Affaire C‑85/11

Commission européenne

contre

Irlande

«Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 avril 2013

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujettis – Notion – Faculté pour les États membres de considérer des personnes étroitement liées comme un assujetti unique – Réglementation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un assujetti unique – Manquement – Absence

(Directive du Conseil 2006/112, art. 11)

Ne manque pas aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l’État membre qui autorise l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

Il ne peut se déduire des termes «comme un seul assujetti» que l’article 11 de la directive vise uniquement à permettre de traiter plusieurs assujettis comme une entité unique, ces termes se rapportant non pas à une condition d’application de cet article, mais à son résultat, qui consiste à considérer plusieurs personnes comme un assujetti unique. La formulation de cet article ne permet pas non plus de considérer que celui-ci représenterait une exception à la règle générale disposant que chaque assujetti doit être traité comme une entité distincte, de sorte qu’il conviendrait d’interpréter ce même article de façon restrictive, ni que le concept de groupement impliquerait que les personnes qui en font partie appartiennent toutes à la même catégorie, le terme «groupement» n’y figurant pas.

S’agissant, par ailleurs, des objectifs poursuivis par l’article 11 de la directive, le législateur de l’Union a voulu permettre aux États membres de ne pas lier systématiquement la qualité d’assujetti à la notion d’indépendance purement juridique, soit dans un souci de simplification administrative, soit pour éviter certains abus tels que, par exemple, le fractionnement d’une entreprise entre plusieurs assujettis dans le but de bénéficier d’un régime particulier. Or, il n’apparaît pas que la possibilité, pour les États membres, de considérer comme un assujetti unique un groupe de personnes comprenant une ou des personnes qui ne pourraient avoir individuellement la qualité d’assujetti aille à l’encontre desdits objectifs. Il ne peut être exclu, au contraire, que la présence, au sein d’un groupe TVA, de telles personnes contribue à une simplification administrative tant pour ledit groupe que pour l’administration fiscale et permette d’éviter certains abus, ladite présence pouvant même être indispensable à ces fins si elle seule établit le lien étroit devant exister, sur les plans financier, économique et de l’organisation, entre les personnes composant ce même groupe pour être considérées comme un assujetti unique.

(cf. points 40, 47, 48)

Affaire C‑85/11

Commission européenne

contre

Irlande

«Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 avril 2013

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Assujettis — Notion — Faculté pour les États membres de considérer des personnes étroitement liées comme un assujetti unique — Réglementation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un assujetti unique — Manquement — Absence

(Directive du Conseil 2006/112, art. 11)

Ne manque pas aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l’État membre qui autorise l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

Il ne peut se déduire des termes «comme un seul assujetti» que l’article 11 de la directive vise uniquement à permettre de traiter plusieurs assujettis comme une entité unique, ces termes se rapportant non pas à une condition d’application de cet article, mais à son résultat, qui consiste à considérer plusieurs personnes comme un assujetti unique. La formulation de cet article ne permet pas non plus de considérer que celui-ci représenterait une exception à la règle générale disposant que chaque assujetti doit être traité comme une entité distincte, de sorte qu’il conviendrait d’interpréter ce même article de façon restrictive, ni que le concept de groupement impliquerait que les personnes qui en font partie appartiennent toutes à la même catégorie, le terme «groupement» n’y figurant pas.

S’agissant, par ailleurs, des objectifs poursuivis par l’article 11 de la directive, le législateur de l’Union a voulu permettre aux États membres de ne pas lier systématiquement la qualité d’assujetti à la notion d’indépendance purement juridique, soit dans un souci de simplification administrative, soit pour éviter certains abus tels que, par exemple, le fractionnement d’une entreprise entre plusieurs assujettis dans le but de bénéficier d’un régime particulier. Or, il n’apparaît pas que la possibilité, pour les États membres, de considérer comme un assujetti unique un groupe de personnes comprenant une ou des personnes qui ne pourraient avoir individuellement la qualité d’assujetti aille à l’encontre desdits objectifs. Il ne peut être exclu, au contraire, que la présence, au sein d’un groupe TVA, de telles personnes contribue à une simplification administrative tant pour ledit groupe que pour l’administration fiscale et permette d’éviter certains abus, ladite présence pouvant même être indispensable à ces fins si elle seule établit le lien étroit devant exister, sur les plans financier, économique et de l’organisation, entre les personnes composant ce même groupe pour être considérées comme un assujetti unique.

(cf. points 40, 47, 48)