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La directive 2007/64 a été abrogée et remplacée par la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO 2015, L 337, p. 35), avec effet au 13 janvier 2018. Néanmoins, compte tenu de la date des faits en cause dans l’affaire au principal il convient d’avoir égard à la directive 2007/64. Les considérants 6, 20, 22, 26, 36 et 54 de cette dernière énonçaient : « (6) Il n’est [...] pas approprié que le cadre juridique envisagé soit totalement exhaustif. Son application devrait être limitée aux prestataires de services de paiement dont l’activité principale consiste à fournir des services de paiement aux utilisateurs de tels services. Il ne conviendrait pas non plus qu’il s’applique à des services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire. [...] [...] (20) Les consommateurs et les entreprises ne se trouvant pas dans la même situation, ils ne requièrent pas un niveau de protection identique. Alors qu’il importe de garantir les consommateurs au moyen de dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, il est judicieux de laisser les entreprises et les organisations en décider autrement. [...] [...] (22) Il convient de protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales et trompeuses, conformément à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO 2005, L 149, p. 22), à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (“directive sur le commerce électronique”) (JO 2000, L 178, p. 1), et à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (JO 2002, L 271, p. 16), telle que modifiée par la directive 2005/29 [...] [...] (26) La présente directive devrait consacrer le droit du consommateur à recevoir gratuitement les informations pertinentes avant qu’il ne soit lié par un quelconque contrat de services de paiement. De même, le consommateur devrait être en mesure de réclamer des informations préalables et le contrat-cadre sur papier, sans frais à tout moment au cours de la relation contractuelle, de manière à lui permettre de comparer les services et les conditions proposés par les prestataires de services de paiement et de vérifier ses droits et obligations contractuels en cas de litige. [...] [...] (36) La présente directive devrait fixer des règles de remboursement visant à protéger le consommateur lorsque l’opération de paiement dépasse le montant auquel on aurait pu raisonnablement s’attendre. [...] [...] (54) Étant donné qu’il est nécessaire de veiller à l’application efficace de la présente directive et de suivre les progrès accomplis dans la réalisation d’un marché unique des paiements, la Commission devrait être tenue d’établir un rapport trois ans après l’expiration du délai de transposition de la présente directive. Dans la perspective d’une intégration mondiale des services financiers et d’une protection harmonisée des consommateurs, cet examen devrait également se concentrer [...] sur l’éventuelle nécessité d’étendre son champ d’application pour ce qui est des monnaies des États non membres de l’Union [...] »