Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 mars 2022 –

Italie/Commission

(affaire T‑10/20) ( 1 )

« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime d’aides à la surface – Corrections financières – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 12, paragraphes 2 et 6, du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Notion de “prairies permanentes” – Article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 – Organisation de producteurs et programmes opérationnels – Articles 26, 27, 31, 104 et 106 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 – Article 155 du règlement (UE) no 1308/2013 – Règlement délégué (UE) no 499/2014 – Procédure de passation de marchés publics – Article 24, paragraphe 2, sous c), et article 26, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) no 65/2011 – Article 48, paragraphe 2, et article 51, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Risque de préjudice financier »

1. Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de droits à paiement de base – Prairies permanentes – Notion – Critère – Possibilité pour l’État membre d’exclure les broussailles des prairies permanentes – Condition – Prédominance de plantes fourragères herbacées – Choix opéré pour les terrains à non-prédominance d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées – Absence d’incidence [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1307/2013, art. 4, § 1, h)] (voir points 120, 121, 124, 125, 128, 133, 142)

2. Agriculture – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Constatation de carences dans le système de contrôle mis en œuvre par un État membre – Insuffisance de nature systémique des contrôles préalables des programmes opérationnels (Règlement de la Commission no 543/2011, art. 104, § 2) (voir points 172, 176, 177)

3. Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Organisations de producteurs – Reconnaissance de ces organisations par les autorités nationales en cas d’externalisation des activités essentielles – Conditions – Appréciation des activités principales exercées par les organisations de producteurs ainsi que de celles pouvant être externalisées – Moment de la vérification par l’État membre du respect des critères fixés pour l’externalisation (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 155 ; règlement de la Commission no 543/2011, art. 26 et 27) (voir points 184, 201, 203-206)

4. Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Organisations de producteurs – Reconnaissance de ces organisations par les autorités nationales en cas d’externalisation des activités essentielles – Insuffisance dans le contrôle de l’octroi de la reconnaissance des organisations de producteurs – Charge de la preuve (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 155 ; règlement de la Commission no 543/2011, art. 26 et 27) (voir points 208, 209, 215, 216)

5. Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Organisations de producteurs – Financement par le FEAGA – Reconnaissance de ces organisations par les autorités nationales – Condition – Fonctionnement démocratique (Règlement de la Commission no 543/2011, art. 31 et 106, § 1) (voir points 235-239)

6. Agriculture – Financement par le FEAGA et par le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Procédures de passation des marchés publics de travaux – Ouvrage unique – Notion – Scission artificielle d’un ouvrage unique – Justification – Absence [Règlement de la Commission no 65/2011, art. 24, § 2, c), et 26, § 1, d) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 1er, § 2, b), et 9, § 3] (voir points 255, 259, 262, 268-270, 272-275, 277, 278)

7. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Attribution des marchés – Critères d’attribution – Respect du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires et de l’obligation de transparence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 2, 43 et 53) (voir points 288-291, 300, 302-306)

Dispositif

1) La décision d’exécution (UE) 2019/1835 de la Commission, du 30 octobre 2019, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle impose à la République italienne une correction forfaitaire de 2 %, relative aux aides à la surface octroyées en Italie, d’un montant de 143924279,14 euros pour les années de demande 2015 et 2016, et une correction forfaitaire de 10 %, d’un montant de 72704,23 euros, relative à l’échantillon/paiement no 8 concernant la commune de Campoli Monte Taburno, en application de la mesure 322, faisant partie des mesures en faveur du développement rural pour les années de demande 2014, 2015 et 2016.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La République italienne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

( 1 ) JO C 68 du 2.3.2020.