Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Statut des victimes dans le cadre des procédures pénales — Décision-cadre 2001/220 — Victime particulièrement vulnérable — Notion — Enfant en bas âge, prétendument victime d'actes de nature sexuelle — Inclusion

(Décision-cadre du Conseil 2001/220, art. 2, § 2, et 8, § 4)

2. Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Statut des victimes dans le cadre des procédures pénales — Décision-cadre 2001/220 — Protection des victimes particulièrement vulnérables — Modalités

(Art. 34 UE; charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 47; décision-cadre du Conseil 2001/220, art. 2, 3 et 8)

Sommaire

1. Si la décision-cadre 2001/220, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, ne définit pas la notion de vulnérabilité de la victime, au sens des articles 2, paragraphe 2, et 8, paragraphe 4, de celle-ci, il ne saurait être contesté que lorsqu'un enfant en bas âge prétend avoir été victime, de façon répétée, d’actes de nature sexuelle de la part de son père, cet enfant est manifestement susceptible de faire l’objet d’une telle qualification eu égard notamment à son âge, ainsi qu’à la nature, à la gravité et aux conséquences des infractions dont il estime avoir été victime, en vue de bénéficier de la protection spécifique exigée par les dispositions précitées de la décision-cadre.

(cf. point 26)

2. Les articles 2, 3 et 8, paragraphe 4, de la décision-cadre 2001/220, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions nationales qui, d’une part, ne prévoient pas l’obligation pour le ministère public de solliciter la juridiction saisie pour qu’elle permette à une victime particulièrement vulnérable d’être entendue et de faire une déposition selon les modalités de l’incident probatoire lors de la phase d’instruction de la procédure pénale, et, d’autre part, n’autorisent pas ladite victime à former un recours devant un juge contre la décision du ministère public rejetant sa demande d’être entendue et de faire une déposition selon lesdites modalités.

En effet, aucune desdites dispositions de la décision-cadre ne prévoit de modalités concrètes de mise en œuvre des objectifs qu’elles énoncent. En l’absence de plus amples précisions dans ces dispositions et eu égard à l’article 34 UE, il convient d’admettre que la décision-cadre laisse aux autorités nationales un large pouvoir d’appréciation quant à ces modalités.

À cet égard, la circonstance que, selon les dispositions nationales, il appartient au ministère public de décider de soumettre au juge saisi la demande de la victime de recourir à la procédure de l’incident probatoire peut être considérée comme s’inscrivant dans la logique d’un système dans lequel le ministère public constitue un organe judiciaire chargé de l’exercice de l’action pénale. Toutefois, à la lumière de la nécessité que soient respectés les droits fondamentaux, les autorités nationales doivent s’assurer, dans chaque cas, que l’application d’une telle procédure n’est pas de nature à rendre la procédure pénale, considérée dans son ensemble, inéquitable.

Par ailleurs, afin de garantir que la victime puisse effectivement prendre part à la procédure pénale de manière adéquate, son droit à être entendue doit lui donner, outre la possibilité de décrire objectivement le déroulement des faits, l’occasion d’exprimer son point de vue. Toutefois, ni les dispositions de la décision-cadre ni l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne garantissent à la victime d’une infraction pénale un droit de provoquer l’exercice de poursuites pénales contre un tiers afin d’obtenir sa condamnation.

(cf. points 27-28, 33, 37-38, 42-44 et disp.)