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C 191/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 8 mars 2022 — procédure pénale contre EV

(Affaire C-174/22)

(2022/C 191/30)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven kasatsionen sad

Parties dans la procédure au principal

EV

Questions préjudicielles

Les dispositions du règlement (CE) no 273/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 qui complètent la disposition générale de l’article 354a du code pénal bulgare, en combinaison avec l’article 3, paragraphe 4, de la loi bulgare relative au contrôle des substances stupéfiantes et des précurseurs, permettent-elles qu’une personne puisse être reconnue coupable d’avoir détenu une substance de la catégorie 3 de l’annexe 1, à savoir du toluène dans une quantité de deux litres?

(1) Règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (JO 2004, L 47, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 17 février 2022 — NG/Direktor na Glavna direktsia «Natsionalna politsia» pri MVR — Sofia

(Affaire C-118/22)

(2022/C 191/23)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NG

Partie défenderesse: Direktor na Glavna direktsia «Natsionalna politsia» pri MVR — Sofia

Questions préjudicielles

L’interprétation de l’article 5 de la directive (UE) 2016/680 (1) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, lu conjointement avec l’article 13, paragraphe 2, sous b), et l’article 13, paragraphe 3, de ladite directive, s’oppose-t-elle à des mesures législatives nationales qui conduiraient à un droit quasi illimité au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales et/ou à une perte par la personne concernée de son droit à la limitation du traitement, à l’effacement ou la destruction de ses données?

(1) JO 2016, L 119, p. 89
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 14 février 2022 — Eurelec Trading SCRL / Ministre de l’Économie et des Finances, Scabel SA, Groupement d’Achat des Centres Édouard Leclerc (GALEC), Association des Centres distributeurs Édouard Leclerc (ACDLEC)

(Affaire C-98/22)

(2022/C 198/36)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eurelec Trading SCRL

Parties défenderesses: Ministre de l’Économie et des Finances, Scabel SA, Groupement d’Achat des Centres Édouard Leclerc (GALEC), Association des Centres distributeurs Édouard Leclerc (ACDLEC)

Question préjudicielle

La matière «civile et commerciale» définie à l’article 1er, paragraphe 1 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-elle être interprétée comme intégrant dans son champ d’application l’action — et la décision judiciaire rendue à son issue — (i) intentée par le Ministre français de l’Économie et des Finances sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2o (ancien) du Code de commerce français à l’encontre d’une société belge, (ii) visant à faire constater et cesser des pratiques restrictives de concurrence et à voir condamner l’auteur allégué de ces pratiques à une amende civile, (iii) sur la base d’éléments de preuve obtenus au moyen de ses pouvoirs d’enquête spécifiques?

(1) JO 2012, L 351, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Essen (Allemagne) le 10 février 2022 — DC contre HJ

(Affaire C-97/22)

(2022/C 165/42)

Langue de procédure: l’Allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Essen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DC

Partie défenderesse: HJ

Question préjudicielle

L’article 14, paragraphe 5, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit-il être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où le commettant révoque sa déclaration de volonté visant à la conclusion hors établissement d’un contrat de construction seulement après que l’entrepreneur ait (pleinement) fourni sa prestation, cette disposition exclut tout droit à une indemnité compensatoire de l’entrepreneur même lorsque les conditions d’une indemnité compensatoire d’après les dispositions relatives aux conséquences juridiques de la rétractation ne sont pas remplies, mais que le commettant a bénéficié du fait des prestations de construction de l’entrepreneur d’une plus-value et s’est donc enrichi?

(1) JO 2011, L 304, p. 64.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 1er février 2022 — IA/DER Touristik Deutschland GmbH

(Affaire C-62/22)

(2022/C 165/37)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IA

Partie défenderesse: DER Touristik Deutschland GmbH

Question préjudicielle

L’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il régit non seulement la compétence internationale, mais contient également une règle concernant la compétence territoriale des tribunaux nationaux en matière de contrat de voyage, règle qui s’impose au tribunal saisi lorsque le consommateur en tant que voyageur et son cocontractant, le voyagiste, sont tous les deux domiciliés dans le même État membre alors que la destination du voyage ne se situe pas dans cet État membre mais à l’étranger, ce qui a pour conséquence qu’en complément des règles nationales de compétence, le consommateur peut faire valoir devant le tribunal de son domicile des droits contractuels à l’encontre du voyagiste?

(1) JO 2012, L 351, p. 1.
—

Le Tribunal était tenu d’examiner la nature, le contenu et le contexte de l’acte attaqué pour déterminer si celui-ci concernait directement les parties requérantes. À cette fin, il y a lieu de s’attacher à la substance de l’acte et à la question de savoir si cet acte impose des obligations juridiques autonomes aux États membres. Cet examen et le premier moyen au fond relatif au défaut de compétence de la Commission pour adopter l’annexe I de l’acte attaqué se chevauchent. En ne réservant pas sa décision sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission jusqu’à avoir entendu les arguments au fond, le Tribunal a enfreint les dispositions de l’article 130, paragraphes 7 et 8, de son règlement de procédure.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 10 janvier 2022 — Caxamar — Comércio e Indústria de Bacalhau SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-23/22)

(2022/C 165/35)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caxamar — Comércio e Indústria de Bacalhau SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

L’interprétation correcte des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, lues en combinaison avec les dispositions du règlement no 651/2014 (1), notamment son article 1er et son article 2, point 11, avec celles du règlement no 1379/2013 (2) ainsi qu’avec l’annexe I du TFUE, permet-elle de conclure que, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 22, paragraphe 1, du Código Fiscal do Investimento (code fiscal de l’investissement), approuvé par le décret-loi no 162/2014, du 31 octobre 2014, ainsi qu’aux articles 1er et 2 de l’arrêté ministériel no 282/2014, du 30 décembre 2014, l’activité de transformation de produits de la pêche et de l’aquaculture relative à la «morue salée», à la «morue congelée» et à la «morue dessalée», relevant du code CAE 10204 Rev3, n’est pas une activité de transformation de produit agricole aux fins de l’octroi des aides fiscales envisagées?

(1) Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) — JO 2014, L 187, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil — JO 2013, L 354, p. 1.
A.

L’article 13, B, premier alinéa, sous a), de la sixième directive TVA (1) et, par conséquent, l’actuel article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive TVA (2) doivent-ils être interprétés en ce sens que la notion d’«opérations d’assurance et de réassurance» inclut, aux fins de l’exonération de la TVA, des activités connexes ou complémentaires telles que l’acquisition et la vente d’épaves?
1)

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (1), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des règles de droit national telles que celles applicables en l’espèce, en vertu desquelles, en cas de déclaration de l’état de guerre ou de l’état d’urgence ou en cas de proclamation d’une situation d’urgence en raison d’un afflux massif d’étrangers, un étranger qui est entré et séjourne illégalement sur le territoire d’un État membre n’a, en substance, pas la possibilité de présenter une demande de protection internationale?
—

constater que la Roumanie, en n’ayant pas adopté et transmis à la Commission européenne un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 10, paragraphe 1, de la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (1);
Pourvoi formé le 25.2.2022 par Patrick Breyer contre l’arrêt du Tribunal (Dixième Chambre) rendu le 15.12.2021 dans l’affaire T-158/19, Breyer/Agence exécutive européenne pour la recherche

(Affaire C-135/22 P)

(2022/C 171/26)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Patrick Breyer (représentant: J. Breyer, avocat)

Autre partie à la procédure: Agence exécutive européenne pour la recherche

Conclusions

1. Annuler intégralement l’arrêt rendu par le Tribunal le 15 décembre 2021 dans l’affaire T-158/19, Breyer/REA et la décision de l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) du 17 janvier 2019 (ARES [2019] 266593) et

2. Condamner la défenderesse au pourvoi aux dépens

Moyens et principaux arguments

En résumé, le requérant au pourvoi fait valoir qu’en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 (1), il aurait un droit d’accès total à des documents concernant la mise en œuvre du projet du programme Horizon 2020 «iBorderCtrl: Intelligent Portable Control System». Selon lui, l’intérêt du public à la transparence du développement, financé par des fonds publics, de systèmes IA qui sont destinés à être utilisés, par les autorités compétentes en matière de contrôle des frontières, en tant que détecteurs de mensonge ou afin d’évaluer les risques émanant de personnes entrant sur le territoire, serait supérieur aux intérêts commerciaux privés.

Selon lui, en raison des implications éthiques, sociétales et au regard des droits de l’homme de la technologie à haut risque en cause, l’intérêt public à l’accès aux informations débuterait dès le début de la phase de recherche et ne saurait être légitimement repoussé à la phase postérieure de la fin du projet de recherche.

Selon lui, le système de diffusion des résultats prévu par le règlement no 1290/2013 (2) et par le Grant Agreement ne serait pas de nature à satisfaire l’intérêt scientifique, l’intérêt des médias et l’intérêt du public en général pour le projet.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

(2) Règlement (EU) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO 2013, L 347, p. 81).
Pourvoi formé le 25 février 2022 par Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 22 décembre 2021 dans l’affaire T-381/21, Debrégeas & Associés Pharma / EMA

(Affaire C-136/22 P)

(2022/C 171/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Debrégeas et associés Pharma (D & A Pharma) (représentants: N. Viguié, avocat, D. Krzisch, avocate)

Autre partie à la procédure: Agence européenne des médicaments

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

— Annuler l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 décembre 2021 dans l’affaire T-381/21, Debrégeas & Associés Pharma / EMA;

En conséquence

— Renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne afin que l’EMA produise ses observations sur le fond et que le Tribunal statue au fond;

Si la Cour jugeait que le dossier était en état et décidait de ne pas renvoyer au Tribunal

— Faire droit aux conclusions présentées par la requérante en première instance;

— Annuler la décision par laquelle l’Agence européenne des médicaments (EMA) a supprimé le groupe consultatif scientifique «Scientific Advisory Group on Psychiatry» du Comité pour les produits médicaux à usage humain (CHMP), révélée par l’appel public à manifestation d’intérêt pour les experts à devenir membres des groupes consultatifs permanents (SAG) de l’EMA du 5 mai 2021 et le communiqué de presse de l’EMA du 5 mai 2021;

En tout état de cause,

— Condamner l’EMA au paiement des frais et dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Par son premier moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal ne pouvait retenir, sans commettre une erreur de droit doublée d’une erreur manifeste d’appréciation, que D & A n’aurait pas d’intérêt à agir contre la décision attaquée, au motif qu’une éventuelle annulation de la décision attaquée ne lui procurerait aucun bénéfice, alors que l’atteinte à la situation de D & A et notamment à ses droits procéduraux est d’ores et déjà certaine, tout comme le bénéfice qu’elle tirerait de l’annulation de la décision attaquée, dans la mesure où:

— D & A a exercé un recours contre la décision du 6 juillet 2020 qui a rejeté sa demande d’AMM, au motif notamment de l’irrégularité de la procédure ayant mené à l’avis du CHMP du fait de l’absence de consultation du SAG Psychiatrie, lors de la procédure de réexamen (req. no T-556-20);

— La suppression du SAG Psychiatrie la prive d’une garantie procédurale en tant que demanderesse d’une AMM pour un médicament psychiatrique.

Par son 2ème moyen, la partie requérante allègue que le Tribunal ne pouvait retenir, sans commettre une erreur de droit doublée d’une erreur manifeste d’appréciation, que l’intérêt à agir de D & A n’est pas actuel et certain, mais seulement futur et hypothétique, alors que D & A a exercé un recours contre la décision du 6 juillet 2020 qui a rejeté sa demande d’AMM, au motif notamment de l’irrégularité de la procédure ayant mené à l’avis du CHMP du fait de l’absence de consultation du SAG Psychiatrie, lors de la procédure de réexamen (req. no T-556-20).
4.

Les notions d’«activité inventive centrale», de «cœur de l’activité inventive» et/ou d’«objet de l’invention» du brevet de base sont-elles pertinentes aux fins de l’interprétation de l’article 3, sous c), du règlement no 469/2009 et, si tel est le cas pour l’une ou plusieurs d’entre elles, comment doivent-elles être comprises dans le contexte de l’interprétation de cette disposition? Existe-t-il une quelconque différence pour l’application de ces notions entre l’hypothèse d’un produit constitué d’un seul principe actif («mono-produit») et celle d’un produit constitué d’une composition de principes actifs («produit composé») et, si tel est le cas, dans quelle mesure? Comment cette question doit-elle être appréciée dans un cas de figure où le brevet de base contient, d’une part, une revendication pour un mono-produit et, d’autre part, une revendication pour un produit composé et où cette dernière revendication porte sur une composition de principes actifs constituée du principe actif relatif au mono-produit et, en outre, d’un ou plusieurs principes actifs relevant du niveau d’une technique connue?
2)

Le principe de l’indépendance des juges, consacré à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 2 TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à une disposition nationale telle que l’article 99, sous ș), de la Legea nr. 303/2004 privind statutul judecătorilor și procurorilor (loi no 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs), qui permet d’ouvrir une procédure disciplinaire et d’infliger une sanction disciplinaire à un juge pour non-respect d’un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) alors que ce juge est appelé à établir la primauté du droit de l’Union sur les motifs d’un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), disposition nationale qui prive le juge de la possibilité d’appliquer l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qu’il estime prioritaire?
2)

L’article 185, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE doit-il être interprété dans le sens que la mise au rebut de biens, entendue comme la radiation d’actifs ou de stocks du bilan de l’assujetti au motif qu’ils sont considérés comme ne pouvant plus apporter un avantage économique (par exemple, parce qu’ils sont usés, défectueux, inadaptés, ou parce qu’ils sont impropres à l’usage auquel ils étaient destinés), constitue une modification des éléments pris en considération pour la détermination du montant de la TVA déjà déduite en amont, lors de l’achat des biens en cause, intervenue postérieurement à la déclaration de TVA, et donne lieu, dès lors, à une obligation de régularisation de cette déduction, lorsque les biens mis au rebut ont été détruits ou éliminés ultérieurement et que cela a été dûment prouvé ou justifié?
Pourvoi formé le 7 février 2022 par Jean-François Jalkh contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 1er décembre 2021 dans l’affaire T-230/21, Jalkh / Parlement

(Affaire C-82/22 P)

(2022/C 138/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-François Jalkh (représentant: F. Wagner, avocat)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 1er décembre 2021 dans l’affaire T-230/21, Jalkh / Parlement;

— Annuler la décision du Parlement européen P9_TA(2021)0092 du 25 mars 2021 sur la demande de levée de l’immunité du requérant [2020/2110 (IMM)];

— Condamner le Parlement européen aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Á l’appui du pourvoi, le requérant invoque trois moyens.

Le premier moyen invoque une violation de la règle «Le pénal tient l’administratif et le civil en l’état». Selon le requérant, le Tribunal a commis une erreur manifeste d’appréciation qui l’a conduit à écarter de son analyse des dispositions juridiques en vigueur dans l’Union et une jurisprudence d’un pays de l’Union, qui pouvaient et devaient être prises en compte dans le cas du requérant, pour suspendre la procédure de levée de son immunité, compte tenu de la plainte contre X avec constitution de partie civile déposée le 15 décembre 2020 entre les mains du juge d’instruction de Bruxelles, du chef de faux et usage de faux.

Le deuxième moyen allègue une erreur manifeste d’appréciation du droit de l’Union en méconnaissant la violation, par le Parlement européen, via sa commission JURI, de l’article 7 de la communication 0011/2019 du 19/11/2019.

Selon le requérant, le Tribunal a commis une erreur manifeste d’appréciation du droit de l’Union et ses principes généraux, tels que le principe d’égalité de traitement et le principe de bonne administration, qui avait une importance propre à la procédure car le requérant a fait valoir que la mention manuscrite «très attentive» complétant la formule de politesse dactylographiée figurant sur la lettre du garde des Sceaux du 16 juin 2020 devait être regardée comme révélant un empressement du gouvernement français à utiliser la procédure judiciaire en cause dans le débat politique et comme tel constitutive d’un fumus persecutionnis.

Le troisième moyen soulève une violation de l’article 9 du Protocole sur les immunités. Selon le requérant, le Tribunal reconnaît que les faits reprochés, l’usage par Jean-François Jalkh de son budget de frais d’assistance parlementaire, sont couverts par l’immunité prévue à l’article 9 du Protocole, mais se contente d’une formule générale pour écarter le grief sans expliquer ses motifs.
2)

Les dispositions combinées de l’article 30, paragraphe 2, et de l’article 30, paragraphe 1, sous c), de l’accord relatif au retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique doivent-elles être interprétées en ce sens que les personnes visées par cette dernière disposition relèvent du champ d’application personnel de l’article 31, paragraphe 1, de cet accord, dès lors que, en leur qualité de citoyens de l’Union européenne, elles ont résidé sans interruption et exclusivement sur le territoire du Royaume-Uni pendant toute la période de transition et, simultanément, pendant toute cette période de transition jusqu’à leur départ, elles ont été soumises à la législation du seul et même État membre, ou bien doivent-elles être interprétées en sens ce que les personnes visées à l’article 30, paragraphe 1, sous c) de cet accord ne relèvent pas du champ d’application personnel de l’article 31, paragraphe 1, si elles ont cessé de résider sur le territoire du Royaume-Uni après la fin de la période de transition?