Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 CEEA - Régime d'approvisionnement - Confrontation des offres et des demandes - Procédure simplifiée - Soumission d'un contrat de fourniture dépourvu de l'indication de l'origine géographique des matières - Obligation pour l'Agence de prendre sa décision dans le délai prévu - Absence

(Traité CEEA, art. 60; règlement de l'Agence d'approvisionnement de la CEEA déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales, art. 5 bis)

2 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Traité CEEA

(Traité CE, art. 190; traité CEEA, art. 162)

3 Recours en annulation - Moyens - Détournement de pouvoir - Notion

4 CEEA - Régime d'approvisionnement - Confrontation des offres et des demandes - Procédure simplifiée - Droit exclusif de conclure des contrats de fourniture - Devoir de vérifier l'existence d'obstacles juridiques ou matériels - Pouvoir d'appréciation de l'Agence - Portée du contrôle juridictionnel - Cas d'espèce

(Traité CEEA, art. 52 à 76; règlement de l'Agence d'approvisionnement de la CEEA déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales, art. 5 bis; accord CEE/CEEA-URSS du 27 février 1990, art. 14)

5 Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité

(Traité CEEA, art. 151 et 188, alinéa 2)

Sommaire

6 Lors de l'application de l'article 5 bis du règlement de l'Agence d'approvisionnement Euratom déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales, lequel prévoit, dans le cadre d'une «procédure simplifiée», que tout contrat de fourniture doit être soumis à l'Agence pour signature aux fins de sa conclusion et que l'Agence dispose alors d'un délai de dix jours ouvrables pour se prononcer, soit en concluant le contrat, soit en refusant sa conclusion, l'origine géographique des matières à fournir occupe une place centrale parmi les éléments devant être communiqués, car sa connaissance par l'Agence est indispensable pour assurer la sécurité des approvisionnements recherchée.$

En conséquence, n'est pas en droit de se prévaloir du bénéfice du délai prémentionné une entreprise utilisatrice d'uranium qui a soumis un contrat de fourniture sans pour autant indiquer l'origine géographique des matières à fournir, bien que celle-ci fût au moins implicitement convenue entre les parties. En revanche, dans un tel cas, l'Agence a le droit, avant la fin du délai, de demander aux parties de compléter le dossier en lui communiquant l'origine des matières et de prendre alors sa décision dans un délai raisonnable. Une telle démarche ne constitue ni une violation de l'article 5 bis, sous f), du règlement ni une violation des principes de proportionnalité ou de sécurité juridique.$

7 Dans le cadre du traité CE, et plus particulièrement en vertu de l'article 190 de celui-ci, la motivation d'un acte doit faire apparaître, d'une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'autorité communautaire auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge communautaire d'exercer son contrôle, et la portée de l'obligation de motivation s'apprécie en fonction de son contexte. L'article 162 du traité CEEA, relatif à l'obligation de motivation, étant en substance identique à l'article 190 du traité CE, son interprétation doit être analogue à celle de cette dernière disposition.$

8 La notion de détournement de pouvoir a une portée précise en droit communautaire et vise la situation dans laquelle une autorité administrative use de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés. Une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles invoquées.$

9 Il ressort de l'économie du traité CEEA et du système d'approvisionnement mis en place par son chapitre 6 que l'Agence d'approvisionnement Euratom a pour mission de garantir la sécurité de l'approvisionnement en matières nucléaires, selon le principe de l'égal accès aux ressources, et qu'elle dispose, à cette fin, du droit exclusif de conclure des contrats portant sur la fourniture de ces produits en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de la Communauté. En particulier, la procédure simplifiée établie par l'article 5 bis du règlement de l'Agence déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales ne prive pas l'Agence de ses droits exclusifs, si bien qu'elle a, même dans ce cadre, le droit de s'opposer à un contrat qui pourrait porter atteinte à la réalisation des objectifs du traité.$

Si, lors de l'exercice de son droit exclusif de conclure des contrats de fourniture, l'Agence doit, en règle générale, respecter le principe de la confrontation de l'offre et de la demande, elle doit également, en vertu de l'article 61, premier alinéa, du traité, vérifier dans chaque cas si l'exécution de la commande se heurte à des obstacles juridiques ou matériels. A cet égard, et s'agissant de décisions en matière de politique économique et commerciale ainsi que de politique nucléaire, l'Agence dispose d'une large marge d'appréciation dans le cadre de l'exercice de ses compétences, de sorte que le contrôle du Tribunal doit, en toute hypothèse, se limiter à celui de l'erreur manifeste d'appréciation ou du détournement de pouvoir.$

Au vu de ce cadre juridique, l'Agence peut légitimement s'opposer à des importations de matières nucléaires en provenance de la Communauté des États indépendants, dans la mesure où, premièrement, si les importations s'effectuaient à des quantités illimitées, elles porteraient atteinte à la diversification géographique des sources d'approvisionnement extérieures, deuxièmement, en violation de l'article 14 de l'accord commercial entre les Communautés économique européenne et de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques, elles ne s'effectueraient pas à des prix liés à ceux du marché ou, troisièmement, elles conféreraient une position privilégiée à un utilisateur particulier par rapport à ses concurrents. La fixation d'un seuil de dépendance admissible par l'Agence en fonction de la situation du marché est un moyen légitime d'assurer l'égal accès aux ressources, visé à l'article 52, paragraphe 1, du traité.$

10 L'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, la réalité du dommage allégué et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice allégué.