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Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2010 — Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-18/10 R)

(«Référé - Règlement (CE) no 1007/2009 - Commerce des produits dérivés du phoque - Interdiction d’importation et de vente - Exception au profit des communautés inuit - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Fumus boni juris - Défaut d’urgence»)

(2010/C 161/64)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Inuit Tapiriit Kanatami (Ottawa, Canada); Nattivak Hunters and Trappers Association (Qikiqtarjuaq, Canada); Pangnirtung Hunters' and Trappers' Association (Pangnirtung, Canada); Jaypootie Moesesie (Qikiqtarjuaq); Allen Kooneeliusie (Qikiqtarjuaq); Toomasie Newkingnak (Qikiqtarjuaq); David Kuptana (Ulukhaktok, Canada); Karliin Aariak (Iqaluit, Canada); Efstathios Andreas Agathos (Athènes, Grèce); Canadian Seal Marketing Group (Québec, Canada); Ta Ma Su Seal Products (Cap-aux-Meules, Canada); Fur Institute of Canada (Ottawa); NuTan Furs, Inc (Catalina, Canada); GC Rieber Skinn AS (Bergen, Norvège); Inuit Circumpolar Conference Greenland (ICC) (Nuuk, Groenland, Danemark); Johannes Egede (Nuuk); et Kalaallit Nunaanni Aalisartut Piniartullu Kattuffiat (KNAPK) (Nuuk) (représentants: J. Bouckaert, M. van der Woude et H. Viaene, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: I. Anagnostopoulou et L. Visaggio, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore et K. Michoel, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur le commerce des produits dérivés du phoque (JO L 286, p. 36).

Dispositif

1) L’avis du service juridique du Conseil de l’Union européenne, du 18 février 2009, relatif à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de produits dérivés du phoque, présentée par la Commission des Communautés européennes [COM (2008) 469 final, du 23 juillet 2008], figurant en annexe A 4 à la demande en référé, et l’extrait dudit avis contenu au point 16 de cette même demande sont retirés du dossier de l’affaire T-18/10 R.

2) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/18

Ordonnance du Tribunal du 21 mai 2010 — ICO Services/Parlement et Conseil

(Affaire T-441/08) (1)

(«Recours en annulation - Décision no 626/2008/CE - Cadre commun pour la sélection et l’autorisation des opérateurs de systèmes mobiles par satellite - Absence d’affectation directe - Irrecevabilité»)

2010/C 195/28

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: ICO Services Ltd (Slough, Berkshire, Royaume-Uni) (représentant: S. Tupper, solicitor)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: J. Rodrigues et R. Kaškina, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: G. Kimberley et F. Florindo Gijón, agents)

Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin et A. Nijenhuis, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2008, concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 172, p. 15).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) ICO Services Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 6 du 10.1.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/78

Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2013 — Al-Faqih et MIRA/Conseil et Commission

(Affaire T-322/09) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Gel des fonds - Retrait de la liste des personnes concernées - Non-lieu à statuer)

2013/C 225/174

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Saad Al-Faqih (Londres, Royaume-Uni); et Movement for Islamic Reform in Arabia (MIRA) (Londres, Royaume-Uni) (représentants: J. Jones, barrister, et A. Raja, solicitor)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement R. Szostak et E. Finnegan, puis E. Finnegan et J.-P. Hix, agents); et Commission européenne (représentants: T. Scharf et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO L 139, p. 9), tel que modifié pour la quarante-deuxième fois par le règlement (CE) no 14/2005 de la Commission, du 5 janvier 2005 (JO L 5, p. 10), pour la quarante-huitième fois par le règlement (CE) no 1190/2005 de la Commission, du 20 juillet 2005 (JO L 193, p. 27), pour la soixante-quinzième fois par le règlement (CE) no 492/2007 de la Commission, du 3 mai 2007 (JO L 116, p. 5), ainsi que pour la cent-seizième fois par le règlement (CE) no 1102/2009 de la Commission, du 16 novembre 2009 (JO L 303, p. 39), et/ou une demande d’annulation des règlements nos 14/2005, 1190/2005, 492/2007 et 1102/2009, pour autant que ces actes concernent les requérants.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront solidairement les dépens.

(1) JO C 113 du 1.5.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/31

Ordonnance du Tribunal du 31 janvier 2014 — France/Commission

(Affaire T-79/09) (1)

((«Aides d’État - Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision qualifiant le régime d’aide compatible avec le marché commun - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))

2014/C 112/41

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante : République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues et A.-L. Vendrolini, puis E. Belliard, G. de Bergues et J. Gstalter, et enfin E. Belliard, G. de Bergues, D. Colas et J. Bousin, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, puis B. Stromsky, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 7846 final, de la Commission, du 10 décembre 2008, concernant l’aide d’État no 561/2008, relative au régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 113 du 16.5.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/43

Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Onidol/Commission

(Affaire T-313/09) (1)

((«Aides d’État - Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))

2014/C 175/59

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux (Onidol) (Paris, France) (représentants: initialement B. Le Bret et L. Olza Moreno, puis B. Le Bret et C. Renner, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, puis B. Stromsky et S. Thomas et enfin B. Stromsky, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 7846 final de la Commission, du 10 décembre 2008, concernant l’aide d’État no 561/2008, relative au régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 244 du 10.10.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/42

Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — CNIPT/Commission

(Affaire T-302/09) (1)

((«Aides d’État - Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))

2014/C 175/57

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) (Paris, France) (représentants: V. Ledoux et B. Néouze, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, puis par B. Stromsky et S. Thomas et enfin M. Stromsky, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 7846 final de la Commission, du 10 décembre 2008, concernant l’aide d’État no 561/2008, relative au régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 244 du 10.10.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/43

Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Val’hor/Commission

(Affaire T-306/09) (1)

((«Aides d’État - Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))

2014/C 175/58

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Val’hor (Paris, France) (représentants: V. Ledoux et B. Néouze, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, puis B. Stromsky et S. Thomas et enfin M. Stromsky, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 7846 final de la Commission, du 10 décembre 2008, concernant l’aide d’État no 561/2008, relative au régime cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 244 du 10.10.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/41

Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — CNIEL/Commission

(Affaire T-293/09) (1)

((«Aides d’État - Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))

2014/C 175/56

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) (Paris, France) (représentants: initialement A. Cabanes et V. Kostrzewski-Pugnat, puis A. Cabanes, A.-C. Jeux et L. Sersiron et enfin A. Cabanes, L. Sersiron et M. Spy, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, puis B. Stromsky et S. Thomas et enfin B. Stromsky, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 7846 final de la Commission, du 10 décembre 2008, concernant l’aide d’État no 561/2008, relative au régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 244 du 10.10.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/44

Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Intercéréales et Grossi/Commission

(Affaire T-314/09) (1)

((«Aides d’État - Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))

2014/C 175/60

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Intercéréales (Paris, France); et Alain Grossi (Nîmes, France) (représentants: initialement B. Le Bret et L. Olza Moreno, puis B. Le Bret et C. Renner, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, puis B. Stromsky et S. Thomas et enfin B. Stromsky, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 7846 final de la Commission, du 10 décembre 2008, concernant l’aide d’État no 561/2008, relative au régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 244 du 10.10.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/24

Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — CIVR e.a./Commission

(Affaire T-303/09) (1)

((«Aides d’État - Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))

2014/C 194/31

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d’origine contrôlée (CIVR) (Perpignan, France); Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique (CNIV) (Paris, France); et Interprofession nationale porcine (Inaporc) (Paris) (représentants: H. Calvet, O. Billard et Y. Trifounovitch, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, puis B. Stromsky et S. Thomas, et enfin B. Stromsky, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 7846 final de la Commission, du 10 décembre 2008, concernant l’aide d’État no 561/2008, relative au régime cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 244 du 10.10.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/28

Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Unicid/Commission

(Affaire T-305/09) (1)

((«Aides d’État - Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))

2014/C 253/40

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Union nationale interprofessionnelle cidricole (Unicid) (Paris, France) (représentants: V. Ledoux et B. Néouze, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, puis B. Stromsky et S. Thomas et enfin B. Stromsky, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 7846 final de la Commission, du 10 décembre 2008, concernant l’aide d’État no 561/2008, relative au régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 244 du 10.10.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/26

Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 — Allemagne/Commission

(Affaire T-97/09) (1)

((«Recours en annulation - FEDER - Réduction d’un concours financier - Non-respect du délai d’adoption d’une décision - Violation des formes substantielles - Recours manifestement fondé»))

(2017/C 392/32)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: initialement M. Lumma, C. Blaschke et T. Henze, puis T. Henze et J. Möller, agents, assistés de C. von Donat, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Conte, A. Steiblytė et B.-R. Killmann, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: initialement J. Rodríguez Cárcamo, avocat, puis A. Rubio González, abogado del estado, et enfin V. Ester Casas, agent), et Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement C. Wissels et Y. de Vries, puis J. Langer et B. Koopman, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2008) 8465 final de la Commission, du 19 décembre 2008, relative à la réduction du concours communautaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) à un programme opérationnel dans la région concernée par l’objectif no 1 du Land de Saxe en République fédérale d’Allemagne (1994-1999), accordé par les décisions C(94) 1939/4 de la Commission, du 5 août 1994, C(94) 2273/4 de la Commission, du 22 août 1994, et C(94) 1425 de la Commission, du 6 septembre 1994.

Dispositif

1) La décision C(2008) 8465 final de la Commission, du 19 décembre 2008, relative à la réduction du concours communautaire du Fonds européen de développement régional à un programme opérationnel dans la région concernée par l’objectif no 1 du Land de Saxe en République fédérale d’Allemagne (1994-1999), accordé par les décisions C(94) 1939/4 de la Commission, du 5 août 1994, C(94) 2273/4 de la Commission, du 22 août 1994, et C(94) 1425 de la Commission, du 6 septembre 1994, est annulée.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République fédérale d’Allemagne.

3) Le Royaume d’Espagne et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 129 du 6.6.2009.
2)

Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft mbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission et par Bavaria Immobilien Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. Objekte Neubrandenburg KG et Bavaria Immobilien Trading GmbH & Co. Immobilien Leasing Objekt Neubrandenburg KG.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/22

Ordonnance du Tribunal du 26 janvier 2012 — Mojo Concerts et Amsterdam Music Dome Exploitatie/Commission

(Affaire T-90/09) (1)

(Aides d’État - Recours en annulation - Investissement de la Gemeente Rotterdam dans le complexe Ahoy’ - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)

2012/C 89/36

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Mojo Concerts BV (Delft, Pays-Bas); et Amsterdam Music Dome Exploitatie BV (Delft, Pays-Bas) (représentant: S. Beeston, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et K. Gross, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Noort, C. Wissels, M. de Grave, Y. de Vries et J. Langer, agents); Gemeente Rotterdam (Pays-Bas) (représentants: J. Feenstra et J. Fanoy, avocats); et Ahoy’ Rotterdam NV (Rotterdam) (représentants: initialement M. van der Woude et E. Offers, puis M. Maas-Cooymans, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2008) 6018 final de la Commission, du 21 octobre 2008, concernant l’investissement réalisé par la Gemeente Rotterdam dans le complexe Ahoy’ [aide d’État C 4/2008 (ex N 97/2007, ex CP 91/2007)].

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Mojo Concerts BV et Amsterdam Music Dome Exploitatie BV supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, par la Gemeente Rotterdam et par Ahoy’ Rotterdam NV.

3) Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.

(1) JO C 102 du 1.5.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/23

Ordonnance du Tribunal du 31 janvier 2012 — Ayadi/Commission

(Affaire T-527/09) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) no 881/2002 - Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer)

2012/C 89/37

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Chafiq Ayadi (Dublin, Irlande) (représentants: initialement B. Emmerson, QC, S. Cox, barrister, et H. Miller, solicitor, puis E. Grieves, barrister, et E. Miller)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Paasivirta, T. Scharf et M. Konstantinidis, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan et R. Szostak, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 269, p. 20), pour autant que cet acte concerne le requérant.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Chafiq Ayadi et sera tenue de rembourser à la caisse du Tribunal les sommes avancées au titre de l’aide judiciaire.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 148 du 5.6.2010.