Les questions préjudicielles qui vous sont soumises dans cette affaire concernent la classification douanière d'une marchandise désignée comme «gaze hydrophile». Le Bundesfinanzhof vous demande de préciser la portée de la position 30.04 du tarif douanier commun (ci-après TDC) par rapport également au règlement de la Commission no 2282 du 17 octobre 1979, afin de pouvoir résoudre un litige entre l'Oberfinanzdirektion de Francfort-sur-le-Main et la société Lohmann, dont le siège est à Neuwied.

La société Lohmann importe de Yougoslavie un produit qui se présente sous forme d'un tissu blanchi, hydrophile, à croisures de toile entièrement en coton, plié en accordéon, ni imprégné ni recouvert de substances pharmaceutiques. Il est confectionné en paquets de cinq pièces superposées, chacune de 40 mètres de longueur et de 80 cm de largeur. Chaque paquet est muni d'une étiquette, apposée par le producteur yougoslave d'entente avec la société Lohmann: l'étiquette décrit le type, la dimension et la composition de la gaze ainsi que la raison sociale et l'adresse de la société importatrice. Employée «pour les soins aux malades», la marchandise n'est vendue par la société Lohmann qu'en république fédérale d'Allemagne, sans modification de conditionnement et de dimensions. Pour 91,6 % elle est achetée par des hôpitaux et des cliniques, pour 4,3 %, par des pharmacies et pour les 4,1 % restants, par des centres de secours d'urgence de grands établissements industriels. Ce sont les acheteurs qui coupent et éventuellement stérilisent la gaze selon les diverses nécessités.

Le 14 avril 1981, la société Lohmann — qui jusqu'alors avait importé de la gaze sous la position tarifaire 30.04 du chapitre 3 (produits pharmaceutiques) du TDC — a demandé à l'Oberfinanzdirektion de Cologne un avis obligatoire de classification douanière. Mais cet avis a été accordé, le 19 mai 1981, par le bureau correspondant de Francfort, qui a classé la marchandise sous la sous-position 55.09 A I du chapitre 55 (coton) du TDC. Cette sous-position s'applique aux «autres tissus de coton, contenant au moins 85 %, en poids, de coton, d'une largeur inférieure à 85 cm». A l'époque, les marchandises comprises dans cette sous-position étaient grevées de droits autonomes de 17 % et de droits conventionnels de 13 %.

Le 5 juin 1981, la société Lohmann a introduit une réclamation contre cette classification, en fournissant une expertise technique du «Bundesvereinigung Verbandsstoffe und medizinische Hilfsmittel e. V.», selon laquelle la marchandise était «conditionnée pour la vente au détail à des fins médicales ou chirurgicales» et devait en conséquence être classée sous la position tarifaire 30.04 du TDC. En effet, cette position comprend les «ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, etc.) imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales ou chirurgicales, autres que les produits visés par la Note 3 du chapitre». Au moment des faits, les taux d'imposition relatifs à ces produits étaient de 17 %, et respectivement de 10,1 % pour les droits autonomes et conventionnels. La société Lohmann a également relevé que la gaze importée paraît confectionnée de manière conforme à la norme DIN 61630 établie par les commissions «affaires hospitalières» et «normes techniques de l'industrie du textile et des machines textiles» et que la définition commerciale de la marchandise est conforme à une rubrique de la Pharmacopée européenne.

Par décision du 10 août 1981, l'Oberfinanzdirektion de Francfort a rejeté la réclamation. Elle a soutenu que, bien qu'elle soit confectionnée et étiquetée individuellement, la marchandise ne pouvait pas, en raison de ses dimensions, être considérée comme «conditionnée pour la vente au détail à des fins médicales ou chirurgicales». A cette fin, elle a invoqué le règlement de la Commission no 2282 du 17 octobre 1979, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 55.09 AI du TDC (JO L 262, p. 23).

Saisie d'une demande d'annulation de la mesure adoptée par l'Oberfinanzdirektion, la septième chambre du Bundesfinanzhof, par ordonnance du 12 octobre 1982, inscrite au rôle le 3 novembre 1982, a sursis à statuer et a demandé à la Cour de se prononcer sur deux questions.