Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 258 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60) (cf. points 16, 29) Objet du litige Objet Violation des art. 13, par. 1, 2 et 6, 14, par. 1, sous c), et 15, par. 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327, p. 1) — Plans de gestion de district hydrographique — Publication — Information et consultation du public — Non notification à la Commission des copies des plans de gestion. Dispositif Dispositif 1) La République portugaise, en omettant dans le délai prescrit: – de publier les plans de gestion de district hydrographique nationaux et internationaux; – de publier et de soumettre aux observations du public, y compris des utilisateurs, les projets de plans de gestion de district hydrographique, et – de transmettre à la Commission européenne les copies de ces plans, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 13, paragraphe 6, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, lu conjointement avec les paragraphes 1 et 2 de cet article, de l’article 14, paragraphe 1, sous c), de cette directive et de l’article 15, paragraphe 1, de ladite directive. 2) La République portugaise est condamnée aux dépens.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juin 2012 — Commission/Portugal

(affaire C-223/11)

«Manquement d’État — Environnement — Directive 2000/60/CE — Politique de l’Union dans le domaine de l’eau — Plans de gestion de district hydrographique — Publication et notification à la Commission — Absence — Information et consultation du public concernant les projets de plans de gestion — Absence»

Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 258 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60) (cf. points 16, 29)

Objet

Violation des art. 13, par. 1, 2 et 6, 14, par. 1, sous c), et 15, par. 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327, p. 1) — Plans de gestion de district hydrographique — Publication — Information et consultation du public — Non notification à la Commission des copies des plans de gestion.

Dispositif

1) La République portugaise, en omettant dans le délai prescrit: — de publier les plans de gestion de district hydrographique nationaux et internationaux; — de publier et de soumettre aux observations du public, y compris des utilisateurs, les projets de plans de gestion de district hydrographique, et — de transmettre à la Commission européenne les copies de ces plans,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 13, paragraphe 6, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, lu conjointement avec les paragraphes 1 et 2 de cet article, de l’article 14, paragraphe 1, sous c), de cette directive et de l’article 15, paragraphe 1, de ladite directive.