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FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/17

Pourvoi formé le 30 août 2017 par L’Oréal contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 26 juin 2017 dans l’affaire T-179/16, L’Oréal / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-522/17 P)

(2017/C 424/25)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: L’Oréal (représentants: T. de Haan et P. Péters, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Guinot

Conclusions

— annuler l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 26 juin 2017 dans l’affaire T-179/16, EU:T:2017:445;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne; et

— réserver les dépens; à titre subsidiaire, condamner l’Office à supporter les dépens de la requérante afférents tant à la procédure de pourvoi qu’à celle de première instance.

Moyens et principaux arguments

Selon la requérante, le Tribunal a dénaturé les faits et l’argumentation qu’elle avait développée devant lui et violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1).

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 12 septembre 2017 — Claudia Wegener/Royal Air Maroc SA

(Affaire C-537/17)

(2017/C 424/31)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Claudia Wegener

Partie défenderesse: Royal Air Maroc SA

Question préjudicielle

Existe-t-il un vol au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol lorsque l’opération de transport d’un transporteur aérien comporte des interruptions planifiées (escales) en dehors du territoire de l’[Union] européenne avec un changement d’appareil?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L. 46, p. 1.
—

Le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (1), est-il invalide au motif que la Commission et le Conseil — selon l’organe d’appel de l’OMC — se sont fondés sur une méthode qui a lié la définition de l’industrie de l’Union à la bonne volonté de producteurs de l’Union acceptant d’être échantillonnés et contrôlés, aboutissant à un processus d’auto-sélection dans l’industrie qui implique un risque substantiel de distorsion de l’enquête et de son résultat?
—

En introduisant la redevance sur les voitures particulières à travers la loi relative aux redevances d’utilisation des infrastructures du 8 juin 2015 (BGBl. I p. 904) dans la version de l’article 1er de la loi du 18 mai 2017 (BGBl. IS. 1218), et en prévoyant une exonération pour les propriétaires de véhicules immatriculés en Allemagne, introduite dans la loi relative à la taxe sur les véhicules automobiles du 26 septembre 2002 (BGBl. p. 3818) par la deuxième loi de modification de la taxe de circulation du 8 juin 2015 (BGBl. p. 901) et modifiée en dernier lieu par la loi modifiant la deuxième loi de modification de la taxe de circulation du 6 juin 2017 (BGBl. I p. 1493), la République fédérale d’Allemagne a violé les articles 18, 34, 56 et 92 TFUE.
2)

Importe-t-il, aux fins de répondre à la première question, que la personne qui a importé les produits litigieux d’un État membre savait que les produits contenant de l’alcool éthylique dénaturé et fabriqués sur sa commande et distribués (vendus) en Lituanie par d’autres personnes à des consommateurs finaux étaient consommés comme boissons alcoolisées par certaines personnes, raison pour laquelle elle a fabriqué et étiqueté ces produits en tenant compte de cette circonstance dans l’objectif d’en vendre autant que possible?
4.

La décision visée sous 1 enfreint-elle en tout cas les articles 119 et 127, paragraphes 1 et 2, TFUE, ainsi que les articles 17 à 24 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, aux motifs que son volume et son exécution en cours depuis plus de deux ans, ainsi que les effets en matière de politique économique qui en découlent, incitent à changer d’appréciation quant à la nécessité et à la proportionnalité du PSPP et que, ainsi, à partir d’un certain moment, elle excède le mandat de politique monétaire de la banque centrale européenne?
5)

Le RdFunkBeitrStVBW, notamment en ses articles 2 et 3, est-il compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination du droit de l’Union, dès lors que la contribution qui doit être versée sans exception par tout résident pour le financement d’un télédiffuseur du service public sera, dans le cas d’un parent élevant seul ses enfants, d’un montant per capita bien supérieur au montant dû par une personne résidant en colocation? La directive 2004/113/CE (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise également la contribution litigieuse et qu’une discrimination indirecte est suffisante lorsque, dans les faits, les personnes ainsi désavantagées sont à 90 % des femmes?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 28 septembre 2017 — Openbaar Ministerie / Samet Ardic

(Affaire C-571/17)

(2017/C 402/22)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Openbaar Ministerie

Partie défenderesse: Samet Ardic

Questions préjudicielles

Si la personne réclamée a été définitivement déclarée coupable dans le cadre d’une procédure qui s’est déroulée en sa présence et a été condamnée à une peine privative de liberté dont il a été sursis à l’exécution sous conditions, la procédure ultérieure dans le cadre de laquelle le juge, en l’absence de la personne réclamée, ordonne la révocation de ce sursis pour cause de non-respect des conditions et de soustraction au contrôle et à la direction d’un agent de reclassement constitue-t-elle un «procès qui a mené à la décision» au sens de l’article 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI (1)?

(1) Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).
1.

Le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce que, dans la mise en œuvre de l’habilitation conférée par l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE (1) ou encore par la disposition devancière de l’article 25, paragraphe 2, sous a), de la directive 2005/85/CE (2), un État membre (en l’espèce l’Allemagne) rejette une demande de protection internationale pour irrecevabilité en raison de la reconnaissance du statut de réfugié dans un autre État membre (en l’espèce la Bulgarie), lorsque la consistance de la protection internationale, et plus précisément les conditions d’existence des personnes qui obtiennent le statut de réfugié, ne satisfait pas, dans l’autre État membre qui a déjà accordé au demandeur une protection internationale (en l’espèce la Bulgarie), a) aux conditions des articles 20 et suivants de la directive 2011/95/EU (3) ou b) à l’article 4 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 3 de la CEDH?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 5 septembre 2017 — LN

(Affaire C-527/17)

(2017/C 402/13)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: LN

Partie intéressée: Deutsches Patent- und Markenamt

Question préjudicielle

L’article 2 du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une autorisation au titre de la directive 93/42/CEE relative à une combinaison associant un dispositif médical et un médicament au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 93/42/CEE (2) doit être assimilée, aux fins du règlement, à une autorisation de mise sur le marché en cours de validité au titre de la directive 2001/83/CE (3), lorsque la qualité, la sécurité et l’utilité du composant médicamenteux ont été vérifiées dans le cadre de la procédure d’autorisation prévue à l’annexe I, point 7.4., premier alinéa, de la directive 93/42/CE par une autorité de contrôle des médicaments d’un État membre de l’Union européenne conformément à la directive 2001/83/CE?

(1) JO L 152, p. 1.

(2) Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, JO L 169, p. 1.

(3) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, JO L 311, p. 67.
—

constater qu’en n’adoptant pas au plus tard le 31 décembre 2013 l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO L 306, du 23 novembre 2011, p. 41) et en tout cas en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l’article 15, paragraphe 1, de ladite directive;
Affaire C-587/17 P: Pourvoi formé le 5 octobre 2017 par le Royaume de Belgique contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 20 juillet 2017 dans l’affaire T-287/16, Belgique / Commission

Pourvoi formé le 5 octobre 2017 par le Royaume de Belgique contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 20 juillet 2017 dans l’affaire T-287/16, Belgique / Commission

(Affaire C-587/17 P)

Parties

Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux, M. Jacobs, C. Pochet, agents, E. Grégoire et J. Mariani, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— annuler l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 juillet 2017, dans l’affaire T-287/16, Belgique /Commission (EU:T:2017:531);

— annuler la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission du 17 mars 2016 ( 1 ), dans la mesure où elle écarte du financement de l’Union Européenne un montant de 9601619,00 € (poste budgétaire 6701);

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante soulève un moyen unique, tiré d’une erreur de droit résultant d’une interprétation erronée par le Tribunal de l’article 32, paragraphe 8, sous a), du règlement no 1290/2005 ( 2 ), devenu, en substance, l’article 54, paragraphe 5, sous c), du règlement no 1306/2013 ( 3 ), tant en ce qui concerne l’épuisement des voies de recours internes que la diligence exigée par cette disposition.

( 1 ) Décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 75, p. 16).

( 2 ) Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1).

( 3 ) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549; rectifié par JO 2016, L 130, p. 13).
3bis)

Dans l’hypothèse où il est répondu à la première question qu’il convient d’appliquer le règlement no 1303/2013, faut-il considérer que le fait qu’une association sans but lucratif ayant reçu une subvention donne en location l’objet (voilier) acquis au titre de l’investissement soutenu par la subvention de projet, accordée dans le cadre d’une mesure «Leader», à une autre association sans but lucratif qui utilise le voilier pour la même activité que celle pour laquelle le bénéficiaire de la subvention a reçu cette dernière doit être considéré comme un changement de propriété d’une infrastructure qui procure à une entreprise un avantage indu au sens de l’article 71, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1303/2013, compte tenu du fait que le propriétaire du voilier est resté le même, alors que le bénéficiaire de la subvention est le détenteur indirect, et non plus direct du voilier et qu’il perçoit un loyer et non pas un revenu tiré de la prestation du service décrit dans la demande? En vue de remplir la condition relative à l’avantage indu, faut-il que l’organisme payeur de l’État membre constate en quoi l’avantage consistait concrètement? S’il est répondu par l’affirmative, l’avantage indu peut-il consister dans le fait que l’utilisateur réel de l’objet de l’investissement n’aurait pas bénéficié d’une subvention de projet s’il avait lui-même introduit une demande de même contenu?
Affaire C-390/17 P: Pourvoi formé le 28 juin 2017 par Irit Azoulay, Andrew Boreham, Mirja Bouchard et Darren Neville contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 28 avril 2017 dans l’affaire T-580/16, Azoulay e.a. / Parlement européen

Pourvoi formé le 28 juin 2017 par Irit Azoulay, Andrew Boreham, Mirja Bouchard et Darren Neville contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 28 avril 2017 dans l’affaire T-580/16, Azoulay e.a. / Parlement européen

(Affaire C-390/17 P)

Parties

Partie requérante: Irit Azoulay, Andrew Boreham, Mirja Bouchard, Darren Neville (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Conclusions

— annuler l’arrêt attaqué;

— faire droit aux conclusions formulées en première instance par la partie requérante dans le cadre du recours dans l’affaire T-580/16;

— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante estime que l’arrêt attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit et d’une dénaturation des faits.

Le Tribunal a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en écartant une interprétation autonome et uniforme de la notion de frais de scolarité au sein de l’ordre juridique de l’Union et en faisant dépendre cette notion de son acception dans les divers systèmes d’enseignement des pays de résidence d’un fonctionnaire, sans tenir compte de la nature des frais et de l’intérêt des enfants.

Selon la jurisprudence de la Cour, il découle, tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité, que les termes d’une disposition du droit de l’Union ne comportant aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée, doivent normalement trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme à rechercher en tenant compte du contexte de la disposition et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause (arrêt du 15 octobre 2015, Axa Belgium, C-494/14, EU:C:2015:692).

En outre, la conclusion du Tribunal figurant au point 47 de l’arrêt attaqué est incohérente et méconnaît la jurisprudence en matière de concordance entre la réclamation administrative préalable et le recours.

La partie requérante soutient également que le Tribunal a manqué à l’obligation de motivation en ne se prononçant pas sur la violation du principe d’égalité de traitement et de l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux, pourtant invoqués devant celui-ci.

Par conséquent, selon la partie requérante, en examinant de façon trop sommaire les trois griefs distincts de la partie requérante, le Tribunal est parvenu à des conclusions qui ne sont justifiées ni en droit ni en fait.
3)

Une norme abstraite telle que la treizième disposition additionnelle de la loi no 5/2012, du 12 juillet 2012, de finances générales du gouvernement de la communauté de Castille-La Manche pour l’année 2012 (Ley 5/2012, de 12 de julio, de Presupuestos Generales de la Junta de Comunidades de Castilla la Mancha para 2012), qui, entre autres mesures, pour des raisons d’économie budgétaire et de respect des objectifs de déficit, suspend l’application de l’accord du 10 mars 1994 conclu entre le ministère de l’Éducation et des Sciences et le syndicat ANPE (Acuerdo de 10 de marzo de 1994, suscrito entre el Ministerio de Educación y Ciencia y el Sindicato ANPE), publié par décision du 15 mars 1994 de la direction générale du personnel (Dirección General de Personal y Servicios) ([bulletin officiel du Ministère de l’Éducation et des Sciences] du 28 mars 1994), en ce qui concerne l’[indemnisation financière] des congés de juillet et d’août pour les remplacements de plus de cinq mois et demi ainsi que pour la couverture des postes vacants, et qui impose une indemnisation des professeurs non universitaires employés en tant qu’agents non titulaires équivalant à 22 jours ouvrables s’ils ont été recrutés pour une année scolaire complète ou au nombre de jours correspondant au temps travaillé si celui-ci est inférieur à une année scolaire, est-elle compatible avec le principe de non-discrimination de ces agents, qui relèveraient de la notion de travailleurs à durée déterminée?
2)

Le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve concernant l’existence d’une situation particulière au sens de l’article 239 du code des douanes. Le Tribunal a constaté, contrairement aux pièces du dossier, que les signatures figurant sur les certificats de circulation des marchandises en cause provenaient de M. R. et que la Lettonie n’avait pas fourni les empreintes de cachets originales utilisées par les bureaux de douanes de Jelgava et de Bauska. Si le Tribunal avait correctement apprécié les éléments de preuve, il aurait dû parvenir à la conclusion que la Commission a procédé à une vérification suffisante des faits concernant les importations de tissu de lin et a pu considérer à juste titre qu’il ne s’agit pas d’une situation particulière au sens de l’article 239 du code des douanes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/33

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 22 août 2017 — Procédure de sanction administrative contre Josef Baumgartner

(Affaire C-513/17)

(2017/C 382/40)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Josef Baumgartner

Autres intéressés: Bundesamt für Güterverkehr, Staatsanwaltschaft Köln

Question préjudicielle

L’article 19, paragraphe 2, première phrase, du règlement (CE) no 561/2006 (1) doit-il être interprété en ce sens que seul l’État membre sur le territoire duquel une entreprise est établie peut infliger une sanction à ladite entreprise ou à un dirigeant de celle-ci, au titre des articles 30, 9 et 130 de la Gesetz über Ordnungswidrigkeiten (loi allemande relative aux infractions administratives), en raison d’une infraction administrative commise au siège de l’entreprise? Ou les autres États membres sont-ils également habilités à sanctionner l’infraction administrative si celle-ci a été constatée sur leur territoire?

(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO 2006, L 102, p. 1).
1)

Compte tenu de l’arrêt rendu dans l’affaire C-470/12, Pohotovosť, et des considérations formulées par la Cour de justice également au point 46 de sa motivation, une réglementation qui, en mettant sur un même pied les intérêts protégés par la loi et la protection des droits des consommateurs contre les clauses abusives, n’autorise pas, d’une part, sans l’accord du consommateur partie défenderesse, qu’une personne morale dont l’activité consiste à protéger collectivement les consommateurs contre les clauses abusives et à faire respecter l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) tel que transposé par l’article 53a, paragraphes 1 et 2, du code civil intervienne comme partie intervenante dans une procédure judiciaire dès le début de celle-ci et ne permet pas l’exercice effectif, dans la présente procédure, des moyens de défense et de recours au bénéfice du consommateur aux fins de le protéger contre l’utilisation généralisée de clauses abusives, alors que, dans un autre cas, la partie intervenante qui a un intérêt à ce que l’objet de la procédure soit réglé au fond (du point de vue patrimonial) et qui intervient dans une procédure judiciaire à l’appui de la partie défenderesse n’a pas besoin de l’accord de cette dernière pour intervenir dans la procédure judiciaire dès le début de celle-ci aux fins de faire valoir utilement des moyens de défense et de recours au bénéfice de la partie défenderesse à l’appui de laquelle elle intervient est-elle contraire au principe d’équivalence du droit de l’Union?
—

constater qu’en n’adoptant pas, au plus tard le 25 décembre 2013, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (1) ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de ladite directive;