Arrêt de la Cour du 24 juin 1981. - Elefanten Schuh GmbH contre Pierre Jacqmain. - Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. - Convention de Bruxelles: prorogation de compétence. - Affaire 150/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 01671

édition spéciale espagnole page 00457



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - COMPARUTION DU DEFENDEUR DEVANT LA JURIDICTION SAISIE - CONVENTION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DESIGNANT UNE AUTRE JURIDICTION - INCIDENCE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 17 ET 18 )

2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - COMPARUTION DU DEFENDEUR DEVANT LA JURIDICTION SAISIE - CONTESTATION DE LA COMPETENCE ET DEFENSE AU FOND - COMPARUTION NON ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - CONDITIONS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 18 )

3 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - CONVENTIONS ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE - CONDITIONS DE FORME - REGIME DE LA CONVENTION - PRESCRIPTION D ' AUTRES CONDITIONS PAR UN ETAT CONTRACTANT - INADMISSIBILITE - APPLICATION AU DOMAINE DE LA LANGUE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 17 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE EST APPLICABLE , MEME LORSQUE LES PARTIES ONT CONVENTIONNELLEMENT DESIGNE UNE JURIDICTION COMPETENTE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DE CETTE CONVENTION .

2 . L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA REGLE DE COMPETENCE QUE CETTE DISPOSITION ETABLIT N ' EST PAS APPLICABLE LORSQUE LE DEFENDEUR CONTESTE NON SEULEMENT LA COMPETENCE MAIS CONCLUT EN OUTRE SUR LE FOND DU LITIGE , A CONDITION QUE LA CONTESTATION DE LA COMPETENCE , SI ELLE N ' EST PAS PREALABLE A TOUTE DEFENSE DE FOND , NE SE SITUE PAS APRES LE MOMENT DE LA PRISE DE POSITION CONSIDEREE , PAR LE DROIT PROCEDURAL NATIONAL , COMME LA PREMIERE DEFENSE ADRESSEE AU JUGE SAISI .

3 . L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION AYANT POUR OBJET DE PREVOIR LUI-MEME LES CONDITIONS DE FORME QUE DOIVENT REUNIR LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE , LES ETATS CONTRACTANTS N ' ONT PAS LA LIBERTE DE PRESCRIRE D ' AUTRES EXIGENCES DE FORME QUE CELLES PREVUES PAR LA CONVENTION . APPLIQUE AU DOMAINE DE LA LANGUE A UTILISER DANS LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE , CE REGIME IMPLIQUE QU ' UNE LEGISLATION D ' UN ETAT CONTRACTANT NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA VALIDITE D ' UNE TELLE CONVENTION AU SEUL MOTIF QUE LA LANGUE UTILISEE N ' EST PAS CELLE PRESCRITE PAR CETTE LEGISLATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 150/80 ,

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ELEFANTEN SCHUH GMBH , A CLEVES , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

ET

PIERRE JACQMAIN , A SCHOTEN , BELGIQUE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 17 , 18 ET 22 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE .

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 9 JUIN 1980 , PARVENU A LA COUR LE 24 JUIN SUIVANT , LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 17 , 18 ET 22 DE CETTE CONVENTION .

2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR DU TRAVAIL D ' ANVERS CONDAMNANT SOLIDAIREMENT LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND ELEFANTEN SCHUH GMBH ET LA SOCIETE DE DROIT BELGE NV ELEFANT A PAYER UNE SOMME DE 3 120 597 BFR , AVEC INTERETS , A M . PIERRE JACQMAIN , NOTAMMENT POUR L ' AVOIR CONGEDIE SANS PREAVIS .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' EN 1970 M . JACQMAIN A ETE ENGAGE EN TANT QUE REPRESENTANT DE COMMERCE PAR LA SOCIETE ALLEMANDE HOFFMANN GMBH , QUI A PRIS PAR LA SUITE L ' APPELLATION ELEFANTEN SCHUH GMBH , MAIS QU ' IL A , EN FAIT EXERCE SES ACTIVITES SUR LES INSTRUCTIONS QU ' IL RECEVAIT DE LA FILIALE BELGE DE CETTE ENTREPRISE , NV ELEFANT , SUR LE TERRITOIRE BELGE , EN PARTICULIER DANS LES PROVINCES D ' ANVERS , DE BRABANT ET DE LIMBOURG . LE LITIGE AU PRINCIPAL TROUVE SON ORGINE DANS LES DIFFICULTES SURGIES EN 1975 ENTRE M . JACQMAIN ET LES DEUX SOCIETES ET CONCERNANT LES MODALITES D ' UNE REPRISE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE BELGE DE LA SOCIETE ALLEMANDE .

4 M . JACQMAIN AYANT INTENTE UNE ACTION CONTRE LES DEUX SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL D ' ANVERS , LES PARTIES DEFENDERESSES ONT COMPARU DEVANT CETTE JURIDICTION ET ONT , DANS DE PREMIERES CONCLUSIONS , CONTESTE LE BIEN-FONDE DES DEMANDES DIRIGEES CONTRE ELLES . DANS DE SECONDES CONCLUSIONS , DEPOSEES NEUF MOIS PLUS TARD , LA SOCIETE ALLEMANDE A INVOQUE L ' INCOMPETENCE DU TRIBUNAL , AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE TOUT CONTESTATION RELATIVE A CE CONTRAT SERAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE CLEVES , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A REJETE CETTE EXCEPTION , EN ESTIMANT QU ' UNE TELLE CLAUSE NE SAURAIT DEROGER A L ' ARTICLE 627 DU CODE JUDICIAIRE BELGE , QUI PREVOIT , POUR DES LITIGES DE CE GENRE , LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L ' ENDROIT OU LA PROFESSION EST EXERCEE .

5 SAISIE EN APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL , LA COUR DU TRAVAIL D ' ANVERS A CONSIDERE QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 , LES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL POUVAIENT ATTRIBUER LA COMPETENCE TERRITORIALE AU TRIBUNAL DE CLEVES , EN DEROGEANT PAR UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE ECRITE AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE PREVUE PAR LE CODE JUDICIAIRE BELGE . CEPENDANT , LA COUR DU TRAVAIL A ESTIME QUE LA SOCIETE ALLEMANDE NE POUVAIT INVOQUER LA CLAUSE DE PROROGATION , AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIT ETRE REDIGE EN NEERLANDAIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU DECRET REGLANT L ' EMPLOI DES LANGUES DANS LES RELATIONS SOCIALES ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES EMPLOYES , DU 19 JUILLET 1973 , ADOPTE PAR LE CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE CULTURELLE NEERLANDAISE ( MONITEUR BELGE , P . 10089 ). LA COUR DU TRAVAIL A EN EFFET CONSIDERE QUE CET ARTICLE 10 , QUI PREVOIT LA NULLITE DE TOUT ACTE OU DOCUMENT NON REDIGE EN NEERLANDAIS , S ' ETEND A DES DOCUMENTS ETABLIS AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET . DANS CES CONDITIONS , LE CONTRAT DE TRAVAIL , REDIGE EN ALLEMAND , SERAIT NUL ET LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE QUI EN FAISAIT PARTIE SERAIT INVALIDE .

6 LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L ' ARRET DE LA COUR DU TRAVAIL PAR LA SOCIETE BELGE A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR LA COUR DE CASSATION . LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LA SOCIETE ALLEMANDE AYANT NOTAMMENT TRAIT A LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE PROROGATION , EU EGARD A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES , LA COUR DE CASSATION A DECIDE DE POSER TROIS QUESTIONS A LA COUR DE JUSTICE .

SUR LA PREMIERE QUESTION

7 LA PREMIERE QUESTION EST AINSI LIBELLEE :

' 1 . A ) L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBERE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE EST-IL APPLICABLE LORSQUE LES PARTIES ONT CONVENTIONNELLEMENT DESIGNE UN JUGE COMPETENT AU SENS DE L ' ARTICLE 17?

B ) LE REGIME DE COMPETENCE DE L ' ARTICLE 18 EST-IL APPLICABLE LORSQUE LE DEFENDEUR A NON SEULEMENT CONTESTE LA COMPETENCE , MAIS A AUSSI CONCLU EN OUTRE SUR L ' AFFAIRE MEME?

C ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , LA COMPETENCE DOIT-ELLE ALORS ETRE CONTESTEE IN LIMINE LITIS?

'

8 LES ARTICLES 17 ET 18 CONSTITUENT LA SECTION 6 DU TITRE II DE LA CONVENTION , QUI CONCERNE LA PROROGATION DE COMPETENCE ; L ' ARTICLE 17 EST RELATIF A LA PROROGATION CONVENTIONNELLE , L ' ARTICLE 18 A LA PROROGATION TACITE , RESULTANT DE LA COMPARUTION DU DEFENDEUR . LA PREMIERE BRANCHE DE LA QUESTION VISE A SAVOIR QUEL EST LE RAPPORT ENTRE CES DEUX FORMES DE PROROGATION .

9 L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION ETABLIT , DANS SA PREMIERE PHRASE , LA REGLE SELON LAQUELLE LA JURIDICTION D ' UN ETAT CONTRACTANT DEVANT LEQUEL LE DEFENDEUR COMPARAIT EST COMPETENTE , ET PREVOIT , DANS SA DEUXIEME PHRASE , QUE CETTE REGLE N ' EST PAS APPLICABLE SI LA COMPARUTION A POUR OBJET DE CONTESTER LA COMPETENCE OU S ' IL EXISTE UNE AUTRE JURIDICTION EXCLUSIVEMENT COMPETENTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION .

10 LE CAS VISE PAR L ' ARTICLE 17 NE FIGURE DONC PAS PARMI LES EXCEPTIONS QUE L ' ARTICLE 18 ADMET A LA REGLE QU ' IL ETABLIT . D ' AILLEURS , IL N ' Y A PAS DE MOTIF TENANT A L ' ECONOMIE GENERALE OU AUX OBJECTIFS DE LA CONVENTION POUR CONSIDERER QUE DES PARTIES A UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 SERAIENT EMPECHEES DE SOUMETTRE VOLONTAIREMENT LEUR LITIGE A UNE AUTRE JURIDICTION QUE CELLE PREVUE PAR LADITE CLAUSE .

11 IL EN RESULTE QUE L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION EST APPLICABLE , MEME LORSQUE LES PARTIES ONT CONVENTIONNELLEMENT DESIGNE UNE JURIDICTION COMPETENTE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 .

12 LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DE LA QUESTION VISENT LE CAS OU LE DEFENDEUR A COMPARU DEVANT UNE JURIDICTION AU SENS DE L ' ARTICLE 18 , MAIS CONTESTE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION .

13 LA COUR DE CASSATION DEMANDE EN PREMIER LIEU SI L ' ARTICLE 18 S ' APPLIQUE LORSQUE LE DEFENDEUR CONCLUT AUSSI BIEN SUR LA COMPETENCE DU JUGE SAISI QUE SUR LE FOND DU LITIGE .

14 BIEN QUE DES DIVERGENCES APPARAISSENT ENTRE LES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES DE L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DEFENDEUR , POUR ECARTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE , DOIT SE LIMITER A LA SEULE CONTESTATION DE CETTE COMPETENCE OU SI , AU CONTRAIRE , IL PEUT ARRIVER AU MEME BUT EN CONTESTANT AUSSI BIEN LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE QUE LA DEMANDE AU FOND , CETTE DERNIERE SOLUTION EST PLUS CONFORME AUX FINALITES ET A L ' ESPRIT DE LA CONVENTION . EN EFFET , D ' APRES LE DROIT DE PROCEDURE CIVILE DE CERTAINS ETATS CONTRACTANTS , LE DEFENDEUR QUI NE SOULEVERAIT QUE LE PROBLEME DE LA COMPETENCE POURRAIT ETRE FORCLOS A FAIRE VALOIR SES MOYENS DE FOND DANS LE CAS OU LE JUGE REJETTERAIT LE MOYEN D ' INCOMPETENCE . UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 18 QUI PERMETTRAIT D ' ARRIVER A UN TEL RESULTAT SERAIT CONTRAIRE A LA PROTECTION DES DROITS DE LA DEFENSE DANS LA PROCEDURE D ' ORIGINE , QUI CONSTITUE L ' UN DES OBJECTIFS DE LA CONVENTION .

15 CEPENDANT , LA CONTESTATION DE LA COMPETENCE NE SAURAIT AVOIR L ' EFFET QUE LUI ASSIGNE L ' ARTICLE 18 QUE SI LA PARTIE DEMANDERESSE ET LE JUGE SAISI SONT MIS EN MESURE DE COMPRENDRE , DES LA PREMIERE DEFENSE DU DEFENDEUR , QUE CELLE-CI VISE A FAIRE OBSTACLE A LA COMPETENCE .

16 LA COUR DE CASSATION DEMANDE , A CET EGARD , SI LA COMPETENCE DOIT ETRE CONTESTEE ' IN LIMINE LITIS ' . POUR L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION , CETTE DERNIERE NOTION EST D ' UNE APPLICATION DIFFICILE , ETANT DONNE LES DIFFERENCES SENSIBLES EXISTANT ENTRE LES LEGISLATIONS DES ETATS CONTRACTANTS EN CE QUI CONCERNE LA SAISINE DES JURIDICTIONS , LA COMPARUTION DES DEFENDEURS , ET LA FACON DONT LES PARTIES AU LITIGE DOIVENT FORMULER LEURS CONCLUSIONS . IL RESULTE , TOUTEFOIS , DE L ' OBJECTIF RECHERCHE PAR L ' ARTICLE 18 QUE LA CONTESTATION DE LA COMPETENCE , SI ELLE N ' EST PAS PREALABLE A TOUTE DEFENSE DE FOND , NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE SE SITUER APRES LE MOMENT DE LA PRISE DE POSITION CONSIDEREE , PAR LE DROIT PROCEDURAL NATIONAL , COMME LA PREMIERE DEFENSE ADRESSEE AU JUGE SAISI .

17 IL CONVIENT , DES LORS , DE REPONDRE AUX DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DE LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA REGLE DE COMPETENCE QUE CETTE DISPOSITION ETABLIT N ' EST PAS APPLICABLE LORSQUE LE DEFENDEUR CONTESTE NON SEULEMENT LA COMPETENCE MAIS CONCLUT EN OUTRE SUR LE FOND DU LITIGE , A CONDITION QUE LA CONTESTATION DE LA COMPETENCE , SI ELLE N ' EST PAS PREALABLE A TOUTE DEFENSE DE FOND , NE SE SITUE PAS APRES LE MOMENT DE LA PRISE DE POSITION CONSIDEREE , PAR LE DROIT PROCEDURAL NATIONAL , COMME LA PREMIERE DEFENSE ADRESSEE AU JUGE SAISI .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

18 LA DEUXIEME QUESTION EST LA SUIVANTE :

' 2 . A ) DAS DEMANDES CONNEXES QUI , FORMEES SEPAREMENT , DEVRAIENT ETRE PORTEES DEVANT DES TRIBUNAUX D ' ETATS CONTRACTANTS DIFFERENTS , PEUVENT-ELLES ETRE FORMEES SIMULTANEMENT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 22 DE LA CONVENTION , DEVANT UN DE CES TRIBUNAUX , A CONDITION QUE SA LOI PERMETTE LA JONCTION D ' AFFAIRES CONNEXES ET QUE CE TRIBUNAL SOIT COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEUX DEMANDES?

B)EN EST-IL EGALEMENT AINSI LORSQUE LES PARTIES A UN DES LITIGES , QUI ONT FAIT NAITRE LES DEMANDES , ONT CONVENTIONNELLEMENT DESIGNE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , UN TRIBUNAL D ' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT?

'

19 L ' ARTICLE 22 DE LA CONVENTION A POUR OBJET DE REGLER LE SORT DE DEMANDES CONNEXES DONT DES JURIDICTIONS DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES SONT SAISIES . IL N ' EST PAS ATTRIBUTIF DE COMPETENCES ; EN PARTICULIER , IL N ' ETABLIT PAS LA COMPETENCE D ' UN JUGE D ' UN ETAT CONTRACTANT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE QUI EST CONNEXE A UNE AUTRE DEMANDE DONT CE JUGE EST SAISI EN APPLICATION DES REGLES DE LA CONVENTION .

20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 22 DE LA CONVENTION EST SEULEMENT D ' APPLICATION LORSQUE DES DEMANDES CONNEXES SONT FORMEES DEVANT LES JURIDICTIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS CONTRACTANTS .

SUR LA TROISIEME QUESTION

21 LA DERNIERE QUESTION EST AINSI LIBELLEE :

' 3 . EST-IL CONTRAIRE A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE DECIDER QU ' UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST NULLE , LORSQUE L ' ECRIT QUI CONTIENT LA CONVENTION N ' EST PAS ETABLI DANS LA LANGUE QUI EST PRESCRITE SOUS PEINE DE NULLITE PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT CONTRACTANT , ET LORSQUE LE TRIBUNAL DE CET ETAT , DEVANT LEQUEL LA CONVENTION EST INVOQUEE , EST TENU EN VERTU DE CETTE LEGISLATION DE CONSTATER D ' OFFICE LA NULLITE DE L ' ECRIT?

'

22 IL RESSORT DE CE LIBELLE QUE LA COUR DE CASSATION A LIMITE SA QUESTION A LA VALIDITE D ' UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE QUE LA LEGISLATION NATIONALE DU JUGE SAISI FRAPPE DE NULLITE POUR AVOIR ETE ECRITE DANS UNE AUTRE LANGUE QUE CELLE PRESCRITE PAR CETTE LEGISLATION .

23 L ' ARTICLE 17 SPECIFIE QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DOIT REVETIR LA FORME D ' UNE CONVENTION ECRITE OU D ' UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT .

24 D ' APRES LE RAPPORT SUR LA CONVENTION , PRESENTE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS CONTRACTANTS EN MEME TEMPS QUE LE PROJET DE CELLE-CI , CES EXIGENCES DE FORME REPONDENT AU SOUCI DE NE PAS ENTRAVER LES USAGES COMMERCIAUX TOUT EN NEUTRALISANT CEPENDANT LES EFFETS DES CLAUSES QUI RISQUERAIENT DE PASSER INAPERCUES DANS LES CONTRATS , COMME LES STIPULATIONS QUI FIGURENT SUR LES IMPRIMES SERVANT A LA CORRESPONDANCE OU A L ' ETABLISSEMENT DES FACTURES ET QUI N ' AURAIENT PAS ETE ACCEPTEES PAR LA PARTIE A LAQUELLE ELLES SONT OPPOSEES . POUR CES RAISONS , LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE NE DEVRAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI ELLES FONT L ' OBJET D ' UNE CONVENTION , CE QUI SUPPOSE UN ECHANGE DE CONSENTEMENT ENTRE LES PARTIES . EN OUTRE , LES REDACTEURS DE L ' ARTICLE 17 ONT ESTIME QUE , POUR GARANTIR LA SECURITE JURIDIQUE , LA FORME QUE DOIT REVETIR LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DEVAIT ETRE EXPRESSEMENT PREVUE .

25 L ' ARTICLE 17 A AINSI POUR OBJET DE PREVOIR LUI-MEME LES CONDITIONS DE FORME QUE DOIVENT REUNIR LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE , ET CECI POUR GARANTIR LA SECURITE JURIDIQUE ET POUR ASSURER LE CONSENTEMENT DES PARTIES .

26 LES ETATS CONTRACTANTS N ' ONT DONC PAS LA LIBERTE DE PRESCRIRE D ' AUTRES EXIGENCES DE FORME QUE CELLES PREVUES PAR LA CONVENTION . CECI EST CONFIRME PAR LE FAIT QUE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION PREVOIT EXPRESSEMENT DES EXIGENCES PARTICULIERES DE FORME EN CE QUI CONCERNE DES PERSONNES DOMICILIEES AU LUXEMBOURG .

27 APPLIQUE AU DOMAINE DE LA LANGUE A UTILISER DANS LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE , CE REGIME IMPLIQUE QU ' UNE LEGISLATION D ' UN ETAT CONTRACTANT NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA VALIDITE D ' UNE CONVENTION AU SEUL MOTIF QUE LA LANGUE UTILISEE N ' EST PAS CELLE PRESCRITE PAR CETTE LEGISLATION .

28 UNE INTERPRETATION DIFFERENTE PORTERAIT , D ' AILLEURS , ATTEINTE A L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , QUI VISE PRECISEMENT A PERMETTRE LE CHOIX CONVENTIONNEL D ' UNE JURIDICTION D ' UN ETAT CONTRACTANT QUI , SANS CE CHOIX , NE SERAIT NORMALEMENT PAS COMPETENTE . LE RESPECT DE CE CHOIX S ' IMPOSE , DES LORS , AUX JURIDICTIONS DE TOUS LES ETATS CONTRACTANTS .

29 PAR CONSEQUENT , IL DOIT ETRE REPONDU A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE LEGISLATION D ' UN ETAT CONTRACTANT NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA VALIDITE D ' UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU SEUL MOTIF QUE LA LANGUE UTILISEE N ' EST PAS CELLE PRESCRITE PAR CETTE LEGISLATION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

30 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DE CASSATION PAR ARRET DU 9 JUIN 1980 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE EST APPLICABLE , MEME LORSQUE LES PARTIES ONT CONVENTIONNELLEMENT DESIGNE UNE JURIDICTION COMPETENTE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DE CETTE CONVENTION .

2 ) L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA REGLE DE COMPETENCE QUE CETTE DISPOSITION ETABLIT N ' EST PAS APPLICABLE LORSQUE LE DEFENDEUR CONTESTE NON SEULEMENT LA COMPETENCE MAIS CONCLUT EN OUTRE SUR LE FOND DU LITIGE , A CONDITION QUE LA CONTESTATION DE LA COMPETENCE , SI ELLE N ' EST PAS PREALABLE A TOUTE DEFENSE DE FOND , NE SE SITUE PAS APRES LE MOMENT DE LA PRISE DE POSITION CONSIDEREE , PAR LE DROIT PROCEDURAL NATIONAL , COMME LA PREMIERE DEFENSE ADRESSEE AU JUGE SAISI .

3 ) L ' ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 EST SEULEMENT D ' APPLICATION LORSQUE DES DEMANDES CONNEXES SONT FORMEES DEVANT LES JURIDICTIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS CONTRACTANTS .

4 ) L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE LEGISLATION D ' UN ETAT CONTRACTANT NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA VALIDITE D ' UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU SEUL MOTIF QUE LA LANGUE UTILISEE N ' EST PAS CELLE PRESCRITE PAR CETTE LEGISLATION .