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Fonctionnaires — Détachement dans l'intérêt du service — Détachement auprès d'un groupe politique du Parlement — Décision de mettre fin au détachement — Pouvoir discrétionnaire du groupe politique et compétence liée de l'autorité investie du pouvoir de nomination — Absence de nécessité impérieuse d'entendre l'intéressé avant l'adoption de la décision — (Statut des fonctionnaires, art. 37, al. 1, a), deuxième tiret, et 90)

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En vertu de l’article 37, premier alinéa, sous a), deuxième tiret, du statut, un fonctionnaire peut être détaché, dans l’intérêt du service, afin d’exercer temporairement des fonctions auprès d’un groupe politique du Parlement. S’il incombe à l’autorité investie du pouvoir de nomination de prendre la décision de détacher un fonctionnaire auprès d’un groupe politique ainsi que celle de mettre fin à ce détachement, elle est tenue de respecter le choix effectué à cet égard par le groupe politique qui sollicite une telle mesure. En effet, le groupe politique concerné dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour choisir les collaborateurs qu’il souhaite engager pour exercer des fonctions temporaires auprès de lui ainsi que pour mettre fin à l’engagement de ces derniers. Ce pouvoir discrétionnaire est justifié notamment par la nature spécifique des fonctions exercées auprès d’un groupe politique et par la nécessité de maintenir, dans un tel environnement politique, des rapports de confiance mutuelle entre ce groupe et les fonctionnaires détachés auprès de celui-ci. En acceptant d’exercer de telles fonctions temporaires auprès d’un groupe politique, les fonctionnaires concernés doivent avoir conscience du fait que celui-ci pourrait souhaiter mettre fin à leur engagement avant le terme initialement prévu pour ce détachement.

En effet, lorsque la confiance mutuelle est rompue, pour quelque raison que ce soit, le fonctionnaire en cause n’est plus en mesure d’assurer ses fonctions. Dans une telle situation, il est dès lors de bonne administration que l’institution concernée prenne à l’égard de ce fonctionnaire, dans les meilleurs délais, une décision mettant fin au détachement. Une telle décision constitue, du point de vue procédural, un acte faisant grief au fonctionnaire qui, dès lors, a un intérêt personnel à en demander l’annulation. On ne saurait toutefois en déduire automatiquement, sans avoir égard à la nature de la procédure ouverte à l’encontre de l’intéressé, que l’autorité investie du pouvoir de nomination avait l’obligation d’entendre utilement le fonctionnaire concerné avant l’adoption d’une telle décision.

Dès lors que l’autorité investie du pouvoir de nomination est saisie d’une demande visant à mettre fin au détachement d’un fonctionnaire auprès d’un groupe politique, elle est en principe tenue d’y donner suite dans les meilleurs délais, après avoir vérifié que cette demande provient effectivement de la personne ou du service compétent pour la présenter.

(cf. points 48-52, 56-57, 59-60)
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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions — Injonction prononcée par une juridiction d'un État contractant et interdisant à une partie à la procédure devant elle d'introduire ou de poursuivre une action en justice devant une juridiction d'un autre État contractant — Inadmissibilité — Incompatibilité avec le principe de confiance mutuelle inhérent au système de la convention — (Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968)

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La convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République hellénique et par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose au prononcé d’une injonction par laquelle une juridiction d’un État contractant interdit à une partie à la procédure pendante devant elle d’introduire ou de poursuivre une action en justice devant une juridiction d’un autre État contractant, quand bien même cette partie agit de mauvaise foi dans le but d’entraver la procédure déjà pendante.

Une telle interdiction constitue, en effet, une ingérence dans la compétence de la juridiction étrangère, incompatible, en tant que telle, avec le système de la convention. Cette ingérence ne saurait être justifiée par le fait qu’elle n’est qu’indirecte et qu’elle vise à empêcher un abus de procédure de ladite partie, car le jugement porté sur le caractère abusif de ce comportement implique une appréciation du caractère pertinent de l’introduction d’une action devant une juridiction d’un autre État membre, qui est contraire au principe de confiance mutuelle qui est à la base de la convention et qui interdit au juge, sauf cas particuliers limités au stade de la reconnaissance ou de l’exécution des décisions étrangères, de contrôler la compétence d’un juge d’un autre État contractant.

(cf. points 26-28, 31 et disp.)
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Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations spéciales à caractère non contributif — Régime de coordination prévu à l'article 10 bis du règlement nº 1408/71 — Champ d'application — Supplément compensatoire aux pensions de vieillesse ou d'invalidité octroyé en vertu de critères objectifs et non financé par les cotisations des assurés — Prestation mentionnée à l'annexe II bis dudit règlement — Inclusion — (Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 4, § 2 bis, et 10 bis et annexe II bis)

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Les dispositions de l’article 10 bis du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, et celles de l’annexe II bis de ce règlement doivent être interprétées en ce sens qu’un supplément compensatoire, tel que le supplément compensatoire autrichien, mentionné à l’annexe II bis, qui complète une pension de vieillesse ou d’invalidité et vise à assurer un minimum vital à son bénéficiaire en cas de pension insuffisante, dont l’octroi repose sur des critères objectifs définis par la loi et dont le financement ne provient à aucun moment des cotisations des assurés, relève du champ d’application dudit règlement et, par suite, constitue une prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l’article 4, paragraphe 2 bis, du même règlement, en sorte que la situation d’une personne qui, postérieurement au 1er juin 1992, date d’entrée en vigueur du règlement nº 1247/92, qui a inséré les articles 4, paragraphe 2 bis, et 10 bis dans le règlement nº 1408/71, remplit les conditions d’octroi de cette prestation est exclusivement régie, à compter du 1er janvier 1995, date d’adhésion de la république d’Autriche à l’Union européenne, par le système de coordination mis en place par ledit article 10 bis.

(cf. points 26, 29, 31 et disp.)
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1. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides à la construction navale — Directive 90/684 — Aides en faveur des chantiers navals est-allemands — Critères de dérogation — Objectif de réduction des excédents de capacité — Objectif visant les moyens de production et non la production elle-même — Pouvoir d'appréciation de la Commission — (Directives du Conseil 90/684, art. 10 bis, § 2, a), et 92/68)

2. Pourvoi — Moyens — Moyen articulé à l'encontre d'un motif de l'arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif — Moyen inopérant

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1. Pour l’application de la directive 90/684, concernant les aides à la construction navale, et de la directive 92/68, modifiant la directive 90/684, il ne saurait être déduit de l’objectif de réduction des excédents de capacité, qui vise les moyens de production que les chantiers navals sont susceptibles de mettre en oeuvre et non leur production elle-même, qu’une limite de capacité fixée dans des décisions prises sur le fondement de ces directives impliquerait par elle-même une limitation de la production.

Le législateur communautaire s’étant abstenu, dans la directive 90/684, de fixer lui-même les éléments permettant de déterminer ce que recouvrait la notion de capacité des chantiers navals et les modalités permettant d’atteindre l’objectif de réduction de l’excédent de capacité de ceux-ci, la Commission disposait d’une certaine marge d’appréciation pour arrêter les conditions auxquelles devaient être subordonnées les aides envisagées afin que celles-ci demeurent compatibles avec le marché commun dans le cadre du régime dérogatoire instauré par cette directive en faveur des chantiers navals et qu’elles ne remettent pas en cause l’objectif de réduction des excédents de capacité visé par l’article 10 bis de ladite directive.

Il appartenait toutefois à la Commission de préciser ces conditions de façon claire et non équivoque.

(cf. points 38, 40-41)

2. Dans le cadre d’un pourvoi, un moyen dirigé contre un motif surabondant d’un arrêt du Tribunal, dont le dispositif est fondé à suffisance de droit sur d’autres motifs, doit être rejeté.

(cf. point 49)
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1. Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Égalité de rémunération — Notion de rémunération — Avantage consistant dans la prise en compte, pour le calcul d'une indemnité de congédiement, de la durée du service militaire ou du service civil obligatoire — Inclusion — (Art. 141 CE)

2. Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Égalité de rémunération — Article 141 CE et directive 75/117 — Prise en compte, pour le calcul d'une indemnité de congédiement, de la durée des services militaires ou de leur équivalent civil, accomplis majoritairement par des hommes, mais pas de celle des congés parentaux pris généralement par des femmes — Admissibilité — (Art. 141 CE; directive du Conseil 75/117)

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1. L’avantage qui consiste, pour les personnes qui effectuent un service militaire ou, à titre de remplacement, un service civil obligatoire pouvant être volontairement prolongé, à tenir compte de la durée de ces services pour le calcul d’une indemnité de congédiement à laquelle elles pourraient postérieurement prétendre doit être regardé comme un élément de leur rémunération au sens de l’article 141 CE.

(cf. point 39, disp. 1)

2. L’article 141 CE et la directive 75/117, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, ne s’opposent pas à ce que le calcul de l’indemnité de congédiement prenne en compte, au titre de l’ancienneté dans l’emploi, la durée des services militaires ou leur équivalent civil, accomplis majoritairement par des hommes, mais pas celle des congés parentaux pris le plus souvent par des femmes.

(cf. point 65, disp. 2)
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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions — Compétences spéciales — Compétence «en matière délictuelle ou quasi délictuelle» — Lieu où le fait dommageable s'est produit — Notion — Lieu du domicile du demandeur ayant subi un préjudice patrimonial à l'occasion de placements de capitaux dans un autre État contractant — Exclusion — (Convention du 27 septembre 1968, art. 5, point 3)

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L’article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République hellénique, par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l’adhésion de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, doit être interprété en ce sens que l’expression «lieu où le fait dommageable s’est produit» ne vise pas le lieu du domicile du demandeur où serait localisé «le centre de son patrimoine», au seul motif qu’il y aurait subi un préjudice financier résultant de la perte d’éléments de son patrimoine intervenue et subie dans un autre État contractant.

En effet, la notion de «lieu où le fait dommageable s’est produit» ne saurait être interprétée de façon extensive au point d’englober tout lieu où peuvent être ressenties les conséquences préjudiciables d’un fait ayant causé un dommage effectivement survenu dans un autre lieu. D’une part, cette interprétation ferait dépendre la détermination de la juridiction compétente de circonstances incertaines et serait par conséquent contraire au renforcement de la protection juridique des personnes établies dans la Communauté qui, en permettant à la fois au demandeur d’identifier facilement la juridiction qu’il peut saisir et au défendeur de prévoir raisonnablement celle devant laquelle il peut être attrait, constitue un des objectifs de la convention. D’autre part, elle serait susceptible le plus souvent de reconnaître la compétence des tribunaux du domicile du demandeur, compétence pour laquelle la convention n’apparaît pas favorable en dehors des cas qu’elle prévoit expressément.

(cf. points 19-21 et disp.)
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Droit communautaire — Effet direct — Taxes nationales incompatibles avec le droit communautaire — Restitution — Modalités — Application du droit national — Conditions — Respect des principes d'équivalence et d'effectivité — Délai de forclusion de 90 jours — Admissibilité

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En l’absence de réglementation communautaire en matière de restitution de taxes nationales indûment perçues, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire, pour autant, d’une part, que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe de l’équivalence) et, d’autre part, qu’elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire (principe d’effectivité).

S’agissant du principe d’effectivité, est compatible avec le droit communautaire la fixation de délais raisonnables de recours à peine de forclusion dans l’intérêt de la sécurité juridique qui protège à la fois le contribuable et l’administration concernés. À cet égard, un délai national de forclusion de 90 jours qui court à compter de la fin du délai de paiement volontaire de la taxe apparaît raisonnable dans la mesure où il représente une durée suffisamment longue pour permettre au contribuable de prendre en toute connaissance de cause la décision d’introduire un recours en annulation et pour réunir à cet effet tous les éléments de fait et de droit nécessaires.

Il s’ensuit que le principe d’effectivité du droit communautaire ne s’oppose pas, en ce qui concerne une demande de remboursement d’une taxe perçue en violation du droit communautaire, à la fixation d’un délai de forclusion de 90 jours à compter de la fin du délai de paiement volontaire de ladite taxe.

(cf. points 17-18, 21-22, 26 et disp.)
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1. Recours en manquement — Procédure précontentieuse — Délimitation de l'objet du litige — Avis motivé — Énoncé détaillé des griefs — Grief allégué dans la requête sans avoir été, bien qu'énoncé dans la lettre de mis en demeure, repris dans l'avis motivé — Inadmissibilité — (Art. 226 CE)

2. Recours en manquement — Examen du bien — fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé — (Art. 226 CE)

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1. Dans le cadre d’un recours en manquement, si la lettre de mise en demeure, qui consiste en un premier résumé succinct du manquement reproché, peut être utile à la compréhension de l’avis motivé, la Commission se doit néanmoins d’identifier avec précision, dans cet avis, les griefs qu’elle a déjà fait valoir de façon plus globale dans la lettre de mise en demeure et qu’elle retient à l’encontre de l’État membre concerné, après avoir pris connaissance des observations éventuellement présentées par celui-ci, sur le fondement de l’article 226, premier alinéa, CE. Une telle exigence s’avère indispensable pour délimiter clairement l’objet du litige avant l’ouverture éventuelle de la procédure contentieuse prévue à l’article 226, second alinéa, CE et pour assurer que l’État membre en cause ait une connaissance exacte des griefs maintenus par la Commission à son encontre et puisse, ainsi, mettre fin aux manquements allégués ou faire valoir ses arguments en défense avant une éventuelle saisine de la Cour par la Commission.

Dès lors, l’allégation, dans la requête de la Commission, d’un grief énoncé dans la lettre de mise en demeure mais n’ayant pas été repris dans l’avis motivé doit être considérée comme irrégulière.

(cf. points 21, 28)

2. Dans le cadre d’un recours au titre de l’article 226 CE, la réalité d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation telle qu’elle se présente à l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé.

(cf. point 31)
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Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104 — Signes susceptibles de constituer une marque — Couleurs ou combinaisons de couleurs — Conditions — Obligation pour l'autorité compétente d'examiner les autres conditions d'enregistrement — Portée de l'examen — (Directive du Conseil 89/104, art. 2 et 3)

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Des couleurs ou combinaisons de couleurs, désignées de manière abstraite et sans contour dans une demande d’enregistrement, et dont les nuances sont énoncées par référence à un échantillon de couleur et précisées selon une classification de couleurs internationalement reconnue, peuvent constituer une marque au sens de l’article 2 de la première directive 89/104 sur les marques dans la mesure où :

- il est établi que, dans le contexte dans lequel elles sont employées, ces couleurs ou combinaisons de couleurs se présentent effectivement comme un signe, où

- la demande d’enregistrement comporte un agencement systématique associant les couleurs concernées de manière prédéterminée et constante, étant précisé que la simple juxtaposition de deux ou plusieurs couleurs sans forme ni contour ou la mention de deux ou plusieurs couleurs «sous toutes les formes imaginables» ne présentent pas les caractères de précision et de constance exigés par l’article 2 de la directive, et où

- les couleurs ou combinaisons de couleurs concernées sont aptes à transmettre des informations précises, notamment quant à l’origine d’un produit ou d’un service.

Même si une combinaison de couleurs remplit les conditions pour pouvoir constituer une marque au sens de l’article 2 de ladite directive, encore faut-il que l’autorité compétente en matière d’enregistrement des marques apprécie si la combinaison revendiquée remplit les autres conditions prévues, notamment à l’article 3 de la même directive, pour être enregistrée en tant que marque pour les produits ou services de l’entreprise qui en sollicite l’enregistrement. Cet examen doit prendre en compte toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce, y compris, le cas échéant, l’usage qui a été fait du signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé. Un tel examen doit également tenir compte de l’intérêt général à ne pas restreindre indûment la disponibilité des couleurs pour les autres opérateurs offrant des produits ou des services du type de ceux pour lesquels l’enregistrement est demandé.

(cf. points 34, 37, 42 et disp.)
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1. Ressources propres des Communautés européennes — Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté — Poursuites des irrégularités — Délai de prescription — Applicabilité directe — Condition — (Règlement du Conseil nº 2988/95, art. 1er, § 2, et 3, § 1)

2. Ressources propres des Communautés européennes — Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté — Poursuites des irrégularités — Délai de prescription — Acte interruptif — Condition — (Règlement du Conseil nº 2988/95, art. 3, § 1, al. 1 et 3)

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1. L’article 3, paragraphe 1, du règlement nº 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, qui fixe, en matière de poursuites, un délai de prescription de quatre ans à partir de la réalisation de l’irrégularité, est directement applicable dans les États membres, y compris dans le domaine des restitutions à l’exportation des produits agricoles, en l’absence de réglementation communautaire sectorielle prévoyant un délai plus court, mais non inférieur à trois ans, ou de réglementation nationale fixant un délai de prescription plus long.

(cf. points 32, 35, disp. 1)

2. L’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement nº 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens que la notification d’un contrôle douanier à l’entreprise concernée ne constitue un acte d’instruction ou de poursuite de l’irrégularité de nature à interrompre le délai de prescription visé au paragraphe 1, premier alinéa, du même article qu’à la condition que les opérations sur lesquelles portent les soupçons d’irrégularité soient circonscrites par l’acte avec suffisamment de précisions.

(cf. point 43, disp. 2)