' invalidité dans le cadre de la procédure d' invalidité ° Prise en compte dans le cadre de la procédure visant à l' octroi de l' indemnité ° Admissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 73 et 78; réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires, art. 25)

7. Fonctionnaires ° Sécurité sociale ° Indemnité pour accidents et maladies professionnelles ° Indemnité pour invalidité permanente totale ° Indemnité pour lésion ou défiguration permanente ° Cumul ° Admissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 73, § 2; réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires, art. 12, 14 et annexe)

Sommaire

1. Dans le cadre du régime mis en place par l' article 5 de la convention d' assurance collective contre les accidents et les maladies professionnelles conclue entre les Communautés européennes et les assureurs, ces derniers, n' ayant renoncé à recourir à la voie judiciaire que pour des litiges d' ordre médical, peuvent toujours contester l' existence d' une obligation de remboursement en invoquant des moyens d' un ordre autre que médical, même si la décision de l' autorité investie du pouvoir de nomination portant sur la liquidation des droits pécuniaires de la victime ou de ses ayants droit est conforme à l' avis émis par la commission médicale et si l' expert des assureurs a été médecin membre de cette commission.

2. Les stipulations de la convention d' assurance collective contre les accidents et les maladies professionnelles conclue entre les Communautés européennes et les assureurs ne peuvent en aucune manière affecter les obligations assumées par une institution à l' égard de ses fonctionnaires, telles qu' elles sont fixées par l' article 73 du statut et la réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle. En vertu de cette convention, les assureurs ne se sont engagés à couvrir les conséquences pécuniaires des obligations statutaires qu' aux conditions prévues par la convention. Il n' est pas exclu, dès lors, que de telles conditions limitent la possibilité pour une institution de se faire rembourser par les assureurs les sommes dont elle est redevable en vertu de ses obligations statutaires.

Toutefois, il ne saurait être admis qu' aux obligations statutaires soient substituées celles des assureurs en privant ainsi les fonctionnaires des garanties propres que leur assure le statut.

En outre, il convient d' interpréter la convention, qui, quant aux risques financiers que les assureurs se sont engagés à couvrir, renvoie aux obligations statutaires des Communautés, à la lumière de l' article 73 du statut et de la réglementation qui fixent ces obligations, pour autant que les stipulations de la convention n' excluent pas une telle interprétation.

3. L' obligation, inscrite à l' article 3, paragraphe 3, de la convention d' assurance collective contre les accidents et les maladies professionnelles du 28 janvier 1977, de communiquer aux assureurs les projets de décisions pouvant entraîner l' octroi d' une des garanties (frais médicaux ° invalidité ° décès) avant notification aux intéressés ne vise pas les décisions adoptées à la suite de la consultation d' une commission médicale.

4. Le contrôle juridictionnel de la régularité des avis émis par une commission médicale ne saurait s' étendre aux appréciations proprement médicales, qui doivent être tenues pour définitives dès lors qu' elles sont intervenues dans des conditions régulières, mais peut, en revanche, s' exercer sur la régularité de la constitution et du fonctionnement d' une telle commission ainsi que sur la régularité des avis qu' elle émet. A cet égard, la Cour est compétente pour examiner si l' avis de la commission médicale contient une motivation permettant d' apprécier les considérations sur lesquelles il est fondé et s' il existe un lien compréhensible entre les constatations médicales opérées par la commission et les conclusions auxquelles elle arrive.

Il en résulte que des griefs portant sur la régularité d' un avis émis par une commission médicale et formulés par les assureurs peuvent être examinés dans le cadre d' un litige soumis à la Cour sur la base de l' article 5 de la convention d' assurance collective contre les accidents et les maladies professionnelles.

5. La commission médicale, saisie dans le cadre de l' article 23 de la réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladies professionnelles des fonctionnaires, ayant pour mission de porter en toute objectivité et indépendance son appréciation sur des questions médicales, doit disposer d' une entière liberté d' appréciation, de sorte que c' est à elle qu' il appartient de décider dans quelle mesure il convient de prendre en considération les rapports médicaux établis préalablement.

6. Aux termes de l' article 25 de la réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires, la reconnaissance d' une invalidité permanente totale ou partielle en application de l' article 73 du statut et de cette réglementation ne préjuge en aucune façon l' application de l' article 78 du statut et réciproquement. L' indépendance de ces deux procédures n' empêche pas que la commission médicale, dans le cadre de la procédure prévue par l' article 73, tienne compte des conclusions sur lesquelles a débouché celle prévue par l' article 78.

7. Dans le cadre du régime mis en place par l' article 73, paragraphe 2, sous b), du statut, les articles 12 et 14 et l' annexe de la réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires, il est possible de cumuler l' indemnité pour invalidité permanente totale et l' indemnité pour lésion ou défiguration permanente qui, tout en n' affectant pas sa capacité de travail, constitue une atteinte à l' intégrité physique de la personne et crée un préjudice réel à ses relations sociales.