Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 1er juillet 1981. - DGV Deutsche Getreideverwertung und Rheinische Kraftfutterwerke GmbH et autres contre Communauté économique européenne. - Affaires jointes 241, 242 et 246 à 249/78.



Recueil de jurisprudence 1981 page 01731



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

241/78 DGV DEUTSCHE GETREIDEVERWERTUNG UND RHEINISCHE KRAFTFUTTERWERKE GMBH ,

242/78 WERHAHN HANSAMUHLE ,

246/78 SPRL MASELIS FRERES

247/78 CODRICO BV ,

248/78 HANSA-LAGERHAUS STROH ,

249/78 BV MEELFABRIEK WEERT ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR SES ORGANES :

1 . LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

2 . LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA TAXATION DES DEPENS RECUPERABLES ,

Motifs de l'arrêt

1 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 73 , B ), DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ' SONT CONSIDERES COMME DEPENS RECUPERABLES . . . LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE , NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET LA REMUNERATION D ' UN AGENT , CONSEIL OU AVOCAT ' .

2 COMME LA COMMISSION L ' A FAIT OBSERVER A JUSTE RAISON , LA COUR N ' EST PAS APPELEE A TAXER LES HONORAIRES DUS PAR LES PARTIES A LEURS PROPRES AVOCATS , MAIS A DETERMINER LE MONTANT A CONCURRENCE DUQUEL CES REMUNERATIONS PEUVENT ETRE RECUPEREES CONTRE LA PARTIE CONDAMNEE AUX DEPENS . IL S ' ENSUIT QUE LA COUR N ' A PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION UN TARIF NATIONAL FIXANT LES HONORAIRES DES AVOCATS .

3 LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE PREVOYANT PAS DE DISPOSITIONS DE NATURE TARIFAIRE , LA COUR DOIT APPRECIER LIBREMENT LES DONNEES DE LA CAUSE , EN TENANT COMPTE DE L ' OBJET ET DE LA NATURE DU LITIGE , DE SON IMPORTANCE SOUS L ' ANGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE AINSI QUE DES DIFFICULTES DE LA CAUSE , DE L ' AMPLEUR DU TRAVAIL QUE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE A PU CAUSER A L ' AVOCAT ET DES INTERETS ECONOMIQUES QUE LE LITIGE A REPRESENTES POUR LES PARTIES .

4 EN CE QUI CONCERNE LES PRESENTES AFFAIRES , IL Y A EGALEMENT LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES PROBLEMES DE DROIT ETAIENT IDENTIQUES POUR TOUTES LES AFFAIRES , QUE CELLES-CI ONT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET QUE TOUTES LES REQUERANTES ONT ETE REPRESENTEES PAR LES MEMES AVOCATS . IL CONVIENT DONC DE FIXER LES DEPENS RECUPERABLES POUR TOUTES CES AFFAIRES A UNE SOMME GLOBALE A PARTAGER ENTRE LES REQUERANTES EN FONCTION DES MONTANTS DES REPARATIONS ACCORDEES A CHACUNE D ' ELLES .

5 COMPTE TENU DES QUESTIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE NOUVELLES ET IMPORTANTES SOULEVEES DANS CES AFFAIRES AINSI QUE DE LEUR IMPORTANCE ECONOMIQUE ET DE L ' AMPLEUR CONSIDERABLE DU TRAVAIL DES AVOCATS , IL Y A LIEU , EN L ' OCCURRENCE , DE FIXER LES DEPENS RECUPERABLES A 100 000 DM PLUS LES FRAIS POSTAUX , DE TELEPHONE , DE TELEX , DE PHOTOCOPIE ET DE VOYAGE . VU L ' IMPORTANCE DES AFFAIRES ET LE NOMBRE DES REQUERANTES , IL EST APPROPRIE DE COUVRIR LES FRAIS DE VOYAGE POUR DEUX AVOCATS .

6 ETANT DONNE QUE LA COUR , EN FIXANT LES DEPENS RECUPERABLES , A TENU COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DES AFFAIRES JUSQU ' AU MOMENT DE LA FIXATION , LA DEMANDE DES REQUERANTES RELATIVE A L ' APPLICATION D ' INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU DEPOT DE LEUR DEMANDE VISANT LA FIXATION DES DEPENS DOIT ETRE REJETEE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

ORDONNE :

1 ) LES DEPENS A REMBOURSER PAR LA PARTIE DEFENDERESSE AUX PARTIES REQUERANTES SONT FIXES AU MONTANT DE 100 000 DM , PLUS LES FRAIS POSTAUX , DE TELEPHONE , DE TELEX ET DE VOYAGE POUR DEUX AVOCATS .