Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 18 mai 2022 –

Tirrenia di navigazione/Commission

(affaire T‑593/20) ( 1 )

« Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Aide au sauvetage – Compatibilité avec le marché intérieur – Délai de six mois – Prorogation – Obligation de présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Exemption fiscale – Avantage – Caractère sélectif – Affectation des échanges entre les États membres – Atteinte à la concurrence – Durée excessive de la procédure – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration »

1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête non suffisamment claire et précise [Statut de la Cour de justice, art. 21 et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, 1er al., sous d)] (voir points 56-59, 97-99)

2. Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Preuve de l’existence d’un avantage incombant à la Commission – Date pertinente aux fins de l’appréciation de l’existence d’un avantage – Date de l’acte juridiquement contraignant engageant l’autorité nationale compétente pour accorder l’aide – Aide ne pouvant se matérialiser que lors de la réalisation d’événements futurs et incertains – Absence d’incidence (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 65-70)

3. Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution – Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer (Art. 108, § 2, TFUE) (voir points 71, 73)

4. Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Difficultés d’exécution – Obligation de la Commission et de l’État membre de collaborer dans la recherche d’une solution respectant le traité (Art. 4, § 3, TUE ; art. 108, § 2, TFUE) (voir point 72)

5. Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Aides susceptibles d’affecter lesdits échanges et de fausser la concurrence – Notion (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 82-84)

6. Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Aide permettant le maintien sur le marché d’une entreprise en difficulté – Aide susceptible de fausser les conditions de concurrence (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 86-88)

7. Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 108 TFUE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Absence sauf circonstances exceptionnelles – Confiance légitime née de la durée excessive de la procédure administrative – Obligation pour la Commission de rendre une décision dans un délai raisonnable – Appréciation in concreto (Art. 108 TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 13, § 2, et 14, § 1) (voir points 100-133)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tirrenia di navigazione SpA est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 378 du 9.11.2020.