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1)

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un équipement d’un véhicule, tel que visé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement 715/2007, est illicite lorsque la soupape de recyclage des gaz d’échappement, c’est-à-dire un composant susceptible d’exercer un effet sur les émissions, est conçue de telle manière à ce que le taux de recyclage des gaz d’échappement, à savoir la quotité de gaz d’échappement redirigée dans le moteur soit réglée de telle sorte que cette soupape assure un mode de fonctionnement faiblement polluant uniquement entre 15 et 33 degrés Celsius et seulement à une altitude inférieure à 1 000 m et que, en dehors de cette fenêtre de températures, dans une marge de 10 degrés Celsius, et au-dessus de 1 000 m d’altitude, dans un intervalle de 250 m, ce taux bascule automatiquement sur 0, ce qui entraîne une augmentation des émissions de NOx au-dessus des valeurs limites fixées par le règlement 715/2007?
4)

En analysant le contrat de novation modifiant le prêt au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, y a-t-il lieu de considérer que la nouvelle «clause plancher» incluse dans ledit contrat de novation est à nouveau entachée d’un manque de transparence, en ce que la banque ne respecte à nouveau pas les conditions de transparence fixées dans l’arrêt du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) du 9 mai 2013 et n’informe pas le client du véritable coût économique de cette clause dans son hypothèque, de façon à ce qu’il puisse connaître le taux d’intérêt (et la mensualité en résultant) qu’il devrait payer en cas d’application de la nouvelle «clause plancher» ainsi que le taux d’intérêt (et la mensualité en résultant) qu’il devrait payer si aucune «clause plancher» n’était appliquée et que le taux était le taux d’intérêt convenu dans le prêt hypothécaire sans application d’un plancher? En d’autres termes, en imposant le document dénommé «document de novation» relatif aux «clauses plancher», l’établissement financier aurait-il dû satisfaire aux contrôles de transparence établis à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 et informer le consommateur du montant des sommes dont il a été lésé du fait de l’application des «clauses plancher» ainsi que du taux d’intérêt qui serait applicable si ces clauses n’existaient pas et, dans la mesure où l’établissement financier ne l’a pas fait, ces documents souffrent-ils également d’une cause de nullité?
—

en vertu de l’article 258, premier alinéa, TFUE, déclarer qu’en ne finalisant pas l’information et la consultation du public sur la révision et la mise à jour des plans de gestion des bassins hydrographiques et en s’abstenant d’adopter, de publier et de communiquer à la Commission la révision et la mise à jour des plans de gestion des bassins hydrographiques pour les districts hydrographiques de Lanzarote, Fuerteventura, Gran Canaria, Tenerife, La Gomera, La Palma et El Hierro, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1), lu en combinaison avec l’article 13, paragraphe 1, l’article 14 et l’article 15, paragraphe 1, du même texte;
—

Constater qu’en n’ayant pas adopté, au plus tard le 26 juin 2017, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1) ou, en tout état de cause, en omettant de communiquer ces mesures à la Commission, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 67 de ladite directive;
1)

La prorogation tacite de compétence prévue et réglementée par l’article 26 du règlement (UE) no 1215/2012 (1) exige-t-elle, dans tous ses aspects, une interprétation autonome et commune à tous les États membres, qui ne saurait dès lors être conditionnée par les limitations établies par les règles de compétence judiciaire internes des États membres?
4.

Le Tribunal applique erronément l’arrêt PICARO/PICASSO étant donné que i) dans l’affaire PICASSO/PICARO, la marque notoire connue était la marque de l’opposante «PICASSO», alors que dans la présente affaire, la marque prétendument connue est la marque demandée et ii) dans ledit arrêt, il s’agissait de produits concernant lesquels le degré d’attention du consommateur moyen, au moment de l’achat, est particulièrement élevé, alors que dans le présent litige, il s’agit de produits destinés au consommateur moyen de l’Union européenne normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
1)

Au sens de l’article 10, paragraphe 3, du règlement no 1924/2006 (1), une référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques, sur l’état de santé est-elle déjà «accompagnée» d’allégations de santé spécifiques, conformément aux listes visées à l’article 13 ou 14 dudit règlement, lorsque cette référence se trouve au recto d’un emballage et que les allégations autorisées se trouvent au verso de l’emballage et dans des conditions où il ne fait certes pas de doute, aux yeux du public, que le contenu de ces allégations se rapporte à la référence, mais où cette dernière ne contient pas de renvoi explicite, tel qu’un astérisque, aux allégations qui se trouvent au verso de l’emballage?
3)

Dans le cas où il s’agit d’une notion qui doit être interprétée de manière autonome sous l’angle du droit de l’Union: un organisme sans but lucratif au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée est-il tenu de prendre des dispositions l’obligeant, en cas de dissolution, à transférer le patrimoine dont il dispose alors à un autre organisme sans but lucratif de promotion du sport et de l’éducation physique?
C 392/8

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresní soud v Českých Budějovicích (République tchèque) le 7 août 2018 — RD/SC

(Affaire C-518/18)

(2018/C 392/12)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Okresní soud v Českých Budějovicích

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RD

Partie défenderesse: SC

Questions préjudicielles

L’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous b), du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004 (1), portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées doit-il être interprété en ce sens qu’une créance ayant donné lieu à une décision après l’administration de la preuve peut être réputée incontestée, lorsque ni la défenderesse, qui a reconnu sa dette avant l’ouverture de la procédure, ni le tuteur n’ont comparu à l’audience et qu’aucun d’eux n’a soulevé d’objections au cours de celle-ci?

(1) JO 2004, L 143, p. 15.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 30 juillet 2018 — COPEBI SCA / Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

(Affaire C-505/18)

(2018/C 364/06)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: COPEBI SCA

Partie défenderesse: Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Autre partie: Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

Question préjudicielle

La décision de la Commission européenne 2009/402/CE du 28 janvier 2009 concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France [C-29/05 (ex NN 57/05) (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle couvre les aides versées par l’office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture (ONIFLHOR) au comité économique agricole du bigarreau d’industrie (CEBI) et attribuées aux producteurs de bigarreaux d’industrie par les groupements de producteurs membres de ce comité, alors que le CEBI ne figure pas parmi les huit comités économiques agricoles mentionnés au point 15 de la décision et que les aides en cause, contrairement au mécanisme de financement décrit aux points 24 à 28 de cette décision, étaient financées seulement par des subventions de l’ONIFLHOR et non pas également par des contributions volontaires des producteurs, dites parts professionnelles?

(1) JO L 127, p. 11.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 2 juillet 2018 — OH/Agencia Estatal de la Administración Tributaria

(Affaire C-439/18)

(2018/C 373/05)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OH

Partie défenderesse: Agencia Estatal de la Administración Tributaria

Question préjudicielle

La disposition, figurant dans une convention collective, et la pratique d’entreprise, selon lesquelles, aux fins des rémunérations et aux fins des promotions, l’ancienneté d’une travailleuse employée à temps partiel sous la forme d’une «répartition verticale» du temps de travail sur l’année doit être calculée en tenant compte uniquement du temps d’exercice de l’activité, sont-elles contraires aux dispositions de la clause 4, points 1 et 2, de l’accord-cadre européen sur le travail à temps partiel — directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997 (1), et aux articles 2, paragraphe 1, sous b) et 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (2)?

(1) Directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES — Annexe: Accord-cadre sur le travail à temps partiel (JO 1998, L 14, p. 9).

(2) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (JO 2006, L 204, p. 23).
Le juge national ayant constaté le recours abusif, afin de couvrir des besoins permanents et structurels de la prestation de services du personnel statutaire permanent, au recrutement successif du personnel statutaire temporaire du SERMAS [service de santé de Madrid de la communauté autonome de Madrid] engagé en vue de couvrir un poste vacant et le droit national ne contenant aucune mesure effective et dissuasive pour sanctionner un tel abus et effacer les conséquences de la violation du droit de l’Union, la clause 5 de l’accord cadre annexé à la directive 1999/70 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle oblige le juge national à adopter des mesures effectives et dissuasives qui garantissent l’effet utile de l’accord cadre et, partant, à sanctionner cet abus et à effacer les conséquences de la violation de cette disposition du droit de l’Union en écartant la règle nationale contraire?

En cas de réponse positive et eu égard aux considérations de la Cour au point 41 de son arrêt du 14 septembre 2016, C-184/15 et C-197/15 (4):

La transformation de la relation statutaire temporaire du personnel engagé afin de couvrir un poste vacant, auxiliaire ou remplaçant en une relation statutaire stable, que ce soit sous la dénomination de personnel statutaire permanent ou de personnel à durée indéterminée [non permanent], avec la même stabilité dans l’emploi que le personnel statutaire permanent comparable, et ce eu égard au fait que le droit espagnol interdit de façon absolue de transformer une succession de [relations] de travail à durée déterminée en une [relation] de travail à durée indéterminée dans le secteur public et ne contient pas d’autre mesure effective pour éviter et, le cas échéant, sanctionner l’utilisation abusive de [relations] de travail à durée déterminée successives, serait-elle conforme aux objectifs poursuivis par la directive 1999/70, en tant que mesure visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux relations de travail temporaires successives ainsi qu’à effacer les conséquences de la violation du droit de l’Union?
1.

Faut-il interpréter les membres de phrase «personnel chargé des contrôles officiels» figurant au point 1 de l’annexe VI du règlement no 882/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (ci-après le «règlement no 882/2004») et «personnel chargé des contrôles officiels» (*1) figurant au point 2 de l’annexe VI du règlement no 882/2004 en ce sens que les (salaires) frais qui peuvent être pris en compte dans le calcul des redevances pour contrôles officiels, ne peuvent être que des (salaires) frais de vétérinaires officiels et auxiliaires officiels qui réalisent les inspections officielles ou en ce sens que les (salaires) frais d’un autre personnel engagé à la Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit (NVWA) (Autorité néerlandaise de l’alimentation et des produits) ou à la société privée Kwaliteitskeuring Dierlijke Sector (KDS) (Inspection de la qualité dans le secteur animal) peuvent y être également rangés?
Si la réponse à la première question est que les (salaires) frais d’un autre personnel engagé à la NVWA ou à la KDS peuvent également être rangés dans les membres de phrase «personnel chargé des contrôles officiels» figurant au point 1 de l’annexe VI du règlement (CE) no 882/2004 et «personnel chargé des contrôles officiels» (*2) figurant au point 2 de l’annexe VI du règlement no 882/2004, dans quelles circonstances et dans quelles limites y a-t-il encore entre les contrôles officiels et les frais exposés pour cet autre personnel un rapport tel que la rétribution de ces frais (salaires) peut être fondée sur l’article 27, paragraphe 4, et l’annexe VI, points 1 et 2, du règlement no 882/2004?

Faut-il interpréter l’article 27, paragraphe 4, initio et sous a), et l’annexe VI, points 1 et 2, du règlement no 882/2004 en ce sens que cet article 27, paragraphe 4, initio et sous a), et cette annexe VI, points 1 et 2, s’opposent à la facturation de redevances à des abattoirs pour des quarts d’heure de contrôles officiels que ces abattoirs ont sollicités à l’autorité compétente mais qui n’ont pas été effectivement ouvrés?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 19 juillet 2018 — ER/Agencia Estatal de la Administración Tributaria

(Affaire C-472/18)

(2018/C 373/08)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ER

Partie défenderesse: Agencia Estatal de la Administración Tributaria

Question préjudicielle

La disposition, figurant dans une convention collective, et la pratique d’entreprise, selon lesquelles, aux fins des rémunérations et aux fins des promotions, l’ancienneté d’une travailleuse employée à temps partiel sous la forme d’une «répartition verticale» du temps de travail sur l’année doit être calculée en tenant compte uniquement du temps d’exercice de l’activité, sont-elles contraires aux dispositions de la clause 4, points 1 et 2, de l’accord-cadre européen sur le travail à temps partiel — directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997 (1), et aux articles 2, paragraphe 1, sous b) et 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (2)?

(1) Directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES — Annexe: Accord-cadre sur le travail à temps partiel (JO 1998, L 14, p. 9).

(2) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (JO 2006, L 204, p. 23).
4.

Si, d’après la réponse à la question trois, le délai ne doit pas être fixé au 1er mai suivant et les règles de droit interne ne doivent pas être appliquées: Est-il conforme aux principes généraux de droit communautaire, parmi lesquels figurent également les principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, que, dans un cas comme le présent cas d’espèce, en raison de la durée du contrôle, de la durée de l’établissement du rapport de contrôle, et de son analyse, le prélèvement pour la campagne 2007/2008 soit communiqué le 20 octobre 2010 et le 27 octobre 2011? Le fait que le fabricant de sucre a contesté ou non la détermination des quantités excédentaires a-t-il une incidence à cet égard?
5)

Un produit phytopharmaceutique peut-il déjà être considéré comme non identique au sens de l’article 52 du règlement (CE) no 1107/2009 si le produit de référence ne provient pas (ou plus) de la même société? Pour la réponse à cette question préjudicielle, il est demandé à la Cour d’aborder aussi la question de savoir si, par une société «associée» ou par une fabrication «sous licence selon le même procédé de fabrication», on peut également entendre une société qui, avec l’accord de l’ayant-droit, fabrique le produit selon la même formule. Est-il important à cet égard de savoir si, sur le plan des substances actives, le procédé de fabrication selon lequel le produit de référence et le produit faisant l’objet de l’importation parallèle sont préparés est exécuté par la même société?
—

la déduction pour capital à risque est diminuée d’un montant de déduction pour capital à risque calculé sur la différence positive entre, d’une part, la valeur comptable nette des éléments d’actif de l’établissement stable et, d’autre part, le total des éléments de passif qui ne font pas partie des capitaux propres de la société et qui sont imputables à l’établissement stable et
2)

L’article 20, paragraphes 1 et 5 et l’article 21, paragraphe 2, de la Directive doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils prévoient que les autorités compétentes effectuent un contrôle et appliquent des sanctions également s’agissant de services de paiement non fournis en euros ou dans une autre devise officielle d’un État ne relevant pas de la zone euro?
1)

Les dispositions de la convention d’application de l’accord de Schengen ou du code «frontières Schengen» s’opposent-elles à des règles nationales telles que celles figurant à l’article 16f de la loi no 752 de 2016, portant restrictions provisoires de la possibilité d’obtenir un titre de séjour en Suède, qui prévoient qu’un titre de séjour à des fins d’études du second cycle de l’enseignement secondaire peut être délivré à un ressortissant de pays tiers se trouvant dans le pays même si l’identité dudit étranger est incertaine et que celui-ci ne peut pas rendre l’identité qu’il a déclarée plausible?
2)

Faut-il interpréter l’article 7, paragraphe 2, sous e), du règlement no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (2) instituant une procédure européenne d’injonction de payer, en ce sens que cet article n’interdit pas [au juge] de demander à la société créancière de produire les documents sur lesquels elle fonde la réclamation résultant d’un prêt à la consommation conclu entre un professionnel et un consommateur si la juridiction estime que l’examen de ces documents est indispensable pour apprécier l’éventuelle existence de clauses abusives dans le contrat conclu entre les parties, et se conformer ainsi aux dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et la jurisprudence qui l’interprète?
1)

Faut-il interpréter l’article 41, paragraphe 1, et l’article 47, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les considérants 2, 25, 27 et 36, de la directive 2007/66/CE (1) du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (11 décembre 2007), ainsi que l’article 1er, paragraphes 1 et 3, de la directive 89/665/CEE (2) du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (21 décembre 1989) et, dans le contexte de ces dispositions, le principe général du droit de l’Union de la sécurité juridique, ainsi que l’exigence de pouvoir disposer, en matière de marchés publics, d’un recours rapide et efficace contre les décisions des entités adjudicatrices, en ce sens que ceux-ci s’opposent à la réglementation d’un État membre qui, pour un marché public conclu avant son entrée en vigueur, autorise de manière générale l’autorité (de contrôle) qu’elle a créée, et qui a reçu compétence à cet effet, à enclencher dans le délai prévu par cette nouvelle réglementation, après expiration des délais prévus sous peine de forclusion par la réglementation nationale antérieure pour enquêter sur les infractions à la réglementation sur les marchés publics commises avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, une enquête sur une infraction à la réglementation sur les marchés publics, à l’examiner sur le fond et, en conséquence de cela, à établir l’infraction et sa sanction au titre de la réglementation sur les marchés publics, et, au-delà, à annuler le contrat et appliquer les conséquences de cette annulation?
Pourvoi formé le 12 juillet 2018 par HK contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 3 mai 2018 dans l’affaire T-574/16, HK / Commission

(Affaire C-460/18 P)

(2018/C 381/05)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HK (représentants: A. Champetier, S. Rodrigues, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

— Déclarer le pourvoi recevable et fondé;

— Annuler l’arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 (affaire T-574/16);

— Évoquer l’affaire pour statuer en faisant droit aux prétentions du requérant formulées en première instance, y inclus la condamnation aux dépens de la partie défenderesse; ou, à défaut

— Renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue, les dépens du pourvoi devant alors être réglés conformément à l’article 184 du règlement de procédure de la Cour.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque deux moyens de droit. Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires, et du caractère à la fois équivoque, incohérent et contradictoire de la motivation. Le second moyen est tiré de la violation du principe de non-discrimination et de l’insuffisance de la motivation.