Affaires jointes C‑458/14 et C‑67/15

Promoimpresa Srl

contre

Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro

et

Regione Lombardia

et

Mario Melis e.a.

contre

Comune di Loiri Porto San Paolo

et

Provincia di Olbia Tempio

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia et le Tribunale amministrativo regionale per la Sardegna)

«Renvoi préjudiciel — Marchés publics et liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Directive 2006/123/CE — Article 12 — Concessions de biens du domaine maritime, lacustre et fluvial ayant un intérêt économique — Prorogation automatique — Absence de procédure d’appel d’offres»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2016

(Directives du Parlement européen et du Conseil 2006/123, 57e considérant et chapitre III, section 1, et 2014/23)

Voir le texte de la décision. (cf. points 28, 29)

Voir le texte de la décision. (cf. point 30)

Dès lors que, selon le considérant 57 de la directive 2006/123, relative aux services dans le marché intérieur, les dispositions de cette directive relatives aux régimes d’autorisation ne concernent pas la conclusion de contrats par les autorités compétentes pour la fourniture d’un service donné qui relève de règles relatives aux marchés publics, ces dispositions ne sauraient s’appliquer à des concessions de services publics pouvant, notamment, relever de la directive 2014/23, sur l’attribution des contrats de concession. (cf. points 44, 45)

Une concession de services au sens de la directive 2014/23, sur l’attribution des contrats de concession, est caractérisée, notamment, par une situation dans laquelle un droit d’exploitation d’un service déterminé est transféré par un adjudicateur à un concessionnaire, ce dernier disposant, dans le cadre du contrat conclu, d’une certaine liberté économique pour déterminer les conditions d’exploitation de ce droit et étant, parallèlement, largement exposé aux risques liés à cette exploitation. À cet égard, s’agissant de concessions portant non pas sur une prestation de services déterminée par l’entité adjudicatrice, mais sur l’autorisation d’exercer une activité économique dans une zone domaniale, il en découle que celles-ci ne relèvent pas de la catégorie des concessions de services. (cf. points 46, 47)

L’article 12, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/123, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une mesure nationale qui prévoit la prorogation automatique des autorisations en cours sur le domaine maritime et lacustre et destinées à l’exercice d’activités touristico-récréatives, en l’absence de toute procédure de sélection entre les candidats potentiels. En effet, si l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2006/123 prévoit, expressément, que les États membres peuvent tenir compte de considérations liées à des raisons impérieuses d’intérêt général lors de l’établissement des règles régissant la procédure de sélection, la prise en compte de telles considérations n’est prévue que lors de l’établissement des règles pour la procédure de sélection des candidats potentiels et sous réserve, notamment, de l’article 12, paragraphe 1, de cette directive. Ainsi, l’article 12, paragraphe 3, de ladite directive ne saurait être interprété comme permettant de justifier une prorogation automatique d’autorisations alors même qu’aucune procédure de sélection visée au paragraphe 1 de cet article n’a été organisée lors de l’octroi initial desdites autorisations. (cf. points 53-55, 57, disp. 1)

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui permet une prorogation automatique des concessions sur le domaine public en cours et destinées à l’exercice d’activités touristico-récréatives, dans la mesure où ces concessions présentent un intérêt transfrontalier certain. En effet, les autorités publiques sont tenues, lorsqu’elles envisagent d’attribuer une concession qui n’entre pas dans le champ d’application des directives relatives aux différentes catégories de marchés publics, de respecter les règles fondamentales du traité FUE en général et le principe de non-discrimination en particulier. Plus particulièrement, dans la mesure où une telle concession présente un intérêt transfrontalier certain, son attribution, en l’absence de toute transparence, à une entreprise située dans l’État membre dont relève le pouvoir adjudicateur est constitutive d’une différence de traitement au détriment des entreprises susceptibles d’être intéressées par celle-ci et qui sont situées dans un autre État membre. Une telle différence de traitement est, en principe, interdite par l’article 49 TFUE. (cf. points 64, 65, 74, disp. 2)