Arrêt de la Cour du 10 juillet 1986. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. - Affaire 235/84.



Recueil de jurisprudence 1986 page 02291



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D ' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - MISE EN OEUVRE PAR LES ETATS MEMBRES - RECOURS AUX PARTENAIRES SOCIAUX - INSUFFISANCE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187 , ART . 6 )

Sommaire

S ' IL EST LOISIBLE AUX ETATS MEMBRES DE LAISSER EN PREMIER LIEU AUX PARTENAIRES SOCIAUX LE SOIN DE REALISER LES OBJECTIFS DE POLITIQUE SOCIALE VISES PAR LA DIRECTIVE 77/187 , RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D ' ENTREPRISE , CETTE FACULTE NE LES DISPENSE TOUTEFOIS PAS DE L ' OBLIGATION D ' ASSURER , PAR DES MESURES LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES APPROPRIEES , QUE TOUS LES TRAVAILLEURS DE LA COMMUNAUTE PUISSENT BENEFICIER DE LA PROTECTION PREVUE PAR LA DIRECTIVE DANS TOUTE SON ETENDUE . LA GARANTIE ETATIQUE DOIT DONC INTERVENIR DANS TOUTES LES HYPOTHESES D ' ABSENCE DE PROTECTION EFFECTIVEMENT ASSUREE AUTREMENT , NOTAMMENT LORSQUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES NE COUVRENT QUE DES SECTEURS ECONOMIQUES DETERMINES ET NE CREENT DES OBLIGATIONS QUE DANS LES SEULES RELATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MEMBRES DE L ' ORGANISATION SYNDICALE CONTRACTANTE ET LES EMPLOYEURS OU ENTREPRISES LIES PAR CES CONVENTIONS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 235/84 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ARMANDO TOLEDANO LAREDO ET PAR M . ENRICO TRAVERSA , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER INTEGRALEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61 , P . 26 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 SEPTEMBRE 1984 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER INTEGRALEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61 , P . 26 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 LA DIRECTIVE 77/187 , ARRETEE SUR LA BASE NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE , VISE , AUX TERMES DE SES CONSIDERANTS , A ' PROTEGER LES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT DE CHEF D ' ENTREPRISE EN PARTICULIER POUR ASSURER LE MAINTIEN DE LEURS DROITS ' . ELLE A POUR BUT D ' ASSURER , AUTANT QUE POSSIBLE , LA CONTINUITE DE LA RELATION DE TRAVAIL , SANS MODIFICATION , AVEC LE CESSIONNAIRE .

3 PLUS PARTICULIEREMENT , LA DIRECTIVE PREVOIT , A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT POUR LE CEDANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL ET A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , LE MAINTIEN , PAR LE CESSIONNAIRE APRES LE TRANSFERT , DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONVENUES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE . TOUTEFOIS , EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DE CE MEME ARTICLE , LES PARAGRAPHES 1 ET 2 , PRECITES , ' NE S ' APPLIQUENT PAS AUX DROITS DES TRAVAILLEURS A DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE , D ' INVALIDITE OU DE SURVIVANTS AU TITRE DE REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELS OU INTERPROFESSIONNELS EXISTANT EN DEHORS DES REGIMES LEGAUX DE SECURITE SOCIALE DES ETATS MEMBRES ' . EN CE QUI CONCERNE DE TELS DROITS , L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DISPOSE QUE

' LES ETATS MEMBRES ADOPTENT LES MESURES NECESSAIRES POUR PROTEGER LES INTERETS DES TRAVAILLEURS , AINSI QUE DES PERSONNES QUI ONT DEJA QUITTE L ' ETABLISSEMENT DU CEDANT AU MOMENT DU TRANSFERT AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , EN CE QUI CONCERNE LEURS DROITS ACQUIS OU EN COURS D ' ACQUISITION A DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE , Y COMPRIS LES PRESTATIONS DE SURVIVANTS , AU TITRE DE REGIMES COMPLEMENTAIRES VISES A L ' ALINEA 1 ' .

4 L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE IMPOSE EN OUTRE , AU CEDANT ET AU CESSIONNAIRE , CERTAINS DEVOIRS D ' INFORMATION ET DE CONSULTATION A L ' EGARD DES TRAVAILLEURS CONCERNES PAR LE TRANSFERT . LES INFORMATIONS PRESCRITES PORTENT SUR LE MOTIF DU TRANSFERT ET SES CONSEQUENCES POUR CES TRAVAILLEURS AINSI QUE SUR LES MESURES ENVISAGEES A LEUR EGARD ; ELLES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES AUX REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS CONCERNES EN TEMPS UTILE , EN TOUT CAS AVANT QUE CES TRAVAILLEURS NE SOIENT AFFECTES DIRECTEMENT DANS LEURS CONDITIONS D ' EMPLOI ET DE TRAVAIL PAR LE TRANSFERT ( PARAGRAPHE 1 ). POUR AUTANT QUE LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE ENVISAGENT DES MESURES A L ' EGARD DE LEURS TRAVAILLEURS , ILS DOIVENT EN OUTRE PROCEDER EN TEMPS UTILE A DES CONSULTATIONS SUR CES MESURES AVEC LES REPRESENTANTS DE LEURS TRAVAILLEURS RESPECTIFS EN VUE DE RECHERCHER UN ACCORD ( PARAGRAPHE 2 ).

5 LES ETATS MEMBRES ETAIENT TENUS DE SE CONFORMER A LA DIRECTIVE , EN VERTU DE SON ARTICLE 8 , DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . LA DIRECTIVE AYANT ETE NOTIFEE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE LE 16 FEVRIER 1977 , CE DELAI EST VENU A EXPIRATION LE 16 FEVRIER 1979 .

6 LA COMMISSION ESTIME QUE LA LEGISLATION ITALIENNE NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DECOULANT DE CETTE DIRECTIVE A DEUX EGARDS . D ' UNE PART , LA LEGISLATION EN VIGUEUR N ' ASSURERAIT PAS LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS ET DES ANCIENS TRAVAILLEURS A DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE AU TITRE DE REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DE LA DIRECTIVE ; D ' AUTRE PART , ELLE N ' IMPOSERAIT PAS AU CEDANT ET AU CESSIONNAIRE DES DEVOIRS EN MATIERE D ' INFORMATION ET DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS CONCERNES SATISFAISANT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE . PAR CONSEQUENT , LA COMMISSION , APRES UN ECHANGE DE LETTRES AVEC LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET APRES AVOIR EMIS L ' AVIS MOTIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 1 , DU TRAITE , A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS EN MANQUEMENT FONDE SUR LES DEUX GRIEFS INDIQUES CI-DESSUS .

SUR LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DE LA DIRECTIVE 77/187

7 S ' AGISSANT D ' ABORD DU DEFAUT ALLEGUE DE TRANSPOSITION COMPLETE EN DROIT INTERNE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DE LA DIRECTIVE 77/187 , IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A PAS ADOPTE DE REGLES SPECIFIQUES VISANT A LA MISE EN OEUVRE DE CETTE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE . LES PARTIES SONT TOUTEFOIS PARTAGEES SUR LE POINT DE SAVOIR SI L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN EXISTANT ETAIT DEJA SUSCEPTIBLE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE LA DISPOSITION EN CAUSE .

8 LE GOUVERNEMENT ITALIEN RENVOIE A CET EGARD A DEUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ITALIEN , A SAVOIR LES ARTICLES 2112 ET 2117 , LESQUELS , DANS L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE , ASSURERAIENT AUX TRAVAILLEURS UNE PROTECTION A TOUT LE MOINS EGALE A CELLE EXIGEE PAR LA DIRECTIVE . LESDITES DISPOSITIONS SONT AINSI LIBELLEES :

' ARTICLE 2112 . TRANSFERT DE L ' ENTREPRISE

EN CAS DE TRANSFERT DE L ' ENTREPRISE , SI L ' ALIENATEUR N ' A PAS DONNE CONGE EN TEMPS UTILE , LE CONTRAT DE TRAVAIL CONTINUE AVEC L ' ACQUEREUR ET LE TRAVAILLEUR CONSERVE LES DROITS DECOULANT DE L ' ANCIENNETE ACQUISE AVANT LE TRANSFERT .

L ' ACQUEREUR EST TENU SOLIDAIREMENT AVEC L ' ALIENATEUR DE TOUTES LES CREANCES QUE LE TRAVAILLEUR POSSEDAIT LORS DU TRANSFERT , EN RAISON DU TRAVAIL EFFECTUE , Y COMPRIS CELLES QUI TROUVENT LEUR CAUSE DANS LE CONGE DONNE PAR L ' ALIENATEUR , POUR AUTANT QUE L ' ACQUEREUR EN AIT EU CONNAISSANCE LORS DU TRANSFERT , OU QUE LES CREANCES RESULTENT DES LIVRES DE L ' ENTREPRISE TRANSFEREE OU DU LIVRET DE TRAVAIL .

... '

' ARTICLE 2117 . FONDS SPECIAUX DE PREVOYANCE OU D ' ASSISTANCE

LES FONDS SPECIAUX DE PREVOYANCE ET D ' ASSISTANCE QUE LE CHEF D ' ENTREPRISE A CONSTITUES , MEME SANS CONTRIBUTION DES TRAVAILLEURS , NE PEUVENT PAS ETRE DETOURNES DU BUT AUQUEL ILS SONT DESTINES ET NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET D ' EXECUTION DE LA PART DES CREANCIERS DU CHEF D ' ENTREPRISE OU DU TRAVAILLEUR . '

9 LE GOUVERNEMENT ITALIEN PRECISE QUE L ' ARTICLE 2112 ENONCE , DE FACON GENERALE , LA SUBSTITUTION DE L ' ANCIEN PAR LE NOUVEAU TITULAIRE DE L ' ENTREPRISE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL . CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUERAIT , EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE ETABLIE , EGALEMENT AUX DROITS DECOULANT DE REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE SOCIALE , ETANT DONNE QUE CES REGIMES FERAIENT NAITRE DES DROITS DANS LE CHEF DES TRAVAILLEURS DANS LE CADRE DE LEUR RELATION DE TRAVAIL AVEC LE CHEF D ' ENTREPRISE . POUR ETAYER CETTE THESE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN SE REFERE A PLUSIEURS ARRETS DE LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE DONT IL A TRANSMIS LES TEXTES A LA COUR . CES DECISIONS JURISPRUDENTIELLES FERAIENT APPARAITRE QUE LES PRESTATIONS PAYABLES AU TITRE DE REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE SOCIALE CONSTITUENT DE VERITABLES CREANCES DE TRAVAIL ET QUE LE MAINTIEN DE TELS REGIMES AVEC LE CESSIONNAIRE EST ASSURE EN TANT QU ' ELEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL , SANS QU ' IL IMPORTE DE SAVOIR SI LES FONDS DONT IL S ' AGIT SONT INTERNES OU EXTERNES A L ' ENTREPRISE .

10 POUR CE QUI EST DE L ' ARTICLE 2117 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN EXPLIQUE QUE CETTE DISPOSITION AJOUTE UNE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS OU ANCIENS TRAVAILLEURS VISANT A ASSURER LE PAIEMENT DE CE QUI LEUR EST DU .

11 LA COMMISSION CONTESTE CES ALLEGATIONS AU MOTIF , NOTAMMENT , QU ' IL N ' EXISTERAIT PAS DE JURISPRUDENCE SUFFISAMMENT CLAIRE ET CONSTANTE QUI ETENDRAIT LE CHAMP D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN AUX CREANCES EN MATIERE DE PRESTATIONS AU TITRE DE REGIMES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE ET DE SURVIVANTS .

12 EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 2112 DU CODE CIVIL , ELLE ESTIME QU ' IL EXCLUT LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE CONSTITUES EN DEHORS DU CADRE DE L ' ENTREPRISE , SOUS FORME DE FONDS DOTES D ' UNE EXISTENCE JURIDIQUE PROPRE , CAR , DANS CE CAS , LES DROITS AUX PRESTATIONS NE SERAIENT PAS OPPOSABLES A L ' EMPLOYEUR OU A L ' ENTREPRISE MAIS A UNE TIERCE PERSONNE PAR RAPPORT A LA RELATION DE TRAVAIL .

13 L ' ARTICLE 2117 , SELON LA COMMISSION , AURAIT CERTES POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES FONDS SPECIAUX DE PREVOYANCE AUX PRETENTIONS DES CREANCIERS PARTICULIERS DE L ' ENTREPRISE . CETTE DISPOSITION NE GARANTIRAIT TOUTEFOIS PAS LA SAUVEGARDE DES DROITS DES TRAVAILLEURS AU CAS OU LE NOUVEAU CHEF D ' ENTREPRISE N ' ENTENDRAIT PAS MAINTENIR LEDIT REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE .

14 LES PARTIES SONT DONC EN DESACCORD SUR LA PORTEE DE LA LEGISLATION NATIONALE PRECITEE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI , EN VERTU DE CETTE LEGISLATION , LES DROITS DES TRAVAILLEURS ET DES ANCIENS TRAVAILLEURS DECOULANT DE REGIMES COMPLE MENTAIRES DE PREVOYANCE SONT REGARDES DANS TOUS LES CAS COMME DES DROITS NES DE LA RELATION DE TRAVAIL AVEC LA CONSEQUENCE QU ' ILS SONT , A CE TITRE , TRANSFERES INTEGRALEMENT DU CEDANT AU CESSIONNAIRE , CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DECOULANT DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DE LA DIRECTIVE . LA DECISION SUR CETTE QUESTION DEPEND DE L ' APPLICATION DANS LA PRATIQUE DES DISPOSITIONS NATIONALES EN QUESTION , NOTAMMENT PAR LES JURIDICTIONS COMPETENTES . A CET EGARD , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRESENTE PLUSIEURS DECISIONS JURISPRUDENTIELLES . EN REVANCHE , LA COMMISSION N ' A FOURNI AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER SES DOUTES ET , EN PARTICULIER , N ' A PAS PRODUIT DE JURISPRUDENCE ALLANT DANS LE SENS QU ' ELLE INDIQUE ET N ' A MENTIONNE AUCUN CAS CONCRET DANS LEQUEL LES DROITS DES TRAVAILLEURS CONCERNES N ' AURAIENT PAS ETE SAUVEGARDES DANS TOUTE LEUR ETENDUE AU NIVEAU PRESCRIT PAR LA DIRECTIVE .

15 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA COMMISSION N ' A PAS ETABLI A SUFFISANCE DE DROIT QUE L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN N ' ASSURE PAS INTEGRALEMENT LA PROTECTION PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DE LA DIRECTIVE 77/187 .

16 PAR CONSEQUENT , LE PREMIER GRIEF DOIT ETRE REJETE .

SUR LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE 77/187

17 S ' AGISSANT DU DEFAUT ALLEGUE DE TRANSPOSITION COMPLETE EN DROIT INTERNE DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE 77/187 , IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE DROIT ITALIEN PRESCRIT CERTAINES PROCEDURES D ' INFORMATION ET DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES . DE TELLES PROCEDURES SONT PREVUES , D ' UNE PART , PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET , D ' AUTRE PART , PAR LA LOI NO 215 , DU 26 MAI 1978 , PORTANT REGLES POUR FACILITER LA MOBILITE DES TRAVAILLEURS ET RELATIVES AUX FONDS D ' AIDE AUX CHOMEURS .

18 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LESDITS ACTES N ' ASSURENT PAS UNE EXECUTION GENERALE ET INCONDITIONNELLE DES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA DIRECTIVE . EN EFFET , LE CHAMP D ' APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES SERAIT LIMITE A DES SECTEURS ECONOMIQUES DETERMINES ET AUX ORGANISATIONS D ' EMPLOYEURS OU ENTREPRISES AINSI QU ' AUX ORGANISATIONS SYNDICALES PARTIES A CES CONVENTIONS . LA LOI NO 215 DU 26 MAI 1978 , QUANT A ELLE , CONSTITUERAIT UNE LEGISLATION D ' EXCEPTION ET AURAIT , DE CE FAIT , UN CHAMP D ' APPLICATION LIMITE .

19 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS CES ALLEGATIONS DE FAIT DE LA COMMISSION . IL A SEULEMENT SOULIGNE , AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , QUE CE SONT PRECISEMENT LES CONVENTIONS COLLECTIVES LES PLUS REPANDUES ET LES PLUS IMPORTANTES QUI RECONNAITRAIENT DEPUIS DES ANNEES LE DROIT DES TRAVAILLEURS A L ' INFORMATION ET ORGANISERAIENT LES PROCEDURES APPROPRIEES AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS CONCERNES , ET QU ' EN OUTRE DES OBLIGATIONS ANALOGUES RESULTERAIENT DE LA LOI NO 215 DU 26 MAI 1978 , POUR CE QUI EST DES ENTREPRISES DECLAREES EN ETAT DE CRISE .

20 EN PRESENCE DE CES OBSERVATIONS , IL CONVIENT DE RAPPELER , AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS L ' ARRET DU 30 JANVIER 1985 ( COMMISSION/DANEMARK , 143/83 , REC . 1985 , P . 427 ), QU ' IL EST CERTES LOISIBLE AUX ETATS MEMBRES DE LAISSER , EN PREMIER LIEU , AUX PARTENAIRES SOCIAUX LE SOIN DE REALISER LES OBJECTIFS DE POLITIQUE SOCIALE VISES PAR UNE DIRECTIVE DANS CE DOMAINE . CETTE FACULTE NE LES DISPENSE TOUTEFOIS PAS DE L ' OBLIGATION D ' ASSURER QUE TOUS LES TRAVAILLEURS DE LA COMMUNAUTE PUISSENT BENEFICIER DE LA PROTECTION PREVUE PAR LA DIRECTIVE DANS TOUTE SON ETENDUE . LA GARANTIE ETATIQUE DOIT DONC INTERVENIR DANS TOUTES LES HYPOTHESES D ' ABSENCE DE PROTECTION EFFECTIVE ASSUREE AUTREMENT .

21 IL RESSORT DES DECLARATIONS MEMES DU GOUVERNEMENT ITALIEN QUE SEULES CERTAINES CONVENTIONS COLLECTIVES PREVOIENT DES PROCEDURES D ' INFORMATION ET DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS CONCERNES PAR UN TRANSFERT D ' ENTREPRISE . CES CONVENTIONS , POUR REPANDUES ET IMPORTANTES QU ' ELLES PUISSENT ETRE , NE COUVRENT QUE DES SECTEURS ECONOMIQUES DETERMINES ET , DE PAR LEUR NATURE CONTRACTUELLE , NE CREENT DES OBLIGATIONS QUE DANS LES SEULES RELATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MEMBRES DE L ' ORGANISATION SYNDICALE DONT IL S ' AGIT ET LES EMPLOYEURS OU ENTREPRISES LIES PAR CES CONVENTIONS .

22 IL EST , EN OUTRE , CONSTANT QU ' IL N ' EST PAS SATISFAIT INTEGRALEMENT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE PAR LA LOI NO 215 DU 26 MAI 1978 , LAQUELLE EST APPLICABLE AUX SEULES ENTREPRISES DECLAREES ' EN CRISE ' PAR DECRET DU MINISTRE DU TRAVAIL ET POUR LESQUELLES UNE POSSIBILITE D ' ASSAINISSEMENT EST ENVISAGEE AU MOYEN D ' UN TRANSFERT .

23 DANS CES CONDITIONS , LA REPUBLIQUE ITALIENNE ETAIT TENUE DE PRENDRE DES MESURES LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES APPROPRIEES POUR ASSURER QUE TOUS LES TRAVAILLEURS POUVANT ETRE CONCERNES PAR UN TRANSFERT D ' ENTREPRISE ET QUI NE SONT PAS COUVERTS PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES BENEFICIENT DE LA PROTECTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE .

24 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER , A L ' EGARD DU SECOND GRIEF ARTICULE PAR LA COMMISSION , QU ' EN OMETTANT D ' ADOPTER DANS LE DELAI PRESCRIT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER INTEGRALEMENT A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61 , P . 26 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DE CE MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . EN L ' ESPECE , CHACUNE DES PARTIES AYANT SUCCOMBE EN PARTIE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN OMETTANT D ' ADOPTER DANS LE DELAI PRESCRIT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER INTEGRALEMENT A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61 , P . 26 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

3 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .