Affaires jointes C‑400/13 et C‑408/13

Sophia Marie Nicole Sanders

contre

David Verhaegen

et

Barbara Huber

contre

Manfred Huber

(demandes de décision préjudicielle,

introduites par l’Amtsgericht Düsseldorf et l’Amtsgericht Karlsruhe)

«Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération en matière civile — Règlement no 4/2009 — Article 3 — Compétence pour statuer sur un recours relatif à une obligation alimentaire à l’égard d’une personne domiciliée dans un autre État membre — Réglementation nationale instaurant une concentration des compétences»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2014

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement no 4/2009 – Compétence en matière d’obligation alimentaire – Tribunal du lieu de résidence habituelle du créancier – Réglementation nationale instituant une concentration des compétences juridictionnelles en matière d’obligations alimentaires transfrontalières – Admissibilité – Conditions – Réalisation des objectifs de bonne administration de la justice, de protection de l’intérêt des créanciers d’aliments et de facilitation du recouvrement des créances – Appréciation par la juridiction nationale

[Règlement du Conseil no 4/2009, art. 3, b)]

L’article 3, sous b), du règlement no 4/2009, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui institue une concentration des compétences juridictionnelles en matière d’obligations alimentaires transfrontalières en faveur d’une juridiction de première instance compétente pour le siège de la juridiction d’appel, sauf si cette règle contribue à réaliser l’objectif d’une bonne administration de la justice et protège l’intérêt des créanciers d’aliments tout en favorisant le recouvrement effectif de telles créances, ce qu’il incombe toutefois aux juridictions de renvoi de vérifier.

Si la mise en œuvre des objectifs visés par l’article 3, sous b), du règlement no 4/2009 n’implique pas que les États membres doivent instituer des juridictions compétentes en chaque lieu, il importe en revanche que, parmi les juridictions désignées pour trancher des litiges en matière d’obligations alimentaires, la juridiction compétente soit celle qui assure un lien de rattachement particulièrement étroit avec le lieu où le créancier d’aliments a sa résidence habituelle. Or, une réglementation nationale qui désigne, en tant que juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, au sens de l’article 3, sous b), dudit règlement, une juridiction dont le ressort pourrait ne pas coïncider avec celui du for compétent pour les litiges internes ayant un même objet, ne contribue pas nécessairement à la réalisation de l’objectif de proximité poursuivi par cette disposition.

En outre, une telle règle nationale est simultanément susceptible de satisfaire le recouvrement effectif des créances alimentaires dans des situations transfrontalières, de préserver les intérêts des créanciers d’aliments et de favoriser une bonne administration de la justice. Toutefois, si une concentration des compétences contribue à développer une expertise particulière, laquelle est de nature à améliorer l’efficacité du recouvrement des créances alimentaires tout en garantissant une bonne administration de la justice et en servant les intérêts des parties au litige, il ne saurait être exclu qu’une telle règle restreigne le recouvrement effectif des créances alimentaires dans des situations transfrontalières, ce qui suppose un examen concret, par les juridictions de renvoi, de la situation existant dans l’État membre concerné.

(cf. points 35, 36, 39, 44-47 et disp.)

Affaires jointes C‑400/13 et C‑408/13

Sophia Marie Nicole Sanders

contre

David Verhaegen

et

Barbara Huber

contre

Manfred Huber

(demandes de décision préjudicielle,

introduites par l’Amtsgericht Düsseldorf et l’Amtsgericht Karlsruhe)

«Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération en matière civile — Règlement no 4/2009 — Article 3 — Compétence pour statuer sur un recours relatif à une obligation alimentaire à l’égard d’une personne domiciliée dans un autre État membre — Réglementation nationale instaurant une concentration des compétences»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2014

Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires — Règlement no 4/2009 — Compétence en matière d’obligation alimentaire — Tribunal du lieu de résidence habituelle du créancier — Réglementation nationale instituant une concentration des compétences juridictionnelles en matière d’obligations alimentaires transfrontalières — Admissibilité — Conditions — Réalisation des objectifs de bonne administration de la justice, de protection de l’intérêt des créanciers d’aliments et de facilitation du recouvrement des créances — Appréciation par la juridiction nationale

[Règlement du Conseil no 4/2009, art. 3, b)]

L’article 3, sous b), du règlement no 4/2009, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui institue une concentration des compétences juridictionnelles en matière d’obligations alimentaires transfrontalières en faveur d’une juridiction de première instance compétente pour le siège de la juridiction d’appel, sauf si cette règle contribue à réaliser l’objectif d’une bonne administration de la justice et protège l’intérêt des créanciers d’aliments tout en favorisant le recouvrement effectif de telles créances, ce qu’il incombe toutefois aux juridictions de renvoi de vérifier.

Si la mise en œuvre des objectifs visés par l’article 3, sous b), du règlement no 4/2009 n’implique pas que les États membres doivent instituer des juridictions compétentes en chaque lieu, il importe en revanche que, parmi les juridictions désignées pour trancher des litiges en matière d’obligations alimentaires, la juridiction compétente soit celle qui assure un lien de rattachement particulièrement étroit avec le lieu où le créancier d’aliments a sa résidence habituelle. Or, une réglementation nationale qui désigne, en tant que juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, au sens de l’article 3, sous b), dudit règlement, une juridiction dont le ressort pourrait ne pas coïncider avec celui du for compétent pour les litiges internes ayant un même objet, ne contribue pas nécessairement à la réalisation de l’objectif de proximité poursuivi par cette disposition.

En outre, une telle règle nationale est simultanément susceptible de satisfaire le recouvrement effectif des créances alimentaires dans des situations transfrontalières, de préserver les intérêts des créanciers d’aliments et de favoriser une bonne administration de la justice. Toutefois, si une concentration des compétences contribue à développer une expertise particulière, laquelle est de nature à améliorer l’efficacité du recouvrement des créances alimentaires tout en garantissant une bonne administration de la justice et en servant les intérêts des parties au litige, il ne saurait être exclu qu’une telle règle restreigne le recouvrement effectif des créances alimentaires dans des situations transfrontalières, ce qui suppose un examen concret, par les juridictions de renvoi, de la situation existant dans l’État membre concerné.

(cf. points 35, 36, 39, 44-47 et disp.)