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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2020 –

Solak

(affaire C‑258/18) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Accord d’association CEE-Turquie – Article 59 du protocole additionnel – Décision no 3/80 – Sécurité sociale des travailleurs migrants turcs – Levée des clauses de résidence – Article 6 – Prestation complémentaire – Suspension – Renonciation à la nationalité de l’État membre d’accueil – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Condition de résidence »

Accords internationaux – Accord d’association CEE-Turquie – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Décision no 3/80 du conseil d’association – Levée des clauses de résidence – Prestations complémentaires accordées au titre de la législation nationale – Réglementation nationale suspendant le versement d’une prestation pour les bénéficiaires ne résidant plus sur le territoire national – Application aux anciens travailleurs turcs appartenant au marché régulier de l’emploi de l’État membre d’accueil – Ressortissants turcs ayant renoncé à la nationalité dudit État membre et étant retournés dans leur pays d’origine – Admissibilité

(Décision no 3/80 du conseil d’association CEE-Turquie, art. 6, § 1, 1er al. ; protocole additionnel à l’accord d’association CEE-Turquie, art. 59)

(voir points 51-53, 55, 57, 59 et disp.)

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la décision no 3/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, lu en combinaison avec l’article 59 du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté économique européenne par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle le versement d’une prestation visant à compléter une pension d’invalidité en vue d’assurer un revenu minimal, accordée au titre de cette législation, est suspendu à l’égard d’un ressortissant turc qui appartient au marché régulier de l’emploi d’un État membre et qui, après avoir renoncé à la citoyenneté de cet État membre qu’il avait acquise au cours de son séjour dans celui-ci, est retourné dans son pays d’origine.

( 1 ) JO C 276 du 6.8.2018.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020 –

Chypre/EUIPO

(affaires jointes C‑608/18 P, C‑609/18 P et C‑767/18 P) ( 1 )

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Nullité de la marque invoquée par l’opposant – Pourvois devenus sans objet – Non-lieu à statuer »

Pourvoi – Intérêt à agir – Condition – Pourvoi susceptible de procurer un bénéfice à la partie l’ayant intenté – Procédure d’opposition – Nullité de la marque invoquée par l’opposant – Pourvois devenus sans objet – Non-lieu à statuer

[Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 56, 2e al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 149 et 190, § 1 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), 2 et 5]

(voir points 27-33)

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur les pourvois.

2) La République de Chypre est condamnée aux dépens des pourvois.

( 1 ) JO C 93 du 11.3.2019.
2.

Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Non-lieu à statuer – Pourvoi formé par le titulaire d’un dessin ou modèle communautaire à l’encontre d’un arrêt du Tribunal rejetant le recours contre la décision d’une chambre de recours déclarant la nullité du dessin ou modèle contesté – Retrait de la demande de nullité du dessin ou modèle communautaire – Fin du litige (Règlement de procédure de la Cour, art. 149 et 190, § 1 ; règlement du Conseil no 6/2002, art. 55, § 1, et 60, § 3) (voir point 13)
1.

Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions – Notion d’opinion exprimée dans l’exercice de fonctions – Application dans le cadre de poursuites pénales ouvertes à l’encontre d’un membre du Parlement – Nécessité d’un lien direct et évident entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 8 et 9) (voir points 29, 30)
2)

MM. Harry Shindler, Christopher David Randolph, Douglas Edward Watson, Michael Charles Strawson et Malcolm John Carmichael Evans, Mme Teresa Mary Pöller, M. Nicholas Peter March, Mmes Jennifer Ann Cording et Hilary Elizabeth Walker, M. Charles Pearson Braagaard, Mme Victoria Anne Lemarchand, M. Nicola James et Mme Anna Rosemary Carruthers supportent leurs propres dépens.
L’article 10 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, et l’article 3 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doivent être interprétés en ce sens que, dans une affaire telle que celle en cause au principal, dans laquelle un enfant qui avait sa résidence habituelle dans un État membre a été déplacé par l’un de ses parents de manière illicite dans un autre État membre, les juridictions de cet autre État membre ne sont pas compétentes pour statuer sur une demande relative au droit de garde ou à la fixation d’une pension alimentaire à l’égard dudit enfant, en l’absence de toute indication selon laquelle l’autre parent aurait acquiescé à son déplacement ou n’aurait pas présenté de demande de retour de celui-ci.
2.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Application aux documents relatifs à une procédure EU Pilot – Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès – Admissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret) (voir points 5, 6)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2019 –

Rolibérica

(affaire C‑834/18) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports par route – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 4, sous i) – Notion de “semaine” – Temps de repos hebdomadaires – Méthodes de calcul »

Transports – Transports par route – Dispositions sociales – Règlement no 561/2006 – Temps de repos hebdomadaire – Méthodes de calcul – Temps de repos hebdomadaire devant nécessairement prendre fin au cours de la semaine, à savoir durant la période comprise entre le lundi 00 heure et le dimanche 24 heures – Absence d’obligation

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 561/2006, art. 4, i), et 8]

(voir points 27-30 et disp.)

Dispositif

Le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprété en ce sens que le « temps de repos hebdomadaire », au sens de l’article 8 de ce règlement, ne doit pas nécessairement prendre fin au cours de la « semaine », telle que définie à l’article 4, sous i), dudit règlement.

( 1 ) JO C 112 du 25.3.2019.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 novembre 2019 –

Indaco Service

(affaire C‑552/18) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, sous c) et g) – Passation de marchés publics de services – Motifs d’exclusion facultatifs – Faute professionnelle grave – Remise en cause de l’intégrité de l’opérateur économique – Contrat antérieur – Exécution – Manquements – Résiliation – Recours juridictionnel – Appréciation du manquement contractuel par le pouvoir adjudicateur – Empêchement jusqu’à la fin de la procédure judiciaire »

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Attribution des marchés – Causes d’exclusion de la participation à un marché – Faute professionnelle grave remettant en cause l’intégrité de l’opérateur économique – Résiliation d’un contrat antérieur en raison d’une telle faute – Contestation de ladite résiliation devant une juridiction civile – Réglementation nationale empêchant le pouvoir adjudicateur d’exclure l’opérateur concerné, sur la base d’une appréciation de sa fiabilité, jusqu’à la fin de la procédure judiciaire – Inadmissibilité[Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 57, § 4, c) et g)] (voir point 28 et disp.)

Dispositif

L’article 57, paragraphe 4, sous c) et g), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’introduction d’un recours juridictionnel contre une décision de résilier un contrat de marché public prise par un pouvoir adjudicateur en raison d’une « faute professionnelle grave », survenue lors de l’exécution de ce contrat, empêche le pouvoir adjudicateur qui lance un nouvel appel d’offres d’exclure un opérateur, au stade de la sélection des soumissionnaires, sur la base d’une appréciation de la fiabilité de cet opérateur.

( 1 ) JO C 436 du 3.12.2018.
2.

Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais – Irrecevabilité – Notion de décision confirmative – Réexamen d’une décision antérieure en réponse à une demande faisant valoir des faits nouveaux et substantiels – Exclusion – Notion de faits nouveaux et substantiels – Portée (Art. 263 TFUE) (voir points 5, 6)
1.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché intérieur sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours des intéressés au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recours ne visant pas à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés – Irrecevabilité [Art. 108, § 2 et 3, et 263, 4e al., TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, h)] (voir points 16-18)
1.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché intérieur sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours des intéressés au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recours ne visant pas à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés – Irrecevabilité [Art. 108, § 2 et 3, et 263, 4e al., TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, h)] (voir points 17-20)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2019 –

Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld

(affaire C‑645/18) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Article 56 TFUE – Directive 2014/67/UE – Articles 9 et 20 – Déclaration des travailleurs – Conservation de la documentation salariale – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice »

Libre prestation des services – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Directive 2014/67 – Exigences administratives et mesures de contrôle – Obligations en matière de droit du travail relatives à la déclaration de travailleurs et à la conservation de documents salariaux – Sanctions en cas de non-respect – Imposition d’amendes d’un montant prédéfini – Cumul des amendes – Absence de plafond – Frais de justice s’élevant à 20 % du montant de l’imposition en cas de rejet du recours introduit contre l’imposition – Inadmissibilité – Justification – Absence – Violation du principe de proportionnalité

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/67)

(voir points 21, 28, 29, 32-41, 43 et disp.)

Dispositif

L’article 20 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI »), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, en cas de non-respect d’obligations en matière de droit du travail relatives à la déclaration de travailleurs et à la conservation de documents salariaux, l’imposition d’amendes d’un montant élevé :

— – qui ne peuvent être inférieures à un montant prédéfini ;

— – qui sont imposées de manière cumulative pour chaque travailleur concerné et sans plafond, et

— – auxquelles s’ajoute une contribution aux frais de procédure à hauteur de 20 % de leur montant en cas de rejet du recours introduit à l’encontre de la décision les imposant.

( 1 ) JO C 122 du 1.4.2019.
2.

Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Impossibilité pour la Cour de vérifier l’applicabilité et la pertinence des dispositions du droit de l’Union invoquées – Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2015/848, art. 8 et 9) (voir points 26-36, 42, 46 et disp.)
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 février 2020 –

hapeg dresden

(affaire C‑137/18) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Réglementation d’un État membre prévoyant un tarif minimal pour les honoraires des ingénieurs et des architectes »

Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123 – Exigences à évaluer – Réglementation nationale instaurant un système de tarifs minimums et maximums pour les prestations de planification des architectes et des ingénieurs – Inadmissibilité – Justification – Assurance de la qualité des prestations et protection des consommateurs – Absence

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 15, § 1, 2, g), et 3]

(voir points 15-22 et disp.)

Dispositif

L’article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle il est interdit de convenir, dans des contrats conclus avec des architectes ou des ingénieurs, de tarifs inférieurs aux montants minimums déterminés selon le barème d’honoraires des architectes et des ingénieurs prévu par cette réglementation.

( 1 ) JO C 268 du 30.7.2018.
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Dispositions de cette convention qualifiées d’équivalentes à celles des règlements no 44/2001 et no 1215/2012 et de la convention de Bruxelles – Interprétation desdites dispositions conformément à la jurisprudence de la Cour relative à ces règlements et à cette dernière convention

[Conventions du 27 septembre 1968, art. 16, point 1, a), et du 30 octobre 2007, art. 22, point 1, 1er al. ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 24, point 1 ; règlement du Conseil no 44/2001, art. 22, point 1, 1er al.]

(voir point 19)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 15 juillet 2019 –

Galeria Parque Nascente

(affaire C‑438/18) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents – Directive 90/434/CEE – Articles 4 et 11 – Directive 2009/133/CE – Articles 4 et 15 – Fusion dite “inversée” – Régime fiscal aboutissant à ce que, dans le cas d’une fusion dite “inversée”, les frais encourus par la société mère, afférents à un prêt contracté par celle-ci pour l’achat des actions de la filiale l’absorbant, déductibles pour cette société mère, sont considérés comme non déductibles pour cette filiale »

1. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Interprétation sollicitée en raison de l’applicabilité à une situation interne d’une disposition de droit de l’Union rendue applicable par le droit national – Compétence pour fournir cette interprétation (Art. 267 TFUE ; directive du Conseil 90/434 ; directive du Conseil 2009/133) (voir points 38-41)

2. Questions préjudicielles – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (voir points 45, 46)

3. Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents – Directive 90/434 – Opération de fusion dite « inversée » – Régime fiscal prévoyant les frais déductibles afférents à cette opération – Frais encourus par la société absorbante considérés comme étant non déductibles contrairement à ceux encourus par la société absorbée – Admissibilité (Directive du Conseil 90/434, telle que modifiée par la directive 2006/98) (voir points 48-51 et disp.)

Dispositif

La directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre, telle que modifiée par la directive 2006/98/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui aboutit à ce que ne sont pas considérés, pour la société absorbante, comme étant fiscalement déductibles, des frais qui l’ont été, pour la société absorbée, avant la fusion de ces sociétés, et qui l’auraient été si cette fusion n’avait pas eu lieu.

( 1 ) JO C 319 du 10.9.2018.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 juin 2019 –

SATI

(affaire C‑475/18) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs – Article 5 – Attribution directe des contrats de service public – Interdiction en vertu du droit national – Article 8, paragraphe 2 – Régime transitoire »

1. Questions préjudicielles – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (voir point 26)

2. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Identification des éléments de droit de l’Union pertinents – Reformulation des questions (Art. 267 TFUE) (voir point 33)

3. Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement no 1370/2007 – Attribution directe des contrats de service public – Article 5, paragraphe 4 – Champ d’application ratione temporis – Décision d’une autorité locale compétente relative à une attribution directe d’un contrat de service public de transport local prise avant le 3 décembre 2019 – Exclusion (Règlement no 1370/2007, art. 5, § 4, et 8, § 2) (voir points 34, 37-42 et disp.)

Dispositif

L’article 5 et l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que l’article 5, paragraphe 4, de ce règlement n’est pas applicable à une décision d’une autorité locale compétente relative à une attribution directe d’un contrat de service public de transport local prise avant le 3 décembre 2019.

( 1 ) JO C 399 du 5.11.2018.
2.

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Question posée dans un contexte excluant une réponse utile – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Irrecevabilité (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (voir point 17 et disp.)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 avril 2019 –

Ryanair

(affaire C‑646/18) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Détermination de la juridiction compétente pour connaître d’une demande d’indemnisation pour un vol retardé – Article 26 – Prorogation tacite – Nécessité pour le défendeur de comparaître »

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Prorogation de compétence – Comparution du défendeur sans contestation de la compétence de la juridiction saisie – Notion – Défendeur n’ayant pas soumis d’observations ou n’ayant pas comparu – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 26, § 1)

(voir points 21-24 et disp.)

Dispositif

L’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas dans un cas, tel que celui en cause au principal, où le défendeur n’a pas soumis d’observations ou n’a pas comparu.

( 1 ) JO C 25 du 21.1.2019.
2.

Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Travailleurs effectuant un travail identique ou similaire – Notion – Travailleurs se trouvant dans une situation comparable – Critères d’appréciation – Nature du travail, conditions de formation et conditions de travail – Appréciation par la juridiction nationale (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clauses 3, point 2, et 4, point 1) (voir points 35, 37)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale EM [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (voir point 4)
2.

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour (Art. 6, § 1, TUE ; art. 45 et 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 15, 20, 21, 31 et 51, § 1 et 2) (voir points 27-29)
4.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Refus d’accès à un document au motif de son inexistence ou de sa non-détention par l’institution concernée – Présomption d’inexistence tirée de l’affirmation en ce sens faite par l’institution concernée – Présomption simple réfragable sur la base d’indices pertinents et concordants (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 2, § 3) (voir point 5)