Arrêt de la Cour du 8 mai 1974. - Osram GmbH contre Oberfinanzdirektion Frankfurt/Main. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Affaire 183-73.



Recueil de jurisprudence 1974 page 00477

édition spéciale grecque page 00265

édition spéciale portugaise page 00271

édition spéciale espagnole page 00259



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - INTERPRETATION - REGLES - BUT - CARACTERE - MOMENT D ' APPLICATION

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - INTERPRETATION - REGLES - NOTES EXPLICATIVES DE LA COMMISSION - CARACTERE - EFFET

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITION TARIFAIRE 70.11 - NOTION

4 . TARIF DOUANIER COMMUN - SOUS-POSITION TARIFAIRE 85.20-C - NOTION

Sommaire

1 . LES REGLES INTERPRETATIVES INSEREES DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN EN VERTU DE LA DECISION DU CONSEIL DU 21 JUIN 1971 ONT ETE FORMULEES DANS LE BUT DE GENERALISER , POUR L ' ENSEMBLE DU TARIF , DES PRATIQUES D ' INTERPRETATION CONSACREES PAR DES DISPOSITIONS SPECIALES , DE SORTE QU ' ELLES NE CONSTITUENT PAS UNE INNOVATION JURIDIQUE MAIS S ' APPLIQUENT AUX IMPORTATIONS REALISEES DEJA AVANT LE 1ER JANVIER 1972 .

2 . LES NOTES EXPLICATIVES DE LA COMMISSION , TOUT EN CONSTITUANT UN ELEMENT IMPORTANT D ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN , NE SAURAIENT EN MODIFIER LE TEXTE , Y COMPRIS LES NOTES INTRODUCTIVES DES CHAPITRES QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DU TARIF .

3 . L ' EXPRESSION " AMPOULES ET ENVELOPPES TUBULAIRES EN VERRE , OUVERTES , NON FINIES " DE LA POSITION 70.11 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND TOUTE FORME EN VERRE , DESTINEE A CONSTITUER L ' ENVELOPPE DE LAMPES ET TUBES ELECTRIQUES ET PRESENTANT , EN L ' ETAT , LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L ' ARTICLE COMPLET OU FINI .

4 . LA SOUS-POSITION 85.20-C DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND TOUTE PARTIE ET PIECE EN VERRE DESTINEE A CONSTITUER L ' ENVELOPPE DE LAMPES ET TUBES ELECTRIQUES ET NE RELEVANT PAS DE LA POSITION 70.11 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 183-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

OSRAM GMBH , A MUNICH ,

ET

OBERFINANZDIREKTION FRANKFURT/MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS TARIFAIRES 70.11 , 85.20 ET 70.21 DU TARIF DOUANIER COMMUN AU REGARD DE LA CLASSIFICATION DE CERTAINS REFLECTEURS , DESTINES A LA FABRICATION DE LAMPES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1973 , PARVENUE A LA COUR LE 19 NOVEMBRE 1973 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CI -APRES " TDC " ) ;

2 QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES A L ' OCCASION D ' UN LITIGE PORTANT SUR UN AVIS OFFICIEL DE CLASSEMENT TARIFAIRE LIANT L ' ADMINISTRATION ( " VERBINDLICHE ZOLLTARIFAUSKUNFT " ) , DELIVRE PAR UNE AUTORITE DOUANIERE ALLEMANDE LE 11 AOUT 1970 RELATIF AU CLASSEMENT DE REFLECTEURS ET DE LENTILLES EN VERRE COMPRIME , DESTINES A LA FABRICATION DE CERTAINES LAMPES ELECTRIQUES SPECIALES ;

3 QUE LE PROCESSUS DE FABRICATION DE CES LAMPES , A LA DIFFERENCE DES LAMPES ELECTRIQUES TRADITIONNELLES , NE COMPORTE PAS L ' UTILISATION D ' UNE AMPOULE DE VERRE FINIE , MAIS CELLE DE REFLECTEURS EN VERRE , DE FORME CONIQUE ET OUVERTS , QUI , APRES LE MONTAGE DES ELEMENTS ELECTRIQUES , SONT FERMES PAR DES LENTILLES SOUDEES SUR LEURS BORDS ;

SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME QUESTION

4 ATTENDU QUE LES DEUX PREMIERES QUESTIONS POSEES TENDENT A FAIRE INTERPRETER LES TERMES " AMPOULES . . . EN VERRE , OUVERTES , NON FINIES " AU SENS DE LA POSITION 70.11 DU TDC ;

5 QU ' IL RESSORT DU LIBELLE DE LA POSITION 70.11 DANS SES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES QU ' ELLE VISE NON SEULEMENT LES FORMES EN VERRE UTILISEES DANS LA FABRICATION DE LAMPES ELECTRIQUES SUIVANT LES PROCEDES TRADITIONNELS , MAIS TOUTES FORMES EN VERRE DESTINEES A LA FABRICATION DE TELLES LAMPES , QUEL QUE SOIT LE PROCEDE ;

QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES RELATIVES A LA POSITION 70.11 , D ' OU IL RESSORT CLAIREMENT QUE LES CARACTERISTIQUES ET LES PROPRIETES OBJECTIVES DES PRODUITS RELEVANT DE CETTE POSITION RESIDENT ESSENTIELLEMENT DANS LEUR DESTINATION A LA FABRICATION DE LAMPES ET TUBES ELECTRIQUES ;

6 ATTENDU QUE LA POSITION 70.11 , DANS SON LIBELLE DANS LES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE AVANT 1973 , NE S ' APPLIQUE QU ' AUX PRODUITS " NON FINIS " ;

QUE CE TERME DOIT ETRE INTERPRETE EN CONFORMITE AVEC LA REGLE INTERPRETATIVE GENERALE 2A , PREMIERE PHRASE , DU TITRE I DU TDC ;

QU ' EN VERTU DE CETTE REGLE , " TOUTE REFERENCE A UN ARTICLE DANS UNE POSITION DETERMINEE DU TARIF COUVRE CET ARTICLE , MEME INCOMPLET OU NON FINI , A LA CONDITION QU ' IL PRESENTE , EN L ' ETAT , LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L ' ARTICLE COMPLET OU FINI " ;

QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES PRODUITS QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL REPONDENT EN FAIT A CES CONDITIONS CONCERNE L ' APPLICATION , PLUTOT QUE L ' INTERPRETATION , DU TDC ET RELEVE , DES LORS , DE LA COMPETENCE DU JUGE NATIONAL ;

7 ATTENDU QUE , S ' IL EST VRAI QUE LA NOTION DE PRODUIT NON FINI NE SAURAIT ETRE COMPRISE COMME S ' ETENDANT A CHACUNE DES PARTIES SEPAREES DONT SE COMPOSE UN PRODUIT , IL FAUT TENIR COMPTE DE LA REGLE INTERPRETATIVE GENERALE 2A , DEUXIEME PHRASE , DU TITRE I DU TDC , QUI DISPOSE QUE TOUTE REFERENCE A UN ARTICLE DANS UNE POSITION DETERMINEE DU TARIF " COUVRE EGALEMENT L ' ARTICLE COMPLET OU FINI , OU A CONSIDERER COMME TEL EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT , LORSQU ' IL EST PRESENTE A L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE " ;

QU ' IL RESSORT DU LIBELLE DE CETTE DISPOSITION QU ' ELLE NE PEUT S ' APPLIQUER QU ' A CONDITION QUE LES PARTIES NON MONTEES SOIENT PRESENTEES SIMULTANEMENT AU DEDOUANEMENT ;

QU ' IL CONVIENT EN OUTRE DE TENIR COMPTE DE LA NOTE EXPLICATIVE DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES RELATIVE A CETTE DISPOSITION , D ' APRES LAQUELLE EST A CONSIDERER COMME ARTICLE NON MONTE " L ' ARTICLE DONT LES DIFFERENTS ELEMENTS SONT DESTINES A ETRE ASSEMBLES SOIT A L ' AIDE DE MOYENS SIMPLES . . . , SOIT PAR RIVETAGE OU SOUDAGE PAR EXEMPLE , A LA CONDITION CEPENDANT QU ' IL S ' AGISSE BIEN DE SIMPLES OPERATIONS DE MONTAGE " ;

QU ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE DETERMINER SI LA FONTE DE LENTILLES SUR LES REFLECTEURS LITIGIEUX REPOND EN FAIT A CES CONDITIONS ;

8 ATTENDU QUE LES DEUX PHRASES DE LA REGLE INTERPRETATIVE 2A DU TITRE I ONT ETE INSEREES AU TDC , AVEC EFFET A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 , A LA SUITE D ' UNE RECOMMANDATION ADOPTEE LE 9 JUIN 1970 PAR LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ET ACCEPTEE PAR LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE LA DECISION DU CONSEIL DU 21 JUIN 1971 ( JO NO L 137 DU 23 JUIN 1971 , P . 10 ) ;

QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE CES REGLES INTERPRETATIVES ONT ETE FORMULEES DANS LE BUT DE GENERALISER , POUR L ' ENSEMBLE DU TARIF , DES PRATIQUES D ' INTERPRETATION CONSACREES PAR DES DISPOSITIONS SPECIALES , DE SORTE QU ' ELLES NE CONSTITUENT PAS UNE INNOVATION JURIDIQUE MAIS S ' APPLIQUENT AUX IMPORTATIONS REALISEES DEJA AVANT LE 1ER JANVIER 1972 ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

9 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES FORMES EN VERRE CONIQUES ET OUVERTES SUR DEUX COTES RELEVENT DE LA POSITION 70.11 OU , AU CONTRAIRE , DES POSITIONS 85.20 OU 70.21 ;

10 ATTENDU QUE , COMME DEJA RELEVE , IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE DETERMINER SI LES OBJETS LITIGIEUX REMPLISSENT EN FAIT LES CONDITIONS POUR ETRE CLASSES SOUS L ' UNE OU L ' AUTRE POSITION TARIFAIRE , ET QUE LA COUR N ' EST COMPETENTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUE POUR SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TARIF ;

11 QUE LA POSITION 70.21 COMPREND LES " AUTRES OUVRAGES EN VERRE " ET LA POSITION 85.20 LES " LAMPES ET TUBES ELECTRIQUES . . . " , Y COMPRIS " PARTIES ET PIECES DETACHEES " ( SOUS-POSITION C ACTUELLE ) ;

QUE LA NOTE 1B DU CHAPITRE 85 DU TARIF DISPOSE QUE SONT EXCLUS DE CE CHAPITRE " LES OUVRAGES EN VERRE DE LA POSITION 70.11 " ;

QU ' IL EN RESULTE QU ' UN PRODUIT , QUI NE RELEVE PAS DE LA POSITION 70.11 PEUT RELEVER DU CHAPITRE 85 ;

12 QUE LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION NO 3A DU TITRE I DISPOSE QUE LA POSITION PLUS SPECIFIQUE DOIT AVOIR LA PRIORITE SUR LES POSITIONS D ' UNE PORTEE PLUS GENERALE ;

QUE LA POSITION 85.20-C ( " LAMPES ET TUBES ELECTRIQUES . . . : PARTIES ET PIECES DETACHEES " ) EST PLUS SPECIFIQUE QUE LA POSITION RESIDUELLE 70.21 ( " AUTRES OUVRAGES EN VERRE " ) ;

QUE LA COMMISSION A RELEVE , CEPENDANT , QU ' ELLE S ' EST PRONONCEE , PAR UNE NOTE EXPLICATIVE RELATIVE A LA SOUS-POSITION 85.20-C POUR EXCLURE DE CELLE-CI " LES ELEMENTS EN VERRE DESTINES A CONSTITUER L ' ENVELOPPE DES LAMPES OU TUBES ( 70.21 ) " ;

QUE LES NOTES EXPLICATIVES DE LA COMMISSION , TOUT EN CONSTITUANT UN ELEMENT IMPORTANT D ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN , NE SAURAIENT EN MODIFIER LE TEXTE Y COMPRIS LES NOTES INTRODUCTIVES DES CHAPITRES QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DU TARIF ;

13 QU ' IL FAUT DONC CONCLURE QUE LA POSITION 85.20-C DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND LES FORMES EN VERRE , DESTINEES A CONSTITUER L ' ENVELOPPE DE LAMPES ELECTRIQUES ET NE RELEVANT PAS DE LA POSITION 70.11 ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

15 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1973 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' EXPRESSION " AMPOULES ET ENVELOPPES TUBULAIRES EN VERRE , OUVERTES , NON FINIES " DE LA POSITION 70.11 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND TOUTE FORME EN VERRE , DESTINEE A CONSTITUER L ' ENVELOPPE DE LAMPES ET TUBES ELECTRIQUES ET PRESENTANT , EN L ' ETAT , LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L ' ARTICLE COMPLET OU FINI ;

2 ) LA SOUS-POSITION 85.20-C DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND TOUTES PARTIE ET PIECE EN VERRE , DESTINEES A CONSTITUER L ' ENVELOPPE DE LAMPES ET TUBES ELECTRIQUES ET NE RELEVANT PAS DE LA POSITION 70.11 .