Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Procédure - Intervention - Exception d' irrecevabilité non soulevée par la partie défenderesse - Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice CEE, art. 37, alinéa 3; règlement de procédure de la Cour, art. 93, § 4)

2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques définitifs - Décision de refus de soumettre une aide d' État à la procédure d' examen de la compatibilité avec le marché commun des aides nouvelles

(Traité CEE, art. 173)

3. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision ayant pour destinataire un État membre et excluant une aide d' État du champ d' application de l' obligation de notification - Recours d' une association regroupant les principaux producteurs internationaux du secteur concerné et ayant joué un rôle actif auprès de la Commission à propos des aides dans ledit secteur - Recevabilité

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2)

4. Aides accordées par les États - Règles applicables à un secteur déterminé exposées par la Commission dans une communication ("discipline") et acceptées par les États membres - Effet contraignant - Modification implicite par une décision individuelle - Inadmissibilité - Création d' un précédent - Inadmissibilité

Sommaire

1. Aux termes de l' article 37, troisième alinéa, du statut (CEE) de la Cour de justice et de l' article 93, paragraphe 4, du règlement de procédure, l' intervenant accepte le litige dans l' état où il se trouve lors de son intervention et les conclusions de sa requête ne peuvent avoir d' autre objet que le soutien des conclusions de l' une des parties. Il n' a, dès lors, pas qualité pour soulever une exception d' irrecevabilité non formulée dans les conclusions de la partie défenderesse.

2. Dès lors qu' elle équivaut à un refus d' ouvrir la procédure prévue par l' article 93, paragraphe 2, du traité, une décision de la Commission suivant laquelle une aide d' État n' est pas soumise à l' obligation de notification produit des effets juridiques définitifs et est susceptible de faire l' objet d' un recours en annulation au sens de l' article 173 du traité.

3. Bien qu' elle ait pour destinataire l' État membre concerné, la décision de la Commission, suivant laquelle une aide d' État ne rentre pas dans le champ d' application de l' obligation de notification prévue par l' article 93, paragraphe 3, du traité, concerne directement et individuellement, au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, une association qui regroupe les principaux producteurs internationaux du secteur concerné et a poursuivi nombre d' actions concernant la politique de restructuration de ce secteur, notamment en étant l' interlocuteur de la Commission pour l' adoption des lignes directrices en matière d' aides dans ce secteur, et qui, en outre, a mené activement des négociations avec les services de la Commission à propos de l' aide en cause.

4. Les règles applicables aux aides accordées par les États dans un secteur déterminé, exposées par la Commission dans une communication relative à sa politique dans cette matière ("discipline") et acceptées par les États membres, ont un effet contraignant. Elles constituent un acte de portée générale qui ne peut être modifié implicitement par une décision individuelle, laquelle ne saurait être invoquée ultérieurement, au titre des principes d' égalité de traitement et de protection de la confiance légitime, pour justifier une nouvelle entorse auxdites règles.