FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/26

Pourvoi formé le 22 janvier 2018 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 10 novembre 2017 dans l’affaire T-180/15, Icap plc et autres/Commission européenne

(Affaire C-39/18 P)

(2018/C 142/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Christoforou, V. Bottka, M. Farley et B. Mongin, agents)

Autres parties à la procédure: Icap plc, Icap Management Services Ltd, Icap New Zealand Ltd (ICAP)

Conclusions

— annuler l’arrêt (points 281 à 299 et dispositif) dans la mesure où celui-ci annule les amendes établies à l’article 2 de la décision attaquée;

— rejeter les cinquième et sixième moyens du recours d’ICAP devant le Tribunal, relatifs aux amendes, et déterminer le montant approprié des amendes infligées à ICAP dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction;

— condamner ICAP à supporter la totalité des dépens de la présente procédure et adapter la condamnation relative aux dépens figurant dans l’arrêt rendu en première instance afin de tenir compte de l’issue du présent pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La Commission fonde son pourvoi sur l’unique moyen de droit suivant:

La Commission estime que dans l’arrêt qu’il a rendu dans l’affaire T-180/15, Icap e.a./Commission, T-180/15, EU:T:2017:795, le Tribunal a appliqué de manière erronée la jurisprudence de la Cour de justice relative à l’obligation de motivation qui incombe à la Commission au moment de calculer le montant des amendes. Le Tribunal s’écarte en effet de l’arrêt de principe, à savoir l’arrêt dans l’affaire C-194/14 P, AC-Treuhand/Commission, EU:C:2015:717, points 66 à 68, et impose à la Commission une obligation plus stricte visant à fournir une motivation plus détaillée de la méthodologie utilisée pour le calcul des amendes pour violation de l’article 101 TFUE, en particulier lors de l’application du point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes. Le présent recours vise à corriger les graves erreurs de droit commises par le Tribunal, qui, si elles étaient acceptées, nuiraient à la capacité de la Commission de déterminer le montant adéquat de ses amendes de manière à produire un effet dissuasif suffisant. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel de disposer d’une interprétation correcte de l’obligation de motivation, correspondant aux exigences de la jurisprudence rappelées dans l’arrêt rendu dans l’affaire AC Treuhand, C-194/14 P, point 68. En revanche, une obligation de motivation plus stricte au moment de déterminer le montant des amendes, qui nécessiterait de divulguer les délibérations internes et les calculs effectués aux étapes intermédiaires, empiète sur la marge d’appréciation conférée à la Commission pour déterminer le montant de ses amendes, y compris lorsqu’elle se fonde sur le point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes. Le point 37 a été établi précisément dans le but de permettre à la Commission de s’écarter des lignes directrices pour le calcul des amendes dans des cas atypiques, tels que celui d’amendes infligées à des facilitateurs. Comme l’ont reconnu les juridictions de l’Union, la Commission doit préserver le pouvoir d’appréciation et le pouvoir discrétionnaire dont elle dispose pour déterminer le montant approprié des amendes.