Affaire C‑198/13

Víctor Manuel Julian Hernández e.a.

contre

Reino de España (Subdelegación del Gobierno de España en Alicante) e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social no 1 de Benidorm)

«Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 2008/94/CE — Champ d’application — Droit à indemnisation d’un employeur à l’égard d’un État membre au titre des salaires versés à un salarié durant la procédure de contestation du licenciement de ce dernier au-delà du 60e jour ouvrable suivant le dépôt du recours en contestation — Absence de droit à indemnisation dans le cas de licenciements nuls — Subrogation du travailleur dans le droit à indemnisation de son employeur en cas d’insolvabilité provisoire de ce dernier — Discrimination des travailleurs ayant fait l’objet d’un licenciement nul — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Champ d’application — Article 20»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 2014

Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94 – Champ d’application – Réglementation nationale prévoyant le paiement des salaires échus postérieurement au 60e jour ouvrable ayant suivi la date d’introduction de la procédure de contestation des licenciements, à l’exclusion des cas de licenciements nuls – Égalité de traitement – Appréciation au regard de l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exclusion

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20, 51, § 1; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/94, art. 3, 4 et 11, al. 1)

Une réglementation nationale selon laquelle l’employeur peut demander à l’État membre concerné le versement des salaires échus durant la procédure de contestation d’un licenciement postérieurement au 60e jour ouvrable ayant suivi le dépôt du recours et selon laquelle, lorsque l’employeur n’a pas versé ces salaires et se trouve en état d’insolvabilité provisoire, le salarié concerné peut, par l’effet d’une subrogation légale, réclamer directement à cet État le paiement desdits salaires ne relève pas du champ d’application de la directive 2008/94, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, et ne peut, dès lors, être examinée au regard des droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, notamment, de son article 20.

En effet, selon l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’obligation de respecter les droits fondamentaux garantis dans l’ordre juridique de l’Union ne s’impose aux États membres que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. À cet égard, la notion de «mise en œuvre du droit de l’Union» au sens de l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne présuppose l’existence d’un lien de rattachement entre un acte du droit de l’Union et la mesure nationale en cause, qui dépasse le voisinage des matières visées ou les incidences indirectes de l’une des matières sur l’autre. Notamment, la Cour a conclu à l’inapplicabilité des droits fondamentaux de l’Union par rapport à une réglementation nationale en raison du fait que les dispositions de l’Union du domaine concerné n’imposaient aucune obligation spécifique aux États membres à l’égard de la situation en cause au principal. Le seul fait qu’une mesure nationale relève d’un domaine dans lequel l’Union dispose de compétences ne saurait la placer dans le champ d’application du droit de l’Union et, donc, entraîner l’applicabilité de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Afin de déterminer si une mesure nationale relève de la mise en œuvre du droit de l’Union au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il y a lieu de vérifier, parmi d’autres éléments, si la réglementation nationale en cause a pour but de mettre en œuvre une disposition du droit de l’Union, le caractère de cette réglementation et si celle-ci poursuit des objectifs autres que ceux couverts par le droit de l’Union, même si elle est susceptible d’affecter indirectement ce dernier, ainsi que s’il existe une réglementation du droit de l’Union spécifique en la matière ou susceptible de l’affecter.

Tout d’abord, la réglementation nationale précitée poursuit un objectif autre que celui de garantir une protection minimale des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, visé par la directive 2008/94, à savoir celui de pourvoir à l’indemnisation par l’État membre des conséquences dommageables de la durée de procédures judiciaires dépassant 60 jours ouvrables. En outre, l’octroi de cette indemnisation n’est susceptible ni d’affecter ni de limiter la protection minimale que cet État membre confère aux travailleurs salariés par l’institution nationale de garantie conformément aux articles 3 et 4 de cette directive. S’agissant de l’article 11, premier alinéa, de ladite directive, cette disposition se limite à constater que la directive 2008/94 ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs salariés. Au regard de ses termes, cette disposition, qui figure dans le chapitre V, intitulé «Dispositions générales et finales», ne confère pas aux États membres une faculté de légiférer en vertu du droit de l’Union, mais se limite, à la différence des facultés prévues aux chapitres I et II de ladite directive, à reconnaître le pouvoir des États membres en vertu du droit national de prévoir de telles dispositions plus favorables en dehors du cadre du régime établi par cette directive. Il s’ensuit qu’une disposition du droit national qui se limite à accorder aux travailleurs salariés une protection plus favorable résultant de l’exercice de la seule compétence des États membres, confirmée par l’article 11, premier alinéa, de la directive 2008/94 ne saurait être considérée comme relevant du champ d’application de cette directive. Enfin, la réglementation précitée ne présente pas un risque d’atteinte à l’unité, à la primauté et à l’effectivité du droit de l’Union dès lors qu’elle n’est susceptible ni d’affecter ni de limiter la protection minimale garantie conformément aux articles 3 et 4 de la directive 2008/94.

(cf. points 33-37, 41, 43-45, 47, 49 et disp.)

Affaire C‑198/13

Víctor Manuel Julian Hernández e.a.

contre

Reino de España (Subdelegación del Gobierno de España en Alicante) e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social no 1 de Benidorm)

«Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 2008/94/CE — Champ d’application — Droit à indemnisation d’un employeur à l’égard d’un État membre au titre des salaires versés à un salarié durant la procédure de contestation du licenciement de ce dernier au-delà du 60e jour ouvrable suivant le dépôt du recours en contestation — Absence de droit à indemnisation dans le cas de licenciements nuls — Subrogation du travailleur dans le droit à indemnisation de son employeur en cas d’insolvabilité provisoire de ce dernier — Discrimination des travailleurs ayant fait l’objet d’un licenciement nul — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Champ d’application — Article 20»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 2014

Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94 – Champ d’application – Réglementation nationale prévoyant le paiement des salaires échus postérieurement au 60e jour ouvrable ayant suivi la date d’introduction de la procédure de contestation des licenciements, à l’exclusion des cas de licenciements nuls – Égalité de traitement – Appréciation au regard de l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exclusion

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20, 51, § 1; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/94, art. 3, 4 et 11, al. 1)

Une réglementation nationale selon laquelle l’employeur peut demander à l’État membre concerné le versement des salaires échus durant la procédure de contestation d’un licenciement postérieurement au 60e jour ouvrable ayant suivi le dépôt du recours et selon laquelle, lorsque l’employeur n’a pas versé ces salaires et se trouve en état d’insolvabilité provisoire, le salarié concerné peut, par l’effet d’une subrogation légale, réclamer directement à cet État le paiement desdits salaires ne relève pas du champ d’application de la directive 2008/94, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, et ne peut, dès lors, être examinée au regard des droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, notamment, de son article 20.

En effet, selon l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’obligation de respecter les droits fondamentaux garantis dans l’ordre juridique de l’Union ne s’impose aux États membres que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. À cet égard, la notion de «mise en œuvre du droit de l’Union» au sens de l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne présuppose l’existence d’un lien de rattachement entre un acte du droit de l’Union et la mesure nationale en cause, qui dépasse le voisinage des matières visées ou les incidences indirectes de l’une des matières sur l’autre. Notamment, la Cour a conclu à l’inapplicabilité des droits fondamentaux de l’Union par rapport à une réglementation nationale en raison du fait que les dispositions de l’Union du domaine concerné n’imposaient aucune obligation spécifique aux États membres à l’égard de la situation en cause au principal. Le seul fait qu’une mesure nationale relève d’un domaine dans lequel l’Union dispose de compétences ne saurait la placer dans le champ d’application du droit de l’Union et, donc, entraîner l’applicabilité de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Afin de déterminer si une mesure nationale relève de la mise en œuvre du droit de l’Union au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il y a lieu de vérifier, parmi d’autres éléments, si la réglementation nationale en cause a pour but de mettre en œuvre une disposition du droit de l’Union, le caractère de cette réglementation et si celle-ci poursuit des objectifs autres que ceux couverts par le droit de l’Union, même si elle est susceptible d’affecter indirectement ce dernier, ainsi que s’il existe une réglementation du droit de l’Union spécifique en la matière ou susceptible de l’affecter.

Tout d’abord, la réglementation nationale précitée poursuit un objectif autre que celui de garantir une protection minimale des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, visé par la directive 2008/94, à savoir celui de pourvoir à l’indemnisation par l’État membre des conséquences dommageables de la durée de procédures judiciaires dépassant 60 jours ouvrables. En outre, l’octroi de cette indemnisation n’est susceptible ni d’affecter ni de limiter la protection minimale que cet État membre confère aux travailleurs salariés par l’institution nationale de garantie conformément aux articles 3 et 4 de cette directive. S’agissant de l’article 11, premier alinéa, de ladite directive, cette disposition se limite à constater que la directive 2008/94 ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs salariés. Au regard de ses termes, cette disposition, qui figure dans le chapitre V, intitulé «Dispositions générales et finales», ne confère pas aux États membres une faculté de légiférer en vertu du droit de l’Union, mais se limite, à la différence des facultés prévues aux chapitres I et II de ladite directive, à reconnaître le pouvoir des États membres en vertu du droit national de prévoir de telles dispositions plus favorables en dehors du cadre du régime établi par cette directive. Il s’ensuit qu’une disposition du droit national qui se limite à accorder aux travailleurs salariés une protection plus favorable résultant de l’exercice de la seule compétence des États membres, confirmée par l’article 11, premier alinéa, de la directive 2008/94 ne saurait être considérée comme relevant du champ d’application de cette directive. Enfin, la réglementation précitée ne présente pas un risque d’atteinte à l’unité, à la primauté et à l’effectivité du droit de l’Union dès lors qu’elle n’est susceptible ni d’affecter ni de limiter la protection minimale garantie conformément aux articles 3 et 4 de la directive 2008/94.

(cf. points 33-37, 41, 43-45, 47, 49 et disp.)