Le point 2.1, sous b), du chapitre 3 du titre II des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux, adoptées par la Commission, n’impose pas une autorisation légale du garde-malade dans tous les cas. Au contraire, ces dispositions prévoient expressément que, dans les pays où la profession de garde-malade n’est pas réglementée, ou lorsqu’il n’est pas possible de trouver un garde-malade officiellement agréé, l’affilié peut fournir au bureau liquidateur une prescription de son médecin traitant qui indique le nom du garde-malade et qui confirme que cette personne possède les compétences requises pour prodiguer les soins en cause. Un affilié qui a besoin de soins de « nursing » au sens du point 2.1, sous a), du chapitre 3 du titre II desdites dispositions générales d’exécution n’est donc pas tenu d’avoir recours aux services d’un garde-malade légalement autorisé lorsque la réglementation nationale applicable ne prévoit pas une telle autorisation.

Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime suppose la réunion de trois conditions. Premièrement, des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, doivent avoir été fournies à l’intéressé par l’administration de l’Union. Deuxièmement, ces assurances doivent être de nature à faire naître une attente légitime dans l’esprit de celui auquel elles s’adressent. Troisièmement, les assurances données doivent être conformes aux normes applicables. Ces conditions étant cumulatives, le non-respect de l’une d’entre elles suffit pour faire obstacle au droit à la protection de la confiance légitime.

Or, le simple fait que, par le passé, le bureau liquidateur a fait droit aux demandes d’autorisation préalable pour des prestations de garde-malade de l’intéressé ne saurait être considéré comme une information traduisant une promesse d’octroi d’une autorisation préalable pour l’avenir et, partant, comme équivalant à des assurances précises, inconditionnelles et concordantes du bureau liquidateur.

En effet, il découle de l’article 27 de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires de l’Union européenne, lu conjointement avec le point 2 du chapitre 3 du titre II des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux, adoptées par la Commission, que chaque demande d’autorisation préalable pour des prestations de garde-malade doit être appréciée individuellement. L’examen d’une telle demande impose de vérifier que l’ensemble des conditions prévues par le point 2 du chapitre 3 du titre II desdites dispositions générales d’exécution sont remplies, notamment que le dossier présenté à l’appui de la demande d’autorisation est complet et comporte toutes les précisions requises sur l’état de santé de l’affilié ainsi que l’organisme ou la personne qui prodigue les soins en cause. En outre, il ressort du point 2.2 du chapitre 3 du titre II des dispositions générales d’exécution précitées que le bureau liquidateur ne peut donner une autorisation préalable pour des prestations de garde-malade de longue durée que pour une période limitée d’une durée maximale de douze mois.

Enfin, le paiement de prestations pécuniaires par l’administration, même pendant plusieurs années, ne peut en lui-même être considéré comme une assurance précise, inconditionnelle et concordante au sens de la jurisprudence. En effet, dans le cas contraire, toute décision de l’administration refusant pour l’avenir, et éventuellement avec un effet rétroactif, le paiement d’un droit pécuniaire versé indûment à l’intéressé pendant plusieurs années serait systématiquement annulée par le juge de l’Union sur la base de la violation du principe de confiance légitime et aurait pour conséquence de faire perdre, en grande partie, notamment, l’effet utile de l’article 85 du statut relatif à la répétition de l’indu.

(voir points 53 à 55 et 57)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêt du 7 novembre 2002, G/Commission,T‑199/01, EU:T:2002:271, point 38

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 1er mars 2007, Neirinck/Commission,F‑84/05, EU:F:2007:33, point 79 ; du 1er juillet 2010, Mandt/Parlement,F‑45/07, EU:F:2010:72, point 125 ; du 5 juin 2012, AW/Commission,F‑14/11, EU:F:2012:74, point 58, et du 7 juillet 2015, Kur/Commission,F‑53/14, EU:F:2015:81, point 64