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2)

Lorsque les prestations des banques de cellules souches telles que celles en cause au principal sont effectuées par du personnel médical autorisé, alors que de telles banques de cellules souches, bien qu’autorisées par les autorités sanitaires compétentes d’un État membre, dans le cadre de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, à manipuler des tissus et cellules humains, ne bénéficient d’aucune aide du régime public de sécurité sociale et que la rémunération qui leur est versée ne fait l’objet d’aucune prise en charge par ce régime, l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388 ne s’oppose pas à ce que les autorités nationales considèrent qu’un assujetti tel que CopyGene A/S n’est pas un «autre établissement de même nature [que des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de diagnostic] […] dûment reconnu» au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388. Toutefois, cette disposition ne saurait davantage être interprétée comme exigeant, en tant que telle, des autorités compétentes le refus d’assimiler une banque privée de cellules souches à un établissement «dûment reconnu» aux fins de l’exonération en question. Il appartient, dans la mesure nécessaire, à la juridiction de renvoi de vérifier que le refus de reconnaissance aux fins de l’exonération énoncée à l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388 est conforme au droit de l’Union, et en particulier au principe de neutralité fiscale.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — British American Tobacco (Germany) GmbH/Hauptzollamt Schweinfurt

(Affaire C-550/08) (1)

(Directive 92/12/CEE - Produits soumis à accise - Importation de tabac brut non soumis à accise sous couvert du régime du perfectionnement actif - Transformation en tabac coupé - Circulation entre États membres - Document d’accompagnement)

2010/C 221/10

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: British American Tobacco (Germany) GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Schweinfurt

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht München — Interprétation de l'art. 5, par. 2, et de l'art. 15, par. 4, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1) — Tabac coupé soumis à accise, fabriqué dans un État membre dans le cadre du régime de perfectionnement actif sous forme du système de la suspension, à partir de tabac brut non soumis à accise lors de son importation sur le territoire de la Communauté — Nécessité, pour l'application du régime de suspension des droits à la circulation intracommunautaire de ce produit de tabac, d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur conformément à l'art. 18, par. 1, de la directive 92/12/CEE?

Dispositif

L’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens que des produits soumis à accise (tel le tabac manufacturé), fabriqués à partir de produits non soumis à accise (tel le tabac brut) importés dans la Communauté sous le régime du perfectionnement actif, sont réputés être en suspension de droits d’accise au sens de cette disposition, alors qu’ils ne sont devenus des produits soumis à accise qu’en vertu de leur transformation sur le territoire de la Communauté, de sorte qu’ils peuvent circuler entre États membres sans que puisse être exigé par l’administration le document administratif ou commercial prévu à l’article 18, paragraphe 1, de cette directive.

(1) JO C 69 du 21.03.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Treviso — Italie) — procédure pénale/Luigi Pontini, Emanuele Rech, Dino Bonora, Giovanni Forato, Laura Forato, Adele Adami, Sinergie sas di Rech & C., Impresa individuale Forato Giovanni, Forato srl, Giglio srl, Impresa individuale Rech Emanuele, Ivo Colomberotto, Agenzia Veneta per i pagamenti in agricoltura — AVEPA, Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Agrirocca di Rech Emanuele, Asolat di Rech Emanuele & C.

(Affaire C-375/08) (1)

(Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Règlement (CE) no 1254/1999 - Concours financiers communautaires relatifs aux primes spéciales aux bovins mâles et aux paiements à l’extensification - Conditions d’octroi - Calcul du facteur de densité des animaux détenus sur l’exploitation - Notion de «superficie fourragère disponible» - Règlements (CEE) no 3887/92 et (CE) no 2419/2001 - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires - Réglementation nationale subordonnant l’octroi des concours financiers communautaires à la production d’un titre juridique valable justifiant l’utilisation des superficies fourragères exploitées)

2010/C 221/06

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Treviso

Parties dans la procédure pénale au principal

Luigi Pontini, Emanuele Rech, Dino Bonora, Giovanni Forato, Laura Forato, Adele Adami, Sinergie sas di Rech & C., Impresa individuale Forato Giovanni, Forato srl, Giglio srl, Impresa individuale Rech Emanuele, Ivo Colomberotto, Agenzia Veneta per i pagamenti in agricoltura — AVEPA, Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Agrirocca di Rech Emanuele, Asolat di Rech Emanuele & C.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Treviso — Interprétation du règlement no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160, p. 21) — Notion de «superficie fourragère» — Réglementation nationale subordonnant, en l'absence du titre de propriété, l'octroi des concours financiers communautaires à la production d'un titre juridique valable justifiant l'utilisation des superficies fourragères exploitées

Dispositif

La réglementation communautaire, et notamment le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, ne conditionne pas l’éligibilité d’une demande de primes spéciales aux bovins mâles et de paiement à l’extensification à la présentation d’un titre juridique valable justifiant du droit du demandeur d’aides d’utiliser les superficies fourragères faisant l’objet de cette demande. Toutefois, la réglementation communautaire ne s’oppose pas à ce que les États membres imposent dans leur réglementation nationale une obligation de présenter un tel titre à condition que soient respectés les objectifs poursuivis par la réglementation communautaire et les principes généraux du droit communautaire, en particulier le principe de proportionnalité.

(1) JO C 327 du 20.12.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juin 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

(Affaire C-211/08) (1)

(Manquement d’État - Article 49 CE - Sécurité sociale - Soins hospitaliers nécessaires au cours d’un séjour temporaire dans un autre État membre - Absence de droit à une intervention de l’institution compétente complémentaire de celle de l’institution de l’État membre de séjour)

2010/C 221/03

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Vidal Puig et E. Traversa, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: J.M. Rodríguez Cárcamo, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Jacobs et L. Van den Broeck, agents), Royaume de Danemark (représentants: J. Bering Liisberg et R. Holdgaard, agents), République de Finlande (représentant: A. Guimaraes-Purokoski, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: H. Walker, agent, M. Hoskins, barrister)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 49 CE et de l'art. 22, par. 1, sous a), i), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Non remboursement des frais hospitaliers encourus à l'étranger — Circonstances exceptionnelles

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 197 du 02.08.2008
1)

En n’ayant pas respecté les délais pour l’inscription des ressources propres communautaires en cas de recouvrement a posteriori et en ayant versé tardivement lesdites ressources, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 6 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, et des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, ainsi que de l’article 220 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire.
1)

En appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
1)

Sous réserve, notamment, de la vérification par la juridiction de renvoi, dans les termes explicités au point 38 du présent arrêt, de la nature du «remboursement» de la «majoration d’impôt à titre de décompte final» en cause dans les affaires au principal effectué par une société italienne à l’égard d’une société néerlandaise, au titre de l’article 10, paragraphe 3, de la convention entre la République italienne et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune et de prévenir l’évasion fiscale, avec protocole additionnel, conclue à La Haye le 8 mai 1990, il y a lieu de considérer que, en tant qu’elle s’applique audit remboursement, une retenue fiscale, telle que celle en cause dans les affaires au principal, ne constitue pas une retenue à la source sur les bénéfices distribués en principe prohibée par l’article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, dans sa version en vigueur à la date des faits au principal. Toutefois, dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi estimerait que ledit «remboursement» de cette «majoration d’impôt à titre de décompte final» n’a pas une nature fiscale, une retenue fiscale, telle que celle en cause dans les affaires au principal, constituerait une retenue à la source sur les bénéfices distribués, en principe prohibée par l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive 90/435.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-105/08) (1)

(Manquement d’État - Libre prestation des services et libre circulation des capitaux - Articles 49 CE et 56 CE ainsi que 36 et 40 de l’accord EEE - Fiscalité directe - Imposition des intérêts perçus - Traitement défavorable des non-résidents - Charge de la preuve)

2010/C 221/02

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et M. Afonso, agents)

Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, J. Menezes Leitão et C. Guerra Santos, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et V. Kazlauskaitė-Švenčionienė, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 49 et 56 CE — Différence de traitement en ce qui concerne la taxation des intérêts payés à des institutions financières selon qu'elles aient ou non sa résidence en territoire portugais

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) La République de Lituanie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 116 du 09.05.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Italie) — Emanuela Sbarigia/Azienda USL RM/A, Comune di Roma, Assiprofar — Associazione Sindacale Proprietari Farmacia, Ordine dei Farmacisti della Provincia di Roma

(Affaire C-393/08) (1)

(Législation nationale régissant les heures d’ouverture et les jours de fermeture des pharmacies - Dispense - Pouvoir de décision des autorités compétentes)

2010/C 234/08

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Emanuela Sbarigia

Parties défenderesses: Azienda USL RM/A, Comune di Roma, Assiprofar — Associazione Sindacale Proprietari Farmacia, Ordine dei Farmacisti della Provincia di Roma

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Interprétation des art. 49, 81 à 86, 152 et 153 CE — Législation nationale régissant les horaires et périodes de fermeture des pharmacies — Interdiction de pouvoir renoncer à la période de fermeture annuelle et de pouvoir dépasser la limite maximale d'heures d'ouverture prévue

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio, par décision du 21 mai 2008, est irrecevable.

(1) JO C 285 du 08.11.2008
2)

L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre soumettant les jeux de hasard à un régime de droits exclusifs et selon laquelle la promotion de ces jeux organisés dans un autre État membre est passible de sanctions plus sévères que la promotion de tels jeux exploités sur le territoire national sans autorisation. Il appartient à la juridiction de renvoi d’examiner si tel est le cas de la réglementation nationale en cause au principal.
1)

En refusant de mettre à la disposition de la Commission des Communautés européennes les ressources propres correspondant à la dette douanière née à la suite de la délivrance irrégulière par la Direzione Compartimentale delle Dogane per le Regioni Puglia e Basilicata sise à Bari, à partir du 27 février 1997, d’autorisations de création et de gestion d’entrepôts douaniers de type C à Tarente, puis d’autorisations consécutives de transformation sous douane et de perfectionnement actif, jusqu’à leur révocation le 4 décembre 2002, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes, et des articles 2, 6, 10, 11 et 17 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
3)

L’article 7 de la directive 89/104, telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque n’est pas habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un signe identique ou similaire à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné en tant que mot clé dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour la revente de produits fabriqués par ce titulaire et mis dans le commerce dans l’Espace économique européen par celui-ci ou avec son consentement, à moins qu’il n’existe un motif légitime, au sens du paragraphe 2 dudit article, qui justifie que ledit titulaire s’y oppose, tel qu’un usage dudit signe laissant penser qu’il existe un lien économique entre le revendeur et le titulaire de la marque ou un usage portant une atteinte sérieuse à la renommée de la marque. La juridiction nationale, à laquelle il appartient d’apprécier s’il existe ou non un tel motif légitime dans l’affaire dont elle est saisie: — ne saurait constater, sur la base du seul fait qu’un annonceur utilise une marque d’autrui avec l’ajout de termes indiquant que les produits concernés font l’objet d’une revente, tels qu’«usagé» ou «d’occasion», que l’annonce laisse penser qu’il existe un lien économique entre le revendeur et le titulaire de la marque ou porte une atteinte sérieuse à la renommée de celle-ci; — est tenue de constater qu’il existe un tel motif légitime lorsque le revendeur a, sans le consentement du titulaire de la marque dont il fait usage dans le cadre de la publicité pour ses activités de revente, enlevé la mention de cette marque sur les produits fabriqués et mis dans le commerce par ledit titulaire et remplacé cette mention par une étiquette portant le nom du revendeur, dissimulant ainsi ladite marque, et — est tenue de considérer qu’il ne peut être interdit à un revendeur spécialisé dans la vente de produits d’occasion d’une marque d’autrui de faire usage de cette marque en vue d’annoncer au public des activités de revente qui incluent, outre la vente de produits d’occasion de ladite marque, la vente d’autres produits d’occasion, à moins que la revente de ces autres produits ne risque, eu égard à son volume, à sa présentation ou à sa mauvaise qualité, d’amoindrir gravement l’image que le titulaire a réussi à créer autour de sa marque.
4)

Les articles 27 et 30 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994), n’ont pas d’incidence sur l’interprétation donnée de l’article 9 de la directive 98/44.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 avril 2010 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords — Royaume-Uni) — The Queen, M e.a./Her Majesty's Treasury

(Affaire C-340/08) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Gel de fonds et de ressources économiques - Règlement (CE) no 881/2002 - Article 2, paragraphe 2 - Interdiction de mettre des fonds à la disposition des personnes énumérées à l’annexe I de ce règlement - Portée - Prestations de sécurité sociale ou d’assistance octroyées à l’épouse d’une personne énumérée à ladite annexe I)

(2010/C 161/08)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

House of Lords

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Queen, M e.a.

Partie défenderesse: Her Majesty's Treasury

Objet

Demande de décision préjudicielle — House of Lords — Interprétation de l'art. 2, par. 2, du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil, interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Talibans d'Afghanistan (JO L 139, p. 9) — Portée de l'interdiction de mettre des ressources économiques à disposition des personnes énumérées à l'annexe I — Prestations de sécurité sociale ou d'assistance sociale octroyées par l'État à l'épouse d'une telle personne

Dispositif

L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan, tel que modifié par le règlement (CE) no 561/2003 du Conseil, du 27 mars 2003, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas aux prestations de sécurité sociale ou d’assistance versées par l’État à l’épouse d’une personne désignée par le comité créé en application du paragraphe 6 de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies et énumérée à l’annexe I dudit règlement, tel que modifié, au seul motif que cette épouse vit avec ladite personne désignée et qu’elle destinera ou pourra destiner une partie de ces prestations à l’achat de biens ou de services que cette personne désignée consommera ou dont elle bénéficiera également.

(1) JO C 260 du 11.10.2008