Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . Fonctionnaires - Recrutement - Vacance d' emploi - Engagement d' un agent temporaire - Dispositions applicables

( Statut des fonctionnaires, art . 4; régime applicable aux autres agents )

2 . Fonctionnaires - Affectation - Affectation temporaire - Effets

3 . Fonctionnaires - Organisation des services - Affectation du personnel - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Limites - Intérêt du service - Respect de l' équivalence des emplois - Engagement d' un agent temporaire en vue de pourvoir à un emploi permanent - Admissibilité

( Statut des fonctionnaires, art . 5 et 7 )

4 . Fonctionnaires - Affectation - Réorganisation des services - Respect de l' équivalence des emplois - Portée

( Statut des fonctionnaires, art . 7 )

5 . Fonctionnaires - Organisation des services - Protection de la confiance légitime - Conditions

6 . Fonctionnaires - Affectation - Intérêt du service - Prise en considération de l' ensemble des qualifications de chaque fonctionnaire

7 . Fonctionnaires - Recours - Moyens - Détournement de pouvoir - Notion

Sommaire

1 . L' article 4 du statut, qui dispose que toute nomination ne peut avoir pour objet que de pourvoir à la vacance d' un emploi et exige que toute vacance d' emploi soit portée à la connaissance du personnel dès que l' autorité investie du pouvoir de nomination a décidé qu' il y a lieu de pourvoir à cet emploi, ne s' applique qu' aux emplois occupés par des fonctionnaires des Communautés et non à ceux occupés par des agents temporaires .

2 . La circonstance que l' affectation d' un fonctionnaire à un autre emploi a été décidée à titre temporaire n' implique aucunement que l' intéressé ait gardé son ancien emploi .

3 . Pour parvenir à une organisation efficace des travaux et l' adapter à des besoins variables, les institutions des Communautés disposent d' un large pouvoir d' appréciation dans l' organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l' affectation en vue de celles-ci du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition cependant que cette affectation se fasse dans l' intérêt du service et dans le respect de l' équivalence des emplois .

En particulier, l' autorité investie du pouvoir de nomination peut, afin de pourvoir à un emploi permanent, engager un agent à titre temporaire avant de procéder à la nomination définitive d' un fonctionnaire .

4 . Si le statut vise à garantir au fonctionnaire le grade obtenu, ainsi qu' un emploi correspondant à ce grade, il ne lui accorde aucun droit à un emploi déterminé, mais laisse au contraire à l' autorité investie du pouvoir de nomination la compétence d' affecter les fonctionnaires, dans l' intérêt du service, aux différents emplois correspondant à leur grade .

La règle de la correspondance entre le grade et l' emploi énoncée en particulier par l' article 7 du statut implique, en cas de modification des fonctions d' un fonctionnaire, non une comparaison entre ses fonctions actuelles et antérieures, mais entre ses fonctions actuelles et son grade dans la hiérarchie .

Pour qu' une mesure de réorganisation des services porte atteinte aux droits statutaires d' un fonctionnaire et puisse, de ce fait, faire l' objet d' un recours, il ne suffit pas qu' elle entraîne un changement et même une diminution quelconque des attributions de celui-ci, mais il faut que, dans leur ensemble, ses attributions résiduelles restent nettement en deçà de celles correspondant à ses grade et emploi, compte tenu de leur nature, de leur importance et de leur ampleur .

5 . Aucun fonctionnaire ne peut invoquer une violation du principe de la confiance légitime en l' absence d' assurances précises que lui aurait fournies l' administration .

Le large pouvoir d' appréciation dont disposent les institutions des Communautés dans l' organisation de leurs services s' oppose àce qu' une mesure de réorganisation desdits services puisse être considérée, en soi, comme étant de nature à violer la confiance légitime des fonctionnaires concernés .

6 . Il serait contraire à l' intérêt du service, qui exige que l' administration puisse profiter de toute l' expérience professionnelle de ses fonctionnaires et agents, de limiter les fonctions qu' un agent est appelé à exercer aux qualifications en raison desquelles il a été initialement recruté .

7 . La notion de détournement de pouvoir se réfère au fait pour une autorité administrative d' avoir usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés .

Une décision n' est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d' indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées .