Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l' exportation - Application de la réglementation communautaire par les autorités des États membres - Interprétation par la Commission - Absence d' effet obligatoire

2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l' exportation - Conditions d' octroi - Produits de qualité saine, loyale et marchande - Absence de règles communautaires fixant les tolérances maximales de radioactivité pour l' exportation des denrées alimentaires contaminées vers les pays tiers - Application par analogie des normes en vigueur pour l' importation des mêmes produits originaires de pays tiers - Admissibilité

(Règlements de la Commission n 2730/79, art. 15, et n 3665/87, art. 13)

3. Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l' exportation - Conditions d' octroi - Produits de qualité saine, loyale et marchande - Appréciation au jour de l' exportation

(Règlement de la Commission n 3665/87, art. 3 et 13)

4. Union douanière - Procédures d' exportation - Rectification a posteriori des déclarations - Rectification portant sur des éléments ne pouvant plus être vérifiés par les autorités douanières - Inadmissibilité

[Directive du Conseil 81/177, art. 7, § 1, sous a)]

Sommaire

1. L' application des dispositions communautaires en matière de restitutions à l' exportation relève des organismes nationaux désignés à cet effet. La Commission ne peut que rappeler les règles communautaires que les États membres doivent appliquer et leur donner, dans le cadre de sa collaboration administrative avec les États membres, son interprétation quant à l' application de ces règles. Cette interprétation n' a cependant aucun caractère obligatoire et n' est susceptible de lier ni les autorités compétentes des États membres ni, a fortiori, les particuliers.

2. A l' époque où, sur le plan communautaire, n' existaient, en ce qui concerne le respect pour les denrées alimentaires de certaines tolérances maximales de radioactivité, que des règles relatives à l' importation de certains groupes de produits agricoles originaires de pays tiers, les autorités compétentes des États membres étaient fondées à appliquer par analogie ces règles à des opérations d' exportation de produits de même nature vers des pays tiers, en application de l' article 15 du règlement n 2730/79 et de l' article 13 du règlement n 3665/87. En effet, il appartenait aux États membres de définir eux-mêmes, pour l' octroi de restitutions à l' exportation de produits agricoles vers des pays tiers, les tolérances maximales de radioactivité dans le cadre de l' examen du point de savoir si les produits destinés à l' exportation sont des "produits de qualité saine, loyale et marchande", au sens desdites dispositions, et cette application par analogie des tolérances maximales en vigueur pour l' importation, qui assurait l' égalité de traitement entre produits importés et produits exportés qu' avait recommandée la Commission, ne saurait être contestée.

3. L' article 13 du règlement n 3665/87 doit être appliqué en combinaison avec l' article 3, paragraphes 1 et 4, de ce règlement et être compris comme interdisant l' octroi de restitutions à l' exportation pour des produits qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour de l' exportation, tel que défini par le paragraphe 1 de l' article 3.

4. Les conditions auxquelles l' article 7, paragraphe 1, de la directive 81/177, relative à l' harmonisation des procédures d' exportation des marchandises communautaires, soumet la rectification des déclarations en douane doivent être interprétées de manière stricte afin d' empêcher les abus. Dès lors qu' une rectification est demandée par l' exportateur après le départ des marchandises du bureau de douane, elle n' est admissible que si elle porte sur des éléments dont le service des douanes est en mesure de vérifier l' exactitude même en l' absence des marchandises. Tel n' est pas le cas d' une rectification qui vise à fondre en un lot unique différents lots d' une même marchandise présentant des caractéristiques différentes, et dont une partie ne répondait pas à certaines exigences, de manière à ce que le lot unique y satisfasse, dès lors que le fait que les marchandises des différents lots aient, après chargement, été mélangées ne permet pas de garantir que le mélange obtenu est suffisamment homogène pour être, dans sa totalité, conforme aux exigences en cause. Peu importe à cet égard qu' un contrôle ait été effectué par un tiers, car les autorités douanières ont seules compétence en la matière.