Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 –

Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission

(affaire T‑465/13)

«Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne — Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur — Avantage — Service d’intérêt économique général — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Aides nouvelles»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission adressée à un État membre et constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur — Recours d’une autorité régionale ayant octroyé ladite aide — Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 34)

2. Recours en annulation — Conditions de recevabilité — Introduction d’un seul et même recours par deux requérants — Recevabilité du recours de l’un des requérants — Nécessité d’examiner la recevabilité du recours s’agissant du second requérant — Absence (Art. 263 TFUE) (cf. point 34)

3. Aides accordées par les États — Notion — Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise — Première condition énoncée dans l’arrêt Altmark — Obligations de service public clairement définies — Absence d’entreprise bénéficiaire effectivement chargée de l’exécution d’obligations de service public — Inclusion dans la notion (Art. 14 TFUE et 107, § 1, TFUE ; protocole no 26 annexé aux traités UE et FUE) (cf. points 42, 50-52, 54, 57, 61, 63, 64)

4. Aides accordées par les États — Décision de la Commission — Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. point 62)

5. Concurrence — Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général — Secteur de la radiodiffusion — Détermination des services d’intérêt économique général — Distinction entre prestation de service de radiodiffusion et exploitation des réseaux de radiodiffusion — Admissibilité (Art. 107, § 1, TFUE ; protocole no 29 annexé aux traités UE et FUE) (cf. points 67, 68, 70, 71)

6. Aides accordées par les États — Décision de la Commission — Contrôle juridictionnel — Libre appréciation des faits et des preuves (cf. point 72)

7. Concurrence — Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général — Secteur de la radiodiffusion — Définition d’un service d’exploitation de réseaux en tant que service d’intérêt économique général — Condition — Respect du principe de neutralité technologique (Art. 107, § 1, TFUE et 108 TFUE) (cf. points 78-80)

8. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse — Inadmissibilité (Art. 296 TFUE) (cf. point 86)

9. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Limites (Art. 107, § 3, TFUE) (cf. points 97, 98, 103)

10. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Communication du passage au numérique — Nature juridique — Règles de conduite indicatives impliquant une autolimitation du pouvoir d’appréciation de la Commission [Art. 107, § 3, TFUE et 108 TFUE ; communication de la Commission COM(2003) 541 final] (cf. point 101)

11. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Prise en compte de la situation existant au moment de l’adoption de la mesure (Art. 107, § 3, TFUE) (cf. points 106, 108, 109)

12. Aides accordées par les États — Procédure administrative — Compatibilité de l’aide avec le marché intérieur — Charge de la preuve incombant au dispensateur et au bénéficiaire potentiel de l’aide (Art. 4, § 3, TUE ; art. 107, § 3, TFUE) (cf. point 110)

13. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur — Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Prise en compte d’une pratique antérieure — Exclusion [Art. 107, § 3, c), TFUE] (cf. point 111)

14. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Interventions consécutives de l’État entretenant entre elles des liens indissociables — Appréciation des mesures prises dans leur ensemble — Admissibilité (Art. 107, § 3, TFUE et 108 TFUE) (cf. points 115, 116)

15. Aides accordées par les États — Aides existantes et aides nouvelles — Mesure portant modification d’un régime d’aides existantes — Modification affectant la substance du régime — Qualification du régime d’aide nouvelle [Art. 108, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, c) ; règlement de la Commission no 794/2004, art. 4, § 1] (cf. points 128-132)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) (JO L 217, p. 52).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.