À cet égard, la charte n’a pas pour objet de modifier la nature du contrôle des aides d’État mis en place par le traité FUE ou de conférer à des tiers un droit de regard que l’article 108 TFUE ne prévoit pas. Or, si les intéressés, dans le cadre d’une procédure de contrôle des aides d’État, étaient en mesure d’obtenir l’accès aux documents du dossier administratif de la Commission, le régime de contrôle des aides d’État prévu à l’article 108 TFUE serait mis en cause. De même, l’obligation pour la Commission de communiquer préalablement aux bénéficiaires de l’aide les éléments sur lesquels elle entend fonder sa décision définitive reviendrait à établir un débat contradictoire tel que celui ouvert au profit de l’État membre responsable de l’octroi de l’aide, alors que ces bénéficiaires n’ont pour l’essentiel qu’un rôle de source d’information dans la procédure.

La Commission européenne ne méconnaît ni le principe de bonne administration prévu à l’article 41, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni les droits de la défense des entreprises bénéficiaires d’une aide lorsqu’elle adopte une décision déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération sans avoir accordé auxdits bénéficiaires un accès au dossier et sans leur avoir préalablement notifié les faits et les considérations sur lesquels elle entendait fonder cette décision. En effet, dans la procédure de contrôle des aides d’État, les bénéficiaires de l’aide ne peuvent se prévaloir de véritables droits de la défense.

L’exigence de sélectivité découlant de l’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être clairement distinguée de la détection concomitante d’un avantage économique en ce que, lorsque la Commission européenne a décelé la présence d’un avantage, pris au sens large, découlant directement ou indirectement d’une mesure donnée, elle est tenue d’établir, en outre, que cet avantage profite spécifiquement à une ou à plusieurs entreprises. Il lui incombe, pour ce faire, de démontrer, en particulier, que la mesure en cause introduit des différenciations entre les entreprises se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi, dans une situation comparable. Il faut donc que l’avantage soit octroyé de façon sélective et qu’il soit susceptible de placer certaines entreprises dans une situation plus favorable que d’autres.

L’exigence de sélectivité diverge cependant selon que la mesure en cause est envisagée comme un régime général d’aide ou comme une aide individuelle. Dans ce dernier cas, l’identification de l’avantage économique permet, en principe, de présumer de sa sélectivité. En revanche, lors de l’examen d’un régime général d’aide, il est nécessaire d’identifier si la mesure en cause, nonobstant le constat qu’elle procure un avantage de portée générale, le fait au bénéfice exclusif de certaines entreprises ou de certains secteurs d’activités.

Il s’ensuit que des contrats de services aéroportuaires et marketing conclus entre une autorité publique exploitant un aéroport et une compagnie aérienne et sa filiale ont un caractère sélectif dès lors qu’ils comportent des conditions spécifiquement consenties entre lesdites parties et qu’ils induisent un avantage en faveur de la compagnie aérienne et de sa filiale.

À cet égard, il n’est pas nécessaire de vérifier si les contrats en cause accordent des avantages à ladite compagnie aérienne et à sa filiale par rapport à d’autres opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable. En effet, le critère de la comparaison du bénéficiaire avec d’autres opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par la mesure trouve son origine et sa justification dans le cadre de l’appréciation du caractère sélectif de mesures d’application potentiellement générale. Un tel critère n’est pas pertinent lorsqu’il s’agit d’apprécier le caractère sélectif d’une mesure ad hoc, qui ne concerne qu’une seule entreprise et qui vise à modifier certaines contraintes concurrentielles qui lui sont spécifiques.

(voir points 162-169)