Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 10 mars 1992. - Imperial Chemical Industries plc contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Notions d'accord et de pratique concertée - Responsabilité collective. - Affaire T-13/89.



Recueil de jurisprudence 1992 page II-01021

édition spéciale suédoise page II-00183

édition spéciale finnoise page II-00175



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Éléments de preuve pouvant être retenus

(Traité CEE, art. 85, § 1)

2. Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Droit pour les parties impliquées dans une procédure de recevoir communication du rapport du conseiller-auditeur et de le commenter - Absence

3. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché

(Traité CEE, art. 85, § 1)

4. Concurrence - Ententes - Interdiction - Ententes prolongeant leurs effets au delà de leur cessation formelle - Application de l' article 85 du traité

(Traité CEE, art. 85)

5. Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Notion - Coordination et coopération incompatibles avec l' obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché - Réunions entre concurrents ayant pour objet l' échange d' informations déterminantes pour l' élaboration de la stratégie commerciale des participants

(Traité CEE, art. 85, § 1)

6. Concurrence - Ententes - Infraction complexe présentant des éléments d' accords et des éléments de pratique concertée - Qualification unique en tant qu' "un accord et une pratique concertée" - Admissibilité - Conséquences quant aux éléments de preuve à rassembler

(Traité CEE, art. 85, § 1)

7. Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Affectation du commerce entre États membres - Appréciation globale et non pas au niveau de chacun des participants

(Traité CEE, art. 85, § 1)

8. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d' application des règles de concurrence

(Traité CEE, art. 190)

9. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Éléments d' appréciation - Élévation du niveau général des amendes - Admissibilité - Conditions

(Règlement du Conseil n 17, art. 15, § 2)

10. Actes des institutions - Présomption de validité - Contestation - Conditions

Sommaire

1. Une décision adressée à une entreprise en application de l' article 85, paragraphe 1, du traité ne peut retenir comme moyens de preuve à l' encontre de celle-ci que les documents dont il apparaissait, dès le stade de la communication des griefs et à travers la mention qui en était faite dans celle-ci ou dans ses annexes, que la Commission entendait s' en prévaloir et dont l' entreprise a ainsi pu, en temps utile, discuter la valeur probante.

2. Les droits de la défense n' exigent pas que les entreprises impliquées dans une procédure au titre de l' article 85, paragraphe 1, du traité puissent commenter le rapport du conseiller-auditeur. En effet, le respect des droits de la défense est assuré à suffisance de droit dès lors que les différentes instances concourant à l' élaboration de la décision finale ont été informées correctement de l' argumentation formulée par les entreprises, en réponse aux griefs que leur a communiqués la Commission ainsi qu' aux éléments de preuve présentés par la Commission pour étayer ces griefs. Or, le rapport du conseiller-auditeur est un document purement interne à la Commission, qui n' a que valeur d' avis et qui n' a pas pour objet de compléter ou de corriger l' argumentation des entreprises ni de formuler des griefs nouveaux ou de fournir des éléments de preuve nouveaux à l' encontre de celles-ci.

3. Pour qu' il y ait accord, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d' une manière déterminée. Tel est le cas lorsqu' entre plusieurs entreprises il y a eu concours de volontés pour atteindre des objectifs de prix et de volumes de vente.

4. L' article 85 du traité est applicable aux accords entre entreprises qui ont cessé d' être en vigueur, mais qui poursuivent leurs effets au delà de leur cessation formelle.

5. Les critères de coordination et de coopération permettant de définir la notion de pratique concertée doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence et selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu' il entend suivre sur le marché commun. Si cette exigence d' autonomie n' exclut pas le droit des opérateurs économiques de s' adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, elle s' oppose rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre de tels opérateurs, ayant pour objet ou pour effet soit d' influencer le comportement sur le marché d' un concurrent actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l' on est décidé à, ou que l' on envisage de, tenir soi-même sur le marché.

Constitue une pratique concertée la participation à des réunions ayant pour objet la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente, au cours desquelles sont échangées entre concurrents des informations sur les prix qu' ils envisagent de pratiquer, sur leur seuil de rentabilité, sur les limitations des volumes de vente qu' ils jugent nécessaires ou sur leurs chiffres de vente, car les informations ainsi communiquées sont nécessairement prises en compte par les entreprises participantes pour déterminer leur comportement sur le marché.

6. L' article 85, paragraphe 1, du traité ne prévoyant pas de qualification spécifique pour une infraction complexe mais cependant unique, car constituée par un comportement continu, caractérisé par une seule finalité et comportant à la fois des éléments devant être qualifiés d' "accords" et des éléments devant être qualifiés de "pratiques concertées", une telle infraction peut recevoir la qualification d' "un accord et une pratique concertée", sans que soit exigée simultanément et cumulativement la preuve que chacun des éléments de fait présente les éléments constitutifs d' un accord et d' une pratique concertée.

7. Une entreprise doit être considérée comme ayant participé à un accord ou une pratique concertée susceptible d' affecter le commerce entre États membres et enfreint ainsi l' article 85, paragraphe 1, du traité dès lors que tel pouvait être le résultat du comportement de l' ensemble des entreprises participantes, indépendamment de l' effet de sa participation individuelle.

8. Si, en vertu de l' article 190 du traité, la Commission est tenue de motiver ses décisions en mentionnant les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la mesure et les considérations qui l' ont amenée à prendre sa décision, il n' est pas exigé, s' agissant d' une décision d' application des règles de concurrence, qu' elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par chaque intéressé au cours de la procédure administrative.

9. Pour apprécier la gravité d' une infraction en vue de déterminer le montant de l' amende, la Commission doit prendre en considération non seulement les circonstances particulières de l' espèce, mais également le contexte dans lequel l' infraction se place et veiller au caractère dissuasif de son action, surtout pour les types d' infractions particulièrement nuisibles pour la réalisation des objectifs de la Communauté.

Le fait que la Commission a appliqué, par le passé, des amendes d' un certain niveau à certains types d' infractions ne saurait la priver de la possibilité d' élever ce niveau dans les limites indiquées dans le règlement n 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de concurrence. Notamment, il lui est loisible d' élever le niveau des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif lorsque, bien que leur illégalité ait été établie dès le début de la politique communautaire en matière de concurrence, des infractions d' un type déterminé sont encore relativement fréquentes en raison du profit que certaines des entreprises intéressées peuvent en tirer.

10. Étant donné qu' un acte notifié et publié doit être présumé valide, il incombe à celui qui se prévaut du défaut de validité formelle ou de l' inexistence d' un acte de fournir au juge des raisons de passer outre à l' apparence de validité.

Parties

Dans l' affaire T-13/89,

Imperial Chemical Industries, plc, société de droit anglais, établie à Millbank, Londres (Royaume-Uni), représentée par MM. D. Vaughan, QC, V. O. White et R. J. Coles, solicitors, et par D. Anderson, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me L. H. Dupong, 14a, rue des Bains,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. A. McClellan, conseiller juridique principal, en qualité d' agent, assisté de Mme K. Banks, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. R. Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision de la Commission du 23 avril 1986, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/31.149-Polypropylène),

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. J. L. Cruz Vilaça, président, R. Schintgen, D. A. O. Edward, H. Kirschner et K. Lenaerts, juges,

avocat général: M. B. Vesterdorf

greffier: M. H. Jung

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 10 juillet 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Les faits à l' origine du recours

1 La présente affaire concerne une décision de la Commission infligeant à quinze producteurs de polypropylène une amende pour avoir violé l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE. Le produit faisant l' objet de la décision attaquée (ci-après "décision") est l' un des principaux polymères thermoplastiques bruts. Le polypropylène est vendu par les producteurs aux transformateurs, qui le convertissent en produits finis ou semi-finis. Les principaux producteurs de polypropylène ont une gamme de plus de cent qualités différentes, recouvrant un vaste éventail d' utilisations finales. Les principales qualités de base de polypropylène ont pour noms raphia, homopolymère pour moulage par injection, copolymère pour moulage par injection, copolymère high impact et film. Les entreprises destinataires de la décision sont toutes d' importants fabricants de produits pétrochimiques.

2 Le marché du polypropylène ouest-européen est approvisionné presque exclusivement à partir d' unités de production installées en Europe. Avant 1977, ce marché était approvisionné par dix producteurs, à savoir Montedison (devenue Montepolimeri SpA, elle-même devenue ensuite Montedipe SpA), Hoechst AG, Imperial Chemical Industries plc et Shell International Chemical Company Ltd (appelés les "quatre grands"), représentant ensemble 64 % du marché, Enichem Anic SpA en Italie, Rhône-Poulenc SA en France, Alcudia en Espagne, Chemische Werke Huels et BASF AG en Allemagne et le producteur autrichien Chemie Linz AG. A la suite de l' expiration des brevets de contrôle détenus par Montedison, sept nouveaux producteurs sont apparus en Europe occidentale en 1977: Amoco et Hercules Chemicals NV en Belgique, ATO Chimie SA et Solvay et Cie SA en France, SIR en Italie, DSM NV aux Pays-Bas et Taqsa en Espagne. Saga Petrokjemi AS et Cie, producteur norvégien, a commencé ses activités au milieu de l' année 1978 et Petrofina SA en 1980. Cette arrivée de nouveaux producteurs ayant une capacité nominale de quelque 480 000 tonnes a entraîné une augmentation substantielle de la capacité de production en Europe occidentale, qui, pendant plusieurs années, n' a pas été suivie par un accroissement correspondant de la demande, ce qui a eu pour conséquence une faible utilisation des capacités de production, qui se serait cependant redressée progressivement entre 1977 et 1983, passant de 60 % à 90 %. Selon la décision, l' offre et la demande se seraient retrouvées plus ou moins en équilibre à partir de 1982. Toutefois, pendant la plus grande partie de la période de référence (1977-1983), le marché du polypropylène se serait caractérisé soit par une faible rentabilité soit par des pertes substantielles, en raison, notamment, de l' importance des coûts fixes et de l' augmentation du coût de la matière première, le propylène. Selon la décision (point 8), en 1983, Montepolimeri détenait 18 % du marché européen du polypropylène, Imperial Chemical Industries plc, Shell International Chemical Company Ltd et Hoechst AG en auraient détenu chacun 11 %, Hercules Chemicals NV un peu moins de 6 %, ATO Chimie SA, BASF AG, DSM NV, Chemische Werke Huels, Chemie Linz AG, Solvay et Cie SA et Saga Petrokjemi AS et Cie, de 3 à 5 % chacun et Petrofina SA environ 2 %. Le polypropylène aurait fait l' objet d' un vaste courant d' échanges entre les États membres, parce que chacun des producteurs établis à l' époque dans la Communauté vendait dans tous les États membres ou presque.

3 Imperial Chemical Industries plc faisait partie des producteurs approvisionnant le marché du polypropylène en 1977 et fait partie des "quatre grands". Sa part de marché se situait entre environ 10,6 et 11,4 %.

4 Les 13 et 14 octobre 1983, des fonctionnaires de la Commission, agissant au titre de l' article 14, paragraphe 3, du règlement n 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d' application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204, ci-après "règlement n 17"), ont procédé à des vérifications simultanées dans les entreprises suivantes, productrices de polypropylène et approvisionnant le marché communautaire:

- ATO Chimie SA, actuellement Atochem (ci-après "ATO");

- BASF AG (ci-après "BASF");

- DSM NV (ci-après "DSM");

- Hercules Chemicals NV (ci-après "Hercules");

- Hoechst AG (ci-après "Hoechst");

- Chemische Werke Huels (ci-après "Huels");

- Imperial Chemical Industries plc (ci-après "ICI");

- Montepolimeri SpA, actuellement Montedipe (ci-après "Monte");

- Shell International Chemical Company Ltd (ci-après "Shell");

- Solvay et Cie SA (ci-après "Solvay");

- BP Chimie (ci-après "BP").

Aucune vérification n' a été effectuée chez Rhône-Poulenc SA (ci-après "Rhône-Poulenc") ni chez Enichem Anic SpA.

5 A la suite de ces vérifications, la Commission a adressé des demandes de renseignements, au titre de l' article 11 du règlement n 17 (ci-après "demandes de renseignements"), non seulement aux entreprises précitées, mais aussi aux entreprises suivantes:

- Amoco;

- Chemie Linz AG (ci-après "Linz");

- Saga Petrokjemi AS et Cie, qui fait actuellement partie de Statoil (ci-après "Statoil");

- Petrofina SA (ci-après "Petrofina");

- Enichem Anic SpA (ci-après "Anic").

Linz, entreprise établie en Autriche, a contesté la compétence de la Commission et refusé de répondre à la demande. Conformément à l' article 14, paragraphe 2, du règlement précité, les fonctionnaires de la Commission ont ensuite procédé à des vérifications chez Anic et chez Saga Petrochemicals UK Ltd, filiale anglaise de Saga, ainsi qu' auprès des agences de vente de Linz établies au Royaume-Uni et en Allemagne. Aucune demande de renseignements n' a été adressée à Rhône-Poulenc.

6 Les éléments obtenus dans le cadre de ces vérifications et demandes de renseignements ont amené la Commission à conclure qu' entre 1977 et 1983 les producteurs concernés avaient, en violation de l' article 85 du traité CEE, par une série d' initiatives de prix, fixé régulièrement des objectifs de prix et élaboré un système de contrôle annuel des volumes de vente en vue de se répartir le marché disponible sur la base de tonnages ou pourcentages convenus. C' est ainsi que, le 30 avril 1984, la Commission a décidé d' engager la procédure prévue par l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 17 et, au cours du mois de mai 1984, elle a adressé une communication écrite des griefs aux entreprises précitées à l' exception d' Anic et de Rhône-Poulenc. Tous les destinataires y ont répondu par écrit.

7 Le 24 octobre 1984, le conseiller-auditeur désigné par la Commission a réuni les conseillers juridiques des destinataires de la communication des griefs pour convenir de certaines dispositions de procédure en vue de l' audition, prévue dans le cadre de la procédure administrative, qui devait débuter le 12 novembre 1984. Lors de cette réunion, la Commission a, par ailleurs, annoncé que, au vu de l' argumentation développée par les entreprises dans leurs réponses à la communication des griefs, elle leur adresserait incessamment des éléments de preuve complétant ceux dont elles disposaient déjà en ce qui concerne la mise en oeuvre des initiatives de prix. C' est ainsi que le 31 octobre 1984 la Commission a envoyé aux conseillers juridiques des entreprises une liasse de documents réunissant des copies des instructions de prix données par les producteurs à leurs bureaux de vente, ainsi que des tableaux résumant ces documents. Afin de garantir le respect du secret des affaires, la Commission a assorti cette communication de certaines conditions; en particulier, les documents communiqués ne devaient pas être portés à la connaissance des services commerciaux des entreprises. Les avocats de plusieurs entreprises ont refusé d' accepter lesdites conditions et ont renvoyé la documentation avant l' audition.

8 Au vu des informations fournies dans les réponses écrites à la communication des griefs, la Commission a décidé d' étendre la procédure à Anic et Rhône-Poulenc. A cette fin, une communication des griefs semblable à celle adressée aux quinze autres entreprises leur a été envoyée le 25 octobre 1984.

9 Une première session d' auditions s' est déroulée du 12 au 20 novembre 1984. Au cours de celle-ci, toutes les entreprises ont été entendues, à l' exception de Shell (qui avait refusé de participer à toute audition), Anic, ICI et Rhône-Poulenc (qui estimaient n' avoir pas été en mesure de préparer leur dossier).

10 Lors de cette session, plusieurs entreprises ont refusé d' aborder les points soulevés dans la documentation qui leur avait été adressée le 31 octobre 1984, faisant valoir que la Commission avait radicalement changé l' orientation de son argumentation et qu' elles devaient pouvoir, à tout le moins, être mises en mesure de présenter des observations écrites. D' autres entreprises ont soutenu n' avoir pas eu assez de temps pour étudier les documents en question avant l' audition. Une lettre commune en ce sens a été adressée à la Commission le 28 novembre 1984 par les avocats de BASF, DSM, Hercules, Hoechst, ICI, Linz, Monte, Petrofina et Solvay. Par lettre du 4 décembre 1984, Huels a déclaré se rallier au point de vue ainsi exprimé.

11 C' est pourquoi, le 29 mars 1985, la Commission a adressé aux entreprises une nouvelle série de documents, reproduisant des instructions de prix données par les entreprises à leurs bureaux de vente, accompagnés de tableaux concernant les prix, ainsi qu' un résumé des preuves ayant trait à chacune des initiatives en matière de prix pour laquelle des documents étaient disponibles. Elle invitait les entreprises à y répondre, tant par écrit qu' au cours d' une autre session d' auditions, et précisait qu' elle levait les restrictions prévues initialement concernant la communication aux services commerciaux.

12 Par une autre lettre du même jour, la Commission a répondu aux arguments avancés par les avocats, selon lesquels elle n' avait pas donné une définition juridique précise de l' entente alléguée, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, et elle a invité les entreprises à lui soumettre leurs observations écrites et orales.

13 Une seconde session d' auditions s' est déroulée du 8 au 11 juillet 1985 et le 25 juillet 1985. Anic, ICI et Rhône-Poulenc y ont présenté leurs observations et les autres entreprises (à l' exception de Shell) ont commenté les points soulevés dans les deux lettres de la Commission datées du 29 mars 1985.

14 Le projet de procès-verbal des auditions, accompagné de la documentation utile, a été transmis aux membres du comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes (ci-après "comité consultatif") le 19 novembre 1985 et a été envoyé aux entreprises le 25 novembre 1985. Le comité consultatif a rendu son avis lors de sa 170e réunion, les 5 et 6 décembre 1985.

15 Au terme de cette procédure, la Commission a pris la décision litigieuse du 23 avril 1986, qui comporte le dispositif suivant:

"Article premier

Anic SpA, ATO Chemie SA (actuellement Atochem), BASF AG, DSM NV, Hercules Chemicals NV, Hoechst AG, Chemische Werke Huels (actuellement Huels AG), ICI plc, Chemische Werke Linz, Montepolimeri SpA (actuellement Montedipe), Petrofina SA, Rhône-Poulenc SA, Shell International Chemical Co. Ltd, Solvay & Cie et Saga Petrokjemi AG & Co. (actuellement fusionnée avec Statoil) ont enfreint les dispositions de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE, en participant:

- pour Anic, à partir de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1982 ou au début de 1983;

- pour Rhône-Poulenc, de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1980;

- pour Petrofina, de 1980 jusqu' en novembre 1983 au moins;

- pour Hoechst, ICI, Montepolimeri et Shell, du milieu de l' année 1977 jusqu' à novembre 1983 au moins;

- pour Hercules, Linz, Saga et Solvay, de novembre 1977 environ jusqu' en novembre 1983 au moins;

- pour ATO, de 1978 au moins jusqu' à novembre 1983 au moins;

- pour BASF, DSM et Huels, d' un moment indéterminé entre 1977 et 1979 jusqu' en novembre 1983 au moins;

à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de l' année 1977, en vertu desquels les producteurs approvisionnant en polypropylène le territoire du marché commun:

a) ont pris contact l' un avec l' autre et se sont rencontrés régulièrement (depuis le début de 1981, deux fois par mois) dans le cadre de réunions secrètes, en vue d' examiner et de définir leur politique commerciale;

b) ont fixé périodiquement des prix 'cible' (ou minimaux) pour la vente du produit dans chaque État membre de la Communauté;

c) ont convenu de diverses mesures visant à faciliter l' application de tels objectifs de prix, y compris (et essentiellement) des limitations temporaires de la production, l' échange d' informations détaillées sur leurs livraisons, la tenue de réunions locales et, à partir de la fin de 1982, un système d' 'account management' ayant pour but d' appliquer les hausses de prix à des clients particuliers;

d) ont procédé à des hausses de prix simultanées, en application desdites cibles;

e) se sont réparti le marché en attribuant à chaque producteur un objectif ou un 'quota' annuel de vente (1979, 1980 et pendant une partie au moins de 1983) ou, à défaut d' un accord définitif pour l' année entière, en obligeant les producteurs à limiter leurs ventes mensuelles par référence à une période antérieure (1981, 1982).

Article 2

Les entreprises mentionnées à l' article 1er mettent fin immédiatement aux infractions précitées (si elles ne l' ont pas déjà fait) et s' abstiennent à l' avenir, dans le cadre de leur secteur polypropylène, de tout accord ou pratique concertée susceptible d' avoir un objet ou un effet identique ou similaire, y compris tout échange de renseignements du type généralement couvert par le secret professionnel, au moyen duquel les participants seraient informés directement ou indirectement de la production, des livraisons, du niveau des stocks, des prix de vente, des coûts ou des plans d' investissement d' autres producteurs individuels, ou qui leur permettrait de suivre l' exécution de tout accord exprès ou tacite ou de toute pratique concertée se rapportant aux prix ou au partage des marchés dans la Communauté. Tout système d' échange de données générales auquel les producteurs seraient abonnés (tel que le Fides) sera géré de manière à exclure toute donnée permettant d' identifier le comportement de producteurs déterminés; les entreprises s' abstiendront plus particulièrement d' échanger entre elles toute information supplémentaire intéressant la concurrence et non couverte par un tel système.

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises visées par la présente décision, en raison de l' infraction constatée à l' article 1er:

i) Anic SpA, une amende de 750 000 écus, soit 1 103 692 500 LIT;

ii) Atochem, une amende de 1 750 000 écus, soit 11 973 325 FF;

iii) BASF AG, une amende de 2 500 000 écus, soit 5 362 225 DM;

iv) DSM NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 6 657 640 HFL;

v) Hercules Chemicals NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 120 569 620 BFR;

vi) Hoechst AG, une amende de 9 000 000 écus, soit 19 304 010 DM;

vii) Huels AG, une amende de 2 750 000 écus, soit 5 898 447,50 DM;

viii) ICI plc, une amende de 10 000 000 écus, soit 6 447 970 UKL;

ix) Chemische Werke Linz, une amende de 1 000 000 écus, soit 1 471 590 000 LIT;

x) Montedipe, une amende de 11 000 000 écus, soit 16 187 490 000 LIT;

xi) Petrofina SA, une amende de 600 000 écus, soit 26 306 100 BFR;

xii) Rhône-Poulenc SA, une amende de 500 000 écus, soit 3 420 950 FF;

xiii) Shell International Chemical Co. Ltd, une amende de 9 000 000 écus, soit 5 803 173 UKL;

xiv) Solvay & Cie, une amende de 2 500 000 écus, soit 109 608 750 BFR;

xv) Statoil, Den Norske Stats Oljeselskap AS (qui englobe aujourd' hui Saga Petrokjemi), une amende de 1 000 000 écus, soit 644 797 UKL.

Articles 4 et 5

(omissis)"

16 Le 8 juillet 1986, le procès-verbal définitif des auditions contenant les corrections, compléments et suppressions de textes demandés par les entreprises, leur a été envoyé.

La procédure

17 C' est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe de la Cour le 6 août 1986, la requérante a introduit le présent recours, visant à l' annulation de la décision. Treize des quatorze autres destinataires de cette décision ont également introduit un recours visant à son annulation (affaires T-1/89 à T-4/89, T-6/89 à T-12/89, T-14/89 et 15/89).

18 Par acte séparé introduit le même jour, ICI a demandé à la Cour d' ordonner, au titre de l' article 91 du règlement de procédure de la Cour, la production de documents que la Commission avait refusé de lui communiquer. Cette demande a été rejetée par ordonnance de la Cour du 11 décembre 1986, ICI/Commission (212/86 R, non publiée au Recueil).

19 La procédure écrite s' est entièrement déroulée devant la Cour.

20 Par ordonnance du 15 novembre 1989, la Cour a renvoyé cette affaire ainsi que les treize autres devant le Tribunal, en application de l' article 14 de la décision du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après "décision du Conseil du 24 octobre 1988").

21 En application de l' article 2, paragraphe 3, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988, un avocat général a été désigné par le président du Tribunal.

22 Par lettre du 3 mai 1990, le greffier du Tribunal a invité les parties à participer à une réunion informelle, en vue de déterminer les modalités d' organisation de la procédure orale. Cette réunion a eu lieu le 28 juin 1990.

23 Par lettre du 9 juillet 1990, le greffier du Tribunal a demandé aux parties de présenter leurs observations sur une jonction éventuelle des affaires T-1/89 à T-4/89 et T-6/89 à T-15/89 aux fins de la procédure orale. Aucune partie n' a formulé d' objection sur ce point.

24 Par ordonnance du 25 septembre 1990, le Tribunal a joint les affaires précitées aux fins de la procédure orale, en raison de leur connexité, conformément à l' article 43 du règlement de procédure de la Cour, applicable alors mutatis mutandis à la procédure devant le Tribunal en vertu de l' article 11, troisième alinéa, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988.

25 Par ordonnance du 15 novembre 1990, le Tribunal a statué sur les demandes de traitement confidentiel introduites par les requérantes dans les affaires T-2/89, T-3/89, T-9/89, T-11/89, T-12/89 et T-13/89 et les a partiellement accueillies.

26 Par lettres déposées au greffe du Tribunal entre le 9 octobre et le 29 novembre 1990, les parties ont répondu aux questions qui leur avaient été posées par le Tribunal par lettres du greffier du 19 juillet.

27 Au vu des réponses fournies à ses questions et sur rapport du juge rapporteur, l' avocat général entendu, le Tribunal a décidé d' ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d' instruction préalables.

28 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l' audience qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990.

29 L' avocat général a été entendu en ses conclusions à l' audience du 10 juillet 1991.

Les conclusions des parties

30 La société ICI conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

1) Annuler la décision de la Commission du 23 avril 1986 (IV/31.149-Polypropylène), dans la mesure où elle concerne ICI;

2) Annuler ou réduire l' amende infligée à ICI;

3) Si ICI était tenue de payer l' amende au présent stade sans pouvoir suspendre son paiement, ordonner à la Commission de la rembourser du montant de l' amende versée ou de la proportion appropriée, majoré d' un intérêt au taux supérieur de 1 % au taux prêteur fixé par la banque du Royaume-Uni désignée à l' article 4 de la décision;

4) Condamner la Commission aux dépens.

La Commission, quant à elle, conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens.

Sur le fond

31 Le Tribunal considère qu' il y a lieu d' examiner, en premier lieu, les griefs de la requérante tirés de la violation des droits de la défense, en ce que la Commission aurait omis de lui communiquer des documents sur lesquels elle a fondé sa décision (1), en ce que la requérante n' aurait pas reçu communication du rapport du conseiller-auditeur (2) et en ce que la Commission aurait porté un jugement prématuré en partant d' idées préconçues (3); en second lieu, les griefs relatifs à l' établissement de l' infraction qui porte, d' une part, sur les constatations de fait opérées par la Commission (1) et, d' autre part, sur l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à ces faits (2), en ce que la Commission n' aurait pas correctement qualifié l' infraction (A), en ce qu' elle n' aurait pas correctement apprécié l' objet ou l' effet restrictif de la concurrence (B) et l' affectation du commerce entre États membres (C); en troisième lieu, les griefs relatifs à la motivation de la décision; en quatrième lieu, les griefs relatifs à la fixation de l' amende qui serait pour partie couverte par la prescription (1) et qui ne serait adéquate ni à la durée (2) ni à la gravité (3) de l' infraction alléguée.

Sur les droits de la défense

1. Omission de communiquer des documents lors de la communication des griefs

32 La requérante fait valoir que, lors de la communication des griefs, la Commission ne lui a pas transmis quatorze documents ou séries de documents sur lesquels elle aurait fondé la décision et qu' elle l' a ainsi mise dans l' impossibilité de s' expliquer sur leur contenu. Il s' agirait de documents recueillis chez ATO, relatifs à l' échange de renseignements sur les livraisons effectuées par les producteurs français et à l' application de quotas sur le marché français en 1979 ((décision, point 15, sous h) )), d' un document prétendument découvert chez Solvay daté du 6 décembre 1977 (décision, point 16, avant-dernier alinéa), de deux comptes rendus de réunions internes de Shell tenues respectivement les 5 juillet et 12 septembre 1979 (décision, points 29 et 31), d' un document interne de Solvay comparant les "prix réalisés" pour octobre et novembre 1980 avec les "prix de liste" pour janvier 1981 (décision, point 32), d' un rappel de Solvay à ses bureaux de vente du 17 juillet 1981 (décision, point 35), d' un document de Shell relatif à la fixation d' un prix cible au 1er novembre 1981 (décision, point 36, premier alinéa), d' une note d' Hercules montrant qu' en décembre 1981 le prix cible a été révisé à la baisse (décision, point 36, deuxième alinéa), d' une note interne de Hoechst datée du 6 juin 1983 fixant un prix minimal à partir du 1er juillet de cette année et d' un télex de Linz du 8 juin 1983 (décision, point 49), de deux documents de Shell intitulés "PP W. Europe Pricing" et "Market quality report" (décision, point 49), d' une note interne d' ATO datée du 28 septembre 1983 (décision, point 51) et, enfin, d' un document de travail relatif au premier trimestre de 1983 découvert chez Shell (décision, points 63, troisième alinéa, et 64).

33 La Commission fait valoir que les documents mentionnés aux points 15, 32 ou 35 de la décision ont été rendus accessibles à la requérante dans le cadre de la procédure d' accès au dossier. Elle ajoute que le télex de Linz du 8 juin 1983 a été communiqué en annexe Linz H1 à la lettre du 29 mars 1985. Elle indique que, dans un nombre très limité de cas, elle a estimé que les documents contenaient des informations commerciales sensibles au sujet d' un producteur déterminé et a, par conséquent, interdit aux autres producteurs d' y avoir accès. Elle conclut qu' en tout état de cause aucun des documents cités par la requérante ne serait important pour le règlement de la présente affaire, puisque ces documents soit ne concernent pas ICI, soit ne font que confirmer d' autres documents. La requérante n' aurait d' ailleurs pas tenté d' expliquer en quoi ses droits de la défense auraient pu être affectés par la non-communication des documents en question.

34 Le Tribunal constate qu' il résulte de la jurisprudence de la Cour que ce qui importe ce ne sont pas les documents en tant que tels, mais les conclusions qu' en a tirées la Commission et que, si ces documents n' ont pas été mentionnés dans la communication des griefs, l' entreprise concernée a pu, à juste titre, estimer qu' ils n' avaient pas d' importance aux fins de l' affaire. En n' informant pas une entreprise que certains documents seraient utilisés dans la décision, la Commission l' a empêchée de manifester en temps utile son opinion sur la valeur probante de ces documents. Il s' ensuit que ces documents ne peuvent être considérés comme des moyens de preuve valables en ce qui la concerne (arrêts du 25 octobre 1983, AEG/Commission, point 27, 107/82, Rec. p. 3151, et du 3 juillet 1991, AKZO Chemie/Commission, point 21, C-62/86, Rec. p. I-0000).

35 En l' espèce, il y a lieu de relever que seuls les documents mentionnés dans les communications générale ou spécifique des griefs ou dans la lettre du 29 mars 1985, ou ceux annexés à celles-ci sans y être spécifiquement mentionnés, peuvent être considérés comme des moyens de preuve opposables à la requérante dans le cadre de la présente affaire. En ce qui concerne les documents annexés aux communications des griefs, mais qui n' y sont pas mentionnés, ils ne peuvent être retenus dans la décision contre la requérante que si celle-ci a pu déduire raisonnablement à partir des communications des griefs les conclusions que la Commission entendait en tirer.

36 Il résulte des considérations qui précèdent que, parmi les documents cités par la requérante, seul le télex de Linz daté du 8 juin 1983 peut être retenu comme élément de preuve à l' encontre de la requérante, puisqu' il a été mentionné dans la lettre du 29 mars 1985, dont il constitue, en outre, l' annexe Linz H1. Les autres documents cités par la requérante ne peuvent être considérés comme des moyens de preuve opposables à la requérante dans le cadre de la présente affaire.

37 La question de savoir si ces derniers documents constituent un support indispensable des constatations de fait que la Commission a opérées à l' encontre de la requérante dans la décision relève de l' examen par le Tribunal du bien-fondé de ces constatations.

2. Non-communication du rapport du conseiller-auditeur

38 La requérante fait valoir que le rapport du conseiller-auditeur n' a pas été mis à sa disposition malgré la demande qu' elle a adressée en ce sens à la Commission. Elle rappelle qu' elle a demandé à la Cour, au titre de l' article 91 du règlement de procédure, d' ordonner à la Commission de produire ce rapport dans lequel le conseiller-auditeur aurait admis l' existence d' une concurrence intense sur le marché. Si elle n' ignore pas que cette demande a été rejetée par l' ordonnance de la Cour du 11 décembre 1986, ICI/Commission, précitée, points 5 à 8, elle invite néanmoins le Tribunal à ordonner la production de ce rapport ou, à tout le moins, à en prendre connaissance en raison des faiblesses de l' argumentation de la Commission quant au fond.

39 La Commission s' autorise de l' ordonnance que la Cour a rendue le 11 décembre 1986 (point 7) à la requête d' ICI pour refuser de communiquer le rapport du conseiller-auditeur. Elle considère qu' il n' y a aucune raison de revenir sur cette ordonnance.

40 Le Tribunal relève que les droits de la défense n' exigent pas que les entreprises impliquées dans une procédure au titre de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE puissent commenter le rapport du conseiller-auditeur, qui constitue un document purement interne à la Commission. A cet égard, la Cour a jugé que ce rapport a valeur d' avis pour la Commission, qu' elle n' est en aucune manière tenue de s' y ranger et que, dans ces conditions, ce rapport ne présente aucun aspect décisif dont le juge communautaire ait à tenir compte pour exercer son contrôle (voir l' ordonnance du 11 décembre 1986, précitée, 212/86 R, points 5 à 8). En effet, le respect des droits de la défense est assuré à suffisance de droit, dès lors que les différentes instances concourant à l' élaboration de la décision finale ont été informées correctement de l' argumentation formulée par les entreprises, en réponse aux griefs que leur a communiqués la Commission ainsi qu' aux éléments de preuve présentés par la Commission pour étayer ces griefs (arrêt de la Cour du 9 novembre 1983, Michelin/Commission, point 7, 322/81, Rec. p. 3461).

41 A cet égard, il importe de relever que le rapport du conseiller-auditeur n' a pas pour objet de compléter ou de corriger l' argumentation des entreprises ni de formuler des griefs nouveaux ou de fournir des éléments de preuve nouveaux à l' encontre de celles-ci, mais d' exprimer l' opinion d' un fonctionnaire de la Commission en vue de l' adoption par celle-ci d' une décision. Il s' ensuit, d' une part, que les entreprises n' ont pas le droit, au titre du respect des droits de la défense, d' exiger la communication du rapport du conseiller-auditeur pour pouvoir le commenter (voir l' arrêt de la Cour du 17 janvier 1984, VBVB et VBBB/Commission, point 25, 43/82 et 63/82, Rec. p. 19) et, d' autre part, qu' il n' y a aucune raison pour le Tribunal d' ordonner à la Commission la production de ce rapport.

42 Par conséquent, le grief doit être rejeté.

3. Jugement prématuré et préconçu

43 La requérante soutient que la Commission a manqué aux obligations que lui imposent la jurisprudence de la Cour et sa propre doctrine (arrêt du 21 février 1984, Hasselblad/Commission, 86/82, Rec. p. 883, conclusions p. 914 et 915, ainsi que point 45 du Quinzième rapport de la Commission sur la politique de concurrence), en abordant l' affaire sans aucune ouverture d' esprit et en portant un jugement prématuré, bien qu' elle ait assoupli sa position dans une certaine mesure, à la suite des observations présentées par ICI et de l' audition de celle-ci. Ce jugement prématuré aurait conduit la Commission à conclure à l' "extrême gravité" des infractions, à infliger une amende aussi importante et à refuser, en dépit de l' avis contraire du conseiller-auditeur, de reconnaître l' existence d' une concurrence intense sur le marché pendant la période considérée et l' absence complète d' incidence sur le marché, spécialement sur les prix, de tout arrangement éventuel conclu entre les producteurs. Ainsi, la Commission se serait-elle montrée décidée à ce que ses idées préconçues ne soient pas influencées par les nombreux témoignages, études et expertises.

44 La Commission soutient qu' on ne saurait lui reprocher d' avoir fait preuve d' un jugement prématuré, puisque la position adoptée dans la décision est justifiée et que la Commission y est parvenue après avoir pris en considération les arguments des parties. C' est ainsi qu' en l' espèce la Commission a été convaincue par les nombreux éléments de preuve, lesquels ne pourraient se concilier avec la théorie défendue par la requérante de l' existence d' une "concurrence intense".

45 Le Tribunal considère que la question de savoir si la Commission a porté un jugement prématuré sur la base d' idées préconçues se confond avec celle de savoir si les constatations de fait opérées par la Commission dans la décision sont étayées par les éléments de preuve qu' elle a produits. S' agissant là d' une question de fond liée à l' établissement de l' infraction, il y a lieu de l' examiner ultérieurement, avec les autres questions liées à l' établissement de l' infraction.

Sur l' établissement de l' infraction

46 Selon la décision (point 80, premier alinéa), à partir de 1977, les producteurs de polypropylène approvisionnant la Communauté ont été parties à tout un ensemble de plans, dispositifs et mesures arrêtés dans le cadre d' un système de réunions périodiques et de contacts permanents. La décision (point 80, deuxième alinéa) ajoute que le plan d' ensemble des producteurs visait à organiser des rencontres pour parvenir à un accord exprès sur des points spécifiques.

47 Dans ces conditions, il y a lieu de vérifier, d' abord, si la Commission a établi à suffisance de droit ses constatations de fait relatives à l' accord sur les prix planchers et à la réunion de la "European Association for Textile Polyolefins" (ci-après "EATP") du 22 novembre 1977 (A), au système des réunions périodiques (B), aux initiatives de prix (C), aux mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre des initiatives de prix (D) et à la fixation de tonnages cibles et de quotas (E), en rendant compte de l' acte attaqué (a) et des arguments des parties (b), avant de les apprécier (c); il y a lieu de contrôler, ensuite, l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à ces faits.

1. Les constatations de fait

A - L' accord sur les prix planchers et la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977

a) Acte attaqué

48 La décision (point 16, premier, deuxième et troisième alinéas; voir aussi le point 67, premier alinéa) indique qu' au cours de l' année 1977, après l' apparition de sept nouveaux producteurs de polypropylène en Europe occidentale, les producteurs en place ont entamé des discussions pour tenter d' éviter une chute brutale des prix et les pertes qui s' ensuivraient. Dans le cadre de ces discussions, les principaux producteurs, Monte, Hoechst, ICI et Shell auraient pris l' initiative d' un "accord sur les prix planchers", qui devait entrer en vigueur le 1er août 1977. L' accord initial n' aurait comporté aucune régulation des volumes, mais, en cas de réussite, certaines restrictions de tonnages auraient été prévues pour 1978. Cet accord aurait dû être appliqué pendant une période initiale de quatre mois et les modalités de cet accord auraient été communiquées aux autres producteurs, et notamment à Hercules, dont le directeur du marketing relevait comme prix planchers pour les principales qualités, par État membre, un cours indicatif de 1,25 DM/kg pour la qualité raphia.

49 Selon la décision (point 16, cinquième alinéa), ICI et Shell admettent avoir eu des contacts avec d' autres producteurs pour étudier les moyens de juguler la chute des prix. D' après ICI, il est possible qu' une suggestion ait été émise quant à un niveau de prix en dessous duquel il serait interdit de descendre. ICI et Shell confirmeraient que la discussion n' était pas limitée aux "quatre grands". Aucun détail précis n' aurait pu être obtenu quant au fonctionnement de l' accord sur les prix planchers. Toutefois, en novembre 1977, alors que le prix du raphia était, semble-t-il, tombé aux alentours de 1,00 DM/kg, Monte aurait annoncé son intention de le porter à 1,30 DM/kg à partir du 1er décembre et, le 25 novembre, la presse spécialisée aurait fait part du soutien apporté par les trois autres grands à cette initiative et de leur intention de procéder à des hausses similaires à la même date ou en décembre.

50 La décision (point 17, premier et deuxième alinéas) relève que c' est à peu près à ce moment qu' a débuté le système des réunions périodiques des producteurs de polypropylène et qu' ICI soutient qu' aucune réunion n' a eu lieu avant décembre 1977, mais admet que les producteurs maintenaient déjà le contact entre eux auparavant, probablement par téléphone et lorsque la nécessité s' en faisait sentir. Shell aurait admis la possibilité que ses cadres supérieurs "aient discuté des prix avec Monte en novembre 1977 ou aux alentours de cette date et que Monte ait fait mention d' une éventuelle majoration des prix et suscité la réaction (de Shell) à cette éventualité". La décision (point 17, troisième alinéa) expose que, s' il n' existe aucune preuve directe que des réunions de groupe aient eu lieu avant décembre 1977 pour fixer les prix, les producteurs informaient déjà une association professionnelle de clients, l' EATP, lors de ses réunions de mai et novembre 1977, de la nécessité qu' ils percevaient d' organiser une action commune pour améliorer le niveau des prix. Dès mai 1977, Hercules aurait souligné que l' initiative devrait venir des "chefs de file traditionnels" du secteur, tandis que Hoechst aurait laissé entendre que, à son avis, les prix devaient être relevés de 30 à 40 %.

51 C' est dans ce contexte que la décision (points 17, quatrième alinéa, 78, troisième alinéa, et 104, deuxième alinéa) fait grief à la requérante d' avoir déclaré, tout comme Hercules, Hoechst, Linz, Rhône-Poulenc, Saga et Solvay, qu' elle soutiendrait l' annonce faite par Monte, par la voie d' un article paru le 18 novembre 1977 dans la presse spécialisée (European Chemical News, ci-après "ECN"), de son intention de porter le prix du raphia à 1,30 DM/kg à partir du 1er décembre. Les différentes déclarations faites à cet égard lors de la réunion de l' EATP tenue le 22 novembre 1977, telles qu' elles ressortent du compte rendu, indiqueraient que le prix de 1,30 DM/kg fixé par Monte avait été adopté par les autres producteurs comme "objectif" pour le secteur tout entier.

b) Arguments des parties

52 La requérante soutient que, si des contacts téléphoniques entre producteurs ont eu lieu au cours de l' année 1977, ils n' ont pas débouché sur un accord authentique, puisque, si tel avait été le cas, les parties auraient essayé de le mettre en oeuvre. Or, en l' espèce, ces contacts n' auraient eu aucune incidence sur le marché, le prix plancher n' étant pas atteint. Le document sur lequel se fonde la Commission à cet égard, à savoir une note manuscrite du directeur du marketing d' Hercules (annexe 2 à la communication générale des griefs, ci-après "g.g. ann."), serait ambigu.

53 Elle fait encore observer que les réunions de l' EATP n' ont en aucune manière pu constituer le cadre de la mise en oeuvre de cet accord, puisque ces réunions avaient lieu à la demande des clients industriels qui souhaitaient être informés, notamment, de l' évolution prévisible des prix et qu' il est, dès lors, absurde de les considérer comme un forum destiné à permettre aux producteurs de présenter un front unique devant leurs clients.

54 La Commission expose que sa conclusion selon laquelle un accord sur les prix planchers avait été conclu entre les "quatre grands" dès 1977 est fondée sur une note manuscrite du directeur du marketing d' Hercules. L' existence de cet accord serait corroborée par plusieurs éléments du dossier: premièrement, par les réponses de Shell et d' ICI à la communication des griefs, dans lesquelles celles-ci auraient reconnu que les producteurs étaient en contact les uns avec les autres afin de déterminer la façon d' arrêter le fléchissement des prix et, pour ce qui est d' ICI, que des niveaux de prix minimaux "ont pu être suggérés"; deuxièmement, par l' annonce faite par Monte dans ECN d' une hausse des prix d' un montant les amenant à un niveau proche du prix plancher (g.g. ann. 3), et troisièmement, par le soutien, simultanément apporté à cette hausse par les trois autres "grands" et six autres producteurs au cours de la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977 (g.g. ann. 6).

c) Appréciation du Tribunal

55 Il y a lieu d' examiner, en premier lieu, si la requérante a souscrit à l' accord sur les prix planchers, dont la Commission allègue la conclusion au milieu de l' année 1977 et, en second lieu, si la requérante a participé à la fixation d' un objectif de prix de 1,30 DM/kg pour le 1er décembre 1977.

56 En ce qui concerne la première question, le Tribunal constate que la requérante a admis, dans sa réponse à la communication des griefs, qu' au milieu de l' année 1977

"The producers were faced with the inevitable prospect of heavy losses. In the light of this, producers may well have made contact with each other to see what could be done to halt the slide in prices and suggested a price level below which prices should not be allowed to fall if the burden of losses was to be stemmed. This would almost certainly have been done by telephone discussions between producers since there were not then in existence the various meetings of producers of the kind that started at the end of 1977 ..."

("Les producteurs étaient confrontés à la perspective inévitable de pertes importantes. Eu égard à cette situation, il est parfaitement possible qu' ils aient pris des contacts entre eux afin d' examiner ce qui pouvait être entrepris pour mettre fin à la dérive des prix et qu' ils aient suggéré un niveau de prix en dessous duquel les prix ne pourraient pas descendre si l' on voulait contenir les pertes. Ces contacts auraient certainement eu lieu par le biais de conversations téléphoniques entre producteurs puisqu' il n' y avait pas encore à l' époque des réunions de producteurs du type de celles qui ont débuté à la fin de l' année 1977 ...")

Il constate également que la requérante nie que ces discussions aient débouché sur un accord limité aux "quatre grands":

"The ICI employees are certain that there was no agreement or arrangement between the four named producers in mid-1977 to the exclusion of the other producers. If there had been discussions on 'floor prices' at that time as the note (of Hercules) appears to suggest then it is most unlikely that any such discussions would have been confined only to the four main producers but would have also included most of the polypropylene producers."

(("Les employés d' ICI sont certains qu' aucun accord ou arrangement excluant les autres producteurs n' est intervenu entre les quatre producteurs susmentionnés au milieu de l' année 1977. S' il y avait eu des discussions sur des 'prix planchers' à cette époque, comme la note (d' Hercules) semble le suggérer, il est totalement improbable que de telles discussions se soient limitées aux seuls quatre producteurs principaux, mais qu' au contraire, la plupart des producteurs de polypropylène y auraient également été associés."))

57 C' est à la lumière de ces éléments qu' il convient d' examiner la note rédigée par le directeur du marketing d' Hercules (g.g. ann. 2), dans laquelle la Commission voit l' expression d' un concours de volontés entre les "quatre grands". Selon cette note:

"Major producers have made agreement (Mont., Hoechst, Shell, ICI) 1. No tonnage control; 2. System floor prices - DOM less for importers; 3. Floor prices from July 1. definitely Aug. 1st when present contracts expire; 4. Importers restrict to 20 % for 1 000 tonnes; 5. Floor prices for 4 month period only - alternative is for existing; 6. Com.(panies) to meet Oct. to review progress; 7. Subject (of the) scheme working - Tonnage restrictions would operate next year."

(("Les principaux producteurs (Mont., Hoechst, Shell, ICI) sont convenus des points suivants: 1. Aucun contrôle des tonnages; 2. Système de prix planchers pour les DOM (producteurs nationaux) à l' exception des importateurs; 3. Prix planchers à partir du 1er juillet ou au plus tard au 1er août lorsque les contrats en cours expirent; 4. Les importateurs limitent à 20 % pour 1 000 tonnes; 5. Prix planchers pour une période de quatre mois seulement - l' alternative est ce qui existe; 6. Les sociétés doivent se rencontrer au mois d' octobre pour passer en revue les progrès réalisés; 7. Sujet du régime en vigueur - les restrictions de tonnages s' appliqueraient à partir de l' an prochain.")) (suit une liste de prix pour trois qualités de polypropylène dans quatre monnaies nationales, dont 1,25 DM/kg pour le raphia)

58 Étant donné que la requérante ne nie pas spécifiquement qu' un accord sur les prix planchers ait été conclu, mais seulement que celui-ci ait été limité aux "quatre grands", qu' elle n' avance aucun indice de nature à infirmer les conclusions que tire la Commission de la note du directeur du marketing d' Hercules et qu' elle admet qu' à cette époque les producteurs discutaient de prix sous lesquels il ne fallait pas descendre, le Tribunal considère qu' un concours de volontés sur la fixation de prix planchers est intervenu entre plusieurs producteurs, parmi lesquels figure la requérante, sans qu' il soit besoin d' établir si d' autres producteurs que les "quatre grands" ont adhéré à ces prix.

59 Le fait que les prix planchers convenus n' aient pas pu être atteints n' est pas de nature à infirmer l' adhésion de la requérante à ces prix, dans la mesure où le Tribunal considère que, à supposer ce fait établi, il tendrait tout au plus à démontrer que les prix planchers n' ont pas été mis en oeuvre. Or, la décision (point 16, dernier alinéa), loin d' affirmer que les prix planchers ont été atteints, relève que le prix du raphia était tombé aux alentours de 1,00 DM/kg en novembre 1977.

60 Il y a lieu d' examiner, ensuite, la seconde question, qui est de savoir si les déclarations faites par la requérante et d' autres producteurs lors de la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977 constituent l' expression d' un concours de volontés entre ceux-ci sur un objectif de prix de 1,30 DM/kg pour le 1er décembre 1977, à la lumière des contacts entretenus entre certains producteurs durant l' année 1977 et de la fixation de prix planchers par certains d' entre eux.

61 Le Tribunal considère que tel est le cas. En effet, il convient de relever que, lors de la réunion de l' EATP du 27 mai 1977, la requérante a déclaré, après qu' Hercules ait suggéré que les "chefs de file" traditionnels du secteur mettent de l' ordre dans le chaos du marché, qu' ICI "would give every support to such a move providing through all this that they could see a reasonable return for themselves in the future" ("apporterait tout son soutien à une telle opération à condition de pouvoir retirer de tout ceci un profit raisonnable pour elle-même à l' avenir", g.g. ann. 5); au milieu de l' année 1977, un prix plancher de 1,25 DM/kg était fixé par les "quatre grands" au moins et Hercules en était informée; à la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977, la requérante a souligné que:

"We will seek every opportunity to increase our polymer prices and do earnestly request your support in this. The announcement by MONTEDISON last Friday in European Chemical News shows that there is an upward movement in prices already and we support MONTEDISON in this. I do not have specific details of what we propose but we will be informing our customers very shortly. Our aim longer term is for DM 1,60 per kilo." (g.g. ann. 6)

("Nous saisirons la moindre occasion d' augmenter nos prix polymère et vous demandons formellement votre appui à cet effet. L' annonce faite par MONTEDISON vendredi dernier dans European Chemical News indique qu' il existe déjà un mouvement visant à la hausse des prix et nous apportons notre soutien à MONTEDISON dans cette entreprise. Je ne possède pas de détails spécifiques sur ce que nous proposons, mais nous informerons nos clients à brève échéance. Notre objectif à longue échéance est de 1,60 DM/kg.")

Lors de la réunion du 26 mai 1978, un examen des résultats de la précédente réunion a été effectué par les producteurs et la requérante a déclaré:

"ICI is very disappointed that the price levels and stability discussed in Paris (le 22 novembre 1977) have not been achieved, because I think they would have been beneficial to the industry as a whole." (g.g. ann. 7)

(("ICI est très déçue que les niveaux de prix et les objectifs de stabilité discutés à Paris (le 22 novembre 1977) n' ont pas pu être atteints. Nous estimons en effet qu' ils auraient été bénéfiques pour l' ensemble de l' industrie."))

62 La présence organique des clients aux différentes réunions de l' EATP n' affaiblit pas les constatations qui précèdent, dans la mesure où les déclarations qui y ont été faites avaient pour objectif de convaincre les clients de la nécessité de voir les prix augmenter et du caractère inéluctable des augmentations annoncées.

63 Il résulte de ce qui précède que la Commission a établi à suffisance de droit, d' une part, que la requérante figure parmi les producteurs entre lesquels est intervenu un concours de volontés relatif aux prix planchers au milieu de l' année 1977 et, d' autre part, qu' elle a, dans le prolongement de celui-ci, fait des déclarations à la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977 qui ont constitué, elles aussi, l' expression d' un concours de volontés entre la requérante et d' autres producteurs sur la fixation d' un objectif de prix de 1,30 DM/kg pour le 1erdécembre 1977.

B - Le système des réunions périodiques

a) Acte attaqué

64 La décision (point 17) indique que le système des réunions périodiques des producteurs de polypropylène a débuté à peu près fin novembre 1977. Elle relève qu' ICI soutient qu' aucune réunion n' a eu lieu avant décembre 1977 (c' est-à-dire après l' annonce de Monte), mais qu' elle admet que les producteurs maintenaient déjà le contact entre eux auparavant.

65 Selon la décision (point 18, premier alinéa), six réunions au moins ont eu lieu au cours de 1978 entre de hauts dirigeants chargés de la direction du secteur polypropylène de certains producteurs ("patrons"). Ce système aurait bientôt été complété par des réunions d' un niveau moins élevé entre des cadres plus spécialisés en marketing ("experts", référence est faite à la réponse d' ICI à la demande de renseignements au titre de l' article 11 du règlement n 17, g.g. ann. 8). La décision reproche à la requérante d' avoir assisté régulièrement à ces réunions jusqu' au mois de septembre 1983 et d' en avoir assuré la présidence à partir du milieu de l' année 1982, responsabilité qu' elle aurait acceptée à la condition que les producteurs poursuivent avec plus de détermination leurs efforts pour majorer les prix avant la fin de l' année (points 18, troisième alinéa, et 19, deuxième alinéa).

66 La décision (point 21) affirme que ces réunions périodiques avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente et le contrôle de leur respect par les producteurs.

67 Selon la décision (point 68, deuxième et troisième alinéas), à la fin de 1982, les "quatre grands" ont commencé à se réunir en sessions restreintes la veille de chaque réunion de "patrons". Ces "préréunions" auraient offert aux quatre grands producteurs un cadre approprié pour convenir d' une position commune avant la session plénière, afin d' encourager un mouvement de stabilisation des prix en présentant un front unique. ICI aurait reconnu que les sujets discutés lors des préréunions étaient identiques à ceux évoqués aux cours des réunions de "patrons" qui leur faisaient suite; en revanche, Shell aurait nié que les réunions des "quatre grands" aient, de quelque façon que ce soit, préparé les réunions plénières ou aient servi à dégager une position commune avant la réunion suivante. La décision affirme cependant que les comptes rendus de certaines de ces réunions (octobre 1982 et mai 1983) contredisent cette affirmation de Shell.

b) Arguments des parties SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC : 689A0013.1

68 La requérante ne conteste pas avoir participé aux réunions dont la Commission allègue l' existence, mais elle estime que la Commission en exagère l' importance. Elle indique que les réunions étaient peu nombreuses et irrégulières et que la valeur probante des comptes rendus de celles-ci est douteuse, car ceux-ci étaient complétés après les réunions par des remarques et des comparaisons personnelles.

69 Elle souligne, quant à l' objet des réunions, que celles-ci n' ont que rarement débouché sur un accord véritable et qu' en toute hypothèse l' engagement nécessaire à la mise en oeuvre d' un tel accord faisait défaut. D' ailleurs, les accords n' auraient eu aucun caractère systématique et les initiatives en matière de prix et de volumes de vente auraient eu un caractère aléatoire. Enfin, la requérante fait valoir que les discussions avaient également d' autres objets que des échanges de vues sur les prix et les volumes, comme l' examen du marché à travers le système Fides d' échange de données, ce que la Commission passerait sous silence.

70 La requérante fait valoir que la Commission surestime le rôle qu' elle a joué en assurant la présidence de ces réunions après le milieu de l' année 1982, dans la mesure où son rôle apparemment actif n' était qu' une fonction purement administrative n' impliquant aucune responsabilité particulière. Elle ajoute que la Commission exagère également l' importance des quelques réunions ayant rassemblé les "quatre grands".

71 La Commission affirme, de son côté, que la participation d' ICI aux réunions de l' entente résulte de sa réponse à la demande de renseignements (g.g. ann. 8), qui reprend en annexe 1 l' ensemble des réunions de "patrons" et d' "experts" auxquelles ICI a participé (soit 54 réunions tenues entre janvier 1980 et septembre 1983). A ces réunions, elle ajoute la réunion des 26 et 27 septembre 1979 à laquelle ICI a admis, dans le texte de sa réponse, avoir participé ainsi qu' une réunion du 10 mars 1982 pour laquelle la Commission dispose d' un compte rendu rédigé par Hercules (g.g. ann. 23) et prétend disposer d' un compte rendu rédigé par ICI.

72 Elle expose que les comptes rendus des réunions qui se sont tenues du 13 mai au 2 décembre 1982 (g.g. ann. 24 à 26 et 28 à 33) montrent que les réunions constituaient un forum permanent permettant aux producteurs de communiquer et de passer des accords, qu' elles étaient organisées longtemps à l' avance, que les producteurs devaient s' en tenir aux actions qui avaient été convenues et qu' elles s' inscrivaient dans un mécanisme marqué par la continuité.

73 Elle fait valoir que les comptes rendus des réunions des 20 août, 6 octobre, 2 novembre et 21 décembre 1982 ainsi qu' une note interne d' ICI (g.g. ann. 28, 31, 32, 34 et 35) établissent le rôle dirigeant joué par ICI au cours de ces réunions et dans l' entente.

74 La Commission estime, en se référant aux points 67 et 68 de la décision, qu' en tant que membre du "club" des "quatre grands" ICI porte une responsabilité particulière dans les infractions commises. Son rôle en cette qualité ressortirait de nombreux documents (g.g. ann. 8, 9, 19, 64, 87, 94 à 100), qui pour la plupart relatent les discussions entre les "quatre grands".

c) Appréciation du Tribunal

75 Le Tribunal constate que la requérante ne conteste pas avoir participé aux réunions dont la Commission allègue la tenue dans la décision. Toutefois, la requérante conteste la portée et l' objet de ces réunions.

76 A cet égard, le Tribunal considère que c' est à bon droit que la Commission a estimé, sur la base des éléments qui ont été fournis par la requérante dans sa réponse à la demande de renseignements (g.g. ann. 8) et qui ont été confirmés par de nombreux comptes rendus de réunions (voir g.g. ann. 12, 17 et 23 à 34), que l' objet des réunions était, notamment, de fixer des objectifs de prix, d' une part, et de volumes de vente, d' autre part. En effet, on peut lire dans cette réponse les passages suivants:

"Generally speaking however, the concept of recommending 'Target Prices' was developed during the early meetings which took place in 1978"; "' Target prices' for the basic grade of each principal category of polypropylene as proposed by producers from time to time since 1 January 1979 are set forth in Schedule ...";

ainsi que:

"A number of proposals for the volume of individual producers were discussed at meetings."

("En général, l' idée de recommander des 'prix cibles' a été élaborée pendant les premières réunions, qui ont eu lieu en 1978"; "Les 'prix cibles' qui ont été proposés périodiquement par les producteurs depuis le 1er janvier 1979 pour la qualité de base de chacune des principales catégories de polypropylène figurent dans l' annexe ...")

ainsi que:

("Un certain nombre de propositions relatives au volume des ventes des divers producteurs ont été discutées lors des réunions.")

77 En ce qui concerne la valeur probante des comptes rendus des réunions quant à l' objet de celles-ci, il y a lieu d' observer que le contenu de ces comptes rendus est confirmé par différents documents, comme un certain nombre de tableaux chiffrés relatifs aux volumes de vente des différents producteurs, dont certains ont été découverts chez la requérante, et comme des instructions de prix correspondant largement, quant à leur montant et à leur date d' entrée en vigueur, aux objectifs de prix mentionnés dans lesdits comptes rendus de réunions. De la même manière, les réponses de différents producteurs aux demandes de renseignements qui leur ont été adressées par la Commission corroborent, globalement, le contenu desdits comptes rendus.

78 Par conséquent, la Commission a pu considérer que les comptes rendus de réunions découverts chez ICI reflétaient assez objectivement le contenu de ces réunions dont la présidence était assurée par différents membres du personnel d' ICI, ce qui accroissait la nécessité pour eux d' informer correctement du contenu des réunions ceux des membres du personnel d' ICI qui ne participaient pas à l' une ou l' autre réunion, en établissant des comptes rendus de celles-ci.

79 En ce qui concerne l' adjonction de remarques et de comparaisons personnelles aux comptes rendus de réunions, il convient d' observer que celles-ci, à les supposer établies, devaient nécessairement s' inscrire dans le prolongement des réunions et qu' elles ne dénaturaient pas le contenu de celles-ci. En particulier, les comparaisons effectuées dans certains comptes rendus de réunions, comme celles tenues de septembre à novembre 1982 (g.g. ann. 30 à 32), si elles ont été ajoutées a posteriori, ont dû se fonder sur des chiffres fournis par les autres producteurs soit durant les réunions, soit en marge de celles-ci.

80 De surcroît, faisant état de l' organisation, en plus des réunions de "patrons", de réunions d' "experts" en marketing à partir de la fin de l' année 1978 ou du début de l' année 1979, la réponse d' ICI à la demande de renseignements révèle que les discussions relatives à la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente se faisaient de plus en plus concrètes et précises, alors que, en 1978, les "patrons" s' étaient bornés à développer le concept même des prix cibles.

81 Outre les passages précédents, on peut lire l' extrait suivant dans la réponse d' ICI à la demande de renseignements: "Only 'Bosses' and 'Experts' meetings came to be held on a monthly basis" ("Seules les réunions de 'patrons' et d' 'experts' avaient lieu sur une base mensuelle"). C' est à bon droit que la Commission a pu déduire de cette réponse ainsi que de l' identité de nature et d' objet des réunions que celles-ci s' inscrivaient dans un système de réunions périodiques.

82 Le rôle particulier joué par la requérante à partir d' août 1982 dans les réunions ressort tout d' abord du compte rendu de la première réunion tenue sous sa présidence (g.g. ann. 28), dans lequel on peut lire ce qui suit:

"This was the first 'bosses' meeting under the new arrangements. It was stressed that acceptance of responsibility for leading the group was conditional on seeing real progress on prices before the end of the year. The ground rules were:

a) Apart from the well known exceptions all companies should participate.

b) The level of participation had to be right i.e. individuals had to be capable of committing their companies.

c) Companies had to give the highest priority to making progress by making available the right amount of effort/time.

d) Accept + agree a control system on market shares to be ready for use by the beginning of 1983.

In order to overcome the current lack of trust and confidence it was stressed that companies should only commit themselves when they knew they could deliver. If after agreeing to a particular course of action a company found the consequences too onerous they should at least wait to the next meeting/call for an extraordinary meeting before abandoning the planned action."

("Cette réunion a été la première réunion de 'patrons' organisée sous l' empire du nouvel arrangement. Il a été souligné que l' acceptation de la responsabilité de prendre la tête du groupe était soumise à la condition de voir de véritables progrès réalisés en matière de prix avant la fin de l' année. Les règles de base étaient les suivantes:

a) Sauf les exceptions bien connues, toutes les sociétés devraient participer.

b) Le niveau de participation devait être correct, c' est-à-dire que les représentants devaient être habilités à engager leur société.

c) Les sociétés devaient donner la priorité absolue à la réalisation de progrès en consentant les efforts nécessaires et en y consacrant le temps voulu.

d) Accepter et agréer un système de contrôle des parts de marché, système qui devrait être prêt à fonctionner pour le début de l' exercice 1983.

Afin de surmonter l' absence actuelle d' assurance et de confiance, il a été souligné que les sociétés ne devaient s' engager que lorsqu' elles étaient certaines de pouvoir tenir leurs engagements. Si après avoir accepté de participer à un certain type d' action, une société devait en trouver les conséquences trop onéreuses, elle devrait attendre au moins jusqu' à la prochaine réunion ou convoquer une réunion extraordinaire avant d' abandonner l' action convenue.")

83 En tant que présidente des réunions, la requérante a pris de nombreuses initiatives, notamment en ce qui concerne la fixation d' objectifs de volumes de vente. Tel a été, en particulier, le cas en décembre 1982, lorsque la requérante a, en vue de fixer des quotas pour 1983, entamé des discussions bilatérales avec différents producteurs (g.g. ann. 74 à 84) et a, sur cette base, effectué une synthèse (g.g. ann. 85 à 87) et proposé des plans de quotas (g.g. ann. 70 et 84).

84 En ce qui concerne le rôle particulier joué par les "quatre grands" dans le système de réunions, il y a lieu de relever qu' ICI ne conteste pas que des réunions réunissant les "quatre grands" aient eu lieu le 15 juin 1981, en l' absence de Hoechst, les 13 octobre et 20 décembre 1982, les 12 janvier, 15 février, 13 avril, 19 mai et 22 août 1983 (décision, tableau 5, ainsi que g.g. ann. 64).

85 Or, ces réunions des "quatre grands" avaient lieu, à partir de décembre 1982, la veille des réunions de "patrons" et elles avaient pour objet de déterminer les actions qu' ils pourraient entreprendre ensemble en vue d' aboutir à un relèvement des prix, comme le montre la note de synthèse rédigée par un employé d' ICI en vue d' informer un de ses collègues du contenu d' une préréunion du 19 mai 1983 à laquelle avaient participé les "quatre grands" (g.g. ann. 101). Cette note fait état d' une proposition qui sera soumise à la réunion de "patrons" du 20 mai. Or, ICI indique dans sa réponse à la demande de renseignements à propos de cette note que:

"A meeting of the 'Big Four' which had taken place on 19 May 1983 immediately prior to a 'Bosses' meeting held on 20 May. The 'Big Four Pre-meeting' took place in Barcelona ... the outcome of the meeting was a proposal for a 'Target Price' for raffia of DM 1.85/kg with effects from 1 July 1983."

("Une réunion des 'quatre grands' qui avait eu lieu le 19 mai 1983 immédiatement avant une réunion de 'patrons' tenue le 20 mai. La 'préréunion des quatre grands' a eu lieu à Barcelone ... Cette réunion a débouché sur une proposition de 'prix cible' de 1,85 DM/kg pour la qualité raphia, avec effet au 1er juillet 1983.")

En outre, il y a lieu d' observer que le compte rendu de la réunion d' "experts" du 1er juin 1983 (g.g. ann. 40) indique que:

"Those present reaffirmed complete commitment to the 1.85 move to be achieved by 1st July. Shell was reported to have committed themselves to the move and would lead publicly in ECN."

("Les participants ont réaffirmé leur soutien total à l' objectif de 1,85 qui devait être atteint pour le 1er juillet. Il était indiqué que Shell s' était engagée dans ce mouvement et le lancerait publiquement dans ECN").

Or, on pouvait lire dans la note de synthèse susmentionnée que "Shell to lead - ECN article 2 weeks. ICI informed" ("Shell prendra la tête - article dans ECN dans deux semaines. ICI informée").

86 Il résulte des considérations qui précèdent que la Commission a établi à suffisance de droit que la requérante a participé à toutes les réunions périodiques de producteurs de polypropylène dont elle allègue la tenue entre décembre 1977 et septembre 1983, que ces réunions avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente, que la requérante en a assuré la présidence à partir du mois d' août 1982 et que ces réunions s' inscrivaient dans un système.

C - Les initiatives de prix

a) Acte attaqué

87 Selon la décision (points 28 à 51), un système de fixation d' objectifs de prix aurait été mis en oeuvre à travers des initiatives de prix dont six ont pu être identifiées, la première allant de juillet à décembre 1979, la deuxième de janvier à mai 1981, la troisième d' août à décembre 1981, la quatrième de juin à juillet 1982, la cinquième de septembre à novembre 1982 et la sixième de juillet à novembre 1983.

88 A propos de la première de ces initiatives de prix, la Commission (décision, point 29) fait remarquer qu' elle ne possède aucun détail sur les réunions tenues ou les initiatives prévues au cours de la première partie de 1979. Le compte rendu d' une réunion tenue les 26 et 27 septembre 1979 indiquerait cependant qu' une initiative était prévue sur la base d' un prix, pour la qualité raphia, de 1,90 DM/kg à partir du 1er juillet et de 2,05 DM/kg à partir du 1er septembre. La Commission disposerait des instructions de prix de certains producteurs, parmi lesquels ICI, dont il ressortirait que ces producteurs avaient donné ordre à leurs bureaux de vente d' appliquer ce niveau de prix ou son équivalent en monnaie nationale à partir du 1er septembre, et ce, pour la plupart d' entre eux, avant que la presse spécialisée n' ait annoncé la hausse prévue (décision, point 30).

89 Toutefois, en raison de difficultés à majorer les prix, les producteurs auraient décidé, au cours de la réunion des 26 et 27 septembre 1979, de reporter la date prévue pour atteindre la cible de plusieurs mois, soit au 1er décembre 1979, le nouveau plan consistant à "maintenir" pendant tout le mois d' octobre les niveaux déjà atteints, avec la possibilité d' une hausse intermédiaire en novembre, qui porterait le prix à 1,90 ou 1,95 DM/kg (décision, point 31, deux premiers alinéas).

90 Quant à la deuxième initiative de prix, la décision (point 32), si elle admet qu' aucun compte rendu des réunions tenues en 1980 n' a été découvert, affirme que les producteurs se sont réunis au moins sept fois au cours de cette année (référence est faite au tableau 3 de la décision). Au début de l' année, la presse spécialisée aurait annoncé que les producteurs étaient favorables à une forte poussée des prix dans le courant de 1980. On aurait constaté cependant une baisse substantielle des cours du marché, qui seraient retombés au niveau de 1,20 DM/kg, voire moins encore, avant de se stabiliser, à partir de septembre environ. Les instructions de prix envoyées par certains producteurs (DSM, Hoechst, Linz, Monte, Saga et ICI) indiqueraient que pour rétablir le niveau des prix, des cibles ont été fixées pour décembre 1980-janvier 1981 sur la base de 1,50 DM/kg pour le raphia, 1,70 DM/kg pour l' homopolymère et 1,95 à 2,00 DM/kg pour le copolymère. Un document interne de Solvay comporterait un tableau comparant les "prix réalisés" pour octobre et novembre 1980 avec les "prix de liste" pour janvier 1981, qui s' établiraient à 1,50/1,70/2,00 DM/kg. Initialement, il aurait été prévu d' appliquer ces niveaux à partir du 1er décembre 1980 - une réunion ayant eu lieu à Zurich du 13 au 15 octobre -, mais cette initiative aurait été repoussée au 1er janvier 1981.

91 La décision (point 33) relève ensuite la participation d' ICI à deux réunions de janvier 1981, au cours desquelles il se serait avéré nécessaire d' opérer une hausse des prix, fixée en décembre 1980 pour le 1er février 1981, sur la base de 1,75 DM/kg pour le raphia, en deux phases: l' objectif serait resté fixé à 1,75 DM/kg pour février et un objectif de 2,00 DM/kg serait introduit à partir du 1er mars "sans exception". Un tableau des prix cibles de six grandes qualités aurait été élaboré dans six monnaies nationales et sa mise en oeuvre aurait été prévue pour les 1er février et 1er mars 1981.

92 Selon la décision (point 34), le projet de relever les prix à 2,00 DM/kg au 1er mars ne paraît cependant pas avoir abouti. Les producteurs auraient modifié leurs perspectives et espéré atteindre le niveau de 1,75 DM/kg en mars. Une réunion d' "experts", dont il ne subsiste aucun compte rendu, se serait tenue à Amsterdam le 25 mars 1981, mais immédiatement après au moins BASF, DSM, ICI, Monte et Shell auraient donné instruction de porter les objectifs de prix (ou prix "de liste") à un niveau équivalant à 2,15 DM/kg pour le raphia, à partir du 1er mai. Hoechst aurait donné des instructions identiques pour le 1er mai, avec un retard d' environ quatre semaines sur les autres. Certains des producteurs auraient laissé à leurs bureaux de vente une certaine marge de manoeuvre en leur permettant d' appliquer des prix "minimaux" ou des "minima absolus" quelque peu inférieurs aux objectifs convenus. Au cours de la première partie de 1981, les prix auraient augmenté sensiblement, mais, bien que la hausse au 1er mai ait été fortement soutenue par les producteurs, le rythme se serait ralenti. Vers le milieu de l' année, les producteurs auraient envisagé soit de stabiliser les prix, soit même de les réduire quelque peu, la demande ayant fléchi pendant l' été.

93 En ce qui concerne la troisième initiative de prix, la décision (point 35) affirme qu' en juin 1981 Shell et ICI auraient déjà envisagé une nouvelle initiative de prix pour septembre/octobre 1981, alors que la hausse des prix du premier trimestre aurait marqué un ralentissement. Shell, ICI et Monte se seraient rencontrées le 15 juin 1981 afin de discuter des méthodes à suivre pour majorer les prix sur le marché. Quelques jours après cette réunion, ICI et Shell auraient donné toutes deux instruction à leurs bureaux de vente de préparer le marché à une hausse substantielle en septembre, axée sur un nouveau prix de 2,30 DM/kg pour le raphia. Solvay aurait rappelé également à son bureau de vente du Benelux, le 17 juillet 1981, la nécessité d' aviser les clients d' une hausse substantielle au 1er septembre, dont le montant aurait été décidé au cours de la dernière semaine de juillet, alors qu' une réunion d' "experts" aurait été prévue pour le 28 juillet 1981. Le projet initial axé sur un prix de 2,30 DM/kg en septembre 1981 aurait été revu probablement à cette réunion; le niveau pour août aurait été ramené à 2,00 DM/kg pour le raphia. Celui de septembre aurait dû être de 2,20 DM/kg. Une note manuscrite recueillie chez Hercules et datée du 29 juillet 1981 (c' est-à-dire le lendemain de la réunion, à laquelle Hercules n' a sans doute pas assisté) citerait ces prix, qualifiés d' "officiels" pour août et septembre, et se référerait en termes voilés à la source de l' information. De nouvelles réunions auraient eu lieu à Genève le 4 août et à Vienne le 21 août 1981. A la suite de ces sessions, les producteurs auraient envoyé de nouvelles instructions fixant l' objectif à 2,30 DM/kg pour le 1er octobre. BASF, DSM, Hoechst, ICI, Monte et Shell auraient donné des instructions presque identiques en vue d' appliquer ces prix en septembre et en octobre.

94 Selon la décision (point 36), le nouveau projet aurait prévu pour les mois de septembre et octobre 1981 le relèvement des prix à un "prix de base" de 2,20-2,30 DM/kg pour le raphia. Un document de Shell indiquerait qu' une étape supplémentaire, portant le prix à 2,50 DM/kg au 1er novembre, aurait été discutée, mais qu' il y aurait été renoncé par la suite. Les rapports des divers producteurs indiqueraient que les prix auraient augmenté en septembre et que l' initiative se serait poursuivie en octobre 1981, les prix réalisés sur le marché se situant aux alentours de 2,00 à 2,10 DM/kg pour le raphia. Une note d' Hercules montrerait qu' en décembre 1981 la cible de 2,30 DM/kg aurait été révisée à la baisse et fixée à un niveau plus réaliste de 2,15 DM/kg, mais cette note ajoute que "grâce à la détermination de tous, les prix auraient atteint 2,05 DM/kg, soit le montant le plus proche jamais atteint par rapport aux objectifs publiés (sic !)". A la fin de l' année 1981, la presse spécialisée aurait relevé sur le marché du polypropylène des prix de 1,95 à 2,10 DM/kg pour le raphia, soit quelque 20 pfennigs de moins que les objectifs de prix des producteurs. Quant aux capacités, elles auraient été utilisées à concurrence de 80 %, pourcentage jugé "sain".

95 La quatrième initiative de prix de juin-juillet 1982 se serait inscrite dans le contexte d' un retour du marché à l' équilibre entre l' offre et la demande. Cette initiative aurait été décidée à la réunion de producteurs du 13 mai 1982, à laquelle aurait participé ICI et au cours de laquelle un tableau détaillé des objectifs de prix au 1er juin aurait été élaboré pour différentes qualités de polypropylène, dans diverses monnaies nationales (2,00 DM/kg pour le raphia, décision, points 37 à 39, premier alinéa).

96 La réunion du 13 mai 1982 aurait été suivie d' instructions de prix émanant d' ATO, BASF, Hoechst, Hercules, Huels, ICI, Linz, Monte et Shell, correspondant, sous réserve de quelques exceptions mineures, aux prix cibles définis lors de la réunion (décision, point 39, deuxième alinéa). Lors de la réunion du 9 juin 1982, les producteurs n' auraient pu annoncer que des hausses modestes.

97 Selon la décision (point 40), la requérante aurait également participé à la cinquième initiative de prix de septembre-novembre 1982, décidée lors de la réunion des 20 et 21 juillet 1982 et visant à atteindre un prix de 2,00 DM/kg le 1er septembre et de 2,10 DM/kg le 1er octobre.

98 C' est lors de la réunion du 20 août 1982 qu' ICI a succédé à Monte à la présidence des réunions et qu' à cette occasion on a cherché à obtenir des producteurs de nouvelles affirmations de leur "détermination" à réaliser une hausse importante des prix pour la fin de l' année ainsi qu' un accord sur l' instauration d' un système de contrôle des quotas qui serait prêt à démarrer au début de 1983. C' est dans cette perspective qu' un cadre supérieur de la division des produits pétrochimiques et plastiques d' ICI aurait rendu visite successivement à chacun des autres producteurs. Ces visites auraient fait l' objet d' une note préparatoire intitulée "objet des visites" découverte chez ICI, qui reprend un certain nombre de questions à poser aux autres producteurs en ce qui concerne leur engagement par rapport à l' initiative destinée à entrer en vigueur le 1er septembre.

99 A la suite des réunions du 20 août et du 2 septembre 1982, ATO, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte et Shell auraient donné des instructions de prix conformes au prix cible défini au cours de ces réunions (décision, point 43).

100 Selon la décision (point 44), à la réunion du 21 septembre 1982, à laquelle aurait participé la requérante, un examen des mesures prises pour atteindre l' objectif fixé précédemment aurait été opéré et les entreprises auraient exprimé dans l' ensemble leur soutien à une proposition visant à relever le prix à 2,10 DM/kg pour novembre-décembre 1982. Cette hausse aurait été confirmée lors de la réunion du 6 octobre 1982.

101 A la suite de la réunion du 6 octobre 1982, BASF, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte, Shell et Saga auraient donné des instructions de prix appliquant la hausse décidée (décision, point 44, deuxième alinéa).

102 A l' instar de ATO, BASF, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, Linz, Monte et Saga, la requérante aurait fourni à la Commission des instructions de prix adressées à ses bureaux de vente locaux, qui correspondraient non seulement entre elles pour ce qui est des montants et des délais, mais correspondraient également au tableau de prix cibles joint au compte rendu d' ICI de la réunion des "experts" du 2 septembre 1982 (décision, point 45, deuxième alinéa).

103 La réunion de décembre 1982 aurait, selon la décision (point 46, deuxième alinéa), abouti à un accord, selon lequel le niveau prévu pour novembre-décembre devrait être introduit pour la fin janvier 1983.

104 D' après la décision (point 47), la requérante aurait, enfin, participé à la sixième initiative de prix de juillet-novembre 1983. En effet, au cours de la réunion du 3 mai 1983, il aurait été convenu que les producteurs s' efforceraient d' appliquer un prix cible de 2,00 DM/kg en juin 1983. Toutefois, lors de la réunion du 20 mai 1983, l' objectif précédemment défini aurait été reporté à septembre et un objectif intermédiaire aurait été fixé pour le 1er juillet (1,85 DM/kg). Ensuite, lors d' une réunion du 1er juin 1983, les producteurs présents, dont ICI, auraient réaffirmé leur entière détermination à appliquer la hausse de 1,85 DM/kg. A cette occasion, il aurait été convenu que Shell prendrait l' initiative publiquement dans ECN.

105 La décision (point 49) relève qu' après la réunion du 20 mai 1983 ICI, DSM, BASF, Hoechst, Linz, Shell, Hercules, ATO, Petrofina et Solvay ont donné instruction à leurs bureaux de vente d' appliquer au 1er juillet un tarif de 1,85 DM/kg pour le raphia. Elle ajoute que les instructions de prix retrouvées chez ATO et Petrofina ne sont que partielles, mais qu' elles confirment que ces sociétés ont relevé leur niveau de prix, avec un certain retard dans le cas de Petrofina et de Solvay. La décision conclut qu' il est ainsi démontré qu' à l' exception de Huels, pour qui la Commission n' a pas retrouvé trace d' instructions pour juillet 1983, tous les producteurs qui avaient participé aux réunions ou s' étaient engagés à soutenir la nouvelle cible de 1,85 DM/kg ont donné des instructions visant à faire appliquer le nouveau prix.

106 La décision (point 50) relève, par ailleurs, que d' autres réunions ont eu lieu les 16 juin, 6 et 21 juillet, 10 et 23 août ainsi que les 5, 15 et 29 septembre 1983, auxquelles tous les participants habituels ont pris part. A la fin juillet et au début août 1983, BASF, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Solvay, Monte et Saga auraient envoyé à leurs divers bureaux nationaux de vente des instructions applicables au 1er septembre, basées sur un prix de 2,00 DM/kg pour le raphia, tandis qu' une note interne de Shell du 11 août, relative à ses prix au Royaume-Uni, indiquerait que sa filiale au Royaume-Uni travaillait à "promouvoir" des prix de base applicables au 1er septembre et conformes aux objectifs fixés par les autres producteurs. Dès la fin du mois, cependant, Shell aurait donné instruction à son bureau de vente au Royaume-Uni de différer la hausse complète jusqu' à ce que les autres producteurs aient atteint le niveau de base souhaité. La décision précise que, sous réserve d' exceptions mineures, ces instructions sont identiques par qualité et par devise.

107 Selon la décision (point 50, dernier alinéa), les instructions recueillies auprès des producteurs révèlent qu' il a été décidé ultérieurement de poursuivre sur la lancée du mois de septembre, avec de nouvelles étapes, sur la base d' un prix de 2,10 DM/kg au 1er octobre pour le raphia et d' un relèvement à 2,25 DM/kg le 1er novembre. La décision (point 51, premier alinéa) relève encore que BASF, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte et Solvay ont toutes envoyé à leurs bureaux de vente des instructions fixant des prix identiques pour les mois d' octobre et de novembre, Hercules fixant dans un premier temps des prix légèrement inférieurs.

108 La décision (point 51, troisième alinéa) relève qu' une note interne recueillie chez ATO et datée du 28 septembre 1983 comporterait un tableau intitulé "Rappel du prix de cota (sic)", donnant pour différents pays les prix applicables en septembre et octobre pour les trois principales qualités de polypropylène, prix identiques à ceux de BASF, DSM, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte et Solvay. Au cours de la vérification effectuée chez ATO en octobre 1983, les représentants de l' entreprise auraient confirmé que ces prix avaient été communiqués aux bureaux de vente.

109 Selon la décision (point 105, quatrième alinéa), quelle que soit la date de la dernière réunion, l' infraction a duré jusqu' en novembre 1983, dans la mesure où l' accord a continué à produire ses effets au moins jusqu' à ce moment, novembre étant le dernier mois pour lequel on sait que des objectifs de prix ont été convenus et que des instructions de prix ont été données.

110 La décision conclut (point 51, dernier alinéa) en relevant qu' à la fin de 1983, selon la presse spécialisée, les prix du polypropylène se sont raffermis, le prix du raphia sur le marché atteignant 2,08 DM à 2,15 DM/kg (pour un objectif cité de 2,25 DM/kg).

b) Arguments des parties

111 Si la requérante ne conteste pas sa participation à l' une ou l' autre initiative de prix, elle conteste un certain nombre d' allégations formulées par la Commission dans la décision relatives aux instructions de prix, aux liens entre les initiatives de prix et le système de réunions ainsi qu' à l' évolution des prix réels par rapport aux prix cibles.

112 En ce qui concerne le rapport entre les prix cibles et les instructions de prix, la requérante estime que la Commission établit un lien artificiel entre les "cibles" communiquées aux agences commerciales et les prix cibles qui ont quelquefois été définis au cours de réunions de producteurs. Les allégations de la Commission relatives au caractère uniforme et simultané des instructions de prix et au caractère représentatif des périodes choisies par elle pour démontrer ce caractère ne seraient pas étayées par les faits et seraient démenties par une analyse approfondie de ses propres tableaux, laquelle révélerait que la Commission a sélectionné les instructions et a parfois utilisé des instructions antérieures aux réunions.

113 A cet égard, la requérante fait tout d' abord grief à la Commission d' avoir sélectionné arbitrairement quatre mois dans la période allant de janvier 1982 à septembre 1983 pour pouvoir établir la concordance entre les instructions de prix données par ICI et celles données par les autres producteurs. En effet, si l' on considère les seize mois de cette période pour lesquels on dispose d' instructions de prix, celles-ci auraient concordé pendant quatre mois seulement si l' on ne tient pas compte des rabais accordés et pendant un mois seulement si l' on tient compte de ceux-ci.

114 Elle conteste également la simultanéité des instructions de prix des différents producteurs. Elle relève ainsi que, durant l' année 1982, plusieurs semaines ont souvent séparé la première instruction de prix donnée par un producteur et la dernière (entre trois et huit semaines). Elle fait remarquer qu' il en est de même pour les instructions de prix données pour juillet et septembre 1983. En outre, tant en 1982 qu' en 1983, certaines instructions de prix auraient été données avant les réunions au cours desquelles les prix cibles qu' elles étaient censées mettre en oeuvre auraient été fixés selon la Commission. Ainsi, deux producteurs (BASF et DSM) auraient-ils donné, le 3 mai 1982, instruction de porter le prix du raphia à 2,00 DM/kg au 1er juin suivant, c' est-à-dire avant la réunion du 13 mai 1982 au cours de laquelle ce prix cible aurait prétendument été fixé. De même, cinq producteurs auraient-ils donné instruction de porter le prix à 1,85 DM/kg au 1er juillet 1983, avant la réunion du 1er juin 1983 au cours de laquelle ce prix cible aurait été fixé.

115 La requérante conteste aussi l' uniformité des instructions de prix données par les différents producteurs. Ainsi relève-t-elle que la Commission a omis de tenir compte, dans son analyse des instructions de prix données pour juin 1982, des instructions de prix divergentes données par DSM et Hercules et, pour juillet 1983, d' instructions de prix d' Hercules et de Shell. En outre, la Commission aurait également omis de tenir compte de ce que certaines instructions de prix correspondant aux prix cibles ont été corrigées dans un second temps par de nouvelles instructions qui divergeaient tant des instructions de prix données par les autres producteurs que des prix cibles.

116 Elle fait encore grief à la Commission d' avoir sélectionné arbitrairement, dans les instructions de prix retenues aux fins de sa comparaison, tantôt le prix de liste tantôt le prix minimal, en retenant systématiquement celui qui correspondait au prix cible. Ainsi en aurait-il été des instructions de prix données par Monte et Hercules pour juillet 1983 et de celles données par BP pour septembre 1983.

117 La requérante fait, enfin, observer que la Commission n' a pas tenu compte de ce que certaines instructions de prix de DSM et d' Hercules laissaient une importante marge d' appréciation aux bureaux de vente et de ce que le système de fixation des prix d' ICI avait pour conséquence que ses instructions de prix étaient simplement indicatives et sujettes à discussion en fonction de l' évolution du marché.

118 Elle relève, par ailleurs, que même si la Commission avait fait la preuve d' une uniformité très poussée entre les instructions de prix, elle devrait encore prouver - ce qu' elle n' aurait pas fait - que cette uniformité avait sa source dans un consensus en matière de prix cibles et non dans un parallélisme conscient et normal sur un marché oligopolistique. En tout état de cause, l' existence d' un lien entre les prix cibles et les instructions de prix des producteurs ne pourrait constituer la preuve ni d' une mise en oeuvre ni d' une incidence de l' entente sur le marché, sauf si, bien entendu, l' existence d' un lien entre les instructions de prix et les prix obtenus était simultanément établie par des éléments également probants.

119 Or, en ce qui concerne le rapport entre les instructions de prix et les prix obtenus, la requérante fait remarquer que les instructions de prix n' influaient pas sur les prix obtenus sur le marché, notamment en raison du système de formation interne des prix de la requérante et parce qu' elles n' étaient que rarement communiquées à la clientèle. Les écarts entre les instructions de prix et les prix obtenus n' auraient pas été le résultat de rabais, mais bien celui d' une politique de prix autonome. La Commission, qui semblerait d' ailleurs avoir admis l' absence de relation entre les instructions de prix et les prix obtenus (décision, point 74), aurait dû en conclure que les mesures incriminées n' ont eu aucun effet sur les prix ou sur la concurrence.

120 En ce qui concerne le rapport entre les prix cibles et les prix obtenus, elle fait valoir qu' il y a un large écart entre les prix cibles et les prix obtenus par elle, comme le montreraient notamment un audit effectué par un cabinet d' experts-comptables indépendant, Coopers et Lybrand (ci-après "audit Coopers et Lybrand"), ainsi qu' une étude économétrique réalisée par le professeur Budd. Ce dernier expliquerait en particulier que le rapport causal serait l' inverse de celui allégué par la Commission: les "cibles" n' auraient fait qu' entériner des modifications de prix déjà constatées, mais elles seraient restées sans incidence sur les modifications de prix ultérieures. Sans doute, la Commission conteste-t-elle ces explications, mais elle le ferait d' une manière qui ne serait ni précise ni approfondie et qui révélerait son incompréhension des questions économiques.

121 Selon la requérante, les niveaux des prix sont tributaires d' un grand nombre de variables et, pour la période en cause, les mouvements de prix pourraient être expliqués de manière satisfaisante par, entre autres, le déséquilibre entre l' offre et la demande, les fluctuations des prix des matières premières et le contexte économique général, comme le montreraient l' étude du professeur Budd et le témoignage de M. Freeman, le "chief economist" d' ICI. Cela aurait été admis par la Commission (décision, point 73), mais serait en contradiction avec le point 90 de la décision, où elle affirme que l' entente a eu des effets sensibles.

122 Par ailleurs, elle constate qu' en sélectionnant certaines "initiatives" s' étalant sur 26 mois (à comparer avec la période de 77 mois de la prétendue entente) la Commission a la possibilité d' ignorer les périodes au cours desquelles les écarts entre les "cibles" et les prix obtenus seraient encore plus évidents.

123 Enfin, la requérante conteste la prise en compte de la période postérieure à la dernière réunion, puisqu' elle a mis fin aux éventuelles infractions dès le début de l' enquête de la Commission.

124 La Commission affirme, de son côté, que les producteurs essayaient de fixer des prix de vente réels et qu' ils fixaient effectivement des objectifs en matière de prix de vente, même si leurs efforts n' ont pas toujours débouché sur une réussite complète.

125 Selon la Commission, les comptes rendus de réunions (g.g. ann. 17, 24, 27 à 30, 33 et 38) montrent que les prix cibles traduisaient des accords concrets conclus par les producteurs, que ceux-ci se proposaient de les appliquer et s' attendaient généralement à ce qu' ils le soient, notamment en faisant pression sur les producteurs peu coopératifs.

126 Elle estime qu' il y avait un lien entre les prix cibles mis en oeuvre sous la forme d' instructions adressées aux services commerciaux et les prix cibles discutés lors des réunions. La thèse selon laquelle il s' agirait d' une simple coïncidence (les instructions de prix résultant de décisions individuelles prises par les producteurs) serait peu crédible et ne serait pas confirmée par les pièces du dossier.

127 De l' avis de la Commission, les études économétriques sont impuissantes face aux preuves documentaires. Elles pourraient uniquement servir à