Affaire T-39/06

Transcatab SpA

contre

Commission européenne

« Concurrence — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Proportionnalité — Gravité et durée de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d'appréciation — Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci

(Art. 81 CE)

2. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Communication des griefs — Contenu nécessaire

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 1)

3. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Chiffre d'affaires à prendre en considération

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

4. Actes des institutions — Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en cas d'infractions aux règles de concurrence — Acte visant à produire des effets externes — Portée

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23 § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Infractions qualifiées de très graves sur le seul fondement de leur nature propre

(Règlement du Conseil nº 1/2003; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

6. Concurrence — Amendes — Décision infligeant des amendes — Obligation de motivation — Portée

(Art. 81 CE et 253 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)

7. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Communication des griefs — Contenu nécessaire

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Marge d'appréciation réservée à la Commission — Limites — Respect du principe de proportionnalité — Portée

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Caractère dissuasif de l'amende

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 5, b))

10. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Non-application effective d'un accord

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, points 1 A, al. 1, et 3, 2e tiret)

11. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Cessation de l'infraction dès les premières interventions de la Commission — Portée

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 3e tiret)

12. Droit de l'Union — Principes — Protection de la confiance légitime — Conditions

13. Agriculture — Règles de concurrence — Règlement nº 26 — Application de la dérogation prévue pour les accords, décisions et pratiques nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 33 CE — Conditions

(Art. 33 CE et 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 26, art. 2)

14. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Coopération de l'entreprise incriminée en dehors du champ d'application de la communication sur la coopération — Conditions

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communications de la Commission 98/C/9/03, point 3, 6e tiret, et 2002/C 45/03)

15. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Premier cas d'application des règles de la concurrence à un secteur donné de l'économie — Marge d'appréciation de la Commission

(Règlement du Conseil nº 1/2003; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3)

16. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Mauvaise santé financière du secteur en cause — Marge d'appréciation de la Commission

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03)

17. Procédure — Requête introductive d'instance — Exigences de forme

(Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2))

18. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée — Conditions

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 2002/C 45/03, point 23, dernier alinéa)

19. Concurrence — Ententes — Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique

(Art. 81, § 1, CE)

1. En matière de concurrence, le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques. En effet, dans une telle situation, la société mère et sa filiale faisant partie d’une même unité économique et formant ainsi une seule entreprise au sens de l’article 81 CE, la Commission peut adresser une décision imposant des amendes à la société mère sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de cette dernière dans l’infraction.

Dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de concurrence, d’une part, cette société mère peut exercer une influence déterminante sur le comportement de cette filiale et, d’autre part, il existe une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une telle influence. Ainsi, la Commission peut présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur le comportement de sa filiale, sans être tenue d’apporter des preuves supplémentaires établissant que la société mère a effectivement exercé une telle influence ou avait même la moindre connaissance de l’infraction ou de l’implication de ladite filiale dans cette infraction. Il s’agit d’une présomption réfragable, susceptible d’être renversée par la preuve contraire. C’est dès lors à la société mère qu’il incombe de renverser cette présomption par des éléments de preuve susceptibles d’établir que sa filiale détermine de façon autonome sa ligne d’action sur le marché et que ces deux sociétés ne constituent donc pas une entité économique unique. À défaut, l’exercice d’un contrôle est démontré par le fait que la présomption tirée de la détention de la totalité du capital n’a pas été renversée.

Le fait qu’une filiale dispose de sa propre direction locale et de ses propres moyens ne prouve pas, en soi, qu’elle définit son comportement sur le marché de manière autonome par rapport à sa société mère. Le fait de confier la gestion des activités courantes à la direction locale d’une filiale à 100 % est, en effet, une pratique courante et, de ce fait, n’est pas susceptible de prouver l’autonomie réelle des filiales.

(cf. points 92-94, 103, 106)

2. En matière de concurrence, le respect des droits de la défense exige que l'entreprise intéressée ait été mise en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et des circonstances alléguées ainsi que sur les documents retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une infraction au traité.

L’article 27, paragraphe 1, du règlement nº 1/2003 reflète ce principe dans la mesure où il prévoit l’envoi aux parties d’une communication des griefs qui doit énoncer, de manière claire, tous les éléments essentiels sur lesquels la Commission se fonde à ce stade de la procédure, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission et de faire valoir utilement leur défense avant que celle-ci n’adopte une décision définitive. Cette exigence est respectée dès lors que ladite décision ne met pas à la charge des intéressés des infractions différentes de celles visées dans la communication des griefs et ne retient que des faits sur lesquels les intéressés ont eu l’occasion de s’expliquer.

Toutefois, cette indication peut être donnée de manière sommaire et la décision finale ne doit pas nécessairement être une copie de la communication des griefs, car cette communication constitue un document préparatoire dont les appréciations de fait et de droit ont un caractère purement provisoire. Sont ainsi admissibles des ajouts à la communication des griefs effectués à la lumière du mémoire en réponse des parties, dont les arguments démontrent qu’elles ont effectivement pu exercer leurs droits de la défense. La Commission peut également, au vu de la procédure administrative, réviser ou ajouter des arguments de fait ou de droit à l’appui des griefs qu’elle a formulés.

Par ailleurs, s’agissant de l’imputabilité à une société mère d'une infraction commise par ses filiales détenues à 100%, la Commission n’est pas tenue de présenter, au stade de la communication des griefs, des éléments autres que la preuve relative à la détention par la société mère du capital de ses filiales.

(cf. points 115-117, 123)

3. Le plafond de 10 % du chiffre d’affaires prévu par l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 doit être calculé sur la base du chiffre d’affaires cumulé de toutes les sociétés constituant l’entité économique agissant en tant qu’entreprise au sens de l’article 81 CE, puisque seul le chiffre d’affaires cumulé des sociétés composantes peut constituer une indication de la taille et de la puissance économique de l’entreprise en question.

(cf. points 129-130)

4. Les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA sont un instrument destiné à préciser, dans le respect du droit de rang supérieur, les critères que la Commission compte appliquer dans le cadre de l’exercice du pouvoir d’appréciation dans la fixation des amendes que lui confère l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003. Ces lignes directrices ne constituent pas le fondement juridique d’une décision infligeant des amendes, cette dernière se fondant sur le règlement nº 1/2003, mais elles déterminent, de manière générale et abstraite, la méthodologie que la Commission s’est imposée aux fins de la fixation du montant des amendes infligées par cette décision et assurent, par conséquent, la sécurité juridique des entreprises.

Ainsi, si les lignes directrices ne sauraient être qualifiées de règle de droit à l’observation de laquelle l’administration serait, en tout cas, tenue, elles énoncent toutefois une règle de conduite indicative de la pratique à suivre dont l’administration ne peut s’écarter, dans un cas particulier, sans présenter des justifications.

L’autolimitation du pouvoir d’appréciation de la Commission résultant de l’adoption des lignes directrices n’est toutefois pas incompatible avec le maintien d’une marge d’appréciation substantielle pour la Commission. En effet, le fait que la Commission ait précisé, par les lignes directrices, son approche quant à l’évaluation de la gravité d’une infraction ne s’oppose pas à ce qu’elle apprécie ce critère globalement en fonction de toutes les circonstances pertinentes, y compris des éléments qui ne sont pas expressément mentionnés dans les lignes directrices.

(cf. points 141-143)

5. Il ressort des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA que les ententes horizontales visant notamment à la fixation des prix peuvent être qualifiées de « très graves » sur le seul fondement de leur nature propre, sans que la Commission soit tenue de démontrer un impact concret de l’infraction sur le marché et sans que l’étendue limitée du marché géographique concerné ne s’oppose à une telle qualification. Cette conclusion est corroborée par le fait que, si la description des infractions graves mentionne expressément l’impact sur le marché et les effets sur des zones étendues du marché commun, celle des infractions très graves, en revanche, ne mentionne aucune exigence d’impact concret sur le marché ni de production d’effets sur une zone géographique particulière.

Pour apprécier la gravité d'une infraction aux règles de concurrence, il est décisif de savoir que les membres de l’entente avaient fait tout ce qui était en leur pouvoir afin de donner un effet concret à leurs intentions. Ce qui s’est passé ensuite, quant aux prix de marché effectivement réalisés, étant susceptible d’être influencé par d’autres facteurs, hors du contrôle des membres de l’entente, les membres de l’entente ne sauraient porter à leur propre crédit, en en faisant des éléments justifiant une réduction de l’amende, des facteurs externes qui ont contrecarré leurs efforts.

Il ne saurait être exigé de la Commission, lorsque la mise en œuvre d’une entente est établie, de démontrer systématiquement que les accords ont effectivement permis aux entreprises concernées d’atteindre un niveau de prix de transaction supérieur, ou, dans le cas d’ententes d’achat, inférieur à celui qui aurait prévalu en l’absence d’entente. Il serait disproportionné d’exiger une telle démonstration qui absorberait des ressources considérables, étant donné qu’elle nécessiterait le recours à des calculs hypothétiques, basés sur des modèles économiques dont l’exactitude n’est que difficilement vérifiable par le juge de l'Union et dont le caractère infaillible n’est nullement prouvé.

En outre, l’étendue du marché géographique n’est pas un critère autonome, en ce sens que seules des infractions concernant la plupart des États membres seraient susceptibles de recevoir la qualification d’infraction « très grave ». Ni le traité, ni le règlement nº 1/2003, ni les lignes directrices, ni la jurisprudence ne permettent de considérer que seules des restrictions de la concurrence géographiquement très étendues peuvent être qualifiées ainsi. D’ailleurs, des accords visant notamment la fixation des prix d’achat ainsi que la répartition des quantités achetées peuvent emporter, sur le seul fondement de leur nature propre, une qualification d’infraction très grave, sans qu’il soit nécessaire de caractériser de tels comportements par une étendue géographique particulière. Il s’ensuit que la taille du marché géographique concerné, même à supposer qu’elle soit limitée, ne s’oppose pas à la qualification de « très grave » de l’infraction constatée.

(cf. points 148-149, 168-169, 172)

6. Dans le cadre de la fixation d’amendes au titre de la violation du droit de la concurrence, l’obligation de motivation est remplie lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d’appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l’infraction.

Dans le cadre des analyses concernant des violations de l’article 81 CE, l’article 253 CE ne peut être interprété dans le sens qu’il impose à la Commission d’expliquer dans ses décisions les raisons pour lesquelles elle n’a pas retenu, en ce qui concerne le calcul du montant de l’amende, des approches autres que celle effectivement retenue dans la décision finale.

(cf. points 175, 177)

7. Dès lors que la Commission indique expressément, dans sa communication des griefs, qu’elle va examiner s’il convient d’infliger des amendes aux entreprises concernées et qu’elle énonce les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d’entraîner l’imposition d’une amende, tels que la gravité et la durée de l’infraction supposée et le fait d’avoir commis celle-ci de propos délibéré ou par négligence, elle remplit son obligation de respecter le droit des entreprises à être entendues. Ce faisant, elle leur donne les éléments nécessaires pour se défendre non seulement contre la constatation d’une infraction, mais également contre le fait de se voir infliger une amende.

En revanche, la Commission n’est pas obligée, dès lors qu’elle a indiqué les éléments de fait et de droit sur lesquels elle baserait son calcul du montant des amendes, de préciser la manière dont elle se servirait de chacun de ces éléments pour la détermination du niveau de l’amende. En outre, dans sa décision, la Commission peut également, au vu de la procédure administrative, réviser ou ajouter des arguments de fait ou de droit à l’appui des griefs qu’elle a formulés.

Il s’ensuit que, en ce qui concerne la détermination du montant des amendes, les droits de la défense des entreprises concernées sont garantis devant la Commission par la possibilité de présenter leurs observations portant sur la durée, la gravité et le caractère anticoncurrentiel des faits qui leurs sont reprochés.

(cf. points 180-182)

8. Dans le cadre des procédures engagées par la Commission pour sanctionner les violations des règles de concurrence, l’application du principe de proportionnalité implique que les amendes ne doivent pas être démesurées par rapport aux objectifs visés, c’est-à-dire par rapport au respect de ces règles, et que le montant de l’amende infligée à une entreprise au titre d’une infraction en matière de concurrence doit être proportionné à l’infraction, appréciée dans son ensemble, en tenant compte, notamment, de la gravité de celle-ci. En particulier, le principe de proportionnalité implique que la Commission doit fixer l’amende proportionnellement aux éléments pris en compte pour apprécier la gravité de l’infraction et qu’elle doit à ce sujet appliquer ces éléments de façon cohérente et objectivement justifiée.

À cet égard, ni le règlement nº 1/2003, ni les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA ne prévoient que le montant des amendes doit être fixé directement en fonction de la taille du marché affecté, ce facteur n’étant pas un élément obligatoire, mais seulement un élément pertinent parmi d’autres pour apprécier la gravité de l’infraction. Ces dispositions n’imposent donc pas à la Commission, en tant que telles, de tenir compte de la taille limitée du marché des produits.

Le droit applicable ne contient pas non plus de principe d’application générale selon lequel la sanction doit être proportionnée au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise sur le marché concerné. Il est loisible, en vue de la détermination de l’amende, de tenir compte aussi bien du chiffre d’affaires global de l’entreprise qui constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de la taille de celle-ci et de sa puissance économique que de la part de ce chiffre qui provient des marchandises faisant l’objet de l’infraction et qui est donc de nature à donner une indication de l’ampleur de celle-ci. Il ne faut attribuer ni à l’un ni à l’autre de ces chiffres une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d’appréciation et, par conséquent, la fixation d’une amende appropriée ne peut être le résultat d’un simple calcul basé sur le chiffre d’affaires global. Il en est particulièrement ainsi lorsque les marchandises concernées ne représentent qu’une faible fraction de ce chiffre. De plus, dans la mesure où le montant de l’amende finale ne dépasse pas 10 % du chiffre d’affaires global de l’entreprise intéressée au cours de la dernière année d’infraction, l’amende ne saurait être considérée comme disproportionnée du seul fait qu’elle dépasse le chiffre d’affaires réalisé sur le marché concerné.

(cf. points 189-190, 196-197, 199)

9. Dans le cadre du calcul de l'amende pour infraction aux règles de concurrence, dès lors que l'objectif de dissuasion a trait à la conduite des entreprises au sein de l’Union, le facteur de dissuasion est évalué en prenant en compte une multitude d’éléments, et non pas la seule situation particulière de l’entreprise concernée.

La Commission n’est pas obligée, lors de la détermination du montant de l’amende, de tenir compte de la situation financière déficitaire d’une entreprise, étant donné que la reconnaissance d’une telle obligation reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées aux conditions du marché. Ainsi, une société ne saurait contester l’application du coefficient multiplicateur à des fins dissuasives en se fondant sur la circonstance qu’elle a subi des pertes pendant la période de mise en œuvre de l’entente l’ayant conduite à ne plus être active sur le marché concerné par l’entente après l’ouverture de la procédure administrative.

Par ailleurs, le fait qu’une mesure prise par une institution provoque la faillite ou la liquidation d’une entreprise donnée n’est pas interdit, en tant que tel, par le droit de l’Union. En effet, la liquidation d’une entreprise sous sa forme juridique en cause, si elle peut porter atteinte aux intérêts financiers des propriétaires, actionnaires ou détenteurs de parts, ne signifie pas pour autant que les éléments personnels, matériels et immatériels représentés par l’entreprise perdraient eux aussi leur valeur.

(cf. points 221-224)

10. La circonstance atténuante prévue au point 3, deuxième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, tirée de la non-application effective des accords ou des pratiques infractionnelles, est fondée sur le comportement propre à chaque entreprise. Il en résulte que, aux fins de l’évaluation de cette circonstance atténuante, il y a lieu de prendre en considération non pas les effets résultant de l’ensemble de l’infraction qui doivent être pris en compte dans l’appréciation de l’impact concret d’une infraction sur le marché aux fins de l’évaluation de sa gravité (point 1 A, premier alinéa, des lignes directrices), mais le comportement individuel de chaque entreprise, aux fins d’examiner la gravité relative à la participation de chaque entreprise à l’infraction.

En tout état de cause, pour bénéficier du point 3, deuxième tiret, desdites lignes directrices, les contrevenants doivent démontrer qu’ils ont adopté un comportement concurrentiel ou, à tout le moins, qu’ils ont clairement et de manière considérable enfreint les obligations visant à mettre en œuvre l’entente, au point d’en avoir perturbé le fonctionnement, et qu’ils n’ont pas adhéré à l’accord en apparence et, de ce fait, incité d’autres entreprises à mettre en œuvre l’entente en cause.

(cf. points 273, 275)

11. Conformément au point 3, troisième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, le montant de base de l’amende fixé par la Commission peut être diminué lorsque l’entreprise incriminée cesse l’infraction dès les premières interventions de la Commission.

Toutefois, une telle réduction de l’amende ne saurait être automatique, mais dépend d’une évaluation des circonstances du cas d’espèce par la Commission, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation. Les circonstances de l’espèce peuvent donc amener la Commission à ne pas accorder une telle diminution du montant de base de l’amende à une entreprise partie à un accord illicite.

Reconnaître le bénéfice d’une circonstance atténuante dans des situations dans lesquelles une entreprise est partie à un accord manifestement illégal, dont elle savait ou ne pouvait ignorer qu’il constituait une infraction, pourrait inciter les entreprises à poursuivre un accord secret aussi longtemps que possible, dans l’espoir que leur comportement ne serait jamais découvert, tout en sachant que, s’il venait à être découvert, elles pourraient voir l’amende réduite en interrompant alors l’infraction. Une telle reconnaissance ôterait tout effet dissuasif à l’amende infligée et porterait atteinte à l’effet utile de l’article 81, paragraphe 1, CE.

En outre, la cessation d’une infraction commise de propos délibéré ne saurait être considérée comme une circonstance atténuante lorsqu’elle a été déterminée par l’intervention de la Commission.

(cf. points 282-284)

12. Le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime suppose la réunion de trois conditions. Premièrement, des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, doivent avoir été fournies à l’intéressé par l’administration. Deuxièmement, ces assurances doivent être de nature à faire naître une attente légitime dans l’esprit de celui auquel elles s’adressent. Troisièmement, les assurances données doivent être conformes aux normes applicables.

En matière de concurrence, le seul fait que la Commission ait considéré, dans sa pratique décisionnelle antérieure, que certains éléments constituaient des circonstances atténuantes aux fins de la détermination du montant de l’amende n’implique pas qu’elle soit obligée de porter la même appréciation dans une décision ultérieure. Dès lors, une entreprise ne saurait tirer argument du fait qu'une circonstance atténuante a été appliquée dans d’autres cas d’infractions pour se prévaloir d'une confiance légitime à cet égard.

(cf. points 289, 291)

13. Le règlement nº 26, portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles, et notamment son article 2, établit une dérogation à l’applicabilité de l’article 81, paragraphe 1, CE, pour les accords, décisions et pratiques relatifs à la production ou au commerce des produits énumérés à l’annexe I du traité CE, qui font partie intégrante d’une organisation nationale de marché ou qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 33 CE.

S’agissant d’une dérogation à la règle d’application générale de l’article 81, paragraphe 1, CE, l’article 2 du règlement nº 26 est à interpréter de manière restrictive. Par ailleurs, l’article 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement nº 26, qui prévoit l’exception concernée, ne s’applique que si l’accord en cause favorise la réalisation de tous les objectifs de l’article 33 CE. De plus, ainsi qu’il ressort du texte même de l’article 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement nº 26, l’accord en cause doit être « nécessaire » à la réalisation desdits objectifs.

À cet égard, en l’absence de notification et de procédure formelle, une entreprise qui a participé à une infraction manifeste et très grave à l'article 81 CE dans le secteur du tabac brut ne saurait faire valoir qu'elle nourrissait un doute quant à la possibilité que l'accord concerné tombe dans le champ d’application de la dérogation prévue par le règlement nº 26. Par ailleurs, dans un système comme celui prévu par le règlement nº 26, il est exclu que des opérateurs privés puissent prétendre substituer leur propre appréciation à celle de la Commission quant aux moyens les plus appropriés pour atteindre les objectifs fixés par l’article 33 CE et ainsi entreprendre des initiatives illégales qui seraient justifiées par la circonstance qu’ils poursuivaient ces objectifs. En outre, le maintien d’une concurrence effective sur les marchés des produits agricoles fait partie des objectifs de la politique agricole commune et de l’organisation commune des marchés en cause. Ainsi, une telle entreprise ne saurait faire valoir que des accords manifestement anticoncurrentiels auxquels elle a participé poursuivaient les objectifs visés à l’article 33, paragraphe 1, CE.

(cf. points 298-300, 303, 305)

14. Selon le point 3, sixième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, le montant de base d’une amende peut être réduit en raison de la collaboration effective de l’entreprise à la procédure, en dehors du champ d’application de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. Cette circonstance atténuante spécifique ne s’applique qu’aux infractions qui ne relèvent pas du champ d’application de la communication sur la coopération.

À cet égard, l’application du point 3, sixième tiret, des lignes directrices ne saurait avoir pour conséquence de priver la communication sur la coopération de son effet utile. En effet, celle-ci définit un cadre permettant de récompenser, pour leur coopération à l’enquête de la Commission, les entreprises qui sont ou ont été parties à des ententes secrètes affectant l’Union. Il ressort donc du libellé et de l’économie de ladite communication que les entreprises ne peuvent, en principe, obtenir une réduction d’amende au titre de leur coopération que lorsqu’elles satisfont aux conditions strictes prévues par ladite communication.

Dès lors, afin de préserver l’effet utile de la communication sur la coopération, la Commission ne peut octroyer une réduction d’amende à une entreprise sur le fondement du point 3, sixième tiret, des lignes directrices que dans des situations exceptionnelles. Tel est le cas notamment lorsque la coopération d’une entreprise, tout en allant au-delà de son obligation légale de coopérer sans toutefois lui donner droit à une réduction d’amende au titre de la communication sur la coopération, est d’une utilité objective pour la Commission.

(cf. points 327-330)

15. Les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA ne prévoient expressément aucune circonstance atténuante relative à l’absence de précédents sur le marché concerné par l’infraction. Le dernier tiret du point 3 des lignes directrices prévoit, cependant, la possibilité pour la Commission de prendre en compte d’autres circonstances que celles évoquées dans les tirets précédents pour octroyer une diminution du montant de base de l’amende. À cet égard, la Commission dispose d’une marge d’appréciation en ce qui concerne l’application de circonstances atténuantes. En particulier, la Commission n’est pas tenue d’atténuer les amendes lorsqu’elle agit pour la première fois dans un secteur particulier.

(cf. points 342-343)

16. Lorsqu'elle inflige une amende pour infraction aux règles de concurrence, la Commission n’est pas tenue de considérer comme circonstance atténuante la mauvaise santé financière du secteur en cause. En effet, généralement, les cartels naissent au moment où un secteur connaît des difficultés. Ainsi, si la Commission était tenue de prendre en compte ces difficultés, l’amende devrait être réduite dans la quasi-totalité des cas de cartels.

S'il est vrai que, dans la pratique décisionnelle de la Commission, des crises structurelles ont parfois été considérées comme étant des circonstances atténuantes, la prise en compte par la Commission, dans de précédentes affaires, de la situation économique du secteur comme circonstance atténuante n’implique cependant pas qu’elle doive nécessairement continuer à observer cette pratique.

(cf. points 352-353)

17. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. À cet égard, si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui doivent figurer dans la requête. En outre, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale.

Ainsi, ce serait permettre le contournement des exigences impératives de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal que d’admettre la recevabilité de moyens non suffisamment exposés dans la requête mais faisant référence à des moyens hypothétiquement soulevés par un tiers dans une autre affaire, à laquelle il serait renvoyé implicitement dans la requête.

En tout état de cause, le Tribunal est tenu de rejeter comme irrecevable un chef des conclusions de la requête qui lui est présentée dès lors que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ce chef des conclusions est fondé ne ressortent pas d’une façon cohérente et compréhensible du texte de cette requête elle-même et que l’absence de tels éléments dans la requête ne peut être palliée par leur présentation lors de l’audience.

(cf. points 366, 371-372)

18. Il est inhérent à la logique de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes que l’effet recherché par ladite communication est de créer un climat d’incertitude au sein des ententes en encourageant leur dénonciation auprès de la Commission. Cette incertitude résulte précisément du fait que les participants à l’entente savent que seul l’un d’entre eux pourra bénéficier d’une immunité d’amende en dénonçant les autres participants à l’infraction, les exposant ainsi au risque qu’ils se voient infliger des amendes. Dans le cadre de ce système, et selon la même logique, les entreprises les plus rapides à fournir leur coopération sont censées bénéficier de réductions plus importantes des amendes auxquelles elles seraient autrement assujetties que celles accordées aux entreprises moins rapides à coopérer. L’ordre chronologique et la rapidité de la coopération offerte par les membres du cartel constituent donc des éléments fondamentaux du système mis en place par la communication sur la coopération.

L’interprétation de la finalité d’une disposition de la communication sur la coopération doit être conforme à la logique propre de cette communication. Dans cette perspective, le point 23, dernier alinéa, de cette communication doit être interprété comme visant à récompenser une entreprise, même si elle n’a pas été la première à présenter la demande d’immunité concernant l’entente en cause, si elle est la première à fournir à la Commission des éléments de preuve concernant des faits ignorés de la Commission qui ont une incidence directe sur la gravité ou la durée de l’entente. En d’autres termes, si les éléments de preuve fournis par une entreprise concernent des faits qui permettent à la Commission de modifier l’appréciation qu’elle a, à ce moment-là, de la gravité ou de la durée de l’entente, l’entreprise qui fournit ces éléments de preuve est récompensée par l’immunité concernant l’appréciation des faits que ces éléments de preuve sont en mesure de démontrer.

Ainsi, le point 23, dernier alinéa, de la communication sur la coopération ne concerne pas les cas dans lesquels une entreprise a simplement présenté des éléments de preuve nouveaux ou plus complets au regard de faits dont la Commission était déjà au courant. Ledit alinéa ne s’applique pas non plus aux cas dans lesquels une entreprise porte à la connaissance des faits nouveaux qui, toutefois, ne sont pas en mesure de modifier l’appréciation de la Commission portant sur la gravité ou la durée de l’entente. Cette disposition s’applique, en revanche, exclusivement aux cas dans lesquels deux conditions sont remplies : premièrement, l’entreprise en cause est la première à prouver des faits précédemment ignorés par la Commission, deuxièmement, ces faits, ayant une incidence directe sur la gravité ou la durée de l’entente présumée, permettent à la Commission de parvenir à de nouvelles conclusions sur l’infraction.

(cf. points 379-382)

19. Une entreprise ayant participé à une infraction aux règles de concurrence par des comportements qui lui sont propres, qui relèvent des notions d’accord ou de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE et qui visent à contribuer à la réalisation de l’infraction dans son ensemble, est également responsable, pour toute la période de sa participation à ladite infraction, des comportements mis en œuvre par d’autres entreprises dans le cadre de la même infraction.

De même, une entreprise peut être tenue pour responsable d’une entente globale même s’il est établi qu’elle n’a participé directement qu’à un ou à plusieurs des éléments constitutifs de cette entente dès lors qu’elle savait ou devait nécessairement savoir, d’une part, que la collusion à laquelle elle participait s’inscrivait dans un plan global et, d’autre part, que ce plan global recouvrait l’ensemble des éléments constitutifs de l’entente.

(cf. points 394-395)

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

5 octobre 2011 ( )

« Concurrence – Ententes – Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Proportionnalité – Gravité et durée de l’infraction – Circonstances atténuantes – Coopération »

Dans l’affaire T‑39/06,

Transcatab SpA, établie à Caserte (Italie), représentée par Mes C. Osti et A. Prastaro, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par M. F. Amato, puis par M. V. Di Bucci, et enfin par MM. É. Gippini Fournier et L. Malferrari, en qualité d’agents, assistés de Me F. Ruggeri Laderchi, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet, en premier lieu, une demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 – Tabac brut – Italie), en deuxième lieu, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à Transcatab par cette décision et, en troisième lieu, une demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de M. J. Azizi, président, Mme E. Cremona (rapporteur) et M. S. Frimodt Nielsen, juges,

greffier : M. J. Palacio González, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 30 novembre 2010,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 La requérante, Transcatab SpA, est une société italienne, actuellement en liquidation, ayant pour activité principale la première transformation du tabac brut. Au moment des faits qui font l’objet de la présente affaire, Transcatab était la filiale italienne, contrôlée à 100 %, de Standard Commercial Corp. (ci-après « SCC »), un des plus gros négociants indépendants en feuilles de tabac au monde. Le 13 mai 2005, c’est-à-dire au cours de la procédure administrative, SCC a procédé à une fusion avec Dimon, Inc., créant ainsi une nouvelle entité dénommée Alliance One International, Inc. (ci-après « Alliance One »), qui contrôle Transcatab à 100 %.

1. Procédure administrative

2 Le 15 janvier 2002, la Commission des Communautés européennes a adressé, au titre de l’article 11 du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), des demandes de renseignements, concernant le marché italien du tabac brut, aux associations professionnelles des transformateurs et des producteurs de tabac italiens, à savoir, respectivement, l’Associazione professionale trasformatori tabacchi italiani (APTI, Association professionnelle des transformateurs de tabac brut italiens) et l’Unione italiana tabacco (Unitab, Union italienne du tabac).

3 Le 19 février 2002, la Commission a reçu une demande d’immunité en matière d’amendes de Deltafina SpA, transformateur membre de l’APTI, en application de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci‑après la « communication sur la coopération »).

4 Le 4 avril 2002 s’est tenue une réunion du bureau de l’APTI. Dans le cadre de cette réunion, Deltafina a informé les participants, dont Transcatab et Dimon Italia Srl (filiale de Dimon, devenue Mindo Srl), de sa demande d’immunité et de la décision de la Commission de lui accorder l’immunité conditionnelle.

5 Le même jour, la Commission a reçu une demande d’immunité en matière d’amendes, au titre du point 8 de la communication sur la coopération, et, à titre subsidiaire, une demande de réduction de toute amende, au titre des points 20 à 27 de ladite communication, de la part de Dimon Italia ainsi que, quelques heures plus tard, une demande de réduction de toute amende, au même titre, de la part de Transcatab.

6 Le 9 avril 2002, la Commission a accusé réception de la demande présentée par Transcatab en application du point 25 de la communication sur la coopération. Transcatab a transmis une nouvelle demande le 10 avril 2002, consistant en une note explicative et 44 annexes. Le 30 avril 2002, la Commission en a également accusé réception conformément au point 25 de la communication sur la coopération.

7 Les 18 et 19 avril 2002, la Commission a effectué des vérifications, au titre de l’article 14 du règlement n° 17, dans les locaux de Dimon Italia et de Transcatab ainsi que dans les locaux de Trestina Azienda Tabacchi SpA et de Romana Tabacchi SpA.

8 Le 8 octobre 2002, la Commission a informé Dimon Italia et Transcatab qu’elles avaient été, respectivement, la première et la seconde entreprise à fournir des éléments de preuve de l’infraction au sens de la communication sur la coopération et que, ainsi, elle avait l’intention de leur accorder, au terme de la procédure administrative, une réduction comprise, respectivement, entre 30 et 50 % et entre 20 et 30 % du montant de l’amende qui leur aurait été infligée au titre des infractions éventuellement constatées en l’absence de coopération.

9 Le 25 février 2004, la Commission a adopté une communication des griefs, qu’elle a adressée à dix entreprises ou associations d’entreprises, dont Transcatab, Deltafina, Dimon Italia et Romana Tabacchi (ci-après les « transformateurs ») et les sociétés mères de certaines d’entre elles, notamment SCC, Dimon et Universal Corp., société mère de Deltafina. Les destinataires de la communication des griefs ont eu la possibilité de répondre par écrit et lors de l’audition qui s’est tenue le 22 juin 2004.

10 À la suite de l’adoption, le 21 décembre 2004, d’un addendum à ladite communication des griefs concernant la violation par Deltafina de l’obligation de coopération prévue par la communication sur la coopération, en relation avec la divulgation de sa demande d’immunité (voir point 4 ci-dessus), une seconde audition s’est tenue le 1er mars 2005.

11 Après avoir consulté le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, et au vu du rapport final du conseiller-auditeur, la Commission a adopté la décision C (2005) 4012 final, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 – Tabac brut – Italie) (ci‑après la « décision attaquée »), dont un résumé a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 13 février 2006 (JO L 353, p. 45).

2. Décision attaquée

12 La décision attaquée concerne tout d’abord une entente horizontale mise en œuvre par les transformateurs sur le marché italien du tabac brut.

13 Dans le cadre de cette entente, pendant la période allant de 1995 au début de l’année 2002, les transformateurs ont fixé les conditions de transaction pour l’achat de tabac brut en Italie, en ce qui concerne tant les achats directs aux producteurs que les achats auprès des « tiers tasseurs », notamment par la fixation des prix et par le partage du marché.

14 La décision attaquée concerne également deux autres infractions, distinctes de l’entente mise en œuvre par les transformateurs, qui ont eu lieu entre le début de l’année 1999 et la fin de l’année 2001 et qui ont consisté, pour l’APTI, à fixer les prix contractuels qu’elle négocierait, pour le compte de ses membres, en vue de la conclusion d’accords interprofessionnels avec l’Unitab, et, pour cette dernière, à fixer les prix qu’elle négocierait avec l’APTI, pour le compte de ses membres, en vue de la conclusion de ces mêmes accords.

15 Dans la décision attaquée, la Commission a considéré que les pratiques des transformateurs constituaient une infraction unique et continue à l’article 81, paragraphe 1, CE (voir, notamment, considérants 264 à 269 de la décision attaquée).

16 À l’article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée, elle a imputé la responsabilité de l’entente aux transformateurs ainsi qu’à Universal et à Alliance One, en tant que société issue de la fusion entre Dimon et SCC.

17 À l’article 2 de la décision attaquée, la Commission a infligé des amendes aux entreprises visées au point précédent ainsi qu’à l’APTI et à l’Unitab (voir point 71 ci‑après).

Destinataires de la décision attaquée

18 Les considérants 325 à 351 de la décision attaquée sont consacrés à la détermination des destinataires de celle-ci.

19 À titre liminaire, la Commission s’est référée à la jurisprudence constante selon laquelle la notion d’« entreprise », placée dans le contexte du droit de la concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique du point de vue de l’objet de l’accord en cause, même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes, physiques ou morales (considérant 325 de la décision attaquée).

20 Ensuite, la Commission a exposé qu’il était établi que Deltafina, Dimon Italia, Transcatab et Romana Tabacchi, de même que l’APTI et l’Unitab, avaient participé, pendant la durée des infractions respectives, directement aux infractions constatées et que, en conséquence, chacune de ces entreprises et associations était destinataire de la décision attaquée (considérant 327 de la décision attaquée).

21 La Commission a poursuivi son analyse en examinant la question de l’imputabilité du comportement infractionnel de certaines filiales (Deltafina, Dimon Italia et Transcatab) à leurs sociétés mères respectives. À cet égard, elle a rappelé que, pendant la durée des infractions, Deltafina était une filiale à 100 % d’Universal, Dimon Italia une filiale à 100 % de Dimon et Transcatab une filiale à 100 % de SCC (considérant 328 de la décision attaquée).

22 La Commission a exposé notamment que, selon la jurisprudence, une société mère peut être tenue pour responsable du comportement illicite de sa filiale lorsque celle‑ci n’est pas à même de déterminer de façon autonome son comportement sur le marché. À cet égard, elle a rappelé qu’il pouvait être présumé que, lorsqu’une société mère détient la totalité du capital d’une filiale, elle exerce une influence déterminante sur le comportement de cette filiale lorsque celle-ci commet une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE (considérants 329 et 330 de la décision attaquée).

23 Au considérant 331 de la décision attaquée, elle a conclu que, en ce qui concerne Deltafina, Dimon et Transcatab, il pouvait légitimement être présumé qu’elles « manquaient d’autonomie » dès lors qu’elles étaient, ou avaient été, dans le cas de Dimon Italia, détenues à 100 % par leurs sociétés mères respectives.

24 Tout en rejetant la thèse, soutenue par lesdites sociétés dans leurs réponses à la communication des griefs, selon laquelle d’autres éléments seraient nécessaires, outre celui du contrôle à 100 %, pour indiquer l’exercice d’une influence déterminante, la Commission a précisé que toute présomption d’une telle influence dans le cas d’une filiale contrôlée à 100 % était réfragable. La preuve contraire devrait être apportée par la partie qui entend réfuter une telle présomption par des « preuves solides », ces dernières ne pouvant pas simplement être des informations générales non étayées par des éléments de preuve convaincants (considérant 334 de la décision attaquée).

25 À cet égard, la Commission a examiné successivement les arguments présentés par les sociétés mères destinataires de la décision attaquée.

26 La Commission a rejeté tout d’abord l’argument général avancé par les sociétés mères concernées au sujet de la pleine responsabilité de la direction locale concernant les activités de leurs filiales respectives. Selon elle, le fait que Dimon et SCC aient maintenu la direction existante lors de l’acquisition à 100 % de leurs filiales respectives ne saurait exclure l’exercice par lesdites sociétés mères d’une influence déterminante sur leurs filiales italiennes respectives, car il est courant de confier à la direction locale d’une filiale à 100 % la gestion des affaires courantes (considérant 338 de la décision attaquée).

27 D’après la Commission, aucune de ces entreprises n’a démontré, de manière générale, une spécificité de son groupe qui aurait rendu, dans une mesure considérable, les activités de sa filiale indépendantes de son influence (considérant 339 de la décision attaquée).

28 À cet égard, la Commission a analysé la solidité des liens économiques existant entre Deltafina, Dimon Italia, Transcatab et leurs sociétés mères respectives, qui démontrerait que les filiales italiennes constituaient une unité économique avec le reste de leur groupe. La Commission a relevé à cet effet que les groupes concernés étaient les plus gros négociants en feuilles de tabac au monde et qu’ils acquéraient et commercialisaient souvent le tabac acheté par leurs filiales italiennes (considérant 340 de la décision attaquée).

29 En ce qui concerne SCC, la Commission a relevé qu’avant d’acquérir la totalité du capital de Transcatab elle contrôlait déjà cette dernière conjointement avec son partenaire italien. Le fait que SCC n’ait « rien changé aux directions » de sa filiale à la suite de cette acquisition ne pouvait par conséquent être considéré comme une preuve de ce qu’elle n’avait exercé aucune influence sur les dirigeants après être devenue propriétaire à part entière. Concernant, notamment, la délégation des pouvoirs exécutifs au directeur général de Transcatab, la Commission a déclaré ne détenir aucune information lui permettant de déduire qu’il n’aurait pas été désigné par SCC, de même que les autres membres du conseil d’administration (considérants 341 et 342 de la décision attaquée).

30 La Commission a rejeté ensuite l’argument de SCC selon lequel il n’existerait aucune voie de communication entre elle et sa filiale (considérants 343 et 344 de la décision attaquée).

31 Elle a relevé à cet égard que les activités de Transcatab avaient été considérées comme étant celles de Standard Commercial Tobacco Co., Inc., société de participation au sein du groupe SCC, détenue à 100 % par SCC, et qu’elles avaient été analysées dans le cadre des activités du groupe, englobant les ventes du groupe SCC aux fabricants de cigarettes. Elle en a déduit que les résultats des activités de Transcatab avaient été rapportés aux instances supérieures du groupe et avaient ensuite été consolidés (considérant 344 de la décision attaquée).

32 La Commission a précisé que, étant donné que les groupes auxquels Transcatab et Dimon Italia appartenaient pendant la durée de l’infraction avaient cessé d’exister à la suite de leur fusion dans la nouvelle entité Alliance One, celle-ci, en tant que successeur juridique de ces deux groupes, était destinataire de la décision attaquée (considérant 349 de la décision attaquée).

33 Eu égard à ces différents éléments, la Commission a conclu, au considérant 351 de la décision attaquée, que Deltafina, Universal, Mindo (anciennement Dimon Italia), Transcatab, Alliance One, Romana Tabacchi, l’APTI et l’Unitab devaient être tenues pour responsables des infractions et être destinataires de la décision attaquée.

Détermination du montant de l’amende

34 Aux considérants 356 à 404 de la décision attaquée, la Commission a examiné la question des amendes à infliger aux destinataires de celle‑ci.

35 Les montants des amendes ont été déterminés par la Commission en fonction de la gravité et de la durée des infractions en cause, soit les deux critères explicitement mentionnés à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1), et à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n°17 (considérants 356 et 357 de la décision attaquée).

Fixation du montant de départ des amendes

36 S’agissant de la gravité de l’infraction en cause, la Commission a rappelé que, pour évaluer ce facteur, elle devait prendre en considération la nature propre de celle‑ci, son impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable et l’étendue du marché géographique en cause (considérant 365 de la décision attaquée).

37 Ensuite, la Commission a indiqué que la production de tabac brut en Italie correspondait à 38 % de la production sous quota dans l’Union européenne, ce qui représentait 67,338 millions d’euros en 2001, soit la dernière année complète de l’infraction (considérant 366 de la décision attaquée).

38 S’agissant de la nature de l’infraction, la Commission a constaté qu’elle était très grave, car l’infraction avait consisté en la fixation des prix d’achat de variétés de tabac brut en Italie et en la répartition des quantités achetées. La Commission a ajouté, en se référant à la partie de la décision attaquée concernant l’analyse de la restriction de la concurrence (considérants 272 et suivants), qu’une entente en matière d’achat était susceptible de fausser la volonté des producteurs de générer un certain rendement de même que de limiter la concurrence entre les transformateurs sur les marchés en aval. Elle a également affirmé qu’il en était particulièrement ainsi lorsque, comme dans le cas présent, le produit visé par l’entente, en l’espèce le tabac brut, constituait un « intrant » important des activités exercées par les participants en aval, en l’espèce la première transformation de tabac et la vente de tabac transformé (considérants 367 et 368 de la décision attaquée).

39 Au considérant 369 de la décision attaquée, la Commission a conclu des considérations qui précèdent que l’infraction commise par les transformateurs devait être qualifiée de très grave.

40 Ensuite, aux considérants 370 à 376 de la décision attaquée, la Commission a examiné la question du « poids spécifique » et de la « dissuasion ». À cet égard, elle a indiqué que, lors de la fixation du montant de l’amende, il convenait de tenir compte du « poids spécifique de chaque entreprise et des répercussions probables de son comportement illicite » (considérant 370 de la décision attaquée).

41 Ainsi, la Commission a estimé que les amendes devaient être fixées en fonction de la position de chaque partie en cause sur le marché (considérant 371 de la décision attaquée).

42 À cet égard, la Commission a considéré que le montant de départ de l’amende infligée à Deltafina devait être le plus élevé, car elle s’avérait être le plus gros acheteur, sa part de marché étant d’environ 25 % en 2001 (considérant 372 de la décision attaquée).

43 Étant donné qu’elles détenaient des parts du marché en cause plus réduites, d’environ 9 à 11 % en 2001, la Commission a considéré que Transcatab, Dimon Italia et Romana Tabacchi « devaient être regroupées » et que le montant de départ de l’amende devait être plus faible en ce qui les concerne (considérant 373 de la décision attaquée).

44 La Commission a toutefois considéré qu’un montant de départ reflétant uniquement la position sur le marché n’aurait pas un effet suffisamment dissuasif sur Deltafina, Dimon Italia (Mindo) et Transcatab, car, en dépit de leur chiffre d’affaires relativement limité, chacune appartenait – ou, dans le cas de Mindo, avait appartenu – à des groupes multinationaux dotés d’une force économique et financière considérable, qui étaient les principaux négociants mondiaux en tabac et qui opéraient à différents niveaux d’activité au sein de l’industrie du tabac et sur différents marchés géographiques (considérant 374 de la décision attaquée).

45 Par conséquent, en vue de conférer un caractère dissuasif à l’amende, la Commission a considéré qu’il y avait lieu d’appliquer un coefficient multiplicateur de 1,5 – soit une majoration de 50 % – au montant de départ déterminé pour Deltafina et un coefficient multiplicateur de 1,25 – soit une majoration de 25 % – au montant de départ déterminé pour Dimon Italia (Mindo) et Transcatab (considérant 375 de la décision attaquée).

46 Ainsi, la Commission a fixé le montant de départ des amendes, au considérant 376 de la décision attaquée, comme suit :

– Deltafina : 37,5 millions d’euros ;

– Transcatab : 12,5 millions d’euros ;

– Dimon Italia (Mindo) : 12,5 millions d’euros ;

– Romana Tabacchi : 10 millions d’euros.

Fixation du montant de base des amendes

47 Aux considérants 377 et 378 de la décision attaquée, la Commission a examiné la question de la durée de l’infraction.

48 Elle a considéré que l’entente mise en œuvre par les transformateurs avait commencé le 29 septembre 1995 et avait cessé d’exister, selon les déclarations de ceux-ci, le 19 février 2002. Ainsi, la Commission a estimé qu’il convenait d’appliquer une majoration de 60 % au montant de départ des amendes infligées aux transformateurs, sauf à Romana Tabacchi, dont la participation avait été plus courte.

49 Les montants de base des amendes infligées aux destinataires de la décision attaquée ont, dès lors, été établis comme suit :

– Deltafina : 60 millions d’euros ;

– Transcatab : 20 millions d’euros ;

– Dimon Italia (Mindo) : 20 millions d’euros ;

– Romana Tabacchi : 12,5 millions d’euros.

Circonstances atténuantes

50 Aux considérants 380 à 398 de la décision attaquée, la Commission a examiné s’il y avait lieu de prendre en considération des circonstances atténuantes.

51 En ce qui concerne notamment Transcatab, la Commission a rejeté l’ensemble de ses arguments visant à la faire bénéficier de circonstances atténuantes.

52 Tout d’abord, la Commission a relevé que la mise en place de l’entente des transformateurs n’avait pas de lien avec les accords interprofessionnels conclus au sein de l’APTI. Elle en a déduit que le cadre réglementaire italien n’avait pas encouragé le comportement des transformateurs, qui ne pouvaient, par conséquent, bénéficier d’aucune réduction du montant de leur amende sur la base de cet argument (considérant 381 de la décision attaquée).

53 Ensuite, la Commission a rejeté l’argument des transformateurs selon lequel ils devaient bénéficier d’une réduction étant donné qu’ils avaient mis fin à l’infraction avant l’intervention de la Commission. À cet égard, la Commission a rappelé la jurisprudence selon laquelle, dans les affaires qui portent sur des infractions graves aux règles de concurrence, pour lesquelles les parties savaient ou devaient nécessairement savoir que leur comportement était fondamentalement illégal, le fait qu’elles y mettent fin avant l’intervention de la Commission ne doit, en principe, pas donner lieu à une réduction du montant de l’amende lors de son calcul (considérant 382 de la décision attaquée).

54 La Commission a également affirmé ne pas pouvoir considérer que l’entente n’a pas été mise en œuvre étant donné qu’il résultait de la description des faits que les parties avaient assuré la mise en œuvre de l’entente grâce, notamment, à leur participation à des réunions régulières et à des échanges d’informations réguliers concernant les prix et les quantités au cours de la période des achats (considérant 383 de la décision attaquée).

55 La Commission a, enfin, rejeté l’argument avancé par Transcatab selon lequel le contexte économique et social spécifique du marché du tabac brut en Italie devait être pris en considération pour déterminer le montant de l’amende en application du point 5, sous b), des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, [CA] (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices »). La Commission a observé que l’application dudit point 5, sous b), des lignes directrices était exceptionnelle et que l’affaire en l’espèce ne présentait pas de caractéristiques identiques ou semblables à celles de l’affaire citée par Transcatab à l’appui de son argument. La Commission a encore ajouté qu’il n’était pas admis que l’existence de pratiques illégales touchant le secteur du tabac dans certaines régions italiennes ait pu avoir un effet déterminant en provoquant les pratiques en cause et que la réforme de l’organisation commune des marchés avait des effets bien trop incertains et éloignés dans le temps pour justifier la prise en compte d’une circonstance atténuante (considérant 384 de la décision attaquée).

56 La Commission a, ensuite, considéré la situation particulière de Deltafina et elle a conclu qu’il convenait de réduire son amende de 50 % en raison de la coopération fournie par celle-ci (considérants 385 à 398 de la décision attaquée).

57 La Commission a fixé le montant des amendes à la suite de l’application des circonstances atténuantes comme suit (considérant 399 de la décision attaquée) :

– Deltafina : 30 millions d’euros ;

– Dimon Italia (Mindo) : 20 millions d’euros ;

– Transcatab : 20 millions d’euros ;

– Romana Tabacchi : 8,75 millions d’euros.

58 La Commission a enfin rappelé que, aux termes de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, pour chaque entreprise et association d’entreprises participant à l’infraction, l’amende ne doit pas excéder 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent. Elle a ajouté que, lorsque les entreprises en cause appartiennent à un groupe, qu’il est établi que ces entreprises étaient sous l’influence déterminante de leurs sociétés mères et que, par conséquent, ces dernières sont solidairement responsables de l’amende infligée à leur filiale, c’est le chiffre d’affaires mondial du groupe qui doit être pris en considération pour déterminer le plafond susvisé de 10 % (considérants 400 et 401 de la décision attaquée).

59 À ce titre, elle énonce que l’amende infligée à Romana Tabacchi ne doit pas excéder 2,05 millions d’euros et qu’il n’est pas nécessaire de réduire les autres amendes au titre de cette disposition (considérants 402 et 403 de la décision attaquée).

Application de la communication sur la coopération

60 Aux considérants 405 à 500 de la décision attaquée, la Commission s’est prononcée sur l’application en l’espèce de la communication sur la coopération.

61 Deltafina, Dimon Italia et Transcatab ont toutes les trois demandé à bénéficier de l’application de ladite communication. En ce qui concerne Deltafina, la Commission a rappelé qu’elle lui avait accordé l’immunité conditionnelle. La Commission a, en outre, précisé être parvenue à la conclusion préliminaire que Dimon Italia et Transcatab avaient été, respectivement, la première et la seconde entreprise à avoir fourni des éléments de preuve de l’infraction suspectée, qui apportaient une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en sa possession, au sens du point 22 de la communication sur la coopération (considérants 405 à 407 de la décision attaquée).

62 Après avoir examiné la situation de Deltafina et avoir conclu que l’immunité ne pouvait pas lui être accordée en raison de la violation par elle de l’obligation de coopération prévue par la communication sur la coopération (voir considérants 408 à 484 de la décision attaquée et points 4 et 10 ci-dessus), la Commission a examiné les cas de Dimon Italia et de Transcatab.

63 Premièrement, la Commission a conclu que l’absence d’octroi de l’immunité définitive à Deltafina n’avait aucune incidence directe sur la manière dont la communication sur la coopération devait être appliquée à Dimon Italia et à Transcatab (considérants 485 à 491 de la décision attaquée).

64 Deuxièmement, elle a déterminé la réduction des amendes pouvant être accordée, notamment, à Transcatab, en vertu de ladite communication.

65 À cet égard, la Commission a d’abord constaté que Transcatab s’était conformée aux conditions qui lui avaient été imposées, à savoir qu’elle avait mis fin à sa participation à l’infraction au plus tard à la date de la présentation des éléments de preuve (considérants 492 et 493 de la décision attaquée).

66 Ensuite, la Commission a affirmé que, pour déterminer le niveau de réduction, elle tenait compte du moment où les éléments de preuve ont été fournis, de la mesure dans laquelle ils apportent une valeur ajoutée ainsi que de l’étendue et de la continuité de la coopération apportée par les entreprises après la date de communication des éléments de preuve (considérant 494 de la décision attaquée).

67 Ainsi, en premier lieu, la Commission a observé que Transcatab avait présenté sa demande de clémence avant qu’elle n’ait pris des mesures actives de vérification, que sa demande avait couvert toute la durée de l’infraction et que les éléments de preuve fournis avaient corroboré à bien des égards ceux que la Commission avait déjà en sa possession (considérant 495 de la décision attaquée)

68 En deuxième lieu, en ce qui concerne spécifiquement les documents fournis par Transcatab, la Commission a reconnu que le récit des faits qui en résultait était particulièrement détaillé et qu’il avait été particulièrement utile pour comprendre l’infraction et, notamment, certains de ses éléments (comme la conclusion d’un accord interprofessionnel en 1999 pour la production excédentaire de tabac en 1998). Elle a toutefois relevé qu’elle n’ignorait aucun des faits au sujet desquels Transcatab avait fourni des éléments de preuve (considérant 497 de la décision attaquée).

69 Enfin, la Commission a également reconnu que Transcatab s’était montrée coopérative à son égard tout au long de la procédure et qu’elle n’avait pas contesté les faits sur lesquels la Commission s’était appuyée dans la communication des griefs (considérant 498 de la décision attaquée).

70 La Commission a ainsi conclu que Transcatab devait bénéficier du plus haut niveau de réduction du montant de l’amende prévu dans la fourchette correspondante, à savoir d’une réduction de 30 % (considérant 499 de la décision attaquée).

71 Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, la Commission a finalement fixé (voir article 2 de la décision attaquée) les montants des amendes à infliger aux entreprises et aux associations d’entreprises destinataires de la décision attaquée comme suit :

– Deltafina et Universal, solidairement : 30 millions d’euros ;

– Dimon Italia (Mindo) et Alliance One : 10 millions d’euros, Alliance One étant responsable pour la totalité et Mindo n’étant solidairement responsable que pour 3 990 000 euros ;

– Transcatab et Alliance One, solidairement : 14 millions d’euros ;

– Romana Tabacchi : 2,05 millions d’euros ;

– l’APTI : 1 000 euros ;

– l’Unitab : 1 000 euros.

Procédure et conclusions des parties

72 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 24 janvier 2006, Alliance One a introduit un recours visant notamment à l’annulation partielle de la décision attaquée (affaire T-25/06). Par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 février 2006, Transcatab a introduit le présent recours.

73 Dans la requête, Alliance One a demandé la jonction de cette affaire avec la présente affaire. Cette demande a également été formulée par Transcatab dans la requête.

74 Le Tribunal n’a pas donné suite à la demande de jonction.

75 Le 24 novembre 2009, le Tribunal a, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal, posé une question écrite à Transcatab, laquelle y a répondu dans le délai imparti. Le 4 février 2010, la Commission a présenté ses observations sur la réponse de Transcatab.

76 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre de mesures d’organisation de la procédure, a demandé à Transcatab de produire un document. Le document a été produit dans le délai imparti.

77 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience qui s’est tenue le 30 novembre 2010.

78 Lors de l’audience le Tribunal a invité Transcatab à produire un autre document, au titre de l’article 64 du règlement de procédure. Le 22 décembre 2010, Transcatab a produit ce document.

79 Transcatab conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler partiellement la décision attaquée ;

– réduire l’amende qui lui a été infligée ;

– condamner la Commission aux dépens.

80 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– fixer le montant de l’amende à 15 millions d’euros, en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 229 CE ;

– condamner Transcatab aux dépens.

En droit

81 À l’appui de son recours, Transcatab soulève cinq moyens, dont certains se subdivisent en plusieurs branches. Dans le cadre du premier moyen, Transcatab fait, en substance, valoir que la Commission a commis des erreurs de droit en déclarant Alliance One responsable de son comportement, que la Commission n’a pas suffisamment motivé sa position à cet égard et qu’elle a également violé ses droits de la défense. Le deuxième moyen est tiré d’une erreur de droit, d’un défaut de motivation et d’une motivation illogique, de la violation des droits de la défense ainsi que de la violation des principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et de protection de la confiance légitime lors de la fixation de l’amende. Le troisième moyen est pris d’une erreur de droit et d’un défaut de motivation lors de la fixation du montant de l’amende, au regard de l’évaluation de la durée de l’infraction, de la violation du principe ne bis in idem en relation avec l’amende infligée à l’APTI ainsi que de la violation du principe d’égalité de traitement. Dans le cadre du quatrième moyen, Transcatab fait valoir que la Commission a erronément considéré dans la décision attaquée qu’aucune des circonstances atténuantes invoquées par elle n’était applicable. Dans le cadre du cinquième moyen, elle fait, enfin, valoir que la Commission a commis des erreurs dans l’application de la communication sur la coopération.

82 La Commission estime que par son troisième moyen, Transcatab est revenue sur sa coopération antérieure, consistant à ne pas contester les faits établis dans la communication des griefs. Ainsi, de manière reconventionnelle, la Commission demande au Tribunal de ramener la réduction de l’amende de Transcatab de 30 à 25 % et ainsi de fixer celle-ci, dans l’exercice de son pouvoir de pleine juridiction, à 15 millions d’euros.

1. Sur le premier moyen, concernant l’imputation de l’infraction à la société mère de Transcatab

Sur la première branche du premier moyen, tirée d’une lecture erronée de la jurisprudence, de la méconnaissance des éléments de preuve fournis et d’une violation des droits de la défense

Arguments des parties

83 En premier lieu, Transcatab conteste les conclusions de la décision attaquée selon lesquelles le simple fait que SCC détenait, durant la période de l’infraction, 100 % de son capital serait suffisant pour présumer la responsabilité de celle-ci pour le comportement infractionnel de sa filiale. Une telle présomption serait contraire à la jurisprudence. Selon Transcatab, la Commission doit prouver l’existence d’autres indices permettant de considérer qu’une société mère a effectivement exercé une influence déterminante sur sa filiale. En l’espèce, la Commission se serait contentée de présumer la responsabilité de SCC et n’aurait pas fourni d’autres indices de nature à fonder une telle responsabilité. Elle aurait ainsi inversé la charge de la preuve, laquelle n’incomberait pas à Transcatab ou à sa société mère, mais à la Commission elle-même.

84 En deuxième lieu, Transcatab fait valoir que SCC a fourni à la Commission des éléments suffisants pour prouver qu’elle était étrangère au comportement de Transcatab. Ces éléments concerneraient tant la description de la réalité locale du marché italien que les caractéristiques de la structure du groupe SCC qui montreraient l’indépendance de ses filiales. En outre, ils auraient trait à l’autonomie de son conseil d’administration ainsi que de son directeur général.

85 Dans la réplique, Transcatab fait, en outre, valoir que l’allégation de la Commission selon laquelle il ne serait possible de renverser la présomption d’influence déterminante que lorsque la participation est de nature exclusivement financière est contraire à la jurisprudence. Selon elle, la Commission n’a pas examiné attentivement les preuves présentées au cours de la procédure administrative et se serait limitée à réfuter tous les arguments sur la base de préjugés non étayés. Premièrement, l’affirmation selon laquelle il serait invraisemblable qu’une société mère puisse déléguer entièrement la gestion d’une filiale ne serait pas fondée. En effet, ainsi que l’aurait démontré Transcatab lors de la procédure administrative, la structure ramifiée du groupe empêchait une gestion unique. Deuxièmement, la Commission aurait appliqué la présomption d’influence déterminante même pour la période où SCC ne détenait que 50 % du capital de Transcatab, alors que cette dernière et SCC avaient prouvé que le conseil d’administration et le directeur général de Transcatab, à qui étaient confiés tous les pouvoirs de gestion de la société, avaient été nommés avant que SCC n’obtienne le contrôle exclusif de cette dernière. Troisièmement, le fait que certains documents étaient rédigés en langue anglaise ne suffirait pas pour prouver l’influence de la société mère sur la gestion de l’activité commerciale de Transcatab. En conclusion, la Commission aurait rejeté à tort les preuves soumises, sans motivation suffisante ou logique et sans les confronter à d’autres documents d’une valeur probante au moins équivalente. Ainsi, la Commission n’aurait pas respecté son obligation d’instruire de façon impartiale le dossier.

86 En troisième lieu, la Commission aurait méconnu les droits de la défense d’Alliance One, dans la mesure où elle aurait utilisé dans la décision attaquée des documents du dossier qui n’étaient pas mentionnés dans la communication des griefs, en empêchant ainsi SCC de se prononcer à leur sujet et en portant atteinte, de ce fait, à la confiance légitime de son successeur juridique, Alliance One. Transcatab admet qu’il s’agissait de documents connus des parties. Toutefois, ces documents n’ayant pas été mentionnés dans la communication des griefs, les parties auraient pu, à juste titre, estimer qu’ils n’avaient pas d’importance aux fins de l’affaire et qu’il n’était donc pas nécessaire d’exprimer leur opinion à leur sujet. Dans la réplique et à l’audience, Transcatab a affirmé qu’elle faisait valoir une violation de ses propres droits de la défense.

87 La Commission conclut au rejet des arguments de Transcatab. En ce qui concerne notamment le grief tiré de la violation des droits de la défense d’Alliance One, la Commission doute de sa recevabilité dans la mesure où Transcatab ne fait pas valoir une violation de ses propres droits mais de ceux d’une autre partie. L’extension du grief aux droits de la défense propres à Transcatab serait tardive et, ainsi, irrecevable.

Appréciation du Tribunal

– Sur la méconnaissance des règles gouvernant l’imputabilité à la société mère des pratiques de sa filiale

88 S’agissant du premier grief soulevé par Transcatab, il convient de rappeler que le droit de la concurrence vise les activités des entreprises (arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, point 59) et que la notion d’entreprise désigne toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (arrêts de la Cour du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, Rec. p. I‑5425, point 112, et du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, C‑97/08 P, Rec. p. I‑8237, point 54).

89 Il ressort de la jurisprudence que la notion d’entreprise, placée dans ce contexte, doit être comprise comme désignant une unité économique, même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales (arrêts de la Cour du 14 décembre 2006, Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio, C‑217/05, Rec. p. I‑11987, point 40, et Akzo Nobel e.a./Commission, point 88 supra, point 55 ; arrêt du Tribunal du 15 septembre 2005, DaimlerChrysler/Commission, T‑325/01, Rec. p. II‑3319, point 85).

90 Lorsqu’une telle entité économique enfreint les règles de concurrence, il lui incombe, selon le principe de la responsabilité personnelle, de répondre de cette infraction (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 145 ; du 11 décembre 2007, ETI e.a., C‑280/06, Rec. p. I‑10893, point 39, et Akzo Nobel e.a./Commission, point 88 supra, point 56).

91 L’infraction au droit de la concurrence doit être imputée sans équivoque à une personne juridique qui sera susceptible de se voir infliger des amendes. Aux fins de l’application et de l’exécution des décisions de la Commission en matière de droit de la concurrence, il est, en effet, nécessaire d’identifier, en tant que destinataire, une entité dotée de la personnalité juridique (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, dit « PVC II », T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec. p. II‑931, point 978).

92 Il résulte d’une jurisprudence constante que le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 88 supra, point 58, et la jurisprudence citée).

93 En effet, dans une telle situation, la société mère et sa filiale faisant partie d’une même unité économique et formant ainsi une seule entreprise au sens de l’article 81 CE, la Commission peut adresser une décision imposant des amendes à la société mère sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de cette dernière dans l’infraction (voir, en ce sens, arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 88 supra, point 59).

94 Il ressort également de la jurisprudence que, dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de concurrence, d’une part, cette société mère peut exercer une influence déterminante sur le comportement de cette filiale et, d’autre part, il existe une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une telle influence (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 88 supra, point 60, et la jurisprudence citée).

95 Dans ces conditions, il suffit que la Commission prouve que la totalité du capital d’une filiale est détenue par sa société mère pour présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de cette filiale. La Commission sera en mesure, par la suite, de considérer la société mère comme tenue solidairement au paiement de l’amende infligée à sa filiale, à moins que cette société mère, à laquelle il incombe de renverser cette présomption, n’apporte des éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 16 novembre 2000, Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, C‑286/98 P, Rec. p. I‑9925, point 29, et Akzo Nobel e.a./Commission, point 88 supra, point 61).

96 S’il est vrai que la Cour a évoqué aux points 28 et 29 de l’arrêt Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, point 95 supra, hormis la détention de 100 % du capital de la filiale, d’autres circonstances, telles que l’absence de contestation de l’influence exercée par la société mère sur la politique commerciale de sa filiale et la représentation commune des deux sociétés durant la procédure administrative, il n’en demeure pas moins que de telles circonstances n’ont été relevées par la Cour que dans le but d’exposer l’ensemble des éléments sur lesquels le Tribunal avait fondé son raisonnement et non pas pour subordonner la mise en œuvre de la présomption mentionnée au point 94 ci-dessus à la production d’indices supplémentaires relatifs à l’exercice effectif d’une influence de la société mère (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 88 supra, point 62, et la jurisprudence citée ; arrêt du Tribunal du 8 octobre 2008, Schunk et Schunk Kohlenstoff-Technik/Commission, T‑69/04, Rec. p. II‑2567, point 57).

97 Il ressort de la décision attaquée que, pour imputer à une société mère la responsabilité de l’infraction commise par sa filiale, la Commission est partie de la prémisse selon laquelle une telle imputation est possible lorsque la société mère et sa filiale font partie d’une même unité économique et, par voie de conséquence, constituent une seule entreprise au sens de l’article 81 CE (considérant 325 de la décision attaquée).

98 L’élément central sur lequel la Commission s’est fondée pour établir que la société mère était susceptible de se voir imputer le comportement infractionnel de sa filiale est l’absence d’autonomie de cette dernière en ce qui concerne son comportement sur le marché. En effet, cette absence d’autonomie est le corollaire de l’exercice d’une « influence déterminante » de la société mère sur le comportement de sa filiale, l’exercice effectif d’une telle influence pouvant être présumé, selon la jurisprudence, dans le cas où une société mère détient la totalité du capital de sa filiale (voir considérants 329 et 330 de la décision attaquée).

99 Au considérant 331 de la décision attaquée, la Commission a ainsi considéré que, en l’espèce, Transcatab « manquait d’autonomie » dès lors qu’elle était contrôlée à 100 % par sa société mère, SCC.

100 Contrairement à ce que soutient Transcatab dans la réplique, à savoir que, en l’espèce, la Commission aurait transformé une présomption « iuris tantum » en une présomption « iuris et de iure », ce raisonnement ne s’écarte pas de la logique d’une présomption réfragable. Ainsi, comme dans le cas d’autres présomptions admises en droit de la concurrence, si un fait peut légalement être présumé par la Commission, il est considéré comme établi, pour autant que l’entreprise concernée ne réfute pas la présomption en présentant des preuves concluantes en sens contraire (arrêts de la Cour Commission/Anic Partecipazioni, point 90 supra, points 121 et 126, et du 8 juillet 1999, Hüls/Commission, C‑199/92 P, Rec. p. I‑4287, points 162 et 167). Par ailleurs, au vu de son caractère réfragable, ladite présomption, laquelle peut être renversée dans chaque cas d’espèce, ne conduit pas à une attribution automatique de responsabilité à la société mère détenant la totalité du capital social de sa filiale, qui serait contraire au principe de la responsabilité personnelle sur lequel repose le droit de la concurrence.

101 La Commission n’a donc pas méconnu les règles gouvernant l’imputabilité à une société mère du comportement de sa filiale en tenant en substance SCC, dont Alliance One est le successeur juridique, pour responsable de l’infraction commise par Transcatab.

102 Force est de constater qu’une telle conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments avancés par Transcatab en réponse à la question écrite du Tribunal concernant les conséquences à tirer de l’arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 88 supra. Selon elle, premièrement, cet arrêt a erronément interprété la jurisprudence antérieure, notamment l’arrêt Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, point 95 supra, et, en tout état de cause, la jurisprudence n’est pas univoque à cet égard. Deuxièmement, le cadre factuel de l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt se distinguerait du cadre factuel de l’espèce, dès lors que plusieurs filiales auraient été impliquées dans l’entente et que, par conséquent, il aurait été plus difficile de démontrer que la société mère n’avait pas connaissance des activités anticoncurrentielles. Or, s’agissant du premier argument, il suffit de constater qu’il ressort de l’arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 88 supra (voir également, en ce sens, conclusions de l’avocat général Mme Kokott sous cet arrêt, Rec. p. I‑8241, points 60 et 61), que la Cour a non seulement pris en considération la jurisprudence sur laquelle Transcatab appuie une large partie de son argumentation principale, et, notamment, l’arrêt Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, point 95 supra, mais a également donné une interprétation univoque de la jurisprudence antérieure (arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 88 supra, points 58 à 62). S’agissant du second argument, il suffit de constater que la prétendue différence entre les deux affaires est totalement dénuée de pertinence, dès lors que le critère d’imputabilité de la responsabilité dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 88 supra, n’était nullement celui de la connaissance directe ou indirecte, de la part de la société mère, des activités mises en œuvre par la ou les filiales. En tout état de cause, ainsi que le relève à juste titre la Commission, dans cet arrêt, un tel élément n’a nullement été pris en considération.

– Sur la méconnaissance des éléments de preuve fournis aux fins de renverser la présomption

103 Ainsi qu’il a été exposé aux points 94 et 95 ci‑dessus, lorsque la totalité du capital d’une filiale est détenue par sa société mère, la Commission peut présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur le comportement de sa filiale, sans être tenue d’apporter des preuves supplémentaires établissant que la société mère a effectivement exercé une telle influence ou avait même la moindre connaissance de l’infraction ou de l’implication de ladite filiale dans cette infraction. Il s’agit d’une présomption réfragable, susceptible d’être renversée par la preuve contraire. Contrairement à ce que soutient Transcatab, c’est dès lors à SCC – qui, au moment de la période de l’infraction, détenait 100 % du capital de Transcatab (voir considérant 336 de la décision attaquée) – qu’il incombe de renverser cette présomption par des éléments de preuve susceptibles d’établir que sa filiale détermine de façon autonome sa ligne d’action sur le marché et que ces deux sociétés ne constituent donc pas une entité économique unique. À défaut, l’exercice d’un contrôle est démontré par le fait que la présomption tirée de la détention de la totalité du capital n’a pas été renversée (voir, en ce sens, arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 88 supra, points 60 à 62, et la jurisprudence citée ; arrêt du Tribunal du 30 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, T‑175/05, non publié au Recueil, point 93).

104 En l’espèce, la Commission a consacré les considérants 335 à 344 de la décision attaquée à l’examen des arguments et des éléments de preuve avancés par SCC dans sa réponse à la communication des griefs, afin de prouver l’absence d’exercice d’une influence déterminante sur la politique commerciale de Transcatab, et ne les a pas considérés comme susceptibles de renverser la présomption.

105 Force est de constater que, dans la requête, Transcatab se borne à affirmer, sans aucunement étayer ses allégations, que SCC a prouvé lors de la procédure administrative qu’elle présentait une structure décentralisée, disposant d’une direction locale propre, totalement indépendante, à laquelle étaient déléguées toutes les fonctions, compte tenu précisément des particularités du marché du tabac brut italien, et que les membres de son conseil d’administration ainsi que son directeur général étaient autonomes et n’avaient aucun lien direct ou indirect avec SCC. Transcatab n’a toutefois nullement identifié les éventuelles erreurs que la Commission aurait commises dans la décision attaquée en ce qui concerne l’appréciation de ces éléments de preuve. Ce n’est que dans la réplique, en réponse à certains arguments de la Commission, qu’elle avance quelques arguments visant à critiquer, de manière indirecte, la décision attaquée.

106 En tout état de cause, il y a lieu de relever, tout d’abord, que, comme la Commission l’a constaté à juste titre au considérant 338 de la décision attaquée, le fait qu’une filiale dispose de sa propre direction locale et de ses propres moyens ne prouve pas, en soi, qu’elle définit son comportement sur le marché de manière autonome par rapport à sa société mère. Le fait de confier la gestion des activités courantes à la direction locale d’une filiale à 100 % est, en effet, une pratique courante et, de ce fait, n’est pas susceptible de prouver l’autonomie réelle des filiales. Il en va de même de l’argument tiré des prétendues caractéristiques du marché italien du tabac brut, dès lors que ces caractéristiques n’empêchent pas une société mère d’exercer pleinement un contrôle effectif sur sa filiale.

107 Il convient, en outre, de constater que, aux considérants 341 et 342 de la décision attaquée, la Commission a précisé, d’une part, que, avant d’acquérir la totalité du capital de Transcatab, SCC contrôlait déjà cette société avec son partenaire italien et que le fait qu’elle n’ait rien changé à la direction de celle‑ci, à la suite de la prise de contrôle, ne saurait dès lors être considéré comme une preuve de ce qu’elle n’a exercé aucune influence sur sa filiale après en être devenue propriétaire à part entière. La Commission a relevé, d’autre part, que la délégation des pouvoirs exécutifs au directeur général de Transcatab, qui, en l’absence de preuve contraire, pouvait raisonnablement être supposé avoir été désigné par SCC, n’avait pas empêché les autres membres du conseil d’administration d’occuper des postes exécutifs et d’exercer des fonctions exécutives.

108 Or, il convient d’observer que c’est à juste titre que la Commission, faute d’explication de la part de SCC, attribue une signification au fait que celle‑ci, qui avait tous les pouvoirs lorsqu’elle est devenue actionnaire unique pour procéder à un renouvellement partiel ou total du conseil d’administration, n’ait pris aucune mesure en ce sens. Il s’ensuit que le maintien en fonction des membres du conseil d’administration et, en particulier, du directeur général ne peut qu’être attribué à une décision de SCC, en tant qu’actionnaire unique de Transcatab.

109 De plus, la circonstance qu’une seule personne, à savoir le directeur général, dispose de pouvoirs importants qui lui ont été délégués par le conseil d’administration pourrait, au contraire, témoigner de la volonté de la société mère de simplifier l’exercice de son contrôle sur sa filiale, précisément en cantonnant le rôle du conseil d’administration à des activités marginales et en concentrant tous les pouvoirs dans les mains d’un « homme de confiance ». Il n’est, en effet, pas plausible qu’une société multinationale délègue tous les pouvoirs d’une filiale opérationnelle sur un marché national, comme c’est le cas de Transcatab, voire accepte une délégation de pouvoirs préexistant à l’acquisition de la totalité du contrôle, à une personne physique qui, en opérant en totale autonomie et sans avoir prétendument été désignée par l’actionnaire unique, choisirait, à son tour, les membres du conseil d’administration, en privant toute autre personne d’une quelconque influence sur la gestion de la société, et qui ne rendrait, de facto, compte de ses actes à personne.

110 Ainsi, et compte tenu également du fait qu’une délégation de pouvoirs au directeur général d’une filiale n’est aucunement inhabituelle, un tel argument n’est pas susceptible de renverser la présomption de contrôle exercé par la société mère sur Transcatab.

111 En ce qui concerne, ensuite, l’argument visant à critiquer la prétendue déduction que la Commission aurait faite de la circonstance que certains documents étaient rédigés en anglais, il suffit de constater que, contrairement à ce que prétend Transcatab, ces documents, mentionnés aux considérants 343 à 346 de la décision attaquée, n’avaient pour but ni de prouver que les sociétés mères étaient en mesure d’influer ou ont, concrètement, influé sur le comportement de leurs filiales italiennes, ni encore moins de prouver que les sociétés mères avaient connaissance de l’entente en cause. Au contraire, la Commission s’est bornée à utiliser certains documents faisant partie du dossier administratif afin d’établir quel était le niveau de crédibilité des éléments de preuve et des arguments avancés par SCC dans sa réponse à la communication des griefs pour renverser la présomption d’une influence déterminante sur Transcatab.

112 Enfin, il importe d’observer que, contrairement à ce que prétend Transcatab dans la réplique, il ne ressort aucunement de la décision attaquée que la présomption d’influence déterminante ne saurait être renversée que si la participation de la société mère est exclusivement financière.

113 Il s’ensuit que le grief tiré de la méconnaissance des éléments de preuve fournis aux fins de renverser la présomption doit être rejeté.

– Sur la violation des droits de la défense

114 S’agissant du troisième grief soulevé par Transcatab, il y a lieu de rappeler que le respect des droits de la défense dans la conduite des procédures administratives en matière de politique de la concurrence constitue un principe général de droit de l’Union dont les juridictions de l’Union assurent le respect (voir arrêt de la Cour du 3 septembre 2009, Prym et Prym Consumer/Commission, C‑534/07 P, Rec. p. I‑7415, point 26, et la jurisprudence citée).

115 Selon une jurisprudence constante, le respect des droits de la défense exige que l’entreprise intéressée ait été mise en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et des circonstances allégués ainsi que sur les documents retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une infraction au traité (arrêts de la Cour du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 10, et du 6 avril 1995, BPB Industries et British Gypsum/Commission, C‑310/93 P, Rec. p. I‑865, point 21).

116 L’article 27, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003 reflète ce principe dans la mesure où il prévoit l’envoi aux parties d’une communication des griefs qui doit énoncer, de manière claire, tous les éléments essentiels sur lesquels la Commission se fonde à ce stade de la procédure (voir, en ce sens, arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 88 supra, point 67), pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission et de faire valoir utilement leur défense avant que celle-ci n’adopte une décision définitive. Cette exigence est respectée dès lors que ladite décision ne met pas à la charge des intéressés des infractions différentes de celles visées dans la communication des griefs et ne retient que des faits sur lesquels les intéressés ont eu l’occasion de s’expliquer (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 19 mars 2003, CMA CGM e.a./Commission, T‑213/00, Rec. p. II‑913, point 109, et la jurisprudence citée).

117 Toutefois, cette indication peut être donnée de manière sommaire et la décision finale ne doit pas nécessairement être une copie de la communication des griefs (voir, en ce sens, arrêt Musique Diffusion française e.a./Commission, point 115 supra, point 14), car cette communication constitue un document préparatoire dont les appréciations de fait et de droit ont un caractère purement provisoire (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 17 novembre 1987, British American Tobacco et Reynolds Industries/Commission, 142/84 et 156/84, Rec. p. 4487, point 70). Sont ainsi admissibles des ajouts à la communication des griefs effectués à la lumière du mémoire en réponse des parties, dont les arguments démontrent qu’elles ont effectivement pu exercer leurs droits de la défense. La Commission peut également, au vu de la procédure administrative, réviser ou ajouter des arguments de fait ou de droit à l’appui des griefs qu’elle a formulés (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 28 février 2002, Compagnie générale maritime e.a./Commission, T‑86/95, Rec p. II‑1011, point 448, et du 22 octobre 2002, Schneider Electric/Commission, T‑310/01, Rec. p. II‑4071, point 438).

118 Par ailleurs, la Cour a précisé que la prise en compte d’un argument avancé par une entreprise au cours de la procédure administrative, sans qu’elle ait été mise en mesure de s’exprimer, à cet égard, avant l’adoption de la décision finale, ne saurait constituer, en tant que telle, une violation de ses droits de la défense (ordonnance de la Cour du 10 juillet 2001, Irish Sugar/Commission, C‑497/99 P, Rec. p. I‑5333, point 24).

119 Enfin, il convient également de rappeler que, selon la jurisprudence, il y a violation des droits de la défense lorsqu’il existe une possibilité que, en raison d’une irrégularité commise par la Commission, la procédure administrative menée par elle aurait pu aboutir à un résultat différent. Une entreprise requérante établit qu’une telle violation a eu lieu lorsqu’elle démontre à suffisance, non pas que la décision de la Commission aurait eu un contenu différent, mais bien qu’elle aurait pu mieux assurer sa défense en l’absence de l’irrégularité, par exemple en raison du fait qu’elle aurait pu utiliser pour sa défense des documents dont l’accès lui a été refusé lors de la procédure administrative (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 2 octobre 2003, Thyssen Stahl/Commission, C‑194/99 P, Rec. p. I‑10821, point 31, et la jurisprudence citée, et du 1er juillet 2010, Knauf Gips/Commission, C‑407/08 P, non encore publié au Recueil, point 28).

120 En l’espèce, il convient d’observer que, dans la communication des griefs, la Commission, pour justifier l’imputation à SCC de la responsabilité de l’infraction au droit des ententes commise par Transcatab dont elle détenait 100 % du capital, pouvait en principe, à la lumière des principes jurisprudentiels énoncés aux points 94 à 96 ci‑dessus, se limiter à établir quelle était la répartition du capital entre filiales et sociétés mères (voir points 336 à 338 de la communication des griefs). En application de ces principes jurisprudentiels, dans sa décision finale, la Commission était donc tenue de prendre position sur les arguments invoqués par les parties, en réponse à ladite communication (vo