Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . TRANSPORTS - TARIFS - PUBLICITE - POUVOIR NORMATIF EXPLICITE DE LA HAUTE AUTORITE - ABSENCE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 70 )

2 . TRANSPORTS - TARIFS - PUBLICITE - POUVOIR NORMATIF IMPLICITE DE LA HAUTE AUTORITE - ABSENCE

3 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - MANQUEMENT A UNE OBLIGATION - COMPETENCE DE LA HAUTE AUTORITE - CONSTATATION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 88 )

4 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - MANQUEMENT A UNE OBLIGATION - INTERPRETATION STRICTE DE L ' ARTICLE 88

5 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - MANQUEMENT A UNE OBLIGATION - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 88 )

Sommaire

1 . SI , POUR LA PUBLICATION DES BAREMES DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE APPLIQUES SUR LE MARCHE COMMUN , LE TRAITE A EXPRESSEMENT INVESTI LA HAUTE AUTORITE D ' UN POUVOIR NORMATIF , PREVOYANT MEME LE CONTROLE DU COMITE CONSULTATIF , L ' ABSENCE DANS L ' ARTICLE 70 DE TOUTE PREVISION AD HOC DEMONTRE QUE , DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS , LE TRAITE REFUSE A LA HAUTE AUTORITE TOUT POUVOIR EXPLICITE DE DECISION D ' EXECUTION .

CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 20-59 , NO 1 .

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2 . NI LES TEXTES NI L ' ECONOMIE GENERALE DU TRAITE NE CONFERENT A LA HAUTE AUTORITE UN POUVOIR NORMATIF IMPLICITE EN MATIERE DE PUBLICITE DES TARIFS DE TRANSPORT .

LA PUBLICITE OBLIGATOIRE DES PRIX N ' A PAS POUR COROLLAIRE LA PUBLICITE DES TARIFS DE TRANSPORT . LES TERMES " PRIX ET CONDITIONS DE VENTE " DE L ' ARTICLE 60 SE REFERENT SEULEMENT AUX PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DE LA MARCHANDISE ET NON PAS A CEUX DU TRANSPORT , LES FRAIS DE TRANSPORT NE CONSTITUANT POUR LE VENDEUR QU ' UN ELEMENT DE SON PRIX DE REVIENT , QU ' IL N ' EST PAS OBLIGE DE RENDRE PUBLIC .

IL N ' EST PAS POSSIBLE NON PLUS DE CONCLURE DES COMPETENCES GENERALES DE LA HAUTE AUTORITE EN MATIERE DE CONTROLE DES DISCRIMINATIONS A UNE CORRELATION ORGANIQUE ET FONCTIONNELLE ENTRE L ' OBLIGATION DE PUBLIER LES PRIX DES PRODUITS ET CELLE DE PUBLIER LES COUTS DES TRANSPORTS . LA HAUTE AUTORITE N ' EST PAS HABILITEE , EN VERTU DE CES COMPETENCES , A EXERCER UN POUVOIR DE DECISION CONSACRANT UN CONTROLE ANTICIPATIF PAR LA PRESCRIPTION DE LA PUBLICITE DES BAREMES OU DES PRIX , SON POUVOIR NORMATIF EN LA MATIERE ETANT EXCEPTIONNEL ET SUBORDONNE A UNE RENONCIATION DES ETATS MEMBRES QUE LE TRAITE NE CONSACRE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT DANS LE DOMAINE DE LA PUBLICITE DES TARIFS DE TRANSPORT .

CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 20-59 , NO 2 .

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3 . L ' ARTICLE 88 NE CONFERE PAS A LA HAUTE AUTORITE UNE COMPETENCE REGLEMENTAIRE PARALLELE A LA COMPETENCE DE DROIT COMMUN DU TRAITE . LA HAUTE AUTORITE NE PEUT DONC SE BASER SUR CETTE DISPOSITION POUR PRENDRE A L ' EGARD DES ETATS MEMBRES DES DECISIONS CREANT DES OBLIGATIONS . LA DECISION MOTIVEE VISEE PAR L ' ARTICLE 88 N ' A POUR OBJET QUE LA CONSTATATION DE MANQUEMENTS A DES OBLIGATIONS DECOULANT SOIT D ' UNE DISPOSITION IMPERATIVE DU TRAITE , SOIT D ' UNE DECISION OU D ' UNE RECOMMANDATION ANTERIEURES A L ' APPLICATION DE CET ARTICLE .

CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 20-59 , NO 3 .

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4 . L ' ARTICLE 88 OUVRE DES VOIES D ' EXECUTION ET CONSTITUE L ' ULTIMA RATIO PERMETTANT DE FAIRE PREVALOIR LES INTERETS COMMUNAUTAIRES CONSACRES PAR LE TRAITE CONTRE L ' INERTIE ET CONTRE LA RESISTANCE DES ETATS MEMBRES . L ' ARTICLE 88 EST PARTANT DE STRICTE INTERPRETATION .

CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 20-59 , NO 4 .

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5 . LA CONSTATATION DU MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE A UNE OBLIGATION IMPOSEE PAR LE TRAITE NE PEUT , DANS UNE MATIERE COMME LA PUBLICITE DES TRANSPORTS , OU LA HAUTE AUTORITE NE POSSEDE PAS DE POUVOIR NORMATIF , PORTER SUR LES MOYENS INDIQUES PAR LA HAUTE AUTORITE POUR ATTEINDRE LE BUT PROPOSE , MAIS SEULEMENT SUR LE MANQUEMENT DANS L ' ATTEINTE DE CE BUT .

CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 20-59 , NO 5 .

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