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1 . RECOURS EN MANQUEMENT - OBJET DU LITIGE - DETERMINATION AU COURS DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE - FIXATION DEFINITIVE DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D' INSTANCE - ELARGISSEMENT ULTERIEUR - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

2 . RECOURS EN MANQUEMENT - PROCEDURE PRECONTENTIEUSE - AVIS MOTIVE - DELAI IMPARTI A L' ETAT MEMBRE - ENGAGEMENT D' ELIMINER LE MANQUEMENT - ENGAGEMENT NON TENU DANS LE DELAI IMPARTI - CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT A LA COMMISSION

( TRAITE CEE, ART . 169 )

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1 . L' OBJET D' UN RECOURS INTRODUIT EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE EST CIRCONSCRIT PAR LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE PREVUE PAR CETTE DISPOSITION . PAR CONSEQUENT, LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE ET L' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION, D' UNE PART, ET LE RECOURS, D' AUTRE PART, DOIVENT ETRE FONDES SUR LES MEMES MOTIFS ET MOYENS . POUR AUTANT QUE LE RECOURS VISE DES GRIEFS N' AYANT PAS FAIT L' OBJET DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE, IL N' EST PAS RECEVABLE, DE MEME QUE N' EST PAS RECEVABLE UN GRIEF DEVELOPPE DEVANT LA COUR SANS AVOIR ETE FORMULE DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D' INSTANCE .

2 . AUX TERMES DE L' ARTICLE 169, ALINEA 2, DU TRAITE, LA COUR NE PEUT ETRE SAISIE D' UN RECOURS EN MANQUEMENT QUE SI L' ETAT MEMBRE EN CAUSE NE S' EST PAS CONFORME A L' AVIS MOTIVE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA COMMISSION . LORSQUE, DANS SA REPONSE, L' ETAT DESTINATAIRE D' UN AVIS MOTIVE S' EST ENGAGE A ELIMINER LE MANQUEMENT REPROCHE, IL INCOMBE A LA COMMISSION D' APPORTER LA PREUVE QUE, EN DEPIT DES ENGAGEMENTS PRIS, LE MANQUEMENT S' EST POURSUIVI APRES L' ECHEANCE DUDIT DELAI . A DEFAUT DE CETTE PREUVE, LE RECOURS N' EST PAS FONDE .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION DE COMMERCIALISER DES PATES IMPORTEES OBTENUES A PARTIR DE BLE TENDRE OU D' UN MELANGE DE BLE TENDRE ET DE BLE DUR - INADMISSIBILITE - JUSTIFICATION - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - MESURES NATIONALES DEROGATOIRES - INTERDICTION - SOUTIEN DE LA POLITIQUE SUIVIE DANS LE CADRE D' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE - JUSTIFICATION INADMISSIBLE

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1 . L' EXTENSION, PAR UNE LEGISLATION NATIONALE SUR LES PATES ALIMENTAIRES, AUX PRODUITS IMPORTES D' UNE INTERDICTION DE VENDRE DES PATES OBTENUES A PARTIR DE BLE TENDRE OU D' UN MELANGE DE BLE TENDRE ET DE BLE DUR EST INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE .

EN EFFET, UNE TELLE ENTRAVE NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE PAR L' EXIGENCE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS, CELLE-CI POUVANT ETRE SATISFAITE PAR DES MOYENS MOINS RESTRICTIFS, TELLES L' OBLIGATION D' INDIQUER LA COMPOSITION EXACTE DES PRODUITS COMMERCIALISES OU L' INTRODUCTION D' UNE DENOMINATION PARTICULIERE RESERVEE AUX PATES OBTENUES EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE BLE DUR . LES MEMES CONSIDERATIONS VALENT POUR LA NECESSITE D' ASSURER LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .

ELLE NE SAURAIT PAS DAVANTAGE ETRE JUSTIFIEE PAR DES RAISONS DE SAUVEGARDE DE LA SANTE PUBLIQUE EN L' ABSENCE D' ELEMENTS PERMETTANT D' AFFIRMER QUE LES PATES OBTENUES A PARTIR DE BLE TENDRE CONTIENNENT DES ADDITIFS CHIMIQUES OU DES COLORANTS . UNE TELLE INTERDICTION GENERALE DE COMMERCIALISATION EST EN TOUTE HYPOTHESE CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .

2 . DES LORS QUE LA COMMUNAUTE A ETABLI UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS UN SECTEUR DETERMINE, LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S' ABSTENIR DE TOUTE MESURE UNILATERALE, MEME SI ELLE EST DE NATURE A SERVIR DE SOUTIEN A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA COMMUNAUTE . C' EST AINSI QUE SI DES PROBLEMES DE DEBOUCHES SE POSENT POUR UN PRODUIT COUVERT PAR UNE TELLE ORGANISATION COMMUNE, CE QUE L' ON NE SAURAIT PRETENDRE LORSQUE LES DONNEES STATISTIQUES FONT APPARAITRE QUE LE PRODUIT CONCERNE TIRE PROFIT DE LA CONCURRENCE PAR LA QUALITE, C' EST A LA COMMUNAUTE QU' IL INCOMBE D' EN RECHERCHER LA SOLUTION DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, ET NON PAS A UN ETAT MEMBRE .
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BALANCE DES PAIEMENTS - LIBERATION DES PAIEMENTS - TRANSFERTS DE DEVISES AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES - DOUBLE MARCHE DES CHANGES - OBLIGATION IMPOSEE AUX EXPORTATEURS DE CEDER LES DEVISES AFFERENTES A LEURS VENTES SUR LE MARCHE REGLEMENTE - ADMISSIBILITE - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 7 ET 106 )

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EN L' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI PRESCRIT AUX EXPORTATEURS DE SE FAIRE VERSER LES DEVISES AFFERENTES A LEURS VENTES PAR LA VOIE BANCAIRE ET DE LES CEDER SUR LE MARCHE REGLEMENTE DES CHANGES ET QUI LEUR INTERDIT, EN CONSEQUENCE, DE SE FAIRE PAYER EN BILLETS DE BANQUE N' ENTRAVE PAS LA LIBERTE DES PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES DE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 106 DU TRAITE .

UNE TELLE REGLEMENTATION, MEME SI ELLE CREE UNE INEGALITE DE TRAITEMENT PAR RAPPORT AUX EXPORTATEURS ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES, NE COMPORTE PAS DE DISCRIMINATION VISEE PAR L' ARTICLE 7 DU TRAITE, DES LORS QU' ELLE AFFECTE TOUTES LES PERSONNES CONCERNEES SELON DES CRITERES OBJECTIFS ET SANS EGARD A LEUR NATIONALITE .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - COMMERCIALISATION DES PRODUITS - DISPARITE DES LEGISLATIONS NATIONALES - OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - NECESSITE AU REGARD D' EXIGENCES IMPERATIVES DU DROIT COMMUNAUTAIRE - PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT

( TRAITE CEE, ART . 30 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - SYSTEME OBLIGATOIRE DE REPRISE DES EMBALLAGES DE BIERES ET BOISSONS RAFRAICHISSANTES - JUSTIFICATION - PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT - ADMISSIBILITE - OBLIGATION D' UTILISER UNIQUEMENT DES EMBALLAGES AGREES - CARACTERE DISPROPORTIONNE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 30 )

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1 . EN L' ABSENCE D' UNE REGLEMENTATION COMMUNE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DONT IL S' AGIT, LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DE DISPARITES DE REGLEMENTATIONS NATIONALES DOIVENT ETRE ACCEPTES POUR AUTANT QU' UNE TELLE REGLEMENTATION NATIONALE, INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES, PEUT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET EST PROPORTIONNEE A L' OBJET VISE, EN CE SENS QU' ELLE EST LA MESURE QUI APPORTE LE MOINS D' OBSTACLES A LA LIBERTE DES ECHANGES . LA PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT, DES LORS QU' ELLE REPRESENTE UN OBJECTIF ESSENTIEL DE LA COMMUNAUTE, CONSTITUE L' UNE DE CES EXIGENCES .

2 . L' OBLIGATION IMPOSEE, PAR UNE LEGISLATION NATIONALE, AUX PRODUCTEURS ET IMPORTATEURS, DANS LE CADRE D' UN SYSTEME N' AUTORISANT LA COMMERCIALISATION DE LA BIERE ET DES BOISSONS RAFRAICHISSANTES QUE DANS DES EMBALLAGES SUSCEPTIBLES D' ETRE REUTILISES, DE METTRE EN PLACE UN SYSTEME DE CONSIGNE ET DE REPRISE DES EMBALLAGES VIDES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS POURSUIVIS EN MATIERE DE PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS EN RESULTANT POUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE REVETENT PAS UN CARACTERE DISPROPORTIONNE .

PAR CONTRE, L' OBLIGATION POUR LES PRODUCTEURS ETRANGERS SOIT DE N' UTILISER QUE DES EMBALLAGES AYANT FAIT L' OBJET D' UN AGREMENT PAR LES AUTORITES NATIONALES, LEQUEL PEUT ETRE REFUSE MEME SI LE PRODUCTEUR EST DISPOSE A ASSURER LA REUTILISATION DES EMBALLAGES REPRIS, SOIT DE NE PAS COMMERCIALISER ANNUELLEMENT PLUS D' UN CERTAIN VOLUME DE BOISSONS DANS DES EMBALLAGES NON AGREES EST A CONSIDERER COMME DISPROPORTIONNEE ET, PARTANT, INADMISSIBLE, PUISQUE LE SYSTEME DE REPRISE DES EMBALLAGES NON AGREES, TOUT EN NE GARANTISSANT PAS, A LA DIFFERENCE DU SYSTEME PREVU POUR LES EMBALLAGES AGREES, UN TAUX MAXIMAL DE REUTILISATION, EST DE NATURE A PROTEGER L' ENVIRONNEMENT, D' AUTANT PLUS QUE LES QUANTITES DE BOISSONS SUSCEPTIBLES D' ETRE IMPORTEES SONT LIMITEES, PAR RAPPORT A L' ENSEMBLE DE LA CONSOMMATION NATIONALE, EN RAISON DE L' EFFET RESTRICTIF DE L' EXIGENCE DE REPRISE .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - COMMERCIALISATION DES PRODUITS - DISPARITES DES LEGISLATIONS NATIONALES - OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE, ART . 30 )

2 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DES ETATS MEMBRES - ACCORDS ANTERIEURS AU TRAITE CEE - ARTICLE 234 DU TRAITE - OBJET - PORTEE - JUSTIFICATION DE RESTRICTIONS AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 234 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION NATIONALE SUBORDONNANT L' UTILISATION D' UNE DENOMINATION DE VENTE D' UN TYPE DE FROMAGE AU RESPECT D' UNE TENEUR MINIMALE EN MATIERES GRASSES - APPLICATION AUX PRODUITS DU MEME TYPE IMPORTES D' UN AUTRE ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 30 )

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1 . EN L' ABSENCE D' UNE REGLEMENTATION COMMUNE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DONT IL S' AGIT, LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DE DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION, INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES, PEUT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT, ENTRE AUTRES, A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .

2 . L' ARTICLE 234, ALINEA 1, DU TRAITE A POUR OBJET DE PRECISER, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL, QUE L' APPLICATION DU TRAITE N' AFFECTE PAS L' ENGAGEMENT DE L' ETAT MEMBRE CONCERNE DE RESPECTER LES DROITS DES ETATS TIERS RESULTANT D' UNE CONVENTION ANTERIEURE ET D' OBSERVER SES OBLIGATIONS CORRESPONDANTES . PAR CONSEQUENT, DES LORS QUE LES DROITS DES ETATS TIERS NE SONT PAS EN CAUSE, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS D' UNE TELLE CONVENTION ANTERIEURE EN VUE DE JUSTIFIER DES RESTRICTIONS A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS PROVENANT D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, LORSQU' UNE TELLE COMMERCIALISATION EST LICITE EN VERTU DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES PREVUE PAR LE TRAITE .

3 . LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE S' OPPOSENT A CE QU' UN ETAT MEMBRE APPLIQUE UNE REGLEMENTATION NATIONALE, QUI SOUMET LE DROIT D' UTILISER LA DENOMINATION DE VENTE D' UN TYPE DE FROMAGE AU RESPECT D' UNE TENEUR MINIMALE EN MATIERES GRASSES, AUX PRODUITS DU MEME TYPE IMPORTES D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, LORSQUE CES PRODUITS ONT ETE LEGALEMENT FABRIQUES ET COMMERCIALISES SOUS CETTE DENOMINATION DANS CET ETAT MEMBRE ET QU' UNE INFORMATION CONVENABLE DES CONSOMMATEURS EST ASSUREE .
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1 . RECOURS EN MANQUEMENT - PREUVE DU MANQUEMENT - CHARGE INCOMBANT A LA COMMISSION - PRESENTATION D' ELEMENTS FAISANT APPARAITRE LE MANQUEMENT - REFUTATION A LA CHARGE DE L' ETAT MEMBRE MIS EN CAUSE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

2 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MISSION DE SURVEILLANCE CONFIEE A LA COMMISSION - DEVOIR DES ETATS MEMBRES - COOPERATION AUX ENQUETES ET AUX PROCEDURES JURIDICTIONNELLES EN MATIERE DE MANQUEMENT D' ETAT

( TRAITE CEE, ART . 5, 155, 164 ET 169 )

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1 . SI, DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE EN MANQUEMENT EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE, IL INCOMBE A LA COMMISSION D' ETABLIR L' EXISTENCE DU MANQUEMENT ALLEGUE, L' ETAT MEMBRE MIS EN CAUSE NE SAURAIT SE CONTENTER, LORSQUE LA COMMISSION A FOURNI SUFFISAMMENT D' ELEMENTS FAISANT APPARAITRE LE MANQUEMENT, D' EN NIER L' EXISTENCE . IL LUI APPARTIENT DE CONTESTER DE MANIERE SUBSTANTIELLE ET DETAILLEE LES DONNEES PRESENTEES ET LEURS CONSEQUENCES . A DEFAUT, LES FAITS ALLEGUES DOIVENT ETRE TENUS POUR ETABLIS .

2 . LES ETATS MEMBRES SONT TENUS, EN VERTU DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE, DE FACILITER A LA COMMISSION L' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, CONSISTANT NOTAMMENT, SELON L' ARTICLE 155, A VEILLER A L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE AINSI QUE DES DISPOSITIONS PRISES PAR LES INSTITUTIONS EN VERTU DE CELUI-CI . CONSTITUE DES LORS POUR UN ETAT MEMBRE UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS LE FAIT DE REFUSER DE PRETER SA COLLABORATION A LA COMMISSION DANS LE CADRE D' INVESTIGATIONS MENEES PAR CELLE-CI POUR ETABLIR LA REALITE DE VIOLATIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE RESULTANT DE REGLEMENTATIONS ET DE PRATIQUES AYANT COURS DANS LEDIT ETAT . LE REFUS DE COLLABORATION EST D' AUTANT PLUS GRAVE QU' IL PERSISTE DEVANT LA COUR . IL EMPECHE CELLE-CI D' ACCOMPLIR LA MISSION QUI LUI EST DEVOLUE PAR L' ARTICLE 164 DU TRAITE ET CONSTITUE, DE CE FAIT, UNE ENTRAVE SERIEUSE A L' EXERCICE DE LA JUSTICE .
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1 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES - NOTION - ACCORDS AYANT POUR OBJET DE METTRE FIN A UN LITIGE

( TRAITE CEE, ART . 85, PAR 1 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CONCESSION RECIPROQUE DE LICENCES DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PROTEGES DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE, ART . 85, PAR 1 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - ATTEINTE A LA CONCURRENCE - CRITERES D' APPRECIATION - CLAUSE DE NON-CONTESTATION DANS UN ACCORD DE LICENCE DE BREVET

( TRAITE CEE, ART . 85, PAR 1 )

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1 . EN INTERDISANT CERTAINS "ACCORDS" CONCLUS ENTRE ENTREPRISES, L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ACCORDS QUI ONT POUR OBJET DE METTRE FIN A UN LITIGE ET CEUX QUI POURSUIVENT D' AUTRES BUTS .

2 . UN ACCORD DE CONCESSION RECIPROQUE DE LICENCES PORTANT SUR DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI SE TROUVENT PROTEGES DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EST SUSCEPTIBLE D' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES, MEME SI LES PARTIES A L' ACCORD SONT ETABLIES DANS LE MEME ETAT MEMBRE .

3 . UNE CLAUSE DE NON-CONTESTATION DANS UN ACCORD DE LICENCE DE BREVET PEUT, EN FONCTION DU CONTEXTE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE, AVOIR UN CARACTERE RESTRICTIF DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE . UNE TELLE CLAUSE N' A TOUTEFOIS PAS DE CARACTERE RESTRICTIF DE LA CONCURRENCE LORSQUE LA LICENCE QUI LA CONTIENT A ETE CONCEDEE A TITRE GRATUIT ET QUE LE LICENCIE N' A, DES LORS, PAS A SUBIR DES DESAVANTAGES CONCURRENTIELS TENANT AU PAIEMENT DE REDEVANCES, OU ENCORE LORSQUE LA LICENCE A ETE CONCEDEE A TITRE ONEREUX, MAIS PORTE SUR UN PROCEDE TECHNIQUEMENT DEPASSE AUQUEL NE RECOURRAIT PAS L' ENTREPRISE QUI A ACCEPTE L' OBLIGATION DE NON - CONTESTATION .
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RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DESTINES A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES - ACTE TRADUISANT L' INTENTION DE LA COMMISSION D' ADOPTER UNE CERTAINE LIGNE DE CONDUITE DANS L' ETABLISSEMENT DES LISTES D' ENTREPRISES SUSCEPTIBLES DE SE VOIR ATTRIBUER DES MARCHES DE SERVICES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION ACP-CEE - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 1; PREMIEERE CONVENTION ACP-CEE DE LOME DU 28 FEVRIER 1975, PROTOCOLE N* 2, ART . 25; DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DE LOME DU 31 OCTOBRE 1979, ART . 142, PAR 2 )

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POUR QU' UN ACTE DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION PUISSE FAIRE L' OBJET D' UN RECOURS EN ANNULATION, IL FAUT QU' IL SOIT DESTINE A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES . TEL N' EST PAS LE CAS D' UN ACTE DE LA COMMISSION TRADUISANT L' INTENTION DE CELLE-CI, OU DE L' UN DE SES SERVICES, DE SUIVRE UNE CERTAINE LIGNE DE CONDUITE DANS L' ETABLISSEMENT, EN APPLICATION DES ARTICLES 142, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION DE LOME II ET 25 DU PROTOCOLE N* 2 DE LA CONVENTION DE LOME I, DES LISTES RESTREINTES D' ENTREPRISES SUSCEPTIBLES DE SE VOIR ATTRIBUER DES MARCHES DE SERVICES . EN EFFET, CE N' EST PAS L' ANNONCE D' UNE TELLE INTENTION, MAIS L' ETABLISSEMENT DES LISTES ELLES-MEMES QUI EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES, EN CE SENS QU' IL PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE D' ECARTER CERTAINES ENTREPRISES DE CES LISTES ET DE LES PRIVER AINSI DE LA POSSIBILITE DE PARTICIPER AUX MARCHES EN CAUSE .
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LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROITS D' AUTEUR - REGLEMENTATION NATIONALE RECONNAISSANT A L' AUTEUR D' UNE VIDEOCASSETTE LA FACULTE DE S' OPPOSER A SA LOCATION - APPLICATION EN CAS D' IMPORTATION, A PARTIR D' UN ETAT MEMBRE IGNORANT CETTE FACULTE, D' UNE VIDEOCASSETTE COMMERCIALISEE AVEC LE CONSENTEMENT DE L' AUTEUR - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 36 )

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LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE NE S' OPPOSENT PAS A L' APPLICATION D' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI CONFERE A L' AUTEUR LA FACULTE DE SUBORDONNER A SON AUTORISATION LA MISE EN LOCATION DE VIDEOCASSETTES, MEME LORSQUE CELLES-CI ONT DEJA ETE MISES EN CIRCULATION AVEC SON CONSENTEMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, DONT LA LEGISLATION PERMET A L' AUTEUR DE CONTROLER LA PREMIERE VENTE, SANS LUI DONNER LA FACULTE D' INTERDIRE LA MISE EN LOCATION .

UNE TELLE LEGISLATION, QUI, DANS LA MESURE OU ELLE S' APPLIQUE INDISTINCTEMENT AUX VIDEOCASSETTES PRODUITES SUR PLACE ET AUX VIDEOCASSETTES IMPORTEES D' AUTRES ETATS MEMBRES, N' OPERE AUCUNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, APPARAIT EN EFFET JUSTIFIEE PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, LAQUELLE INCLUT, DANS LE CONTEXTE DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE, LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE .

LA FACULTE D' INTERDIRE LA MISE EN LOCATION D' UNE VIDEOCASSETTE SE RATTACHE AUX PREROGATIVES ESSENTIELLES DE L' AUTEUR, A SAVOIR LE DROIT EXCLUSIF DE REPRESENTATION ET LE DROIT EXCLUSIF DE REPRODUCTION, QUE LE TRAITE N' A PAS ENTENDU METTRE EN CAUSE . ELLE S' IMPOSE POUR ASSURER AUX AUTEURS DE FILMS UNE REMUNERATION SATISFAISANTE SUR LE MARCHE SPECIFIQUE DE LA LOCATION, DISTINCT DE CELUI DE LA VENTE, ET DONT L' AMPLEUR, DUE A L' EVOLUTION DES TECHNIQUES, CONSTITUE UNE IMPORTANTE SOURCE POTENTIELLE DE REVENUS . LE FAIT, POUR UN AUTEUR, D' AVOIR MIS EN CIRCULATION DES VIDEOCASSETTES DANS UN ETAT MEMBRE QUI NE PROTEGE PAS SPECIFIQUEMENT LE DROIT DE LOCATION, NE SAURAIT, DES LORS, AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE DROIT, RECONNU A CE MEME AUTEUR PAR LA LEGISLATION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, DE S' OPPOSER, DANS CET ETAT, A LA MISE EN LOCATION DE CES VIDEOCASSETTES .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - INTERET A AGIR - RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION METTANT EN CAUSE LA SITUATION FINANCIERE FUTURE DU REQUERANT - ABSENCE DE PREJUDICE IMMEDIAT - RECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - ORGANISATION DES SERVICES - AFFECTATION DU PERSONNEL - POUVOIR D' APPRECIATION DE L' ADMINISTRATION - LIMITES - INTERET DU SERVICE - RESPECT DE L' EQUIVALENCE DES EMPLOIS - PRISE EN CONSIDERATION DES INTERETS DU FONCTIONNAIRE CONCERNE

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1 . EN DEPIT DE L' ABSENCE DE PREJUDICE IMMEDIAT, UN FONCTIONNAIRE EST RECEVABLE A EXERCER UN RECOURS CONTRE UNE DECISION METTANT EN CAUSE SA SITUATION FINANCIERE FUTURE, CAR IL POSSEDE UN INTERET LEGITIME, NE ET ACTUEL, A VOIR, D' ORES ET DEJA, DETERMINE PAR LA COUR UN ELEMENT INCERTAIN DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE .

2 . SI LES INSTITUTIONS DISPOSENT D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION DANS L' ORGANISATION DE LEURS SERVICES ET L' AFFECTATION DU PERSONNEL, L' EQUILIBRE DES DROITS ET OBLIGATIONS QUE LE STATUT A CREE DANS LES RELATIONS ENTRE L' AUTORITE PUBLIQUE ET LES AGENTS DU SERVICE PUBLIC IMPLIQUE QUE, LORSQUE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION STATUE A PROPOS DE LA SITUATION D' UN FONCTIONNAIRE, ELLE PRENNE EN CONSIDERATION L' ENSEMBLE DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE DETERMINER SA DECISION ET QUE, S' AGISSANT D' UNE DECISION D' AFFECTATION, ELLE TIENNE COMPTE NON SEULEMENT DE L' INTERET DU SERVICE ET DU PRINCIPE DE L' EQUIVALENCE DES EMPLOIS, MAIS EGALEMENT DES DROITS ET INTERETS LEGITIMES DU FONCTIONNAIRE CONCERNE .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES - REGLES DE PRODUCTION - VIN PROVENANT DE VARIETES DE VIGNES N' APPARTENANT PAS A L' ESPECE "VITIS VINIFERA" ET FAISANT L' OBJET D' ESSAIS DE CULTURE - QUALIFICATION COMME VIN DE QUALITE PRODUIT DANS DES REGIONS DETERMINEES - EXCLUSION

(( REGLEMENTS DU CONSEIL N* 338/79, ART . 4, PAR 1, ET 6, PAR 1, SOUS A ), ET N* 347/79, ART . 13, PAR 4 ))

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LA DEROGATION AUX DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LA PLANTATION ET LE CLASSEMENT DES VARIETES DE VIGNE QUE PREVOIT L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N* 347/79 NE PEUT S' APPLIQUER A LA PRODUCTION DE VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES, ETANT DONNE QUE CEUX-CI SONT SOUMIS AUX CONDITIONS PARTICULIERES PRECISES ETABLIES PAR LE REGLEMENT SPECIFIQUE N* 338/79 . DE CE FAIT, LES DISPOSITIONS COMBINEES DUDIT ARTICLE 13, PARAGRAPHE 4, ET DES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), ALINEA 1, ET 4, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT N* 338/79 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LE VIN PROVENANT DE VARIETES DE VIGNE N' APPARTENANT PAS A L' ESPECE "VITIS VINIFERA", POUR LESQUELLES DES EXAMENS DE L' APTITUDE CULTURALE, DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES OU DES TRAVAUX DE SELECTION OU DE CROISEMENT SONT EN COURS, NE PEUT PAS ETRE QUALIFIE DE VIN DE QUALITE PRODUIT DANS DES REGIONS DETERMINEES .
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1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - NOTION - BONIFICATION D' INTERET SUR LES CREDITS A L' EXPORTATION - INCLUSION - APPRECIATION PORTEE PAR LA COMMISSION AU REGARD DE LA REGLEMENTATION AGRICOLE - DEFAUT DE PERTINENCE

( TRAITE CEE, ART . 92 )

2 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXERCICE DE COMPETENCES RETENUES EN MATIERE MONETAIRE - MESURES UNILATERALES INTERDITES PAR LE TRAITE - INADMISSIBILITE

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - NOTION - AIDE NE PROVENANT PAS DES RESSOURCES DE L' ETAT - AIDE OCTROYEE A TRAVERS DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES - INCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 92 )

4 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT L' INCOMPATIBILITE D' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN - OBLIGATION DE MOTIVATION - INDICATIONS NECESSAIRES

( TRAITE CEE, ART . 92 ET 190 )

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1 . CONSTITUE UNE AIDE AU SENS DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE UNE BONIFICATION D' INTERET SUR LES CREDITS A L' EXPORTATION AYANT POUR EFFET DE FAIRE BENEFICIER LES ENTREPRISES EXPORTATRICES D' UN AVANTAGE ECONOMIQUE PAR LA REDUCTION DES FRAIS OCCASIONNES LORS DE LEURS VENTES SUR LES MARCHES DES AUTRES ETATS MEMBRES . CETTE QUALIFICATION EST INDEPENDANTE DE L' APPRECIATION DONT LADITE BONIFICATION A PU FAIRE L' OBJET DE LA PART DE LA COMMISSION AUX FINS DE L' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE AGRICOLE .

2 . L' EXERCICE PAR LES ETATS MEMBRES DE LEURS COMPETENCES RETENUES EN MATIERE MONETAIRE NE SAURAIT LEUR PERMETTRE DE PRENDRE UNILATERALEMENT DES MESURES QU' INTERDIT LE TRAITE .

3 . UNE AIDE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE FINANCEE PAR LES RESSOURCES DE L' ETAT POUR ETRE QUALIFIEE D' AIDE ETATIQUE . L' ARTICLE 92 DU TRAITE ENGLOBE L' ENSEMBLE DES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D' ETAT, SANS QU' IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE L' AIDE EST ACCORDEE DIRECTEMENT PAR L' ETAT OU PAR DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES QU' IL INSTITUE OU DESIGNE EN VUE DE LA GERER .

4 . S' IL PEUT RESSORTIR DES CIRCONSTANCES MEMES DANS LESQUELLES UNE AIDE A ETE ACCORDEE QU' ELLE EST DE NATURE A AFFECTER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET A FAUSSER OU A MENACER DE FAUSSER LA CONCURRENCE, IL INCOMBE TOUTEFOIS A LA COMMISSION D' EVOQUER CES CIRCONSTANCES DANS LES MOTIFS DE SA DECISION . IL EST SATISFAIT A CETTE EXIGENCE LORSQUE LA DECISION COMPORTE DES MOTIFS SUFFISAMMENT EXPLICITES ET CIRCONSTANCIES PERMETTANT DE CONSIDERER QUE LA COMMISSION A PU LEGALEMENT ESTIMER QU' UNE BONIFICATION D' INTERET SUR LES CREDITS A L' EXPORTATION, EN TANT QU' ELLE PLACE LES ENTREPRISES EXPORTATRICES DANS UNE POSITION CONCURRENTIELLE PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE DES AUTRES OPERATEURS NE BENEFICIANT PAS D' UNE TELLE INTERVENTION, EST EFFECTIVEMENT DE NATURE A AFFECTER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET A FAUSSER LA CONCURRENCE .