Arrêt de la Cour du 4 octobre 1979. - DGV, Deutsche Getreideverwertung und Rheinische Kraftfutterwerke GmbH et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Gritz de maïs - Responsabilité. - Affaires jointes 241, 242, 245 à 250/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 03017

édition spéciale grecque page 00499



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN INDEMNITE - OBJET - REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA SUPPRESSION DE RESTITUTIONS - EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DU NON-EXERCICE D ' UNE ACTION EN PAIEMENT DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 )

2 . RECOURS EN INDEMNITE - ACTION EN PAIEMENT DE MONTANTS DUS EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 )

3 . RECOURS EN INDEMNITE - CARACTERE AUTONOME - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS EN CARENCE - OBJET DISTINCT

( TRAITE CEE , ART . 173 , 175 , 178 ET 215 , ALINEA 2 )

4 . RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - ACTE NORMATIF IMPLIQUANT DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE - RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE - CONDITIONS - VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS - PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL

( TRAITE CEE , ART . 215 , ALINEA 2 )

5 . RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - PREJUDICE - EVALUATION - CRITERES - REPERCUSSION DU PREJUDICE SUR D ' AUTRES OPERATEURS ECONOMIQUES - PRISE EN CONSIDERATION

( TRAITE CEE , ART . 215 , ALINEA 2 )

6 . RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - PREJUDICE - REPARATION - DEMANDE D ' INTERETS - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 215 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . ON NE SAURAIT OPPOSER A UN RECOURS EN INDEMNITE , INTRODUIT SUR LA BASE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA SUPPRESSION DE RESTITUTIONS , UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE CE QUE LE REQUERANT AURAIT DU EXERCER , DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE ET CONTRE LES ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS , UNE ACTION EN PAIEMENT DESDITES RESTITUTIONS , DES LORS QUE LEDIT RECOURS NE S ' ANALYSE PAS EN UNE DEMANDE DE PAIEMENT DE MONTANTS DUS AU TITRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET S ' IL EST EN OUTRE CONSTANT QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE N ' AURAIT PU DONNER SUITE A UNE ACTION EN PAIEMENT , A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE AUTORISANT LES ORGANISMES NATIONAUX A VERSER LES MONTANTS RECLAMES .

2 . UNE ACTION EN PAIEMENT DE MONTANTS DUS AU TITRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE SOUS LE COUVERT DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE .

3 . N ' EST PAS FONDEE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , OPPOSEE A UN RECOURS EN INDEMNITE ET TIREE DE L ' ARGUMENT SELON LEQUEL L ' OBJET REEL DU RECOURS NE POURRAIT ETRE ATTEINT QUE PAR L ' ADOPTION D ' UN NOUVEAU REGLEMENT ET QUP3LEDREQUERANT , N ' ETANT PAS HABILITE A POURSUIVRE UN TEL OBJECTIF AU MOYEN DES RECOURS PREVUS AUX ARTICLES 173 ET 175 DU TRAITE CEE , NE POURRAIT PAS NON PLUS LE FAIRE AU MOYEN D ' UN RECOURS PRESENTE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 . EN EFFET , CE DERNIER RECOURS AYANT ETE INSTITUE COMME UNE VOIE AUTONOME , LA COUR PEUT ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN INDEMNITE , SI ELLE EST FONDEE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE QUE L ' INSTITUTION CONCERNEE ADOPTE DE NOUVEAUX ACTES REGLEMENTAIRES .

4 . LA CONSTATATION QU ' UNE SITUATION JURIDIQUE RESULTANT D ' UN ACTE NORMATIF DE LA COMMUNAUTE EST ILLEGALE , NE SUFFIT PAS EN ELLE-MEME POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE . LORSQU ' UN TEL ACTE IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE IL FAUT EN OUTRE QU ' IL SOIT ENTACHE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS .

DANS UN CONTEXTE DE NORMES COMMUNAUTAIRES , CARACTERISE PAR L ' EXERCICE D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE , INDISPENSABLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE DE MANIERE EXCEPTIONNELLE , A SAVOIR DANS LES CAS OU L ' INSTITUTION CONCERNEE A MECONNU , DE MANIERE MANIFESTE ET GRAVE , LES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS .

TEL PEUT ETRE LE CAS SI CETTE INSTITUTION S ' EST MISE EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE CONSACRE NOTAMMENT PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , SI LA MECONNAISSANCE DE CE PRINCIPE A ATTEINT UN GROUPE RESTREINT ET NETTEMENT DELIMITE D ' OPERATEURS ECONOMIQUES , SI LE DOMMAGE AINSI CAUSE A CEUX-CI DEPASSE LES LIMITES DES RISQUES ECONOMIQUES INHERENTS AUX ACTIVITES DANS LE SECTEUR CONCERNE ET , ENFIN , SI LADITE INSTITUTION A ROMPU SANS JUSTIFICATION SUFFISANTE L ' EGALITE DE TRAITEMENT AYANT EXISTE ANTERIEUREMENT A L ' ADOPTION DE L ' ACTE INCRIMINE .

5 . DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN INDEMNITE , AUX FINS D ' APPRECIER L ' EXISTENCE OU L ' ETENDUE DU PREJUDICE ALLEGUE PAR L ' OPERATEUR REQUERANT , IL FAUT TENIR COMPTE , LE CAS ECHEANT , DU FAIT QUE CELUI-CI A PU REPERCUTER SUR SES PRIX DE VENTE LE DESAVANTAGE DONT IL RECLAME LA REPARATION .

6 . IL RESULTE DES PRINCIPES COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES , AUXQUELS RENVOIE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , QUE , DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN INDEMNITE , UNE DEMANDE D ' INTERETS EST , EN GENERAL , ADMISSIBLE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 241 , 242 , 245 A 250/78 ,

DGV , DEUTSCHE GETREIDEVERWERTUNG UND RHEINISCHE KRAFTFUTTERWERKE GMBH FRANKFURT AM MAIN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ( AFFAIRE 241/78 ) ,

WERHAHN HANSAMUHLE , NEUSS AM RHEIN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ( AFFAIRE 242/78 ) ,

SA MAISERIE BENELUX NV , WILSELE ( BELGIQUE ) ( AFFAIRE 245/78 ) ,

SPRL MASELIS FRERES , ROESELARE ( BELGIQUE ) ( AFFAIRE 246/78 ) ,

CODRICO BV , ROTTERDAM ( PAYS-BAS ) ( AFFAIRE 247/78 ) ,

HANSA-LAGERHAUS STROH , HAMBURG ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ( AFFAIRE 248/78 ) ,

BV , MEELFABRIEK ' WEERT ' V/H GEBR . VAN DE VENNE , WEERT ( PAYS-BAS ) ( AFFAIRE 249/78 ) ,

CONTIFEX GETREIDEPRODUKTE GMBH & CO KG , OLDENBURG ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) , ( AFFAIRE 250/78 ) ,

REPRESENTEES PAR LE CABINET DES AVOCATS M FRITZ MODEST E . A . , A HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M J . JANSEN-HOUSSE , 21 , RUE ALDRINGEN ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPRESENTEE PAR SES ORGANES :

1 . CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . D . VIGNES , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . B . SCHLOH ET DE M . Y . CRETIEN , RESPECTIVEMENT CONSEILLER JURIDIQUE ET ADMINISTRATEUR AUDIT SERVICE , EN QUALITE DE CO-AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ ,

2 . COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . R . WAINWRIGHT ET PAR M . J . SACK , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . M . CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE PROCEDURE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 LES REQUERANTES DANS CES AFFAIRES DEMANDENT QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPRESENTEE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION , SOIT CONDAMNEE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , A LES INDEM NISER DU PREJUDICE QU ' ELLES ALLEGUENT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE GRUAUX ET SEMOULES ( ' GRITZ ' ) DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE , RESULTANT DU REGLEMENT DU CONSEIL N 665/75 DU 4 MARS 1975 MODIFIANT LE REGLEMENT N 120/67 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO N L 72 DU 20 . 3 . 1975 , P . 14 ) .

2 LES AFFAIRES ONT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET IL Y A LIEU DE MAINTENIR LA JONCTION AUX FINS DE L ' ARRET .

3 DANS SON ARRET DU 19 OCTOBRE 1977 RENDU , SUR DEMANDE PREJUDICIELLE DE DEUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS FRANCAIS , DANS LES AFFAIRES JOINTES 124/76 ET 20/77 , SA MOULINS ET HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON ET SOCIETE COOPERATIVE ' PROVIDENCE AGRICOLE DE LA CHAMPAGNE ' CONTRE OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONEL DES CEREALES ( RECUEIL 1977 , P . 1795 ) , LA COUR A DIT POUR DROIT QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DES REGLEMENTS DU CONSEIL ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE DANS LA MESURE OU ELLES COMPORTAIENT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT , EN CE QUI CONCERNAIT LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , ENTRE LES GRUAUX ET LES SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE ET L ' AMIDON DE MAIS . LA COUR A DIT , EN OUTRE , QU ' IL APPARTENAIT AUX INSTITUTIONS COMPETENTES EN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE INCOMPATIBILITE .

4 A LA SUITE DE CET ARRET , LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE GRITZ DE MAIS UTILISE PAR L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE ONT ETE REINTRODUITES PAR LE REGLEMENT N 1125/78 DU CONSEIL DU 22 MAI 1978 MODIFIANT LE REGLEMENT N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO N L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 21 ) . LE MONTANT DE LA RESTITUTION A ETE FIXE PAR LE REGLEMENT N 1127/78 DU CONSEIL , ADOPTE ET PUBLIE AUX MEMES DATES QUE LE REGLEMENT N 1125/78 ( JO N L 142 , P . 24 ) . LES DEUX REGLEMENTS SONT ENTRES EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DERNIER ALINEA , DU REGLEMENT N 1125/78 ET DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1127/78 , LES RESTITUTIONS , SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE , ONT ETE OCTROYEES A COMPTER DU 19 OCTOBRE 1977 , C ' EST-A-DIRE AVEC EFFET RETROACTIF A COMPTER DE LA DATE DE L ' ARRET DE LA COUR DANS LES AFFAIRES PREJUDICIELLES MENTIONNEES CI-DESSUS .

5 C ' EST AINSI QUE L ' OBJET DES DEMANDES DES PARTIES REQUERANTES EST LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE PAR L ' ABSENCE DE RESTITUTIONS PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1 AOUT 1975 , DATE DE LA PREMIERE APPLICATION DU REGLEMENT N 665/75 , JUSQU ' AU 19 OCTOBRE 1977 . LE PREJUDICE CONSISTERAIT DANS LE DEFAUT DE RECETTES CORRESPONDANT AUX MONTANTS DES RESTITUTIONS QUI AURAIENT ETE VERSEES AUX REQUERANTES SI LE GRITZ DE MAIS AVAIT BENEFICIE DES MEMES RESTITUTIONS QUE L ' AMIDON .

SUR LA RECEVABILITE

6 LE CONSEIL ET LA COMMISSION , PARTIES DEFENDERESSES , ONT FAIT VALOIR , A TITRE D ' EXCEPTION , LE FAIT QUE LES REQUERANTES , AFIN D ' OBTENIR L ' OCTROI DES RESTITUTIONS RECLAMEES , AURAIENT DU EXERCER , DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES ET CONTRE LES ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS , UNE ACTION EN PAIEMENT DES RESTITUTIONS . CETTE EXCEPTION , CEPENDANT , NE PEUT PAS ETRE RETENUE . S ' IL EST VRAI QU ' UNE ACTION EN PAIEMENT DE MONTANTS DUS AU TITRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE SOUS LE COUVERT DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES REQUERANTES EN L ' ESPECE NE S ' ANALYSENT PAS EN DEMANDES DE PAIEMENT DE MONTANTS DUS , MAIS EN DEMANDES DE REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE L ' ILLEGALITE CONSTATEE PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 19 OCTOBRE 1977 . DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , IL EST EN OUTRE CONSTANT , AUX TERMES DUDIT ARRET DE LA COUR , QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE N ' AURAIT PU DONNER SUITE A UNE ACTION EN PAIEMENT , A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE AUTORISANT LES ORGANISMES NATIONAUX A VERSER LES MONTANTS RECLAMES .

7 IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION CONSISTANT A SOUTENIR QUE L ' OBJET REEL DES RECOURS , A SAVOIR L ' OCTROI DES RESTITUTIONS NON VERSEES , NE PEUT ETRE ATTEINT QUE PAR L ' ADOPTION D ' UN NOUVEAU REGLEMENT ET QUE LES REQUERANTES , N ' ETANT PAS HABILITEES A POURSUIVRE UN TEL OBJECTIF AU MOYEN DES RECOURS PREVUS AUX ARTICLES 173 ET 175 DU TRAITE CEE , NE POURRAIENT PAS NON PLUS LE FAIRE , AU MOYEN DU RECOURS EN RESPONSABILITE EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 . EN EFFET , COMME LA COUR L ' A AFFIRME PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , CE DERNIER RECOURS A ETE INSTITUE COMME UNE VOIE AUTONOME . C ' EST AINSI QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES REQUERANTES DOIVENT ETRE EXAMINEES DANS LE CADRE DE CE RECOURS ET PEUVENT ETRE ACCUEILLIES , SI ELLES SONT BIEN FONDEES , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE QUE LES PARTIES DEFENDERESSES ADOPTENT DE NOUVEAUX ACTES REGLEMENTAIRES .

SUR LE FOND

8 ETANT DONNE QUE LA COUR A DEJA CONSTATE , PAR SON ARRET DU 19 OCTOBRE 1977 , QUE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE GRITZ DE MAIS DESTINE A LA BRASSERIE , CONJOINTEMENT AVEC LE MAINTIEN DES RESTITUTIONS POUR L ' AMIDON DE MAIS , ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE , LE PREMIER PROBLEME QUI SE POSE DANS LES PRESENTES AFFAIRES EST DE SAVOIR SI CETTE ILLEGALITE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE .

9 LA CONSTATATION QU ' UNE SITUATION JURIDIQUE RESULTANT DES ACTES NORMATIFS DE LA COMMUNAUTE EST ILLEGALE NE SUFFIT PAS EN ELLE- MEME POUR ENGAGER CETTE RESPONSABILITE . LA COUR S ' EST DEJA PRONONCEE EN CE SENS DANS SON ARRET DU 25 MAI 1978 DANS LES AFFAIRES JOINTES 83/76 ET AUTRES , BAYERISCHE HNL VERMEHRUNGSBETRIEBE ET AUTRES CONTRE LE CONSEIL ET LA COMMISSION ( RECUEIL 1978 , P . 1209 ) . A CE PROPOS , LA COUR A RAPPELE SA JURISPRUDENCE CONSTANTE D ' APRES LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE DU FAIT D ' UN ACTE NORMATIF QUI IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . TENANT COMPTE DES PRINCIPES QUI , DANS LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES , REGISSENT LA RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS POUR LES PREJUDICES CAUSES AUX PARTICULIERS PAR LES ACTES NORMATIFS , LA COUR A DIT QUE , DANS UN CONTEXTE DE NORMES COMMUNAUTAIRES , CARACTERISE PAR L ' EXERCICE D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE , INDISPENSABLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE POURRAIT ETRE ENGAGEE QUE DE MANIERE EXCEPTIONNELLE DANS LES CAS OU L ' INSTITUTION CONCERNEE AURAIT MECONNU , DE MANIERE MANIFESTE ET GRAVE , LES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS .

10 DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , LA COUR EST AMENEE A ESTIMER QU ' IL Y A EU , DE LA PART DU CONSEIL , UNE TELLE MECONNAISSANCE GRAVE ET MANIFESTE DES LIMITES QU ' IL DOIT RESPECTER EN EXERCANT SES POUVOIRS DISCRETIONNAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . LA COUR RETIENT A CET EGARD NOTAMMENT LES ELEMENTS SUIVANTS .

11 IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION , TOUT D ' ABORD , QUE LE PRINCIPE D ' EGALITE , CONSACRE NOTAMMENT PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , QUI INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , REVET UNE IMPORTANCE PARTICULIERE PARMI LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DESTINEES A PROTEGER LES INTERETS DES PARTICULIERS . EN SECOND LIEU , LA MECONNAISSANCE DE CE PRINCIPE EN L ' ESPECE A ATTEINT UN GROUPE RESTREINT ET NETTEMENT DELIMITE D ' OPERATEURS ECONOMIQUES . IL SEMBLE , EN EFFET , QUE LES REQUERANTES DANS LES PRESENTES AFFAIRES ET DANS LES AFFAIRES PARALLELES 64/76 ET AUTRES , P . DUMORTIER FRERES SA ET AUTRES CONTRE CONSEIL , CONSTITUENT L ' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE GRITZ DE MAIS DANS LA COMMUNAUTE . EN OUTRE , LE DOMMAGE ALLEGUE PAR LES REQUERANTES DEPASSE LES LIMITES DES RISQUES ECONOMIQUES INHERENTS AUX ACTIVITES DANS LE SECTEUR CONCERNE . ENFIN , L ' EGALITE DE TRAITEMENT AVEC LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS QUI AVAIT ETE RESPECTEE DES LE DEBUT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES A ETE ROMPUE PAR LE CONSEIL EN 1975 SANS JUSTIFICATION SUFFISANTE .

12 LA MECONNAISSANCE PAR LE CONSEIL DES LIMITES IMPOSEES A SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EST D ' AUTANT PLUS MANIFESTE QUE LE CONSEIL , COMME LA COUR L ' A RAPPELE DANS SON ARRET DU 19 OCTOBRE 1977 , N ' A DONNE AUCUNE SUITE A UNE PROPOSITION FAITE PAR LA COMMISSION DES JUIN 1975 ET TENDANT A REINTRODUIRE LES RESTITUTIONS POUR LE GRITZ DE MAIS AU MOTIF QUE L ' ABSENCE DE TELLES RESTITUTIONS POURRAIT , DANS LES CONDITIONS PREVISIBLES , PERTURBER L ' EQUILIBRE ENTRE LES COUTS D ' APPROVISIONNEMENT DES BRASSERIES EN GRITZ DE MAIS ET EN AMIDON DE MAIS .

13 POUR CES RAISONS , LA COUR ARRIVE A LA CONCLUSION QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST ENGAGEE DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE GRITZ DE MAIS RESULTANT DU REGLEMENT N 665/75 DU CONSEIL .

14 CETTE CONSTATATION FAITE , IL CONVIENT DE PROCEDER A L ' EXAMEN DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DISCRIMINATION DONT LES PRODUCTEURS DE GRITZ ONT FAIT L ' OBJET . L ' ORIGINE DU PREJUDICE INVOQUE PAR LES REQUERANTES SE TROUVE DANS LA SUPPRESSION , PAR LE CONSEIL , DES RESTITUTIONS QUI AURAIENT DU ETRE VERSEES AUX PRODUCTEURS DE GRITZ SI L ' EGALITE DE TRAITEMENT AVEC LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS AVAIT ETE RESPECTEE . C ' EST LE MONTANT DE CES RESTITUTIONS QUI DOIT , DES LORS , FOURNIR LA BASE DE CALCUL POUR L ' EVALUATION DU PREJUDICE SUBI .

15 CONTRE CETTE METHODE DE CALCUL DU PREJUDICE , LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT SOULEVE L ' OBJECTION SELON LAQUELLE LES PRODUCTEURS DE GRITZ ONT ELIMINE , OU AURAIENT PU ELIMINER LE PREJUDICE EN REPERCUTANT SUR LEURS PRIX DE VENTE LE DESAVANTAGE RESULTANT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS . EN PRINCIPE , UNE TELLE OBJECTION NE SAURAIT ETRE ECARTEE COMME DEPOURVUE DE FONDEMENT DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN RESPONSABILITE . IL FAUT EN EFFET ADMETTRE QUE DANS L ' HY POTHESE OU LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS A EFFECTIVEMENT ETE REPERCUTEE SUR LES PRIX , LE PREJUDICE NE PEUT PAS ETRE MESURE EN FONCTION DES RESTITUTIONS NON VERSEES . L ' AUGMENTATION DES PRIX SE SUBSTITUERAIT , DANS CE CAS , A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS POUR TENIR LE PRODUCTEUR INDEMNE .

16 LES REQUERANTES , DE LEUR COTE , ONT CONTESTE LA REALITE DE LA REPERCUSSION ALLEGUEE . ELLES AFFIRMENT QUE , FACE A LA CONCURRENCE FAITE PAR LES PRODUCTEURS D ' AMIDON BENEFICIAIRES DE RESTITUTIONS , ELLES ONT CHOISI , DANS LE CADRE DE LEUR POLITIQUE COMMERCIALE , DE VENDRE LE GRITZ A PERTE AFIN DE CONSERVER LEURS MARCHES , PLUTOT QUE D ' AUGMENTER LES PRIX AU RISQUE DE PERDRE CES DERNIERS . LES AUGMENTATIONS DE PRIX SIGNALEES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION SONT DUES , D ' APRES LES REQUERANTES , AU RELEVEMENT DU PRIX DE SEUIL DU MAIS ET A L ' AUGMENTATION DES COUTS DE PRODUCTION .

17 LES PARTIES ONT PRESENTE DES DONNEES STATISTIQUES ET AUTRES POUR SOUTENIR LEURS THESES RESPECTIVES . CES DONNEES NE PERMETTENT PAS DE CONCLURE DANS LE SENS PRECONISE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION . LA CONCLUSION QUI SE DEGAGE EST PLUTOT QUE , PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE , L ' EVOLUTION DES PRIX DU GRITZ PRATIQUES PAR LES REQUERANTES ET DES PRIX DE L ' AMIDON A SUIVI DES COURS PARALLELES , SANS REFLETER L ' ABSENCE DE RESTITUTIONS POUR LE GRITZ .

18 IL S ' ENSUIT QUE LE PREJUDICE DONT LES REQUERANTES DOIVENT ETRE INDEMNISEES DEVRA ETRE CALCULE COMME ETANT EQUIVALENT AUX RESTITUTIONS QUI LEUR AURAIENT ETE VERSEES SI , PENDANT LA PERIODE DU 1 AOUT 1975 AU 19 OCTOBRE 1977 , L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION DE GRITZ EMPLOYE PAR L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION D ' AMIDON .

19 TOUTEFOIS , UNE DES REQUERANTES , A SAVOIR SA MAISERIES BENELUX NV ( AFFAIRE 245/78 ) , SE TROUVE DANS UNE SITUATION PARTICULIERE . IL RESSORT DU DOSSIER QU ' ELLE N ' A ETE FONDEE ET N ' A COMMENCE LA PRODUCTION DE GRITZ DE MAIS QU ' EN FEVRIER 1976 , C ' EST-A -DIRE UN CERTAIN TEMPS APRES LA DECISION DU CONSEIL , EN MAI 1975 , DE SUPPRIMER LES RESTITUTIONS POUR LE GRITZ . D ' APRES LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA REQUERANTE , SA FONDATION EN TANT QUE PERSONNE MORALE INDEPENDANTE FAISAIT PARTIE D ' UNE REORGANISATION REALISEE PAR LA FIRME ALLEMANDE DGV ( REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 241/78 ) DANS LE BUT DE FAIRE FABRIQUER DU GRITZ DE MAIS DESTINE A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE . EN ATTENDANT LA MISE EN EXECUTION DE CE PLAN , ET APRES QUE CELUI-CI A PLUS TARD ETE ABANDONNE EN RAISON DE L ' INSTITUTION D ' UN PRELEVEMENT SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE , LE GRITZ DE MAIS PRODUIT PAR LA REQUERANTE A ETE VENDU A L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE . EN PROCEDANT AINSI , LA REQUERANTE A VOULU REDUIRE SES PERTES A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI QUI AURAIT RESULTE DE L ' ARRET DE SES INSTALLATIONS . DANS CES CIRCONSTANCES , LE PREJUDICE ALLEGUE PAR CETTE REQUERANTE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CAUSE PAR LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE GRITZ ET LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE OBLIGEE DE LE REPARER . SON RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE AVEC CONDAMNATION AUX DEPENS SELON L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

20 LES AUTRES REQUERANTES ONT SOUMIS A LA COUR UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES TENDANT A JUSTIFIER LES QUANTITES DE GRITZ POUR LESQUELLES L ' INDEMNISATION SERAIT DUE AINSI QUE LES MONTANTS DES RESTITUTIONS NON VERSEES AU TITRE DE CES QUANTITES . LA COUR , CEPENDANT , N ' EST PAS EN MESURE , A CE STADE DE LA PROCEDURE , DE SE PRONONCER SUR L ' EXACTITUDE DE CES DONNEES . IL Y A DONC LIEU DE FIXER , PAR ARRET INTERLOCUTOIRE , LES CRITERES RETENUS PAR LA COUR POUR L ' INDEMNISATION DES REQUERANTES , A L ' EXCEPTION DE LA PARTIE MAISERIES BENELUX , TOUT EN RESERVANT LA DETERMINATION DES MONTANTS DE LA REPARATION SOIT AU COMMUN ACCORD DES PARTIES , SOIT A LA COUR A DEFAUT D ' UN TEL ACCORD .

SUR LA DEMANDE D ' INTERETS

21 LES REQUERANTES ONT DEMANDE , EN OUTRE , QUE LA COMMUNAUTE SOIT CONDAMNEE AU PAIEMENT D ' INTERETS AU TAUX DE 6 % , A COMPTER DE DATES QUI SE SITUENT PEU DE TEMPS AVANT L ' INTRODUCTION DES RECOURS ET A PARTIR DESQUELLES LA COMMUNAUTE SERAIT REDEVABLE DES RESTITUTIONS NON VERSEES .

22 S ' AGISSANT D ' UNE DEMANDE FAITE EN RAPPORT AVEC LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , ELLE DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES PRINCIPES COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES AUXQUELS RENVOIE CETTE DISPOSITION . IL EN RESULTE QU ' UNE DEMANDE D ' INTERETS EST , EN GENERAL , ADMISSIBLE . COMPTE TENU DES CRITERES D ' EVALUATION DU DOMMAGE RETENUS PAR LA COUR , L ' OBLIGATION DE PAYER DES INTERETS NAIT A PARTIR DU PRESENT ARRET , EN TANT QU ' IL CONSTATE L ' OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE . LE TAUX D ' INTERET QU ' IL CONVIENT D ' APPLIQUER EST CELUI DE 6 % ;

Dispositif

LA COUR ,

A - STATUANT SUR LE RECOURS DE LA SA MAISERIES BENELUX NV , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2)LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

B -STATUANT AVANT FAIRE DROIT , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAIERA A :

A ) DGV , DEUTSCHE GETREIDEVERWERTUNG UND RHEINISCHE KRAFTFUTTERWERKE GMBH , FRANKFURT AM MAIN ,

B)WERHAHN HANSAMUHLE , NEUSS AM RHEIN ,

C)SPRL MASELIS FRERES , ROESELARE ,

D)CODRICO BV , ROTTERDAM ,

E)HANSA-LAGERHAUS STROH , HAMBURG ,

F)BV MEELFABRIEK ' WEERT ' V/H GEBR . VAN DE VENNE , WEERT ,

G)CONTIFEX GETREIDEPRODUKTE GMBH & CO KG , OLDENBURG ,

LES MONTANTS EQUIVALANT AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE GRITZ DE MAIS UTILISE PAR L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE QUE CES ENTREPRISES , CHACUNE EN CE QUI LA CONCERNE , AURAIENT EU DROIT A PERCEVOIR SI , PENDANT LA PERIODE DU 1 AOUT 1975 AU 19 OCTOBRE 1977 , L ' UTILISATION DE MAIS A LA PRODUCTION DE GRITZ AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION D ' AMIDON .

2)LES MONTANTS A PAYER SERONT ASSORTIS DE 6 % D ' INTERETS A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT ARRET .

3)LES PARTIES TRANSMETTRONT A LA COUR , DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS APRES LE PRONONCE DU PRESENT ARRET , LES CHIFFRES DES MONTANTS DE LA REPARATION ETABLIS D ' UN COMMUN ACCORD .

4)A DEFAUT D ' ACCORD , LES PARTIES FERONT PARVENIR A LA COUR , DANS LE MEME DELAI , LEURS CONCLUSIONS CHIFFREES .

5)LES DEPENS SONT RESERVES .