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Recours introduit le 6 janvier 2014 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil

(Affaire T-14/14)

(2014/C 71/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Islamic Republic of Iran Shipping Lines (Téhéran, Iran), Hafize Darya Shipping Lines (HDSL) (Téhéran), Khazar Shipping Lines (Anzali Free Zone, Iran), IRISL Europe GmbH (Hambourg, Allemagne), IRISL Marine Services and Engineering Co. (Qeshm Island, Iran), Irano — Misr Shipping Co. (Téhéran), Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID) (Téhéran), Shipping Computer Services Co. (Téhéran), Soroush Sarzamin Asatir Ship Management (Téhéran), South Way Shipping Agency Co. Ltd (Téhéran), et Valfajr 8th Shipping Line Co. (Téhéran) (représentants: F. Randolph, QC, M. Lester, barrister, et M. Taher, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision 2013/497/PESC du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 272, p. 46) et le règlement (UE) no 971/2013 du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 272, p. 1);

— condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1) Premier moyen tiré de l’absence de base légale valable pour les mesures attaquées, qui ont retenu un lien avec le premier requérant (IRISL) au titre des critères d’inscription sur la liste, peu de temps après que ce dernier a obtenu gain de cause dans le cadre de son recours en annulation.

2) Deuxième moyen tiré de ce que le Conseil a violé la confiance légitime des requérantes ainsi que les principes de finalité, de sécurité juridique, non bis in idem, de l’autorité de la chose jugée et de non-discrimination. [Or. 2]

3) Troisième moyen tiré de ce que le Conseil a violé les droits de la défense des requérantes en n’informant pas IRISL ni les autres requérantes de son intention de prendre les mesures attaquées et en ne mettant pas les requérantes en mesure de formuler des observations.

4) Quatrième moyen tiré de ce que les mesures attaquées violent les droits fondamentaux des requérantes, notamment leur droit au respect de leur réputation et de leur propriété.
1)

Premier moyen tiré de l’illégalité et de l’inapplicabilité de la version modifiée de la décision 2010/413/PESC et du règlement (UE) no 267/2012 (1) en application de l’article 277 TFUE — À cet égard, les requérants font valoir, entre autres, que le Conseil a modifié la base juridique de l’inscription des requérants sur les listes de sanctions afin de pouvoir les sanctionner. Dès lors, en modifiant la base juridique, le Conseil aurait manifestement abusé de son pouvoir d’appréciation.
5)

Cinquième moyen, tiré de ce que le Conseil a violé le principe de protection de la confiance légitime en ne se conformant pas à un arrêt du Tribunal, dans une affaire dans laquelle le Conseil était partie contre la partie requérante et dans laquelle le Conseil a succombé, en ne se conformant même pas au fondement et aux motifs de l’arrêt, en commettant une erreur factuelle en ce qui concerne les activités de la partie requérante et son rôle prétendu à l’égard du gouvernement iranien, en ne se livrant pas à la moindre investigation quant au rôle et aux activités réelles de la partie requérante en Iran tandis que ceci était indiqué par le Tribunal comme étant un aspect important du régime de sanctions de l’Union à l’encontre de l’Iran, et en maintenant les sanctions au-delà du 20 janvier 2014, date à laquelle l’Union européenne a consenti à des activités génératrices de revenus pour l’Iran, étant donné que l’Iran n’est plus considéré comme se livrant à des activités liées à la prolifération nucléaire.
«Recours introduit le 17 avril 2014 — Meica/OHMI — Salumificio Fratelli Beretta (MINIMINI)

(Affaire T-247/14)

2014/C 235/30

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG (Edewecht, Allemagne) (représentant: S. Labesius, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Salumificio Fratelli Beretta SpA (Barzanò, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 février 2014 prononcée dans l’affaire R 1159/2013-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Salumificio Fratelli Beretta SpA, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque figurative comprenant les éléments verbaux “STICK MINIMINI Fratelli Beretta 1812 GLI ORIGINALI” pour des produits et services des classes 29 et 43 — demande de marque communautaire no 3 1 0 0 67 031.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG, la partie requérante.

Marque ou signe invoqué: la marque verbale “Mini Wini” pour des produits et services des classes 29 et 38 — demande de marque communautaire no 3 2 97 835.

Décision de la division d’opposition: a partiellement fait droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: a annulé la décision attaquée et a rejeté l’opposition dans son intégralité.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/13

Recours introduit le 20 décembre 2013 — Colomer Italy/OHMI — Farmaca International (INTERCOSMO ESTRO)

(Affaire T-681/13)

2014/C 78/26

Langue de dépôt du recours: l’italien

Parties

Partie requérante: Colomer Italy SpA (Sala Bolognese, Italie) (représentants: M. Ricolfi, T. Tarocco et C. Mezzetti, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Farmaca International SpA (Turin, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— faire droit au présent recours, et annuler par conséquent la décision de la première chambre de recours du 3 octobre 2013, notifiée le 17 octobre 2013, rendue dans l’affaire R 1186/2012-1;

— rejeter l’opposition de Farmaca International SpA à l’enregistrement de la marque «INTERCOSMO ESTRO», afin que cet enregistrement soit accordé;

— ordonner le remboursement de tous les dépens de la présente procédure en faveur de la requérante

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Colomer Italy SpA

Marque communautaire concernée: marque figurative comprenant l’élément verbal INTERCOSMO ESTRO pour des produits de la classe 3

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Farmaca International SpA

Marque ou signe invoqué: marque figurative non enregistrée ESTRO pour des produits «cosmétiques capillaires»

Décision de la division d’opposition: a fait droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours

Moyens invoqués: violation et application erronée de l’article 8, paragraphe 4, de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 75 du règlement (CE) no 207/2009.
2)

Deuxième moyen tiré des erreurs de droits, se divisant en trois branches fondées: — sur une interprétation erronée de l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA) (concernant les points 56 à 58 de l’arrêt attaqué); — sur une erreur de droit dans la définition des rapports entre l’intérêt du service et le principe de légalité (concernant le point 63 de l’arrêt attaqué); — sur une violation des limites du contrôle juridictionnel du TFP et sur le fait que le TFP aurait ainsi statué ultra vires (concernant les points 59, 60 et 63).
—

déclarer que la marque de la partie requérante, MAKING LIFE BETTER AT WORK, en ce qui concerne les produits et services visés dans l’affaire, présente un caractère distinctif suffisant pour être enregistrée en tant que marque communautaire;
1)

Premier moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation et de la non-communication des avantages relatifs des soumissionnaires retenus — article 113, paragraphe 2, du règlement financier et article 161, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué —, ainsi que de la violation d’une forme substantielle et de la violation du principe du droit à un recours effectif; — Bien que l’objet du marché soit d’une grande complexité technique et revête une grande importance stratégique, le contenu des extraits du rapport d’évaluation est bref, superficiel, simpliste, non assorti de l’indication des points forts et des points faibles des offres évaluées et limité à des «qualifications», sans aucune description de la substance de la réponse. En ce qui concerne certains des sous-critères, il n’y a absolument aucune motivation expliquant les notes des soumissionnaires, alors que les commentaires du comité d’évaluation contredisent souvent les notes attribuées aux différents soumissionnaires. Les défauts de motivation de la décision attaquée font obstacle au contrôle juridictionnel de la décision contestée, ce qui enfreint le principe du droit à un recours effectif.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/37

Recours introduit le 20 décembre 2013 — Harrys Pubar/OHMI — Harry’s New York Bar (HARRY’S BAR)

(Affaire T-711/13)

2014/C 112/49

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Harrys Pubar AB (Göteborg, Suède) (représentant: L.-E. Ström, advokat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Harry’s New York Bar SA (Paris, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

— d’annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 octobre 2013, rendue dans les affaires jointes R 946/2012-1 et R 995/2012-1;

— de condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «HARRY’S BAR» pour des produits et des services des classes 25, 29, 30, 32, 33 et 43 — demande de marque communautaire no 3 378 031

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante

Marques ou signes invoqués: les marques suédoises enregistrées sous les numéros 356 009, 320 026, 315 142 et 55 6513-1066 pour des produits et des services des classes 25 et 42

Décision de la division d’opposition: opposition déclarée partiellement fondée

Décision de la chambre de recours: recours déclaré partiellement fondé dans l’affaire R 995/2012-1 et rejeté dans l’affaire R 946/2012-1

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 4, du règlement sur la marque communautaire
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/38

Recours introduit le 27 décembre 2013 — Harry’s New York Bar/OHMI — Harrys Pubar (HARRY’S BAR)

(Affaire T-716/13)

2014/C 112/50

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Harry’s New York Bar SA (Paris, France) (représentant: S. Arnaud, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Harrys Pubar AB (Göteborg, Suède)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

— d’annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 octobre 2013, rendue dans les affaires jointes R 946/2012-1 et R 995/2012-1.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «HARRY’S BAR» pour des produits et des services des classes 25, 29, 30, 32, 33 et 43 — demande de marque communautaire no 3 378 031

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marques ou signes invoqués: les marques suédoises enregistrées sous les numéros 356 009, 320 026, 315 142 et 55 6513-1066 pour des produits et des services des classes 25 et 42

Décision de la division d’opposition: opposition déclarée partiellement fondée

Décision de la chambre de recours: recours déclaré partiellement fondé dans l’affaire R 995/2012-1 et rejeté dans l’affaire R 946/2012-1

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 4, du règlement sur la marque communautaire
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/35

Recours introduit le 10 décembre 2013 — Petco Animal Supplies Stores/OHMI — Gutiérrez Ariza (PETCO)

(Affaire T-664/13)

2014/C 112/47

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Petco Animal Supplies Stores, Inc. (San Diego, États-Unis) (représentant: C. Aikens, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Domingo Gutiérrez Ariza (Malaga, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 7 octobre 2013 dans l’affaire R 347/2013-4 et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «PETCO» pour des produits et services des classes 3, 31 et 35 — demande d’enregistrement communautaire no 10 114 081

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: marque figurative communautaire en rouge et blanc contenant l’élément verbal «PETCO» pour des produits et services des classes 31 et 35, enregistrée sous le numéro no 9 062 902

Décision de la division d'opposition: a partiellement accueilli l’opposition

Décision de la chambre de recours: a partiellement accueilli le recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous a) et sous b), du règlement sur la marque communautaire
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/34

Recours introduit le 25 novembre 2013 — Minority SafePack — one million signatures for diversity in Europe e.a./Commission

(Affaire T-646/13)

2014/C 112/46

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Bürgerausschuss für die Bürgerinitiative Minority SafePack — one million signatures for diversity in Europe e.a. (représentants: E. Johansson, J. Lund et C. Lund, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission C (2013) 5969 final, du 13 septembre 2013, notifiée le 16 septembre 2013;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent deux moyens.

1. Premier moyen, tiré d’une violation des formes substantielles — Les requérantes font valoir que la décision attaquée viole les règles de forme édictées par les articles 296, paragraphe 2, TFUE, et 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 211/2011 (1). — Les requérantes soutiennent entre autres, dans ce contexte, que la Commission ne mentionne pas les onze thèmes qui font l’objet de l’initiative citoyenne et qui sortent, selon elle, du cadre dans lequel elle est habilitée à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. Les requérantes soutiennent également que la Commission n’indique pas en quoi ces thèmes sortiraient de ce cadre. — Par ailleurs, les requérantes font valoir, dans le cadre de ce moyen, que la Commission n’indique pas pourquoi le règlement no 211/2011 ne permettrait pas d’enregistrer une ou plusieurs parties d’une proposition d’initiative citoyenne.

2. Deuxième moyen, tiré d’une violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application — Les requérantes font valoir à cet égard la violation des articles 11 TUE, 24, paragraphe 1, TFUE, et 4, paragraphes 2 et 3 du règlement no 211/2011. — Les requérantes soutiennent, dans ce contexte, qu’aucun des thèmes à propos desquels la Commission devrait être invitée à soumettre des propositions ne sortait manifestement du cadre dans lequel elle était habilitée à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. Elles ajoutent que, quand bien même l’un des thèmes sortirait de ce cadre, la Commission aurait dû enregistrer la proposition d’initiative citoyenne, en la limitant aux thèmes qui, selon elle, ne sortent pas manifestement de ce cadre.

(1) Règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/20

Recours introduit le 31 décembre 2013 — Invivo Ltd/OLAF

(Affaire T-690/13)

2014/C 151/26

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Invivo Ltd (Abinsk, Russie) (représentant: T. Huopalainen, avocat)

Partie défenderesse: Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— contrôler la légalité de la carence de la partie défenderesse dans l’affaire OF/2013/0902 après avoir été invitée à agir par le requérant;

— ordonner à la partie défenderesse d’agir

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque un moyen unique, selon lequel la partie défenderesse s’est illégalement abstenue d’agir au sens de l’article 265 TFUE, dès lors que les intérêts financiers de l’UE sont compromis au sens de l’article 1er du règlement (CE) no 1073/1999 (1) dans la mesure où l’agence nationale qui accorde l’aide reçoit la plus grande partie de ses fonds de l’UE et où la fraude alléguée implique des entités juridiques d’au moins deux États membres.

(1) Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/25

Recours introduit le 20 décembre 2013 — K. Chrysostomides & Co. LLC/Conseil e.a.

(Affaire T-680/13)

2014/C 194/33

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Dr. K. Chrysostomides & Co. LLC (Nicosie, Chypre) et 50 autres parties requérantes (représentant: P. Tridimas, Barrister)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Union européenne représentée par la Commission européenne, Eurogroupe représenté par le Conseil de l’Union européenne, Banque Centrale européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner les parties défenderesses à payer aux parties requérantes les sommes indiquées dans l’annexe de la requête majorées des intérêts courant du 26 mars 2013 jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal;

— condamner les parties défenderesses aux dépens.

À titre subsidiaire, les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer que l’Union européenne et/ou les institutions défenderesses ont engagé leur responsabilité non contractuelle;

— établir la procédure à suivre afin de déterminer les pertes récupérables effectivement subies par les parties requérantes;

— condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes (51 au total) sont des déposants et/ou des actionnaires de la Bank of Cyprus Public Company Ltd et/ou de la Cyprus Popular Bank Public Co. Ltd. Elles souhaitent obtenir réparation au titre des articles 268 et 340, paragraphes 2 et 3, TFUE, régissant la responsabilité non contractuelle de l’UE, pour la perte qu’elles ont subie en conséquence des mesures prises par les institutions défenderesses imposant un programme de renflouement interne (bail-in) à la République de Chypre.

Les parties requérantes estiment que les institutions défenderesses ont adopté un programme de renflouement interne (bail-in) pour la République de Chypre qui a directement abouti à la perte de leurs dépôts et actions. Selon les parties requérantes, les mesures de renflouement interne (bail-in) adoptées par la République de Chypre ont été prises uniquement en vue de mettre en œuvre des mesures adoptées par les parties défenderesses et ont été également approuvées par les institutions défenderesses.

Les parties requérantes considèrent que le programme de renflouement interne (bail-in) viole le droit de propriété, tel qu’il est protégé par l’article 17, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et par l’article 1er du protocole no 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les parties requérantes soutiennent également que le programme de renflouement interne (bail-in) viole le principe de proportionnalité, le principe de la protection des attentes légitimes et le principe de non-discrimination.
1)

Premier moyen tiré d’une erreur de droit, le Tribunal de la fonction publique (TFP) ayant interprété et appliqué l’article 6 de la décision no 45-2010, du 17 juin 2010, concernant les procédures de sélection des chefs d’unité et des directeurs de manière erronée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/37

Recours introduit le 22 novembre 2013 — Reed Exhibitions/OHMI (INFOSECURITY)

(Affaire T-633/13)

2014/C 52/71

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Reed Exhibitions Ltd (Richmond, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 10 septembre 2013 dans l’affaire R 1544/2012-5 et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «INFOSECURITY» pour des produits et services des classes 16, 35 et 41 — demande d’enregistrement no10 155 596

Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), et de l’article 7, paragraphe 3, du règlement sur la marque communautaire