Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 1986. - Birra Dreher SpA contre Riseria Modenese Srl, Conseil et Commission des Communautés européennes. - Gritz - Responsabilité extracontractuelle. - Affaire 267/80 TO.



Recueil de jurisprudence 1986 page 03901



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS DE RECEVABILITE - ATTEINTE AUX DROITS DU TIERS OPPOSANT

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE , ART . 39 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 97 , PAR 1 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 267/80 TO ,

BIRRA DREHER SPA , AYANT SON SIEGE SOCIAL A POPOLI , VIA CAPO PESCARA 1 , EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT , M . LEOPOLD VAN STIRUM , REPRESENTEE ET DEFENDUE PAR M . UGO UPPI , AVOCAT , DE MILAN ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34 B IV , RUE PHILIPPE-II , CENTRE LOUVIGNY A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

RISERIA MODENESE SRL , EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL , REPRESENTEE ET DEFENDUE PAR ME GUISEPPE SAJEVA , AVOCAT A ROME , VIA ANTONIO BAIAMONTI 10 , AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME ERNEST ARENDT , CENTRE LOUVIGNY 34 B IV , RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG ,

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . DANIEL VIGNES , DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ASSISTE DE M . ARTHUR BRAUTIGAM , ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AUPRES DU SERVICE JURIDIQUE DUDIT SECRETARIAT GENERAL , ET DOMICILIE AUPRES DU DR . JORG KASER , DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER , LUXEMBOURG ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , PRES DE M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION METTANT EN CAUSE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CINQUIEME CHAMBRE ), LE 13 NOVEMBRE 1984 , DANS LES AFFAIRES JOINTES 256 , 257 , 265 , 267/80 , 5 ET 51/81 , ET 282/82 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 FEVRIER 1985 , LA SOCIETE BIRRA DREHER SPA A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ET DE L ' ARTICLE 97 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , UNE DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION CONTRE L ' ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1984 DANS LES AFFAIRES JOINTES 256 , 257 , 265 , 267/80 , 5 ET 51/81 , ET 282/82 , BIRRA WUHRER ET AUTRES/CONSEIL ET COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( REC . P . 3693 ), EN VUE D ' OBTENIR LA MODIFICATION DU DISPOSITIF DE CET ARRET POUR AUTANT QU ' IL AIT REJETE COMME IRRECEVABLE LE RECOURS DE LA SOCIETE RISERIA MODENESE , REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 267/80 , AFIN QU ' IL SOIT RECONNU A LA SOCIETE RISERIA MODENESE LE DROIT A ETRE INDEMNISEE POUR LA NON-PERCEPTION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE BRISURES DE RIZ ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 ET LE 19 OCTOBRE 1977 .

2 EN CE QUI CONCERNE LES ANTECEDENTS DU LITIGE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES , IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

3 L ' ARTICLE 39 DU STATUT DE LA COUR DISPOSE QUE ' LES ETATS MEMBRES , LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET TOUTES AUTRES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES PEUVENT , DANS LES CAS ET DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE , FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE LES ARRETS RENDUS SANS QU ' ILS AIENT ETE APPELES , SI CES ARRETS PREJUDICIENT A LEURS DROITS ' . L ' ARTICLE 97 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR EXIGE , COMME CONDITIONS DE RECEVABILITE , QUE ' LA DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION ... DOIT ... B ) INDIQUER EN QUOI L ' ARRET ATTAQUE PREJUDICIE AUX DROITS DU TIERS OPPOSANT ; C ) INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES LE TIERS OPPOSANT N ' A PU PARTICIPER AU LITIGE PRINCIPAL ' .

4 AU REGARD DE LA CONDITION DE RECEVABILITE SUSMENTIONNEE SOUS B ), LA SOCIETE BIRRA DREHER FAIT VALOIR QUE L ' ARRET DU 13 NOVEMBRE 1984 PREJUDICIERAIT A SES DROITS EN CE QU ' IL A REJETE LE RECOURS DE LA SOCIETE RISERIA MODENESE AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE AVAIT CEDE LA TOTALITE DE SES DROITS A LA PERCEPTION DE RESTITUTIONS A LA SOCIETE BIRRA PERONI , CE QUI NE SERAIT PAS EXACT , UNE PARTIE DE CES DROITS AYANT ETE CEDES A ELLE-MEME . L ' ARRET ATTAQUE L ' EMPECHERAIT DONC DE FAIRE VALOIR LES DROITS AINSI CEDES AUPRES DE RISERIA MODENESE ET AUPRES DE LA COMMISSION .

5 LA REQUERANTE AU LITIGE PRINCIPAL , LA SOCIETE RISERIA MODENESE , OBSERVE SUR CE MEME POINT QUE L ' ARRET ATTAQUE INTERDIT A LA SOCIETE BIRRA DREHER DE FAIRE VALOIR SES DROITS AUPRES D ' ELLE ET AUPRES DE LA COMMISSION , DU FAIT QU ' IL A CONSTATE QUE LES DROITS AUX RESTITUTIONS ETAIENT CEDES DANS LEUR ENSEMBLE A LA SOCIETE BIRRA PERONI , SANS TENIR COMPTE QU ' EN REALITE ILS AVAIENT ETE CEDES EN PARTIE AU TIERS OPPOSANT , LA SOCIETE BIRRA DREHER .

6 LE CONSEIL CONCLUT A L ' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION EN SOUTENANT QUE L ' ARRET DU 13 NOVEMBRE 1984 NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DE LA SOCIETE BIRRA DREHER , ETANT DONNE QU ' A LA DATE DE SA PUBLICATION LES DROITS DU TIERS OPPOSANT A LA PERCEPTION DE RESTITUTIONS ETAIENT PRESCRITS DEPUIS LE 19 OCTOBRE 1982 ( PERIODE DES OPERATIONS OUVRANT DROIT AUX RESTITUTIONS : 1ER SEPTEMBRE 1975 AU 18 OCTOBRE 1977 - PRESCRIPTION QUINQUENNALE SELON L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR ).

7 LA COMMISSION CONCLUT EGALEMENT A L ' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PARCE QUE L ' ARRET ATTAQUE , AYANT REJETE LE RECOURS DE LA SOCIETE RISERIA MODENESE POUR LE MOTIF QU ' AYANT CEDE SES DROITS A LA PERCEPTION DE RESTITUTIONS ELLE ETAIT IRRECEVABLE A AGIR , NE PEUT PAS PORTER PREJUDICE A LA SOCIETE BIRRA DREHER QUI , ETANT LA TITULAIRE DES DROITS CEDES , ETAIT LA SEULE A POUVOIR LES FAIRE VALOIR DEVANT LA COUR .

8 IL EST A RAPPELER QUE LE REJET DU RECOURS DE LA SOCIETE RISERIA MODENESE PAR L ' ARRET ATTAQUE DU 13 NOVEMBRE 1984 ETAIT MOTIVE DE LA FACON SUIVANTE :

' TOUTEFOIS , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 267/80 , RISERIA MODENESE , TOUT EN DEMANDANT A ETRE INDEMNISEE POUR LES DOMMAGES QU ' ELLE A SUBIS DU FAIT DE LA NON-PERCEPTION DES RESTITUTIONS POUR LES BRISURES DE RIZ AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 25 NOVEMBRE 1975 AU 31 AOUT 1977 QUI , SELON SES CALCULS FIGURANT DANS SA REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR , S ' ELEVERAIENT AU TOTAL A UN MONTANT DE 59 954,5598 ECUS , RECONNAIT FORMELLEMENT DANS LA REPLIQUE ET DANS SA REPONSE SUSMENTIONNEE A LA COUR QU ' ELLE A CEDE SES DROITS A LA PERCEPTION DES RESTITUTIONS EN QUESTION A LA SOCIETE BIRRA PERONI , REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 282/82 . AYANT AINSI , PAR LE MOYEN DE CETTE CESSION , ALIENE SES DROITS A LA PERCEPTION DES RESTITUTIONS LITIGIEUSES , ELLE A , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , CESSE D ' ETRE DETENTRICE DU DROIT A ETRE INDEMNISEE DES DOMMAGES CAUSES PAR LE REFUS DE PAIEMENT DE CES RESTITUTIONS . PAR CONSEQUENT , SA DEMANDE EN INDEMNISATION DOIT ETRE REJETEE ' .

9 IL RESSORT DE CETTE MOTIVATION QUE LE REJET DU RECOURS DE LA SOCIETE RISERIA MODENESE DANS L ' ARRET ATTAQUE RESULTE DE LA SEULE CONSTATATION QUE LA REQUERANTE REVENDIQUAIT DES DROITS QU ' ELLE AVAIT ALIENES , PAR LE MOYEN DE CESSION , ET NON PAS DE LA CONSTATATION QU ' ELLE LES AVAIT CEDES AU PROFIT D ' UN CESSIONNAIRE DETERMINE . LA MENTION DE LA SOCIETE BIRRA PERONI COMME CESSIONNAIRE N ' ETAIT PAS UN ELEMENT NECESSAIRE AU SOUTIEN DU DISPOSITIF . LE RECOURS AURAIT PAR CONSEQUENT ETE REJETE , QUELLE QU ' AIT PU ETRE L ' IDENTITE DU OU DES CESSIONNAIRES DES DROITS DE LA SOCIETE RISERIA MODENESE . LE FAIT INVOQUE PAR LA SOCIETE BIRRA DREHER NE POUVAIT DONC PAS AVOIR D ' INFLUENCE SUR LA SOLUTION APPORTEE AU LITIGE PRINCIPAL .

10 PAR CONSEQUENT , L ' ARRET ATTAQUE N ' A PAS PU PREJUDICIER AUX DROITS DU TIERS OPPOSANT , LA SOCIETE BIRRA DREHER , PUISQU ' IL N ' A PU NI MODIFIER SA SITUATION JURIDIQUE , NOTAMMENT DANS SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE RISERIA MODENESE , NI L ' EMPECHER DE FAIRE VALOIR EN JUSTICE LES DROITS QU ' ELLE PRETEND DETENIR EN QUALITE DE CESSIONNAIRE DES DROITS A LA PERCEPTION DES RESTITUTIONS .

11 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT ET SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS D ' IRRECEVABILITE AVANCES , QUE LA DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION DE LA SOCIETE BIRRA DREHER DOIT ETRE REJETEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

LA DEMANDERESSE EN TIERCE OPPOSITION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION . LA REQUERANTE AU LITIGE PRINCIPAL , LA SOCIETE RISERIA MODENESE , QUI S ' EST RALLIEE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE EN TIERCE OPPOSITION , SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION EST REJETEE .

2 ) LA DEMANDERESSE EN TIERCE OPPOSITION EST CONDAMNEE AUX DEPENS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION . LA SOCIETE RISERIA MODENESE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .