4.

S'il apparaît ainsi qu'aucun des éléments cités dans l'ordonnance de renvoi ne suffit à justifier la perception de taxes, il nous faut encore examiner — comme nous l'avons annoncé — si les considérations discutées, à titre complémentaire, dans l'affaire au principal, et sur lesquelles le gouvernement néerlandais est encore revenu dans la présente procédure, conduisent à un autre résultat. a) A ce propos, il faut tout d'abord étudier l'idée que les taxes ne seraient rien d'autre que la contrepartie d'un service rendu par l'administration. Sur ce point, le gouvernement néerlandais allègue qu'on pourrait parler d'un service individuel et effectivement rendu, lorsque l'État aide ses exportateurs à surmonter les obstacles qui existent selon le droit communautaire ou que d'autres États maintiennent de manière licite dans le domaine des contrôles sanitaires. Le produit à exporter acquiert ainsi un surcroît de valeur, d'où un avantage bien déterminé dont l'évaluation chiffrée présuppose certes une connaissance des conditions du marché et des conditions du contrat, parce que le bénéficé manqué dont il est possible de parler en cas d'abstention d'exporter en dépend. A notre avis, cette argumentation, elle non plus, n'est pas pertinente. D'une part, le fait que des difficultés apparaissent en ce qui concerne l'évaluation chiffrée du prétendu avantage, lequel n'est pas d'une importance égale pour chaque exportateur, peut déjà susciter des scrupules. Nous rappelons à ce propos les déclarations qui ont été faites dans l'affaire 24-68 (Commission de la CEE/République italienne, arrêt du 1er juillet 1969, Recueil 1969, p. 193) et selon lesquelles une taxe ne peut pas être considérée comme la contre-valeur de services particuliers rendus par l'administration lorsqu'il s'agit d'un avantage général et surtout difficile à évaluer. En outre, on a allégué à bon droit, qu'en réalité, il s'agirait de mesures destinées à lutter contre les épidémies et que cette lutte est pratiquée dans l'intérêt général. A cet égard, nous renvoyons à l'arrêt rendu dans l'affaire 87-75 qui contient cette affirmation. En conséquence, la thèse selon laquelle les contrôles de police sanitaire seraient des prestations effectuées pour l'importateur a également été rejetée et, logiquement, on a considéré comme convenable que les frais ainsi occasionnés soient supportés par la collectivité. Enfin, l'arrêt rendu dans l'affaire 63-74 pourrait également être intéressant. Dans cet arrêt, vous avez expressément souligné que les contrôles à l'exportation ne constituaient pas des prestations accordées à l'exportateur. Puisque l'intérêt personnel des exportateurs semble si difficile à apprécier, il faudrait plutôt admettre que ces mesures d'encouragement aux exportations sont appliquées dans l'intérêt général. b) Selon l'avis du gouvernement néerlandais, le principe général de politique économique selon lequel les frais occasionnés dans l'intérêt d'un produit doivent être supportés par celui-ci et par ses consommateurs doit aussi entrer en ligne de compte en tant que considération justificative. Sur ce point, c'est-à-dire sur le problème des «coûts sociaux», des effets externes négatifs et de l'«internalisation of external costs», nous avons, au cours de la procédure orale, entendu des développements longs et impressionnants avec une série de citations extraites de la littérature de sciences économiques qui n'est pas toujours facile à comprendre. En outre, on a essayé de montrer comment cette règle s'applique en pratique, soit en reconnaissant le principe du «pollueur-payeur» dans la protection de l'environnement — à ce propos il existe même une recommandation du Conseil de 1975 — soit en répercutant sur les utilisateurs les frais d'infrastructure dans le domaine du trafic. Ici, on peut déjà se demander s'il est juste et équitable que les frais de mesures qui servent à prévenir les épidémies chez les animaux et qui sont donc prises dans l'intérêt des agriculteurs, détenteurs d'animaux, soient précisément mises à la charge du commerce, qui est à l'origine de ces dangers, et donc finalement du consommateur, bien qu'il n'en soit pas directement le bénéficiaire. Comme la Commission l'a souligné, un autre élément important est que, s'il est possible de parler d'un principe général de ce contenu, il s'agit tout au plus d'un principe de politique économique, tandis qu'il n'est pas prouvé que cette règle existe aussi en tant que principe juridique. En réalité, les exemples cités par le gouvernement néerlandais qui concernent des faits partiellement différents ne sont pas de nature à fournir cette preuve et ne sont pas non plus assez nombreux. Par contre, on peut tirer du droit communautaire, des indices qui plaident contre la validité du principe dans ce domaine. Ici, ce sont surtout les arrêts relatifs à la question de savoir quand des taxes peuvent être considérées comme des contre-prestations de services individuels qui présentent de l'intérêt. Selon ces arrêts, il faut rechercher s'il existe un avantage réel et mesurable pour le produit et, à cet égard, les mesures qui comme la protection sanitaire sont prises dans l'intérêt général sont exclues. On peut aussi, comme la requérante l'a fait, se référer à l'arrêt Marimex et déduire du fait que, selon cet arrêt, des contrôles mais non les taxes perçues à leur occasion ont été déclarés licites, que les principes cités par le gouvernement néerlandais, selon lequel le produit supporterait les frais, ne s'appliquent pas dans ce domaine. Enfin, une remarque de la Commission nous paraît également convaincante, à savoir que même si l'on reconnaît l'exactitude du principe mentionné, lorsque se pose la question de l'appréciation de son importance dans le rapport entre ce principe et celui de la libre circulation des marchandises, la réponse pourrait difficilement être que ce dernier, dont vous avez toujours souligné l'importance dans votre jurisprudence, devrait céder. c) Ainsi il ne nous reste qu'à examiner ce qu'il convient de penser de l'argument selon lequel l'interdiction de la perception de taxes aboutirait à ce que les frais des contrôles sanitaires à l'exportation doivent être payés avec des fonds de l'État. En effet, la prise en charge des coûts de commercialisation par l'Etat ne serait rien d'autre qu'une aide déguisée à l'exportation qui pourrait conduire à des distorsions de concurrence et donc ne pas être compatible avec l'article 92 du traité. A cela la Commission objecte — et son objection nous a convaincus — que le raisonnement du gouvernement néerlandais ne serait pas compatible avec l'exigence d'une interprétation cohérente du traité. En réalité, on ne peut pas admettre qu'en ce qui concerne les frais d'une activité qui est permise selon le traité, d'une part, l'article 16 contienne l'interdiction de les mettre à la charge de l'exportateur, tandis que, d'autre part, l'article 92 interdit le financement par des fonds publics. La suppression d'une taxe, qui viole le droit communautaire, ne peut pas être interdite d'après l'article 92. En outre, il est intéressant que la requérante ait fait valoir que le financement du contrôle par des fonds publics n'aboutirait pas à une distorsion de concurrence parce que des taxes analogues ne sont pas perçues dans les échanges commerciaux purement internes des États membres. En conséquence, le tribunal d'arrondissement de La Haye n'a pas considéré comme prouvé que la suppression de la taxe aurait un effet discriminatoire, mais il a admis au contraire que sa perception pourrait avoir un effet discriminatoire sur les marchés du pays importateur. Au reste, à propos de cette dernière question, il faudrait remarquer avec la Commission que la procédure préjudicielle ne se prête pas à de tels examens, c'est-à-dire à la constatation de distorsions de concurrence. Au cas où l'on pourrait réellement en parler, c'est-à-dire lorsque, dans un État destinataire, ces frais de contrôle grèvent le produit contrôlé, on ne pourrait, en tout cas, pas pallier au moyen d'une dérogation à l'interdiction de l'article 16, mais uniquement par des efforts en vue d'une harmonisation du droit. Peut-être cela aboutirait-il à ce que les États destinataires considérés financent eux aussi les contrôles avec des fonds publics; mais des mesures communautaires d'harmonisation sont également concevables en ce qui concerne la question de la couverture des frais.