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Les considérants 15, 18 à 20, 44, 47, 66, 121 et 122 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, et rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), tel que modifié par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008 (JO 2008, L 353, p. 1) (ci-après le « règlement REACH »), énoncent : « (15) Il est nécessaire d’assurer une gestion efficace des aspects techniques, scientifiques et administratifs du présent règlement au niveau [de l’Union européenne]. Il convient, dès lors, de créer une entité centrale chargée d’assurer cette fonction. Une étude de faisabilité portant sur les besoins en ressources d’une entité centrale a conclu qu’une entité centrale indépendante présentait un certain nombre d’avantages à long terme par rapport à d’autres options. Une agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée l’“[ECHA]”) devrait, dès lors, être instituée. [...] (18) La responsabilité de la gestion des risques liés aux substances devrait être supportée par les personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, mettent sur le marché ou utilisent ces substances. [...] (19) Par conséquent, les dispositions relatives à l’enregistrement devraient faire obligation aux fabricants et aux importateurs de produire des données sur les substances qu’ils fabriquent ou importent, d’utiliser ces données pour évaluer les risques liés à ces substances, ainsi que de développer et de recommander des mesures appropriées de gestion des risques. Pour garantir qu’ils remplissent effectivement ces obligations, et pour des raisons de transparence, les opérateurs qui demandent un enregistrement devraient présenter à l’[ECHA] un dossier contenant l’ensemble des informations précitées. [...] (20) Les dispositions relatives à l’évaluation devraient prévoir un suivi de l’enregistrement en autorisant la réalisation de contrôles pour vérifier la conformité des enregistrements aux prescriptions du présent règlement et en permettant si nécessaire aux opérateurs de produire des informations supplémentaires sur les propriétés des substances. Si l’[ECHA], en coopération avec les États membres, estime qu’il y a lieu de penser qu’une substance constitue un risque pour la santé humaine ou l’environnement, elle devrait, après avoir inscrit la substance dans le plan d’action continu [de l’Union] d’évaluation des substances, veiller à ce que cette substance soit évaluée, en s’en remettant aux autorités compétentes des États membres. [...] (44) L’harmonisation et la simplicité du système exigent que tous les enregistrements soient soumis à l’[ECHA]. Pour garantir une approche cohérente et une utilisation efficace des ressources, l’[ECHA] devrait soumettre chaque enregistrement à un contrôle du caractère complet et assumer la responsabilité de tout rejet définitif d’un enregistrement. [...] (47) Conformément à la directive 86/609/CEE [du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (JO 1986, L 358, p. 1)], il est nécessaire de remplacer, de réduire ou d’affiner les essais sur les animaux vertébrés. La mise en œuvre du présent règlement devrait chaque fois que possible reposer sur le recours à des méthodes d’essai de remplacement adaptées à l’évaluation des dangers présentés par les substances chimiques pour la santé et pour l’environnement. Il convient d’éviter l’utilisation d’animaux en recourant à d’autres méthodes validées par la Commission [européenne] ou par des organismes internationaux ou reconnues par la Commission ou par l’[ECHA] comme étant de nature à satisfaire aux exigences d’information prévues par le présent règlement. [...] [...] (66) L’[ECHA] devrait également être habilitée à réclamer aux fabricants, aux importateurs ou aux utilisateurs en aval des informations supplémentaires sur les substances suspectées de présenter un risque pour la santé ou l’environnement, [...] sur la base des évaluations réalisées. Il convient, en se fondant sur les critères établis par l’[ECHA] en coopération avec les États membres pour la détermination des substances prioritaires, d’établir un plan d’action continu [de l’Union] pour l’évaluation des substances, en s’en remettant aux autorités compétentes des États membres pour évaluer les substances qu’il comprend. [...] [...] (121) Afin d’assurer le respect du présent règlement, les États membres devraient mettre en place des mesures efficaces de suivi et de contrôle. Les inspections nécessaires devraient être programmées et réalisées, et leurs résultats devraient être consignés dans des rapports. (122) Pour que la transparence, l’impartialité et la cohérence du niveau des mesures d’exécution des États membres soient assurées, il est nécessaire que les États membres mettent en place un système de sanctions approprié en vue d’imposer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux opérateurs qui ne respectent pas le présent règlement, car toute violation de celui-ci peut avoir des effets nocifs pour la santé humaine et l’environnement. »