La demande de remboursement des frais de déménagement s'appuie sur l'article 9 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires. Cette disposition stipule que les dépenses effectuées pour le déménagement du mobilier personnel sont remboursées au fonctionnaire qui se trouve obligé de déplacer sa résidence en application de l'article 20 du statut et qui n'aurait pas bénéficié par ailleurs d'un remboursement des mêmes frais.

Il est, à cet égard, incontestable que les époux Louwage ont exposé pour le déménagement du mobilier du ménage des frais d'un montant de 24600 FB, somme que les requérants ont effectivement versée. Seul, le point de savoir si l'on peut déduire de cette somme — comme le veut la Commission — un montant de 14650 FB, est contesté. Cette déduction devrait être effectuée au motif que les indemnités journalières servies à M. Louwage après le 1er avril 1969 seraient à considérer partiellement (à concurrence du montant indiqué) comme des frais fictifs de déménagement au sens de l'article 10, paragraphe 3, de l'annexe VII du Statut des fonctionnaires et du chiffre 4 de la directive interne relative aux frais de déménagement et aux indemnités journalières que la Commission a adoptée le 17 mars 1971. La Commission s'estime, d'autre part, en droit d'effectuer une déduction parce que le déménagement portait sur les meubles communs du ménage. Elle en déduit que les frais de déménagement ont été supportés par la communauté conjugale et que, par conséquent, c'est cette dernière qui est également créancière du droit à remboursement. C'est pourquoi cette même communauté doit, à peine d'enrichissement sans cause, accepter l'imputation sur sa créance des versements dont elle a bénéficié à titre de frais fictifs de déménagement.

On ne saurait suivre les requérants lorsqu'ils affirment que la lettre du 31 juillet 1973 précitée, qu'un membre de la Commission a fait parvenir à l'époux Louwage, permet de conclure que la Commission renonce à prendre en considération ces frais de déménagement. En effet, il est seulement question dans la lettre de ne pas réclamer le remboursement des sommes indûment perçues par M. Louwage après le 1er avril 1969, et cela, parce que les conditions visées à l'article 85 du statut des fonctionnaires ne sont pas remplies. Selon le texte non équivoque de la lettre, la renonciation ne concerne que la différence entre le chiffre de 36000 FB qui représente le total des indemnités journalières servies et le chiffre de 14650 FB qui représente ce qu'il est convenu d'appeler les frais fictifs de déménagement. Par contre, la lettre en question ne considère précisément pas comme indus les frais fictifs de déménagement; par conséquent la remarque relative à la non-application de l'article 85 du statut des fonctionnaires ne saurait davantage s'y rapporter.

Quant à l'argument selon lequel le montant de 14650 FB ne saurait être classé dans la catégorie des frais fictifs de déménagement au motif qu'à cette époque M. Louwage aurait été dans l'impossibilité de déménager, il nous semble également douteux. Le requérant invoque à ce propos l'article 10, paragraphe 4, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires qui écarte l'application des dispositions relatives aux frais fictifs de déménagement lorsque, de l'avis de l'autorité investie du pouvoir de nomination, un fonctionnaire se trouve dans l'impossibilité d'effectuer son déménagement. Le requérant se réclame en outre du chiffre 8 de la directive interne précitée de la Commission. On peut toutefois légitimement se demander si les conditions posées par ces dispositions (introduction d'une demande accompagnée des pièces justificatives et autorisation expresse de la part de l'autorité investie du pouvoir de nomination) étaient effectivement réunies. Il n'existe en effet à ce sujet qu'une lettre du requérant datée du 6 mai 1969 (la date doit être manifestement celle du 6 juin 1969) dans laquelle ce dernier fait état d'un entretien du 5 juin 1969 et allègue qu'il ne peut envisager un déménagement pendant l'année 1969.

Cette question délicate peut cependant rester ouverte.

En effet, les indemnités journalières versées à M. Louwage ne peuvent même pas en partie être considérées comme des frais fictifs de déménagement. M. Louwage a été nommé fonctionnaire stagiaire le 1er octobre 1968 et a été titularisé avec effet au 1er avril 1969. Il a reçu son autorisation de déménagement dans une lettre datée du 14 mai 1969 qui lui a été signifiée le 28 mai 1969.

Aux termes du statut des fonctionnaires alors en vigueur, il y avait lieu d'appliquer dans un tel cas — en ce qui concerne le versement des indemnités journalières — l'article 10, paragraphe 3, de l'annexe VII du même statut. Cette disposition est ainsi libellée : «Au cas où un fonctionnaire n'effectue pas le déménagement au lieu de son affectation, bien qu'il en ait reçu l'autorisation, le bénéfice de l'indemnité journalière ci-dessus est limité au montant total des versements auxquels le fonctionnaire aurait eu droit en cas de déménagement. L'autorité investie du pouvoir de nomination fixe dans ce cas le montant maximum auquel le fonctionnaire aura droit et applique à cet effet les dispositions de l'article 9 ci-dessus en ce qui concerne l'estimation des frais de déménagement». Nous pourrions à la rigueur en déduire que le fait de ne pas déménager avant l'expiration d'un délai raisonnable ouvert par la notification de l'autorisation de déménagement a cette conséquence qu'à compter de la date en question le paiement de l'indemnité journalière peut être considéré comme le remboursement de frais fictifs de déménagement. Il en serait ainsi en l'espèce, si l'on estimait par exemple convenable un délai de deux mois qui commencerait à courir à partir du 29 juillet 1969, mais certainement pas à compter du 1er avril 1969. En réalité, même cette appréciation nous semble difficilement soutenable, car il ne faut pas oublier qu'il a été expressément déclaré à M. Louwage dans l'autorisation de déménagement qu'une indemnité journalière lui serait versée en application de l'article 10 de l'annexe VII jusqu'à la date du déménagement effectif et «en principe pour une période ne pouvant excéder quatre mois à compter de la date de la notification de l'autorisation de déménagement». A défaut de référence au paragraphe 3 de l'article 10 de l'annexe VII, qui à l'époque n'avait pas encore été concrétisé par une directive d'application, la communication en question peut seulement s'interpréter en ce sens que M. Louwage devait, en tout état de cause, disposer pour son déménagement d'un délai de quatre mois et qu'en conséquence les indemnités journalières servies pendant ce délai ne pouvaient être considérées qu'en tant que telles et non pas en tant que remboursement de frais fictifs de déménagement.

Si nous appliquons d'autre part au cas de M. Louwage la directive interne du 17 mars 1971 de la Commission comme celle-ci veut du reste elle-même le faire — tout en tenant compte du fait que cette directive devait prendre effet au 5 mars 1968, c'est-à-dire rétroactivement, il y a lieu de s'en tenir au chiffre 4 de ce texte. Cette disposition stipule en effet que le fonctionnaire qui, bien qu'il en ait reçu l'autorisation, n'a pas déménagé dans l'année suivant sa titularisation a droit aux indemnités journalières pendant une période de six mois complets; ensuite, à partir du septième mois, jusqu'à concurrence des frais fictifs de déménagement. Tout dépend donc — si l'on applique la directive en l'espèce — de la titularisation, c'est-à-dire, comme cela découle de l'article 34 du statut des fonctionnaires, de la nomination définitive. Les indemnités journalières sont dues à compter de cette date pour une période de six mois. Ce n'est qu'à partir du septième mois qu'interviennent les dispositions stipulant que les indemnités journalières doivent être considérées comme frais fictifs de déménagement et réduites à un montant approprié. Mais puisque M. Louwage a été titularisé avec effet au 1er avril 1969, on ne saurait en aucun cas estimer, aux termes même de la directive interne de la Commission, que les indemnités journalières devaient être qualifiées de frais fictifs de déménagement dès le 1er avril 1969. Bien au contraire, c'est seulement à partir du 1er octobre 1969 qu'elles auraient pu recevoir une telle qualification, c'est-à-dire à une date à laquelle M. Louwage n'a manifestement plus reçu d'indemnités journalières.

Étant donné que M. Louwage n'a pas reçu de versements à titre de frais fictifs de déménagement, on peut donc laisser ouverte la question de savoir si de tels frais qui ont été versés à un conjoint peuvent donner lieu à compensation au moment du déménagement ultérieur du mobilier conjugal effectué lors de la mutation de l'autre conjoint, notamment quand il s'agit d'une communauté de biens.

La conclusion de la requête tendant au remboursement des frais de déménagement d'un montant de 24600 FB est donc fondée.