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FR Journal officiel de l'Union européenne C 410/13

Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2016 — Intercon/Commission

(Affaire T-206/15) (1)

([«Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Convention de subvention relative au projet “Virtual Pathological Heart of the Virtual Physiological Human” - Décision de la Commission d’exiger le remboursement d’une partie des sommes versées - Irrecevabilité - Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991 - Documents et observations présentés après l’expiration des délais impartis»])

(2016/C 410/16)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Intercon sp. z o.o. (Łódź, Pologne) (représentant: B. Eger, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herbout-Borczak et S. Lejeune, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater, d’une part, la violation par la Commission des dispositions de la convention de subvention no 224635, relative au financement du projet «Virtual Pathological Heart of the Virtual Physiological Human (VPH2)», et, d’autre part, que les sommes versées au titre de la contribution financière de l’Union européenne correspondent à des coûts éligibles et que le montant de 70 620 euros réclamé à la requérante par la lettre de la Commission du 28 janvier 2015 et la note de débit jointe en annexe ne doit, partant, pas être remboursé.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Intercon sp. z o.o. supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 221 du 6.7.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 410/15

Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2016 — Pinto Eliseu Baptista Lopes Canhoto/EUIPO — University College London (CITRUS SATURDAY)

(Affaire T-400/15) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale CITRUS SATURDAY - Marque nationale verbale antérieure CITRUS - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Règle 19 et règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95»))

(2016/C 410/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ana Isabel Pinto Eliseu Baptista Lopes Canhoto (Algés, Portugal) (représentant: A. Pita Negrão, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: University College London (Londres, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 29 avril 2015 (affaire R 2109/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre Mme Pinto Eliseu Baptista Lopes Canhoto et University College London.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ana Isabel Pinto Eliseu Baptista Lopes Canhoto est condamnée aux dépens.

(1) JO C 320 du 28.9.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/44

Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2016 — The Art Company B & S/EUIPO — G-Star Raw (THE ART OF RAW)

(Affaire T-593/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale THE ART OF RAW - Marques nationale et de l’Union européenne figuratives antérieures art et marque de l’Union européenne figurative antérieure The Art Company - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 419/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Art Company B & S, SA (Quel, Espagne) (représentant: J. Villamor Muguerza, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: G-Star Raw CV (Amsterdam, Pays-Bas)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 9 juillet 2015 (affaire R 1980/2014-1), relative à une procédure d’opposition entre The Art Company B & S et G-Star Raw.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) The Art Company B & S, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 414 du 14.12.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/39

Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2016 — Bach Flower Remedies/EUIPO — Durapharma (RESCUE)

(Affaire T-337/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale RESCUE - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009»])

(2016/C 419/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bach Flower Remedies Ltd (Wimbledon, Royaume-Uni) (représentant: I. Fowler, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Simandlova et A. Schifko, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Durapharma ApS (Stenstrup, Danemark)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 26 mars 2015 (affaire R 2551/2013-1), relative à une procédure de nullité entre Durapharma et Bach Flower Remedies.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bach Flower Remedies Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 294 du 7.9.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/38

Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2016 — Intesa Sanpaolo/EUIPO (WAVE 2 PAY et WAVE TO PAY)

(Affaires jointes T-129/15 et T-130/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marques de l’Union européenne verbales WAVE 2 PAY et WAVE TO PAY - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009»])

(2016/C 419/48)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Intesa Sanpaolo SpA (Turin, Italie) (représentants: P. Pozzi et F. Cecchi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement P. Bullock et L. Rampini, puis L. Rampini, agents)

Objet

Recours formés contre deux décisions de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 19 janvier 2015 (affaires, respectivement, R 1857/2014-5 et R 1864/2014-5), concernant deux demandes d’enregistrement des signes verbaux, respectivement, WAVE 2 PAY et WAVE TO PAY comme marques de l’Union européenne.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Intesa Sanpaolo SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 155 du 2.7.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 383/13

Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2016 — Beiersdorf/EUIPO (Q10)

(Affaire T-4/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative Q10 - Refus d’enregistrement d’une déclaration sur l’étendue de la protection - Article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009»])

(2016/C 383/18)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Beiersdorf AG (Hambourg, Allemagne) (représentants: initialement A. Renck et J. Fuhrmann, puis J. Fuhrmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 8 octobre 2014 (affaire R 2050/2013-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Q10 comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Beiersdorf AG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 65 du 23.2.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/36

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Arrom Conseil/EUIPO — Puig France (Roméo has a Gun by Romano Ricci)

(Affaire T-358/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Roméo has a Gun by Romano Ricci - Marques de l’Union européenne verbales antérieures NINA RICCI et RICCI - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures - Atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»])

(2016/C 392/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Arrom Conseil (Paris, France) (représentants: C. Herissay Ducamp et J. Blanchard, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. Kunz, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Puig France SAS (Paris, France) (représentant: E. Armijo Chávarri, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 26 mars 2015 (affaire R 1020/2014-1) relative à une procédure d’opposition entre Puig France et Arrom Conseil.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Arrom Conseil est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Puig France SAS.

(1) JO C 294 du 7.9.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/37

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2016 — Perfetti Van Melle Benelux/EUIPO — PepsiCo (3D)

(Affaire T-390/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative 3D - Marques de l’Union européenne verbale et figuratives antérieures 3D’S et 3D’s - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 392/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Perfetti Van Melle Benelux BV (Breda, Pays-Bas) (représentant: P. Testa, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: PepsiCo, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mai 2015 (affaire R 465/2014-5), relative à une procédure d’opposition entre PepsiCo et Perfetti Van Melle Benelux.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Perfetti Van Melle Benelux BV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 311 du 21.9.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/41

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2016 — Paglieri Sell System/EUIPO (APOTEKE)

(Affaire T-563/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque figurative APOTEKE - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009»])

(2016/C 392/53)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Paglieri Sell System SpA (Pozzolo Formigaro, Italie) (représentants: P. Pozzi et F. Braga, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: K. Doherty et L. Rampini, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 23 juillet 2015 (affaire R 2428/2014-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif APOTEKE comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Paglieri Sell System SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 371 du 9.11.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/39

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Trinity Haircare/EUIPO — Advance Magazine Publishers (VOGUE)

(Affaire T-453/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative VOGUE - Motif absolu de refus - Absence de caractère descriptif - Caractère distinctif - Article 52, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»])

(2016/C 392/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Trinity Haircare AG (Herisau, Suisse) (représentants: J. Kroher et K. Bach, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Lewis et J. Crespo Carrillo, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Advance Magazine Publishers, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentant: D. Ivison, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 27 mai 2015 (affaire R 2426/2014-4), relative à une procédure de nullité entre Advance Magazine Publishers et Trinity Haircare.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Trinity Haircare AG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), et par Advance Magazine Publishers, Inc.

(1) JO C 320 du 28.9.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/39

Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2016 — Lotte/EUIPO — Kuchenmeister (KOALA LAND)

(Affaire T-479/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale KOALA LAND - Marque nationale verbale antérieure KOALA - Rejet partiel de la demande d’enregistrement - Risque de confusion - Usage sérieux - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009»])

(2016/C 392/51)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Lotte Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentants: M. Knitter et S. Schicker, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Kuchenmeister GmbH (Soest, Allemagne) (représentant: P. Blumenthal, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 4 juin 2015 (affaire R 815/2014-1), relative à une procédure d’opposition entre Kuchenmeister et Lotte.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lotte Co. Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 337 du 12.10.2015.
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 9 mars 2015 (affaire R 1506/2014-4), relative à une procédure de déchéance entre Skylotec GmbH et hyphen GmbH, est annulée en ce que la chambre de recours a considéré que, s’agissant des produits relevant des classes 9 et 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, la titulaire de la marque de l’Union européenne enregistrée devait être déchue de ses droits.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/35

Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2016 — National Iranian Tanker Company/Conseil

(Affaire T-207/15) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Autorité de la chose jugée - Droit à un recours effectif - Erreur d’appréciation - Droits de la défense - Droit de propriété - Proportionnalité»))

(2016/C 392/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: National Iranian Tanker Company (Téhéran, Iran) (représentants: T. de la Mare, QC, M. Lester, J. Pobjoy, barristers, R. Chandrasekera, S. Ashley et C. Murphy, solicitors)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement N. Rouam et M. Bishop, puis M. Bishop et A. Vitro, agents)

Objet

À titre principal, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/236 du Conseil, du 12 février 2015, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2015, L 39, p. 18), et du règlement d’exécution (UE) 2015/230 du Conseil, du 12 février 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2015, L 39, p. 3), pour autant que ces actes concernent la requérante, et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 277 TFUE et tendant à la déclaration d’inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), et de l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), pour autant que ces dispositions s’appliquent à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) National Iranian Tanker Company et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 245 du 27.7.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/40

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2016 — De Esteban Alonso/Commission

(Affaire T-557/15 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Article 24 du statut - Demande d’assistance - Procédure pénale devant une juridiction nationale - Décision de l’institution de se porter partie civile - Rejet du recours en première instance comme manifestement non fondé - Irrégularités de procédure - Conditions d’application de l’article 24 du statut»))

(2016/C 392/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fernando De Esteban Alonso (Saint-Martin-de-Seignanx, France) (représentant: C. Huglo, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et C. Ehrbar, puis C. Ehrbar et G. Berscheid, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 15 juillet 2015, De Esteban Alonso/Commission (F-35/15, EU:F:2015:87), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Fernando De Esteban Alonso supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 371 du 9.11.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/32

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Philip Morris/Commission

(Affaire T-18/15) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes - Refus d’accès - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Droits de la défense - Intérêt public supérieur»])

(2016/C 392/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Philip Morris Ltd (Richmond, Royaume-Uni) (représentants: K. Nordlander et M. Abenhaïm, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2014) 3694540 de la Commission, du 6 novembre 2014, refusant l’accès à certains documents liés à l’adoption de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1).

Dispositif

1) La décision Ares(2014) 3694540 de la Commission, du 6 novembre 2014, refusant l’accès à certains documents liés à l’adoption de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès aux trois premières phrases du troisième paragraphe du document no 6.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 107 du 30.3.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/41

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Arrom Conseil/EUIPO — Nina Ricci (Roméo has a Gun by Romano Ricci)

(Affaire T-359/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Roméo has a Gun by Romano Ricci - Marques de l’Union européenne verbales antérieures NINA RICCI et RICCI - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures - Atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»])

(2016/C 402/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Arrom Conseil (Paris, France) (représentants: C. Herissay Ducamp et J. Blanchard, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. Kunz, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Nina Ricci SARL (Paris, France) (représentant: E. Armijo Chávarri, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 13 avril 2015 (affaire R 1021/2014-1), relative à une procédure d’opposition entre Nina Ricci et Arrom Conseil.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Arrom Conseil est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Nina Ricci SARL.

(1) JO C 294 du 7.9.2015.