Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

(Traité CE, art. 190)

2 Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Contenu nécessaire - Non-divulgation aux entreprises de certaines données - Décision finale de la Commission fondée en partie sur ces données - Violation des droits de la défense - Validité de la décision finale dans son ensemble - Examen par le Tribunal du bien-fondé de la décision - Prise en considération des données litigieuses - Exclusion

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 19, § 1; règlement de la Commission n_ 99/63, art. 4)

3 Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Infraction commise par une filiale d'un groupe d'entreprises - Décision adressée à la société mère - Invocation par celle-ci d'un moyen tiré d'une erreur quant au bon destinataire de la décision - Recevabilité - Absence d'incidence des considérations pécuniaires

(Traité CE, art. 173, alinéa 4)

4 Concurrence - Ententes - Entreprise - Notion - Unité économique - Imputation des infractions

(Traité CE, art. 85, § 1)

5 Concurrence - Ententes - Consentement à la création et à la participation aux réunions d'un organe ayant un objet anticoncurrentiel connu et accepté des entreprises à l'origine de sa création - Circonstance permettant de conclure à la participation à l'entente subséquente

(Traité CE, art. 85, § 1)

6 Concurrence - Procédure administrative - Cessation des infractions - Charges imposées aux entreprises - Proportionnalité - Critères

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 3, § 1)

7 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles de concurrence

(Traité CE, art. 190; règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

8 Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d'un moyen

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1)

9 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité et durée des infractions - Éléments d'appréciation - Possibilité d'élever le niveau des amendes pour renforcer leur effet dissuasif

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

10 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Attitude de l'entreprise durant la procédure administrative - Illégalité des réductions accordées aux entreprises n'ayant pas reconnu expressément les allégations de fait de la Commission - Impossibilité pour une entreprise d'invoquer le principe d'égalité de traitement pour se voir reconnaître une réduction illégale

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

11 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Mise en place d'un programme d'alignement efficace pour se conformer aux règles communautaires de concurrence

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

12 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Comportement passé de l'entreprise

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

Sommaire

13 L'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité, étant précisé que la portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté.

Si, en vertu de l'article 190 du traité, la Commission est tenue de mentionner les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la décision et les considérations qui l'ont amenée à prendre celle-ci, il n'est pas exigé qu'elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés au cours de la procédure administrative.

14 La communication des griefs doit contenir un exposé des griefs libellé dans des termes suffisamment clairs, seraient-ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Ce n'est, en effet, qu'à cette condition que la communication des griefs peut remplir la fonction qui lui est attribuée par les règlements communautaires et qui consiste à fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises pour qu'elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission adopte une décision définitive.

Lorsque certaines données n'ont été exposées ni dans le texte de la communication des griefs ni dans les annexes à celle-ci et que l'entreprise intéressée n'a donc pas pu faire connaître utilement ses observations au sujet des éléments de fait concernés, la Commission n'est pas en droit de fonder sa décision sur ces données. Toutefois, cette violation des droits de la défense de l'entreprise concernée n'est pas, en soi, susceptible d'affecter la validité de la décision dans son ensemble dès lors que la décision n'est pas fondée sur les seules données en cause. Le Tribunal doit faire abstraction de ces éléments de fait lors de l'examen du bien-fondé de la décision.

15 Une entreprise désignée dans le dispositif d'une décision de la Commission comme ayant participé à une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité a, à ce titre, un intérêt légitime à contester cette constatation indépendamment de toute considération pécuniaire, car ladite constatation est, à tout le moins, susceptible de porter atteinte à sa réputation. Dès lors, elle est recevable à soutenir que la décision aurait dû être adressée à la société associée dont elle a par la suite pris le contrôle, même si elle admet qu'elle couvrira la responsabilité de cette société si une amende est finalement infligée à celle-ci.

16 En interdisant aux entreprises, notamment, de conclure des accords ou de participer à des pratiques concertées susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, l'article 85, paragraphe 1, du traité s'adresse à des entités économiques consistant chacune en une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant d'une façon durable un but économique déterminé, organisation pouvant concourir à la commission d'une infraction visée par cette disposition.

C'est donc à bon droit que, lorsque plusieurs sociétés d'un groupe ont participé à une infraction et que le groupe constitue une seule et même entreprise, la Commission adresse la décision de constatation de l'infraction au groupe lui-même, représenté par sa société mère.

17 Le fait qu'une entreprise ait consenti à créer un organe, et à participer aux réunions de celui-ci, dont l'objet anticoncurrentiel, consistant notamment en des discussions sur de futures augmentations de prix, était connu et accepté des entreprises à l'origine de sa création, constitue un motif suffisant pour considérer que cette entreprise est responsable d'une collusion sur les prix.

18 L'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 17 peut comporter l'interdiction de continuer certaines activités, pratiques ou situations, dont l'illégalité a été constatée, mais aussi celle d'adopter un comportement futur similaire. De plus, dans la mesure où l'application de cette disposition doit se faire en fonction de l'infraction aux règles de concurrence constatée, la Commission a le pouvoir de préciser l'étendue des obligations qui incombent aux entreprises concernées afin qu'il soit mis fin à ladite infraction. De telles obligations pesant sur les entreprises ne doivent toutefois pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché, à savoir le rétablissement de la légalité au regard des règles qui ont été méconnues.

Ne satisfait pas aux conditions requises pour l'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 17 une interdiction visant à empêcher l'échange d'informations purement statistiques n'ayant pas le caractère d'informations individuelles ou individualisables, dès lors qu'il ne ressort pas de la décision que la Commission ait considéré ledit échange comme étant en soi une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité, et que le seul fait qu'un système d'échange d'informations statistiques puisse être utilisé à des fins anticoncurrentielles ne le rend pas contraire à cette disposition, puisqu'il convient, dans de telles circonstances, d'en constater in concreto les effets anticoncurrentiels.

19 L'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité, étant précisé que la portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté.

Pour ce qui est d'une décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles communautaires de concurrence, la portée de l'obligation de motivation doit être notamment déterminée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

De plus, lors de la fixation du montant de chaque amende, la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation, et elle ne saurait être considérée comme tenue d'appliquer, à cet effet, une formule mathématique précise.

En outre, le caractère dissuasif de l'action de la Commission étant inhérent à l'exercice de son pouvoir d'infliger des amendes, celle-ci n'est pas tenue de rappeler spécifiquement cet objectif dans la décision.

Enfin, la motivation d'une décision doit figurer dans le corps même de celle-ci et des explications postérieures fournies par la Commission ne sauraient, sauf circonstances particulières, être prises en compte.

Lorsqu'elle constate, dans une décision, une infraction aux règles de concurrence et inflige des amendes aux entreprises ayant participé à celle-ci, la Commission doit, si elle a systématiquement pris en compte certains éléments de base pour fixer le montant des amendes, indiquer ces éléments dans le corps de la décision afin de permettre aux destinataires de celle-ci de vérifier le bien-fondé du niveau de l'amende et d'apprécier l'existence d'une éventuelle discrimination.

20 Selon l'article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la requête introductive d'instance doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l'appui. La requête doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du règlement de procédure. Des exigences analogues sont requises lorsqu'un grief est invoqué au soutien d'un moyen.

21 La détermination du montant de l'amende pour infraction aux règles communautaires de concurrence est fonction de la gravité et de la durée de l'infraction. A cet égard, la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

Dans son appréciation du niveau général des amendes, la Commission est fondée à tenir compte du fait que des infractions patentes aux règles communautaires de concurrence sont encore relativement fréquentes et, partant, il lui est loisible d'élever le niveau des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif. Par conséquent, le fait que la Commission a appliqué dans le passé des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau, dans les limites indiquées dans le règlement n_ 17, si cela s'avère nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de la concurrence.

En outre, la Commission peut, lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction, prendre en compte les mesures adoptées par les entreprises concernées visant à dissimuler l'existence de collusion.

Enfin, lorsqu'elle fixe le niveau général des amendes, la Commission peut notamment tenir compte de la longue durée et du caractère patent d'une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité, qui a été commise malgré l'avertissement qu'aurait dû constituer la pratique décisionnelle antérieure de la Commission.

22 Lors de la détermination du montant de l'amende à infliger pour infraction aux règles communautaires de concurrence, une réduction de l'amende au titre d'une coopération au cours de la procédure administrative n'est justifiée que si le comportement de l'entreprise incriminée a permis à la Commission de constater une infraction avec moins de difficulté et, le cas échéant, d'y mettre fin.

A cet égard, une entreprise qui déclare expressément qu'elle ne conteste pas les allégations de fait sur lesquelles la Commission fonde ses griefs peut être considérée comme ayant contribué à faciliter la tâche de la Commission consistant en la constatation et la répression des infractions aux règles communautaires de concurrence. Dans ses décisions constatant une infraction à ces règles, la Commission est en droit de considérer un tel comportement comme constitutif d'une reconnaissance des allégations de fait et donc comme un élément de preuve du bien-fondé des allégations en cause. Dès lors, un tel comportement peut justifier une réduction de l'amende.

Il en est autrement lorsqu'une entreprise conteste dans sa réponse à la communication des griefs l'essentiel des allégations avancées par la Commission dans celle-ci, s'abstient de toute réponse ou déclare uniquement ne pas prendre position sur les allégations de fait avancées par cette dernière. En effet, en adoptant une telle attitude lors de la procédure administrative, l'entreprise ne contribue pas à faciliter la tâche de la Commission.

Les réductions d'amende ne pouvant être considérées comme licites que dans la mesure où les entreprises concernées ont expressément déclaré qu'elles ne contestaient pas les allégations de fait, une entreprise n'ayant pas adopté une telle attitude ne saurait prétendre que lui soit accordée une réduction au titre de la coopération durant la procédure administrative, car, même à supposer que la Commission ait appliqué un critère illégal en réduisant les amendes infligées à des entreprises qui n'avaient pas non plus fait une telle déclaration expresse, le respect du principe d'égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d'autrui.

23 Lors de la détermination du montant de l'amende à infliger pour infraction aux règles communautaires de concurrence, si la mise en oeuvre d'un programme d'alignement pour se conformer aux règles communautaires de concurrence démontre la volonté de l'entreprise en cause de prévenir les infractions futures et constitue donc un élément permettant à la Commission de mieux accomplir sa mission consistant, notamment, à appliquer en matière de concurrence les principes fixés par le traité et à orienter en ce sens les entreprises, le seul fait que, dans certains cas, la Commission ait pris en considération, dans sa pratique décisionnelle antérieure, la mise en place d'un programme d'alignement en tant que circonstance atténuante, n'implique pas pour elle une obligation de procéder de la même façon dans un cas déterminé.

24 Lors de la détermination du montant de l'amende à infliger pour infraction aux règles communautaires de concurrence, le fait que la Commission ait déjà constaté, par le passé, qu'une entreprise avait enfreint les règles de la concurrence et l'ait, le cas échéant, sanctionnée à ce titre peut être retenu comme circonstance aggravante contre cette entreprise, mais l'absence d'infraction antérieure constitue une circonstance normale dont la Commission n'a pas à tenir compte comme circonstance atténuante.