3.

Dans les motifs de l'arrêt de renvoi, le juge a quo a fait dépendre à juste titre de l'interprétation de l'article 18 la solution du problème soulevé par l'entreprise Rohr dans la phase procédurale relative à l'exécution du jugement allemand: il s'agit de savoir s'il y a ou non un empêchement à la reconnaissance de ce jugement pour incompatibililité avec l'ordre public de l'État requis (article 27, 1o, de la convention de Bruxelles). Nous avons vu que la prétendue incompatibilité viendrait, selon l'entreprise Rohr, d'une interprétation de l'article 18 en ce sens que celui-ci exclut la défense au fond (en violant ainsi, selon Rohr, le principe du respect des droits de la défense); dès lors donc que cette interprétation est rejetée, il n'y a plus aucun motif de penser que l'article 27, Io, est applicable au cas d'espèce. En réalité, c'est l'entreprise Rohr qui a mal interprété l'article 18 de la convention, et certainement pas les juges allemands; il est évident qu'une erreur dans le comportement de l'intéressée en matière procédurale ne peut avoir pour conséquence de faire obstacle à la reconnaissance de l'arrêt qui la condamne! Qu'il nous soit pourtant permis d'ajouter deux réflexions. En premier lieu, l'exception de l'ordre public ne peut être invoquée pour obtenir, dans le cadre de la phase de procédure relative à l'exécution, une forme de contrôle de la compétence des juges de l'État d'origine du jugement: l'article 28, dernier alinéa, de la convention exclut expressément un tel contrôle — sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa — et précise «les règles relatives à la compétence ne concernent pas l'ordre public visé à l'article 27, 1o». Au sens de l'article 28, premier alinéa, il est possible de contrôler la compétence du juge qui a rendu le jugement à exécuter uniquement en cas de violation des règles relatives à la compétence prévues aux sections 3, 4 et 5 du titre II (article 7- 16), mais cela confirme a contrario que l'article 18 échappe à cette possibilité. Il existe une hypothèse de violation des droits de la défense qui peut servir à empêcher la reconnaissance d'un jugement étranger, mais elle concerne une situation bien déterminée: il s'agit du cas où «l'acte introductif d'instance ... n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile pour qu'il puisse se défendre» (article 27, 2°). Il est évident que cela n'a rien à voir avec la présente espèce; on peut seulement en déduire que les auteurs de la convention de Bruxelles se sont souciés de la protection des droits de la défense, dans une de ses applications particulières, par une disposition différente de celle qui concerne l'ordre public. En second lieu — et cette observation est encore plus étroitement liée au cas d'espèce — nous ne voyons pas sur quelle base l'article 18 pourrait être jugé applicable à la procédure en instance devant la Cour d'appel de Versailles. D'après ce qui ressort du dossier de l'affaire, la compétence du juge allemand a été invoquée par la firme Ossberger (et admise par le tribunal) au motif qu'une clause expresse de prorogation de compétence avait été stipulée entre les parties au moment de la commande. Bien entendu, l'entreprise Rohr auráit pu soulever l'exception d'incompétence en contestant pour un motif quelconque la validité de a clause et en invoquant l'article 17 de la convention de Bruxelles; mais justement parce qu'une telle clause existait, ce n'est pas l'hypothèse d'une prorogation tacite de la compétence, seule envisagée à l'article 18, qui était en question. En termes généraux, cela revient à expliquer que l'article 18 ne concerne pas toutes les situations dans lesquelles le défendeur estime pouvoir soulever une exception d'incompétence, mais au contraire uniquement l'hypothèse dans laquelle il veut éviter de courir le risque que sa comparution soit interprétée comme l'acceptation tacite d'une compétence privée de tout autre fondement.