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Le règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et le règlement no 1/2003 ne comportent pas de disposition prévoyant expressément la primauté de l’un sur l’autre. Dès lors, il convient d’assurer une application de chacun de ces règlements qui soit compatible avec celle de l’autre et en permette ainsi une application cohérente. Dans ce contexte, aux fins de l’interprétation des exceptions prévues à l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement no 1049/2001, il y a lieu de reconnaître l’existence d’une présomption générale selon laquelle la divulgation des documents recueillis par la Commission dans le cadre d’une procédure d’application de l’article 81 CE porterait, en principe, atteinte tant à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit des institutions de l’Union qu’à celle des intérêts commerciaux des entreprises impliquées dans une telle procédure.

À cet égard, les dispositions des règlements no 1/2003 et no 773/2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 CE et 82 CE, réglementent de manière restrictive l’usage des informations dans le cadre de la procédure relative à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 CE et 82 CE, en limitant l’accès au dossier aux parties auxquelles la Commission a adressé une communication des griefs et, éventuellement, aux plaignants, sous réserve de l’intérêt légitime des entreprises impliquées à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Dans ces conditions, en premier lieu, un accès généralisé, sur la base du règlement no 1049/2001, aux documents échangés, dans le cadre d’une procédure d’application de l’article 81 CE, entre la Commission et les parties concernées par cette procédure ou les tiers serait de nature à mettre en péril l’équilibre que le législateur de l’Union a voulu assurer, dans le règlement no 1/2003, entre l’obligation pour les entreprises concernées de communiquer à la Commission des informations commerciales éventuellement sensibles et la garantie de protection renforcée s’attachant, au titre du secret professionnel et du secret des affaires, aux informations ainsi transmises à la Commission. En second lieu, si les personnes autres que celles habilitées à accéder au dossier par la réglementation relative à la procédure d’application de l’article 81 CE sont en mesure d’obtenir l’accès aux documents se rapportant à une telle procédure sur le fondement du règlement no 1049/2001, le régime institué par cette réglementation est mis en cause.

Par ailleurs, en ce qui concerne les informations réunies par la Commission en vertu de la communication sur la clémence, la divulgation de ces informations pourrait dissuader les demandeurs de clémence potentiels de faire des déclarations en vertu de cette communication. En effet, ils pourraient se retrouver dans une position moins favorable que celle d’autres entreprises ayant participé à l’entente et n’ayant pas collaboré à l’enquête ou ayant collaboré moins intensément.

(cf. points 31, 38-42)
3.

Agriculture — Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Obligation des États membres — Mise en place d’un système alphanumérique d’identification des parcelles agricoles et d’un système d’informations géographiques — Exigence de fiabilité (Règlements du Conseil no 3508/92, art. 2 et 4, et no 1782/2003, art. 18 et 20) (cf. points 34-35, 38, 44)
5.

Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Critères de sélection — Évaluation de la capacité des candidats à fournir les services spécifiés — Critères d’attribution — Évaluation comparative des caractéristiques et mérites particuliers des offres individuelles — Opérations distinctes et règles différentes (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 97, § 1 et 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 138) (cf. point 110)
5.

Agriculture — Organisation commune des marchés — Lait et produits laitiers — Prélèvement supplémentaire sur le lait — Contrôles par les États membres — Délais des contrôles — Délai impératif — Achèvement du contrôle — Rapport de contrôle disponible — Disponibilité interprétée en fonction de la finalité du rapport (Règlement du Conseil no 3950/92, art. 1er ; règlement de la Commission no 1392/2001, art. 12, § 2) (cf. points 75, 85)
Les interdictions prévues à l’article 86, paragraphe 1, CE s’adressent aux États membres, alors que l’article 82 CE s’adresse, pour sa part, aux entreprises, leur interdisant l’exploitation abusive d’une position dominante. Dans le cas de l’application combinée de ces deux dispositions, la violation de l’article 86, paragraphe 1, CE par un État membre ne peut être établie que si la mesure étatique est contraire à l’article 82 CE. Se pose donc la question de savoir dans quelle mesure doit être identifié un abus, ne serait-ce que potentiel, de la position dominante d’une entreprise, cet abus ayant un lien avec la mesure étatique.

À cet égard, en constatant simplement qu’une partie requérante, ancienne entreprise monopolistique, continue à maintenir une position dominante sur le marché de gros de l’électricité grâce à l’avantage que lui donne l’accès privilégié au lignite et que cette situation crée une inégalité des chances sur ce marché entre ladite partie requérante et les autres entreprises, la Commission n’identifie et n’établit pas à suffisance de droit à quel abus, au sens de l’article 82 CE, la mesure étatique en cause amène ou peut amener l’entreprise concernée. Le seul fait que celle-ci se trouve dans une situation avantageuse par rapport à ses concurrentes, en raison d’une mesure étatique, ne constitue pas en soi un abus de position dominante.

(cf. points 86, 93, 103)
Le prix du marché d’une entreprise, qui est généralement fonction du jeu de l’offre et de la demande, correspond au prix le plus élevé qu’un investisseur privé agissant dans des conditions normales de concurrence serait prêt à payer pour celle-ci. Lorsqu’une autorité publique envisage de vendre une entreprise lui appartenant et qu’elle a recours, pour ce faire, à une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et inconditionnelle, il peut donc être présumé que le prix du marché correspond à l’offre la plus élevée, étant entendu qu’il doit être établi, premièrement, que cette offre a valeur d’engagement et qu’elle est crédible et, deuxièmement, que la prise en compte de facteurs économiques autres que le prix, tels que les risques hors bilan existant entre les offres, n’est pas justifiée. Dès lors, la Commission ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation en concluant que l’élément d’aide peut être évalué à partir du prix du marché, qui est lui-même, en principe, fonction des offres concrètement présentées dans le cadre d’un appel d’offres. Dans de telles conditions, il ne saurait être fait grief à la Commission de ne pas avoir tenu compte des expertises indépendantes.

En effet, le recours à de telles expertises en vue de la détermination du prix du marché d’une entreprise n’aurait de sens que dans l’hypothèse où aucune procédure d’appel d’offres en vue de la vente de celle-ci n’aurait été suivie ou, éventuellement, dans l’hypothèse où il aurait été conclu que la procédure d’appel d’offres mise en place n’aurait pas été ouverte, transparente et inconditionnelle. À cet égard, il est incontestable que les offres valablement et effectivement soumises dans le cadre de la procédure d’appel d’offres lancée en vue de la privatisation d’une entreprise donnée constituent, en principe, une meilleure valeur approximative du prix du marché de ladite entité que des expertises indépendantes. En effet, de telles expertises, indépendamment de la méthode et des paramètres choisis pour leur élaboration, reposent sur un examen prospectif et aboutissent, dès lors, à une évaluation du prix du marché de l’entreprise en cause d’une valeur moindre que celle qui découle d’offres concrètement et valablement soumises dans le cadre d’un appel d’offres régulièrement mis en place. Pour les mêmes raisons, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir estimé nécessaire de faire élaborer une étude ex post par un expert indépendant, ni, par là même, d’avoir failli à son devoir d’examen diligent et impartial des mesures dont elle a à connaître.

Par ailleurs, dans la perspective du vendeur privé en économie de marché, les raisons subjectives ou d’ordre stratégique qui conduisent un soumissionnaire donné à présenter une offre d’un certain montant ne sont pas déterminantes. Le vendeur privé en économie de marché optera, en principe, pour l’offre d’achat la plus élevée, et ce indépendamment des raisons qui ont conduit les acheteurs potentiels à proposer des offres d’un certain montant.

(cf. point 69-73, 89)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 mars 2012 — Mustang/OHMI — Decathlon (Trait ondulé)

(affaire T-379/08)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative représentant un trait ondulé — Marques nationale et internationale figuratives antérieures représentant un trait ondulé blanc sur fond noir — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 26-28, 56-59)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 juillet 2008 (affaire R 859/2007-4), relative à une procédure d’opposition entre Decathlon SA et Mustang — Bekleidungswerke GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mustang — Bekleidungswerke GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 mars 2012 — Mustang/OHMI — Decathlon (Trait ondulé)

(affaire T-379/08)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative représentant un trait ondulé — Marques nationale et internationale figuratives antérieures représentant un trait ondulé blanc sur fond noir — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 26-28, 56-59)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 juillet 2008 (affaire R 859/2007-4), relative à une procédure d’opposition entre Decathlon SA et Mustang — Bekleidungswerke GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
En vertu de l’article 21 du statut de la Cour de justice et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués. Il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci est fondé ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Si le corps de celle-ci peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées, doivent figurer dans la requête.

En outre, il n’appartient pas au juge de l’Union de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et les arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale.

Cette interprétation de l’article 21 du statut de la Cour et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure vise également les conditions de recevabilité de la réplique, qui est destinée, selon l’article 47, paragraphe 1, du même règlement, à compléter la requête.

Même si, au regard de la présomption de légalité dont bénéficient les actes adoptés par les institutions de l’Union européenne, la requête et le mémoire en défense répondent chacun à des finalités différentes, et, par suite, à des exigences distinctes, il n’en demeure pas moins que, en ce qui concerne la possibilité de renvoi à des écrits annexés au mémoire en défense, il y a lieu de suivre la même approche que celle prévalant s’agissant de la requête, dès lors que l’article 46, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure précise que le mémoire en défense doit contenir les arguments de droit et de fait invoqués.

Les annexes ne peuvent être prises en compte que dans la seule mesure où elles étayent ou complètent les moyens ou arguments expressément invoqués par les parties dans le corps de leurs écritures et où il est possible de déterminer avec précision quels sont les éléments qu’elles contiennent qui étayent ou complètent lesdits moyens ou arguments.

(cf. points 68-71)
Pour déterminer la portée d’un acte, le juge de l’Union ne saurait se contenter de la dénomination officielle de l’acte, mais doit tenir compte en premier lieu de son objet et de son contenu.

Une mesure est considérée comme étant de portée générale lorsqu’elle s’applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l’égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite.

Au vu de son objet et de son contenu, le règlement no 149/2008, modifiant le règlement no 396/2005 pour y ajouter les annexes II, III et IV fixant les limites maximales applicables aux résidus des produits figurant à son annexe I, s’applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l’égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite, à savoir les opérateurs économiques qui fabriquent, cultivent, importent ou produisent des produits couverts par les annexes du règlement no 396/2005 ainsi que les titulaires d’autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques qui contiennent des substances visées dans ces annexes.

Dès lors, le règlement no 149/2008 constitue une mesure de portée générale et ne saurait donc être considéré comme un acte administratif au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement no 1367/2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, susceptible de faire l’objet d’une demande de réexamen interne en vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006.

(cf. points 29, 30, 38, 39, 48)
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la reprise de la procédure d’apurement des comptes dans l’hypothèse où aurait été annulée une décision de la Commission intervenue au terme de cette procédure, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA). L’article 5, paragraphe 2, sous c), cinquième alinéa, du règlement no 729/70, relatif au financement de la politique agricole commune, ne saurait empêcher la reprise de la procédure d’apurement des comptes, dès lors que, après l’annulation de ladite décision, la nouvelle correction financière appliquée par la Commission concerne également les dépenses effectuées au cours des 24 mois qui ont précédé la notification à l’État membre en cause des résultats des vérifications.

L’interprétation que le juge de l’Union donne d’une règle du droit de l’Union éclaire et précise, si besoin est, la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée même à des rapports juridiques nés et constitués avant l’arrêt. Un État membre ne saurait donc se prévaloir de la circonstance qu’un arrêt par lequel la Cour a interprété l’article 8 du règlement no 1663/95, établissant les modalités d’application du règlement no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «garantie», est postérieur à un recours introduit par cet État membre dans une autre affaire, pour justifier qu’il ne pouvait soulever un grief tiré de cette interprétation dans le cadre dudit recours. En s’abstenant de soulever ce grief dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l’arrêt d’annulation dans cette affaire, alors qu’il en avait la possibilité, l’État membre se privait de toute possibilité de le soulever ultérieurement, une fois expiré le délai de recours. Dès lors, permettre à l’État membre de soulever un grief relatif à un acte de procédure qui n’a pas été affecté par l’annulation d’une décision pour contester une décision ultérieure adoptée au terme de la procédure qui, pour partie, est celle au terme de laquelle la décision annulée avait été adoptée, alors que rien ne l’empêchait de l’invoquer devant la Cour dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l’arrêt d’annulation, reviendrait à lui permettre de méconnaître le délai de recours contre la décision annulée.

(cf. points 48-50, 52, 53)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marchés publics de l'Union européenne - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Critères de sélection - Évaluation de la capacité des candidats à fournir les services spécifiés - Critères d'attribution - Évaluation comparative des caractéristiques et mérites particuliers des offres individuelles - Application d'un critère destiné à évaluer l'aptitude des candidats à exécuter un marché lors de la phase d'attribution du marché – Inadmissibilité (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 97, § 1 et 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 138) (cf. points 17-24, 38-40, 42)

2. Marchés publics de l'Union européenne - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Pouvoir d'appréciation des institutions (cf. points 21, 47)

3. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Charge de la preuve - Absence de l'une des conditions - Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 45-47)

Objet du litige

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 novembre 2007 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres ouvert EAC/04/07 relatif à l’hébergement, la gestion, l’amélioration, la promotion et la maintenance du portail Internet de la Commission européenne sur l’apprentissage en ligne (e-learning) (elearningeuropa.info) (JO 2007, S 87) et attribuant le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

Dispositif

1) La décision de la Commission du 12 novembre 2007 rejetant l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l’appel d’offres ouvert EAC/04/07 concernant l’hébergement, la gestion, l’amélioration, la promotion et la maintenance du portail Internet de la Commission européenne sur l’apprentissage en ligne (e-learning) (elearningeuropa.info), et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire, est annulée.

2) La demande en indemnité est rejetée.

3) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis.
3.

Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Obligation implicite — Portée (Règlements du Conseil no 2392/86, art. 4, § 4, et no 1493/1999, art. 2, § 1 ; règlement de la Commission no 2729/2000, art. 5, § 2) (cf. points 77, 78)
Mots clés



Mots clés

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 253 CE) (cf. points 24, 25)

2. Droit de l’Union — Principes — Droits de la défense — Application aux procédures administratives engagées par la Commission — Respect lors de la communication des résultats des vérifications effectuées dans le cadre de la gestion du FEOGA — Portée (Règlement de la Commission nº 1663/95, art. 8, § 1) (cf. points 45-47)

3. Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Obligation implicite — Portée (Règlements du Conseil nº 2392/86, art. 4, § 4, et nº 1493/1999, art. 2, § 1 ; règlement de la Commission nº 2729/2000, art. 5, § 2) (cf. points 77, 78)

4. Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire — Contestation par l’État membre concerné — Charge de la preuve — Répartition entre la Commission et l’État membre (cf. points 79, 104, 105, 114, 122)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Dessins ou modèles communautaires - Motifs de nullité - Absence de caractère individuel - Utilisateur averti – Notion (Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1) (cf. points 23-27)

2. Dessins ou modèles communautaires - Motifs de nullité - Absence de caractère individuel - Dessin ou modèle ne produisant pas sur l'utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur - Représentation d'un moteur à combustion interne avec ventilateur sur le dessus (Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 4, § 2, 6, § 1, et 25, § 1, b)) (cf. points 30, 38, 43, 45)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision du 8 octobre 2007 de la troisième chambre de recours de l’OHMI (affaire R 1337/2006‑3), relative à une procédure de nullité d’un dessin ou modèle communautaire entre Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha et Kwang Yang Motor Co., Ltd.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kwang Yang Motor Co., Ltd est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Dessins ou modèles communautaires - Motifs de nullité - Absence de caractère individuel - Utilisateur averti – Notion (Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1) (cf. points 23-27)

2. Dessins ou modèles communautaires - Motifs de nullité - Absence de caractère individuel - Dessin ou modèle ne produisant pas sur l'utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur - Représentation d'un moteur à combustion interne (Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 4, § 2, 6, § 1, et 25, § 1, b)) (cf. points 30, 38, 43, 45)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision du 8 octobre 2007 de la troisième chambre de recours de l’OHMI (affaire R 1380/2006‑3), relative à une procédure de nullité d’un dessin ou modèle communautaire entre Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha et Kwang Yang Motor, Co., Ltd.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kwang Yang Motor Co. Ltd est condamnée aux dépens.