Ordonnance du Président de la Cour du 13 septembre 1988. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Passation d'un marché de travaux - Four incinérateur. - Affaire 194/88 R.



Recueil de jurisprudence 1988 page 04559



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

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REFERE - MESURES PROVISOIRES - POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT PAR L' ARTICLE 84, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE

( TRAITE CEE, ART . 186; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 84, PAR 2 )

Parties

DANS L' AFFAIRE 194/88 R,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGIOS KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . PIER GIORGIO FERRI, AVOCAT DE L' ETAT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, A L' AMBASSADE D' ITALIE, 5, RUE MARIE-ADELAIDE,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES EN VUE D' OBTENIR LA SUSPENSION DE LA PASSATION, PAR LE "CONSORZIO PER LA COSTRUZIONE E LA GESTIONE DI UN IMPIANTO PER L' INCENERIMENTO E TRASFORMAZIONE DEI RIFIUTI SOLIDI URBANI", AYANT SON SIEGE PRES LA COMMUNE DE LA SPEZIA, DU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF AU FOUR INCINERATEUR DU "CONSORZIO",

LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

1 POUR CE QUI CONCERNE LES FAITS DE L' ESPECE, IL EST FAIT RENVOI A LA REQUETE INTRODUITE LE 18 JUILLET 1988 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A DEMANDE A LA COUR D' ORDONNER PAR VOIE DE REFERE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 84, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA SUSPENSION DE LA PASSATION D' UN MARCHE DE TRAVAUX PAR LE "CONSORZIO PER LA COSTRUZIONE E LA GESTIONE DI UN IMPIANTO PER L' INCENERIMENTO E LA TRASFORMAZIONE DEI RIFIUTI URBANI" ( GROUPEMENT DE COMMUNES POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D' UNE INSTALLATION D' INCINERATION ET DE TRANSFORMATION DES DECHETS SOLIDES MUNICIPAUX ).

2 PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1988, LE PRESIDENT DE LA COUR, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE, A TITRE CONSERVATOIRE, A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE SUSPENDRE LA PASSATION DU MARCHE DE TRAVAUX PRECITE JUSQU' AU 15 SEPTEMBRE 1988 OU JUSQU' A TOUTE AUTRE DATE QUE LA COUR FIXERA PAR ORDONNANCE ULTERIEURE ET DE DEPOSER, AU PLUS TARD LE 5 SEPTEMBRE 1988, SES OBSERVATIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE LA COMMISSION .

3 LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DEPOSE SES OBSERVATIONS LE 2 SEPTEMBRE 1988 .

4 AU VU DES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE, IL S' AVERE NECESSAIRE D' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES . UNE AUDIENCE NE POUVANT AVOIR LIEU QU' APRES LE 15 SEPTEMBRE 1988, IL CONVIENT DE PROROGER LES MESURES CONSERVATOIRES PRECITEES JUSQU' A LA DATE DU PRONONCE DE L' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LE PRESIDENT,

STATUANT EN REFERE,

ORDONNE :

1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE DEVRA PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE SUSPENDRE LA PASSATION DE MARCHE DE TRAVAUX PAR LE "CONSORZIO PER LA COSTRUZIONE E LA GESTIONE DI UN IMPIANTO PER L' INCENERIMENTO E TRASFORMAZIONE DEI RIFIUTI SOLIDI URBANI", AYANT SON SIEGE PRES LA COMMUNE DE LA SPEZIA, JUSQU' A LA DATE DU PRONONCE DE L' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 13 SEPTEMBRE 1988 .