PARLEMENT/CONSEIL 
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL 
M. ANTONIO LA PERGOLA 
présentées le 20 mars 1997 * 
1. Par le présent recours, le Parlement 
demande l'annulation de la déci­
sion 95/184/CE du Conseil, du 22 mai 1995, 
modifiant la décision n° 3092/94/CE portant 
institution d'un système communautaire 
d'information sur les accidents domestiques 
et de loisirs 1. Il conteste la procédure de for­
mation de cette décision, adoptée par le 
Conseil, sans participation du Parlement, sur 
la base de l'article 169 de l'acte d'adhésion de 
la république d'Autriche, de la république de 
Finlande et du royaume de Suède 2. De l'avis 
de l'institution requérante, l'acte attaqué 
aurait dû être adopté selon la procédure dite 
de codécision, prévue par l'article 189 B du 
traité CE. 
Le Conseil conclut au rejet du recours, 
soutenu en cela par la Commission et le 
royaume de Suède, intervenus dans la pro­
cédure. 
2. Avant d'analyser les arguments invoqués 
par les parties, il est utile d'évoquer les faits 
qui sont à la base de l'introduction du 
recours. Par l'acte attaqué, le Conseil a modifié la 
décision n° 3092/94/CE du Parlement 
européen et du Conseil, du 7 décembre 
1994 3. Ce système chargeait, entre autres, 
54 hôpitaux, répartis entre les différents États 
membres, de collecter des données, et pré­
voyait un concours financier de la Commu­
nauté, divisé entre ces mêmes États. A la 
suite de l'adhésion de la république 
d'Autriche, de la république de Finlande et 
du royaume de Suède, il fallait apporter à 
cette décision les adaptations nécessaires 
pour permettre de l'appliquer aussi aux nou­
veaux États membres. A cette fin, le Conseil 
a adopté la décision 95/184: le nombre 
total des hôpitaux a été porté à 65 et le 
concours financier communautaire est passé 
à 2 808 millions d'écus. 
Lors de l'adoption de l'acte attaqué, le 
Conseil a estimé pouvoir recourir à la pro­
cédure simplifiée prévue par l'article 169 de 
l'acte d'adhésion, lequel est ainsi formulé: 
« 1. Lorsque les actes des institutions 
doivent, avant l'adhésion, être adaptés du fait 
de l'adhésion et que les adaptations néces­
saires n'ont pas été prévues dans le présent 
acte ou ses annexes, ces adaptations sont 
* Langue originale: l'italien. 
1 — JO L 120, p. 36. 
2 — JO 1994, C 241, p. 21. 3 — JO L 331, p. 1. 
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CONCLUSIONS DE M. LA PERGOLA — AFFAIRE C-259/95 
effectuées selon la procédure prévue au para­
graphe 2. Elles entrent en vigueur dès 
l'adhésion. 
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée 
sur proposition de la Commission, ou la 
Commission, selon que les actes initiaux ont 
été adoptés par l'une ou l'autre de ces deux 
institutions, établit à cette fin les textes 
nécessaires. » 
Le Parlement estime toutefois que les condi­
tions pour recourir à cette procédure 
n'étaient pas remplies. Selon lui, la décision à 
modifier était fondée sur l'article 129 A du 
traité, et avait été adoptée selon la procédure 
de codécision. La même procédure aurait 
donc dû être suivie pour l'adoption de l'acte 
attaqué. 
3. Il y a lieu de dire, à titre préliminaire, que 
la détermination de la procédure à suivre, 
dans le cas d'espèce, influence de manière 
substantielle les prérogatives institutionnelles 
de l'institution requérante: l'article 169 de 
l'acte d'adhésion dispose, en effet, que l'acte 
modificatif est exclusivement adopté par le 
Conseil, à la majorité qualifiée, alors que 
l'article 189 B du traité prévoit clairement 
une participation du Parlement au processus 
décisionnel. Il en résulte qu'établir le 
caractère erroné de la procédure choisie ne 
mettrait pas en lumière un vice de pure 
forme, mais la violation de formes substan­
tielles, qui porterait atteinte à la légalité de 
l'acte. Le recours remplit donc les conditions de 
recevabilité posées par l'article 173, troisième 
alinéa, du traité, puisqu'il est présenté par le 
Parlement dans le but de protéger ses préro­
gatives institutionnelles et se fonde sur de 
prétendues violations de ces dernières. 
4. Quant au fond, le requérant soutient que 
le Conseil ne pouvait pas adopter l'acte 
attaqué sur la base de l'article 169 de l'acte 
d'adhésion. A l'appui de cette thèse, il avance 
un double argument: d'abord, le recours à la 
procédure prévue par cette disposition n'était 
possible qu'avant l'entrée en vigueur du 
traité d'adhésion. En outre, cette procédure 
est exclusivement prévue pour l'adaptation 
des actes du Conseil et de la Commission, 
alors que, dans le cas d'espèce, l'acte à 
adapter relève conjointement du Conseil et 
du Parlement, et ne rentre donc pas dans 
le champ d'application de l'article 169. 
Arrêtons-nous à l'examen détaillé de la thèse 
du requérant, sous les deux aspects indiqués. 
5. Le premier aspect de l'argument du Par­
lement concerne, comme nous l'avons dit 
plus haut, l'incompétence du Conseil pour 
recourir à la procédure de l'article 169 de 
l'acte d'adhésion une fois le traité d'adhésion 
entré en vigueur. Cette thèse se fonde essen­
tiellement sur le texte de la version française 
de l'article 169 précité, en vertu duquel 
« lorsque les actes des institutions doivent, 
avant l'adhésion, être adaptés du fait de 
l'adhésion et que les adaptations nécessaires 
n'ont pas été prévues dans le présent acte ou 
ses annexes, ces adaptations sont effectuées, 
selon la procédure prévue au para­
graphe 2... » De l'avis du requérant, l'incise 
« avant l'adhésion » introduit une limite 
I - 5306 
PARLEMENT/CONSEIL 
dans le temps précise pour recourir à cette 
procédure simplifiée d'adaptation, laquelle 
devrait précisément intervenir avant 
l'adhésion et non, comme dans le cas 
d'espèce, après celle-ci. Cette conclusion, 
toujours selon le Parlement, est en outre 
confirmée par l'article 2 du traité d'adhésion, 
lequel, après avoir établi que le traité entre en 
vigueur le 1 er janvier 1995, prévoit, dans son 
paragraphe 3, que « par dérogation au para­
graphe 2, les institutions de l'Union peuvent 
arrêter avant l'adhésion les mesures visées 
aux articles ... 169 de l'acte d'adhésion... ». 
De l'examen de ces dispositions, l'institution 
requérante conclut que la ratio de 
l'article 169 est de permettre une adaptation 
sous une forme simplifiée des actes commu­
nautaires existant dans la période comprise 
entre la signature du traité d'adhésion et son 
entrée en vigueur. Une fois passé ce délai, les 
adaptations qui seraient nécessaires à la suite 
de l'entrée de nouveaux États membres 
devraient être apportées selon les procédures 
ordinaires prévues dans le traité. 
Cette thèse ne nous convainc toutefois pas. 
Comme l'ont à raison observé le Conseil, la 
Commission et le royaume de Suède, 
l'argument littéral sur lequel repose la thèse 
du Parlement figure exclusivement dans la 
version française de l'article 169 de l'acte 
d'adhésion. Toutes les autres versions lin­
guistiques plaident par contre en sens 
contraire. Ainsi dans la version italienne, on 
lit que « quando gli atti delle istituzioni pre­
cedenti all'adesione richiedono adatta­
menti... », ceux-ci « sono effetuati secondo 
la procedura di cui al paragrafo 2 ». De 
manière analogue, dans la version anglaise, il 
est dit que « where acts of the institutions 
prior to accession require adaptation by 
reason of accession, and the necessary adap­
tations have not been provided for in this 
Act or its Annexes, those adaptations shall be made in accordance with the procedure 
laid down by paragraph 2 » 4. 
Face à cette discordance entre les différentes 
versions, il convient de rappeler que la Cour, 
à une autre occasion, a exclu qu'un « texte 
soit considéré isolément dans une de ses ver­
sions » et a au contraire précisé que l'inter­
prétation doit se faire « en fonction tant de 
la volonté réelle de son auteur que du but 
poursuivi par ce dernier à la lumière 
notamment des versions établies dans toutes 
les langues » 5. Compte tenu de cela, nous 
estimons décisif que, à l'exception de la 
version française, dans toutes les autres ver­
sions la limite chronologique de l'adhésion a 
trait, non à la possibilité de recourir à 
l'article 169, mais plutôt aux actes à modifier: 
il faut donc que les actes nécessitant une 
adaptation soient antérieurs à l'adhésion. Et 
il nous paraît injustifié de faire prévaloir 
l'unique version linguistique qui se distingue 
de toutes les autres. 
Cette solution est, du reste, la seule qui soit 
conforme à la finalité de l'article 169. Cette 
disposition est, en effet, applicable, de 
manière résiduelle, lorsque des adaptations 
sont nécessaires et qu'elles ne sont pas 
prévues par ailleurs dans le traité ou dans 
l'acte d'adhésion. Les parties contractantes 
4 — Dans le même sens, à titre d'exemple, la version espagnole 
prévoit: « 1. En caso de que los actos de Us instituciones 
previos a la adhesión requieran una adaptación como conse­
cuencia de esta y no se hayan previsto en la presente Acta o 
en sus Anexos las necesarias adaptaciones, dichas adapta­
ciones se harán con arreglo al procedimiento establecido en 
el apartado 2... »; et la version portugaise dispose que: « 1. 
Quando os actos das Instituições anteriores à adesão, devam 
ser adaptados cm virtude da adesão, c as adaptações neces­
sàrias não estiverem previstas no presente Acto ou nos 
Anexos, estas serão efectuadas nos termos do procedimento 
previsto no n° 2... » 
5 — Arrêt du 7 juillet 1988, Moskel (55/87, Rec. p. 3845, 
point 15). 
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CONCLUSIONS DE M. LA PERGOLA — AFFAIRE C-259/95 
ont donc voulu mettre à la disposition des 
institutions communautaires une procédure 
facile et rapide pour procéder à ces adapta­
tions qui ont « échappé » à l'attention lors 
des négociations, mais n'en sont pas moins 
essentielles pour permettre l'application d'un 
acte communautaire aux nouveaux États 
adhérents. Or, cette situation peut évi­
demment se rencontrer aussi après l'entrée 
en vigueur du traité d'adhésion. Et dans ce 
cas, il a été jugé préférable de procéder aux 
adaptations selon les formes simplifiées de 
l'article 169, plutôt que de suivre les procé­
dures ordinaires prévues par le traité pour la 
modification de l'acte en question. Ce choix, 
qui s'inspire des critères d'économie de pro­
cédure, permet ainsi d'assurer immédia­
tement, sans délai, l'application uniforme des 
actes communautaires dans tous les États 
membres. D'autre part, il convient 
d'observer que la procédure simplifiée 
examinée ne peut être invoquée pour 
n'importe quelle modification d'un acte 
existant; elle concerne uniquement les adap­
tations à caractère technique et n'a pas 
d'incidence, de manière dérogatoire, sur la 
portée normative de l'acte. Cela réduit, à 
notre avis, la portée des craintes du Par­
lement sur la prétendue violation de ses pré­
rogatives institutionnelles. 
6. L'article 2 du traité d'adhésion, dont le 
Parlement prétend tirer une limite à l'utili­
sation de la procédure de l'article 169 posté­
rieurement à l'entrée en vigueur de ce traité, 
est tout aussi dénué de pertinence. La dispo­
sition invoquée par l'institution requérante, 
comme l'observent à juste titre le Conseil et 
les autres parties intervenantes, répond à une 
tout autre logique. La date d'entrée en 
vigueur du traité est, en effet, le 1er janvier 
1995; toutefois, par dérogation à cette dispo­
sition, il est prévu que les « institutions 
peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées aux articles ... 169 de l'acte 
d'adhésion... » La disposition est claire: les 
institutions peuvent, et non doivent, recourir 
à l'article 169 avant l'adhésion. Il s'agit d'une 
simple habilitation, dont ne ressort aucune 
interdiction d'utiliser cette procédure après 
l'adhésion. Du reste, la ratio de l'article 2 se 
comprend aisément: le traité est entré en 
vigueur le 1er janvier 1995, mais il voulait 
donner aux institutions communautaires la 
possibilité de procéder, dès avant cette date, 
aux adaptations nécessaires. Il était donc 
nécessaire de prévoir un régime de déro­
gation correspondant afin de permettre le 
recours « anticipé » à la procédure sim­
plifiée de l'article 169, recours qui aurait été 
sinon impossible, étant donné que les institu­
tions ne pouvaient certainement pas avoir 
recours à une procédure prévue dans une 
disposition pas encore entrée en vigueur. 
En conséquence, on ne peut déduire ni de 
l'article 2 précité ni de la formulation de 
l'article 169 6 des limites, dans le temps, à 
l'utilisation que le Conseil a faite de la pro­
cédure simplifiée d'adaptation. On pourrait 
se demander si la procédure prévue par 
l'article 169 peut être utilisée après l'entrée 
en vigueur du traité d'adhésion sans aucune 
limite dans le temps, ou si le recours à cette 
disposition n'est licite que s'il intervient dans 
un bref délai. Ce point n'est pas pertinent, 
aux fins du présent litige, étant donné que la 
décision 95/184 a été adoptée le 22 mai 1995, 
c'est-à-dire dans un laps de temps raison­
nable depuis l'entrée en vigueur du traité 
6 — On pourrait dire, au contraire, que la lettre de l'article 169 
plaide contre l'interprétation avancée par le Parlement. En 
effet, cette disposition prévoit la possibilité d'apporter les 
adaptations nécessaires * du fait de l'adhésion » et non « en 
vue » de cette dernière. Or, l'expression utilisée laisse sup­
poser de manière évidente que l'adhésion a déjà eu lieu, et 
donc que le traité est déjà entré en vigueur. Autrement dit, 
dans l'économie de la disposition, il est possible que les 
adaptations soient, précisément, une conséquence de 
l'adhésion, et donc que la procédure en question soit posté­
rieure à celle-ci. 
I - 5308 
PARLEMENT/CONSEIL 
d'adhésion. En tout état de cause, compte 
tenu de la finalité de l'article 169 et du fait 
que sa portée est exclusivement limitée aux 
simples adaptations de nature, pour ainsi 
dire, technique, nous estimons que son éven­
tuelle application même ultérieurement 
n'aurait en tout cas pas justifié le moyen 
avancé par le Parlement. 
7. Le Parlement observe, toutefois, que la 
possibilité d'appliquer la procédure de 
l'article 169 postérieurement à l'entrée en 
vigueur du traité d'adhésion serait contraire 
au principe selon lequel les États membres 
acceptent, lors de leur entrée dans la Com­
munauté l'acquis communautaire tel qu'il est 
au moment de l'adhésion. Dans cette 
optique, on ne pourrait donc pas modifier 
indéfiniment les actes communautaires exis­
tants sans violer ce principe fondamental. 
Cet argument ne nous semble cependant pas 
non plus décisif. Il ne fait aucun doute que 
les États adhérant à l'Union doivent accepter 
l'ensemble des actes communautaires déjà 
adoptés 7. Mais, dans notre cas, ce résultat 
n'est pas affecté par l'éventuel recours à la 
procédure simplifiée d'adaptation après 
l'entrée en vigueur du traité d'adhésion. 
Nous dirions même le contraire: une telle 
possibilité est propre à permettre la pleine 
application de l'acquis aux nouveaux adhé­
rents, surtout lorsque — et c'est le cas en 
l'espèce — les actes préexistants requièrent des adaptations précisément pour pouvoir les 
appliquer aussi à ces États. 
Une dernière remarque. La décision attaquée 
a été adoptée le 22 mai 1995 mais ses 
effets, conformément aux dispositions de 
l'article 169, ont été rendus rétroactifs au 1 er 
janvier 1995, c'est-à-dire à la date d'entrée en 
vigueur du traité d'adhésion. En accord avec 
les observations de la Commission, nous 
n'estimons pas que cela soit contraire au 
principe de sécurité juridique. La Cour a, en 
effet, affirmé que ce principe s'oppose, en 
règle générale, « à ce que la portée dans le 
temps d'un acte communautaire voie son 
point de départ fixé à une date antérieure à sa 
publication, il peut en être autrement, à titre 
exceptionnel, lorsque le but à atteindre 
l'exige et lorsque la confiance légitime des 
intéressés est dûment respectée » 8. Ces 
conditions, à notre avis, sont satisfaites en 
l'espèce. D'une part, aucune atteinte à la 
confiance légitime des intéressés n'est 
invoquée; d'autre part, l'objectif à atteindre 
est d'assurer, à partir de l'adhésion, l'appli­
cation uniforme de l'acquis communautaire 
sur tout le territoire de l'Union. C'est la 
raison pour laquelle l'article 169 n'exclut pas 
une adaptation ultérieure des actes des insti­
tutions, mais prévoit, en même temps, qu'elle 
retroagisse à la date d'entrée en vigueur du 
traité d'adhésion. 
8. Le Parlement attaque en outre la déci­
sion 95/184 sous un autre angle. A son avis, 
la procédure simplifiée prévue par l'article 169 7 — Ce principe a été clairement affirmé par la Cour dans l'arrêt 
du 16 février 1982, Halyvourgiki et Helleniki Halyvourgia/ 
Commission (39/81, 43/81, 85/81 et 88/81, Rec. p. 593, 
point 12): « ... l'État adhérent accepte l'ensemble des actes 
institutionnels pris jusqu'au moment où son adhésion est 
effective... » Toutefois, comme l'a à juste titre relevé la Com­
mission, le principe posé par la Cour dans cette affaire se 
réfère de manière évidente à l'hypothèse dans laquelle les 
conditions pour l'application concrète de l'acte en question 
résultent déjà avec une précision suffisante de cet acte. Cette 
jurisprudence ne concerne en aucune façon le problème qui 
nous intéresse ici: c'est-à-dire la possibilité d'adapter les actes 
existants même après l'entrée en vigueur du traité 
d'adhésion. 8 — Voir arrêt du 30 novembre 1983, Ferriere San Carlo/ 
Commission (235/82, Rec. p. 3949, point 9). 
I - 5309 
CONCLUSIONS DE M. LA PERGOLA — AFFAIRE C-259/95 
ne pouvait être invoquée que pour adapter 
les actes de la Commission ou du Conseil, 
alors que l'acte attaqué modifiait un acte, la 
décision n° 3092/94, qui avait été adoptée à 
l'époque par le Conseil et par le Parlement. 
Cette thèse se fonde exclusivement sur la 
lettre de l'article 169 qui, selon le Parlement, 
ne prévoit pas, et donc exclut, la possibilité 
d'adapter, sous une forme simplifiée, les actes 
adoptés conjointement par le Conseil et par 
le Parlement selon la procédure de codé-
cision. 
Cet argument nous laisse perplexe. Comme 
l'ont observé le Conseil, la Commission et le 
gouvernement suédois, l'article 169 prévoit 
la possibilité d'adapter tout acte « des ins­
titutions » aux exigences découlant de 
l'adhésion de nouveaux États. Certes le choix 
terminologique des parties contractantes 
peut sembler peu approprié, lorsqu'elles ont 
prévu, dans le paragraphe 2 de la disposition 
en question, que les adaptations seront 
apportées par le Conseil ou par la Com­
mission, selon que l'acte à modifier a été 
adopté par l'un ou par l'autre. Et ce dans la 
mesure où, à strictement parler, une décision 
adoptée sur la base de l'article 189 B du traité 
pourrait être considérée comme un acte du 
Parlement et du Conseil 9. Toutefois, il ne 
résulte ni de la lettre ni de la ratio de 
l'article 169 que les parties contractantes ont 
entendu exclure du champ d'application de 
cette disposition les actes adoptés selon la 
procédure rappelée ci-dessus; actes, 
d'ailleurs, qui sont adoptés conjointement 
par les deux institutions, mais pour lesquels le traité ne fait référence, à plusieurs reprises, 
qu'au Conseil 10. Cela laisse supposer que le 
paragraphe 2 de l'article 169 a, en men­
tionnant les actes du Conseil, en réalité voulu 
se référer aussi à ceux que cette institution 
adopte conjointement avec le Parlement. En 
effet, la finalité de la disposition en question 
consiste à prévoir une procédure rapide 
d'adaptation pour permettre une application 
pleine et uniforme des actes communautaires 
également aux nouveaux États adhérents; et 
cette exigence fondamentale existe évi­
demment aussi à l'égard des actes adoptés 
selon la procédure de codécision. 
9. En définitive, il nous semble que le 
recours à la procédure simplifiée en question 
est subordonné à trois conditions. La 
première est que les actes nécessitant une 
adaptation soient antérieurs à l'adhésion; la 
deuxième est que les adaptations nécessaires 
ne soient pas prévues dans l'acte d'adhésion 
ou dans ses annexes; la troisième, enfin, est 
que la procédure en question soit destinée à 
assurer l'adaptation de l'acte afin d'en per­
mettre l'application également aux nouveaux 
États adhérents. Cela signifie qu'il faut qu'il 
s'agisse, comme nous l'avons expliqué plus 
haut, non pas d'une modification substan­
tielle ayant une incidence sur le contenu de 
l'acte, mais, de manière plus limitée, d'une 
simple adaptation postérieure de celui-ci 
pour répondre aux exigences qui se mani­
festent à la suite des nouvelles adhésions. 
L'ensemble de ces conditions est, pensons-
nous, satisfait en l'espèce. En effet, la 
décision attaquée était destinée à adapter un 9 — Voir, par exemple, la formulation de l'article 173, premier 
alinéa: « La Cour de justice contrôle la légalité des actes 
adoptés conjointement par le Parlement européen et le 
Conseil, des actes du Conseil, de la Commission et de la 
BCE, autres que les recommandations et les avis, et des actes 
du Parlement européen destinés à produire des effets juri­
diques vis-à-vis des tiers. » 10 — Voir, par exemple, articles 129 A, paragraphe 2, 56, para­
graphe 2, et 100 A du traité. 
I-5310 
PARLEMENT/CONSEIL 
acte communautaire antérieur à l'adhésion; 
aucune disposition en ce sens n'était prévue 
par l'acte d'adhésion ou par ses annexes; le 
contenu de l'acte attaqué était en outre 
exclusivement limité aux adaptations néces­
saires pour permettre son application pra­
tique aux nouveaux États membres. Du reste, 
ce dernier point, qui nous paraît essentiel, 
n'est pas contesté par le Parlement avec des 
arguments convaincants. A l'audience, il s'est 
borné à observer que le Conseil, en adoptant 
la décision litigieuse, disposait d'un pouvoir 
discrétionnaire dans le choix des critères à 
utiliser pour procéder à l'adaptation de la 
décision n° 3092/94; il aurait fallu que le 
Parlement puisse aussi intervenir dans le 
choix de ces critères, selon la procédure de 
codécision. Il n'en est cependant pas ainsi. La 
nécessité d'appliquer la décision précitée 
également aux nouveaux États adhérents 
exigeait son adaptation seulement sur 
deux aspects: d'une part, le nombre des 
hôpitaux impliqués dans la collecte des 
données a été porté de 54 à 65; d'autre part, 
le montant de la participation communau­
taire a été augmenté en conséquence, passant 
à 2 808 millions d'écus. Comme l'a fait 
remarquer la Commission, en procédant à 
l'adaptation critiquée, le Conseil s'en est tenu 
aux critères suivis dans la décision 
n° 3092/94, en fixant le nombre des hôpitaux 
pour les nouveaux États en fonction de la 
population et en adaptant proportionnel­
lement le concours financier; ces critères 
avaient, du reste, été approuvés par le Par­
lement, puisque la décision n° 3092/94 avait 
été à l'époque adoptée selon la procédure de 
codécision. Il ne nous semble donc pas 
sérieusement défendable d'affirmer que l'acte 
attaqué n'est pas une simple adaptation, au 
sens de l'article 169, et comporte, au 
contraire, des choix discrétionnaires qui, du 
fait de leur contenu innovateur, doivent 
entraîner le recours à la procédure de codé­
cision. Nous estimons donc que le Conseil, 
en recourant à la procédure prévue à 
l'article 169, est resté dans les limites subs­
tantielles définies par cette disposition. 10. Le Conseil, la Commission et le 
royaume de Suède demandent en outre à la 
Cour, en cas d'annulation de la décision 
attaquée, de préserver les effets d'éventuelles 
décisions adoptées par la Commission en 
vertu de l'article 7 de la décision n° 3092/94 
relativement au concours financier en faveur 
des hôpitaux des nouveaux États membres. A 
cet égard, au-delà des difficultés d'ordre pra­
tique qui résulteraient d'une décision 
d'annulation avec effet rétroactif, il a été 
allégué que sur la base de la décision attaquée 
des sommes ont déjà été versées à quatre 
hôpitaux suédois et à trois hôpitaux fin­
landais. 
Le Parlement, pour sa part, « s'en remet à la 
sagesse de la Cour », tout en manifestant, 
dans le principe, son opposition à la 
demande d'application de l'article 174. 
Nous sommes, pour notre part, d'avis que la 
demande des parties doit être accueillie. En 
effet, nous estimons que l'annulation ex tune 
de la décision visée porterait sérieusement 
atteinte aux actions déjà entreprises par la 
Commission à l'égard des nouveaux États 
membres, actions qui, du reste, sont essen­
tiellement destinées à protéger les consom­
mateurs. Nous proposons donc à la Cour de 
décider, en application de l'article 174, 
deuxième alinéa, que les effets des décisions 
adoptées par la Commission au titre de 
l'article 7 de la décision n° 3092/94, modifiée 
par la décision attaquée, sont considérés 
comme définitifs. 
I-5311 
CONCLUSIONS DE M. LA PERGOLA — AFFAIRE C-259/95 
Conclusions 
Sur la base des considérations ci-dessus exposées, nous proposons à la Cour de: 
— rejeter le recours du Parlement; 
— en cas d'annulation éventuelle de la décision 95/184/CE du Conseil, du 
22 mai 1995, modifiant la décision n° 3092/94/CE portant institution d'un 
système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de 
loisirs, déclarer définitifs les effets des décisions adoptées par la Commission 
sur la base de l'article 7 de la décision n° 3092/94/CE du Parlement européen 
et du Conseil du 7 décembre 1994; 
— condamner le Parlement aux dépens du litige, à l'exception de ceux encourus 
par la Commission et par le royaume de Suède. 
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