Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK - VENTE A PRIX REDUIT POUR LA CONSOMMATION DIRECTE - ACTION "BEURRE DE NOEL" - COMPETENCE DE LA COMMISSION

( REGLEMENTS DU CONSEIL N**804/68, ART . 6, 12 ET 30, ET N*S*985/68, 750/69 ET 1269/79; REGLEMENT DE LA COMMISSION N**2956/84 )

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - OBJECTIFS - CONCILIATION - POUVOIR D' APPRECIATION DE LA COMMISSION - GARANTIE D' UN REVENU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS DE LAIT - ACTION "BEURRE DE NOEL" DE VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DE STOCK - LEGALITE

( TRAITE CEE, ART . 39, PAR 1; REGLEMENT DE LA COMMISSION N**2956/84 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - ACTION "BEURRE DE NOEL" DE VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DE STOCK - REPERCUSSIONS SUR LE MARCHE DE LA MARGARINE - ABSENCE DE DISCRIMINATION

( TRAITE CEE, ART . 40, PAR 3, ALINEA 2; REGLEMENT DE LA COMMISSION N**2956/84 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK - VENTE A PRIX REDUIT POUR LA CONSOMMATION DIRECTE - ACTION "BEURRE DE NOEL" - EFFICACITE LIMITEE ET COUT ELEVE - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N**2956/84 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - REGIME D' INTERVENTION - OBJECTIFS - MESURES VISANT A ACCROITRE LA CONSOMMATION DE BEURRE - ACTION "BEURRE DE NOEL" DE VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DE STOCK - LEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N**804/68, ART . 6, PAR 4, SOUS A ); REGLEMENT DE LA COMMISSION N**2956/84 )

6 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK - VENTE A PRIX REDUIT POUR LA CONSOMMATION DIRECTE - ACTION "BEURRE DE NOEL" - REPETITION - IMPOSSIBILITE D' INVOQUER LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N**2956/84 )

Sommaire

1 . L' ACTION "BEURRE DE NOEL" DE VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DE STOCK, DECIDEE PAR LA COMMISSION EN 1984 ET ORGANISEE PAR SON REGLEMENT N**2956/84, S' ANALYSE EN UNE MESURE PARTICULIERE, ARRETEE A UNE EPOQUE OU IL EST CONSTANT QUE DES EXCEDENTS IMPORTANTS DE PRODUITS LAITIERS S' ETAIENT CONSTITUES, ET DESTINEE TANT A ACCROITRE LA CONSOMMATION ET A REDUIRE LES STOCKS DE BEURRE PUBLICS ET PRIVES QU' A ASSURER LA ROTATION NECESSAIRE DE CES STOCKS . UNE TELLE OPERATION REPOND AUX OBJECTIFS DEFINIS AUSSI BIEN PAR LES ARTICLES 6 ET 12 DU REGLEMENT N**804/68 QUE PAR LES REGLEMENTS NOS*985/68, 750/69 ET 1269/79 DU CONSEIL, QUI EN ONT FIXE LES REGLES GENERALES D' APPLICATION .

ON NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, PRETENDRE QU' EN ARRETANT LE REGLEMENT N**2956/84, LA COMMISSION AURAIT MECONNU LES LIMITES DES COMPETENCES QUE, PAR DELEGATION DU CONSEIL, ELLE EST HABILITEE A EXERCER, SELON LA PROCEDURE DU COMITE DE GESTION, POUR ASSURER LE FONCTIONNEMMENT DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS .

2 . DANS LA POURSUITE DES DIFFERENTS OBJECTIFS ENONCES PAR L' ARTICLE 39 DU TRAITE, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DOIVENT ASSURER LA CONCILIATION PERMANENTE QUE PEUVENT EXIGER D' EVENTUELLES CONTRADICTIONS ENTRE CES OBJECTIFS CONSIDERES SEPAREMENT . SI CETTE CONCILIATION NE PERMET PAS D' ISOLER L' UN DE CES OBJECTIFS AU POINT DE RENDRE IMPOSSIBLE LA REALISATION DES AUTRES, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PEUVENT NEANMOINS ACCORDER A TEL OU TEL D' ENTRE EUX LA PREEMINENCE TEMPORAIRE QU' IMPOSENT LES FAITS OU CIRCONSTANCES ECONOMIQUES AU VU DESQUELS ELLES ARRETENT LEURS DECISIONS .

DES LORS, LA COMMISSION A PU LEGITIMEMENT, EN PORTANT UNE ATTENTION PARTICULIERE A L' OBJECTIF DE GARANTIE D' UN REVENU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS DE LAIT, DECIDER UNE ACTION "BEURRE DE NOEL" DE VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DE STOCK . UNE TELLE ACTION, EN FACILITANT L' ECOULEMENT D' EXCEDENTS PROVOQUES PAR LES MECANISMES D' INTERVENTION ET EN PERMETTANT LE RAJEUNISSEMENT DU BEURRE STOCKE, REND EN EFFET POSSIBLE LE MAINTIEN DU SYSTEME DES PRIX A LA PRODUCTION, SANS POUR AUTANT PROVOQUER UNE PERTURBATION REELLE ET DURABLE DU MARCHE DE LA MARGARINE .

3 . COMPTE TENU DES DIFFERENCES OBJECTIVES CARACTERISANT LES MECANISMES JURIDIQUES ET LES CONDITIONS ECONOMIQUES DES MARCHES CONCERNES, LES PRODUCTEURS DE LAIT ET LES PRODUCTEURS DE BEURRE, D' UNE PART, ET LES PRODUCTEURS DE GRAISSES ET FRUITS OLEAGINEUX ET LES FABRICANTS DE MARGARINES, D' AUTRE PART, NE SONT PAS, RESPECTIVEMENT, PLACES DANS DES SITUATIONS COMPARABLES . DES LORS, L' ACTION "BEURRE DE NOEL" DE VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DE STOCK, ARRETEE PAR LE REGLEMENT N**2956/84, QUI S' INTEGRE DANS LE FONCTIONNEMENT MEME DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DES PRODUITS LAITIERS, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME OPERANT, EN VIOLATION DE L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE, UNE DISCRIMINATION A L' ENCONTRE DES PRODUCTEURS DE MARGARINE .

4 . DU FAIT QU' ELLE A PERMIS A LA FOIS UNE AUGMENTATION DES VENTES DE BEURRE ET UNE MEILLEURE ROTATION ET UN CERTAIN RAJEUNISSEMENT DES STOCKS, L' ACTION "BEURRE DE NOEL" DE VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DE STOCK, ARRETEE PAR LE REGLEMENT N**2956/84, NE SAURAIT, MALGRE SON EFFICACITE LIMITEE ET SON COUT ELEVE POUR LES FINANCES COMMUNAUTAIRES, ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE INAPTE A ATTEINDRE LES OBJECTIFS POURSUIVIS ET COMME ETANT ALLEE AU-DELA DE CE QUI ETAIT NECESSAIRE POUR Y PARVENIR, DE SORTE QU' ON NE SAURAIT Y VOIR UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .

5 . SI, SELON L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4, SOUS A ), DU REGLEMENT N**804/68, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, LE REGIME D' INTERVENTION EST APPLIQUE DE FACON A MAINTENIR LA POSITION CONCURRENTIELLE DU BEURRE SUR LE MARCHE, CETTE DISPOSITION NE SIGNIFIE PAS QUE LES RAPPORTS CONCURRENTIELS ENTRE LE BEURRE ET D' AUTRES PRODUITS PARTIELLEMENT SUBSTITUABLES DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME FIGES ET IMMUABLES . BIEN AU CONTRAIRE, COMPTE TENU DE L' IMPORTANCE DU ROLE JOUE PAR LE BEURRE DANS LADITE ORGANISATION COMMUNE, LES INSTITUTIONS DOIVENT VEILLER A CE QUE LA POSITION CONCURRENTIELLE DE CE PRODUIT NE SE DEGRADE PAS ET, LE CAS ECHEANT, SOIT AMELIOREE POUR PERMETTRE LE RETOUR A L' EQUILIBRE DE L' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DES PRODUITS LAITIERS . C' EST A CETTE FIN QUE LA COMMISSION A RECU COMPETENCE, EN PERIODE DE DIFFICULTES D' ECOULEMENT DU BEURRE, POUR PRENDRE DES MESURES TENDANT A L' ACCROISSEMENT DE LA CONSOMMATION DU BEURRE, PAR UNE REDUCTION DE PRIX DE CE PRODUIT, CE QUI PERMET, EN OUTRE, DE RESPECTER LES AUTRES OBJECTIFS VISES A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4, SOUS B ) ET C ) DU REGLEMENT PRECITE : SAUVEGARDER LA QUALITE INITIALE DU BEURRE STOCKE ET REALISER UN STOCKAGE AUSSI RATIONNEL QUE POSSIBLE . UNE ACTION TELLE QUE L' ACTION "BEURRE DE NOEL" DE VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DE STOCK, ARRETEE PAR LE REGLEMENT N**2956/84, S' INSCRIT PARFAITEMENT DANS CE CADRE .

6 . LE FAIT QUE, A LA SUITE D' ACTIONS "BEURRE DE NOEL" DE VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DE STOCK DE MEME TYPE QUE CELLE ARRETEE PAR SON REGLEMENT N**2956/84, LA COMMISSION AIT INDIQUE QU' IL CONVIENDRAIT A L' AVENIR DE N' ENGAGER DE TELS PROGRAMMES QU' AVEC MODERATION N' ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE LA REPETITION DE TELLES ACTIONS . LA COMMISSION A D' AILLEURS, A DIFFERENTES REPRISES A PARTIR DE 1977, ENGAGE DES ACTIONS "BEURRE DE NOEL", TOUT EN METTANT SIMULTANEMENT EN OEUVRE DE NOMBREUSES AUTRES MESURES FAVORISANT L' ECOULEMENT DE BEURRE A PRIX REDUIT, SANS POUR AUTANT PARVENIR A EVITER UN FORT ACCROISSEMENT DES STOCKS DE BEURRE ENTRE 1983 ET 1984 . DANS CES CONDITIONS, UN OPERATEUR ECONOMIQUE PRUDENT ET AVISE DEVAIT ENVISAGER LA POSSIBILITE D' UNE NOUVELLE OPERATION DU TYPE "BEURRE DE NOEL", DE SORTE QU' EN ARRETANT LE REGLEMENT PRECITE LA COMISSION N' A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME .