Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 septembre 2014 –

Groupe Léa Nature/OHMI – Debonair Trading Internacional (SO’BiO ētic)

(affaire T‑341/13)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SO’BiO ētic — Marques communautaire et nationale verbales antérieures SO… ? — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 — Absence d’usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Nécessité de régler cette question, une fois soulevée par le demandeur, antérieurement à la décision sur l’opposition (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2) (cf. point 21)

2. Droit de l’Union — Principes — Protection de la confiance légitime — Conditions (cf. point 24)

3. Marque communautaire — Procédure de recours — Chambres de recours — Qualification en tant qu’administration de l’Office — Droit des parties à un «procès» équitable — Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 62 à 64) (cf. point 25)

4. Marque communautaire — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense — Portée du principe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. point 26)

5. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (cf. point 31)

6. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 42-45)

7. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 56-59)

8. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 63-66)

9. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe — Détermination du ou des composant(s) dominant(s) [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 67)

10. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Éléments d’une marque revêtant un caractère descriptif [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 68)

11. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative SO’BiO ētic et marques verbales SO... ? [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 78, 79, 82-84, 87-90)

12. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. point 99)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 mars 2013 (affaire R 203/2011‑1), relative à une procédure d’opposition entre Debonair Trading Internacional Lda et Groupe Léa Nature SA.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 mars 2013 (affaire R 203/2011‑1) est annulée.

2) L’OHMI et Debonair Trading Internacional Lda sont condamnés à supporter chacun leurs propres dépens, ainsi que les dépens de Groupe Léa Nature SA.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 septembre 2014 –

Groupe Léa Nature/OHMI – Debonair Trading Internacional (SO’BiO ētic)

(affaire T‑341/13)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SO’BiO ētic — Marques communautaire et nationale verbales antérieures SO… ? — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 — Absence d’usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Nécessité de régler cette question, une fois soulevée par le demandeur, antérieurement à la décision sur l’opposition (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2) (cf. point 21)

2. Droit de l’Union — Principes — Protection de la confiance légitime — Conditions (cf. point 24)

3. Marque communautaire — Procédure de recours — Chambres de recours — Qualification en tant qu’administration de l’Office — Droit des parties à un «procès» équitable — Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 62 à 64) (cf. point 25)

4. Marque communautaire — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense — Portée du principe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. point 26)

5. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (cf. point 31)

6. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 42-45)

7. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 56-59)

8. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 63-66)

9. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe — Détermination du ou des composant(s) dominant(s) [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 67)

10. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Éléments d’une marque revêtant un caractère descriptif [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 68)

11. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative SO’BiO ētic et marques verbales SO... ? [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 78, 79, 82-84, 87-90)

12. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. point 99)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 mars 2013 (affaire R 203/2011‑1), relative à une procédure d’opposition entre Debonair Trading Internacional Lda et Groupe Léa Nature SA.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 mars 2013 (affaire R 203/2011‑1) est annulée.