Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

Dans l’affaire T‑457/09,

Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband, établi à Münster (Allemagne), représenté initialement par M es A. Rosenfeld et I. Liebach, puis par M es Rosenfeld et O. Corzilius, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par MM. L. Flynn, K. Gross et B. Martenczuk, puis par MM. Flynn, Martenczuk et T. Maxian Rusche, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2009/971/CE de la Commission, du 12 mai 2009, relative à l’aide d’État C 43/08 (ex N 390/08) que l’Allemagne entend accorder en faveur de la restructuration de la WestLB AG (JO L 345, p. 1),

LE TRIBUNAL (première chambre élargie),

composé de M. H. Kanninen (rapporteur), président, M me I. Pelikánová, MM. E. Buttigieg, A. M. Collins et S. Gervasoni, juges,

greffier : M me T. Weiler, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 décembre 2013,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits

1. Bénéficiaire

1. À l’époque des faits, la WestLB AG était une banque commerciale, opérant à l’échelon international, établie dans l’État fédéré allemand (Land) de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (ci‑après le « Land de NRW »). Avec un bilan total de 286,5 milliards d’euros (au 31 décembre 2007), elle s’inscrivait parmi les principaux prestataires de services financiers allemands. En sa qualité de banque centrale des caisses d’épargne du Land de NRW et du Land du Brandebourg (Allemagne), elle assurait le lien entre ces institutions bancaires et les marchés financiers mondiaux. La WestLB offrait la palette complète des produits et prestations d’une banque universelle.

2. Les actionnaires de la WestLB (ci‑après les « actionnaires ») étaient, à l’époque des faits, premièrement, le requérant, à savoir le Westfälisch‑Lippischer Sparkassen- und Giroverband, deuxièmement, le Rheinischer Sparkassen- und Giroverband, troisièmement, le Land de NRW, quatrièmement, le Landschaftsverband Westfalen-Lippe, et, cinquièmement, le Landschaftsverband Rheinland.

3. Le requérant et le Rheinischer Sparkassen- und Giroverband sont deux groupements de caisses d’épargne, respectivement, de la région de Westphalie-Lippe (Allemagne) et de la région de Rhénanie (Allemagne) et, à l’époque des faits, détenaient chacun 25,03 % du capital de la WestLB. Quant au Land de NRW, il détenait 37,4 % de ce capital. Enfin, le Landschaftsverband Westfalen-Lippe et le Landschaftsverband Rheinland sont deux groupements de communes, respectivement, de la région de Westphalie-Lippe et de la région de Rhénanie et détenaient chacun 6,09 % dudit capital.

2. Difficultés financières de la WestLB et notification de la structure de défaisance

4. Depuis le milieu de l’année 2007, un portefeuille d’investissements structurés de la WestLB, d’une valeur nominale de 23 milliards d’euros, parmi lesquels s’inscrivaient des crédits hypothécaires risqués (subprimes) (ci‑après le « portefeuille de 23 milliards d’euros »), a vu sa valeur diminuer. Ne réussissant pas à refinancer ce portefeuille sur le marché, la WestLB a été contrainte de le consolider dans son bilan en y inscrivant des pertes importantes.

5. Le 20 janvier 2008, au cours d’une réunion d’urgence, les actionnaires ont décidé, d’une part, d’injecter jusqu’à 2 milliards d’euros dans la WestLB pour compenser les pertes prévues pour l’année 2007 et des dépréciations comptables temporaires et, d’autre part, que la WestLB mettrait en place des plans de restructuration et négocierait une éventuelle concentration avec la Landesbank (banque régionale) des États fédérés allemands (Länder) de Hesse et de Thuringue (ci‑après la « Helaba »).

6. Le 7 février 2008, la République fédérale d’Allemagne a informé la Commission des Communautés européennes que, en l’absence de mesures de soutien, la WestLB risquait de tomber en dessous des exigences légales de capital à la date du 31 mars 2008.

7. Le 8 février 2008, les actionnaires sont parvenus à un accord nommé « document sur les questions principales » (Eckpunktepapier). Cet accord prévoyait une mesure remplaçant celles envisagées le 20 janvier 2008, à savoir la mise en place d’une structure de défaisance (ci-après la « structure de défaisance ») visant à isoler la WestLB des risques provoqués par le portefeuille de 23 milliards d’euros. Le même jour, la République fédérale d’Allemagne a informé la Commission de l’existence de l’accord, qui a été notifié le 27 mars 2008.

8. Le 31 mars 2008, les actionnaires ont approuvé la mise en œuvre de la structure de défaisance, sous réserve de l’accord du parlement du Land de NRW.

3. Description de la structure de défaisance

9. La mise en œuvre de la structure de défaisance comportait la vente, avec effet au 31 mars 2008, du portefeuille de 23 milliards d’euros, à sa valeur nominale, à une société à finalité spécifique établie en Irlande, Phœnix Light SF Ltd (ci-après « Phœnix Light »). Cette société s’était engagée à continuer à refinancer ledit portefeuille.

10. Pour s’acquitter du prix de vente, Phœnix Light a émis des obligations d’une valeur nominale de 23 milliards d’euros. L’émission s’est effectuée en deux tranches. La première tranche était constituée par des obligations communes (ci‑après les « senior notes »), d’une valeur nominale totale de 18 milliards d’euros. La seconde tranche était constituée d’obligations subordonnées, concernées au premier rang en cas de pertes liées aux actifs transférés (ci‑après les « junior notes »), d’une valeur nominale totale de 5 milliards d’euros.

11. Le Land de NRW s’est porté garant du remboursement de la totalité du capital couvert par les junior notes à l’égard des détenteurs de celles‑ci. Selon l’Eckpunktepapier, il pouvait exiger des quatre autres actionnaires une compensation au prorata de leur participation dans la WestLB pour tout remboursement effectué en vertu de la garantie ainsi constituée (ci‑après la « garantie litigieuse »), dans une limite de 2 milliards d’euros. En cas d’appel des 3 milliards d’euros additionnels, le Land de NRW pouvait exiger que ces actionnaires lui transfèrent un nombre correspondant de leurs actions de la WestLB. Les actionnaires pouvaient également convenir d’une compensation en espèces.

12. Phœnix Light devait payer annuellement une commission d’aval pour la garantie litigieuse. Elle devait également rémunérer les détenteurs des obligations. La couverture de ces frais, ainsi que des coûts administratifs de la structure de défaisance, était assurée par la rémunération des titres transférés à Phœnix Light.

13. La WestLB a ensuite acheté les junior notes, et ce pour deux raisons. D’une part, ces obligations étant garanties par le Land de NRW, les contrôleurs légaux de la WestLB ont jugé que, à la différence du portefeuille de 23 milliards d’euros, il n’était pas nécessaire de corriger à la baisse leur valeur. D’autre part, les junior notes pouvaient être utilisées comme garantie pour se procurer les fonds nécessaires à leur achat.

14. La WestLB a également acheté les senior notes.

4. Notification complémentaire

15. Le 11 avril 2008, la République fédérale d’Allemagne a envoyé à la Commission une notification complémentaire relative à la structure de défaisance. Elle a indiqué que, à la suite de l’approbation du parlement du Land de NRW, cette structure avait été mise en place et, en admettant que sa réalisation comportait l’octroi d’une aide d’État, a demandé son autorisation immédiate en tant qu’aide au sauvetage. La République fédérale d’Allemagne s’est engagée à présenter à la Commission, dans un délai de six mois, expirant le 8 août 2008, soit un plan de restructuration de la WestLB, soit la preuve de la cessation complète de la garantie litigieuse. Elle a indiqué que, dans cette dernière hypothèse, la WestLB devrait rembourser les « versements » dont elle aurait éventuellement bénéficié, et tous les effets économiques de la garantie seraient annulés.

5. Autorisation de la garantie litigieuse pour une période de six mois

16. Le 30 avril 2008, la Commission a adopté la décision C (2008) 1628 final, concernant la structure de défaisance créée par la République fédérale d’Allemagne en faveur de la WestLB (aide NN 25/2008, ex CP 15/08) (ci-après la « décision provisoire »).

17. Dans cette décision, en premier lieu, la Commission a considéré que la garantie litigieuse était une aide d’État au sens de l’article 87 CE (considérants 28 à 39 de la décision provisoire).

18. En deuxième lieu, la Commission a observé que l’aide visée au point précédent n’était pas destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre. Dès lors, elle ne pouvait pas être considérée comme étant compatible avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE. Toutefois, après avoir examiné l’aide à la lumière des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO 2004, C 244, p. 2, ci‑après les « lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration »), la Commission a considéré qu’elle pouvait être autorisée au titre de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE (considérants 41 à 58 de la décision provisoire).

19. À cet égard, la Commission a indiqué, premièrement, que la WestLB était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration. La Commission a observé que, si la garantie litigieuse n’avait pas été accordée, d’une part, la WestLB n’aurait pas pu respecter les exigences légales de capitalisation et, d’autre part, sa note de crédit aurait subi une dégradation de nature à rendre difficile son refinancement et à provoquer des pertes additionnelles pouvant comporter la cessation de ses activités à moyen terme (considérants 44 et 45 de la décision provisoire).

20. La Commission a indiqué, deuxièmement, que la garantie litigieuse équivalait à un « prêt de capital » permettant à la WestLB de satisfaire aux exigences légales de capitalisation et, donc, de continuer son activité. La Commission a noté que cette garantie respectait les limitations prévues par les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, dans la mesure où, d’une part, elle était créée pour une période de six mois et était de nature réversible, et, d’autre part, l’élément d’aide qu’elle comportait était le minimum nécessaire pour assurer la continuité de l’activité (considérants 47 à 49, 52, 54 et 55 de la décision provisoire).

21. La Commission a indiqué, troisièmement, que l’aide octroyée était justifiée par des raisons sociales graves, n’avait pas d’effets induits négatifs inacceptables et était la première aide au sauvetage ou à la restructuration reçue par la WestLB dans les dix dernières années, conformément à ce qui était exigé par les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration (considérants 56 et 57 de la décision provisoire).

22. Dans le dispositif de la décision provisoire, la Commission a conclu que la garantie litigieuse était une aide d’État au titre de l’article 87, paragraphe 1, CE, mise à exécution en violation de l’article 88, paragraphe 3, CE et compatible avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE. Elle a indiqué que la République fédérale d’Allemagne devait lui communiquer, le 8 août 2008 au plus tard, soit un plan de restructuration de la WestLB, soit la preuve de la cessation complète de la garantie litigieuse. La Commission a indiqué que la République fédérale d’Allemagne s’était engagée, dans cette dernière hypothèse, à ce que « l’accord existant entre le Land de NRW et Phœnix Light », relatif à la garantie litigieuse, soit rescindé. Comme conséquence, la WestLB devrait rembourser les versements reçus en vertu dudit accord.

23. Enfin, la Commission a autorisé l’aide en cause jusqu’au 8 août 2008 et a indiqué que, dans l’hypothèse où la République fédérale d’Allemagne lui communiquerait un plan de restructuration crédible, l’autorisation serait, en principe, prorogée jusqu’à l’adoption d’une décision définitive sur ce plan.

6. Notification et examen de la prorogation de la structure de défaisance

24. La Commission, la République fédérale d’Allemagne, la WestLB et les actionnaires ont eu des échanges réguliers en vue de l’adoption d’un plan de restructuration. Le requérant fait valoir que la Commission, dans le cadre d’une réunion avec la WestLB et les actionnaires en date du 15 juillet 2008, a indiqué les critères qui, selon elle, devraient conditionner son autorisation, à savoir que ce plan permettait d’atteindre, dans certains délais contraignants, une réduction de 50 % de la taille du bilan de la WestLB et une modification de la structure de son actionnariat.

25. Par lettre du 8 août 2008, la République fédérale d’Allemagne a notifié à la Commission son intention de transformer la structure de défaisance en une structure permanente. La notification était accompagnée d’un plan de restructuration de la WestLB (ci‑après le « plan de restructuration initial ») et d’un accord adopté par les actionnaires dit « accord sur les questions principales » (Eckpunktevereinbarung).

26. Le plan de restructuration initial prévoyait, notamment, d’importantes mesures de réduction du bilan, ainsi que des activités, de la WestLB et une modification de son actionnariat garantissant que les actionnaires ne détiendraient plus la majorité de contrôle le 30 septembre 2009 (les actionnaires et la République fédérale d’Allemagne se sont engagés à informer plus précisément la Commission à cet égard avant le 31 décembre 2008).

27. Dans l’Eckpunktevereinbarung, les actionnaires se sont engagés à trouver des solutions aux difficultés de la WestLB compatibles avec une réforme durable du secteur des banques régionales allemandes. Ils ont indiqué qu’ils entendaient soumettre à la Commission, avant le 31 décembre 2008, un plan de restructuration remanié, comportant des mesures de réduction allant au-delà du plan de restructuration initial et tenant compte de la modification de l’actionnariat.

28. Par lettre du 1 er octobre 2008 comportant une invitation à présenter des observations en application de l’article 88, paragraphe 2, CE [Aide d’État – Allemagne – Aide d’État C 43/08 (ex N 390/08) – WestLB] (JO C 322, p. 16, ci‑après la « décision d’ouverture »), la Commission a notifié à la République fédérale d’Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE (ci‑après la « procédure formelle d’examen ») à l’égard de la « garantie générale accordée à la WestLB par ses actionnaires publics ».

29. Tout d’abord, la Commission a confirmé les appréciations qu’elle avait faites dans la décision provisoire sur l’existence d’une aide d’État (considérants 34 et 35 de la décision d’ouverture) et sur la possibilité d’examiner sa compatibilité avec le marché commun en vertu du seul article 87, paragraphe 3, sous c), CE. Elle a considéré que la crise sur le « marché des subprimes » n’avait pas encore conduit à une perturbation sérieuse de l’économie au sens de l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE (considérants 43 et 45 de la décision d’ouverture). La Commission a observé que, la République fédérale d’Allemagne envisageant de transformer la structure de défaisance en structure permanente, l’aide en cause devait être désormais analysée en tant qu’aide à la restructuration (considérant 33 de la décision d’ouverture).

30. Ensuite, la Commission a exprimé des doutes quant à la conformité du plan de restructuration initial avec les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration et a indiqué qu’elle avait besoin d’informations supplémentaires (considérant 47 de la décision d’ouverture).

31. À cet égard, elle a observé que la WestLB n’envisageait pas de se distancier de son modèle commercial, qui s’était avéré insuffisant à long terme. Des modifications plus drastiques pourraient donc être nécessaires pour garantir sa viabilité. La Commission a noté que les difficultés de la WestLB étaient vraisemblablement dues à la composition de son actionnariat et aux intérêts divergents des actionnaires et a exprimé ses doutes sur la possibilité d’une réorientation stratégique utile en l’absence d’une solution à ces problèmes structurels. La Commission a jugé positivement le fait que le plan de restructuration initial prévoyait une modification de l’actionnariat, car cela pourrait entraîner un changement du modèle commercial de la WestLB. Toutefois, le plan ne contenant pas de mesures concrètes sur ce point, il ne serait pas possible de déterminer dans quelle mesure il contribuerait à rétablir la viabilité de cette banque (considérants 48 à 50 de la décision d’ouverture).

32. Enfin, la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations, ce que seule la République fédérale d’Allemagne a fait, le 24 novembre 2008.

33. Le 16 décembre 2008, la République fédérale d’Allemagne a sollicité une prolongation du délai prévu pour communiquer des mesures concrètes relatives à la modification de l’actionnariat de la WestLB. La Commission a prolongé ce délai jusqu’au 31 mars 2009.

34. Selon le requérant, le 31 mars 2009, au cours d’une réunion avec la République fédérale d’Allemagne, la Commission a présenté une « feuille de route » contenant les conditions dont le respect, selon un calendrier prédéterminé, serait nécessaire pour autoriser la structure de défaisance en tant que structure permanente et a indiqué qu’elle pourrait adopter une décision négative le 13 mai 2009.

35. Du 6 au 8 avril 2009, la Commission s’est entretenue avec la République fédérale d’Allemagne, la WestLB et les actionnaires au sujet de la restructuration de la banque et des conditions nécessaires pour éviter une décision négative.

36. Le 30 avril 2009, la République fédérale d’Allemagne a présenté un plan de restructuration incorporant certaines modifications, discutées avec la Commission, par rapport au plan de restructuration initial (ci‑après le « plan de restructuration définitif »).

37. Ce plan prévoyait, tout d’abord, un changement de l’actionnariat de la WestLB devant se concrétiser avant le 31 décembre 2008 (par une lettre d’intention, par exemple). La WestLB serait proposée à la vente, sous la forme d’un tout ou de différentes parties, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres lancée avant le 31 août 2010, de manière que la transaction puisse produire ses effets le 1 er janvier 2012 au plus tard et selon certaines conditions.

38. Ensuite, dans le but de faciliter la vente de la WestLB, étaient prévues des mesures de rationalisation permettant une diminution des coûts et des risques ainsi qu’une réorientation commerciale, à savoir la fermeture de plusieurs établissements ainsi que la réduction du bilan et des actifs pondérés en fonction des risques de 25 % au 31 mars 2010 et de 50 % à la fin de mars 2011 par rapport à ceux de 2007.

39. Enfin, le plan en cause prévoyait soit la liquidation soit la réduction de plusieurs domaines d’activité de la WestLB.

7. Décision attaquée

40. Le 12 mai 2009, la Commission a adopté la décision 2009/971/CE, relative à l’aide d’État C 43/08 (ex N 390/08) que l’Allemagne entend accorder en faveur de la restructuration de la WestLB.

41. Par lettre du 29 mai 2009, la République fédérale d’Allemagne a informé la Commission que, selon elle, cette décision contenait des erreurs et inexactitudes, notamment en ce qui concerne son considérant 41, rédigé comme suit :

« […] Toutes les modifications apportées au plan de restructuration [initial] ont été discutées avec la Commission, acceptées par [la République fédérale d’Allemagne] et soumises à nouveau à la Commission le 30 avril 2009 sous la forme d’un avenant modifiant le plan de restructuration. Officiellement, toutefois, le plan [de restructuration définitif] n’a pas encore été confirmé par trois des cinq [actionnaires]. Par conséquent, bien que le plan de restructuration [définitif] ait été accepté par [la République fédérale d’Allemagne] et les actionnaires, il est encore impossible de considérer qu’il présente un caractère contraignant. Au cours de la procédure, la Commission a constaté que les actionnaires ne respectaient pas les délais et retardaient la procédure. C’est pourquoi la Commission estime nécessaire de subordonner sa décision à certaines conditions. »

42. La République fédérale d’Allemagne a fait valoir que l’avant-dernière phrase de ce considérant était inexacte dans la mesure où « la prolongation du délai avait été motivée et approuvée par la Commission ».

43. Le 10 juin 2009, la Commission a proposé à la République fédérale d’Allemagne de modifier le libellé de l’avant-dernière phrase de ce considérant, en indiquant qu’il s’agissait d’une simple précision, comme suit :

« Au cours de la procédure, la Commission a constaté que les actionnaires n’étaient pas en mesure de respecter le calendrier initialement prévu pour la mise en œuvre d’un plan de restructuration et que le déroulement du processus décisionnel retardait la procédure ».

44. La République fédérale d’Allemagne ayant marqué son accord avec le nouveau libellé par courriel du 22 juin 2009, la Commission a adopté, le 28 juillet 2009, un corrigendum de la décision 2009/971 . La Commission a envoyé ce corrigendum à la République fédérale d’Allemagne en même temps que la version ainsi corrigée de cette décision (JO L 345, p. 1, ci-après la « décision attaquée »).

45. Dans la décision attaquée, en premier lieu, la Commission a constaté qu’elle avait déjà considéré, dans la décision provisoire, que la réalisation de la structure de défaisance comportait l’octroi d’une aide d’État à la WestLB et a observé que le montant de cette aide, une fois la structure de défaisance convertie en structure permanente, correspondait selon toute probabilité à la valeur nominale (5 milliards d’euros) de la garantie litigieuse (considérants 52, 54 à 58 et 60 de la décision attaquée).

46. En deuxième lieu, la Commission a considéré, contrairement à ce qu’elle avait fait dans la décision provisoire et dans la décision d’ouverture, qu’il était possible d’examiner la compatibilité de l’aide en cause avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE.

47. La Commission a indiqué que ce changement d’orientation était dû au fait que, après l’adoption de la décision d’ouverture, elle avait constaté, dans la communication relative à l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (JO 2008, C 270, p. 8, ci‑après la « communication sur les mesures prises en raison de la crise financière »), dans la communication intitulée « Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle : limitation de l’aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence » (JO 2009, C 10, p. 2) et dans la communication sur le traitement des actifs dépréciés, que les mesures de soutien en faveur des banques étaient de nature à remédier à une perturbation considérable menaçant l’économie allemande (considérants 61 et 62 de la décision attaquée).

48. Toutefois, la Commission a signalé que, comme elle l’avait exposé dans les communications citées au point précédent, la compatibilité avec le marché commun des aides octroyées dans le contexte de la crise financière devait être appréciée conformément aux lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, tout en tenant compte des particularités d’une crise systémique frappant les marchés financiers (considérant 63 de la décision attaquée).

49. En troisième lieu, la Commission a examiné la compatibilité de l’aide avec le marché commun. La Commission a indiqué qu’elle devait examiner, conformément aux lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, tout d’abord, s’il existait un plan de restructuration permettant de rétablir la viabilité de la WestLB à long terme, ensuite, si l’aide était limitée à la durée et au montant minimaux nécessaires et si la WestLB participait de façon appréciable à la couverture des coûts de restructuration et, enfin, si l’aide faussait la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Par ailleurs, la Commission a rappelé qu’elle pouvait imposer des conditions au bénéficiaire (considérant 65 de la décision attaquée).

50. À cet égard, tout d’abord, la Commission a examiné les mesures prévues par le plan de restructuration définitif et a conclu que celles‑ci permettraient de rétablir la viabilité de la WestLB à long terme (considérants 66 à 75 de la décision attaquée).

51. Ensuite, la Commission a considéré, d’une part, que la contribution propre de la WestLB aux coûts de restructuration était substantielle et correspondait au maximum possible et, d’autre part, que le montant de l’aide était limité au minimum nécessaire (considérants 76 et 79 de la décision attaquée).

52. Enfin, la Commission a examiné, aux considérants 80 à 87 de la décision attaquée, si le plan de restructuration définitif prévoyait des mesures susceptibles de réduire au minimum les effets défavorables de l’aide sur les concurrents et, au considérant 88 de cette décision, a conclu que, dans l’ensemble, les « mesures compensatoires » étaient proportionnelles aux effets de distorsion de concurrence, en assurant une réduction maximale possible de ces effets.

53. Eu égard à ce qui précède, la Commission a considéré l’aide comme compatible avec le marché commun, sous réserve du respect de certaines conditions (considérant 89 de la décision attaquée).

54. Le dispositif de la décision attaquée est rédigé comme suit :

« Article premier

L’aide d’État sous la forme d’une garantie d’un montant de 5 milliards d’euros que [la République fédérale d’Allemagne] entend accorder en faveur [de la WestLB] est, sous réserve de la satisfaction aux conditions énumérées à l’article 2 et en annexe, compatible avec le marché commun.

Article 2

1. Le [plan de restructuration définitif] doit être intégralement mis en œuvre avec toutes les conditions reproduites en annexe et conformément au calendrier indiqué.

2. Pour autant que cela soit nécessaire […] et sur demande dûment motivée de [la République fédérale d’Allemagne], la Commission peut

a) accorder une prolongation des délais […] ; ou

b) dans des cas exceptionnels, renoncer à l’une ou plusieurs des conditions […], les modifier ou les remplacer.

[…] »

55. L’annexe de la décision attaquée est rédigée comme suit :

« Sur l’article 2, paragraphe 1

[…]

2.1. Les actionnaires […] procèdent, avant le 31 décembre 2011, à la vente intégrale ou de différentes parties de la WestLB […]

2.2. Les actionnaires […] lancent, avant le 31 août 2010, une procédure d’appel d’offres […] et concluent un contrat de vente avec l’acquéreur avant le 31 août 2011, de façon à ce que la vente puisse produire ses effets à partir du 1 er janvier 2012, au plus tard. Pour des raisons dûment justifiées, la Commission peut autoriser une vente de gré à gré ou une consolidation des banques régionales […]

[…]

3.1. En référence au bilan audité de la WestLB au 31 décembre 2007 […] la taille du bilan sera réduite au 31 mars 2010 d’un pourcentage total de 25 % et de 50 % au 31 mars 2011 […]

[…]

4.1. Les domaines d’activités clés de la WestLB seront démantelés et reclassés avant le 30 octobre 2009 dans les secteurs segmentés suivants […] :

a) services bancaires [‘]de base[’] ;

b) Verbund/Mittelstand (entreprises de taille moyenne et coopération avec les caisses d’épargne partenaires) ;

c) activités sur le marché des capitaux, services aux entreprises clientes et services de financement structuré.

4.2. [Ces différents secteurs] seront vendus conjointement ou séparément avant le 31 décembre 2011.

4.3. Jusqu’à clôture de leur vente, toute extension des activités commerciales dans [ces secteurs] est interdite que ce soit par acquisition additionnelle ou groupement avec d’autres entreprises […]

[…]

4.5. Les activités sur le marché des capitaux […] sont assujetties, jusqu’à clôture de la vente, aux restrictions suivantes :

[…]

4.6. Les activités dans les segments ‘services aux entreprises clientes/financement structuré’ […] sont, jusqu’à clôture de la vente, soumises aux restrictions suivantes :

[…]

5.1. Toutes les participations […] énumérées ci-après doivent être vendues intégralement dans les plus brefs délais, et au plus tard avant […] 2010 : [seize participations énumérées]

[…]

5.8. Jusqu’à clôture de la vente, la WestLB suspend tout paiement sur des instruments de capital hybride. Ces instruments participent aux pertes même en l’absence d’une dissolution de réserves de capitaux pour couvrir la perte enregistrée au bilan de la WestLB.

[…]

6.1. La WestLB sera vendue, en tout ou en partie, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et non discriminatoire, en respectant les délais fixés aux points 2.1 et 2.3 [de l’annexe à la décision attaquée].

6.2. La procédure d’appel d’offres sera ouverte à tous les acquéreurs potentiels, nationaux et étrangers […]

[…]

6.4. L’acquéreur doit :

a) être un tiers indépendant des [actionnaires] […]

b) être en mesure de satisfaire à toutes les conditions nécessaires imposées par les autorités compétentes […] ; et

c) être capable, en raison de sa puissance financière, et notamment de sa notation, de garantir la solvabilité de [la WestLB] à long terme.

6.5. La vente intégrale des secteurs d’activités [est] préférée à un simple transfert de la majorité des voix […] [Ce simple transfert] n’est autorisé qu’en l’absence totale de soumissions pour la reprise intégrale d’un ou de plusieurs des secteurs d’activités. La [Commission] sera informée avant l’attribution du marché et se réserve le droit de faire opposition.

6.6. Les conditions précédentes n’ont aucune incidence sur la possibilité […] d’une vente de gré à gré ou d’une consolidation des banques régionales avec l’accord de la Commission. Les actionnaires actuels peuvent devenir actionnaires minoritaires, à condition qu’ils renoncent au contrôle de [la WestLB].

6.7. Les secteurs et activités qui n’ont pas été vendus […] sont abandonnés définitivement au 31 décembre 2011 ou suspendus après cette date en fonction de l’échéance des opérations sous-jacentes.

[…]

Sur l’article 2, paragraphe 2 [de la décision attaquée]

Dans le cadre de l’application de la clause de contrôle prévue à l’article 2, paragraphe 2 [de la décision attaquée], la Commission tiendra raisonnablement compte des conditions de l’offre et de la situation sur les marchés des capitaux. »

8. Évolution de la situation de la WestLB après l’adoption de la décision attaquée

56. Après l’adoption de la décision attaquée, la valeur du portefeuille de 23 milliards d’euros s’est dégradée au point que l’existence de la garantie litigieuse ne suffisait pas à permettre à la WestLB de respecter les exigences légales de capital. La Commission, par décision du 7 octobre 2009, a autorisé provisoirement l’octroi d’une nouvelle garantie en faveur de la WestLB, d’un montant de 6,4 milliards d’euros, en vertu de l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE (aide d’état N 531/2009), (JO C 305, p. 4). La République fédérale d’Allemagne s’est engagée à présenter de nouvelles mesures de restructuration avant le 30 novembre 2009.

57. Le 10 décembre 2009, la République fédérale d’Allemagne a notifié à la Commission une injection de capital de 3 milliards d’euros en faveur de la WestLB et une garantie supplémentaire de 1 milliard d’euros dont le but était de transférer à une nouvelle structure de défaisance des actifs d’une valeur nominale de 85,1 milliards d’euros. La Commission a autorisé provisoirement ces nouvelles mesures, par décision du 22 décembre 2009.

58. Le 15 décembre 2009, la République fédérale d’Allemagne a communiqué à la Commission un plan de restructuration modifié (ci‑après le « plan de liquidation »).

59. Le 20 décembre 2011, la Commission a adopté une nouvelle décision concernant les mesures de soutien mises en pratique au bénéfice de la WestLB entre 2007 et la fin de 2011 (aides C 40/2009 et C 43/2008) (ci‑après la « décision finale de 2011 »). Dans cette décision, la Commission a abrogé la décision attaquée (article 3 de la décision finale de 2011). Elle a examiné ensemble, sous l’angle du droit des aides d’État, les différentes injections de capital et garanties octroyées en faveur de la WestLB entre 2007 et décembre 2011, y compris la garantie litigieuse. La Commission a considéré qu’il s’agissait d’aides à la restructuration compatibles avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE, sous réserve de la mise en œuvre des mesures prévues par le plan de liquidation.

Procédure

60. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 13 novembre 2009, le requérant a introduit un recours visant à l’annulation de la décision attaquée.

61. Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le même jour, le requérant a introduit une demande en référé visant à obtenir le sursis à l’exécution de la décision attaquée. Par ordonnance du 18 mars 2011, Westfälisch‑Lippischer Sparkassen-und Giroverband/Commission (T‑457/09 R, non publiée au Recueil), le juge des référés a rejeté cette demande et a réservé les dépens.

62. Par lettre du 26 avril 2012, la Commission a communiqué au Tribunal l’adoption de la décision finale de 2011 et a affirmé que, après l’adoption de cette décision, « le requérant [n’avait] plus d’intérêt à agir, à supposer qu’il [ait] jamais existé ». Toutefois, elle n’a pas expliqué la raison de cette affirmation.

63. Le Tribunal, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues par l’article 64 de son règlement de procédure (ci‑après les « mesures d’organisation de la procédure »), a invité le requérant à se prononcer sur les conséquences à tirer pour le présent recours de l’adoption de la décision finale de 2011.

64. Le requérant a déféré à cette demande par lettre du 11 juin 2012.

65. Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, le Tribunal a demandé à la Commission, par lettre du 28 novembre 2012, de présenter ses observations sur la lettre du requérant du 11 juin 2012.

66. La Commission a déféré à cette demande par lettre du 11 janvier 2013. Dans cette lettre, la Commission a demandé au Tribunal, de façon motivée, de constater qu’il n’y avait plus lieu de statuer.

67. Par lettre du 4 avril 2013, le requérant a présenté ses observations sur la demande de non‑lieu à statuer formulée par la Commission.

68. Par décision du 16 octobre 2013, le Tribunal a, sur proposition de la première chambre, renvoyé l’affaire à la première chambre élargie, en application de l’article 14, paragraphe 1, et de l’article 51, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure.

69. Par ordonnance du 24 octobre 2013, le Tribunal (première chambre élargie) a joint au fond la demande de non-lieu à statuer formulée par la Commission.

70. Le 31 octobre 2013, le Tribunal, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, a posé certaines questions écrites aux parties, qui ont déféré à cette demande dans le délai imparti.

71. Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (première chambre élargie) a décidé d’ouvrir la procédure orale.

72. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 6 décembre 2013.

Conclusions des parties

73. Dans la requête, le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée ;

– condamner la Commission aux dépens.

74. Dans le mémoire en défense, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours comme étant en partie irrecevable et en partie non fondé ;

– condamner le requérant aux dépens.

75. Dans la lettre du 26 avril 2012, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– donner au requérant l’opportunité de faire savoir s’il est disposé à se désister ;

– si le requérant ne se désiste pas, déclarer que le recours est devenu sans objet.

76. Dans la lettre du 11 juin 2012, le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter la demande de la Commission tendant à ce que le Tribunal déclare que le litige est devenu sans objet ;

– à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il considérerait que le recours à l’encontre de la décision attaquée est devenu sans objet, autoriser l’adaptation de ses moyens et de ses conclusions et considérer qu’ils visent désormais l’annulation partielle de la décision finale de 2011, dans la mesure où elle remplace la décision attaquée.

77. Dans la lettre du 11 janvier 2013, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– déclarer qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours ;

– rejeter la demande d’adaptation des moyens et conclusions du requérant ;

– condamner le requérant aux dépens.

78. Dans la lettre du 4 avril 2013, le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter la demande de non‑lieu à statuer formulée par la Commission ;

– dans l’hypothèse où le Tribunal considérerait qu’il n’y a plus lieu de statuer, condamner la Commission aux dépens ;

– organiser la tenue d’une audience.

En droit

1. Sur la recevabilité

Sur la qualité pour agir du requérant

79. À titre liminaire, il convient de relever que, jouissant de la personnalité juridique, le requérant, personne morale de droit public, peut introduire un recours en annulation en vertu de l’article 230, quatrième alinéa, CE, comme il le fait valoir à juste titre. Toutefois, la décision attaquée ayant été adressée uniquement à la République fédérale d’Allemagne, il y a lieu de vérifier, conformément à cette disposition, si le requérant est concerné individuellement par ladite décision, étant précisé qu’il n’est pas douteux que le requérant soit concerné directement par celle-ci, ce qui d’ailleurs n’est pas discuté entre les parties.

80. Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d’une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’une décision le serait (arrêts de la Cour du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec. p. 197, et du 13 décembre 2005, Commission/Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, C‑78/03 P, Rec. p. I‑10737, point 33).

81. Le requérant fait valoir qu’il est individuellement concerné par la décision attaquée dans sa totalité au sens de la jurisprudence visée au point précédent. Il présente à cet égard plusieurs observations, pouvant être réunies en deux arguments principaux, tirés, le premier, du fait qu’il a pris part à l’adoption de la mesure que la Commission a qualifiée d’aide d’État dans la décision attaquée et, le second, de son atteinte particulière en tant qu’actionnaire.

82. La Commission fait observer que le requérant n’est que partiellement concerné par la décision attaquée. Elle relève à cet égard, d’une part, que le requérant ne peut pas fonder sa qualité pour agir sur son statut d’organisme ayant pris la mesure qualifiée d’aide d’État dans cette décision. La Commission relève, d’autre part, que le requérant, en tant qu’actionnaire, est individuellement concerné par les seules conditions inscrites à l’annexe de la décision attaquée relatives à l’obligation des actionnaires de vendre la WestLB à un tiers indépendant (ci‑après l’« obligation de vente »).

Sur le premier argument, tiré du fait que le requérant aurait pris part à l’adoption de la mesure qualifiée d’aide d’État par la décision attaquée

83. Il ressort de la jurisprudence que la position juridique d’un organisme autre qu’un État membre, jouissant de la personnalité juridique et ayant pris une mesure qualifiée d’aide d’État dans une décision finale de la Commission (ci‑après le « dispensateur de l’aide »), peut être individuellement affectée par cette décision si celle-ci l’empêche d’exercer comme il l’entend ses compétences propres, consistant notamment en l’octroi de l’aide en cause (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 30 avril 1998, Vlaams Gewest/Commission, T‑214/95, Rec. p. II‑717, point 29, et du 6 mars 2002, Diputación Foral de Álava e.a./Commission, T‑127/99, T‑129/99 et T‑148/99, Rec. p. II‑1275, points 50 et 51).

84. Le requérant fait valoir, d’une part, qu’il est coauteur de la mesure qualifiée d’aide d’État dans la décision attaquée et, d’autre part, qu’il a pris cette mesure dans l’exercice de ses compétences propres. Selon le requérant, la décision attaquée l’empêche d’exercer comme il l’entend ces compétences, lesquelles consistent, en l’espèce, en l’octroi de la garantie litigieuse. Le recours serait en conséquence recevable conformément à la jurisprudence visée au point précédent.

85. Dans ses écritures, la Commission n’a pas contesté que le requérant puisse être considéré comme le dispensateur de l’aide examinée dans la décision attaquée. Elle a fait observer que le requérant ne représentait pas un intérêt propre, ce qui, selon la jurisprudence, l’empêcherait d’introduire valablement un recours en tant que dispensateur de l’aide. Toutefois, dans sa réponse aux questions du Tribunal datées du 31 octobre 2013, ainsi que lors de l’audience, la Commission a fait valoir que le requérant ne pouvait pas être considéré comme le dispensateur de l’aide. Selon la Commission, l’aide examinée dans la décision attaquée a été octroyée à la WestLB par le seul Land de NRW.

86. Il découle du dispositif de la décision attaquée, qui ne vise qu’une « garantie d’un montant de 5 milliards d’euros » (voir point 54 ci‑dessus), que la garantie litigieuse est la seule mesure formellement qualifiée d’aide d’État dans cette décision.

87. Il convient donc d’examiner si le requérant peut être considéré comme ayant accordé une partie de cette aide.

88. À cet égard, tout d’abord, il y a lieu de relever que, sur le plan formel, la garantie litigieuse a été accordée vis-à-vis d’éventuels acquéreurs des junior notes par le Land de NRW et non pas par les actionnaires autres que celui-ci (ci‑après les « autres actionnaires »), la participation de ces derniers, y compris le requérant, dans le cadre d’un éventuel appel de cette garantie, étant d’ordre purement interne aux actionnaires.

89. Ainsi, d’une part, tandis qu’il ressort du considérant 24 de la décision attaquée que les acquéreurs des junior notes pourraient demander au Land de NRW une compensation économique s’ils étaient amenés à supporter des pertes liées à la dégradation de la valeur de ces titres, rien dans la décision attaquée ou dans le dossier ne permet de considérer qu’ils pourraient également demander une compensation quelconque aux autres actionnaires. L’intervention de ceux-ci en cas d’exécution de la garantie litigieuse se limite, en vertu des accords auxquels les actionnaires sont parvenus, à offrir une compensation au Land de NRW au prorata de leur part de capital pour les 2 premiers milliards d’euros dépensés et, pour tout montant additionnel, soit de lui transférer des actions de la WestLB, soit de convenir d’une compensation en espèces (voir point 11 ci-dessus et considérant 24 de la décision attaquée).

90. Sur ce point, il y a lieu d’ajouter que le requérant lui-même a confirmé dans sa réponse aux questions du Tribunal datées du 31 octobre 2013, ainsi que lors de l’audience, que seul le Land de NRW s’était porté garant de la valeur nominale des junior notes à l’égard des détenteurs de ces titres et que ceux-ci ne pourraient demander une compensation quelconque aux autres actionnaires.

91. D’autre part, il découle des considérants 24 et 26 de la décision attaquée et du considérant 20, troisième alinéa, de la décision provisoire que l’intervention des autres actionnaires au bénéfice du Land de NRW en cas d’appel de la garantie litigieuse n’est pas automatique, mais exige qu’une demande de compensation soit formulée préalablement par ledit Land. Le Land de NRW reste donc non seulement le garant unique de la valeur nominale des junior notes vis-à-vis des détenteurs de ces titres, mais également le maître de la répartition des coûts associés à l’éventuelle exécution de la garantie litigieuse entre les actionnaires, sous réserve du respect des limites maximales de responsabilité convenues par ceux-ci.

92. Ensuite, sur le plan substantiel, il y a lieu de relever que, comme les parties l’ont fait valoir lors de l’audience, la WestLB est le bénéficiaire de la garantie litigieuse en ce que, en vertu de celle-ci, les opérations décrites aux points 9 à 14 ci‑dessus, par lesquelles la structure de défaisance a été créée, lui ont permis en pratique d’éliminer de son bilan des actifs dont la valeur était sérieusement dégradée et d’y inscrire de nouveaux actifs, à savoir les junior notes, dont la valeur nominale, équivalente à celle des actifs éliminés, était garantie. Or, alors que la participation du Land de NRW dans la garantie litigieuse a pu conférer un avantage à la WestLB dans ce contexte, celle des autres actionnaires ne peut être considérée comme étant à l’origine de sa création.

93. Ainsi, premièrement, contrairement à ce que le requérant a fait valoir lors de l’audience, l’engagement des autres actionnaires à l’égard du Land de NRW se traduisant en une obligation de remboursement partiel audit Land des frais encourus en cas d’exécution de la garantie litigieuse (ci‑après l’« engagement des autres actionnaires ») ne peut pas être considéré comme une « contre-garantie » au bénéfice des détenteurs des junior notes, dans la mesure où cet engagement ne comporte pas l’obligation de verser un pourcentage de la valeur nominale des junior notes au bénéfice desdits détenteurs dans la double hypothèse où, d’une part, la garantie litigieuse était appelée et, d’autre pa rt, le Land de NRW ne l’honorait pas.

94. Deuxièmement, s’agissant de la question de savoir si, comme le requérant l’a fait valoir lors de l’audience, l’engagement des autres actionnaires renforce la solvabilité du Land de NRW à l’égard des détenteurs des junior notes, il y a lieu de relever que, à supposer même que le risque d’insolvabilité du Land de NRW, lequel est une collectivité territoriale dont l’autonomie et les prérogatives de puissance publique découlent de la constitution allemande, soit avéré, et que, en cas de faillite, la République fédérale d’Allemagne ne soit pas tenue, en vertu de son droit interne, de lui prêter une assistance financière pour couvrir ses dettes, aucun élément du dossier ne permet de considérer que l’existence de l’engagement des autres actionnaires serait susceptible de valoriser le droit des détenteurs des junior notes à voir exécuter la garantie litigieuse ou de leur accorder une priorité par rapport à d’autres détenteurs de créances à l’égard dudit Land.

95. Il ressort de ce qui précède que, comme la Commission le fait valoir, l’aide autorisée dans la décision attaquée a été accordée par le seul Land de NRW, les autres actionnaires ne pouvant pas être considérés comme les dispensateurs d’une partie de cette aide.

96. Cette conclusion ne saurait être infirmée par aucun des arguments avancés par le requérant lors de l’audience.

97. Ainsi, le requérant a fait valoir, en premier lieu, que la Commission elle-même avait qualifié les autres actionnaires de dispensateurs de l’aide dans la décision attaquée.

98. À cet égard, premièrement, il y a lieu de relever que le point de savoir si le requérant est le dispensateur de l’aide est une question objective, qui dépend des éléments de fait exposés dans la décision attaquée, que le requérant ne conteste pas, et non pas de l’appréciation éventuelle de ces éléments effectuée par la Commission.

99. Deuxièmement, il y a lieu d’observer que, dans le cadre de la décision attaquée, la Commission n’était pas tenue d’identifier précisément le dispensateur de l’aide. Comme elle l’a signalé à juste titre lors de l’audience, la Commission pouvait se limiter à exposer les raisons pour lesquelles elle avait considéré que la garantie litigieuse avait été octroyée par l’État à partir de ressources publiques. L’imputabilité à l’État de la garantie litigieuse et l’existence d’un transfert de ressources publiques n’ayant été contestées par la République fédérale d’Allemagne à aucune étape de la procédure administrative, la question de savoir si les autres actionnaires pouvaient être considérés comme dispensateurs de l’aide était donc sans pertinence dans le contexte de cette décision.

100. Troisièmement, s’agissant de cette appréciation, il est, certes, exact que, au considérant 23, premier tiret, de la décision attaquée, la Commission indique que la garantie litigieuse est constituée, en partie, par une « garantie d’un montant maximal de 2 milliards d’euros accordée par les actionnaires, au prorata de leur part respective, en couverture de créances de la WestLB à l’encontre de Phœnix Light ». De même, au considérant 23, quatrième tiret, de la décision attaquée, la Commission indique que Phœnix Light paie « aux garants » une commission d’aval annuelle pour l’octroi de la garantie litigieuse. Toutefois, la Commission constate en même temps, au considérant 23, troisième alinéa, de ladite décision, que c’est le Land de NRW qui a octroyé une garantie sur les junior notes grâce à laquelle ces titres sont plus sûrs. Enfin, il y a lieu de rappeler que la Commission avait indiqué dans le dispositif de la décision provisoire que, si un plan de restructuration ne lui était pas présenté le 8 août 2008 au plus tard, la République fédérale d’Allemagne s’était engagée à ce que « l’accord existant entre le Land de NRW et Phœnix Light », relatif à la garantie litigieuse, fût rescindé (voir points 15 et 22 ci‑dessus).

101. En deuxième lieu, le requérant a fait valoir lors de l’audience que le Land de NRW n’aurait jamais décidé de garantir la valeur nominale des junior notes en l’absence d’engagement des autres actionnaires. Cet engagement serait donc une condition sine qua non de la garantie litigieuse.

102. À cet égard, il y a lieu de relever que le requérant n’a étayé son affirmation par aucun élément de preuve. Il n’est donc pas possible d’établir si, en l’absence de l’engagement des autres actionnaires, le Land de NRW aurait décidé d’accorder la garantie litigieuse ou non.

103. En tout état de cause, l’article 87, paragraphe 1, CE ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets (voir arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C‑487/06 P, Rec. p. I‑10515, point 85, et la jurisprudence citée). Dès lors, les raisons subjectives ayant amené le Land de NRW à accepter de se porter seul garant de la valeur nominale des junior notes à l’égard des détenteurs de celles-ci n’ont aucune incidence sur la question de savoir si l’engagement des autres actionnaires comporte un avantage appréciable pour la WestLB et peut être considéré comme une aide d’État en faveur de cette banque.

104. En troisième lieu, le requérant a fait valoir lors de l’audience que le Land de NRW s’était porté seul garant de la valeur nominale des junior notes au motif que c’était la seule option envisageable d’un point de vue pratique. Selon le requérant, ces titres ayant vocation à être placés sur les marchés financiers internationaux, la garantie associée devait être simple d’un point de vue juridique et de nature à permettre aux investisseurs, qui ne pourraient pas se livrer à des analyses détaillées en ce qui concerne des opérations d’achat de ce type de titre, d’une part, d’identifier aisément le garant et, d’autre part, de ne pas devoir s’adresser à des garants différents si la garantie devait être exécutée.

105. Sur ce point, il y a lieu de rejeter d’emblée l’allégation selon laquelle les investisseurs ne se livrent pas à des analyses détaillées en ce qui concerne l’achat de titres sur les marchés financiers internationaux. Il s’agit d’une allégation nullement étayée, ainsi que peu plausible, un devoir de diligence minimal devant être exigé de tout investisseur, et cela à plus forte raison en ce qui concerne les investisseurs qui décident d’opérer sur les marchés financiers internationaux pendant une période de crise importante affectant ces marchés.

106. Ensuite, il y a lieu de relever que l’argument du requérant ne permet pas de comprendre en quoi, d’un point de vue de simplicité pour les détenteurs des junior notes, d’autres options n’auraient pas été également envisageables.

107. Ainsi, cet argument ne permet pas de comprendre pourquoi soit l’octroi d’une garantie solidaire de tous les actionnaires sur une partie de la valeur nominale de chaque titre, accompagnée d’une garantie exclusive du Land de NRW pour la partie restante, soit un système de contre‑garanties par lequel les autres actionnaires acceptent de couvrir un pourcentage de la responsabilité dudit Land en cas de défaut de paiement n’auraient pas permis aux acheteurs des junior notes d’identifier aisément les garants de ces titres et de s’adresser à un seul garant en cas d’exécution de la garantie. Ces deux systèmes alternatifs, qui auraient pu être accompagnés d’accords internes de répartition des coûts d’une éventuelle exécution de la garantie, auraient pu comporter, à la différence de l’engagement des autres actionnaires en l’espèce, un avantage supplémentaire pour les détenteurs des junior notes.

108. Enfin, et en tout état de cause, la question de savoir si le système choisi par les actionnaires pour garantir la valeur nominale des junior notes était le seul système envisageable n’a aucune incidence sur celle de savoir si l’engagement des autres actionnaires a conféré un avantage à la WestLB, bénéficiaire de l’aide d’État identifiée par la Commission dans la décision attaquée. Dès lors, ladite question n’a pas non plus d’incidence sur le point de savoir si ces actionnaires peuvent être considérés comme des dispensateurs de l’aide en cause.

109. Eu égard à tout ce qui précède, il convient de considérer qu’il n’est pas établi que le requérant est individuellement concerné par la décision attaquée en qualité de dispensateur de l’aide en cause.

Sur le second argument, tiré de l’atteinte individuelle du requérant en tant qu’actionnaire

110. Le requérant fait valoir qu’il est individuellement concerné, en tant qu’actionnaire, par la décision attaquée, y compris en ce qui concerne toutes les conditions dont cette décision est assortie.

111. La Commission admet que le requérant est individuellement concerné, en tant qu’actionnaire, par l’obligation de vente. En revanche, elle conteste qu’il soit individuellement concerné par les autres conditions dont la décision attaquée est assortie.

112. Selon une jurisprudence établie, sauf à pouvoir faire valoir un intérêt à agir distinct de celui d’une société concernée par un acte de l’Union européenne et dont elle détient une part du capital, une personne ne saurait défendre ses intérêts à l’égard de cet acte autrement qu’en exerçant ses droits d’associé de la société, qui, elle, a le droit d’introduire un recours (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 20 juin 2000, Euromin/Conseil, T‑597/97, Rec. p. II‑2419, point 50, et du 24 mars 2011, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt/Commission, T‑443/08 et T‑455/08, Rec. p. II‑1311, point 62, et ordonnance du Tribunal du 27 mars 2012, European Goldfields/Commission, T‑261/11, non publiée au Recueil, point 21).

113. Il convient donc d’examiner si le requérant a un intérêt à agir distinct de celui de la WestLB en ce qui concerne l’annulation de la décision attaquée.

114. Le requérant fait valoir que son intérêt à agir est distinct de celui de la WestLB, dans la mesure où la décision attaquée le contraint à renoncer à son droit de propriété et à accepter une restructuration radicale de cette banque, y compris une réduction du bilan de 50 %, réduisant substantiellement la valeur de l’action.

115. Il y a lieu de relever, d’emblée, que, comme la Commission elle-même l’admet, le requérant a un intérêt à agir distinct de celui de la WestLB pour ce qui est de l’obligation de vente.

116. En effet, cette obligation concerne uniquement les actionnaires, qui se voient forcés à renoncer, dans des délais impératifs, à leur droit de propriété sur la WestLB pour que l’aide octroyée en faveur de cette banque, et nécessaire pour sa restructuration, soit autorisée. La WestLB, en revanche, ne doit effectuer aucune démarche en vertu de cette obligation, qui n’affecte pas son patrimoine et ne conditionne pas son comportement sur le marché.

117. Toutefois, s’agissant des autres conditions dont la décision attaquée est assortie, parmi lesquelles celles relatives à la réduction du bilan de la WestLB, il convient d’observer, tout d’abord, qu’elles se rapportent à l’activité commerciale de cette banque et à la vente ou la liquidation de son patrimoine. La WestLB pourrait faire valoir elle-même tout argument, dans le cadre d’un recours introduit à l’encontre de la décision attaquée, relatif à l’illégalité où à l’absence de nécessité de ces conditions.

118. Ensuite, il y a lieu de noter que la Commission indique, sans être contestée par le requérant, que les droits non politiques d’un actionnaire d’une société anonyme allemande se limitent, d’une part, à la distribution des bénéfices de la société et, d’autre part, à recevoir un éventuel boni en cas de liquidation de l’entreprise. Il y a donc lieu de considérer que, en vertu du droit allemand, la qualité d’actionnaire ne confère pas des droits sur les actifs de l’entreprise. Les conditions relatives à la réduction du total du bilan d’une entreprise ne sauraient par conséquent affecter aucun droit des actionnaires.

119. Enfin, il convient d’observer que l’argument invoqué par le requérant en substance, selon lequel toute décision prise par la Commission et ayant un éventuel impact négatif sur la valeur de l’action d’une société anonyme peut être attaquée devant le Tribunal par les actionnaires de cette société, est incompatible avec la jurisprudence visée au point 112 ci‑dessus et doit, partant, être rejeté.

120. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de conclure que, s’agissant des conditions dont la décision attaquée est assortie autres que l’obligation de vente, parmi lesquelles celles relatives à la réduction du bilan de la WestLB, l’intérêt à agir du requérant se confond avec celui de la WestLB et, donc, il n’est pas individuellement concerné par la décision attaquée. En revanche, le requérant est individuellement concerné par cette décision en ce que l’autorisation de la garantie litigieuse a été subordonnée au respect de l’obligation de vente.

Conclusion sur la qualité à agir du requérant

121. Il découle de ce qui précède que le requérant n’a qualité pour agir à l’encontre de la décision attaquée qu’en ce que celle-ci a été assortie de l’obligation de vente.

122. Dès lors, les moyens et arguments présentés par le requérant à l’appui de sa demande d’annulation de la décision attaquée ne peuvent être examinés que dans la mesure où ils visent à démontrer l’illégalité de l’inclusion de cette obligation dans l’annexe de ladite décision et doivent être rejetés comme étant irrecevables pour le reste.

Sur l’intérêt à agir du requérant

123. À titre liminaire, il y a lieu de relever que, dans le cadre de la décision finale de 2011, la Commission a autorisé, sous réserve du respect du plan de liquidation, six mesures d’aide, en plus de la garantie litigieuse. Ces six mesures sont énumérées à l’article 1 er , paragraphe 1, sous b) à g), de ladite décision.

124. Le plan de liquidation, qui remplace le plan de restructuration définitif, comporte la disparition de la WestLB et prévoit, comme la Commission le fait valoir sans être contestée par le requérant :

– le détachement de certaines activités de la WestLB en les regroupant dans une « Verbundbank » (regroupement bancaire) servant de prestataire pour les caisses d’épargne du Land de NRW et du Land de Brandenbourg et pour leurs clients ;

– la vente d’un grand nombre de domaines d’activités et de participations de la WestLB ;

– le transfert définitif de tous les portefeuilles restants de la WestLB à une nouvelle structure de défaisance, dénommée EAA ;

– la mise en place d’une banque de services et de gestion de portefeuilles, dénommée provisoirement SPM Bank puis Portigon, chargée de fournir des services à l’EEA et à la Verbundbank ;

– la limitation de l’agrément bancaire universel de la WestLB par l’élimination de certaines autorisations.

125. Il y a donc lieu de considérer, ainsi que la Commission l’a confirmé lors de l’audience, que le plan de liquidation comporte un démantèlement ordonné des activités de la WestLB, ainsi que le transfert d’une partie de ces dernières à la Verbundbank, afin d’assurer la continuité de certains services considérés comme stratégiques pour les caisses d’épargne à l’égard desquelles la WestLB assurait à l’époque des faits, en sa qualité de banque centrale, le lien avec les marchés financiers mondiaux.

126. En revanche, le plan de liquidation ne prévoit ni un changement global de l’actionnariat de la WestLB, avant la liquidation de celle-ci, ni l’impossibilité pour les actionnaires de détenir des participations de toute nature, après cette liquidation, dans les continuateurs de certaines des activités de la WestLB, à savoir la Verbundbank, l’EEA ou la banque de services et de gestion de portefeuilles dénommée provisoirement SPM Bank, puis Portigon.

127. À cet égard, la Commission indique, sans être contestée par le requérant, d’une part, que la Verbundbank a été reprise par la Helaba le 1 er juillet 2012 et, d’autre part, que, en vertu de l’accord de transfert à cette dernière de la Verbundbank, le requérant est devenu actionnaire de la Helaba et ainsi, indirectement, copropriétaire de la Verbundbank.

128. C’est à la lumière de ce contexte factuel qu’il y a lieu d’examiner la demande de non-lieu à statuer présentée par la Commission, tirée du fait que le requérant aurait perdu son intérêt à agir à l’encontre de la décision attaquée à la suite de l’adoption de la décision finale de 2011.

129. Suivant une jurisprudence constante, l’intérêt à agir d’une partie requérante au regard de l’objet du recours s’apprécie, sous peine d’irrecevabilité, au jour où ledit recours est formé. En outre, l’intérêt de cette partie requérante à obtenir satisfaction doit perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 16 décembre 1963, Forges de Clabecq/Haute Autorité, 14/63, Rec. p. 719, 748, et du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C‑362/05 P, Rec. p. I‑4333, point 42).

130. Conformément à une jurisprudence également constante, il n’y a plus lieu de statuer sur une demande en annulation lorsque la partie requérante a perdu son intérêt à l’annulation de l’acte attaqué en raison d’un événement intervenu au cours de l’instance, qui a comme conséquence que l’annulation de cet acte n’est plus susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques (voir arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a/Commission, T‑475/07, Rec. p. II‑5937, point 67, et la jurisprudence citée).

131. Toutefois, comme le requérant le fait valoir à juste titre, une partie requérante peut continuer à justifier d’un intérêt à obtenir l’annulation d’un acte abrogé, dans la mesure où l’abrogation n’entraîne pas les mêmes effets juridiques qu’une annulation éventuelle par le Tribunal. En effet, l’abrogation d’un acte d’une institution ne constitue pas une reconnaissance de son illégalité et produit un effet ex nunc, alors que son annulation produit un effet ex tunc (voir arrêt Dow AgroSciences e.a/Commission, point 130 supra, point 68, et la jurisprudence citée).

132. De surcroît, dans le cas où un acte est annulé, l’institution dont émane l’acte est tenue de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’arrêt. Ces mesures ont trait, notamment, à l’anéantissement des effets des illégalités constatées dans l’arrêt d’annulation. C’est ainsi que l’institution concernée peut être amenée à effectuer une remise en état adéquate de la situation de la partie requérante ou à éviter qu’un acte identique ne soit adopté (voir arrêt Dow AgroSciences e.a/Commission, point 130 supra, point 69, et la jurisprudence citée).

133. Comme cela est indiqué au point 59 ci‑dessus, la décision attaquée et donc toutes les conditions dont elle avait été assortie ont été abrogées par la décision finale de 2011. Toutefois, la décision attaquée n’a pas été retirée par la Commission. Partant, elle a continué à produire des effets juridiques sur la situation du requérant pour la période comprise entre le moment de son entrée en vigueur et le moment de son abrogation (12 mai 2009-20 décembre 2011). En particulier, comme le requérant le fait valoir à juste titre, la décision attaquée, pendant cette période, l’a soumis à l’obligation de renoncer à sa participation dans la WestLB. L’annulation de la décision attaquée est donc susceptible d’avoir, par elle‑même, des conséquences sur la situation juridique du requérant, de sorte que celui‑ci conserve son intérêt à agir (voir, en ce sens, arrêt Dow AgroSciences e.a/Commission, point 130 supra, point 70).

134. En substance, la Commission présente deux arguments en vue d’infirmer cette conclusion.

135. Premièrement, la Commission souligne que l’obligation de vente n’a pas été mise à exécution, puisqu’il a été impossible de trouver un acquéreur pour la WestLB, et ne figure plus dans le plan de liquidation, le requérant étant même devenu copropriétaire de la Helaba et, donc, de la Verbundbank. Selon la Commission, il en découle qu’une éventuelle annulation de la décision attaquée ne changerait pas la situation juridique du requérant quant à l’obligation de vente. Or, le recours n’étant recevable qu’en ce qui concerne cette obligation, le requérant ne pourrait obtenir aucun avantage si le recours était accueilli.

136. À cet égard, il y a lieu de relever que le requérant a été soumis à l’obligation de vente pendant une période de plus de deux ans. Certes, ladite obligation n’a pas été exécutée en pratique. Toutefois, le requérant conserve un intérêt à demander l’annulation de la décision attaquée en ce qu’elle a été assortie de cette obligation.

137. En effet, une partie requérante peut conserver un intérêt à demander l’annulation d’un acte non exécuté l’affectant directement pour obtenir la constatation, par le juge de l’Union, d’une illégalité commise à son égard, de sorte qu’une telle constatation puisse servir de base à un éventuel recours en indemnité destiné à réparer de façon adéquate le dommage causé par l’acte attaqué (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 18 mars 2009, Shanghai Excell M & E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, Rec. p. II‑565, point 53, et la jurisprudence citée).

138. Tel est le cas en l’espèce, le requérant ayant engagé des frais en vue de la vente de sa participation dans la WestLB, même si cette vente n’a pas eu lieu finalement. Contrairement à ce que la Commission fait valoir, d’une part, ces frais découlent de façon suffisamment directe de la décision attaquée et, d’autre part, malgré les différentes décisions adoptées par rapport à la WestLB à la suite de la crise financière, il n’y a aucune raison pour considérer qu’il serait impossible d’identifier raisonnablement la partie des frais engagés par le requérant afférente aux efforts de vente qu’il a dû effectuer.

139. Dans ce contexte, le requérant conserve un intérêt à faire constater le caractère illégal de la décision attaquée, car, d’une part, cette constatation lierait le juge de l’Union en vue d’un recours en indemnité et, d’autre part, elle pourrait constituer la base d’une éventuelle négociation extrajudiciaire entre la Commission et le requérant visant à réparer le dommage subi par ce dernier (voir, en ce sens, arrêt Shanghai Excell M & E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, point 137 supra, point 55, et la jurisprudence citée).

140. Par ailleurs, accepter l’argument de la Commission reviendrait à admettre que les actes adoptés par les institutions et abrogés après l’introduction d’un recours en annulation, mais avant que le Tribunal ne puisse prononcer l’arrêt pertinent, échappent à tout contrôle juridictionnel, s’ils n’ont pas été exécutés. Or, il y a lieu de considérer qu’une telle situation serait incompatible avec l’esprit de l’article 263 TFUE, en vertu duquel le juge de l’Union contrôle la légalité des actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne (BCE), autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers. En effet, si l’Union est une communauté de droit, c’est en ce que ni ses États membres ni ses institutions n’échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu’est le traité ni au droit qui découle de ce dernier (voir, en ce sens, arrêt Shanghai Excell M & E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, point 137 supra, points 56 et 57).

141. Il y a donc lieu de rejeter le premier argument présenté par la Commission en vue d’infirmer la conclusion selon laquelle le requérant conserve un intérêt à agir.

142. Deuxièmement, la Commission fait valoir que le requérant n’a plus d’intérêt à agir à l’encontre de la décision attaquée dans la mesure où tous les effets nocifs que les conditions dont cette décision était assortie auraient pu provoquer sur sa situation juridique sont également provoqués par la décision finale de 2011.

143. À cet égard, il suffit de constater que, contrairement à ce que soutient la Commission, la décision finale de 2011 ne provoque pas l’ensemble des effets nocifs visés au point précédent. Ainsi, cette décision n’impose pas au requérant une obligation de vente et lui permet donc de détenir des participations, en principe de toute nature, dans les activités scindées de la WestLB.

144. Le second argument présenté par la Commission en vue d’infirmer la conclusion selon laquelle le requérant conserve un intérêt à agir doit, partant, être également rejeté.

145. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de conclure que le requérant conserve un intérêt à agir. La demande de non-lieu à statuer présentée par la Commission doit donc être rejetée.

146. Dès lors, il n’est pas nécessaire d’examiner la demande d’adaptation des moyens et conclusions à la suite de l’adoption de la décision finale de 2011 présentée par le requérant dans l’hypothèse où le Tribunal estimerait que le recours à l’encontre de la décision attaquée était devenu sans objet.

2. Sur le fond

Observations liminaires

147. Le requérant présente huit moyens à l’appui de son recours. Ces moyens sont tirés de la violation, pour le premier, du principe de collégialité, pour le deuxième, de l’article 87, paragraphe 1, CE en ce que la distorsion de la concurrence provoquée par la garantie litigieuse n’a pas été examinée, pour le troisième, de l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE, pour le quatrième, du principe de proportionnalité, pour le cinquième, du principe d’égalité de traitement, pour le sixième, de l’article 295 CE, pour le septième, de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88] CE (JO L 83, p. 1), et, pour le huitième, de l’obligation de motivation.

148. La Commission conteste le bien‑fondé de l’ensemble de ces moyens.

149. Comme cela est indiqué au point 122 ci‑dessus, les moyens présentés par le requérant ne sont recevables que pour autant qu’ils visent à démontrer l’illégalité de l’inclusion de l’obligation de vente dans l’annexe de la décision attaquée.

150. Le requérant invoque l’illégalité de cette inclusion dans le cadre des quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens. Toutefois, dans le cadre de ces mêmes moyens, il présente également des arguments relatifs à la légalité des autres conditions figurant dans l’annexe de la décision attaquée. Ces arguments étant irrecevables, ils doivent, d’emblée, être écartés.

151. Ensuite, il y a lieu de relever que l’obligation de vente n’aurait pas pu être légalement inscrite dans l’annexe de la décision attaquée si cette décision avait été adoptée en violation soit du principe de collégialité, soit de l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE, soit de l’article 87, paragraphe 1, CE et de l’obligation de motivation en ce qui concerne l’atteinte à la concurrence par la garantie litigieuse, ce que le requérant fait valoir dans le cadre, respectivement, des trois premiers moyens. Il y a donc lieu de considérer que ces moyens sont également recevables et doivent être examinés.

152. Ainsi, il convient d’examiner :

– premièrement, le premier moyen, tiré d’une violation du principe de collégialité ;

– deuxièmement, le troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE ;

– troisièmement, le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 87, paragraphe 1, CE ;

– quatrièmement, le huitième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation ;

– cinquièmement, les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens, tirés de la violation, respectivement, du principe de proportionnalité, du principe d’égalité de traitement, de l’article 295 CE et de l’article 7, paragraphe 4, du règlement nº 659/1999.

153. Enfin, il convient d’examiner dans le cadre du deuxième moyen certains arguments présentés dans le huitième moyen relatifs à l’insuffisance de motivation de la décision attaquée quant aux éventuels effets sur la concurrence de la garantie litigieuse.

Sur le premier moyen, tiré d’une violation du principe de collégialité

154. Dans la requête, le requérant fait valoir que la décision attaquée n’a pas été adoptée par le collège des commissaires, mais, uniquement, par le membre de la Commission chargé, à l’époque des faits, des questions de concurrence, à savoir M me N. Kroes, ce qui constituerait une violation du principe de collégialité résultant de l’article 219 CE et de l’article 1 er du règlement intérieur de la Commission [C (2000) 3614] (JO 2000, L 308, p. 26).

155. Toutefois, comme la Commission l’indique à juste titre, il ressort d’une note du directeur du greffe du secrétariat de la Commission du 12 mai 2009 donnant acte de l’adoption, le même jour, de certaines décisions de la Commission (SEC 2009 663/2002) que la décision attaquée a été prise par le collège des commissaires, par procédure écrite, et non pas par M me Kroes.

156. Dans la réplique, le requérant admet que la note du directeur du greffe du secrétariat de la Commission visée au point précédent constitue la preuve de l’adoption de la décision attaquée par procédure écrite. Toutefois, il maintient le présent moyen et présente deux nouvelles allégations (ci‑après les « nouvelles allégations »).

157. En premier lieu, le requérant fait valoir que la procédure écrite « comprend habituellement cinq jours ». Cependant, la Commission aurait transmis la version en allemand de la décision attaquée à la WestLB le 6 mai 2009. Selon le requérant, il ressort de deux courriels de la Commission du 6 et du 7 mai 2009 que le texte de cette décision a été retravaillé le 7 mai 2009. Le requérant fait valoir qu’il ne peut donc pas comprendre « quel texte a été adopté [par procédure écrite] et à quel moment cela s’est produit ». Il demande à la Commission de « fournir les clarifications nécessaires » à cet égard.

158. En second lieu, le requérant fait valoir que « la preuve de la réalisation d’une procédure écrite n’explique pas […] la raison pour laquelle une décision qui devait être soumise […] à la réunion de la Commission du 13 mai 2009 a été rapidement avancée d’un jour ». Il indique qu’il ressort d’un courriel émanant du ministère de l’Économie allemand du 11 mai 2009 que ce changement a été décidé par la Commission « pour desserrer la journée du mercredi très chargée en décisions à prendre ». Le requérant en déduit qu’il était prévu d’adopter la décision attaquée lors de la réunion du 13 mai 2009 et non pas par procédure écrite. Par ailleurs, le requérant soutient que cette procédure n’est censée être utilisée que pour l’adoption de décisions de gestion courante. Son utilisation pour l’adoption d’une décision comportant une obligation de vente serait donc exclue.

159. La Commission soutient que les nouvelles allégations sont irrecevables, étant donné qu’il s’agirait de la présentation de nouveaux moyens au stade de la réplique. En tout état de cause, ces allégations seraient manifestement non fondées.

160. Il ressort des dispositions de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, combinées avec l’article 48, paragraphe 2, de ce même règlement, que la requête introductive d’instance doit indiquer l’objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués et que la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure (arrêt du Tribunal du 8 mars 2007, France Télécom/Commission, T‑340/04, Rec. p. II‑573, point 164).

161. Cependant, un moyen qui constitue l’ampliation d’un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d’instance et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable (arrêts du Tribunal du 19 septembre 2000, Dürbeck/Commission, T‑252/97, Rec. p. II‑3031, point 39, et du 10 avril 2003, Travelex Global and Financial Services et Interpayment Services/Commission, T‑195/00, Rec. p. II‑1677, point 34).

162. Le requérant ne conteste plus la décision attaquée au motif qu’elle n’aurait pas été adoptée par le collège des commissaires, comme il l’avait fait valoir dans la requête. Toutefois, par les nouvelles allégations, il continue à soutenir que la décision attaquée n’a pas été réellement, ou valablement, prise par le collège des commissaires. Il y a donc lieu de considérer qu’il existe un lien suffisant entre le moyen initial et les nouvelles allégations, de sorte que celles-ci sont recevables.

163. Il y a donc lieu d’examiner les nouvelles allégations quant au fond.

164. Par la première des nouvelles allégations, le requérant fait valoir en substance, d’une part, que la version définitive de la décision attaquée n’a pas été communiquée aux membres de la Commission en temps utile et, d’autre part, que la Commission devrait indiquer si la version définitive de la décision attaquée a été effectivement adoptée par procédure écrite.

165. Quant à la première question, il y a lieu de relever que le requérant se contente d’indiquer que la procédure écrite « comprend habituellement cinq jours » et que la Commission a retravaillé le texte de la décision attaquée jusqu’au 7 mai 2009. Toutefois, l’article 12 du règlement intérieur de la Commission, qui prévoit la possibilité pour celle-ci d’adopter une proposition émanant de l’un ou de plusieurs de ses membres par procédure écrite, ne fixe pas un délai pour que les membres de la Commission disposent du texte de la proposition concernée avant qu’elle ne puisse être adoptée. Le deuxième alinéa de cette disposition se limite à prévoir que « [l]e texte de la proposition est communiqué par écrit à tous les membres de la Commission […] avec le délai imparti pour faire connaître les réserves ou amendements éventuellement suscités par la proposition ».

166. Par ailleurs il convient de considérer que la Commission a indiqué, dans la duplique, sans être contredite par le requérant, que les modifications apportées au texte portaient uniquement sur des corrections mineures dans la version allemande par rapport à la version rédigée dans la langue de travail utilisée, à savoir l’anglais.

167. Par conséquent, l’affirmation suivant laquelle la décision attaquée a été adoptée en accordant aux membres de la Commission un délai trop court pour son examen doit être écartée.

168. Quant à la seconde question, il suffit de relever que la Commission a déjà précisé que la décision attaquée avait été adoptée, dans sa version définitive, par procédure écrite, le 12 mai 2009. Cela est corroboré par la note du directeur du greffe du secrétariat de la Commission visée au point 155 ci‑dessus et n’est pas contesté par le requérant.

169. Il y a donc lieu de rejeter la première des nouvelles allégations comme étant non fondée.

170. Par la seconde des nouvelles allégations, le requérant fait valoir, en substance, que la procédure écrite n’aurait pas dû être utilisée pour adopter la décision attaquée, dans la mesure où cette procédure serait réservée à l’adoption de décisions qui relèvent de la gestion courante.

171. À cet égard, il suffit de comparer le libellé des articles 13 et 14 du règlement intérieur de la Commission, en vertu desquels les procédures, respectivement, d’habilitation et de délégation, sont réservées pour la prise des mesures de gestion ou d’administration, avec le libellé de l’article 12 dudit règlement, qui ne contient pas une telle limitation s’agissant de la procédure écrite.

172. Contrairement à ce que le requérant fait observer, cette conclusion ne saurait être infirmée par la note explicative du règlement intérieur de la Commission figurant sur le site Internet de celle-ci que le requérant a annexée à la réplique. Comme la Commission le fait valoir à juste titre, cette note n’a aucune force juridique contraignante, tel qu’il est indiqué dans son texte même. Par ailleurs, il est mentionné dans cette note explicative que « [la procédure écrite, la procédure d’habilitation et la procédure de délégation] sont, dans la plupart des cas, destinées à décharger le collège de décisions concernant la gestion des affaires courantes et ne nécessitant pas un débat », ce qui ne veut nullement dire que la procédure écrite soit exclue pour l’adoption de décisions ne concernant pas la gestion des affaires courantes.

173. Il découle de ce qui précède que la seconde des nouvelles allégations est également non fondée.

174. Dès lors, le présent moyen doit être écarté.

Sur le troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE

175. Le requérant rappelle que la Commission a autorisé l’octroi de la garantie litigieuse en faveur de la WestLB en vertu de l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE et fait valoir qu’elle a commis une erreur dans l’application de cette disposition.

176. Le requérant présente, à cet égard, plusieurs arguments pouvant être divisés en deux branches, la première ayant un caractère principal et, la seconde, un caractère subsidiaire. Ces branches sont tirées, respectivement, du fait que la Commission aurait considéré à tort que le but de l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE était assimilable à celui de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE et à celui des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration et du fait que la Commission aurait imposé dans la décision attaquée, à tort, des conditions plus strictes que celles pouvant être imposées en vertu de l’application combinée de ces lignes directrices avec l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE.

Sur la première branche, présentée à titre principal, tirée du fait que la Commission aurait considéré, à tort, que le but de l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE était assimilable à celui de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE et à celui des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration

177. Le requérant fait valoir que la Commission, lorsqu’elle a examiné la compatibilité de la garantie litigieuse avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE, a considéré que le but de cette disposition était assimilable, d’une part, à celui de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE et, d’autre part, à celui des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration. Cela constituerait une grave erreur d’appréciation.

178. En substance, le requérant présente deux griefs, que la Commission conteste, à l’appui de cette branche. Le premier grief est tiré du fait que l’objectif visant à ce qu’il soit remédié à une perturbation de l’économie d’un État membre serait toujours conforme à l’intérêt commun. Le second grief est tiré de l’existence de deux erreurs commises par la Commission dans la décision attaquée, respectivement, en méconnaissant le but de l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE, dans la mesure où elle a examiné la compatibilité de la garantie litigieuse avec le marché commun à la lumière des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, et en ne subordonnant pas l’autorisation de la garantie litigieuse, en tout état de cause, à des conditions moins sévères que celles pouvant être exigées sur le fondement de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE.

– Sur le premier grief, tiré du fait que l’objectif visant à ce qu’il soit remédié à une perturbation de l’économie d’un État membre serait toujours conforme à l’intérêt commun

179. Le requérant fait valoir que le but de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, dans les cas visés par les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, est d’aider une entreprise qui est en difficulté dans un environnement économique sain. L’existence de cet environnement serait la raison pour laquelle, d’une part, les aides pouvant altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun ne peuvent pas être autorisées en vertu de cette disposition et, d’autre part, la Commission doit garantir que les effets sur la concurrence des aides autorisées soient minimisés. En revanche, le but de l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE serait de remédier à une perturbation de l’ensemble d’une économie. Cela serait toujours conforme à l’intérêt commun et serait une condition indispensable pour l’existence d’une concurrence viable. Le requérant en conclut que l’autorisation d’une aide couverte par cette disposition ne peut pas être soumise à des conditions visant à protéger la concurrence.

180. Sur ce point, il y a lieu de relever, d’entrée, que la Commission a considéré, dans la décision attaquée, que le but de la garantie litigieuse était de permettre la restructuration de la WestLB, ce qui, en raison de l’importance systémique de celle-ci, était nécessaire pour remédier à une perturbation grave de l’économie allemande provoquée par une importante crise financière, ce que le requérant ne conteste pas.

181. Ensuite, pour autant que le présent grief puisse être interprété comme signifiant que la Commission, après avoir constaté que la garantie litigieuse visait à ce qu’il soit remédié à une perturbation grave de l’économie allemande, était obligée de la considérer comme compatible avec le marché commun et ne pouvait pas en subordonner l’autorisation au respect de conditions, il y a lieu de relever, tout d’abord, qu’il ressort du libellé même de l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE que la Commission, lorsqu’elle constate, comme en l’espèce, qu’une aide d’État est destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, n’est pas, de ce seul fait, obligée de considérer que cette aide est compatible avec le marché commun.

182. En effet, à la différence des aides relevant des exceptions à l’interdiction générale des aides d’État prévues par l’article 87, paragraphe 2, CE, qui, aux termes de cette disposition, « sont » considérées comme étant compatibles avec le marché commun, l’article 87, paragraphe 3, CE prévoit que certaines catégories d’aides, parmi lesquelles celles destinées à remédier à une perturbation de l’économie d’un État membre, « peuvent » être considérées comme compatibles avec ce marché.

183. Par ailleurs, conformément à une jurisprudence constante, l’article 87, paragraphe 3, CE confère à la Commission un pouvoir discrétionnaire dont l’exercice implique des appréciations d’ordre économique et d’ordre social qui doivent être effectuées dans un contexte communautaire (arrêts de la Cour du 17 septembre 1980, Philip Morris/Commission, 730/79, Rec. p. 2671, point 24 ; du 24 février 1987, Deufil/Commission, 310/85, Rec. p. 901, point 18, et du 14 janvier 1997, Espagne/Commission, C‑169/95, Rec. p. I‑135, point 18).

184. Dès lors, la différence de formulation soulignée par le requérant entre l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, qui permet d’autoriser certaines aides pourvu qu’elles « n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun », et l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE, qui ne prévoit pas une telle condition, ne saurait conduire à considérer que la Commission ne peut pas évaluer l’incidence d’une aide autorisée en vertu de cette dernière disposition sur le ou les marchés pertinents dans l’ensemble de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 6 juillet 1995, AITEC e.a./Commission, T‑447/93 à T‑449/93, Rec. p. II‑1971, points 138 à 143 ; voir également, par analogie, arrêt Espagne/Commission, point 183 supra, point 17).

185. Enfin, la compétence de la Commission, en vertu de l’article 88, paragraphe 2, premier alinéa, CE, pour décider qu’une aide incompatible avec les termes de l’article 87 CE doit être « modifiée » implique nécessairement qu’une décision autorisant une aide au titre de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE peut être assortie de conditions visant à garantir que l’aide n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun (arrêt du Tribunal du 13 septembre 1995, TWD/Commission, T‑244/93 et T‑486/93, Rec. p. II‑2265, points 53 à 55).

186. Il y a donc lieu de constater que l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE n’empêche pas la Commission de subordonner l’autorisation de la garantie litigieuse au respect de conditions.

187. S’agissant de la question de savoir si ces conditions peuvent avoir pour but de corriger les effets de l’aide autorisée sur la concurrence, il suffit de relever qu’il ressort des considérants 68 et 69 de la décision attaquée, qui portent sur l’obligation de vente, et de leur place au sein de la partie de la décision attaquée consacrée à l’examen des mesures prévues par le plan de restructuration définitif permettant d’assurer la viabilité de la WestLB à long terme que l’autorisation de la garantie litigieuse n’a pas été subordonnée au respect de l’obligation de vente afin de minimiser ses effets sur la concurrence, mais afin d’assurer la viabilité de la WestLB.

188. Le premier grief doit, partant, être rejeté.

– Sur le second grief, tiré de l’existence de deux erreurs commises par la Commission dans la décision attaquée, respectivement, en méconnaissant le but de l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE, dans la mesure où elle a examiné la compatibilité de la garantie litigieuse avec le marché commun à la lumière des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, et en ne subordonnant pas l’autorisation de la garantie litigieuse, en tout état de cause, à des conditions moins sévères que celles pouvant être exigées sur le fondement de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE

189. D’une part, le requérant fait valoir que la Commission a méconnu le but de l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE, en examinant la compatibilité de la garantie litigieuse avec le marché commun à la lumière des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, alors même qu’elle avait considéré que cette garantie pouvait remédier à une grave perturbation de l’économie allemande. D’autre part, le requérant fait valoir que l’autorisation d’une aide sur le fondement de l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE doit être, en tout état de cause, soumise à des conditions moins sévères que l’autorisation d’une aide sur le fondement de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE.

190. Sur ce point, il y a lieu de rappeler que, comme il a été indiqué au point 183 ci‑dessus, il est de jurisprudence constante que la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation concernant l’article 87, paragraphe 3, CE. Le contrôle exercé par le juge de l’Union doit donc se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de l’obligation de motivation ainsi que de l’exactitude matérielle des faits, de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir. Il n’appartient pas au juge de l’Union de substituer son appréciation économique à celle de la Commission (voir arrêt du Tribunal du 11 juillet 2002, HAMSA/Commission, T‑152/99, Rec. p. II‑3049, point 48, et la jurisprudence citée).

191. Dans le cadre de ce large pouvoir d’appréciation, la Commission est fondée à retenir les critères qu’elle juge les plus appropriés pour évaluer si une aide peut être jugée compatible avec le marché commun, pour autant qu’ils soient pertinents au regard de l’article 3, sous g), CE et de l’article 87 CE, ainsi qu’à préciser ces critères dans des lignes directrices conformes au traité. L’adoption par la Commission de telles lignes directrices procède de l’exercice de son pouvoir d’appréciation et n’entraîne qu’une autolimitation de ce pouvoir dans le respect du principe d’égalité de traitement. En appréciant une aide individuelle à la lumière des lignes directrices qu’elle a préalablement adoptées, la Commission ne saurait être considérée comme dépassant les limites de son pouvoir d’appréciation ou y renonçant. D’une part, elle conserve son pouvoir d’abroger ou de modifier ces lignes directrices si les circonstances l’imposent. D’autre part, ces lignes directrices concernent un secteur délimité et sont motivées par le souci de suivre une politique qu’elle a déterminée (voir, en ce sens, arrêt Vlaams Gewest/Commission, point 83 supra, point 89).

192. À cet égard, en premier lieu, il y a lieu de relever que la Commission avait informé les États membres, avant l’adoption de la décision attaquée, des orientations qu’elle entendait appliquer, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 87 CE et suivants, aux aides octroyées en faveur des établissements financiers en raison de la crise financière. Tel a été notamment l’objet de la communication sur les mesures prises en raison de la crise financière, à laquelle la Commission a fait référence dans le considérant 63 de la décision attaquée.

193. Il ressort du paragraphe 10 de cette communication que la compatibilité avec le marché commun, en vertu de l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE, des mesures prises par les États membres en raison de la crise financière devrait être appréciée à la lumière des principes généraux énoncés dans les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, même si les « circonstances du moment » pourraient justifier l’autorisation de certaines mesures exceptionnelles. En appliquant les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration dans la décision attaquée, la Commission a donc respecté l’autolimitation de son pouvoir d’appréciation qu’elle s’était préalablement imposée.

194. En deuxième lieu, il y a lieu de relever que le requérant n’a fourni aucune raison de nature à prouver que les critères visés par les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, que, à l’époque de l’adoption de la décision attaquée, la Commission avait jugés les plus appropriés pour évaluer si les aides octroyées en raison de la crise financière pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché commun, ne sont pas pertinents, au regard de l’article 3, sous g), CE et de l’article 87 CE, au regard des aides considérées comme nécessaires pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.

195. Par ailleurs, lesdites lignes directrices peuvent être considérées comme étant, en principe, appropriées pour évaluer la compatibilité de ces aides avec le marché commun, en particulier si les bénéficiaires sont, comme en l’espèce, des banques d’importance systémique dont la viabilité économique était compromise au point de mettre en danger leur existence.

196. Ainsi, d’une part, le fait qu’une telle aide soit nécessaire pour remédier à une perturbation grave d’une économie ne signifie pas qu’elle ne puisse pas être considérée comme une aide en faveur d’une entreprise en difficulté, au sens du paragraphe 9 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, selon lequel une telle entreprise est celle incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires-actionnaires ou ses créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou à moyen terme. Par principe, une banque dont la viabilité économique est compromise au point de mettre en danger son existence peut être considérée comme une entreprise en difficulté.

197. D’autre part, les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration exigent, afin de pouvoir considérer qu’une aide à la restructuration est compatible avec le marché commun, que le bénéficiaire soit soumis à un plan de restructuration permettant de rétablir dans un délai raisonnable sa viabilité à long terme, que l’aide soit accompagnée de mesures destinées à prévenir toute distorsion excessive de la concurrence et qu’elle soit limitée au strict minimum des coûts de restructuration (respectivement, paragraphes 35 à 37, 38 à 42 et 43 à 45 desdites lignes directrices). Or, la Commission est en droit d’exiger que l’autorisation des aides accordées aux banques d’importance systémique, en raison de la crise financière, soit subordonnée au respect de ces conditions, même dans l’hypothèse où l’aide vise à ce qu’il soit remédié à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.

198. S’agissant, tout d’abord, de l’exigence d’un plan de restructuration permettant de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de ces banques, la Commission est, en principe, fondée à considérer que la restructuration d’une banque d’importance systémique dont la viabilité n’est pas assurée ne peut pas contribuer à remédier durablement aux perturbations provoquées dans l’économie d’un État membre par les difficultés financières rencontrées par cette banque ou par le secteur financier dans son ensemble. En effet, cette banque pourrait difficilement exercer normalement ses activités, puisque les rapports avec ses clients, créanciers et partenaires seraient négativement affectés par l’incertitude de la continuité de ses activités et par la fragilité de sa position financière. Eu égard à l’importance systémique de cette banque, l’impossibilité d’exercer normalement ces activités pourrait avoir une incidence négative sur la totalité du système financier national susceptible de se transmettre à l’ensemble de l’économie.

199. S’agissant, ensuite, de l’exigence que l’aide soit accompagnée de mesures destinées à prévenir toute distorsion excessive de la concurrence, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre de l’évaluation de l’incidence d’une aide sur le ou les marchés pertinents et, notamment, de son impact sur les conditions des échanges, que la Commission doit effectuer lorsqu’elle applique l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE, celle-ci peut tenir compte des effets prévisibles de l’aide sur la concurrence et sur le commerce intracommunautaire (voir, en ce sens, arrêt AITEC e.a./Commission, point 1