Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 6 juillet 2000. - Volkswagen AG contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Distribution de véhicules automobiles - Cloisonnement - Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Règlement (CEE) nº 123/85 - Divulgations à la presse - Secret professionnel - Bonne administration - Amende - Gravité de l'infraction. - Affaire T-62/98.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-02707



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Éléments de preuve devant être réunis - Degré de force probante nécessaire

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

2 Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Affectation du commerce entre États membres - Critères - Pratiques restrictives s'étendant à l'ensemble du territoire d'un État membre

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

3 Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Preuve de la durée de l'infraction à la charge de la Commission

4 Concurrence - Ententes - Délimitation du marché - Objet - Détermination de l'affectation du commerce entre États membres

[Traité CE, art. 85 et 86 (devenus art. 81 CE et 82 CE)]

5 Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Système de distribution sélective de véhicules automobiles - Invitation du constructeur à ses revendeurs s'insérant dans un ensemble de relations commerciales

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

6 Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption par catégories - Règlement n_ 123/85 - Portée

[Traité CE, art. 85, § 1 et 3 (devenu art. 81, § 1 et 3, CE); règlement de la Commission n_ 123/85, art. 3, points 10 et 11]

7 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Décision de la Commission constatant une infraction - Principe de bonne administration - Manifestation prématurée par la Commission de sa croyance en l'existence de l'infraction - Manque d'impartialité dans l'appréciation des éléments de preuve - Effets

8 Concurrence - Procédure administrative - Accès aux copies des documents probants - Demande introduite après l'adoption et la notification de la décision finale de la Commission - Refus - Incidence sur la légalité de la décision - Absence

9 Concurrence - Procédure administrative - Secret professionnel - Divulgation à la presse d'informations sur la sanction envisagée avant l'adoption de la décision - Violation du secret professionnel, du principe de bonne administration et de la présomption d'innocence - Incidence sur la légalité de la décision - Conditions

[Traité CE, art. 214 (devenu art. 287 CE)]

10 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Référence dans les notes de la décision à des documents détenus par les entreprises - Obligation de la Commission de reproduire ces documents - Absence

[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE)]

Sommaire

1 Pour examiner si la Commission a commis des erreurs d'appréciation des faits en concluant que la requérante a commis des infractions à l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE), il y a lieu de vérifier si la Commission a réuni des éléments de preuve suffisamment précis et concordants pour fonder la ferme conviction que l'infraction alléguée a eu lieu.

(voir point 43)

2 Pour être susceptible d'affecter le commerce entre États membres au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE), un accord ou une pratique doit, sur la base d'éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il peut exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur le courant d'échanges entre États membres. Sur ce point, il convient précisément d'examiner si les mesures restrictives en question sont susceptibles de cloisonner le marché de certains produits entre États membres et de rendre ainsi plus difficile l'interpénétration économique voulue par le traité. Cela est manifestement le cas lorsque ces mesures lient l'ensemble des concessionnaires des marques d'automobiles concernées dans une partie substantielle du marché commun. En effet, des pratiques restrictives de la concurrence qui s'étendent à l'ensemble du territoire d'un État membre sont, par leur nature même, susceptibles de consolider des cloisonnements de caractère national, entravant ainsi l'interpénétration économique voulue par le traité.

(voir point 179)

3 L'exigence de sécurité juridique, dont doivent bénéficier les opérateurs économiques, implique que, lorsqu'il y a litige sur l'existence d'une infraction aux règles de la concurrence, la Commission avance des éléments de preuve qui se rapportent à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu'il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s'est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises.

(voir point 188)

4 La délimitation du marché ne joue pas le même rôle selon qu'il s'agit d'appliquer l'article 85 du traité (devenu article 81 CE) ou l'article 86 du traité (devenu article 82 CE). Dans le cadre de l'application de l'article 86 du traité, la définition adéquate du marché en cause est une condition nécessaire et préalable au jugement porté par la Commission sur un comportement prétendument anticoncurrentiel, puisque, avant d'établir l'existence d'un abus de position dominante, il faut établir l'existence d'une position dominante sur un marché donné, ce qui suppose que ce marché ait été préalablement délimité. En revanche, dans le cadre de l'application de l'article 85 du traité, c'est pour déterminer si l'accord, la décision d'association d'entreprises ou la pratique concertée en litige est susceptible d'affecter le commerce entre États membres et a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun qu'il faut, le cas échéant, définir le marché en cause.

Par conséquent, l'obligation d'opérer une délimitation de marché dans une décision adoptée en application de l'article 85 du traité s'impose à la Commission lorsque, sans une telle délimitation, il n'est pas possible de déterminer si l'accord, la décision d'association d'entreprises ou la pratique concertée en cause est susceptible d'affecter le commerce entre États membres et a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun.

(voir point 230)

5 Une invitation adressée par un constructeur automobile à ses revendeurs sous contrat constitue non pas un acte unilatéral qui échapperait au champ d'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE), mais un accord au sens de cette disposition, lorsqu'elle s'insère dans un ensemble de relations commerciales continues régies par un accord général préétabli.

(voir point 236)

6 L'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE) ne peut, en aucun cas, être déclaré inapplicable dès lors que les parties à un contrat de distribution sélective se comportent de façon à restreindre les importations parallèles. En effet, l'esprit même d'un règlement d'exemption de catégories d'accords de distribution est de subordonner l'exemption qu'il prévoit à la condition que, par la possibilité d'importations parallèles, les utilisateurs se verront réserver une partie équitable des avantages résultant de la distribution exclusive.

À cet égard, le règlement n_ 123/85, bien qu'il offre aux constructeurs de véhicules automobiles d'importants moyens de protection de leurs réseaux, ne les autorise pas à cloisonner leurs marchés. Certes, ce règlement exempte des accords par lesquels le fournisseur charge un revendeur agréé de promouvoir sur un territoire déterminé la distribution et le service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles et s'engage à lui réserver sur ce territoire la livraison des produits contractuels. Il exempte donc, notamment, l'obligation imposée au revendeur agréé de ne pas vendre à des revendeurs non agréés (article 3, point 10), à moins qu'ils ne soient des intermédiaires, c'est-à-dire des opérateurs qui agissent au nom et pour le compte de consommateurs finals et qui reçoivent, à cette fin, un mandat écrit (article 3, point 11). Toutefois, il n'en reste pas moins que, selon l'article 10 de ce règlement, la Commission peut retirer le bénéfice de l'application dudit règlement si elle constate qu'un accord exempté en vertu de ce règlement a cependant certains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues par l'article 85, paragraphe 3, du traité, et notamment lorsque le constructeur ou une entreprise du réseau de distribution empêche d'une manière continue ou systématique, débordant le cadre de l'exemption accordée par le présent règlement, des utilisateurs finals ou d'autres entreprises du réseau de distribution d'acquérir à l'intérieur du marché commun des produits contractuels ou des produits correspondants.

(voir points 241-242)

7 La matérialité d'une infraction aux règles de concurrence effectivement établie au terme de la procédure administrative ne saurait être mise en cause par la preuve d'une manifestation prématurée par la Commission, au cours de cette procédure, de sa croyance en l'existence de ladite infraction. Par ailleurs, dans la mesure où les éléments de fait retenus par la Commission dans la décision attaquée sont, pour l'essentiel, établis à suffisance de droit, la requérante ne saurait utilement avancer que la Commission a apprécié les documents saisis avec partialité ou a tiré des conclusions sur la base de présomptions gratuites.

(voir points 270-271)

8 La légalité d'une décision constatant une infraction aux règles de concurrence ne peut, en aucun cas, être affectée par le refus de la Commission opposé à une demande de la requérante de lui transmettre les copies des documents probants, adressée à la Commission après l'adoption et la notification de la décision.

(voir point 277)

9 L'article 214 du traité (devenu article 287 CE) fait obligation aux membres, fonctionnaires et agents des institutions de la Communauté de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient. Si cette disposition vise surtout les renseignements recueillis auprès d'entreprises, l'adverbe notamment montre qu'il s'agit d'un principe général qui s'applique aussi bien à d'autres informations confidentielles.

À cet égard, dans des procédures contradictoires susceptibles d'aboutir à une condamnation, la nature et le quantum de la sanction proposée sont, par nature, couverts par le secret professionnel, tant que la sanction n'a pas été définitivement approuvée et prononcée.

Ce principe découle, notamment, de la nécessité de respecter la réputation et la dignité de l'intéressé tant que celui-ci n'a pas été condamné.

Le devoir de la Commission de ne pas divulguer à la presse des informations sur la sanction précise envisagée ne coïncide pas seulement avec son obligation de respecter le secret professionnel, mais également avec son obligation de bonne administration.

Enfin, la présomption d'innocence, qui s'applique aux procédures relatives à des violations des règles de la concurrence par les entreprises et susceptibles d'aboutir à la prononciation d'amendes ou d'astreintes, n'est manifestement pas respectée par la Commission lorsque celle-ci, avant de condamner formellement l'entreprise qu'elle accuse, communique à la presse le verdict soumis au délibéré du comité consultatif et du collège des commissaires.

Une irrégularité de ce genre peut entraîner l'annulation de la décision en cause s'il est établi que, en l'absence de cette irrégularité, ladite décision aurait eu un contenu différent.

(voir points 279, 281, 283)

10 La Commission n'est pas tenue de reproduire les documents auxquels elle renvoie dans les notes de la décision constatant l'infraction aux règles de concurrence, dès lors que la requérante ou ses filiales disposent de ceux-ci.

(voir point 302)

Parties

Dans l'affaire T-62/98,

Volkswagen AG, établie à Wolfsburg (Allemagne), représentée par Me R. Bechtold, avocat à Stuttgart, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Loesch et Wolter, 11, rue Goethe,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. K. Wiedner, membre du service juridique, en qualité d'agent, assisté de Me H. J. Freund, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 98/273/CE de la Commission, du 28 janvier 1998, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/35.733 - VW) (JO L 124, p. 60), ou, à titre subsidiaire, de réduction de l'amende infligée dans cette décision à la requérante,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(quatrième chambre),

composé de M. R. M. Moura Ramos, président, Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges,

greffier: Mme B. Pastor, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 7 octobre 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits et cadre juridique

1 La requérante est la société holding du groupe Volkswagen. Les activités commerciales du groupe comprennent la construction de véhicules des marques Volkswagen, Audi, Seat et Skoda, ainsi que la fabrication de composants et de pièces. Le groupe exerce également d'autres activités dans les domaines des moteurs industriels, des services financiers et de l'assurance. La requérante détient une participation de 98,99 % dans Audi AG (ci-après «Audi»). L'activité commerciale d'Audi, qui est établie à Ingolstadt (Allemagne), porte essentiellement sur la construction et la distribution de véhicules automobiles de la marque Audi, ainsi que sur la production de composants et de moteurs.

2 Les véhicules automobiles des marques Volkswagen et Audi sont vendus dans la Communauté par l'intermédiaire de réseaux de distribution sélective. L'importation en Italie de ces véhicules, ainsi que de leurs pièces détachées et de leurs accessoires, est assurée en exclusivité par la société de droit italien Autogerma SpA (ci-après «Autogerma»), établie à Vérone (Italie), qui est une filiale à 100 % de la requérante et qui, de ce fait, constitue avec cette dernière et Audi une unité économique. La distribution en Italie a lieu par l'intermédiaire de concessionnaires juridiquement et économiquement indépendants mais contractuellement liés à Autogerma.

3 Les contrats de concession sont, sous certaines conditions, exemptés de l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) par le règlement (CEE) n_ 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles (JO 1985, L 15, p. 16), remplacé, à partir du 1er octobre 1995, par le règlement (CE) n_ 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995 (JO L 145, p. 25). Suivant l'article 7 du règlement n_ 1475/95, l'interdiction énoncée à l'article 85, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas pendant la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996 aux accords déjà en vigueur au 1er octobre 1995 et qui remplissaient les conditions d'exemption prévues par le règlement n_ 123/85.

4 L'article 1er du règlement n_ 123/85 dispose:

«Conformément à l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE, l'article 85, paragraphe 1, [du traité] est déclaré inapplicable, dans les conditions fixées par le présent règlement, aux accords auxquels ne participent que deux entreprises, et dans lesquels une partie à l'accord s'engage vis-à-vis de l'autre à ne livrer, à l'intérieur d'une partie définie du marché commun:

1) que, à celle-ci,

ou

2) que, à celle-ci et à un nombre déterminé d'entreprises du réseau de distribution, dans le but de la revente, des véhicules automobiles déterminés à trois roues ou plus destinés à être utilisés sur la voie publique [...]»

5 Il est précisé, à l'article 2 du règlement n_ 123/85, que l'exemption s'applique également «lorsque l'engagement décrit à l'article 1er est lié à l'engagement du fournisseur de ne pas vendre des produits contractuels à des utilisateurs finals dans le territoire convenu».

6 L'article 3 du règlement n_ 123/85 dispose: «L'exemption [...] s'applique également lorsque [l'accord de distribution sélective] est lié à l'engagement du distributeur:

[...]

8) de ne pas, en dehors du territoire convenu:

a) entretenir des succursales ou dépôts pour la distribution de produits contractuels et de produits correspondants;

b) prospecter la clientèle pour des produits contractuels et des produits correspondants;

9) de ne pas confier à des tiers la distribution ou le service de vente et d'après-vente de produits contractuels et de produits correspondants en dehors du territoire convenu;

10) de ne livrer à un revendeur:

a) des produits contractuels et des produits correspondants que si ce revendeur est une entreprise du réseau de distribution,

[...]

11) de ne vendre les véhicules automobiles [...] à des utilisateurs finals utilisant les services d'un intermédiaire que si ces utilisateurs ont auparavant mandaté par écrit l'intermédiaire pour acheter et, en cas d'enlèvement par celui-ci, pour prendre livraison d'un véhicule automobile déterminé.»

7 Le libellé des articles 1er, 2 et 3 du règlement n_ 1475/95 est à peu près identique à celui des dispositions correspondantes du règlement n_ 123/85. L'article 6, paragraphe 1, du règlement n_ 1475/95 prévoit:

«L'exemption ne s'applique pas dès lors:

[...]

3) que [...] les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou

[...]

7) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté des utilisateurs finals, des intermédiaires mandatés ou des distributeurs de s'approvisionner auprès d'une entreprise du réseau de leur choix à l'intérieur du marché commun en produits contractuels ou en produits correspondants [...], ou la liberté des utilisateurs finals de revendre des produits contractuels ou des produits correspondants, pourvu que la vente ne soit pas réalisée à des fins commerciales, ou

8) que le fournisseur, sans raison objectivement justifiée, octroie aux distributeurs des rémunérations calculées en fonction du lieu de destination des véhicules automobiles revendus ou du domicile de l'acheteur [...]»

8 À partir de septembre 1992 et en 1993, la lire italienne a baissé fortement par rapport au mark allemand. Toutefois, la requérante n'a pas augmenté en proportion ses prix de vente en Italie. Les écarts de prix qui résultaient de cette situation ont créé un intérêt économique à la réexportation, à partir de l'Italie, de véhicules des marques Volkswagen et Audi.

9 Au cours des années 1994 et 1995, la Commission a reçu des lettres de consommateurs allemands et autrichiens se plaignant d'obstacles à l'achat de véhicules neufs des marques susvisées en Italie, en vue de leur réexportation immédiate vers l'Allemagne ou l'Autriche.

10 Par lettre du 24 février 1995, la Commission a fait savoir à la requérante que, sur la base de plaintes émanant de consommateurs allemands, elle avait constaté que cette dernière ou Autogerma avait imposé aux concessionnaires italiens des marques Volkswagen et Audi, en les menaçant de résilier leur contrat de concession, de vendre des véhicules uniquement à des clients italiens. Par la même lettre, la Commission a mis la requérante en demeure d'arrêter cette entrave à la réexportation et de lui communiquer, dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de ce courrier, les mesures prises à cet égard.

11 Par lettre du 30 mars 1995, la requérante a répondu que les difficultés rencontrées par certains consommateurs avaient pu être causées par un problème de communication, notamment entre Autogerma et les concessionnaires italiens. Elle a annexé à cette lettre une copie d'une circulaire qui avait été envoyée le 16 mars 1995 aux concessionnaires italiens pour éliminer toute possibilité de malentendu.

12 Par lettre du 2 mai 1995, la Commission a répondu à la requérante que la circulaire du 16 mars 1995 n'avait pas mis fin aux entraves à la réexportation. Elle a fait état, à cet égard, de nouvelles plaintes émanant de plusieurs consommateurs allemands et autrichiens.

13 Le 17 octobre 1995, la Commission a adopté une décision ordonnant des vérifications conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement n_ 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204). Les vérifications ont eu lieu les 23 et 24 octobre 1995 auprès de la requérante et d'Audi, ainsi que, en Italie, auprès d'Autogerma, d'Auto Brenner SpA à Bolzano, d'Auto Pedross Herbert & Co. à Silandro, de Dorigoni SpA à Trente, d'Eurocar SpA à Udine, d'IOB Silvano & C. SRL à Gemona, d'Adriano Mansutti à Tricesimo, de Günther Rabanser à Pontegardena, de Mutschlechner SAS à Brunico et de Franz Nitz à Vipiteno. Par ces vérifications, la Commission cherchait à savoir si la requérante et Audi avaient conclu des accords ou mis en oeuvre des pratiques concertées avec Autogerma et leurs concessionnaires en Italie, visant à ne pas vendre des véhicules neufs à des consommateurs domiciliés dans d'autres États membres.

14 Sur la base des documents trouvés lors de ces vérifications, la Commission a estimé que la requérante, Audi et Autogerma avaient mis sur pied avec leurs concessionnaires italiens une politique de cloisonnement du marché. Le 25 octobre 1996, la Commission a notifié une communication des griefs en ce sens à la requérante et à Audi.

15 Par lettre du 18 novembre 1996, la requérante et Audi ont demandé à avoir accès au dossier. Elles en ont pris connaissance le 5 décembre 1996.

16 Le 19 décembre 1996, Autogerma a, sur la demande expresse de la requérante, adressé une circulaire aux concessionnaires italiens, précisant que les exportations à destination d'utilisateurs finals (le cas échéant, par le biais d'intermédiaires) ainsi que de concessionnaires appartenant au réseau de distribution étaient licites et ne seraient donc pas sanctionnées. Cette circulaire indiquait également que la remise accordée aux concessionnaires sur le prix de vente des véhicules commandés, appelée «marge», et le paiement de leur prime étaient entièrement indépendants de la question de savoir si les véhicules avaient été vendus à l'intérieur ou hors de leur territoire contractuel.

17 La requérante et Audi ont envoyé à la Commission leurs observations sur la communication des griefs par lettre du 12 janvier 1997.

18 Elles ont également présenté leur point de vue aux services compétents de la Commission lors d'une audition qui a eu lieu le 7 avril 1997.

19 Le 7 octobre 1997, l'avocat de la requérante a encore eu, sur sa demande, un entretien avec le directeur de ces services portant, notamment, sur la question de savoir si la Commission estimait que les infractions constatées avaient pris fin ou si elle considérait qu'elles perduraient.

20 Le 28 janvier 1998, la Commission a adopté la décision 98/273/CE, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/35.733 - VW) (JO L 124, p. 60, ci-après la «décision» ou la «décision attaquée»). La requérante y est désignée comme étant le seul destinataire. À cet égard, la Commission expose que la requérante est responsable de l'infraction constatée, au motif qu'Audi et Autogerma sont ses filiales et qu'elle connaissait leurs activités. Quant aux concessionnaires italiens, la Commission indique que ceux-ci n'ont pas participé activement aux entraves à la réexportation, mais qu'ils ont dû, en tant que victimes de la politique restrictive mise en place par les constructeurs et Autogerma, approuver cette politique sous la contrainte.

21 Quant aux faits reprochés, la Commission énumère une série de documents visant à prouver, d'une part, que la requérante et Audi ont, par des mesures ciblées et avec des moyens financiers et en personnel propres, empêché la réexportation de véhicules d'Italie vers l'Allemagne ou d'autres États membres et, d'autre part, que, sur instructions de la requérante et d'Audi, Autogerma a procédé à des vérifications rigoureuses auprès des concessionnaires italiens, afin d'enrayer la pratique de quelques-uns d'entre eux consistant à vendre des voitures à des acheteurs étrangers, et a infligé des sanctions sévères à certains de ces concessionnaires.

22 En ce qui concerne les mesures prises par la requérante et Audi, la Commission cite l'instauration, par la requérante, d'un «système de marge fractionnée» applicable aux ventes de la nouvelle automobile Volkswagen Polo en Italie. Selon ce système, le concessionnaire, au lieu de bénéficier d'une ristourne globale de 13 % sur le montant facturé pour chaque véhicule commandé, se voit allouer, à l'établissement de la facture, un rabais de 8 % seulement et une remise de 5 % lui est accordée ultérieurement, uniquement en cas d'immatriculation du véhicule sur son territoire contractuel. Selon la décision, Audi a institué un système similaire pour la vente de la voiture Audi A4 en Italie. La Commission mentionne également la réduction par la requérante et Audi des stocks des concessionnaires. Cette mesure, accompagnée d'une politique d'approvisionnement restreint, aurait causé un allongement considérable des délais de livraison et amené certains clients à annuler leur commande. Elle aurait, en outre, permis à Autogerma de refuser les demandes de livraison de concessionnaires allemands (livraisons croisées à l'intérieur du réseau de distribution de Volkswagen). La Commission invoque aussi les conditions fixées par Audi et Autogerma pour le calcul de la prime trimestrielle de 3 %, payée aux concessionnaires sur la base du nombre de véhicules qu'ils ont vendus.

23 Parmi les sanctions infligées par Autogerma aux concessionnaires, la Commission mentionne la résiliation de certains contrats de concession et la suppression de la prime trimestrielle de 3 % pour les ventes hors du territoire contractuel.

24 Il est souligné dans la décision que les mesures prises par la requérante, Audi et Autogerma visant à encadrer les ventes de véhicules automobiles par les concessionnaires italiens concernaient les livraisons tant à des revendeurs n'appartenant pas au réseau (ci-après les «revendeurs non agréés») qu'à des consommateurs finals et à des concessionnaires des marques Volkswagen et Audi résidant ou établis dans des États membres autres que l'Italie.

25 La Commission cite également des documents qui démontreraient que les mesures susvisées ont effectivement restreint le commerce entre l'Italie, d'une part, et l'Allemagne et l'Autriche, d'autre part, en ce que les commandes de nombreux clients résidant dans ces deux derniers États ont été refusées par les concessionnaires italiens.

26 La Commission conclut que ces mesures, qui s'inscrivent toutes dans le cadre de la relation contractuelle entre les constructeurs, par l'intermédiaire d'Autogerma, et les concessionnaires italiens de leur réseau de distribution sélective, procèdent d'un accord ou d'une pratique concertée et constituent une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité, étant donné qu'elles traduisent la mise en oeuvre d'une politique de cloisonnement du marché. Elle précise que ces mesures ne sont pas couvertes par les règlements n_ 123/85 et n_ 1475/95, étant donné qu'aucune disposition de ces règlements ne permet d'exempter un accord destiné à empêcher des exportations parallèles par des consommateurs finals, par des intermédiaires mandatés par ces derniers ou par d'autres concessionnaires du réseau de distribution. Elle précise également que l'octroi d'une exemption individuelle est exclu en l'espèce, étant donné que la requérante, Audi et Autogerma n'ont notifié aucun élément de leur accord avec les concessionnaires et que, en tout état de cause, les entraves à la réexportation constituent une atteinte à l'objectif de protection des consommateurs figurant à l'article 85, paragraphe 3, du traité.

27 Dans la mesure où la requérante et Audi avaient souligné, dans leurs observations sur la communication des griefs, que certains documents sur lesquels la Commission se base ne sont que des rapports internes du groupe Volkswagen, qui ne reflètent qu'un débat et parfois des conflits d'intérêt à l'intérieur du groupe, celle-ci expose que les conflits internes du groupe ne sont pas pertinents, étant donné qu'ils ne changent rien au fait que la requérante et ses filiales Audi et Autogerma ont conclu avec leurs concessionnaires un accord qui est incompatible avec les règles communautaires de la concurrence. À l'encontre de l'argumentation développée également dans les observations sur la communication des griefs, selon laquelle, d'une part, une grande majorité des réexportations d'Italie vers l'Allemagne et l'Autriche était constituée par des livraisons illégales à des revendeurs non agréés et, d'autre part, les ventes aux particuliers (le cas échéant, par des intermédiaires) ou à d'autres concessionnaires des marques Volkswagen et Audi étaient négligeables, la Commission retient que, même si une infime partie seulement des ventes empêchées concernaient des consommateurs finals, leurs intermédiaires ou d'autres concessionnaires desdites marques, le commerce entre États membres n'en serait pas moins sensiblement affecté et il y aurait donc infraction aux règles communautaires de la concurrence.

28 À l'article 1er de la décision, la Commission constate que la requérante a, conjointement avec ses filiales Audi et Autogerma, «commis des infractions à l'article 85, paragraphe 1, du traité en convenant, avec les concessionnaires italiens de son réseau de distribution, d'accords visant à interdire ou à restreindre toute vente à des utilisateurs finals d'autres États membres, - que ceux-ci passent commande personnellement ou utilisent les services d'un intermédiaire mandaté - ainsi qu'à d'autres concessionnaires du réseau dans un autre État membre». À l'article 2 de la décision, elle ordonne à la requérante de mettre fin à ces infractions et, à cet effet, lui enjoint de prendre, entre autres mesures, celles qu'elle énumère.

29 À l'article 3 de la décision, la Commission inflige une amende de 102 000 000 écus à la requérante en raison de la gravité de l'infraction constatée. Sur ce point, la Commission considère que le fait d'entraver les exportations parallèles de véhicules par les consommateurs finals et les livraisons croisées au sein du réseau de concessionnaires est un obstacle à l'objectif de création d'un marché commun, qui est l'un des principes fondamentaux de la Communauté européenne, de sorte que l'infraction constatée est particulièrement grave. À cela s'ajoute le fait que les règles applicables en la matière sont déjà fixées depuis de nombreuses années et la circonstance que le groupe Volkswagen a, de tous les constructeurs de véhicules à moteur dans la Communauté, la part de marché la plus élevée. La Commission cite également des documents afin de prouver que la requérante avait pleinement conscience que son comportement constituait une infraction à l'article 85 du traité. Elle souligne aussi que l'infraction a duré plus de dix ans. Enfin, la Commission a pris en compte, en tant que circonstances aggravantes, le fait que la requérante, d'une part, n'a pas mis fin aux mesures incriminées, bien qu'elle lui ait envoyé deux lettres en 1995, lui signalant que le comportement consistant à empêcher ou à restreindre les exportations parallèles à partir de l'Italie constituait une infraction aux règles de la concurrence, et, d'autre part, a profité de la situation de dépendance existant entre un constructeur de véhicules automobiles et ses concessionnaires, à l'origine, en l'espèce, pour plusieurs distributeurs, de pertes de chiffre d'affaires substantielles. À cet égard, il est expliqué dans la décision que la requérante, Audi et Autogerma ont menacé plus de cinquante concessionnaires de résilier leur contrat dans le cas où ceux-ci continueraient à vendre des véhicules à des clients étrangers et que douze contrats de concession ont effectivement été résiliés, mettant en danger l'existence des entreprises concernées.

30 La décision a été notifiée par lettre adressée à la requérante le 5 février 1998 et reçue par celle-ci le lendemain.

31 Par lettre du 2 mars 1998, la requérante a informé la Commission des mesures prises en exécution de l'article 2 de la décision et lui a demandé si elles correspondaient bien à celles prévues audit article. Par lettre du 27 mars 1998, la Commission a répondu que les mesures citées étaient, pour l'essentiel, conformes à celles imposées par la décision.

Procédure et conclusions des parties

32 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 8 avril 1998, la requérante a introduit le présent recours.

33 La procédure écrite s'est terminée le 11 janvier 1999.

34 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale et, au titre des mesures d'organisation de la procédure, a demandé aux parties de répondre à des questions écrites et de produire certains documents. Les parties ont déféré à ces demandes.

35 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales du Tribunal lors de l'audience publique qui s'est déroulée le 7 octobre 1999.

36 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision;

- condamner la défenderesse aux dépens.

37 La défenderesse conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens.

Sur le fond

38 La requérante invoque, en substance, cinq moyens d'annulation. Les premier et deuxième moyens sont tirés, respectivement, d'erreurs de fait et d'erreurs de droit dans l'application de l'article 85 du traité. Les trois derniers moyens sont tirés d'une violation du principe de bonne administration, de l'obligation de motivation et du droit d'être entendu.

39 En outre, la requérante soulève, à titre subsidiaire, un moyen visant à la réduction de l'amende infligée par la décision, tiré du caractère excessif de cette amende.

A - Sur le premier moyen, tiré d'erreurs de fait dans l'application de l'article 85 du traité

Sur les entraves à la réexportation

Constatations liminaires

40 La requérante soutient, dans le cadre de ce premier moyen, qu'elle a respecté les principes de la distribution sélective posés par les règlements n_ 123/85 et n_ 1475/95. Elle aurait reconnu à tout moment que les ventes, par ses concessionnaires italiens, à des consommateurs finals étrangers et à d'autres concessionnaires de son réseau de distribution étaient licites. Selon elle, toutes les mesures que la Commission a qualifiées, dans la décision attaquée, d'incompatibles avec les règles communautaires de la concurrence avaient, en réalité, pour unique but d'empêcher les ventes illicites, à savoir les ventes aux revendeurs non agréés. L'argumentation de la requérante se base sur l'affirmation que «tous les intéressés savaient que les ventes des concessionnaires italiens à des consommateurs finals étrangers et à d'autres concessionnaires du réseau de distribution étaient licites et ne devaient pas être entravées» et tend, par conséquent, à démontrer que les entraves alléguées n'ont pas existé (points 13 et 78 de la requête). Plus précisément, la requérante affirme que tous les concessionnaires du groupe avaient, tout au long de la période visée par la Commission, le droit de vendre des véhicules neufs à des consommateurs finals, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur territoire contractuel, et d'effectuer des livraisons croisées à d'autres concessionnaires des marques Volkswagen et Audi (point 56 de la requête).

41 La requérante ne conteste pas que, si elle avait empêché les réexportations à partir de l'Italie dans les conditions indiquées par la Commission, un tel comportement aurait été incompatible avec les contrats de concession et avec la réglementation communautaire. Elle se serait exposée à des poursuites de la part de la Commission et aurait engagé sa responsabilité contractuelle vis-à-vis des concessionnaires de son réseau de distribution pour non-respect des règlements n_ 123/85 et n_ 1475/95 (point 4 de la réplique).

42 La défenderesse ne conteste pas que l'interdiction des réexportations par des revendeurs non agréés et les dispositions arrêtées à cet effet sont compatibles avec les règles communautaires de la concurrence. Toutefois, elle soutient que les mesures prises par la requérante, Audi et Autogerma portaient, en réalité, sur toutes les réexportations de véhicules automobiles à partir de l'Italie.

43 Dans ces circonstances, il convient d'examiner si la Commission a commis des erreurs d'appréciation des faits en concluant, à l'article 1er de la décision, que la requérante a, conjointement avec ses filiales Audi et Autogerma, «commis des infractions à l'article 85, paragraphe 1, du traité en convenant, avec les concessionnaires italiens de son réseau de distribution, d'accords visant à interdire ou à restreindre toute vente à des utilisateurs finals d'autres États membres - que ceux-ci passent commande personnellement ou utilisent les services d'un intermédiaire mandaté - ainsi qu'à d'autres concessionnaires du réseau dans un autre État membre». À cette fin, il y a lieu de vérifier si la Commission a réuni des éléments de preuve suffisamment précis et concordants pour fonder la ferme conviction que l'infraction alléguée a eu lieu (arrêt du Tribunal du 21 janvier 1999, Riviera auto service e.a./Commission, T-185/96, T-189/96 et T-190/96, Rec. p. II-93, point 47).

Sur l'entrave résultant du système de prime

- Arguments des parties

44 Quant aux mesures concrètes qui auraient été prises par Autogerma à l'égard des concessionnaires qui avaient effectué des ventes en dehors de leur territoire contractuel, la requérante s'oppose, d'abord, aux constatations faites par la Commission concernant les modalités de calcul de la prime trimestrielle de 3 %. Elle explique qu'Autogerma a l'habitude d'accorder aux concessionnaires une prime, définie dans la «convenzione B» (convention jointe en annexe au contrat de concession), qui varie au fil des ans quant à son montant et à ses conditions d'octroi, et qui a pour objet de les récompenser pour les résultats obtenus dans le cadre de l'exécution de leurs obligations contractuelles. Étant donné que, parmi ces obligations, celle qui consiste à promouvoir le plus possible les ventes de véhicules neufs dans le territoire contractuel et à offrir un service après-vente de qualité à la clientèle dans ce territoire revêt un caractère important, l'octroi de la prime aurait été, logiquement, en fonction de la bonne exécution de cette obligation. Selon la requérante, du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990, cette prime de 3 % était octroyée à raison de 2 et de 0,5 % si les quotas de ventes de voitures devant être réalisés, respectivement, dans un délai de quatre mois et d'un an étaient respectés et à raison de 0,5 % si d'autres normes étaient atteintes. Cette répartition aurait été ultérieurement modifiée (du 1er janvier 1991 au 30 avril 1994: 1,5 % pour le quota de vente à atteindre en quatre mois et 1,5 % pour le quota à atteindre en un an; du 1er mai 1994 au 31 décembre 1994: 1,4 % pour le quota à atteindre en quatre mois, 1 % pour le quota à atteindre en un an et 0,6 % pour le degré de satisfaction de la clientèle). Il aurait été explicitement stipulé dans la convenzione B la règle selon laquelle, pour le calcul de la prime, toutes les ventes devaient être prises en compte, mais celles réalisées en dehors du territoire contractuel le seraient uniquement à concurrence d'un maximum de 15 % de la totalité des ventes effectuées par le concessionnaire (ci-après la «règle des 15 %»). En pratique pourtant, la règle des 15 %, en vigueur jusqu'au 30 septembre 1996, n'aurait pas été appliquée. À partir du 1er octobre 1996, toutes les ventes de véhicules neufs auraient été prises en considération pour le calcul de la prime. La requérante explique encore que si, initialement, la quantité de véhicules vendus était déterminée sur la base des livraisons, à partir du 1er janvier 1995 jusqu'au 30 septembre 1996, la prime correspondant au quota des ventes à réaliser dans la période de quatre mois dépendait des immatriculations.

45 La requérante expose que les documents cités par la Commission aux fins de démontrer que des sanctions ont été prises au moyen de cette prime sont soit sans rapport avec cette question, soit dépourvus de force probante. Elle souligne que seuls ont été sanctionnés des distributeurs qui avaient violé leur contrat de concession en livrant des automobiles à des revendeurs non agréés. Il ressortirait clairement du libellé et du contexte de tous les documents cités par la Commission que seules les ventes à des revendeurs non agréés étaient visées. En outre, aucun élément ne justifierait la conclusion, tirée par la Commission, selon laquelle le système de prime litigieux a incité de nombreux concessionnaires à renoncer de manière générale à effectuer des ventes hors de leur territoire contractuel. Aussi, contrairement à ce qu'affirme la Commission, l'«Unione Concessionari Audi Volkswagen» (le conseil consultatif des concessionnaires de Volkswagen et Audi en Italie, ci-après l'«UCAV») n'aurait jamais exprimé son désaccord avec ce système. Par ailleurs, la Commission aurait été depuis longtemps informée de son contenu puisqu'elle aurait reçu une copie de la convenzione B en 1988. Elle n'aurait exprimé aucune objection à l'égard de ce système parce que, selon la requérante, l'ensemble de celui-ci, et, en particulier, la règle des 15 %, était compatible avec le règlement n_ 123/85.

46 La défenderesse précise tout d'abord que, relativement à la voiture Audi A4, le préjudice financier subi par le concessionnaire en cas de dépassement du plafond fixé par la règle des 15 %, en cas de vente puis d'immatriculation de l'automobile en dehors du territoire contractuel, s'élevait à 8 % du prix de facturation de celle-ci, correspondant à la perte de la prime de 3 % et de la marge fractionnée égale à 5 %.

47 La défenderesse fait observer ensuite que, dans aucun des documents cités dans la décision, une différenciation n'est faite en ce qui concerne le versement de la prime suivant que les ventes hors du territoire contractuel ont été conclues avec des revendeurs non agréés ou avec des consommateurs finals ou d'autres concessionnaires. La défenderesse fait état d'un document dans lequel il est déclaré que la prime était «bloquée pour toutes les ventes hors du territoire contractuel». Elle mentionne également des pièces qui démontreraient que le système de prime constituait un moyen de pression visant à décourager les ventes aux étrangers et que les concessionnaires italiens sentaient que leur liberté d'action était restreinte par celui-ci. Enfin, la défenderesse fait valoir que ledit système applicable depuis 1988 a été renforcé à partir de l'automne 1993 en ce que le versement de la prime de 3 % a été subordonné à l'immatriculation des véhicules sur le territoire contractuel du concessionnaire.

- Appréciation du Tribunal

48 Il convient d'observer, à titre liminaire, qu'il n'est pas contesté par la requérante que, du 1er janvier 1988 au 30 septembre 1996, le calcul de la prime accordée par Autogerma aux concessionnaires italiens pour récompenser la bonne exécution par ceux-ci de leurs obligations contractuelles était soumis à la règle des 15 %, stipulée dans la convenzione B. Selon cette règle, tant les ventes à l'intérieur que celles en dehors du territoire contractuel étaient prises en compte pour le paiement de la prime, mais ces dernières uniquement à concurrence d'un maximum de 15 % de la totalité des ventes effectuées (voir ci-dessus point 44).

49 Force est de constater que cette règle était de nature à inciter les concessionnaires italiens à vendre au moins 85 % des véhicules disponibles à l'intérieur de leur territoire contractuel. Elle restreignait les possibilités pour les utilisateurs finals et les concessionnaires d'autres États membres d'acquérir des véhicules en Italie, et cela, notamment, dans des périodes où, d'une part, de tels achats présentaient un grand intérêt pour eux et, d'autre part, le nombre de véhicules disponibles à la vente dans cet État était limité (à cet égard, voir ci-après points 79 et suivants). Il s'ensuit que la Commission a pu conclure à juste titre, notamment au considérant 181 de la décision, que la règle des 15 % sortait du cadre de l'exemption accordée par le règlement n_ 123/85. En effet, bien que le règlement n_ 123/85 offre aux constructeurs d'importants moyens de protection de leurs réseaux, il ne les autorise pas à prendre des mesures qui contribuent à un cloisonnement des marchés (arrêt de la Cour du 24 octobre 1995, Bayerische Motorenwerke, C-70/93, Rec. p. I-3439, point 37).

50 Par ailleurs, l'argumentation de la requérante selon laquelle la règle des 15 % n'a pas été appliquée en pratique et n'a donc pas été utilisée comme moyen de restreindre les réexportations à partir de l'Italie manque de crédibilité au vu de plusieurs documents du dossier.

51 Ainsi, dans une note interne du 28 juin 1994 (note n_ 97 de la décision), qui porte comme titre «refus/retenue de la prime pour les ventes hors zone (y compris les exportations parallèles)», M. Schlesinger, président d'Autogerma, s'exprime comme suit:

«Je confirme par la présente, comme je l'ai déjà indiqué verbalement, que je souhaite approuver ou refuser par écrit [...] chaque cas d'octroi éventuel ou de retenue de la prime pour les ventes hors zone/les exportations parallèles.

[...]

Je vous rappelle encore une fois que notre réseau doit vendre nos véhicules en Italie (ne serait-ce que pour `survivre') et ne pas exercer d'activités de `distribution' hors zone.

Comme vous le savez, depuis longtemps Autogerma demande sans cesse à ses propres maisons mères des facilités en matière de fournitures, de prix, d'équipements spéciaux, etc., et nous ne pouvons pas les `remercier' en revendant nos véhicules à l'étranger.»

52 Dans une note du 4 juillet 1994 (note n_ 97 de la décision), M. Schlesinger indique:

«Je vous rappelle à cet égard, pour la énième fois, que [...] nos concessionnaires doivent totalement cesser leurs ventes hors zone (sauf en ce qui concerne les 15 % de véhicules prévus par le contrat de concession mais devant être `immatriculés'); il n'est pas procédé au versement de la prime pour [les ventes] `hors du territoire contractuel' et, désormais, ladite prime ainsi que d'éventuelles autres primes/campagnes promotionnelles de toute nature seront versées sur la base des voitures `immatriculées' (et non plus livrées).»

53 Ensuite, le compte rendu de la réunion du 27 juillet 1994 entre l'UCAV et Autogerma (note n_ 67 de la décision) fait état de la discussion suivante:

«M. Scarabel:

Souligne que les remises spéciales ont été bloquées chez certains concessionnaires pour des ventes en dehors du territoire contractuel et qu'elles pourraient - du moins en théorie - être légalement réclamées. Il souligne également la nécessité de réexaminer le quota de 15 % toléré pour les ventes à l'extérieur du territoire contractuel.

M. Schlesinger:

[...] la remise spéciale n'est qu'une simple remise supplémentaire - un petit quelque chose en plus. Dans le passé, elle a été attribuée de façon très généreuse et, si aujourd'hui une vingtaine de concessionnaires, sur un total de 234, n'ont pas bénéficié de cette remise spéciale, c'est parce qu'il ne faut pas récompenser des grossistes ou des exportateurs. Autrefois, nous avons fermé un oeil, parfois les deux, mais aujourd'hui, nous avons tendance à refuser la remise spéciale en cas de vente en dehors du territoire contractuel, parce qu'elle est accordée sur la base des immatriculations et non des livraisons.

[...]

M. Schlesinger:

Demande à l'UCAV de sensibiliser la base à [un] bon démarrage de la nouvelle Polo (limitation des remises, pas d'exportations).»

54 Un rapport d'Audi sur un contact avec Autogerma le 12 octobre 1994 (note n_ 101 de la décision) confirme:

«La vente en dehors de la zone contractuelle est autorisée à concurrence de 15 % maximum (filiales, etc.); au-delà de ce nombre, la prime de 3 % n'est pas accordée.»

55 La circulaire du 20 octobre 1994, adressée par Autogerma aux concessionnaires, concernant la facturation de la nouvelle automobile Volkswagen Polo (note n_ 85 de la décision) laisse également entendre que la règle des 15 % était appliquée puisqu'elle indique:

«Il reste à examiner s'il est opportun, c'est-à-dire dans notre intérêt commun, de modifier ou non (à la hausse ou à la baisse) la franchise actuelle de 15 % (pour les ventes hors territoire).»

56 Ensuite, dans une note interne du 22 novembre 1994 (note n_ 91 de la décision), il est déclaré que «la prime trimestrielle est versée sur la base des immatriculations enregistrées sur le territoire contractuel, non en fonction des ventes en général». Selon une circulaire d'Audi du 8 décembre 1994, cette mesure était liée au système de marge fractionnée envisagé et avait pour objet d'obtenir «qu'une marge ou une prime ne soit versée que lorsqu'il a été prouvé que le concessionnaire a traité à l'intérieur du territoire de sa compétence» (note n_ 92 de la décision).

57 Enfin, dans une note interne de la requérante du 24 mars 1995 (note n_ 91 de la décision), il est confirmé:

«Le concessionnaire est autorisé à vendre jusqu'à 15 % à l'extérieur de son territoire contractuel. La prime est versée lorsqu'un objectif de 80 -85 % est atteint. Elle continue actuellement d'être versée en fonction des livraisons, elle ne le sera plus ensuite que sur la base des immatriculations.»

58 Ces documents démontrent que la règle des 15 % a été appliquée dans le but explicite de décourager les ventes, par les concessionnaires italiens, à l'étranger. Il ressort, en outre, des déclarations précitées de M. Schlesinger du 4 juillet 1994 et de M. Scarabel du 27 juillet 1994, ainsi que de la circulaire du 20 octobre 1994, du rapport d'Audi sur le contact avec Autogerma le 12 octobre 1994 et de la note du 24 mars 1995, susmentionnés, que la règle des 15 % a été non seulement appliquée comme critère de non-paiement de la prime pour les ventes réalisées hors du territoire contractuel en dépassement du plafond de 15 % de la totalité des ventes effectuées, mais également interprétée comme interdisant de telles ventes.

59 Il résulte de tout ce qui précède que l'argumentation selon laquelle la Commission a erronément conclu que la requérante a, conjointement avec ses filiales Audi et Autogerma, visé à entraver les réexportations à partir de l'Italie au moyen du système de prime prévu par la convenzione B doit être rejetée.

60 L'argumentation selon laquelle, la convenzione B ayant été notifiée en 1988, la Commission ne pouvait pas sanctionner la requérante pour avoir appliqué la règle des 15 % stipulée dans cette convention sera examinée dans le cadre du moyen subsidiaire visant à obtenir la réduction de l'amende.

Sur l'introduction d'un système de marge fractionnée

- Arguments des parties

61 La requérante soutient que, si l'idée d'un système de marge fractionnée a, certes, été discutée en 1994, notamment en ce qui concerne les nouvelles automobiles Volkswagen Polo et Audi A4, et était inspirée par le souhait que chaque concessionnaire concentre son activité sur son propre territoire contractuel, un tel système n'aurait jamais été introduit, contrairement à ce que la Commission prétend. La requérante fait remarquer aussi que cette introduction nécessiterait un avenant au contrat de concession. Or, le document clé en matière de marge, à savoir l'avenant aux contrats passés avec les concessionnaires italiens, communément appelé «allegato A», ne prouverait en rien l'introduction d'une marge fractionnée. La requérante cite plusieurs circulaires d'Autogerma aux concessionnaires. Dans la circulaire du 20 octobre 1994, Autogerma aurait seulement précisé l'état des discussions avec l'UCAV. Dans celles du 2 novembre 1994 et du 9 mai 1995, elle aurait annoncé qu'il ne serait pas question, pour la facturation de la nouvelle automobile Volkswagen Polo, d'une marge fractionnée et qu'une ristourne globale de 13 % serait donc appliquée. La requérante mentionne aussi un document avec un contenu similaire pour ce qui concerne la voiture Audi A4 et produit une déclaration dans le même sens du président de l'UCAV. Elle fait remarquer que la seule personne citée par la Commission, selon laquelle un système de marge fractionnée aurait effectivement été appliqué, est M. Mutschlechner, qui était sous-concessionnaire du concessionnaire Beikircher. À cet égard, la requérante fait observer qu'il n'est pas exclu que certains concessionnaires aient appliqué un tel système à l'égard de sous-concessionnaires, mais que cela ne relève aucunement de la responsabilité des constructeurs ou d'Autogerma. La requérante ne conteste pas, par ailleurs, qu'un système de marge fractionnée comme celui envisagé à l'époque des faits litigieux aurait été incompatible avec le droit communautaire.

62 La défenderesse expose, sur la base des documents cités dans la décision, qu'un système de marge fractionnée a été mis en place en octobre/novembre 1994. Elle soutient que le fait que l'UCAV a repoussé une tentative antérieure d'Autogerma d'instauration d'un tel système en mai 1994 ne donne aucune indication sur la question de savoir si cette dernière ne l'a pas, néanmoins, institué à l'automne de 1994. La circulaire d'Autogerma du 2 novembre 1994 démontrerait, à l'inverse, qu'un système provisoire de marge fractionnée a été introduit jusqu'au 30 avril 1995, en ce qui concerne la nouvelle automobile Volkswagen Polo. Ce système aurait été effectivement appliqué. De même, en ce qui concerne l'automobile Audi A4, la défenderesse fait remarquer que, selon un document interne d'Audi du 25 novembre 1994, l'UCAV a accepté le système proposé de marge fractionnée le 18 octobre 1994, et celui-ci a été appliqué par la suite. Le fait que, plusieurs mois plus tard, en février 1995, l'UCAV n'a plus voulu approuver un tel système n'aurait pas affecté l'application de celui-ci. Du reste, la défenderesse conteste qu'une modification du contrat de concession ait été nécessaire pour instaurer ce système.

63 Dans sa réplique, la requérante fait remarquer que, dans son mémoire en défense, la Commission, d'une part, reconnaît que le système de marge fractionnée n'a pas été introduit par la circulaire du 20 octobre 1994 et, d'autre part, prétend qu'il l'a été par celle du 2 novembre 1994. La requérante souligne, en outre, que, contrairement à ce qui était le cas dans la décision, la Commission, devant le Tribunal, défend l'hypothèse que ce système n'a été appliqué que de manière temporaire, à savoir jusqu'au 30 avril 1995. Or, aucun système de marge fractionnée n'aurait été introduit. La requérante joint à sa réplique un rapport de la société d'expertise comptable Coopers & Lybrand, en date du 30 octobre 1998, selon lequel: «Nos vérifications de toutes les données déterminantes pour l'examen en ce qui concerne la période du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1995 ont révélé qu'en aucun cas il n'y a eu de réduction de marge appliquée par [Autogerma] - ni pour la VW Polo ni pour l'Audi A4. Les concessionnaires ont, chaque fois, reçu la marge complète qui leur était due de 13 % (VW Polo) ou de 15 % (Audi A4).»

64 La défenderesse conteste qu'il y ait une contradiction entre la décision et le mémoire en défense en ce qui concerne le système de marge fractionnée. En effet, selon la défenderesse, la décision et le mémoire en défense renvoient à la circulaire du 2 novembre 1994 relative à la mise en place de ce système et exposent que, au départ, il devait s'appliquer seulement jusqu'au 30 avril 1995. Au surplus, la défenderesse fait observer que le rapport de Coopers & Lybrand n'est pas en mesure de mettre en cause la force probante des circulaires adressées aux concessionnaires par Autogerma les 20 octobre et 2 novembre 1994.

- Appréciation du Tribunal

- Appréciation du Tribunal65 La thèse de la Commission selon laquelle un système de marge fractionnée a été mis en place en octobre ou novembre 1994 en ce qui concerne les nouvelles automobiles Audi A4 et Volkswagen Polo (voir ci-dessus point 62) n'est pas suffisamment étayée par les documents figurant dans le dossier.

66 Ainsi, dans une note du 10 novembre 1994 (note n_ 87 de la décision), Autogerma indique qu'il demeurait certains points à régler avec les concessionnaires avant que ce nouveau système puisse effectivement être instauré. En effet, elle expose:

«Les deux parties, Autogerma et les concessionnaires, sont en train de se mettre d'accord pour convenir d'une période de test pour le nouveau régime de marges allant jusqu'au 30 avril 1995.»

67 De même, dans un rapport du 10 février 1995 sur un contact avec Autogerma (note n_ 42 de la décision), Audi déclare:

«Autogerma énumère les mesures qui ont été prises jusqu'à présent: Marge fractionnée pour l'A4: cette mesure n'a cependant pas encore reçu l'approbation du conseil italien des concessionnaires; dans les faits, elle n'est pas encore applicable, elle le sera probablement dans les prochains mois.»

68 Quant à la voiture Volkswagen Polo, certains documents suggèrent qu'un système de marge fractionnée a été proposé par la requérante et Autogerma. En effet, des notes internes du 22 novembre 1994 et du 6 février 1995 (note n_ 91 de la décision; note n_ 49 de la décision) mentionnent le «fractionnement de la marge des concessionnaires pour la Polo» et, en d'autres mots, la «marge fractionnée en ce qui concerne la Polo A03» comme une mesure prise par Autogerma. En outre, une note interne de la requérante du 24 mars 1995 (note n_ 91 de la décision) indique que «le fractionnement de la marge pour la Polo a fait l'objet d'un examen critique». Enfin, lors des vérifications de la Commission, un sous-concessionnaire italien, M. Mutschlechner, aurait déclaré que, «[à] partir de novembre 1994, avec le début de la commercialisation de la nouvelle Polo, il y a eu un accord entre Autogerma et ses concessionnaires (accord dit `UCAV') selon lequel la marge de 9 % [accordée] au [sous-concessionnaire] n'était pas payée intégralement au moment de la vente du véhicule mais une partie (les 4 %) était retenue et son versement était subordonné à la présentation de la preuve que le véhicule avait bien été immatriculé in loco» (note n_ 86 de la décision).

69 Toutefois, à part ce témoignage de M. Mutschlechner, qui concerne le cas spécifique des sous-concessionnaires, aucun élément de preuve ne permet de conclure à l'évidence que l'instauration de la marge fractionnée en ce qui concerne la nouvelle voiture Volkswagen Polo a fait l'objet d'un accord entre toutes les parties intéressées, y compris l'UCAV. Une note d'Autogerma du 24 octobre 1994 (note n_ 79 de la décision) fait état d'un avis positif de cet organisme, mais indique également que l'accord définitif de celui-ci n'était pas encore obtenu:

«Le résultat de notre réunion avec l'UCAV est qu'en ce qui concerne la nouvelle Polo nous fractionnons la marge de la manière suivante:

- une ristourne immédiate (sur la facture du véhicule),

- une ristourne ultérieure, en cas d'immatriculation du véhicule dans le territoire contractuel du concessionnaire.

Pour les Polos de démonstration, la ristourne est calculée immédiatement. Pour la facturation normale nous planifions d'introduire dans les prochains jours le nouveau régime: 8 + 5 % ou 10 + 3 % après concertation définitive avec l'UCAV.»

70 Par ailleurs, il ressort du dossier que le système envisagé d'une marge fractionnée a fait l'objet de critiques à l'intérieur du groupe Volkswagen. En effet, dans une note interne du 23 février 1995 (note n_ 80 de la décision), M. Bothe, qui était au service de la requérante, écrit:

«J'ai été informé par l'intermédiaire de BMW qu'Autogerma entend introduire une marge fractionnée. Pour le volume des ventes qui ne sont pas suivies d'une immatriculation sur le territoire commercial d'un concessionnaire, ce dernier ne recevrait que deux tiers de la marge habituelle.

Cette règle, dont M. Bertino m'a déjà informé le 10 février, m'inquiète. Elle contredit l'article 6, [paragraphe 1, 8)] du nouveau projet de [règlement communautaire] [...] et aura pour conséquence le retrait de l'exemption.

Mais déjà aujourd'hui, il est possible que la Commission considère une marge fractionnée comme n'étant pas couverte par l'actuel [règlement communautaire] au motif que l'introduction d'une telle marge aurait pour but de faire obstacle au commerce transfrontalier que la Commission souhaite précisément favoriser.

J'avais dit à M. Bertino que la pratique de la solution proposée constitue un exercice difficile qui n'est défendable qu'aussi longtemps qu'il n'est connu qu'à l'intérieur du groupe. L'information reçue de BMW montre cependant que ce sujet est déjà discuté à l'extérieur. S'ajoute à cela le fait que M. Breitgoff, réimportateur du Nord de l'Allemagne que nous connaissons bien, a dit hier matin dans une interview à la Bayerische Rundfunk: `VW est fermée en Italie'. Étant donné que M. Breitgoff s'est déjà plaint de nous à la Commission à plusieurs reprises, ce n'est selon moi qu'une question de temps pour que cette mesure fortement susceptible de faire l'objet d'une amende soit attaquée par la Commission.

Nous devrions par conséquent nous entendre à brève échéance sur une terminologie et un traitement des dossiers qui soient défendables, y compris vis-à-vis de la Commission.»

71 Il se déduit de ce document que, vers la fin du mois de février 1995, Autogerma n'avait pas encore mis en oeuvre un système de marge fractionnée («Autogerma entend introduire une marge fractionnée») et que la requérante elle-même hésitait à favoriser l'instauration d'un tel système.

72 Il convient de conclure que, en ce qui concerne les nouvelles automobiles Audi A4 et Volkswagen Polo, les documents figurant dans le dossier ne sont pas concordants quant à la question de savoir si les constructeurs, Autogerma et les concessionnaires sont réellement convenus d'un système de marge fractionnée. Dans ces circonstances, la Commission n'a pas établi d'une manière suffisamment précise et concordante la mise en place, sous forme d'accord ou de pratique concertée, d'un tel système. La décision attaquée comporte, par conséquent, une erreur d'appréciation sur ce point.

Sur l'entrave résultant des mesures prises au niveau de l'approvisionnement

- Arguments des parties

73 Selon la requérante, la Commission a considéré erronément que les livraisons par Autogerma aux concessionnaires ont été retardées et limitées à cause de l'augmentation des réexportations et que les mesures prises au niveau de l'approvisionnement ont, par conséquent, également constitué une entrave à ces réexportations.

74 Sur ce point, la requérante explique tout d'abord que, pendant une certaine période et en raison de difficultés dans le démarrage de la production de modèles particulièrement demandés, comme les nouvelles automobiles Volkswagen Polo et Audi A4, Autogerma n'a pu approvisionner les concessionnaires italiens qu'au prorata, afin d'assurer une distribution équitable de ces modèles. Des réductions de livraison seraient, par ailleurs, inattaquables d'un point de vue juridique. Quant aux mesures qui lui ont été proposées par Autogerma par lettre du 26 septembre 1994 (consistant, notamment, à contrôler la distribution de la nouvelle voiture Volkswagen Polo), la requérante précise que celles-ci n'ont jamais été mises en oeuvre. Cette automobile n'aurait pas encore été commercialisée au moment de la rédaction de cette lettre.

75 La requérante présente également une analyse chiffrée visant à démontrer que l'affirmation de la Commission selon laquelle le marché italien a été approvisionné de manière restrictive est dénuée de tout fondement. Elle cite des données en vue de prouver que, vers la fin de l'année 1992, Autogerma et les concessionnaires italiens avaient accumulé des stocks trop importants de véhicules des marques Volkswagen et Audi à cause d'une forte baisse de la demande en Italie. Toutefois, par la suite, la chute de la lire italienne aurait provoqué une forte demande sur le marché italien de la part d'acheteurs allemands et autrichiens. Par conséquent, durant les années 1994 et 1995, les besoins et les commandes auraient nettement dépassé la production, ce qui aurait occasionné un allongement des délais de livraison. Pour cette raison et à cause du risque de variation des cours de change, certains clients se seraient vus obligés d'annuler leur commande. La requérante précise que, habituellement, ce problème se présente avec le plus d'acuité lors du lancement de nouveaux modèles comme l'automobile Audi A4, étant donné que, dans ce cas, la production ne s'adapte que progressivement à la demande. La requérante souligne que, en tout état de cause, il n'a jamais été appliqué en Italie une politique de distribution différente de celle en vigueur dans les autres pays de la Communauté. La distribution aurait toujours été déterminée par les besoins dans les États membres, d'une part, et les possibilités de production, d'autre part. Les délais de livraison des nouveaux modèles de voiture en Italie et dans d'autres pays de la Communauté auraient donc été similaires.

76 Selon la requérante, la circonstance que, au cours des années 1993, 1994 et 1995, au moins 20 000 véhicules par an ont effectivement été réexportés d'Italie prouve qu'il y avait plus de véhicules livrés que ce qui était nécessaire à l'approvisionnement des consommateurs finals italiens.

77 Enfin, la requérante expose que la Commission n'a présenté aucun élément de preuve de ce que les constructeurs et Autogerma auraient interdit aux concessionnaires italiens d'approvisionner d'autres concessionnaires du réseau. La requérante reconnaît qu'un concessionnaire allemand, M. Senger, lui avait fait savoir, par une lettre du 26 novembre 1993, qu'un concessionnaire italien lui avait dit que l'approvisionnement des concessionnaires allemands avait été interdit. Elle souligne toutefois qu'elle a immédiatement réfuté cette affirmation en indiquant, par lettre du 7 décembre 1993, qu'il n'existait aucun moyen légal ou contractuel d'interdire les livraisons croisées. La requérante fait remarquer, dans ce contexte, que si un concessionnaire italien a refusé d'approvisionner des concessionnaires allemands, cela s'explique sans doute par la volonté de servir d'abord la clientèle habituelle locale. Au surplus, la requérante estime que les documents sur lesquels la Commission s'est basée démontrent seulement que la pratique répandue de livraisons à des revendeurs non agréés était ressentie comme préjudiciable par les concessionnaires allemands, que certains d'entre eux ont demandé aux constructeurs d'intervenir et qu'Autogerma estimait que les concessionnaires allemands dérangeaient trop les concessionnaires italiens par leurs demandes incessantes de livraisons croisées. Elle souligne cependant que la demande d'Autogerma visant à ce qu'il soit mis fin à ce comportement des concessionnaires allemands n'a pas été satisfaite et ne devait pas l'être.

78 La défenderesse fait valoir, en se référant à des documents cités dans la décision, que les longs délais de livraison invoqués par Autogerma dans ses réponses à certains acheteurs potentiels étaient la conséquence même de l'«approvisionnement du marché italien en fonction de ses besoins». Plusieurs documents démontreraient, en effet, qu'il s'agissait d'un véritable contingentement des livraisons aux concessionnaires italiens, destiné à réduire les réexportations à partir de l'Italie. Un tel contingentement aurait bien été mis en oeuvre, notamment pour la livraison des automobiles Audi A4 et Volkswagen Polo, même s'il est vrai que cette dernière n'était pas encore disponible sur le marché au moment où la lettre d'Autogerma du 26 septembre 1994 a été rédigée.

- Appréciation du Tribunal

79 Il convient de constater que plusieurs documents saisis par la Commission démontrent qu'une stratégie de contingentement a été mise en oeuvre dans le but de restreindre l'ensemble des réexportations à partir de l'Italie.

80 Ainsi, un document interne dénommé «situation des mesures contre le marché gris, 25 novembre 1994», indique que, en ce qui concerne la nouvelle automobile Audi A4, «l'approvisionnement est échelonné de façon à satisfaire uniquement la demande italienne» (note n_ 58 de la décision). Il s'en déduit que le but poursuivi était d'éliminer la livraison de véhicules à tout acheteur résidant hors d'Italie, y compris les consommateurs finals et les concessionnaires des marques Volkswagen et Audi. Il est précisé, dans ce même document, que ladite mesure entrera en vigueur en janvier 1995. Selon une lettre adressée par Autogerma à Audi, datée du 13 juin 1994 (note n_ 62 de la décision), le contingentement des véhicules Audi était déjà en cours en 1994 pour les anciens modèles. En effet, il est écrit: «Bien que les délais de livraison de l'Audi 80 pouvaient être considérablement réduits (jusqu'à huit mois), les concessionnaires continuent à être contingentés.»

81 Par ailleurs, il résulte d'un compte rendu daté du 30 août 1993 d'un contact entre la requérante et Audi que celles-ci envisageaient déjà les mesures propres à réorganiser l'approvisionnement de leurs concessionnaires de telle sorte que le nombre de véhicules disponibles en Italie soit réduit de façon drastique (note n_ 105 de la décision). Il est indiqué:

«Mesures pratiques

1. Réduction de la pression sur les stocks en Italie par le détournement du volume de production d'Italie vers d'autres marchés [...]

2. Il est prévu le rachat de véhicules provenant de l'entrepôt de l'importateur Autogerma par l'intermédiaire de VW AG, pour les revendre sur d'autres marchés conformément au point I. Évaluation par contrôle.»

82 Apparemment, cette réorganisation a atteint ses objectifs dès 1993. En effet, dans une lettre du 26 novembre 1993 adressée à la requérante (note n_ 112 de la décision), un concessionnaire allemand des marques Volkswagen et Audi dénonce les faits suivants:

«D'après les renseignements fournis par notre concessionnaire italien, il lui est dès maintenant, sur instructions de Volkswagen AG, interdit de livrer les concessionnaires allemands VW/Audi. Aucun des véhicules dont la commande a été confirmée ne sera livré.»

83 Dans sa réponse, par lettre du 7 décembre 1993, à cette grave accusation d'entrave aux livraisons croisées (note n_ 113 de la décision), la requérante ne conteste pas qu'une stratégie d'approvisionnement visant à satisfaire uniquement les demandes des consommateurs italiens est déjà en vigueur et produit ses effets. Elle déclare:

«Nous souhaitons revenir encore sur une des constatations figurant dans votre lettre, selon laquelle le concessionnaire italien concerné aurait indiqué que `la livraison des concessionnaires allemands VW/Audi a été interdite avec effet immédiat sur instructions de Volkswagen AG'.

Cela n'est pas exact, d'autant plus qu'il n'y aurait aucune justification juridique ou contractuelle pour cela. Au contraire, les mesures prises à Wolfsburg visant à livrer le marché italien selon ses besoins semblent peu à peu porter leurs fruits avec la conséquence qu'avec le stock disponible les concessionnaires italiens commencent par livrer leur clientèle traditionnelle locale.»

84 Il ressort d'une note interne d'Audi du 6 février 1995 que ce constructeur a décidé de répondre négativement à une demande d'approvisionnement émanant de concessionnaires italiens, portant sur 8 000 véhicules. Ce refus d'approvisionnement est motivé comme suit (note n_ 109 de la décision):

«En se voyant confirmer la livraison de 8 000 véhicules supplémentaires, les concessionnaires italiens pourraient d'ores et déjà se préparer à la réexportation d'Audi A4 et donner des assurances en ce sens à des importateurs et des concessionnaires indépendants [...] Afin de faire comprendre aux Italiens que les livraisons restreintes et adaptées au marché que vous avez annoncées seront maintenues, la décision prise lors de la réunion du service compétent, selon laquelle les 8 000 véhicules demandés ne seront pas livrés, doit être communiquée immédiatement à l'importateur.»

85 Même après la réception, par la requérante, de la lettre de la Commission du 24 février 1995 (voir ci-dessus point 10), Audi, dans un rapport du 15 mai 1995, qualifie la «satisfaction de la demande italienne uniquement» de succès (note n_ 104 de la décision).

86 Un document d'Autogerma, datant probablement du 31 janvier 1995, concernant des mesures visant à «empêcher les réexportations à partir de l'Italie», mentionne l'«adaptation de l'approvisionnement aux besoins» (note n_ 42 de la décision).

87 En outre, il résulte d'une télécopie adressée par Autogerma à Audi le 6 octobre 1995 (note n_ 111 de la décision) que cette politique d'approvisionnement restreint comme instrument de cloisonnement du marché italien a été maintenue jusque vers la fin de l'année 1995. Il est indiqué:

«Du présent point de vue, il n'est pas réaliste d'espérer atteindre l'objectif souhaité de 36 000 ventes aux consommateurs. L'augmentation de nos efforts (activités) en plus du programme `forte fin d'année' que nous vous avons déjà présenté aurait inévitablement pour conséquence une situation dans laquelle un certain nombre de ces véhicules supplémentaires ne seraient effectivement pas immatriculés en Italie.

Nous nous en tiendrons, pour ces motifs, à un volume total de 35 190 ventes à des clients.»

88 Il résulte clairement de l'ensemble de ces documents que la Commission a pu conclure à juste titre que la requérante, avec l'aide de ses filiales Audi et Autogerma, a mis en place une politique de contingentement de l'approvisionnement des concessionnaires italiens, dans le but explicite d'entraver les réexportations à partir de l'Italie et donc de cloisonner le marché italien.

89 Étant donné que cette politique tendait ouvertement à entraver les réexportations, sa qualification de mesure visant le cloisonnement du marché italien ne saurait être infirmée par les difficultés de production invoquées par la requérante. Ce contingentement, combiné avec le système de paiement de la prime (la règle des 15 %, voir ci-dessus points 48 à 58), était de nature à inciter les concessionnaires italiens à refuser de vendre des véhicules à des acheteurs d'États membres autres que l'Italie, y compris donc, contrairement à ce que soutient la requérante (voir ci-dessus point 77) à des concessionnaires des marques Volkswagen et Audi.

90 Contrairement aux arguments de la requérante selon lesquels ces concessionnaires auraient décidé de leur propre gré qu'il n'était pas intéressant pour eux de vendre des véhicules hors de leur territoire contractuel, les documents cités ci-dessus démontrent que leur approvisionnement a été restreint aux fins de les influencer et, notamment, de les décourager de réexporter des véhicules à partir de l'Italie.

91 L'efficacité de cette stratégie était renforcée par l'information transmise aux concessionnaires, également mentionnée dans le document d'Autogerma du 31 janvier 1995, «selon laquelle aucune prime ni aide à la vente ne serait accordée pour les véhicules réexportés». Confrontés simultanément à un approvisionnement restreint et à la «règle des 15 %», et sachant que les réexportations étaient très mal perçues par Autogerma et les constructeurs, les concessionnaires italiens avaient manifestement tout intérêt à vendre le nombre limité de véhicules disponibles uniquement ou quasi uniquement à des acheteurs résidant en Italie. Leur comportement commercial a donc été influencé par les constructeurs et Autogerma.

92 Cette analyse est encore corroborée par une lettre du 6 octobre 1994, adressée à la société Silemotori Negro à Conegliano (Italie), dans laquelle Autogerma écrit:

«Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que la nouvelle Audi A4 Avant sera lancée environ un an après la nouvelle Audi A4 Limousine (janvier 1995) et qu'il est par conséquent encore plus important de bien vendre les quelques voitures qui restent pour une période aussi longue; en cela, chaque concessionnaire devra être particulièrement attentif aux ventes sur son propre territoire contractuel.»

93 Il résulte de l'ensemble des constatations qui précèdent que l'argumentation de la requérante tenant à l'inexistence d'entrave au niveau de l'approvisionnement ne saurait être accueillie.

Sur l'entrave résultant du comportement commercial vis-à-vis des consommateurs

- Arguments des parties

94 La requérante reproche également à la Commission d'avoir constaté erronément que le comportement commercial des constructeurs et de leur réseau de distribution en Italie vis-à-vis des consommateurs d'autres États membres constituait une entrave aux réexportations.

95 À ce sujet, la requérante fait remarquer, d'abord, que la Commission invoque des plaintes que certains clients auraient adressées aux constructeurs. En réalité, les constructeurs auraient établi une lettre type pour répondre aux acheteurs potentiels qui les interrogeaient sur les raisons pour lesquelles les prix étaient différents d'un pays à l'autre. La requérante souligne que non seulement elle n'a pas donné de fausses informations aux consommateurs, mais, au contraire, elle a aidé les acheteurs potentiels d'États membres autres que l'Italie désireux d'acquérir une voiture de marque Volkswagen ou Audi dans cet État en ordonnant à ses collaborateurs de leur fournir une liste de tous les concessionnaires italiens.

96 Quant au comportement d'Autogerma consistant à renvoyer les acheteurs potentiels vers les concessionnaires, il serait tout à fait légitime étant donné que celle-ci ne vend pas directement de voitures aux consommateurs. Les concessionnaires seraient, certes, en droit de livrer des automobiles aux consommateurs finals sans restriction, mais ils n'y seraient pas tenus. Dans un cas particulier, Autogerma aurait effectivement demandé à un acquéreur potentiel de confirmer son intention d'acheter une voiture en Italie mais, contrairement à ce que la Commission a soutenu, elle n'aurait pas exigé la confirmation de ce que le client réalise cette acquisition «soit directement, soit par un intermédiaire fiable». Au surplus, lorsque des clients sollicitaient l'aide d'Autogerma en cas de problème avec un concessionnaire, celle-ci se serait efforcée de les aider. Les constructeurs auraient, eux aussi, fait des efforts pour conseiller les clients allemands qui avaient rencontré des problèmes pour obtenir un véhicule d'un concessionnaire italien.

97 La requérante ajoute que, s'il est vrai que certaines lettres rédigées par des clients allemands ou autrichiens font paraître qu'ils se sont vu opposer un refus au seul motif de leur nationalité, il est erroné de conclure que ces refus étaient dus à une interdiction de la part des constructeurs ou d'Autogerma. Elle fait observer que, manifestement, un concessionnaire qui, pour une raison ou pour une autre, ne désire pas vendre préfère prétendre qu'il ne peut pas plutôt que de dire qu'il ne veut pas. En tout état de cause, les lettres citées par la Commission ne démontreraient pas seulement que leurs auteurs se sont heurtés à un refus des concessionnaires italiens. Elles prouveraient également que la requérante, Audi et Autogerma ont, chaque fois qu'un client les contactait, tout de suite expliqué que les livraisons à des consommateurs finals ne devaient pas être refusées et aidé ce client à obtenir un véhicule.

98 La requérante soutient que des concessionnaires peuvent avoir intérêt à vendre certains modèles de voiture qui sont particulièrement demandés mais disponibles seulement en quantités limitées, en priorité aux clients de leur territoire contractuel. En effet, de cette manière, ils assureraient la rentabilité de leur service après-vente. Ils éviteraient également les difficultés liées à la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, les concessionnaires italiens interrogés dans le cadre des vérifications effectuées par la Commission n'auraient pas confirmé avoir refusé de vendre à des consommateurs finals étrangers sous la pression des constructeurs ou d'Autogerma, mais auraient déclaré que, tout simplement, de telles ventes n'étaient pas intéressantes pour eux. Certains d'entre eux auraient même fermement nié l'existence d'une interdiction de vente à l'étranger ou auraient affirmé avoir reçu l'ordre explicite de servir tous les consommateurs finals, indépendamment du domicile de ceux-ci.

99 S'agissant de l'engagement que, en vertu d'une circulaire du 15 octobre 1993, Autogerma avait recommandé aux concessionnaires de faire souscrire à certains acquéreurs, la requérante conteste qu'il ait été destiné à empêcher les réexportations. Par cet engagement, l'acquéreur se serait obligé à ne pas revendre le véhicule, sous peine d'une amende équivalente à 10 % du prix d'achat, avant l'expiration d'un délai de trois mois et d'avoir parcouru avec ce véhicule 3 000 kilomètres. En effet, une telle mesure n'aurait gêné en aucune manière les livraisons à des consommateurs finals hors du territoire contractuel. Elle aurait seulement protégé le système de distribution sélective, en permettant au concessionnaire de s'assurer davantage que l'acheteur n'était pas un homme de paille, agissant pour le compte d'un revendeur non agréé. Par ailleurs, selon la lettre du 26 septembre 1994 adressée par Autogerma à la requérante, l'engagement litigieux n'aurait dû être exigé que d'acheteurs étrangers suspects, à savoir des clients dont la qualité de consommateur final était douteuse. Déjà, dans sa circulaire du 15 octobre 1993, Autogerma aurait conseillé aux concessionnaires de ne recourir à cette mesure que dans cette hypothèse. La requérante ajoute qu'elle était en droit d'estimer qu'une telle mesure était licite, du moins jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement n_ 1475/95. Cela ressortirait d'une lettre de la Commission du 31 mars 1995. Elle précise en outre que, depuis le début de l'année 1996, l'engagement en cause n'a plus été exigé.

100 Enfin, dans la mesure où la Commission a conclu qu'Autogerma a voulu entraver les réexportations en facturant tous les véhicules livrés TVA comprise (considérant 42 de la décision), la requérante fait valoir qu'elle n'a fait qu'appliquer la législation selon laquelle des livraisons comme celles d'Autogerma à ses concessionnaires sont assujetties à la TVA.

101 La défenderesse rappelle d'abord le contenu d'une note manuscrite, citée au considérant 34 de la décision, selon laquelle la requérante prescrivait à ses services de ne jamais donner l'impression aux consommateurs finals ou aux intermédiaires agréés ayant envoyé une demande de renseignements qu'elle avait donné des instructions afin qu'aucune information ne soit communiquée. Elle expose ensuite que, à de nombreuses occasions, des acheteurs potentiels ont dénoncé des entraves à la réexportation, à tel point que la requérante a établi une lettre type pour leur répondre. Les consommateurs allemands et autrichiens auraient été soumis à une véritable course d'obstacles, dont les délais de livraison faisaient également partie. Le nombre élevé de lettres de réclamation d'acheteurs potentiels serait révélateur de ce phénomène.

102 Pour ce qui concerne, plus précisément, la mesure consistant à faire souscrire un engagement aux clients dont la qualité de consommateur final pouvait être mise en doute, après avoir été simplement recommandée aux concessionnaires, elle serait devenue obligatoire par la suite.

103 La défenderesse soutient aussi que les déclarations écrites des concessionnaires faites lors des vérifications d'octobre 1995 n'ont pas une grande force probante, compte tenu de ce qu'ils auraient fait l'objet d'avertissements et de menaces de résiliation de leur contrat de concession de la part d'Autogerma. Ces menaces expliqueraient, en outre, les différences entre les déclarations écrites et orales de certains concessionnaires. En tout état de cause, plusieurs documents démontreraient sans équivoque que des refus de vente ont été opposés explicitement à des acheteurs potentiels étrangers.

104 Enfin, la défenderesse cite un document duquel il ressortirait sans équivoque que la facturation TVA comprise était un moyen sciemment mis en oeuvre d'entraver les réexportations.

- Appréciation du Tribunal

105 Il convient de constater que l'argumentation de la requérante est manifestement contredite par un nombre considérable de plaintes qui ont été envoyées, notamment au cours de l'année 1995, par des consommateurs d'États membres autres que l'Italie et, pour la plupart, de nationalité allemande ou autrichienne, soit à la requérante, à Audi ou à Autogerma, soit à la Commission. Sur la demande du Tribunal de lui communiquer l'ensemble des lettres de consommateurs reçues ou saisies par elle, la Commission a produit plus de 60 courriers ou télécopies qui ont comme objet commun la dénonciation des obstacles rencontrés par ces consommateurs pour acquérir un véhicule de marque Volkswagen ou Audi en Italie. Il suffit de reprendre, ci-après, certaines des correspondances analysées par la Commission dans la décision attaquée.

106 Dans une télécopie du 15 février 1995 adressée à Audi (note n_ 33 de la décision), M. Wieser écrit:

«J'ai pris contact avec un concessionnaire Audi établi au Tyrol du Sud en vue d'acquérir une Audi 1,8 A4 et de l'importer en Autriche.

On m'a toutefois informé que, en raison d'instructions formulées par Audi, ce concessionnaire n'avait pas le droit de vendre à des Autrichiens [...]

En réponse à ma remarque selon laquelle ces mesures étaient contraires au droit communautaire, mon partenaire m'a expliqué qu'il le savait mais qu'il craignait des représailles de la part de votre entreprise.»

107 Dans une télécopie du 27 avril 1995 adressée à la Commission (note n_ 36 de la décision), M. Bernhard écrit:

«Par la présente, je souhaite me plaindre des garages VW suivants [...]: je souhaitais acheter une VW Passat GL au garage Autohaus Lanz; on m'a informé qu'en ma qualité d'Allemand, il n'y avait pas de problème pour me vendre une voiture à l'intérieur de la Communauté. Deux jours plus tard, je m'étais décidé pour un certain type de voiture et d'équipement et j'ai passé la commande. Le lendemain, j'ai reçu du directeur de l'entreprise, par téléphone, l'information selon laquelle il n'était pas autorisé à me vendre une voiture du fait que j'étais allemand (une mesure de Volkswagen AG).

J'ai cherché ensuite à acheter un véhicule au garage Brenner-Garage SpA, concessionnaire et atelier Volkswagen. Cela m'a été également refusé.»

108 Dans une télécopie du 27 avril 1995 adressée à la requérante (note n_ 132 de la décision), M. Lenz écrit:

«Me référant à mon entretien téléphonique avec vous, je souhaiterais revenir encore une fois sur la situation qui m'a été exposée en Italie et qui est inouïe et pas seulement à mes yeux.

Je m'étais sérieusement informé en vue de l'achat de la Golf précédemment mentionnée (pour mon fils) lors de mon séjour au Tyrol du Sud pendant les vacances de Pâques et trois concessionnaires m'avaient indiqué que toute exportation de véhicules était interdite et qu'il était obligatoire de respecter absolument cette interdiction. Certains concessionnaires se seraient vu retirer leur concession pour avoir méconnu cette consigne.

Les concessionnaires auraient été engagés à faire traîner les clients en fournissant des indications vagues du type délai de livraison d'environ un an, véhicules disponibles déjà vendus ou réservés, etc.

Il n'a manifestement pas été tenu compte à cet égard du fait qu'il ne saurait y avoir de telles interdictions puisque nous vivons sur le territoire de la Communauté. Cette situation devrait entre-temps être connue, même au fin fond de la Communauté. Ou bien?

La télévision allemande a précisément déjà évoqué ce thème dans l'émission de ARD `Auto und Verkehr', le 22 avril 1995, et informé de manière générale sur l'illégalité de telles dispositions. Vous êtes sûrement au courant de cela [...]»

109 Dans une lettre du 18 mai 1995 adressée à Autogerma, avec copie à Audi et à la Commission (note n_ 39 de la décision), M. Baur écrit:

«Je reviens encore une fois sur mon cas: j'ai commandé le 19 février 1995 au garage Funari une Audi A6 par le truchement d'un intermédiaire à qui j'ai donné procuration pour qu'il agisse en mon nom. Cette commande a été enregistrée chez vous sous le numéro 95/0014. Étant donné que je dispose d'un contrat valable en droit, j'aimerais que vous m'indiquiez rapidement quand ma voiture sera livrée.

Actuellement, il semble que vous fassiez tout ce qui est en votre pouvoir pour refuser les clients d'Audi. J'ai contacté plusieurs concessionnaires italiens qui m'ont répondu qu'ils devaient s'attendre à des représailles (naturellement les menaces ne sont proférées qu'au téléphone) s'ils livraient ne serait-ce qu'une voiture en Autriche [...]»

110 Dans une lettre du 8 juin 1995 adressée à la requérante (note n_ 36 de la décision), M. Keppler écrit:

«J'ai séjourné du 2 au 4 mai 1995 en Italie. Près de St. Leonhardt, nous avons obtenu du concessionnaire VW local la réponse affligeante que nous ne trouverions dans tout le Tyrol du Sud aucun concessionnaire VW qui vende une VW à des étrangers. Il a motivé cette affirmation en indiquant que VW avait interdit la vente et menacé de retirer sa concession aux concessionnaires s'ils ne respectaient pas cette interdiction. Et effectivement, il ne s'est trouvé dans tout le Tyrol du Sud (au moins à Merano, Bolzano et Schlanders) aucun concessionnaire pour nous vendre une VW [...]

Voir, à cet égard, l'information fournie par le Brenner-Garage à Bolzano et Merano: `Jusqu'en décembre 1994, nous avons vendu un grand nombre de voitures à des Allemands, mais actuellement Volkswagen refuse de nous livrer. Nous ne recevons de VW qu'un nombre de voitures à peine suffisant pour faire face aux demandes émanant du marché intérieur avec des délais de livraison importants. Nous aimerions vous vendre une VW mais cela nous est empêché par Volkswagen'.»

111 Dans une lettre du 23 juin 1995 adressée à Autogerma (note n_ 133 de la décision), M. Schneider, écrit:

«Je souhaite acheter une Audi A4 1.8 en Italie et l'exporter en Autriche.

L'ensemble des revendeurs m'a dit qu'un tel achat n'était pas possible et qu'ils ne recevraient plus de voitures dans l'avenir s'ils commandaient encore, ne serait-ce qu'une voiture pour un Autrichien.»

112 Dans une télécopie du 19 juillet 1995 adressée à la requérante (note n_ 134 de la décision), M. Mosser, écrit:

«Puisque l'Autriche fait désormais également partie de l'Union européenne, j'ai une question très importante.

Je me trouvais le 8 juin 1995 dans le pays voisin du nôtre, l'Italie, pour acheter une Audi A4 TDI. Je suis d'abord allé à Gémone et par la suite à San Daniele.

J'ai eu toutefois une mauvaise surprise. La direction de Gemone et de San Daniele m'a informé qu'Audi leur avait interdit de vendre des voitures à des étrangers.»

113 Dans une télécopie du 3 août 1995 adressée à Audi (note n_ 135 de la décision), M. Bilogan écrit:

«J'ai l'intention de m'acheter (une Audi A4) en Italie.

Plusieurs personnes ont attiré mon attention sur le fait que les concessionnaires italiens ne pouvaient vendre aucune voiture à des personnes habitant la République fédérale d'Allemagne ou l'Autriche, soi-disant sur instructions du constructeur automobile.»

114 Dans une lettre adressée à la requérante (note n_ 136 de la décision), M. Albrecht écrit:

«Européen convaincu, je souhaitais moi aussi bénéficier des avantages de l'Union européenne, comme vous le faites dans votre entreprise; ma femme et moi, nous nous sommes donc rendus en Italie.

Nous nous arrêtions à Milan et visitions un concessionnaire VAG. Notre joie était grande lorsque nous avons vu les voitures que nous projetions d'acquérir dans les salles d'exposition. Ma femme souhaitait acheter une Polo et moi une nouvelle Audi A4.

Mais notre joie s'est bientôt transformée en déception. Il nous a été indiqué sans détours que sur ordre de Wolfsburg, nous ne pouvions pas acheter des voitures de ces modèles parce que nous étions allemands.

Que reste-t-il de nos deux agréables jours de vacances: des frais de voyage et d'hébergement et la constatation que votre entreprise ne souhaite bénéficier que pour elle-même des avantages de l'Union européenne, mais que l'homme de la rue est laissé pour compte comme d'habitude et contraint d'acheter en Allemagne.»

115 Il résulte d'une façon suffisamment représentative de ces documents que, pendant la période concernée, un client potentiel domicilié hors d'Italie se heurtait aux plus grandes difficultés pour trouver un concessionnaire italien des marques Volkswagen et Audi disposé à lui vendre un véhicule. Par conséquent, la Commission a pu conclure à juste titre que le comportement commercial des constructeurs et de leur réseau de distribution en Italie vis-à-vis des consommateurs d'autres États membres constituait également une entrave aux réexportations.

116 Cette conclusion n'est infirmée ni par les interprétations de chacun de ces documents avancées par la requérante dans ses mémoires, ni par les explications fournies par celle-ci en matière de TVA, ni, enfin, par la réaction des constructeurs et d'Autogerma consistant à répondre systématiquement au plaignant qu'il s'agissait d'un malentendu et à prendre les mesures pratiques pour que celui-ci puisse acheter un véhicule chez un concessionnaire italien. À cet égard, il convient de considérer que, lorsqu'un même refus est opposé d'une façon systématique, il ne saurait être qualifié de malentendu. Ensuite, le fait d'avoir aidé les plaignants à acheter un véhicule en Italie peut s'expliquer par la crainte que ces derniers engagent une action en justice et ne change rien au fait qu'il était devenu difficile pour des clients potentiels d'un autre État membre d'acquérir en Italie un véhicule de marque Volkswagen ou Audi.

117 Quant aux critiques formulées par la requérante sur les appréciations portées dans la décision attaquée quant à la mesure consistant à faire souscrire un engagement à certains acquéreurs, il convient d'observer que, certes, cette mesure n'était pas, prise isolément, de nature à empêcher les réexportations par des consommateurs finals. Toutefois, cette constatation n'infirme en rien celle faite ci-dessus, selon laquelle les concessionnaires italiens ont été conduits à refuser systématiquement de vendre des véhicules à des acquéreurs étrangers. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'examiner de quelle façon il faut interpréter la mesure litigieuse. Au surplus, l'argument de la requérante selon lequel elle pouvait déduire de la correspondance avec la Commission que cette dernière considérait la mesure en cause comme licite est contredit par une lettre du 23 novembre 1994 que lui a adressée cette institution et qui sera analysée ci-après dans le cadre du moyen subsidiaire tiré du caractère excessif de l'amende infligée (voir ci-après points 338 et 339).

118 Il résulte de tout ce qui précède que l'argumentation de la requérante selon laquelle le comportement commercial des constructeurs et de leur réseau de distribution en Italie vis-à-vis des consommateurs ne constituait pas une entrave aux réexportations ne saurait être accueillie.

Sur l'argumentation de la requérante selon laquelle les mesures prises visaient uniquement à empêcher les ventes aux revendeurs non agréés

- Arguments des parties

119 La requérante expose que la constatation, dans la décision attaquée, que l'ensemble des réexportations ont été entravées est également due au fait que la Commission a mal interprété la terminologie utilisée dans la correspondance interne du groupe Volkswagen.

120 Ainsi, la Commission aurait erronément interprété l'expression «marché gris» comme désignant, outre les ventes aux revendeurs non agréés, les ventes à des concessionnaires et à des consommateurs finals d'États membres autres que l'Italie. À cet égard, la requérante s'oppose à l'affirmation de la Commission selon laquelle les constructeurs et Autogerma auraient sciemment assimilé le marché gris aux réexportations à partir de l'Italie et évité ainsi de faire une distinction entre les réexportations légales et illégales (considérants 43 à 58 de la décision). Selon elle, il est évident que l'expression marché gris renvoie à des transactions illégales et non pas à des ventes licites.

121 La requérante ne conteste pas que, dans la correspondance au sein du groupe et entre Autogerma et les concessionnaires, des expressions plus générales comme «réexportations», «ventes organisées hors du territoire contractuel», «ventes hors du territoire contractuel» et «revendeurs» sont utilisées mais, dans tous ces cas, il ressortirait du libellé ou du contexte de la correspondance en question, ou d'un document ultérieur, que seules les réexportations illégales, à savoir celles non conformes aux contrats de concession, étaient visées.

122 La requérante cite certaines circulaires adressées par Autogerma à des concessionnaires, desquelles il ressortirait clairement que cette dernière leur interdisait uniquement de vendre à des revendeurs non agréés. Elle ne conteste pas qu'Autogerma a recommandé aux concessionnaires, notamment pour ce qui concerne la nouvelle automobile Volkswagen Polo, de concentrer leurs activités de vente sur leur propre territoire contractuel en Italie, mais cela serait licite.

123 En tout état de cause, la Commission n'aurait pas apporté la preuve de ce que l'utilisation d'expressions générales dans des communications et des circulaires auraient créé une incertitude chez les concessionnaires, incitant ceux-ci à renoncer à passer des contrats avec des consommateurs finals ou avec des intermédiaires mandatés par ces derniers (considérants 60 et 61 de la décision). La requérante observe, à cet égard, que les concessionnaires, en leur qualité de professionnels, connaissent la législation communautaire en la matière et que, en outre, il est rappelé dans leur contrat de concession la différence existant entre les ventes autorisées à des consommateurs finals et les ventes interdites à des revendeurs non agréés.

124 La requérante conteste ensuite l'interprétation faite par la Commission de certains documents, invoqués par celle-ci à titre de preuve de l'existence d'une «stratégie générale» visant à empêcher des exportations légales. Ainsi, la note du 21 septembre 1994, adressée à la requérante par Autogerma (considérant 21 de la décision), ne contiendrait que des réflexions générales sur le genre de mesures à envisager. Par cette note, Autogerma aurait cherché à démontrer à la requérante qu'elle voulait agir activement contre toute réexportation,