Ordonnance du Président de la Cour du 7 décembre 1982. - Klöckner-Werke AG contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 263/82 R II.



Recueil de jurisprudence 1982 page 04225



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 263/82 R II ,

KLOCKNER-WERKE AG , ENTREPRISE SIDERURGIQUE AYANT SON SIEGE SOCIAL A DUISBURG , REPRESENTEE PAR LE PROFESSEUR BODO BORNER DE L ' UNIVERSITE DE COLOGNE , ZULPICHER STRASSE 83 , D-5000 COLOGNE 41 , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RUE DE LA LOI 200 , B-1049 BRUXELLES ,

PARTIE DEFENDERESSE .

Motifs de l'arrêt

1 PAR DECISION 1191/82/CECA , DU 13 AOUT 1982 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A CONSTATE QUE L ' ENTREPRISE KLOCKNER-WERKE AG AVAIT DEPASSE , A CONCURRENCE DE 122 781 TONNES , LE QUOTA DE PRODUCTION POUR LES PRODUITS LAMINES DU GROUPE I QUI LUI AVAIT ETE ALLOUE , EN APPLICATION DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1981 , ET LUI A INFLIGE , DE CE CHEF , UNE AMENDE DE 10 129 432 ( DIX MILLIONS CENT VINGT-NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE-DEUX ) ECUS , SOIT 23 909 916 ( VINGT-TROIS MILLIONS NEUF CENT NEUF MILLE NEUF CENT SEIZE ) DM .

2 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 SEPTEMBRE 1982 , CETTE ENTREPRISE ( CI-APRES : LA REQUERANTE ) A INTRODUIT , SUR BASE DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE CETTE DECISION .

3 PAR ACTE SEPARE , ENREGISTRE LE MEME JOUR AU GREFFE DE LA COUR , ELLE A INTRODUIT PAR VOIE DE REFERE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA ET DES ARTICLES 84 ET SUIVANTS DU REGLEMENT DE PROCEDURE , UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . AU COURS DE LA PROCEDURE EN REFERE , LA COMMISSION A FAIT SAVOIR QU ' ELLE NE S ' OPPOSAIT PAS AU SURSIS DEMANDE A CONDITION , TOUTEFOIS , QUE L ' OCTROI DE CELUI-CI SOIT SUBORDONNE A LA CONSTITUTION PREA LABLE D ' UNE CAUTION . LA REQUERANTE , PAR CONTRE , CONCLUAIT A CE QU ' IL SOIT FAIT DROIT A SA DEMANDE SANS QU ' ELLE DOIVE CONSTITUER CAUTION .

4 PAR ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 1982 , LE PRESIDENT DE LA COUR A ORDONNE QU ' IL EST SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1982 A CONDITION QUE LA REQUERANTE CONSTITUE , AU PREALABLE , UNE CAUTION BANCAIRE , ACCEPTEE PAR LA COMMISSION , ET GARANTISSANT LE PAIEMENT EVENTUEL DE L ' AMENDE AUGMENTEE D ' INTERETS DE RETARD CALCULES AU TAUX D ' ESCOMPTE DE LA DEUTSCHE BUNDESBANK MAJORE DE 1 % . IL A , EN OUTRE , ETE ACCORDE A LA REQUERANTE UN DELAI DE 15 JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LADITE ORDONNANCE POUR CONSTITUER CETTE CAUTION .

5 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 DECEMBRE 1982 , LA REQUERANTE DEMANDE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR , PAR MODIFICATION DE SON ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 1982 , ORDONNE QUE L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION SOIT INCONDITIONNELLEMENT SUSPENDUE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET SUR LE FOND .

6 A L ' APPUI DE CETTE DEMANDE , ELLE FAIT ETAT D ' UNE DECLARATION , DENOMMEE ' EIDESSTATTLICHE ERKLARUNG ' DE SON DIRECTEUR FINANCIER AINSI QUE D ' UNE DECLARATION VERBALE FAITE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION ( VORSTAND ) D ' OU IL RESULTERAIT QUE LES POSSIBILITES DE CREDIT A LA DISPOSITION DE LA REQUERANTE SERAIENT ENTIEREMENT ENGAGEES POUR LE FINANCEMENT DE SON ACTIVITE ET DEVRAIENT , EN VUE DU MAINTIEN DE L ' ENTREPRISE , DEMEURER AFFECTEES A CETTE DESTINATION .

7 LES ELEMENTS INVOQUES PAR LA REQUERANTE , A L ' APPUI DE CETTE NOUVELLE DEMANDE , ONT , L ' UN ET L ' AUTRE , DEJA ETE AVANCES PAR ELLE DANS LA PROCEDURE DE REFERE PRECEDENTE AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT ETE CONTESTES PAR LA COMMISSION . L ' ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 1982 LES A PRIS EN CONSIDERATION ET A STATUE A LEUR EGARD EN DECIDANT QUE :

' LA REQUERANTE N ' A PAS FAIT ETAT D ' AUTRES ELEMENTS QUI JUSTIFIERAIENT UNE EXCEPTION EN SA FAVEUR . LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION NE SAURAIT DES LORS , NI PAR LES FRAIS QU ' ELLE COMPORTE , NI PAR LES CONSEQUENCES QU ' ELLE POURRAIT AVOIR SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA REQUERANTE , LUI CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE ' .

8 IL Y A , PAR AILLEURS , LIEU DE RELEVER QUE , DANS SA NOUVELLE DEMANDE , LA REQUERANTE NE DEMONTRE , NI N ' ESSAIE DE DEMONTRER OU D ' AFFIRMER , QU ' ELLE AURAIT ENTREPRIS DE NEGOCIER LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE BANCAIRE .

Décisions sur les dépenses

10 COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , IL N ' Y A PAS LIEU DE RESERVER LES DEPENS , MAIS DE CONDAMNER IMMEDIATEMENT LA REQUERANTE A LES SUPPORTER .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA COUR

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .