Selon cette dernière disposition, la cessation de la protection ou de l’assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations unies autre que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés «pour quelque raison que ce soit», laquelle permet aux personnes concernées de se prévaloir ipso facto de la directive 2004/83, vise notamment la situation d’une personne qui, après avoir effectivement eu recours à cette protection ou à cette assistance, cesse d’en bénéficier pour une raison échappant à son propre contrôle et indépendante de sa volonté. En effet, il résulte des termes «si cette protection ou cette assistance cesse» introduisant la seconde phrase de l’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/83 que c’est avant tout l’assistance effective fournie par l’organisme ou l’institution des Nations unies et non l’existence de celui-ci qui doit cesser pour que la cause d’exclusion du statut de réfugié ne trouve plus à s’appliquer. Certes, une simple absence de la zone d’opération de cet organisme ou de cette institution ou la décision volontaire de la quitter ne saurait être qualifiée de cessation de l’assistance. En revanche, lorsque ladite décision est motivée par des contraintes indépendantes de la volonté de la personne concernée, une telle situation peut conduire à la constatation selon laquelle l’assistance dont cette personne bénéficiait a cessé au sens de l’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83.

Il convient d’interpréter l’article 12, paragraphe 1, sous a), première phrase, de la directive 2004/83, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, en ce sens que relèvent de la cause d’exclusion du statut de réfugié prévue à cette disposition non seulement les personnes qui ont actuellement recours à l’assistance fournie par un organisme ou une institution des Nations unies, mais également celles qui ont eu effectivement recours à cette assistance peu de temps avant la présentation d’une demande d’asile dans un État membre, pour autant toutefois que cette assistance n’a pas cessé au sens de la seconde phrase du même paragraphe 1, sous a).

L’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, doit être interprété en ce sens que, lorsque les autorités compétentes de l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile ont établi que la condition relative à la cessation de la protection ou de l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) est remplie en ce qui concerne le demandeur, le fait de pouvoir ipso facto «se prévaloir de cette directive» implique la reconnaissance, par cet État membre, de la qualité de réfugié au sens de l’article 2, sous c), de cette directive et l’octroi de plein droit du statut de réfugié à ce demandeur, pour autant toutefois que ce dernier ne relève pas de l’une ou l’autre des causes d’exclusion énoncées aux paragraphes 1, sous b), ou 2 et 3, de cet article 12.

En effet, les termes «pourront ipso facto se prévaloir de cette directive» figurant à l’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive doivent être interprétés en conformité avec l’article 1er, section D, second alinéa, de la convention de Genève, à savoir comme permettant aux personnes concernées de bénéficier de «plein droit» du régime de cette convention et des «avantages» conférés par celle-ci. Dès lors, le droit résultant du fait que l’assistance de l’UNRWA cesse et que la cause d’exclusion prend fin ne saurait se limiter à la seule possibilité, pour la personne concernée, de solliciter le statut de réfugié sur le fondement de l’article 2, sous c), de la directive 2004/83, cette option étant déjà ouverte pour tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride se trouvant sur le territoire de l’un des États membres. Toutefois, le fait de pouvoir se prévaloir ipso facto de ladite directive au sens de son article 12, paragraphe 1, sous a), n’entraîne pas un droit inconditionnel de se voir reconnaître le statut de réfugié. Ainsi, certes, la personne qui est en droit de se prévaloir ipso facto de la directive 2004/83 ne doit pas nécessairement démontrer qu’elle craint d’être persécutée au sens de l’article 2, sous c), de celle-ci, mais elle doit cependant présenter une demande visant à obtenir le statut de réfugié qui doit être examinée par les autorités compétentes de l’État membre responsable. Dans le cadre de cet examen, ces dernières doivent vérifier non seulement que le demandeur s’est effectivement réclamé de l’assistance de l’UNRWA et que cette assistance a cessé, mais également que ce demandeur ne relève pas de l’une ou l’autre des causes d’exclusion énoncées à l’article 12, paragraphes 1, sous b), ou 2 et 3, de la même directive.

(cf. points 71, 72, 75, 76, 81, disp. 2)