Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016 –

Mondelez UK Holdings & Services/EUIPO – Société des produits Nestlé (Forme d’une tablette de chocolat)

(affaire T‑112/13)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque tridimensionnelle – Forme d’une tablette de chocolat – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009 »

1. Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité absolue–Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009–Marque tridimensionnelle–Forme d’une tablette de chocolat [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)] (voir points 24, 25, 42-44, 58-61, 101, 117, 177, 178)

2. Marque de l’Union européenne–Observations des tiers et opposition–Examen de l’opposition–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage partiel–Incidence–Notion de « partie des produits ou des services » visés par l’enregistrement (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (voir points 26, 27)

3. Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité absolue–Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009–Exception–Acquisition du caractère distinctif par l’usage–Charge de la preuve [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)] (voir points 55, 76)

4. Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité absolue–Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009–Exception–Acquisition du caractère distinctif par l’usage–Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (voir points 67-72, 77, 93)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Appréciation du caractère enregistrable d’un signe–Prise en compte de la seule réglementation de l’Union–Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers–Décisions ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir points 108, 109)

6. Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité absolue–Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009–Exception–Acquisition du caractère distinctif par l’usage–Marque dépourvue de caractère distinctif dans toute l’Union–Acquisition par l’usage également dans toute l’Union (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 1er, § 2, et 7, § 3) (voir points 119-129, 139)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 décembre 2012 (affaire R 513/2011-2), relative à une procédure de nullité entre Cadbury Holdings et la Société des produits Nestlé.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 décembre 2012 (affaire R 513/2011-2) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mondelez UK Holdings & Services Ltd.