Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 février 1981. - Maria Grazia Carbognani et Marisa Coda Zabetta contre Commission des Communautés européennes. - Statut des fonctionnaires - Affectation et mutation. - Affaires jointes 161/80 et 162/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 00543



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - ACTE POUVANT ETRE OBJECTIVEMENT CONSIDERE COMME UNE DECISION DEFINITIVE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - MUTATION - REAFFECTATION - CRITERE DE DISTINCTION - CONDITIONS COMMUNES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 4 , 7 , PAR 1 ET 29 )

3 . FONCTIONNAIRES - AFFECTATION - OBLIGATION DES INTERESSES D ' ACCEPTER , DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , TOUTE AFFECTATION REPONDANT A LEUR GRADE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 7 , PAR 1 )

4 . FONCTIONNAIRES - ORGANISATION DES SERVICES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION - LIMITES - RESPECT DES GARANTIES STATUTAIRES - CONSENTEMENT DES INTERESSES A UNE REAFFECTATION NON EXIGE

5 . FONCTIONNAIRES - EMPLOI - STABILITE DU LIEU DE TRAVAIL - LIMITEE AUX AGENTS LOCAUX - NON APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SOUS STATUT OU A CERTAINES CATEGORIES DE CEUX-CI

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 7 , PAR 1 ; REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , ART . 4 )

6 . FONCTIONNAIRES - DECISION FAISANT GRIEF - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 , AL . 2 )

Sommaire

1 . ON NE SAURAIT CONTESTER LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE UNE COMMUNICATION DE L ' ADMINISTRATION AU MOTIF QU ' ELLE NE CONSTITUERAIT QU ' UN ACTE PREPARATOIRE D ' UNE DECISION ULTERIEURE RESERVEE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , DES LORS QU ' EN RAISON DE SON LIBELLE ET DE LA QUALITE DE SON AUTEUR , ELLE POUVAIT ETRE OBJECTIVEMENT CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE DECISION DEFINITIVE DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE .

2 . IL RESULTE DU SYSTEME DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QU ' IL N ' Y A LIEU A MUTATION , AU SENS PROPRE DU TERME , QU ' EN CAS DE TRANSFERT D ' UN FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI VACANT . IL EN DECOULE QUE TOUTE MUTATION PROPREMENT DITE EST SOUMISE AUX FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 4 ET 29 DU STATUT . PAR CONTRE , CES FORMALITES NE SONT PAS APPLICABLES EN CAS DE REAFFECTATION DU FONCTIONNAIRE AVEC SON EMPLOI , EN RAISON DU FAIT QU ' UN TEL TRANSFERT NE DONNE PAS LIEU A VACANCE D ' EMPLOI .

TOUTEFOIS , LES DECISIONS DE REAFFECTATION SONT SOUMISES , AU MEME TITRE QUE LES MUTATIONS , EN CE QUI CONCERNE LA SAUVEGARDE DES DROITS ET INTERETS LEGITIMES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES , AUX REGLES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 DU STATUT , EN CE SENS NOTAMMENT QUE LA REAFFECTATION DES FONCTIONNAIRES NE PEUT SE FAIRE QUE DANS L ' INTERET DU SERVICE ET DANS LE RESPECT DE L ' EQUIVALENCE DES EMPLOIS .

3 . LE FONCTIONNEMENT DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE COMPORTE , POUR TOUT FONCTIONNAIRE EUROPEEN , L ' OBLIGATION D ' ACCEPTER TOUTE AFFECTATION REPONDANT A LA CATEGORIE ET AU GRADE DE SON EMPLOI , CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DU SERVICE , DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , EN TOUT LIEU DE TRAVAIL DE L ' INSTITUTION AUPRES DE LAQUELLE IL A PRIS SES FONCTIONS . LES CONTRAINTES , DE CARACTERE PERSONNEL ET FAMILIAL , QUE L ' EXECUTION DU SERVICE PEUT ENTRAINER DANS CES CONDITIONS SONT COMPENSEES PAR LES AVANTAGES ET PREROGATIVES QUE COMPORTE LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE .

4 . LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT LIBRES D ' ORGANISER LEURS SERVICES EN FONCTION DES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES ET D ' AFFECTER EN VUE DE CELLES-CI LE PERSONNEL QUI SE TROUVE A LEUR DISPOSITION A CONDITION DE RESPECTER LES GARANTIES STATUTAIRES ET NOTAMMENT LA REGLE DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT , QUI DONNE A TOUT FONCTIONNAIRE L ' ASSURANCE DE TROUVER EN TOUTES CIRCONSTANCES UN EMPLOI CORRESPONDANT A LA CATEGORIE ET AU GRADE QUI SONT LES SIENS . NE TROUVE AUCUN APPUI DANS LE SYSTEME DU STATUT LA THESE SELON LAQUELLE UNE REAFFECTATION NE POURRAIT NORMALEMENT PAS SE FAIRE SANS LE CONSENTEMENT DES FONCTIONNAIRES CONCERNES ; UNE TELLE CONCEPTION AURAIT POUR EFFET DE LIMITER D ' UNE MANIERE INTOLERABLE LA LIBERTE DE DISPOSITION DES INSTITUTIONS DANS L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES ET DANS L ' ADAPTATION DE CETTE ORGANISATION A L ' EVOLUTION DES BESOINS .

5 . IL NE SERAIT PAS CONFORME AUX CONCEPTIONS DU STATUT , QUI EST LE MEME POUR TOUTES LES PERSONNES QUI EN RELEVENT , D ' ETABLIR DES DIFFERENCES , EN CE QUI CONCERNE L ' AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES DU POINT DE VUE GEOGRAPHIQUE , SELON LES CATEGORIES AUXQUELLES APPARTIENNENT LEURS EMPLOIS . SEULS LES AGENTS LOCAUX , RECRUTES PAR CONTRAT DANS UN LIEU DETERMINE , SONT EN DROIT DE S ' OPPOSER A UN CHANGEMENT DU LIEU DE LEUR AFFECTATION , ETANT DONNE QUE , DANS LEUR CAS , LA STABILITE DU LIEU DE TRAVAIL FAIT PARTIE DES CONDITIONS MEMES DE L ' EMPLOI ET TROUVE , D ' AILLEURS , SA CONTREPARTIE DANS LE FAIT QUE CES AGENTS NE JOUISSENT PAS DES AVANTAGES RESERVES AUX FONCTIONNAIRES SOUS STATUT .

6 . UNE DECISION FAISANT GRIEF , PRISE A L ' EGARD D ' UN FONCTIONNAIRE , N ' A PAS A ETRE SPECIFIQUEMENT MOTIVEE LORSQUE , COMPTE TENU DU CONTEXTE DANS LEQUEL ELLE EST INTERVENUE ET QUI ETAIT PARFAITEMENT CONNU DE L ' INTERESSE , CELUI-CI ETAIT AVERTI TANT DES MOTIFS DE LA MESURE QUE DE LA POSSIBILITE EXISTANT POUR LUI DE FAIRE VALOIR SES OBJECTIONS EVENTUELLES .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 161 ET 162/80 ,

MARIA GRAZIA CARBOGNANI ET MARISA CODA ZABETTA , FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A ROME , REPRESENTEES PAR M BLANCHE MOUTRIER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , ET M GUIDO NAPOLETANO , AVOCAT AU BARREAU DE ROME , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M MOUTRIER , 11A , AVENUE DE LA PORTE-NEUVE ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES EN ANNULATION DES DECISIONS , NOTIFIEES LE 17 DECEMBRE 1979 , PAR LESQUELLES LA COMMISSION A DECLARE LA VACANCE DE L ' EMPLOI DE M CARBOGNANI ET CODA ZABETTA AU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION DE ROME ET ORDONNE LEUR MUTATION A BRUXELLES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 11 JUILLET 1980 , M CARBOGNANI ET M CODA ZABETTA , FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE C 2 , AFFECTEES , EN QUALITE DE SECRETAIRES , AU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION DE LA COMMISSION A ROME , ONT INTRODUIT DES RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LA COMMISSION A ORDONNE LEUR TRANSFERT DU BUREAU DE ROME AU SIEGE DE BRUXELLES .

2 M CARBOGNANI A ETE ORIGINAIREMENT ENGAGEE AU SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA CECA EN 1962 . ELLE A EXERCE SES FONCTIONS A LUXEMBOURG JUSQU ' AU 5 JUILLET 1968 , DATE A LAQUELLE ELLE A ETE TRANSFEREE AUPRES DE LA DG X DE LA COMMISSION , ET AFFECTEE AU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION A ROME .

3 M CODA ZABETTA A ETE ENGAGEE AU SERVICE DE LA COMMISSION DE LA CEE EN 1965 . ELLE A EXERCE SES FONCTIONS A BRUXELLES JUSQU ' AU 5 JUILLET 1968 , DATE A LAQUELLE ELLE A ETE TRANSFEREE , COMME SA COLLEGUE , AUPRES DE LA DG X ET AFFECTEE AU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION A ROME .

4 PAR DECISION DU 24 NOVEMBRE 1976 , LA COMMISSION A ETABLI UN ' SYSTEME DE ROTATION POUR LES BUREAUX DE PRESSE ET D ' INFORMATION ' . AUX TERMES DE CETTE DECISION , LA DUREE NORMALE DE L ' AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES DANS LES POSTES EXTERIEURS EST DESORMAIS DE TROIS ANS , PERIODE SUSCEPTIBLE D ' ETRE PROROGEE D ' ANNEE EN ANNEE JUSQU ' A CONCURRENCE D ' UN TOTAL DE SIX ANS . CE SYSTEME S ' APPLIQUE A L ' ENSEMBLE DU PERSONNEL DES CATEGORIES A , B ET C , ETANT ENTENDU CEPENDANT QUE , POUR LES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B ET C , DES PROBLEMES PARTICULIERS DE SERVICE OU D ' ORDRE PERSONNEL PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION . EN VERTU DE LA MEME DECISION , LE PLAN DES MOUVEMENTS DE ROTATION EST ETABLI CHAQUE ANNEE PAR UN COMITE AD HOC ET ARRETE PAR LA COMMISSION .

5 LE 2 OCTOBRE 1979 , LE COMITE A DECIDE D ' INSCRIRE LES NOMS DES REQUERANTES SUR LA LISTE DES MOUVEMENTS PROPOSES POUR 1980 ; LA LISTE A ETE APPROUVEE LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION .

6 LE 17 DECEMBRE 1979 , LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL A ADRESSE A CHACUNE DES REQUERANTES UNE LETTRE DANS LAQUELLE , APRES AVOIR RAPPELE LA DECISION ETABLISSANT LE SYSTEME DE ROTATION , IL LES A INFORMEES DE CE QUE LEUR NOM ETAIT PORTE SUR LA LISTE DES MOUVEMENTS DEVANT INTERVENIR EN 1980 ET LES INVITAIT A PREPARER LEUR REINTEGRATION AU SIEGE DE BRUXELLES POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE .

7 APRES AVOIR ADRESSE LEURS OBSERVATIONS A L ' ADMINISTRATION , LES REQUERANTES ONT INTRODUIT , LE 12 MARS 1980 , EN DES TERMES SIMILAIRES , DES RECLAMATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . A DEFAUT DE REPONSE DE LA COMMISSION DANS LE DELAI PREVU PAR CETTE DISPOSITION , ELLES ONT DEPOSE , LE 11 JUILLET 1980 , DES RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE TRANSFERT . AU MEME MOMENT , ELLES ONT INTRODUIT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DES DEMANDES EN REFERE VISANT A OBTENIR LA SUSPENSION DES DECISIONS ATTAQUEES .

8 PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1980 , LE JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR , PRENANT ACTE DU FAIT QUE LA COMMISSION NE CONSIDERAIT PAS LES LETTRES DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL CITEES CI-DESSUS COMME DES DECISIONS FORMELLES , MAIS COMME DE SIMPLES PREAVIS , A CONSTATE QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU A STATUER SUR LES DEMANDES EN REFERE .

9 LE MEME JOUR , LE CHEF DU SERVICE SPECIALISE ' MANAGEMENT ET ORGANISATION , EFFECTIFS ' , AGISSANT EN QUALITE D ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , A SIGNE DES DECISIONS FORMELLES PORTANT TRANSFERT DES REQUERANTES A BRUXELLES AVEC DATE D ' EFFET AU 1 JANVIER 1981 .

10 A LA SUITE DE NOUVELLES DEMANDES EN REFERE INTRODUITES PAR LES REQUERANTES , LE 5 DECEMBRE 1980 , VISANT A OBTENIR LA SUSPENSION DES DECISIONS DE TRANSFERT , LA COMMISSION A DECIDE DE SURSEOIR A L ' EXECUTION DE CELLES-CI JUSQU ' AU 1 AVRIL 1981 , AFIN DE DONNER A LA COUR L ' OCCASION DE SE PRONONCER SUR LES RECOURS . EN CONSEQUENCE , LES REQUERANTES ONT RETIRE LEURS DEMANDES EN REFERE .

11 PAR ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1980 , LES DEUX AFFAIRES ONT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE ET DE L ' ARRET .

SUR LA RECEVABILITE

12 LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DES RECOURS EN RAISON DU FAIT QUE LA LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONEL DU 17 DECEMBRE 1979 , OBJET DES RECOURS , N ' AURAIT ETE QU ' UN ACTE PREPARATOIRE D ' UNE DECISION ULTERIEURE , RESERVEE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DES RECOURS , AUCUNE DECISION FORMELLE ET DEFINITIVE N ' AURAIT DONC ETE PRISE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE . EN FAIT , CETTE AUTORITE , EN LA PERSONNE DU CHEF DU SERVICE ' MANAGEMENT ET ORGANISATION , EFFECTIFS ' , A PRIS CETTE DECISION A LA DATE DU 31 JUILLET 1980 .

13 CETTE EXCEPTION NE SAURAIT ETRE RETENUE .

14 EN EFFET , COMPTE TENU A LA FOIS DU LIBELLE DE LA LETTRE DU 17 DECEMBRE 1979 ET DE LA QUALITE DE SON AUTEUR , ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX REQUERANTES D ' AVOIR CONSIDERE CETTE COMMUNICATION COMME UNE DECISION DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE . EN OMETTANT DE LA METTRE EN CAUSE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90 DU STATUT , ELLES AURAIENT RISQUE DE SE VOIR OPPOSER ULTERIEUREMENT UNE FIN DE NON-RECEVOIR POUR NE PAS AVOIR ATTAQUE DANS LES DELAIS UN ACTE QUI , INFORMANT LES REQUERANTES DE CE QUE LEUR REINTEGRATION AU SIEGE DEVRAIT INTERVENIR ' AU PLUS TARD POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1980 ' , POUVAIT ETRE CONSIDERE , OBJECTIVEMENT , COMME CONSTITUANT UNE DECISION DEFINITIVE .

15 LA DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AYANT , SAUF LA DATE D ' EXECUTION , UN OBJET IDENTIQUE A LA DECISION PREPARATOIRE DU 17 DECEMBRE 1979 , LES DEUX ACTES PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME UNE DECISION UNIQUE AUX FINS DES VOIES DE RECOURS .

SUR LE FOND

16 A L ' APPUI DE LEURS RECOURS , LES REQUERANTES FONT VALOIR DEUX MOYENS , TIRES DE LA VIOLATION DE DIVERSES REGLES DU STATUT ET D ' UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION . DANS LEUR REPLIQUE ET LORS DE LA PROCEDURE ORALE , ELLES ONT DEVELOPPE , AU SURPLUS , UN MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , TIRE DE LA CIRCONSTANCE QU ' EN COURS DE PROCEDURE , IL SERAIT APPARU QUE LE TRANSFERT DES REQUERANTES N ' ETAIT PAS MOTIVE PAR L ' INTERET D ' UNE ROTATION DU PERSONNEL , MAIS , EN REALITE , PAR LE DESIR DE REDUIRE LES EFFECTIFS DU BUREAU DE ROME .

17 LE MOYEN RELATIF A LA VIOLATION DU STATUT COMPORTE PLUSIEURS GRIEFS , CONCERNANT L ' APPLICABILITE AUX REQUERANTES DE LA DECISION DE ROTATION , LES MODALITES DE CETTE DECISION EN CE QU ' ELLE PERMET LE TRANSFERT DES FONCTIONNAIRES SANS LEUR CONSENTEMENT ET L ' APPRECIATION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES REQUERANTES .

18 IL RESSORT DE L ' EXAMEN DE CES MOYENS ET DES ARGUMENTS DE LA DEFENSE QUE LES PARTIES SONT EN DESACCORD SUR LA QUALIFICATION DES ACTES LITIGIEUX . LES REQUERANTES SONT D ' AVIS QU ' ELLES SONT L ' OBJET D ' UNE MUTATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT , ALORS QUE , SELON LA COMMISSION , L ' OPERATION SERAIT A QUALIFIER , CONFORMEMENT A LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE COURANTE , COMME UNE MODIFICATION DE L ' AFFECTATION DES EMPLOIS EN CAUSE ET DE LEURS TITULAIRES . LES REQUERANTES ATTIRENT A CET EGARD L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LA COMMISSION , DANS SA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1976 , DEFINIT ELLE-MEME LE SYSTEME COMME CONSISTANT A ' ORGANISER DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DE LA MOBILITE LA MUTATION DES FONCTIONNAIRES ENTRE LES BUREAUX ET LE SIEGE ' .

QUANT A LA PORTEE DES NOTIONS DE REAFFECTATION ET DE MUTATION SELON LE STATUT

19 IL RESULTE DU SYSTEME DU STATUT QU ' IL N ' Y A LIEU A MUTATION , AU SENS PROPRE DU TERME , QU ' EN CAS DE TRANSFERT D ' UN FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI VACANT . IL EN DECOULE QUE TOUTE MUTATION PROPREMENT DITE EST SOUMISE AUX FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 4 ET 29 DU STATUT . PAR CONTRE , CES FORMALITES NE SONT PAS APPLICABLES EN CAS DE REAFFECTATION DU FONCTIONNAIRE AVEC SON EMPLOI , EN RAISON DU FAIT QU ' UN TEL TRANSFERT NE DONNE PAS LIEU A VACANCE D ' EMPLOI .

20 L ' ANALYSE DES ACTES QUI FONT L ' OBJET DU RECOURS MONTRE QUE LES DECISIONS PRISES A L ' EGARD DES REQUERANTES , EN RAISON DU FAIT QUE LES TITULAIRES SONT TRANSFEREES AVEC LEUR EMPLOI , NE DONNENT PAS LIEU A OUVERTURE D ' UNE VACANCE ET NE CONSTITUENT DONC PAS DES MUTATIONS AU SENS DU STATUT . POUR AUTANT , LA TERMINOLOGIE UTILISEE PAR LES REQUERANTES ET , OCCASIONNELLEMENT , PAR LA COMMISSION ELLE-MEME , EST INAPPROPRIEE .

21 CETTE QUALIFICATION ERRONEE NE PORTE PAS PREJUDICE A LA PORTEE DE L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LES REQUERANTES . EN EFFET , AINSI QUE LA COMMISSION ELLE MEME LE RECONNAIT PAR UNE PRATIQUE CONSTANTE , REFLETEE PAR LES ACTES LITIGIEUX , LES DECISIONS DE REAFFECTATION SONT SOUMISES , AU MEME TITRE QUE LES MUTATIONS , EN CE QUI CONCERNE LA SAUVEGARDE DES DROITS ET INTERETS LEGITIMES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES , AUX REGLES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , EN CE SENS NOTAMMENT QUE LA REAFFECTATION DES FONCTIONNAIRES NE PEUT SE FAIRE QUE DANS L ' INTERET DU SERVICE ET DANS LE RESPECT DE L ' EQUIVALENCE DES EMPLOIS . QUELLE QUE SOIT DONC LA QUALIFICATION DES ACTES LITIGIEUX , C ' EST A LA LUMIERE DES PRINCIPES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , QUE DOIVENT ETRE EXAMINES LES MOYENS SOULEVES PAR LES REQUERANTES .

QUANT AU PREMIER MOYEN

- APPLICABILITE AUX REQUERANTES DE LA ' DECISION DE ROTATION '

22 LES REQUERANTES SOUTIENNENT , AVANT TOUT , QU ' AYANT ETE AFFECTEES A LEUR EMPLOI AU BUREAU DE ROME DES 1968 , ELLES NE SERAIENT PAS CONCERNEES PAR LA DECISION DE ROTATION , QUI DATE SEULEMENT DU 24 NOVEMBRE 1976 . A TOUT LE MOINS , IL CONVIENDRAIT DE PROTEGER LA CONFIANCE LEGITIME QU ' ELLES ONT EUE DANS LA STABILITE DE LEUR AFFECTATION A LA SUITE DE LA PRATIQUE ANTERIEURE DE LA COMMISSION .

23 CETTE ARGUMENTATION DES REQUERANTES MECONNAIT LES PRINCIPES DU STATUT EN MATIERE D ' AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES ET LA PORTEE , A CET EGARD , DE LA DECISION DE ROTATION . EN EFFET , LE FONCTIONNEMENT DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE COMPORTE , POUR TOUT FONCTIONNAIRE EUROPEEN , L ' OBLIGATION D ' ACCEPTER TOUTE AFFECTATION REPONDANT A LA CATEGORIE ET AU GRADE DE SON EMPLOI , CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DU SERVICE , DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , EN TOUT LIEU DE TRAVAIL DE L ' INSTITUTION AUPRES DE LAQUELLE IL A PRIS SES FONCTIONS . LES CONTRAINTES , DE CARACTERE PERSONNEL ET FAMILIAL , QUE L ' EXECUTION DU SERVICE PEUT ENTRAINER DANS CES CONDITIONS SONT COMPENSEES PAR LES AVANTAGES ET PREROGATIVES QUE COMPORTE LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE .

24 IL EN DECOULE QUE , MEME AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE LA DECISION DE ROTATION , TOUT FONCTIONNAIRE AFFECTE A UN EMPLOI DANS UN BUREAU DE LA COMMISSION ETABLI EN DEHORS DU SIEGE CENTRAL POUVAIT ETRE RAPPELE A TOUT MOMENT , CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DECOULANT DE L ' ORGANISATION DES SERVICES . MEME SI , A L ' EPOQUE , LA COMMISSION N ' A PAS MODIFIE , PENDANT UNE LONGUE PERIODE , L ' AFFECTATION DES REQUERANTES , COMME D ' AILLEURS CELLE D ' AUTRES FONCTIONNAIRES SE TROUVANT DANS UNE SITUATION SIMILAIRE , CE FAIT N ' A CREE , DANS LE CHEF DES INTERESSEES , AUCUN DROIT A VOIR CETTE SITUATION SE PROLONGER INDEFINIMENT .

25 DANS CES CONDITIONS , LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1976 NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INTRODUISANT DES REGLES DE FOND NOUVELLES CONCERNANT L ' AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES AUX BUREAUX EXTERIEURS , SA PORTEE ETANT DE REMPLACER UN REGIME DE DECISIONS OCCASIONNELLES PAR UN SYSTEME DE PERMUTATIONS REGLEES , REPONDANT MIEUX AUX EXIGENCES DE PREVISIBILITE ET DE JUSTICE A L ' EGARD DES FONCTIONNAIRES CONCERNES . DANS CES CONDITIONS , IL N ' ETAIT QUE NORMAL QUE CE SYSTEME FUT APPLIQUE EN PREMIER LIEU A CEUX DES FONCTIONNAIRES QUI SE TROUVAIENT OCCUPES DEPUIS UNE LONGUE PERIODE DANS LES BUREAUX EXTERIEURS , SANS QU ' ON PUISSE PARLER DE ' RETROACTIVITE ' , ALORS QU ' UNE DECISION DE RAPPEL AURAIT DEJA PU INTERVENIR ANTERIEUREMENT A LEUR EGARD SUR BASE DES PRINCIPES GENERAUX DU STATUT .

26 CE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE .

- CRITIQUES RELATIVES AUX MODALITES DE LA ' DECISION DE ROTATION '

27 LES REQUERANTES SOULIGNENT QU ' ELLES N ' ENTENDENT PAS CONTESTER LE SYSTEME DE ROTATION EN SOI ; A LEUR AVIS , CE SYSTEME EST LEGITIME D ' APRES LE DROIT COMMUNAUTAIRE ' DANS SON APPLICATION NORMALE ' . ELLES EN CRITIQUENT CEPENDANT L ' APPLICATION DANS LA MESURE OU ELLE ABOUTIT A DES REAFFECTATIONS DECIDEES MEME CONTRE LE GRE DES FONCTIONNAIRES . ELLES EXPOSENT A CE SUJET QU ' EN PRINCIPE LES ' MUTATIONS ' DES FONCTIONNAIRES NE POURRAIENT ETRE QUE CONSENSUELLES , DES MUTATIONS D ' OFFICE NE POUVANT INTERVENIR QUE DANS DES HYPOTHESES PARTICULIERES .

28 LA THEORIE DEVELOPPEE A CE SUJET PAR LES REQUERANTES NE TROUVE AUCUN APPUI DANS LE SYSTEME DU STATUT . IL EST RECONNU PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT LIBRES D ' ORGANISER LEURS SERVICES EN FONCTION DES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES ET D ' AFFECTER EN VUE DE CELLES-CI LE PERSONNEL QUI SE TROUVE A LEUR DISPOSITION ( VOIR LES ARRETS DES 11 JUILLET 1968 , LABEYRIE , 16/67 , RECUEIL P . 432 ; 16 JUIN 1971 , VISTOSI , 61/70 , RECUEIL P . 535 ; 14 JUILLET 1977 , GEIST , 61/76 , RECUEIL P . 1428 ). LA THESE DES REQUERANTES , SELON LAQUELLE UNE REAFFECTATION NE POURRAIT NORMALEMENT PAS SE FAIRE SANS LE CONSENTEMENT DES FONCTIONNAIRES CONCERNES , AURAIT POUR EFFET DE LIMITER D ' UNE MANIERE INTOLERABLE LA LIBERTE DE DISPOSITION DES INSTITUTIONS DANS L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES ET DANS L ' ADAPTATION DE CETTE ORGANISATION A L ' EVOLUTION DES BESOINS .

29 DANS CETTE ACTION , LES INSTITUTIONS DOIVENT RESPECTER LES GARANTIES STATUTAIRES ET , NOTAMMENT , PARMI CELLES-CI , LA REGLE DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT , QUI DONNE A TOUT FONCTIONNAIRE L ' ASSURANCE DE TROUVER EN TOUTES CIRCONSTANCES UN EMPLOI CORRESPONDANT A LA CATEGORIE ET AU GRADE QUI SONT LES SIENS .

30 OR , LES PRINCIPES DE LA DECISION DE ROTATION NE SAURAIENT ETRE CRITIQUES AU REGARD DE CES EXIGENCES . AINSI QU ' IL A ETE DEJA RELEVE DANS L ' ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1980 , CITEE CI-DESSUS , LE SYSTEME DE ROTATION POURSUIT UN ENSEMBLE DE BUTS TELS QUE LA MOBILITE DES SERVICES , LA DIVERSIFICATION ET L ' UTILISATION OPTIMALE DE L ' EXPERIENCE DES FONCTIONNAIRES , LA COHESION ENTRE L ' ADMINISTRATION CENTRALE ET LES POSTES EXTERIEURS , AINSI QUE L ' EQUILIBRE DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES . IL EN DECOULE QUE LA COMMISSION N ' A PAS DEPASSE LE CADRE DE SON POUVOIR D ' ORGANISATION ET DE GESTION LORSQU ' ELLE A DECIDE DU TRANSFERT DES REQUERANTES EN VERTU DU SYSTEME FIXE PAR LA DECISION DE ROTATION .

31 IL CONVIENT DONC DE REJETER LES GRIEFS FORMULES PAR LES REQUERANTES CONTRE LE PRINCIPE MEME DE LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1976 , EN CE QU ' ELLE SYSTEMATISE LES CHANGEMENTS D ' AFFECTATION , MEME CONTRE LE GRE DES INTERESSES , ENTRE L ' ADMINISTRATION CENTRALE ET LES DIVERS BUREAUX EXTERIEURS .

- APPRECIATION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES REQUERANTES

32 A CET EGARD , LES REQUERANTES FONT VALOIR TOUT D ' ABORD QUE , MEME SI L ' ON ADMET QUE LE SYSTEME DE ROTATION SE JUSTIFIE POUR DES FONCTIONNAIRES DE RANG ELEVE , IL NE SERAIT PAS APPLICABLE A DES FONCTIONNAIRES DE LEUR CATEGORIE , CHARGES DE TACHES PUREMENT EXECUTIVES . AU SURPLUS , ELLES ESTIMENT QUE LA COMMISSION N ' A PAS TENU COMPTE , COMME ELLE AURAIT DU LE FAIRE , DE LEUR SITUATION PERSONNELLE ET DES INCONVENIENTS GRAVES QU ' ENTRAINE POUR ELLES LEUR TRANSFERT DE ROME A BRUXELLES .

33 POUR CE QUI EST , TOUT D ' ABORD , DE L ' APPLICATION DE LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1976 AU PERSONNEL DE SECRETARIAT , ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR EGALEMENT COMPRIS , EN PRINCIPE , LES FONCTIONNAIRES DE CETTE CATEGORIE DANS LES MOUVEMENTS DE TRANSFERT . EN EFFET , CE PERSONNEL PARTICIPE , A SON NIVEAU , AUX TACHES D ' INFORMATION , DE CONTACT ET DE REPRESENTATION QUI SONT CONFIEES AUX BUREAUX DE PRESSE ET D ' INFORMATION ETABLIS DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES . DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT CRITIQUER LE FAIT QUE CE PERSONNEL SOIT ENGLOBE DANS LES ECHANGES ENTRE LE SIEGE CENTRAL ET DES DIVERS BUREAUX DECENTRALISES , DANS L ' INTERET D ' UNE INTERPENETRATION ETROITE ENTRE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION ET SES SERVICES EXTERIEURS .

34 IL NE SERAIT D ' AILLEURS PAS CONFORME AUX CONCEPTIONS DU STATUT , QUI EST LE MEME POUR TOUTES LES PERSONNES QUI EN RELEVENT , D ' ETABLIR DES DIFFERENCES ENTRE CATEGORIES EN CE QUI CONCERNE L ' AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES DU POINT DE VUE GEOGRAPHIQUE . SEULS LES AGENTS LOCAUX , RECRUTES PAR CONTRAT DANS UN LIEU DETERMINE , SONT EN DROIT DE S ' OPPOSER A UN CHANGEMENT DU LIEU DE LEUR AFFECTATION , ETANT DONNE QUE , DANS LEUR CAS , LA STABILITE DU LIEU DE TRAVAIL FAIT PARTIE DES CONDITIONS MEMES DE L ' EMPLOI ; CETTE STABILITE A , D ' AILLEURS , SA CONTREPARTIE DANS LE FAIT QUE CES AGENTS NE JOUISSENT PAS DES AVANTAGES RESERVES AUX FONCTIONNAIRES SOUS STATUT .

35 IL EST A REMARQUER QUE , TOUT EN ENGLOBANT AINSI , POUR LE PRINCIPE , LES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B ET C DANS LE SYSTEME DE ROTATION , LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1976 PREVOIT , EN LEUR FAVEUR , DES MODALITES D ' APPLICATION PLUS SOUPLES QUI PERMETTENT , LE CAS ECHEANT , DE PRENDRE EN CONSIDERATION ' LES PROBLEMES DE SERVICE ET DES QUESTIONS PERSONNELLES QUI PEUVENT SE POSER ' . IL N ' EST PAS CONTESTE QUE , COMPTE TENU DE CETTE DISPOSITION , LES REQUERANTES ONT EU L ' OCCASION D ' EXPOSER LEURS DIFFICULTES A L ' ADMINISTRATION ET QUE LEURS CAS ONT ETE EXAMINES , EN MEME TEMPS QUE CEUX DE TOUS LES AUTRES FONCTIONNAIRES QUI AVAIENT DES OBJECTIONS A FAIRE VALOIR A L ' ENCONTRE DE LEUR TRANSFERT . TOUTEFOIS , L ' ADMINISTRATION N ' A PAS CONSIDERE LES DIFFICULTES EXPOSEES PAR LES REQUERANTES COMME SUFFISAMMENT SERIEUSES POUR QU ' ELLES PUISSENT PREVALOIR A L ' ENCONTRE DES EXIGENCES DU SERVICE .

36 IL CONVIENT DE RAPPELER A CE SUJET QUE L ' UNE ET L ' AUTRE DES REQUERANTES ONT ETE RECRUTEES ORIGINAIREMENT AU SIEGE CENTRAL DES INSTITUTIONS , LA PREMIERE AU SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE A LUXEMBOURG , LA SECONDE , AU SERVICE DE LA COMMISSION DE LA CEE A BRUXELLES , ET QU ' ELLES ONT ETE AFFECTEES ORIGINAIREMENT A DES TRAVAUX DE SECRETARIAT DANS L ' ADMINISTRATION CENTRALE DE CES DEUX INSTITUTIONS . ELLES ONT ETE TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE PRESSE ET INFORMATION ET AFFECTEES AU BUREAU DE ROME DES 1968 , DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION ADMINISTRATIVE QUI A FAIT SUITE A LA FUSION DES EXECUTIFS EUROPEENS . ELLES SONT RESTEES EN POSTE A ROME PENDANT UNE PERIODE PROLONGEE , DEPASSANT DE LOIN CE QUE LA DECISION DE ROTATION CONSIDERE COMME UNE PERIODE NORMALE AU REGARD DES EXIGENCES DU SERVICE .

37 A L ' ENCONTRE DE LEUR TRANSFERT , LES DEUX REQUERANTES ONT MIS EN AVANT DES MOTIFS D ' ORDRE PERSONNEL ET FAMILIAL , AUXQUELS S ' AJOUTE , POUR LA DEUXIEME , UN PROBLEME SCOLAIRE CONCERNANT SON ENFANT . LA NATURE DE CES MOTIFS EST TELLE QU ' ON NE SAURAIT , ABSTRACTION FAITE MEME DE TOUTE QUESTION DE PRINCIPE , REPROCHER A L ' ADMINISTRATION DE LES AVOIR SUBORDONNES AUX INTERETS DU SERVICE . EN CE QUI CONCERNE , EN PARTICULIER , LES PROBLEMES SCOLAIRES , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE , GRACE AUX DISPOSITIONS PRISES PAR LES INSTITUTIONS ET LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , LEUR SOLUTION NE DOIT PAS POSER DE PROBLEMES INSURMONTABLES POUR LES FAMILLES DES FONCTIONNAIRES EUROPEENS .

38 LES GRIEFS TIRES PAR LES REQUERANTES DE LEUR APPARTENANCE A LA CATEGORIE C ET DE L ' EXISTENCE DE PROBLEMES QUI LEUR SONT PERSONNELS DOIVENT , DES LORS , ETRE EGALEMENT ECARTES .

QUANT AU DEUXIEME MOYEN , TIRE D ' UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION

39 INVOQUANT L ' ARTICLE 25 , ALINEA 2 DU STATUT , LES REQUERANTES FONT ENCORE VALOIR QUE LES DECISIONS DE TRANSFERT QUI LES CONCERNENT SERAIENT DEPOURVUES DE MOTIVATION .

40 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER , A CET EGARD , QUE , DANS LES LETTRES ADRESSEES LE 17 DECEMBRE 1979 AUX REQUERANTES , L ' ADMINISTRATION A EXPRESSEMENT RENVOYE A LA DECISION DE ROTATION . LES REQUERANTES ETAIENT DONC AVERTIES A LA FOIS DES MOTIFS DE CETTE MESURE , RAPPELES CI-DESSUS , ET DE LA POSSIBILITE , EXISTANT POUR ELLES , DE FAIRE VALOIR LEURS OBJECTIONS EVENTUELLES . COMPTE TENU DU CONTEXTE DANS LEQUEL LES DECISIONS LITIGIEUSES SONT INTERVENUES , ET QUI ETAIT PARFAITEMENT CONNU DES REQUERANTES , CES DECISIONS N ' AVAIENT PAS A ETRE SPECIFIQUEMENT MOTIVEES .

41 CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .

QUANT AU TROISIEME MOYEN , TIRE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR

42 DANS LEUR REPLIQUE ET , PLUS EXPLICITEMENT , LORS DE LA PROCEDURE ORALE , LES REQUERANTES ONT REPROCHE A LA COMMISSION UN DETOURNEMENT DE POUVOIR , EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL SERAIT DEVENU APPARENT , EN COURS DE PROCEDURE , QUE LEUR TRANSFERT , PRESENTE ORIGINAIREMENT COMME UN ECHANGE DE FONCTIONNAIRES ENTRE L ' ADMINISTRATION CENTRALE ET LE BUREAU DE ROME , AURAIT , EN REALITE , POUR OBJECTIF DE REDUIRE LES EFFECTIFS DE CE BUREAU . IL SERAIT , EN EFFET , DEVENU CLAIR , ENTRE-TEMPS , QU ' ELLES N ' Y SERAIENT PAS REMPLACEES .

43 LA COMMISSION N ' A PAS CONTESTE QUE TEL EST BIEN , EN FIN DE COMPTE , L ' OBJECTIF DE SON ACTION ; LES CHIFFRES QU ' ELLE A INDIQUES EN COURS DE PROCEDURE MONTRENT , EN EFFET , QUE LE BUREAUX DE ROME , COMPARE AVEC DES BUREAUX SIMILAIRES ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , COMPORTE , AU NIVEAU DU SECRETARIAT , UN PERSONNEL PLETHORIQUE , QU ' IL IMPORTE DE REDUIRE A DE PLUS JUSTES PROPORTIONS .

44 IL CONVIENT DE RECONNAITRE A CE SUJET QUE LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME DE ROTATION ORGANISE PAR LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1976 N ' EXCLUT NULLEMENT QU ' A L ' OCCASION DE MOUVEMENTS DE PERSONNEL , LA COMMISSION PROCEDE A DES RAJUSTEMENTS , EN CE QUI CONCERNE LES EFFECTIFS , ENTRE L ' ADMINISTRATION CENTRALE ET LES DIFFERENTS BUREAUX EXTERIEURS . LES REQUERANTES ETANT TRANSFEREES AVEC LEUR EMPLOI A L ' ADMINISTRATION CENTRALE , ELLES N ' ONT AUCUN INTERET A CRITIQUER LES MESURES PRISES , A L ' OCCASION DE LEUR DEPART , EN CE QUI CONCERNE LE BUREAU AUQUEL ELLES ETAIENT PREALABLEMENT AFFECTEES .

45 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES MOTIFS QUE LES RECOURS DOIVENT ETRE REJETES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

46 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

47 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .