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Affaire C-299/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 2 mai 2018 — Stefan Neldner / Eurowings GmbH

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 2 mai 2018 — Stefan Neldner / Eurowings GmbH

(Affaire C-299/18)

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stefan Neldner

Partie défenderesse: Eurowings GmbH

Questions préjudicielles

1) Une indemnisation prévue à l’article 7 du règlement ( 1 ) peut-elle être déduite du dédommagement accordé par le droit national au titre du remboursement des frais de voyage supplémentaires exposés à la suite de l’annulation d’un vol qui avait été réservé lorsque le transporteur aérien a satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de ce même règlement?

2) À supposer qu’une déduction soit possible: celle-ci porte-t-elle également sur les coûts du réacheminement jusqu’à un autre lieu que la destination finale du voyage aérien, lorsque le passager refuse le réacheminement à la destination finale du voyage proposé par le transporteur aérien?

3) Pour autant qu’une déduction soit possible: le transporteur aérien peut-il toujours l’effectuer ou cette déduction dépend-elle du point de savoir dans quelle mesure le droit national l’autorise ou le juge l’estime appropriée?

4) Pour autant que le droit national ou l’appréciation du juge soient déterminants: l’indemnisation visée à l’article 7 du règlement a-t-elle vocation à compenser exclusivement les désagréments et la perte de temps subis par les passagers en conséquence de l’annulation, ou couvre-t-elle également des préjudices matériels?

( 1 ) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO 2004, L 46, p. 1.
Affaire C-372/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Nancy (France) le 7 juin 2018 — Ministre de l'Action et des Comptes publics / M. et Mme Raymond Dreyer

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Nancy (France) le 7 juin 2018 — Ministre de l'Action et des Comptes publics / M. et Mme Raymond Dreyer

(Affaire C-372/18)

Juridiction de renvoi

Cour administrative d'appel de Nancy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministre de l'Action et des Comptes publics

Partie défenderesse: M. et Mme Raymond Dreyer

Question préjudicielle

Les prélèvements affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui contribuent au financement des prestations litigieuses, présentent-ils un lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale énumérées à l’article 3 du règlement (CE) no 883/2004 ( 1 ) et entrent-ils par suite dans le champ d’application de ce règlement du seul fait que ces prestations se rapportent à l’un des risques énumérés audit article 3 et sont octroyées en dehors de toute appréciation discrétionnaire sur la base d’une situation légalement définie?

( 1 ) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1).
1.

La directive 2009/72/CE ( 1 ) du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (ci-après la «troisième directive sur l’électricité») doit-elle être interprétée en ce sens que porte atteinte à son objectif, et notamment à son article 3, une règlementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui a établi une mesure spéciale consistant en un prélèvement obligatoire pour les entités réglementées, y compris les titulaires d’une autorisation de fourniture d’électricité délivrée par l’autorité de régulation compétente de l’État membre concerné (ci-après l’«autorité de régulation» et l’«entité règlementée»), fixé en fonction de leur résultat réalisé non seulement au niveau national, mais également au titre de leurs activités exercées à l’étranger, réglementation qui i) influence la liberté des entités règlementées de déterminer un prix pleinement concurrentiel en contrepartie de la fourniture d’électricité sur les marchés étrangers, et donc, également, le processus de mise en concurrence sur lesdits marchés; ii) affaiblit la compétitivité des entités règlementées par rapport aux fournisseurs d’électricité étrangers opérant sur le marché slovaque, lorsqu’ils approvisionnent tous deux en électricité également un marché étranger déterminé, dans la mesure où la fourniture d’électricité par un fournisseur étranger n’est pas soumise à un tel prélèvement obligatoire; iii) décourage l’accès de nouveaux concurrents au marché d’électricité en République slovaque ainsi qu’à l’étranger, parce qu’un tel prélèvement obligatoire frapperait également leurs revenus tirés des activités non règlementées, et ce alors même qu’ultérieurement, durant un laps de temps donné, ils détiendraient une autorisation de fourniture d’électricité, mais que leurs revenus perçus à ce titre seraient nuls; iv) peut contraindre les entités règlementées slovaques à demander à l’autorité de régulation [slovaque] de retirer leur autorisation, ou les fournisseurs d’électricité étrangers à demander le retrait de l’autorisation de fourniture d’électricité délivrée par l’autorité de régulation de leur État d’origine, étant donné que le retrait de cette autorisation représente, pour une personne, la seule manière de se libérer du statut d’entité règlementée prévu par la règlementation en cause, si elle ne souhaite pas que les revenus tirés de ses autres activités soient également soumis audit prélèvement?
—

si l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un événement tel que celui en cause dans l’actuel litige, soit la grève des employés de la société de manutention à l’aéroport de départ du vol concerné, doit être considéré comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien et, par voie de conséquence, ne saurait être qualifié de «circonstance extraordinaire» exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol opéré par l’avion concerné;
Affaire C-322/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 14 mai 2018 — Schiaffini Travel SpA/Comune di Latina

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 14 mai 2018 — Schiaffini Travel SpA/Comune di Latina

(Affaire C-322/18)

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Schiaffini Travel SpA

Partie défenderesse: Comune di Latina

Questions préjudicielles

1) L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 ( 1 ) (en particulier pour ce qui est de l’interdiction — prévue sous les lettres «b» et «d» — pour un opérateur interne de participer à des appels d’offres extra moenia), doit-il ou non s’appliquer aussi aux attributions directes confiées à une époque antérieure à l’entrée en vigueur du règlement?

2) Peut-on assimiler en théorie à un «opérateur interne» — au sens dudit règlement et par analogie éventuelle quant à sa finalité avec la jurisprudence relative aux fournitures «in house» — une personne morale de droit public titulaire d’une attribution directe du service de transport local, confiée par l’autorité étatique, si la première est directement liée à la seconde du point de vue organisationnel et du contrôle et si son capital est détenu par l’État (intégralement ou partiellement et, dans ce cas, conjointement avec d’autres collectivités publiques)?

3) Face à une attribution directe de services relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1370/2007, le fait que, postérieurement à l’attribution, l’autorité étatique en cause créée un établissement public administratif doté de pouvoirs d’organisation sur les services en question (sachant que par ailleurs l’État conserve le pouvoir exclusif de disposer du titre de concession) — cet établissement n’exerçant aucun «contrôle analogue» sur l’attributaire direct des services — constitue-t-il ou non une circonstance propre à faire échapper l’attribution en question au régime de l’article 5, paragraphe 2, du règlement?

4) La date initiale d’expiration d’une attribution directe excédant le délai de trente ans venant à échéance le 3 décembre 2039 (délai courant de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 370/2007) implique-t-elle la non-conformité de l’attribution aux principes des dispositions combinées des articles 5 et 8, paragraphe 3, dudit règlement, ou cette irrégularité doit-elle être considérée comme automatiquement régularisée, à toute fin de droit, par une réduction implicite «ex lege» (article 8, paragraphe 3) à un tel délai de trente ans?

( 1 ) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1).
Affaire C-301/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Bonn (Allemagne) le 4 mai 2018 — Leonhard/DSL Bank

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Bonn (Allemagne) le 4 mai 2018 — Leonhard/DSL Bank

(Affaire C-301/18)

Juridiction de renvoi

Landgericht Bonn

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Thomas Leonhard

Partie défenderesse: DSL Bank

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/65 ( 1 ) en ce sens qu’il fait obstacle à une disposition de droit national prévoyant que, après que le consommateur s’est rétracté du contrat de prêt conclu à distance, le fournisseur doit non seulement restituer au consommateur le montant qu’il avait reçu de ce dernier en exécution dudit contrat, mais également lui verser une indemnité de jouissance au titre de ce montant?

( 1 ) Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO 2002, L 271, p. 16).
Affaire C-347/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 28 mai 2018 — Avv. Alessandro Salvoni/Anna Maria Fiermonte

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 28 mai 2018 — Avv. Alessandro Salvoni/Anna Maria Fiermonte

(Affaire C-347/18)

Juridiction de renvoi

Tribunale di Milano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Avv. Alessandro Salvoni

Partie défenderesse: Anna Maria Fiermonte

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 53 du règlement (UE) no 1215/2012 ( 1 ) et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’ils s’opposent à ce que la juridiction d’origine saisie, en ce qui concerne une décision définitive, de la demande de délivrance du certificat prévu par l’article 53 du règlement (UE) no 1215/2012 puisse exercer des pouvoirs d’office visant à vérifier si les dispositions du chapitre II, section 4, du règlement Bruxelles I bis ont été enfreintes, afin d’informer le consommateur de la violation éventuellement constatée et de lui permettre d’évaluer en toute connaissance de cause la possibilité de faire usage de la voie de recours prévue à l’article 45 du même règlement?

( 1 ) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).
3)

L’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) ( 2 ) doit-il être interprété en ce sens qu’une femme qui, dans le domaine d’application d’une disposition législative telle que celle décrite dans la question 1, invoque une discrimination indirecte en raison du sexe, parce qu’un nombre sensiblement plus important de femmes que d’hommes sont employés à temps partiel, doit-elle établir la vraisemblance de cette circonstance, notamment le fait que d’un point de vue statistique les femmes sont davantage concernées, en présentant des statistiques précises ou des faits précis et en produisant des preuves appropriées?
Affaire C-324/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 mai 2018 — Sicilville Srl/Comune di Brescia

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 mai 2018 — Sicilville Srl/Comune di Brescia

(Affaire C-324/18)

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sicilville Srl

Partie défenderesse: Comune di Brescia

Question préjudicielle

Le droit de l’Union européenne et plus précisément l’article 57, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE ( 1 ) sur la passation des marchés publics, combiné au considérant 101 de cette même directive et aux principes de proportionnalité et d’égalité de traitement, s’opposent-ils à une règlementation nationale, telle que celle examinée en l’espèce, qui définit la «faute professionnelle grave» comme une cause d’exclusion obligatoire d’un opérateur économique et précise que lorsque la faute professionnelle a donné lieu à la résiliation anticipée d’un marché, l’opérateur ne peut être exclu que si la résiliation n’est pas contestée ou qu’elle est confirmée à l’issue d’une procédure juridictionnelle?

( 1 ) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94, p. 65).
—

si l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un événement tel que celui en cause dans l’actuel litige, soit le déversement d’essence sur une piste de décollage ayant entraîné la fermeture de cette piste, doit être considéré comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien et, par voie de conséquence, ne saurait être qualifié de «circonstance extraordinaire» exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol opéré par cet avion;
—

obtenir et se référer aux documents des procédures d’annulation 12343 C, 10757 C et 10524 C devant l’EUIPO, ainsi que des procédures d’opposition B 002165119, B 002199274, B 002344565, B 002367038, B 002513086 et B 002513151;
Affaire C-333/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 mai 2018 — Lombardi Srl / Comune di Auletta e.a.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 mai 2018 — Lombardi Srl / Comune di Auletta e.a.

(Affaire C-333/18)

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lombardi Srl

Parties défenderesses: Comune di Auletta, Delta Lavori SpA, Msm Ingegneria Srl

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux ( 1 ), telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 ( 2 ), peut-il être interprété en ce sens que, lorsque plusieurs entreprises qui ont participé à la procédure de passation de marché ne sont pas parties à l’instance (et que, en tout cas, les offres de certaines d’entre elles n’ont pas fait l’objet d’un recours), il permet que soit confiée au juge, en vertu de l’autonomie procédurale reconnue aux États membres, la tâche de vérifier le caractère concret de l’intérêt invoqué, dans son recours principal, par le concurrent qui est défendeur à un recours incident en exclusion qui est jugé fondé, en utilisant à cette fin les instruments de procédure qui sont prévus par la législation nationale, ce qui rendrait la protection accordée à cette situation subjective conforme aux principes constants du droit interne que sont le principe dispositif (article 112 du code de procédure civile), la charge de la preuve (article 2697 du code civil) et les limites subjectives de l’autorité de chose jugée qui ne se forme qu’entre les parties et ne peut pas affecter la situation des personnes étrangères au litige (article 2909 du code civil)?

( 1 ) JO 1989, L 395, p. 33.

( 2 ) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO 2007, L 335, p. 31).
1)

des erreurs en droit et des dénaturations des faits lorsque le Tribunal a apprécié si la mesure litigieuse constituait une aide d’État et plus précisément si cette mesure constituait un «avantage», lors de l’appréciation de cet avantage, lors du refus d’examiner la question de la justification économique et lors de l’application erronée de la charge de la preuve dans la mesure où la République hellénique n’a pas invoqué d’arguments y relatifs lors de la procédure administrative; et erreur en droit lors du traitement des arguments de la requérante au pourvoi concernant le «critère de l’investisseur privé»;
2)

2.1 Le fait que l’indice de référence, IRPH, qui est inséré par le professionnel dans une clause de contrat de prêt, soit réglementé par des dispositions légales ou réglementaires exclut-il que le juge doive vérifier que le consommateur a bien reçu communication de tous les éléments susceptibles d’avoir une incidence sur cet indice et sur la portée de son engagement, pour déterminer si la clause a été rédigée de manière claire et compréhensible au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13? 2.2 Une jurisprudence selon laquelle le devoir de transparence est satisfait par le simple renvoi à un indice officiel dans la clause préalablement écrite [par l’établissement prêteur], sans qu’aucune autre information à cet égard ne soit exigible du professionnel ayant prérédigé la clause est-elle contraire à la directive 93/13? Est-il au contraire nécessaire pour respecter cette obligation de transparence que l’établissement prêteur transmette l’information relative à la configuration, la portée et au fonctionnement concret du mécanisme de cet indice de référence? 2.3 Faut-il interpréter l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 en ce sens que l’omission d’information au consommateur sur la configuration, le fonctionnement et l’évolution passée et future prévisible de l’IRPH, à tout le moins à court ou moyen terme, compte tenu des connaissances du professionnel sur ces éléments au moment de la conclusion du contrat, permet de considérer que la clause désignant cet indice n’est pas rédigée de manière claire et compréhensible au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13? 2.4 L’obligation de transparence de la clause prévue par l’article 4, paragraphe 2, de la directive doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle exige que le consommateur ait été informé des dispositions réglementaires qui régissaient l’indice de référence et son contenu, en tant qu’information pertinente pour lui permettre de se rendre compte de l’importance économique et juridique que la clause désignant cet indice représentait? 2.5 La publicité et l’information fournies par l’établissement emprunteur, susceptibles d’induire en erreur le consommateur au moment de la conclusion de son contrat de prêt faisant référence à l’IRPH, peuvent-elles constituer un élément sur lequel le juge peut fonder son appréciation du caractère abusif de la clause du contrat, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13?
Affaire C-289/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 26 avril 2018 — KAMU Passenger & IT Services GmbH/Türk Hava Yollari A. O. — T.H. Y. Turkish Airlines

Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 26 avril 2018 — KAMU Passenger & IT Services GmbH/Türk Hava Yollari A. O. — T.H. Y. Turkish Airlines

(Affaire C-289/18)

Juridiction de renvoi

Handelsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KAMU Passenger & IT Services GmbH

Partie défenderesse: Türk Hava Yollari A. O. — T.H. Y. Turkish Airlines

Question préjudicielle

Un vol de correspondance au départ de l’aéroport de destination du vol précédent, qu’un passager a réservé conjointement avec le premier vol et pour lequel il n’a reçu qu’un billet avec un seul numéro de billet, doit-il est considéré, eu égard à un délai prévu entre les deux vols d’une durée légèrement supérieure à treize heures, comme un «vol avec correspondances» au sens de l’article 2, sous h), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 1 )?

( 1 ) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO 2004, L 46, p. 1.
Affaire C-384/18: Recours introduit le 8 juin 2018 — Commission européenne / Royaume de Belgique

Recours introduit le 8 juin 2018 — Commission européenne / Royaume de Belgique

(Affaire C-384/18)

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe, L. Malferrari, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

— Constater que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 25 de la directive 2006/123/CE ( 1 ) et de l’article 49 TFUE;

— Condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En (i) interdisant l’exercice conjoint d’activités de comptable, d’une part, et d’activités de courtier, d’agent d’assurance, d’agent immobilier ou de toute activité bancaire ou de services financiers, d’autre part, et en (ii) permettant aux Chambres de l’Institut professionnel des comptables et Fiscalistes agrées (IPCF) d’interdire l’exercice conjoint d’activités de comptable, d’une part, avec toute activité agricole artisanale et commerciale, d’autre part, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 25 de la directive 2006/123/CE et de l’article 49 TFUE.

( 1 ) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36).