Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - STATUT DU PERSONNEL C.E.C.A . - INTERPRETATION ET APPLICATION - COMPETENCE DU PRESIDENT DE LA COUR EN TANT QUE CHEF DE L ' ADMINISTRATION

2 . DECISION CONFERANT DES DROITS SUBJECTIFS OU AVANTAGES SIMILAIRES - INTERPRETATION ERRONEE D ' UN TEXTE - RETRAIT

3 . DECISION CONFERANT DES DROITS SUBJECTIFS OU AVANTAGES SIMILAIRES - RETRAIT - EFFET DE L ' ANNULATION

4 . FONCTIONNAIRES - INDEMNITE DE SEPARATION - RETRAIT D ' UNE DECISION D ' APPLICATION - REFUS D ' UNE INDEMNITE COMPENSATRICE

( STATUT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . , ART . 60 , 2 ) , ET 47 )

5 . INTERPRETATION - REMPLACEMENT D ' UN TEXTE PAR UN AUTRE - DIFFERENCE DE REDACTION - DIFFERENCE DE PORTEE - PRESOMPTION

6 . FONCTIONNAIRES - INDEMNITE DE SEPARATION - DISTANCE ENTRE LE LIEU DE RESIDENCE ET LE SIEGE DE L ' INSTITUTION - NOTION ( STATUT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . , ART . 47 )

7 . INTERPRETATION - ABSENCE DE TRAVAUX PREPARATOIRES - INTERPRETATION LITTERALE ET LOGIQUE

Sommaire

1 . ON NE SAURAIT DENIER AU PRESIDENT DE LA COUR LE POUVOIR ET LE DEVOIR D ' INTERPRETER LE STATUT DU PERSONNEL , DONT IL EST APPELE A FAIRE APPLICATION , SOUS RESERVE DU CONTROLE , EXERCE PAR LA COUR , DE L ' EXACTITUDE DE CETTE INTERPRETATION .

2 . SI L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE RECONNAIT QU ' UN CERTAIN BENEFICE A ETE OCTROYE PAR SUITE DE L ' INTERPRETATION ERRONEE D ' UN TEXTE , ELLE A LE POUVOIR DE MODIFIER SA DECISION ANTERIEURE .

3 . LE RETRAIT POUR MOTIF D ' ILLEGALITE D ' UNE DECISION CONFERANT DES DROITS SUBJECTIFS OU DES AVANTAGES SIMILAIRES , MEME S ' IL NE PEUT PAS COMPORTER , DANS CERTAINS CAS , EN RAISON DES DROITS ACQUIS , UN EFFET D ' ANNULATION EX TUNC , ENTRAINE TOUJOURS CET EFFET EX NUNC .

CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 7-56 ET 3 A 7-57 , NO 2 ( RECUEIL , T . III , P . 85 ) ET SOMMAIRE DE L ' ARRET 42 ET 49-59 , NO 10 .

* / 656J0007 /*

* / 659J0042 /*

4 . L ' ARTICLE 60 , 2 ) , DU STATUT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . , CONTIENT UNE DISPOSITION TRANSITOIRE QUI TENAIT COMPTE UNIQUEMENT DES SITUATIONS EXISTANT AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ET POUVAIT DONC ETRE APPLIQUEE EXCLUSIVEMENT POUR REGLER CES SITUATIONS .

MEME SI CETTE DISPOSITION POUVAIT S ' APPLIQUER DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE MODIFICATION ISOLEE DE L ' ARTICLE 47 , 3 ) , ELLE NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE DANS LE CAS DU RETRAIT D ' UNE DECISION D ' APPLICATION DE CET ARTICLE , SI CE RETRAIT EST JUSTIFIE PAR LA CONSTATATION QUE LA DECISION AVAIT ETE PRISE A LA SUITE D ' UNE INTERPRETATION ERRONEE DU TEXTE .

5 . EN CAS DE REMPLACEMENT D ' UN TEXTE PAR UN AUTRE , IL FAUT PRESUMER , SAUF PREUVE DU CONTRAIRE , QUE TOUTE DIFFERENCE DE REDACTION COMPORTE UNE DIFFERENCE DE PORTEE , SI LA NOUVELLE REDACTION CONDUIT A UNE INTERPRETATION DIFFERENTE .

6 . LE FAIT QUE LE MOT " RAYON " , CONTENU DANS L ' ARTICLE 16 , B , DU REGLEMENT PROVISOIRE DU PERSONNEL , AIT ETE REMPLACE DANS L ' ARTICLE 47 , 3 ) , DU STATUT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . PAR LE MOT " DISTANCE " INDIQUE MANIFESTEMENT QUE LES AUTEURS DU TEXTE ONT VOULU REJETER LA NOTION DU " VOL D ' OISEAU " .

7 . A DEFAUT DE TRAVAUX PREPARATOIRES EXPRIMANT CLAIREMENT L ' INTENTION DES AUTEURS D ' UNE DISPOSITION , LA COUR NE PEUT SE BASER QUE SUR LA PORTEE DU TEXTE TEL QU ' IL A ETE ETABLI ET LUI DONNER LE SENS QUI RESSORT DE SON INTERPRETATION LITTERALE ET LOGIQUE .