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1)

Convient-il d’interpréter le droit communautaire et, plus particulièrement, les articles 12, paragraphes 2 et 5, et 217, paragraphe 1, du code des douanes communautaire (1), ainsi que l’article 11 de son règlement d’application (2), en combinaison avec l’article 243 du code, en ce sens que, dans le contexte d’une procédure relative à des droits de douane perçus, une partie intéressée peut contester cette perception en présentant un renseignement tarifaire contraignant délivré pour les mêmes marchandises dans un autre État membre qui, à l’époque, est encore litigieux mais qui a été finalement modifié ?
—

Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, condamner la Commission à réparer le préjudice subi par la requérante au pourvoi du fait de la violation de ses obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution du contrat EDC-53007 EEBO/27873, concernant le projet «e-Content Exposure and Business Opportunities», et condamner la Commission aux dépens et au paiement des autres frais et dépenses exposés par la requérante et relatifs à la procédure initiale même en cas de rejet du présent pourvoi, ainsi que ceux relatifs au présent pourvoi si celui-ci est accueilli.
1)

L’article 7, paragraphe 2, de la Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (1) et la jurisprudence y afférente, notamment les arrêts Hoffmann-La Roche (2) (102/77, Rec. p. 1139), Pfizer (3) (1/81, Rec. p. 2913) et Bristol-Myers Squibb e.a. (4) (C 427/93, C 429/93 et C 436/93, Rec. p. I 3457), doivent ils être interprétés en ce sens que le titulaire d’un droit de marque peut se prévaloir de ce droit pour s’opposer à que ce qu’une société de vente de produits d’importation parallèle, titulaire d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament dans un État membre, vende ce médicament en indiquant qu’il est reconditionné par la société de vente bien que celle-ci confie le reconditionnement physique à une autre société, le reconditionneur, à laquelle la société de vente donne des instructions en matière d’achats, de conditionnement, de conception plus spécifique de l’emballage des médicaments ainsi que d’autres dispositions en rapport avec le médicament, qui est titulaire d’une autorisation de reconditionnement et appose la marque sur le nouvel emballage dans le cadre du reconditionnement?
1)

Un système de sanctions qui prévoit impérativement l’infliction d’une amende d’un montant unique atteignant 100 000 HUF pour toute infraction aux dispositions des articles 13 à 16 du règlement (CEE) no 3821/85 (1) du Conseil, relatifs à l’utilisation de la feuille d’enregistrement de l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route est-il conforme à l’exigence de proportionnalité visée à l’article 19, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (2), du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ?
1)

La directive 1999/31/CE a pour objet principal de prévenir ou de réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement, et notamment la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l'air, y compris l'effet de serre, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé humaine, pendant toute la durée de vie de la décharge.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 16 avril 2010 — Baris Unal contre Staatssecretaris van Justitie

(Affaire C-187/10)

2010/C 195/03

Langue de procédure: Néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State.

Parties au principal

Partie requérante: Baris Unal.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie.

Questions préjudicielles

L’article 6, paragraphe 1, premier tiret, de la décision no 1/80 du Conseil d’association du 19 septembre 1980 relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie lu en combinaison, notamment, avec le principe de la sécurité juridique interdit-il aux autorités nationales compétentes de retirer le permis de séjour d’un travailleur turc qui ne s’est rendu coupable d’aucun comportement frauduleux avec effet rétroactif à la date à laquelle le motif auquel le droit national subordonnait l’octroi du permis de séjour a cessé d’exister, ce retrait intervenant après l’expiration du délai d’un an visé à l’article 6, paragraphe 1, premier tiret, susvisé?
C 161/30

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 2 avril 2010 — Michele Fanelli/Ministero dell'Interno

(Affaire C-168/10)

(2010/C 161/42)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Michele Fanelli.

Partie défenderesse: Ministero dell'Interno.

Question préjudicielle

Peut-on considérer qu’est compatible avec les articles 43 CE et 49 CE une réglementation nationale (introduite depuis le décret Bersani, decreto-legge no 223, du 4 juillet 2006, converti en loi no 248, du 4 août 2006) «qui (…) prévoit notamment:

a) l’existence d’une tendance générale à la protection des titulaires des concessions octroyées à une époque antérieure, sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs;

b) la présence de dispositions qui garantissent de fait le maintien des positions commerciales acquises sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs (comme, par exemple, l’interdiction pour de nouveaux concessionnaires d’installer leurs guichets à moins d’une distance déterminée de ceux déjà existants); et
—

constater qu'en n'exécutant pas la décision de la Commission, du 14 juillet 2004, concernant les aides d'État accordées par la France au secteur de la pêche et de l'aquaculture en Corse de 1986 à 1999 (1) en récupérant auprès des bénéficiaires les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par l'article 1er de ladite décision, et en n'ayant pas informé la Commission des mesures prises pour s'y conformer, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 288, quatrième alinéa, TFUE, et des articles 4 et 5 de ladite décision;
C 161/30

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 2 avril 2010 — Andrea Palomba/Ministero dell'Interno

(Affaire C-167/10)

(2010/C 161/41)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Andrea Palomba.

Partie défenderesse: Ministero dell'Interno.

Questions préjudicielles

Peut-on considérer qu’est compatible avec les articles 43 CE et 49 CE une réglementation nationale (introduite depuis le décret Bersani, decreto-legge no 223, du 4 juillet 2006, converti en loi no 248, du 4 août 2006) «qui (…) prévoit notamment:

a) l’existence d’une tendance générale à la protection des titulaires des concessions octroyées à une époque antérieure, sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs;

b) la présence de dispositions qui garantissent de fait le maintien des positions commerciales acquises sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs (comme, par exemple, l’interdiction pour de nouveaux concessionnaires d’installer leurs guichets à moins d’une distance déterminée de ceux déjà existants); et
C 161/29

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 2 avril 2010 — Emanuele Ferazzoli/Ministero dell'Interno

(Affaire C-164/10)

(2010/C 161/38)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Emanuele Ferazzoli.

Partie défenderesse: Ministero dell'Interno.

Question préjudicielle

Peut-on considérer qu’est compatible avec les articles 43 CE et 49 CE une réglementation nationale (introduite depuis le décret Bersani, decreto-legge no 223, du 4 juillet 2006, converti en loi no 248, du 4 août 2006) «qui (…) prévoit notamment:

a) l’existence d’une tendance générale à la protection des titulaires des concessions octroyées à une époque antérieure, sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs;

b) la présence de dispositions qui garantissent de fait le maintien des positions commerciales acquises sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs (comme, par exemple, l’interdiction pour de nouveaux concessionnaires d’installer leurs guichets à moins d’une distance déterminée de ceux déjà existants); et
1)

L’institution d’une taxe sur la pollution durant la période du 1er juillet au 15 décembre 2008 par la disposition nationale roumaine en cause (l’ordonnance d’urgence — Ordonanță de Urgență a Guvernului ou «OUG» — no 50/2008) est-elle conforme aux principes de l’union douanière et de l’interdiction de la double imposition tels qu’ils résultent des articles 23, 25 et 90 CE dans la mesure où ces dispositions du traité autorisent l’institution d’une taxe sur la pollution dans le but prévu par le législateur roumain dans le préambule de l’OUG no 50/2008, lequel but résulte également des articles 174 et suivants CE: l’objectif d’assurer la protection de l’environnement grâce à la mise en œuvre de programmes et de projets visant à améliorer la qualité de l’air et à atteindre les valeurs limites prévues par la législation communautaire en la matière? En d’autres termes, plus concrètement: dans l’hypothèse de l’institution d’une taxe sur la pollution dans un État membre de l’Union européenne, perçue lors de la première immatriculation dans cet État d’un véhicule de tourisme neuf ou d’occasion provenant d’un autre État membre, les dispositions des articles 174 et suivants CE permettent-elles d’écarter l’application des articles 23, 25 et 90 CE?
C 161/33

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 2 avril 2010 — Paola Tonachella/Ministero dell'Interno

(Affaire C-174/10)

(2010/C 161/48)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Paola Tonachella.

Partie défenderesse: Ministero dell'Interno.

Question préjudicielle

Peut-on considérer qu’est compatible avec les articles 43 CE et 49 CE une réglementation nationale (introduite depuis le décret Bersani, decreto-legge no 223, du 4 juillet 2006, converti en loi no 248, du 4 août 2006) «qui (…) prévoit notamment:

a) l’existence d’une tendance générale à la protection des titulaires des concessions octroyées à une époque antérieure, sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs;

b) la présence de dispositions qui garantissent de fait le maintien des positions commerciales acquises sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs (comme, par exemple, l’interdiction pour de nouveaux concessionnaires d’installer leurs guichets à moins d’une distance déterminée de ceux déjà existants); et
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 6 avril 2010 — Johan van Leendert Holding BV/Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid

(Affaire C-158/10)

(2010/C 161/33)

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Johan van Leendert Holding BV.

Partie défenderesse: Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid.

Question préjudicielle

Les articles 56 et 57 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation nationale telle que celle qui figure à l’article 2 de la Wet arbeid vreemdelingen lu en combinaison avec l’article 1e, paragraphe 1, initio et sous c), de l’arrêté d’exécution de cette loi, réglementation nationale exigeant la délivrance d’un permis d’embauche pour le détachement de travailleurs au sens de l’article 1, paragraphe 3, initio et sous b), de la directive 96/71/CE (1)?

(1) Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1).
1)

Doit-on interpréter la nomenclature combinée dans sa version du règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 (1) et du règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 (2) en ce sens qu’une marchandise désignée comme étant du «malt beer base» ayant un titre alcoométrique volumique de 14 % et qui a été obtenue à partir d’une bière brassée, décantée et ayant subi une ultrafiltration par laquelle a été réduite la concentration d’ingrédients tels que substances amères et protéines, doit être classée sous la position 2208?
C 161/32

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 2 avril 2010 — Emiliano Orrù/Ministero dell'Interno

(Affaire C-172/10)

(2010/C 161/46)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Emiliano Orrù.

Partie défenderesse: Ministero dell'Interno.

Question préjudicielle

Peut-on considérer qu’est compatible avec les articles 43 CE et 49 CE une réglementation nationale (introduite depuis le décret Bersani, decreto-legge no 223, du 4 juillet 2006, converti en loi no 248, du 4 août 2006) «qui (…) prévoit notamment:

a) l’existence d’une tendance générale à la protection des titulaires des concessions octroyées à une époque antérieure, sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs;

b) la présence de dispositions qui garantissent de fait le maintien des positions commerciales acquises sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs (comme, par exemple, l’interdiction pour de nouveaux concessionnaires d’installer leurs guichets à moins d’une distance déterminée de ceux déjà existants); et
C 161/28

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 7 avril 2010 — Phonographic Performance (Ireland) Ltd/Irlande et l'Attorney General

(Affaire C-162/10)

(2010/C 161/36)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Phonographic Performance (Ireland) Ltd.

Partie défenderesse: L'Irlande et l'Attorney General.

Questions préjudicielles

i) Un exploitant d’hôtel qui fournit, dans les chambres des clients, des postes de télévision et/ou de radio auxquels il distribue un signal radiodiffusé est-il un «utilisateur» faisant une «communication au public» d’un phonogramme pouvant être diffusé aux fins de l’article 8, paragraphe 2, de la directive codifiée 2006/115/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006?

ii) En cas de réponse positive au point i), l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE oblige-t-il les États membres à prévoir le droit au versement d’une rémunération équitable par l’exploitant de l’hôtel, en plus de la rémunération équitable versée par le radiodiffuseur, pour la diffusion du phonogramme?

iii) En cas de réponse positive au point i), l’article 10 de la directive 2006/115/CE permet-il aux États membres d’exonérer les exploitants d’hôtels de l’obligation de verser «une rémunération équitable et unique» au titre de l’«utilisation privée» au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous a)?

iv) L’exploitant d’un hôtel qui fournit, dans la chambre d’un client, un dispositif (autre qu’un appareil de télévision ou de radio) et des phonogrammes sous forme physique ou numérique, qui peuvent être diffusés ou entendus à l’aide de ce dispositif, est-il un «utilisateur» faisant une «communication au public» des phonogrammes au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE?

v) En cas de réponse positive au point iv), l’article 10 de la directive 2006/115/CE permet-il aux États membres d’exonérer les exploitants d’hôtels de l’obligation de verser «une rémunération équitable et unique» au titre de l’«utilisation privée» au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/115/CE?

(1) Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (JO L 376, p. 28).
C 161/34

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 2 avril 2010 — Danilo Spina/Ministero dell'Interno

(Affaire C-176/10)

(2010/C 161/50)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Danilo Spina.

Partie défenderesse: Ministero dell'Interno.

Question préjudicielle

Peut-on considérer qu’est compatible avec les articles 43 CE et 49 CE une réglementation nationale (introduite depuis le décret Bersani, decreto-legge no 223, du 4 juillet 2006, converti en loi no 248, du 4 août 2006) «qui (…) prévoit notamment:

a) l’existence d’une tendance générale à la protection des titulaires des concessions octroyées à une époque antérieure, sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs;

b) la présence de dispositions qui garantissent de fait le maintien des positions commerciales acquises sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs (comme, par exemple, l’interdiction pour de nouveaux concessionnaires d’installer leurs guichets à moins d’une distance déterminée de ceux déjà existants); et
1)

L’article 94 du règlement (CE) no 2100/94 (1) du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, tel que modifié par le règlement (CE) no 873/2004 (2) du Conseil du 29 avril 2004, lu conjointement avec les articles 11, paragraphe 1, 13, paragraphes 1 à 3, 16, 27, et 104 du règlement (CE) no 2100/94 précité, doit-il être interprété en ce sens que le titulaire ou le licencié peut intenter une action en contrefaçon contre toute personne qui accomplit des actes portant sur le matériel vendu ou cédé à cette dernière par le licencié lorsque les limitations stipulées dans la convention de licence conclue entre le licencié et le titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales n’ont pas été respectées dans le cadre de la vente de ce matériel?
—

annulé les articles 3 et 4 de la décision (C 2003/4637) de la Commission, du 16 décembre 2003, relative à des mesures d'aide en faveur d'EDF et du secteur des industries électriques et gazières (C 68/2002, N 504/2003 et C 25/2003);
3)

a) Les articles 3, paragraphe 9, et 9, paragraphes 2, 3 et 4, de la Convention d'Aarhus et l'article 10bis de la directive 85/337/CEE doivent-ils être interprétés comme s'opposant à une procédure, telle que celle qui est instaurée aux articles 1er à 4 du même décret, en vertu de laquelle le législateur décrétal délivre des autorisations urbanistiques et environnementales qui sont préparées par une autorité administrative et qui ne peuvent faire l'objet que des recours visés en B.6 et B.7 devant la Cour constitutionnelle et les juridictions de l'ordre judiciaire ? b) Les articles 3, paragraphe 9, et 9, paragraphes 2, 3 et 4, de la Convention d'Aarhus et l'article 10bis de la directive 85/337/CEE doivent-ils être interprétés comme s'opposant à l'adoption d'actes législatifs tels que les ratifications avec effet rétroactif contenues aux articles 5 à 9 et 14 à 17 du même décret, qui ne peuvent faire l'objet que des recours visés en B.6 et B.7 devant la Cour constitutionnelle et les juridictions de l'ordre judiciaire ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny le 9 avril 2010 — Jarosław Słaby/Minister Finansów

(Affaire C-180/10)

2010/C 179/28

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jarosław Słaby.

Partie défenderesse: Minister Finansów.

Question préjudicielle

Une personne physique ayant exercé une activité agricole sur un fonds de terre, avant d’y mettre fin en raison d’une modification des plans d’aménagement du territoire intervenue pour des raisons indépendantes de sa volonté, qui requalifie ce bien en bien privé, le divise en parcelles plus petites (terrains destinés à la construction de logements de vacances) et entreprend de les céder, doit-elle être considérée de ce fait comme assujettie à la TVA au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1) et de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE (2), et redevable de cette taxe au titre de l’exercice d’une activité commerciale?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée; JO L 347, p. 1.

(2) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme; JO L 145, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Paris (France) le 6 avril 2010 — Olivier Martinez, Robert Martinez/Société MGN Ltd.

(Affaire C-161/10)

2010/C 148/33

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Paris

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Olivier Martinez, Robert Martinez

Partie défenderesse: Société MGN Limited

Question préjudicielle

Les articles 2 et 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doivent-ils être interprétés comme accordant compétence à la juridiction d'un État membre pour juger une action engagée du chef d'une atteinte aux droits de la personnalité susceptible d'avoir été commise par une mise en ligne d'informations et/ou de photographies sur un site Internet édité dans un autre État membre par une société domiciliée dans ce second État — ou encore dans un autre État membre, en tout état de cause distinct du premier —:

— soit à la seule condition que ce site Internet puisse être consulté depuis ce premier État,

— soit seulement lorsque existe entre le fait dommageable et le territoire de ce premier État un lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif et, dans ce second cas, si ce lien de rattachement peut résulter: — de l'importance des connexions à la page litigieuse depuis ce premier État membre, en valeur absolue ou relativement à l'ensemble des connexions à ladite page, — de la résidence, voire de la nationalité, de la personne qui se plaint d'une atteinte à ses droits de la personnalité ou plus généralement des personnes concernées, — de la langue dans laquelle est diffusée l'information litigieuse ou de tout autre élément susceptible de démontrer la volonté de l'éditeur du site de s'adresser spécifiquement au public de ce premier État, — du lieu où se sont déroulés les faits évoqués et/ou où ont été pris les clichés photographiques éventuellement mis en ligne, — d'autres critères ?

(1) JO L 12, p. 1