Mots clés

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Mots clés

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1. Libre prestation des services - Dispositions du traité - Champ d' application - Importation de documents publicitaires et de billets de loterie destinés à permettre la participation des habitants d' un État membre à une loterie organisée dans un autre État membre - Inclusion

(Traité CEE, art. 59 et 60)

2. Libre prestation des services - Restrictions - Législation nationale interdisant les activités de loterie - Justification - Protection des consommateurs et de l' ordre social

(Traité CEE, art. 59)

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1. L' importation de documents publicitaires et de billets de loterie dans un État membre pour faire participer les habitants de cet État membre à une loterie organisée dans un autre État membre se rattache à une activité de "services", au sens de l' article 60 du traité, et relève, par suite, du champ d' application de l' article 59 du traité.

D' une part, en effet, les activités de loterie, en tant que prestations normalement fournies contre une rémunération constituée par le prix du billet, ne relèvent pas, même pour ce qui est de l' envoi et de la diffusion transfrontalière d' objets matériels nécessaires à leur organisation ou leur fonctionnement, des règles relatives à la libre circulation des marchandises. Elles ne relèvent pas davantage de celles relatives à la libre circulation des personnes, qui ne visent que les mouvements de personnes, ou de celles relatives à la libre circulation des capitaux, qui visent les mouvements de capitaux en tant que tels et non pas l' ensemble des transferts monétaires nécessaires aux activités économiques.

D' autre part, leur qualification de services n' est pas affectée par le fait qu' elles font l' objet d' une réglementation particulièrement stricte et d' un contrôle étroit de la part des autorités publiques dans les différents États membres de la Communauté, car elles ne peuvent pas être regardées comme des activités que leur nocivité fait interdire dans tous les États membres et dont la situation, au regard du droit communautaire, puisse être rapprochée de celle des activités portant sur des produits illicites.

Enfin, ni le caractère aléatoire du gain, en tant que contrepartie de la rémunération perçue par l' organisateur, ni le fait que, si l' organisation d' une loterie poursuit un but lucratif, la participation à celle-ci peut revêtir un caractère ludique, ni même le fait que les bénéfices générés par une loterie ne puissent, généralement, recevoir qu' une affectation relevant de l' intérêt général, ne sont de nature à ôter aux activités de loterie leur caractère d' activité économique.

2. Une législation nationale qui interdit, sauf exceptions qu' elle détermine, le déroulement des loteries sur le territoire d' un État membre et qui empêche ainsi, de manière absolue, les organisateurs de loteries d' autres États membres de promouvoir leurs loteries et de vendre leurs billets, soit directement, soit par l' intermédiaire d' agents indépendants, sur le territoire de l' État membre qui a édicté cette législation constitue, même si elle est indistinctement applicable, une entrave à la libre prestation des services.

Toutefois, cette entrave, dans la mesure où la législation en cause ne comporte aucune discrimination selon la nationalité, peut être justifiée par des objectifs tenant à la protection des consommateurs et de l' ordre social.

En effet, les particularités des loteries justifient que les autorités nationales disposent d' un pouvoir d' appréciation suffisant pour déterminer les exigences que comportent la protection des joueurs et, plus généralement, compte tenu des particularités socio-culturelles de chaque État membre, la protection de l' ordre social, tant en ce qui concerne les modalités d' organisation des loteries, le volume de leurs enjeux, que l' affectation des profits qu' elles dégagent, et pour décider soit de les restreindre soit de les interdire.