En ce qui concerne les organes de représentation du personnel et des autres agents, et s’agissant de la possibilité d’introduire un recours en annulation ou de participer à une telle procédure, tout électeur possède un intérêt direct et actuel à voir les élections se dérouler dans les conditions et sur la base d’un système électoral conforme aux dispositions statutaires auxquelles est soumise la procédure électorale.

Par ailleurs, si le droit à un recours juridictionnel effectif est garanti à toute personne par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ce droit se prête à des limitations implicitement admises, car il commande de par sa nature même une réglementation et ne peut donc aboutir à écarter les dispositions de l’article 278 TFUE, duquel découle qu’un sursis à exécution ne peut être ordonné sans qu’un risque de préjudice grave et irréparable soit établi.

À cet égard, la circonstance qu’un fonctionnaire a la qualité d’électeur lors des élections au comité du personnel et qu’il a, comme tout électeur, un intérêt à voir ses représentants élus dans des conditions régulières ne suffit dès lors pas à établir un risque de préjudice grave et irréparable susceptible de justifier le sursis à exécution de la décision attaquée.

L’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, car les actes adoptés par les institutions de l’Union bénéficient d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le juge du fond. Par conséquent, la condition de l’urgence, et plus précisément la nécessité, à laquelle le sursis à exécution est notamment subordonné, que le requérant puisse à bon droit invoquer un risque de préjudice grave et irréparable, ne peut se confondre avec l’exigence selon laquelle, pour qu’un fonctionnaire puisse valablement introduire un recours en vertu des articles 90 et 91 du statut, il doit justifier d’un intérêt personnel à l’annulation de l’acte attaqué.

En matière de référé, la condition d’urgence n’est pas établie s’agissant d’une demande de sursis à l’exécution d’une décision rejetant la demande d’un fonctionnaire tendant à l’invalidation du résultat des élections des membres d’un comité du personnel, le résultat de la mise en balance des intérêts en présence penchant en tout état de cause en faveur de l’institution concernée.

En effet, la tenue d’élections périodiques se justifie par la nécessité de garantir que les idées des représentants du corps électoral traduisent les évolutions fondamentales de celui-ci, une représentation risquant, avec le temps, de ne plus correspondre aux aspirations dominantes des électeurs. Or, tel serait le risque en cas de rappel dans ses fonctions de l’ancien comité du personnel dans l’attente de la décision du juge de l’Union sur le recours en annulation du résultat des élections dudit comité, alors que le législateur de l’Union a estimé, en adoptant l’article 1er de l’annexe II du statut, qu’un comité du personnel doit être renouvelé au plus tard tous les trois ans pour garantir la représentativité de celui-ci. De surcroît, l’efficience de la représentativité du précédent comité du personnel se trouverait amoindrie par la limitation de ses compétences à la seule gestion des affaires courantes. Or, une telle limitation, conçue pour une courte durée, serait susceptible de perturber la gestion interne de l’institution concernée chaque fois que celle-ci devrait recourir audit comité ou à d’autres organes dont la composition en dérive, tels que le comité paritaire de promotion, le comité des rapports et le comité des mesures sociales.

À cet égard, dans des circonstances où la contestation de l’élection de l’actuel comité du personnel est exclusivement fondée sur le fait que le bureau électoral a prolongé une seconde fois la période de vote, afin d’atteindre le quorum, plutôt que d’organiser un second tour de scrutin qui aurait permis la validation des élections sur la base d’une participation simplement majoritaire, il importe de mettre en balance, même si elle est contestée, la représentativité à la fois large et actuelle du nouveau comité du personnel, face à la représentativité obsolète et d’une efficience réduite de l’ancien comité et de juger que l’intérêt de l’institution concernée à disposer d’une représentation contemporaine et pleinement opérationnelle du personnel, chargée d’assurer un contact permanent avec celui-ci et de coopérer au bon fonctionnement des services, l’emporte sur l’intérêt d’un électeur.

(voir points 37 à 40)