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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 26 septembre 2017 –

Knöll/Europol

(affaire T‑563/16)

« Fonction publique – Europol – Non-renouvellement d’un contrat – Refus d’accorder un contrat à durée indéterminée – Indemnisation – Annulation par le Tribunal de la fonction publique – Exécution des arrêts dans les affaires F‑44/09 et F‑105/12 »

1. Recours des fonctionnaires–Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation–Recevabilité–Obligation de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation–Conclusions dépourvues de contenu autonome ou décision purement confirmative–Absence (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 21-23)

2. Procédure juridictionnelle–Recevabilité des recours–Appréciation au regard des règles en vigueur au moment du dépôt de la requête–Exigences de forme–Exposé clair et précis des moyens invoqués–Recours devant le Tribunal de la fonction publique [Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 50, § 1, e)] (voir points 25-28)

3. Recours en annulation–Arrêt d’annulation–Effets–Obligation d’adopter des mesures d’exécution–Portée–Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt–Rétroactivité de l’annulation–Obligation d’éviter le remplacement de l’acte annulé par un acte entaché du même vice (Article 266 TFUE) (voir points 33-35)

4. Actes des institutions–Directives–Directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée–Imposition directe d’obligations aux institutions de l’Union dans leurs rapports avec leur personnel–Exclusion–Invocabilité–Portée (Art. 288, al. 3, TFUE ; directive du Conseil 1999/70) (voir points 46-48)

5. Fonctionnaires–Agents temporaires–Recrutement–Renouvellement d’un contrat à durée déterminée–Pouvoir d’appréciation de l’administration–Agents d’Europol–Adoption d’une directive interne posant le principe du renouvellement sous certaines conditions–Autolimitation du pouvoir d’appréciation de l’administration en la matière (Statut du personnel d’Europol, art. 6) (voir points 58, 59, 61, 67, 70, 72)

6. Recours des fonctionnaires–Arrêt d’annulation–Effets–Obligation d’adopter des mesures d’exécution–Prolongement de la situation d’attente provoquée par l’illégalité d’une décision d’une institution–Compensation du préjudice moral par une réparation adéquate (Article 266 TFUE) (voir points 76, 77)

7. Fonctionnaires–Principes–Protection de la confiance légitime–Conditions–Assurances précises fournies par l’administration (voir points 79, 80)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’Europol du 29 juillet 2014 de ne pas renouveler pour une durée indéterminée le contrat accordé à la requérante et de lui allouer un montant de 10000 euros en raison de la longueur de la procédure et de la prolongation de son état d’incertitude ainsi qu’à l’annulation de la décision de rejet de sa réclamation.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 26 septembre 2017 –

Hanschmann/Europol

(affaire T‑562/16)

« Fonction publique – Europol – Non-renouvellement d’un contrat – Refus d’accorder un contrat à durée indéterminée – Indemnisation – Annulation par le Tribunal de la fonction publique – Exécution des arrêts dans les affaires F‑27/09 et F‑104/12 »

1. Recours des fonctionnaires–Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation–Recevabilité–Obligation de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation–Conclusions dépourvues de contenu autonome ou décision purement confirmative–Absence (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 21-23)

2. Procédure juridictionnelle–Recevabilité des recours–Appréciation au regard des règles en vigueur au moment du dépôt de la requête–Exigences de forme–Exposé clair et précis des moyens invoqués–Recours devant le Tribunal de la fonction publique [Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 50, § 1, e)] (voir points 25-28)

3. Recours en annulation–Arrêt d’annulation–Effets–Obligation d’adopter des mesures d’exécution–Portée–Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt–Rétroactivité de l’annulation–Obligation d’éviter le remplacement de l’acte annulé par un acte entaché du même vice (Article 266 TFUE) (voir points 33-35)

4. Actes des institutions–Directives–Directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée–Imposition directe d’obligations aux institutions de l’Union dans leurs rapports avec leur personnel–Exclusion–Invocabilité–Portée (Art. 288, al. 3, TFUE ; directive du Conseil 1999/70) (voir points 46-48)

5. Fonctionnaires–Agents temporaires–Recrutement–Renouvellement d’un contrat à durée déterminée–Pouvoir d’appréciation de l’administration–Agents d’Europol–Adoption d’une directive interne posant le principe du renouvellement sous certaines conditions–Autolimitation du pouvoir d’appréciation de l’administration en la matière (Statut du personnel d’Europol, art. 6) (voir points 58, 59, 61, 67, 70, 72)

6. Recours des fonctionnaires–Arrêt d’annulation–Effets–Obligation d’adopter des mesures d’exécution–Prolongement de la situation d’attente provoquée par l’illégalité d’une décision d’une institution–Compensation du préjudice moral par une réparation adéquate (Article 266 TFUE) (voir points 76, 77)

7. Fonctionnaires–Principes–Protection de la confiance légitime–Conditions–Assurances précises fournies par l’administration (voir points 79, 80)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’Europol du 29 juillet 2014 de ne pas renouveler pour une durée indéterminée le contrat accordé au requérant et de lui allouer un montant de 10000 euros en raison de la longueur de la procédure et de la prolongation de son état d’incertitude ainsi qu’à l’annulation de la décision de rejet de sa réclamation.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
5.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir point 47)
La règle 19, paragraphe 2, sous d), du règlement no 2868/95 portant modalités d’application du règlement no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire [devenue article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement délégué no 2017/1430 complétant le règlement no 207/2009 et abrogeant les règlements no 2868/95 et no 216/96] fait peser sur l’opposant la charge de présenter à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle non seulement les éléments démontrant qu’il remplit les conditions requises, conformément à la législation nationale dont il demande l’application, afin de pouvoir s’opposer à l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne en vertu d’un droit antérieur, mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation.

Par ailleurs, la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95, prévoit que lorsque le recours est dirigé contre la décision d’une division d’opposition, la chambre de recours limite l’examen du recours aux faits et aux preuves présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d’opposition, à moins qu’elle ne considère que des faits et des preuves « additionnels » ou « complémentaires » doivent être pris en compte conformément à l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne (devenu article 95, paragraphe 2, du règlement no 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne). Cependant, la règle 50 du règlement no 2868/95 ne saurait être interprétée en ce sens qu’elle élargit les pouvoirs d’appréciation des chambres de recours à des preuves nouvelles.

À cet égard, dans l’hypothèse où, dans le cadre de la procédure d’opposition, la requérante n’a pas produit le moindre élément de preuve concernant le contenu du droit national dans le délai imparti sans avoir avancé de raison légitime justifiant son attitude, et où le seul élément présenté par la requérante en vue de démontrer l’existence, la validité et l’étendue de la protection de la marque antérieure non enregistrée ne fournissait aucune information sur l’utilisation de la marque antérieure invoquée, et ne contenait pas non plus d’informations sur les conditions requises par la législation nationale, les références aux dispositions de la législation nationale fournies par la requérante pour la première fois devant la chambre de recours ne constituent pas des éléments « additionnels » ou « complémentaires » par rapport à ceux qui ont été présentés devant la division d’opposition. Par conséquent, la chambre de recours n’a pas de pouvoir d’appréciation à l’effet d’accepter les preuves produites pour la première fois devant elle, ces preuves étant tardives.

(voir points 42, 49, 51-55, 60, 61)
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 septembre 2017 –

Hristov/Commission et EMA

(affaires jointes T‑495/16 RENV I et T‑495/16 RENV II)

« Fonction publique – Nomination – Poste de directeur exécutif d’une agence de régulation – EMA – Procédure de sélection et de nomination – Composition du comité de présélection – Impartialité – Critères d’évaluation – Nomination d’un autre candidat – Autorité de la chose jugée »

1. Fonctionnaires–Recrutement–Procédure de pourvoi d’un emploi de directeur–Comité de présélection–Principe d’impartialité–Composition–Cumul des fonctions de membre du comité et de membre de l’instance de nomination–Admissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 726/2004, art. 64 à 66) (voir points 84, 86, 87)

2. Fonctionnaires–Recrutement–Procédure de pourvoi d’un emploi de directeur–Choix des modalités d’organisation de la procédure de sélection et conduite de celle-ci–Pouvoir d’appréciation de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (voir point 91)

3. Fonctionnaires–Recrutement–Lignes directrices relatives à la sélection et à la nomination des directeurs des agences de régulation, des agences exécutives et des entreprises communes–Effets juridiques (voir point 92)

4. Fonctionnaires–Recrutement–Procédure de pourvoi d’un emploi de directeur–Procédure de sélection–Critères d’évaluation–Pouvoir d’appréciation du comité de présélection–Contrôle juridictionnel–Limites (voir points 116-118)

5. Fonctionnaires–Recrutement–Procédure de pourvoi d’un emploi de directeur–Examen comparatif des mérites des candidats–Pouvoir d’appréciation de l’administration–Limites–Respect des conditions posées par l’avis de vacance et des règles de conduite adoptées pour l’exercice dudit pouvoir (Statut des fonctionnaires, art. 29, § 2) (voir point 139)

6. Recours des fonctionnaires–Demande en indemnité liée à une demande en annulation–Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 150)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, notamment, à l’annulation de la décision de la Commission du 20 avril 2011 par laquelle elle proposait au conseil d’administration de l’EMA une liste de quatre candidats recommandés par le comité de présélection et confirmés par le comité consultatif des nominations et de la décision du conseil d’administration de l’EMA du 6 octobre 2011 portant nomination du directeur exécutif de l’EMA ainsi qu’à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait desdites décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
En l’espèce, le dessin ou modèle contesté, enregistré en tant qu’ornement relevant de la classe 32 au sens de l’arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, ne donne pas d’information sur sa destination ou sur sa fonction. En outre, le monogramme Chanel est enregistré pour un très grand nombre de produits et le dessin contesté est enregistré en tant qu’ornement, sans aucune précision sur les produits sur lesquels celui-ci est destiné à être appliqué. Il s’ensuit que, en l’espèce, il n’était pas possible de déterminer le secteur des produits auxquels le dessin contesté était destiné à être incorporé ou à être appliqué, ni de le comparer à celui du monogramme Chanel.

Est dépourvu de caractère individuel au sens de l’article 6 du règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires le dessin ou modèle contesté qui présente des similitudes remarquables avec le monogramme Chanel. En effet, ce dessin ou modèle peut être perçu, dans une certaine mesure, comme une création inspirée par l’idée du monogramme Chanel, d’autant plus que le choix du dessin ou modèle contesté n’était aucunement conditionné par des considérations quelconques et que son créateur n’a pas suffisamment différencié ledit dessin ou modèle du monogramme Chanel. Dès lors, il doit être considéré que l’utilisateur averti percevra les dessins ou modèles en conflit de façon globale afin de déterminer si ceux-ci produisent une impression globale différente. Or, même si les deux dessins ou modèles comportent des différences dans leurs parties centrales, qui sont moins susceptibles d’être relevées par l’utilisateur averti dans la mesure où il est possible d’utiliser le dessin ou modèle contesté dans une orientation qui varie de 90 degrés et dans des tailles diverses, force est de constater que l’impression globale ne diffère pas, dans la mesure où les parties extérieures, qui déterminent considérablement le contour et l’impression globale produits par les dessins ou modèles en conflit, sont fortement similaires et presque identiques.

Eu égard aux similitudes des dessins ou modèles en conflit, la grande liberté de création ne peut que renforcer l’absence d’une impression globale différente produite par lesdits dessins ou modèles. Par ailleurs, le dessin ou modèle contesté est un ornement relevant de la classe 32, au sens de l’arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et un tel ornement peut être appliqué sur un large éventail de produits, ce qui rend la détermination préalable de l’utilisation de celui-ci quasiment impossible. Par conséquent, cette circonstance renforce la nécessité d’une analyse minutieuse des impressions globales produites par les dessins en conflit.

(voir points 55, 56, 58, 59)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative #hello digitalmente diferentes–Marques figuratives et verbale HELLO! [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 31-33, 53, 61, 82, 84, 85)
1.

Marque de l’Union européenne–Observations des tiers et opposition–Examen de l’opposition–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 42, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 6) (voir points 47, 51, 52)
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de l’Union [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 1er, § 2, 7, § 2 et 8, § 1, b)] (voir point 24)
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit–Caractère distinctif–Critères d’appréciation–Forme en cause étant une « variante » des formes habituelles du type de produits concerné–Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 22-24)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative BERG OUTDOOR et marques verbales BERGHAUS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 57, 60, 61, 65-69, 71-73)
1.

Rapprochement des législations–Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques–Règlement REACH–Redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA)–Réduction de redevance accordée aux petites et moyennes entreprises–Détermination de la taille d’une entreprise–Vérification par l’ECHA de la déclaration de l’entreprise–Absence de démonstration par l’entreprise de son statut de petite ou moyenne entreprise–Conséquences–Imposition de la redevance applicable aux grandes entreprises–Contestation devant le juge de l’Union sur la base de documents non soumis à l’ECHA–Rejet (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 74, § 3 ; règlement de la Commission no 340/2008, 11e considérant et art. 13, § 3 et 4) (voir points 32-37, 40)
3.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité relative–Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales Southern Territory 23o48’25’’S et SOUTHERN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 20, 22-25, 69, 80, 81)
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales GINRAW et RAW [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 19, 77, 78)
2.

Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Restitutio in integrum–Conditions–Vigilance nécessitée par les circonstances–Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 81, § 1) (voir point 29)
4.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Examen de la demande–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, 10e considérant et art. 57, § 2 et 3) (voir point 37)
5.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques figuratives ANA DE ALTUN et ANNA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 69-73)
5.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité absolue–Enregistrement contrairement à l’article 7 du règlement no 207/2009–Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue–Date de dépôt de la demande d’enregistrement [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7 et 52, § 1, a)] (voir point 67)
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 26 septembre 2017 –

La Rocca/EUIPO (Take your time Pay After)

(affaire T‑755/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Take your time Pay After – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 12-15)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Appréciation du caractère distinctif–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 16, 19, 25)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marques constituées de slogans publicitaires–Caractère distinctif–Application de critères d’appréciation spécifiques–Inadmissibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 17, 18)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marque figurative Take your time Pay After [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 21, 23, 26-32)

5. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Motivation des décisions–Objectif (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (voir point 37)

6. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement–Obligation de motivation du refus d’enregistrement–Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase) (voir point 39-41)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 4 août 2016 (affaire R 406/2016‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Take your time Pay After comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de déchéance–Absence d’usage sérieux de la marque–Notion de « justes motifs » pour le non-usage–Interprétation autonome et uniforme–Obstacles présentant une relation directe avec la marque rendant impossible ou déraisonnable l’usage de celle-ci et indépendants de la volonté du titulaire de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a)] (voir points 52, 54)
1.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 30, 31)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Appréciation du caractère distinctif–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 31)