6.

C'est dans ce contexte que le tribunal de grande instance de Bergerac a, par ordonnance du 14 janvier 1994, soumis à la Cour les questions suivantes: « 1) L'article 59 du traité CEE et les directives du Conseil 78/1026/CEE et 78/1027/CEE du 18 décembre 1978 ( 1 ), prises pour la mise en œuvre dans le domaine des activités du vétérinaire, ne font-ils pas obstacle à l'application d'une législation nationale qui, en matière d'insémination artificielle des bovins, soumet la délivrance d'une licence d'inséminateur aux vétérinaires à la production d'une attestation du directeur du centre d'insémination artificielle autorisé, certifiant que le demandeur est placé sous son autorité pour ce qui concerne les opérations de mise en place de la semence, interdisant ainsi au vétérinaire sous peine de poursuites pénales la libre prestation de service, restreignant sensiblement du même coup leur activité, au moyen de la reconnaissance d'un monopole territorial d'exercice de cette activité au profit de personnes réunies en ‘centres’ dits d'insémination artificielle et non nécessairement titulaires du titre de docteur vétérinaire? 2) L'article 52 du traité CEE et les directives du Conseil 78/1026/CEE et 78/1027/CEE du 18 décembre 1978, prises pour la mise en oeuvre dans le domaine des activités du vétérinaire, ne font-ils pas obstacle à l'application d'une législation nationale qui, en matière d'insémination artificielle des bovins, décide d'octroyer dans certaines conditions une licence d'inséminateur aux docteurs vétérinaires mais leur interdit sous peine de poursuites pénales l'exercice de cette activité, et réduit du même coup à néant leur liberté de s'établir, sauf pour eux à s'établir obligatoirement sous l'autorité d'un centre dit d'insémination artificielle, centre constitué par des personnes non nécessairement titulaires du titre de docteur vétérinaire et à qui est reconnu un monopole territorial d'exercice de cette activité, de sorte que sur l'ensemble du territoire français la liberté de s'établir des docteurs vétérinaires ne peut correctement s'exercer en dehors du rattachement à un centre? 3) Les directives du Conseil respectivement en date du 25 juillet 1977 (77/504/CEE) concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ( 2 ) et du 18 juin 1987 (87/328/CEE) relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure ( 3 ) prises à des fins de police sanitaire et qui entendent préserver la liberté des échanges intracommunautaires selon ce qu'elles énoncent doivent-elles s'interpréter comme autorisant une législation nationale à mettre en place un monopole territorial d'exercice de l'insémination artificielle de nature proprement économique au profit de ‘centres’ réunissant des personnes non nécessairement titulaires du titre de docteur vétérinaire? 4) Une réglementation nationale qui subordonne l'accès à l'activité d'inséminateur à la délivrance d'une licence pour l'insémination artificielle des bovins et qui soumet la délivrance de la licence à la production d'une attestation du directeur du centre d'insémination artificielle autorisé, certifiant que le demandeur est placé sous son autorité pour ce qui concerne les opérations de mise en place de la semence, interdisant ou restreignant ainsi l'exercice de cette activité aux docteurs vétérinaires au motif qu'il doit être placé sous l'autorité du directeur d'un centre dit d'insémination artificielle à qui est octroyé un monopole territorial d'exercice, est-elle compatible avec les dispositions pertinentes des directives du Conseil 77/504/CEE et 87/328/CEE qui ne prévoient aucune restriction à l'établissement et à l'activité des docteurs vétérinaires? 5) Un monopole de prestation de service tel que celui organisé par la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage et les textes pris pour son application est-il compatible avec les articles 37 et 59 du traité CEE en tant qu'il exclurait toute mise en place de semence par des personnes, même dûment qualifiées, et habilitées à intervenir, autres que les personnels des centres d'insémination artificielle qui bénéficient du monopole? »