ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)

2 mars 2016

FX

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Agent temporaire — Allocation de départ — Article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Cessation définitive des fonctions»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel FX demande l’annulation de la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission européenne, du 16 juin 2014, portant refus de sa demande de versement de l’allocation de départ qu’il avait sollicitée à la suite de la cessation de ses fonctions au sein de l’entreprise commune Clean Sky le 31 octobre 2013, ainsi que l’indemnisation du préjudice subi en conséquence.

Décision :

Le recours est rejeté. FX supporte les deux tiers de ses propres dépens. La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter un tiers des dépens exposés par FX.

Sommaire

Fonctionnaires — Agents temporaires — Allocation de départ — Condition d’octroi — Cessation définitive des fonctions — Notion

[Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 12, § 1, b), i), et 2 ; régime applicable aux autres agents, art. 39]

L’allocation de départ prévue à l’article 39 du régime applicable aux autres agents ne constitue pas une indemnité de fin d’engagement à laquelle l’agent concerné aurait droit, d’office, au moment de la résiliation ou de l’expiration de son contrat, mais une mesure pécuniaire s’inscrivant dans le cadre de dispositions statutaires en matière de sécurité sociale. Dès lors, la résiliation ou l’expiration d’un contrat d’agent temporaire ne saurait automatiquement ouvrir, à elle seule, le droit à une allocation de départ.

À cet égard, ledit article 39 et l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, lus ensemble à la lumière des dispositions pertinentes du régime de pension dont ils relèvent, ne peuvent être interprétés que dans le sens selon lequel l’agent temporaire a droit à une allocation de départ lorsque, n’étant plus titulaire d’un contrat d’engagement à la suite de la résiliation ou de l’expiration de celui-ci et n’ayant pas l’intention d’exercer au sein de l’Union européenne d’autres fonctions, il ne satisfait toutefois pas, à ce moment-là, aux conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d’une pension d’ancienneté immédiate ou différée ni aux conditions mentionnées à l’article 12, paragraphe 1, sous b), i) à iv), de l’annexe VIII du statut.

En outre, la notion de cessation définitive des fonctions figurant à l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, appliquée par analogie au cas d’un agent temporaire, ne peut être interprétée qu’au cas par cas, selon les circonstances de l’espèce, précisément dans le but d’éviter, dans toute la mesure du possible, le versement d’une allocation de départ au bénéfice d’un agent de l’Union européenne qui, au moment d’en faire la demande, sait pertinemment, alors que son contrat d’engagement est arrivé à son terme, qu’il pourrait être remis en activité auprès des services de l’Union européenne, ayant, par exemple, postulé, entretemps, à un autre emploi vacant dans un des services de l’Union européenne. Dans cette perspective, le versement automatique de l’allocation de départ en raison de la simple résiliation ou expiration du contrat d’engagement de l’agent serait contraire non seulement au but de cette disposition, relevant du domaine statutaire de la sécurité sociale, mais également au principe général de bonne administration des finances de l’Union européenne.

(voir points 31 à 33 et 36)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 9 octobre 2007, Bellantone/Cour des comptes,F‑85/06, EU:F:2007:171, points 67 et 72