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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(deuxième chambre)

23 novembre 2012

Affaire F‑122/11

Dragos-Lucian Vacarescu

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Vacarescu demande l’annulation de la décision de la Commission, du 18 avril 2011, par laquelle le versement de l’indemnité journalière prévue à l’article 10 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») lui a été refusé.

Décision : Le recours est rejeté. Le requérant supporte ses propres dépens.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Délais – Caractère d’ordre public – Examen d’office par le juge

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Les délais de réclamation et de recours, visés aux articles 90 et 91 du statut, sont d’ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties et du juge à qui il appartient de vérifier, même d’office, s’ils sont respectés.

(voir point 14)

Référence à :

Cour : 29 juin 2000, Politi/Fondation européenne pour la formation, C‑154/99 P, point 15

Tribunal de première instance : 15 janvier 2009, Braun-Neumann/Parlement, T‑306/08 P, point 36

Tribunal de la fonction publique : 12 mai 2010, Peláez Jimeno/Parlement, F‑13/09, point 18
Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, et de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice que tout requérant doit se faire représenter par une personne habilitée à cet effet et que, par conséquent, les juridictions de l’Union ne peuvent être valablement saisies que par une requête signée par cette dernière. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I de ce même statut de la Cour, ces dispositions sont aussi applicables à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique. Or, aucune dérogation ou exception à cette obligation n’est prévue par le statut de la Cour ni par le règlement de procédure de ce Tribunal.

En effet, l’exigence de la signature manuscrite du représentant de la partie requérante garantit, dans un but de sécurité juridique, l’authenticité de la requête et exclut le risque que celle-ci ne soit pas l’œuvre de l’avocat ou du conseil habilité à cet effet. Ainsi, ce dernier, en tant qu’auxiliaire de la justice remplit le rôle essentiel, que lui confèrent le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, en permettant, par l’exercice de son ministère, l’accès du requérant audit Tribunal. Cette exigence doit, dès lors, être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité du recours.

(voir points 19 et 20)

Référence à :

Cour : 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C‑174/96 P, point 8, et la jurisprudence citée

Tribunal de première instance : 23 mai 2007, Parlement/Eistrup, T‑223/06 P, points 50 à 52
L’article 25 de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires précise que la reconnaissance d’une invalidité permanente totale ou partielle, en application de l’article 73 du statut et de la réglementation de couverture, ne préjuge en aucune façon de l’application de l’article 78 du statut et réciproquement. Les articles 73 et 78 du statut poursuivent des finalités différentes et reposent sur des notions distinctes.

(voir points 44 et 54)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 14 septembre 2011, A/Commission, F-12/09, points 146 à 150, et la jurisprudence citée
(voir points 31 et 33)

Ni l’article 73 du statut, dans la partie qui traite en particulier de la couverture contre les risques d’accident, ni la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, prévue spécifiquement par cette même disposition statutaire, ne contiennent de dispositions concernant la constitution d’un dossier relatif à l’accident. La notion d’un tel dossier ne relève pas non plus du champ d’application de l’article 26 du statut, ni de celui de l’article 26 bis du statut.

Dans le cadre d’une procédure médicale relative à la reconnaissance d’un accident dûment déclaré par le fonctionnaire concerné puis à la fixation du degré d’invalidité après consolidation des lésions consécutives audit accident, la demande de l’intéressé de verser à son «dossier relatif à l’accident», lequel n’est autre que le dossier de l’instruction de sa demande de reconnaissance d’accident puis de la fixation du degré d’invalidité en résultant, un document faisant état d’une information le concernant ne saurait être considérée comme une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut dont le rejet, implicite, serait susceptible de faire l’objet d’une réclamation, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut puis d’un recours au titre de l’article 91 du statut.

En effet, les articles 16 à 25 de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle permettent de considérer qu’il s’agit d’une procédure spéciale, à caractère proprement médical et qui ne peut être ouverte qu’à l’initiative exclusive du fonctionnaire concerné ou de ses ayants droit. Cette procédure n’est donc pas une procédure de nature administrative et n’est en tout cas pas une procédure administrative susceptible d’affecter la position administrative du fonctionnaire.

Dès lors, la demande de versement est une demande interne à la procédure médicale dont il s’agit, l’insertion du document en cause dans le «dossier relatif à l’accident» relevant du pouvoir d’organisation et d’instruction dudit dossier de la part de l’autorité en charge de celui-ci. Dans ces conditions, il appartient à l’autorité chargée d’instruire la demande de reconnaissance d’un accident puis, par la suite, la fixation du degré d’invalidité en résultant, d’assurer, dans le cadre du bon déroulement de la procédure médicale concernant cet accident, une gestion efficace et compétente du «dossier relatif à l’accident» en prenant tout acte ou mesure appropriée.

(voir points 34 et 39)
Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) clôturant une enquête – Annonce de la clôture de l’enquête et de la rédaction du rapport final – Décision invitant un fonctionnaire à se rendre à une audition et l’informant de l’objet et des modalités de cette audition – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1073/1999, art. 4, § 1 et 2, et 9)
«46

La motivation d’une décision faisant grief, prescrite par l’article 25, deuxième alinéa, du statut a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est ou non bien fondée et, partant, pour évaluer l’opportunité de former un recours, d’autre part, de permettre au juge de l’Union d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision. L’exigence et l’étendue de la motivation doivent être appréciées en fonction des circonstances concrètes de l’espèce, notamment au regard du contenu de l’acte et de la nature des motifs invoqués. La motivation doit faire apparaître d’une façon claire et non équivoque le raisonnement de l’administration (arrêt [Bordini/Commission, précité], point 62).
14

Concernant les difficultés de la cause et l’ampleur du travail fourni, le requérant soutient que le taux horaire de son avocat, s’élevant à 220 euros, ne saurait être considéré comme excessif. Par ailleurs, les travaux préparatoires auraient été effectués au taux horaire réduit de 140 euros. Ensuite, 121,5 heures de travail au total auraient été indispensables du fait que son conseil dans l’affaire au principal ne l’avait pas représenté lors de la procédure administrative et que la langue de procédure différait de la langue utilisée pour la réclamation, justifiant ainsi les 16 heures consacrées à l’étude du dossier et les 29 heures nécessaires à la rédaction des 39 pages de la requête accompagnées de 282 pages d’annexes. Compte tenu du nombre de pages des mémoires en défense, en réplique et en duplique et de leurs annexes, les heures qui ont été consacrées à leur établissement ou à leur examen auraient été «indispensables aux fins de la procédure». Les 11 heures consacrées à l’étude du rapport préparatoire d’audience et à la préparation de l’audience auraient été indispensables et appropriées. La présente demande de taxation décrirait de manière précise et exhaustive les taux horaires avec une ventilation de ces taux selon la difficulté de chaque tâche accomplie.
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

8 décembre 2010 ( )

« Règlement amiable — Radiation »

Dans l’affaire F-79/10,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Charles Dubus, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Tervuren (Belgique), représenté par Mes É. Boigelot et S. Woog, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. G. Berscheid et Mme C. Berardis-Kayser, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 17 septembre 2010, M. Dubus demande l’annulation de la décision du 20 novembre 2009 par laquelle la Commission européenne a décidé de ne pas l’inclure dans la liste des fonctionnaires promus au grade AST 4 au titre de l’exercice de promotion 2009.

2 Par lettre du 25 octobre 2010, le Tribunal a proposé aux parties les termes d’un règlement amiable possible du litige. La Commission et le requérant ont marqué leur accord définitif avec le règlement amiable ainsi proposé et avec la radiation de l’affaire du registre dans leurs lettres déposées au greffe du Tribunal, respectivement, le 19 novembre 2010 et le 25 novembre suivant. Cet accord porte également sur les dépens.

3 Par conséquent, conformément à l’article 69 du règlement de procédure, cette affaire doit être radiée du registre du Tribunal.

4 En vertu de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1) L’affaire F-79/10, Dubus/Commission, est radiée du registre du Tribunal.

2) Les parties supportent les dépens selon l’accord intervenu entre elles.

Fait à Luxembourg, le 8 décembre 2010.

Le greffier Le président
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

8 décembre 2010 ( )

« Règlement amiable — Radiation »

Dans l’affaire F-77/10,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Fernando Arroyo Redondo, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Luxembourg (Luxembourg), représenté par Mes É. Boigelot et S. Woog, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. G. Berscheid et Mme C. Berardis-Kayser, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 13 septembre 2010 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le jour même), M. Arroyo Redondo demande l’annulation de la décision du 20 novembre 2009 par laquelle la Commission européenne a décidé de ne pas l’inclure dans la liste des fonctionnaires promus au grade AD 10 au titre de l’exercice de promotion 2009.

2 Par lettre du 25 octobre 2010, le Tribunal a proposé aux parties les termes d’un règlement amiable possible du litige. La Commission et le requérant ont marqué leur accord définitif avec le règlement amiable ainsi proposé et avec la radiation de l’affaire du registre dans leurs lettres déposées au greffe du Tribunal, respectivement, le 19 novembre 2010 et le 25 novembre suivant. Cet accord porte également sur les dépens.

3 Par conséquent, conformément à l’article 69 du règlement de procédure, cette affaire doit être radiée du registre du Tribunal.

4 En vertu de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1) L’affaire F-77/10, Arroyo Redondo/Commission, est radiée du registre du Tribunal.

2) Les parties supportent les dépens selon l’accord intervenu entre elles.

Fait à Luxembourg, le 8 décembre 2010.

Le greffier Le président
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

8 février 2011 ( )

« Règlement amiable – Radiation »

Dans l’affaire F-60/10,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Fulvia Chiavegato, ancienne fonctionnaire de la Commission européenne, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Bettembourg (Luxembourg), représentée par Me F. Frabetti, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. G. Berscheid et Mme C. Berardis-Kayser, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 22 juillet 2010, Mme Chiavegato a demandé l’annulation de la décision du 13 novembre 2009 par laquelle la Commission européenne a décidé de ne pas l’inclure dans la liste des fonctionnaires promus au grade AST 6 au titre de l’exercice de promotion 2009.

2 Par lettre du 25 octobre 2010, le Tribunal a proposé aux parties les termes d’un règlement amiable possible du litige.

3 Par lettre du 19 novembre 2010, la Commission a marqué son accord avec la proposition de règlement amiable.

4 Par lettre parvenue au greffe le 22 novembre 2010, la requérante a fait part au Tribunal d’une proposition modifiée de règlement amiable. Par lettre du 15 décembre 2010, la Commission a rejeté la proposition alternative de la requérante et a confirmé son accord avec la seule proposition initiale du Tribunal.

5 Par lettre du 25 janvier 2011, la requérante a finalement marqué son accord avec la proposition de règlement amiable du litige émanant du Tribunal telle qu’elle a été acceptée par la Commission dans sa lettre du 19 novembre 2010. Cet accord porte également sur les dépens.

6 Par conséquent, conformément à l’article 69 du règlement de procédure, cette affaire doit être radiée du registre du Tribunal.

7 En vertu de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1) L’affaire F-60/10, Chiavegato/Commission, est radiée du registre du Tribunal.

2) Les parties supportent les dépens selon l’accord intervenu entre elles.

Fait à Luxembourg, le 8 février 2011.

Le greffier Le président
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

3 mars 2011 ( )

« Règlement amiable — Radiation »

Dans l’affaire F-86/10,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Charles Dubus, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Tervuren (Belgique), représenté par Mes É. Boigelot et S. Woog, avocats,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par Mme S. Alves et M. N. B. Rasmussen, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 24 septembre 2010 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 27 septembre suivant), M. Dubus demande l’annulation de la décision, publiée le 2 décembre 2009, par laquelle le Parlement européen a décidé de ne pas l’inclure dans la liste des fonctionnaires promus au grade AST 4 au titre de l’exercice de promotion 2009.

2 Par lettre du 15 décembre 2010, le Tribunal a proposé aux parties les termes d’un règlement amiable possible du litige. Le Parlement et le requérant ont marqué leur accord définitif avec le règlement amiable ainsi proposé et avec la radiation de l’affaire du registre dans leurs lettres déposées au greffe du Tribunal, respectivement, le 31 janvier 2011 et le 21 février suivant. Cet accord porte également sur les dépens.

3 Par conséquent, conformément à l’article 69 du règlement de procédure, cette affaire doit être radiée du registre du Tribunal.

4 En vertu de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1) L’affaire F-86/10, Dubus/Parlement, est radiée du registre du Tribunal.

2) Les parties supportent les dépens selon l’accord intervenu entre elles.

Fait à Luxembourg, le 3 mars 2011.

Le greffier Le président
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)





7 juillet 2011





Affaire F-57/10





Stefano Pedeferri et autres

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Recours – Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Irrecevabilité – Non-respect de la procédure précontentieuse »

Objet : Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Pedeferri et treize autres travailleurs salariés de l’Istituto Vigilanza Notturna Gallarate S.r.l. demandent au Tribunal de leur reconnaître la qualité de membre du personnel contractuel de la Commission, et plus particulièrement du Centre commun de recherche (JRC) et, en conséquence, de condamner la Commission au versement des rémunérations et autres avantages pécuniaires qui leur seraient dus en cette qualité, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts pour le préjudice qu’ils auraient subi.

Décision : Le recours est rejeté comme irrecevable. Les requérants supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens de la Commission.





Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Conditions de recevabilité – Respect de la procédure administrative préalable

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Dans le système des voies de recours organisé par les articles 90 et 91 du statut, d’une part, un recours devant le Tribunal de la fonction publique doit être dirigé contre un acte faisant grief consistant soit dans une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) ou de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagements (AHCC), soit dans l’abstention d’une de ces autorités de prendre une mesure imposée par le statut, d’autre part, un tel recours n’est recevable que si l’intéressé a préalablement saisi l’AIPN ou l’AHCC d’une réclamation contre l’acte faisant grief, conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut, et si celle-ci a fait l’objet d’un rejet explicite ou implicite. En outre, dans le cas où un fonctionnaire ou un agent, voire une personne extérieure à l’institution, cherche à obtenir de l’administration qu’elle prenne à son égard une décision, la procédure administrative préalable doit débuter par une demande de l’intéressé, au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, invitant l’AIPN ou l’AHCC à prendre la décision sollicitée, le rejet de cette demande pouvant ensuite faire l’objet d’une réclamation.

(voir point 14)
Le juge de l’Union n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l’Union n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

À défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l’Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

À cet égard, il peut être déduit du fait qu’un avocat a introduit une requête, participé à l’audience et produit différents écrits que cet avocat a effectivement réalisé des actes et prestations nécessaires aux fins de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique.

S’agissant de la détermination du montant de ces prestations nécessaires, la preuve du paiement des dépens dont la récupération est demandée n’est pas une condition préalable à la taxation par le Tribunal des dépens récupérables.

(voir points 24, 25 et 33 à 35)

Cour : ordonnance du 4 juillet 2013, Kronofrance/Allemagne e.a., C‑75/05 P‑DEP et C‑80/05 P-DEP, EU:C:2013:458, point 30

Tribunal de la fonction publique : ordonnances du 10 novembre 2009, X/Parlement, F‑14/08 DEP, EU:F:2009:149, point 22 ; du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F‑7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 24 ; du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F‑55/08 DEP, EU:F:2011:155, points 40 et 41 ; du 2 juillet 2013, Martinez Erades/SEAE, F‑64/12 DEP, EU:F:2013:111, point 21 ; du 14 novembre 2013, Cuallado Martorell/Commission, F‑96/09 DEP, EU:F:2013:186, point 28, et du 3 juillet 2014, Bogusz/Frontex, F‑5/12 DEP, EU:F:2014:179, points 30 à 33, et la jurisprudence citée