ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Éléments de preuve devant être réunis

(Art. 81, § 1, CE)

Sommaire

En ce qui concerne l’administration de la preuve d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction. Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l’infraction a été commise.

L’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction. Le juge ne saurait donc conclure que la Commission a établi l’existence de l’infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question.

Par ailleurs, il est usuel que les activités que comportent des pratiques et des accords anticoncurrentiels se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement et que la documentation y afférente soit réduite au minimum. Il s’ensuit que, même si la Commission découvre des pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime entre des opérateurs, celles-ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, de sorte qu’il se révèle souvent nécessaire de reconstituer certains détails par des déductions. Dès lors, dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de concurrence.

Dès lors que les éléments retenus par la Commission, même s'ils peuvent avoir une certaine valeur probante, ne sont pas suffisants pour justifier la constatation de l'existence d'une infraction de la part de l'entreprise concernée, eu égard aux contradictions dans la décision de la Commission concernant, notamment, les réunions organisées dans le cadre de l'entente et au doute qui doit profiter à l'entreprise concernée, il convient d'annuler la décision de la Commission.

(cf. points 63-64, 76, 78)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Éléments de preuve devant être réunis

(Art. 81, § 1, CE)

Sommaire

En ce qui concerne l’administration de la preuve d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction. Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l’infraction a été commise.

L’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction. Le juge ne saurait donc conclure que la Commission a établi l’existence de l’infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question.

Par ailleurs, il est usuel que les activités que comportent des pratiques et des accords anticoncurrentiels se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement et que la documentation y afférente soit réduite au minimum. Il s’ensuit que, même si la Commission découvre des pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime entre des opérateurs, celles-ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, de sorte qu’il se révèle souvent nécessaire de reconstituer certains détails par des déductions. Dès lors, dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de concurrence.

Dès lors que les éléments retenus par la Commission, même s'ils peuvent avoir une certaine valeur probante, ne sont pas suffisants pour justifier la constatation de l'existence d'une infraction de la part de l'entreprise concernée, eu égard aux contradictions dans la décision de la Commission concernant, notamment, les réunions organisées dans le cadre de l'entente et au doute qui doit profiter à l'entreprise concernée, il convient d'annuler la décision de la Commission.

(cf. points 48-49, 66, 68)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission, adressée à un État membre, portant réduction d'un concours financier du Fonds européen de développement régional - Décision n'imposant pas de procéder à la récupération des sommes versées auprès des bénéficiaires finals - Absence de marge d'appréciation de l'État membre concerné quant à la récupération desdits montants découlant du droit national - Recours formé par l'organisme chargé de la gestion dudit concours - Absence d'affectation directe – Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 61-90)

2. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Compétence du Tribunal définie par la clause compromissoire - Compétence dérogatoire au droit commun - Interprétation restrictive - Demande visant à obtenir le paiement du solde d'un concours financier communautaire - Demande échappant au champ d'application de la clause compromissoire - Incompétence du Tribunal (Art. 238 CE) (cf. points 99-102)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2007) 3772 de la Commission, du 31 juillet 2007, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant la subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal au titre de la décision C (95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995, et demande de condamnation de la Commission au paiement du solde du concours en vertu de l’article 238 CE.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Caixa Geral de Depósitos, SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République portugaise supportera ses propres dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 50-52)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 octobre 2007 (affaire R 1425/2006‑2), relative à une procédure d’opposition entre The McKenzie Corporation Ltd et IIC – Intersport International Corp. GmbH

Données relatives à l’affaire

>lt>1

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) IIC-Intersport International Corp. GmbH est condamnée aux dépens.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 avril 2010 — Cabel Hall Citrus/OHMI — Casur (EGLÉFRUIT)

(affaire T-488/07)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale EGLÉFRUIT — Marque communautaire verbale antérieure UGLI et marque nationale figurative antérieure UGLI Fruit — but the affliction is only skin deep — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n o 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n o 207/2009] »

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Enregistrement contrairement à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 40/94 [Règlement du Conseil n o 40/94, art. 52, § 1, a)] (cf. points 30, 47, 48, 50, 51)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 septembre 2007 (affaire R 293/2007-1) relative à une procédure de nullité entre Cabel Hall Citrus Ltd et Casur S. Coop. Andaluza.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité: Marque verbale EGLÉFRUIT, pour les produits et services des classes 29, 30 et 31 — marque communautaire n o 3517431 Titulaire de la marque communautaire: Casur S. Coop. Andaluza Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Cabel Hall Citrus Ltd Marque ou signe invoqué à l’appui de l’annulation: Marque communautaire verbale UGLI pour les produits des classes 29, 31 et 32 et marque nationale figurative UGLI Fruit — but the affliction is only skin deep pour les produits de la classe 31 Décision de la division d’annulation: Rejet de la demande d’annulation Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Décision de réduction d'un concours financier à raison d'irrégularités - Irrégularité – Notion (Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 24, § 2 et 3) (cf. points 46-48, 54-58, 161)

2. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Demande de modifications des conditions contractuelles présentée par une entité ayant bénéficié d'un concours - Obligation de la Commission de répondre dans un délai raisonnable - Critères d'appréciation (cf. points 88-92)

3. Cohésion économique et sociale - Fonds européen de développement régional - Décision de réduction d'un concours financier - Montant de la réduction fixé sans prise en compte de l'exécution du projet ni de l'inexistence de fraude ou d'intentions dolosives - Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlements du Conseil nº 4253/88, art. 24, et nº 2988/95, art. 2) (cf. points 146-148, 152-154)

4. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée du droit communautaire - Absence - Recours dépourvu de tout fondement en droit (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 174-178)

5. Responsabilité non contractuelle - Responsabilité du fait d'un acte licite - Principe non reconnu en droit communautaire - Moyens destinés à établir un préjudice anormal et spécial et un lien de causalité entre ce préjudice et ledit acte - Moyens inopérants (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 184-188)

Objet du litige

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision C (2007) 3893 de la Commission, du 8 août 2007, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé, au titre de l’article 10 du règlement (CEE) n° 4254/88, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2083/93, à la ville de Naples (Italie) par la décision PH/1997/2761 de la Commission approuvant un concours du FEDER dans le cadre du projet pilote urbain n° 97.05.29.002, ainsi que, d’autre part, recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la partie requérante à la suite de l’adoption de la décision attaquée.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Comune di Napoli est condamnée aux dépens.
Marque figurative Mirtillino pour des produits des classes 3, 18 et 25 — demande n o 3252467

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition:
Cependant, en ce qui concerne les conséquences juridiques de la méconnaissance du droit dudit contractatant d’être entendu, dans le cadre d’un recours en responsabilité contractuelle, une telle irrégularité n’est pas à elle seule de nature à fonder une éventuelle condamnation de la Commission à verser au requérant les sommes qu’il réclame. En effet, dans le cadre des recours fondés sur l’article 238 CE, la responsabilité contractuelle de la Commission doit être appréciée au regard de l’ensemble des clauses pertinentes des contrats en cause, invoquées par les parties, et sur la base de l’ensemble des éléments disponibles devant le Tribunal, dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.

La circonstance que les pièces justificatives détenues par un contractant aient été saisies par l’Office européen de lutte antifraude et qu’elles relèvent des exceptions au droit d’accès aux documents prévues par le règlement no 1049/2001 ne saurait justifier de vider de sa substance le droit de ce contractant d’être entendu, en vertu de l’article 26, paragraphe 3, de l’annexe II des contrats en cause, lors de la procédure d’audit.

En cas de fraudes ou d’irrégularités financières graves constatées dans le cadre d’un audit, l’article 3, paragraphe 5, de l’annexe II des contrats en cause prévoit la possibilité pour la Commission de récupérer l’intégralité de la contribution financière versée par l’Union européenne et poursuit ainsi une finalité dissuasive.

Toutefois, l’objectif poursuivi par l’article 3, paragraphe 5, de l’annexe II, qui tend à dissuader contre la fraude et les irrégularités financières graves, ne permet pas à la Commission de se soustraire au principe de l’exécution de bonne foi des contrats et à l’interdiction de l’application abusive des clauses contractuelles, en s’arrogeant un pouvoir discrétionnaire dans l’interprétation et la mise en œuvre de ces clauses.

Eu égard à l’ampleur et à la gravité des irrégularités financières manifestes constatées dans le cadre de l’audit et confirmées par des pièces de l’enquête pénale discutées en l’espèce entre les parties, la récupération par la Commission de l’intégralité de la contribution financière versée, au titre des contrats en cause, ne saurait être considérée comme une application abusive des clauses dudit article 3, paragraphe 5. Elle ne présente dès lors pas un caractère disproportionné au regard des objectifs poursuivis par les clauses pertinentes des contrats en cause.

(cf. points 128-129, 140)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Union européenne - Institutions - Droit d'accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 - Exceptions au droit d'accès aux documents (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 2, 1er à 3e tirets, 3 et 6) (cf. points 58-61, 64, 76-77, 79-80, 89, 94-99, 101-104, 110-116, 124-129, 131-132, 141-142, 144)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision de la Commission du 2 août 2006 refusant à la requérante l’accès aux documents relatifs à la procédure de notification et de prénotification de l’opération d’acquisition d’Unipetrol par Polski Koncern Naftowy Orlen SA (COMP/M.3543) et, d’autre part, de la décision D (2007) 1360 de la Commission, du 13 février 2007, confirmant ce refus.

Dispositif

Dispositif

1) Les conclusions tendant à l’annulation de la réponse de la Commission européenne du 2 août 2006 ainsi que celles visant à ce que le Tribunal lui ordonne de communiquer les documents sollicités sont irrecevables.

2) La décision D (2007) 1360 de la Commission, du 13 février 2007, refusant l’accès aux documents de l’affaire COMP/M.3543, concernant l’opération de concentration entre Polski Koncern Naftowy Orlen SA et Unipetrol, échangés entre la Commission et les parties notifiantes et entre la Commission et les tiers ainsi que l’accès aux documents internes et aux avis juridiques établis dans cette affaire est annulée.

3) La Commission est condamnée aux dépens.

4) Le Royaume de Suède, la République de Finlande, le Royaume de Danemark et Polski Koncern Naftowy Orlen supporteront chacun leurs propres dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Communautés européennes - Régime linguistique - Existence d'un principe général consacrant le droit de chaque citoyen à la rédaction dans sa langue de tout acte susceptible d'affecter ses intérêts – Absence (Règlement du Conseil nº 1) (cf. points 53-54)

2. Communautés européennes - Régime linguistique - Règlement nº 1 - Champ d'application (Règlement du Conseil nº 1) (cf. points 54-56)

3. Fonctionnaires - Concours - Avis de concours - Publication au Journal officiel uniquement dans certaines langues officielles (cf. points 61-69)

4. Fonctionnaires - Concours - Avis de concours - Publication intégrale au Journal officiel uniquement dans certaines langues officielles (cf. points 80-85)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de l’avis de concours général EPSO/AD/94/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information, de la communication et des médias (JO 2007, C 45 A, p. 3), et, d’autre part, de l’avis de concours général EPSO/AD/95/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information (bibliothèque/documentation) (JO 2007, C 103 A, p. 7).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3) La République de Lituanie et la République hellénique supporteront leurs propres dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Communautés européennes - Régime linguistique - Règlement nº 1 - Champ d'application (Règlement du Conseil nº 1) (cf. points 52-54)

2. Communautés européennes - Régime linguistique - Existence d'un principe général consacrant le droit de chaque citoyen à la rédaction dans sa langue de tout acte susceptible d'affecter ses intérêts – Absence (Règlement du Conseil nº 1) (cf. point 73)

3. Fonctionnaires - Concours - Avis de concours - Publication au Journal officiel uniquement dans certaines langues officielles (cf. points 77-85)

4. Fonctionnaires - Concours - Avis de concours - Publication intégrale au Journal officiel uniquement dans certaines langues officielles (cf. points 91, 93-94)

5. Fonctionnaires - Principes - Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. points 110-112)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation des avis de concours généraux EPSO/AD/94/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information, de la communication et des médias (JO 2007, C 45 A, p. 3), EPSO/AST/37/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’assistants (AST 3) dans le domaine de la communication et de l’information (JO 2007, C 45 A, p. 15), et EPSO/AD/95/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information (bibliothèque/documentation) (JO 2007, C 103 A, p. 7).

Dispositif

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) La République italienne supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3) La République de Lituanie et la République hellénique supporteront leurs propres dépens.
Affaire T-376/07

République fédérale d’Allemagne

contre

Commission des Communautés européennes

«Aides d’État — Aides en faveur des petites et moyennes entreprises — Décision portant injonction de fournir des informations relatives à deux régimes d’aides d’État — Pouvoirs de contrôle de la Commission au titre de l’article 9, paragraphe 2, quatrième phrase, du règlement (CE) no 70/2001»

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 novembre 2009 II ‐ 4295

Sommaire de l’arrêt

Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Catégories d'aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Règlement no 70/2001 relatif aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises

(Règlement de la Commission no 70/2001, art. 9, § 2, 4e phrase)

La jurisprudence selon laquelle un règlement d’exécution doit faire l’objet, si possible, d’une interprétation conforme aux dispositions du règlement de base ne trouve pas à s’appliquer s’agissant d’une disposition d’un règlement d’exécution dont le sens est clair et dépourvu d’ambiguïté et n’exigeant, dès lors, aucune interprétation.

Il ressort du libellé de l’article 9, paragraphe 2, quatrième phrase, du règlement no 70/2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises, que la Commission est en droit de demander aux États membres la communication de toutes les informations qu’elle considère comme nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions du règlement d’exemption ont été respectées. Dès lors, il résulte nécessairement du libellé clair et non équivoque de cette disposition que la Commission est en droit de demander la communication d’informations à un État membre en toutes circonstances.

Par ailleurs, au regard des termes clairs de cette disposition, il ne peut être nourri aucune incertitude sur l’étendue exacte des pouvoirs de la Commission. L’État membre concerné ne saurait donc invoquer une violation du principe de protection de la confiance légitime aux fins de limiter l’étendue des pouvoirs que la Commission tire de cette disposition.

À cet égard, à supposer qu’entre l’entrée en vigueur dudit règlement et les demandes de renseignements à l’origine de la décision litigieuse, la Commission ne procédait à des contrôles qu’en présence d’un doute sur le respect des conditions dudit règlement, il ne saurait y avoir de confiance légitime dans le maintien d’une situation existante pouvant être modifiée par la Commission dans le cadre de son pouvoir d’appréciation.

(cf. points 22-24, 40, 42)
S’agissant des signes figuratifs composés, d’une part, des éléments numériques 100 et 300 et, d’autre part, d’éléments figuratifs tels les couleurs, les cadres, les rubans et la typographie employée, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour «affiches, albums, livrets, magazines, formulaires, impressions, journaux, calendriers, mots croisés, rébus» et «puzzles de manipulation, énigmes, puzzles» relevant respectivement des classes 16 et 28 au sens de l’arrangement de Nice, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peut demander comme condition à l’enregistrement que le demandeur déclare qu’il n’invoquera pas le droit exclusif sur les éléments numériques.

Les chiffres 100 et 300 renvoient à des quantités et seront perçus immédiatement et sans autre réflexion par le consommateur moyen dans l’ensemble de la Communauté européenne comme une description de caractéristiques des produits en cause, en particulier de la quantité d’affiches dans les lots de vente, de la quantité de pages des publications ou de la quantité de pièces des puzzles et des énigmes, qui détermine leur degré de difficulté, caractéristiques essentielles pour la prise de la décision d’achat. Dès lors, le public pertinent percevra ces éléments numériques comme fournissant des informations sur des produits désignés et non comme indiquant l’origine des produits en cause.

Quant à l’existence de doutes sur l’étendue de la protection, les éléments figuratifs des marques demandées, c’est-à-dire les couleurs, les cadres, les rubans et la typographie employée, sont trop banals pour s’imposer à la perception des consommateurs. En revanche, les chiffres, en tant qu’éléments verbaux uniques, sont susceptibles d’attirer davantage l’attention des consommateurs concernés et occupent ainsi une position dominante dans l’impression produite par les marques demandées. En n’imposant aucune condition à l’enregistrement des marques demandées, l’impression pourrait dès lors être donnée que les droits exclusifs s’étendraient aux éléments «100» et «300», empêchant donc leur utilisation dans d’autres marques. En conséquence, l’inclusion de ces signes dans les marques demandées pouvait créer des doutes sur l’étendue de la protection accordée à celles-ci.

(cf. points 24, 25, 27, 28)