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FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/26

Recours introduit le 24 janvier 2011 — Truvo Belgium/OHMI — AOL (Truvo)

(Affaire T-69/11)

2011/C 89/51

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Truvo Belgium (Anvers, Belgique) (représentant: O.F.A.W. van Haperen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: AOL LLC (Dulles, États-Unis)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 21 octobre 2010, dans l’affaire R 956/2009-2; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative en couleurs «Truvo», pour des produits et services relevant des classes 16, 35, 38 et 41 — demande de marque communautaire no 6288484

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque communautaire no 4756169 portant sur la marque figurative «TRUVEO», pour des services relevant de la classe 42

Décision de la division d'opposition: rejet de la demande de marque communautaire pour la classe 38 dans son ensemble

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la requérante estime que la décision attaquée viole l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, et que par ailleurs elle n’est pas suffisamment motivée du fait que la chambre de recours a commis une erreur dans (i) sa comparaison des services, (ii) sa comparaison des signes, (iii) son appréciation du public pertinent et (iv) son appréciation du risque de confusion.
2)

Deuxième moyen tiré d’une méconnaissance du principe de non-discrimination, le FP ayant commis des erreurs de droit i) en décidant que le directeur général de la direction générale Personnel et administration disposerait d’une compétence résiduelle dont il n’aurait pas été légalement investi par une décision de l’AIPN conformément à l’article 2 du statut et ii) en décidant que les fonctionnaires promus au titre des articles 29 et 45 du statut se trouveraient, suite à leur nomination ou à leur promotion, dans une même situation juridique alors que celle-ci ne serait identique ni en termes de procédure ni en termes de fonctions et de responsabilités.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/25

Recours introduit le 28 janvier 2011 — Vermop Salmon/OHMI (Clean Twist)

(Affaire T-61/11)

2011/C 89/48

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Vermop Salmon GmbH (Gilching, Allemagne) (représentants: W. von der Osten-Sacken, O. Sude et M. Ring, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Leifheit AG (Nassau, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 19 novembre 2010 dans l’affaire R 671/2010-1;

— annuler la marque communautaire no 4892642 «Clean Twist»;

— condamner l’OHMI à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la partie requérante;

— dans l’hypothèse où Leifheit AG participerait à la procédure en tant que partie intervenante, condamner celle-ci à supporter ses propres dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «Clean Twist» pour des produits relevant de la classe 21.

Titulaire de la marque communautaire: Leifheit AG.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante.

Motivation de la demande en nullité: marques verbales antérieures «TWIX» et «TWIXTER» pour des produits relevant des classes 9, 12, 21, 22 et 25; violation des dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, point a), et de l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 207/2009 (1).

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, point a), et de l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 207/2009, étant donné qu’il existe un risque de confusion entre les marques en conflit.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/22

Recours introduit le 24 janvier 2011 — Fraas/OHMI (motif à carreaux comportant les couleurs gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair)

(Affaire T-50/11)

2011/C 89/44

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 novembre 2010 dans l’affaire R 1316/2010-4;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative, représentant un motif à carreaux comportant les couleurs gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair, pour des produits relevant des classes 18, 24 et 25.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation des dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1), étant donné que la marque communautaire concernée est dotée d’un caractère distinctif, et violation des articles 75 et 76 du même règlement, étant donné que la chambre de recours n’a pas examiné les arguments factuels et juridiques abondants de la partie requérante.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
4)

Par leur quatrième moyen, les requérantes allèguent que la Commission a commis un certain nombre d’erreurs lorsqu’elle a pris en compte l’infraction alléguée de Singapore Airlines Cargo PTE Ltd, étant donné que: — la Commission a commis plusieurs erreurs de droit et d’appréciation lorsqu’elle a analysé et pris en compte les contacts antérieurs au 1er mai 2004, ceux concernant les demandes de versements de commissions présentées par les transitaires, ceux concernant le supplément de sécurité, ceux concernant le supplément carburant à l’extérieur de l’Union européenne et ceux relatifs au supplément carburant dans l’Union; — la Commission a commis des erreurs de droit et d’appréciation en ce qui concerne l’utilisation des contacts de l’alliance [de fret aérien] WOW pour établir la participation de Singapore Airlines Cargo PTE Ltd à l’infraction alléguée; et — la Commission n’a pas établi que Singapore Airlines Cargo PTE Ltd ait eu ou aurait dû avoir connaissance de l’infraction alléguée ou de ses éléments constitutifs.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/27

Recours introduit le 2 février 2011 — Espagne/Commission

(Affaire T-76/11)

2011/C 89/52

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler le règlement (UE) no 1004/2010 de la Commission, du 8 novembre 2010, procédant à des déductions sur certains quotas de pêche pour 2010 en raison de la surpêche pratiquée au cours de l’année précédente (JO L 291, p. 31) et

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque quatre moyens:

1) Le premier moyen est tiré d’une erreur de base juridique, en ce que la base juridique de l’acte attaqué est l’article 105 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, (1) entré en vigueur le 1er janvier 2010, alors que les infractions auxquelles s’appliquent les sanctions en cause ont été commises au cours de l’année 2009.

2) Le deuxième moyen est tiré de la violation du principe de la légalité et de la sécurité juridique, au motif qu’il a été fait application d’un régime de sanctions qui n’était pas en vigueur au moment où les infractions ont été commises.

3) Le troisième moyen est tiré de la violation du principe de non-rétroactivité des dispositions répressives moins favorables, dans la mesure où un régime moins favorable est appliqué à des infractions commises en 2009.

4) Le quatrième moyen est tiré de l’impossibilité de laisser à la Commission le soin de déterminer la loi applicable en fonction du moment qu’elle choisit pour commencer à examiner un comportement.

(1) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/22

Recours introduit le 17 janvier 2011 — El Corte Inglés/OHMI — BA&SH (ba&sh)

(Affaire T-23/11)

2011/C 80/43

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés (Madrid, Espagne) (représentants: M. López Camba et J. Rivas Zurdo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: BA&SH SAS (Paris, France)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision du 7 octobre 2010 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur dans l'affaire R 94/2010-2;

— condamner la défenderesse et l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «ba&sh», pour des produits relevant des classes 3, 14, 18 et 25 (demande d'enregistrement no 5679758)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative en couleurs «BASS10» enregistrée en Espagne sous le no 2211312 pour des produits de la classe 3; la marque figurative en couleurs «BASS10» enregistrée en Espagne sous le no 2140717 pour des produits de la classe 18; la marque figurative en couleurs «BASS10» enregistrée en Espagne sous le no 2140718 pour des produits de la classe 25; et la marque figurative en couleurs «BASS10» enregistrée en Espagne sous le no 2223832 pour des produits de la classe 14

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la décision attaquée enfreint les articles 42, paragraphe 2, et 42, paragraphe, 3 du règlement (CE) du Conseil no 207/2009, la chambre de recours ayant constaté à tort que la preuve d'un usage réel et sérieux de la marque pour les produits en question n'avait pas été rapportée. La [Or. 2] décision enfreint également l'article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) du Conseil no 207/2009, les marques en question étant similaires au point de pouvoir être confondues et les produits que désigne la marque litigieuse étant pour partie identiques et pour partie similaires à ceux que couvrent les enregistrements antérieurs.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/28

Recours introduit le 19 janvier 2011 — Universal/Commission

(Affaire T-42/11)

2011/C 80/53

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Universal Corp. (Richmond, États-Unis) (représentant: Me C.R.A. Swaak, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée exposée dans les lettres des 12 et 30 novembre 2010; et/ou

— dire pour droit que la partie requérante ne peut être tenue de payer tout ou partie de l’amende infligée dans la présente affaire jusqu’à ce qu’un arrêt définitif intervienne dans l’affaire T-12/06, Deltafina/Commission, ou toute procédure subséquente; et

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par sa requête, la partie requérante poursuit l’annulation, au titre de l’article 263 TFUE, de la décision de la Commission contenue dans sa lettre du 12 novembre 2010, adressée à Universal Corporation, et confirmée par la lettre du 30 novembre 2010, exigeant de cette dernière le paiement de l’amende conjointe et solidaire infligée à Universal Corporation et Deltafina SpA dans l’affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie, du 20 octobre 2005, suite au désistement dans l’affaire T-34/06, Universal/Commission, mais avant l’issue de l’affaire T-12/06, Deltafina/Commission et toute procédure subséquente.

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1) Selon le premier moyen, la décision est entachée d’un vice: — La décision attaquée est entachée d’un vice en ce que l’amende fait l’objet d’une garantie intégrale constituée par sa filiale Deltafina. Ce n’est qu’en tant que société mère à 100 % que la partie requérante est solidairement responsable du paiement de l’amende imposée par la Commission à Deltafina pour sa participation directe à l’infraction. Partant, le désistement du recours en annulation introduit par la partie requérante n’a pas d’incidence sur la question de savoir quand l’amende doit être payée.

2) Le deuxième moyen est tiré d’une violation du principe de protection de la confiance légitime: — La décision attaquée viole le principe de protection de la confiance légitime portant sur la validité de la garantie bancaire en attendant l’issue de la procédure intentée par Deltafina. En acceptant une garantie bancaire afférente au recours en annulation formé par Deltafina, la Commission a suscité la confiance légitime dans le fait qu’elle s’abstiendrait de réclamer le paiement de l’amende avant qu’un arrêt définitif intervienne dans l’affaire T-12/06. La Commission a par ailleurs violé la confiance légitime de la partie requérante dans le fait que, concernant la responsabilité et l’exécution forcée, la Commission traiterait cette dernière et Deltafina de manière cohérente, en tant qu’entreprise unique.
4)

Le quatrième moyen porte sur la violation de l’article 9, paragraphe 2, sous a) et b), et paragraphe 3, premier alinéa, sous b), et deuxième alinéa, du règlement (CE) no 139/2004, ainsi que sur un défaut de motivation. A cet égard, la partie requérante fait valoir que la Commission n’a pas tenu compte de la procédure d’infraction ouverte par l’autorité de la concurrence contre le Crédit Agricole et Intesa Sanpaolo, qui doivent donc être considérées comme des parties liées et non concurrentes, du point de vue des effets sur le marché.
—

annuler le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1) notamment en ce qu’il introduit les subdivisions à la sous-position 8443 31 du Système harmonisé (SH) et les taux de droits de douane correspondants; et
1)

Premier moyen, tiré de ce que la Commission n’a pas établi, à suffisance de droit, que les requérantes ont participé à une infraction unique et continue, et que, par conséquent, elle a commis des erreurs de droit et de fait dans l’application de l’article 101 TFUE, dès lors que: — la Commission n’a pas établi que Lan Cargo avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l’existence d’un plan anti-concurrence commun; — la Commission n’a pas établi que Lan Cargo avait l’intention, de par son comportement, de participer à un tel plan anti-concurrence commun, et — la Commission n’a pas établi que Lan Cargo avait connaissance d’une infraction concernant les majorations de sécurité ou les commissions sur les majorations.
5)

Cinquième moyen, invoqué au soutien de la demande de révision de l’amende au titre de la compétence illimitée du Tribunal, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation du principe de proportionnalité. À cet égard, la requérante fait valoir que: — les lignes directrices de 2006 sur les amendes ne sont pas compatibles avec l’exigence de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (1) de fonder l’amende sur la gravité et la durée; — la Commission a grossièrement surévalué la gravité totale de la prétendue infraction. Ni le niveau du pourcentage (16 % de la valeur des ventes) ni le montant additionnel ne sont justifiés dans la présente espèce; — concernant la requérante, la Commission a apprécié de manière erronée la durée des infractions, rejeté à tort les circonstances atténuantes et omis de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, dont le caractère globalement équitable des sanctions et la situation économique de la requérante.
1)

Le premier moyen est tiré de la violation des formes substantielles (article 269, TUE, ancien article 253 CE), du point de vue du défaut de motivation. Travestissement des faits. Violation du principe de proportionnalité. Violation de l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (JO L 340 du 31.12.1999, p. 3). À cet égard, il est affirmé que la Commission a apporté certaines corrections financières dans le secteur du lait écrémé en poudre, en raison de prétendues applications incorrectes des réductions des aides et des sanctions réglementaires. La Commission a notamment estimé, sur la base d'une interprétation stricte de l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) 2799/1999, erronée et non conforme à l'esprit de la disposition elle-même, que la vérification trimestrielle, effectuée la semaine suivant celle du prélèvement anormal, n'était pas l'enquête spéciale prévue par la réglementation communautaire, et ne pouvait donc la remplacer. En outre, la Commission, à partir de cas spécifiques de faible importance, a procédé à des généralisations en matière d'éventuelles et hypothétiques carences de sanctions de la part des autorités italiennes, travestissant ainsi les faits. Enfin, étant donné que les montants des sanctions qui n'auraient pas été infligées sont très largement inférieurs au montant global de la pénalité à laquelle la Commission entend condamner l'Italie, il est impossible de comprendre les raisons de l'application des rectifications forfaitaires, qui sont, en tout état de cause, disproportionnées et exorbitantes. On constate donc, au-delà de l'évident défaut de motivation, la violation du principe de proportionnalité.
—

annuler le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2010 L 284, p. 1) et notamment les subdivisions introduites dans la sous-position 8443 31 du système harmonisé (ci-après le «SH») ainsi que les taux de droits de douane correspondants; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/23

Recours introduit le 17 janvier 2011 — Germans Boada/OHMI (forme d’une machine à couper la céramique)

(Affaire T-25/11)

2011/C 80/45

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Germans Boada, SA (Rubí, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— à titre principal, réformer la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 28 octobre 2010, rendue dans l’affaire R 771/2010-1, conformément à l’article 65, paragraphe 3, du RMC, en raison de la violation du principe d’égalité et de l’article 7, paragraphes 1 et 3, du RMC, et faire droit à la demande d’enregistrement de la marque tridimensionnelle no 7.317.911;

— à titre subsidiaire, en cas de rejet de la demande à titre principal, annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office, du 28 octobre 2010, rendue dans l’affaire R 771/2010-1, pour violation des articles 75 et 76 du RMC;

— condamner l’OHMI aux dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 2, du RMC.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque tridimensionnelle de la forme d’une machine à couper la céramique, pour des produits de la classe 8.

Décision de l’examinateur: la demande est rejetée

Décision de la chambre de recours: le recours est rejeté

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), du moment que la marque demandée aurait un caractère distinctif, et de l’article 7, paragraphe 3, du même règlement, du moment que l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de la marque demandée aurait été démontrée. Violation du principe d’égalité et de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, du moment que l’Office aurait dû tenir compte uniquement des faits et des preuves présentés par les parties dans les délais impartis. Violation des articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009, du moment que l’Office n’aurait pas tenu compte des faits et des preuves apportés dans les formes et les délais impartis par la partie requérante.

(1) Rèbglement du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
2)

Violation du droit communautaire pour grave défaut de motivation A cet égard, la partie requérante invoque l’absence de motivation de l’avis de débit, l’absence de motivation de la reconnaissance et du refus de reconnaissance de frais de voyage et de séjour ainsi que l’absence de motivation du relèvement du montant non éligible concernant la rubrique «diverses prestations de services».
—

le cinquième moyen est fondé sur la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, sur l’Encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public (JO C 297, p. 4), ainsi que sur la violation de l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176, p. 37), compte tenu de ce que i), la mesure n’est pas justifiée par un risque concernant l’approvisionnement en électricité qui déterminerait, ainsi que la Commission le prétend, la nécessité d’un service d’intérêt économique général et ii), même s’il existait un risque pour l’approvisionnement en électricité (quod non), la mesure est en tout état de cause disproportionnée par rapport à l’objectif de garantir l’approvisionnement en électricité et partant, elle est illégale;
2)

Le deuxième moyen est fondé sur la violation, pour cause d’application indûe, de l’article 39, paragraphe 3, sous b) du règlement no 1260/1999 précité, étant donné que la Commission applique une correction financière pour les contrats no 2075/2003 et no 2120/2005, du fait de l’existence d’irrégularités présumées dans la procédure suivie pour l’adjudication de ces contrats, alors que l’application de la procédure négociée sans publicité était parfaitement légale conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, sous b) et c) de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1).