ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

13 décembre 2000

Affaires jointes T-130/98 et T-131/98

Francis Panichelli

contre

Parlement européen

«Agents temporaires — Engagement sur la base de l'article 2, sous c), du RAA — Perspective de revalorisation de poste — Absence de promotion au grade A 4 — Rapport de notation — Recours en annulation et en indemnité — Recevabilité du recours — Licenciement en application de l'article 47, paragraphe 2, sous a), du RAA — Respect de la procédure interne — Motivation de la décision de licenciement — Détournement de pouvoir»

Texte complet en langue française II-1311

Objet:

Recours ayant pour objet, dans l'affaire T-130/98, une demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du requérant du 11 juillet 1997 et de condamnation du défendeur au paiement de dommages et intérêts, et, dans l'affaire T-131/98, une demande d'annulation de la décision communiquée le 2 juillet 1998 mettant fin au contrat d'agent temporaire du requérant.

Décision:

Les affaires T-130/98 et T-131/98 sont jointes aux fins de l'arrêt. Les recours dans les affaires T-130/98 et T-131/98 sont rejetés. Le défendeur supportera l'ensemble des dépens relatifs à l'affaire T-130/98. Chacune des parties supportera ses propres dépens, y compris ceux relatifs à la procédure en référé, dans le cadre de l'affaire T-131/98.

Sommaire

Fonctionnaires – Affectation – Correspondance entre le grade et l'emploi – Revalorisation d'un emploi – Droit au reclassement – Absence (Statut des fonctionnaires, art. 7, § 1; régime applicable aux autres agents, art. 10) Fonctionnaires – Recours – Intérêt à agir – Recours en annulation d'une décision – Moyen tiré d'un défaut de motivation – Décision non susceptible d'être modifiée – Moyen inopérant (Statut des fonctionnaires, art. 91)

Une décision de transformation d'un emploi relevant de la carrière A 7/A 6 en un emploi de la carrière A 5/A 4 n'implique nullement que, ipso facto, la personne occupant l'emploi en cause obtienne un reclassement au grade supérieur de la carrière correspondant à l'emploi ainsi revalorisé. Il en va d'autant plus ainsi lorsque la personne occupant l'emploi en cause a déjà obtenu, en raison de l'élargissement de ses domaines de compétences, un grade correspondant à la carrière dont relève désormais l'emploi revalorisé. (voir point 51) Référenceà: Tribunal 7 mai 1991, Jongen/Commission, T-18/90, Rec.p. II-187, point 27 Un requérant ne saurait avoir un intérêt légitime à l'annulation, pour défaut de motivation, d'une décision dont il est d'ores et déjà certain qu'elle ne pourrait qu'être confirmée à nouveau. (voir point 52) Référence à: Cour 20 mai 1987, Souna/Commission, 432/85, Rec. p. 2229, point 20; Tribunal 15 juillet 1993, Camera-Lampitelli e.a./Commission, T-27/92, Rec. p. II-873, point 53

Agents temporaires - Engagement sur la base de l'article 2, sous c), du RAA - Perspective de revalorisation de poste - Absence de promotion au grade A4 - Rapports de notation - Recours en annulation et en indemnité - Recevabilité du recours - Licenciement en application de l'article 47, paragraphe 2, sous a), du RAA - Respect de la procédure interne - Motivation de la décision de licenciement - Détournement de pouvoir (ARRÊT DU 13. 12. 2000 — AFFAIRES JOINTES T-130/98 ET T-131/98 - PANICHELLI / PARLEMENT) II-1311