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a)

D’une part, le Tribunal a fait une interprétation erronée de l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base. En vertu de cette disposition, dans toutes les enquêtes de réexamen, dans la mesure où les circonstances n’ont pas changé, la Commission doit appliquer la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit, compte tenu des dispositions de l’article 2. Or, la Commission a apprécié la répercussion des droits antidumping sur les prix de revente au regard non pas du prix de revente identifié à l’occasion de l’enquête ayant conduit au règlement initial, mais des coûts de production courants en Russie. Cela constitue un changement de méthodologie au sens de l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base. La Commission a avancé que les circonstances avaient significativement changé depuis l’enquête initiale et que, plus particulièrement, les coûts de production des exportateurs russes avaient augmenté d’environ 100 %. Or, les augmentations des coûts existaient et étaient déjà connues durant les périodes d’enquête de remboursement comprises entre les années 2008 et 2010.
C 148/30

Recours introduit le 22 février 2019 — Commission européenne/République d’Autriche

(Affaire C-161/19)

(2019/C 148/28)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Hermes et M. Noll-Ehlers, agents)

Partie défenderesse: République d’Autriche

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— constater qu’en autorisant la chasse printanière des bécasses des bois dans le Land de Basse-Autriche, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1);

— condamner la République d’Autriche aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Ce recours est dirigé contre l’autorisation de la chasse printanière des bécasses des bois (scolopax rusticola) en Basse-Autriche. Les bécasses des bois mâles peuvent y être mises à mort du 1er mars au 15 avril, pendant la parade nuptiale, et ce jusqu’à un nombre maximal de prélèvements s’élevant à 1410 (depuis février 2017: 759) bécasses des bois.

Du point de vue de la Commission, la réglementation litigieuse viole l’interdiction de la chasse printanière prévue à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2009/147.

La République d’Autriche fait valoir que la réglementation est couverte par l’exception prévue à l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2009/147. Cette disposition permet aux États membres, s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, de déroger notamment à l’article 7, paragraphe 4, de la directive pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, il appartient aux États membres d’établir que les conditions pour l’application de cette dérogation sont remplies.

La Commission est d’avis que la République d’Autriche n’a ni démontré qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante au sens de la phrase introductive de l’article 9, paragraphe 1, ni établi que le nombre maximal de prélèvements autorisés remplit la condition de «petites quantités» prévue à l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive. La chasse automnale paraît constituer une alternative satisfaisante, puisque les bécasses des bois sont également présentes en automne en quantité non négligeable dans les zones de chasse de Basse-Autriche. La République d’Autriche n’a pas apporté de preuve convaincante à l’appui de son argument selon lequel la chasse printanière préserverait plus les populations des bécasses des bois que la chasse automnale. Le calcul des «petites quantités» est en outre inexact puisque les autorités autrichiennes se sont fondées sur les mauvaises populations de référence.

(1) JO 2010 L 20, p. 7.
1)

Convient-il d’interpréter les articles 13 ter et 31 bis du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 (1) du Conseil portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE (2) relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1042/2013 (3) du Conseil du 7 octobre 2013 en ce qui concerne le lieu de prestation des services, en ce sens qu’un service d’hébergement en centre de données tel qu’en cause dans l’affaire au principal, dans le cadre duquel un professionnel fournit à ses clients, pour qu’ils y installent leurs serveurs, des baies de brassage situées dans un centre de données, avec des biens et services accessoires, doit être considéré comme étant un service de location d’un bien immeuble?
1)

L’article 23, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement CE no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (1) doit-il être interprété en ce sens que les éléments de prix litigieux que sont les frais d’enregistrement en ligne et les «frais administratifs» pour l’achat effectué avec une carte de crédit, qui s’ajoutent au prix du billet proprement dit, ainsi que les frais résultant de l’application de la TVA aux tarifs et aux suppléments facultatifs pour les vols nationaux relèvent de la catégorie des suppléments de prix inévitables et prévisibles ou de celle des suppléments optionnels ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 28 février 2019 — H. A./État belge

(Affaire C-194/19)

(2019/C 164/30)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: H. A.

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

L’article 27 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (1) (refonte), pris seul et conjointement avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété comme imposant, pour garantir un droit de recours effectif, que le juge national prenne en compte, le cas échéant, des éléments postérieurs à la décision de «transfert Dublin» ?

(1) JO 2013, L 180, p. 31.
C 164/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelone (Espagne) le 6 février 2019 — SL/Vueling Airlines S.A.

(Affaire C-86/19)

(2019/C 164/21)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelone (Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SL

Partie défenderesse: Vueling Airlines S.A.

Question préjudicielle

Lorsque la perte de la valise est avérée, la compagnie aérienne doit-elle, dans tous les cas de figure, indemniser le passager à hauteur de la limite maximale d’indemnisation de 1 131 DTS, puisqu’il s’agit du cas le plus grave parmi ceux prévus à l’article 17, paragraphe 2 et à l’article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal du 28 mai 1999, ou s’agit-il d’une limite maximale d’indemnisation qui peut être modérée par le juge, y compris en cas de perte de la valise, en fonction des circonstances dans lesquelles la perte s’est produite, de telle sorte que les 1 131 DTS ne seront accordés que si le passager démontre, par toute voie de droit, que la valeur des objets et des biens personnels qui se trouvaient à l’intérieur du bagage enregistré ainsi que de ceux qu’il a dû acquérir pour les remplacer atteignait cette limite, ou, à défaut de ces éléments, le juge peut-il également prendre en considération d’autres paramètres, comme le nombre de kilos que pesait la valise ou, aux fins d’évaluer le préjudice moral du passager résultant des inconvénients causés par l’égarement de son bagage, le fait que la perte du bagage a eu lieu lors du voyage aller ou retour ?
2)

En tout état de cause, une disposition nationale telle que l’article 33, paragraphe 3 bis, du décret législatif no 163/2006, qui, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 25, du décret législatif no 163/2006, pour ce qui concerne le modèle d’organisation des groupements (consorzi) de communes, exclut la possibilité de constituer des personnes de droit privé, comme un consortium (consorzio) de droit commun auquel participeraient également des personnes de droit privé, est-elle contraire au droit communautaire et, en particulier, aux principes de la libre circulation des services et de la plus grande ouverture de la concurrence dans le domaine des marchés publics de services ?
en ne comptabilisant pas les montants exacts des droits de douane et en ne donnant pas accès au montant exact des ressources propres traditionnelles et des ressources propres fondées sur la TVA à l’égard de certaines importations de textiles et chaussures en provenance de la République populaire de Chine, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué à ses obligations au titre des articles 2 et 8 de la décision 2014/335 du Conseil (1), des articles 2 et 8 de la décision 2007/436 du Conseil (2), des articles 2, 6, 9, 10, 12 et 13 du règlement 609/2014 du Conseil (3), des articles 2, 6, 9, 10, 11 et 17 du règlement 1150/2000 du Conseil (4), de l’article 2 du règlement 1553/89 du Conseil (5), ainsi que de l’article 105, paragraphe 3, du règlement 952/2013 du Conseil (6), et de l’article 220, paragraphe 1, du règlement 2913/92 du Conseil (7);

en conséquence de son manquement aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 4, paragraphe 3, du traité UE, des articles 325 et 310, paragraphe 6, du TFUE, des articles 3 et 46 du règlement 952/2013, de l’article 13 du règlement no 2913/92 du Conseil, de l’article 248, paragraphe 1, du règlement 2454/93 (8) de la Commission, de l’article 244 du règlement d’exécution 2015/2447 (9) de la Commission, et des articles 2, paragraphe 1, sous b) et d), 83, 85 à 87 et 143, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE (10) du Conseil;

les pertes en ressources propres traditionnelles correspondantes qu’il convient de mettre à la disposition du budget de l’Union (déduction faite des frais de collecte) s’élèvent à:

— 496 025 324,30 EUR en 2017 (jusqu’au 11 octobre 2017 inclus);

— 646 809 443,80 EUR en 2016;

— 535 290 329,16 EUR en 2015;

— 480 098 912,45 EUR en 2014;

— 325 230 822,55 EUR en 2013;

— 173 404 943,81 EUR en 2012;
C 164/29

Pourvoi formé le 28 février 2019 par Teva UK Ltd, Teva Pharmaceuticals Europe BV, Teva Pharmaceutical Industries Ltd contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-679/14, Teva UK Ltd e.a/Commission

(Affaire C-198/19 P)

(2019/C 164/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Teva UK Ltd, Teva Pharmaceuticals Europe BV, Teva Pharmaceutical Industries Ltd (représentants: D. Tayar et A. Richard, avocats)

Autres parties à la procédure: European Generic medicines Association AISBL (EGA), Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— accueillir le pourvoi et déclarer le recours recevable;

— annuler l’arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 dans l’affaire T-679/14;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue à nouveau, à moins que la Cour ne s’estime suffisamment éclairée pour annuler la décision de la Commission COMP/AT.39612 (1)«Perindopril (Servier)», du 9 juillet 2014, dans la mesure où celle-ci constate que Teva UK limited, Teva Pharmaceuticals Europe B.V. et Teva Pharmaceutical Industries Limited ont enfreint l’article 101 du TFUE, et pour annuler l’amende imposée auxdites sociétés, et

— condamner la Commission aux dépens de la présente procédure, y compris ceux exposés par les requérantes devant la Cour et devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes invoquent trois moyens à l’appui de leur demande:

1. Le Tribunal a commis une erreur de droit dans le critère appliqué pour apprécier si Teva était un concurrent potentiel de Servier.

2. Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que l’accord était restrictif de concurrence par son objet en vertu de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE.

3. Le Tribunal a commis une erreur de droit en appliquant l’article 101, paragraphe 3, du TFUE.

(1) Résumé de la décision de la Commission du 9 juillet 2014 relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [affaire AT.39612 — Périndopril (Servier)] [notifiée sous le numéro C(2014) 4955] (JO 2016 C 393, p. 7).
1)

Un contrat entre un architecte et un consommateur, aux termes duquel l’architecte doit effectuer (uniquement) la planification d’une nouvelle maison individuelle à construire, notamment réaliser des plans, est-il un contrat «portant sur la construction d’immeubles neufs» au sens de l’article 3, paragraphe 3, sous f), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (1) ?
2)

Le règlement (CE) no 883/2004 doit-il, à la lumière du droit de l’Union, être interprété en ce sens qu’un État membre, en tant qu’ancien État de résidence et d’emploi, est tenu de verser des prestations telles que l’allocation de rééducation autrichienne à une personne ayant son domicile dans un autre État membre lorsque cette personne a acquis la majeure partie des périodes d’assurance au titre des branches maladie et retraite en tant que personne salariée dans cet autre État membre (postérieurement au transfert de son domicile dans cet État, intervenu des années auparavant) et, depuis lors, n’a pas perçu de prestations, que ce soit au titre de l’assurance maladie ou de l’assurance retraite, de la part de l’ancien État de résidence et d’emploi ?
3)

Si la deuxième question appelle une réponse négative et s’il existe une obligation de reconnaissance: un État membre peut-il refuser en tout état de cause la reconnaissance du document de permis de conduire échangé lorsque l’État membre, sur le territoire duquel se pose la question de la reconnaissance dudit document, peut constater, sur la base d’«informations incontestables», que l’autorisation matérielle de conduire n’existait plus au moment de l’échange du document du permis de conduire ?
v.

et qui sont explicitement présentés et commercialisés comme ayant une finalité médicale et comme produisant les effets indiqués au point iii) ci-dessus, au motif que la matière ou l’article qui leur confère leur caractère essentiel sont des produits chimiques, au lieu de les classer sous la position 3005 [sur le fondement du libellé des positions, des notes de section ou de chapitres et des notes explicatives de la règle générale pour l’interprétation 1 applicables, puisque la logique de la règle générale pour l’interprétation 3(a) exige un classement conformément à la description la plus spécifique, ou sur tout autre fondement] ?
—

déclarer qu’en accordant régulièrement des autorisations pour la chasse printanière d’Eider à duvet (Somateria mollissima) mâles dans la province d’Åland depuis 2011, la République de Finlande a manqué à ses obligations en vertu de l’article 7, paragraphe 4, et de l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2009/147/CE (1) du Parlement européen et du Conseil 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages;
C 172/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 15 mars 2019 — Blackrock Investment Management (UK) Limited/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

(Affaire C-231/19)

(2019/C 172/24)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Blackrock Investment Management (UK) Limited

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

Question préjudicielle

Lorsqu’une seule et même prestation de services visée à l’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil (1) est effectuée par un fournisseur tiers au profit d’un gestionnaire de fond qui y a recours tant dans la gestion de fonds communs de placement (FCP) que dans la gestion d’autres fonds qui ne sont pas des fonds communs de placement (les autres fonds), cette disposition doit-elle être interprétée:

a) en ce sens que cette seule et même prestation doit être soumise à un seul et même taux de taxation, et si oui, comment ce taux doit-il être déterminé, ou

(b) en ce sens que la contrepartie de cette seule et même prestation doit être ventilée en fonction de la destination des services de gestion (en tenant compte, par exemple, des montants des fonds sous gestion dans les FCP et dans les autres fonds) de manière à traiter une partie de cette prestation comme étant exonérée et l’autre partie comme étant taxable ?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
1)

Au sens de l’article [2], sous h), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1), quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour que l’on puisse considérer qu’une manifestation de volonté est spécifique et informée ?
2.

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit-il être interprété en ce sens que le coût hors intérêts, qui est supporté et payé par l’emprunteur parallèlement à l’emprunt, en sus des intérêts, et lié à la conclusion du contrat et à l’octroi du prêt, en tant que tels (ce coût revêtant la forme d’un paiement, d’une commission ou une autre nature), en tant que clause dudit contrat, n’est pas soumis à l’appréciation visée dans cette disposition, dans le contexte de son caractère abusif, si cette même clause a été rédigée de façon claire et compréhensible ?
2)

En particulier, — à la lumière de la teneur des articles 10 et 14 de la directive 1999/33, qui invitent les États membres à prendre, respectivement, «des mesures pour que la totalité des coûts d'installation et d'exploitation d'un site de décharge, y compris, dans la mesure du possible, les coûts de la garantie financière ou de son équivalent visés à l'article 8, point a) iv), et les coûts estimés de la désaffectation du site et de son entretien après désaffectation pendant une période d'au moins trente ans, soient couverts par le prix exigé par l'exploitant pour l'élimination de tout type de déchets dans cette décharge» et «des mesures pour que les décharges autorisées ou déjà en exploitation au moment de la transposition de la présente directive […] puissent continuer à fonctionner» —, l’interprétation retenue par le juge d’appel, selon laquelle les articles 15 et 17 du décret législatif 36/2003 s’appliquent aux décharges existantes qui disposent déjà d’une autorisation d’exploitation, est-elle conforme à ces dispositions de la directive, alors que, dans sa transposition des obligations qui sont également imposées aux décharges existantes, l’article 17 se contente de prévoir une période transitoire et ne comporte aucune mesure visant à limiter les incidences financières de la prolongation sur le «détenteur» ?
2)

Dans l’hypothèse où [le service fourni par] STAR TAXI APP SRL serait considéré comme un service de la société de l’information, l’activité de cette société bénéficie-t-elle du principe de libre prestation des services en vertu de l’article 4 de la directive 2000/31, des articles 9, 10 et 16 de la directive 2006/123/CE (4) ainsi que de l’article 56 TFUE et, dans l’affirmative, ces dispositions s’opposent-elles à une réglementation telle que les articles I, II, III, IV et V de la Hotărârea Consiliului General al Municipiului București nr. 626/19.12.2017 pentru modificarea și completarea Hotărârii Consiliului General al Municipiului București nr. 178/2008 privind aprobarea Regulamentului cadru, a Caietului de sarcini și a contractului de atribuire în gestiune delegată pentru organizarea și executarea serviciului public de transport local în regim de taxi (décision no 626 du conseil général de la municipalité de Bucarest du 19 décembre 2017 modifiant et complétant la décision no 178/2008 du conseil général portant approbation du règlement-cadre, du cahier des charges et du contrat d’attribution en gestion déléguée de l’organisation et de la fourniture du service public de taxi local) ?
2)

Sachant qu’en vertu du droit national, il fait partie du pouvoir exécutif et non du pouvoir judiciaire, qu’il est subordonné hiérarchiquement au ministre de la Justice local et qu’il a l’obligation de poursuivre pénalement une personne enfreignant la loi s’il le juge opportun au vu de l’ensemble des pièces à charge et à décharge du dossier, le parquet de Hambourg est-il une autorité suffisamment indépendante participant à l’administration de la justice pour pouvoir être considéré comme une «autorité judiciaire» au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre du 13 juin 2002 (1), relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Poznaniu (Pologne) le 15 janvier 2019 — Corporis Sp. z o.o., Bielsko Biała/Gefion Insurance A/S, Copenhague

(Affaire C-25/19)

(2019/C 164/12)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Poznaniu (Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Corporis Sp. z o.o. w Bielsku Białej

Partie défenderesse: Gefion Insurance A/S w Kopenhadze

Questions préjudicielles

L’article 152, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/138/CE (1), lu en combinaison avec l’article 151 de cette même directive et le considérant 8 du règlement no 1393/2007 (2), doit-il être interprété en ce sens que la représentation d’une entreprise d’assurance non-vie par le représentant désigné inclut la réception d’un acte introductif d’instance en matière d’indemnisation au titre d’un accident de la circulation ?

(1) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; JO 2009, L 335, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil ; JO 2007, L 374, p. 79.
1)

Dans le cas où les deux parties sont des organismes publics, le considérant 28, l’article 10 et l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE (1) s’opposent-ils à l’application de l’article 5, en combinaison avec les articles 1, 2, 3, et 4 de la loi régionale de Vénétie no 26/2012, sur la base du partenariat public-public visé à l’article 12, paragraphe 4, précité, et aux articles 5, paragraphe 6, du décret législatif no 50/2016 et 15 de la loi no 241/1990 ?