Lorsque l’acte attaqué est purement confirmatif d’un acte antérieur, le recours n’est recevable qu’à la condition que l’acte confirmé ait été attaqué dans les délais.

Toutefois, une demande tendant au réexamen d’une décision antérieure devenue définitive peut être justifiée par l’existence de faits nouveaux et substantiels. Si un acte constitue la réponse à une demande dans laquelle de tels faits sont invoqués et par laquelle l’administration est priée de procéder à un réexamen de la décision antérieure, cet acte ne saurait être considéré comme revêtant un caractère purement confirmatif, dans la mesure où il statue sur ces faits et contient, ainsi, un élément nouveau par rapport à la décision antérieure. Dès lors, à la suite du réexamen, fondé sur des faits nouveaux et substantiels, d’une décision devenue définitive, l’institution concernée devra prendre une nouvelle décision, dont la légalité pourra, le cas échéant, être contestée devant le juge de l’Union. En revanche, à défaut de faits nouveaux et substantiels, l’institution n’est pas tenue de procéder au réexamen de sa décision antérieure.

Il en découle qu’un acte est regardé comme ayant été adopté après réexamen de la situation, ce qui exclut qu’il soit considéré comme un acte purement confirmatif, lorsqu’il a été adopté, soit à la demande de l’intéressé, soit à la propre initiative de son auteur, sur la base d’éléments substantiels qui n’avaient pas été pris en compte lors de l’adoption de l’acte précédent. En revanche, si les éléments de fait et de droit sur lesquels repose le nouvel acte ne sont pas différents de ceux ayant justifié l’adoption de l’acte précédent, ce nouvel acte est purement confirmatif de l’acte précédent.

Or, dans le cadre d’un recours en annulation introduit à l’encontre d’une décision de la Commission refusant la modification d’une décision antérieure et basé sur une application par analogie du raisonnement juridique suivi par le juge de l’Union dans des arrêts prononcés après l’adoption de ladite décision antérieure, la circonstance que ces arrêts sont postérieurs à ladite décision ne suffit pas pour qu’ils soient considérés comme des éléments nouveaux.

En effet, s’agissant d’un arrêt préjudiciel, celui-ci a une valeur non pas constitutive, mais purement déclarative, avec la conséquence que ses effets remontent, en principe, à la date de l’entrée en vigueur de la règle interprétée. Un tel arrêt ne fait donc que clarifier l’état du droit existant, tel qu’il aurait pu et dû être compris par l’administration au moment de l’adoption de la décision.

S’agissant des arrêts d’annulation de décisions similaires, la prise en considération des motifs qui font apparaître les raisons exactes de l’illégalité constatée par le juge de l’Union dans un arrêt d’annulation n’a pour objet que de déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif et, donc, l’autorité d’un motif d’un arrêt d’annulation ne peut s’appliquer au sort de personnes qui n’étaient pas parties au procès et à l’égard desquelles l’arrêt ne peut dès lors avoir décidé quoi que ce soit. Dans ces conditions, si l’article 263 TFUE impose à l’institution concernée d’éviter que tout acte destiné à remplacer l’acte annulé soit entaché des mêmes irrégularités que celles identifiées dans l’arrêt d’annulation, cette disposition n’implique pas qu’elle doive, à la demande des intéressés, réexaminer des décisions identiques ou similaires prétendument affectées de la même irrégularité, adressées à d’autres destinataires que la partie requérante.

De tels arrêts ne peuvent donc pas être considérés comme des éléments nouveaux. La seule circonstance que ni l’administration, lors de l’adoption d’une décision, ni le destinataire de celle-ci, avant l’expiration du délai de recours à l’encontre de cette décision, n’aient pris en compte ou invoqué une interprétation du droit ou un raisonnement juridique retenus par le juge de l’Union dans un arrêt postérieur ne saurait remettre en cause le caractère définitif de la décision concernée.

Certes, il existe une limite au principe de sécurité juridique s’agissant des décisions administratives contraires au droit de l’Union et devenues définitives, pouvant justifier leur modification dans certaines circonstances. Toutefois, ces limitations ne sont pas applicables lorsque le demandeur du réexamen de la décision devenue définitive n’a pas épuisé les voies de recours à sa disposition à l’encontre de cette décision.

(voir points 58-60, 66-73)