Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 1989. - Knoeckel, Schmidt & Cie, Papierfabriken AG contre Hauptzollamt Landau/Pfalz. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. - Restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz - Amidon issu partiellement de maïs et partiellement de produits à base de sucre. - Affaire 13/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00337

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RIZ - RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR L' UTILISATION D' AMIDON ET DE FECULE - CONDITIONS D' OCTROI - UTILISATION DES PRODUITS ISSUS EXCLUSIVEMENT DE MATIERES PREMIERES SPECIFIQUES - AMIDON OBTENU EN PARTIE A PARTIR D' AUTRES PRODUITS - EXCLUSION - LEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1009/86; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 2169/86, ART . 4, PAR 3 )

Sommaire

L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 2169/86 DE LA COMMISSION, DETERMINANT LES MODALITES DE CONTROLE ET DE PAIEMENT DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ, PEUT VALABLEMENT, AU REGARD DU REGLEMENT N* 1009/86 DU CONSEIL, AYANT ETABLI LES REGLES GENERALES APPLICABLES AUXDITES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION, FAIRE DEPENDRE L' OCTROI DE CELLES-CI D' UNE DECLARATION, FAITE PAR LE FABRICANT, INDIQUANT QUE L' AMIDON OU LA FECULE A UTILISER N' A PAS ETE PRODUIT A PARTIR D' UNE MATIERE PREMIERE AUTRE QUE LE MAIS, LE BLE, LE RIZ OU LES POMMES DE TERRE .

EN EFFET, COMPTE TENU DES DIVERGENCES DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX RESTITUTIONS DANS LES DIFFERENTS SECTEURS COUVERTS PAR DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE ET DE L' IMPOSSIBILITE, POUR LES AUTORITES NATIONALES, DE DETERMINER, PAR DES MOYENS DE CONTROLE NORMAUX, LA PART DES PRODUITS DE BASE INTERVENUS DANS LA FABRICATION DE CERTAINES MARCHANDISES OBTENUES A PARTIR PARTIELLEMENT D' AMIDON DE CEREALES OU DE RIZ ET PARTIELLEMENT DE PRODUITS A BASE DE SUCRE IL EXISTE UN RISQUE SERIEUX, QUE LA COMMISSION A PU LEGITIMEMENT DECIDER D' ECARTER, QUE DES PRODUCTEURS TENTENT D' OBTENIR INDUMENT DES RESTITUTIONS .

Parties

DANS L' AFFAIRE 13/88,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE "FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ" ( TRIBUNAL DES FINANCES DE RHENANIE-PALATINAT ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

KNOECKEL, SCHMIDT & CIE, PAPIERFABRIKEN AG, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND, AYANT SON SIEGE SOCIAL A LAMBRECHT ( REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ), D' UNE PART,

ET

HAUPTZOLLAMT LANDAU ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ), D' AUTRE PART,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N* 1009/86 DU CONSEIL, DU 25 MARS 1986, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES APPLICABLES AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO L 94, P . 6 ), ET LA VALIDITE DU REGLEMENT N* 2169/86 DE LA COMMISSION, DU 10 JUILLET 1986, DETERMINANT LES MODALITES DE CONTROLE ET DE PAIEMENT DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO L 189, P . 12 ),

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . T . F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . F . MANCINI ET F . A . SCHOCKWEILER, JUGES,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ, PAR ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1987, DIT POUR DROIT :

Dispositif

L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 2169/86 DE LA COMMISSION, DU 10 JUILLET 1986, DETERMINANT LES MODALITES DE CONTROLE ET DE PAIEMENT DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ, PEUT VALABLEMENT FAIRE DEPENDRE L' OCTROI DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION D' UNE DECLARATION, FAITE PAR LE FABRICANT, INDIQUANT QUE L' AMIDON OU LA FECULE A UTILISER N' A PAS ETE PRODUIT A PARTIR D' UNE MATIERE PREMIERE AUTRE QUE LE MAIS, LE BLE, LE RIZ OU LES POMMES DE TERRE .