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Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd Trnava (Slovaquie) le 21 décembre 2018 — DHL Logistics (Slovakia), spol. s r.o./Finančné riaditeľstvo SR

(Affaire C-810/18)

(2019/C 82/17)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Krajský súd Trnava

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DHL Logistics (Slovakia), spol. s r.o.

Partie défenderesse: Finančné riaditeľstvo SR

Question préjudicielle

La sous-position de la nomenclature combinée 8525 80 91, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version issue des notes explicatives publiées en vertu dudit règlement en 2011 (2) (communication de la Commission 2011/C 137/01), doit-elle être interprétée en ce sens que des marchandises telles que les caméras vidéo numériques (en cause dans l’affaire au principal) peuvent être classées dans cette sous-position même si elles permettent uniquement de capter et d’enregistrer une séquence vidéo d’une qualité inférieure à 800 x 600 pixels, en l’occurrence à 720 x 576 pixels, et qu’une autre fonction de ces marchandises, à savoir la capture et l’enregistrement d’images fixes, est limitée par la résolution desdites images qui est de 1 600 x 1 200 pixels (1,92 mégapixel)?

(1) JO 1987, L 256, p. 1.

(2) JO 2011, C 137, p. 1.
—

Le droit de l’Union, et plus particulièrement la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1), laquelle fixe notamment les différents droits exclusifs reconnus aux titulaires de droit d’auteur en ses articles 2 à 5, doit-il être interprété comme excluant de la protection par le droit d’auteur les œuvres dont la forme est nécessaire pour aboutir à un résultat technique?
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Paris (France) le 24 décembre 2018 — Trendsetteuse SARL / DCA SARL

(Affaire C-828/18)

(2019/C 82/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de commerce de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Trendsetteuse SARL

Partie défenderesse: DCA SARL

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive no 86/653/CEE du 18 décembre 1986 (1) sur le statut des agents commerciaux, doit-il être interprété comme signifiant qu’un intermédiaire indépendant, agissant en tant que mandataire au nom et pour le compte de son mandant, qui n’a pas le pouvoir de modifier les tarifs et conditions contractuelles des contrats de vente de son commettant, n’est pas chargé de négocier lesdits contrats au sens de cet article et ne pourrait par voie de conséquence être qualifié d’agent commercial et bénéficier du statut prévu par la directive?

(1) Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382, p. 17).
1.

Constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué à ses obligations au titre de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (1) et de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (2), en ce qu’elle a mal transposé — l’article 2, point 21, de la directive 2009/72/CE et l’article 2, point 20, de la directive 2009/73/CE; — l’article 19, paragraphe 3, lu en combinaison avec l’article 19, paragraphe 8, des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE; — l’article 19, paragraphe 5, des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE; — l’article 37, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b), de la directive 2009/72/CE et l’article 41, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b), de la directive 2009/73/CE;
3)

Les dispositions de la directive 2006/112, en particulier ses articles 24, 28, 167 et 168, sous a), doivent-elles être interprétées en ce sens que les dépenses engagées par l’acquéreur assujetti lors de la première inscription au registre foncier des immeubles qui lui ont été livrés et sur lesquels il dispose, en vertu d’un contrat, d’un droit de créance consistant dans le futur transfert du droit de propriété par des vendeurs dont le droit de propriété sur les immeubles n’est pas inscrit au livre foncier doivent être qualifiées de prestations de services en faveur des vendeurs, lorsque l’acheteur et les vendeurs sont convenus que le prix des immeubles n’inclut pas la contre-valeur des opérations de cadastrage?
C 65/27

Pourvoi formé le 17 décembre 2018 par Jean-François Jalkh contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 17 octobre 2018 dans l’affaire T-26/17, Jalkh / Parlement

(Affaire C-792/18 P)

(2019/C 65/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-François Jalkh (représentant: F. Wagner, avocat)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Conclusions

— Annuler l’arrêt rendu le 17 octobre 2018 par la septième chambre du Tribunal de l’Union européenne (T-26/17); Partant:

— Annuler la décision du Parlement européen du 22 novembre 2016 adoptant le rapport no A8-0319/2016 sur la demande de levée de l’immunité et des privilèges de Jean-François JALKH, membre du Parlement européen;

— Statuer ce que de droit quant au montant à allouer au requérant au titre des frais de procédure;

— Condamner le Parlement européen aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens du pourvoi sont tirés de la violation du droit de l’Union, de l’erreur de droit et de l’erreur de qualification de la nature juridique des faits, ainsi que de l’erreur manifeste d'appréciation.

1. Sur les observations liminaires de l’arrêt

Contrairement à l’affirmation du Tribunal figurant au point 21 de l’arrêt attaqué, l’absence de levée de l’immunité parlementaire ne prive pas une partie de la possibilité de poursuivre en France la réparation du préjudice au seul plan civil, sur le terrain de la faute (article 1240 du Code civil) contre un député.

2. Sur le premier moyen analysé par le Tribunal

L’analyse du Tribunal procède d’une confusion entre deux dispositions. Le point H fait partie du raisonnement en référence à l’article 8 du Protocole no 7, sur l’expression des opinions, alors que le Tribunal développe son raisonnement sur ce même sujet aux points 44 à 46, en référence à l’article 9 du Protocole no 7, sur l’immunité qui renvoie aux dispositions nationales pertinentes.

3. Sur les deuxième et troisième moyens examinés par le Tribunal

C’est par une erreur manifeste d’appréciation que le Tribunal ne donne pas au Document de travail de la Direction Générale des Études du Parlement européen sur «L’immunité Parlementaire dans les États Membres de la Communauté européenne et au Parlement européen, série Affaires juridiques» une valeur normative et ne prend pas en compte les principes qui y sont rappelés, ce qui le conduit à une appréciation erronée de l’article 9 du Protocole no 7 au regard des faits de l’espèce.

4. Sur le quatrième moyen examiné par le Tribunal

— Sur la jurisprudence existante Contrairement à ce que déclare le Tribunal il existait une jurisprudence bien établie du Parlement «consistant à rejeter les demandes de levée d’immunité parlementaire fondées sur des faits ayant trait à l’activité politique des députés» qui aurait dû le conduire à une conclusion différente sur la levée de l’immunité parlementaire
C 65/26

Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 30 novembre 2018 — Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim), Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. (SAMI)/Fleetmanager Sweden AB, Nordisk Biluthyrning AB

(Affaire C-753/18)

(2019/C 65/34)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim), Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. (SAMI)

Parties défenderesses: Fleetmanager Sweden AB, Nordisk Biluthyrning AB

Questions préjudicielles

1) La location de véhicules équipés de série de postes de radio a-t-elle pour effet que le loueur desdits véhicules est un utilisateur procédant à une «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 (1), respectivement à une «communication au public» au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115 (2)?

2) L’importance de l’activité de location de véhicules ainsi que la durée des locations peuvent-ils avoir une incidence?

(1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).

(2) Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (JO 2006, L 376, p. 28).
2.

Deuxièmement, la Commission considère que l’arrêt sous pourvoi fait du droit d’être entendu, consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, une interprétation incorrecte en ce qu’elle est fondée sur une interprétation et une application erronées de l’article 4, paragraphe 3, TUE (principe de coopération loyale) et du principe général de confiance mutuelle entre les organes de l’Union et les autorités des États membres.
1)

Les articles 8 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que l’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions nationales telles que celles en cause au principal, à savoir l’article 5, paragraphe 2, de la Legea nr. 677/2001 (loi no 677/2001) et l’article 6 de la décision no 52/2012 de l’Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel), qui autorisent la mise en place d’une vidéosurveillance pour assurer la garde et la protection des personnes, des biens et des actifs et pour la réalisation d’intérêts légitimes, sans le consentement de la personne concernée?
2)

Lorsque le bien immeuble loué par une personne physique à un tiers n’est pas destiné et utilisé pour l’exercice du reste de l’activité économique de cette personne, et qu’il n’est donc pas possible d’établir un lien entre ce bien immeuble et l’exercice des différentes professions de ladite personne, les dispositions de l’article 288, [premier alinéa], point 4, de la directive 2006/112 permettent-elles de qualifier l’opération de location d’«opération accessoire», ce qui aurait pour conséquence de l’exclure du calcul du chiffre d’affaires qui sert de référence en vue de l’application du régime spécial d’exonération des petites entreprises?
3)

L’expression «la compétence de ces juridictions a été acceptée […] de toute autre manière non équivoque par les époux et par les titulaires de la responsabilité parentale, à la date à laquelle la juridiction est saisie» figurant à l’article 12, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2201/2003 doit-elle être interprétée en ce sens que, dans l’hypothèse où les parties, qui ont leur résidence habituelle dans un État membre (en l’occurrence en Italie), ont choisi comme juridiction compétente pour connaître d’une demande de divorce une juridiction de l’État de leur nationalité (la Judecătoria Rădăuţi [tribunal de première instance de Rădăuţi], en Roumanie), celle-ci devient automatiquement compétente pour statuer également sur les chefs de conclusions ayant pour objet «l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant mineur et la détermination de la contribution des parents aux dépenses nécessaires pour le développement et l’éducation de l’enfant»?
C 65/29

Pourvoi formé le 17 décembre 2018 par Jean-François Jalkh contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 17 octobre 2018 dans l’affaire T-27/17, Jalkh / Parlement

(Affaire C-793/18 P)

(2019/C 65/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-François Jalkh (représentant: F. Wagner, avocat)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Conclusions

— Annuler l’arrêt rendu le 17 octobre 2018 par la septième chambre du Tribunal de l’Union européenne (T-27/17); Partant:

— Annuler la décision du Parlement européen du 22 novembre 2016 adoptant le rapport no A8-0319/2016 sur la demande de levée de l’immunité et des privilèges de Jean-François JALKH, membre du Parlement européen;

— Statuer ce que de droit quant au montant à allouer au requérant au titre des frais de procédure;

— Condamner le Parlement européen aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens du pourvoi sont tirés de la violation du droit de l’Union, de l’erreur de droit et de l’erreur de qualification de la nature juridique des faits, ainsi que de l’erreur manifeste d'appréciation.

1. Sur les observations liminaires de l’arrêt

Contrairement à l’affirmation du Tribunal figurant au point 21 de l’arrêt attaqué, l’absence de levée de l’immunité parlementaire ne prive pas une partie de la possibilité de poursuivre en France la réparation du préjudice au seul plan civil, sur le terrain de la faute (article 1240 du Code civil) contre un député.

2. Sur le premier moyen analysé par le Tribunal

L’analyse du Tribunal procède d’une confusion entre deux dispositions. Le point H fait partie du raisonnement en référence à l’article 8 du Protocole no 7, sur l’expression des opinions, alors que le Tribunal développe son raisonnement sur ce même sujet aux points 44 à 46, en référence à l’article 9 du Protocole no 7, sur l’immunité qui renvoie aux dispositions nationales pertinentes.

3. Sur les deuxième et troisième moyens examinés par le Tribunal

C’est par une erreur manifeste d’appréciation que le Tribunal ne donne pas au Document de travail de la Direction Générale des Études du Parlement européen sur «L’immunité Parlementaire dans les États Membres de la Communauté européenne et au Parlement européen, série Affaires juridiques» une valeur normative et ne prend pas en compte les principes qui y sont rappelés, ce qui le conduit à une appréciation erronée de l’article 9 du Protocole no 7 au regard des faits de l’espèce.

4. Sur le quatrième moyen examiné par le Tribunal

— Sur la jurisprudence existante Contrairement à ce que déclare le Tribunal il existait une jurisprudence bien établie du Parlement «consistant à rejeter les demandes de levée d’immunité parlementaire fondées sur des faits ayant trait à l’activité politique des députés» qui aurait dû le conduire à une conclusion différente sur la levée de l’immunité parlementaire.
2)

Plus particulièrement, ce refus peut-il être fondé sur la constatation selon laquelle, malgré le respect des procédures en vigueur dans l’État d’émission concernant la signification et les délais pour contester la décision visée à l’article premier, sous a), ii) et iii), de la décision-cadre 2005/214/JAI, la partie résidant dans l’État d’exécution de cette décision n’a pas bénéficié, au stade de la procédure précontentieuse, d’une possibilité réelle et effective de défendre ses droits, en raison du délai insuffisant pour réagir de manière appropriée à la signification relative à l’imposition d’une sanction?
—

statuer définitivement sur le litige en faisant droit aux prétentions de la requérante formulées en première instance, c’est-à-dire annuler l’article 1er de la décision 2014/512/PESC (1), du 31 juillet 2014, l’article 5 du règlement (UE) no 833/2014 (2), du 31 juillet 2014, le nouvel article 1er selon la décision 2014/659/PESC (3), du 8 septembre 2014, et le nouvel article 5 selon le règlement (UE) no 960/2014 (4), du 8 septembre 2014, en ce qui concerne VEB, et supprimer son nom des annexes des dispositions citées lorsqu’il y est mentionné;
2)

Dans la mesure où la loi polonaise concernant la lutte contre la toxicomanie ne définit pas précisément ce que recouvre une quantité importante de drogues et laisse cette question à l’interprétation des formations de jugement concrètement saisies d’une affaire — dans le cadre du «pouvoir d’appréciation du juge» — les voies de recours juridictionnel nécessaires pour assurer l’efficacité et l’effectivité des normes de droit de l’Union qui ressortent de la décision-cadre 2004/757/JAI et, en particulier, des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 2, sous a), et de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de cette décision, suffisent-elles à garantir aux justiciables polonais la protection effective qui découle des normes du droit de l’Union établissant des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogues?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 9 novembre 2018 — Geld-für-Flug GmbH/Ryanair DAC

(Affaire C-701/18)

(2019/C 72/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Nürnberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Geld-für-Flug GmbH

Partie défenderesse: Ryanair DAC

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une clause qui figure dans les conditions générales de vente d’un professionnel du transport aérien, laquelle n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et en vertu de laquelle un contrat conclu par voie électronique avec un consommateur devant être transporté est soumis au droit de l’État membre du siège du transporteur aérien qui n’est pas le même que le droit de de l’État membre de la résidence habituelle du consommateur devant être transporté, est abusive dans la mesure où elle trompe le consommateur en ne l’informant pas que le choix d’une autre loi conformément à l’article 5, paragraphe 2, second alinéa, du règlement no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (2) n’est possible que dans certaines limites et qu’il n’est pas possible de choisir n’importe quelle loi nationale, mais uniquement celles visées à l’article 5, paragraphe 2, second alinéa, du règlement Rome I?

(1) JO 1993, L 95, p. 29.

(2) JO 2008 L 177, p. 6.
2)

En cas de nomination des juges devant siéger dans la chambre compétente, à la lumière du droit national, afin de connaître du recours ainsi introduit, l’article 267, troisième alinéa, TFUE, lu conjointement avec l’article 19, paragraphe 1, et l’article 2 TUE, ainsi que l’article 47 de la Charte doit-il être interprété en ce sens qu’une chambre créée ex nihilo au sein d’une juridiction de dernière instance d’un État membre, compétente afin de connaître du litige relatif à un juge d’une juridiction nationale, auteur d’un recours, chambre dans laquelle doivent siéger uniquement des juges choisis par l’autorité nationale chargée de veiller à l’indépendance des juridictions (Krajowa Rada Sądownictwa, Conseil national de la magistrature) — laquelle, en raison de son modèle de constitution et de son mode de fonctionnement, n’offre pas de garantie d’indépendance par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif, constitue une juridiction indépendante au sens du droit de l’Union?
1)

L’article 267, troisième alinéa, TFUE, lu conjointement avec l’article 19, paragraphe 1, et l’article 2 TUE, ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’une chambre créée ex nihilo au sein d’une juridiction de dernière instance d’un État membre, compétente aux fins de connaître du litige relatif à un juge d’une juridiction nationale, auteur d’un recours, chambre dans laquelle doivent siéger uniquement des juges choisis par l’autorité nationale chargée de veiller à l’indépendance des juridictions (Krajowa Rada Sądownictwa, Conseil national de la magistrature) — laquelle, en raison de son modèle de constitution et de son mode de fonctionnement, n’offre pas de garantie d’indépendance par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif, constitue une juridiction indépendante au sens du droit de l’Union?
4)

Les dispositions combinées des articles 2, 9 et 11 de la directive 2000/78, ainsi que des articles 21 et 47 de la Charte doivent-elles être interprétées en ce sens que, en présence d’une discrimination fondée sur l’âge exercée à l’encontre des juges de la juridiction de dernière instance d’un État membre, en raison de l’abaissement de l’âge de leur départ à la retraite (âge de la retraite), de 70 ans précédemment à 65 ans, cette juridiction, lorsqu’elle statue sur toute affaire dans une formation de jugement où siège un juge concerné par les conséquences de ces normes nationales discriminatoires et qui n’a pas exprimé le souhait de profiter du nouvel âge de la retraite, est tenue, aux fins de se prononcer sur la question préalable relative à la formation de jugement, de refuser l’application de dispositions nationales contraires à la directive 2000/78 et à l’article 21 de la Charte et de continuer à siéger avec la participation de ce juge, lorsque cette démarche est la seule manière efficace d’assurer la protection juridictionnelle effective des droits que le juge tire de l’ordre juridique de l’Union?
3.

Une marque qui est non seulement enregistrée pour un produit, mais également pour des parties de ce produit fait-elle l’objet d’un usage propre à assurer le maintien des droits qui lui sont attachés, lorsque le produit désigné par la marque n’est plus commercialisé, contrairement aux accessoires et pièces détachées relatifs à ce produit qui sont commercialisés sous la marque?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Rēzeknes tiesa (Lettonie) le 28 novembre 2018 — SIA «Elme Messer Metalurgs» / Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra.

(Affaire C-743/18)

(2019/C 54/12)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Rēzeknes tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SIA «Elme Messer Metalurgs»

Partie défenderesse: Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra.

Question préjudicielle

L’article 2, point 7, du règlement no 1083/2006 (1) doit-il être interprété en ce sens que la situation dans laquelle le bénéficiaire de la subvention n’est pas en mesure d’atteindre le niveau de chiffre d’affaires prévu pour la période pertinente, au motif que l’insolvabilité ou l’interruption des activités de son partenaire unique est survenue lors de cette période, doit être considérée comme un acte ou une omission d’un opérateur économique (bénéficiaire d’une subvention) qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union européenne?

(1) Règlement no 1083/2006, du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO 2006, L 210, p. 25).