Ordonnance de la Cour du 22 mai 1977. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Affaire 61-77 R.



Recueil de jurisprudence 1977 page 00937



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 61-77 R

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOHN TEMPLE LANG , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEMANDERESSE ,

CONTRE

IRLANDE , REPRESENTEE PAR M . LIAM J . LYSAGHT , CHIEF STATE SOLICITOR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . J . M . D . KELLY , ATTORNEY GENERAL , ET DE MES R . J . O ' HANLON ET M . P . FENNELLY , BARRISTERS-AT-LAW , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' IRLANDE , 28 , ROUTE D ' ARLON ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE TENDANT A LA SUSPENSION DE MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT DE L ' IRLANDE DANS LE SECTEUR DE LA PECHE MARITIME ,

Motifs de l'arrêt

1 VU LE RAPPORT D ' AUDIENCE , L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;

2 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 MAI 1977 , LA COMMISSION A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS CONTRE L ' IRLANDE AYANT POUR OBJET CERTAINES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT DE CET ETAT EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ( APPELEES CI-APRES ' LES MESURES IRLANDAISES ' ) ;

3 QUE CES MESURES CONSISTENT EN DEUX ARRETES DU MINISTRE IRLANDAIS DES PECHERIES , PRIS A LA DATE DU 16 FEVRIER 1977 , DONT LE PREMIER , INTITULE ' SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDER , 1977 ' , A POUR OBJET D ' INTERDIRE L ' ACCES DES BATEAUX DE PECHE AINSI QUE TOUTES ACTIVITES DE PECHE DANS UNE ZONE MARITIME SITUEE A L ' INTERIEUR DE LA ZONE DE PECHE EXCLUSIVE DE L ' ETAT IRLANDAIS , DELIMITEE PAR LE PARALLELE DE 56* 30 ' DE LATITUDE NORD , LE MERIDIEN DE 12* LONGITUDE OUEST , ET LE PARALLELE DE 50* 30 ' LATITUDE NORD , ALORS QUE LE SECOND , INTITULE ' SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ( NO 2 ) ORDER , 1977 ' , EXEMPTE DE CETTE INTERDICTION TOUT BATEAU DE PECHE MARITIME DONT LA LONGUEUR ENREGISTREE NE DEPASSE PAS 33 M OU QUI NE DISPOSE PAS D ' UNE FORCE MOTRICE DEPASSANT AU TOTAL 1 100 CV ;

4 QUE , PAR SA REQUETE AU PRINCIPAL , LA COMMISSION DEMANDE A LA COUR DE DECLARER QU ' EN INTRODUISANT LES MESURES EN CAUSE , L ' IRLANDE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ET , EN PARTICULIER , DU REGLEMENT NO 101/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO L 20 , P . 19 ) ;

5 QUE , PAR REQUETE DU MEME JOUR , PRESENTEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COMMISSION A DEMANDE A LA COUR DE PRESCRIRE DES MESURES PROVISOIRES EN ORDONNANT AU GOUVERNEMENT IRLANDAIS DE SUSPENDRE LES MESURES QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE , EN ATTENDANT LA DECISION DE LA COUR AU FOND ;

6 QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE , LA COMMISSION PROPOSE A LA COUR D ' ORDONNER AU GOUVERNEMENT IRLANDAIS DE SUSPENDRE L ' APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS DANS LA MESURE NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE D ' ARRANGEMENTS ALTERNATIFS , CONSISTANT A PERMETTRE AUX FLOTTES DE PECHE D ' ETATS MEMBRES QUI AURAIENT SOUMIS DANS UN CERTAIN DELAI UN PROGRAMME DE PECHE AGREE PAR LA COMMISSION , D ' EXERCER LEUR ACTIVITE EN CONFORMITE DU PROGRAMME AGREE ;

7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE , ' DANS LES AFFAIRES DONT ELLE EST SAISIE , LA COUR DE JUSTICE PEUT PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES ' ;

8 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES DEMANDES VISANT A L ' INSTITUTION DE MESURES PROVISOIRES ' SPECIFIENT L ' OBJET DU LITIGE , LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE , AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT ' ;

9 ATTENDU QUE LA COMMISSION MET EN AVANT LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE DES MESURES IRLANDAISES , LE FAIT QU ' IL NE S ' AGIRAIT PAS OBJECTIVEMENT DE MESURES RAISONNABLES DE CONSERVATION , LA CIRCONSTANCE ENFIN QUE CES MESURES ENTRAVENT LES NEGOCIATIONS MENEES AVEC LES PAYS TIERS ET RISQUENT DE PROVOQUER DES DISPOSITIONS UNILATERALES DE LA PART D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;

10 QUE , POUR SA PART , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS FAIT VALOIR QU ' EN PRESENCE DE LA NECESSITE URGENTE D ' AGIR POUR LA CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE RELEVANT DE SA SOUVERAINETE OU DE SA JURIDICTION , IL A ETE CONTRAINT D ' AGIR UNILATERALEMENT EN RAISON DE L ' INCAPACITE DU CONSEIL - SAISI DE DIFFERENTES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION VISANT A L ' INSTITUTION DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES TANT INTERIMAIRES QUE PERMANENTES - DE TROUVER UN ACCORD SUR DES MESURES DE CONSERVATION ADEQUATES ;

11 QUE , QUANT A LA JUSTIFICATION DES MESURES QU ' IL A PRISES , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS FAIT VALOIR QUE CELLES-CI , FONDEES SUR DES CRITERES OBJECTIFS , NE COMPORTERAIENT AUCUNE DISCRIMINATION SELON LA NATIONALITE DES BATEAUX ET QU ' ELLES SERAIENT AU SURPLUS APTES , PAR LEUR NATURE , A CONTRIBUER UTILEMENT A LA CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ;

12 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT NO 101/76 , ' EN VUE DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX ET EQUILIBRE DU SECTEUR DE LA PECHE AU SEIN DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE GENERALE ET DE FAVORISER L ' EXPLOITATION RATIONNELLE DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER ET DES EAUX INTERIEURES , IL EST ETABLI UN REGIME COMMUN POUR L ' EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX MARITIMES AINSI QUE DES MESURES SPECIFIQUES EN VUE D ' ACTIONS APPROPRIEES ET DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DE STRUCTURE DES ETATS MEMBRES DANS CE SECTEUR ' ;

13 QUE , SELON L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT , ' LE REGIME APPLIQUE PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES A L ' EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX MARITIMES RELEVANT DE SA SOUVERAINETE OU DE SA JURIDICTION NE PEUT ENTRAINER DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT A L ' EGARD D ' AUTRES ETATS MEMBRES ' ET QUE ' LES ETATS MEMBRES ASSURENT NOTAMMENT L ' EGALITE DES CONDITIONS D ' ACCES ET D ' EXPLOITATION DES FONDS SITUES DANS LES EAUX VISEES AU PREMIER ALINEA A TOUS LES NAVIRES DE PECHE BATTANT PAVILLON D ' UN DES ETATS MEMBRES ET IMMATRICULES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ' ;

14 QU ' AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE VI DES RESOLUTIONS PRISES PAR LE CONSEIL LORS DE SA SESSION DU 30 OCTOBRE 1976 , TENUE A LA HAYE , ET FORMELLEMENT ADOPTEES LE 3 NOVEMBRE SUIVANT ( APPELEES CI-APRES ' LES RESOLUTIONS DE LA HAYE ' ) , LES ETATS MEMBRES ' NE PRENDRONT PAS DE MESURES UNILATERALES DE CONSERVATION DES RESSOURCES ' DANS L ' ATTENTE DE LA MISE EN APPLICATION DES MESURES COMMUNAUTAIRES EN COURS D ' ELABORATION ;

15 QU ' AUX TERMES DE LA MEME ANNEXE , S ' IL DEVAIT APPARAITRE ULTERIEUREMENT QUE LES MESURES DE CONSERVATION NE POURRAIENT PAS ETRE ADOPTEES EN TEMPS UTILE , SOIT AU SEIN DES COMMISSIONS INTERNATIONALES DE PECHE , SOIT DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE , LES ETATS MEMBRES POURRAIENT METTRE EN VIGUEUR , A TITRE CONSERVATOIRE ET D ' UNE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE , LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER LA PROTECTION DES RESSOURCES SITUEES DANS LES ZONES DE PECHE BORDANT LEUR RIVAGE , ETANT ENTENDU CEPENDANT QU ' AVANT DE PRENDRE DE TELLES MESURES , ' L ' ETAT MEMBRE CONCERNE RECHERCHERA L ' APPROBATION DE LA COMMISSION QUI DEVRA ETRE CONSULTEE A TOUS LES STADES DE CES PROCEDURES ' ;

16 ATTENDU QUE , SI LES MESURES IRLANDAISES SE REFERENT SANS DOUTE A DES CRITERES OBJECTIFS - LA LONGUEUR ET LA PUISSANCE DES BATEAUX DE PECHE - , LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' EN FAIT , CE CRITERE SERAIT DISCRIMINATOIRE EN CE QU ' IL AURAIT POUR CONSEQUENCE D ' EXCLURE DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE DEFINIE PAR LES ARRETES UN NOMBRE APPRECIABLE D ' EMBARCATIONS D ' AUTRES ETATS MEMBRES - NOTAMMENT BRITANNIQUES , FRANCAISES ET NEERLANDAISES - ALORS QU ' IL SERAIT PRATIQUEMENT SANS EFFET A L ' EGARD DE LA FLOTTE DE PECHE IRLANDAISE QUI , SAUF UNE OU DEUX UNITES , NE DISPOSERAIT PAS DE BATEAUX REPONDANT AUX SPECIFICATIONS RETENUES DANS LE DEUXIEME DES ARRETES LITIGIEUX ;

17 QU ' EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE APPROPRIE DES MESURES IRLANDAISES AU REGARD DU BUT DECLARE , LES PARTIES SOUTIENNENT DES APPRECIATIONS CONTRADICTOIRES ;

18 QUE , SELON LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS , LA CAPACITE DE PECHE DES BATEAUX ET L ' ATTEINTE QU ' ILS PEUVENT DES LORS PORTER A LA CONSERVATION DES FONDS SERAIENT FONCTION DIRECTE DE LEUR DIMENSION ET DE LEUR PUISSANCE ;

19 QUE LA COMMISSION SOUTIENT , PAR CONTRE , QU ' UNE PROHIBITION DU GENRE DE CELLE INSTITUEE PAR LES AUTORITES IRLANDAISES NE POURRAIT AVOIR UNE EFFICACITE REELLE QU ' EN CONNEXION AVEC UN ENSEMBLE D ' AUTRES MESURES VISANT A LIMITER LES PRISES ET QUE , DES LORS , SON EFFET LE PLUS CLAIR SERAIT D ' ELIMINER DE LA LARGE ZONE VISEE PAR LES MESURES LITIGIEUSES UNE PARTIE APPRECIABLE DES FLOTTES DE PECHE DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

20 ATTENDU QUE LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT FONT EFFECTIVEMENT NAITRE UN DOUTE SERIEUX SUR LA CONFORMITE DES MESURES IRLANDAISES AVEC LES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

21 ATTENDU QUE , POUR FONDER LA NECESSITE D ' OBTENIR LA SUSPENSION IMMEDIATE DES MESURES IRLANDAISES , LA COMMISSION FAIT VALOIR , EN SUBSTANCE , QUE CELLES-CI AURAIENT POUR EFFET DE TROUBLER , SINON MEME DE COMPROMETTRE LE DEROULEMENT , DEJA EXCESSIVEMENT DIFFICILE , DES NEGOCIATIONS ENGAGEES TANT SUR LE PLAN INTERNE DE LA COMMUNAUTE QUE DANS LES RELATIONS AVEC LES ETATS TIERS EN VUE DE RESOUDRE LES PROBLEMES LIES A LA CONSERVATION DES FONDS DE PECHE , PROBLEMES RENDUS PARTICULIEREMENT AIGUS A LA SUITE DE L ' EXTENSION RECENTE DES ZONES DE PECHE EXCLUSIVE ;

22 QUE LE PROCEDE APPLIQUE PAR L ' IRLANDE RISQUERAIT DE PROVOQUER , D ' UNE PART , DES INCIDENTS MARITIMES DANS LES EAUX IRLANDAISES , D ' AUTRE PART , DES MESURES DE PROTECTION DE LA PART D ' AUTRES ETATS MEMBRES , AU POINT DE DECLENCHER UNE REACTION EN CHAINE QUI POURRAIT , A LA LIMITE , RENDRE IMPOSSIBLE LA MISE EN VIGUEUR D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET L ' OBTENTION D ' ACCORDS AVEC LES ETATS TIERS ;

23 QUE , DANS SA DEFENSE , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS INSISTE SUR LA NECESSITE URGENTE DE PRENDRE DES MESURES DE CONSERVATION DE SES FONDS DE PECHE ET SUR LA JUSTIFICATION DE MESURES UNILATERALES EN L ' ABSENCE DE DECISIONS DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE ;

24 QUE LES MESURES IRLANDAISES N ' AURAIENT EU JUSQU ' ICI AUCUNE INCIDENCE PERCEPTIBLE SUR LE COURS DES TRAVAUX EN COURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET QU ' UNE INFLUENCE DEFAVORABLE SUR LES NEGOCIATIONS ENGAGEES AVEC LES ETATS TIERS NE SERAIT PAS A CRAINDRE , ETANT DONNE QU ' IL S ' AGIRAIT , A CE STADE , DE TROUVER DES ACCORDS-CADRE , DE MANIERE QUE LA QUESTION DES MESURES LIMITATIVES DE LA PECHE NE SERAIT PAS ENCORE POSEE DANS CES RELATIONS ;

25 QUE , QUANT A L ' INCIDENCE DES MESURES IRLANDAISES SUR LES INTERETS DES AUTRES ETATS MEMBRES , ET NOTAMMENT CEUX DES PAYS-BAS ET DE LA FRANCE , LA COMMISSION N ' AURAIT PAS ETE EN MESURE DE DEMONTRER L ' EXISTENCE D ' EFFETS NEGATIFS A UNE ECHELLE APPRECIABLE ;

26 ATTENDU QUE LES MESURES IRLANDAISES , MISES EN VIGUEUR A UN MOMENT OU L ' ELABORATION DE LA POLITIQUE COMMUNE DANS LE SECTEUR DE LA PECHE SE TROUVE A UN STADE CRITIQUE , RISQUENT DE COMPROMETTRE SERIEUSEMENT LA BONNE FIN DES TRAVAUX COMMUNAUTAIRES EN COURS ET DE PROVOQUER , EN RAISON DE LEUR APPARENCE DISCRIMINATOIRE , DES MESURES COMPARABLES DE LA PART D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI ESTIMERAIENT QUE LEURS INTERETS ONT ETE LESES ;

27 QU ' AU SURPLUS , IL APPARAIT DESIRABLE QUE LA SITUATION AYANT EXISTE TRADITIONNELLEMENT DANS LES ZONES MARITIMES SOUSTRAITES A LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES AVANT L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE EXCLUSIVE NE SOIT PAS MODIFIEE PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES DIVERGENTES , AVANT QUE LA COMMUNAUTE AIT EU LA POSSIBILITE , DANS DES DELAIS RAISONNABLES , DE FIXER DES REGLES COMMUNES POUR L ' ENSEMBLE DES ETENDUES RELEVANT DESORMAIS DE SA COMPETENCE ;

28 QU ' ENFIN , ON NE SAURAIT MECONNAITRE LE FAIT QU ' EN RAISON DU LIEN ETROIT EXISTANT ENTRE LA DEFINITION DU REGIME DES PECHERIES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET LES RELATIONS AVEC LES ETATS TIERS , LE MAINTIEN DES MESURES INSTITUEES PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS EST SUCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A LA POSITION DE LA COMMUNAUTE DANS LES NEGOCIATIONS ENGAGEES SUR LE PLAN INTERNATIONAL ;

29 QUE CES CONSIDERATIONS MILITENT , A CE STADE , EN FAVEUR DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES MESURES CRITIQUEES PAR LA COMMISSION ;

30 ATTENDU QUE SI UNE TELLE SUSPENSION PEUT PARAITRE JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE , IL CONVIENT CEPENDANT DE METTRE EN BALANCE EGALEMENT LES CONSEQUENCES , POUR LA CONSERVATION DES RESSOURCES MARITIMES , DE LA SUPPRESSION PURE ET SIMPLE D ' UNE MESURE DONT L ' UTILITE ET LE CARACTERE APPROPRIE NE POURRONT ETRE DEFINITIVEMENT APPRECIES QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE AU FOND ;

31 QU ' IL RESULTE DES DEBATS QUE LES PARTIES AU LITIGE PARTAGENT LE DESIR D ' ABOUTIR A DES MESURES DE CONSERVATION QUI SOIENT A LA FOIS EFFICACES ET CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

32 QU ' IL EST APPARU A CE SUJET QUE , D ' UNE PART , L ' ECHEC DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SUR LES PROPOSITIONS QUI LUI ONT ETE SOUMISES PAR LA COMMISSION ET , NOTAMMENT , SUR LA PROPOSITION - MODIFIEE - DE REGLEMENT DU 11 MARS 1977 , QUI A TROUVE L ' ACCORD DE L ' IRLANDE ET DE PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES , NE DOIT PAS ETRE , MALGRE LES DIFFICULTES RENCONTREES AU COURS DE LA SESSION DES 26 ET 27 MARS , CONSIDERE COMME DEFINITIF ;

33 QUE , D ' AUTRE PART , L ' ANNEXE VI DES RESOLUTIONS DE LA HAYE OFFRE AUX PARTIES UNE PROCEDURE QUI POURRAIT LEUR PERMETTRE D ' ELABORER , D ' UN COMMUN ACCORD , DES SOLUTIONS ALTERNATIVES , PLEINEMENT CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

34 QU ' IL CONVIENT DES LORS , AVANT DE STATUER SUR LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE PAR LA COMMISSION , DE DONNER L ' OCCASION AUX PARTIES , AU COURS D ' UN BREF LAPS DE TEMPS , DE SE CONCERTER SUR UNE SOLUTION ALTERNATIVE , DESTINEE A ETRE EVENTUELLEMENT SUBSTITUEE AUX MESURES QUI FORMENT L ' OBJET DU LITIGE ;

35 QU ' IL ECHET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , D ' AJOURNER LA DECISION DE LA COUR SUR LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) LA DECISION SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE EST AJOURNEE .

2 ) LES DEBATS ORAUX SONT ROUVERTS . LES PARTIES SERONT ENTENDUES A L ' AUDIENCE DU 22 JUIN 1977 , A 10 HEURES .

3 ) LES PARTIES FERONT RAPPORT PAR ECRIT AU PLUS TARD POUR LE 18 JUIN 1977 SUR LE RESULTAT DE LEURS NEGOCIATIONS EN VERTU DE LA PRESENTE ORDONNANCE .

4 ) LES DEPENS SONT RESERVES .