Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 1985. - Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants contre Nicola Cantisani. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. - Interprète indépendant ou agent auxiliaire. - Affaire 111/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 02671



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS - INTERPRETES ' FREE-LANCE ' ENGAGES PAR LA COMMISSION AU TITRE D ' UNE REGLEMENTATION INTERNE - INAPPLICABILITE DU REGIME

( REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , ART . 1 ET 3 )

Sommaire

LES ARTICLES 1ER ET 3 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NE SONT PAS APPLICABLES AUX INTERPRETES POUR LES PERIODES AU COURS DESQUELLES CEUX-CI SONT ENGAGES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU TITRE DE LA REGLEMENTATION INTERNE CONCERNANT LES INTERPRETES DE CONFERENCE INDEPENDANTS ( ' FREE-LANCE ' ) DU 8 OCTOBRE 1974 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 111/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS , A BRUXELLES ,

ET

NICOLA CANTISANI ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 259/68 DU CONSEIL , DU 29 FEVRIER 1968 ( JO L 56 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 13 AVRIL 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 24 AVRIL SUIVANT , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 259/68 DU CONSEIL , DU 29 FEVRIER 1968 ( JO L 56 , P . 1 , CI-APRES DENOMME LE RAA ).

2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE , DEPUIS 1975 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A FAIT APPEL , POUR DES PERIODES TRES BREVES MAIS REPETITIVES , AUX SERVICES DE LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , M . NICOLA CANTISANI , EN TANT QU ' INTERPRETE . IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION N ' A JAMAIS ENGAGE M . CANTISANI FORMELLEMENT A CES OCCASIONS COMME AGENT . PAR CONTRE , LA COMMISSION L ' A SOUMIS A LA ' REGLEMENTATION CONCERNANT LES INTERPRETES DE CONFERENCE INDEPENDANTS ( FREE-LANCE ) ' - POUR L ' EPOQUE DES FAITS DE LA PRESENTE AFFAIRE , DANS SA VERSION DU 8 OCTOBRE 1974 - QUE LA COMMISSION A ARRETEE CORRELATIVEMENT A DES ACCORDS CONCLUS AVEC L ' ASSOCIATION INTERNATIONALE DES INTERPRETES DE CONFERENCE ( CI-APRES L ' AIIC ).

3 CETTE REGLEMENTATION FIXE LES CONDITIONS D ' ENGAGEMENT DE CES INTERPRETES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA RETRIBUTION JOURNALIERE , LES INDEMNITES JOURNALIERES ET FORFAITAIRES DE VOYAGE ET LES VERSEMENTS AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE . A CE DERNIER EGARD , LADITE REGLEMENTATION PREVOIT QUE , POUR CHAQUE ENGAGEMENT , UN VERSEMENT EST EFFECTUE PAR LA COMMISSION ET PAR L ' INTERPRETE AU TITRE DE LA PREVOYANCE VIEILLESSE-DECES A UN ORGANISME AGREE PAR LA COMMISSION . CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS , M . CANTISANI A CHOISI DE S ' AFFILIER A UNE CAISSE DE PREVOYANCE EN SUISSE . PAR AILLEURS , POUR LES PRESTATIONS JOURNALIERES EFFECTUEES , IL A RECU DES DECOMPTES DES ' RETRIBUTIONS , INDEMNITES ET FRAIS PAYABLES AUX INTERPRETES DE CONFERENCE FREE-LANCE ' .

4 EN 1982 , LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , L ' INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS , A BRUXELLES , A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES UN RECOURS VISANT A FAIRE CONDAMNER M . CANTISANI AU PAIEMENT DE COTISATIONS DUES SELON L ' INSTITUT , AU TITRE DE L ' ARRETE ROYAL NO 38 DU 27 JUILLET 1967 ORGANISANT LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS , EN RAISON DE L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE D ' INTERPRETE EXERCEE PAR L ' INTERESSE EN BELGIQUE POUR LA COMMISSION PENDANT L ' ANNEE 1977 .

5 DEVANT LE TRIBUNAL , LA DEMANDERESSE A FAIT VALOIR QUE M . CANTISANI AVAIT , DANS SA DECLARATION FISCALE DES REVENUS DE 1977 , DECLARE EXERCER UNE ACTIVITE D ' INTERPRETE AUTONOME ET QU ' IL DEVAIT DONC , COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT , PAYER LES COTISATIONS EN QUESTION .

6 DE SON COTE , M . CANTISANI A SOUTENU QU ' EN 1977 , IL AVAIT TRAVAILLE POUR LA COMMISSION ' DANS UN CADRE QUASI STATUTAIRE AUX TERMES DE DIVERS CONTRATS D ' EMPLOI A DUREE DETERMINEE ' ET QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER DU RAA , SELON LEQUEL CE REGIME S ' APPLIQUE A ' TOUT AGENT ENGAGE PAR CONTRAT PAR LES COMMUNAUTES ' , CHACUN DES CONTRATS CONCLUS AVEC LES COMMUNAUTES , POUR UN OU PLUSIEURS JOURS D ' INTERPRETATION , AVAIT FAIT DE LUI , POUR LA DUREE DE CE CONTRAT , UN AGENT AUXILIAIRE . EN EFFET , PENDANT SES ENGAGEMENTS AUPRES DE LA COMMISSION , IL SE SERAIT TROUVE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES ET NON PAS DANS LA SITUATION D ' UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT . IL A SOULIGNE , A CET EGARD , QUE C ' EST LA COMMISSION , COMME ' EMPLOYEUR ' , QUI AVAIT DETERMINE LES TACHES PRECISES A ACCOMPLIR , QUI L ' AVAIT ' CONVOQUE ' POUR UNE PERIODE DETERMINEE , MOYENNANT UNE REMUNERATION JOURNALIERE FIXE , DETERMINEE ET PROPOSEE PAR ELLE , QUI L ' AVAIT SOUMIS PENDANT CE TEMPS AUX MEMES CONDITIONS DE TRAVAIL QUE LES INTERPRETES FONCTIONNAIRES ET QUI L ' AVAIT OBLIGE A PAYER DES CONTRIBUTIONS AU TITRE D ' ASSURANCES PREVOYANCE VIEILLESSE-DECES ET MALADIE-ACCIDENT .

7 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL , ESTIMANT QUE SEULE LA COUR EST COMPETENTE POUR DETERMINER LA NATURE DU LIEN JURIDIQUE AYANT EXISTE EN 1977 ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET M . CANTISANI , A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' LES ARTICLES 1ER ET 3 DU ' REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' SONT-ILS APPLICABLES POUR LA DUREE DE LEURS ENGAGEMENTS AUX INTERPRETES ENGAGES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LORSQUE , A CES ENGAGEMENTS , PORTANT SUR UN OU PLUSIEURS JOURS , EST APPLIQUE LE REGLEMENT DE LA COMMISSION CONCERNANT LES INTERPRETES DE CONFERENCE INDEPENDANTS ( FREE-LANCE ) DU 8 OCTOBRE 1974 ET QUE LES MONTANTS PAYES A CES INTERPRETES SONT QUALIFIES DE ' RETRIBUTIONS , INDEMNITES ET FRAIS PAYABLES AUX INTERPRETES DE CONFERENCE FREE-LANCE ' ? '

8 EN SUBSTANCE , CETTE QUESTION VISE A SAVOIR SI LES RELATIONS ENTRE LA COMMISSION ET LES INTERPRETES DITS INDEPENDANTS , ENGAGES SELON LES BESOINS PAR DES CONTRATS DE TRES COURTE DUREE ET SOUMIS A UNE REGLEMENTATION INTERNE DE LA COMMISSION , RELEVENT DU RAA EN VERTU DE SON ARTICLE 1ER ET DE SON ARTICLE 3 , QUI DEFINIT LA QUALITE D ' AGENT AUXILIAIRE .

9 DEVANT LA COUR , M . CANTISANI A SOUTENU NOTAMMENT QUE LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE RAA DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME UNE REGLEMENTATION COMPLETE ET EXCLUSIVE , REGLANT LA SITUATION DE TOUTE PERSONNE EMPLOYEE PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES . EN CONSEQUENCE , LA COMMISSION NE POURRAIT ENGAGER DU PERSONNEL QUE DANS CE CADRE . A DEFAUT D ' ETRE FONCTIONNAIRES , LES INTERPRETES ' FREE-LANCE ' TOMBERAIENT DONC NECESSAIREMENT SOUS L ' ARTICLE 1ER DU RAA . EN OUTRE , LA ' REGLEMENTATION CONCERNANT LES INTERPRETES INDEPENDANTS ( FREE-LANCE ) ' , ADOPTEE PAR LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPEEN EN SEPTEMBRE 1983 , AURAIT RECONNU IMPLICITEMENT QUE LESDITS INTERPRETES RELEVENT DU RAA .

10 SANS EXCLURE L ' APPLICATION EVENTUELLE D ' UNE AUTRE QUALITE , M . CANTISANI CONSIDERE QUE LA QUALITE D ' AGENT AUXILIAIRE RECOUVRE PARTICULIEREMENT LA SITUATION QUI EST LA SIENNE . A CET EFFET , IL RAPPELLE QUE CHAQUE FOIS QU ' IL A TRAVAILLE POUR LA COMMISSION , IL A CONCLU UN CONTRAT D ' ENGAGEMENT NE MENTIONNANT NI LA QUALITE D ' INTERPRETE ' FREE-LANCE ' NI LA TACHE A ACCOMPLIR . SEULES LES FICHES DE PAYE REMISES ITERATIVEMENT PLUSIEURS JOURS APRES L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT SE SERAIENT REFEREES EXPRESSEMENT A LA REGLEMENTATION INTERNE DE LA COMMISSION DU 8 OCTOBRE 1974 .

11 LA COMMISSION , POUR SA PART , CONTESTE QU ' UN INTERPRETE INDEPENDANT PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UN AGENT AU SENS DU RAA . EN FAIT , CES INTERPRETES SERAIENT ENGAGES A INTERVALLES IRREGULIERS ET POUR DES ACTIVITES D ' UNE DUREE NECESSAIREMENT LIMITEE DANS LE TEMPS , PAR LE BIAIS D ' UN CONTACT INFORMEL REGULARISE PAR LA SUITE PAR UNE ACCEPTATION ECRITE AYANT LA FORME D ' UNE CONFIRMATION D ' ENGAGEMENT . EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CES INTERPRETES , LA COMMISSION SOULIGNE QUE L ' ACTIVITE D ' INTERPRETATION S ' EXERCE PAR EQUIPES . PAR CONSEQUENT , TOUS LES INTERPRETES DEVRAIENT NECESSAIREMENT ETRE SOUMIS AUX MEMES CONDITIONS DE TRAVAIL . EN OUTRE , LES COTISATIONS AUX CAISSES DE PREVOYANCE VIEILLESSE-DECES , VERSEES TANT PAR L ' INTERPRETE ' FREE-LANCE ' QUE PAR LA COMMISSION , NE CONSTITUERAIENT NULLEMENT UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU DE PENSION AU SENS DU RAA ET SERAIENT FIXEES UNIQUEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ACCORDS CONCLUS AVEC L ' AIIC . ENFIN , QUANT A L ' ASSURANCE MALADIE-ACCIDENT , A LAQUELLE LES INTERPRETES INDEPENDANTS SONT SOUMIS , IL S ' AGIRAIT D ' UNE POLICE D ' ASSURANCE PRIVEE , SOUSCRITE GLOBALEMENT PAR LA COMMISSION .

12 EN CE QUI CONCERNE LA REGLEMENTATION ADOPTEE PAR LE BUREAU DU PARLEMENT EN SEPTEMBRE 1983 , LA COMMISSION RAPPELLE QU ' ELLE A ETE ARRETEE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 78 DU RAA , QUI PREVOIT LA POSSIBILITE D ' UNE DEROGATION EN FAVEUR DES SEULES PERSONNES ENGAGEES PAR LE PARLEMENT POUR LA DUREE DE SES SESSIONS .

13 EN VUE DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE , DANS SON ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 43/84 ( MAAG/COMMISSION ), DONT UNE COPIE EST JOINTE AU PRESENT ARRET , LA COUR A JUGE QU ' UN INTERPRETE D ' APPOINT , QUI EST ENGAGE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION INTERNE DE LA COMMISSION CONCERNANT LES INTERPRETES DE CONFERENCE INDEPENDANTS ( ' FREE-LANCE ' ), NE PEUT PAS PRETENDRE A LA QUALITE D ' AGENT COMMUNAUTAIRE AU SENS DU RAA .

14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES QUE LES ARTICLES 1ER ET 3 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NE SONT PAS APPLICABLES AUX INTERPRETES POUR LES PERIODES AU COURS DESQUELLES CEUX-CI SONT ENGAGES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU TITRE DE LA REGLEMENTATION INTERNE CONCERNANT LES INTERPRETES DE CONFERENCE INDEPENDANTS ( ' FREE-LANCE ' ) DU 8 OCTOBRE 1974 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES PAR ORDONNANCE DU 13 AVRIL 1984 ,

DIT POUR DROIT :

LES ARTICLES 1ER ET 3 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NE SONT PAS APPLICABLES AUX INTERPRETES POUR LES PERIODES AU COURS DESQUELLES CEUX-CI SONT ENGAGES PAR LA COMMISSION DES COMUNAUTES EUROPEENNES AU TITRE DE LA REGLEMENTATION INTERNE CONCERNANT LES INTERPRETES DE CONFERENCE INDEPENDANTS ( ' FREE-LANCE ' ) DU 8 OCTOBRE 1974 .