ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

29 mars 1996

Affaire T-24/96 R

U

contre

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

«Fonctionnaires — Affectation — Sursis à exécution — Mesures provisoires»

Texte compiei en langue allemande II-479

Objet:

Sursis à l'exécution de la décision de la partie défenderesse relative à l'affectation du requérant à Thessalonique; maintien provisoire de son affectation au bureau de la Commission à Berlin.

Résultat:

Reconduction jusqu'au 12 avril inclus du sursis à exécution accordé par l'ordonnance du président du Tribunal du 29 février 1996. Jusqu'à cette date, maintien de l'affectation du requérant à Berlin. Rejet poulie surplus.

Résumé de l'ordonnance

Le 12 novembre 1993, le requérant est engagé par le défendeur (Cedefop) en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée. Ce contrat prévoit comme lieu d'affectation Berlin, où le Cedefop a alors son siège.

Le 1er septembre 1994, le Conseil transfère le siège du Cedefop à Thessalonique [règlement (CE) no 1131/94, du 16 mai 1994, modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, JO L 127, p. 1].

Un «accord-cadre» relatif à des «mesures sociales en relation avec le déménagement du Cedefop à Thessalonique» du 23 janvier 1995, conclu entre le directeur du défendeur et la délégation du personnel, prévoit, notamment, des dispositions concernant la titularisation du personnel (4.1) et l'hypothèse où l'intéressé ne peut pas quitter Berlin (4.3).

Au 1er mars 1995, le personnel du défendeur est soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes [règlement (CE) no 251/95 du Conseil, du 6 février 1995, modifiant le règlement no 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, JO L 30, p. 1].

Le 1er avril 1995, le requérant est nommé fonctionnaire stagiaire, puis, au 1er janvier 1996, fonctionnaire titulaire.

Suite à sa demande fondée sur le point 4.3 de l'accord-cadre, le requérant est affecté, pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 1995 (date du déménagement effectif du Cedefop à Thessalonique), au bureau de la Commission à Berlin (décision du défendeur du 31 juillet 1995, se référant à sa décision générale du 7 juillet 1995).

En réponse à une demande du requérant visant la prolongation de cette mesure d'affectation, le défendeur, par lettre du 12 février 1996 (que le requérant reçoit le 17 février suivant), lui fait parvenir sa décision du 8 février 1996 l'affectant au siège du défendeur à partir du 1er mars 1996.

Le requérant introduit le recours au principal, tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1996 et assorti de la demande en référé, simultanément à la communication, au défendeur, des motifs de sa réclamation administrative.

Par ordonnance du 29 février 1996, le président du Tribunal sursoit à l'exécution de la décision attaquée jusqu'au prononcé de l'ordonnance mettant fin à la présente procédure en référé.

En droit

Sur la recevabilité de la demande

Le recours au principal n'est pas manifestement irrecevable, dans la mesure où il est dirigé contre le refus de la demande du requérant visant à faire proroger son affectation auprès du bureau de la Commission à Berlin (objectif qui présente un lien suffisant avec la demande en référé), car ce refus constiate, à première vue, une décision distincte de celle du 31 juillet 1995. Les fonctionnaires ayant bénéficié d'une mesure prévue au point 4.3 de l'accord-cadre ont en effet la possibilité d'en demander la reconduction, conformément à la même disposition (points 55 et 56).

L'éventualité que les mesures provisoires demandées pourraient interférer avec les intérêts de la Commission, alors même que celle-ci n'est pas partie au litige, peut être prise en compte, le cas échéant, lors de la mise en balance des intérêts et ne saurait dès lors mettre en cause la recevabilité de la demande (point 57).

Référenceà: Cour 22 mai 1978, Simmenthal/Commission, 92/78 R, Rec. p. 1129, points 9, 10, 18 et 19

Le fait que le recours au principal n'a été introduit que le jour même de la communication, au défendeur, des motifs de la réclamation ne suffit pas pour déclarer irrecevable la demande en référé présentée en relation avec ce recours (point 58).

Référenceà: Cour 5 décembre 1979, B./Parlement, 794/79 R, Rec. p. 3635, point 3

Sur l'urgence et sur la mise en balance des intérêts

Dans les limites imposées par le statut, les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services en fonction des missions qui leurs sont confiées et dans l'affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition. Ainsi, l'urgence qui s'attache à une demande de mesures provisoires en relation avec une décision de réaffectation doit être appréciée au regard du fait que, si une telle mesure cause des inconvénients aux fonctionnaires intéressés, elle ne constitue pas un événement anormal et imprévisible dans leurs carrières. Dans ces conditions, le sursis à exécution ne saurait être justifié que paides circonstances imperatives et exceptionnelles susceptibles de causer au fonctionnaire intéressé un préjudice grave et irréparable (points 60 et 61).

Référenceà: Cour 24 février 1981. Carbognaniet Coda Zabetta/Commission, 161/80 et 162/80, Rec. p. 543, point 28; Tribunal 17 mai 1995. Aubineau/Commission. T-102/95 R, RecFP p. II-365. point 23

Ces principes, développés, notamment, pour tenir compte de la multiplicité des lieux de travail des institutions, sont transposables au cas d'espèce, d'autant plus que, à première vue, l'activité du requérant à Berlin s'exerce, du moins pour l'essentiel, au profit de la Commission et non à celui du défendeur, organisme dont relève l'emploi qu'il occupe et qui lui verse son traitement. Le point 4.3 de l'accord-cadre n'empêche pas que l'octroi de la mesure de prolongation demandée par le requérant relève du pouvoir discrétionnaire du défendeur dont l'intérêt à réintégrer les fonctionnaires concernés dans ses services peut s'accentuer en fonction de conséquences qu'entraîne leur absence continue. Par ailleurs, si ce n'est qu'avec retard que la Commission a rendu possible la mobilité envisagée par l'accord-cadre (accord dont le point 4.3 devait, selon le requérant, permettre aux fonctionnaires d'attendre cette mobilité), cela n'est pas, à première vue, imputable au défendeur et ne permet donc pas au juge des référés de faire abstraction de l'intérêt du service de celui-ci (point 63).

Le fait que la décision attaquée oblige le requérant à abandonner le centre de ses intérêts à Berlin, où se trouvent sa famille et ses amis, reste dans les limites de ce que peut entraîner, normalement, une mesure concernant l'affectation géographique d'un fonctionnaire et ne constitue pas un préjudice grave et irréparable (point 65).

La même appréciation ne s'impose pas nécessairement pour autant que l'exécution de la décision attaquée est susceptible de porter atteinte, selon le requérant, à la communauté de vie qu'il entretient depuis de nombreuses années avec une autre personne. Toutefois, le fait qu'il a épousé les obligations de fonctionnaire en toute connaissance de cause et qu'il a ainsi accepté les conséquences qui pouvaient en découler, en ce qui concerne son affectation et, partant, sa vie privée s'oppose, en tout état de cause, à ce que la balance des intérêts puisse pencher en faveur de l'octroi des mesures demandées (point 66).

Les mêmes considérations s'appliquent pour autant que le requérant prétend que l'exécution de la décision attaquée ferait obstacle à ce qu'il continue à se rendre régulièrement chez son père gravement malade et vivant à Münster. En tout état de cause, les indications du requérant quant à la fréquence de ses visites effectuées dans le passé, sont, tout comme celles concernant leur nécessité, trop vagues pour permettre de conclure à la menace d'un préjudice grave et irréparable (point 67).

Sur le plan professionnel, le requérant, qui n'occupe pas d'emploi budgétaire au sein de la Commission, ne peut pas être menacé de la «perte» de cet emploi, en conséquence de l'exécution de la décision attaquée. Par ailleurs, son affectation à Thessalonique n'est pas susceptible de porter atteinte à ses chances d'être recruté, dans le cadre d'un transfert, pour occuper un poste vacant en dehors du Cedefop (point 68).

Contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée n'est pas susceptible, prima facie, d'affecter son statut de fonctionnaire, sa dignité personnelle ou sa réputation professionnelle. La menace qu'allègue le requérant, au vu du libellé de la lettre du 12 février 1996, d'être considéré comme démissionnaire du seul fait de ne pas prendre son service à la date fixée dans cette décision ne présente pas un caractère réel puisque le défendeur a formellement déclaré, lors de l'audition, qu'un tel comportement ne serait pas qualifié de démission implicite. Par ailleurs, cette date n'impliquait pas, à première vue, une exigence que le requérant n'était pas capable de remplir dans des conditions acceptables (points 69 et 70).

Il découle de ce qui précède que l'octroi des mesures demandées jusqu'au prononcé de l'arrêt au principal n'est pas justifié. Toutefois, au vu des intérêts en présence, il apparaît approprié de reconduire le sursis à exécution ordonné le 29 février 1996, pour une durée permettant au requérant d'adopter les dispositions nécessaires à sa prise de service à Thessalonique, dans des conditions similaires à celles qu'impliquait la décision attaquée. Pendant ce temps il restera affecté à Berlin. Il ressort du dossier que le bureau de la Commission n'est pas opposé à une telle mesure (point 71).

Dispositif:

Le sursis à exécution accordé par l'ordonnance du président du Tribunal du 29 février 1996 est reconduit jusqu'au 12 avril 1996 inclus. Jusqu'à cette date, le requérant restera affecté à Berlin.

La demande en référé est rejetée pour le surplus.