ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

9 juin 1998

Affaire T-176/97

Alan Hick

contre

Comité économique et social des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Promotion — Mise à la disposition du service antérieur — Détachement dans l'intérêt du service — Détournement de pouvoir»

Texte complet en langue française II-845

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision du Comité économique et social no 439/96 A, du 30 septembre 1996, portant promotion de M. J. au grade A 3 et nomination en tant que chef de la division des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture à la direction B des travaux consultatifs du Comité économique et social, ainsi que de la décision du même jour portant rejet de la candidature du requérant à cet emploi.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant est fonctionnaire de grade A 4 à la division des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture (division des affaires sociales) de la direction B des travaux consultatifs du Comité économique et social des Communautés européennes (CES).

A la suite du décès du chef de cette division en avril 1996, le requérant en assume la direction à titre provisoire.

Suite à la publication, le 18 juin 1996, de l'avis de vacance no 8/96 en vue de pourvoir à l'emploi de chef de la division, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) reçoit neuf candidatures. Trois d'entre elles, dont celle du requérant, sont expressément introduites dans la perspective d'un éventuel concours interne au sens de l'article 29, paragraphe 1, sous b), du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut).

L'AIPN n'organise pas un tel concours. Par décision no 439/96 A, du 30 septembre 1996, elle nomme M. J. à cet emploi par promotion au sens de l'article 29, paragraphe 1, sous a), du statut, avec effet à compter du 1er octobre 1996. Par décision no 440/96 A du même jour, elle met M. J. à la disposition de la direction générale des travaux consultatifs, service spécialisé «délégations» (service des délégations) pour la période d'un mois.

Par lettre du même jour encore, le président du CES informe le requérant que sa candidature n'est pas retenue.

Le 30 octobre 1996, M. Tom Jenkins est élu président du CES. Le même jour, la direction du personnel du CES annonce que M. J. sera détaché, dans l'intérêt du service, au cabinet du président. M. J. est détaché, par décision no 497/96 A, du 8 novembre 1996, comme chef de cabinet au secrétariat du président avec effet immédiat et jusqu'au terme du mandat du président nouvellement élu.

Par décision no 563/96 A, du 23 décembre 1996, 1'AIPN appelle le requérant à occuper, par intérim, l'emploi de chef de division pendant le détachement de M. J., la décision prenant effet au 1er novembre 1996.

Le 24 décembre 1996, le requérant introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision no 439/96 A, du 30 septembre 1996, portant nomination de M. J. à l'emploi de chef de division à la division des affaires sociales, d'une part, et la décision du même jour portant rejet de sa candidature, d'autre part.

Le 22 avril 1997, l'AIPN rejette la réclamation du requérant. Elle explique notamment qu'elle a pris la décision de mettre M. J. à la disposition du service des délégations «dans l'intérêt du service, ayant tenu compte du fait qu'il s'agissait de l'emploi occupé précédemment par M. J., du travail existant à ce moment à l'unité et du nombre réduit de personnes y affectées» et aux fins de l'achèvement des travaux en cours. Elle souligne également que le détachement de M. J. comme chef de cabinet au secrétariat du président est décidé par ce dernier, en sa qualité d'AIPN, dans l'intérêt du service, en vertu des articles 35, sous b), et 37, premier alinéa, sous a), deuxième tiret, du statut.

Sur le fond

L'unique moyen invoqué est tiré d'une violation des articles 4, paragraphe 1, et 27 du statut, ainsi que d'un détournement de pouvoir consistant en un détournement de procédure.

En substance, le requérant allègue que la nomination litigieuse n'a pas eu pour objet de pourvoir à la vacance d'un emploi dans les conditions prévues dans le statut et qu'elle est, en conséquence, entachée d'un détournement de pouvoir consistant en un détournement de procédure (point 26).

Un acte n'est entaché de détournement de pouvoir que s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été pris dans le but exclusif ou, à tout le moins, déterminant d'atteindre des fins autres que celles excipées ou d'éluder une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l'espèce (point 27).

Référence à: Cour 13 novembre 1990, Fedesae.a., C-331/88, Rec. p. I-4023, point 24; Tribunal 15 férier 1996, Ryan-Sheridan/FEACVT, T-589/93, RecFP p. II-77, point 117

Procédant à un examen des éléments mis en avant en l'espèce comme indices d'un détournement de pouvoir, le Tribunal constate:

— le requérant n'a nullement étayé ses affirmations selon lesquelles, d'une part, les résultats de l'élection de M. Jenkins auraient été acquis déjà au mois d'avril 1996 et, d'autre part, M. J. aurait fait part au requérant de son intention de ne jamais prendre ses fonctions de chef de la division des affaires sociales;

— ni les décisions de mise à disposition et de détachement ni aucune autre pièce du dossier ne corroborent l'affirmation du requérant selon laquelle le poste visé par l'avis de vacance no 8/96 a été transféré au service des délégations;

— à le supposer établi, le fait que l'institution défenderesse ait prévu, dès le 30 octobre 1996, ou le jour même de la nomination litigieuse, le détachement du fonctionnaire promu au cabinet du président du CES ne permet pas de conclure que le défendeur ait exercé ses pouvoirs pour atteindre des fins autres que celles excipées, puisqu'il serait contraire au statut de proscrire le détachement d'un fonctionnaire nouvellement nommé à un emploi ou d'interdire une promotion au motif que l'intéressé pourrait éventuellement être détaché dans l'intérêt du service à la suite de sa nomination;

— le fait que M. J. n'a pas encore exercé les fonctions de chef de la division des affaires sociales ne permet pas de présumer que, en le nommant, l'AIPN n'a jamais eu l'intention de lui confier l'exercice des fonctions afférentes au poste concerné;

— le requérant n'a pas contredit l'explication fournie par le défendeur à l'audience relative à la circonstance que M. J. n'a pas exercé ses fonctions au service des affaires sociales pendant la période allant du 1er au 7 novembre 1996;

— il n'a pas été établi que le détachement de M. J. était contraire à l'intérêt du service en raison des problèmes que connaissaient le service des délégations et la division des affaires sociales; à cet égard, les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l'affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition, cependant, que cette affectation se fasse dans l'intérêt du service et dans le respect de l'équivalence des emplois. Les problèmes éventuels que le départ d'un fonctionnaire peut causer à son service antérieur et le profit que son nouveau service peut tirer de la réaffectation sont des considérations relevant du même pouvoir d'appréciation (points 28 à 37).

Référence à: Cour 14 juillet 1983, Nebe/Commission, 176/82, Rec. p. 2475. point 18; Tribunal 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, Rec. p. II-1465. point 53; Tribunal 18 avril 1996, Kyrpitsis/CES, T-13/95, RecFP p. II-503, points 55 et 56

Dispositif:

Le recours est rejeté comme non fondé.

Fonctionnaires - Promotion - Mise à la disposition du service antérieur -Détachement dans l'intérêt du service - Détournement de pouvoir (ARRÊT DU 9. 6. 1998 — AFFAIRE T-176/97 - HICK / CES) II-845