Mots clés

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Mots clés

1. Budget des Communautés européennes - Règlement financier - Dispositions applicables aux procédures d'appel à la concurrence - Interdiction de tout contact entre l'institution et le soumissionnaire après l'ouverture des offres - Portée - Limites

[Règlement de la Commission n° 3418/93, art. 99, sous h), point 2)]

2. Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel - Limites

3. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public de services, de ne pas retenir une offre

(Art. 253 CE; directive du Conseil 92/50, art. 12, § 1)

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1. Il résulte de l'article 99, sous h), point 2), du règlement n° 3418/93, portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier, que, dans le cadre des procédures d'appel à la concurrence, tout contact entre l'institution et le soumissionnaire après l'ouverture des offres est interdit sauf, à titre exceptionnel, «au cas où une offre donnerait lieu à des demandes d'éclaircissement ou s'il s'agit de corriger des erreurs matérielles manifestes contenues dans la rédaction de l'offre». Dans ces cas, l'institution peut prendre l'initiative d'un contact avec le soumissionnaire et, en cas de contestation, il y a lieu d'examiner si la réponse du soumissionnaire à une demande de la Commission s'analyse comme des éclaircissements sur le contenu de son offre ou si elle dépasse ce cadre pour modifier la teneur de cette offre au regard des exigences posées par le cahier des charges.

( voir points 49, 52 )

2. La Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation important quant aux éléments à prendre en considération en vue de la prise d'une décision de passer un marché sur appel d'offres, le contrôle du Tribunal devant se limiter à vérifier l'absence d'erreur grave et manifeste.

( voir points 95, 114, 135, 152, 162 )

3. Il résulte de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, applicable, en vertu de l'article 126 du règlement n° 3418/93, aux marchés passés par les institutions communautaires dès lors que la valeur du marché dépasse le seuil fixé par l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, que la Commission est tenue de communiquer à un soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire, à l'exception des données qui seraient confidentielles.

Cette façon de procéder rencontre la finalité de l'obligation de motivation consacrée à l'article 253 CE, selon laquelle il convient de faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'auteur de l'acte, afin, d'une part, de permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits et, d'autre part, de permettre au juge d'exercer son contrôle.

( voir points 188-190 )

4. La notion de détournement de pouvoir a une portée précise en droit communautaire et vise la situation dans laquelle une autorité administrative use de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés. Une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles invoquées.

( voir point 198 )