Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d'application personnel - Personne se trouvant en situation de chômage dans un État membre et y percevant des prestations de chômage au titre de la législation de cet État membre - Inclusion - Personne en situation de chômage lors de l'entrée en vigueur du règlement n_ 1408/71 dans cet État membre - Absence d'incidence

(Règlement n_ 1408/71, art. 1er, a), 2, § 1, et 94, § 2 et 3)

2 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation applicable - Personne ayant cessé toute activité professionnelle sur le territoire d'un État membre et ayant transféré sa résidence dans un autre État membre - Législation du premier État membre subordonnant le droit de continuer d'être soumis à sa législation à une condition de résidence - Admissibilité

(Règlement n_ 1408/71, art. 13, § 2, f))

3 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations familiales - Notion - Prestations parentales destinées à compenser les charges de famille du bénéficiaire - Inclusion

(Règlement n_ 1408/71, art. 1er, u), i), et 4, § 1, h))

4 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations familiales - Personne ayant cessé toute activité professionnelle sur le territoire d'un État membre et ayant transféré sa résidence et vivant avec sa famille dans un autre État membre - Refus d'octroi des prestations en vertu de la réglementation nationale du premier État membre - Admissibilité

(Règlement n_ 1408/71, art. 13, § 2, f), 73 et 74)

Sommaire

1 Le règlement n_ 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 2001/83, s'applique à une personne qui, lors de l'entrée en vigueur dudit règlement dans un État membre, séjournait dans cet État en tant que chômeur, après y avoir précédemment exercé un emploi, et qui percevait de ce fait des prestations de chômage au titre du régime de sécurité sociale de cet État membre.

2 L'article 13, paragraphe 2, sous f), du règlement n_ 1408/71, tel qu'inséré par le règlement n_ 2195/91, ne s'oppose pas à ce que la législation d'un État membre subordonne le droit d'une personne, qui a cessé d'exercer toute activité professionnelle sur son territoire, de continuer d'être soumise à la législation de cet État membre à la condition qu'elle y conserve sa résidence.

En effet, cette disposition a précisément pour objet de régler une telle situation et, à cet effet, déclare applicable à une personne qui ne relève plus d'aucune législation au titre des autres dispositions de l'article 13, paragraphe 2, ou de celles des articles 14 à 17 du règlement n_ 1408/71, celle de l'État membre sur le territoire duquel cette personne réside.

L'article 13, paragraphe 2, sous f), couvre d'ailleurs toute hypothèse dans laquelle la législation d'un État membre cesse d'être applicable à une personne, pour quelque raison que ce soit, et non seulement parce que la personne concernée aurait cessé son activité professionnelle, que ce soit définitivement ou temporairement, dans un État membre déterminé.

3 Doit être assimilée à une prestation familiale, au sens des articles 1er, sous u), i), et 4, paragraphe 1, sous h), du règlement n_ 1408/71, une prestation qui vise à permettre à l'un des parents de se consacrer à l'éducation d'un jeune enfant, plus précisément à rétribuer l'éducation dispensée à l'enfant, à compenser les autres frais de garde et d'éducation et, le cas échéant, à atténuer les désavantages financiers qu'implique la renonciation à un revenu provenant d'une activité professionnelle.

4 Le règlement n_ 1408/71 ne s'oppose pas à ce que la législation d'un État membre prévoie qu'une personne, qui a cessé toute activité professionnelle sur son territoire, perd le droit au maintien des prestations familiales servies au titre de cette législation, au motif qu'elle a transféré sa résidence dans un autre État membre dans lequel elle vit avec les membres de sa famille.

En effet, une personne qui a transféré sa résidence et vit avec les membres de sa famille dans un autre État membre ne remplit les conditions ni de l'article 73 ni de l'article 74 du règlement n_ 1408/71, dans la mesure où ni elle ni les membres de sa famille n'ont jamais résidé dans un État membre autre que celui dont la législation lui était applicable. Il en est ainsi en particulier du fait qu'une personne se trouvant dans une telle situation, après qu'elle a transféré sa résidence dans un autre État membre, est soumise à la législation de cet État membre en vertu de l'article 13, paragraphe 2, sous f), du règlement n_ 1408/71.