I-A-1  - 199ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
5 juillet 2007
Affaire F-26/06
Marli Bertolete e.a.
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Agents contractuels — Classement et rémunération — 
Office ‘Infrastructures et Logistique’ à Bruxelles (OIB) — Institutrices 
maternelles — Anciens travailleurs salariés de droit belge — Changement  
de régime applicable — Égalité de traitement »
Texte complet en langue française  ....................... . II-A-1 -  1133
Objet :  Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel 
Mme Bertolete et huit autres agents contractuels de la Commission 
demandent l’annulation des décisions de l’autorité habilitée à 
conclure les contrats fixant leur classement et leur rémunération, 
au titre de contrats d’agents contractuels signés en avril  2005 
et ayant pris effet le 1er  mai suivant, ainsi que l’annulation des 
décisions de la même autorité, du 21 novembre 2005, rejetant les réclamations qu’ils avaient introduites à l’encontre des premières 
décisions
.
I-A-1  - 200SOMMAIRE — AFFAIRE F-26/06
Décision :  Les décisions par lesquelles la Commission a fixé la rémunération 
des requérantes, au titre des contrats d’agents contractuels 
signés en avril 2005, sont annulées . Le recours est rejeté pour le 
surplus . La Commission supporte ses propres dépens ainsi que la 
moitié des dépens exposés par les requérantes . Les requérantes 
supportent la moitié de leurs propres dépens .
Sommaire
1. Fonctionnaires — Agents contractuels — Classement
(Régime applicable aux autres agents, art. 80, § 2, et 82, § 2)
2. Fonctionnaires — Agents contractuels — Rémunération
(Régime applicable aux autres agents, annexe, art. 2, § 2)
3. Fonctionnaires — Agents contractuels — Rémunération
(Régime applicable aux autres agents, annexe, art. 2, § 2)
1. Selon l’article 82, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents, les 
conditions minimales de formation et d’expérience professionnelle requises p
our le recrutement d’un agent contractuel relevant des groupes de fonctions II 
et  III sont identiques  : l’intéressé doit détenir un diplôme sanctionnant un 
niveau d’enseignement supérieur ou d’enseignement secondaire donnant accès 
à l’enseignement supérieur, accompagné, dans ce dernier cas, d’une expérience professionnelle appropriée de trois années au moins, ou encore, lorsque l’intérêt du service le justifie, une formation professionnelle ou une expérience professionnelle de niveau équivalent
.
I-A-1  - 201BERTOLETE E .A. / COMMISSION
Les précisions apportées à cet égard à l’article  2, paragraphe  1, sous  b) et  c), 
des dispositions générales d’exécution relatives aux procédures régissant l’engagement et l’emploi des agents contractuels à la Commission ne sont pas de 
nature à remettre en cause ce constat, s’agissant, en particulier, de la condition 
de justifier d’une formation secondaire, sanctionnée par un diplôme donnant accès à l’enseignement supérieur
. Ce dernier diplôme, si le titulaire peut se 
prévaloir d’une expérience professionnelle appropriée de trois années, donne, en eff
et, accès tant à un emploi relevant du groupe de fonctions II qu’à un emploi 
relevant du groupe de fonctions III .
Dans ces conditions, la circonstance que les agents concernés puissent se prévaloir d’un diplôme donnant accès à l’enseignement supérieur ne saurait, en elle-même, justifier leur recrutement dans le groupe de fonctions III plutôt que 
dans le groupe de fonctions II
.
En outre, la Commission a adopté des dispositions générales d’exécution 
relatives aux mesures transitoires applicables aux agents employés par l’Office des infrastructures de Bruxelles dans les crèches et garderies à Bruxelles 
afin d’encadrer sa marge d’appréciation dans l’application de l’article  80, 
paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents, lequel définit les tâches relevant des différents groupes de fonctions
. Il ressort clairement de l’article 1er, 
paragraphe  2, sous  b) et  c), desdites dispositions générales d’exécution que les personnes employées en qualité de puériculteurs(trices) appartiennent au 
groupe de fonctions II, à moins qu’elles aient la qualité de « coordinateur(trice) 
administratif(ve) du personnel selon le droit belge
 », auquel cas elles  
appartiennent au groupe de fonctions III .
(voir points 38 à 41)
2. Il ressort clairement du libellé de l’article  2, paragraphe  2, de l’annexe du 
régime applicable aux autres agents que le versement d’un complément de r
émunération, en cas de baisse de celle-ci, après l’engagement en qualité d’agent 
contractuel d’un travailleur précédemment lié à l’institution par un contrat 
de travail de droit national, par rapport à ce qu’il percevait en cette dernière 
I-A-1  - 202SOMMAIRE — AFFAIRE F-26/06
qualité, relève d’une simple faculté pour l’institution . De surcroît, ledit article 2, 
paragraphe 2, laisse à l’institution une grande marge d’appréciation pour fixer 
le mon
tant supplémentaire dans la mesure où il lui incombe de tenir compte 
des différences existant entre la législation nationale qui était d’application en 
matière de fiscalité, de sécurité sociale et de pensions et les règles applicables à 
l’agent contractuel .
La Commission a mis en œuvre l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe du régime applicable aux autres agents en adoptant les articles  7 et  8 des dispositions générales d’exécution relatives aux mesures transitoires applicables aux agents 
employés par l’Office des infrastructures de Bruxelles dans les crèches et 
garderies à Bruxelles, ainsi que les annexes I à III desdites dispositions générales d’exécution
. Or, en vertu de ces dernières dispositions, elle s’est effectivement 
engagée à verser un montant supplémentaire à certaines catégories d’agents contractuels selon les modalités que ces dispositions prévoient
. Ces dernières 
modalités d’application de l’article  2, paragraphe  2, de l’annexe du régime a
pplicable aux autres agents ne sauraient cependant enfreindre des normes 
supérieures du droit de la fonction publique .
(voir points 80, 81 et 83)
3. Pour savoir si l’intégration des allocations familiales dans la définition des 
rémunérations nettes, en qualité d’agent contractuel, d’une part, et de travailleur sal
arié de droit national, d’autre part, est de nature à pénaliser les agents 
contractuels qui, aux dates visées par les articles 7 et 8 des dispositions générales 
d’exécution relatives aux mesures transitoires applicables aux agents employés 
par l’Office des infrastructures de Bruxelles dans les crèches et garderies à Bruxelles, avaient des enfants à charge par rapport à ceux qui, à ces mêmes dates, n’en avaient pas, il importe, en premier lieu, de constater que ces deux catégories d’agents contractuels sont placées dans des situations comparables au 
regard de la finalité de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe du régime applicable 
I-A-1  - 203BERTOLETE E .A. / COMMISSION
aux autres agents, qui tend à compenser une éventuelle baisse de rémunération 
qu’entraînerait le passage des intéressés sous statut d’agent contractuel .
En second lieu, l’intégration des allocations familiales dans la définition des rémunérations nettes, en qualité d’agent contractuel, d’une part, et de travailleur salarié de droit national, d’autre part, a une incidence directe sur la fixation du 
montant supplémentaire qui résulte de la comparaison entre ces rémunérations 
nettes, effectuée selon les modalités de l’annexe  I desdites dispositions générales d’exécution
. Dans l’hypothèse où le montant des allocations familiales 
communautaires, intégré au premier terme de comparaison, serait plus élevé que c
elui des allocations perçues au titre de la législation de l’État membre 
d’affectation, intégré au second terme de comparaison, le complément de 
rémunération versé aux personnes ayant déjà un ou des enfants à charge à la 
date de leur passage sous statut d’agent contractuel serait réduit d’autant .
Il en découle que l’intégration des allocations familiales dans la définition des rémunérations est de nature à générer des différences de traitement en termes de salaire selon que, aux dates prévues par les articles 7 et 8 des dispositions 
générales d’exécution, l’agent contractuel concerné avait ou non des enfants à 
charge, et ce au détriment de l’agent ayant eu un ou plusieurs enfants à charge à ces mêmes dates
. À cet égard, le fait que les allocations familiales constituent 
une composante de la rémunération que les Communautés sont tenues de verser à le
urs fonctionnaires ou agents ne saurait cependant conduire à justifier des 
différences de traitement entre agents contractuels lorsqu’il s’agit uniquement 
de les faire bénéficier d’un complément de salaire destiné à compenser une 
baisse de rémunération consécutive au passage d’un régime de droit national vers un régime de droit communautaire
.
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Par conséquent, en l’absence de toute justification objective, l’annexe  I, dans 
ses points A et B, des dispositions générales d’exécution relatives aux mesures transitoires applicables aux agents employés par l’Office des infrastructures de 
Bruxelles dans les crèches et garderies à Bruxelles, à laquelle renvoie l’article 7 
des mêmes dispositions générales d’exécution, méconnaît le principe général d’égalité de traitement
.
(voir points 84 à 89)