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Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2018 — WL/ERCEA

(Affaire T-493/17) (1)

((«Fonction publique - Agents contractuels - Enquête administrative - Prolongation de la période de stage - Acte préparatoire - Licenciement - Notification du licenciement par courrier électronique - Délai de réclamation - Point de départ - Irrecevabilité - Respect des formes substantielles - Décision de licenciement à l’issue de la période de stage - Rupture du lien de confiance - Responsabilité - Demande d’audience formulée dans la requête et non réitérée conformément à l’article 106, paragraphe 2, du règlement de procédure»))

(2019/C 44/46)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: WL (représentant: F. Elia, avocat)

Partie défenderesse: Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (représentants: F. Sgritta et M. Chacón Mohedano, agents, assistées de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, premièrement, à l’annulation de la décision de l’ERCEA de licenciement communiquée oralement à la requérante le 10 janvier 2017, au rétablissement immédiat de la relation de travail et à la condamnation de l’ERCEA au paiement de toutes les rémunérations échues entre-temps, deuxièmement, à l’annulation de la décision de l’ERCEA du 28 octobre 2016 de prolongation de la période de stage de la requérante et à la constatation de l’inexistence de cette période de stage à compter du 1er novembre 2016, troisièmement, à l’annulation des actes constitués par une enquête administrative effectuée par l’Office d’investigation et de discipline de la Commission (IDOC) et du rapport de cette enquête daté du 7 novembre 2016 ainsi qu’à la condamnation de l’ERCEA à supprimer ladite enquête du système informatique de gestion du personnel et de toute autre base de données présente dans les institutions de l’Union européenne, quatrièmement, à l’annulation de la décision de l’ERCEA de licenciement datée du 22 décembre 2016 et parvenue à la requérante le 24 janvier 2017, au rétablissement immédiat de la relation de travail et à la condamnation de l’ERCEA à payer des dommages et intérêts à titre d’indemnisation du préjudice constitué par les rémunérations échues depuis la date de licenciement jusqu’à la publication de l’arrêt ou, à défaut de réintégration dans l’emploi, à la condamnation de l’ERCEA à réparer le dommage qui réside dans la perte de salaires jusqu’à l’échéance du contrat et qui s’élève à 39 000 euros et, cinquièmement, et en tout état de cause, à la condamnation de l’ERCEA à payer à la requérante la somme de 300 000 euros à titre de réparation ou toute autre somme, supérieure ou inférieure, qui sera jugée équitable, en raison de l’atteinte grave à l’image et à la réputation personnelle et professionnelle de la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) WL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 318 du 25.9.2017.
Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Auarita Pneumatic Tools (Pistolet à peinture)

(Affaire T-651/17) (1)

([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une pistolet à peinture - Dessins ou modèles communautaires antérieurs - Motif de nullité - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Caractère individuel - Saturation de l’état de l’art - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Utilité du recours à la procédure orale - Article 64, paragraphe 1 du règlement no 6/2002 - Obligation de motivation - Article 62 du règlement no 6/2002»])

(2019/C 44/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentants: K. Manhaeve et G. Glas, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Zhejiang Auarita Pneumatic Tools Co. Ltd (Zhejiang, Chine)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2017 (affaire R 914/2016-3), relative à une procédure de nullité entre Zhejiang Auarita Pneumatic Tools et Sata.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sata GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 402 du 27.11.2017.
Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2018 — Khadi and Village Industries Commission/EUIPO — BNP Best Natural Products (Khadi)

(Affaire T-681/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale Khadi - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Motifs absolus de refus - Marque de nature à tromper le public - Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001] - Marque comportant des badges, emblèmes ou écussons - Article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement 2017/1001] - Absence de mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»])

(2019/C 44/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Khadi and Village Industries Commission (Mumbai Maharashtra, Inde) (représentants: J. Guise, N. Rose et V. Ellis, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement M. Rajh et D. Walicka, puis M. Rajh et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: BNP Best Natural Products GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: M. Kloth et R. Briske, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 30 juin 2017 (affaire R 2083/2016-5), relatives à une procédure de nullité entre Khadi and Village Industries Commission et BNP Best Natural Products.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Khadi and Village Industries Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 402 du 27.11.2017.
C 44/40

Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2018 — Khadi and Village Industries Commission/EUIPO — BNP Best Natural Products (Khadi Ayurveda)

(Affaire T-683/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale Khadi Ayurveda - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Motifs absolus de refus - Marque de nature à tromper le public - Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001] - Absence de mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»])

(2019/C 44/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Khadi and Village Industries Commission (Mumbai Maharashtra, Inde) (représentants: J. Guise, N. Rose et V. Ellis, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement M. Rajh et D. Walicka, puis M. Rajh et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: BNP Best Natural Products GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: M. Kloth et R. Briske, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2017 (affaire R 2086/2016-5), relative à une procédure de nullité entre Khadi and Village Industries Commission et BNP Best Natural Products.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Khadi and Village Industries Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 402 du 27.11.2017.
C 44/32

Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2018 — Louis Vuitton Malletier/EUIPO — Bee-Fee Group (LV POWER ENERGY DRINK)

(Affaire T-372/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative LV POWER ENERGY DRINK - Marque de l’Union européenne figurative antérieure LV - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] - Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] - Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) - Décisions antérieures de l’EUIPO reconnaissant la renommée de la marque antérieure»])

(2019/C 44/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Louis Vuitton Malletier (Paris, France) (représentants: P. Roncaglia, G. Lazzeretti, F. Rossi et N. Parrotta, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Bee-Fee Group Ltd (Nicosie, Chypre) (représentant: L. Karpierz, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2017 (affaire R 906/2016-4), relative à une procédure de nullité entre Louis Vuitton Malletier et Bee-Fee Group.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 mars 2017 (affaire R 906/2016-4) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Louis Vuitton Malletier.

3) Bee-Fee Group Ltd supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Louis Vuitton Malletier.

(1) JO C 256 du 7.8.2017.
Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2018 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO-Papouis Dairies(Papouis Halloumi)

(Affaire T-702/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Papouis Halloumi - Marque de l’Union européenne collective verbale antérieure HALLOUMI - Motif relatif de refus - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2019/C 44/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (Nicosie, Chypre) (représentants: S. Malynicz, QC, et V. Marsland, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Gája et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Papouis Dairies Ltd (Nicosie) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 3 août 2017 (affaire R 2782/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre la Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi et Papouis Dairies.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 3 août 2017 (affaire R 2782/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre la Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi et Papouis Dairies Ltd est annulée.

2) L’EUIPO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de la Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi.

3) Papouis Dairies supportera ses propres dépens.

(1) JO C 424 du 11.12.2017.
C 44/28

Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2018 — Portugal/Commission

(Affaire T-31/17) (1)

([«FEAGA - Dépenses exclues du financement - Mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques - Article 12, sous c), du règlement (CE) no 247/2006 - Assistance technique - Actions de contrôle - Garanties procédurales - Confiance légitime»])

(2019/C 44/35)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, J. Saraiva de Almeida et A. Tavares de Almeida, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Rechena et A. Sauka, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/2018 de la Commission, du 15 novembre 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 312, p. 26), en tant qu’elle écarte dudit financement à l’égard de la République portugaise les sommes de 460 202,73 euros et de 200 000 euros (poste budgétaire 6701).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République portugaise est condamnée aux dépens.

(1) JO C 104 du 3.4.2017.
Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2018 — Deza/Commission

(Affaire T-400/17) (1)

([«Environnement et protection de la santé humaine - Règlement (CE) no 1272/2008 - Classification, étiquetage et emballage de certaines substances - Règlement (UE) 2017/776 - Classification de l’anthraquinone - Substance dont le potentiel cancérogène pour l’être humain est supposé - Erreur manifeste d’appréciation - Notion de substance - Sécurité juridique - Droit de propriété»])

(2018/C 445/23)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Deza, a.s. (Valašské Meziříčí, République tchèque) (représentant: P. Dejl, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Z. Malůšková, K. Mifsud-Bonnici et R. Lindenthal, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent), Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, H. Shev, L. Zettergren et A. Alriksson, agents), Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et A. Hautamäki, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement (UE) 2017/776 de la Commission, du 4 mai 2017, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO 2017, L 116, p. 1), en tant qu’il classe l’anthraquinone comme substance dont le potentiel cancérogène pour l’être humain est supposé.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Deza, a.s., est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République de Finlande, le Royaume de Suède et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 293 du 4.9.2017.
Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — Perfect Bar/EUIPO (PERFECT BAR)

(Affaire T-758/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale PERFECT BAR - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2019/C 4/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Perfect Bar LLC (San Diego, Californie, États-Unis) (représentants: F. Miazzetto, J. L. Gracia Albero et E. Cebollero González, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 5 septembre 2017 (affaire R 2439/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PERFECT BAR comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 septembre 2017 (affaire R 2439/2016-4) est annulée, en ce qui concerne les «compléments protéinés» et les «compléments nutritionnels et alimentaires».

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 22 du 22.1.2018.
Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — Perfect Bar/EUIPO (PERFECT Bar)

(Affaire T-759/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative PERFECT Bar - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2019/C 4/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Perfect Bar LLC (San Diego, Californie, États-Unis) (représentants: F. Miazzetto, J. L. Gracia Albero et E. Cebollero González, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 5 septembre 2017 (affaire R 2440/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif PERFECT Bar comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 septembre 2017 (affaire R 2440/2016-4) est annulée, en ce qui concerne les «compléments protéinés» et les «compléments nutritionnels et alimentaires».

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 22 du 22.1.2018.
C 4/27

Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2018 — Aldo Supermarkets/EUIPO — Aldi Einkauf (ALDI)

(Affaire T-359/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale ALDI - Marque nationale figurative antérieure ALDO - Motif relatif de refus - Conditions de recevabilité de l’opposition - Règle 15 du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 2 du règlement délégué (UE) 2018/625] - Conditions de représentation de la marque antérieure - Règle 19 du règlement no 2868/95 (devenue article 7 du règlement délégué 2018/625) - Absence de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Article 42 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47 du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2019/C 4/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aldo Supermarkets (Varna, Bulgarie) (représentants: initialement C. Saettel, puis T. Chevrier et M. Thewes, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: G. Sakalaite-Orlovskiene, A. Folliard-Monguiral et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG (Essen, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, N. Bertram et C. Fürsen, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2017 (affaire R 976/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre Aldo Supermarkets et Aldi Einkauf.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Aldo Supermarkets est condamnée aux dépens.

(1) JO C 249 du 31.7.2017.
C 4/26

Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2018 — DI/EASO

(Affaire T-129/17 RENV)

(«Fonction publique - Personnel de l’EASO - Agents contractuels - Contrat à durée déterminée - Période de stage - Décision de licenciement à la fin de la période de stage - Règle de concordance entre la requête et la réclamation - Responsabilité»)

(2019/C 4/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DI (représentants: I. Vlaic et G. Iliescu, avocats)

Partie défenderesse: Bureau européen d’appui en matière d’asile (représentants: W. Stevens, agent, assisté de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du directeur exécutif de l’EASO du 28 février 2013 de licencier le requérant au terme de sa période de stage et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que lui-même et sa famille auraient subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
C 4/28

Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — Troszczynski/Parlement

(Affaire T-550/17) (1)

(«Droit institutionnel - Membre du Parlement européen - Privilèges et immunités - Décision de lever l’immunité parlementaire - Activité sans lien avec les fonctions de député - Procédure de levée de l’immunité - Responsabilité non contractuelle - Préjudice - Lien de causalité»)

(2019/C 4/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mylène Troszczynski (Noyon, France) (représentant: F. Wagner, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement M. Dean et S. Alonso de León, puis S. Alonso de León, N. Görlitz et S. Seyr, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 14 juin 2017 par laquelle le Parlement a levé l’immunité de la requérante et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice moral que celle-ci aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Mylène Troszczynski est condamnée aux dépens.

(1) JO C 357 du 23.10.2017.
C 4/26

Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2018 — Devin/EUIPO — Haskovo (DEVIN)

(Affaire T-122/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale DEVIN - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Nom géographique - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2019/C 4/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Devin AD (Devin, Bulgarie) (représentant: B. Van Asbroeck, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Di Natale et D. Gája, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Haskovo Chamber of Commerce and Industry (Haskovo, Bulgarie) (représentant: D. Dimitrova, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 2 décembre 2016 (affaire R 579/2016-2), relative à une procédure de nullité entre Devin AD et Haskovo Chamber of Commerce and Industry.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 décembre 2016 (affaire R 579/2016-2) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Devin AD.

4) Haskovo Chamber of Commerce and Industry supportera ses propres dépens.

(1) JO C 121 du 18.4.2017.