Toutefois, une personne physique ou morale ne saurait prétendre être concernée individuellement que si la disposition litigieuse l’atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne. En effet, une entreprise ne saurait, en principe, attaquer une décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel si elle n’est concernée par cette décision qu’en raison de son appartenance au secteur en question et de sa qualité de bénéficiaire potentiel dudit régime. Une telle décision se présente à l’égard de cette entreprise comme une mesure de portée générale qui s’applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l’égard d’une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite.

Conformément à l’article 230, quatrième alinéa, CE, une personne physique ou morale ne peut former un recours contre une décision adressée à une autre personne que si ladite décision la concerne directement et individuellement.

Le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s’étend à tout justiciable dans le chef duquel une institution communautaire a fait naître des espérances fondées du fait d’assurances précises qu’elle lui aurait fournies. Toutefois, lorsqu’un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure communautaire de nature à affecter ses intérêts, il ne saurait invoquer le bénéfice de ce principe lorsque cette mesure est adoptée.

Par ailleurs, à supposer même que la Communauté européenne ait créé au préalable une situation susceptible d’engendrer une confiance légitime, un intérêt public péremptoire peut s’opposer à l’adoption de mesures transitoires pour des situations nées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, mais non achevées dans leur évolution. En l’absence d’intérêt public péremptoire, la Commission, en n’ayant pas assorti la suppression d’une réglementation de mesures transitoires protégeant la confiance que l’opérateur pouvait légitimement avoir dans la réglementation communautaire, a violé une règle supérieure de droit.

Une violation du principe général du droit communautaire d’égalité de traitement consiste dans l’application de règles différentes à des situations comparables ou bien dans l’application de la même règle à des situations différentes.

S'agissant d'une décision de la Commission déclarant incompatible avec le marché commun un régime fiscal particulier pour les activités de financement internationales d'entreprises appartenant à un groupe et prévoyant un régime transitoire exclusivement pour les bénéficiaires dudit régime et non pour les demandeurs de premier agrément dont la demande était pendante à la date de ladite décision, la situation d'un demandeur d'un premier agrément n'ayant pas fait état d'investissements déjà réalisés ni d'engagements déjà pris est différente de celle des bénéficiaires qui avaient réalisé des investissements et pris des engagements dans le passé, à un moment où la légalité dudit régime n'était pas mise en cause, et qui auraient donc subi des dommages si des mesures transitoires n'avaient pas été adoptées en leur faveur.

Dans une telle situation, la Commission n'a pas violé les principes de protection de la confiance légitime et d'égalité de traitement en limitant le bénéfice d'un régime transitoire aux seules entreprises bénéficiaires dudit régime.

(cf. points 84-86, 88, 91, 94, 100-102)