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FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/32

Recours introduit le 17 novembre 2008 — Kureha/OHMI — Sanofi-Aventis (KREMEZIN)

(Affaire T-487/08)

(2009/C 19/60)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Kureha Corp. (Tokyo, Japon) (représentants: W. von der Osten-Sacken et O. Sude, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Sanofi-Aventis SA (Gentilly, France)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 septembre 2008 dans l'affaire R 1631/2007-4; et

— condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «KREMEZIN» pour des produits de la classe 5 — Demande no 2 906 501

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale internationale no 529 937 «KRENOSIN» enregistrée pour des produits de la classe 5

Décision de la division d'opposition: il est fait droit à l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de la règle 19 et de la règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 (1), et abus de pouvoir, dans la mesure où la chambre de recours a considéré à tort que l'autre partie à la procédure avait suffisamment prouvé l'existence et la validité de la marque antérieure; violation des dispositions combinées de l'article 8, paragraphe 1, sous b), et de l'article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a considéré de manière erronée qu'il y avait un risque de confusion entre les marques concernées.

(1) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/33

Recours introduit le 14 novembre 2008 — Sun World International LLC/OHMI — Kölla Hamburg Overseas Import (SUPERIOR SEEDLESS)

(Affaire T-493/08)

(2009/C 19/62)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sun World International LLC (Bakersfield, États-Unis) (représentant: M. Holah, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Kölla Hamburg Overseas Import GmbH & Co. KG (Hamburg, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2008 dans l'affaire R 1378/2007-1; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque verbale «SUPERIOR SEEDLESS», pour des produits de la classe 31 — marque communautaire enregistrée sous le no 610 980

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Décision de la division d'annulation: nullité partielle de la marque communautaire concernée

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 7, paragraphe 3, et 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, la chambre de recours ayant: (i) identifié incorrectement le public pertinent; (ii) rejeté à tort la demande de retrait de l'enregistrement de la marque communautaire pour certains des produits désignés; (iii) raisonné sur la base d'une hypothèse illégitime tirée de l'absence d'enregistrement au Royaume-Uni ou en Irlande; et (iv) évalué incorrectement les preuves présentées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/50

Recours introduit le 29 septembre 2008 — FIFA/OHMI — Ferrero (WM 2006)

(Affaire T-446/08)

(2008/C 313/90)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (Zurich, Suisse) (représentants: D. Alexander QC, A. Barav, Barrister, R. Buchel et C. Rassmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Ferrero OHG mbH (Stadtallendorf, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler, en tout ou en partie, la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 30 juin 2008 dans l'affaire R 1468/2005-1;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque verbale «WM 2006», désignant des produits et des services relevant des classes 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 — enregistrement de la marque communautaire no 2 155 521.

Titulaire de la marque communautaire: la requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours.

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: infirmation de la décision de la division d'annulation.

Moyens invoqués: i) violation des articles 73 et 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, la chambre de recours ayant largement fondé sa décision sur l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, une disposition qui n'a été invoquée ni par l'autre partie devant la chambre de recours ni par la division d'annulation; ii) à titre subsidiaire, violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, dès lors que la chambre de recours n'a pas examiné l'impression d'ensemble produite sur le consommateur moyen par la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité et qu'elle n'a pas appliqué les dispositions pertinentes relatives à l'appréciation du caractère descriptif de la marque pour les produits ou les services revendiqués; iii) violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, la chambre de recours ayant affirmé à tort que la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité était dépourvue du nécessaire caractère distinctif; iv) violation des articles 7, paragraphe 3, et 51, paragraphe 2, du règlement no 40/94, la chambre de recours ayant estimé à tort que la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité n'avait pas acquis de caractère distinctif pour les services relevant de la classe 41.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/48

Recours introduit le 6 octobre 2008 — CDC Hydrogene Peroxide/Commission

(Affaire T-437/08)

(2008/C 313/87)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: CDC Hydrogene Peroxide (représentante: Maître R. Wirtz, avocate)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler, conformément à l'article 231, paragraphe 1, CE, la décision no SG.E3/MM/psi D(2008) 6658 de la Commission des Communautés européennes;

— condamner Commission des Communautés européennes aux dépens, conformément à l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure.

Moyens et principaux arguments

La requérante — qui recouvre les créances de dommages et intérêts pour des entreprises victimes du cartel européen du peroxyde d'hydrogène — conteste la décision no SG.E3/MM/psi D(2008) 6658 de la Commission des Communautés européennes rejetant sa demande, fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 (1), d'un accès total à la table des matières du dossier de la procédure COMP/F/38.620 — peroxyde d'hydrogène et perborate.

Au soutien de son recours, la requérante invoque la violation de l'article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement no 1049/2001, au motif que les exceptions instituées par ces dispositions auraient été interprétées ou appliquées de manière erronée.

À cet égard, la requérante invoque quatre moyens.

En premier lieu, la décision serait contraire au principe de l'interprétation stricte et de l'application restrictive des exceptions. Selon la requérante, la Commission n'aurait pas démontré l'existence d'une menace pour les intérêts protégés qui serait concrètement prévisible et non simplement hypothétique.

En second lieu, la décision attaquée serait incompatible avec les principes du droit à une indemnisation effective pour violation du droit communautaire de la concurrence, dans la mesure où, selon la requérante, l'intérêt des personnes lésées à des informations sur l'infraction devrait l'emporter sur l'intérêt de certaines entreprises à ce que ne soient pas révélés publiquement les détails concernant l'infraction que leur reproche la Commission ainsi que l'étendue de leur coopération avec la Commission dans le cadre de l'indulgence accordée aux témoins.

Troisièmement, selon la requérante, la décision attaquée ne serait pas justifiée par souci de la protection d'intérêts commerciaux au titre de l'exception de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001.

Quatrièmement, selon la requérante, la décision attaquée ne serait pas justifiée par souci de la protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit au titre de l'exception de l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31 mai 2001, p. 43).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/36

Recours introduit le 2 octobre 2008 — S.L.V. Elektronik/OHMI — Jiménez Muñoz (LINE)

(Affaire T-449/08)

(2008/C 327/64)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: S.L.V. Elektronik GmbH (Übach-Palenberg, Allemagne) (représentant: C. König, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Angel Jiménez Muñoz (Gelida, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 18 juillet 2008 dans l'affaire R 759/2007-4, dans la mesure où elle refuse l'enregistrement de la marque demandée 003316908 pour des «lampes fonctionnant sur secteur, appareils et installations d'éclairage, appareils pour effets de scène utilisant la technique des lumières; lampes électriques; pièces détachées des articles précités» et condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens de la procédure devant le Tribunal de première instance.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «LINE» pour les produits et les services de la classe 11 — Demande no 3 316 908

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Angel Jiménez Muñoz

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques figuratives et verbales nationales «Line» pour les produits et les services des classes 9, 35, 37 et 38

Décision de la division d'opposition: il est fait droit à l'opposition

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d'opposition

Moyens invoqués: infraction à l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil, étant donné qu'il n'y a pas de risque de confusion entre les marques en cause. De plus, la chambre de recours ne s'est pas fondée sur la marque demandée, mais sur un dessin qui n'est pas identique à celle-ci.
—

annuler les articles 3 et 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C(2008) 3435 final de la Commission du 16 juillet 2008 (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/40

Recours introduit le 23 octobre 2008 — Commission/Eurgit et Cirese

(Affaire T-470/08)

(2008/C 327/70)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Moretto, avocat, A.M. Rouchaud-Joët, agent, N. Bambara, agent)

Parties défenderesses: Associazione dei giuristi italiani per le Comunità europee- Eurgit (Rome, Italie), Vania Cirese (Rome, Italie)

Conclusions de la partie requérante

— condamner Eurgit et madame Vania Cirese, à titre personnel et solidaire, à rembourser la somme de 7 412 euros due en principal, majorée des intérêts moratoires au taux d'intérêt légal belge à compter du 11 novembre 2002, jusqu'au paiement total des sommes dues;

— condamner Eurgit et madame Vania Cirese, à titre personnel et solidaire, aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est formé par la Commission européenne au titre de l'article 238 CE, dans le but d'obtenir la condamnation d'EURGIT et, à titre solidaire, de madame Cirese, à la restitution de la somme de 7 412 euros majorée des intérêts moratoires; cette somme équivaut au montant avancé par la requérante à EURGIT au titre de la réalisation du projet no 97/GR/098, financé dans le cadre du programme GROTIUS d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice.

La Commission estime à cet égard qu'en vertu du point 7 de la «déclaration du bénéficiaire d'un concours financier», ce dernier s'engage, dans le cas où la liste des dépenses ne suffit pas à justifier l'utilisation du concours financier reçu, à lui rembourser, sur sa demande, les sommes non justifiées déjà versées.

EURGIT n'ayant pas justifié dans les délais impartis l'utilisation de la somme avancée par la Commission, il n'y aurait aucun doute quant au fait que la défenderesse et la personne ayant agi en son nom et pour son compte ont l'obligation de rembourser l'avance versée.
—

annuler la décision rendue par la Commission le 16 juillet 2008 dans l'affaire COMP/C2/38.698 — CISAC en ce qu'elle (i) condamne la requérante, dans son article 1, au titre de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE, pour avoir utilisé dans ses accords de représentation réciproque les restrictions d'affiliation contenues à l'article 11(II) du contrat type de la CISAC ou appliqué de facto ces restrictions d'affiliation et (ii) lui impose en conséquence, dans son article 4.1, de mettre immédiatement fin à cette infraction, si elle ne l'a pas déjà fait, et d'informer la Commission de toutes les mesures prises à cette fin;
—

annuler la décision no R 1076/2007-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 juin 2008, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/31

Recours introduit le 22 septembre 2008 — MIP Metro/OHMI — CBT Comunicación Multimedia (Metromeet)

(Affaire T-407/08)

(2008/C 327/57)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: MM. J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: CBT Comunicación Multimedia, SL (Getxo, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 12 juin 2008 (procédure de recours R 387/2007-1) en raison de sa non-conformité à l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 et rejeter la demande d'enregistrement de marque communautaire no 3 740 529, «Metromeet»;

— condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris les frais des procédures d'opposition et de recours devant l'OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: CBT Comunicación Multimedia, SL

Marque communautaire concernée: la marque figurative «Metromeet» pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 35 et 41 — demande d'enregistrement no 3 740 529

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative nationale «METRO» et la marque verbale nationale «meeting metro», pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 35 et 41

Décision de la division d'opposition: accueil de l'opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'opposition et rejet de l'opposition

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94, du fait qu'il existe un risque de confusion entre les marques en conflit.
3.

Même si l'on admettait que l'on pouvait appliquer à la situation de l'espèce le règlement no 1605/2002, la décision attaquée est nulle au motif qu'elle a été adoptée en violation des conditions fixées pour la compensation par ledit règlement, ou par le règlement no 2342/2002 (2), qui établit les modalités d'exécution du règlement no 1605/2002 et qui définit la procédure de compensation.
—

annuler les articles 3 et 4, paragraphe 2, et l'article 4, paragraphe 3, en ce qu'il se réfère à l'article 3, de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/34

Recours introduit le 10 septembre 2008 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI — Fitne Gesundheit und Wellness (Notfall Bonbons)

(Affaire T-372/08)

(2008/C 313/62)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Murnauer Markenvertrieb GmbH (Trebur, Allemagne) (représentants: H. Daniel et O. I. Haleen, avocats).

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Autre partie devant la chambre de recours: Fitne Gesundheits- und Wellness GmbH (Salzhemmendorf, Allemagne).

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la chambre de recours de l'OHMI du 10 juillet 2008 dans l'affaire R 909/2007-1;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: La marque verbale «Notfall Bonbons» pour des produits des classes 5 et 30 (marque communautaire no 3 563 251).

Titulaire de la marque communautaire: La requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Fitne Gesundheits- und Wellness GmbH.

Décision de la division d'annulation: Rejet de la demande en nullité de la marque concernée.

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d'annulation et annulation de la marque concernée.

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94 du Conseil, car la marque «Notfall Bonbons» n'est ni descriptive des produits visés ni dépourvue du caractère distinctif requis.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/48

Recours introduit le 3 octobre 2008 — Tokita Management Service/OHMI — Eminent Food (TOMATOBERRY)

(Affaire T-435/08)

(2008/C 313/86)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Tokita Management Service Corporation (Saitama, Japon) (représentants: MM. P. Bronlow et N. Jenkins, solicitors, et A. Bryson, barrister)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Eminent Food BV (Bussum, Pays-Bas)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 18 juillet 2008 dans l'affaire R 1219/2007-4;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: La partie requérante

Marque communautaire concernée: La marque verbale «TOMATOBERRY» pour des produits relevant de la classe 31 — demande d'enregistrement no 3 797 909

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: L'autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: La marque figurative «TOMBERRY», enregistrement de marque communautaire no 3 344 711 pour des produits et services relevant des classes 31, 35 et 44

Décision de la division d'opposition: Décision faisant droit à l'opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1), dans la mesure où c'est à tort que la chambre de recours a jugé que les marques présentaient une forte similitude visuelle et conceptuelle; violation de l'article 8, paragraphe 1, sous a), et/ou de l'article 73 et/ou de l'article 74 de ce même règlement, dans la mesure où la chambre de recours a commis une erreur lorsqu'elle a conclu que la division d'opposition avait estimé à juste titre qu'il convenait de faire droit à l'opposition en application de l'article 8, paragraphe 1, sous a), dudit règlement.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/50

Recours introduit le 29 septembre 2008 — FIFA/OHMI — Ferrero (GERMANY 2006)

(Affaire T-445/08)

(2008/C 313/89)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (Zurich, Suisse) (représentants: D. Alexander QC, A. Barav, Barrister, R. Buchel et C. Rassmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Ferrero OHG mbH (Stadtallendorf, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler, en tout ou en partie, la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 30 juin 2008 dans l'affaire R 1467/2005-1;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque verbale «GERMANY 2006», désignant des produits et des services relevant des classes 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 — enregistrement de la marque communautaire no 2 153 005.

Titulaire de la marque communautaire: la requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours.

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: infirmation de la décision de la division d'annulation.

Moyens invoqués: i) violation des articles 73 et 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, la chambre de recours ayant largement fondé sa décision sur l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, une disposition qui n'a été invoquée ni par l'autre partie devant la chambre de recours ni par la division d'annulation; ii) à titre subsidiaire, violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, dès lors que la chambre de recours n'a pas examiné l'impression d'ensemble produite sur le consommateur moyen par la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité et qu'elle n'a pas appliqué les dispositions pertinentes relatives à l'appréciation du caractère descriptif de la marque pour les produits ou les services revendiqués; iii) violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, la chambre de recours ayant affirmé à tort que la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité était dépourvue du nécessaire caractère distinctif; iv) violation des articles 7, paragraphe 3, et 51, paragraphe 2, du règlement no 40/94, la chambre de recours ayant estimé à tort que la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité n'avait pas acquis de caractère distinctif pour les services relevant de la classe 41 ainsi que pour tous les produits qui font l'objet de marchandisage.