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1)

Premier moyen tiré de l’application manifestement erronée par la Commission des règles d’attribution de compétence prévues par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) et par la communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence (JO C 101, p. 43), en ce que: — en adoptant la décision attaquée, la Commission a omis de veiller à une application effective du droit de l’Union, ignorant en cela les préceptes primordiaux d’ordre public qui ont priorité sur le règlement no 1/2003, ainsi que les règles qu’elle s’est données dans sa communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence; — la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de la communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence, en ce qu’elle n’est pas intervenue alors qu’une autorité de concurrence «prolonge[ait] une procédure à l'excès», ce qui est le cas lorsque le délai de deux ans imposé par le droit slovène est venu à expiration sans que l’autorité nationale de la concurrence ait seulement présenté une communication des griefs. En outre, la Commission a ignoré des preuves démontrant à l’abondance qu’elle est l’autorité «la mieux placée» pour trancher les litiges de ce type. Dans ces circonstances, il est très improbable que l’autorité slovène de la concurrence soit «capable de mettre un terme à l’infraction» d’une manière raisonnable et à bref délai. En revanche, il est clair en l’espèce que les «dispositions communautaires [peuvent être] plus efficacement appliquées par la Commission».
—

annuler la décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 40), ainsi que le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, du 4 février 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 1), dans la mesure où ils sont applicables au requérant; et
—

Au titre de la première branche, la partie requérante invoque l’absence du caractère contradictoire de la procédure suivie par le Conseil dans la mesure où la partie défenderesse aurait manqué de fournir, le plus tôt possible après la publication des actes contestés, les indications permettant à la partie requérante de comprendre les motifs des mesures prises à son égard et aurait, par la suite, refusé les demandes d’informations ultérieures de la partie requérante ce qui l’aurait privée de son droit d’exercer tout recours de nature administrative avec succès pour en obtenir la mainlevée;
—

La partie requérante reproche enfin à la partie défenderesse d’avoir omis de préciser clairement dans le règlement attaqué que la dénomination «Edam» était générique. Selon la partie requérante, cette précision était possible au regard de la jurisprudence de la Cour et la pratique de la Commission et nécessaire compte tenu des faits. Son omission est contraire au principe de proportionnalité et à des principes de procédure et constitutive d’une erreur d’appréciation.
5)

Violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE et/ou de l’article 256 TFUE pour manque de motivation appropriée relative à l’absence d’une surcompensation et à l’impact de la mesure sur la concurrence sur le marché intérieur. Concrètement, la décision attaquée, d’une part, ne tient pas compte du fait que les coûts effectifs futurs de l’organisme public de radiodiffusion espagnol, Corporación de Radio y Televisión Española, seront inférieurs aux coûts encourus dans le passé et, d’autre part, déclare compatible avec le marché intérieur une mesure qui assure une protection «face aux variations des revenus sur le marché de la publicité», en dépit du fait qu’il n’existe plus aucun risque commercial.
3)

La disposition attaquée n’est pas propre à atteindre le but recherché par le législateur et elle est disproportionnée par rapport à ce but. — À cet égard, la partie requérante observe que le libre exercice d’une profession, la liberté d’entreprendre et le droit de propriété peuvent faire l’objet de restrictions pour autant que celles-ci visent réellement des objectifs d’intérêt général et qu’elles ne constituent pas une atteinte disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. La partie requérante considère que la disposition attaquée est superflue, qu’elle n’est pas propre à atteindre l’objectif recherché par le législateur et qu’elle constitue de surcroît une entrave. C’est pourquoi elle est disproportionnée et n’est pas susceptible de justifier une atteinte aux droits fondamentaux de la partie requérante.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/35

Recours introduit le 21 mars 2011 — Hopf/OHMI (Clampflex)

(Affaire T-171/11)

2011/C 145/58

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hans-Jürgen Hopf (Zirndorf, Allemagne) (représentant: V. Mensing, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 19 janvier 2011 dans l’affaire R 1514/2010-4;

— condamner l’OHMI aux dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «Clampflex» pour des produits des classes 5, 9, 10, 17 et 20

Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande de marque

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 (1), car la marque communautaire concernée est pourvu d’un caractère distinctif et n’est pas descriptive.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).
—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 janvier 2011 (dans l’affaire no R 760/2010-4), qui a refusé l’enregistrement de la marque communautaire «Marko Walichnowy» pour les produits suivants de la classe 29: viande, produits à base de viande et de volaille, dont pâtés, tripes, chou avec saucisses, viande en boîte et produits à base de viande et de légumes, dont choucroute, volailles (y compris emballées), boulettes de viande en sauce à base de légume;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/36

Recours introduit le 18 mars 2011 — Voss of Norway ASA/OHMI — Nordic Spirit (forme de bouteille tridimensionnelle)

(Affaire T-178/11)

2011/C 145/61

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Voss of Norway ASA (Oslo, Norvège) (représentant(s): F. Jacobacci et B. La Tella, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Nordic Spirit AB (pubI)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’ Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 janvier 2011 dans l’affaire R 785/2010-1; et

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: une marque tridimensionnelle représentant la forme d’une bouteille pour des produits relevant des classes 32 et 33 — marque communautaire no 3156163

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Motivation de la demande en nullité: la partie demandant la nullité a fondé sa demande sur un motif absolu de refus d’enregistrement en vertu des dispositions combinées des articles 52, paragraphe 1, sous a), et 7 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil et sur le fait que le titulaire de la marque communautaire était de mauvaise foi lors du dépôt conformément à l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009.

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: annulation de l’enregistrement de la marque communautaire

Moyens invoqués: violation des articles 75, 99 et 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 ainsi que violation de règle 37, sous b), iv, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission en ce que la chambre de recours (i) a commis une erreur de motivation en la fondant sur une exigence nouvelle pour établir la validité d’une marque tridimensionnelle sur laquelle la requérante n’a pas eu l’occasion de présenter des observations; (ii) a renversé la charge de la preuve en violation des principes du procès équitable; (iii) a mal interprété et mal appliqué l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC; et (iv) a gravement déformé les faits afin de parvenir à une conclusion erronée.
—

En ordre subsidiaire a) annuler la décision attaquée en ce qu’elle admet l’existence d’une similitude de produits ou d’un profit déloyalement tiré de la force distinctive ou de la réputation des produits distingués par les marques invoquées à l’appui de l’opposition, par les produits ou les services y afférents distingués par la marque demandée étant des accessoires automobiles provenant de marchés différents et conçus pour pouvoir être indifféremment mis en œuvre dans et en dehors de véhicules automobiles mécaniques; b) annuler la décision attaquée en ce qu’elle admet l’existence d’une similitude de produits ou d’un profit déloyalement tiré de la force distinctive ou de la réputation des produits distingués par les marques invoquées à l’appui de l’opposition, par les produits ou les services y afférents distingués par la marque demandée qui, par leur nature (instruments électroniques face à des véhicules automobiles mécaniques), leur destination (divertissement, musique, informations routières) ou leur utilisation, ne présentent aucun point commun pertinent avec les produits et ne doivent pas être considérés comme complémentaires (produits entre lesquels il existe un lien en ce sens que les produits désignés dans la demande de marque sont indispensables ou importants pour l’utilisation des marques invoquées à l’appui de l’opposition) et sont utilisés en indépendance totale les uns des autres; c) annuler la décision attaquée en ce qu’elle admet l’existence d’une similitude de produits ou d’un profit déloyalement tiré de la force distinctive ou de la réputation en rapport avec des instruments et appareils électriques ou électroniques et leur installation combinée (par exemple des instruments de navigation) de la classe 9 ou des prestations de services y afférentes, pouvant servir en particulier à perfectionner de la même manière l’équipement de véhicules automobiles de n’importe quel type et origine et provenant de différents marchés;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/37

Recours introduit le 28 mars 2011 — MIP Metro/OHMI — Jacinto

(My Little Bear)

(Affaire T-183/11)

2011/C 145/62

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Manuel Jacinto, Lda (S. Paio de Oleiros, Portugal)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— surseoir à statuer jusqu’à la décision finale de l’Office des marques portugais portant sur une demande de révocation qui a été introduite le 23 mars 2011 par la requérante contre la marque portugaise préalable enregistrée sous le no 384674;

— dans l’hypothèse où le Tribunal n’accepterait pas de surseoir à statuer, poursuivre la procédure et;

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 janvier 2011 dans l’affaire R 494/2010-1; et

— condamner l’OHMI aux dépens, y compris à ceux encourus dans le cadre de la procédure d’appel.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG

Marque communautaire concernée: la marque communautaire figurative «My Little Bear», en marron, noir, blanc et rouge, pour des produits des classes 12, 18, 20, 24, 25, et 28 — enregistrée sous le no W00962622

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque figurative portugaise no 384674 «Little Bear», enregistrée pour des produits de la classe 18

Décision de la division d'opposition: rejet de la demande pour tous les produits contestés

Décision de la chambre de recours: rejet de l’appel

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement du Conseil no 207/2009, en ce que la chambre de recours a erronément considéré qu’il y aurait un risque de confusion entre la marque demandée et la marque opposée, étant donné que les éléments verbaux seraient des éléments dominants dans les marques complexes.
—

La partie requérante reproche enfin à la partie défenderesse d’avoir omis de préciser clairement dans le règlement attaqué que la dénomination «Gouda» était générique. Selon la partie requérante, cette précision était possible au regard de la jurisprudence de la Cour et la pratique de la Commission et nécessaire compte tenu des faits. Son omission est contraire au principe de proportionnalité et à des principes de procédure et constitutive d’une erreur d’appréciation.
—

que la Commission se serait appuyée uniquement sur le droit de l’Union et non pas sur le droit belge afin d’apprécier si la créance réclamée était de caractère certain ou pas, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/28

Recours introduit le 17 février 2011 — MSE Pharmazeutika/OHMI — Merck Sharp & Dohme (SINAMIT)

(Affaire T-100/11)

2011/C 145/48

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: MSE Pharmazeutika GmbH (Bad Homburg, Allemagne) (représentant: Me T. Büttner, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Merck Sharp & Dohme Corp. (New Jersey, États-Unis d'Amérique).

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 9 décembre 2010, dans l’affaire R 724/2010-1;

— annuler la décision de la division d’opposition de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 3 mars 2010, ayant accueilli l’opposition No B 1441684.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SINAMIT» pour des produits relevant des classes 3, 5 et 32 — demande de marque communautaire No 951596

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: enregistrement de marque autrichienne No 57446 concernant la marque verbale «SINEMET», pour des produits relevant de la classe 5; enregistrement de marque Benelux No 320194 concernant la marque verbale «SINEMET», pour des produits relevant de la classe 5; enregistrement de marque danoise No VR197302373, concernant la marque verbale «SINEMET», pour des produits relevant de la classe 5; enregistrement de marque finnoise No 49091 concernant la marque verbale «SINEMET», pour des produits relevant de la classe 5; enregistrement de marque grecque No 34959 concernant la marque verbale «SINEMET», pour des produits relevant de la classe 5; enregistrement de marque hongroise No 116223 concernant la marque verbale «SINEMET», pour des produits relevant de la classe 5; enregistrement de marque lettone No M18257 concernant la marque verbale «SINEMET», pour des produits relevant de la classe 5; enregistrement de marque lituanienne No 12963 concernant la marque verbale «SINEMET», pour des produits relevant de la classe 5.

Décision de la division d'opposition: la division d’opposition a accueilli l’opposition pour une partie des produits contestés

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, la chambre de recours ayant constaté, à tort, l’existence d’un risque de confusion entre les marques en conflit, en ce que, d’une part, les marques présenteraient un degré élevé de similitude et que, d’autre part, les produits désignés par les marques seraient identiques et similaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/33

Recours introduit le 17 mars 2011 — Häfele/OHMI (Infront)

(Affaire T-166/11)

2011/C 145/55

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Häfele GmbH & Co. KG (Nagold, Allemagne) (représentants: M. Eck et J. Dönch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 17 janvier 2011 dans l’affaire R 1711/2010-1;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «Infront» pour des produits des classes 6 et 20

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (CE) no 207/2009 (1), car la marque communautaire concernée est pourvue d’un caractère distinctif, n’est pas descriptive et n’est pas devenue une dénomination usuelle.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 2009, L 78, p. 1).
—

annuler la décision 2011/18/PESC et le règlement (UE) 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 instituant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités et notamment en ce qui concerne les sociétés requérantes, à savoir le PORT AUTONOME DE SAN PEDRO, le PORT AUTONOME D’ABIDJAN, la société de gestion du patrimoine du secteur de l’électricité dénommée SOGEPE;
2)

Deuxième moyen tiré du défaut de motivation en ce que le Conseil n’a pas: — traité les preuves nombreuses et les conclusions qui lui ont été présentées au cours de la procédure préparatoire par d’autres institutions et les actionnaires et qui illustrent l’importance de l’industrie houillère européenne pour la sécurité de l’approvisionnement dans l’UE; — exposé les raisons pour lesquelles i) il s’est écarté du cadre des aides d’État et de la politique instauré en la matière par le règlement sur le charbon de 2002 (2), cadre qui était fondé sur des inquiétudes relatives à la sécurité de l’approvisionnement, et ii) il a adopté à la place la décision contestée qui est uniquement fondée sur des considérations de compétitivité.
—

annuler la décision 2011/18/PESC du Conseil du 14 janvier 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire, et le règlement (UE) no 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire, pour autant qu’ils concernent la partie requérante;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/25

Recours introduit le 16 mars 2011 — Reddig/OHMI — Morleys (Forme d’un manche de couteau)

(Affaire T-164/11)

2011/C 152/45

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Reddig GmbH (Drebber, Allemagne) (représentant: C. Thomas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Morleys Ltd (Preston, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 décembre 2010 dans l’affaire R 1072/2009-2;

— condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure devant le Tribunal et condamner la partie intervenante (éventuelle) aux dépens de la procédure administrative devant la chambre de recours; et

— fixer une date pour une audience de plaidoiries dans l’éventualité où le Tribunal ne pourrait pas parvenir à des conclusions sans une telle audience.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque tridimensionnelle «dolphin», pour des produits relevant des classes 6, 8 et 20 — enregistrement communautaire no 2630101.

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours.

Motivation de la demande en nullité: la partie ayant demandé la nullité de la marque communautaire a fondé sa demande sur des causes de nullité absolue au sens de l’article 52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), c), d) et e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, et sur le fait que le titulaire était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque, au sens de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil.

Décision de la division d’annulation: a fait droit à la demande en nullité et a déclaré la nullité de l’enregistrement de la marque communautaire dans son ensemble.

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, la chambre de recours ayant erronément interprété cette disposition ainsi que les exigences découlant de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 septembre 2010, Lego Juris/OHMI (C-48/09 P, non encore publié au Recueil).
2)

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation: la requérante considère que la décision attaquée ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues à l’article 296 TFUE. En effet, la décision attaquée n’expose pas, même sommairement, les raisons qui ont conduit la Commission à réduire le montant du concours financier octroyé par le FSE et la lettre de l’IGFSE, par laquelle la décision attaquée a été notifiée à la requérante, n’expose pas non plus, de façon un tant soit peu intelligible, les raisons qui ont motivé la réduction dudit concours et elle ne précise pas quelles sont les dépenses éligibles et les dépenses non éligibles. Selon la requérante, le défaut de motivation doit également conduire le Tribunal à annuler la décision attaquée.