Affaire C‑565/13

Ove Ahlström e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hovrätten för Västra Sverige)

«Renvoi préjudiciel — Relations extérieures — Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc — Exclusion de toute possibilité pour les navires communautaires d’exercer des activités de pêche dans les zones de pêche marocaines sur le fondement d’une licence délivrée par les autorités marocaines sans l’intervention des autorités compétentes de l’Union européenne»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2014

Accords internationaux — Accords internationaux en matière d’agriculture et de pêche — Accord de partenariat Communauté-Maroc — Exclusion de toute possibilité pour les navires communautaires d’exercer des activités de pêche dans les zones marocaines sur le fondement d’une licence délivrée par les autorités marocaines sans l’intervention des autorités compétentes de l’Union européenne

(Accord de partenariat Communauté-Maroc, art. 6; règlement du Conseil no 764/2006)

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, approuvé au nom de la Communauté par le règlement no 764/2006, notamment son article 6, doit être interprété en ce sens qu’il exclut toute possibilité pour les navires communautaires d’exercer des activités de pêche dans les zones de pêche marocaines sur le fondement d’une licence délivrée par les autorités marocaines sans l’intervention des autorités compétentes de l’Union européenne.

Octroyer la possibilité aux navires communautaires d’accéder aux zones de pêche marocaines pour y exercer des activités de pêche en s’affranchissant de cette intervention des autorités compétentes de l’Union irait à l’encontre de l’objectif de l’accord de pêche visant, ainsi que cela ressort de son préambule et de ses articles 1er et 3, à instaurer une pêche responsable dans ces zones de pêche pour assurer la conservation sur le long terme et l’exploitation durable des ressources halieutiques. Une telle possibilité pourrait en effet être de nature à augmenter l’accès des navires communautaires à ces zones de pêche et à intensifier dans celles-ci l’exploitation par ces navires de ces ressources, et ce sans le contrôle des autorités compétentes de l’Union.

(cf. points 31, 34 et disp.)

Affaire C‑565/13

Ove Ahlström e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hovrätten för Västra Sverige)

«Renvoi préjudiciel — Relations extérieures — Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc — Exclusion de toute possibilité pour les navires communautaires d’exercer des activités de pêche dans les zones de pêche marocaines sur le fondement d’une licence délivrée par les autorités marocaines sans l’intervention des autorités compétentes de l’Union européenne»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2014

Accords internationaux – Accords internationaux en matière d’agriculture et de pêche – Accord de partenariat Communauté-Maroc – Exclusion de toute possibilité pour les navires communautaires d’exercer des activités de pêche dans les zones marocaines sur le fondement d’une licence délivrée par les autorités marocaines sans l’intervention des autorités compétentes de l’Union européenne

(Accord de partenariat Communauté-Maroc, art. 6; règlement du Conseil no 764/2006)

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, approuvé au nom de la Communauté par le règlement no 764/2006, notamment son article 6, doit être interprété en ce sens qu’il exclut toute possibilité pour les navires communautaires d’exercer des activités de pêche dans les zones de pêche marocaines sur le fondement d’une licence délivrée par les autorités marocaines sans l’intervention des autorités compétentes de l’Union européenne.

Octroyer la possibilité aux navires communautaires d’accéder aux zones de pêche marocaines pour y exercer des activités de pêche en s’affranchissant de cette intervention des autorités compétentes de l’Union irait à l’encontre de l’objectif de l’accord de pêche visant, ainsi que cela ressort de son préambule et de ses articles 1er et 3, à instaurer une pêche responsable dans ces zones de pêche pour assurer la conservation sur le long terme et l’exploitation durable des ressources halieutiques. Une telle possibilité pourrait en effet être de nature à augmenter l’accès des navires communautaires à ces zones de pêche et à intensifier dans celles-ci l’exploitation par ces navires de ces ressources, et ce sans le contrôle des autorités compétentes de l’Union.

(cf. points 31, 34 et disp.)