Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 9 juillet 2002. - Georgios Zavvos contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Régime disciplinaire - Rétrogradation - Articles 11, premier alinéa, et 14 du statut. - Affaire T-21/01.



Recueil de jurisprudence - fonction publique 2002 page IA-00101

page II-00483



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

Dans l'affaire T-21/01,

Georgios Zavvos, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Linkebeek (Belgique), représenté par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. J. Currall, en qualité d'agent, assisté de Me D. Waelbroeck, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 11 janvier 2000 portant rétrogradation du requérant du grade A 5 au grade A 6, avec maintien de l'échelon, et une demande de réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi par le requérant et évalué à 1 350 000 euros,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(troisième chambre),

composé de MM. M. Jaeger, président, K. Lenaerts et J. Azizi, juges,

greffier: Mme B. Pastor, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 21 février 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Cadre juridique

1 L'article 11, premier alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le «statut») prévoit:

«Le fonctionnaire doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts des Communautés, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à son institution.»

2 L'article 14 du statut dispose:

«Tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, est amené à se prononcer sur une affaire au traitement ou à la solution de laquelle il a un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance, doit en informer l'autorité investie du pouvoir de nomination.»

Faits à l'origine du litige

3 Le requérant a été affecté en Slovaquie, avec rang d'ambassadeur, comme chef de la délégation ouverte par la Commission à Bratislava (ci-après la «délégation»), du 16 décembre 1994 au 1er octobre 1997.

4 Du 18 au 24 septembre 1996, la délégation a fait l'objet d'un contrôle sur place de la part de fonctionnaires de la direction générale «Contrôle financier» (DG XX), lesquels ont rédigé un rapport de mission le 31 janvier 1997 (ci-après le «rapport du contrôle financier»). Du 30 septembre au 4 octobre 1996, un contrôle a été opéré par des fonctionnaires de l'unité «Inspection des délégations» de la direction générale «Relations extérieures: Europe et nouveaux États indépendants, politique étrangère et de sécurité commune, service extérieur» (DG IA) de la Commission, lesquels ont rédigé un rapport d'inspection le 5 décembre 1996 (ci-après le «rapport d'inspection»). Les rapports susvisés faisaient état de dysfonctionnements au sein de la délégation.

5 Au cours d'un entretien avec M. Burghardt, directeur général de la DG IA, qui s'est déroulé le 19 février 1997, le requérant a pu consulter le rapport du contrôle financier.

6 Dans une note adressée à M. Burghardt le 21 février 1997, le requérant a fait part de ses commentaires généraux sur les allégations contenues dans le rapport visé au point précédent.

7 Du 10 au 13 mars 1997, un contrôle a été opéré auprès de la délégation par des fonctionnaires de l'unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF), lesquels ont rédigé, le 23 avril 1997, un rapport de mission faisant également état d'irrégularités (ci-après le «rapport de l'UCLAF»).

8 Le 18 septembre 1997, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant.

9 Entre le 17 octobre et le 3 novembre 1997, le requérant a participé à une série d'auditions menées, sur la base de l'article 87 du statut, par M. Barnett, chef d'unité adjoint à la direction générale «Personnel et administration» (DG IX).

10 Le 17 octobre 1997, le requérant a reçu communication du rapport du contrôle financier.

11 Le 18 novembre 1997, M. Barnett a adressé au requérant le procès-verbal des auditions visées au point 9 ci-dessus.

12 Dans une note adressée à M. Barnett le 25 novembre 1997, le requérant a fait valoir que le procès-verbal visé au point précédent ne reflétait pas correctement ses déclarations verbales et la réalité des faits. Dans une note du même jour adressée à M. Smidt, directeur général de la DG IX, il a allégué une violation de ses droits de la défense.

13 Le 23 décembre 1997, M. Barnett a adressé au requérant une copie du rapport de l'UCLAF.

14 Après un échange de correspondance avec M. Barnett entre le 26 novembre et le 17 décembre 1997, le requérant a adressé à ce dernier, le 20 février 1998, deux notes contenant, respectivement, ses commentaires détaillés sur le procès-verbal des auditions d'octobre/novembre 1997 et une synthèse desdits commentaires. À ces notes ont été joints une série de documents.

15 Par un rapport du 9 mars 1998 (ci-après le «rapport de saisine»), M. Smidt a saisi le conseil de discipline conformément à l'article 1er de l'annexe IX du statut.

16 Sous le couvert d'une lettre datée du 17 septembre 1998, le requérant a adressé au président du conseil de discipline une note contenant ses commentaires sur le rapport de saisine ainsi qu'une note d'observations juridiques.

17 Le 22 septembre 1998 s'est tenue une première audition devant le conseil de discipline. Au cours de cette audition, plusieurs personnes ont été entendues à la demande du requérant et en sa présence.

18 Le 6 octobre 1998 a eu lieu une seconde audition devant le conseil de discipline. Lors de celle-ci, M. Burghardt a été entendu comme témoin.

19 Au cours de ces auditions, le requérant a déposé, outre la note d'observations juridiques mentionnée au point 16 ci-dessus, une note complémentaire d'observations intitulée «[R]éfutation des griefs et droits de la défense», datée du 6 octobre 1998, ainsi qu'une note intitulée «Analyse juridique des fautes retenues à charge de M. Zavvos», datée du 7 du même mois.

20 Le 30 octobre 1998, le président du conseil de discipline, M. Trojan, a communiqué au requérant les comptes rendus des témoignages des personnes qui avaient été entendues par ledit conseil les 22 septembre et 6 octobre 1998.

21 Le 17 novembre 1998, il a adressé au requérant et à l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l'«AIPN») l'avis motivé arrêté par le conseil de discipline le 28 octobre 1998 (ci-après l'«avis motivé du conseil de discipline»). Dans cet avis, celui-ci a recommandé à l'unanimité à l'AIPN d'infliger au requérant une suspension temporaire de l'avancement d'échelon pour une période de deux ans.

22 Le 29 mars 1999, le requérant a, conformément à l'article 7, troisième alinéa, de l'annexe IX du statut, été entendu par l'AIPN sur les griefs retenus contre lui dans l'avis motivé du conseil de discipline. Lors de cette audition, il a déposé une «[n]ote à l'AIPN», datée du 23 mars 1999, synthétisant son argumentation développée aux stades antérieurs de la procédure.

23 Le 11 janvier 2000, l'AIPN a adopté une décision portant rétrogradation du requérant du grade A 5 au grade A 6 avec maintien de l'échelon (ci-après la «décision attaquée»).

24 Les considérants et le dispositif de cette décision se lisent comme suit:

«[1] Considérant que les griefs retenus à l'encontre [du requérant] sont:

- d'avoir consciemment, par des actes ou des omissions, favorisé en tant que chef de délégation l'attribution de contrats à des personnes ou sociétés avec lesquelles il avait établi précédemment des rapports de nature personnelle et ceci contrairement aux règles et procédures qui visent la protection des intérêts financiers des Communautés,

- d'avoir délibérément omis de suivre les instructions reçues concernant la gestion de tels contrats,

- d'avoir manqué au respect des règles et procédures du règlement financier et réglementations connexes notamment dans la gestion de la régie d'avances,

- d'avoir été négligent dans la gestion de certains contrats et appels d'offres en laissant écouler notamment les délais prescrits,

- d'avoir été absent de Bratislava sans autorisation pour des périodes importantes de 1995 et 1996, abandonnant de ce fait ses fonctions de chef de délégation,

- d'avoir utilisé des frais de mission et de représentation et des montants relevant du budget `information' à des fins personnelles ou non autorisées,

- d'avoir utilisé le téléphone de son bureau, la voiture officielle et le chauffeur à des fins personnelles non autorisées,

- et d'avoir en conséquence manqué à ses obligations prévues aux articles 11 et 14 du statut et fait preuve d'incompétence dans l'exercice de ses fonctions, spécialement celles en rapport avec le programme PHARE.

[2] Considérant que [le requérant] a occupé le poste de chef de délégation à Bratislava du 16 décembre 1994 au 1er octobre 1997;

[3] Considérant qu'il résulte notamment de l'avis du Conseil de discipline:

- que [le requérant], dans le cadre de ses fonctions, était responsable notamment de la bonne gestion administrative et financière de la délégation et de la mise en oeuvre des actions relevant du programme PHARE en Slovaquie,

- que [le requérant] a conclu un contrat en août 1995 pour un montant de 19 900 écus avec une journaliste de nationalité slovaque travaillant à Bruxelles en vue de la traduction du Livre blanc [sur le marché intérieur],

- que [le requérant] n'a pas justifié le choix du contractant malgré le fait que ce montant était nettement supérieur aux offres soumises par trois autres candidats sur lesquelles le dossier officiel de la délégation ne contenait d'ailleurs aucune référence,

- que la personne à laquelle ce contrat a été accordé ne possédait pas une expérience pertinente en matière de traduction et qu'elle était une amie personnelle [du requérant] et l'épouse d'un candidat à l'époque à un poste [d'agent local d'assistance technique] dans la délégation,

- que [le requérant] a accordé un contrat en juillet 1996 portant sur le système slovaque d'éducation et le programme Tempus à une personne de ses relations sans procéder à des appels d'offres en vue d'obtenir le meilleur prix du marché,

- que [le requérant] a proposé, en date du 18 décembre 1996, l'octroi d'un contrat relatif à l'amélioration de l'accès de la Slovaquie aux programmes communautaires de recherche et de développement à une société dirigée par un ancien fonctionnaire de la Commission, connu [du requérant], avant même de recevoir et analyser d'autres offres,

- que [le requérant] a envoyé à une personne de ses relations afin qu'elle y participe, quelques mois avant que l'appel d'offres soit lancé, les termes de référence susceptibles d'être approuvés pour un projet concernant le rapprochement des lois en Slovaquie,

- que [le requérant] a lui-même inclus et autorisé l'inclusion systématique dans les short lists des projets PHARE d'une société grecque constituée en mai 1995 qui a, en conséquence, bénéficié, fin 1995, de l'attribution de deux contrat et d'un troisième en tant que sous-contractante,

- que [le requérant] n'a pas respecté, sans justification et sans en avoir informé le siège, la date limite du 31 décembre 1995 pour donner son aval à un nombre important de contrats PHARE tout en sachant que cette négligence pouvait entraîner la perte des subsides communautaires accordés par le budget PHARE de 1995,

- que [le requérant] a modifié les contrats qu'il a conclus avec deux secrétaires de façon à ce qu'ils prévoient un engagement à durée illimitée et ceci contrairement aux instructions expresses qu'il avait reçues du siège,

- que [le requérant] n'a pas respecté les règles financières de l'utilisation des avances, dont il avait été dûment informé, persistant à ne pas signer les documents soumis au siège justificatifs des paiements effectués sous couvert de tels montants,

- que [le requérant] a utilisé la ligne de crédit due aux fonctionnaires ne recevant pas d'indemnité forfaitaire de fonction pour payer des dépenses de représentation au lieu d'utiliser, comme il se devait en conformité avec les règles financières, son indemnité forfaitaire de fonction,

- que [le requérant] s'est absenté à plusieurs reprises de Bratislava sans obtenir du siège la nécessaire autorisation préalable contrairement à ses obligations particulières en tant que chef de délégation,

- que les absences irrégulières [du requérant], à un moment où il était le seul fonctionnaire présent à Bratislava, comportaient le risque que les Communautés ne soient pas représentées de façon adéquate dans le cas d'affaires importantes et urgentes, comme cela s'est produit à l'occasion d'une réunion à haut niveau à l'Ambassade de France en septembre 1995,

- que les manquements graves et répétés [du requérant] à ses devoirs de chef de délégation ont nui aux intérêts de l'institution,

- que [le requérant] a pris ses fonctions dans un contexte difficile, caractérisé notamment par une carence des ressources humaines dans la délégation,

- que [le requérant], malgré ces difficultés, s'est acquitté de ses tâches politiques et diplomatiques de façon considérée très satisfaisante tant par ses supérieurs hiérarchiques que par les autorités slovaques;

[4] Considérant que le Conseil de discipline est unanimement d'avis que [le requérant] a manqué à ses obligations statutaires correspondantes;

[5] Considérant que l'AIPN estime que le comportement [du requérant] est aggravé au vu des circonstances décrites ci-après;

[6] Considérant que [le requérant] était au moment des faits chef de la délégation de la Commission en Slovaquie;

[7] Considérant que le poste de chef de délégation comporte une responsabilité particulière pour représenter la Commission européenne et l'Union européenne et pour défendre l'image de celles-ci auprès du pays où se situe la délégation, tant au niveau gouvernemental que devant ses citoyens, y compris ceux qui travaillent pour la délégation en tant qu'agents locaux;

[8] Considérant que la position du chef de délégation comporte en outre une responsabilité particulière quant aux tâches de `management' et notamment pour respecter le règlement financier et les règles financières qui en dépendent dont le but est notamment de protéger et de s'assurer de la bonne application des fonds publics;

[9] Considérant qu'il résulte de l'avis du Conseil de discipline que [le requérant] a, de manière systématique, répétée et volontaire et sans en informer l'AIPN, agi de sorte à favoriser certaines personnes ou sociétés au cours des procédures préalables à la conclusion de nombreux contrats payés ou financés par l'Union européenne notamment dans le cadre de PHARE dont il était responsable alors qu'il avait des relations antérieures de nature personnelle avec certaines de celles-ci;

[10] Considérant que, s'agissant du contrat d'août 1995 de 19 900 écus conclu avec une amie personnelle, ce contrat a été effectué, au moins en partie, par l'un des autres soumissionnaires dont le prix d'offre était d'environ un tiers de 19 900 écus et que le dossier des offres reçues a été volontairement caché dans l'armoire personnelle du fonctionnaire;

[11] Considérant qu'il ressort également dudit avis du Conseil de discipline que dans la gestion des contrats PHARE qui devaient être conclus fin 1995 comportant des subsides importants dans le cadre du soutien matériel apporté à la Slovaquie par l'Union européenne, l'intéressé a omis de donner l'aval requis ('endorsement') dans le délai prévu, soit au 31 décembre 1995, et sans en informer les services responsables au siège;

[12] Considérant que dans le cas des contrats relevant de PHARE, ceux-ci étaient préparés et conclus conjointement par la Commission européenne via sa délégation et par les ministères compétents de la Slovaquie;

[13] Considérant que les comportements précités [du requérant] ont été susceptibles de nuire gravement à l'image de la Commission européenne et l'Union européenne auprès des citoyens slovaques et des fonctionnaires desdits ministères slovaques qui auraient pu conclure que l'attribution de contrats par voie de favoritisme était la règle auprès de l'Union européenne;

[14] Considérant que sa responsabilité pour des actes de favoritisme tels qu'énumérés et reprochés dans l'avis du Conseil de discipline ainsi que le fait qu'il ait omis de donner son endossement aux contrats PHARE de 1995 en temps utile sans informer le siège, ne saurait être excusée ni atténuée par l'existence constatée dans l'avis du Conseil de discipline, d'un contexte d'une carence des ressources humaines à la délégation lors de la prise de ses fonctions;

[15] Considérant, ainsi qu'il résulte du rapport au Conseil de discipline et notamment la partie portant sur ses absences injustifiées quel que puisse avoir été le bien-fondé des explications données par [le requérant] quant à la réunion à l'Ambassade de France (cf. p. 7 de l'avis du Conseil de discipline), le reproche de ses absences injustifiées demeure, comme témoigne le fait qu'il a quitté la délégation pour se rendre en Crète, aggravé par le refus d'autorisation de congé pour s'y rendre qui lui était opposé par ses supérieurs;

[16] Considérant que l'institution est en droit d'exiger d'un fonctionnaire du rang de chef de délégation une conduite exemplaire et responsable dans l'exercice de ses fonctions en tant que `manager' alors qu'il résulte des multiples éléments retenus par le Conseil de discipline qu'il a manqué régulièrement et gravement à ses obligations professionnelles par des actes volontaires et par négligence de sorte à constituer du `mismanagement caractérisé';

[17] Considérant que de telles carences ne peuvent pas être acceptées dans la personne du chef de délégation qui est responsable de la bonne marche de la délégation;

[18] Considérant en outre que [le requérant] a régulièrement utilisé certaines facilités fournies par la Commission en vue de l'accomplissement de ses fonctions, dont le téléphone, à des fins personnelles aux frais du budget des Communautés;

[19] Considérant que [le requérant] a notamment manqué aux obligations prévues aux articles 11 et 14 du statut des fonctionnaires;

[20] Considérant que pour ces raisons et en tenant compte également de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il s'avère nécessaire et justifié d'infliger [au requérant] une sanction plus sévère que la sanction disciplinaire préconisée par le Conseil de discipline;

Décident:

Article premier

La sanction de rétrogradation du grade A 5 vers le grade A 6 avec maintien de l'échelon, prévue à l'article 86, paragraphe 2e) du statut, est infligée [au requérant].

Article deux

Cette décision prend effet le premier du mois suivant la date de la présente décision.»

25 Le 23 mars 2000, le requérant a introduit une réclamation contre la décision attaquée.

26 La Commission a rejeté cette réclamation par décision du 24 octobre 2000.

Procédure et conclusions des parties

27 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 janvier 2001, le requérant a introduit le présent recours.

28 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale. Dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure, il a invité les parties à produire certaines pièces et à répondre à certaines questions. Les parties ont déféré à ces demandes dans les délais impartis.

29 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l'audience qui s'est déroulée le 21 février 2002.

30 Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision attaquée;

- condamner la Commission à réparer son préjudice matériel et moral, évalué à titre provisoire, sous toutes réserves, à 1 350 000 euros;

- condamner la Commission aux dépens.

31 La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours comme non fondé;

- statuer sur les dépens comme de droit.

Sur la demande en annulation

32 Le requérant invoque quatre moyens au soutien de ses conclusions en annulation. Le premier moyen est tiré de violations des droits de la défense et des règles relatives à la procédure disciplinaire. Le deuxième moyen est fondé sur un défaut de motivation. Le troisième moyen est pris d'erreurs d'appréciation, d'une erreur de droit et d'une violation des droits de la défense. Le quatrième moyen est fondé sur une violation du principe de proportionnalité.

33 Le Tribunal estime qu'il convient d'abord d'examiner le troisième moyen tiré d'erreurs d'appréciation, d'une erreur de droit et d'une violation des droits de la défense.

34 Dans le cadre de ce moyen, le requérant développe une série d'arguments visant à écarter les différents griefs retenus à son encontre dans la décision attaquée.

35 La Commission conteste le bien-fondé des arguments du requérant et soutient que les griefs qu'elle formule contre lui sont bien établis.

36 Avant d'entamer l'examen des arguments échangés par les parties sur ces griefs, le Tribunal tient à souligner que, à l'audience, la Commission a indiqué que le terme «notamment», figurant au dix-neuvième considérant de la décision attaquée (voir, ci-dessus, point 24), avait été inséré par inadvertance et que, ainsi qu'il ressort de ses écritures, elle dénonce les comportements du requérant visés dans ladite décision en ce que ceux-ci constituent, à ses yeux, des violations des dispositions contenues aux articles 11, premier alinéa, et 14 du statut.

37 La portée de ces deux dispositions doit d'emblée être précisée. L'une comme l'autre font peser sur le fonctionnaire une obligation générale d'indépendance et de probité à l'égard de son institution (voir, à propos de l'article 11 du statut, arrêt du Tribunal du 19 mai 1999, Connolly/Commission, T-34/96 et T-163/96, RecFP p. I-A-87 et II-463, point 111). Elles constituent à ce titre des piliers de la déontologie de la fonction publique communautaire.

38 Compte tenu de l'importance capitale de la garantie d'indépendance et d'intégrité des fonctionnaires en ce qui concerne tant le fonctionnement interne que l'image extérieure des institutions communautaires, et au vu de la généralité des termes de la disposition de l'article 11, premier alinéa, du statut, la norme de conduite prescrite par ladite disposition doit être comprise comme allant au-delà de l'interdiction pour le fonctionnaire de solliciter ou d'accepter des instructions d'un gouvernement, d'une autorité, d'une organisation ou d'une personne extérieure à son institution. Elle exige du fonctionnaire qu'il adopte, en toutes circonstances, une attitude guidée exclusivement par les intérêts des Communautés. Elle prohibe donc, d'une manière générale, tout comportement, lié ou non à une violation d'une réglementation particulière, qui, au vu des éléments de l'espèce, montre que le fonctionnaire concerné a entendu favoriser un intérêt particulier au détriment de l'intérêt général communautaire. Dans ce contexte, la constatation d'une violation de l'article 11, premier alinéa, du statut en présence d'un manquement à une réglementation donnée suppose qu'il soit démontré ou, du moins, qu'il puisse être raisonnablement considéré, à la lumière des circonstances factuelles de l'affaire, que ledit manquement a été inspiré par la poursuite d'un intérêt autre que les intérêts des Communautés.

39 L'article 14 du statut requiert du fonctionnaire qu'il informe l'AIPN de l'existence d'un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance dans le traitement ou la solution d'une affaire sur laquelle il est appelé à se prononcer. Eu égard au caractère fondamental des objectifs d'indépendance et d'intégrité poursuivis par cette disposition, et compte tenu de ce que l'obligation prescrite consiste, pour le fonctionnaire concerné, à informer l'AIPN à titre préventif afin que celle-ci puisse prendre les mesures appropriées en fonction du contexte de l'affaire, et non à renoncer d'emblée au traitement ou à la solution de cette affaire ou à écarter, aux fins d'un tel traitement ou d'une telle solution, les éléments pouvant mettre en jeu son intérêt personnel, l'article 14 du statut a un champ d'application large, couvrant toute circonstance dont le fonctionnaire doit raisonnablement comprendre, au vu de la fonction qu'il exerce et des circonstances propres de l'affaire, qu'elle est de nature à apparaître, aux yeux de tiers, comme une source possible d'altération de son indépendance.

40 Il importe d'ajouter que les obligations prévues aux articles 11 et 14 du statut s'imposent de manière objective, en ce sens que la constatation d'un manquement à ces obligations n'est pas subordonnée à la condition que le fonctionnaire concerné ait tiré profit de ce manquement ou que ce dernier ait causé un préjudice à l'institution (arrêt du Tribunal du 3 juillet 2001, E/Commission, T-24/98 et T-241/99, RecFP p. I-A-149 et II-681, point 76) ou à l'existence d'une plainte d'une personne estimant avoir été lésée par l'attitude du fonctionnaire. Par conséquent, les arguments du requérant tirés de l'absence de preuve concernant l'existence de plaintes à l'égard de sa conduite, d'une part, et de ce qu'il ne s'est pas enrichi par le fait des comportements qui lui sont reprochés dans la décision attaquée, d'autre part, doivent d'emblée être écartés comme étant non pertinents.

41 C'est à la lumière des considérations générales exprimées aux points 36 à 40 ci-dessus qu'il y a lieu d'examiner le moyen concerné.

42 Dans le cadre de ce moyen, le requérant réfute:

- premièrement, le grief relatif à la conclusion, en août 1995, d'un contrat de 19 900 écus avec une journaliste slovaque en vue de la traduction du Livre blanc sur le marché intérieur,

- deuxièmement, le grief lié à la conclusion, en juillet 1996, d'un contrat relatif au système slovaque d'éducation et au programme Tempus avec une personne de ses relations,

- troisièmement, le grief relatif à la proposition qu'il a faite en date du 18 décembre 1996 d'octroyer un contrat portant sur l'amélioration de l'accès de la Slovaquie aux programmes communautaires de recherche et de développement à une société dirigée par un ancien fonctionnaire de la Commission, connu de lui, avant qu'il ait reçu et analysé d'autres offres,

- quatrièmement, le grief tiré du fait qu'il a envoyé à une personne faisant partie de ses relations, avant le lancement de l'appel d'offres, le cahier des charges susceptible d'être approuvé pour un projet concernant le rapprochement des lois en Slovaquie,

- cinquièmement, le grief relatif à l'insertion de la société grecque Omnilink (ci-après «Omnilink») dans une série de short lists relatives à la mise en oeuvre du programme PHARE,

- sixièmement, le grief tiré de ce qu'il n'a pas respecté, sans justification et sans en avoir informé le siège, la date limite du 31 décembre 1995 pour donner son aval à un nombre important de contrats relevant du programme PHARE alors qu'il savait que cette négligence pouvait entraîner la perte des subsides communautaires accordés par le budget PHARE de 1995,

- septièmement, le grief relatif à la prolongation, pour une durée illimitée, des contrats de travail de deux secrétaires, contrairement aux instructions reçues du siège,

- huitièmement, le grief relatif au fait qu'il a utilisé de manière irrégulière la ligne de crédit réservée aux fonctionnaires ne recevant pas d'indemnité forfaitaire de fonction pour payer des dépenses de représentation,

- neuvièmement, le grief tiré de ses absences répétées et injustifiées de la délégation,

- dixièmement, le grief fondé sur une utilisation de son téléphone professionnel, de la voiture de fonction et du chauffeur à des fins personnelles non autorisées.

43 Le requérant développe également une argumentation tendant à nier l'existence d'une quelconque irrégularité en relation avec les contrats qu'il a conclus avec Mme Hrachovcova. Toutefois, force est de constater qu'aucun grief n'est formulé, ni dans l'avis motivé du conseil de discipline, ni dans la décision attaquée, en ce qui concerne ces contrats. L'argumentation susvisée doit donc d'emblée être écartée comme étant dépourvue d'objet.

44 Il convient à présent d'apprécier les arguments échangés par les parties sur les différents griefs exposés au point 42 ci-dessus, en procédant selon l'ordre de présentation retenu à ce même point de l'arrêt.

Sur le grief relatif à la conclusion, en août 1995, d'un contrat avec une journaliste slovaque en vue de la traduction du Livre blanc sur le marché intérieur

45 S'agissant de ce grief, la décision attaquée contient les indications suivantes (troisième considérant, deuxième à quatrième tirets):

«[... Le requérant] a conclu un contrat en août 1995 pour un montant de 19 900 écus avec une journaliste de nationalité slovaque travaillant à Bruxelles en vue de la traduction du Livre blanc,

[... Le requérant] n'a pas justifié le choix du contractant malgré le fait que ce montant était nettement supérieur aux offres soumises par trois autres candidats, sur lesquelles le dossier officiel de la délégation ne contenait d'ailleurs aucune référence,

[...] la personne à laquelle ce contrat a été accordé ne possédait pas une expérience pertinente en matière de traduction et [...] elle était une amie personnelle [du requérant] et l'épouse d'un candidat à l'époque à un poste [d'agent local d'assistance technique] dans la délégation [...]»

46 Il ressort par ailleurs du dixième considérant de la décision attaquée que la Commission retient comme circonstance aggravante le fait que «ce contrat a été effectué, au moins en partie, par l'un des autres soumissionnaires dont le prix d'offre était d'environ un tiers de 19 900 écus et que le dossier des offres reçues a été volontairement caché dans l'armoire personnelle du fonctionnaire.»

47 Face à ces allégations, le requérant expose que le projet portant sur la traduction vers le slovaque du Livre blanc sur le marché intérieur relevait de la procédure dite «Small Scale Technical Assistance Facility» (ci-après «la procédure SSTAF»), concernant le financement, pour un faible montant, d'opérations d'assistance technique liées à la mise en oeuvre du programme PHARE. Alors que, en vertu des instructions internes de la DG IA en vigueur à l'époque en ce qui concerne cette procédure, aucune obligation de mise en concurrence n'aurait été imposée pour l'attribution de ce projet, il aurait néanmoins lancé un appel d'offres afin d'assurer à la Commission la meilleure collaboration possible. Trois sociétés slovaques, à savoir la société Heureka (ci-après «Heureka»), la société Simulta (ci-après «Simulta») et la société Agentura VKM (ci-après «Agentura VKM»), ainsi que Mme Dubisova et la société belge King's Translations (ci-après «King's Translations») auraient déposé une offre.

48 L'offre de Mme Dubisova, d'un montant de 19 909 écus, aurait été la seule, avec l'offre, nettement plus coûteuse (51 908 écus), présentée par King's Translations, à proposer la constitution de deux équipes de traducteurs, l'une à Bruxelles et l'autre à Bratislava, visant à permettre de confronter le choix de la terminologie juridique communautaire à la pratique en vigueur sur le marché slovaque. Elle serait donc apparue, aux yeux du requérant, comme présentant le meilleur rapport qualité/prix. Mme Dubisova aurait procédé à la traduction demandée dans les délais requis et la qualité et la rapidité de son travail auraient été unanimement appréciées. Celui-ci aurait en outre joui d'une large diffusion auprès des milieux intéressés. Quant au fait que le requérant connaissait Mme Dubisova, il ne pourrait, au vu de l'examen comparatif des caractéristiques de l'offre déposée par celle-ci et de celles des autres offres, être considéré comme un indice de favoritisme.

49 Le requérant ajoute que l'expertise manquait, en Slovaquie, pour mener à bien un travail d'une telle importance et d'une telle ampleur, ce qui explique qu'il a sollicité à cette fin le transfert d'une personne établie à Bruxelles. Il soutient que, ainsi qu'il ressort d'un document joint en annexe 6 au rapport de l'UCLAF, l'offre de Simulta a été écartée au motif que celle-ci n'était pas spécialisée dans le domaine de la traduction, ne disposait pas d'équipe à Bruxelles et n'était pas en mesure de fournir le travail demandé dans le délai envisagé.

50 S'agissant des prétendues relations entre Mme Dubisova et Simulta, il affirme qu'il ne lui revenait pas de s'informer sur les mesures d'organisation prises par la personne bénéficiaire du contrat pour réaliser le travail demandé. Il ajoute que le fait qu'une collaboration est intervenue entre Mme Dubisova et un traducteur indépendant du réseau mis en place par Simulta ne signifie pas que le travail a été réalisé par cette dernière et que les intérêts des Communautés ont été lésés.

51 Enfin, le requérant soutient que les allégations de la Commission selon lesquelles il a dissimulé dans son armoire personnelle les offres reçues d'Heureka, de Simulta et d'Agentura VKM sont contredites par le fait que lesdites offres ont fait l'objet d'une évaluation par M. Ondrejicka, agent local de la délégation. Par ailleurs, la lettre adressée à Mme Dubisova aurait été écrite et signée par M. Ondrejicka.

52 La Commission rétorque que les trois sociétés slovaques visées au point 47 ci-dessus ont été contactées, au cours de l'été 1995, par la délégation dans le cadre de la procédure d'attribution du projet concerné. Des offres présentées par ces trois sociétés, celle de Simulta, d'un montant de 6 400 écus, aurait été la plus onéreuse. À la suite d'une évaluation de M. Ondrejicka, les offres d'Heureka et de Simulta auraient été jugées raisonnables. Le requérant aurait néanmoins personnellement cherché à obtenir des offres supplémentaires et aurait contacté King's Translations, qui aurait remis une offre de 51 908 écus, et Mme Dubisova, dont l'offre, d'un montant d'environ 19 900 écus, aurait été finalement retenue.

53 Aucune évaluation des offres de King's Translations et de Mme Dubisova n'aurait été trouvée à la délégation. Les documents relatifs aux offres reçues des trois sociétés slovaques n'auraient pas figuré dans les dossiers de la délégation et auraient été retrouvés dans l'armoire personnelle du requérant. Il apparaîtrait clairement que la décision du requérant de retenir l'offre de Mme Dubisova a été prise au détriment des intérêts des Communautés. Mme Dubisova, qui aurait été étroitement liée à Simulta, aurait en effet été rémunérée à concurrence de 19 900 écus pour un travail de traduction qui aurait, en réalité, été essentiellement effectué par la société susvisée, dont l'offre se chiffrait à 6 400 écus.

54 La Commission ajoute que, alors que Mme Dubisova était une amie personnelle du requérant et l'épouse de M. Müllender, candidat, à l'époque, à un poste à la délégation, le requérant n'a jamais fait état de tels éléments, contrairement à l'exigence posée par l'article 14 du statut.

55 Enfin, la Commission affirme que, compte tenu du manque d'expérience de Mme Dubisova, du caractère élevé du montant de son offre et du fait que le travail de traduction qui lui avait été confié a, en fait, été réalisé par Simulta, le requérant, en choisissant Mme Dubisova, n'a pas agi dans l'intérêt exclusif des Communautés, contrairement à ce qu'exige l'article 11, premier alinéa, du statut.

56 Le Tribunal relève, à titre liminaire, que, ainsi qu'il ressort de ses écritures (voir les deux points précédents), la Commission dénonce, dans le cadre du grief examiné, une violation de l'article 11, premier alinéa, et de l'article 14 du statut.

57 Il est constant entre les parties que la personne, visée dans les extraits de la décision attaquée reproduits au point 45 ci-dessus, avec laquelle a été conclu le contrat portant sur la traduction vers le slovaque du Livre blanc sur le marché intérieur est Mme Dubisova.

58 S'agissant de la violation alléguée de l'article 14 du statut, le Tribunal relève que le requérant ne conteste pas l'affirmation de la Commission selon laquelle Mme Dubisova était une amie personnelle. Cette relation d'amitié est, du reste, corroborée par la note manuscrite de Mme Dubisova figurant en annexe 6 au rapport de l'UCLAF, dont il ressort que, lors de l'arrivée du requérant à Bratislava, Mme Dubisova a pris contact avec celui-ci pour lui souhaiter la bienvenue, lui proposer de se rencontrer et lui fournir une série d'indications pratiques concernant l'identité d'une babysitter et de secrétaires ainsi que les coordonnées d'un établissement scolaire.

59 Les indications mentionnées au point précédent démontrent l'existence, entre Mme Dubisova et le requérant, d'une relation d'amitié dont ce dernier aurait dû raisonnablement comprendre qu'elle était susceptible d'être perçue par des tiers comme une circonstance de nature à compromettre son indépendance lors de la procédure d'attribution du contrat concerné (voir, ci-dessus, point 39). Or, force est de constater que le requérant ne conteste pas l'allégation de la Commission selon laquelle il n'a, à l'époque, pas signalé cette circonstance à l'AIPN.

60 Par conséquent, sans qu'il soit nécessaire de prendre position, au regard de l'article 14 du statut, sur la circonstance que Mme Dubisova était mariée à M. Müllender, candidat à l'époque à un poste à la délégation, il y a lieu de conclure que, en ayant omis d'informer l'AIPN, lors de la phase d'attribution du contrat concerné, de la relation d'amitié qui l'unissait à Mme Dubisova, le requérant a méconnu l'obligation prescrite par cet article.

61 S'agissant de la violation alléguée de l'article 11, premier alinéa, du statut, le Tribunal tient à souligner que, même à suivre la thèse du requérant selon laquelle les règles régissant la procédure SSTAF à l'époque de l'attribution du contrat concerné n'exigeaient pas de lui qu'il sollicite plusieurs offres à cette fin, ce dernier a néanmoins procédé de la sorte en l'espèce. Il convient donc de vérifier si, en présence des offres reçues, il a réglé sa conduite en ayant, comme le commande la disposition susvisée du statut, uniquement en vue les intérêts des Communautés.

62 Il ressort de la décision attaquée (voir, ci-dessus, point 45) que, pour démontrer que tel n'a pas été le cas, la Commission invoque le fait que le requérant n'a pas justifié son choix porté sur Mme Dubisova, dont l'offre était nettement supérieure aux offres émises par trois autres candidats.

63 À cet égard, il convient, tout d'abord, de relever que le requérant ne conteste pas que, ainsi que le démontrent les pièces jointes en annexe 6 au rapport de l'UCLAF, l'offre de Mme Dubisova s'est chiffrée à 19 909 écus, alors qu'Heureka, Simulta et Agentura VKM avaient remis des offres dont la plus élevée, celle de Simulta, s'élevait à 6 400 écus. Force est donc de constater que, ainsi qu'il est relevé dans la décision attaquée (voir, ci-dessus, point 45), l'offre de Mme Dubisova était «nettement supérieure à celles soumises par trois autres candidats». La circonstance, mise en avant par le requérant, selon laquelle l'offre de Mme Dubisova était largement inférieure à celle de King's Translations n'est pas de nature à écarter cette constatation.

64 Le requérant ne conteste pas non plus l'exactitude des indications, se dégageant tant du rapport de l'UCLAF que du rapport de saisine (page 5), selon lesquelles, alors qu'il a été procédé par M. Ondrejicka à une évaluation écrite des offres remises par les trois sociétés slovaques, il n'existe, dans le dossier des offres, pas d'évaluation écrite de l'offre de Mme Dubisova ni d'indication sur les motifs pour lesquels cette offre a été retenue alors qu'elle était plus onéreuse que les offres ayant été évaluées par M. Ondrejicka.

65 Au cours de la procédure disciplinaire, confronté aux critiques de la Commission relatives au caractère non justifié du choix porté sur l'offre de Mme Dubisova, le requérant a, comme durant la présente instance, souligné, tout d'abord, l'absence d'expertise sur le marché slovaque dans le domaine de la traduction de la terminologie européenne.

66 Toutefois, force est de constater que, dans sa note d'évaluation figurant en annexe 6 au rapport de l'UCLAF, M. Ondrejicka décrit Heureka comme une société disposant «d'une large expérience dans l'élaboration de traductions de haute qualité, particulièrement dans les domaines économique et juridique». Au vu d'une telle indication, la Commission était donc fondée à considérer comme non valable la justification du requérant prise du défaut d'expertise locale.

67 Ensuite, le requérant a fait état du délai très court dans lequel le travail de traduction devait être réalisé.

68 Toutefois, dans sa note d'évaluation mentionnée au point 66 ci-dessus, M. Ondrejicka, s'il fait allusion à un problème de délai en ce qui concerne Simulta, ne fait aucune allusion de ce genre à propos d'Heureka. Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que la Commission était fondée à rejeter l'explication du requérant relative à des contraintes de temps.

69 Enfin, le requérant a mis en avant le fait que Mme Dubisova résidait et travaillait à Bruxelles, de sorte qu'elle était en mesure de garantir une coopération entre l'équipe chargée du travail de traduction concerné, les services de traduction de la Commission et les autorités slovaques. Se référant à la lettre du 24 juillet 1995 par laquelle Mme Dubisova a fait parvenir son offre à la délégation, il a souligné que, dans cette lettre, cette personne avait fait état de la constitution de deux équipes de traducteurs, basées l'une à Bruxelles et l'autre à Bratislava, de manière à permettre une correcte compréhension des termes employés dans le document concerné par l'opération de traduction et à garantir la concordance entre la terminologie juridique communautaire et les expressions en vigueur en Slovaquie.

70 Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la constitution de deux équipes de traducteurs, basées l'une à Bruxelles et l'autre à Bratislava, ait été requise ou jugée souhaitable par le siège aux fins de la réalisation du travail de traduction demandé. En outre, le requérant n'a fourni aucun élément de nature à mettre en doute la capacité d'Heureka, dont le haut degré de professionnalisme avait été souligné par M. Ondrejicka dans sa note d'évaluation mentionnée au point 66 ci-dessus, à fournir, pour un prix sensiblement inférieur à celui fixé dans l'offre de Mme Dubisova, un travail présentant le niveau de qualité requis. Dans ces conditions, la Commission était fondée à considérer que les explications du requérant tirées des caractéristiques particulières du service proposé par Mme Dubisova dans son offre ne permettaient pas de justifier la préférence accordée par le requérant à cette offre nettement plus chère que les offres des sociétés slovaques.

71 Sans qu'il soit nécessaire d'examiner la pertinence des autres éléments allégués par la Commission dans les passages de la décision attaquée reproduits au point 45 ci-dessus, il y a lieu de conclure, au terme de l'analyse exposée aux points 61 à 70 ci-dessus, que, au vu, premièrement, de l'absence de preuve d'une quelconque évaluation comparative, à l'époque, de l'offre de Mme Dubisova et des offres déposées par les trois sociétés de traduction slovaques, deuxièmement, du fait que le requérant n'a, au cours de la procédure administrative, fourni aucune explication convaincante de nature à justifier la sélection de l'offre de Mme Dubisova en dépit de son montant nettement supérieur à ceux des offres des sociétés susvisées et, troisièmement, du lien d'amitié, du reste non déclaré à l'AIPN, unissant Mme Dubisova au requérant, la Commission a pu raisonnablement considérer que la conduite de ce dernier lors de l'attribution du contrat concerné avait été affectée par la prise en compte d'un intérêt particulier, à savoir celui de Mme Dubisova, au détriment de l'intérêt général communautaire, lequel commandait, en l'espèce, de retenir l'offre présentant le meilleur rapport qualité/prix. C'est donc à bon droit que la Commission a estimé que le requérant avait agi, en l'espèce, en violation de l'article 11, premier alinéa, du statut (voir, ci-dessus, point 38).

72 La circonstance, mise en avant par le requérant, selon laquelle la décision finale d'attribuer le contrat concerné à Mme Dubisova a été prise par le siège, même à la supposer établie, n'est, en tout état de cause, pas de nature à écarter le fait, non contesté par le requérant, que l'octroi dudit contrat à Mme Dubisova a résulté du choix porté par celui-ci sur l'offre qui lui avait été soumise par cette personne. S'agissant de l'argument du requérant fondé sur la qualité du travail fourni par Mme Dubisova dans le cadre de ce contrat, il ne permet pas d'infirmer la conclusion, qui se dégage de l'analyse opérée aux points 61 à 71 ci-dessus, quant à l'existence d'une attitude du requérant contraire à l'article 11, premier alinéa, du statut lors de la phase d'attribution du contrat.

73 Au vu des éléments qui précèdent (points 58 à 72), la violation des articles 11, premier alinéa, et 14 du statut alléguée par la Commission dans le cadre du grief examiné s'avère établie.

74 Il convient à présent d'examiner les arguments échangés par les parties concernant les circonstances aggravantes retenues dans la décision attaquée en relation avec le grief examiné. Ainsi qu'il ressort de l'extrait de la décision attaquée reproduit au point 46 ci-dessus, celles-ci tiennent, d'une part, au fait que le contrat conclu avec Mme Dubisova aurait été exécuté, au moins en partie, par Simulta, dont l'offre se chiffrait à 6 400 écus, et, d'autre part, au fait que le dossier des offres aurait été volontairement caché dans l'armoire personnelle du fonctionnaire.

75 En ce qui concerne la première prétendue circonstance aggravante, même en considérant comme établi que Mme Dubisova a fait appel à des collaborateurs de Simulta aux fins de la réalisation du travail de traduction qui lui avait été confié, force est cependant de constater que le dossier ne contient aucune indication de nature à démontrer que le requérant était au courant à l'époque des intentions de Mme Dubisova de procéder de la sorte.

76 La lettre du 24 juillet 1995 par laquelle Mme Dubisova a transmis son offre au requérant, et dans laquelle elle a fait état de la constitution de deux équipes de traducteurs, établies l'une à Bruxelles et l'autre à Bratislava, ne contient aucune allusion à Simulta. Quant à l'élément, mis en avant par la Commission dans ses écritures, pris de ce que, sur une lettre qui lui avait été adressée par Mme Dubisova le 8 septembre 1995, M. Clarke, chef de département du service de traduction de la Commission, a mentionné par écrit, à côté des coordonnées des personnes qui, aux termes de cette lettre, pouvaient être jointes par lui à Bratislava dans le cadre du travail de traduction concerné, un numéro de téléphone et un numéro de télécopie qui se sont avérés correspondre à ceux de Simulta, il démontre que Mme Dubisova a recouru à des collaborateurs de cette société pour mener à bien le travail demandé. En revanche, il ne prouve pas que le requérant ait été informé à l'époque de cette collaboration.

77 Dans ces conditions, le fait que la Commission a dû payer environ 19 900 écus pour un travail en partie réalisé par des collaborateurs de Simulta, qui avait remis une offre trois fois moins chère, ne saurait être retenu comme une circonstance aggravante à l'encontre du requérant.

78 En ce qui concerne la deuxième prétendue circonstance aggravante, le Tribunal observe que, tant dans son mémoire en défense que dans ses réponses aux questions écrites du Tribunal, la Commission renvoie au passage suivant du rapport de saisine:

«Les dossiers de la délégation (qui, d'après l'UCLAF, étaient conservés par M. Müllender) contenaient uniquement les offres de King's Translations et de Mme Dubisova. Les autres offres et l'évaluation de M. Ondrejicka ont été trouvées, durant l'inspection de l'UCLAF à la délégation, dans l'armoire personnelle de M. Zavvos.» (Page 5.)

79 Dans le rapport de saisine, la Commission conclut que le requérant a dissimulé certains éléments qui auraient normalement dû figurer dans le dossier relatif au contrat litigieux et qui, s'ils avaient été accessibles, auraient jeté la suspicion sur son choix (page 7).

80 Au vu des indications reproduites aux deux points précédents, la thèse de la Commission consiste donc à soutenir que le requérant a entendu dissimuler l'existence des offres des sociétés slovaques, qui étaient moins onéreuses que celle de Mme Dubisova, et créer l'apparence, pour justifier la sélection de l'offre de cette dernière, que la comparaison était limitée entre ladite offre et l'offre, sensiblement plus coûteuse, de King's Translations. Il ressort du rapport de saisine que, ce que confirment les réponses de la Commission aux questions écrites du Tribunal, cette thèse repose sur les constatations contenues dans le rapport de l'UCLAF.

81 À cet égard, le Tribunal relève que, dans le rapport de l'UCLAF, il est indiqué qu'«il est [...] très étrange que le dossier `officiel' SSTA ne contienne aucune référence aux trois offres slovaques et à l'offre de King's» (page 20).

82 Force est, tout d'abord, de constater, à la lecture du passage du rapport de l'UCLAF reproduit au point précédent, que les indications figurant dans l'extrait du rapport de saisine visé au point 78 ci-dessus résultent d'une lecture biaisée, faite par la Commission, des observations contenues dans le rapport de l'UCLAF. D'après ces observations figurait en effet dans le dossier officiel de la délégation uniquement l'offre de Mme Dubisova, et non, comme la Commission l'affirme dans le rapport de saisine, cette offre et celle de King's Translations. Une telle constatation jette donc le doute sur la thèse de la Commission selon laquelle le requérant aurait voulu créer l'apparence de ce que son choix était limité en l'espèce à l'offre de Mme Dubisova ou à celle, nettement plus coûteuse, de la société King's Translations.

83 En outre, les fonctionnaires de l'UCLAF ont, dans leur rapport, souligné le caractère étrange de la situation observée. Ils n'ont cependant relevé aucun élément de nature à démontrer que l'absence des offres des sociétés slovaques et de King's Translations dans le dossier officiel de la délégation a procédé d'une volonté délibérée du requérant de dissimuler les offres moins onéreuses parvenues à la délégation. À cet égard, il importe de souligner que, dans les conclusions du rapport de l'UCLAF, il est indiqué que l'enquête menée par cette unité n'a pas débouché sur la découverte d'éléments révélant un comportement frauduleux de la part du requérant (page 27).

84 Dans ces conditions, et à défaut pour la Commission de produire le moindre élément de nature à démontrer que la présence de la seule offre de Mme Dubisova dans le dossier officiel de la délégation a procédé d'une volonté délibérée du requérant de dissimuler l'existence des offres des sociétés slovaques, il y a lieu de conclure que la réalité des faits invoqués au titre de la seconde circonstance aggravante alléguée par la Commission dans le cadre du grief examiné n'a pas été établie. Cette prétendue circonstance aggravante doit donc être écartée comme étant non fondée.

Sur le grief concernant la conclusion par le requérant, en juillet 1996, d'un contrat relatif au système slovaque d'éducation et au programme Tempus avec une personne de ses relations

85 S'agissant de ce grief, la décision attaquée contient les indications suivantes (troisième considérant, cinquième tiret):

«[... Le requérant] a accordé un contrat en juillet 1996 portant sur le système slovaque d'éducation et le programme Tempus à une personne de ses relations sans procéder à des appels d'offres en vue d'obtenir le meilleur prix du marché [...]»

86 Face à ces allégations, le requérant fait valoir, tout d'abord, que, à l'époque de l'octroi du contrat concerné, les règles internes relatives à la procédure SSTAF ne comportaient pas d'obligation de mise en concurrence. Ensuite, il expose que l'offre disponible sur le marché slovaque était à cette époque fort réduite au regard des qualifications professionnelles requises en l'espèce et que Mme Friedlein, bénéficiaire du contrat, présentait toutes les compétences nécessaires pour mener à bien le projet concerné. Il allègue que le fait que Mme Friedlein a été rémunérée par la Commission pour des cours d'allemand qu'elle lui avait dispensés antérieurement ne suffit pas à conclure à l'existence d'un intérêt personnel. Enfin, il affirme que la rémunération mensuelle de Mme Friedlein a correspondu à la rémunération moyenne de deux jours de travail d'un expert PHARE. Il conclut qu'il a agi au mieux des intérêts financiers des Communautés en retenant l'offre représentant le meilleur prix et la meilleure qualité de service.

87 La Commission rétorque que, même à admettre qu'il n'ait pas été tenu de lancer un appel d'offres pour l'attribution du contrat concerné, le requérant a, en tout état de cause, omis de déclarer son intérêt personnel, lié au fait que Mme Friedlein avait été son professeur privé d'allemand. En outre, alors que la réglementation applicable aurait exclu le travail intra muros des experts externes, Mme Friedlein aurait régulièrement utilisé les locaux de la délégation et aurait même reçu un ordinateur personnel. De tels éléments constitueraient une violation par le requérant des obligations prévues aux articles 11, premier alinéa, et 14 du statut.

88 Le Tribunal relève, à titre liminaire, que, ainsi qu'il ressort de ses écritures (voir point précédent), la Commission dénonce, dans le cadre du grief examiné, une violation de l'article 11, premier alinéa, et de l'article 14 du statut.

89 En outre, il est constant entre les parties que la personne, visée dans le passage de la décision attaquée reproduit au point 85 ci-dessus, à laquelle a été attribué le contrat relatif au système slovaque d'éducation et au programme Tempus est Mme Friedlein.

90 S'agissant de la violation alléguée de l'article 14 du statut, le Tribunal relève qu'il n'est pas contesté par le requérant que Mme Friedlein lui avait dispensé, avant la période concernée par le grief examiné, des cours particuliers d'allemand.

91 Cependant, la Commission ne conteste pas l'exactitude de l'affirmation du requérant selon laquelle ces cours particuliers ont été donnés dans le cadre d'une formation professionnelle prise en charge par la Commission. Cette dernière n'avance en outre aucun élément de nature à démontrer que les rapports entre Mme Friedlein et le requérant ont revêtu une dimension autre que celle, d'ordre professionnel, liée à cette formation ponctuelle.

92 Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que le requérant a pu raisonnablement considérer que le fait que Mme Friedlein lui avait antérieurement dispensé des cours particuliers d'allemand ne constituait pas un élément propre à être perçu par des tiers comme une cause potentielle d'altération de son indépendance, couvert par l'obligation de déclaration prescrite par l'article 14 du statut (voir, ci-dessus, point 39).

93 Il s'ensuit que l'allégation de la Commission relative à une violation de l'article 14 du statut en l'espèce n'est pas fondée.

94 S'agissant de la violation alléguée de l'article 11, premier alinéa, du statut, le Tribunal constate que, dans ses écritures, la Commission invoque au soutien de sa thèse deux éléments, pris, d'une part, de ce que le requérant a accordé à Mme Friedlein le contrat concerné sans procéder à un appel d'offres en vue d'obtenir le meilleur prix du marché et, d'autre part, de ce que Mme Friedlein a été autorisée, en violation de la réglementation applicable, à occuper les locaux de la délégation et y a reçu un ordinateur personnel.

95 À cet égard, il convient de relever, tout d'abord, que le second élément visé au point précédent n'est pas mentionné dans la décision attaquée. Cet élément ne saurait par conséquent entrer en ligne de compte dans l'appréciation portée par le Tribunal, au titre de son contrôle de la légalité de ladite décision, sur le bien-fondé de l'allégation de la Commission relative à une violation de l'article 11, premier alinéa, du statut en l'espèce.

96 Ensuite, s'agissant de l'élément pris de l'absence de recours par le requérant à un appel d'offres, le Tribunal relève qu'il est constant entre les parties que le contrat concerné a été conclu en juillet 1996 et relevait de la procédure SSTAF. Il convient en outre de souligner que le requérant ne nie pas qu'il n'a pas recueilli d'autres offres que celle de Mme Friedlein aux fins de l'octroi de ce contrat. Le requérant soutient cependant que la réglementation en vigueur à l'époque en ce qui concerne la procédure SSTAF ne lui imposait pas de procéder à un appel d'offres.

97 Toutefois, il ressort d'une lettre, versée au dossier par le requérant, adressée le 31 juillet 1996 par M. Lamoureux, directeur général adjoint à la DG IA, aux chefs de délégation des pays concernés par le programme PHARE en ce qui concerne la procédure SSTAF applicable à partir du 1er septembre 1996, ce qui suit:

«La nouvelle procédure comporte principalement les changements suivants: [...] la disparition de l'autorisation préalable du siège pour les opérations jusqu'à 50 000 écus, qui peuvent, soit continuer à être conclues sur la base des règles prévues au `Manual for Contract and Procurement Rules' actuellement en vigueur, soit être conclu[e]s sur base des nouveaux Contrats Cadres Sectoriels.»

98 De la note du 25 juillet 1996 jointe à la lettre visée au point précédent, il ressort les indications suivantes:

«Lorsque le besoin d'une assistance technique estimée à moins de 50 000 ECU se fait jour, la délégation met en oeuvre le nécessaire pour la passation du marché selon l'une des deux procédures suivantes: A) Conclusion d'un contrat de service selon les modalités et modèles standards repris au `Manual for Contract and Procurement Rules' (ou ceux qui viendront le remplacer). Il est rappelé, dans le cadre des contrats par entente directe, la nécessité de demander des offres à au moins trois firmes ou experts différents. B) Émission d'un `Order for Supply of Services' selon les modalités et modèles standards propres aux `Sectoral Framework Contracts'.» (Point 3.2.1. de la note, page 2.)

99 Dans le cadre d'une mesure d'organisation de la procédure, la Commission a versé au dossier une copie du PHARE Manual for Contract and Procurement Rules (manuel PHARE des règles applicables aux contrats et aux marchés publics) mentionné dans l'extrait reproduit au point précédent. Il ressort de ce document, qui date du mois de février 1994, que l'attribution d'un contrat de services d'une valeur comprise entre 1 000 et 50 000 écus impliquait la sollicitation préalable d'offres écrites auprès de trois sociétés ou experts indépendants au minimum.

100 Des indications reproduites aux trois points précédents, il ressort que l'attribution du contrat concerné en l'espèce exigeait, en vertu de la réglementation applicable, que le requérant recueille au préalable au minimum trois offres, ce qu'il n'a pas fait. Contrairement à ce qu'il a soutenu à l'audience, le requérant n'ignorait pas à l'époque l'existence de cette réglementation, ainsi que l'attestent ses références, respectivement, au PHARE manual on standard rules (manuel PHARE des règles standard) et aux PHARE procedures (procédures PHARE) dans des notes adressées le 19 et le 20 février 1996, à M. Franco, chef de l'unité «Hongrie,, Slovaquie, Slovénie et République tchèque» de la direction B «Relations avec les pays de l'Europe centrale» de la DG IA.

101 En outre, bien que la circonstance selon laquelle Mme Friedlein avait antérieurement dispensé au requérant des cours particuliers d'allemand dans le cadre d'une formation professionnelle ne suffise pas à caractériser l'existence, chez le requérant, d'un intérêt personnel, tel que défini au point 39 ci-dessus, au sens de l'article 14 du statut (voir, ci-dessus, points 91 et 92), une telle circonstance démontre néanmoins que le requérant et cette personne se connaissaient à l'époque.

102 Au vu du non-respect par le requérant de l'exigence réglementaire liée à la nécessité de recueillir au moins trois offres en vue de l'attribution du contrat concerné, conjugué à la constatation selon laquelle Mme Friedlein était une connaissance du requérant, la Commission a pu raisonnablement considérer que la conduite de ce dernier lors de l'attribution du contrat concerné avait été affectée par la prise en compte d'un intérêt particulier, à savoir celui de Mme Friedlein, au détriment de l'intérêt général communautaire, lequel commandait, en l'espèce, de n'attribuer ledit contrat que moyennant l'analyse de trois offres au minimum. C'est donc à bon droit que la Commission a estimé que le requérant avait agi, en l'espèce, en violation de l'article 11, premier alinéa, du statut (voir, ci-dessus, point 38). Les arguments du requérant tendant à mettre en exergue les qualifications professionnelles de Mme Friedlein ainsi que le caractère raisonnable de la rémunération allouée à cette dernière dans le cadre du contrat concerné, même à les supposer fondés, ne sont pas de nature à écarter l'analyse qui précède.

103 S'agissant de l'argument du requérant tiré de l'étroitesse de l'offre disponible sur le marché slovaque pour le type de travail concerné, il convient de relever que le requérant n'a pas produit d'élément de nature à démontrer qu'il a cherché à obtenir d'autres offres que celle de Mme Friedlein avant d'attribuer à cette dernière le contrat en cause. L'argument susvisé ne permet donc pas d'infirmer l'analyse exposée aux points 96 à 102 ci-dessus.

104 Il résulte de ce qui précède (points 94 à 103) que la violation de l'article 11, premier alinéa, du statut alléguée par la Commission dans le cadre du grief examiné s'avère établie.

Sur le grief relatif à la proposition du requérant d'octroyer, avant la réception et l'analyse d'autres offres, à une société dirigée par un ancien fonctionnaire de la Commission, connu de lui, un contrat portant sur l'amélioration de l'accès de la Slovaquie aux programmes communautaires de recherche et de développement

105 En ce qui concerne ce grief, la décision attaquée contient les indications suivantes (troisième considérant, sixième tiret):

«[... Le requérant] a proposé, en date du 18 décembre 1996, l'octroi d'un contrat relatif à l'amélioration de l'accès de la Slovaquie aux programmes communautaires de recherche et de développement à une société dirigée par un ancien fonctionnaire de la Commission, connu [du requérant], avant même de recevoir et analyser d'autres offres [...]»

106 Face à ces allégations, le requérant expose, tout d'abord, que, conformément à la réglementation relative à la procédure SSTAF en vigueur à l'époque, il a recueilli trois offres aux fins de l'attribution du contrat concerné, à savoir celle, datée du 22 décembre 1996, de la société Épigone (ci-après «Épigone»), celle, datée du 23 décembre 1996, de la société Tech-know et celle, datée du même jour, de la société GIMH. Deux de ces offres, celles d'Épigone et de la société Tech-know, auraient été évaluées par Mme Salomonova, en charge de la gestion du programme PHARE à la délégation. Cette personne aurait estimé que l'offre d'Épigone était la meilleure.

107 La circonstance que le formulaire contenant la proposition adressée au siège date du 18 décembre 1996 s'expliquerait par le fait que la délégation n'avait jamais obtenu de celui-ci d'indications suffisantes quant au maintien des crédits prévus pour l'année 1997 au cas où le budget alloué pour l'année 1996 n'était pas épuisé. En outre, le siège aurait été tenu, conformément à la réglementation relative à la procédure SSTAF, de faire part de sa position dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de la délégation. Compte tenu des congés de fin d'année, celle-ci aurait voulu préserver, pour l'année 1997, les crédits de l'année 1996 non encore utilisés.

108 Le requérant affirme que la proposition n'a été adressée au siège que le 10 janvier 1997. À cet égard, il fait observer que le rapport d'envoi d'une télécopie joint en annexe 11 au rapport de saisine, et portant la date du 20 décembre 1996, est étranger à l'envoi du formulaire de proposition visé au point précédent, ainsi que l'atteste le fait que le numéro de télécopie figurant sur ce rapport d'envoi n'est pas celui du siège.

109 Ensuite, le requérant fait valoir que M. de Saint Rémy, l'ancien fonctionnaire de la Commission concerné, était répertorié au siège, dans le registre officiel des consultants, parmi les experts qualifiés. Il l'aurait rencontré dans le cadre de ses fonctions antérieures à la Commission. M. de Saint Rémy aurait en outre été connu des autres personnes de la délégation, ainsi que du siège, à l'instar d'autres experts.

110 Enfin, le requérant affirme que le contrat n'a finalement pas été attribué à Épigone, à la suite du refus du siège. Il conteste, à cet égard, l'indication figurant dans le rapport de l'UCLAF selon laquelle il a signé un contrat avec Épigone en dépit d'une décision négative du siège.

111 La Commission rétorque que, en ayant omis de déclarer à l'AIPN qu'il connaissait le soumissionnaire retenu, le requérant a méconnu l'article 14 du statut. En outre, le requérant n'aurait pas agi, en l'espèce, dans l'intérêt exclusif des Communautés et aurait par conséquent contrevenu à l'article 11, premier alinéa, du statut.

112 En effet, il ressortirait des témoignages de MM. Gigliotti et Müllender que le requérant et M. de Saint Rémy se connaissaient bien et qu'il avait été convenu de longue date que le contrat concerné serait attribué à ce dernier. Le requérant aurait en outre eu une conversation téléphonique avec M. de Saint Rémy le 15 janvier 1996, soit un an avant l'envoi par Épigone de sa proposition dans le cadre de la procédure d'adjudication. Les rapports existant entre le requérant et M. de Saint Rémy seraient dès lors clairement établis. Le requérant ne nierait d'ailleurs pas qu'il a connu M. de Saint Rémy. Dans ce contexte, le fait que celui-ci était également connu d'autres personnes à la délégation et au siège serait sans pertinence.

113 La Commission rejette les explications fournies par le requérant en ce qui concerne la mention de la date du 18 décembre 1996 sur la proposition adressée par celui-ci au siège. Elle expose que, si le souci du requérant avait été de conserver les crédits afférents à l'année 1996, il lui eût été loisible d'adresser cette proposition le 23 décembre 1996, date de la réception de l'offre d'Épigone.

114 La Commission fait encore valoir que la circonstance qu'aucun contrat n'a été conclu avec Épigone n'est pas de nature à écarter le fait, non contesté par le requérant, que celui-ci a, le 18 décembre 1996, proposé à cette société l'attribution du contrat concerné.

115 Le Tribunal relève, à titre liminaire, que, ainsi qu'il ressort de ses écritures (voir, ci-dessus, point 111), la Commission dénonce, dans le cadre du grief examiné, une violation de l'article 11, premier alinéa, et de l'article 14 du statut.

116 En outre, il est constant entre les parties que le contrat relatif à l'amélioration de l'accès de la Slovaquie aux programmes communautaires de recherche et de développement relevait de la procédure SSTAF et impliquait, en vertu de la réglementation applicable, que le requérant recueille au moins trois offres différentes aux fins de l'attribution de ce contrat, ce que celui-ci a fait. Il est par ailleurs constant entre les parties que la société et le fonctionnaire de la Commission visés dans le passage de la décision attaquée reproduit au point 105 ci-dessus sont, respectivement, Épigone et M. de Saint Rémy.

117 S'agissant de la violation alléguée de l'article 14 du statut, le Tribunal relève que le rapport de l'UCLAF comporte l'indication suivante:

«Durant la préparation de la mission, les enquêteurs de l'UCLAF ont été informés par des fonctionnaires de la DG IA qu'ils se doutaient depuis longtemps qu'un jour, Épigone se verrait accorder un contrat par [le requérant], eu égard au fait que celui-ci avait des relations étroites avec le propriétaire d'Épigone.» (Page 23.)

118 En outre, le procès-verbal de l'entretien qui s'est déroulé le 10 septembre 1997 entre M. Gigliotti, affecté, à l'époque, pour une mission à long terme à la délégation, Mme Haukka, de la DG IX, et M. Barnett mentionne ce qui suit:

«M. Theoharis a également affirmé à M. Gigliotti que [le requérant] conclurait un contrat avec une société dénommée `Épigone', ce qu'il fit. Cette société était dirigée par un certain M. St Remy, qui avait été fonctionnaire à la Commission de 1979 à 1994. M. St Remy avait un jour appelé M. Gigliotti et lui avait rappelé qu'ils s'étaient rencontrés auparavant à Bratislava. M. Gigliotti a pensé que M. St Remy et [le requérant] se connaissaient.» (Point 16 du document.)

119 Par ailleurs, la lecture du procès-verbal de l'entretien du 22 octobre 1997 entre M. Müllender et Mme Haukka, tel que modifié par les commentaires manuscrits de M. Müllender, fait apparaître ce qui suit, s'agissant de la réponse de M. Müllender à une question de Mme Haukka visant à savoir si le requérant connaissait M. de Saint Rémy:

«M. Müllender a affirmé qu'il pensait que [le requérant] l'avait rencontré. M. St Remy avait également travaillé à la Commission. M. Müllender savait qu'ils s'étaient déjà rencontrés parce qu'ils l'ont accueilli lorsqu'il est arrivé à Bratislava. Par conséquent, ils se connaissaient.» (Page 4.)

120 Les différents extraits reproduits aux trois points précédents constituent un faisceau d'indices concordants attestant de l'existence, entre M. de Saint Rémy et le requérant, d'un lien personnel dont ce dernier aurait raisonnablement dû comprendre qu'il était susceptible d'être perçu par des tiers comme une cause potentielle d'altération de son indépendance lors de la procédure d'attribution du contrat concerné (voir, ci-dessus, point 39). À cet égard, la circonstance que M. de Saint Rémy et Épigone figuraient sur les listes de la Commission concernant la mise en oeuvre du programme PHARE, même à la supposer établie, n'est, en tout état de cause, pas de nature à écarter la constatation relative à l'existence du lien susvisé.

121 Le requérant ne contestant pas l'allégation de la Commission selon laquelle il n'a, à l'époque, pas informé l'AIPN de ce que M. de Saint Rémy était une de ses connaissances personnelles, il y a lieu de conclure que la Commission était fondée à constater en l'espèce un manquement du requérant à l'obligation prescrite à l'article 14 du statut.

122 S'agissant de la violation alléguée de l'article 11, premier alinéa, du statut, il ressort de l'extrait de la décision attaquée reproduit au point 105 ci-dessus que le reproche formulé par la Commission tient au fait que le requérant a proposé au siège, avant d'avoir reçu et analysé les offres d'autres candidats, l'octroi à Épigone du contrat concerné. Ni dans l'avis motivé du conseil de discipline, ni dans la décision attaquée, la Commission ne formule de grief tiré de l'octroi par le requérant d'un contrat à Épigone. Par conséquent, l'argument du requérant visant à faire valoir qu'aucun contrat n'a jamais été signé entre Épigone et lui, doit être écarté comme étant sans objet.

123 Cela étant précisé, le Tribunal observe que le requérant lui-même expose, dans ses écritures, que les offres relatives au projet concerné sont parvenues à la délégation à partir du 22 décembre 1996 (voir, ci-dessus, point 106).

124 En outre, le requérant ne conteste pas le fait qu'il a signé un formulaire, daté du 18 décembre 1996, dans lequel il a proposé au siège d'accorder à Épigone le contrat concerné. Dans le cadre d'une mesure d'organisation de la procédure, il a versé au dossier une copie dudit formulaire, laquelle confirme l'exactitude matérielle de ce fait.

125 Au vu des indications relevées aux deux points précédents, la Commission était fondée à constater que, le 18 décembre 1996, le requérant a proposé au siège d'accorder le contrat concerné à Épigone alors qu'il n'avait pas encore reçu ni, par conséquent, analysé les offres sollicitées. S'agissant des explications du requérant reproduites au point 107 ci-dessus, elles ne sont pas de nature à écarter la constatation relative à l'antériorité de la date figurant sur le formulaire de proposition par rapport à celles correspondant à la réception des offres susvisées.

126 Quant à l'allégation du requérant selon laquelle l'offre d'Épigone a été considérée comme étant la meilleure au terme de l'évaluation opérée par Mme Salomonova, force est de constater que ladite allégation n'est étayée par aucun document. En tout état de cause, les offres n'étant parvenues à la délégation qu'à partir du 22 décembre 1996 (voir, ci-dessus, point 106), une telle évaluation, à supposer qu'elle ait eu lieu, a nécessairement été postérieure au 18 décembre 1996, de sorte que cette allégation n'est pas de nature à mettre en doute l'analyse opérée aux points 123 à 125 ci-dessus.

127 En ce qui concerne l'argument du requérant exposé au point 108 ci-dessus, même à admettre, en dépit de la contradiction existant entre cet argument et les explications du requérant selon lesquelles celui-ci a voulu obtenir une décision du siège sur l'octroi du contrat concerné avant la fin de l'année 1996 (voir, ci-dessus, point 107), que le formulaire de proposition n'a été adressé au siège qu'au début du mois de janvier 1997, une telle circonstance n'est, en tout état de cause, pas de nature à écarter la constatation relative à la date du 18 décembre 1996 figurant sur ce formulaire, au vu de laquelle la Commission était fondée à considérer que le requérant avait décidé de proposer au siège l'attribution du contrat à Épigone sans attendre la réception et l'analyse des offres émises par les autres candidats. Or, tel est l'unique objet du reproche formulé par la Commission sur ce point dans la décision attaquée.

128 Dans ces circonstances, et eu égard au lien personnel, du reste non déclaré à l'AIPN, existant entre M. de Saint Rémy, propriétaire d'Épigone, et le requérant, la Commission a pu raisonnablement considérer que la conduite de celui-ci lors de la procédure d'attribution du contrat susvisé avait été altérée par la prise en compte d'intérêts particuliers, à savoir ceux de M. de Saint Rémy et d'Épigone, au détriment de l'intérêt général communautaire, lequel commandait, en l'espèce, de ne porter son choix sur une offre qu'au terme d'un examen comparatif des offres reçues. C'est donc à bon droit que la Commission a estimé que le requérant avait agi, en l'espèce, en violation de l'article 11, premier alinéa, du statut (voir, ci-dessus, point 38).

129 Au vu des éléments qui précèdent (points 117 à 128), la violation des articles 11, premier alinéa, et 14 du statut alléguée par la Commission dans le cadre du grief examiné s'avère établie.

Sur le grief tiré de l'envoi par le requérant à une personne faisant partie de ses relations, avant le lancement de l'appel d'offres, du cahier des charges susceptible d'être approuvé pour un projet concernant le rapprochement des lois en Slovaquie

130 S'agissant de ce grief, la décision attaquée comporte les indications suivantes (troisième considérant, septième tiret):

«[... Le requérant] a envoyé à une personne de ses relations afin qu'elle y participe, quelques mois avant que l'appel d'offres soit lancé, les termes de référence susceptibles d'être approuvés pour un projet concernant le rapprochement des lois en Slovaquie [...]»

131 Face à ces allégations, le requérant expose que l'attribution du projet concerné avait donné lieu, au début de l'année 1995, à un premier appel d'offres qui a dû être annulé faute de candidatures valables. Le requérant aurait alors suggéré de clarifier les termes du cahier des charges et d'élargir le champ géographique de l'appel d'offres afin d'encourager la participation de soumissionnaires de haut niveau. Dans ce contexte, il aurait contacté un avocat italien bénéficiant d'une expérience dans les domaines concernés afin d'inciter celui-ci à manifester son intérêt lors du second appel d'offres.

132 Le requérant fait valoir que le document adressé à cet avocat n'avait plus aucun caractère confidentiel, puisqu'il avait été utilisé dans le cadre du premier appel d'offres et que toute personne intéressée était en mesure de se le procurer. Il fait par ailleurs observer que le cahier des charges relatif au second appel d'offres, réécrit par les autorités slovaques en concertation avec la Commission, a été finalisé en décembre 1995.

133 Le requérant soutient qu'il a agi dans l'intérêt des Communautés. Il ajoute que l'AIPN ne peut pas fonder ses accusations sur de pures hypothèses, comme elle le fait en l'espèce en se référant à la communication de termes de référence «susceptibles d'être approuvés» pour le projet concerné.

134 Dans sa réplique, le requérant affirme qu'il ressort d'une note adressée le 8 novembre 1995 par les autorités slovaques à la délégation que le cahier des charges relatif au second appel d'offres a été largement identique à celui du premier. Par conséquent, le document communiqué par le requérant à l'avocat visé au point 131 ci-dessus aurait été à la disposition des personnes ayant participé à ce premier appel d'offres.

135 La Commission rétorque que les faits mentionnés dans le passage de la décision attaquée reproduit au point 130 ci-dessus sont constitutifs d'une violation par le requérant des obligations prescrites par les articles 11, premier alinéa, et 14 du statut. Elle expose que, si, certes, le cahier des charges relatif au projet concerné a été réécrit par les autorités slovaques en concertation avec ses services en décembre 1995 et que l'avocat invité par le requérant à déposer une offre n'a, en définitive, pas été sélectionné, ledit cabinet a pu, grâce à la communication anticipée du cahier des charges par le requérant, figurer sur la short list établie par le siège.

136 Le Tribunal relève, à titre liminaire, que, ainsi qu'il ressort de ses écritures (voir point précédent), la Commission dénonce, dans le cadre du grief examiné, une violation de l'article 11, premier alinéa, et de l'article 14 du statut.

137 En outre, il est constant entre les parties que la personne visée dans le passage de la décision attaquée reproduit au point 130 ci-dessus est Me Pappalardo.

138 S'agissant de la violation alléguée de l'article 14 du statut, le Tribunal relève que, au cours de la procédure disciplinaire et durant la présente instance, le requérant n'a pas contesté l'exactitude de l'indication, figurant dans le rapport de saisine, selon laquelle il «connaissait personnellement M. Pappalardo, lequel était mentionné comme personne de référence dans l'acte de candidature qu'il avait antérieurement présenté en vue de son engagement à la Commission» (page 15). Dans le cadre d'une mesure d'organisation de la procédure, la Commission a produit l'extrait pertinent de cet acte de candidature, lequel contient effectivement la mention visée dans le rapport de saisine. Elle a également versé, à cette même occasion, la copie de la lettre du 24 octobre 1995 adressée par Me Pappalardo au requérant, invoquée, dans le rapport de saisine (même page), au soutien du grief examiné. Cette lettre commence par les termes «Mon cher Georges» et se termine par ces mots: «Meilleurs sentiments personnels».

139 Les éléments relevés au point précédent font ressortir l'existence, entre Me Pappalardo et le requérant, d'un lien personnel dont ce dernier aurait dû raisonnablement comprendre qu'il était de nature à constituer, aux yeux de tiers, une source potentielle d'atteinte à son indépendance dans la procédure d'adjudication du projet concerné (voir, ci-dessus, point 39).

140 Le requérant ne contestant pas qu'il n'a pas informé à l'époque l'AIPN du lien personnel qui l'unissait à Me Pappalardo, il y a lieu de conclure que la Commission était fondée à constater une violation de l'article 14 du statut en l'espèce.

141 S'agissant de la violation alléguée de l'article 11, premier alinéa, du statut, le Tribunal relève que, dans sa lettre du 24 octobre 1995 mentionnée au point 138 ci-dessus, Me Pappalardo a remercié le requérant pour l'«envoi du cahier des charges» alors que, ainsi qu'il ressort des indications non contestées par le requérant figurant dans le rapport de saisine (page 15), l'appel d'offres auquel M. Pappalardo a participé n'a pas été lancé avant décembre 1995.

142 S'agissant de l'argumentation du requérant selon laquelle le cahier des charges mentionné dans la lettre visée au point précédent était dépourvu de caractère confidentiel, il convient de souligner que, même en admettant, conformément à la thèse de ce dernier, que Me Pappalardo ait obtenu de celui-ci communication du cahier des charges utilisé pour le premier appel d'offres, annulé quelques mois auparavant, et quel qu'ait pu être le degré de concordance entre ce cahier des charges et celui, remanié, qui a été utilisé dans le cadre du second appel d'offres, il n'en demeure pas moins que, grâce à l'envoi du requérant, Me Pappalardo a été informé de l'intention des autorités responsables de procéder à un nouvel appel d'offres pour l'attribution du projet en cause et a été ainsi en mesure de s'attacher dès cet instant, alors que cet appel d'offres n'avait pas encore été lancé, à «présenter une offre compétitive», ainsi qu'il l'affirme lui-même dans sa lettre du 24 octobre 1995. Il importe d'ajouter, à cet égard, qu'il ne ressort pas du dossier que d'autres candidats concernés par le second appel d'offres aient reçu du requérant des indications qui leur auraient permis, avant le lancement de cet appel d'offres, de connaître l'intention des autorités responsables à ce sujet et de préparer leur offre dès ce moment, comme l'envoi en cause a permis à Me Pappalardo de le faire. Force est donc de constater que, par cet envoi, le requérant a accordé un avantage particulier à Me Pappalardo par rapport à ces autres candidats.

143 Au vu, d'une part, de l'avantage particulier accordé par le requérant à Me Pappalardo par rapport aux autres candidats concernés par le second appel d'offres, et, d'autre part, du lien personnel, au demeurant non déclaré à l'AIPN, qui unissait à l'époque cette personne au requérant, la Commission a pu raisonnablement considérer que l'attitude adoptée par ce dernier dans cette affaire avait été dictée par la prise en compte de l'intérêt particulier de Me Pappalardo au détriment de l'intérêt général communautaire, lequel commandait, en l'espèce, de garantir l'égalité de traitement des candidats à l'appel d'offres susvisé. C'est donc à bon droit que la Commission a estimé que le requérant avait agi en l'espèce en violation de l'article 11, premier alinéa, du statut (voir, ci-dessus, point 38). La circonstance, alléguée par le requérant, selon laquelle Me Pappallardo ne s'est finalement pas vu attribuer le marché n'est pas de nature à écarter l'analyse qui précède.

144 Au vu des éléments qui précèdent (points 138 à 143), la violation des articles 11, premier alinéa, et 14 du statut alléguée par la Commission dans le cadre du grief examiné s'avère établie.

Sur le grief relatif à l'insertion d'Omnilink dans une série de short lists relatives à la mise en oeuvre du programme PHARE

145 S'agissant de ce grief, la décision attaquée contient les indications suivantes (troisième considérant, huitième tiret):

«[... Le requérant] a lui-même inclus et autorisé l'inclusion systématique dans les short lists des projets PHARE d'une société grecque constituée en mai 1995 qui a, en conséquence, bénéficié, fin 1995, de l'attribution de deux contrats et d'un troisième en tant que sous-contractante [...]»

146 Face à ces allégations, le requérant fait valoir que l'inclusion répétée d'Omnilink dans les short lists relatives au programme PHARE coïncide avec la période, comprise entre septembre 1995 et février 1996, pendant laquelle M. Theoharis a assumé la fonction de coordinateur PHARE à la délégation. Il soutient qu'il n'a pas été démontré qu'il connaissait ou qu'il devait connaître tous les détails des procédures de sélection, y compris l'identité des candidats. Une telle connaissance n'aurait pas relevé de ses fonctions.

147 Le requérant souligne également qu'il ressort du rapport de l'UCLAF qu'il n'a pas été établi qu'il ait été impliqué, de manière directe et irrégulière, dans les procédures de sélection, particulièrement en ce qui concerne Omnilink. Ledit rapport ne contiendrait en outre aucune constatation d'irrégularité en relation avec cette société.

148 Le requérant soutient que la seule personne intéressée par la conclusion de contrats avec Omnilink était M. Theoharis, qu'il a licencié en concertation avec le service juridique de la Commission et la DG IA. L'intérêt personnel de cette personne pour Omnilink ne pourrait être confondu avec le sien.

149 La Commission rétorque que le requérant a, en l'espèce, violé les articles 11, premier alinéa, et 14 du statut. En effet, Omnilink aurait été insérée, directement par le requérant ou sur instruction de celui-ci, dans les short lists relatives à cinq projets relevant du programme PHARE, à savoir le projet «Transport Strategy of Bratislava», le projet «Social Insurance Reform Programme Technical Assistance to the PMU», le projet «Textile Restructuring Study», le projet «AIDR Kosice Revitalisation» et le projet «Baña Dolina».

150 En ce qui concerne le projet «Transport Strategy of Bratislava», le requérant serait personnellement intervenu pour insérer Omnilink dans la short list relative à ce projet. Il aurait en effet signé, le 18 juillet 1995, une note approuvant le projet de short list qui lui avait été communiqué par les autorités slovaques, en y insérant le nom de la banque ABN Amro et en ajoutant par écrit la mention «tel qu'amendée par la délégation de la Commission européenne et par la Commission de Bruxelles», alors que le siège n'aurait jamais approuvé une telle modification. Une lettre d'Omnilink datée du 20 juillet 1995 aurait permis au requérant de se rendre compte que la banque susmentionnée agissait comme intermédiaire d'Omnilink. Sur cette lettre, le requérant aurait indiqué «PM, DD: insérer sur les listes pertinentes». Par ailleurs, Omnilink aurait, dans une lettre adressée le 23 février 1996 à M. Franco, affirmé que le requérant l'avait insérée dans la short list. Le requérant serait en outre personnellement intervenu, le 29 septembre 1995, pour prolonger le délai initial de soumission en vue de permettre à Omnilink, qui aurait fait savoir aux autorités slovaques et au requérant, par lettre du 25 septembre 1995, qu'elle n'avait pas reçu les termes de l'appel d'offres en temps utile, de présenter une offre en relation avec le projet en cause. Ces différents éléments feraient ressortir que le requérant a entendu favoriser Omnilink dans l'adjudication du projet «Transport Strategy of Bratislava».

151 En ce qui concerne le projet «Social Insurance Reform Programme Technical Assistance to the PMU», Omnilink aurait été insérée par la délégation dans la short list relative à ce projet. L'affirmation, faite par le requérant au cours de ses entretiens avec la DG IX, selon laquelle il n'a pas été informé de cette insertion et il a fait confiance à M. Theoharis, serait contredite par le témoignage de M. Gigliotti, lequel aurait indiqué que le requérant révisait systématiquement toute la correspondance relative au programme PHARE. Les indications de M. Gigliotti seraient confirmées par le rapport d'inspection.

152 Les indications de M. Gigliotti et le rapport d'inspection conduiraient également à écarter l'affirmation du requérant selon laquelle il n'a pas eu connaissance de l'insertion d'Omnilink dans les short lists relatives aux projets «Textile Restructuring Study», «AIDR Kosice Revitalisation» et «Baña Dolina».

153 La Commission souligne encore que, contrairement aux affirmations du requérant, le rapport de l'UCLAF fait clairement état de la responsabilité de ce dernier, en tant que chef de délégation, en ce qui concerne les irrégularités constatées dans le cadre de l'attribution de projets relevant du programme PHARE.

154 Le Tribunal relève, à titre liminaire, que, ainsi qu'il ressort de ses écritures (voir, ci-dessus, point 149), la Commission dénonce, dans le cadre du grief examiné, une violation de l'article 11, premier alinéa, et de l'article 14 du statut.

155 En outre, il est constant entre les parties que la société grecque visée dans l'extrait de la décision attaquée reproduit au point 145 ci-dessus est Omnilink.

156 S'agissant de la violation alléguée de l'article 14 du statut, le Tribunal tient à souligner que le fait que le requérant ait connu, avant la période concernée par le grief examiné, l'existence d'Omnilink, même à le supposer établi, ne saurait, en tant que tel, être jugé comme étant constitutif d'une circonstance soumise à l'obligation de déclaration prescrite par cet article. Ce n'est que conjugué à l'existence avérée d'un lien particulier entre Omnilink et le requérant que ce fait permettrait de conclure à l'existence d'une circonstance de cette nature.

157 Or, force est de constater que, en l'espèce, le dossier ne comporte aucune indication de nature à établir l'existence, à l'époque considérée, d'un lien particulier entre Omnilink et le requérant. Si des éléments du dossier font apparaître que M. Theoharis, qui fut en charge de la coordination du programme PHARE à la délégation à partir du mois de septembre 1995, avait, avant d'y être engagé, exercé des fonctions au sein d'Omnilink, de tels éléments font, en revanche, défaut en ce qui concerne le requérant. Même en admettant que les activités antérieures de M. Theoharis auprès d'Omnilink doivent être regardées comme un élément démontrant l'existence, chez cette personne, d'un intérêt personnel, au sens de l'article 14 du statut, en rapport avec cette société, et en supposant même que le requérant ait été au courant de ces activités, une telle situation ne saurait être considérée comme étant révélatrice d'un lien personnel entre Omnilink et le requérant, tel que visé par l'obligation énoncée par l'article 14 du statut.

158 À l'audience, la Commission a concédé qu'il n'existait, dans le dossier, aucun indice de l'existence d'un intérêt personnel du requérant en relation avec Omnilink, compris dans le sens d'un lien personnel entre lui et cette société.

159 Elle a toutefois allégué que le requérant avait, en l'espèce, manqué à l'obligation prescrite par l'article 14 du statut en ayant omis de prévenir l'AIPN du risque lié au conflit d'intérêts que des tiers auraient pu soupçonner au vu de l'insertion répétée, entre juillet et novembre 1995, de la même société grecque dans plusieurs short lists relatives au programme PHARE.

160 À cet égard, le Tribunal tient à souligner, à titre liminaire, qu'il est constant entre les parties que, en vertu de la réglementation en vigueur à l'époque considérée, l'élaboration d'une short list relative à la mise en oeuvre du programme PHARE revenait aux autorités locales - plus précisément, à la «Programme Management Unit» concernée (ci-après la «PMU») -, lesquelles étaient cependant tenues, avant d'utiliser la short list aux fins de l'appel d'offres, d'obtenir l'approbation de la délégation et du siège, qui disposaient à ce titre de la faculté d'y apporter des modifications.

161 Cela étant précisé, le Tribunal relève qu'il ressort des écritures de la Commission que les short lists visées par l'extrait de la décision attaquée reproduit au point 145 ci-dessus sont celles relatives au projet «Transport Strategy of Bratislava», au projet «Social Insurance Reform Programme Technical Assistance to the PMU», au projet «Textile Restructuring Study», au projet «AIDR Kosice Revitalisation» et au projet «Baña Dolina». L'examen du bien-fondé de la critique formulée par la Commission, dans le cadre de son allégation mentionnée au point 159 ci-dessus, à l'égard du fait que le requérant n'a pas averti à l'époque l'AIPN de l'apparition systématique d'Omnilink sur les short lists susvisées commande de vérifier si Omnilink a été insérée dans ces short lists et, dans l'affirmative, si ces insertions ont procédé d'une initiative directe ou indirecte du requérant ou, à tout le moins, étaient connues de lui.

162 En ce qui concerne le projet «Transport Strategy of Bratislava», il ressort d'une télécopie datée du 18 juillet 1995 et signée, notamment, par le requérant, qu'il a été indiqué aux autorités locales que la délégation marquait son accord sur le contenu de la short list relative à ce projet, moyennant l'ajout sur cette short list de la banque ABN Amro.

163 Force est donc de constater que la modification apportée par le requérant à la short list concernée a consisté à insérer la banque ABN Amro, et non Omnilink.

164 Ainsi qu'il a été relevé au point 150 ci-dessus, la Commission soutient cependant que le requérant ne pouvait ignorer que la banque ABN Amro agissait comme intermédiaire d'Omnilink. Le requérant aurait en effet reçu, le 20 juillet 1995, une lettre sur papier à en-tête d'Omnilink, dans laquelle étaient précisés, notamment, les liens entre cette banque et Omnilink.

165 Toutefois, force est de constater que cette lettre est postérieure à la télécopie du 18 juillet 1995, mentionnée au point 162 ci-dessus. Elle ne permet donc pas de soutenir que le requérant, lorsqu'il a inséré la banque ABN Amro dans la short list concernée, était conscient du lien existant entre Omnilink et cette banque. Il convient d'ajouter que le dossier ne comporte aucun élément de nature à démontrer que le requérant avait été informé, avant le 18 juillet 1995, de l'existence de ce lien.

166 La Commission soutient également que, sur la lettre du 20 juillet 1995 mentionnée au point 164 ci-dessus, le requérant a écrit à la main, en haut de cette lettre: «PM, DD: insérer sur les listes pertinentes».

167 Ni au cours de la procédure disciplinaire, ni durant la présente instance, le requérant n'a nié être l'auteur de cette inscription manuscrite. Il soutient cependant qu'il a visé par là non Omnilink, mais la banque ABN Amro, et que les listes pertinentes en question étaient non les short lists des projets PHARE, mais les banques de données que la délégation constituait à l'époque.

168 À cet égard, force est de constater que, d'une part, la lettre analysée ne contient effectivement aucun élément permettant de conclure que la société visée par l'indication manuscrite du requérant était Omnilink. Au contraire, le fait que, sur la première page de cette lettre, les termes «ABN AMRO BANK» sont entourés et que, sur la seconde page de celle-ci, les coordonnées de la personne de contact au sein de cette banque sont entourées avec la mention «ajouté», conduit à penser que l'intention du requérant a été de voir la banque ABN Amro insérée dans les «listes pertinentes».

169 D'autre part, s'agissant de la référence aux «listes pertinentes», le Tribunal observe que la Commission invoque au soutien de sa thèse l'extrait du procès-verbal de l'entretien du 7 novembre 1997 qui s'est déroulé entre M. Franco, Mme Haukka et M. Barnett, aux termes duquel M. Franco a affirmé que cette référence «ne pouvait que signifier les short lists des sociétés prenant part aux appels d'offres pour l'octroi des contrats» (page 2). La Commission renvoie également à l'extrait des commentaires faits par M. Muska, à l'époque chef de projet PHARE à la délégation, et destinataire de la remarque manuscrite faite par le requérant sur la lettre d'Omnilink du 20 juillet 1995, sur le procès-verbal de son entretien du 22 octobre 1997 avec Mme Haukka, dans lequel M. Muska affirme que «[l]es `listes' en question pouvaient aussi correspondre aux futures short lists de différents projets, parce que [le document] a été adressé tant à [lui] qu'à M. Dobrovodsky et nos [...] secteurs étaient différents» (page 5).

170 Toutefois, lors de son entretien avec Mme Haukka, M. Muska a également fourni une explication qui abonde dans le sens de la thèse du requérant. En effet, il ressort du procès-verbal de cet entretien, tel que modifié par ses commentaires, que M. Muska a affirmé ce qui suit (page 12):

«Cela visait à discuter le document avec la PMU en relation avec les bases de données pour les futures short lists. Ceci était normal - il devait être ajouté dans la base de données de la PMU. Alors, la PMU contactait la société et se renseignait sur le profil de la société et sur son expérience en vue d'avoir les informations pertinentes pour la base de données.» (page 12.)

171 Eu égard aux interprétations divergentes qui se dégagent des extraits documentaires reproduits aux deux points précédents, il ne peut être considéré avec un degré raisonnable de certitude que la référence aux «listes pertinentes» faite par le requérant sur la lettre d'Omnilink du 20 juillet 1995 visait les short lists concernées par l'extrait de la décision attaquée reproduit au point 145 ci-dessus, telles que la short list relative au projet «Transport Strategy of Bratislava».

172 Du fait de la double incertitude pesant sur l'identité de la société et des «listes pertinentes» visées par l'inscription manuscrite du requérant sur la lettre d'Omnilink du 20 juillet 1995, il ne saurait être déduit de cette inscription l'existence d'une instruction ou d'une autorisation donnée par le requérant aux personnes à l'époque en charge des dossiers PHARE à la délégation pour insérer systématiquement Omnilink dans les short lists soumises à l'approbation de la délégation par les autorités locales, telles que la short list relative au projet «Transport Strategy of Bratislava». Il convient d'ajouter, à cet égard, que les procès-verbaux des entretiens ayant eu lieu le 22 octobre 1997 entre Mme Haukka et MM. Muska, Müllender et Dobrovodsky, impliqués à l'époque dans la gestion du programme PHARE à la délégation, ne contiennent pas le moindre élément de nature à soutenir la thèse de la Commission selon laquelle le requérant aurait donné l'instruction ou l'autorisation, au sein de la délégation, d'inclure systématiquement Omnilink dans les short lists relatives aux projets concernés.

173 Tant dans le rapport de saisine que dans ses écritures, la Commission fait encore état, à propos de la short list relative au projet «Transport Strategy of Bratislava», d'une lettre d'Omnilink adressée le 23 février 1996 à M. Franco, et dans laquelle cette société affirme, en ce qui concerne ledit projet:

«[le requérant] a inséré notre compagnie sur la short list en septembre 1995».

174 À cet égard, il ressort d'une série d'éléments du dossier que, ainsi qu'il est, du reste, constant entre les parties, le requérant avait reçu, le 6 juillet 1995, une lettre de la société The Berkshire Capital Group SA (ci-après le «groupe Berkshire») par laquelle celle-ci a fait part de son intérêt à fournir des services de consultant, notamment, dans le domaine du transport. Dans cette lettre, ce groupe a indiqué que toute correspondance pertinente devait être adressée à la banque ABN Amro. Dans sa lettre du 20 juillet 1995 adressée au requérant (voir, ci-dessus, point 164), Omnilink a précisé les liens existant entre elle, le groupe Berkshire et la banque ABN Amro et a reproduit l'indication, susvisée, contenue da