Recours introduit le 9 juin 2022 — Stichting Nationaal Kritisch Platform Windenergie/Commission

(Affaire T-344/22)

(2022/C 311/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Stichting Nationaal Kritisch Platform Windenergie (Schettens, Pays-Bas) (représentant: G. Byrne, Barrister-at-Law)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— ordonner l’annulation de la décision de la Commission déclarant irrecevable la demande de la requérante visant à voir procéder à un réexamen interne, notifiée à celle-ci par lettre du 1er avril 2022, au motif qu’elle enfreint les traités;

— en outre ou à titre subsidiaire, déclarer que la Commission s’est illégalement abstenue d’agir au titre de l’article 265 TFUE;

— déclarer que, le plan national en matière d’énergie et de climat (ci-après «PNEC») néerlandais ne respectant pas la convention d’Aarhus, il a été illégalement évalué et/ou adopté et/ou publié par la Commission et, partant, il enfreint le droit de l’Union et le droit international et/ou il est illégal;

— déclarer que la Commission a manqué aux obligations positives qui lui incombent en vertu du droit de l’Union et du droit international de prendre les mesures nécessaires et appropriées afin de faire face et/ou remédier à la non-conformité du PNEC néerlandais à la convention d’Aarhus;

— déclarer que le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (1) ne donne pas effet aux dispositions de la convention d’Aarhus, y compris son article 7, et, en cela, n’est pas conforme au droit de l’Union ni au droit international en matière d’environnement et, partant, est illégal;

— compte tenu du fait que les PNEC et, notamment, le PNEC néerlandais ne respectent pas la convention d’Aarhus, déclarer que le manquement de la Commission aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2018/1999 constitue une violation de ce règlement, une violation de la convention et, de surcroît, constitue une violation des traités;

— condamner la Commission aux dépens de la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que la décision de la Commission communiquée à la requérante par lettre du 1er avril 2022 devrait être annulée dès lors qu’elle constitue une violation des traités et du droit de l’environnement. En décembre 2021, la requérante avait présenté une demande à la Commission afin qu’elle procède à une révision interne pour ce qui est des questions relatives au droit de l’environnement. En réponse à la demande de révision interne formulée par la requérante, la Commission a considéré celle-ci irrecevable. La requérante fait valoir que la décision de la Commission à cet égard est fondamentalement erronée, constitue une violation du droit de l’Union et du droit international en matière d’environnement, ainsi qu’une violation des traités. La requérante soutient que la Commission enfreint les obligations positives et négatives qui lui incombent en vertu des traités et du droit international, notamment les articles 3, 6 et 7 de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus). La requérante fait en outre valoir que la décision litigieuse de la Commission a enfreint le droit dérivé de l’Union, y compris les articles 9 et 10 du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (2), et/ou les obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2018/1999. En outre, la requérante fait valoir que la décision de la Commission viole son droit d’accès à la justice au titre de la convention d’Aarhus et du règlement d’Aarhus (tel que modifié).

2. Deuxième moyen tiré de ce que la Commission s’est abstenue d’agir au sens de l’article 265 TFUE, concernant les PNEC évalués, adoptés et publiés par la Commission y compris, notamment, le PNEC néerlandais litigieux. En s’abstenant d’agir, la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités et du droit international, notamment les articles 3, 6 et 7 de la convention d’Aarhus. La requérante fait valoir en outre que l’abstention de la Commission a enfreint le droit dérivé de l’Union y compris, entre autres, les articles 9 et 10 du règlement (CE) no 1367/2006 (tel que modifié).

3. Troisième moyen tiré de ce que le fait que la Commission n’a pas assuré la pleine conformité du PNEC néerlandais à la convention d’Aarhus signifie que ce PNEC est, et a été pendant toute la période pertinente, évalué, adopté et publié en violation manifeste du droit de l’Union et du droit international et qu’il est donc illégal. À cet égard, la requérante prétend en outre que le fait que la Commission s’est abstenue d’adopter et/ou de prendre les mesures appropriées pour faire face et remédier aux problèmes susmentionnés constitue une omission de la Commission en violation de l’article 265 TFUE.

4. Quatrième moyen tiré de ce que le règlement (UE) 2018/1999 ne donne pas effet aux dispositions de la convention d’Aarhus, y compris son article 7, et, en cela, ne respecte pas le droit de l’Union ni le droit international en matière d’environnement. En outre, ou à titre subsidiaire, la requérante soutient que le règlement (UE) 2018/1999 enfreint les traités. Par conséquent, la requérante fait valoir que le règlement (UE) 2018/1999 devrait être déclaré illégal.

(1) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, L 328, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).