2.

Si nous en venons ensuite à la première question, celle de savoir si l'obligation de publication contenue à l'article 4 du règlement n° 1023/70 est applicable aux contingents d'importation que les États membres ont ouverts en application de l'article 3 de la décision n° 79/252, la réponse ne peut être que négative, — comme la Commission et le gouvernement néerlandais l'ont montré unanimement. En effet, l'élément important est que le droit communautaire fait une distinction fondamentale entre les contingents que la Communauté fixe uniformément par dérogation aux règlements n° 925/79 et 926/79, et les contingents d'importation que les États membres ouvrent dans le cadre de leur régime d'importation — en partie très différent —, même s'ils le font en vertu d'une autorisation accordée par la Communauté, telle qu'elle est contenue dans l'article 3 de la décision 79/252. En conséquence, des règlements sont promulgués pour les contingents communautaires et des décisions adressées aux États membres sont adoptées pour les contingents nationaux. Il est bien évident que le règlement invoqué par la juridiction appelée à statuer ne s'applique qu'à la gestion de contingents communautaires. Ainsi, dans ses considérants, il est question d'une «répartition des contingents communautaires» et son article 1 ne laisse aucun doute quant au fait que le règlement ne concerne que les contingents que la Communauté a fixés de façon autonome ou conventionnelle. Si ce fait déjà plaide contre l'application du règlement aux contingents nationaux à l'importation, qui ont pu être ouverts conformément à la décision 79/252, les considérations suivantes viennent encore s'y ajouter. Ainsi, la Commission a montré, qu'en l'espèce également il est nécessaire de remonter à la décision 75/210 que nous avons déjà mentionnée au début. Cette décision n'a été modifiée par des décisions ultérieures que dans la mesure où il s'agit de la fixation annuelle des contingents d'importation, donc de son article 1, paragraphe 1. En revanche, l'article 1, alinéa 2 qui déclare: «Cette disposition n'affecte pas les modalités régissant dans les États membres l'ouverture et la gestion des contingents» est demeuré inchangé et par conséquent valable également pour les années ultérieures. La Commission en a conclu à bon droit que, même en supposant que le règlement n° 1023/70 englobe aussi en principe les contingents nationaux d'importation, il faudrait admettre en tout cas que son application serait exclue dans le domaine de l'ouverture et de la gestion des contingents nationaux, donc dans la mesure où il s'agit de la répartition des contingents, des modalités des autorisations d'importer et par conséquent des questions connexes de la publication. De son côté, le gouvernement néerlandais a fait remarquer que la décision 72/455 (JO n° L 299 du 31 décembre 1972, pages 46 et suiv.) a été adoptée en application du règlement cité. Son article 1 prévoyait que les États membres pouvaient procéder à une modification autonome de leur régime d'importation à l'égard des pays tiers et on peut déduire de ses considérants qu'il y a lieu de distinguer nettement entre régimes d'importation nationaux et régimes d'importation communs — autonomes ou conventionnels. De plus, le gouvernement néerlandais a fait observer, qu'en supposant que le règlement n° 1023/70 englobe également les contingents nationaux, précisément parce que la décision 75/210 a été maintenue en substance et s'appliquait donc aussi aux contingents nationaux ultérieurs et à leurs modifications, il y aurait lieu d'appliquer simultanément deux procédures différentes pour la modification du régime d'importation (article 2 du règlement; articles 4 et 5 de la décision) et deux sortes de dispositions relatives à la publication (article 3 du règlement; article 5 de la décision). Mais, en réalité, tel ne peut pas raisonnablement avoir été le but recherché. Enfin, un autre élément intéressant est que les dispositions relatives aux contingents communautaires comme, par exemple, l'article 2 du règlement n° 3020/77 (JO n° L 357 du 31 décembre 1977, page 51) se réfèrent expressément au règlement n° 1023/70, tandis que cela n'est pas le cas dans les décisions relatives aux contingents nationaux.