ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Mesures provisoires - Recours principal préalablement rejeté - Demande devenue sans objet - Non-lieu à statuer (Art. 279 TFUE) (cf. points 2-4)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission C (2011) 155 def, du 12 janvier 2011, ordonnant la récupération d’un montant de 141 350 euros alloués à la partie requérante au titre du financement d’un projet dénommé « Train in the trainer ».

Dispositif

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.

2) La partie requérante supportera ses propres dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Lien de causalité entre le préjudice allégué et l'acte attaqué - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14-16)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Préjudice susceptible d'être réparé ultérieurement par la voie d'un recours en indemnité - Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-24, 26)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu'au principal (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 32-34)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice lié à la violation de certains droits fondamentaux - Droit de propriété et droit au libre exercice d'une activité économique - Absence d'une protection absolue (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 41-42)

Objet du litige

Objet

En substance, demande de sursis à l’exécution de la décision 2011/522/PESC du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 228, p. 16), du règlement (UE) n° 878/2011 du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 228, p. 1), de la décision 2011/684/PESC du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 269, p. 33), et du règlement (UE) n° 1011/2011 du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 269, p. 18), dans la mesure où ces textes visent le requérant.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés



Mots clés

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10, 11)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice financier — Viabilité financière (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 15-17)

3. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Perte d’une chance découlant de l’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres — Perte non constitutive en soi d’un préjudice grave — Appréciation in concreto (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 20, 21)

4. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Perte d’une chance découlant de l’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres — Préjudice susceptible d’une réparation intégrale dans le cadre d’un recours en indemnité (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 24, 25)

5. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice grave et irréparable dans le chef du requérant — Atteinte à un intérêt propre de celui-ci — Atteinte à l’intérêt des salariés de la société requérante — Exclusion (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 26)
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-15)
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10, 11)
Mots clés



Mots clés

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-18)

2. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice susceptible d’affecter un secteur économique général — Recours introduit non par une entité de droit public mais par des particuliers — Obligation d’alléguer un préjudice individuel (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-27)

3. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice financier (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 28, 29, 36, 37, 43, 44)

4. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Notion (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 47)

5. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par indemnisation ou par la voie d’un recours en indemnité — Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 48)
Mots clés



Mots clés

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14-16)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Lien de causalité entre le préjudice allégué et l’acte attaqué — Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21, 22)

3. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante — Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance — Application à une personne physique exerçant le contrôle sur ladite société (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 33-36)

4. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante — Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 38-40)

5. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par indemnisation ou par la voie d’un recours en indemnité — Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 47)

6. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice grave et irréparable dans le chef du requérant — Atteinte à un intérêt propre de celui-ci — Atteinte aux droits de tiers — Exclusion (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 50)

7. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Notion (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 53, 54)
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14-16)
Ordonnance du président du Tribunal du 27 février 2012 — Dagher/Conseil

(affaire T-218/11 R)

«Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Retrait de la liste des personnes concernées — Demande de mesures provisoires — Non-lieu à statuer»

Référé — Sursis à exécution — Demande devenue sans objet — Non-lieu à statuer (Art. 278 TFUE) (cf. points 7, 8, 10)

Objet

Premièrement, demande visant à ce qu’il soit enjoint au Conseil et à la République italienne de délivrer au requérant un visa, deuxièmement, demande de sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) no 85/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011, mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 28, p. 32), et de la décision 2011/71/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 28, p. 60), et, troisièmement, demande en réparation du préjudice prétendument subi par le requérant.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

Ordonnance du président du Tribunal du 27 février 2012 — Dagher/Conseil

(affaire T-218/11 R)

«Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Retrait de la liste des personnes concernées — Demande de mesures provisoires — Non-lieu à statuer»

Référé — Sursis à exécution — Demande devenue sans objet — Non-lieu à statuer (Art. 278 TFUE) (cf. points 7, 8, 10)

Objet

Premièrement, demande visant à ce qu’il soit enjoint au Conseil et à la République italienne de délivrer au requérant un visa, deuxièmement, demande de sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) no 85/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011, mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 28, p. 32), et de la décision 2011/71/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 28, p. 60), et, troisièmement, demande en réparation du préjudice prétendument subi par le requérant.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14-15)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19-22, 28-31, 33)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice susceptible d'une réparation intégrale dans le cadre d'un recours en indemnité - Absence de caractère irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE et 340 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 26-27)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Décision d'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres - Atteinte à sa réputation - Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 38)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de l’Office des publications de l’Union européenne, du 22 juillet 2011, qui, d’une part, rejette les offres soumises par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres AO 10340, concernant la fourniture de services informatiques de développement et maintenance de logiciels, conseil et assistance pour différents types d’applications informatiques (JO 2011/S 66‑106099), et, d’autre part, informe la requérante que le contrat-cadre relatif au marché en cause a été attribué à d’autres soumissionnaires.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-14)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance de l'entreprise (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19-23, 25-26)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu'au principal (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 28-29)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution, en ce qui concerne la requérante, d’une part, du règlement d’exécution (UE) n° 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26) et, d’autre part, de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 65).

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-14)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante – Absence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19-25)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu'au principal (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 26-27)

Objet du litige

Objet

Demande de mesures provisoires, dont le sursis à l’exécution du point 19 du tableau B de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) n° 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26), dans la mesure où la liste des personnes et des entités dont les fonds et les ressources économiques sont gelés vise une entité désignée sous le nom de « Safa Nicu ».

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées - Dépôt d'un mémoire complémentaire en vue de remédier à des déficiences - Incompatibilité avec la procédure de référé (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 5-6, 15-16)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Préjudice susceptible d'être réparé ultérieurement - Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 278 TFUE) (cf. points 8-9, 12-13)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Recours au principal visant à l'annulation d'une décision de la Commission ordonnant le remboursement d'aides d'État - Existence devant le juge national de voies de recours contre les mesures nationales d'exécution - Possibilité d'éviter de subir un préjudice grave et irréparable (Art. 278 TFUE) (cf. point 14)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2011) 4903 final de la Commission, du 13 juillet 2011, déclarant incompatible avec le marché intérieur l’aide octroyée par la Bulgarie en faveur de Rousse Industry, sous la forme de créances impayées à l’État (aide d’État C 12/2010 et N 389/2009), dans la mesure où cette décision ordonne la récupération de cette aide auprès de la requérante.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés



Mots clés

Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 10)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Caractère irréparable du préjudice - Appréciation sur le seul fondement de l'incertitude liée à la réparation d'un préjudice pécuniaire dans le cadre d'un éventuel recours en dommages et intérêts – Inadmissibilité (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340, al. 2, TFUE) (cf. point 12)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Appréciation au regard de la taille de l'entreprise et de la situation du groupe d'appartenance de celle-ci - Compétence du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13, 15)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Perte d'une chance découlant de l'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres - Perte non constitutive en soi d'un préjudice grave (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 14)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Décision d'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres - Atteinte à sa réputation - Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 16)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-13, 27)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Décision du Parlement européen portant levée de l'immunité d'un député - Absence d'atteinte au droit d'exercer librement le mandat parlementaire et au bon fonctionnement du Parlement - Absence d'urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16, 23-26)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Prise en compte de l'illégalité manifeste de l'acte attaqué - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 18-19)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains - Défaut d'urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-22)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen du 10 mai 2011 portant levée de l’immunité du requérant.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.