À cet égard, dans le cadre de la procédure d’accès du public aux documents de la Commission, il ressort clairement de l’application combinée des articles 3 et 4 de l’annexe à la décision 2001/937, modifiant le règlement intérieur de la Commission, ainsi que de l’article 8 du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, que la réponse à la demande initiale ne constitue qu’une première prise de position, conférant au demandeur la possibilité d’inviter le secrétaire général de la Commission à réexaminer la position en cause. Par conséquent, seule la mesure adoptée par le secrétaire général de la Commission, ayant la nature d’une décision et remplaçant intégralement la prise de position précédente, est susceptible de produire des effets juridiques de nature à affecter les intérêts du demandeur et, partant, de faire l’objet d’un recours en annulation en vertu de l’article 230 CE.

Dans le cadre de la procédure d’accès du public aux documents de la Commission, régie par les articles 6 à 8 du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ainsi que par les articles 2 à 4 de l’annexe à la décision 2001/937, modifiant le règlement intérieur de la Commission, en cas de recours dirigé contre une décision implicite qui est suivie d’une décision explicite, la requérante n’a plus d’intérêt à agir contre la décision implicite, du fait de l’adoption de la décision explicite, dont elle demande l’annulation. En effet, par l’adoption de la décision explicite, la Commission a, de fait, procédé au retrait de la décision implicite formée précédemment. Dans pareil cas, l’examen du recours contre la décision implicite ne peut se justifier ni par l’objectif d’éviter que se reproduise l’illégalité reprochée ni par celui de faciliter un éventuel recours en indemnité, lesdits objectifs pouvant être atteints par le recours contre la décision explicite.

Le délai de quinze jours ouvrables prorogeable, dans lequel l’institution doit répondre à la demande confirmative, prévu à l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, est impératif. Cependant, l’expiration de ce délai n’a pas pour effet de priver l’institution du pouvoir d’adopter une décision. En effet, aucun principe juridique ne fait perdre à l’administration sa compétence pour répondre à une demande, même en dehors des délais impartis à cet effet. Le mécanisme d’une décision implicite de rejet a été établi afin de pallier le risque que l’administration choisisse de ne pas répondre à une demande d’accès à des documents et échappe à tout contrôle juridictionnel, et non pour rendre illégale toute décision tardive. Au contraire, l’administration a, en principe, l’obligation de fournir, même tardivement, une réponse motivée à toute demande d’un administré. Une telle solution est conforme à la fonction du mécanisme de la décision implicite de rejet qui consiste à permettre aux administrés d’attaquer l’inaction de l’administration en vue d’obtenir une réponse motivée de celle-ci. Une telle interprétation n’affecte pas l’objectif de la protection des droits des administrés poursuivi par l’article 253 CE et ne permet pas à la Commission d’ignorer les délais impératifs fixés par le règlement no 1049/2001 et la décision 2001/937, modifiant le règlement intérieur de la Commission.

L’institution saisie d’une demande d’accès à un document émanant d’un État membre et ce dernier doivent, dès lors que cette demande a été notifiée par l’institution audit État membre, entamer sans délai un dialogue loyal concernant l’application éventuelle des exceptions prévues à l’article 4, paragraphes 1 à 3, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, en demeurant attentifs notamment à la nécessité de permettre à l’institution de prendre position dans les délais prévus aux articles 7 et 8 de ce règlement, qui lui font obligation de statuer sur cette demande d’accès. Toutefois, le dépassement des délais prévus par cet article 8 n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la décision adoptée hors délais. En effet, l’annulation d’une décision du seul fait du dépassement des délais prévus par le règlement no 1049/2001 et la décision 2001/937, modifiant le règlement intérieur de la Commission, aurait pour seul effet de rouvrir la procédure administrative d’accès aux documents. En tout état de cause, l’indemnisation d’un préjudice éventuel résultant du retard dans la réponse apportée par la Commission peut être demandée par l’intermédiaire d’un recours en indemnité.

Le législateur communautaire a, avec l’adoption du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, aboli la règle de l’auteur qui prévalait jusqu’alors. Dans un tel contexte, interpréter l’article 4, paragraphe 5, de ce règlement, qui prévoit qu’un État membre peut demander à une institution de ne pas divulguer un document émanant de cet État sans l’accord préalable de celui-ci, comme investissant l’État membre d’un droit de veto général et inconditionnel, permettant de s’opposer, de manière purement discrétionnaire et sans avoir à motiver sa décision, à la divulgation de tout document détenu par une institution communautaire du seul fait que ledit document émane de cet État membre, n’est pas compatible avec les objectifs dudit règlement.

La motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure adoptée et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

S’agissant d’une demande d’accès aux documents, lorsque l’institution en cause refuse un tel accès, elle doit démontrer dans chaque cas d’espèce, sur la base des informations dont elle dispose, que les documents auxquels l’accès est sollicité relèvent effectivement des exceptions énumérées dans le règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Toutefois, il peut être impossible d’indiquer les raisons justifiant la confidentialité à l’égard de chaque document, sans divulguer le contenu de ce dernier, et, partant, priver l’exception de sa finalité essentielle.

(cf. points 99-101)