Affaire C‑553/12 P

Commission européenne

contre

Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)

«Pourvoi — Concurrence — Articles 82 CE et 86, paragraphe 1, CE — Maintien des droits privilégiés accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’exploration et l’exploitation des gisements de lignite — Exercice de ces droits — Avantage concurrentiel sur les marchés de la fourniture du lignite et de l’électricité de gros — Maintien, extension ou renforcement d’une position dominante»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014

Concurrence – Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres – Position dominante – Mesure étatique susceptible d’amener lesdites entreprises à commettre un abus de position dominante – Inadmissibilité indépendamment de tout abus réel (Art. 82 CE et 86, § 1, CE) Concurrence – Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres – Position dominante – Extension d’une situation de position dominante, sans justification objective, du fait d’une mesure étatique – Incompatibilité per se avec l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE (Art. 82 CE et 86, § 1, CE)

En vertu de l’article 86, paragraphe 1, CE, les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du traité CE, notamment celles prévues à l’article 82 CE. Cette dernière disposition interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. Dans ce cadre, il peut y avoir violation des dispositions combinées des articles 86, paragraphe 1, CE et 82 CE indépendamment de tout abus réel. Il importe seulement que la Commission identifie une conséquence anticoncurrentielle, potentielle ou réelle, susceptible de résulter de la mesure étatique en cause. Une telle violation peut ainsi être constatée lorsque les mesures étatiques en cause affectent la structure du marché en créant des conditions inégales de concurrence entre les entreprises, en permettant à l’entreprise publique ou à l’entreprise à laquelle ont été octroyés des droits spéciaux ou exclusifs de maintenir, par exemple en entravant de nouvelles entrées sur ce dernier, de renforcer ou d’étendre sa position dominante sur un autre marché restreignant ainsi la concurrence, et ce sans qu’il soit requis de prouver l’existence d’une pratique abusive réelle. (cf. points 39, 40, 46) L’extension, par des entreprises publiques ou des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres, d’une situation de position dominante, sans justification objective, est prohibée «comme telle» par l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE, lorsque cette extension est le fait d’une mesure étatique. La concurrence ne pouvant être éliminée de cette manière, elle ne peut pas non plus être faussée. (cf. point 67)

Affaire C‑553/12 P

Commission européenne

contre

Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)

«Pourvoi — Concurrence — Articles 82 CE et 86, paragraphe 1, CE — Maintien des droits privilégiés accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’exploration et l’exploitation des gisements de lignite — Exercice de ces droits — Avantage concurrentiel sur les marchés de la fourniture du lignite et de l’électricité de gros — Maintien, extension ou renforcement d’une position dominante»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014

Concurrence – Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres – Position dominante – Mesure étatique susceptible d’amener lesdites entreprises à commettre un abus de position dominante – Inadmissibilité indépendamment de tout abus réel (Art. 82 CE et 86, § 1, CE) Concurrence – Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres – Position dominante – Extension d’une situation de position dominante, sans justification objective, du fait d’une mesure étatique – Incompatibilité per se avec l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE (Art. 82 CE et 86, § 1, CE)