1.

Dans le cadre des questions qui vous avaient été précédemment soumises à propos du litige opposant Mme Pierik, titulaire d'une pension d'invalidité, ou plus exactement l'Association professionnelle à laquelle elle était affiliée, à la Caisse de maladie de Drenthe, vous n'étiez pas appelés à vous prononcer sur le point de savoir si la notion de «titulaire de pension ou de rente» au sens de l'article 31 du règlement du Conseil no 1408/71 est plus étroite que le terme de «travailleur» employé notamment à son article 1, lettre a). Le point est à présent expressément soulevé et il fait l'objet de la première question qui vous est posée. La réponse n'a d'ailleurs d'intérêt, semble-t-il, que si les droits conférés par l'article 31 sont différents de ceux conférés par l'article 22. Cependant, la juridiction nationale s'abstient de vous interroger à cet égard et nous devons donc répondre dans l'abstrait à cette première question. Bien que les vocables de population «active» ou «inactive» ne soient pas employés au chapitre I du titre III de ce règlement, ce chapitre est divisé en sections qui correspondent à des catégories différentes de bénéficiaires potentiels. Cette structure montre qu'aux fins de l'application des dispositions relatives au régime de maladie et maternité, il y a lieu de distinguer entre les personnes «actives» et les titulaires d'une rente ou d'une pension, de sorte que, lorsque ces derniers ou les membres de leur famille séjournent dans un État autre que celui où ils résident, ils bénéficient des prestations en nature et, le cas échéant, en espèces selon les modalités fixées par l'article 31 dans la version découlant de l'Acte d'adhésion. Un argument supplémentaire en faveur de cette distinction est constitué par les dispositions de l'article 34 qui distingue le cas du simple titulaire d'une pension ou d'une rente de celui du titulaire d'une pension ou d'une rente «qui a droit aux prestations au titre de la législation d'un État membre du fait de l'exercice d'une activité professionnelle» et qui, «dans ce cas, est considéré comme travailleur … pour l'application des dispositions du présent chapitre». A vrai dire, cet argument nous paraît sans portée dans la mesure où, comme aux Pays-Bas par exemple, le cumul d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'une part, et d'un salaire, d'autre part, est pratiquement impossible puisque, ou bien il n'y a pas ouverture du droit du fait de l'activité professionnelle continuée, ou bien le montant de la rente ou de la pension vient en déduction du salaire. Il paraît donc exclu qu'un titulaire de pension ou de rente puisse, au moins dans cet État membre, utilement exercer une activité professionnelle. Comme nous l'avons dit, la reconnaissance de cette distinction ne préjuge toutefois pas du point de savoir si les droits conférés par l'article 31 sont matériellement différents de ceux qui sont conférés par l'article 22. La Commission refuse expressément de se pronnoncer; la juridiction néerlandaise s'abstient, elle aussi, de vous interroger sur ce point et nous ne pensons pas que, saisis au titre de l'article 177, il vous appartienne de statuer d'office sur cette question. Par ailleurs, il ne peut être exclu que, pour être complètement éclairé, le Centrale Raad van Beroep vous saisisse une troisième fois.