Arrêt de la Cour du 10 décembre 1970. - C. W. Edding & Co. contre Hauptzollamt Hamburg-St. Annen. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Affaire 27-70.



Recueil de jurisprudence 1970 page 01035

édition spéciale danoise page 00205

édition spéciale portugaise page 00593



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - APPLICATION - PRIX NORMAL CONSTITUTIF DE LA VALEUR EN DOUANE - NOTION - DETERMINATION - PRISE EN CONSIDERATION DES FRAIS DE TRANSPORT EFFECTIVEMENT PAYES

( REGLEMENT DU CONSEIL , NO 803/68 , ART . 1 , 8 )

Sommaire

LE PRIX NORMAL CONSTITUTIF DE LA VALEUR EN DOUANE EST EN PRINCIPE LE PRIX REELLEMENT FAIT POUR UNE MARCHANDISE DETERMINEE LORS D ' UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES DIFFERENTS MOYENS DE TRANSPORT , MEME LORSQUE LE CHOIX DE L ' UN D ' EUX PEUT PARAITRE INHABITUEL POUR LA MARCHANDISE EN QUESTION .

IL COMPREND LES FRAIS DE TRANSPORT VISES A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT 803/68 . SAUF EXCEPTIONS EXPRESSEMENT PREVUES , CES FRAIS SONT CEUX EFFECTIVEMENT EXPOSES MEME DANS LE CAS OU , LE CHOIX DU MODE DE TRANSPORT POUVANT APPARAITRE INHABITUEL POUR LA MARCHANDISE EN QUESTION , ILS ABOUTISSENT A LA DETERMINATION D ' UN PRIX NORMAL SUPERIEUR AU PRIX CAF DE LA MEME MARCHANDISE TRANSPORTEE PAR UN MODE DE TRANSPORT PLUS USUEL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 27-70

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

C . W . EDDING ET CO . , HAMBOURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ST . ANNEN

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 ( JO NO L 148 , P . 6 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 12 MAI 1970 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 JUIN 1970 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , POSE A LA COUR DEUX QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1 ET 7 DU REGLEMENT 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 ( JO DU 28 JUIN , NO L 148 ) ;

2 QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI , POUR LA FORMATION DU PRIX NORMAL , CONSTITUTIF DE LA VALEUR EN DOUANE POUR L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES FRAIS DE TRANSPORT , TELS QU ' ILS SONT VISES A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT 803/68 , SONT CONSTITUES , EN PRINCIPE , PAR LES FRAIS DE TRANSPORT EFFECTIVEMENT PAYES POUR L ' IMPORTATION CONSIDEREE ;

3 QUE , POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE , EN SECOND LIEU , A LA COUR DE DIRE S ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 803/68 QUE CES FRAIS NE DEVRAIENT PAS ETRE INCORPORES DANS LE PRIX NORMAL SI LEUR INCORPORATION ABOUTISSAIT A LA FIXATION D ' UN PRIX NORMAL SUPERIEUR AU PRIX CAF DE LA MARCHANDISE , COMPTE TENU DES FRAIS DE TRANSPORT USUEL MOINS ELEVES , ET CORRESPONDANT AU PRIX QUE N ' IMPORTE QUEL ACHETEUR AU LIEU D ' IMPORTATION SERAIT DISPOSE A PAYER ;

4 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 803/68 , LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES EST LE PRIX NORMAL , C ' EST-A-DIRE LE PRIX REPUTE POUVOIR ETRE FAIT POUR CES MARCHANDISES LORS D ' UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS L ' UN DE L ' AUTRE ;

5 QUE DANS LE PRIX NORMAL AINSI DEFINI , SONT SUPPOSES COMPRIS , EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 1 , TOUS LES FRAIS SE RAPPORTANT A LA VENTE ET A LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE AU LIEU D ' INTRODUCTION ET NOTAMMENT , COMME LE PREVOIT EXPRESSEMENT L ' ARTICLE 7 DU MEME REGLEMENT , LES FRAIS DE TRANSPORT ;

6 QUE LES QUESTIONS POSEES TENDENT A SAVOIR SI LES FRAIS DE TRANSPORT VISES A L ' ARTICLE 7 SONT CEUX EFFECTIVEMENT PAYES , MEME LORSQUE , A LA SUITE DU CHOIX PAR L ' ACHETEUR D ' UN MODE DE TRANSPORT INHABITUEL ET PARTICULIEREMENT ONEREUX , L ' INCORPORATION DU PRIX DE TRANSPORT EFFECTIF ABOUTIT A UN PRIX NORMAL PLUS ELEVE QUE LE PRIX CAF , COMPTE TENU DU MODE DE TRANSPORT USUEL ;

7 ATTENDU QUE LA NOTION DE PRIX NORMAL A PRINCIPALEMENT POUR BUT DE PERMETTRE AUX AUTORITES DOUANIERES D ' ETABLIR , DANS L ' INTERET D ' UNE JUSTE PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , LA VERITE DES PRIX DES MARCHANDISES DANS LE CAS OU LES CONDITIONS DES TRANSACTIONS AUXQUELLES CELLES-CI ONT DONNE LIEU , AURAIENT ETE INFLUENCEES PAR DES ELEMENTS PORTANT ATTEINTE AUX CONDITIONS QUI PREVALENT ENTRE PARTENAIRES COMMERCIAUX SE TROUVANT DANS UNE SITUATION DE PLEINE CONCURRENCE ;

8 QUE C ' EST , EN PRINCIPE , LE PRIX REELLEMENT FAIT POUR UNE MARCHANDISE DETERMINEE , LORS D ' UNE VENTE EFFECTUEE DANS CES CONDITIONS , QUI TRADUIT LE MIEUX LE PRIX NORMAL CONSTITUTIF DE LA VALEUR EN DOUANE ;

QU ' IL EN EST AINSI , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES DIFFERENTS MOYENS DE TRANSPORT , MEME LORSQUE LE CHOIX DE L ' UN D ' EUX PEUT PARAITRE INHABITUEL POUR LA MARCHANDISE EN QUESTION ;

QU ' EN EFFET , L ' ACHETEUR PEUT AVOIR DES RAISONS COMMERCIALES JUSTIFIEES POUR PREFERER UN MODE DE TRANSPORT INHABITUEL ET PLUS ONEREUX PARCE QUE PLUS RAPIDE OU OFFRANT DES GARANTIES SUPERIEURES DE SECURITE ;

QU ' EN FIXANT SON CHOIX SUR UN TEL MODE DE TRANSPORT , IL SUGGERE QU ' EN RAISON DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DE LA TRANSACTION , IL AVAIT INTERET A PAYER CE PRIX , ET QUE TOUT AUTRE ACHETEUR , PLACE DANS LE MEMES CIRCONSTANCES , AGIRAIT DE MEME ;

9 QUE LES FRAIS DE TRANSPORT VISES A L ' ARTICLE 7 SONT , DES LORS , SAUF EXCEPTIONS EXPRESSEMENT PREVUES MAIS INAPPLICABLES AUX CAS COMME CEUX DE L ' ESPECE , CEUX EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR L ' ACHETEUR , MEME DANS LE CAS OU ILS ABOUTISSENT A LA DETERMINATION D ' UN " PRIX NORMAL " SUPERIEUR AU PRIX CAF DE MEME MARCHANDISE TRANSPORTEE PAR UN MODE DE TRANSPORT PLUS USUEL ;

10 ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT 803/68 QUI , EN DEFINISSANT DE FACON DIFFERENTE D ' APRES LES DIFFERENTS MODES DE TRANSPORT , LES LIEUX D ' INTRODUCTION DE LA MARCHANDISE DANS LA COMMUNAUTE , IMPLIQUE QU ' IL SOIT TENU COMPTE DU MODE DE TRANSPORT REEL ;

QU ' ELLE EST EGALEMENT CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 8 DU MEME REGLEMENT QUI , NOTAMMENT DANS SON PARAGRAPHE 3 , DISPOSE QUE , MEME EN CAS DE TRANSPORT GRATUIT , CE SONT LES FRAIS DU MODE DE TRANSPORT USITE QUI DOIVENT ETRE INCORPORES DANS LA VALEUR EN DOUANE ;

11 ATTENDU ENFIN QUE L ' INTERPRETATION PROPOSEE CORRESPOND AUX INDICATIONS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 15 DECEMBRE 1950 RELATIVES A LA VALEUR EN DOUANE ET AUX NOTES EXPLICATIVES ET AVIS QUI L ' ACCOMPAGNENT ;

QU ' EN PARTICULIER , L ' AVIS VIII DU COMITE DE LA VALEUR DECIDE QUE , SAUF DANS CERTAINS CAS OU LE FRET EST A CHARGE DU VENDEUR , LES FRAIS DE TRANSPORT PAR TOUT MOYEN GARANTISSANT UNE LIVRAISON RAPIDE , SONT UN ELEMENT DU PRIX NORMAL LORSQU ' UNE PLUS-VALUE PARTICULIERE POUR L ' ACHETEUR EST AINSI CONFEREE A LA MARCHANDISE TRANSPORTEE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

12 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

13 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 12 MAI 1970 , DIT POUR DROIT :

LES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYES POUR UN MODE DE TRANSPORT PLUS ONEREUX QUE LE MODE DE TRANSPORT USUEL DE LA MEME MARCHANDISE , SONT , SAUF EXCEPTIONS EXPRESSEMENT PREVUES , PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU PRIX NORMAL , CONSTITUTIF DE LA VALEUR EN DOUANE , MEME SI , DE CE FAIT , CELUI-CI SE REVELAIT SUPERIEUR AU PRIX CAF DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE PAR LE MOYEN DE TRANSPORT USUEL .