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FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Avon Cosmetics Ltd / The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-305/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Sixième directive 77/388/CEE - Article 11, A, point 1, sous a) - Base d’imposition - Article 17 - Droit à déduction - Article 27 - Mesures particulières dérogatoires - Décision 89/534/CEE - Système de commercialisation basé sur la livraison de biens par l’intermédiaire de personnes non tenues à l’assujettissement - Imposition sur la valeur normale du bien déterminée au dernier stade de commercialisation - Inclusion des coûts supportés par lesdites personnes))

(2018/C 052/08)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Avon Cosmetics Ltd

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Dispositif

1) Les articles 17 et 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2004/7/CE du Conseil, du 20 janvier 2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une mesure dérogatoire, telle que celle en cause au principal, autorisée par la décision 89/534/CEE du Conseil, du 24 mai 1989, autorisant le Royaume-Uni à appliquer à l’égard de certaines livraisons effectuées à des revendeurs non assujettis une mesure dérogatoire à l’article 11, [A, point 1, sous a),] de la sixième directive, au titre de l’article 27 de cette directive, à l’article 11, A, point 1, sous a), de ladite directive, en vertu de laquelle la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’une société de vente directe est la valeur normale des biens vendus au stade de la consommation finale, lorsque lesdits biens sont commercialisés par l’intermédiaire de revendeurs non assujettis à la TVA, même si cette mesure dérogatoire ne tient pas compte, d’une manière ou d’une autre, de la TVA acquittée en amont relative aux articles de démonstration achetés par ces revendeurs auprès de ladite société.

2) L’examen de la première question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision 89/534.

3) L’article 27 de la sixième directive 77/388,telle que modifiée par la directive 2004/7, doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas de l’État membre qui demande l’autorisation de déroger à l’article 11, A, point 1, sous a), de cette directive, qu’il informe la Commission européenne que des revendeurs non assujettis supportent la TVA sur des achats d’articles de démonstration acquis auprès d’une société de vente directe, utilisés aux fins de leur activité économique, afin qu’il soit tenu compte, d’une manière ou d’une autre, de cette taxe acquittée en amont dans les modalités de la mesure dérogatoire.

(1) JO C 270 du 25.07.2016
1)

Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doit être interprété en ce sens que, lors du calcul par l’institution compétente d’un État membre d’une prestation minimale telle que la pension garantie en cause au principal, il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 46, paragraphe 2, ni l’article 47, paragraphe 1, sous d), dudit règlement. Une telle prestation doit être calculée conformément aux dispositions combinées de l’article 50 du même règlement et de la législation nationale, sans toutefois faire application de dispositions nationales, telles que celles en cause au principal, relatives au calcul au prorata.
L’article 9, paragraphe 5, et l’article 60, sous a), du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n o1260/1999, doivent être interprétés en ce sens qu’une procédure de passation de marché public telle que celle en cause au principal, dans laquelle des critères plus restrictifs que ceux énoncés dans la directive 2004/18 ont été appliqués, ne saurait être considérée comme ayant été menée en complète conformité avec le droit de l’Union et n’est pas éligible à un financement européen non remboursable, accordé rétrospectivement.

L’article 2, point 7, du règlement no 1083/2006 doit être interprété en ce sens que l’emploi de critères de pré–qualification des soumissionnaires plus restrictifs que ceux prévus par la directive 2004/18 constitue une «irrégularité», au sens de cette disposition, justifiant l’application d’une correction financière en vertu de l’article 98 de ce règlement, pour autant qu’il ne peut être exclu qu’un tel emploi ait eu une incidence sur le budget du Fonds en cause, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/3

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 décembre 2017 — European Bicycle Manufacturers Association (EBMA) / Giant (China) Co. Ltd, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-61/16 P) (1)

((Pourvoi - Dumping - Règlement (UE) no 502/2013 - Importations de bicyclettes originaires de Chine - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 18, paragraphe 1 - Coopération - Notion d’«informations nécessaires» - Article 9, paragraphe 5 - Demande de traitement individuel - Risque de contournement))

(2018/C 052/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Bicycle Manufacturers Association (EBMA) (représentants: L. Ruessmann, avocat, J. Beck, Solicitor)

Autres parties à la procédure: Giant (China) Co. Ltd (représentant: P. De Baere, avocat), Conseil de l’Union européenne (représentants: H. Marcos Fraile, agent, assistée de B. O’Connor, solicitor, et de S. Gubel, avocat), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. França et A. Demeneix, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) L’European Bicycle Manufacturers Association (EBMA) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de Giant (China) Co. Ltd.

3) Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 106 du 21.03.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/6

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 30 de Barcelona — Espagne) — Antonio Miravitlles Ciurana e.a. / Contimark SA, Jordi Socias Gispert

(Affaire C-243/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Droit des sociétés - Directive 2009/101/CE - Articles 2 et 6 à 8 - Directive 2012/30/UE - Articles 19 et 36 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 20, 21 et 51 - Recouvrement de créances découlant d’un contrat de travail - Droit d’exercer, devant la même juridiction, une action contre la société et son administrateur, en sa qualité de responsable et codébiteur solidaire des dettes de la société))

(2018/C 052/07)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 30 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Antonio Miravitlles Ciurana, Alberto Marina Lorente, Jorge Benito García, Juan Gregorio Benito García

Parties défenderesses: Contimark SA, Jordi Socias Gispert

Dispositif

La directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, [CE], pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, et en particulier ses articles 2 et 6 à 8, ainsi que la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, [TFUE], en vue de la protection tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, et en particulier ses articles 19 et 36, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne confèrent pas à des travailleurs salariés, créanciers d’une société anonyme au titre de la rupture de leur contrat de travail, le droit d’exercer, devant la même juridiction sociale que celle qui est compétente pour connaître de leur action visant la reconnaissance de leur créance salariale, une action en responsabilité contre l’administrateur de cette société, pour avoir omis de convoquer l’assemblée générale de celle-ci malgré les pertes graves qu’elle avait subies, aux fins de voir déclarer cet administrateur codébiteur solidaire de ladite créance salariale.

(1) JO C 279 du 01.08.2016
2)

L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une clause contractuelle, telle que celle en cause au principal, qui interdit aux distributeurs agréés d’un système de distribution sélective de produits de luxe visant, à titre principal, à préserver l’image de luxe de ces produits de recourir de manière visible à des plateformes tierces pour la vente sur Internet des produits contractuels, dès lors que cette clause vise à préserver l’image de luxe desdits produits, qu’elle est fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire, et qu’elle est proportionnée au regard de l’objectif poursuivi, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/8

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Soufiane El Hassani / Minister Spraw Zagranicznych

(Affaire C-403/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (CE) no 810/2009 - Article 32, paragraphe 3 - Code communautaire des visas - Décision de refus de visa - Droit du demandeur de former un recours contre cette décision - Obligation d’un État membre de garantir le droit à un recours juridictionnel))

(2018/C 052/10)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Soufiane El Hassani

Partie défenderesse: Minister Spraw Zagranicznych

Dispositif

L’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas, tel que modifié par le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres l’obligation de prévoir une procédure de recours contre les décisions de refus de visas, dont les modalités relèvent de l’ordre juridique de chaque État membre dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité. Cette procédure doit garantir, à un certain stade de la procédure, un recours juridictionnel.

(1) JO C 383 du 17.10.2016
1)

L’article 3, sous b), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens que ne peut être assimilé à une autorisation de mise sur le marché, au sens de ladite disposition, un avis de fin de procédure émis, conformément à l’article 28, paragraphe 4, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée, en ce qui concerne la pharmacovigilance, par la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, par l’État membre de référence, avant l’expiration du brevet de base visé à l’article 1er, sous c), du règlement no 469/2009, de telle sorte qu’un certificat complémentaire de protection ne peut être obtenu sur le fondement d’un tel avis.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/9

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden — Pays-Bas) — Jan Theodorus Arts / Veevoederbedrijf Alpuro BV

(Affaire C-227/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Politique agricole commune - Règlement (CE) no 73/2009 - Régime de paiement unique - Éleveur de veaux ayant conclu un contrat d’intégration - Clause contractuelle en vertu de laquelle le paiement unique revient à l’entreprise d’intégration - Admissibilité))

(2018/C 005/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jan Theodorus Arts

Partie défenderesse: Veevoederbedrijf Alpuro BV

Dispositif

Le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une clause contractuelle en vertu de laquelle le montant de l’aide à laquelle un éleveur de veaux est en droit de prétendre au titre du régime de paiement unique revient à une entreprise d’intégration lorsque le transfert de cette aide s’inscrit dans le cadre d’avantages et d’obligations réciproques négociés entre les parties au contrat.

(1) JO C 279 du 01.08.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/7

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 novembre 2017 — SolarWorld AG / Brandoni solare SpA, Solaria Energia y Medio Ambiente, SA, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products (CCCME)

(Affaire C-205/16 P) (1)

((Pourvoi - Subventions - Règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 - Article 2 - Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine - Droit compensateur définitif - Exonération des importations faisant l’objet d’un engagement accepté - Caractère détachable))

(2018/C 005/09)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SolarWorld AG (représentants: L. Ruessmann, avocat, J. Beck, Solicitor)

Autres parties à la procédure: Brandoni solare SpA, Solaria Energia y Medio Ambiente, SA (représentants: L. Ruessmann, avocat, et M. J. Beck, solicitor), Conseil de l’Union européenne (représentants: H. Marcos Fraile, agent, assistée par N. Tuominen, Avocată), Commission européenne (représentants: A. Demeneix, J.-F. Brakeland et T. Maxian Rusche, agents), China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products (CCCME) (représentants: J.-F. Bellis et A. Scalini, avocats, F. Di Gianni, avvocato)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) SolarWorld AG est condamnée aux dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 232 du 27.06.2016
2)

L’article 299 TFUE ainsi que le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers, d’autre part, et le règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne déterminent pas, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, les personnes contre lesquelles l’exécution forcée peut être poursuivie en vertu d’une décision de la Commission européenne portant restitution des sommes versées et formant titre exécutoire. Il appartient au droit national de déterminer ces personnes, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité.
2)

L’article 31 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 955/1999, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 3, de ce règlement tel que modifié, doit être interprété en ce sens que les autorités douanières sont tenues d’indiquer, dans leur décision fixant le montant des droits à l’importation dus, les raisons les ayant conduites à écarter les méthodes de détermination de la valeur en douane prévues aux articles 29 et 30 dudit règlement tel que modifié, avant de pouvoir conclure à l’application de la méthode prévue à l’article 31 de celui-ci, ainsi que les données sur la base desquelles la valeur en douane des marchandises a été calculée, et ce afin de permettre à l’intéressé d’en apprécier le bien-fondé et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile d’introduire un recours contre celle-ci. Il appartient aux États membres de régler, dans le cadre de l’exercice de leur autonomie procédurale, les conséquences d’une violation de l’obligation de motivation par les autorités douanières et de prévoir si et dans quelle mesure une régularisation est possible dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/10

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação do Porto — Portugal) — António Fernando Maio Marques da Rosa / Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação, SA

(Affaire C-306/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 2003/88/CE - Article 5 - Repos hebdomadaire - Réglementation nationale prévoyant au moins une journée de repos par période de sept jours - Périodes de plus de six jours travaillés consécutifs))

(2018/C 005/13)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação do Porto

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: António Fernando Maio Marques da Rosa

Partie défenderesse: Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação, SA

Dispositif

L’article 5 de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, telle que modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, ainsi que l’article 5, premier alinéa, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’exigent pas que la période minimale de repos hebdomadaire sans interruption de vingt-quatre heures, à laquelle un travailleur a droit, soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais imposent que celle-ci soit accordée à l’intérieur de chaque période de sept jours.

(1) JO C 326 du 05.09.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/7

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 novembre 2017 — SolarWorld AG / Brandoni solare SpA, Solaria Energia y Medio Ambiente, SA, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products (CCCME)

(Affaire C-204/16 P) (1)

((Pourvoi - Dumping - Règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 - Article 3 - Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine - Droit antidumping définitif - Exonération des importations faisant l’objet d’un engagement accepté - Caractère détachable))

(2018/C 005/08)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SolarWorld AG (représentants: L. Ruessmann, avocat, J. Beck, Solicitor)

Autres parties à la procédure: Brandoni solare SpA, Solaria Energia y Medio Ambiente, SA (représentants: L. Ruessmann, avocat, et M. J. Beck, solicitor), Conseil de l’Union européenne (représentant: H. Marcos Fraile, agent, assistée par N. Tuominen, Avocată), Commission européenne (représentants: A. Demeneix, T. Maxian Rusche et J.-F. Brakeland, agents), China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products (CCCME) (représentants: J.-F. Bellis et A. Scalini, avocats, F. Di Gianni, avvocato)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) SolarWorld AG est condamnée aux dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 232 du 27.06.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/10

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Teodor Ispas, Anduţa Ispas / Direcţia Generală a Finanţelor Publice Cluj

(Affaire C-298/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Principes généraux du droit de l’Union - Droit à une bonne administration et droits de la défense - Réglementation nationale fiscale prévoyant le droit d’être entendu et le droit d’être informé au cours d’une procédure administrative fiscale - Décision d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée émise par les autorités fiscales nationales sans donner au contribuable l’accès aux informations et aux documents servant de fondement à ladite décision))

(2018/C 005/12)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Teodor Ispas, Anduţa Ispas

Partie défenderesse: Direcţia Generală a Finanţelor Publice Cluj

Dispositif

Le principe général du droit de l’Union du respect des droits de la défense doit être interprété en ce sens que, dans des procédures administratives relatives au contrôle et à l’établissement de l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, un particulier doit avoir la possibilité de se voir communiquer, à sa demande, les informations et documents se trouvant dans le dossier administratif et pris en considération par l’autorité publique en vue d’adopter sa décision, à moins que des objectifs d’intérêt général justifient de restreindre l’accès auxdites informations et auxdits documents.

(1) JO C 314 du 29.08.2016