Arrêt de la Cour du 15 janvier 1974. - Kurt A. Becher contre Hauptzollamt Emden. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Montants compensatoires des variations de taux de change. - Affaire 154-73.



Recueil de jurisprudence 1974 page 00019

édition spéciale grecque page 00013

édition spéciale portugaise page 00013



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - IMPORTATION EN PROVENANCE D ' ETATS MEMBRES - MONTANTS COMPENSATOIRES - NATURE - PERCEPTION - AUTORISATION EN CAS DE FLUCTUATION DES COURS DE CHANGE - VALIDITE

( TRAITE CEE , ART . 8 , 9 , 12 , 13 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 )

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE DE CONJONCTURE - MONNAIES - FLUCTUATION DES TAUX DE CHANGE - MONTANTS COMPENSATOIRES - CALCUL - PRIX DE REFERENCE - COMPETENCE DE LA COMMISSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 2 )

3 . AGRICULTURE - IMPORTATION EN PROVENANCE D ' ETATS MEMBRES - MONTANTS COMPENSATOIRES - EXIGENCES D ' ORDRE ADMINISTRATIF - PRISE EN CONSIDERATION PAR LA COMMISSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 )

Sommaire

1 . AUCUN ELEMENT NOUVEAU N ' A ETE APPORTE QUI REMET EN CAUSE LA DECISION DE LA COUR , DANS SES ARRETS DU 24 OCTOBRE 1973 DANS LES AFFAIRES 5 , 9 ET 10-73 , SELON LAQUELLE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' AVAIT PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 974/71 .

2 . L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 974/71 , EN UTILISANT LA NOTION DE " PRIX " COMME POINT DE DEPART POUR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES LAISSE A LA COMMISSION UNE CERTAINE FACULTE D ' ADOPTER UN PRIX DE REFERENCE DIFFERENT DU PRIX CAF , MEME SI CE PRIX S ' ECARTE DES PRIX DE CONTRATS EFFECTIVEMENT FIXES A L ' OCCASION DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .

3 . IL EST LEGITIME POUR LA COMMISSION , EN ARRETANT LES MODALITES D ' APPLICATION D ' UN SYSTEME TEL QUE CELUI DES MONTANTS COMPENSATOIRES ETABLI PAR LE REGLEMENT NO 974/71 , D ' AVOIR EGARD A CERTAINES EXIGENCES IMPERIEUSES D ' ORDRE ADMINISTRATIF . IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI QUE CES MODALITES D ' APPLICATION SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DITE DE " COMITE DE GESTION " .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 154-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

KURT A . BECHER , BREMEN ,

ET

HAUPTZOLLAMT EMDEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO NO L 106 DU 12 MAI 1971 , P . 1 ) ET DU REGLEMENT NO 2122/71 DE LA COMMISSION DU 1ER OCTOBRE 1971 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES VALABLES A PARTIR DU 4 OCTOBRE 1971 DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DES MEMES CIRCONSTANCES ( JO NO L 223 DU 4 OCTOBRE 1971 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1973 , PARVENUE A LA COUR LE 25 JUILLET 1973 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE DES QUESTIONS CONCERNANT LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE QUELQUES ETATS MEMBRES ET DU REGLEMENT NO 2122/71 DE LA COMMISSION DU 1ER OCTOBRE 1971 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES VALABLES A PARTIR DU 4 OCTOBRE 1971 DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DES MEMES CIRCONSTANCES ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 EST VALIDE EN TANT QU ' IL AUTORISE LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES LORS DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;

3 ATTENDU QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 974/71 A DEJA FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN PAR LA COUR DANS LES AFFAIRES 5-73 , 9-73 ET 10 -73 SUR DEMANDES PREJUDICIELLES DES FINANZGERICHTE DE BERLIN ET DE BADEN-WUERTTEMBERG DANS DES LITIGES OPPOSANT , D ' UNE PART , LES FIRMES BALKAN-IMPORT-EXPORT , CARL SCHLUETER ET REWE-ZENTRALE ET , D ' AUTRE PART , LES AUTORITES DOUANIERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

QUE , DANS SES ARRETS DU 24 OCTOBRE 1973 DANS LESDITES AFFAIRES , LA COUR A JUGE QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES N ' AVAIT PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 974/71 ;

QUE LA PROCEDURE DANS L ' AFFAIRE PRESENTE N ' A APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE CETTE DECISION ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

4 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE MONTANT FIXE A 19,20 DM LES 1 000 KG A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT NO 2122/71 POUR LES IMPORTATIONS DE BLE TENDRE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ETAIT CONFORME AUX CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 974/71 ;

5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 974/71 DISPOSE QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT FIXES EN APPLIQUANT AUX PRIX DES MARCHANDISES DONT IL S ' AGIT UN CERTAIN POURCENTAGE REPRESENTANT L ' ECART ENTRE LA PARITE DE LA MONNAIE NATIONALE EN CAUSE ET LA MOYENNE DES COURS DE CHANGE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ;

QUE LE POINT LITIGIEUX EST DE SAVOIR QUEL EST LE SENS ET LA PORTEE DU TERME " PRIX " DANS CE CONTEXTE ;

6 ATTENDU QUE LA METHODE ADOPTEE PAR LA COMMISSION A L ' EPOQUE EN CAUSE CONSISTAIT A RETENIR UN PRIX CAF MOYEN CALCULE POUR UNE PERIODE DE REFERENCE D ' UNE SEMAINE ET A NE MODIFIER CE PRIX MOYEN QUE SI UN CHANGEMENT NOTABLE ( EN GENERAL DE 10 POURCENT VERS LE HAUT OU VERS LE BAS ) S ' ETAIT PRODUIT PAR RAPPORT AU PRIX FIXE PRECEDEMMENT ;

QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL CONTESTE LE BIEN-FONDE D ' UNE TELLE METHODE EN FAISANT VALOIR QU ' IL AURAIT FALLU NON SEULEMENT CHOISIR LE PRIX CAF EN TANT QUE PRIX DE REFERENCE , COMME LA COMMISSION L ' A EFFECTIVEMENT FAIT , MAIS ENCORE TENIR COMPTE DES VARIATIONS DE PRIX , SINON D ' UN JOUR A L ' AUTRE , EN TOUT CAS A TRES COURT TERME , DE SORTE QU ' UNE MISE A JOUR A DES INTERVALLES RAPPROCHES S ' IMPOSERAIT ;

QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A INVOQUE A L ' APPUI DE CETTE THESE LES PRINCIPES MIS EN APPLICATION POUR LE CALCUL DES PRELEVEMENTS A L ' IMPORTATION DE CEREALES AINSI QUE LE CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 974/71 D ' APRES LEQUEL LES MONTANTS COMPENSATOIRES DOIVENT ETRE LIMITES AUX MONTANTS STRICTEMENT NECESSAIRES POUR COMPENSER L ' INCIDENCE DES MESURES MONETAIRES SUR LES PRIX ;

7 ATTENDU QU ' UN EXAMEN DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 974/71 PERMET DE CONSTATER QUE LE CONSEIL N ' A PAS VOULU CIRCONSCRIRE , DANS LES DETAILS ET DE MANIERE RIGOUREUSE , L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ;

QU ' EN EFFET , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 974/71 , EN UTILISANT LA NOTION DE " PRIX " COMME POINT DE DEPART POUR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES , N ' OBLIGE PAS NECESSAIREMENT LA COMMISSION A CHOISIR LE PRIX CAF COMME PRIX DE REFERENCE , MAIS LUI LAISSE UNE CERTAINE FACULTE D ' ADOPTER UN AUTRE PRIX , MEME SI CELUI-CI S ' ECARTE DES PRIX DE CONTRAT EFFECTIVEMENT FIXES A L ' OCCASION DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ;

QUE CE MEME ARTICLE , EN PREVOYANT PARMI LES CRITERES DE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES LA MOYENNE DES COURS DE CHANGE CONSTATES " AU COURS D ' UNE PERIODE A DETERMINER " , A INTRODUIT UN AUTRE ELEMENT DE CARACTERE FORFAITAIRE ;

8 QU ' IL EST LEGITIME POUR LA COMMISSION , EN ARRETANT LES MODALITES D ' APPLICATION D ' UN SYSTEME TEL QUE CELUI DES MONTANTS COMPENSATOIRES ETABLI PAR LE REGLEMENT NO 974/71 , D ' AVOIR EGARD A CERTAINES EXIGENCES IMPERIEUSES D ' ORDRE ADMINISTRATIF ET , NOTAMMENT , DE VEILLER A CE QUE LES MESURES PRISES NE SOIENT PAS SUJETTES A DE MINIMES MODIFICATIONS EXCESSIVEMENT FREQUENTES ;

QU ' IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI QUE CES MODALITES D ' APPLICATION , ET NOTAMMENT LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES , SONT ARRETEES , COMME C ' EST LE CAS EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 974/71 , SELON LA PROCEDURE DITE DE " COMITE DE GESTION " PREVUE A L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO 117 DU 19 JUIN 1967 , P . 2269 ) ;

9 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA COMMISSION , EN FIXANT LE MONTANT COMPENSATOIRE LITIGIEUX , N ' A PAS DEPASSE LES LIMITES TRACEES POUR SON ACTION DANS CE DOMAINE PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 974/71 ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1973 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 ;

2 ) LE MONTANT COMPENSATOIRE FIXE A 19,20 DM LES 1 000 KG A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT NO 2122/71 DU 1ER OCTOBRE 1971 POUR LES IMPORTATIONS DE BLE TENDRE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ETAIT CONFORME , A L ' EPOQUE DES IMPORTATIONS , AUX CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 974/71 .