Ordonnance de la Cour (première chambre) du 8 novembre 1988. - M. Valle Fernandez contre Commission des Communautés européennes. - Irrecevabilité. - Affaires 264/88 et 264/88 R.



Recueil de jurisprudence 1988 page 06341



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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FONCTIONNAIRES - RECOURS - DECISION D' UN JURY DE CONCOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - CARACTERE FACULTATIF - INTRODUCTION - CONSEQUENCES - PRESERVATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

Sommaire

LA VOIE DE DROIT OUVERTE A L' EGARD D' UNE DECISION D' UN JURY DE CONCOURS CONSISTE NORMALEMENT EN UNE SAISINE DIRECTE DE LA COUR . CEPENDANT, SI L' INTERESSE A INTRODUIT UNE RECLAMATION AUPRES DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, LE DELAI DE RECOURS SE CALCULE A PARTIR DU JOUR DE LA REPONSE EXPLICITE OU IMPLICITE A CETTE RECLAMATION .

Parties

DANS LES AFFAIRES 264/88 ET 264/88 R ,

M . VALLE FERNANDEZ, DOMICILIE A ROCOURT ( BELGIQUE ), REPRESENTE PAR ME D . RAMBOER, AVOCAT A SERAING, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME A . MAY, 31, GRAND-RUE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . J . GRIESMAR, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE TROIS DECISIONS DU JURY DU CONCOURS GENERAL COM/D/577 DE LA COMMISSION, L' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QUE L' OCTROI DE MESURES URGENTES ET PROVISOIRES,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE : MM . R . JOLIET, PRESIDENT DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN ET M . G .C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 SEPTEMBRE 1988, M . MARCELINO VALLE FERNANDEZ A INTRODUIT RECOURS VISANT, D' UNE PART, A L' ANNULATION DE TROIS DECISIONS NOTIFIEES LE 27 JUIN 1988 PAR LESQUELLES LE JURY DU CONCOURS GENERAL COM/D/577 A MAINTENU SES DECISIONS ANTERIEURES DE NE PAS L' ADMETTRE AUX EPREUVES DE CE CONCOURS ET, D' AUTRE PART, A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A REPARER LE DOMMAGE QUE CES DECISIONS LUI ONT CAUSE . PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR, LE REQUERANT A INTRODUIT UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DES DECISIONS DONT IL POURSUIT L' ANNULATION .

L' AVIS DE CONCOURS GENERAL COM/D/577 STIPULAIT QUE "LES CANDIDATS DEVRONT OBLIGATOIREMENT PRECISER LE DOMAINE CHOISI ( UN DOMAINE SEULEMENT ) DANS L' ACTE DE CANDIDATURE ". L' ACTE DE CANDIDATURE INDIQUAIT ENCORE QUE "LE CANDIDAT NE PEUT S' INSCRIRE QU' A UN SEUL DOMAINE ".

L' AVIS DE CONCOURS COMPORTAIT PAR AILLEURS UN POINT IV INTITULE "REEXAMEN DES CANDIDATURES", QUI ETAIT LIBELLE COMME SUIT :

"TOUT CANDIDAT QUI, AU VU DES CONDITIONS D' ADMISSION AU CONCOURS, ESTIME QU' UNE ERREUR A ETE COMMISE PEUT DEMANDER UN REEXAMEN DE SA CANDIDATURE . DANS CE CAS, IL ENVOIE, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE D' ENVOI DE LA LETTRE DE NON-ADMISSION ( LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI ), UNE LETTRE AU PRESIDENT DU JURY, EN MENTIONNANT LE NUMERO DE CONCOURS . IL ADRESSE SA LETTRE A LA DIVISION 'RECRUTEMENT' , COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RUE DE LA LOI 200, B-1049 BRUXELLES .

DANS LES TRENTE JOURS QUI SUIVENT LA DATE D' ENVOI DE LA LETTRE DU CANDIDAT DEMANDANT LE REEXAMEN ( LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI ), LE JURY REEXAMINE LE DOSSIER, EN TENANT COMPTE DES OBSERVATIONS DU CANDIDAT ."

PAR TROIS ACTES DE CANDIDATURE DISTINCTS, LE REQUERANT S' EST PORTE CANDIDAT A CE CONCOURS RESPECTIVEMENT POUR LES DOMAINES "HUISSIER", "MAGASINIER" ET "AGENT D' ATELIER ".

PAR TROIS DECISIONS NOTIFIEES LE 5 MAI 1988, LE JURY DU CONCOURS A REFUSE D' ADMETTRE LE REQUERANT AUX EPREUVES AU MOTIF QUE, "CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU POINT I DE L' AVIS DE CONCOURS, QUI PRECISAIT QUE LES CANDIDATS DEVAIENT OBLIGATOIREMENT INDIQUER LE DOMAINE CHOISI ( UN DOMAINE SEULEMENT ), ( IL AVAIT ) POSTULE A PLUSIEURS DOMAINES ".

LE 16 MAI 1988, LE REQUERANT A ADRESSE AU PRESIDENT DU JURY UNE DEMANDE DE REVISION DE CES DECISIONS . IL A FAIT VALOIR QUE L' AVIS DE CONCOURS NE PREVOYAIT PAS QUE "PRESENTER PLUSIEURS CANDIDATURES DANS DES DOMAINES DIFFERENTS, LIMITANT CHAQUE CANDIDATURE A UN SEUL DOMAINE, PUISSE ETRE UN MOTIF D' ELIMINATION ".

PAR TROIS DECISIONS NOTIFIEES LE 27 JUIN 1988, QUI FONT L' OBJET DU RECOURS, LE JURY "A DECIDE DE MAINTENIR LA DECISION DEJA PRISE ".

LE 8 JUILLET 1988, LE CONSEIL DU REQUERANT A ADRESSE UNE LETTRE AU PRESIDENT DU JURY DU CONCOURS DANS LAQUELLE IL DEMANDAIT QUE SON CLIENT SOIT ADMIS AUX EPREUVES . IL PRECISAIT QU' A DEFAUT DE REPONSE POSITIVE, SON CLIENT INTRODUIRAIT UN RECOURS AUPRES DE LA COUR . IL A ADRESSE UNE LETTRE IDENTIQUE AU CHEF DE LA DIVISION "RECRUTEMENT DU PERSONNEL" DE LA COMMISSION .

LE 5 AOUT 1988, LE CHEF DE LA DIVISION "RECRUTEMENT DU PERSONNEL" A ADRESSE AU CONSEIL DU REQUERANT UNE REPONSE NEGATIVE .

AUX TERMES DE L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR PEUT, A TOUT MOMENT, EXAMINER D' OFFICE LES FINS DE NON-RECEVOIR D' ORDRE PUBLIC .

IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LA VOIE DE DROIT OUVERTE A L' EGARD D' UNE DECISION D' UN JURY DE CONCOURS CONSISTE NORMALEMENT EN UNE SAISINE DIRECTE DE LA COUR, MAIS QUE, SI L' INTERESSE A INTRODUIT UNE RECLAMATION AUPRES DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, LE DELAI DE RECOURS SE CALCULE A PARTIR DU JOUR DE LA REPONSE EXPLICITE OU IMPLICITE A CETTE RECLAMATION ( ARRET DU 14 JUILLET 1983, DETTI/COUR DE JUSTICE, 144/82, REC . P . 2421; ARRET DU 7 MAI 1986, RIHOUX/COMMISSION, 52/85, REC . P . 1555 ).

IL CONVIENT D' EXAMINER D' ABORD SI LE RECOURS A ETE INTRODUIT DANS LE DELAI STATUTAIRE DE TROIS MOIS A COMPTER DES DECISIONS DU JURY DU CONCOURS . LORSQU' UNE DECISION PRISE PAR UN JURY SUR UNE DEMANDE DE REEXAMEN NE COMPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU PAR RAPPORT A LA DECISION INITIALE, C' EST CETTE DERNIERE QUI DOIT ETRE ATTAQUEE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS . LA PROCEDURE DE REEXAMEN DES DECISIONS DU JURY, PREVUE AU POINT IV DE L' AVIS DE CONCOURS EN CAUSE, EST D' AILLEURS AMENAGEE DE MANIERE TELLE QUE L' INTERESSE CONSERVE LA POSSIBILITE DE CONTESTER LA DECISION INITIALE DU JURY DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU AU STATUT . EN L' ESPECE, COMME LES DECISIONS PRISES PAR LE JURY SUR LA DEMANDE DE REEXAMEN NE COMPORTAIENT AUCUN ELEMENT NOUVEAU, C' EST DANS LES TROIS MOIS DES DECISIONS INITIALES DU JURY, QUI AVAIENT ETE NOTIFIEES LE 5 MAI 1988, QUE LE REQUERANT AURAIT DU SAISIR LA COUR . LE RECOURS AYANT ETE INTRODUIT LE 28 SEPTEMBRE 1988, IL APPARAIT QUE CE DELAI N' A PAS ETE RESPECTE .

IL Y A LIEU DE RECHERCHER ENSUITE SI LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, AFIN DE VERIFIER, DANS L' AFFIRMATIVE, SI LE RECOURS A ETE INTRODUIT DANS LE DELAI STATUTAIRE DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA REPONSE EXPLICITE OU IMPLICITE A CETTE RECLAMATION . IL RESSORT DE LA DISPOSITION PRECITEE QU' UNE RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE A L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . EN L' ESPECE, C' EST LA COMMISSION ELLE-MEME QUI EST L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . LES DEMANDES DE REEXAMEN ONT TOUTEFOIS ETE ADRESSEES NON A L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, MAIS AU PRESIDENT DU JURY DU CONCOURS AINSI QU' AU FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION CHARGE, AUX TERMES DE L' AVIS DE CONCOURS, DE RECEVOIR LES DEMANDES DE REEXAMEN DES DECISIONS DU JURY . ELLES NE CONSTITUENT DES LORS PAS DES RECLAMATIONS AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT .

IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS 264/88 EST TARDIF ET DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

PAR CONSEQUENT, LA DEMANDE DE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION DE NON-ADMISSION AUX EPREUVES DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ( ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1985, STRACK/PARLEMENT EUROPEEN, 259/84 ET 259/84 R, REC . P . 453 ).

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES PERSONNES VISEES PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS 264/88 EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LE RECOURS 264/88 R EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

3 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 8 NOVEMBRE 1988 .