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Les considérants 15, 17, 24 à 27, 29 et 71 de la décision 2009/402 sont ainsi libellés : « (15) Huit comités économiques agricoles (Rhône-Méditerranée, Grand Sud-Ouest, Corse, Val de Loire, Nord, Nord-Est, Bretagne et Normandie) ont bénéficié pendant de nombreuses années de fonds publics, fournis notamment par l’[Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture (Oniflhor)], et utilisés pour le financement de dispositifs d’aides dénommés “plans de campagne”, comportant des actions sur les marchés intra et extracommunautaires visant à faciliter la commercialisation de produits agricoles récoltés en France, surtout en période de crise. [...] (17) En ce qui concerne la nature exacte des actions, dans leur lettre du 26 décembre 2002, les autorités françaises ont expliqué qu’elles visaient à prévenir ou, en cas de crise, à atténuer les effets d’excédents momentanés de l’offre par rapport à la demande en agissant à trois niveaux : marchés extérieurs, marché intérieur et transformation. [...] (24) Dans la lettre du 26 décembre 2002, la France a expliqué que le financement des actions a été assuré par les secteurs concernés à raison de 30 % ou 50 %, la part restante étant financée par les pouvoirs publics. (25) La [Fédération des comités économiques agricoles rattachés à la filière de production des fruits et légumes (ci-après la “Fedecom”)] a expliqué de façon détaillée le mécanisme de financement des “plans de campagne” ainsi que le rôle joué par les comités. Ces explications n’ont pas été contestées par la France. (26) Selon la [Fedecom], les mesures à appliquer étaient déterminées exclusivement par l’[Oniflhor], et les comités économiques étaient tenus de les appliquer. L’[Oniflhor] prenait, au moment de chaque campagne et pour chaque espèce végétale, une décision concernant les mesures à réaliser et chargeait la section nationale concernée de les mettre en œuvre. L’[Oniflhor] décidait aussi des sommes allouées au plan en cause, ainsi que du montant des cotisations que devaient apporter les comités économiques. (27) Les mesures étaient financées à partir d’un fonds opérationnel géré par les comités économiques. Ce fonds fonctionnait sur la base des mêmes principes que ceux applicables aux aides communautaires prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes [JO 1996, L 297, p. 1], en ce qu’il était alimenté en partie par l’aide publique, et en partie par des contributions financières des producteurs associés (dénommées parts professionnelles), assises sur les quantités ou la valeur des fruits et légumes commercialisées. Les parts professionnelles n’étaient pas composées de cotisations d’extension de règles. Elles n’étaient donc pas obligatoires en vertu d’un décret ministériel. [...] (29) [Un tableau figurant sous ce point 29] fournit un résumé des montants payés, en euros, par l’[Oniflhor] au titre des “plans de campagne” de 1992 à 2002. Ces montants sont ventilés par année et par actions. Or, pour les années 1992 et 1993, seul le montant global de l’aide figure dans le tableau. La France a expliqué que les archives de l’[Oniflhor] ne permettent plus, pour ces deux années, de fournir une ventilation détaillée. [...] (71) D’après les informations dont dispose la Commission, les “plans de campagne” prévoyaient des mesures destinées à faire face à des crises causées par un excès d’offre de produits français sur le marché communautaire, notamment par le biais d’un subventionnement des prix de vente, de subventions pour le stockage ou la destruction d’une partie de la récolte, ainsi que d’incitations financières à la transformation du produit frais. Sur les marchés hors Union européenne, des subventions à l’exportation auraient également contribué à l’écoulement des produits français excédentaires et pouvaient renforcer la position concurrentielle des opérateurs. Ces aides semblent avoir été octroyées sur la base du prix et de la quantité produite. »