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4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Similitude visuelle entre une marque figurative et une marque verbale [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 46)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 juin 2021 –

Framery/EUIPO – Smartblock (Construction transportable)

(affaire T‑373/20)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une construction transportable – Dessins ou modèles antérieurs – Preuve de la divulgation – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation »

1. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6 et 25, § 1, b)] (voir points 23, 31, 45, 46, 65, 68, 86)

2. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Conflit avec un dessin ou modèle antérieur – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, §1, 10, §1, et 25, §1, d)] (voir points 50, 51, 54)

3. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6 et 25, § 1, b)] (voir points 58, 59, 66)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 8 avril 2020 (affaire R 616/2019-3), relative à une procédure de nullité entre Smartblock et Framery.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Notion de justes motifs pour le non-usage – Interprétation autonome et uniforme – Obstacles présentant une relation directe avec la marque rendant impossible ou déraisonnable l’usage de celle-ci et indépendants de la volonté du titulaire de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1 et 51, § 1, a)] (voir points 37-40, 46-48)
6.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale NOMAD [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 65, 66, 74, 90, 116, 120)
4.

Marque de l’Union européenne – Effets de la marque de l’Union européenne – Droits conférés par la marque – Droit d’interdire l’usage de la marque – Usage d’un signe identique ou similaire sans juste motif tirant indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur portant préjudice [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 25, § 1, e) ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 9, § 2, c)] (voir point 40)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c), et § 2] (voir points 33, 34, 42, 57, 61)
1)

La décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 décembre 2019 relative au recouvrement auprès de M. Robert Rochefort d’une somme de 61423,40 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et la note de débit correspondante du 22 janvier 2020 sont annulées en tant qu’elles ont trait à des sommes versées pendant la période comprise entre avril et juin 2010, les mois de février, de juin et de juillet 2011 et, enfin, la période comprise entre le 21 mai et le 27 juillet 2012.
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque verbale NOVA et marque non enregistrée NOVA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)] (voir points 38, 39)
2.

Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Indemnité d’assistance parlementaire – Contrôle ayant trait à l’utilisation des frais d’assistance parlementaire – Charge de la preuve (Décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 33, § 1 et 2, et 68) (voir points 41-50, 60, 61)
2.

Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Indemnité d’assistance parlementaire – Contrôle ayant trait à l’utilisation des frais d’assistance parlementaire – Charge de la preuve (Décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 33, § 1 et 2, et 68) (voir points 39-47, 59, 60, 96)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative VERONESE et marque verbale VERONESE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir point 35)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, 2d al., a), et 51, § 1, a)] (voir points 22-24)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Date pertinente pour l’examen d’une demande de nullité – Date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée [Règlement du Conseil 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (voir point 20)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Examen par référence à la perception du signe par le public pertinent [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, f), et 2] (voir points 13-17)
1.

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure – Personnes aux prétentions desquelles une décision ne fait pas droit – Décision accueillant en partie et rejetant en partie la demande d’enregistrement d’une marque due au caractère descriptif et non distinctif des produits et services visés – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, §4) (voir points 19-21)
9.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 59)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale SIENNA SELECTION [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 54-56, 59-62, 69-71)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Notion de mauvaise foi – Portée [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (voir points 30-32)
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 juin 2021 – Global Chartered Controller Institute/EUIPO – CFA Institute (CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE)

(affaire T‑266/20)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE – Marques de l’Union européenne verbale antérieure CFA et figurative antérieure CFA CHARTERED FINANCIAL ANALYST – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Public pertinent – Niveau d’attention »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Appréciation du risque de confusion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 26, 27)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 31, 33, 34)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 32, 35, 38-40, 42, 45-48)

4. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3) (voir points 54, 56)

5. Procédure juridictionnelle – Dépens – Dépens récupérables (Règlement de procédure du Tribunal, art. 190, § 2) (voir point 61)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 février 2020 (affaire R 235/2019‑5), relative à une procédure d’opposition entre CFA Institute et Global Chartered Controller Institute.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 février 2020 (affaire R 235/2019‑5) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Global Chartered Controller Institute SL, à l’exception des dépens exposés par cette dernière devant la chambre de recours, qui demeurent réservés.
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir points 17, 27, 28, 30)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (voir points 43, 44, 48, 50, 51)
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7 du règlement no 40/94 – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Date de dépôt de la demande d’enregistrement [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, et 51, § 1, a)] (voir points 39, 58)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Appréciation du caractère distinctif d’un élément composant une marque – Caractère distinctif d’un prénom et d’un nom de famille [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 32-34)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales INCOCO et COCO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, §1, b)] (voir points 44, 45, 60, 67, 77, 94)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 41)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale ZOOM – Marques figurative et verbale ZOOM [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 39, 62, 64, 65, 80, 90, 91)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative BIOVÈNE BARCELONA et marque verbale BIORENE [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 50-52, 54, 55, 65-69, 73-75, 77, 80-83, 86, 87)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale BIOVÈNE et marque verbale BIORENE [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 49, 51-54, 64, 71, 74-76, 79, 81, 82)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 mars 2021 –

KM/Commission

(affaire T‑374/20)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Proportionnalité »

1. Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Recevabilité – Obligation de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation – Conclusions dépourvues de contenu autonome ou décision purement confirmative – Absence (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 21, 22)

2. Recours des fonctionnaires – Objet – Injonction à l’administration – Irrecevabilité (Art. 266, § 1, et 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91) (voir points 23, 24)

3. Fonctionnaires – Égalité de traitement – Notion – Caractère comparable des situations en cause – Critères d’appréciation (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20, 21, § 1, et 52, § 1) (voir points 36-41)

4. Fonctionnaires – Pensions – Pension de survie – Conditions d’octroi – Pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union – Contrôle juridictionnel – Portée (Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 18 et 20) (voir point 42)

5. Fonctionnaires – Pensions – Pension de survie – Conditions d’octroi – Durée minimale du mariage – Différence de traitement des conjoints survivants en fonction de la date du mariage, avant ou après la cessation d’activité du fonctionnaire défunt – Condition entraînant un désavantage pour les personnes s’étant mariées après le départ à la retraite du fonctionnaire – Différence de traitement fondée indirectement sur l’âge de l’ancien fonctionnaire – Inadmissibilité – Justification – Lutte contre la fraude – Absence (Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 18 et 20) (voir points 44-54, 58-62, 67-73, 77-81)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 7 octobre 2019 rejetant la demande d’octroi d’une pension de survie à la requérante et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à la Commission d’adopter une nouvelle décision et de lui octroyer une pension de survie.

Dispositif

1) La décision de la Commission européenne du 7 octobre 2019 rejetant la demande d’octroi d’une pension de survie à KM est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens de KM.
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales CREATHERM et CERETHERM [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 25, 33, 51, 63, 90)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir points 15, 22)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative représentant un poisson et marque verbale BLINKA [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 60, § 1, a)] (voir points 33, 38, 44, 52, 67-70)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, et 94, § 1, 1re phrase) (voir point 60)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 avril 2021 –

Lee/EUIPO (Couteaux, fourchettes et cuillères de table)

(affaire T‑382/20)

« Dessin ou modèle communautaire – Demande de dessin ou modèle communautaire représentant des couteaux, fourchettes et cuillères de table – Absence de revendication de priorité – Requête en restitutio in integrum – Article 67, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 6/2002 – Devoir de vigilance »

1. Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions – Vigilance nécessitée par les circonstances – Délégation des tâches administratives relatives au renouvellement d’un dessin ou modèle (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 67, § 1) (voir points 11, 12, 38)

2. Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions – Vigilance nécessitée par les circonstances – Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 67, § 1) (voir points 13, 14, 35)

3. Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions – Vigilance nécessitée par les circonstances – Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles – Erreur humaine de saisie d’information – Exclusion (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 67, § 1) (voir points 28, 30)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 8 avril 2020 (affaire R 2559/2019‑3), relative à une requête en restitutio in integrum.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des différents motifs de refus – Interprétation des motifs de refus à la lumière de l’intérêt général sous-tendant chacun d’eux [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 54-56)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative The King of SOHO et marque verbale SOHO [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 77, 92, 103, 117, 131)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales Pandem et PANDA [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 30, 45, 52, 64, 81)
4.

Marque de l’Union européenne – Dépôt de la demande de marque de l’Union européenne – Identification des produits ou des services concernés par la marque – Exigences de clarté et de précision – Détermination, par les autorités compétentes et les opérateurs économiques, de l’étendue de la protection conférée par la marque (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 33, § 2) (voir point 61)
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale âme et marque figurative AMEN [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 73, 78, 79)