Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 février 1986. - L. A. Spruyt contre Direction de la Sociale Verzekeringsbank. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Sécurité sociale - Assurance vieillesse généralisée néerlandaise. - Affaire 284/84.



Recueil de jurisprudence 1986 page 00685



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION EN FONCTION DES OBJECTIFS DU TRAITE - PRIVATION D ' UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE A RAISON DU TRANSFERT DE RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 48 A 51 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - CALCUL DES PERIODES D ' ASSURANCE - DISCRIMINATION A L ' EGARD DES FEMMES MARIEES - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ANNEXE VI , TITRE I , POINT 2 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE RELATIVE A L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE - CALCUL DES PERIODES D ' ASSURANCE - PRISE EN CONSIDERATION DE CERTAINES PERIODES ACCOMPLIES PAR L ' EPOUSE DU BENEFICIAIRE AVANT LE 1ER JANVIER 1957 - PERIODES DE RESIDENCE OU D ' ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS - INCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ANNEXE VI , TITRE I , POINT 2 , SOUS A ) )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIVENT ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DE L ' OBJECTIF DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE , A SAVOIR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE LIBERTE DE CIRCULATION AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE POUR LES TRAVAILLEURS . CET OBJECTIF NE SERAIT PAS ATTEINT SI , PAR SUITE DE L ' EXERCICE DE LEUR DROIT DE LIBRE CIRCULATION ET DU TRANSFERT DE LEUR RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LES TRAVAILLEURS DEVAIENT PERDRE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QUE LEUR ASSURE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .

2 . ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , EN REFUSANT A LA FEMME MARIEE , DANS UN SYSTEME D ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE QUI FAIT DE LA RESIDENCE LE SEUL CRITERE D ' ASSURANCE , LE BENEFICE DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE PERIODES DE RESIDENCE RETENUES POUR LES HOMMES ET LES FEMMES CELIBATAIRES , CREE UNE DISCRIMINATION ET AILLE A L ' ENCONTRE DU PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION , EN ERIGEANT UN OBSTACLE SUSCEPTIBLE DE DISSUADER LA FEMME MARIEE D ' ACCOMPAGNER SON EPOUX , LORSQUE CELUI-CI S ' INSTALLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

3 . LA DISPOSITION DU POINT 2 , SOUS A ), DE L ' ANNEXE VI , TITRE I , DU REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE A LA FEMME MARIEE EN CE SENS QUE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES LETTRES B ), D ) ET F ) DU POINT 2 , SONT CONSIDEREES COMME PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE RELATIVE A L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE , LES PERIODES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1957 DURANT LESQUELLES LA FEMME MARIEE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LUI PERMETTANT D ' OBTENIR L ' ASSIMILATION DE CES PERIODES AUX PERIODES D ' ASSURANCE A RESIDE SUR LE TERRITOIRE DES PAYS-BAS APRES L ' AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS OU DURANT LESQUELLES , TOUT EN RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ELLE A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS POUR UN EMPLOYEUR ETABLI DANS CE PAYS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 284/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP TE UTRECHT ET VISANT A OBTENIR DANS LE LITIGE , PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

L . A . SPRUYT

ET

DIRECTION DE LA SOCIALE VERZEKERINGSBANK , A AMSTERDAM ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ANNEXE VI , TITRE I , POINT 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES , AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 230 DU 22 . 8 . 1983 ),

Motifs de l'arrêt

1PAR ORDONNANCE DU 24 JANVIER 1984 ET ORDONNANCE COMPLEMENTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 1984 , PARVENUES A LA COUR LE 29 NOVEMBRE 1984 , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A UTRECHT A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , TEL QUE MODIFIE ULTERIEUREMENT , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES , AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 230 DU 22.8.1983 ), ET NOTAMMENT DE SON ANNEXE VI , TITRE I , POINT 2 , EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE DE DETERMINER LES PERIODES A PRENDRE EN CONSIDERATION AU TITRE DE LA FEMME MARIEE AUX FINS DU CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE DUE EN VERTU DE L ' ' ALGEMENE OUDERDOMSWET ' ( CI-APRES AOW ) NEERLANDAISE .

2CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M . L . A . SPRUYT , TRAVAILLEUR DE NATIONALITE NEERLANDAISE RESIDANT EN BELGIQUE , A LA DIRECTION DE LA SOCIALE VERZEKERINGSBANK ( CI-APRES SVB ) A AMSTERDAM . CE LITIGE PORTE SUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX POUR HOMME MARIE EN VERTU DE L ' AOW A LAQUELLE M . SPRUYT A DROIT .

3L ' AOW PREVOIT QU ' EST ASSUREE AU TITRE DE L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE INSTAUREE PAR CETTE LOI TOUTE PERSONNE RESIDANT AUX PAYS-BAS . LE MONTANT DE LA PENSION DE VIEILLESSE EST FONCTION DU NOMBRE D ' ANNEES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES ENTRE LE QUINZIEME ET LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE . EN VERTU DE L ' AOW , DANS SA VERSION APPLICABLE EN L ' ESPECE , SEUL LE MARI , ET NON LA FEMME MARIEE , A DROIT A LA PENSION DE VIEILLESSE , ET CELA AU TAUX POUR HOMME MARIE , SUR LA BASE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR LUI-MEME ET PAR SON EPOUSE . POUR LE CALCUL DE LA PENSION , UNE REDUCTION DE 1 % PAR RAPPORT AU TAUX PLEIN POUR HOMME MARIE EST APPLIQUEE POUR CHAQUE ANNEE DE NON-ASSURANCE DE L ' UN DES EPOUX . POUR LE CALCUL DE LA PENSION D ' UNE PERSONNE CELIBATAIRE , CETTE REDUCTION EST DE 2 % .

4L ' AOW COMPORTE UN REGIME TRANSITOIRE PERMETTANT , SOUS CERTAINES CONDITIONS , L ' ASSIMILATION A DES ANNEES D ' ASSURANCE AU TITRE DE L ' AOW DES ANNEES ENTRE LE QUINZIEME ANNIVERSAIRE DE L ' INTERESSE ET LE 1ER JANVIER 1957 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI . PARMI LES CONDITIONS DE CETTE ASSIMILATION FIGURE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 DE L ' AOW , LA RESIDENCE DE L ' INTERESSE , ININTERROMPUE OU NON , AUX PAYS-BAS PENDANT SIX ANNEES APRES LE CINQUANTE-NEUVIEME ANNIVERSAIRE , CETTE CONDITION DE RESIDENCE ETANT REMPLIE POUR LA FEMME MARIEE PLUS JEUNE QUE SON MARI LORSQU ' ELLE A RESIDE AUX PAYS-BAS PENDANT SIX ANNEES APRES LE CINQUANTE-NEUVIEME ANNIVERSAIRE DE SON MARI . EN OUTRE , LE BENEFICE DE CET AVANTAGE TRANSITOIRE N ' EST ACCORDE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 44 DE L ' AOW , QU ' AUSSI LONGTEMPS QUE L ' INTERESSE RESIDE AUX PAYS-BAS .

5LE REGLEMENT NO 1408/71 CONTIENT , DANS SON ANNEXE VI , TITRE I ( PRECEDEMMENT ANNEXE V , TITRE H ), AU POINT 2 , ENTRE AUTRES , LES DISPOSITIONS SUIVANTES SUR L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE :

' A ) SONT EGALEMENT CONSIDEREES COMME PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE RELATIVE A L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE , LES PERIODES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1957 DURANT LESQUELLES LE BENEFICIAIRE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LUI PERMETTANT D ' OBTENIR L ' ASSIMILATION DE CES PERIODES AUX PERIODES D ' ASSURANCE A RESIDE SUR LE TERRITOIRE DES PAYS-BAS APRES L ' AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS OU DURANT LESQUELLES , TOUT EN RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , IL A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS POUR UN EMPLOYEUR ETABLI DANS CE PAYS .

...

C ) EN CE QUI CONCERNE LA FEMME MARIEE DONT LE MARI A DROIT A UNE PENSION EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE , SONT EGALEMENT PRISES EN CONSIDERATION COMME PERIODES D ' ASSURANCE LES PERIODES DE CE MARIAGE ANTERIEURES A LA DATE OU L ' INTERESSE A ATTEINT L ' AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS ACCOMPLIS ET PENDANT LESQUELLES ELLE A RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , POUR AUTANT QUE CES PERIODES COINCIDENT AVEC LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR SON MARI SOUS CETTE LEGISLATION ET AVEC CELLES A PRENDRE EN CONSIDERATION EN VERTU DE LA LETTRE A ).

...

F ) LES PERIODES VISEES AUX LETTRES A ) ET C ) NE SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE QUE SI L ' INTERESSE A RESIDE DURANT SIX ANS SUR LE TERRITOIRE D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES APRES L ' AGE DE CINQUANTE-NEUF ANS ACCOMPLIS ET TANT QU ' IL RESIDE SUR LE TERRITOIRE DE L ' UN DE CES ETATS MEMBRES . '

6IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE M . SPRUYT , NE LE 15 NOVEMBRE 1914 , ET SON EPOUSE , NEE LE 19 OCTOBRE 1920 , TOUS LES DEUX DE NATIONALITE NEERLANDAISE , SONT MARIES DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 1944 . JUSQU ' AU 4 NOVEMBRE 1973 , LES DEUX EPOUX ONT TOUJOURS RESIDE AUX PAYS-BAS ; A PARTIR DE CETTE DATE , M . SPRUYT , QUI AVAIT JUSQU ' ALORS EXERCE UNE ACTIVITE DE TRAVAILLEUR SALARIE , ET SON EPOUSE , QUI N ' A JAMAIS EXERCE D ' ACTIVITE SALARIEE OU INDEPENDANTE , SE SONT INSTALLES EN BELGIQUE .

7EN CALCULANT LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX POUR HOMME MARIE , A LAQUELLE M . SPRUYT A DROIT DEPUIS LE 15 NOVEMBRE 1979 , LA SVB A APPLIQUE UNE REDUCTION DE 21 % , CORRESPONDANT A SIX ANNEES NON ASSUREES EN LA PERSONNE DE M . SPRUYT LUI-MEME ET QUINZE ANNEES NON ASSUREES EN LA PERSONNE DE SON EPOUSE . CE CALCUL , CONFIRME EN PREMIERE INSTANCE PAR LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM , FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL DONT EST SAISI LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP .

8EN CE QUI CONCERNE M . SPRUYT LUI-MEME , LA SVB A PRIS EN CONSIDERATION , COMME PERIODE NON ASSUREE AU TITRE DE L ' AOW , LA PERIODE DE SIX ANS ENTRE LE 14 NOVEMBRE 1973 ET SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE PENDANT LAQUELLE M . SPRUYT AVAIT RESIDE EN BELGIQUE . POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' AOW , M . SPRUYT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE RESIDENCE DONT DEPEND L ' OCTROI DES AVANTAGES TRANSITOIRES SELON LES ARTICLES 43 ET 44 DE L ' AOW , MAIS IL SATISFAISAIT AUX CONDITIONS DES POINTS 2 , SOUS A ) ET F ), DE L ' ANNEXE PRECITEE DU REGLEMENT NO 1408/71 .

9EN CE QUI CONCERNE L ' EPOUSE DE M . SPRUYT , LES SIX ANNEES EN QUESTION N ' ETAIENT PAS NON PLUS COUVERTES PAR L ' ASSURANCE AU TITRE DE L ' AOW . POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' AOW , ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE RESIDENCE DONT DEPEND L ' OCTROI DES AVANTAGES TRANSITOIRES EN VERTU DES ARTICLES 43 ET 44 DE L ' AOW ; PAR CONTRE , LA SVB A APPLIQUE LA DISPOSITION DU POINT 2 , SOUS C ), DE L ' ANNEXE PRECITEE DU REGLEMENT NO 1408/71 ET A PRIS EN CONSIDERATION LA PERIODE DE MARIAGE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1957 COINCIDANT AVEC LES PERIODES D ' ASSURANCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR SON MARI EN VERTU DU POINT 2 , SOUS A ), A SAVOIR LA PERIODE ENTRE LE 16 NOVEMBRE 1944 ET LE 1ER JANVIER 1957 . LA PERIODE DE NEUF ANS ENTRE LE QUINZIEME ANNIVERSAIRE DE L ' EPOUSE DE M . SPRUYT ET LA DATE DU MARIAGE N ' A PAS ETE PRISE EN CONSIDERATION . C ' EST CETTE PERIODE QUI EST LITIGIEUSE DANS LE CADRE DU LITIGE AU PRINCIPAL .

10AU REGARD DE CETTE DERNIERE PERIODE , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP SE DEMANDE SI LA FEMME MARIEE NE DOIT PAS BENEFICIER DE LA PRISE EN CONSIDERATION COMME PERIODES D ' ASSURANCE , EN VERTU DU POINT 2 , SOUS A ), DE L ' ANNEXE PRECITEE DU REGLEMENT NO 1408/71 , DE TOUTES LES PERIODES DE RESIDENCE AUX PAYS-BAS , MEME ANTERIEURES AU MARIAGE . A CET EGARD , IL SE REFERE NOTAMMENT A UNE PRATIQUE GENERALE DE LA SVB CONSISTANT A APPLIQUER LE POINT 2 , SOUS A ), A DES FEMMES MARIEES QUI ONT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR , PRATIQUE MOTIVEE PAR L ' ARGUMENT QUE , POUR DES FEMMES RELEVANT ELLES-MEMES DU CHAMP D ' APPLICATION RATIONE PERSONAE DU REGLEMENT NO 1408/71 , IL SERAIT INJUSTE DE NE PAS PRENDRE EN CONSIDERATION DES PERIODES QUI , SI LA FEMME N ' ETAIT PAS MARIEE , SERAIENT PRISES EN CONSIDERATION EN VERTU DU POINT 2 , SOUS A ). EU EGARD A CETTE PRATIQUE , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP SE DEMANDE SI L ' EPOUSE DE M . SPRUYT NE RELEVE PAS EGALEMENT DU CHAMP D ' APPLICATION RATIONE PERSONAE DU REGLEMENT NO 1408/71 EN TANT QUE MEMBRE DE LA FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR ET SI ELLE EST ' BENEFICIAIRE ' AU SENS DU POINT 2 , SOUS A ).

11LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A DONC POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 ) LA FEMME MARIEE ( QUI N ' EST PAS A CONSIDERER COMME TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , LETTRE A ), DU REGLEMENT NO 1408/71 ) DONT LES PERIODES D ' ASSURANCE DETERMINENT EGALEMENT , EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE RELATIVE AUX PENSIONS DE VIEILLESSE , LE MONTANT DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES EPOUX A ACCORDER AU MARI ( LEQUEL EST UN TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , LETTRE A ), PRECITE ) DOIT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME MEMBRE DE LA FAMILLE AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , LETTRE F ), DU REGLEMENT PRECITE?

2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , LE REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE-T-IL ALORS A LA FEMME MARIEE - EU EGARD A LA DISPOSITION DE L ' ANNEXE V , TITRE H ( ACTUELLEMENT ANNEXE VI , TITRE I ), POINT 2 , SOUS A ), DU REGLEMENT PRECITE? '

12AU SUJET DE LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , IL Y A LIEU D ' OBSERVER , AINSI QUE LA SVB , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION L ' ONT SOULIGNE , QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE VI , TITRE I , POINT 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , REDIGEES SPECIFIQUEMENT EN VUE DES DISPOSITIONS DE L ' AOW ET VISANT A LES COMPLETER , DOIVENT ETRE COMPRISES A LA LUMIERE DU SYSTEME ET DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE . DANS LE CADRE DU SYSTEME DE L ' AOW , TEL QU ' IL A ETE DECRIT CI-DESSUS , LA FEMME MARIEE , QUI N ' A AUCUN DROIT A DES PRESTATIONS , NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME ' BENEFICIAIRE ' DE CES PRESTATIONS AU SENS DE LA LETTRE A ). CETTE CONSTATATION EST INDEPENDANTE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ' MEMBRE DE LA FAMILLE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , LETTRE F ).

13TOUTEFOIS , IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA PREMIERE QUESTION N ' A ETE POSEE QU ' EN VUE DE LA DEUXIEME QUESTION QUI VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI , EN VERTU DES DISPOSITIONS DU POINT 2 , ET NOTAMMENT DE LA LETTRE A ), DE L ' ANNEXE PRECITEE DU REGLEMENT NO 1408/71 , DES PERIODES DE RESIDENCE AUX PAYS-BAS , ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1957 , ACCOMPLIES PAR UNE FEMME MARIEE APRES L ' AGE DE QUINZE ANS , MAIS AVANT SON MARIAGE , SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION COMME PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE RELATIVE A L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE A LAQUELLE SON MARI A DROIT . AFIN DE DONNER AU CENTRALE RAAD VAN BEROEP UNE REPONSE QUI LUI SERA UTILE POUR LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL , IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER LA DEUXIEME QUESTION , BIEN QUE , SELON SON LIBELLE , ELLE NE SOIT POSEE QUE SUBSIDIAIREMENT POUR LE CAS D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION .

14M . SPRUYT A SOULIGNE L ' INIQUITE D ' UN RESULTAT SELON LEQUEL LE MONTANT DE LA PENSION DE VIEILLESSE DEPEND DU HASARD DE LA DATE DU MARIAGE . POUR EVITER UN TEL RESULTAT , IL FAUDRAIT PRENDRE EN CONSIDERATION TOUTES LES PERIODES DE RESIDENCE AUX PAYS-BAS ACCOMPLIES PAR UNE FEMME MARIEE , MEME AVANT LE MARIAGE .

15SELON LA SVB , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION DANS CES OBSERVATIONS ECRITES , IL RESULTE DE CE QUE LA FEMME MARIEE , QUI N ' EST PAS ' BENEFICIAIRE ' DES PRESTATIONS EN VERTU DE L ' AOW , N ' EST PAS VISEE PAR LA LETTRE A ) DU POINT 2 DE L ' ANNEXE EN QUESTION DU REGLEMENT NO 1408/71 QUE L ' AVANTAGE TRANSITOIRE DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE CERTAINES PERIODES PREVU PAR CETTE DISPOSITION NE LUI EST PAS APPLICABLE . LA SVB A AJOUTE QUE SA PRATIQUE DE L ' OCTROI D ' UN AVANTAGE EXTRALEGAL , PAR ANALOGIE A LA DISPOSITION DU POINT 2 , SOUS A ), NE VISE QUE LA FEMME QUI EST ELLE-MEME TRAVAILLEUR ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TRANSPOSEE A DES FEMMES MARIEES QUI NE RELEVENT PAS DE LEUR PROPRE CHEF DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 .

16EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REFUS DES AVANTAGES TRANSITOIRES DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE , LA SVB A OBSERVE EN OUTRE QUE LE CAS D ' UNE FEMME MARIEE QUI N ' EST PAS ELLE-MEME TRAVAILLEUR NE RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION NI DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES NI DU REGLEMENT NO 1408/71 .

17SUR CE POINT , LA COMMISSION A EXPOSE , EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR ET AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , QUE LE REFUS A LA FEMME MARIEE DU BENEFICE DE LA PRISE EN CONSIDERATION DES PERIODES DE RESIDENCE AUX PAYS-BAS , EN VERTU DU POINT 2 , SOUS A ), ALORS QU ' IL EST ACCORDE AU MARI , N ' EST PAS JUSTIFIE . CE REFUS SERAIT DISCRIMINATOIRE ET CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES EN CE QU ' IL RESULTERAIT D ' UNE INSUFFISANCE DE COORDINATION DANS L ' ANNEXE EN QUESTION .

18A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 , ET PLUS PARTICULIEREMENT CELLES DE SON ANNEXE VI , PRISES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , DOIVENT ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DE L ' OBJECTIF DE CET ARTICLE QUI EST DE CONTRIBUER A L ' ETABLISSEMENT D ' UNE LIBERTE AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , PRINCIPE QUI S ' INSCRIT DANS LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE .

19L ' ARTICLE 51 IMPOSE EN EFFET AU CONSEIL D ' ADOPTER , DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , LES MESURES NECESSAIRES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , EN INSTITUANT NOTAMMENT LE PAIEMENT DES PRESTATIONS AUX PERSONNES RESIDANT SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES . LE BUT DES ARTICLES 48 A 51 NE SERAIT PAS ATTEINT SI , PAR SUITE DE L ' EXERCICE DE LEUR DROIT DE LIBRE CIRCULATION , LES TRAVAILLEURS DEVAIENT PERDRE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QUE LEUR ASSURE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .

20C ' EST AINSI QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , CONCERNANT LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE , A POUR OBJET DE GARANTIR A L ' INTERESSE LE DROIT DE BENEFICIER DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE , MEME APRES AVOIR PRIS RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET DE FAVORISER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN PROTE GEANT LES INTERESSES CONTRE LES PREJUDICES QUI POURRAIENT RESULTER DU TRANSFERT DE LEUR RESIDENCE D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE . COMME LA COUR L ' A DEJA JUGE DANS SON ARRET DU 7 NOVEMBRE 1973 ( SMIEJA , 51/73 , REC . P . 1213 ), CET OBJET EXIGE QUE LA PROTECTION S ' ETENDE A UN AVANTAGE QUI , TOUT EN ETANT PREVU DANS LE CADRE D ' UN REGIME PARTICULIER , TEL QUE LE REGIME TRANSITOIRE DE L ' AOW , SE CONCRETISE PAR UNE AUGMENTATION DU NIVEAU DE LA PENSION QUI , AUTREMENT , REVIENDRAIT AU BENEFICIAIRE .

21LES MODALITES PARTICULIERES DE LA MISE EN OEUVRE DE CE PRINCIPE POUR L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE SONT REGLEES PAR L ' ANNEXE VI , TITRE I , POINT 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 . EN EFFET , LA REGLE DE L ' ARTICLE 10 , ECARTANT L ' APPLICATION DE CLAUSES DE RESIDENCE , NE PEUT PAS ETRE APPLIQUEE SANS RESTRICTION A UN SYSTEME D ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE OU LE SEUL FAIT DE RESIDER AUX PAYS-BAS SUFFIT POUR ETRE ASSURE .

22LA LETTRE A ) DU POINT 2 SOUMET DONC , POUR DES PERSONNES AYANT RESIDE PENDANT LES SIX ANNEES APRES LEUR CINQUANTE-NEUVIEME ANNIVERSAIRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE COMME PREVU A LA LETTRE F ), LA PRISE EN CONSIDERATION DE PERIODES ANTERIEURES A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI A LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE QU ' IL S ' AGISSE DE PERIODES PENDANT LESQUELLES LE BENEFICIAIRE A RESIDE AUX PAYS-BAS OU Y A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE . DE TELLES PERIODES PRESENTENT EN EFFET UN LIEN DE RATTACHEMENT SUFFISANT AU REGIME NEERLANDAIS . CETTE DISPOSITION A POUR BUT DE LEVER LES OBSTACLES POUVANT RESULTER DE L ' ARTICLE 43 DE L ' AOW POUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES QUI , APRES AVOIR RESIDE OU TRAVAILLE AUX PAYS-BAS , VEULENT SE RENDRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

23PAR CONTRE , LA DISPOSITION DE LA LETTRE C ) CONCERNANT LA FEMME MARIEE DONT LE MARI A DROIT A UNE PENSION EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE A POUR OBJET , COMME LA COMMISSION , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA SVB L ' ONT EXPLIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE , DE FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DE TRAVAILLEURS D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI S ' INSTALLENT AUX PAYS-BAS ALORS QUE LEURS EPOUSES RESTENT DANS LE PAYS D ' ORIGINE EN PERMETTANT , POUR CELLES-CI , LA PRISE EN CONSIDERATION DES PERIODES DE RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . CETTE PRISE EN CONSIDERATION EST SOUMISE A LA CONDITION QU ' IL S ' AGISSE DE PERIODES DE MARIAGE COINCIDANT AVEC DES PERIODES QUI SONT COUVERTES DANS LE CHEF DU MARI EN TANT QUE PERIODES D ' ASSURANCE OU PERIODES A PRENDRE EN CONSIDERATION EN VERTU DE LA LETTRE A ).

24TOUTEFOIS , LA REGLEMENTATION DU POINT 2 DE L ' ANNEXE VI , TITRE I , NE TIENT PAS COMPTE D ' UNE FACON SPECIFIQUE DU CAS DE LA FEMME MARIEE QUI , APRES AVOIR RESIDE OU EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS , S ' INSTALLE AVEC SON MARI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . LA LETTRE C ) NE PERMET , DANS UN TEL CAS , QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE PERIODES DE MARIAGE ALORS QUE D ' EVENTUELLES PERIODES DE RESIDENCE AUX PAYS-BAS ANTERIEURES AU MARIAGE , QUI , POUR LE MARI , PEUVENT ETRE COUVERTES PAR LA LETTRE A ), NE SONT PAS PRISES EN CONSIDERATION .

25DANS LE CADRE D ' UN SYSTEME D ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE COMME CELUI DE L ' AOW , OU LA RESIDENCE EST LE SEUL CRITERE CONSTITUTIF D ' ASSURANCE , RIEN NE JUSTIFIE DE NE PAS PRENDRE EN CONSIDERATION DE TELLES PERIODES DE RESIDENCE COMME PERIODES D ' ASSURANCE POUR LES FEMMES MARIEES , A LA DIFFERENCE DES HOMMES ET DES FEMMES CELIBATAIRES . UNE TELLE DIFFERENCE DE TRAITEMENT DOIT ETRE CONSIDEREE COMME DISCRIMINATOIRE ET CONTRAIRE AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION , TEL QU ' IL A ETE CI-DESSUS RAPPELE , EN CE QU ' ELLE EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN OBSTACLE POUR LA FEMME MARIEE D ' ACCOMPAGNER SON MARI LORSQU ' IL S ' INSTALLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

26LA POSSIBILITE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE AU TITRE DE L ' AOW , PERMETTANT D ' OBTENIR LE BENEFICE DU REGIME TRANSITOIRE NATIONAL , NE SUFFIT PAS POUR ECARTER CET OBSTACLE . IL RESSORT EN EFFET DES EXPLICATIONS FOURNIES A LA COUR QUE CETTE POSSIBILITE EXIGE QUE LE MARI , BIEN QU ' IL BENEFICIE POUR LUI-MEME DE LA DISPOSITION DE LA LETTRE A ) DU POINT 2 , VERSE DES COTISATIONS SUR LES REVENUS DES DEUX EPOUX , ENTRAINANT AINSI UNE CHARGE FINANCIERE SUPPLEMENTAIRE .

27IL S ' ENSUIT QUE LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET , PLUS PARTICULIEREMENT , L ' ARTICLE 51 DU TRAITE EXIGENT UNE APPLICATION PAR ANALOGIE A LA FEMME MARIEE DE LA LETTRE A ) DU POINT 2 DE L ' ANNEXE VI , TITRE I , SOLUTION QUI EST D ' AILLEURS DEJA APPLIQUEE PAR LA SVB EN PRATIQUE LORSQUE LA FEMME MARIEE A ELLE-MEME LA QUALITE DE TRAVAILLEUR .

28IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP QUE LA DISPOSITION DU POINT 2 , SOUS A ), DE L ' ANNEXE VI , TITRE I , DU REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE A LA FEMME MARIEE EN CE SENS QUE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES LETTRES B ), D ) ET F ) DU POINT 2 , SONT CONSIDEREES COMME PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE RELATIVE A L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE LES PERIODES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1957 DURANT LESQUELLES LA FEMME MARIEE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LUI PERMETTANT D ' OBTENIR L ' ASSIMILATION DE CES PERIODES AUX PERIODES D ' ASSURANCE A RESIDE SUR LE TERRITOIRE DES PAYS-BAS APRES L ' AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS OU DURANT LESQUELLES , TOUT EN RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ELLE A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS POUR UN EMPLOYEUR ETABLI DANS CE PAYS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

29LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP PAR ORDONNANCES DES 24 JANVIER ET 25 SEPTEMBRE 1984 , DIT POUR DROIT :

LA DISPOSITION DU POINT 2 , SOUS A ), DE L ' ANNEXE VI , TITRE I , DU REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE A LA FEMME MARIEE EN CE SENS QUE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES LETTRES B ), D ) ET F ) DU POINT 2 , SONT CONSIDEREES COMME PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE RELATIVE A L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE LES PERIODES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1957 DURANT LESQUELLES LA FEMME MARIEE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LUI PERMETTANT D ' OBTENIR L ' ASSIMILATION DE CES PERIODES AUX PERIODES D ' ASSURANCE A RESIDE SUR LE TERRITOIRE DES PAYS-BAS APRES L ' AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS OU DURANT LESQUELLES , TOUT EN RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ELLE A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS POUR UN EMPLOYEUR ETABLI DANS CE PAYS .