3.

Le 11 juin 1982, la Commission présente au Conseil une «proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche» ( 5 ). Les considérants de cette proposition soulignent que, — «compte tenu de l'état de surexploitation des stocks des principales espèces, il importe pour la Communauté, dans l'intérêt tant des pêcheurs que des consommateurs, d'assurer, par une politique appropriée de protection des fonds de pêche, la conservation et la reconstitution des stocks;... il convient ainsi, en complément des dispositions prévues au règlement (CEE) n° 101/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche, d'établir un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources halieutiques garantissant l'exploitation équilibrée de celles-ci»; — «la conservation et la gestion des ressources doivent contribuer à une plus grande stabilité des activités de pêche et... s'apprécier sur la base d'une répartition de référence reflétant les orientations retenues par le Conseil»; — «cette stabilité, eu égard à la situation biologique momentanée des stocks, doit préserver les besoins particuliers des régions dont les populations locales sont particulièrement dépendantes de la pêche et des industries annexes tels que décidés par le Conseil dans sa résolution du 3 novembre 1976 en particulier à l'annexe VII»; — «il importe de prévoir en faveur de la pêche côtière des dispositions particulières permettant à ce secteur de faire face aux nouvelles conditions d'exploitation consécutives à l'instauration de zones de pêche à deux cents milles;... à cet effet, il y a lieu d'autoriser les États membres à maintenir d'abord jusqu'au 31 décembre 1992 le régime dérogatoire défini à l'article 100 de l'acte d'adhésion et à généraliser jusqu'à douze milles marins la limite de six milles prévue audit article;... ces mesures constituent, conformément à l'acte d'adhésion, les dispositions suivant celles qui étaient prévues jusqu'au 31 décembre 1982;... ce régime après les ajustements éventuels continuera à s'appliquer pendant une autre période de dix ans et.... à l'expiration de cette période le Conseil est appelé à statuer sur les dispositions qui pourraient suivre le régime visé aux articles 6 et 7». Et la proposition comporte seize articles dont nous citerons, ainsi rédigés, — l'article 1er: «En vue d'assurer la protection des fonds, la conservation des ressources biologiques de la mer et leur exploitation équilibrée sur des bases durables et dans des conditions économiques et sociales appropriées, il est établi un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche. A ces fins, ce régime comprend notamment des mesures de conservation, des règles d'utilisation et de répartition des ressources, des dispositions particulières pour la pêche côtière et des mesures de contrôle.» — l'article 6, paragraphe 1 : «A compter du 1er janvier 1983 et jusqu'au 31 décembre 1992, les États membres sont autorisés à maintenir le régime défini à l'article 100 de l'acte d'adhésion annexé au traité instituant les Communautés européennes et à généraliser jusqu'à douze milles marins pour l'ensemble des eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction la limite de six milles prévue audit article.»