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FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/16

Recours introduit le 4 août 2008 — G-Star Raw Denim Kft./OHMI

(Affaire T-309/08)

(2008/C 260/29)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: G-Star Raw Denim Kft. (Budapest, Hongrie) (représentant: G. Vos, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: ESWG Holdings Ltd (Tortola, Îles vierges britanniques)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 avril 2008 (affaire R 1232/2007-1);

— rejeter l'enregistrement de la demande de marque communautaire no 4 195 368;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «G Stor» pour des produits de la classe 9

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la demanderesse

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale «G-STAR» enregistrée au Benelux sous le no 545 551 pour des produits de la classe 25; marque verbale/figurative «G-STAR» enregistrée comme marque communautaire no 3 445 401 pour des produits des classes 9 et 25; marque verbale/figurative «G-STAR» enregistrée comme marque communautaire no 3 444 262 pour des produits des classes 9 et 25; marque antérieure notoire «G-Star», protégée dans divers pays pour des produits de la marque 25; marque communautaire «G-STA RAW DENIM» enregistrée sous le no 3 444 171 pour des produits des classes 9 et 35; appelation commerciale néerlandaise G-Star International B.V.

Décision de la division d'opposition: accueil de l'opposition et rejet de la demande dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision contestée et rejet de l'opposition

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 dans la mesure où la chambre de recours a appliqué des critères erronées dans ses appréciations de la similarité requise entre les marques concernées et de l'atteinte que doit subir la marque antérieure. De plus, la chambre de recours a effectué une appréciation erronée des faits en ce qui concerne les appréciations précitées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/14

Recours introduit le 30 juillet 2008 — Tresplain Investments/OHMI — Hoo Hing (Golden Elephant Brand)

(Affaire T-303/08)

(2008/C 260/26)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Tresplain Investments Ltd (Hong Kong, Chine) (représentant(s): D. McFarland, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Hoo Hing Holdings Ltd (Romford, Royaume-Uni)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision de la première chambre des recours du 7 mai 2008 rendue dans l'affaire R 889/2007-1;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque figurative «Golden Elephant Brand» pour des produits de la classe 30 — marque communautaire no 241 810

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre des recours

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: marque figurative non enregistrée «GOLDEN ELEPHANT» utilisée au Royaume-Uni

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'annulation

Moyens invoqués: violation des articles 73 et 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94 en ce que la chambre des recours a commis une erreur en tenant compte de faits allégués, ainsi que de présomptions légales et de suppositions non présentés ou établis par les parties, tout en refusant de tenir compte d'autres éléments de faits, de preuve et arguments soutenus par la requérante; violation de l'article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94 en ce que la chambre des recours a commis une erreur en constatant l'existence d'un risque de confusion entre les marques en question et, en conséquence, le risque d'un préjudice.
—

Accueillir les demandes formulées dans la partie introductive de la requête et par conséquent annuler le règlement interdisant, à compter du 16 juin 2008, la pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, par des senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Italie (article 1er du règlement) et obligeant, à compter du 16 juin 2008, les opérateurs communautaires à refuser les débarquements, les mises en cage à des fins d'engraissement ou d'élevage ainsi que les transbordements dans les eaux ou dans les ports communautaires de thon rouge capturé par des senneurs à senne coulissante dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (article 3, paragraphe 1, du règlement);
—

Annuler intégralement la Décision de la Commission des Communautés européennes du 11 mars 2008, no C(2008) 869 déf., concernant l'aide d'État C 15/2007 (ex NN 20/2007) mise à exécution par l'Italie «relative aux incitations fiscales en faveur de certains établissements de crédit restructurés», pour les raisons exposées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/49

Recours introduit le 16 juin 2008 — MPDV Mikrolab/OHMI

(Affaire T-233/08)

(2008/C 223/86)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: MPDV Mikrolab (Mosbach, Allemagne) (représentant: Me W. Göpfert, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 15 avril 2008 dans l'affaire R 1525/2006-4;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «ROI ANALYSER» pour des produits et services des classes 9, 35 et 42 (demande no 4 866 042)

Décision de l'examinateur: rejet partiel de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 (1), au motif que la marque demandée ne manque pas de caractère distinctif et qu'il n'y a pas lieu de maintenir un tel signe à la disposition de tous.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
—

annuler les décisions adoptées effectivement ou implicitement, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001, par la Commission dans le cadre du traitement des demandes d'accès à des documents présentées par le requérant les 18 et 19 janvier 2008 et de ses demandes confirmatives des 22 février et 18 avril 2008 et, en particulier, du 21 avril 2008, et en particulier la décision du 19 mai 2008, en ce qu'elles rejettent en tout ou en partie les demandes du requérant;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/15

Recours introduit le 15 juillet 2008 — Al-Aqsa/Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-276/08)

(2008/C 236/25)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie(s) requérante(s): Al-Aqsa (Heerlen, Pays-Bas) (représentant(s): J. Pauw et M. Uiterwaal, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— Le Tribunal est invité à condamner le Conseil à compenser le préjudice subi par le requérant à concurrence de 10 600 000 euro, augmenté des intérêts calculés jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt ou, subsidiairement, à concurrence du montant des dommages-intérêts fixés par le Tribunal;

— condamner Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande la réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait que, par la décision 2003/480/CE du Conseil du 27 juin 2003 (1), elle a été inscrite sur la liste des personnes auxquelles le règlement 2001/2580/CE (2) est applicable. A chaque révision de ladite liste, la requérante y a été maintenue.

La requérante soutient que ces décisions sont illégales pour plusieurs motifs. En premier lieu, elle renvoie au fait que la décision 2006/379/CE du 29 mai 2006 (3) a été annulée par le Tribunal pour insuffisance de motivation (4). La requérante soutient ensuite que les décisions sont entachées de plusieurs vices intrinsèques. Elle renvoie ici aux moyens invoqués dans les affaires T-327/03 et T-348/07, Al-Aqsa/Conseil (5).

Selon la requérante, il s'agit de violations suffisamment qualifiées des droits conférés aux particuliers qui justifient l'octroi de dommages-intérêts. Le préjudice subi par la requérante vise le dommage porté à sa réputation, ainsi qu'un dommage immatériel, dont la responsabilité est imputable au Conseil depuis le 28 juin 2003, date de l'entrée en vigueur des mesures communautaires.

(1) 2003/480/CE: Décision du Conseil du 27 juin 2003 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/974/CE (JO L 160, p. 81).

(2) Règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 70).

(3) 2006/379/CE: Décision du Conseil du 29 mai 2006 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2005/930/CE (JO L 144, p. 21).

(4) Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007, Al-Aqsa/Conseil, T-327/03, non encore publié au recueil.

(5) JO 2003, C 289, p. 30 et JO 2007, C 269, p. 61.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/16

Recours introduit le 23 juillet 2008 — Inditex/OHMI — Marín Díaz de Cerio (marque verbale OFTEN)

(Affaire T-292/08)

(2008/C 236/28)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Industria de Diseño Textil (Inditex) (Arteixo, Espagne) (représentants: M. E. Armijo Chávarri et M. A. Castán Pérez-Gómez, avocats)

Parties défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: M. Roberto Fernando Marín Díaz de Cerio (Logroño, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— reconnaître que le recours contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 24 avril 2008 a été introduit dans les délais impartis et sous la forme requise et, avant de procéder à l'étude du dossier pertinente, annuler la décision précitée pour tout ou partie des produits refusés.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Industria de Diseño Textil

Marque communautaire concernée: Marque Verbale «OFTEN» (demande d'enregistrement no 2.798.270), pour les produits et services des classes 3, 9, 14, 16, 18, 25 et 35.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: M. Roberto Fernando Marín Díaz de Cerio.

Marques ou signes invoqués à l'appui de l'opposition: Les Marques espagnoles verbales et figuratives «OLTEN» et la marque espagnole figurative «OLTENWATCH», pour les produits de la classe 14.

Décision de la division d'opposition: Accueil partiel de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: À titre principal, violation des articles 61, paragraphe 1, et 62, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, et à titre subsidiaire, violation de l'article 43, paragraphe 2 et de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du même règlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/16

Recours introduit le 21 juillet 2008 — Organisation des Mojahedines du peuple d'Iran/Conseil

(Affaire T-284/08)

(2008/C 236/27)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Organisation des Mojahedines du peuple d'Iran (Auvers sur Oise, France) (représentant(s): J.-P. Spitzer, avocat et D. Vaughan, QC)

Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision 2008/583/CE du Conseil dans la mesure où elle concerne la requérante

— condamner Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation, au titre des articles 230 et 231 CE et dans la mesure où elle est concernée, de la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008 (1) (ci-après la «décision attaquée»), mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE.

Pour étayer sa requête, la requérante fait valoir que la décision attaquée du Conseil devrait être annulée parce qu'aucune décision pertinente d'une autorité compétente ne justifiait, au moment où elle a été adoptée, l'inclusion de la requérante dans la liste des organisations terroristes. En outre, la requérante prétend que la décision devrait être annulée parce que, alors qu'il se fondait prétendument sur des «éléments nouveaux» et sur une décision d'une autorité compétente hors du Royaume-Uni, le Conseil n'a pas communiqué à la requérante les éléments de preuve à la base de sa décision avant l'adoption de celle-ci. Enfin, la requérante prétend que le Conseil n'a aucunement justifié en quoi ces éléments devaient être considérés comme nouveaux, ou pertinents.

La requérante avance que le Conseil a adopté la décision attaquée sans apprécier correcte ment les éléments nouveaux et sans examiner s'ils constituaient des éléments de preuve fiables et concrets établissant que la requérante était engagée dans des activités terroristes.

En outre, la requérante soutient que la décision contestée a été prise en violation du droit de la requérante à être entendue et sans motivation adéquate. La requérante fait valoir, enfin, que la décision attaquée a été prise dans des circonstances constitutives d'abus ou de détournement de pouvoir.

(1) JO 2008, L 188, p. 21.
—

conformément à l'article 231, paragraphe 1, CE, déclarer nulle et non avenue dans son intégralité la décision de la Commission C(2008) 1625 final du 30 avril 2008 (no C 56/2006, ex NN 77/2006 — Privatisation de la Bank Burgenland);
—

subsidiairement, réformer la décision de la première chambre des recours du 7 mai 2008 rendue dans l'affaire R 889/20077-1 et dire que le moyen tiré de la cause de nullité prévue par l'article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94 est recevable et bien-fondé;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 247/21

Recours introduit le 6 août 2008 — Laura Ashley Ltd/OHMI — Tiziana Bucci (LAURA ASHLEY)

(Affaire T-301/08)

(2008/C 247/42)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Laura Ashley Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant(s): J. Guise, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Tiziana Bucci (Viareggio, Italie)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision de la première chambre des recours de l'OHMI du 28 mai 2008 rendue dans l'affaire R 1237/2007-1 et rejeter l'opposition;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Laura Ashley Ltd

Marque communautaire concernée: marque verbale «LAURA ASHLEY» pour des produits des classes 3, 18, 24 et 25

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre des recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement international sous le no 311 675 de la marque figurative «Ashley's» pour des produits de la classe 25; marque figurative «Ashley's» pour des produits des classes 3, 18, 24 et 25 enregistrée en Italie sous le no 517 151; enregistrement international sous le no 646 926 de la marque figurative «Ashley's il primo Cashmere Italiano» pour des produits de la classe 25

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son entièreté

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94 en ce que la chambre des recours n'a pas établi que la requérante faisait usage sans juste motif de la marque communautaire demandée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 247/20

Recours introduit le 31 juillet 2008 — Aldi/OHMI — Catalana de Telecommunications Societat Operadora de Xarxes (ALDI)

(Affaire T-298/08)

(2008/C 247/40)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Aldi (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentant(s): N. Lützenrath, U. Rademacher, L. Kolks et C. Fürsen, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Catalana de Telecomunicacions Societat Operadora de Xarxes (Barcelone, Espagne)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 mai 2008 — procédure de recours R 1301/2007-1.

— Condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Aldi

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ALDI» pour des produits et services des classes 35, 38 et 39 (enregistrement no 3 360 914)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Catalana de Telecomunicacions Societat Operadora de Xarxes

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale espagnole «ALPI» pour des services de la classe 38 (marque no 2 262 920), la marque verbale espagnole «ALPI» pour des services de la classe 39 (marque no 2 262 921) et la marque verbale internationale «ALPI» pour des services des classes 37, 38, 39 et 42 (marque no 789 344), l'opposition étant dirigée contre l'enregistrement pour des services relevant de la classe 38.

Décision de la division d'opposition: Accueil de l'opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1) du fait qu'il n'existe aucun risque de confusion entre les marques en conflit.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
—

violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94, du fait que l'Office a dénié à la marque «Deutsche BKK» l'aptitude à être protégée en se fondant sur des motifs absolus de refus;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 247/17

Recours introduit le 21 juillet 2008 — Fidelio KG/OHMI (Hallux)

(Affaire T-286/08)

(2008/C 247/33)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Fidelio KG (Linz (Autriche)) (représentant: M. Gail, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision du 21 mai 2008 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (procédure de recours R 632/2007-4);

— condamner l'OHMI à ses propres dépens ainsi qu'aux dépens de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Hallux» pour les produits des classes 10, 18 et 25 (demande d'enregistrement no 5 245 147).

Décision de l'examinateur: refus partiel de l'enregistrement

Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 (1), dans la mesure où la marque proposée à l'enregistrement ne présente aucun motif absolu de refus en ce qui concerne les produits «articles orthopédiques» et «chaussures».

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 247/17

Recours introduit le 21 juillet 2008 — Securvita/OHMI (Natur-Aktien-Index)

(Affaire T-285/08)

(2008/C 247/32)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Securvita Gesellschaft zur Entwicklung alternativer Versicherungskonzepte mbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: Me M. van Eendenburg, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Modifier la décision de la quatrième chambre de recours, du 26 mai 2008, rendue dans l'affaire R 525/2007-4 dans le sens d'ordonner l'enregistrement de la marque verbale «Natur-Aktien-Index» en tant que marque communautaire auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Natur-Aktien-Index», pour des produits et des services des classes 16, 36 et 42 (demande d'enregistrement no 4 861 175).

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), la marque demandée à l'enregistrement n'étant pas dénuée de caractère distinctif.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
—

annuler la décision de la Commission du 30 avril 2008, C(2008) 1625 final, relative à l'aide d'État no C 56/2006 (ex NN 77/2006) de l'Autriche en faveur de la privatisation de la Bank Burgenland;
—

à titre subsidiaire, déclarer la nullité de la marque communautaire no 505 552 «ALASKA» du moins pour les produits suivants: «eaux minérales et eaux gazeuses et autres boissons non alcoolisées de la classe 32».