Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er décembre 1983. - Domenico Morina contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Annulation d'une procédure de pourvoi d'emploi. - Affaire 18/83.



Recueil de jurisprudence 1983 page 04051



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - OBLIGATION INCOMBANT A L ' ADMINISTRATION DE POURVOIR A L ' EMPLOI MIS EN VACANCE - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 4 ET 29 )

2 . FONCTIONNAIRES - DECISIONS FAISANT GRIEF - MOTIVATION - OBLIGATION - OBJET - PORTEE - APPRECIATION AU REGARD DES MESURES D ' ORGANISATION DU SERVICE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DU STATUT RELATIVES AU POURVOI D ' UN POSTE VACANT VISENT A GARANTIR AUX CANDIDATS QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE PROCEDERA QU ' A DES NOMINATIONS CONFORMES AUX REGLES DE DROIT . IL NE RESULTE CEPENDANT PAS DE CES DISPOSITIONS QU ' UNE FOIS ENTAMEE UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT , LADITE AUTORITE SOIT NECESSAIREMENT TENUE D ' Y DONNER SUITE EN POURVOYANT A L ' EMPLOI MIS EN VACANCE .

2 . LA MOTIVATION D ' UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE ET FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE . L ' EXIGENCE DE MOTIVATION DOIT TOUTEFOIS ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , NOTAMMENT DU CONTENU DE L ' ACTE , DE LA NATURE DES MOTIFS INVOQUES ET DE L ' INTERET QUE LE DESTINATAIRE PEUT AVOIR A RECEVOIR DES EXPLICATIONS .

S ' AGISSANT PLUS SPECIFIQUEMENT D ' UNE MESURE D ' ORGANISATION DU SERVICE , L ' OBLIGATION DE MOTIVER DOIT , EN OUTRE , ETRE MISE EN RAPPORT AVEC LA MARGE DE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT EN LA MATIERE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 18/83

DOMENICO MORINA , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A MAMER , 32 , RUE DE KEHLEN , REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT M VICTOR BIEL , 18 A , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . MANFRED PETER , CHEF DE LA DIVISION DES QUESTIONS JURIDIQUES ADMINISTRATIVES , ASSISTE DE M ALEX BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT M ALEX BONN , 22 , COTE D ' EICH ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA SUPPRESSION D ' UNE PROCEDURE DE POURVOI D ' EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL ( AVIS DE VACANCE N 3285 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 FEVRIER 1983 , M . DOMENICO MORINA , ADMINISTRATEUR DE GARDE A 6 A LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA DOCUMENTATION ( DG V ) DU PARLEMENT EUROPEEN , A INTRODUIT UN RECOURS RELATIF A LA SUPPRESSION , PAR LE PARLEMENT EUROPEEN , D ' UNE PROCEDURE DE POURVOI D ' EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL ( CARRIERE A 5/A 4 ) A LADITE DIRECTION GENERALE , DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES ( AVIS DE VACANCE N 3285 DU 3 NOVEMBRE 1981 ).

2 LE REQUERANT , PROMOUVABLE AU SENS DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT , S ' ETAIT PORTE CANDIDAT AU POSTE VACANT , DONT L ' AVIS DE VACANCE MENTIONNAIT QUE LA PROCE DURE DE POURVOI DEVAIT SE FAIRE D ' ABORD PAR VOIE DE MUTATION OU DE PROMOTION .

3 PAR DECISION DU 6 MAI 1982 , LE SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN A ORDONNE LE TRANSFERT IMMEDIAT DU POSTE A LA DIRECTION GENERALE IV , DIVISION DE LA TRESORERIE ET DE LA COMPTABILITE . CE TRANSFERT AYANT ENTRAINE UNE MODIFICATION DE LA NATURE DES FONCTIONS CORRESPONDANT A L ' EMPLOI , L ' ADMINISTRATION A ANNULE LA PROCEDURE DE POURVOI ET EN A INFORME LE REQUERANT PAR UN BULLETIN D ' INFORMATION PORTANT LA MENTION ' PROCEDURE ANNULEE PAR L ' AIPN ' .

4 LE 29 JUILLET 1982 , M . MORINA A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DIRIGEE CONTRE CETTE ANNULATION ET A DEMANDE D ' EN CONNAITRE LES MOTIFS . PAR LETTRE DU 3 NOVEMBRE 1982 , LE PRESIDENT DU PARLEMENT A REJETE LA RECLAMATION EN PRECISANT QUE LA PROCEDURE DE POURVOI AVAIT ETE INTERROMPUE EN RAISON DU TRANSFERT DU POSTE A LA DIRECTION GENERALE IV , LEQUEL TRANSFERT AURAIT RENDU IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU RECRUTEMENT SUR LES BASES DE L ' AVIS DE VACANCE . LA LETTRE AJOUTE QUE ' LES DECISIONS INTERVENUES REPONDENT A DES RAISONS IMPERIEUSES DE SERVICE ET N ' ONT AUCUN LIEN SUBJECTIF AVEC VOTRE CANDIDATURE ' .

5 LE PRESENT RECOURS , INTRODUIT LE 7 FEVRIER 1983 , TEND , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE TRANSFERT ET , D ' AUTRE PART , A LA CONSTATATION DE L ' ILLEGALITE DE L ' INTERRUPTION DE LA PROCEDURE DE POURVOI D ' EMPLOI .

SUR LA RECEVABILITE

6 LE PARLEMENT EUROPEEN , SANS SOULEVER FORMELLEMENT UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , A EXPRIME DES DOUTES QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS EN CE QU ' IL AURAIT UN OBJET AUTRE QUE LA RECLAMATION . LA RECLAMATION DEVRAIT ETRE REGARDEE COMME UNE SIMPLE DEMANDE DE PRECISIONS SUR LES MOTIFS DE L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE DE POURVOI , ALORS QUE LE RECOURS VISERAIT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE TRANSFERT .

7 IL RESSORT DE LA RECLAMATION QUE , SI LE REQUERANT A EFFECTIVEMENT DEMANDE DES RENSEIGNEMENTS SUR LES MOTIFS DE L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE DE POURVOI , IL A EGALEMENT PRIS SOIN D ' EXPLIQUER QU ' EN L ' ABSENCE DE PRECISION SUR CETTE MOTIVATION , IL SERAIT OBLIGE DE SAISIR LA COUR D ' UNE DEMANDE EN ANNULATION D ' UNE DECISION QUI MANIFESTEMENT LUI FERAIT GRIEF . DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y A AUCUNE CONTRARIETE ENTRE LA RECLAMATION ET LE RECOURS , LEQUEL DOIT ETRE CONSIDERE COMME RECEVABLE .

SUR LE FOND

8 LE REQUERANT FAIT GRIEF AU PARLEMENT EUROPEEN , EN PREMIER LIEU , D ' AVOIR VIOLE LES PRINCIPES DE CONFIANCE LEGITIME ET DE BONNE ADMINISTRATION EN TRANSFERANT LE POSTE VACANT PENDANT LA PROCEDURE DE POURVOI ET EN RETIRANT AINSI SON OFFRE D ' EMPLOI .

9 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA JUGE DANS L ' ARRET DU 24 JUIN 1969 ( FUX , 26/68 , RECUEIL P . 145 ), LES DISPOSITIONS DU STATUT RELATIVES AU POURVOI D ' UN POSTE VACANT VISENT A GARANTIR A L ' INTERESSE QUE L ' AIPN NE PROCEDERA QU ' A DES NOMINATIONS CONFORMES AUX REGLES DE DROIT . IL NE RESULTE CEPENDANT PAS DE CES DISPOSITIONS QU ' UNE FOIS ENTAMEE UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT , L ' AIPN SOIT NECESSAIREMENT TENU D ' Y DONNER SUITE EN POURVOYANT A L ' EMPLOI MIS EN VACANCE . CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .

10 LE REQUERANT SOUTIENT ENCORE QUE LA DECISION DE TRANSFERT DU POSTE LITIGIEUX N ' EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE A SON EGARD , DES LORS QU ' ELLE NE CONTIENT AUCUNE EXPLICATION RELATIVE AU PRETENDU INTERET DU SERVICE INVOQUE PAR LE PARLEMENT .

11 LA MOTIVATION D ' UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE ET FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE . L ' EXIGENCE DE MOTIVATION DOIT TOUTEFOIS ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , NOTAMMENT DU CONTENU DE L ' ACTE , DE LA NATURE DES MOTIFS INVOQUES ET DE L ' INTERET QUE LE DESTINATAIRE PEUT AVOIR A RECEVOIR DES EXPLICATIONS . S ' AGISSANT PLUS SPECIFIQUEMENT D ' UNE MESURE D ' ORGANISATION DU SERVICE , IL CONVIENT DE SOULI GNER , EN OUTRE , QUE L ' OBLIGATION DE MOTIVER DOIT ETRE MISE EN RAPPORT AVEC LA MARGE DE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT EN LA MATIERE AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT DANS LES ARRETS DU 28 MAI 1980 ( KUHNER , 33 ET 75/79 , RECUEIL P . 1677 ) ET DU 29 OCTOBRE 1981 ( ARNING , 125/80 , RECUEIL P . 253 ).

12 SI , EN L ' OCCURRENCE , L ' ADMINISTRATION S ' EST BORNEE AU DEBUT A INFORMER LE REQUERANT DU SEUL FAIT DE L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE DE POURVOI , SANS EN EXPOSER LES MOTIFS , ELLE A NEANMOINS INDIQUE , EN REPONSE A SA RECLAMATION , QUE CETTE PROCEDURE AVAIT ETE INTERROMPUE EN RAISON DU TRANSFERT DU POSTE ET QUE LES DECISIONS LITIGIEUSES ETAIENT INTERVENUES POUR DES RAISONS DE SERVICE , SANS AUCUN LIEN AVEC LA CANDIDATURE DU REQUERANT . UNE TELLE MOTIVATION DOIT ETRE CONSIDEREE , EN L ' ESPECE , COMME AYANT ETE SUFFISANTE POUR PERMETTRE AU REQUERANT DE FAIRE VALOIR SES DROITS . CE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .

13 LE REQUERANT REPROCHE ENFIN AU PARLEMENT D ' AVOIR COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EN CE QUE LE TRANSFERT AURAIT ETE DECIDE NON PAS DANS L ' INTERET DU SERVICE MAIS DANS LE BUT D ' ELIMINER LE REQUERANT ET D ' AVANTAGER UN AUTRE FONCTIONNAIRE .

14 IL CONVIENT DE CONSTATER A CET EGARD QUE LE REQUERANT N ' A AUCUNEMENT PRECISE SON GRIEF NI APPORTE D ' ELEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE D ' ETAYER UNE TELLE ALLEGATION . EN OUTRE , COMPTE TENU DES EXPLICATIONS FOURNIES A L ' AUDIENCE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN , L ' INTERET DU SERVICE INVOQUE PAR LUI A ETE ETABLI . CE MOYEN DOIT DONC , LUI AUSSI , ETRE REJETE .

15 AUCUN DES MOYENS DU REQUERANT N ' AYANT ABOUTI , IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .

17 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .