Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mai 1988. - Harry Berg et Johannes Theodorus Maria Busschers contre Ivo Martin Besselsen. - Demandes de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. - Affaires jointes 144 et 145/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 02559



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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1 . POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - EFFET LIBERATOIRE, A L' EGARD DU CEDANT, DU TRANSFERT AU CESSIONNAIRE DES OBLIGATIONS DECOULANT DES CONTRATS DE TRAVAIL - EFFET NON SUBORDONNE AU CONSENTEMENT DES TRAVAILLEURS

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187, ART . 3, PAR 1 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - CHAMP D' APPLICATION - CONTRAT DE LOCATION-VENTE ET RESILIATION JUDICIAIRE D' UN TEL CONTRAT - INCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187, ART . 1, PAR 1 )

Sommaire

1 . L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187, RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D' ENTREPRISE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, APRES LA DATE DU TRANSFERT, LE CEDANT EST LIBERE DE SES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT OU DE LA RELATION DE TRAVAIL EN RAISON DU SEUL FAIT DU TRANSFERT, MEME SI LES TRAVAILLEURS EMPLOYES DANS L' ENTREPRISE NE CONSENTENT PAS A CET EFFET OU S' ILS S' Y OPPOSENT, SOUS RESERVE TOUTEFOIS DE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES DE PREVOIR LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE APRES LA DATE DU TRANSFERT .

2 . L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA DIRECTIVE S' APPLIQUE A LA FOIS A LA CESSION D' UNE ENTREPRISE EN VERTU D' UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE, TEL QUE CELUI REGI PAR LE DROIT NEERLANDAIS, ET A LA RETROCESSION DE CETTE ENTREPRISE A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE PAR DECISION JUDICIAIRE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 144 ET 145/87,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN, ET TENDANT A OBTENIR DANS LES LITIGES PENDANTS DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HARRY BERG

ET

IVO MARTIN BESSELSEN ( AFFAIRE 144/87 ),

ET ENTRE

JOHANNES THEODORUS MARIA BUSSCHERS

ET

IVO MARTIN BESSELSEN ( AFFAIRE 145/87 ),

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DES ARTICLES 1ER, PARAGRAPHE 1, ET 3, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D' ENTREPRISES, D' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D' ETABLISSEMENTS ( JO L 61, P . 26 ),

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING, Y . GALMOT, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR MM . HARRY BERG ET JOHANNES THEODORUS MARIA BUSSCHERS PAR ME A . H . P . M . VAN TIELRADEN,

- POUR M . IVO MARTIN BESSELSEN PAR ME E . GRABANDT ,

- POUR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS PAR M . E . F . JACOBS,

- POUR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE PAR M . H . R . L . PURSE,

- POUR LE GOUVERNEMENT PORTUGAIS PAR M . LUIS INEZ FERNANDES ET MME LENIA MARIA DE SEABRA REAL,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR M . H . LIMA ET ME F . HERBERT,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 9 FEVRIER 1988,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU MEME JOUR,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRETS DU 1ER MAI 1987, PARVENUS A LA COUR LE 11 MAI SUIVANT, LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES, IDENTIQUES DANS LES DEUX AFFAIRES JOINTES, RELATIVES A L' INTERPRETATION DES ARTICLES 1ER, PARAGRAPHE 1, ET 3, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D' ENTREPRISES, D' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D' ETABLISSEMENTS ( JO L 61, P . 26 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE DEUX LITIGES OPPOSANT M . HARRY BERG ( AFFAIRE 144/87 ) ET M . JOHANNES THEODORUS MARIA BUSSCHERS ( AFFAIRE 145/87 ) A LEUR ANCIEN EMPLOYEUR, M . IVO MARTIN BESSELSEN, QUI EXPLOITAIT UN BAR-DISCOTHEQUE DENOMME BESI MILL .

3 LE 15 FEVRIER 1983, L' EXPLOITATION DE L' ETABLISSEMENT A ETE REPRISE PAR LA SUMMERLAND BV, SOCIETE EN NOM COLLECTIF APPARTENANT A MM . MANSHANDEN ET TWEEHUIJZEN, SUR LA BASE D' UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE AU SENS DE L' ARTICLE 1576, SOUS H ), DU CODE CIVIL NEERLANDAIS; AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, "LA LOCATION-VENTE EST LA VENTE A TEMPERAMENT PAR LAQUELLE LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA CHOSE VENDUE NE DEVIENT PAS LA PROPRIETE DE L' ACHETEUR PAR SIMPLE TRANSFERT ". MM . BERG ET BUSSCHERS ONT CONTINUE A TRAVAILLER DANS L' ETABLISSEMENT APRES LE TRANSFERT . PAR DECISION DU 25 NOVEMBRE 1983, LE KANTONRECHTER DE HARDERWIJK A PRONONCE, SUR DEMANDE DE M . BESSELSEN, LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE POUR INEXECUTION, PAR LES ACHETEURS, DE LEURS OBLIGATIONS ET A ORDONNE LA RESTITUTION DE L' ETABLISSEMENT A M . BESSELSEN .

4 PAR LEURS RECOURS, PORTES EN CASSATION DEVANT LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN, MM . BERG ET BUSSCHERS CHERCHENT A OBTENIR EN SUBSTANCE LA CONDAMNATION DE M . BESSELSEN A LEUR PAYER LES ARRIERES DE SALAIRE AFFERENTS A LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L' ETABLISSEMENT ETAIT GERE PAR MM . MANSHANDEN ET TWEEHUIJZEN . A L' APPUI DE CES RECOURS, ILS FONT NOTAMMENT VALOIR QUE LE TRANSFERT D' UNE ENTREPRISE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LA RESPONSABILITE DU CEDANT, EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS LE CONSENTEMENT DES TRAVAILLEURS CONCERNES .

5 LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

"1 ) A ) L' A RTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE PRECITEE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE - POUR AUTANT QUE LA DIRECTIVE OU LES ETATS MEMBRES N' EN DISPOSENT PAS AUTREMENT - APRES LA DATE DU TRANSFERT, LE CEDANT N' EST PLUS RESPONSABLE DE L' EXECUTION DES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL?

B ) SI LA REPONSE A CETTE QUESTION EST AFFIRMATIVE, LA DISPOSITION CITEE DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE, POUR QUE L' EFFET JURIDIQUE EN QUESTION SE PRODUISE - A SAVOIR LA DISPARITION DE LA RESPONSABILITE DU CEDANT - LE CONSENTEMENT DU TRAVAILLEUR EST EXIGE?

C ) DANS LA NEGATIVE, FAUT-IL COMPRENDRE LA DISPOSITION EN QUESTION EN CE SENS QUE L' EFFET JURIDIQUE SUSVISE NE SE PRODUIT PAS SI LE TRAVAILLEUR S' Y OPPOSE, AVEC POUR CONSEQUENCE JURIDIQUE QU' IL RESTE ALORS AU SERVICE DU CEDANT?

2 ) A ) UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE TEL QUE DEFINI CI-DESSUS ... PEUT-IL ENTRAINER LE TRANSFERT D' UNE ENTREPRISE AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE?

B ) LA RESILIATION D' UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE TELLE QUE DEFINIE CI-DESSUS ... PEUT-ELLE ENTRAINER UN TRANSFERT AU SENS SUSVISE, AVEC POUR CONSEQUENCE JURIDIQUE QUE LES OBLIGATIONS QUI RESULTAIENT POUR LE LOCATAIRE-ACQUEREUR DU CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT A LA DATE DE CETTE RESILIATION SONT, DU FAIT DE CE TRANSFERT, TRANSFEREES AU VENDEUR?"

6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL, DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE AINSI QUE DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LA PREMIERE QUESTION

7 LA PREMIERE QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187, DU 14 FEVRIER 1977, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' APRES LA DATE DU TRANSFERT LE CEDANT EST LIBERE DE SES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT OU DE LA RELATION DE TRAVAIL EN RAISON DU SEUL FAIT DU TRANSFERT, MEME SI LES TRAVAILLEURS EMPLOYES DANS L' ENTREPRISE NE CONSENTENT PAS A CET EFFET OU S' ILS S' Y OPPOSENT .

8 SELON MM . BERG ET BUSSCHERS, CETTE QUESTION APPELLE UNE REPONSE NEGATIVE EN CE SENS QUE LE CEDANT NE SAURAIT ETRE LIBERE DE SA RESPONSABILITE A L' EGARD DES TRAVAILLEURS QU' AVEC LE CONSENTEMENT DE CEUX-CI . CETTE APPRECIATION RESULTERAIT, D' UNE PART, DE L' OBJECTIF DE LA DIRECTIVE 77/187 QUI VISERAIT A EMPECHER QUE LE TRANSFERT DE L' ENTREPRISE NE S' EFFECTUE AU DETRIMENT DES TRAVAILLEURS EMPLOYES DANS CELLE-CI ET, D' AUTRE PART, DU PRINCIPE DU DROIT DES OBLIGATIONS SELON LEQUEL NUL NE PEUT REPRENDRE LA DETTE D' UN TIERS, AVEC EFFET LIBERATOIRE POUR CELUI-CI, SANS L' ACCORD DU CREANCIER .

9 EN REVANCHE, M . BESSELSEN, LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS, BRITANNIQUE ET PORTUGAIS AINSI QUE LA COMMISSION SOULIGNENT QUE LE TRANSFERT D' ENTREPRISE ENTRAINE LE TRANSFERT, DE PLEIN DROIT, DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL . PAR CONSEQUENT, L' EFFET LIBERATOIRE DU TRANSFERT, POUR CE QUI EST DE LA RESPONSABILITE DU CEDANT, NE SAURAIT DEPENDRE DE LA VOLONTE DES TRAVAILLEURS CONCERNES ET L' EVENTUELLE OPPOSITION DE CEUX-CI N' AURAIT PAS POUR EFFET DE LES MAINTENIR AU SERVICE DU CEDANT .

10 IL Y A LIEU DE RELEVER QUE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DE LA DIRECTIVE 77/187, "LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI RESULTENT POUR LE CEDANT D' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D' UNE RELATION DE TRAVAIL EXISTANT A LA DATE DU TRANSFERT ... SONT, DU FAIT DE CE TRANSFERT, TRANSFERES AU CESSIONNAIRE ". L' ALINEA 2 DE CE MEME PARAGRAPHE PRECISE TOUTEFOIS QUE "LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE LE CEDANT EST, EGALEMENT APRES LA DATE DU TRANSFERT ... ET A COTE DU CESSIONNAIRE, RESPONSABLE DES OBLIGATIONS RESULTANT D' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D' UNE RELATION DE TRAVAIL ".

11 L' ANALYSE DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ET, PLUS PARTICULIEREMENT, LE RAPPROCHEMENT ENTRE LES ALINEAS 1 ET 2 DE CE PARAGRAPHE FONT APPARAITRE QUE LE TRANSFERT DE L' ENTREPRISE ENTRAINE LE TRANSFERT, DE PLEIN DROIT, DU CEDANT AU CESSIONNAIRE, DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR L' EMPLOYEUR DU CONTRAT OU DE LA RELATION DE TRAVAIL, SOUS RESERVE TOUTEFOIS DE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES DE PREVOIR LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE APRES LE TRANSFERT . IL EN RESULTE QUE, A MOINS QUE LES ETATS MEMBRES N' UTILISENT CETTE FACULTE, LE CEDANT EST LIBERE DE SES OBLIGATIONS D' EMPLOYEUR PAR LE SEUL FAIT DU TRANSFERT ET QUE CET EFFET JURIDIQUE N' EST PAS SUBORDONNE A L' ACCORD DES TRAVAILLEURS CONCERNES .

12 C' EST A TORT QUE MM . BERG ET BUSSCHERS FONT VALOIR QUE CETTE INTERPRETATION NE SERAIT PAS CONFORME A L' OBJECTIF POURSUIVI PAR LA DIRECTIVE 77/187 . EN EFFET, D' APRES UNE JURISPRUDENCE ETABLIE, CONFIRMEE EN DERNIER LIEU PAR L' ARRET DU 10 FEVRIER 1988 ( DADDY' S DANCE HALL, 324/86, NON ENCORE PUBLIE ), CETTE DIRECTIVE TEND A ASSURER LE MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT DE CHEF D' ENTREPRISE EN LEUR PERMETTANT DE RESTER AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES CONVENUES AVEC LE CEDANT . ELLE NE VISE CEPENDANT PAS A LA POURSUITE DU CONTRAT OU DE LA RELATION DE TRAVAIL AVEC LE CEDANT AU CAS OU LES TRAVAILLEURS EMPLOYES DANS L' ENTREPRISE NE SOUHAITENT PAS RESTER AU SERVICE DU CESSIONNAIRE .

13 DE MEME, IL N' Y A PAS LIEU DE RETENIR L' ARGUMENT TIRE D' UN PRINCIPE DU DROIT DES OBLIGATIONS QUI SERAIT GENERALEMENT RECONNU DANS LES ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES, EN VERTU DUQUEL LE CHANGEMENT DE DEBITEUR NE PEUT SE FAIRE QU' AVEC LE CONSENTEMENT DU CREANCIER . SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE D' EVALUER L' IMPORTANCE DE CE PRINCIPE, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LES REGLES APPLICABLES EN CAS DE TRANSFERT D' UNE ENTREPRISE OU D' UN ETABLISSEMENT A UN AUTRE CHEF D' ENTREPRISE VISENT A SAUVEGARDER, DANS L' INTERET DES EMPLOYES, LES RELATIONS DE TRAVAIL EXISTANTES QUI FONT PARTIE DE L' ENSEMBLE ECONOMIQUE TRANSFERE . C' EST POUR CETTE RAISON QUE LA DIRECTIVE PREVOIT LE TRANSFERT, DE PLEIN DROIT, DES OBLIGATIONS DECOULANT DES CONTRATS DE TRAVAIL AU CESSIONNAIRE, ECARTANT AINSI LE PRINCIPE INVOQUE PAR LES REQUERANTS AU PRINCIPAL . PAR AILLEURS, EN DONNANT AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE DE PREVOIR LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE APRES LE TRANSFERT, L' ALINEA 2 DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 LEUR PERMET DE CONCILIER LA REGLE DU TRANSFERT DE PLEIN DROIT AVEC DES PRINCIPES DE LEURS ORDRES JURIDIQUES INTERNES .

14 IL Y A, DES LORS, LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187, DU 14 FEVRIER 1977, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' APRES LA DATE DU TRANSFERT LE CEDANT EST LIBERE DE SES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT OU DE LA RELATION DE TRAVAIL EN RAISON DU SEUL FAIT DU TRANSFERT, MEME SI LES TRAVAILLEURS EMPLOYES DANS L' ENTREPRISE NE CONSENTENT PAS A CET EFFET OU S' ILS S' Y OPPOSENT, SOUS RESERVE TOUTEFOIS DE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES DE PREVOIR LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE APRES LA DATE DU TRANSFERT .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

15 LA DEUXIEME QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187, DU 14 FEVRIER 1977, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA DIRECTIVE S' APPLIQUE, D' UNE PART, A LA CESSION D' UNE ENTREPRISE EN VERTU D' UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE TEL QUE CELUI REGI PAR LE DROIT NEERLANDAIS ET, D' AUTRE PART, A LA RETROCESSION DE CETTE ENTREPRISE A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE PAR DECISION JUDICIAIRE .

16 TOUTES LES PARTIES A L' INSTANCE AYANT PRESENTE DES OBSERVATIONS SUR CETTE QUESTION S' ACCORDENT POUR SOUTENIR QUE LA DIRECTIVE EST APPLICABLE AU TRANSFERT D' UNE ENTREPRISE RESULTANT D' UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE . ELLES DIFFERENT TOUTEFOIS POUR CE QUI EST DE L' APPLICABILITE DE LA DIRECTIVE EN CAS DE RETROCESSION DE L' ENTREPRISE A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE PAR DECISION JUDICIAIRE . MM . BERG ET BUSSCHERS, LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS ET BRITANNIQUE AINSI QUE LA COMMISSION DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE ESTIMENT QUE LA RESILIATION, MEME JUDICIAIRE, D' UN CONTRAT EST A CE POINT LIEE A L' EXISTENCE MEME DU CONTRAT QUE LE TRANSFERT D' ENTREPRISE QUI EN RESULTE DOIT ETRE ASSIMILE A UN TRANSFERT RESULTANT D' UNE CESSION CONVENTIONNELLE . EN REVANCHE, M . BESSELSEN FAIT VALOIR QUE LA DIRECTIVE NE VISE PAS LES TRANSFERTS INTERVENUS EN VERTU D' UNE DECISION JUDICIAIRE, UNE TELLE DECISION NE REVETANT PAS UN CARACTERE CONVENTIONNEL .

17 AINSI QUE LA COUR L' A DEJA JUGE, DANS L' ARRET DU 17 DECEMBRE 1987 ( NY MOELLE KRO, 287/86, REC . P . 5465 ), LA DIRECTIVE 77/187 EST APPLICABLE DES LORS QU' IL Y A CHANGEMENT, RESULTANT D' UNE CESSION CONVENTIONNELLE OU D' UNE FUSION, DE LA PERSONNE, PHYSIQUE OU MORALE, RESPONSABLE DE L' EXPLOITATION DE L' ENTREPRISE, ET QUI, DE CE FAIT, CONTRACTE LES OBLIGATIONS D' EMPLOYEUR VIS-A-VIS DES SALARIES TRAVAILLANT DANS L' ENTREPRISE, SANS QU' IL IMPORTE DE SAVOIR SI LA PROPRIETE DE L' ENTREPRISE EST TRANSFEREE .

18 IL S' ENSUIT QUE, DANS LA MESURE OU L' ACHETEUR D' UNE ENTREPRISE ACQUIERT, EN VERTU D' UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE, LA QUALITE DE CHEF D' ENTREPRISE DANS LE SENS INDIQUE CI-DESSUS, LE TRANSFERT DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRANSFERT D' ENTREPRISE RESULTANT D' UNE CESSION CONVENTIONNELLE AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, NONOBSTANT LE FAIT QU' UN TEL ACHETEUR N' ACQUIERT LA PROPRIETE DE L' ENTREPRISE QU' AU MOMENT DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DU PRIX DE VENTE .

19 DES CONSIDERATIONS ANALOGUES S' IMPOSENT DANS LE CAS DE LA RESTITUTION DE L' ENTREPRISE AINSI TRANSFEREE A L' ANCIEN CHEF D' ENTREPRISE, A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE, SANS QU' IL IMPORTE DE SAVOIR SI LA RESILIATION RESULTE D' UN ACCORD ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES OU D' UNE DECLARATION UNILATERALE DE L' UNE DE CES PARTIES OU ENCORE D' UNE DECISION JUDICIAIRE . EN EFFET, DANS TOUTES CES HYPOTHESES, LE TRANSFERT D' ENTREPRISE DONT IL S' AGIT S' INSCRIT DANS LE CADRE DE RELATIONS CONTRACTUELLES . PAR CONSEQUENT, POUR AUTANT QUE LA RETROCESSION DE L' ENTREPRISE A POUR EFFET DE FAIRE PERDRE A L' ACHETEUR LA QUALITE DE CHEF D' ENTREPRISE, QUALITE QUE LE VENDEUR ACQUIERT A NOUVEAU, ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TRANSFERT D' ENTREPRISE, A UN AUTRE CHEF D' ENTREPRISE, RESULTANT D' UNE CESSION CONVENTIONNELLE, AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE .

20 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187, DU 14 FEVRIER 1977, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA DIRECTIVE S' APPLIQUE A LA FOIS A LA CESSION D' UNE ENTREPRISE EN VERTU D' UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE TEL QUE CELUI REGI PAR LE DROIT NEERLANDAIS ET A LA RETROCESSION DE CETTE ENTREPRISE A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE PAR DECISION JUDICIAIRE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS, BRITANNIQUE ET PORTUGAIS AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN, PAR ARRETS DU 1ER MAI 1987, DIT POUR DROIT :

1 ) L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187, DU 14 FEVRIER 1977, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' APRES LA DATE DU TRANSFERT LE CEDANT EST LIBERE DE SES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT OU DE LA RELATION DE TRAVAIL EN RAISON DU SEUL FAIT DU TRANSFERT, MEME SI LES TRAVAILLEURS EMPLOYES DANS L' ENTREPRISE NE CONSENTENT PAS A CET EFFET OU S' ILS S' Y OPPOSENT, SOUS RESERVE TOUTEFOIS DE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES DE PREVOIR LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE APRES LA DATE DU TRANSFERT .

2 ) L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187, DU 14 FEVRIER 1977, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA DIRECTIVE S' APPLIQUE A LA FOIS A LA CESSION D' UNE ENTREPRISE EN VERTU D' UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE TEL QUE CELUI REGI PAR LE DROIT NEERLANDAIS ET A LA RETROCESSION DE CETTE ENTREPRISE A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE PAR DECISION JUDICIAIRE .