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143

Sur ce point, il convient de relever, certes, qu’il est indéniable que la condition tenant au caractère non décelable de l’erreur commise par les autorités compétentes est liée, dans une certaine mesure, à la question de la bonne foi du redevable, ainsi que la jurisprudence le constate. Cependant, il n’est pas possible d’admettre que le fait que l’erreur est présumée comme n’étant pas raisonnablement décelable, constatation qui résulte de l’application de la règle de l’article 220, paragraphe 2, sous b), deuxième alinéa, du CDC, introduite par le règlement no 2700/2000, ait pour conséquence automatique et nécessaire que la bonne foi du redevable soit constatée, et ce, a fortiori, en l’espèce, eu égard aux circonstances déjà relevées aux points 128 à 130 ci-dessus. Quant à la contradiction que relève le Royaume d’Espagne entre le constat d’une erreur commise et l’absence de présentation incorrecte des faits par l’exportateur, aucun argument n’est avancé pour soutenir cette argumentation, dont la logique ne ressort pas non plus de la jurisprudence. Il en est de même pour l’éventuelle contradiction entre l’absence de présentation incorrecte des faits par l’exportateur et le manque de diligence du redevable au regard de ces mêmes faits. En particulier, il n’est pas possible de présumer que la bonne foi du redevable découlerait directement du comportement de l’exportateur, le redevable ne pouvant notamment tirer profit de l’action de ce dernier dans des circonstances où les éléments factuels apportés par l’exportateur ne sauraient mener à la délivrance de certificats d’origine « formule A » par les autorités compétentes du pays tiers en cause. Ainsi, il convient de constater que les allégations susvisées du Royaume d’Espagne doivent être appréciées au regard du fait que certaines des erreurs commises par les autorités douanières salvadoriennes découlaient de la prise en considération de certificats initiaux ne pouvant, manifestement, pas être considérés comme étant de nature à permettre d’obtenir le traitement préférentiel, et d’autres de violations notables d’obligations portant sur l’équipage et sur le pavillon des navires en cause.
55

En l’espèce, s’agissant du deuxième alinéa de l’avis, dont le sens et la portée n’apparaissent pas de manière évidente à la lecture de la version française (voir point 53 ci-dessus), la version en espagnol, particulièrement pertinente en l’espèce, en raison des opérateurs et des pays en cause, est la suivante : « Diversas investigaciones han permitido constatar que cantidades importantes de atún en conserva y de lomos de atún congelados de la subpartida 1604 14 del SA se declaran como originarias de Colombia o El Salvador, sin cumplir las condiciones para ello. » Il en découle que les importations déclarées originaires de Colombie ou d’El Salvador ne remplissent pas les conditions pour être déclarées comme étant originaires d’un de ces deux pays. La version en anglais indique la même chose : « From various investigations, it results that significant quantities of canned tuna and frozen tuna loins of HS subheading 1604 14 are declared as having origin of Colombia or El Salvador, for which they are not eligible. »
117

D’autre part, il y a lieu de souligner que, certes, le comportement reproché doit être la cause déterminante du préjudice (ordonnance du 31 mars 2011, Mauerhofer/Commission, C‑433/10 P, non publiée, EU:C:2011:204, point 127, et arrêt du 10 mai 2006, Galileo International Technology e.a./Commission, T‑279/03, EU:T:2006:121, point 130 ; voir également, en ce sens, arrêt du 18 mars 2010, Trubowest Handel et Makarov/Conseil et Commission, C‑419/08 P, EU:C:2010:147, point 61). En d’autres termes, même dans le cas d’une éventuelle contribution des institutions au préjudice dont l’indemnisation est demandée, ladite contribution pourrait être trop éloignée en raison d’une responsabilité incombant à d’autres personnes, le cas échéant à la partie requérante (arrêt du 18 mars 2010, Trubowest Handel et Makarov/Conseil et Commission, C‑419/08 P, EU:C:2010:147, point 59, et ordonnance du 31 mars 2011, Mauerhofer/Commission, C‑433/10 P, non publiée, EU:C:2011:204, point 132).
105

Il ressort tant de l’article 119, paragraphe 1, sous f), du règlement no 1907/2006 que de l’annexe I de celui-ci que, compte tenu de l’importance des données correspondant aux valeurs DNEL et PNEC pour protéger la santé publique et l’environnement, l’évaluation de la sécurité chimique d’une substance et les données qui en résultent doivent concerner l’ensemble des utilisations identifiées et couvrir toutes les étapes du cycle de vie de ladite substance et que ces données doivent être publiées. Ainsi, la distinction opérée par la requérante entre les données correspondant aux valeurs DNEL et PNEC relatives à la « substance enregistrée » et l’application concrète des données correspondant aux valeurs DNEL et PNEC dans le cadre de la procédure d’autorisation prévue au titre VII du règlement no 1907/2006 apparaît comme artificielle. L’obligation de publication prévue par la disposition susmentionnée s’applique bien aux valeurs DNEL et PNEC contenues dans le rapport sur la sécurité chimique joint à la demande d’autorisation. Il y a lieu de souligner à cet égard que la requérante n’a pas remis en cause les considérations de l’ECHA, de ClientEarth, d’EEB et de HCWH Europe selon lesquelles les valeurs DNEL et PNEC restaient en principe inchangées pour une substance donnée et que le moment où il en était fait mention (procédure d’enregistrement ou procédure d’autorisation) et l’identité du demandeur qui avait effectué le relevé de valeurs dans le cadre de ces procédures importaient peu. En effet, elle s’est contentée d’indiquer, sans autre explication, que les valeurs DNEL et PNEC mentionnées dans le rapport sur la sécurité chimique étaient autres et avaient été créées par une autre méthode et dans un autre but.
82

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et au juge de l’Union d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences dudit article doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 10 septembre 2008, Williams/Commission, T‑42/05, EU:T:2008:325, point 94 ; du 7 juillet 2011, Valero Jordana/Commission, T‑161/04, non publié, EU:T:2011:337, point 48, et du 15 juillet 2015, Dennekamp/Parlement, T‑115/13, EU:T:2015:497, point 136).
26

À la suite de ladite réunion, la Commission a transmis au Royaume-Uni la communication du 27 mars 2013, dans laquelle elle a affirmé que la mise en œuvre du système de conditionnalité en Écosse n’avait pas été conforme aux règles de l’Union européenne au cours des années 2008, 2009 et 2010 et a informé le Royaume-Uni de sa proposition d’écarter du financement de l’Union un montant de 5606459,48 euros. Dans l’annexe à cette lettre, la Commission a exposé les motifs de l’exclusion de ces dépenses du financement de l’Union. En particulier, la Commission a identifié, pour les demandes des années 2009 et 2010, premièrement, des insuffisances en ce qui concerne le contrôle efficace des ERMG no 2 et no 4 ; deuxièmement, des insuffisances en ce qui concerne le contrôle efficace des bonnes conditions agricoles et environnementales (ci-après les « BCAE ») 4, 16 et 18 ; troisièmement, le caractère inadéquat du contrôle et des sanctions pour l’ERMG no 8 dans le cadre de la conditionnalité. Pour les demandes de l’année 2008, elle a identifié des insuffisances en ce qui concerne le contrôle efficace des ERMG no 2 et no 4, des insuffisances en ce qui concerne le contrôle efficace des BCAE 4, 16 et 18, des sanctions et un contrôle inadéquats dans le cadre de la conditionnalité sur plusieurs ERMG, une attitude clémente en cas d’infractions pour les ERMG no 7 et no 8, l’impossibilité d’appliquer pour l’ERMG no 4 la sanction de 5 % pour non-conformité due à la négligence et à l’absence de réalisation d’un suivi systématique pour tous les cas de non-conformité mineurs. Dans cette lettre, la Commission a proposé une correction de 5 % pour l’année 2008 et une correction de 2 % pour chacune des années 2009 et 2010, au motif que les autorités écossaises avaient pris un certain nombre de mesures pour remédier à certaines lacunes constatées.
146

La requérante argue, pour sa part, que « le Conseil n’a présenté aucune preuve formelle démontrant qu[’elle] a donné la priorité à un organisme public ou à une entreprise publique » et observe que « [s]es chiffres et [s]es comptes sociaux confirment que la quasi-totalité [de ses] prêts, crédits et autres services […] sont proposés à (et utilisés par) des particuliers et des entreprises à capitaux privés, plutôt qu’au gouvernement et à des entités publiques » et que « [s]es services et [ses] prêts […] sont proposés à (et utilisés par) une clientèle classique de particuliers et d’entreprises, et non pas au gouvernement et aux établissements et entreprises nationaux », en renvoyant à cet égard à une liste de ses principaux clients pour la période allant du mois de mars au mois de novembre 2010, produite en annexe de la requête.
24

Le dispositif de la décision attaquée est libellé comme suit : « Article [premier] Les entreprises suivantes ont enfreint l’article 101(1) TFUE en participant, pour les périodes indiquées, à une infraction unique et continue dans l’industrie des crevettes de la mer du Nord dans l’Union européenne, et qui consistait en la fixation des prix des ventes et/ou achats et l’échange d’informations commerciales sensibles sur les prix, la clientèle et les volumes, et pour certaines d’entre elles également pour la répartition du marché et la répartition de la clientèle : a) Heiploeg du 21 juin 2000 au 13 janvier 2009 ; b) Klaas Puul du 21 juin 2000 au 13 janvier 2009 ; c) Stührk du 14 mars 2003 au 5 novembre 2007 ; d) Kok Seafood du 11 février 2005 au 13 janvier 2009. Article 2 Pour les infractions mentionnées à l’article 1[er], les amendes suivantes sont imposées : a) Heiploeg BV, Goldfish BV et Heiploeg Beheer BV conjointement et solidairement à : 14262000 [euros ;] Heiploeg BV, Goldfish BV, Heiploeg Beheer BV et Heiploeg Holding BV conjointement et solidairement à : 12820000 [euros ;] b) Klaas Puul BV, Klaas Puul Beheer BV et Klaas Puul Holding BV conjointement et solidairement à : 0 [euro ;] c) Stührk Delikatessen Import Gmbh & Co. KG : 1132000 [euros ;] d) L. Kok International Seafood BV et Holding L. J. M. Kok BV conjointement et solidairement à : 502000 [euros ;] […] »
42

Le Conseil, soutenu par la Commission et l’EBB, fait valoir, en substance, que les institutions se sont acquittées de leur charge de la preuve quant à l’existence d’une distorsion des prix de l’HPB et ont correctement appliqué l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Dans le règlement attaqué, ces dernières auraient expliqué le système de TDE et démontré que ce système avait créé une distorsion en vertu de laquelle les prix de l’HPB sur le marché intérieur étaient artificiellement inférieurs au prix HPE pour l’HPB, communiqué par les autorités indonésiennes et fondé sur les prix internationaux publiés. Par ailleurs, l’effet de la réglementation indonésienne en termes d’avantages pour les industries en aval aurait été reconnu et calculé dans plusieurs études. Les différences factuelles relevées avec l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 7 février 2013, Acron et Dorogobuzh/Conseil (T‑235/08, non publié, EU:T:2013:65), ne seraient pas déterminantes, le Tribunal ayant confirmé dans ledit arrêt le principe général selon lequel, si les frais liés à la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête ne sont pas raisonnablement reflétés dans les registres des sociétés concernées, ils ne peuvent servir de base pour calculer la valeur normale, qui s’appliquerait aux faits de l’espèce. Quant aux différentes formes d’intervention étatique prétendument possibles, cet argument serait également dénué de pertinence, puisqu’il y aurait eu, en l’espèce, une intervention directe de l’État indonésien fixant les taux des droits à l’exportation et influençant les enchères. Les institutions n’auraient donc pas ajusté les coûts uniquement au motif qu’ils étaient bas, mais parce qu’ils étaient faussés, ce qui aurait eu une forte incidence sur les prix intérieurs de l’HPB et, partant, sur les registres des sociétés la produisant.
92

Selon une jurisprudence constante, la portée de l’obligation de motivation dépend de la nature de l’acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté. La motivation doit faire apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, de façon, d’une part, à permettre au juge de l’Union d’exercer son contrôle de légalité et, d’autre part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise, afin de pouvoir défendre leurs droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée (arrêt du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission, T‑228/99 et T‑233/99, EU:T:2003:57, point 278).
2

Lors de la procédure d’enregistrement, la requérante a indiqué qu’elle était une « petite entreprise », au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises (JO 2003, L 124, p. 36). Cette déclaration lui a permis de bénéficier d’une réduction de la redevance due pour toute demande d’enregistrement, telle qu’elle est prévue à l’article 6, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006. Conformément à l’article 74, paragraphe 1, du même règlement, ladite redevance a été définie par le règlement (CE) no 340/2008 de la Commission, du 16 avril 2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement no 1907/2006 (JO 2008, L 107, p. 6). L’annexe I du règlement no 340/2008 contient notamment les montants des redevances dues pour les demandes d’enregistrement soumises en vertu de l’article 6 du règlement no 1907/2006 ainsi que les réductions accordées aux micro-, petites et moyennes entreprises (ci-après les « PME »). Par ailleurs, selon l’article 13, paragraphe 4, du règlement no 340/2008, lorsqu’une personne physique ou morale qui prétend pouvoir bénéficier d’une réduction ou d’une exemption de redevance ne peut démontrer qu’elle a droit à une telle réduction ou exemption, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) perçoit la redevance ou le droit intégral ainsi qu’un droit administratif. À cet égard, le conseil d’administration de l’ECHA a adopté, le 12 novembre 2010, la décision MB/D/29/2010 concernant la classification des services pour lesquels des droits sont perçus (ci-après la « décision MB/D/29/2010 »). Il est indiqué à l’article 2 et dans le tableau 1 figurant en annexe de cette décision, telle que modifiée par la décision MB/21/2012/D du conseil d’administration de l’ECHA, du 12 février 2013, que le droit administratif visé à l’article 13, paragraphe 4, du règlement no 340/2008 est de 19900 euros pour une grande entreprise, de 13900 euros pour une moyenne entreprise et de 7960 euros pour une petite entreprise.
8

Par sa réponse initiale du 15 mai 2014, la DG « Santé et protection des consommateurs » a accordé, en ce qui concerne les documents relevant du lot no 1 (39 documents au total), du lot no 3 (24 documents au total) et du lot no 5 (5 documents au total), pour la plupart desdits documents (expurgés des données à caractère personnel), un accès complet. Elle a indiqué que l’examen des documents relevant des lots nos 2 et 4, ainsi que d’une partie des documents relevant du lot no 3, était encore en cours. Pour 13 documents relevant du lot no 1 ou du lot no 3, la Commission a donné un accès partiel. Le refus de donner un accès complet était fondé sur la protection du processus décisionnel (prévue à l’article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 1049/2001), des avis juridiques (prévue à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001), des relations internationales [prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, du règlement no 1049/2001], des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale (prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001) ainsi que sur la protection de la vie privée et de l’intégrité des individus [prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001].
73

En second lieu, s’agissant de l’argument selon lequel l’intérêt public supérieur aurait également été établi par le fait qu’il y avait un litige pendant devant la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen’s Bench (chambre administrative)], il y a lieu de rappeler que la requérante agit pour le compte de British American Tobacco UK Ltd, qui a entamé, le 27 juin 2014, ladite procédure, contestant la validité de la DPT, et notamment son article 24, à la lumière de l’article 114 TFUE, et a demandé que cette juridiction défère à la Cour de justice de l’Union européenne une demande de décision préjudicielle portant sur la validité de la DPT. Or, le fait que la requérante a introduit un recours devant la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen’s Bench (chambre administrative)], tend à démontrer qu’il s’agit ici plus d’un intérêt privé que d’un intérêt public supérieur. De surcroît, la requérante a, dans l’attente de ce renvoi préjudiciel par ladite juridiction, demandé une procédure accélérée (voir point 14 ci-dessus), en faisant valoir qu’elle avait un intérêt évident à avoir accès aux documents en cause afin de mieux préparer des observations dans le cadre de la procédure préjudicielle attendue et de soumettre ces documents à la Cour de justice de l’Union européenne, et, de par ce fait, atteste de son intérêt privé.
63

Au considérant 37 du règlement attaqué, le Conseil a constaté que les prix intérieurs et les prix internationaux des principales matières premières suivaient les mêmes tendances et que la différence entre ces prix correspondait aux taxes à l’exportation imposées sur celles-ci. Au considérant 38 dudit règlement, il a exposé que les prix intérieurs des principales matières premières qui étaient utilisées par les producteurs de biodiesel en Argentine étaient artificiellement inférieurs aux prix internationaux en raison de la distorsion causée par le système de TDE. Toutefois, s’étant limité à relever que la différence entre les prix intérieurs et les prix internationaux des principales matières premières correspondait en substance aux taxes à l’exportation sur ces dernières, il n’a pas établi les effets que la différence entre le taux des taxes sur ces matières premières et le taux de la taxe sur le biodiesel a pu avoir en elle-même sur les prix desdites matières premières sur le marché argentin. En effet, la constatation figurant au considérant 37 de ce règlement permet tout au plus de tirer des conclusions quant à certains effets que l’instauration d’une taxe à l’exportation a pu produire sur les prix des principales matières premières, mais ne permet pas de tirer des conclusions sur les effets que la différence entre le taux des taxes sur ces matières premières et le taux de la taxe sur le biodiesel a pu avoir sur le prix desdites matières premières sur ledit marché.
95

Selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, EU:C:1998:154, point 63 et jurisprudence citée, et du 10 juillet 2008, Bertelsmann et Sony Corporation of America/Impala, C‑413/06 P, EU:C:2008:392, points 166 et 178 et jurisprudence citée).
60

Quant à la position de la chambre de recours, exprimée au point 25 de la décision attaquée et soutenue par l’EUIPO devant le Tribunal, selon laquelle la citation des dispositions de la législation bulgare par la requérante sans indication de leur source de manière précise, sans citation du texte officiel et sans production de preuves concernant l’existence de ces normes ne saurait être considérée comme constituant un fait et une preuve au sens de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, il y a lieu de considérer que cette position, par ailleurs non étayée, est manifestement erronée. En effet, l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 permet à l’EUIPO de ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile. Or, la référence aux dispositions de la législation bulgare est incontestablement visée par cette disposition que la requérante a invoquée devant la chambre de recours. À supposer que cette référence soit insuffisante pour remplir les obligations pesant sur la requérante quant à l’établissement de la législation nationale, il n’en demeure pas moins que la chambre de recours devait exercer son pouvoir d’appréciation.
122

Dans ce contexte, il convient également de relever que la requérante reconnaît elle-même que le non-paiement de la taxe de dépôt pour les demandes d’enregistrement de marques allemandes et autrichiennes lui permettait de réduire les frais encourus par sa stratégie de dépôt. Or, force est de constater que cela confirme les conclusions de la chambre de recours. En effet, comme, selon cette stratégie, M. A. et les sociétés liées à celui-ci ne demandaient l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne que lorsqu’un tiers déposait une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne identique ou similaire et se limitaient à enchaîner les demandes d’enregistrement de marques allemandes et autrichiennes sans payer des taxes de dépôt lorsque cela n’était pas le cas, ils pouvaient minimiser les frais résultant de cette stratégie de dépôt, tout en contournant le délai de réflexion de six mois prévu par l’article 29 du règlement no 207/2009 et le délai de grâce prévu par l’article 51, paragraphe 1, sous a), de ce règlement. Ainsi, s’agissant de la marque litigieuse, M. A. n’a payé aucune taxe de dépôt pour les dix demandes d’enregistrement de marques allemandes et autrichiennes LUCEO et ce n’est qu’après que l’intervenante a demandé l’enregistrement de la marque de l’Union européenne LUCEA LED qu’une taxe de dépôt a été payée dans le cadre de la demande d’enregistrement de la marque litigieuse.