Il ressort de la jurisprudence que, pour constituer une marque de l’Union européenne au sens de l’article 4 du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, des couleurs ou des combinaisons de couleurs doivent remplir trois conditions. Premièrement, elles doivent constituer un signe. Deuxièmement, ce signe doit être susceptible d’une représentation graphique. Troisièmement, ce signe doit être propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Ainsi que la Cour l’a déjà jugé, les couleurs sont normalement une simple propriété des choses. Même dans le domaine spécifique du commerce, les couleurs et les combinaisons de couleurs sont utilisées généralement pour leur pouvoir attractif ou décoratif, sans véhiculer une signification quelconque. Il ne saurait toutefois être exclu que les couleurs ou combinaisons de couleurs soient susceptibles, en relation avec un produit ou un service, de constituer un signe.

Aux fins de l’application de l’article 4 du règlement no 207/2009, il doit être établi que, dans le contexte dans lequel elles sont employées, les couleurs ou combinaisons de couleurs dont l’enregistrement est demandé se présentent effectivement comme un signe. Le but de cette exigence est notamment d’empêcher que le droit des marques soit détourné afin d’obtenir un avantage concurrentiel indu.

En outre, en ce qui concerne l’exigence qu’un signe soit susceptible d’une représentation graphique au sens de l’article 4 du règlement no 207/2009, il ressort de la jurisprudence que cette dernière doit permettre au signe d’être représenté visuellement, en particulier au moyen de figures, de lignes ou de caractères, de sorte qu’il puisse être identifié avec exactitude.

De plus, pour remplir sa fonction, la représentation graphique, au sens de l’article 4 du règlement no 207/2009, doit être claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective.

Une telle interprétation est commandée par le bon fonctionnement du système de l’enregistrement des marques de l’Union européenne. L’exigence de la représentation graphique a pour fonction notamment de définir la marque elle-même, afin de déterminer l’objet exact de la protection conférée à son titulaire par la marque enregistrée. En effet, l’enregistrement de la marque dans un registre public a pour objet de rendre celle-ci accessible aux autorités compétentes et au public, en particulier aux opérateurs économiques. D’une part, les autorités compétentes doivent connaître avec clarté et précision la nature des signes constitutifs d’une marque afin d’être en mesure de remplir leurs obligations relatives à l’examen préalable des demandes d’enregistrement ainsi qu’à la publication et au maintien d’un registre approprié et précis des marques. D’autre part, les opérateurs économiques doivent pouvoir s’assurer avec clarté et précision des enregistrements effectués ou des demandes d’enregistrement formulées par leurs concurrents actuels ou potentiels et bénéficier ainsi d’informations pertinentes concernant les droits des tiers.

Dans ces conditions, pour remplir son rôle de marque de l’Union européenne enregistrée, un signe doit faire l’objet d’une perception précise, constante et durable qui garantisse la fonction d’origine de ladite marque.

En ce qui concerne les marques d’une couleur en tant que telle, la Cour a jugé qu’un échantillon d’une couleur ne constituait pas en lui-même une représentation graphique au sens de l’article 4 du règlement no 207/2009. En revanche, la description verbale d’une couleur, en tant qu’elle était formée de mots composés eux-mêmes de caractères, constituait une représentation graphique de celle-ci, à condition qu’elle remplît les conditions mentionnées ci-dessus.

En ce qui concerne les marques consistant en une combinaison de deux ou plusieurs couleurs en tant que telles, la Cour a précisé que, afin de remplir les conditions mentionnées ci-dessus, une représentation graphique de deux ou plusieurs couleurs désignées de manière abstraite et sans contour devait comporter un agencement systématique associant les couleurs concernées de manière prédéterminée et constante. La simple juxtaposition de deux ou plusieurs couleurs sans forme ni contour ou la mention de deux ou plusieurs couleurs « sous toutes les formes imaginables » ne présentent pas les caractères de précision et de constance exigés par l’article 4 du règlement no 207/2009. En effet, de telles présentations autoriseraient de nombreuses combinaisons différentes qui ne permettraient pas au consommateur d’appréhender et de mémoriser une combinaison particulière qu’il pourrait utiliser pour réitérer, avec certitude, une expérience d’achat, pas plus qu’elles ne permettraient aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de connaître la portée des droits protégés du titulaire de la marque.

(voir points 39-47)