ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

3 décembre 2012

Affaire T‑464/12 P(R)

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Ordonnance prise en première instance en voie de référé rejetant une demande visant au sursis à l’exécution de la décision attaquée – Refus de la Commission de rembourser au requérant les sommes qu’il considère injustement retenues sur son indemnité »

Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 3 août 2012, Marcuccio/Commission (F‑57/12 R), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision : Le pourvoi est rejeté. Les dépens sont réservés.

Sommaire

1. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 257, al. 3, TFUE ; statut de la Cour de justice, annexe I, art. 11, § 1)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice strictement pécuniaire

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

3. Référé – Sursis à exécution – Conditions de recevabilité – Décision litigieuse ayant épuisé ses effets à la date d’introduction de la demande en référé – Irrecevabilité

(Art. 278 TFUE)

4. Procédure – Dépens – Compétence du juge des référés pour statuer sur les dépens – Caractère exceptionnel – Demande en référé manifestement infondée – Inclusion

[Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 86, 91 et 94, a)]

1. Voir le texte de la décision.

(voir points 10 et 17)

Référence à :

Cour : 19 juillet 1995, Commission/Atlantic Container Line e.a., C‑149/95 P(R), Rec. p. I‑2165, points 17 et 18 ; Cour : 24 juillet 2003, Linea GIG/Commission, C‑233/03 P(R), Rec. p. I‑7911, points 34 à 36 ; Cour : 25 janvier 2007, Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, C‑403/04 P et C‑405/04 P, Rec. p. I‑729, point 39, et la jurisprudence citée

Tribunal : 2 mars 2010, Doktor/Conseil, T‑248/08 P, points 39 à 43

2. Voir le texte de la décision.

(voir points 14, 15 et 19)

Référence à :

Cour : 22 janvier 1988, Top Hit Holzvertrieb/Commission, 378/87 R, Rec. p. 161, point 18 ; Cour : 18 octobre 1991, Abertal e.a./Commission, C‑213/91 R, Rec. p. I‑5109, point 18 ; Cour : 11 avril 2001, Commission/Cambridge Healthcare Supplies, C‑471/00 P(R), Rec. p. I‑2865, point 113

Tribunal : 3 juillet 2000, Carotti/Cour des comptes, T‑163/00 R, RecFP p. I‑A‑133 et II‑607, point 8 ;Tribunal : 15 juin 2001, Bactria/Commission, T‑339/00 R, Rec. p. II‑1721, point 94 ; Tribunal : 18 octobre 2001, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/Commission, T‑196/01 R, Rec. p. II‑3107, point 32 ; Tribunal : 15 novembre 2001, Duales System Deutschland/Commission, T‑151/01 R, Rec. p. II‑3295, point 187 ; Tribunal : 7 mai 2002, Aden e.a./Conseil et Commission, T‑306/01 R, Rec. p. II‑2387, point 94 ; Tribunal : 3 décembre 2002, Neue Erba Lautex/Commission, T‑181/02 R, Rec. p. II‑5081, point 82 ; Tribunal : 25 avril 2008, Vakakis/Commission, T‑41/08 R, non publiée au Recueil, point 52 ; Tribunal : 27 avril 2010, Parlement/U, T‑103/10 P(R), point 35

3. Voir le texte de la décision.

(voir point 16)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 28 février 2012, BK/Commission, F‑140/11 R, point 29

4. Voir le texte de la décision.

(voir points 21 à 24)

Référence à :

Tribunal : 17 novembre 2006, Dairo Air Services/Commission, T‑283/06 R, non publiée au Recueil ; Tribunal : 14 juillet 2008, Hotel Cipriani/Commission, T‑254/00 R, non publiée au Recueil ; Tribunal : 18 octobre 2010, Marcuccio/Commission, T‑55/09 P, non publiée au Recueil, point 59 ; Tribunal : 12 avril 2011, Iberdrola/Commission, T‑486/10 R, non publiée au Recueil, point 12 ; Tribunal : 20 juin 2011, Marcuccio/Commission, T‑256/10 P, point 77 ; Tribunal : 20 novembre 2012, Marcuccio/Commission, T‑491/11 P, point 39