3

L’arrêt attaqué comporte les constatations suivantes: «1 La requérante, Gul Ahmed Textile Mills [...], est une société de droit pakistanais, établie à Karachi (Pakistan). Elle est active, notamment, dans la vente et la commercialisation à l’exportation de linge de lit. La requérante fabrique ce produit au Pakistan et l’exporte dans l’Union européenne. Elle ne vend pas de linge de lit sur le marché intérieur du Pakistan, mais y vend différents produits de base. 2 À la suite d’une plainte, déposée par le Comité de l’industrie du coton et des fibres connexes de la Communauté européenne [...], le 30 juillet 1996, et de l’ouverture d’une procédure antidumping, le 13 septembre 1996, des droits antidumping définitifs ont été imposés notamment aux producteurs pakistanais par le règlement (CE) no 2398/97 du Conseil, du 28 novembre 1997, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d’Égypte, d’Inde et du Pakistan (JO L 332, p. 1, ci‑après les ‘droits antidumping antérieurs’). Conformément à l’article 1er, premier alinéa, dudit règlement, l’institution du droit antidumping définitif concernait des importations de linge de lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ou artificielles ou avec du lin (lin non dominant), blanchi, teint ou imprimé, relevant des codes suivants de la nomenclature combinée: ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302 21 00 * 81 et 6302 21 00 * 89), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302 22 90 * 19), ex 6302 31 10 (code TARIC 6302 31 10 * 90), ex 6302 31 90 (code TARIC 6302 31 90 * 90) et ex 6302 32 90 (code TARIC 6302 32 90 * 19). 3 Conformément au protocole d’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan, concernant les arrangements provisoires dans le domaine de l’accès au marché des produits textiles et d’habillement, paraphé à Bruxelles le 15 octobre 2001 (JO L 345, p. 81), et à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil, du 10 décembre 2001, portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (JO L 346, p. 1), [la République islamique du] Pakistan a commencé à bénéficier dudit schéma dans la mesure où celui-ci s’appliquait aux pays luttant contre la production et le trafic de drogues. En conséquence, des produits textiles et d’habillement du Pakistan ont commencé, à partir du 1er janvier 2002, à entrer en franchise de droits dans la Communauté européenne après avoir été soumis à un droit de douane de 12 %. Conformément à l’article 10 du règlement no 2501/2001, lu en combinaison avec l’annexe IV de celui-ci, les produits exemptés de droits en raison de leur inclusion dans le régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogue incluaient notamment les produits suivants, relevant du chapitre 63 de la nomenclature combinée: ‘autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons’. 4 Les droits antidumping antérieurs ont été abolis à partir du 30 janvier 2002, en ce qui concerne les producteurs pakistanais, par le règlement (CE) no 160/2002 du Conseil, du 28 janvier 2002, modifiant le règlement no 2398/97 (JO L 26, p. 1). 5 À la suite d’une nouvelle plainte déposée le 4 novembre 2002 par [le Comité de l’industrie du coton et des fibres connexes de la Communauté] au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de linge de lit en coton, la Commission des Communautés européennes a ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de linge de lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ou artificielles ou avec du lin (lin non dominant), blanchi, teint ou imprimé, originaire du Pakistan [...], au regard desquelles elle a mentionné, ‘à titre purement indicatif’, qu’elles relevaient des codes de la nomenclature combinée ‘ex 6302 21 00, ex 6302 22 90, ex 6302 31 10, ex 6302 31 90 et ex 6302 32 90’. L’avis d’ouverture de cette procédure a été publié au Journal officiel des Communautés européennes du 18 décembre 2002 (JO C 316, p. 6). 6 L’enquête relative au dumping et au préjudice en résultant a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002 (ci‑après la ‘période d’enquête’). L’examen des tendances utiles aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant de 1999 à la fin de la période d’enquête [...] 7 Compte tenu du nombre élevé de producteurs‑exportateurs concernés par la procédure antidumping, la Commission a, conformément à l’article 17 du règlement [...] no 384/96 [...], choisi un échantillon de six sociétés, dont la requérante, représentant plus de 32 % du volume des exportations pakistanaises de linge de lit en coton à destination de la Communauté pendant la période d’enquête. Ces sociétés étaient invitées à répondre au questionnaire antidumping. 8 Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires soutenant la plainte et conformément à l’article 17 du règlement [no 384/96], la Commission en a également sélectionné un échantillon, composé de cinq sociétés provenant de trois États membres, en fonction du volume de production et de ventes considéré comme étant le plus représentatif de la taille du marché. Par la suite, la Commission a adressé des questionnaires à ces sociétés. 9 Tous les producteurs-exportateurs pakistanais inclus dans l’échantillon ont fourni des réponses au questionnaire, ainsi que les cinq producteurs communautaires à l’origine de la plainte inclus dans l’échantillon. Par ailleurs, des réponses au questionnaire avaient également été fournies par deux importateurs indépendants dans la Communauté, ainsi que par trois producteurs-exportateurs pakistanais non retenus dans l’échantillon et ayant demandé un traitement individuel. 10 Le 10 février 2003, les associations représentant les producteurs‑exportateurs pakistanais de linge de lit ont soumis à la Commission un document intitulé ‘Observations sur le préjudice’. Elles y contestaient notamment la légalité de l’ouverture de la procédure antidumping, la matérialité du préjudice subi par l’industrie communautaire ainsi que l’existence d’un lien de causalité entre les exportations pakistanaises et le prétendu préjudice subi par ladite industrie. Le 2 juin 2003, une audition a été organisée par la Commission, en présence, notamment, de producteurs‑exportateurs pakistanais, dont la requérante. Les associations représentant les producteurs‑exportateurs pakistanais ont ensuite fourni à la Commission un document intitulé ‘Observations post audition sur le préjudice’, dans lequel elles reprenaient les points abordés lors de cette audition. 11 Conformément à l’article 16 du règlement [no 384/96], la Commission a procédé à des vérifications sur place, notamment auprès de deux producteurs‑exportateurs pakistanais, afin de vérifier les informations qui lui ont été transmises dans les réponses au questionnaire. [...] [S]eule une vérification complète dans les locaux d’un producteur-exportateur pakistanais, à savoir la requérante, et une vérification partielle dans les locaux d’un autre producteur-exportateur pakistanais ont été effectuées. Les exportations de ces deux sociétés représentaient plus de 50 % de la valeur totale caf (coût, assurance et fret) des exportations vers la Communauté réalisées par les producteurs‑exportateurs de l’échantillon. En outre, estimant que les conditions nécessaires n’étaient pas réunies pour procéder à l’enquête sur place au Pakistan, la Commission n’a pas accepté les demandes de traitement individuel présentées par les trois producteurs‑exportateurs pakistanais non retenus dans l’échantillon. 12 Le 10 décembre 2003, la Commission a adressé à la requérante un document d’information finale général détaillant les faits et les motifs pour lesquels elle proposait l’adoption des mesures antidumping définitives, ainsi qu’un document d’information finale spécifique pour la requérante (ci-après les ‘documents d’information finale’). Par lettre du 5 janvier 2004, la requérante a officiellement contesté les conclusions de la Commission, telles qu’exposées dans les documents d’information finale. D’autres informations ont été soumises par la requérante à la Commission par lettres datées du 16 février 2004. 13 Le 17 février 2004, la Commission a répondu à la lettre du 5 janvier 2004. Bien qu’elle ait apporté certaines rectifications à ses calculs, elle a confirmé les conclusions auxquelles elle était parvenue dans les documents d’information finale. Par lettre du 27 février 2004, la requérante a insisté sur les erreurs que la Commission aurait commises dans son analyse. [...] 15 Le 2 mars 2004, le Conseil a adopté le règlement [...] no 397/2004 [...] 16 Par le règlement [no 397/2004], le Conseil a imposé des droits antidumping de 13,1 % sur les importations de linge de lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ou artificielles ou avec du lin (lin non dominant), blanchi, teint ou imprimé, originaire du Pakistan, relevant des codes de la nomenclature combinée ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302 21 00 81 et 6302 21 00 89), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302 22 90 19), ex 6302 31 10 (code TARIC 6302 31 10 90), ex 6302 31 90 (code TARIC 6302 31 90 90) et ex 6302 32 90 (code TARIC 6302 32 90 19). 17 Par la suite, le règlement [no 397/2004] a été modifié, en ce qui concerne la requérante, par le règlement (CE) no 695/2006 du Conseil, du 5 mai 2006, […] (JO L 121, p. 14). Le règlement modificatif a établi à 5,6 % le taux du droit antidumping définitif applicable aux produits concernés fabriqués par la requérante.»