Arrêt de la Cour du 13 juillet 1978. - Milac GmbH, Groß- und Außenhandel contre Hauptzollamt Freiburg. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne. - Montants compensatoires monétaires. - Affaire 8/78.



Recueil de jurisprudence 1978 page 01721

édition spéciale grecque page 00533

édition spéciale portugaise page 00599



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS

( TRAITE CEE , ART.40 , ( P ) 3 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT EN POUDRE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - MODIFICATIONS - REGLEMENT DE LA COMMISSION N 725/74 - VALIDITE

Sommaire

1 . LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENONCE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE SOIENT TRAITES DIFFEREMMENT DES PRODUITS NON IDENTIQUES , A MOINS QU ' IL N ' EN RESULTE UNE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU ENTRE CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE .

2 . L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 725/74 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 8/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT BADEN- WURTTEMBERG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MILAC GMBH , GROSS - UND AUSSENHANDEL , DARMSTADT ,

ET

HAUPTZOLLAMT FREIBURG ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE FRIBOURG ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 725/74 DE LA COMMISSION , DU 29 MARS 1974 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 89 , P.1 ) , ET SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ET DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE LE 23 NOVEMBRE 1976 DANS L ' AFFAIRE 28/76 ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 25 JANVIER 1978 , LE FINANZGERICHT DE BADEN-WURTTEMBERG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 725/74 DE LA COMMISSION , DU 29 MARS 1974 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 89 , P.1 ) ET SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ;

2QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET DU MONTANT CORRECTEUR APPLICABLES POUR DES IMPORTATIONS DE LAIT ENTIER EN POUDRE NON SUCRE , D ' UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES ENTRE 9,6 % ET 24,5 % , EFFECTUEES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DE FRANCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ENTRE LE 26 JUIN ET LE 14 AOUT 1974 ;

QUE LE BUREAU DES DOUANES COMPETENT , DEFENDEUR AU PRINCIPAL , A CLASSE LEDIT PRODUIT SOUS LA SOUS-POSITION 04.02 A II B ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET , EN APPLICATION DU REGLEMENT N 725/74 , A PRELEVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES AU TAUX DE 25,74 DM AU TITRE DU MONTANT DE BASE , PLUS UN MONTANT ADDITIONNEL DE 0,91 DM POUR CHAQUE POUR CENT SUPPLEMENTAIRE DE TENEUR EN MATIERES GRASSES DE 100 KG DE POIDS NET ;

3QUE , DANS LE CADRE DU MEME LITIGE AU PRINCIPAL , LE FINANZGERICHT A , PAR ORDONNANCE DU 3 DECEMBRE 1975 , POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT N 725/74 ( AFFAIRE MILAC 28 /76 ) ;

QUE LES QUESTIONS POSEES PAR CETTE ORDONNANCE ETAIENT LES SUIVANTES :

1 . LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VISES PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 , DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 218/74 , ANNEXE I , PARTIE 5 , DANS LA REDACTION DU REGLEMENT ( CEE ) N 725/74 ET APPLICABLES AU LAIT EN POUDRE DE LA POSITION TARIFAIRE 04.02 A II B ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DOIVENT-ILS ETRE REDUITS A CONCURRENCE D ' UN MONTANT EGAL OU INFERIEUR A DEUX UC , MEME LORSQUE LA TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES EST SUPERIEURE A 3 % ET QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 712/74 SONT REUNIES ?

2 . LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 725/74 ET CITES DANS LA PREMIERE QUESTION ETAIENT-ILS , EU EGARD A LEUR NIVEAU , COMPATIBLES AVEC LE REGLEMENT D ' HABILITATION ENTRE LE 25 JUIN ET LE 15 AOUT 1974 ?

4ATTENDU QUE , POUR LES MOTIFS EXPRIMES DANS SON ARRET DU 23 NOVEMBRE 1976 ( AFFAIRE 28/76 , RECUEIL , P.1639 ) , LA COUR A DONNE LA REPONSE SUIVANTE A LA PREMIERE QUESTION :

LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 , DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 218/74 , ANNEXE I , PARTIE 5 , DANS LA REDACTION DU REGLEMENT ( CEE ) N 725/74 ET APPLICABLES AU LAIT EN POUDRE DE LA POSITION TARIFAIRE 04.02 A II B ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES NE PERMETTENT PAS LA REDUCTION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A CONCURRENCE D ' UN MONTANT EGAL OU INFERIEUR A 2 UC , LORSQUE LA TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES EST SUPERIEURE A 3 % ;

5ATTENDU QUE , DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI , LE FINANZGERICHT S ' EST EXPLIQUE SUR LA PORTEE DE LA SECONDE QUESTION , EN PRECISANT QU ' ON POUVAIT SE DEMANDER SI LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PRELEVES SUR LES IMPORTATIONS DE LAIT EN POUDRE EN APPLICATION DU REGLEMENT N 725/74 DE LA COMMISSION RENTRAIENT DANS LES LIMITES DE L ' HABILITATION DONNEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL ( JO 1971 , N L 106 , P.1 ) ET ETAIENT COMPATIBLES AVEC LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR CE REGLEMENT , MAIS N ' A PAS DEMANDE SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT CONSTITUAIENT UNE DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ;

6ATTENDU QUE LA COUR , DANS SON ARRET SUSMENTIONNE , A REPONDU A LA SECONDE QUESTION DE LA MANIERE SUIVANTE :

' L ' EXAMEN DE LA SECONDE QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 725/74 ' ;

7QUE , ALORS QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL AVAIT , AU COURS DE LA PROCEDURE , FAIT ETAT D ' UNE PRETENDUE DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , LA REPONSE DONNEE PAR LA COUR N ' A VISE QUE LES TERMES DE LA SECONDE QUESTION TELLE QUE POSEE PAR LE FINANZGERICHT , C ' EST-A-DIRE LA COMPATIBILITE DU REGLEMENT N 725/74 AVEC LE REGLEMENT D ' HABILITATION , A SAVOIR LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL ;

8ATTENDU QUE LE FINANZGERICHT , ESTIMANT NECESSAIRE , POUR RENDRE SON JUGEMENT DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL , DE SAVOIR EGALEMENT SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT EN CAUSE N ' AVAIENT PAS ETE ARRETEES EN VIOLATION DU PRINCIPE DE NON - DISCRIMINATION ENONCE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , A DE NOUVEAU SAISI LA COUR DES QUESTIONS SUIVANTES :

1 . PAR SON ARRET DU 23 NOVEMBRE 1976 RENDU DANS L ' AFFAIRE 28/76 , LA COUR DE JUSTICE DES CE A-T-ELLE ETABLI LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 725/74 DE MANIERE OBLIGATOIRE POUR LA SUITE DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL , DE SORTE QU ' IL N ' Y A PLUS LIEU D ' EXAMINER SI LE REGLEMENT VIOLE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ?

2 . EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION : L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE FONDE-T-IL POUR LE PARTICULIER DES DROITS INDIVIDUELS DONT LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT TENIR COMPTE ?

3 . EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION ET DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME QUESTION : LA JURIDICTION NATIONALE PEUT-ELLE CONSTATER L ' EFFET DISCRIMINATOIRE ET REDUIRE LE MONTANT DE LA TAXE EN CONSEQUENCE ?

9ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE CONSIDERER LES TROIS QUESTIONS ENSEMBLE ;

10ATTENDU QUE LE REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO 1968 , N L 148 , P.13 ) DISPOSE QUE CHAQUE ANNEE SONT FIXES UN PRIX INDICATIF POUR LE LAIT ET DES PRIX D ' INTERVENTION - DESTINES A CONTRIBUER A LA REALISATION DU PRIX INDICATIF DU LAIT - POUR CERTAINS PRODUITS DE TRANSFORMATION DU LAIT : BEURRE , LAIT ECREME EN POUDRE ET FROMAGES ;

11ATTENDU QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , LES PRODUITS POUR LESQUELS DES MONTANTS COMPENSATOIRES PEUVENT ETRE PERCUS A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES ET DES PAYS TIERS OU OCTROYES A L ' EXPORTATION VERS LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS SONT :

A ) LES ' PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ' ;

B ) LES ' PRODUITS DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS VISES SOUS A ) ET QUI RELEVENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES ' ;

QUE , POUR LES PRODUITS VISES A L ' ALINEA B ) , L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT DISPOSE QUE ' LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT EGAUX A L ' INCIDENCE , SUR LES PRIX DU PRODUIT CONCERNE , DE L ' APPLICATION DU MONTANT COMPENSATOIRE AUX PRIX DU PRODUIT ...DONT ILS DEPENDENT ' ;

12ATTENDU QUE , LA SITUATION PARTICULIERE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES NE PERMETTANT PAS D ' APPLIQUER UN PRIX D ' INTERVENTION UNIFORME POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE , LE REGLEMENT N 1188/73 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1973 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1973 -1974 , LE PRIX INDICATIF DU LAIT ET LES PRIX D ' INTERVENTION DU BEURRE , DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO ( JO 1973 , N L 122 , P.1 ) , A INSTITUE , A SON ARTICLE 2 , UN MONTANT CORRECTEUR EGAL A 2 UC PAR 100 KG , EN DIMINUTION DU PRIX D ' INTERVENTION AUQUEL LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DE LA BELGIQUE , DE L ' ALLEMAGNE , DU LUXEMBOURG ET DES PAYS-BAS ACHETENT LE LAIT ECREME EN POUDRE , ET PREVU L ' APPLICATION DE CE MONTANT CORRECTEUR POUR LE PRODUIT EN CAUSE , DANS LES ECHANGES DE CHACUN DES ETATS MEMBRES SUSMENTIONNES AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS ;

13ATTENDU QUE LE REGLEMENT N 663/74 DU CONSEIL , DU 28 MARS 1974 , FIXANT LES PRIX POUR LA CAMPAGNE LATIERE 1974-1975 ( JO 1974 , N L 85 , P.52 ) , A DE NOUVEAU AUGMENTE LE PRIX INDICATIF DU LAIT , A MAINTENU LE PRIX D ' INTERVENTION DU BEURRE DANS LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES ( QUI AVAIT ETE REDUIT POUR LA CAMPAGNE 1973-1974 ) ET A AUGMENTE LE PRIX D ' INTERVENTION DU LAIT ECREME EN POUDRE ;

14ATTENDU QUE , SELON LE 5 CONSIDERANT DUDIT REGLEMENT , ' LA SITUATION PARTICULIERE EXISTANT DANS CERTAINS ETATS MEMBRES NE PERMET PAS ACTUELLEMENT D ' APPLIQUER UN PRIX D ' INTERVENTION UNIFORME POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ; QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE D ' AFFECTER CE PRIX D ' UN CORRECTIF ' ;

QUE , SELON LE 6 CONSIDERANT DU MEME REGLEMENT , ' POUR FAIRE EN SORTE QUE L ' EFFET DE CE CORRECTIF SE REPERCUTE SUR LES PRIX DE MARCHE DANS LESDITS ETATS MEMBRES SANS CONDUIRE A DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE , IL EST NECESSAIRE DE COMPENSER LES DIFFERENCES DE PRIX EXISTANT DANS LES ECHANGES DE POUDRE DE LAIT ECREME ' ;

15ATTENDU QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , LA POLITIQUE COMMUNE DES PRIX DOIT ETRE FONDEE SUR DES CRITERES COMMUNS ET SUR DES METHODES DE CALCUL UNIFORMES ;

16ATTENDU QUE , DANS SON ORDONNANCE DU 3 DECEMBRE 1975 , LE FINANZGERICHT AVAIT EXPRIME DES DOUTES EN CE QUI CONCERNE LA COMPATIBILITE DU PRIX D ' INTERVENTION DU LAIT ECREME EN POUDRE EFFECTIVEMENT APPLIQUE EN ALLEMAGNE AVEC LES OBJECTIFS DE L ' ORGANISATION DE MARCHE DANS LE SECTEUR DU LAIT , ET AVAIT ATTIRE L ' ATTENTION DE LA COUR SUR L ' EXPOSE DES MOTIFS DU REGLEMENT N 663/74 DU CONSEIL , QUI , SELON LE FINANZGERICHT N ' INDIQUE AUCUNE BASE JURIDIQUE A L ' APPUI DU TRAITEMENT DIFFERENT RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT , MAIS PRECISE SIMPLEMENT QUE LA SITUATION PARTICULIERE EXISTANT DANS CERTAINS ETATS MEMBRES NE PERMET PAS ACTUELLEMENT D ' APPLIQUER UN PRIX D ' INTERVENTION UNIFORME POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE , ET QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE D ' AFFECTER CE PRIX D ' UN CORRECTIF ;

QUE LE FINANZGERICHT N ' AVAIT , CEPENDANT , SOULEVE AUCUNE QUESTION CONCERNANT LA LEGALITE DE CETE DISPOSITION , MAIS ETAIT PARTI , POUR LES QUESTIONS QU ' IL A POSEES , DE L ' HYPOTHESE DE LA LICEITE DES PRIX D ' INTERVENTION DIFFERENTS ;

QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , DANS SES OBSERVATIONS ECRITES DANS L ' AFFAIRE 28/76 , AVAIT EGALEMENT DIT QUE LA QUESTION DE LA COMPATIBILITE DE L ' INTRODUCTION DE PRIX D ' INTERVENTION DIFFERENTS NE CONSTITUAIT PAS L ' OBJET DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE , ET QU ' ON POUVAIT PARTIR DE L ' HYPOTHESE DE LA LICEITE DE PRIX D ' INTERVENTION DIFFERENTS ;

17ATTENDU , CEPENDANT , QU ' IL CONVIENT DE REMARQUER QU ' EN RAISON DE LA REEVALUATION DE CERTAINES MONNAIES NATIONALES , NOTAMMENT CELLE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET DE LA DEVALUATION D ' AUTRES MONNAIES NATIONALES , L ' UNITE DU PRIX D ' INTERVENTION EXPRIME EN UNITES DE COMPTE AVAIT ETE ROMPUE DEPUIS MARS 1971 ET N ' EST DEMEUREE DEPUIS LORS QUE FORMELLE OU FICTIVE DANS LA COMMUNAUTE ;

QUE LA MOTIVATION DU REGLEMENT DU CONSEIL , BIEN QU ' ELLIPTIQUE , A EXPRIME D ' UNE MANIERE SUFFISANTE LE DESIR DU CONSEIL DE FIXER DE NOUVEAU , POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE , UN PRIX D ' INTERVENTION QUI SERAIT , EN TERMES REELS , AUSSI UNIFORME QUE POSSIBLE ;

QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 663/74 , ARRETEES DANS LE BUT DE PARVENIR A DES PRIX D ' INTERVENTION FIXES A UN NIVEAU UNIFORME EN TERMES REELS , NE SONT INCOMPATIBLES NI AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL , NI AVEC CELLES DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ;

18ATTENDU QUE , COMME LA COUR L ' A DEJA DIT POUR DROIT DANS SON ARRET DU 2 JUILLET 1974 ( AFFAIRE 153/73 , HOLTZ & WILLEMSEN , RECUEIL 1974 , P.675 ) , LES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , A SAVOIR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , SUPPOSENT L ' ADOPTION DE REGLES ET DE CRITERES COMMUNS POUR LES PRODUCTEURS ET LES CONSOMMATEURS DES PRODUITS AGRICOLES ET EXCLUENT DES LORS TOUTE DISCRIMINATION SELON LA NATIONALITE OU LE LIEU D ' IMPLANTATION ;

QUE , DANS CETTE PERSPECTIVE , LES DIVERS ELEMENTS D ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , MESURES DE PROTECTION , SUBVENTIONS , AIDES ET AUTRES NE SAURAIENT ETRE DIFFERENCIES SELON LES REGIONS ET AUTRES CONDITIONS DE PRODUCTION OU DE CONSOMMATION QU ' EN FONCTION DE CRITERES DE NATURE OBJECTIVE QUI ASSURENT UNE REPARTITION PROPORTIONNEE DES AVANTAGES ET DESAVANTAGES POUR LES INTERESSES , SANS DISTINGUER ENTRE DES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES ;

QUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE EST , DES LORS , UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU TRAITE QUI DOIVENT ETRE RESPECTES PAR TOUTE JURIDICTION ;

QU ' EN CONSEQUENCE IL CONVIENT DE CONSIDERER SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT LITIGIEUX SONT INCOMPATIBLES AVEC CE PRINCIPE ;

19ATTENDU QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 663/74 DU CONSEIL N ' A PREVU , DANS LES ECHANGES DE CHACUN DES ETATS MEMBRES VISES AU PARAGRAPHE 1 AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS , L ' APPLICATION DU MONTANT CORRECTEUR QUE ' POUR LE PRODUIT EN CAUSE ' , A SAVOIR LE LAIT ECREME EN POUDRE ;

QUE , DANS SON REGLEMENT N 712/74 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 663/74 , LA COMMISSION A FIXE EN ANNEXE LES MONTANTS CORRECTEURS APPLICABLES AU LAIT D ' UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES INFERIEURE OU EGALE A 3 % ET A CERTAINES PREPARATIONS FOURRAGERES ;

QUE , DANS SON ARTICLE 2 , LEDIT REGLEMENT DISPOSAIT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES FIXES CONFORMEMENT AU REGLEMENT N 974/71 SONT DIMINUES DES MONTANTS FIXES EN ANNEXE ;

QUE , DANS SON REGLEMENT N 725/74 , LA COMMISSION A FIXE DES NOUVEAUX TAUX DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A APPLIQUER , ENTRE AUTRES , AU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ;

QUE CE REGLEMENT N ' A PREVU AUCUNE DIMINUTION SPECIFIQUE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A APPLIQUER EN ALLEMAGNE AU LAIT EN POUDRE AYANT UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES SUPERIEURE A 3 % ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES CE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT , ET QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE BADE - WURTEMBERG PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 725/74 , EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE .