Arrêt de la Cour du 2 février 1988. - Livestock Sales Transport Ltd et P. M. Johnson Esq. contre Intervention Board for Agricultural Produce. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. - Organisation commune des marchés des viandes ovine et caprine - "Clawback". - Affaire 162/86.



Recueil de jurisprudence 1988 page 00489



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDES OVINE ET CAPRINE - PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE - MONTANT EQUIVALENT PERCU LORS DE L' EXPORTATION VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE (" CLAWBACK ") - PERCEPTION SUR DES ANIMAUX ET PRODUITS NON SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA PRIME - ILLEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1837/80, ART . 9, PAR 3, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 871/84; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N*S 3451/85 ET 9/86 )

Sommaire

LES TERMES DE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 1837/80 DU CONSEIL, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 871/84, NE SAURAIENT ETRE INTERPRETES DE FACON A RECONNAITRE A LA COMMISSION UN POUVOIR D' APPRECIATION LUI PERMETTANT D' IMPOSER, A LA SORTIE DE LA REGION 5 ( GRANDE-BRETAGNE ) DES ANIMAUX ET PRODUITS N' AYANT PAS DONNE LIEU AU PAIEMENT DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE DES OVINS, LA PERCEPTION D' UN MONTANT EN FONCTION DE CETTE PRIME (" CLAWBACK "). DES LORS, LES REGLEMENTS N*S 3451/85 ET 9/86 DE LA COMMISSION NE SONT PAS VALIDES EN CE QU' ILS PREVOIENT LA PERCEPTION A L' EXPORTATION VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE D' UN MONTANT CALCULE EN FONCTION DE LADITE PRIME SUR DES ANIMAUX ET PRODUITS QUI NE PEUVENT PAS DONNER LIEU A L' OCTROI DE LA PRIME .

Parties

DANS L' AFFAIRE 162/86,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE OF ENGLAND AND WALES, QUEEN' S BENCH DIVISION, LONDRES, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

LIVESTOCK SALES TRANSPORT LTD ET P . M . JOHNSON ESQ .

ET

INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N* 3451/85 DE LA COMMISSION, DU 6 DECEMBRE 1985 ( JO L 328, P . 23 ), ET DU REGLEMENT N* 9/86 DE LA COMMISSION, DU 3 JANVIER 1986 ( JO L 2, P . 14 ), MODIFIANT LE REGLEMENT N* 1633/84 DE LA COMMISSION PORTANT MODALITES D' APPLICATION DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE DES OVINS,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LIVESTOCK SALES TRANSPORT LTD ET P . M . JOHNSON, PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL, PAR M . HOLME, ASSISTE PAR M . ISAACS, DANS LA PROCEDURE ECRITE, ET PAR M . ISAACS A LA PROCEDURE ORALE;

- POUR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PAR M . MCHENRY, ASSISTE PAR M . BARLING, DANS LA PROCEDURE ECRITE, ET PAR M . BARLING A LA PROCEDURE ORALE;

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . LAWRENCE DANS LA PROCEDURE ECRITE ET A LA PROCEDURE ORALE;

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 3 JUIN 1987,

AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 21 OCTOBRE 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 22 MAI 1986, PARVENUE A LA COUR LE 4 JUILLET SUIVANT, LA HIGH COURT OF JUSTICE OF ENGLAND AND WALES, LONDRES, A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DU REGLEMENT N* 3451/85 DE LA COMMISSION, DU 6 DECEMBRE 1985 ( JO L 328, P . 23 ), ET DU REGLEMENT N* 9/86 DE LA COMMISSION, DU 3 JANVIER 1986 ( JO L 2, P . 14 ), MODIFIANT L' UN ET L' AUTRE LE REGLEMENT N* 1633/84 DE LA COMMISSION PORTANT MODALITES D' APPLICATION DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE DES OVINS .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE QUI OPPOSE LIVESTOCK SALES TRANSPORT LTD ( CI-APRES"LST ") ET P . M . JOHNSON & SON ( CI-APRES"JOHNSON ") A L' INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE ( CI-APRES"IBAP ").

3 LST EST UNE SOCIETE DU KENT, DONT L' ACTIVITE CONSISTE A EXPORTER DE LA VIANDE ET DU BETAIL SUR PIED DU ROYAUME-UNI VERS L' ETRANGER . L' ENTREPRISE PRODUCTRICE DE LA VIANDE OVINE EN CAUSE EST JOHNSON . IBAP EST CHARGE AU ROYAUME-UNI DE COLLECTER LE "CLAWBACK" DU PAR LES EXPORTATEURS SUR LES EXPORTATIONS DE VIANDE OVINE .

4 EN FEVRIER 1986, JOHNSON A VENDU POUR L' EXPORTATION A LST CERTAINES VIANDES OVINES QUI N' ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE ET CES VIANDES ONT ETE EFFECTIVEMENT EXPORTEES . PAR DES FACTURES DATEES DU 12 MARS 1986, IBAP A DEMANDE A LST DE RESTITUER UN MONTANT EQUIVALANT AU MONTANT DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE QU' IL AFFIRMAIT ETRE DU SUR LES LOTS EXPORTES .

5 LST, A LAQUELLE S' EST JOINT JOHNSON, A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LA HIGH COURT OF JUSTICE, QUEEN' S BENCH DIVISION, POUR VOIR DIRE QU' ELLE N' ETAIT PAS TENUE D' ACQUITTER UN "CLAWBACK" AU TITRE DE L' EXPORTATION EN CAUSE, ETANT DONNE QUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES SUR LESQUELLES S' APPUIE IBAP NE SONT PAS VALIDES . LES PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ONT ESSENTIELLEMENT FAIT VALOIR QUE LES REGLEMENTS N*S 3451/85 ET 9/86 DE LA COMMISSION

A ) SONT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION DE L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE;

B ) SONT INCOMPATIBLES AVEC LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES;

C ) ONT ETE ADOPTES PAR LA COMMISSION SANS QU' ELLE SOIT COMPETENTE A CET EFFET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 1837/80 MODIFIE;

D ) NE RESPECTENT PAS L' OBLIGATION DE MOTIVER DE L' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE .

6 ESTIMANT QUE LE LITIGE SOULEVAIT UNE QUESTION DE VALIDITE DE DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE, LA HIGH COURT OF JUSTICE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

"LES REGLEMENTS N* 3451/85, DU 6 DECEMBRE 1985, ET N* 9/86, DU 3 JANVIER 1986, DE LA COMMISSION, MODIFIANT L' UN ET L' AUTRE LE REGLEMENT N* 1633/84 DE LA COMMISSION PORTANT MODALITES D' APPLICATION DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE DES OVINS, SONT-ILS ILLEGAUX EN CE QU' ILS PREVOIENT LA PERCEPTION D' UN MONTANT EQUIVALANT A LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE ( CLAWBACK ), EN APPLICATION DE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 1837/80 DU CONSEIL, SUR DES PRODUITS QUI NE PEUVENT PAS DONNER LIEU A L' OCTROI DE LA PRIME VARIABLE?"

7 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES EN VERTU DE L' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE .

8 POUR APPRECIER LA VALIDITE DES DISPOSITIONS CONTESTEES DES REGLEMENTS N*S 3451/85 ET 9/86, IL ECHET DE VERIFIER SI ELLES ONT ETE PRISES DANS LE CADRE DE L' HABILITATION CONFEREE A LA COMMISSION PAR L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 1837/80 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1980, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( JO L 183, P . 1 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 871/84, DU 31 MARS 1984 ( JO L 90, P . 35 ).

9 AINSI QUE LA COUR L' A DECIDE DANS SON ARRET DE CE JOUR ( ROYAUME-UNI/COMMISSION, 61/86, REC . 1988, P . 0000 ), LES TERMES DE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, PRECITE, NE SAURAIENT ETRE INTERPRETES DE FACON A RECONNAITRE A LA COMMISSION UN POUVOIR D' APPRECIATION LUI PERMETTANT D' IMPOSER, A LA SORTIE DE LA REGION 5 DES ANIMAUX ET PRODUITS N' AYANT PAS DONNE LIEU AU PAIEMENT DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE, LA PERCEPTION D' UN MONTANT EN FONCTION DE CETTE PRIME . LA PERCEPTION D' UN MONTANT A L' EXPORTATION VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE CONSTITUANT, EN PRINCIPE, UNE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS, L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, PRECITE, REVET, EN EFFET, UN CARACTERE DEROGATOIRE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE TOUTE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE, QUI COMMANDE UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE .

10 IL Y A, EN CONSEQUENCE, LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES REGLEMENTS N*S 3451/85 ET 9/86 NE SONT PAS VALIDES EN CE QU' ILS PREVOIENT LA PERCEPTION A L' EXPORTATION VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE D' UN MONTANT EN FONCTION DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE SUR DES ANIMAUX ET PRODUITS QUI NE PEUVENT PAS DONNER LIEU A L' OCTROI DE CETTE PRIME .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE OF ENGLAND AND WALES, LONDRES, PAR ORDONNANCE DU 22 MAI 1986, DIT POUR DROIT :

LES REGLEMENTS N* 3451/85 DE LA COMMISSION, DU 6 DECEMBRE 1985, ET N* 9/86 DE LA COMMISSION, DU 3 JANVIER 1986, MODIFIANT L' UN ET L' AUTRE LE REGLEMENT N* 1633/84 DE LA COMMISSION PORTANT MODALITES D' APPLICATION DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE DES OVINS, NE SONT PAS VALIDES EN CE QU' ILS PREVOIENT LA PERCEPTION A L' EXPORTATION VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE D' UN MONTANT EN FONCTION DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE SUR DES ANIMAUX ET PRODUITS QUI NE PEUVENT PAS DONNER LIEU A L' OCTROI DE CETTE PRIME .