Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 octobre 2014 – Lidl Stiftung/OHMI – A Colmeia do Minho (FAIRGLOBE)

(affaire T‑300/12)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative FAIRGLOBE — Marques nationales verbales antérieures GLOBO — Motif relatif de refus — Absence d’usage sérieux des marques antérieures — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95»

1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 22)

2. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 24-28)

3. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage partiel — Incidence — Notion de «partie des produits ou des services» visés par l’enregistrement (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 47)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 2 avril 2012 (affaire R 1981/2010‑2), relative à une procédure d’opposition entre A Colmeia do Minho Lda et Lidl Stiftung & Co. KG.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 2 avril 2012 (affaire R 1981/2010‑2), relative à une procédure d’opposition entre A Colmeia do Minho Lda et Lidl Stiftung & Co. KG est annulée en tant qu’elle a constaté que l’usage sérieux des marques antérieures avait été démontré à suffisance de droit.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Lidl Stiftung & Co.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 octobre 2014 – Lidl Stiftung/OHMI – A Colmeia do Minho (FAIRGLOBE)

(affaire T‑300/12)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative FAIRGLOBE — Marques nationales verbales antérieures GLOBO — Motif relatif de refus — Absence d’usage sérieux des marques antérieures — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95»

1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 22)

2. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 24-28)

3. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage partiel — Incidence — Notion de «partie des produits ou des services» visés par l’enregistrement (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 47)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 2 avril 2012 (affaire R 1981/2010‑2), relative à une procédure d’opposition entre A Colmeia do Minho Lda et Lidl Stiftung & Co. KG.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 2 avril 2012 (affaire R 1981/2010‑2), relative à une procédure d’opposition entre A Colmeia do Minho Lda et Lidl Stiftung & Co. KG est annulée en tant qu’elle a constaté que l’usage sérieux des marques antérieures avait été démontré à suffisance de droit.