Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Ententes — Pratique concertée — Atteinte à la concurrence — Critères d'appréciation — Objet anticoncurrentiel — Constatation suffisante

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53, § 1)

2. Droit communautaire — Principes — Droits fondamentaux — Présomption d'innocence — Procédure en matière de concurrence — Applicabilité

(Art. 81, § 1, CE; art. 6, § 2, UE)

3. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Mode de preuve — Recours à un faisceau d'indices

(Art. 81, § 1, CE)

4. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de l'infraction — Production par la Commission de déclarations d'autres entreprises incriminées — Admissibilité

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53)

5. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de l'infraction — Appréciation de la valeur probante d'un document — Critères

(Art. 81, § 1, CE)

6. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission

(Art. 81, § 1, CE; communication de la Commission 2002/C 45/03)

7. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Communication des griefs — Production de preuves supplémentaires après l'envoi de la communication des griefs — Admissibilité — Conditions

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 25)

8. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission — Portée de la charge probatoire

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 25)

9. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Portée du principe — Limites — Droit de l'entreprise d'interroger les témoins à charge — Exclusion

(Art. 81, § 1, CE)

10. Concurrence — Ententes — Participation d'une entreprise à une entente

(Art. 81, § 1, CE)

11. Concurrence — Ententes — Infraction — Caractère unique de l'infraction — Critères d'appréciation

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 25, § 2)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 4 et 6)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Absence de liste contraignante ou exhaustive de critères

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

14. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Marge d'appréciation réservée à la Commission — Élévation du niveau général des amendes

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

15. Concurrence — Amendes — Décision infligeant des amendes — Obligation de motivation — Portée

(Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

16. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances aggravantes — Rôle de meneur ou d'incitateur de l'infraction

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 2, 3 e tiret)

17. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances aggravantes — Rôle de meneur de l'infraction

(Art. 81, § 1, CE)

18. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 2002/C 45/03, points 22 et 29)

Sommaire

1. Pour apprécier si une pratique concertée est prohibée par l'article 81, paragraphe 1, CE, la prise en considération de ses effets concrets est superflue lorsqu'il apparaît que celle-ci a pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur. Il en va de même, par analogie, dans le cadre de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

(cf. point 40)

2. Le principe de la présomption d'innocence, tel qu'il résulte notamment de l'article 6, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l'homme, fait partie des droits fondamentaux qui, selon la jurisprudence de la Cour, par ailleurs réaffirmée par l'article 6, paragraphe 2, UE, constituent des principes généraux du droit communautaire.

Eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu'à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s'y rattachent, le principe de la présomption d'innocence s'applique aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d'aboutir au prononcé d'amendes ou d'astreintes. Dans le cadre d'un recours tendant à l'annulation d'une décision infligeant une amende, il est nécessaire de tenir compte de ce principe. L'existence d'un doute dans l'esprit du juge doit profiter à l'entreprise destinataire de la décision constatant une infraction. Le juge ne saurait donc conclure que la Commission a établi l'existence de l'infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question, notamment dans le cadre d'un recours tendant à l'annulation d'une décision infligeant une amende.

(cf. points 44-45)

3. En matière de concurrence, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l'existence de l'infraction et pour fonder la ferme conviction que les infractions alléguées constituent des restrictions de concurrence sensibles au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE. Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l'infraction. Il suffit que le faisceau d'indices invoqué par l'institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence. L'existence d'une pratique ou d'un accord anticoncurrentiel peut donc être inférée d'un certain nombre de coïncidences et d'indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l'absence d'une autre explication cohérente, la preuve d'une violation des règles de concurrence.

Lorsque la Commission s’appuie uniquement sur la conduite des entreprises en cause sur le marché pour conclure à l’existence d’une infraction, il suffit à ces dernières de démontrer l’existence de circonstances qui donnent un éclairage différent aux faits établis par la Commission et qui permettent ainsi de substituer une autre explication plausible des faits à celle retenue par la Commission pour conclure à l’existence d’une violation des règles communautaires de concurrence. Toutefois, l’existence d’une explication alternative des faits est seulement pertinente lorsque la Commission s’appuie uniquement sur la conduite des entreprises en cause sur le marché. Ainsi une telle explication est-elle sans pertinence à partir du moment où l’existence de l’infraction n’est pas simplement présumée, mais est établie par des preuves. Par ailleurs, en vertu du principe de libre administration des preuves, tous les moyens de preuve sont admissibles pour prouver une infraction, de sorte que l’existence d’une explication alternative est sans pertinence lorsqu’une infraction est prouvée, à suffisance de droit, par des preuves autres que des preuves documentaires.

(cf. points 46-49, 51)

4. En ce qui concerne les moyens de preuve qui peuvent être invoqués pour établir l’infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l'Espace économique européen (EEE), le principe qui prévaut en droit communautaire est celui de la libre administration des preuves. En particulier, aucune disposition ni aucun principe général du droit communautaire n’interdit à la Commission de se prévaloir, à l’encontre d’une entreprise, des déclarations d’autres entreprises incriminées. Si tel n’était pas le cas, la charge de la preuve de comportements contraires aux articles 81 CE et 82 CE, qui incombe à la Commission, serait insoutenable et incompatible avec la mission de surveillance de la bonne application de ces dispositions qui lui est attribuée par le traité.

(cf. point 50)

5. En matière de concurrence, le seul critère pertinent pour apprécier les preuves librement produites réside dans leur crédibilité. Selon les règles généralement applicables en matière de preuve, la crédibilité et, partant, la valeur probante d’un document dépendent de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et du caractère sensé et fiable de son contenu. Il convient, notamment, d’accorder une grande importance à la circonstance qu’un document a été établi en liaison immédiate avec les faits ou par un témoin direct de ces faits. En outre, les déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant doivent, en principe, être considérées comme des éléments de preuve particulièrement fiables.

Ainsi doit être en principe qualifié d’élément de preuve d’une valeur probante élevée le témoignage d'une personne qui, pendant presque toute la durée de l’entente, a été l’un des représentants de l'un des principaux acteurs de l'entente dans le cadre de celle-ci, et a donc été un témoin direct des circonstances qu’elle a exposées dans son témoignage.

(cf. points 54, 75)

6. En matière de concurrence, le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, en vue d’obtenir une réduction du montant de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération.

Néanmoins, dans la mesure où les déclarations d'une entreprise mise en cause pour violation des règles communautaires de concurrence sont contestées par d’autres entreprises auxquelles il est également reproché d’avoir pris part à un arrangement commun, elles doivent être étayées par d’autres éléments de preuve afin de pouvoir constituer une preuve suffisante de l’existence et de la portée de cet arrangement commun.

(cf. points 65-66)

7. La communication des griefs doit permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission, cette exigence étant respectée lorsque la décision finale ne met pas à la charge des intéressés des infractions différentes de celles visées dans la communication des griefs et ne retient que des faits sur lesquels les intéressés ont eu l’occasion de s’expliquer. S’il est donc vrai que les infractions reprochées à une entreprise dans une décision ne peuvent pas être différentes de celles énoncées dans la communication des griefs, il n’en va pas de même pour les faits retenus, puisqu’il suffit, à l’égard de ces derniers, que les entreprises mises en cause aient eu la possibilité de s’exprimer sur tous les faits qui sont retenus à leur charge. En effet, aucune disposition n’interdit à la Commission de communiquer aux parties, après l’envoi de la communication des griefs, de nouvelles pièces dont elle estime qu’elles soutiennent sa thèse, sous réserve de donner aux entreprises le temps nécessaire pour présenter leur point de vue à ce sujet.

(cf. points 86-87)

8. Il incombe à la partie ou à l’autorité qui allègue une violation des règles de la concurrence d’en apporter la preuve en établissant, à suffisance de droit, les faits constitutifs d’une infraction. En outre, il appartient à l’entreprise invoquant le bénéfice d’un moyen de défense contre une constatation d’infraction d’apporter la preuve que les conditions d’application de ce moyen de défense sont remplies, de sorte que ladite autorité devra alors recourir à d’autres éléments de preuve.

Le principe général selon lequel la Commission doit prouver tous les éléments constitutifs de l’infraction, en ce compris sa durée, et susceptibles d’avoir une incidence sur ses conclusions définitives quant à la gravité de l'infraction n’est pas remis en cause par le fait que l'entreprise concernée a soulevé un moyen de défense tiré de la prescription, dont la charge de la preuve incombe, en principe, à cette dernière.

En effet, l’invocation d’un tel moyen de défense implique nécessairement que la durée de l’infraction ainsi que la date à laquelle celle-ci a pris fin soient établies. Or, ces circonstances ne sauraient justifier, à elles seules, un transfert de la charge de la preuve à cet égard au détriment de l'entreprise concernée. D’une part, la durée d’une infraction, notion qui implique que soit connue la date finale de celle-ci, constitue l’un des éléments essentiels de l’infraction, dont la charge de la preuve incombe à la Commission, indépendamment du fait que la contestation de ces éléments fait également partie du moyen de défense tiré de la prescription. D’autre part, cette conclusion se justifie au regard du fait que la non-prescription de la poursuite par la Commission, au titre de l’article 25 du règlement nº 1/2003, constitue un critère légal objectif, découlant du principe de sécurité juridique, et, partant, une condition de la validité de toute décision de sanction. En effet, son respect s’impose à la Commission même en l’absence de l’introduction d’un moyen de défense de l’entreprise à cet égard.

Toutefois, cette répartition de la charge de la preuve est susceptible de varier dans la mesure où les éléments factuels qu’une partie invoque peuvent être de nature à obliger l’autre partie à fournir une explication ou une justification, faute de quoi il est permis de conclure que la preuve a été apportée. Notamment, lorsque la Commission a rapporté la preuve de l’existence d’un accord, il incombe à l’entreprise y ayant pris part de rapporter la preuve qu’elle s’en est distanciée, laquelle doit témoigner d’une volonté claire, et portée à la connaissance des autres entreprises participantes, de se soustraire à cet accord.

(cf. points 173-176)

9. Le principe fondamental du respect des droits de la défense exige que les entreprises et les associations d’entreprises concernées par une enquête de la Commission en matière de concurrence soient mises en mesure, dès le stade de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, grief s et circonstances allégués par la Commission. Ainsi, la réponse d'une entreprise à la communication des griefs de la Commission ne peut pas être invoquée à charge contre une autre entreprise concernée par l'enquête lorsque cette dernière n’a pas eu accès à la réponse avant l’adoption de la décision par la Commission.

En revanche, ledit principe n’exige pas qu’il soit donné à l'entreprise l’occasion d’interroger elle-même, dans le cadre de la procédure administrative, les témoins entendus par la Commission.

(cf. points 189, 199)

10. Le fait pour une entreprise de ne pas se distancier publiquement d’une infraction à laquelle elle a participé ou de ne pas la dénoncer aux autorités administratives a pour effet d’encourager la continuation de l’infraction et de compromettre sa découverte, de sorte que cette approbation tacite peut être qualifiée de complicité ou de mode passif de participation à l’infraction.

(cf. point 222)

11. Plusieurs critères sont pertinents pour apprécier le caractère unique d’une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l'Espace économique européen (EEE), à savoir l’identité ou la diversité des objectifs des pratiques en cause, l’identité des produits et des services concernés, l’identité des entreprises qui y ont pris part et l’identité des modalités de sa mise en œuvre. D’autres critères pertinents sont l’identité des personnes physiques impliquées pour le compte des entreprises et l’identité du champ d’application géographique des pratiques en cause.

S'agissant, en particulier, de la notion d’objectif commun des pratiques anticoncurrentielles, la question de savoir si un ensemble d’accords et de pratiques contraires à l’article 81, paragraphe 1, CE constitue une infraction unique et continue est une question qui dépend uniquement de facteurs objectifs, parmi lesquels l’objectif commun desdits accords et pratiques. Ce dernier est un critère qui doit être apprécié au regard du seul contenu de ces accords et pratiques et qui ne doit pas être confondu avec l’intention subjective des différentes entreprises de participer à une entente unique et continue. En revanche, cette intention subjective ne peut et ne doit être prise en compte que dans le cadre de l’appréciation de la participation individuelle d’une entreprise à un tel accord unique et continu. À cet égard, il suffit que, lorsque l'entreprise en cause, après s'être retirée, reprend sa participation à l’entente, elle soit consciente de participer à la même entente qu’auparavant. Il suffit même que ladite entreprise soit consciente des critères essentiels, mentionnés ci-dessus, justifiant la constatation du caractère unique de l’infraction, pour qu’elle puisse se voir opposer ce caractère unique, même à supposer qu’elle n’ait pas elle-même tiré la conclusion de son existence.

(cf. points 241, 246, 253)

12. Les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA prévoient, au point 1 A, quatrième et sixième alinéas, de prendre en compte la capacité économique effective des auteurs d’infractions à créer un dommage important aux autres opérateurs et de tenir compte du poids spécifique du comportement de chaque entreprise sur la concurrence, notamment lorsqu’il existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs d’une infraction. En revanche, les lignes directrices ne prévoient pas que la capacité économique effective des entreprises ou le poids spécifique de leur comportement doivent être appréciés à l’aune d’un critère particulier, tel que leur part de marché relative au produit en cause au sein de l’Espace économique européen (EEE) ou au sein du marché intérieur. Dès lors, la Commission est libre d’appliquer, à cet égard, un critère approprié au regard des circonstances de chaque cas particulier.

(cf. point 279)

13. La gravité des infractions aux règles communautaires de concurrence doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments, tels que les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte. Figurent parmi les éléments de nature à entrer dans l'appréciation de la gravité des infractions le comportement de chacune des entreprises, le rôle joué par chacune d'elles dans l'établissement des pratiques concertées, le profit qu'elles ont pu tirer de ces pratiques, leur taille et la valeur des marchandises concernées ainsi que le risque que des infractions de ce type représentent pour les objectifs de la Communauté.

Il s'ensuit, d'une part, qu'il est loisible, en vue de la détermination du montant de l'amende, de tenir compte aussi bien du chiffre d'affaires global de l'entreprise qui constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de la taille de celle-ci et de sa puissance économique que de la part de ce chiffre qui provient des marchandises faisant l'objet de l'infraction et qui est donc de nature à donner une indication de l'ampleur de celle-ci. Il en résulte, d'autre part, qu'il ne faut attribuer ni à l'un ni à l'autre de ces chiffres une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d'appréciation et, par conséquent, que la fixation d'une amende appropriée ne peut être le résultat d'un simple calcul basé sur le chiffre d'affaires global. Il en est particulièrement ainsi lorsque les marchandises concernées ne représentent qu'une faible fraction de ce chiffre.

L’énoncé des éléments de nature à entrer dans l’appréciation de la gravité d’une infraction n’est donc ni contraignant ni exhaustif. Dès lors, la Commission est libre de prendre en compte d’autres éléments ou d’attribuer moins de poids à l’un des éléments énoncés ci-dessus, voire de ne pas le prendre en compte du tout, si cela lui semble approprié au regard des circonstances d’une affaire particulière.

Par ailleurs, la notion de « valeur des marchandises concernées » doit être comprise comme une mesure indiquant la part du chiffre d’affaires global des entreprises concernées qui provient des produits faisant l’objet de l’entente et non comme faisant référence à la taille du marché de ces produits au sein de l’Espace économique européen (EEE).

(cf. points 286-288)

14. La pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert pas elle-même de cadre juridique aux amendes en matière de concurrence. La Commission dispose, dans le cadre du règlement nº 1/2003, d’une marge d’appréciation dans la fixation du montant des amendes afin d’orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de la concurrence. Dès lors, le fait que la Commission a appliqué, dans le passé, des amendes d’un certain niveau à certains types d’infractions ne saurait la priver de la possibilité d’élever ce niveau dans les limites indiquées par le règlement nº 1/2003, si cela est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de concurrence. L’application efficace des règles communautaires de la concurrence exige, au contraire, que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique.

Il en découle que les entreprises impliquées dans une procédure administrative pouvant donner lieu à une amende ne sauraient acquérir une confiance légitime dans le fait que la Commission ne dépassera pas le niveau des amendes pratiqué antérieurement. Par conséquent, lesdites entreprises doivent tenir compte de la possibilité que, à tout moment, la Commission décide d’élever le niveau du montant des amendes par rapport à celui appliqué dans le passé.

(cf. points 290-291)

15. S'agissant du calcul du montant des amendes infligées par la Commission pour infraction au droit communautaire de la concurrence, les exigences de la formalité substantielle que constitue l’obligation de motivation sont satisfaites lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d’appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l’infraction, sans être tenue d’y faire figurer un exposé plus détaillé ou les éléments chiffrés relatifs au mode de calcul de l’amende.

En particulier, l’indication des éléments chiffrés qui ont guidé, notamment quant à l’effet dissuasif recherché, l’exercice du pouvoir d’appréciation de la Commission dans la fixation des amendes est une faculté dont il est souhaitable que la Commission use, mais qui va au-delà des exigences découlant de l’obligation de motivation.

(cf. points 311-312)

16. Pour être qualifiée de « meneur » d’une entente, une entreprise doit avoir représenté une force motrice significative pour l’entente ou avoir porté une responsabilité particulière et concrète dans le fonctionnement de celle-ci. Cette circonstance doit être appréciée d’un point de vue global au regard du contexte de l’espèce. La qualification de « meneur » est notamment retenue lorsqu’il a été établi que l’entreprise a exercé des fonctions de coordinateur au sein de l’entente et a, notamment, organisé et doté en personnel le secrétariat chargé de la mise en œuvre concrète de l’entente, ou lorsque ladite entreprise a joué un rôle central dans le fonctionnement concret de l’entente, par exemple en organisant de nombreuses réunions, en collectant et en distribuant les informations au sein de l’entente, en se chargeant de représenter certains membres dans le cadre de l’entente ou en formulant le plus souvent des propositions relatives au fonctionnement de l’entente. De plus, il est tout à fait possible que deux, voire plusieurs, entreprises se voient simultanément attribuer la qualité de meneur, notamment dans le cadre d’une entente impliquant un nombre élevé de participants.

Par ailleurs, ainsi qu’il résulte du libellé même du point 2, troisième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, il convient de distinguer la notion de « meneur » de celle d’« incitateur » d’une infraction. En effet, alors que le rôle d’incitateur a trait au moment de l’établissement ou de l’élargissement d’une entente, le rôle de meneur a trait au fonctionnement de celle-ci. Dès lors, le meneur d’une infraction et l’incitateur de cette dernière ne se trouvent pas dans une situation comparable, de sorte que le fait de traiter différemment une entreprise qualifiée d'incitateur de l'entente et le meneur de celle-ci ne constitue pas une violation du principe d'égalité de traitement.

(cf. points 337, 345, 348)

17. À supposer même que la Commission se soit erronément abstenue de qualifier une entreprise de meneur d’une entente, malgré le rôle significatif joué par cette entreprise au sein de l’entente, une telle illégalité, commise en faveur d’autrui, ne justifie pas qu’il soit fait droit au moyen d’annulation de la décision de la Commission. En effet, le respect du principe d’égalité de traitement ou de non-discrimination doit se concilier avec le respect du principe de légalité, ce qui implique que nul ne peut invoquer à son profit une illégalité commise en faveur d’autrui.

(cf. point 358)

18. La réduction du montant des amendes en cas de coopération des entreprises participant à des infractions au droit communautaire de la concurrence trouve son fondement dans la considération selon laquelle une telle coopération facilite la tâche de la Commission visant à constater l'existence d'une infraction et, le cas échéant, à y mettre fin.

Comme cela est mentionné au point 29 de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, celle-ci a créé des attentes légitimes sur lesquelles se fondent les entreprises souhaitant informer la Commission de l’existence d’une entente. Eu égard à la confiance légitime que les entreprises souhaitant collaborer avec la Commission ont pu tirer de cette communication, la Commission est obligée de s’y conformer lors de l’appréciation, dans le cadre de la détermination du montant de l’amende imposée à une entreprise, de la coopération de celle-ci.

Dans les limites tracées par la communication sur la coopération, la Commission jouit cependant d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer si les éléments de preuve communiqués par une entreprise apportent ou non une valeur ajoutée, au sens du point 22 de ladite communication, et s’il y a lieu de concéder une réduction à une entreprise au titre de cette communication.

(cf. points 374-376)