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87

En l’espèce, il est incontestable que l’article 39, paragraphe 4, de la décision Europol exclut la possibilité d’octroyer des C. D. I. aux agents recrutés pour occuper des postes restreints et que l’article 57, paragraphe 3, de la décision Europol dispose que, si un deuxième C. D. D. a été conclu avant la date d’application de la décision Europol, soit le 1er janvier 2010, et que l’agent concerné a signé, après cette date, un nouveau contrat régi par le RAA, ce contrat n’est renouvelable que pour une durée indéterminée. Dans la présente affaire, le poste occupé par la requérante sous le contrat d’agent temporaire de 2010 était un poste restreint. De même, la requérante avait déjà conclu deux C. D. D. avant l’entrée en vigueur de la décision Europol, à savoir le contrat de 2004, puis le contrat de 2008. En outre, le contrat d’agent temporaire de 2010, régi par le RAA, avait été signé suite à la possibilité qu’Europol lui avait offerte, au titre de l’article 57, paragraphe 2, de la décision Europol, de conclure un nouveau C. D. D. pour occuper un poste restreint. Il résulte de la lecture combinée de l’article 39, paragraphe 4, et de l’article 57, paragraphe 3, de la décision Europol qu’Europol ne pouvait pas faire droit à la demande de la requérante de lui octroyer un C. D. I., car l’octroi d’un tel contrat aurait été contraire à la réglementation applicable et dès lors contra legem.
20

En premier lieu, selon la Commission, le recours est manifestement irrecevable dès lors qu’il n’y aurait pas d’acte faisant grief, la requérante n’ayant pas passé la procédure de sélection EPSO/CAST/25/05 pour être engagée dans le groupe de fonctions II et n’ayant pas non plus été lauréate de la procédure de sélection EPSO/CAST27 en 2007 ni de procédures de sélection ultérieures pour le groupe de fonctions II. À cet égard, la Commission fait valoir que, au regard de la procédure de sélection telle que décrite à l’article 5, paragraphe 1, sous d), des DGE 2004, les candidats étaient soumis à des tests axés sur leurs aptitudes générales et que seuls les candidats du groupe de fonctions I qui avaient réussi la procédure de sélection pour le groupe de fonctions II et qui pouvaient justifier d’un certain nombre d’années d’expérience professionnelle se seraient vu offrir un nouveau contrat dans le groupe de fonctions II.
23

La requérante affirme que la période décennale de référence visée à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut a débuté le 1er décembre 1997, date de son entrée en service au CESE, et non pas le 1er mars 1997, comme l’estime le PMO. Étant donné qu’au 1er décembre 1997 elle ne résidait plus en Roumanie, elle remplissait les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut et avait droit à l’indemnité de dépaysement. Au soutien de cette affirmation, la requérante fait valoir que l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut ne prévoit pas la neutralisation des périodes d’exercice de fonctions dans une organisation internationale. Elle reproche au PMO d’avoir appliqué par analogie, en se basant sur les arrêts du 25 septembre 2007, Cavallaro/Commission (F‑108/05, EU:F:2007:164, ci‑après l’« arrêt Cavallaro/Commission »), et du 5 décembre 2012, Grazyte/Commission (F‑76/11, EU:F:2012:173), alors sous pourvoi, la seconde phrase du second tiret de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut à sa situation, d’avoir ainsi neutralisé les neuf mois pendant lesquels elle a travaillé au Comité des régions et d’avoir, de ce fait, reporté d’autant le point de départ de la période décennale de référence. Or, selon la requérante, qui se réfère à l’arrêt du 15 février 2011, Marcuccio/Commission (F‑81/09, EU:F:2011:13), aucune des deux conditions cumulatives devant être réunies pour procéder à une application par analogie d’une réglementation, à savoir, d’une part, une étroite comparabilité entre le régime juridique normalement applicable et la réglementation dont l’application par analogie est envisagée et, d’autre part, l’existence d’une lacune dans ledit régime juridique, lacune incompatible avec un principe général du droit de l’Union et qui pourrait être comblée par la réglementation dont l’application par analogie est envisagée, ne serait remplie en l’espèce.
15

Ayant spontanément abordé dans la requête la question de la recevabilité de sa réclamation et, par conséquent, de son recours, la requérante soutient d’abord que l’acte faisant grief serait la décision du 5 décembre 2013 et non la lettre du 11 novembre 2013. Selon elle, la lettre du 11 novembre 2013 aurait été signée par M. Z en sa qualité de chef d’unité et non en sa qualité d’AHCC. En outre, cette lettre n’indiquerait pas de façon précise la date de fin de contrat et, de ce fait, ne pourrait donc pas produire d’effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement sa situation et ses intérêts.
51

En ce qui concerne, en premier lieu, les particularismes régionaux de la langue irlandaise et le rôle qu’ils auraient joué lors de la correction des épreuves de traduction, le Tribunal se doit de constater que le requérant ne fait pas état des particularismes dont il s’agit, ne donne pas d’exemples de la manière dont ses épreuves de traduction auraient pu être identifiées par certains membres du jury le connaissant et n’indique pas non plus être le seul parmi les 20 candidats ayant passé l’ensemble des épreuves du concours pour lequel de tels particularismes régionaux transparaîtraient dans l’expression écrite.
44

Or, dans l’arrêt du 11 janvier 2001, Gevaert/Commission (C‑389/98 P, EU:C:2001:5), la Cour de justice de l’Union européenne avait d’abord constaté que, en choisissant le 5 octobre 1995 comme date d’entrée en vigueur de la décision attaquée dans cette affaire, la Commission avait traité de manière différente les fonctionnaires qui avaient été nommés après cette date et auxquels elle avait reconnu la possibilité de demander le réexamen de leur classement initial, même s’ils n’avaient pas introduit en temps utile une réclamation à l’encontre de ladite décision, et ceux qui, tout en étant dans la même situation juridique, avaient été en revanche nommés avant cette date. Or, ces derniers fonctionnaires n’ayant pas eu accès à la possibilité de demander le réexamen de leur classement, la Cour a dû conclure que la Commission avait traité de façon inégale et non justifiée deux situations matériellement comparables, donnant ainsi lieu à une violation du principe de l’égalité de traitement.
22

Il ressort d’une note au dossier du requérant établie, le 17 juin 2014, par la direction des ressources humaines et de l’administration du personnel de la DG « Administration » du secrétariat général du Conseil (ci-après la « note du 17 juin 2014 ») que, en lien avec la réclamation du requérant contre le fait de ne pas avoir été classé « équivalent chef d’unité » (« regarding the complaint […] not being appointed H[ead of] U[nit] equivalent […] »), une réunion a été tenue ce même jour entre le requérant et le directeur général de la DG « Affaires étrangères, élargissement et protection civile » ainsi qu’un chef d’unité. Lors de cette réunion, la nature et le niveau des responsabilités exercées par le requérant ont été discutés et, à cet égard, le directeur général a indiqué qu’il estimait que les responsabilités du requérant correspondaient à celles normalement attendues d’un « desk officer » de grade AD 13 ou, plus généralement, de grades AD 5 à AD 12 et que, en outre, l’intéressé justifiait de faibles compétences en management. Le directeur général a, selon cette note qui établit le compte rendu de cette réunion, conclu qu’il ne voyait pas de possibilité que le requérant puisse être classé à l’avenir dans l’emploi type « chef d’unité ou équivalent » au regard du contingent de 5 % prévu dans le cadre du régime dérogatoire de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du nouveau statut, ou, à tout le moins, pas dans la direction générale où le requérant exerce actuellement (« [The Director-General] concludes that he does not see the possibility of [the applicant] being nominated H[ead of] U[nit] equivalent under the 5 % rule in the future either, at least not in DG [‘Foreign Affairs, Enlargement and Civil Protection’] »).
94

Le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, l’obligation de motivation d’une décision faisant grief a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et, d’autre part, d’en rendre possible le contrôle juridictionnel. En ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, cette obligation doit néanmoins s’accorder avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut. Ce secret a été institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux, en les mettant à l’abri de toutes ingérences et pressions extérieures, qu’elles proviennent de l’administration de l’Union elle-même, des candidats intéressés ou de tiers. Le respect de ce secret s’oppose, dès lors, tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels des jurys qu’à la révélation de tout élément ayant trait à des appréciations à caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (arrêts du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C‑254/95 P, EU:C:1996:276, points 23 et 24, et du 16 septembre 2013, Höpcke/Commission, F‑46/12, EU:F:2013:131, point 37).
7

À la suite du prononcé de l’arrêt du 13 octobre 2015, Teughels/Commission (T‑131/14 P, EU:T:2015:778) par lequel le Tribunal de l’Union européenne a annulé l’arrêt du 11 décembre 2013, Teughels/Commission (F‑117/11, EU:F:2013:196), rejeté le recours introduit en première instance comme étant irrecevable et décidé que chaque partie supporte ses propres dépens, les parties dans la présente affaire ont, par lettre du greffe du 16 novembre 2015, été informées de la reprise de la procédure. À cet égard, les parties ont été invitées à faire part au Tribunal, jusqu’au 5 janvier 2016, de leurs observations sur les conséquences éventuelles à tirer dans le cadre de la présente affaire de l’arrêt du 13 octobre 2015, Teughels/Commission (T‑131/14 P, EU:T:2015:778), ainsi que des arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T‑104/14 P, EU:T:2015:776) et Commission/Cocchi et Falcione (T‑103/13 P, EU:T:2015:777). Par ailleurs, le délai pour le dépôt d’un mémoire en défense par le Conseil a été fixé au 1er février 2016.
61

En troisième lieu, s’agissant de la violation alléguée des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, il convient de relever que, aux points 177 à 179 de son arrêt Commission/Verile et Gjergji (T‑104/14 P, EU:T:2015:776), le Tribunal de l’Union européenne a constaté que la Commission, en adoptant l’article 9, troisième et quatrième alinéas, des DGE 2011, duquel il résulte une différence de traitement entre les fonctionnaires qui ont vu le capital représentant leurs droits à pension acquis auprès d’un autre régime transféré au régime de l’Union, respectivement, avant et après l’entrée en vigueur des DGE 2011, n’a pas violé un tel principe, dès lors que le traitement différencié affecte des fonctionnaires ne faisant pas partie d’une seule et même catégorie. En effet, le Tribunal de l’Union européenne a considéré que les fonctionnaires à l’égard desquels le capital représentant leurs droits à pension acquis auprès d’un autre régime n’avait pas été transféré au régime de pension de l’Union au moment de l’entrée en vigueur des DGE 2011 ne se trouvent pas dans la même situation juridique que les fonctionnaires dont les droits à pension acquis antérieurement à leur entrée en service avaient déjà, avant cette date, fait l’objet d’un transfert, sous forme de capital, au régime de pension de l’Union et à l’égard desquels une décision portant reconnaissance d’une bonification d’annuités de pension dans ce dernier régime avait été adoptée. Les premiers disposaient encore des droits à pension dans un autre régime alors que, pour les seconds, un transfert de capital ayant comme résultat l’extinction de tels droits et la reconnaissance correspondante d’une bonification d’annuités dans le régime de pension de l’Union avait déjà eu lieu. En outre, le Tribunal de l’Union européenne a estimé qu’une telle différence de traitement repose sur un élément objectif et indépendant de la volonté de la Commission, à savoir la célérité de traitement, par le régime de pension externe concerné, de la demande de transfert de capital en cause.
14

Le Tribunal rappelle d’abord que, aux termes de l’article 91, paragraphe 1, du statut, la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre l’Union et l’une des personnes visées au statut et portant sur la légalité d’un acte faisant grief à la personne concernée et que, ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, seuls des actes affectant directement et immédiatement la situation juridique des intéressés peuvent être considérés comme faisant grief (ordonnance du 8 mars 2007, Strack/Commission, C‑237/06 P, EU:C:2007:156 point 62 et la jurisprudence citée, et arrêt du 4 septembre 2008, Lafili/Commission, F‑22/07, EU:F:2008:104, point 30 et la jurisprudence citée).
6

Le 8 novembre 2013, l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) a transmis au requérant une proposition de bonification d’annuités d’après le régime de pension de l’Union. À cet égard, sur la base des chiffres provisoires relatifs au montant global en capital annoncé par le DRV, si le requérant acceptait la proposition susmentionnée, le transfert de ses droits à pension au titre de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut aurait donné lieu, selon les paramètres applicables à la date du 29 avril 2010, date de sa demande de transfert, et compte tenu de son âge, de son groupe de fonctions et de ses grade et échelon à cette même date, à la reconnaissance d’une durée de cotisation de 8 mois (ci-après la « proposition de bonification »).
6

Le 25 septembre 2013, l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) a transmis au requérant une proposition de bonification d’annuités d’après le régime de pension de l’Union. À cet égard, sur la base des chiffres provisoires relatifs au montant global en capital annoncé par le DRV, si le requérant acceptait la proposition susmentionnée, le transfert de ses droits à pension au titre de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut aurait donné lieu, selon les paramètres applicables à la date du 5 mai 2010, date de sa demande de transfert, et compte tenu son âge, de son groupe de fonctions et de ses grade et échelon à cette même date, à la reconnaissance d’une durée de cotisation de 1 an et 9 mois (ci-après la « proposition de bonification »).
21

Le Tribunal rappelle que, aux termes de l’article 91, paragraphe 1, du statut, la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre l’Union et l’une des personnes visées au statut et portant sur la légalité d’un acte faisant grief à la personne concernée et que, ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, seuls des actes affectant directement et immédiatement la situation juridique des intéressés peuvent être considérés comme faisant grief (ordonnance du 8 mars 2007, Strack/Commission, C‑237/06 P, EU:C:2007:156, point 62 et jurisprudence citée, et arrêt du 4 septembre 2008, Lafili/Commission, F‑22/07, EU:F:2008:104, point 30 et jurisprudence citée).
42

Eu égard à ce qui précède et notamment à l’aune des constatations et considérations de l’arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T‑104/14 P, EU:T:2015:776), les premier et troisième moyens doivent être écartés comme étant manifestement non fondés et, partant, le recours doit être rejeté dans son intégralité comme étant manifestement non fondé.
8

Par note du 19 décembre 2013, parvenue à la Commission le même jour, la requérante a néanmoins introduit une réclamation, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, contre la proposition de bonification dans laquelle elle faisait valoir, en substance, que l’AIPN ne pouvait pas procéder à une application rétroactive de la valeur actuarielle prévue dans la décision de la Commission du 3 mars 2011 relative aux dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut relatifs au transfert de droits à pension, publiée le 28 mars 2011 (ci-après les « DGE 2011 »), laquelle tenait compte du nouveau taux d’intérêt prévu à l’article 2 du règlement no 1324/2008. En effet, selon la requérante, c’était le taux de conversion prévu dans la décision de la Commission du 28 avril 2004 relative aux dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut relatifs au transfert de droits à pension, publiée aux Informations administratives no 60‑2004 du 9 juin 2004 (ci-après les « DGE 2004 »), qui devait continuer d’être appliqué à son cas puisqu’elle avait introduit sa demande de transfert de droits à pension le 20 mai 2010.
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

24 juillet 2014 ( )

« Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation »

Dans l’affaire F‑7/14,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Christina Necheva, ancien agent temporaire de la Commission européenne, représentée par Me A. Salerno, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme C. Berardis-Kayser et M. G. Berscheid, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 29 janvier 2014, Mme Necheva demandait, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne, du 18 juillet 2013, ramenant de trois à deux ans la durée de la prolongation de son contrat d’agent temporaire, telle que celle-ci résultait d’un avenant conclu le 23 novembre 2011, et, d’autre part, un montant de 45 000 euros à titre d’indemnisation dans le cas où il aurait été impossible de la réintégrer pour une durée d’un an.

2 Par décision du 13 juin 2014, le Tribunal a décidé de faire application de l’article 68, paragraphe 3, de son règlement de procédure. Ainsi, par lettre du 16 juin suivant, le Tribunal a proposé aux parties les termes initiaux d’un règlement amiable possible du litige. À la suite d’échanges de correspondances entre, d’une part, le Tribunal, et, d’autre part, les parties requérante et défenderesse, ces dernières se sont entendues sur les termes définitifs d’un règlement amiable, de nature confidentielle et portant également sur les dépens. Par lettres déposées au greffe du Tribunal, respectivement les 17 et 15 juillet 2014, les parties requérante et défenderesse en ont informé le Tribunal.

3 Par lettre du 22 juillet 2014, la partie requérante a informé le Tribunal qu’elle se désistait de son recours.

4 Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, de constater l’accord des parties sur le règlement amiable initié par le Tribunal et de radier la présente affaire du registre du Tribunal.

5 En vertu de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a un accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord. Les dépens seront donc supportés par les parties selon les termes de leur accord.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1) L’affaire F‑7/14 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre Mme Necheva et la Commission européenne.

2) Mme Necheva et la Commission européenne supportent les dépens selon les termes de leur accord.

Fait à Luxembourg, le 24 juillet 2014.

Le greffier Le président
18

Dans son acte introductif d’instance, le requérant a, d’emblée, soutenu que la décision attaquée n’est pas le courriel du 4 avril 2013, comme le prétend le Parlement, mais celle qui serait contenue dans le courriel du 17 septembre suivant. L’unité «Droits individuels et rémunérations», en la personne du chef du service des congés, ne l’aurait en effet informé qu’à cette date de ce que la réponse qu’elle lui fournissait par ce courriel ne constituait pas une décision de l’AIPN susceptible de faire l’objet d’une réclamation. De plus, ce ne serait aussi que dans le courriel du 17 septembre 2013 que l’administration l’aurait informé que la modification des règles applicables supposait une intervention du législateur ou un revirement de jurisprudence. Ainsi, le requérant n’aurait-il pris qu’à ce moment conscience du caractère définitif du refus de reporter les seize jours supplémentaires de congé non pris au titre de l’année 2012 sur l’année 2013. Les réponses antérieures à ses courriels lui auraient, au contraire, donné à croire que ce refus n’était qu’une «simple erreur d’appréciation […] pouvant être facilement réparée». Par ailleurs, le requérant prétend que «l’[a]utorité habilitée [à] prendre des mesures à l’égard d[e ses] congés […] était le chef [de l’]unité compétente, [‘]Droits individuels et rémunérations[’], et non le chef d[u] service [‘Congés, p]rivilèges et documentation[’]».
18

En effet, il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que les délais de réclamation et de recours sont d’ordre public et ne sont ni à la disposition des parties ni à celle du juge. La faculté d’introduire une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut ne saurait donc permettre au fonctionnaire d’écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l’introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d’une telle demande ultérieure, une décision antérieure qui n’a pas été contestée dans les délais (ordonnance Michel/Commission, F‑44/13, EU:F:2014:40, point 46, et la jurisprudence citée).
82

Toutefois, le Tribunal constate qu’Europol a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, sans adopter une décision explicite de rejet de la réclamation présentée par la requérante et qu’il n’a même pas adopté une telle décision dans les trois mois suivants. Or, il ne saurait être exclu que, si Europol avait adopté une telle décision, la requérante n’aurait pas introduit le présent recours. Dans ces circonstances, il y a lieu de faire application de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure et de décider qu’Europol supporte ses propres dépens et est condamné à prendre en charge la moitié des dépens exposés par la requérante.
9

En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier pour statuer sur la recevabilité du recours et décide, en application de l’article 81 du règlement de procédure, de statuer sans poursuivre la procédure et notamment sans signifier la requête au Conseil (voir, en ce sens, ordonnance Gluiber/Conseil et Commission, C‑57/99 P, EU:C:1999:352, points 14 et 15).