Les problèmes qu'il faut résoudre dans la présente affaire trouvent à nouveau leur origine dans le monopole allemand des alcools distillés. Il convient d'abord de rappeler qu'à la suite des arrêts rendus par la Cour le 17 février 1976 dans les affaires 45/75 (Rewe) et 91/75 (Miritz), la République fédérale a, par la loi du 2 mai 1976, modifié le régime des alcools et libéré, entre autres, ses importations, en éliminant à cet égard le droit exclusif du monopole. Cela a donné lieu à une augmentation immédiate des importations et à une diminution sensible des prix de vente de l'alcool sur le marché allemand. En effet, le monopole national, désormais soumis à la concurrence des produits librement importés s'est vu contraint de réduire ses prix de vente de 333 DM par hectolitre d'alcool éthylique à 183 DM à partir du23 février 1977, et à 115 DM à partir du 15 juin suivant. Les prix d'achat élevés pratiqués par le monopole pour les eaux-de-vie sont cependant restés inchangés, ce qui aurait été une cause grave de déficit du budget du monopole si la loi précitée du 2 mai 1976 n'avait pas prévu d'augmenter l'impôt de consommation des eaux-de-vie en le portant de 1500 à 1650 DM par hectolitre. Cependant, les utilisateurs de l'alcool du monopole et de l'eau-de-vie de céréales qui n'est pas directement commercialisée par le producteur ont été exclus de cette augmentation. Par la loi du 5 juillet 1976, le taux de l'impôt de consommation a subi une nouvelle augmentation et il a été fixé à 1950 DM par hectolitre à partir du 1er janvier 1977.

Il y a lieu de rappeler que cette imposition revêt trois formes différentes, à savoir:

a) la forme de l'impôt sur l'alcool proprement dit (Branntweinsteuer), qui concerne les alcools de production nationale commercialisés par le monopole fédéral;

b) la forme d'une surtaxe sur l'alcool (Branntweinaufschlag) qui s'applique à un alcool de production nationale exempté de l'obligation de livraison au monopole fédéral et, partant, aussi à l'alcool qui n'est pas livré en violation de l'obligation en cause;

c) la forme d'un droit compensatoire au bénéfice du monopole (Monopolausgleichsteuer) qui vise l'alcool importé.

Aux termes de la réglementation allemande précitée, le taux du droit compensatoire au bénéfice du monopole est égal à celui de l'impôt sur l'alcool et de la surtaxe applicable aux alcools non livrés au monopole ou exempts de l'obligation de livraison. Toutefois, pour les alcools de production nationale, le taux de la surtaxe n'est pas toujours le même. En fait, s'il s'agit d'alcool produit en Allemagne par des distilleries soumises à une imposition forfaitaire ou par des distilleries «sous scellés» dont la production annuelle ne dépasse pas 4 hectolitres d'alcool éthylique ou par des distilleries de coopératives fruitières ou enfin (dans certaines limites) par celui qui est également propriétaire de la matière première, une réduction de 21 % au minimum et de 30,5 % au maximum est prévue en fonction de la matière première employée. En ce qui concerne, en revanche, les alcools importés, le bénéfice de la réduction du droit compensatoire n'est accordé qu'aux alcools à base de fruits provenant de distilleries dont la production annuelle n'est pas supérieure à 4 hectolitres d'alcool éthylique.

Cela étant, examinons le cas d'espèce. La partie requérante dans la procédure pendante devant le Finanzgericht de Hambourg est l'entreprise Hansen de Flensburg qui est propriétaire d'une distillerie d'alcool et importatrice d'alcool d'autres États membres et de pays tiers. L'administration des douanes allemandes lui a demandé d'acquitter le droit compensatoire au bénéfice du monopole sur certaines quantités d'alcool importées par la demanderesse et mises en libre pratique en République fédérale mais l'entreprise Hansen a contesté le calcul de l'imposition effectué par le bureau de douane de Flensburg en estimant que le régime fiscal institué par la loi du 2 mai 1976 était incompatible avec, les articles 37 et 95 du traité CEE. L'incompatibilité résulterait du fait que l'impôt à la consommation grevant les alcools importés serait plus élevé que celui qui frappe une partie des alcools produits en république fédérale d'Allemagne grâce au système exposé ci-dessus de diminution de la surtaxe sur l'alcool.

Devant la juridiction allemande, l'entreprise Hansen a en outre soutenu que la perception de l'impôt de consommation visait exclusivement à financer des activités tendant à avantager les producteurs nationaux concernés: l'interdiction des taxes d'effet équivalent serait ainsi violée. La même entreprise voit enfin, dans l'adoption de la loi du 2 mai 1976, une violation de l'article 93, paragraphe 3, du traité CEE en ce que la République fédérale aurait tardivement informé la Commission de la majoration des impositions grevant les alcools.

Dans le cadre de ce litige, le Finanzgericht de Hambourg a, par ordonnance rendue le 22 mars 1978, déféré à la Cour de justice, en application de l'article 177 du traité CEE, les questions préjudicielles suivantes:

«I. L'article 37 du traité CEE constitue-t-il par rapport aux articles 92 et 93 du traité CEE une lex specialis dans ce sens que les mesures étatiques qui touchent la circulation des marchandises entre les États membres et, le cas échéant, les échanges entre les États membres et les pays tiers doivent aussi être appréciées au regard de l'article 37 du traité CEE lorsque ces mesures étatiques comportent entre autres une aide?

II. En cas de réponse affirmative à la première question: 1. L'article 37, paragraphe 2, du traité CEE, en liaison avec son paragraphe 1, alinéa 1, qui interdit toute discrimination entre les ressortissants des États membres dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, doit-il être interprété dans ce sens qu'il vise aussi les mesures étatiques qui établissent pour les produits importés et pour les produits indigènes une majoration uniforme de l'impôt de consommation, dont le rendement inscrit au budget général est indirectement destiné à compenser les pertes d'un monopole d'État à caractère commercial qui résultent du paiement à certains producteurs d'un prix excessif par rapport aux conditions de marché existant à l'intérieur de la Communauté et de la diminution simultanée des prix de vente de produits en question achetés à des prix excessifs? 2. L'article 37, paragraphe 2, du traité CEE, qui interdit de prendre des mesures qui restreignent la portée des articles relatifs à l'élimination des droits de douane, doit-il être interprété dans ce sens qu'il vise aussi les mesures du genre de celles décrites dans la question no II, 1 ? 3. L'article 37 du traité CEE confère-t-il aussi des droits directs, que les tribunaux nationaux doivent sauvegarder, à celui qui est touché par une majoration de l'impôt de consommation frappant de manière identique les produits importés et les produits indigènes, lorsque cette majoration fiscale, prise isolément, est certes compatible avec le traité CEE, mais en liaison avec d'autres mesures, devient incompatible avec ce traité? 4. Le champ d'application de l'article 37 du traité CEE s'étend-il aussi aux mesures qui touchent l'importation de marchandises en provenance de pays tiers, et le cas échéant à quelles conditions?

III. Pour le cas où la perception de l'impôt de consommation constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane et où le champ d'application de l'article 37 du traité CEE ne s'étend pas aux importations en provenance de pays tiers: l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil du 29 septembre 1970 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (JO L 282/83) engendre-t-il des droits directs que les tribunaux nationaux doivent sauvegarder?»

Les doutes de la juridiction de renvoi quant à la compatibilité du régime des alcools en vigueur en Allemagne avec le traité CEE résultent non seulement du traitement fiscal plus favorable dont bénéficient certains alcools nationaux par rapport aux alcools importés mais également d'un motif plus général relatif au fonctionnement même du monopole allemand des alcools distillés. Selon la juridiction de renvoi, ce monopole n'aurait pas encore été réaménagé de façon à présenter simplement les caractéristiques d'une organisation nationale de marché. Il aurait une influence négative sur le commerce et sur la concurrence du fait de l'action conjointe des facteurs suivants: obligation de vente au monopole d'alcools déterminés et possibilité de vente d'autres alcools à des prix d'achat garantis aux producteurs dans les deux cas; fixation des prix de vente au public à un niveau inférieur aux coûts. Cela aurait pour effet de soutenir artificiellement la capacité concurrentielle des produits nationaux par rapport à ceux des États membres alors que l'on pourrait supposer que, sans le monopole, une partie de la production nationale serait appelée à disparaître du marché.