Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2012 – Diadikasia Symbouloi Epicheiriseon/Commission e.a.

(affaire T‑369/11)

«Recours en indemnité — Instrument d’aide à la préadhésion — État tiers — Marché public national — Gestion décentralisée — Irrecevabilité — Incompétence»

1. Recours en indemnité — Objet — Demande d’indemnité alléguant l’illégalité d’une décision prise par une autorité nationale lors d’une procédure de passation de marchés publics organisée dans le cadre de la gestion décentralisée d’un programme de l’Union — Absence d’obligation de la part des institutions de l’Union d’adopter une décision y relative — Incompétence du juge de l’Union (Art. 340, al. 2, TFUE ; règlement du Conseil no 1085/2006) (cf. points 47-48, 52-53, 61-62)

2. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 50, 58)

3. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 51)

Objet

Demande en réparation du préjudice découlant de la décision de la CFCU du 5 avril 2011 et de toute décision subséquente annulant l’adjudication du marché «Extension du réseau turco-européen de centres d’affaires à Sivas, à Antakya, à Batman et à Van – EuropeAid/128621/D/SER/TR» au consortium Diadikasia business Consultants SA (GR) – Wyg International Ltd (UK) – Deleeuw International Ltd (TR) – Cyberpark (TR), en raison de déclarations prétendument fausses.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Diadikasia Symbouloi Epicheiriseon AE supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2012 – Diadikasia Symbouloi Epicheiriseon/Commission e.a.

(affaire T‑369/11)

«Recours en indemnité — Instrument d’aide à la préadhésion — État tiers — Marché public national — Gestion décentralisée — Irrecevabilité — Incompétence»

1. Recours en indemnité — Objet — Demande d’indemnité alléguant l’illégalité d’une décision prise par une autorité nationale lors d’une procédure de passation de marchés publics organisée dans le cadre de la gestion décentralisée d’un programme de l’Union — Absence d’obligation de la part des institutions de l’Union d’adopter une décision y relative — Incompétence du juge de l’Union (Art. 340, al. 2, TFUE ; règlement du Conseil no 1085/2006) (cf. points 47-48, 52-53, 61-62)

2. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 50, 58)

3. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 51)

Objet

Demande en réparation du préjudice découlant de la décision de la CFCU du 5 avril 2011 et de toute décision subséquente annulant l’adjudication du marché «Extension du réseau turco-européen de centres d’affaires à Sivas, à Antakya, à Batman et à Van – EuropeAid/128621/D/SER/TR» au consortium Diadikasia business Consultants SA (GR) – Wyg International Ltd (UK) – Deleeuw International Ltd (TR) – Cyberpark (TR), en raison de déclarations prétendument fausses.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.