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Pourvoi formé le 25 novembre 2011 par Alliance One International, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 septembre 2011 dans l’affaire T-25/06, Alliance One International, Inc./Commission européenne

(Affaire C-593/11 P)

(2012/C 25/78)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Alliance One International, Inc. (représentants: C. Osti, A. Prastaro, G. Mastrantonio, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler dans son intégralité l’arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 dans l’affaire T-25/06, Alliance One/Commission; et, si le litige est en état d'être jugé,

— annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée, dans la mesure où il concerne SCC, Dimon et Alliance One; et, par voie de conséquence

— réduire en conséquence le montant de l’amende infligée à Transcatab et à Dimon Italia (Mindo), afin que les amendes n’excèdent pas 10 % de leur chiffre d’affaires du dernier exercice; et

— réduire l’amende infligée à Transcatab et à Dimon Italia (Mindo), étant donné que le coefficient multiplicateur n’est plus applicable puisqu’il était fondé sur la taille du groupe;

— en tout état de cause, condamner la Commission à l’ensemble des dépens, y compris ceux supportés par Alliance One lors de la procédure devant le Tribunal

Moyens et principaux arguments

Alliance One recherche: (i) l’annulation dans son intégralité de l’arrêt attaqué; et, en plus, (ii) l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision de la Commission du 20 octobre 2005 dans l’affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie, dans la mesure où elle concerne Standard Commercial Corp. («SCC»), Dimon Inc. («Dimon») et Alliance One; et, par voie de conséquence, (iii) une réduction des amendes infligées à Transcatab S.p.A. («Transcatab») et à Dimon Italia S.r.l. («Dimon Italia» , désormais Mindo), afin que les amendes n’excèdent pas 10 % de leur chiffre d’affaires du dernier exercice; ou, à titre subsidiaire (iv) une diminution de l’amende infligée à Transcatab et à Dimon Italia (désormais Mindo), étant donné que le coefficient multiplicateur n’est pas applicable; (v) en tout état de cause, condamner la Commission à l’ensemble des dépens, y compris ceux supportés par Alliance One lors de la procédure devant le Tribunal.

Alliance One fait valoir que l’arrêt attaqué devrait être annulé pour les raisons suivantes:

— Premièrement, le Tribunal a violé l’article 296 TFUE, ainsi que les articles 48 et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. En n’ayant pas procédé à une analyse concrète et exhaustive des éléments de preuve pertinents présentés par la requérante afin de réfuter la présomption d’influence déterminante et en n’ayant pas, par voie de conséquence, suffisamment étayé le raisonnement l’ayant conduite à rejeter ces éléments de preuve, le Tribunal a rendu cette présomption impossible à réfuter, violant ainsi les principes de la présomption d’innocence, de légalité et de responsabilité individuelle.
Un produit qui est fabriqué à partir du sucre par fermentation à l’aide de Corynebacterium glutamicum et qui est constitué — comme cela est spécifié à l’annexe 1 de l’ordonnance de renvoi — d’environ 65 % de sulfate de lysine, ainsi que d’impuretés résultant du procédé de fabrication (matières de départ non converties, réactifs utilisés dans le procédé de fabrication et sous-produits) relève-t-il de la position 2309, de la position 2922 ou de la position 3824 de la nomenclature combinée, dans la version de l’annexe I du règlement (CE) no 1719/2005 (1) de la Commission, du 27 octobre 2005, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun?

Faut-il tenir compte à cet égard du point de savoir si les impuretés ont été laissées délibérément dans le produit en vue de le rendre spécialement ou davantage apte à un emploi dans la fabrication d’aliments pour animaux ou du point de savoir si les impuretés ont été laissées parce qu’il n’est pas nécessaire ou opportun de les éliminer? En vertu de quelles lignes directrices cette question doit-elle, le cas échéant, être tranchée?

Faut-il tenir compte, aux fins de la réponse à la question, du fait qu’il est possible de fabriquer d’autres produits contenant de la lysine, et notamment de la lysine «pure» (≥ 98 %) et des produits à base de lysine HCl, qui ont une teneur en lysine plus élevée que le produit à base de sulfate de lysine décrit ci-dessus et faut-il tenir compte à cet égard du fait que la teneur en sulfate de lysine et en impuretés du produit à base de sulfate de lysine décrit ci-dessus correspond à celle des produits à base de sulfate de lysine d’autres fabricants? En vertu de quelles lignes directrices cette question doit-elle, le cas échéant, être tranchée?
C 25/28

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 17 octobre 2011 — Lowlands Design Holding BV/Minister van Financiën

(Affaire C-524/11)

(2012/C 25/47)

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad des Pays-Bas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lowlands Design Holding BV

Partie défenderesse: Minister van Financiën

Question préjudicielle

Comment les sous-positions 6209 20, 6211 42 et 9404 30 de la NC doivent-elles être interprétées en vue du classement tarifaire d’articles pour bébés et jeunes enfants tels que les produits en cause?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgerichts Rheinland-Pfalz (Allemagne) le 24 octobre 2011 — Helga Petersen et Peter Petersen/Finanzamt Ludwigshafen

(Affaire C-544/11)

(2012/C 25/57)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgerichts Rheinland-Pfalz

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Helga Petersen et Peter Petersen

Partie défenderesse: Finanzamt Ludwigshafen

Question préjudicielle

Une disposition fiscale, qui prévoit une exonération des revenus perçus par un contribuable, résidant dans un État et imposé sur l’ensemble de ses revenus, et tirés d’activités non indépendantes si l’employeur est également établi dans cet État, mais non une telle exonération si l’employeur est établi dans au autre État membre de l’Union, est-elle compatible avec l’article 49 CE (dans sa version issue du traité de Nice du 26 février 2001, devenu article 56 TFUE)?
—

exercer sa compétence de pleine juridiction et annuler la décision de la Commission (direction générale de la fiscalité et de l'union douanière) rejetant l’offre que la partie requérante a soumise dans le cadre de l’appel d’offres TAXUD/2005/AO-001, prestation de services visant à couvrir la spécification, le développement, la maintenance et le soutien des systèmes informatiques douaniers relatifs aux projets informatiques «CUST-DEV» de la DG TAXUD (JO 2005/S 187-183846) et adjugeant ce même marché à un autre soumissionnaire, communiquée à la partie requérante par lettre du 19 juin 2006, et accorder les dommages et intérêts demandés;
3)

En cas de réponse affirmative à la question 2: Comment convient-il d’interpréter le règlement (CE) no 883/2004, en particulier ses articles 10 et 34 ainsi son article 31, et le règlement (CE) no 987/2009 en cas de cumul et d’imputation de prestations du régime de couverture du risque de dépendance, à savoir, en l’espèce, en cas de droit à une prestation combinée de dépendance allemande (choix entre prestation en nature et prestation en espèces) et de droit à l’allocation de dépendance autrichienne; concrètement: 3.1. Convient-il d’imputer sur l’allocation de dépendance autrichienne prévue par le Bundespflegegeldgesetz [ Ndt : autrichien] (BPGG) qui doit être exportée uniquement l’allocation en espèces octroyée par l’État de résidence, à savoir l’Allemagne, ou ne faut-il imputer que la prestation de soins en nature ou faut-il imputer l’ensemble de la prestation de soins (à savoir le montant total résultant de la somme de l’allocation de dépendance et de la valeur de la prestation de soins en nature), et faut-il, pour ce faire, se fonder sur les niveaux de prix respectifs des États membres concernés? 3.2. Faut-il, pour effectuer cette imputation, vérifier que les prestations de soins garanties par l’État de résidence sont identiques ou bien faut-il ne pas tenir compte des prestations de soins que le régime de couverture du risque de dépendance de l’État membre de résidence prévoit en faveur de ses seuls rédidents? 3.3. Le Sozialgericht saisi par la personne nécessitant des soins doit-il s’assurer que les conditions de fond d’une imputation sont remplies lorsque l’instance de décision défenderesse n’a pas introduit la procédure visée à l’article 31 du règlement (CE) no 987/2009, ne formule aucun argument concernant la question de l’équivalence des prestations et n’a fourni à la personne nécessitant des soins aucune information concernant l’interdiction de cumul des prestations?
3)

constater que la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne, de la Commission, en tant que gardienne des traités et institution directement responsable de la mise en œuvre des différents programmes communautaires d’assistance au Liban, et du Conseil, en sa qualité de partie au Conseil d’association Union européenne-Liban, est engagée, pour les préjudices subis par le demandeur du fait de leur non utilisation systématique, à compter de décembre 2002, des ressources et instruments disponibles aux fins de l’application effective de la clause de l’accord d’association relative aux droits de l’homme;
Pourvoi formé le 25 novembre 2011 par le Land Wien contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 20 septembre 2011 dans l’affaire T-267/10, Land Wien/Commission européenne

(Affaire C-608/11 P)

(2012/C 25/80)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Land Wien (représentant: W.-G. Schärf, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Le requérant au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour

réformer l’ordonnance rendue le 20 septembre 2011 par le Tribunal (sixième chambre) dans l’affaire T-267/10 en ce sens qu’il soit fait droit sur le fond à l’intégralité du recours et que la Commission européenne soit condamnée à l’intégralité des dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est dirigé contre l’ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2011, par laquelle celui-ci a rejeté le recours du requérant ayant en substance pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision de la Commission du 25 mars 2010 de classer la plainte du requérant relative au projet d’extension des tranches trois et quatre de la centrale nucléaire de Mochovce (République slovaque) et, d’autre part, une demande visant à faire constater la carence de la Commission, au sens de l’article 265 TFUE, dans la mesure où tous les documents sollicités relatifs à ce projet n’ont pas été transmis au requérant, en violation du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1).

Selon le requérant au pourvoi, le Tribunal a violé le traité CEEA en ne l’ayant pas interprété à la lumière du traité de Lisbonne. Le Tribunal a ignoré qu’avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le droit d’accès aux documents, prévu à l’article 42 de la charte des droits fondamentaux, était devenu un droit susceptible d’être invoqué à l’appui de recours juridictionnels, dont le requérant au pourvoi peut se prévaloir directement pour obtenir de la Commission toutes les informations que celle-ci s’est vu transmettre au sujet de l’extension de la centrale nucléaire de Mochovce.

Contrairement à ce que pense le Tribunal, la lettre que la Commission a adressée en réponse à la demande du requérant est une décision attaquable au sens de l’article 263 TFUE. Cela résulte de la jurisprudence constante de la Cour et en particulier de l’arrêt du 11 novembre 1981, IBM/Commission (60/81, Rec. p. 2639).

(1) JO L 145, p. 43.
—

constater que, en n’ayant pas pris dans les délais prescrits toutes les mesures nécessaires afin de récupérer l’aide d’État jugée illégale et incompatible avec le marché intérieur par la décision 2008/92/CE de la Commission, du 10 juillet 2007, concernant un régime d'aides d'État mises à exécution par l'Italie en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne (notifiée le 11 juillet 2007 et publiée au Journal officiel L 29 du 2 février 2008, p. 24), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 5 de ladite décision ainsi que du traité TFUE, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/15

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 25 novembre 2011 — Christoph Becker/Société Air France SA

(Affaire C-594/11)

2012/C 32/27

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Christoph Becker

Partie défenderesse: Société Air France SA

Questions préjudicielles

Le passager d’un vol a-t-il droit à une indemnisation en application de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsque son vol a subi au départ un retard inférieur aux limites définies à l’article 6, paragraphe 1, du règlement, mais qu’il a atteint sa dernière destination avec au moins trois heures de retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue ?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).
Pourvoi formé le 24 novembre 2011 par la Regione Puglia contre l’ordonnance du Tribunal (Première chambre) rendue le 14 septembre 2011 dans l’affaire T-84/10, Regione Puglia/Commission

(Affaire C-586/11 P)

(2012/C 25/75)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Regione Puglia (représentants: F. Brunelli et A. Aloia, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— annuler l’ordonnance rendue le 14 septembre 2011 par le Tribunal, signifiée à la requérante le 15 septembre 2011, ayant déclaré irrecevable le recours dans l’affaire T-84/10;

— à cette fin, procéder à un examen au fond de l’affaire et, par conséquent, annuler la décision de la Commission européenne C(2009) 10350, du 22 décembre 2009, en confirmant la validité et l’efficacité du seul article 4, portant «levée de la suspension des versements intermédiaires du Fonds européen de développement régional relatifs au programme faisant l’objet de la présente décision»;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir, en premier lieu, l’existence d’un vice de procédure devant la juridiction de première instance entraînant un préjudice grave au détriment de la requérante, à savoir, en l’espèce, l’omission de la phase orale prévue par l’article 114, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal.

En second lieu, elle affirme que le Tribunal aurait violé le droit communautaire, d’une part, en interprétant de manière erronée l’article 263, paragraphe 4, TFUE et le règlement (CE) du Conseil no 1260/1999 (1), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphes 2 et 3, TFUE et avec l’article 5, paragraphe 3, TFUE et, d’autre part, en motivant insuffisamment ses conclusions, en violation de l’article 81 du règlement de procédure du Tribunal.

(1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1).
C 25/32

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Arbeidshof te Antwerpen (Belgique) le 31 octobre 2011 — Edgard Mulders/Rijksdienst voor Pensioenen

(Affaire C-548/11)

(2012/C 25/59)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Arbeidshof te Antwerpen (Belgique)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Edgard Mulders

Partie défenderesse: Rijksdienst voor Pensioenen

Questions préjudicielles

Y a-t-il violation de l’article 46 du règlement (CE) no 1408/71 (1) du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, lorsque, aux fins du calcul de la pension d’un travailleur migrant, une période d’incapacité de travail ayant donné lieu au versement d’une allocation d’incapacité de travail et à des cotisations au titre de l’Algemene Ouderdomswet, n’est pas assimilée à une «période d’assurance» au sens de l’article 1er, sous r), de ce règlement?.

(1) JO L 149, p. 2.
C 25/35

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Comercial Cluj (Roumanie) le 14 novembre 2011 — SC Volksbank România SA/Andreia Câmpan et Ioan Dan Câmpan

(Affaire C-571/11)

(2012/C 25/68)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Comercial Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Volksbank România SA

Parties défenderesses: Andreia Câmpan et Ioan Dan Câmpan

Question préjudicielle

Compte tenu du fait que, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 (1), l’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible

et

étant donné que, conformément à l’article 2, paragraphe [2], sous a), de la directive 2008/48 (2), la définition que l’article 3, sous g), de cette même directive donne à la notion de coût total du crédit pour le consommateur, qui inclut toutes les commissions que le consommateur est tenu de payer pour le contrat de crédit aux consommateurs, n’est pas applicable aux fins de la détermination de l’objet d’un contrat de crédit garanti par une hypothèque,

les notions d’«objet» et/ou de «prix» au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 peuvent-elles être interprétées en ce sens qu’une commission (dénommée «commission de risque» par les parties dans le contrat de crédit garanti par une hypothèque et calculée suivant la formule suivante: 0,22 % appliqués au solde du crédit, payables mensuellement aux dates d’échéance, pour toute la durée du contrat de crédit) fait partie de l’«objet» et/ou du «prix» d’un contrat de crédit garanti par une hypothèque?

(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).

(2) Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66).
1)

Est-on en présence d’une «compensation équitable» au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1), lorsque a) les ayants droits au sens de l’article 2 de ladite directive sont titulaires d’un droit à rémunération appropriée envers la personne qui procède à la première mise en circulation sur le territoire national, à des fins commerciales et à titre onéreux, de supports d’enregistrement susceptibles de servir à la reproduction de leurs œuvres, droit qu’ils peuvent exclusivement faire valoir par l’intermédiaire d’une société de gestion collective, b) ce droit ne dépend pas du point de savoir si la mise en circulation s’effectue auprès d’intermédiaires, auprès de personnes physiques ou morales en vue d’une utilisation à des fins non privées ou auprès de personnes physiques en vue d’un usage à titre privé, c) mais que la personne qui utilise ces supports d’enregistrement pour une reproduction avec le consentement de l’ayant droit ou qui les réexporte avant leur vente au consommateur final peut réclamer à la société de gestion collective le remboursement de la rémunération?
2)

Le Tribunal n’aurait pas correctement et adéquatement établi les faits dès lors que, au lieu de recourir aux mesures d’instruction prévues à l’article 65 de son propre règlement de procédure, il a entendu à l’audience deux participants à la réunion du 24 mars 2002 sur les «règles du jeu» d’une manière qui ne serait pas conforme aux règles de la procédure et serait, partant, entachée d’illégalité, de sorte qu’il n’a pas respecté les garanties prévues par les articles 68 à 76 du règlement de procédure, et aurait ignoré des principes fondamentaux relatifs à l’administration de la preuve.
2)

En cas de réponse affirmative à la première phrase de la première question: l’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, doit-il être interprété en ce sens que la notion de «véhicules» qui, conformément à l’arrêt rendu par la Cour le 3 mars 2005 dans l’affaire C-428/02, englobe également les bateaux, n’est pas applicable à une péniche dépourvue de système de propulsion (moteur) et qui a été louée pour être utilisée exclusivement et de manière permanente à l’endroit spécifié et non dans le but d’être déplacée? La location de la péniche et du ponton, y compris le terrain et le plan d’eau y attenant, constitue-t-elle une prestation unique exonérée ou convient-il, le cas échéant, de distinguer la location de la péniche et celle du ponton du point de vue de la taxe sur le chiffre d’affaires?
1)

L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs est-il valide dans la mesure où il prévoit pour les années 2009 à 2012 une réduction de plus de 5 % des paiements directs ?