Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 30 juin 2021 –

Global Silicones Council e.a./ECHA

(affaire T‑519/18)

« REACH – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Inscription de l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D4), du décaméthylcyclopentasiloxane (D5) et du dodécaméthylcyclohexasiloxane (D6) sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 – Annexe XIII du règlement no 1907/2006 – Détermination par force probante – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité »

1. Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’identification – Pouvoir d’appréciation des autorités de l’Union – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste, détournement de pouvoir ou dépassement manifeste des limites du pouvoir d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 1er, § 1, 57, d) et e), 59 et annexe XIII] (voir points 51, 52, 53, 54, 294)

2. Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’identification – Évaluation des dangers liés aux propriétés intrinsèques d’une substance – Critères d’appréciation (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 57 et 59 et annexes XIII et XV) (voir points 116, 133)

3. Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’identification – Classification sur la base des propriétés des constituants – Admissibilité – Condition – Prise en considération du taux de présence des constituants concernés et de leurs effets chimiques – Substances ayant des propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables – Qualification sur la base des propriétés des constituants – Admissibilité – Application d’un seuil de concentration aux fins de la qualification – Admissibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 14, § 2, f), 31, § 3, b), 56, § 6 et 57, d) et e), et annexe XIII] (voir points 265, 266, 273)

4. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion – Décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant le D4, le D5 et le D6 comme des substances extrêmement préoccupantes – Acte visant à produire des effets de droit – Inclusion [Art. 263, 1er al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 57, d) et e), et 59] (voir points 277, 278)

5. Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’identification – Décision de l’Agence européenne de produits chimiques (ECHA) identifiant le D4, le D5 et le D6 comme des substances extrêmement préoccupantes – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 59) (voir points 293, 295, 296)

6. Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’identification – Caractère distinct et indépendant par rapport à la procédure d’évaluation – Détermination par force probante (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, considérants 19 à 21 et 69 et art. 57 et 59) (voir points 297, 298, 301, 303, 307, 308)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation totale ou partielle de la décision de l’ECHA du 27 juin 2018 inscrivant l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D4), le décaméthylcyclopentasiloxane (D5) et le dodécaméthylcyclohexasiloxane (D6) sur la liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Global Silicones Council et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).