Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 1982. - Ditta Italgrani contre Amministrazione delle finanze dello Stato. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Firenze - Italie. - Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation. - Affaire 82/82.



Recueil de jurisprudence 1982 page 04323



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION - REGLEMENT N 1697/79 - RETROACTIVITE - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1697/79 )

Sommaire

LE REGLEMENT NO 1697/79 CONCERNANT LE RECOUVREMENT ' A POSTERIORI ' DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION QUI N ' ONT PAS ETE EXIGES DU REDEVABLE POUR DES MARCHANDISES DECLAREES POUR UN REGIME DOUANIER COMPORTANT L ' OBLIGATION DE PAYER DE TELS DROITS , NE S ' APPLIQUE PAS AUX LIQUIDATIONS DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION EFFECTUEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR , SOIT LE 1JUILLET 1980 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 82/82 ,

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE , ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE CIVILE E PENALE DE FLORENCE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DITTA ITALGRANI

ET

AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1697/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , CONCERNANT LE RECOUVREMENT ' A POSTERIORI ' DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION QUI N ' ONT PAS ETE EXIGES DU REDEVABLE POUR DES MARCHANDISES DECLAREES POUR UN REGIME DOUANIER COMPORTANT L ' OBLIGATION DE PAYER DE TELS DROITS ( JO 1979 , L 197 , P . 1 ).

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 5 MARS 1982 , LE TRIBUNALE CIVILE E PENALE DE FLORENCE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1697/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , CONCERNANT LE RECOUVREMENT ' A POSTERIORI ' DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION QUI N ' ONT PAS ETE EXIGES DU REDEVABLE POUR DES MARCHANDISES DECLAREES POUR UN REGIME DOUANIER COMPORTANT L ' OBLIGATION DE PAYER DE TELS DROITS ( JO L 197 , P . 1 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ITALGRANI A L ' AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO A PROPOS D ' UN AVIS DE REDRESSEMENT CONCERNANT DES PRELEVEMENTS AGRICOLES , EMIS PAR L ' ADMINISTRATION ANTERIEUREMENT AU 1 JUILLET 1980 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 1697/79 .

3 L ' OPERATEUR ECONOMIQUE , AYANT FAIT OPPOSITION A L ' AVIS DE REDRESSEMENT DEVANT LE TRIBUNALE DE FLORENCE , CE DERNIER A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 ) LE REGLEMENT ( CEE ) N 1697/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1 , 2 , PARAGRAPHE 1 , 5 , PARAGRAPHE 1 , ET 7 , EST-IL APPLICABLE A LA LIQUIDATION DE PRELEVEMENTS AGRICOLES POUR UN MONTANT INFERIEUR A CELUI LEGALEMENT DU , EFFECTUEE AVANT LE 1 JUILLET 1980 ET POUR LAQUELLE ONT ETE PRISES , TOUJOURS AVANT CETTE DATE , DES MESURES DE RECOUVREMENT DONT LA LEGALITE EST CONTROVERSEE A D ' AUTRES EGARDS DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE?

2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1 ), QUELLE EST LA SIGNIFICATION DE L ' EXPRESSION ' ENGAGENT UNE ACTION EN RECOUVREMENT ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , CONCERNANT DES PRELEVEMENTS NON PERCUS EN PARTIE , S ' IL FAUT DEDUIRE DE L ' ALINEA SUIVANT QUE L ' ACTION DE RECOUVREMENT COMMENCEE AVANT LE 1 JUILLET 1980 MAIS APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE LA DATE DE L ' ACTE ADMINISTRATIF QUI A DETERMINE LE MONTANT DU PRELEVEMENT ORIGINAIREMENT DEMANDE AU REDEVABLE EST ILLEGALE .

3)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION SOUS A ), L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , PORTE-T-IL SUR LA LIQUIDATION DE PRELEVEMENTS AGRICOLES POUR UN MONTANT INFERIEUR A CELUI LEGALEMENT DU INTERVENUE , D ' UNE PART , SUR LA BASE DE REGLES NATIONALES JUGEES PAR LA SUITE INAPPLICABLES EN L ' ESPECE , MAIS CONSTAMMENT APPLIQUEES A L ' EPOQUE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES NATIONALES SELON DES CRITERES FIGURANT DANS DES CIRCULAIRES ET DES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES ET , D ' AUTRE PART , EN CONFORMITE DE FAIT AVEC L ' INTERPRETATION DONNEE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PAR LES ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNAUTE ET PAR LA JURISPRUDENCE NATIONALE ET DESAVOUEE ENSUITE PAR LA COUR DE JUSTICE?

4)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION SOUS 1 ), LA REGLE DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT VISE CI-DESSUS EST-ELLE APPLICABLE EGALEMENT AUX PERCEPTIONS POSTERIEURES A SON ENTREE EN VIGUEUR EN CE QUI CONCERNE LES RECOUVREMENTS RELATIFS A DES LIQUIDATIONS POUR DES MONTANTS INFERIEURS A CEUX LEGALEMENT DUS ET EFFECTUEES DANS LA SITUATION DECRITE SOUS 3 ) AVANT LE 1 JUILLET 1980?

'

4 LES PREMIERE ET QUATRIEME QUESTIONS SONT EN SUBSTANCE IDENTIQUES A CELLES QUI ONT ETE POSEES A LA COUR PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE , EN 1980 , ET QUI FONT L ' OBJET DE L ' ARRET DE LA COUR DU 12 NOVEMBRE 1981 ( SALUMI , AFFAIRES 212 A 217/80 , RECUEIL 1981 , P . 2735 ).

5 DANS CET ARRET , LA COUR EST PARVENUE A LA CONCLUSION QUE LE REGLEMENT N 1697/79 NE VISE QUE LES OPERATIONS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION POUR LESQUELLES LES LIQUIDATIONS DES DROITS ONT ETE EFFECTUEES A COMPTER DU 1 JUILLET 1980 .

6 DES LORS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE ET QUATRIEME QUESTIONS QUE LE REGLEMENT N 1697/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , NE S ' APPLIQUE PAS AUX LIQUIDATIONS DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION EFFECTUEES ANTERIEUREMENT AU 1 JUILLET 1980 .

7 LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS , QUI N ' ONT ETE POSEES QU ' EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE , N ' APPELLENT DONC PAS DE REPONSE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNALE CIVILE E PENALE DE FLORENCE , PAR ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 1981 , DIT POUR DROIT :

LE REGLEMENT N 1697/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , NE S ' APPLIQUE PAS AUX LIQUIDATIONS DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION EFFECTUEES ANTERIEUREMENT AU 1 JUILLET 1980 .