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FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/18

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Stuttgart — Allemagne) — Procédure relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis à l'encontre de Szymon Kozlowski

(Affaire C-66/08) (1)

(Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d'arrêt européen et procédures de remise entre États membres - Article 4, point 6 - Motif de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen - Interprétation des termes «réside» et «demeure» dans l'État membre d'exécution)

(2008/C 223/29)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Stuttgart

Partie dans la procédure au principal

Szymon Kozlowski

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Stuttgart — Interprétation de l'art. 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1) — Possibilité de l'autorité judiciaire d'exécution de refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen émis aux fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement à l'encontre d'une personne demeurant dans l'État membre d'exécution ou il réside — Notions de «résidence» et de «demeure» — Interprétation de l'art. 6, par. 1, UE, en combinaison avec les art. 12 et 17 CE — Législation nationale permettant un traitement différent, par l'autorité judiciaire d'exécution, de la personne recherchée lorsque celle-ci refuse sa remise, selon qu'elle est ressortissante de l'État membre d'exécution ou d'un autre État membre

Dispositif

L'article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doit être interprété en ce sens que:

— une personne recherchée «réside» dans l'État membre d'exécution lorsqu'elle a établi sa résidence réelle dans ce dernier et elle y «demeure» lorsque, à la suite d'un séjour stable d'une certaine durée dans cet État membre, elle a acquis des liens de rattachement avec cet État d'un degré similaire à ceux résultant d'une résidence;

— afin de déterminer s'il existe entre la personne recherchée et l'État membre d'exécution des liens de rattachement permettant de constater que cette personne relève du terme «demeure» au sens dudit article 4, point 6, il appartient à l'autorité judiciaire d'exécution de faire une appréciation globale de plusieurs des éléments objectifs caractérisant la situation de cette personne, au nombre desquels figurent, notamment, la durée, la nature et les conditions du séjour de la personne recherchée ainsi que les liens familiaux et économiques qu'entretient cette personne avec l'État membre d'exécution.

(1) JO C 107 du 26.4.2008.
1)

Une fois une décision de non-retour prise et portée à la connaissance de la juridiction d'origine, il est sans incidence, aux fins de la délivrance du certificat prévu à l'article 42 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, que cette décision ait été suspendue, réformée, annulée ou, en tout état de cause, ne soit pas passée en force de chose jugée ou ait été remplacée par une décision de retour, pour autant que le retour de l'enfant n'a pas effectivement eu lieu. Aucun doute n'ayant été émis en ce qui concerne l'authenticité de ce certificat et celui-ci ayant été établi conformément au formulaire dont le modèle figure à l'annexe IV dudit règlement, l'opposition à la reconnaissance de la décision de retour est interdite et il n'incombe à la juridiction requise que de constater la force exécutoire de la décision certifiée et de faire droit au retour immédiat de l'enfant.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 août 2008 (demande de décision préjudicielle la Cour d'appel de Montpellier — France) — Procédure d'extradition/Ignacio Pedro Santesteban Goicoechea

(Affaire C-296/08 PPU) (1)

(Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Articles 31 et 32 - Mandat d'arrêt européen et procédures de remise entre États membres - Possibilité, pour l'État d'exécution d'une demande d'extradition, d'appliquer une convention adoptée antérieurement au 1er janvier 2004, mais applicable, dans cet État, depuis une date postérieure)

(2008/C 260/05)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Montpellier

Partie dans la procédure d'extradition au principal

Ignacio Pedro Santesteban Goicoechea

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Montpellier (France) Interprétation des articles 31 et 32 de la décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1) — Faculté, pour un État membre, d'utiliser dans ses relations avec un autre État membre, d'autres procédures que celles prévues par la décision-cadre et, notamment, celles prévues par la Convention de Dublin, du 27 septembre 1996, relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne — Incidence de l'absence de notification, par l'État d'émission du mandat d'arrêt, des accords et arrangements existants qu'il souhaite continuer à appliquer — Possibilité, pour l'État d'exécution du mandat d'arrêt, d'appliquer une convention adoptée antérieurement au 1er janvier 2004, mais entrée en vigueur, dans cet État, postérieurement à cette date

Dispositif

1) L'article 31 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doit être interprété en ce sens qu'il ne vise que l'hypothèse selon laquelle le régime du mandat d'arrêt européen est applicable, ce qui n'est pas le cas lorsqu'une demande d'extradition porte sur des faits commis avant une date indiquée par un État membre dans une déclaration effectuée conformément à l'article 32 de cette décision-cadre.

2) L'article 32 de la décision-cadre 2002/584 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à l'application, par un État membre d'exécution, de la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, établie par acte du Conseil le 27 septembre 1996 et signée à la même date par tous les États membres, même lorsque celle-ci n'est devenue applicable dans cet État membre que postérieurement au 1er janvier 2004.

(1) JO C 223 du 30.8.2008.
1)

En n'ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/73/CE de la Commission, du 10 août 2006, portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 53, paragraphe 1, de cette directive.
1)

En adoptant et en maintenant en vigueur des règles telles que celles de l'article 29, paragraphes d.1 et d.2, de la loi 3209/2003, qui ne sont pas conformes aux articles 30, 31 et 36 de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdits articles 30, 31 et 36.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/6

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-95/08) (1)

(Manquement d'État - Directive 2004/9/CE - Absence de désignation des autorités chargées de l'inspection des laboratoires et de la vérification des études effectuées par ces derniers aux fins d'évaluer la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire)

(2008/C 327/09)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et P. Oliver, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: C. Schiltz, agent)

Objet

Manquement d'État — Directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (JO L 50, p. 28) — Absence de désignation des autorités chargées de l'inspection des laboratoires et de la vérification des études effectuées par ces derniers aux fins d'évaluer la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire

Dispositif

1) En ne mettant pas en place des autorités en mesure d'effectuer le contrôle de la mise en œuvre des principes de bonnes pratiques de laboratoire, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de la directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL).

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

(1) JO C 116 du 9.5.2008.
1)

En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte), et, en particulier, à ses articles 17, 22 à 25, 30, 33, 35, 40, 41, 43, 44 et 50 ainsi qu'à ses annexes I, II et VII, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
1)

Le droit de l’Union, et plus particulièrement le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, tel que concrétisé par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les périodes de travail accomplies par le salarié avant qu’il ait atteint l’âge de 25 ans ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai de préavis de licenciement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Gdańsk-Północ — République de Pologne) — procédure d'insolvabilité ouverte contre MG Probud Gdynia sp. z o.o.

(Affaire C-444/07) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 1346/2000 - Procédures d’insolvabilité - Refus de reconnaissance par un État membre de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité prise par la juridiction compétente d’un autre État membre ainsi que des décisions relatives au déroulement et à la clôture de cette procédure d’insolvabilité)

2010/C 63/02

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy Gdańsk-Północ

Partie dans la procédure au principal

MG Probud Gdynia sp. z o.o.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sąd Rejonowy Gdańsk — Interprétation des art. 3, 4, 16, 17 et 25 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160, p. 1) — Saisine, par les autorités d'un État membre, des avoirs financiers inscrits au compte bancaire d'une entreprise après l'ouverture, à son égard, d'une procédure d'insolvabilité dans un autre État membre, malgré les dispositions du droit national de l'État d'ouverture — Refus de reconnaissance par un État membre, en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité dans cet État, de la procédure d'insolvabilité ouverte par une juridiction d'un autre État membre

Dispositif

Le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, notamment ses articles 3, 4, 16, 17 et 25, doit être interprété en ce sens que, dans une affaire telle que celle au principal, postérieurement à l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité dans un État membre, les autorités compétentes d’un autre État membre, dans lequel aucune procédure secondaire d’insolvabilité n’a été ouverte, sont tenues, sous réserve des motifs de refus tirés des articles 25, paragraphe 3, et 26 de ce règlement, de reconnaître et d’exécuter toutes les décisions relatives à cette procédure principale d’insolvabilité et, partant, ne sont pas en droit d’ordonner, en application de la législation de cet autre État membre, des mesures d’exécution portant sur les biens du débiteur déclaré insolvable situés sur le territoire dudit autre État membre, lorsque la législation de l’État d’ouverture ne le permet pas et que les conditions auxquelles est soumise l’application des articles 5 et 10 dudit règlement ne sont pas remplies.

(1) JO 283 du 24.11.2007
1)

La République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en soumettant à la tutelle de l’État les autorités de contrôle compétentes pour la surveillance du traitement des données à caractère personnel par les organismes non publics et les entreprises de droit public prenant part à la concurrence sur le marché (öffentlich-rechtliche Wettbewerbsunternehmen) dans les différents Länder, transposant ainsi de façon erronée l’exigence selon laquelle ces autorités exercent leurs missions «en toute indépendance».
1)

En adoptant l’article 9a de la loi sur les télécommunications (Telekommunikationsgesetz), du 22 juin 2004, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), des articles 6 à 8, paragraphes 1 et 2, 15, paragraphe 3, et 16 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), ainsi que de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

(Affaire C-423/07) (1)

(Manquement d’État - Directive 93/37/CEE - Articles 3 et 11 - Concessions de travaux publics - Obligations en matière de publicité - Étendue des obligations - Avis de marché - Description de l’objet de la concession et de la localisation des travaux - Travaux supplémentaires non explicitement prévus dans l’avis de marché et dans le cahier des charges - Principe d’égalité de traitement)

(2010/C 161/04)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Kukovec, M. Konstantinidis, S. Pardo Quintillán et M. Canal Fontcuberta, abogada)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 3 et 11, par. 3, 6, 7 et 12, de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54) — Violation des principes de l’égalité de traitement et de non-discrimination — Travaux n’ayant pas fait l’objet d’une concession — Adjudication postérieure au moment de l’adjudication de la concession

Dispositif

1) En raison de l’attribution à Ibérica de Autopistas SA, le 5 novembre 1999, de: — la construction d’une troisième voie de circulation par sens sur la partie du tronçon à péage de l’autoroute A-6 située entre la ville de Villalba et la jonction Valle de los Caídos, — la construction d’une troisième voie réversible sur la partie du tronçon à péage de l’autoroute A-6 située entre la jonction Valle de los Caídos et la ville de San Rafael, y compris la construction d’un nouveau tunnel, et — la construction d’une quatrième voie de circulation par sens sur le tronçon gratuit de l’autoroute A-6 situé entre les villes de Madrid et de Villalba, sans que ces ouvrages aient été mentionnés dans l’objet du contrat de concession de travaux publics, tel que décrit dans l’avis publié au Journal officiel des Communautés européennes et dans le cahier des charges, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe 1, ainsi que 11, paragraphes 3 et 6, de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, lus en combinaison avec l’annexe V de celle-ci.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

(1) JO C 297 du 08.12.2007
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2010 — Commission européenne/Royaume de Suède

(Affaire C-246/07) (1)

(Manquement d’État - Violation des articles 10 CE et 300, paragraphe 1, CE - Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants - Proposition unilatérale d’un État membre d’inscrire une substance à l’annexe A de cette convention)

(2010/C 161/03)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Valero Jordana et C. Tufvesson, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: A. Kruse et A. Falk, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: C. Pilgaard Zinglersen et R. Holdgaard, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. M. Wissels et D. J. M. de Grave, agents), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: V. Jackson, agent et D. Anderson, QC)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 10 et 300, par. 1, CE — Proposition unilatérale d'inscrire une substance, le sulfonate de perfluoroctane, à l'annexe A à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

Dispositif

1) En ayant proposé unilatéralement d’ajouter une substance, le sulfonate de perfluorooctane, à l’annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10 CE.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Royaume de Suède est condamné aux dépens de la Commission européenne.

4) Le Royaume de Danemark, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 183 du 04.08.2007
1)

En instituant et en maintenant, pour la délivrance de permis de séjour, un régime prévoyant des droits disproportionnés par rapport à ceux qui sont exigés des ressortissants des États membres pour la délivrance de documents similaires, et en appliquant ce régime aux ressortissants turcs ayant un droit de séjour aux Pays-Bas en vertu: — de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963 à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, — du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles, et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, et — de la décision no 1/80, adoptée le 19 septembre 1980 par le conseil d’association, institué par l’accord d’association et composé, d’une part, de membres des gouvernements des États membres, du Conseil de l’Union européenne ainsi que de la Commission des Communautés européennes et, d’autre part, de membres du gouvernement turc, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9 de cet accord d’association, de l’article 41 de ce protocole additionnel ainsi que des articles 10, paragraphe 1, et 13 de la décision no 1/80.
2)

L’article 49 TFUE, lu en combinaison avec l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie, et l’article 45, paragraphe 2, sous e) et g), de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des critères, tels que ceux énoncés aux points 6 et 7, sous c), de l’annexe du décret 72/2001 réglementant les pharmacies et les services de pharmacie dans la principauté des Asturies (Decreto 72/2001 regulador de las oficinas de farmacia y botiquines en el Principado de Asturias), du 19 juillet 2001, en vertu desquels sont sélectionnés les titulaires de nouvelles pharmacies.