Affaire C-280/08 P

Deutsche Telekom AG

contre

Commission européenne

«Pourvoi — Concurrence — Article 82 CE — Marchés des services de télécommunications — Accès au réseau fixe de l’opérateur historique — Prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale fournis aux concurrents — Prix de détail pour les services d’accès fournis aux abonnés — Pratiques tarifaires d’une entreprise dominante — Compression des marges des concurrents — Prix approuvés par l’autorité réglementaire nationale — Marge de manœuvre de l’entreprise dominante — Imputabilité de l’infraction — Notion d’‘abus’ — Critère du concurrent aussi efficace — Calcul de la compression des marges — Effets de l’abus — Montant de l’amende»

Sommaire de l'arrêt

1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité — Contestation de l'interprétation ou de l'application du droit communautaire faite par le Tribunal — Recevabilité

(Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

2. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité

(Règlement de procédure de la Cour, art. 113, § 2)

3. Recours en manquement — Droit d'action de la Commission — Exercice discrétionnaire

(Art. 81 CE, 82 CE et 226 CE)

4. Concurrence — Position dominante — Abus — Effet de ciseaux tarifaire — Services d'accès au réseau de télécommunications fournis par l'opérateur propriétaire de la seule infrastructure disponible — Décision de la Commission constatant l'existence de l'abus malgré l'approbation des tarifs par l'autorité nationale de réglementation — Imputabilité de l'infraction

(Art. 81 CE et 82 CE)

5. Pourvoi — Moyens — Motivation insuffisante — Recevabilité

(Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

6. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Réalisation de propos délibéré ou par négligence — Notion — Effet de ciseaux tarifaire résultant des tarifs d'une entreprise en position monopolistique sur le marché des prestations intermédiaires et en position quasi monopolistique sur le marché des services de détail

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2, al. 1)

7. Actes des institutions — Obligation de motivation — Objet — Portée

(Art. 253 CE)

8. Concurrence — Position dominante — Abus — Effet de ciseaux tarifaire — Services d'accès au réseau de télécommunications fournis par l'opérateur propriétaire de la seule infrastructure disponible — Écart négatif ou insuffisant entre les tarifs pour les concurrents et les tarifs de détail

(Art. 82 CE)

9. Concurrence — Position dominante — Abus — Effet de ciseaux tarifaire — Notion

(Art. 82 CE)

10. Concurrence — Position dominante — Abus — Effet de ciseaux tarifaire — Services d'accès au réseau de télécommunications fournis par l'opérateur propriétaire de la seule infrastructure disponible — Calcul de la compression des marges des concurrents

(Art. 82 CE)

11. Concurrence — Position dominante — Abus — Effet de ciseaux tarifaire — Égalité des chances — Absence — Prise en compte des recettes provenant des autres services de télécommunications — Exclusion

(Art. 82 CE)

12. Concurrence — Position dominante — Abus — Notion — Comportements ayant un effet restrictif sur la concurrence

(Art. 82 CE)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Infraction grave — Effet de ciseaux tarifaire résultant des tarifs d'une entreprise en position monopolistique — Circonstances atténuantes

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 2)

14. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Pouvoirs de la Commission — Changement de la pratique antérieure — Violation du principe de non-discrimination — Absence

(Règlement du Conseil nº 17)

1. Il résulte des articles 225 CE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêt attaqué, se limite à reproduire les moyens et arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour.

Cependant, dès lors qu'un requérant conteste l'interprétation ou l'application du droit de l'Union faite par le Tribunal, les points de droit examinés en première instance peuvent être à nouveau discutés au cours d'un pourvoi. En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et arguments déjà utilisés devant le Tribunal, la procédure de pourvoi serait privée d'une partie de son sens.

(cf. points 24-25)

2. Le pourvoi ne peut modifier l'objet du litige devant le Tribunal. La compétence de la Cour, dans le cadre du pourvoi, est en effet limitée à l'appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges. Une partie ne saurait donc soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu'elle n'a pas soulevé devant le Tribunal dès lors que cela reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d'un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal.

(cf. points 34, 42, 49)

3. Il incombe à chacun des États membres de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution par les autorités réglementaires nationales des obligations qui s'imposent en vertu du droit de l'Union. Les articles 81 CE et 82 CE, lus en combinaison avec l'article 10 CE, imposent aux États membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d'éliminer l'effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises.

Toutefois, s'agissant de la possibilité pour la Commission d'introduire un recours en manquement à l'encontre d'un État membre, dès lors que l'arrêt attaqué faisant l'objet d'un pourvoi porte uniquement sur la légalité d'une décision adoptée par la Commission, au titre de l'article 82 CE, à l'encontre d'une société requérante, la Cour doit, dans le cadre du pourvoi, se borner à vérifier si les griefs avancés à l'appui de celui-ci sont de nature à révéler que l'examen par le Tribunal de la légalité d'une telle décision est entaché d'erreurs de droit, et ce, indépendamment du fait de savoir si la Commission aurait pu, parallèlement ou alternativement, adopter une décision d'infraction au droit de l'Union à l'encontre de l'État membre en cause.

Dès lors, même s'il ne saurait être exclu que les autorités réglementaires nationales aient violé le droit de l'Union et si la Commission aurait pu choisir d'intenter à ce titre un recours en manquement en vertu de l'article 226 CE à l'encontre de l'État membre, de telles éventualités sont sans pertinence au stade du pourvoi. Dans le système établi par l'article 226 CE, la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour intenter un recours en manquement et il n'appartient pas aux juridictions de l'Union d'apprécier l'opportunité de son exercice.

(cf. points 45-47)

4. Ce n'est que si un comportement anticoncurrentiel est imposé à des entreprises par une législation nationale ou si celle-ci crée un cadre juridique qui lui-même élimine toute possibilité de comportement concurrentiel de leur part que les articles 81 CE et 82 CE ne sont pas d'application. Dans une telle situation, en effet, la restriction de concurrence ne trouve pas sa cause, ainsi que l'impliquent ces dispositions, dans des comportements autonomes des entreprises.

En revanche, les articles 81 CE et 82 CE peuvent s'appliquer s'il s'avère que la législation nationale laisse subsister la possibilité d'une concurrence susceptible d'être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes des entreprises. La possibilité d'exclure un comportement anticoncurrentiel déterminé du champ d'application des articles 81 CE et 82 CE, en raison du fait qu'il a été imposé aux entreprises en question par la législation nationale existante ou que celle-ci a éliminé toute possibilité de comportement concurrentiel de leur part, n'a été admise que de manière restrictive par la Cour. Si une loi nationale se limite à inciter ou à faciliter l'adoption par les entreprises, de comportements anticoncurrentiels autonomes, celles-ci demeurent justiciables des articles 81 CE et 82 CE. Il incombe en effet aux entreprises dominantes une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte, par leur comportement, à une concurrence effective et non faussée dans le marché commun.

À cet égard, la seule circonstance qu'une entreprise dominante dans le secteur des télécommunications aurait été incitée, par les interventions d'une autorité réglementaire nationale telle que l'autorité de régulation des télécommunications et des postes, à maintenir en application ses pratiques tarifaires conduisant à la compression des marges de ses concurrents au moins aussi efficaces qu'elle ne saurait, en tant que telle, en rien éliminer sa responsabilité au titre de l'article 82 CE.

En effet, dès lors que, nonobstant de telles interventions, l'entreprise disposait d'une marge de manœuvre pour modifier ses prix de détail pour les services d'accès aux abonnés, la compression des marges lui est imputable. Le caractère fautif ou non du comportement consistant à ne pas utiliser cette marge de manœuvre n'est pas susceptible de remettre en cause la constatation selon laquelle l'entreprise disposait d'une marge de manœuvre pour l'adopter, mais peut uniquement être pris en compte dans le cadre de la détermination du caractère infractionnel de ce comportement ainsi qu'au stade de la fixation du montant des amendes.

(cf. points 80-85, 88-89)

5. La question de savoir si la motivation d'un arrêt du Tribunal est insuffisante constitue une question de droit pouvant être, en tant que telle, invoquée dans le cadre d'un pourvoi.

(cf. point 123)

6. S’agissant de la question de savoir si les infractions aux règles de concurrence sont commises de propos délibéré ou par négligence et sont, de ce fait, susceptibles d’être sanctionnées par une amende, en vertu de l’article 15, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement nº 17, cette condition est remplie dès lors qu'une entreprise ne peut ignorer le caractère anticoncurrentiel de son comportement, qu’elle ait eu ou non conscience d’enfreindre les règles de concurrence du traité.

Tel est le cas d'une entreprise dans le secteur des télécommunications qui ne pouvait ignorer, d'une part, qu’elle disposait, en dépit des décisions d’autorisation de l'autorité de régulation des télécommunications et des postes, d’une réelle marge de manœuvre pour fixer ses prix de détail pour les services d’accès aux abonnés et, que, d’autre part, la compression des marges entraînait, compte tenu de sa position monopolistique sur le marché de gros des services intermédiaires d’accès à la boucle locale et de sa position quasi monopolistique sur le marché de détail des services d’accès aux abonnés, des restrictions sérieuses à la concurrence.

(cf. points 124-125)

7. L'obligation de motivation prévue à l'article 253 CE constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux. Dans cette perspective, la motivation exigée par l'article 253 CE doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle.

L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que les destinataires de l'acte ou d'autres personnes concernées directement et individuellement par celui-ci peuvent avoir à recevoir des explications. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences dudit article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

(cf. points 130-131)

8. L'article 82, second alinéa, sous a), CE interdit explicitement à une entreprise en position dominante d’imposer de façon directe ou indirecte des prix non équitables et, notamment, de se livrer à des pratiques tarifaires produisant des effets d’éviction pour ses concurrents aussi efficaces qu'elle, actuels ou potentiels, c’est-à-dire à des pratiques qui sont à même tant de rendre plus difficile, voire impossible, l’accès au marché de ces derniers que de rendre plus difficile, voire impossible le choix, pour ses cocontractants, entre plusieurs sources d’approvisionnement ou partenaires commerciaux, renforçant ainsi sa position dominante en recourant à des moyens autres que ceux qui relèvent d’une concurrence par les mérites. Dans cette perspective, toute concurrence par les prix ne peut donc être considérée comme légitime.

Pour autant qu'une entreprise en position dominante dans le secteur des télécommunications dispose d’une marge de manœuvre pour réduire ou éliminer une compression des marges de ses concurrents au moins aussi efficaces qu'elle, par la modification de ses prix de détail pour les services d’accès aux abonnés, cette compression des marges, eu égard à l’effet d’éviction qu’elle est susceptible d’engendrer pour lesdits concurrents, est susceptible, en elle-même, de constituer un abus au sens de l'article 82 CE.

Ledit article 82 CE vise en particulier à la protection des consommateurs par une concurrence non faussée. Il est à cet égard sans pertinence que l'entreprise dominante doive augmenter ses prix pour supprimer l'abus.

Une telle compression des marges, en réduisant davantage le degré de concurrence existant sur un marché, celui des services d’accès aux abonnés, déjà affaibli en raison précisément de la présence de ladite entreprise, et en renforçant ainsi la position dominante détenue par cette dernière sur ce marché, a également pour effet que les consommateurs subissent un dommage du fait de la limitation de leurs possibilités de choix et, partant, de la perspective d’une réduction, à plus long terme, des prix de détail en raison de la concurrence exercée par des concurrents au moins aussi efficaces qu'elle sur ledit marché.

Le Tribunal n’est nullement tenu d’établir que les prix de gros des services intermédiaires d’accès à la boucle locale ou des prix de détail pour les services d’accès aux abonnés sont en eux-mêmes abusifs en raison, selon le cas, de leur caractère excessif ou prédateur.

(cf. points 172, 177, 180-183)

9. Pour évaluer si les pratiques tarifaires d'une entreprise dominante sont susceptibles d'éliminer un concurrent en violation de l'article 82 CE, il convient de retenir un critère fondé sur les coûts et la stratégie de l'entreprise dominante. À cet égard, une entreprise dominante ne saurait écarter du marché des entreprises qui sont peut-être aussi efficaces qu'elles mais qui, en raison de leur capacité financière moindre, sont incapables de résister à la concurrence qui leur est faite.

Dans une situation où le caractère abusif des pratiques tarifaires d'une entreprise dominante résulte de leur effet d’éviction pour les concurrents de celle-ci, il convient de fonder l'analyse relative audit caractère abusif uniquement par référence aux tarifs et aux coûts de l'entreprise dominante. En effet, un tel critère permet de vérifier si une entreprise dominante dans le secteur des télécommunications aurait été elle-même en mesure de proposer ses services de détail aux abonnés autrement qu'à perte, si elle avait été préalablement obligée d'acquitter ses propres prix de gros pour les services intermédiaires d'accès à la boucle locale. Ce critère est par conséquent apte à déterminer si les pratiques tarifaires d'une entreprise dominante conduisent à un effet d'éviction pour les concurrents par la compression de leurs marges.

Une telle approche est d'autant plus justifiée qu'elle est également conforme au principe général de sécurité juridique, dès lors que la prise en compte des coûts de l'entreprise dominante permet à celle-ci, eu égard à la responsabilité particulière qui lui incombe au titre de l'article 82 CE, d'apprécier la légalité de ses propres comportements. En effet, si une entreprise dominante connaît ses propres coûts et tarifs, elle ne connaît pas en principe ceux de ses concurrents.

Ces constatations ne sauraient être remises en cause par la circonstance selon laquelle les concurrents de l'entreprise dominante sont soumis à des conditions légales et matérielles moins contraignantes pour fournir leurs services de télécommunications aux abonnés. En effet, une telle circonstance, à la supposer établie, n’est susceptible d’affecter ni le fait qu’une entreprise dominante ne peut se livrer à des pratiques tarifaires de nature à évincer du marché concerné des concurrents au moins aussi efficaces qu'elle, ni le fait qu’une telle entreprise doit, compte tenu de sa responsabilité particulière au titre de l’article 82 CE, être en mesure de déterminer elle-même si ses pratiques tarifaires sont conformes à cette disposition.

(cf. points 198-203)

10. Même si, du point de vue de l’abonné, les services d’accès et de communications peuvent effectivement constituer un ensemble, la Commission est en droit d’examiner l’existence d’une compression des marges au seul niveau des services d’accès sans inclure les services de communications, à la lumière des principes de la restructuration tarifaire et de l’égalité des chances.

À cet égard, ne commet aucune erreur de droit le Tribunal qui tient compte du principe de la restructuration tarifaire, issu de la réglementation relative au secteur des télécommunications, pour examiner le bien-fondé de l’application, par la Commission, de l’article 82 CE aux pratiques tarifaires abusives d'une entreprise dominante. En effet, dès lors que la réglementation relative au secteur des télécommunications définit le cadre juridique applicable à celui-ci et que, ce faisant, elle contribue à déterminer les conditions de concurrence dans lesquelles une entreprise dominante exerce ses activités sur les marchés concernés, elle constitue un élément pertinent pour l’application de l’article 82 CE aux comportements adoptés par cette entreprise, que ce soit pour définir les marchés concernés, pour apprécier le caractère abusif de tels comportements ou encore pour fixer le montant des amendes.

Cette constatation n’est pas remise en cause par le fait que le principe de la restructuration tarifaire s’applique uniquement à l'entreprise dominante et non à ses concurrents, dès lors que le Tribunal, afin de déterminer le caractère abusif, au regard de l’article 82 CE, des pratiques tarifaires de ladite entreprise dominante, s’est fondé sur la situation et les coûts de celle-ci, conformément au critère du concurrent aussi efficace.

En conséquence, le Tribunal ayant constaté que le rééquilibrage tarifaire visé par la réglementation de l’Union relative au secteur des télécommunications devait se traduire, notamment, par une baisse des tarifs des communications nationales et internationales et par une hausse de l’abonnement mensuel et du prix des communications locales, il pouvait légalement en déduire que la prise en compte distincte des prix de détail pour les services d’accès et des prix de détail pour les services de communications pour la détermination du caractère abusif des pratiques tarifaires de l'entreprise dominante est contenue dans le principe de la restructuration tarifaire.

(cf. points 221, 223-226)

11. Un système de concurrence non faussée ne peut être garanti que si l’égalité des chances entre les différents opérateurs économiques est assurée.

Ceci implique qu'une entreprise dominante dans le secteur des télécommunications et ses concurrents au moins aussi efficaces qu'elle soient placés sur un pied d’égalité sur le marché de détail des services d’accès aux abonnés. Cette condition n’est pas remplie si les prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale payés à l'entreprise dominante ne peuvent être répercutés sur leurs prix de détail pour les services d’accès aux abonnés qu’en offrant ces derniers à perte.

En effet, dès lors que, d'une part, le marché de détail pour les services d’accès aux abonnés constitue un marché distinct et que, d'autre part, les services intermédiaires d’accès à la boucle locale sont indispensables à des concurrents au moins aussi efficaces qu’elle-même pour entrer efficacement en concurrence sur ce marché avec une entreprise qui y détient une position dominante résultant largement du monopole légal dont elle jouissait avant la libéralisation du secteur des télécommunications, la mise en place d’un système de concurrence non faussée exige que cette entreprise dominante ne puisse, par ses pratiques tarifaires sur ce marché de détail, infliger d’emblée à ses concurrents au moins aussi efficaces qu'elle un désavantage concurrentiel sur celui-ci de nature à empêcher ou à restreindre leur accès à ce marché ou le développement de leurs activités sur ce dernier.

Tel est d’autant plus le cas que, la fourniture éventuelle par ces concurrents d’autres services de télécommunications aux abonnés à travers le réseau fixe de l'entreprise dominante exigeant également l’acquisition des services intermédiaires d’accès à la boucle locale auprès de celle-ci, ce désavantage concurrentiel sur le marché de détail des services d’accès aux abonnés se répercute nécessairement, sur les marchés relatifs à ces autres services de télécommunications. Cependant, cette dernière circonstance n’implique pas que les recettes provenant de ces autres services de télécommunications doivent être prises en compte pour examiner si les concurrents au moins aussi efficaces que l'entreprise dominante se trouvent dans une situation d’inégalité dans les conditions de concurrence sur le marché de détail des services d’accès aux abonnés. En effet, ces autres services de télécommunications relèvent de marchés distincts par rapport à ce dernier marché.

Dès lors, il convient de constater que les pratiques tarifaires de l'entreprise dominante sur le marché de détail des services d’accès aux abonnés placent d’emblée ses concurrents au moins aussi efficaces sur un pied d’inégalité par rapport à elle-même sur ce même marché, ce qui aboutit à une compression des marges desdits concurrents au niveau des services d’accès.

(cf. points 230, 233-236, 240)

12. En interdisant l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'être affecté, l'article 82 CE vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou des services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence. Il s'ensuit que l'existence d'une pratique tarifaire d'une entreprise dominante conduisant à la compression des marges de ses concurrents au moins aussi efficaces qu'elle constitue une pratique abusive au sens de l'article 82 CE, uniquement si la preuve d'un effet anticoncurrentiel est rapportée.

S’agissant des pratiques tarifaires d’une entreprise dominante dans le secteur des télécommunications aboutissant à la compression des marges de ses concurrents au moins aussi efficaces qu'elle, l’effet anticoncurrentiel que la Commission est tenue de démontrer se rapporte aux entraves éventuelles que lesdites pratiques tarifaires ont pu causer au développement de l’offre sur le marché de détail des services d’accès aux abonnés et, partant, au degré de concurrence sur ce marché. Une telle pratique est abusive au sens de l’article 82 CE, dès lors que, produisant des effets d’éviction pour les concurrents de l'entreprise dominante au moins aussi efficaces qu'elle, ladite pratique est à même de rendre plus difficile, voire impossible, l’accès au marché concerné par ces concurrents et de renforcer ainsi la position de l'entreprise dominante sur celui-ci, au détriment des intérêts des consommateurs.

Lorsqu’une entreprise dominante met effectivement en œuvre une pratique tarifaire aboutissant à la compression des marges de ses concurrents au moins aussi efficaces qu'elle et dont l’objet est d’évincer ceux-ci du marché concerné, la circonstance que le résultat escompté n’est pas, en définitive, atteint ne saurait écarter la qualification d’abus au sens de l’article 82 CE. Toutefois, en l’absence du moindre effet sur la situation concurrentielle des concurrents, une telle pratique tarifaire ne saurait être qualifiée de pratique d’éviction lorsque la pénétration de ces derniers sur le marché concerné n’est en rien rendu plus difficile par cette pratique.

(cf. points 251-254)

13. La Commission bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation pour ce qui est de la méthode de calcul des amendes. Cette méthode, circonscrite par les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65 du traité CECA, comporte différents éléments de flexibilité permettant à la Commission d'exercer son pouvoir d'appréciation en conformité avec lesdites dispositions. Il appartient à la Cour de vérifier si le Tribunal a apprécié correctement l'exercice, par la Commission, dudit pouvoir d'appréciation.

La gravité des infractions au droit de l’Union relatif à la concurrence doit être établie en fonction d’un grand nombre d’éléments, tels que, notamment, les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu’ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte. Figurent parmi les éléments de nature à entrer dans l’appréciation de la gravité des infractions le comportement de l’entreprise concernée, le rôle joué par elle dans l’établissement de la pratique en cause, le profit qu’elle a pu tirer de cette pratique, sa taille et la valeur des marchandises concernées ainsi que le risque que des infractions de ce type représentent pour les objectifs de l’Union.

(cf. points 271-274)

14. Le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées au règlement nº 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de la politique de l'Union relative à la concurrence. L'application efficace des règles de l'Union relatives à la concurrence exige, en effet, que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique.

(cf. point 294)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

14 octobre 2010 ( )

Table des matières

I – Les antécédents du litige

II – La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

III – Les conclusions des parties

IV – Sur le pourvoi

A – Sur la recevabilité

B – Sur le fond

1. Observations liminaires

2. Sur le premier moyen, tiré d’erreurs de droit concernant le traitement de la régulation des activités de la requérante par la RegTP en tant qu’autorité réglementaire nationale compétente

a) Sur la première branche du premier moyen, relative à l’imputabilité de l’infraction

i) Arrêt attaqué

ii) Argumentation des parties

iii) Appréciation de la Cour

b) Sur la deuxième branche du premier moyen, relative au principe de protection de la confiance légitime

i) Arrêt attaqué

ii) Argumentation des parties

iii) Appréciation de la Cour

c) Sur la troisième branche du premier moyen, relative au caractère délibéré ou négligent de l’infraction à l’article 82 CE

i) Arrêt attaqué

ii) Argumentation des parties

iii) Appréciation de la Cour

d) Conclusion sur le premier moyen

3. Sur le deuxième moyen, tiré d’erreurs de droit dans l’application de l’article 82 CE

a) Arrêt attaqué

b) Sur la première branche du deuxième moyen, relative à la pertinence du critère de la compression des marges pour établir un abus au sens de l’article 82 CE

i) Argumentation des parties

ii) Appréciation de la Cour

c) Sur la deuxième branche du deuxième moyen, relative au caractère adéquat de la méthode de calcul de la compression des marges

i) Sur le grief tiré de l’application erronée du critère du concurrent aussi efficace

– Argumentation des parties

– Appréciation de la Cour

ii) Sur le grief tiré d’une erreur de droit en ce que les services de communications et les autres services de télécommunications n’ont pas été pris en compte pour le calcul de la compression des marges

– Argumentation des parties

– Appréciation de la Cour

d) Sur la troisième branche du deuxième moyen, relative aux effets de la compression des marges

i) Argumentation des parties

ii) Appréciation de la Cour

e) Conclusion sur le deuxième moyen

4. Sur le troisième moyen, tiré d’erreurs de droit dans le calcul des amendes en raison de l’absence de prise en compte de la régulation tarifaire

a) Arrêt attaqué

b) Argumentation des parties

i) Sur la première branche du troisième moyen, relative au caractère grave de l’infraction

– Argumentation des parties

– Appréciation de la Cour

ii) Sur la deuxième branche du troisième moyen, relative à l’absence de prise en considération appropriée de la régulation tarifaire en tant que circonstance atténuante

– Argumentation des parties

– Appréciation de la Cour

iii) Sur la troisième branche du troisième moyen, relative à l’infliction d’une amende symbolique

– Argumentation des parties

– Appréciation de la Cour

c) Conclusion sur le troisième moyen

Sur les dépens

«Pourvoi – Concurrence – Article 82 CE – Marchés des services de télécommunications – Accès au réseau fixe de l’opérateur historique –Prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale fournis aux concurrents – Prix de détail pour les services d’accès fournis aux abonnés – Pratiques tarifaires d’une entreprise dominante –Compression des marges des concurrents – Prix approuvés par l’autorité réglementaire nationale – Marge de manœuvre de l’entreprise dominante – Imputabilité de l’infraction – Notion d’‘abus’ – Critère du concurrent aussi efficace – Calcul de la compression des marges – Effets de l’abus – Montant de l’amende»

Dans l’affaire C‑280/08 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 23 juin 2008,

Deutsche Telekom AG, établie à Bonn (Allemagne), représentée par Mes U. Quack, S. Ohlhoff et M. Hutschneider, Rechtsanwälte,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par Mme K. Mojzesowicz ainsi que par MM. W. Mölls et O. Weber, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

Vodafone D2 GmbH, anciennement Vodafone AG & Co. KG, anciennement Arcor AG & Co. KG, établie à Eschborn (Allemagne), représentée par Me M. Klusmann, Rechtsanwalt,

Versatel NRW GmbH, anciennement Tropolys NRW GmbH, anciennement CityKom Münster GmbH Telekommunikationsservice et TeleBeL Gesellschaft für Telekommunikation Bergisches Land mbH, établie à Essen (Allemagne),

EWE TEL GmbH, établie à Oldenbourg (Allemagne),

HanseNet Telekommunikation GmbH, établie à Hambourg (Allemagne),

Versatel Nord GmbH, anciennement Versatel Nord-Deutschland GmbH, anciennement KomTel Gesellschaft für Kommunikations- und Informationsdienste mbH, établie à Flensburg (Allemagne),

NetCologne Gesellschaft für Telekommunikation mbH, établie à Cologne (Allemagne),

Versatel Süd GmbH, anciennement Versatel Süd-Deutschland GmbH, anciennement tesion Telekommunikation GmbH, établie à Stuttgart (Allemagne),

Versatel West GmbH, anciennement Versatel West-Deutschland GmbH, anciennement Versatel Deutschland GmbH & Co. KG, établie à Dortmund (Allemagne),

représentées par Me N. Nolte, Rechtsanwalt,

parties intervenantes en première instance,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, MM. A. Arabadjiev, U. Lõhmus, A. Ó Caoimh (rapporteur) et Mme P. Lindh, juges,

avocat général: M. J. Mazák,

greffier: M. B. Fülöp, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 25 novembre 2009,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 22 avril 2010,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, Deutsche Telekom AG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 avril 2008, Deutsche Telekom/Commission (T‑271/03, Rec. p. II‑477, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision 2003/707/CE de la Commission, du 21 mai 2003, relative à une procédure d’application de l’article 82 du traité CE (Affaires COMP/C‑1/37.451, 37.578, 37.579 – Deutsche Telekom AG) (JO L 263, p. 9, ci-après la «décision litigieuse»).

I – Les antécédents du litige

2 Les faits à l’origine du litige ont été exposés par le Tribunal aux points 1 à 24 de l’arrêt attaqué de la manière suivante:

«1 La requérante, Deutsche Telekom AG, est l’opérateur de télécommunications historique en Allemagne. […]

2 La requérante exploite le réseau téléphonique allemand. Avant la libéralisation totale des marchés des télécommunications, elle bénéficiait d’un monopole légal sur la prestation de services de télécommunications aux abonnés sur le réseau fixe. Depuis l’entrée en vigueur du Telekommunikationsgesetz (la loi allemande sur les télécommunications, ci-après le ‘TKG’) du 25 juillet 1996 (BGBl. 1996 I, p. 1120), le 1er août 1996, le marché de la fourniture d’infrastructures et le marché de la prestation de services de télécommunications sont libéralisés en Allemagne. Depuis lors, la requérante est confrontée sur ces deux marchés, à des degrés divers, à la concurrence d’autres opérateurs.

3 Les réseaux locaux de la requérante comportent chacun plusieurs boucles locales vers les abonnés. L’expression ‘boucle locale’ désigne le circuit physique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l’abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public fixe.

4 La requérante fournit l’accès à ses boucles locales tant aux autres opérateurs de télécommunications qu’aux abonnés. Pour ce qui concerne les services d’accès et les tarifs de la requérante, il y a donc lieu de distinguer entre les services d’accès au réseau local fournis par la requérante à ses concurrents [ci-après les ‘services intermédiaires d’accès à la boucle locale’] et les services d’accès au réseau local fournis par la requérante à ses abonnés (ci-après les ‘services d’accès [aux] abonnés’).

I – [Services intermédiaires d’accès à la boucle locale]

5 Par décision n° 223 a du ministère fédéral des Postes et Télécommunications [...], du 28 mai 1997, la requérante a été contrainte, dès juin 1997, d’accorder à ses concurrents un accès dégroupé total à la boucle locale.

6 S’agissant des tarifs pour les [services intermédiaires d’accès à la boucle locale] de la requérante, ceux-ci se décomposent en deux éléments, à savoir un tarif pour l’abonnement mensuel, d’une part, et une redevance initiale, d’autre part. […]

7 Les tarifs pour les [services intermédiaires d’accès à la boucle locale] de la requérante doivent, conformément à l’article 25, paragraphe 1, du TKG, être préalablement approuvés par la Regulierungsbehörde für Telekommunikation und Post (l’autorité de régulation des télécommunications et des postes, ci-après la ‘RegTP’).

8 Dans ce contexte, la RegTP vérifie si les tarifs proposés par la requérante pour les [services intermédiaires d’accès à la boucle locale] satisfont aux conditions établies par l’article 24 du TKG. Ainsi, conformément à l’article 24, paragraphe 1, du TKG, les ‘[t]arifs doivent être établis en fonction des coûts d’une prestation de services efficace’. […]

[…]

II – Services d’accès [aux] abonnés

10 S’agissant des services d’accès [aux] abonnés, la requérante offre deux options de base, à savoir la ligne analogique traditionnelle […] et la ligne numérique à bande étroite […] Ces deux options de base permettant la connexion des abonnés peuvent être proposées sur le réseau historique à paires de fils de cuivre de la requérante (connexions à bande étroite). Cette dernière propose aussi à ses abonnés des connexions à large bande ([…] ADSL), pour lesquelles elle a dû réaménager les réseaux [à bande étroite] existants afin de pouvoir offrir des services à large bande, par exemple un accès rapide à Internet.

[…]

12 [Les prix de détail de la requérante pour les services d’accès aux abonnés] se composent de deux éléments: un abonnement mensuel, qui est fonction de la qualité des lignes et des services fournis, et une redevance initiale pour la mise en service ou la reprise d’une ligne, […]

A – Tarifs pour les lignes d’abonnés analogiques […] et numériques à bande étroite […]

13 Les prix d’accès aux lignes d’abonnés analogiques et [numériques à bande étroite] sont fixés dans le cadre d’un système de plafonnement des prix. Conformément à l’article 27, paragraphe 1, deuxième phrase, à l’article 25, paragraphe 1, du TKG […], les prix de détail pour la connexion au réseau de la requérante et pour les communications ne sont pas fixés individuellement pour chaque prestation sur la base des coûts supportés, mais sont déterminés conjointement pour plusieurs prestations, les différentes prestations étant réunies dans des paniers.

14 […] Le système concerné a été mis en œuvre par la RegTP au 1er janvier 1998. À cette occasion, la RegTP a constitué deux paniers, le premier comprenant les services résidentiels et, le second, les services professionnels. Les deux paniers comprenaient à la fois les services d’accès [aux] abonnés [...] et tout l’éventail des offres de la requérante dans le domaine de la téléphonie telles que les communications locales, régionales, interurbaines et internationales.

[…]

17 En vertu de la décision du [ministère fédéral des Postes et des Télécommunications] du 17 décembre 1997, la requérante a dû réduire de 4,3 % le prix global de chacun des deux paniers au cours de la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 (première période de plafonnement des prix). À la fin de cette première période, au 31 décembre 1999, la RegTP a, par décision du 23 décembre 1999, conservé pour l’essentiel la composition des paniers et a baissé les prix de 5,6 % pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 (deuxième période de plafonnement des prix).

18 À l’intérieur de ce cadre contraignant de réduction des prix, la requérante pouvait modifier les tarifs des différents éléments de chaque panier après avoir obtenu l’autorisation préalable de la RegTP. […] Le système permettait ainsi l’augmentation des tarifs d’un ou de plusieurs éléments d’un panier, pour autant que les prix plafonds du panier ne soient pas dépassés. […]

19 Au cours des deux premières périodes de plafonnement [allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2001], la requérante a procédé à des baisses des prix de détail pour les deux paniers, allant au-delà des baisses qui lui étaient imposées. Ces baisses tarifaires concernaient en substance les prix des communications. Les prix de détail pour les lignes analogiques […] sont en revanche restés inchangés au cours des deux périodes de plafonnement, […] S’agissant des prix de détail pour les lignes [numériques à bande étroite], la requérante a pendant cette même période baissé les tarifs pour l’abonnement mensuel […]

20 Depuis le 1er janvier 2002, il existe un nouveau système de plafonnement des prix […] Dans le nouveau système, les deux paniers précédents comprenant les services résidentiels et les services professionnels sont remplacés par quatre paniers, qui comprennent les services suivants: lignes téléphoniques (panier A), communications locales (panier B), communications interurbaines nationales (panier C) et communications internationales (panier D).

21 Le 15 janvier 2002, la requérante a fait part à la RegTP de son intention d’augmenter les abonnements mensuels pour les lignes analogiques et [numériques à bande étroite] […] Cette augmentation a été autorisée par la RegTP […]

22 Le 31 octobre 2002, la requérante a fait une nouvelle demande d’augmentation de ses tarifs de détail. Cette demande a été partiellement rejetée par la RegTP […]

B – Tarifs pour les lignes ADSL […]

23 Les tarifs ADSL […] ne sont pas régulés dans le cadre d’un système de plafonnement des prix. Conformément à l’article 30 du TKG, ces tarifs peuvent faire l’objet d’une régulation a posteriori.

24 Le 2 février 2001, après avoir reçu plusieurs plaintes de la part de concurrents de la requérante, la RegTP a diligenté une enquête a posteriori sur les prix ADSL de la requérante, afin d’établir, le cas échéant, la pratique d’une vente à perte contraire aux règles de concurrence allemandes. La RegTP a clos la procédure, le 25 janvier 2002, après avoir constaté que l’augmentation des tarifs qui avait été annoncée par la requérante, le 15 janvier 2002, ne donnait plus lieu à un soupçon de vente à perte.»

3 À la suite de plaintes déposées par des entreprises concurrentes de la requérante au cours de l’année 1999, la Commission des Communautés européennes a adopté la décision litigieuse par laquelle elle reproche à la requérante, en particulier aux cinquante-septième, cent deuxième, cent troisième et cent septième considérants de cette décision, d’avoir commis un abus sous forme d’«effet de ciseaux» («margin squeeze», ci-après la «compression des marges»), résultant d’un écart inapproprié entre les prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale et les prix de détail pour les services d’accès aux abonnés.

4 Concernant cette compression des marges, le Tribunal, au point 38 de l’arrêt attaqué, rappelle les termes des cent deuxième à cent cinquième considérants de la décision litigieuse, qui énoncent ce qui suit:

«102 Il y a [compression des marges] lorsque la somme de l’abonnement mensuel et de la redevance initiale à verser à [la requérante] pour les [services] intermédiaires [d’accès à la boucle locale] oblige les concurrents à facturer à leurs abonnés des prix supérieurs à ceux que [la requérante] facture à ses propres abonnés pour les mêmes services. Si les prix [de gros] des [services] intermédiaires [d’accès à la boucle locale] sont supérieurs aux prix de détail [pour les services d’accès aux abonnés], les concurrents de [la requérante] ne peuvent en aucun cas dégager des bénéfices, même s’ils sont au moins aussi efficaces que [la requérante], car ils ont à supporter des frais (commercialisation, facturation, recouvrement...) qui viennent s’ajouter au prix des [services] intermédiaires [d’accès à la boucle locale].

103 En facturant à ses concurrents des tarifs [de gros] de [services] intermédiaires [d]’accès à la boucle locale qui sont plus élevés que les prix de détail qu’elle facture à ses abonnés, [la requérante] les empêche de proposer, en plus des simples communications téléphoniques, des services d’accès par la boucle locale. […]

104 [La requérante] considère qu’en l’espèce la preuve d’une tarification abusive sous la forme de [compression des marges] est exclue, ne serait-ce que parce que les tarifs [de gros] des [services] intermédiaires [d’accès à la boucle locale] sont fixés de manière contraignante par la RegTP. […]

105 Mais contrairement à ce qu’affirme [la requérante], la forme d’abus que constitue [la compression des marges] est pertinente pour la présente espèce. Sur les marchés liés, où les concurrents achètent des [services] intermédiaires [d’accès à la boucle locale] à l’opérateur historique et ont intérêt à le faire s’ils veulent prendre pied sur un marché de produits ou de services [de détail], il peut très bien y avoir [une compression des marges] entre les prix [de gros] régulés des [services] intermédiaires [d’accès à la boucle locale] et les prix de détail [pour les services d’accès aux abonnés]. Car enfin, pour prouver l’existence [d’une compression des marges], il suffit d’abord qu’il y ait entre les deux niveaux de prix une disproportion donnant lieu à une restriction de concurrence. […]»

5 Aux termes de l’article 1er de la décision litigieuse, la Commission a ainsi conclu que, «depuis 1998, la [requérante] commet une infraction à l’article 82, point a), du traité CE, du fait qu’elle perçoit des tarifs non équitables pour la mise en service et l’abonnement mensuel relatifs à l’accès à la boucle locale de ses concurrents et de [ses] abonnés, entravant ainsi considérablement la concurrence sur le marché de l’accès à la boucle locale».

6 Aux termes de l’article 3 de ladite décision, la Commission a infligé à la requérante une amende d’un montant de 12,6 millions d’euros pour cette infraction.

II – La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

7 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 30 juillet 2003, la requérante a introduit un recours tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision litigieuse et, à titre subsidiaire, à la réduction de l’amende imposée par celle-ci.

8 À l’appui de sa demande d’annulation de la décision litigieuse, la requérante a soulevé, notamment, un moyen tiré de la violation de l’article 82 CE ainsi qu’un moyen tiré d’un détournement de pouvoir et d’une violation des principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.

9 Le moyen tiré de la violation de l’article 82 CE comportait plusieurs branches, dont trois sont pertinentes dans le cadre du présent pourvoi, à savoir une première prise de l’absence de comportement abusif en raison de la marge de manœuvre insuffisante dont disposait la requérante pour éviter la compression des marges, une deuxième concernant l’illégalité de la méthode utilisée par la Commission pour constater la compression des marges et une quatrième tirée de l’absence d’effet sur le marché de la compression des marges.

10 Le Tribunal a rejeté l’ensemble de ces branches, relevant, notamment, dans le cadre de cet examen, aux points 150 et 242 de l’arrêt attaqué, que la requérante n’avait pas contesté, dans sa requête, la définition des marchés en cause retenue dans la décision litigieuse, selon laquelle il convient de distinguer, d’une part, un marché de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale et, d’autre part, un marché de détail d’accès à la boucle locale, lequel comprend un marché de l’accès à la bande étroite et un marché de l’accès à la bande large, marchés tous de dimension nationale.

11 En ce qui concerne la première branche de ce moyen, le Tribunal a conclu, aux points 140 et 151 de l’arrêt attaqué, que la Commission avait pu constater à bon droit, dans la décision litigieuse, que la requérante disposait d’une marge de manœuvre suffisante, au cours de la période en cause, pour réduire la compression des marges dénoncée dans ladite décision en modifiant des prix de détail pour les services d’accès aux abonnés.

12 En ce qui concerne la deuxième branche dudit moyen, le Tribunal a rejeté, au point 168 de l’arrêt attaqué, le grief de la requérante selon lequel le caractère abusif de la compression des marges ne pourrait résulter que du caractère abusif de ses prix de détail pour les services d’accès aux abonnés. Il a ensuite estimé, aux points 193, 203 et 206 de cet arrêt, que la Commission avait à bon droit fondé son analyse du caractère abusif des pratiques tarifaires de la requérante uniquement par référence, conformément au critère du concurrent aussi efficace, à la situation spécifique de cette dernière, à savoir par référence aux tarifs et aux coûts de celle-ci, ainsi qu’en tenant compte uniquement des recettes des services d’accès en excluant les recettes d’autres services, tels les services de communications, et en comparant le prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale aux prix de détail pour tous les services d’accès aux abonnés, à savoir l’accès à bande étroite et celui à large bande.

13 En ce qui concerne la quatrième branche du même moyen, le Tribunal a relevé, notamment, au point 237 de l’arrêt attaqué, que la compression des marges en cause entravera en principe le développement de la concurrence sur les marchés de détail des services d’accès aux abonnés.

14 Le moyen tiré d’un détournement de pouvoir et d’une violation des principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime a également été rejeté intégralement par le Tribunal. En ce qui concerne le grief selon lequel la Commission soumettrait les tarifs pratiqués par la requérante à une double régulation et aurait ainsi violé les principes de proportionnalité et de sécurité juridique, le Tribunal a, notamment, indiqué, au point 265 de l’arrêt attaqué:

«Même s’il ne saurait être exclu que les autorités allemandes aient également violé le droit communautaire – et notamment les dispositions de la directive [90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication (JO L 192, p. 10)], telle que modifiée par la directive [96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996 (JO L 74, p. 13)] – en optant pour un rééquilibrage progressif entre tarifs de connexions et de communications, un tel manquement, s’il devait être constaté, n’éliminerait pas la marge de manœuvre dont la requérante a effectivement disposé pour réduire [la compression des marges].»

15 Par ailleurs, en ce qui concerne le grief tiré d’une violation du principe de protection de la confiance légitime, le Tribunal a conclu, au point 269 de l’arrêt attaqué, que les décisions de la RegTP n’ont pu fonder une telle confiance chez la requérante.

16 Enfin, en ce qui concerne le grief tiré d’un détournement de pouvoir, le Tribunal a jugé, au point 271 de cet arrêt:

«Dans la décision [litigieuse], la Commission ne vise que les pratiques tarifaires de la requérante et non les décisions des autorités allemandes. Même si la RegTP avait violé une norme communautaire et même si la Commission aurait pu à ce titre intenter une procédure en manquement à l’encontre de la République fédérale d’Allemagne, de telles éventualités ne seraient nullement de nature à affecter la légalité de la décision [litigieuse]. Dans cette décision, en effet, la Commission s’est bornée à constater que la requérante avait commis une infraction à l’article 82 CE, disposition qui concerne non les États membres, mais les seuls opérateurs économiques. La Commission n’a donc commis aucun détournement de pouvoir en procédant à cette constatation sur la base de l’article 82 CE.»

17 À l’appui de sa demande tendant à la réduction de l’amende imposée, la requérante a formulé six moyens, dont, notamment, un troisième moyen pris de l’absence de négligence et de faute intentionnelle, un quatrième tiré de la prise en compte insuffisante de la régulation tarifaire dans le calcul du montant de l’amende et un sixième tiré de la non‑prise en compte de circonstances atténuantes. Le Tribunal a rejeté ces trois moyens aux points 290 à 321 de l’arrêt attaqué.

18 En conséquence, le Tribunal a rejeté l’ensemble du recours et a condamné la requérante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

III – Les conclusions des parties

19 Par son pourvoi, la requérante demande à la Cour:

– d’annuler l’arrêt attaqué;

– d’annuler la décision litigieuse;

– à titre subsidiaire, de réduire, en vertu de son pouvoir de pleine juridiction, l’amende qui lui a été infligée à l’article 3 de la décision litigieuse, et

– de condamner la Commission aux dépens.

20 La Commission demande à la Cour de rejeter le pourvoi et de condamner la requérante aux dépens.

21 Vodafone D2 GmbH, anciennement Vodafone AG & Co. KG, anciennement Arcor AG & Co. KG (ci-après «Vodafone»), demande à la Cour de rejeter le pourvoi comme étant irrecevable ou, à tout le moins, non fondé ainsi que de condamner la requérante aux dépens.

22 Versatel NRW GmbH, anciennement Tropolys NRW GmbH, anciennement CityKom Münster GmbH Telekommunikationsservice et TeleBeL Gesellschaft für Telekommunikation Bergisches Land mbH, EWE TEL GmbH, HanseNet Telekommunikation GmbH, Versatel Nord GmbH, anciennement Versatel Nord-Deutschland GmbH, anciennement KomTel Gesellschaft für Kommunikations- und Informationsdienste mbH, NetCologne Gesellschaft für Telekommunikation mbH, Versatel Süd GmbH, anciennement Versatel Süd-Deutschland GmbH, anciennement tesion Telekommunikation GmbH, ainsi que Versatel West GmbH, anciennement Versatel West-Deutschland GmbH, anciennement Versatel Deutschland GmbH & Co. KG (ci-après, ensemble, «Versatel»), ont également conclu, lors de l’audience, au rejet du pourvoi, en faisant leurs les conclusions de la Commission et celles de Vodafone.

IV – Sur le pourvoi

A – Sur la recevabilité

23 Vodafone et Versatel excipent, à titre liminaire, de l’irrecevabilité du pourvoi en ce qu’il se borne, dans son premier moyen ainsi que dans les première et deuxième branches du deuxième moyen, qui visent en substance à contester les appréciations portées par le Tribunal concernant l’application de l’article 82 CE aux pratiques tarifaires en cause de la requérante et le respect des principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, à reproduire l’argumentation invoquée par la requérante au cours de la procédure en première instance dans le seul but d’obtenir de la Cour le réexamen de cette argumentation.

24 À cet égard, il convient de rappeler qu’il résulte des articles 225 CE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêt attaqué, se limite à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour (voir, notamment, arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C‑352/98 P, Rec. p. I‑5291, points 34 et 35, ainsi que du 30 septembre 2003, Eurocoton e.a./Conseil, C‑76/01 P, Rec. p. I‑10091, points 46 et 47).

25 Cependant, dès lors qu’un requérant conteste l’interprétation ou l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal, les points de droit examinés en première instance peuvent être à nouveau discutés au cours d’un pourvoi. En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et des arguments déjà utilisés devant le Tribunal, la procédure de pourvoi serait privée d’une partie de son sens (voir, notamment, arrêt du 16 mai 2002, ARAP e.a./Commission, C‑321/99 P, Rec. p. I‑4287, point 49).

26 Or, en l’occurrence, le pourvoi vise précisément, par ses premier et deuxième moyens pris dans leur ensemble, à mettre en cause la position arrêtée par le Tribunal sur plusieurs questions de droit qui lui étaient soumises en première instance concernant l’application de l’article 82 CE aux pratiques tarifaires en cause de la requérante et le respect de certains principes généraux du droit de l’Union. Il comporte à cet égard l’indication précise des aspects de l’arrêt attaqué qui sont critiqués ainsi que des moyens et des griefs sur lesquels il s’appuie.

27 Il s’ensuit que les premier et deuxième moyens du pourvoi, pris dans leur ensemble, ne sauraient être considérés comme irrecevables. Il conviendra cependant d’examiner la recevabilité des griefs spécifiques avancés à l’appui de ces moyens du pourvoi dans le cadre de l’appréciation de chacun de ceux-ci.

B – Sur le fond

28 À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève trois moyens, tirés, respectivement, d’erreurs de droit concernant le traitement de la régulation de ses activités par la RegTP en tant qu’autorité réglementaire nationale compétente, d’erreurs de droit dans l’application de l’article 82 CE et d’erreurs de droit dans le calcul des amendes en raison de l’absence de prise en compte de ladite régulation.

29 Il y a lieu de rappeler à cet égard que, par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté dans son intégralité le recours introduit par la requérante contre la décision litigieuse en jugeant, en substance, que la Commission, ainsi qu’il ressort des points 3 à 6 du présent arrêt, avait à bon droit infligé à cette dernière une amende pour infraction à l’article 82 CE en raison de la mise en œuvre d’une pratique tarifaire inéquitable ayant abouti à la compression des marges, résultant d’un écart inapproprié entre les prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale et les prix de détail pour les services d’accès aux abonnés, des concurrents au moins aussi efficaces qu’elle-même, ne leur permettant pas de livrer à celle-ci une concurrence effective pour la fourniture de ces derniers services.

30 Par ses trois moyens, la requérante vise, respectivement, à contester en substance les appréciations effectuées par le Tribunal dans l’arrêt attaqué concernant:

– l’imputabilité de l’infraction en raison de la marge de manœuvre dont elle disposait pour modifier ses prix de détail pour les services d’accès aux abonnés et la pertinence de la régulation des prix des services de télécommunications par les autorités réglementaires nationales pour l’application de l’article 82 CE;

– le caractère approprié, pour constater un abus au sens de l’article 82 CE, du critère de la compression des marges dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de la régulation des prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale par les autorités réglementaires nationales, ainsi que la légalité de la méthode de calcul de cette compression et l’analyse de ses effets au regard du même article, et

– le caractère justifié du montant de l’amende, compte tenu de la régulation du secteur des télécommunications par les autorités réglementaires nationales.

31 En revanche, la requérante ne conteste pas en son principe le fait qu’une pratique tarifaire adoptée par une entreprise dominante aboutissant à la compression des marges de ses concurrents au moins aussi efficaces soit considérée comme inéquitable au regard de l’article 82 CE.

32 En effet, la requérante ne fait pas grief au Tribunal d’avoir considéré qu’une entreprise exploite de façon abusive sa position dominante au sens de cette disposition lorsque ses pratiques tarifaires, en raison d’un écart inapproprié entre ses prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale et ses prix de détail pour les services d’accès aux abonnés sur des marchés où elle est dominante, conduisent à une telle compression. Elle se borne à cet égard à soutenir, dans le cadre de son deuxième moyen, que la compression des marges ne constitue pas, en l’espèce, un critère pertinent pour constater qu’elle a commis une infraction à l’article 82 CE dès lors que ses prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale font l’objet d’une régulation par les autorités réglementaires nationales.

33 Dans ces conditions, il convient d’examiner les moyens du pourvoi selon l’ordre dans lequel ils ont été présentés par la requérante, ordre qui correspond à celui dans lequel les moyens de première instance ont été présentés et examinés dans l’arrêt attaqué par le Tribunal.

1. Observations liminaires

34 En vue d’examiner le bien-fondé des moyens soulevés par la requérante contre cet arrêt, il convient, en premier lieu, de souligner que, selon l’article 113, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, le pourvoi ne peut modifier l’objet du litige devant le Tribunal. La compétence de la Cour, dans le cadre du pourvoi, est en effet limitée à l’appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges. Une partie ne saurait donc soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle n’a pas soulevé devant le Tribunal dès lors que cela reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal (voir, en ce sens, notamment, arrêts du 1er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C‑136/92 P, Rec. p. I‑1981, point 59; du 26 octobre 2006, Koninklijke Coöperatie Cosun/Commission, C‑68/05 P, Rec. p. I‑10367, point 96, ainsi que du 12 novembre 2009, SGL Carbon/Commission, C‑564/08 P, non encore publié au Recueil, point 22).

35 Tant dans son pourvoi que lors de l’audience, la requérante a fait valoir qu’elle ne disposait d’aucune marge de manœuvre pour déterminer les prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale, dès lors que ceux-ci sont fixés par l’autorité réglementaire nationale, à savoir la RegTP. Or, la compression des marges en cause trouverait, en réalité, son origine dans le niveau excessif de ces prix de gros tels que fixés par la RegTP. En vue de mettre un terme à cette compression des marges, la Commission aurait donc dû, au lieu d’adopter une décision au titre de l’article 82 CE à l’encontre de la requérante, introduire un recours en manquement au titre de l’article 226 CE à l’encontre de la République fédérale d’Allemagne pour violation du droit de l’Union. Par ailleurs, il serait erroné de considérer que les prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale sont fixés sur la base des coûts de la requérante. Ces prix seraient déterminés par la RegTP sur la base des coûts d’une prestation efficace, conformément à un modèle établi par l’autorité réglementaire nationale.

36 La Commission et Versatel soutiennent, en revanche, que les prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale sont imputables à la requérante dès lors que, selon les dispositions du TKG, ces prix sont fixés par la RegTP sur la base d’une demande introduite par la requérante en fonction de ses propres coûts. Cette dernière ne saurait donc se plaindre du caractère excessif desdits prix. Ainsi qu’il ressortirait de la décision litigieuse, la requérante serait d’ailleurs légalement contrainte d’introduire une nouvelle demande auprès de la RegTP en vue de réduire les prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale lorsque ses coûts diminuent.

37 À cet égard, Versatel a par ailleurs allégué, lors de l’audience, que, depuis 1997, la requérante avait systématiquement cherché à nuire au bon déroulement de la procédure nationale de fixation des prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale en retirant ses demandes d’autorisation et en s’abstenant, en dépit de l’obligation en ce sens prévue par le droit national, d’apporter la moindre preuve ou attestation concernant les coûts susceptibles de justifier ces prix de gros.

38 S’agissant de ces points litigieux entre les parties, il convient cependant d’observer, premièrement, que la question de la marge de manœuvre détenue par la requérante pour modifier ses prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale n’a pas été débattue devant le Tribunal, celui-ci ayant adopté l’arrêt attaqué en retenant l’hypothèse, non contestée devant lui, selon laquelle la requérante ne disposait pas d’une telle marge de manœuvre.

39 En effet, au point 93 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que, dans la décision litigieuse, la Commission – même si elle n’exclut pas la possibilité pour la requérante de réduire ses prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale – a uniquement examiné le point de savoir si la requérante disposait d’une réelle marge de manœuvre pour modifier ses prix de détail pour les services d’accès aux abonnés.

40 Cette approche n’ayant pas été contestée devant lui, le Tribunal s’est dès lors limité, aux points 85 à 152 de l’arrêt attaqué, à examiner, aux fins de déterminer si la compression des marges constatée dans la décision litigieuse était imputable à la requérante, si la Commission avait pu conclure, dans ladite décision, que la requérante disposait d’une réelle marge de manœuvre pour modifier ses prix de détail pour les services d’accès aux abonnés afin d’éliminer ou de réduire cette compression des marges. Il a conclu à cet égard, aux points 140 et 151 de l’arrêt attaqué, que la Commission avait à bon droit considéré qu’une telle marge de manœuvre existait nonobstant la régulation par la RegTP des prix de détail pour les services d’accès aux abonnés.

41 De la même manière, avant de rejeter, aux points 183 à 213 de l’arrêt attaqué, les griefs avancés par la requérante en vue de contester le caractère abusif et la méthode de calcul de la compression des marges constatée dans la décision litigieuse, le Tribunal a souligné, au point 167 de cet arrêt, que la Commission avait établi uniquement que la requérante disposait d’une marge de manœuvre pour modifier ses prix de détail pour les services d’accès aux abonnés.

42 Dans ces circonstances, il n’appartient pas à la Cour, dans le cadre du présent pourvoi, d’examiner dans quelle mesure la requérante aurait pu, le cas échéant, modifier, comme le prétendent la Commission et Versatel, les prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale, un tel examen allant au-delà des moyens qui ont été débattus en première instance. Tout moyen ou grief sur ce point dépasse, conformément à la jurisprudence citée au point 34 du présent arrêt, les limites du présent pourvoi et est, partant, irrecevable.

43 En vue d’apprécier le bien-fondé des griefs invoqués par la requérante afin de mettre en cause la légalité de l’arrêt attaqué, en particulier ses griefs visant à contester l’imputabilité de l’infraction à cette dernière ainsi que le caractère abusif de la compression des marges constatée dans la décision litigieuse, griefs qui font l’objet des premier et deuxième moyens du pourvoi, il y a lieu, dès lors, de se fonder uniquement sur l’hypothèse retenue par ledit arrêt selon laquelle la requérante ne disposait d’une marge de manœuvre que pour modifier ses prix de détail pour les services d’accès aux abonnés, marge de manœuvre qui n’est, au demeurant, pas contestée dans le cadre dudit pourvoi.

44 Deuxièmement, il convient de souligner que le présent pourvoi ne saurait, sans modifier l’objet du litige devant le Tribunal, faire grief à cette juridiction de ne pas avoir censuré la Commission pour s’être abstenue de mettre en cause le comportement des autorités réglementaires nationales, en ce que celles-ci, ayant fixé le prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale à un niveau excessif, seraient seules responsables de la compression des marges constatée dans la décision litigieuse.

45 Certes, selon la jurisprudence de la Cour, il incombe à chacun des États membres de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution par les autorités réglementaires nationales des obligations qui s’imposent en vertu du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 15 avril 2008, Impact, C‑268/06, Rec. p. I‑2483, point 85). Par ailleurs, les articles 81 CE et 82 CE, lus en combinaison avec l’article 10 CE, imposent aux États membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d’éliminer l’effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises (voir, notamment, arrêts du 16 novembre 1977, GB-Inno-BM, 13/77, Rec. p. 2115, point 31, et du 5 octobre 1995, Centro Servizi Spediporto, C-96/94, Rec. p. I-2883, point 20).

46 Toutefois, s’agissant de la possibilité, pour la Commission, d’introduire un recours en manquement à l’encontre de l’État membre concerné, dès lors que l’arrêt attaqué faisant l’objet du présent pourvoi porte uniquement sur la légalité d’une décision adoptée par la Commission au titre de l’article 82 CE à l’encontre de la requérante, la Cour doit, dans le cadre dudit pourvoi, se borner à vérifier si les griefs avancés à l’appui de celui-ci sont de nature à révéler que l’examen par le Tribunal de la légalité d’une telle décision est entaché d’erreurs de droit, et ce indépendamment du fait de savoir si la Commission aurait pu, parallèlement ou alternativement, adopter une décision d’infraction au droit de l’Union à l’encontre de l’État membre en cause.

47 Dès lors, même si, comme le Tribunal l’a en substance lui-même constaté, notamment aux points 265 et 271 de l’arrêt attaqué, il ne saurait être exclu que les autorités réglementaires nationales aient, en l’occurrence, violé le droit de l’Union et si la Commission aurait dès lors effectivement pu choisir d’intenter à ce titre un recours en manquement au titre de l’article 226 CE à l’encontre de la République fédérale d’Allemagne, de telles éventualités sont sans pertinence au stade du présent pourvoi. Cela est d’autant plus le cas que, selon la jurisprudence de la Cour, dans le système établi par l’article 226 CE, la Commission dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour intenter un recours en manquement et il n’appartient pas aux juridictions de l’Union d’apprécier l’opportunité de son exercice (voir, notamment, arrêt du 26 juin 2003, Commission/France, C‑233/00, Rec. p. I‑6625, point 31).

48 S’agissant du prétendu caractère excessif des prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale, allégué par la requérante, il y a lieu, par ailleurs, d’observer que, dans sa requête devant le Tribunal, celle-ci n’a nullement cherché à mettre en cause la légalité de ces prix au regard du droit de l’Union. La requérante s’est en effet, à cet égard, bornée à faire valoir, d’une part, que, si les prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale sont fixés par les autorités réglementaires nationales sans qu’elle puisse les modifier, seuls les prix de détail pour les services d’accès aux abonnés peuvent être abusifs au sens de l’article 82 CE et, d’autre part, que, si la politique tarifaire de ces autorités concernant lesdits services est contraire au droit de l’Union, il incombe à la Commission d’introduire un recours en manquement à l’encontre de ces dernières.

49 En conséquence, la Cour ne saurait, dans le cadre du présent pourvoi, se livrer à l’examen de griefs qui visent à contester la légalité des prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale, notamment en raison de leur caractère prétendument excessif par rapport aux coûts supportés par la requérante pour leur fourniture (voir, à ce sujet, arrêt du 24 avril 2008, Arcor, C‑55/06, Rec. p. I‑2931, point 69). De tels griefs allant au-delà des moyens débattus en première instance, ils sont, conformément à la jurisprudence citée au point 34 du présent arrêt, irrecevables au stade dudit pourvoi.

50 Troisièmement, il y a lieu de constater que, dans le cadre du recours en première instance, la requérante n’a pas contesté, comme le Tribunal l’a relevé aux points 150 et 242 de l’arrêt attaqué, la définition des marchés en cause retenue par la Commission dans la décision litigieuse, selon laquelle, d’une part, le marché géographique en cause est le marché allemand et d’autre part, en ce qui concerne les marchés de services en cause, le marché de gros des services intermédiaires d’accès à la boucle locale constitue un seul marché, distinct du marché de détail des services d’accès aux abonnés, lequel comporte deux segments distincts, à savoir, d’une part, l’accès aux lignes à bande étroite et, d’autre part, l’accès aux lignes à large bande.

51 De même, il convient d’observer que la requérante n’a, à aucun moment, mis en cause devant le Tribunal la constatation de la Commission dans la décision litigieuse selon laquelle elle détenait une position dominante au sens de l’article 82 CE sur l’ensemble de ces marchés de services.

52 Il s’ensuit que, conformément à la jurisprudence citée au point 34 du présent arrêt, ni la définition des marchés en cause retenue par le Tribunal dans l’arrêt attaqué ni la constatation selon laquelle la requérante détenait une position dominante sur l’ensemble de ces marchés ne sauraient être remises en cause dans le cadre de l’examen du présent pourvoi.

53 En second lieu, il convient de rappeler, concernant plus particulièrement l’appréciation des données de marché et de la situation concurrentielle, qu’il n’appartient pas à la Cour, dans le cadre d’un pourvoi, de substituer sa propre appréciation à celle du Tribunal. En effet, aux termes des articles 225 CE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, le pourvoi doit être limité aux questions de droit. L’appréciation des faits ne constitue pas, sous réserve d’une éventuelle dénaturation des faits ou des moyens de preuve, qui n’a pas été invoquée en l’espèce, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour (voir arrêt du 15 mars 2007, British Airways/Commission, C‑95/04 P, Rec. p. I‑2331, point 78 et jurisprudence citée).

54 C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner les moyens soulevés par la requérante à l’appui du présent pourvoi.

2. Sur le premier moyen, tiré d’erreurs de droit concernant le traitement de la régulation des activités de la requérante par la RegTP en tant qu’autorité réglementaire nationale compétente

55 Le premier moyen invoqué par la requérante se subdivise en trois branches qui concernent, respectivement, l’imputabilité de l’infraction, le principe de protection de la confiance légitime et le caractère délibéré ou négligent de l’infraction à l’article 82 CE.

a) Sur la première branche du premier moyen, relative à l’imputabilité de l’infraction

i) Arrêt attaqué

56 En ce qui concerne la marge de manœuvre dont disposait la requérante pour éviter la compression des marges, le Tribunal, après avoir rappelé, aux points 85 à 89 de l’arrêt attaqué, les principes dégagés par la jurisprudence pertinente de la Cour, a examiné, aux points 97 à 152 de cet arrêt, si le cadre juridique allemand, notamment le TKG et les décisions prises par la RegTP pendant la période visée par la décision litigieuse, éliminait toutes possibilités de comportement concurrentiel de la requérante ou s’il laissait une marge de manœuvre suffisante à celle‑ci pour fixer ses prix à un niveau tel qu’il lui aurait permis d’éliminer ou de réduire la compression des marges constatée dans la décision litigieuse.

57 S’agissant, en premier lieu, de la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2001, le Tribunal, après avoir relevé, au point 100 dudit arrêt, que, à l’intérieur du cadre réglementaire applicable, la requérante pouvait modifier ses prix après avoir obtenu l’autorisation préalable de la RegTP, a conclu, au point 105 du même arrêt, que la Commission avait à bon droit constaté que, eu égard aux six demandes de réduction des prix des communications intervenues pendant cette période, la requérante disposait pendant celle-ci d’une marge de manœuvre pour formuler des demandes d’augmentation de prix de détail pour ses services d’accès à bande étroite aux abonnés, tout en respectant le plafond global des paniers des services résidentiels et des services professionnels.

58 Ensuite, le Tribunal a examiné, aux points 106 à 124 de l’arrêt attaqué, si, malgré cette marge de manœuvre, l’intervention de la RegTP dans la fixation des prix de détail de la requérante pour les services d’accès aux abonnés a eu pour conséquence que cette dernière ne serait plus justiciable de l’article 82 CE. À cet égard, il a jugé, au point 107 dudit arrêt, que le fait que ces prix de détail doivent être approuvés par la RegTP n’élimine pas la responsabilité de la requérante au titre de l’article 82 CE dès lors qu’elle influe sur le montant de ses prix de détail pour les services d’accès aux abonnés au moyen de demandes d’autorisation déposées auprès de la RegTP.

59 Le Tribunal a rejeté à cet égard, aux points 108 à 124 de l’arrêt attaqué, l’argumentation de la requérante selon laquelle elle ne porte aucune responsabilité au titre de l’article 82 CE dès lors que la RegTP effectue un contrôle ex ante de la compatibilité de ses prix de détail pour les services d’accès aux abonnés avec l’article 82 CE.

60 Aux points 109 à 114 dudit arrêt, le Tribunal a relevé que les prix de détail pour l’accès aux lignes analogiques étaient fondés sur des décisions prises, sous l’empire de la législation en vigueur avant l’adoption du TKG, par le ministère fédéral des Postes et des Télécommunications, que les dispositions du TKG ne font pas apparaître que la RegTP examine la compatibilité des demandes de modification des prix de détail pour les services d’accès à bande étroite avec l’article 82 CE, que les autorités réglementaires nationales agissent conformément au droit national, que celui-ci peut avoir des objectifs qui, s’inscrivant dans les politiques de télécommunications, diffèrent de ceux de la politique de concurrence de l’Union et que les différentes décisions de la RegTP auxquelles se réfère la requérante ne comportent aucune référence à l’article 82 CE.

61 Quant à la circonstance que, dans plusieurs décisions, la RegTP a examiné la question relative à l’existence d’une compression des marges, le Tribunal a constaté, aux points 116 à 119 de l’arrêt attaqué, que le fait que la RegTP, après avoir constaté l’écart négatif entre les prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale et les prix de détail de la requérante pour les services d’accès aux abonnés, a considéré, chaque fois, que le recours au subventionnement croisé entre les prix pour les services d’accès et les prix pour les services de communications devait permettre aux autres opérateurs d’offrir à leurs abonnés des prix concurrentiels démontre que la RegTP n’a pas examiné la compatibilité des prix en question avec l’article 82 CE ou que, à tout le moins, elle en a fait une application erronée.

62 Le Tribunal a souligné, au point 120 de l’arrêt attaqué, que, en tout état de cause, à supposer même que la RegTP soit tenue d’examiner la compatibilité des prix de détail pour les services d’accès aux abonnés proposés par la requérante avec l’article 82 CE, la Commission ne saurait être liée par une décision rendue par une autorité nationale en application de cet article.

63 Par ailleurs, le Tribunal a relevé, aux points 121 à 123 de l’arrêt attaqué, que ce qui importe pour qu’une éventuelle infraction puisse être imputée à la requérante, c’est la question de savoir si celle-ci disposait, à l’époque des faits du litige, d’une marge de manœuvre suffisante pour fixer ses prix de détail pour les services d’accès à bande étroite aux abonnés à un niveau tel qu’il lui aurait permis d’éliminer ou de réduire la compression des marges dénoncée. Le Tribunal a réitéré à cet égard que la requérante pouvait influer sur le montant de ces prix de détail au moyen de demandes d’autorisation déposées auprès de la RegTP. Il a en outre observé que, dans son arrêt du 10 février 2004, le Bundesgerichtshof avait expressément confirmé la responsabilité incombant à la requérante pour formuler de telles demandes et le fait que le cadre juridique allemand n’excluait pas que la RegTP ait autorisé des prix qui violent l’article 82 CE.

64 En conséquence, le Tribunal a conclu, au point 124 de l’arrêt attaqué, que, malgré l’intervention de la RegTP dans la fixation de ses prix de détail pour les services d’accès à bande étroite aux abonnés, la requérante disposait, au cours de la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2001, d’une marge de manœuvre suffisante pour que sa politique tarifaire puisse relever du champ d’application de l’article 82 CE.

65 S’agissant, en second lieu, de la période à partir du 1er janvier 2002, après avoir constaté, aux points 144 et 145 de l’arrêt attaqué, que la requérante ne conteste pas qu’elle aurait pu augmenter ses prix de détail pour les services d’accès à large bande (ADSL) à partir de cette date et que, dès lors qu’elle fixe librement ceux-ci dans les limites prévues par la législation allemande, ses pratiques tarifaires dans ce domaine sont susceptibles de relever de l’article 82 CE, le Tribunal a examiné, aux points 147 à 151 de cet arrêt, si la requérante aurait pu réduire la compression des marges en augmentant ses prix de détail pour les services d’accès à large bande. Les points 148 et 149 dudit arrêt sont rédigés comme suit:

«148 À cet égard, il y a lieu de relever que, puisque les services d’accès, au niveau des [services] intermédiaires [d’accès à la boucle locale], permettent de fournir, au niveau des abonnés, l’ensemble des services d’accès [...], la marge de manœuvre dont dispose la requérante pour augmenter ses [prix de détail pour les services d’accès à large bande] est de nature à réduire [la compression des marges] entre les prix [de gros] des [services] intermédiaires [d’accès à la boucle locale], d’une part, et les prix de détail pour l’ensemble des services d’accès [aux abonnés], d’autre part. Une analyse conjointe, au niveau des abonnés, des services d’accès […] s’impose non seulement parce qu’ils correspondent à une seule prestation de services au niveau intermédiaire, mais aussi en raison du fait que, comme la Commission l’a expliqué dans la décision [litigieuse] sans avoir été contredite sur ce point par la requérante, l’ADSL ne peut être proposé aux abonnés de façon isolée, puisqu’il implique toujours, pour des raisons techniques, un réaménagement des lignes à bande étroite […]

149 Les observations de la requérante relatives à une prétendue élasticité croisée des prix entre l’ADSL et les connexions à bande étroite ainsi qu’entre les différentes variantes ADSL doivent être rejetées. En effet, d’une part, ces observations ne contredisent pas l’existence d’une marge de manœuvre de la requérante pour augmenter ses tarifs ADSL. D’autre part, une augmentation limitée des tarifs ADSL aurait conduit à un tarif de détail moyen plus élevé pour les services d’accès à bande étroite et à large bande confondues et aurait ainsi réduit [la compression des marges] constaté[e]. Il doit, en effet, être considéré que, au vu notamment des avantages de la large bande au niveau du transfert des données, les abonnés des services d’accès à large bande n’opteraient pas automatiquement en faveur d’un retour vers une connexion à bande étroite en cas d’une augmentation des prix de détail d’accès ADSL.»

ii) Argumentation des parties

66 En ce qui concerne, en premier lieu, la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2001, la requérante fait valoir, par un premier grief, que le Tribunal s’est fondé à tort sur la prémisse selon laquelle l’existence d’une marge de manœuvre pour modifier ses prix de détail pour les services d’accès aux abonnés est une condition nécessaire et suffisante de l’imputabilité de l’infraction. En effet, l’existence d’une telle marge de manœuvre ne permettrait pas de répondre à la question de savoir si le fait, pour la requérante, de ne pas avoir demandé à la RegTP une autorisation pour augmenter ces prix de détail constituait une faute.

67 Or, selon la requérante, le Tribunal n’a pas à cet égard tenu compte de la circonstance que la RegTP a examiné la prétendue compression des marges et considéré qu’elle n’était pas restrictive de la concurrence. Lorsqu’une entreprise dominante est soumise à la régulation d’une autorité réglementaire nationale créée à cet effet dans un cadre juridique orienté sur la concurrence et qu’un comportement déterminé est examiné, sans être contesté, par l’autorité réglementaire nationale compétente à l’intérieur de ce cadre, la responsabilité de préserver la structure du marché incombant à l’entreprise dominante serait supplantée par la responsabilité de ladite autorité. Dans pareille situation, la responsabilité de l’entreprise dominante serait limitée à l’obligation de transmettre à l’autorité réglementaire nationale toutes les informations nécessaires au contrôle de son comportement.

68 Dans ces conditions, la requérante soutient que le point 113 de l’arrêt attaqué est erroné puisque la RegTP était tenue de respecter le droit de l’Union relatif à la concurrence. De même, le point 123 de cet arrêt serait entaché d’erreur. Le Bundesgerichtshof n’aurait en effet pas jugé que la responsabilité incombant à la requérante de formuler des demandes de modification de ses tarifs implique qu’elle doive substituer sa propre appréciation concernant l’application de l’article 82 CE à celle de l’autorité réglementaire nationale. Par ailleurs, le point 120 de l’arrêt attaqué, selon lequel la compression des marges doit lui être imputée au motif que la Commission ne peut être liée par une décision rendue par une autorité nationale en application de l’article 82 CE, ne serait pas convaincant. En effet, d’une part, la question en l’espèce porterait uniquement sur l’imputabilité et non sur le point de savoir si l’appréciation de la RegTP lie la Commission quant au fond. D’autre part, les autorités réglementaires nationales joueraient un rôle autonome dans le cadre de la création d’un régime de concurrence dans le secteur des télécommunications. Enfin, le principe de la sécurité juridique exigerait qu’une entreprise dominante qui est soumise à la régulation nationale puisse se fier à l’exactitude de la régulation.

69 Par un deuxième grief, la requérante fait valoir que les considérations figurant aux points 111 à 119 de l’arrêt attaqué sont dénuées de pertinence ou entachées d’erreurs de droit. En effet, le raisonnement du Tribunal mènerait à un cercle vicieux illégal en déduisant du résultat différent auquel il a abouti que la requérante n’était pas en droit de se fier au résultat de l’examen effectué par la RegTP. Par ailleurs, la notion de «subventionnement croisé» utilisée par cette dernière n’aurait pas alimenté le moindre doute quant à l’exactitude de ses constatations. En outre, les points 111 à 114 de cet arrêt seraient erronés en droit pour les motifs déjà énoncés au point 66 du présent arrêt.

70 Par un troisième grief, la requérante soutient que, contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal aux points 109 et 110 de l’arrêt attaqué, le fait que ses prix de détail pour l’accès aux lignes analogiques reposaient sur une autorisation du ministère fédéral des Postes et des Télécommunications est dénué de pertinence pour l’examen de l’imputabilité. Le rejet par la RegTP du reproche tiré d’une compression des marges restrictive de la concurrence serait en revanche déterminant.

71 En ce qui concerne, en second lieu, la période allant du 1er janvier 2002 au 21 mai 2003, la requérante fait valoir, par un premier grief, que l’arrêt attaqué est erroné dès lors que, comme pour la période précédente, la compression des marges ne lui est pas imputable.

72 Par un deuxième grief, la requérante considère que l’arrêt attaqué contient une contradiction entre l’examen de l’imputabilité de l’infraction et le calcul de la compression des marges. En effet, le Tribunal exigerait un «subventionnement croisé» entre deux marchés, à savoir celui de l’accès à la bande étroite, d’une part, et celui de l’accès à la bande large, d’autre part, alors que, dans le cadre du calcul de la compression des marges, le Tribunal omettrait de tenir compte des recettes que les concurrents retirent des services de communications, notamment au motif qu’ils ne peuvent se voir opposer la possibilité d’un subventionnement croisé entre deux marchés, à savoir le marché des services d’accès aux abonnés, d’une part, et celui des services de communications, d’autre part.

73 Par un troisième grief, la requérante allègue que le Tribunal a commis une erreur de droit en faisant des suppositions non fondées quant à la possibilité de réduction de la compression des marges. La constatation, au point 149 de l’arrêt attaqué, selon laquelle l’élasticité croisée des prix ne fait pas disparaître la marge de manœuvre de la requérante pour augmenter ses prix pour l’ADSL, bien qu’exacte, serait dénuée de pertinence. Cependant, le Tribunal n’aurait pas examiné la question de savoir si, et dans quelle mesure, un abonné à une ligne à bande étroite renoncerait à passer à une ligne à large bande en raison de l’augmentation du prix de cette dernière.

74 La Commission souligne le caractère erroné de la thèse centrale de la requérante selon laquelle, d’une part, l’infraction ne lui est pas imputable puisque les faits tombent sous la responsabilité de l’autorité réglementaire nationale et, d’autre part, la Commission ne pourrait introduire une action directement contre une entreprise régulée dans un cas ayant déjà fait l’objet d’une décision de la RegTP. Les griefs de la requérante devraient donc être rejetés dans leur ensemble.

75 Quant à Vodafone, elle soutient que la première branche du premier moyen est irrecevable dès lors que la requérante se contente de reproduire l’argumentation qu’elle avait déjà invoquée au cours de la procédure devant le Tribunal dans le seul but d’obtenir de la Cour le réexamen de cet argument. À titre subsidiaire, les griefs de la requérante devraient être rejetés comme non fondés.

76 Versatel, lors de l’audience, a également fait valoir que le Tribunal a considéré à bon droit que la requérante disposait d’une marge de manœuvre suffisante pour augmenter ses prix de détail pour les services d’accès aux abonnés.

iii) Appréciation de la Cour

77 À titre liminaire, il convient de constater que, par la présente branche du premier moyen, la requérante, si elle réitère certes pour l’essentiel l’argumentation présentée devant le Tribunal, reproche en substance à celui-ci d’avoir commis une erreur de droit en retenant un critère juridique erroné en ce qui concerne l’imputabilité de l’infraction au titre de l’article 82 CE. Contrairement à ce que soutient Vodafone, cette branche du premier moyen est donc, conformément à la jurisprudence citée au point 25 du présent arrêt, recevable.

78 S’agissant du bien-fondé de la première branche du premier moyen, il y a lieu de relever que la requérante reproche en substance au Tribunal d’avoir considéré que la compression des marges constatée dans la décision litigieuse lui était imputable au titre de l’article 82 CE au seul motif qu’elle disposait d’une marge de manœuvre pour modifier ses prix de détail pour les services d’accès aux abonnés. L’ensemble de cette branche du premier moyen repose à cet égard sur la prémisse selon laquelle une telle marge de manœuvre n’est pas une condition suffisante pour l’application de l’article 82 CE lorsque, comme en l’occurrence, la pratique tarifaire en cause a été approuvée par l’autorité réglementaire nationale compétente en matière de régulation du secteur des télécommunications, à savoir la RegTP.

79 Or, une telle prémisse est erronée.

80 En effet, selon la jurisprudence de la Cour, ce n’est que si un comportement anticoncurrentiel est imposé aux entreprises par une législation nationale ou si celle-ci crée un cadre juridique qui lui-même élimine toute possibilité de comportement concurrentiel de leur part, que les articles 81 CE et 82 CE ne sont pas d’application. Dans une telle situation, en effet, la restriction de concurrence ne trouve pas sa cause, ainsi que l’impliquent ces dispositions, dans des comportements autonomes des entreprises. En revanche, les articles 81 CE et 82 CE peuvent s’appliquer s’il s’avère que la législation nationale laisse subsister la possibilité d’une concurrence susceptible d’être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes des entreprises (arrêt du 11 novembre 1997, Commission et France/Ladbroke Racing, C‑359/95 P et C‑379/95 P, Rec. p. I‑6265, points 33 et 34 ainsi que jurisprudence citée).

81 La possibilité d’exclure un comportement anticoncurrentiel déterminé du champ d’application des articles 81 CE et 82 CE, en raison du fait qu’il a été imposé aux entreprises en question par la législation nationale existante ou que celle-ci a éliminé toute possibilité de comportement concurrentiel de leur part, n’a donc été admise que de manière restrictive par la Cour (voir arrêts du 20 mars 1985, Italie/Commission, 41/83, Rec. p. 873, point 19; du 10 décembre 1985, Stichting Sigarettenindustrie e.a./Commission, 240/82 à 242/82, 261/82, 262/82, 268/82 et 269/82, Rec. p. 3831, points 27 à 29, ainsi que du 9 septembre 2003, CIF, C‑198/01, Rec. p. I‑8055, point 67).

82 Ainsi, la Cour a jugé que, si une loi nationale se limite à inciter ou à faciliter l’adoption, par les entreprises, de comportements anticoncurrentiels autonomes, celles‑ci demeurent justiciables des articles 81 CE et 82 CE (arrêts du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, points 36 à 73, ainsi que CIF, précité, point 56).

83 Selon la jurisprudence de la Cour, il incombe en effet aux entreprises dominantes une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte, par leur comportement, à une concurrence effective et non faussée dans le marché commun (arrêt du 9 novembre 1983, Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission, 322/81, Rec. p. 3461 point 57).

84 Il s’ensuit que la seule circonstance que la requérante aurait été incitée, par les interventions d’une autorité réglementaire nationale telle la RegTP, à maintenir en application ses pratiques tarifaires conduisant à la compression des marges de ses concurrents au moins aussi efficaces ne saurait, en tant que telle, en rien éliminer sa responsabilité au titre de l’article 82 CE (voir, en ce sens, arrêt du 30 janvier 1985, Clair, 123/83, Rec. p. 391, points 21 à 23).

85 Dès lors que, nonobstant de telles interventions, la requérante disposait d’une marge de manœuvre pour modifier ses prix de détail pour les services d’accès aux abonnés, le Tribunal pouvait conclure à bon droit, pour ce seul motif, que la compression des marges en cause lui est imputable.

86 Or, en l’occurrence, force est de constater que, par l’argumentation qu’elle développe sous la première branche du premier moyen, la requérante ne conteste pas l’existence d’une telle marge de manœuvre. En particulier, la requérante ne conteste pas les constatations effectuées par le Tribunal, aux points 97 à 105 et 121 à 151 de l’arrêt attaqué, selon lesquelles, en substance, elle aurait pu introduire des demandes d’autorisation auprès de la RegTP afin de modifier ses prix de détail pour les services d’accès aux abonnés, plus particulièrement les prix de détail pour les services d’accès à bande étroite, en ce qui concerne la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001, et les prix de détail pour les services d’accès à large bande, en ce qui concerne la période à partir du 1er janvier 2002.

87 En revanche, la requérante se borne, par ses divers griefs et arguments, à mettre en exergue le caractère incitatif de l’intervention de la RegTP en soulignant, notamment, d’une part, que cette autorité réglementaire nationale a elle-même examiné et approuvé la compression des marges en cause au regard à la fois du droit national et du droit de l’Union relatif aux télécommunications ainsi que de l’article 82 CE et, d’autre part, que le Bundesgerichtshof a jugé, dans un arrêt du 10 février 2004, que la requérante ne peut se substituer à la RegTP pour apprécier si une pratique tarifaire est contraire à l’article 82 CE.

88 Pour les motifs exposés aux points 80 à 85 du présent arrêt, de telles circonstances ne sont cependant en rien susceptibles de remettre en cause le fait que cette pratique tarifaire est imputable à la requérante dès lors qu’il est constant que cette dernière disposait d’une marge de manœuvre pour modifier ses prix de détail pour les services d’accès aux abonnés et, partant, de telles circonstances sont inopérantes pour contester les appréciations effectuées par le Tribunal sur ce point.

89 En particulier, la requérante ne saurait à cet égard reprocher au Tribunal de ne pas avoir examiné si elle a commis une «faute» en n’utilisant pas la marge de manœuvre dont elle disposait pour demander l’autorisation à la RegTP de modifier ses prix de détail pour les services d’accès aux abonnés. En effet, le caractère «fautif» ou non d’un tel comportement n’est pas susceptible de remettre en cause la constatation selon laquelle la requérante disposait d’une marge de manœuvre pour l’adopter, mais peut uniquement être pris en compte dans le cadre de la détermination du caractère infractionnel de ce comportement ainsi qu’au stade de la fixation du montant des amendes.

90 Au demeurant, il y a lieu de souligner à cet égard que, ainsi que le Tribunal l’a jugé au point 120 de l’arrêt attaqué, la Commission ne saurait, en tout état de cause, être liée par une décision rendue par une autorité nationale en application de l’article 82 CE (voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 2000, Masterfoods et HB, C-344/98, Rec. p. I‑11369, point 48). En l’occurrence, la requérante ne conteste d’ailleurs pas que les décisions de la RegTP ne lient pas la Commission.

91 Certes, il ne saurait être exclu, comme l’observe la requérante, que les autorités réglementaires nationales aient elles-mêmes enfreint l’article 82 CE, lu en combinaison avec l’article 10 CE, de sorte que la Commission aurait pu introduire à ce titre un recours en manquement contre l’État membre concerné. Toutefois, une telle circonstance est également sans incidence sur la marge de manœuvre dont disposait la requérante pour modifier ses prix de détail pour les services d’accès aux abonnés et, partant, elle est, ainsi qu’il ressort déjà des points 44 à 49 du présent arrêt, inopérante au stade du présent pourvoi pour contester les appréciations portées par le Tribunal sur l’imputabilité de l’infraction à la requérante.

92 Il en est de même de la circonstance alléguée par la requérante selon laquelle la régulation effectuée par la RegTP a pour objet d’ouvrir les marchés concernés à la concurrence. En effet, il est constant que cette régulation n’a nullement privé la requérante de la possibilité de modifier ses prix de détail pour les services d’accès aux abonnés et, partant, de celle d’adopter un comportement autonome justiciable de l’article 82 CE, les règles relatives à la concurrence prévues par le traité CE complétant à cet égard, par l’exercice d’un contrôle ex post, le cadre réglementaire adopté par le législateur de l’Union en vue de réguler ex ante les marchés des télécommunications.

93 De même, il convient d’écarter le grief selon lequel le Tribunal, en raison de l’élasticité croisée des prix de détai