Affaire C-506/09 P

République portugaise

contre

Transnáutica – Transportes e Navegação SA

«Pourvoi — Union douanière — Règlements (CEE) no 2913/92 et (CEE) no 2454/93 — Remise de droits à l’importation — Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des États tiers — Fraude commise par un employé de la société redevable»

Sommaire de l’arrêt

Ressources propres de l’Union européenne — Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation — Existence d’une «situation particulière» — Notion

(Règlement du Conseil no 2913/92, art. 198 et 239)

L’action et le contrôle des autorités douanières nationales compétentes sont essentiels non seulement au moment de l’établissement du certificat de garantie, mais également chaque fois qu’une garantie globale, destinée à couvrir plusieurs opérations de transit, est constituée pour effectuer et couvrir celles-ci. À cet égard, bien que l’article 198 du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, ne comporte pas l’obligation formelle de contrôler l’adéquation de la garantie globale, il n’en demeure pas moins qu’il appartient aux autorités douanières compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires lorsqu’elles se rendent compte qu’il existe un écart entre le montant de la garantie constituée et le total des droits qui sont dus pour un ensemble déterminé d’opérations de transit. En outre, il importe de préciser que, quel que soit le montant proportionnel requis par la réglementation applicable, l’obligation de diligence qui s’impose aux autorités douanières demeure inchangée. Il est essentiel que la garantie fournie soit d’un montant adéquat pour couvrir le montant de la dette douanière susceptible de naître, selon un pourcentage de 30, 50 ou 100 % établi en fonction de la nature des marchandises transportées. Une erreur dans le contrôle de garantie, au moment de l’émission de la déclaration T1, aura un impact certain sur la capacité du principal obligé à assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître.

Le lien de causalité entre l’erreur commise par les autorités douanières en ce qui concerne la fixation de la garantie globale et la naissance éventuelle d’une dette douanière, mis en évidence par le Tribunal, concerne non pas le calcul erroné du montant de la garantie globale et la naissance de la dette douanière, mais plutôt le lien entre, d’une part, le manque de vigilance dont ont fait preuve lesdites autorités, lequel a eu pour conséquence le fait que les opérations de transit ont échappé à toutes les mesures de contrôle prévues par la réglementation applicable, et, d’autre part, l’existence d’une situation particulière. Par ailleurs, si les autorités douanières avaient calculé une garantie globale adéquate et contrôlé la constitution de celle-ci, les procédures internes adoptées par la société redevable auraient permis d’éviter l’opération frauduleuse et, par conséquent, la naissance de la dette douanière.

Eu égard à tout ce qui précède, le Tribunal était fondé à considérer que le manque de diligence des autorités douanières, qui a conduit à l’inefficacité des procédures de contrôle, a donné lieu à une situation particulière relevant de l’article 239 du code des douanes.

(cf. points 68, 71, 73, 74, 76, 77, 81)

Affaire C-506/09 P

République portugaise

contre

Transnáutica – Transportes e Navegação SA

«Pourvoi — Union douanière — Règlements (CEE) no 2913/92 et (CEE) no 2454/93 — Remise de droits à l’importation — Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des États tiers — Fraude commise par un employé de la société redevable»

Sommaire de l’arrêt

Ressources propres de l’Union européenne – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Existence d’une «situation particulière» – Notion

(Règlement du Conseil no 2913/92, art. 198 et 239)

L’action et le contrôle des autorités douanières nationales compétentes sont essentiels non seulement au moment de l’établissement du certificat de garantie, mais également chaque fois qu’une garantie globale, destinée à couvrir plusieurs opérations de transit, est constituée pour effectuer et couvrir celles-ci. À cet égard, bien que l’article 198 du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, ne comporte pas l’obligation formelle de contrôler l’adéquation de la garantie globale, il n’en demeure pas moins qu’il appartient aux autorités douanières compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires lorsqu’elles se rendent compte qu’il existe un écart entre le montant de la garantie constituée et le total des droits qui sont dus pour un ensemble déterminé d’opérations de transit. En outre, il importe de préciser que, quel que soit le montant proportionnel requis par la réglementation applicable, l’obligation de diligence qui s’impose aux autorités douanières demeure inchangée. Il est essentiel que la garantie fournie soit d’un montant adéquat pour couvrir le montant de la dette douanière susceptible de naître, selon un pourcentage de 30, 50 ou 100 % établi en fonction de la nature des marchandises transportées. Une erreur dans le contrôle de garantie, au moment de l’émission de la déclaration T1, aura un impact certain sur la capacité du principal obligé à assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître.

Le lien de causalité entre l’erreur commise par les autorités douanières en ce qui concerne la fixation de la garantie globale et la naissance éventuelle d’une dette douanière, mis en évidence par le Tribunal, concerne non pas le calcul erroné du montant de la garantie globale et la naissance de la dette douanière, mais plutôt le lien entre, d’une part, le manque de vigilance dont ont fait preuve lesdites autorités, lequel a eu pour conséquence le fait que les opérations de transit ont échappé à toutes les mesures de contrôle prévues par la réglementation applicable, et, d’autre part, l’existence d’une situation particulière. Par ailleurs, si les autorités douanières avaient calculé une garantie globale adéquate et contrôlé la constitution de celle-ci, les procédures internes adoptées par la société redevable auraient permis d’éviter l’opération frauduleuse et, par conséquent, la naissance de la dette douanière.

Eu égard à tout ce qui précède, le Tribunal était fondé à considérer que le manque de diligence des autorités douanières, qui a conduit à l’inefficacité des procédures de contrôle, a donné lieu à une situation particulière relevant de l’article 239 du code des douanes.

(cf. points 68, 71, 73, 74, 76, 77, 81)