Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 octobre 1982. - E.I. Du Pont de Nemours Inc. et Dewfield (société à responsabilité illimitée, opérant sous le nom C.D. (UK)) contre Commissioners of Customs and Excise. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. - TDC - Corian. - Affaire 234/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 03515



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' POLYMERES ' , ' COPOLYMERES ' AU SENS DES SOUS-POSITIONS 39.02 C XII ET 39.07 B V D ) - NOTION - CORIAN - INCLUSION

Sommaire

LES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LE PRODUIT DENOMME CORIAN , CONSTITUE EN POIDS D ' ENVIRON 66 % D ' HYDROXYDE D ' ALUMINIUM , D ' ENVIRON 33 % DE METHACRYLATE DE POLYMETHYLE ET D ' UN TRES PETIT POURCENTAGE D ' AGENTS CATALYSEURS ET D ' AUTRES AGENTS DE DURCISSE MENT , RELEVE DE LA SOUS-POSITION 39.02 C XII DU TDC LORSQU ' IL EST IMPORTE SOUS FORME DE PLAQUES , ET DE LA SOUS-POSITION 39.07 B V D ) LORSQU ' IL EST IMPORTE SOUS LA FORME D ' OUVRAGES FABRIQUES A PARTIR DE CE PRODUIT , ET NE DOIT ETRE CLASSE SOUS AUCUNE AUTRE POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 234/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , COMMERCIAL COURT DE LONDRES , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

E . I . DU PONT DE NEMOURS INC .

ET

DEWFIELD ( SOCIETE A RESPONSABILITE ILLIMITEE , OPERANT SOUS LE NOM C.D.-(UK )), D ' UNE PART ,

ET

COMMISSIONERS OF CUSTOMS AND EXCISE ( INSPECTEURS DES DROITS DE DOUANE ET ACCISES DU ROYAUME-UNI ), D ' AUTRE PART ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU TDC , NOTAMMENT DE LA POSITION 68.11 , ET DES SOUS-POSITIONS 39.02 C XII ET 39.07 B V D ) ( DU TDC ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 21 AOUT 1981 , LA HIGH COURT OF JUSTICE A LONDRES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION , NOTAMMENT , DE LA POSITION 68.11 ET DES SOUS-POSITIONS 39.02 C XII ET 39.07 B V D ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE LES SOCIETES E . I . DU PONT DE NEMOURS INC . ( CI-APRES DU PONT ) ET DEWFIELD , D ' UNE PART , ET LES COMMISSIONERS OF CUSTOMS AND EXCISE DU ROYAUME-UNI , D ' AUTRE PART , ET PORTANT SUR LE CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UN PRODUIT DENOMME CORIAN , FAIT A L ' IMITATION DU MARBRE ET CONSTITUE , EN POIDS , D ' ENVIRON 66 % D ' HYDROXYDE D ' ALUMINIUM , OBTENU A PARTIR D ' UN MINERAL DE BAUXITE , ET DE 33 % ENVIRON DE METHACRYLATE DE POLYMETHYLE , UNE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE , AINSI QUE D ' UN TRES PETIT POURCENTAGE D ' AGENTS CATALYSEURS ET D ' AUTRES AGENTS DE DURCISSEMENT .

3 LES SOCIETES DU PONT ET DEWFIELD SOUTIENNENT QUE CE PRODUIT DOIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION 68.11 DU TDC EN TANT QU ' OUVRAGE EN ' PIERRE ARTIFICIELLE ' . LES COMMISSIONERS OF CUSTOMS AND EXCISE SONT PAR CONTRE DE L ' OPINION QU ' IL Y A LIEU DE LE CLASSER DANS LA SOUS-POSITION 39.02 C XII , AYANT TRAIT AUX POLYMERES METHACRYLIQUES , S ' IL EST IMPORTE SOUS LA FORME DE PLAQUES OU DE FEUILLES , OU DANS LA SOUS-POSITION 39.07 B V D ), CONCERNANT LES OUVRAGES EN MATIERES RELEVANT DES N 39.01 A 39.06 INCLUS , S ' IL EST IMPORTE APRES AVOIR ETE TRAVAILLE .

4 AUX FINS DU CLASSEMENT TARIFAIRE DU CORIAN , IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION TOUT D ' ABORD LA REGLE 2 B ) DES REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TDC , D ' APRES LAQUELLE ' TOUTE MENTION D ' UNE MATIERE DANS UNE POSITION DETERMINEE DU TARIF SE RAPPORTE A CETTE MATIERE SOIT A L ' ETAT PUR , SOIT MELANGEE OU BIEN ASSOCIEE A D ' AUTRES MATIERES . DE MEME , TOUTE MENTION D ' OUVRAGES EN UNE MATIERE DETERMINEE SE RAPPORTE AUX OUVRAGES CONSTITUES ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT DE CETTE MATIERE . LE CLASSEMENT DE CES ARTICLES MELANGES OU COMPOSITES EST EFFECTUE SUIVANT LES PRINCIPES ENONCES DANS LA REGLE 3 ' .

5 EN VERTU DE LA REGLE 2 B ), LE CORIAN , EN TANT QU ' IL CONTIENT UNE MATIERE , LE METHACRYLATE DE POLYMETHYLE , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 39.02 X XII ET 39.07 B V D ), PEUT ETRE , PRIMA FACIE , CLASSE SOUS CES SOUS-POSITIONS .

6 L ' AUTRE COMPOSANT , A SAVOIR L ' HYDROXYDE D ' ALUMINIUM , NE PEUT PAR CONTRE PAS CONDUIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION LA POSITION 26.01 COMPRENANT LES MINERAIS METALLURGIQUES , MEME SI L ' HYDROXYDE D ' ALUMINIUM ETAIT CONSIDERE COMME UN MINERAI EN TANT QUE ' GIBBSITE ' . EN EFFET , D ' APRES LA NOTE 2 AU CHAPITRE 26 , CELUI-CI NE COMPREND QUE LES MINERAIS METALLURGIQUES QUI N ' ONT PAS ' SUBI D ' AUTRES PREPARATIONS QUE CELLES NORMALEMENT RESERVEES AUX MINERAIS DE L ' INDUSTRIE METALLURGIQUE ' , CE QUI N ' EST MANIFESTEMENT PAS LE CAS DU GIBBSITE PRESENT DANS LE CORIAN , DES LORS QU ' IL A ETE OBTENU EN L ' ESPECE PAR UN PROCEDE CHIMIQUE . LA POSITION 28.20 , AYANT TRAIT , ENTRE AUTRES , A L ' OXYDE ET A L ' HYDROXYDE D ' ALUMINIUM , DOIT EGALEMENT ETRE ECARTEE ET CELA EN APPLICATION DE LA NOTE NO 1 DU CHAPITRE 28 , D ' APRES LAQUELLE CE CHAPITRE NE COMPREND QUE ' DES ELEMENTS CHIMIQUES ISOLES OU DES COMPOSES DE CONSTITUTION CHIMIQUE DEFINIE PRESENTES ISOLEMENT ' , CE QUI N ' EST PAS LE CAS DE L ' HYDROXYDE D ' ALUMINIUM PRESENT DANS LE CORIAN .

7 LA POSITION TARIFAIRE QUI POURRAIT ENCORE JOUER POUR LE CLASSEMENT DU CORIAN EST LA POSITION 68.11 , SI TOUTEFOIS CE PRODUIT POUVAIT ETRE CONSIDERE , AINSI QUE LE SOUTIENNENT DU PONT ET DEWFIELD , COMME DE LA ' PIERRE ARTIFICIELLE ' .

8 L ' INTERPRETATION DE CETTE NOTION NE RESSORT PAS SANS EQUIVOQUE DE L ' USAGE COMMERCIAL NI DE LA TECHNOLOGIE , BIEN QUE L ' ACCEPTION QUI PREVAUT SEMBLE ETRE CELLE SELON LAQUELLE ' UNE PIERRE ARTIFICIELLE CONTIENT DE LA PIERRE NATURELLE ' .

CETTE DERNIERE APPROCHE A ETE SUIVIE PAR LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , AUXQUELLES IL EST POSSIBLE DE FAIRE REFERENCE POUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS DU TDC . D ' APRES CES NOTES , ' SOUS LE NOM DE PIERRE ARTIFICIELLE ON DESIGNE DES IMITATIONS DE PIERRE NATURELLE OBTENUES EN PARTICULIER EN AGGLOMERANT A L ' AIDE DE CIMENT , DE CHAUX OU D ' AUTRES LIANTS , TELS QUE LES MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES , DES FRAGMENTS , DES GRANULES OU DE LA POUDRE DE PIERRE NATURELLE ( MARBRE ET AUTRES PIERRES CALCAIRES , GRANIT , PORPHYRE , SERPENTINE , ETC .) ' .

9 DU PONT ET DEWFIELD ONT SOUTENU QUE LE TERME ' EN PARTICULIER ' ( ' USUALLY ' DANS LA VERSION ANGLAISE ), UTILISE PAR CES NOTES , IMPLIQUERAIT LA POSSIBILITE D ' EXCEPTIONS ET PERMETTRAIT AINSI DE CONSIDERER COMME DE LA ' PIERRE ARTIFICIELLE ' EGALEMENT DES PRODUITS NE CONTENANT PAS DE LA PIERRE NATURELLE . CET ARGUMENT NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE RETENU . LA POSITION DU TERME ' EN PARTICULIER ' , QUI PRECEDE L ' EXPRESSION ' EN AGGLOMERANT ' ET NON PAS L ' EXPRESSION ' DE LA POUDRE DE PIERRE NATURELLE ' , MONTRE EN EFFET QU ' UNE EXCEPTION POURRAIT TOUT AU PLUS CONCERNER LA POSSIBILITE D ' UTILISER UN PROCEDE DE FABRICATION AUTRE QUE L ' AGGLOMERATION DE LIANTS AVEC DE LA POUDRE DE PIERRE NATURELLE , MAIS NE POURRAIT SE REFERER A LA POSSIBILITE DE NE PAS UTILISER DE LA PIERRE NATURELLE .

10 AU VU DE CES CONSIDERATIONS , LES SEULES POSITIONS QUI DOIVENT ETRE RETENUES POUR LE CLASSEMENT DU CORIAN SONT LES SOUS-POSITIONS 39.02 C XII ET 39.07 B V D ) DU TDC .

11 LA SOLUTION NE SAURAIT D ' AILLEURS ETRE DIFFERENTE MEME DANS LE CAS OU , PAR HYPOTHESE , ON CONSIDERE QUE LE CORIAN PEUT ETRE CLASSE , PRIMA FACIE , EGALEMENT SOUS LA POSITION 68.11 DU TDC .

12 DANS CETTE HYPOTHESE EN EFFET , IL Y AURAIT LIEU D ' APPLIQUER LA REGLE N 3 DES REGLES GENERALES , QUI PRECISE , SOUS A ), QUE ' LA POSITION LA PLUS SPECIFIQUE DOIT AVOIR LA PRIORITE SUR LES POSITIONS D ' UNE PORTEE PLUS GENERALE ' . OR , LA POSITION 68.11 , QUI COMPRENDRAIT , SI L ' ON ACCEPTE LE POINT DE VUE DE DU PONT ET DE DEWFIELD , ' TOUTE MATIERE AYANT LES CARACTERISTIQUES D ' UNE IMITATION DE LA PIERRE NATURELLE ' , AURAIT MANIFESTEMENT , DANS UNE TELLE ACCEPTION , UNE PORTEE BEAUCOUP PLUS GENERALE QUE CELLE DES SOUS-POSITIONS 39.02 C XII ET 39.07 B V D ).

13 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE LES DISPOSITIONS DU TDC DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LE PRODUIT DENOMME CORIAN , CONSTITUE EN POIDS D ' ENVIRON 66 % D ' HYDROXYDE D ' ALUMINIUM , D ' ENVIRON 33 % DE METHACRYLATE DE PLYMETHYLE ET D ' UN TRES PETIT POURCENTAGE D ' AGENTS CATALYSEURS ET D ' AUTRES AGENTS DE DURCISSEMENT , RELEVE DE LA SOUS-POSITION 39.02 C XII DU TDC LORSQU ' IL EST IMPORTE SOUS FORME DE PLAQUES , ET DE LA SOUS-POSITION 39.07 B V D ) LORSQU ' IL EST IMPORTE SOUS LA FORME D ' OUVRAGES FABRIQUES A PARTIR DE CE PRODUIT , ET NE DOIT ETRE CLASSE SOUS AUCUNE AUTRE POSITION DU TDC .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE , PAR ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1981 , DIT POUR DROIT :

LES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LE PRODUIT DENOMME CORIAN , CONSTITUE EN POIDS D ' ENVIRON 66 % D ' HYDROXYDE D ' ALUMINIUM , D ' ENVIRON 33 % DE METHACRYLATE DE POLYMETHYLE ET D ' UN TRES PETIT POURCENTAGE D ' AGENTS CATALYSEURS ET D ' AUTRES AGENTS DE DURCISSEMENT , RELEVE DE LA SOUS-POSITION 39.02 C XII DU TDC LORSQU ' IL EST IMPORTE SOUS FORME DE PLAQUES , ET DE LA SOUS-POSITION 39.07 B V D ) LORSQU ' IL EST IMPORTE SOUS LA FORME D ' OUVRAGES FABRIQUES A PARTIR DE CE PRODUIT , ET NE DOIT ETRE CLASSE SOUS AUCUNE AUTRE POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN .