Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - CONTROLES SANITAIRES SYSTEMATIQUES A L' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE - JUSTIFICATION - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - EXISTENCE D' UNE DIRECTIVE D' HARMONISATION - INADMISSIBILITE - CONTROLES DE NATURE ADMINISTRATIVE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 30, 36 ET 100; DIRECTIVE DU CONSEIL 71/118 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET DIRECT - BASE JURIDIQUE

( TRAITE CEE, ART . 5 ET 189, ALINEA 3 )

3 . TRANSPORTS - TRANSPORTS DE MARCHANDISES - FACILITATION DU PASSAGE DES FRONTIERES - DIRECTIVE 83/643 - "CONTROLES PHYSIQUES" ET "FORMALITES ADMINISTRATIVES" - "CONTROLES" PAR SONDAGES - NOTIONS

( DIRECTIVE DU CONSEIL 83/643, ART . 1ER, PAR 1, ET 2 )

Sommaire

1 . CONSTITUENT DES MESURES D' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, AU SENS DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE, DES MESURES D' INSPECTION DE VIANDES DE VOLAILLE EFFECTUEES SYSTEMATIQUEMENT A L' ENTREE DANS LE PAYS DE DESTINATION PAR UN VETERINAIRE OU EXPERT EN MATIERE SANITAIRE . CES MESURES, POUR AUTANT QU' ELLES ONT POUR OBJET DE VERIFIER SYSTEMATIQUEMENT LE RESPECT DES CONDITIONS SANITAIRES PRESCRITES PAR LA DIRECTIVE 71/118, NE PEUVENT TROUVER DE JUSTIFICATION AU TITRE DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE . EN EFFET, LADITE DIRECTIVE A MIS SUR PIED, DANS LE DOMAINE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE, UN SYSTEME DE CONTROLE SANITAIRE HARMONISE BASE SUR UN CONTROLE COMPLET DE LA MARCHANDISE DANS L' ETAT D' EXPEDITION, SE SUBSTITUANT A CELUI DE L' ETAT DE DESTINATION, SI BIEN QUE, SOUS RESERVE DE L' ADMISSIBLITE DE CONTROLES SANITAIRES SPORADIQUES, LES PRODUITS EN CAUSE NE PEUVENT PLUS, LORS DU PASSAGE D' UNE FRONTIERE INTRACOMMUNAUTAIRE, FAIRE L' OBJET QUE DES SEULS CONTROLES DE NATURE ADMINISTRATIVE AUXQUELS SONT ASSUJETTIES TOUTES LES MARCHANDISES FRANCHISSANT LA FRONTIERE .

2 . LE DROIT, POUR UN JUSTICIABLE DE LA COMMUNAUTE, D' INVOQUER, A L' ENCONTRE D' UN ETAT MEMBRE QUI S' EST ABSTENU DE TRANSPOSER UNE DIRECTIVE OU N' EN A PAS ASSURE UNE TRANSPOSITION CORRECTE, UNE DISPOSITION INCONDITIONNELLE ET SUFFISAMMENT PRECISE DE CELLE-CI, TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 189, ALINEA 3, ET 5 DU TRAITE .

3 . LA NOTION DE "CONTROLES PHYSIQUES", AU SENS DE LA DIRECTIVE 83/643 RELATIVE A LA FACILITATION DES CONTROLES PHYSIQUES ET DES FORMALITES ADMINISTRATIVES LORS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES, DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT TOUS LES CONTROLES EFFECTUES SUR LA MARCHANDISE ET QUI IMPLIQUENT UNE ACTION PHYSIQUE SUR CELLE-CI . LA NOTION DE "FORMALITES ADMINISTRATIVES", AU SENS DE LA MEME DIRECTIVE, DOIT ETRE COMPRISE COMME CONCERNANT TOUTES LES OPERATIONS QUI CONSISTENT DANS LA VERIFICATION DES DOCUMENTS ET CERTIFICATS ACCOMPAGNANT LA MARCHANDISE ET QUI VISENT A S' ASSURER, PAR UNE SIMPLE INSPECTION VISUELLE, QUE CELLE-CI CORRESPOND AUX DOCUMENTS ET CERTIFICATS, DES LORS QUE CES OPERATIONS PEUVENT ETRE EFFECTUEES PAR LES AGENTS INVESTIS D' UNE COMPETENCE GENERALE POUR LE CONTROLE DES MARCHANDISES A LA FRONTIERE . LA NOTION DE "CONTROLES" VISEE A L' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE SEULS LES CONTROLES PHYSIQUES AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, NE PEUVENT PLUS AVOIR LIEU QUE PAR SONDAGES, SANS QU' IL SOIT POSSIBLE D' EN TIRER UNE CONCLUSION SUR LES MODALITES D' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ADMINISTRATIVES .