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1)

Les articles 4, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, telle que modifiée par la directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2011, doivent être interprétés en ce sens que le membre de la famille, tel que défini à l’article 2, sous e), de cette directive, de la personne ayant déjà acquis le statut de résident de longue durée ne peut pas être exonéré de la condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la même directive selon laquelle, en vue d’obtenir ce statut, le ressortissant de pays tiers doit avoir résidé de manière légale et ininterrompue dans l’État membre concerné pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l’introduction de la demande en cause.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/13

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 1 de Benidorm — Espagne) — Víctor Manuel Julián Hernández e.a./Puntal Arquitectura SL e.a.

(Affaire C-198/13) (1)

((Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur - Directive 2008/94/CE - Champ d’application - Droit à indemnisation d’un employeur à l’égard d’un État membre au titre des salaires versés à un salarié durant la procédure de contestation du licenciement de ce dernier au-delà du 60e jour ouvrable suivant le dépôt du recours en contestation - Absence de droit à indemnisation dans le cas de licenciements nuls - Subrogation du travailleur dans le droit à indemnisation de son employeur en cas d’insolvabilité provisoire de ce dernier - Discrimination des travailleurs ayant fait l’objet d’un licenciement nul - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Champ d’application - Article 20))

2014/C 315/19

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 1 de Benidorm

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Víctor Manuel Julián Hernández, Chems Eddine Adel, Jaime Morales Ciudad, Bartolomé Madrid Madrid, Martín Sellé Orozco, Alberto Martí Juan, Said Debbaj

Parties défenderesses: Puntal Arquitectura SL, Obras Alteramar SL, Altea Diseño y Proyectos SL, Ángel Muñoz Sánchez, Vicente Orozco Miro, Subdelegación del Gobierno de España en Alicante

Dispositif

Une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle l’employeur peut demander à l’État membre concerné le versement des salaires échus durant la procédure de contestation d’un licenciement postérieurement au 60e jour ouvrable ayant suivi le dépôt du recours et selon laquelle, lorsque l’employeur n’a pas versé ces salaires et se trouve en état d’insolvabilité provisoire, le salarié concerné peut, par l’effet d’une subrogation légale, réclamer directement à ’cet État le paiement desdits salaires ne relève pas du champ d’application de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, et ne peut, dès lors, être examinée au regard des droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, notamment, de son article 20.

(1) JO C 189 du 29.06.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/9

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Arbetsdomstolen — Suède) — Fonnship A/S, Svenska Transportarbetareförbundet/Svenska Transportarbetareförbundet, Fonnship A/S, Facket för Service och Kommunikation (SEKO)

(Affaire C-83/13) (1)

((Transports maritimes - Libre prestation des services - Règlement (CEE) no 4055/86 - Applicabilité aux transports effectués à partir ou vers des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) au moyen de navires battant pavillon d’un pays tiers - Actions syndicales menées dans des ports d’un tel État en faveur de ressortissants de pays tiers employés sur ces navires - Absence d’incidence de la nationalité de ces travailleurs et navires sur l’applicabilité du droit de l’Union))

2014/C 315/13

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Arbetsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Fonnship A/S, Svenska Transportarbetareförbundet

Parties défenderesses: Svenska Transportarbetareförbundet, Fonnship A/S, Facket för Service och Kommunikation (SEKO)

Dispositif

L’article 1er du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers, doit être interprété en ce sens qu’une société établie dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, et propriétaire d’un navire, battant pavillon d’un pays tiers, au moyen duquel sont fournis des services de transport maritime à partir d’un État partie à cet accord ou vers celui-ci peut se prévaloir de la libre prestation des services, à condition qu’elle puisse, en raison de son exploitation de ce navire, être qualifiée de prestataire de ces services et que les destinataires de ceux-ci soient établis dans des États parties audit accord autres que celui dans lequel ladite société est établie.

(1) JO C 114 du 20.04.2013
1)

Les décisions 2006/105/CE de la Commission, du 15 février 2006, concernant certaines mesures de protection provisoires relatives aux cas suspectés ou confirmés d’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages en Hongrie, et 2006/115/CE de la Commission, du 17 février 2006, concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages dans la Communauté et abrogeant les décisions 2006/86/CE, 2006/90/CE, 2006/91/CE, 2006/94/CE, 2006/104/CE et 2006/105/CE, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas, d’une part, à des mesures nationales telles que les actes administratifs des 15 et 21 février 2006 ordonnant l’instauration d’une zone de protection sur le territoire administratif de Csátalja et Nagybaracska (Hongrie) et interdisant le transit de volailles dans cette zone et, d’autre part, à un avis administratif tel que celui du 23 février 2006 refusant à une entreprise telle que la requérante au principal d’héberger des dindes dans son local d’élevage situé à Nagybaracska.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/11

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — I/Health Service Executive

(Affaire C-255/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Articles 19, paragraphe 1, et 20, paragraphes 1 et 2 - Règlement (CE) no 987/2009 - Article 11 - Ressortissant d’un État membre assuré dans l’État de résidence - Survenance d’une maladie grave et soudaine lors de vacances dans un autre État membre - Personne contrainte de demeurer dans ce deuxième État pendant onze années en raison de sa maladie et de la disponibilité de soins médicaux spécialisés à proximité du lieu où elle habite - Fourniture de prestations en nature dans ce deuxième État - Notions de «résidence» et de «séjour»))

2014/C 253/14

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Ireland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: I

Partie défenderesse: Health Service Executive

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Ireland — Interprétation des art. 19(1) et 20(1) et (2) du règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1) — Notion de «séjourner» dans un État membre autre que l’État membre compétent — Citoyen d’un État membre souffrant, depuis 11 ans, d’une condition médicale grave qui s’est manifestée pour la première fois lors d’une séjour de vacances dans un deuxième État membre — Citoyen contraint de rester sur le territoire du deuxième État membre en raison de sa condition médicale

Dispositif

L’article 1er, sous j) et k), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que, aux fins des articles 19, paragraphe 1, ou 20, paragraphes 1 et 2, de ce règlement, lorsqu’un ressortissant de l’Union, qui résidait dans un premier État membre, est atteint d’une affection grave et soudaine lors de vacances dans un second État membre et est contraint de demeurer durant onze années dans ce dernier État du fait de cette affection et de la disponibilité de soins médicaux spécialisés à proximité du lieu où il habite, il doit être considéré comme «séjournant» dans ce second État membre dès lors que le centre habituel de ses intérêts se situe dans le premier État membre. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer le centre habituel des intérêts de ce ressortissant en procédant à une évaluation de l’ensemble des faits pertinents et en tenant compte de la volonté de celui-ci, telle qu’elle ressort de ces faits, la seule circonstance que ledit ressortissant soit demeuré dans le second État membre pendant une longue période ne suffisant pas, en tant que telle et à elle seule, à considérer qu’il réside dans cet État.

(1) JO C 189 du 29.06.2013
1)

En n’ayant pas veillé à ce que, à compter du 1er janvier 2012, les poules pondeuses ne soient plus élevées dans des cages non aménagées, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 5, paragraphe 2, de la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/13

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Public Relations Consultants Association Ltd/The Newspaper Licensing Agency Ltd and others

(Affaire C-360/13) (1)

((Droits d’auteur - Société de l’information - Directive 2001/29/CE - Article 5, paragraphes 1 et 5 - Reproduction - Exceptions et limitations - Réalisation de copies d’un site Internet à l’écran et dans le cache du disque dur lors de la navigation sur Internet - Acte de reproduction provisoire - Acte transitoire ou accessoire - Partie intégrante et essentielle d’un procédé technique - Utilisation licite - Signification économique indépendante))

2014/C 253/16

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Public Relations Consultants Association Ltd

Partie défenderesse: The Newspaper Licensing Agency Ltd and others

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supreme Court of the United Kingdom — Interprétation de l’art. 5, par. 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10) — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Notion d’actes de reproduction provisoires, transitoires ou accessoires constituant une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique — Reproduction d’une page web automatiquement stockée dans la mémoire cache et sur l’écran d’un ordinateur

Dispositif

L’article 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que les copies sur l’écran d’ordinateur de l’utilisateur et les copies dans le «cache» du disque dur de cet ordinateur, effectuées par un utilisateur final au cours de la consultation d’un site Internet, satisfont aux conditions selon lesquelles ces copies doivent être provisoires, présenter un caractère transitoire ou accessoire et constituer une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique, ainsi qu’aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 5, de cette directive et peuvent dès lors être réalisées sans l’autorisation des titulaires de droits d’auteur.

(1) JO C 260 du 07.09.2013
1)

Les articles 50 et 203 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doivent être interprétés en ce sens qu’une marchandise placée en dépôt temporaire doit être considérée comme soustraite à la surveillance douanière si elle est déclarée en régime de transit communautaire externe, mais qu’elle ne quitte pas le dépôt et n’est pas présentée au bureau de douane de destination, alors que les documents de transit ont été présentés à ce dernier.
2)

L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 765/2006, tel que modifié par le règlement d’exécution no 84/2011 et par le règlement no 588/2011, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle au principal, dans laquelle un gel de fonds et de ressources économiques est fondé sur ledit règlement, une dérogation au gel des fonds et des ressources économiques en vue de la rémunération de services juridiques doit être appréciée conformément à cette disposition, qui ne fait aucune allusion à l’origine des fonds et à leur éventuelle acquisition illégale.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Hamm — Allemagne) — Gülay Bollacke/K + K Klaas & Kock B.V. & Co. KG

(Affaire C-118/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Congé annuel payé - Indemnité financière en cas de décès))

2014/C 282/15

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesarbeitsgericht Hamm

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gülay Bollacke

Partie défenderesse: K + K Klaas & Kock B.V. & Co. KG

Dispositif

L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des législations ou à des pratiques nationales, telles que celles en cause au principal, qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnité financière au titre des congés non pris, lorsque la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur. Le bénéfice d’une telle indemnité ne saurait dépendre d’une demande préalable de l’intéressé.

(1) JO C 171 du 15.06.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/10

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě, Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Strojírny Prostějov a.s. (C-53/13), ACO Industries Tábor s.r.o. (C-80/13)/Odvolací finanční ředitelství

(Affaires jointes C-53/13 et C-80/13) (1)

((Libre prestation des services - Agence de travail intérimaire - Détachement de travailleurs par une agence établie dans un autre État membre - Restriction - Entreprise utilisatrice de main-d’œuvre - Retenue à la source de l’impôt sur le revenu de ces travailleurs - Obligation - Versement au budget national - Obligation - Cas des travailleurs détachés par une agence nationale - Absence de telles obligations))

2014/C 282/13

Langue de procédure: le tchèque

Juridictions de renvoi

Krajský soud v Ostravě, Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Strojírny Prostějov a.s. (C-53/13), ACO Industries Tábor s.r.o. (C-80/13)

Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství

Dispositif

L’article 56 TFUE s’oppose à une réglementation, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les sociétés établies dans un premier État membre recourant à des travailleurs employés et détachés par des agences de travail intérimaire établies dans un second État membre, mais opérant dans le premier État par l’intermédiaire d’une succursale, sont obligées de retenir à la source et de verser au premier État un acompte sur l’impôt sur le revenu dû par lesdits travailleurs, alors que la même obligation n’est pas prévue pour les sociétés établies dans le premier État qui utilisent les services d’agences de travail intérimaire établies dans ce même État.

(1) JO C 141 du 18.05.2013

JO C 147 du 25.05.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Bayer CropScience AG/Deutsches Patent- und Markenamt

(Affaire C-11/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Droit des brevets - Produits phytopharmaceutiques - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 1610/96 - Articles 1er et 3 - Notions de «produit» et de «substances actives» - Phytoprotecteur))

2014/C 282/11

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bayer CropScience AG

Partie défenderesse: Deutsches Patent- und Markenamt

Dispositif

La notion de «produit», figurant à l’article 1er, point 8, et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, ainsi que la notion de «substances actives», figurant à l’article 1er, point 3, de ce règlement, doivent être interprétées en ce sens que peut relever de ces notions une substance destinée à un usage phytoprotecteur, dès lors qu’elle exerce une action toxique, phytotoxique ou phytopharmaceutique propre.

(1) JO C 86 du 23.03.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/16

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta, SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-377/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Notion de «juridiction d’un État membre» - Tribunal Arbitral Tributário - Directive 69/335/CEE - Articles 4 et 7 - Augmentation du capital social d’une société de capitaux - Droit de timbre en vigueur au 1er juillet 1984 - Suppression de ce droit de timbre par la suite, puis réintroduction de celui-ci))

2014/C 282/21

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta, SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

Les articles 4, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réintroduction par un État membre d’un droit d’apport sur des opérations d’augmentation de capital social relevant de la première de ces dispositions, qui étaient soumises à un tel droit au 1er juillet 1984, mais qui en ont, par la suite, été exonérées.

(1) JO C 274 du 21.09.2013
1)

Le critère à prendre en considération pour classer un produit aux caractéristiques telles que celles du produit en cause au principal dans la position 2707 ou dans la position 2710 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, est la teneur en poids des constituants aromatiques par rapport aux constituants non aromatiques.
1)

Dans les affaires C-39/13 et C-41/13, les articles 49 TFUE et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre en vertu de laquelle une société mère résidente peut former une entité fiscale unique avec une sous-filiale résidente lorsqu’elle la détient par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés résidentes, mais ne le peut pas lorsque qu’elle la détient par l’intermédiaire de sociétés non-résidentes ne disposant pas d’un établissement stable dans cet État membre.
3)

La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit la transformation de contrats de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée uniquement dans le cas où le travailleur concerné a été employé de façon ininterrompue en vertu de tels contrats par le même employeur pour une durée supérieure à un an, la relation de travail étant considérée comme ininterrompue lorsque les contrats de travail à durée déterminée sont séparés par un laps de temps inférieur ou égal à 60 jours. Il incombe cependant à la juridiction de renvoi de vérifier que les conditions d’application ainsi que la mise en œuvre effective de cette réglementation en font une mesure adéquate pour prévenir et sanctionner l’utilisation abusive de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Bayonne — France) — Préfet des Pyrénées-Atlantiques/Raquel Gianni Da Silva

(Affaire C-189/13) (1)

((Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement en cas d’entrée irrégulière constatée en flagrant délit - Réponse de la Cour n’étant plus nécessaire à la solution du litige - Non-lieu à statuer))

2014/C 292/10

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Bayonne

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Partie défenderesse: Raquel Gianni Da Silva

Dispositif

Il n’y a pas lieu de répondre à la demande de décision préjudicielle introduite par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bayonne (France), par décision du 9 avril 2013 (affaire C-189/13).

(1) JO C 164 du 08.06.2013
1)

En refusant de mettre à disposition le montant de 20 061 462,11 livres sterling (GBP) correspondant aux droits dus sur les importations d’ail à l’état frais couvertes par un renseignement tarifaire contraignant erroné, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes, et des articles 2, 6 et 9 à 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 2000/597, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 du Conseil, du 16 novembre 2004.