Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Intervention - Exception d'irrecevabilité non soulevée par la partie défenderesse - Irrecevabilité - Fins de non-recevoir d'ordre public - Examen d'office par le juge

[Statut (CECA) de la Cour de justice, art. 34, alinéa 2, et 46, alinéa 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 113, et 116, § 3]

2 Recours en annulation - Recours introduit par une association d'entreprises contre une décision individuelle CECA dont elle n'est pas le destinataire - Décision autorisant le versement d'aides d'État à des entreprises concurrentes de ses membres

(Traité CECA, art. 33, alinéa 2, et 48)

3 CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Décisions générales et décisions individuelles - Adoption de décisions individuelles pour autoriser des aides ne relevant pas des catégories d'aides autorisées par une décision générale - Admissibilité

(Traité CECA, art. 2, 3, 4, 5 et 95)

4 CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Conditions - Conciliation des objectifs du traité - Pouvoir discrétionnaire de la Commission - Proportionnalité - Prise en compte de considérations d'ordre politique, économique et social - Contrôle juridictionnel

(Traité CECA, art. 2, 3, 4, 5, et 95)

5 CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Conditions - Absence de distorsions de concurrence contraires à l'intérêt commun

(Traité CECA, art. 3 et 4)

Sommaire

6 En vertu des articles 34, deuxième alinéa, et 46, premier alinéa, du statut (CECA) de la Cour de justice, et de l'article 116, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, l'intervenant accepte le litige dans l'état où il se trouve lors de son intervention et les conclusions de sa requête ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties. Il n'a dès lors pas qualité pour invoquer une exception d'irrecevabilité non formulée dans les conclusions de la partie défenderesse.

Toutefois, en vertu de l'article 113 du règlement de procédure, le Tribunal peut, à tout moment, examiner d'office les fins de non-recevoir, y compris celles invoquées par une partie intervenante.

7 Les associations au sens de l'article 48 du traité CECA, regroupant des entreprises du secteur sidérurgique et ayant pour but de représenter les intérêts communs de leurs membres, sont concernées, au sens de l'article 33, deuxième alinéa, du même traité, par des décisions qui autorisent le versement d'aides d'État à des entreprises concurrentes de leurs membres.

8 Dans l'économie du traité CECA, l'article 4, sous c), ne s'oppose pas à ce que la Commission autorise, à titre dérogatoire, des aides envisagées par les États membres et compatibles avec les objectifs du traité, en se fondant sur l'article 95, premier et deuxième alinéas, en vue de faire face à des situations imprévues.

En effet, les premier et deuxième alinéas de l'article 95 habilitent la Commission à adopter une décision ou une recommandation sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité et après consultation du Comité consultatif CECA, dans tous les cas non prévus par le traité dans lesquels cette décision ou cette recommandation apparaît nécessaire pour réaliser dans le fonctionnement du marché commun du charbon et de l'acier et conformément aux dispositions de l'article 5 l'un des objectifs de la Communauté, tels qu'ils sont définis aux articles 2, 3 et 4. Ils prévoient que la même décision ou recommandation, prise dans la même forme, détermine éventuellement les sanctions applicables.

La Commission est ainsi compétente, en l'absence de disposition spécifique du traité, pour adopter toute décision générale ou individuelle nécessaire à la réalisation des objectifs de celui-ci. L'article 95, premier et deuxième alinéas, qui lui confère cette compétence, ne comporte en effet aucune précision relative à la portée des décisions que la Commission peut arrêter. Dans ce contexte, il lui appartient d'apprécier, dans chaque cas, lequel de ces deux types de décisions, générales ou individuelles, est le plus approprié en vue d'atteindre le ou les objectifs poursuivis.

A cet égard, une décision générale, telle que le code des aides à la sidérurgie, a seulement pour objet d'autoriser de manière générale, et sous certaines conditions, des dérogations à l'interdiction des aides en faveur de catégories déterminées d'aides qu'il énumère de manière exhaustive. Les aides ne relevant pas des catégories que le code exonère de l'interdiction demeurent donc exclusivement soumises à l'article 4, sous c). Il en résulte que, lorsque de telles aides s'avèrent nécessaires pour réaliser les objectifs du traité, la Commission est habilitée à recourir à l'article 95 du traité, en vue de faire face à cette situation imprévue, le cas échéant, au moyen d'une décision individuelle.

9 Dans le cadre de la mise en oeuvre du traité CECA, la Commission apprécie discrétionnairement la compatibilité, avec les principes fondamentaux du traité, des aides destinées à accompagner les mesures de restructuration dans le secteur sidérurgique. Eu égard à la diversité des objectifs fixés par le traité, le rôle de la Commission consiste à assurer la conciliation permanente de ces différents objectifs, en utilisant son pouvoir discrétionnaire afin de parvenir à la satisfaction de l'intérêt commun.

A cet égard, la rationalisation de l'industrie sidérurgique européenne à travers l'assainissement de certains groupes, la fermeture des installations obsolètes ou peu compétitives, la réduction des capacités excédentaires, la privatisation d'un groupe afin d'en assurer la viabilité et la suppression d'emplois dans une mesure raisonnable concourent à réaliser les objectifs du traité eu égard à la sensibilité du secteur sidérurgique et au fait que le maintien, voire l'aggravation, de la crise risque de provoquer, dans les économies des États membres concernés, des troubles extrêmement graves et persistants. Il en résulte que des décisions de la Commission qui autorisent l'octroi d'aides étatiques dans le cadre d'une telle rationalisation visent à sauvegarder l'intérêt commun, conformément aux objectifs du traité.

Cependant, la Commission ne pourrait en aucun cas autoriser l'octroi d'aides étatiques qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs et qui seraient de nature à entraîner des distorsions de concurrence sur le marché commun de l'acier.

En outre, pour que ces décisions, intervenant sur le marché de l'acier, caractérisé par une surcapacité de production, puissent être considérées comme conformes au principe de proportionnalité, il faut vérifier si elles imposent aux entreprises bénéficiaires des fermetures et des réductions de capacité appropriées, en contrepartie des aides autorisées.

A cette fin, aucun rapport quantitatif précis ne doit être établi entre les montants des aides et l'importance des capacités de production à éliminer. Au contraire, les facteurs de nature à influencer les montants exacts des aides à autoriser ne consistent pas seulement en un nombre de tonnes de capacité de production à éliminer, mais comprennent également d'autres éléments qui varient d'une région de la Communauté à l'autre, tels que l'effort de restructuration, les problèmes régionaux et sociaux provoqués par la crise de l'industrie sidérurgique, l'évolution technique et l'adaptation des entreprises aux exigences du marché. Il s'ensuit que l'appréciation de la Commission ne peut pas être soumise à un contrôle se fondant uniquement sur des critères économiques. Elle peut légitimement tenir compte d'un large éventail de considérations d'ordre politique, économique ou social, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire au titre de l'article 95 du traité.

10 Si toute intervention en matière d'aides à la sidérurgie est susceptible de favoriser une entreprise par rapport à une autre, la Commission ne peut cependant pas autoriser des aides dont l'octroi entraînerait des distorsions de concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Concrètement, l'obligation de la Commission, en vertu de l'article 3 du traité, d'agir dans l'intérêt commun ne signifie pas qu'elle doive agir dans l'intérêt de tous les assujettis sans exception, car son rôle ne comporte pas l'obligation de n'agir qu'à condition qu'aucun intérêt ne soit affecté. Par contre, elle doit agir en appréciant les divers intérêts, en évitant les conséquences dommageables, si la décision à prendre le permet raisonnablement. La Commission peut, dans l'intérêt commun, user de son pouvoir de décision selon les exigences des circonstances, même au préjudice de certains intérêts particuliers.