Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation - Moyen d'annulation mettant en cause la conduite d'une institution autre que l'institution défenderesse - Recevabilité - Statut procédural de l'institution ainsi mise en cause - Simple faculté d'intervenir

(Art. 230 CE)

2. Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Protocoles et annexes des actes d'adhésion - Soumission au régime juridique des dispositions de droit primaire

3. Transports - Transports par route - Régime spécial pour le trafic de marchandises routier de transit à travers l'Autriche - Système des écopoints pour les camions de marchandises - Réduction des écopoints en cas de dépassement du seuil de trajets - Étalement de la réduction sur plusieurs années - Invalidité

(Protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de 1994, art. 11, § 2, c), et annexe 5, point 3; règlement du Conseil n° 2012/2000, art. 1er et 2, points 1 et 4)

4. Transports - Transports par route - Régime spécial pour le trafic de marchandises routier de transit à travers l'Autriche - Système des écopoints pour les camions de marchandises - Réduction des écopoints en cas de dépassement du seuil de trajets - Répartition proportionnelle entre les États membres en fonction de leur contribution au dépassement - Admissibilité

(Protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de 1994, art. 11, § 6, et 16)

5. Transports - Transports par route - Régime spécial pour le trafic de marchandises routier de transit à travers l'Autriche - Système des écopoints pour les camions de marchandises - Réduction des écopoints en cas de dépassement du seuil de trajets - Méthode de calcul établie par le règlement n° 2012/2000 - Validité - Méthode de calcul basée sur l'utilisation moyenne des écopoints - Inadmissibilité

(Protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de 1994, annexe 5, points 2 et 3; règlement du Conseil n° 2012/2000)

Sommaire

1. Un recours en annulation ne peut être dirigé que contre l'institution qui a adopté l'acte attaqué. Néanmoins, les circonstances qui affectent la légalité de cet acte peuvent être invoquées à l'appui d'un tel recours, même si elles concernent la conduite d'une institution autre que l'institution défenderesse. Une institution dont la conduite est ainsi mise en cause ne peut pas être impliquée comme partie principale au litige, mais peut y intervenir au soutien de l'une des parties principales.

( voir points 32-34 )

2. Les protocoles et annexes d'un acte d'adhésion constituent des dispositions de droit primaire qui, à moins que l'acte d'adhésion n'en dispose autrement, ne peuvent être suspendues, modifiées ou abrogées que selon les procédures prévues pour la révision des traités originaires.

( voir point 62 )

3. Les articles 1er et 2, points 1 et 4, du règlement n° 2012/2000, modifiant l'annexe 4 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de 1994 et le règlement n° 3298/94 en ce qui concerne le système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche, sont invalides en tant qu'ils visent à étaler sur plusieurs années la réduction des écopoints découlant du dépassement du seuil de trajets prévue à l'article 11, paragraphe 2, sous c), dudit protocole.

En effet, même si le Conseil, face à une situation caractérisée par la transmission tardive de données statistiques fiables par les autorités nationales responsables, est fondé à étaler la réduction des écopoints au-delà de la fin de l'année postérieure à celle où l'on a constaté un tel dépassement, alors que l'application de ladite réduction sur les seuls mois restants de ladite année postérieure aurait l'effet disproportionné d'arrêter pratiquement toute circulation de transit de marchandises par route à travers l'Autriche, un étalement sur plusieurs années est incompatible avec l'annexe 5, point 3, dudit protocole, qui, en visant «l'année suivante» pour l'établissement du nombre d'écopoints en cas de réduction, indique clairement une échelle temporelle de l'ordre d'une année. Conformément à cette indication, il est loisible au Conseil d'appliquer la réduction des écopoints sur une période de l'ordre d'une année commençant à courir à une date décalée pour tenir compte des retards imputables à la transmission tardive de données statistiques fiables.

( voir points 60, 63, 71, 74-77, 85 )

4. Dans le cadre du système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche, établi par le protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de 1994, sur le transport par route et par rail et le transport combiné en Autriche, la distribution des écopoints entre les États membres relève de la Commission et, le cas échéant, du Conseil en vertu des articles 11, paragraphe 6, et 16 dudit protocole. En l'absence d'indications dans le protocole concernant la méthode de répartition de la réduction des écopoints entre les États membres, les institutions communautaires disposent d'un large pouvoir d'appréciation.

À cet égard, en décidant de répartir une telle réduction de manière proportionnelle entre les États membres, en fonction de leur contribution au dépassement du seuil de trajets fixé, le Conseil n'outrepasse pas cette marge d'appréciation.

( voir points 80-84 )

5. La méthode de calcul de la réduction des écopoints qui a été retenue par le règlement n° 2012/2000, modifiant l'annexe 4 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de 1994 et le règlement n° 3298/94 en ce qui concerne le système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche, est conforme tant à la lettre qu'à l'esprit dudit protocole. En effet, l'annexe 5, points 2 et 3, dudit protocole vise le niveau moyen d'émission de NOx des camions et non un calcul fictif d'un nombre d'écopoints.

N'est pas conforme à l'annexe 5, points 2 et 3, dudit protocole un mode de calcul qui consiste en pratique à diviser le nombre total d'écopoints utilisés par le nombre total de trajets enregistrés, lorsque le nombre total d'écopoints utilisés ne tient aucun compte des trajets pour lesquels le transporteur aurait dû utiliser des écopoints mais ne l'a pas fait (trajets dits «illégaux») tandis que ces trajets «illégaux» sont inclus dans le nombre total de trajets effectués.

( voir points 91-93, 96-97 )