ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

6 mai 2010





Affaire T-100/08 P





Georgi Kerelov

contre

Commission européenne

« Pourvoi — Fonction publique — Recrutement — Concours général — Refus du directeur de l’EPSO de communiquer à un candidat les informations et documents relatifs au test d’accès — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 12 décembre 2007, Kerelov/Commission (F-110/07, non publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Georgi Kerelov supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.





Sommaire





1. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme

[Statut de la Cour de justice, art. 21, alinéa 1, et annexe I, art. 7, § 1 ; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 44, § 1, sous c)]

2. Procédure — Décision prise par voie d’ordonnance motivée — Contestation — Conditions — Obligation de contester l’appréciation faite par le Tribunal de la fonction publique de ces conditions

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 76)

3. Procédure — Décision prise par voie d’ordonnance motivée — Possibilité de statuer sans procédure orale

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 76)

4. Pourvoi — Moyens — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité

[Art. 225 A CE ; statut de la Cour de justice, annexe I, art. 11, § 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 138, § 1, alinéa 1, sous c)]





1. L’exposé sommaire des moyens de la partie requérante doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

Le fait de ne pas remplir les conditions fixées à l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal de première instance entraîne l’irrecevabilité de la requête. Par définition, afin de déterminer si la requête satisfait auxdites conditions, le Tribunal de la fonction publique n’a besoin d’examiner aucun autre document, de sorte qu’il peut s’estimer suffisamment éclairé sur la base de la seule lecture de la requête.

(voir points 16 et 17)

Référence à :

Tribunal 14 décembre 2005, Honeywell/Commission, T-209/01, Rec. p. II-5527, points 55 et 56, et la jurisprudence citée ; Tribunal 22 juin 2009, Nijs/Cour des comptes, T-371/08 P, RecFP p. I-B-1-47 et II-B-1-271, point 22





2. L’application en elle-même de la procédure prévue à l’article 76 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique ne porte pas atteinte au droit à une protection juridictionnelle régulière et effective, dès lors que cette disposition n’est applicable qu’aux affaires dans lesquelles le Tribunal de la fonction publique est manifestement incompétent pour connaître du recours ou de certaines de ses conclusions ou lorsque le recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit. Par conséquent, si un requérant considère que le Tribunal de la fonction publique n’a pas fait une correcte application de cet article, il doit contester l’appréciation par le juge de première instance des conditions auxquelles l’application de cette disposition est soumise.

Lorsqu’un requérant se borne à critiquer le fait que le Tribunal de la fonction publique a statué par voie d’ordonnance motivée, sans mettre en cause l’appréciation faite par le Tribunal de la fonction publique des conditions d’application de l’article 76 de son règlement de procédure, ses moyens doivent être rejetés comme manifestement non fondés.

(voir points 25 et 26)

Référence à :

Cour 3 juin 2005, Killinger/Allemagne e.a., C-396/03 P, Rec. p. II-4967, point 9 ; Cour 19 février 2009, Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement, C-308/07 P, Rec. p. I-1059, point 36





3. Il ressort du libellé même de l’article 76 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique que la tenue d’une audience ne constitue nullement un droit des requérants auquel il ne pourrait être dérogé. L’application des dispositions du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique relatives aux incidents de procédure, parmi lesquelles figure l’article 76, ne garantit pas le déroulement d’une phase orale, le juge pouvant statuer au terme d’une procédure uniquement écrite.

(voir point 31)

Référence à :

Cour 8 juillet 1999, Goldstein/Commission, C-199/98 P, non publiée au Recueil, point 18

Tribunal 8 septembre 2008, Kerstens/Commission, T-222/07 P, RecFP p. I-B-1-37 et II-B-1-267, points 33 et 36, et la jurisprudence citée





4. Il découle de l’article 225 A CE et de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour, ainsi que de l’article 138, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.

Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui ne comporte aucune argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêt ou l’ordonnance en question.

En outre, des affirmations trop générales et imprécises pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation juridique doivent être considérées comme manifestement irrecevables.

(voir points 38 et 39)

Référence à :

Cour 17 septembre 1996, San Marco/Commission, C-19/95 P, Rec. p. I-4435, point 37 ; Cour 8 juillet 1999, Hercules Chemicals/Commission, C-51/92 P, Rec. p. I-4235, point 113 ; Cour 1er février 2001, Area Cova e.a./Conseil, C-300/99 P et C-388/99 P, Rec. p. I-983, point 37 ; Cour 12 décembre 2006, Autosalone Ispra/Commission, C-129/06 P, non publiée au Recueil, points 31 et 32 ; Cour 29 novembre 2997, Weber/Commission, C-107/07 P, non publiée au Recueil, point 24

Tribunal 12 mars 2008, Rossi Ferreras/Commission, T-107/07 P, RecFP p. I-B-1-5 et II-B-1-31, point 27