Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 novembre 2013 – Mlamali

(affaire C‑257/13)

«Renvoi préjudiciel — Article 94 du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (cf. points 17-25, 32, 33)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches‑du‑Rhône – Interprétation de l’article 11 de la directive 2003/109/CE, du 25 novembre 2003, relative au statut de ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16, p. 44) – Ressortissant de pays tiers en situation régulière – Rejet d’une demande de prestations familiales en faveur d’un enfant mineur à charge étant lui-même ressortissant d’un pays tiers – Contournement du dispositif légal du regroupement familial – Refus motivé par le défaut de présentation d’un certificat de contrôle médical délivré par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations – Égalité de traitement

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches‑du‑Rhône (France), par décision du 13 mai 2013, est manifestement irrecevable.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 novembre 2013 – Mlamali

(affaire C‑257/13)

«Renvoi préjudiciel — Article 94 du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (cf. points 17-25, 32, 33)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches‑du‑Rhône – Interprétation de l’article 11 de la directive 2003/109/CE, du 25 novembre 2003, relative au statut de ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16, p. 44) – Ressortissant de pays tiers en situation régulière – Rejet d’une demande de prestations familiales en faveur d’un enfant mineur à charge étant lui-même ressortissant d’un pays tiers – Contournement du dispositif légal du regroupement familial – Refus motivé par le défaut de présentation d’un certificat de contrôle médical délivré par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations – Égalité de traitement

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches‑du‑Rhône (France), par décision du 13 mai 2013, est manifestement irrecevable.