Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Banane ° Régime des importations ° Contingent tarifaire ° Révision du bilan prévisionnel de production et de consommation ° Prise en compte de circonstances liées à la production ou à l' importation de bananes pays tiers et non traditionnelles ACP ° Exclusion ° Admissibilité au titre de mesures transitoires destinées à faciliter le passage au régime communautaire ° Conditions

(Règlement du Conseil n 404/93, art. 16, § 3, 19, § 2, et 30)

2. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Banane ° Régime des importations ° Contingent tarifaire ° Mesures transitoires destinées à faciliter le passage au régime communautaire ° Carence de la Commission ° Octroi, par le juge national, de mesures provisoires ° Inadmissibilité ° Possibilité pour l' État membre et l' opérateur intéressés de saisir la Commission et le juge communautaire

(Traité CE, art. 173, 175 et 186; règlement du Conseil n 404/93, art. 27 et 30)

Sommaire

1. Si l' article 16, paragraphe 3, du règlement n 404/93, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, oblige la Commission à procéder à une révision du bilan prévisionnel de production et de consommation, déterminant le volume du contingent tarifaire annuel pour les importations de bananes en provenance de pays tiers et de bananes non traditionnelles ACP, pour tenir compte des effets de circonstances exceptionnelles affectant les conditions de la production communautaire ou de l' importation de bananes traditionnelles ACP, des circonstances qui affectent les conditions de production ou d' importation des bananes pays tiers et des bananes non traditionnelles ACP ne peuvent pas être retenues pour justifier une telle révision.

Il s' ensuit que l' article 16, paragraphe 3, ne permet pas à la Commission de réglementer les cas de rigueur excessive dus au fait que des importateurs de bananes pays tiers ou de bananes non traditionnelles ACP rencontrent des difficultés menaçant leur survie, lorsqu' un contingent exceptionnellement bas leur a été attribué sur la base des années de référence qui doivent être prises en considération en vertu de l' article 19, paragraphe 2, du règlement.

S' agissant, en revanche, de l' article 30 du règlement, qui oblige la Commission à prendre toutes les mesures transitoires jugées nécessaires pour faciliter le passage des régimes nationaux à l' organisation commune des marchés, la Commission doit prendre en considération la situation d' opérateurs économiques qui ont adopté, dans le cadre d' une réglementation nationale antérieure au règlement, un certain comportement sans avoir pu prévoir les conséquences que ce comportement aurait après l' instauration de l' organisation commune des marchés, une telle intervention s' imposant en particulier si le passage à l' organisation commune porte atteinte aux droits fondamentaux protégés par le droit communautaire de certains opérateurs économiques, tels que le droit de propriété et le droit au libre exercice des activités professionnelles.

Il s' ensuit que l' article 30 autorise la Commission et, selon les circonstances, lui impose de réglementer les cas de rigueur excessive dus au fait que des importateurs de bananes pays tiers ou de bananes non traditionnelles ACP rencontrent des difficultés menaçant leur survie, lorsqu' un contingent exceptionnellement bas leur a été attribué sur la base des années de référence qui doivent être prises en considération en vertu de l' article 19, paragraphe 2, du même règlement, dans l' hypothèse où ces difficultés sont inhérentes au passage des régimes nationaux existant avant l' entrée en vigueur du règlement à l' organisation commune des marchés et ne sont pas dues à l' absence de diligence des opérateurs concernés.

2. Étant donné que le traité n' a pas prévu la possibilité d' un renvoi par lequel une juridiction nationale demanderait à la Cour de constater à titre préjudiciel la carence d' une institution communautaire et que le contrôle de celle-ci relève de la compétence exclusive de la juridiction communautaire, les juridictions nationales ne sont pas compétentes pour prescrire des mesures provisoires en attendant que l' institution ait agi. Dans une telle situation, la protection juridictionnelle des intéressés ne saurait être assurée que par la Cour et, le cas échéant, par le Tribunal de première instance.

Le traité n' autorise pas, dès lors, les juridictions nationales à prescrire des mesures provisoires, dans le cadre d' une procédure tendant à l' octroi d' une protection provisoire, par voie de référé, jusqu' à ce que la Commission ait adopté un acte juridique pour régler, conformément à l' article 30 du règlement n 404/93, relatif à la révision du bilan prévisionnel de production et de consommation de bananes déterminant le volume du contingent tarifaire annuel pour les importations en provenance de pays tiers et des bananes non traditionnelles ACP, et d' après la procédure du comité de gestion prévue à l' article 27 du règlement, les cas de rigueur auxquels sont confrontés les opérateurs économiques. Dans de telles circonstances, il appartient à l' État membre intéressé, saisi au besoin par l' opérateur concerné, de demander, le cas échéant, la mise en oeuvre de ladite procédure, nonobstant la possibilité qu' a l' opérateur de s' adresser directement à la Commission en lui demandant d' adopter les mesures particulières exigées par sa situation. Au cas où l' institution communautaire omettrait d' agir, l' État membre pourrait introduire un recours en carence devant la Cour, de même que l' opérateur intéressé, qui serait le destinataire de l' acte que la Commission aurait omis d' adopter ou, à tout le moins, directement et individuellement concerné par lui, pourrait intenter une telle action devant le Tribunal.

Dans le cadre de ces recours en carence, la juridiction communautaire pourrait, à la demande des requérants, prendre des mesures provisoires, au titre de l' article 186 du traité. Par ailleurs, au cas où la Commission refuserait expressément d' agir ou adopterait un acte différent de celui que les intéressés ont souhaité ou estimé nécessaire, l' État membre ou l' opérateur concernés pourraient demander l' annulation de cet acte devant la Cour ou devant le Tribunal.