d)

La seconde défense de la société Alusuisse consiste à soutenir que la catégorie de destinataires du règlement à laquelle elle appartient est fermée, qu'elle forme un «genus limitatum» qui n'est susceptible d'aucune modification. Par cet argument, la société se fonde sur les arrêts où vous avez admis la recevabilité des recours fondés sur l'article 173 alinéa 2, et, dès lors, nié le caractère normatif de l'acte attaqué au motif que, lors de son adoption, le nombre de personnes à qui il faisait grief ne pouvait plus être augmenté ( 10 ). Elle rappelle spécialement l'attendu 11 de votre arrêt du 29 mars 1979 dans une des affaires de roulements à billes ( 11 ) aux termes duquel «l'article 3 (du règlement no 1778/77) constitue une décision collective concernant des destinaires nommément désignés» et «se distingue par la particularité qu'il ne concerne pas tous les importateurs, mais seulement ceux ayant importé les produits fabriqués par les quatre principaux producteurs japonais qu'il désigne». Pour la société Alusuisse, la catégorie des importateurs notoires d'orthoxylène dans la Communauté est une catégorie fermée parce qu'en l'absence d'intermédiaires indépendants («brokers», «traders») elle est limitée aux utilisateurs de cette matière les producteurs d'anhydride phtalique. Ceux-ci constituent un groupe stable en raison de la complexité et du coût de leurs installations de production. Le nombre d'importateurs était donc connu et invariable, tant lors de l'ouverture de la procédure ayant conduit à l'adoption des règlements antidumping qu'à la date de leur adoption, et même ensuite. A notre sens, cette argumentation ne peut pas davantage être retenue. Sur le plan des faits, relevons qu'elle est en contradiction avec l'information fournie par la société Alusuisse ellemême, suivant laquelle elle importe partiellement l'orthoxylène dont elle a besoin par l'intermédiaire d'un «broker» d'Amsterdam. Mais c'est surtout sur le terrain juridique que cette analyse nous paraît discutable. Comme nous l'avons rappelé, il importe peu en effet que les institutions communautaires connaissent le nombre et même l'identité des destinataires d'un acte tant qu'il est constant que son application s'effectue en vertu d'une situation objective définie par cet acte en relation avec sa finalité. Même à supposer que le nombre des importateurs notoires puisse être considéré comme un «numerus clausus» — ce qui est loin d'être certain, la notion de notoriété laissant la place à une certaine marge d'appréciation — cette jurisprudence trouverait encore à s'appliquer s'il est constant que l'application du règlement no 2761/81 aux importateurs d'orthoxylène s'effectue en vertu d'une situation objective définie par cet acte en relation avec sa finalité. Tel est bien le cas. La société requérante n'a pas même cherché à démontrer que l'imposition du droit antidumping sur l'orthoxylène originaire de Porto Rico et des États-Unis, résultant de l'application du règlement no 2761/81, ne s'opère pas, vis-à-vis des importateurs de ce produit, à raison de leur seule qualité d'importateur, donnée objective, à la suite de la constatation du dumping opéré par la Commission conformément au règlement no 3017/79 du Conseil du 20 décembre 1979, et dans le seul but de mettre fin à cette pratique illégale du commerce international. En cela la situation de la société Alusuisse n'est pas comparable à celle des importateurs de roulements à billes du Japon mentionnés à l'article 3 du règlement no 1778/77, qui n'étaient pas visés par cet article à raison de leur seule qualité d'importateur, mais comme importateur des produits fabriqués par les quatre grands producteurs japonais. En fait, hormis ces cas exceptionnels, les importateurs ne sont pas, à l'égard d'un règlement antidumping, d'où découle la perception de tels droits, dans une situation différente de celle résultant des règlements portant modification du tarif douanier commun, d'où dérive la charge des droits de douane, ces deux types de règlement étant d'ailleurs, l'un et l'autre, adoptés dans le cadre de la politique commerciale de la Communauté (article 113, paragraphe 1, du traité). Or, aucun importateur n'a jamais soutenu que les règlements tarifaires n'ont pas de portée générale et constituent un faisceau de décisions individuelles adressées à chaque importateur effectif ou potentiel. Il ne peut donc en être différemment pour les règlements pris en matière antidumping. Ainsi, on ne saurait sérieusement contester, croyons-nous, que le règlement no 2761/81 du Conseil constitue bien un acte de portée générale visant et atteignant tous les importateurs d'orthoxylène originaire des États-Unis et de Porto Rico. Cette seule considération rend irrecevable le recours de la société Alusuisse en tant qu'il est introduit contre lui et aussi en tant qu'il est dirigé contre le règlement no 1411/81 de la Commission, qui l'a précédé et ne s'en distingue pas à cet égard.