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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 mars 2019 (demandes de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional, Sala de lo Contencioso-Administrativo — Espagne) — Telefónica Móviles España SAU (C-119/18), Orange España SAU (C-120/18), Vodafone España SAU (C-121/18)/Tribunal Económico-Administrativo Central

(Affaires jointes C-119/18 à C-121/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2002/20/CE - Article 6, paragraphe 1, et partie A de l’annexe - Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques - Opérateurs de télécommunications - Couverture géographique supérieure à celle d’une communauté autonome - Contribution financière annuelle - Participation au financement de la Corporación de Radio y Televisión Española)

(2019/C 220/17)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Nacional, Sala de lo Contencioso-Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Telefónica Móviles España SAU (C-119/18), Orange España SAU (C-120/18), Vodafone España SAU (C-121/18)

Partie défenderesse Tribunal Económico-Administrativo Central

Dispositif

La directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doit être interprétée en ce sens que ne relève pas du champ d’application de cette directive une contribution financière annuelle, telle que celle en cause dans les affaires au principal, imposée aux entreprises de télécommunications opérant en Espagne et ayant une couverture géographique supérieure à celle d’une communauté autonome, aux fins de la participation au financement de la radiodiffusion publique.

(1) JO C 161 du 07.05.2018
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Faro, Juízo do Trabalho de Portimão — Juiz 1 — Portugal) — Rolibérica Lda/Autoridade para as Condições do Trabalho

(Affaire C-834/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Transports par route - Règlement (CE) no 561/2006 - Article 4, sous i) - Notion de «semaine» - Temps de repos hebdomadaires - Méthodes de calcul)

(2019/C 280/16)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca de Faro, Juízo do Trabalho de Portimão — Juiz 1

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rolibérica Lda

Partie défenderesse: Autoridade para as Condições do Trabalho

Dispositif

Le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprété en ce sens que le «temps de repos hebdomadaire», au sens de l’article 8 de ce règlement, ne doit pas nécessairement prendre fin au cours de la «semaine», telle que définie à l’article 4, sous i), dudit règlement.

(1) JO C 112 du 25.3.2019
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 1 de Gerona — Espagne) — OD/Ryanair DAC

(Affaire C-646/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Détermination de la juridiction compétente pour connaître d’une demande d’indemnisation pour un vol retardé - Article 26 - Prorogation tacite - Nécessité pour le défendeur de comparaître)

(2019/C 280/14)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 1 de Gerona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OD

Partie défenderesse: Ryanair DAC

Dispositif

L’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas dans un cas, tel que celui en cause au principal, où le défendeur n’a pas soumis d’observations ou n’a pas comparu.

(1) JO C 25 du 21.1.2019
1)

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, en particulier sa clause 2, point 1, et sa clause 3, point 1, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à des travailleurs tels que le personnel employé dans le cadre de contrats du type predoctoral en cause au principal.
C 288/7

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 2019 — Marion Le Pen/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-525/18 P) (1)

(Pourvoi - Parlement européen - Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées)

(2019/C 288/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marion Le Pen (représentant: R. Bosselut, avocat)

Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: S. Seyr et C. Burgos, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. F. Jensen, M. Bauer et R. Meyer, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2. Mme Marion Le Pen est condamnée aux dépens.

(1) JO C 381 du 22.10.2018
C 103/21

Ordonnance du président de la Cour du 21 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Minister for Justice and Equality / ND

(Affaire C-685/18) (1)

(2019/C 103/26)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

(1) JO C 16 du 14.01.2019
C 112/8

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — Atif Mahmood e.a. / Minister for Justice and Equality

(Affaire C-169/18) (1)

((Renvoi préjudiciel - Non-lieu à statuer))

(2019/C 112/11)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Atif Mahmood, Shabina Atif, Mohammed Ahsan, Mohammed Haroon, Nik Bibi Haroon, Noor Habib e.a.

Partie défenderesse: Minister for Justice and Equality

Dispositif

l n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décision préjudicielle introduite par la Court of Appeal (Cour d’appel, Irlande) par décision du 23 février 2018, dans l’affaire C-169/18.

(1) JO C 166 du 14.05.2018
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2019 (demandes de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad, Apelativen sad — Sofia — Bulgarie) — procédures pénales contre AK (C-335/18), EP (C-336/18)

(Affaires jointes C-335/18 et C-336/18) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Contrôle de l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union européenne - Règlement (CE) no 1889/2005 - Article 3, paragraphe 1 - Violation de l'obligation de déclaration - Article 4, paragraphe 2 - Mesure de rétention - Article 9, paragraphe 1 - Sanctions prévues par le droit national - Réglementation nationale prévoyant, en sus de l'infliction d'une peine privative de liberté ou d'une amende fixée à un cinquième du montant de la somme non déclarée, la confiscation de cette somme au profit de l'État - Proportionnalité»))

(2019/C 112/12)

Langue de procédure: le bulgare

Juridictions de renvoi

Sofiyski gradski sad, Apelativen sad — Sofia

Parties dans les procédures pénales au principal

AK (C-335/18), EP (C-336/18)

Dispositif

L'article 4, paragraphe 2, et l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, pour sanctionner une violation de l'obligation de déclaration prévue à l'article 3 de ce règlement, prévoit, en sus de l'infliction d'une peine privative de liberté de cinq ans au maximum ou d'une amende représentant un cinquième de la somme d'argent liquide non déclarée, la confiscation au profit de l'État de cette somme non déclarée.

(1) JO C 276 du 06.08.2018
1)

La directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, et en particulier ses articles 1er et 2 quater, lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les recours contre les décisions des pouvoirs adjudicateurs portant admission ou exclusion de la participation aux procédures de passation des marchés publics doivent être introduits dans un délai de 30 jours, à peine de forclusion, à compter de leur communication aux intéressés, à condition que les décisions ainsi communiquées comportent un exposé des motifs pertinents garantissant que ces derniers ont eu ou ont pu avoir connaissance de la violation du droit de l’Union qu’ils allèguent.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 27 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — FR / Ministero dell’interno — Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione Internazionale presso la Prefettura U.T.G. di Milano

(Affaire C-422/18 PPU) (1)

((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale - Directive 2013/32/UE - Article 46 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 - Droit à un recours effectif - Décision rejetant une demande de protection internationale - Réglementation nationale prévoyant un deuxième degré de juridiction - Effet suspensif de plein droit limité au recours de première instance))

(2018/C 455/27)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Milano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FR

Partie défenderesse: Ministero dell’interno — Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione Internazionale presso la Prefettura U.T.G. di Milano

en présence de: Pubblico Ministero

Dispositif

Le droit de l’Union, en particulier les dispositions de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lues au regard de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une procédure de pourvoi contre un jugement de première instance confirmant une décision de l’autorité administrative compétente qui rejette une demande de protection internationale, sans l’assortir d’un effet suspensif de plein droit, mais qui permet à la juridiction qui a prononcé ce jugement d’ordonner, sur demande de l’intéressé, la suspension de l’exécution de celui-ci, après avoir apprécié le caractère fondé ou non des moyens soulevés dans le pourvoi contre ledit jugement et non l’existence d’un risque de préjudice grave et irréparable causé à ce demandeur du fait de l’exécution de celui-ci.

(1) JO C 311 du 03.09.2018
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 novembre 2018 — Toontrack Music AB / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-48/18 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marque de l’Union européenne - Demande d’enregistrement de la marque verbale EZMIX - Rejet de la demande - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) - Articles 65, 75 et 76 - Caractère descriptif - Perception du public pertinent - Droit d’être entendu - Principe de l’examen d’office - Obligation de motivation - Dénaturation - Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal))

(2019/C 54/03)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Toontrack Music AB (représentants: L.-E. Ström, advokat)

Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

2) Toontrack Music AB est condamnée aux dépens.

(1) JO C 152 du 30.04.2018
Affaire C-190/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du juge de paix du premier canton de Schaerbeek — Belgique) — Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) / Gherasim Sorin Rusu (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité manifeste)

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du juge de paix du premier canton de Schaerbeek — Belgique) — Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) / Gherasim Sorin Rusu

(Affaire C-190/18) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité manifeste)»

Juridiction de renvoi

Juge de paix du premier canton de Schaerbeek

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)

Partie défenderesse: Gherasim Sorin Rusu

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le juge de paix du premier canton de Schaerbeek (Belgique), par décision du 20 février 2018, est manifestement irrecevable.

( 1 ) JO C 166 du 14.05.2018
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 27 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Düsseldorf — Allemagne) — flightright GmbH / Eurowings GmbH

(Affaire C-130/18) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 5, paragraphe 1, sous c) - Droit à une indemnisation en cas d’annulation d’un vol - Réacheminement ne permettant pas à un passager d’atteindre sa destination finale moins de deux heures après l’heure d’arrivée prévue du vol annulé - Retard compris entre deux et trois heures))

(2018/C 301/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: flightright GmbH

Partie défenderesse: Eurowings GmbH

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, sous c), iii), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un passager qui a été informé de l’annulation de son vol moins de sept jours avant l’heure de départ prévuede celui-ci a droit à l’indemnisation visée par cette disposition dans le cas où le réacheminement offert par le transporteur lui a permis d’atteindre sa destination finale plus de deux heures après l’heure prévue d’arrivée du vol annulé, mais moins de trois heures après cette dernière.

(1) JO C 182 du 28.05.2018
C 301/11

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Budapesti II. és III. Kerületi Bíróság — Hongrie) — István Bán / KP 2000 kft., Edit Kovács

(Affaire C-24/18) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libertés fondamentales - Articles 49 et 63 TFUE - Situation purement interne - Absence de précisions suffisantes quant au contexte factuel et réglementaire du litige au principal - Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour - Irrecevabilité manifeste))

(2018/C 301/14)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Budapesti II. és III. Kerületi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie) requérante: István Bán

Parties défenderesses: KP 2000 kft., Edit Kovács

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Budapesti II. és III. Kerületi Bíróság (tribunal des IIe et IIIe arrondissements de Budapest, Hongrie), par décision du 12 décembre 2017, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 221 du 25.06.2018
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie / C et J, S / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-269/18 PPU) (1)

((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale - Directive 2013/32/UE - Article 46, paragraphes 6 et 8 - Demande de protection internationale manifestement infondée - Droit à un recours effectif - Autorisation de rester sur le territoire d’un État membre - Directive 2008/115/CE - Articles 2, 3 et 15 - Séjour irrégulier - Placement en rétention))

(2018/C 341/03)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, J, S

Parties défenderesses: C, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Dispositif

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’un ressortissant de pays tiers dont la demande de protection internationale a été rejetée en premier ressort par l’autorité administrative compétente comme manifestement infondée soit placé en rétention en vue de son éloignement, lorsque, conformément à l’article 46, paragraphes 6 et 8, de la directive 2013/32, il est légalement autorisé à rester sur le territoire national jusqu’à ce qu’il soit statué sur son recours concernant le droit à rester sur ce territoire dans l’attente de l’issue du recours formé contre la décision ayant rejeté sa demande de protection internationale.

(1) JO C 276 du 06.08.2018
Affaire C-85/18 PPU: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Oradea — Roumanie) — CV / DU (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence en matière de responsabilité parentale — Garde de l’enfant — Règlement (CE) no 2201/2003 — Articles 8, 10 et 13 — Notion de «résidence habituelle» de l’enfant — Décision rendue par la juridiction d’un autre État membre concernant le lieu de résidence de l’enfant — Déplacement ou non-retour illicites — Compétence en cas d’enlèvement de l’enfant)

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Oradea — Roumanie) — CV / DU

(Affaire C-85/18 PPU) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence en matière de responsabilité parentale — Garde de l’enfant — Règlement (CE) no 2201/2003 — Articles 8, 10 et 13 — Notion de «résidence habituelle» de l’enfant — Décision rendue par la juridiction d’un autre État membre concernant le lieu de résidence de l’enfant — Déplacement ou non-retour illicites — Compétence en cas d’enlèvement de l’enfant)»

Juridiction de renvoi

Judecătoria Oradea

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CV

Partie défenderesse: DU

Dispositif

L’article 10 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, et l’article 3 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doivent être interprétés en ce sens que, dans une affaire telle que celle en cause au principal, dans laquelle un enfant qui avait sa résidence habituelle dans un État membre a été déplacé par l’un de ses parents de manière illicite dans un autre État membre, les juridictions de cet autre État membre ne sont pas compétentes pour statuer sur une demande relative au droit de garde ou à la fixation d’une pension alimentaire à l’égard dudit enfant, en l’absence de toute indication selon laquelle l’autre parent aurait acquiescé à son déplacement ou n’aurait pas présenté de demande de retour de celui-ci.

( 1 ) JO C 152 du 30.04.2018
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich — Pologne) — Powszechna Kasa Oszczędności (PKO) Bank Polski S.A. / Jacek Michalski

(Affaire C-632/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 2008/48/CE - Procédure d’injonction de payer fondée sur un extrait de livres bancaires - Impossibilité pour le juge, en l’absence du recours du consommateur, d’apprécier le caractère abusif éventuel des clauses contractuelles))

(2019/C 54/02)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Powszechna Kasa Oszczędności (PKO) Bank Polski S.A.

Partie défenderesse: Jacek Michalski

Dispositif

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que l’article 10 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, permettant de délivrer une ordonnance d’injonction de payer, fondée sur un extrait des livres comptables d’une banque, en tant qu’élément attestant l’existence d’une créance née d’un contrat de crédit à la consommation, lorsque le juge saisi d’une requête à fin d’injonction de payer ne dispose pas du pouvoir de procéder à un examen du caractère éventuellement abusif des clauses de ce contrat et de s’assurer de la présence, dans ce dernier, des informations visées audit article 10, dès lors que les modalités d’exercice du droit de former opposition à une telle ordonnance ne permettent pas de garantir le respect des droits que le consommateur tire de ces directives.

(1) JO C 104 du 19.03.2018