Arrêt de la Cour du 27 mai 1975. - Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel contre C. Mackprang. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Affaire 2-75.



Recueil de jurisprudence 1975 page 00607

édition spéciale grecque page 00187

édition spéciale portugaise page 00213



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - INTERVENTION - ACHATS - LIMITATION - AUTORISATION OCTROYEE PAR LA COMMISSION A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE

( DECISION DE LA COMMISSION 69/138 DU 8 MAI 1969 )

Sommaire

CONSTITUANT UNE PRECAUTION JUSTIFIEE CONTRE DES AGISSEMENTS DE NATURE SPECULATIVE LA DECISION 69/138/CEE DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1969 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIMITER LES ACHATS A L ' INTERVENTION POUR CERTAINES CEREALES ( JO NO L 112 , P . 1 ) EST VALABLE POUR LES CEREALES RECOLTEES DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE , QUI SE TROUVAIENT SOIT LE 2 OU LE 8 MAI 1969 EN COURS DE TRANSPORT VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET POUR LESQUELLES UNE OFFRE REGULIERE A L ' INTERVENTION N ' A ETE PRESENTEE QU ' APRES CETTE DERNIERE DATE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 2-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT / MAIN ,

ET

C . MACKPRANG , HAMBOURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1969 , AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIMITER LES ACHATS A L ' INTERVENTION POUR CERTAINES CEREALES ( JO NO L 112 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1974 PARVENUE AU GREFFE LE 6 JANVIER 1975 , LE BUNDESGERICHTSHOF A DEMANDE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE DIRE SI LA DECISION 69/138/CEE DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1969 , AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIMITER LES ACHATS A L ' INTERVENTION POUR CERTAINES CEREALES ( JO NO L 112 , P . 1 ) EST VALABLE POUR LES CEREALES RECOLTEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE , QUI SE TROUVAIENT LE 8 MAI 1969 EN COURS DE TRANSPORT VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET POUR LESQUELLES UNE OFFRE REGULIERE A L ' INTERVENTION N ' A ETE PRESENTEE QU ' APRES CETTE DATE ;

QU ' EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE PREMIERE QUESTION , LE BUNDESGERICHTSHOF A DEMANDE SI LA DECISION EN CAUSE ETAIT VALABLE POUR LES CEREALES QUI ETAIENT DEJA EN COURS DE TRANSPORT LE 2 MAI 1969 ;

2 ATTENDU QUE LA DECISION VISEE CONSTITUANT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO 117 , P . 2269 ) , ET DU REGLEMENT NO 132/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , FIXANT LES REGLES GENERALES DE L ' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO 120 , P . 2364 ) , IL Y A LIEU DE L ' INTERPRETER A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DE CES REGLEMENTS ;

3 QUE LE SYSTEME D ' INTERVENTION A ETE ETABLI EN VUE DE GARANTIR AUX PRODUCTEURS , COMPTE TENU DE LA REGIONALISATION DES PRIX , UN ECOULEMENT DE LEURS CEREALES A DES PRIX EQUITABLES LORSQU ' ELLES NE TROUVENT PAS A S ' ECOULER DANS DES CONDITIONS DE RENTABILITE NORMALES ;

QUE SI L ' ARTICLE LU , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 132/67 DISPOSE QUE TOUTE OFFRE A L ' INTERVENTION DOIT ETRE FAITE POUR UN CENTRE DE COMMERCIALISATION CHOISI PARMI LES TROIS CENTRES LES PLUS PROCHES DU LIEU OU LES CEREALES SE TROUVENT AU MOMENT DE L ' OFFRE , IL SUPPOSE QU ' AU LIEU OU SE TROUVE LA MARCHANDISE , CELLE-CI N ' A PAS PU ETRE ECOULEE DANS DES CONDITIONS DE RENTABILITE NORMALES ;

QU ' UNE TELLE PRECAUTION , TENANT A UNE ORGANISATION AUSSI RATIONNELLE ET PEU COUTEUSE QUE POSSIBLE DU SYSTEME D ' INTERVENTION , EST NECESSAIRE AFIN D ' EVITER TOUTE INCITATION A TRANSPORTER LES MARCHANDISES DANS LE SEUL BUT D ' OBTENIR UNE INTERVENTION PLUS FAVORABLE ;

4 QUE , DES LORS , L ' APPLICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1969 AUX OFFRES A L ' INTERVENTION DE CEREALES RECOLTEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE , QUI SE TROUVAIENT A CETTE DATE EN COURS DE TRANSPORT VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EST CONFORME AUX BUTS DU SYSTEME D ' INTERVENTION ET CONSTITUE NON PAS , AINSI QUE LE PRETEND L ' INTERESSEE , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME DES JUSTICIABLES , MAIS UNE PRECAUTION JUSTIFIEE CONTRE DES AGISSEMENTS DE NATURE SPECULATIVE ;

QUE D ' AILLEURS UNE TELLE APPLICATION NE PRIVE PAS LES CEREALES EN QUESTION DES BENEFICES DU SYSTEME D ' INTERVENTION , PUISQU ' UNE OFFRE A L ' INTERVENTION AUX CENTRES DE COMMERCIALISATION DE L ' ETAT MEMBRE OU ELLES SE TROUVAIENT RESTE ENTIEREMENT POSSIBLE , AINSI QU ' ELLE L ' ETAIT AVANT LEUR MISE EN TRANSPORT VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

5 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LA DECISION 69/138/CEE DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1969 , AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIMITER LES ACHATS A L ' INTERVENTION POUR CERTAINES CEREALES ( JO NO L 112 , P . 1 ) EST VALABLE POUR LES CEREALES RECOLTEES DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE , QUI SE TROUVAIENT SOIT LE 2 OU LE 8 MAI 1969 EN COURS DE TRANSPORT VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET POUR LESQUELLES UNE OFFRE REGULIERE A L ' INTERVENTION N ' A ETE PRESENTEE QU ' APRES CETTE DERNIERE DATE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF , PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1974 , DIT POUR DROIT :

LA DECISION 69/138/CEE DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1969 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIMITER LES ACHATS A L ' INTERVENTION POUR CERTAINES CEREALES ( JO NO L 112 , P . 1 ) EST VALABLE POUR LES CEREALES RECOLTEES DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE , QUI SE TROUVAIENT SOIT LE 2 OU LE 8 MAI 1969 EN COURS DE TRANSPORT VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET POUR LESQUELLES UNE OFFRE REGULIERE A L ' INTERVENTION N ' A ETE PRESENTEE QU ' APRES CETTE DERNIERE DATE .