Ordonnance du Président de la Cour du 16 juillet 1984. - Oryzomyli Kavallas OEE et Oryzomyli Agiou Konstantinou G. Raptis - L. Triandafyllidis kai sia OE contre Commission des Communautés européennes. - Droits à l'importation - Sursis à l'exécution. - Affaire 160/84 R.



Recueil de jurisprudence 1984 page 03217



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - DECISION DE LA COMMISSION REFUSANT LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION - CONDITIONS D ' OCTROI - CONSTITUTION D ' UNE CAUTION

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 160/84 R ,

ORYZOMYLI KAVALLAS OEE , SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE DROIT GREC AYANT SON SIEGE A KAVALLA , 4 , ODOS PANAGOUDA ,

ET

ORYZOMYLI AGIOU KONSTANTINOU G . RAPTIS - L . TRIANDAFYLLIDIS KAI SIA OE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE DROIT GREC AYANT SON SIEGE A PERNIS , NOME DE KAVALLA ,

TOUTES DEUX REPRESENTEES PAR M PANAGIOTIS MARINOS BERNITSAS , AVOCAT A ATHENES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE M ALOYSE MAY , AVOCAT , 27 , PLACE DE PARIS ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RUE DE LA LOI 200 , B-1049 BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M . XENOPHON YATAGANAS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION E 84/557 DE LA COMMISSION , DU 25 AVRIL 1984 , CONSTATANT QUE LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION N ' EST PAS JUSTIFIEE DANS UN CAS PARTICULIER ,

Motifs de l'arrêt

1 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT INTRODUIT , LE 25 JUIN 1984 , UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION E ( 84 ) 557 DE LA COMMISSION DU 25 AVRIL 1984 , CONSTATANT QUE LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION N ' EST PAS JUSTIFIEE DANS UN CAS PARTICULIER . EN MEME TEMPS , ELLES ONT INTRODUIT , PAR VOIE DE REFERE , UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE CETTE DECISION .

2 LES REQUERANTES ONT FAIT VALOIR A L ' AUDIENCE , SANS ETRE CONTREDITES SUR CE POINT PAR LA COMMISSION , QU ' ELLES N ' AVAIENT AUCUNE POSSIBILITE , EN VERTU DU DROIT GREC , DE DEMANDER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU GOUVERNEMENT GREC EXIGEANT LE PAIEMENT DE CES DROITS A L ' IMPORTATION . ELLES SERAIENT DONC OBLIGEES DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE POUR OBTENIR UNE MESURE AYANT UN EFFET EQUIVALENT .

3 SELON L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . LA COUR PEUT TOUTEFOIS , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DES ACTES ATTAQUES . ELLE PEUT EGALEMENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE , PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .

4 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE , LE 30 NOVEMBRE 1983 , LE MINISTERE DES FINANCES DE GRECE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ACCORDER , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1430/79 , LA REMISE DE DROITS A L ' IMPORTATION A PAYER PAR LES REQUERANTES , AU MOTIF NOTAMMENT QUE LES REQUERANTES N ' AURAIENT PAS , SUITE A UNE NEGLIGENCE DES AUTORITES NATIONALES , DEMANDE LA PREFIXATION DES DROITS A L ' IMPORTATION . SELON LE MINISTERE DES FINANCES DE GRECE , LES REQUERANTES N ' AURAIENT COMMIS AUCUNE NEGLIGENCE , MAIS AURAIENT ETE INDUITES EN ERREUR PAR LE COMPORTEMENT DE L ' ADMINISTRATION GRECQUE .

5 PAR SA DECISION DU 25 AVRIL 1984 , LA COMMISSION A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES REQUERANTES AVAIENT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE .

6 BIEN QU ' AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , IL NE SOIT PAS POSSIBLE DE SE FAIRE UNE IDEE PRECISE DE LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE , ON NE SAURAIT CEPENDANT EXCLURE QUE , COMPTE TENU DU FAIT QUE LES AUTORITES NATIONALES ONT PRIS A LEUR CHARGE LA RESPONSABILITE DE L ' OMISSION EN CAUSE , LA DECISION DE LA COMMISSION POURRAIT ETRE ANNULEE AU FOND .

7 IL RESSORT INCONTESTABLEMENT DE LA LETTRE DU 10 JUILLET 1984 , DU BUREAU DE DOUANE DE KAVALA , QUI ANNONCE LA VENTE DU RIZ IMPORTE A DEFAUT DE PAIEMENT DANS UN BREF DELAI , QU ' IL Y A URGENCE A OBTENIR UN SURSIS A EXECUTION .

8 QUANT AU CARACTERE IRREPARABLE DU DOMMAGE QUI EN RESULTERAIT , LES REQUERANTES FONT VALOIR , SANS EN APPORTER TOUTEFOIS DE PREUVE CONVAINCANTE , QUE L ' OBLIGATION DE VERSER UN MONTANT DE 11 452 296 DRACHMES ENTRAINERAIT A LEUR DETRIMENT UN DOMMAGE IRREVERSIBLE ENTRAINANT LEUR FAILLITE .

9 COMPTE TENU DE L ' URGENCE , IL Y A LIEU D ' EMPECHER , NONOBSTANT CETTE ABSENCE DE PREUVE , QUE LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION SOIT EXIGE DANS UN DELAI TROP BREF . CE DELAI PEUT ETRE FIXE AU 1ER NOVEMBRE 1984 . IL APPARTIENDRA AUX REQUERANTES DE REVENIR A LA COUR AVANT CETTE DATE , PAR VOIE DE REFERE , POUR OBTENIR UNE PROLONGATION DE CETTE MESURE , SI ELLES SONT A MEME DE DEMONTRER , A CE MOMENT , LE DOMMAGE QU ' ELLES ALLEGUENT .

10 TOUTEFOIS , LA COMMISSION AYANT FAIT VALOIR QUE LA DETTE DOUANIERE NE LUI SERAIT PAS PAYEE PAR LE GOUVERNEMENT GREC EN CAS D ' INSOLVABILITE DES REQUERANTES , IL Y A LIEU D ' EXIGER DE CELLES-CI QU ' ELLES CONSTITUENT UNE CAUTION BANCAIRE GARANTISSANT LE PAIEMENT EVENTUEL DES DROITS A L ' IMPORTATION ET VALABLE JUSQU ' AU 1 NOVEMBRE 1984 . LES REQUERANTES N ' ONT , EN EFFET , APPORTE AUCUN ARGUMENT DE NATURE A FAIRE ADMETTRE QU ' IL EXISTE DES MOTIFS EXCEPTIONNELS JUSTIFIANT DE S ' ECARTER DE LA CONDITION RAISONNABLE A LAQUELLE LA COMMISSION DESIRE VOIR SUBORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION POUR CETTE PERIODE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE PRESIDENT

ORDONNE :

1 ) LA COMMISSION INFORMERA LES AUTORITES HELLENIQUES QUE LE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION EN CAUSE NE DOIT PAS ETRE EXIGE AVANT LE 1 NOVEMBRE 1984 , A CONDITION QUE LES PARTIES REQUERANTES DEPOSENT AUPRES DE CES AUTORITES UNE GARANTIE BANCAIRE COUVRANT LE PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE A CETTE DATE .

2)LES DEPENS SONT RESERVES .