Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 décembre 1987. - Procédure pénale contre Graziano Mattiazzo. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Montagnana - Italie. - Interprétation d'une directive - Notion d'officier public et de personne chargée d'un service public. - Affaire 422/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 05413



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - ETABLISSEMENTS DE CREDIT - DIRECTIVE 77/780 - CHAMP D' APPLICATION - DETERMINATION DU STATUT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DE LA RESPONSABILITE PENALE DE LEURS EMPLOYES - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/780 )

Sommaire

LA DIRECTIVE 77/780 DU CONSEIL LAISSE ENTIERE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES DE REGLER LE STATUT JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT . NI LES DISPOSITIONS NI L' OBJECTIF DE LADITE DIRECTIVE NE S' OPPOSENT A CE QU' IL SOIT CONFERE AUX EMPLOYES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT LA QUALITE D' "OFFICIER PUBLIC" OU DE "PERSONNE CHARGEE D' UN SERVICE PUBLIC" AUX FINS DE L' APPLICATION DU DROIT PENAL D' UN ETAT MEMBRE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 422/85,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE PRETORE DE MONTAGNANA ET TENDANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE

GRAZIANO MATTIAZZO,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/780 DU CONSEIL, DU 12 DECEMBRE 1977, VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ACCES A L' ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE ( JO L*322, P.*30 ),

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, K . BAHLMANN ET T.*F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : M . P . HEIM

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, ASSISTE DE M . PIER GIORGIO FERRI, AVOCAT DE L' ETAT,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, ASSISTE DE M . SILVIO PIERI, FONCTIONNAIRE NATIONAL ITALIEN EN SERVICE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONFORMEMENT AU REGIME D' ECHANGE ENTRE FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES ET NATIONAUX,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 28 OCTOBRE 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 19 NOVEMBRE 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 1985, PARVENUE A LA COUR LE 16 DECEMBRE SUIVANT, LE PRETORE DE MONTAGNANA A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/780 DU CONSEIL, DU 12 DECEMBRE 1977, VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ACCES A L' ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE ( JO L*322, P.*30 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE M . GRAZIANO MATTIAZZO, QUI EST INCULPE DU DELIT PREVU ET SANCTIONNE A L' ARTICLE 362 DU CODE PENAL ITALIEN POUR AVOIR OMIS, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR D' UNE FILIALE DE LA BANCA POPOLARE DI PADOVA E TREVISO ET, DONC, DE CHARGE D' UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC AU SENS DE L' ARTICLE 358 DU CODE PENAL, DE DENONCER A L' AUTORITE JUDICIAIRE LE FAIT QU' UN CHEQUE BANCAIRE AVAIT ETE EMIS EN L' ABSENCE DES FONDS NECESSAIRES A SA COUVERTURE, BIEN QU' IL AIT EU CONNAISSANCE DE CE FAIT DANS L' EXERCICE DE SES FONCTIONS OU EN RAISON DE CELLES-CI . UNE TELLE INCULPATION PRESUPPOSE QUE L' EXERCICE DE LA FONCTION BANCAIRE CONSTITUE EN ITALIE UNE ACTIVITE DE SERVICE PUBLIC .

3 ESTIMANT QUE LE LITIGE SOULEVAIT DES QUESTIONS D' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LE PRETORE A SURSIS A STATUER JUSQU' A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

"1)LA DIRECTIVE 77/780 A-T-ELLE EU POUR OBJECTIF, EN REGLEMENTANT L' ACCES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A CETTE ACTIVITE, DE FAIRE DE LA FONCTION DE COLLECTE DE L' EPARGNE LE SIMPLE EXERCICE D' UNE ACTIVITE COMMERCIALE, ET, COMME TELLE, BENEFICIANT DE LA LIBERTE FONDAMENTALE GARANTIE PAR LES TRAITES, OU BIEN, PLUTOT, A-T-ELLE TENU COMPTE DES EXIGENCES DE PROTECTION DE L' EPARGNE ET DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS-EPARGNANTS, EN TANT QUE VALEUR SUPERIEURE, DE MANIERE A CONSIDERER L' ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT COMME DES ACTIVITES D' INTERET COMMUNAUTAIRE, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT EN CE QUI CONCERNE LES DIFFERENTES QUALIFICATIONS JURIDIQUES DANS LE CADRE DES SYSTEMES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES?

2 ) LA DIRECTIVE CITEE, EN DEFINISSANT A SON ARTICLE 1ER LA NOTION D' AUTORISATION, A-T-ELLE VISE A SE REFERER A UN ACTE EMANANT, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DES AUTORITES DES ETATS MEMBRES, MAIS PRESENTANT TOUTEFOIS LES CARACTERISTIQUES D' UN ACTE CONSTITUANT OU TRANSFERANT LA SITUATION JURIDIQUE AU PROFIT DE L' ETABLISSEMENT DE CREDIT ( COMPTE TENU JUSTEMENT DE LA VALEUR D' INTERET GENERAL DES ACTIVITES QU' IL EXERCE ) OU, AU CONTRAIRE, CETTE NOTION EST-ELLE DESTINEE A DESIGNER UN QUELCONQUE ACTE GENERIQUE PORTANT HABILITATION A L' EXERCICE D' UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE QUI - EN TANT QU' EXPRESSION DE LA LIBERTE D' INITIATIVE ECONOMIQUE - FAIT DEJA PARTIE INTEGRANTE DU PATRIMOINE DE N' IMPORTE QUEL SUJET DE DROIT A L' INTERIEUR DU SYSTEME JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES?

3 ) UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI INSTITUE POUR TOUS LES ETABLISSEMENTS EXERCANT DES ACTIVITES DE CREDIT DES LIMITES, DES OBLIGATIONS OU QUI ATTRIBUE A CES ACTIVITES UN STATUT PARTICULIER EU EGARD AU CARACTERE DE SERVICE PUBLIC DE L' ACTIVITE EXERCEE EST-ELLE COMPATIBLE, EU EGARD AUX FINALITES DE LA DIRECTIVE TELLES QU' ELLES RESSORTENT DES 'CONSIDERANTS' , AVEC LES OBJECTIFS POURSUIVIS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE?"

4 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS SOUMISES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

5 IL Y A LIEU DE RAPPELER QU' UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR D' APPEL DE VENISE CONCERNANT LA MEME LEGISLATION NATIONALE ET SOULEVANT DES PROBLEMES SIMILAIRES A CEUX DE L' ESPECE A FAIT L' OBJET DE L' ARRET DE LA COUR DU 7 AVRIL 1987 ( BULLO ET BONIVENTO, 166/85, REC . P.*1583 ).

6 DANS CET ARRET, LA COUR A OBSERVE QUE LA DIRECTIVE 77/780 NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION DETERMINANT LE STATUT A CONFERER AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT PAR LE DROIT INTERNE DES ETATS MEMBRES ET QU' ELLE LAISSE DONC ENTIERE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES DE REGLER LE STATUT JURIDIQUE DE TELS ETABLISSEMENTS . LA COUR A DIT POUR DROIT QUE NI LES DISPOSITIONS NI L' OBJECTIF DE LA DIRECTIVE 77/780 NE S' OPPOSENT A CE QU' IL SOIT CONFERE AUX EMPLOYES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT LA QUALITE D' "OFFICIER PUBLIC" OU DE "PERSONNE CHARGEE D' UN SERVICE PUBLIC" AUX FINS DE L' APPLICATON DU DROIT PENAL D' UN ETAT MEMBRE .

7 INFORME DUDIT ARRET, LE PRETORE DE MONTAGNANA A FAIT SAVOIR A LA COUR QU' IL MAINTENAIT SA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE .

8 L' EXAMEN DE LA PRESENTE AFFAIRE N' A FAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT NOUVEAU PAR RAPPORT A L' AFFAIRE 166/85 . DANS CES CONDITIONS, IL SUFFIT DE RENVOYER A LA MOTIVATION DE L' ARRET DU 7 AVRIL 1987 DONT UNE COPIE EST JOINTE AU PRESENT ARRET .

9 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE PRETORE DE MONTAGNANA QUE LA DIRECTIVE 77/780 LAISSE ENTIERE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES DE REGLER LE STATUT JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT . NI LES DISPOSITIONS NI L' OBJECTIF DE LADITE DIRECTIVE NE S' OPPOSENT A CE QU' IL SOIT CONFERE AUX EMPLOYES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT LA QUALITE D' "OFFICIER PUBLIC" OU DE "PERSONNE CHARGEE D' UN SERVICE PUBLIC" AUX FINS DE L' APPLICATION DU DROIT PENAL D' UN ETAT MEMBRE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE MONTAGNANA, PAR ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 1985, DIT POUR DROIT :

LA DIRECTIVE 77/780 LAISSE ENTIERE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES DE REGLER LE STATUT JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT . NI LES DISPOSITIONS NI L' OBJECTIF DE LADITE DIRECTIVE NE S' OPPOSENT A CE QU' IL SOIT CONFERE AUX EMPLOYES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT LA QUALITE D' "OFFICIER PUBLIC" OU DE "PERSONNE CHARGEE D' UN SERVICE PUBLIC" AUX FINS DE L' APPLICATION DU DROIT PENAL D' UN ETAT MEMBRE .