ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

12 mai 1998

Affaire T-159/96

Rüdiger Wenk

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Recrutement — Emploi de chef de délégation de la Commission — Avis de vacance d'emploi — Légalité — Décision de rejet de candidature — Obligation de motivation — Examen comparatif des mérites des candidats — Pouvoir d'appréciation de l'AIPN — Protection de la confiance légitime — Devoir de sollicitude»

Texte complet en langue française II-593

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission, du 2 février 1996, portant rejet de la candidature du requérant au poste de chef de la délégation de la Commission à San José.

Résultat:

Condamnation de la Commission à des dommages-intérêts. Rejet pour le surplus.

Résumé de l'arrêt

En vue de pourvoir à un poste de grade A 5/A 4 de chef de la délégation de la Commission à San José (Costa Rica), la Commission publie, le 16 novembre 1995, l'avis de vacance d'emploi COM/121/95 (avis de vacance) exigeant des candidats des connaissances approfondies des politiques communautaires et du fonctionnement de l'Union européenne dans ses aspects économiques et politiques, ainsi qu'en ce qui concerne ses relations extérieures, une aptitude à diriger une équipe dans un environnement socioculturel différent et une expérience appropriée à la fonction.

Par décision du 30 janvier 1996, la Commission nomme M. K. à l'emploi en question.

Le requérarant, fonctionnaire de la Commission de grade A 4 et affecté à la délégation de la Commission au Venezuela, candidat à l'emploi susvisé, est informé, au moyen d'un formulaire type, de la décision de la Commission de ne pas retenir sa candidature.

Par courrier du 19 avril 1996, le requérant invite la Commission à lui communiquer les critères retenus pour l'emploi vacant et à porter à sa connaissance l'examen comparatif des mérites auquel l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) a procédé en vue d'attribuer l'emploi en question. Ne recevant pas de réponse, il dépose, le 13 mai 1996, une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) et, ensuite, après le délai de quatre mois, considérant que cette réclamation a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 13 septembre 1996, introduit, par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 octobre 1996, le présent recours en annulation.

Le 20 novembre 1996, le requérant se voit notifier une décision de rejet de sa réclamation datée du 11 septembre 1996.

Sur le fond

Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'avis de vacance

La fonction de l'avis de vacance est, d'une part, d'informer les intéressés d'une façon aussi exacte que possible sur la nature des conditions requises pour occuper l'emploi à pourvoir afin de les mettre en mesure d'apprécier s'il y a lieu pour eux de faire acte de candidature et, d'autre part, de fixer le cadre de légalité dans lequel l'institution entend procéder à l'examen comparatif des mérites des candidats (point 24).

Référence à: Cour 30 octobre 1974, Grassi/Conseil, 188/73, Rec. p. 1099, point 40; Cour 7 février 1990, Culin/Commission. C-343/87. Rec. p. I-225, point 19

L'AIPN ne respecte pas ce cadre de légalité si elle ne s'avise des conditions particulières requises pour occuper l'emploi à pourvoir qu'après la publication de l'avis de vacance, au vu des candidats qui se sont présentés, et si elle prend en considération, lors de l'examen des candidatures, d'autres conditions que celles qui figurent dans l'avis de vacance. Une telle démarche priverait, en effet, l'avis de vacance du rôle essentiel qu'il doit assumer dans la procédure de recrutement (point 25).

Référenceà: Tribunal 3 mars 1993, Booss et Fischer/Commission. T-58/91. Rec. p. II-147, point 67; Tribunal 29 mai 1997, Contargyris/Conseil. T-6/96, RecFP p. II-357, point 98

Eu égard à la nature particulière de l'emploi, consistant à diriger la délégation de la Commission dans un pays tiers, l'avis de vacance n'est pas à considérer comme rédigé en des termes généraux et imprécis, de façon telle à ne pas permettre à l'AIPN de procéder à un examen comparatif des mérites des candidats.

Sur le moyen tiré d'irrégularités dans l'examen comparatif des mérites, de la violation du principe de protection de la confiance légitime et du devoir de sollicitude

Sur le grief tiré de l'absence d'un examen comparatif des mérites

L'examen des candidatures à la mutation ou à la promotion, au titre de l'article 29, paragraphe 1, sous a), du statut, doit s'effectuer conformément à l'article 45 du statut qui prévoit expressément un examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion. L'obligation de procéder à cet examen comparatif est l'expression à la fois du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires et du principe de leur vocation à la carrière (point 54).

Référence à: Tribunal 12 février 1992, Volger/Parlement, T-52/90, Rec. p. II-121, point 24; Tribunal 26 octobre 1993, Weißenfels/Parlement, T-22/92, Rec. p. II-1095, point 66

En présence d'un faisceau d'indices suffisamment concordants venant étayer le grief d'absence d'un véritable examen comparatif des candidatures, il incombe à l'institution défenderesse de rapporter la preuve, par des éléments objectifs susceptibles de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, qu'elle a respecté les garanties accordées par l'article 45 du statut au fonctionnaire ayant vocation à la promotion et procédé à un tel examen comparatif (point 55).

Référence à: Tribunal 30 janvier 1992, Schönherr/CES, T-25/90, Rec. p. II-63, point 25; Tribunal 19 septembre 1996, Allo/Commission, T-386/94, RecFP p. II-1161, point 39

A cet égard, les institutions disposent du pouvoir statutaire de procéder à l'examen comparatif des mérites des candidats selon la procédure ou la méthode qu'elles estiment la plus appropriée (point 58).

Référence à: Allo/Commission, précité, point 29

La Commission ayant démontré qu'elle a effectivement examiné les mérites des différents candidats et que c'est à la suite de cet examen, d'abord par le comité consultatif des nominations, ensuite par le comité de direction du service extérieur, sur proposition du directeur général de la direction générale Relations extérieures: Europe et nouveaux États indépendants, politique étrangère et de sécurité commune, service extérieur (DG IA), que la candidature du requérant n'a pas été retenue, le grief tiré de l'absence d'un examen comparatif des mérites doit être rejeté.

Sur le grief tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation

L'exercice du large pouvoir d'appréciation dont dispose l'AIPN en matière de nomination suppose un «examen scrupuleux» des dossiers de candidature et une «observation consciencieuse» des exigences énoncées dans l'avis de vacance, de sorte que celle-ci est tenue d'écarter tout candidat qui ne répond pas à ces exigences. L'avis de vacance constitue, en effet, un cadre légal que l'AIPN s'impose à elle-même et qu'elle doit «respecter scrupuleusement» (point 63).

Référence à: Cour 18 mars 1993, Parlement/Frederiksen, C-35/92 P. Rec. p. I-991, points 15 et 16; Tribunal 19 mars 1997, Giannini/Commission. T-21/96. RecFPp. II-211, point 19

En vue de contrôler si l'AIPN n'a pas dépassé les limites de ce cadre légal et a agi dans le seul intérêt du service, au sens de l'article 7 du statut, il appartient au Tribunal d'examiner quelles sont, en l'occurrence, les conditions requises par l'avis de vacance et de vérifier si le candidat choisi par l'AIPN pour occuper le poste vacant satisfait effectivement à ces conditions. Un tel examen doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux considérations qui ont conduit l'administration à son appréciation, celle-ci se tient dans des limites raisonnables et n'use pas de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le Tribunal ne peut donc substituer son appréciation des qualifications des candidats à celle de l'AIPN (point 64).

Référence à: Cour 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, Rec. p. 1245, point 9; Cour 12 février 1987, Bonino/Commission, 233/85, Rec. p. 739, point 5; Parlement/Frederiksen, précité, point 17; Tribunal 11 décembre 1991, Frederiksen/Parlement, T-169/89, Rec. p. II-1403; Schönherr/CES, précité, point 20; Tribunal 25 février 1992, Schloh/Conseil, T-11/91, Rec. p. II-203, point 51; Tribunal 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFPp. II-61, point 62; Tribunal 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFPp. II-739, point 66; Giannini/Commission, précité, point 20; Tribunal 18 décembre 1997, Delvaux/Commission, T-142/95, RecFP p. II-1247, point 38

Conformément à ces principes, le Tribunal estime que l'AIPN n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

Sur la violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre d'une décision de pourvoi à un emploi vacant, sur la base de l'article 29, paragraphe 1, sous a), du statut, l'AIPN doit respecter les critères posés par les articles 7 et 27 du statut et procéder à un examen comparatif des mérites, en application de l'article 45 du statut. Il s'ensuit qu'une promesse de promotion, à la supposer établie, ne crée pas une confiance légitime dans le chef du requérant, étant donné qu'elle a été donnée sans tenir compte des dispositions statutaires applicables (point 92).

Référence à: Weißenfels/Parlement, précité, point 92

Sur la violation de l'obligation de sollicitude

Le devoir de sollicitude de l'administration à l'égard de ses agents reflète l'équilibre des droits et obligations réciproques que le statut crée dans les relations entre l'autorité publique et les agents du service public. Cependant, la protection des droits et intérêts des fonctionnaires doit toujours trouver sa limite dans le respect des normes en vigueur. Une promesse qui viole les dispositions du statut ne saurait fonder un devoir de sollicitude permettant au fonctionnaire de prétendre obtenir des avantages que le statut ne permet pas de lui octroyer (points 99 et 100).

Référence à: Tribunal 16 mars 1993, Blackman/Parlement, T-22/89 et T-74/89, Rec. p. II-249, point 96; Tribunal 10 juillet 1997, Apostolidis e.a./Commission, T-81/96, RecFP p. II-607, point 90

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 25, paragraphe 2, du statut

L'obligation de motiver toute décision faisant grief, édictée par l'article 25, deuxième alinéa, du statut, constitue un principe essentiel du droit communautaire auquel il ne saurait être dérogé qu'en raison de considérations impérieuses. Elle a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le Tribunal et, d'autre part, de permettre à celui-ci d'exercer son contrôle (point 113 et 114).

Référence à: Tribunal 18 mars 1997, Picciolo el Calo/Comité des régions, T-178/95 et T-179/95, RecFP p. II-155, point 33; Tribunal 12 juin 1997, Carbajo Ferrero/Parlement, T-237/95, RecFP p. II-429. point 82

Si l'AIPN n'est pas obligée de motiver les décisions de promotion à l'égard de candidats non promus, elle est, en revanche, tenue de motiver sa décision portant rejet d'une réclamation déposée en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut, par un candidat non promu, la motivation de cette décision étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation est dirigée. S'il est vrai que l'AIPN n'est pas, en général, tenue de répondre à une réclamation, il en va différemment lorsque la décision qui en fait l'objet n'est pas motivée. En effet, une réponse motivée intervenant après l'introduction d'un recours ne remplirait sa fonction ni à l'égard de l'intéressé ni à l'égard du juge (point 115).

Référenceà:Grassi/Conseil, précité, point 13; Cour 27 octobre 1977, Moli/Commission, 121/76, Rec. p. 1971, point 12; Picciolo et Caló/Comité des régions, précité, point34; Volger/Parlement, précité, point 40; Tribunal 18 avril 1996, Kyrpitsis/CES, T-13/95, RecFP p. II-503, point 74

La Commission, en omettant de transmettre au requérant les motifs du rejet de la candidature de ce dernier, sinon dans un délai de quatre mois à partir de l'introduction de la réclamation, à tout le moins avant l'introduction du recours, a violé l'article 25, deuxième alinéa, du statut. En conséquence, en application du principe de proportionnalité, doivent être pris en considération non seulement les intérêts du requérant victime de l'illégalité, mais également les intérêts des tiers dont la confiance légitime pourra être lésée si des conclusions en annulation sont accueillies (points 119, 121 à 123).

Référence à: Tribunal 23 février 1994, Coussios/Commission, T-18/92 et T-68/92, RecFP p. II-171, point 105; Tribunal 22 mars 1995, Kotzonis/CES, T-586/93, RecFP p. II-203, point 107; Tribunal 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. II-737, point 81

Eu égard à sa compétence de pleine juridiction dans les litiges à caractère pécuniaire, le Tribunal peut, même en l'absence de conclusions régulières à cet effet, condamner l'institution défenderesse au paiement d'une indemnité pour le dommage moral causé par sa faute de service. En l'espèce, le Tribunal considère que le versement d'une indemnité constitue la forme de réparation qui correspond le mieux à la fois aux intérêts du requérant et aux exigences du service.

Dans l'évaluation du dommage subi, doit être pris en considération le fait que le requérant a été contraint d'introduire une procédure judiciaire pour connaître la motivation de la décision portant rejet de sa candidature (points 122 et 123).

Référence à: Cour 5 juin 1980, Oberthür/Commission, 24/79, Rec. p. 1743, point 14

Dispositif:

La Commission est condamnée à payer au requérant une somme de 400 écus à titre de dommages et intérêts pour faute de service.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Fonctionnaires — Recrutement — Emploi de chef de délégation de la Commission — Avis de vacance d'emploi — Légalité — Décision de rejet de candidature — Obligation de motivation — Examen comparatif des mérites des candidats — Pouvoir d'appréciation de l'AIPN — Protection de la confiance légitime — Devoir de sollicitude (ARRÊT DU 12. 5. 1998 — AFFAIRE T-159/96 - WENK / COMMISSION) II-593