Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Procédure - Intervention - Communication des actes de procédure aux parties intervenantes - Dérogation - Traitement confidentiel - Conditions

( Règlement de procédure, art . 93, § 4 )

2 . Procédure - Intervention - Communication des actes de procédure aux parties intervenantes - Dérogation - Traitement confidentiel - Champ d' application - Correspondance entre avocat et client - Notes internes reproduisant une telle correspondance

( Règlement de procédure, art . 93, § 4; règlement du Conseil n 17 )

3 . Procédure - Intervention - Demande d' une partie principale de limiter l' utilisation par les intervenantes des actes de procédure aux seules fins du litige - Absence de dispositions applicables - Rejet de la demande

( Règlement de procédure, art . 93 )

Sommaire

1 . L' article 93, paragraphe 4, du règlement de procédure pose pour principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes . Ce n' est qu' à titre dérogatoire à ce principe que la deuxième phrase de cette disposition permet de réserver un traitement confidentiel à certaines pièces du dossier et, ainsi, de les faire échapper à cette obligation de communication .

Pour apprécier les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de cette dérogation, il importe de déterminer, pour chaque pièce du dossier pour laquelle un traitement confidentiel est demandé, dans quelle mesure seront effectivement conciliés le souci légitime de la partie intéressée d' éviter que ne soit portée une atteinte essentielle à ses intérêts commerciaux et le souci, tout aussi légitime, des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires aux fins d' être pleinement en mesure de faire valoir leurs droits et d' exposer leur thèse devant le Tribunal . Enfin, dans le cadre de cet examen, il convient également de prendre en compte certains principes généraux du droit ou certains principes essentiels, comme celui de la protection de la confidentialité de la correspondance entre avocats et clients .

2 . Le règlement n 17 doit être interprété comme protégeant la confidentialité de la correspondance entre avocats et clients, pour autant, d' une part, qu' il s' agisse de correspondance échangée dans le cadre et aux fins du droit de la défense du client et, d' autre part, qu' elle émane d' avocats indépendants, c' est-à-dire d' avocats non liés au client par un rapport d' emploi . Cette protection doit s' entendre, aux fins d' une procédure administrative devant la Commission, comme couvrant de plein droit toute correspondance échangée après l' ouverture de la procédure administrative susceptible d' aboutir à une décision d' application des articles 85 et 86 du traité ou à une décision infligeant à l' entreprise une sanction pécuniaire . Cette protection doit être étendue également à la correspondance antérieure ayant un lien de connexité avec l' objet d' une telle procédure .

Relève de ces critères et doit, dès lors, être considérée comme confidentielle au sens de l' article 93, paragraphe 4, du règlement de procédure une lettre adressée à une entreprise par un avocat indépendant après l' ouverture de la procédure administrative devant la Commission, dans le cadre et aux fins du droit de la défense de cette entreprise .

Compte tenu de sa finalité, la protection des communications entre l' avocat et son client doit être considérée comme s' étendant également aux notes internes qui se bornent à reprendre le texte ou le contenu de ces communications pour les diffuser au sein de l' entreprise et les soumettre à la réflexion des cadres responsables .

3 . Ne peut être accueillie la demande d' une partie tendant à ce que le Tribunal précise aux parties intervenantes que les actes de procédure ne sont mis à leur disposition qu' aux seules fins du litige, dès lors que la réglementation régissant la procédure devant le Tribunal ne contient aucune disposition sur laquelle pourrait se fonder une telle injonction .