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1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
1)

En n’ayant pas pris toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer en droit interne la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, en ce qui concerne les Länder du Burgenland, de la Carinthie, de la Haute-Autriche, de Salzbourg, de la Styrie et du Tyrol, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de cette directive.
1)

En ne prenant pas, en ce qui concerne les îles Åland, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Le règlement no 615/98, portant modalités particulières d’application du régime des restitutions à l’exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport, et, en particulier, ses articles 1er et 5, paragraphes 3 et 7, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité nationale compétente en matière de restitutions à l’exportation est habilitée à décider qu’un transport d’animaux n’a pas été effectué en conformité avec les dispositions de la directive 91/628, relative à la protection des animaux en cours de transport, telle que modifiée par la directive 95/29, alors que, en application de l’article 2, paragraphe 3, du même règlement, le vétérinaire officiel avait certifié que ce transport était conforme aux dispositions de cette directive. Pour parvenir à cette conclusion, ladite autorité doit se fonder sur des éléments objectifs, en relation avec le bien-être desdits animaux, de nature à remettre en cause les documents présentés par l’exportateur, sauf pour ce dernier à établir, le cas échéant, que les éléments invoqués par l’autorité compétente, pour conclure au non-respect de la directive 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29, ne sont pas pertinents.

(cf. point 32, disp. 1)
Affaire C-301/06

Irlande

contre

Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

«Recours en annulation — Directive 2006/24/CE — Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques — Choix de la base juridique»

Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 14 octobre 2008 I - 595

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 février 2009 I - 628

Sommaire de l’arrêt

Actes des institutions – Choix de la base juridique

(Art. 95 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2006/24)

L’adoption de la directive 2006/24, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, sur la base de l’article 95 CE s’impose.

En effet, le législateur communautaire peut recourir à l’article 95 CE notamment en cas de l’existence de disparités entre les réglementations nationales lorsque de telles disparités sont de nature à entraver les libertés fondamentales ou à créer des distorsions de concurrence et à avoir ainsi une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

Il apparaît que les divergences entre les différentes réglementations nationales adoptées en matière de conservation des données relatives aux communications électroniques étaient de nature à avoir une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur et qu’il était prévisible que cette incidence irait en s’aggravant. Une telle situation justifiait que le législateur communautaire poursuive l’objectif de protéger le bon fonctionnement du marché intérieur en adoptant des règles harmonisées.

De plus, la directive 2006/24 réglemente des opérations qui sont indépendantes de la mise en œuvre de toute éventuelle action de coopération policière et judiciaire en matière pénale. Elle n’harmonise ni la question de l’accès aux données par les autorités nationales compétentes en matière répressive ni celle relative à l’utilisation et à l’échange de ces données entre ces autorités. Ces questions, qui relèvent, en principe, du domaine couvert par le titre VI du traité UE, ont été exclues des dispositions de cette directive. Il en résulte que le contenu matériel de la directive 2006/24 vise pour l’essentiel les activités des fournisseurs de services dans le secteur concerné du marché intérieur, à l’exclusion des activités étatiques relevant du titre VI du traité UE. Au vu de ce contenu matériel, il convient de conclure que ladite directive concerne de façon prépondérante le fonctionnement du marché intérieur.

(cf. points 63, 71, 72, 83-85, 93)
L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel à l’accord d’association CEE-Turquie, qui prévoit que les parties contractantes s’abstiennent d’introduire entre elles de nouvelles restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services, a un effet direct. Cette disposition énonce en effet, dans des termes clairs, précis et inconditionnels, une clause non équivoque de «standstill», laquelle comporte une obligation souscrite par les parties contractantes qui se résout juridiquement en une simple abstention. En conséquence, les droits que ladite disposition confère aux ressortissants turcs auxquels elle s’applique peuvent être invoqués devant les juridictions des États membres.

En outre, l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel peut être valablement invoqué par des chauffeurs routiers turcs, qui sont employés par une entreprise établie en Turquie, effectuant légalement des prestations de services dans un État membre, au motif que les salariés du prestataire de services sont indispensables pour permettre à ce dernier de fournir ses prestations.

(cf. points 45, 46)
Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 307, deuxième alinéa, CE un État membre qui omet de recourir aux moyens appropriés pour éliminer des incompatibilités relatives aux dispositions en matière de transfert de capitaux contenues dans un accord d’investissement conclu par lui avec un État tiers.

Les dispositions des articles 57, paragraphe 2, CE, 59 CE et 60, paragraphe 1, CE confèrent une compétence au Conseil pour restreindre, dans certaines hypothèses précises, les mouvements de capitaux et les paiements entre les États membres et les États tiers. Pour assurer l’effet utile desdites dispositions, il est nécessaire que les mesures restreignant la libre circulation des capitaux puissent être, dans le cas où elles seraient adoptées par le Conseil, immédiatement appliquées à l’égard des États qu’elles concernent et qui peuvent être des États tiers ayant signé un accord d’investissement. Par suite, ces compétences du Conseil, consistant à adopter unilatéralement des mesures restrictives à l’égard des États tiers dans une matière qui est identique ou connexe à celle réglée par un accord antérieur conclu entre un État membre et un État tiers, font apparaître une incompatibilité avec ledit accord lorsque, d’une part, celui-ci ne prévoit pas de disposition permettant à l’État membre concerné d’exercer ses droits et de remplir ses obligations en tant que membre de la Communauté et que, d’autre part, aucun mécanisme de droit international ne le permet non plus.

Les délais inhérents à toute négociation internationale qui seraient nécessaires pour rediscuter l’accord en cause sont par nature incompatibles avec l’effet utile de ces mesures. La possibilité d’avoir recours à d’autres moyens offerts par le droit international, comme la suspension de l’accord, voire la dénonciation de l’accord en cause ou de certaines de ses stipulations, est trop incertaine dans ses effets pour garantir que les mesures prises par le Conseil pourraient être utilement appliquées.

(cf. points 35-37, 39, 40, 45)
Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 307, deuxième alinéa, CE un État membre qui omet de recourir aux moyens appropriés pour éliminer des incompatibilités relatives aux dispositions en matière de transfert de capitaux contenues dans un accord d’investissement conclu par lui avec un État tiers.

Les dispositions des articles 57, paragraphe 2, CE, 59 CE et 60, paragraphe 1, CE confèrent une compétence au Conseil pour restreindre, dans certaines hypothèses précises, les mouvements de capitaux et les paiements entre les États membres et les États tiers. Pour assurer l’effet utile desdites dispositions, il est nécessaire que les mesures restreignant la libre circulation des capitaux puissent être, dans le cas où elles seraient adoptées par le Conseil, immédiatement appliquées à l’égard des États qu’elles concernent et qui peuvent être des États tiers ayant signé un accord d’investissement. Par suite, ces compétences du Conseil, consistant à adopter unilatéralement des mesures restrictives à l’égard des États tiers dans une matière qui est identique ou connexe à celle réglée par un accord antérieur conclu entre un État membre et un État tiers, font apparaître une incompatibilité avec ledit accord lorsque, d’une part, celui-ci ne prévoit pas de disposition permettant à l’État membre concerné d’exercer ses droits et de remplir ses obligations en tant que membre de la Communauté et que, d’autre part, aucun mécanisme de droit international ne le permet non plus.

Les délais inhérents à toute négociation internationale qui seraient nécessaires pour rediscuter l’accord en cause sont par nature incompatibles avec l’effet utile de ces mesures. La possibilité d’avoir recours à d’autres moyens offerts par le droit international, comme la suspension de l’accord, voire la dénonciation de l’accord en cause ou de certaines de ses stipulations, est trop incertaine dans ses effets pour garantir que les mesures prises par le Conseil pourraient être utilement appliquées.

(cf. points 36-38, 40, 41, 45)
Dans ce contexte, constitue un manquement aux obligations qui incombent à un État membre en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 93/36, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, telle que modifiée par la directive 2001/78, ainsi que des articles 17 et 18 de la directive 93/42, une pratique des pouvoirs adjudicateurs, qui présente un degré de constance et de généralité certain, consistant à rejeter les offres de dispositifs médicaux revêtus de la marque de certification CE, sans que la procédure prévue par la directive 93/42 soit respectée.

Les pouvoirs adjudicateurs ayant lancé une procédure d’appel d’offres pour la fourniture de dispositifs médicaux munis du marquage CE ne peuvent pas rejeter, pour des raisons relatives à la protection de la santé publique, l’offre de tels produits directement et en dehors de la procédure de sauvegarde prévue aux articles 8 et 18 de la directive 93/42, relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003. Si un pouvoir adjudicateur considère que l’offre de dispositifs médicaux munis du marquage CE est susceptible de compromettre la santé publique, il est tenu d’en informer l’organisme compétent en vue de la mise en oeuvre de ladite procédure de sauvegarde.

Dans le cadre d’une procédure en manquement en vertu de l’article 226 CE, pour qu’un manquement soit constaté sur la base de la pratique administrative suivie dans un État membre, le manquement ne peut être établi que grâce à une démonstration suffisamment documentée et circonstanciée de la pratique reprochée, il faut que cette pratique présente un certain degré de constance et de généralité et, pour conclure à l’existence d’une pratique générale et constante, la Commission ne peut se fonder sur une présomption quelconque.

Lorsque la Commission a fourni suffisamment d’éléments faisant apparaître que les autorités d’un État membre ont développé une pratique répétée et persistante qui est contraire aux dispositions d’une directive, il incombe à cet État membre de contester de manière substantielle et détaillée les données ainsi présentées et les conséquences qui en découlent.

(cf. points 48, 54)
Le principe de la responsabilité de l’État pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables est inhérent au système du traité. Les particuliers lésés ont un droit à réparation dès lors que trois conditions sont réunies, à savoir que la règle de droit communautaire violée a pour objet de leur conférer des droits, que la violation de cette règle est suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers.

À cet égard, s’agissant de la première condition, l’article 28 CE a un effet direct en ce qu’il confère aux particuliers des droits qu’ils peuvent faire valoir directement devant les juridictions nationales et la violation de cette disposition peut donner lieu à réparation.

Le droit conféré par l’article 28 CE se trouve précisé et concrétisé par les directives 64/433, relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches, telle que modifiée par la directive 91/497, et 89/662, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur. En effet, la libre circulation des marchandises est l’un des objectifs de ces directives qui, à travers l’élimination des disparités existant entre les États membres en matière de prescriptions sanitaires pour les viandes fraîches, visent à favoriser les échanges intracommunautaires. En particulier, l’interdiction pour les États membres d’empêcher les importations de viandes fraîches, sauf lorsque la marchandise ne répond pas aux conditions posées par les directives communautaires ou dans certaines circonstances très particulières comme lors d’épidémies, donne aux particuliers le droit de commercialiser la viande fraîche conforme aux exigences communautaires dans un autre État membre.

Il en résulte que les particuliers qui ont été lésés par la transposition et l’application incorrectes des directives 64/433 et 89/662 peuvent se prévaloir du droit à la libre circulation des marchandises afin de pouvoir engager la responsabilité de l’État en raison de la violation du droit communautaire.

(cf. points 19, 20, 22-24, 26, disp. 1)
En vertu de l’article 230, quatrième alinéa, CE, une personne physique ou morale ne peut former un recours contre une décision adressée à une autre personne que si ladite décision la concerne directement et individuellement. Les sujets autres que les destinataires d’une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’une telle décision le serait.

À cet égard, une décision de la Commission arrêtant, en application de la directive 92/43 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, une liste de sites d’importance communautaire, qui vise une série de territoires classés en tant que sites d’importance communautaire en vue de permettre la réalisation d’un réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation, a, à l’égard de tout intéressé, une portée générale en ce qu’elle s’applique à tous les opérateurs qui, à quelque titre que ce soit, exercent ou sont susceptibles d’exercer, sur les territoires visés, des activités pouvant mettre en cause les objectifs de conservation poursuivis par ladite directive.

Cependant, le fait qu’une disposition a, par sa nature et sa portée, un caractère général en ce qu’elle s’applique à la généralité des opérateurs économiques intéressés n’exclut pas pour autant qu’elle puisse concerner individuellement certains d’entre eux. Lorsqu’une décision affecte un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte a été pris et en fonction de critères propres aux membres de ce groupe, ces personnes peuvent être individuellement concernées par cet acte en tant qu’elles font partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques.

Toutefois, la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l’identité des sujets de droit auxquels s’applique une mesure n’implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure lorsqu’il est constant que cette application s’effectue en vertu d’une situation objective de droit ou de fait définie par l’acte en cause.

À cet égard, une décision de la Commission arrêtant une liste de sites d’importance communautaire concerne les propriétaires de terrains inclus dans certains de ces sites uniquement en tant qu’ils sont titulaires de droits sur ces terrains, c’est-à-dire en vertu d’une situation objective de fait et de droit définie par l’acte en cause, et non pas en fonction de critères propres à la catégorie des propriétaires fonciers.

(cf. points 19, 26, 28-32)
La motivation exigée à l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte incriminé, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et au juge communautaire d’exercer son contrôle. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée, non seulement au regard de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Appliqué à la qualification d’une mesure d’aide, ce principe exige que soient indiquées les raisons pour lesquelles la Commission considère que la mesure en cause entre dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, CE. À cet égard, même dans les cas où il ressort des circonstances dans lesquelles l’aide a été accordée qu’elle est de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence, il incombe tout au moins à la Commission d’évoquer ces circonstances dans les motifs de sa décision.

(cf. points 48, 49)
L’obligation, imposée par la réglementation d’un État membre, de souscrire une assurance responsabilité civile automobile pour toutes les entreprises d’assurances, y compris celles dont le siège principal est situé dans un autre État membre, mais qui exercent leurs activités dans le premier État membre, restreint la liberté d’établissement et la libre prestation des services conscacrées par les articles 43 CE et 49 CE. En effet, une telle mesure affecte l’accès au marché des opérateurs concernés, en particulier lorsqu’elle soumet les entreprises d’assurances non seulement à l’obligation de prendre en charge tous les risques qui leur sont proposés, mais également à des exigences de modération tarifaire. En ce qu’elle entraîne des adaptations et des coûts d’envergure pour lesdites entreprises, l’obligation de contracter rend moins attrayant l’accès au marché de cet État membre et, en cas d’accès à ce marché, réduit la capacité des entreprises concernées de livrer d’emblée une concurrence efficace aux entreprises qui y sont traditionnellement implantées.

Toutefois, cette obligation est propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. Ainsi, le but même de l’assurance obligatoire responsabilité civile automobile est de garantir l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Cet objectif de protection sociale, qui s’analyse essentiellement comme une garantie d’indemnisation adéquate desdites victimes, peut être pris en compte en tant que raison impérieuse d’intérêt général. D’autre part, il n’est pas indispensable, au regard du critère de proportionnalité, que la mesure restrictive édictée par les autorités d’un État membre corresponde à une conception partagée par l’ensemble des États membres en ce qui concerne les modalités de protection de l’intérêt légitime. Dès lors, le fait que certains États membres ont choisi d’établir un régime différent pour garantir que tout propriétaire de véhicule puisse conclure à un tarif non excessif un contrat d’assurance responsabilité civile automobile n’est pas de nature à démontrer que l’obligation de contracter va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. Enfin, au regard du critère de proportionnalité, l’obligation de contracter n’empêche pas les entreprises d’assurances de calculer un tarif plus élevé pour un preneur d’assurance domicilié dans une zone caractérisée par un nombre important de sinistres que pour un preneur d’assurance domicilié dans une zone à risque moins élevé.

(cf. points 67, 70, 71, 74, 75, 83, 85, 91, 93)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 avril 2009 — CAS Succhi di Frutta/Commission

(affaire C-497/06 P)

«Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Procédure d’adjudication — Paiement en nature — Paiement des adjudicataires en fruits autres que ceux spécifiés dans l’avis d’adjudication — Lien de causalité»

1. Procédure — Autorité de la chose jugée — Arrêt de la Cour constatant l’intérêt à agir de la requérante en annulation d’une décision de la Commission — Décision qualifiée par la Cour d’acte faisant grief (cf. points 33-35)

2. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Conditions cumulatives (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 39, 40)

3. Responsabilité non contractuelle — Comportement illégal des institutions — Décision de la Commission modifiant une condition d’adjudication d’un marché (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 60-66)

4. Marchés publics des Communautés européennes — Procédure d’appel d’offres — Frais encourus par un soumissionnaire — Droit à indemnisation — Absence — Exception — Violation du droit communautaire (cf. points 81, 82)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 13 septembre 2006, CAS Succhi di Frutta/Commission (T-226/01), par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande en réparation du préjudice allégué causé par les décisions de la Commission C(96)1916, du 22 juillet 1996, et C(96)2208, du 6 septembre 1996, adoptées dans le cadre du règlement (CE) no 228/96 de la Commission, du 7 février 1996, relatif à la fourniture de jus de fruits et de confitures destinés aux populations de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan (JO L 30, p. 18).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.