Arrêt de la Cour du 28 juin 1984. - Mabanaft GmbH contre Hauptzollamt Emmerich. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. - Charbon - Droits de douane différentiels. - Affaire 36/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 02497



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CECA - PRINCIPES - LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS - ETENDUE - PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE - INCLUSION

( TRAITE CECA , ART . 4 , LETTRE A ))

2.CECA - PRINCIPES - LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS - LIMITATIONS

( TRAITE CECA , ART . 4 , LETTRE A ))

3.CECA - POLITIQUE COMMERCIALE - IMPORTATION DE CHARBON PORTANT PREJUDICE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE - POUVOIRS DE LA HAUTE AUTORITE - DEROGATION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS - ADMISSIBILITE

( TRAITE CECA , ART . 4 , LETTRE A ), ET 74 , AL . 1 , 3 ; RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 JANVIER 1959 ET DU 30 OCTOBRE 1962 )

4.CECA - POLITIQUE COMMERCIALE - IMPORTATION DE CHARBON PORTANT PREJUDICE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE - RECOMMANDATION DE LA HAUTE AUTORITE PRESCRIVANT A UN ETAT MEMBRE L ' INSTITUTION DE DROITS DE DOUANE -VALIDITE - DUREE - EFFETS

( TRAITE CECA , ART . 4 , LETTRE A ), ET 74 , AL . 1 , 3 ; RECOMMANDATION DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 JANVIER 1959 )

Sommaire

1 . SELON LES DISPOSITIONS DU TRAITE CECA , LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION S ' ETEND NECESSAIREMENT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE . EN EFFET , LA CECA NE CONSTITUE PAS SEULE MENT UNE ZONE DE LIBRE ECHANGE DANS LAQUELLE L ' ORIGINE D ' UN PRODUIT EST UN ELEMENT DETERMINANT , MAIS SE RAPPROCHE PLUTOT , PAR SA STRUCTURE , DU PRINCIPE D ' UNE UNION DOUANIERE .

2.SI L ' ARTICLE 4 , LETTRE A ), DU TRAITE CECA ENONCE UN PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS , CET ARTICLE PRECISE , A LA DIFFERENCE DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE CEE QUI NE MENTIONNE AUCUNE LIMITATION , QUE LES DROITS D ' ENTREE ET LES AUTRES RESTRICTIONS SONT RECONNUS INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET , EN CONSEQUENCE , ABOLIS ET INTERDITS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ' DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TRAITE ' . IL DECOULE DE CETTE RESERVE QUE LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION PEUT SUBIR DANS LE TRAITE CECA DES LIMITATIONS DANS DES HYPOTHESES PREVUES PAR LE TRAITE .

3.LES CONDITIONS ENONCEES A L ' ARTICLE 74 , ALINEA 1 , 3 , DU TRAITE CECA ETANT REUNIES , LA HAUTE AUTORITE ETAIT HABILITEE A AUTORISER UN ETAT MEMBRE , PAR VOIE DE RECOMMANDATION , A DEROGER AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS ENONCE A L ' ARTICLE 4 , LETTRE A ), DU TRAITE , EN CE QUI CONCERNE LE CHARBON IMPORTE DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

4.LA RECOMMANDATION DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 JANVIER 1959 , PRESCRIVANT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' INSTITUER , A TITRE TEMPORAIRE ET SOUS CERTAINES CONDITIONS , DES DROITS DE DOUANE SUR LES CHARBONS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VALIDE DEPUIS LA DATE DE SON ADOPTION JUSQU ' A L ' ANNEE 1978 INCLUSE , UN RENVERSEMENT DE TENDANCE FAISANT CESSER LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT JUSTIFIE SON ADOPTION N ' AYANT PAS EU LIEU . CETTE RECOMMANDATION POUVAIT DONC , PENDANT LA PERIODE INDIQUEE , SERVIR DE BASE LEGALE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE EN VERTU DE LAQUELLE UN DROIT DE DOUANE DIFFERENTIEL EST PERCU SUR LA HOUILLE , ORIGINAIRE D ' UN PAYS TIERS , IMPORTEE APRES AVOIR ETE MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 36/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 41 DU TRAITE CECA , PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MABANAFT GMBH , A HAMBOURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) EMMERICH ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DES RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 JANVIER 1959 ET DU 30 OCTOBRE 1962 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 8 MARS 1983 , LE FINANZGERICHT DUSSELDORF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 41 DU TRAITE CECA , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DES RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 JANVIER 1959 ( JO DU 11 . 2 . 1959 , P . 197 ) ET DU 30 OCTOBRE 1962 ( JO DU 12 . 11 . 1962 , P . 2683 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE MABANAFT GMBH , AYANT SON SIEGE A HAMBOURG , AU HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) DE EMMERICH , QUI LUI AVAIT RECLAME LE PAIEMENT DE DROITS DE DOUANE DIFFERENTIELS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1 382 829,77 DM SUR DES IMPORTATIONS DE CHARBON EFFECTUEES PENDANT LES ANNEES 1977/1978 PAR LA SOCIETE EN COMMANDITE FISSER UND VAN DOORNUM KOLN GMBH & CO , DONT LA SOCIETE MABANAFT EST L ' AYANT CAUSE .

3 LE CHARBON EN QUESTION AVAIT TOUT D ' ABORD ETE IMPORTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE EN TANT QUE ' MARCHANDISE CEE , D ' ORIGINE NEERLANDAISE , PROVENANT DE STOCKS DE MINES OU D ' ENTREPOTS ' . DES ENQUETES EFFECTUEES ULTERIEUREMENT PAR LE SERVICE ALLEMAND DE LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES ONT CEPENDANT REVELE QUE CETTE MARCHANDISE , TOUT EN SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE AUX PAYS-BAS , PROVENAIT EN REALITE DE DIFFERENTS PAYS TIERS .

4 LES AVIS DE REDRESSEMENT PORTANT SUR LA PERCEPTION D ' UN DROIT DE DOUANE DIFFERENTIEL , QUI ONT ETE NOTIFIES A MABANAFT PAR LE HAUPTZOLLAMT DE EMMERICH , SE FONDENT SUR LA LOI ALLEMANDE DU 14 DECEMBRE 1970 CONCERNANT LE CONTINGENTEMENT TARIFAIRE DES COMBUSTIBLES SOLIDES EN 1971 , 1972 , 1973 , 1974 , 1975 ET 1976 ( BUNDESGESETZBLATT I 1970 , P . 1713 ), DANS LA VERSION DE LA LOI MODIFICATIVE DU 28 JUIN 1976 QUI , TOUT EN MODIFIANT LE CONTINGENT PRECEDEMMENT EN VIGUEUR , A PROROGE LA DUREE DE VALIDITE DE LA LOI DE 1970 JUSQU ' A 1981 .

5 DEVANT LE FINANZGERICHT , LE HAUPTZOLLAMT DE EMMERICH A FAIT VALOIR QUE LA PERCEPTION D ' UN DROIT DE DOUANE DIFFERENTIEL SUR LES IMPORTATIONS DE CHARBON ORIGINAIRE DE PAYS TIERS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' ETAIT PAS CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE . A SONS AVIS , IL S ' AGIRAIT EN EFFET D ' UNE MESURE DE POLITIQUE COMMERCIALE QUI DEMEURE DU RESSORT DES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 71 , ALINEA 1 , DU TRAITE CECA .

6 LA SOCIETE MABANAFT A RETORQUE QUE LA MESURE LITIGIEUSE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 4 , LETTRE A ), DU TRAITE CECA , QUI INTERDIT ' LES DROITS D ' ENTREE OU DE SORTIE , OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , ET LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A LA CIRCULATION DES PRODUITS ' A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

7 LE FINANZGERICHT A ESTIME QUE LA PERCEPTION D ' UN DROIT DE DOUANE DIFFERENTIEL DANS LE CAS PRECITE NE RELEVAIT PAS DES POUVOIRS DES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE , MAIS QU ' ELLE POURRAIT NEANMOINS ETRE COMPATIBLE AVEC LE TRAITE CECA EN TANT QUE MESURE ADOPTEE SUR LA BASE DES RECOMMANDATIONS ADRESSEES A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PAR LA HAUTE AUTORITE AU SENS DE L ' ARTICLE 74 DU TRAITE CECA , A LA CONDITION QUE CES RECOMMANDATIONS AIENT ETE VALABLEMENT ADOPTEES ET AIENT ETE ENCORE VALABLES A L ' EPOQUE DES FAITS . IL A DONC POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' LES RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 JANVIER 1959 ( JOCE DU 11 . 2 . 1959 , P . 197 ) ET DU 30 OCTOBRE 1962 ( JOCE DU 12 . 11 . 1962 , P . 2683 ) SONT-ELLES COMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 4 , LETTRE A ), DU TRAITE CECA ET PEUVENT-ELLES - ET , LE CAS ECHEANT , PENDANT COMBIEN DE TEMPS - SERVIR DE BASE LEGALE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE EN VERTU DE LAQUELLE UN DROIT DE DOUANE DIFFERENTIEL EST PERCU SUR DE LA HOUILLE ORIGINAIRE D ' UN PAYS TIERS , IMPORTEE ALORS QU ' ELLE ETAIT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE?

'

8 LA RECOMMANDATION DU 28 JANVIER 1959 PRESCRIT AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' INSTITUER , A TITRE TEMPORAIRE , SUR LES CHARBONS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ET A DESTINATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE , DES DROITS DE DOUANE FRAPPANT LES IMPORTATIONS EXCEDANT UN CONTINGENT LIBRE DE DROITS , LE MONTANT DE CES DROITS NE DEVANT PAS EXCEDER 20 DM PAR TONNE , ET DE PREVOIR POUR L ' ANNEE 1959 UN CONTINGENT LIBRE DE DROITS DE DOUANE NON INFERIEUR A 5 MILLIONS DE TONNES , ET INVITE LES GOUVERNEMENTS DES AUTRES ETATS MEMBRES A PRETER A LA REPUBLIQUE FEDERALE LE CONCOURS MUTUEL INDISPENSABLE EN VUE DE LA PERCEPTION DE CES DROITS .

9 LA RECOMMANDATION DU 30 OCTOBRE 1962 EST LA DERNIERE D ' UNE SERIE DE RECOMMANDATIONS ( RECOMMANDATIONS DES 3 NOVEMBRE 1959 , 3 NOVEMBRE 1960 , 13 DECEMBRE 1961 ET 30 OCTOBRE 1962 ) PAR LESQUELLES LA HAUTE AUTORITE A FIXE LE MONTANT MINIMAL DU CONTINGENT LIBRE DE DROITS DE DOUANE RESPECTIVEMENT POUR LES ANNEES 1960 , 1961 , 1962 ET 1963 .

10 LA QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT DOIT DONC ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE , POUR CHACUNE DES ANNEES DE 1959 A 1963 , ELLE VISE A SAVOIR SI ETAIENT VALIDES LA RECOMMANDATION DU 28 JANVIER 1959 ET LA RECOMMANDATION FIXANT LE MONTANT MINIMAL DU CONTINGENT ANNUEL , ALORS QUE , POUR LA PERIODE ALLANT DE 1964 A 1977/1978 , ELLE PORTE UNIQUEMENT SUR LA VALIDITE DE LA RECOMMANDATION DU 28 JANVIER 1959 , AUCUN MONTANT MINIMAL N ' AYANT PLUS ETE FIXE PAR LA HAUTE AUTORITE POUR LES ANNEES POSTERIEURES A 1963 .

11 LE PREMIER VOLET DE LA QUESTION POSEE REVIENT EN SUBSTANCE UNIQUEMENT A DEMANDER SI LES RECOMMANDATIONS LITIGIEUSES SONT COMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE , TEL QU ' IL SERAIT ENONCE A L ' ARTICLE 4 , LETTRE A ), DU TRAITE CECA . EN EFFET , POUR CE QUI EST DE L ' EXISTENCE DES CONDITIONS AUXQUELLES L ' ARTICLE 74 , 3* , DU TRAITE CECA SUBORDONNE L ' ADOPTION D ' UNE RECOMMANDATION , IL N ' EST PAS CONTESTE QUE CES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES PENDANT LA PERIODE 1959-1963 .

12 L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 , PRECITE , APPARAIT DES LORS COMME INDISPENSABLE POUR APPRECIER LA VALIDITE DES RECOMMANDATIONS LITIGIEUSE .

13 A CET EGARD , IL CONVIENT TOUT D ' ABORD D ' EXAMINER L ' INTERPRETATION SUGGEREE , DANS SES OBSERVATIONS , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI ESTIME CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE CORRECTEMENT APPRECIEE QU ' EN TENANT COMPTE DE L ' ARTICLE 71 , ALINEA 1 , DU TRAITE CECA , D ' APRES LEQUEL ' LA COMPETENCE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE N ' EST PAS AFFECTEE PAR L ' APPLICATION DU PRESENT TRAITE , SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE CELUI-CI ' .

14 SELON LE GOUVERNEMENT ALLEMAND , LA PORTEE RESPECTIVE DE L ' ARTICLE 4 , LETTRE A ), ET DE L ' ARTICLE 71 , ALINEA 1 , DEVRAIT ETRE DETERMINEE SUR LA BASE DU FAIT QUE LA CECA NE SERAIT PAS UN VERITABLE UNION DOUANIERE , MAIS , TOUT EN ETANT CARACTERISEE PAR L ' EXISTENCE D ' UN MARCHE COMMUN , SERAIT DEPOURVUE D ' UN TARIF DOUANIER COMMUN , DE SORTE QUE LES PRODUITS RELEVANT DE LA CECA , EN L ' ESPECE LE CHARBON , POURRAIENT ETRE IMPORTES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES TANTOT EN PAYANT UN DROIT DE DOUANE PLUS OU MOINS ELEVE , TANTOT EN NE PAYANT AUCUN DROIT . DANS CES CONDITIONS , L ' ARTICLE 71 , ALINEA 1 , PERMETTRAIT AUX ETATS MEMBRES NON SEULEMENT DE MENER UNE POLITIQUE COMMERCIALE AUTONOME , MAIS EGALEMENT D ' ASSURER LE RESPECT DE CETTE POLITIQUE EN EVITANT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC GRACE A L ' APPLICATION DE DROITS DE DOUANE SUR LES IMPORTATIONS , EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DE PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS .

15 A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS , IL Y AURAIT DONC LIEU D ' APRES LE GOUVERNEMENT ALLEMAND , D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 4 , LETTRE A ), D ' UNE MANIERE RESTRICTIVE EN CE SENS QU ' IL NE CONCERNERAIT QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA LIBRE CIRCULATION NE RISQUE PAS D ' ENTRAVER LA POLITIQUE COMMERCIALE DE CHAQUE ETAT MEMBRE ENVERS LES PAYS TIERS .

16 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RELEVER QUE L ' INTERPRETATION PRECONISEE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND DEPASSE LES LIMITES DE LA QUESTION POSEE EN CE QUE NON SEULEMENT ELLE CONDUIT A AFFIRMER QUE L ' ARTICLE 4 , LETTRE A ), NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' ADOPTION D ' UNE RECOMMANDATION INVITANT UN ETAT MEMBRE A INSTITUER UN DROIT DE DOUANE SUR LE CHARBON ORIGINAIRE DES PAYS TIERS , IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , MAIS QU ' ELLE CONDUIT MEME A RECONNAITRE QU ' UN TEL DROIT PEUT ETRE IMPOSE PAR UN ETAT MEMBRE INDEPENDAMMENT DE L ' EXISTENCE D ' UNE RECOMMANDATION .

17 CETTE INTERPRETATION NE SAURAIT ETRE RETENUE .

18 IL Y A LIEU EN EFFET DE CONSTATER QUE SELON LES DISPOSITIONS DU TRAITE CECA LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION S ' ETEND NECESSAIREMENT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE .

19 IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU TRAITE QUE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ONT CERTAINES MISSIONS EN MATIERE D ' ECHANGES EXTERIEURS . C ' EST AINSI QUE L ' ARTICLE 3 DU TRAITE , QUI FIXE LES TACHES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , PREVOIT , A SA LETTRE A ), QUE CELLES-CI ' DOIVENT VEILLER A L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER DU MARCHE COMMUN EN TENANT COMPTE DES BESOINS DES PAYS TIERS ' ET , A SA LETTRE F ), QU ' ELLES DOIVENT ' PROMOUVOIR LES DEVELOPPEMENT DES ECHANGES INTERNATIONAUX ' .

20 LE PARAGRAPHE 15 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES , ANNEXEE AU TRAITE CECA , PRESUPPOSE L ' EXISTENCE DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION , EN PREVOYANT ENTRE AUTRES , EN MATIERE D ' ACIER , LA NECESSITE D ' UNE AUTORISATION DE LA HAUTE AUTORITE AFIN QUE LES ETATS PUISSENT ADOPTER DES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER A LEURS IMPORTATIONS INDIRECTES A TRAVERS LES ETATS MEMBRES A TARIFS MOINS ELEVES UNE PROTECTION EGALE A CELLE QUI RESULTE DE L ' APPLICATION DE LEUR PROPRE TARIF A LEURS IMPORTATIONS DIRECTES . EN EFFET , IL N ' Y AURAIT EU NUL BESOIN D ' UNE TELLE AUTORISATION SI LES ETATS MEMBRES AVAIENT ETE LIBRES D ' ADOPTER UNILATERALEMENT , DANS LE CADRE DE LEUR POLITIQUE COMMERCIALE , LES MESURES JUGEES LES PLUS OPPORTUNES A L ' ENCONTRE DES IMPORTATIONS INDIRECTES .

21 DANS SON ARRET DU 14 JUILLET 1961 ( VLOEBERGHS , 9 ET 12/60 , RECUEIL P . 391 ), LA COUR A EXPRESSEMENT FAIT SIENNE LA THESE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE , THESE QUI D ' AILLEURS N ' ETAIT PAS CONTESTEE PAR LES PARTIES .

22 TOUT CELA MONTRE QUE LA CECA NE CONSTITUE PAS UNE ZONE DE LIBRE ECHANGE DANS LAQUELLE L ' ORIGINE D ' UN PRODUIT EST UN ELEMENT DETERMINANT , MAIS SE RAPPROCHE , PLUTOT , PAR SA STRUCTURE , DU PRINCIPE D ' UNE UNION DOUANIERE .

23 S ' IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QUE L ' ARTICLE 4 , LETTRE A ), DU TRAITE CECA ENONCE UN PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION COMPRENANT AUSSI LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES ETATS MEMBRES , IL Y A TOUTEFOIS LIEU DE REMARQUER QUE , A LA DIFFERENCE DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE CEE , QUI NE MENTIONNE AUCUNE LIMITATION , L ' ARTICLE 4 PRECISE QUE LES DROITS D ' ENTREE ET LES AUTRES RESTRICTIONS SONT RECONNUS INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET , EN CONSEQUENCE , ABOLIS ET INTERDITS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ' DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TRAITE ' .

24 IL DECOULE DE LA RESERVE CI-DESSUS INDIQUEE QUE LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION PEUT SUBIR DANS LE TRAITE CECA DES LIMITATIONS DANS DES HYPOTHESES PREVUES PAR LE TRAITE . IL IMPORTE DONC D ' EXAMINER SI , EN MATIERE DE RECOMMANDATIONS , LE TRAITE CECA CONTIENT DES DISPOSITIONS HABILITANT LA HAUTE AUTORITE A DEROGER A CE PRINCIPE .

25 L ' ARTICLE 74 , DU TRAITE CECA PREVOIT QUE LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A PRENDRE TOUTES MESURES CONFORMES AU TRAITE , ET , EN PARTICULIER , AUX OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 3 , ET A ADRESSER AUX GOUVERNEMENTS TOUTES RECOMMANDATIONS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 71 , ALINEA 2 , DANS TROIS CAS MENTIONNES RESPECTIVEMENT SOUS 1* , 2* ET 3* DE SON ALINEA 1 , LE TROISIEME CAS CONCERNANT ' L ' UN DES PRODUITS ENUMERES A L ' ARTICLE 81 DU TRAITE IMPORTE DANS LE TERRITOIRE D ' UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES EN QUANTITES RELATIVEMENT ACCRUES ET A DES CONDITIONS TELLES QUE CES IMPORTATIONS PORTENT OU MENACENT DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION , DANS LE MARCHE COMMUN , DE PRODUITS SIMILAIRES OU DIRECTEMENT CONCURRENTS ' .

26 EU EGARD A LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE ET A LA CIRCONSTANCE QUE L ' EXISTENCE DES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMISES LES MESURES A PRENDRE PAR LA COMMISSION N ' EST PAS CONTESTEE , IL CONVIENT DE CONCLURE QUE LA HAUTE AUTORITE ETAIT HABILITEE A AUTORISER UN ETAT MEMBRE , PAR VOIE DE RECOMMANDATION AU SENS DE L ' ARTICLE 74 , ALINEA 1 , 3* , A DEROGER AU PRINCIPE ENONCE A L ' ARTICLE 4 , LETTRE A ), DU TRAITE CECA , EN CE QUI CONCERNE LE CHARBON IMPORTE DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

27 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL Y A DONC LIEU DE RECONNAITRE QUE LES RECOMMANDATIONS LITIGIEUSES SONT COMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 4 , LETTRE A ), DU TRAITE CECA .

28 LE DEUXIEME VOLET DE LA QUESTION POSEE PAR LE JUGE DE RENVOI REVIENT A DEMANDER PENDANT COMBIEN DE TEMPS LESDITES RECOMMANDATIONS ONT GARDE LEUR VALIDITE .

29 LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 74 , ALINEA 1 , 3* , AYANT ETE RECONNUES COMME EXISTANTES PENDANT LES ANNEES DE 1959 A 1963 , IL NE RESTE A EXAMINER QUE LA PERIODE ALLANT DE 1964 A 1978 INCLUS .

30 A CET EGARD , IL FAUT D ' ABORD PRECISER QUE , POUR LA PERIODE SUSMENTIONNEE , LA QUESTION VISE EN REALITE UNIQUEMENT LA RECOMMANDATION DU 28 JANVIER 1959 .

31 AINSI QU ' IL RESSORT DE SA LETTRE A ), CETTE RECOMMANDATION AUTORISE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A ' INSTITUER , A TITRE TEMPORAIRE , SUR LES CHARBONS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ET A DESTINATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE , DES DROITS DE DOUANE FRAPPANT LES IMPORTATIONS EXCEDANT UN CONTINGENT LIBRE DE DROITS ' . LE POINT 2 DE LA LETTRE A ) PRESCRIT QUE LE CONTINGENT LIBRE DE DROITS DE DOUANE POUR L ' ANNEE 1959 NE PEUT PAS ETRE INFERIEUR A 5 MILLIONS DE TONNES .

32 LA RECOMMANDATION ENONCE DONC LE PRINCIPE DE L ' OUVERTURE D ' UN CONTINGENT LIBRE DE DROITS DE DOUANE , AFIN DE SAUVEGARDER , AINSI QUE LE PRECISE SON CINQUIEME CONSIDERANT , ' LES COURANTS TRADITIONNELS D ' IMPORTATION DE LA COMMUNAUTE POUR OBTENIR UN APPROVISIONNEMENT REGULIER DU MARCHE ' , MAIS SE LIMITE A FIXER LE MONTANT MINIMAL DE CE CONTINGENT UNIQUEMENT POUR L ' ANNEE 1959 , ETANT ENTENDU QUE CE MONTANT POURRA ETRE MODIFIE PAR LA SUITE EN RAISON DE L ' EVOLUTION DE LA SITUATION DU MARCHE DU CHARBON .

33 DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PAS NECESSAIRE QUE LE MONTANT DU CONTINGENT AIT ETE FIXE PAR L ' ETAT MEMBRE INTERESSE SUR LA BASE D ' UN MINIMUM RESULTANT D ' UNE RECOMMANDATION DE LA HAUTE AUTORITE , AINSI QUE CELA A ETE LE CAS JUSQU ' A L ' ANNEE 1963 INCLUSE . IL IMPORTE UNIQUEMENT QUE LA HAUTE AUTORITE SOIT EN MESURE DE VERIFIER EN TEMPS UTILE QUE LE CONTINGENT A ETE FIXE A UN NIVEAU PROPRE A GARANTIR LA SAUVEGARDE DES COURANTS TRADITIONNELS D ' IMPORTATION . UNE TELLE POSSIBILITE A TOUJOURS ETE GARANTIE PAR RAPPORT A LA LEGISLATION ALLEMANDE EN MATIERE DE CONTINGENT ET , PAR CONSEQUENT , L ' ABSENCE DE RECOMMANDATION DE LA HAUTE AUTORITE FIXANT LE MINIMUM DU CONTINGENT N ' INFLUENCE D ' AUCUNE MANIERE LA VALIDITE DE LA RECOMMANDATION DU 28 JANVIER 1959 .

34 BIEN QUE LE TRAITE CECA NE LIMITE PAS EXPRESSEMENT LA DUREE DE LA VALIDITE DES DISPOSITIONS DE CARACTERE EXCEPTIONNEL DEROGATOIRES A SES REGLES , IL VA DE SOI QUE DE TELLES DISPOSITIONS NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME ENCORE VALIDES APRES QUE LES CONDITIONS QUI LES JUSTIFIAIENT ONT CESSE D ' EXISTER .

35 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE , MEME APRES LA PERIODE 1959-1963 , LA DEMANDE DE CHARBON A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , A LAQUELLE LA PRODUC TION COMMUNAUTAIRE A DU S ' ADAPTER , N ' A CESSE DE DIMINUER . IL NE FAIT DONC PAS DE DOUTE QU ' UNE LIBERALISATION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS AU COURS DE LA PLUPART DES ANNEES A PRENDRE EN CONSIDERATION AURAIT ENCORE DAVANTAGE DEPRIME LE MARCHE ET AURAIT TRES GRAVEMENT NUI A LA PRODUCTION ALLEMANDE , EN AUGMENTANT DANS UNE MESURE INSUPPORTABLE DES STOCKS DEJA TRES ELEVES .

36 CERTAINES HAUSSES DE LA DEMANDE , TELLES QUE CELLES DE 1968-1970 ET DE 1974 , QUI SE SONT REVELEES PAR LA SUITE COMME DES PHENOMENES DE COURTE DUREE , NE PEUVENT PAS NON PLUS , CONTRAIREMENT A L ' OPINION DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , ETRE CONSIDEREES COMME AYANT FAIT CESSER LES CIRCONSTANCES QUI JUSTIFIAIENT L ' EXISTENCE DE LA RECOMMANDATION LITIGIEUSE .

37 ON PEUT EN EFFET ESTIMER QU ' IL N ' Y AVAIT AUCUNE RAISON DE CROIRE QUE LA CRISE DU SECTEUR CHARBONNIER AVAIT PRIS FIN DU SEUL FAIT DE QUELQUES LEGERES AMELIORATION DE LA DEMANDE QUI , COMME L ' EXPERIENCE L ' A ENSUITE DEMONTRE , ETAIENT DE NATURE PUREMENT CONJONCTURELLE .

38 LE RISQUE D ' UN PREJUDICE SERIEUX POUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE N ' A D ' AILLEURS JAMAIS CESSE D ' EXISTER , MEME PAS DANS LES ANNEES LES PLUS FAVORABLES , AINSI QU ' IL RESSORT DES STATISTIQUES VERSEES AU DOSSIER , RELATIVES A LA PRODUCTION , A LA CONSOMMATION ET AUX STOCKS PENDANT LES ANNEES PRECITEES .

39 L ' EXAMEN DE LA SITUATION DU MARCHE CHARBONNIER PENDANT LA PERIODE 1964 A 1978 AMENE DONC A CONCLURE QU ' IL N ' Y A PAS EU , PENDANT CETTE PERIODE , UN RENVERSEMENT DE TENDANCE FAISANT CESSER LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT JUSTIFIE L ' ADOPTION DE LA RECOMMANDATION LITIGIEUSE .

40 AU VU DE CES CONSIDERATIONS , IL Y A DONC LIEU DE DIRE POUR DROIT QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A METTRE EN DOUTE LA COMPATIBILITE DES RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 JANVIER 1959 ET DU 30 OCTOBRE 1962 AVEC L ' ARTICLE 4 , LETTRE A ), DU TRAITE CECA , NI LA VALIDITE DE LA RECOMMANDATION DU 30 OCTOBRE 1962 POUR L ' ANNEE 1963 ET DE LA RECOMMANDATION DU 30 OCTOBRE 1962 POUR L ' ANNEE 1963 ET DE LA RECOMMANDATION DU 28 JANVIER 1959 DEPUIS LA DATE DE SON ADOPTION JUSQU ' A L ' ANNEE 1978 INCLUSE . CES RECOMMANDATIONS PEUVENT DONC , PENDANT LA PERIODE INDIQUEE , SERVIR DE BASE LEGALE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE EN VERTU DE LAQUELLE UN DROIT DE DOUANE DIFFERENTIEL EST PERCU SUR LA HOUILLE , ORIGINAIRE D ' UN PAYS TIERS , IMPORTEE APRES AVOIR ETE MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

41 LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF , PAR ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1983 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A METTRE EN DOUTE LA COMPATIBILITE DES RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 JANVIER 1959 ET DU 30 OCTOBRE 1962 AVEC L ' ARTICLE 4 , LETTRE A ), DU TRAITE CECA , NI LA VALIDITE DE LA RECOMMANDATION DU 30 OCTOBRE 1962 POUR L ' ANNEE 1963 ET DE LA RECOMMANDATION DU 28 JANVIER 1959 DEPUIS LA DATE DE SON ADOPTION JUSQU ' A L ' ANNEE 1978 INCLUSE . CES RECOMMANDATIONS PEUVENT DONC , PENDANT LA PERIODE INDIQUEE , SERVIR DE BASE LEGALE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE EN VERTU DE LAQUELLE UN DROIT DE DOUANE DIFFERENTIEL EST PERCU SUR LA HOUILLE , ORIGINAIRE D ' UN PAYS TIERS , IMPORTEE APRES AVOIR ETE MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .