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Cour : ordonnance du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C‑174/96 P , EU:C:1996:473 , points 8 et 10 , et arrêt du 12 juin 2014, Peftiev, C‑314/13 , EU:C:2014:1645 , point 28 , et la jurisprudence citée

En application de l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, l’original de la requête doit porter la signature manuscrite de l’avocat de la partie requérante et non de la partie requérante elle-même. Cette exigence de signature vise, notamment, d’une part, à assurer que la responsabilité de l’accomplissement et du contenu de cet acte de procédure est assumée par la personne habilitée que doit choisir la partie requérante pour satisfaire à l’obligation de représentation et, d’autre part, à prévenir le risque que celle-ci soit, en réalité, l’écrit d’une personne autre que l’auteur habilité à cet effet.

Le défaut de signature de la requête par l’avocat mandaté par la partie requérante aux fins de la représenter constitue, en tant que tel, une méconnaissance de l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, laquelle ne fait pas partie des irrégularités formelles susceptibles d’être régularisées, après l’expiration du délai de recours, conformément à l’article 50, paragraphe 6, du règlement de procédure. En effet, au même titre que la méconnaissance de l’obligation de représentation en tant que telle, l’exigence de la signature manuscrite de la requête par l’avocat représentant la partie requérante doit être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, de sorte que son inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours à l’expiration du délai de recours.

Lorsqu’une requête est introduite avant l’expiration du délai de recours, il n’appartient pas au Tribunal de la fonction publique, dans la période comprise entre la date d’introduction de la requête et celle de l’expiration du délai de recours, d’attirer l’attention de la partie requérante sur ce point afin de pallier son manque de diligence dans le respect d’obligations telles que celles prévues à l’article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice et à l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique. En tout état de cause, aucune décision portant sur la recevabilité ou l’irrecevabilité d’un recours ne relève de la compétence du greffe dudit Tribunal, de sorte que ce dernier ne saurait fournir d’indication aux parties à cet égard préjugeant la position du Tribunal.

(voir points 6, 9 et 10)

Cour : ordonnance du 8 novembre 2007, Belgique/Commission,C‑242/07 P, EU:C:2007:672, point 23, et arrêt du 22 septembre 2011, Bell & Ross/OHMI, C‑426/10 P, EU:C:2011:612, point 42

Tribunal de première instance : ordonnance du 17 janvier 2007, Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret et Akar/Commission, T‑129/06, EU:T:2007:11, point 29, et arrêt du 23 mai 2007, Parlement/Eistrup,T‑223/06 P, EU:T:2007:153, points 48, 50 et 51

Tribunal de la fonction publique : ordonnance du 13 décembre 2013, Marcuccio/Commission,F‑2/13, EU:F:2013:214, point 33
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT FAISANT FONCTION DE LA TROISIÈME

CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

12 janvier 2016

David Vermoesen

et

Michel Herkens

contre

Commission européenne

«Règlement amiable du litige — Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure — Accord des parties à l’initiative du Tribunal — Radiation»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel les parties requérantes demandent d’annuler la décision de la Commission de limiter à cinq ans la période de recalcule rétroactif de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires à laquelle les requérants ont droit.

Décision :

L’affaire F‑108/15, Vermoesen et Herkens/Commission est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre D. Vermoesen et M. Herkens et la Commission. Les parties supportent les dépens selon leur accord.

Sommaire

Recours des fonctionnaires — Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique — Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 91)

(voir point 3)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(juge unique)

24 février 2016

Vassiliki Labiri

contre

Comité économique et social européen (CESE)

«Règlement amiable du litige — Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure — Accord des parties à l’initiative du Tribunal — Radiation»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA, en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Labiri demande, en substance, d’une part, l’annulation de la décision implicite, intervenue le 20 février 2015, rejetant sa réclamation dirigée contre l’abstention fautive de l’autorité investie du pouvoir de nomination du Comité économique et social européen (CESE) de prendre les mesures d’exécution de l’arrêt du 26 février 2013, Labiri/CESE (F‑124/10, EU:F:2013:21) et, d’autre part, la condamnation du CESE afin d’être indemnisée du préjudice moral prétendument subi.

Décision :

L’affaire F‑33/15 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre Mme Labiri et le Comité économique et social européen (CESE). Mme Labiri et le Comité économique et social européen (CESE) supportent les dépens selon leur accord.

Sommaire

Recours des fonctionnaires — Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique — Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 91, § 1)

(voir point 7)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

28 avril 2016

José Manuel Silva Rodriguez

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Fonctionnaires — Pension — Calcul des droits à pension — Prime d’encadrement — Article 81 du règlement de procédure»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. José Manuel Silva Rodriguez demande au Tribunal, d’une part, de déclarer inapplicable au cas d’espèce une directive interne de la Commission européenne, en l’occurrence la conclusion 240/05 du collège des chefs d’administration approuvée le 16 juin 2005 et concernant, en substance, l’avancement d’échelon prévu depuis le 1er mai 2004 pour les chefs d’unité, les directeurs et les directeurs généraux, ainsi que d’annuler la décision de la Commission du 29 octobre 2014 fixant ses droits à une pension d’ancienneté et, d’autre part, de condamner la Commission au paiement de la pension d’ancienneté à laquelle il estime avoir droit sous déduction de la pension effectivement payée, majorée des intérêts légaux.

Décision :

Le recours de M. José Manuel Silva Rodriguez est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. M. Silva Rodriguez supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires — Moyens — Moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement — Invocation d’une prétendue discrimination du fait d’un avantage octroyé illégalement à d’autres fonctionnaires — Moyen inopérant

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

Le respect du principe d’égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui. Partant, un moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement par rapport à un avantage illégal octroyé à d’autres fonctionnaires est inopérant.

(voir point 38)

Référence à :

Cour : arrêts du 4 juillet 1985, Williams/Cour des comptes,134/84, EU:C:1985:297, point 14, et du 2 juin 1994, de Compte/Parlement,C‑326/91 P, EU:C:1994:218, points 51 et 52

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 1er juillet 2010, Časta/Commission,F‑40/09, EU:F:2010:74, point 88, et du 21 janvier 2014, Van Asbroeck/Parlement,F‑102/12, EU:F:2014:4, points 37 et 38
Le jury d’un concours a la responsabilité d’apprécier, au cas par cas, si l’expérience professionnelle déclarée par chaque candidat correspond au niveau requis par l’avis de concours. Le jury dispose, à cet effet, d’un large pouvoir d’appréciation, dans le cadre des dispositions du statut relatives aux procédures de concours, en ce qui concerne tant la nature et la durée des expériences professionnelles antérieures des candidats que le rapport plus ou moins étroit que celles-ci peuvent présenter avec les exigences du poste à pourvoir. Ainsi, dans le cadre de son contrôle de légalité, le Tribunal de la fonction publique doit se limiter à vérifier si l’exercice de ce pouvoir n’a pas été entaché d’une erreur manifeste. Dans le cadre de ce contrôle, le juge de l’Union doit tenir compte de ce qu’il appartient au candidat à un concours de fournir au jury de concours tous les renseignements et documents qu’il estime utiles en vue de l’examen de sa candidature afin de permettre à celui-ci de vérifier s’il remplit les conditions posées par l’avis de concours, et cela a fortiori s’il y a été expressément et formellement invité. Le jury, lorsqu’il se prononce sur l’admission des candidats à concourir, est donc autorisé à limiter son examen aux seuls actes de candidature et aux pièces qui y sont annexées.

En outre, compte tenu du large pouvoir d’appréciation reconnu au jury de concours, établir que celui-ci a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits de nature à justifier l’annulation de la décision prise suppose que les éléments de preuve, qu’il incombe au requérant d’apporter, soient suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par le jury en question.

(voir points 35 à 38)

Cour : arrêt du 12 juillet 1989, Belardinelli e.a./Cour de justice,225/87, EU:C:1989:309, points 13 et 14

Tribunal de première instance : arrêts du 12 décembre 1996, AIUFFASS et AKT/Commission, T‑380/94, EU:T:1996:195, point 59 ; du 13 mars 2002, Martínez Alarcón/Commission,T‑357/00, T‑361/00, T‑363/00 et T‑364/00, EU:T:2002:66, point 76 ; du 25 mars 2004, Petrich/Commission,T‑145/02, EU:T:2004:91, point 37, et du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission,T‑289/03, EU:T:2008:29, point 221

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 25 novembre 2008, Iordanova/Commission,F‑53/07, EU:F:2008:148 , point 34 et la jurisprudence citée, et du 24 avril 2013, Demeneix/Commission,F‑96/12, EU:F:2013:52, points 42 à 45 et la jurisprudence citée
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

7 avril 2016

Sergio Spadafora

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Fonctionnaires — Emploi de chef d’unité — Avis de vacance — Procédure de sélection — Panel de présélection — Entretien avec le panel de présélection — Non-inscription sur la short-list des candidats proposés en vue de l’entretien final avec l’AIPN — Régularité de la procédure de sélection — Priorité au recrutement d’un candidat ayant la nationalité d’un État membre déterminé — Comportement du président du panel de présélection — Discrimination linguistique — Demande indemnitaire — Article 81 du règlement de procédure»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Sergio Spadafora demande en substance, d’une part, l’annulation de la décision du 30 juin 2014 par laquelle le directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a décidé de nommer Mme D. au poste de chef de l’unité « Conseil juridique » de la direction « Soutien aux enquêtes » et, d’autre part, la condamnation de l’OLAF à la réparation du préjudice matériel résultant, selon lui, de la perte de chance d’être sélectionné pour occuper ce poste.

Décision :

Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. M. Sergio Spadafora supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Fonctionnaires — Vacance d’emploi — Examen comparatif des mérites des candidats — Emploi de chef d’unité — Candidat ayant ponctuellement remplacé le chef de l’unité ou ayant assuré l’intérim de l’emploi — Absence de caractère décisif (Statut des fonctionnaires, art. 27, al. 1) Fonctionnaires — Vacance d’emploi — Examen comparatif des mérites des candidats — Pouvoir d’appréciation de l’administration — Respect des conditions posées par l’avis de vacance — Portée (Statut des fonctionnaires, art. 29) Fonctionnaires — Vacance d’emploi — Examen comparatif des mérites des candidats — Emploi de chef d’unité — Pouvoir d’appréciation du panel de présélection — Portée (Statut des fonctionnaires, art. 29) Fonctionnaires — Recrutement — Critères — Équilibre géographique — Nationalité comme élément de choix — Admissibilité — Condition — Équivalence des profils des différents candidats (Statut des fonctionnaires, art. 27, al. 1) Fonctionnaires — Vacance d’emploi — Emploi de chef d’unité — Procédure devant le panel de présélection — Respect du principe d’impartialité — Portée (Statut des fonctionnaires, art. 27) Fonctionnaires — Recrutement — Procédure — Obligation pour l’administration de s’adresser à un candidat dans une langue maîtrisée d’une façon approfondie par celui-ci — Portée (Statut des fonctionnaires, art. 27)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(première chambre)

30 septembre 2015

Carlos Nunes

contre

Cour des comptes de l’Union européenne

«Fonction publique — Agent contractuel — Contestation des conditions d’engagement — Réclamation tardive — Non-respect de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité manifeste»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Nunes demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Cour des comptes de l’Union européenne du 19 janvier 2015 par laquelle celle-ci a rejeté sa réclamation du 5 décembre 2014 demandant d’annuler une décision du 29 avril 2009 qui aurait modifié unilatéralement sa rémunération et son régime juridique d’agent temporaire et, d’autre part, d’ordonner à la Cour des comptes d’adapter rétroactivement, à compter d’avril 2009, sa rémunération en tant qu’agent temporaire.

Décision :

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. M. Nunes supporte ses propres dépens.

Sommaire

Recours des fonctionnaires — Réclamation administrative préalable — Délais — Caractère d’ordre public — Examen d’office par le juge

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Le délai de trois mois pour introduire une réclamation contre un acte faisant grief, prévu par l’article 90, paragraphe 2, du statut, est d’ordre public et n’est pas à la disposition des parties et du juge, dans la mesure où il a été institué en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques, ainsi que la certitude du droit. Il appartient donc au juge de l’Union de vérifier, d’office, s’il a été respecté.

Est dès lors manifestement tardive une réclamation dirigée contre une décision d’engagement comme agent contractuel, qui est introduite plus de cinq ans après la décision litigieuse. Même si ladite décision devait être considérée comme une décision de rejet non pas d’une réclamation, mais d’une demande introduite au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, l’intéressé disposait alors, selon les termes de l’article 90, paragraphe 2, du statut, d’un délai de trois mois pour présenter une réclamation contre cette décision de rejet d’une demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut.

(voir points 13, 15 et 16)

Référence à :

Tribunal de première instance : ordonnance du 7 septembre 2005, Krahl/Commission, T‑358/03, EU:T:2005:301, point 35, et la jurisprudence citée
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

8 octobre 2015

FK

contre

Collège européen de police (CEPOL)

«Règlement amiable — Article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure — Accord des parties à l’initiative du Tribunal — Radiation»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel FK ainsi que six autres requérants ont demandé initialement : l’annulation de la décision du Collège européen de police (CEPOL) du 23 mai 2014 prévoyant le transfert de cette agence à Budapest (Hongrie) et informant son personnel que tout refus de prendre ses fonctions au nouveau siège « sera considéré comme une démission prenant effet le 30 septembre 2014 » ; l’annulation des différentes décisions du CEPOL du 28 novembre 2014 rejetant les réclamations introduites individuellement par les parties requérantes initiales entre les 8 et 21 août 2014 ; l’annulation de deux décisions du 22 décembre 2014 par lesquelles le CEPOL aurait accepté les démissions respectives de FM et FO ; l’indemnisation de préjudices moraux et matériels.

Décision :

L’affaire F‑41/15 est radiée du registre du Tribunal. Le Collège européen de police supporte, conformément aux termes de l’accord conclu, ses propres dépens en lien avec le cas de FK ainsi que ceux exposés par FK.

Sommaire

Recours des fonctionnaires — Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique — Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, § 1)

(voir point 4)
L’article 91, paragraphe 3, second tiret, du statut, selon lequel « lorsqu’une décision explicite de rejet d’une réclamation intervient après la décision implicite de rejet mais dans le délai du recours, elle fait à nouveau courir le délai de recours », ne saurait trouver à s’appliquer au stade de la demande et avant l’introduction de la réclamation. En effet, cette disposition spécifique, qui concerne les modalités de computation des délais de recours, doit être interprétée textuellement et strictement. Il s’ensuit que le rejet explicite d’une demande après l’intervention d’une décision implicite de rejet de la même demande, ayant le caractère d’un acte purement confirmatif, n’est pas susceptible de permettre au fonctionnaire intéressé de poursuivre la procédure précontentieuse en lui ouvrant un nouveau délai pour l’introduction d’une réclamation.

Ainsi, une réclamation introduite plus de trois mois après la décision implicite de rejet de la demande ne saurait constituer une saisine préalable régulière de l’autorité investie du pouvoir de nomination permettant la poursuite de la procédure précontentieuse du recours.

De plus, s’il fallait admettre que la seule communication, par ladite décision de rejet de la demande, des motifs dudit rejet était susceptible de rouvrir les délais de recours, toute décision implicite de l’administration, par nature non motivée, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peut, voire doit, précisément être soulevée dans le cadre d’une réclamation et être ainsi éventuellement dûment corrigée par l’administration dans la décision statuant sur pareille réclamation.

(voir points 24, 25 et 28)

Tribunal de première instance : ordonnance du 17 novembre 2000, Martinelli/Commission,T‑200/99, EU:T:2000:269, point 11

Tribunal de l’Union européenne : arrêts du 7 juillet 2011, Longinidis/Cedefop,T‑283/08 P, EU:T:2011:338, point 72, et du 21 mai 2014, Mocová/Commission,T‑347/12 P, EU:T:2014:268, point 35

Tribunal de la fonction publique : ordonnances du 8 juillet 2009, Sevenier/Commission,F‑62/08, EU:F:2009:88, point 33, et du 22 avril 2015, ED/ENISA,F‑105/14, EU:F:2015:33, point 41
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

17 novembre 2015

Antonio Ayres de Abreu

contre

Comité économique et social européen (CESE)

«Fonction publique — Irrecevabilité manifeste — Représentation par un avocat — Partie requérante ayant la qualité d’avocat — Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Ayres de Abreu demande, en substance, l’annulation de la décision du 10 février 2015 par laquelle le Comité économique et social européen (CESE) a rejeté sa demande de mise à la retraite.

Décision :

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. M. Ayres de Abreu supporte ses propres dépens.

Sommaire

Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Requête introduite sans le ministère d’un avocat — Requérant ayant la qualité d’avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale — Absence d’incidence — Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3 et 4 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 45, § 2, al. 1, et 50)

Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice, et en particulier du terme « représentées », ainsi que de l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique que, pour saisir ledit Tribunal d’un recours, une partie, au sens de ces articles, doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et que le Tribunal ne peut être valablement saisi que par une requête signée par ce tiers. Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue par le statut de la Cour ou ledit règlement de procédure, la présentation d’une requête signée par le requérant lui-même, même si celui-ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.

Une telle irrégularité ne fait pas partie de celles qui peuvent être régularisées en vertu de l’article 50 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique et rend, partant, le recours manifestement irrecevable.

(voir points 6 à 8, 12 et 13)

Référence à :

Cour : ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C‑174/96 P, EU:C:1996:473, points 8 à 11, et du 27 novembre 2007, Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret et Akar/Commission, C‑163/07 P, EU:C:2007:717, points 25 et 26

Tribunal de première instance : ordonnance du 13 janvier 2005, Sulvida/Commission, T‑184/04, EU:T:2005:7, points 4 et 8

Tribunal de la fonction publique : ordonnances du 30 octobre 2008, Ortega Serrano/Commission, F‑48/08, EU:F:2008:131, point 41, confirmée sur pourvoi par ordonnance du 9 mars 2010, Ortega Serrano/Commission, T‑583/08 P, EU:T:2010:79, et du 13 février 2012, Ayres de Abreu/CESE, F‑123/11, EU:F:2012:17, points 11 et 17