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C 24/28

Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — KR/Commission

(Affaire T-408/20) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Allocation pour enfant à charge - Article 2 de l’annexe VII du statut - Notion d’“enfant à charge” - Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à un étudiant percevant une bourse - Entretien effectif de l’enfant - Régime d’assurance maladie»)

(2022/C 24/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: KR (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et D. Milanowska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission du 25 octobre 2019 de ne plus considérer l’enfant du requérant comme un enfant à charge, au sens de l’article 2 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, à partir du 1er septembre 2019.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) KR est condamné aux dépens.

(1) JO C 279 du 24.8.2020.
Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — Guasch Pubill/EUIPO — Nap-Kings (Linge de table)

(Affaire T-538/20) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un linge de table - Divulgation du dessin ou modèle antérieur - Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 - Irrecevabilité de la demande en nullité - Article 52, paragraphe 3, du règlement no 6/2002»)

(2022/C 24/41)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Marcos Guasch Pubill (Barcelone, Espagne) (représentants: R. Guerras Mazón et M. Centell Ribas, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Nap-Kings, SL (Madrid, Espagne) (représentant: A. Otero Iglesias, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 23 juin 2020 (affaire R 1051/2019-3), relative à une procédure de nullité entre Nap-Kings et M. Guasch Pubill.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Marcos Guasch Pubill est condamné aux dépens.

(1) JO C 359 du 26.10.2020.
C 513/26

Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — T i D kontrolni sistemi/EUIPO — Sigmatron (Appareils et dispositifs de signalisation)

(Affaire T-503/20) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des appareils et dispositifs de signalisation - Dessin ou modèle communautaire antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Déclaration de nullité du dessin ou modèle antérieur - Absence d’incidence - Divulgation du dessin ou modèle antérieur - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Absence d’impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»)

(2021/C 513/38)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: T i D kontrolni sistemi EOOD (Varna, Bulgarie) (représentant: P. Priparzhenski, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Georgieva et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Sigmatron EOOD (Sofia, Bulgarie) (représentant: A. Kostov, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 30 avril 2020 (affaire R 956/2019-3), relative à une procédure de nullité entre Sigmatron et T i D kontrolni sistemi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) T i D kontrolni sistemi EOOD est condamnée aux dépens.

(1) JO C 329 du 5.10.2020.
Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Stada Arzneimittel/EUIPO — Pfizer (RUXYMLA)

(Affaire T-248/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale RUXYMLA - Marque de l’Union européenne verbale antérieure RUXIMERA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2022/C 2/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Stada Arzneimittel AG (Bad Vilbel, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Pfizer Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 février 2020 (affaire R 1878/2019-4), relative à une procédure d’opposition entre Pfizer et Stada Arzneimittel.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Stada Arzneimittel AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 209 du 22.6.2020.
Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — AC Milan/EUIPO — InterES (ACM 1899 AC MILAN)

(Affaire T-353/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative ACM 1899 AC MILAN - Marques nationales verbales antérieures Milan - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001) - Absence d’altération du caractère distinctif»)

(2022/C 2/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Associazione Calcio Milan SpA (AC Milan) (Milan, Italie) (représentants: A. Perani et G. Ghisletti, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Söder, V. Ruzek et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: InterES Handels- und Dienstleistungs Gesellschaft mbH & Co. KG (Nuremberg, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 février 2020 (affaire R 161/2019-2), relative à une procédure d’opposition entre InterES Handels- und Dienstleistungs Gesellschaft et AC Milan.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Associazione Calcio Milan SpA (AC Milan) est condamnée aux dépens, à l’exception des frais de déplacement supportés par celle-ci.

3) L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera les frais de déplacement exposés par AC Milan.

(1) JO C 262 du 10.8.2020.
Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Stada Arzneimittel/EUIPO — Pfizer (RUXXIMLA)

(Affaire T-239/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale RUXXIMLA - Marque de l’Union européenne verbale antérieure RUXIMERA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2022/C 2/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Stada Arzneimittel AG (Bad Vilbel, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Pfizer Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 février 2020 (affaire R 1879/2019-4), relative à une procédure d’opposition entre Pfizer et Stada Arzneimittel.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Stada Arzneimittel AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 209 du 20.6.2020.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 juillet 2020 (affaire R 2665/2019-1) est annulée en ce qui concerne les produits «métaux communs et leurs alliages; matériaux en métal à l’état brut et mi-ouvrés, à usage non spécifié; matériaux métalliques pour la construction (non électriques)» relevant de la classe 6, «appareils élévateurs (machines), grues» relevant de la classe 7 et les services de «location de générateurs; recyclage d’ordures et de déchets» ainsi que d’«incinération d’ordures; recyclage de déchets et de matières recyclables; recyclage de produits chimiques; traitement des déchets [transformation]; tri des déchets et des matières premières de récupération (transformation)» relevant de la classe 40 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
2)

Nissan Motor Co. Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de VDL Groep BV.
Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Stada Arzneimittel/EUIPO — Pfizer (RUXIMBLIS)

(Affaire T-542/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale RUXIMBLIS - Marque de l’Union européenne verbale antérieure RUXIMERA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2022/C 2/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Stada Arzneimittel AG (Bad Vilbel, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: T. Frydendahl, A. Folliard-Monguiral et D. Gája, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Pfizer Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: V. von Bomhard, J. Fuhrmann et P.-F. Karamolegkou, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 16 juin 2020 (affaire R 1877/2019-4), relative à une procédure d’opposition entre Pfizer et Stada Arzneimittel.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Stada Arzneimittel AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 339 du 12.10.2020.
Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Kondyterska korporatsiia «Roshen»/EUIPO — Krasnyj Octyabr (Représentation d’un homard)

(Affaire T-254/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative représentant un homard - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] - Droit d’être entendu - Article 94 du règlement 2017/1001»)

(2021/C 481/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dochirnie pidpryiemstvo Kondyterska korporatsiia «Roshen» (Kiev, Ukraine) (représentant: I. Lukauskienė, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: PAO Moscow Confectionery Factory «Krasnyj Octyabr» (Moscou, Russie) (représentants: M. Geitz et J. Stock, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 mars 2020 (affaire R 1916/2019-4), relative à une procédure de nullité entre Dochirnie pidpryiemstvo Kondyterska korporatsiia «Roshen» et PAO Moscow Confectionery Factory «Krasnyj Octyabr».

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dochirnie pidpryiemstvo Kondyterska korporatsiia «Roshen» est condamnée aux dépens.

(1) JO C 215 du 29.6.2020.
C 481/26

Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Esteves Lopes Granja/EUIPO — IVDP (PORTWO GIN)

(Affaire T-417/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale PORTWO GIN - Appellation d’origine antérieure “Porto” - Notions d’utilisation et d’exploitation d’une appellation d’origine protégée - Article 103, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (UE) no 1308/2013»)

(2021/C 481/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Joaquim José Esteves Lopes Granja (Vila Nova de Gaia, Portugal) (représentant: O. Santos Costa, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP (IVDP) (Peso da Régua, Portugal) (représentant: P. Sousa e Silva, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 21 avril 2020 (affaire R 993/2019-2), relative à une procédure d’opposition entre Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP et Joaquim Jósé Esteves Lopes Granja.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Joaquim José Esteves Lopes Granja est condamné aux dépens.

(1) JO C 279 du 24.8.2020.
Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Indo European Foods/EUIPO — Chakari (Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice)

(Affaire T-342/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice - Marque verbale antérieure non enregistrée BASMATI - Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom - Période transitoire - Intérêt à agir - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) - Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) - Risque de présentation trompeuse - Risque de dilution de la marque antérieure renommée»)

(2021/C 481/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Indo European Foods Ltd (Harrow, Royaume-Uni) (représentants: A. Norris, barrister, et N. Welch, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: H. O’Neill et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Hamid Ahmad Chakari (Vienne, Autriche)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 avril 2020 (affaire R 1079/2019-4), relative à une procédure d’opposition entre Indo European Foods et M. Chakari.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 avril 2020 (affaire R 1079/2019-4) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO est condamné aux dépens, y compris aux dépens indispensables exposés par Indo European Foods Ltd aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.

(1) JO C 262 du 10.8.2020.
3)

M/S. Indeutsch International et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens de 135 Kirkstall, Inc., anciennement Crafts Americana Group, Inc., afférents au recours incident et à la procédure devant la chambre de recours.
Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — Unimax Stationery/EUIPO — Mitsubishi Pencil (UNI-MAX)

(Affaire T-591/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative UNI-MAX - Marques de l’Union européenne figuratives antérieures uni et uni-ball - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 490/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Unimax Stationery (Daman, Inde) (représentants: A. Hempel et C. Grünewald, avocates)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: T. Frydendahl et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Mitsubishi Pencil Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentant: J. Fesenmair, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20 juillet 2020 (affaire R 371/2020-5), relative à une procédure de nullité entre Mitsubishi Pencil et Unimax Stationery.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Unimax Stationery est condamnée aux dépens.

(1) JO C 390 du 16.11.2020.
C 490/35

Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — IP/Commission

(Affaire T-121/20) (1)

(«Fonction publique - Agents contractuels - Enquête de l’OLAF - Remboursement de frais médicaux - Sanction disciplinaire - Résiliation du contrat sans préavis - Article 10, sous h), de l’annexe IX du statut - Récidive - Article 27 de l’annexe IX du statut - Décision faisant droit à une demande visant à ce qu’aucune mention d’une sanction antérieure ne subsiste dans le dossier individuel - Article 26 du statut - Caractère non opposable au fonctionnaire, et non invocable contre ce dernier, d’une sanction dont aucune mention ne subsiste dans le dossier individuel»)

(2021/C 490/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: IP (représentants: L. Levi, S. Rodrigues et J. Martins, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Brauhoff et A.-C. Simon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 21 août 2019 d’infliger au requérant la sanction disciplinaire de résiliation sans préavis de son engagement.

Dispositif

1) La décision de la Commission européenne du 21 août 2019 d’infliger à IP la sanction disciplinaire de résiliation sans préavis de son engagement est annulée.

2) La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 129 du 20.4.2020.
C 490/34

Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — AV et AW/Parlement

(Affaire T-43/20) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Rétrogradation - Droits de la défense - Principe de bonne administration - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2021/C 490/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: AV, AW (représentants: L. Levi, S. Rodrigues et J. Martins, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Scafarto et I. Lázaro Betancor, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du Parlement du 21 juin 2019 infligeant au requérant une sanction disciplinaire de rétrogradation de quatre grades, de AST 6 à AST 2, et à la requérante une sanction disciplinaire de rétrogradation de deux grades, de AST 8 à AST 6, ainsi que, pour autant que de besoin, des décisions du Parlement du 28 novembre 2019 rejetant les réclamations du requérant et de la requérante du 17 juillet 2019 introduites à l’encontre des décisions du 21 juin 2019.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) AV et AW sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 87 du 16.3.2020.
2)

Škoda Investment a.s. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Škoda Auto a.s. aux fins de la procédure devant le Tribunal.
2)

Henry Cotton’s Brand Management Co. Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Industries Sportswear Co. Srl.
2)

Marina Yachting Brand Management Co. Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Industries Sportswear Co. Srl.
Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Enosi Mastichoparagogon Chiou/EUIPO (MASTIHACARE)

(Affaire T-60/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale MASTIHACARE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009, [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] - Obligation de motivation - Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»)

(2021/C 471/62)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Enosi Mastichoparagogon Chiou (Chios, Grèce) (représentant: A.-E. Malami, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 25 novembre 2019 (affaire R 692/2019-1), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale MASTIHACARE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Enosi Mastichoparagogon Chiou est condamnée aux dépens.

(1) JO C 103 du 30.3.2020.
Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Società agricola Vivai Maiorana e.a./Commission

(Affaire T-116/20) (1)

(«Agriculture - Règlement (UE) 2016/2031 - Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux - Liste des organismes réglementés non de quarantaine de l’Union - Seuil à partir duquel la présence d’un organisme réglementé non de quarantaine de l’Union sur les végétaux destinés à la plantation a une incidence économique inacceptable - Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 - Associations professionnelles - Recours en annulation - Qualité pour agir - Recevabilité - Proportionnalité - Obligation de motivation»)

(2021/C 471/63)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Società agricola Vivai Maiorana Ss (Curinga, Italie), Confederazione Italiana Agricoltori — CIA (Rome, Italie), MIVA — Moltiplicatori Italiani Viticoli Associati (Faenza, Italie) (représentants: E. Scoccini et G. Scoccini, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers et F. Moro, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Emmerechts, A. Vitro et S. Barbagallo, agents), Parlement européen (représentants: L. Knudsen et G. Mendola, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’annexe IV, parties A, B, C, F, I et J, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission, du 28 novembre 2019, établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO 2019, L 319, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Società agricola Vivai Maiorana Ss, Confederazione Italiana Agricoltori — CIA et MIVA — Moltiplicatori Italiani Viticoli Associati supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 129 du 20.4.2020.