Ordonnance du Président de la Cour du 22 mai 1978. - Simmenthal SpA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 92/78 R.



Recueil de jurisprudence 1978 page 01129



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 92/78 R

SIMMENTHAL SPA , AYANT SON SIEGE A APRILIA ( ITALIE ) , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M EMILIO CAPPELI ET PAOLO DE CATERINI , AVOCATS DU BARREAU DE ROME , ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M CHARLES TURK , 4 , RUE NICOLAS WELTER ,

PARTIE DEMANDERESSE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.PETER KALBE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M.GUIDO BERARDIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

SUR LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE

1ATTENDU QU ' EN SON PREMIER CHEF LA DEMANDE VISE A OBTENIR LA SUSPENSION ' DANS LA MESURE DU POSSIBLE ' DES EFFETS DE LA DECISION DE LA COMMISSION 78/258 , EN CE SENS QUE CETTE SUSPENSION DEVRAIT ETRE ORDONNEE A TITRE PROVISOIRE ' AVEC INJONCTION A LA COMMISSION DE DONNER INSTRUCTION AUX AUTORITES NATIONALES DE SURSEOIR A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION CORRESPONDANT AUX CONTRATS D ' ACHAT CONCLUS PAR LES ADJUDICATAIRES AVEC LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ' ;

2ATTENDU QUE CETTE DECISION FIXE , EN SON ARTICLE 1 , LES PRIX MINIMAUX A APPLIQUER POUR LES VIANDES ' A RETENIR POUR L ' ATTRIBUTION DE L ' ADJUDICATION PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2900/77 DONT LE DELAI DE PRESENTATION DES OFFRES A EXPIRE LE 30 JANVIER 1978 ' ;

3QUE L ' ARTICLE 2 DE CETTE DECISION FIXE ' POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER AU 31 MARS 1978 ' , LES QUANTITES MAXIMALES DES VIANDES DESTINEES A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ET ADMISES A L ' IMPORTATION EN SUSPENSION DU PRELEVEMENT ;

4QU ' IL EST CONSTANT QU ' AUX TERMES DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION RELATIVEMENT AUX QUANTITES QUI POUVAIENT ETRE IMPORTEES AUX CONDITIONS SUSDITES AU COURS DE LA PERIODE DONT QUESTION CI-DESSUS DEVAIENT ETRE PRESENTEES AVANT LE 31 MARS 1978 ;

5QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 11 BIS , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N 585/77 , D ' AUTRE PART , ' LE TITRE EST DELIVRE SANS TARDER AU DEMANDEUR ' ;

6QUE LA REQUERANTE A TOUTEFOIS AFFIRME A L ' AUDIENCE QU ' A SON AVIS , POUR CE QUI REGARDE L ' ITALIE , TOUTES LES LICENCES EN QUESTION N ' ONT PAS ENCORE ETE DELIVREES AUX INTERESSES PAR LES AUTORITES NATIONALES ;

7ATTENDU QU ' A SUPPOSER MEME , PAR HYPOTHESE , QUE CETTE AFFIRMATION SOIT EXACTE , IL EST OPPORTUN DE SOULIGNER QUE LA DECISION CONTROVERSEE EST DESTINEE A TOUS LES ETATS MEMBRES ET QU ' IL FAUT PRESUMER QUE , DANS TOUTE LA COMMUNAUTE , LA MAJEURE PARTIE DESDITS CERTIFICATS ONT DEJA ETE DELIVRES ACTUELLEMENT , SI BIEN QUE , SOUS CET ANGLE , LA DECISION ATTAQUEE A EPUISE SES EFFETS PROPRES ET NE SAURAIT DONC PLUS FAIRE L ' OBJET D ' UNE MESURE DE SUSPENSION ;

8ATTENDU QUE LIMITER , D ' AUTRE PART , LA PORTEE DE LA MESURE DEMANDEE AUX CERTIFICATS QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE ATTRIBUES , EQUIVAUDRAIT A PRIVER LES INTERESSES D ' UN DROIT QUI LEUR EST CONFERE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR ;

9QU ' A SUPPOSER MEME QUE LE JUGE AIT LE POUVOIR DE PRESCRIRE A TITRE PROVISOIRE UNE MESURE AYANT UNE INCIDENCE AUSSI GRAVE SUR LES DROITS ET SUR LES INTERETS DE TIERS , LESQUELS NE SONT PAS PARTIE AU LITIGE ET N ' ONT DONC PAS PU ETRE ENTENDUS , UNE TELLE MESURE NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE SE JUSTIFIER QUE S ' IL APPARAISSAIT QU ' A SON DEFAUT LA REQUERANTE SERAIT EXPOSEE A UNE SITUATION SUSCEPTIBLE DE METTRE EN PERIL SON EXISTENCE MEME ;

10ATTENDU QUE TEL N ' ETANT PAS LE CAS EN L ' ESPECE , LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND CHEF DE LA DEMANDE

11ATTENDU QU ' EN SON SECOND CHEF , LA DEMANDE VISE A OBTENIR ' QUE SOIT SUSPENDUE , JUSQU ' A LA PUBLICATION DE L ' ARRET DEFINITIF , L ' APPLICATION DU REGIME SPECIAL D ' IMPORTATION DES VIANDES CONGELEES DESTINEES A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ' ;

12ATTENDU QUE CETTE DEMANDE DOIT ETRE ENTENDUE COMME SE REFERANT ESSENTIELLEMENT AU COMPLEXE DES REGLEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 805/68 , DANS SA VERSION MODIFIEE TELLE QUE VISEE AU REGLEMENT DU CONSEIL N 425/77 , DANS LA MESURE OU LA REQUERANTE A ATTAQUE CES REGLEMENTS AU PRINCIPAL ;

13ATTENDU QU ' EN ADOPTANT LA REGLEMENTATION CONTROVERSEE , LA COMMISSION A ASSUME LA TACHE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR LE CONSEIL AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 4 , PRECITE , C ' EST-A-DIRE CELLE DE DETERMINER LES MODALITES D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ;

14QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER , LE CAS ECHEANT , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE D ' URGENCE , SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES LA COMMISSION A DETERMINE CES MODALITES , CETTE COMPETENCE LUI APPARTENANT SEULEMENT LORSQU ' ELLE STATUE AU PRINCIPAL ;

15QU ' IL SUFFIT DE CONSTATER QUE , S ' IL ETAIT FAIT DROIT SUR LA DEMANDE INCIDENTE , TOUTES LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 805/68 S ' EN TROUVERAIENT COMPROMISES ;

16QUE LA DEMANDE A L ' EXAMEN TEND PAR CONSEQUENT EN SUBSTANCE A PRIVER DE TOUT EFFET LEDIT ARTICLE 14 , JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE PRINCIPAL ;

17QU ' AINSI QU ' IL RESULTE , EN OUTRE , DES CONSIDERANTS 2 A 5 DU PREAMBULE DU REGLEMENT N 425/77 , LA MODIFICATION APPORTEE PAR CE REGLEMENT A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 805/68 S ' INSPIRAIT DU SOUCI D ' EVITER QUE NE SE REPRODUISE LA SITUATION QUI S ' ETAIT DEJA PRODUITE ANTERIEUREMENT ET QUI AVAIT CONSISTE EN L ' EFFONDREMENT DES PRIX DU MARCHE A LA SUITE D ' IMPORTATIONS MASSIVES ;

18QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA MESURE DEMANDEE RISQUERAIT D ' AVOIR DE GRAVES REPERCUSSIONS SUR LE MARCHE DES VIANDES BOVINES ET DE PORTER PREJUDICE AUX INTERETS D ' UN NOMBRE INCALCULABLE D ' AGRICULTEURS ET D ' OPERATEURS ECONOMIQUES ;

19ATTENDU QUE , PAR SA PORTEE ET SES CONSEQUENCES POSSIBLES , UNE TELLE MESURE SERAIT ENTIEREMENT DISPROPORTIONNEE A L ' INTERET INDIVIDUEL QUE LA DEMANDERESSE DESIRE SAUVEGARDER ;

20/21ATTENDU QUE , SI LA REQUERANTE A FAIT VALOIR A L ' AUDIENCE QU ' ELLE POURRAIT SE CONTENTER DE MESURES PROVISOIRES MOINS RADICALES QUE CELLES FAISANT L ' OBJET DE SA DEMANDE INCIDENTE , ELLE N ' A TOUTEFOIS PAS FORMULE DE CONCLUSIONS PRECISES A CET EGARD ;

22ATTENDU QU ' IL CONVIENT EGALEMENT DE REJETER LE SECOND CHEF DE LA DEMANDE EN CONSIDERATION DE TOUTES CES CIRCONSTANCES ;

Décisions sur les dépenses

23ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RESERVER LES DEPENS JUSQU ' A CE QU ' IL AIT ETE STATUE DEFINITIVEMENT DANS L ' AFFAIRE 92/78 ;

Dispositif

LE PRESIDENT ,

STATUANT EN REFERE , DECIDE CE QUI SUIT ;

1 . LA DEMANDE EST REJETEE ;

2 . LES DEPENS SONT RESERVES .