Mots clés

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Mots clés

1. Visas, asile, immigration — Franchissement des frontières extérieures des États membres — Règles communes concernant les normes et les procédures de contrôle

(Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, art. 5, § 1, al. 1; décision du Conseil 2008/633, 2e, 4e, 6e, 13e et 15e considérants et art. 1er et 5, § 1)

2. Union européenne — Actes de l'Union européenne — Choix de la base juridique — Critères

(Art. 30, § 1, b), et 34, § 2, c), UE; décision du Conseil 2008/633)

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1. Lors de la qualification d’un acte comme relevant d’un domaine de l’acquis de Schengen ou comme constituant un développement de celui-ci, il y a lieu de tenir compte de la nécessaire cohérence de cet acquis et de la nécessité de maintenir cette cohérence dans sa possible évolution. Ainsi, la cohérence de l’acquis de Schengen et de ses futurs développements implique que les États qui participent à cet acquis ne soient pas obligés, lorsqu’ils le font évoluer et approfondissent la coopération renforcée qu’ils ont été autorisés à mettre en place par l’article 1er du protocole de Schengen, de prévoir des mesures spéciales d’adaptation pour les autres États membres qui n’ont pas participé à l’adoption des mesures relatives à des étapes antérieures de cette évolution.

La décision 2008/633, concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière, doit être qualifiée de mesure relevant du domaine de l’acquis de Schengen relative à la politique commune en matière de visas. En effet, les dispositions de cette décision contiennent des conditions restrictives d’accès au VIS, qui manifestent qu’elles organisent essentiellement l’utilisation accessoire d’une base de données relative aux visas dont la vocation première est liée au contrôle des frontières et des entrées sur le territoire et qui n’est ainsi ouverte, en simple consultation, à la coopération policière que de manière secondaire, dans la mesure seulement où cette dernière ne remet pas en cause son utilisation principale.

En outre, l’accès direct au VIS qu’autorise la décision 2008/633 pour les autorités compétentes en matière de sécurité intérieure n’est matériellement possible que pour celles des États membres qui disposent des points centraux d’accès au VIS visés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement nº 767/2008, concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), c’est-à-dire celles des seuls États membres qui participent aux dispositions de l’acquis de Schengen concernant la politique commune en matière de visas. Or, dans le cas d'un État membre qui ne participe pas aux dispositions de l'acquis de Schengen relatives à la suppression des contrôles aux frontières et à la circulation des personnes, y compris la politique commune en matière de visas, sa participation au moyen d’un accès direct au mécanisme de consultation permis par le règlement VIS et organisé par la décision 2004/512, portant création du système d'information sur les visas, aurait nécessité, ainsi qu’il ressort également du quinzième considérant de la décision 2008/633, des mesures particulières pour cet État membre dès lors que celui-ci n’a pas participé au VIS et ne dispose pas de l’interface nationale qui permet à chaque État membre participant au VIS la communication avec ce système. Même s’il ne saurait être contesté que la décision 2008/633 poursuit des objectifs de coopération policière, cette circonstance n’empêche pas, compte tenu de l’ensemble des autres éléments objectifs qui la caractérisent, de considérer qu’elle constitue une mesure développant les dispositions de l’acquis de Schengen relatives à la politique commune en matière de visas. La participation d’un État membre à l’adoption d’une mesure prise en application de l’article 5, paragraphe 1, du protocole de Schengen n’est envisageable, au regard du système de la coopération renforcée au titre de l’acquis de Schengen, que pour autant que cet État a souscrit au domaine de l’acquis de Schengen dans lequel s’inscrit la mesure à adopter ou dont elle constitue un développement.

(cf. points 48-49, 52, 55-57, 59-61)

2. La question de savoir si une mesure constitue un développement de l’acquis de Schengen est distincte de celle de savoir sur quelle base juridique doit être légalement fondé ce développement. Le choix de la base juridique d’un acte de l’Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l’acte.

S'agissant de la décision 2008/633, concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière, qui a pour but de permettre l’accès au VIS des autorités compétentes des États membres en matière de sécurité intérieure, ainsi que d’Europol, et dont le contenu porte à la fois sur les modalités de désignation, par les États membres, des autorités compétentes en matière de sécurité intérieure autorisées à consulter le VIS et sur les conditions d’accès, de communication et de conservation des données utilisées aux fins susmentionnées, elle poursuit des objectifs relevant de la coopération policière et peut être regardée comme organisant une forme de coopération policière. Il s'ensuit que, dès lors que le législateur communautaire entend développer l’acquis de Schengen en permettant, dans des conditions bien précises, l’utilisation du VIS à des fins de coopération policière, il doit se fonder pour ce faire sur les dispositions du traité qui l’habilitent à légiférer dans ce domaine de la coopération policière.

(cf. points 50-51, 64-65, 67)