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annuler le règlement (UE) no 271/2010 de la Commission en ce qu’il modifie le règlement (CE) no 889/2008 en ce sens que son annexe XI, partie A, point 9, prévoit de manière contraignante, en ce qui concerne le logo biologique de l’Union européenne visé à l’article 57, que son utilisation doit être «conforme aux règles liées à son enregistrement […] dans le registre de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle», en particulier dans la mesure où ces dispositions (règlement d’usage de la marque collective) prévoient: — à l’article 2, paragraphe 4, que personne, ce qui inclus le requérant, ne peut utiliser le logo biologique de l’Union européenne «without empowerment from the Bodies designed or recognised in accordance with the Community Regulations», c’est-à-dire sans autorisation d’utilisation dudit logo par les autorités ou organismes de contrôle qui ont été créés par le droit de l’Union ou reconnues en vertu de ce dernier; — à l’article 4, une clause de non responsabilité en vertu de laquelle l’Union européenne ne garantit pas que le logo biologique de l’Union européenne puisse être utilisé dans l’Union européenne, à l’exception de la propre existence juridique de l’Union européenne et de son droit au logo biologique de l’Union européenne, «except to the extent of its corporate existence and of its underlying entitlement to the Organic Farming Mark», ce qui constitue donc une limitation de la responsabilité de l’Union européenne à sa seule existence juridique et à son droit à l’enregistrement de marque qui a été réalisé; — à l’article 7, paragraphe 2, deuxième phrase, que les dispositions du règlement d’usage de la marque collective relatives à l’utilisation et à la gestion du logo biologique de l’Union européenne peuvent coexister avec les règles de l’Union européenne et les lois nationales, mais que, en cas de conflit portant sur l’utilisation du logo biologique de l’Union européenne, le règlement d’usage de la marque prime et doit être appliqué et que «in case of conflict concerning the use of the Organic Farming Mark», les «provisions of the present Regulations on use and management» sont donc applicables, alors que les autres règles, en particulier celles du règlement (UE) no 271/2010, ne le sont pas; — à l’article 9, point 3, que le logo biologique de l’Union européenne ne peut pas être utilisé d’une manière critique ou méprisante vis-à-vis de l’Union européenne ou du règlement d’usage de la marque collective, qui a été déterminé auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle; — à l’article 12, premier alinéa, que l’Union européenne se réserve le droit de contrôler directement les produits et les supports publicitaires qui portent le logo biologique de l’union européenne ou de demander régulièrement des échantillons d’utilisation; — à l’article 15, premier alinéa, que l’interprétation des dispositions du règlement d’usage de la marque collective de l’Union européenne est de la compétence exclusive de son représentant légal, la Commission européenne, et qu’elle est soustraite aux juridictions de l’Union européenne; — à l’article 15, deuxième alinéa, que les règles d’utilisation et de gestion du logo biologique de l’Union européenne sont soumises au droit belge;