ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
83

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux deuxième et troisième questions que l’annexe II B, point 2, premier alinéa, sous i), de la directive 1999/13 doit être interprétée en ce sens qu’une prolongation de délai pour la mise en œuvre d’un schéma de réduction exige une autorisation des autorités compétentes, laquelle suppose une demande préalable de la part de l’exploitant concerné. En vue de déterminer si une prolongation de délai doit être accordée à un exploitant pour la mise en œuvre d’un schéma de réduction et de fixer la durée de la prolongation de délai éventuellement accordée, il appartient à ces autorités compétentes, dans le cadre de la marge d’appréciation dont elles disposent, de vérifier notamment que des produits de substitution aptes à être utilisés dans les installations concernées et à diminuer les émissions de composés organiques volatils sont effectivement en cours de développement, que les travaux en cours, au regard des éléments fournis, sont en mesure d’aboutir à la mise au point de tels produits et qu’il n’existe pas de mesure alternative susceptible d’engendrer, à moindre coût, des réductions d’émissions similaires, voire plus importantes, et notamment que d’autres produits de substitution ne sont pas déjà disponibles. Il convient en outre de tenir compte du rapport entre, d’une part, les réductions d’émissions que permettront les produits de substitution ainsi que le coût de ces produits et, d’autre part, les émissions supplémentaires engendrées par la prolongation de délai ainsi que le coût d’éventuelles mesures alternatives. La durée de la prolongation de délai ne doit pas s’étendre au-delà de ce qui est nécessaire au développement des produits de substitution. Cela doit être apprécié au regard de l’ensemble des éléments pertinents, et notamment de l’importance des émissions supplémentaires engendrées par la prolongation de délai et du coût d’éventuelles mesures alternatives par rapport à l’importance des réductions d’émissions que permettront les produits de substitution en cours de développement et au coût de ces produits.
21

L’article 3 du décret litigieux établit cinq zones de protection, à savoir la zone A, dont la superficie est plus étendue que la zone A préexistante, qui est déclarée «zone de protection absolue de la nature et des monuments», en vue d’une protection totale des habitats, de la flore et de la faune et d’une mise en valeur écologiquement compatible des caractéristiques naturelles, géologiques et historiques particulières du massif montagneux de l’Ymittos, la zone B qui est qualifiée de «zone périphérique de protection» et qui constitue une zone d’agriculture, d’enseignement et de loisirs en plein air, de culture et de sport, la zone C qui constitue une zone de protection des sites archéologiques, la zone D, désignée comme celle des parcs métropolitains de Goudi et d’Ilissia, laquelle fait la liaison entre l’écosystème de montagne et la ville, ainsi que la zone E, zone affectée à des occupations spéciales des sols, dans laquelle sont notamment autorisés les cimetières respectant la législation pertinente en vigueur.
19

Par requête du 11 décembre 2012, Mme Wojciechowski a saisi le tribunal du travail de Bruxelles (Belgique), notamment, d’une demande de nullité de la décision du 11 septembre 2012 ainsi que de condamnation de l’ONP à lui accorder une pension de retraite fixée à 13/45èmes, soit, selon les estimations de Mme Wojciechowski, approximativement 367,07 euros par mois. Au soutien de sa demande, Mme Wojciechowski fait notamment valoir que, si le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1, ci-après le «règlement no 1408/71»), ou le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1), était applicable à sa situation, il en résulterait, en vertu de la jurisprudence de la Cour, une impossibilité pour l’ONP d’appliquer, pour calculer sa pension belge, ledit principe de l’unité de carrière. Elle estime, en outre, que l’ONP a commis une erreur, sa carrière dans les institutions de l’Union ayant duré 34 ans et 11 mois, soit 35 années, et non 45 années. À cet égard, Mme Wojciechowski se demande aussi sur quel fondement juridique l’ONP a fixé de manière théorique le montant de sa pension européenne.
1)

Les dispositions du chapitre II, section 5 (articles 18 à 21), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doivent être interprétées en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle une société assigne en justice une personne ayant exercé les fonctions de directeur et de gérant de cette société afin de faire constater des fautes commises par cette personne dans l’exercice de ses fonctions et d’en obtenir réparation, elles font obstacle à l’application de l’article 5, points 1 et 3, de ce règlement à condition que ladite personne ait, en sa qualité de directeur et de gérant, accompli pendant un certain temps en faveur de cette société et sous la direction de celle‑ci des prestations en contrepartie desquelles elle percevait une rémunération, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
L’article 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, et l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission, du 9 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui exclut du bénéfice de certaines «prestations spéciales en espèces à caractère non contributif», au sens de l’article 70, paragraphe 2, du règlement no 883/2004, et qui sont également constitutives d’une «prestation d’assistance sociale», au sens de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38, les ressortissants d’autres États membres qui se trouvent dans la situation telle que celle visée à l’article 14, paragraphe 4, sous b), de ladite directive, alors que ces prestations sont garanties aux ressortissants de cet État membre qui se trouvent dans la même situation.
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, doit être interprétée en ce sens que des mélanges d’acides aminés, tels que ceux en cause au principal, qui sont utilisés aux fins de la préparation d’aliments pour nourrissons et jeunes enfants allergiques aux protéines de lait de vache, doivent être classés dans la position 2106 de cette nomenclature, en tant que «préparations alimentaires», dès lors que, en raison de leurs caractéristiques et propriétés objectives, ces produits ne présentent pas un profil thérapeutique ou prophylactique nettement défini, dont l’effet se concentre sur des fonctions précises de l’organisme humain et, partant, ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une application dans la prévention ou le traitement d’une maladie ou d’une affection, et ne sont pas non plus naturellement destinés à une utilisation médicale, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.
90

Dans ces conditions, il y a lieu de répondre aux questions posées que les articles 63 TFUE et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre qui impose une retenue à la source sur les dividendes distribués par une société résidente tant aux contribuables résidents qu’aux contribuables non‑résidents, en prévoyant un mécanisme de déduction ou de remboursement de cette retenue uniquement pour les contribuables résidents, alors que, pour les contribuables non‑résidents, personnes physiques et sociétés, cette retenue constitue un impôt définitif, dans la mesure où la charge fiscale définitive relative à ces dividendes supportée, dans cet État, par les contribuables non‑résidents est plus lourde que celle qui pèse sur les contribuables résidents, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier dans les affaires au principal. Aux fins d’établir ces charges fiscales, la juridiction de renvoi doit prendre en compte, dans les affaires C‑10/14 et C‑14/14, l’imposition des résidents relative à l’ensemble des actions détenues dans des sociétés néerlandaises au cours de l’année civile ainsi que le capital exonéré d’impôt en vertu de la législation nationale et, dans l’affaire C‑17/14, les frais qui sont directement liés à la perception, en elle‑même, des dividendes. Dans l’hypothèse où l’existence d’une restriction aux mouvements de capitaux est établie, celle‑ci peut être justifiée par les effets d’une convention bilatérale tendant à éviter la double imposition, conclue par l’État membre de résidence et l’État membre de la source des dividendes, à condition que la différence de traitement, relative à l’imposition des dividendes, entre les contribuables résidant dans ce dernier État et ceux résidant dans d’autres États membres disparaisse. Dans des circonstances telles que celles en cause dans les affaires C‑14/14 et C‑17/14 et sous réserve des vérifications qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer, la restriction à la libre circulation des capitaux, dans l’hypothèse où elle serait établie, ne saurait être considérée comme justifiée.
109

À cet égard, il convient de constater que, conformément à la jurisprudence rappelée aux points 62, 97 et 98 du présent arrêt, la violation alléguée des droits procéduraux reconnus aux sociétés Mory à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, leur intérêt à agir et le rôle actif qu’elles ont tenu dans le cadre de la procédure ayant conduit à l’adoption de la décision Sernam 3 et de la décision litigieuse ne sont pas de nature, dans la présente affaire, à les individualiser au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. Quant à la circonstance que les requérantes ont introduit des recours devant les juridictions nationales en vue, d’une part, de contraindre les autorités françaises à récupérer les aides en cause et, d’autre part, d’obtenir la réparation du préjudice subi en raison de l’octroi de celles‑ci, elle ne saurait non plus, en tant que telle, suffire à les individualiser au sens de cette disposition, dès lors que toute personne peut potentiellement introduire de tels recours.
3

La directive TVA a abrogé et remplacé à compter du 1er janvier 2007 la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci‑après la «sixième directive»). Selon les considérants 1 et 3 de la directive TVA, la refonte de la sixième directive était nécessaire afin de présenter toutes les dispositions applicables de façon claire et rationnelle dans une structure et une rédaction remaniées sans apporter, en principe, de changement de fond.
1) L’article 17, paragraphes 2 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2006/69/CE du Conseil, du 24 juillet 2006, doit être interprété en ce sens que: — les frais liés à l’acquisition de participations dans ses filiales supportés par une société holding qui participe à leur gestion et qui, à ce titre, exerce une activité économique doivent être considérés comme faisant partie de ses frais généraux et la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur ces frais doit, en principe, être déduite intégralement, à moins que certaines opérations économiques réalisées en aval ne soient exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2006/69, auquel cas le droit à déduction ne devrait s’opérer que selon les modalités prévues à l’article 17, paragraphe 5, de cette directive; — les frais liés à l’acquisition de participations dans ses filiales supportés par une société holding qui ne participe à la gestion que de certaines d’entre elles et qui, à l’égard des autres, n’exerce, en revanche, pas d’activité économique doivent être considérés comme faisant partie seulement partiellement de ses frais généraux, de telle sorte que la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur ces frais ne peut être déduite qu’en proportion de ceux qui sont inhérents à l’activité économique, selon des critères de ventilation définis par les États membres, lesquels, dans l’exercice de ce pouvoir, doivent tenir compte, – ce qu’il appartient aux juridictions nationales de vérifier –, de la finalité et de l’économie de la sixième directive et, à ce titre, prévoir un mode de calcul reflétant objectivement la part d’imputation réelle des dépenses en amont à l’activité économique et à l’activité non économique.
47

Il résulte, dès lors, du libellé, des objectifs poursuivis et du contexte dans lequel l’article 3, sous c) et d), du règlement no 4/2009 s’inscrit que, lorsque deux juridictions sont saisies, l’une d’une action relative à la séparation ou à la rupture du lien conjugal entre des époux parents d’enfants mineurs et l’autre d’une action portant sur la responsabilité parentale de ces enfants, une demande d’obligation alimentaire en faveur de ces derniers ne peut pas être considérée accessoire tant à l’action relative à la responsabilité parentale, au sens de l’article 3, sous d), de ce règlement, que à l’action relative à l’état des personnes, au sens de l’article 3, sous c), dudit règlement. Elle ne peut être considérée accessoire qu’à l’action en matière de responsabilité parentale.
8

Aux termes des considérants 2, 11 et 22 de la directive 2006/54: «(2) L’égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit communautaire en vertu de l’article 2 et de l’article 3, paragraphe 2, [CE], et [de] la jurisprudence de la Cour de justice. Selon lesdits articles du traité, l’égalité entre les hommes et les femmes constitue une ‘mission’ et un objectif de la Communauté et elle a l’obligation positive de la promouvoir dans toutes ses actions. [...] (11) Les États membres devraient, en collaboration avec les partenaires sociaux, continuer de lutter contre le problème persistant de l’écart de rémunération lié au sexe et de la ségrégation entre sexes, qui est et reste marquée sur le marché du travail, au moyen notamment de réglementations souples en matière de durée du temps de travail qui permettent tant à l’homme qu’à la femme de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Cela pourrait aussi inclure des réglementations appropriées en matière de congé parental, qui pourraient être revendiquées par l’un et l’autre parent [...]. [...] (22) Conformément à l’article 141, paragraphe 4, [CE], pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou à compenser des désavantages dans la carrière professionnelle. Étant donné la situation actuelle et compte tenu de la déclaration no 28 annexée au traité d’Amsterdam, les États membres devraient viser avant tout à améliorer la situation des femmes dans la vie professionnelle.»
10

L’article 17, paragraphe 4, de la même loi prévoit que ledit fonds n’est pas tenu de garantir le paiement d’une indemnité s’agissant des «dépôts des actionnaires d’un établissement financier qui détiennent une participation qualifiée dans celui‑ci, le président et les membres de la direction et du conseil d’administration, le chef du service d’audit interne, le contrôleur de l’entreprise et les autres employés d’un établissement financier qui planifient, dirigent et contrôlent l’activité de l’établissement de crédit et en sont responsables».
22

Or, la circonstance que les dividendes perçus par une société mère, qui bénéficient de l’exonération fiscale totale, proviennent de filiales faisant partie du groupe fiscal intégré auquel appartient également la société mère concernée ne correspond pas à une différence de situation objective entre sociétés mères justifiant la différence de traitement constatée (voir, en ce sens, arrêts Papillon, C‑418/07, EU:C:2008:659, points 23 à 30; X Holding, C‑337/08, EU:C:2010:89, points 21 à 24, et SCA Group Holding e.a., C‑39/13 à C‑41/13, EU:C:2014:1758, points 29 à 31). En effet, à l’égard d’une réglementation, telle que celle en cause au principal, prévoyant, par l’effet de la neutralisation de la réintégration de la quote-part de frais et charges dans le bénéfice de la société mère, l’exonération fiscale totale des dividendes perçus, la situation des sociétés appartenant à un groupe fiscal intégré est comparable à celle des sociétés n’appartenant pas à un tel groupe, dans la mesure où, dans les deux cas, d’une part, la société mère supporte des frais et charges liés à sa participation dans sa filiale et, d’autre part, les bénéfices réalisés par la filiale et dont sont issus les dividendes distribués sont, en principe, susceptibles de faire l’objet d’une double imposition économique ou d’une imposition en chaîne (voir, en ce sens, arrêts Haribo Lakritzen Hans Riegel et Österreichische Salinen, C‑436/08 et C‑437/08, EU:C:2011:61, point 113, ainsi que Santander Asset Management SGIIC e.a., C‑338/11 à C‑347/11, EU:C:2012:286, point 42).
6

L’article 5, paragraphe 2 ter, du décret législatif no 286/1998, du 25 juillet 1998, portant texte unique des dispositions concernant la réglementation de l’immigration et les règles relatives à la condition de l’étranger (supplément ordinaire à la GURI no 191, du 18 août 1998), inséré dans ce décret législatif par l’article 1er, paragraphe 22, sous b), de la loi no 94, du 15 juillet 2009, portant dispositions en matière de sécurité publique (supplément ordinaire à la GURI no 170, du 24 juillet 2009), prévoit: «La demande de délivrance et de renouvellement du permis de séjour donne lieu au versement d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros par un décret du Ministero dell’Economia e delle Finanze adopté en concertation avec le Ministero dell’Interno, qui détermine également les modalités du versement ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’article 14 bis, paragraphe 2[, du décret législatif no 286/1998]. Le versement du droit n’est pas requis pour la délivrance et le renouvellement du permis de séjour au titre de l’asile, pour les demandes d’asile, pour la protection subsidiaire, pour l’autorisation de séjour pour des raisons humanitaires.»
51

Il y a lieu, par conséquent, de répondre aux deuxième et troisième questions posées que, s’agissant de contrats d’abonnement portant sur des services de conseil, tels que ceux en cause au principal, les articles 62, paragraphe 2, 63 et 64, paragraphe 1, de la directive TVA doivent être interprétés en ce sens que le fait générateur de la taxe et l’exigibilité de celle-ci interviennent à l’expiration de la période pour laquelle le paiement a été convenu, indépendamment du fait de savoir si le preneur a effectivement fait appel aux services du prestataire et du nombre de fois qu’il l’a fait.
L’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, ainsi que les articles 11 et 13 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement no 659/1999, ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que l’article 24, paragraphe 4, du décret‑loi no 185, du 29 novembre 2008, portant dispositions urgentes d’aide aux familles, au travail, à l’emploi et aux entreprises, et visant à réorienter le cadre stratégique national vers une fonction anti‑crise, converti en loi, avec modifications, par la loi no 2, du 28 janvier 2009, prévoyant, par le biais d’un renvoi au règlement no 794/2004, l’application d’intérêts composés à la récupération d’une aide d’État, alors même que la décision ayant déclaré cette aide incompatible avec le marché commun et en ayant ordonné la récupération a été adoptée et notifiée à l’État membre concerné antérieurement à l’entrée en vigueur de ce règlement.
21

Il convient donc, en premier lieu, de rappeler que l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 2988/95 introduit une «réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit [de l’Union]», et ce, ainsi qu’il ressort du troisième considérant de ce règlement, afin de «combattre dans tous les domaines les atteintes aux intérêts financiers [de l’Union]».
13

Or, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 267 TFUE, fondée sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, celle‑ci est uniquement habilitée à se prononcer sur l’interprétation ou la validité d’un texte du droit de l’Union, à partir des faits qui lui sont indiqués par la juridiction nationale. S’agissant, en particulier, des prétendues erreurs factuelles contenues dans la décision de renvoi, il suffit de rappeler qu’il appartient non pas à la Cour, mais à la juridiction nationale d’établir les faits qui ont donné lieu au litige et d’en tirer les conséquences pour la décision qu’elle est appelée à rendre (voir arrêt Traum, C‑492/13, EU:C:2014:2267, point 19 et jurisprudence citée).
6

L’article 2, paragraphe 1, du même règlement, intitulé «Définitions», dispose: «Aux fins du présent règlement, on entend par: a) ‘produit cosmétique’, toute substance ou tout mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles; b) ‘substance’, un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition; c) ‘mélange’, un mélange ou une solution composé de deux substances ou plus; [...]»