Quant au premier problème, la Commission affirme que l'abus de cession au détriment des créanciers rentre dans le cadre de la responsabilité non contractuelle et donc dans la sphère d'application de l'article 215 du traité CEE. Cette proposition contient un brin de vérité, mais il conviendrait de la préciser par rapport aux éléments caractéristiques de l'affaire. Or, en l'espèce — il convient de le rappeler — la créance qui sert à déterminer le droit applicable à la validité (ou à l'efficacité) de la cession est celle que la défenderesse oppose à la compensation et non celle revendiquée par la requérante. Il s'agit en effet de rechercher: a) si la cession de la créance en indemnité a compromis les possibilités de réalisation de la créance afférente à la récupération des restitutions et qui a été cédée à la Commission par les autorités douanières allemandes; b) si — ou, éventuellement, à quelles conditions — cette circonstance affecte le contrat ayant opéré le transfert de la créance en indemnité. Or, pour déterminer le droit — national ou communautaire — en fonction duquel on appréciera la validité (ou l'efficacité) d'un tel contrat, il est nécessaire de déterminer si la créance liée à la récupération de restitutions indûment ou irrégulièrement versées peut ou non être ramenée à l'ordre juridique communautaire. Nous avons la conviction que cette créance a une origine communautaire et, partant, que les causes éventuelles d'annulation de la cession doivent être recherchées dans les principes qui régissent le système communautaire. La thèse de la Commission doit donc être corrigée à la lumière de ces indications.

Comme nous l'avons dit, la créance que la défenderesse oppose à titre de compensation a pour objet la récupération de restitutions à l'exportation. Son origine communautaire peut se déduire des normes réglementaires régissant les versements effectués — même à tort — par les autorités nationales et, s'agissant de la récupération de telles sommes, de l'article 8 du règlement du Conseil no 729, du 21 avril 1970.

Examinons cette norme. Son paragraphe 1, alinéa 1, dispose que «les États membres prennent, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, les mesures nécessaires pour ... récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences». En l'espèce, ayant alloué à la Contifex des restitutions à l'exportation pour la période 1976-1977 et s'étant rendu compte qu'elles avaient été induites en erreur sur la qualité du produit par suite d'un comportement frauduleux de la bénéficiaire, les autorités douanières de la République fédérale ont décidé de récupérer les sommes versées en appliquant précisément cette disposition. Or, selon la jurisprudence constante de la Cour, les autorités des États membres chargées de la gestion des régimes communautaires d'intervention agricole ont le devoir de récupérer les sommes indûment versées en recourant, pour ce faire, aux règles nationales «dans la [seule] mesure nécessaire à l'exécution des dispositions du droit communautaire et pour autant que l'application de ces règles nationales ne porte pas atteinte à la portée et à l'efficacité de ce droit communautaire» (cf. arrêt du 6.5.1982 dans les affaires jointes 146, 192 et 193/81, BayWa AG et autres/Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung, Recueil 1982, p. 1503).

En l'espèce, la Cour devait statuer sur le point de savoir si les dispositions communautaires concernant la récupération de sommes indûment versées dans le cadre de la politique agricole commune (article 8, précité) imposent aux États membres l'obligation de procéder à une telle récupération ou si ces dispositions leur confèrent simplement une faculté à cet égard «[en permettant] aux législations des États membres de laisser chaque cas d'espèce à l'appréciation de l'autorité nationale compétente» (arrêt précité, point 27 des motifs). La Cour a relevé que la norme communautaire fait «expressément obligation aux administrations nationales ... de récupérer les sommes indûment ou irrégulièrement versées» sans qu'elles «puissent, à cette occasion, exercer un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité d'exiger ou non la restitution des fonds communautaires indûment ou irrégulièrement octroyés ...» (arrêt précité, point 30 des motifs). Cette opinion se fonde sur le principe d'égalité et sur la règle qui veut que le droit communautaire soit appliqué de manière uniforme. La Cour a expliqué en effet qu'«une interprétation contraire aurait pour effet de compromettre l'égalité de traitement entre les opérateurs économiques des différents États membres et l'application du droit communautaire qui, dans la mesure du possible, doit demeurer uniforme dans toute la Communauté» (arrêt précité, point 30, in fine, des motifs). Tels quels, ces considérants sont clairs et représentent l'expression la plus récente d'une tendance désormais bien affirmée; rappelons entre autres les arrêts précédents du 5 mars 1980 dans l'affaire 265/78, Ferwerda/Produktschap voor Vee en Vlees (Recueil 1980, p. 617), 12 juin 1980 dans l'affaire 130/79, Express Dairy Foods/Intervention Board for Agricultural Produce (Recueil 1980, p. 1887); 12 juin 1980 dans les affaires jointes 119 et 126/79, Lippische Hauptgenossenschaft (Recueil 1980, p. 1863).

Une telle lecture de l'article 8 est corroborée en outre par l'arrêt de la Cour du 28 juin 1977 dans l'affaire 118/76, Balkan (Recueil 1977, p. 1177). Statuant sur la répartition des fonctions entre la Communauté et les États membres en matière de recouvrement de montants compensatoires monétaires, la Cour a déclaré que l'administration nationale ne saurait appliquer une règle interne «dans la mesure où elle aurait pour effet de modifier la portée des dispositions du droit communautaire ...» (cf. en particulier, point 5 des motifs). Dans ses conclusions dans l'affaire BayWa, l'avocat général ne s'était pas exprimé autrement, lorsqu'il relevait que l'application de la norme nationale est interdite dès lors qu'elle «modifierait l'efficacité des règles communautaires».

De l'ensemble des indications qui précèdent, on déduit donc que la créance opposée en compensation est partiellement régie par des règles communautaires, autrement dit, par une réglementation qui — comme chacun sait — prévaut sur les règles nationales contraires. Les règles pertinentes à cet égard — et qu'on peut résumer dans l'obligation faite aux autorités nationales de récupérer les sommes indûment ou irrégulièrement distribuées — répondent au souci d'assurer une égale réalisation des prétentions communautaires dans l'ensemble des Etats membres. En résumé — nous l'avons déjà exprimé en nous référant aux réflexions développées par la Cour —, on veut garantir l'égalité de traitement entre tous les opérateurs intéressés au moyen d'une application uniforme du droit.

Cela étant, comment agissent ces principes par rapport aux problèmes qui nous occupent en l'espèce? Ils postulent, nous semble-t-il, qu'une créance, dont l'origine est communautaire, soit susceptible d'être réalisée au même titre sur tout le territoire du marché commun. On sait que le sujet tenu d'une prestation en espèces offre à ses créanciers une sorte de garantie générale représentée par son patrimoine. On exprime communément le même concept, lorsqu'on dit que le débiteur se trouve en situation de sujétion par rapport à ses propres biens, en ce sens que, s'il ne s'exécute pas, il doit s'en défaire au profit de son créancier. Il s'agit là d'une règle générale commune aux systèmes des différents pays membres; par conséquent, elle devrait être en principe appliquée également en ce qui concerne les créances ayant une base communautaire. Si tel n'était pas le cas — et de manière non uniforme dans toute la Communauté — la substance même de la créance en serait compromise.

Une chose est certaine: la possibilité de réaliser une créance ne saurait être compromise par des actes de disposition de celui qui est tenu de l'obligation. Or, c'est bien ce qui s'est passé en l'espèce: en cédant la créance en indemnité qu'elle revendiquait à l'encontre de la Commission, la société Contifex s'est dépouillée d'un élément de l'actif, qui faisait partie de son patrimoine, et a — ce faisant — rendu difficile, sinon impossible la réalisation, par la Commission, du montant dont elle — Contifex — était à son tour débiteur. Cela dit, il convient néanmoins de souligner l'incidence que d'éventuelles divergences entre les ordres nationaux peuvent exercer sur la réalisation des créances d'origine communautaire sous l'angle de la protection dont jouit le titulaire de telles créances au regard des actes de disposition du débiteur. On peut concevoir en effet que de telles divergences donnent lieu à des différences de traitement dans le chef des débiteurs et, d'autre part, empêchent l'application uniforme des règles communautaires en matière de récupération des sommes indûment ou irrégulièrement versées.

Or, dans le cas d'un acte de disposition spécial, comme la cession de créance, les divergences auxquelles il a été fait allusion paraissent particulièrement évidentes et marquées. Comme on sait, certains ordres juridiques (par exemple, l'ordre juridique italien ou français) exigent que la cession soit notifiée au débiteur cédé pour pouvoir être efficace à son égard; d'autres systèmes (comme celui de la République fédérale) considèrent qu'elle est opposable audit débiteur sans qu'elle doive faire l'objet d'une quelconque publicité. Dans les systèmes juridiques du premier type donc, le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire les mêmes exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant, tout au moins lorsqu'il s'agit d'exceptions fondées sur des droits acquis après la cession mais avant sa notification. Dans les systèmes juridiques du second type au contraire, le débiteur cédé ne peut, du moins en règle générale, opposer une quelconque exception fondée sur des droits acquis postérieurement au transfert. Une conclusion s'impose: le débiteur cédé, qui est en même temps créancier du cédant, n'est pas protégé en République fédérale de la même manière qu'en Italie et en France. Si, d'autre part, la créance dont il est le titulaire a une origine communautaire, il est non moins évident que cette différence de protection aura en définitive une incidence sur la possibilité même de mise en œuvre de son droit.

Il nous paraît donc indispensable de rechercher si le système communautaire prévoit une limite à l'application des droits nationaux, inspirée des principes généraux communs à ces droits et propre à éviter les inconvénients que nous venons de mettre en évidence. La jurisprudence de la Cour fournit une indication en ce sens dans l'arrêt rendu le 4 octobre 1979 (affaire Ireks-Arkady/Conseil et Commission, Recueil 1979, p. 2955). La requérante avait à l'époque actionné la Commission et le Conseil en faisant valoir une créance en indemnité (afférente, comme celle faisant l'objet de la présente affaire, à des restitutions à l'exportation dues et non versées), laquelle lui avait été cédée par un autre sujet de droit. La Commission avait excipé de l'irrecevabilité de la demande, en soutenant qu'une cession de ce genre ne saurait être admise, en raison des abus auxquels elle pourrait donner lieu. L'exception fut rejetée, au motif que la cession était intervenue en faveur d'une société appartenant au même groupe et «dans le cadre du processus de réorganisation de ce groupe»; la Cour a cependant déclaré — et cela, en termes très généraux — «qu'un droit à réparation [peut] être revendiqué et exercé en justice par le cessionnaire dans des circonstances [telles qu'elles] ne donnent pas lieu à penser que la cession ait pu prêter à abus» (point 5 des motifs).

Dans la perspective dans laquelle nous nous situons, il est très important que la Cour ait entendu le risque d'abus comme une limite à la cession des créances, sans faire dériver ce principe du système propre à un État membre déterminé sur la base de critères de rattachement propres au droit international privé. On doit selon nous considérer — au vu de la formule précitée — que la Cour a voulu se référer à une notion «communautaire» d'abus, susceptible d'être déduite de principes communs aux systèmes de tous les États membres. En ce sens, l'arrêt Ireks-Arkady confirme le lien qui s'établit entre la base communautaire de la créance et les principes également communautaires tendant à garantir la réalisation de la créance.

Il convient cependant de préciser qu'il est bien difficile de passer de ces prémisses à un régime communautaire de la cession des créances. Il est nécessaire, en effet, de distinguer entre des règles particulières applicables à la cession (règles de forme, dispositions de fond) et des règles générales tendant à assurer la satisfaction d'une créance susceptible d'être ramenée à l'ordre juridique communautaire. Les premières ne sauraient être recherchées que dans le droit interne de chaque État. Rappelons sur ce point les observations de l'avocat général M. Capotorti dans ses conclusions dans l'affaire Ireks-Arkady (affaire précitée, Recueil 1979, p. 2986 et 2987): le fait que l'objet de la cession soit un droit de créance qui a son origine dans un fait illégal de la Communauté ne suffit pas, selon lui, «à établir entre la cession ... et le fait illégal ... un rapport tellement étroit et direct que le contrat de cession du droit conclu entre particuliers devrait rentrer dans le cadre de la réglementation de la responsabilité extracontractuelle communautaire» (loc. cit., p. 2986, in fine). Cependant, ainsi que nous l'avons dit, la situation est différente en l'espèce: notre problème est de déterminer les principes de fond qui, dans les ordres juridiques internes des États membres, garantissent la possibilité de réaliser des créances et, en particulier, protègent le créancier par rapport aux actes de disposition par lesquels le débiteur affaiblit sa capacité patrimoniale.

Nous voudrions enfin ajouter qu'un autre argument, de caractère général, milite également pour la solution communautaire retenue en l'espèce. La solution opposée, qui tendrait à vérifier la validité (ou l'efficacité) de la cession sur le fondement du seul droit national, obligerait en effet les institutions à saisir les juges des divers pays, bloquant ainsi l'exercice de la fonction juridictionnelle dévolue à la Cour. On doit écarter, à notre avis, une telle hypothèse non seulement en vertu du principe bien connu de l'économie de procédure, mais également parce que les juges nationaux seraient en définitive appelés à connaître d'une matière qui, ainsi que l'avons montré, a une double origine communautaire: au regard de la créance revendiquée en justice (sur le fondement de l'article 215 du traité CEE) et, d'autre part, par rapport au montant de créance plus élevé opposé en compensation.