FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/16

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de I.B.

(Affaire C-306/09) (1)

(Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres - Article 4 - Motifs de non-exécution facultative - Article 4, point 6 - Mandat d’arrêt émis aux fins de l’exécution d’une peine - Article 5 - Garanties à fournir par l’État membre d’émission - Article 5, point 1 - Condamnation par défaut - Article 5, point 3 - Mandat d’arrêt émis à des fins de poursuite - Remise subordonnée à la condition que la personne recherchée soit renvoyée dans l’État membre d’exécution - Application conjointe des points 1 et 3 de l’article 5 - Compatibilité)

2010/C 346/27

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Partie dans la procédure au principal

I.B

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle (Belgique) — Interprétation des art. 4, point 6) et 5, point 3) de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1) ainsi que de l'art. 6, par. 2, du Traité UE — Motifs de non exécution facultative du mandat d'arrêt européen et garanties à fournir par l'État membre d'émission dudit mandat — Possibilité, pour l'État membre d'exécution, de subordonner la remise d'une personne résidant sur son territoire à la condition que cette personne, après avoir été entendue dans l'État membre d'émission du mandat d'arrêt, soit renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la peine ou la mesure privatives de liberté qui pourrait être prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission — Situation particulière d'une personne déjà condamnée dans l'État membre d'émission, mais aux termes d'une décision rendue par défaut contre laquelle elle dispose encore d'une voie de recours — Incidence éventuelle, sur la décision à prendre par les autorités judiciaires de l'État membre d'exécution, d'un risque d'atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée et, notamment, au respect de sa vie privée et familiale

Dispositif

Les articles 4, point 6, et 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’État membre d’exécution concerné a mis en œuvre l’article 5, points 1 et 3, de cette décision-cadre dans son ordre juridique interne, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins de l’exécution d’une peine prononcée par défaut au sens dudit article 5, point 1, peut être subordonnée à la condition que la personne concernée, ressortissante ou résidente de l’État membre d’exécution, soit renvoyée dans ce dernier afin, le cas échéant, d’y subir la peine qui serait prononcée à son encontre, à l’issue d’une nouvelle procédure de jugement organisée en sa présence, dans l’État membre d’émission.

(1) JO C 233 du 26.09.2009, p. 11