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Ainsi, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque communautaire ne doit être apprécié que sur le fondement de la réglementation pertinente de l’Union, tel qu’interprétée par le juge de l’Union. L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) n’est donc pas lié par des décisions intervenues dans les États membres, et ce même dans l’hypothèse où ces décisions ont été prises en application d’une législation nationale harmonisée en vertu de la première directive 89/104 sur les marques.

Aux termes de l’article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, les décisions de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) doivent être motivées. L’obligation de motivation ainsi consacrée a la même portée que celle découlant de l’article 296 TFUE, selon laquelle la motivation doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’auteur de l’acte de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Plus particulièrement, lorsque l’Office refuse l’enregistrement d’un signe en tant que marque communautaire, il doit, pour motiver sa décision, indiquer le motif de refus, absolu ou relatif, qui s’oppose à cet enregistrement ainsi que la disposition dont ce motif est tiré et exposer les circonstances factuelles qu’il a retenues comme étant prouvées et qui, selon lui, justifient l’application de la disposition invoquée. Une telle motivation est, en principe, suffisante.

(cf. points 53, 54)
2.

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union — Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave par les institutions des limites de leur pouvoir d’appréciation — Instauration d’une interdiction de la pêche du thon rouge dans l’Atlantique Est à partir d’une date différente pour les senneurs espagnols que pour les senneurs d’autres États membres — Absence de violation suffisamment caractérisée du principe de non-discrimination — Non-engagement de la responsabilité de l’Union (Art. 340, al. 2, TFUE ; règlement du Conseil no 2371/2002, art. 7 ; règlement de la Commission no 530/2008) (cf. points 23, 34-40)
Affaire T‑693/13

(publication par extraits)

Aliaksei Mikhalchanka

contre

Conseil de l’Union européenne

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds et des ressources économiques — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Maintien du nom du requérant dans la liste des personnes concernées — Journaliste — Droits de la défense — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 mai 2016

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant sur la liste des personnes visées par ces mesures – Absence de nouveaux motifs – Violation du droit d’être entendu – Absence – Annulation de la décision précédente pour violation du droit d’être entendu – Absence d’incidence

(Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision 2013/534/PESC ; règlement du Conseil no 1017/2012, tel que modifié par le règlement no 1054/2013)

Voir le texte de la décision.

(cf. points 46-58)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 novembre 2016 –

Ipatau/Conseil

(affaires jointes T‑694/13 et T‑2/15)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom du requérant sur la liste des personnes concernées – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité »

1. Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie–Gel des fonds–Droits de la défense–Communication des éléments à charge–Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant sur la liste des personnes visées par ces mesures–Absence de nouveaux motifs–Violation du droit d’être entendu–Absence (Décisions du Conseil 2013/534/PESC et 2014/750/PESC ; règlements du Conseil no 1054/2013 et no 1159/2014) (voir points 47-51, 59, 60)

2. Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie–Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie–Exigences minimales (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2013/534/PESC et 2014/750/PESC ; règlements du Conseil no 1054/2013 et no 1159/2014) (voir points 66-70)

3. Recours en annulation–Moyens–Défaut ou insuffisance de motivation–Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (voir point 76)

4. Union européenne–Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions–Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie–Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie–Portée du contrôle (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2013/534/PESC et 2014/750/PESC ; règlements du Conseil no 1054/2013 et no 1159/2014) (voir point 85)

5. Droit de l’Union européenne–Principes–Proportionnalité–Caractère proportionné d’une mesure–Critères d’appréciation (voir point 101)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/534/PESC du Conseil, du 29 octobre 2013, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2013, L 288, p. 69), du règlement d’exécution (UE) no 1054/2013 du Conseil, du 29 octobre 2013, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2013, L 288, p. 1), de la décision 2014/750/PESC du Conseil, du 30 octobre 2014, modifiant la décision 2012/642/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2014, L 311, p. 39), et du règlement d’exécution (UE) no 1159/2014 du Conseil, du 30 octobre 2014, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2014, L 311, p. 2), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.
Lorsqu’une entreprise met en cause le bien-fondé d’une décision d’appréciation d’une aide d’État prise sur le fondement de l’article 108, paragraphe 3, TFUE ou à l’issue de la procédure formelle d’examen, le simple fait qu’elle puisse être considérée comme intéressée au sens du paragraphe 2 de cet article ne saurait suffire pour admettre la recevabilité du recours au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. Elle doit alors démontrer qu’elle a un statut particulier. Il en est notamment ainsi au cas où sa position sur le marché est substantiellement affectée par l’aide faisant l’objet de la décision en cause. À cet égard, l’entreprise ne saurait se prévaloir de sa seule qualité de concurrente par rapport à l’entreprise bénéficiaire, mais doit établir en outre, compte tenu de son degré de participation éventuelle à la procédure et de l’importance de l’atteinte à sa position sur le marché, qu’elle est dans une situation de fait qui l’individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’une décision le serait.

Concernant la détermination d’une telle affectation, la seule circonstance qu’une telle décision est susceptible d’exercer une certaine influence sur les rapports de concurrence existant dans le marché pertinent et que l’entreprise concernée se trouvait dans une quelconque relation de concurrence avec le bénéficiaire de cet acte ne saurait en tout état de cause suffire pour que ladite entreprise puisse être considérée comme étant individuellement concernée par ledit acte. L’entreprise concernée doit apporter des éléments de nature à établir la particularité de sa situation concurrentielle et démontrer que sa position concurrentielle est substantiellement affectée, comparée aux autres entreprises concurrentes sur le marché en cause. Il ne peut être simplement présumé que l’entreprise concernée aurait accru significativement ses ventes en cas de disparition du marché de l’entreprise bénéficiant des mesures en cause, sans aucun élément probant apporté à l’appui de cette allégation lorsque le marché présente une structure non concentrée, caractérisée par la présence d’un grand nombre d’opérateurs. Il convient de démontrer que l’aide en cause a servi à la bénéficiaire à conserver des parts de marché qui auraient sinon été détenues par l’entreprise concernée elle-même et, partant, qu’elle aurait subi un manque à gagner suffisamment important, par rapport à ses autres concurrents, pour caractériser une affectation substantielle de sa position sur le marché. À cet égard, sa position de numéro deux du marché derrière la bénéficiaire ne peut, à elle seule, faire présumer l’existence d’une affectation substantielle de sa position sur le marché.

(cf. points 44-47, 51, 52)
1.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché intérieur sans ouverture de la procédure formelle d’examen — Recours visant à mettre en cause le bien-fondé de cette décision — Recours d’une entreprise concurrente justifiant d’une affectation substantielle de sa position sur le marché — Recevabilité (Art. 108, § 2 et 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 31-36, 39, 40)
2.

Union européenne — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés — Portée du contrôle — Contrôle restreint pour les règles générales — Contrôle s’étendant à l’appréciation des faits et à la vérification des preuves pour les actes s’appliquant à des entités spécifiques (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2011/72/PESC, 2013/409/PESC, 2014/49/PESC et 2015/157/PESC ; règlements du Conseil no 101/2011, no 735/2013 et no 81/2014) (cf. points 48-51)
7.

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Fixation des droits antidumping — Obligation d’imposer des droits individuels à chaque fournisseur — Portée — Interprétation à la lumière de l’accord antidumping du GATT de 1994 — Imposition de droits individuels aux exportateurs ou producteurs échantillonnés ayant coopéré à l’enquête (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, « accord antidumping de 1994 », art. 6.10 et 9.2 ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 9, § 5, et 17, § 1 et 3) (cf. points 142-149, 156-160)
5.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés — Restriction du droit de propriété et du droit au libre exercice d’une activité économique — Violation du principe de proportionnalité — Absence [Art. 21, § 2, b) et d), TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16, 17, § 1, et 52, § 1 ; décisions du Conseil 2011/72/PESC et 2013/409/PESC] (cf. points 162-168, 173, 174, 183, 184, 187, 188)
2.

Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence — Portée — Obligation de formulation claire, précise et univoque des conditions et modalités de la procédure d’attribution du marché (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 102, § 1, et 112, § 1) (cf. points 47-51)
7.

Institutions de l’Union européenne — Exercice des compétences — Pouvoir d’exécution conféré à la Commission pour l’adoption d’actes d’exécution — Contrôle par un comité composé de représentants des États membres — Procédure de consultation — Délai de soumission d’un projet d’acte d’exécution — Possibilité de dérogation — Présentation d’un projet au cours d’une réunion dudit comité — Admissibilité — Conditions (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 182/2011, art. 3, § 3, al. 2 ; règlement du Conseil no 1234/2007, art. 195) (cf. points 91, 92, 96, 97)
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale CRETEO — Marques verbales StoCretec et STOCRETE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 107-112)
9.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile — Restriction au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée — Violation du principe de proportionnalité — Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 17 ; décision du Conseil 2013/255/PESC) (cf. points 106-109, 111-117)
1.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 — Conditions — Interprétation à la lumière du droit de l’Union — Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)] (cf. points 34-36)
Le règlement no 2868/95, portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, prévoit que la chambre de recours dispose, lors de l’examen d’un recours dirigé contre une décision d’une division d’opposition, du pouvoir d’appréciation découlant de la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95 et de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire à l’effet de décider s’il y a lieu ou non de prendre en compte des faits et des preuves nouveaux ou supplémentaires qui n’ont pas été présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d’opposition.

Les différentes versions linguistiques du troisième alinéa de ladite règle 50, paragraphe 1, ne sont pas totalement cohérentes. En outre, l’expression « faits ou preuves nouveaux » prise en ce sens que, dans le cadre de la procédure devant l’instance inférieure, aucun fait ou aucune preuve n’aurait été communiqué ne figure pas dans certaines versions linguistiques de cette disposition. À cet égard, il résulte des différentes versions linguistiques que les éléments nouveaux au sens de la version française doivent venir en complément des éléments déjà fournis, en sorte que, pour que des preuves soient ainsi caractérisées (de nouvelles ou de supplémentaires), d’autres preuves doivent avoir été soumises à un stade antérieur de la procédure.

Cette interprétation s’impose également au regard du pouvoir d’appréciation dont dispose la chambre de recours et qui ne saurait s’étendre à des preuves soumises, pour la première fois, devant elle, alors qu’aucune preuve n’avait été soumise devant la division d’annulation.

(cf. points 51-55)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 février 2016 – Harrys Pubar et Harry’s New York Bar/OHMI – Harry’s New York Bar et Harrys Pubar (HARRY’S BAR)

(affaires jointes T‑711/13 et T‑716/13)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale HARRY’S BAR — Marque nationale figurative antérieure PUB CASINO Harrys RESTAURANG — Refus partiel d’enregistrement — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»

1. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c)] (cf. point 26)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 38-40, 43, 44, 101, 102)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les produits ou services concernés — Caractère complémentaire des produits ou des services [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 51, 52)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 76, 77, 84, 85)

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale HARRY’S BAR et marque figurative PUB CASINO Harrys RESTAURANG [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 91-100, 106-108)

Objet

Deux recours formés contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 octobre 2013 (affaires jointes R 946/2012-1 et R 995/2012-1), relative à une procédure d’opposition entre Harrys Pubar AB et Harry’s New York Bar SA.

Dispositif

1) Dans l’affaire T‑711/13, les points 1 du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 octobre 2013 (affaires jointes R 946/2012-1 et R 995/2012-1), relative à une procédure d’opposition entre Harrys Pubar AB et Harry’s New York Bar SA, sont annulés.

2) Dans l’affaire T‑716/13, le recours de Harry’s New York Bar est rejeté.
2.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a)] (cf. points 39-45)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales EUROMARKER et EURIMARK [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 62, 63)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives E et E [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 91, 99-101, 109, 110)
Dans le cadre de l’exercice d’évaluation, un dialogue de qualité est impératif puisqu’il en constitue la clé et suppose un contact direct entre l’évalué et l’évaluateur, qui, seul, est de nature à favoriser un dialogue franc et approfondi, permettant aux intéressés, d’une part, de mesurer avec exactitude la nature, les raisons et la portée de leurs divergences éventuelles et, d’autre part, de parvenir à une meilleure compréhension réciproque. Sans un échange direct entre l’évaluateur et l’évalué, l’évaluation ne saurait remplir pleinement sa fonction d’outil de gestion des ressources humaines et d’instrument d’accompagnement du développement professionnel de l’intéressé.

Dans ces conditions, une décision de non-renouvellement du contrat d’un agent, prise antérieurement à l’adoption du rapport d’évaluation, ne peut avoir pour effet de rendre inutile le dialogue entre l’agent et son évaluateur dans le cadre de la procédure d’évaluation, lequel doit permettre aux intéressés, d’une part, de mesurer avec exactitude la nature, les raisons et la portée de leurs divergences éventuelles et, d’autre part, de parvenir à une meilleure compréhension réciproque.

Dès lors qu’un rapport d’évaluation est fondé sur des jugements de valeur subjectifs et donc, par nature, susceptibles d’être modifiés, il y a lieu de considérer que, si l’agent avait été entendu avant l’établissement dudit rapport, dans le cadre d’un dialogue, il aurait pu faire valoir son point de vue et, ainsi, peut-être obtenir une modification des appréciations portées dans ledit rapport. Par conséquent, l’omission du dialogue annuel entre l’agent et son évaluateur, dans le cadre de la procédure d’évaluation, constitue une irrégularité substantielle.

(voir points 25 à 28 et 34)

Tribunal : arrêts du 30 septembre 2004, Ferrer de Moncada/Commission, T‑16/03, RecFP, EU:T:2004:283, point 40, et du 25 octobre 2007, Lo Giudice/Commission, T‑27/05, RecFP, EU:T:2007:321, points 48 et 49
1.

Union européenne — Régime linguistique — Règlement no 1 — Champ d’application — Relations entre les institutions et leur personnel — Inclusion en l’absence de dispositions réglementaires spéciales (Règlement du Conseil no 1) (cf. point 40)
9.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Base juridique — Mesures restrictives prévues par une décision adoptée sur le fondement de l’article 29 TUE et par un règlement fondé sur l’article 215 TFUE (Art. 21, § 2, 23 et 29 TUE ; art. 205 TFUE et 215, § 2, TFUE ; décisions du Conseil 2011/235/PESC, 2013/124/PESC, et 2014/205/PESC ; règlements du Conseil no 359/2011, no 206/2013, et no 371/2014) (cf. points 110-118, 126)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Preuves à apporter par le titulaire — Risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 31, 32)