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9

L’administration fiscale a interjeté appel de ladite décision devant l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) [tribunal supérieur (chambre de la fiscalité et de la Chancery), Royaume-Uni], qui a rejeté cet appel, en jugeant que l’exonération prévue à ladite disposition a un contenu suffisamment clair et précis et, partant, est d’effet direct. Le terme « certaines » figurant à ladite disposition devrait, en effet, être interprété en ce sens que cette exonération concernerait « les » prestations de services culturels fournies par des organismes publics ou par d’autres organismes culturels reconnus par l’État membre concerné. L’administration fiscale a été autorisée à introduire un pourvoi devant la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) [Cour d’appel (Angleterre et pays de Galles) (division civile), Royaume-Uni].
L’article 8 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, et l’article 3 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doivent être interprétés en ce sens que, dans une affaire telle que celle en cause au principal, les juridictions de l’État membre qui ont adopté une décision passée en force de chose jugée en matière de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires concernant un enfant mineur ne sont plus compétentes pour statuer sur une demande de modification des dispositions arrêtées par cette décision, dans la mesure où la résidence habituelle de cet enfant est située sur le territoire d’un autre État membre. Ce sont les juridictions de ce dernier État membre qui sont compétentes pour statuer sur cette demande.
7

L’article 8 de ladite directive dispose : « 1. Les États membres prévoient pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communication au public de leurs exécutions, sauf lorsque l’exécution est elle-même déjà une exécution radiodiffusée ou faite à partir d’une fixation. 2. Les États membres prévoient un droit pour assurer qu’une rémunération équitable et unique est versée par l’utilisateur lorsqu’un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une communication quelconque au public, et pour assurer que cette rémunération est partagée entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes concernés. Ils peuvent, faute d’accord entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, déterminer les conditions de la répartition entre eux de cette rémunération. 3. Les États membres prévoient pour les organismes de radiodiffusion le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la rediffusion de leurs émissions par le moyen des ondes radioélectriques, ainsi que la communication au public de leurs émissions lorsque cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée. »
41

En effet, ainsi que l’a relevé le gouvernement espagnol dans ses observations écrites et orales, il découle de la lecture de l’article 452, paragraphe 1, de l’article 465, paragraphes 6 et 8, et de l’article 467 de la LOPJ, ainsi que de l’article 3 et de l’article 16, sous h), du décret royal 1608/2005 que, dans l’exercice de l’ensemble de ses fonctions, le Secretario Judicial reçoit, et est tenu de respecter, les instructions de son supérieur hiérarchique, sauf lorsqu’il exerce les compétences relatives à la foi publique judiciaire, à savoir lors de l’authentification des actes et des pièces de procédure ainsi que lors de la certification des faits produisant des effets procéduraux, ou lorsqu’il adopte des actes d’organisation et de direction du procès. Il ressort ainsi du dossier dont dispose la Cour que, en l’état actuel de la législation espagnole, le Secretario Judicial (greffier) est appelé à connaître de l’action en paiement d’honoraires en cause au principal en respectant les principes d’unité d’action et de dépendance hiérarchique.
La directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, et l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé le 12 septembre 1963 à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale transposant cette directive dans le droit de l’État membre concerné, qui exclut de son champ d’application un contrat d’agence commerciale dans le cadre duquel l’agent commercial est établi en Turquie, où il exerce les activités découlant de ce contrat, et le commettant est établi dans ledit État membre, de telle sorte que, dans de telles circonstances, l’agent commercial ne peut pas se prévaloir des droits que ladite directive garantit aux agents commerciaux après la cessation d’un tel contrat d’agence commerciale.
22

Deuxièmement, cette interprétation est confirmée par la jurisprudence de la Cour. Celle-ci considère en effet qu’une restriction aux mouvements de capitaux, telle que le traitement fiscal moins avantageux des dividendes d’origine étrangère, relève de l’article 64, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où elle se rapporte à des participations prises en vue de créer ou de maintenir des liens économiques durables et directs entre l’actionnaire et la société concernée et permettant à ce dernier de participer effectivement à la gestion de cette société ou à son contrôle (arrêt du 24 novembre 2016, SECIL, C‑464/14, EU:C:2016:896, point 78 et jurisprudence citée). De même, selon la Cour, une restriction relève de l’article 64, paragraphe 1, TFUE en tant que restriction aux mouvements de capitaux impliquant des investissements directs pour autant qu’elle se rapporte aux investissements de toute nature auxquels procèdent les personnes physiques ou morales et qui servent à créer ou à maintenir des relations durables et directes entre le bailleur de fonds et l’entreprise à qui ces fonds sont destinés en vue de l’exercice d’une activité économique (voir, en ce sens, arrêt du 20 mai 2008, Orange European Smallcap Fund, C‑194/06, EU:C:2008:289, point 102). Il ressort de ces arrêts et, en particulier, des expressions « dans la mesure où » et « pour autant que » qui y figurent que le champ d’application de l’article 64, paragraphe 1, TFUE ne dépend pas de l’objet spécifique d’une restriction nationale mais de son effet sur les mouvements de capitaux visés à cette disposition.
3

Les considérants 4, 20, 23, 32 et 60 de la directive 2001/29 énoncent : « (4) Un cadre juridique harmonisé du droit d’auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l’industrie européenne, [...] [...] (20) La présente directive se fonde sur des principes et des règles déjà établis par les directives en vigueur dans ce domaine, notamment les directives [91/250/CEE, 92/100/CEE, 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO 1993, L 248, p. 15), 93/98/CEE et 96/9/CE]. Elle développe ces principes et règles et les intègre dans la perspective de la société de l’information. Les dispositions de la présente directive doivent s’appliquer sans préjudice des dispositions desdites directives, sauf si la présente directive en dispose autrement. [...] (23) La présente directive doit harmoniser davantage le droit d’auteur de communication au public. Ce droit doit s’entendre au sens large, comme couvrant toute communication au public non présent au lieu d’origine de la communication. [...] [...] (32) La présente directive contient une liste exhaustive des exceptions et limitations au droit de reproduction et au droit de communication au public. [...] [...] (60) La protection prévue par la présente directive n’affecte pas les dispositions légales nationales ou communautaires dans d’autres domaines, tels que la propriété industrielle, la protection des données, les services d’accès conditionnel et à accès conditionnel, l’accès aux documents publics et la règle de la chronologie des médias, susceptibles d’avoir une incidence sur la protection du droit d’auteur ou des droits voisins. »
75

En ce qui concerne plus particulièrement la situation en cause au principal, il appartient à la juridiction de renvoi, eu égard à la réponse apportée aux deuxième et troisième questions ainsi qu’aux considérations figurant au point 58 du présent arrêt et relatives au point de départ du délai de prescription applicable à des créances d’intérêts, telles que celles en cause au principal, de vérifier si, à la date d’entrée en vigueur de la loi no 2008-561, instituant un délai de prescription de cinq ans, ces créances étaient prescrites au regard du premier alinéa et du quatrième alinéa de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 2988/95. S’il s’avérait que la prescription n’était pas acquise à cette date, il apparaîtrait, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement no 2988/95, que le délai égal au double du délai de cinq ans prévu par cette loi était, en tout état de cause, arrivé à expiration à la date à laquelle l’autorité compétente avait adopté sa décision relative aux intérêts en cause dans l’affaire au principal, au mois d’avril 2013, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier.
5

Le règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission, en application des articles [101] et [102 TFUE] (JO 2004, L 123, p. 18), tel que modifié par le règlement no 622/2008 (ci-après le « règlement no 773/2004 »), prévoit à son article 10 bis, intitulé « Procédure de transaction dans les affaires d’entente » : «1. Après l’ouverture de la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 6, du règlement […] no 1/2003, la Commission peut impartir aux parties un délai pour lui faire savoir par écrit si elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction, afin de présenter, le cas échéant, des propositions de transaction. La Commission n’est pas tenue de prendre en considération les réponses reçues après l’expiration de ce délai. [...] 2. La Commission peut informer les parties prenant part aux discussions en vue d’une transaction : a) des griefs qu’elle envisage de soulever à leur encontre ; b) des preuves utilisées pour formuler les griefs envisagés ; c) des versions non confidentielles de tout document accessible figurant dans le dossier de l’affaire à ce moment-là, pour autant que la demande de la partie en cause se justifie pour lui permettre de préciser sa position concernant une période donnée ou tout autre aspect de l’entente ; d) et de la fourchette des amendes probables. [...] Si les discussions en vue d’une transaction progressent, la Commission peut impartir à ces dernières un délai pour s’engager éventuellement à suivre la procédure de transaction en présentant des propositions de transaction reflétant les résultats des discussions menées à cet effet et reconnaissant leur participation à une infraction à l’article [101 TFUE], ainsi que leur responsabilité. Avant que la Commission ne fixe un délai pour l’introduction des propositions de transaction, les parties en cause ont le droit, si elles en font la demande, d’obtenir la communication rapide des informations mentionnées à l’article 10 bis, paragraphe 2, premier alinéa. La Commission n’est pas tenue de prendre en considération les propositions de transaction reçues après l’expiration de ce délai. 3. Lorsque la communication des griefs notifiée aux parties reprend la teneur de leurs propositions de transaction, les parties en cause doivent, dans le délai fixé par la Commission, confirmer, dans leur réponse écrite à cette communication des griefs, que cette dernière reflète la teneur de leurs propositions de transaction. La Commission peut alors adopter une décision en vertu des articles 7 et 23 du règlement […] no 1/2003, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes conformément à l’article 14 du règlement […] no 1/2003. 4. La Commission peut décider, à toute étape de la procédure, de mettre fin aux discussions menées en vue d’une transaction, pour l’ensemble d’un dossier spécifique ou à l’égard d’une ou plusieurs parties concernées, si elle considère qu’il est probable que l’efficacité de la procédure est menacée.»
59

Enfin, ne saurait non plus prospérer l’allégation de Toshiba, selon laquelle le Tribunal aurait dénaturé les éléments de preuve qui lui ont été soumis lorsqu’il a affirmé, au point 119 de l’arrêt attaqué, que l’entreprise commune avait utilisé une autre société, détenue par Toshiba, comme canal de vente dans l’Union. Toshiba ne conteste pas l’exactitude matérielle de cette affirmation, mais reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte de ce que l’utilisation de sa filiale comme canal de vente de l’entreprise commune n’a duré qu’un an. Or, une telle affirmation, à la supposer exacte, ne démontre pas que le Tribunal a fait une lecture manifestement erronée d’un quelconque élément de preuve qui lui a été soumis, dans la mesure où le Tribunal n’a jamais affirmé que cette utilisation avait duré plus d’un an. Cette circonstance serait susceptible, tout au plus, de remettre en cause le bien-fondé des constatations factuelles que le Tribunal a opérées sur la base de la lecture, en elle-même correcte, de l’élément de preuve en cause. Toutefois, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence citée au point 39 du présent arrêt, ces constatations ne peuvent pas faire l’objet d’un réexamen par la Cour au stade du pourvoi.
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L’article 39 du décret-loi no 83/2012, intitulé « Critères de révision du système des accises sur l’électricité et sur les produits énergétiques et des coûts généraux du système électrique pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie – Régimes tarifaires spéciaux pour les grands consommateurs industriels d’énergie électrique », dispose, à ses paragraphes 1 à 3 : « 1. Le ministre de l’Économie et des Finances, en concertation avec le ministre du Développement économique, adopte, au plus tard le 31 décembre 2012, un ou plusieurs décrets définissant, en application de l’article 17 de la directive 2003/96 [...], les entreprises grandes consommatrices d’énergie, sur la base de conditions et de critères tenant à des niveaux minimaux de consommation et à l’incidence du coût de l’énergie sur la valeur de l’activité de l’entreprise. 2. Les décrets visés au paragraphe 1 sont destinés à déterminer ensuite un système simplifié et équitable de taux d’accises sur l’électricité et sur les produits énergétiques employés comme combustibles, dans le respect des conditions prévues par la directive 2003/96 [...] ; ce système doit assurer le maintien des recettes fiscales [...] 3. Dans les 60 jours de l’adoption des décrets visés au paragraphe 1, l’Autorité pour l’énergie électrique et le gaz fixe les nouveaux montants qui sont dus pour couvrir les coûts généraux du système électrique et leurs critères de répartition à la charge des consommateurs finaux, de manière à tenir compte de la définition d’entreprise grande consommatrice d’énergie contenue dans les décrets visés au paragraphe 1 et dans le respect des conditions visées au paragraphe 2, selon les lignes directrices établies par le ministre du Développement économique [...] »
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En outre, le Nejvyšší soud (Cour suprême) souligne qu’il existe des différences entre les différentes versions linguistiques de la directive 2004/48. Ainsi, les versions en langues tchèque, anglaise et française de cette directive utilisent respectivement l’expression « en rapport avec une action » (« v souvislosti s řízením »), « dans le contexte d’une action » (« in the context of proceedings ») et « dans le cadre d’une action ». Selon cette juridiction, contrairement aux versions en langues tchèque et anglaise de la directive 2004/48, la version en langue française de celle-ci correspond plutôt au texte de la loi no 221/2006, puisqu’il induit un rapport plus étroit entre l’action et la demande d’informations.
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Sous le chapitre 17, intitulé « Dispositions particulières pour les biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection et antiquités », de la lov om merværdiafgift nr. 106 (loi no 106 relative à la taxe sur la valeur ajoutée), du 23 janvier 2013, dans sa version applicable à la date des faits au principal (ci-après la « loi relative à la TVA »), l’article 69, paragraphe 1, point 1, et paragraphe 3, prévoit : « 1. Les entreprises qui acquièrent entre autres, dans le but de les revendre, des biens d’occasion, des œuvres d’art, des objets de collection et des antiquités, peuvent à la revente payer la taxe sur les biens d’occasion en question en vertu des dispositions du présent chapitre. L’application de ces règles, notamment aux biens d’occasion, est soumise à la condition préalable que ces biens soient livrés à l’entreprise à partir du Danemark ou d’un autre pays de l’Union européenne par : 1) une personne non assujettie, [...] 3. Par biens d’occasion, on désigne les biens meubles corporels qui peuvent être réutilisés tels quels ou après réparation, autres que les œuvres d’art, objets de collection, les antiquités et les pierres et métaux précieux. Un moyen de transport livré à destination ou depuis d’autres pays de l’Union européenne, est considéré comme d’occasion s’il ne relève pas de la définition donnée à l’article 11, paragraphe 6. »
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Entre les années 2006 et 2012, Wortmann a mis en libre pratique sur le territoire de l’Union européenne, en son nom propre, des chaussures avec dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam, produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd (ci‑après « Brosmann ») et par Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd (ci‑après « Seasonable »). Ces chaussures relevant de l’un des codes de la nomenclature combinée visés à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 1472/2006, le bureau principal des douanes de Bielefeld a imposé à Wortmann des droits antidumping, en application de ce règlement.
L’article 10 bis de ladite directive, intitulé « Règles communautaires transitoires concernant la délivrance de quotas à titre gratuit », dispose :

« 1. Le 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission arrête des mesures d’exécution pleinement harmonisées à l’échelle communautaire relatives à l’allocation harmonisée des quotas visés aux paragraphes 4, 5, 7 et 12 [...]

[...]

Les mesures visées au premier alinéa déterminent, dans la mesure du possible, des référentiels ex-ante pour la Communauté, de façon à garantir que les modalités d’allocation des quotas encouragent l’utilisation de techniques efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le rendement énergétique, en recourant aux techniques les plus efficaces, aux solutions et aux procédés de production de remplacement, à la cogénération à haut rendement, à la récupération efficace d’énergie à partir des gaz résiduaires, à l’utilisation de la biomasse, ainsi qu’au captage et au stockage du CO2, lorsque ces moyens sont disponibles, et n’encouragent pas l’accroissement des émissions. Aucun quota n’est délivré à titre gratuit pour la production d’électricité, à l’exception des cas relevant de l’article 10 quater et de l’électricité produite à partir de gaz résiduaires.

Pour chaque secteur et sous-secteur, en principe, le référentiel est calculé pour les produits et non pour les intrants, de manière à maximiser la réduction des émissions de gaz à effet de serre et les gains d’efficacité énergétique tout au long du processus de production du secteur ou du sous-secteur concerné.

[...]

2. Pour définir les principes d’établissement des référentiels ex-ante par secteur ou sous-secteur, le point de départ est la performance moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces d’un secteur ou sous-secteur de la Communauté pendant les années 2007-2008. [...]

Les règlements adoptés au titre des articles 14 et 15 prévoient des règles harmonisées relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de gaz à effet de serre issus de la production en vue d’établir les référentiels ex-ante.

[...] »
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En outre, tout accord conclu entre la NRA et un tiers sur la base de l’article 63 de cette loi doit satisfaire à plusieurs exigences énoncées dans cet article. Ainsi, le tiers doit s’engager à respecter une, plusieurs, ou l’ensemble des obligations suivantes : i) s’acquitter d’une partie ou de l’ensemble des coûts de construction et/ou d’entretien de la route ; ii) construire et/ou entretenir (ou s’associer ou contribuer à la construction et/ou à l’entretien) de la route, et iii) exploiter et entretenir la route pour la NRA (notamment fournir, superviser et faire fonctionner un système de péages lié à l’accès à la route et percevoir les péages).
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En outre, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 178/2002, les mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement doivent être proportionnées et ne pas imposer plus de restrictions au commerce qu’il n’est nécessaire pour obtenir le niveau élevé de protection de la santé choisi par l’Union, en tenant compte des possibilités techniques et économiques et des autres facteurs jugés légitimes en fonction des circonstances en question. De plus, ces mesures doivent être réexaminées dans un délai raisonnable, en fonction de la nature du risque identifié pour la vie ou la santé et du type d’informations scientifiques nécessaires pour lever l’incertitude scientifique et réaliser une évaluation plus complète du risque.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 202, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, et de l’article 212 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006 (JO 2006, L 363, p. 1) (ci-après le « code des douanes »).
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Or, en limitant le nombre de cas qui continuent de relever des instruments juridiques existant antérieurement à l’entrée en vigueur de la décision-cadre 2008/909, et en augmentant, par conséquent, celui des cas susceptibles de relever des règles adoptées par les États membres en exécution de cette décision-cadre, une interprétation stricte de l’article 28, paragraphe 2, de ladite décision-cadre, en ce sens que cette disposition ne vise que les jugements qui sont devenus définitifs, au plus tard, le 5 décembre 2011, est la mieux à même de garantir l’objectif que la même décision-cadre poursuit. Cet objectif consiste, ainsi qu’il découle de l’article 3, paragraphe 1, de celle-ci, à permettre aux États membres de reconnaître les jugements et d’exécuter les condamnations qu’ils comportent, en vue de faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées.