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1)

Faut-il interpréter l’article 41, paragraphe 1, et l’article 47, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les considérants 2, 25, 27 et 36, de la directive 2007/66/CE (1) du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (11 décembre 2007), ainsi que l’article 1er, paragraphes 1 et 3, de la directive 92/13/CEE (2) du Conseil, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (25 février 1992) et, dans le contexte de ces dispositions, le principe général du droit de l’Union de la sécurité juridique, ainsi que l’exigence de pouvoir disposer, en matière de marchés publics, d’un recours rapide et efficace contre les décisions des entités adjudicatrices, en ce sens que ceux-ci s’opposent à la réglementation d’un État membre qui, pour un marché public conclu avant son entrée en vigueur, autorise de manière générale l’autorité (de contrôle) qu’elle a créée, et qui a reçu compétence à cet effet, à enclencher dans le délai prévu par cette nouvelle réglementation, après expiration des délais prévus sous peine de forclusion par la réglementation nationale antérieure pour enquêter sur les infractions à la réglementation sur les marchés publics commises avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, une enquête sur une infraction à la réglementation sur les marchés publics, à l’examiner sur le fond et, en conséquence de cela, à établir l’infraction et sa sanction au titre de la réglementation sur les marchés publics, et, au-delà, à annuler le contrat et appliquer les conséquences de cette annulation?
1)

Lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie, au moyen d’un seul recours, de trois chefs de demande, relatifs à la dissolution du mariage des parents d’un enfant mineur, à la responsabilité parentale à l’égard de cet enfant et à l’obligation alimentaire envers celui-ci, les dispositions de l’article 3, sous a) et d), et de l’article 5 du règlement no 4/2009 (1), peuvent-elles être interprétées en ce sens que la juridiction statuant sur le divorce, qui est également la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur et la juridiction devant laquelle le défendeur a comparu, peut-elle statuer sur la demande relative à la pension alimentaire en faveur de l’enfant, même si cette juridiction s’est déclarée incompétente en matière de responsabilité parentale à l’égard de cet enfant, ou bien seule la juridiction compétente pour connaître de la demande relative à la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant peut-elle statuer sur la demande relative à la pension alimentaire?
5)

Si la réponse à la question 1 ou 2 implique que l’article 16, paragraphe 6, du règlement no 714/2009 s’applique à une entreprise qui exploite uniquement une interconnexion et que les réponses aux questions 3 et 4 impliquent que cette entreprise n’a pas le droit d’utiliser les recettes résultant de l’attribution de l’interconnexion pour l’exploitation et la maintenance ou dans une perspective de rentabilité, ou bien que cette entreprise peut utiliser ces recettes pour l’exploitation et la maintenance mais pas dans une perspective de rentabilité, une application de l’article 16, paragraphe 6, du règlement no 714/2009 à une entreprise qui exploite uniquement une interconnexion est-elle contraire au principe de proportionnalité prévu par le droit de l’Union ou à tout autre principe?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 20 juillet 2018 — Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), PG, GF / Institut national de l’audiovisuel

(Affaire C-484/18)

(2018/C 352/29)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), PG, GF

Partie défenderesse: Institut national de l’audiovisuel

Autres parties: Syndicat indépendant des artistes-interprètes (SIA-UNSA), Syndicat français des artistes-interprètes (CGT)

Question préjudicielle

Les articles 2, sous b), 3, paragraphe 2, a), et 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une réglementation nationale, telle que celle issue de l’article 49, II, de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par l’article 44 de la loi no 2006-961 du 1er août 2006, instaure, au profit de l’Institut national de l’audiovisuel, bénéficiaire, sur les archives audiovisuelles, des droits d’exploitation des sociétés nationales de programme, un régime dérogatoire prévoyant que les conditions d’exploitation des prestations des artistes-interprètes et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes et cet institut, ces accords devant notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations?

(1) JO L 167, p. 10.
1)

La clause 2, § 4 et § 6 de l’accord-cadre sur le congé parental, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’application à un salarié en congé parental à temps partiel au moment de son licenciement d’une disposition de droit interne telle que l’article L. 3123-13 du code du travail, alors applicable, selon lequel «L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise»?
1)

La réglementation nationale prévue par le décret du président du Conseil des ministres du 9 septembre 2008 qui, par application de l’article 748, troisième alinéa, du code italien de la navigation, porte règlement sur les limites d’emploi du personnel navigant de la DQ et qui prévoit notamment la cessation automatique de la relation de travail lorsque le travailleur atteint l’âge de 60 ans est-elle contraire au règlement no 1178/2011 (1), dans la mesure où il fixe à 65 ans la limite pour l’emploi des pilotes dans le transport aérien commercial, et ledit règlement est-il applicable en l’espèce, une fois écartée l’application de la réglementation nationale spéciale?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 29 juin 2018 — Otis Gesellschaft m.b.H. e.a./Land Oberösterreich e.a.

(Affaire C-435/18)

(2018/C 352/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Otis Gesellschaft m.b.H., Schindler Liegenschaftsverwaltung GmbH, Schindler Aufzüge und Fahrtreppen GmbH, Kone Aktiengesellschaft, ThyssenKrupp Aufzüge Gesellschaft m.b.H.

Parties défenderesses: Land Oberösterreich, Gemeinnützige Wohnungsgenossenschaft «Lebensräume» eingetragene Gen.m.b.H., EBS Wohnungsgesellschaft mbH, WAG Wohnungsanlagen Gesellschaft m.b.H., WSG Gemeinnützige Wohn- und Siedlergemeinschaft reg.Gen.m.b.H., Neue Heimat Oberösterreich Gemeinnützige Wohnungs- und SiedlungsgesmbH, BRW Gemeinnützige Wohnungs- und Siedlungsgenossenschaft «Baureform Wohnstätte» eingetragene Gen.m.b.H., Gemeinnützige Wohnungs- und Siedlungsgenossenschaft «Familie» eingetragene Gen.m.b.H., VLW Vereinigte Linzer Wohnungsgenossenschaften Gemeinnützige GmbH, Gemeinnützige Steyrer Wohn- und Siedlungs Genossenschaft «Styria» reg.Gen.m.b.H., Innviertler Gemeinnützige Wohnungs- und Siedlungsgenossenschaft reg.Gen.m.b.H., Gemeinnützige Wohnungsgesellschaft der Stadt Steyr GmbH, Gemeinnützige Industrie-Wohnungsaktiengesellschaft, Gemeinnützige Siedlungsgesellschaft m.b.H. für den Bezirk Vöcklabruck, GEWOG Neues Heim Gemeinnützige Wohnungsgesellschaft m.b.H.

Question préjudicielle

Faut-il interpréter les articles 85 du traité CEE, 81 CE et 101 TFUE en ce sens que, pour préserver la pleine effectivité de ces dispositions et l’effectivité pratique de l’interdiction qui en découle, les membres de l’entente doivent pouvoir aussi être actionnés en responsabilité par des personnes n’opérant pas comme fournisseur ni comme acheteur sur le marché matériellement et géographiquement pertinent concerné par une entente mais accordant des subventions dans un cadre légal sous la forme de prêts bonifiés à des acheteurs de produits offerts sur le marché concerné par l’entente et dont le préjudice consiste en ce que la somme prêtée a été plus élevée, à concurrence d’un pourcentage des coûts du produit, que celle qu’elle aurait été en l’absence d’accord collusoire, dès lors qu’elles n’ont pas pu placer ces montants avec bénéfice?
1)

Faut-il interpréter les articles 5 à 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) (ci-après «le règlement no 261/2004»), en ce sens que les passagers d’un vol concerné par une modification d’horaire peuvent être assimilés aux passagers d’un vol annulé aux fins de l’application du droit à indemnisation, et peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement, lorsque le transporteur aérien a informé les passagers de la modification d’horaire le jour précédant l’heure de départ indiquée sur l’horaire initial et que les passagers subissent, comme conséquence de la modification d’horaire, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue dans l’horaire initial, c’est-à-dire atteignent leur destination finale avec trois heures de retard ou plus par rapport à l’horaire initialement communiqué par le transporteur aérien?
5)

Faut-il interpréter l’article 56 TFUE et l’interdiction de toute discrimination en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation qui prévoit qu’une décision prononçant une amende à l’encontre d’une entreprise établie à l’étranger est définitive et exécutoire par sa notification, et qu’une telle décision ne peut faire l’objet que d’un recours juridictionnel, dans le cadre duquel le juge ne peut pas organiser d’audience de plaidoirie et seules les preuves documentaires sont admises, tandis que, en ce qui concerne les entreprises établies en Hongrie, l’amende infligée peut être contestée par le moyen d’un recours administratif et, en outre, la procédure juridictionnelle ne comprend pas de limitations?
1)

La procédure d’autorisation de poursuite de l’instance, prévue par le système national des voies de recours, est-elle compatible avec l’exigence de voies de recours effectives garanties à l’une et à l’autre partie par l’article 43, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 (1), si le recours a pour objet une décision du tribunal de première instance qui porte sur la reconnaissance ou l’exécution d’une décision au sens du règlement no 44/2001?
5)

Une réglementation nationale qui admet une privation de liberté de fait, résultant d’un placement obligatoire en hôpital psychiatrique en application d’une procédure prévue par la loi sur la santé (mesure coercitive préventive imposée lorsqu’il est prouvé que la personne concernée souffre d’une maladie mentale et qu’il y a un risque supposé qu’elle commette une infraction, et non dans le cas où une infraction a déjà été commise), lorsque cette procédure a été déclenchée sur le fondement de faits constitutifs de l’acte faisant l’objet d’une procédure pénale à l’encontre de la personne placée en vue d’un traitement médical, est-elle conforme à l’article 3 de la directive 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (3), et, en cas d’arrestation, y a-t-il ainsi contournement du droit à un procès équitable selon les critères de l’article 5, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l’homme, c’est-à-dire à un procès dans le cadre duquel la juridiction a le pouvoir de vérifier tant le respect des règles procédurales que les raisons plausibles justifiant la détention, ainsi que la légitimité du but poursuivi par cette mesure, ce que la juridiction a l’obligation de faire lorsque la personne est détenue selon la procédure visée par le code de procédure pénale?
—

juger que le Royaume d’Espagne, en n’ayant pas adopté avant le 18 septembre 2016, toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (1) ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas toutes ces dispositions à la Commission, a manqué à ses obligations au titre de l’article 29, paragraphe 1, de ladite directive;
4)

S’il peut être considéré comme indépendant du pouvoir exécutif, un procureur dont les fonctions sont limitées à engager et à mener des enquêtes, à veiller à ce que celles-ci soient menées de façon objective et licite, à émettre des actes d’accusation, à exécuter des décisions judiciaires et engager des poursuites pénales et dont les compétences ne s’étendent pas à l’émission de mandats d’arrêt nationaux ni à l’exercice de fonctions judiciaires, peut-il être considéré comme une «autorité judiciaire» au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre?
2)

En fonction de l’interprétation qu’il convient de donner aux paragraphes 1 et 3 de l’article 13 de la directive, leurs dispositions, en tant qu’elles s’appliquent aux noms et marques commerciales, respectent-elles le droit de propriété, la liberté d’expression, la liberté d’entreprise et les principes de proportionnalité et de sécurité juridique?
—

Dans l’hypothèse où la Cour de justice accueillerait le deuxième moyen, la partie requérante demande que l’arrêt attaqué soit annulé et qu’il soit enjoint au Tribunal de limiter son examen aux questions de fait et de droit tranchées par la décision de la chambre de recours. Si le Tribunal concluait qu’il ne peut confirmer la décision de la chambre de recours en examinant les divulgations sur le site Internet isolément, alors la partie requérant demande que l’affaire soit renvoyée à la chambre de recours pour réexamen de la question de savoir si, à la lumière des preuves produites, les divulgations de Fort Lauderdale et les divulgations commerciales relèvent de l’exception de l’article 7 (1).
1)

L’article 23, paragraphe 1, sous c), du code de l’impôt sur le revenu des personnes morales, dans sa rédaction en vigueur en 2013, et l’article 23, paragraphes 1 et 2, sous c), du code de l’impôt sur le revenu des personnes morales, dans sa rédaction en vigueur en 2014, interprétés en ce sens que, après ladite fusion inversée, les intérêts des prêts contractés auprès de tiers (qui seraient déductibles par la société absorbée s’il n’y avait pas eu fusion) pour acquérir le capital de la filiale absorbante, transférés en vertu de la fusion, ne sont plus fiscalement déductibles des bénéfices de la société absorbante, sont-ils compatibles avec le droit de l’Union, en particulier eu égard au fait que cette non-déductibilité des intérêts peut constituer une entrave ou une restriction aux opérations de concentration couvertes par la directive 2009/133/CEE (1) du Conseil, du 19 octobre 2009, en violation de ses principes et objectifs ainsi que de son article 4?
—

la requérante fonde sa prétention à l’encontre d’une seule défenderesse (constructeur de camions) ayant son siège dans un autre État membre de l’Union sur une décision de la Commission constatant, en application de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex article 81, paragraphe 1, du traité CE), une infraction ayant consisté à conclure des arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’Espace économique européen, laquelle décision était adressée à plusieurs destinataires en plus de la défenderesse;
Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 9 juillet 2018 — UB/Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava

(Affaire C-447/18)

(2018/C 328/37)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší súd Slovenskej republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UB

Partie défenderesse: Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava

Questions préjudicielles

L’article premier, sous w), et les articles 4 et 5 du règlement (1) (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, lus en combinaison avec le droit à des prestations de sécurité sociale et à des avantages sociaux consacré à l’article 34, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne peuvent-ils être interprétés, dans les circonstances du cas d’espèce, en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’une règle nationale selon laquelle l’institution slovaque de sécurité sociale considère que la condition fondamentale ouvrant le droit au supplément de pension aux représentants sportifs est la nationalité du demandeur, même si une autre condition légale, à savoir [le fait de faire partie de] l’équipe nationale des prédécesseurs en droit [de la République slovaque], y compris de la République socialiste tchécoslovaque, constitue toujours un élément de la réglementation nationale?

(1) JO 2004, L 166, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 4 juin 2018 — Cargill Deutschland GmbH/Hauptzollamt Krefeld

(Affaire C-360/18)

(2018/C 328/33)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cargill Deutschland GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Krefeld

Question préjudicielle

Le remboursement des cotisations à la production dans le secteur du sucre, lesquelles doivent être soumises à de nouveaux calculs conformément au règlement (UE) no 1360/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre la cotisation maximale et la cotisation à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006 (1), doit-il être effectué conformément au droit national et, notamment, en appliquant les règles de prescription prévues par ce dernier, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité?

(1) JO 2013, L 343, p. 2.
—

constater que la République d’Autriche, en ne notifiant pas à la Commission son programme national de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, a manqué à ses obligations au titre des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 4 et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (1);
1)

Un transporteur communautaire est-il tenu d’indemniser un passager en application de l’article 3, paragraphe 5, deuxième phrase, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) dans l’hypothèse où le transporteur communautaire, en tant que transporteur contractuel, a effectué le premier segment d’un vol avec correspondance dans un aéroport d’un pays tiers, à partir duquel le deuxième segment a été assuré, dans le cadre d’un partage de codes (code sharing), par un transporteur qui n’est pas un transporteur communautaire et que le retard de plus de trois heures à l’atterrissage à l’aéroport de destination n’est survenu qu’au cours du deuxième segment du vol?
Pourvoi formé le 26 juin 2018 par le Service européen pour l'action extérieure contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 13 avril 2018 dans l’affaire T-119/17, Alba Aguilera/SEAE

(Affaire C-427/18 P)

(2018/C 341/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents, M. Troncoso Ferrer, abogado, F.-M. Hislaire, avocat, S. Moya Izquierdo, abogada)

Autres parties à la procédure: Ruben Alba Aguilera, Simone Barenghi, Massimo Bonannini, Antonio Capone, Stéphanie Carette, Alejo Carrasco Garcia, Francisco Carreras Sequeros, Carl Daspect, Nathalie Devos, Jean-Baptiste Fauvel, Paula Cristina Fernandes, Stephan Fox, Birgitte Hagelund, Chantal Hebberecht, Karin Kaup-Laponin, Terhi Lehtinen, Sandrine Marot, David Mogollon, Clara Molera Gui, Daniele Morbin, Charlotte Onraet, Augusto Piccagli, Gary Quince, Pierre-Luc Vanhaeverbeke, Tamara Vleminckx, Birgit Vleugels, Robert Wade, Luca Zampetti

Conclusions

— Déclarer le pourvoi recevable et fondé;

— En conséquence, annuler l’arrêt du Tribunal du 13 avril 2018 dans l’affaire T-119/17;

— Faire droit aux conclusions présentées par le SEAE en première instance;

— Condamner les autres parties à la procédure aux frais et dépens des instances.

Moyens et principaux arguments

Le premier moyen du pourvoi est tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation donnée par le Tribunal de l’article 1er de l’annexe X du statut des fonctionnaires. Selon le Tribunal, cette disposition imposerait une obligation d’adopter des dispositions générales d’exécution (DGE) conformément à l’article 110 du statut qui vaudrait pour l’ensemble de l’annexe X du statut, et notamment son article 10 (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué). Or, le législateur a expressément formulé, dans l’annexe X, une obligation d’arrêter des DGE uniquement dans l’article 3. En revanche, dans d’autres dispositions, telles que l’article 2, alinéa 2, l’article 5, paragraphe 2, l’article 8, alinéa 1, ou les articles 10 et 21, ce même législateur a prévu uniquement des «conditions» ou «modalités d’application» arrêtées par l’AIPN.

Le second moyen du pourvoi est tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation donnée par le Tribunal de l’article 10 de l’annexe X, en ce qu’elle constituerait une disposition manquant de clarté et de précision à un point tel qu’elle se prêterait à une application arbitraire rendant nécessaire l’adoption des DGE (points 28 et 29 de l’arrêt attaqué). La partie requérante considère que l’article 10 de l’annexe X fournit un cadre légal suffisamment détaillé et plaçant des limites précises au pouvoir discrétionnaire de l’AIPN.