Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2012— Brighton Collectibles / OHMI

(affaire C‑624/11 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlements (CE) no 40/94 et (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 4 — Marque communautaire verbale BRIGHTON — Procédure d’opposition — Interprétation des dispositions du droit national en cas de motif relatif de refus d’enregistrement»

1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 34, 35)

2. Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 43-45)

3. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 113, § 2) (cf. point 53)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 septembre 2011, Brighton Collectibles/OHMI et Felmar (T‑403/10), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 30 juin 2010, (affaire R 408/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Brighton Collectibles, Inc. et Felmar — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Marque communautaire verbale BRIGHTON — Procédure d’opposition fondée sur les marques nationales verbales et figuratives antérieures — Absence de motivation au regard des droits nationaux invoqués.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Brighton Collectibles Inc. est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2012— Brighton Collectibles / OHMI

(affaire C‑624/11 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlements (CE) no 40/94 et (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 4 — Marque communautaire verbale BRIGHTON — Procédure d’opposition — Interprétation des dispositions du droit national en cas de motif relatif de refus d’enregistrement»

1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 34, 35)

2. Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 43-45)

3. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 113, § 2) (cf. point 53)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 septembre 2011, Brighton Collectibles/OHMI et Felmar (T‑403/10), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 30 juin 2010, (affaire R 408/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Brighton Collectibles, Inc. et Felmar — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Marque communautaire verbale BRIGHTON — Procédure d’opposition fondée sur les marques nationales verbales et figuratives antérieures — Absence de motivation au regard des droits nationaux invoqués.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.