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FR Journal officiel de l'Union européenne C 106/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Frosinone — Italie) — procédure pénale contre Rosanna Laezza

(Affaire C-375/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris - Réorganisation du système moyennant un nouvel appel d’offres - Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu - Restriction - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité))

(2016/C 106/06)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Frosinone

Partie dans la procédure pénale au principal

Rosanna Laezza

Dispositif

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 372 du 20.10.2014
1)

L’article 19, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet qu’un écran partagé faisant apparaître le générique de fin d’un programme télévisé dans une colonne et un menu de présentation des programmes à venir du fournisseur dans l’autre, afin de séparer le programme qui se termine de la séquence de publicité télévisée qui le suit, ne soit pas nécessairement combiné avec, ou suivi par, un signal acoustique ou optique, à condition qu’un tel moyen de séparation réponde, à lui seul, aux exigences énoncées à la première phrase de cet article 19, paragraphe 1, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen — Allemagne) — Vestische Arbeit Jobcenter Kreis Recklinghausen/Jovanna García-Nieto, Joel Pena Cuevas, Jovanlis Pena Garcia, Joel Luis Pena Cruz

(Affaire C-299/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Citoyenneté de l’Union - Égalité de traitement - Directive 2004/38/CE - Article 24, paragraphe 2 - Prestations d’assistance sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Articles 4 et 70 - Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif - Exclusion des ressortissants d’un État membre pendant les trois premiers mois de séjour dans l’État membre d’accueil))

(2016/C 145/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vestische Arbeit Jobcenter Kreis Recklinghausen

Parties défenderesses: Jovanna García-Nieto, Joel Pena Cuevas, Jovanlis Pena Garcia, Joel Luis Pena Cruz

Dispositif

L’article 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, et l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission, du 9 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui exclut du bénéfice de certaines «prestations spéciales en espèces à caractère non contributif», au sens de l’article 70, paragraphe 2, dudit règlement no 883/2004, et qui sont également constitutives d’une «prestation d’assistance sociale», au sens de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38, les ressortissants d’autres États membres qui se trouvent dans une situation telle que celle visée à l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive.

(1) JO C 315 du 19.09.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Rüdiger Hobohm/Benedikt Kampik Ltd & Co. KG, Benedikt Aloysius Kampik, Mar Mediterraneo Werbe- und Vertriebsgesellschaft für Immobilien SL

(Affaire C-297/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire en matière de contrats conclus par les consommateurs - Articles 15, paragraphe 1, sous c), et 16, paragraphe 1 - Notion d’activité commerciale ou professionnelle «dirigée vers» l’État membre du domicile du consommateur - Contrat de gestion d’affaires servant à la réalisation de l’objectif économique poursuivi au moyen d’un contrat de courtage conclu auparavant dans l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle «dirigée vers» l’État membre du domicile du consommateur - Lien étroit))

(2016/C 068/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rüdiger Hobohm

Parties défenderesses: Benedikt Kampik Ltd & Co. KG, Benedikt Aloysius Kampik, Mar Mediterraneo Werbe- und Vertriebsgesellschaft für Immobilien SL

Dispositif

L’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en tant qu’il vise le contrat conclu dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle «dirigée» par le professionnel «vers» l’État membre du domicile du consommateur, lu en combinaison avec l’article 16, paragraphe 1, de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’il peut trouver à s’appliquer à un contrat, conclu entre un consommateur et un professionnel, qui n’entre pas en tant que tel dans le domaine de l’activité commerciale ou professionnelle «dirigée» par ce professionnel «vers» l’État membre du domicile du consommateur, mais qui présente un lien étroit avec un contrat conclu auparavant entre les mêmes parties dans le cadre d’une telle activité. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si les éléments constitutifs de ce lien, notamment l’identité, de droit ou de fait, des parties à ces deux contrats, l’identité de l’objectif économique poursuivi au moyen de ceux-ci portant sur le même objet concret et la complémentarité du second contrat au premier contrat en ce qu’il vise à permettre que soit atteint l’objectif économique poursuivi au moyen de ce dernier contrat, sont réunis.

(1) JO C 303 du 08.09.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/13

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle duFinanzgericht Hamburg — Allemagne) — APEX GmbH Internationale Spedition/Hauptzollamt Hamburg-Stadt

(Affaire C-371/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique commerciale - Dumping - Briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 11, paragraphe 2 - Expiration - Article 13 - Contournement - Règlement d’exécution (UE) no 260/2013 - Validité - Extension d’un droit antidumping à une date où le règlement l’ayant institué n’est plus en vigueur - Modification de la configuration des échanges))

(2016/C 068/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: APEX GmbH Internationale Spedition

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Stadt

Dispositif

Le règlement d’exécution (UE) no 260/2013 du Conseil, du 18 mars 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1458/2007 sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés de la République socialiste du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la République socialiste du Viêt Nam, est invalide.

(1) JO C 372 du 20.10.2014
1)

L’article 23 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, lu en combinaison avec les règlements (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), tel que modifié par le règlement (CE) no 473/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, et (CE) no 1975/2006 de la Commission, du 7 décembre 2006, portant modalités d’application du règlement no 1698/2005 en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural, tel que modifié par le règlement (CE) no 484/2009 de la Commission, du 9 juin 2009, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, exige que le demandeur d’une aide agroenvironnementale fournisse à l’organisme payeur, en même temps que sa demande d’aide, un certificat relatif à l’espèce végétale rare qui lui ouvre le droit au paiement de cette aide, à la condition que cette réglementation ait permis aux opérateurs concernés de se conformer, dans des conditions raisonnables, aux exigences de cette dernière, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/18

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Virpi Komu, Hanna Ruotsalainen, Ritva Komu/Pekka Komu, Jelena Komu

(Affaire C-605/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 44/2001 - Champ d’application - Compétences exclusives - Article 22, point 1 - Litige en matière de droits réels immobiliers - Notion - Demande de dissolution par vente d’une copropriété indivise sur des biens immeubles))

(2016/C 068/22)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Virpi Komu, Hanna Ruotsalainen, Ritva Komu

Parties défenderesses: Pekka Komu, Jelena Komu

Dispositif

L’article 22, point 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que relève de la catégorie des litiges «en matière de droits réels immobiliers» au sens de cette disposition une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble.

(1) JO C 81 du 09.03.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/3

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2015 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Union des syndicats de l'immobilier (UNIS)/Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) e.a. (C-25/14), Beaudout Père et Fils SARL/Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, Fédération générale agro-alimentaire — CFDT e.a. (C-26/14)

(Affaires jointes C-25/14 et C-26/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination - Obligation de transparence - Champ d’application de cette obligation - Conventions collectives nationales - Régime de protection sociale complémentaire au régime général - Désignation d’un organisme assureur chargé de la gestion de ce régime par les partenaires sociaux - Extension de ce régime à l’ensemble des travailleurs salariés et des employeurs de la branche d’activité concernée par arrêté ministériel - Limitation des effets dans le temps d’une décision préjudicielle de la Cour de justice))

(2016/C 068/04)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) (C-25/14), Beaudout Père et Fils SARL (C-26/14)

Parties défenderesses: Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) e.a. (C-25/14), Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, Fédération générale agro-alimentaire — CFDT e.a. (C-26/14)

Dispositif

L’obligation de transparence, qui découle de l’article 56 TFUE, s’oppose à l’extension, par un État membre, à l’ensemble des employeurs et des travailleurs salariés d’une branche d’activité, d’un accord collectif, conclu par les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs salariés pour une branche d’activité, qui confie à un unique opérateur économique, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire institué au profit des travailleurs salariés, sans que la réglementation nationale prévoie une publicité adéquate permettant à l’autorité publique compétente de tenir pleinement compte des informations soumises, relatives à l’existence d’une offre plus avantageuse.

Les effets du présent arrêt ne concernent pas les accords collectifs portant désignation d’un organisme unique pour la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire ayant été rendus obligatoires par une autorité publique pour l’ensemble des employeurs et des travailleurs salariés d’une branche d’activité avant la date de prononcé du présent arrêt, sans préjudice des recours juridictionnels introduits avant cette date.

(1) JO C 85 du 22.03.2014
2)

L’article 19, paragraphe 1, du règlement no 805/2004 doit être interprété en ce sens que, pour procéder à la certification en tant que titre exécutoire européen d’une décision rendue par défaut, le juge saisi d’une telle demande doit s’assurer que son droit interne permet, effectivement et sans exception, un réexamen complet, en droit et en fait, d’une telle décision dans les deux hypothèses visées à cette disposition et qu’il permet de proroger les délais pour former un recours contre une décision relative à une créance incontestée non pas uniquement en cas de force majeure, mais également lorsque d’autres circonstances extraordinaires, indépendantes de la volonté du débiteur, ont empêché ce dernier de contester la créance en cause.
1)

Le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose un prix minimum par unité d’alcool pour la vente au détail des vins, à condition que cette mesure soit effectivement propre à garantir l’objectif de protection de la santé et de la vie des personnes et que, en tenant compte des objectifs de la politique agricole commune ainsi que du bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés agricoles, elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif de protection de la santé et de la vie des personnes.
1)

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (CE) no 107/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, lu en combinaison avec l’annexe de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’il interdit d’utiliser l’allégation «très pauvre en sodium ou en sel» et toute autre allégation susceptible d’avoir le même sens pour le consommateur en ce qui concerne les eaux minérales naturelles et les autres eaux. L’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, lu en combinaison avec l’annexe III de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les emballages, les étiquettes ou la publicité des eaux minérales naturelles contiennent des allégations ou des mentions tendant à faire croire au consommateur que les eaux en question sont pauvres en sodium ou en sel ou conviennent pour un régime pauvre en sodium lorsque la teneur totale en sodium, sous toutes ses formes chimiques présentes, est égale ou supérieure à 20 mg/l.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/6

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Liège — Belgique) — Abdoulaye Amadou Tall/Centre public d’action sociale de Huy

(Affaire C-239/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2005/85/CE - Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres - Article 39 - Droit à un recours effectif - Demandes d’asile multiples - Effet non suspensif du recours contre une décision de l’autorité nationale compétente de ne pas poursuivre l’examen d’une demande d’asile ultérieure - Protection sociale - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 19, paragraphe 2 - Article 47))

(2016/C 068/08)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Abdoulaye Amadou Tall

Partie défenderesse: Centre public d’action sociale de Huy

en présence de: Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil)

Dispositif

L’article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, lu à la lumière des articles 19, paragraphe 2, et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui ne confère pas un effet suspensif à un recours exercé contre une décision, telle que celle en cause au principal, de ne pas poursuivre l’examen d’une demande d’asile ultérieure.

(1) JO C 223 du 14.07.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/12

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — X-Steuerberatungsgesellschaft/Finanzamt Hannover-Nord

(Affaire C-342/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Directive 2005/36/CE - Article 5 - Libre prestation des services - Directive 2006/123/CE - Articles 16 et 17, point 6 - Article 56 TFUE - Société de conseil fiscal établie dans un État membre et fournissant des services dans un autre État membre - Réglementation d’un État membre exigeant l’enregistrement et la reconnaissance des sociétés de conseil fiscal))

(2016/C 068/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X-Steuerberatungsgesellschaft

Partie défenderesse: Finanzamt Hannover-Nord

Dispositif

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une réglementation d’un État membre, qui définit les conditions d’accès à l’activité d’assistance professionnelle en matière fiscale, restreigne la libre prestation des services d’une société de conseil fiscal, constituée en conformité avec la législation d’un autre État membre dans lequel cette société est établie, qui élabore, dans ce dernier État membre où l’activité de conseil fiscal n’est pas réglementée, une déclaration fiscale pour un destinataire dans ce premier État membre et la transmet à l’administration fiscale de celui-ci, sans que la qualification acquise par ladite société, ou par les personnes physiques qui effectuent pour celle-ci la prestation de services d’assistance professionnelle en matière fiscale, dans d’autres États membres soit reconnue à sa juste valeur et dûment prise en compte.

(1) JO C 372 du 20.10.2014
1)

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, pour apprécier si, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, un contrat de licence ayant pour objet la location d’un savoir-faire permettant l’exploitation d’un site Internet par lequel étaient fournis des services audiovisuels interactifs, conclu avec une société établie dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel est établie la société donneuse de cette licence, procédait d’un abus de droit visant à bénéficier de ce que le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces services était moins élevé dans cet autre État membre, le fait que le gérant et unique actionnaire de cette dernière société était le créateur de ce savoir-faire, que cette même personne exerçait une influence ou un contrôle sur le développement et l’exploitation dudit savoir-faire et la fourniture des services qui reposaient sur celui-ci, que la gestion des transactions financières, du personnel et des moyens techniques nécessaires à la fourniture desdits services était assurée par des sous-traitants, de même que les raisons qui peuvent avoir conduit la société donneuse de licence à donner en location le savoir-faire en cause à une société établie dans cet autre État membre au lieu de l’exploiter elle-même, n’apparaissent pas décisifs en eux-mêmes. Il appartient à la juridiction de renvoi d’analyser l’ensemble des circonstances de l’affaire au principal pour déterminer si ce contrat constituait un montage purement artificiel dissimulant le fait que la prestation de services en cause n’était pas réellement fournie par la société preneuse de la licence, mais l’était en fait par la société donneuse de la licence, en recherchant notamment si l’implantation du siège de l’activité économique ou de l’établissement stable de la société preneuse de licence n’était pas réelle ou si cette société, aux fins de l’exercice de l’activité économique concernée, ne possédait pas une structure appropriée en termes de locaux, de moyens humains et techniques, ou encore si ladite société n’exerçait pas cette activité économique pour son propre nom et pour son propre compte, sous sa propre responsabilité et à ses propres risques.