Arrêt de la Cour du 6 avril 1962. - Meroni & Co. et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 21/61 à 26/61.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00143

édition néerlandaise page 00147

édition allemande page 00155

édition italienne page 00143

édition spéciale anglaise page 00073

édition spéciale danoise page 00315

édition spéciale grecque page 00699

édition spéciale portugaise page 00043



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PROCEDURE - RECOURS EN CARENCE - NECESSITE D ' UN SILENCE DE LA HAUTE AUTORITE - LETTRE VALANT REPRODUCTION ET EXPLICATION DE CETTE POSITION - ABSENCE DE DECISION EXPLICITE

2 . PROCEDURE - RECOURS EN CARENCE - DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE VISEES PAR L ' ARTICLE 33 DU TRAITE C.E.C.A . - IRRECEVABILITE

Sommaire

1 . UNE LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE REPRODUISANT ET EXPLIQUANT SA POSITION JURIDIQUE ANTERIEURE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION EXPLICITE DE REFUS DE SA PART ET N ' INTERROMPT PAS EN CONSEQUENCE LE DELAI AU TERME DUQUEL UNE DECISION IMPLICITE DE REFUS EST REPUTEE RESULTER DE SON SILENCE .

2 . ON NE PEUT PERMETTRE QUE , PAR L ' ARTIFICE DE PROCEDURE DU RECOURS EN CARENCE , UN REQUERANT SOIT HABILITE A DEMANDER L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DONT LA NULLITE EVENTUELLE EST COUVERTE PAR L ' ECOULEMENT DU DELAI PREVU AU TROISIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 33 .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

- MERONI ET CO . , S.P.A . ,

AYANT SON SIEGE A MILAN ,

REPRESENTEE PAR M . ALDO MERONI ( 21-61 ) ,

- ACCIAIERIA LAMINATOI DI MAGLIANO ALPI ( A.L.M.A . ) , S.P.A . ,

AYANT SON SIEGE A TURIN ,

REPRESENTEE PAR M . GIUSEPPE PASSALACQUA ( 22-61 ) ,

- FER.RO ( FERRIERE ROSSI ) , ENTREPRISE SIDERURGIQUE ,

AYANT SON SIEGE A MAGLIANO ALPI ( CONI ) ,

REPRESENTEE PAR M . GINO ROSSI ( 23-61 ) ,

- SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE MERONI ET CO . ,

AYANT SON SIEGE A ERBA ,

REPRESENTEE PAR M . AGOSTINO ARTIOLI ( 24-61 ) ,

- SOCIETA INDUSTRIALE METALLURGICA DI NAPOLI ( SIMET ) , S.P.A . ,

AYANT SON SIEGE A NAPLES ,

REPRESENTEE PAR M . PIO FANTINI ( 25-61 ) , - ACCIAIERIA FERRIERA DI ROMA ( FERAM ) , S.P.A . ,

AYANT SON SIEGE A ROME ,

REPRESENTEE PAR M . ANTONIO FRIGERIO ( 26-61 ) , REQUERANTES ,

ASSISTEES DE ME ARTURO COTTRAU , DU BARREAU DE TURIN , AVOCAT A LA COUR SUPREME DE CASSATION A ROME ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , 20 , RUE PHILIPPE-II , CHEZ ME GEORGES MARGUE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE ET DEFENDUE PAR LE PROFESSEUR GIULIO PASETTI , AYANT ELU DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE PAR LAQUELLE LES REQUERANTES PRIENT LA COUR DE :

" DECLARER QUE LA HAUTE AUTORITE DOIT DONNER ACTE PAR UNE DECISION DU FAIT QU ' EN EXONERANT DES CHARGES DE PEREQUATION SUR LES CONSOMMATIONS DE FERRAILLES D ' ACHAT LES PRODUCTEURS D ' ACIER VISES A L ' ANNEXE III DU TRAITE ET LES FONDERIES D ' ACIER , POUR LA PART DE CONSOMMATION DE FERRAILLE CORRESPONDANT A LA PART DE PRODUCTION D ' ACIER BRUT DE FONDERIE , ELLE A CONTREVENU AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN VERTU DU TRAITE ET QU ' ELLE DOIT PAR CONSEQUENT ABROGER CES DISPOSITIONS QUI APPARAISSENT DISCRIMINATOIRES " ;

Motifs de l'arrêt

P . 153

ATTENDU QUE LE SECOND POINT DES CONCLUSIONS DES REQUERANTES AU PRINCIPAL EST LIBELLE DE LA MANIERE SUIVANTE :

" ANNULER POUR INCOMPETENCE , VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES , VIOLATION DU TRAITE ET DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' ENCONTRE DE LA REQUERANTE , AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT , LA DECISION IMPLICITE DE REFUS QUI EST REPUTEE RESULTER DU SILENCE DE LA HAUTE AUTORITE , EU EGARD A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE VISANT LA SUPPRESSION , A COMPTER DU JOUR OU ELLES ONT ETE IMPLICITEMENT OU EXPLICITEMENT ACCORDEES ( OU SEULEMENT TOLEREES ) , LES DEROGATIONS AU VERSEMENT OBLIGATOIRE DES CONTRIBUTIONS DE PEREQUATION DE FERRAILLE , CONSENTIES A D ' AUTRES ENTREPRISES VISEES A L ' ARTICLE 80 DU TRAITE , CONSOMMATRICES DE FERRAILLES D ' ACHAT ET PLACEES DANS UNE SITUATION COMPARABLE " ;

P . 154

ATTENDU QU ' IL IMPORTE TOUT D ' ABORD D ' EXAMINER D ' OFFICE S ' IL Y A CARENCE DE LA PART DE LA HAUTE AUTORITE , C ' EST-A-DIRE DECISION IMPLICITE DE REFUS ;

QU ' UNE LETTRE SIGNEE PAR M . ROLLMAN , DIRECTEUR GENERAL DE L ' ACIER A LA HAUTE AUTORITE , ET M . PECO , DIRECTEUR , FIGURE EN ANNEXE A LA REQUETE ET DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ;

QUE CETTE LETTRE CONSTITUE UNE REPONSE A LA PREMIERE SERIE DE MISES EN DEMEURE ADRESSEES PAR LES REQUERANTES A LA HAUTE AUTORITE ENTRE LE 4 ET LE 9 SEPTEMBRE 1961 ;

QUE CETTE LETTRE EST DATEE DU 27 OCTOBRE 1961 ;

QU ' ELLE PARAIT DONC A PREMIERE VUE INTERROMPRE LE DELAI DE DEUX MOIS AU TERME DUQUEL UNE DECISION IMPLICITE DE REFUS EST REPUTEE RESULTER DU SILENCE DE LA HAUTE AUTORITE ;

QU ' UN EXAMEN PLUS POUSSE DU CONTENU DE CETTE LETTRE DEMONTRE QU ' IL NE S ' AGIT PAS D ' UNE DECISION EXPLICITE DE REFUS , MAIS D ' UNE REPRODUCTION ET D ' UNE EXPLICATION DE LA POSITION JURIDIQUE PREEXISTANTE DE LA HAUTE AUTORITE ;

QU ' EN PARTICULIER , LE TROISIEME ALINEA DE CETTE LETTRE EXPOSE :

" EN TOUT CAS AVANT QUE LA HAUTE AUTORITE AIT A SE PRONONCER SUR LE PROBLEME EN QUESTION , IL SEMBLE OPPORTUN QUE SOIENT FOURNIES DE PLUS AMPLES PRECISIONS EN CE QUI CONCERNE LES PLAINTES QUI ONT ETE FORMULEES " ;

QU ' IL N ' Y A DONC PAS DE DECISION EXPLICITE DE REFUS DE LA HAUTE AUTORITE ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 35 EST APPLICABLE ;

QU ' A CETTE FIN IL IMPORTE DE RECHERCHER SI , CONFORMEMENT A L ' ALLEGATION DE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , LA DECISION IMPLICITE DE REFUS , INVOQUEE PAR LA PARTIE REQUERANTE , N ' EST PAS PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;

QU ' A CET EGARD IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION LA DECISION QU ' AUX YEUX DES REQUERANTES LA HAUTE AUTORITE EUT ETE TENUE DE PRENDRE ;

P . 155

QUE LES LETTRES DE MISE EN DEMEURE ADRESSEES PAR LES REQUERANTES A LA HAUTE AUTORITE , AINSI QUE LES REQUETES ELLES-MEMES PERMETTENT DE PRESUMER AVEC UNE SUFFISANTE PRECISION LE CONTENU DE CETTE DECISION ;

QUE LA DESCRIPTION DE L ' OBJET DES RECOURS PAR LAQUELLE LES REQUERANTES ONT OUVERT LEURS REQUETES EST LA SUIVANTE :

" LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE DECLARER QUE LA HAUTE AUTORITE DOIT DONNER ACTE PAR UNE DECISION DU FAIT QU ' EN EXONERANT DES CHARGES DE PEREQUATION SUR LES CONSOMMATIONS DE FERRAILLE D ' ACHAT LES PRODUCTEURS D ' ACIER VISES A L ' ANNEXE III DU TRAITE ET LES FONDERIES D ' ACIER , POUR LA PART DE CONSOMMATION DE FERRAILLE CORRESPONDANT A LA PART DE PRODUCTION D ' ACIER BRUT DE FONDERIE , ELLE A CONTREVENU AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN VERTU DU TRAITE ET QU ' ELLE DOIT PAR CONSEQUENT ABROGER CES DISPOSITIONS QUI APPARAISSENT DISCRIMINATOIRES " ;

QUE LES REQUERANTES , DANS LEUR MISE EN DEMEURE DU 8 SEPTEMBRE 1961 , ONT DEMANDE DANS L ' AVANT-DERNIER ALINEA , QUE

" LA DISCRIMINATION EN QUESTION . . . SOIT ELIMINEE PAR L ' ADOPTION PAR LA HAUTE AUTORITE D ' UNE DECISION QUI SOUMETTE A LA CHARGE DU PRELEVEMENT DE PEREQUATION TOUS LES ACHATS DE FERRAILLE SANS EXCEPTION , Y COMPRIS CEUX QUI SONT DESTINES A LA PRODUCTION DES ACIERS VISES A L ' ANNEXE III DU TRAITE ET A LA PRODUCTION D ' ACIER COULE POUR MOULAGES " ;

QUE L ' ALINEA PRECEDANT LES CONCLUSIONS DES REQUETES EST REDIGE COMME SUIT :

" AYANT DONNE ACTE ENFIN QUE LA REQUERANTE S ' EN REMET A LA SAGE APPRECIATION DE LA COUR DE JUSTICE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DE LA HAUTE AUTORITE DE RAPPORTER LES EXONERATIONS ILLEGALES ET DISCRIMINATOIRES CONTENUES AUX POINTS B ET D ( DE L ' ARTICLE 10 ) DE LA DECISION 2-57 A UNE PORTEE INDIVIDUELLE OU GENERALE " ;

QUE CES TEXTES PROUVENT A SUFFISANCE DE DROIT QUE , EN TOUT CAS , LA DECISION , QU ' AUX YEUX DES REQUERANTES LA HAUTE AUTORITE ETAIT TENUE DE PRENDRE , DEVAIT ABROGER LES DECISIONS D ' EXONERATION LITIGIEUSES ET EN PARTICULIER LES ALINEAS B ET D DE L ' ARTICLE 10 DE LA DECISION 2-57 , REPRIS DANS LES MEMES ALINEAS DE L ' ARTICLE 10 DE LA DECISION 16-58 , AINSI QUE LES PRATIQUES DE MEME EFFET DE LA HAUTE AUTORITE , ANTERIEURES A LA DECISION 2-57 ;

ATTENDU QUE , EN CE QUI CONCERNE LA DECISION 2-57 , LA REQUETE DOIT ETRE REJETEE PUISQU ' ON NE PEUT PERMETTRE QUE , PAR L ' ARTIFICE DE PROCEDURE DU RECOURS EN CARENCE , UN REQUERANT SOIT HABILITE A DEMANDER L ' ANNULATION DE DECISIONS DONT LA NULLITE EVENTUELLE EST COUVERTE PAR L ' ECOULEMENT DU DELAI PREVU AU TROISIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 33 ;

P . 156

ATTENDU QUE , EN CE QUI CONCERNE LES EXONERATIONS ALLEGUEES PAR LES REQUERANTES POUR LA PERIODE QUI PRECEDE LA DECISION 2-57 , ELLES NE SONT PAS EXPRESSEMENT , OU EN TOUT CAS PAS CLAIREMENT , VISEES DANS LES LETTRES DE MISE EN DEMEURE PRECITEES ;

QUE LES REQUERANTES SOULIGNENT ELLES-MEMES QUE CES EXONERATIONS ETAIENT NOTOIRES ;

QUE LESDITES REQUERANTES N ' ONT PAS JUGE UTILE , A L ' EPOQUE , DE METTRE LA HAUTE AUTORITE EN DEMEURE D ' Y RENONCER ;

QUE PAS DAVANTAGE ELLES N ' ONT INTENTE UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DEROGATIONS EN QUESTION , LORSQUE L ' ARTICLE 10 DE LA DECISION 2-57 LES A RENDUES OSTENSIBLES ET PASSIBLES DE RECOURS ;

QUE NE L ' AYANT PAS FAIT ALORS , ELLES SONT DESORMAIS FORCLOSES A LE FAIRE ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' ACCUEILLIR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES PARTIES REQUERANTES AU PRINCIPAL , AYANT SUCCOMBE SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , DOIVENT ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA HAUTE AUTORITE A L ' ENCONTRE DES RECOURS 21-61 , 22-61 , 23-61 , 24-61 , 25-61 ET 26-61 EST ADMISE .

LES PARTIES REQUERANTES AU PRINCIPAL SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .