Bien que, d'après les explications que nous venons de donner, l'irrecevabilité de la tierce opposition soit certaine, nous voudrions présenter encore quelques remarques supplémentaires sur la recevabilité pour être complet.

Selon l'article 97, paragraphe 1, b, il faut indiquer sur quels points l'arrêt lèse les droits du tiers. La requérante remarque à ce sujet que la révocation de l'exemption que l'arrêt a rendue possible l'oblige en vertu du contrat de société à contribuer aux charges de la dette de péréquation. L'arrêt viole donc les relations contractuelles entre Breedband et Hoogovens. Il porte aussi atteinte à sa situation juridique dans la mesure où il a apprécié inexactement les rapports de propriété sur la ferraille consommée. Enfin, il n'est pas exclu que l'arrêt amène le fisc néerlandais à réviser le régime fiscal de la circulation des marchandises entre Hoogovens et Breedband.

Nous avons exposé dès le début les considérations sur lesquelles se fonde l'arrêt attaqué. Avant tout, il faut mentionner la constatation que Hoogovens n'aurait pas apporté la preuve que la propriété de la ferraille consommée lui a appartenu dès le début. En conséquence, l'exemption de la contribution de péréquation accordée à la société Hoogovens serait contraire au traité.

On peut se demander si les droits qu'invoque le tiers opposant peuvent de par leur nature ouvrir la voie de recours d'une tierce opposition; à cet égard, peu nous importe encore de savoir s'il y a eu en fait une lésion du droit.

En ce qui concerne tout d'abord les constatations relatives au régime de propriété sur la ferraille consommée, remarquons que l'arrêt expose seulement que le droit de propriété de la société Hoogovens n'a pas été prouvé. Il ne tranche donc qu'en partie le problèmes de droit civil sur le régime de propriété. A cela s'ajoute le fait qu'un arrêt de la Cour qui ne statue qu'en droit international public économique ne peut créer des effets juridiques en matière de questions préalables de droit civil. Mais même indépendamment de cela, on pourrait tout au plus penser qu'il y a une lésion du droit à cet égard si l'arrêt contenait une disposition qui léserait les droits de propriété de Breedband, ce qui, par exemple, serait le cas si Hoogovens avait été qualifiée de seul propriétaire.

Comme c'est la constatation contraire qui a été faite et comme, toujours limitée au droit des biens, elle est favorable à Breedband, on ne peut parler que d'une lésion des droits de Hoogovens, en ce qui concerne le droit de propriété. Lorsque Breedband demande une modification de l'arrêt, son but est donc négatif, il consiste à faire constater que ce n'est pas elle-même mais Hoogovens qui est propriétaire de la ferraille en question. Cet aspect négatif montre nettement qu'elle défend en réalité non pas ses propres droits mais ceux de Hoogovens.

En ce qui concerne sa propre situation, ses commentaires sur la question de propriété n'ont qu'un intérêt indirect, dans la mesure en effet où celle-ci a une influence sur le résultat du compte commun de profits et pertes. Nous en arrivons ainsi au deuxième point qui a été indiqué pour motiver une lésion du droit: la violation d'un droit déduit des rapports contractuels entre Hoogovens et Breedband.

Il faut d'abord s'en tenir au fait que l'arrêt ne porte que sur l'exemption au profit de Hoogovens et sur la possibilité d'une révocation de cette exemption. Il n'ouvre à la Haute Autorité une action directe que contre ce destinataire. L'arrêt ne contient aucune indication permettant de considérer que Breedband pourrait être mise en cause comme débitrice du mécanisme de péréquation (Breedband n'a en fait jamais consommé de ferraille) ni même un simple indice que la société prétendument formée entre Hoogovens et Breedband pourrait être considérée comme destinataire des créances de péréquation. Cette dernière possibilité est même expressément exclue parce que, dans la conception de la Cour, les entreprises au sens du traité, c'est-à-dire les participants à la péréquation de la ferraille, ne peuvent être que des personnes morales ou physiques.

Breedband n'est donc pas touchée directement par les conséquences juridiques de l'arrêt. C'est pourquoi cette société n'exige pas non plus comme dernière conséquence de son recours le rejet d'une action du mécanisme de péréquation qui la menace elle-même directement, mais elle demande le maintien de l'exemption pour Hoogovens qu'une décision de la Haute Autorité a accordée à cette dernière comme droit subjectif. Ce n'est qu'indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire des rapports contractuels existant entre Hoogovens et Breedband, que s'exercent sur cette dernière les conséquences de l'exemption ou de la non-exemption parce qu'elle s'est obligée à partager avec Hoogovens les frais de la production. Les droits qui n'ont qu'un effet relatif ne peuvent être opposés aux tiers et ceux-ci ne peuvent non plus les léser. Ainsi la lésion alléguée par Breedband se caractérise non pas comme une violation directe de droits mais comme une violation indirecte qui ne se produit qu'en vertu d'une répercussion sur le plan du droit des obligations, c'est-à-dire en réalité comme une violation de simples intérêts économiques et financiers dont la poursuite ne peut se faire en attaquant un arrêt de la Cour ayant force de chose jugée. Si la tactique procédurière de Hoogovens devait apparaître comme insuffisante et mauvaise, Breedband ne pourrait s'en prendre qu'à sa partenaire et exiger d'elle qu'elle écarte les conséquences préjudiciables de l'arrêt rendu contre Hoogovens.

De même à notre avis la remarque sur des réactions éventuelles du fisc néerlandais doit être écartée. La Haute Autorité remarque à juste titre qu'il s'agit là seulement de présomptions et de craintes, mais non de conséquences nécessaires et réelles de l'arrêt. La Cour n'avait en l'espèce ni l'intention de se prononcer sur des problèmes relevant du droit fiscal national ni compétence pour le faire. Son arrêt ne peut donc entraîner aucune répercussion juridique en cette matière. Si des instances nationales devaient adopter une appréciation contenue dans un arrêt de la Cour, nous nous trouverions seulement devant une influence exercée en fait en matière d'interprétation du droit mais non pas devant des conséquences juridiques obligatoires.

Il apparaît donc ainsi que les conditions de l'article 97, paragraphe 1, b, ne sont pas remplies. En conséquence, la tierce opposition ne peut être considérée comme recevable sous aucun aspect.