Arrêt de la Cour du 28 juin 1955. - Associazione Industrie Siderurgiche Italiane (ASSIDER) contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Interprétation de l'arrêt 2-54. - Affaire 5-55.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00263

édition néerlandaise page 00285

édition allemande page 00277

édition italienne page 00267

édition spéciale anglaise page 00135

édition spéciale danoise page 00017

édition spéciale grecque page 00017

édition spéciale portugaise page 00025



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . INTERPRETATION D ' ARRET - RECEVABILITE - DROIT DE RECOURS

( STATUT , ARTICLE 37 )

2 . INTERPRETATION D ' ARRET - RECEVABILITE - NOTION DE " DIFFICULTE "

( STATUT , ARTICLE 37 )

3 . INTERPRETATION D ' ARRET - RECEVABILITE - PARTIES DU TEXTE D ' UN ARRET SUSCEPTIBLES D ' ETRE INTERPRETEES

( STATUT , ARTICLE 37 )

4 . INTERPRETATION D ' ARRET - BIEN-FONDE - OBSCURITES DU TEXTE A INTERPRETER

( STATUT , ARTICLE 37 )

5 . INTERPRETATION D ' ARRET - BIEN-FONDE - LIMITES DU DROIT D ' INTERPRETATION

( STATUT , ARTICLE 37 )

Sommaire

1 . EN CAS DE PLURALITE DE RECOURS FORME CONTRE UNE MEME DECISION DE LA HAUTE AUTORITE ET SI , SUITE A L ' UN DE CES RECOURS , LA DECISION EST ANNULEE , LES AUTEURS DES AUTRES RECOURS ONT CHACUN LE DROIT DE DEMANDER L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET , DANS LA MESURE OU CE DERNIER A STATUE SUR LA QUESTION JURIDIQUE QU ' ILS ONT AUSSI SOULEVEE .

IL EN EST DE MEME LORSQUE L ' UN DES RECOURS ANTERIEURS CONTRE LA DECISION A ETE DECLARE FONDE .

2 . IL SUFFIT , POUR QU ' IL Y AIT UNE " DIFFICULTE " AU SENS DE L ' ARTICLE 37 DU STATUT , QUE LES PARTIES EN CAUSE DONNENT DES SENS DIFFERENTS AU TEXTE DE L ' ARRET A INTERPRETER .

3 . EN DEHORS DU DISPOSITIF , LES MOTIFS QUI CONDITIONNENT CELUI-CI PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE INTERPRETATION . IL N ' EN VA PAS DE MEME POUR LES PASSAGES QUI , ACCESSOIREMENT , COMPLETENT OU EXPLIQUENT CES MOTIFS ESSENTIELS .

4 . LA DEMANDE D ' INTERPRETATION D ' UN ARRET EST MAL FONDEE LORSQUE LE TEXTE DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE NE CONTIENT PAS D ' OBSCURITES .

5 . DANS UN ARRET D ' INTERPRETATION , LA COUR NE PEUT QUE PRECISER LE SENS ET LA PORTEE D ' UN ARRET ANTERIEUR ; ELLE NE PEUT PRENDRE POSITION SUR DES PROBLEMES QUI N ' ONT PAS ETE TRANCHES PAR CET ARRET .

Parties

DANS L ' AFFAIRE

ENTRE

L ' " ASSOCIAZIONE INDUSTRIE SIDERURGICHE ITALIANE " ( ASSIDER )

ASSOCIATION AYANT SON SIEGE SOCIAL A MILAN ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU CHEZ M . GUIDO RIETTI , 15 , BOULEVARD ROOSEVELT A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT , M . DANDOLO FRANCESCO REBUA ,

ASSISTEE DE MAITRE CESARE GRASSETTI , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE MILAN , AVOCAT AU BARREAU DE MILAN ET A LA COUR DE CASSATION A ROME ,

ET

LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , MAITRE NICOLA CATALANO , EN QUALITE D ' AGENT ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INTERPRETATION DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 21 DECEMBRE 1954 DANS L ' AFFAIRE 2-54 ,

Motifs de l'arrêt

P . 275

1 . SUR LA RECEVABILITE

I . LE RECOURS , POUR LEQUEL AUCUN DELAI D ' INTRODUCTION N ' EST PREVU , REPOND AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 77 DU REGLEMENT DE LA COUR .

II . L ' ARTICLE 37 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR STIPULE QU ' EN CAS DE " DIFFICULTES " SUR LE SENS ET LA PORTEE D ' UN ARRET , IL APPARTIENT A LA COUR DE L ' INTERPRETER SUR LA DEMANDE D ' UNE PARTIE OU D ' UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE , JUSTIFIANT D ' UN INTERET A CETTE FIN .

CES CONDITIONS SONT-ELLES REALISEES EN L ' ESPECE ?

1 ) LA REQUERANTE A-T-ELLE JUSTIFIE D ' UN INTERET A L ' INTERPRETATION ?

DANS SA LETTRE DU 28 FEVRIER 1955 , ADRESSEE A LA REQUERANTE , LA HAUTE AUTORITE S ' EST REFEREE EXPRESSEMENT A L ' ARRET RENDU DANS L ' AFFAIRE 2-54 POUR JUSTIFIER SON INTERPRETATION DU PARAGRAPHE 30 DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET SELON LAQUELLE LES ENTREPRISES ITALIENNES , A L ' INTERIEUR DU MARCHE ITALIEN , NE DOIVENT APPLIQUER QUE LEUR PROPRE BAREME ET NE PEUVENT S ' ALIGNER NI SUR LES PRIX DES AUTRES ENTREPRISES APPARTENANT A LA COMMUNAUTE , NI MEME SUR LES PRIX DE LEURS CONCURRENTS NATIONAUX .

P . 276

LA REQUERANTE ESTIME QUE C ' EST A TORT QUE LA HAUTE AUTORITE A TIRE CES CONCLUSIONS DE L ' ARRET 2-54 CAR CE DERNIER N ' A TRAIT QU ' A LA PROTECTION DES ENTREPRISES ITALIENNES CONTRE LA CONCURRENCE DES ENTREPRISES NON ITALIENNES DE LA COMMUNAUTE .

LA QUESTION DE SAVOIR LAQUELLE DE CES DEUX INTERPRETATIONS EST CONFORME A L ' ARRET 2-54 INTERESSE DIRECTEMENT LES ENTREPRISES QUI APPARTIENNENT A L ' ASSOCIATION REQUERANTE . LA REPONSE A CETTE QUESTION NE PEUT ETRE DONNEE QUE PAR VOIE D ' INTERPRETATION DE L ' ARRET ET LA REQUERANTE NE DISPOSE PAS D ' AUTRES MOYENS POUR S ' ENQUERIR DE L ' INTERPRETATION EXACTE .

AINSI LA REQUERANTE JUSTIFIE DE SON INTERET A DEMANDER L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET EN CAUSE .

2 ) LA REQUERANTE EST-ELLE " PARTIE " A L ' INSTANCE VIDEE PAR L ' ARRET 2-54 , DONT ELLE DEMANDE L ' INTERPRETATION ?

LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE MISES A PART , LES PARTIES A UNE INSTANCE ONT LE DROIT DE DEMANDER L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET QUI STATUE DANS CETTE INSTANCE .

LA REQUERANTE A ETE " PARTIE " DANS LE RECOURS 3-54 CONTRE LA HAUTE AUTORITE ; OR , CE N ' EST PAS L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET RENDU SUR CE RECOURS QU ' ELLE DEMANDE .

ELLE DEMANDE L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET RENDU DANS L ' AFFAIRE 2-54 ( GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONTRE HAUTE AUTORITE ) , INSTANCE A LAQUELLE LA REQUERANTE N ' ETAIT PAS PARTIE , MAIS ELLE ALLEGUE QUE CET ARRET 2-54 EST DEVENU PARTIE INTEGRANTE DE L ' ARRET 3-54 , RENDU A LA SUITE DE SON RECOURS .

CETTE ALLEGATION DE LA REQUERANTE N ' EST PAS EXACTE . L ' ARRET 3-54 ( SECTION II , 1 DES MOTIFS ) SE REFERE UNIQUEMENT A LA DECISION RENDUE DANS L ' AFFAIRE 1-54 ( GOUVERNEMENT FRANCAIS CONTRE HAUTE AUTORITE ) : IL DECLARE , A PROPOS DE L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 2-54 DE LA HAUTE AUTORITE , QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER PARCE QUE L ' ARRET 1-54 A DEJA ANNULE CET ARTICLE ERGA OMNES . L ' ARRET 3-54 NE SE REFERE A L ' AFFAIRE GOUVERNEMENT ITALIEN CONTRE HAUTE AUTORITE ( 2-54 ) QUE DANS LA SECTION II , NOS 3 ET 4 DES MOTIFS , MAIS CETTE REFERENCE NE PORTE PAS SUR LES MOTIFS CONTENUS DANS L ' ARRET 2-54 A LA SECTION II , NO 11 SUR LA NULLITE DE L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 2-54 DE LA HAUTE AUTORITE EN RAISON DE LA VIOLATION DU PARAGRAPHE 30 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ; L ' ARRET 3-54 NE SE REFERE DONC PAS A CES MOTIFS , DONT L ' INTERPRETATION EST ICI SEULE EN CAUSE .

P . 277

CEPENDANT LA COUR , D ' ACCORD EN PRINCIPE AVEC LES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL , RECONNAIT QUE LA REQUERANTE EST EN DROIT DE DEMANDER L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET 2-54 ( GOUVERNEMENT ITALIEN CONTRE HAUTE AUTORITE ) ET CE POUR LES RAISONS SUIVANTES :

EN CAS DE PLURALITE DE RECOURS , FORMES CONTRE UNE MEME DECISION DE LA HAUTE AUTORITE ET SI , SUITE A L ' UN DE CES RECOURS , LA DECISION EST ANNULEE , LES AUTEURS DES AUTRES RECOURS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME " PARTIES " A L ' INSTANCE AU SENS DE L ' ARTICLE 37 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR , MAIS A LA CONDITION EXPRESSE QUE LE REQUERANT AIT INVOQUE , DANS SON RECOURS ANTERIEUR , LE MEME GRIEF POUR LEQUEL L ' ARRET A INTERPRETER A ANNULE LA DECISION OU , COMME DANS L ' ESPECE , A DECLARE LE RECOURS FONDE . TOUTES CES PARTIES ONT AINSI CHACUNE LE DROIT DE DEMANDER L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE OU QUI DECLARE FONDE UN DES AUTRES RECOURS .

OR , LE RECOURS DU GOUVERNEMENT ITALIEN ( AFFAIRE 2-54 ) A ETE DECLARE FONDE EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 2 -54 DE LA HAUTE AUTORITE , NOTAMMENT EN RAISON DU FAIT QUE CET ARTICLE VIOLE LE PARAGRAPHE 30 , NO 2 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES . LA REQUERANTE A INVOQUE LE MEME MOYEN DANS LE RECOURS EN ANNULATION QU ' ELLE A INTENTE ANTERIEUREMENT ( AFFAIRE 3-54 ) . DANS SON ARRET 3-54 LA COUR A ADMIS LA RECEVABILITE DU RECOURS , SANS EXAMINER NI SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DU MOYEN DU DETOURNEMENT DE POUVOIR INVOQUE PAR LA REQUERANTE , PAS PLUS D ' AILLEURS QUE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REQUERANTE ETAIT HABILITEE A INVOQUER UNE VIOLATION DE LA LOI . LE FAIT QUE LA COUR N ' A PAS TRANCHE CES QUESTIONS NE PEUT PREJUDICIER AU DROIT DE LA REQUERANTE D ' INTRODUIRE VALABLEMENT SA DEMANDE EN INTERPRETATION .

P . 278

AINSI , LA PARTIE REQUERANTE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT PARTIE A L ' ARRET EN CAUSE .

3 ) Y A-T-IL UNE " DIFFICULTE " SUR LE SENS ET LA PORTEE DE L ' ARRET EN CAUSE ?

D ' APRES L ' ARTICLE 37 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE , LA DEMANDE EN INTERPRETATION D ' UN ARRET SUPPOSE QU ' IL Y AIT DES DIFFICULTES SUR LE SENS ET SUR LA PORTEE DE L ' ARRET . L ' EXPRESSION " DIFFICULTE " EST GENERALE ; ELLE EST MOINS ETROITE QUE L ' EXPRESSION " CONTESTATION " QUI SE TROUVE DANS LE TEXTE FRANCAIS DE L ' ARTICLE 60 DU STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE . IL SUFFIT POUR QU ' UNE DEMANDE EN INTERPRETATION SOIT RECEVABLE QUE LES PARTIES EN CAUSE DONNENT AU TEXTE DE CET ARRET DES SENS DIFFERENTS . TEL EST LE CAS EN L ' ESPECE .

4 ) QUELLES SONT LES PARTIES DU TEXTE D ' UN ARRET QUI PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE INTERPRETATION ?

IL FAUT PRECISER QUELLES SONT LES PARTIES DU TEXTE DE L ' ARRET QUI PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE INTERPRETATION . DE TOUTE EVIDENCE , CE NE PEUVENT ETRE QUE CELLES QUI EXPRIMENT LE JUGEMENT DE LA COUR SUR LE LITIGE QUI LUI EST SOUMIS : LE DISPOSITIF ET , PARMI LES MOTIFS , CEUX QUI CONDITIONNENT CELUI-CI ET QUI A CE TITRE , SONT ESSENTIELS ; CE SONT AINSI LES PARTIES DU TEXTE DE L ' ARRET QUI EN CONSTITUENT LE CONTENU JUGE . PAR CONTRE , LA COUR N ' A PAS A INTERPRETER LES TEXTES QUI , ACCESSOIREMENT , COMPLETENT OU EXPLIQUENT CES MOTIFS ESSENTIELS .

EN L ' ESPECE , TOUS LES MOTIFS ENONCES A LA SECTION II , NO 11 DE L ' ARRET 2-54 DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME ESSENTIELS ET , DE CE CHEF , PEUVENT DONNER LIEU A INTERPRETATION .

POUR TOUTES CES RAISONS , LA DEMANDE EST RECEVABLE .

2 . QUANT AU FOND

LA COUR CONSTATE , D ' ACCORD AVEC LES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL , QUE LE TEXTE DES MOTIFS DE L ' ARRET EN CAUSE NE CONTIENT PAS D ' OBSCURITES ET QU ' IL N ' Y A , DES LORS , EN PRINCIPE , PAS MATIERE A INTERPRETATION .

P . 279

IL RESULTE DES FAITS ENONCES DANS L ' ARRET 2-54 ET REPRODUITS CI-DESSUS , QUE LES PARTIES ONT SOUMIS A LA COUR LA SEULE QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 2-54 DE LA HAUTE AUTORITE VIOLE LE PARAGRAPHE 30 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARCE QU ' IL PERMET AUX PRODUCTEURS D ' ACIER DE LA COMMUNAUTE , NON ITALIENS , D ' ACCORDER , SUR LE MARCHE ITALIEN , DES RABAIS SUR LEURS BAREMES .

IL EN RESULTE QUE LA COUR ETAIT SAISIE UNIQUEMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI NON SEULEMENT , D ' APRES LE PARAGRAPHE 30 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES , IL ETAIT INTERDIT AUX PRODUCTEURS D ' ACIER DE LA COMMUNAUTE NON ITALIENS DE S ' ALIGNER SUR LES PRIX DES PRODUCTEURS ITALIENS , MAIS , EN OUTRE , S ' IL LEUR ETAIT INTERDIT DE FACON GENERALE DE PROCEDER , SUR LE MARCHE ITALIEN , A DES VENTES A DES PRIX INFERIEURS A CEUX INDIQUES DANS LEURS BAREMES .

L ' ALINEA 3 DU NO 11 DES MOTIFS , SECTION II , EXPLIQUE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LE PARAGRAPHE 30 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES : D ' APRES CETTE CLAUSE , LES ENTREPRISES NON ITALIENNES DOIVENT ETRE EMPECHEES DE CONCURRENCER LES ENTREPRISES ITALIENNES SUR LE MARCHE ITALIEN PAR DES OFFRES DE PRIX INFERIEURS A CEUX DE LEURS BAREMES . L ' ALINEA SUIVANT , DERNIER ALINEA DU NO 11 , QUI JUSTIFIE CETTE INTERPRETATION D ' APRES SON CONTENU ET QUI PRECISE QUE NON SEULEMENT L ' ALIGNEMENT , MAIS D ' UNE MANIERE GENERALE TOUTE OFFRE INFERIEURE AUX PRIX DES BAREMES SONT ILLICITES , SE RAPPORTE A LA SEULE PROTECTION DU MARCHE ITALIEN CONTRE LA CONCURRENCE PAR DES ENTREPRISES NON ITALIENNES DE LA COMMUNAUTE : UN LIEN ETROIT EXISTE ENTRE CET ALINEA DES MOTIFS ET LES EXPLICATIONS DONNEES A L ' ALINEA 3 .

C ' EST DONC A TORT QUE LA HAUTE AUTORITE CROIT POUVOIR PUISER DANS L ' ARRET 2-54 UNE JUSTIFICATION QUELCONQUE DE SA POSITION DANS LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PARAGRAPHE 30 , NO 2 DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES INTERDIT EGALEMENT L ' ALIGNEMENT DES ENTREPRISES ITALIENNES ENTRE ELLES OU L ' ALIGNEMENT D ' ENTREPRISES ITALIENNES SUR LES PRIX D ' ENTREPRISES NON ITALIENNES APPARTENANT A LA COMMUNAUTE . DANS L ' AFFAIRE 2-54 LA COUR N ' ETAIT PAS SAISIE DE CETTE QUESTION ET ELLE NE S ' EST PAS PRONONCEE SUR CE POINT . L ' ARRET 2-54 N ' A PAS DECLARE QUE CES ALIGNEMENTS ETAIENT PERMIS ; IL N ' A PAS DECLARE QU ' ILS ETAIENT INTERDITS . IL NE PEUT DONC ETRE REPONDU A CETTE QUESTION PAR VOIE D ' INTERPRETATION . POUR LES MEMES RAISONS , LA COUR NE PEUT ACCUEILLIR LA DEUXIEME PARTIE DE LA DEMANDE DE LA PARTIE REQUERANTE D ' INTERPRETER L ' ARRET 2-54 EN CE SENS QUE LE PARAGRAPHE 30 , NO 2 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES N ' INTERDIT PAS A L ' INTERIEUR DU MARCHE ITALIEN L ' ALIGNEMENT DES ENTREPRISES ITALIENNES SUR LES PRIX D ' AUTRES ENTREPRISES ITALIENNES , NI L ' ALIGNEMENT D ' ENTREPRISES ITALIENNES SUR LES PRIX D ' AUTRES ENTREPRISES NON ITALIENNES , MAIS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE .

P . 280

DANS UN ARRET D ' INTERPRETATION , LA COUR NE PEUT QUE PRECISER LE SENS ET LA PORTEE D ' UN ARRET ANTERIEUR ; ELLE NE PEUT PRENDRE POSITION SUR DES PROBLEMES QUI N ' ONT PAS ETE TRANCHES PAR CET ARRET . LES PARTIES NE PEUVENT , PAR VOIE D ' INTERPRETATION , DEMANDER UNE DECISION NOUVELLE SUR DE NOUVEAUX LITIGES .

TOUTEFOIS , COMME LES DEUX PARTIES EN CAUSE ONT DECLARE EXPRESSEMENT SOUHAITER UNE INTERPRETATION DU TEXTE DE L ' ARRET AUQUEL ELLES ATTRIBUENT DES SENS DIFFERENTS , LA COUR ESTIME QU ' IL EST OPPORTUN DE REPRENDRE DANS LE DISPOSITIF CI-APRES LA PORTEE DE SON ARRET 2-54 .

Décisions sur les dépenses

LES PARTIES N ' ONT PAS CONCLU SUR LES DEPENS MAIS CEPENDANT LA COUR DOIT SE PRONONCER A CET EGARD EN VERTU DE L ' ARTICLE 32 DU PROTOCOLE SUR SON STATUT .

D ' UNE PART , PAR SA LETTRE DU 28 FEVRIER 1955 , QUI S ' APPUIE A TORT SUR L ' ARRET 2-54 , LA HAUTE AUTORITE A PROVOQUE LA PRESENTE DEMANDE D ' INTERPRETATION . C ' EST A TORT QU ' ELLE FONDAIT SON INTERPRETATION DU PARAGRAPHE 30 DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR L ' ARRET EN CAUSE DE LA COUR . D ' AUTRE PART , LA PARTIE REQUERANTE N ' EST PAS FONDEE EN SA DEMANDE EN CE QU ' ELLE TEND A OBTENIR DE LA COUR UNE DECISION SUR LE CARACTERE LICITE OU ILLICITE DE L ' ALIGNEMENT PAR LES ENTREPRISES ITALIENNES .

PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE LA COUR , IL EST EQUITABLE DE COMPENSER LES DEPENS , CHAQUE PARTIE SUPPORTANT LES FRAIS AVANCES PAR ELLE .

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES ,

CONSTATE QUE LA PORTEE DE L ' ARRET 2-54 EST DEFINIE DANS L ' ARRET MEME A L ' ALINEA 3 DU NO 11 DE LA PARTIE II DES CONSIDERANTS EN DROIT PAR LES MOTS " ( LA CONVENTION ) AVAIT POUR BUT REEL D ' EMPECHER LES ENTREPRISES NON ITALIENNES DE VENIR CONCURRENCER LES ENTREPRISES ITALIENNES SUR LE MARCHE ITALIEN " , ET QUE L ' ALINEA SUIVANT DE L ' ARRET VISE UNIQUEMENT LES VENTES EFFECTUEES EN ITALIE PAR LES ENTREPRISES NON ITALIENNES , MENTIONNEES DANS LADITE DEFINITION ; PAR CONTRE , LE PROBLEME DE L ' ALIGNEMENT DES ENTREPRISES ITALIENNES SUR LES PRIX D ' AUTRES ENTREPRISES ITALIENNES AINSI QUE DE L ' ALIGNEMENT DES ENTREPRISES ITALIENNES SUR LES PRIX D ' AUTRES ENTREPRISES NON ITALIENNES MAIS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE , N ' EST PAS PREJUGE PAR L ' ARRET 2-54 .

LES DEPENS SONT COMPENSES , CHAQUE PARTIE SUPPORTANT LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .

LA COUR ORDONNE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 78 DU REGLEMENT QUE L ' ORIGINAL DU PRESENT ARRET SOIT ANNEXE DANS LES ARCHIVES A L ' ORIGINAL DE L ' ARRET INTERPRETE NO 2-54 ET QUE MENTION DE L ' ARRET INTERPRETATIF SOIT FAITE EN MARGE DE L ' ARRET INTERPRETE .