Affaire C‑378/12

Nnamdi Onuekwere

contre

Secretary of State for the Home Department

[demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), London]

«Renvoi préjudiciel — Directive 2004/38/CE — Article 16, paragraphes 2 et 3 — Droit de séjour permanent des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union — Prise en considération des périodes d’emprisonnement de ces ressortissants»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 janvier 2014

Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38 – Droit de séjour permanent des ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union ayant acquis ce droit dans l’État membre d’accueil – Acquisition de ce droit par le ressortissant du pays tiers au terme d’une période de séjour ininterrompu de cinq ans avec le citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil – Prise en considération des périodes d’emprisonnement dudit ressortissant dans cet État membre – Exclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 16, § 2) Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38 – Droit de séjour permanent des ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union ayant acquis ce droit dans l’État membre d’accueil – Acquisition de ce droit par le ressortissant du pays tiers au terme d’une période de séjour ininterrompu de cinq ans avec le citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil – Interruption de la continuité du séjour par des périodes d’emprisonnement dudit ressortissant dans cet État membre – Exclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 16, § 2 et 3)

L’article 16, paragraphe 2, de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, doit être interprété en ce sens que les périodes d’emprisonnement dans l’État membre d’accueil d’un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union ayant acquis le droit de séjour permanent dans cet État membre pendant ces périodes, ne peuvent être prises en considération aux fins de l’acquisition, par ce ressortissant, du droit de séjour permanent, au sens de cette disposition. En effet, l’acquisition, conformément à l’article 16, paragraphe 2, du droit de séjour permanent des membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre dépend, en tout état de cause, non seulement du fait que ce citoyen remplisse lui-même les conditions énoncées à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38, mais aussi du fait que ces membres de la famille aient séjourné légalement pendant la période concernée de façon ininterrompue «avec» ledit citoyen, le terme «avec» renforçant la condition selon laquelle lesdits membres de la famille doivent accompagner ou rejoindre ce même citoyen. Le législateur de l’Union a subordonné l’obtention du droit de séjour permanent au titre de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38 à l’intégration du citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil. Une telle intégration, qui préside à l’acquisition du droit de séjour permanent est fondée non seulement sur des facteurs spatiaux et temporels, mais également sur des facteurs qualitatifs, relatifs au degré d’intégration dans l’État membre d’accueil. Or, l’infliction par le juge national d’une peine d’emprisonnement ferme est de nature à démontrer le non-respect par la personne concernée des valeurs exprimées par la société de l’État membre d’accueil dans le droit pénal de ce dernier, de sorte que la prise en considération des périodes d’emprisonnement aux fins de l’acquisition, par les membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre, du droit de séjour permanent, au sens de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2004/38, irait manifestement à l’encontre du but poursuivi par cette directive avec l’instauration de ce droit de séjour. (cf. points 23-27, disp. 1) L’article 16, paragraphes 2 et 3, de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, doit être interprété en ce sens que la continuité du séjour est interrompue par des périodes d’emprisonnement dans l’État membre d’accueil d’un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union ayant acquis le droit de séjour permanent dans cet État membre pendant ces périodes. Conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2004/38, l’acquisition du droit de séjour permanent par les membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre dépend, parmi d’autres conditions, du fait que ces membres aient séjourné légalement avec ce citoyen pendant une période ininterrompue de cinq ans. En outre, cette condition de continuité du séjour légal répond à l’obligation d’intégration qui préside à l’acquisition du droit de séjour permanent. (cf. points 29, 30, 32, disp. 2)

Affaire C‑378/12

Nnamdi Onuekwere

contre

Secretary of State for the Home Department

[demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), London]

«Renvoi préjudiciel — Directive 2004/38/CE — Article 16, paragraphes 2 et 3 — Droit de séjour permanent des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union — Prise en considération des périodes d’emprisonnement de ces ressortissants»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 janvier 2014

Citoyenneté de l’Union — Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Directive 2004/38 — Droit de séjour permanent des ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union ayant acquis ce droit dans l’État membre d’accueil — Acquisition de ce droit par le ressortissant du pays tiers au terme d’une période de séjour ininterrompu de cinq ans avec le citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil — Prise en considération des périodes d’emprisonnement dudit ressortissant dans cet État membre — Exclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 16, § 2) Citoyenneté de l’Union — Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Directive 2004/38 — Droit de séjour permanent des ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union ayant acquis ce droit dans l’État membre d’accueil — Acquisition de ce droit par le ressortissant du pays tiers au terme d’une période de séjour ininterrompu de cinq ans avec le citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil — Interruption de la continuité du séjour par des périodes d’emprisonnement dudit ressortissant dans cet État membre — Exclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 16, § 2 et 3)