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1.

Premier moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions du PMO et de l’autorité investie du pouvoir de nomination. — Le requérant fait valoir que le PMO et l’autorité investie du pouvoir de nomination n’ont pas mentionné le fait que les dispositions constitutionnelles et légales applicables à tous les juges polonais n’autorisaient pas le requérant à nouer de quelconques relations juridiques avec le Réseau Européen de Formation Judiciaire (REFJ), ou avec toute autre entité de droit privé en Pologne ou à l’étranger, conformément au principe de l’État de droit. — Il fait en outre valoir que le PMO et l’autorité investie du pouvoir de nomination n’ont pas tenu compte du fait qu’en vertu du droit polonais, le requérant, qui était un juge exerçant une fonction judiciaire active, ne pouvait pas avoir été soumis au contrôle d’une autorité autre que le tribunal d’arrondissement de Lubartow et la hiérarchie de la Krajowa Szkola Sadownictwa i Prokuratury (l’École nationale de la magistrature et du parquet, ci-après la «KSSiP»).
1.

Premier moyen tiré de tiré de la violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1). — Il est fait valoir, à cet égard, que la valeur prise en compte par la Commission aux fins du calcul de la limite de 10 % prévue à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 est manifestement erronée, en ce qu’elle inclut le chiffre d’affaires total du Groupe CCPL, alors que la Commission n’a nullement prouvé ce qu’on appelle la parental liability de la société mère du groupe.
Recours introduit le 26 février 2021 — Nevinnomysskiy Azot et NAK «Azot»/Commission

(Affaire T-126/21)

(2021/C 148/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: AO Nevinnomysskiy Azot (Nevinnomyssk, Russie) et AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK «Azot» (Novomoskovsk, Russie) (représentants: P. Vander Schueren et E. Gergondet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement d’exécution (UE) no 2020/2100 de la Commission du 15 décembre 2020 (1), dans la mesure où il concerne les parties requérantes;

— condamner la partie défenderesse aux dépens exposés par les parties requérantes dans le cadre de cette procédure.

Moyen et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un unique moyen alléguant que la défenderesse n’a pas reçu de demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures contenant des «preuves suffisantes» et a donc commis des erreurs manifestes d’appréciation, agi en violation de l’article 11, paragraphes 2 et 5, et de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (2), et violé son obligation d’examiner tous les aspects pertinents du cas individuel avec attention et impartialité lorsqu’elle a engagé la procédure de réexamen.

(1) Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 de la Commission du 15 décembre 2020 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 425, 16 décembre 2020, p. 21).

(2) Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176, 30 juin 2016, p. 21).
—

violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») ainsi que de l’article 41, paragraphe 1, de la Charte, lu en combinaison avec l’article 20 et l’article 21, paragraphe 1, de la Charte.
1.

Il est reproché en premier lieu à la Banque Centrale Européenne (BCE) d’avoir concouru à créer une image de la situation et des perspectives de la banque en foi de laquelle les actionnaires ont investi des ressources considérables pour acquérir des actions de Carige et souscrire à des augmentations de capital et les payer; puis a par la suite sapé une telle confiance par des comportements et l’adoption de décisions contradictoires, imposant des mesures injustifiées, disproportionnées et illégales à maints égards, qui s’inscrivent dans une conduite globale illégale et dommageable. Sur ce point, les parties requérantes se réfèrent, entre autre et en particulier: i) aux attentes et à la confiance générées quant à la situation de Carige résultant de la réalisation des augmentations de capital de 2014 et 2015; à la trahison postérieure de cette confiance légitime résultant de comportements et décisions de la BCE; iii) à l’illégalité de ces décisions et de la conduite globale dans laquelle elles s’inscrivent; iv) aux attentes et à la confiance générées quant à la situation de Carige résultant de la réalisation de l’augmentation de capital de 2017; v) à la trahison postérieure de cette confiance légitime résultant de comportements et décisions de la BCE; vi) à l’illégalité de ces décisions et de la conduite globale dans laquelle elles s’inscrivent; vii) à l’illégalité des décisions prises par la BCE — causant un préjudice grave sous la forme de perte de valeur des participations détenues par les actionnaires de Carige — qui allaient imposer le désengagement pour dépréciation de créances d’une manière et dans une mesure injustifiée, disproportionnés et contraire au principe d’égalité de traitement et à d’autres principes.
—

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
1.

Premier moyen tiré de l’exercice inapproprié par la Commission de sa compétence d’exclure des sommes du financement de l’Union sur le fondement de l’article 52 du règlement no 1306/2013, en violation des articles 76 à 78 du règlement no 1605/2002, de l’article 40, paragraphe 3, du règlement no 1698/2005, de l’article 12, paragraphes 6 et 7, du règlement no 907/2014, ainsi que des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de bonne administration — Après avoir accepté la méthodologie de calcul des paiements afférents à la sous-mesure 1a et le résultat de celle-ci, par l’adoption de la décision d’exécution C(2012) 3529 final approuvant la révision du programme de développement rural pour la Roumanie pour la période de programmation 2007-2013, la Commission devait assumer sa responsabilité dans le cas où, à la suite d’audits ultérieurs, ceux-ci étaient considérés comme contraires à l’article 40, paragraphe 3, du règlement no 1698/2005. — En outre, la Commission a conclu à tort, à la suite des audits effectués, que la méthodologie de calcul concernant les paiements afférents à la sous-mesure 1a entraîne une surcompensation pour les bénéficiaires, en violant ainsi l’article 40, paragraphe 3, du règlement no 1698/2005. — La Commission a appliqué de manière erronée tant l’article 12, paragraphes 6 et 7, du règlement no 907/2014 que ses propres lignes directrices relatives au calcul des corrections financières lorsqu’elle a décidé le motif de l’application des corrections et le type desdites corrections. — La décision attaquée est contraire au principe de protection de la confiance légitime, dans la mesure où, par l’adoption de la décision d’exécution C(2012) 3529final, la Commission a créé des attentes légitimes tant pour les autorités roumaines que pour les bénéficiaires en ce qui concerne la régularité de la méthodologie de calcul des paiements afférents à la sous-mesure 1a et du résultat de celle-ci. — Par son comportement, concrétisé par des prises de position divergentes et par la réponse tardive donnée aux autorités roumaines concernant une situation à l’origine de laquelle se trouvait elle-même, la Commission a enfreint les principes de sécurité juridique et de bonne administration.
Recours introduit le 19 mars 2021 — Union Syndicale Solidaires des SDIS de France et DOM/TOM/Commission

(Affaire T-152/21)

(2021/C 182/86)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Union Syndicale Solidaires des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de France et DOM/TOM (Nîmes, France) (représentant: O. Coudray, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner l’Union européenne (Commission européenne) à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle a subi, assortie des intérêts au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de trois points et demie;

— mettre à la charge de l’Union européenne (Commission européenne) la somme de 6 600 euros au titre de la totalité des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours en indemnité, la requérante reproche à la Commission de ne pas avoir répondu, pendant plus d’un an et demie, à la plainte en manquement qu’elle a introduite à l’encontre de la République française. La requérante fait également grief à la Commission de ne pas l’avoir informée avec diligence de l’état de l’examen auquel il a été procédé et de ne pas avoir pris position sur la plainte dans un délai raisonnable. Selon la requérante, la Commission aurait donc commis une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’Union.
3.

Troisième moyen, tiré de l’atteinte au principe d’égalité de traitement et non-discrimination, de sécurité juridique et de prévisibilité en ce que l’appréciation de l’expérience professionnelle est restrictivement appliquée vis-à-vis du requérant au contraire de la flexibilité montrée à l’égard des autres candidats et la violation de l’article 27 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
C 182/59

Recours introduit le 1er mars 2021 — QK/BCE

(Affaire T-133/21)

(2021/C 182/80)

Langue de procédure: le letton

Parties

Partie requérante: QK (représentant: A. Bērziņš, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours recevable et l’examiner au fond;

— condamner la BCE à réparer le préjudice subi par la partie requérante à hauteur de 15 583 195 euros;

— condamner la BCE à supporter l’ensemble des dépens encourus par la partie requérante;

— condamner la BCE à l’ensemble des dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours fondé sur l’article 268 TFUE et sur l’article 340, troisième alinéa, TFUE, la partie requérante invoque un moyen unique. Par son recours, la partie requérante fait valoir que, en adoptant la décision prétendument non fondée du 3 mars 2016 portant retrait de l’agrément accordé à AS «Trasta Komercbanka» (1), détenue en partie par la partie requérante, la BCE est responsable de la perte de valeur des actions que la partie requérante détient dans cette banque.

(1) Décision ECB/SSM/2016 — 529900WIP0INFDAWTJ81/1 WOANCA-2016-0005 de la BCE, du 3 mars 2016, portant retrait de l’agrément accordé à «Trasta Komercbanka», remplacée par la décision ECB/SSM/2016–529900WIPOINFDAWTJ81/2 de la BCE, du 11 juillet 2016, qui fait l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal dans l’affaire T-698/16 Trasta Komercbanka e.a./BCE, dont la procédure est toujours pendante (JO 2016, C 441, p. 29, avec rectificatif publié au JO 2017, C 6, p. 57).
—

à titre principal, annuler la décision attaquée C(2020) 8286 final du 20 novembre 2020 concernant la modification du régime SA.57712 — COVID-19: régime de subventions directes pour soutenir les coûts fixes des petites et moyennes entreprises concernées par la pandémie de COVID-19 [SA.59535 (2020/N)], à la fois en ce qui concerne, en premier lieu, la distinction entre les PME et les autres entreprises, et, en second lieu, le montant maximal de 90 000 EUR;
—

inviter la défenderesse à produire les dossiers M.8870 et M.8871 afférents aux discussions entre la défenderesse et les parties à la concentration ayant eu lieu avant et pendant la procédure de contrôle des concentrations, à la notification isolée des différentes parties de l’opération, et au changement d’avis de la défenderesse au cours de la procédure;
—

En scindant artificiellement le projet de concentration, la défenderesse violerait les traités de l’Union européenne et les dispositions du règlement sur les concentrations. En particulier, elle aurait méconnu certaines dispositions procédurales de ce règlement et, par là-même, ignoré ou incorrectement pris en compte certaines circonstances pertinentes pour la solution du litige. En feraient notamment partie la méconnaissance du lien juridique, économique et matériel de l’ensemble du projet de concentration, la qualification erronée de l’opération en tant qu’échange d’actifs, la non-prise en compte des effets sur la concurrence résultant de la contrepartie de la participation de RWE AG dans E.ON SE à hauteur de 16,67 %, ainsi que l’appréciation erronée des effets de l’opération au regard du droit de la concurrence.
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 11 de la décision de la Commission relative au personnel d’encadrement intermédiaire C (2008) 5028/2 et de la décision du Secrétaire général du SEAE du 15 novembre 2019 sur l’exercice et la subdélégation des pouvoirs conférés à l’AIPN et à l’AHCC ADMIN (2019) 31, et d’une erreur manifeste d’appréciation.
1.

Premier moyen, tiré de la violation des articles 45 et 48 TFUE qui consacrent la liberté de circulation des travailleurs et la protection des droits sociaux dans le cadre de la libre circulation des travailleurs, et, plus précisément, tiré de la violation la protection des droits sociaux d’un citoyen de l’Union européenne qui a travaillé pour une organisation internationale tout en exerçant sa liberté de circulation au sein de l’Union européenne. Selon le requérant, cette violation s’exprime aussi par la violation d’autres règles du droit de l’Union européenne, dont: — le règlement CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO 1971, L 149, p. 2); — l’article 7 et l’annexe 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et; — l’article 6 du règlement (CE) no 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).
4.

Quatrième moyen: erreur de droit dans la décision, le régime III de la zone franche de Madère (ZFM) ayant été mis en œuvre conformément aux décisions de la Commission de 2007 et de 2013 et aux articles 107 et 108, TFUE.
—

Violation de l’article 95, paragraphes 1 et 2 et de l’article 97, paragraphe 1, sous c) et f) du règlement no 207/2009;
—

annuler la décision de la Commission européenne, notifiée le 15 décembre 2020, fixant la quantité de quotas alloués à la partie requérante, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (1), dans la mesure où la Commission a procédé à la réduction des quotas, sur le fondement de l’article 25 dudit règlement; et
2.

Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste en ce qui concerne les fondements de la décision. La partie requérante soutient, en substance, que la lettre du 29 novembre 2019, que le gouvernement portugais a envoyée au Conseil était entachée de deux erreurs graves, ce que le gouvernement portugais a d’ailleurs reconnu. Il s’agissait du fait que le candidat préféré par le gouvernement portugais y était mentionné à six reprises comme étant «le procureur général adjoint José Guerra» et qu’il y était affirmé que ce même procureur avait occupé des fonctions d’investigation et d’accusation dans une importante affaire en matière d’infractions contre les intérêts financiers de l’Union européenne. Or, le procureur nommé par l’acte attaqué n’était pas, et n’est pas, procureur général adjoint et n’a pas non plus participé à la phase d’enquête dans ladite affaire. Il est vrai que le Conseil n’accorde aucune pertinence à ces erreurs dans sa décision et il est tout aussi vrai qu’il n’y est jamais fait référence et qu’elles sont corrigées, bien qu’il ait accepté les autres arguments du gouvernement portugais invoqués dans cette lettre. En fait, le Conseil n’a abordé la question des erreurs que lorsque les faits en cause sont devenus publics, suscitant d’ailleurs un tollé général, tant au Portugal qu’en Europe.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
Recours introduit le 25 janvier 2021 — ClientEarth/Commission

(Affaire T-52/21)

(2021/C 128/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth AISBL (Bruxelles, Belgique) (représentant: O. Brouwer, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision implicite de la partie défenderesse du 16 novembre 2020 par laquelle cette dernière a refusé de donner accès à certains documents demandés concernant le contrôle de la pêche, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 (1) et du règlement (CE) no 1367/2006 (2);

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré de ce que, en n’adressant pas à la partie requérante de décision expresse relative à la demande d’accès de cette dernière dans les délais de traitement des demandes confirmatives visés à l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1049/2001, la partie défenderesse a implicitement refusé l’accès au sens de l’article 8, paragraphe 3, du même règlement. La partie requérante allègue que cette décision implicite de refus n’est pas motivée et soutient dès lors que la décision devrait être annulée en raison de la violation, par la Commission, de l’obligation de motivation qui s’impose à elle en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001, de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 296 TFUE.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

(2) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).
2.

Deuxième moyen: la défenderesse aurait examiné les faits de manière insuffisante — Pour déterminer le marché des produits en cause concernant la fourniture d’électricité et de gaz aux ménages et aux petits clients commerciaux allemands, la défenderesse n’aurait pas examiné comment, du point de vue du consommateur, l’homogénéité des actifs, l’uniformité de l’utilisation prévue et d’autres facteurs importants de l’approvisionnement des ménages et des petits clients commerciaux influe sur la définition des marchés de produits. Elle aurait donc considéré à tort des marchés distincts pour la fourniture de base et pour la fourniture dans le cadre de contrats spéciaux. — En définissant le marché géographique, la défenderesse n’aurait pas expliqué comment l’offre et la demande s’organisent sur le plan territorial pour la fourniture régulière aux ménages et aux petits clients commerciaux, et n’aurait donc pas reconnu la structure effectivement locale, différenciée selon les codes postaux. — En ce qui concerne les conditions des marchés locaux de ménages et petits clients commerciaux, le regroupement des portefeuilles de clients d’E.ON et d’innogy dans leurs zones de fourniture établies, la présence dominante d’E.ON sur les canaux de distribution centraux Google, Verivox et Check24, et la capacité à évincer les fournisseurs tiers n’auraient pas été (correctement) examinés. — Les investigations relatives à l’activité du réseau seraient également insuffisantes. Cela vaudrait tant pour la forte pénétration d’E.ON sur le marché de l’acquisition d’équipements, de services de réseau et de technologies de l’information de réseau ainsi que de sa propre offre de services liés au réseau à destination de tiers dans le cadre de l’exploitation de réseaux de distribution, que pour la concurrence sur le marché des réseaux de distribution eux-mêmes (appelée concurrence pour la concession de droits). En particulier, les conséquences futures de la disparition d’innogy en tant que concurrent d’E.ON dans le cadre de la concurrence pour la concession de droits n’auraient pas été prévues ou auraient fait l’objet de prévisions erronées. — Les activités innovantes à l’intersection des activités de distribution et de réseau dominées par E.ON n’auraient été analysées que de manière sélective, notamment en ce qui concerne l’importance du comptage en tant que facilitateur pour des solutions de produits innovantes, et le rôle joué par E.ON dans ce domaine. Concernant l’électromobilité en pleine expansion, seule l’exploitation des stations de recharge sur les autoroutes aurait été examinée alors qu’elle ne représente qu’une partie du marché. Les questions d’avenir sur les mégadonnées et les produits (groupés) innovants auraient été traitées de manière très succincte. — L’examen dans son ensemble serait fondé de manière inadmissible sur des considérations passées. Les répercussions sur les prochaines années (par exemple, en raison d’une pénurie accrue de travailleurs qualifiés dans le développement du réseau, de l’importance croissante des données, etc) n’auraient pas été examinées.
—

autoriser l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne no 17 979 710 «Heras Bareche» (figurative) pour tous les produits et services demandés relevant des classes 30 et 35;
C 98/31

Recours introduit le 26 janvier 2021 — About You/EUIPO — Safe-1 Immobilieninvest (Y/O/U YOUR ORIGINAL U)

(Affaire T-50/21)

(2021/C 98/35)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: About You (Hambourg, Allemagne) (représentant: Me W. Mosing, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Safe-1 Immobilieninvest GmbH (Mauer, Autriche)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative «Y/O/U YOUR ORIGINAL U» — Marque de l’Union européenne no 10 226 901

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 19 Novembre 2020 dans l’affaire R 529/2020-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— prévoir la tenue d’une audience;

— annuler la décision attaquée, de sorte que l’EUIPO prononce la déchéance de la marque de l’Union européenne dans sa totalité;

— condamner l’EUIPO et, si elle est intervenue par écrit, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours à ses/à leurs dépens ainsi qu’aux dépens engagés par la requérante dans le cadre de la procédure devant le Tribunal et dans le cadre de la procédure de recours devant l’EUIPO.

Moyens invoqués

— Violation des exigences de preuve en terme de sécurité juridique et du principe de confiance légitime;