Ordonnance du Président de la Cour du 22 avril 1985. - Eurasian Corporation Ltd contre Commission des Communautés européennes. - Demande de mesures provisoires. - Affaires jointes 82/85 R et 83/85 R.



Recueil de jurisprudence 1985 page 01191



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

1 . REFERE - MODIFICATION DE LA DEMANDE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

2.ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORD DE COOPERATION CEE-THAILANDE CONCERNANT LES ECHANGES DE MANIOC - REGIME DES IMPORTATIONS - CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION PAR LES AUTORITES THAILANDAISES

( ACCORD DE COOPERATION CEE-THAILANDE CONCERNANT LES ECHANGES DE MANIOC ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 3675/83 , ART . 4 , PAR 2 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 3283/84 )

3.RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - REMBOURSEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION - ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1430/79 - CAS D ' APPLICATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1430/79 , ART . 13 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1672/82 )

Parties

DANS LES AFFAIRES 82 ET 83/85 R ,

EURASIAN CORPORATION LTD , SOCIETE CONSTITUEE SELON LE DROIT DU ROYAUME DE THAILANDE , AYANT SON SIEGE A BANGKOK , REPRESENTEE PAR ME H . J . BRONKHORST , AVOCAT A LA HAYE , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME J . LOESCH , AVOCAT A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . R . C . FISCHER , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . G . KREMLIS , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES DE MESURES PROVISOIRES CONCERNANT DU MANIOC ORIGINAIRE DE THAILANDE , QUE LA REQUERANTE SOUHAITE IMPORTER DANS LA COMMUNAUTE AUX CONDITIONS DU REGLEMENT NO 3675/83 DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1983 ( JO L 366 , P . 41 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR DES REQUETES ENREGISTREES AU GREFFE DE LA COUR LE 2 AVRIL 1985 , EURASIAN CORPORATION LTD A FORME DEUX RECOURS AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , NUMEROTES RESPECTIVEMENT 82/85 ET 83/85 ET TENDANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DATEES DES 22 ET 25 MARS 1985 , DANS LESQUELLES CETTE DERNIERE A , SELON LA REQUERANTE , ADOPTE UN POINT DE VUE NEGATIF A L ' EGARD DE L ' INTENTION DE LA REQUERANTE D ' IMPORTER CERTAINES QUANTITES DE MANIOC ORIGINAIRE DE THAILANDE DANS LA COMMUNAUTE SUR LA BASE D ' UN REGIME D ' IMPORTATION SPECIAL .

2 PAR DEUX ACTES DISTINCTS , QUI ONT EGALEMENT ETE DEPOSES AU GREFFE LE 2 AVRIL 1985 , EURASIAN CORPORATION LTD A PRESENTE DES DEMANDES AU TITRE DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE , TENDANT A OBTENIR , A TITRE DE MESURE PROVISOIRE , QU ' IL SOIT ENJOINT A LA COMMISSION DE FAIRE LES DEMARCHES PROCEDURALES NECESSAIRES AUX FINS D ' UNE IMPORTATION EN VERTU DU REGIME PRECITE .

3 VU LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL A ETE FAIT APPLICATION , EN RAISON DE L ' ABSENCE DU PRESIDENT DE LA COUR , DE L ' ARTICLE 11 DU MEME REGLEMENT .

4 LES DEMANDES DANS LES AFFAIRES 82/85 R ET 83/85 R ONT LE MEME OBJET ET SONT A CE POINT CONNEXES QU ' ELLES PEUVENT ETRE TRAITEES DANS UNE SEULE ET MEME ORDONNANCE .

5 ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE THAILANDE A ETE CONCLU , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1982 AU 31 DECEMBRE 1986 INCLUS , UN ACCORD DE COOPERATION CONCERNANT LES ECHANGES DE MANIOC ( JO 1982 , L 219 , P . 53 ), PAR LEQUEL LA THAILANDE S ' EST ENGAGEE A LIMITER SES EXPORTATIONS DE MANIOC VERS LA COMMUNAUTE A CERTAINES QUANTITES ( POUR 1985 : A 4,5 MILLIONS DE TONNES ) ET A NE PAS DELIVRER DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION POUR LES QUANTITES EXCEDANT LES LIMITES SPECIFIEES . POUR SA PART , LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE A PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA DELIVRANCE DE LICENCES D ' IMPORTATION LORSQU ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION VALIDE EST PRESENTE , CEPENDANT QU ' ELLE A DECLARE VOULOIR LIMITER LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE MANIOC FAISANT L ' OBJET DE L ' ACCORD A UN MONTANT DE 6 % AD VALOREM .

6 EN EXECUTION DE CET ACCORD DE COOPERATION , LA COMMISSION A FIXE , PAR LE REGLEMENT NO 3675/83 DU 23 DECEMBRE 1983 , LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS A BASE DE MANIOC ORIGINAIRE DE THAILANDE ( JO L 366 , P . 41 ). SUIVANT L ' ARTICLE 4 DE CE REGLEMENT , LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' EXPORTATION DOIT ETRE PRESENTEE AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES ACCOMPAGNEE DE L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION , ET SEULE LA QUANTITE INDIQUEE SUR CE DERNIER SOUS ' SHIPPED WEIGHT ' DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION .

7 A CET ARTICLE 4 A ETE AJOUTE , PAR LE REGLEMENT NO 3283/84 DE LA COMMISSION , DU 23 NOVEMBRE 1984 ( JO L 307 , P . 20 ), UN PARAGRAPHE 2 QUI , POUR CE QUI A DE L ' IMPORTANCE ICI , EST LIBELLE COMME SUIT :

' 2 ) LORSQU ' IL EST CONSTATE QUE LES QUANTITES EFFECTIVEMENT DECHARGEES SONT SUPERIEURES A CELLES RESULTANT DE L ' ADDITION DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ATTRIBUES POUR LE BATEAU EN CAUSE , LES AUTORITES COMPETENTES DESIGNEES PAR LES ETATS MEMBRES , SUR DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR , COMMUNIQUENT PAR TELEX , CAS PAR CAS , ET DANS LES MEILLEURS DELAIS , A LA COMMISSION , LE OU LES NUMEROS DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION , LE OU LES NUMEROS D ' IMPORTATION , AINSI QUE LA QUANTITE EXCEDENTAIRE CONSTATEE LORS DU DECHARGEMENT .

LES SERVICES DE LA COMMISSION PRENNENT CONTACT AVEC LES AUTORITES THAILANDAISES AFIN QUE CES NOUVEAUX CERTIFICATS D ' EXPORTATION SOIENT ETABLIS , EN VUE DE PERMETTRE QUE , SUR LA BASE DE NOUVEAUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION , LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE CES QUANTITES EXCEDENTAIRES SOIT REALISEE DANS LES MEILLEURS DELAIS . PENDANT CETTE PERIODE , LES QUANTITES EXCEDENTAIRES NE POURRONT ETRE MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ACCORD D ' AUTOLIMITATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA THAILANDE . '

8 LES FAITS QUI SONT A LA BASE DES AFFAIRES 82/85 R ET 83/85 R CONCERNENT DEUX QUANTITES DIFFERENTES DE TAPIOCA , UN PRODUIT DERIVE DU MANIOC , QUE LA REQUERANTE SOUHAITE IMPORTER TOUTES DEUX DANS LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DE LA REGLEMENTATION PRECITEE RELATIVE AUX SURPLUS , LAQUELLE EST EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 1985 EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 3283/84 .

9 DANS L ' AFFAIRE 82/85 R , LA REQUERANTE A FAIT TRANSPORTER DU TAPIOCA VERS AMSTERDAM PAR LE CARGO PANAMA MERCURY , LEQUEL A DECHARGE DANS CE PORT , ENTRE LE 10 JANVIER 1985 ET LE 18 FEVRIER 1985 , UN TOTAL DE 52 884 533 KG . SUR CE MONTANT , UNE QUANTITE DE 597 521 KG A ETE QUALIFIEE PAR LA REQUERANTE D ' EXCEDENTAIRE , AINSI QU ' IL APPARAIT DE LA DEMANDE D ' OBTENTION D ' UN CERTIFICAT POUR CET EXCEDENT , QU ' ELLE A PRESENTEE AU HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN ( CI-APRES DENOMME LE HOOFD- PRODUKTSCHAP ) A LA HAYE LE 19 MARS 1983 . APRES QUE CET ORGANISME SE FUT ADRESSE A LA COMMISSION , CETTE DERNIERE A ENVOYE AU HOOFDPRODUKTSCHAP , LE 22 MARS 1985 , LE TELEX SUIVANT :

' EN REPONSE A VOTRE TELEX NO 50 556 DU 20 MARS 1985 , NOUS AVONS L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE VOUS DONNER UNE REPONSE POSITIVE CAR VOTRE DEMANDE INCLUT UNE QUANTITE DE 5 101 500 KG EN TRANSIT A DESTINATION DU PORTUGAL , SUR LAQUELLE AUCUN CONTROLE N ' EST POSSIBLE . '

10 L ' AFFAIRE 83/85 R CONCERNE LE CARGO THALASSINI EPHI , LEQUEL A DECHARGE A AMSTERDAM , D ' APRES LES DONNEES QUE LA REQUERANTE A FOURNIES AU HOOFDPRODUKTSCHAP LE 20 MARS 1985 , AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 4 DECEMBRE 1984 AU 11 MARS 1985 , UN TOTAL DE 65 971 111 KG DE TAPIOCA , DONT LA REQUERANTE A QUALIFIE UNE QUANTITE DE 1 118 332 KG D ' EXCEDENTAIRE ; SUR CE DERNIER MONTANT , SEULEMENT 362 599 KG SERAIENT DU RESTE DESTINES , D ' APRES CE QUE LA REQUERANTE DECLARE DANS SA REQUETE , A ETRE IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE . APRES QUE LE HOOFDPRODUKTSCHAP SE FUT ADRESSE A LA COMMISSION LE 21 MARS 1985 EN VUE D ' OBTENIR UN CERTIFICAT POUR LEDIT EXCEDENT , CETTE DERNIERE A FAIT SAVOIR , PAR TELEX DU 25 MARS SUIVANT , QU ' ELLE NE POUVAIT PAS FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE PARCE QUE LA REQUERANTE AVAIT DE NOUVEAU INCLUS DANS LE CALCUL DE LA QUANTITE EFFECTIVEMENT DECHARGEE UNE QUANTITE DE TAPIOCA EN TRANSIT A DESTINATION DU PORTUGAL .

11 LA REQUERANTE CONSIDERE LES TELEX DE LA COMMISSION DES 22 ET 25 MARS 1985 , QUI SONT ATTAQUES PAR LE RECOURS AU PRINCIPAL , COMME DES DECISIONS DONT ELLE ESTIME QU ' ELLES AFFECTENT SES INTERETS . ELLE DECLARE , ENTRE AUTRES , A CE PROPOS , DANS SES REQUETES , QUE SANS LES CERTIFICATS DEMANDES , POUR LES QUANTITES EXCEDENTAIRES , LES QUANTITES LITIGIEUSES DE TAPIOCA , QUI SONT ENTREPOSEES ACTUELLEMENT DANS DES ALLEGES , PEUVENT UNIQUEMENT ETRE IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE CONTRE PAIEMENT DU PRELEVEMENT AU TAUX NORMAL APPLICABLE A CE TYPE DE PRODUIT , LEQUEL EST PLUSIEURS FOIS SUPERIEUR AU MONTANT QUI DEVRAIT ETRE PAYE EN APPLICATION DE L ' ACCORD DE COOPERATION . DANS CES CONDITIONS , LA REQUERANTE ESTIME QU ' IL Y A LIEU D ' ENJOINDRE A LA COMMISSION DE PRENDRE CONTACT AVEC LES AUTORITES THAILANDAISES AFIN D ' OBTENIR LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION NECESSAIRES POUR L ' IMPORTATION EN VERTU DU REGLEMENT NO 3675/83 . COMPTE TENU DE LA PROCEDURE TELLE QU ' ELLE A ETE FIXEE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3283/84 , LA COMMISSION AURAIT DEJA , D ' APRES LA REQUERANTE , DU FAIRE DES DEMARCHES EN CE SENS BEAUCOUP PLUS TOT .

12 DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE QU ' ELLE A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 AVRIL 1985 , LA COMMISSION CONCLUT QUE LA REQUERANTE N ' A PAS UN INTERET A OBTENIR LA MESURE DEMANDEE . ELLE FAIT VALOIR A CET EGARD QU ' APRES AVOIR RECU LES TELEX CONTESTES , LE HOOFDPRODUKTSCHAP A COMMUNIQUE A LA COMMISSION , POUR LES DEUX CAS , UNE NOUVELLE ESTIMATION DE LA QUANTITE EXCEDENTAIRE EN CAUSE , QUE LA COMMISSION A JUGEE CONFORME AUX DISPOSITIONS CONSIDEREES . POUR LES DEUX CAS , LA COMMISSION A ALORS , PAR TELEX DU 2 AVRIL 1985 , DEMANDE AUX AUTORITES THAILANDAISES , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SA DELEGATION A BANGKOK , UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION POUR LE SURPLUS CONSTATE PAR LE HOOFDPRODUKTSCHAP .

13 A LA LUMIERE DE CE DEVELOPPEMENT , LA REQUERANTE A , PAR TELEX DU 5 AVRIL 1985 , DEMANDE LA SUSPENSION DES DEUX PROCEDURES EN REFERE . IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE , APRES QUOI L ' AUDIENCE POUR LA PROCEDURE ORALE A SEULEMENT EU LIEU LE 18 AVRIL SUIVANT .

14 LE 17 AVRIL 1985 , LA REQUERANTE A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DES REQUETES COMPLEMENTAIRES , DANS LESQUELLES ELLE A DEMANDE UNE NOUVELLE MESURE EN PLUS DE LA PRECEDENTE . ELLE DEMANDE , EN EFFET , MAINTENANT , D ' ENJOINDRE EGALEMENT A LA COMMISSION DE FAIRE DELIVRER PAR LE HOOFDPRODUKTSCHAP , POUR LES QUANTITES DE TAPIOCA LITIGIEUSES , DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION AU SENS DU REGLEMENT NO 3675/83 , ENSEMBLE AVEC LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION ADEQUATE , EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRELEVEMENT HABITUEL POUR LE TAPIOCA ET LE DROIT DE 6 % AD VALOREM APPLICABLE EN VERTU DE L ' ACCORD DE COOPERATION EN CAUSE .

15 LA PREMIERE QUESTION QUI SE POSE A CET EGARD EST DE SAVOIR SI L ' AMPLIATION DES DEUX REQUETES , QUI EQUIVAUT A UNE MODIFICATION DE CE QUI A ETE DEMANDE EN REFERE , PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION . LA COMMISSION L ' A MIS EN DOUTE , TOUT EN ADMETTANT QUE DEPUIS L ' ENGAGEMENT DES DEUX PROCEDURES , LA REQUERANTE ETAIT RESTEE EN CONTACT PERMANENT AVEC ELLE ET QUE LADITE AMPLIATION NE LUI AVAIT PAS CAUSE DE SURPRISES .

16 DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y A PAS DE MOTIF SUFFISANT DE NE PAS ACCEPTER LA MODIFICATION DE CE QUI EST DEMANDE . CETTE MODIFICATION PROCEDE DU CHANGEMENT QUI EST INTERVENU ENTRE-TEMPS DANS LA SITUATION DE FAIT ; ELLE REFLETE LE PAS SUIVANT QUI DOIT ETRE FAIT , D ' APRES LA REQUERANTE , POUR ARRIVER AU BUT QU ' ELLE VEUT ATTEINDRE ET A PROPOS DUQUEL ELLE N ' A PAS LAISSE SUBSISTER D ' AMBIGUITE , A SAVOIR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE , A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DES QUANTITES LITIGIEUSES DE TAPIOCA ENTREPOSE DANS UN PORT NEERLANDAIS . LES DROITS DE LA DEFENSE DE LA COMMISSION N ' ONT PAS ETE AFFECTES PAR CETTE MODIFICATION .

17 LA DEUXIEME QUESTION EST DE SAVOIR SI LES MESURES DEMANDEES ONT BIEN UN CARACTERE D ' URGENCE EN CE SENS QUE POUR PREVENIR UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE POUR LA REQUERANTE , ELLES DOIVENT PRODUIRE EFFET AVANT LA DECISION SUR LE RECOURS PRINCIPAL . LA REQUERANTE A SIGNALE , A CET EGARD , QUE LE TAPIOCA N ' EST PAS EN SOI UNE MARCHANDISE FORT PERISSABLE , MAIS QUE DES QUANTITES RELATIVEMENT GRANDES DE CE PRODUIT SONT ENTREPOSEES MAINTENANT DEPUIS ASSEZ LONGTEMPS DANS LES ALLEGES , DANS L ' ATTENTE DE L ' OCTROI DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ; QU ' ENTRE-TEMPS , DEPUIS LA FIN DE L ' HIVER , DE GRANDS ECARTS DE TEMPERATURES DIURNES ELEVEES ONT ETE CONSTATES OU PEUVENT L ' ETRE ; ET QU ' IL SE PRODUIRA SANS DOUTE , DANS UN BREF DELAI , UNE FERMENTATION DANS LE TAPIOCA STOCKE , CE QUI CAUSERAIT UN PREJUDICE IRREPARABLE , CEPENDANT QU ' EN RAPPORT AVEC LE DEGRE HYGROMETRIQUE POURRAIENT EVENTUELLEMENT APPARAITRE AUSSI DES MOISISSURES . IL N ' Y A PAS DE RAISON DE DOUTER DE L ' EXACTITUDE DE CES DECLARATIONS .

18 LORS DE L ' AUDIENCE , LA COMMISSION A TOUTEFOIS SIGNALE QUE , QUELQUES HEURES PLUS TOT , ON LUI AVAIT FAIT SAVOIR DE BANGKOK QUE LES AUTORITES THAILANDAISES AVAIENT DELIVRE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION POUR LES QUANTITES EXCEDENTAIRES DECHARGEES DU CARGO PANAMA MERCURY , C ' EST-A-DIRE LE TAPIOCA QUI FAIT L ' OBJET DE L ' AFFAIRE 82/85 R . LES NUMEROS DE CERTIFICATS SONT CONNUS DE LA COMMISSION .

19 LE CARACTERE D ' URGENCE A DES LORS DISPARU EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DEMANDEES DANS L ' AFFAIRE 82/85 R . LE HOOFDPRODUKTSCHAP DEVRA , EN EFFET , DELIVRER DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ONT ETE FOURNIS EN THAILANDE .

20 CERTES , LA REQUERANTE A SIGNALE A L ' AUDIENCE QUE LES QUANTITES PAR LESQUELLES DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ONT ETE DELIVRES , D ' APRES LES INFORMATIONS RECUES DE BANGKOK , NE CORRESPONDENT PAS TOUT A FAIT AUX QUANTITES ENTREPOSEES AUX PAYS-BAS , MAIS CELA N ' A PAS D ' IMPORTANCE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE : LA DEMANDE DE LA REQUERANTE S ' ADRESSE A LA COMMISSION ET CETTE INSTITUTION NE PEUT PAS DELIVRER DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION POUR DES QUANTITES EXCEDENTAIRES , MAIS SEULEMENT METTRE LES AUTORITES THAILANDAISES EN MESURE , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE FIXEE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3675/83 , DE DELIVRER ENCORE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION . UNE TELLE DEMANDE A ETE FORMULEE PAR LA COMMISSION DANS LE CAS DU CHARGEMENT DU PANAMA MERCURY ET ELLE A PROVOQUE UNE ACTION DE LA PART DES AUTORITES THAILANDAISES .

21 EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES EXCEDENTAIRES DECHARGEES DU CARGO THALASSINI EPHI , C ' EST-A-DIRE LE TAPIOCA QUI FAIT L ' OBJET DE L ' AFFAIRE 83/85 R , LA COMMISSION N ' A PAS PU DONNER D ' EXPLICATION A L ' AUDIENCE CONCERNANT LA QUESTION DE SAVOIR QUELLE SUITE LES AUTORITES THAILANDAISES ONT DONNEE A SA DEMANDE . COMME IL N ' EXISTE DONC PAS , DANS CETTE MESURE , DE PERSPECTIVE D ' UN REGLEMENT RAPIDE DE CETTE AFFAIRE , QUI TRAINE DEJA DEPUIS DECEMBRE 1984 , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI , SUR LA BASE DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DES CONSIDERATIONS JURIDIQUES ALLEGUEES A CET EGARD , L ' OCTROI DES MESURES DEMANDEES APPARAIT JUSTIFIE A PREMIERE VUE .

22 LA COMMISSION A FAIT VALOIR A CE PROPOS QUE LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE CHARGEMENT DU THALASSINI EPHI N ' EST PAS COMPARABLE A CELLE QUI PREVALAIT POUR LE CHARGEMENT DU PANAMA MERCURY . DANS LE PREMIER CAS , IL S ' AGISSAIT EN EFFET , CONTRAIREMENT AU SECOND , D ' UNE QUANTITE DE TAPIOCA QUI ETAIT DESTINE A DES PAYS TIERS ET QUI AVAIT SEULEMENT ETE TRANSPORTE VERS LES PAYS-BAS POUR Y ETRE TRANSBORDE . C ' EST SEULEMENT LORSQUE LES PERSPECTIVES DE VENTE A DES ACHETEURS DE PAYS TIERS SE SONT AVEREES MOINS FAVORABLES QU ' IL A ETE DECIDE DE COMMERCIALISER LA MARCHANDISE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ; C ' EST UNIQUEMENT POUR CE MOTIF QUE LA QUANTITE LITIGIEUSE DE TAPIOCA A ETE QUALIFIEE PAR LA REQUERANTE DE QUANTITE EXCEDENTAIRE OU DE SURPLUS . IL N ' EXISTE , DES LORS , TOUJOURS D ' APRES LA COMMISSION , AUCUNE CERTITUDE SUR LE FAIT QUE LES AUTORITES THAILANDAISES VEUILLENT ENCORE DELIVRER DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DANS CE CAS .

23 DE L ' AVIS DE LA REQUERANTE , LA DESTINATION INITIALE DU TAPIOCA LITIGIEUX N ' EST PAS PERTINENTE EN L ' ESPECE . LA SEULE CONDITION POSEE PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3675/83 EST QU ' IL SOIT ' CONSTATE QUE LES QUANTITES EFFECTIVEMENT DECHARGEES SONT SUPERIEURES A CELLES RESULTANT DE L ' ADDITION DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ATTRIBUES POUR LE BATEAU EN CAUSE ' .

24 COMME LA COMMISSION L ' A OBSERVE A JUSTE TITRE , CETTE CONCEPTION NE SAURAIT ETRE ADMISE . LE MODELE DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION , QUE LA THAILANDE A ENVOYE A L ' EPOQUE A LA COMMISSION ET QUI A ETE PUBLIE COMME ANNEXE AU REGLEMENT NO 3675/83 , PART DE LA PREMISSE QU ' AU MOMENT OU LE CERTIFICAT EST DELIVRE , LE ' PAYS DESTINATAIRE A L ' INTERIEUR DE LA CEE ' ET LE ' PREMIER DESTINATAIRE ( NOM , ADRESSE ET PAYS ) ' SONT CONNUS . LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION SONT DELIVRES LORSQUE LE BATEAU EN QUESTION EST CHARGE , MAIS AVANT QU ' IL AIT ATTEINT LA HAUTE MER . LA SUGGESTION DE LA REQUERANTE SELON LAQUELLE LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION EST ENCORE POSSIBLE A TOUT MOMENT , MEME AU MOMENT DU DECHARGEMENT , DOIT ETRE REJETEE . SI TEL ETAIT EN EFFET LE CAS , LE REGIME SPECIAL DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3675/83 EUT ETE SUPERFLU ; CE REGIME SPECIAL A PRECISEMENT ETE INTRODUIT PARCE QUE , JUSQU ' ALORS , DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION NE POUVAIENT PAS ETRE DELIVRES LORSQU ' IL APPARAISSAIT , LORS DU DECHARGEMENT , QUE LA QUANTITE DE PRODUITS A BASE DE MANIOC DECHARGEE EFFECTIVEMENT ETAIT SUPERIEURE A LA QUANTITE COUVERTE PAR DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DEJA DELIVRES .

25 A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS , IL FAUT PARTIR DE L ' IDEE QU ' IL N ' EST NULLEMENT CERTAIN QUE LES AUTORITES THAILANDAISES DELIVRERONT DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION . DES LORS QUE LA COMMISSION A FAIT , POUR SA PART , CE QUE LA REQUERANTE LUI AVAIT DEMANDE INITIALEMENT , A SAVOIR ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3675/83 , ET DES LORS QUE LE SUCCES DE CETTE DEMANDE DEPEND DE L ' ATTITUDE DES AUTORITES THAILANDAISES , IL N ' Y A PAS DE MOTIF D ' ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES EN CE QUI CONCERNE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , COMME LA REQUERANTE LE SOUHAITE .

26 LA REQUERANTE N ' EST PAS PLACEE , DE CE FAIT , DANS UNE SITUATION DEMESUREMENT DIFFICILE . ELLE PEUT IMPORTER LES QUANTITES LITIGIEUSES DE TAPIOCA DANS LA COMMUNAUTE EN DEHORS DU REGIME SPECIAL PREVU POUR LES PRODUITS A BASE DE MANIOC ORIGINAIRES DE THAILANDE . ELLE DEVRA , CERTES , PAYER ALORS LE MONTANT ENTIER DU PRELEVEMENT AGRICOLE , CONFORMEMENT AU REGIME APPLICABLE AUX CEREALES , AU LIEU DU TAUX DE 6 % AD VALOREM QUI S ' APPLIQUE AUX PRODUITS A BASE DE MANIOC QUI FONT PARTIE DES QUANTITES CONVENUES SUSCEPTIBLES D ' ETRE EXPORTEES DANS LE CADRE DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA THAILANDE , MAIS ELLE POURRA RECUPERER LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS DANS L ' EVENTUALITE OU LES AUTORITES THAILANDAISES DELIVRERAIENT ENCORE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION .

27 LA COMMISSION A DECLARE A L ' AUDIENCE N ' ETRE PAS TOUT A FAIT SURE QU ' UNE TELLE ACTION EN REPETITION PUISSE ETRE BASEE SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , EN PARTICULIER SUR LE REGLEMENT NO 1430/79 , RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION , DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS AGRICOLES PAYES INDUMENT OU EN TROP . DU TEXTE DE L ' ARTICLE 13 DE CE REGLEMENT , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1672/82 ( JO L 186 , P . 1 ), IL RESULTE CEPENDANT QUE DANS UN CAS COMME CELUI QUI EST ENVISAGE ICI , IL Y A LIEU DE PROCEDER AU REMBOURSEMENT DE DROITS PAYES EN TROP LORSQU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE REPROCHER A L ' ENTREPRISE CONCERNEE UNE NEGLIGENCE OU UNE MANOEUVRE . LA COUR A DU RESTE JUGE , DANS SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1983 ( SCHOELLERSHAMMER , 283/82 , REC . P . 4219 ), QUE LEDIT ARTICLE 13 DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE CLAUSE GENERALE D ' EQUITE DESTINEE A COUVRIR DES SITUATIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT LE PLUS COURAMMENT CONSTATEES DANS LA PRATIQUE ET QUI POUVAIENT , DES LORS , FAIRE L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE DEJA AU MOMENT DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT .

28 LES MESURES DEMANDEES DOIVENT , PAR CONSEQUENT , ETRE REFUSEES DANS LES DEUX AFFAIRES ET SUR LES DEPENS ETRE RESERVES .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LE PRESIDENT FAISANT FONCTION ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) LES MESURES DEMANDEES SONT REFUSEES .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .