ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

6 octobre 2004

Affaire T-294/02

Miguel Vicente-Nuñez

contre

Commission des Communautés européennes

«Exécution d'un arrêt du Tribunal — Décision portant promotion — Ancienneté dans le grade — Date de prise d'effet»

Texte complet en langue française II - 1279

Objet :

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission de promouvoir le requérant au grade A 5/3 au titre de l'exercice 1998, prise en exécution de l'arrêt rendu par le Tribunal le 9 mars 2000, dans l'affaire T-10/99, en ce qu'elle limite son effet au 1er avril 2000, et, d'autre part, une demande de dommages et intérêts.

Décision :

La décision de la Commission du 11 juin 2002 est annulée en tant qu'elle n'a pas pour effet de replacer M. Vicente-Nuñez dans une situation comparable, du point de vue de son ancienneté dans le grade, à la situation qui aurait été la sienne s'il avait été promu au grade A 5 le 1er avril 1998. Le recours est rejeté pour le surplus. La Commission est condamnée aux dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Préjudice – Préjudice matériel prétendument causé par une promotion intervenue avec retard et hypothéquant la suite de la carrière de l'intéressé – Préjudice non certain en raison de l'absence d'un droit à la promotion

Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Obligation de fournir les éléments nécessaires à l'évaluation du préjudice et à la détermination du montant de la réparation

(Art. 233, alinéa 1, CE ; statut des fonctionnaires, art. 4, § 1 et 2, et 45)

Pour se conformer à l'obligation prévue par l'article 233, premier alinéa, CE, il appartient à l'institution concernée de prendre les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt d'annulation en exerçant, sous le contrôle du juge communautaire, le pouvoir d'appréciation dont elle dispose à cet effet, dans le respect aussi bien du dispositif et des motifs de l'arrêt qu'elle est tenue d'exécuter que des dispositions du droit communautaire. Lorsque l'exécution de l'arrêt d'annulation présente des difficultés particulières, l'institution concernée peut satisfaire à l'obligation découlant de l'article 233 CE en prenant toute décision de nature à compenser équitablement le désavantage résultant, pour les intéressés, de la décision annulée. (voir points 46 et 79) Référenceà : Tribunal 10 mai 2000, Simon/Commission, T-177/97, RecFP p. I-A-75 et II-319, point 23, et la jurisprudence citée; Tribunal 15 juin 2000, AIzettae.a./Commission, T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, T-600/97 à T-607/97, T-1/98, T-3/98 à T-6/98 et T-23/98, Rec. p. II-2319, point 42

Une promotion impliquant un changement de carrière ne peut intervenir que pour pourvoir à un emploi vacant dont la vacance a fait l'objet d'une publication. De ce fait, même s'il s'agit de donner effet à un arrêt d'annulation, elle ne peut intervenir à titre rétroactif, et ce quelles que soient les implications des principes d'égalité de traitement et de vocation à la carrière. Il appartient cependant à l'administration, pour exécuter pleinement ledit arrêt, de prendre des dispositions de nature à éviter que le retard qu'a subi l'intéressé dans sa promotion ne lui cause un préjudice dans la suite de sa carrière, en raison du fait que l'ancienneté dans le grade est un élément entrant en considération dans l'adoption des décisions de promotion. (voir points 54, 63, 86 à 91) Référence à : Cour 1er juillet 1976, Sergy/Commission, 58/75, Rec. p. 1139, point 17

L'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué. À ce titre, une requête visant la réparation de dommages causés par une institution communautaire doit contenir des éléments qui permettent d'identifier, notamment, le caractère et l'étendue du préjudice. De plus, lorsque le Tribunal réalise une évaluation ex aequo et bono d'un préjudice, il est soumis à une obligation de motivation qui consiste, en particulier, à indiquer les critères pris en compte aux fins de la détermination de ce montant. Il en résulte que le requérant doit, à l'appui de ses prétentions, faire valoir les critères pertinents permettant au Tribunal de réaliser une telle évaluation. (voir points 66, 103 et 104) Référence à : Cour 1er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C-136/92 P, Rec. p. I-1981, point 42 ; Cour 14 mai 1998, Conseil/De Nil et Impens, C-259/96 P, Rec. p. I-2915, points 32 et 33 ; Cour 5 octobre 1999, Apostolidise.a./Commission, C-327/97 P, Rec. p. I-6709, point 37 ; Tribunal 26 mai 1998, Bieber/Parlement, T-205/96, RecFP p. I-A-231 et II-723, point 48

Le statut ne conférant aucun droit à une promotion, même aux fonctionnaires qui remplissent toutes les conditions pour être promus, et les possibilités d'avancement étant très incertaines et hypothétiques, le fait qu'un fonctionnaire n'a pu, en raison des règles statutaires, être promu à titre rétroactif, nonobstant un arrêt annulant le refus de promotion dont il avait fait l'objet, ne permet pas, à lui seul, de caractériser et, à plus forte raison, d'évaluer précisément un préjudice matériel de l'intéressé au niveau de l'évolution ultérieure de sa carrière. (voir point 68) Référence à : Cour 27 octobre 1977, Giry/Commission, 126/75, 34/76 et 92/76, Rec. p. 1937, points 27 et 28 ; Tribunal 22 février 2000, Rose/Commission, T-22/99, RecFP p. I-A-27 et II-115, point 37