Arrêt de la Cour du 26 octobre 1982. - Wilfried Wolf contre Hauptzollamt Düsseldorf. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. - Droits de douane: stupéfiants introduits en contrebande. - Affaire 221/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 03681

édition spéciale espagnole page 01125



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - DROITS DE DOUANE - APPLICATION A DES STUPEFIANTS RELEVANT DU CIRCUIT ILLEGAL - INADMISSIBILITE - REPRESSION PENALE DES INFRACTIONS - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES

Sommaire

AUCUNE DETTE DOUANIERE NE PREND NAISSANCE LORS DE L ' IMPORTATION DES STUPEFIANTS QUI NE FONT PAS PARTIE DU CIRCUIT ECONOMIQUE STRICTEMENT SURVEILLE PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN VUE D ' UNE UTILISATION A DES FINS MEDICALES ET SCIENTIFIQUES , QUE CES STUPEFIANTS SOIENT DECOUVERTS ET DETRUITS SOUS LE CONTROLE DESDITES AUTORITES OU QU ' ILS ECHAPPENT A LEUR VIGILANCE .

CETTE CONSTATATION NE PREJUGE EN RIEN LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES POUR POURSUIVRE LES INFRACTIONS A LEUR LEGISLATION EN MATIERE DE STUPEFIANTS PAR DES SANCTIONS APPROPRIEES , AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUE CELLES-CI IMPLIQUENT , MEME DANS LE DOMAINE PECUNIAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 221/81 ,

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

WILFRIED WOLF , A GOSLAR ,

ET

HAUPTZOLLAMT DUSSELDORF ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A L ' UNION DOUANIERE EN RAPPORT AVEC L ' IMPORTATION ILLEGALE DE STUPEFIANTS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 10 JUIN 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 22 JUILLET SUIVANT , LE FINANZGERICHT DUSSELDORF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN AUX STUPEFIANTS IMPORTES EN CONTREBANDE .

2 LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE LA DETERMINATION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A DES QUANTITES D ' HEROINE ET DE COCAINE QUI AVAIENT ETE ACHETEES , PAR LE REQUERANT AU PRINCIPAL , SUR LE MARCHE NOIR EN ALLEMAGNE ET AUX PAYS-BAS ET REVENDUES PAR LUI EN INFRACTION A LA LOI ALLEMANDE SUR LES STUPEFIANTS ( BETAUBUNGSMITTELGESETZ ). IL A ETE CONDAMNE POUR CES FAITS , PAR UNE JURIDICTION PENALE ALLEMANDE , A HUIT ANNEES D ' EMPRISONNEMENT .

3 L ' ORDONNANCE DE RENVOI RAPPELLE QUE LA COUR A DIT , DANS SON ARRET DU 5 FEVRIER 1981 ( HORVATH , AFFAIRE 50/80 , RECUEIL P . 385 ) QUE L ' INSTAURATION DU TARIF DOUANIER COMMUN NE LAISSE PLUS COMPETENCE A UN ETAT MEMBRE POUR APPLIQUER DES DROITS DE DOUANE AUX STUPEFIANTS IMPORTES EN CONTREBANDE ET DETRUITS DES LEUR DECOUVERTE , TOUT EN LUI LAISSANT PLEINE LIBERTE DE POURSUIVRE LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES VOIES DU DROIT PENAL .

4 COMME , DANS LE CAS D ' ESPECE , LES STUPEFIANTS INTRODUITS EN CONTREBANDE N ' ONT PAS ETE DECOUVERTS ET N ' ONT DONC PAS PU ETRE SAISIS ET DETRUITS , LE FINANZGERICHT S ' EST DEMANDE SI L ' ARRET PRECITE DE LA COUR , EN FAISANT REFERENCE A LA DESTRUCTION DES STUPEFIANTS , CONSIDERE CELLE-CI COMME UN ELEMENT CONSTITUTIF DE LA SOLUTION RETENUE . IL AJOUTE QUE , SI TEL ETAIT LE CAS , LA NAISSANCE DE LA DETTE DOUANIERE DEPENDRAIT SOUVENT DU HASARD DE LA DECOUVERTE .

5 C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE DIFFERENTES QUESTIONS PREJUDICIELLES , ET EN PREMIER LIEU LA SUIVANTE :

' LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A L ' UNION DOUANIERE ( ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , ARTICLES 12 A 29 ) DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE , DEPUIS L ' INSTAURATION DU TARIF DOUANIER COMMUN , UN ETAT MEMBRE N ' EST PLUS HABILITE A PERCEVOIR DES DROITS DE DOUANE SUR DES STUPEFIANTS INTRODUITS EN CONTREBANDE QUI , EN CAS DE DECOUVERTE , DEVRAIENT ETRE CONFISQUES ET DETRUITS?

'

6 AVANT D ' ABORDER CETTE QUESTION , IL Y A LIEU D ' EXAMINER LE PROBLEME PREALABLE DE SAVOIR SI L ' IMPORTATION ILLEGALE , DANS LA COMMUNAUTE , DE STUPEFIANTS RELEVANT DU CIRCUIT ILLEGAL DE COMMERCIALISATION DE CES PRODUITS FAIT NAITRE UNE DETTE DOUANIERE .

7 AINSI POSEE , CETTE QUESTION NE CONCERNE PAS LE PROBLEME DE L ' IMPORTATION ILLEGALE DE PRODUITS EN GENERAL , MAIS CELUI DE L ' IMPORTATION ILLEGALE DE PRODUITS STUPEFIANTS .

8 COMME LA COUR L ' A RAPPELE DANS SON ARRET DU 5 FEVRIER 1981 , PRECITE , LES PRODUITS STUPEFIANTS TELS QUE LA MORPHINE , L ' HEROINE ET LA COCAINE PRESENTENT DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES EN CE QUE LEUR NOCIVITE EST GENERALEMENT RECONNUE ET QUE LEUR IMPORTATION ET LEUR COMMERCIALISATION SONT INTERDITES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , EXCEPTION FAITE D ' UN COMMERCE STRICTEMENT CONTROLE ET LIMITE EN VUE D ' UNE UTILISATION AUTORISEE A DES FINS PHARMACEUTIQUES ET MEDICALES .

9 CETTE SITUATION JURIDIQUE EST CONFORME A LA CONVENTION UNIQUE SUR LES STUPEFIANTS DE 1961 ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES 520 , N 7515 ), A LAQUELLE TOUS LES ETATS MEMBRES SONT ACTUELLEMENT PARTIES . DANS LE PREAMBULE DE CETTE CONVENTION , LES PARTIES CONSTATENT QUE LA TOXICOMANIE EST UN FLEAU POUR L ' INDIVIDU ET CONSTITUE UN DANGER ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR L ' HUMANITE ; ELLES SE DECLARENT CONSCIENTES DU DEVOIR QUI LEUR INCOMBE DE PREVENIR ET DE COMBATTRE CE FLEAU , TOUT EN RECONNAISSANT QUE L ' USAGE MEDICAL DES STUPEFIANTS DEMEURE INDISPENSABLE POUR SOULAGER LA DOULEUR ET QUE LES MESURES VOULUES DOIVENT ETRE PRISES POUR ASSURER QUE DES STUPEFIANTS SOIENT DISPONIBLES A CETTE FIN . D ' APRES L ' ARTICLE 4 DE LA CONVENTION UNIQUE , LES PARTIES PRENDRONT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR LIMITER EXCLUSIVEMENT AUX FINS MEDICALES ET SCIENTIFIQUES LA PRODUCTION , LA FABRICATION , L ' EXPORTATION , L ' IMPORTATION , LA DISTRIBUTION , LE COMMERCE , L ' EMPLOI ET LA DETENTION DES STUPEFIANTS .

10 IL EN RESULTE QUE LES STUPEFIANTS QUI NE SE TROUVENT PAS DANS UN CIRCUIT STRICTEMENT SURVEILLE PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN VUE D ' ETRE UTILISES A DES FINS MEDICALES ET SCIENTIFIQUES , RELEVENT , PAR DEFINITION , D ' UNE INTERDICTION TOTALE D ' IMPORTATION ET DE MISE EN CIRCULATION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES .

11 EN PRATIQUE , DE TELS STUPEFIANTS SONT , DES LEUR DECOUVERTE , SAISIS ET DETRUITS SUR LA BASE DE LA LEGISLATION NATIONALE RELATIVE AUX STUPEFIANTS , SAUF DANS QUELQUES RARES CAS OU LE PRODUIT SAISI SE PRETE A UNE UTILISATION MEDICALE OU SCIENTIFIQUE ET OU IL EST TRANSMIS DANS LE CIRCUIT SURVEILLE POUR DEVENIR , DES LORS , PASSIBLE D ' UN DROIT DE DOUANE .

12 PAR CONTRE , LES STUPEFIANTS RELEVANT DU CIRCUIT ILLEGAL NE SONT PAS PASSIBLES D ' UN DROIT DE DOUANE LORSQU ' ILS RESTENT DANS CE CIRCUIT , QU ' ILS SOIENT DECOUVERTS ET DETRUITS OU QU ' ILS ECHAPPENT A LA VIGILANCE DES AUTORITES .

13 UNE DETTE DOUANIERE NE SAURAIT , EN EFFET , PRENDRE NAISSANCE LORS DE L ' IMPORTATION DE STUPEFIANTS QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' ETRE MIS DANS LE COMMERCE ET INTEGRES A L ' ECONOMIE DE LA COMMUNAUTE . L ' INSTAURATION DU TARIF DOUANIER COMMUN , PREVUE PAR L ' ARTICLE 3 , SOUS B , DU TRAITE , SE SITUE DANS LA PERSPECTIVE DES BUTS QUE L ' ARTICLE 2 ASSIGNE A LA COMMUNAUTE ET DES LIGNES DE CONDUITE QUE L ' ARTICLE 29 FIXE POUR LA GESTION DE L ' UNION DOUANIERE . DES IMPORTATIONS DE PRODUITS STUPEFIANTS DANS LA COMMUNAUTE , QUI NE PEUVENT DONNER LIEU QU ' A DES MESURES REPRESSIVES , SONT TOUT A FAIT ETRANGERES A CES BUTS ET A CES LIGNES DE CONDUITE .

14 CETTE CONCEPTION EST CONFIRMEE PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 148 , P . 6 ) ET PAR CELLES DE LA DIRECTIVE 79/623 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , RELATIVE A L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE DETTE DOUANIERE ( JO L 179 , P . 31 ). LES CONSIDERANTS DE CETTE DIRECTIVE DECLARENT EXPLICITEMENT QUE LE MOMENT OU PREND NAISSANCE LA DETTE DOUANIERE EST DEFINI COMPTE TENU DU CARACTERE ECONOMIQUE DES DROITS A L ' IMPORTATION ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MARCHANDISES PASSIBLES DE DROITS A L ' IMPORTATION SONT INTEGREES A L ' ECONOMIE DE LA COMMUNAUTE . DANS CES CONDITIONS , AUCUNE DETTE DOUANIERE NE PEUT PRENDRE NAISSANCE LORS DE L ' IMPORTATION DE STUPEFIANTS RELEVANT DU CIRCUIT ILLEGAL , CEUX-CI DEVANT ETRE SAISIS ET DETRUITS DES LEUR DECOUVERTE , AU LIEU D ' ETRE MIS EN CIRCULATION .

15 PAR AILLEURS , COMME L ' A SIGNALE LA JURIDICTION NATIONALE , IL SERAIT INJUSTIFIE DE FAIRE UNE DISTINCTION , A CET EGARD , ENTRE LES STUPEFIANTS NON DECOUVERTS ET CEUX QUI SONT DETRUITS SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES COMPETENTES , ETANT DONNE QUE SI UNE TELLE DISTINCTION ETAIT FAITE , L ' APPLICATION DE DROITS DE DOUANE DEPENDRAIT DU HASARD DE LA DECOUVERTE .

16 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' AUCUNE DETTE DOUANIERE NE PREND NAISSANCE LORS DE L ' IMPORTATION DES STUPEFIANTS QUI NE FONT PAS PARTIE DU CIRCUIT ECONOMIQUE STRICTEMENT SURVEILLE PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN VUE D ' UNE UTILISATION A DES FINS MEDICALES ET SCIENTIFIQUES .

17 CETTE CONSTATATION NE PREJUGE EN RIEN LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES POUR POURSUIVRE LES INFRACTIONS A LEUR LEGISLATION EN MATIERE DE STUPEFIANTS PAR DES SANCTIONS APPROPRIEES , AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUE CELLES-CI IMPLIQUENT , MEME DANS LE DOMAINE PECUNIAIRE .

18 A LA LUMIERE DE CETTE REPONSE , LES AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE SONT DEVENUES SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF , PAR ORDONNANCE DU 10 JUIN 1981 , DIT POUR DROIT :

AUCUNE DETTE DOUANIERE NE PREND NAISSANCE LORS DE L ' IMPORTATION DES STUPEFIANTS QUI NE FONT PAS PARTIE DU CIRCUIT ECONOMIQUE STRICTEMENT SURVEILLE PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN VUE D ' UNE UTILISATION A DES FINS MEDICALES ET SCIENTIFIQUES .