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Cohésion économique et sociale - Projets dans le domaine du tourisme et de l'environnement - Octroi de concours financiers communautaires - Indices d'une ingérence de fonctionnaires susceptible d'avoir une incidence sur le déroulement d'un projet financé par la Commission - Charge de la preuve de la non-incidence des agissements en cause sur la gestion du projet incombant à la Commission

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Lorsque le bénéficiaire d'un concours financier, octroyé pour la réalisation d'un projet de création d'une banque de données sur le tourisme écologique en Europe, apporte des indices relatifs à des ingérences dans la gestion dudit projet commises par des fonctionnaires de la Commission, lesquelles sont susceptibles d'avoir eu une incidence sur son bon déroulement, il incombe à la Commission de démontrer que, malgré les agissements en cause, le bénéficiaire reste en mesure de gérer ce projet de façon satisfaisante. On ne saurait donc exiger du bénéficiaire du concours financier qu'il rapporte la preuve que ces agissements l'ont privé de toute possibilité d'entamer une coopération effective avec les partenaires du projet.
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1 Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve

(Règlement du Conseil n_ 729/70, art. 8)

2 Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Conformité des dépenses aux règles communautaires - Obligation de contrôle incombant aux États membres

(Traité CE, art. 5 (devenu article 10 CE); règlement du Conseil n_ 729/70, art. 8, § 1)

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1 Lorsque la Commission refuse de mettre à la charge du FEOGA certaines dépenses, au motif qu'elles ont été provoquées par des infractions à la réglementation communautaire imputables à un État membre, il appartient à ce dernier de démontrer que les conditions sont réunies pour obtenir le financement refusé par la Commission. Cette même charge de la preuve pèse sur l'État membre dont la Commission considère qu'il ne s'est pas acquitté de l'obligation de vérifier correctement les différentes opérations en cause et de procéder à la récupération des restitutions à l'exportation et des aides indûment perçues par les bénéficiaires.

2 L'article 8, paragraphe 1, du règlement n_ 729/70, qui constitue dans le domaine agricole une expression des obligations imposées aux États membres par l'article 5 du traité (devenu article 10 CE), définit les principes selon lesquels la Communauté et les États membres doivent organiser la mise en oeuvre des décisions communautaires d'interventions agricoles financées par le FEOGA ainsi que la lutte contre la fraude et les irrégularités en rapport avec ces opérations. Il impose aux États membres l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le FEOGA, même si l'acte communautaire spécifique ne prévoit pas expressément l'adoption de telle ou telle mesure de contrôle, d'autant plus lorsqu'on est en présence d'éléments de nature à éveiller de sérieux soupçons de fraude à la législation communautaire.
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1 Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Protocole concernant l'interprétation de la convention par la Cour de justice - Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites

(Convention du 27 septembre 1968; protocole du 3 juin 1971, art. 5; statut de la Cour de justice CE, art. 20)

2 Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Compétences spéciales - Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle - Demande fondée sur des obligations équivalentes résultant d'un même contrat - Obligations à exécuter, l'une dans l'État du tribunal saisi et l'autre dans un autre État contractant - Incompétence du tribunal saisi pour connaître de l'ensemble de la demande

(Convention du 27 septembre 1968, art. 5, point 1)

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1 Compte tenu de la répartition des compétences dans le cadre de la procédure préjudicielle prévue par le protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, il appartient au juge national, saisi d'une demande fondée sur des obligations distinctes résultant d'un même contrat, d'apprécier l'importance relative des obligations contractuelles en cause aux fins de l'application de l'article 5, point 1, de la convention, et à la Cour d'interpréter la convention à la lumière des constatations faites à cet égard par le juge national. Une modification de la substance de la question préjudicielle posée par ce dernier serait incompatible avec le rôle dévolu à la Cour par le protocole précité ainsi qu'avec son obligation d'assurer la possibilité aux gouvernements des États membres et aux parties intéressées de présenter des observations conformément aux articles 5 du protocole et 20 du statut de la Cour de justice, compte tenu du fait que, en vertu de cette dernière disposition, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées.

2 L'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, doit être interprété en ce sens que le même juge n'est pas compétent pour connaître de l'ensemble d'une demande fondée sur deux obligations équivalentes découlant d'un même contrat, lorsque, selon les règles de conflit de l'État de ce juge, ces obligations doivent être exécutées l'une dans cet État et l'autre dans un autre État contractant. S'il est vrai qu'il existe des inconvénients à ce que les divers aspects d'un même litige soient jugés par des tribunaux différents, le demandeur a toujours, conformément à l'article 2 de la convention, la faculté de porter l'ensemble de sa demande devant le tribunal du domicile du défendeur.
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1 Libre circulation des capitaux - Restrictions - Taxation par un État membre des contrats de prêts, y compris ceux souscrits dans un autre État membre - Justification par la nécessité de faire échec aux infractions aux lois et aux règlements nationaux en matière fiscale

(Traité CE, art. 73 B, § 1, et 73 D, § 1, b), et 3 (devenus art. 56, § 1, CE et 58, § 1, b), et 3, CE))

2 Libre circulation des capitaux - Restrictions - Taxation par un État membre des seuls prêts souscrits dans un autre État membre - Inadmissibilité - Justification - Absence

(Traité CE, art. 73 B, § 1, et 73 D, § 1, b) (devenus art. 56, § 1, CE et 58, § 1, b), CE))

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1 Les articles 73 B, paragraphe 1, et 73 D, paragraphes 1, sous b), et 3, du traité (devenus articles 56, paragraphe 1, CE et 58, paragraphes 1, sous b), et 3, CE) doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une taxation, instaurée par la législation d'un État membre, de contrats de prêts, y compris ceux conclus dans un autre État membre, et qui frappe, sans considération de la nationalité des contractants ni du lieu de conclusion du contrat de prêt, toutes personnes physiques et morales résidant dans l'État membre en cause qui souscrivent un tel contrat.

En effet, si une telle législation prive les résidents d'un État membre de la possibilité de bénéficier d'une absence d'imposition qui pourrait être attachée aux prêts souscrits en dehors du territoire national, ce qui est de nature à dissuader ces résidents de contracter des prêts auprès des personnes établies dans d'autres États membres et, partant, constitue une restriction aux mouvements de capitaux, elle vise à assurer l'égalité des résidents devant l'impôt en empêchant que les assujettis à l'impôt puissent se soustraire aux obligations découlant d'une législation fiscale nationale, et est, dès lors, indispensable pour faire échec aux infractions aux lois et aux règlements nationaux en matière fiscale.

2 Les articles 73 B, paragraphe 1, et 73 D, paragraphe 1, sous b), du traité (devenus articles 56, paragraphe 1, CE et 58, paragraphe 1, sous b), CE) s'opposent à une législation d'un État membre qui prévoit que lorsqu'un prêt est souscrit en dehors du territoire national par une personne physique ou morale résidente sans qu'un acte écrit ait été rédigé et que son existence est rapportée par la mention de ce prêt sur les livres et documents comptables de l'emprunteur, il est soumis à un droit de timbre, alors que, s'agissant d'un prêt souscrit dans cet État membre sans établissement d'un acte écrit, il n'est pas soumis à ladite taxation.

Une telle législation, qui comporte une discrimination en raison du lieu de conclusion du prêt, est de nature à dissuader les résidents de contracter des prêts auprès des personnes établies dans d'autres États membres et constitue, dès lors, une restriction aux mouvements de capitaux. Elle ne saurait être justifiée ni par la nécessité d'assurer l'égalité des résidents devant l'impôt, la discrimination entre les résidents allant à l'encontre d'un tel objectif, ni par l'objectif de faire échec aux fraudes commises par les emprunteurs résidents.
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1. Questions préjudicielles - Compétence du juge national - Application des dispositions interprétées par la Cour

(Traité CE, art. 177 (devenu art. 234 CE))

2. Rapprochement des législations - Marques - Directive 89/104 - Droit pour le titulaire d'une marque enregistrée de s'opposer à l'utilisation illicite de sa marque - Signe utilisé pour des produits identiques ou similaires - Seule similitude auditive du signe et de la marque n'excluant pas un risque de confusion - Appréciation du risque - Critères - Appréciation du caractère distinctif d'une marque - Critères

(Directive du Conseil 89/104, art. 5, § 1, b))

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1. Dans la répartition des tâches établie par l'article 177 du traité (devenu article 234 CE), le rôle de la Cour se limite à fournir à la juridiction nationale les éléments d'interprétation nécessaires à la solution de l'affaire portée devant elle, alors que c'est à cette dernière qu'il incombe d'appliquer ces règles, telles qu'interprétées par la Cour, aux faits de l'affaire considérée.

2. Il ne saurait être exclu que la seule similitude auditive entre une marque et un signe dont il est fait usage pour des produits identiques ou similaires puisse créer un risque de confusion au sens de l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104 sur les marques. Plus la similitude des produits ou des services couverts est grande et plus le caractère distinctif de la marque antérieure est fort, plus le risque de confusion est élevé.

Pour déterminer le caractère distinctif d'une marque et, partant, évaluer si elle a un caractère distinctif élevé, il y a lieu d'apprécier globalement l'aptitude plus ou moins grande de la marque à identifier les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée comme provenant d'une entreprise déterminée et donc à distinguer ces produits ou services de ceux d'autres entreprises. Lors de cette appréciation, il convient de prendre en considération tous les éléments pertinents et notamment les qualités intrinsèques de la marque, y compris le fait qu'elle est ou non dénuée de tout élément descriptif des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée. Il ne saurait être indiqué de façon générale, par exemple en recourant à des pourcentages déterminés relatifs au degré de connaissance de la marque dans les milieux concernés, quand une marque a un caractère distinctif fort.
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Pêche - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas de pêche - Répartition entre les États membres des possibilités de pêche - Règlement n° 390/97 portant fixation et répartition de la part des captures disponible pour la Communauté pour 1997 - Calcul de la part des captures de cabillaud allouée à la Suède - Violation de l'article 121 de l'acte d'adhésion de 1994 - Absence

cte d'adhésion de 1994, art. 121, § 1; règlement du Conseil n° 390/97, annexe I)

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$$L'article 121, paragraphe 1, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, n'exclut pas l'application de la clé de répartition déterminant la part de captures attribuée au royaume de Suède, qu'il établit, aux pêches effectuées en vertu d'accords conclus entre la Communauté et des États tiers, que ces pêches aient lieu dans ou en dehors de la zone de pêche communautaire. Toutefois, en ce qui concerne la pêche de cabillaud dans la zone III b, c et d, mentionnée au tableau figurant à ladite disposition, cette clé de répartition ne s'applique qu'aux possibilités de pêche disponibles dans la zone de pêche communautaire, à l'exclusion du «cabillaud de compensation» que la Communauté a acquis auprès d'États tiers afin de remédier à la réduction de la part des totaux admissibles des captures découlant pour certains États membres dudit acte d'adhésion, même si ce cabillaud est capturé, le cas échéant, dans les zones de pêche de la Communauté.

C'est donc à juste titre que le Conseil a fondé, à l'annexe I du règlement n° 390/97, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés, le calcul de la part des captures de cabillaud allouée au royaume de Suède dans la zone III b, c et d sur le seul total admissible des captures attribué à la Communauté par la commission internationale des pêches de la mer Baltique, à l'exclusion des transferts de ressources que constitue le «cabillaud de compensation».
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1. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Examen de la compatibilité d'une aide avec le marché commun - Exclusion

(Traité CE, art. 93 et 177 (devenus art. 88 CE et 234 CE))

2. Aides accordées par les États - Notion - Facilités de paiement de cotisations de sécurité sociale accordées de façon discrétionnaire par un organisme chargé de leur collecte à une entreprise - Inclusion - Conditions

(Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE))

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1. Le traité, en organisant par son article 93 (devenu article 88 CE) l'examen permanent et le contrôle des aides par la Commission, entend que la reconnaissance de l'incompatibilité éventuelle d'une aide avec le marché commun résulte, sous le contrôle de la Cour de justice, d'une procédure appropriée dont la mise en oeuvre relève de la seule reponsabilité de la Commission. Il en résulte que la Cour n'est pas compétente pour répondre à une question préjudicielle soulevant le problème de la compatibilité avec le marché commun d'une aide examinée devant le juge national.

2.La notion d'aide d'État comprend non seulement des prestations positives telles que des subventions, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques. Aussi, le comportement d'un organisme public compétent pour collecter les cotisations de sécurité sociale qui tolère que lesdites cotisations soient payées avec retard donne à l'entreprise qui en bénéficie un avantage commercial appréciable en allégeant, à son égard, la charge découlant de l'application normale du régime de la sécurité sociale.

Par ailleurs, il résulte du libellé de l'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) que des mesures à caractère général ne favorisant pas uniquement certaines entreprises ou certaines productions ne relèvent pas de cette disposition. En revanche, lorsque l'organisme qui octroie des avantages financiers dispose d'un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de déterminer les bénéficiaires ou les conditions de la mesure accordée, celle-ci ne saurait être considérée comme présentant un caractère général.

Il en résulte que des facilités de paiement de cotisations de sécurité sociale accordées de façon discrétionnaire par l'organisme chargé de leur collecte à une entreprise constituent une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité, si, compte tenu de l'importance de l'avantage économique ainsi octroyé, l'entreprise n'aurait manifestement pas obtenu des facilités comparables d'un créancier privé se trouvant, à son égard, dans la même situation que l'organisme collecteur.
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Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Égalité de traitement - Fiscalité directe - Contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires - Droit à un abattement fiscal octroyé aux entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques - Limitation aux dépenses afférentes aux seules opérations de recherche réalisées dans l'État d'imposition - Inadmissibilité - Justification par des raisons d'intérêt général - Efficacité des contrôles fiscaux - Absence

(Traité CE, art. 52 (devenu, après modification, art. 43 CE) et 58 (devenu art. 48 CE))

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Les articles 52 (devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du traité (devenu article 48 CE) s'opposent à une réglementation d'un État membre qui, d'une part, frappe les entreprises établies dans ce dernier et y assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques d'une contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par celles-ci au titre de certaines de ces spécialités pharmaceutiques lors du dernier exercice d'imposition écoulé avant la date d'adoption de cette réglementation et, d'autre part, ne permet à ces entreprises de déduire de l'assiette de cette contribution que les dépenses engagées au cours du même exercice d'imposition et afférentes aux seules opérations de recherche réalisées dans l'État d'imposition, lorsqu'elle s'applique à des entreprises communautaires opérant dans cet État par le biais d'un établissement secondaire.

En effet, un tel abattement fiscal, qui apparaît comme susceptible de jouer plus particulièrement au détriment de ces dernières entreprises étant donné que ce seront typiquement celles-ci qui auront développé leur activité de recherche en dehors du territoire de l'État membre d'imposition, crée une inégalité de traitement qui ne saurait être justifiée par la raison impérieuse d'intérêt général tenant à l'efficacité des contrôles fiscaux, dès lors que la réglementation nationale en cause empêche de manière absolue l'entreprise contribuable de rapporter la preuve que les dépenses afférentes aux activités de recherche réalisées dans d'autres États membres ont réellement été engagées.
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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Convention collective excluant du bénéfice d'une prime spéciale annuelle les personnes exerçant un emploi mineur - Mesure frappant un pourcentage considérablement plus elevé de femmes que d'hommes - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 119 (les art. 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les art. 136 CE à 143 CE))

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$$L'article 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) doit être interprété en ce sens que l'exclusion par une convention collective des personnes exerçant des activités salariées comportant un horaire normal inférieur à quinze heures par semaine et une rémunération normale ne dépassant pas une fraction de la base mensuelle de référence et, à ce titre, exonérées de l'assurance sociale obligatoire du bénéfice d'une prime spéciale annuelle prévue par ladite convention collective qui s'applique indépendamment du sexe du travailleur, mais qui frappe en fait un pourcentage considérablement plus élevé de femmes que d'hommes, constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe.
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Rapprochement des législations - Élimination des huiles usagées - Directive 75/439 - Obligation pour les États membres d'accorder la priorité au traitement des huiles usagées par régénération - Limites - Contraintes d'ordre technique, économique ou organisationnel - Notion

(Directive du Conseil 75/439, art. 3, § 1)

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$$Il ressort de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 75/439 concernant l'élimination des huiles usagées, telle que modifiée par la directive 87/101, que, par la référence aux «contraintes d'ordre technique, économique ou organisationnel», le législateur communautaire n'a pas entendu prévoir des exceptions limitées à une règle d'application générale, mais définir le champ d'application et le contenu d'une obligation positive d'assurer la priorité au traitement des huiles usagées par régénération.

Cette disposition doit être entendue comme l'expression du principe de proportionnalité, impliquant que les États membres sont tenus d'une obligation de prendre des mesures appropriées et proportionnées à l'objectif visant à accorder la priorité au traitement par régénération des huiles usagées, en ce sens que la limite de cette obligation positive est l'existence desdites contraintes dont, par ailleurs, la définition ne peut relever de l'appréciation exclusive des États membres.

Ne satisfait pas à cette obligation un État membre qui, malgré l'existence d'un certain nombre de mesures susceptibles de contribuer à l'objectif susmentionné poursuivi par la directive 75/439, modifiée, et dont l'adoption était possible au point de vue technique, économique et organisationnel, n'a pris aucune de ces mesures, ayant au contraire cessé d'appliquer l'une d'entre elles, et n'a, d'aucune autre manière appropriée, cherché à atteindre cet objectif.