Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE - LAIT ECREME EN POUDRE - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 986/68 , ART . 1 )

2 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - APPLICATION DES REGLES DE FORME ET DE FOND DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 5 )

3 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - AIDES COMMUNAUTAIRES INDUMENT VERSEES - REPETITION - LITIGES - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS ET LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 729/70 , ART . 8 , PAR . 1 )

4 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - AIDES COMMUNAUTAIRES INDUMENT VERSEES - REPETITION - LITIGES - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - PORTEE - CHARGE DE LA PREUVE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 729/70 , ART . 8 , PAR . 1 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE - CONTROLE DE CONFORMITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - OBLIGATION INCOMBANT AUX AUTORITES NATIONALES - PORTEE - MANQUEMENTS - CONSEQUENCES - APPRECIATION PAR LA JURIDICTION NATIONALE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 5 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 729/70 , ART . 8 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 990/72 , ART . 10 )

Sommaire

1 . UN PRODUIT CONSTITUE D ' UN MELANGE SECHE PAR ATOMISATION DE LAIT ECREME ET D ' UNE POUDRE COMPOSEE DE LACTOSERUM , DE CASEINATES DE SODIUM ET DE LACTOSE , N ' EST PAS DU LAIT ECREME EN POUDRE AU SENS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUR LES AIDES POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ET PLUS PARTICULIEREMENT DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 986/68 , MEME SI SA COMPOSITION EST LA MEME QUE CELLE DU LAIT ECREME EN POUDRE FABRIQUE A PARTIR DE LA TRAITE DE LA VACHE .

2 . CONFORMEMENT AUX PRINCIPES GENERAUX QUI SONT A LA BASE DU SYSTEME INSTITUTIONNEL DE LA COMMUNAUTE ET QUI REGISSENT LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES , IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE , D ' ASSURER SUR LEURS TERRITOIRES L ' EXECUTION DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES , NOTAMMENT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . POUR AUTANT QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE , Y COMPRIS LES PRINCIPES GENERAUX DE CELUI-CI , NE COMPORTENT PAS DE REGLES COMMUNES A CET EFFET , LES AUTORITES NATIONALES PROCEDENT , LORS DE CETTE EXECUTION DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES , EN SUIVANT LES REGLES DE FORME ET DE FOND DE LEUR DROIT NATIONAL , ETANT ENTENDU QUE CETTE REGLE DOIT SE CONCILIER AVEC LA NECESSITE D ' UNE APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NECESSAIRE POUR EVITER UN TRAITEMENT INEGAL DES OPERATEURS ECONOMIQUES .

3 . LA REPETITION , PAR LES AUTORITES NATIONALES , DES SOMMES INDUMENT VERSEES EN TANT QU ' AIDES SELON LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SE FAIT , DANS L ' ETAT D ' EVOLUTION ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SELON LES REGLES ET MODALITES PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE , SOUS RESERVE DES LIMITES QU ' IMPOSE LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN CE SENS QUE LES MODALITES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL NE PEUVENT ABOUTIR A RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE LA MISE EN OEUVRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET QUE L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE DOIT SE FAIRE D ' UNE FACON NON DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT AUX PROCEDURES VISANT A TRANCHER DES LITIGES DU MEME TYPE , MAIS PUREMENT NATIONAUX .

LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE PAS A LA PRISE EN CONSIDERATION PAR LA LEGISLATION NATIONALE CONCERNEE , POUR L ' EXCLUSION D ' UNE REPETITION D ' AIDES COMMUNAUTAIRES INDUMENT VERSEES , DE CRITERES TELS QUE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME , DE LA DISPARITION DE L ' ENRICHISSEMENT SANS CAUSE , DE L ' ECOULEMENT D ' UN DELAI OU DE LA CIRCONSTANCE QUE L ' ADMINISTRATION SAVAIT QU ' ELLE OCTROYAIT A TORT LES AIDES EN QUESTION OU QU ' ELLE L ' IGNORAIT PAR SUITE D ' UNE NEGLIGENCE GRAVE DE SA PART , SOUS RESERVE TOUTEFOIS QUE LES CONDITIONS PREVUES SOIENT LES MEMES QUE POUR LA RECUPERATION DE PRESTATIONS FINANCIERES PUREMENT NATIONALES ET QUE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE SOIT PLEINEMENT PRIS EN CONSIDERATION .

4 . EN RENVOYANT AU DROIT NATIONAL EN CE QUI CONCERNE LA REPETITION D ' AIDES INDUMENT VERSEES , L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 729/70 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES CONDITIONS MATERIELLES D ' UNE TELLE REPETITION ET LES REGLES DE PROCEDURE ET DE FORME QUE CELLE-CI DOIT SUIVRE . LES UNES COMME LES AUTRES , Y COMPRIS CELLES DE LA CHARGE DE LA PREUVE , SONT DONC DETERMINEES PAR LE DROIT NATIONAL , SOUS RESERVE DES LIMITES POUVANT DECOULER DU DROIT COMMUNAUTAIRE A CET EGARD .

5 . LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE VERIFIER PAR DES CONTROLES APPROPRIES LA CONFORMITE DU LAIT ECREME EN POUDRE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , AFIN D ' ASSURER QUE LES AIDES COMMUNAUTAIRES NE SOIENT PAS VERSEES POUR DES PRODUITS NE DEVANT PAS EN BENEFICIER . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER QUELS SONT , COMPTE TENU NOTAMMENT DES CIRCONSTANCES ET DES METHODES TECHNIQUES DISPONIBLES , LES CONTROLES NECESSAIRES A CET EFFET .

IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER LES CONSEQUENCES D ' UN MANQUEMENT EVENTUEL A CETTE OBLIGATION EN VERTU DU DROIT NATIONAL APPLICABLE .