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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — FS / Chief Appeals Officer, The Social Welfare Appeals Office, The Minister for Employment Affairs, The Minister for Social Protection

(Affaire C-3/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CE) no 883/2004 - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Prestations familiales - Paiement rétroactif - Déménagement du bénéficiaire dans un autre État membre - Article 81 - Notion de «demande» - Article 76, paragraphe 4 - Obligation mutuelle d’information et de coopération - Non-respect - Délai de prescription de douze mois - Principe d’effectivité)

(2022/C 432/04)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FS

Parties défenderesses: Chief Appeals Officer, The Social Welfare Appeals Office, The Minister for Employment Affairs, The Minister for Social Protection

Dispositif

1) L’article 81 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que: la notion de «demande», au sens de cet article, vise uniquement la demande introduite, par une personne ayant fait usage de son droit à la libre circulation, auprès des autorités d’un État membre qui n’est pas compétent en vertu des règles de conflit prévues par ce règlement. Dès lors, cette notion n’inclut ni la demande initiale introduite en application de la législation d’un État membre par une personne n’ayant pas encore fait usage de son droit à la libre circulation, ni le versement périodique, par les autorités de cet État membre, d’une prestation normalement due, au moment de ce versement, par un autre État membre.

2) Le droit de l’Union, et plus particulièrement le principe d’effectivité, ne s’oppose pas à l’application d’une réglementation nationale qui soumet l’effet rétroactif d’une demande d’allocations familiales à un délai de prescription de douze mois, dès lors que ce délai ne rend pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice, par les travailleurs migrants concernés, des droits conférés par le règlement no 883/2004.

(1) JO C 138 du 19.04.2021
Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 septembre 2022 — ABLV Bank AS, en liquidation / Conseil de résolution unique (CRU), Commission européenne

(Affaire C-202/21 P) (1)

(Pourvoi - Politique économique et monétaire - Union bancaire - Règlement (UE) no 806/2014 - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement - Fonds de résolution unique - Contributions annuelles - Liquidation d’un établissement de crédit - Remboursement de contributions acquittées - Pro rata temporis)

(2022/C 432/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ABLV Bank AS, en liquidation (représentant: O. Behrends, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: C. J. Flynn et J. Kerlin, agents, assistés de S. Ianc, T. Klupsch, B. Meyring et S. Schelo, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: A. Nijenhuis, A. Steiblytė et D. Triantafyllou, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) ABLV Bank AS, en liquidation, est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU) et par la Commission européenne.

(1) JO C 217 du 07.06.2021
C 451/6

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2022 — KN / Comité économique et social européen (CESE)

(Affaire C-673/21 P) (1)

(Pourvoi - Droit institutionnel - Comité économique et social européen (CESE) - Code de conduite - Allégations de harcèlement moral contre un membre du CESE - Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Décision de décharger le membre de ses fonctions d’encadrement et de gestion du personnel - Recours en annulation et en indemnisation)

(2022/C 451/08)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: KN (représentants: M. Aboudi et M. Casado García-Hirschfeld, avocats)

Autre partie à la procédure: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: X. Chamodraka, M. Pascua Mateo, L. Camarena Januzec et A. Carvajal García-Valdecasas, agents, assistés de A. Duron, avocate)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) KN est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Comité économique et social européen (CESE).

(1) JO C 11 du 10.01.2022
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — flightright GmbH / American Airlines, Inc.

(Affaire C-436/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 3, paragraphe 1, sous a) - Champ d’application - Article 2, sous f) à h) - Notion de «billet» - Notion de «réservation» - Notion de «vol avec correspondances» - Réservation par l’intermédiaire d’une agence de voyages - Article 7 - Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol - Opération de transport composée de plusieurs vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts - Vol avec correspondances au départ d’un aéroport situé dans un État membre, avec escale en Suisse et destination finale dans un pays tiers)

(2022/C 451/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: flightright GmbH

Partie défenderesse: American Airlines, Inc.

Dispositif

L’article 2, sous h), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91,

doit être interprété en ce sens que:

la notion de «vol avec correspondances» couvre une opération de transport composée de plusieurs vols, assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts qui ne sont pas liés par une relation juridique particulière, lorsque ces vols ont été combinés par une agence de voyages ayant facturé un prix total et émis un billet unique pour cette opération, de sorte qu’un passager au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et victime d’un retard important à l’arrivée à la destination du dernier vol peut se prévaloir du droit à indemnisation au titre de l’article 7 de ce règlement.

(1) JO C 452 du 08.12.2021
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — UAB «Vittamed technologijos», en liquidation / Valstybinė mokesčių inspekcija

(Affaire C-293/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Déductions de la TVA payée en amont - Biens et services utilisés par l’assujetti pour la création de biens d’investissement - Articles 184 à 187 - Régularisation des déductions - Obligation de régulariser les déductions de la TVA en cas de mise en liquidation de cet assujetti et de radiation de ce dernier du registre des assujettis à la TVA)

(2022/C 451/05)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UAB «Vittamed technologijos», en liquidation

Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija

en présence de: Kauno apskrities valstybinė mokesčių inspekcija

Dispositif

Les articles 184 à 187 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

doivent être interprétés en ce sens que:

un assujetti a l’obligation de régulariser les déductions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en amont et afférente à l’acquisition de biens ou de services destinés à produire des biens d’investissement, dans le cas de figure où, en raison de la décision du propriétaire ou de l’actionnaire unique de cet assujetti de mettre ce dernier en liquidation, ainsi que de la demande et de l’obtention de la radiation dudit assujetti du registre des assujettis à la TVA, les biens d’investissement créés n’ont pas été utilisés dans le cadre d’activités économiques taxées et ne le seront jamais. Les motifs permettant de justifier la décision de mise en liquidation du même assujetti, et, partant, l’abandon de l’activité économique taxée envisagée, tels que des pertes en constante augmentation, l’absence de commandes et les doutes de l’actionnaire de l’assujetti quant à la rentabilité de l’activité économique envisagée, sont sans incidence à l’égard de l’obligation de ce dernier de régulariser les déductions de TVA concernées, dès lors que cet assujetti n’a plus l’intention, et ce de manière définitive, d’utiliser lesdits biens d’investissement aux fins d’opérations taxées.

(1) JO C 289 du 19.07.2021
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2022 — Commission européenne / République de Pologne e.a.

(Affaire C-207/21 P) (1)

(Pourvoi - Annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/1442 - Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE - Article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires - Application ratione temporis - Règles de vote du Conseil - Majorité qualifiée)

(2022/C 359/06)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: Ł. Habiak, K. Herrmann, R. Tricot et C. Valero, agents)

Autres parties à la procédure: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent), Royaume de Belgique, République de Bulgarie, République française, Hongrie, Royaume de Suède (représentants: initialement par H. Eklinder, J. Lundberg, C. Meyer-Seitz, A. Runeskjöld, M. Salborn Hodgson, R. Shahsavan Eriksson, H. Shev et O. Simonsson, puis par H. Eklinder, C. Meyer-Seitz, A. Runeskjöld, M. Salborn Hodgson, R. Shahsavan Eriksson, H. Shev et O. Simonsson agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République de Pologne.

(1) JO C 206 du 31.05.2021
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 juillet 2022 — Roumanie / Commission européenne

(Affaire C-401/21 P) (1)

(Pourvoi - Fonds de cohésion et Fonds européen de développement régional (FEDER) - Règlement (UE) no 1303/2013 - Taux de cofinancement applicable - Modification du taux intervenue entre la présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire et l’approbation des comptes - Principes d’annualité comptable et de non-rétroactivité)

(2022/C 359/10)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Roumanie (représentants: L.-E. Baţagoi et E. Gane, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Armenia et S. Pardo Quintillán, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Roumanie supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 329 du 16.08.2021
2)

Puma SE, Puma United Kingdom Ltd, Puma Nordic AB, Austria Puma Dassler GmbH, Puma Italia Srl, Puma France SAS, Puma Denmark A/S, Puma Iberia SL et Puma Retail AG sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
1)

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que: ils s’opposent à une jurisprudence nationale selon laquelle le juge national peut constater le caractère abusif non pas de l’intégralité de la clause d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, mais uniquement des éléments de celle-ci qui lui confèrent un caractère abusif, de telle sorte que cette clause reste, après la suppression de tels éléments, partiellement effective, lorsqu’une telle suppression reviendrait à réviser le contenu de ladite clause en affectant sa substance, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt R / W-GmbH

(Affaire C-98/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, article 9, paragraphe 1, article 167 et article 168, sous a) - Déduction de la taxe payée en amont - Notion d’«assujetti» - Société holding - Dépenses liées à une contribution d’associée en nature à des filiales - Absence de participation des dépenses aux frais généraux - Activités des filiales pour la plupart exonérées d’impôt)

(2022/C 408/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt R

Partie défenderesse: W-GmbH

Dispositif

L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’article 167 de cette directive,

doit être interprété en ce sens que:

une société holding, qui effectue des opérations imposables en aval au profit de filiales, n’a pas le droit de déduire la taxe en amont grevant des prestations qu’elle acquiert auprès de tiers et qu’elle apporte aux filiales en échange de l’octroi d’une participation aux bénéfices généraux, lorsque, premièrement, les prestations en amont ont des liens directs et immédiats non pas avec les opérations propres de la société holding, mais avec les activités en grande partie exonérées des filiales, deuxièmement, ces prestations n’entrent pas dans le prix des opérations imposables réalisées en faveur des filiales et, troisièmement, lesdites prestations ne font pas partie des frais généraux de l’activité économique propre de la société holding.

(1) JO C 182 du 10.05.2021
1)

L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, et le principe d’égalité de traitement doivent être interprétés en ce sens que: ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle une personne morale, qui est établie et contrôlée par les organismes de gestion de droits de propriété intellectuelle, se voit confier la gestion des exemptions de paiement et des remboursements de la compensation pour copie privée, lorsque cette réglementation nationale prévoit que les certificats d’exemption et les remboursements doivent être octroyés en temps utile et en application de critères objectifs ne permettant pas à cette personne morale de refuser une demande d’octroi d’un tel certificat ou d’un remboursement sur le fondement de considérations impliquant l’exercice d’une marge d’appréciation et que les décisions de celle-ci refusant une telle demande peuvent faire l’objet d’un recours devant une instance indépendante.
C 408/20

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — R.T. / Hauptzollamt Hamburg

(Affaire C-368/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Code des douanes de l’Union - Règlement (UE) no 952/2013 - Lieu de naissance de la dette douanière - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 30 - Article 60 - Article 71, paragraphe 1 - Fait générateur et exigibilité de la TVA à l’importation - Lieu de naissance de la dette fiscale - Constatation de l’inobservation d’une obligation imposée par la législation douanière de l’Union - Détermination du lieu d’importation des biens - Moyen de transport immatriculé dans un pays tiers et introduit dans l’Union européenne contrairement à la réglementation douanière)

(2022/C 408/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: R.T.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg

Dispositif

Les articles 30 et 60 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/2057 du Conseil, du 20 décembre 2018

doivent être interprétés en ce sens que:

aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, le lieu de l’importation d’un véhicule immatriculé dans un État tiers et introduit dans l’Union européenne en infraction à la réglementation douanière se situe dans l’État membre dans lequel l’auteur de l’inobservation des obligations imposées par la réglementation douanière réside et utilise effectivement le véhicule.

(1) JO C 382 du 20.09.2021
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Svea Hovrätt — Suède) — IRnova AB / FLIR Systems AB

(Affaire C-399/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 24, point 4 - Compétences exclusives - Compétence en matière d’inscription ou de validité des brevets - Champ d’application - Demande de brevet déposée et brevet délivré dans un État tiers - Qualité d’inventeur - Titulaire du droit sur une invention)

(2022/C 408/24)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Svea Hovrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IRnova AB

Partie défenderesse: FLIR Systems AB

Dispositif

L’article 24, point 4, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’applique pas à un litige tendant à déterminer, dans le cadre d’un recours fondé sur la qualité alléguée d’inventeur ou de co-inventeur, si une personne est titulaire du droit sur des inventions visées par des demandes de brevet déposées et par des brevets délivrés dans des pays tiers.

(1) JO C 368 du 13.09.2021
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — Uniqa Asigurări SA / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

(Affaire C-267/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 56 - Prestations de services d’assurance - Lieu de rattachement fiscal - Services de règlement des sinistres fournis par des sociétés tierces au nom et pour le compte d’un assureur)

(2022/C 408/20)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Uniqa Asigurări SA

Parties défenderesses: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

Dispositif

L’article 56, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que les services de règlement des sinistres fournis par des sociétés tierces, au nom et pour le compte d’une société d’assurances, ne relèvent pas des «prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études, avocats, experts-comptables et autres prestations similaires, ainsi que [du] traitement de données et [de] la fourniture d’informations» visés par cette disposition.

(1) JO C 349 du 30.08.2021
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem — Pays-Bas) — I, S / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

(Affaire C-19/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 604/2013 - Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale - Article 8, paragraphe 2, et article 27, paragraphe 1 - Mineur non accompagné dont un proche se trouve légalement dans un autre État membre - Rejet par cet État membre de la demande de prise en charge de ce mineur - Droit à un recours effectif dudit mineur ou de ce proche contre la décision de rejet - Articles 7, 24 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Intérêt supérieur de l’enfant)

(2022/C 408/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: I, S

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Dispositif

L’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu en combinaison avec les articles 7, 24 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

il impose à l’État membre auquel une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’article 8, paragraphe 2, de ce règlement, a été adressée de conférer un droit de recours juridictionnel contre sa décision de refus au mineur non accompagné, au sens de l’article 2, sous j), dudit règlement, qui demande la protection internationale, mais non au proche de ce mineur, au sens de l’article 2, sous h), du même règlement.

(1) JO C 128 du 12.04.2021
C 408/19

Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — État luxembourgeois, Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA/ Navitours Sàrl

(Affaire C-294/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Sixième directive 77/388/CEE - Article 2, paragraphe 1 - Champ d’application - Opérations imposables - Article 9, paragraphe 2, sous b) - Lieu des prestations de transport - Promenades touristiques sur la Moselle - Rivière soumise au statut de condominium)

(2022/C 408/21)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: État luxembourgeois, Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

Partie défenderesse: Navitours Sàrl

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, et l’article 9, paragraphe 2, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991,

doivent être interprétés en ce sens que:

doivent être imposées par un État membre les prestations de navigation touristique effectuées, par un prestataire établi dans cet État membre, à l’intérieur d’un territoire qui constitue, en vertu d’un traité international conclu entre celui-ci et un autre État membre, un territoire commun sous souveraineté commune de ces deux États membres et qui n’est soumis à aucune dérogation prévue par le droit de l’Union, pour autant que ces prestations n’ont pas été déjà imposées par cet autre État membre. L’imposition, par l’un des États membres, de ces prestations empêche l’autre État membre d’imposer à son tour celles-ci, sans préjudice de la possibilité pour ces deux États membres de régler d’une autre manière l’imposition des prestations effectuées à l’intérieur de ce territoire, notamment par la voie d’un accord, pourvu que soient évitées la non-imposition de recettes et les doubles impositions.

(1) JO C 191 du 10.05.2022