Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Agriculture - Produits ne relevant pas de l' annexe II du traité - Détermination en fonction du tarif douanier commun - Assimilation à un produit de base compris dans l' annexe II aux fins de l' application de restitutions à l' exportation et de montants compensatoires monétaires à un produit en ayant été extrait par transformation - Inadmissibilité

( Traité CEE, annexe II )

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l' exportation - Exclusion des marchandises hors annexe II du traité importées et mises en libre pratique puis exportées en l' état ou après transformation - Limites - Produits de base résultant de la transformation d' une marchandise hors annexe II préalablement importée

( Règlement du Conseil n 2682/72, art . 9 )

3 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Restitutions à l' exportation - Exclusion des produits d' origine extracommunautaire - Exceptions - Produits ayant acquitté le prélèvement à l' importation et réexportés à l' identique

( Règlement du Conseil n 876/68, art . 7 )

4 . Agriculture - Montants compensatoires monétaires - Octroi -Exportation hors de la Communauté d' un produit d' origine extracommunautaire issu d' une marchandise hors annexe II du traité - Conditions - Calcul

( Règlement du Conseil n 974/71; règlement de la Commission n 1380/75, art . 12, § 1 )

Sommaire

1 . La qualification d' une marchandise au regard de l' annexe II du traité dépend exclusivement de sa position tarifaire selon la nomenclature de Bruxelles . Il s' ensuit que ni la classification erronée d' une marchandise lors de son importation dans la Communauté, ni l' erreur commise de bonne foi par l' acquéreur quant à l' origine de cette marchandise, ni la nature du produit qui en a été extrait par transformation, ni le fait que ce produit ne puisse être considéré comme ayant une origine communautaire à cause du caractère non substantiel de la transformation réalisée ne peuvent avoir pour effet qu' une marchandise qui ne relève pas de l' annexe II du traité soit considérée comme un produit de base compris dans ladite annexe aux fins de l' application ultérieure des règles relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et des montants compensatoires extracommunautaires lors de l' exportation hors de la Communauté des matières extraites par transformation de cette marchandise .

2 . L' article 9 du règlement n 2682/72 doit être interprété en ce sens qu' il n' exclut l' octroi des restitutions à l' exportation que pour les marchandises hors annexe II du traité, exportées en l' état ou après transformation, qui ont été préalablement importées, comme telles, de pays tiers et mises en libre pratique dans la Communauté . Il ne vise pas, en revanche, l' exportation d' un produit de base résultant de la transformation d' une marchandise hors annexe II préalablement importée .

3 . Conformément au principe fondamental en la matière, qui veut que seuls les produits originaires de la Communauté bénéficient d' un droit à restitution, le règlement n 876/68 établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et aux critères de fixation de leur montant exclut le droit à restitution pour l' exportation hors de la Communauté d' un produit de base extrait par transformation d' une marchandise hors annexe II du traité et qui ne peut pas être considéré comme ayant une origine communautaire . A cette exclusion, l' article 7 du règlement n' apporte qu' une exception, celle visant les produits d' origine extracommunautaire ayant acquitté le prélèvement à l' importation et qui sont réexportés à l' identique .

4 . L' exportation hors de la Communauté d' un produit de base extrait par transformation d' une marchandise hors annexe II, et qui ne peut pas être considéré comme ayant une origine communautaire, est susceptible de donner lieu, dans les conditions fixées par le règlement n 974/71 et par l' article 12, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement n 1380/75, à l' octroi de montants compensatoires monétaires . Les montants compensatoires monétaires éventuellement dus ne doivent être limités ni en fonction des droits effectivement perçus à l' importation dans la Communauté de la marchandise concernée ni en fonction des droits qui auraient dû être perçus à cette occasion selon la position tarifaire correcte .