Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 janvier 2013 – Brunovskis

(affaire C‑650/11)

«Politique agricole commune — Règlement (CE) no 1782/2003 — Mise en œuvre des régimes de soutien dans les nouveaux États membres — Paiements directs nationaux complémentaires — Conditions d’octroi — Règlement (CE) no 1973/2004 — Inapplicabilité»

1. Agriculture — Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Aide nationale complémentaire — Marge d’appréciation des États membres — Respect des principes généraux du droit de l’Union et des objectifs poursuivis par la politique agricole commune — Mécanisme introduit après autorisation préalable de la Commission (Règlement du Conseil no 1782/2003, art. 1, 143 bis, 143 ter et 143 quater, § 2, 4 et 6) (cf. points 15-17, 24, 25)

2. Agriculture — Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Aide nationale complémentaire — Paiements directs liés à la présence de vaches allaitantes dans un troupeau — Réglementation nationale déterminant le délai de dépôt de déclarations — Impossibilité de prise en compte des vaches devenues allaitantes postérieurement — Admissibilité (Règlements du Conseil no 1782/2003, art. 125 et 143 quater, et 1973/2004, art. 102, § 2) (cf. points 29, 30 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Augstākā tiesas Senāts – Interprétation de l’article 125, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1) ainsi que de l’article 102, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (JO L 345, p. 1) – Prime à la vache allaitante – Réglementation nationale prévoyant l’octroi de la prime par année civile entière uniquement pour les vaches allaitantes et les génisses enregistrées sous le statut de bétail admissible au bénéfice de la prime au plus tard le 1er juillet de l’année civile en cause – Prise en considération ou non, lors du calcul de la prime, de toutes les vaches allaitantes existant au cours de l’année civile en cause.

Dispositif

Le droit de l’Union et, en particulier, l’article 143 quater du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par la décision 2004/281/CE du Conseil, du 22 mars 2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, régissant certains paiements directs nationaux complémentaires liés à la présence de vaches allaitantes dans un troupeau et conditionnant leur octroi à une déclaration effectuée avant le 1er juillet de l’année concernée, sans que les vaches devenues allaitantes postérieurement à cette date puissent être prises en compte.

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 janvier 2013 – Brunovskis

(affaire C‑650/11)

«Politique agricole commune — Règlement (CE) no 1782/2003 — Mise en œuvre des régimes de soutien dans les nouveaux États membres — Paiements directs nationaux complémentaires — Conditions d’octroi — Règlement (CE) no 1973/2004 — Inapplicabilité»

1. Agriculture — Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Aide nationale complémentaire — Marge d’appréciation des États membres — Respect des principes généraux du droit de l’Union et des objectifs poursuivis par la politique agricole commune — Mécanisme introduit après autorisation préalable de la Commission (Règlement du Conseil no 1782/2003, art. 1, 143 bis, 143 ter et 143 quater, § 2, 4 et 6) (cf. points 15-17, 24, 25)

2. Agriculture — Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Aide nationale complémentaire — Paiements directs liés à la présence de vaches allaitantes dans un troupeau — Réglementation nationale déterminant le délai de dépôt de déclarations — Impossibilité de prise en compte des vaches devenues allaitantes postérieurement — Admissibilité (Règlements du Conseil no 1782/2003, art. 125 et 143 quater, et 1973/2004, art. 102, § 2) (cf. points 29, 30 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Augstākā tiesas Senāts – Interprétation de l’article 125, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1) ainsi que de l’article 102, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (JO L 345, p. 1) – Prime à la vache allaitante – Réglementation nationale prévoyant l’octroi de la prime par année civile entière uniquement pour les vaches allaitantes et les génisses enregistrées sous le statut de bétail admissible au bénéfice de la prime au plus tard le 1er juillet de l’année civile en cause – Prise en considération ou non, lors du calcul de la prime, de toutes les vaches allaitantes existant au cours de l’année civile en cause.

Dispositif

Le droit de l’Union et, en particulier, l’article 143 quater du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par la décision 2004/281/CE du Conseil, du 22 mars 2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, régissant certains paiements directs nationaux complémentaires liés à la présence de vaches allaitantes dans un troupeau et conditionnant leur octroi à une déclaration effectuée avant le 1er juillet de l’année concernée, sans que les vaches devenues allaitantes postérieurement à cette date puissent être prises en compte.