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En ce qui concerne la reconnaissance des diplômes et qualifications des médecins généralistes et spécialistes au Royaume-Uni, ladite fiche, telle que jointe à la requête, est libellée comme suit (traduction): « I — Informations générales sur le droit communautaire Principe de base: vous avez le droit de vous établir dans n'importe quel pays de l'Union européenne à titre d'indépendant ou de salarié, sous réserve de la reconnaissance de votre diplôme. En cas de simple prestation de services, il existe des procédures simplifiées en ce qui concerne les autorisations et inscriptions requises. Limites: 1. La reconnaissance de votre diplôme n'est obligatoire et automatique que si vous possédez un diplôme obtenu dans un État membre et prévu par la directive. Elle n'est donc obligatoire et automatique pour tous les États membres que si le diplôme permet d'exercer la médecine générale ou une spécialité médicale commune à tous les Etats membres et mentionnée comme telle dans la directive. Pour les diplômes de médecin spécialiste qui ne sont communs qu'à certains États membres et mentionnés comme tels dans la directive, la reconnaissance n'est automatique et obligatoire que pour ces États membres. Pour les autres spécialisations non couvertes par la directive ou couvertes uniquement pour l'État membre d'accueil, la reconnaissance est individuelle, mais elle ne s'obtient qu'après que l'État membre d'accueil a procédé à une comparaison entre la formation obtenue dans l'État membre d'origine et celle qui peut être obtenue dans l'État membre d'accueil. Le cas échéant, une formation complémentaire peut être exigée. 2. Dans certains cas particuliers, notamment en cas de formation ancienne acquise dans certains États membres avant la transposition des directives ou de dénomination différente du diplôme, la reconnaissance pourra être subordonnée à certaines conditions. 3. Aucune disposition ne prévoit la reconnaissance d'une formation obtenue dans un pays tiers. Néanmoins, chaque État membre peut reconnaître une telle formation. Dans ce cas, cette reconnaissance lie uniquement l'État membre qui l'accorde et ne vaut que pour son territoire. 4. Les autorités de l'État membre d'accueil disposent d'un délai de trois mois pour traiter votre demande d'accès à l'activité concernée. En cas de refus, la décision doit être motivée et susceptible de recours juridictionnel interne. Principal acte communautaire concerné: directive 93/16/CEE du Conseil (JO L 165, du 7 juillet 1993, p. 1), telle que modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (JO L 1, du 1er janvier 1995, p. 1). II — Formalités au Royaume-Uni 1. Comment procéder Toute demande d'accès ou toute demande de renseignements doit être introduite auprès du: General Medical Council 178-202, Great Portland Street London W1N 6JE 2. Informations et/ou documents à fournir aux autorités compétentes Vous devrez produire notamment les documents suivants: a) un formulaire de demande d'inscription modèle FR7 (disponible à l'adresse susvisée), dûment complété; b) une pièce d'identité établissant que vous êtes ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'un des pays de l'Espace économique européen; c) votre diplôme. 3. Frais d'inscription 135 UKL 4. Lieu de contact Voir section II.1 5. Textes nationaux Medical Act 1983; European Primary Medical Qualifications Regulations 1996 (SI 1996/1591); European Specialist Medical Qualifications Order 1995 n° 3208 III — Adresses utiles au Royaume-Uni en plus de l'adresse indiquée à la section II.1: National Advice Centre for Postgraduate Medicine Third floor British Council Medlock Street Manchester Ml 5 4PR Health Care Directorate (METS) NHS Executive Quarry House Quarry Hill Leeds LS2 7UE Comment faire valoir vos droits: si votre demande est rejetée, vous pouvez interjeter appel auprès du Review Board. D'autres adresses utiles ainsi que des précisions sur les autres fiches pratiques disponibles figurent dans les guides ‘Citoyens d'Europe’. »