Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mai 1985. - Josef Hoche et Roomboterfabriek "De Beste Boter" contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. - Demandes de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. - Vente à prix réduit de beurre - Conditions de libération de la caution. - Affaires jointes 154 et 155/83.



Recueil de jurisprudence 1985 page 01215



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - TRANSFORMATION ULTERIEURE - PRODUITS VISES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1259/72 , ART . 6 , PAR 1 , SOUS C ), ET ART . 6 BIS , INSERE PAR LE REGLEMENT NO 1910/73 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - DETOURNEMENT DE PRODUITS DE TRANSFORMATION DE LEUR DESTINATION FINALE - PERTE DE LA CAUTION

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1259/72 , ART . 6 , PAR 1 , SOUS C ), ART . 6 BIS ET 18 , PAR 2 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - LIBERATION DE LA CAUTION - CONDITIONS - REGLES NATIONALES DE QUALITE DES DENREES ALIMENTAIRES - ABSENCE D ' INCIDENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1259/72 , ART . 6 , PAR 1 , SOUS C )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 6 BIS , INSERE DANS LE REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION , RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFOR- MATION DE LA COMMUNAUTE , PAR LE REGLEMENT NO 1910/73 , S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), TROISIEME TIRET , DU REGLEMENT NO 1259/72 .

L ' ARTICLE 6 BIS PRECITE N ' ADMET UNE TRANSFORMATION ULTERIEURE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1259/72 , QUE POUR AUTANT QUE LES PRODUITS OBTENUS SOIENT EGALEMENT VISES A CET ARTICLE .

2 . LORSQUE LA CAUTION N ' A PAS ENCORE ETE LIBEREE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NATIONAL EST TENU DE LA DECLARER ACQUISE , S ' IL EST ETABLI QUE DES PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES , VISEES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), TROISIEME TIRET , DU REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 2161/72 , ONT ETE FABRIQUEES A PARTIR DU BEURRE , MAIS QUE CES PREPARATIONS , AU LIEU D ' ETRE UTILISEES POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES , ONT ETE DECOMPOSEES EN DES PRODUITS RELEVANT D ' AUTRES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE CELLES INDIQUEES DANS LA REGLEMENTATION EN CAUSE .

3 . UNE DISPOSITION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE QUALITE DE DENREES ALIMENTAIRES NE SAURAIT INFLUENCER LA LIBERATION DE LA CAUTION DANS LA MESURE OU LES PRODUITS DE TRANSFORMATION POUR LESQUELS CELLE-CI FUT CONSTITUEE , SATISFONT AUX EXIGENCES POSEES PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1259/72 .

DES LORS , L ' ADDITION DU STABILISANT APPELE ' CASEINATE DE SODIUM ' AUX PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES N ' A AUCUN EFFET NEGATIF SUR LE DROIT A LA LIBERATION DE LA CAUTION LORSQU ' IL EST SATISFAIT , DANS LE DELAI PRESCRIT , AUX CONDITIONS POSEES PAR LA DISPOSITION PRECITEE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 154 ET 155/83 ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF ( HUITIEME SENAT ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

JOSEPH HOCHE , DE SPEIKERN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),

ROOMBOTERFABRIEK ' DE BESTE BOTER ' , DE BEST ( PAYS-BAS ),

PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ,

ET

BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG , DE FRANKFURT AM MAIN ,

PARTIE DEFENDERESSE DANS LES PROCEDURES AU PRINCIPAL ,

DR . OTTO SUWELACK NACHFOLGER KG , DE BILLERBECK ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),

PARTIE APPELEE EN CAUSE DANS LES PROCEDURES AU PRINCIPAL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER AUX ARTICLES 6 , 6 BIS ET 18 DU REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION , DU 16 JUIN 1972 , RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DU BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ( JO 1972 , L 139 , P . 18 ), TEL QUE MODIFIE PAR LES REGLEMENTS NOS 2161/72 , 1237/73 ET 1910/73 DE LA COMMISSION , DU 10 OCTOBRE 1972 ( JO 1972 , L 231 , P . 12 ), DU 10 MAI 1973 ( JO 1973 , L 128 , P . 1 ) ET DU 13 JUILLET 1973 ( JO 1973 , L 196 , P . 10 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR DEUX ORDONNANCES DU 30 MAI 1983 , PARVENUES A LA COUR LE 27 JUILLET SUIVANT , LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 6 , 6 BIS ET 18 DU REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION , DU 16 JUIN 1972 , RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ( JO L 139 , P . 18 ), TEL QUE MODIFIE PAR LES REGLEMENTS NOS 2161/72 , 1237/73 ET 1910/73 DE LA COMMISSION , RESPECTIVEMENT DU 10 OCTOBRE 1972 ( JO L 231 , P . 12 ), DU 10 MAI 1973 ( JO L 128 , P . 1 ) ET DU 13 JUILLET 1973 ( JO L 196 , P . 10 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE LITIGES QUI OPPOSENT , D ' UNE PART , L ' ENTREPRISE JOSEPH HOCHE , DE SPEIKERN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), ET , D ' AUTRE PART , L ' ENTREPRISE ROOMBOTERFABRIEK ' DE BESTE BOTER ' , DE BEST ( PAYS-BAS ), A LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG , ORGANISME ALLEMAND D ' INTERVENTION EN MATIERE AGRICOLE . LES PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL SONT SOUTENUES PAR LA SOCIETE DR . OTTO SUWELACK NACHFOLGER KG , DE BILLERBECK ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), APPELEE EN CAUSE .

3 LES QUESTIONS POSEES PAR LES DEUX ORDONNANCES DE RENVOI AYANT LE MEME OBJET , LA COUR A DECIDE , PAR ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 1983 , DE JOINDRE LES AFFAIRES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET .

4 LES LITIGES AU PRINCIPAL PORTENT SUR DES DECISIONS EN VERTU DESQUELLES L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NATIONAL COMPETENT A DECLARE ACQUISE LA CAUTION DE TRANSFORMATION CONSTITUEE PAR LES ENTREPRISES DEMANDERESSES AYANT ACHETE DU BEURRE D ' INTERVENTION OFFERT A PRIX REDUIT , MOTIF PRIS DE CE QUE L ' UTILISATION FINALE DU PRODUIT DE TRANSFORMATION N ' AURAIT PAS ETE CONFORME A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

5 EN VUE DE PERMETTRE L ' UTILISATION DU BEURRE EN CONCURRENCE AVEC D ' AUTRES MATIERES GRASSES ET DE CONTRIBUER AINSI A REDUIRE LES EXCEDENTS DE BEURRE EN CREANT DE NOUVEAUX DEBOUCHES , LA COMMISSION A INSTAURE , PAR LE REGLEMENT NO 1259/72 , UN REGIME COMPORTANT LA VENTE PAR ADJUDICATION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE . EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DE CE REGLEMENT , UNE ENTREPRISE NE PEUT BENEFICIER DE CE REGIME QU ' A CONDITION D ' ASSUMER CERTAINS ENGAGEMENTS , ENUMERES AU PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), B ), C ), D ) ET E ). SUIVANT LES TERMES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), ELLE DOIT S ' ENGAGER ' A NE FAIRE TRANSFORMER LES PRODUITS VISES SOUS B ) ( LE BEURRE CONCENTRE ) QU ' EN PRODUITS :

- RELEVANT DE LA POSITION 19.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

OU

- EN GLACES ALIMENTAIRES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 18.06 B ET EX 21.07 C DU TARIF DOUANIER COMMUN DONT LA TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT EST INFERIEURE A 15 % ,

OU

- EN PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 18.06 D OU EX 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN DONT LA TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT EST INFERIEURE OU EGALE A 33 % ET APTES A LA CONSOMMATION SANS AUCUNE AUTRE OPERATION QUE L ' ADDITION D ' EAU ET LA CONGELATION .

LA TRANSFORMATION EN PRODUITS VISES CI-DESSUS DOIT ETRE EFFECTUEE DANS LA COMMUNAUTE DANS UN DELAI DE 120 JOURS CALCULE A PARTIR DU JOUR DE LA PRISE EN CHARGE VISEE A L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 ' .

6 AFIN D ' ASSURER L ' EXECUTION DE L ' OBLIGATION DE TRANSFORMATION , L ' ADJUDICATAIRE DOIT CONSTITUER UNE CAUTION , DONT LE MONTANT EST FIXE A UN NIVEAU DESTINE A COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE MARCHE DU BEURRE ET LE PRIX MINIMAL DE VENTE ( ARTICLES 9 , PARAGRAPHE 2 , ET 12 DU REGLEMENT NO 1259/72 ).

7 L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1259/72 PREVOIT QUE , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , LA CAUTION DE TRANSFORMATION N ' EST LIBEREE QUE POUR LES QUANTITES POUR LESQUELLES L ' ADJUDICATAIRE A APPORTE LA PREUVE , DANS LES FORMES DETERMINEES , QUE LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 6 ONT ETE RESPECTEES .

8 ENFIN , PAR LE REGLEMENT NO 1910/73 , DU 13 JUILLET 1973 , PRECITE , LA COMMISSION A INSERE DANS LE REGLEMENT INITIAL NO 1259/72 UN ARTICLE 6 BIS AYANT LA TENEUR SUIVANTE : ' UNE TRANSFORMATION ULTERIEURE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), N ' EST ADMISE QUE DANS LA MESURE OU LES PRODUITS OBTENUS RELEVENT D ' UNE DES DISPOSITIONS TARIFAIRES VISEES A CET ARTICLE SANS QUE , D ' UNE PHASE INTERMEDIAIRE DE CETTE TRANSFORMATION , IL PUISSE RESULTER UN PRODUIT RELEVANT D ' UNE AUTRE POSITION TARIFAIRE . '

9 LA JURIDICTION NATIONALE PARAIT CONSIDERER COMME ETABLI LE FAIT QU ' IL Y A EU TRANSFORMATION ADEQUATE DU BEURRE CONCENTRE EN PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES , CONFORMES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1259/72 . IL SE DEMANDE SI LA DECOMPOSITION ULTERIEURE DE CE PRODUIT DE TRANSFORMATION ET SON UTILISATION A DES FINS AUTRES QUE LA PRODUCTION DE GLACES ALIMENTAIRES PEUVENT ENTRAINER LA PERTE DE LA CAUTION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1259/72 . A CET EFFET , IL A POSE LES SEPT QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' A ) LES CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ) ( TROISIEME SOLUTION ), DU REGLEMENT NO 1259/72 , DU 16 JUIN 1972 ( JO L 139 , P . 18 ), DANS LA VERSION MODIFIEE PAR L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 2161/72 , DU 10 OCTOBRE 1972 ( JO L 231 , P . 12 ), DOIVENT-ELLES ETRE CONSIDEREES COMME RESPECTEES MEME LORSQUE LA PREPARATION EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 18.06 D OU EX 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN N ' A , EN FIN DE COMPTE , PAS ETE UTILISEE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES , MAIS LORSQUE , AU CONTRAIRE , LES ELEMENTS DE CETTE PREPARATION DE POUDRE ONT ETE SEPARES , LORS DE STADES ULTERIEURS DE TRANSFORMATION , ET QUE CES ELEMENTS ONT ENSUITE ETE TRANSFORMES EN MELANGES DE POUDRE DE LAIT ET EN CHOCOLAT?

B ) L ' OBLIGATION D ' APPORTER LA PREUVE QUI EST IMPOSEE A L ' ADJUDICATAIRE PAR L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 1259/72 , DANS LA VERSION MODIFIEE PAR L ' ARTICLE 3 , DU REGLEMENT NO 1237/73 , DU 10 MAI 1973 ( JO L 128 , P . 1 ), S ' ETEND-ELLE EGALEMENT AUX OPERATIONS DE TRANSFORMATION CONSECUTIVES A LA FABRICATION DE LA PREPARATION EN POUDRE VISEE A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ) ( TROISIEME SOLUTION ), DU REGLEMENT NO 1259/72 , MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1ER , POINT 2 , DU REGLEMENT NO 2161/72?

C ) L ' ARTICLE 6 BIS DANS LA VERSION DU REGLEMENT NO 1910/73 , DU 13 JUILLET 1973 ( JO L 196 , P . 10 ), S ' APPLIQUE-T-IL , CONFORMEMENT AUX TERMES DU CONSIDERANT , SEULEMENT AUX PRODUITS DE LA POSITION 19.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN OU EGALEMENT AUX GLACES ALIMENTAIRES DES SOUS-POSITIONS EX 18.06 D OU EX 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN?

D ) LES ' PREPARATIONS EN POUDRE RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 18.06 D OU 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN ' VISEES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DANS LA VERSION DU REGLEMENT NO 2161/72 , CONSTITUENT-ELLES LE SEUL MODE D ' UTILISATION ADMIS OU EST-IL POSSIBLE DE FABRIQUER , DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION ULTERIEURE AUTORISEE PAR L ' ARTICLE 6 BIS DANS LA VERSION DU REGLEMENT NO 1910/73 , TOUS LES PRODUITS DES SOUS-POSITIONS 18.06 D ET 21.07 F SANS QUE LA CAUTION SOIT PERDUE?

E ) L ' ABSENCE DE REFERENCE DANS L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 ( DANS LA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 1237/73 ), A L ' ARTICLE 6 BIS DU REGLEMENT NO 1910/73 DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 6 BIS EST SANS IMPORTANCE POUR LA LIBERATION DE LA CAUTION OU CETTE LIBERATION DOIT-ELLE EGALEMENT ETRE REFUSEE SI L ' ON CONSTATE UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 6 BIS?

F ) L ' ADDITION DU STABILISANT APPELE ' CASEINATE DE SODIUM ' EST-ELLE CONTRAIRE A L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ) ( TROISIEME SOLUTION ), DU REGLEMENT NO 1259/72 , QUI VISE A FAVORISER LA FABRICATION D ' UNE POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES QUI SOIT APTE A LA CONSOMMATION LORSQUE L ' ADDITION DU STABILISANT PRECITE ABOUTIT A LA CONFECTION D ' UN PRODUIT DONT L ' UTILISATION POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES EST AUTORISEE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , MAIS EST INTERDITE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AUX TERMES DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX DENREES ALIMENTAIRES?

G ) LORSQUE L ' ADDITION DE ' CASEINATE DE SODIUM ' N ' A AUCUNE CONSEQUENCE PREJUDICIABLE , LE FAIT QUE L ' ADJUDICATAIRE NE SOIT PAS EN MESURE DE PROUVER QUE LES PREPARATIONS EN POUDRE ADDITIONNEES DE CASEINATE DE SODIUM ONT ETE EXPEDIEES DANS DES ETATS MEMBRES QUI - A L ' INSTAR DE LA BELGIQUE , DU LUXEMBOURG ET DES PAYS-BAS - AUTORISENT L ' USAGE DE CE STABILISANT , Y COMPRIS DANS LA FABRICATION DE POUDRE DESTINEE A LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES , REVET-IL DE L ' IMPORTANCE POUR LA LIBERATION DE LA CAUTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 1259/72 DANS LA VERSION MODIFIEE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1237/73? '

10 CES QUESTIONS PEUVENT ETRE SUBDIVISEES EN TROIS GROUPES . UNE PREMIERE SERIE DE QUESTIONS , LES QUESTIONS C ) ET D ), CONCERNE L ' EVENTAIL DE PRODUITS QUI RENTRENT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 BIS PRECITE . UNE DEUXIEME SERIE DE QUESTIONS , LES QUESTIONS A ), B ) ET E ), VISE A SAVOIR SI , COMPTE TENU DES ARTICLES 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), 6 BIS ET 18 , PARAGRAPHE 2 , L ' UTILISATION FINALE DU PRODUIT DE TRANSFORMATION , C ' EST-A-DIRE LES PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), TROISIEME TIRET , EST DETERMINANTE EN VUE DE LA LIBERATION DE LA CAUTION . ENFIN , UNE TROISIEME SERIE DE QUESTIONS , LES QUESTIONS F ) ET G ), PORTE SUR LES CONSEQUENCES DE L ' ADDITION DU STABILISANT ' CASEINATE DE SODIUM ' AUX PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES QUI SONT VISEES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), TROISIEME TIRET , POUR LA LIBERATION DE LA CAUTION .

SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES C ) ET D )

11 LA JURIDICTION NATIONALE CONSIDERE QUE SI L ' ARTICLE 6 BIS S ' APPLIQUE A TOUS LES PRODUITS MENTIONNES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), ET PAS SEULEMENT AUX PRODUITS DE LA BOULANGERIE FINE RELEVANT DE LA POSITION 19.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA TRANSFORMATION ULTERIEURE DES PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES EN D ' AUTRES PRODUITS QUE DE LA GLACE ALIMENTAIRE DOIT ENTRAINER LA DECHEANCE DE LA CAUTION . CE RAISONNEMENT NE PEUT ETRE SUIVI DANS LA MESURE OU L ' EVENTAIL DES PRODUITS VISES PAR L ' ARTICLE 6 BIS NE PREJUGE PAS EN SOI DE L ' ETENDUE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AU TRANSFORMATEUR DANS SES RELATIONS AVEC LES ACHETEURS DU PRODUIT DE TRANSFORMATION . L ' ETENDUE DE CES OBLIGATIONS RESULTE DE LA REPONSE DONNEE A LA SECONDE SERIE DE QUESTIONS , LES QUESTIONS A ), B ) ET E ).

12 LES ENTREPRISES DEMANDERESSES ET APPELEE EN CAUSE DANS LES LITIGES AU PRINCIPAL ONT SOUTENU QUE LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 1910/73 , DU 13 JUILLET 1973 , PAR LEQUEL L ' ARTICLE 6 BIS FUT INTRODUIT , NE FONT REFERENCE QU ' A DES PRODUITS DE LA POSITION 19.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN , C ' EST-A-DIRE AUX PRODUITS DE LA BOULANGERIE FINE , ET QUE , PAR CONSEQUENT , LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 6 BIS NE S ' APPLIQUE PAS AUX PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES VISEES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1259/72 .

13 IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' ADHERER A CETTE PRISE DE POSITION . EN EFFET , COMME L ' ONT EXPOSE A JUSTE TITRE LA BUNDESANSTALT ET LA COMMISSION , L ' ELEMENT DETERMINANT POUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 6 BIS SUR CE POINT NE RESIDE PAS DANS LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT QUI L ' A INTRODUIT , CEUX-CI N ' INDIQUANT QUE LES OBJECTIFS GENERAUX DU REGLEMENT , MAIS DANS LES TERMES MEMES DE CET ARTICLE . OR , DE CEUX-CI , IL RESSORT CLAIRE MENT QUE L ' ARTICLE 6 BIS NE SE LIMITE PAS AUX PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 19.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN , MAIS QU ' IL S ' APPLIQUE A TOUS LES PRODUITS MENTIONNES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ).

14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE C ) QUE L ' ARTICLE 6 BIS , INSERE DANS LE REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION , DU 16 JUIN 1972 , RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE , PAR LE REGLEMENT NO 1910/73 DE LA COMMISSION , DU 13 JUILLET 1973 , S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), TROISIEME TIRET , DU REGLEMENT NO 1259/72 .

15 PAR LA QUESTION PREJUDICIELLE D ), LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR SI LA TRANSFORMATION ULTERIEURE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), AUTORISEE PAR L ' ARTICLE 6 BIS , PEUT CONDUIRE A LA FABRICATION DE TOUS LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 18.06 D ET 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN , OU SEULEMENT DES PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES , MENTIONNEES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), TROISIEME TIRET .

16 LA REPONSE A CETTE QUESTION DECOULE DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR L ' ARTICLE 6 BIS . BIEN QUE CETTE DISPOSITION AUTORISE LA TRANSFORMATION ULTERIEURE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION ' DANS LA MESURE OU LES PRODUITS OBTENUS RELEVENT D ' UNE DES POSITIONS TARIFAIRES VISEES A CET ARTICLE ' , ELLE NE PEUT ATTEINDRE SON BUT , QUI EST D ' EVITER LE DETOURNEMENT DES PRODUITS DE TRANSFORMATION DE LEUR DESTINATION FINALE , QU ' EN ADMETTANT SEULEMENT LA TRANSFORMATION ULTERIEURE DE CES PRODUITS EN DES PRODUITS MENTIONNES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ).

17 POUR CETTE RAISON , IL FAUT REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE D ), QUE L ' ARTICLE 6 BIS , INSERE DANS LE REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION , DU 16 JUIN 1972 , RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE , PAR LE REGLEMENT NO 1910/73 DE LA COMMISSION , DU 13 JUILLET 1973 , N ' ADMET UNE TRANSFORMATION ULTERIEURE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1259/72 , QUE POUR AUTANT QUE LES PRODUITS OBTENUS SOIENT EGALEMENT VISES A CET ARTICLE .

SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES A ), B ) ET E )

18 LA SECONDE SERIE DE QUESTIONS CONCERNE EN SUBSTANCE LE PROBLEME DE SAVOIR SI L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NATIONAL EST TENU DE LIBERER LA CAUTION , LORSQU ' IL EST ETABLI AVANT LA LIBERATION DE LA CAUTION QUE DES PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES , VISEES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), TROISIEME TIRET , DU REGLEMENT NO 1259/72 , DANS SA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 2161/72 , ONT ETE FABRIQUEES A PARTIR DU BEURRE , MAIS QUE CES PREPARATIONS , AU LIEU D ' ETRE UTILISEES POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES , ONT ETE DECOMPOSEES EN DES PRODUITS RELEVANT D ' AUTRES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE CELLES INDIQUEES DANS LA REGLEMENTATION EN CAUSE .

19 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 BIS , UNE TRANSFORMATION ULTERIEURE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), N ' EST ADMISE ' QUE DANS LA MESURE OU LES PRODUITS OBTENUS RELEVENT D ' UNE DES POSITIONS TARIFAIRES VISEES A CET ARTICLE ' . DANS LE SYSTEME DE LA REGLEMENTATION , L ' ARTICLE 6 BIS EST VENU COMPLETER L ' ARTICLE 6 . CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE LE REGLEMENT NO 232/75 DE LA COMMISSION , DU 3O JANVIER 1975 , RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES ( JO L 24 , P . 45 ), A INTRODUIT UNE DISPOSITION CORRESPONDANT A L ' ARTICLE 6 BIS SOUS LA FORME D ' UN PARAGRAPHE DISTINCT DANS L ' ARTICLE 6 LUI-MEME .

20 EN OUTRE , EN PERMETTANT UNE TRANSFORMATION ULTERIEURE TOUT EN LIMITANT LES PRODUITS VERS LESQUELS ELLE POUVAIT SE FAIRE , L ' ARTICLE 6 BIS EST DANS LA LIGNE DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LE SYSTEME DE LA REGLEMENTATION .

21 EN ADOPTANT LE REGLEMENT NO 1259/72 , LA COMMISSION S ' EST EFFORCEE DE RESORBER LES EXCEDENTS DE BEURRE PAR LA VENTE PAR ADJUDICATION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE . CELLES-CI S ' ENGAGENT A TRANSFORMER D ' ABORD LE BEURRE ( PRODUIT DE BASE ) EN BEURRE CONCENTRE ( PRODUIT INTERMEDIAIRE ) ET , ENSUITE , A TRANSFORMER LE BEURRE CONCENTRE EN TROIS PRODUITS DETERMINES ( LES PRODUITS DE TRANSFORMATION ) DANS UN DELAI DE CENT VINGT JOURS .

22 POUR CE QUI CONCERNE LES PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES , VISEES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), TROISIEME TIRET , CELA SIGNIFIE QU ' EN DEHORS DES CAS OU ELLES SERAIENT RETRANSFORMEES DANS L ' UN DES DEUX AUTRES PRODUITS DE TRANSFORMATION , ELLES NE PEUVENT ETRE UTILISEES QUE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES .

23 EN CONSEQUENCE , LORSQU ' IL EST ETABLI , AVANT LA LIBERATION DE LA CAUTION , QUE LES PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES , OBTENUES A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DU BEURRE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), TROISIEME TIRET , N ' ONT PAS EU COMME UTILISATION FINALE LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES OU N ' ONT PAS ETE RETRANSFORMEES EN L ' UN DES AUTRES PRODUITS DE TRANSFORMATION , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NATIONAL DOIT DECLARER LA CAUTION ACQUISE .

24 POUR CES MOTIFS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS PREJUDICIELLES A ), B ) ET E ) QUE , LORSQUE LA CAUTION N ' A PAS ENCORE ETE LIBEREE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NATIONAL EST TENU DE LA DECLARER ACQUISE , S ' IL EST ETABLI QUE DES PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES , VISEES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), TROISIEME TIRET , DU REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION , DU 16 JUIN 1972 , RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE , DANS SA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 2161/72 DE LA COMMISSION , DU 10 OCTOBRE 1972 , ONT ETE FABRIQUEES A PARTIR DU BEURRE , MAIS QUE CES PREPARATIONS , AU LIEU D ' ETRE UTILISEES POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES , ONT ETE DECOMPOSEES EN DES PRODUITS RELEVANT D ' AUTRES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE CELLES INDIQUEES DANS LA REGLEMENTATION EN CAUSE .

SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES G ) ET F )

25 CE TROISIEME GROUPE DE QUESTIONS PORTE SUR LES CONSEQUENCES DE L ' ADDITION DU STABILISANT ' CASEINATE DE SODIUM ' AUX PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES VISEES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), TROISIEME TIRET , POUR LA LIBERATION DE LA CAUTION .

26 TOUTES LES PARTIES AUX LITIGES AU PRINCIPAL S ' ACCORDENT A DIRE QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), NE DEPEND PAS DES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DU PRODUIT DE TRANSFORMATION DANS LES ETATS MEMBRES , MAIS QU ' IL SUFFIT QUE SON UTILISATION SOIT ADMISE DANS AU MOINS UN ETAT MEMBRE .

27 AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME DANS SON ARRET DU 14 JANVIER 1982 ( CORMAN , 64/81 , REC . P . 13 ), LES CARACTERISTIQUES QUE DOIVENT POSSEDER LES PRODUITS DE TRANSFORMATION ' DERIVENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DU REGLEMENT NO 1259/72 , DONC DE DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI NE RENVOIENT PAS AU DROIT DES ETATS MEMBRES POUR EN DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE ' . EN CONSEQUENCE , UNE DISPOSITION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE QUALITE DE DENREES ALIMEN TAIRES NE SAURAIT INFLUENCER LA LIBERATION DE LA CAUTION DANS LA MESURE OU LES PRODUITS DE TRANSFORMATION POUR LESQUELS CELLE-CI FUT CONSTITUEE SATISFONT AUX EXIGENCES POSEES PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1259/72 .

28 IL FAUT , DES LORS , REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE F ) QUE L ' ADDITION DU STABILISANT APPELE ' CASEINATE DE SODIUM ' AUX PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES N ' A AUCUN EFFET NEGATIF SUR LE DROIT A LA LIBERATION DE LA CAUTION LORSQU ' IL EST SATISFAIT , DANS LE DELAI PRESCRIT , AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION , DU 16 JUIN 1972 , RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DU BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE .

29 LA REPONSE APPORTEE A LA QUESTION PREJUDICIELLE F ) REND LA QUESTION PREJUDICIELLE G ) SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

30 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF , PAR ORDONNANCES DU 30 MAI 1983 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 6 BIS , INSERE DANS LE REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION , DU 16 JUIN 1972 , RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE , PAR LE REGLEMENT NO 1910/73 DE LA COMMISSION , DU 13 JUILLET 1973 , S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), TROISIEME TIRET , DU REGLEMENT NO 1259/72 .

2 ) L ' ARTICLE 6 BIS , INSERE DANS LE REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION , DU 16 JUIN 1972 , RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE , PAR LE REGLEMENT NO 1910/73 DE LA COMMISSION , DU 13 JUILLET 1973 , N ' ADMET UNE TRANSFORMATION ULTERIEURE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1259/72 , QUE POUR AUTANT QUE LES PRODUITS OBTENUS SOIENT EGALEMENT VISES A CET ARTICLE .

3 ) LORSQUE LA CAUTION N ' A PAS ENCORE ETE LIBEREE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NATIONAL EST TENU DE LA DECLARER ACQUISE , S ' IL EST ETABLI QUE DES PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES , VISEES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), TROISIEME TIRET , DU REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION , DU 16 JUIN 1972 , RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE , DANS SA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 2161/72 DE LA COMMISSION , DU 10 OCTOBRE 1972 , ONT ETE FABRIQUEES A PARTIR DU BEURRE , MAIS QUE CES PREPARATIONS , AU LIEU D ' ETRE UTILISEES POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES , ONT ETE DECOMPOSEES EN DES PRODUITS RELEVANT D ' AUTRES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE CELLES INDIQUEES DANS LA REGLEMENTATION EN CAUSE .

4 ) L ' ADDITION DU STABILISANT APPELE ' CASEINATE DE SODIUM ' AUX PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES N ' A AUCUN EFFET NEGATIF SUR LE DROIT A LA LIBERATION DE LA CAUTION LORSQU ' IL EST SATISFAIT , DANS LE DELAI PRESCRIT , AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION , DU 16 JUIN 1972 , RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE .