Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de la Commission visant à retirer le bénéfice de l'immunité d'amendes à un accord notifié - Notification n'entraînant pas d'immunité - Exclusion

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE); règlement du Conseil n° 1017/68]

2. Concurrence - Ententes - Notification - Effets - Bénéfice de l'immunité relative aux amendes - Nécessité d'une disposition expresse - Immunité non prévue par le règlement n° 1017/68 - Existence d'un principe général du droit communautaire - Non

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE), et art. 87, § 2 (devenu, après modification, art. 83, § 2, CE); règlements du Conseil nos 17, 1017/68, 4056/86 et 3975/87]

3. Concurrence - Ententes - Notification - Accord relatif à la fixation des prix du transport terrestre dans le cadre d'un transport multimodal - Accord notifié au titre du règlement n° 4056/86 mais relevant du champ d'application du règlement n° 1017/68 - Conséquences - Bénéfice de l'immunité relative aux amendes - Exclusion

[Traité CE, art. 85 et 86 (devenus art. 81 CE et 82 CE); règlements du Conseil nos 1017/68 et 4056/86]

Sommaire

1. Constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE) les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci.

Une décision de la Commission visant à retirer aux entreprises ayant notifié un accord le bénéfice de l'immunité relative aux amendes ne peut produire d'effets juridiques obligatoires que si la notification de l'accord a effectivement conféré aux entreprises intéressées le bénéfice d'une telle immunité.

Tel n'est pas le cas lorsque la décision vise un accord entre compagnies maritimes comportant des dispositions relatives à la fixation des prix du transport terrestre dans le cadre d'un transport multimodal, dispositions qui relèvent du règlement n° 1017/68, lequel ne prévoit pas l'immunité relative aux amendes en cas de notification des accords.

( voir points 41-42, 44, 48 )

2. Le règlement n° 1017/68 ne contenant aucune disposition prévoyant l'immunité relative aux amendes en cas de notification, il s'ensuit que la notification des accords entrant dans son champ d'application ne confère pas aux entreprises ayant notifié ces accords le bénéfice de cette immunité.

L'immunité relative aux amendes prévue par le droit dérivé et résultant, dans certaines limites, d'une notification constitue une mesure exceptionnelle et dérogatoire. Il ne saurait être considéré qu'elle peut, au nom d'un prétendu principe général du droit communautaire, trouver à s'appliquer en l'absence d'une disposition expresse la prévoyant. La seule circonstance que les règlements n° 17, n° 4056/86 et n° 3975/87 contiennent chacun une disposition prévoyant l'immunité d'amendes en cas de notification ne permet pas de conclure à l'existence d'un tel principe.

L'absence dans le règlement n° 1017/68, à la différence de ces trois autres règlements, de disposition expresse prévoyant l'immunité d'amendes doit, au contraire, conduire à la conclusion que la notification d'un accord relevant du règlement n° 1017/68 n'entraîne pas d'immunité. En effet, compte tenu du principe général d'interdiction des ententes anticoncurrentielles édicté à l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE) et de la possibilité, prévue à l'article 87, paragraphe 2, du traité (devenu, après modification, article 83, paragraphe 2, CE), d'infliger des amendes pour assurer l'effectivité de cette interdiction, les dispositions à caractère dérogatoire, telles que celles prévoyant l'immunité en matière d'amendes en cas de notification, ne sauraient faire l'objet d'une interprétation extensive et ne peuvent être interprétées de façon à étendre leurs effets à des cas non expressément prévus.

( voir points 48, 51 )

3. Les dispositions des différents règlements déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité (devenus articles 81 CE et 82 CE) s'appliquent aux seuls accords entrant dans leur champ d'application respectif. Dans la mesure où les dispositions d'un accord relatives à la fixation des prix du transport terrestre dans le cadre d'un transport multimodal relèvent du champ d'application du règlement relatif au transport terrestre, à savoir le règlement n° 1017/68, les entreprises intéressées ne sauraient se prévaloir des dispositions du règlement n° 4056/86 relatif au transport maritime, en arguant de la circonstance que l'accord a été notifié au titre de ce dernier règlement. Les conséquences attachées à la notification d'un accord résultent en effet du règlement dont relève ledit accord et non du règlement au titre duquel les parties à cet accord en effectuent, de manière erronée, la notification. Il ne saurait être admis que les parties à un accord puissent décider de l'application à leur profit de dispositions concernant l'immunité relative aux amendes par le seul choix du règlement sur la base duquel elles notifient l'accord.

( voir point 62 )