Arrêt de la Cour du 30 novembre 1972. - NV Granaria Graaninkoopmaatschappij contre Produktschap voor Veevoeder. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Affaire 18-72.



Recueil de jurisprudence 1972 page 01163

édition spéciale danoise page 00289

édition spéciale grecque page 00271

édition spéciale portugaise page 00395



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - CEREALES - SONS REMOULAGES ET AUTRES RESIDUS - TARIFICATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 14 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITION TARIFAIRE 23.04 - INTERPRETATION

3 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - APPLICATION - MODIFICATION PAR UNE MESURE INTERNE - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 189 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - IMPORTATION - PRELEVEMENT - APPLICATION - DEROGATION PAR VOIE DE MESURES INTERNES - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 40 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE LA POSITION TARIFAIRE 23.02 VISE , EN RAISON DE SA PORTEE GENERALE , TOUS LES PROCEDES DE TRAITEMENT DES GRAINS DE CEREALES , Y INCLUS LES PROCEDES PAR VOIE HUMIDE .

2 . IL RESSORT DES TERMES CLAIRS ET EXPLICITES DE LA DESCRIPTION DE LA POSITION 23.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , QUE CELLE-CI ENGLOBE UNIQUEMENT LES RESIDUS DE L ' EXTRACTION DES HUILES VEGETALES .

3 . LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES AYANT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , UNE PORTEE GENERALE ET ETANT OBLIGATOIRES DANS TOUS LEURS ELEMENTS , IL EST EXCLU QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT , EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION CONTRAIRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , RECOURIR A DES MESURES INTERNES SUSCEPTIBLES D ' EN ALTERER L ' APPLICATION .

4 . DANS LE CAS OU L ' IMPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES SOUMIS AU REGIME DU PRELEVEMENT ENTRAINE LEUR MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE , LE FAIT POUR UN ETAT MEMBRE DE DEROGER , PAR VOIE DE MESURES INTERNES , A L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT EST CONTRAIRE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMUNAUTE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 18-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

NV GRANARIA GRAANINKOOPMAATSCHAPPIJ , ROTTERDAM ,

ET

PRODUKTSCHAP VOOR VEEVOEDER , LA HAYE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 2 MAI 1972 , PARVENUE A LA COUR LE 3 MAI 1972 , LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " A DEMANDE A CELLE-CI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 120 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 ( JO 1967 , NO 117 ) ET SUR DES QUESTIONS CONCERNANT L ' APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE DANS L ' ORDRE INTERNE D ' UN ETAT MEMBRE ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 120/67 ET LA POSITION TARIFAIRE 23.02 , DEFINIE , TANT A L ' ANNEXE A DE CE REGLEMENT QUE DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , COMME " SONS , REMOULAGES ET AUTRES RESIDUS DU CRIBLAGE , DE LA MOUTURE ET D ' AUTRES TRAITEMENTS DES GRAINS DE CEREALES " DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME S ' APPLIQUANT A DES PRODUITS DENOMMES " HOMINY CHOP SPECIFIED " ;

3 QUE L ' ENTREPRISE GRANARIA , SE BASANT SUR LA NATURE ET LE MODE DE PREPARATION DES PRODUITS VISES PAR LADITE POSITION TARIFAIRE , SOUTIENT QUE CELLE-CI NE S ' APPLIQUE QU ' A DES PRODUITS OBTENUS PAR DES PROCEDES A SEC ;

4 QUE LES PRODUITS OBTENUS PAR DES PROCEDES HUMIDES RELEVERAIENT PAR CONTRE D ' AUTRES POSITIONS TARIFAIRES DU MEME CHAPITRE DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET NOTAMMENT , EN CE QUI CONCERNE LES RESIDUS DE L ' EXTRACTION DES HUILES VEGETALES , DE LA POSITION 23.04 ;

5 QU ' AINSI LA QUESTION POSEE REVIENT EN PREMIER LIEU A CELLE DE SAVOIR SI L ' INTERPRETATION CORRECTE DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 120/67 IMPLIQUE QUE LES PRODUITS AUXQUELS S ' APPLIQUE LA POSITION TARIFAIRE 23.02 SONT DETERMINES PAR LE MODE DE PREPARATION UTILISE ;

6 ATTENDU QUE L ' EXPRESSION " AUTRES TRAITEMENTS DES GRAINS DE CEREALES " FIGURANT DANS LA DESCRIPTION DE LA POSITION TARIFAIRE 23. 02 VISE , EN RAISON DE SA PORTEE GENERALE , TOUS LES PROCEDES POSSIBLES DE TRAITEMENT DES GRAINS DE CEREALES , Y INCLUS LES PROCEDES PAR VOIE HUMIDE ;

7 QUE CETTE CONSTATATION EST CONFIRMEE PAR LE REGLEMENT NO 1052 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1968 , QUI , EN PREVOYANT DANS UNE NOTE RELATIVE A LA POSITION TARIFAIRE 11.01 , JOINTE EN ANNEXE , QU ' UN PRODUIT TRANSFORME A BASE DE MAIS , S ' IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR SON ADMISSION DANS LA POSITION 11.01 , EST CLASSE DANS LA SOUS-POSITION 23.02 A , EN FONCTION DE SA TENEUR EN AMIDON , LAISSE APPARAITRE QU ' EN PRINCIPE LE CLASSEMENT DES PRODUITS DANS CETTE POSITION N ' EST PAS DETERMINE EN FONCTION DU PROCEDE DE TRAITEMENT UTILISE ;

8 QUE , D ' AILLEURS , IL RESSORT AUSSI DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 302 DU CONSEIL DU 18 FEVRIER 1969 , AUX TERMES DUQUEL " LES GERMES DE CEREALES , MEME EN FARINE , RELEVENT EN TOUT CAS DU NO 11.02 " , QUE LE PROCEDE SEC OU HUMIDE UTILISE POUR LA PREPARATION DE CES PRODUITS NE POSSEDE PAS , DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , UNE VALEUR DETERMINANTE AUX FINS DE LEUR CLASSEMENT ;

9 QU ' AINSI LES PRODUITS DU TYPE DE CEUX VISES PAR L ' ORDONNANCE DE RENVOI NE SONT PAS SOUSTRAITS , EN RAISON DU PROCEDE DE TRAITEMENT UTILISE , A LA POSITION TARIFAIRE 23.02 ;

10 ATTENDU QU ' IL CONVIENT ENSUITE D ' EXAMINER SI LA POSITION TARIFAIRE 23.04 , VISANT LES " TOURTEAUX , GRIGNONS D ' OLIVES ET AUTRES RESIDUS DE L ' EXTRACTION D ' HUILES VEGETALES , A L ' EXCLUSION DES LIES OU FECES " , PEUT , LE CAS ECHEANT , ETRE INTERPRETEE COMME S ' APPLIQUANT AUX PRODUITS DU TYPE VISE ;

11 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES TERMES CLAIRS ET EXPLICITES DE LA DESCRIPTION DE CETTE POSITION , QUE CELLE-CI ENGLOBE UNIQUEMENT LES RESIDUS DE L ' EXTRACTION DES HUILES VEGETALES ;

12 QU ' ELLE NE SAURAIT DONC S ' APPLIQUER AUX RESIDUS POUVANT RESULTER D ' UN TRAITEMENT DES PRODUITS DE BASE AUTRE QUE CELUI CONSISTANT DANS L ' EXTRACTION DES HUILES VEGETALES ;

13 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA POSITION TARIFAIRE 23.02 NE FAIT PAS DE DISTINCTION EN CE QUI CONCERNE LE PROCEDE UTILISE POUR LE TRAITEMENT DES CEREALES , LA POSITION TARIFAIRE 23.04 NE VISANT QUE LES RESIDUS DE L ' EXTRACTION DES HUILES VEGETALES ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

14 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE DE DIRE SI UNE DISPOSITION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU D ' UN REGLEMENT QUELCONQUE , ARRETE SUR LA BASE DE CE TRAITE , ET NOTAMMENT DE L ' UN DES REGLEMENTS CEE VISES DANS LA PRESENTE ORDONNANCE , PERMET A L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE DE SE SERVIR , NOTAMMENT POUR DES RAISONS D ' EQUITE , D ' UNE DISPOSITION DE DROIT INTERNE POUR EXEMPTER L ' IMPORTATEUR DE L ' OBLIGATION D ' ACQUITTER LE PRELEVEMENT VISE A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) 120/67 , AU TITRE DE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D ' UN PRODUIT RELEVANT DE LA POSITION 23. 02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , MENTIONNEE DANS L ' ANNEXE A DUDIT REGLEMENT ( CEE ) 120/67 ;

15 ATTENDU QUE NI LE REGLEMENT NO 120/67 NI D ' AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE PREVOIENT LA POSSIBILITE , POUR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN ETAT MEMBRE , D ' ACCORDER UNE EXEMPTION DE L ' OBLIGATION D ' ACQUITTER LE PRELEVEMENT ;

16 QUE CE MEME REGLEMENT AYANT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , UNE PORTEE GENERALE ET ETANT OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS , IL EST EXCLU QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT , EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION CONTRAIRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , RECOURIR A DES MESURES INTERNES SUSCEPTIBLES D ' ALTERER SON APPLICATION ;

17 QUE , NOTAMMENT DANS LE CAS OU L ' IMPORTATION DES PRODUITS SOUMIS AU REGIME DU PRELEVEMENT ENTRAINE LEUR MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE , LE FAIT POUR UN ETAT MEMBRE DE DEROGER , PAR VOIE DE MESURES INTERNES , A L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT EST CONTRAIRE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMUNAUTE ;

18 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QU ' AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE OU DES REGLES RELATIVES A SON APPLICATION NE PERMET AUX AUTORITES NATIONALES DE SE SERVIR DE LEUR DROIT INTERNE POUR ACCORDER UNE EXEMPTION DU PRELEVEMENT VISE A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 120/67 , POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS QUI RELEVENT DE LA POSITION TARIFAIRE 23.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DEFINIE A L ' ANNEXE A DE CE REGLEMENT ;

Décisions sur les dépenses

19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 2 MAI 1972 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA POSITION TARIFAIRE 23.02 NE FAIT PAS DE DISTINCTION EN CE QUI CONCERNE LE PROCEDE UTILISE POUR LE TRAITEMENT DES CEREALES , LA POSITION TARIFAIRE 23.04 NE VISANT QUE LES RESIDUS DE L ' EXTRACTION DES HUILES VEGETALES ;

2 ) AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE OU DES REGLES RELATIVES A SON APPLICATION NE PERMET AUX AUTORITES NATIONALES DE SE SERVIR DE LEUR DROIT INTERNE POUR ACCORDER UNE EXEMPTION DU PRELEVEMENT VISE A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 120/67 , POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS QUI RELEVENT DE LA POSITION TARIFAIRE 23.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DEFINIE A L ' ANNEXE A DE CE REGLEMENT .