Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 17-20) 2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle représentant un vibrateur [Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 24, 27-38) 3. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement n o 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil n o 207/2009, art. 75, 1 re phrase) (cf. point 40) 4. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 75) (cf. points 41, 42) 5. Marque communautaire – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense (Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 75) (cf. points 53, 54) 6. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours (Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 65, § 2, et art. 76) (cf. point 62) Objet du litige Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 19 janvier 2012 (affaire R 1436/2011-4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel représentant un vibrateur. Dispositif Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) FunFactory GmbH est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 18 janvier 2013 – FunFactory/OHMI (Vibrateur)

(affaire T‑137/12)

«Marque communautaire — Demande de marque tridimensionnelle — Vibrateur — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Droits de la défense — Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit — Caractère distinctif — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 17-20)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque tridimensionnelle représentant un vibrateur [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 24, 27-38)

3. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 40)

4. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 41, 42)

5. Marque communautaire — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 53, 54)

6. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 2, et art. 76) (cf. point 62)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 19 janvier 2012 (affaire R 1436/2011-4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel représentant un vibrateur.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.