Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Commission - Gestion des affaires courantes - Délimitation - Exercice de sa mission de surveillance en matière d'aides d'État - Inclusion

(Art. 87, § 1, CE et 211 CE)

2. Aides accordées par les États - Procédure administrative - Obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations - Exclusion des intéressés du bénéfice des droits de la défense

(Art. 88, § 2, CE et 253 CE)

3. Recours en annulation - Moyens - Violation des formes substantielles - Recours dirigé contre la décision de la Commission déclarant une aide d'État incompatible avec le marché commun - Droit du bénéficiaire de l'aide et de l'entité dispensatrice de celle-ci d'invoquer la violation du droit de l'État membre concerné d'être entendu

(Art. 88, § 2, CE et 230, alinéa 2, CE)

4. Procédure - Intervention - Requête ayant pour objet le soutien des conclusions de l'une des parties mais développant une autre argumentation - Recevabilité

(Statut de la Cour de justice, art. 40, alinéa 4)

5. Actes des institutions - Motivation - Erreur de fait figurant dans la motivation, par ailleurs suffisante, d'une décision - Absence d'incidence sur la légalité de la décision

(Art. 253 CE)

6. Droit communautaire - Principes généraux du droit - Droit à une bonne administration - Traitement diligent et impartial des dossiers

7. Aides accordées par les États - Notion - Octroi imputable à l'État d'un avantage au moyen des ressources de l'État

(Art. 87, § 1, CE)

8. Concurrence - Application des règles de concurrence - Égalité de traitement entre entreprises publiques et privées - Régime de la propriété publique - Absence d'incidence - Possibilité de dérogations en faveur des entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal

(Art. 86, § 1 et 2, CE, 87, § 1, CE et 295 CE)

9. Aides accordées par les États - Notion - Appréciation selon le critère de l'investisseur privé - Critère applicable aux mesures bénéficiant à des entreprises rentables

(Art. 87, § 1, CE)

10. Aides accordées par les États - Notion - Concours financiers accordés par les pouvoirs publics à une entreprise - Critère d'appréciation - Attractivité pour un investisseur privé d'un investissement similaire réalisé aux mêmes conditions

(Art. 87, § 1, CE)

11. Aides accordées par les États - Notion - Critère de l'investisseur privé - Appréciation au regard du rendement moyen des capitaux investis dans le secteur concerné - Admissibilité - Limites

(Art. 87, § 1, CE)

12. Aides accordées par les États - Notion - Application aux investisseurs publics du critère de l'investisseur privé avisé - Violation du principe d'égalité de traitement - Absence

(Art. 87, § 1, CE)

13. Aides accordées par les États - Notion - Mise en oeuvre du critère de l'investisseur privé - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel - Limites

(Art. 87, § 1, CE)

14. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État - Caractérisation de l'atteinte à la concurrence et de l'affectation des échanges entre États membres

(Art. 87, § 1, CE et 253 CE)

15. Aides accordées par les États - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Critères d'appréciation

(Art. 87, § 1, CE)

16. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Choix de la valeur du taux de rendement de base dans le cadre de l'application du principe de l'investisseur privé

(Art. 253 CE)

Sommaire

1. Une décision de la Commission statuant sur la compatibilité avec le marché commun d'une aide d'État en faisant application du principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché relève de l'exercice de la mission de surveillance attribuée à la Commission par l'article 211 CE et, notamment, de son obligation de veiller à l'application de l'article 87, paragraphe 1, CE de manière à assurer que les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit ne faussent ni ne menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises. De ce fait, alors même qu'elle fait application dudit principe à une entreprise saine, elle ne constitue pas une initiative politique nouvelle dépassant la gestion des affaires courantes.

( voir points 96, 98, 100 )

2. La procédure administrative en matière d'aides d'État est seulement ouverte à l'encontre de l'État membre concerné. Les entreprises bénéficiaires des aides et les entités territoriales infra-étatiques qui octroient les aides, tout comme les concurrents des bénéficiaires des aides, sont uniquement considérés comme étant des «intéressés» dans cette procédure.

Lors de la phase d'examen visée à l'article 88, paragraphe 2, CE, la Commission a le devoir de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations.

À cet égard, la publication d'un avis au Journal officiel constitue un moyen adéquat en vue de faire connaître à tous les intéressés l'ouverture d'une procédure. Cette communication vise exclusivement à obtenir, de la part des intéressés, toutes informations destinées à éclairer la Commission dans son action future.

Dans le cadre de cette procédure administrative, le rôle essentiellement imparti aux intéressés est celui de sources d'information pour la Commission. Il s'ensuit que ceux-ci, loin de pouvoir se prévaloir des droits de la défense reconnus aux personnes à l'encontre desquelles une procédure est ouverte, disposent du seul droit d'être associés à la procédure administrative dans une mesure adéquate tenant compte des circonstances du cas d'espèce.

( voir points 122-125 )

3. La procédure administrative d'examen des aides d'État est seulement ouverte à l'encontre de l'État membre concerné. Seul celui-ci est destinataire des décisions adoptées par la Commission à la fin de cette procédure. En outre, conformément à l'article 88, paragraphe 2, CE, l'État membre concerné est responsable de l'exécution de la décision éventuelle de la Commission de suppression ou de modification de l'aide d'État en question.

Dans ces conditions, eu égard au rôle central de l'État membre concerné dans cette procédure, l'audition de cet État dans la même procédure constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité des décisions de la Commission qui ordonnent la suppression ou la modification d'une aide.

Par conséquent, l'entreprise bénéficiaire de l'aide, tout comme l'entité territoriale infra-étatique qui l'a octroyée, disposent d'un intérêt légitime à se prévaloir d'un tel vice de la décision de la Commission, dès lors que le non-respect éventuel du droit de l'État membre à être entendu peut avoir eu une incidence sur la légalité de l'acte attaqué.

( voir points 140-142 )

4. L'article 40, quatrième alinéa, du statut de la Cour ne s'oppose pas à ce que l'intervenant fasse état d'arguments différents de ceux de la partie qu'il soutient, pourvu qu'il vise à soutenir les conclusions de cette partie.

( voir point 145 )

5. Même si un considérant d'un acte litigieux comporte une mention erronée en fait, ce vice de forme ne peut cependant pas conduire à l'annulation de cet acte si les autres considérants fournissent une motivation suffisante par elle-même.

( voir point 162 )

6. L'obligation d'examen diligent et impartial d'un dossier est imposée à la Commission, notamment dans le cadre de l'article 88 CE. Cette obligation trouve son reflet dans le droit à une bonne administration qui fait partie des principes généraux de l'État de droit communs aux traditions constitutionnelles des États membres.

( voir point 167 )

7. Pour que des avantages puissent être qualifiés d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, ils doivent, d'une part, être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État et, d'autre part, être imputables à l'État.

Toutefois, cette disposition ne fait pas de distinction entre les interventions étatiques selon leurs causes ou leurs objectifs, mais les définit en fonction de leurs effets. La notion d'aide constitue, ainsi, une notion objective qui est fonction de la seule question de savoir si une mesure étatique confère ou non un avantage à une ou certaines entreprises.

Les ressources d'État ne cessent pas de l'être par le simple fait que l'utilisation de ces ressources serait analogue à celle faite par un investisseur privé. En effet, la question de savoir si l'État s'est comporté comme un entrepreneur relève de la détermination de l'existence d'une aide d'État et non de l'examen du caractère, public ou non, des ressources en question.

( voir points 179-181 )

8. Si le régime de la propriété continue à relever de chaque État membre en vertu de l'article 295 CE, cette disposition n'a pas pour effet de faire échapper les régimes de propriété existant dans les États membres aux règles fondamentales du traité. Ainsi, et conformément à l'article 86, paragraphe 1, CE, les règles de concurrence du traité, qui sont des règles fondamentales, sont applicables indistinctement aux entreprises publiques et privées. Il ne saurait, donc, être considéré que l'article 295 CE limite la portée de la notion d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE.

L'application des règles de concurrence aux entreprises indépendamment du régime de propriété auquel elles sont soumises n'a pas pour effet de restreindre le domaine de protection de l'article 295 CE et de faire que les États membres ne disposent pratiquement plus d'aucune latitude dans leur gestion des entreprises publiques, dans la conservation des participations qu'ils possèdent dans ces dernières, ou encore dans la prise en compte de considérations autres que des critères purement lucratifs. En effet, à supposer que de tels intérêts puissent s'opposer à l'application des règles de concurrence, ils sont pris en compte par l'article 86, paragraphe 2, CE dans la mesure où cette disposition prévoit que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal peuvent échapper à l'application des règles de la concurrence si ces dernières font échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui a été impartie à ces entreprises.

( voir points 192-196 )

9. Le recours, en vue d'apprécier si une mesure étatique constitue une aide, au critère de l'investisseur privé en économie de marché n'est pas limité aux seules entreprises en pertes ou en restructuration; il vaut également pour les entreprises rentables.

( voir points 209-210 )

10. Pour déterminer si l'intervention des pouvoirs publics dans le capital d'une entreprise, sous quelque forme que ce soit, présente le caractère d'aide d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans des conditions normales d'une économie de marché, d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public, aurait pu être amené à procéder à l'apport de capitaux de cette importance. En particulier, il est pertinent de se demander si un investisseur privé aurait réalisé l'opération en cause aux mêmes conditions et, dans la négative, d'examiner à quelles conditions il aurait pu la réaliser. Par ailleurs, la comparaison entre les comportements des investisseurs public et privé doit être établie par rapport à l'attitude qu'aurait eue, lors de l'opération en cause, un investisseur privé, eu égard aux informations disponibles et aux évolutions prévisibles à ce moment.

( voir points 244-246 )

11. Dans le cadre du recours au critère de l'investisseur privé, la valeur du rendement moyen des capitaux investis dans le secteur concerné est un instrument analytique, mais uniquement un instrument parmi d'autres, permettant de déterminer si, et, le cas échéant, dans quelle mesure, une entreprise bénéficiaire d'une mesure étatique reçoit un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché.

Le comportement d'un investisseur privé dans une économie de marché étant guidé par des perspectives de rentabilité, l'utilisation du rendement moyen correspond à l'idée qu'un investisseur privé avisé, à savoir, un investisseur qui souhaite maximiser ses bénéfices, mais sans courir trop de risques par rapport aux autres participants dans le marché, dans son calcul de la rémunération appropriée à escompter pour son investissement, exigerait en principe un rendement minimal équivalant au rendement moyen du secteur concerné.

De plus, la Commission, devant toujours examiner tous les éléments pertinents de l'opération litigieuse et son contexte, doit prendre en considération la question de savoir si un investisseur privé avisé, à la place de l'organisme public ayant apporté des fonds qu'il présente comme un investissement, aurait accepté comme rémunération appropriée un rendement inférieur au rendement moyen du secteur concerné, en raison de considérations économiques autres que l'optimisation de son rendement.

( voir points 254-255, 270 )

12. Le principe d'égalité interdit de traiter d'une façon différente des situations comparables, avec comme conséquence un désavantage pour certains opérateurs par rapport à d'autres, sans que cette différence de traitement soit justifiée par l'existence de différences objectives d'une certaine importance. Or, l'investisseur public ne se trouve pas dans la même situation que l'investisseur privé. Ce dernier ne peut compter que sur ses propres ressources pour financer ses investissements et répond donc sur son patrimoine des conséquences de ses choix, alors que l'investisseur public a accès à des ressources qui découlent de l'exercice de la puissance publique, notamment à celles provenant des impôts. Partant, les situations de ces deux types d'investisseurs n'étant pas identiques, la prise en compte du comportement de l'investisseur privé avisé aux fins d'apprécier le comportement de l'investisseur public, tandis que le comportement d'un quelconque investisseur privé n'est pas soumis à une telle contrainte, ne saurait constituer une discrimination à l'égard de l'investisseur public.

( voir points 271-272 )

13. L'appréciation, par la Commission, de la question de savoir si un investissement satisfait au critère de l'investisseur privé implique une appréciation économique complexe. Or, la Commission, lorsqu'elle adopte un acte impliquant une appréciation économique aussi complexe, jouit d'un large pouvoir d'appréciation et le contrôle juridictionnel dudit acte, même s'il est en principe entier pour ce qui concerne la question de savoir si une mesure entre dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, CE, se limite à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou de l'absence de détournement de pouvoir. En particulier, il n'appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation économique à celle de l'auteur de la décision.

( voir point 282 )

14. Même dans les cas où il ressort des circonstances dans lesquelles une aide d'État a été accordée qu'elle est de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence, il incombe tout au moins à la Commission d'évoquer ces circonstances dans les motifs de sa décision.

La Commission n'est cependant pas tenue de faire la démonstration de l'effet réel que cette aide a sur la concurrence et sur les échanges entre États membres. En effet, l'obligation pour la Commission de rapporter une telle preuve aboutirait à favoriser les États membres qui versent des aides en violation du devoir de notification prévu par l'article 88, paragraphe 3, CE, au détriment de ceux qui notifient les aides à l'état de projet.

( voir points 292, 296 )

15. Même une aide étatique d'une importance relativement faible est de nature à affecter les échanges entre États membres lorsque le secteur dans lequel opère l'entreprise qui en bénéficie connaît une vive concurrence.

Lorsqu'une aide financière accordée par un État ou au moyen de ressources d'État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide.

Des aides qui visent à libérer les entreprises bénéficiaires de tout ou partie des coûts qu'elles auraient dû normalement supporter dans le cadre de leur gestion courante ou de leurs activités normales faussent en principe la concurrence.

( voir points 298-300 )

16. Lorsque, pour décider si un concours financier apporté à une entreprise constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, la Commission recourt au critère de l'investisseur privé, la détermination de la valeur du taux de rendement de base pouvant être obtenu par un tel investisseur constitue un élément central du calcul de la rémunération appropriée pour l'opération litigieuse. L'obligation de la motiver revêt de ce fait une importance fondamentale.

Il n'y est pas satisfait lorsque la Commission se borne à énumérer les sources d'information à la base de son choix, sans reprendre leur contenu de manière à expliquer l'usage qu'elle en a fait, à opérer une référence générale à des documents contradictoires, dont celui comportant les éléments les plus proches du choix finalement opéré n'a pas été porté à la connaissance des intéressés, à se référer à son expérience en la matière et à des décisions antérieures en matière d'aides, dont la seule à laquelle la décision se réfère précisément ne voit pas sa pertinence explicitée.

À ce défaut de motivation tenant à l'absence d'explicitation des considérations essentielles ayant amené la Commission à choisir une certaine valeur du taux de rendement normal ne saurait remédier le fait que les intéressés ont participé à la procédure administrative ayant précédé l'adoption de la décision et que le bénéficiaire de l'aide est un opérateur économique du secteur concerné.

Pareille insuffisance de motivation doit être relevée s'agissant de la détermination par la Commission de la valeur du taux de majoration pour risques devant affecter le taux de rendement normal dès lors que la décision se contente de faire référence, dans des notes de bas de page, à une expertise commandée par la Commission et à un courrier relatif à sa pratique auxquels les intéressés n'ont pas eu accès.

( voir points 395-405, 414-419 )