Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012 – Pologne/Commission

(affaire T‑333/09)

«Feader — ‘Modulation’ — Répartition entre les États membres des économies réalisées — Distinction entre les anciens États membres et ceux ayant adhéré à l’Union en 2004 — Article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 — Solidarité — Égalité de traitement — Obligation de motivation»

1. Actes des institutions — Interprétation — Méthodes — Interprétation littérale, systématique et téléologique (cf. points 34-37)

2. Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le Feader — Règlement no 73/2009 — Réduction progressive des paiements directs en faveur des agriculteurs — Régime d’affectation des montants résultant de la réduction — Régime différencié entre les anciens États membres et ceux ayant adhéré à l’Union en 2004 — Objectifs — Respect du principe de solidarité — Admissibilité (Règlement du Conseil no 73/2009, art. 9, § 2) (cf. points 39-49, 62-73)

3. Actes des institutions — Interprétation — Déclarations d’États membres inscrites au procès-verbal du Conseil — Prise en considération — Inadmissibilité en l’absence de support dans l’acte lui-même (cf. point 53)

4. Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le Feader — Règlement no 73/2009 — Réduction progressive des paiements directs en faveur des agriculteurs — Régime d’affectation des montants résultant de la réduction — Régime différencié entre les anciens États membres et ceux ayant adhéré à l’Union en 2004 — Violation du principe de non-discrimination — États ne se trouvant pas dans la même situation — Absence (Règlement du Conseil no 73/2009, art. 9, § 2) (cf. points 78-83)

5. Actes des institutions — Règlements — Obligation de motivation — Règlement d’exécution — Référence au règlement de base (Art. 223 TFUE) (cf. points 86-88)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2009/444/CE de la Commission, du 10 juin 2009, portant fixation de l’attribution aux États membres des montants résultant de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil pour les années 2009 à 2012 (JO L 148, p. 29), pour autant que son annexe I attribue aux États membres, pour l’année 2012, des montants résultant de la modulation conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30, p. 16).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Pologne est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012 – Pologne/Commission

(affaire T‑333/09)

«Feader — ‘Modulation’ — Répartition entre les États membres des économies réalisées — Distinction entre les anciens États membres et ceux ayant adhéré à l’Union en 2004 — Article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 — Solidarité — Égalité de traitement — Obligation de motivation»

1. Actes des institutions — Interprétation — Méthodes — Interprétation littérale, systématique et téléologique (cf. points 34-37)

2. Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le Feader — Règlement no 73/2009 — Réduction progressive des paiements directs en faveur des agriculteurs — Régime d’affectation des montants résultant de la réduction — Régime différencié entre les anciens États membres et ceux ayant adhéré à l’Union en 2004 — Objectifs — Respect du principe de solidarité — Admissibilité (Règlement du Conseil no 73/2009, art. 9, § 2) (cf. points 39-49, 62-73)

3. Actes des institutions — Interprétation — Déclarations d’États membres inscrites au procès-verbal du Conseil — Prise en considération — Inadmissibilité en l’absence de support dans l’acte lui-même (cf. point 53)

4. Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le Feader — Règlement no 73/2009 — Réduction progressive des paiements directs en faveur des agriculteurs — Régime d’affectation des montants résultant de la réduction — Régime différencié entre les anciens États membres et ceux ayant adhéré à l’Union en 2004 — Violation du principe de non-discrimination — États ne se trouvant pas dans la même situation — Absence (Règlement du Conseil no 73/2009, art. 9, § 2) (cf. points 78-83)

5. Actes des institutions — Règlements — Obligation de motivation — Règlement d’exécution — Référence au règlement de base (Art. 223 TFUE) (cf. points 86-88)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2009/444/CE de la Commission, du 10 juin 2009, portant fixation de l’attribution aux États membres des montants résultant de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil pour les années 2009 à 2012 (JO L 148, p. 29), pour autant que son annexe I attribue aux États membres, pour l’année 2012, des montants résultant de la modulation conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30, p. 16).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.