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Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — CSL Behring/Commission et EMA

(Affaire T-264/07) (1)

(Médicaments à usage humain - Procédure de désignation des médicaments orphelins - Demande de désignation du fibrinogène humain comme médicament orphelin - Obligation d’introduire la demande de désignation avant le dépôt de la demande d’autorisation de mise sur le marché - Décision de l’EMA relative à la validité de la demande)

(2010/C 288/59)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: CSL Behring GmbH (Marbourg, Allemagne) (représentants: C. Koenig, professeur, et F. Leinen, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et B. Schima, agents); et Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: V. Salvatore, agent, assisté de T. Eicke, barrister, et C. Sherliker, solicitor)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse Commission: Parlement européen (représentants: E. Waldherr et I. Anagnostopoulou, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision du 24 mai 2007 de l’Agence européenne des médicaments (EMA) déclarant non valide la demande soumise par la requérante afin d’obtenir la désignation du fibrinogène humain comme médicament orphelin, au sens du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins (JO 2000 L 18, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CSL Behring GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne et de l’Agence européenne des médicaments (EMA).

3) Le Parlement européen supportera ses propres dépens.

(1) JO C 235 du 6.10.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/24

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Italie/Commission

(Affaires jointes T-166/07 et T-285/07) (1)

(Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants - Publication en trois langues officielles - Amendements - Publication dans toutes les langues officielles - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Règlement no 1 - Articles 27, 28 et article 29, paragraphe 1, du statut - Article 1er, paragraphes 1 et 2, de l’annexe III du statut - Obligation de motivation - Principe de non-discrimination - Détournement de pouvoir)

2010/C 301/38

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: dans l’affaire T-166/07, P. Gentili, avvocato dello Stato, et, dans l’affaire T-285/07, initialement P. Gentili et I. Braguglia, agent, puis P. Gentili et R. Adam, agent, et enfin P. Gentili et I. Bruni, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: dans l’affaire T-166/07, initialement J. Currall, H. Krämer et M. Velardo, agents, puis J. Currall et I. Baquero Cruz, agent, assistés de A. Dal Ferro, avocat, et, dans l’affaire T-285/07, initialement par J. Currall et A. Aresu, agent, puis J. Currall et I. Baquero Cruz, assistés de A. Dal Ferro)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent) (affaire T-166/07); et République hellénique (représentants: S. Vodina et M. Michelogiannaki, agents) (affaire T-285/07)

Objet

Demande d’annulation des avis de concours généraux EPSO/AD/94/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information, de la communication et des médias (JO 2007, C 45 A, p. 3), EPSO/AST/37/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’assistants (AST 3) dans le domaine de la communication et de l’information (JO 2007, C 45 A, p. 15), et EPSO/AD/95/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information (bibliothèque/documentation) (JO 2007, C 103 A, p. 7).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) La République italienne supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3) La République de Lituanie et la République hellénique supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 155 du 7.7.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/24

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Espagne/Commission

(Affaires jointes T-156/07 et T-232/07) (1)

(Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs - Publication dans toutes les langues officielles - Amendements - Règlement no 1 - Articles 27, 28 et article 29, paragraphe 1, du statut - Article 1er, paragraphes 1 et 2, de l’annexe III du statut - Obligation de motivation - Principe de non-discrimination)

2010/C 301/37

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: affaire T-156/07, F. Díez Moreno et, affaire T-232/07, F. Díez Moreno et N. Díaz Abad, abogados del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall, L. Escobar Guerrero et H. Krämer, puis J. Currall, H. Krämer et J. Baquero Cruz, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent) (affaires T-156/07 et T-232/07); et République hellénique (représentants: S. Vodina et M. Michelogiannaki, agents) (affaire T-156/07)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de l’avis de concours général EPSO/AD/94/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information, de la communication et des médias (JO 2007, C 45 A, p. 3), et, d’autre part, de l’avis de concours général EPSO/AD/95/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information (bibliothèque/documentation) (JO 2007, C 103 A, p. 7).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3) La République de Lituanie et la République hellénique supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 140 du 23.6.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/26

Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2010 — CNH Global/OHMI (Combinaison des couleurs rouge, noire et grise pour un tracteur)

(Affaire T-378/07) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs rouge, noire et grise appliquées aux surfaces extérieures d’un tracteur - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009])

2010/C 317/45

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CNH Global NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: M. Edenborough, barrister, et R. Harrison, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 juillet 2007 (affaire R 1642/2006-1), concernant une demande d’enregistrement du signe représentant un tracteur en rouge, noir et gris comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CNH Global NV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 297 du 8.12.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/33

Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2010 — Fahas/Conseil

(Affaire T-49/07) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Recours en annulation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Motivation - Recours en indemnité)

2011/C 30/58

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Sofiane Fahas (Mielkendorf, Allemagne) (représentant: F. Zillmer, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement M. Bishop, E. Finnegan et S. Marquardt, puis M. Bishop, J.-P. Hix et E. Finnegan, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Bruni, agent, assisté de G. Albenzio, avvocato dello Stato)

Objet

D’une part, demande d’annulation partielle, en dernier lieu, de la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE (JO L 188, p. 21), dans la mesure où elle concerne le requérant, ainsi que la condamnation du Conseil à ne plus mentionner le nom du requérant dans ses futures décisions, en l’absence d’une décision juridictionnelle définitive, et, d’autre part, demande d’indemnité.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Sofiane Fahas supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La République italienne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 95 du 28.4.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/10

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 — Martin/Parlement

(Affaire T-276/07) (1)

(Réglementation concernant les frais et indemnités des membres du Parlement européen - Recouvrement des sommes indûment versées)

2011/C 38/13

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Hans-Peter Martin (Vienne, Autriche) (représentants: É. Boigelot, T. Bontinck et S. Woog, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement H. Krück, D. Moore et C. Karamarcos, puis H. Krück, D. Moore et M. Windisch, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 10 mai 2007 et, pour autant que de besoin, de la note de débit du directeur général des finances du Parlement du 13 juin 2007, prise en exécution de la décision du 10 mai 2007, ainsi que, le cas échéant, de toute décision d’exécution des actes susmentionnés qui interviendrait en cours de procédure.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Hans-Peter Martin est condamné aux dépens.

(1) JO C 211 du 8.9.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/9

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 — Systran et Systran Luxembourg/Commission

(Affaire T-19/07) (1)

(Responsabilité non contractuelle - Appel d’offres pour la réalisation d’un projet relatif à la maintenance et au renforcement linguistique du système de traduction automatique de la Commission - Codes sources d’un programme d’ordinateur commercialisé - Contrefaçon du droit d’auteur - Divulgation non autorisée de savoir-faire - Recours en indemnité - Litige non contractuel - Recevabilité - Préjudice réel et certain - Lien de causalité - Évaluation forfaitaire du montant du dommage)

2011/C 38/12

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Systran SA (Paris, France); et Systran Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: J.-P. Spitzer et E. De Boissieu, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement E. Montaguti et M. F. Benyon, puis E. Traversa et E. Montaguti, agents, assistés de A. Berenboom et M. Isgour, avocats)

Objet

Recours en indemnisation du dommage prétendument subi par les requérantes en raison d’illégalités commises à la suite d’un appel d’offres de la Commission relatif à la maintenance et au renforcement linguistique de son système de traduction automatique.

Dispositif

1) La Commission européenne est condamnée à verser à Systran SA une indemnité forfaitaire de 12 001 000 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 69 du 24.3.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/47

Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2009 — Volvo Trademark/OHMI — Grebenshikova (SOLVO)

(Affaire T-434/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative SOLVO - Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures VOLVO - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009]»)

2010/C 24/82

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Volvo Trademark Holding AB (Göteborg, Suède) (représentants: T. Dolde, V. von Bomhard et A. Renck, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Laitinen et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Elena Grebenshikova (Saint-Pétersbourg, Russie) (représentant: M. Björkenfeldt, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 2 août 2007 (affaire R 1240/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Volvo Trademark Holding AB et Mme Elena Grebenshikova.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 2 août 2007 (affaire R 1240/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Volvo Trademark Holding AB et Mme Elena Grebenshikova, est annulée.

2) L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Volvo Trademark Holding.

3) Mme Grebenshikova est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Volvo Trademark Holding.

(1) JO C 37 du 9.2.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/34

Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2009 — Notartel/OHMI — SAT.1 (R.U.N.)

(Affaire T-490/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale R.U.N. - Marques communautaire et nationale verbales antérieures ran - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Obligation de motivation - Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009) - Refus partiel d’enregistrement»)

2010/C 37/45

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Notartel SpA — Società informatica del Notariato (Rome, Italie) (représentants: M. Bosshard et M. Balestriero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Sempio, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: SAT.1 SatellitenFernsehen GmbH (Berlin, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 22 octobre 2007 (affaire R 1267/2006-4) relative à une procédure d’opposition entre SAT.1 SatellitenFernsehen GmbH et Notartel SpA — Società informatica del Notariato.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Notartel SpA — Società informatica del Notariato est condamnée aux dépens.

(1) JO C 64 du 8.3.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/30

Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2010 — Sungro e.a./Conseil et Commission

(Affaires T-252/07, 271/07 et 272/07) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Politique agricole commune - Modification du régime de soutien communautaire au coton - Titre IV, chapitre 10 bis, du règlement (CE) no 1782/2003, introduit par l’article 1er, point 20, du règlement (CE) no 864/2004 - Annulation des dispositions en cause par un arrêt de la Cour - Lien de causalité»)

2010/C 51/58

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: Sungro, SA (Cordoue, Espagne) (T-252/07); Eurosemillas, SA (Cordoue, Espagne) (T-271/07); et Surcotton, SA (Cordoue, Espagne) (T-272/07) (représentant: L. Ortiz Blanco, avocat)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore, A. De Gregorio Merino et A. Westerhof Löfflerova, agents); et Commission européenne (représentants: L. Parpala et F. Jimeno Fernández, agents, assistés de E. Díaz-Bastien Lopez, L. Divar Bilbao et J. Magdalena Anda, avocats)

Objet

Recours en indemnité, au titre de l’article 235 CE et de l’article 288, deuxième alinéa, CE, visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes du fait de l’adoption et de l’application, pendant la campagne 2006/2007, du chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1), introduit par l’article 1er, point 20, du règlement (CE) no 864/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant le règlement no 1782/2003 et adaptant ce règlement en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 161, p. 48), et annulé par l’arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, Espagne/Conseil (C-310/04, Rec. p. I-7285).

Dispositif

1) Les affaires T-252/07, T-271/07 et T-272/07 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Sungro, SA, Eurosemillas, SA, et Surcotton, SA supporteront chacune leurs propres dépens ainsi que, solidairement, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne.

(1) JO C 211 du 8.9.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/23

Arrêt du Tribunal du 10 février 2010 — O2 (Germany)/OHMI (Homezone)

(Affaire T-344/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Homezone - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2010/C 80/40

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: O2 (Germany) GmbH & Co. OHG (Munich, Allemagne) (représentants: A. Fottner et M. Müller, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 juillet 2007 (affaire R 1583/2006-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Homezone comme marque communautaire.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 5 juillet 2007 (affaire R 1583/2006-4) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/23

Arrêt du Tribunal du 9 février 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-340/07) (1)

(«Clause compromissoire - Programme “eContent” - Contrat relatif à un projet visant à assurer une efficacité maximale au programme et la participation la plus large possible des groupes cibles - Inexécution du contrat - Résiliation du contrat»)

2010/C 80/39

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: E. Manhaeve, agent, assisté de D. Philippe et M. Gouden, avocats)

Objet

Recours au titre des articles 235 CE, 238 CE et 288 CE visant à faire condamner la Commission à la réparation du préjudice subi en raison de manquements de celle-ci à des obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution du contrat EDC-53007 EEBO/27873 relatif au projet intitulé «e-Content Exposure and Business Opportunities».

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/24

Arrêt du Tribunal du 3 février 2010 — Enercon/OHMI — Hasbro (ENERCON)

(Affaire T-472/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ENERCON - Marque communautaire verbale antérieure TRANSFORMERS ENERGON - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2010/C 80/41

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Enercon GmbH (Aurich, Allemagne) (représentants: R. Böhm et V. Henke, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Hasbro, Inc. (Pawtucket, Rhode Island, États-Unis) (représentant: M. Edenborough, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 25 octobre 2007 (affaire R 959/2006-4) relative à une procédure d’opposition entre Hasbro, Inc. et Enercon GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Enercon GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 79 du 29.3.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/37

Arrêt du Tribunal du 3 mars 2010 — Freistaat Sachsen e.a./Commission

(Affaires jointes T-102/07 et T-120/07) (1)

(«Aides d’État - Aide accordée par l’Allemagne sous forme d’une prise de participation et de garanties pour des prêts - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Régime général d’aides approuvé par la Commission - Notion d’entreprise en difficulté - Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Montant de l’aide - Obligation de motivation»)

2010/C 100/57

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Freistaat Sachsen (Allemagne) (représentants: C. von Donat et G. Quardt, avocats) (affaire T-102/07); MB Immobilien Verwaltungs GmbH (Neukirch, Allemagne) (représentants: initialement G. Brüggen, puis A. Seidl, K. Lengert et W. Sommer, avocats); et MB System GmbH & Co. KG (Nordhausen, Allemagne) (représentants: G. Brüggen, avocat) (affaire T-120/07)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Gross et T. Scharf, agents)

Objet

Demandes d’annulation de la décision 2007/492/CE de la Commission, du 24 janvier 2007, concernant l’aide d’État C 38/2005 (ex NN 52/2004) accordée par l’Allemagne au groupe Biria (JO L 183, p. 27).

Dispositif

1) La décision 2007/492/CE de la Commission, du 24 janvier 2007, concernant l’aide d’État C 38/2005 (ex NN 52/2004) accordée par l’Allemagne au groupe Biria est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens, y compris ceux relatifs à la procédure en référé dans l’affaire T-120/07.

(1) JO C 129 du 9.6.2007.