Mots clés

Sommaire

Mots clés Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement n o 44/2001 — Champ d’application temporel — État membre ayant adhéré à l’Union européenne en 2004 — Reconnaissance et exécution des décisions — Motifs de refus — Demande d’exécution dans l’État membre requis d’une décision prononcée dans un autre État membre avant l’entrée en vigueur du règlement dans l’État membre requis — Notion d’entrée en vigueur au sens de l’article 66, paragraphe 2, du règlement — Nécessité d’une mise en vigueur, au moment du prononcé de la décision requise, tant dans l’État membre d’origine que dans l’État membre requis — Applicabilité du règlement uniquement pour la période suivant ces mises en vigueur (Règlement du Conseil n o 44/2001, art. 66, § 2) Sommaire L’article 66, paragraphe 2, du règlement n o 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, pour fonder l’applicabilité de ce règlement aux fins de la reconnaissance et de l’exécution d’une décision juridictionnelle, il est nécessaire que celui-ci ait été en vigueur tant dans l’État membre d’origine que dans l’État membre requis au moment du prononcé de cette décision. En effet, l’application des règles simplifiées de reconnaissance et d’exécution, prévues par le règlement n o 44/2001, lesquelles protègent particulièrement la partie demanderesse en lui permettant d’obtenir une exécution rapide, sûre et efficace de la décision juridictionnelle prononcée en sa faveur dans l’État membre d’origine, ne se justifie que dans la mesure où la décision devant être reconnue ou exécutée a été adoptée conformément aux règles de compétence du même règlement, qui protègent les intérêts de la partie défenderesse, notamment en ce qu’elle ne peut, en principe, être attraite devant les juridictions dans un État membre autre que celui où elle est domiciliée. En revanche, lorsque le défendeur est domicilié dans un État qui n’était pas encore membre de l’Union, tant à la date de l’introduction de l’action en justice qu’à la date du prononcé de la décision juridictionnelle, et est donc considéré comme domicilié dans un État tiers aux fins de l’applicabilité du règlement n o 44/2001, cet équilibre des intérêts entre les parties n’est plus assuré. Par ailleurs, le règlement n o 44/2001 contient certains mécanismes qui assurent, durant la procédure initiale dans l’État d’origine, la protection des droits du défendeur, mais ceux-ci ne sont d’application que lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre de l’Union. Il résulte ainsi tant de la genèse que de l’économie et de la finalité de l’article 66 du règlement n o 44/2001 que la notion d’«entrée en vigueur» prévue à cette disposition doit être comprise comme étant la date à partir de laquelle ce règlement s’applique dans les deux États membres concernés. (cf. points 27-29, 33 et disp.)

Affaire C-514/10

Wolf Naturprodukte GmbH

contre

SEWAR spol. s r.o..

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud)

«Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Champ d’application temporel — Exécution d’une décision rendue avant l’adhésion de l’État d’exécution à l’Union européenne»

Sommaire de l’arrêt

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Champ d’application temporel – État membre ayant adhéré à l’Union européenne en 2004 – Reconnaissance et exécution des décisions – Motifs de refus – Demande d’exécution dans l’État membre requis d’une décision prononcée dans un autre État membre avant l’entrée en vigueur du règlement dans l’État membre requis – Notion d’entrée en vigueur au sens de l’article 66, paragraphe 2, du règlement – Nécessité d’une mise en vigueur, au moment du prononcé de la décision requise, tant dans l’État membre d’origine que dans l’État membre requis – Applicabilité du règlement uniquement pour la période suivant ces mises en vigueur

(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 66, § 2)

L’article 66, paragraphe 2, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, pour fonder l’applicabilité de ce règlement aux fins de la reconnaissance et de l’exécution d’une décision juridictionnelle, il est nécessaire que celui-ci ait été en vigueur tant dans l’État membre d’origine que dans l’État membre requis au moment du prononcé de cette décision.

En effet, l’application des règles simplifiées de reconnaissance et d’exécution, prévues par le règlement no 44/2001, lesquelles protègent particulièrement la partie demanderesse en lui permettant d’obtenir une exécution rapide, sûre et efficace de la décision juridictionnelle prononcée en sa faveur dans l’État membre d’origine, ne se justifie que dans la mesure où la décision devant être reconnue ou exécutée a été adoptée conformément aux règles de compétence du même règlement, qui protègent les intérêts de la partie défenderesse, notamment en ce qu’elle ne peut, en principe, être attraite devant les juridictions dans un État membre autre que celui où elle est domiciliée.

En revanche, lorsque le défendeur est domicilié dans un État qui n’était pas encore membre de l’Union, tant à la date de l’introduction de l’action en justice qu’à la date du prononcé de la décision juridictionnelle, et est donc considéré comme domicilié dans un État tiers aux fins de l’applicabilité du règlement no 44/2001, cet équilibre des intérêts entre les parties n’est plus assuré. Par ailleurs, le règlement no 44/2001 contient certains mécanismes qui assurent, durant la procédure initiale dans l’État d’origine, la protection des droits du défendeur, mais ceux-ci ne sont d’application que lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre de l’Union. Il résulte ainsi tant de la genèse que de l’économie et de la finalité de l’article 66 du règlement no 44/2001 que la notion d’«entrée en vigueur» prévue à cette disposition doit être comprise comme étant la date à partir de laquelle ce règlement s’applique dans les deux États membres concernés.

(cf. points 27-29, 33 et disp.)