Une première question se pose: du fait de l'instruction que vous avez ouverte et des mémoires échangés, la procédure: a pris une nouvelle dimension. La taxe compensatoire instituée par le règlement 144/65 est égale à la différence entre le prix de référence et le prix d'entrée. La légalité de ce règlement avait été contestée tant devant le juge national que devant vous parce que le prix d'entrée aurait été inexactement calculé. Pour la première fois, dans ses observations du 28 septembre dernier, l'entreprise Beus se fonde sur ce que le règlement 104/65 fixant le prix, de référence serait lui-même illégal et insuffisamment motivé. Un tel élargissement du débat est-il possible? La Commission le conteste, car elle estime que le grief ainsi formulé par Beus est irrecevable en raison de la nature de la procédure prévue à l'article 177.

Nous pensons que le problème se pose en effet, mais dans des termes un peu différents de ceux qu'indique la Commission.

Ainsi que vous l'avez déjà relevé, la procédure de décision préjudicielle sous ses deux formes — qu'il s'agisse d'interpréter un acte communautaire ou de se prononcer sur sa validité — revêt des caractères très particuliers. Elle est engagée par une juridiction nationale dans les limites qu'il lui appartient de tracer; elle institue une coopération directe entre elle et vous; elle est étrangère à toute initiative des parties qui sont seulement invitées à se faire entendre devant vous (44-65, Hessische Knappschaft contre Singer, Recueil, XI-1965, p. 1199). Vous en avez déduit par exemple, ainsi que le rappelle la Commission, que, lorsque vous êtes saisis d'une demande d'interprétation, il n'appartient pas à une partie de greffer sur la question ainsi posée une question portant sur la validité de l'acte à interpréter (même arrêt).

Mais quand c'est le juge national qui vous demande, comme en l'espèce, de vous prononcer sur la validité d'un acte, le véritable problème est celui de l'étendue des obligations de ce juge et de votre pouvoir d'investigation et de contrôle. Il ne suffit pas que le tribunal national vous demande de vous prononcer sur la validité d'une disposition déterminée, il faut qu'il indique les griefs qui pourraient être formulés contre cette disposition et sur la valeur desquels vous aurez à vous prononcer. Sinon, la matière en litige serait sans contours précis à l'inverse du recours en annulation; or, l'on ne peut vous demander de rechercher de façon exhaustive tous les vices de fond ou de forme qui pourraient éventuellement entacher l'acte contesté. Les griefs pourront avoir été soulevés d'office par la juridiction nationale, le plus souvent ils auront été invoqués devant elle par une partie, mais ce n'est que dans la mesure où la juridiction ne les aura pas considérés comme dénués de toute pertinence qu'elle vous en saisira pour vous mettre à même de vous prononcer. Si tel est le principe, rien ne s'oppose à ce que vous l'appliquiez avec la souplesse qui est généralement la vôtre dans le domaine de l'article 177. Dans l'affaire présente, le Finanzgericht expose les différents motifs pour lesquels la firme Beus regarde comme illégal le règlement 144/65, ainsi que la thèse en sens contraire de l'administration des douanes, puis, sans exprimer d'opinion formelle sur la valeur de ces divers motifs, il estime le renvoi nécessaire, les doutes de la requérante ne lui paraissant pas a priori dépourvus de tout fondement. Il n'y a pas un grand effort à faire pour considérer que c'est au regard de ces motifs qu'il vous demande d'apprécier la validité du règlement contesté, et c'est en effet sur eux qu'a porté la discussion tant dans la procédure écrite qu'au cours de la procédure orale close le 22 juin. Il résulte de tout cela que, si c'est au juge du fond seul qu'il appartient de vous saisir et de délimiter le débat, les parties qui sont entendues devant vous ne peuvent modifier le cadre de ce dernier en invoquant de nouveaux griefs.

Cependant — sur ce point nous nous séparons de la Commission — il faut apporter à cette règle un correctif analogue à celui que l'on trouve dans le recours direct en annulation. Même si les griefs invoqués devant vous ne sont pas fondés, vous ne pouvez affirmer la validité d'un acte s'il vous apparaît entaché d'un vice tellement grave qu'il doit être soulevé d'office par vous. C'est ce qu'indique de façon très nette votre arrêt dans les affaires 73 et 74-63 (Recueil, X-1964, p. 27). Après vous être prononcés sur quelques points expressément mentionnés par la juridiction nationale, vous notez qu'il vous est demandé en outre de dire si la validité des décisions contestées est affectée en raison de «motifs non précisés», et vous ajoutez qu'il suffit d'examiner si elles sont «entachées d'un vice susceptible d'être soulevé d'office». Un peu plus loin, les requérantes ayant invoqué devant vous le défaut de publicité de ces décisions, vous examinez cette allégation parce que, dites-vous, l'omission de la publicité prévue est susceptible d'être relevée d'office.

Il reste alors à préciser quels griefs présentent ce caractère.

C'est bien évidemment d'abord l'incompétence (14-59, Société des fonderies de Pont-à-Mousson contre Haute Autorité, Recueil, V-1959, p. 450, pour le partage entre les compétences attribuées à la Haute Autorité seule et celles attribuées conjointement à la Haute Autorité et au Conseil). C'est aussi la violation des formes substantielles (6-54, gouvernement du royaume des Pays-Bas contre Haute Autorité, Recueil, I-1955, p. 201, pour la consultation du Comité consultatif). S'il est certain en revanche qu'il n'y aurait pas lieu de soulever d'office le détournement de pouvoir, en raison de l'appréciation de caractère subjectif qu'il suppose, le doute existe quand il s'agit de la violation du traité ou de la règle de droit, et c'est précisément le cas de l'espèce. On peut estimer que soulever d'office un tel moyen limiterait à l'excès la responsabilité qui incombe normalement aux parties dans la conduite des procès et dans le choix de l'argumentation par laquelle elles appuient leurs conclusions. Faudrait-il distinguer suivant que le motif est fondé sur des considérations de pur droit ou suppose également une appréciation de fait? Faudrait-il envisager des solutions différentes suivant que vous vous prononcez dans le cadre de l'article 173 ou dans celui de l'article 177? Nous serions pour notre part porté à une conception assez restrictive des moyens susceptibles d'être soulevés d'office. Toutefois, au cas présent, compte tenu de ce que vous avez déjà pris vous-même l'initiative de faire porter l'examen sur le prix de référence, nous ne pouvons nous dispenser de rechercher si ce prix a été légalement fixé, et donc d'examiner l'argumentation récemment développée par la firme Beus.