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C 471/34

Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Nec/Commission

(Affaire T-341/18) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE - Imputation à la société mère de l’infraction commise par sa filiale - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Gravité de l’infraction - Majoration du montant de l’amende pour récidive - Proportionnalité - Compétence de pleine juridiction»)

(2021/C 471/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nec Corp. (Tokyo, Japon) (représentants: O. Brouwer, A. Pliego Selie, avocats, et R. Bachour, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Cleenewerck de Crayencour, L. Wildpanner et F. van Schaik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2018) 1768 final de la Commission, du 21 mars 2018, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40136 — Condensateurs), en ce que cette décision retient que la requérante a personnellement participé à l’infraction et, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction du montant des amendes qui lui ont été infligées.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Nec Corp. supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 294 du 20.8.2018.
C 471/36

Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Rubycon et Rubycon Holdings/Commission

(Affaire T-344/18) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE - Amendes - Immunité partielle d’amende - Paragraphe 26 de la communication sur la coopération de 2006 - Réduction du montant de l’amende - Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Compétence de pleine juridiction»)

(2021/C 471/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Rubycon Corp. (Ina, Japon), Rubycon Holdings Co. Ltd (Ina) (représentants: J. Rivas Andrés et A. Federle, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Ernst, L. Wildpanner et F. van Schaik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2018) 1768 final de la Commission, du 21 mars 2018, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40136 — Condensateurs), en ce que celle-ci concerne les requérantes et, d’autre part, à la réduction du montant des amendes qui leur ont été infligées.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Rubycon Corp. et Rubycon Holdings Co. Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 294 du 20.8.2018.
C 88/26

Arrêt du Tribunal du 27 janvier 2021 — KPN/Commission

(Affaire T-691/18) (1)

(«Concurrence - Concentrations - Marché néerlandais des services télévisuels et des services de télécommunications - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE - Marché en cause - Effets verticaux - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation»)

(2021/C 88/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: KPN BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: P. van Ginneken et G. Béquet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, G. Conte, J. Szczodrowski et F. van Schaik, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: VodafoneZiggo Group Holding BV (Amsterdam, Pays-Bas), Vodafone Group plc (Newbury, Royaume-Uni), Liberty Global Europe Holding BV (Amsterdam) (représentants: W. Knibbeler, E. Raedts, A. Pliego Selie et I. Lulof, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 3569 final de la Commission, du 30 mai 2018, déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) l’opération de concentration visant à l’acquisition par Liberty Global du contrôle exclusif de Ziggo NV (affaire COMP/M.7000 — Liberty Global/Ziggo).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) KPN BV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 35 du 28.1.2019.
Arrêt du Tribunal du 10 février 2021 — Şanli/Conseil

(Affaire T-585/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Liste des personnes, groupes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Recours en annulation et en indemnité - Méconnaissance des exigences de forme - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Irrecevabilité»)

(2021/C 110/28)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Dalokay Şanli (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: D. Gürses et J. M. Langenberg, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Van Overmeire et B. Driessen, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/1084 du Conseil, du 30 juillet 2018, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/475 (JO 2018, L 194, p. 144), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1071 du Conseil, du 30 juillet 2018, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/468 (JO 2018, L 194, p. 23), en ce qu’ils concernent le requérant et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et visant à la réparation du préjudice qui résulterait de l’illégalité de ces actes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Dalokay Şanli est condamné aux dépens.

(1) JO C 436 du 3.12.2018.
Arrêt du Tribunal du 10 février 2021 — XC/Commission

(Affaire T-488/18) (1)

(«Fonction publique - Recrutement - Concours général EPSO/AD/338/17 - Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours - Principe de non-discrimination fondée sur le handicap - Accès aux documents - Rejet de la demande d’accès aux questions posées durant une épreuve - Secret des travaux du jury - Règlement (CE) no 1049/2001 - Concours général EPSO/AD/356/18 - Liste de réserve - Recours en annulation - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité - Responsabilité»)

(2021/C 128/38)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: XC (représentant: C. Bottino, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Spina et L. Vernier, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Premièrement, demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/338/17, du 4 décembre 2017, de ne pas admettre le requérant à la phase suivante du concours, deuxièmement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 3969 de la Commission, du 19 juin 2018, en matière d’accès aux documents, troisièmement, demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la liste de réserve du concours général EPSO/AD/356/18, publiée le 22 mai 2019, et, quatrièmement, une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à la réparation de divers préjudices que le requérant aurait prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) XC est condamné aux dépens.

(1) JO C 270 du 12.8.2019.
Arrêt du Tribunal du 24 février 2021 — Universität Koblenz-Landau/EACEA

(Affaire T-108/18) (1)

(«Clause compromissoire - Programmes Tempus IV - Conventions de subvention - Nature contractuelle du litige - Requalification du recours - Coûts éligibles - Irrégularités systémiques et récurrentes - Remboursement intégral des sommes versées - Proportionnalité - Droit d’être entendu - Obligation de motivation - Article 41 de la charte des droits fondamentaux»)

(2021/C 148/18)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Universität Koblenz-Landau (Mayence, Allemagne) (représentants: C. von der Lühe et I. Felder, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (représentants: H. Monet, agent, assisté de R. van der Hout et C. Wagner, avocats)

Objet

À titre principal, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des lettres du 21 décembre 2017 et du 7 février 2018 de l’EACEA relatives aux sommes versées à la requérante dans le cadre des conventions de subvention conclues pour la réalisation de trois projets dans le domaine de l’éducation supérieure et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire déclarer le droit au recouvrement réclamé comme non constitué.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Universität Koblenz-Landau est condamnée aux dépens.

(1) JO C 166 du 14.5.2018.
Arrêt du Tribunal du 24 février 2021 — Universität Koblenz-Landau/EACEA

(Affaire T-606/18) (1)

(«Clause compromissoire - Programmes Tempus - Convention de subvention - Coûts éligibles - Suspension des paiements - Remboursement des sommes versées - Obligation de motivation»)

(2021/C 148/19)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Universität Koblenz-Landau (Mayence, Allemagne) (représentants: C. von der Lühe et I. Felder, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (représentants: H. Monet, agent, assisté de R. van der Hout et C. Wagner, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à ce que le Tribunal, d’une part, constate l’inexistence de la créance de 22 454,22 euros dont l’EACEA s’estime détentrice au titre de l’exécution de la convention de subvention no 2012-3075 concernant la réalisation du projet «Qualification Frameworks in Central Asia: Bologna-Based Principles and Regional Coordination» et, d’autre part, condamne celle-ci à verser à la requérante un montant de 41 408,15 euros au titre de la même convention, assorti d’intérêts de retard.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Universität Koblenz-Landau est condamnée aux dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018.
Arrêt du Tribunal du 10 mars 2021 — Ayuntamiento de Quart de Poblet/Commission

(Affaire T-539/18) (1)

(«Clause compromissoire - Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) - Contrats “Highly scalable Deployment model of Inclusive E-GOvern” (DIEGO) et “Speeding Every European Digital” (SEED) - Notes de débit - Coûts éligibles - Justification des coûts - Fiabilité des relevés de tâches consacrés aux projets»)

(2021/C 163/29)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Ayuntamiento de Quart de Poblet (Quart de Poblet, Espagne) (représentants: B. Sanchis Piqueras et J. A. Rodríguez Pellitero, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et M. Ilkova, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, en substance, à faire constater l’inexistence des créances contractuelles que la Commission prétend détenir à l’égard de la requérante au titre des conventions de subvention DIEGO et SEED.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ayuntamiento de Quart de Poblet supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 427 du 26.11.2018.
Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — Andreas Stihl/EUIPO — Giro Travel Company (Combinaison des couleurs grise et orange)

(Affaire T-193/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne consistant en une combinaison des couleurs orange et grise - Motif absolu de refus - Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Représentation graphique suffisamment claire et précise - Nécessité d’un agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante»)

(2021/C 217/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Andreas Stihl AG & Co. KG (Waiblingen, Allemagne) (représentants: S. Völker, M. Pemsel et C. Eulenpesch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Giro Travel Company SRL (Roman, Roumanie) (représentant: C. Frisch, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 23 janvier 2018 (affaire R 200/2017-2), relative à une procédure de nullité entre Giro Travel Company et Andreas Stihl.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 janvier 2018 (affaire R 200/2017-2) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Andreas Stihl AG & Co. KG.

3) Giro Travel Company SRL supportera ses propres dépens.

(1) JO C 166 du 14.5.2018.
Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — Verband Deutscher Alten und Behindertenhilfe et CarePool Hannover/Commission

(Affaire T-69/18) (1)

(«Aides d’État - Action sociale indépendante - Subventions octroyées aux associations d’un groupement régional d’action caritative - Rejet d’une plainte - Décision de ne pas soulever d’objections au terme de la phase préliminaire d’examen - Recours en annulation - Qualité de partie intéressée - Sauvegarde des droits procéduraux - Affectation substantielle de la position concurrentielle - Recevabilité - Absence de difficultés sérieuses - Absence de modification substantielle d’une aide existante»)

(2021/C 242/24)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Verband Deutscher Alten- und Behindertenhilfe, Landesverband Niedersachsen/Bremen und Hamburg/Schleswig-Holstein eV (Hanovre, Allemagne), CarePool Hannover GmbH (Hanovre) (représentants: T. Unger, avocat, et S. Korte, professeur)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et F. Tomat, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Diakonisches Werk evangelischer Kirchen in Niedersachsen eV (Hanovre) (représentant: A. Bartosch, avocat), Arbeiterwohlfahrt Bezirksverband Hannover eV (Hanovre) (représentant: C. Jürschik, avocate), Arbeiterwohlfahrt Bezirksverband Braunschweig eV (Brunswick, Allemagne) et les 8 autres parties intervenantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: U. Karpenstein, R. Sangi et C. Johann, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 7686 final de la Commission, du 23 novembre 2017, concernant les régimes d’aides d’État SA.42268 (2017/E) — Deutschland Staatliche Beihilfe zur Förderung wohlfahrtspflegerischer Aufgaben et SA.42877 (2017/E) — Deutschland CarePool Hannover GmbH mis à exécution par l’Allemagne en faveur d’associations caritatives pour des missions d’assistance sociale (JO 2018, C 61, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Verband Deutscher Alten- und Behindertenhilfe, Landesverband Niedersachsen/Bremen und Hamburg/Schleswig-Holstein eV et CarePool Hannover GmbH sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, par Diakonisches Werk evangelischer Kirchen in Niedersachsen eV, par Arbeiterwohlfahrt Bezirksverband Hannover eV ainsi que par Arbeiterwohlfahrt Bezirksverband Braunschweig eV et les autres parties intervenantes dont les noms figurent en annexe.

(1) JO C 112 du 26.3.2018.
C 242/20

Arrêt du Tribunal du 5 mai 2021 — Pharmaceutical Works Polpharma/EMA

(Affaire T-611/18) (1)

(«Médicaments à usage humain - Demande d’autorisation de mise sur le marché d’une version générique du médicament Tecfidera - Décision de l’EMA refusant de valider la demande d’autorisation de mise sur le marché - Décision antérieure de la Commission considérant que le Tecfidera - dimethyl fumarate ne relevait pas de la même autorisation globale de mise sur le marché que le Fumaderm - Exception d’illégalité - Recevabilité - Association médicamenteuse précédemment autorisée - Autorisation de mise sur le marché ultérieure d’un composant de l’association médicamenteuse - Appréciation de l’existence de deux autorisations globales de mise sur le marché différentes - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2021/C 242/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pharmaceutical Works Polpharma S.A. (Starogard Gdański, Pologne) (représentants: M. Martens, N. Carbonnelle, avocats, et S. Faircliffe, solicitor)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: T. Jabłoński, S. Drosos et R. Pita, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sipos et L. Haasbeek, agents), Biogen Netherlands BV (Badhoevedorp, Pays-Bas) (représentant: C. Schoonderbeek, avocate)

Objet

D’une part, demande visant à déclarer recevable et fondée une exception d’illégalité soulevée à l’encontre de la décision d’exécution C(2014) 601 final de la Commission, du 30 janvier 2014, portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Tecfidera — dimethyl fumarate en tant que, dans cette décision d’exécution, la Commission considère que le Tecfidera — dimethyl fumarate ne relève pas de la même autorisation globale de mise sur le marché que le Fumaderm et, d’autre part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EMA du 30 juillet 2018 refusant de valider la demande soumise par la requérante afin d’obtenir l’autorisation de mise sur le marché d’une version générique du médicament Tecfidera.

Dispositif

1) La décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) du 30 juillet 2018 refusant de valider la demande soumise par Pharmaceutical Works Polpharma S.A. afin d’obtenir l’autorisation de mise sur le marché d’une version générique du médicament Tecfidera est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EMA supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Pharmaceutical Works Polpharma.

4) Biogen Netherlands BV et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 455 du 17.12.2018.
Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a./Commission

(Affaire T-254/18) (1)

(«Dumping - Importations de certains articles en fonte originaires de Chine - Droit antidumping définitif - Recours en annulation - Recevabilité - Association - Qualité pour agir - Intérêt à agir - Détermination du préjudice - Calcul du volume des importations - Indicateurs macroéconomiques et microéconomiques - Échantillonnage - Calcul du coût de production de l’industrie de l’Union - Prix facturés intragroupe - Lien de causalité - Analyse d’imputation et de non-imputation - Absence d’analyse du préjudice par segment - Évaluation de l’importance de la sous-cotation - Traitement confidentiel d’informations - Droits de la défense - Méthode NCP par NCP - Comparabilité des produits - Calcul de la valeur normale - Pays analogue - Ajustement au titre de la TVA - Détermination des frais de vente, frais généraux et dépenses administratives ainsi que des profits»)

(2021/C 263/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products (Pékin, Chine) et les 9 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et P. Němečková, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: EJ Picardie (Saint-Crépin-Ibouvillers, France) et les 7 autres intervenants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: U. O’Dwyer, B. O’Connor, solicitors, et M. Hommé, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/140 de la Commission, du 29 janvier 2018, instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l’enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l’Inde (JO 2018, L 25, p. 6), en tant qu’il concerne les requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 211 du 18.6.2018.
C 263/14

Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — Deutsche Lufthansa/Commission

(Affaire T-218/18) (1)

(«Aides d’État - Secteur aérien - Aide au fonctionnement accordée par l’Allemagne à l’aéroport de Francfort-Hahn - Décision de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Qualité de partie intéressée - Sauvegarde des droits procéduraux - Recevabilité - Lignes directrices sur les aides à l’aviation - Doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur - Article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 - Difficultés sérieuses»)

(2021/C 263/19)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne) (représentant: A. Martin-Ehlers, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, T. Maxian Rusche et S. Noë, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, R. Kanitz, S. Heimerl et S. Costanzo, agents), Land Rheinland-Pfalz (Allemagne) (représentants: R. van der Hout et C. Wagner, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 5289 final de la Commission, du 31 juillet 2017, relative à l’aide d’État SA.47969 (2017/N), mise à exécution par l’Allemagne concernant une aide au fonctionnement accordée à l’aéroport de Francfort-Hahn.

Dispositif

1) La décision C(2017) 5289 final de la Commission, du 31 juillet 2017, relative à l’aide d’État SA.47969 (2017/N), mise à exécution par l’Allemagne concernant une aide au fonctionnement accordée à l’aéroport de Francfort-Hahn, est annulée.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Deutsche Lufthansa AG.

3) La République fédérale d’Allemagne et le Land Rheinland-Pfalz (Land de Rhénanie-Palatinat, Allemagne) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 190 du 4.6.2018.