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FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/11

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Gand (Belgique) le 8 janvier 2009 — Erotic Center BVBA/État belge

(Affaire C-3/09)

(2009/C 82/20)

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Gand

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Erotic Center BVBA

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

Une cabine constituée d'un espace pouvant être fermé dans lequel une seule personne peut prendre place et où elle peut visionner des films sur un écran de télévision contre paiement, cette personne déclanchant elle-même la projection du film au moyen d'une pièce de monnaie qu'elle introduit dans un monnayeur et disposant du choix entre plusieurs films qu'elle peut alterner à loisir pendant la durée pour laquelle elle a payé, doit-elle être considérée comme un «cinéma» au sens de la catégorie 7 de l'annexe H de la sixième directive no 77/388/CEE (1) du Conseil du 17 mai 1977 (devenue: annexe III, no 7, de la directive 2006/112/CE (2) du Conseil du 28 novembre 2006)?

(1) Directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).

(2) Directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).
1)

L'article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive no 69/335/CEE (1), aux termes duquel est soumise au droit d'apport l'augmentation du capital social d'une société de capitaux au moyen de l'apport de biens de toute nature, doit-il être interprété en ce sens qu'il y a lieu de soumettre à impôt l'apport effectif, et non pas la simple décision d'augmentation de capital qui n'a pas été mise en œuvre en substance?
a)

a interprété l'article 71, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 de façon à écarter de la protection accordée aux marques toute forme remplissant une fonction, que les critères d'application de l'article 71, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94, tels que dégagés par la Cour dans son arrêt Philips (2), soient ou non réunis;
—

Constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/17/CE (1) de la Commission, du 24 octobre 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
3)

En vue de répondre aux deux questions qui précèdent, faut-il interpréter l'article 25 CE et l'article 90, premier alinéa, CE en ce sens qu'ils interdisent le régime différencié de l'accise appliqué aux véhicules automobiles, mis en place par la République de Bulgarie par le biais des articles 30 et 40 de la Zakon za aktsizite i danachnite skladove (loi relative aux accises et aux entrepôts fiscaux — ZADS) en fonction de leur année de fabrication et du nombre de kilomètres au compteur?
—

constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

constater que, en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/86/CE (1) de la Commission, du 24 octobre 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive;
—

constater que, en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/17/CE (1) de la Commission, du 8 février 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive;
—

Constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/86/CE (1) de la Commission, du 24 octobre 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/86/CE de la Commission, du 24 octobre 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se mettre en conformité avec la directive 2004/113/CE (1) du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas à la Commission lesdites dispositions, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/28

Recours introduit le 21 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

(Affaire C-28/09)

(2009/C 69/51)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Oliver, A. Alcover San Pedro et B. Schima, en qualité d'agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche

Conclusions de la partie requérante

— Constater que, en interdisant aux poids lourds, dont le poids total excède 7,5 tonnes et qui transportent certaines marchandises d'emprunter un tronçon de l'autoroute A 12, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 et 29 CE;

— condamner la République d'Autriche aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir que l'adoption d'une interdiction sectorielle de circuler sur une partie de l'autoroute A 12 pour les poids lourds, dont le poids total excède 7,5 tonnes et qui transportent certaines marchandises constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative, incompatible avec les articles 28 et 29 CE. Selon elle, la mesure litigieuse n'est ni à même d'apporter l'amélioration de la qualité de l'air sur l'autoroute A 12 imposée par le droit communautaire, ni nécessaire à cet effet, car elle ne poursuit pas un objectif clair et ne tient aucun compte de mesures moins restrictives, telles des limitations de vitesses permanentes ou des interdictions de circulation en fonction du niveau d'émissions. En outre, la partie défenderesse n'aurait pas établi l'existence d'une alternative appropriée au transport par route.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/29

Pourvoi formé le 29 janvier 2009 par la République hellénique contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2008 par le Tribunal de première instance (8e chambre) dans l'affaire T-404/05, République hellénique/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-43/09 P)

(2009/C 69/53)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: la République hellénique (représentants: Charalambos Méïdanis et M. Tassopoulou)

Autre partie à la procédure: la Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— faire droit au présent pourvoi et le déclarer fondé;

— annuler l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes le 19 novembre 2008 dans l'affaire T-404/05 République hellénique/Commission, qui fait l'objet du présent pourvoi dans sa totalité;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans son arrêt du 19 novembre 2008, qui est frappé du présent pourvoi, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté le recours dans sa totalité.

Au soutien du pourvoi contre ledit arrêt, la République hellénique invoque trois moyens.

Au titre du premier moyen, la requérante au pourvoi fait valoir que le Tribunal de première instance a procédé à une interprétation et à une application erronées du droit communautaire en ce qui concerne la question de la compétence ratione temporis de la Commission pour imposer la correction financière en cause et que son arrêt comporte une motivation incohérente.

Le deuxième moyen est fondé sur l'argument selon lequel il a procédé à une interprétation et à une application erronées du droit communautaire pour ce qui est de la violation du principe de non rétroactivité s'agissant du respect des mesures de publicité et que son arrêt comporte, à cet égard, une motivation incohérente.

Le troisième moyen est fondé sur le fait que le principe de proportionnalité du droit communautaire a été méconnu.
—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas toutes communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
1)

La disposition de l'article 10 bis de la directive 85/337/CEE (1) — selon laquelle le public concerné a, sous certaines conditions, le droit de former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, d'une décision — implique-t-elle qu'il existe également une exigence selon laquelle le public concerné a le droit de former un recours à l'encontre de la décision d'une juridiction relative à une question d'autorisation dans un cas où ledit public a eu la possibilité de participer au traitement de la question concernée par ladite juridiction et de s'exprimer auprès de celle-ci?
—

en maintenant en vigueur la Ley 48/2003, de 26 de noviembre, de régimen económico y de prestación de servicios de los puertos de interés general [loi 48/2003, du 26 novembre 2003, relative au régime économique et aux prestations de services des ports d'intérêt général], en particulier l'article 24, paragraphe 5, et l'article 27, paragraphes 1, 2 et 4, de cette loi, qui instituent un système de réductions et d'exonérations des taxes portuaires, le Royaume d'Espagne manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire (1), et notamment du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transport maritimes entre États membres, et entre États membres et pays tiers;
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/17/CE de la Commission, du 8 février 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

constater que, en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 de ladite directive;
1)

Le droit communautaire autorise-t-il les États membres à interdire à l'ensemble des opérateurs fournissant des services de télécommunications de subordonner la conclusion d'un contrat de fourniture de services à l'achat d'un autre service (vente liée), et, plus particulièrement, ce type de mesures ne va-t-il pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs des directives du paquet télécommunications (directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (1); directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (2); directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (3); directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques) (4)?
1)

Une disposition nationale interdisant, à l'exclusion d'exceptions limitativement énumérées, l'annonce, l'offre ou l'octroi d'avantages gratuits accompagnant des périodiques ainsi que l'annonce d'avantages gratuits associés à d'autres produits ou services, sans obligation de vérifier au cas par cas la caractère trompeur, agressif ou déloyal d'une telle pratique commerciale, est-elle contraire aux articles 3, paragraphe 1, et 5, paragraphe 5, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales» (1)) ou à d'autres dispositions de cette directive, même lorsque la disposition nationale en cause poursuit non seulement un but de protection des consommateurs, mais également d'autres fins échappant au champ d'application matériel de la directive précitée, telles que, par exemple, le maintien du pluralisme de la presse ou la protection des concurrents plus faibles?
—

constater que, en refusant la récupération de la taxe payée en amont pour certaines opérations effectuées par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté européenne, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 2, paragraphe 1, de la treizième directive 86/560/CEE (2) du Conseil, du 17 novembre 1986, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/17

Pourvoi formé le 18 novembre 2008 par Fornaci Laterizi Danesi SpA contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-224/08, Fornaci Laterizi Danesi SpA/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-498/08 P)

(2009/C 69/31)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie(s) requérante(s): Fornaci Laterizi Danesi SpA (représentant(s): M. Salvi, L. de Nora, M. Manganiello, P. Rivetta, avocats)

Autre(s) partie(s) à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler l'ordonnance du 9 septembre 2008 du Tribunal de première instance (T-224/08), notifiée par télécopie du 12 septembre 2008 et renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance pour obtenir une décision au fond;

— subsidiairement, en cas de non-renvoi devant le Tribunal, accueillir les conclusions formulées par la requérante en première instance;

— en tout cas, condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Présupposés juridiques erronés, motivation incorrecte, application erronée de la norme juridique en cause, défaut d'instruction (articles 230, cinquième alinéa, 249 et 254 CE également en relation avec l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/9

Pourvoi formé le 12 novembre 2008 par Matthias Rath contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-374/06, Matthias Rath/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-489/08 P)

(2009/C 82/17)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Matthias Rath (représentants: S. Ziegler, C. Kleiner et F. Dehn, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler l'ordonnance du Tribunal de première instance (septième chambre) du 8 septembre 2008 (affaire T-374/06);

— faire droit aux demandes présentées en première instance, et

— condamner l'OHMI ainsi que la partie intervenante aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal de première instance a confirmé dans l'ordonnance frappée de pourvoi la décision de la première chambre de recours selon laquelle il existe un risque de confusion entre la marque verbale «EPICAN» demandée par le requérant au pourvoi et la marque verbale communautaire antérieure «EPIGRAN FORTE» pour les compléments alimentaires et les substances diététiques à usage non médical.

Le requérant fonde son pourvoi sur une violation par le Tribunal de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94. Le Tribunal se serait basé sur des faits inexacts pour apprécier la similitude des produits et des signes. Si le Tribunal avait apprécié les faits de manière correcte, il serait nécessairement parvenu à la conclusion qu'il n'existe pas de risque de confusion entre les signes en opposition. Cela vaut d'autant plus si les produits litigieux peuvent être regardés comme bénéficiant d'un degré d'attention accru des consommateurs
FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/9

Pourvoi formé le 12 novembre 2008 par Matthias Rath contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-373/06, Matthias Rath/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-488/08 P)

(2009/C 82/16)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Matthias Rath (représentants: S. Ziegler, C. Kleiner et F. Dehn, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler l'ordonnance du Tribunal de première instance (septième chambre) du 8 septembre 2008 (affaire T-373/06);

— faire droit aux demandes présentées en première instance, et

— condamner l'OHMI ainsi que la partie intervenante aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal de première instance a confirmé dans l'ordonnance frappée de pourvoi la décision de la première chambre de recours selon laquelle il existe un risque de confusion entre la marque verbale «EPICAN» demandée par le requérant au pourvoi et la marque verbale communautaire antérieure «EPIGRAN» pour les compléments alimentaires et les substances diététiques à usage non médical.

Le requérant fonde son pourvoi sur une violation par le Tribunal de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94. Le Tribunal se serait basé sur des faits inexacts pour apprécier la similitude des produits et des signes. Si le Tribunal avait apprécié les faits de manière correcte, il serait nécessairement parvenu à la conclusion qu'il n'existe pas de risque de confusion entre les signes en opposition. Cela vaut d'autant plus si les produits litigieux peuvent être regardés comme bénéficiant d'un degré d'attention accru des consommateurs