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47

D'autre part, s'il est vrai que, à l'intérieur de la liste no 3, le couple de candidats formé par les requérantes, remplacé par le couple K./L., avait obtenu 753 votes «panachés», alors que le couple T./P., maintenu dans le classement définitif des élus, n'en avait obtenu que 561, il importe de souligner que ce dernier couple n'a pas été retenu comme élu au titre du mode de scrutin «panaché», mais au titre du mode de scrutin «tête de liste», et ce en raison de la quatrième place qu'il occupait sur la liste dans l'ordre de présentation établi par l'Union syndicale, alors que le couple formé par les requérantes n'était placé qu'à la dixième place sur cette même liste. Or, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, ces deux modes de scrutin sont foncièrement différents et ne sauraient être comparés sur une base purement quantitative, le mode «tête de liste» comportant un élément supplémentaire, à savoir l'ordre de priorité dans lequel les candidats figurent sur la liste, tel qu'il a été fixé par l'organisation syndicale ou professionnelle et accepté par les électeurs qui ont voté «tête de liste» et dont le droit de vote doit être respecté au même titre que celui des électeurs ayant voté «panaché».
5

En réponse à cette demande, l'AIPN de la Cour et celle du Tribunal ont fourni aux requérantes, par lettres des 12 et 19 novembre 1992, des explications synthétiques sur les différences entre les barèmes bruxellois et luxembourgeois, lesquelles résulteraient de la gestion du système de prestations par des instances distinctes et autonomes, ainsi que sur l'état actuel des débats au sein des instances interinstitutionnelles compétentes et sur le souci de la défenderesse de parvenir à une solution aussi satisfaisante que possible pour les fonctionnaires.
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La Commission soutient que l'attitude du notateur d'appel n'a pu porter atteinte à l'honneur et à la réputation du requérant. En outre, elle estime que le dommage moral ayant pu résulter des propos diffamatoires tenus par M. B., au sein du comité de promotion, a été réparé, d'une part, par l'arrêt du Tribunal du 5 décembre 1990, Marcato/Commission, qui a condamné la partie défenderesse et annulé la décision de 1'AIPN du 11 juillet 1988, refusant l'inscription du requérant sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants, et, d'autre part, par les suites données à cet arrêt. Enfin, la Commission fait observer que, dans l'affaire Seton/Commission, précitée, une période de quatre ans et trois mois s'était écoulée entre la date où le requérant avait rédigé ses remarques sur la première version de son rapport de notation et la confirmation finale de celui-ci, par le notateur d'appel. En l'espèce, le délai n'aurait été que de deux ans et dix mois, le notateur d'appel ayant rendu son premier rapport définitif le 10 juin 1991 (trois ans et huit mois, si l'on prend en considération le second rapport de notation définitif du 24 avril 1992).
14

Dans sa duplique, la Commission rétorque qu'il ne suffit pas que l'acte soit un acte de nature à affecter une situation juridique déterminée pour pouvoir faire l'objet d'une réclamation et éventuellement d'un recours. Il faut, de plus, selon la Commission, que l'acte émane de l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après «AIPN») (arrêt de la Cour du 27 octobre 1981, Venus et Obert/Commission et Conseil, 783/79 et 786/79, Rec. p. 2445, 2461) et qu'il traduise une décision définitive (arrêt du Tribunal du 30 juin 1993, Devillez e.a./Parlement, T-46/90, Rec. p. II-699, II-708; ordonnance du Tribunal du 14 décembre 1993, Calvo Alonso-Cortés/Commission, T-29/93, Rec. p. II-1389, II-1403). La Commission estime que le coefficient correcteur de 96,1, tel qu'arrêté par le règlement no 3761/92 pour l'Allemagne à compter du 1er juillet 1992«sans préjudice des décisions que le Conseil est appelé à prendre suite à la proposition de la Commission du 10 septembre 1991», n'est qu'un coefficient provisoire. La conséquence en est, selon la Commission, que la liquidation des droits pécuniaires du requérant, telle qu'opérée dans le bulletin de pension litigieux en application du coefficient correcteur provisoire, n'a pu elle-même que revêtir un caractère également provisoire. Quant à l'argument tiré de l'absence de mention, dans l'acte attaqué, de son caractère provisoire, la Commission fait valoir que le point de savoir si un acte constitue ou non un acte faisant grief n'est pas fonction de la manière dont le ressent l'intéressé, mais de critères objectifs. Enfin, la Commission fait observer que le caractère provisoire du coefficient correcteur (96,1) fixé pour l'Allemagne, sauf Berlin et Munich, par le règlement no 3761/92 ne tient pas à la durée limitée de ce règlement, lequel n'a finalement régi que la période comprise entre le 1er juillet 1992 et le 30 juin 1993. Selon la Commission, le caractère provisoire tient à la circonstance que, de la volonté même du législateur, le coefficient correcteur litigieux a été fixé «sans préjudice» de sa révision, pour la même période que celle couverte par le règlement no 3761/92, à l'issue de l'examen de la proposition de la Commission du 10 septembre 1991.
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Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Règlement prévoyant une offre d'indemnisation forfaitaire destinée aux producteurs de lait lésés par la non-attribution d'une quantité de référence - Exclusion

(Traité CE, art. 173; règlement du Conseil n_ 2187/93)

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Peuvent seuls faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 173 du traité, les actes produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci.

Ne constitue pas un tel acte, susceptible d'être attaqué par les producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été, suite à la non-attribution d'une quantité de référence, empêchés temporairement d'exercer leur activité, le règlement n_ 2187/93, dans la mesure où celui-ci se limite à prévoir que soit adressée aux producteurs visés une offre d'indemnisation forfaitaire dont l'acceptation demeure une option laissée à leur appréciation et où ces producteurs, dans l'hypothèse où ils n'acceptent pas l'offre, demeurent exactement dans la même situation que si le règlement en cause n'avait pas été adopté, en conservant le droit de poursuivre un recours en indemnisation en vertu des articles 178 et 215 du traité.
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Viandes ovine et caprine - Prime variable à l'abattage - Montant équivalent perçu lors de l'exportation vers un autre État membre («clawback») - Remboursement du clawback indûment perçu - Modalités prévues au règlement n_ 1922/92 - Violation des principes de protection de la confiance légitime, de sécurité juridique ou de proportionnalité - Absence

(Règlement de la Commission n_ 1922/92, art. 2)

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L'article 2 du règlement n_ 1922/92, modifiant le règlement n_ 1633/84, relatif aux modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins et aux conditions du remboursement du clawback indûment perçu, en ce qu'il prévoit, suite à l'arrêt de la Cour du 10 mars 1992, Lomas e.a., C-38/90 et C-151/90, le remboursement de la seule différence entre le clawback payé sur le fondement de l'article 4 du règlement modifié et le montant de la prime effectivement reçue, ne viole ni le principe de la confiance légitime ni le principe de sécurité juridique. En effet, compte tenu de ce que les demandes de paiement du clawback sur la base de cette dernière disposition n'étaient pas totalement dépourvues de base juridique, que les opérateurs ayant bénéficié d'une prime devaient s'attendre à ce que celle-ci fût récupérée en cas d'exportation des produits et que le droit national applicable à la date de l'arrêt de la Cour faisait obstacle à la répétition totale des montants illégalement perçus par une autorité publique, il n'apparaît pas que les opérateurs concernés pouvaient légitimement nourrir le moindre espoir, fondé sur les faits ou sur le droit national, de récupérer dans sa totalité le clawback payé avant le prononcé de l'arrêt de la Cour précité.$

La validité de la disposition n'est pas non plus affectée par le fait qu'elle offre, dans son paragraphe 2, une méthode alternative du calcul du montant à rembourser, fondée sur le montant moyen des primes pendant une période de quatre semaines, étant donné que cette alternative a été offerte pour tenir compte des difficultés rencontrées par certains opérateurs pour apporter la preuve des primes effectivement attribuées.$

En ce qui concerne, par ailleurs, les difficultés prémentionnées, le fait d'imposer la charge de la preuve aux exportateurs n'est pas manifestement inapproprié et ne viole dès lors pas le principe de proportionnalité, car un opérateur avisé, sachant qu'il devrait payer le clawback, aurait dû prendre les dispositions nécessaires pour obtenir les preuves qui seraient exigées à un certain stade pour établir les montants en question.
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1. Fonctionnaires ° Recours ° Partie défenderesse ° Institution d' affectation

(Statut des fonctionnaires, art. 2)

2. Privilèges et immunités des Communautés européennes ° Fonctionnaires et agents des Communautés ° Soumission au droit national pour les relations juridiques de la vie privée ° Saisie-arrêt sur la rémunération d' un fonctionnaire ordonnée par un tribunal national ° Obligations de l' institution concernée

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 1er; statut des fonctionnaires, art. 23, alinéa 1)

3. Procédure ° Recours d' une personne physique ou morale visant à faire constater une violation du droit communautaire par un État membre ° Incompétence du juge communautaire ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 164 et suiv.)

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1. L' autorité investie du pouvoir de nomination agit au nom de l' institution qui l' a désignée, de sorte que les actes affectant la situation juridique des fonctionnaires et pouvant leur faire grief doivent être imputés à l' institution à laquelle ils sont affectés, et un éventuel recours juridictionnel doit être dirigé contre l' institution dont émane l' acte faisant grief.

2. Les privilèges et immunités que le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes consent, dans l' intérêt exclusif des Communautés, à leurs fonctionnaires ne revêtent qu' un caractère fonctionnel en ce qu' ils visent à éviter qu' une entrave soit apportée au fonctionnement et à l' indépendance des Communautés. Pour les relations juridiques privées avec d' autres particuliers, les fonctionnaires sont, conformément à l' article 23, premier alinéa, du statut, entièrement soumis, sous réserve des dispositions du protocole précité, au droit national applicable.

Lorsque, dans le cadre d' une procédure de saisie-arrêt diligentée devant une juridiction nationale, un tiers entend procéder entre les mains d' une institution, prise en tant qu' employeur, à une saisie-arrêt sur le traitement d' un fonctionnaire, il incombe à l' institution concernée, en premier lieu, de déterminer si les privilèges et immunités prévus par le protocole sont applicables à la procédure en cause et, dans l' affirmative, en second lieu, d' apprécier dans quelle mesure elle estime opportun de les invoquer ou non.

Dès lors que l' institution considère qu' il n' est pas contraire aux intérêts de la Communauté de ne pas invoquer ses privilèges et immunités, il lui appartient, en vertu de son devoir de coopération loyale avec les autorités nationales, de donner suite à la décision de saisie-arrêt du juge national.

3. Le traité ne prévoit aucune voie de recours permettant aux personnes physiques ou morales de saisir le juge communautaire d' une question concernant la compatibilité avec le droit communautaire des agissements des autorités d' un État membre. Des conclusions visant à la constatation d' une violation du droit communautaire par un État membre sont, dès lors, irrecevables.
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1 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée [Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE)]

2 Agriculture - Politique agricole commune - Aide alimentaire - Prêts accordés par la Communauté aux républiques de l'ex-Union soviétique pour le financement d'achats et de fourniture - Modalités d'application - Reconnaissance par la Commission de la conformité des contrats au regard des dispositions communautaires applicables - Condition relative au prix - Portée - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement de la Commission n_ 1897/92; décision du Conseil 91/658)

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1 La motivation exigée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle. L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes concernées directement et individuellement par l'acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 190 du traité doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. (voir point 35)

2 La condition relative au prix lors de la passation de contrats est essentielle pour le fonctionnement du mécanisme de prêt instauré par la Communauté dans le cadre d'une assistance alimentaire et médicale à l'Union soviétique et à ses républiques. Dans la mesure où elle constitue une garantie de l'utilisation optimale des fonds mis à disposition, elle tend, en effet, à protéger aussi bien la Communauté, en tant que prêteur, que ces républiques, en tant que bénéficiaires de l'assistance alimentaire.

Le règlement n_ 1897/92, portant modalités d'application du prêt octroyé par la décision 91/658 au titre de l'assistance alimentaire et médicale à l'Union soviétique et à ses républiques, exigeant que les contrats présentent les conditions d'achat les plus favorables, le prix proposé doit être apprécié à la lumière de l'ensemble des conditions contractuelles, et notamment des conditions de livraison.

Dans cet examen global, la Commission dispose d'une marge d'appréciation. Dans ces conditions, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir. (voir points 46, 50-51)
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Responsabilité non contractuelle - Conditions - Comportement illégal des institutions - Producteurs de lait privés de quantités de référence dans le cadre du régime de prélèvement supplémentaire après avoir suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation - Nécessité d'établir l'intention de reprendre la production de lait à l'expiration de l'engagement de non-commercialisation - Obtention ultérieure d'une quantité de référence provisoire - Absence d'incidence

[Traité CE, art. 215, alinéa 2 (devenu art. 288, alinéa 2, CE); règlements du Conseil nos 1078/77 et 857/84]

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$$La responsabilité de la Communauté pour les dommages causés à certains producteurs de lait du fait de l'application du règlement n° 857/84, portant fixation, dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire sur le lait, de la quantité de référence pour chaque producteur sur la base de la production livrée au cours d'une année de référence, est subordonnée à la condition que ces producteurs aient clairement manifesté leur intention de reprendre la production de lait à l'expiration de l'engagement de non-commercialisation souscrit au titre du règlement n° 1078/77. En effet, pour que l'illégalité qui a conduit à la déclaration d'invalidité des règlements à l'origine de la situation desdits producteurs puisse ouvrir droit à un dédommagement au bénéfice de ces derniers, ceux-ci doivent avoir été empêchés de reprendre la production de lait. Cela implique que les producteurs dont l'engagement a pris fin avant l'entrée en vigueur du règlement n° 857/84 aient recommencé cette production ou, à tout le moins, pris des mesures à cet effet, telles que la réalisation d'investissements ou de réparations, ou le maintien des équipements nécessaires à ladite production.

De ce point de vue, le fait qu'un quota ait été refusé à un producteur parce qu'il ne remplissait pas, lorsqu'il en a fait la demande, les conditions prévues dans la législation communautaire tendant à réparer l'invalidité du règlement n° 857/84 n'exclut pas que, au moment de l'expiration de son engagement, il ait eu une confiance légitime dans la possibilité de reprendre la production de lait et que, par conséquent, il ait un droit à être dédommagé. En revanche, il se peut également que des producteurs n'aient pas voulu reprendre la production de lait à l'expiration de leur engagement et se soient vu attribuer une quantité de référence quelques années plus tard dans la mesure où ils remplissaient les conditions exigées à ce moment-là. En conséquence, le fait d'avoir obtenu une quantité de référence provisoire ultérieurement ne prouve pas, en soi, qu'un producteur avait, à la fin de son engagement de non-commercialisation, l'intention de reprendre la production de lait.

( voir points 46, 52-53 )
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1. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Décision refusant d' admettre l' existence d' une aide

(Traité CEE, art. 190)

2. Aides accordées par les États ° Notion ° Conditions financières, définies par l' autorité publique, du concours apporté, pour la collecte des enjeux, par l' organisme gérant les paris sur les courses de chevaux dans un État membre à l' organisme correspondant dans un autre État membre ° Absence d' avantage pour le bénéficiaire ° Exclusion

(Traité CEE, art. 92, § 1)

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1. La motivation des décisions adoptées par les institutions communautaires doit être de nature à permettre au juge communautaire d' exercer son contrôle de légalité et à l' intéressé de connaître les justifications de la mesure prise, afin de pouvoir défendre ses droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée.

Une décision par laquelle la Commission refuse d' admettre l' existence d' une aide doit être considérée comme suffisamment motivée lorsque sont exposés les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans son économie, et cela même si n' apparaissent pas toujours tous les éléments du raisonnement suivi par la Commission. En effet, l' auteur d' une décision n' est pas tenu de spécifier tous les éléments de fait et de droit pertinents, et le caractère suffisant de la motivation donnée à une décision peut être apprécié au regard non seulement de son libellé mais, aussi, du contexte de son adoption et de l' ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

2. Une mesure ne saurait être qualifiée d' aide d' État au sens de l' article 92, paragraphe 1, du traité lorsqu' elle n' a procuré aucun avantage à son prétendu bénéficiaire.

C' est donc à juste titre que la Commission, au terme d' appréciations économiques complexes, a décidé que les modalités, définies par l' autorité publique, selon lesquelles l' organisme chargé de la gestion des paris sur les courses de chevaux dans un État membre, après avoir opéré un prélèvement sur les enjeux qu' il collecte pour le compte de l' organisme correspondant dans un autre État membre sur les courses organisées dans ce deuxième État membre, en reverse une part à ce dernier organisme, ne constituent pas une aide d' État, bien que ces modalités soient différentes de celles appliquées pour les paris relatifs aux courses se déroulant sur le territoire national, dès lors qu' après examen de l' ensemble des mécanismes commandant les flux financiers entre les deux organismes gestionnaires, chacun sur son territoire national, des paris sur les courses, elle est arrivée, sans avoir commis d' erreur manifeste d' appréciation, à la conclusion que ledit reversement ne porte pas sur des sommes supérieures à celles qu' aurait encaissées l' organisme bénéficiaire s' il avait lui-même collecté à l' étranger les enjeux relatifs aux courses relevant de sa compétence.
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Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Règlement établissant la valeur des montants de référence régionaux définitifs pour certaines graines oléagineuses ° Recours de producteurs de colza ° Irrecevabilité

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2; règlement de la Commission n 525/93)

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Est irrecevable le recours en annulation dirigé par des producteurs bavarois de colza contre le règlement n 525/93, établissant la valeur des montants de référence régionaux définitifs pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol pour la campagne de commercialisation 1992/1993.

En effet, ledit règlement doit être considéré comme un acte de portée générale visant les producteurs concernés d' une manière générale et abstraite, car chacun des trois éléments en fonction desquels lesdits montants sont établis est déterminé sur la base de données de nature générale et abstraite, sans qu' il soit aucunement tenu compte de la situation des producteurs individuels. Il en va de même en ce qui concerne le montant de référence régional définitif établi pour la Bavière.

S' il est vrai que ces producteurs faisaient effectivement partie, au moment de l' adoption de ce même règlement, d' un nombre fixe de producteurs, à savoir ceux qui avaient semé des graines pour la récolte concernée, introduit une demande contenant les données et déclarations requises, présenté une déclaration de récolte et reçu une avance, ce "cercle clos" résulte de la nature même du système établi par le règlement n 3766/91, instaurant un régime de soutien pour les producteurs des graines concernées, et ne concerne ces producteurs qu' au même titre que tous les autres producteurs de graines oléagineuses se trouvant dans la même situation.

En outre, le seul fait que ces producteurs ont introduit les demandes et déclarations requises, et qu' ils ont déjà touché une avance, n' est pas de nature à établir qu' ils ont été lésés dans des droits spécifiques dans une mesure telle qu' ils doivent être considérés comme individuellement concernés, étant donné, d' une part, qu' avant l' adoption dudit règlement n 525/93, ils n' avaient pas de droit acquis au paiement direct d' un montant total précis et, d' autre part, que leur situation juridique n' était pas différente de celle de tous les autres producteurs communautaires visés par ce même règlement.