Ainsi, les paragraphes 2 et 3 de l’article 43 TFUE poursuivent des finalités différentes et ont chacun un champ d’application spécifique de sorte qu’ils peuvent être utilisés séparément pour fonder l’adoption de mesures déterminées dans le cadre de la politique commune de la pêche, étant entendu que, lorsqu’il adopte des actes sur le fondement de l’article 43, paragraphe 3, TFUE, le Conseil doit agir en respectant les limites de ses compétences ainsi que, le cas échéant, le cadre juridique déjà établi en application de l’article 43, paragraphe 2, TFUE. Il en résulte que le champ d’application du paragraphe 3 de l’article 43 TFUE est susceptible de couvrir des mesures qui ne se limitent pas à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, pour autant que ces mesures n’impliquent pas un choix politique réservé au législateur de l’Union en raison de leur caractère nécessaire pour poursuivre des objectifs afférents aux politiques communes de l’agriculture et de la pêche.

L’adoption par le Parlement et le Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire, de dispositions en vertu de l’article 43, paragraphe 2, TFUE suppose obligatoirement d’apprécier si ces dispositions sont «nécessaires» pour pouvoir poursuivre les objectifs afférents aux politiques communes régies par le traité FUE, de sorte que cette adoption implique une décision politique qui doit être réservée au législateur de l’Union. En revanche, l’adoption par le Conseil des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, conformément à l’article 43, paragraphe 3, TFUE, ne nécessite pas une telle appréciation dès lors que de telles mesures ont un caractère principalement technique et qu’elles sont censées être prises pour l’exécution des dispositions adoptées sur la base de l’article 43, paragraphe 2, TFUE.

Les modifications des articles 9 et 12 du règlement no 1342/2008, établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks, introduites par le règlement no 1243/2012, ne se limitent pas à pourvoir simplement à la fixation et à l’attribution effective des possibilités de pêche dans des circonstances spécifiques et sur une base annuelle, mais visent à adapter le mécanisme général de fixation des totaux admissibles des captures et des limitations de l’effort de pêche afin d’éliminer les défauts découlant de l’application des règles antérieures de réduction automatique, qui compromettaient la réalisation des objectifs du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de cabillaud.

Dès lors, lesdites modifications définissent le cadre juridique dans lequel les possibilités de pêche sont établies et attribuées. Elles résultent ainsi d’un choix politique ayant un impact à long terme sur le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de cabillaud. Il s’ensuit que les modifications en question constituent des dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs afférents à la politique commune de la pêche au sens de l’article 43, paragraphe 2, TFUE. Par conséquent, l’adoption de ces modifications aurait dû être régie par la procédure législative prévue par cette dernière disposition et le Conseil n’était pas fondé à retenir l’article 43, paragraphe 3, TFUE comme base juridique pour l’adoption du règlement no 1243/2012, ce dernier devant donc être annulé.

(cf. points 79-81, 83)