Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 24 avril 1996. - Industrias Pesqueras Campos SA, Transacciones Maritimas SA, Recursos Marinos SA et Makuspesca SA contre Commission des Communautés européennes. - Concours financiers communautaires - Demande d'indemnisation en cas de non-paiement - Recours en annulation contre les décisions de suppression. - Affaires jointes T-551/93, T-231/94, T-232/94, T-233/94 et T-234/94.



Recueil de jurisprudence 1996 page II-00247



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

++++

Dans les affaires jointes T-551/93, T-231/94, T-232/94, T-233/94 et T-234/94,

Industrias Pesqueras Campos, SA, société de droit espagnol, établie à Vigo (Espagne), représentée, dans l'affaire T-551/93, par Mes Antonio Creus, Xavier Ruiz, avocats au barreau de Barcelone, et Me José Ramón García-Gallardo, avocat au barreau de Burgos, ayant élu domicile à Bruxelles en l'étude Cuatrecasas, 78, avenue d'Auderghem, et, dans l'affaire T-233/94, par Mes Santiago Martínez Lage, Rafael Allendesalazar Corcho et Javier Vías Alonso, avocats au barreau de Madrid, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue,

Transacciones Maritimas, SA,

Recursos Marinos, SA,

Makuspesca, SA,

sociétés de droit espagnol, établies à Vigo (Espagne), représentées par Mes Santiago Martínez Lage, Rafael Allendesalazar Corcho et Javier Vías Alonso, avocats au barreau de Madrid, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Francisco Santaolalla, conseiller juridique, et Mme Amparo Alcover, membre du service juridique, ainsi que, lors de la procédure orale, par Mme Blanca Vila Costa, fonctionnaire nationale détachée auprès de la Commission, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet, dans l'affaire T-551/93, la réparation des dommages occasionnés à la requérante en raison du fait que la Commission ne lui a pas versé le concours financier communautaire qu'elle lui a accordé par sa décision C(89) 632/73, du 26 avril 1989 (dossier n_ ES/545/89/01), pour la construction du navire de pêche «Escualo», et ayant pour objet, dans les affaires T-231/94, T-232/94, T-233/94 et T-234/94, l'annulation respectivement des décisions C(94) 670/1, C(94) 670/2, C(94) 670/3 et C(94) 670/4 de la Commission par lesquelles celle-ci a supprimé le concours financier communautaire octroyé à chacune des quatre requérantes pour la construction de navires de pêche et a enjoint à trois d'entre elles d'en rembourser le montant antérieurement versé,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(quatrième chambre),

composé de M. K. Lenaerts, président, Mme P. Lindh et M. A. Potocki, juges,

greffier: M. J. Palacio González, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 29 novembre 1995,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Cadre réglementaire

1 Les présents recours en indemnité et en annulation s'inscrivent dans le cadre de la réglementation communautaire relative à l'aide à la construction de nouveaux navires de pêche.

2 Le 18 décembre 1986, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n_ 4028/86, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO L 376, p. 7, ci-après «règlement n_ 4028/86»), par lequel le Conseil permet à la Commission d'accorder un concours financier communautaire notamment à des projets de construction de nouveaux navires de pêche (article 6). Il s'agit du texte de base de la politique communautaire en matière de structures de pêche. Le 24 juin 1988, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n_ 2052/88, concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185, p. 9, ci-après «règlement n_ 2052/88»). Le 20 juillet 1993, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n_ 2080/93, portant dispositions d'application du règlement CEE n_ 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 193, p. 1), abrogeant notamment les dispositions du règlement n_ 4028/86 à partir du 1er janvier 1994, sauf pour les demandes de concours introduites avant cette date (article 9).

3 L'article 44 du règlement n_ 4028/86 indique les circonstances dans lesquelles les procédures de suspension, de réduction ou de suppression peuvent être entreprises et se lit comme suit:

«1. Pendant toute la durée de l'intervention communautaire, l'autorité ou l'organisme désigné à cet effet par l'État membre intéressé transmet à la Commission, à sa demande, toute pièce justificative et tout document de nature à établir que les conditions financières ou autres imposées pour chaque projet sont remplies. La Commission peut décider de suspendre, de réduire ou de supprimer le concours, selon la procédure prévue à l'article 47:

- si le projet n'est pas exécuté comme prévu, ou

- si certaines des conditions imposées ne sont pas remplies, ou

- si le bénéficiaire, contrairement aux renseignements contenus dans sa demande et repris dans la décision d'octroi du concours financier, ne commence pas, dans un délai d'un an à compter de la notification de ladite décision, à réaliser les travaux ou s'il n'a pas fourni, avant l'expiration de ce délai, des garanties suffisantes pour l'exécution du projet, ou

- si le bénéficiaire ne termine pas les travaux dans un délai de deux ans à compter de leur début, sauf en cas de force majeure.

La décision est notifiée à l'État membre intéressé ainsi qu'au bénéficiaire.

La Commission procède à la récupération des sommes dont le versement n'était pas ou n'est pas justifié.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 47.»

4 L'article 46 de ce même règlement précise les pouvoirs de contrôle conférés à la Commission et son deuxième paragraphe se lit comme suit:

«2. Sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, et sans préjudice des dispositions de l'article 206 du traité ainsi que de tout contrôle organisé sur la base de l'article 209, point c), du traité, les agents mandatés par la Commission pour les vérifications sur place ont accès aux livres et à tout autre document ayant trait aux dépenses financées par la Communauté. Ils peuvent notamment vérifier:

a) la conformité des pratiques administratives avec les règles communautaires;

b) l'existence des pièces justificatives nécessaires et leur concordance avec les opérations financées par le budget communautaire;

c) les conditions dans lesquelles sont réalisées et vérifiées les opérations financées par le budget communautaire.

La Commission avise en temps utile, avant la vérification, l'État membre auprès duquel la vérification est effectuée ou sur le territoire duquel elle a lieu. Des agents de l'État membre intéressé peuvent participer à cette vérification.

A la demande de la Commission et avec l'accord de l'État membre, des vérifications ou enquêtes relatives aux opérations visées au présent règlement sont effectuées par les instances compétentes de cet État membre. Des agents de la Commission peuvent y participer.

Afin d'améliorer les possibilités de vérifications, la Commission peut, avec l'accord des États membres intéressés, associer des administrations de ces États membres à certaines vérifications ou enquêtes.»

5 L'article 47 du règlement n_ 4028/86 organise la consultation du comité permanent des structures de la pêche dans le cadre des procédures de suspension, de réduction ou de suppression.

6 Le 13 février 1987, le gouvernement espagnol a adopté le décret royal n_ 219/87, portant mise en oeuvre du règlement n_ 4028/86 (BOE n_ 44 du 20 février 1987, ci-après «décret royal n_ 219/87»), mis à exécution par l'arrêté du 3 mars 1987 (BOE n_ 56 du 6 mars 1987).

7 Le 26 mars 1987, la Commission a adopté le règlement (CEE) n_ 970/87, portant mesures transitoires et modalités d'application du règlement n_ 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions de restructuration et de renouvellement de la flotte de pêche, de développement de l'aquaculture et d'aménagement de la bande côtière (JO L 96, p. 1, ci-après «règlement n_ 970/87»), dont les annexes contiennent les formulaires reprenant les données et documents nécessaires à l'introduction d'une demande de concours financier communautaire à des projets de construction de nouveaux navires de pêche.

8 Le 20 avril 1988, la Commission a adopté le règlement (CEE) n_ 1116/88, relatif aux modalités d'exécution des décisions de concours pour des projets concernant des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche, de l'aquaculture et de l'aménagement de la bande côtière (JO L 112, p. 1, ci-après «règlement n_ 1116/88»), dont l'annexe contient les modèles reprenant les données et documents devant figurer dans la demande de paiement d'un concours financier communautaire à des projets de construction de nouveaux navires de pêche.

9 L'article 7 de ce règlement précise les conditions de mise en oeuvre des procédures de suspension, de réduction ou de suppression et il se lit comme suit:

«Avant d'engager la procédure de suspension, de réduction ou de suppression du concours prévue à l'article 44, paragraphe 1, du règlement (CEE) n_ 4028/86, la Commission:

- en avise l'État membre sur le territoire duquel le projet devrait être exécuté, qui peut prendre position à ce sujet,

- consulte l'autorité compétente chargée de transmettre les pièces justificatives,

- appelle le ou les bénéficiaires à exprimer, par l'intermédiaire de l'autorité ou de l'organisme, les raisons du non-respect des conditions prévues.»

Faits à l'origine du recours

10 Les requérantes sont des sociétés qui ont pour objet statutaire l'exercice d'activités dans le domaine de la pêche. Elles ont le même associé majoritaire qui en est également le gérant unique. Transacciones Maritimas, SA (ci-après «Tramasa»), a été constituée en avril 1984, Industrias Pesqueras Campos, SA (ci-après «IPC»), a été constituée en septembre 1986, Makuspesca, SA, et Recursos Marinos, SA, ont été constituées en novembre 1986.

11 Le 7 avril 1987, Tramasa a sollicité auprès de l'administration espagnole, conformément à l'article 34 du règlement n_ 4028/86, l'autorisation de construire le navire de pêche de palangres «Tiburon III» ainsi que l'octroi des concours financiers communautaire et national prévus et organisés dans le règlement n_ 4028/86 et le décret royal n_ 219/87. Le projet présenté par Tramasa portait sur la construction d'un navire de pêche pour un coût total de 126 500 000 PTA, dont la construction a été confiée au chantier naval «Construcciones Navales Santo Domingo, SA». Le 9 juillet 1987, la direction générale de la marine marchande espagnole a autorisé la construction du navire de pêche «Tiburon III».

12 Par décision C(87) 2200/137, du 21 décembre 1987, la Commission a octroyé à Tramasa une aide financière de 39 283 091 PTA pour la construction du navire. Cette aide couvrait 35 % du montant de 112 237 403 PTA que la Commission a déclaré susceptible d'être subventionné. La construction du bateau «Tiburon III» a également bénéficié d'une aide des autorités espagnoles, à concurrence d'un montant de 16 240 000 PTA. Le chantier naval a par ailleurs obtenu une prime à la construction navale d'un montant de 21 532 436 PTA, auprès de la Gerencia del sector naval.

13 Le 6 avril 1988, Tramasa a demandé à la Commission de procéder à un versement partiel de l'aide communautaire, sur la base d'une facture du chantier naval chargé de la construction, du 15 mars 1988, certifiant le paiement de 51 % de l'investissement total, soit 64 660 000 PTA. La Commission a effectué ce versement partiel le 12 juillet 1988.

14 Le 25 octobre 1988, Tramasa a demandé à la Commission de verser le solde de l'aide, sur la base d'une facture du chantier naval du 27 juin 1988, certifiant le paiement par chèques de l'intégralité du prix de 126 500 000 PTA (annexe 3 au mémoire en défense dans l'affaire T-231/94) correspondant au montant total de l'investissement figurant sur la demande d'octroi du concours financier communautaire et sur la décision d'octroi du 21 décembre 1987 (annexe 5 à la requête dans l'affaire T-231/94). Tramasa a également remis à la Commission le certificat de navigabilité délivré le 27 juin 1988 par la direction générale de la marine marchande espagnole. La Commission a procédé au versement du solde le 4 avril 1989. Le 9 octobre 1989, la requérante a vendu le navire «Tiburon III» à Puntapesca, SA, société espagnole, pour un montant de 112 837 453 PTA.

15 Le 21 septembre 1987, Makuspesca a sollicité auprès de l'administration espagnole, conformément à l'article 34 du règlement n_ 4028/86, l'autorisation de construire le navire de pêche «Makus» ainsi que l'octroi des concours financiers communautaire et national prévus et organisés dans le règlement n_ 4028/86 et le décret royal n_ 219/87. Le projet présenté par Makuspesca portait sur la construction d'un navire de pêche pour un coût total de 217 250 000 PTA, dont la construction a été confiée au chantier naval «Construcciones Navales Santo Domingo, SA». La direction générale de la marine marchande espagnole a autorisé la construction du navire de pêche «Makus».

16 Par décision C(89) 632/47, du 26 avril 1989, la Commission a octroyé à Makuspesca une aide financière de 74 924 630 PTA pour la construction du navire. Cette aide couvrait 35 % du montant de 214 070 374 PTA que la Commission a déclaré susceptible d'être subventionné. La construction du navire «Makus» a également bénéficié d'une aide des autorités espagnoles, à concurrence d'un montant de 21 407 038 PTA. Le chantier naval a par ailleurs obtenu une prime à la construction navale d'un montant de 23 000 000 PTA, auprès de la Gerencia del sector naval.

17 Le 5 juin 1989, Makuspesca a demandé à la Commission de procéder au versement de la totalité de l'aide communautaire, sur la base d'une facture du chantier naval du 8 février 1989 certifiant le paiement au comptant de l'intégralité du prix de 217 250 000 PTA (annexe 4 au mémoire en défense dans l'affaire T-234/94) correspondant au montant total de l'investissement figurant sur la demande d'octroi du concours financier communautaire (annexe 3 au mémoire en défense dans l'affaire T-234/94) et sur la décision d'octroi du 26 avril 1989 (annexe 5 à la requête dans l'affaire T-234/94). Makuspesca a également remis à la Commission le certificat de navigabilité délivré le 9 mars 1989 par la direction générale de la marine marchande espagnole. La Commission a versé l'aide communautaire en juillet 1989. En juillet 1992, Makuspesca a vendu le navire «Makus», pour un montant de 63 000 000 PTA (selon la réponse fournie à une question écrite du Tribunal).

18 Le 28 septembre 1987, Recursos Marinos a sollicité auprès de l'administration espagnole, conformément à l'article 34 du règlement n_ 4028/86, l'autorisation de construire le navire de pêche «Acechador» ainsi que l'octroi des concours financiers communautaire et national prévus et organisés dans le règlement n_ 4028/86 et le décret royal n_ 219/87. Le projet présenté par Recursos Marinos portait sur la construction d'un navire de pêche pour un coût total de 324 500 000 PTA, dont la construction a été confiée au chantier naval «Astilleros del Atlantico, SA». Recursos Marinos a ensuite modifié le projet initial et l'a remplacé par un projet d'un montant de 322 300 000 PTA. Le 21 octobre 1987, la direction générale de la marine marchande espagnole a autorisé la construction du navire de pêche «Acechador».

19 Par décision C(89) 632/73, du 26 avril 1989, la Commission a octroyé à Recursos Marinos une aide financière de 107 570 697 PTA pour la construction du navire. Cette aide couvrait 35 % du montant de 307 344 850 PTA que la Commission a déclaré susceptible d'être subventionné. La construction du navire «Acechador» a également bénéficié d'une aide des autorités espagnoles, à concurrence d'un montant de 30 734 486 PTA. Le chantier naval a par ailleurs obtenu une prime à la construction navale d'un montant de 25 430 000 PTA, auprès de la Gerencia del sector naval.

20 Le 10 mai 1989, Recursos Marinos a demandé à la Commission de procéder a un versement partiel de l'aide communautaire, sur la base d'une facture du chantier naval du 2 mai 1989 certifiant le paiement de 94 % de l'investissement total, soit 304 800 000 PTA. La Commission a effectué ce versement partiel le 28 juillet 1989.

21 Le 21 novembre 1989, Recursos Marinos a demandé à la Commission de verser le solde de l'aide, sur la base d'une facture du chantier naval du 4 octobre 1989 certifiant le paiement au comptant de l'intégralité du prix de 322 300 000 PTA (annexe 3 au mémoire en défense dans l'affaire T-232/94) correspondant au montant total de l'investissement figurant sur la demande d'octroi du concours financier communautaire (annexe 3 au mémoire en défense dans l'affaire T-232/94) et sur la décision d'octroi du 26 avril 1989 (annexe 5 à la requête dans l'affaire T-232/94). Recursos Marinos a également remis un certificat de navigabilité délivré le 16 mai 1989 par la direction générale de la marine marchande espagnole. La Commission a effectué le versement du solde le 28 novembre 1989. Le 17 mai 1990, Recursos Marinos a vendu le navire «Acechador» à Pesquerias Lumar, SA, pour un montant de 175 000 000 PTA.

22 Le 21 décembre 1987, IPC a sollicité auprès de l'administration espagnole, conformément à l'article 34 du règlement n_ 4028/86, l'autorisation de construire le navire de pêche «Escualo» ainsi que l'octroi des concours financiers communautaire et national prévus et organisés dans le règlement n_ 4028/86 et le décret royal n_ 219/87. Le projet présenté par IPC portait sur la construction d'un navire de pêche pour un coût total de 148 500 000 PTA, dont la construction a été confiée au chantier naval «Construcciones Navales Santo Domingo, SA». IPC a ultérieurement modifié le projet initial et l'a remplacé par un projet d'un montant de 217 250 000 PTA. Le 30 septembre 1988, la direction générale de la marine marchande espagnole a autorisé la construction du navire de pêche «Escualo».

23 Par décision C(89) 632/73, du 26 avril 1989, la Commission a octroyé à IPC une aide financière de 48 550 322 PTA pour la construction du navire. Cette aide couvrait 35 % du montant de 138 715 208 PTA que la Commission a déclaré susceptible d'être subventionné. La Commission a par ailleurs refusé de prendre en considération l'augmentation du coût total du projet, telle qu'elle résulte de la modification présentée par IPC. La construction du navire «Escualo» a également bénéficié d'une aide des autorités espagnoles, à concurrence d'un montant de 21 407 038 PTA. Le chantier naval a par ailleurs obtenu une prime à la construction navale d'un montant de 15 292 360 PTA, auprès de la Gerencia del sector naval.

24 Le 22 février 1990, IPC a demandé à la Commission de procéder au versement du montant total de la subvention, sur la base d'une facture du chantier naval du 4 octobre 1989, certifiant le paiement au comptant de l'intégralité du prix de 217 250 000 PTA (annexe 4 au mémoire en défense dans l'affaire T-233/94) correspondant au montant total de l'investissement figurant sur la demande d'octroi du concours financier communautaire (annexe 3 au mémoire en défense dans l'affaire T-233/94) et sur la décision d'octroi du 26 avril 1989 (annexe 5 à la requête dans l'affaire T-233/94). IPC a également remis à la Commission un certificat de navigabilité délivré le 23 octobre 1989 par la direction générale de la marine marchande espagnole. La Commission n'a pas encore versé le montant du concours financier communautaire réclamé par IPC. Le navire «Escualo» a été vendu le 18 avril 1991 à Tusapesca, SA, pour un montant de 80 000 PTA (selon la réponse fournie à une question écrite du Tribunal).

25 Entre le 25 et le 31 mars 1990, les services de la Commission ont effectué, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 46 du règlement n_ 4028/86, des vérifications sur place auprès des entreprises requérantes, dans le but de contrôler l'utilisation des aides octroyées, qu'elles aient été versées ou non. Ces inspections ont porté, en particulier, sur les pièces comptables présentées par ces sociétés comme justificatifs de la demande de paiement des concours communautaires.

26 Les agents de la Commission présents et le fonctionnaire de l'administration espagnole qui les accompagnait n'ont cependant pas pu effectuer leur contrôle dans les conditions prévues, car les requérantes ne disposaient pas de comptabilité officielle à ce moment-là.

27 La Commission a dès lors demandé aux autorités espagnoles, en l'espèce l'Intervención General de la Administración del Estado (ci-après «IGAE»), de réaliser un audit de l'entreprise des requérantes et des chantiers navals ayant construit les navires en question, conformément au prescrit de l'article 5 du règlement n_ 1116/88, ce qu'elles firent en mai 1991. Les résultats de l'audit ont été transmis aux requérantes le 17 juin 1991 sous la forme d'une copie et à la Commission le 10 juillet 1991 sous la forme d'un «audit comptable des entreprises d'armement correspondant aux dossiers de subvention pour nouvelles constructions ES/099/87/01, ES/392/89/01, ES/397/89/01, ES/545/89/01» (ci-après «rapport d'audit»). Plusieurs éléments apparaissent dans le rapport d'audit.

28 Ainsi, le rapport d'audit fait état d'un certain nombre d'aspects communs aux entreprises bénéficiaires des concours: leur actionnaire majoritaire et gérant unique commun est M. Albino Campos Quinteiro (p. 20); elles sont constituées avec un capital social égal ou inférieur à 100 000 PTA (p. 20); les montants totaux des investissements qui figurent sur les formulaires de demande de concours et sur les certificats établis en vue du versement total de l'aide communautaire ne coïncident dans aucun des cas avec les valeurs de base des navires déclarés par le chantier naval à la Gerencia del sector naval en vue de l'obtention de la prime à la construction navale (p. 18); les factures des chantiers navals sur lesquelles figure l'acquis justifiant la réalisation de la totalité de l'investissement au moment de la demande de paiement ne reflètent pas le coût véritable de l'investissement et ne prouvent pas le paiement effectif de celles-ci (p. 16); les montants réellement payés pour les navires sont notablement inférieurs à ceux qui apparaissent sur lesdites factures (p. 22). Le rapport de l'IGAE contient également des constatations spécifiques à chacune des requérantes.

29 Le 27 décembre 1991, les autorités espagnoles ont décidé de réduire leur intervention financière dans le projet présenté par Tramasa, à concurrence d'un montant de 4 101 217 PTA, dans le projet présenté par IPC, à concurrence d'un montant de 7 439 459 PTA, et dans le projet présenté par Makuspesca, à concurrence d'un montant de 5 238 167 PTA. Ces trois décisions de réduction précisaient en outre que «ce remboursement est totalement indépendant de celui que pourrait décider la Commission des Communautés européennes pour le concours financier communautaire versé pour la construction du navire en question» et qu'«il est également sans préjudice des sanctions administratives qui pourraient être infligées par l'autorité compétente en raison du comportement de cette entreprise». Selon la Commission, les autorités espagnoles ont adopté ces décisions à la suite des constatations contenues dans le rapport d'audit (p. 14 des mémoires en défense; annexe 8 aux mémoires en défense). Les requérantes soutiennent de leur côté que, le règlement n_ 4028/86 ne permettant pas d'accorder un concours national dépassant 30 % du montant des coûts éligibles, il convenait de réduire à due concurrence la somme résultant de l'addition de l'aide nationale et de la prime à la construction navale.

30 Les trois requérantes visées par ces décisions de réduction du concours national ont introduit un recours administratif à l'encontre de ces décisions, sur lequel le ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation espagnol a statué en adoptant un arrêté de confirmation. Selon la Commission, les requérantes n'auraient pas formé utilement de recours à l'encontre de cet arrêté, tel que cela ressortirait d'un courrier du secrétariat général de la pêche maritime figurant à l'annexe 7 aux mémoires en duplique. Les requérantes rétorquent toutefois qu'un tel recours a été formé en temps utile, comme l'attesteraient les ordonnances rendues les 5 novembre et 16 décembre 1992 par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid (annexe 4 aux mémoires en réplique dans les quatre affaires), aux termes desquelles les dossiers administratifs doivent être renvoyés à cette juridiction afin que les requérantes puissent y présenter leurs recours.

31 En novembre 1992, la Commission a pris contact avec le secrétariat général de la pêche maritime du ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation espagnol afin de l'informer de son intention de supprimer les concours communautaires accordés aux requérantes et d'obtenir son avis sur cette question. Le 16 décembre 1992, le directeur général des structures de la pêche de cette administration espagnole a communiqué ses observations à la Commission en concluant qu'il convenait de procéder à la régularisation des concours initialement octroyés, sans les supprimer totalement, puisque les coûts totaux finalement payés par les requérantes étaient supérieurs aux montants subventionnés retenus par la Commission (annexe 8 au mémoire en défense dans l'affaire T-231/94; annexe 9 au mémoire en défense dans l'affaire T-234/94; annexe 7 au mémoire en défense dans l'affaire T-232/94; annexe 9 au mémoire en défense dans l'affaire T-233/94). Le 9 mars 1993, le directeur général des structures de la pêche a fait parvenir de nouvelles observations à la Commission confirmant les premières observations (annexe 9 au mémoire en défense dans l'affaire T-231/94; annexe 10 au mémoire en défense dans l'affaire T-234/94; annexe 8 au mémoire en défense dans l'affaire T-232/94; annexe 10 au mémoire en défense dans l'affaire T-233/94).

32 Le 8 juin 1993, la Commission a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à chaque requérante afin de faire part à chacune d'entre elles de son intention d'engager une procédure de suppression du concours financier communautaire précédemment octroyé, à la suite de la constatation de certaines irrégularités comptables dans les pièces justificatives présentées à l'appui des demandes de paiement. Ces courriers ne sont toutefois parvenus aux requérantes que le 15 juillet 1993, de sorte que les requérantes n'ont pas été en mesure de faire part à la Commission de leurs observations en temps utile, avant que la Commission n'ait adopté le 28 juillet 1993 quatre décisions par lesquelles elle supprimait les aides accordées aux requérantes et en exigeait, en outre, le remboursement.

33 Postérieurement à l'adoption de ces quatre décisions, la Commission a toutefois pris connaissance des observations formulées par les requérantes dans le délai imparti à dater de la réception du courrier du 8 juin 1993. Le 1er octobre 1993, la Commission a adopté quatre décisions d'annulation des décisions de suppression de l'aide communautaire adoptées le 28 juillet 1993.

34 Sur la base des observations formulées par les requérantes dans leur courrier du 22 juillet 1993, la Commission a rencontré les avocats représentant les requérantes au cours de réunions où elle leur a donné accès à la documentation relative aux quatre dossiers.

35 Le 12 octobre 1993, la Commission a à nouveau demandé aux requérantes de lui faire parvenir leurs observations concernant les résultats de l'audit dont elles avaient fait l'objet, afin qu'elle puisse prendre une décision définitive sur les concours financiers communautaires relatifs à la construction des navires de pêche «Tiburon III», «Makus», «Acechador» et «Escualo». Les requérantes ont eu l'occasion de présenter leurs observations à la Commission dans un courrier du 15 novembre 1993, ainsi que leurs observations additionnelles dans le courant du mois de décembre 1993.

36 Le 24 mars 1994, la Commission a adopté quatre décisions C(94) 670/1, C(94) 670/2, C(94) 670/3 et C(94) 670/4, par lesquelles elle décide de supprimer les concours financiers communautaires octroyés aux requérantes et enjoint à trois d'entre elles d'en rembourser le montant dans un délai de trois mois. La Commission justifie l'adoption de ces décisions par le refus des requérantes de donner libre accès à leurs livres comptables et par l'existence d'irrégularités relatives aux coûts totaux des projets et aux sommes effectivement déboursées au moment des demandes de paiement. Ces décisions ont été notifiées aux requérantes le 5 avril 1994.

Procédure et conclusions des parties

37 Le 27 octobre 1993, IPC a formé un recours en indemnité contre la Commission, en raison de l'absence de versement de l'aide communautaire qu'elle lui avait octroyée par sa décision du 26 avril 1989 (affaire T-551/93).

38 Le 15 juin 1994, les requérantes ont déposé au greffe du Tribunal quatre requêtes visant à obtenir l'annulation des décisions de suppression et, le cas échéant, de remboursement du concours financier communautaire adoptées par la Commission le 24 mars 1994 (ci-après «décisions litigieuses») (affaires T-231/94, T-232/94, T-233/94 et T-234/94).

39 Le 6 juillet 1994, les requérantes Tramasa, Makuspesca et Recursos Marinos ont chacune saisi le président du Tribunal d'une demande en référé visant à surseoir à l'exécution de l'article 2 des décisions C(94) 670/1, C(94) 670/2, C(94) 670/3, du 24 mars 1994, exigeant le remboursement de l'aide financière communautaire octroyée à ces trois requérantes pour la construction de navires de pêche.

40 Le 26 octobre 1994, le président du Tribunal a prononcé une ordonnance de référé (Transacciones Maritimas e.a./Commission, T-231/94 R, T-232/94 R et T-234/94 R, Rec. p. II-885) aux termes de laquelle les trois requêtes ont été jointes aux fins de la procédure de référé, un sursis à l'exécution de l'article 2 des trois décisions litigieuses visées a été accordé jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal sur les recours au principal, en subordonnant toutefois cette mesure à la constitution, par les requérantes, d'une caution bancaire en faveur de la Commission couvrant la totalité du montant des aides octroyées, et les dépens ont été réservés pour le surplus. Les trois requérantes intéressées par cette procédure de référé ont formé un pourvoi devant la Cour en date du 17 janvier 1995, qui a été rejeté (ordonnance du président de la Cour du 7 mars 1995, Transacciones Maritimas e.a./Commission, C-12/95 P, Rec. p. I-467).

41 Par ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 20 novembre 1995, les affaires T-551/93, T-231/94, T-232/94, T-233/94 et T-234/94 ont été jointes.

42 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalables. Dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure, les parties ont toutefois été invitées à répondre par écrit à certaines questions avant l'audience.

43 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales du Tribunal lors de l'audience publique qui s'est déroulée le 29 novembre 1995.

44 Dans l'affaire T-551/93, la requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- condamner la Commission à payer à la requérante 48 550 322 PTA, soit le principal du concours octroyé par la Commission dans sa décision C(89) 632/73, du 26 avril 1989;

- condamner la Communauté économique européenne à indemniser intégralement la partie requérante pour les dommages et préjudices soufferts en raison du retard de la Commission dans le paiement de l'aide accordée à la requérante par la décision du 26 avril 1989, le montant de cette indemnisation étant estimé à 329 442 écus, se décomposant comme suit:

- 133 580 écus pour les intérêts au taux légal applicable en Espagne au cours des années 1990, 1991, 1992 et 1993 (10 %), augmenté de 2 points pour le retard (12 %), et appliqué sur un montant maximal de 48 550 322 PTA à partir du 13 novembre 1990 jusqu'à la date du présent recours;

- 84 633 écus, au titre des frais de découvert en appliquant un taux de 8 % jusqu'à un montant de 48 550 322 PTA;

- 73 151 écus, correspondant à la «prime de risque» prélevée par les fournisseurs pour l'octroi de facilité de paiement, jusqu'à concurrence d'un montant de 48 550 322 PTA;

- 13 078 écus, au titre des frais légaux engagés par la requérante pour assurer sa défense au stade précontentieux;

- 25 000 écus, au titre de préjudice moral;

tous ces montants devant être adaptés jusqu'au prononcé de l'arrêt ou jusqu'à la date du paiement par la Commission, exception faite des frais légaux;

- subsidiairement, condamner la Communauté économique européenne au paiement de tout autre montant que le Tribunal jugerait opportun, eu égard aux faits établis;

- adopter toute autre mesure supplémentaire qu'il jugerait nécessaire ou appropriée;

- condamner la Commission au paiement des dépens.

La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- déclarer irrecevable la prétention de paiement de la subvention;

- à titre subsidiaire pour la prétention qui précède et à titre principal pour toutes les autres, rejeter le recours comme non fondé;

- condamner la requérante aux dépens.

45 Dans les affaires T-231/94, T-232/94, T-233/94 et T-234/94, les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

- déclarer intégralement nulles les décisions de la Commission C(94) 670/1, C(94) 670/2, C(94) 670/3 et C(94) 670/4, du 24 mars 1994, qui suppriment et, le cas échéant, exigent le remboursement des concours financiers communautaires accordés aux requérantes;

- condamner la Commission aux dépens.

La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter les recours;

- condamner les requérantes aux dépens.

46 Dans le cadre du recours en indemnité et des recours en annulation, les requérantes formulent, en outre, au titre de l'article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, une prétendue offre de preuve ayant pour objet, en premier lieu, d'obtenir la production d'une série de documents dont certains figurent d'ailleurs en annexe des requêtes; en deuxième lieu, de proposer l'audition comme témoins de fonctionnaires espagnols et communautaires qui sont intervenus dans le cadre des vérifications effectuées sur place et de l'audit de l'IGAE, et, en troisième lieu, d'enjoindre à la direction générale des structures de la pêche du secrétariat général de la pêche maritime du ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation espagnol de fournir des informations sur la manière dont la vérification s'est déroulée. De son côté, la Commission a proposé, si le Tribunal l'estime nécessaire, de citer et d'interroger comme témoins les fonctionnaires de la Commission et le fonctionnaire de l'IGAE présents lors de la vérification effectuée sur place en mars 1990.

47 Le Tribunal estime que les éléments figurant dans les dossiers des parties sont suffisants et que les véritables offres de preuve formulées par les parties - à savoir l'audition de fonctionnaires communautaires et espagnols et la production de certains documents - ne sont dès lors pas nécessaires à l'examen des présents recours.

48 Par ailleurs, le Tribunal considère que, compte tenu des particularités des affaires jointes en l'espèce, il y a lieu d'examiner les recours en annulation introduits dans les affaires T-231/94, T-232/94, T-233/94 et T-234/94, avant d'examiner le recours en indemnité introduit dans l'affaire T-551/93.

Quant aux recours en annulation

Sur la recevabilité

Arguments des parties

49 Dans l'affaire T-232/94, la Commission relève l'existence d'une contradiction entre le libellé du certificat émis par le registre du commerce de Pontevedra, selon lequel Recursos Marinos est dissoute et liquidée, et celui du mandat authentique accordé par le liquidateur, selon lequel Recursos Marinos serait en liquidation.

50 La Commission fait également remarquer que le liquidateur de Recursos Marinos a donné mandat aux avocats qui ont signé la requête dans cette affaire de représenter IPC. Ceux-ci n'auraient dès lors pas les pouvoirs de représenter la société Recursos Marinos et la requête serait nulle.

51 A la suite des injonctions que lui a adressées le Tribunal, conformément à l'article 44, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, Recursos Marinos a précisé que, selon une pratique notariale et judiciaire espagnole bien établie, une société en liquidation dispose encore d'une personnalité morale résiduelle lui permettant notamment d'exercer certaines actions en justice en vue d'assurer la défense de droits nés avant sa mise en liquidation. Cette pratique notariale et judiciaire aurait en outre été consacrée récemment par l'article 123 de la loi espagnole n_ 2/1995, du 23 mars 1995. Recursos Marinos a par ailleurs indiqué que l'erreur figurant dans le mandat ad litem était purement matérielle et qu'elle avait été rectifiée par l'établissement d'un nouvel acte authentique daté du 12 août 1994 et communiqué au Tribunal le 26 août 1994.

Appréciation du Tribunal

52 Le Tribunal estime que les précisions complémentaires présentées par Recursos Marinos à l'appui de documents probants qui n'ont pas été contestés par la Commission lèvent les doutes qui ont pu exister au sujet de la recevabilité du recours en annulation introduit par Recursos Marinos.

Sur le fond

53 Les requérantes invoquent cinq moyens à l'appui de leurs recours. Le premier moyen est tiré d'une violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, en ce que les décisions de suppression des concours financiers communautaires ont été adoptées au-delà d'un délai raisonnable. Le deuxième moyen, présenté à titre subsidiaire, est pris de la violation des formes substantielles, en ce que la Commission n'aurait pas demandé, préalablement à l'adoption des décisions de suppression, l'avis du comité permanent des structures de la pêche, n'aurait pas avisé l'État membre concerné conformément à l'article 7 du règlement n_ 1116/88 et n'aurait pas ou pas suffisamment motivé les décisions attaquées. Le troisième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire et complémentaire, est tiré de la violation du règlement n_ 4028/86, en ce que la Commission ne fonderait ses décisions sur aucun des cas cités à l'article 44, paragraphe 1, du règlement n_ 4028/86. Le quatrième moyen, également invoqué à titre subsidiaire et complémentaire, est pris de la violation du principe de proportionnalité en ce que la Commission a décidé d'infliger la sanction maximale prévue à l'article 44, paragraphe 1, du règlement n_ 4028/86, alors que les navires bénéficiant des concours financiers communautaires ont été effectivement construits conformément aux spécifications techniques des projets et que la Commission n'a relevé que de prétendues irrégularités administratives. Le cinquième moyen, également invoqué à titre subsidiaire et complémentaire, est tiré d'un détournement de pouvoir en ce que la Commission aurait de la sorte cherché à sanctionner des ventes de navires de pêche parfaitement licites au regard de la réglementation communautaire applicable.

Premier moyen: violation des principes de sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime

- Arguments des parties

54 Les requérantes s'insurgent contre la longueur des délais qui se sont écoulés, d'une part, entre les décisions d'octroi des concours financiers et les décisions de suppression de ceux-ci et, d'autre part, entre la date de réception du rapport d'audit et la date des décisions de suppression des concours financiers. A cet égard, les requérantes soutiennent que le comportement de la Commission a violé le principe de la protection de la confiance légitime et, à tout le moins, le principe de sécurité juridique.

55 Selon les requérantes, le principe de la protection de la confiance légitime ne serait qu'une consécration partielle du principe de sécurité juridique, ce qui explique que le même comportement puisse entraîner à la fois la violation de l'un et l'autre principes. Elles ont ajouté que, lorsqu'aucune disposition du droit communautaire n'impose à la Commission d'adopter une décision dans un délai déterminé, le principe de sécurité juridique joue un rôle plus déterminant, puisqu'il doit alors combler une lacune normative.

56 Ainsi, le comportement de la Commission dans cette affaire constituerait, tout d'abord, une violation du principe de la protection de la confiance légitime, dans la mesure où, entre le moment où les aides ont été octroyées aux requérantes et celui où les décisions ordonnant leur suppression ont été adoptées, les requérantes n'ont pu disposer d'aucun indice indiquant que la Commission considérait qu'elles avaient commis des illégalités.

57 Le silence observé par la Commission, même après que les autorités espagnoles ont demandé, en décembre 1991, le remboursement d'une partie des aides qu'elles avaient octroyées, aurait renforcé la confiance des requérantes, ce qui justifierait l'annulation des décisions litigieuses (arrêt de la Cour du 3 mars 1982, Alpha Steel/Commission, 14/81, Rec. p. 749, point 11).

58 En outre, selon les requérantes, même si les intéressés sont conscients de l'illégalité de leur situation, la Commission ne peut constater celle-ci au-delà d'un certain laps de temps sans violer le principe de la protection de la confiance légitime (arrêts de la Cour du 12 novembre 1987, Ferriere San Carlo/Commission, 344/85, Rec. p. 4435, et du 24 novembre 1987, RSV/Commission, 223/85, Rec. p. 4617).

59 Les requérantes allèguent, par ailleurs, que les illégalités qui leur sont reprochées reposent essentiellement sur des différences d'interprétation quant au mode de calcul du coût des navires et ne constituent en aucune façon des violations manifestes de la réglementation applicable, de nature à exclure l'application du principe de la protection de la confiance légitime (arrêt de la Cour du 12 décembre 1985, Sideradria/Commission, 67/84, Rec. p. 3983, point 21).

60 Selon les requérantes, leur confiance légitime n'a pas non plus été affectée par les vérifications sur place effectuées par les agents de la Commission à la fin du mois de mars 1990. En effet, une telle mesure ne constituerait qu'une simple faculté reconnue par l'article 46, paragraphe 2, du règlement n_ 4028/86, ne présumant pas qu'il existe un soupçon de quelque nature que ce soit à l'encontre des entreprises qui en font l'objet. Dans le cas d'espèce, ces vérifications sur place n'auraient d'ailleurs donné lieu à l'envoi d'aucun document contenant une accusation quelconque à l'égard des requérantes et dont elles auraient pu déduire qu'elles avaient commis une infraction.

61 Ensuite, les requérantes prétendent que, même si le comportement de la Commission ne peut être analysé comme ayant entraîné la violation du principe de la protection de la confiance légitime, ce comportement viole à tout le moins le principe de sécurité juridique. En effet, les requérantes rappellent, en premier lieu, qu'un délai variant de quatre à six ans s'est écoulé entre le moment où le versement des aides litigieuses a été demandé à la Commission et le moment où celle-ci a décidé de les supprimer. Elles ont présenté, lors de l'audience, des tableaux récapitulatifs démontrant l'étendue de ces délais dans chaque affaire. Elles ont rappelé, en second lieu, qu'un délai d'environ trois ans s'est écoulé entre le moment où la Commission a reçu le rapport d'audit et celui où elle a adopté les décisions litigieuses. Or, une telle durée ne pourrait être qualifiée de délai raisonnable et constituerait une violation des principes de sécurité juridique et de bonne administration (arrêts de la Cour du 12 juillet 1957, Algera e.a./Assemblée commune de la CECA, 7/56, 3/57, 4/57, 5/57, 6/57 et 7/57, Rec. p. 81, et du 3 mai 1978, Toepfer/Commission, 112/77, Rec. p. 1019, et RSV/Commission, précité).

62 En outre, les requérantes font valoir que l'argument de la Commission par lequel celle-ci réduit son délai d'inactivité de la date de réception du rapport d'audit (19 juin 1991) à la date de notification de l'ouverture de la procédure en suppression (15 juillet 1993) ne modifie en rien la pertinence des principes invoqués. Elles ajoutent même que la passivité injustifiée de la Commission a été soulignée par l'administration espagnole lors de l'adoption, le 27 décembre 1991, des décisions de suppression partielle des concours financiers nationaux.

63 En tout état de cause, les requérantes insistent sur le fait qu'elles n'ont commis aucune infraction substantielle et délibérée à la réglementation communautaire. A cet égard, elles rappellent, d'une part, qu'elles contestent le contenu du rapport d'audit sur plusieurs points et, d'autre part, qu'elles jouissent de la présomption de bonne foi qu'il revient, éventuellement, à la Commission de renverser. Elles avancent comme preuve de leur bonne foi le fait que le rapport d'audit et les observations des autorités espagnoles ne se prononcent pas sur le caractère conscient des éventuelles infractions. En outre, selon les requérantes, si elles avaient commis délibérément des infractions, il aurait fallu prévenir le ministère public espagnol de ce comportement, conformément aux articles 262 de la loi de procédure pénale espagnole et 350 du code pénal espagnol, ce qui n'a pas été fait. Les requérantes constatent que les décisions litigieuses ne comportent aucun élément de preuve à cet égard.

64 La Commission répond, tout d'abord, qu'en invoquant à titre principal l'argument tiré de la confiance légitime résultant du retard dans l'adoption des décisions litigieuses les requérantes reconnaissent implicitement le bien-fondé de ces dernières.

65 Elle soutient, ensuite, que les circonstances de l'espèce ne permettent pas d'établir la confiance légitime revendiquée par les requérantes. Ainsi, les requérantes auraient été constituées avec un capital inférieur ou égal à 100 000 PTA, réparti entre trois associés de la même famille dont l'associé majoritaire est chaque fois M. Campos Quinteiro, parce qu'elles auraient été créées dans le but, apparemment exclusif, d'obtenir d'importantes subventions communautaires et nationales pour construire des navires de pêche et les revendre par la suite. Trois des quatre requérantes ayant en outre cessé leurs activités depuis la vente des navires construits à l'aide des subventions (Tramasa, IPC, Recursos Marinos), la Commission se retrouverait ainsi face à des entreprises volontairement placées dans une situation financière rendant impossible la récupération des aides indûment versées. A l'audience, la Commission a ajouté que, malgré les démarches entreprises à la suite du rejet par le président de la Cour du pourvoi introduit par les requérantes contre l'ordonnance de référé du président du Tribunal du 26 octobre 1994, elle n'était pas parvenue à récupérer les concours financiers communautaires versés à Tramasa, Makuspesca et Recursos Marinos en raison de l'insolvabilité de ces sociétés.

66 La Commission poursuit en affirmant que le laps de temps qui s'est écoulé avant l'adoption des décisions litigieuses est, au moins partiellement, imputable aux requérantes, lesquelles, par l'attitude obstructive dont elles ont fait preuve lors des visites d'inspection des services de la Commission à la fin du mois de mars 1990, auraient rendu nécessaire la réalisation d'un audit par les autorités espagnoles.

67 La Commission considère par ailleurs que la jurisprudence citée par les requérantes ne serait pas applicable aux cas d'espèce, dans la mesure où le retrait d'actes des institutions communautaires ne serait pas en l'occurrence justifié soit par une erreur de la Commission, soit par la modification d'une pratique ou d'une tolérance de celle-ci, mais par un comportement irrégulier des intéressées.

68 La Commission en déduit que les requérantes ne sauraient se prévaloir de la confiance légitime qu'elles auraient placée dans le bénéfice d'une subvention dont l'octroi est fondé sur de fausses indications de leur part, en violation manifeste de la réglementation applicable. A cet égard, la Commission relève que les factures établies par les chantiers navals non seulement ne correspondent pas à des paiements effectifs de la part des requérantes, mais encore ne reflètent pas le coût véritable des investissements, lequel serait sensiblement inférieur aux montants qui y sont indiqués. La Commission allègue, en outre, que les montants totaux des investissements qui figurent sur les formulaires de demande d'aide communautaire, ainsi que, à titre de montants payés, sur les certificats établis en vue du versement total de l'aide accordée, ne coïncident en aucun cas avec les valeurs de base des navires déclarées par les chantiers navals aux autorités nationales. La Commission ajoute que de telles déclarations ne peuvent se faire que de façon délibérée, comme l'indiquerait d'ailleurs l'administration espagnole.

69 Il en résulte, selon la Commission, que, dès lors que les requérantes ont sciemment enfreint la réglementation communautaire, elles ne seraient pas en droit d'interpréter l'écoulement d'un délai, quelle que soit sa longueur, et le silence de la Commission comme des signes de la prétendue intention de celle-ci de ne pas supprimer les aides octroyées.

70 En tout état de cause, la Commission considère que les requérantes ne pouvaient plus se nourrir d'espoir légitime dès l'instant où elles ont pris connaissance du rapport d'audit et, a fortiori, où l'administration espagnole leur a fait savoir qu'elle réduisait sa propre intervention.

71 Enfin, la Commission soutient que le comportement de l'actionnaire majoritaire des requérantes, M. Campos Quinteiro, dans la gestion des trois sociétés qui ont perçu le montant des concours communautaires, après avoir pris connaissance des résultats de l'audit, constitue un sérieux indice d'absence de confiance légitime. Ainsi Recursos Marinos aurait été dissoute et liquidée, et les actifs de Makuspesca et Tramasa auraient été fortement réduits, de façon à rendre impossible l'éventuel remboursement des subventions, ce que la Commission a constaté en tentant de récupérer les aides indûment versées. En outre, M. Campos Quinteiro s'est gardé de réclamer le paiement du concours financier octroyé à IPC jusqu'à ce que la Commission lui notifie son intention de supprimer l'aide qu'elle avait accordée à cette société.

- Appréciation du Tribunal

72 Les requérantes font reposer toute l'argumentation qu'elles développent dans le cadre de ce premier moyen sur la longueur prétendument excessive des délais ayant amené la Commission à adopter les décisions litigieuses. Le Tribunal considère qu'il convient dès lors de déterminer les délais qui doivent être pris en considération pour apprécier le bien-fondé des violations alléguées.

73 A cet égard, le Tribunal relève que les décisions litigieuses renvoient notamment au contenu du rapport d'audit pour justifier la suppression des aides communautaires. Le délai devant être pris en considération débute par conséquent au moment où les requérantes prennent connaissance des résultats des mesures de contrôle mises en oeuvre par la Commission, conformément aux pouvoirs qui lui sont attribués par la réglementation applicable en la matière. Or, il s'avère que le rapport d'audit a été adressé à la Commission le 10 juillet 1991 et que les décisions litigieuses ont été adoptées le 24 mars 1994. Le délai devant être pris en considération s'élève donc, dans les cas d'espèce, à quelque 32 mois.

74 Le Tribunal constate toutefois que, durant ce délai de 32 mois, la Commission n'est pas restée inactive. Elle a entretenu des contacts avec les autorités espagnoles (lettres du directeur général des structures de la pêche espagnol du 16 décembre 1992 et du 8 mars 1993 suite à la demande de la Commission du mois de novembre 1992) et avec les requérantes (lettres du 8 juin 1993 reçues le 15 juillet 1993, décisions du 28 juillet 1993 et du 1er octobre 1993, entretiens et contacts d'octobre et novembre 1993). Il s'ensuit que la Commission est en réalité restée inactive vis-à-vis des requérantes du 10 juillet 1991 au 8 juin 1993, soit durant 23 mois, alors que son inactivité vis-à-vis des autorités espagnoles se réduit à la période s'écoulant du 10 juillet 1991 au mois de novembre 1992, soit durant 16 mois.

75 Il importe de vérifier si ces délais ont pu affecter d'une quelconque façon les principes de la protection de la confiance légitime et de sécurité juridique invoqués par les requérantes. Pour ce faire, il y a lieu d'examiner dans quelle mesure les requérantes étaient en droit de croire que les aides versées ou devant l'être leur étaient définitivement acquises, en raison d'une confiance légitime ou, à tout le moins, de l'écoulement même d'un délai. SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC : 693A0551.1

76 A cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, le principe de la protection de la confiance légitime ne peut pas être invoqué par une entreprise qui s'est rendue coupable d'une violation manifeste de la réglementation en vigueur (arrêt Sideradria/Commission, précité, point 21). La Cour a par ailleurs indiqué que, s'il convient de veiller au respect des impératifs de la sécurité juridique protégeant des intérêts privés, il importe également de les mettre en balance avec les impératifs du principe de la légalité protégeant des intérêts publics et de promouvoir ces derniers lorsque le maintien d'irrégularités est de nature à violer le principe d'égalité de traitement (voir notamment les arrêts de la Cour du 22 mars 1961, Snupat/Haute Autorité, 42/59 et 49/59, Rec. p. 103, plus particulièrement p. 159 à 161, et du 12 juillet 1962, Hoogovens/Haute Autorité, 14/61, Rec. p. 485, plus particulièrement p. 516 à 523).

77 Dans les cas d'espèce, le Tribunal relève que les décisions litigieuses justifient la suppression des concours financiers communautaires en déclarant que l'IGAE a constaté des irrégularités consistant «dans le fait qu'au moment de la demande de paiement du concours financier, les sommes déclarées comme ayant été payées par le bénéficiaire étaient nettement supérieures aux sommes effectivement payées à ce moment», et «dans le fait que les montants correspondant au coût total de l'investissement ayant bénéficié de la subvention, et qui figurent tant dans la demande de subvention que dans la demande de paiement, montants justifiés par les budgets et les factures correspondantes et en fonction desquels le concours financier communautaire a été octroyé et son montant fixé, apparaissent comme nettement supérieurs aux sommes effectivement payées». Les décisions litigieuses ont également justifié la suppression des concours financiers communautaires par le fait que, au «cours des contrôles effectués par des fonctionnaires de la Commission le 30 mars 1990, le bénéficiaire a refusé l'accès à la comptabilité de l'entreprise aux services de la Commission, ce qui a empêché de vérifier si les conditions, auxquelles l'octroi du concours était subordonné, étaient remplies (et) que, pour cette raison, la Commission a demandé aux autorités espagnoles d'effectuer un contrôle sur place».

78 En premier lieu, en ce qui concerne l'absence de concordance entre le montant déclaré et le montant effectivement payé pour l'investissement réalisé au moment de la demande de paiement, il importe de relever que les auteurs du rapport d'audit ont constaté que, contrairement à ce que les requérantes ont déclaré dans leurs demandes de paiement des concours, à l'appui de factures émises par les chantiers navals (voir ci-dessus points 14, 17, 21 et 24), les documents examinés n'ont pas permis d'établir que l'intégralité des paiements déclarés avait été réalisée à ce moment-là (rapport d'audit, p. 26, 32, 38 et 47).

79 En outre, il y a lieu de souligner que, loin d'avoir été acquittées au comptant (annexe 3 aux mémoires en défense dans les affaires T-234/94, T-232/94 et T-233/94) ou au moyen de chèques (annexe 3 au mémoire en défense dans l'affaire T-231/94), comme les requérantes l'ont déclaré dans la liste énumérative des pièces comptables remises conjointement aux demandes de paiement des concours, les factures émises par les chantiers navals auraient notamment été payées au moyen de traites, selon la thèse soutenue par les requérantes depuis la réalisation de l'audit.

80 A l'audience, en réponse à une question du Tribunal, les requérantes sont convenues que les montants déclarés sur lesdites factures, et partant sur les demandes de paiement des concours, ne correspondaient pas aux coûts effectivement payés à ce moment-là. Les requérantes n'ont toutefois pas apporté d'explications permettant de justifier, en tout ou en partie, l'inexactitude de leurs déclarations.

81 Par ailleurs, le Tribunal constate que la ventilation des différentes catégories de travaux de construction des navires reprise dans les demandes de paiement des concours est identique à celle qui se trouve dans les demandes d'octroi des concours, en ce qui concerne tant l'identification des travaux que leur coût respectif, comme l'indiquent les listes énumératives des pièces comptables remises conjointement aux demandes de paiement (voir annexe 3 aux quatre mémoires en défense).

82 Malgré l'existence de ces fausses déclarations, les requérantes soutiennent qu'aucune disposition ne leur impose de démontrer qu'elles ont effectivement payé l'intégralité de l'investissement indiqué dans la demande et dans la décision d'octroi du concours au moment où elles demandent le paiement final du concours communautaire. En effet, selon les requérantes, la réglementation communautaire doit s'analyser comme leur imposant uniquement d'avoir payé les coûts subventionnables (ou éligibles) retenus par la Commission pour calculer le montant du concours communautaire, au moment où elles en réclament le versement.

83 Or, l'article 3, second alinéa, du règlement n_ 1116/88, cité dans les décisions litigieuses, prévoit que «les demandes de paiement comportent un certificat et une liste énumérative des pièces justificatives (qui) sont à présenter en deux exemplaires et doivent contenir les données et documents mentionnés en annexe». A cet égard, il s'avère que les données et documents mentionnés en annexe relatifs au paiement final du concours communautaire se présentent sous la forme de modèles. Il y figure notamment un modèle du certificat par lequel l'autorité nationale compétente atteste, entre autres choses, que, au moment de la demande de paiement, le «montant des coûts totaux effectivement payé» s'élève à une certaine somme et «se répartit entre les différentes catégories de travaux prévus, comme indiqué dans la liste énumérative des pièces justificatives de la présente demande de paiement (modèle n_ 8)» (points 2 et 4 du modèle n_ 6). Il ressort donc des termes utilisés dans les modèles reprenant les données et documents devant obligatoirement être remis au moment de la demande de paiement que le bénéficiaire d'un concours financier communautaire doit produire à l'autorité nationale compétente les éléments démontrant que les coûts totaux ont été effectivement payés.

84 Les requérantes ne sauraient tirer argument de la présentation des modèles sous la forme d'annexes à un règlement pour soutenir que les indications qui y figurent n'ont pas la force obligatoire d'une disposition réglementaire. En effet, comme le Tribunal l'a exposé ci-dessus au point 83, l'article 3, second alinéa, du règlement n_ 1116/88 impose que les données et documents mentionnés en annexe du règlement figurent dans le certificat et la liste énumérative des pièces justificatives accompagnant la demande de paiement. Le Tribunal estime par conséquent que les indications figurant sur de tels modèles ont une force obligatoire identique à celle des dispositions du règlement auquel ils sont annexés.

85 En outre, le Tribunal tient à préciser qu'aucune des indications figurant dans les modèles en annexe au règlement n_ 1116/88 ne permet de déduire que les «coûts totaux» devant être effectivement payés au moment de la demande de paiement se réfèrent uniquement aux coûts subventionnables. Au contraire, le Tribunal relève que le point 6 du modèle n_ 6 de l'annexe au règlement n_ 1116/88 fait une référence expresse aux travaux décrits dans la décision d'octroi du concours de la Commission. Or, les travaux décrits dans cette décision ne se limitent pas seulement à ceux qui sont retenus par la Commission pour être subventionnés, mais englobent l'ensemble des travaux prévus par le candidat bénéficiaire pour réaliser l'investissement (voir annexe 5 aux requêtes dans les quatre affaires).

86 Le Tribunal considère dès lors que les «coûts totaux» devant être effectivement payés au moment de la demande de paiement sont ceux qui correspondent à l'intégralité de l'investissement prévu par le bénéficiaire dans sa demande d'octroi du concours communautaire et reproduit dans la décision d'octroi. Au surplus, le Tribunal rappelle que les requérantes ont estimé nécessaire de soutenir qu'elles avaient acquitté le montant total de l'investissement projeté lorsqu'elles ont réclamé le paiement du concours communautaire, puisqu'elles ont, dans chaque cas, produit une facture du chantier naval dont le montant correspond au coût total de chaque projet (voir ci-dessus points 14, 17, 21 et 24). Un tel comportement permet raisonnablement de supposer que les requérantes étaient convaincues que la réglementation en vigueur leur imposait de démontrer le paiement effectif du montant total de l'investissement projeté avant de pouvoir percevoir le concours communautaire.

87 Le Tribunal tient aussi à faire remarquer que les auteurs du règlement n_ 1116/88 ont précisément prévu que, s'il existe une différence entre les travaux initialement envisagés et ceux effectivement réalisés et payés, cette différence doit être indiquée et justifiée dans les données et documents joints à la demande de paiement (modèle n_ 9, figurant en annexe au règlement n_ 1116/88). Or, dans les cas d'espèce, les requérantes n'ont pas déclaré qu'il existait une différence entre les travaux prévus et réalisés ni au moment où elles ont introduit leurs demandes de paiement (voir, à cet égard, l'annexe 5 aux mémoires en défense dans les affaires T-233/94 et T-234/94) ni ultérieurement.

88 Par ailleurs, à l'appui de leur argumentation, les requérantes ont allégué que les dépenses suivantes devaient être considérées comme effectivement réalisées au moment de la demande de paiement du concours communautaire: la prime à la construction navale versée directement par la Gerencia del sector naval au chantier naval chargé de la construction du navire; les traites émises avant la demande de paiement, mais dont l'échéance est postérieure à cette date, et les réductions de prix pour cause de retard dans la construction du navire.

89 Tout d'abord, le Tribunal relève que le rapport d'audit ne se prononce pas sur le sort qu'il convient de réserver à la prime à la construction navale lors de la comptabilisation des dépenses effectivement réalisées par le bénéficiaire du concours communautaire. La Commission ne s'est pas non plus formellement opposée, dans le cadre de la procédure écrite ou dans celui de la procédure orale, à la prise en compte de cette prime dans les dépenses effectivement réalisées au moment de la demande de paiement. Compte tenu de ces éléments, le Tribunal estime, sans qu'il soit nécessaire de poursuivre l'examen de cette question, que le montant correspondant à la prime à la construction navale doit être considéré comme une dépense effectivement réalisée dès que la prime a été accordée par la Gerencia del sector naval.

90 Ensuite, le Tribunal constate que, dans la note infrapaginale n_ 4 du modèle n_ 8 figurant en annexe au règlement n_ 1116/88 et auquel renvoie son article 3, second alinéa, il est précisé que la date de paiement à indiquer sur la liste énumérative des pièces justificatives accompagnant la demande de paiement «est celle relative au paiement effectif et non pas la date d'échéance de la dette, par exemple, en cas de paiement par traites». Par conséquent, si la date du paiement effectif d'une traite ne peut pas correspondre à sa date d'échéance, à plus forte raison, la date de paiement effectif d'une traite ne saurait correspondre à celle de son émission. Les coûts acquittés au moyen de traites non échues, ou de traites échues mais non payées, au moment de la demande de paiement ne peuvent dès lors pas être considérés comme ayant été effectivement payés à cette date. Dans ces conditions, le Tribunal considère qu'il n'est pas nécessaire de recourir au droit espagnol pour déterminer l'effet libératoire d'un paiement par traite dans le cadre des concours financiers communautaires à la construction de nouveaux navires de pêche.

91 Enfin, il ressort des dossiers que trois requérantes - à savoir, Tramasa, IPC et Makuspesca - ont intégré des réductions de prix pour retard de construction dans la liste des coûts effectivement payés au moment des demandes de paiement. A cet égard, la Commission fait remarquer, à juste titre, que les contrats de construction du navire présentés à l'appui des demandes d'octroi ne comportent aucune disposition prévoyant des réductions de prix en cas de retard dans l'exécution du contrat. En outre, le Tribunal constate que seule la requérante IPC a déposé des documents attestant, selon elle, la réalité des réductions obtenues à concurrence d'un montant de 40 100 000 PTA, ce qui représente 18 % du coût total du projet. Tramasa et Makuspesca se sont contentées, pour leur part, d'alléguer l'existence de telles réductions de prix pour retard, sans en apporter la moindre preuve.

92 Or, parmi les documents déposés par IPC à l'appui de son allégation (annexe 3 au mémoire en réplique dans l'affaire T-233/94), le Tribunal relève que certains ont été rédigés par un expert comptable qui a été consulté en octobre 1993, soit plus de deux années après la réalisation de l'audit et quelques mois seulement après que, par sa lettre du 8 juin 1993, la Commission a informé IPC de son intention de supprimer le concours communautaire qu'elle lui a précédemment octroyé. En outre, l'auteur des documents en cause a précisé que «Por todo lo expuesto y sin que ello sirva como documento de Auditoría contable para posteriores comprobaciones, explido la presente Certificación en Vigo a 15 octubre de 1993» (traduction). Le Tribunal considère dès lors que la réalité de telles réductions de prix pour retard dans l'exécution du contrat ne saurait être établie à l'aide de ces seuls documents.

93 Compte tenu de ces éléments, le Tribunal considère que les réductions de prix pour cause de retard dans la construction du navire présentées par les trois requérantes précitées ne sauraient être analysées, dans le cas d'espèce, comme des coûts effectivement payés par le bénéficiaire de l'aide ni au moment où il en demande le paiement ni ultérieurement.

94 Dès lors, sur la base des éléments traités ci-dessus aux points 89 à 93, il s'avère que, pour déterminer le montant des investissements effectivement réalisés au moment de l'introduction des demandes de paiement des concours, il convient de déduire des montants que les requérantes prétendent avoir payés à ce moment-là, à tout le moins, le montant des traites non échues et non payées ou échues et non payées, ainsi que, le cas échéant, le montant des réductions de prix pour retard dans l'exécution du contrat [(montant avancé dans le cadre de la présente procédure) moins (montant des traites) moins (montant des réductions de prix)].

95 Il apparaît alors que:

- Tramasa n'aurait effectivement payé que 56 055 200 PTA [123 085 272 PTA (mémoire en réplique, p. 20) - 61 991 072 PTA (mémoire en réplique dans l'affaire T-231/94, p. 18, et rapport d'audit, p. 26) - 5 039 000 PTA (rapport d'audit, p. 28 et 54, et mémoire en réplique dans l'affaire T-231/94, p. 19)], soit 44,31 % du montant qu'elle a déclaré (126 500 000 PTA);

- Makuspesca seulement 26 359 511 PTA [213 731 225 PTA (mémoire en réplique dans l'affaire T-234/94, p. 20 et 21) - 151 950 417 PTA (mémoire en réplique dans l'affaire T-234/94, p. 18 et 20, et rapport d'audit, p. 34) - 35 421 297 PTA (rapport d'audit, p. 34, et mémoire en réplique dans l'affaire T-234/94, p. 21)], soit 12,13 % du montant qu'elle a déclaré (217 250 000 PTA);

- Recursos Marinos seulement 295 480 510 PTA [303 781 000 PTA (mémoire en réplique dans l'affaire T-232/94, p. 20) - 8 300 490 PTA (mémoire en réplique dans l'affaire T-232/94, p. 18, 19 et 20) - 0 PTA], soit 91,67 % du montant qu'elle a déclaré (322 300 000 PTA);

- IPC seulement 131 089 196 PTA [210 429 468 PTA (mémoire en réplique dans l'affaire T-233/94, p. 20 et 21) - 39 240 272 PTA (mémoire en réplique dans l'affaire T-233/94, p. 19, et rapport d'audit, p. 41) - 40 100 000 PTA (mémoire en réplique dans l'affaire T-233/94, p. 20 et rapport d'audit, p. 41)] soit 60,34 % du montant qu'elle a déclaré (217 250 000 PTA).

96 Au surplus, il convient de relever que les documents examinés lors de l'audit n'ont pas permis d'établir le paiement d'une série d'autres coûts que les requérantes prétendent avoir acquittés au moment des demandes de paiement, de sorte que les pourcentages repris ci-dessus au point 95 doivent encore être réduits (voir rapport d'audit, p. 25 et 26, 33 à 35, 38 à 41 et 46 à 49).

97 En deuxième lieu, en ce qui concerne l'absence de concordance entre le montant déclaré et le montant effectivement payé pour l'investissement réalisé telle qu'elle ressort des éléments rassemblés dans le rapport d'audit, il importe de relever que les auteurs du rapport d'audit ont constaté que, contrairement à ce que les requérantes ont déclaré, même à ce moment-là, soit plusieurs mois après l'introduction des demandes de paiement des concours, les documents examinés n'ont pas permis d'établir que le montant des coûts effectivement payés par les requérantes correspondaient au montant des investissements figurant sur les demandes et les décisions d'octroi des concours et sur les factures des chantiers navals déposées à l'appui des demandes de paiement [rapport d'audit, sous k), p. 16; point 2.1, p. 21 et 22].

98 Les requérantes ont contesté cette affirmation en soutenant notamment qu'il fallait tenir compte des réductions de prix pour retard dans l'exécution du contrat et des frais qui résultent de la livraison de fournitures et de services divers effectués par les requérantes ou pour leur compte, comme elles l'ont précisé au stade de la réplique.

99 Or, d'une part, comme le Tribunal l'a indiqué ci-dessus au point 93, les réductions de prix pour retard dans l'exécution du contrat ne sauraient, dans les trois cas où elles sont invoquées, être retenues comme paiement effectif à quelque moment que ce soit. D'autre part, le rapport d'audit a constaté que, au moment où il a été réalisé, les requérantes n'ont pas été en mesure de démontrer l'existence comptable des paiements effectués pour la livraison de fournitures et de services divers, ni d'établir leur lien avec les dossiers en cause (rapport d'audit, p. 34, 41, 49, 54, 55, 57 et 59). En outre, le Tribunal relève que, depuis lors, les requérantes n'ont pas apporté d'éléments nouveaux permettant de contredire le contenu du rapport d'audit sur ce point. Par conséquent, de tels frais de livraison de fournitures et de services divers ne sauraient pas non plus être pris en compte à titre de coûts effectivement payés.

100 Dès lors, il apparaît que, sur la base des seuls éléments examinés ci-dessus au point précédent, il convient de déduire des montants que les requérantes prétendent avoir finalement payés, à tout le moins, le montant des réductions de prix pour retard dans l'exécution du contrat et le montant des frais résultant de livraisons de fournitures et de services divers [(montant avancé dans le cadre de la présente procédure) moins (montant des réductions de prix) moins (montant des livraisons)].

101 Il s'ensuit que:

- Tramasa n'aurait finalement payé, tout au plus, que 93,3 % de ce qu'elle a déclaré [126 433 787 PTA (mémoire en réplique dans l'affaire T-231/94, p. 20) - 5 039 000 PTA (rapport d'audit, p. 28 et 54, et mémoire en réplique dans l'affaire T-231/94, p. 19) - 3 348 515 PTA (mémoire en réplique dans l'affaire T-231/94, p. 20)];

- Makuspesca, tout au plus, que 82,07 % [217 250 000 PTA (mémoire en réplique dans l'affaire T-234/94, p. 21) - 35 421 297 PTA (rapport d'audit, p. 34, selon lequel il s'agit de déductions pour livraison de fournitures pour la construction du navire par la requérante, et mémoire en réplique dans l'affaire T-234/94, p. 20) - 3 518 775 PTA (mémoire en réplique dans l'affaire T-234/94, p. 20)];

- Recursos Marinos, tout au plus, que 92,81 % [310 719 066 PTA (mémoire en réplique dans l'affaire T-232/94, p. 16) - 0 PTA - 11 590 934 PTA (rapport d'audit, p. 49 et mémoire en réplique dans l'affaire T-232/94, p. 21)];

- IPC, tout au plus, que 61,15 % [217 773 539 PTA (mémoire en réplique dans l'affaire T-233/94, p. 21) - 40 100 000 PTA (mémoire en réplique dans l'affaire T-233/94, p. 20 et rapport d'audit, p. 41) - (7 343 971 PTA + 37 475 210 PTA) (mémoire en réplique dans l'affaire T-233/94, p. 21 et rapport d'audit, p. 41)].

102 Au surplus, le Tribunal relève que le rapport d'audit conteste également la réalité d'autres paiements invoqués par les requérantes, tels qu'un effet de commerce qui n'a finalement pas été payé (p. 34 et 35) ou un chèque ultérieurement annulé (p. 59).

103 En tout état de cause, force est de constater que, contrairement à ce qu'elles ont déclaré et soutenu, les requérantes n'ont, en fait, jamais été en mesure d'établir la réalisation de l'intégralité des investissements, malgré l'écoulement d'un délai de 14 à 31 mois entre les différentes demandes de paiement des concours et la réalisation de l'audit.

104 Le Tribunal tient encore à relever deux éléments relatifs aux coûts finalement acquittés par les requérantes. Tout d'abord, le Tribunal constate que, dans ses décisions d'octroi des concours financiers communautaires (annexe 5 aux quatre requêtes), la Commission a réparti la prise en charge de l'investissement entre le bénéficiaire du concours communautaire, la Communauté et l'État membre concerné. Toutefois, elle n'a pas tenu compte de la prime accordée par la Gerencia del sector naval dans son calcul de la part prise en charge par l'État membre concerné, de sorte que, dans les décisions d'octroi des concours, cette prime relève de la part prise en charge par le bénéficiaire.

105 Or, il apparaît que, sur la base des seules dépenses examinées ci-dessus aux points 99 à 101, les coûts effectivement payés par les requérantes ne correspondent pas au montant des investissements prévus. Il s'ensuit que, dès l'instant où les aides communautaires et nationales prévues ont été versées, les requérantes n'ont pas en réalité pris en charge la part à laquelle elles étaient tenues en vertu des décisions d'octroi, même en tenant compte du montant de la prime à la construction navale versée au chantier naval.

106 Ainsi, si les concours communautaire et national sont déduits des coûts effectivement payés par les requérantes tels qu'ils ont été établis ci-dessus au point 101 [(coûts effectivement payés, prime à la construction navale comprise) moins (concours communautaire) moins (concours national)]:

- Tramasa n'aurait pris effectivement en charge, tout au plus, qu'un montant de 66 113 181 PTA [118 046 272 PTA (voir ci-dessus point 101) - 39 283 091 PTA (concours communautaire selon annexe 5 à la requête dans l'affaire T-231/94) - 12 650 000 PTA (concours national selon annexe 5 à la requête dans l'affaire T-231/94)], soit 88,66 % du montant imposé par la décision d'octroi [74 566 909 PTA (selon annexe 5 à la requête dans l'affaire T-231/94)];

- Makuspesca, tout au plus, un montant de 81 660 298 PTA [178 309 928 PTA (selon ci-dessus point 101) - 74 924 630 PTA (concours communautaire selon annexe 5 à la requête dans l'affaire T-234/94) - 21 725 000 PTA (concours national selon annexe 5 à la requête dans l'affaire T-234/94)], soit 67,71 % du montant imposé par la décision d'octroi [120 600 370 PTA (selon annexe 5 à la requête dans l'affaire T-234/94)];

- Recursos Marinos, tout au plus, un montant de 159 327 435 PTA [299 128 132 PTA (selon ci-dessus point 101) - 107 570 697 PTA (concours communautaire selon annexe 5 à la requête dans l'affaire T-232/94) - 32 230 000 PTA (concours national selon annexe 5 à la requête dans l'affaire T-232/94)], soit 87,30 % du montant imposé par la décision d'octroi [182 499 303 PTA (selon annexe 5 à la requête dans l'affaire T-232/94)].

Si IPC avait perçu le concours financier communautaire, elle n'aurait effectivement pris en charge, tout au plus, qu'un montant de 62 579 036 PTA [132 854 358 PTA (voir ci-dessus point 101) - 48 550 322 PTA (concours communautaire selon annexe 5 à la requête dans l'affaire T-233/94) - 21 725 000 PTA (concours national selon annexe 5 à la requête dans l'affaire T-233/94)], soit 42,57 % du montant imposé par la décision d'octroi [146 974 678 PTA (selon annexe 5 à la requête dans l'affaire T-233/94)].

107 Il convient toutefois de tenir compte des sommes récupérées par les autorités espagnoles auprès des requérantes Tramasa, Makuspesca et IPC, à la suite de leurs décisions du 27 décembre 1991, de sorte que:

- Tramasa aurait effectivement pris en charge, tout au plus, 70 214 398 PTA [66 113 181 PTA (voir ci-dessus point 106) + 4 101 217 PTA (réduction du concours national, annexe 8 au mémoire en défense dans l'affaire T-231/94)], soit 94,16 % du montant imposé [74 566 909 PTA (voir ci-dessus point 106)];

- Makuspesca, tout au plus, 86 898 465 PTA [81 660 298 PTA (voir ci-dessus point 106) + 5 238 167 PTA (réduction du concours national, annexe 9 au mémoire en défense dans l'affaire T-234/94)], soit 72,05 % du montant imposé [120 600 370 PTA (voir ci-dessus point 106)];

- IPC, tout au plus, 70 018 495 PTA [62 579 036 PTA (voir ci-dessus point 106) + 7 439 459 PTA (réduction du concours national, annexe 9 au mémoire en défense dans l'affaire T-233/94)], soit 47,63 % du montant imposé [146 974 678 PTA (voir ci-dessus point 106)].

108 Ensuite, dans trois des quatre cas traités, le Tribunal dispose d'éléments permettant d'établir que le montant de l'investissement indiqué dans la demande d'octroi et repris successivement dans la décision d'octroi, dans la demande de paiement et sur la facture du chantier naval est supérieur au prix du contrat de construction indiqué par le chantier naval à la Gerencia del sector naval afin d'obtenir la prime à la construction navale. Ainsi, le prix donné à la Gerencia del sector naval est de 163 300 000 PTA pour Makuspesca (au lieu de 217 250 000 PTA), de 311 000 000 PTA pour Recursos Marinos (au lieu de 322 300 000 PTA) et de 157 200 000 PTA pour IPC (au lieu de 217 250 000 PTA) (rapport d'audit, p. 18, et annexe 3 bis au mémoire en défense dans l'affaire T-232/94). En revanche, il y a lieu de relever que, en réponse à une question écrite du Tribunal, Tramasa a indiqué qu'elle ignorait quel était le prix déclaré par le chantier naval à la Gerencia del sector naval.

109 Se référant sur ce point aux termes mêmes du rapport d'audit (p. 18), la Commission soutient que les prix indiqués à la Gerencia del sector naval rendent compte, en fait, du coût réel de la construction des navires en cause. Cependant, en réponse à une question écrite, les requérantes ont allégué que «le coût aux fins de l'obtention de la prime à la construction navale ... ne doit pas nécessairement coïncider avec le coût déclaré par l'armateur à la Commission et à l'autorité nationale en vue d'obtenir les subsides de l'une et de l'autre». En effet, selon les requérantes, la prime à la construction navale tient uniquement compte du prix de la construction navale proprement dite, à l'exclusion de l'appareillage, des instruments de pêche et des installations frigorifiques. Les chantiers navals n'incluraient donc pas ces rubriques dans leur déclaration du prix du contrat de construction à la Gerencia del sector naval.

110 Le Tribunal relève néanmoins que les requérantes n'ont pas jugé nécessaire de détailler le coût des différents appareillages et installations exclus de la construction navale proprement dite pour démontrer que les différences constatées se justifient par l'explication qu'elles ont fournie. En outre, compte tenu des données dont dispose le Tribunal, l'argument avancé par les requérantes est dépourvu de pertinence. En effet, alors que la différence entre les coûts déclarés respectivement à la Commission ainsi qu'à l'autorité nationale et à la Gerencia del sector naval s'élève à 11 300 000 PTA dans le cas de Recursos Marinos, cette différence grimpe à 53 950 000 PTA dans le cas de Makuspesca et même à 60 050 000 PTA dans le cas d'IPC. Pourtant, dans les deux derniers cas, le montant total de l'investissement (217 250 000 PTA) est inférieur à celui du premier cas (322 300 000 PTA). Or, les requérantes n'ont jamais établi, ni même allégué, que la proportion du coût des appareillages et installations dans le coût total des projets diminue, passant de 60 050 000 PTA à 11 300 000 PTA (soit de 27,6 % de 217 250 000 PTA à 3,5 % de 322 300 000 PTA), dès lors que le coût total du projet augmente.

111 Le Tribunal estime que l'explication avancée par les requérantes en réponse à l'une de ses questions écrites n'est pas de nature à éliminer le doute suscité par la coïncidence apparente entre le coût déclaré à la Gerencia del sector naval (voir ci-dessus point 108) et le montant effectivement payé par les requérantes (voir ci-dessus point 106), tel que cela ressort du contenu du rapport d'audit.

112 Dès lors, les éléments repris ci-dessus aux points 78 à 111 ayant permis d'établir que les coûts déclarés au moment des demandes de paiement, identiques au montant des investissements repris sur les décisions d'octroi, ne correspondaient ni aux coûts effectivement payés au moment des demandes de paiement ni aux coûts effectivement payés au moment de la réalisation de l'audit, il apparaît que les requérantes ont effectué de fausses déclarations dans le but d'obtenir l'octroi et le versement de concours financiers communautaires et nationaux d'un montant supérieur à celui qu'elles étaient en droit d'escompter si elles avaient, dès le départ, fait état des coûts réels de construction des navires «Tiburon III», «Makus», «Acechador» et «Escualo».

113 En troisième lieu, en ce qui concerne le comportement adopté par les requérantes lors de la vérification effectuée sur place en mars 1990, il ressort des dossiers que la Commission a été contrainte de demander à l'administration espagnole de réaliser un audit, afin d'être en mesure de contrôler les pièces justificatives déposées par les requérantes à l'appui de leurs demandes de paiement. En effet, il est établi, et en outre non contesté, que les requérantes ne disposaient pas d'une comptabilité officielle au moment de la vérification opérée sur place par les services de la Commission. Les parties divergent toutefois quant à la question de savoir si cette absence de comptabilité officielle était délibérée ou involontaire, légale ou illégale. Le rapport d'audit a également indiqué que, au moment où il a été réalisé, «la légalisation des livres comptables officiels de ces entreprises pour l'exercice 1987, année au cours de laquelle ont été demandés la construction des navires et les concours nationaux et communautaires, a été refusée, comme l'attestent les certificats du Tribunal du district n_ 2 de Vigo, en date du 3 mai 1988. Les livres de l'exercice 1988 ont été légalisés pour la date prévue et ceux de 1989 l'ont été en dehors des délais» (p. 21).

114 Néanmoins, le Tribunal constate que les requérantes avaient été averties en temps utile de la vérification sur place planifiée par la Commission. En effet, le 12 octobre 1989, la Commission a adressé à chaque requérante une lettre lui annonçant qu'un contrôle aurait lieu le 8 novembre 1989 (annexe 3 aux quatre mémoires en duplique). A la suite des réponses fournies par les requérantes, ce contrôle n'a pu être organisé qu'en mars 1990, époque à laquelle les navires en cause étaient amarrés au port de Vigo, lieu du siège social des requérantes. En outre, il y a lieu de relever que, dans ses courriers du 12 octobre 1989, la Commission a précisé les documents qu'il convenait de préparer en vue du contrôle annoncé, de sorte que les requérantes étaient en mesure de faire le nécessaire pour mettre leur comptabilité officielle en ordre dans cette perspective.

115 Compte tenu de ces éléments, le Tribunal considère qu'il ne saurait être admis que les requérantes se retranchent derrière l'interprétation d'une législation nationale pour tenter de justifier une attitude qui ne répond même pas aux exigences minimales de diligence que la Commission est en droit d'exiger du bénéficiaire d'une aide communautaire. Il s'ensuit que, par leur attitude, les requérantes ont empêché la Commission d'exercer son droit d'effectuer un contrôle sur place, conformément à l'article 46, paragraphe 2, du règlement n_ 4028/86.

116 Il ressort des éléments repris ci-dessus aux points 78 à 115 que les requérantes ont commis, en parfaite connaissance de cause, des violations manifestes de la réglementation en vigueur, consistant notamment à présenter à plusieurs reprises des déclarations ne correspondant pas à la réalité, comme l'ont, à juste titre, souligné les décisions litigieuses.

117 A titre subsidiaire, le Tribunal tient à rappeler que la réglementation communautaire a élaboré un système de traitement des demandes de concours financiers en deux étapes. La première prend place lors de l'examen de la demande d'octroi de l'aide et la seconde lors de la demande de paiement de l'aide octroyée. Afin d'assurer le fonctionnement de ce système de subvention, la Commission a organisé son contrôle par rapport à ces deux étapes, sans toutefois le mettre en oeuvre de façon systématique eu égard au nombre de projets traités. Par conséquent, le système requiert que les éléments avancés par le bénéficiaire d'une subvention existent et soient contrôlables lors de ces deux étapes. Comme l'a indiqué à juste titre la Commission (voir, notamment, mémoire en défense dans l'affaire T-231/94, p. 9 et 10), celle-ci ne saurait dès lors être tenue de vérifier la réalité de prétendus paiements qui n'existent pas et ne sont pas contrôlables au moment de la demande de paiement du concours, comme ceux que les requérantes prétendent avoir effectués au moyen de traites. Il convient d'ajouter qu'il ne revient pas non plus au Tribunal de procéder au contrôle des prétendus paiements effectués postérieurement à la demande de paiement du concours.

118 Il convient également de relever que les données fournies par les requérantes concernant des dépenses effectivement acquittées à une date postérieure aux demandes de paiement des concours ne peuvent plus faire l'objet d'un contrôle semblable à celui qui est prévu par la réglementation communautaire, a fortiori lorsque les bénéficiaires des aides communautaires n'ont pas fait preuve de la diligence la plus élémentaire lors des vérifications sur place auxquelles la Commission a procédé (voir ci-dessus points 113 à 115).

119 Par conséquent, compte tenu de la jurisprudence citée ci-dessus au point 76, le Tribunal considère, d'une part, que les requérantes ne sauraient se prévaloir d'une atteinte à une prétendue confiance légitime. D'autre part, il estime que, si l'écoulement d'un délai important durant lequel la Commission n'entreprend aucune démarche à l'égard d'une entreprise et si l'adoption d'une mesure affectant la situation de celle-ci au terme d'un tel délai sont éventuellement de nature à violer le principe de sécurité juridique, l'importance du critère tiré de la longueur du délai doit être nuancée dans les cas d'espèce. Ainsi, dès lors qu'il apparaît que les requérantes ont délibérément adopté une attitude qui transgresse la réglementation en vigueur, l'écoulement d'un délai de 16 mois, voire de 23 mois, durant lequel aucune démarche extérieure n'est entreprise par la Commission ne saurait être qualifié de délai déraisonnable.

120 Il importe également de relever que le maintien des aides octroyées aux requérantes, voire d'ores et déjà versées, alors que l'octroi et le paiement de ces aides sont entachés d'irrégularités manifestes, est de nature à porter atteinte à l'égalité de traitement de toutes les demandes qui sont soumises à la Commission dans le cadre des programmes de subvention communautaire à la construction de nouveaux navires de pêche.

121 Il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que le premier moyen doit être rejeté.

Deuxième moyen: à titre subsidiaire, violation des formes substantielles

122 A titre préliminaire, le Tribunal prend acte du fait que, lors de l'audience, les requérantes ont renoncé à la branche du moyen tirée de la violation de la forme substantielle de la consultation du comité permanent des structures de la pêche prévue à l'article 47 du règlement n_ 4028/86, qu'elles ont présentée dans le cadre de la procédure écrite.

- Arguments des parties

123 Les requérantes articulent ce deuxième moyen en deux branches. Tout d'abord, les requérantes soutiennent que la Commission n'a pas avisé l'État membre concerné de l'engagement d'une procédure de suppression en lui donnant l'occasion de prendre position, comme le requiert le premier tiret de l'article 7 du règlement n_ 1116/88. Cette formalité serait d'autant plus importante que l'article 45, paragraphe 2, du règlement n_ 4028/86 prévoit que les conséquences financières des irrégularités ou négligences sont supportées par l'État membre si elles sont imputables aux administrations ou organismes de celui-ci et que, en l'espèce, l'avis de l'administration espagnole sur la suppression de l'aide est différent de celui de la Commission. Les requérantes ajoutent au stade de la réplique qu'il ne ressort d'aucun document présenté par la Commission que les formalités relatives à l'«avis» de l'État membre ont été remplies.

124 Ensuite, les requérantes soutiennent que les décisions litigieuses ont été adoptées en violation de l'article 190 du traité, dans la mesure où leur motivation est insuffisante compte tenu de la longueur du délai d'adoption et identique pour les quatre décisions, alors que le seul lien entre les dossiers concerne un actionnaire commun, que les faits justifiant la suppression sont différents dans chaque cas selon la Commission et que l'autorité espagnole compétente aboutit à une conclusion différente pour chacun des dossiers.

125 Cette motivation serait, en outre, vague et imprécise. D'une part, les reproches adressés aux requérantes quant aux différences relevées entre le montant de l'investissement déclaré dans les différents projets et le montant effectivement payé ne seraient pas chiffrés. D'autre part, les irrégularités prétendument constatées par la Commission ne seraient pas précisées, de sorte qu'il serait impossible de savoir si les primes à la construction navale doivent ou non être considérées comme une partie du prix payé et si la Commission a tenu compte des paiements effectués au moyen de traites. A cet égard, les requérantes rappellent que, si la Commission n'est pas tenue de reproduire toutes les données de fait et de droit qui l'ont amenée à adopter sa décision, la motivation doit à tout le moins en faire apparaître les éléments indispensables. Elles ajoutent encore que, dans les décisions litigieuses, la Commission parle tout d'abord d'«irrégularités» et, ensuite, de «contrevérités délibérées et substantielles», sans expliquer davantage les raisons qui justifieraient cette modification.

126 Selon les requérantes, la motivation contient aussi un fait inexact et comporte une appréciation injustifiée d'autres faits. Ainsi, d'une part, les décisions litigieuses font état d'une attitude obstructive des requérantes lors de la vérification sur place en mars 1990, alors que leurs livres comptables n'existaient pas, ne devaient pas exister en vertu de la législation comptable espagnole et que les inspecteurs ne l'ont même pas mentionné dans leur rapport et, d'autre part, elles portent des accusations de contrevérités délibérées et substantielles sans en apporter la moindre preuve.

127 Enfin, les décisions litigieuses seraient affectées d'un défaut de motivation en ce qu'elles n'indiqueraient pas le fondement légal qui justifie leur adoption, même si elles font référence à un «manquement grave aux conditions d'octroi de la subvention».

128 La Commission répond, tout d'abord, que les autorités espagnoles ont été informées de la procédure de suppression des aides et, le cas échéant, de son intention d'en ordonner le remboursement et que, suite aux contacts établis, ces mêmes autorités ont présenté leurs observations à la Commission, en décembre 1992 et en mars 1993. Par conséquent, elle estime, d'une part, qu'elle a rempli son obligation d'informer l'État membre et, d'autre part, que celui-ci a pris position. Le fait que l'avis de l'État membre ne coïncide pas avec l'opinion présentée par la Commission ne serait pas pertinent et ne pourrait pas empêcher cette dernière de faire respecter la réglementation communautaire et d'appliquer ainsi sa propre appréciation aux faits de l'espèce, même si elle parvient à un résultat différent de celui prôné par l'État membre. Au stade de la duplique, la Commission soutient que lorsque l'administration nationale compétente en matière de pêche est également chargée de transmettre les pièces justificatives, comme c'est le cas du secrétariat général de la pêche espagnol, la notification et la consultation visées à l'article 7 du règlement n_ 1116/88 peuvent se faire en un seul et même acte.

129 La Commission soutient, ensuite, que les décisions litigieuses sont suffisamment motivées. Elle estime, en premier lieu, que les requérantes confondent des arguments de forme liés à la motivation et des arguments de fond liés à la prétendue inexactitude de certains faits. En deuxième lieu, la Commission rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour (arrêts du 25 octobre 1984, Rijksuniversiteit te Groningen, 185/83, Rec. p. 3623, du 15 mai 1985, Patrinos/CES, 3/84, Rec. p. 1421, du 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et 226/83, Rec. p. 2831, et du 26 juin 1986, Nicolet Instrument, 203/85, Rec. p. 2049), l'étendue de l'obligation de motivation s'apprécie en fonction du contexte dans lequel s'inscrit la décision et, par conséquent, que les éléments qui ont déjà été exposés aux requérantes ne doivent pas à nouveau être répétés dans la décision. La Commission soutient, en troisième lieu, que les différences constatées entre les montants déclarés et les montants effectivement payés ont été précisément chiffrées dans le rapport d'audit auquel les décisions litigieuses renvoient explicitement. Elle souligne, à cet égard, que le fait que les décisions reprennent dans leur texte les données chiffrées relatives aux irrégularités ou renvoient au rapport d'audit communiqué aux requérantes n'est qu'une option technique qui n'a rien à voir avec le respect des deux exigences auxquelles doit répondre la motivation, à savoir permettre aux intéressés de connaître les motifs de l'acte et au Tribunal d'exercer son contrôle.

130 En quatrième lieu, la Commission considère que l'argument relatif à l'absence de référence à l'article 44, paragraphe 1, du règlement n_ 4028/86 se confond avec le troisième moyen. Elle renvoie dès lors aux développements qu'elle y consacre.

- Appréciation du Tribunal

131 La première branche du deuxième moyen amène le Tribunal à examiner si les démarches entreprises par la Commission à l'égard des autorités espagnoles en novembre 1992 et les observations fournies par celles-ci en décembre 1992 et en mars 1993 (voir ci-dessus point 31) répondent aux exigences de l'article 7 du règlement n_ 1116/88.

132 En vertu du premier tiret de cette disposition, la Commission devait aviser l'Espagne de son intention d'engager la procédure de suppression des aides et lui permettre de prendre position à ce sujet. En vertu du deuxième tiret, elle devait consulter l'autorité nationale espagnole compétente chargée de transmettre les pièces justificatives.

133 Ni le premier tiret de l'article 7 du règlement n_ 1116/88 ni aucune autre disposition de ce règlement ne précisent quelle est l'autorité de l'État membre concerné qu'il convient d'aviser. Il ressort toutefois du libellé de l'article 7 que les premier et deuxième tirets constituent deux étapes distinctes. Selon les quatrième et cinquième considérants du règlement n_ 1116/88, l'objet de ces deux démarches est également différent. En effet, l'objet de la communication à l'État membre concerné est de prendre connaissance de sa position et d'assurer l'efficacité des éventuels contrôles effectués par la Commission ou à l'initiative de cette dernière auprès des bénéficiaires intéressés, alors que la consultation de l'autorité nationale compétente a pour objet de vérifier auprès de celle-ci la régularité des formalités accomplies et de lui demander éventuellement de transmettre de nouvelles pièces justificatives.

134 En outre, aucune disposition ne permet de déduire de l'article 7 du règlement n_ 1116/88, d'une part, que les organes étatiques auxquels font référence ses deux premiers tirets doivent être distincts et, d'autre part, que l'autorité nationale compétente pour transmettre les pièces justificatives ne pourrait pas également être l'autorité nationale chargée de faire part à la Commission de l'avis de l'État membre concerné. L'article 7 du règlement n_ 1116/88 n'organise donc aucune répartition exclusive des compétences entre différents organes du même État membre.

135 Or, d'une part, dans les quatre cas, le Tribunal constate que la Commission a interrogé, en novembre 1992, le secrétariat général de la pêche maritime du ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation espagnol sur l'éventuelle suppression des concours communautaires. Le 16 décembre 1992, le directeur général des structures de la pêche du secrétariat général de la pêche maritime lui adressa un courrier à ce sujet. Le 9 mars 1993, ce même directeur général communiqua de nouvelles observations à la Commission. Par ailleurs, celle-ci a envoyé à l'administration espagnole en cause une copie des lettres adressées aux requérantes le 8 juin 1993.

136 D'autre part, il ressort des dossiers que les contacts que la Commission a entretenus avec l'Espagne ont toujours eu comme intermédiaire le directeur général des structures de la pêche. Il paraît donc logique que la Commission avise l'Espagne par le biais de cet intermédiaire privilégié et consulte également ce dernier en tant qu'autorité chargée de