Arrêt de la Cour du 7 mai 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Allocations familiales à la charge d'un État membre payées aux personnes bénéficiant des allocations familiales à la charge des institutions communautaires - Règle nationale anticumul. - Affaire 186/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 02029



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . RECOURS EN MANQUEMENT - OBJET DU LITIGE - DETERMINATION AU COURS DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE - ELARGISSEMENT ULTERIEUR - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

2 . FONCTIONNAIRES - STATUT ET REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS - NATURE JURIDIQUE - REGLEMENT - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - RESPECT DU CARACTERE COMPLEMENTAIRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES STATUTAIRES

( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 2; REGLEMENT DU CONSEIL N**259/68 )

3 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ALLOCATIONS FAMILIALES - DEDUCTION DES ALLOCATIONS VERSEES AU TITRE D' UN REGIME NATIONAL - DISPOSITION D' EXCEPTION - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - INTERDICTION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 62, 67, PAR 2, ET 68, ALINEA 2; REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS, ART . 20 )

4 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MODIFICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE AYANT DES REPERCUSSIONS SUR L' APPLICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES - CONSULTATION PREALABLE DES INSTITUTIONS

( TRAITE CEE, ART . 5 )

Sommaire

1 . L' OBJET D' UN RECOURS EN APPLICATION DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE EST CIRCONSCRIT PAR LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE PREVUE PAR CETTE DISPOSITION . L' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET LE RECOURS DOIVENT ETRE FONDES SUR LES MEMES MOTIFS ET MOYENS DE SORTE QU' UN GRIEF QUI N' A PAS ETE FORMULE DANS L' AVIS MOTIVE EST IRRECEVABLE AU STADE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR .

2 . EN VERTU DE L' ARTICLE 189, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS, ARRETES PAR LE REGLEMENT N**259/68 DU CONSEIL, ONT UNE PORTEE GENERALE, SONT OBLIGATOIRES DANS TOUS LEURS ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE . IL EN RESULTE QUE, EN DEHORS DES EFFETS QU' ILS DEPLOIENT DANS L' ORDRE INTERIEUR DE L' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE, ILS OBLIGENT EGALEMENT LES ETATS MEMBRES, DANS TOUTE LA MESURE OU LEUR CONCOURS EST NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DE CES ACTES .

FONDE SUR UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, A SAVOIR L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, LE CARACTERE COMPLEMENTAIRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES STATUTAIRES, PAR RAPPORT AUX ALLOCATIONS DE MEME NATURE VERSEES PAR AILLEURS, S' IMPOSE PAR CONSEQUENT AUX ETATS MEMBRES ET NE SAURAIT ETRE MECONNU PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES .

3 . EN VERTU DE L' ARTICLE 62 DU STATUT, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT UNE COMPOSANTE DE LA REMUNERATION QUE LES COMMUNAUTES SONT TENUES DE VERSER A LEURS FONCTIONNAIRES . EN TANT QU' IL DISPOSE QUE LES ALLOCATIONS DE MEME NATURE VERSEES PAR AILLEURS VIENNENT EN DEDUCTION DE CELLES PREVUES PAR LE STATUT, L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, COMPORTE UNE EXCEPTION A LA REGLE DE L' ARTICLE 62 ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE VIDER DE SON CONTENU L' OBLIGATION DES INSTITUTIONS DE VERSER DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS TOUTES LES HYPOTHESES OU UN ETAT MEMBRE RECONNAITRAIT UN DROIT A DE TELLES ALLOCATIONS EN FAVEUR DE L' ENFANT D' UN FONCTIONNAIRE, D' UN ANCIEN FONCTIONNAIRE RETRAITE OU D' UN AUTRE AGENT DES COMMUNAUTES . POUR QUE L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, DU STATUT S' APPLIQUE, IL FAUT QU' EXISTE, PAR RAPPORT A CET ETAT MEMBRE, UN LIEN COMPARABLE AUX SITUATIONS OUVRANT DROIT A LA PERCEPTION D' ALLOCATIONS STATUTAIRES .

C' EST POURQUOI L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, ET LES DISPOSITIONS ANALOGUES DU STATUT ET DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS S' OPPOSENT A CE QU' UN ETAT MEMBRE PREVOIE QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE SA LEGISLATION SONT REDUITES A CONCURRENCE DU MONTANT DES ALLOCATIONS COMPARABLES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES LORSQUE SOIT LE CONJOINT D' UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE OU RETRAITE OU D' UN AUTRE AGENT DES COMMUNAUTES EXERCE OU A EXERCE SUR SON TERRITOIRE UNE ACTIVITE DE TRAVAIL SALARIE, SOIT LE FONCTIONNAIRE LUI-MEME EXERCE EN DEHORS DES INSTITUTIONS UNE TELLE ACTIVITE A TEMPS PARTIEL COMPORTANT SON AFFILIATION AU REGIME NATIONAL D' ALLOCATIONS FAMILIALES .

PAR CONTRE, LEDIT ARTICLE NE TROUVE PAS A S' APPLIQUER LORSQUE LE CONJOINT D' UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE OU RETRAITE OU D' UN AUTRE AGENT DES COMMUNAUTES EXERCE SUR LE TERRITOIRE D' UN ETAT MEMBRE UNE ACTIVITE DE TRAVAIL INDEPENDANT, MEME SI CETTE ACTIVITE COMPORTE L' AFFILIATION AU REGIME NATIONAL D' ALLOCATIONS FAMILIALES ET, DE CE FAIT, OUVRE, EN PRINCIPE, UN DROIT A PERCEVOIR CES PRESTATIONS .

4 . LE DEVOIR DE COOPERATION QUI DOIT REGIR LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES, EN VERTU DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE, S' OPPOSE A CE QU' UN ETAT MEMBRE ADOPTE DES DISPOSITIONS AYANT UN EFFET SUR L' APPLICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET MODIFIE UNE PRATIQUE ANTERIEURE CONSTANTE DE SA PART, SANS ENGAGER DES CONSULTATIONS AVEC LES INSTITUTIONS CONCERNEES .

Parties

DANS L' AFFAIRE 186/85,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, CONSEILLER JURIDIQUE, ET PAR MME MARIE WOLFCARIUS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR M . ROBERT HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON AMBASSADE, 4, RUE DES GIRONDINS,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UN RECOURS TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 67, PARAGRAPHE 2, ET 68, ALINEA 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, DE L' ARTICLE 20 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES, DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 15 ET 19 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN INSTAURANT UN SYSTEME DE DEDUCTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DU STATUT ET DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CELLES A VERSER EN APPLICATION DES LOIS BELGES, ET EN MAINTENANT UN REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES QUI FAIT ECHEC AU CARACTERE COMPLEMENTAIRE DES ALLOCATIONS VERSEES PAR LES COMMUNAUTES,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, Y . GALMOT ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, U . EVERLING ET R . JOLIET, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 17 AVRIL 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 15 MAI 1986,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 JUIN 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE, EN PREVOYANT QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION BELGE SONT REDUITES A CONCURRENCE DU MONTANT DE CELLES AUXQUELLES DONNE DROIT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES "STATUT ") OU LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES "RAA ") ET EN PORTANT AINSI ATTEINTE AU CARACTERE COMPLEMENTAIRE DE CES DERNIERES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 67, PARAGRAPHE 2, ET 68, ALINEA 2, DU STATUT, DE L' ARTICLE 20 DU RAA, DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 15 ET 19 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES "PPI ").

2 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE L' AFFAIRE, LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

3 L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, DU STATUT EST AINSI LIBELLE :

"LES FONCTIONNAIRES BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS FAMILIALES VISEES AU PRESENT ARTICLE SONT TENUS DE DECLARER LES ALLOCATIONS DE MEME NATURE VERSEES PAR AILLEURS, CES ALLOCATIONS VENANT EN DEDUCTION DE CELLES PAYEES EN VERTU DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE L' ANNEXE VII ."

LES ALLOCATIONS VISEES PAR CET ARTICLE SONT L' ALLOCATION DE FOYER, L' ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE ET L' ALLOCATION SCOLAIRE .

4 L' ARTICLE 68, ALINEA 2, PREVOIT UNE REGLE DE CONTENU IDENTIQUE POUR LES FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DISPONIBILITE OU FAISANT L' OBJET D' UN RETRAIT D' EMPLOI DANS L' INTERET DU SERVICE OU ENCORE POUR LES FONCTIONNAIRES BENEFICIANT DE L' INDEMNITE PREVUE AUX ARTICLES 34 ET 42 DE L' ANCIEN STATUT DU PERSONNEL DE LA CECA .

5 LA REGLE DE L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, EST APPLICABLE PAR ANALOGIE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES, EN VERTU DE L' ARTICLE 20 DU RAA .

6 C' EST EGALEMENT PAR ANALOGIE QUE CETTE REGLE EST CENSEE S' APPLIQUER AUX TITULAIRES D' UNE PENSION D' ANCIENNETE, D' INVALIDITE OU DE SURVIE A LA CHARGE DES COMMUNAUTES, QUI, EN VERTU DE L' ARTICLE 81 DU STATUT, ONT DROIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L' ANNEXE VII, AUX ALLOCATIONS FAMILIALES VISEES A L' ARTICLE 67 .

7 COMME IL RESSORT DU DOSSIER, LE ROYAUME DE BELGIQUE A ACCEPTE, DEPUIS L' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ET DU RAA, DE PAYER LES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE SA LEGISLATION NATIONALE, PAR PRIORITE PAR RAPPORT AUX ALLOCATIONS CORRESPONDANTES DUES EN VERTU DU STATUT OU DU RAA .

8 TOUTEFOIS, L' ARRETE ROYAL N* 54 DU 15 JUILLET 1982 ( MONITEUR BELGE DU 20.7.1982, P.*8393 ), QUI MODIFIE LA LEGISLATION ANTERIEURE EN LA MATIERE ( ARTICLE 60 DES LOIS COORDONNEES PAR L' ARRETE ROYAL DU 19 DECEMBRE 1939, RELATIVES AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES ), A PRESCRIT QUE, DORENAVANT, "LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES EST REDUIT A CONCURRENCE DU MONTANT DES PRESTATIONS DE MEME NATURE AUXQUELLES IL PEUT ETRE PRETENDU EN FAVEUR D' UN ENFANT BENEFICIAIRE EN APPLICATION D' AUTRES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES ETRANGERES OU EN VERTU DES REGLES APPLICABLES AU PERSONNEL D' UNE INSTITUTION DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, MEME SI L' OCTROI DE CES PRESTATIONS EST QUALIFIE DE COMPLEMENTAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS ET DES REGLES PRECITEES PAR RAPPORT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ACCORDEES EN APPLICATION DES PRESENTES LOIS ".

9 UNE MODIFICATION AYANT LE MEME CONTENU A ETE APPORTEE PAR L' ARRETE ROYAL DU 19 NOVEMBRE 1982 ( MONITEUR BELGE DU 17.12.1982, P.*14773 ) A L' ARTICLE 29 DE L' ARRETE ROYAL DU 8 AVRIL 1976 CONCERNANT LE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS .

10 ESTIMANT QUE LES ARRETES ROYAUX DES 15 JUILLET ET 19 NOVEMBRE 1982 ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES ARTICLES 67, PARAGRAPHE 2, ET 68, ALINEA 2, DU STATUT, AINSI QU' AVEC L' ARTICLE 20 DU RAA, ET QUE, D' AUTRE PART, LEUR MISE EN OEUVRE AVAIT EU LIEU EN VIOLATION DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 15 ET 19 DU PPI, LA COMMISSION A ADRESSE AU GOUVERNEMENT BELGE UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE EN DATE DU 15 FEVRIER 1983 . LE GOUVERNEMENT BELGE AYANT CONTESTE LE MANQUEMENT REPROCHE, LA COMMISSION LUI A ADRESSE, LE 29 NOVEMBRE 1984, L' AVIS MOTIVE PREVU PAR L' ARTICLE 169 DU TRAITE . FACE AUX DECLARATIONS DU GOUVERNEMENT BELGE, SELON LESQUELLES IL MAINTENAIT SON POINT DE VUE, LA COMMISSION A SAISI LA COUR DU PRESENT RECOURS .

11 DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE, LA COMMISSION A DEVELOPPE TROIS GRIEFS, DONT LE PREMIER EST TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 67, PARAGRAPHE 2, ET 68, ALINEA 2, DU STATUT ET DE L' ARTICLE 20 DU RAA, LE DEUXIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 19 DU PPI AINSI QUE DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE, ET LE TROISIEME DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION .

12 DE CES GRIEFS, LE TROISIEME A ETE SOULEVE, COMME LA COMMISSION ELLE-MEME L' A RECONNU DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, AU STADE DU PRESENT RECOURS, ET NON LORS DE LA PHASE PRECONTENTIEUSE .

13 IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR, NOTAMMENT, ARRET DU 7 FEVRIER 1984, COMMISSION/ITALIE, 166/82, REC . P.*459 ) QUE L' OBJET D' UN RECOURS EN APPLICATION DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE EST CIRCONSCRIT PAR LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE PREVUE DANS CETTE DISPOSITION ET QUE L' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET LE RECOURS DOIVENT ETRE FONDES SUR LES MEMES MOTIFS ET MOYENS . IL S' ENSUIT QUE LA COUR NE PEUT PAS EXAMINER, DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE, UN GRIEF QUI N' AVAIT PAS ETE FORMULE DANS L' AVIS MOTIVE .

14 IL Y A LIEU, DES LORS, DE DECLARER IRRECEVABLE LE TROISIEME GRIEF DEVELOPPE PAR LA COMMISSION .

SUR LA DEFINITION DES CAS VISES PAR LA PRESENTE AFFAIRE

15 AVANT D' EXAMINER LES AUTRES GRIEFS AVANCES PAR LA COMMISSION A L' EGARD DE LA BELGIQUE, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LE REGIME D' ALLOCATIONS FAMILIALES FAISANT L' OBJET DES ARRETES ROYAUX DES 15 JUILLET ET 19 NOVEMBRE 1982 N' OUVRE LE DROIT A PERCEVOIR LES ALLOCATIONS DE CE TYPE QU' AUX PERSONNES QUI SONT AFFILIEES AU REGIME EN QUESTION, NOTAMMENT EN RAISON DE L' EXERCICE D' UNE ACTIVITE DE TRAVAIL SALARIE OU INDEPENDANT, ET PAIENT, A CETTE FIN, DES COTISATIONS .

16 DES LORS, COMME IL A ETE PRECISE A L' AUDIENCE PAR LA COMMISSION, LA PRESENTE AFFAIRE NE CONCERNE, EN REALITE, QUE LE CAS DU FONCTIONNAIRE OU AGENT DES COMMUNAUTES DONT LE CONJOINT EXERCE EN BELGIQUE UNE ACTIVITE SALARIEE OU INDEPENDANTE ET EST, DE CE FAIT, AFFILIE AU REGIME BELGE D' ALLOCATIONS FAMILIALES PRECEDEMMENT DECRIT, AINSI QUE LE CAS DU FONCTIONNAIRE OU AGENT QUI EXERCERAIT LUI-MEME EN BELGIQUE, EN DEHORS DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A TEMPS PARTIEL, COMPORTANT SON AFFILIATION AUDIT REGIME . PLUS PRECISEMENT, LA COMMISSION FAIT GRIEF A LA BELGIQUE D' AVOIR INTRODUIT DANS SA LEGISLATION DES DISPOSITIONS AYANT POUR EFFET QUE, DANS LES CAS DECRITS CI-DESSUS, LES ALLOCATIONS FAMILIALES BELGES NE SONT PAYEES QU' A TITRE DE COMPLEMENT PAR RAPPORT AUX ALLOCATIONS DU MEME TYPE DUES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU STATUT .

17 C' EST DONC UNIQUEMENT PAR RAPPORT A CES CAS QUE LA COUR EST APPELEE A STATUER DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE .

SUR LE PREMIER GRIEF, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 67, PARAGRAPHE 2, ET 68, ALINEA 2, DU STATUT ET DE L' ARTICLE 20 DU RAA

18 LA COMMISSION EXPOSE QUE L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, DU STATUT PREVOIT UNE DISPOSITION ANTICUMUL EN MATIERE D' ALLOCATIONS FAMILIALES, REPRISE PAR LES ARTICLES 68, ALINEA 2, DU STATUT ET RENDUE APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS EN VERTU DE L' ARTICLE 20 DU RAA . CETTE REGLE ANTICUMUL OBLIGE LES FONCTIONNAIRES A DECLARER LES ALLOCATIONS DE MEME NATURE VERSEES PAR AILLEURS, AFIN DE POUVOIR PORTER CES ALLOCATIONS EN DEDUCTION DE CELLES DUES EN VERTU DES DISPOSITIONS STATUTAIRES . EN EDICTANT L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AURAIT VOULU ATTRIBUER AUX ALLOCATIONS PREVUES PAR LE STATUT ET PAR LE RAA UN CARACTERE COMPLEMENTAIRE PAR RAPPORT AUX PRESTATIONS DE MEME NATURE VERSEES EN VERTU DES DIFFERENTS REGIMES NATIONAUX . CET ARTICLE VISERAIT DONC, ENTRE AUTRES, A LIMITER LA CHARGE FINANCIERE DES COMMUNAUTES .

19 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA DISPOSITION ANTICUMUL ADOPTEE PAR LA BELGIQUE MECONNAIT LE CARACTERE COMPLEMENTAIRE DES PRESTATIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET A POUR EFFET D' ALOURDIR LA CHARGE FINANCIERE DES COMMUNAUTES EN CETTE MATIERE .

20 LE GOUVERNEMENT BELGE, PAR CONTRE, CONTESTE QUE L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, AIT POUR OBJET D' IMPOSER UNE OBLIGATION QUELCONQUE AUX ETATS MEMBRES . IL S' AGIRAIT, SELON CE GOUVERNEMENT, D' UNE SIMPLE REGLE ANTICUMUL DESTINEE A EVITER QU' UNE MEME PERSONNE NE BENEFICIE DEUX FOIS D' ALLOCATIONS DE MEME NATURE, ET DONC D' UNE REGLE N' AYANT QU' UN CARACTERE INTERNE A L' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE . QUANT A LA LIMITATION DE LA CHARGE FINANCIERE RESULTANT POUR LES COMMUNAUTES DE L' APPLICATION DE CETTE REGLE ANTICUMUL, ELLE NE CONSTITUERAIT QU' UN EFFET INDIRECT DE L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, ET NON PAS SON OBJECTIF .

21 IL Y A LIEU DE RAPPELER, A TITRE LIMINAIRE, QUE LE STATUT ET LE RAA ONT ETE ARRETES PAR LE REGLEMENT N**259/68 DU CONSEIL, DU 29 FEVRIER 1968 ( JO L*56, P.*1 ), ET QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 189, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, CE REGLEMENT A UNE PORTEE GENERALE, EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . IL S' ENSUIT QUE, COMME LA COUR L' A PRECISE NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 20 OCTOBRE 1981 ( COMMISSION/BELGIQUE, 137/80, REC . P.*2393 ), EN DEHORS DES EFFETS QU' ILS DEPLOIENT DANS L' ORDRE INTERIEUR DE L' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE, LE STATUT ET LE RAA OBLIGENT EGALEMENT LES ETATS MEMBRES DANS TOUTE LA MESURE OU LEUR CONCOURS EST NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DE CES ACTES . IL FAUT DONC SE DEMANDER SI L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, DU STATUT COMPORTE POUR LES ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS QU' ILS SERAIENT TENUS DE RESPECTER .

22 IL CONVIENT D' OBSERVER, A CETTE FIN, QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES QUI SONT EN CAUSE DANS LE PRESENT LITIGE CONSTITUENT DES PRESTATIONS DONT L' OCTROI DEPEND DE LA SITUATION FAMILIALE DU FONCTIONNAIRE . A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES, L' APPLICATION CONJOINTE DU REGIME COMMUNAUTAIRE ET D' UN REGIME NATIONAL POURRAIT DONC CONDUIRE A DES CONFLITS, EN CE SENS QUE LA MEME SITUATION FAMILIALE DONNERAIT LIEU AU PLEIN OCTROI D' ALLOCATIONS AU TITRE DES DEUX REGIMES . L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, DU STATUT A PRECISEMENT POUR BUT DE REGLER CE GENRE DE CONFLITS .

23 EN EFFET, SI LES CONFLITS EN QUESTION ETAIENT REGLES PAR DES DISPOSITIONS RELEVANT DE LA LEGISLATION NATIONALE, ILS SERAIENT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES SOLUTIONS DIFFERENTES SELON L' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE FONCTIONNAIRE OU SON CONJOINT EXERCENT LEURS ACTIVITES OU ONT LEUR RESIDENCE . L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, DU STATUT PERMET DE REGLER LES CONFLITS ENTRE LE REGIME COMMUNAUTAIRE ET LES DIFFERENTS REGIMES NATIONAUX, LES ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LE STATUT N' ETANT PAYEES AUX AYANTS DROIT QUE DANS LA MESURE OU ELLES EXCEDENT LE MONTANT DES ALLOCATIONS COMPARABLES VERSEES EN APPLICATION D' UN REGIME PREVU PAR LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE . PUISQU' IL TROUVE SON FONDEMENT DANS L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, LUI-MEME, C' EST-A-DIRE DANS UNE DISPOSITION CONTENUE DANS UN REGLEMENT ADOPTE AU SENS DE L' ARTICLE 189, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, LE CARACTERE COMPLEMENTAIRE DES ALLOCATIONS STATUTAIRES S' IMPOSE AUX ETATS MEMBRES ET NE PEUT ETRE MECONNU PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES .

24 LES DISPOSITIONS BELGES EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE MECONNAISSENT CE CARACTERE COMPLEMENTAIRE . IL RESSORT EN EFFET DU TEXTE MEME DE L' ARTICLE 60 DES LOIS COORDONNEES EN MATIERE D' ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES, TEL QUE MODIFIE PAR L' ARRETE ROYAL DU 15 JUILLET 1982, QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES EN VERTU DES REGLES APPLICABLES AU PERSONNEL D' UNE INSTITUTION DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC DOIT ETRE PORTE EN DEDUCTION DU MONTANT DES PRESTATIONS BELGES DE MEME NATURE, "MEME SI L' OCTROI DE CES PRESTATIONS EST QUALIFIE DE COMPLEMENTAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS ET DES REGLES PRECITEES PAR RAPPORT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ACCORDEES EN APPLICATION DES PRESENTES LOIS ".

25 UNE FOIS ETABLI QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE RESPECTER LE CARACTERE COMPLEMENTAIRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LE STATUT ET PAR LE RAA, ENCORE FAUT-IL PRECISER DANS QUELLES SITUATIONS CE CARACTERE S' IMPOSE ET COMPORTE, PAR CONSEQUENT, DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES .

26 A CET EGARD, IL FAUT CONSIDERER QUE L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, S' INTEGRE DANS LE SYSTEME GENERAL DES REMUNERATIONS QUE LES COMMUNAUTES SONT TENUES DE VERSER A LEURS FONCTIONNAIRES AUX TERMES DE L' ARTICLE 62 DU STATUT . SELON CETTE DISPOSITION, EN EFFET, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT COMPRISES DANS LA REMUNERATION A LAQUELLE CES FONCTIONNAIRES ONT DROIT . POUR CE MEME MOTIF, L' ARTICLE 67 FIGURE DANS LA PREMIERE SECTION DU CHAPITRE 1 DU TITRE V DU STATUT, INTITULEE "LA REMUNERATION ". LE MEME CARACTERE DE REMUNERATION EST ATTRIBUE PAR LES ARTICLES 19 ET 61 DU RAA AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DES AUTRES AGENTS .

27 PLACE DANS LE CONTEXTE DU SYSTEME DES REMUNERATIONS, L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, EN TANT QU' IL DISPOSE QUE LES ALLOCATIONS DE MEME NATURE VERSEES PAR AILLEURS VIENNENT EN DEDUCTION DE CELLES DUES PAR LES COMMUNAUTES, COMPORTE UNE EXCEPTION A L' ARTICLE 62 DU STATUT ET NE SAURAIT DONC ETRE INTERPRETE DE MANIERE EXTENSIVE .

28 OR, CETTE DISPOSITION, MEME SI ELLE A POUR EFFET DE LIMITER LA CHARGE FINANCIERE DES COMMUNAUTES EN MATIERE D' ALLOCATIONS FAMILIALES, NE SAURAIT VIDER DE SON CONTENU L' OBLIGATION DES COMMUNAUTES DE VERSER LADITE ALLOCATION DANS TOUTES LES HYPOTHESES OU UN ETAT MEMBRE RECONNAITRAIT UN DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN FAVEUR DE L' ENFANT D' UN FONCTIONNAIRE, D' UN ANCIEN FONCTIONNAIRE RETRAITE OU D' UN AUTRE AGENT DES COMMUNAUTES .

29 A CET EGARD, IL FAUT CONSIDERER QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES, EN TANT QUE COMPOSANTS DE LA REMUNERATION, SONT LIEES, DANS LA CONCEPTION DU STATUT, A UN RAPPORT D' EMPLOI OU, EN GENERAL, A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE .

30 IL FAUT ADMETTRE, PAR CONSEQUENT, QUE L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, NE S' APPLIQUE QUE LORSQU' IL EXISTE, PAR RAPPORT A L' ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION OUVRE, EN PRINCIPE, LE DROIT AU VERSEMENT D' ALLOCATIONS NATIONALES POUR UN ENFANT POUVANT BENEFICIER D' ALLOCATIONS STATUTAIRES, UN LIEN COMPARABLE AUX SITUATIONS OUVRANT DROIT A LA PERCEPTION D' ALLOCATIONS STATUTAIRES .

31 DES LORS, CE N' EST QUE LORSQUE LE CONJOINT DU FONCTIONNAIRE OU ANCIEN FONCTIONNAIRE RETRAITE OU AUTRE AGENT EXERCE OU A EXERCE DANS UN ETAT MEMBRE UNE ACTIVITE SALARIEE QUE L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ET LES AUTRES DISPOSITIONS ANALOGUES INTERDISENT A CET ETAT DE LUI REFUSER LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES PAR SA PROPRE LEGISLATION, EN LUI OPPOSANT LA POSSIBILITE DE BENEFICIER, POUR LE MEME ENFANT, DES ALLOCATIONS STATUTAIRES .

32 DE MEME, L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, ET LES DISPOSITIONS ANALOGUES INTERDISENT A UN ETAT MEMBRE DE REFUSER LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES PAR SA LEGISLATION DANS DES SITUATIONS, TELLES QU' ENVISAGEES DANS LE RECOURS DE LA COMMISSION, OU LE FONCTIONNAIRE LUI-MEME EXERCE EN DEHORS DES INSTITUTIONS, SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT, UNE ACTIVITE DE TRAVAIL SALARIE A TEMPS PARTIEL ET EST, A CE TITRE, AFFILIE AU REGIME NATIONAL D' ALLOCATIONS FAMILIALES .

33 PAR CONTRE, L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, NE TROUVE PAS A S' APPLIQUER DANS DES SITUATIONS, EGALEMENT ENVISAGEES DANS LE RECOURS DE LA COMMISSION, OU LE CONJOINT DU FONCTIONNAIRE EXERCE SUR LE TERRITOIRE D' UN ETAT MEMBRE UNE ACTIVITE DE TRAVAIL INDEPENDANT, MEME SI UNE TELLE ACTIVITE COMPORTE L' AFFILIATION AU REGIME NATIONAL D' ALLOCATIONS FAMILIALES ET, DE CE FAIT, OUVRE, EN PRINCIPE, UN DROIT A PERCEVOIR CES ALLOCATIONS DE L' ETAT MEMBRE EN CAUSE . EN EFFET, LES ALLOCATIONS DE MEME NATURE QUI, SELON LA DISPOSITION PRECITEE, DOIVENT ETRE PORTEES EN DEDUCTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES STATUTAIRES ET EXONERENT, PARTANT, LES INSTITUTIONS DE L' OBLIGATION DE PAYER CES DERNIERES, NE SONT QUE CELLES VERSEES EN RELATION AVEC UNE ACTIVITE DE TRAVAIL SALARIE .

34 IL FAUT DONC CONCLURE QUE L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, ET LES DISPOSITIONS ANALOGUES DU STATUT ET DU RAA NE COMPORTENT PAS D' OBLIGATIONS A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES EN MATIERE D' ALLOCATIONS FAMILIALES DANS DES SITUATIONS OU LE CONJOINT DU FONCTIONNAIRE, ANCIEN FONCTIONNAIRE RETRAITE OU AUTRE AGENT DES COMMUNAUTES EXERCE SUR LE TERRITOIRE D' UN ETAT MEMBRE UNE ACTIVITE DE TRAVAIL INDEPENDANT .

35 EN CONCLUSION, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE, EN PREVOYANT QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION BELGE VISEE DANS LA PRESENTE AFFAIRE SONT REDUITES A CONCURRENCE DU MONTANT DES ALLOCATIONS DU MEME TYPE PREVUES PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES OU PAR LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET EN PORTANT AINSI ATTEINTE AU CARACTERE COMPLEMENTAIRE DE CES ALLOCATIONS, DANS DES SITUATIONS OU SOIT LE CONJOINT DU FONCTIONNAIRE, ANCIEN FONCTIONNAIRE RETRAITE OU AUTRE AGENT DES COMMUNAUTES EXERCE SUR LE TERRITOIRE BELGE UNE ACTIVITE DE TRAVAIL SALARIE, SOIT LE FONCTIONNAIRE LUI-MEME EXERCE EN DEHORS DES INSTITUTIONS UNE ACTIVITE DE TRAVAIL SALARIE A TEMPS PARTIEL COMPORTANT SON AFFILIATION AU REGIME NATIONAL D' ALLOCATIONS FAMILIALES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 67, PARAGRAPHE 2, ET 68, ALINEA 2, DUDIT STATUT, AINSI QUE DE L' ARTICLE 20 DUDIT REGIME .

SUR LE DEUXIEME GRIEF, TIRE DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 15 ET 19 DU PPI

36 PAR SON DEUXIEME GRIEF, LA COMMISSION REPROCHE AU GOUVERNEMENT BELGE D' AVOIR ADOPTE LES ARRETES ROYAUX DES 15 JUILLET ET 19 NOVEMBRE 1982 SANS LA CONSULTER .

37 SELON LA COMMISSION, UNE OBLIGATION EN CE SENS DECOULERAIT POUR LE GOUVERNEMENT BELGE DE L' ARTICLE 19 DU PPI, AUX TERMES DUQUEL, "POUR L' APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE, LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES AGISSENT DE CONCERT AVEC LES AUTORITES RESPONSABLES DES ETATS MEMBRES INTERESSES ". LA COMMISSION INVOQUE EN OUTRE L' ARTICLE 15 DU MEME PROTOCOLE, SELON LEQUEL "LE CONSEIL, STATUANT A L' UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, FIXE LE REGIME DES PRESTATIONS SOCIALES APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES", AINSI QUE L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE .

38 DE L' AVIS DU GOUVERNEMENT BELGE, AUCUNE DES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR LA COMMISSION NE COMPORTE D' OBLIGATION A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE REGLEMENT DU CUMUL ENTRE ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DES DIFFERENTS REGIMES NATIONAUX ET ALLOCATIONS DU MEME TYPE DUES EN VERTU DES DISPOSITIONS STATUTAIRES .

39 SANS QU' IL SOIT BESOIN D' EXAMINER SI LES ARTICLES 15 ET 19 DU PPI IMPOSENT DES OBLIGATIONS AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA MATIERE FAISANT L' OBJET DE LA PRESENTE AFFAIRE, IL SUFFIT DE CONSTATER QU' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT ADOPTER, COMME L' A FAIT LA BELGIQUE EN L' ESPECE, DES DISPOSITIONS AYANT UN EFFET SUR L' APPLICATION DU STATUT ET MODIFIANT UNE PRATIQUE ANTERIEURE CONSTANTE DE SA PART, SANS ENGAGER DES CONSULTATIONS AVEC LES INSTITUTIONS CONCERNEES . LE GOUVERNEMENT BELGE A AINSI MECONNU LE DEVOIR DE COOPERATION QUI DOIT REGIR LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES ET A VIOLE L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE .

40 DES LORS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE, EN OMETTANT D' ENGAGER DES CONSULTATIONS AVEC LA COMMISSION A PROPOS DES DISPOSITIONS QU' IL ENVISAGEAIT D' INTRODUIRE CONCERNANT LE CUMUL D' ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION BELGE AVEC LES ALLOCATIONS DE MEME NATURE PREVUES PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

41 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON LE PARAGRAPHE 3, ALINEA 1ER, DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE, SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . LA COMMISSION N' AYANT EU GAIN DE CAUSE QUE SUR UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS, IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE, EN PREVOYANT QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION BELGE VISEE DANS LA PRESENTE AFFAIRE SONT REDUITES A CONCURRENCE DU MONTANT DES ALLOCATIONS DU MEME TYPE PREVUES PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES OU PAR LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET EN PORTANT AINSI ATTEINTE AU CARACTERE COMPLEMENTAIRE DE CES ALLOCATIONS, DANS DES SITUATIONS OU SOIT LE CONJOINT DU FONCTIONNAIRE, ANCIEN FONCTIONNAIRE RETRAITE OU AUTRE AGENT DES COMMUNAUTES EXERCE SUR LE TERRITOIRE BELGE UNE ACTIVITE DE TRAVAIL SALARIE, SOIT LE FONCTIONNAIRE LUI-MEME EXERCE, EN DEHORS DES INSTITUTIONS, UNE ACTIVITE DE TRAVAIL SALARIE A TEMPS PARTIEL COMPORTANT SON AFFILIATION AU REGIME NATIONAL D' ALLOCATIONS FAMILIALES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 67, PARAGRAPHE 2, ET 68, ALINEA 2, DUDIT STATUT, AINSI QUE DE L' ARTICLE 20 DUDIT REGIME .

2 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE, EN OMETTANT D' ENGAGER DES CONSULTATIONS AVEC LA COMMISSION A PROPOS DES DISPOSITIONS QU' IL ENVISAGEAIT D' INTRODUIRE CONCERNANT LE CUMUL D' ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION BELGE AVEC LES ALLOCATIONS DE MEME NATURE PREVUES PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE .

3 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

4 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .