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FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/23

Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2011 — Borax Europe/ECHA

(Affaire T-346/10) (1)

(Recours en annulation - REACH - Identification de l'acide borique et dutétraborate de disodium anhydre comme des substances extrêmementpréoccupantes - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité)

2011/C 340/48

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Borax Europe Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: K. Nordlander, avocat, et H. Pearson, solicitor)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents, assistés de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver et E. Manhaeve, agents, assistés de K. Sawyer, barrister)

Objet

Demande d'annulation de la décision de l'ECHA, publiée le 18 juin 2010, identifiant l'acide borique (CE no 233-139-2) et le tétraborate de disodium anhydre (CE no 215-540-4) comme des substances remplissant les critères visés à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), et incluant ces substances dans la liste de substances identifiées en vue d'une inclusion à terme dans l'annexe XIV dudit règlement, conformément à l'article 59 de ce règlement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Borax Europe Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 288 du 23.10.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/22

Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2011 — Etimine et Etiproducts/ECHA

(Affaire T-343/10) (1)

(Recours en annulation - REACH - Identification de l'acide borique et dutétraborate de disodium anhydre comme des substances extrêmementpréoccupantes - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité)

2011/C 340/47

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Etimine SA (Bettembourg, Luxembourg); et AB Etiproducts Oy (Espoo, Finlande) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents, assistés de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver et E. Manhaeve, agents, assistés de K. Sawyer, barrister)

Objet

Demande d'annulation de la décision de l'ECHA, publiée le 18 juin 2010, identifiant l'acide borique (CE no 233-139-2) et le tétraborate de disodium anhydre (CE no 215-540-4) comme des substances remplissant les critères visés à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), et incluant ces substances dans la liste de substances identifiées en vue d'une inclusion à terme dans l'annexe XIV dudit règlement, conformément à l'article 59 de ce règlement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Etimine SA et AB Etiproducts Oy sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 288 du 23.10.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/21

Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2011 — PPG et SNF/ECHA

(Affaire T-1/10) (1)

(Recours en annulation - REACH - Identification de l'acrylamide comme unesubstance extrêmement préoccupante - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)

2011/C 340/44

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) (Bruxelles, Belgique); et SNF SAS (Andrézieux-Bouthéon, France) (représentants: initialement K. Van Maldegem, avocat, P. Sellar, solicitor, et R. Cana, avocat, puis K. Van Maldegem et R. Cana)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, J. Langer, Y. de Vries et M. de Ree, agents); et Commission européenne (représentants: initialement P. Oliver et G. Wilms, puis P. Oliver et E. Manhaeve, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision de l'ECHA identifiant l'acrylamide (CE no 201-173-7) comme une substance remplissant les critères visés à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), conformément à l'article 59 dudit règlement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) et SNF SAS sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

3) SNF supportera les dépens afférents à la procédure de référé.

4) Le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 63 du 13.3.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/22

Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2011 — PPG et SNF/ECHA

(Affaire T-268/10) (1)

(Recours en annulation - REACH - Identification de l'acrylamide comme unesubstance extrêmement préoccupante - Délai de recours - Irrecevabilité)

2011/C 340/46

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) (Bruxelles, Belgique); et SNF SAS (Andrézieux-Bouthéon, France) (représentants: initialement K. Van Maldegem, R. Cana, avocats, et P. Sellar, solicitor, puis K. Van Maldegem et R. Cana)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Noort et J. Langer, agents); et Commission européenne (représentants: P. Oliver et E. Manhaeve, agents)

Objet

demande d'annulation de la décision de l'ECHA identifiant l'acrylamide (CE no 201-173-7) comme une substance remplissant les critères visés à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), et incluant l'acrylamide sur la liste de substances identifiées en vue d'une inclusion à terme dans l'annexe XIV dudit règlement, conformément à l'article 59 de ce règlement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) et SNF SAS sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

3) Le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 274 du 9.10.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/22

Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2011 — Land Wien/Commission

(Affaire T-267/10) (1)

(Énergie nucléaire - Requête introductive d’instance - Recours en annulation - Décision de la Commission de classer une plainte relative à un projet d’extension de tranches d’une centrale nucléaire - Recours en carence - Abstention de la Commission de transmettre tous les documents sollicités relatifs à ce projet - Exigences de forme - Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal - Irrecevabilité)

2011/C 340/45

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Land Wien (Autriche) (représentant: W.-G. Schärf, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver, M. Patakia et G. Wilms, agents)

Objet

En substance, d’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 25 mars 2010 de classer la plainte du requérant relative au projet d’extension des tranches trois et quatre de la centrale nucléaire de Mochovce (République slovaque) et, d’autre part, demande visant à faire constater la carence de la Commission, au sens de l’article 265 TFUE, dans la mesure où tous les documents sollicités relatifs à ce projet n’ont pas été transmis au requérant, en violation du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Land Wien est condamné aux dépens.

(1) JO C 234 du 28.8.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/16

Ordonnance du Tribunal du 8 novembre 2011 — Elementis e.a./Commission

(Affaire T-43/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Retrait de la décision - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer)

2012/C 6/29

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Elementis plc (Londres, Royaume-Uni); Elementis Holdings Ltd (Londres); Elementis UK Ltd (Londres); et Elementis Services Ltd (Londres) (représentants: T. Wessely, A. de Brousse, avocats, A. Woods, solicitor, et E. Spinelli, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Ronkes Agerbeek et J. Bourke, agents, assistés de J. Holmes, barrister)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.589 — Stabilisants thermiques), dans la mesure où elle concerne les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes en vertu de cette décision.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 100 du 17.4.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/17

Ordonnance du Tribunal du 20 juin 2011 — Marcuccio/Commission

(Affaire T-256/10 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Déménagement d’effets personnels - Rejet implicite et explicite des demandes du requérant - Obligation de motivation - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2011/C 238/30

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Curall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 25 mars 2010, Marcuccio/Commission (F-102/08, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 221 du 14.8.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/19

Ordonnance du Tribunal du 30 juin 2011 — Cross Czech/Commission

(Affaire T-252/10) (1)

(Recours en annulation - Sixième programme-cadre de recherche, développement technologique et de démonstration - Lettre confirmant les conclusions d’un rapport d’audit financier et informant de la suite de la procédure - Nature contractuelle et non décisionnelle de cette lettre - Irrecevabilité)

2011/C 282/38

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cross Czech a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: T. Schollaert, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Roels, agents)

Objet

Demande d’annulation de la lettre de la Commission, du 12 mars 2010, référencée INFSO-O2/FD/GVC/Isc D(2010) 208676, confirmant les conclusions du rapport de l’audit financier 09-BA74-006 ayant porté sur les relevés des coûts déclarés par la requérante pour la période allant du 1er février 2005 au 30 avril 2008 en ce qui concerne trois contrats conclus entre la requérante et la Commission dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006), et informant la requérante de la suite de la procédure.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Cross Czech a.s. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 209 du 31.7.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/19

Ordonnance du Tribunal du 30 juin 2011 — Al Saadi/Commission

(Affaire T-4/10) (1)

(Décès de la partie requérante - Absence de reprise d'instance des ayants droit - Non-lieu à statuer)

2011/C 282/36

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Faraj Faraj Hassan Al Saadi (Leicester, Royaume-Uni) (représentants: J. Jones, barrister, et M. Arani, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis, T. Scharf et E. Paasivirta, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: R. Szostak et E. Finnegan, agents); République italienne (représentants: initialement G. Pa1mieri, puis G. Albenzio, avvocati dello Stato); et République française (représentants: G. de Bergues, E. Belliard et L. Butel, agents)

Objet

Demande d'annulation partielle du règlement (CE) no 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, dans la mesure où le requérant figure sur les listes des personnes, groupes et entités auxquelles s'appliquent ces dispositions (JO L 269, p. 20).

Dispositif

1) Il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 51 du 27.2.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/20

Ordonnance du Tribunal du 15 juillet 2011 — Marcuccio/Commission

(Affaire T-366/10 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Responsabilité non contractuelle - Remboursement de dépens récupérables - Exception de recours parallèle - Vices de procédure - Droits de la défense - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2011/C 282/39

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 22 juin 2010, Marcuccio/Commission (F-78/09, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 288 du 23.10.2010.
1)

Il est sursis à l’obligation faite à la Westfälische Drahtindustrie GmbH, à la Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG et à Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG de constituer une garantie bancaire en faveur de la Commission européenne pour éviter le recouvrement immédiat des amendes qui leur ont été infligées par l’article 2, paragraphe 1, de la décision C(2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP 38.344 — Acier de précontrainte), telle que modifiée par la décision C(2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, aux conditions suivantes: — la Westfälische Drahtindustrie, la Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft et Pampus Industriebeteiligungen versent la somme de [confidentiel] millions d’euros à la Commission avant le 30 juin 2011; — elles versent à la Commission des mensualités de 300 000 euros le 15 de chaque mois à partir du 15 juillet 2011 et jusqu’à nouvel ordre, mais au plus tard jusqu’au prononcé de la décision dans l’affaire principale.
—

le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/21

Ordonnance du Tribunal du 31 août 2011 — IEM/Commission

(Affaire T-435/10) (1)

(Recours en annulation - Quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Demande de remboursement d’avances versées en exécution d’un contrat de financement de recherche - Clause compromissoire - Lettre annonçant l’émission d’une note de débit - Lettre de rappel - Actes indissociables du contrat - Irrecevabilité)

2011/C 319/45

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: IEM — Erga — Erevnes — Meletes perivallontos kai chorotaxias AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Sofokleous, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Sauka, agents)

Objet

Demande d’annulation d’une part, de la lettre de la Commission du 7 mai 2010, annonçant l’émission d’une note de débit pour le remboursement d’une somme de 105 416,47 euros, correspondant aux avances versées à la requérante par Parthénon AE Oikodomikon — Technikon — Touristikon — Viomichanikon — Emporikon kai Exagogikon Ergasion, en exécution du contrat FAIR-CT98-9544 conclu dans le cadre du quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et, d’autre part, de la lettre de la Commission du 14 juillet 2010, portant rappel de la somme principale impayée, réclamée par la note de débit no 3241004968.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) IEM — Erga — Erevnes — Meletes perivallontos kai chorotaxias AE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 346 du 18.12.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/20

Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2011 — Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-18/10) (1)

(Recours en annulation - Règlement (CE) no 1007/2009 - Commerce des produits dérivés du phoque - Interdiction d’importation et de vente - Exception au profit des communautés inuit - Application de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE - Notion d’“acte réglementaire” - Absence d’affectation directe ou individuelle - Irrecevabilité)

2011/C 319/43

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Inuit Tapiriit Kanatami (Ottawa, Canada); Nattivak Hunters and Trappers Association (Qikiqtarjuaq, Canada); Pangnirtung Hunters’ and Trappers’ Association (Pangnirtung, Canada); Jaypootie Moesesie (Qikiqtarjuaq); Allen Kooneeliusie (Qikiqtarjuaq); Toomasie Newkingnak (Qikiqtarjuaq); David Kuptana (Ulukhaktok, Canada); Karliin Aariak (Iqaluit, Canada); Efstathios Andreas Agathos (Athènes, Grèce); Canadian Seal Marketing Group (Québec, Canada); Ta Ma Su Seal Products, Inc. (Cap-aux-Meules, Canada); Fur Institute of Canada (Ottawa); NuTan Furs, Inc. (Catalina, Canada); GC Rieber Skinn AS (Bergen, Norvège); Inuit Circumpolar Conference Greenland (ICC) (Nuuk, Groenland, Danemark); Johannes Egede (Nuuk); Kalaallit Nunaanni Aalisartut Piniartullu Kattuffiat (KNAPK) (Nuuk) (représentants: initialement J. Bouckaert, M. van der Woude et H. Viaene, puis J. Bouckaert et H. Viaene, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: I. Anagnostopoulou et L. Visaggio, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore et K. Michoel, agents)

Parties intervenantes au soutien des parties défenderesses: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, Y. de Vries, J. Langer et M. Noort, agents); et Commission européenne (représentants: initialement É. White, P. Oliver et J.-B. Laignelot, puis É. White, P. Oliver et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur le commerce des produits dérivés du phoque (JO L 286, p. 36).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Inuit Tapiriit Kanatami, la Nattivak Hunters and Trappers Association, la Pangnirtung Hunters’ and Trappers’ Association, MM. Jaypootie Moesesie, Allen Kooneeliusie, Toomasie Newkingnak, David Kuptana, Mme Karliin Aariak, M. Efstathios Andreas Agathos, le Canadian Seal Marketing Group, Ta Ma Su Seal Products, le Fur Institute of Canada, NuTan Furs, Inc., GC Rieber Skinn AS, Inuit Circumpolar Conference Greenland (ICC), M. Johannes Egede et Kalaallit Nunaanni Aalisartut Piniartullu Kattuffiat (KNAPK) sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

3) Le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 100 du 17.4.2010.