Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - PREFIXATION - SUSPENSION - APPLICATION AUX DEMANDES DE PREFIXATION EN INSTANCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 885/68, ART . 5, PAR 3, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 1504/76; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 2377/80, ART . 8 BIS, PAR 2 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - INTERPRETATION UNIFORME - TEXTES PLURILINGUES - PRISE EN CONSIDERATION DES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - PREFIXATION - DELAI D' ATTENTE POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS EXPRIME EN JOURS OUVRABLES - SIGNIFICATION DU TERME "WERKTAG"

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1182/71, ART . 2, PAR 2; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 2377/80, ART . 8 BIS, PAR 2 )

4 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE - REGLEMENTS

( TRAITE CEE, ART . 190 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - PREFIXATION - SUSPENSION - DEROGATION A L' OBLIGATION DE FAIRE INTERVENIR LE COMITE DE GESTION - CONDITIONS - EXTREME URGENCE - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 885/68, ART . 5, PAR 4, ALINEA 2, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 1504/76; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 387/84 )

Sommaire

1 . LES DEMANDES DE FIXATION A L' AVANCE DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION DE VIANDE BOVINE FORMEES SUR LA BASE DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 885/68, QUI ONT ETE INTRODUITES ANTERIEUREMENT A UNE PERIODE DE SUSPENSION DE LA PREFIXATION, MAIS DOIVENT, COMPTE TENU DU DELAI DE DELIVRANCE PREVU PAR L' ARTICLE 8 BIS, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 2377/80, FAIRE L' OBJET D' UNE DECISION AU COURS DE CETTE PERIODE, DOIVENT ETRE REJETEES .

2 . LA NECESSITE D' UNE APPLICATION ET, DES LORS, D' UNE INTERPRETATION UNIFORMES DU DROIT COMMUNAUTAIRE EXCLUT QU' UN TEXTE SOIT CONSIDERE ISOLEMENT DANS UNE DE SES VERSIONS, MAIS EXIGE QU' IL SOIT INTERPRETE EN FONCTION TANT DE LA VOLONTE REELLE DE SON AUTEUR QUE DU BUT POURSUIVI PAR CE DERNIER, A LA LUMIERE, NOTAMMENT, DES VERSIONS ETABLIES DANS TOUTES LES LANGUES .

3 . LE TERME "WERKTAG" FIGURANT DANS LA VERSION ALLEMANDE DE L' ARTICLE 8 BIS, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 2377/80 DOIT ETRE INTERPRETE COMME ETANT SYNONYME DU TERME "ARBEITSTAG" FIGURANT DANS LA VERSION ALLEMANDE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1182/71, C' EST-A-DIRE COMME EXCLUANT LES SAMEDIS .

4 . LA MOTIVATION, EXIGEE PAR L' ARTICLE 190 DU TRAITE, DOIT ETRE ADAPTEE A LA NATURE DE L' ACTE EN CAUSE . ELLE DOIT FAIRE APPARAITRE D' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE LE RAISONNEMENT DE L' AUTORITE COMMUNAUTAIRE, AUTEUR DE L' ACTE INCRIMINE, DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE ET A LA COUR D' EXERCER SON CONTROLE . ON NE SAURAIT CEPENDANT EXIGER QUE LA MOTIVATION DES REGLEMENTS SPECIFIE LES DIFFERENTS ELEMENTS DE FAIT OU DE DROIT, PARFOIS TRES NOMBREUX ET COMPLEXES, QUI FONT L' OBJET DES REGLEMENTS, DES LORS QUE CEUX-CI RENTRENT DANS LE CADRE SYSTEMATIQUE DE L' ENSEMBLE DONT ILS FONT PARTIE .

5 . POUR QU' UN REGLEMENT PORTANT SUSPENSION DE LA FIXATION A L' AVANCE DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION DE VIANDE BOVINE PUISSE ETRE ARRETE PAR LA SEULE COMMISSION, ET NON PAS SELON LA PROCEDURE DU COMITE DE GESTION, IL FAUT, AUX TERMES DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, ALINEA 2, DU REGLEMENT N* 885/86, QU' ON SE TROUVE EN PRESENCE D' UN CAS D' EXTREME URGENCE .

IL EN EST AINSI LORSQUE, COMPTE TENU TOUT A LA FOIS DE L' EVOLUTION DU MARCHE ET DES DELAIS INHERENTS A L' INTERVENTION DU COMITE DE GESTION, LE REGLEMENT ARRETE APRES CONSULTATION DE CE DERNIER DEVRAIT, POUR PERMETTRE DE FAIRE ECHEC A DES DEMANDES DE PREFIXATION ANORMALEMENT NOMBREUSES, REVETIR UN CARACTERE RETROACTIF CRITIQUABLE .