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66

Concernant, en second lieu, les griefs relatifs à la violation des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, le Tribunal les a écartés au point 166 de l’arrêt attaqué au motif qu’ils reposaient sur la prémisse erronée selon laquelle les lignes directrices de 2005 avaient été appliquées rétroactivement. Au point 167 dudit arrêt, il a en outre relevé ce qui suit: «En tout état de cause, ces griefs n’apparaissent pas fondés. En effet, la jurisprudence [Aéroports de Paris], dont il ressort que l’exploitation d’un aéroport constitue une activité économique, date de 2000. En outre, l’arrêt Ryanair/Commission, [précité], qui concernait la situation antérieure à l’adoption des lignes directrices de 2005, a confirmé la jurisprudence [Aéroports de Paris], dans le contexte de l’exploitation d’un aéroport régional. Par ailleurs, il ressort de la décision de la Commission [du 13 mars 2001], que, à cette date, la Commission n’excluait pas qu’une mesure en faveur du développement des infrastructures aéroportuaires régionales puisse éventuellement constituer une aide d’État. En effet, dans cette décision, qui, contrairement à ce que prétendent les requérantes, concernait également le financement d’infrastructures aéroportuaires, la Commission a en substance estimé, ainsi qu’il ressort notamment du considérant 17, que, si la mesure en cause devait être considérée comme une aide d’État, elle serait compatible avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE. Enfin, il doit être relevé que, si les autorités allemandes ont notifié, en 2002, l’aide d’État N 644i/2002, pour des raisons de sécurité juridique comme le font savoir les requérantes [...], c’est qu’elles envisageaient la possibilité que les mesures en cause, qui avaient pour objet d’améliorer l’infrastructure aéroportuaire régionale, aient pu constituer des aides d’État. D’ailleurs, dans le cadre de la procédure relative à ladite aide, la Commission a en substance indiqué aux autorités allemandes, le 30 juin 2003, en se référant à la jurisprudence [Aéroports de Paris], qu’il n’était pas certain que ‘l’aide à la construction et au développement d’aéroports régionaux puisse être [...] considérée comme une mesure générale portant sur les infrastructures sans pertinence aux fins des aides d’État’.»
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Le titre II de la directive 90/434 contient, aux articles 4 à 8 de celle-ci, les «Règles applicables aux fusions, scissions et échanges d’actions». L’article 4 de cette directive dispose: «1. La fusion ou la scission n’entraîne aucune imposition des plus-values qui sont déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale. On entend par: — valeur fiscale: la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette d’un impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion ou de la scission mais indépendamment d’une telle opération; — éléments d’actif et de passif transférés: les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion ou de la scission, sont effectivement rattachés à l’établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des résultats pris en compte pour l’assiette des impôts. 2. Les États membres subordonnent l’application du paragraphe 1 à la condition que la société bénéficiaire calcule les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif transférés dans les mêmes conditions qu’auraient pu le faire la ou les sociétés apporteuses si la fusion ou la scission n’avait pas eu lieu. 3. Dans le cas où, selon la législation de l’État membre de la société apporteuse, la société bénéficiaire est admise à calculer les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif transférés dans des conditions différentes de celles prévues au paragraphe 2, le paragraphe 1 ne s’applique pas aux éléments d’actif et de passif pour lesquels la société bénéficiaire a usé de cette faculté.»
51

En effet, ainsi qu’il résulte notamment de l’article 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour, dans sa version en vigueur à la date d’introduction du recours, et de la jurisprudence relative à cette disposition, toute requête introductive d’instance doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens et cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d’exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même et que les conclusions de cette dernière doivent être formulées de manière non équivoque, afin d’éviter que la Cour ne statue ultra petita ou bien n’omette de statuer sur un grief (voir arrêt Commission/Portugal, précité, point 44 et jurisprudence citée).
70

À cet égard, il importe de préciser que, d’une part, ledit article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, prévoit que, dès lors que les conditions d’application y énoncées sont remplies, les personnes concernées «pourront ipso facto se prévaloir de [cette] directive» et que, d’autre part, l’article 1er, section D, second alinéa, de la convention de Genève dispose que, dans le même cas de figure, lesdites personnes, respectivement, «bénéficieront de plein droit du régime de cette convention» et, dans la seconde version linguistique faisant foi, «shall ipso facto be entitled to the benefits of this Convention».
11

L’article 66 du décret du président de la République no 382 du 11 juillet 1980, portant réorganisation de l’enseignement universitaire, concernant la formation ainsi que l’expérimentation organisationnelle et didactique (decreto del Presidente della Repubblica – Riordinamento della docenza universitaria, relativa fascia di formazione nonché sperimentazione organizzativa e didattica, supplément ordinaire à la GURI no 209, du 31 juillet 1980), dispose: «Pour autant que cela n’entrave pas le déroulement de leur fonction scientifique de transmission des connaissances, les universités peuvent effectuer des activités de recherche et de conseil fixées au moyen de contrats et de conventions passés avec des entités publiques et privées. L’exécution de ces contrats et conventions sera confiée, en règle générale, aux départements [universitaires] et, lorsque ceux-ci n’auront pas été institués, aux institutions ou aux cliniques universitaires ou à des enseignants à temps plein. Le produit des prestations effectuées dans le cadre des contrats et des conventions visés à l’alinéa précédent est réparti selon un règlement approuvé par le conseil d’administration de l’université sur la base d’un modèle [...] fourni par le ministre de l’Instruction publique. Le personnel enseignant et non enseignant qui collabore à ces prestations pourra être rémunéré à concurrence d’une somme dont le total annuel ne peut dépasser 30 % de la rémunération totale. En tout cas, la somme versée au personnel ne devra pas excéder 50 % du produit total des[dites] prestations. Le règlement visé au deuxième alinéa détermine la somme destinée à compenser les frais à caractère général exposés par l’université et les critères d’attribution au personnel de la somme visée au troisième alinéa. Le reste des revenus est destiné à l’acquisition de matériel didactique et scientifique ainsi qu’aux frais de fonctionnement des départements, des instituts ou des cliniques qui ont exécuté les contrats et les conventions. Du produit total de chaque prestation, à répartir selon les modalités énoncées au deuxième alinéa, sont en tout cas déduits préalablement les frais exposés par l’université pour l’accomplissement desdites prestations. Le produit de l’activité visée à l’alinéa précédent constitue des recettes dans le bilan de l’université.»
35

Dans ces conditions, la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Les références au ‘taux d’imposition’ et aux ‘niveaux d’imposition différents’, figurant au point 56 de l’arrêt Test Claimants in the FII Group Litigation, précité: a) visent-elles uniquement les taux légaux ou nominaux d’imposition ou b) visent-elles à la fois les taux effectifs de l’impôt acquitté et les taux légaux ou nominaux d’imposition? c) Les expressions susmentionnées ont-elles un autre sens et, dans l’affirmative, lequel? 2) La réponse de la Cour aux deuxième et quatrième questions posées dans le cadre de l’affaire [ayant donné lieu à l’arrêt Test Claimants in the FII Group Litigation, précité,] serait-elle différente: a) si l’impôt sur les sociétés étranger n’était pas (ou n’était pas entièrement) acquitté par la société non résidente versant des dividendes à la société résidente, ceux-ci étant distribués à partir de bénéfices incluant des dividendes payés par sa filiale directe ou indirecte résidant dans un État membre et versés à partir de bénéfices au titre desquels l’impôt a été acquitté dans cet État, et/ou b) si l’[ACT] n’était pas acquitté par la société résidente qui perçoit les dividendes d’une société non résidente, mais était payé par sa société mère résidente directe ou indirecte au titre de la distribution ultérieure des bénéfices de la société bénéficiaire qui incluent directement ou indirectement les dividendes? 3) Dans les circonstances décrites sous la deuxième question, sous b), [...] la société payant l’ACT peut-elle introduire une action en remboursement de l’impôt indûment perçu (arrêt San Giorgio[, précité]) ou seulement une action en dommages et intérêts (arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame[, précité])? 4) Lorsque la législation nationale en cause ne s’applique pas exclusivement aux situations dans lesquelles la société mère exerce une influence décisive sur la société versant le dividende, une société résidente peut-elle invoquer l’article 63 TFUE à l’égard de dividendes perçus d’une filiale sur laquelle elle exerce une influence décisive et qui est résidente d’un pays tiers? 5) La réponse de la Cour à la troisième question posée dans le cadre de l’affaire [ayant donné lieu à l’arrêt Test Claimants in the FII Group Litigation, précité,] s’applique-t-elle également lorsque les filiales non résidentes en faveur desquelles aucun transfert n’a pu être effectué ne sont pas imposées dans l’État membre de la société mère?»
44

En effet, ainsi qu’il résulte notamment de l’article 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour et de la jurisprudence relative à cette disposition, toute requête introductive d’instance doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens et cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d’exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même et que les conclusions de cette dernière doivent être formulées de manière non équivoque, afin d’éviter que la Cour ne statue ultra petita ou bien n’omette de statuer sur un grief (voir, notamment, arrêts du 15 juin 2010, Commission/Espagne, C-211/08, Rec. p. I-5267, point 32; du 26 janvier 2012, Commission/Slovénie, précité, point 29, et du 19 avril 2012, Commission/Pays-Bas, C‑141/10, point 15).
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En effet, s’il avait été possible que le sucre C soit, tout comme le sucre A et B, pris en considération lors de l’établissement de la production définitive de la campagne de commercialisation pendant laquelle la différence avait été constatée, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, du règlement no 1443/82, les producteurs n’auraient aucunement été incités à exporter ces excédents de sucre ou à les déclarer et à les reporter sur la campagne de commercialisation suivante. Ainsi, il n’aurait pas été exclu que des producteurs conservent indéfiniment les mêmes excédents de sucre, lesquels auraient pu être perpétuellement affectés à la campagne de commercialisation pendant laquelle ils avaient été constatés, même s’il s’agissait, en réalité, d’un report de sucre au titre d’une campagne antérieure.
21

Le 18 janvier 2011, le Conseil a publié un avis à l’attention des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/656 et par le règlement no 560/2005 (JO 2011, C 14, p. 8, ci-après l’«avis publié le 18 janvier 2011»). Dans cet avis, le Conseil rappelle qu’il a décidé que les personnes et entités figurant à l’annexe II de la décision 2010/656, telle que modifiée par la décision litigieuse, et à l’annexe IA du règlement no 560/2005, tel que modifié par le règlement litigieux, devraient être incluses dans les listes des personnes et des entités soumises aux mesures restrictives prévues par ces actes. Il attire, en outre, l’attention de ces personnes et de ces entités sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements. Il précise, par ailleurs, que les personnes et les entités concernées peuvent lui envoyer une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes en cause, en y joignant des pièces justificatives. Il rappelle, enfin, la possibilité de contester sa décision «devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, [TFUE] et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, [TFUE]».
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Les considérants 2, 3, 5, 17 et 18 de la directive 93/42 sont libellés comme suit: «considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans les États membres en ce qui concerne les caractéristiques de sécurité, de protection de la santé ainsi que les performances des dispositifs médicaux ont un contenu et un champ d’application différents; que les procédures de certification et de contrôle relatives à ces dispositifs diffèrent d’un État membre à l’autre; que de telles disparités constituent des entraves aux échanges à l’intérieur de la Communauté; considérant que les dispositions nationales assurant la sécurité et la protection de la santé des patients, des utilisateurs et, le cas échéant, d’autres personnes en vue de l’utilisation des dispositifs médicaux doivent être harmonisées afin de garantir la libre circulation de ces dispositifs sur le marché intérieur; [...] considérant que les dispositifs médicaux doivent offrir aux patients, aux utilisateurs et aux tiers un niveau de protection élevé et atteindre les performances que leur a assignées le fabricant; que, dès lors, le maintien ou l’amélioration du niveau de protection atteint dans les États membres constitue un des objectifs essentiels de la présente directive; [...] considérant que les dispositifs médicaux doivent être munis, en règle générale, du marquage CE matérialisant leur conformité aux dispositions de la présente directive et leur permettant de pouvoir circuler librement dans la Communauté et d’être mis en service conformément à leur destination; considérant qu’il importe, dans la lutte contre le sida et en tenant compte des conclusions du Conseil adoptées le 16 mai 1989 concernant les activités futures de prévention et de contrôle du sida au niveau communautaire [...], que les dispositifs médicaux utilisés pour la prévention contre le virus HIV présentent un niveau élevé de protection; que la conception et la fabrication de ces produits doivent être vérifiées par un organisme notifié».
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Les considérants 2, 12, 19, 20 et 23 du règlement prévoient respectivement: «(2) Le bon fonctionnement du marché intérieur exige que les procédures d’insolvabilité transfrontalières fonctionnent efficacement et effectivement et l’adoption du présent règlement est nécessaire pour atteindre cet objectif qui relève du domaine de la coopération judiciaire civile au sens de l’article 65 du traité. [...] (12) Le présent règlement permet d’ouvrir les procédures d’insolvabilité principales dans l’État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur. Ces procédures ont une portée universelle et visent à inclure tous les actifs du débiteur. En vue de protéger les différents intérêts, le présent règlement permet d’ouvrir des procédures secondaires parallèlement à la procédure principale. Des procédures secondaires peuvent être ouvertes dans l’État membre dans lequel le débiteur a un établissement. Les effets des procédures secondaires se limitent aux actifs situés dans cet État. Des règles impératives de coordination avec les procédures principales satisfont l’unité nécessaire au sein de la Communauté. [...] (19) Hormis la protection des intérêts locaux, les procédures d’insolvabilité secondaires peuvent poursuivre d’autres objectifs. Ce pourrait être le cas lorsque le patrimoine du débiteur est trop complexe pour être administré en bloc, ou lorsque les différences entre les systèmes juridiques concernés sont à ce point importantes que des difficultés peuvent résulter de l’extension des effets de la loi de l’État d’ouverture aux autres États où se trouvent les actifs. Pour cette raison, le syndic de la procédure principale peut demander l’ouverture d’une procédure secondaire dans l’intérêt d’une administration efficace du patrimoine. (20) Les procédures principales et les procédures secondaires ne peuvent, toutefois, contribuer à une réalisation efficace de la masse que si toutes les procédures parallèles en cours sont coordonnées. [...] Pour garantir le rôle prédominant de la procédure principale, le syndic de cette procédure devrait se voir conférer plusieurs possibilités d’influer sur les procédures secondaires en cours. Il devrait pouvoir, par exemple, proposer un plan de redressement ou un concordat ou demander la suspension de la liquidation de la masse dans la procédure secondaire. [...] (23) Le présent règlement, dans les matières visées par celui-ci, devrait établir des règles de conflit de lois uniformes qui remplacent – dans le cadre de leur champ d’application – les règles nationales du droit international privé; sauf disposition contraire, la loi de l’État membre d’ouverture de la procédure devrait être applicable (lex concursus). Cette règle de conflit de lois devrait s’appliquer tant à la procédure principale qu’aux procédures locales. La lex concursus détermine tous les effets de la procédure d’insolvabilité, qu’ils soient procéduraux ou substantiels, sur les personnes et les rapports juridiques concernés. Cette loi régit toutes les conditions de l’ouverture, du déroulement et de la clôture de la procédure d’insolvabilité.»
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L’article 1er du règlement (CE) no 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages (JO L 285, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mai 2002 (JO L 140, p. 2, ci-après le «règlement no 2027/97»), énonce: «Le présent règlement met en œuvre les dispositions pertinentes de la convention de Montréal relatives au transport aérien de passagers et de leurs bagages, et fixe certaines dispositions supplémentaires. […]»
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).
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Quant à l’allégation d’E.ON Energie fondée sur le fait que la Commission aurait elle-même été à l’origine de la situation peu claire, de nature à induire en erreur et impossible à éclaircir a posteriori, il y a lieu d’observer que l’arrêt Suiker Unie e.a./Commission, précité, qu’elle invoque dans ce contexte, n’est pas transposable au cas d’espèce. En effet, la Cour a déjà rejeté l’ensemble des moyens visant à remettre en cause les appréciations de fond retenues par le Tribunal, et notamment l’appréciation selon laquelle la performance du scellé litigieux n’était pas affectée par le dépassement du délai de conservation de celui-ci, effectuée notamment aux points 63 et 199 à 203 de l’arrêt attaqué, et rappelée dans le contexte de la fixation de l’amende au point 290 de celui-ci. Ainsi, E.ON Energie n’aurait eu aucune raison de s’opposer à l’utilisation du scellé litigieux, même si elle avait été au courant dudit dépassement, et l’absence d’informations à cet égard au moment où ce scellé a été apposé ne saurait donc être considérée comme une circonstance atténuante.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des dispositions de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, conclu et approuvé au nom de la Communauté par la décision 94/908/CECA, CE, Euratom du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994 (JO L 358, p. 1, ci-après l’«accord d’association CE-Bulgarie» ou l’«accord européen»), de l’article 3 du protocole additionnel à l’accord européen, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 à l’accord européen (consilium 10827/02, ci-après le «protocole additionnel»), tel que modifié par la décision no 3/2006 du Conseil d’association UE-Bulgarie, du 29 décembre 2006 (ci-après la «décision UE-BG no 3/2006»), du titre 2 de l’annexe V de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2005, L 157, p. 203, ci-après l’«acte d’adhésion») ainsi que de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE] (JO L 83, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006 (JO L 363, p. 1) (ci-après le «règlement no 659/1999»).
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L’article 30 du décret législatif no 267, du 18 août 2000 (texte unique des lois sur le régime des collectivités locales) (GURI no 227, du 28 septembre 2000 – supplément ordinaire no 162, ci-après le «décret législatif no 267/2000»), dispose: «1. Afin d’exercer de façon coordonnée des fonctions et des services déterminés, les collectivités locales peuvent conclure entre elles des conventions appropriées. 2. Lesdites conventions doivent établir les finalités, la durée, les modalités de consultation des collectivités contractantes, leurs relations financières et les obligations et garanties réciproques. 3. Pour la gestion à durée déterminée d’un service spécifique ou pour la réalisation d’un ouvrage, l’État et la Région, dans les matières relevant de leur compétence, peuvent prévoir des formes de convention obligatoires entre les collectivités locales, après élaboration d’une réglementation type. 4. Les conventions visées au présent article peuvent prévoir également la constitution de bureaux communs, qui opèrent avec un personnel détaché des collectivités participantes et auxquels est confié l’exercice des fonctions publiques en lieu et place des collectivités participant à l’accord, ou bien la délégation de fonctions de la part des collectivités participantes en faveur de l’une d’entre elles, qui opère à la place et pour le compte des collectivités délégantes».