Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 janvier 2020 –

PV/Commission

(affaires jointes T‑786/16 et T‑224/18)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Faisceau de décisions adoptées par la Commission faisant grief au requérant – Demandes d’assistance – Procédure disciplinaire – Révocation – Retrait de la révocation – Nouvelle procédure disciplinaire – Nouvelle révocation »

1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d) et e)] (voir points 77-79)

2. Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Recours dirigé contre un acte abrogé – Effets respectifs de l’abrogation et du retrait (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 80, 82)

3. Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Disparition de l’acte objet de la réclamation – Effet – Décision dépourvue de contenu autonome – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 83-85)

4. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Acte préparatoire – Ouverture d’une procédure disciplinaire – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91) (voir points 87-89)

5. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public – Examen d’office par le juge (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 102)

6. Actes des institutions – Présomption de validité – Acte inexistant – Notion (Art. 288 TFUE) (voir points 108-111)

7. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Absence – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1 et 2) (voir point 118)

8. Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement – Recevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 124, 125, 237)

9. Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Comportement ayant pour objet ou pour effet le discrédit de l’intéressé ou la dégradation de ses conditions de travail – Exigence d’un caractère répétitif du comportement – Exigence d’un caractère intentionnel du comportement – Portée – Absence d’exigence d’une intention malveillante du harceleur (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3) (voir points 141-146)

10. Fonctionnaires – Harcèlement moral – Charge de la preuve – Obligation de l’intéressé d’apporter un commencement de preuve (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3) (voir point 148)

11. Recours des fonctionnaires – Objet – Conclusions visant à la constatation d’un harcèlement moral – Recours formé en l’absence d’une procédure précontentieuse conforme au statut – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 154, 155)

12. Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Examen global de plusieurs événements (Statut des fonctionnaires, art. 11, 12 bis, § 3, et 24) (voir points 156, 157)

13. Fonctionnaires – Droits et obligations – Obligation générale d’indépendance et d’intégrité – Portée – Obligation d’adopter une attitude guidée exclusivement par les intérêts de l’Union européenne – Obligation d’informer l’autorité investie du pouvoir de nomination de tout risque d’altération de l’indépendance – Caractère objectif des obligations (Statut des fonctionnaires, art. 11 bis, § 1, et 14) (voir points 189, 190, 192)

14. Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Prise en considération des intérêts du fonctionnaire – Limites (Statut des fonctionnaires, art. 24) (voir points 199-201)

15. Fonctionnaires – Congé de maladie – Justification de la maladie – Production d’un certificat médical – Présomption de régularité de l’absence – Visite médicale de contrôle – Conclusions contredisant le certificat médical – Effets (Statut des fonctionnaires, art. 59 et 60) (voir points 214-217)

16. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir point 254)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, en premier lieu, au constat que le requérant a été victime d’un harcèlement moral, en deuxième lieu, à l’annulation, à titre principal, dans l’affaire T‑786/16, des rapports d’évaluation du requérant pour les années 2014, 2015 et 2016, des décisions du directeur général de la direction générale (DG) de l’interprétation de la Commission des 31 mai et 5 juillet 2016 relatives à des déductions sur le salaire du requérant et de la décision du 28 novembre 2016 de rejet des réclamations présentées à l’encontre de ces décisions, de la lettre de préinformation de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) du 21 juin 2016 informant le requérant qu’il était redevable d’une dette s’élevant à 33593,88 euros, de la décision du PMO du 11 juillet 2016 de suspendre le salaire du requérant à partir du 1er juillet 2016 ainsi que de la décision du 17 janvier 2017 de rejet de la réclamation présentée à l’encontre de ces décisions, de la décision de révocation du 26 juillet 2016, de la note du directeur général de la DG de l’interprétation de la Commission du 31 juillet 2016 annonçant l’intention de considérer comme irrégulières ses absences pour la période allant du 2 juin au 31 juillet 2016 et d’opérer des déductions correspondantes sur son salaire, de la lettre de préinformation de dette globalisée du PMO du 21 septembre 2016 informant le requérant qu’il était redevable d’une dette s’élevant à 42 704.74 euros et de la décision du 17 janvier 2017 de rejet de la réclamation présentée à l’encontre de cette lettre, de la note de débit du 20 juillet 2017 et de la décision du 29 novembre 2017 de rejet de la réclamation présentée à l’encontre de cette note et de la procédure disciplinaire CMS 13/087, et, dans l’affaire T‑224/18, de la décision d’ouverture de la procédure disciplinaire CMS 17/025, des courriels invitant le requérant à participer aux exercices d’évaluation pour les années 2016 et 2017, de la décision du 24 juillet 2017 de réintégration du requérant à la suite du retrait de la décision de révocation le concernant et de la décision du 15 janvier 2018 de rejet de la réclamation présentée à l’encontre de cette décision, de la décision du PMO du 12 septembre 2017 effectuant la compensation entre la note de débit du 20 juillet 2017 et les salaires non payés au requérant pour la période allant du 1er août 2016 au 30 septembre 2017, de la décision de rejet de la réclamation présentée à l’encontre de cette décision et de la décision de suspension du salaire du requérant à partir du 1er octobre 2017 et, à titre subsidiaire, dans l’affaire T‑786/16, des avis médicaux des 27 juin et 10 octobre 2014, des décisions de rejet des demandes d’assistance du 23 octobre 2014, des 20 janvier, 20 mars et 30 juillet 2015 et des 15 mars et 18 mai 2016, des décisions de retenues sur salaires des 9 février, 30 mars, 5 mai, 24 juin, 1er octobre et 12 novembre 2015, des 15 janvier, 22 avril, 31 mai, 5 juillet, 11 juillet et 15 septembre 2016 et des décisions de rejet des réclamations présentées à l’encontre de ces décisions, des lettres de dettes des 10 mars, 11 mai, 10 juin, 11 août, 13 novembre et 9 décembre 2015 et du 18 juillet 2016, des décisions de rejet des 12 mars, 11 août et 13 octobre 2015, des 7 juin et 21 septembre 2016 concernant les réclamations introduites à l’égard des procédures d’évaluation, des notes médicales du médecin contrôleur de la Commission constatant la non‑comparution au contrôle médical des 16 et 18 juillet, 8 août, 4 septembre et 4 décembre 2014, des 4 février, 13 avril, 4 juin, 11 août, 14 octobre et 4 décembre 2015, des 5 février, 22 mars, 18 avril, 3 juin, 30 juin et 25 juillet 2016, de la décision de rejet de la réclamation du 14 juillet 2016 concernant une absence injustifiée des 16 et 17 mars 2016 et, en troisième lieu, tant dans l’affaire T‑786/16 que dans l’affaire T‑224/18, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral que le requérant aurait prétendument subis.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.