ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(deuxième chambre)

10 juillet 2014

Affaire F‑115/11

CG

contre

Banque européenne d’investissement (BEI)

« Fonction publique – Personnel de la BEI – Nomination – Poste de chef de division – Nomination d’un candidat autre que la requérante – Irrégularités de la procédure de sélection – Devoir d’impartialité des membres du panel de sélection – Comportements blâmables du président du panel de sélection à l’égard de la requérante – Conflit d’intérêts – Exposé oral commun à tous les candidats – Documents fournis pour l’exposé oral susceptibles de favoriser l’un des candidats – Candidat ayant participé à la rédaction des documents fournis – Violation du principe d’égalité – Recours en annulation – Demande indemnitaire »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel CG demande, en substance, au Tribunal d’annuler la décision du président de la Banque européenne d’investissement (BEI ou ci-après la « Banque ») de nommer M. A, au lieu de la requérante, au poste de chef de la division « Politique du risque et de la tarification » (« Risk Policy and Pricing division », ci-après la « division RPP »), intégrée dans le département du risque-crédit de la direction générale (DG) de la gestion des risques (ci-après la « DG ‘Gestion des risques’ »), et de condamner la Banque à réparer les dommages matériel et moral qu’elle estime avoir subis.

Décision : La décision du président de la Banque européenne d’investissement du 28 juillet 2011 portant nomination de M. A au poste de chef de la division « Politique du risque et de la tarification » est annulée. La Banque européenne d’investissement est condamnée à payer à CG la somme de 25 000 euros. Le recours est rejeté pour le surplus. La Banque européenne d’investissement supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par CG.

Sommaire

1. Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Vacance d’emploi – Panel de sélection – Application des principes régissant le fonctionnement des jurys de concours – Principe d’impartialité – Obligation d’abstention d’un membre du panel lors de l’évaluation d’un candidat en présence d’un conflit d’intérêt entre le membre et le candidat

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; statut des fonctionnaires, art. 11 bis et annexe III)

2. Fonctionnaires – Concours – Modalités et contenu des épreuves – Épreuve orale – Choix des documents fournis aux candidats conférant un avantage à l’un d’entre eux – Violation du principe d’égalité de traitement

(Statut des fonctionnaires, annexe III)

3. Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Procédure précontentieuse – Caractère facultatif – Possibilité d’analogie avec la procédure précontentieuse prévue par le statut des fonctionnaires – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41)

1. Le large pouvoir d’appréciation dont est investi un jury de concours quant à la détermination des modalités et du contenu détaillé des épreuves orales auxquelles sont soumis les candidats doit être compensé par une observation scrupuleuse des règles régissant l’organisation de ces épreuves. Par conséquent, un jury de concours est tenu de garantir que ses appréciations sur tous les candidats examinés, lors des épreuves orales, soient portées dans des conditions d’égalité et d’objectivité. Ceci vaut même lorsque la procédure de recrutement ne prend pas la forme d’un concours mais d’une procédure de sélection impliquant un panel de sélection, dès lors qu’un panel a pour but, à l’instar d’un jury de concours, de choisir les meilleurs candidats parmi ceux ayant postulé suite à la publication d’un avis de vacance de poste et dispose d’une importante marge de manœuvre dans l’organisation des tests de sélection.

À cet égard, la seule circonstance qu’un membre d’un jury de concours ou d’un panel dans le cadre d’une procédure de sélection soit visé par une plainte pour harcèlement déposée par un candidat au concours ou à la procédure de sélection ne saurait, en tant que telle, impliquer l’obligation pour le membre concerné de se récuser du jury ou du panel de sélection. En revanche, s’il apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, que ce membre du jury est en conflit d’intérêts en ce sens qu’il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel à favoriser ou à défavoriser l’un des candidats, l’obligation d’impartialité, telle que consacrée à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, exige que celui-ci ne puisse pas s’exprimer sur les mérites de ce candidat, notamment lorsque la personne retenue à l’issue de la sélection en cause est censée être mise sous son autorité hiérarchique directe.

(voir points 59, 60, 65 et 76)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêts Girardot/Commission, T‑92/01, EU:T:2002:220, point 24 ; Christensen/Commission, T‑336/02, EU:T:2005:115, point 38, et Pantoulis/Commission, T‑290/03, EU:T:2005:316, point 90, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : arrêt BY/AESA, F‑81/11, EU:F:2013:82, point 72

2. Le principe de non-discrimination, ou d’égalité de traitement, exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, à moins qu’une différenciation ne soit objectivement justifiée. Ce principe constitue un principe fondamental du droit de l’Union qui s’applique notamment dans le domaine des concours et au respect duquel le jury de concours doit veiller strictement lors du déroulement du concours.

À cet égard, tout examen comporte, en général et de façon inhérente, un risque d’inégalité de traitement, eu égard au caractère nécessairement limité du nombre de questions pouvant raisonnablement être posées lors d’un examen à propos d’un sujet déterminé. Ainsi, une violation du principe d’égalité de traitement ne peut être constatée que lorsque le jury n’a pas limité, lors du choix des épreuves, le risque d’inégalité des chances à celui inhérent, en règle générale, à tout examen.

Dès lors, en choisissant de fonder l’épreuve d’un exposé oral commune à tous les candidats sur les notes internes de l’institution, à la rédaction desquelles a participé un des candidats, ladite institution viole le principe d’égalité de traitement. En effet, le seul fait d’être l’auteur ou le co-auteur de telles notes confère une familiarité réelle avec leur contenu et facilite potentiellement toute présentation basée sur celles-ci.

(voir points 93 à 95, 97 et 102)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêt Giannini/Commission, T‑100/04, EU:T:2008:68, points 131 à 133, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : arrêts Brown/Commission, F‑37/05, EU:F:2009:121, point 64, et De Mendoza Asensi/Commission, F‑127/11, EU:F:2014:14, points 43 et 45

3. Il ressort clairement de l’article 41 du règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, qui prévoit une procédure de conciliation se déroulant indépendamment du recours formé devant le juge, que la recevabilité dudit recours contentieux n’est nullement subordonnée à l’épuisement de cette procédure administrative qui présente un caractère facultatif pour les employés de la Banque, alors que les fonctionnaires ou agents doivent attendre la fin de la procédure précontentieuse prévue par le statut des fonctionnaires.

Par conséquent, la recevabilité d’un recours en indemnité d’un membre du personnel de la Banque ne peut être conditionnée à l’introduction au préalable auprès de la Banque d’une demande indemnitaire ni non plus à l’existence d’un acte faisant grief auquel il serait possible de rattacher les conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, la demande indemnitaire adressée à la Banque par un membre de son personnel relève de la procédure interne de règlement amiable, laquelle, par application de l’article 41 du règlement du personnel, est en tout état de cause facultative.

(voir points 110 et 112)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêt De Nicola/BEI, T‑7/98, T‑208/98 et T‑109/99, EU:T:2001:69, point 96