Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

(Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE))

2. Pêche - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas de pêche - Répartition entre les États membres du volume des prises disponibles - Principe de stabilité relative - Mise en oeuvre s'agissant d'un stock géré dans le cadre d'une organisation internationale - Obligation pour le Conseil de se fonder sur un nombre déterminé d'années - Absence - Pouvoir d'appréciation du législateur communautaire dans la constatation des données de base - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n° 49/1999, art. 2, § 1)

3. Pêche - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas de pêche - Influence de l'adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique sur la répartition entre les États membres du total admissible de capture - Faculté pour le Conseil de tenir compte des surpêches effectuées par un État membre en 1997 lors de l'adoption du règlement n° 49/1999, portant fixation et répartition de la part des captures disponible pour la Communauté de thon rouge en Atlantique Est et en Méditerranée pour 1999 - Mesure n'ayant pas le caractère d'une sanction punitive

(Règlement du Conseil n° 49/1999, art. 2, § 2)

4. Pêche - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas de pêche - Répartition entre les États membres du volume des prises disponibles - Attribution, par le règlement n° 49/1999, des quotas de thon rouge en Atlantique Est et en Méditerranée pour 1999 - Principe de non-discrimination - Absence de violation

(Règlement du Conseil n° 49/1999, art. 2, § 2)

Sommaire

1. La motivation exigée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle. L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes concernées directement et individuellement par l'acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait ou de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 190 du traité doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. Il en est ainsi d'autant plus lorsque les États membres ont été étroitement associés au processus d'élaboration de l'acte litigieux et connaissent donc les raisons qui sont à la base de cet acte.

Le fait qu'un acte s'écarte d'une norme plus générale renforce normalement l'exigence de motivation en ce que les destinataires de l'acte doivent être à même d'apprécier les raisons qui ont amené l'institution concernée à s'écarter de la norme en question ainsi que l'ampleur et la portée de la dérogation à celle-ci. Cette exigence est d'autant plus forte que la dérogation réalise une modification de la situation existante, susceptible de porter préjudice aux intérêts de ces destinataires.

( voir points 28-29, 53 )

2. Il n'a jamais été établi, dans la législation communautaire ni dans la jurisprudence de la Cour, que l'application du principe de la stabilité relative à un stock de poissons pour lequel aucun total admissible des captures ni quota n'a été fixé antérieurement exigerait, en tout état de cause, que les quotas de capture soient fondés sur un nombre déterminé d'années de pêche plutôt que sur une seule année. En effet, la flexibilité en matière de période de référence à prendre en compte est particulièrement importante lorsque ce stock est géré dans le cadre d'une organisation internationale de pêche et que la fixation des pourcentages de répartition au sein de la Communauté découle normalement de décisions prises dans le cadre d'une telle organisation.

Par ailleurs, le législateur communautaire jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans les situations impliquant la nécessité d'évaluer une situation économique complexe, comme c'est le cas en matière de politique agricole commune et de pêche. Ce pouvoir ne s'applique pas exclusivement à la nature et à la portée des dispositions à prendre, mais aussi, dans une certaine mesure, à la constatation des données de base. Dès lors, en contrôlant l'exercice d'une telle compétence, le juge doit se limiter à examiner s'il n'est pas entaché d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou si l'autorité en question n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.

( voir points 42, 44 )

3. Par son adhésion à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, telle qu'amendée par le protocole signé à Paris le 10 juillet 1984, la Communauté, conformément à l'article XIV, paragraphe 6, de cette convention, a été subrogée aux droits et obligations des États membres qui étaient déjà parties à celle-ci. La Communauté était dès lors parfaitement habilitée à discuter, dans le cadre des négociations menées au sein de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique relatives au quota communautaire pour lesquelles elle était seule compétente, de tous les paramètres pertinents, y compris les conséquences des surpêches effectuées par certains des États membres avant la date de son adhésion à ladite organisation. La Communauté était donc liée par les recommandations antérieures de cette commission et, notamment, par la recommandation nº 96-14 qui pose le principe d'une réduction des quotas de pêche si, au cours d'une période de gestion donnée, une partie contractante a dépassé ses limites de capture. C'est, en effet, à la Communauté qu'ont été imposées, en déduction de son quota disponible pour l'année 1999, les réductions pour surpêche en 1997.

Dans ces conditions, un État membre ne saurait revendiquer un rôle propre dans les délibérations de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique quant à la manière de prendre en compte les surpêches, les négociations relatives à cette question étant pleinement prises en charge par la Communauté. Le même État ne saurait davantage invoquer, dans ce cadre, la reconnaissance d'un droit de défense qui lui appartiendrait en propre. Ce n'est, en effet, qu'à travers la défense de l'intérêt communautaire, qui relève de la seule responsabilité de la Communauté et de ses institutions, que les intérêts dudit État, comme ceux des autres États membres, ont pu être pris en considération.

Lors de l'adoption du règlement n° 49/1999, portant fixation et répartition de la part des captures disponible pour la Communauté de thon rouge en Atlantique Est et en Méditerranée pour 1999, c'est à juste titre, et sans aucunement dépasser les limites de son pouvoir d'appréciation, que le Conseil, placé devant la nécessité d'affecter aux États membres concernés les réductions pour surpêche effectuée par ces derniers en 1997, mais qui ont été directement imputées à la Communauté par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, a pu faire supporter à un État les conséquences de sa surpêche de 1997, celles-ci ayant toutefois été atténuées par un mécanisme de solidarité communautaire. Une telle mesure qui a pour objet d'éviter qu'un État membre ne tire avantage, pour l'avenir, d'une surpêche effectuée dans le passé n'a pas le caractère d'une sanction punitive.

( voir points 63-65, 73, 75 )

4. Une discrimination ne peut consister que dans l'application de règles différentes à des situations comparables ou dans l'application de la même règle à des situations différentes. Lors de l'adoption du règlement nº 49/1999, portant fixation et répartition de la part des captures disponible pour la Communauté de thon rouge en Atlantique Est et en Méditerranée, le Conseil a pleinement pris en considération les différences existant entre les États membres concernés puisque la répartition du quota communautaire de thon rouge pour l'année 1999 tient compte aussi bien du principe de la stabilité relative des activités de pêche desdits États que des dépassements éventuels que ceux-ci auraient effectués durant l'année 1997. Le Conseil n'a donc nullement violé le principe d'égalité de traitement.

( voir points 80-81 )