Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Environnement - Déchets - Règlement n° 259/93 relatif aux transferts de déchets - Compétence des autorités destinataires d'un projet de transfert pour contrôler la qualification (valorisation ou élimination) et pour s'opposer à un transfert reposant sur une qualification erronée - Compétence des États membres pour fixer des règles générales pour la qualification - Conditions

(Règlement du Conseil n° 259/93, art. 7, § 2)

2. Environnement - Déchets - Directive 75/442 - Annexe II B - Distinction entre opérations d'élimination et opérations de valorisation - Utilisation de déchets dans des fours à ciment - Qualification comme opération de valorisation - Conditions

(Directive du Conseil 75/442, telle que modifiée par la décision de la Commission 96/350, annexe II B)

Sommaire

1. Il découle du système mis en place par le règlement n° 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, que toutes les autorités compétentes destinataires de la notification d'un projet de transfert de déchets doivent vérifier que la qualification retenue par le notifiant est conforme aux dispositions du règlement. Si cette qualification est erronée, lesdites autorités doivent s'opposer au transfert en soulevant une objection fondée sur cette erreur de qualification, sans référence à l'une des dispositions particulières du règlement qui définissent les objections que les États membres peuvent opposer. Ce système ne s'oppose pas à ce que les États membres définissent par des actes à portée générale les critères permettant d'effectuer la distinction entre une opération de valorisation et une opération d'élimination, à condition que lesdits actes mettent en oeuvre des critères de distinction conformes à ceux fixés par la directive 75/442, telle que modifiée par la décision 96/350.

( voir points 33-36 )

2. La combustion de déchets constitue une opération de valorisation aux termes du point R 1 de l'annexe II B de la directive 75/442, telle que modifiée par la décision 96/350, lorsque son objectif principal est que les déchets puissent remplir une fonction utile, en tant que moyen de produire de l'énergie, en se substituant à l'usage d'une source d'énergie primaire qui aurait dû être utilisée pour remplir cette fonction. En particulier, l'utilisation de déchets comme combustible dans des fours à ciment peut être qualifiée comme opération de valorisation lorsqu'elle a pour objectif principal de permettre l'emploi des déchets comme moyen de produire de l'énergie, qu'elle est réalisée dans des conditions permettant de considérer qu'elle est effectivement un moyen de produire de l'énergie, et que la majeure partie des déchets est consumée lors de l'opération et la majeure partie de l'énergie dégagée récupérée et utilisée.

Il s'ensuit que lorsque l'utilisation des déchets comme combustible satisfait aux conditions établies par le point R 1 de l'annexe II B de la directive, elle doit être qualifiée comme opération de valorisation, sans que puissent être pris en considération des critères tels que la valeur calorifique des déchets, la teneur en substances nocives des déchets incinérés ou le fait que les déchets aient été mélangés ou non.

( voir points 41-47 )