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Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 25 septembre 1997. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Manquement - Non-transposition des directives 91/157/CEE et 93/86/CEE. - Affaire C-236/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-06397



Conclusions de l'avocat général

1 Par le présent recours, la Commission vise, conformément à l'article 169 du traité CE, à faire constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la directive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (1), et la directive 93/86/CEE de la Commission, du 4 octobre 1993, portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157 (2).

2 L'article 11 de la directive 91/157 du Conseil dispose que:

«1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 18 septembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.»

3 L'article 7 de la directive 93/86 de la Commission dispose que:

«Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.

...»

4 La République fédérale d'Allemagne n'a pas contesté qu'elle n'a pas transposé les directives et elle indique dans son mémoire en défense qu'elle a informé la Commission à plusieurs reprises des raisons qui ont retardé cette transposition. La République fédérale d'Allemagne se réfère à des engagements volontaires pris par les fabricants et les distributeurs de piles, mais il est manifeste que de tels engagements ne sauraient se substituer à une transposition correcte des directives.

5 Il en résulte qu'il y a lieu de constater les manquements conformément aux conclusions de la Commission.

Conclusion

6 En conséquence, nous estimons qu'il convient que la Cour:

1) déclare que, en n'adoptant pas, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires à la transposition:

- de la directive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses, et

- de la directive 93/86/CEE de la Commission, du 4 octobre 1993, portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157,

la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité;

2) condamne la République fédérale d'Allemagne aux dépens.

(1) - JO L 78, p. 38.

(2) - JO L 264, p. 51.
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 6 mars 1997. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Directive 93/38/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit. - Affaire C-311/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-02939



Conclusions de l'avocat général

1 Dans le présent recours en manquement, la Commission fait grief à la République française d'avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1), et principalement de son article 45, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de ladite directive. A titre subsidiaire, elle conclut à ce qu'il plaise à la Cour constater que, en s'abstenant d'informer immédiatement la Commission de telles mesures, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des mêmes dispositions.

2 Aux termes de l'article 45 de la directive précitée, les États membres sont tenus d'adopter les mesures nécessaires à la transposition de la directive, d'appliquer celles-ci au plus tard le 1er juillet 1994 (2) et d'en informer immédiatement la Commission.

3 La partie défenderesse ne conteste pas avoir omis de transposer, dans les délais impartis, la directive dans l'ordre juridique interne. Elle se borne à relever que le projet de loi y afférent est inscrit à l'ordre du jour de la session parlementaire 1996/1997.

4 Étant donné qu'il est clair, par conséquent, que la directive en cause n'a pas été transposée dans les délais fixés, il n'est plus utile d'aborder la conclusion subsidiaire de la Commission.

5 En conséquence, nous proposons à la Cour de constater que, en n'adoptant pas, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et principalement de son article 45. Nous proposons, en outre, à la Cour de condamner la République française aux dépens.

(1) - JO L 199, p. 84.

(2) - Toutefois, en vertu de l'article 45, paragraphe 2, de la directive, d'autres délais s'appliquent en ce qui concerne le royaume d'Espagne, la République portugaise et la République hellénique.
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 6 mars 1997. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Directive 93/36/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit. - Affaire C-312/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-02947



Conclusions de l'avocat général

1 Dans le présent recours en manquement, la Commission reproche à la République française d'avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (1), et principalement de son article 34, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de cette directive. A titre subsidiaire, elle conclut à ce qu'il plaise à la Cour constater que, en s'abstenant d'informer immédiatement la Commission de telles mesures, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des mêmes dispositions.

2 En vertu de l'article 34 de ladite directive, les États membres sont tenus de mettre en vigueur toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le 14 juin 1994 et d'en informer immédiatement la Commission.

3 La partie défenderesse ne conteste pas avoir omis de transposer, dans les délais impartis, la directive dans l'ordre juridique interne. Elle se borne à faire observer que le projet de loi y afférent est inscrit à l'ordre du jour de la session parlementaire 1996/1997.

4 Étant donné qu'il est clair, par conséquent, que la directive en cause n'a pas été transposée dans les délais fixés, il n'est plus utile d'aborder la conclusion subsidiaire de la Commission.

5 En conséquence, nous proposons à la Cour de constater que, en n'adoptant pas, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et principalement de son article 34. Nous proposons, en outre, à la Cour de condamner la République française aux dépens.

(1) - JO L 199, p. 1.
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 24 avril 1997. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement - Non-transposition de la directive 92/43/CEE. - Affaire C-329/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-03749



Conclusions de l'avocat général

1 En l'espèce, la Commission invite la Cour à constater, en application de l'article 169 du traité CE, que, en omettant d'adopter et/ou de lui communiquer, dans le délai fixé, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.

2 La directive 92/43 prévoit une série de mesures visant à la conservation ou à la restauration d'habitats naturels et d'espèces de la faune et de la flore sauvages présentant un intérêt pour la Communauté.

3 L'article 23, paragraphe 1, de la directive est formulé dans les termes suivants:

«Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.»

4 La République hellénique n'a pas contesté qu'elle n'avait pas transposé la directive, mais elle invoque certaines difficultés techniques. Selon une jurisprudence bien établie de la Cour, les États membres ne peuvent invoquer de telles difficultés dans une procédure de ce type.

5 Il s'ensuit que la Commission est fondée à obtenir de la Cour la constatation sollicitée.

Conclusion

6 En conséquence, nous estimons que la Cour doit:

1) constater que, en omettant d'adopter dans le délai fixé les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité;

2) condamner la République hellénique aux dépens.

(1) - JO L 206, p. 7.
1)

constater que, en n'ayant pas adopté et mis en vigueur, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer aux directives 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE, et 93/52/CEE du Conseil, du 24 juin 1993, modifiant la directive 89/556/CEE fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine, et en n'en ayant pas informé la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE ainsi que de l'article 20, paragraphe 1, de la directive 92/118 et de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 93/52;
41.

On ne comprend pas très bien non plus pourquoi une période transitoire de cinq années au minimum (aucune limite maximale n'a été fixée) a d'ores et déjà été décidée; le CSWCN a fait remarquer dans son avis que la fixation, cinq ans à l'avance, d'un quota de capture n'est pas scientifiquement fondée et ne permet en aucun cas de s'assurer que, d'une année à l'autre, la notion de « petites quantités » a bien été respectée ( 32 ). Si l'adoption de bonnes pratiques d'élevage peut apporter une solution satisfaisante dans un délai plus bref au problème du maintien des effectifs d'oiseaux sauvages en captivité, la capture aura perdu sa raison d'être, et notamment toute justification fondée sur l'article 9 qui aurait pu être invoquée par ailleurs. En outre, comme une dérogation doit être limitée « à ce qui est strictement nécessaire », le critère des « petites quantités » institué par l'article 9, paragraphe 1, sous c), doit être considéré comme un plafond plutôt que comme une norme généralement applicable; par conséquent, cette disposition ne permet pas de fixer à l'avance les quotas de capture pour une période de cinq ans sans égard à ce qui est « strictement nécessaire » au cours d'une année donnée.
4.

Dans l'affaire C-220/96, il s'agit de la directive 92/69/CEE de la Commission, du 31 juillet 1992, portant dix-septième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ( 3 ). Selon l'article 3, paragraphe 1, de cette directive, les États membres étaient tenus de prendre les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 30 octobre 1993 et d'en informer immédiatement la Commission.
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 16 janvier 1997. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Directive 91/659/CEE - Non-transposition. - Affaire C-135/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-01061



Conclusions de l'avocat général

1 Dans la présente affaire, la Commission a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 91/659/CEE de la Commission, du 3 décembre 1991, portant adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante) (1), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.

2 L'article 2 de la directive dispose:

«1. Les États membres adoptent et publient avant le 1er janvier 1993 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 1993.

...

2. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard dix-huit mois après la date de son adoption, le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils arrêtent dans le domaine régi par la présente directive.»

3 Le royaume de Belgique n'a pas contesté qu'il a omis de transposer la directive. Il fait observer dans son mémoire en défense que les mesures nécessaires sont en cours d'élaboration.

4 Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions formulées par la Commission.

Conclusion

En conséquence, nous estimons que la Cour devrait:

1) constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 91/659/CEE de la Commission, du 3 décembre 1991, portant adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité;

2) condamner le royaume de Belgique aux dépens.

(1) - JO L 363, p. 36.
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 18 février 1997. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 93/42/CEE - Dispositifs médicaux. - Affaire C-294/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-01781



Conclusions de l'avocat général

1 Dans le présent recours en manquement, la Commission fait grief au royaume de Belgique d'avoir négligé d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (1).

2 Aux termes de l'article 22, paragraphe 1, de la directive, les États membres étaient tenus d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour se conformer à la directive le 1er juillet 1994 au plus tard et d'en informer aussitôt la Commission.

3 Le royaume de Belgique ne conteste pas que la directive en question n'a pas été transposée dans le délai. Il se borne à indiquer que la législation nécessaire à la transposition de la directive serait en gestation.

4 Nous proposons dès lors de constater que le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux. De surcroît, nous proposons de mettre les dépens à charge du royaume de Belgique.

(1) - JO L 169, p. 1.
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 20 mars 1997. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Directive 94/15/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. - Affaire C-357/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-02963



Conclusions de l'avocat général

1 Par le présent recours, qu'elle a engagé conformément à l'article 169 du traité CE, la Commission demande à la Cour de constater qu'en ne prenant pas, dans le délai fixé, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 94/15/CE de la Commission, du 15 avril 1994, adaptant au progrès technique la directive adaptant, pour la première fois, la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.

2 Au cours de la procédure précontentieuse, la Commission a adressé au gouvernement belge une lettre de mise en demeure (datée du 9 août 1994) et un avis motivé (daté du 4 mars 1996) dans lesquels elle l'invitait à adopter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive. Le gouvernement belge n'ayant répondu à aucune de ces deux lettres, la Commission a saisi la Cour du présent litige le 30 octobre 1996.

3 Dans les observations qu'il a présentées à la Cour, le gouvernement belge ne nie pas le manquement dont il lui est fait grief et reconnaît n'avoir pas adapté son droit interne à la directive dans le délai fixé par l'article 2 de celle-ci, délai qui a expiré le 30 juin 1994. Il déclare cependant qu'il se propose de prendre les mesures de transposition nécessaires dans les plus brefs délais.

4 Le manquement dont la Commission fait grief au royaume de Belgique étant manifeste, il y a lieu de faire droit au recours.

5 Conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, c'est à la partie défenderesse qu'il incombe de supporter les dépens, comme l'a demandé la partie demanderesse.

Conclusion

6 Je propose dès lors à la Cour de statuer de la manière suivante:

1) déclarer qu'en ne prenant pas, dans le délai fixé, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 94/15/CE de la Commission, du 15 avril 1994, adaptant au progrès technique la directive adaptant, pour la première fois, la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE;

2) condamner le royaume de Belgique aux dépens.

(1) - JO L 103, p. 20.
Le règlement (CEE) no 3416/91 de la Commission, du 25 novembre 1991, relatif à certains droits résiduels applicables en 1991 dans le cadre des réductions successives selon l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (ci-après le « règlement ») ( 2 ), a été adopté sur la base des articles 75, point 4, et 243, point 4, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (ci-après l'« acte d'adhésion » ou l'« acte ») ( 3 ). Le troisième considérant du règlement dispose que « les produits agricoles expédiés à partir de l'Espagne et du Portugal n'aient pas un traitement moins favorable que les mêmes produits, faisant l'objet de l'annexe du règlement (CEE) no 3835/90, originaires de la Bolivie, de la Colombie, de l'Équateur et du Pérou ». Ainsi, l'article 1er de ce règlement dispose que:

« 1. Jusqu'au 31 décembre 1991, les droits résiduels applicables aux importations dans la Communauté à dix selon les articles 75 point 1 et 243 point 1 de l'acte d'adhésion sont totalement suspendus pour les produits agricoles énumérés à l'annexe du règlement (CEE) no 3835/90. Sont exclus de la suspension visée à l'alinéa précédent les produits du chapitre 15 de la nomenclature combinée visés à l'article 94 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion.

2. Dans le cas où les droits du tarif douanier commun seraient à nouveau suspendus pour les produits originaires de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur et du Pérou, énumérés à l'annexe du règlement (CEE) no 3835/90, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent mutatis mutandis pendant la durée de la suspension. »

Le chapitre 15 de la nomenclature combinée concerne les huiles et graisses d'animaux, de poissons et de végétaux. La suspension des droits à l'égard des produits originaires de ces pays a été étendue jusqu'au 31 décembre 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 du Conseil, du 3 décembre 1991, prorogeant en 1992 l'application des règlements (CEE) no 3831/90, (CEE) no 3832/90, (CEE) no 3833/90 et (CEE) no 3835/90 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits originaires de pays en développement ( 4 ).
32.

Cela nous amène à l'affirmation de la défenderesse, selon laquelle l'exclusion de lingues séchées et salées de la position no 03.02 A I b) et II a) est contraire à l'exigence d'une différenciation des produits, à des fins douanières, en fonction de leurs caractéristiques objectives. A cet égard, il est intéressant de noter la déclaration faite par la Cour dans l'arrêt Ethicon, à savoir que « les désignations de produits pour lesquels la suspension de droits de douane a été accordée doivent être interprétées selon des critères objectifs, inhérents à leur formulation, et qu'il n'est pas possible de les appliquer, contrairement à leur libellé, à d'autres produits même si ces produits ne diffèrent pas, par leurs propriétés et leur utilisation, de ceux couverts par la suspension » ( 32 ). L'exigence de critères objectifs est conditionnée par les problèmes posés par les caractéristiques subjectives, telles que la destination du produit ( 33 ). Alors que la conformité aux critères objectifs doit pouvoir être vérifiée au moment du dédouanement, il n'est pas nécessaire que des produits analogues relevant de différentes positions tarifaires puissent immédiatement, à l'oeil nu, être distingués les uns des autres; cela est en effet souvent impossible, les critères pouvant être extrêmement techniques et concerner la composition chimique ou les caractéristiques zoologiques ou génétiques des produits. Dans de tels cas, la Cour a accepté la nécessité d'une vérification au moyen d'une analyse très spécialisée ( 34 ). Dans ces circonstances, le fait que les filets de lingues séchés et salés et les filets de morues séchés et salés des espèces énumérées sous la position no 03.02 A II a) présentent des similarités sur le plan de leur apparence extérieure n'est pas déterminant pour la classification de la lingue, étant donné qu'une analyse effectuée par un expert permettrait de les identifier comme faisant partie de différentes espèces, genres ou sous-familles.