ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

annuler l’avis de concours général EPSO/AST/154/22 — assistants (AST 3) dans les domaines de la gestion financière, de la comptabilité et de la trésorerie, des marchés publics, de la conception graphique et de la production de contenus visuels, des médias sociaux et numériques, et du webmaster, publié le 22 septembre 2022 au Journal officiel de l’Union européenne;
5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, de la discrimination positive illégale entre assistants parlementaires accrédités et de la discrimination négative illégale avec les autres informateurs, de la violation de la protection conférée aux délateurs, de la violation de l’article 24 du statut et des devoirs d’assistance et de sollicitude ainsi que de la violation du droit de bénéficier d’une procédure qui ait, à tout le moins, une apparence d’objectivité.
1.

Premier moyen, tiré de la violation des principes généraux du droit de l’Union et, plus précisément, des principes de non-discrimination et de proportionnalité, par l’article 2 et l’annexe II du règlement d’exécution 2022/1614, qui violent le principe de non-discrimination en ce qu’ils traitent de manière identique des engins différents et en ce qu’ils traitent les eaux de l’Atlantique du Nord-Est d’une manière non uniforme et violent le principe de proportionnalité en ce qu’ils vont au-delà de ce qui est adéquat et nécessaire pour réaliser les objectifs de la politique commune de la pêche.
4.

Quatrième moyen, tiré de l’interprétation erronée de l’article 75 de la décision relative aux mesures d’application et des annexes I, II et III à la réglementation FID. Violation de l’article 28 du statut des députés et du droit à pension du requérant. — Le requérant fait valoir que la décision attaquée est illégale en ce que le Parlement européen a mal interprété et appliqué l’article 75 de la décision MAS et l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III à la réglementation FID. Le requérant estime que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que le renvoi aux annexes I, II et III à la réglementation FID figurant à l’article 75 de la décision MAS et, en particulier, le renvoi à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III [à la réglementation FID] doit nécessairement s’entendre comme concernant les droits à prestations applicables lorsque ladite annexe III était en vigueur. Au contraire, l’interprétation et l’application de ces dispositions dans le sens opéré par le Parlement ont pour conséquence que la pension du requérant pourrait être modifiée un nombre indéterminé de fois, en violation flagrante de l’article 28 du statut des députés et des principes de confiance légitime et de sécurité juridique. — Enfin, même en admettant l’interprétation du Parlement européen, l’article 2 de l’annexe III à la réglementation FID se heurte à une limite en droit de l’Union et, en tout état de cause, ne porte que sur le montant et les modalités de versement de la pension, sans pouvoir affecter le droit à pension lui-même. Or, dans le cas d’espèce, la mesure appliquée au requérant, du fait de la transposition automatique de la décision 150/2022 par le Parlement européen, a non seulement modifié son droit à pension, en affectant les éléments constitutifs de ce droit, mais est également manifestement incompatible avec le droit de l’Union.
Recours introduit le 13 décembre 2022 — Transport Werk/EUIPO — Haus & Grund Deuschland (Haus & Grund)

(Affaire T-779/22)

(2023/C 45/35)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Transport Werk GmbH (Offenbach am Main, Allemagne) (représentant: D. Donath, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Haus & Grund Deutschland Zentralverband der Deutschen Haus, Wohnungs und Grundeigentümer e.V. (Berlin, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «Haus & Grund» — Demande d’enregistrement no 7 161 052

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26/10/2022 dans l’affaire R 84/2022-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— donner instruction à l’EUIPO de radier du registre des marques de l’Union européenne la marque de l’Union no 7 161 052 «Haus & Grund» pour l’ensemble des produits et services relevant des classes 9, 16, 35, 36, 38, 42, 45, à savoir

Classe 9: supports de données; logiciels pour l’acquisition, la vente, l’administration, la location, l’érection et l’exploitation de bâtiments, installations et équipements;

Classe 16: produits de l’imprimerie;

Classe 35: publicité; services de gestion d’affaires; administration commerciale; services de conseils en affaires; travaux de bureau; recherche, collecte, compilation systématique d’informations, y compris de jugements et de décisions judiciaires ainsi que dispositions de tous types;

Classe 36: affaires immobilières; avis d’expertise dans le secteur des assurances, de la finance, de l’immobilier et des affaires monétaires;

Classe 38: fournitures de nouvelles, y compris jugements et décisions judiciaires ainsi que dispositions de tous types;

Classe 42: avis d’expertise techniques; conseils techniques; création de logiciels pour l’acquisition, la vente, la location, l’érection, l’administration et l’exploitation de bâtiments, installations et équipements; création de logiciels pour l’optimisation de la gestion, la rentabilité, l’utilisation, la commercialisation et la conservation de la valeur des biens immobiliers et équipements;

Classe 45: services juridiques;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

— violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
Recours introduit le 17 septembre 2022 — ClientEarth/Commission

(Affaire T-579/22)

(2023/C 45/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth AISBL (Bruxelles, Belgique) (représentant: T. Johnston, Barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission exposée dans une lettre du 6 juillet 2022 («la décision attaquée») par laquelle la Commission a rejeté une demande de réexamen interne du 3 février 2022 présentée par la requérante en vertu de l’article 10 du règlement d’Aarhus de la Commission (1) et du règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 (2) complétant le règlement (UE) 2020/852 (3) («règlement établissant une taxinomie»); et

— condamner la défenderesse aux dépens de la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1. Premier moyen alléguant que la décision attaquée présente un certain nombre d’erreurs de droit au sujet de l’étendue des compétences de la Commission dans la mesure où la Commission a ignoré un certain nombre d’éléments essentiels du règlement établissant une taxinomie en adoptant le règlement délégué.

2. Deuxième moyen alléguant que la décision attaquée présente deux erreurs manifestes d’appréciation quant aux preuves scientifiques concernant la combustion de la biomasse forestière pour la production d’énergie.

3. Troisième moyen alléguant que la décision attaquée présente plusieurs erreurs manifestes d’appréciation quant à la fabrication de produits chimiques organiques de base.

4. Quatrième moyen alléguant que la décision attaquée présente également des erreurs manifestes d’appréciation en ce qui concerne la production de bioplastiques.

(1) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13) (le «règlement d’Aarhus»)

(2) Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (JO 2021, L 442, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO 2020, L 198, p. 13).
—

annuler la décision d’exécution (UE) 2022/1388 de la Commission, du 23 juin 2022, relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO 2022, L 208, p. 7);
—

en tout état de cause, sans préjudice de ce qui précède, annuler l’article 4 de ladite décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN), et, en conséquence, l’ordre de restitution de l’aide par les bénéficiaires, majorée d’intérêts;
Recours introduit le 18 novembre 2022 — LG et autres/Commission

(Affaire T-730/22)

(2023/C 35/92)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: LG et sept autres parties requérantes (représentants: A. Sigal et M. Teder, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer que la défenderesse a agi illégalement, au regard de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 (1), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2020/2223 (2), en n’envoyant pas aux requérants un exposé des faits raisonnablement détaillé et clair qui permettrait de clarifier si et comment les actions des parties requérantes ont, selon l’OLAF, porté atteinte aux intérêts de l’Union européenne, et en ne donnant pas en outre aux parties requérantes une possibilité de formuler des observations sur cet exposé des faits; et

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen tiré du manquement de l’OLAF, en ce que cette dernière n’a pas donné aux parties requérantes, désignées comme personnes concernées par une enquête de l’OLAF, une réelle opportunité de formuler des observations sur les faits les concernant conformément à l’article 9, paragraphe 4, et à l’article 9 ter, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2020/2223.

2. Deuxième moyen tiré de la violation par l’OLAF du principe de non discrimination, en ce que l’OLAF n’a pas, conjointement à l’exposé des faits fournis aux parties requérantes, indiqués les griefs reprochés à titre préliminaire aux parties requérantes qui leur auraient permis d’apprécier la pertinence des faits exposés et de formuler des observations sur ces faits.

(1) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1).

(2) Règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (JO 2020, L 437, p. 49).
3.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, du non-respect de la charge de la preuve et de la violation des critères d’inscription sur la liste énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, sous e), et à l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, tous deux concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
4.

Quatrième moyen, tiré de l’interprétation erronée de l’article 75 de la décision relative aux mesures d’application et des annexes I, II et III à la réglementation FID. Violation de l’article 28 du statut des députés et du droit à pension du requérant. — Le requérant fait valoir que la décision attaquée est illégale en ce que le Parlement européen a mal interprété et appliqué l’article 75 de la décision MAS et l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III à la réglementation FID. Le requérant estime que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que le renvoi aux annexes I, II et III à la réglementation FID figurant à l’article 75 de la décision MAS et, en particulier, le renvoi à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III [à la réglementation FID] doit nécessairement s’entendre comme concernant les droits à prestations applicables lorsque ladite annexe III était en vigueur. Au contraire, l’interprétation et l’application de ces dispositions dans le sens opéré par le Parlement ont pour conséquence que la pension du requérant pourrait être modifiée un nombre indéterminé de fois, en violation flagrante de l’article 28 du statut des députés et des principes de confiance légitime et de sécurité juridique. — Enfin, même en admettant l’interprétation du Parlement européen selon laquelle l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III à la réglementation FID imposerait à l’institution d’adapter la pension européenne au montant de la pension prévue pour les membres de la chambre basse du parlement national, cette opération d’adaptation se heurte à une limite spécifique en droit de l’Union et, en tout état de cause, ne peut porter que sur le montant et les modalités de versement de la pension, de sorte que des actes affectant le droit à pension lui-même ne peuvent être transposés automatiquement. Or, dans le cas d’espèce, la mesure appliquée au requérant, du fait de la transposition automatique de la décision 150/2022 par le Parlement européen, a non seulement modifié son droit à pension, en affectant les éléments constitutifs de ce droit par l’effet d’un nouveau calcul rétroactif qui a transformé la pension elle-même, mais est également manifestement incompatible avec le droit de l’Union.
1.

Premier moyen tiré du caractère incorrect en fait et/ou du défaut de pertinence de la motivation concernant l’inscription du requérant sur la liste des sanctions. — première branche: le requérant n’exerce aucune activité dans les secteurs économiques spécifiques qui représentent une importante source de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie; — deuxième branche: le requérant n’apporte aucun soutien à des actions ou mesures compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ou la stabilité et la sécurité de l’Ukraine et ne met aucunement en œuvre de telles actions ou mesures. Le requérant ne détient aucune participation dans JSC Detyarev Plant; — troisième branche: le requérant ne fournit aucun soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie. Le Fonds Monolit est une organisation de charité politiquement neutre et les médailles et décorations obtenues ne représentent aucunement la preuve d’un soutien matériel ou financier au gouvernement précité de la Fédération de Russie; — quatrième branche: le requérant ne tire aucun profit du gouvernement de la Fédération de Russie. Ni via le Fonds Monolit, ni d’aucune autre manière, le requérant ne tire profit économiquement ou de toute autre manière du gouvernement de la Fédération de Russie; — cinquième branche: les faits cités sont obsolètes, datés et dépourvus de pertinence s’agissant de sanctionner le requérant ou de prolonger la sanction; — sixième branche: le Conseil ne s’est pas acquitté de la charge de la preuve pesant sur lui. Le Conseil se fonde en effet exclusivement sur des sources d’information biaisées, incorrectes et non vérifiées. Il n’existe aucune preuve objective et fiable à l’appui des allégations du Conseil.
2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, du non-respect de la charge de la preuve et de la violation des critères d’inscription sur la liste énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, sous b) et d), et à l’article 2, paragraphe 1, sous d) et g), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014 ainsi qu’à l’article3, paragraphe 1, sous d) et f), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant tous deux des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine de mesures restrictives ainsi que d’une violation du principe de bonne administration.
3.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, du non-respect de la charge de la preuve et de la violation des critères d’inscription sur la liste énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), et à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, tous deux concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
—

Annuler, conformément aux articles 263, 275, paragraphe 2 et 277 TFUE l’article 2, paragraphe 1, sous f) et g) de la décision du Conseil no 2014/145/PESC (1), telle que modifiée par la décision du Conseil (PESC) 2022/329 (2) et par l’article 3, paragraphe 1, sous f) et g) du règlement du Conseil (UE) no 269/2014 (3) tel que modifié par le règlement (UE) 2022/330 (4) — dans la mesure où ces actes concernent le requérant;
—

Déclarer, conformément à l’article 263, à l’article 275, paragraphe 2, et à l’article 277 TFUE, l’inapplicabilité de l’article 2, paragraphe 1, dernier alinéa, de la décision du Conseil no 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision du Conseil no 2022/329/PESC, ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement du Conseil (UE) 269/2014, tel que modifié par le règlement du Conseil (UE) 2022/330 (ci-après les «critères d’inscription contestés»);
—

violation des dispositions combinées de l’article 59, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

Il est fait valoir à cet égard que le Parlement européen, en appliquant automatiquement aux anciens députés élus en Italie à une date antérieure à l’entrée en vigueur du statut une nouvelle détermination de l’allocation viagère approuvée par la Chambre des députés italienne ex post, les expose à une situation d’incertitude persistante concernant leurs prestations de pensions, contraire aux principes fondamentaux du droit de l’Union et, notamment, aux principes de proportionnalité et de protection de la confiance.
C 24/48

Recours introduit le 14 novembre 2022 — Espagne/Commission

(Affaire T-681/22)

(2023/C 24/63)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: A. Gavela Lopis et M.J. Ruiz Sánchez, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/1614 (1) de la Commission, du 15 septembre 2022, déterminant les zones existantes de pêche en eau profonde et établissant une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables, en ce qui concerne l’établissement de la liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables visée à l’article 2 et dans l’annexe II dudit règlement.

— à titre incident, constater l’invalidité de l’article 9, paragraphes 6 et 9, du règlement 2016/2336 (2), conformément à l’article 277 TFUE.

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation du règlement de base et du principe de proportionnalité par le règlement d’exécution 2022/1614, en ce qu’il établit une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables. — À cet égard, le Royaume d’Espagne fait valoir que: 1) l’absence d’analyse de l’incidence des engins de pêche en eau profonde dormants enfreint le règlement de base ainsi que le principe de proportionnalité. 2) la détermination des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables enfreint le règlement de base ainsi que le principe de proportionnalité.

2. Deuxième moyen, tiré d’une exception d’illégalité de l’article 9, paragraphes 6 et 9, du règlement 2016/2336: — À cet égard, le Royaume d’Espagne fait valoir que: 1) le renvoi à un acte d’exécution pour compléter des éléments essentiels du règlement 2016/2336 enfreint l’article 291 TFUE. 2) l’interdiction indiscriminée de la pêche utilisant des engins de fond dans toutes les zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables enfreint les règles de la politique commune de la pêche ainsi que le principe de proportionnalité.

(1) Règlement d’exécution (UE) 2022/1614 de la Commission, du 15 septembre 2022, déterminant les zones existantes de pêche en eau profonde et établissant une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables (JO 2022, L 242, p. 1).

(2) Règlement (UE) 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2016, établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l’Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil (JO 2016, L 354, p. 1).
—

annuler les articles 1er, 4, 5 et 6 de la décision C(2020) 8550 final de la Commission européenne, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) — Régime III, publiée au Journal officiel de l’Union européenne no L 217, du 22 août 2022, page 49.
4.

Quatrième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit ainsi que des erreurs de fait et d’appréciation en adoptant une définition des marchés pertinents qui (a) crée une distinction artificielle entre les étapes de développement et de commercialisation pour les tests de détection précoce des cancers par NGS (DPC); (b) constate une substituabilité entre les différents tests DPC par NGS, tests ADC et tests MMR au stade du développement potentiel et (c) constate une substituabilité dans l’innovation entre le test multi cancers par NGS (test Galleri de Grail) et les tests de détection précoce de cancer unique.
—

Déclarer, conformément à l’article 263, à l’article 275, paragraphe 2, et à l’article 277 TFUE, l’inapplicabilité de l’article 2, paragraphe 1, sous f) et g), de la décision du Conseil no 2014/145/PESC (1), telle que modifiée par la décision du Conseil no 2022/329/PESC (2), ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, sous f) et g), du règlement du Conseil (UE) 269/2014 (3), tel que modifié par le règlement du Conseil (UE) 2022/330 (4) (ci-après les «critères d’inscription contestés»);