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L’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union suppose que soient réunies un ensemble de conditions cumulatives relatives à l’illégalité du comportement reproché à l’institution défenderesse, à la réalité du dommage allégué et à l’existence d’un lien de causalité entre le comportement critiqué et le préjudice invoqué.

Le fait qu’une décision d’une institution soit entachée d’une illégalité n’est pas une condition suffisante pour engager la responsabilité non contractuelle de l’Union, car l’engagement d’une telle responsabilité suppose que le requérant soit parvenu à démontrer la réalité du préjudice qu’il allègue et le lien de causalité entre ce préjudice et l’illégalité invoquée.

(voir points 21 et 22)

Référence à :

Tribunal : 28 septembre 2009, Marcuccio/Commission, T-46/08 P, RecFP p. I-B-1-77 et II-B-1-479, points 66 et 67, et la jurisprudence citée ; 16 décembre 2010, Commission/Petrilli, T‑143/09 P, point 45, et la jurisprudence citée
32

Ainsi, afin de permettre en l’espèce une application cohérente du règlement de procédure et du règlement no 765/2006, il y a lieu de considérer que le Tribunal est à la fois obligé, d’une part, d’octroyer une aide judiciaire à tout demandeur énuméré à l’annexe I de ce dernier règlement ayant satisfait aux conditions prévues par les articles 94 et suivants du règlement de procédure, ce qui permet d’atteindre la finalité de ce règlement, et, d’autre part, de s’assurer que l’aide judiciaire octroyée sera utilisée uniquement pour couvrir les frais d’avocat du demandeur et ne portera pas atteinte à l’objectif de la mesure restrictive prononcée, tel que défini à l’article 2, paragraphe 2, du règlement no 765/2006.
49

Ainsi, étant donné que la Commission, en cas de rejet de la présente demande en référé, procéderait à la transmission immédiate des informations litigieuses, il serait à craindre que la requérante risque de voir compromettre son droit fondamental à un recours effectif, consacré à l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2010, C 83, p. 389), si la Commission était autorisée à transmettre les informations en cause avant que le Tribunal n’ait statué sur le recours principal. Par conséquent, le droit fondamental dont bénéficie la requérante étant susceptible d’être gravement et irréparablement lésé, sous réserve d’un examen de la condition relative au fumus boni juris (voir, pour le lien étroit entre cette dernière condition et la condition relative à l’urgence, ordonnance du président du Tribunal du 8 avril 2008, Chypre/Commission, T‑54/08 R, T‑87/08 R, T‑88/08 R et T‑91/08 R à T‑93/08 R, non publiée au Recueil, points 56 et 57), il apparaît urgent d’accorder le sursis à exécution sollicité (voir, également, ordonnance Akzo Nobel e.a./Commission, précitée, points 31 à 33).
43

Enfin, la Commission rappelle que le point 32 de la communication sur la coopération ne protège les documents relatifs à la clémence que dans le cadre «des objectifs de [ses] activités d’inspection et d’enquête», et non dans l’intérêt privé des entreprises sollicitant la clémence, et que son point 29 crée une confiance légitime des entreprises sollicitant la clémence uniquement en ce qui concerne l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes auxquelles elles ont droit dans certaines circonstances. Pour préserver l’attrait de son programme de clémence, la Commission pourrait juger nécessaire, dans des cas particuliers, de mettre sur un pied d’égalité les entreprises sollicitant la clémence et d’autres contrevenants en ne rendant pas accessibles des déclarations auto-incriminantes effectuées au titre de la clémence. En revanche, les entreprises sollicitant la clémence ne devraient pas être favorisées par rapport aux autres participants à l’entente en gardant secrète une partie de leur comportement infractionnel, étant donné que ce secret désavantagerait de manière excessive des tiers lésés par l’entente qui ont un intérêt légitime à demander réparation. Or, la divulgation de telles déclarations auto-incriminantes s’inscrirait dans le cadre de l’application de l’article 101 TFUE. La possibilité pour les particuliers de s’en prévaloir devant les juridictions nationales, qui serait facilitée par cette divulgation, serait un des piliers permettant de garantir l’effet utile du droit de la concurrence.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 17 septembre 2014 –

Afepadi e.a./Commission

(affaire T‑354/12)

«Recours en annulation — Allégations de santé utilisées dans l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires — Règlement (UE) no 432/2012 — Considérants 11, 14 et 17 — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Recours dirigé uniquement contre certains considérants du règlement no 432/2012 — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. points 25-36)

2. Recours en annulation — Compétence du juge de l’Union — Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. points 40, 41)

Objet

Notamment, demande d’annulation des considérants 11, 14 et 17 du règlement (UE) no 432/2012 de la Commission, du 16 mai 2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO L 136, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Asociación Española de Fabricantes de Preparados alimenticios especiales, dietéticos y plantas medicinales (Afepadi), Elaborados Dietéticos, SA, Nova Diet, SA, Laboratorios Vendrell, SA et Ynsadiet, SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 17 septembre 2014 –

Afepadi e.a./Commission

(affaire T‑354/12)

«Recours en annulation — Allégations de santé utilisées dans l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires — Règlement (UE) no 432/2012 — Considérants 11, 14 et 17 — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Recours dirigé uniquement contre certains considérants du règlement no 432/2012 — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. points 25-36)

2. Recours en annulation — Compétence du juge de l’Union — Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. points 40, 41)

Objet

Notamment, demande d’annulation des considérants 11, 14 et 17 du règlement (UE) no 432/2012 de la Commission, du 16 mai 2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO L 136, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 2 octobre 2014 – MPM‑Quality et Eutech/OHMI – Elton Hodinářská (MANUFACTURE PRIM 1949)

(affaire T‑215/12)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative MANUFACTURE PRIM 1949 — Marques internationale et nationales antérieures PRIM — Mauvaise foi — Article 165, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Articles 41 et 56 du règlement no 207/2009 — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Absence d’usage sérieux de la marque antérieure — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 20)

2. Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque — Marque figurative MANUFACTURE PRIM 1949 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (cf. points 54-59)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 mars 2012 (affaire R 826/2010‑4), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, MPM‑Quality v.o.s. et Eutech a.s. et, d’autre part, Elton Hodinářská a.s.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MPM‑Quality v.o.s. et Eutech a.s. sont condamnées aux dépens.

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 2 octobre 2014 – MPM‑Quality et Eutech/OHMI – Elton Hodinářská (MANUFACTURE PRIM 1949)

(affaire T‑215/12)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative MANUFACTURE PRIM 1949 — Marques internationale et nationales antérieures PRIM — Mauvaise foi — Article 165, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Articles 41 et 56 du règlement no 207/2009 — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Absence d’usage sérieux de la marque antérieure — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 20)

2. Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque — Marque figurative MANUFACTURE PRIM 1949 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (cf. points 54-59)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 mars 2012 (affaire R 826/2010‑4), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, MPM‑Quality v.o.s. et Eutech a.s. et, d’autre part, Elton Hodinářská a.s.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 14 janvier 2015 – Bolívar Cerezo/OHMI – Renovalia Energy (RENOVALIA)

(affaire T‑166/12)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale RENOVALIA — Marques nationales verbales antérieures RENOVA ENERGY et RENOVAENERGY — Refus partiel d’enregistrement — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Injonction adressée à l’Office — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 6) (cf. point 16)

2. Recours en annulation — Acte attaqué — Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de l’acte (Art. 263 TFUE) (cf. points 21, 22, 24, 25)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 janvier 2012 (affaire R 663/2011‑1), relative à une procédure d’opposition entre Renovalia Energy, SA et M. Juan Bolívar Cerezo.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du président du Tribunal du 23 avril 2012 —

Ternavsky/Conseil



(affaire T-163/12 R)

« Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité »

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 8)

2. Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme — Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées — Préjudice financier découlant d’une mesure de gel de fonds — Simple affirmation de l’imminence d’un préjudice grave et irréparable — Irrecevabilité [Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 2 et 3] (cf. points 9‑10, 13‑15, 19‑20)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du point 2 de l’annexe II de la décision d’exécution 2012/171/PESC du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 87, p. 95) et du point 2 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) n o 265/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe l, du règlement (CE) n o 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 87, p. 37).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 8 mai 2012 —

Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission



(affaire T-134/12 R)

« Référé — Concours financier — Recherche et développement — Recouvrement des avances versées — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité »

1. Procédure — Fins de non-recevoir d’ordre public — Non-respect du règlement de procédure — Examen d’office par le juge (Règlement de procédure du Tribunal, art. 113) (cf. point 7)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 8)

3. Référé — Exigences de forme — Présentation des demandes — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires — Renvoi global à d’autres écrits — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 3] (cf. points 9‑10)

4. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante — Portée de la charge probatoire (Art. 278 TFUE) (cf. points 12‑17)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de l’acte de la Commission, transmis par lettre du 13 janvier 2012, portant révocation de plusieurs subventions accordées à la requérante.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 4 septembre 2012 – Elitaliana/Eulex Kosovo



(affaire T-213/12 R)

« Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Rejet d’une offre – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Perte d’une chance découlant de l’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres – Perte non constitutive en soi d’un préjudice grave – Évaluation – Prise en compte de la taille de l’entreprise – Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 8, 12)

2. Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 9)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Caractère irréparable du préjudice – Appréciation sur le seul fondement de l’incertitude liée à la réparation d’un préjudice pécuniaire dans le cadre d’un éventuel recours en dommages et intérêts – Inadmissibilité (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 13)

4. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Décision d’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres – Atteinte à sa réputation – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 14)

5. Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Indication précise de l’objet de la demande [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, d), et 104, § 3] (cf. point 15)

Objet

Demande visant, en substance, au sursis à l’exécution de la décision d’Eulex Kosovo rejetant l’offre que la requérante avait présentée dans le cadre de la procédure d’attribution d’un marché public intitulé « EuropeAid/131516/D/SER/XK – Soutien par hélicoptère à la mission Eulex au Kosovo (PROC/272/11) » et portant adjudication de ce marché à un autre soumissionnaire.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
41

La Commission conclut à l’absence d’urgence en relevant que le malaise économique qui touche l’ensemble de la population grecque n’a aucun rapport avec l’application de la décision attaquée et que l’éventuelle impossibilité pour les agriculteurs de rembourser les aides ne constitue pas en soi un préjudice grave et irréparable pour la République hellénique elle-même. Quant au préjudice invoqué au regard de l’ordre public, il serait théorique et incertain. Le fait que certains agriculteurs soient tenus de rembourser des aides illégales ne signifierait pas automatiquement qu’ils provoqueront des troubles. Il n’aurait d’ailleurs pas été prouvé que les agriculteurs étaient à l’origine des troubles qui ont eu lieu à Athènes au début de l’année, ces troubles ayant très probablement été causés par les habitants de la ville, qui, par définition, ne seraient pas des agriculteurs. Or, des craintes générales et vagues sur les événements hypothétiques qui pourraient se produire à l’avenir ne pourraient constituer le préjudice grave et irréparable requis. Quant à la charge administrative découlant du recouvrement des aides auprès des nombreux bénéficiaires, elle ne saurait constituer un préjudice grave et irréparable pour la République hellénique, car il serait illogique que les mesures exigées pour l’exécution même de la décision attaquée soient considérées comme constituant un préjudice.
Ordonnance du président du Tribunal du 11 octobre 2012 – EDF/Commission



(affaire T-389/12 R)

« Référé – Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité – Décision autorisant une opération de concentration sous réserve du respect de certains engagements – Refus d’accorder la prorogation du délai fixé pour honorer ces engagements – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juri — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 9-11)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou de modifier de manière irrémédiable sa position sur le marché — Charge de la preuve — Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation financière de l’entreprise (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 15-18, 22, 23)

Objet

Demande de mesures provisoires relatives à la décision C (2012) 4617 final de la Commission, du 28 juin 2012, refusant d’accorder à la requérante la prorogation du délai fixé pour honorer certains de ses engagements, repris par la décision C (2009) 9059, du 12 novembre 2009, qui autorise l’opération de concentration visant à l’acquisition du contrôle exclusif des actifs de l’entreprise Segebel par Électricité de France (affaire COMP/M.5549 – EDF/Segebel).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 8 octobre 2012 – ClientEarth/Conseil



(affaire T-62/12)

« Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Avis établi par le service juridique du Conseil concernant une proposition de règlement du Parlement et du Conseil, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission – Confirmation du refus d’accorder l’accès intégral – Irrecevabilité – Délai de recours – Notion d’‘acte attaquable’ au sens de l’article 263 TFUE – Acte confirmatif »

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Décision de refus d’accès à des documents du Conseil à la suite d’une nouvelle demande — Décision n’identifiant pas d’éléments nouveaux et renvoyant à la motivation de la première décision — Acte purement confirmatif — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 7, 6, § 1, 7 et 8, § 1) (cf. points 19-39)

Objet

Demande d’annulation de la lettre du Conseil du 1 er décembre 2011, portant la référence 24/c/01/11, refusant d’accorder à la requérante l’accès intégral à l’avis établi par le service juridique du Conseil (document n o 6865/09) sur le projet d’amendements du Parlement européen à la proposition de la Commission européenne de règlement modifiant le règlement (CE) n o 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume de Danemark, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.
3.

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Demande d’accès visant des documents déjà détenus par le demandeur et ayant pour objet d’obtenir des copies libres de l’obligation de non-divulgation — Admissibilité — Obligation de motivation — Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 2, § 1 et 2, et 10, § 1, 2 et 3) (cf. points 46-48)