Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Supplément à l'importation majorant une taxe portuaire - Discrimination entre produits nationaux et produits importés en provenance d'un autre État membre - Interdiction

(Traité CEE, art. 95)

2 Accords internationaux - Accord CEE-Suède - Interdiction de toute discrimination fiscale à l'égard des produits de l'autre partie contractante - Supplément à l'importation majorant une taxe portuaire - Interdiction

(Accord CEE-Suède, art. 18)

3 Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Perception sur les produits importés directement de pays tiers - Inapplicabilité de l'article 95 du traité

(Traité CEE, art. 95)

4 Droit communautaire - Effet direct - Taxes nationales incompatibles avec le droit communautaire - Restitution - Taxe fixée ou homologuée par un État membre - Affectation du produit de la taxe à d'autres entités administratives - Détermination par le droit national de l'entité tenue au remboursement - Admissibilité - Conditions

5 Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Impositions incompatibles avec le droit communautaire - Restitution - Délai de prescription - Application du droit national - Admissibilité - Conditions

(Traité CEE, art. 95)

Sommaire

6 L'article 95 du traité s'oppose à l'imposition par un État membre d'un supplément à l'importation de 40 % dont est majorée, en cas d'importation de marchandises par bateau en provenance d'un autre État membre, la taxe générale sur les marchandises perçue sur les marchandises chargées, déchargées, ou mises en mer ou à terre d'une autre manière dans les ports du premier État membre ou dans le chenal aménagé pour l'accès à ces ports.$

7 L'article 18 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède impose aux parties contractantes une règle de non-discrimination en matière fiscale qui est subordonnée à la seule constatation du caractère similaire des produits concernés par un régime d'imposition déterminé et qui interdit les discriminations découlant de toute mesure ou pratique ayant une incidence directe ou indirecte sur la détermination, les conditions et les modalités de perception des impôts qui grèvent les produits de l'autre partie contractante. Il s'ensuit qu'une taxe sur les marchandises qui relève d'un système général de redevances intérieures appréhendant systématiquement des catégories de produits selon des critères objectifs appliqués indépendamment de l'origine des produits constitue une mesure interne de nature fiscale au sens de l'article 18 dudit accord.$

Dès lors, un supplément à l'importation de 40 % dont est majorée, en cas d'importation de marchandises par bateau, la taxe générale sur les marchandises perçue sur les marchandises chargées, déchargées ou mises en mer ou à terre d'une autre manière dans les ports d'un État membre ou dans le chenal aménagé pour l'accès à ces ports est contraire au droit communautaire en tant qu'il est applicable à des marchandises importées d'un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord comportant des dispositions analogues à l'article 18 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède.$

8 L'article 95 du traité n'est applicable qu'aux marchandises en provenance des États membres et, le cas échéant, aux marchandises originaires de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres. Il s'ensuit que cette disposition est inapplicable aux produits importés directement des pays tiers. Par ailleurs, le traité ne comporte, pour les échanges avec les pays tiers, en ce qui concerne les impositions intérieures, aucune règle analogue à celle de l'article 95.$

9 Dans l'hypothèse où une taxe contraire au droit communautaire a été fixée ou homologuée par un État membre, celui-ci est tenu, en principe, de rembourser les taxes perçues en violation du droit communautaire. Au cas où le produit de la taxe a été affecté à des entités administratives autonomes sous contrôle communal, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que l'action tendant au remboursement de ces taxes soit dirigée contre une de ces entités, sous réserve que les modalités de cette action ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne ni ne rendent en pratique impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment payées.$

10 Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que le délai de prescription national applicable à une demande de remboursement de taxes perçues en violation de l'article 95 du traité ou d'une disposition analogue à l'article 18 de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède commence à courir à une date antérieure à celle à laquelle ces taxes ont été supprimées.$

En effet, la fixation de délais de recours raisonnables à peine de forclusion, qui constitue l'application du principe fondamental de sécurité juridique, ne saurait être considérée comme rendant en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par le droit communautaire.