Affaire C‑292/18

Petra Breyer

et

Heiko Breyer

contre

Sundair GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Kassel)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport – Règlement (CE) no 261/2004 – Droit à indemnisation en cas d’annulation de vol – Article 3, paragraphe 5 – Champ d’application – Article 2, sous a) – Notion de transporteur aérien – Entreprise ne possédant pas encore de licence d’exploitation à la date de réalisation envisagée d’un vol – Question ne laissant place à aucun doute raisonnable »

Sommaire – Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 décembre 2018

Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Transporteur aérien – Notion – Entreprise ne possédant pas encore de licence d’exploitation à la date de réalisation envisagée d’un vol – Exclusion – Droit à indemnisation des passagers – Absence – Limites

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 2, a), 3, § 5, 5, § 1, c), et 7, § 1 ; directive du Conseil 90/314, art. 5, § 1]

L’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lu en combinaison avec l’article 2, sous a), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une entreprise, telle que celle en cause au principal, ayant sollicité une licence d’exploitation qui ne lui avait cependant pas encore été octroyée aux dates prévues de réalisation des vols envisagés, n’est pas susceptible de relever dudit règlement, de telle sorte que les passagers concernés n’ont pas droit à une indemnisation sur le fondement de l’article 5, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 1, du même règlement.

La non-réalisation des vols envisagés par ladite entreprise, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, ne saurait donc produire les effets d’une annulation prévus à l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement no 261/2004, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement. Eu égard aux particularités de l’affaire au principal, il convient d’ajouter que la circonstance que l’article 3, paragraphe 5, du règlement no 261/2004, lu en combinaison avec l’article 2, sous a), de ce règlement, fasse obstacle à ce que les passagers concernés puissent être indemnisés sur la base dudit règlement n’empêche pas que ceux-ci puissent chercher à obtenir un dédommagement à d’autres titres, parmi lesquels, ainsi que le prévoit l’article 3, paragraphe 6, du même règlement, la directive 90/314 qui, notamment, dispose, à son article 5, paragraphe 1, que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’organisateur et/ou le détaillant partie au contrat soient responsables à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant de ce contrat, que ces obligations soient à exécuter par eux-mêmes ou par d’autres prestataires de services et cela sans préjudice du droit de l’organisateur et/ou du détaillant d’agir contre ces autres prestataires de services.

(voir points 25, 26, 28 et disp.)