Arrêt de la Cour du 12 juillet 1979. - Metallurgica Luciano Rumi SpA contre Commission des Communautés européennes. - Ventes CECA sous barème. - Affaire 149/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 02523

édition spéciale grecque page 00219

édition spéciale espagnole page 01227



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CECA - PRIX - BAREMES DE PRIX - OBLIGATION DE PUBLICITE - OBJET - PORTEE

( TRAITE CECA , ART . 60 , ( P ) 2 , A ) )

2 . CECA - PRIX - BAREMES DE PRIX - MODIFICATIONS - OBLIGATION D ' INFORMATION - PORTEE

( TRAITE CECA , ART . 60 , ( P ) 2 , A ) )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - FORCE MAJEURE - NOTION - DEFINITION - MODALITES

4 . CECA - PRIX - PRIX DE BAREME - ALIGNEMENT - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CECA , ART . 60 , ( P ) 2 , B ) )

5 . CECA - PRIX - VIOLATION DES DISPOSITIONS PERTINENTES DU TRAITE - AMENDES - FIXATION - MODALITES

( TRAITE CECA , ART . 64 )

Sommaire

1 . LA PUBLICATION DES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE , PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , A ) , DU TRAITE CECA A POUR BUT D ' EMPECHER AUTANT QUE POSSIBLE LES PRATIQUES INTERDITES , DE PERMETTRE AUX ACHETEURS DE SE RENSEIGNER EXACTEMENT SUR LES PRIX ET DE PARTICIPER EGALEMENT AU CONTROLE DES DISCRIMINATIONS ET ENFIN DE PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE CONNAITRE EXACTEMENT LES PRIX DE LEURS CONCURRENTS POUR LEUR DONNER LA POSSIBILITE DE S ' ALIGNER . LE PRINCIPE DE CETTE PUBLICATION OBLIGATOIRE A UN CARACTERE GENERAL ET N ' EST AUCUNEMENT DEPENDANT DE LA CONJONCTURE .

2 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , A ) , DU TRAITE CECA QUE LES ENTREPRISES SONT DANS L ' OBLIGATION D ' INFORMER LA COMMISSION DE TOUTE MODIFICATION DE LEUR BAREME SAUF CAS DE FORCE MAJEURE .

3 . LA NOTION DE ' FORCE MAJEURE ' DOIT CHAQUE FOIS ETRE DETERMINEE EN FONCTION DU CADRE LEGAL DANS LEQUEL ELLE EST DESTINEE A SORTIR SES EFFETS .

4 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , B ) DU TRAITE CECA QUE L ' ALIGNEMENT CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE L ' APPLICATION DES PRIX DE BAREME ET QUE L ' OFFRE FAITE AU CLIENT DOIT ETRE ALIGNEE SUR UN BAREME ETABLI SUR LA BASE D ' UN AUTRE POINT PROCURANT A L ' ACHETEUR DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES . L ' ALIGNEMENT EST AINSI INTERDIT ENTRE ENTREPRISES COTANT SUR LA BASE DE MEMES POINTS DE PARITE . CETTE INTERDICTION QUI TIENT COMPTE DE L ' ECONOMIE GENERALE DU TRAITE A POUR BUT DE FAIRE RESPECTER L ' OBLIGATION DE RENDRE PUBLICS LES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE ET DE SAUVEGARDER LA TRANSPARENCE DU MARCHE .

5 . EN FIXANT UNE AMENDE EN VERTU DE L ' ARTICLE 64 DU TRAITE CECA , LA COMMISSION ET LA COUR DOIVENT TENIR COMPTE DE LA GRAVITE DE L ' INFRACTION .

A CET EFFET , LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE INFRACTION A L ' OBLIGATION DE RENDRE PUBLICS LES BAREMES , IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION , LE CAS ECHEANT , QUE DANS UNE SITUATION PERTURBEE ENTRAINANT DES CHANGEMENTS RAPIDES DES PRIX , LA PUBLICITE NE PEUT ASSURER LA TRANSPARENCE DU MARCHE AVEC LA MEME EFFICACITE QUE DANS UNE PERIODE DE RELATIVE STABILITE , DE SORTE QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR L ' INFRACTION APPARAIT MOINS GRAVE QUE SI CELLE-CI AVAIT EU LIEU DANS DES TEMPS MOINS AGITES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 149/78

METALLURGICA LUCIANO RUMI , SOCIETE PAR ACTIONS AYANT SON SIEGE A BERGAME , VIA DEI CANIANA , 2 , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET CONSEILLER DELEGUE , M . CARLO RUMI , ASSISTE DE M GIACOMO FUSTINONI , AVOCAT AU BARREAU DE BERGAME , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE M FERNAND FABER , 15 , BOULEVARD ROOSEVELT ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO , EN QUALITE D ' AGENT , ET M . SERGIO FABRO , EN QUALITE D ' ASSISTANT , AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU PRINCIPAL , L ' ANNULATION ET , SUBSIDIAIREMENT , LA REFORMATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE SANCTION PECUNIAIRE PRISE LE 30 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - CI-APRES DENOMMEE LA COMMISSION - CONTRE LA REQUERANTE , DU CHEF D ' INFRACTIONS A L ' ARTICLE 60 DU TRAITE CECA ET AUX DECISIONS D ' APPLICATION PRISES PAR LA COMMISSION .

Motifs de l'arrêt

1 LA METALLURGICA LUCIANO RUMI SPA , PAR LA SUITE APPELEE RUMI , A DEPOSE LE 22 JUIN 1978 AU GREFFE DE LA COUR , UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION FONDE SUR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA EN ANNULATION OU SUBSIDIAIREMENT EN REFORMATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 30 MAI 1978 LA CONDAMNANT A UNE AMENDE DE 65 135 UNITES DE COMPTE , CORRESPONDANT A UNE SOMME DE 68 840 000 LIRES POUR ' INFRACTION A L ' ARTICLE 60 DU TRAITE ET CONTRE LES DECISIONS PRISES POUR SON EXECUTION ' .

2 CETTE DECISION SE FONDE SUR LE FAIT - NON DISCUTE - QUE RUMI A VENDU ENTRE LE 15 AVRIL 1977 ET LE 5 MAI 1977 ( DATE DE LA MISE EN APPLICATION DE LA DECISION 962/77 CECA , DU 4 . 5 . 1977 - JO DU 5 . 5 . 1977 , N L 114 , 1 , FIXANT DES PRIX MINIMAUX POUR CERTAINS FERS A BETON ) DES QUANTITES IMPORTANTES DE RONDS A BETON EN FRANCE POUR DES LIVRAISONS A EFFECTUER JUSQU ' AU DEUXIEME TRIMESTRE 1978 - A DES PRIX FERMES NON CONFORMES AUX PRIX DE SON BAREME PUBLIE LE 6 FEVRIER 1976 ET TOUJOURS EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DE CES VENTES .

3 LE MONTANT DES VENTES IRREGULIERES S ' ELEVE , SELON LA DECISION , A 1 678 688 435,29 LIRES POUR UN TOTAL DE 9 341,929 TONNES .

4 LA REQUERANTE A SOULEVE TROIS MOYENS . LE PRINCIPAL TEND A DEMONTRER QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ENFREINT L ' OBLIGATION DE PUBLICITE DES BAREMES DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE APPLIQUES SUR LE MARCHE COMMUN DECOULANT DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ) DU TRAITE CECA , CAR EN L ' ETAT DE LA SITUATION DU MARCHE DES RONDS A BETON , ELLE DEVRAIT BENEFICIER D ' UNE EXCEPTION DE FORCE MAJEURE . ELLE REPROCHE EN OUTRE , A LA COMMISSION UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

5 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' AU MOMENT DES VENTES REPROCHEES , SON BAREME , PUBLIE LE 6 FEVRIER 1976 , NE CORRESPONDAIT MANIFESTEMENT PLUS A LA SITUATION DU MARCHE ET NE POUVAIT PLUS SERVIR DE REFERENCE . MAIS ELLE EXPLIQUE QUE LA CRISE DU SECTEUR ET LA CONCURRENCE NE PERMETTAIENT PAS DE MAINTENIR LES PRIX PENDANT PLUS DE DEUX OU TROIS JOURS CONSECUTIFS , SI BIEN QU ' ELLE S ' ETAIT TROUVEE EN RAISON DE L ' EVOLUTION RAPIDE DU MARCHE , ' DANS DES SITUATIONS DE FORCE MAJEURE ' LA PLACANT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE METTRE A JOUR SON BAREME .

6 D ' APRES LA REQUERANTE , LA COMMISSION , EN NE TENANT PAS COMPTE DE CETTE SITUATION , AURAIT ADOPTE UNE INTERPRETATION TROP RIGIDE DU TRAITE DONT ELLE S ' ETAIT ELLE-MEME ECARTEE A PLUSIEURS REPRISES DANS LE PASSE , ADMETTANT ALORS LA POSSIBILITE DE SOUS- COTER DES PRIX DE BAREME DANS LES LIMITES D ' UN POURCENTAGE DETERMINE , SANS QU ' IL Y AIT NECESSITE DE MODIFIER LE BAREME LUI-MEME , EN PRESENCE DE CIRCONSTANCES DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ET C ' EST CETTE SITUATION QUI SERAIT CONSTITUTIVE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE .

7 EN OUTRE , POUR UNE INFRACTION QUE RUMI QUALIFIE DE LEGERE ET DE NATURE EXCLUSIVEMENT FORMELLE , CONSISTANT UNIQUEMENT DANS LE FAIT DE NE PAS AVOIR INFORME LA COMMISSION DE MODIFICATIONS SURVENUES DANS LE BAREME DE PRIX , CELLE-CI LUI AURAIT INFLIGE UNE LOURDE AMENDE D ' UN MONTANT SUPERIEUR A CELLE PRONONCEE A LA MEME EPOQUE CONTRE D ' AUTRES ENTREPRISES AYANT COMMIS DES VIOLATIONS DE NATURE SUBSTANTIELLE POUR NE PAS AVOIR RESPECTE LE REGIME DES PRIX MINIMAUX PRESCRITS PAR LA DECISION 962/77 . VUE SOUS CET ANGLE , LA DECISION ' SEMBLE ' , SELON RUMI , ENTACHEE D ' EXCES DE POUVOIR .

8 AU VU DE CES GRIEFS , IL EST NECESSAIRE DE RAPPELER LA FONCTION DE LA PUBLICITE DES PRIX QUI EST UN DES FONDEMENTS ESSENTIELS - EN MATIERE DE CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRISES ET DE TRANSPARENCE DU MARCHE - DU TRAITE CECA .

9 ELLE PREND SA SOURCE DANS L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ) QUI PRESCRIT QUE LES BAREMES DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE APPLIQUES SUR LE MARCHE COMMUN PAR LES ENTREPRISES DOIVENT ETRE RENDUS PUBLICS .

10 CETTE PUBLICITE OBLIGATOIRE A POUR BUT 1 ) D ' EMPECHER AUTANT QUE POSSIBLE LES PRATIQUES INTERDITES , 2 ) DE PERMETTRE AUX ACHETEURS DE SE RENSEIGNER EXACTEMENT SUR LES PRIX ET DE PARTICIPER EGALEMENT AU CONTROLE DES DISCRIMINATIONS , 3 ) DE PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE CONNAITRE EXACTEMENT LES PRIX DE LEURS CONCURRENTS POUR LEUR DONNER LA POSSIBILITE DE S ' ALIGNER .

11 LA FINALITE DE LA PUBLICATION MONTRE QUE SA NON-OBSERVATION CONSTITUE UNE VIOLATION DE NORMES SUBSTANTIELLES , CAR , A DEFAUT DE PUBLICATION DES BAREMES DE PRIX , IL NE PEUT Y AVOIR DE TRANSPARENCE DU MARCHE AVEC LES CONSEQUENCES QUI DECOULENT D ' UNE TELLE SITUATION : VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ET IMPOSSIBILITE DE LA PART DES SERVICES DE LA COMMISSION DE CONTROLER L ' EVOLUTION DU MARCHE , DES PRIX , ET LE RESPECT DES MECANISMES CONCURRENTIELS .

12 OR , LA SOCIETE RUMI NE POUVAIT IGNORER CES PRINCIPES QUE LA HAUTE AUTORITE A RAPPELE DANS SES CIRCULAIRES DU 12 DECEMBRE 1956 , 19 DECEMBRE 1960 ET 20 DECEMBRE 1962 ET QUE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR A AFFIRMES A PLUSIEURS REPRISES ( ARRET DU 21 . 12 . 1954 - AFFAIRE 1/54 , GOUVERNEMENT FRANCAIS/HAUTE AUTORITE , RECUEIL 1954 , P . 23 ET SUIV . ; ARRET DU 12 . 7 . 1962 - AFFAIRE 16/61 , ACCIAIERIE FERRIERE E FONDERIE DI MODENA/HAUTE AUTORITE - RECUEIL 1962 , P . 547 ) .

13 ELLE NE POUVAIT NON PLUS IGNORER QUE L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION 2/54 DE LA HAUTE AUTORITE DU 7 JANVIER 1954 ( JO DU 13 . 1 . 1954 , P . 218 ) QUI AVAIT AUTO RISE DES FLUCTUATIONS MINEURES ET PASSAGERES DANS LA LIMITE D ' ECART DE PRIX MOYEN DE 2,50 % AVAIT ETE ANNULE PAR L ' ARRET DU 21 DECEMBRE 1954 ( AFFAIRE 1/54 - GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE/HAUTE AUTORITE , RECUEIL 1954 , P . 23 ET SUIV . ) .

14 AINSI , IL APPARAIT QUE LE PRINCIPE DE LA PUBLICATION OBLIGATOIRE , CONSACRE PAR LE TRAITE , A UN CARACTERE GENERAL ET N ' EST AUCUNEMENT DEPENDANT DE LA CONJONCTURE ET QUE LA REQUERANTE ETAIT DANS L ' OBLIGATION D ' INFORMER LA COMMISSION DE TOUTE MODIFICATION DE SON BAREME , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , NOTION QUI DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DU CADRE LEGAL DANS LEQUEL ELLE EST DESTINEE A SORTIR SES EFFETS ET QUI , EN L ' ESPECE , IMPLIQUAIT UNE IMPOSSIBILITE QUASI ABSOLUE DE FAIRE FIGURER DANS UN BAREME DES MODIFICATIONS INTERVENANT DANS LES PRIX .

15 OR , IL RESULTE DES DEBATS QUE LES AUTRES ENTREPRISES - AVEC UNE FREQUENCE PLUS OU MOINS REGULIERE - LES AVAIENT PUBLIES ET QU ' AINSI LE PROBLEME NE S ' EST PAS POSE POUR ELLES , CIRCONSTANCE QUI ADMINISTRE LA PREUVE QU ' UNE ENTREPRISE DILIGENTE ET AVISEE POUVAIT SE PLIER , SANS SACRIFICES EXCESSIFS , AU RESPECT DE CETTE OBLIGATION DE PUBLICITE , PRINCIPE ESSENTIEL DU SYSTEME INSTAURE PAR LE TRAITE CECA .

16 EN OUTRE , S ' IL EN ETAIT BESOIN ENCORE , IL FAUT SOULIGNER QUE LA REQUERANTE , NON SEULEMENT N ' A PAS DEMONTRE L ' IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE A L ' OBLIGATION DE PUBLICATION DES BAREMES DE PRIX , MAIS A MEME ADMIS QU ' ELLE AURAIT PU REMPLIR CETTE OBLIGATION EN SUSPENDANT PENDANT DEUX JOURS LA CONCLUSION DU CONTRAT , SI ELLE S ' ETAIT RENDU COMPTE QUE CELA ETAIT NECESSAIRE POUR NE PAS ENFREINDRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

17 EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME GRIEF DE CE MOYEN PRINCIPAL , LA REQUERANTE REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR ETENDU LES CRITERES EDICTES PAR LA DECISION 962/77 A UNE TRANSACTION COMMERCIALE ANTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DE CETTE DECISION , ET D ' AVOIR AINSI EXERCE ABUSIVEMENT SES POUVOIRS .

18 MAIS LA COMMISSION N ' A FAIT REFERENCE A LA DECISION 962/77 , NI DURANT LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , NI AU COURS DU PROCES . L ' AMENDE A ETE INFLIGEE POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE ET SON MONTANT EST COMPRIS DANS LES LIMITES FIXEES PAR L ' ARTICLE 64 DU TRAITE CECA .

19 IL FAUT EN CONCLURE QUE LE MOYEN PRINCIPAL PRIS DANS SON ENSEMBLE N ' EST PAS FONDE .

20 DANS UN AUTRE MOYEN , LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR MECONNU D ' UNE MANIERE PATENTE LE TRAITE ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ) ET D ' AVOIR MOTIVE D ' UNE MANIERE INSUFFISANTE SA DECISION .

21 ELLE REPROCHE A LA COMMISSION DE N ' AVOIR PAS TENU COMPTE DU CARACTERE SINGULIER DE LA TRANSACTION EN CAUSE , EXCEPTION AU PRINCIPE DE PUBLICITE , EN NE PRENANT PAS EN CONSIDERATION LES DEUX FAITS SUIVANTS :

A ) ELLE FABRIQUE UN ROND A BETON CRENELE A ADHERENCE ELEVEE , FE E 45 , PRODUIT DIFFERENT DES RONDS A BETON LISSES OU CRENELES UTILISES PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

B ) ELLE N ' A QU ' UN SEUL ET UNIQUE CLIENT POUR LEQUEL LEDIT PRODUIT EST FABRIQUE SPECIALEMENT .

22 OR , CES DEUX CIRCONSTANCES - PRODUCTION D ' UN MODELE SPECIAL DE ROND A LA DEMANDE D ' UN SEUL CLIENT - AURAIENT D ' APRES LA REQUERANTE , UNE IMPORTANCE JURIDIQUE FONDAMENTALE , CAR SI ELLES SONT PRISES EN CONSIDERATION ' ON ARRIVE AUTOMATIQUEMENT ET NECESSAIREMENT A EXCLURE L ' HYPOTHESE QUE DES TRANSACTIONS COMPARABLES PUISSENT AVOIR LIEU POUR CE PRODUIT SPECIAL QUI , EN CONSEQUENCE , ECHAPPE A L ' OBLIGATION DE LA PUBLICATION DU PRIX PUISQU ' IL NE PEUT FAIRE L ' OBJET DE TRANSACTIONS COMPARABLES ' .

23 CETTE THESE S ' APPUIE SUR L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DU 2 MAI 1953 ( JO DU 4 . 5 . 1953 , P . 109 ) RELATIVE AUX PRATIQUES INTERDITES PAR L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE DANS LE MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REMPLACE PAR L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION 72/440/CECA DU 22 DECEMBRE 1972 ( JO DU 30 . 2 . 1972 , N L 297 , P . 39 ) QUI PRESCRIT QUE ' SONT COMPARABLES AU SENS DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 , LES TRANSACTIONS A ) CONCLUES AVEC DES ACHETEURS QUI SE TROUVENT EN CONCURRENCE ENTRE EUX ' .

24 LA REQUERANTE EN CONCLUT QUE CE PRODUIT FE E 45 NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE SITUATION DE CONCURRENCE AVEC D ' AUTRES ACHETEURS QUI N ' EXISTENT PAS , PUISQU ' IL EST FABRIQUE EXCLUSIVEMENT POUR UN SEUL CLIENT , DONC ' TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNE LA COMMANDE G 20 RM DU 28 AVRIL 1977 ' , IL N ' Y A PAS EU VIOLATION DE L ' OBLIGATION DE PUBLICATION DES PRIX ET EN CONSEQUENCE SOUS-COTATION PAR RAPPORT AU BAREME OBLIGATOIRE , PUISQUE L ' OBLIGATION DE PUBLICATION N ' EXISTE PAS .

25 CETTE ARGUMENTATION NE TIENT PAS COMPTE DU FAIT QUE LA REQUERANTE A FAIT FIGURER LE PRODUIT FE E 45 SUR SON BAREME DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE , DUMENT COMMUNIQUE A LA COMMISSION ET EN CONSEQUENCE RENDU PUBLIC AU SENS DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CECA , ALORS QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE OBLIGATION DE PUBLICITE POUR DES TRANSACTIONS NON COMPARABLES , S ' AGISSANT DE CONTRATS EXCEPTIONNELS PAR NATURE ET POUR CETTE RAISON NE RENTRANT PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DES NORMES REGISSANT LA PUBLICITE .

26 LA PRESENCE DE CE MATERIAU DANS LE BAREME DES PRIX INDIQUAIT DONC QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UN PRODUIT OFFERT A LA VENTE ET MIS NORMALEMENT EN CIRCULATION COMMERCIALE ET ENTRAINAIT POUR RUMI L ' OBLIGATION JURIDIQUE DE LE VENDRE AUX PRIX INDIQUES A N ' IMPORTE QUEL ACQUEREUR QUI SE PRESENTERAIT POUR L ' ACHETER .

27 OR , C ' EST JUSTEMENT LA SOUS-COTATION A LAQUELLE CE PRODUIT A ETE VENDU PAR RAPPORT AU PRIX AUQUEL IL FIGURAIT SUR LE BAREME QUI A ETE SANCTIONNEE PAR UNE AMENDE .

28 EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DE DEFAUT DE MOTIVATION , LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LA COMMISSION N ' AYANT RIEN DIT DANS LES CONSIDERANTS DE SA DECISION QUANT A CES FAITS , ET A LEUR PERTINENCE JURIDIQUE , CELLE-CI ' SEMBLAIT ' ENTACHEE DE DEFAUT DE MOTIVATION .

29 LE GRIEF DE DEFAUT DE MOTIVATION DE LA DECISION SUR CE POINT N ' EST PAS NON PLUS JUSTIFIE , CAR AUCUNE OBSERVATION SUR DES TRANSACTIONS ANORMALES N ' A ETE PRESENTEE AU MOMENT DU CONTROLE ET LORS DE L ' ENQUETE PRELIMINAIRE ; ET L ' ARGUMENTATION LES CONCERNANT N ' A ETE SOULEVEE PAR LA REQUERANTE QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE , ALORS QUE LA PERTINENCE DE LA POSITION DE LA COMMISSION AU SUJET DES VENTES DU PRODUIT FE E 45 NE POUVAIT LUI PERMETTRE D ' IMAGINER L ' OBJECTION QUI ALLAIT ETRE SOULEVEE PAR LA REQUERANTE ET Y REPONDRE A PRIORI DANS LA DECISION .

30 LA DECISION N ' A DONC PAS VIOLE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ) ET NE PRESENTE PAS DE DEFAUT DE MOTIVATION AU REGARD DE L ' APPLICATION QU ' ELLE FAIT DE CE TEXTE .

31 ENFIN , IL EST REPROCHE A LA COMMISSION DANS UN TROISIEME MOYEN D ' AVOIR MECONNU D ' UNE MANIERE PATENTE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE B ) , ET COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

32 LA REQUERANTE REMARQUE QUE SELON L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE B ) , DU TRAITE CECA , SI TOUTE AUGMENTATION EST FORMELLEMENT INTERDITE , LES REDUCTIONS SONT ADMISES A LA CONDITION QU ' ELLES N ' EXCEDENT PAS ' LA MESURE PERMETTANT D ' ALIGNER L ' OFFRE FAITE SUR LE BAREME , ETABLI SUR LA BASE D ' UN AUTRE POINT , QUI PROCURE A L ' ACHETEUR LES CONDITIONS LES PLUS AVANTAGEUSES AU LIEU DE LIVRAISON ' . OR , ELLE POURRAIT PROUVER PAR TEMOIGNAGE QUE LES PRIX QU ' ELLE A FACTURES DANS LES TRANSACTIONS RELEVEES PAR L ' INSPECTEUR DE LA COMMISSION S ' ALIGNERAIENT SUR LES PRIX PRATIQUES PAR D ' AUTRES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ( FERALPI ET IRO ) POUR DES TRANSACTIONS COMPARABLES ET ELLE EN CONCLUT QU ' ELLE N ' AURAIT PAS COMMIS L ' INFRACTION DE SOUS-COTATION DE SON BAREME .

33 IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER CETTE ARGUMENTATION AU REGARD DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE B ) , QUI ENONCE QUE AUX FINS PRECISEES AU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE , ' LES MODES DE COTATION APPLIQUES NE DOIVENT PAS AVOIR POUR EFFET D ' INTRODUIRE DANS LES PRIX PRATIQUES PAR UNE ENTREPRISE SUR LE MARCHE COMMUN RAMENES A LEUR EQUIVALENT AU DEPART DU POINT CHOISI POUR L ' ETABLISSEMENT DE SON BAREME ' , DES RABAIS SUR LE PRIX PREVU PAR LEDIT BAREME POUR UNE TRANSACTION COMPARABLE , ' DONT LE MONTANT EXCEDE LA MESURE PERMETTANT D ' ALIGNER L ' OFFRE FAITE SUR LE BAREME ETABLI SUR LA BASE D ' UN AUTRE POINT , QUI PROCURE A L ' ACHETEUR LES CONDITIONS LES PLUS AVANTAGEUSES AU LIEU DE LIVRAISON ' .

34 IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L ' ALIGNEMENT CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DES PRIX DE BAREME ET QUE L ' OFFRE FAITE AU CLIENT DOIT ETRE ALIGNEE SUR UN BAREME ETABLI SUR LA BASE D ' UN AUTRE POINT PROCURANT A L ' ACHETEUR DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES . L ' ALIGNEMENT EST AINSI INTERDIT ENTRE ENTREPRISES COTANT SUR LA BASE DE MEMES POINTS DE PARITE . CETTE INTERDICTION QUI TIENT COMPTE DE L ' ECONOMIE GENERALE DU TRAITE A POUR BUT DE FAIRE RESPECTER L ' OBLIGATION DE RENDRE PUBLICS LES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE ET DE SAUVEGARDER LA TRANSPARENCE DU MARCHE .

35 DONC , RUMI , DONT LE POINT DE PARITE EST MONTELLO , NE POUVAIT PAS S ' ALIGNER SUR LES ENTREPRISES FERALPI ET IRO DONT LES ' BASING POINTS ' SONT RESPECTIVEMENT LONATO ET ODOLO , C ' EST-A-DIRE SITUES DANS LA MEME ZONE ET N ' ENTRAINANT AUCUNE CONDITION PLUS AVANTAGEUSE DE LIVRAISON POUR LE CLIENT FRANCAIS AUQUEL ETAIENT VENDUS LES RONDS A BETON .

36 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE CE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE AINSI QUE DANS SA BRANCHE INVOQUANT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR QUI A ETE ENONCEE SANS ETRE APPUYEE D ' AUCUN ARGUMENT .

37 LE RECOURS EN ANNULATION ETANT REJETE , LA REQUERANTE A DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE A VOIR REDUIRE LE MONTANT DE L ' AMENDE S ' ELEVANT A 65 135 UNITES DE COMPTE CORRESPONDANT A UNE SOMME DE 68 840 000 LIRES POUR UN MONTANT DE VENTES IRREGULIERES EVALUEES A 1 678 688 435,29 LIRES , A UN MONTANT SYMBOLIQUE , EN FAISANT VALOIR QUE L ' INFRACTION RELEVEE EST ' DE CARACTERE BENIN ET TOUT A FAIT FORMEL ' .

38 LA COMMISSION POUR PRONCONCER L ' AMENDE EN CAUSE FAIT REMARQUER QU ' ELLE A APPLIQUE L ' ARTICLE 64 DU TRAITE CECA QUI L ' AUTORISE DE PRONONCER ' A L ' ENCONTRE DES ENTREPRISES QUI VIOLENT [NOTAMMENT L ' ARTICLE 60] ET LES DECISIONS PRISES POUR SON APPLICATION DES AMENDES A CONCURRENCE DU DOUBLE DE LA VALEUR DES VENTES IRREGULIERES ' ET QU ' ELLE A DONC USE , EN L ' ESPECE , ON NE PEUT PLUS MODEREMENT , DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE , ' L ' AMENDE INFLIGEE ETANT EGALE A 15 % DU MONTANT DES SOUS-COTATIONS , CRITERE PROPORTIONNEL RETENU QUI TIENT COMPTE DE LA NATURE ET DE LA GRAVITE DES INFRACTIONS ' .

39 TOUT EN MAINTENANT QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR LA REQUERANTE NE SONT PAS DE PURE FORME , MAIS QU ' ELLES AFFECTENT LA TRANSPARENCE DU MARCHE MISE EN PLACE PAR L ' ECONOMIE DU TRAITE CECA , CE QUI INTERDIT DE REDUIRE L ' AMENDE A UN MONTANT SYMBOLIQUE , IL Y A LIEU CEPENDANT DE TENIR COMPTE DES GRAVES PERTURBATIONS DU MARCHE DES RONDS A BETON , A L ' EPOQUE DES INFRACTIONS , QUI TOUCHAIENT PARTICULIEREMENT LES INDUSTRIES , COMME RUMI , DONT L ' ACTIVITE QUASI EXCLUSIVE CONSISTE A PRODUIRE CE SEUL MATERIAU . OR , IL FAUT RECONNAITRE QUE DANS UNE SITUATION PERTURBEE ENTRAINANT DES CHANGEMENTS RAPIDES DES PRIX , LA PUBLICITE DES BAREMES NE POUVAIT ASSURER LA TRANSPARENCE DU MARCHE AVEC LA MEME EFFICACITE QUE DANS UNE PERIODE DE RELATIVE STABILITE , DE SORTE QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE COMPORTEMENT DE RUMI APPARAIT MOINS GRAVE QUE S ' IL AVAIT EU LIEU DANS DES TEMPS MOINS AGITES .

40 CES CONSIDERATIONS CONDUISENT LA COUR A REDUIRE L ' AMENDE DE 15 A 10 % DU MONTANT DES SOUS-COTATIONS , SOIT 43 423 UNITES DE COMPTE CORRESPONDANT A UNE SOMME DE 45 890 000 LIRES ITALIENNES POUR QUE SON MONTANT SOIT PROPORTIONNE AUX CONSEQUENCES DES INFRACTIONS COMMISES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

41 LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS DE DROIT EST CONDAMNEE AUX DEPENS EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 30 MAI 1978 , CONDAMNANT LA METALLURGICA LUCIANO RUMI SPA A UNE AMENDE , EST REFORMEE , LE MONTANT DE L ' AMENDE ETANT REDUIT A UN MONTANT DE 43 423 UNITES DE COMPTE CORRESPONDANT A UNE SOMME DE 45 890 000 LIRES ITALIENNES .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .