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Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Liège (Belgique) le 26 novembre 2020 — VT / Centre public d'action sociale de Líège (CPAS)

(Affaire C-641/20)

(2021/C 44/35)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VT

Partie défenderesse: Centre public d'action sociale de Líège (CPAS)

Question préjudicielle

Lorsqu’un État membre décide de retirer à un réfugié son statut, en application de l’article 11 de la directive 2011/95 (1), et ensuite de lui retirer le séjour et lui ordonner de quitter le territoire, les articles 7 et 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2), lus en conformité avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, doivent-ils être interprétés comme impliquant que l’intéressé conserve un droit provisoire au séjour ainsi que ses droits sociaux durant l’examen du recours juridictionnel introduit contre la décision de fin de séjour et de retour?

(1) Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9).

(2) JO 2008, L 348, p. 98.
C 44/29

Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 25 novembre 2020 — A/Sosiaali- ja terveysalan lupa- ja valvontavirasto

(Affaire C-634/20)

(2021/C 44/34)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Partie défenderesse: Sosiaali- ja terveysalan lupa- ja valvontavirasto

Question préjudicielle

L’article 45 ou l’article 49 TFUE — compte tenu du principe de proportionnalité — doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’autorité compétente de l’État membre d’accueil accorde à une personne, sur la base de la législation nationale, un droit d’exercer la profession de médecin qui soit limité à une période de trois ans et qui soit subordonné à la condition que l’intéressé se soumette dans l’exercice de ses fonctions à la direction et à la supervision d’un médecin agréé et à la condition qu’il suive avec succès, au cours de la même période, la formation spécifique en médecine générale d’une durée de trois ans, pour pouvoir obtenir le droit d’exercer la profession de médecin de manière autonome dans l’État membre d’accueil, compte tenu de ce que:

a) l’intéressé a suivi dans l’État membre d’origine une formation médicale de base mais n’a pas produit, lors de sa demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles dans l’État membre d’accueil, de certificat attestant l’accomplissement d’un stage professionnel d’une durée d’un an requis par l’État membre d’origine comme condition supplémentaire des qualifications professionnelles;

b) l’intéressé s’est vu offrir dans l’État membre d’accueil, au regard de l’article 55 bis de la directive 2005/36 (1), comme option prioritaire qu’il a refusée, la possibilité de suivre dans l’État membre d’accueil pendant une période de trois ans un stage professionnel conforme aux lignes directrices de l’État membre d’origine et de demander la reconnaissance de ce stage auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour pouvoir présenter ensuite dans l’État membre d’accueil, en application du système de reconnaissance automatique au sens de ladite directive, une nouvelle demande d’autorisation d’exercer la profession de médecin;

c) l’objectif de la réglementation nationale de l’État membre d’accueil est d’améliorer la sécurité des patients et la qualité des services de santé en veillant à ce que les professionnels de santé aient la formation requise par la pratique professionnelle, d’autres compétences professionnelles suffisantes et d’autres compétences que la pratique professionnelle exige?

(1) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO 2005, L 255, p. 22).
—

dire et juger que la République slovaque a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 6, paragraphe 3, et de l’article 7 de la directive 92/43/CEE (1) du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, en dispensant les programmes de gestion forestière et leurs modifications, l’exploitation forestière aléatoire et les mesures de prévention des risques pour les forêts ainsi que l’élimination des conséquences des dommages causés par des catastrophes naturelles de l’exigence qui impose, lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter de manière significative les sites Natura 2000, de les soumettre à une évaluation appropriée de leurs effets sur les sites concernés, à la lumière des objectifs de conservation de ces sites,
2)

Le fait qu’un acheteur émette une note de débit à l’égard d’un fournisseur de composants d’aérogénérateurs, pour le remboursement de dépenses qu’il a effectuées pendant la période de garantie, relatives au remplacement des composants (nouvelles importations de biens du fournisseur qui ont été soumises à la TVA et ont donné lieu à un droit à déduction) et à leur réparation (au moyen de l’achat de services à des tiers avec liquidation de la TVA), dans le cadre de la fourniture à des tiers de services d’installation d’un parc éolien par cet acheteur (qui appartient au groupe du vendeur, basé dans un pays tiers), doit-il être considéré comme une simple opération de répercussion de dépenses et, à ce titre, exonéré de TVA, ou plutôt comme une prestation de services à titre onéreux devant donner lieu à une imposition?
Pourvoi formé le 15 décembre 2020 par Les Mousquetaires et ITM Entreprises SAS contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 5 octobre 2020 dans l’affaire T-255/17, Les Mousquetaires et ITM Entreprises / Commission

(Affaire C-682/20 P)

(2021/C 44/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Les Mousquetaires S.A.S., ITM Entreprises S.A.S. (représentants: N. Jalabert-Doury et K. Mebarek, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Conseil de l'Union européenne

Conclusions

— Annuler le point 2 de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-255/17;

— Faire droit aux conclusions présentées par les requérantes en première instance et annuler la décision C(2017) 1057 de la Commission européenne en date du 9 février 2017, ainsi que la décision C(2017) 1361 en date du 21 février 2017, ordonnant à Intermarché et à Les Mousquetaires ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elles de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20(1) et (4) du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil;

— Condamner la Commission européenne aux entiers dépens de l’ensemble de la procédure, en ce y compris la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Le premier moyen est tiré d’erreurs de droit et d’un défaut de motivation dans le cadre de l’analyse de l’effectivité des voies de recours concernant le déroulement des inspections.

Le deuxième moyen est tiré de la violation des articles 6 et 8 CEDH, de l’article 296 du traité et de l’article 20(4) du règlement no 1/2003 en ce que le Tribunal a méconnu l’obligation de motivation et de limitation des décisions d’inspection.

Le troisième moyen est tiré d’une erreur de droit et d’une violation du règlement no 1/2003 en ce que le Tribunal a caractérisé une phase procédurale «avant adoption de mesures impliquant le reproche d’avoir commis une infraction» non soumise au règlement.

Le quatrième moyen est titré de la violation des articles 6 et 8 CEDH et de l’article 19 du règlement no 1/2003 en ce que le Tribunal a qualifié d’indices suffisamment sérieux des éléments affectés d’irrégularités formelles et substantielles.

Le cinquième moyen est tiré du défaut de motivation résultant de l’absence de contrôle de la valeur probante desdits indices et d’une erreur quant à la qualification d’indice.
1)

Le droit de l’Union, en particulier l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et les droits qu’il consacre, à savoir le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que celui de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose aux dispositions du droit national exposées en détail aux deuxième et troisième questions ci-dessous, à savoir les articles 80 et 129 de l’ustawa z dnia 27 lipca 2001 r. — Prawo o ustroju sądów powszechnych (loi du 27 juillet 2001 sur l’organisation des juridictions de droit commun; ci-après la «loi sur l’organisation des juridictions de droit commun»), ainsi qu’à l’article 110, paragraphe 2a, de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun et à l’article 27, paragraphe 1, point 1a, de l’ustawa z dnia 8 grudnia 2017 r. o Sądzie Najwyższym (loi du 8 décembre 2017 sur la Cour suprême; ci-après la «loi sur la Cour suprême»), qui permettent à la chambre disciplinaire du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) de lever l’immunité d’un juge et de le suspendre de ses fonctions et ainsi de le dessaisir de fait des affaires qui lui ont été attribuées, compte tenu notamment de ce que: a) la chambre disciplinaire du Sąd Najwyższy (Cour suprême) n’est pas un «tribunal» au sens de l’article 47 de la Charte, de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales (ci-après la «convention EDH») et de l’article 45, paragraphe 1, de la Constitution de la République de Pologne [arrêt du 19 novembre 2019, A. K. e.a. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême), C-585/18, C-624/18 et C-625/18, EU:C:2019:982]; b) les membres de la chambre disciplinaire du Sąd Najwyższy (Cour suprême) se caractérisent par des liens particulièrement forts avec les pouvoirs législatif et exécutif (ordonnance du 8 avril 2020, Commission/Pologne, C-791/19 R, EU:C:2020:277); c) la République de Pologne était tenue de suspendre l’application de certaines dispositions de la loi sur la Cour suprême concernant la chambre dite «disciplinaire» et de s’abstenir de transmettre les affaires pendantes devant cette chambre à une formation de jugement qui ne satisfait pas aux exigences d’indépendance (ordonnance du 8 avril 2020, Commission/Pologne, C-791/19 R, EU:C:2020:277)?
2)

L’article 2 et l’article 4, paragraphe 2, TUE, lus en combinaison avec l’article 19 TUE, ainsi que le droit à un tribunal doivent-ils être interprétés en ce sens que: a) une juridiction nationale est tenu de d’abstenir d’appliquer l’interdiction de «remise en cause du mandat des juges» et «d’établir ou d’apprécier la légalité de la nomination d’un juge ou du pouvoir d’exercer des missions en matière d’administration de la justice qui découle de cette nomination», telle que prévue à l’article 29, paragraphes 2 et 3, de l’ustawa o Sądzie Najwyższym (loi sur la Cour suprême), du 8 décembre 2017 (version consolidée; Dz. U. de 2019, position 825), telle que modifiée, dès lors que le respect par l’Union de l’identité constitutionnelle des États membres n’autorise pas le législateur national de mettre en œuvre des solutions qui portent atteinte aux valeurs et principes fondamentaux de l’Union? b) l’identité constitutionnelle d’un État membre ne saurait exclure le droit à un tribunal indépendant établi par la loi, lorsque la procédure de nomination précédant la délivrance de l’acte de nomination a été entachée des vices décrits dans les questions préjudicielles déférées dans les affaires C-487/19 et C-508/19 et que le contrôle judicaire préalable de cette procédure est exclu de manière intentionnelle et manifestement contraire à la constitution nationale?
1)

Convient-il d’interpréter l’article 21, premier alinéa, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (1), en ce sens que cette disposition s’oppose à ce qu’un professionnel puisse mettre à disposition, en plus d’un numéro de téléphone dont le prix n’excède pas le tarif de base, un numéro de téléphone que le consommateur risque d’utiliser pour des appels au sujet de contrats conclus et qui est facturé à un prix supérieur au tarif de base, et, si l’indication d’un numéro de téléphone à un prix supérieur au tarif de base peut, à certaines conditions, être conforme à l’article 21, le fait que le numéro de téléphone au tarif de base soit facilement accessible, que les usages auxquels sont destinés les numéros de téléphone respectifs soient indiqués de manière suffisamment claire et qu’il existe des différences substantielles selon les numéros en ce qui concerne l’accessibilité du service à la clientèle ou le niveau de service joue-t-il un rôle dans le cadre de l’appréciation?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 13 novembre 2020 — UE/ShareWood Switzerland AG et VF

(Affaire C-595/20)

(2021/C 35/46)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UE

Partie défenderesse: ShareWood Switzerland AG et VF

Question préjudicielle

L’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (1) doit-il être interprété dans le sens qu’un contrat de vente d’arbres de teck et de balsa conclu entre une entreprise et un consommateur et qui est censé faire acquérir la propriété des arbres en vue, après les avoir faits pousser, de les récolter et de les vendre dans le but de générer un bénéfice, et qui contient, à cet effet, un contrat de bail et un contrat de services, doit être considéré comme un «contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble» au sens de cette disposition?

(1) JO 2008, L 177, p. 6.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 18 novembre 2020 — CS/Eurowings GmbH

(Affaire C-613/20)

(2021/C 35/51)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Salzburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CS

Partie défenderesse: Eurowings GmbH

Questions préjudicielles

1) Une grève de la part des employés d’un transporteur aérien, à laquelle un syndicat a appelé dans le but de faire valoir des revendications salariales et/ou sociales, peut-elle constituer une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

2) En est-il ainsi, à tout le moins, dans le cas a) où des employés de la filiale font acte de solidarité avec l’appel à la grève lancé contre la société-mère (Lufthansa AG) afin de soutenir les revendications syndicales du personnel de cabine de la société-mère du groupe, et b) où, en particulier, la grève au sein de la société filiale devient «une grève autonome» après qu’un accord a été trouvé auprès de la société-mère, le syndicat maintenant la grève sans motif légitime et étendant celle-ci, et le personnel de cabine de la filiale donnant suite à cet appel à la grève?

3) L’affirmation selon laquelle le syndicat a, alors même que la société-mère a satisfait aux revendications, maintenu sans motif son appel à la grève et finalement étendu celle-ci dans le temps suffit-elle à démontrer l’existence d’une circonstance extraordinaire pour le transporteur aérien effectif; et sur qui la charge de cette preuve repose-t-elle dans le cas où les circonstances factuelles précises de l’affaire sont restées obscures à cet égard?

4) Une grève annoncée le 18 octobre 2019 comme devant avoir lieu au sein de la filiale défenderesse dans la tranche horaire de 5 h 00 à 11 h 00 la journée du 20 octobre 2019, et dont la durée a finalement été étendue, le 20 octobre 2019 à 5 h 30, de façon spontanée jusqu’à minuit, peut-elle constituer une circonstance effectivement non maîtrisable?

5) Les mesures consistant à établir une programmation alternative et un rattrapage, au moyen de sous-affrètements, des vols annulés du fait du manque de personnel de cabine, en tenant compte en particulier des destinations impliquant un survol de la mer et de la distinction entre les vols intra-allemands et les vols intra-européens, sont-elles des mesures appropriées si l’on considère en outre que, sur un total de 712 vols à effectuer, seuls 158 ont dû être annulés ce jour-là?

6) À quelles exigences faut-il soumettre la charge de la preuve, incombant au transporteur aérien effectif, de ce que toutes les mesures raisonnablement supportables d’un point de vue technique et économique ont été prises?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
1)

L’article 4 de la directive no 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (1) doit-il être interprété comme permettant aux États membres, lorsqu’ils autorisent un programme ou un projet, de ne pas prendre en compte leurs impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme sur l’état de l’eau de surface?
1)

Les articles 43 et 48 du traité instituant la Communauté européenne, lus conjointement (correspondant aujourd’hui aux articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lus conjointement), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions du droit d’un État membre qui empêchent une société résidente de déduire de son bénéfice imposable les pertes subies par un établissement stable situé dans un autre État membre lorsque, d’une part, cette société a épuisé toutes les possibilités de déduction de ces pertes que lui offre le droit de l’État membre dans lequel est situé cet établissement stable et, d’autre part, qu’elle ne réalise plus de recettes par le biais de cet établissement stable, de sorte qu’il n’y a plus aucune possibilité de prise en compte des pertes dans cet État membre (pertes «définitives»), y compris dans le cas où les dispositions en question portent sur l’exonération des bénéfices et pertes en vertu d’une convention bilatérale tendant à éviter la double imposition conclue par les deux États membres?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 octobre 2020 — OE/VY

(Affaire C-522/20)

(2021/C 35/36)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OE

Partie défenderesse: VY

Questions préjudicielles

1) L’article 3, [paragraphe 1], sous a), sixième tiret, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (1) est-il contraire au principe de non-discrimination consacré par l’article 18 TFUE au motif qu’il prévoit, à titre de condition pour fonder la compétence du tribunal de l’État de résidence, en fonction de la nationalité du demandeur, une durée de résidence de celui-ci plus courte que celle prévue par l’article 3, [paragraphe 1], sous a), cinquième tiret, du même règlement?

2) Dans le cas où il faut répondre à cette première question par l’affirmative: Une telle violation du principe de non-discrimination a-t-elle pour conséquence que, conformément à la règle générale énoncée par l’article 3 [paragraphe 1], sous a), cinquième tiret, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, il est exigé pour tous les demandeurs, quelle que soit leur nationalité, une durée de résidence de douze mois pour que la compétence du tribunal du lieu de résidence puisse être invoquée, ou faut-il retenir pour tous les demandeurs la condition de durée de résidence de six mois?

(1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1).
1)

Les dispositions des articles 5b et 6 de la loi belge du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et la protection de la profession d’expert en automobile, lues en combinaison avec les dispositions de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, spécialement les articles 6, 8 et 9, pourraient être interprétées en ce sens qu’un prestataire de service qui modifie le lieu de son établissement dans un autre État membre ne pourrait pas s’inscrire, après cette modification dans son pays d’origine, soit la Belgique, au registre des prestations temporaires et occasionnelles de l’IEA, pour y exercer une activité temporaire et occasionnelle. Une telle interprétations est-elle compatible avec la liberté d’établissement reconnue en droit de l’Union?
1)

existe-t-il un conflit entre la législation nationale et le droit [de l’Union européenne], et, plus précisément, entre, d’une part, les articles 19, cinquième alinéa, et 19 bis du décret du président de la République no 633/72 (c’est-à-dire la réglementation nationale qui régit le mécanisme dit du «prorata de non déductibilité TVA») et, d’autre part, l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 388/77/CEE, du 17 mai 1977 (1)?
1)

Convient-il d’interpréter l’article 29, paragraphe 1, sous d), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), ainsi que l’article 143, [paragraphe 1], sous b), e) et f), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92 (2), en ce sens que l’acheteur et le vendeur sont considérés comme étant liés lorsque, comme dans la présente affaire, il n’existe pas de documents (d’informations officielles) établissant l’existence d’une association ou d’un contrôle, mais que les conditions de conclusion des opérations, démontrées par des preuves objectives, sont caractéristiques non pas d’une activité économique exercée dans des conditions normales, mais, au contraire, d’une situation où (1) il existe entre les parties à l’opération des relations d’affaires particulièrement étroites et fondées sur une grande confiance mutuelle ou (2) l’une des parties à l’opération contrôle l’autre ou les deux parties à l’opération sont contrôlées par une tierce personne?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 novembre 2020 — Reprensus GmbH/S-V Pavlovi Trejd EOOD

(Affaire C-591/20)

(2021/C 35/44)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Reprensus GmbH

Partie défenderesse: S-V Pavlovi Trejd EOOD

Question préjudicielle

L’article 7, point 1), sous a), et point 2), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens que la compétence du lieu du fait dommageable a vocation à s’appliquer en cas d’action en dommages et intérêts si c’est de manière frauduleuse que le requérant a été amené à conclure un contrat de vente et à payer le prix de vente?

(1) JO 2012, L 351, p. 1.