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FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/30

Arrêt du Tribunal du 7 mai 2015 — Cosmowell/OHMI — Haw Par (GELENKGOLD)

(Affaire T-599/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative GELENKGOLD - Marque communautaire figurative antérieure représentant un tigre - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Altération du caractère distinctif de la marque antérieure - Similitude des signes sur le plan phonétique - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 205/39)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Cosmowell GmbH (Sankt Johann in Tirol, Autriche) (représentant: J. Sachs, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Haw Par Corp. Ltd (Singapour, Singapour) (représentants: C. Schultze, J. Ossing, R.-D. Härer, C. Weber, H. Ranzinger, C. Brockmann et C. Gehweiler, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2013 (affaire R 2013/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre Haw Par Corp. Ltd et Cosmowell GmbH.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 5 septembre 2013 (affaire R 2013/2012-4) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Cosmowell GmbH, tant devant le Tribunal que devant la chambre de recours.

4) Haw Par Corp. Ltd supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Cosmowell, tant devant le Tribunal que devant la chambre de recours.

(1) JO C 39 du 8.2.2014.
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 1er octobre 2013 (affaire R 2338/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre Horno del Espinar, SL et Lidl Stiftung & Co. KG, est annulée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/28

Arrêt du Tribunal du 5 mai 2015 — Skype/OHMI — Sky et Sky IP International (SKYPE)

(Affaire T-184/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SKYPE - Marque communautaire verbale antérieure SKY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 205/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Skype Ultd (Dublin, Irlande) (représentants: initialement I. Fowler, solicitor, J. Schmitt, avocat, et J. Mellor, QC, puis A. Carboni et M. Browne, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock et N. Bambara, agents)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Sky plc, anciennement British Sky Broadcasting Group plc (Isleworth, Royaume-Uni); et Sky IP International Ltd (Isleworth) (représentants: R. Guthrie, D. Rose, V. Baxter, solicitors, et T. Moody-Stuart, barrister, puis R. Guthrie, D. Rose, T. Moody-Stuart et J. Curry, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 janvier 2013 (affaire R 121/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre British Sky Broadcasting Group plc et Sky IP International Ltd, d’une part, et Skype Ultd, d’autre part.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Skype Ultd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), par Sky plc et par Sky IP International Ltd.

(1) JO C 171 du 15.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/29

Arrêt du Tribunal du 5 mai 2015 — Petropars Iran e.a./Conseil

(Affaire T-433/13) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Exception d’illégalité - Droit d’exercer une activité économique - Droit de propriété - Protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement - Principe de précaution - Proportionnalité - Droits de la défense»))

(2015/C 205/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Petropars Iran Co. (Kish Island, Iran); Petropars Oilfields Services Co. (Kish Islrand); Petropars Aria Kish Operation and Management Co. (Téhéran, Iran); Petropars Resources Engineering Kish Co. (Téhéran) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy, Z. Burbeza, solicitors, R. Blakeley, G. Beck, barristers, et M. Brindle, QC)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 156, p. 10), ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 156, p. 3), et, d’autre part, demande de déclaration d’inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), ainsi que de l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1).

Dispositif

1) Sont annulés pour autant qu’ils concernent Petropars Aria Kish Operation and Management Co. et Petropars Resources Engineering Kish Co.: — la décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran; — le règlement d’exécution (UE) no 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

2) Les effets de la décision 2013/270 et du règlement no 522/2013 sont maintenus à l’égard de Petropars Aria Kish Operation and Management Co. et Petropars Resources Engineering Kish Co. jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de Justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet du pourvoi.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 313 du 26.10.2013.
2)

Granette & Starorežná Distilleries a.s. supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Bacardi Co. Ltd.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/30

Arrêt du Tribunal du 13 mai 2015 — Group Nivelles/OHMI — Easy Sanitairy Solutions (Caniveau d’évacuation de douche)

(Affaire T-15/13) (1)

([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle enregistré représentant un caniveau d’évacuation de douche - Dessin ou modèle antérieur - Motifs de nullité - Nouveauté - Caractère individuel - Caractéristiques visibles du dessin ou modèle antérieur - Produits en cause - Articles 4 à 7, 19 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»])

(2015/C 213/51)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Group Nivelles (Gingelom, Belgique) (représentant: H. Jonkhout, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Bonne et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Easy Sanitairy Solutions BV (Losser, Pays-Bas) (représentant: F. Eijsvogels, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 4 octobre 2012 (affaire R 2004/2010-3), relative à une procédure de nullité entre I-drain BVBA et Easy Sanitairy Solutions BV.

Dispositif

1) La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 octobre 2012 (affaire R 2004/2010-3) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Group Nivelles et par Easy Sanitairy Solutions BV.

(1) JO C 108 du 13.4.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/30

Arrêt du Tribunal du 13 mai 2015 — Harper Hygienics/OHMI — Clinique Laboratories (CLEANIC intimate)

(Affaire T-363/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative CLEANIC intimate - Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»])

(2015/C 213/52)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Harper Hygienics S.A. (Varsovie, Pologne) (représentants: initialement R. Rumpel, puis D. Rzążewska et G. Pietras, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Clinique Laboratories, LLC (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: initialement V. von Bomhard, avocat, et K. Hughes, solicitor, puis K. Hughes)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 29 avril 2013 (affaire R 606/2012-5), relative à une procédure d’opposition entre Clinique Laboratories, LLC et Harper Hygienics S.A.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Harper Hygienics S.A. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Clinique Laboratories, LLC.

(1) JO C 274 du 21.9.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/33

Arrêt du Tribunal du 12 mai 2015 — Unión de Almacenistas de Hierros de España/Commission

(Affaire T-623/13) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant deux procédures nationales en matière de concurrence - Documents transmis à la Commission par une autorité nationale de concurrence dans le cadre de la coopération prévue par les dispositions du droit de l’Union - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Absence d’obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès lorsque l’enquête en cause est définitivement close - Absence de nécessité d’une mesure d’organisation de la procédure demandant la production des documents litigieux - Absence de prise en compte de la situation particulière du demandeur»])

(2015/C 213/55)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Unión de Almacenistas de Hierros de España (Madrid, Espagne) (représentants: A. Creus Carreras et A. Valiente Martin, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, K. Petersen et A. Lippstreu, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 18 septembre 2013 refusant d’accorder à la requérante l’accès à certains documents relatifs à la correspondance échangée entre la Commission et la Comisión Nacional de la Competencia (CNC, commission nationale de la concurrence espagnole), s’agissant de deux procédures nationales ouvertes par cette dernière.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Unión de Almacenistas de Hierros de España supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 24 du 25.1.2014.
2)

Formula One Licensing BV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Idea Marketing SA.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/8

Arrêt du Tribunal du 21 mai 2015 — Senz Technologies/OHMI — Impliva (Parapluies)

(Affaires jointes T-22/13 et T-23/13) (1)

((«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des parapluies - Motif de nullité - Divulgation du dessin ou modèle antérieur - Dessin ou modèle antérieur constitué par un brevet américain - Milieux spécialisés du secteur concerné - Utilisateur averti - Degré d’attention de l’utilisateur averti - Produits de mode - Degré de liberté du créateur - Caractère individuel - Impression globale différente - Demande en nullité»))

(2015/C 221/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Senz Technologies BV (Delft, Pays-Bas) (représentants: initialement W. Hoyng et C. Zeri, puis W. Hoyng et I. de Bruijn, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement F. Mattina, puis A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Impliva BV (Mijdrecht, Pays-Bas) (représentants: C. Gielen et A. Verschuur, avocats)

Objet

Deux recours formés contre deux décisions de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 26 septembre 2012 (affaires R 2453/2010-3 et R 2459/2010-3), relatives à des procédures de nullité entre Impliva BV et Senz Technologies BV.

Dispositif

1) Les décisions de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 septembre 2012 (affaires R 2453/2010-3 et R 2459/2010-3) sont annulées.

2) Impliva BV supportera, outre ses propres dépens, un tiers des dépens de Senz Technologies BV.

3) Senz Technologies supportera deux tiers de ses propres dépens.

4) L’OHMI supportera ses propres dépens.

(1) JO C 101 du 6.4.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/9

Arrêt du Tribunal du 21 mai 2015 — Rubinum/Commission

(Affaire T-201/13) (1)

((«Santé publique - Sécurité des aliments - Additif destiné à l’alimentation des animaux - Préparation de Bacillus cereus var. toyoi - Décision de la Commission de suspendre les autorisations de ladite préparation - Risque pour la santé - Erreur de droit - Principe de précaution»))

(2015/C 221/12)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Rubinum, SA (Rubí, Espagne) (représentants: C. Bittner et P.-C. Scheel, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi, B. Schima et G. von Rintelen, agents)

Objet

Demande en annulation du règlement d’exécution (UE) no 288/2013 de la Commission, du 25 mars 2013, concernant la suspension des autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I-1012), telles que prévues par les règlements (CE) no 256/2002, (CE) no 1453/2004, (CE) no 255/2005, (CE) no 1200/2005, (CE) no 166/2008 et (CE) no 378/2009 (JO L 86, p. 15).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Rubinum, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 164 du 8.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/23

Arrêt du Tribunal du 27 février 2015 — CESE/Achab

(Affaire T-430/13 P) (1)

([«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Naturalisation - Article 4, paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe VII du statut - Répétition de l’indu - Article 85, premier alinéa, du statut»])

(2015/C 127/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: initialement M. Arsène, puis M. Pascua Mateo et L. Camarena Januzec, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Autre partie à la procédure: Mohammed Achab (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 26 juin 2013, Achab/CESE (F-21/12, RecFP, EU:F:2013:95), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Comité économique et social européen (CESE) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Mohammed Achab dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 325 du 9.11.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/22

Arrêt du Tribunal du 5 mars 2015 — Rose Vision et Seseña/Commission

(Affaire T-45/13) (1)

([«Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Conventions de subvention relatives aux projets FIRST, FutureNEM et sISI - Recours en annulation et en indemnité - Requalification du recours - Recevabilité - Suspension des paiements - Délai pour la communication du rapport d’audit - Diffusion d’informations aux tiers»])

(2015/C 127/29)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Rose Vision, SL (Seseña, Espagne); et Julián Seseña (Pozuelo de Alarcón, Espagne) (représentants: M. Muñiz Bernuy et A. Alonso Villa, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et A. Sauka, agents, assistés de J. Rivas Andrés et X. M. García García, avocats)

Objet

D’une part, demande tendant à l’annulation de la lettre de la Commission par laquelle elle a procédé à la suspension de paiements dans le cadre de la convention de subvention no 246910, relative au projet FutureNEM, ainsi que du rapport de l’audit financier 11-INFS-025, sur lequel elle s’est fondée pour adopter ledit acte, et, d’autre part, demande de réparation du préjudice prétendument subi par les requérants du fait du comportement de la Commission, à hauteur de 5 8 54 264 euros, sans préjudice des dommages qui pourraient être évalués au cours de la présente procédure ainsi que des intérêts échus.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Rose Vision, SL et M. Julián Seseña sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 178 du 22.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/47

Arrêt du Tribunal du 6 mars 2015 — Braun Melsungen/OHMI (SafeSet)

(Affaire T-513/13) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale SafeSet - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 - Examen d’office des faits - Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»])

(2015/C 138/61)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: B. Braun Melsungen AG (Melsungen, Allemagne) (représentant: M.-C. Seiler, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 juin 2013 (affaire R 1598/2012-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SafeSet comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) B. Braun Melsungen AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 336 du 16.11.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/46

Arrêt du Tribunal du 9 mars 2015 — ultra air/OHMI — Donaldson Filtration Deutschland (ultra.air ultrafilter)

(Affaire T-377/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale ultra.air ultrafilter - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009»])

(2015/C 138/60)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ultra air GmbH (Hilden, Allemagne) (représentant: C. König, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Donaldson Filtration Deutschland GmbH (Haan, Allemagne) (représentants: N. Siebertz, M. Teworte-Vey et A. Renvert, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 mai 2013 (affaire R 1100/2011-4), relative à une procédure de nullité entre Donaldson Filtration Deutschland GmbH et ultra air GmbH.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 mai 2013 (affaire R 1100/2011-4) est annulée en ce qu’elle concerne les commandes à temporisation.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Ultra air GmbH supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par l’OHMI et par Donaldson Filtration Deutschland GmbH.

(1) JO C 260 du 7.9.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/38

Arrêt du Tribunal du 19 mars 2015 — City Cycle Industries/Conseil

(Affaire T-413/13) (1)

([«Dumping - Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie - Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine - Contournement - Défaut de coopération - Article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Égalité de traitement - Accès au dossier»])

(2015/C 146/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: City Cycle Industries (Colombo, Sri Lanka) (représentants: T. Müller-Ibold et F.-C. Laprévote, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert, agent, assisté de R. Bierwagen et C. Hipp, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents); et Maxcom Ltd (Plovdiv, Bulgarie) (représentants: L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO L 153, p. 1).

Dispositif

1) L’article 1er, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, pour autant qu’il concerne City Cycle Industries, est annulé.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera les dépens de City Cycle Industries ainsi que ses propres dépens.

3) La Commission européenne et Maxcom Ltd supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 274 du 21.9.2013