ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/36

Recours introduit le 13 novembre 2009 — Slovak Telekom a.s./Commission

(Affaire T-458/09)

2010/C 11/67

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Slovak Telekom a.s. (Bratislava, République slovaque) [représentants: M. Maier, L. Kjølbye et D. Geradin, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En l’espèce, la requérante demande l’annulation de la décision C(2009) 6840 de la Commission, du 3 septembre 2009, lui ordonnant, sur le fondement des articles 18, paragraphe 3, et 24, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 du Conseil (1), de fournir des renseignements dans le cadre de l’affaire COMP/39523 — Slovak Telekom, relative à une procédure d’application de l’article 82 CE et infligeant des astreintes en cas de non-respect de la décision.

À l’appui de ses prétentions, la requérante invoque les moyens ci-après.

En premier lieu, la requérante soutient que la décision attaquée a été prise en violation de l’article 18, paragraphe 3, du règlement 1/2003 s’agissant des renseignements couvrant une période antérieure à l’adhésion de la République slovaque à l’UE. La requérante estime qu’avant cette date, la Commission n’avait pas compétence pour appliquer le droit communautaire à des agissements survenus sur le territoire de la République slovaque et qu’elle n’est donc pas habilitée à faire usage du pouvoir d’enquête que lui confère ledit article pour obtenir des informations concernant cette même période.

En second lieu, la requérante fait valoir que la décision attaquée enfreint le principe de l’équité procédurale consacré à l’article 41, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux. L’enquête de la Commission sur la conduite de la requérante pendant une période où le droit communautaire n’était pas applicable et n’avait pas à être respecté par la requérante est de nature à porter préjudice à cette dernière.

En troisième lieu, la requérante soutient que la décision attaquée enfreint le principe de proportionnalité tel qu’il est reflété par l’article 18, paragraphe 3, du règlement 1/2003, selon lequel la Commission peut demander aux entreprises de fournir tous les renseignements nécessaires. À cet égard, la requérante fait valoir que la Commission n’a pas établi le lien requis entre les renseignements demandés pour la période antérieure à l’adhésion et le comportement prétendument illégal postérieur au 1er mai 2004. Il en résulte, d’après la requérante, que la Commission n’a pas besoin des informations ou documents relatifs à la période précédant l’adhésion pour évaluer si la conduite de la requérante après l’adhésion est conforme au droit communautaire.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JO L 1, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/34

Recours introduit le 6 novembre 2009 — Simba Toys/OHMI — Seven Towns (représentation tridimensionnelle d’un jouet sous forme de cube)

(Affaire T-450/09)

2010/C 11/64

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Simba Toys GmbH & Co. KG (Fürth, Allemagne) (représentant: Me O. Ruhl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Seven Towns Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 1er septembre 2009, dans l’affaire R 1526/2008-2; et

— condamner la partie défenderesse et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens exposés dans la procédure de recours, et devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: une représentation tridimensionnelle d’un jouet sous forme de cube pour des produits relevant de la classe 28

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c), et e), du règlement no 207/2009 du Conseil, puisque la chambre de recours a fait une appréciation erronée des motifs absolus de refus d’enregistrement invoqués par la partie requérante; violation de l’article 75 du règlement no 207/2009 du Conseil, puisque la chambre de recours n’a pas motivé le rejet du motif de déchéance visé à l’article 7, paragraphe 1, sous c), dudit règlement; violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 du Conseil, puisque la chambre de recours a omis d’identifier pleinement les caractéristiques de la marque faisant l’objet de la demande en nullité, et de prendre en compte certaines caractéristiques de cette marque.
—

interprétation et application erronée et fausse de la notion d'enquête au titre de l'article 17, paragraphe 2, de la réglementation commune relative à la couverture des risques d'accidents et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes et de la notion d'enquête visant à établir si le fonctionnaire d'une institution a fait l'objet de harcèlement moral.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/26

Recours introduit le 2 octobre 2009 — NEC Display Solutions Europe/OHMI — Nokia (NaViKey)

(Affaire T-393/09)

2009/C 297/38

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: NEC Display Solutions Europe GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: P. Munzinger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Nokia Corp. (Helsinki, Finlande)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 16 juin 2009, dans l’affaire R 1143/2008-2;

— rejeter l’opposition formée par l’autre partie devant la chambre de recours à l’encontre de l’enregistrement de la marque communautaire concernée;

— condamner l’OHMI aux dépens, ainsi qu’aux frais exposés par la requérante devant la chambre de recours et

— condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens, ainsi qu’aux frais exposés par la requérante devant la chambre de recours, si elle devait intervenir dans la présente instance.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: La requérante

Marque communautaire concernée: La marque verbale «NaViKey» pour des produits dans la classe 9

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: L’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: marque verbale communautaire «NAVI» enregistrée pour des produits et des services dans les classes 9 et 38; marque verbale finlandaise «NAVI» enregistrée pour des produits dans la classe 9

Décision de la division d’opposition: Accueil de l’opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours: i) a commis une erreur quant à l’identification du public pertinent dont la perception doit être prise en compte; ii) a commis une erreur d’appréciation de la similitude entre les marques concernées et les produits qu’elles désignent et iii) n’a pas tenu compte du fait que l’autre partie devant la chambre de recours ne saurait interdire l’usage des marques postérieures comportant l’élément «NAVI» en raison de l’absence ou de la faiblesse du caractère distinctif de ce terme, de sorte qu’elle ne saurait se fonder sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 pour demander le rejet de la demande de la marque communautaire concernée; violation de l’article 75 du règlement no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours n’a pas motivé la constatation qu’il existait un risque de confusion entre les marques concernées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/31

Recours introduit le 7 octobre 2009 — Tecnoprocess/Délégation de la Commission européenne au Maroc e.a.

(Affaire T-403/09)

2009/C 297/46

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Tecnoprocess Srl (Rome, Italie) (représentant: A. Majoli, avocat)

Parties défenderesses: Délégation de la Commission européenne au Maroc, Délégation de la Commission européenne en République du Nigeria, Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Constater l’enrichissement indu de la Délégation d’Abuja, de la Délégation de Rabat et de la Commission européenne.

— Par voie de conséquence, condamner la Délégation d’Abuja, la Délégation de Rabat et la Commission européenne, y compris solidairement entre elles, à verser à la requérante la somme de 114 069,94 euros outre les intérêts échus à la date du paiement, ou toute autre somme que le Tribunal jugera appropriée, augmentée des intérêts courant sur le montant retenu jusqu’à la date du paiement.

— Condamner la Délégation d’Abuja, la Délégation de Rabat et la Commission européenne, y compris solidairement entre elles, aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La société requérante dans cette affaire, qui est la même que dans les affaires T-264/09 Tecnoprocess/Commission et Délégation de la Commission au Royaume du Maroc et T-367/09 Tecnoprocess/Commission et Délégation de la Commission européenne en République du Nigeria, soutient que, dans le cadre de l’application des contrats conclus avec les autorités marocaines et nigérianes, qui forment l’objet de ces deux autres affaires, les délégations susmentionnées ainsi que la Commission européenne ont indûment refusé de résoudre par voie de transaction les diverses questions inhérentes à l’exécution des contrats en question; et ce bien que la requérante ait à plusieurs reprises proposé aux institutions communautaires de compenser les actifs et passifs relatifs auxdits contrats.

Le résultat de cet état de fait est que les Délégations et la Commission ont retenu de façon injustifiée des sommes très élevées qui auraient dû être transférées à la requérante, provoquant une situation constitutive d’un enrichissement sans cause.
—

condamner, conformément aux articles 87-2 et 91 du règlement de procédure, l’OHMI aux dépens comprenant les frais exposés par la requérante aux fin de la présente procédure, notamment les frais de traduction des documents, les honoraires de son avocat, et, le cas échéant de séjour et de déplacement; il est demandé au Tribunal d’évaluer cette somme à 20 000 EUR.
—

à titre subsidiaire, constater que la Commission a, en violation de ses obligations découlant de l’article 88 CE et du règlement (CE) no 659/1999, omis d’ouvrir la procédure formelle d’examen, conformément à l’article 88, paragraphe 2, CE, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/36

Recours introduit le 14 octobre 2009 — Henkel/OHMI — JLO Holding (LIVE)

(Affaire T-414/09)

2009/C 312/59

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Henkel (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: C. Milbradt, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: JLO Holding

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’ Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 juillet 2009 (affaire R 609/2008-1) en ce qu’elle a prononcé la déchéance de la marque communautaire no984 245 («LIVE») pour les produits savons, parfumerie, produits cosmétiques et de maquillage;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «LIVE» pour des produits relevant de la classe 3 (marque communautaire no984 245)

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: JLO Holding Company, LLC

Décision de la division d’annulation: déchéance partielle de la marque communautaire

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d’opposition et déchéance partielle de la marque communautaire

Moyens invoqués: violation des dispositions combinées des articles 51, paragraphe 1, sous a), et 51, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (1) au motif que l'usage propre à assurer le maintien des droits sur la marque faisant l'objet de la présente procédure n'a, à tort, pas été considéré comme prouvé pour le groupe de produits savons, parfumerie, produits cosmétiques et de maquillage.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/39

Recours introduit le 14 octobre 2009 — Honda Motor/OHMI — Blok (BLAST)

(Affaire T-425/09)

2009/C 312/64

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Honda Motor Co., Ltd. (Tokyo, Japon) (représentant: M. Graf)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Hendrik Blok (Oudenaarde, Belgique)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 16 juillet 2009 dans l’affaire R 1097/2008-1;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «BLAST» pour des produits relevant des classes 7 et 12

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’enregistrement en tant que marque communautaire de la marque verbale «BLAST» pour des produits et services relevant des classes 7, 35 et 37; la marque verbale «BLAST» enregistrée au Benelux pour des produits et services relevant des classes 7, 35 et 37

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no40/94 du Conseil [devenu l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no207/2009 du Conseil] dans la mesure où la chambre de recours a conclu de manière erronée qu’il y avait un risque de confusion entre les marques en cause.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/38

Recours introduit le 14 octobre 2009 — Goodyear Dunlop Tyres UK Ltd/OHMI — Sportfive (QUALIFIER)

(Affaire T-424/09)

2009/C 312/63

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Goodyear Dunlop Tyres UK Ltd (Birmingham, Royaume-Uni) (représentant: Me M. Graf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Sportfive GmbH & Co. KG (Cologne, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 11 août 2009, dans le cadre du recours R 1291/2008-4;

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque communautaire: requérante.

Marque communautaire concernée: marque verbale «QUALIFIER» concernant des produits de la classe 12 (demande no4 877 262).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Sportfive GmbH & Co. KG.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale communautaire no4 017 836 et marque verbale allemande no 30 415 017.1 «Qualifiers 2006», marque verbale/figurative allemande no 30 414 610.2 «2006 QUALIFIERS», marque verbale allemande no 30 515 033.2 «Qualifiers 2008», et marque verbale/figurative allemande no 30 565 616.3 «2008 QUALIFIERS», toutes enregistrées, entre autres, pour des produits de la classe 12.

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), car il n’existe aucun risque de confusion entre les marques en présence.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/31

Recours introduit le 6 octobre 2009 — Holding Slovenske elektrarne d.o.o. (HSE)/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-399/09)

2009/C 312/52

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Holding Slovenske elektrarne d.o.o. («HSE») (Ljubljana, Slovénie) (représentant: F. Urlesberger, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler l’article 1, sous (g), de la décision attaquée dans la mesure où il déclare la partie requérante responsable d’une violation de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE;

— annuler l’article 2, sous (i), de la décision attaquée;

— à titre subsidiaire, réduire l’amende infligée à la partie requérante à l’article 2, sous (i), de la décision attaquée;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante souhaite obtenir l’annulation de la décision de la Commission du 22 juillet 2009 (affaire COMP/39.396 — réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium pour l’industrie de l’acier et du gaz) dans la mesure où la Commission a considéré que la partie requérante était responsable d’une violation simple et continue de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE qui consiste au partage de marché, en l’établissement de contingents de production, en la répartition de clients, en la fixation de prix et en l’échange d’informations commerciales sensibles entre des fournisseurs de carbures de calcium et de granulés de magnésium. À titre subsidiaire, la partie requérante souhaite obtenir la réduction de l’amende qui lui a été infligée.

Au soutien de sa demande, la partie requérante estime que la Commission a violé l’article 81 CE et le règlement no 1/2003 en commettant les erreurs de droit suivantes:

Premièrement, la partie requérante soutient que la Commission ne peut pas lui imputer la conduite de TDR Metalurgija d.d. («TDR») car HSE et TDR n’auraient jamais formé une entité économique unique. En l’absence d’une présomption simple de responsabilité de la partie requérante (laquelle aurait pu seulement s’appliquer si HSE avait détenu 100 % de TDR), la Commission ne serait pas parvenue à démontrer que HSE a effectivement exercé un contrôle décisif sur TDR.

Deuxièmement, la partie requérante soutient que la Commission a eu tort d’appliquer, à l’égard de toutes les parties, une majoration de 17 % du montant de base de l’amende à des fins dissuasives. Selon la partie requérante, la Commission aurait dû tenir compte du fait qu’un facteur de dissuasion n’était pas justifié à l’égard de HSE, puisque la Commission avait décidé de ne pas infliger l’amende à l’auteur direct de l’infraction TDR (pour qui le montant dissuasif aurait pu être adapté) et que la partie requérante n’était pas directement impliquée dans les pratiques anticoncurrentielles.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/40

Recours introduit le 29 octobre 2009 — TTNB/OHMI — March (Tila March)

(Affaire T-433/09)

2009/C 312/66

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: TTNB SARL (représentant: J.-M. Moiroux, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Juan Carmen March (Madrid, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la deuxième chambre des recours de l’OHMI le 20 août 2009 dans l’affaire R 1538/2008-2 et autoriser l’enregistrement de la marque demandée;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Mme Tamara Taichman, à laquelle a succédé la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Tila March» pour des produits des classes 3, 18 et 25 — demande d’enregistrement no5 402 722

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Carmen March Juan

Marque ou signe objecté: la marque verbale espagnole «CARMEN MARCH» pour des produits et services des classes 3, 18, 24, 25, 35 et 38, l’opposition étant dirigée contre l’enregistrement pour des produits des classes 3, 18 et 25

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] en raison de l’absence de risque de confusion entre les marques en conflit.
—

à titre subsidiaire, inapplicabilité de la règle 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2868/95 au regard de l’article 241 CE, au motif qu’elle contrevient aux articles 76, paragraphe 1, et 57, paragraphe 1, en combinaison avec les articles 51, paragraphe 1, et 162, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, à l’article 202 CE ainsi qu’aux principes généraux du droit communautaire, en particulier au principe de l’état de droit, au principe de proportionnalité, au droit fondamental de propriété et au droit à un procès équitable.
—

accuser la réception de la requête (requête, pouvoir de représentation, et des copies et documents) et de la déclarer recevable;
—

de la méconnaissance de l’article 1, sixième alinéa, de l’annexe II au statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant la composition et les modalités de fonctionnement du comité du personnel entre autres, ainsi que de l’article 1, paragraphe 2, de l’accord-cadre régissant les relations entre la Commission et les organisations syndicales et professionnelles;
—

ordonner la production des dossiers des procédures no B 630410, no 000002087/C, no R1455/2008-2.