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FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/35

Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2010 — Engelhorn/OHMI — The Outdoor Group (peerstorm)

(Affaire T-30/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale peerstorm - Marques communautaire et nationale verbales antérieures PETER STORM - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Usage sérieux des marques antérieures - Article 15 et article 43, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenus article 15 et article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009))

2010/C 234/61

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Engelhorn KGaA (Mannheim, Allemagne) (représentants: W. Göpfert et K. Mende, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: The Outdoor Group Ltd (Northampton, Royaume-Uni) (représentant: M. Edenborough, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 28 octobre 2008 (affaire R 167/2008-5), relative à une procédure d’opposition entre The Outdoor Group Ltd et Engelhorn KGaA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Engelhorn KGaA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et de The Outdoor Group Ltd.

(1) JO C 82 du 4.4.2009.
C 288/40

Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2010 — Quinta do Portal/OHMI — Vallegre (PORTO ALEGRE)

(Affaire T-369/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale PORTO ALEGRE - Marque nationale verbale antérieure VISTA ALEGRE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009)

(2010/C 288/76)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Sociedade Quinta do Portal, SA (Porto, Portugal) (représentant: B. Belchior, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Novais Gonçalves, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Vallegre, Vinhos do Porto, SA (Sabrosa, Portugal) (représentant: P. López Ronda et G. Macias Bonilla, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 18 juin 2009 (affaire R 1012/2008-1), relative à une procédure de nullité entre Vallegre, Vinhos do Porto, SA et Sociedade Quinta do Portal, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sociedade Quinta do Portal, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 297 du 5.12.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/51

Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2009 — Stella Kunststofftechnik/OHMI — Stella Pack (Stella)

(Affaire T-27/09) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale Stella - Procédure d’opposition préalablement engagée sur le fondement de cette marque - Recevabilité - Article 50, paragraphe 1, et article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 51, paragraphe 1, et article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009]»)

2010/C 24/89

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Stella Kunststofftechnik GmbH (Eltville, Allemagne) (représentant: M. Beckensträter, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. Führer et G. Schneider, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Stella Pack S.A. (Lubartów, Pologne) (représentant: O. Bischof, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 novembre 2008 (affaire R 693/2008-4) relative à une procédure de déchéance entre Stella Kunststofftechnik GmbH et Stella Pack sp. z o.o.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Stella Kunststofftechnik GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 82 du 4.4.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/15

Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Italie/Commission

(Affaire T-164/08) (1)

(Régime linguistique - Avis de concours général pour le recrutement de médecins - Publication intégrale en trois langues officielles - Information relative à l’avis de concours général - Publication dans toutes les langues officielles - Langue des épreuves - Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles)

2013/C 313/27

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de P. Gentili, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement F. Díez Moreno, puis N. Díaz Abad et J. García-Valdecasas Dorrego, abogados del Estado)

Objet

Demande d’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/125/08 (AD 7 et AD 9), pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement de médecins, publié dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 21 février 2008 (JO C 48 A, p. 1).

Dispositif

1) L’avis de concours général EPSO/AD/125/08 (AD 7 et AD 9) pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement de médecins, publié dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 21 février 2008, est annulé.

2) Le Royaume d’Espagne, la République italienne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 158 du 21.6.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/16

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Pays-Bas/Commission

(Affaire T-380/08) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Demande visant à obtenir accès à certains passages confidentiels de la décision finale de la Commission concernant une entente - Refus d’accès - Obligation de motivation - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Intérêt public supérieur - Coopération loyale)

2013/C 313/28

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. de Mol et M. de Ree, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et P. Costa de Oliveira, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2008 refusant l’accès à certains passages confidentiels de la décision C(2006) 4090 final [affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)].

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 285 du 8.11.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/25

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2014 — RWE et RWE Dea/Commission

(Affaire T-543/08) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché des cires de paraffine - Marché du gatsch - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition des marchés - Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par sa filiale et par une entreprise commune partiellement détenue par elle - Influence déterminante exercée par la société mère - Présomption en cas de détention d’une participation de 100 % - Succession - Proportionnalité - Égalité de traitement - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Pleine juridiction»))

2014/C 292/30

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: RWE AG (Essen, Allemagne); et RWE Dea AG (Hambourg, Allemagne) (représentants: C. Stadler, M. Röhrig et S. Budde, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis et R. Sauer, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation des articles 1er et 2 de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), en ce qu’elle concerne les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci,

Dispositif

1) L’article 1er de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), est annulé en tant que la Commission européenne y a constaté que RWE AG et RWE Dea AG avaient participé à l’infraction après le 2 janvier 2002.

2) Le montant de l’amende infligée à RWE et à RWE Dea est fixé à 3 5 8 88 562 euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La Commission supportera un cinquième de ses propres dépens et un cinquième des dépens exposés par RWE et RWE Dea. RWE et RWE Dea supporteront quatre cinquièmes de leurs propres dépens et quatre cinquièmes de ceux de la Commission.

(1) JO C 55 du 7.3.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/23

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2014 — Esso e.a./Commission

(Affaire T-540/08) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché des cires de paraffine - Marché du gatsch - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition des marchés - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Durée de l’infraction - Égalité de traitement - Proportionnalité - Pleine juridiction»))

2014/C 292/28

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Esso Société anonyme française (Courbevoie, France); Esso Deutschland GmbH (Hambourg, Allemagne); ExxonMobil Petroleum and Chemical BVBA (Anvers, Belgique); et Exxon Mobil Corp. (West Trenton, New Jersey, États-Unis) (représentants: R. Subiotto, QC, R. Snelders, L.-P. Rudolf et M. Piergiovanni, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et M. Gray, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), ainsi qu’une demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée à Esso Société anonyme française à l’article 2 de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), est fixé à 6 2 7 12 895 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens et ceux exposés par Esso Société anonyme française.

4) Esso Deutschland GmbH, ExxonMobil Petroleum and Chemical BVBA et Exxon Mobil Corp. supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 44 du 21.2.2009.
1)

L’article 1er de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), est annulé en tant que la Commission européenne y a constaté que Sasol Holding in Germany GmbH et Sasol avaient participé à l’infraction avant le 1er juillet 2002.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 380/5

Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2014 — Commission/ID FOS Research

(Affaire T-170/08) (1)

((«Clause compromissoire - Contrats de concours financier concernant des projets dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux - Remboursement d’une partie des sommes versées - Intérêts de retard»))

2014/C 380/05

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Roels, agents)

Partie défenderesse: ID Fiber Optic Sensing Research (ID FOS Research) (Mol, Belgique) (représentants: initialement P. Walravens et J. De Wachter, puis P. Walravens et C. Lebon, avocats)

Objet

Recours formé au titre de l’article 272 TFUE, visant à obtenir le remboursement d’une partie des sommes versées par la Commission, assorti d’intérêts de retard, en exécution du contrat BRPR-CT-95-0099 conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (Brite-Euram III).

Dispositif

1) ID Fiber Optic Sensing Research (ID FOS Research) est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 21 599,26 euros, majorée des intérêts de retard: — au taux de 4,75 % l’an à compter du 1er juillet 2002 jusqu’au 31 décembre 2002; — au taux de 6,75 % l’an à compter du 1er janvier 2003 et jusqu’à la date du présent arrêt; — au taux annuel appliqué en vertu de la loi d’Angleterre et du pays de Galles, soit actuellement la section 17 du Judgment Courts Act, 1838, tel que modifié, dans la limite d’un taux de 6,75 % l’an, à compter du présent arrêt et jusqu’à l’apurement complet de la dette.

2) ID FOS Research est condamnée aux dépens.

(1) JO C 171 du 5.7.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/20

Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Slovenská pošta/Commission

(Affaire T-556/08) (1)

((«Concurrence - Abus de position dominante - Marchés slovaques de services de courrier traditionnel et de courrier hybride - Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE - Droit exclusif de distribuer du courrier hybride - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Définition du marché - Extension d’un monopole - Article 86, paragraphe 2, CE - Sécurité juridique - Confiance légitime»))

(2015/C 155/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Slovenská pošta a.s. (Banská Bystrica, Slovaquie) (représentants: initialement O. Brouwer, C. Schillemans et M. Knapen, puis O. Brouwer et P. Schepens et enfin O. Brouwer et A. Pliego Selie, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Sauer, A. Tokár et A. Antoniadis, puis R. Sauer, A. Tokár et C. Vollrath, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Cromwell a.s. (Bratislava, Slovaquie); Slovak Mail Services a.s. (Bratislava); Prvá Doručovacia a.s. (Bratislava) (représentants: initialement M. Maier et P. Werner, puis P. Werner, avocats); et ID Marketing Slovensko s.r.o., anciennement TNT Post Slovensko s.r.o. (Bratislava) (représentants: initialement J. Ellison, solicitor, et T. Rybár, avocat, puis T. Rybár et I. Pecník, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 5912 final de la Commission, du 7 octobre 2008, concernant la législation postale slovaque relative aux services de courrier hybride (affaire COMP/39.562 — Loi postale slovaque).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Slovenská pošta a.s. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne ainsi que par Cromwell a.s., par Slovak Mail Services a.s., par Prvá Doručovacia a.s. et par ID Marketing Slovensko s.r.o.

3) La République slovaque supportera ses propres dépens.

(1) JO C 55 du 7.3.2009.
—

des documents ont été omis dans la liste de l’OLAF du 30 avril 2010 ou n’ont pas été communiqués à M. Strack aux seuls motifs qu’il en était l’auteur, qu’il les détenait au titre du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, ou à un autre titre, sans qu’ils fussent divulgués au public, ou qu’ils étaient exclus de la demande d’accès, dans la mesure où ils visaient les échanges entre l’OLAF et le Médiateur européen ou entre l’OLAF et M. Strack et qu’ils concernaient ce dernier, sans faire partie du dossier relatif à l’enquête en cause.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/21

Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — DEI/Commission

(Affaire T-169/08 RENV) (1)

((«Concurrence - Abus de position dominante - Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité - Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE - Octroi ou maintien des droits d’exploitation des gisements publics de lignite en faveur d’une entreprise publique - Délimitation des marchés en cause - Existence d’une inégalité de chances - Obligation de motivation - Confiance légitime - Détournement de pouvoir - Proportionnalité»))

(2017/C 038/28)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (Athènes, Grèce) (représentant: P. Anestis, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos et K. Boskovits, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Christoforou, agent, assisté de A. Oikonomou, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Elpedison Paragogi Ilektrikis Energeias AE (Elpedison Energeiaki), anciennement Energeiaki Thessalonikis AE (Marousi, Grèce) et Elliniki Energeia kai Anaptyxi AE (HE & D SA) (Kifisia, Grèce) (représentants: P. Skouris et E. Trova, avocats) et Mytilinaios AE (Athènes), Protergia AE (Athènes) et Alouminion tis Ellados VEAE, anncienement Alouminion AE (Athènes) (représentants: N. Korogiannakis, I. Zarzoura, D. Diakopoulos et E. Chrisafis, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2008) 824 final de la Commission, du 5 mars 2008, concernant l’octroi ou le maintien par la République hellénique de droits en faveur de DEI pour l’extraction de lignite.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, par Elpedison Paragogi Ilektrikis Energeias AE (Elpedison Energeiaki), par Elliniki Energeia kai Anaptyxi AE (HE & D SA), par Mytilinaios AE, par Protergia AE et par Alouminion tis Ellados VEAE.

3) La République hellénique supportera ses propres dépens.

(1) JO C 183 du 19.7.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 70/15

Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2017 — Rath/EUIPO — Portela & Ca. (Diacor)

(Affaire T-258/08) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Diacor - Marque nationale figurative antérieure Diacol PORTUGAL - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009] - Preuves rédigées dans une langue autre que la langue de procédure - Règle 22, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2868/95 (devenu règle 22, paragraphe 6, du règlement no 2868/95, tel que modifié) - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»])

(2017/C 070/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Matthias Rath (Cap, Afrique du Sud) (représentants: U. Vogt, C. Kleiner et S. Ziegler, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Portela & Ca., SA (São Mamede do Coronado, Portugal)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 30 avril 2008 (affaire R 1630/2006-2), relative à une procédure d’opposition entre Portela & Ca. et M. Rath.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Matthias Rath est condamné aux dépens.

(1) JO C 223 du 30.8.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/29

Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — SOZA/Commission

(Affaire T-413/08) (1)

(Concurrence - Ententes - Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché géographique - Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales - Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires - Preuve - Présomption d’innocence)

2013/C 156/49

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Slovenský ochranný Zväz Autorský pre práva k hudobným dielam (SOZA) (Bratislava, Slovaquie) (représentants: M. Favart, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Castillo de la Torre, A. Biolan et J. Bourke, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentants: J.-F. Bellis et K. Van Hove, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).

Dispositif

1) L’article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne Slovenský ochranný Zväz Autorský pre práva k hudobným dielam (SOZA).

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 301 du 22.11.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/30

Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Eesti Autorite Ühing/Commission

(Affaire T-416/08) (1)

(Concurrence - Ententes - Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché géographique - Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales - Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires - Preuve - Présomption d’innocence)

2013/C 156/52

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Eesti Autorite Ühing (Tallin, Estonie) (représentant: M. Favart, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et A. Biolan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentants: J.-F. Bellis et K. Van Hove, avocats); et European Broadcasting Union (EBU) (Grand-Saconnex, Suisse) (représentants: D. Waelbroeck et D. Slater, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).

Dispositif

1) L’article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne Eesti Autorite Ühing.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 313 du 6.12.2008.