CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL,

PRÉSENTÉES LE 22 MARS 1977 ( 1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

La procédure qui nous occupe aujourd'hui concerne une réglementation relative à l'octroi de subventions appelées restitutions à la production, qui sont accordées à la fabrication d'un certain produit qui est obtenu à partir d'amidon de maïs, de froment tendre et de pommes de terre, et qui se dénomme glucose à haute teneur en fructose.

Un pareil régime de restitution est prévu dans son principe à l'article 11 du règlement no 2727/75 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 281 du 1. 11. 1975, p. 1). Cet article déclare ceci:

«Une restitution à la production peut être accordée:

a) pour le maïs et le froment tendre utilisés dans la Communauté pour la fabrication d'amidon;

b) pour la fécule de pommes de terre;

c) pour les gruaux et semoules de maïs utilisés dans la Communauté pour la fabrication de glucose par le procédé dit d'hydrolyse directe.

(…)»

Compte tenu de la situation particulière du marché de ces produits de l'amidonnerie, et notamment pour maintenir l'industrie de transformation de la Communauté concurrentielle par rapport aux produits provenant de pays tiers et par rapport aux produits de substitution, le régime en question a pour but de permettre à cette industrie de se procurer les produits de base dont elle a besoin à des prix inférieurs à ceux qui résulteraient de la réglementation communautaire.

Les règles d'application du régime ont fait l'objet du règlement no 2742/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO L 281 du 1. 11. 1975, p. 57). Ce règlement no 2742/75 a en outre fixé les montants de restitution. Ceux-ci se situaient, selon le produit de base, entre 10 et 16,30 unités de compte.

Puis le régime a été modifié par un règlement du Conseil du 27 juillet 1976, qui porte le no 1862/76 (JO L 206 du 31. 7. 1976, p. 3). Compte tenu des nouveaux prix des céréales, ce texte a, d'une part, augmenté les montants de restitution en les portant à un niveau situé entre 14 et 20 unités de compte. D'autre part, son article 2 a toutefois arrêté que, pour la campagne de commercialisation 1976-1977, la restitution resterait inchangée dans la mesure où elle se rapportait à la fabrica tion du produit que nous avons cité tout à l'heure, c'est-à-dire du glucose à haute teneur en fructose. En outre, ce règlement a prévu que cette dernière restitution ne serait plus accordée à partir de la campagne de commercialisation 1977-1978. Dans la pratique, ces règles sont appliquées comme suit: les fabricants d'amidon reçoivent certes la restitution fixée de manière générale, mais les États membres — conformément à l'article 5 bis, paragraphe 3, du règlement no 2742/75 dans sa version modifiée — récupèrent ensuite auprès des fabricants concernés, dans la mesure où ceux-ci utilisent pour fabriquer du glucose à haute teneur en fructose les produits de base rendus moins chers, la partie du montant de restitution qui dépasse les taux prévus par la règlement no 2742/75. A partir de la campagne de commercialisation 1977-1978, la récupération sur ces producteurs doit, en application de l'article 5 bis, paragraphe 1, lettre b), du règlement no 2742/75, porter sur l'intégralité du montant de restitution accordé.

Le 31 août 1976, la Commission a arrêté à ce sujet, par son règlement no 2158/76 (JO L 241 du 2. 9. 1976, p. 21), certaines modalités d'application. Celles-ci obligent les fabricants de glucose à haute teneur en fructose de communiquer régulièrement aux organismes compétents des États membres les quantités fabriquées par eux et de leur présenter certains documents. En outre, le règlement fixe les dates auxquelles les organismes compétents des États membres doivent établir les montants totaux qui entrent en considération pour être récupérés sur les divers fabricants, ainsi que les dates auxquelles ce remboursement doit au plus tard s'effectuer.

La firme Koninklijke Scholten Honig, qui, avec ses filiales, est un des fabricants de glucose à haute teneur en fructose, considère cette nouvelle réglementation comme illégale pour divers motifs. C'est pourquoi elle s'est adressée le 20 octobre 1976 à la Cour de justice, en lui demandant d'annuler l'article 2 du règlement no 1862/76 ainsi que le règlement no 2158/76.

Tant le Conseil que la Commission ont, en vertu de l'article 91 du règlement de procédure, opposé à cette demande une exception d'irrecevabilité et prié la Cour de se prononcer d'abord sur ce point.

Comme à la suite de ces demandes il n'a été plaidé, le 1er mars 1977, que sur la recevabilité du recours, nous ne devons prendre position aujourd'hui que sur cette question.

Au cours de la procédure orale, le Conseil a, d'autre part, renoncé à faire valoir les réserves — manifestement non fondées — qu'il avait initialement exprimées, en rapport avec le règlement attaqué émanant de lui, sur le respect du délai de recours. Nous nous trouvons donc en présence de deux objections qui ont essentiellement été formulées par le Conseil, car la Commission, constatant qu'aucun moyen de recours propre au règlement d'exécution arrêté par elle n'avait été avancé, s'est, dans l'ensemble, référée à l'argumentation du Conseil. Et celle-ci consiste à dire, d'une part, que, d'après l'article 173 du traité CEE, le recours est irrecevable parce que les actes attaqués constituent de véritables règlements dont il ne saurait pas être dit qu'ils concernent la requérante individuellement. D'autre part, il ne pourrait pas non plus être prétendu que la requérante est concernée directement.

Voici nos observations:

2. Dans ces conditions, le problème de savoir si la requérante est directement concernée ne doit en fait plus être examiné. Comme il a toutefois aussi été discuté au cours de la procédure, nous ferons à ce sujet quelques brèves observations. Sur ce point — disons-le immédiatement — nous partageons non pas le point de vue du Conseil, mais celui de la requérante. L'élément décisif à cet égard n'est pas le fait que les règles attaquées s'adressent aux États membres et qu'elles exigent des mesures d'exécution nationales, notamment la récupération de montants de restitution. Le fait important est que les prescriptions communautaires «pénètrent» dans le domaine national jusqu'au niveau des entreprises, car les autorités nationales n'ont aucun pouvoir discrétionnaire, mais doivent arrêter des actes d'exécution bien déterminés. Cela découle clairement du texte de l'article 2 du règlement no 1862/76 qui — sans prévoir aucune condition — utilise les termes: «les États membres récupèrent, auprès des fabricants de glucose à haute teneur en fructose …», de même que du règlement no 2158/76 de la Commission qui est libellé de la même manière, contient lui aussi des directives précises aux autorités des États membres en vue de l'accomplissement d'actes de pure exécution, et ne prévoit lui non plus aucune marge d'appréciation. Le Conseil se trompe par conséquent lorsqu'il estime que les États membres ont simplement été habilités à récupérer les montants de restitution et que les entreprises ne sont donc directement atteintes que par les mesures nationales. Au surplus, le Conseil confond malencontreusement les notions pertinentes lorsqu'il soutient qu'une entreprise ne peut être qualifiée de directement concernée que lorsqu'elle est affectée d'une manière spécifique et en raison d'une situation de fait particulière. En réalité, il s'agit là des critères qui servent à déterminer si un sujet est concerné individuellement, cependant que l'existence ou non d'une atteinte directe dépend uniquement, dans des constellations comme celle de l'espèce, de la nature des interventions nationales prévues et non pas du fait que les dispositions communautaires exigent en sus un acte national. Comme dans la présente affaire, ainsi que nous l'avons montré, il n'est pas possible de reconnaître que la requérante est concernée individuellement, et comme d'après l'article 173 du traité CEE il ne suffit pas que seule une des deux exigences examinées soit remplie, il faut s'en tenir à la constatation que le recours ne peut pas être jugé recevable.

3. Étant donné que cette appréciation vaut tant pour le règlement du Conseil que pour celui de la Commission, qui a le même champ d'application, nous ne pouvons donc que conclure au rejet, comme irrecevable, de l'entièreté du recours et à la condamnation de la requérante aux dépens, conformément à l'article 69 du règlement de procédure.

( 1 ) Traduit de l'allemand.