CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. M. Poiares Maduro

présentées le 18 janvier 2006 ( )

Affaire C-459/03

Commission des Communautés européennes

contre

Irlande

«Différend opposant l’Irlande et le Royaume-Uni – Tribunal arbitral constitué en vertu de l’annexe VII de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, dite convention de Montego‑Bay – Compétence dévolue à la Cour de justice – Article 292 CE – Article 193 EA – Devoir de coopération – Article 10 CE – Article 192 EA»

1. La présente procédure en manquement invite la Cour à examiner, pour la première fois, le grief tiré d’une violation, par un État membre, des articles 292 CE et 193 EA. La Commission des Communautés européennes estime que l’Irlande a enfreint ces dispositions, ainsi que celles des articles 10 CE et 192 EA, en soumettant un différend l’opposant à un autre État membre (le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord) à un tribunal arbitral constitué en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ci-après la convention de Montego‑Bay»).

2. Selon l’article 292 CE et les dispositions correspondantes de l’article 193 EA, de même libellé, «[l]es États membres s’engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent traité à un mode de règlement autre que ceux prévus par celui-ci». En vue d’établir si ces dispositions ont été enfreintes, la Cour doit se prononcer sur le point de savoir si les questions soulevées devant le tribunal arbitral relèvent du droit communautaire.

I – Les faits et la procédure précontentieuse

3. La présente procédure tire son origine d’un litige entre l’Irlande et le Royaume-Uni concernant l’exploitation d’une usine dite «MOX» implantée à Sellafield, dans le nord-ouest de l’Angleterre, sur la côte bordant la mer d’Irlande. Cette usine est destinée à recycler du plutonium à partir de combustibles nucléaires usés, en mélangeant le dioxyde de plutonium avec du dioxyde d’uranium appauvri, afin d’en faire un nouveau combustible mixte dénommé «MOX» (mixed oxide fuel), susceptible d’être utilisé en tant que source d’énergie dans les centrales nucléaires.

4. Le Royaume-Uni a approuvé la construction de l’usine MOX par British Nuclear Fuel plc (ci-après «BNFL»), à la suite d’une étude d’impact sur l’environnement publiée par BNFL en 1993. L’usine a été terminée en 1996. Le 3 octobre 2001, à la suite de l’organisation de cinq consultations publiques sur la justification économique de l’usine MOX, le Royaume‑Uni a délivré à BNFL une autorisation d’exploitation et de fabrication du MOX.

5. Le 25 octobre 2001, l’Irlande, alléguant le non-respect, par le Royaume-Uni, de plusieurs dispositions de la convention de Montego‑Bay, a engagé une procédure à l’encontre du Royaume-Uni, à propos de l’usine MOX, devant un tribunal arbitral tel que prévu à l’annexe VII de ladite convention ( ).

6. Le 20 juin 2002, une réunion a eu lieu entre les services de la Commission et l’Irlande au sujet des différends relatifs à l’usine MOX ( ). Le 15 mai 2003, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l’Irlande, en considérant que celle-ci avait, du fait de la procédure engagée contre le Royaume-Uni au titre de la convention de Montego‑Bay, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 10 CE et 292 CE ainsi que des articles 192 EA et 193 EA.

7. Par lettre du 15 juillet 2003, l’Irlande a exprimé son désaccord avec le point de vue de la Commission. Le 19 août 2003, la Commission a adressé un avis motivé à l’Irlande, motif pris de ce que cette dernière avait engagé une procédure d’arbitrage concernant l’usine MOX, à l’encontre du Royaume-Uni, au titre de la convention de Montego‑Bay. Le 16 septembre 2003, l’Irlande a répondu qu’elle n’était toujours pas convaincue par le point de vue de la Commission. Cette dernière a alors introduit un recours devant la Cour le 15 octobre 2003.

II – Les questions soulevées

8. La Cour n’a que rarement été appelée à statuer sur un différend opposant deux États membres ( ). Pourtant, en vertu des dispositions combinées des articles 220 CE et 227 CE, et des articles 136 EA et 142 EA, la Cour a compétence pour statuer dans des litiges portant sur l’application et l’interprétation du traité CE ou du traité EA ( ).

9. Les articles 292 CE et 193 EA disposent que cette compétence est exclusive. Ensemble, ces dispositions instituent ce que l’on a appelé un «monopole juridictionnel» de la Cour dans les différends opposant les États membres en matière d’application et d’interprétation du droit communautaire ( ).

10. La compétence exclusive de la Cour dans des litiges opposant des États membres en matière de droit communautaire est un moyen de préserver l’autonomie de l’ordre juridique communautaire ( ). Elle tend à garantir que les États membres ne contractent pas d’obligations légales au titre du droit international public susceptibles d’entrer en conflit avec leurs obligations en vertu du droit communautaire. Fondamentalement, les articles 292 CE et 193 EA expriment le devoir de loyauté au système judiciaire créé par les traités communautaires. Les États membres sont convenus de régler leurs différends suivant les procédures prévues par les traités; ils doivent s’abstenir de soumettre des différends ayant trait à ces traités à d’autres modes de règlement ( ).

11. La Commission soutient que l’Irlande a enfreint cette règle en soumettant son litige avec le Royaume-Uni au sujet de l’usine MOX à l’arbitrage d’un tribunal institué au titre de la convention de Montego‑Bay. La question essentielle à résoudre par la Cour est de savoir si ce litige concerne le droit communautaire. La Cour doit examiner et comparer, d’une part, le champ de sa compétence et, d’autre part, l’objet du différend porté devant le tribunal arbitral.

12. Devant le tribunal arbitral, l’Irlande soutient que le Royaume-Uni a enfreint trois séries d’obligations. Premièrement, l’obligation de procéder, de manière appropriée, à l’évaluation des effets potentiels de l’autorisation d’exploitation de l’usine MOX sur le milieu marin de la mer d’Irlande. À cet égard, l’Irlande se réfère à l’article 206 de la convention de Montego‑Bay. Deuxièmement, l’obligation de coopérer avec l’Irlande, en tant qu’État riverain de la mer d’Irlande (qui est une mer semi-fermée), pour prendre les mesures nécessaires à la protection du milieu marin de cette mer. À cet égard, l’Irlande se réfère aux articles 123 et 197 de la convention de Montego‑Bay. Troisièmement, l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver le milieu marin de la mer d’Irlande. Dans ce contexte, l’Irlande invoque les articles 192, 193, 194, 207, 211, 213 et 217 de la convention de Montego‑Bay.

13. Les positions de l’Irlande et de la Commission, pour ce qui est de l’étendue de la compétence de la Cour par rapport au litige concernant l’usine MOX, sont diamétralement opposées. Selon l’Irlande, aucune des questions en cause ne relève de la compétence de la Cour. La Commission, à l’opposé, soutient que l’ensemble du différend ressortit à la compétence de la Cour. Pour les besoins de la présente affaire, il n’est toutefois pas nécessaire d’établir si le différend relatif à l’usine MOX relève entièrement de la compétence de la Cour. Il suffit de vérifier si au moins une partie de l’objet du litige est régie par le droit communautaire. Si tel est le cas, une infraction à l’article 292 CE ou, le cas échéant, à l’article 193 EA doit, à mon sens, être tenue pour établie.

14. Cela ne signifie pas que la compétence de la Cour devrait s’étendre à l’ensemble du litige au seul motif qu’une partie du différend relève du droit communautaire. Il se peut qu’un litige soit, pour une large part et peut-être de manière prédominante, exorbitant de la compétence de la Cour et qu’un seul ou seulement quelques points en litige entrent dans sa compétence. Toutefois, dans de telles circonstances, l’article 292 CE – ou l’article 193 EA – exclut néanmoins que l’ensemble du litige, y compris les éléments relevant du droit communautaire, soit soumis à un mode de règlement des différends autre que ceux prévus par les traités communautaires. Il n’existe en définitive aucun seuil d’application des règles établissant le monopole juridictionnel de la Cour. Dès lors que le droit communautaire est concerné, les États membres sont tenus de régler leurs différends au sein de la Communauté ( ).

15. La Commission a soulevé trois griefs. Premièrement, elle soutient que des dispositions de la convention de Montego‑Bay invoquées par l’Irlande devant le tribunal arbitral font partie intégrante du droit communautaire et, partant, relèvent de la compétence exclusive de la Cour aux fins du règlement d’un différend opposant des États membres. En conséquence, le fait d’engager une procédure arbitrale à l’encontre d’un État membre à propos des dispositions présentement litigieuses de la convention de Montego‑Bay constitue une violation de l’article 292 CE. Deuxièmement, la Commission considère que l’Irlande a enfreint les articles 292 CE et 193 EA en demandant au tribunal arbitral d’appliquer les dispositions de certaines directives communautaires. Troisièmement, elle soutient qu’en engageant une telle procédure l’Irlande a enfreint l’obligation de coopération pouvant être déduite des articles 10 CE et 192 EA.

16. J’examinerai, tour à tour, ces trois griefs.

III – La compétence de la Cour concernant les dispositions de la convention de Montego‑Bay

17. La convention de Montego‑Bay est un accord mixte. À l’époque où l’Irlande a soumis le différend l’opposant au Royaume-Uni au tribunal arbitral, la Communauté européenne et quatorze des États membres la composant à l’époque étaient parties à l’accord ( ). La Communauté et les États membres qui étaient parties à la convention de Montego‑Bay à l’époque pertinente au regard de la présente affaire ont contracté des obligations au titre de cette convention dans le cadre de leurs sphères de compétence respectives ( ). Par exemple, la Communauté a accepté des obligations dans le domaine de la conservation et de la gestion des ressources de la pêche maritime, alors que les États membres ont accepté des obligations en matière de délimitation des frontières maritimes ( ).

18. La Commission estime que les dispositions de la convention de Montego‑Bay invoquées par l’Irlande à l’encontre du Royaume-Uni relèvent de la compétence de la Cour, parce qu’elles relèvent de la compétence de la Communauté et qu’elles ont été conclues par cette dernière. Dans ce contexte, la Commission souligne que la protection de l’environnement constitue un objectif explicite de la Communauté pour lequel la Communauté a une compétence externe. La Commission souligne en outre que la décision 98/392/CE du Conseil ( ), par laquelle la Communauté européenne a conclu la convention de Montego‑Bay, était également fondée sur l’article 130 S du traité CE (devenu, après modification, article 175 CE).

19. À l’opposé, l’Irlande est d’avis qu’il n’y a pas eu transfert de compétence des États membres vers la Communauté dans les domaines faisant l’objet de la procédure intentée contre le Royaume-Uni. L’Irlande soutient que la Communauté n’est partie à la convention de Montego‑Bay que pour ce qui est des domaines relevant de sa compétence externe exclusive. Pour autant que des instruments communautaires existent, en relation avec les questions soulevées dans le litige au sujet de l’usine MOX, ces instruments établissent des normes minimales et ne sont pas affectés par les dispositions de la convention de Montego‑Bay. Partant, toujours selon l’Irlande, ces dispositions ne sont pas devenues partie intégrante du droit communautaire et la Cour n’a pas compétence pour statuer sur la demande en justice de l’Irlande à l’encontre du Royaume-Uni, au titre de la convention de Montego‑Bay.

20. Avant d’évaluer ces arguments, je rappellerai brièvement la jurisprudence pertinente sur la portée de la compétence de la Cour en matière d’accords mixtes.

21. 45

22. La Cour a, de manière réitérée, jugé que sa compétence s’étendait aux dispositions contenues dans des accords mixtes ( ). En particulier, dans sa décision dans l’affaire Haegeman, la Cour a déclaré que les dispositions en cause dans cette affaire formaient partie intégrante du droit communautaire ( ). Partant, la Cour est compétente pour se prononcer à titre préjudiciel sur leur interprétation et elle est également compétente pour se prononcer sur de telles dispositions lorsque les États membres de la Communauté manquent aux obligations qui leur incombent en vertu de celles-ci ( ). On ne saurait cependant conclure de la jurisprudence de la Cour que toutes les dispositions d’un accord mixte relèvent automatiquement de la compétence de la Cour. La Cour suit en effet une approche plus subtile. Elle considère que «les accords mixtes conclus par la Communauté, ses États membres et des pays tiers ont le même statut dans l’ordre juridique communautaire que les accords purement communautaires, s’agissant des dispositions qui relèvent de la compétence de la Communauté» ( ).

23. Dans la mesure où la Communauté a accepté des obligations au titre d’un accord mixte, les règles qui lient la Communauté font partie du droit communautaire ( ). En tant que règles, elles lient la Communauté et ses États membres ( ), et elles ressortissent à la compétence de la Cour ( ). Il ne fait aucun doute que la Communauté a contracté des obligations au titre d’une disposition d’un accord mixte lorsque cette disposition s’applique à des matières ressortissant à la compétence exclusive de la Communauté – comme dans l’exemple des dispositions commerciales en cause dans l’affaire Haegeman. À l’inverse, lorsqu’une disposition ne s’applique qu’à des questions relevant de la compétence exclusive des États membres, ce sont ces derniers qui ont contracté les obligations au titre de cette disposition, et non la Communauté ( ).

24. La question devient plus difficile lorsqu’une disposition d’un accord mixte est susceptible de s’appliquer à un domaine relevant de la compétence concurrente de la Communauté et de ses États membres. On rappellera que, dans un domaine tel que la politique de l’environnement, pour lequel le traité prévoit une compétence concurrente ( ), tant la Communauté que les États membres sont autorisés à souscrire eux-mêmes des engagements avec des pays tiers. Toutefois, dès lors que la Communauté a contracté de telles obligations, ou dès lors qu’elle a adopté des mesures internes, les États membres ne sont plus en droit de contracter avec les États tiers des obligations pouvant affecter les règles communes ainsi établies ( ).

25. Tant l’Irlande que le gouvernement suédois soutiennent que, en concluant la convention de Montego‑Bay, la Communauté européenne n’a exercé que sa compétence externe exclusive dans le domaine de la protection du milieu marin. L’Irlande soutient en outre que les dispositions qui importent dans le cadre des différends concernant l’usine MOX ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Communauté, étant donné qu’elles ne font qu’établir des normes minimales et que, par conséquent, elles ne sont pas de nature à affecter les règles communes de la Communauté ( ). À l’appui de sa position, l’Irlande se fonde sur la déclaration de compétences faite par la Communauté au moment de la confirmation, par elle, de la convention de Montego‑Bay ( ).

26. Si l’Irlande devait avoir raison sur le point de savoir si la Communauté n’a fait qu’exercer sa compétence externe exclusive, la Cour devrait alors vérifier soigneusement la portée de cette compétence – comme elle l’avait fait dans les arrêts Open Skies ( ) – en vue de déterminer si les dispositions pertinentes de la convention de Montego‑Bay ressortissent à la compétence de la Cour en tant qu’elles feraient partie intégrante de l’ordre juridique communautaire.

27. Toutefois, à mon sens, la prémisse suivant laquelle, en concluant la convention de Montego‑Bay, la Communauté a simplement agi dans la sphère de sa compétence exclusive, n’est pas exacte.

28. La convention de Montego‑Bay a été conclue au nom de la Communauté européenne par la décision 98/392. Ainsi que l’indique, de manière pertinente, la Commission, cette décision est fondée, entre autres, sur l’article 130 S du traité. Il semble bien, dès lors, que, en ce qui concerne les dispositions de la convention de Montego‑Bay ayant trait à la protection du milieu marin, la Communauté a, lors de son adhésion à ladite convention, exercé sa compétence externe tant exclusive que non exclusive dans le domaine de la protection de l’environnement.

29. Cette dualité est, en outre, confirmée par le fait que, au moment de la conclusion de la convention de Montego‑Bay, une série de mesures communautaires existaient déjà en la matière.

30. À cet égard, la Commission soutient qu’un parallèle peut être tiré avec deux précédents recours en manquement ayant trait à des accords mixtes: l’affaire Commission/Irlande ( ) et l’affaire Commission/France ( ). Dans les deux affaires, la Cour s’est jugée compétente, en considérant que les dispositions des accords en question relevaient «largement de la compétence communautaire» ( ). Nous ne sommes toutefois qu’en partie convaincu par le rapprochement de la Commission. À notre sens, on peut tirer un parallèle avec l’affaire Commission/France, mais non avec l’affaire Commission/Irlande.

31. Dans son arrêt Commission/Irlande, la Cour a abordé la question de savoir si elle était compétente dans une procédure en manquement liée au fait que l’Irlande avait omis d’adhérer à la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de Paris). La Cour a considéré qu’elle était compétente parce que la convention de Berne recouvrait un domaine «relevant largement de la compétence communautaire» ( ). Cette phrase doit cependant être entendue dans le contexte de la particularité de cette affaire, qui portait sur le non-respect de l’obligation d’adhérer à la convention de Berne ( ). Ainsi que l’a souligné l’avocat général Mischo, bien que la convention de Berne ne relève pas entièrement de la compétence de la Communauté, cette convention est indivisible et un État ne peut pas y adhérer en partie. Par là-même, l’obligation de droit communautaire d’adhérer à la convention de Berne est elle-même indivisible ( ).

32. À l’opposé, l’affaire Commission/France n’avait pas trait à une obligation d’adhérer à un accord international. Elle avait pour objet une procédure en manquement engagée contre la République française, au motif que cette dernière avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de certaines dispositions de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, ainsi que du protocole annexé à cette convention. La Cour a considéré que, «[l]e recours en manquement ne pouvant avoir pour objet que le non-respect d’obligations découlant du droit communautaire, il convient d’examiner […] si les obligations qui pèsent sur la France et qui font l’objet du recours relèvent du droit communautaire» ( ). La Cour, après avoir noté que l’objet de la convention et du protocole coïncidait «très largement» avec l’objet de divers actes législatifs communautaires, a conclu à l’existence d’«un intérêt communautaire à ce que tant la Communauté que ses États membres respectent les engagements souscrits au titre de [la convention et du protocole]» ( ). Partant, la Cour a estimé qu’elle était compétente, en dépit du fait que la procédure en manquement concernait des rejets d’eau douce et de limons dans le milieu marin, question qui n’avait pas encore fait l’objet d’une réglementation communautaire interne ( ).

33. Tout comme la présente affaire, l’affaire Commission/France concernait un accord international auquel avaient adhéré, conjointement, la Communauté et ses États membres. En outre, dans l’affaire Commission/France, l’État membre défendeur soutenait lui aussi que la Cour n’était pas compétente par rapport aux obligations en cause, parce qu’elles ne ressortissaient pas à la compétence externe de la Communauté. La Cour a rejeté cette exception. Elle a interprété son champ de compétence à la lumière de l’intérêt inhérent à la préservation de l’ordre communautaire existant.

34. La constatation opérée par la Cour, au point 27 de son arrêt, suivant laquelle les dispositions en cause recouvraient «un domaine relevant largement de la compétence communautaire» ( ), peut aisément prêter à confusion, en ce qu’elle suggérerait que la Cour a, à l’occasion d’une procédure en manquement, statué par rapport à des obligations exorbitantes du champ d’application du droit communautaire. Bien entendu, il ne saurait en être ainsi ( ). J’interprète cet arrêt en ce sens que la Cour a considéré que, dans le domaine des rejets d’eau douce et de limons dans le milieu marin, la Communauté, en concluant l’accord, avait exercé sa compétence non exclusive. En d’autres termes, la conclusion d’un accord international peut, par elle-même, constituer un mode d’exercice d’une compétence communautaire non exclusive, indépendamment de l’adoption, au préalable, d’une législation interne communautaire. À l’instar de la présente affaire, cela signifie que, lorsqu’elle conclut l’accord en question, la Communauté, pour autant qu’elle se fonde sur une base légale lui fournissant une compétence externe, a exercé cette compétence tant dans des domaines où celle-ci est exclusive que dans des domaines où elle ne l’est pas ( ). La Communauté a donc assumé des obligations internationales dans ces domaines, lesquels par conséquent relèvent de la compétence de la Cour en tant qu’obligations découlant du droit communautaire ( ).

35. Contrairement à ce que soutient l’Irlande, la «déclaration de compétences de la Communauté européenne au regard des matières dont [traite] la convention […]» n’aboutit pas à une conclusion différente.

36. Sous l’entête «domaines pour lesquels la Communauté a une compétence partagée avec ses États membres», la déclaration est libellée comme suit:

«En ce qui concerne les dispositions relatives au transport maritime et à la sécurité du trafic maritime et à la prévention de la pollution marine […], la Communauté détient une compétence exclusive seulement dans la mesure où ces dispositions de la convention ou les instruments juridiques adoptés en exécution de celles-ci affectent les règles communautaires existantes. Lorsque des règles communautaires existent, mais ne sont pas affectées, notamment en cas de dispositions communautaires ne fixant que des normes minimales, les États membres ont compétence sans préjudice de celle de la Communauté à agir dans ce domaine. Dans les autres cas, la compétence relève de ces derniers.

Une liste des actes communautaires pertinents figure en appendice. L’étendue de la compétence communautaire découlant desdits textes doit être appréciée par rapport aux dispositions précises de chaque texte et, en particulier, dans la mesure où ces dispositions établissent des règles communes».

37. À mon sens, ce libellé cherche à refléter la jurisprudence de la Cour, en particulier l’affaire AETR et l’avis 2/91. Le texte ainsi formulé peut souffrir d’un manque de clarté et d’élégance, mais il n’est pas de nature à démontrer que la Communauté a simplement exercé sa compétence externe exclusive dans le domaine de la protection du milieu marin.

38. La Commission est donc en droit de soutenir que l’Irlande a invoqué des dispositions de la convention de Montego‑Bay devenues partie intégrante du droit communautaire et donc soumises à la compétence de la Cour.

39. L’Irlande soutient que, si l’on maintenait l’exclusivité de la compétence de la Cour dans les matières couvertes par la convention de Montego‑Bay, l’Irlande serait privée d’une voie de recours appropriée au titre de cette convention.

40. Je ne suis pas de cet avis. Il y a lieu, là encore, de se référer à la procédure prévue à l’article 227 CE et à la possibilité de solliciter des mesures provisoires, conformément à l’article 243 CE. En outre, il y a lieu de signaler que l’article 282 de la convention de Montego‑Bay autorise expressément des modes de règlements autres que ceux prévus par la convention ( ). De surcroît, même s’ils étaient confrontés à de véritables difficultés, les États membres ne sont pas habilités à agir en dehors du contexte communautaire au seul motif qu’ils considèrent une telle démarche comme plus appropriée ( ).

41. Subsidiairement, l’Irlande fait valoir que, si les dispositions de la convention de Montego‑Bay avaient été intégrées au droit communautaire, il en irait de même pour les dispositions de la convention de Montego‑Bay concernant le règlement des différends. Les méthodes de règlement des différends prévues par la convention de Montego‑Bay seraient dès lors devenues des méthodes de règlement prévues par «le présent traité», au sens de l’article 292 CE.

42. Je ne partage pas la thèse suivant laquelle le régime de règlement des différends prévu par la convention de Montego‑Bay est devenu partie intégrante – et donc a modifié – le propre système judiciaire de la Communauté. L’article 292 CE s’oppose à ce que la compétence exclusive de la Cour soit conférée, par voie d’accord international, à une autre cour ou un autre tribunal ( ). Partant, la conclusion de la convention de Montego‑Bay n’a pas pu aboutir à un transfert de la compétence de la Cour de régler les différends entre États membres et la Communauté concernant l’interprétation et l’application du droit communautaire, à une juridiction constituée en vertu de la convention de Montego‑Bay.

43. Pour les raisons qui précèdent, je propose à la Cour de déclarer que, en engageant une procédure de règlement des différends contre le Royaume-Uni devant un tribunal arbitral constitué en vertu de l’annexe VII de la convention de Montego‑Bay, ayant pour objet un différend concernant l’usine MOX, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 292 CE.

44. Étant donné qu’Euratom n’est pas partie à la convention de Montego‑Bay, le raisonnement ci-dessus ne saurait aboutir à la même constatation au regard de l’article 193 EA. Pour statuer sur les conclusions suivant lesquelles l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 193 EA, il est nécessaire d’examiner le deuxième grief soulevé par la Commission.

IV – Le fait pour l’Irlande de s’être fondée sur le droit communautaire devant le tribunal arbitral

45. Selon la Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 292 CE et 193 EA en soumettant des instruments de droit communautaire à l’interprétation et à l’application d’un tribunal non communautaire. Le Royaume-Uni soutient cette conclusion. La Commission et le Royaume-Uni observent que, dans ses écritures devant le tribunal arbitral, l’Irlande mentionne les directives 85/337/CEE ( ), 90/313/CEE ( ), 80/836/Euratom ( ), 92/3/Euratom ( ) et 96/29/Euratom ( ), ainsi que des dispositions de la convention OSPAR ( ).

46. L’Irlande soutient qu’elle n’a pas demandé au tribunal d’appliquer le droit communautaire, mais qu’elle a simplement renvoyé aux directives en tant que moyen d’interprétation des obligations découlant de la convention de Montego‑Bay. Elle souligne qu’elle avait pris l’engagement solennel, dans une lettre adressée à la Commission le 16 septembre 2003, de continuer à ne se référer aux instruments de droit communautaire que pour les besoins d’une aide à l’interprétation de la convention de Montego‑Bay et qu’elle n’invitera pas le tribunal arbitral à examiner si le Royaume-Uni a commis une violation d’une règle de droit ou d’un instrument de droit communautaire. L’Irlande soutient qu’elle n’a pas agi en violation des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 292 CE, ni d’ailleurs de l’article 193 EA, puisqu’elle n’a pas fait grief au Royaume-Uni d’avoir enfreint une obligation au titre du droit communautaire.

47. À mon sens, cet argument ne saurait prospérer.

48. Il découle des conclusions de l’Irlande présentées devant le tribunal arbitral que les renvois aux instruments de droit communautaire ont été opérés à la lumière de l’article 293, paragraphe 1, de la convention de Montego‑Bay. Conformément à cette disposition, le tribunal arbitral «applique les dispositions de la convention et les autres règles du droit international qui ne sont pas incompatibles avec celle‑ci».

49. Au paragraphe 3 de sa demande introductive d’instance du 25 octobre 2001, l’Irlande indique que «le tribunal arbitral sera également invité à tenir compte, le cas échéant, des dispositions d’autres instruments internationaux, y compris les conventions internationales et la législation communautaire». Au paragraphe 34 de sa demande, l’Irlande renvoie à l’article 293, paragraphe 1, de la convention de Montego‑Bay et soutient que «les dispositions de la convention doivent être interprétées par référence à d’autres règles internationales contraignantes pour l’Irlande et le Royaume-Uni, comme la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord‑Est, la directive 85/337/CEE et les directives 80/836/Euratom et 96/239/Euratom».

50. En outre, dans le mémoire qu’elle a présenté devant le tribunal arbitral, l’Irlande soutient que «les règles de droit international que le tribunal de l’annexe VII est appelé à appliquer, se trouvent à la fois dans les dispositions pertinentes de la convention de Montego‑Bay et dans ‘d’autres règles de droit international qui ne sont pas incompatibles’ avec la convention» ( ). Elle indique en outre que «de ces deux manières – par l’interprétation des règles générales de la convention de Montego‑Bay à la lumière plus vaste du droit international et par l’injonction d’appliquer d’autres règles, normes et pratiques internationales –, la convention de Montego‑Bay joue un rôle intégrateur en réunissant des règles conventionnelles et des règles coutumières ainsi que des règles régionales et des règles globales» ( ).

51. Au point 6.19 de son mémoire, l’Irlande observe qu’elle a renvoyé aux règles pertinentes du droit communautaire non pour inviter le tribunal à les appliquer per se, mais «pour montrer la manière dont il convient d’interpréter et d’appliquer des obligations générales découlant de la convention de Montego‑Bay». Néanmoins, tout au long de l’argumentation qu’elle a ensuite développée devant le tribunal, l’Irlande opère de nombreux renvois aux règles communautaires en liaison avec l’article 293, paragraphe 1, de la convention de Montego‑Bay. Par exemple, dans la partie du mémoire de l’Irlande consacrée à l’obligation de réaliser une étude d’impact sur l’environnement appropriée, l’Irlande renvoie, sous l’intitulé «Source des obligations juridiques», entre autres instruments, à la directive 85/337 et elle soutient que «[c]es instruments sont pertinents en tant qu’indications aux fins de l’interprétation des obligations imposées par l’article 206 de la convention de Montego‑Bay et en tant qu’exemples des [autres règles du droit international] que le tribunal est appelé à appliquer dans les affaires dont il est saisi, en vertu de l’article 293, paragraphe 1, de la convention de Montego‑Bay» ( ). Dans sa réplique, devant le même tribunal, l’Irlande déclare que, «dans le cadre d’une plainte ayant trait au milieu marin et impliquant une infraction à certaines règles et normes internationales établies par le truchement d’une organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique», le tribunal arbitral «doit prendre en considération, et appliquer, ces règles et normes internationales» ( ).

52. À la lumière de cette argumentation, je ne vois pas en quoi l’Irlande ne conclut pas en ce sens que le Royaume-Uni a enfreint une obligation qui lui incombe en vertu du droit communautaire ( ). En tout état de cause, l’Irlande demande au tribunal de dire que le Royaume-Uni a enfreint des obligations qui lui incombent au titre de la convention de Montego‑Bay, lesquelles, suivant l’interprétation que l’Irlande fait elle-même de cette convention, coïncident avec les obligations incombant au Royaume-Uni en vertu du droit communautaire. À cet effet, l’Irlande invite le tribunal à donner une interprétation des obligations incombant au Royaume-Uni en vertu du droit de la Communauté européenne et de l’Euratom ( ).

53. Eu égard aux développements qui précèdent, on doit considérer que, en engageant une procédure de règlement d’un différend concernant l’interprétation et l’application des traités CE et EA devant un tribunal arbitral constitué en vertu de l’annexe VII de la convention de Montego‑Bay, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 292 CE et 193 EA.

V – L’obligation de coopération

54. La Commission soutient que, de même qu’elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 292 CE et 193 EA, l’Irlande a enfreint les articles 10, deuxième alinéa, CE et 192, deuxième alinéa, EA. Ces deux dernières dispositions font obligation aux États membres de «[s’abstenir] de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité». La Commission avance à cet égard deux arguments.

55. Premièrement, la Commission soutient que, dans le contexte d’accords mixtes, les États membres sont tenus par un devoir de coopération en vertu de l’article 10, deuxième alinéa, CE. Selon la Commission, l’Irlande a enfreint cette obligation en engageant une procédure en règlement des différends sur la base de dispositions relevant de la compétence de la Communauté; une telle action est, selon la Commission, de nature à créer une confusion parmi les États tiers pour ce qui est de la représentation externe et de la cohésion interne de la Communauté en tant que partie contractante, et porte gravement préjudice à l’efficacité et à la cohérence de l’action externe de la Communauté.

56. Je ne crois pas nécessaire que la Cour aborde cette question. En effet, le grief a essentiellement le même objet que le grief au titre de l’article 292 CE. À mon sens, l’article 292 CE constitue une manifestation spécifique du principe général de loyauté ancré à l’article 10, deuxième alinéa, CE ( ). Il suffit donc que le litige soit tranché à la lumière de l’article 292 CE.

57. La Commission avance en outre un deuxième argument en faveur de la thèse que l’Irlande a enfreint le devoir de coopération. Elle soutient que, en vertu des articles 10 CE et 192 EA, l’Irlande aurait dû informer et consulter les institutions communautaires compétentes avant d’entamer la procédure en règlement des différends prévue par la convention de Montego‑Bay.

58. Sur ce point, je suis d’accord avec la Commission. Les articles 10 CE et 192 EA imposent une obligation mutuelle de coopération loyale dans le chef des institutions communautaires et de ses États membres ( ). Cette obligation est particulièrement importante en matière de relations extérieures ( ) et s’applique a fortiori dans un contexte où la Communauté et les États membres ont ensemble contracté des obligations avec des pays tiers ( ).

59. Le devoir de coopération peut dans certaines situations comporter une obligation, pour les États membres, de consulter la Commission en vue d’éviter le risque d’une infraction aux règles communautaires ou de faire obstacle aux politiques communautaires ( ). À mon sens, l’Irlande avait une telle obligation dans les circonstances de l’espèce. L’Irlande a décidé d’engager une procédure à l’encontre d’un autre État membre sur le fondement d’un accord international auquel la Communauté européenne est partie, et concernant un domaine susceptible de ressortir à la compétence exclusive de la Cour. Ainsi que le souligne à juste titre la Commission, des consultations auraient pu être utiles en vue de clarifier la mesure dans laquelle le différend concernait le droit communautaire. En outre, ces consultations auraient donné l’occasion d’un échange de vues sur le point de savoir si une procédure en manquement pouvait être engagée à l’encontre de l’État membre auquel on reprochait une violation de l’accord international. L’Irlande n’a cependant cherché à obtenir le point de vue de la Commission qu’après avoir engagé une procédure en règlement des différends.

60. Eu égard aux considérations qui précèdent, je suis d’avis que l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 10 CE et 192 EA.

VI – En ce qui concerne les dépens

61. La Commission ayant conclu à la condamnation aux dépens, je propose que l’Irlande, qui est la partie succombant en l’espèce, soit condamnée aux dépens, conformément à l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure.

VII – Conclusion

62. Cela étant, je propose que la Cour:

– déclare que, en engageant une procédure de règlement des différends contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le cadre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (convention de Montego‑Bay) en ce qui concerne l’usine MOX implantée à Sellafield, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 292 CE et 193 EA;

– déclare que, en engageant ladite procédure sans consulter au préalable la Commission des Communautés européennes, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 10 CE et 192 EA;

– condamne l’Irlande aux dépens.