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Ordonnance du président de la Cour du 19 juillet 2012 — Omnicare / OHMI

(affaires jointes C‑587/11 P-R et C‑588/11 P-R)

«Référés — Pourvois — Demandes de mesures provisoires — Marque communautaire»

Référé — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve (Art. 279 TFUE) (cf. point 30)

Objet

Pourvois formés contre les arrêts du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2011, Omnicare/OHMI — Astellas Pharma (OMNICARE) (T‑289/09 et T‑290/09), par lesquels le Tribunal a rejeté les recours en annulation formés par le demandeur des marques verbales «OMNICARE CLINICAL RESEARCH» et «OMNICARE», pour des services classés dans la classe 42, contre les décisions R 401/2008-4 et R 402/2008-4 de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 14 mai 2009, annulant la décision de la division d’opposition qui rejette l’opposition formée par le titulaire de la marque nationale «OMNICARE», pour des services classés dans les classes 35, 41 et 42 — Interprétation et application de l’art. 8, par. 1, lettre b), du règlement no 207/2009 — Notion d’usage sérieux d’une marque antérieure — Marque utilisée pour des services fournis gratuitement.

Dispositif

1) Les demandes en référé sont rejetées.

2) Les dépens sont réservés.

Ordonnance du président de la Cour du 19 juillet 2012 — Omnicare / OHMI

(affaires jointes C‑587/11 P-R et C‑588/11 P-R)

«Référés — Pourvois — Demandes de mesures provisoires — Marque communautaire»

Référé — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve (Art. 279 TFUE) (cf. point 30)

Objet

Pourvois formés contre les arrêts du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2011, Omnicare/OHMI — Astellas Pharma (OMNICARE) (T‑289/09 et T‑290/09), par lesquels le Tribunal a rejeté les recours en annulation formés par le demandeur des marques verbales «OMNICARE CLINICAL RESEARCH» et «OMNICARE», pour des services classés dans la classe 42, contre les décisions R 401/2008-4 et R 402/2008-4 de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 14 mai 2009, annulant la décision de la division d’opposition qui rejette l’opposition formée par le titulaire de la marque nationale «OMNICARE», pour des services classés dans les classes 35, 41 et 42 — Interprétation et application de l’art. 8, par. 1, lettre b), du règlement no 207/2009 — Notion d’usage sérieux d’une marque antérieure — Marque utilisée pour des services fournis gratuitement.

Dispositif

1) Les demandes en référé sont rejetées.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2012 – Internationaler Hilfsfonds / Commission

(affaire C‑554/11 P)

«Pourvoi — Accès aux documents — Refus d’accès complet aux documents relatifs au contrat LIEN 97-2011 — Recours en annulation — Nouvel examen en cours d’instance — Introduction d’un recours en annulation distinct»

1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c); règlement de procédure du Tribunal, art. 50 et 55] (cf. points 35-37)

2. Pourvoi — Moyens — Moyen dirigé contre la décision du Tribunal sur les dépens — Irrecevabilité en cas de rejet de tous les autres moyens (Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 2) (cf. points 38, 39)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 21 septembre 2011, Internationaler Hilfsfonds/Commission (T‑141/05 RENV), par laquelle le Tribunal a ordonné qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne, du 14 février 2005, portant rejet de sa demande d’accès au dossier relatif au contrat LIEN 97-2011 - Irrégularités de procédure devant le Tribunal - Absence de traitement coordonné entre les affaires T‑141/05 RENV et T‑36/10 - Charge et montant des dépens.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Internationaler Hilfsfonds eV est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2012 – Internationaler Hilfsfonds / Commission

(affaire C‑554/11 P)

«Pourvoi — Accès aux documents — Refus d’accès complet aux documents relatifs au contrat LIEN 97-2011 — Recours en annulation — Nouvel examen en cours d’instance — Introduction d’un recours en annulation distinct»

1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c); règlement de procédure du Tribunal, art. 50 et 55] (cf. points 35-37)

2. Pourvoi — Moyens — Moyen dirigé contre la décision du Tribunal sur les dépens — Irrecevabilité en cas de rejet de tous les autres moyens (Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 2) (cf. points 38, 39)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 21 septembre 2011, Internationaler Hilfsfonds/Commission (T‑141/05 RENV), par laquelle le Tribunal a ordonné qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne, du 14 février 2005, portant rejet de sa demande d’accès au dossier relatif au contrat LIEN 97-2011 - Irrégularités de procédure devant le Tribunal - Absence de traitement coordonné entre les affaires T‑141/05 RENV et T‑36/10 - Charge et montant des dépens.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
1.

Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Irrégularité de la procédure administrative — Effets — Annulation de la décision litigieuse — Conditions (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 89, § 1, et 98, § 1; règlement de la Commission no 2343/2002, art. 140, § 1 et 2, et 141, § 2) (cf. point 21)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 mars 2012 — Fidelio/OHMI

(affaire C-87/11 P)

«Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous c) — Marque verbale Hallux — Refus d’enregistrement — Motif absolu de refus — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Examen séparé des motifs au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Obligation de motivation du refus d’enregistrement — Portée [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c), et 73] (cf. point 43)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 59)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre), du 16 décembre 2010 —Fidelio / OHMI (T-286/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 21 mai 2008, concernant l’enregistrement du signe verbal Hallux comme marque communautaire pour certains produits relevant des classes 10 et 25 (articles orthopédiques et chaussures) —Caractère distinctif d’un signe verbal signifiant «gros orteil» en latin.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Fidelio KG est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 mars 2012 — Fidelio/OHMI

(affaire C-87/11 P)

«Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous c) — Marque verbale Hallux — Refus d’enregistrement — Motif absolu de refus — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Examen séparé des motifs au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Obligation de motivation du refus d’enregistrement — Portée [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c), et 73] (cf. point 43)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 59)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre), du 16 décembre 2010 —Fidelio / OHMI (T-286/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 21 mai 2008, concernant l’enregistrement du signe verbal Hallux comme marque communautaire pour certains produits relevant des classes 10 et 25 (articles orthopédiques et chaussures) —Caractère distinctif d’un signe verbal signifiant «gros orteil» en latin.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Procédure juridictionnelle — Intervention — Conditions de recevabilité — Intérêt à la solution du litige — Notion — Exigence d’un intérêt direct et actuel — Litige relatif à la légalité d’une décision de la Commission constatant une entente et infligeant une amende — Absence d’intérêt direct des clients d’entreprises participant à l’entente — Client pouvant demander réparation des dommages causés par l’entente — Client ayant déposé une demande d’accès aux documents de la procédure administrative visant l’entente — Défaut de pertinence (Art. 101 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001) (cf. points 10, 12-16, 23-25) Objet du litige Objet Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 octobre 2011, Air France-KLM/Commission (T-62/11), par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d’intervention de Schenker AG — Intérêt à la solution du litige — Litige relatif à une demande d’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’art. 101 TFUE, de l’art. 53 de l’accord EEE et de l’art. 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Frêt aérien). Dispositif Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté. 2) Schenker AG est condamnée aux dépens.

Ordonnance du Président de la Cour du 8 juin 2012 — Schenker/Air France-KLM et Commission

[affaire C-590/11 P(I)]

«Pourvoi — Intervention — Intérêt à la solution du litige»

Procédure juridictionnelle — Intervention — Conditions de recevabilité — Intérêt à la solution du litige — Notion — Exigence d’un intérêt direct et actuel — Litige relatif à la légalité d’une décision de la Commission constatant une entente et infligeant une amende — Absence d’intérêt direct des clients d’entreprises participant à l’entente — Client pouvant demander réparation des dommages causés par l’entente — Client ayant déposé une demande d’accès aux documents de la procédure administrative visant l’entente — Défaut de pertinence (Art. 101 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001) (cf. points 10, 12-16, 23-25)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 octobre 2011, Air France-KLM/Commission (T-62/11), par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d’intervention de Schenker AG — Intérêt à la solution du litige — Litige relatif à une demande d’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’art. 101 TFUE, de l’art. 53 de l’accord EEE et de l’art. 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Frêt aérien).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Procédure juridictionnelle — Intervention — Conditions de recevabilité — Intérêt à la solution du litige — Notion — Exigence d’un intérêt direct et actuel — Litige relatif à la légalité d’une décision de la Commission constatant une entente et infligeant une amende — Absence d’intérêt direct des clients d’entreprises participant à l’entente — Client pouvant demander réparation des dommages causés par l’entente — Client ayant déposé une demande d’accès aux documents de la procédure administrative visant l’entente — Défaut de pertinence (Art. 101 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001) (cf. points 10, 12-16, 23-25) Objet du litige Objet Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 octobre 2011, Cathay Pacific Airways/Commission (T-38/11), par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d’intervention de Schenker AG — Intérêt à la solution du litige — Litige relatif à une demande d’annulation de la décision C(2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’art. 101 TFUE, de l’art. 53 de l’accord EEE et de l’art. 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (Affaire COMP/39258 — Frêt aérien). Dispositif Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté. 2) Schenker AG est condamnée aux dépens.

Ordonnance du Président de la Cour du 8 juin 2012 — Schenker/Cathay Pacific Airways et Commission

[affaire C-598/11 P(I)]

«Pourvoi — Intervention — Intérêt à la solution du litige»

Procédure juridictionnelle — Intervention — Conditions de recevabilité — Intérêt à la solution du litige — Notion — Exigence d’un intérêt direct et actuel — Litige relatif à la légalité d’une décision de la Commission constatant une entente et infligeant une amende — Absence d’intérêt direct des clients d’entreprises participant à l’entente — Client pouvant demander réparation des dommages causés par l’entente — Client ayant déposé une demande d’accès aux documents de la procédure administrative visant l’entente — Défaut de pertinence (Art. 101 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001) (cf. points 10, 12-16, 23-25)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 octobre 2011, Cathay Pacific Airways/Commission (T-38/11), par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d’intervention de Schenker AG — Intérêt à la solution du litige — Litige relatif à une demande d’annulation de la décision C(2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’art. 101 TFUE, de l’art. 53 de l’accord EEE et de l’art. 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (Affaire COMP/39258 — Frêt aérien).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Procédure juridictionnelle — Intervention — Conditions de recevabilité — Intérêt à la solution du litige — Notion — Exigence d’un intérêt direct et actuel — Litige relatif à la légalité d’une décision de la Commission constatant une entente et infligeant une amende — Absence d’intérêt direct des clients d’entreprises participant à l’entente — Client pouvant demander réparation des dommages causés par l’entente — Client ayant déposé une demande d’accès aux documents de la procédure administrative visant l’entente — Défaut de pertinence (Art. 101 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001) (cf. points 10, 12-16, 23-25) Objet du litige Objet Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 octobre 2011 Air France/Commission (T-63/11), par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d’intervention de Schenker AG — Intérêt à la solution du litige — Litige relatif à une demande d’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’art. 101 TFUE, de l’art. 53 de l’accord EEE et de l’art. 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Frêt aérien). Dispositif Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté. 2) Schenker AG est condamnée aux dépens.

Ordonnance du Président de la Cour du 8 juin 2012 — Schenker/Air France et Commission

[affaire C-589/11 P(I)]

«Pourvoi — Intervention — Intérêt à la solution du litige»

Procédure juridictionnelle — Intervention — Conditions de recevabilité — Intérêt à la solution du litige — Notion — Exigence d’un intérêt direct et actuel — Litige relatif à la légalité d’une décision de la Commission constatant une entente et infligeant une amende — Absence d’intérêt direct des clients d’entreprises participant à l’entente — Client pouvant demander réparation des dommages causés par l’entente — Client ayant déposé une demande d’accès aux documents de la procédure administrative visant l’entente — Défaut de pertinence (Art. 101 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001) (cf. points 10, 12-16, 23-25)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 octobre 2011 Air France/Commission (T-63/11), par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d’intervention de Schenker AG — Intérêt à la solution du litige — Litige relatif à une demande d’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’art. 101 TFUE, de l’art. 53 de l’accord EEE et de l’art. 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Frêt aérien).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Procédure juridictionnelle — Intervention — Conditions de recevabilité — Intérêt à la solution du litige — Notion — Exigence d’un intérêt direct et actuel — Litige relatif à la légalité d’une décision de la Commission constatant une entente et infligeant une amende — Absence d’intérêt direct des clients d’entreprises participant à l’entente — Client pouvant demander réparation des dommages causés par l’entente — Client ayant déposé une demande d’accès aux documents de la procédure administrative visant l’entente — Défaut de pertinence (Art. 101 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001) (cf. points 10, 12-16, 23-25) Objet du litige Objet Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 octobre 2011, Lan Airlines et Lan Cargo/Commission (T-40/11), par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d’intervention de Schenker AG — Intérêt à la solution du litige — Litige relatif à une demande d’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’art. 101 TFUE, de l’art. 53 de l’accord EEE et de l’art. 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (Affaire COMP/39258 — Frêt aérien). Dispositif Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté. 2) Schenker AG est condamnée aux dépens.

Ordonnance du Président de la Cour du 8 juin 2012 — Schenker/Lan Airlines e. a.

[affaire C-600/11 P(I)]

«Pourvoi — Intervention — Intérêt à la solution du litige»

Procédure juridictionnelle — Intervention — Conditions de recevabilité — Intérêt à la solution du litige — Notion — Exigence d’un intérêt direct et actuel — Litige relatif à la légalité d’une décision de la Commission constatant une entente et infligeant une amende — Absence d’intérêt direct des clients d’entreprises participant à l’entente — Client pouvant demander réparation des dommages causés par l’entente — Client ayant déposé une demande d’accès aux documents de la procédure administrative visant l’entente — Défaut de pertinence (Art. 101 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001) (cf. points 10, 12-16, 23-25)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 octobre 2011, Lan Airlines et Lan Cargo/Commission (T-40/11), par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d’intervention de Schenker AG — Intérêt à la solution du litige — Litige relatif à une demande d’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’art. 101 TFUE, de l’art. 53 de l’accord EEE et de l’art. 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (Affaire COMP/39258 — Frêt aérien).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Procédure juridictionnelle — Intervention — Conditions de recevabilité — Intérêt à la solution du litige — Notion — Exigence d’un intérêt direct et actuel — Litige relatif à la légalité d’une décision de la Commission constatant une entente et infligeant une amende — Absence d’intérêt direct des clients d’entreprises participant à l’entente — Client pouvant demander réparation des dommages causés par l’entente — Client ayant déposé une demande d’accès aux documents de la procédure administrative visant l’entente — Défaut de pertinence (Art. 101 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001) (cf. points 10, 12-16, 23-25) Objet du litige Objet Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 octobre 2011, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij/Commission (T-28/11), par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d’intervention de Schenker AG — Intérêt à la solution du litige — Litige relatif à une demande d’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’art. 101 TFUE, de l’art. 53 de l’accord EEE et de l’art. 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (Affaire COMP/39258 — Frêt aérien). Dispositif Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté. 2) Schenker AG est condamnée aux dépens.

Ordonnance du Président de la Cour du 8 juin 2012 — Schenker/Koninklijke Luchtvaart Maatschappij et Commission

[affaire C-596/11 P(I)]

«Pourvoi — Intervention — Intérêt à la solution du litige»

Procédure juridictionnelle — Intervention — Conditions de recevabilité — Intérêt à la solution du litige — Notion — Exigence d’un intérêt direct et actuel — Litige relatif à la légalité d’une décision de la Commission constatant une entente et infligeant une amende — Absence d’intérêt direct des clients d’entreprises participant à l’entente — Client pouvant demander réparation des dommages causés par l’entente — Client ayant déposé une demande d’accès aux documents de la procédure administrative visant l’entente — Défaut de pertinence (Art. 101 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001) (cf. points 10, 12-16, 23-25)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 octobre 2011, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij/Commission (T-28/11), par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d’intervention de Schenker AG — Intérêt à la solution du litige — Litige relatif à une demande d’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’art. 101 TFUE, de l’art. 53 de l’accord EEE et de l’art. 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (Affaire COMP/39258 — Frêt aérien).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.