À cet égard, par l’expression « mesures relatives au rapprochement » figurant à l’article 114 TFUE, les auteurs du traité ont voulu conférer au législateur de l’Union, en fonction du contexte général et des circonstances spécifiques de la matière à harmoniser, une marge d’appréciation quant à la technique de rapprochement la plus appropriée afin d’aboutir au résultat souhaité, notamment dans des domaines qui se caractérisent par des particularités techniques complexes. En fonction des circonstances, ces mesures peuvent consister à obliger l’ensemble des États membres à autoriser la commercialisation du ou des produits concernés, à assortir une telle obligation d’autorisation de certaines conditions, voire à interdire, provisoirement ou définitivement, la commercialisation d’un ou de certains produits.

Lorsqu’il existe des obstacles aux échanges ou qu’il est vraisemblable que de tels obstacles vont surgir dans le futur, au motif que les États membres ont pris, ou sont en train de prendre, à l’égard d’un produit ou d’une catégorie de produits des mesures divergentes de nature à assurer un niveau de protection différent et à entraver de ce fait la libre circulation du ou des produits dans l’Union, l’article 114 TFUE habilite le législateur de l’Union à intervenir en arrêtant les mesures appropriées dans le respect, d’une part, du paragraphe 3 de cet article et, d’autre part, des principes juridiques mentionnés dans le traité FUE ou dégagés par la jurisprudence, notamment du principe de proportionnalité.

L’interdiction de la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant, tel que le menthol, contenue à l’article 7 de la directive 2014/40, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, ne méconnaît pas le principe de proportionnalité.

En effet, cette interdiction est apte à faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes et est également appropriée pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, particulièrement pour les jeunes. Or, certains arômes sont particulièrement attrayants pour ces derniers et facilitent l’initiation à la consommation de tabac. À cet égard, dès lors que le législateur de l’Union pouvait soumettre l’ensemble des arômes caractérisants au même régime juridique car leurs caractéristiques objectives sont, en substance, similaires à celles des autres produits du tabac contenant un arôme caractérisant, en ce que leur arôme masque ou atténue l’âpreté de la fumée du tabac, l’aptitude de ladite interdiction à atteindre l’objectif de protection de la santé humaine ne saurait être remise en cause uniquement pour un arôme donné.

En outre, force est de constater que le législateur de l’Union a veillé à ce que les conséquences économiques et sociales négatives de l’interdiction de l’utilisation du menthol en tant qu’arôme caractérisant soient atténuées. En effet, le législateur de l’Union a procédé à une mise en balance entre, d’une part, les conséquences économiques de ladite interdiction et, d’autre part, l’impératif d’assurer, conformément à l’article 114, paragraphe 3, TFUE, un niveau élevé de protection de la santé en ce qui concerne un produit caractérisé par ses propriétés cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. À cet égard, le seul fait qu’un acte législatif de l’Union serait de nature à affecter davantage un État membre que d’autres n’est pas susceptible de porter atteinte au principe de proportionnalité, dès lors que les conditions de son application sont remplies. En effet, la directive 2014/40 a un impact dans tous les États membres et suppose qu’un équilibre entre les différents intérêts en présence, compte tenu des objectifs poursuivis par cette directive, soit assuré. Dès lors, la recherche d’un tel équilibre prenant en considération non pas la situation particulière d’un seul État membre, mais celle de l’ensemble des États membres de l’Union, ne saurait être regardée comme étant contraire au principe de proportionnalité.

(cf. points 50, 81, 82, 84, 99, 102, 103)