ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
C 24/34

Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2021 — Trasta Komercbanka/BCE

(Affaire T-247/16 RENV) (1)

(«Recours en annulation - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE - Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit - Disparition de l’objet du recours - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 24/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Trasta Komercbanka AS (Riga, Lettonie) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Koupepidou et C. Hernández Saseta, agents, assistées de B. Schneider et M. Petite, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République de Lettonie (représentant: K. Pommere, agent), Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et A. Steiblytė, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2016 — 529900WIP0INFDAWTJ81/1 WOANCA-2016-0005 de la BCE, du 3 mars 2016, adoptée en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Trasta Komercbanka AS et la Banque centrale européenne (BCE) supporteront chacune leurs propres dépens.

3) La République de Lettonie et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 270 du 25.7.2016.
Ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2021 — Bergallou/Conseil

(Affaire T-521/16) (1)

(«Fonction publique - Agents contractuels - Réforme du statut de 2014 - Remboursement des frais de voyage annuel et octroi du délai de route - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2022/C 73/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Amal Bergallou (Lot, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocate)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, en substance, d’une part, à l’annulation des décisions de ne plus accorder à la requérante, à compter du 1er janvier 2014, un délai de route et le remboursement des frais de voyage annuel pour qu’elle puisse maintenir une relation avec son lieu d’origine et, d’autre part, à la condamnation de la partie défenderesse au titre des préjudices matériel et moral que la requérante aurait subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Amal Bergallou est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) Le Parlement européen supportera ses propres dépens.

(1) JO C 431 du 1.12.2014 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-98/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2021 — Nguyen/Conseil

(Affaire T-522/16) (1)

(«Fonction publique - Agents contractuels - Réforme du statut de 2014 - Remboursement des frais de voyage annuel et octroi du délai de route - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2022/C 73/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Huynh Duong Vi Nguyen (Woluwe-Saint-Lambert, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocate)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, en substance, d’une part, à l’annulation des décisions de ne plus accorder à la requérante, à compter du 1er janvier 2014, un délai de route et le remboursement des frais de voyage annuel pour qu’elle puisse maintenir une relation avec son lieu d’origine et, d’autre part, à la condamnation de la partie défenderesse au titre des préjudices matériel et moral que la requérante aurait subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Huynh Duong Vi Nguyen est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) Le Parlement européen supportera ses propres dépens.

(1) JO C 448 du 15.12.2014 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-99/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2021 — Aresu/Commission

(Affaire T-524/16) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut de 2014 - Délai de route - Congé dans les foyers - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2022/C 73/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Antonio Aresu (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et F. Blanc, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de ne plus accorder au requérant, à compter du 1er janvier 2014, le délai de route de cinq jours dont il bénéficiait auparavant, sur la base de l’article 7 de l’annexe V du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013 (JO 2013, L 287, p. 15).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Antonio Aresu est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux de la procédure en référé.

3) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 26 du 26.1.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-106/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2018 — Credito Fondiario/CRU

(Affaire T-661/16) (1)

([«Recours en annulation - Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Fixation de la contribution ex ante pour 2016 - Délai de recours - Tardiveté - Exception d’illégalité - Irrecevabilité manifeste»])

(2019/C 44/73)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Credito Fondiario SpA (Rome, Italie) (représentants: F. Sciaudone, S. Frazzani, A. Neri et F. Iacovone, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: B. Meyring, A. Villani et M. Caccialanza, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République italienne (représentant: G. Palmieri, agent)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, A. Steiblytė, et K.-Ph. Wojcik, agents)

Objet

Demande fondée, d’une part, sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06) et de la décision du CRU dans sa session exécutive, du 20 mai 2016, sur l’ajustement des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, complétant la décision du CRU du 15 avril 2016 (SRB/ES/SRF/2016/13), en ce qu’elles concernent la requérante, et, d’autre part, sur l’article 277 TFUE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Credito Fondiario SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens du Conseil de résolution unique (CRU).

3) La Commission européenne et la République italienne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 402 du 31.10.2016.
Ordonnance du Tribunal du 16 novembre 2018 — OT/Commission

(Affaire T-552/16) (1)

((«Fonction publique - Agents temporaires - Candidature au poste de directeur de l’OEDT - Rejet de la candidature - Avis du CCN - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité manifeste»))

(2019/C 44/71)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: OT (représentant: D. Sobor, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Simonetti et G. Gattinara, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de «la décision de la [Commission], du 26 septembre 2014, rejetant [sa] candidature […] au poste de directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies» (OEDT), et, d’autre part, à la réparation des préjudices, matériel et moral, que la requérante aurait prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) OT est condamnée aux dépens.

(1) JO C 383 du 17.10.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-75/15) et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Ordonnance du Tribunal du 16 novembre 2018 — OT/Commission

(Affaire T-576/16) (1)

((«Fonction publique - Agents temporaires - Candidature au poste de directeur de l’OEDT - Rejet de la candidature - Litispendance - Rejet d’une demande d’assistance - Absence d’intérêt à agir - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»))

(2019/C 44/72)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: OT (représentant: D. Sobor, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Simonetti et G. Gattinara, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de «la décision de la [Commission], du 26 septembre 2014, rejetant [sa] candidature […] au poste de directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies» (OEDT), deuxièmement, de la décision du 9 avril 2015, par laquelle la Commission a rejeté sa réclamation contre cette décision ainsi que la demande d’assistance, et, troisièmement, de la décision du 22 octobre 2015, par laquelle la Commission a rejeté sa réclamation contre le rejet de sa demande d’assistance, et, d’autre part, à la réparation des préjudices, matériel et moral, que la requérante aurait prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) OT est condamnée aux dépens.

(1) JO C 383 du 17.10.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-4/16) et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2018 — GM e.a./Commission

(Affaire T-539/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut - Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 - Emplois types - Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types - Article 31 de l’annexe XIII du statut - Assistants en transition - Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé - Exclusion des fonctionnaires AST 9 de la procédure de promotion - Absence d’acte faisant grief - Acte confirmatif - Litispendance - Irrecevabilité manifeste - Article 129 du règlement de procédure - Exception d’irrecevabilité - Article 130 du règlement de procédure»))

(2019/C 65/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: GM, GN, GO et GP (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, puis C. Berardis-Kayser et G. Gattinara et, enfin, G. Berscheid et G. Gattinara, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission par lesquelles l’autorité investie du pouvoir de nomination de cette institution a classé les requérants dans l’emploi type d’«assistant en transition», avec pour conséquence la perte, avec effet au 1er janvier 2014, de leur vocation à la promotion au grade supérieur.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par GM, GN, GO et GP.

3) GM, GN, GO et GP supporteront la moitié de leurs propres dépens.

4) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens afférents à leurs demandes d’intervention respectives.

(1) JO C 96 du 23.3.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-16/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2018 — QC/Conseil européen

(Affaire T-834/16) (1)

((«Recours en annulation - Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 - Communiqué de presse - Notion d’“accord international” - Identification de l’auteur de l’acte - Portée de l’acte - Session du Conseil européen - Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne - Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers - Article 263, premier alinéa, TFUE - Incompétence»))

(2019/C 65/42)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: QC (représentant: C. Ladis, avocat)

Partie défenderesse: Conseil européen (représentants: S. Boelaert, M.-M. Joséphidès et J.-P. Hix, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’un accord qui aurait prétendument été conclu entre le Conseil européen et la République de Turquie le 18 mars 2016 et intitulé «Déclaration UE-Turquie, 18 mars 2016» et, d’autre part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que le Conseil européen s’est illégalement abstenu de prendre des mesures.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) QC et le Conseil européen supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 38 du 6.2.2017.
C 103/42

Ordonnance du Tribunal du 30 janvier 2019 — Spliethoff’s Bevrachtingskantoor/Commission

(Affaire T-149/16) (1)

((«Recours en annulation - Assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe - Secteur des transports pour la période 2014-2020 - Litispendance - Irrecevabilité»))

(2019/C 103/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: initialement P. Glazener, puis Y. de Vries et D. Coumans et enfin Y. de Vries et J. de Kok, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et J. Samnadda, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2015) 5274 final de la Commission, du 31 juillet 2015, établissant la liste des propositions admises à bénéficier d’un concours financier de l’Union européenne dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — secteur des transports, à la suite des appels à propositions lancés le 11 septembre 2014 et fondés sur le programme de travail pluriannuel.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 211 du 13.6.2016.
Ordonnance du vice-président du Tribunal du 15 février 2019 — Aresu/Commission

(Affaire T-524/16 R)

(«Référé - Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut du 1er janvier 2014 - Nombre réduit de jours de congé annuel - Remplacement du délai de route par un congé dans le foyer - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2019/C 131/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Antonio Aresu (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision réduisant le nombre de jours de congé supplémentaire dont bénéficie le requérant de cinq à deux journées et demie, sur la base de l’article 7 de l’annexe V du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement et du Conseil, du 22 octobre 2013 (JO 2013, L 287, p. 15), et, d’autre part, à l’adoption des mesures provisoires visant à permettre au requérant de continuer à bénéficier — à titre provisoire — du même nombre de jours de congé supplémentaire dont il bénéficiait, à titre de délai de route, avant le 1er janvier 2014, et ce avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2014 jusqu’au prononcé de la décision dans l’affaire au principal ou, si antérieure à ce prononcé, jusqu’à la date de mise à la retraite du requérant.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 27 février 2019 — Miserini Johansson/BEI

(Affaire T-870/16) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Absence prolongée ou répétée pour cause de maladie ou d’accident autres que professionnels - Rémunération réduite après douze mois d’absence - Article 33 du règlement du personnel de la BEI - Procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie»)

(2019/C 139/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Virna Miserini Johansson (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: A. Senes, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: T. Gilliams, G. Faedo et K. Carr, agents, assistés de J. Currall et B. Wägenbaur, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, à titre principal, à l’annulation d’une décision de la BEI du 25 janvier 2016 et à la réparation de préjudices matériel et moral liés à cette décision et, à titre subsidiaire, à la seule réparation des préjudices matériel et moral demandés à titre principal ainsi qu’au remboursement de frais liés à des problèmes de santé développés à cause du grave stress dont la requérante aurait souffert et qui ne seraient pas remboursés par le régime d’assurance maladie de la BEI.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Virna Miserini Johansson est condamnée aux dépens.

(1) JO C 86 du 20.3.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/21

Ordonnance du Tribunal du 1 février 2018 — Collins/Parlement

(Affaire T-919/16) (1)

((«Privilèges et immunités - Membre du Parlement européen - Décision de ne pas défendre les privilèges et immunités - Recours manifestement irrecevable - Incompétence manifeste - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2018/C 123/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Jane Maria Collins (Hotham, Royaume-Uni) (représentant: I. Anderson, solicitor)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Alonso de León et M. Dean, agents)

Objet

Premièrement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement européen du 25 octobre 2016 de ne pas défendre l’immunité et les privilèges de la requérante, deuxièmement, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aurait prétendument subi à cette occasion et, troisièmement, demande tendant à ce que le Tribunal se prononce sur la demande de défense de l’immunité et des privilèges de la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Jane Maria Collins supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.

(1) JO C 70 du 6.3.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/21

Ordonnance du président du Tribunal du 22 mars 2018 — Valencia Club de Fútbol/Commission

(Affaire T-732/16 R)

((«Référé - Aides d’État - Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels - Garantie publique accordée par une entité publique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2018/C 182/24)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Valencia Club de Fútbol, SAD (Valence, Espagne) (représentants: J. García-Gallardo Gil-Fournier et A. Guerrero Righetto, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Luengo, B. Stromsky et P. Němečková, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, agent)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, au Hércules Club de Fútbol, SAD et au Elche Club de Fútbol, SAD (JO 2017, L 55, p. 12).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 10 novembre 2016, Valencia Club de Fútbol/Commission (T-732/16 R), est rapportée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/22

Ordonnance du président du Tribunal du 22 mars 2018 — Hércules Club de Fútbol/Commission

(Affaire T-766/16 R)

((«Référé - Aides d’État - Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels - Garantie publique accordée par une entité publique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2018/C 182/25)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Hércules Club de Fútbol, SAD (Alicante, Espagne) (représentants: S. Rating et Y. Martínez Mata, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Luengo, B. Stromsky et P. Němečková, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, agent)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, au Hércules Club de Fútbol, SAD et au Elche Club de Fútbol, SAD (JO 2017, L 55, p. 12).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 11 novembre 2016, Hércules Club de Fútbol/Commission (T-766/16 R), est rapportée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/28

Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2018 — Make up for ever/EUIPO — L’Oréal (MAKE UP FOR EVER PROFESSIONAL)

(Affaire T-185/16) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Demande en nullité - Retrait de la demande en nullité - Non-lieu à statuer»»))

(2018/C 190/49)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Make up for ever (Paris, France) (représentant: C. Caron, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Bonne et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: L’Oréal SA (Paris) (représentant: S. Micallef, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 5 février 2016 (affaire R 3222/2014-5), relative à une procédure de nullité entre L’Oréal et Make up for ever.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Make up for ever et L’Oréal SA sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 243 du 4.7.2016.