Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 février 2012 — Budapesti Erőmű/Commission

(affaires jointes T-80/06 et T-182/09)

«Aides d’État — Marché de gros de l’électricité — Conditions avantageuses consenties par une entreprise publique hongroise à certains producteurs d’électricité dans le cadre d’accords d’achat d’électricité — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Aide nouvelle — Critère de l’investisseur privé»

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes produisant des effets juridiques — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique en cours d’exécution assortie de la qualification provisoire d’aide nouvelle — Recevabilité (Art. 87, § 1, CE, 88, § 2 et 3, CE et 230 CE) (cf. points 37-39, 41)

2. Aides accordées par les États — Aides existantes et aides nouvelles — Adhésion d’un nouvel État membre à l’Union européenne — Distinction en fonction des règles spécifiques établies à l’annexe IV de l’acte d’adhésion — Possibilité de qualifier d’aide nouvelle une mesure ne constituant pas initialement une aide d’État — Conditions avantageuses accordées à certains producteurs d’électricité hongrois — Qualification d’aide nouvelle (Art. 87, § 1, CE et 88, § 1 et 3, CE ; acte d’adhésion de 2003, annexe IV ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er) (cf. points 50, 51, 54-56, 59)

3. Aides accordées par les États — Notion — Appréciation selon le critère de l’investisseur privé — Accords d’achat d’électricité garantissant aux producteurs d’électricité une quantité d’achat minimum et la rémunération des coûts fixes et de capital — Inclusion (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 65, 66, 69, 71, 77-79, 82)

4. Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation — Secteur ayant fait l’objet d’une libéralisation (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 95-97)

5. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution — Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer — Indication d’une méthodologie de remboursement dans la décision finale — Aides d’État dans le marché de l’électricité (Art. 88 CE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14, § 1) (cf. points 106-110, 113-115)

6. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Accords d’achat d’électricité garantissant aux producteurs d’électricité une quantité d’achat minimum et la rémunération des coûts fixes et de capital — Adoption d’une décision unique pour l’ensemble des accords d’achat après examen des similitudes de tous les accords et leurs éléments spécifiques — Admissibilité (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 129-131)

7. Recours en annulation — Moyens — Détournement de pouvoir — Notion (Art. 230 CE) (cf. point 140)

8. Aides accordées par les États — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une aide — Obligation de motivation — Portée (Art. 88, § 2 et 3, CE et 253 CE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 6) (cf. point 143)

Objet

Dans l’affaire T-80/06, demande tendant à l’annulation de la décision de la Commission, notifiée à la Hongrie par lettre du 9 novembre 2005, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, concernant l’aide d’État C 41/2005 (ex NN 49/2005) — «Coûts échoués» en Hongrie, et, dans l’affaire T-182/09, demande tendant à l’annulation de la décision 2009/609/CE de la Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (JO 2009, L 225, p. 53).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Budapesti Erőmű Zrt est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 février 2012 — Budapesti Erőmű/Commission

(affaires jointes T-80/06 et T-182/09)

«Aides d’État — Marché de gros de l’électricité — Conditions avantageuses consenties par une entreprise publique hongroise à certains producteurs d’électricité dans le cadre d’accords d’achat d’électricité — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Aide nouvelle — Critère de l’investisseur privé»

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes produisant des effets juridiques — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique en cours d’exécution assortie de la qualification provisoire d’aide nouvelle — Recevabilité (Art. 87, § 1, CE, 88, § 2 et 3, CE et 230 CE) (cf. points 37-39, 41)

2. Aides accordées par les États — Aides existantes et aides nouvelles — Adhésion d’un nouvel État membre à l’Union européenne — Distinction en fonction des règles spécifiques établies à l’annexe IV de l’acte d’adhésion — Possibilité de qualifier d’aide nouvelle une mesure ne constituant pas initialement une aide d’État — Conditions avantageuses accordées à certains producteurs d’électricité hongrois — Qualification d’aide nouvelle (Art. 87, § 1, CE et 88, § 1 et 3, CE ; acte d’adhésion de 2003, annexe IV ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er) (cf. points 50, 51, 54-56, 59)

3. Aides accordées par les États — Notion — Appréciation selon le critère de l’investisseur privé — Accords d’achat d’électricité garantissant aux producteurs d’électricité une quantité d’achat minimum et la rémunération des coûts fixes et de capital — Inclusion (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 65, 66, 69, 71, 77-79, 82)

4. Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation — Secteur ayant fait l’objet d’une libéralisation (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 95-97)

5. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution — Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer — Indication d’une méthodologie de remboursement dans la décision finale — Aides d’État dans le marché de l’électricité (Art. 88 CE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14, § 1) (cf. points 106-110, 113-115)

6. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Accords d’achat d’électricité garantissant aux producteurs d’électricité une quantité d’achat minimum et la rémunération des coûts fixes et de capital — Adoption d’une décision unique pour l’ensemble des accords d’achat après examen des similitudes de tous les accords et leurs éléments spécifiques — Admissibilité (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 129-131)

7. Recours en annulation — Moyens — Détournement de pouvoir — Notion (Art. 230 CE) (cf. point 140)

8. Aides accordées par les États — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une aide — Obligation de motivation — Portée (Art. 88, § 2 et 3, CE et 253 CE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 6) (cf. point 143)

Objet

Dans l’affaire T-80/06, demande tendant à l’annulation de la décision de la Commission, notifiée à la Hongrie par lettre du 9 novembre 2005, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, concernant l’aide d’État C 41/2005 (ex NN 49/2005) — «Coûts échoués» en Hongrie, et, dans l’affaire T-182/09, demande tendant à l’annulation de la décision 2009/609/CE de la Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (JO 2009, L 225, p. 53).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.