ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)

20 janvier 1998

Affaire T-160/96

Max Kögler

contre

Cour de justice des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Pension — Coefficient correcteur — Changement de capitale d'un État membre — Rétroactivité»

Texte complet en langue allemande II-35

Objet:

Recours ayant pour objet, en premier lieu, l'annulation de la décision du Comité chargé des réclamations de la Cour de justice du 1er juillet 1996, en deuxième lieu, le recalcul et la fixation définitive de la pension du requérant pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1994 en appliquant le coefficient correcteur fixé annuellement par le Conseil pour Berlin et, en troisième lieu et à titre subsidiaire, l'indication d'une date proche à laquelle un tel recalcul et une telle fixation devront intervenir.

Résultat:

Irrecevabilité.

Résumé de l'ordonnance

Le requérant est un ancien directeur de la direction de la traduction de la Cour de justice des Communautés européennes admis à la retraite à compter du 1er décembre 1987. Après sa retraite, il a toujours résidé à Konz, en Allemagne.

En application de l'article 82, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), les pensions des anciens fonctionnaires sont affectées d'un coefficient correcteur fixé pour le pays où le titulaire de la pension justifie avoir sa résidence.

Dans les arrêts du 27 octobre 1994, Benzler/Commission (T-536/93, RecFP p. II-777), et Chavane de Dalmassy e.a./Commission (T-64/92, RecFP p. II-723), le Tribunal déclare que les articles 6, paragraphe 2, d'une part, du règlement (CEE, CECA, Euratom) no 3834/91 du Conseil, du 19 décembre 1991 (règlement no 3834/91), et, d'autre part, du règlement (CEE, CECA, Euratom) no 3761/92 du Conseil, du 21 décembre 1992 (règlement no 3761/92), adaptant, à compter respectivement du 1er juillet 1991 et du 1er juillet 1992, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et des autres agents des Communautés européennes, ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectés ces rémunérations et pensions (respectivement JO L 361, p. 13, et JO L 383, p. 1), pour autant qu'ils fixent un coefficient correcteur provisoire pour l'Allemagne sur la base du coût de la vie à Bonn, violent le principe, énoncé à l'annexe XI du statut, selon lequel le coefficient correcteur d'un État membre doit être fixé par référence au coût de la vie dans la capitale, dès lors que Berlin est devenu la capitale de l'Allemagne le 3 octobre 1990.

Les coefficients correcteurs, qualifiés en note infrapaginale dans les règlements précités de «chiffre provisoire», ou dont il est précisé qu'ils sont appliqués «sans préjudice des décisions que le Conseil est appelé à prendre suite à la proposition de la Commission», ne sont pas modifiés à la suite desdits arrêts du Tribunal.

Le Conseil adopte ensuite, le 19 décembre 1994, le règlement (CECA, CE, Euratom) no 3161/94, adaptant, à partir du 1er juillet 1994, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 335, p. 1). L'article 6, paragraphe 1, de ce règlement prévoit, avec effet au 1er juillet 1994, un coefficient correcteur général pour l'Allemagne fondé pour la première fois sur le coût de la vie à Berlin, ainsi que des coefficients correcteurs spécifiques pour Bonn, Karlsruhe et Munich.

Par la suite, le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2963/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, adaptant, à compter du 1er juillet 1995, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 310, p. 1), confirme la fixation d'un coefficient correcteur général pour l'Allemagne fondé sur le coût de la vie à Berlin, avec effet rétroactif au 1er juillet 1995.

Le requérant étant d'avis que la Cour aurait dû appliquer à ses bulletins de pension, pour la période courant du 1er juillet 1991 au 30 juin 1994, les coefficients correcteurs fondés sur le coût de la vie à Berlin, au lieu de les établir sur la base du coût de la vie à Bonn, introduit une demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, en vue d'une nouvelle fixation rétroactive de sa pension.

La demande étant rejetée par décision du greffier de la Cour agissant en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), le requérant introduit auprès du comité chargé des réclamations de la Cour (comité), une réclamation tendant au même but que la demande, en ajoutant qu'il demande que l'institution indique une date rapprochée à laquelle le calcul désiré sera réalisé.

Cette réclamation est rejetée, au motif qu'elle a été introduite hors délai et qu'elle est dès lors irrecevable. Les actes faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, seraient, en l'occurrence, les bulletins de pension respectifs de la période en cause.

Sur la recevabilité

Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire a fait naître dans son chef des espérances fondées. En revanche, un fonctionnaire ne saurait invoquer une violation du principe de confiance légitime en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration (point 34).

Référence à: Tribunal27 février 1996, Galtieri/Parlement, T-235/94, RecFPp. II-129, point 63; Tribunal 5 février 1997, Ibarra Gil/Commission, T-207/95, RecFP p. II-31, point 25

Il ne saurait être considéré que le Conseil a créé dans le chef du requérant des «espérances fondées», ou qu'il lui a fourni des «assurances précises» dès lors que, en qualifiant de provisoires dans les notes infrapaginales des règlements nos 3834/91 et 3761/92 les coefficients correcteurs pour l'Allemagne affectant les rémunérations et les pensions ou en précisant que ces coefficient étaient appliqués «sans préjudice des décisions que le Conseil est appelé à prendre suite à la proposition de la Commission», il s'est uniquement réservé la possibilité de modifier lesdits coefficients, sans imposer l'obligation de revenir rétroactivement sur leur fixation. En conséquence, le requérant ne saurait prétendre que le Conseil a créé dans son chef une «confiance légitime» lui permettant d'espérer qu'il pouvait échapper à l'application des délais statutaires susmentionnés (point 38).

Par ailleurs, les bulletins de pension mensuels qui ont été notifiés au requérant entre le 1er juillet 1991 et le 30 juin 1994 constituent manifestement des actes faisant grief à celui-ci, dans la mesure où ils fixent chaque fois le montant de sa pension (point 39).

Référence à: Cour 27 octobre 1981, Venus et Obert/Commissionet Conseil, 783/79 et 786/79, Rec. p. 2445, point 25; Benzler/Commission, précité, points 15 à 19

Dans la mesure où ces bulletins ont été notifiés individuellement au requérant, celui-ci aurait dû introduire chaque fois une réclamation dans les trois mois suivants, respectant ainsi le délai prévu à l'article 90 du statut. Il a, en revanche, introduit sa réclamation presque deux ans après l'expiration du délai légal courant à compter de la réception du dernier bulletin de juin 1994 (point 39).

Le délai de réclamation fixé par l'article 90 du statut est destiné à assurer la sécurité des situations juridiques et la certitude du droit. Il est donc d'ordre public et ne constitue pas un moyen à la discrétion des parties ou du juge. Le fait qu'une institution réponde sur le fond à une réclamation administrative tardive, et donc irrecevable, ne peut avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institués par les articles 90 et 91 du statut (point 40).

Référence à: Tribunal 18 mars 1997, Rasmussen/Commission, T-35/96, RecFP p. II-187. points 29 et 30

Un fonctionnaire ne peut se ménager une nouvelle ouverture des délais en introduisant auprès de 1'AIPN une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut. Plus spécifiquement, un fonctionnaire qui a omis d'intenter, dans les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut, un recours en annulation d'un acte lui faisant grief ne saurait, par le biais d'une demande d'indemnisation du préjudice causé par cet acte, réparer cette omission et se ménager ainsi de nouveaux délais de recours. Une telle démarche n'est admissible que dans l'hypothèse où survient un fait nouveau de nature à motiver un réexamen de la situation (point 41).

Référence à: Cour 4 février 1987, Pressler-Hoeft/Cour des comptes, 302/85, Rec. p. 513, points 5 et 6; Tribunal 29 février 1996, Lopes/Cour de justice, T-547/93, RecFP p. II-185, point 60

En l'occurrence, le recours du requérant, fondé prétendument sur une carence du Conseil, doit être considéré comme visant à contourner les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut en ce qu'il a pour objet, d'une part, l'annulation d'une décision du comité qui ne fait que confirmer une irrecevabilité préexistante et, d'autre part, l'obtention, par un recours de type indemnitaire, du montant additionnel qu'il aurait reçu s'il s'était vu appliquer le coefficient correcteur «Berlin» dès 1991 (point 42).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.