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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Natumi GmbH / Land Nordrhein-Westfalen

(Affaire C-815/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Agriculture et pêche - Production biologique et étiquetage des produits biologiques - Règlement (CE) no 834/2007 - Article 19, paragraphe 2 - Articles 21 et 23 - Règlement (CE) no 889/2008 - Article 27, paragraphe 1 - Article 28 - Annexe IX, point 1.3 - Transformation des denrées alimentaires biologiques - Ingrédients non biologiques d’origine agricole - Algue lithothamnium calcareum - Poudre obtenue à partir de sédiments de cette algue, nettoyés, broyés et séchés - Qualification - Utilisation dans les denrées alimentaires biologiques aux fins de leur enrichissement en calcium - Autorisation - Conditions)

(2021/C 278/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Natumi GmbH

Partie défenderesse: Land Nordrhein-Westfalen

en présence de: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht,

Dispositif

Le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2018/1584 de la Commission, du 22 octobre 2018, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’utilisation d’une poudre obtenue à partir de sédiments de l’algue Lithothamnium calcareum qui sont nettoyés, séchés et broyés, en tant qu’ingrédient non biologique d’origine agricole, au sens de l’article 28 du règlement no 889/2008, tel que modifié par le règlement d’exécution 2018/1584, dans la transformation de denrées alimentaires biologiques, telles que des boissons biologiques à base de riz et de soja, aux fins de leur enrichissement en calcium.

(1) JO C 77 du 09.03.2020
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Azienda Sanitaria Provinciale di Catania / Assessorato della Salute della Regione Siciliana

(Affaire C-128/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Secteur agricole - Abattage d’animaux atteints de maladies infectieuses - Indemnisation des éleveurs - Obligations de notification et de standstill - Article 108, paragraphe 3, TFUE - Notions d’«aide existante» et d’«aide nouvelle» - Règlement (CE) no 659/1999 - Exemptions par catégories d’aide - Règlement (UE) no 702/2014 - Aides de minimis - Règlement (UE) no 1408/2013)

(2021/C 278/04)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Azienda Sanitaria Provinciale di Catania

Partie défenderesse: Assessorato della Salute della Regione Siciliana

en présence de: AU

Dispositif

L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une mesure instaurée par un État membre, destinée à financer, pour une période s’étalant sur plusieurs années et à hauteur d’un montant de 20 millions d’euros, d’une part, une indemnisation en faveur des éleveurs ayant été contraints d’abattre des animaux atteints de maladies infectieuses et, d’autre part, les honoraires dus aux vétérinaires d’exercice libéral ayant participé aux mesures d’assainissement, doit être soumise à la procédure de contrôle préalable prévue à cette disposition, lorsque cette mesure n’est pas couverte par une décision d’autorisation de la Commission européenne, sauf si elle remplit les conditions prévues par le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 [TFUE], ou les conditions prévues par le règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 [TFUE] aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

(1) JO C 182 du 27.05.2019
1)

L’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu conjointement avec l’article 10 de celui-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas en cas de litige entre, d’une part, un professionnel ayant acquis une créance détenue, à l’origine, par une personne lésée sur une entreprise d’assurance de responsabilité civile et, d’autre part, cette même entreprise d’assurance de responsabilité civile, de sorte qu’il ne fait pas obstacle à ce que la compétence juridictionnelle pour connaître d’un tel litige soit fondée, le cas échéant, sur l’article 7, point 2, ou sur l’article 7, point 5, de ce règlement.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Banco de Portugal, Fundo de Resolução, Novo Banco SA, Sucursal en España / VR

(Affaire C-504/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Surveillance bancaire - Assainissement et liquidation des établissements de crédit - Directive 2001/24/CE - Mesure d’assainissement d’un établissement de crédit prise par une autorité de l’État membre d’origine - Transfert de droits, d’actifs ou d’engagements à un «établissement-relais» - Retransfert à l’établissement de crédit soumis à la mesure d’assainissement - Article 3, paragraphe 2 - Lex concursus - Effet d’une mesure d’assainissement dans d’autres États membres - Reconnaissance mutuelle - Article 32 - Effets d’une mesure d’assainissement sur une instance en cours - Exception à l’application de la lex concursus - Article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Protection juridictionnelle effective - Principe de sécurité juridique)

(2021/C 278/05)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Banco de Portugal, Fundo de Resolução, Novo Banco SA, Sucursal en España

Partie défenderesse: VR

Dispositif

L’article 3, paragraphe 2, et l’article 32 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, lus à la lumière du principe de sécurité juridique et de l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la reconnaissance, sans autre condition, dans une procédure judiciaire au fond en cours dans un État membre autre que l’État membre d’origine, portant sur un élément du passif dont un établissement de crédit avait été dessaisi par une première mesure d’assainissement prise dans ce dernier État, des effets d’une seconde mesure d’assainissement visant à retransmettre, avec effet rétroactif, à une date antérieure à l’ouverture d’une telle procédure, cet élément du passif audit établissement de crédit lorsqu’une telle reconnaissance conduit à ce que l’établissement de crédit auquel le passif avait été transmis par la première mesure perde, avec effet rétroactif, sa qualité pour être attrait en justice aux fins de cette procédure en cours, remettant ainsi en cause des décisions judiciaires déjà intervenues au profit de la partie requérante faisant l’objet de cette même procédure.

(1) JO C 363 du 28.10.2019
2)

Les dispositions de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, lues à la lumière de l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, et de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas au traitement des données à caractère personnel figurant dans une notice rouge émise par l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol), tant qu’il n’a pas été établi, par la voie d’une décision judiciaire définitive prise dans un État partie à l’accord conclu entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, ou dans un État membre, que le principe ne bis in idem s’applique s’agissant des faits sur lesquels cette notice est fondée, pour autant qu’un tel traitement satisfait aux conditions prévues par cette directive, notamment en ce qu’il est nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée par une autorité compétente, au sens de l’article 8, paragraphe 1, de ladite directive.
C 278/11

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 avril 2021 — Fortischem a.s. / Commission européenne, AlzChem AG,

(Affaire C-890/19 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Avantage - Récupération - Continuité économique)

(2021/C 278/14)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fortischem a.s. (représentants: C. Arhold, Rechtsanwalt, P. Hodál et M. Staroň, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Armati, P. Arenas et G. Conte, agents), AlzChem AG (représentants: A. Borsos, avocat, et V. Dolka, dikigoros

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Fortischem a.s. supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne ainsi que par AlzChem AG.

(1) JO C 54 du 17.02.2020
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — FORMAT Urządzenia i Montaże Przemysłowe / Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie

(Affaire C-879/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Détermination de la législation applicable - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 13, paragraphe 2, sous a) - Article 14, paragraphe 2 - Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou de plusieurs États membres - Contrat de travail unique - Employeur établi dans l’État membre de résidence du travailleur - Activité salariée exercée exclusivement dans d’autres États membres - Travail effectué dans différents États membres pendant des périodes successives - Conditions)

(2021/C 278/13)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FORMAT Urządzenia i Montaże Przemysłowe

Partie défenderesse: Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie

en présence de: UA

Dispositif

L’article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à une personne qui, dans le cadre d’un seul contrat de travail conclu avec un seul employeur prévoyant l’exercice d’une activité professionnelle dans plusieurs États membres, travaille, durant plusieurs mois successifs, uniquement sur le territoire de chacun de ces États membres, lorsque la durée des périodes ininterrompues de travail effectuées par cette personne dans chacun de ces États membres dépasse douze mois, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 54 du 17.02.2020
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 avril 2021 — Achemos Grupė UAB, Achema AB / Commission européenne, République de Lituanie, Klaipėdos Nafta AB

(Affaire C-847/19 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Décision de ne pas soulever d’objections - Article 108 TFUE - Droits des parties intéressées - Principe de bonne administration - Enquête diligente et impartiale - Étendue du contrôle du Tribunal - Obligation de motivation)

(2021/C 278/12)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Achemos Grupė UAB, Achema AB (représentants: R. Martens et V. Ostrovskis, advokatas)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par É. Gippini Fournier, N. Kuplewatzky et L. Armati, agents, puis par É. Gippini Fournier, A. Bouchagiar et L. Armati, agents), République de Lituanie (représentants: R. Dzikovič et K. Dieninis, agents), Klaipėdos Nafta AB (représentants: K. Kačerauskas et V. Vaitkutė Pavan, advokatai)

Dispositif

1) Le pourvoi principal est rejeté.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident.

3) Achemos Grupė UAB et Achema AB sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission européenne afférents au pourvoi principal.

4) Achemos Grupė UAB et Achema AB ainsi que la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens afférents au pourvoi incident.

5) La République de Lituanie ainsi que Klaipėdos Nafta AB supporteront leurs propres dépens afférents tant au pourvoi principal qu’au pourvoi incident.

(1) JO C 19 du 20.01.2020
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 2021 — ABLV Bank AS (C-551/19 P), Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA, Cassandra Holding Company SIA, (C-552/19 P) / Banque centrale européenne

(Affaires jointes C-551/19 P et C-552/19 P) (1)

(Pourvoi - Union économique et monétaire - Union bancaire - Règlement (UE) no 806/2014 - Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique (MRU) et d’un Fonds de résolution bancaire unique - Article 18 - Procédure de résolution - Conditions - Défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Déclaration par la Banque centrale européenne (BCE) d’une situation de défaillance avérée ou prévisible - Acte préparatoire - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)

(2021/C 278/07)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ABLV Bank AS (C-551/19 P), Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA, Cassandra Holding Company SIA, (C-552/19 P) (représentants: représentés initialement par O. Behrends et M. Kirchner, Rechtsanwälte, puis par O. Behrends,

Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne (représentants: initialement par E. Koupepidou et G. Marafioti, agents, assistées de J. Rodríguez Cárcamo, abogado, puis par E. Koupepidou, G. Marafioti et R. Ugena, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie Banque centrale européenne: Commission européenne (représentants: initialement par D. Triantafyllou, A. Nijenhuis, K.-P. Wojcik et A. Steiblytė, puis par D. Triantafyllou, A. Nijenhuis et A. Steiblytė, agents)

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) Les conclusions de la Commission européenne tendant à ce que la Cour remplace le raisonnement exposé au point 34 des ordonnances du Tribunal de l’Union européenne du 6 mai 2019, ABLV Bank/BCE (T-281/18, EU:T:2019:296), et du 6 mai 2019, Bernis e.a./BCE (T-283/18, non publiée, EU:T:2019:295), faisant l’objet des pourvois, sont rejetées comme étant irrecevables.

3) ABLV Bank AS est condamnée aux dépens dans l’affaire C-551/19 P.

4) M. Ernests Bernis, M. Oļegs Fiļs, OF Holding SIA et Cassandra Holding Company SIA sont condamnés aux dépens dans l’affaire C-552/19 P.

5) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 305 du 09.09.2019
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesas kolēģija — Lettonie) — «CV-Online Latvia» SIA / «Melons» SIA

(Affaire C-762/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection juridique des bases de données - Directive 96/9/CE - Article 7 - Droit «sui generis» des fabricants de bases de données - Interdiction pour tout tiers d’«extraire» ou de «réutiliser», sans l’autorisation du fabricant, la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données - Base de données librement accessible sur Internet - Métamoteur de recherche spécialisé dans la recherche d’annonces d’emploi - Extraction et/ou réutilisation du contenu d’une base de données - Atteinte à l’investissement substantiel dans l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu d’une base de données)

(2021/C 289/10)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesas kolēģija

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«CV-Online Latvia» SIA

Partie défenderesse:«Melons» SIA

Dispositif

L’article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit être interprété en ce sens qu’un moteur de recherche sur Internet spécialisé dans la recherche des contenus des bases de données, qui copie et indexe la totalité ou une partie substantielle d’une base de données librement accessible sur Internet, puis permet à ses utilisateurs d’effectuer des recherches dans cette base de données sur son propre site Internet selon des critères pertinents du point de vue de son contenu procède à une «extraction» et à une «réutilisation» de ce contenu, au sens de cette disposition, qui peuvent être interdites par le fabricant d’une telle base de données pour autant que ces actes portent atteinte à son investissement dans l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu, à savoir qu’ils constituent un risque pour les possibilités d’amortissement de cet investissement par l’exploitation normale de la base de données en question, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 423 du 16.12.2019
1)

L’article 6 de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE, telle que modifiée par la directive 2008/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 2, sous a), de cette directive, telle que modifiée par la directive 2008/11, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’une offre publique de souscription d’actions adressée tant à des investisseurs de détail qu’à des investisseurs qualifiés, l’action en responsabilité du fait des informations fournies dans le prospectus peut être exercée non seulement par les investisseurs de détail, mais également par les investisseurs qualifiés.
1)

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens que cette directive s’applique à une interdiction d’entrée et de séjour, prononcée par un État membre, qui n’a pas fait usage de la faculté prévue à l’article 2, paragraphe 2, sous b), de ladite directive, contre un ressortissant d’un pays tiers qui se trouve sur son territoire et fait l’objet d’un arrêté d’expulsion pour des raisons de sécurité publique et d’ordre public, sur la base d’une condamnation pénale antérieure.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero della Giustizia / GN

(Affaire C-914/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Article 6, paragraphe 1 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 21 - Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge - Réglementation nationale fixant une limite d’âge de 50 ans pour l’accès à la profession de notaire - Justification)

(2021/C 289/14)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministero della Giustizia

Partie défenderesse: GN

en présence de: HM, JL, JJ

Dispositif

L’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui fixe une limite d’âge de 50 ans pour pouvoir participer au concours d’accès à la profession de notaire, dans la mesure où une telle réglementation ne paraît pas poursuivre les objectifs d’assurer la stabilité de l’exercice de cette profession pendant une durée significative avant la retraite, de protéger le bon fonctionnement des prérogatives notariales et de faciliter le renouvellement générationnel ainsi que le rajeunissement de ladite profession et, en tout état de cause, dépasse ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 87 du 16.03.2020
C 217/14

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — Pologne) — Grupa Warzywna Sp. z o.o. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu

(Affaire C-935/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 273 - Surévaluation, dans la déclaration fiscale, du montant du remboursement de TVA - Erreur d’appréciation de l’assujetti quant au caractère taxable de l’opération - Rectification de la déclaration fiscale à la suite d’un contrôle - Sanction d’un montant égal à 20 % du montant de la surévaluation du montant du remboursement de TVA - Principe de proportionnalité)

(2021/C 217/19)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grupa Warzywna Sp. z o.o.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu

Dispositif

L’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui met à la charge d’un assujetti, ayant qualifié à tort une opération exonérée de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’opération soumise à cette taxe, une sanction égale à 20 % du montant de la surévaluation du montant du remboursement de TVA indûment réclamé, dans la mesure où cette sanction s’applique indifféremment à une situation dans laquelle l’irrégularité résulte d’une erreur d’appréciation commise par les parties à l’opération quant au caractère taxable de cette dernière, qui se caractérise par une absence d’indice de fraude et de perte de recettes pour le Trésor public, et à une situation dans laquelle de telles circonstances particulières font défaut.

(1) JO C 191 du 08.06.2020