L’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, lu conjointement avec l’annexe IV du même règlement, doit être interprété en ce sens qu’il prévoit une obligation de principe pour l’État membre de mettre en œuvre, par le biais de règles de portée générale appropriées, l’ensemble des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales exposées à ladite annexe, à l’exception, notamment, des normes intitulées « Normes en matière de rotation des cultures » et « Densité minimale du bétail et/ou régimes appropriés ». Cette appréciation s’applique mutatis mutandis et à plus forte raison à l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 73/2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, lu conjointement avec l’annexe III du même règlement, qui, conformément à cette interprétation, opère une distinction explicite entre normes obligatoires et facultatives.

En effet, l’obligation de définition des États membres moyennant une activité réglementaire, telle que prévue à l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003, d’une part, implique leur devoir de respecter toutes les normes visées à l’annexe IV dudit règlement et, d’autre part, est intimement liée à une certaine latitude de leur part pour définir concrètement ces exigences sur le fondement desdites normes, celles-ci reposant sur des notions et des termes généraux dont la mise en œuvre concrète implique nécessairement l’existence d’un pouvoir d’appréciation. Toutefois, il ne résulte pas du libellé de l’article 5 du règlement no 1782/2003 que les États membres sont, le cas échéant, autorisés à ne pas mettre en œuvre du tout certaines des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales. Or, eu égard à l’imprécision de l’article 5, paragraphe 1, du même règlement sur le caractère obligatoire desdites normes, il convient d’avoir recours au libellé de chacune de celles-ci séparément pour déterminer ce caractère ainsi que la portée du pouvoir d’appréciation laissée aux États membres s’agissant de leur détermination et de leur mise en œuvre concrètes.

Par ailleurs, même à supposer que, selon l’État membre concerné, les terres agricoles ou les zones en question eussent présenté déjà en soi des caractéristiques plus ou moins conformes aux objectifs du règlement no 1782/2003, rendant ainsi les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales inopérantes ou leur mise en œuvre disproportionnée, cette seule circonstance ne le libère pas, au regard du principe de sécurité juridique, de son obligation de mettre en œuvre les dispositions pertinentes dudit règlement par une réglementation nationale appropriée. Il n’en demeure pas moins que, dans le cadre de l’exercice du pouvoir d’appréciation que lui laissent les termes généraux et imprécis caractérisant lesdites normes, l’État membre est en mesure de les moduler et de les concrétiser d’une façon telle qu’elles soient adaptées au contexte national. En revanche, il ne saurait renoncer complètement à leur mise en œuvre. En effet, la mise en œuvre moyennant une réglementation nationale appropriée des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales vise également à permettre des contrôles ainsi que des sanctions dans le cas de leur non-respect. Eu égard à l’exigence fondamentale de contrôle et de sanction, l’État membre concerné ne saurait invoquer son prétendu pouvoir d’appréciation ou le principe de proportionnalité pour justifier l’absence totale de mise en œuvre desdites normes et la Commission est en droit d’insister sur une telle en mise en œuvre, ne fût-ce qu’aux fins de l’établissement d’un système de contrôle et de sanction complet et efficace.

(cf. points 43, 44, 62, 65, 66)