Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - ELEMENTS D' APPRECIATION DE L' INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 51 )

2 . FONCTIONNAIRES - LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - ACTION DISCIPLINAIRE - CONDUITE JUSTICIABLE DES DEUX PROCEDURES - RECOURS A LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT - LEGALITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 51 ET 86 )

3 . FONCTIONNAIRES - STATUT - DISPOSITIONS GENERALES D' EXECUTION - NOTION - DISPOSITIONS RELATIVES A L' EXERCICE DES POUVOIRS DEVOLUS A L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - EXCLUSION - NATURE JURIDIQUE - MESURES D' ORDRE INTERIEUR - OBLIGATION DE CONSULTATION ET D' AVIS - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 2, AL . 1 ET 110, AL . 1 )

4 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - NATURE DE LA PROCEDURE - OBJET - REEXAMEN DE LA DECISION CONTESTEE - CONSEQUENCE - PARTICIPATION DE L' AUTEUR DE LA DECISION EN CAUSE A LA DELIBERATION DU COLLEGE - ADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90, PAR . 1 ET 2 )

Sommaire

1 . L' INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE D' UN FONCTIONNAIRE, AU SENS DE L' ARTICLE 51 DU STATUT, DOIT ETRE APPRECIEE NOTAMMENT AU REGARD DE SA COMPETENCE, DE SON RENDEMENT ET DE SA CONDUITE DANS LE SERVICE, C' EST-A-DIRE DES ELEMENTS VISES A L' ARTICLE 43 DU STATUT RELATIF AUX RAPPORTS DE NOTATION PERIODIQUES, ETANT ENTENDU QUE L' AUTORITE COMPETENTE DOIT POUVOIR PRENDRE EN CONSIDERATION L' ENSEMBLE DE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE CONCERNE .

2 . LORSQUE L' EXAMEN DE LA COMPETENCE, DU RENDEMENT ET DE LA CONDUITE DANS LE SERVICE D' UN FONCTIONNAIRE CONDUIT A CONCLURE QUE LES CONDITIONS D' APPLICATION DE L' ARTICLE 51 DU STATUT SONT REUNIES, L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EST EN DROIT DE RECOURIR A LA FORME D' ELOIGNEMENT DU SERVICE OU DE DECLASSEMENT PREVUE PAR CETTE DISPOSITION, MEME SI L' INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE S' ACCOMPAGNE D' ATTITUDES POUVANT EVENTUELLEMENT DONNER LIEU A L' ENGAGEMENT D' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE . LA SPECIFICITE DE L' ARTICLE 51, DONT LA MISE EN OEUVRE IMPLIQUE D' AILLEURS, AUX TERMES DE SON PARAGRAPHE 2, DERNIER ALINEA, LES MEMES GARANTIES QUE CELLES QUI ENTOURENT L' ACTION DISCIPLINAIRE, RESULTE EN EFFET, NON SEULEMENT DES MOTIFS QUI LA JUSTIFIENT, MAIS EGALEMENT DES MESURES AUXQUELLES ELLE CONDUIT ET DONT LA NATURE ET LES EFFETS, DIFFERENTS DE CEUX DE L' ACTION DISCIPLINAIRE, SONT PLUS EXACTEMENT ADAPTES A LA SITUATION QU' IL Y A LIEU, DANS L' INTERET DU SERVICE, DE CORRIGER .

3 . LA DETERMINATION PAR CHAQUE INSTITUTION, EN VERTU DE L' ARTICLE 2, ALINEA 1 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, DES AUTORITES QUI EXERCENT EN SON SEIN LES POUVOIRS DEVOLUS A L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, CONSTITUE UNE MESURE D' ORDRE INTERIEUR QUI N' EST PAS VISEE PAR L' ARTICLE 110 DU STATUT ET, DES LORS, N' EST PAS SOUMISE A L' OBLIGATION DE CONSULTATION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION .

4 . LE MEMBRE D' UNE INSTITUTION AYANT PRIS, EN TANT QU' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, UNE DECISION FAISANT GRIEF A UN FONCTIONNAIRE, N' EST PAS TENU DE S' ABSTENIR DE PARTICIPER A LA DELIBERATION DU COLLEGE SUR LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LEDIT FONCTIONNAIRE CONTRE LA DECISION EN CAUSE . IL RESULTE EN EFFET, TANT DE LA NATURE DE LA PROCEDURE DE RECLAMATION QUE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L' ARTICLE 90 DU STATUT, QUE CETTE PROCEDURE NE CONSTITUE PAS UNE PROCEDURE D' APPEL, MAIS A POUR OBJECTIF D' OBLIGER L' AUTORITE DONT DEPEND LE FONCTIONNAIRE A RECONSIDERER SA DECISION A LA LUMIERE DES OBJECTIONS EVENTUELLES DE CELUI-CI .