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a) Y-a-t-il modification substantielle du contrat au sens de la jurisprudence de la Cour (arrêt du 19 juin 2008, affaire C-454/06, Communiqué de presse) lorsqu’une entreprise publique, issue du démembrement d’une autre entreprise publique dans le cadre d’un transfert d’une partie d’entreprise au sens de la directive 2001/23/CE (3), passe, avec l’organisme assureur qui assurait jusqu’alors les pensions de vieillesse complémentaires de l’entreprise publique cédante, un nouveau contrat identique au contrat initial afin de garantir les droits des travailleurs transférés à des prestations de vieillesse et d’invalidité au titre de l’assurance vieillesse complémentaire et lorsque l’entreprise publique issue du démembrement est dominée par l’entreprise publique auteur de celui-ci, qui en est l’unique associé? En cas de réponse affirmative à la question 2 a): b) Une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché au sens de l’article 31, point 1, sous b), de la directive 2004/18/CE (4) peut-elle être engagée avec un seul opérateur économique (à savoir celui qui fournissait l’entreprise publique auteur du démembrement jusqu’à présent) lorsque les travailleurs de cette entreprise publique auteur du démembrement deviennent des travailleurs de l’entreprise publique issue de celui-ci au terme d’un transfert d’entreprise et lorsque, conformément à leurs contrats de travail transférés sans modification conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE, contrats lus en combinaison avec une pratique d’entreprise existante conformément au droit du travail national, ces travailleurs auraient, à la charge de leur nouvel employeur, le droit d’obtenir les prestations d’assurance vieillesse complémentaires de l’organisme assureur qui les avait assurés jusqu’alors et auprès duquel ils ont acquis des droits avant le transfert d’entreprise? En cas de réponse négative à la question 2 b): c) Un pouvoir adjudicateur public qui n’a pas publié d’avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne avant l’adjudication et qui n’a pas suivi la procédure de passation des marchés publics prévue à l’article 28 de la directive 2004/18/CE peut-il, sans enfreindre les principes de concurrence, de transparence et d’égalité de traitement qui sont consacrés par le droit des marchés publics et avant d’engager une procédure d’adjudication dans les règles, exercer son droit de définir la prestation d’une manière telle qu’il impose un mode de financement au futur fournisseur de celle-ci lorsqu’il fixe les modalités de l’assurance vieillesse d’entreprise complémentaire? Un pouvoir adjudicateur public [Or. 5] peut-il ainsi imposer à son fournisseur de ne lui proposer que des prestations couvertes par un régime contributif, à l’exclusion de tout régime de capitalisation, même lorsque, conformément au droit du travail national et à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE, les prestations de cette caisse de pension ne peuvent pas être différentes pour les travailleurs assurés? En cas de réponse affirmative à la question 2 c): d) Cela est-il également vrai, avant l’expiration du délai de transposition de la directive 2014/24/UE (5), lorsque cette façon de procéder aurait pour résultat qu’un seul opérateur économique (à savoir l’organisme assureur historique) serait en mesure de fournir la prestation ou bien un pouvoir adjudicateur public qui souhaite engager une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché avec un seul opérateur économique conformément à l’article 31, point 1, sous b), de la directive 2004/18/CE est-il tenu, lorsqu’il définit la prestation, de vérifier, dès avant l’expiration du délai de transposition de la directive 2014/24/UE, s’il n’existe pas une solution de remplacement raisonnable et si l’absence de concurrence ne résulte pas d’une restriction artificielle des paramètres du marché au sens de l’article 32, paragraphe 2, sous b), deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE?