Les présentes affaires préjudicielles trouvent leur origine dans l'exportation de devises étrangères au sein du territoire communautaire à des fins de tourisme, de soins médicaux, d'études et de voyages d'affaires. Il s'agit, en substance, d'établir si et comment ces phénomènes sont régis par le droit communautaire. Vous êtes donc appelés à interpréter les dispositions du traité CEE relatives à la libération des paiements courants pour des services qui impliquent le déplacement de l'utilisateur du pays où il réside dans celui où la prestation est exécutée.

Les questions sur lesquelles vous aurez à vous prononcer sont d'une importance considérable, notamment en raison de leur nouveauté. En effet, il n'existe pas de précédents dans ce domaine si l'on fait abstraction de quelques affirmations générales contenues dans un arrêt rendu le 23 novembre 1978 (affaire 7/78, Thompson, Recueil 1978, p. 2247) et de l'arrêt rendu le 11 novembre 1981 dans l'affaire 203/80, Casati (Recueil 1981, p. 2595). Ce dernier, cependant, a uniquement trait aux transferts de devises sans contrepartie en excluant qu'ils aient été libérés à la fin de la période de transition et en reconnaissant aux États le pouvoir de les soumettre à des restrictions et à des contrôles.

Cela dit, résumons les faits de l'affaire 286/82. Le 20 août 1979, l'Ufficio italiano dei cambi (Office italien des changes, ci-après: UIC) a constaté qu'au cours de l'année 1975, Mme Graziana Luisi avait utilisé à l'étranger des devises pour une contre-valeur d'environ 25 millions de lires. En conséquence, le ministre du Trésor lui a reproché d'avoir enfreint le décret ministériel du 2 mai 1974 (GU delia Republica italiana no 114 du 3. 5. 1974) et lui a infligé une amende de plus de 24 millions de lires. Mme Luisi a alors saisi le tribunal de Gênes en demandant l'annulation du décret infligeant l'amende et en invoquant l'inapplicabilité de la réglementation sur la base de laquelle l'amende lui avait été infligée, pour incompatibilité avec les articles 3, lettre c), 5, 67, 68, 71, 106, paragraphe 3, du traité CEE et avec les deux directives du Conseil qui mettent en oeuvre l'article 67 (11. 5. 1960 et 18. 12. 1962).

Par un autre décret du 11 janvier 1982 et sur la base d'une nouvelle constatation de l'UIC (12. 2. 1980), le ministre du Trésor a infligé à la même Mme Luisi une autre amende d'environ 8 millions de lires, toujours en lui reprochant d'avoir utilisé à l'étranger des moyens de paiement pour une contre-valeur d'environ 8 millions et demi de lires. D'où un deuxième recours de Mme Luisi, fondé sur des moyens non différents de ceux du premier et formé devant le même juge. Les deux procédures ont été jointes. Estimant qu'une décision préjudicielle sur l'interprétation des articles 67, 69, 106, paragraphe 3, du traité et des deux directives précitées, s'imposait, le tribunal a sursis à statuer par ordonnance du 12 juillet 1982 et posé à la Cour les questions que nous citerons en même temps que celles de l'affaire Carbone.

Nous en venons à cette affaire 26/83. Le 6 septembre 1979, l'UIC a constaté que, au cours de l'année 1975, M. Giuseppe Carbone avait utilisé à l'étranger des dollars américains, des francs suisses et des marks allemands pour une contre-valeur d'environ 14 millions de lires. Par décret du 28 octobre 1981, le ministre du Trésor lui a infligé sur cette base une amende d'environ 13 millions de lires. Comme Mme Luisi, M. Carbone a saisi le tribunal de Gênes d'un recours en soutenant qu'il avait utilisé ces devises pour un voyage touristique en Allemagne et en invoquant l'inapplicabilité du décret ministériel déjà cité du 2 mai 1974 en raison de son incompatibilité avec les articles 3, lettre c), 5, 67, 68, 71, 106, paragraphe 3, du traité CEE: il a donc également conclu à l'annulation du décret infligeant l'amende. Au cours de la procédure, le tribunal a sursis à statuer et saisi la Cour en application de l'article 177 du traité CEE en lui posant les questions que nous résumons ci-après conjointement avec celles de l'affaire Luisi :

1. L'article 106, paragraphe 1, premier alinéa, du traité doit-il être interprété en ce sens que, en cas d'exportation, par des voyageurs résidents se rendant à l'étranger dans un but de tourisme, de billets d'un État ou d'une banque étrangère, ainsi que de titres de crédit libellés en une devise étrangère, les citoyens communautaires sont titulaires du droit d'exportation: cela parce que ces voyages relèvent de la circulation des services et que les transferts de devises correspondants doivent être considérés comme des paiements courants et, partant, comme libérés au même titre que les services auxquels ils donnent accès?

2. Ou bien, l'article 106, paragraphe 3, premier alinéa, du traité doit-il être interprété en ce sens que, en cas d'exportation de devises étrangères sous les formes indiquées sous 1 par des résidents se rendant à l'étranger dans un but de tourisme, de soins médicaux, d'études ou d'affaires, les citoyens communautaires sont titulaires du droit d'exportation: cela parce que les États membres seraient tenus de respecter la clause de «standstill» énoncée dans cet article et parce que l'exportation de devises précitée ferait partie des transactions invisibles énumérées à l'annexe III au traité?

3. Ou bien, l'article 106, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité doit-il être interprété en ce sens que, eu égard à son renvoi aux dispositions sur la libre circulation des capitaux, les citoyens communautaires ne sont pas titulaires d'un droit d'exporter des devises dans les conditions énoncées sous 2, parce que les transferts correspondants doivent être considérés comme des mouvements de capitaux (au sujet desquels, voir les articles 67, 68 et les deux directives de mise en œuvre) que les États membres ne sont pas tenus de libérer? Il en résulterait la légalité des mesures nationales de contrôle et des sanctions administratives.

Par ordonnance du 8 juin 1983, la Cour a décidé de joindre les deux affaires aux fins de la procédure orale et de l'arrêt, pour cause de connexité au regard de leur objet.