ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003, tel que modifié par le règlement (CE) no 146/2008 du Conseil, du 14 février 2008, et l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement no 1782/2003, doivent être interprétés en ce sens que les réductions des paiements directs en raison du non-respect de règles de conditionnalité doivent être calculées sur la base des paiements octroyés ou à octroyer au titre de l’année au cours de laquelle ce non-respect est survenu.

L’article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement no 1782/2003, et l’article 70, paragraphe 8, sous a), du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 73/2009 en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, doivent être interprétés en ce sens que les réductions des paiements directs ainsi calculées sont imputées sur les paiements perçus ou à percevoir au titre de l’année civile au cours de laquelle le non-respect des règles de conditionnalité est constaté.

(voir point 59, disp. 1)
Affaire C‑27/17

AB « flyLAL-Lithunian Airlines »

contre

« Starptautiskā lidosta “Rīga” » VAS

et

« Air Baltic Corporation » AS

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos apeliacinis teismas)

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétences spéciales – Article 5, point 3 – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage et lieu de l’évènement causal à l’origine du dommage – Demande en réparation du préjudice prétendument causé par des comportements anticoncurrentiels commis dans différents États membres – Article 5, point 5 – Exploitation d’une succursale – Notion »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juillet 2018

Coopération judiciaire en matière civile–Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale–Règlement no 44/2001–Compétences spéciales–Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle–Lieu de survenance du fait dommageable–Notion–Lieu de la matérialisation du dommage et lieu de l’événement causal (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 3)

Coopération judiciaire en matière civile–Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale–Règlement no 44/2001–Compétences spéciales–Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle–Lieu de survenance du fait dommageable–Lieu de la matérialisation du dommage–Dommage–Notion–Perte de ventes subie à la suite de comportements anticoncurrentiels–Inclusion (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 3)

Coopération judiciaire en matière civile–Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale–Règlement no 44/2001–Compétences spéciales–Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle–Lieu de survenance du fait dommageable–Préjudice causé par des comportements anticoncurrentiels–Lieu du marché affecté par lesdits comportements (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 3)

Coopération judiciaire en matière civile–Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale–Règlement no 44/2001–Compétences spéciales–Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle–Lieu de survenance du fait dommageable–Préjudice causé par des comportements anticoncurrentiels–Lieu de la conclusion d’un accord anticoncurrentiel ou lieu d’application des prix prédateurs (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 3)

Coopération judiciaire en matière civile–Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale–Règlement no 44/2001–Compétences spéciales–Contestation relative à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement–Critères déterminant le rattachement d’une action judiciaire à un État membre (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 5)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 juin 2018 –

Apcoa Parking Holdings/EUIPO

(affaire C‑32/17 P) ( 1 )

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement des marques figurative et verbale PARKWAY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Appréciation du caractère enregistrable d’un signe–Prise en compte de la seule réglementation de l’Union–Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers–Décisions ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir points 31, 32, 34, 59)

2. Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal–Exclusion sauf cas de dénaturation–Moyen tiré de la dénaturation des faits–Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir points 47-49)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Apcoa Parking Holdings GmbH est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 151 du 15.5.2017.
Affaire C‑302/17

PPC Power a.s.

contre

Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky

et

Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Bratislave)

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Objectifs – Allocation de quotas à titre gratuit – Réglementation nationale soumettant les quotas transférés et non utilisés à l’impôt »

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 avril 2018

Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Méthode d’allocation de quotas – Allocation de quotas à titre gratuit – Principe – Portée – Réglementation nationale soumettant les quotas transférés et non utilisés à l’impôt à hauteur de 80 % de leur valeur – Inadmissibilité

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, considérants 5 et 20 et art. 1er et 10)

La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui taxe, à hauteur de 80 % de leur valeur, les quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit qui ont été vendus ou non utilisés par les entreprises soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

En supprimant ainsi la quasi-totalité de la valeur économique des quotas d’émission, cet impôt revient à réduire à néant les mécanismes incitatifs sur lesquels repose le système d’échange des quotas d’émission et, par voie de conséquence, à supprimer les incitations destinées à promouvoir la réduction des émissions de gaz à effets de serre. Ainsi privées de 80 % de la valeur économique des quotas d’émission, les entreprises perdent presque toute incitation à investir dans des mesures de réduction de leurs émissions, leur permettant de tirer un bénéfice de la vente de leurs quotas non utilisés.

Ainsi, force est de constater que cette imposition a pour effet de neutraliser le principe de l’allocation à titre gratuit des quotas d’émission de gaz à effet de serre, prévu à l’article 10 de la directive 2003/87, et de porter atteinte aux objectifs poursuivis par cette directive.

(voir points 27-29 et disp.)
Affaires jointes C‑195/17, C‑197/17 à C‑203/17, C‑226/17, C‑228/17, C‑254/17, C‑274/17, C‑275/17, C‑278/17 à C‑286/17 et C‑290/17 à C‑292/17

Helga Krüsemann e.a.

contre

TUIfly GmbH

(demandes de décision préjudicielle,

introduites par l’Amtsgericht Hannover et par l’Amtsgericht Düsseldorf)

« Renvoi préjudiciel – Transport – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Article 7, paragraphe 1 – Droit à indemnisation – Exonération – Notion de “circonstances extraordinaires” – “Grève sauvage” »

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 avril 2018

Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Condition – Circonstances extraordinaires – Notion – Absence spontanée d’une partie importante du personnel naviguant (grève sauvage) trouvant son origine dans l’annonce surprise par un transporteur aérien effectif d’une restructuration de l’entreprise, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes s’étant placés en situation de congé de maladie – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 5, § 3)

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’absence spontanée d’une partie importante du personnel naviguant (« grève sauvage »), telle que celle en cause dans les affaires au principal, qui trouve son origine dans l’annonce surprise par un transporteur aérien effectif d’une restructuration de l’entreprise, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition.

(voir point 48 et disp.)
Affaire C‑512/17

Procédure engagée par HR

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Sąd Rejonowy Poznań – Stare Miasto w Poznaniu)

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 8, paragraphe 1 – Résidence habituelle de l’enfant – Nourrisson – Circonstances déterminantes pour établir le lieu de cette résidence »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juin 2018

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement no 2201/2003 – Notion de « résidence habituelle de l’enfant » – Critères d’appréciation

(Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 8, § 1)

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens que la résidence habituelle de l’enfant, au sens de ce règlement, correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer où se situait ce centre au moment de l’introduction de la demande concernant la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, sur la base d’un faisceau d’éléments de fait concordants. À cet égard, dans une affaire telle que celle au principal, au regard des faits établis par cette juridiction, constituent, ensemble, des circonstances déterminantes :

– le fait pour l’enfant d’avoir habité, depuis sa naissance jusqu’à la séparation de ses parents, généralement avec eux en un lieu donné ;

– la circonstance selon laquelle le parent exerçant, depuis la séparation du couple, la garde de l’enfant dans les faits séjourne toujours au quotidien avec lui en ce lieu et y exerce son activité professionnelle, laquelle s’inscrit dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée, et

– le fait pour l’enfant d’avoir, dans ledit lieu, des contacts réguliers avec son autre parent, qui réside toujours en ce même lieu.

En revanche, dans une affaire telle que celle au principal, ne sauraient être considérés comme étant des circonstances déterminantes :

– les séjours que le parent exerçant, dans les faits, la garde de l’enfant a effectués, par le passé, avec celui-ci, sur le territoire de l’État membre dont ce parent est originaire dans le cadre de ses congés ou de périodes de fêtes ;

– les origines du parent en question, les attaches d’ordre culturel de l’enfant à l’égard de cet État membre qui en découlent et ses relations avec sa famille résidant dans ledit État membre, et

– l’éventuelle intention dudit parent de s’établir avec l’enfant, à l’avenir, dans ce même État membre.

(voir point 66 et disp.)
Affaire C‑323/17

People Over Wind

et

Peter Sweetman

contre

Coillte Teoranta

[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)]

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Zones spéciales de conservation – Article 6, paragraphe 3 – Préévaluation en vue de déterminer la nécessité de procéder ou non à une évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur une zone spéciale de conservation – Mesures pouvant être prises en compte à cette fin »

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018

Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Zones spéciales de conservation – Obligations des États membres – Évaluation des incidences d’un projet sur un site – Préévaluation en vue de déterminer la nécessité de procéder ou non à une évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur une zone spéciale de conservation – Mesures pouvant être prises en compte à cette fin

(Directive du Conseil 92/43, art. 6, § 3)

L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer s’il est nécessaire de procéder, ultérieurement, à une évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site concerné, il n’y a pas lieu, lors de la phase de préévaluation, de prendre en compte les mesures visant à éviter ou à réduire les effets préjudiciables de ce plan ou de ce projet sur ce site.

Comme le font valoir les requérants au principal et la Commission, la circonstance que, ainsi que la juridiction de renvoi l’a relevé, des mesures visant à éviter ou à réduire les effets préjudiciables d’un plan ou d’un projet sur le site concerné soient prises en considération, lors de l’appréciation de la nécessité de réaliser une évaluation appropriée, présuppose qu’il est vraisemblable que le site est affecté de manière significative et que, par conséquent, il convient de procéder à une telle évaluation. Cette conclusion est corroborée par le fait qu’une analyse complète et précise des mesures de nature à éviter ou à réduire d’éventuels effets significatifs sur le site concerné doit être effectuée non pas au stade de la phase de préévaluation, mais précisément à celui de l’évaluation appropriée. La prise en compte de telles mesures dès la phase de préévaluation serait susceptible de porter atteinte à l’effet utile de la directive « habitats », en général, ainsi qu’à la phase d’évaluation, en particulier, dès lors que cette dernière phase perdrait son objet et qu’il existerait un risque de contournement de cette phase d’évaluation, qui constitue pourtant une garantie essentielle prévue par cette directive.

(voir points 35-37, 40 et disp.)
La marge d’appréciation dont jouissent les États membres lors du choix des territoires les plus appropriés pour le classement en zone de protection spéciale (ZPS) concerne non pas l’opportunité de classer en ZPS les territoires qui apparaissent comme étant les plus appropriés selon des critères ornithologiques, mais seulement la mise en œuvre de ces critères en vue de l’identification des territoires les plus appropriés à la conservation des espèces énumérées à l’annexe I de la directive « oiseaux ». Ainsi, d’une part, la décision relative au classement et à la délimitation des ZPS doit être fondée uniquement sur les critères ornithologiques fixés par la directive « oiseaux ». D’autre part, un État membre ne saurait, au motif qu’il disposerait d’une marge d’appréciation en ce qui concerne le choix des ZPS, classer en tant que ZPS des sites dont le nombre et la superficie totale sont manifestement inférieurs au nombre et à la superficie totale des sites identifiés comme étant les plus appropriés.

(voir points 64-66)
Affaire C‑69/17

Siemens Gamesa Renewable Energy România SRL

contre

Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor

et

Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti)

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Droit à déduction – Acquisitions effectuées par un contribuable déclaré “inactif” par l’administration fiscale – Refus du droit à déduction – Principes de proportionnalité et de neutralité de la TVA »

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2018

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Droit à déduction – Acquisitions effectuées par un contribuable déclaré « inactif » par l’administration fiscale – Réglementation nationale permettant de refuser le droit à déduction afférent auxdites acquisitions – Inadmissibilité

(Directive du Conseil 2006/112, art. 213, 214 et 273)

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, notamment les articles 213, 214 et 273 de celle-ci, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à l’administration fiscale de refuser à un assujetti ayant effectué des acquisitions pendant la période au cours de laquelle son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée a été annulé en raison d’une omission de présenter des déclarations fiscales le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée relative à ces acquisitions au moyen de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée effectuées – ou de factures émises – après la réactivation de son numéro d’identification au seul motif que ces acquisitions ont eu lieu pendant la période de désactivation, alors que les exigences de fond sont réunies et que le droit à déduction n’est pas invoqué frauduleusement ou abusivement.

(voir point 44 et disp.)
2)

Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persiste au jour du prononcé du présent arrêt, la République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte de 30112500 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 19 juillet 2012, Commission/Italie (C‑565/10, non publié, EU:C:2012:476), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt du 19 juillet 2012, Commission/Italie (C‑565/10, non publié, EU:C:2012:476), dont le montant effectif doit être calculé à la fin de chaque période de six mois en réduisant le montant total relatif à chacune de ces périodes d’un pourcentage correspondant à la proportion représentant le nombre d’équivalents habitants des agglomérations dont les systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires ont été mis en conformité avec l’arrêt du 19 juillet 2012, Commission/Italie (C‑565/10, non publié, EU:C:2012:476), à la fin de la période considérée, par rapport au nombre d’équivalents habitants des agglomérations ne disposant pas de tels systèmes au jour du prononcé du présent arrêt.
1.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Exception–Acquisition du caractère distinctif par l’usage–Marque dépourvue de caractère distinctif dans toute l’Union–Acquisition dudit caractère dans une partie de l’Union–Insuffisance (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 2 et 3) (voir point 24)