Affaire T-398/07

Royaume d’Espagne

contre

Commission européenne

«Concurrence — Abus de position dominante — Marchés espagnols de l’accès à l’internet à large bande — Décision constatant une infraction à l’article 82 CE — Fixation des prix — Ciseau tarifaire — Coopération loyale — Application ultra vires de l’article 82 CE — Sécurité juridique — Protection de la confiance légitime»

Sommaire de l’arrêt

Concurrence – Règles de l’Union – Application aux marchés des télécommunications – Contrôles effectués par la Commission et par les autorités réglementaires nationales – Objet et finalité distincts

(Art. 10 CE, 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 11 à 16)

S’agissant des relations qui s’établissent dans le cadre des procédures menées par la Commission en application des articles 81 CE et 82 CE, les modalités de mise en œuvre de l’obligation de coopération loyale qui découle de l’article 10 CE et à laquelle la Commission est tenue dans ses relations avec les États membres ont notamment été précisées aux articles 11 à 16 du règlement no 1/2003, dans son chapitre IV intitulé «Coopération» . Ces dispositions ne prévoient ni l’obligation pour la Commission de consulter les autorités réglementaires nationales, ni la possibilité pour la Commission d’engager une action commune avec celles-ci dans le cadre des procédures qu’elle mène en application des articles 81 CE et 82 CE. (cf. point 47)

En l’absence de dérogation expresse en ce sens, le droit de la concurrence est applicable aux secteurs réglementés. En outre, l’applicabilité des règles de concurrence n’est pas exclue, dès lors que les dispositions sectorielles concernées laissent subsister la possibilité d’une concurrence susceptible d’être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes des entreprises. En tout état de cause, même à supposer qu’une réglementation sectorielle résulte d’actes de droit dérivé de l’Union, au regard des principes régissant la hiérarchie des normes, de tels actes ne sauraient, en dehors de toute disposition du traité les y autorisant, déroger à une disposition du traité, en l’occurrence à l’article 82 CE. (cf. points 50, 55)

Dans le cadre de la vérification du respect des règles de la concurrence sur les marchés des télécommunications, le contrôle ex ante d’une autorité réglementaire nationale et le contrôle ex post de la Commission ont un objet et une finalité distincts, les règles relatives à la concurrence prévues par le traité complétant, par l’exercice d’un contrôle ex post, le cadre réglementaire adopté par le législateur de l’Union en vue de réguler ex ante lesdits marchés. Par ailleurs, les appréciations de la Commission sont effectuées en fonction des circonstances propres à chaque affaire et les décisions concernant d’autres affaires ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif dès lors que les données circonstancielles des affaires ne sont pas identiques. Par conséquent, les appréciations portées par la Commission sur les circonstances factuelles des affaires précédentes ne sont pas transposables d’un cas à un autre, dès lors que ces données diffèrent. (cf. points 56, 57)

Si le juge de l’Union exerce, de manière générale, un entier contrôle sur le point de savoir si les conditions d’application des dispositions relatives à la concurrence se trouvent ou non réunies, le contrôle qu’il exerce sur les appréciations économiques complexes faites par la Commission se limitera nécessairement à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l’exactitude matérielle des faits, de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir. De même, pour autant qu’une décision de la Commission est le résultat d’appréciations techniques complexes, celles-ci font en principe l’objet d’un contrôle juridictionnel limité, qui implique que le juge de l’Union ne saurait substituer son appréciation des éléments de fait à celle de la Commission. Cependant, si le juge de l’Union reconnaît à la Commission une marge d’appréciation en matière économique, cela n’implique pas qu’il doit s’abstenir de contrôler l’interprétation, par la Commission, de données de cette nature. En effet, le juge de l’Union doit notamment non seulement vérifier l’exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées. (cf. points 60-62)

Afin de déterminer si une entreprise occupant une position dominante a exploité de manière abusive cette position par l’application de ses pratiques tarifaires, il y a lieu d’apprécier l’ensemble des circonstances et d’examiner si cette pratique tend à enlever à l’acheteur, ou à restreindre pour celui-ci, les possibilités de choix en ce qui concerne ses sources d’approvisionnement, à barrer l’accès du marché aux concurrents, à appliquer à des partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes ou à renforcer la position dominante par une concurrence faussée. En particulier, une pratique tarifaire d’une entreprise dominante intégrée verticalement revêtant un caractère non équitable en ce qu’elle comprime effectivement les marges des concurrents de celle-ci sur le marché de détail, en raison de l’écart entre les prix de ses produits de gros et les prix de ses produits de détail, est susceptible de constituer un abus de position dominante contraire à l’article 82 CE. En effet, c’est la compression des marges qui, eu égard à l’effet d’éviction qu’elle est susceptible d’engendrer pour les concurrents au moins aussi efficaces que l’entreprise dominante, est, en l’absence de toute justification objective, susceptible, en elle-même, de constituer un abus au sens de l’article 82 CE. (cf. points 66-68)

L’article 82 CE ne vise que des comportements anticoncurrentiels qui ont été adoptés par les entreprises de leur propre initiative. Si un comportement anticoncurrentiel est imposé aux entreprises par une législation nationale ou si celle-ci crée un cadre juridique qui lui-même élimine toute possibilité de comportement concurrentiel de leur part, l’article 82 CE n’est pas d’application. Dans une telle situation, la restriction de concurrence ne trouve pas sa cause, ainsi que l’implique cette disposition, dans des comportements autonomes des entreprises. En revanche, l’article 82 CE peut s’appliquer s’il s’avère que la législation nationale laisse subsister la possibilité d’une concurrence susceptible d’être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes des entreprises. Nonobstant la présence d’une telle législation, si une entreprise en position dominante verticalement intégrée dispose d’une marge de manœuvre pour modifier même seulement ses prix de détail, la compression des marges pourrait, pour ce seul motif, lui être imputée. (cf. points 70-72)

Les conditions nécessaires afin d’établir l’existence d’un refus abusif de fourniture ne doivent pas nécessairement s’appliquer également dans le cadre de l’appréciation du caractère abusif d’un comportement consistant à soumettre la fourniture de services ou la vente de produits à des conditions désavantageuses ou auxquelles l’acheteur pourrait ne pas être intéressé. En effet, de tels comportements pourraient, en soi, être constitutifs d’une forme autonome d’abus différent du refus de fourniture. Une interprétation contraire reviendrait à exiger, afin que tout comportement d’une entreprise dominante concernant les conditions commerciales de celle-ci puisse être considéré comme étant abusif, que soient toujours remplies les conditions requises pour établir l’existence d’un refus de contracter, ce qui réduirait indûment l’effet utile de l’article 82 CE. (cf. points 74, 75)

En interdisant l’exploitation abusive d’une position dominante, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, l’article 82 CE vise les comportements d’une entreprise en position dominante qui, sur un marché où, à la suite précisément de la présence de l’entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli, ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou des services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence. Cet effet ne concerne pas nécessairement l’effet concret du comportement abusif dénoncé. Aux fins de l’établissement d’une violation de l’article 82 CE, il suffit de démontrer que le comportement abusif de l’entreprise en position dominante tend à restreindre la concurrence ou, en d’autres termes, que le comportement est de nature à, ou susceptible de, avoir un tel effet. Ainsi, l’effet anticoncurrentiel de la pratique tarifaire concernée sur le marché doit exister, mais ne doit pas nécessairement être concret, étant suffisante la démonstration d’un effet anticoncurrentiel potentiel de nature à évincer les concurrents au moins aussi efficaces que l’entreprise en position dominante. L’article 82 CE visant non seulement les pratiques susceptibles de causer un préjudice immédiat aux consommateurs, mais également celles qui leur causent préjudice en portant atteinte au jeu de la concurrence, il incombe à l’entreprise qui détient une position dominante une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée dans le marché commun. Il s’ensuit que l’article 82 CE interdit, notamment, à une entreprise en position dominante de se livrer à des pratiques tarifaires produisant des effets d’éviction pour ses concurrents aussi efficaces, actuels ou potentiels, c’est-à-dire à des pratiques qui sont à même de rendre plus difficile, voire impossible, l’accès au marché de ces derniers, ainsi qu’à rendre plus difficile, voire impossible, pour ses cocontractants, le choix entre plusieurs sources d’approvisionnement ou partenaires commerciaux, renforçant ainsi sa position dominante en recourant à des moyens autres que ceux qui relèvent d’une concurrence par les mérites. Dans cette perspective, toute concurrence par les prix ne peut donc être considérée comme légitime. (cf. points 89, 90, 92, 93)