Arrêt de la Cour du 2 mars 1983. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Produits phytopharmaceutiques - Condition d'agréation. - Affaire 155/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 00531



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - LIMITES - REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE RESERVANT L ' AGREATION DES PESTICIDES ET DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES AUX PERSONNES ETABLIES SUR SON TERRITOIRE - JUSTIFICATION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

Sommaire

CHAQUE ETAT MEMBRE EST EN DROIT DE PRENDRE , SUR SON TERRITOIRE ET , SPECIALEMENT , DANS UNE MATIERE OU L ' OBJECTIF DE L ' HARMONISATION DES MESURES DE CONTROLE SANITAIRE N ' EST PAS ENCORE REALISE , LES DISPOSITIONS APPROPRIEES EN VUE DE GARANTIR LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE . TOUTEFOIS , DE TELLES MESURES NE SONT JUSTIFIEES QU ' A CONDITION QU ' IL SOIT ETABLI QU ' ELLES SONT NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER L ' OBJECTIF DE PROTECTION VISE PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ET QUE CETTE PROTECTION NE PUISSE PAS ETRE REALISEE PAR DES MOYENS MOINS RESTRICTIFS DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

TEL N ' EST PAS LE CAS DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI RESERVE LE DROIT DE DEMANDER L ' AGREATION DES PESTICIDES A USAGE NON AGRICOLE ET DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES AUX PERSONNES ETABLIES SUR SON TERRITOIRE , L ' EXIGENCE DE L ' ETABLISSEMENT , SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , D ' UN REPRESENTANT DES ENTREPRISES DES AUTRES ETATS MEMBRES N ' ETANT PAS DE NATURE A DONNER , EN VUE DE L ' OBJECTIF DE LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE , DES GARANTIES ADDITIONNELLES SUFFISANTES POUR JUSTIFIER UNE EXCEPTION A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 155/82 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ROLF WAGENBAUR , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE , REPRESENTE PAR M . ROBERT HOEBAER , DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . R . HUYSMAN , INSPECTEUR-CHEF DE SERVICE AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE EN RESERVANT AUX PERSONNES ETABLIES EN BELGIQUE LE DROIT DE DEMANDER L ' AUTORISATION OU L ' AGREATION DES PESTICIDES A USAGE NON AGRICOLE ET DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 MAI 1982 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE EN RESERVANT , AUX PERSONNES ETABLIES EN BELGIQUE , LE DROIT DE DEMANDER L ' AUTORISATION OU L ' AGREATION DES PESTICIDES A USAGE NON AGRICOLE ET DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES .

2 PAR L ' ARRETE ROYAL DU 5 JUIN 1975 RELATIF A LA CONSERVATION , AU COMMERCE ET A L ' UTILISATION DES PESTICIDES ET DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ( MONITEUR BELGE , P . 13864 ), LA BELGIQUE A SOUMIS A AUTORISATION GOUVERNEMENTALE LA COMMERCIALISATION , SUR SON TERRITOIRE , DES PESTICIDES A USAGE NON AGRICOLE ET DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES , PLUS AMPLEMENT DEFINIS DANS L ' ARRETE ROYAL CITE . IL RESULTE DES FORMALITES FIXEES PAR L ' ARTICLE 12 DU MEME ARRETE QUE CETTE AUTORISATION NE PEUT ETRE OBTENUE QUE PAR UNE PERSONNE ETABLIE EN BELGIQUE ET RESPONSABLE DE LA MISE DANS LE COMMERCE D ' UN DES PRODUITS MENTIONNES EN QUALITE DE FABRICANT , D ' IMPORTATEUR , DE PROPRIETAIRE OU DE CONCESSIONNAIRE .

3 LA COMMISSION CONSIDERE QUE CETTE DISPOSITION , EN SUBORDONNANT L ' ADMISSION DES PRODUITS VISES A L ' OBLIGATION D ' AVOIR UN REPRESENTANT EN BELGIQUE , A POUR EFFET DE DESAVANTAGER LES PRODUCTEURS NON BELGES ET CONSTITUE DE CE FAIT UN OBSTACLE AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . ELLE RELEVE PLUS PARTICULIEREMENT QUE , SELON L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA G ), DE SA DIRECTIVE 70/50 , DU 22 DECEMBRE 1969 , FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 33 , PARAGRAPHE 7 , PORTANT SUPPRESSION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION , NON VISEES PAR D ' AUTRES DISPOSITIONS PRISES EN VERTU DU TRAITE CEE ( JO 1970 , L 13 , P . 29 ), SONT A CONSIDERER COMME MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES CELLES QUI ' SUBORDONNENT L ' ACCES AU MARCHE NATIONAL DES PRODUITS IMPORTES A LA CONDITION D ' AVOIR UN REPONDANT OU UN REPRESENTANT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ' .

4 ELLE A , EN CONSEQUENCE , ENGAGE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE ET EMIS , LE 23 OCTOBRE 1981 , UN AVIS MOTIVE , AUX TERMES DUQUEL ELLE EXIGE DU ROYAUME DE BELGIQUE LA SUPPRESSION , DANS SA LEGISLATION , DE LA CONDITION RELATIVE A L ' ETABLISSEMENT , SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , DU BENEFICIAIRE DE L ' AUTORISATION DE COMMERCIALISER L ' UN DES PRODUITS VISES .

5 DANS SA PRISE DE POSITION DU 18 FEVRIER 1982 , LE GOUVERNEMENT BELGE A FAIT CONNAITRE QU ' IL CONSIDERAIT LA MESURE CRITIQUEE COMME ETANT JUSTIFIEE , COMPTE TENU DU CARACTERE DANGEREUX DES PRODUITS EN CAUSE , PAR LES NECESSITES DE LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE .

6 A LA SUITE DE CETTE PRISE DE POSITION , LA COMMISSION A INTRODUIT , LE 17 MAI 1982 , UN RECOURS AU TITRE DE L ' ARTICLE 169 .

7 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE L ' EXIGENCE POSEE PAR LA LEGISLATION BELGE CONSTITUE UN OBSTACLE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS VISES EN BELGIQUE , EN CE QU ' ELLE IMPOSE AUX ENTREPRISES ETABLIES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES LES FRAIS DE L ' ETABLISSEMENT , EN BELGIQUE , D ' UN REPRESENTANT ET QU ' ELLE PEUT , DE CE FAIT , RENDRE DIFFICILE , VOIRE IMPOSSIBLE , L ' ACCES AU MARCHE BELGE A CERTAINES ENTREPRISES , SURTOUT CELLES DE MOYENNE ET DE PETITE IMPORTANCE .

8 LE GOUVERNEMENT BELGE RECONNAIT LA GENE POUR LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE QUE CONSTITUE CETTE EXIGENCE , MAIS JUSTIFIE CELLE-CI PAR LES NECESSITES DE LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE , RECONNUES PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .

9 IL ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LE REGIME D ' AGREATION N ' EST PAS ENCORE HARMONISE AU PLAN COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE CONSIDERE , DE MANIERE QUE CHAQUE ETAT MEMBRE FIXE LES NORMES D ' AGREATION POUR SON PROPRE TERRITOIRE . OR , L ' EXIGENCE D ' UN REPRESENTANT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL NE SERAIT , A CET EGARD , QU ' UN DES ELEMENTS DU SYSTEME DE L ' AGREATION NATIONALE , CONSIDERE COMME UN TOUT HOMOGENE .

10 DES MESURES RIGOUREUSES DE CONTROLE ET DE RESPONSABILITE S ' IMPOSERAIENT DANS CE DOMAINE , COMPTE TENU DE LA GRANDE EXTENSION QU ' A CONNUE L ' UTILISATION DES PRODUITS EN CAUSE ET LA HAUTE TOXICITE DE CERTAINS D ' ENTRE EUX . A CET EGARD , L ' EXIGENCE , POUR CHAQUE PRODUCTEUR DESIREUX DE COMMERCIALISER UN PRODUIT DETERMINE , D ' AVOIR SUR LE TERRITOIRE BELGE UN REPONDANT RESPONSABLE , SERAIT JUSTIFIEE PAR UN ENSEMBLE DE CONSIDERATIONS TENANT

- AU BON DEROULEMENT DES FORMALITES D ' AGREATION QUI , POUR CERTAINS PRODUITS , SERAIENT PARTICULIEREMENT COMPLEXES ET EXIGERAIENT , DE CE FAIT , UN CONTACT DIRECT ENTRE LE DEMANDEUR ET L ' ADMINISTRATION ;

- AU RESPECT DES NORMES EN MATIERE D ' ETIQUETAGE DES PRODUITS ;

- AU CONTROLE DE LA CONFORMITE DU PRODUIT COMMERCIALISE AVEC LE PRODUIT FAISANT L ' OBJET DE L ' AGREATION ; ET

- A LA PRESENCE , SUR LE TERRITOIRE , D ' UNE PERSONNE POUVANT ETRE FACILEMENT ET RAPIDEMENT JOINTE EN CAS D ' ACCIDENT OU EN CAS DE RECLAMATION DE LA PART DES CONSOMMATEURS .

11 AU SURPLUS , LE GOUVERNEMENT BELGE FAIT VALOIR QUE SEUL L ' ETABLISSEMENT , SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , D ' UNE PERSONNE RESPONSABLE GARANTIRAIT L ' EFFICACITE DES POURSUITES EN CAS D ' INFRACTION A LA LEGISLATION EN MATIERE DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE .

12 ON NE SAURAIT CONTESTER , DANS LEUR PRINCIPE , LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE , EN CE SENS QUE CHAQUE ETAT MEMBRE EST EN DROIT DE PRENDRE , SUR SON TERRITOIRE ET , SPECIALEMENT , DANS UNE MATIERE OU L ' OBJECTIF DE L ' HARMONISATION DES MESURES DE CONTROLE SANITAIRE N ' EST PAS ENCORE REALISE , LES DISPOSITIONS APPROPRIEES EN VUE DE GARANTIR LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE . TOUTEFOIS , DE TELLES MESURES NE SONT JUSTIFIEES QU ' A CONDITION QU ' IL SOIT ETABLI QU ' ELLES SONT NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER L ' OBJECTIF DE PROTECTION VISE PAR L ' ARTICLE 36 ET QUE CETTE PROTECTION NE PUISSE PAS ETRE REALISEE PAR DES MOYENS MOINS RESTRICTIFS DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

13 LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE APPELLENT , SOUS CET ANGLE , DEUX OBSERVATIONS .

14 D ' UNE PART , IL APPARAIT QUE LES OBJECTIFS VISES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE EN CE QUI CONCERNE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D ' AGREATION , LES NORMES EN MATIERE D ' ETIQUETAGE , LE CONTROLE DE LA CONFORMITE DU PRODUIT COMMERCIALISE AVEC LE PRODUIT AGREE AINSI QUE LA DISPONIBILITE D ' INFORMATIONS EN CAS D ' ACCIDENT OU DE RECLAMATION PEUVENT ETRE PLEINEMENT SATISFAITS PAR DES MESURES D ' ORGANISATION APPROPRIEES AU STADE DE L ' INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DE LA DELIVRANCE DE L ' AGREATION , SANS RENDRE NECESSAIRE L ' ETABLISSEMENT D ' UN REPRESENTANT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .

15 D ' AUTRE PART , LES QUESTIONS DE RESPONSABILITE PENALE N ' ONT UN INTERET , DU POINT DE VUE DE L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 36 , QUE DANS LA MESURE OU LA MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIONS REPRESSIVES PEUT AVOIR UN EFFET PREVENTIF . IL APPARAIT , A CET EGARD , QUE , DU POINT DE VUE D ' UNE PREVENTION EFFICACE , SEULS LES FORMALITES PREALABLES DE L ' AGREATION AINSI QUE LES CONTROLES ACCOMPLIS A CE STADE ET , EVENTUELLEMENT , AU MOMENT DE LA MISE DES MARCHANDISES SUR LE MARCHE , PEUVENT DONNER UNE SECURITE ADEQUATE A L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 36 ET QUE , MEME SI DES SANCTIONS PENALES SONT DE NATURE A EXERCER UN EFFET DE PREVENTION DES COMPORTEMENTS QU ' ILS REPRIMENT , CET EFFET N ' EST NI ASSURE NI , EN TOUT CAS , RENFORCE A L ' EGARD D ' UN FABRICANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE BENEFICIAIRE DE L ' AGREATION DU SEUL FAIT DE LA PRESENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL D ' UNE PERSONNE AYANT QUALITE POUR REPRESENTER JURIDIQUEMENT CE FABRICANT .

16 L ' EXIGENCE DE L ' ETABLISSEMENT D ' UN REPRESENTANT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL N ' EST DONC PAS DE NATURE A DONNER , EN VUE DE L ' OBJECTIF DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE , DES GARANTIES ADDITIONNELLES SUFFISANTES POUR JUSTIFIER UNE EXCEPTION A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 30 .

17 IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QUE L ' EXIGENCE FORMULEE PAR LA LEGISTLATION BELGE , SELON LAQUELLE L ' AGREATION DES PESTICIDES A USAGE NON AGRICOLE ET DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EST RESERVEE AUX PERSONNES ETABLIES EN BELGIQUE , N ' EST PAS JUSTIFIEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 36 ET QU ' ELLE CONSTITUE , DES LORS , UNE RESTRICTION AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN RESERVANT AUX PERSONNES ETABLIES EN BELGIQUE LE DROIT DE DEMANDER L ' AUTORISATION OU L ' AGREATION DES PESTICIDES A USAGE NON AGRICOLE ET DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES , LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE .

2)LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .