ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/39

Recours introduit le 2 juillet 2013 — Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil

(Affaire T-351/13)

2013/C 252/66

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Crown Equipment (Suzhou) Co. Ltd (Suzhou, Chine) et Crown Gabelstapler GmbH & Co. KG (Roding, Allemagne) (représentants: K. Neuhaus, H.-J. Freund et B. Ecker, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours recevable;

— annuler le règlement d’exécution (UE) no 372/2013 (1) du 22 avril 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1008/2011 du 10 octobre 2011 en ce qu’il concerne les parties requérantes; et

— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

1) Premier moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1225/2009 (2) ou de l’article 296, paragraphe 2, TFUE dans la mesure où le Conseil a commis des erreurs manifestes d’appréciation, ou enfreint son obligation de motivation, en choisissant le Brésil comme pays analogue aux fins de la détermination de la valeur normale. C’est à tort que le Conseil a conclu qu’il existe une concurrence suffisante sur le marché brésilien, en particulier en ce qui concerne le degré de concurrence entre les producteurs nationaux et le degré de concurrence exercé par les importations, et n’a pas motivé cette affirmation.

2) Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1225/2009 ou de l’article 296, paragraphe 2, TFUE dans la mesure où le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation ou enfreint son obligation de motivation en rejetant une demande d’ajustement de la valeur normale pour tenir compte de l’effet d’un droit à l’importation de 14 % sur le produit concerné dans le pays analogue Brésil.

3) Troisième moyen de droit, tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 dans la mesure où le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation lorsque, en appliquant la «règle du droit moindre», il a comparé la marge de dumping fixée dans la décision attaquée avec le niveau d’élimination du préjudice fixé établi dans l’enquête initiale de 2005 au lieu de déterminer un nouveau niveau d’élimination du préjudice.

(1) Règlement d’exécution (UE) no 372/2013 du Conseil du 22 avril 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1008/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO 2013 L 112, p. 1).

(2) Règlement (CE) No 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009 L 343, p. 51).
1)

Premier moyen, divisé en deux branches, tiré d’une violation de la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la Commission ayant qualifié les compensations versées à la SNCM et à la CNM d’aides d’État dans la mesure où les premier et quatrième critères fixés par l’arrêt de la Cour du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, Rec. p. I-7747) ne seraient pas pleinement satisfaits. — La partie requérante soutient par la première branche de ce moyen que la décision attaquée viole la notion d’aide d’État en ce que la Commission a considéré que le premier critère de l’arrêt Altmark n’était pas en partie satisfait. À cet égard, la partie requérante considère: — premièrement que la Commission a, en distinguant le service dit «de base» du service dit «complémentaire», commis une erreur de fait et de droit et a méconnu la large marge d’appréciation dont disposent les États membres pour définir les services d’intérêt économique général; — deuxièmement que, pris dans leur ensemble, les services couverts par la convention de service public conclue entre la SNCM et la CNM, d’une part, et l’Office des Transports de la Corse et la Collectivité territoriale de Corse, d’autre part, constituent un service d’intérêt économique général et que ladite convention satisfait au premier critère de l’arrêt Altmark; — troisièmement que, à supposer même que le service dit «de base» et le service dit «complémentaire» doivent être distingués, le service dit «complémentaire» constitue, comme le service dit «de base», un service d’intérêt économique général et satisfait au premier critère de l’arrêt Altmark, dans la mesure où il existe un besoin réel de service public en raison de l’insuffisance des services réguliers de transport dans une situation de libre concurrence; — Par la deuxième branche de ce moyen, la partie requérante soutient que la décision attaquée viole la notion d’aide d’État en ce que la Commission a considéré que le quatrième critère de l’arrêt Altmark n’était pas satisfait. La partie requérante considère que la procédure de passation de la convention de service public a permis d’assurer une concurrence effective et, partant, la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse pour la collectivité.
2)

Deuxième moyen: le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en constatant qu’un candidat dont la note initiale se situe en dessous de la note éliminatoire conformément à ces critères pré établis ne peut pas prétendre à une évaluation comparative (point 41) puisque: — selon une jurisprudence constante, tout candidat à un concours EPSO a droit à une évaluation comparative, que son évaluation initiale se situe au-dessus ou en dessous de la note éliminatoire; — le jury n’a pas dument respecté son obligation d’appréciation comparative non seulement par rapport au requérant au pourvoi mais également par rapport à l’ensemble des autres candidats aux épreuves orales puisque le temps imparti à la session d’évaluation finale était manifestement insuffisant; et — l’arrêt contesté ne se fonde pas sur les arguments pertinents soulevés par le requérant au pourvoi et ne tient aucun compte de l’incohérence des arguments de la partie défenderesse
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/37

Recours introduit le 21 juin 2013 — Energa Power Trading/Commission

(Affaire T-338/13)

2013/C 252/62

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Energa Power Trading Promitheias kai Emporias Energeias AE (Athènes, Grèce) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer que la Commission a manqué à ses obligations en vertu du Traité, puisque, bien qu’elle ait été invitée formellement à le faire, elle n’a pas pris position sur la plainte, déposée le 9 décembre 2010, concernant une aide d’État illicite accordée à DEI par les autorités grecques; et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen tiré d’une carence de la Commission en ce qui concerne la prétendue aide d’État accordée à DEI.

En omettant d’adopter une position — positive ou négative — sur la plainte de la requérante concernant la prétendue aide d’État illicite accordée à DEI, pendant plus de 28 mois (et en tout état de cause plus de 26 mois), bien qu’elle ait été invitée formellement à le faire, la Commission n’a pas clôturé la phase préliminaire d’examen dans un délai raisonnable. Dans la mesure où, aucune circonstance exceptionnelle ne peut justifier le retard susmentionné, la Commission a omis de statuer en dépit de sa compétence exclusive en la matière, violant ainsi les dispositions correspondantes du Traité (à savoir, les articles 106, 107 et 265 TFUE) et le règlement du Conseil no 659/1999, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l'article 93 du traité CE.
—

Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [OHMI] du 3 avril 2013, dans l’affaire R 1323/2012-2, relative à la procédure d’opposition No B 1 724 593 [demande de marque communautaire 009080359] entre DISET, SA et Westermann Lernspielverlag GmbH;
2.

Deuxième moyen: les violations décrites ci-dessous considérées ensemble ont été tellement importantes qu’elles constituent une violation caractérisée d’une règle supérieure de droit, ainsi: — À l’époque où la partie requérante a été privée de ses dépôts bancaires, il n’existait pas de «conditions prévues par la loi» en vigueur dans l’acquis relatives à la privation de dépôts bancaires, contrairement à ce qu’exigent la Charte et le Protocole; — La partie requérante a été privée de ses dépôts sans «juste indemnité [versée] en temps utile», en violation de l’article 17 de la Charte et de l’article 1er du Protocole; — La privation de dépôts bancaires est, à première vue, illégale, sauf si «dans le respect du principe de proportionnalité, […] elle[…] [est] nécessaire[…] et répond[…] effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui» (2); — L’intérêt général concurrent résidant dans le fait d’éviter la panique et la ruée sur les banques, à court et moyen terme, n’a pas été pris en compte pour apprécier l’intérêt général au sens de l’article 17 de la Charte et de l’article 1er du Protocole; — L’objectif n’était pas de porter préjudice à la République de Chypre ou de la pénaliser, mais de lui rendre service ainsi qu’à la zone euro en fournissant un soutien à la stabilité et en soulageant ainsi sans les déstabiliser ses institutions financières et sa viabilité économique; et — L'ingérence n’était pas proportionnelle à un but légitime puisque, en vertu de l'article 3 du Traité MES, le véritable objectif était de «mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité […], un soutien à la stabilité à ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses États membres», sans paralyser son économie.
2.

Deuxième moyen: les violations décrites ci-dessous considérées ensemble ont été tellement importantes qu’elles constituent une violation caractérisée d’une règle supérieure de droit, ainsi: — À l’époque où les parties requérantes ont été privées de leurs dépôts bancaires, il n’existait pas de «conditions prévues par la loi» en vigueur dans l’acquis relatives à la privation de dépôts bancaires, contrairement à ce qu’exigent la Charte et le Protocole; — Les parties requérantes ont été privées de leurs dépôts sans «juste indemnité [versée] en temps utile», en violation de l’article 17 de la Charte et de l’article 1er du Protocole; — La privation de dépôts bancaires est, à première vue, illégale, sauf si «dans le respect du principe de proportionnalité, […] elle[…] [est] nécessaire[…] et répond[…] effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui»; — L’intérêt général concurrent résidant dans le fait d’éviter la panique et la ruée sur les banques, à court et moyen terme, n’a pas été pris en compte pour apprécier l’intérêt général au sens de l’article 17 de la Charte et de l’article 1er du Protocole; — L’objectif n’était pas de porter préjudice à la République de Chypre ou de la pénaliser, mais de lui rendre service ainsi qu’à la zone euro en fournissant un soutien à la stabilité et en soulageant ainsi sans les déstabiliser ses institutions financières et sa viabilité économique; et — L'ingérence n’était pas proportionnelle à un but légitime puisque, en vertu de l'article 3 du Traité MES, le véritable objectif était de «mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité […], un soutien à la stabilité à ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses États membres», sans paralyser son économie.
1.

Par leur premier moyen, les parties requérantes soutiennent que la Commission a agi en violation du règlement de base, étant donné qu’elle a choisi d’imposer un droit à l’échelle nationale et a refusé de calculer un droit antidumping individuel, malgré le fait qu’elle possédait toutes les informations nécessaires à cet effet. À cet égard, les parties requérantes estiment que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation des faits pertinents et une erreur de droit, qu’elle n’a pas motivé ses conclusions, qu’elle a enfreint son devoir de diligence, et qu’elle a violé les droits de la défense ainsi que le principe de sécurité juridique et la confiance légitime des parties requérantes.
—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 mars 2013 dans l’affaire R 1565/2012-1 et, en conséquence, accepter l’enregistrement de la marque communautaire no9 548 884«ELECTROLINERA» pour les produits relevant des classes 4, 37 et 39 qui ont été rejetés par la décision attaquée;
—

constater la responsabilité extracontractuelle de la Commission européenne pour le préjudice causé par l’adoption du règlement (CE) no 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, déclaré invalide par la Cour de justice dans l’arrêt qu’elle a rendu le 17 mars 2011 dans l’affaire C-221/09; et
4.

Le quatrième moyen, présenté à titre subsidiaire, est tiré de la violation du principe de proportionnalité. S’il est vrai que, d’après l’article H de l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94, la Commission européenne peut procéder aux corrections financières qu’elle juge nécessaires et qui peuvent impliquer la suppression totale ou partielle du concours octroyé au projet, elle doit également respecter le principe de proportionnalité, en tenant compte des circonstances du cas concret, comme le type d’irrégularité et la portée de l’impact financier que peuvent avoir les déficiences éventuelles des systèmes de gestion ou de contrôle. On ne comprend dès lors pas comment on peut envisager une suppression totale des concours octroyés, puisque les corrections de 100 % ne s’appliquent que si l’importance des déficiences dans les systèmes de gestion et de contrôle ou la gravité de l’irrégularité constatée sont telles qu’elles constituent une méconnaissance totale des règles communautaires, qui frappe tous les paiements d’irrégularité. Les difficultés d’interprétation sont un facteur décisif d’atténuation qui devrait toujours être pris en considération par la Commission. Compte tenu des circonstances décrites, il y a des mesures moins restrictives — l’application d’un taux de réduit voire la renonciation à toute correction — qui permettent d’atteindre l’objectif poursuivi.
3)

Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/99 car il y avait des éléments et des circonstances prouvant qu’il existait des doutes sérieux quant à la compatibilité de la mesure avec le marché commun, comme l’incohérence entre la déclaration de la Commission selon laquelle «les banques néerlandaises ont eu de bons résultats aux derniers tests de résistance de l’ABE (NB: Autorité bancaire européenne) grâce à un ratio favorable des actifs pondérés par les risques (notamment des prêts hypothécaires) et devraient être capables de résister à un niveau de défaillances plus élevé» et l’acceptation passive de l’argument des autorités néerlandaises, selon lequel le secteur bancaire néerlandais est en réalité faible et que le recours au système néerlandais de garantie des dépôts aurait aggravé la situation du secteur, ou le fait que la décision attaquée comporte des conditions qui, elles aussi, indiquent clairement que l’ouverture d’une procédure formelle d’examen était nécessaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 233/12

Recours introduit le 30 avril 2013 — Kompas MTS/Parlement e.a.

(Affaire T-315/13)

2013/C 233/20

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Kompas mejni turistični servis d.d. (Kompas MTS d.d.) (Ljubljana, Slovénie) (représentant: J. Tischler, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen, Commission européenne et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner l’Union européenne à payer une somme de 846 000 euros ainsi que des intérêts à hauteur de 8 % ou constater l’existence d’un droit à dommages-intérêts vis-à-vis de l’Union européenne;

— condamner les défenderesses aux dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure.

Moyens et principaux arguments

Le requérante demande des dommages-intérêts notamment en raison de l’adoption de l’article 5, paragraphe 6, sous e), de la directive 2001/37/CE (1). Elle estime que seule l’adoption de cette disposition a pu permettre que le législateur autrichien restreigne l’importation des produits du tabac non étiquetés en allemand. La requérante invoque le fait que cette restriction quantitative à l’importation a été provoquée par l’adoption de la directive 2001/37, les défenderesses ayant ainsi violé le principe de proportionnalité, le principe d’interdiction de la discrimination et le droit fondamental à la propriété ainsi qu’à la liberté d’entreprise.

(1) Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194, p. 26)
2)

Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit lors de l’évaluation du préjudice moral et d’une violation du principe de proportionnalité, le TFP ayant réduit l’évaluation du préjudice moral à 15 000 euros en tenant compte uniquement du retard particulièrement important pris dans l’établissement des différents REC et en limitant l’étendue du préjudice moral à la période pendant laquelle la partie requérante était encore en activité, sans tenir compte d’autres paramètres tels que l’état d’incertitude et d’inquiétude de la partie requérante quant à son avenir professionnel au-delà de la période où elle était encore en activité (concernant les points 63 et 83 et suivants de l’arrêt attaqué).
1)

Premier moyen tiré de la violation des articles 5, 6, paragraphe 1, 7 et 11 de la directive 2006/42/CE précitée et des points 1.1.2 et 3.4.4 de l’annexe I de la directive. — À cet égard, la partie requérante soutient que la décision attaquée est contraire aux dispositions citées en ce qu’elle ne prend pas en compte le fait qu’en réalité les machines Multione S630 de la partie requérante prévoient obligatoirement la structure de protection FOPS dans tous les cas d’utilisation exposant l’opérateur au risque de chute d’objets ou de matériaux.
4)

Quatrième moyen tiré de la violation du règlement CE no 45/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/12

Recours introduit le 11 juin 2013 — Elmaghraby et El Gazaerly/Conseil

(Affaire T-319/13)

2013/C 245/14

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ahmed Alaeldin Amin Abdelmaksoud Elmaghraby (le Caire, Égypte) et Naglaa Abdallah El Gazaerly (Londres, Royaume-Uni) (représentants: D. Pannick, QC, M. Lester, barrister, et M. O'Kane, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler, dans la mesure où elle concerne les parties requérantes, la décision 2013/144/PESC du Conseil, du 21 mars 2013, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 82, p. 54);

— effacer les allégations selon lesquelles chaque partie requérante est responsable du détournement de fonds publics et fait l’objet d’une enquête judiciaire en Égypte et

— condamner la partie défenderesse aux dépens de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1) Premier moyen tiré de ce que le Conseil n’a pas motivé de façon adéquate ou suffisante sa décision d’inclure l’une ou l’autre des parties requérantes dans les mesures de 2013.

2) Deuxième moyen tiré de que le Conseil a commis une erreur manifeste en considérant que le critère d’inscription de l’une ou l’autre des parties requérantes sur la liste était rempli, dans la mesure où la désignation des parties requérantes ne repose sur aucune base juridique ou factuelle.

3) Troisième moyen tiré de ce que le Conseil a enfreint ses obligations en matière de protection des données en vertu du règlement (CE) no 45/2001 (1) et de la directive 95/46/CE (2).

4) Quatrième moyen tiré de ce que le Conseil n’a pas respecté les droits de la défense des parties requérantes ni leur droit à un recours juridictionnel effectif.

5) Cinquième moyen tiré de ce que le Conseil a enfreint, de manière injustifiée et disproportionnée, les droits fondamentaux des parties requérantes, y compris leur droit à la protection de leur propriété, de leur activité professionnelle et de leur réputation.

(1) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

(2) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
2)

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 17, paragraphes 2 et 6, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de la violation de l’article II.2.3 de la décision (2010) 4456 de la Commission, du 24 juin 2010. La requérante fait valoir à cet égard: — la contradiction des motifs en ce que la décision affirme qu’il y aurait eu une «fragmentation des marchés» injustifiée, tout en soutenant par ailleurs que «les objets des marchés» seraient «tellement liés» que ceux-ci auraient dû faire l’objet d’une procédure unique de passation; — le caractère erroné de l’affirmation concernant la fragmentation indue d’un marché unitaire, étant donné qu’elle est réfutée par le contenu de la décision (2010) 4456 de la Commission, du 24 juin 2010; — l’absence de toute fragmentation des marchés et de toute scission des projets; — l’inapplicabilité de la directive 2004/17/CE aux marchés inférieurs au seuil en l’absence d’intérêt transfrontalier.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 206/2013 du Conseil du 11 mars 2013 mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran en ce qu’il concerne Hamid Reza Emadi;
—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 206/2013 du Conseil du 11 mars 2013 mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran en ce qu’il concerne Mohammad Sarafraz;