Affaire T-177/04

easyJet Airline Co. Ltd

contre

Commission des Communautés européennes

« Concurrence — Concentrations — Règlement (CEE) nº 4064/89 — Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun — Recours introduit par un tiers — Recevabilité — Marchés du transport aérien — Engagements »

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 juillet 2006

Sommaire de l'arrêt

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement

(Art. 230, al. 4, CE)

2. Recours en annulation — Intérêt à agir

3. Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission

(Règlement du Conseil nº 4064/89)

4. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Obligation pour la Commission d'examiner les problèmes concurrentiels créés par une concentration sur l'ensemble des marchés susceptibles d'être affectés

(Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 2)

5. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Opération pouvant créer des avantages concurrentiels susceptibles de bénéficier in fine aux consommateurs

(Règlement du Conseil nº 4064/89)

6. Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission — Définition du marché en cause — Critères

(Communication de la Commission 97/C 372/03, point 13)

7. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Prise en compte de la concurrence actuelle et potentielle

8. Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission — Adoption d'une décision constatant la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun sans ouverture de la phase II

9. Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission — Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l'opération notifiée compatible avec le marché commun

(Communication de la Commission 2001/C 68/03, point 17)

10. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Conservation par les parties à l'opération d'une part de marché importante sur les marchés affectés

11. Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission — Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l'opération notifiée compatible avec le marché commun — Admissibilité d'engagements tant comportementaux que structuraux

12. Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission — Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l'opération notifiée compatible avec le marché commun — Forme

(Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 6, § 2)

1. Selon l'article 230, quatrième alinéa, CE, toute personne physique ou morale peut former un recours contre les décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement.

Une décision de la Commission déclarant compatible avec le marché commun une opération de concentration, dès lors qu'elle en permet la réalisation immédiate, est de nature à induire une modification immédiate de la situation des marchés concernés. Dans la mesure où la volonté des parties à la concentration en cause de réaliser cette dernière n'est pas sujette à caution, les opérateurs économiques intervenant sur le ou les marchés concernés peuvent, à la date de ladite décision, tenir pour acquise une modification immédiate ou rapide de l'état du marché et, partant, sont directement concernés par ladite décision au sens de la disposition susvisée.

Quant à savoir si une telle entreprise tierce est aussi individuellement concernée par une telle décision, c'est en fonction, d'une part, de sa participation à la procédure administrative et, d'autre part, de l'affectation de sa position sur le marché qu'il y a lieu de le déterminer. Si, compte tenu du contact régulier avec de nombreuses entreprises que suppose l'examen d'une opération de concentration, une simple participation à la procédure ne suffit pas, à elle seule, à établir qu'une entreprise tierce est individuellement concernée, il n'en demeure pas moins que la participation active à la procédure administrative doit être prise en considération pour établir, en conjonction avec d'autres circonstances spécifiques, la recevabilité de son recours.

Est donc individuellement concernée par une décision déclarant la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun une entreprise tierce qui, non seulement, a activement pris part à la procédure administrative, mais encore constitue l'un des principaux concurrents de l'une des parties à l'opération et opère sur l'un des marchés où celles-ci sont actives.

(cf. points 30-32, 35-38)

2. Un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n'est recevable que dans la mesure où le requérant a un intérêt à voir annuler l'acte attaqué. Cet intérêt, qui doit être né et actuel et s'apprécie au jour où le recours est formé, n'existe que si le recours est susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté. Il est présent dans le chef d'une entreprise qui attaque une décision de la Commission autorisant une opération de concentration, réalisée entre deux de ses concurrents, susceptible d'affecter sa situation commerciale.

(cf. points 40-41)

3. Le contrôle exercé par le juge communautaire sur les appréciations économiques complexes effectuées par la Commission dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère le règlement nº 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir.

(cf. point 44)

4. Dans le cadre de son appréciation de la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun, la Commission doit examiner, en vertu notamment de l'article 2 du règlement nº 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, les effets concurrentiels d'une telle opération sur les marchés pour lesquels il existe un risque de création ou de renforcement d'une position dominante susceptible d'entraver de manière significative la concurrence. Or, il ne saurait être exclu qu'une opération de concentration puisse produire de tels effets sur des marchés sur lesquels il n'existe pas de chevauchement entre les activités des parties à une telle opération. Bien que l'analyse concurrentielle menée par la Commission soit en partie guidée par les préoccupations soulevées par les tiers consultés dans le cadre de la procédure administrative, celle-ci se doit de déceler, même en l'absence de toute incitation expresse desdits tiers, mais à la lumière d'indices sérieux, les problèmes concurrentiels engendrés par la concentration sur l'ensemble des marchés qui pourraient s'en trouver affectés.

Néanmoins, lorsqu'il est fait grief à la Commission de ne pas avoir pris en compte un éventuel problème concurrentiel sur des marchés exempts de tout chevauchement entre les activités des parties à une concentration, il appartient au requérant d'apporter des indices sérieux venant démontrer de manière tangible l'existence d'un problème concurrentiel qui aurait dû, en raison de son impact, être examiné par la Commission. Aux fins de répondre à cette exigence, il appartient à celui-ci d'identifier les marchés concernés, de décrire la situation concurrentielle en l'absence de concentration et d'indiquer quels seraient les effets probables d'une concentration eu égard à la situation concurrentielle sur ces marchés.

À cet égard, demeurent insuffisantes les allégations d'un requérant qui se limite à affirmer que la Commission aurait, à tort, cantonné son analyse concurrentielle aux marchés sur lesquels il existait des chevauchements directs et indirects entre les activités des parties à une opération de concentration, sans étayer son argumentation, et spécialement identifier clairement les marchés exempts de chevauchement sur lesquels aurait ainsi dû porter l'examen.

(cf. points 63-68)

5. Le contrôle des concentrations n'est pas fondé sur une interdiction d'obtenir, par le biais d'une telle opération, des avantages concurrentiels conséquents dont peuvent bénéficier les consommateurs, mais sur le souci d'éviter toute création ou tout renforcement d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun. La possibilité d'offrir aux consommateurs, à la suite d'une opération de concentration, des prestations à un meilleur prix ne pourrait être un indicateur éventuel d'une création ou d'un renforcement d'une position dominante que dans des cas limités, par exemple dans l'hypothèse où l'entité fusionnée aurait l'intention ou la capacité de pratiquer des prix prédateurs.

(cf. point 72)

6. Il ressort du point 13 de la communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence que la concurrence soumet les entreprises à trois grandes sources de contraintes : la substituabilité du côté de la demande, la substituabilité au niveau de l'offre et la concurrence potentielle. D'un point de vue économique, pour une définition du marché pertinent, la substitution du côté de la demande est le facteur de discipline le plus immédiat et le plus efficace vis-à-vis des fournisseurs d'un produit donné, en particulier en ce qui concerne leurs décisions en matière de fixation des prix. Aussi, la substituabilité doit être envisagée, non seulement du point de vue de l'offre, mais également du point de vue de la demande, qui demeure, en principe, le critère d'évaluation le plus efficace.

S'agissant de la substituabilité du côté de la demande, l'élément déterminant pour apprécier la substituabilité géographique de deux aéroports n'est pas la distance qui existerait entre un point de départ principal et chacun d'eux, mais le temps nécessaire pour accéder à ces derniers à partir de ce point. En conséquence, lorsque les temps d'accès à ces deux aéroports sont équivalents, la Commission peut, sans commettre d'erreur d'appréciation, reconnaître la substituabilité entre les deux aéroports du fait de l'indifférence du consommateur qui en résulte à se rendre soit à l'un, soit à l'autre pour bénéficier d'un vol et à gagner le centre ville depuis l'un ou l'autre.

Par ailleurs, aux fins d'examiner la substituabilité de deux aéroports, la Commission doit prendre en considération l'ensemble de la demande, c'est-à-dire à la fois les passagers sensibles au facteur temps et ceux ne l'étant pas, les clients non sensibles au facteur temps ayant des exigences différentes, puisqu'ils sont plus flexibles. Toutefois, si la Commission a pu reconnaître que, pour de nombreux clients d'affaires, deux aéroports pouvaient ne pas être substituables, étant donné que l'un d'eux offre moins de correspondances, ces attentes propres des clients d'affaires l'ayant conduite à considérer qu'il existait des « sous-marchés », selon que les passagers sont sensibles ou non au facteur temps, ces considérations, propres à certains clients d'affaires, qui ne représentent qu'une partie de la demande, ne sauraient être de nature à remettre en cause la conclusion relative à la substituabilité.

S'agissant de la substituabilité de deux aéroports du côté de l'offre, spécialement de l'offre faite aux consommateurs par les compagnies aériennes à partir de l'un d'eux, les considérations ayant trait, d'une part, aux types de vols que les aéroports offrent en fonction de la spécificité de leurs infrastructures et, d'autre part, aux caractéristiques propres des deux aéroports sont d'un impact plus limité. C'est pourquoi, si la substituabilité peut être appréciée différemment, en particulier pour les compagnies aériennes à bas coûts pour lesquelles il est important de pouvoir choisir l'aéroport afin de minimiser leurs coûts, les taxes d'aéroports pratiquées pouvant différer d'un aéroport à l'autre, la Commission peut, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, opérer une analyse globale afin de reconnaître la substituabilité de deux aéroports en prenant en compte, entre autres critères, les spécificités commerciales propres aux compagnies à bas coûts.

(cf. points 99-104, 107-109)

7. Dans le cadre de l'appréciation de la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun, l'examen des conditions de concurrence repose non seulement sur la concurrence actuelle que se font les entreprises déjà présentes sur le marché en cause, mais aussi sur la concurrence potentielle, afin de savoir si, compte tenu de la structure du marché et du contexte économique et juridique régissant son fonctionnement, il existe des possibilités réelles et concrètes que les entreprises concernées par l'opération se fassent concurrence entre elles, ou qu'un nouveau concurrent puisse entrer sur le marché en cause et concurrencer les entreprises établies.

(cf. point 116)

8. La Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer la nécessité d'obtenir des engagements en vue de dissiper les doutes sérieux posés par une opération de concentration. Il s'ensuit qu'il n'appartient pas au Tribunal de substituer sa propre appréciation à celle de la Commission, son contrôle devant se limiter à vérifier que la Commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. En particulier, le prétendu défaut de prise en considération des engagements suggérés par une entreprise concurrente ayant participé à la procédure d'examen n'établit pas en soi que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, et la circonstance que d'autres engagements auraient pu également être acceptés, voire qu'ils auraient été plus favorables pour la concurrence, ne saurait conduire à l'annulation de ladite décision pour autant que la Commission pouvait raisonnablement conclure que les engagements repris dans la décision permettaient de dissiper les doutes sérieux.

Dans le cadre de l'exercice de son contrôle juridictionnel, le Tribunal doit tenir compte de la finalité spécifique des engagements pris au cours de la phase I, lesquels, contrairement aux engagements pris au cours de la phase II, n'ont pas pour objet d'empêcher la création ou le renforcement d'une position dominante, mais de dissiper tous doutes sérieux à ce sujet. En conséquence, lorsque le Tribunal est amené à examiner si les engagements pris au cours de la phase I sont, eu égard à leur portée et à leur contenu, de nature à permettre à la Commission d'adopter une décision d'approbation sans ouvrir la phase II, il lui appartient de vérifier que la Commission a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, considérer que lesdits engagements constituaient une réponse directe et suffisante de nature à dissiper clairement tous les doutes sérieux.

(cf. points 128-129)

9. Si, en vertu du point 17 de la communication concernant les mesures correctives recevables conformément aux règlements nºs 4064/89 et 447/98, il peut s'avérer nécessaire, car c'est la seule façon possible de donner naissance à un concurrent effectif sur les marchés affectés, d'inclure dans l'ensemble à céder, afin de garantir la viabilité de son exploitation, des activités liées à des marchés sur lesquels la Commission n'a pas relevé de problèmes de concurrence, lesdites mesures doivent être décidées à la lumière du principe de proportionnalité.

Il en résulte que les engagements, d'une part, doivent être décidés à la lumière des problèmes concurrentiels soulevés sur les marchés affectés, étant entendu que, si la concurrence peut être préservée sur lesdits marchés, il n'est pas nécessaire que la Commission étende le champ des engagements aux marchés non affectés, conformément au principe de proportionnalité, et, d'autre part, ne sauraient être perçus comme un moyen de favoriser, sans raison concurrentielle, un éventuel concurrent désireux de pénétrer un marché en particulier.

(cf. points 132, 134, 137)

10. Le fait que les parties à une opération de concentration déclarée compatible avec le marché commun puissent éventuellement conserver une part de marché importante sur les marchés affectés ne saurait démontrer une erreur manifeste d'appréciation imputable à la Commission, dès lors que cette dernière a accepté des engagements importants sur ces marchés, sachant notamment que l'entrée de nouveaux concurrents y serait encouragée par les mesures correctives et que d'autres facteurs seraient à même de réduire le poids concurrentiel de l'entité fusionnée.

(cf. point 175)

11. Les engagements comportementaux ne sont pas insuffisants de par leur nature pour empêcher la création ou le renforcement d'une position dominante et doivent être appréciés cas par cas au même titre que les engagements structuraux.

(cf. point 182)

12. Selon l'article 6, paragraphe 2, du règlement nº 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, la Commission peut autoriser une opération de concentration si les engagements proposés par les parties permettent d'écarter les doutes sérieux rencontrés quant à la compatibilité de ladite opération avec le marché commun. Le règlement nº 4064/89 pose ainsi l'objectif auquel doit aboutir la Commission, mais lui laisse une marge d'appréciation importante quant à la forme que peuvent revêtir les engagements en cause. Ledit règlement n'exige pas que les parties notifiantes identifient un nouvel entrant, bien qu'une telle identification puisse être dans certains cas nécessaire, notamment lorsqu'aucun concurrent ne manifeste un intérêt à pénétrer un marché affecté. L'identification nominative d'un nouvel entrant n'est, toutefois, pas requise lorsque divers concurrents se sont montrés intéressés, durant la procédure administrative, par une entrée sur les marchés affectés à la suite des engagements proposés par les parties à l'opération de concentration en cause.

À cet égard, la circonstance selon laquelle aucun nouvel entrant n'a pénétré les marchés affectés, au jour de l'audience du Tribunal examinant le recours contre la décision de la Commission autorisant ladite opération de concentration, est inopérante. En effet, la légalité d'un acte individuel attaqué doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l'acte a été pris.

(cf. points 197-198, 203, 206)

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

4 juillet 2006 ( )

« Concurrence – Concentrations – Règlement (CEE) n° 4064/89 – Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Marchés du transport aérien – Engagements »

Dans l’affaire T-177/04,

easyJet Airline Co. Ltd, établie à Luton (Royaume-Uni), représentée initialement par MM. J. Cook, J. Parker et S. Dolan, solicitors, puis par Mes M. Werner et M. Waha, avocats, Mme L. Mills, solicitor, Mes M. de Lasala Lobera et M. R. Malhotra, avocats,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. P. Oliver, A. Bouquet et A. Whelan, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

soutenue par

République française, représentée par M. G. de Bergues, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission du 11 février 2004 déclarant la concentration entre la société Air France et Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV compatible avec le marché commun, sous réserve du respect des engagements proposés (affaire COMP/M.3280 – Air France/KLM),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),

composé de MM. J. Pirrung, président, N. J. Forwood et S. Papasavvas, juges,

greffier : Mme K. Andová, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 23 novembre 2005,

rend le présent

Arrêt

Cadre juridique

1 Aux termes de son article 1er, le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises [JO L 395, p. 1, tel que rectifié, JO 1990, L 257, p. 13, et tel que modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997 (JO L 180, p. 1), tel que rectifié, JO 1998, L 40, p. 17], s’applique à toutes les opérations de concentration de dimension communautaire, telles que définies aux paragraphes 2 et 3 dudit article.

2 Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89, les opérations de concentration de dimension communautaire doivent être notifiées préalablement à la Commission.

3 Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 4064/89, si la Commission constate que l’opération de concentration notifiée, bien que relevant dudit règlement, ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide de ne pas s’y opposer et la déclare compatible avec le marché commun (ci-après la « phase I »).

4 À l’inverse, aux termes de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 4064/89, si la Commission constate que l’opération de concentration notifiée relève dudit règlement et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide d’engager la procédure (ci-après la « phase II »).

5 Selon l’article 6, paragraphe 2, du règlement n° 4064/89 :

« Si la Commission constate que, après modifications apportées par les entreprises concernées, une opération de concentration notifiée ne soulève plus de doutes sérieux au sens du paragraphe 1, [sous] c), elle peut décider de déclarer ladite opération compatible avec le marché commun, conformément au paragraphe 1, [sous] b).

La Commission peut assortir la décision qu’elle prend en vertu du paragraphe 1, [sous] b), de conditions et de charges destinées à assurer que les entreprises concernées respectent les engagements qu’elles ont pris à son égard en vue de rendre la concentration compatible avec le marché commun. »

6 Aux termes de l’article 6, paragraphe 3, sous b), du règlement n° 4064/89, la Commission peut révoquer la décision adoptée si les entreprises concernées contreviennent à l’une des charges dont est assortie ladite décision.

7 Dans la communication concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement n° 4064/89 et au règlement (CE) n° 447/98 de la Commission (JO 2001, C 68, p. 3, ci-après la « communication concernant les mesures correctives »), la Commission expose les lignes directrices qu’elle entend suivre en matière d’engagements et énonce, notamment, ce qui suit :

– il incombe aux parties de démontrer avec précision que les mesures correctives rétabliront durablement les conditions d’une concurrence effective dans le marché commun (point 6) et d’éliminer d’emblée toute incertitude liée au type, à l’ampleur et à la portée de la mesure proposée ainsi qu’à la possibilité qu’elle puisse être mise en œuvre intégralement avec succès et dans les délais par les parties (point 7) ;

– le principal objectif des engagements est de garantir des structures de marché concurrentielles ; les engagements de type structurel, tels que l’engagement de vendre une filiale, sont généralement préférables du point de vue de l’objectif défini dans le règlement n° 4064/89, dans la mesure où ils empêchent la création ou le renforcement d’une position dominante constatés par la Commission et ne nécessitent, en outre, pas de mesures de contrôle à moyen ou à long terme ; néanmoins, il n’est pas possible d’exclure a priori que d’autres types d’engagements puissent également empêcher la création ou le renforcement d’une position dominante et c’est alors au cas par cas qu’il faudra apprécier si de tels engagements peuvent être acceptés (point 9) ;

– les engagements soumis à la Commission lors de la phase I doivent être suffisants pour exclure clairement tous « les doutes sérieux » au sens de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 4064/89 (point 11) ;

– lorsqu’un projet de concentration menace de créer ou de renforcer une position dominante qui entraverait une concurrence effective, le moyen le plus efficace de préserver cette concurrence, en dehors de l’interdiction, est de créer les conditions nécessaires à l’émergence d’une nouvelle entité concurrentielle ou au renforcement des concurrents existants par le biais d’une cession (point 13) ;

– les éléments cédés doivent constituer une activité viable qui, si elle est exploitée par un acquéreur approprié, devra pouvoir concurrencer effectivement et durablement la nouvelle entité ; normalement, une activité viable est une activité existante, susceptible d’être exploitée de façon autonome, c’est-à-dire indépendamment des parties à la concentration pour ce qui est de la fourniture de matières premières ou d’autres formes de coopération, sauf pendant une période transitoire (point 14) ;

– dans certains cas, la viabilité de l’ensemble à céder dépend dans une large mesure, compte tenu des actifs qui en font partie, de l’identité de l’acquéreur ; la Commission n’autorisera alors la concentration que si les parties s’engagent à ne pas réaliser l’opération notifiée avant d’avoir signé un accord contraignant sur la cession avec un acquéreur approuvé par la Commission (point 20) ;

– bien que la cession soit la mesure corrective que privilégie la Commission, celle-ci peut néanmoins en accepter d’autres ; il peut en effet exister des cas où la cession d’une activité est impossible ; dans de tels cas, la Commission doit déterminer si d’autres types de mesures correctives peuvent ou non avoir un effet suffisant sur le marché pour rétablir une concurrence effective (point 26).

8 La communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO 1997, C 372, p. 5, ci-après la « communication sur la définition du marché ») énonce que la concurrence soumet les entreprises à trois grandes sources de contraintes : la substituabilité du côté de la demande, la substituabilité au niveau de l’offre et la concurrence potentielle. D’un point de vue économique, pour une définition du marché en cause, la substitution du côté de la demande est le facteur de discipline le plus immédiat et le plus efficace vis-à-vis des fournisseurs d’un produit donné, en particulier en ce qui concerne leurs décisions en matière de fixation des prix (point 13).

Faits à l’origine du litige

1. Entreprises en cause

9 Le 11 février 2004, au terme de la phase I, la Commission a adopté une décision déclarant la Concentration compatible avec le marché commun, sous réserve du respect des engagements proposés, en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement n° 4064/89 (affaire COMP/M.3280 – Air France/KLM) (JO C 60, p. 5 ; ci-après la « décision attaquée »). La requérante est une compagnie aérienne à bas coûts, ayant son siège au Royaume-Uni, qui propose ses services à des prix attractifs vers diverses destinations en Europe.

10 Air France est un transporteur aérien, établi en France, qui exerce son activité principalement dans trois secteurs : le transport aérien de passagers, le fret et les services de maintenance et d’entretien. Air France exploite un réseau en étoile, ses principales plates-formes de correspondance se situant à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle (ci-après « CDG ») pour les vols internationaux et à l’aéroport de Paris-Orly (ci-après « Orly ») pour les vols intérieurs. Air France est également l’un des membres fondateurs de l’alliance SkyTeam, les autres membres de cette alliance étant les sociétés Aeromexico, Alitalia, Continental Airlines, CSA Czech Airlines, Delta, Northwest Airlines et Korean Air.

11 KLM est un transporteur aérien, établi aux Pays-Bas, qui exerce son activité essentiellement dans quatre secteurs : le transport aérien de passagers, le fret, les services de maintenance et l’exploitation de vols charters et de vols réguliers à bas coûts par le biais de sa filiale Transavia. KLM exploite un réseau en étoile dont la principale plate-forme de correspondance se trouve à l’aéroport d’Amsterdam-Schiphol. KLM a conclu avec Northwest Airlines un accord d’alliance portant principalement sur les liaisons de l’Atlantique Nord.

2. Procédure administrative devant la Commission

12 Le 18 décembre 2003, Air France et KLM ont notifié à la Commission, en application du règlement n° 4064/89, un accord-cadre signé le 16 octobre 2003. Cet accord prévoyait l’acquisition par Air France de l’ensemble des intérêts économiques de KLM ainsi que l’acquisition progressive du contrôle légal de cette dernière. Aussi, Air France devait acquérir, dans un premier temps, 49 % des droits de vote au sein de KLM, lui conférant un droit de veto sur les opérations stratégiques, à savoir l’adoption du plan stratégique, du budget et la nomination des directeurs de KLM, puis, dans un second temps, les droits de vote restants (ci-après la « Concentration »).

13 Le 23 décembre 2003, sur la base de l’article 11 du règlement n° 4064/89, la Commission a adressé une demande de renseignements concernant la Concentration à plus de 90 concurrents, dont la requérante. Le 14 janvier 2004, la requérante a soumis ses observations.

14 Le 21 janvier 2004, en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement n° 4064/89, Air France et KLM ont proposé des engagements à la Commission. Le 23 janvier 2004, cette dernière a transmis lesdits engagements aux tiers intéressés dans le but de recueillir leurs observations. Le 30 janvier et le 4 février 2004, la requérante a fait part de ses remarques quant aux engagements proposés par les parties à la Concentration.

15 Le 11 février 2004, au terme de la phase I, la Commission a adopté la décision attaquée, estimant que la Concentration était compatible avec le marché commun, sous réserve du respect des engagements proposés.

3. Engagements acceptés par la Commission

16 Afin de lever les doutes sérieux soulevés par la Concentration quant à sa compatibilité avec le marché commun, Air France et KLM ont proposé des engagements en vue de résoudre les problèmes de concurrence sur quatorze dessertes, dont neuf se situent en Europe (Paris-Amsterdam, Lyon-Amsterdam, Marseille-Amsterdam, Toulouse-Amsterdam, Bordeaux-Amsterdam, Milan-Amsterdam, Rome-Amsterdam, Venise-Amsterdam et Bologne-Amsterdam). Les engagements, soumis à la surveillance d’un mandataire, peuvent être résumés comme suit :

– engagements pris sur les liaisons court-courriers (ou liaisons européennes) : l’entité fusionnée s’engage à mettre à disposition, sans compensation financière et conformément à la procédure spécifiée dans les engagements, un nombre de créneaux horaires à Amsterdam et/ou à Paris et/ou à Lyon et/ou à Milan et/ou à Rome, et à permettre à un ou plusieurs nouveaux entrants d’exploiter, sur des liaisons européennes identifiées, des services journaliers (nouveaux ou supplémentaires) de transport aérien de passagers régulier et sans escale ; pour la liaison Paris-Amsterdam, doivent être cédées jusqu’à six fréquences par jour, pour la liaison Milan-Amsterdam, jusqu’à quatre fréquences par jour, pour les liaisons Lyon-Amsterdam et Rome-Amsterdam, jusqu’à trois fréquences par jour et pour les liaisons Marseille-Amsterdam, Toulouse-Amsterdam, Bordeaux-Amsterdam, Venise-Amsterdam et Bologne-Amsterdam, jusqu’à deux fréquences par jour ;

– engagements pris sur les liaisons long-courriers (ou liaisons intercontinentales) : des créneaux horaires seront mis à disposition dans les aéroports d’Amsterdam et de Paris pour les liaisons long-courriers identifiées dans la décision attaquée comme posant des problèmes de concurrence ;

– engagements sur les modalités de libération des créneaux horaires : les créneaux horaires libérés par l’entité fusionnée seront situés dans une plage horaire ne différant pas de plus de 90 minutes par rapport à l’heure demandée par le nouvel entrant pour des liaisons long-courriers et dans une plage horaire ne différant pas de plus de 30 minutes par rapport à l’heure demandée par le nouvel entrant pour les liaisons européennes ; sur la base de la substituabilité de CDG et d’Orly pour les services européens de transport aérien de passagers, les nouveaux entrants potentiels peuvent demander des créneaux horaires dans l’un ou l’autre de ces aéroports ;

– la durée des engagements relatifs aux créneaux horaires est illimitée ; l’entité fusionnée aura, cependant, la possibilité d’invoquer la clause de réexamen si des circonstances exceptionnelles ou des changements radicaux au niveau des conditions du marché, tels que l’exploitation d’un service de transport aérien concurrentiel sur une liaison long-courrier ou européenne identifiée, le justifient ; la Commission peut alors décider de lever, modifier ou remplacer un ou plusieurs des engagements pris ; si, à la suite de ce réexamen, la Commission conclut que l’obligation incombant à l’entité fusionnée de libérer des créneaux horaires sur une liaison donnée est éteinte, le nouvel entrant pourra continuer à utiliser les créneaux horaires reçus auparavant ; s’il cesse d’utiliser les créneaux horaires sur une liaison donnée, ceux-ci doivent être rétrocédés au coordonnateur des créneaux horaires.

– gel des fréquences : l’entité fusionnée s’engage à ne pas ajouter de fréquences sur les liaisons Paris-Amsterdam ou Lyon-Amsterdam, selon le cas, pendant une période débutant avec le démarrage des opérations du nouveau fournisseur de services de transport aérien sur la liaison concernée ; ce gel des fréquences s’étendra sur six saisons consécutives, telles que fixées par l’International Air Transport Association (IATA) ; en outre, l’entité fusionnée s’engage, d’une part, à ne pas ajouter de fréquences au-delà d’un total de quatorze par semaine sur la liaison Amsterdam-New York (aéroport J. F. Kennedy) et, d’autre part, à ne pas ajouter de fréquences sur la liaison Amsterdam-New York (aéroport de Newark) durant six saisons consécutives, telles que fixées par l’IATA, débutant avec le démarrage de l’exploitation d’un service sans escale par le nouveau fournisseur de services de transport aérien sur cette liaison ;

– accords interlignes : si un nouvel entrant en fait la demande, l’entité fusionnée s’engage à conclure avec lui un accord interligne pour toutes les liaisons identifiées dans la décision attaquée ;

– accords spéciaux relatifs à des quotes-parts : si un nouvel entrant potentiel en fait la demande, l’entité fusionnée s’engage à conclure avec lui un accord spécial relatif à des quotes-parts pour le trafic ayant une origine et une destination réelles en France et/ou aux Pays-Bas, à condition qu’une partie du voyage se déroule sur la liaison Paris-Amsterdam ;

– programme de fidélisation : si un nouvel entrant en fait la demande, l’entité fusionnée lui permettra de participer à son programme de fidélisation pour les liaisons identifiées dans la décision attaquée, aux mêmes conditions que les autres partenaires membres de l’alliance à laquelle participe l’entité fusionnée ;

– services intermodaux : si une société de transport ferroviaire ou une autre société de transport en surface exploitant des liaisons entre la France et les Pays-Bas et/ou entre l’Italie et les Pays-Bas en fait la demande, l’entité fusionnée s’engage à conclure avec elle un accord intermodal ; aux termes de cet accord, l’entité fusionnée assurera le transport aérien de passagers sur une partie du trajet, le transport sur le reste du trajet étant assuré par le partenaire intermodal ;

– accords de capacité décommercialisée : à la demande d’un nouvel entrant potentiel, l’entité fusionnée s’engage à conclure avec lui un accord de capacité décommercialisée pour le trafic ayant une origine et une destination réelles, d’une part, aux Pays-Bas et, d’autre part, à Marseille, Toulouse ou Bordeaux, à condition qu’une partie du voyage se déroule sur la liaison Paris-Amsterdam ; l’accord de capacité décommercialisée est fondé sur un nombre fixe de sièges et reste en vigueur pendant au moins une saison entière, telle que fixée par l’IATA ; cet accord couvre au maximum, d’une part, 15 % des sièges proposés sur une fréquence donnée et, d’autre part, 30 sièges sur un aéronef ;

– obligations relatives aux tarifs : à chaque fois que l’entité fusionnée diminuera un tarif publié sur la liaison Paris-Amsterdam, elle s’engage à appliquer une réduction équivalente sur le tarif correspondant de la liaison Lyon-Amsterdam, pour autant que cette dernière liaison ne soit pas exploitée par un service de transport aérien concurrentiel.

Procédure et conclusions des parties

17 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 14 mai 2004, la requérante a introduit le présent recours.

18 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 24 septembre 2004, la République française a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la Commission. Le 9 novembre 2004, la requérante a demandé que soit accordé un traitement confidentiel à l’égard de certaines données relevant, selon elle, du secret des affaires. Par ordonnance du 17 décembre 2004, le président de la deuxième chambre du Tribunal a admis l’intervention de la République française. L’intervenante a déposé son mémoire, et les autres parties leurs observations sur ce mémoire, dans les délais impartis.

19 L’intervenante n’ayant pas soulevé d’objections à l’encontre de la demande de traitement confidentiel, une version non confidentielle des écritures lui a donc été adressée, comme l’avait initialement prévu l’ordonnance du 17 décembre 2004 susmentionnée.

20 Par lettre du 26 octobre 2005, l’intervenante a informé le greffe du Tribunal qu’elle n’entendait pas participer à l’audience.

21 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience du 23 novembre 2005.

22 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée ;

– condamner la Commission aux dépens.

23 La Commission et l’intervenante concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

Sur la demande d’adoption de mesures d’instruction

24 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 3 octobre 2005, la requérante a demandé l’adoption de mesures d’instruction visant à ce que la Commission produise, d’une part, l’intégralité des réponses reçues à sa demande de renseignements du 23 décembre 2003 ainsi que l’ensemble des documents qui lui ont été adressés par les compagnies aériennes Meridiana, Virgin Express et Volare et, d’autre part, l’intégralité de ses documents de travail ayant trait aux engagements proposés ainsi que l’ensemble de la correspondance relative à ces derniers, échangées avec les parties à la Concentration.

25 Le Tribunal considère que cette demande constitue une offre de preuve. Or, selon l’article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, les parties peuvent encore faire des offres de preuve à l’appui de leur argumentation dans la réplique et la duplique et doivent motiver le retard apporté à la présentation de leurs offres de preuve.

26 En l’espèce, force est de relever que la requérante a demandé l’adoption de mesures d’instruction près de onze mois après avoir déposé sa réplique, sans expliciter pour autant les raisons d’un tel retard. Par conséquent, la requérante a été invitée lors de l’audience à expliquer les motifs qui, selon elle, justifieraient le retard de sa demande. Dans ce cadre, elle a exposé qu’un tel délai s’expliquerait par le fait qu’elle avait envisagé dans un premier temps d’introduire un recours à l’encontre de la décision de la Commission par laquelle celle-ci lui a refusé l’accès aux documents qu’elle avait souhaité obtenir. Bien que cette hésitation, quant à la voie de recours à adopter, puisse expliquer que la requérante n’ait pas déposé immédiatement sa demande après ledit refus, celle-ci ne saurait toutefois justifier le fait que la requérante ait attendu plusieurs mois avant d’agir en conséquence.

27 En outre, et indépendamment du caractère tardif de cette demande, le Tribunal estime être suffisamment éclairé par les écritures et les plaidoiries des parties pour pouvoir se prononcer sur le présent litige. Partant, la demande d’adoption de mesures d’instruction est rejetée.

Sur la recevabilité

1. Arguments des parties

28 La requérante soutient qu’elle est directement et individuellement concernée par la décision attaquée. Dans la mesure où la requérante est active sur les marchés sur lesquels l’entité fusionnée opérera, elle estime être directement concernée par la décision attaquée. La requérante serait également individuellement concernée, puisqu’elle est l’un des principaux concurrents d’Air France et de KLM sur diverses liaisons et qu’elle doit aussi être considérée comme étant un concurrent potentiel d’Air France sur d’autres lignes en France, notamment celles à destination et en provenance de CDG et d’Orly. Elle souligne par ailleurs avoir joué un rôle actif dans la procédure administrative ayant conduit à la décision attaquée, participation qui, à la lumière de la jurisprudence, l’individualiserait de manière analogue à celle dont les destinataires de ladite décision le seraient (arrêt du Tribunal du 19 mai 1994, Air France/Commission, T‑2/93, Rec. p. II‑323, point 44).

29 La Commission s’interroge quant à la recevabilité du présent recours dans la mesure où la requérante ne serait pas intéressée par les liaisons affectées par la Concentration.

2. Appréciation du Tribunal

Sur la qualité pour agir

30 Selon l’article 230, quatrième alinéa, CE, toute personne physique ou morale peut former un recours contre les décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l’apparence d’un règlement ou d’une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement.

31 En l’espèce, la requérante n’est pas l’une des parties à la Concentration et n’est donc pas le destinataire de la décision attaquée. Il convient, par conséquent, d’examiner si elle est directement et individuellement concernée par cette décision.

32 Dans la présente affaire, dès lors qu’elle permet la réalisation immédiate de la Concentration, la décision attaquée était de nature à induire une modification immédiate de la situation des marchés concernés. Dans la mesure où la volonté des parties à la Concentration de réaliser cette dernière n’était pas sujette à caution, les opérateurs économiques intervenant sur le ou les marchés concernés pouvaient, à la date de la décision attaquée, tenir pour acquise une modification immédiate ou rapide de l’état du marché (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 24 mars 1994, Air France/Commission, T‑3/93, Rec. p. II‑121, point 80). Il en résulte que la requérante est directement concernée par la décision attaquée.

33 Il convient, en conséquence, d’apprécier si la requérante est également individuellement concernée par la décision attaquée.

34 Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d’une décision ne sauraient prétendre être concernés individuellement que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire de cette décision le serait (arrêts de la Cour du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec. p. 197, 223, et du 23 mai 2000, Comité d’entreprise de la Société française de production e.a./Commission, C‑106/98 P, Rec. p. I‑3659, point 39 ; arrêt du Tribunal du 27 avril 1995, ASPEC e.a./Commission, T‑435/93, Rec. p. II‑1281, point 62).

35 Dans le cas d’une décision constatant la compatibilité d’une opération de concentration avec le marché commun, et s’agissant d’une entreprise tierce, c’est en fonction, d’une part, de sa participation à la procédure administrative et, d’autre part, de l’affectation de sa position sur le marché qu’il y a lieu de déterminer si elle est individuellement concernée. Si une simple participation à la procédure ne suffit certes pas, à elle seule, à établir que la requérante est individuellement concernée par la décision, en particulier dans le domaine des concentrations dont l’examen minutieux exige un contact régulier avec de nombreuses entreprises, il n’en demeure pas moins que la participation active à la procédure administrative constitue un élément régulièrement pris en considération par la jurisprudence en matière de concurrence, y compris dans le domaine plus spécifique du contrôle des concentrations, pour établir, en conjonction avec d’autres circonstances spécifiques, la recevabilité de son recours (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 28 janvier 1986, Cofaz e.a./Commission, 169/84, Rec. p. 391, points 24 et 25, et du 31 mars 1998, France e.a./Commission, dit « Kali & Salz », C‑68/94 et C‑30/95, Rec. p. I‑1375, points 54 à 56 ; arrêts du Tribunal du 19 mai 1994, Air France/Commission, point 28 supra, points 44 à 46, et du 3 avril 2003, BaByliss/Commission, T‑114/02, Rec. p. II‑1279, point 95).

36 En premier lieu, s’agissant de la participation à la procédure administrative, il convient de noter que la requérante a activement pris part à cette dernière, notamment en répondant, le 14 janvier 2004, à la demande de renseignements de la Commission du 23 décembre 2003 et en faisant part, le 30 janvier 2004, de ses observations quant à la teneur des engagements proposés par Air France. Par ailleurs, la requérante a participé, le 30 janvier 2004, à une conférence téléphonique relative aux engagements proposés avec la Commission et a présenté, le 4 février 2004, des réponses aux questions, portant sur les engagements proposés par les parties à la Concentration, que lui avait adressées la Commission.

37 En second lieu, s’agissant de l’affectation de la position sur le marché, il ressort des écritures de la requérante, non contestées par la Commission, que celle-ci est l’un des principaux concurrents d’Air France, en France et sur diverses lignes directes, telles que Paris-Marseille, Paris-Nice, Paris-Londres, et de KLM, sur différentes lignes directes, dont Amsterdam-Edimbourg, Amsterdam-Londres et Amsterdam-Nice. En outre, la requérante opère sur l’un des marchés où les parties à la Concentration sont actives, à savoir la liaison Amsterdam-Nice.

38 Dès lors, la requérante est individuellement concernée par la décision attaquée.

39 Au vu de ce qui précède, la requérante est directement et individuellement concernée par la décision attaquée et a ainsi qualité pour agir contre cette dernière.

Sur l’intérêt à agir

40 S’agissant de l’intérêt à agir de la requérante, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n’est recevable que dans la mesure où le requérant a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué (arrêts du Tribunal du 14 septembre 1995, Antillean Rice Mills e.a./Commission, T‑480/93 et T‑483/93, Rec. p. II‑2305, point 59 ; du 25 mars 1999, Gencor/Commission, T‑102/96, Rec. p. II‑753, point 40, et du 30 janvier 2002, Nuove Industrie Molisane/Commission, T‑212/00, Rec. p. II‑347, point 33). Cet intérêt doit être né et actuel (arrêt du Tribunal du 17 septembre 1992, NBV et NVB/Commission, T‑138/89, Rec. p. II‑2181, point 33) et s’apprécie au jour où le recours est formé (arrêt de la Cour du 16 décembre 1963, Forges de Clabecq/Haute Autorité, 14/63, Rec. p. 719, 748, et arrêt du Tribunal du 24 avril 2001, Torre e.a./Commission, T‑159/98, RecFP p. I‑A‑83 et II‑395, point 28). Il n’existe que si le recours est susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir arrêt du Tribunal du 28 septembre 2004, MCI/Commission, T‑310/00, non encore publié au Recueil, point 44, et la jurisprudence citée).

41 En l’espèce, la requérante avait, au jour où elle a formé son recours, un intérêt né et actuel à voir la décision attaquée annulée, dès lors que celle-ci autorise, sous conditions, une opération de concentration, réalisée entre deux de ses concurrents, susceptible d’affecter sa situation commerciale. En conséquence, l’intérêt à agir de la requérante à l’égard de la décision attaquée ne saurait être contesté. Cette conclusion ne saurait être remise en cause par le défaut d’intérêt à agir allégué par la Commission quant aux troisième et cinquième moyens. En effet, même à supposer que la notion d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir puisse s’appliquer de façon autonome à un seul moyen, les troisième et cinquième moyens constituent, en l’espèce, des critiques portées à l’encontre de divers éléments du raisonnement de la Commission qui l’ont conduite à adopter le dispositif de la décision attaquée, cette dernière faisant grief à la requérante.

42 Il résulte de ce qui précède que le présent recours est recevable.

Sur le fond

43 La requérante avance cinq moyens à l’appui de son recours en annulation. Par le premier moyen, la requérante fait grief à la Commission d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation en omettant d’analyser le renforcement de la position dominante de l’entité fusionnée sur des liaisons où il n’existait pas de chevauchements, directs ou indirects, entre les activités des parties à la Concentration. Par le deuxième moyen, la requérante soutient que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en omettant d’analyser un éventuel renforcement de la position dominante de l’entité fusionnée sur le marché de l’achat de services aéroportuaires. Par son troisième moyen, la requérante estime que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant à la substituabilité entre CDG et Orly. Dans son quatrième moyen, la requérante avance que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne prenant pas en compte la situation concurrentielle future dans l’hypothèse où la Concentration ne serait pas réalisée. Enfin, par son cinquième moyen, la requérante fait valoir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que les engagements sont insuffisants pour écarter les doutes sérieux émis par la Commission quant à la compatibilité de la Concentration avec le marché commun.

44 Selon une jurisprudence constante, le contrôle exercé par le juge communautaire sur les appréciations économiques complexes effectuées par la Commission dans l’exercice du pouvoir d’appréciation que lui confère le règlement n° 4064/89 doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l’exactitude matérielle des faits, de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir (arrêts du Tribunal du 3 avril 2003, Petrolessence et SG2R/Commission, T‑342/00, Rec. p. II‑1161, point 101, et du 21 septembre 2005, EDP/Commission, T‑87/05, non encore publié au Recueil, point 151).

45 Aux termes de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89, doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun les opérations de concentration qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme conséquence qu’une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. À l’inverse, la Commission est tenue de déclarer compatible avec le marché commun toute opération de concentration notifiée entrant dans le champ d’application dudit règlement, dès lors que les deux conditions prévues par ladite disposition ne sont pas remplies. En l’absence de création ou de renforcement d’une position dominante, l’opération doit donc être autorisée sans qu’il soit nécessaire d’examiner les effets de l’opération sur la concurrence effective (arrêt du 19 mai 1994, Air France/Commission, point 28 supra, point 79).

46 C’est à la lumière de ces considérations qu’il y a lieu d’examiner les cinq moyens avancés par la requérante.

1. Sur le premier moyen, pris d’une erreur manifeste d’appréciation en raison de l’absence d’analyse du renforcement de la position dominante de l’entité fusionnée sur des liaisons où il n’existait pas de chevauchements entre les activités d’Air France et de KLM

Arguments des parties

47 S’agissant du transport de passagers par vols réguliers, la requérante fait observer que la Commission a défini le marché de produits en cause sur la base de couples formés par le lieu d’origine et le lieu de destination (ci-après l’« approche O&D »), toute combinaison constituant un marché distinct du point de vue de la demande. La requérante estime en revanche que la Commission aurait dû analyser l’offre de « voyages aériens de loisir » sur une base plus large que celle d’une segmentation par couple de villes, dans le cadre du « marché général des loisirs/vacances ».

48 En outre, elle considère que la Commission aurait dû apprécier si la Concentration risquait de créer ou de renforcer une position dominante sur tout marché au sein de l’Union européenne. Dès lors, la Commission aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en omettant d’examiner les effets de la Concentration sur les liaisons exemptes de chevauchements entre les activités d’Air France et de KLM. La requérante fait notamment grief à la Commission de ne pas avoir vérifié si les avantages supplémentaires découlant de la Concentration ainsi que l’augmentation du réseau et du poids d’Air France au niveau international auraient pour effet de renforcer sa position sur lesdites liaisons. Aussi, la requérante estime que la Commission s’est écartée de sa pratique concernant l’appréciation du renforcement d’une position dominante, telle qu’illustrée par plusieurs décisions prises au titre de l’article 8, paragraphe 2, du règlement n° 4064/89, dans lesquelles elle a pris en considération l’impact plus large des concentrations notifiées sur les marchés connexes, au-delà de la zone de chevauchement direct [voir, notamment, en ce sens, décision 2004/134/CE de la Commission, du 3 juillet 2001, déclarant une concentration incompatible avec le marché commun et avec l’accord EEE (affaire COMP/M.2220 – General Electric/Honeywell) (JO 2004, L 48, p. 1)].

49 L’erreur manifeste d’appréciation qui résulterait de cette omission dans l’analyse du renforcement de la position dominante de l’entité fusionnée se trouverait accentuée par le fait que la Commission aurait reconnu, en application de l’article 81, paragraphe 3, CE, les avantages offerts aux consommateurs par les entreprises communes ou les autres accords de coopération unissant des compagnies aériennes. En l’espèce, la requérante considère que la faculté accordée à une compagnie aérienne ou à une alliance de proposer des avantages concurrentiels, tels que de meilleures correspondances, des tarifs plus bas, mais également de nouvelles liaisons, est susceptible d’influencer les consommateurs quant au choix de la compagnie aérienne ou de l’alliance. Cependant, la Commission aurait considéré, à tort, ces avantages comme étant favorables à la concurrence et non comme constitutifs d’un renforcement de position dominante.

50 À titre d’exemple, et s’agissant de l’augmentation des connexions, la requérante fait valoir que des passagers souhaitant voyager de Biarritz à Amsterdam ne bénéficient pas d’un vol direct et doivent transiter, au choix, par l’aéroport de Clermont-Ferrand, Lyon, Paris ou Nice. Ainsi, selon elle, la Concentration renforcera la position d’Air France sur le marché Biarritz-Amsterdam. En effet, les passagers désirant aller de Biarritz à Amsterdam seraient enclins à voyager avec Air France, puisque la Concentration permettrait d’accroître les connexions entre ces quatre aéroports et Amsterdam. Un raisonnement similaire pourrait s’appliquer à la liaison Brest-Amsterdam, l’augmentation des connexions résultant de la Concentration ayant renforcé la position d’Air France.

51 La Commission considère qu’il y avait lieu, en l’espèce, de définir le marché des services de transport aérien de passagers en suivant l’approche O&D. Elle relève à cet égard que la requérante n’a pas précisé ce qu’elle entendait par « voyages aériens de loisir » ni par « marché général des loisirs/vacances », omettant ainsi d’indiquer clairement en quoi consisterait une approche visant à définir le marché sur une base plus large.

52 S’agissant des effets sur les liaisons exemptes de chevauchements, la Commission estime que la requérante ne peut se contenter d’affirmer qu’elle aurait dû les examiner sans préciser de quelles liaisons il s’agissait en l’espèce. De plus, ni les parties à la Concentration ni les tiers consultés dans le cadre de la procédure administrative n’auraient laissé entendre que la Concentration risquait d’avoir des effets anticoncurrentiels sur les liaisons exemptes de chevauchements, à l’exception de celles où Air France ou KLM étaient des concurrents potentiels. S’agissant de l’allégation de la requérante relative à la liaison Biarritz-Amsterdam, la Commission considère que cette dernière constitue un marché distinct et que son analyse doit être fondée, d’une part, sur la concurrence potentielle sous la forme de vols directs entre Biarritz et Amsterdam et, d’autre part, sur la concurrence actuelle ou potentielle sur les liaisons indirectes entre ces destinations. Or, il résulterait de cette analyse que la Concentration ne restreindrait pas la concurrence, un constat analogue s’appliquant à la liaison Brest-Amsterdam. Dès lors, le présent moyen serait dénué de tout fondement.

53 L’intervenante considère que la Commission a correctement défini le marché pertinent et que l’argument de la requérante selon lequel la Commission n’aurait pas examiné les effets de la Concentration sur les marchés exempts de chevauchements est non fondé.

Appréciation du Tribunal

54 Le présent moyen s’articule en deux branches. En premier lieu, la requérante fait valoir que la Commission n’a pas analysé l’incidence concurrentielle de l’opération sur le marché « des voyages aériens de loisir ». En second lieu, la requérante fait observer que la Commission a omis d’analyser les effets de la Concentration sur les marchés exempts de chevauchements.

55 Afin d’apprécier si la concentration envisagée ne crée ou ne renforce pas une position dominante, la Commission doit tout d’abord définir le marché pertinent (arrêt de la Cour du 21 février 1973, Europemballage et Continental Can/Commission, 6/72, Rec. p. 215, point 32, et arrêt du Tribunal du 12 décembre 1991, Hilti/Commission, T‑30/89, Rec. p. II‑1439, points 46 et 64).

56 En l’espèce, et aux fins de définir le marché de produits en cause, la Commission a opéré une analyse de la substitution du côté de la demande. Il ressort de la décision attaquée que, pour les services de transport aérien de passagers, un marché de produits doit, selon la Commission, être défini selon l’approche O&D. Conformément à cette approche, chaque liaison entre un point d’origine et un point de destination doit être considérée comme un marché distinct. Afin d’établir si la combinaison d’un lieu d'origine et d’un lieu de destination constitue un marché de produits pertinent, la Commission a, à juste titre, examiné, au considérant 9 de la décision attaquée, les différentes possibilités de transport offertes à la clientèle entre ces deux points (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 11 avril 1989, Ahmed Saeed Flugreisen e.a., 66/86, Rec. p. 803, points 39 à 41, et arrêt du 19 mai 1994, Air France/Commission, point 28 supra, point 84).

57 Le Tribunal a invité la requérante, lors de l’audience, à clarifier sa position quant à la définition du marché afin qu’elle indique si elle entend ou non contester la définition du marché opérée par la Commission. La requérante a répondu par la négative, expliquant qu’elle n’entendait pas contester le bien-fondé de l’approche O&D retenue, mais souhaitait mettre en lumière le fait que, selon elle, la Commission aurait dû porter son analyse concurrentielle sur d’autres marchés pertinents, qui auraient dû être définis différemment.

Sur le défaut d’analyse de l’impact de la Concentration sur le marché des voyages aériens de loisir

58 Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, toute requête doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (ordonnance du Tribunal du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T‑85/92, Rec. p. II‑523, point 20, et arrêt du Tribunal du 29 janvier 1998, Dubois et Fils/Conseil et Commission, T‑113/96, Rec. p. II‑125, point 29).

59 En l’espèce, hormis la mention d’un défaut d’analyse de la Concentration quant aux « voyages aériens de loisir », marché qui n’est pas clairement défini par la requérante dans ses écritures, celle-ci n’apporte aucune argumentation au soutien de son allégation. En effet, la requérante s’est bornée à affirmer que pour certains passagers souhaitant effectuer un voyage de loisir, divers lieux de destination étaient interchangeables. Toutefois, elle n’a pas décrit les caractéristiques de ce prétendu marché. Or, en l’absence d’une définition plus précise du marché dont la requérante prétend l’existence, il est impossible pour le Tribunal d’apprécier s’il y avait lieu pour la Commission de l’examiner.

60 Dès lors, force est de conclure que les exigences fixées par l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure ne sont pas remplies en l’espèce.

61 En tout état de cause, le Tribunal considère que la requérante n’a pas démontré en quoi une définition du marché fondée sur l’approche O&D, englobant dans une large mesure les liaisons concernant les « voyages aériens de loisir », ne permettrait pas d’analyser l’ensemble des problèmes concurrentiels susceptibles d’être engendrés par la Concentration.

62 Partant, la première branche du moyen est irrecevable.

Sur le défaut d’analyse de l’impact de la Concentration sur les marchés exempts de chevauchements

63 Il convient de rappeler que la Commission doit examiner, en vertu notamment de l’article 2 du règlement n° 4064/89, les effets concurrentiels sur les marchés pour lesquels il existe un risque de création ou de renforcement d’une position dominante susceptible d’entraver de manière significative la concurrence. Or, il ne saurait être exclu qu’une concentration puisse produire de tels effets sur des marchés sur lesquels il n’existe pas de chevauchement entre les activités des parties à une concentration.

64 Bien que l’analyse concurrentielle menée par la Commission soit en partie guidée par les préoccupations soulevées par les tiers consultés dans le cadre de la procédure administrative, celle-ci se doit de déceler, même en l’absence de toute incitation expresse desdits tiers, mais à la lumière d’indices sérieux, les problèmes concurrentiels engendrés par la Concentration sur l’ensemble des marchés qui pourraient s’en trouver affectés.

65 Néanmoins, lorsqu’il est fait grief à la Commission de ne pas avoir pris en compte un éventuel problème concurrentiel sur des marchés exempts de tout chevauchement entre les activités des parties à une concentration, il appartient au requérant d’apporter des indices sérieux venant démontrer de manière tangible l’existence d’un problème concurrentiel qui aurait dû, en raison de son impact, être examiné par la Commission.

66 Aux fins de répondre à cette exigence, il appartient au requérant d’identifier les marchés concernés, de décrire la situation concurrentielle en l’absence de concentration et d’indiquer quels seraient les effets probables d’une concentration eu égard à la situation concurrentielle sur ces marchés.

67 En l’espèce, la requérante se limite à affirmer que la Commission aurait, à tort, cantonné son analyse concurrentielle aux marchés sur lesquels il existait des chevauchements directs et indirects entre les activités des parties à la Concentration, se dispensant d’étayer son argumentation. En effet, la requérante se borne à souligner qu’Air France jouit d’un monopole sur 27 des 42 lignes domestiques en provenance de Paris, qu’elle dispose de 61,8 % de la capacité totale s’agissant des lignes en provenance de France, et qu’elle détient 53 % du nombre total des créneaux horaires disponibles à Orly ainsi que 74 % de ceux disponibles à CDG.

68 Or, ces indications chiffrées demeurent insuffisantes pour conclure au bien-fondé de l’allégation avancée par la requérante concernant les marchés exempts de chevauchements, puisque celle-ci omet de les identifier clairement.

69 En ce qui concerne les exemples avancés par la requérante quant aux passagers souhaitant voyager depuis Brest ou Biarritz à destination d’Amsterdam et qui seraient enclins à choisir Air France en raison de l’accroissement des connexions résultant de la Concentration, la démonstration de la requérante se limite à l’invocation de ce simple constat, nullement assis sur des éléments factuels probants. De plus, et ainsi que le démontre la Commission, l’analyse du marché doit prendre en compte, d’une part, la concurrence potentielle sur les vols directs entre Biarritz ou Brest et Amsterdam et, d’autre part, la concurrence actuelle ou potentielle sur les vols indirects entre ces mêmes villes. Or, selon la Commission, aucun élément tangible ne démontrait qu’Air France et KLM étaient des concurrents potentiels sur la liaison Biarritz-Amsterdam pour des vols directs ni que KLM était susceptible d’être qualifiée de concurrent potentiel d’Air France sur les vols indirects entre ces villes.

70 En outre, s’agissant de la liaison Brest-Amsterdam, la Commission, non contestée sur ce point par la requérante, a souligné qu’aucun vol direct n’existait, les passagers devant transiter par Lyon, Marseille, Nice ou Paris. À cet égard, il convient de rappeler que la décision attaquée a reconnu que les marchés Lyon-Amsterdam, Marseille-Amsterdam et Paris-Amsterdam soulevaient des problèmes concurrentiels, des engagements ayant été offerts aux fins d’y remédier. S’agissant du marché Nice-Amsterdam, qui ne concerne qu’un faible nombre de passagers, il ressort de la décision attaquée que KLM et sa filiale Basiq Air concurrencent la requérante, qui détiendrait sur cette liaison une part de marché importante. À l’inverse, Air France n’exploiterait qu’un service avec correspondance et aurait sur cette liaison une part de marché inférieure à 1 % (considérant 79 de la décision attaquée). La Commission a, par conséquent, estimé que cette liaison ne soulevait pas de problèmes concurrentiels.

71 Le Tribunal considère que la requérante n’apporte aucun élément susceptible de démontrer que ces constats seraient entachés d’une erreur manifeste d’appréciation.

72 Enfin, le fait que la Commission ait reconnu les avantages offerts aux consommateurs par les entreprises communes ou les accords de coopération entre compagnies aériennes, en application de l’article 81, paragraphes 1 et 3, CE, ne saurait démontrer l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation. En effet, une opération de concentration, tout comme un accord entre concurrents exempté en vertu de l’article 81, paragraphe 3, CE, peut engendrer des avantages concurrentiels conséquents dont peuvent bénéficier les consommateurs. À cet égard, il convient de rappeler que le contrôle des concentrations n’est pas fondé sur une interdiction de tels avantages, mais sur le souci d’éviter toute création ou tout renforcement d’une position dominante ayant comme conséquence qu’une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun. La possibilité d’offrir aux passagers, à la suite de la Concentration, des prestations à un meilleur prix ne pourrait être que dans des cas limités un indicateur éventuel d’une création ou d’un renforcement d’une position dominante, par exemple dans l’hypothèse où l’entité fusionnée aurait l’intention ou la capacité de pratiquer des prix prédateurs.

73 En l’espèce, étant donné que la requérante ne démontre pas de manière tangible que l’entité fusionnée serait à même de proposer aux passagers des avantages concurrentiels attractifs sur d’autres marchés, qu’elle ne définit d’ailleurs pas, la création ou le renforcement d’une position dominante et l’atteinte à la concurrence concomitante qui en résulterait sur lesdits marchés n’ont pas été établis.

74 Dès lors, le Tribunal considère que la requérante n’a pas démontré à suffisance de droit que la Commission aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne portant pas son analyse sur les marchés exempts de chevauchements.

75 Il en résulte que la deuxième branche du moyen doit être rejetée ainsi que, partant, le premier moyen dans son intégralité.

2. Sur le deuxième moyen, pris d’une erreur manifeste d’appréciation en raison de l’absence d’analyse du renforcement de la position dominante de l’entité fusionnée sur le marché de l’achat de services aéroportuaires

Arguments des parties

76 La requérante soutient que la Commission a omis de prendre en considération la qualité d’acheteurs de services aéroportuaires d’Air France et de KLM, alors que sa pratique décisionnelle tendrait à examiner les effets d’une concentration sur les marchés de l’achat [décision 97/277/CE de la Commission, du 20 novembre 1996, déclarant l’incompatibilité d’une concentration avec le marché commun (affaire IV/M.784 – Kesko/Tuko) (JO 1997, L 110, p. 53) ; décision 97/816/CE de la Commission, du 30 juillet 1997, déclarant la compatibilité d’une concentration avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord sur l’EEE (affaire IV/M.877, JO L 336, p. 16 – Boeing/McDonnel Douglas), et décision 1999/674/CE de la Commission, du 3 février 1999, dans une procédure engagée en vertu du règlement n° 4064/89 (affaire IV/M.1221 – Rewe/Meinl) (JO L 274, p. 1)]. En l’espèce, le marché en amont serait le marché des services liés aux infrastructures aéroportuaires pour lesquels une redevance est due, lesdits services étant l’exploitation et la maintenance des pistes, l’usage des voies de circulation et des aires de trafic ainsi que le guidage d’approche des avions civils (décision 2000/521/CE de la Commission, du 26 juillet 2000, relative à une procédure d’application de l’article 86, paragraphe 3, du traité CE, JO L 208, p. 36).

77 La requérante relève que la Commission aurait reconnu dans la décision attaquée avoir pris en considération les préoccupations soulevées par des concurrents, en particulier en ce qui concerne l’existence d’une position dominante sur les plates-formes (considérant 161 de la décision attaquée). Ainsi, la Commission aurait exigé que certains engagements soient pris afin de remédier à la position dominante dont bénéficierait Air France sur sa plate-forme à Paris. En procédant de la sorte, la Commission aurait considéré, implicitement, que la Concentration pouvait renforcer la position d’Air France à CDG et à Orly sur le marché de l’achat de services aéroportuaires.

78 La requérante fait valoir que CDG et Orly sont dominés par Air France, en soulignant par ailleurs qu’Aéroports de Paris (ci-après « AdP »), qui gère ces aéroports et alloue les créneaux horaires, et Air France étaient des entreprises publiques. À cet égard, la requérante rappelle que les organes en charge de l’allocation des créneaux horaires peuvent être considérés comme menant une activité économique (arrêt du Tribunal du 12 décembre 2000, Aéroports de Paris/Commission, T‑128/98, Rec. p. II‑3929, point 121). Or, la Commission n’aurait pas pris en compte le fait que la Concentration pourrait entraîner la création ou le renforcement d’une position dominante sur un marché de l’achat de services aéroportuaires, tel que celui de Paris dominé par AdP.

79 La Commission relève que la requérante invoque pour la première fois, et ce dans le cadre du présent recours, l’existence d’un marché de l’achat de services aéroportuaires, cette question n’ayant jamais été soulevée durant la procédure administrative. De plus, elle note que la requérante ne précise pas ce qu’elle entend par « services aéroportuaires » et se limite à l’invocation d’arguments relatifs à l’attribution des créneaux horaires. Il ne serait aucunement fait référence aux services aéroportuaires, tels qu’ils sont généralement compris, à savoir par exemple les services de restauration et d’assistance en escale. La Commission estime, par conséquent, qu’il n’y avait pas lieu de les examiner, soulignant que rien ne prouvait que le marché de l’achat de ces services devait faire l’objet de son enquête.

80 En premier lieu, la Commission fait observer qu’il est communément admis que des créneaux horaires sont indispensables à la fourniture de services de transport aérien. Par conséquent, elle soutient qu’il n’y avait aucune raison de considérer ces services comme une activité distincte. De plus, selon la Commission, l’attribution des créneaux horaires est une activité administrative et non économique, AdP agissant alors en tant qu’autorité publique et non en tant qu’entreprise. D’ailleurs, l’organisme responsable de l’attribution des créneaux horaires en France, dans le cas des aéroports coordonnés, serait l’Association pour la coordination des horaires (COHOR), et non AdP comme le prétend la requérante. En outre, ni l’entité fusionnée ni aucune autre entreprise ne sauraient exercer sur les organismes chargés de l’attribution des créneaux horaires un contrôle, pouvant être considéré comme constituant une position dominante au sens du règlement n° 4064/89 ou de l’article 82 CE.

81 En second lieu, s’agissant des services définis comme ceux relatifs à l’accès aux infrastructures aéroportuaires pour lesquelles une redevance est due, la Commission considère qu’il ne suffit pas que la requérante démontre qu’un tel marché existe, encore faut-il qu’elle prouve que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas porter son enquête sur ce marché.

Appréciation du Tribunal

82 Le présent moyen s’articule en deux branches. Dans un premier temps, la requérante fait valoir que la Commission aurait omis d’analyser le renforcement de la position de l’entité fusionnée sur le marché de l’achat de services aéroportuaires, qu’elle définit comme celui des services relatifs aux infrastructures, tels que l’exploitation et la maintenance des pistes, l’usage des voies de circulation et des aires de trafic ainsi que le guidage d’approche des avions civils, pour lesquels une redevance est due. Dans un second temps, la requérante fait observer que la Commission aurait omis d’examiner l’influence commerciale que pourrait exercer l’entité fusionnée sur AdP.

83 Les parties ont été invitées, lors de l’audience, à indiquer si ces services constituent un ou plusieurs marchés pertinents, qui seraient à dissocier de ceux définis selon l’approche O&D. La Commission, non contestée sur ce point par la requérante, a estimé que ces services constituaient plusieurs marchés pertinents, qui seraient distincts de ceux définis selon ladite approche.

Sur l’absence de prise en compte du renforcement de la position dominante sur le marché de l’achat de services aéroportuaires

84 En l’espèce, la requérante se limite au simple postulat selon lequel il existerait un marché distinct pour les services liés à l’accès aux infrastructures aéroportuaires pour lesquelles une redevance est due, et sur lequel l’entité fusionnée jouirait d’une puissance d’achat accrue, sans apporter la moindre preuve de la création ou du renforcement d’une position dominante à même d’entraver la concurrence sur celui-ci.

85 La requérante a été invitée, lors de l’audience, à indiquer de quelle manière, selon elle, la Concentration entraînerait un renforcement de position dominante sur le marché visé, ses écritures étant à cet égard lacunaires. Toutefois, le Tribunal considère que la requérante n’a pas été en mesure d’apporter des éléments pertinents susceptibles de démontrer un tel renforcement et, par voie de conséquence, l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation imputable à la Commission à cet égard.

86 À titre surabondant, le Tribunal relève que le considérant 73 de la décision attaquée reconnaît que les parties à la Concentration « par rapport à leurs concurrents, tirent avantage d’économies d’échelle dans les deux aéroports […] ainsi que d’un plus grand pouvoir de négociation des prix avec les fournisseurs extérieurs pour ce qui est de l’ingénierie, des services d’assistance en escale, des installations aéroportuaires, etc ». Il en résulte, selon la décision attaquée, que « l’entité fusionnée aurait une position très forte sur cette liaison entre plates-formes de correspondance » que sont Paris et Amsterdam.

87 Dès lors, la Commission a reconnu les incidences concurrentielles susceptibles d’être engendrées par la Concentration sur les plates-formes de correspondance. Que la Commission ait considéré comme acquis les problèmes de concurrence au regard des activités commerciales exercées sur les plates-formes des parties à la Concentration, sans avoir mené une analyse précise desdits marchés, ne saurait être constitutif d’une erreur manifeste d’appréciation susceptible de remettre en cause la légalité de la décision attaquée. En effet, ce constat a conduit la Commission à accepter des engagements dont l’objectif affiché était de pallier le poids accru, pris globalement et, notamment, au regard de la reconnaissance d’une position dominante, sur les plates-formes de correspondance de l’entité fusionnée.

88 Partant, la première branche du moyen doit être rejetée.

Sur l’influence renforcée de l’entité fusionnée à l’égard d’AdP

89 La requérante prétend qu’AdP, qui est selon elle en charge notamment de l’allocation des créneaux horaires, pourrait être affecté par la position dominante de l’entité fusionnée à Paris.

90 En premier lieu, et s’agissant de l’allocation des créneaux horaires, il convient de rappeler que celle-ci était régie, au moment des faits, par le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 14, p. 1). L’article 4 dudit règlement énonçait :

« [...] L’État membre veille à ce que le coordonnateur accomplisse en toute indépendance les tâches prévues par le [...] règlement [...] Le coordonnateur agit […] de façon neutre, non discriminatoire et transparente […,] est chargé de l’attribution des créneaux horaires […et] surveille l’utilisation des créneaux horaires [...] »

91 Il résulte de ce qui précède que l’allocation des créneaux horaires s’inscrit dans un cadre réglementaire empêchant en principe que l’organisme en charge de l’allocation privilégie l’entité fusionnée en lui confiant davantage de créneaux horaires qu’à ses concurrents. À cet égard, la requérante et la Commission ont indiqué, à l’audience, ne pas vouloir se prononcer quant à l’identité effective de l’entité compétente (AdP ou le COHOR).

92 Par ailleurs, force est de constater que la requérante n’apporte aucun élément pertinent susceptible de démontrer que les parties à la Concentration pourraient en l’espèce influencer d’une manière ou d’une autre ledit organisme.

93 En second lieu, il convient de relever qu’une distinction est généralement opérée entre les activités purement administratives d’AdP, telles que les missions de police, et les activités de gestion et d’exploitation des aéroports parisiens, qui sont rémunérées par des redevances commerciales variant selon le chiffre d’affaires réalisé (arrêt Aéroports de Paris/Commission, point 78 supra, point 112). Ainsi, il ne saurait être contesté qu’AdP est en charge de deux types d’activités intrinsèquement différentes, d’une part, des activités dites de service public et, d’autre part, des activités commerciales qui sont nécessairement soumises aux règles de concurrence. Par conséquent, le fait qu’Air France et AdP étaient deux entreprises publiques ne saurait constituer une présomption d’entente, comme semble le sous-entendre la requérante.

94 Au vu de ce qui précède, la deuxième branche du moyen doit être rejetée ainsi que, partant, le deuxième moyen dans son intégralité.

3. Sur le troisième moyen, pris d’une erreur manifeste d’appréciation de la substituabilité de CDG et d’Orly

Arguments des parties

95 La requérante conteste le raisonnement suivi par la Commission concernant la substituabilité de CDG et d’Orly. Eu égard à la localisation de ces aéroports, la requérante relève que, selon les calculs qu’elle a effectués, CDG se situe à une distance du centre de Paris presque deux fois plus importante qu’Orly (30 kilomètres contre 18 kilomètres), sachant qu’Orly est localisé au sud du centre de Paris et CDG au nord-est. En outre, elle estime que, Orly étant un aéroport de plus petite dimension, le temps nécessaire pour descendre d’un avion et parvenir à des points de connexion avec d’autres moyens de transport y est inférieur à celui de CDG. Par conséquent, il serait plus rapide de voyager vers le centre de Paris depuis Orly.

96 La requérante fait valoir que, en pratique, la plupart des transporteurs long-courriers opérant en réseau ont concentré leurs activités à CDG, Orly étant davantage destiné au trafic court-courrier européen et national. En effet, selon elle, CDG gère des volumes importants de transferts entre les vols, alors qu’Orly est un aéroport plus ancien et donc moins bien équipé pour faire face à de tels volumes. Aussi, Air France concentrerait ses vols long-courriers intercontinentaux à CDG et utiliserait Orly pour ses vols domestiques. Dès lors, il serait nécessaire de partir de CDG pour avoir accès à des vols intercontinentaux, puisque les transporteurs opérant en réseau y sont établis. Par ailleurs, les taxes d’aéroport étant nettement plus élevées que celles imposées à Orly, les transporteurs à bas coûts seraient ainsi plus enclins à opérer depuis Orly. La requérante ajoute que la Commission elle-même a reconnu qu’une grande partie des consommateurs ne considérait pas les deux aéroports comme substituables (considérant 28 de la décision attaquée). Selon elle, si la Commission déclare que la substituabilité des aéroports doit être envisagée, tant du point de vue de la demande que de celui de l’offre, elle n’analyse pourtant pas la situation en considérant les aéroports comme des fournisseurs directs de services aux compagnies aériennes. Ainsi, la Commission n’aurait pas tiré la conclusion qui en découle, à savoir que les compagnies aériennes, en tant que consommateurs de services aéroportuaires, ont des besoins différents selon qu’il s’agit de compagnies aériennes en réseau, telles qu’Air France, ou de transporteurs à bas coûts.

97 La Commission rappelle que la reconnaissance de la substituabilité entre CDG et Orly permet aux nouveaux entrants potentiels de solliciter des créneaux horaires dans l’un ou l’autre de ces aéroports (point 1.3.9 du paquet des engagements). Dans ces conditions, la conclusion contestée ne ferait aucunement grief à la requérante, cette dernière n’ayant pas d’intérêt légitime à invoquer ce moyen qui serait par conséquent irrecevable (arrêt NBV et NVB/Commission, point 40 supra, points 31 et suivants).

98 S’agissant du fond du moyen, l’élément décisif pour la reconnaissance de la substituabilité géographique ne serait pas la distance qui sépare les deux aéroports du centre de Paris, mais le temps nécessaire pour s’y rendre. Contrairement à ce que la requérante laisserait entendre, CDG serait desservi d’une manière adéquate par les transports en commun, les deux aéroports étant, par ailleurs, aussi bien reliés au centre de Paris l’un que l’autre. En outre, la Commission ne conteste pas les arguments de la requérante selon lesquels CDG serait principalement utilisé pour les vols long-courriers, alors qu’Orly se concentrerait essentiellement sur les vols court-courriers. Néanmoins, ces arguments se rapporteraient à l’offre, critère moins important que la demande pour déterminer l’existence d’une substituabilité.

Appréciation du Tribunal

99 Ainsi que la Commission l’a indiqué dans la communication sur la définition du marché, la concurrence soumet les entreprises à trois grandes sources de contraintes : la substituabilité du côté de la demande, la substituabilité au niveau de l’offre et la concurrence potentielle. D’un point de vue économique, pour une définition du marché pertinent, la substitution du côté de la demande est le facteur de discipline le plus immédiat et le plus efficace vis-à-vis des fournisseurs d’un produit donné, en particulier en ce qui concerne leurs décisions en matière de fixation des prix (point 13). Aussi, la substituabilité doit être envisagée, non seulement du point de vue de l’offre, mais également du point de vue de la demande, qui demeure, en principe, le critère d’évaluation le plus efficace.

– Sur la localisation des deux aéroports

100 Comme le souligne la Commission, l’élément déterminant pour apprécier la substituabilité géographique de CDG et d’Orly du côté de la demande n’est pas la distance qui existerait entre un point de départ principal et les deux aéroports, mais le temps nécessaire pour accéder à ces derniers à partir de ce point. La requérante n’a apporté aucun élément susceptible de démontrer que ce critère ne constitue pas un indicateur important de l’existence d’une substituabilité géographique.

101 En l’espèce, la requérante ne peut contester le fait que les temps d’accès à ces deux aéroports sont équivalents, ayant elle-même avancé que 33 minutes seraient nécessaires (en RER B) pour atteindre CDG depuis le boulevard Saint-Michel et 30 minutes pour rejoindre Orly (en RER B ou par la ligne Orlyval). À cet égard, l’argument de la requérante – selon lequel ce temps d’accès pour gagner le centre de Paris varierait selon les deux aéroports en raison du temps requis, à la descente d’avion, pour rejoindre d’autres modes de transport – n’est étayé par aucun élément factuel probant.

102 En conséquence, la requérante n’a pas démontré l’erreur manifeste qu’aurait commise la Commission en reconnaissant la substituabilité entre les deux aéroports du fait de l’indifférence du consommateur à se rendre soit à CDG soit à Orly pour bénéficier d’un vol et à gagner le centre de Paris depuis l’un ou l’autre des deux aéroports.

– Sur le type de vols assurés depuis les deux aéroports

103 En premier lieu, s’agissant de la substituabilité du côté de la demande, la Commission a considéré que, pour les passagers voyageant d’un point donné à un autre, comprenant à la fois les passagers sensibles au facteur temps et ceux n’y étant pas, CDG et Orly étaient substituables entre eux, puisque situés dans la même zone de desserte et disposant de facilités d’accès comparables (considérant 29 de la décision attaquée).

104 En effet, il convient de rappeler que, aux fins d’examiner la substituabilité des deux aéroports, la Commission doit prendre en considération l’ensemble de la demande, les clients non sensibles au facteur de temps ayant des exigences différentes, puisqu’ils sont plus flexibles. Aussi, la Commission a pu reconnaître que, pour de nombreux clients d’affaires, CDG et Orly n’étaient pas substituables, étant donné qu’Orly offre moins de correspondances (considérant 28 de la décision attaquée). Les attentes propres des clients d’affaires ont ainsi conduit la Commission à considérer qu’il existait des « sous-marchés », selon que les passagers sont sensibles ou non au facteur temps. Toutefois, ces considérations, propres à certains clients d’affaires, qui ne représentent qu’une partie de la demande, ne sauraient être de nature à remettre en cause la conclusion relative à la substituabilité. D’une part, la Commission a expressément reconnu les exigences spécifiques de cette catégorie de passagers. D’autre part, la requérante n’apporte aucun élément susceptible de démontrer que les attentes propres des passagers sensibles au facteur temps, correspondant à celles de la plupart des clients d’affaires, auraient dû primer sur celles des autres clients non sensibles au facteur temps qui considèrent les deux aéroports comme étant substituables.

105 S’agissant de l’allégation de la requérante selon laquelle la Commission n’aurait pas considéré que les compagnies aériennes, en tant que clients et donc consommateurs de services aéroportuaires, auraient des besoins différents selon qu’il s’agit de compagnies aériennes en réseau ou de transporteurs à bas coûts, de sorte que les deux aéroports ne pourraient être considérés comme substituables, le Tribunal constate que la requérante n’offre pas de données probantes explicitant cette position.

106 Il résulte de ce qui précède que la requérante n’apporte aucun élément pertinent susceptible de démontrer que la Commission aurait erronément conclu, du côté de la demande, à la substituabilité des deux aéroports parisiens.

107 En second lieu, s’agissant de l’offre faite aux consommateurs par les compagnies aériennes à partir de l’un des aéroports, il convient de considérer que les arguments de la requérante qui ont trait, d’une part, aux types de vols que les aéroports offrent en fonction de la spécificité de leurs infrastructures et, d’autre part, aux caractéristiques propres des deux aéroports sont, comme cela a été précédemment relevé, d’un impact plus limité.

108 Le Tribunal relève que la Commission a reconnu les spécificités fonctionnelles des deux aéroports alléguées par la requérante, puisqu’elle a constaté que, du côté de l’offre, la plupart des transporteurs en réseau estimaient que les deux aéroports étaient substituables, même si ces derniers ont concentré leurs activités à CDG, alors que les compagnies aériennes opérant à Orly concentrent principalement leurs activités sur le trafic intérieur. En effet, pour certaines compagnies aériennes, les deux aéroports pourraient ne pas être substituables suivant les marchés desservis (trafic de transit ou trafic de point à point, liaisons intérieures ou internationales) et les coûts engendrés (voir, en ce sens, considérant 28 de la décision attaquée). Ainsi, la décision attaquée énonce que la substituabilité peut être appréciée différemment, en particulier pour les compagnies aériennes à bas coûts pour lesquelles il est important de pouvoir choisir l’aéroport afin de minimiser leurs coûts, les taxes d’aéroports pratiquées pouvant différer d’un aéroport à l’autre (considérant 28 de la décision attaquée). Il en résulte que la Commission a opéré une analyse globale afin de reconnaître la substituabilité des deux aéroports en prenant en compte, entre autres critères, les spécificités commerciales propres aux compagnies à bas coûts.

109 Au vu de ce qui précède, la requérante n’avance pas d’élément probant susceptible de démontrer l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation de la substituabilité entre CDG et Orly.

110 Partant, le troisième moyen doit être rejeté.

4. Sur le quatrième moyen, pris d’une erreur manifeste d’appréciation en raison de l’absence d’examen des effets de la Concentration sur la concurrence potentielle

Arguments des parties

111 La requérante estime, en premier lieu, que la Commission aurait dû prendre en compte la stratégie commerciale de KLM dans l’hypothèse où la Concentration ne serait pas réalisée, et ce à la lumière de l’impact des modifications qui seront engendrées par la libéralisation du secteur aérien et du mandat octroyé à la Commission de négocier des accords relatifs aux services aériens entre la Communauté et les pays tiers. Elle fait valoir que les compagnies aériennes de la Communauté, dont KLM, devraient obtenir la liberté de proposer des services illimités avec, notamment, des droits de trafic larges sans contrainte au regard des prix ou des horaires.

112 La requérante considère, en second lieu, que, en l’absence d’une concentration avec Air France, KLM devrait être le nouvel entrant le plus probable à Paris, puisque le marché domestique de KLM serait quelque peu limité, ce qui l’encouragerait à s’étendre au niveau international et au sein de l’Europe. En outre, KLM mènerait ses activités à proximité de Paris, ce qui lui permettrait d’avoir une connaissance solide du marché franco-belge, et la concurrence sur les services de transports aériens internationaux en provenance de Paris serait, par ailleurs, limitée. Ainsi, la requérante estime que la Concentration permet à Air France d’éliminer son concurrent potentiel le plus probable à Paris et de préserver sa position dominante sur les marchés domestiques.

113 La Commission soutient que, en raison de l’ampleur de la libéralisation du secteur aérien et du grand nombre d’accords concernés, prévoir la durée d’un tel processus ne peut être que spéculatif. De plus, elle souligne que, KLM n’étant pas une entreprise susceptible d’avoir des possibilités réelles et concrètes d’entrer sur le marché en cause, elle ne peut pas être considérée comme un concurrent potentiel d’Air France à Paris.

Appréciation du Tribunal

114 Le présent moyen s’articule en deux branches concernant, premièrement, les incidences concurrentielles engendrées par la libéralisation du secteur aérien et, deuxièmement, la qualité de concurrent potentiel de KLM à Paris.

115 S’agissant de la libéralisation du secteur aérien, la requérante ne parvient pas à démontrer, en l’absence d’élément concret apporté au soutien de son allégation, que ladite libéralisation, dont l’impact demeure difficile à mesurer, aurait permis à KLM de développer son assise concurrentielle et, ainsi, d’accroître son poids commercial et de concurrencer Air France à Paris, notamment en proposant des services depuis Paris et à destination de pays non européens. Partant, la première branche du moyen doit être rejetée.

116 En ce qui concerne le caractère de concurrent potentiel de KLM à Paris, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’examen des conditions de concurrence repose non seulement sur la concurrence actuelle que se font les entreprises déjà présentes sur le marché en cause, mais aussi sur la concurrence potentielle, afin de savoir si, compte tenu de la structure du marché et du contexte économique et juridique régissant son fonctionnement, il existe des possibilités réelles et concrètes que les entreprises concernées se fassent concurrence entre elles, ou qu’un nouveau concurrent puisse entrer sur le marché en cause et concurrencer les entreprises établies (arrêt du Tribunal du 15 septembre 1998, European Night Services e.a./Commission, T‑374/94, T‑375/94, T‑384/94 et T‑388/94, Rec. p. II‑3141, point 137).

117 À cet égard, il a lieu d’examiner, en premier lieu, l’argument relatif au caractère limité du marché domestique de KLM tel qu’allégué par la requérante et, en deuxième lieu, celui qu’elle avance quant à notamment la proximité d’Amsterdam, centre d’activités de KLM, par rapport à Paris.

Sur le caractère limité du marché domestique de KLM

118 Il ressort de la décision attaquée qu’une compagnie aérienne en réseau ne peut être considérée comme un concurrent potentiel sur une liaison que si celle-ci est susceptible d’être reliée directement à sa plate-forme. En effet, au considérant 17, la décision attaquée énonce que « [l]e système en étoile est déterminant dans la décision des transporteurs exploitants de réseau d’exploiter (ou non) un service de transport aérien de passagers sur une paire O&D déterminée ». Elle ajoute que « [l]es compagnies aériennes exploitantes de réseau concentrent le trafic dans une plate-forme de correspondance et dispersent les passagers par le biais d’une connexion vers de multiples rayons du réseau en étoile » et que « [e]n règle générale, les compagnies aériennes s’abstiennent d’entrer sur des paires de villes non reliées à leurs plates-formes de correspondance ». À cet égard, il convient de relever que la requérante ne conteste pas le fait que les compagnies aériennes en réseau concentrent effectivement leurs activités sur leurs plates-formes respectives.

119 S’agissant des liaisons court-courriers, et comme l’explique la Commission, les coûts engendrés pour les compagnies aériennes en réseau sont tels qu’elles ne s’engagent généralement à les fournir que si elles sont reliées à leurs plates-formes ou si elles sont le seul exploitant sur ces liaisons. Par conséquent, tout nouvel entrant sur ces liaisons serait logiquement la compagnie nationale du point d’origine ou de destination desdites liaisons ou une compagnie à bas coûts, ce qui explique que KLM ne serait pas susceptible d’opérer sur ces marchés, dans l’hypothèse où les liaisons ne seraient pas reliées à Amsterdam.

120 Quant aux liaisons long-courriers, il ressort des écritures de la Commission qu’une certaine proportion de passagers doit être constituée de passagers en correspondance, cela afin qu’une compagnie aérienne puisse vendre un nombre important de places et préserver la viabilité à long terme de son service. Cela supposerait, par conséquent, qu’elle puisse alimenter son service long-courrier avec le trafic des autres liaisons via sa plate-forme de correspondance.

121 En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que, à Amsterdam, la majorité des passagers sont en correspondance, permettant ainsi à KLM de préserver la viabilité de son activité sur sa plate-forme. Or, la requérante ne démontre pas que KLM disposerait d’un réseau lui permettant d’acheminer des passagers vers d’autres destinations en France, et ce au départ de Paris. Dès lors, à supposer que KLM ait l’intention de développer ses activités, que la requérante qualifie de limitées, l’organisation de KLM ne semble pas lui permettre d’exercer une pression concurrentielle sur Air France à Paris.

122 Il convient de constater que, en l’espèce, la requérante ne démontre pas à suffisance de droit que l’approche relative à la centralisation des activités de KLM à Amsterdam, telle que retenue par la Commission, serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la proximité d’Amsterdam, centre d’activités de KLM, par rapport à Paris et sur le caractère limité de la concurrence existant sur les services de transports aériens internationaux en provenance de Paris

123 Il ressort des écritures de la Commission que l’établissement d’une jonction entre deux aéroports aussi proches que Paris et Amsterdam ne paraît pas être stratégiquement viable. Ainsi, d’autres compagnies aériennes auraient des raisons commerciales plus évidentes que KLM d’entrer sur ce marché, sachant qu’il serait peu intéressant pour un passager de bénéficier d’une escale à la fois à Paris et à Amsterdam. Étant donné que les principales destinations de KLM sont au départ d’Amsterdam, vers les États-Unis et l’Extrême-Orient, la requérante ne démontre pas que KLM aurait un intérêt économique à développer des activités depuis Paris, sachant qu’elle tire profit à Amsterdam à la fois des passagers en correspondance, en provenance des États-Unis, et des passagers locaux, en partance pour l’Extrême-Orient. De plus, une telle stratégie commerciale risquerait de concurrencer directement l’activité développée et centr