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Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Suède/Commission

(Affaire T-260/16) (1)

((«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Aides directes découplées - Contrôles sur place - Télédétection - Évaluation des facteurs de risque - Mesures correctives à prendre par l’État membre concerné - Évaluation du préjudice financier - Proportionnalité»))

(2018/C 408/59)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Royaume de Suède (représentants: initialement L. Swedenborg, A. Falk, N. Otte Widgren, C. Meyer-Seitz et U. Persson, puis L. Swedenborg, A. Falk, et C. Meyer-Seitz, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et K. Simonsson, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek et J. Vláčil, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 75, p. 16), en tant qu’elle concerne les aides directes découplées versées au Royaume de Suède pour un montant total de 8 811 286,44 euros au titre de l’année de demande 2013 et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant desdites aides directes découplées exclu du financement pour le voir fixé à 1 022 259,46 euros.

Dispositif

1) La décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle concerne les aides directes découplées versées au Royaume de Suède pour un montant total de 8 811 286,44 euros au titre de l’année de demande 2013.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume de Suède.

3) La République tchèque supportera ses propres dépens.

(1) JO C 305 du 22.8.2016.
Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Blackmore/EUIPO — Paice (DEEP PURPLE)

(Affaire T-345/16) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale DEEP PURPLE - Marque antérieure non enregistrée DEEP PURPLE - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] - Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) - “Goodwill” - Méconnaissance des exigences de forme - Article 177, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal - Irrecevabilité»)

(2018/C 427/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Richard Hugh Blackmore (New York, New York, États-Unis) (représentants: initialement A. Edwards-Stuart, puis T. Alkin, barristers)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: D. Gája et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ian Paice (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. Engelman, barrister, et J. Stephenson, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 mars 2016 (affaire R 880/2015-5), relative à une procédure d’opposition entre MM. Paice et Blackmore.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Richard Hugh Blackmore est condamné aux dépens.

(1) JO C 314 du 29.8.2016.
Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Proof IT/EIGE

(Affaire T-914/16) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Demande de prestations réparties en deux lots - Services de conseil en gestion - Maintenance et mise à jour des outils et des ressources statistiques - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Critères d’attribution - Transparence - Égalité de traitement - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle»)

(2018/C 427/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Proof IT SIA (Riga, Lettonie) (représentants: J. Jerņeva, et D. Pāvila, avocats)

Partie défenderesse: Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (représentants: J. Stuyck, V. Ost et M. Vanderstraeten, avocats)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EIGE, communiquée à la requérante par la lettre portant la référence EIGE/VL/mpD/2016/594, du 14 octobre 2016, rejetant l’offre soumise par cette dernière dans le cadre des deux lots relatifs à l’appel d’offres EIGE/2016/OPER/01, intitulé «Contrat-cadre relatif à la maintenance et à la mise à jour des outils et des ressources statistiques relatifs au genre de l’EIGE», et attribuant le contrat-cadre à un autre soumissionnaire, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi pour la perte d’une chance ou la perte du marché en lui-même.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Proof IT SIA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 78 du 13.3.2017.
C 427/39

Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2018 — Puma/EUIPO — Doosan Machine Tools (PUMA)

(Affaire T-62/16) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative PUMA - Marques internationales figuratives antérieures PUMA - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2018/C 427/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Puma SE (Herzogenaurach, Allemagne) (représentant: P. González-Bueno Catalán de Ocón, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral et D. Walicka, agents)

Partie intervenante: Doosan Machine Tools Co. Ltd (Seongsan-gu, Corée du Sud), admise à se substituer à l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO (représentants: R. Böhm et S. Overhage, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 décembre 2015 (affaire R 1052/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Puma et Doosan Infracore Co. Ltd.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 décembre 2015 (affaire R 1052/2015-4) est annulée.

2) L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Puma SE.

3) Doosan Machine Tools Co. Ltd supportera ses propres dépens.

(1) JO C 118 du 4.4.2016.
Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Grèce/Commission

(Affaire T-272/16) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la République hellénique - Corrections financières forfaitaires - Corrections financières ponctuelles - Régime d’aides à la surface - Notion de pâturages permanents - Conditions d’imposition d’une correction forfaitaire de 25 % - Correction forfaitaire de 10 % - Correction forfaitaire de 5 % - Article 31, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 - Contrôles clés - Contrôles secondaires - Mesures pluriannuelles - Projets de longue durée»)

(2018/C 427/50)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, O. Tsirkinidou, A. Vasilopoulou, D. Ntourntoureka et E. Leftheriotou, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Triantafyllou et J. Aquilina, puis D. Triantafyllou et J. Aquilina et K. Skelly, et enfin D. Triantafyllou et J. Aquilina, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 75, p. 16).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

(1) JO C 270 du 25.7.2016.
Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — Multiconnect/Commission

(Affaire T-884/16) (1)

(«Recours en annulation - Concurrence - Concentrations - Marché de détail des services de télécommunications mobiles et marché de gros de l’accès et du départ d’appel en Allemagne - Acquisition de E-Plus par Telefónica Deutschland - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE - Mise en œuvre du volet non-ORM des engagements définitifs - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité»)

(2018/C 427/58)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Multiconnect GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: J.-M. Schultze, S. Pautke et C. Ehlenz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan, M. Farley et C. Vollrath, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant notamment à l’annulation des prétendues décisions de la Commission contenues dans les courriels des 11 et 29 octobre 2016 relatifs à la mise en œuvre des mesures correctrices non-ORM prévues dans les engagements définitifs rendus obligatoires par la décision C(2014) 4443 final de la Commission, du 2 juillet 2014, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, sous réserve du respect de certains engagements (affaire M.7018 — Telefónica Deutschland/E-Plus).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention introduites par Telefónica Deutschland Holding AG et par Drillisch AG.

3) Multiconnect GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne.

4) Telefónica Deutschland Holding supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.

5) Drillisch supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C 38 du 6.2.2017.
Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — Mass Response Service/Commission

(Affaire T-885/16) (1)

(«Recours en annulation - Concurrence - Concentrations - Marché de détail des services de télécommunications mobiles et marché de gros de l’accès et du départ d’appel en Allemagne - Acquisition de E-Plus par Telefónica Deutschland - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE - Mise en œuvre du volet non-ORM des engagements définitifs - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité»)

(2018/C 427/59)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mass Response Service GmbH (Vienne, Autriche) (représentants: J.-M. Schultze, S. Pautke et C. Ehlenz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan, M. Farley et C. Vollrath, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant notamment à l’annulation des prétendues décisions de la Commission contenues dans les courriels des 24 et 29 octobre 2016 relatifs à la mise en œuvre des mesures correctrices non-ORM prévues dans les engagements définitifs rendus obligatoires par la décision C(2014) 4443 final de la Commission, du 2 juillet 2014, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, sous réserve du respect de certains engagements (affaire M.7018 — Telefónica Deutschland/E-Plus).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention introduites par Telefónica Deutschland Holding AG et par Drillisch AG.

3) Mass Response Service GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne.

4) Telefónica Deutschland Holding supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.

5) Drillisch supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C 38 du 6.2.2017.
Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2018 — Rheinmetall Waffe Munition/EUIPO (VANGUARD)

(Affaire T-93/16) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale VANGUARD - Motifs absolus de refus - Absence de caractère descriptif - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2018/C 427/49)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Rheinmetall Waffe Munition GmbH (Südheide, Allemagne) (représentant: J. Schmidt, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: A. Schifko, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 19 novembre 2015 (affaire R 69/2015-2), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale VANGUARD.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 novembre 2015 (affaire R 69/2015-2) est annulée.

2) L’EUIPO est condamné aux dépens.

(1) JO C 136 du 18.4.2016.
Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — 1&1 Telecom/Commission

(Affaire T-43/16) (1)

(«Recours en annulation - Concurrence - Concentrations - Marché de détail des services de télécommunications mobiles et marché de gros de l’accès et du départ d’appel en Allemagne - Acquisition de E-Plus par Telefónica Deutschland - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE - Mise en œuvre du volet non-ORM des engagements définitifs - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité»)

(2018/C 427/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: 1&1 Telecom GmbH (Montabaur, Allemagne) (représentants: J.-O. Murach, avocat, et P. Alexiadis, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan, M. Farley et C. Vollrath, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Telefónica Deutschland Holding AG (Munich, Allemagne) (représentants: M. Bauer, H.-J. Freund, B. Herbers et K. Baubkus, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la prétendue décision de la Commission contenue dans la lettre du 19 novembre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures correctrices non-ORM prévues dans les engagements définitifs rendus obligatoires par la décision C(2014) 4443 final de la Commission, du 2 juillet 2014, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, sous réserve du respect de certains engagements (affaire M.7018 — Telefónica Deutschland/E-Plus).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) 1&1 Telecom GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par Telefónica Deutschland Holding AG, à l’exception de ceux exposés par la Commission dans le cadre de l’exception d’irrecevabilité rejetée par l’ordonnance du 22 juin 2016, 1&1 Telecom/Commission (T-43/16, EU:T:2016:402).

(1) JO C 106 du 21.3.2016.
Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2018 — Portugal/Commission

(Affaire T-463/16) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Aides à la surface - Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité - Règlement (CE) no 73/2009 - Règlement (CE) no 1122/2009 - Règlement (CE) no 885/2006 - Proportionnalité»)

(2018/C 427/54)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, J. Saraiva de Almeida et P. Estêvão, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sauka, agent, assisté de M. Marques Mendes et A. Dias Henriques, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/1059 de la Commission, du 20 juin 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 173, p. 59), en ce qu’elle concerne la République portugaise.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République portugaise supportera, outre ses propres dépens, trois quarts des dépens exposés par la Commission européenne.

3) La Commission supportera un quart de ses dépens.

(1) JO C 392 du 24.10.2016.
1)

La décision C(2016) 2417 final de la Commission, du 18 avril 2016, relative à une procédure d’application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, adressée à České dráhy, a.s. ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle, leur ordonnant de se soumettre à une inspection (affaire AT.40156 — Falcon), est annulée pour autant qu’elle concerne des liaisons autres que la liaison Prague-Ostrava et un comportement autre que la prétendue pratique de prix inférieurs aux coûts de revient.
C 301/27

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — ClientEarth/Commission

(Affaire T-644/16) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents de la Commission concernant la compatibilité avec le droit de l’Union du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États et du système juridictionnel des investissements présents dans les accords commerciaux de l’Union - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales - Exception relative à la protection des avis juridiques - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Intérêt public supérieur»])

(2018/C 301/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentants: O. Brouwer, avocat, et N. Frey, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et J. Baquero Cruz, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 4286 final de la Commission, du 1er juillet 2016, refusant l’accès à certains documents relatifs à la compatibilité avec le droit de l’Union européenne du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États et du système juridictionnel des investissements présents dans les accords commerciaux de l’Union.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ClientEarth supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 402 du 31.10.2016.
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Société générale/BCE

(Affaire T-757/16) (1)

([«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 - Calcul du ratio de levier - Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions - Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 - Pouvoir discrétionnaire de la BCE - Erreurs de droit - Erreur manifeste d’appréciation»])

(2018/C 328/59)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société générale (Paris, France) (représentants: initialement A. Gosset-Grainville, C. Renner et P. Kupka, puis A. Gosset-Grainville, P. Kupka et M. Trabucchi et enfin A. Gosset-Grainville et M. Trabucchi, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: K. Lackhoff, R. Bax et G. Bassani, agents, assistés de H.-G. Kamann et F. Louis, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2016-O2RNE8IBXP4R0TD8PU41/72 de la BCE, du 24 août 2016, prise en application de l’article 4, paragraphe 1, sous d), et de l’article 10 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), et de l’article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6).

Dispositif

1) La décision ECB/SSM/2016-O2RNE8IBXP4R0TD8PU41/72 de la Banque centrale européenne (BCE), du 24 août 2016, est annulée.

2) La BCE est condamnée aux dépens.

3) La République de Finlande supportera ses propres dépens.

(1) JO C 6 du 9.1.2017.
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Pereira/Commission

(Affaire T-606/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Non-promotion - Exercice de promotion 2015 - Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 - Obligation de motivation - Comparaison des mérites - Ancienneté dans le grade - Mérites accumulés - Erreurs manifestes d’appréciation»))

(2018/C 328/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Felismino Pereira (Wavre, Belgique) (représentants: initialement N. de Montigny et J.-N. Louis, puis N. de Montigny, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, puis G. Berscheid et L. Radu Bouyon, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au cours de l’exercice de promotion 2015 et, pour autant que de besoin, de la décision portant rejet de sa réclamation.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Felismino Pereira est condamné aux dépens.

(1) JO C 335 du 12.9.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-36/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).