ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/2

Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Palermo (Italie) le 28 février 2011 — Amia SpA, en liquidation/Provincia Regionale di Palermo

(Affaire C-97/11)

2011/C 238/02

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Palermo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Amia SpA, en liquidation

Partie défenderesse: Provincia Regionale di Palermo

Question préjudicielle

Est-il possible, à la lumière de l'arrêt rendu dans l'affaire C-172/08 (1), d'écarter l'application de l'article 3, alinéas 26 et 31, de la loi no 549, du 28 décembre 1995, comme étant contraires à l'article 10 de la directive 1999/31/CE (2), de même que celle de l'article 3, alinéas 26 et 31, de la loi no 549, du 28 décembre 1995, comme étant contraires aux articles 1er, 2 et 3 de la directive 2000/35/CE (3)?

(1) Arrêt du 25 février 2010, Pontina Ambiente (non encore publié au Recueil).

(2) JO L 348, p. 1.

(3) JO L 200, p. 35.
5)

Dans le cadre du système commun de TVA et conformément aux dispositions des articles 168 et 178 de la directive 2006/112, faut-il apprécier le droit d’un commerçant à la reconnaissance de paiements effectués au titre de la TVA lors d’une transaction déterminée, en tenant compte: a) uniquement de la transaction concrète, à laquelle le commerçant est partie, en incluant l’intention du commerçant de participer à la transaction et/ou b) de la totalité des opérations, incluant les transactions précédentes et suivantes, qui forment une chaîne de livraisons, dont la transaction en cause fait partie, inclusivement les intentions des autres participants à la chaîne, dont le commerçant n’a pas connaissance et/ou dont il n’a pas les moyens de prendre connaissance, ou des actes et/ou omissions de l’émetteur de la facture et des autres participants à la chaîne, c’est-à-dire des fournisseurs qui l’ont précédé, par rapport auxquels l’acquéreur de la livraison n’a pas la possibilité d’exercer un contrôle et d’exiger le respect d’un comportement déterminé et/ou c) d’actes et d’intentions frauduleux — indépendamment de la question de savoir s’ils sont antérieurs ou postérieurs à une transaction donnée — d’autres participants à la chaîne, dont la participation n’était pas connue par le commerçant, lesdits actes et intentions n’étant pas de nature à permettre d’établir que le commerçant en question pouvait en prendre connaissance.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/12

Pourvoi formé le 14 juin 2011 par XXXLutz Marken GmbH contre l’arrêt rendu le 24 mars 2011 dans l’affaire T-54/09 — XXXLutz Marken GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); autre partie à la procédure: Natura Selection S.L.

(Affaire C-306/11 P)

2011/C 238/17

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: XXXLutz Marken GmbH (représentant: H. Pannen, avocat)

Autres parties à la procédure:

— Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles);

— Natura Selection S.L.

Conclusions de la partie requérante

— annuler l’arrêt attaqué,

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal,

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal aurait violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire (1) en ayant reconnu une similitude entre les signes «Linea Natura Natur hat immer Stil» et «natura selection» uniquement sur la base de l’élément verbal «natura» contenu dans les deux signes. Cet élément verbal ne serait cependant pas l’élément dominant de la marque antérieure.

Dans son appréciation quant à la similitude des signes, le Tribunal serait parti d’une compréhension juridiquement erronée des notions de «caractère distinctif» et de «caractère descriptif».

En outre, les appréciations du tribunal quant à la similitude des signes seraient contradictoires et présenteraient, à cet égard, un défaut de motivation.

Par ailleurs, le tribunal aurait rendu l’arrêt attaqué sur la base de faits dénaturés. Contrairement aux constatations du Tribunal, la requérante aurait montré, dès les procédures devant la division d’opposition et la chambre de recours, ainsi que dans sa requête, qu’il existe une relation entre les produits en cause et l’élément verbal «natura».

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009 (JO L 78, p. 1).
—

constater qu’en n’ayant pas élaboré de plans de gestion des districts hydrographiques (soit entièrement situés sur son territoire, soit internationaux) jusqu’au 22 décembre 2009 et qu’en n’ayant pas communiqué à la Commission, jusqu’au 22 mars 2010, des copies des plans de gestion de district hydrographique, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphes 1, 2, 3, et 6, ainsi que de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE (1) — du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau — et qu’en n’ayant pas lancé, jusqu’au 22 décembre 2008, une procédure d’information et de concertation publique concernant les projets de plans de gestion des districts hydrographiques, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 1, sous c), de ladite directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Rennes (France) le 23 mai 2011 — Martial Huet/Université de Bretagne occidentale

(Affaire C-251/11)

2011/C 238/07

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Rennes

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Martial Huet

Partie défenderesse: Université de Bretagne occidentale

Question préjudicielle

Dans le cas où l'État décide de renouveler l'engagement d'un agent précédemment recruté pendant une période de six années en contrat à durée déterminée, l'obligation de recourir à un contrat à durée indéterminée prévue à l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005 implique-t-elle nécessairement, au regard des objectifs de la directive no 1999/70 du 28 juin 1999 (1), la reprise à l'identique dans le nouveau contrat des clauses principales du dernier contrat conclu, notamment celles relatives à la dénomination du poste et à la rémunération ?

(1) Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/5

Recours introduit le 26 mai 2011 — Commission/ Danemark

(Affaire C-261/11)

2011/C 238/09

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et N. Fenger)

Partie défenderesse: Royaume de Danemark

Conclusions

— constater qu’en instaurant et en maintenant une législation relative à l’imposition immédiate à la sortie des transferts d’actifs de sociétés vers un autre État membre alors que les transferts similaires d’actifs à l’intérieur des frontières danoises ne sont pas imposés, le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 31 de l’accord EEE;

— condamner le Royaume de Danemark aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

La législation fiscale danoise prévoit que le transfert des actifs d’une entreprise aux fins de leur utilisation en dehors du Danemark est considéré comme une vente et imposé en conséquence, alors qu’une entreprise sur le territoire national n’est considérée comme ayant cessé ses activités que lors de la vente effective des actifs concernés. Une entreprise transférant des actifs entre ses différents sièges à l’intérieur des frontières danoises n’est donc pas imposée sur la valeur de ces actifs dans le cadre dudit transfert. Si, en revanche, la même entreprise transférait des actifs vers un établissement stable en dehors du Danemark, la valeur de ces actifs serait imposée de la même façon que si les actifs avaient été vendus.

Selon la Commission, cette différence de traitement est un obstacle au droit d’établissement, contraire à l’article 49 TFUE. La Commission ne remet pas en cause le droit du Danemark d’imposer les plus-values générées lorsqu’une entreprise était établie sur son territoire. Elle estime cependant que les circonstances faisant naître la dette fiscale devraient être les mêmes, à savoir la réalisation de l’actif ou un facteur selon lequel les amortissements peuvent être adaptés, que les actifs soient transférés à l’étranger ou demeurent au Danemark.

La Commission estime qu’une perception immédiate de l’impôt ne se justifie pas sur les plus-values non réalisées lors du transfert d’actifs du Danemark vers un autre État membre, dès lors qu’un tel impôt n’est pas perçu dans une situation comparable au niveau national. Ainsi, le Royaume de Danemark pourrait, par exemple, calculer le montant des plus-values non réalisées sur lequel il a l’intention de préserver son droit d’imposition, à condition que cela ne se traduise pas par un recouvrement immédiat de l’impôt et que le report fiscal ne soit assorti d’aucune condition.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/6

Pourvoi formé le 6 juin 2011 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt rendu le 22 mars 2011 par le Tribunal (troisième chambre) dans l’affaire T-233/09, Access Info Europe/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-280/11 P)

2011/C 238/11

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: G. Maganza, B. Driessen, Cs. Fekete, agents)

Autres parties à la procédure: Access Info Europe, République hellénique, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord

Conclusions de la partie requérante

— annuler l’arrêt par lequel le Tribunal a annulé la décision du Conseil refusant l’accès du public aux documents demandés

— rendre un arrêt définitif sur les questions qui font l’objet du pourvoi

— condamner la partie requérante dans l’affaire T-233/09 aux dépens du Conseil découlant de cette affaire et du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Le Conseil souhaiterait rappeler en introduction que l’adoption de la décision attaquée le 26 février 2009 est antérieure à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. Par conséquent, le cadre applicable aux fins de la présente action est celui du traité sur l’Union européenne et le traité établissant la Communauté européenne avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Le Conseil soutient, premièrement, que le Tribunal a erré en droit dans son interprétation et son application de l’exception posée à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement 1049/2001 (1) puisque ses constatations ne sont pas conformes aux dispositions applicables du traité et qu’elles ignorent en particulier les limites du principe de l’accès plus large aux activités législatives des institutions posé par le traité et qui se reflète dans le droit dérivé en vue de la préservation de l’efficacité du processus décisionnel des institutions.

Le Conseil soutient, deuxièmement, que la motivation du Tribunal n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour qui autorise l’institution à s’appuyer sur des considérations d’ordre général.

Le Conseil soutient, troisièmement, que le Tribunal a erré en droit en appliquant le standard juridique et matériel requis à la présente affaire afin d’examiner les motifs avancés par le Conseil pour justifier le recours à l’exception posée à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement. Dans son appréciation, le Tribunal a commis des erreurs de droit dans la mesure où il a exigé des preuves de l’effet négatif sur le processus décisionnel, a ignoré l’importance du stade précoce de la prise de décision pour apprécier l’impact de la divulgation complète et n’a pas tenu compte du caractère sensible du document réclamé.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission — JO L 145, p. 43.
—

constater que, en ne transposant pas ou en transposant de façon incorrecte les dispositions figurant aux articles 2, sous a), b), d) e), et f), 3, paragraphe 3, à 4, paragraphes 3, 6, 7, 8, 9, paragraphes 1 et 2, sous a), 10, paragraphes 3 et 4, 18, paragraphes 1, deuxième alinéa, 3 et 4, ainsi qu’à l’annexe V, partie A, quatrième tiret, et partie B, premier tiret, et enfin partie C, premier tiret de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
3)

Dans la législation italienne, aucune mesure ne transpose cette obligation générale. Certes, les dispositions de la loi no 68/1999 existent et offrent, à certains égards, des garanties et des avantages supérieurs à ceux résultant de l’article 5 de la directive, mais ces garanties et avantages ne concernent pas toutes les personnes handicapées, ne s’imposent pas à tous les employeurs, ne portent pas sur tous les différents aspects de la relation de travail ou présentent un contenu purement programmatique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/21

Recours introduit le 10 juin 2011 — République italienne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-295/11)

2011/C 232/34

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, et S. Fiorentino, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision du Conseil du 10 mars 2011, autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire (2011/167/UE) (1);

— Condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son recours, la République italienne fait valoir quatre moyens.

Elle soutient, en premier lieu, que la procédure de la coopération renforcée a été autorisée, par le Conseil, au-delà des limites prévues par l'article 20, paragraphe 1, premier alinéa, TUE, en vertu duquel cette procédure n'est admise que dans le domaine des compétences non exclusives de l'Union. Or, l'Union aurait une compétence exclusive pour la création de «titres européens» ayant pour base juridique l'article 118 TFUE.

En second lieu, elle soutient que l'autorisation de la coopération renforcée génère, en l'espèce, des effets contraires ou, en tout état de cause, non conformes aux objectifs poursuivis par l'institution de cette procédure dans le traité. En ce que cette autorisation serait contraire sinon à la lettre du moins à l'esprit de l'article 118 TFUE, elle enfreindrait l'article 326, paragraphe 1, TFUE, en ce que, en vertu de cette disposition, les coopérations renforcées doivent respecter les traités et le droit de l'Union.

En troisième lieu, la République italienne conteste que la décision d'autorisation ait été adoptée sans qu'il ait été procédé à une vérification appropriée de l'exigence dite de last resort et sans véritable motivation sur ce point.

Enfin, la décision d'autorisation violerait l'article 326 TFUE en ce qu'elle affecterait le marché intérieur, en introduisant un obstacle aux échanges entre États membres et une discrimination entre entreprises, en provoquant des distorsions de la concurrence. En outre, cette décision ne contribuerait pas à un renforcement du processus d'intégration de l'Union, en violation de l'article 20, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE.

(1) JO L 76, p. 53.
4)

Faut-il interpréter l’article 185, paragraphes 1 et 2 de la directive 2006/112 en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que les articles 79, paragraphe 3 et 80, paragraphe 2, point 1, de la loi bulgare sur la taxe sur la valeur ajoutée (ZDDS), qui prévoit une régularisation de la TVA déduite en amont en cas de destruction d’un actif pour lequel le montant principal et la TVA facturée ont été payés en totalité, et qui subordonne l’absence de régularisations de la TVA en amont à une autre condition que la réalisation du paiement?
—

constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 8, 9, 13, 15 à 18 et 20, paragraphes 2 à 4, de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (1), et en manquant ainsi aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 22, paragraphe 1, de ladite directive, la République tchèque n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-343/08, Commission/République tchèque, et que, partant, elle a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
2)

Faut-il interpréter les prescriptions du premier paragraphe du titre 2, dédié à la politique de la concurrence, de l’annexe V à l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, en ce sens que l’aide d’État en cause constitue une «aide nouvelle» au sens du titre 2 de cette annexe? En cas de réponse affirmative, les articles 107 et 108 TFUE (87 et 88 TCE) sur les aides d’État et les dispositions du règlement no 659/1999 (1) s’appliquent-t-ils concernant de telles «aides nouvelles»? a) En cas de réponse à cette question par la négative, il y a lieu de répondre à la question de savoir s’il faut interpréter le premier paragraphe de l’annexe V à l’acte d’adhésion en ce sens que les autorités nationales compétentes ne sauraient procéder à la récupération d’une aide d’État telle que celle dans la procédure au principal avant que la Commission n’ait adopté de décision déclarant l’aide d’État en cause incompatible avec le marché commun? b) En cas de réponse affirmative à la précédente question, faut-il considérer la décision de la Commission, du 15 décembre 2009, produite devant le Varhoven administrativen sad, comme une décision négative concernant une aide illégale au sens de l’article 14 du règlement no 659/1999?
2)

Convient-il d’interpréter l’article 80, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce sens que, lorsque le fournisseur a exercé un droit de déduire en totalité la TVA en amont sur les biens et les services faisant l’objet d’une livraison ultérieure entre personnes liées, d’une valeur inférieure à la valeur normale, alors que ce droit à une déduction de la TVA en amont n’a pas été corrigé en vertu des articles 173 à 177 de la directive et que la livraison n’est pas susceptible d’exonération en vertu des articles 132, 135, 136, 371, 375, 376, 377, 378, paragraphe 2, 379, paragraphe 2, ou 380 à 390 de la directive, l’État membre ne peut pas prendre de mesures prévoyant que la base d’imposition est seulement la valeur normale?
1)

La disposition de l’article 5 du règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006 (1) (ci-après le «règlement no 1931/2006»), autorisant un séjour non interrompu d’une durée maximale de trois mois, doit-elle être interprétée — compte tenu notamment de l’article 2, sous a), et de l’article 3, point 3, de ce même règlement — en ce sens que ledit règlement permet, sur le fondement des accords bilatéraux entre États membres et pays tiers voisins visés à l’article 13 de ce même règlement, des entrées et sorties multiples et un séjour non interrompu d’au maximum trois mois de telle sorte que, avant l’expiration du délai de séjour de trois mois, un frontalier disposant d’un permis de franchissement local de la frontière peut interrompre le séjour non interrompu puis, après avoir de nouveau franchi la frontière, a de nouveau un droit de séjour non interrompu de trois mois?
1)

Convient-il d’interpréter le lien nécessaire entre le niveau minimal de capacité qui est prévu à l’article 44, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE du Conseil (1) et l’article 47, paragraphe 1, lettre b), de la même directive en ce sens que le pouvoir adjudicateur a le droit de lier le niveau minimal de capacité à un seul «indicateur» du document comptable (le bilan), choisi par lui dans le but de vérifier la capacité économique et financière?
1)

Au sens de l’article 2 du Règlement (CE) 2042/2003, combiné à la disposition M.B. 902, sous b), point 1, de la sous-partie I, de la section B, de l’annexe I, dudit Règlement, et à la lumière de ce que prévoit la disposition AMC. M.B. 102 (c), point 1, (alinéas 1.1 à 1.4, 1.6 et 1.7), de la sous-partie A, de la section B, de l’annexe I, de la décision de l’EASA no 2003/19/RM/28 novembre 2003 relative aux moyens acceptables de mise en conformité par rapport au Règlement 2042/2003 précité, le législateur national a-t-il, lors de l’adoption de mesures complémentaires de mise en œuvre dudit Règlement, la possibilité de répartir les activités d’inspection des aéronefs, visant à faire constater qu’ils sont conformes aux exigences en vigueur en matière de navigation aérienne, entre plusieurs catégories/spécialités d’inspecteurs, chacune d’entre elles ne pouvant contrôler la navigabilité d’un aéronef que dans un seul domaine précis? En particulier, une réglementation nationale, telle que celle qui est présentement examinée et qui prévoit des Inspecteurs Navigabilité (Airworthness and Avionics Inspectors), des Inspecteurs des Opérations de Vol (Flight Operations Inspectors), des Inspecteurs de la Sécurité des Cabines (Cabin Safety Inspectors) et des Inspecteurs des Diplômes et Licences (Licensing Inspectors) est-elle conforme au Règlement 2042/2003 précité?
3)

Les dispositions de l’article 52, paragraphe 1, deuxième phrase, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et celles de l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 (2) et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, s’opposent-elles à l’application d’une disposition nationale prévoyant l’imposition d’une limitation du droit d’un ressortissant d’un État membre de circuler librement dans l’UE, motif pris seulement de l’existence, envers une personne privée, à savoir une société commerciale, d’une dette qui dépasse un seuil légal et qui n’est pas garantie par une sûreté, et ce, en liaison avec une procédure d’exécution pendante en vue du recouvrement de la créance, et sans tenir compte de la possibilité, prévue en droit de l’Union, qu’une autorité d’un autre État membre procède à ce recouvrement?
2)

Dans l’affirmative, la protection de la libre prestation de services passive découlant de l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel s’étend-elle également aux ressortissants turcs qui, comme la demanderesse au principal, veulent entrer en République fédérale d’Allemagne non pas pour accéder à une prestation de services déterminée, mais pour rendre visite à des parents dans le cadre d’un séjour de trois mois au plus et qui invoquent la simple possibilité de bénéficier de services en Allemagne?