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2)

L’article 143, initio et lettre a), et l’article 140, initio et lettres a) et b), de la directive TVA de 2006 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens que les exonérations de la taxe qu’ils prévoient ne s’appliquent pas à l’importation et à l’acquisition intracommunautaire de prothèses dentaires? En cas de réponse négative, le bénéfice des exonérations est-il soumis à la condition que les prothèses dentaires soient livrées au départ de l’étranger par un dentiste ou un mécanicien-dentiste ou qu’elles soient livrées à un dentiste ou à un mécanicien-dentiste ou bien est-il subordonné à ces deux conditions cumulées?
a)

l’article 12, paragraphe 2, du règlement no 2790/1999 doit-il être interprété en ce sens que, à partir du 1er janvier 2002, l’accord et, concrètement, l’obligation de non-concurrence, ne sont pas couverts par les exemptions prévues par ces règlements (no 1984/83 et no 2790/1999) et qu’il convient d’examiner individuellement leur conformité à l’article 81, paragraphe 1, CE?
2)

Si l’exonération de TVA visée à l’article 140, initio et lettres a) et b), de la directive TVA de 2006 (que ce soit ou non dans les conditions décrites à la question 1) s’applique à l’acquisition intracommunautaire de prothèses dentaires: dans les pays qui, comme les Pays-Bas, se sont conformés à l’exonération visée à l’article 132 de la directive TVA de 2006, l’exonération s’applique-t-elle également à l’acquisition intracommunautaire de prothèses dentaires en provenance d’un État membre qui a fait usage du régime dérogatoire et transitoire de l’article 370 de la directive TVA de 2006?
1)

Les dispositions de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (ci-après la «directive 93/13»), lues conjointement avec les articles 47 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation d’un État membre telle que celle en cause dans la présente affaire qui ne permet pas à une personne morale, désignée pour protéger les droits des consommateurs, d’intervenir dans la procédure d’exécution pour assurer la protection d’un consommateur qui fait l’objet d’une procédure de recouvrement d’une créance découlant d’un contrat de consommation et qui n’est pas représenté par un avocat?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/4

Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale del Veneto — Sede di Mestre-Venezia (Italie) le 27 mars 2013 — SICES e.a./Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Venezia

(Affaire C-155/13)

2013/C 178/06

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Regionale del Veneto — Sede di Mestre-Venezia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Società Italiana Commercio e Servizi S.r.l., en liquidation (SICES) e.a.

Partie défenderesse: Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Venezia

Questions préjudicielles

L’article 6 du règlement (CE) no 341/2007, du 29 mars 2007 (1), doit-il être interprété en ce sens que constitue une cession illicite des certificats d’importation à taux réduit dans le cadre du contingent GATT d’ail d’origine chinoise le fait que le titulaire desdits certificats, après paiement des droits dus, mette sur le marché l’ail en question par la cession à un autre opérateur, titulaire de certificats d’importation, auprès duquel il avait acquis l’ail en question avant l’importation?

(1) Règlement (CE) no 341/2007 de la Commission, du 29 mars 2007, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers (JO L 90, p. 12).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 18 avril 2013 — Finanzamt Saarlouis/Heinz Malburg

(Affaire C-204/13)

2013/C 178/11

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie défenderesse, requérante en Revision: Finanzamt Saarlouis

Partie requérante, défenderesse en Revison: Heinz Malburg

Questions préjudicielles

Les articles 4, paragraphes 1 et 2, et 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1), doivent-ils, au regard du principe de neutralité, être interprétés en ce sens qu’un associé d’une société civile de conseil fiscal qui acquiert de ladite société une partie de la clientèle avec pour seul objectif de la transmettre immédiatement et gratuitement à une société civile de conseil fiscal nouvellement constituée dont il est le principal associé, pour que celle-ci l’exploite à titre professionnel, est en droit de déduire la taxe payée en amont sur l’acquisition de la clientèle?

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
—

annuler la décision de la Commission C(2011)1023 final, du 18 février 2011, portant réduction du concours octroyé par le Fonds de cohésion aux stades de projets: «Fourniture et installation d’équipement ferroviaire sur la ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Madrid-LLeida» (CCI no 1999.ES.16.CPT.001); «Ligne ferroviaire à grande vitesse Madrid-Barcelone. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme, 1ère phase)» (CCI no 2000.ES.16.C.PT.001); «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Accès ferroviaires à la nouvelle gare de Saragosse» (CCI no 2000.ES.16.C.PT.003); «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell. Sous-tronçon X-A (Olérdola Avinyonet del Penedés)» (CCI no 2001.ES.16.C.PT.007), et «Nouvel accès ferroviaire de la ligne à grande vitesse à Levante. Sous tronçon La Gineta-Albacete (plate-forme)» (CCI no 2004.ES.16.C.PT.014).
—

annuler la décision C(2010) 6154 de la Commission, du 13 septembre 2010, portant réduction de l’aide du Fonds de cohésion aux phases de projets «Ligne à grande vitesse Madrid — Saragosse — Barcelone — frontière française. Tronçon Lérida — Martorell (plate-forme). Sous-tronçon IX-A» (CCI no 2001.ES.16.C.PT.005); «Ligne à grande vitesse Madrid — Saragosse — Barcelone — frontière française. Tronçon Lérida — Martorell (plate-forme). Sous-tronçon X-B (Avinyonet du Penedés — Sant Sadurní d’Anoia)» (CCI no 2001.ES.16.C.PT.008); «Ligne à grande vitesse Madrid — Saragosse — Barcelone — frontière française. Tronçon Lérida — Martorell (plate-forme). Sous-tronçons XI-A et XI-B (Sant Sadurní d’Anoia — Gelida)» (CCI no 2001.ES.16.C.PT.009), et «Ligne à grande vitesse Madrid — Saragosse — Barcelone — frontière française. Tronçon Lérida — Martorell (plate-forme). Sous-tronçon IX-C» (CCI no 2001.ES.16.C.PT.010), et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/12

Recours introduit le 30 avril 2013 — Commission européenne/Royaume de Suède

(Affaire C-243/13)

2013/C 189/23

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Enegren et S. Petrova)

Partie défenderesse: Royaume de Suède

Conclusions

La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour

— constater que la Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 260, paragraphe 1, TFUE en ayant omis de prendre les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-607/10;

— condamner la Suède à verser à la Commission, sur le compte «ressources propres de l'Union européenne», une astreinte journalière de 14 912 euros aussi longtemps qu'elle n'aura pas pris les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-607/10, à compter du jour où la Cour statuera en l'espèce et jusqu'à la date d'exécution de l'arrêt rendu dans l'affaire C-607/10;

— condamner la Suède à verser à la Commission, sur le même compte, une somme forfaitaire de 4 893 euros par jour aussi longtemps qu'elle n'aura pas pris les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-607/10, à compter du jour où ledit arrêt a été prononcé et jusqu'au jour où la Cour statuera en l'espèce, ou jusqu'au jour où la Suède prendra les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt rendu dans l'affaire C-607/10 si cette date est antérieure;

— condamner la Suède aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans son arrêt du 29 mars 2012, Commission européenne/Royaume de Suède (C-607/10), la Cour a constaté ce qui suit: «1) En n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée), ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que toutes les installations existantes soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, de cette directive, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de celle-ci.»

Le Royaume de Suède n’a pas encore pris de mesures pour exécuter l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-607/10. La Commission a par conséquent formé un recours au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en concluant à ce que le Royaume de Suède soit condamné à des sanctions pécuniaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/6

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 17 avril 2013 — Sean Ambrose McCarthy, Helena Patricia McCarthy Rodriguez, Natasha Caley McCarthy Rodriguez/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-202/13)

2013/C 189/12

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Sean Ambrose McCarthy, Helena Patricia McCarthy Rodriguez, Natasha Caley McCarthy Rodriguez

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department

Questions préjudicielles

1) L’article 35 de la directive 2004/38/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres permet-il à un État membre d’adopter une mesure d’application générale pour refuser, annuler ou retirer le droit, conféré par l’article 5, paragraphe 2, de cette directive aux membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et qui possèdent la carte de séjour en cours de validité délivrée au titre de l’article 10 de cette directive, de bénéficier de l’exemption de l’obligation d’obtenir un visa?

2) L’article 1er du protocole no 20 sur l’application de certains aspects de l’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au Royaume-Uni et à l’Irlande permet-il au Royaume-Uni d’imposer aux titulaires d’une carte de séjour de posséder un visa d’entrée devant être obtenu avant l’arrivée à la frontière?

3) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question, la position du Royaume-Uni concernant les titulaires de cartes de séjour est-elle justifiée en l’espèce, eu égard aux éléments résumés dans l’ordonnance de la juridiction de renvoi?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, JO L 158, p. 77.
2)

Au cas où la première question appelle une réponse positive, l’exonération, la déduction ou le remboursement mentionnés ci-dessus doivent-ils également être refusés lorsque la fraude à la TVA a eu lieu dans un autre État membre (que l’État membre d’expédition des biens) et que l’assujetti avait connaissance de la fraude, ou aurait dû l’être, alors que, dans l’État membre d’expédition, cet assujetti a respecté toutes les conditions (formelles) imposées par les dispositions légales nationales pour pouvoir invoquer l’exonération, la déduction ou le remboursement et qu’il a toujours fourni, dans cet État membre, toutes les données nécessaires concernant les biens, l’expédition et les acheteurs établis dans l’État membre de destination?
—

se prononcer sur le fond du litige et annuler le règlement d’exécution (UE) no 1251/2009 du Conseil, du 18 décembre 2009, modifiant le règlement (CE) no 1911/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires, entre autres, de Russie (1), en ce qu’il concerne la demanderesse au pourvoi;
—

subsidiairement, annuler les articles 4, 5, 6, paragraphe 2, et 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1260/2012 du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, et condamner le Conseil aux dépens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Specializat Cluj (Roumanie) le 20 mars 2013 — Bogdan Matei, Ioana Ofelia Matei/SC Volksbank România SA

(Affaire C-143/13)

2013/C 171/29

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Specializat Cluj

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Bogdan Matei, Ioana Ofelia Matei

Partie défenderesse: SC Volksbank România SA

Question préjudicielle

Compte tenu du fait que, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE (1), l’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible;

et

étant donné que, conformément à l’article 2, paragraphe [2], sous a), de la directive 2008/48/CE (2), la définition que l’article 3, sous g), de cette même directive donne de la notion de coût total du crédit pour le consommateur, qui inclut toutes les commissions que le consommateur est tenu de payer pour le contrat de crédit aux consommateurs, n’est pas applicable aux fins de la détermination de l’objet d’un contrat de crédit garanti par une hypothèque;

alors,

les notions d’«objet principal» et/ou de «prix» figurant dans l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE peuvent-elles être interprétées en ce sens que ces notions — l’«objet principal» et/ou le «prix» d’un contrat de crédit garanti par une hypothèque — comprennent également, parmi les éléments qui forment la contre-prestation due à l’établissement de crédit, le taux annuel effectif global de ce contrat de crédit garanti par une hypothèque, formé notamment du taux d’intérêt fixe ou variable, des commissions bancaires et des autres frais inclus et définis dans le contrat de crédit?

(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).

(2) Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 25 mars 2013 — B, autre partie à la procédure: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-149/13)

2013/C 171/33

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: B

Autre partie à la procédure: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Questions préjudicielles

Quelles sont les limitations imposées par l’article 4 de la directive 2004/83/CE (1) du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier ses articles 3 et 7, à la manière dont est apprécié le caractère crédible d’une orientation sexuelle prétendue; ces limitations sont-elles différentes de celles valant pour l’appréciation du caractère crédible d’autres motifs de persécution et, dans l’affirmative, à quel égard?

(1) JO L 304, p. 12.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischen Verwaltungsgericht München (Allemagne) le 18 mars 2013 — Herbaria Kräuterparadies GmbH/Freistaat Bayern

(Affaire C-137/13)

2013/C 171/27

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bayerisches Verwaltungsgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Herbaria Kräuterparadies GmbH

Partie défenderesse: Freistaat Bayern

Questions préjudicielles

1) L’article 27, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 889/2008 (1) doit-il être interprété en ce sens que l’emploi des substances visées n’est exigé par la loi que si une disposition du droit de l’Union ou une disposition nationale conforme au droit de l’Union prescrit directement l’ajout desdites substances dans la denrée alimentaire dans laquelle elles doivent être incorporées ou fixe à tout le moins une teneur minimale des substances visées devant être incorporées?

2) Au cas où il serait répondu par la négative à la première question: l’article 27, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 889/2008 doit-il être interprété en ce sens que l’emploi des substances visées est également exigé par la loi lorsque, sans l’ajout d’au moins l’une des substances visées, la commercialisation d’une denrée alimentaire en tant que complément alimentaire ou en utilisant des allégations de santé serait trompeuse et induirait le consommateur en erreur, la denrée alimentaire ne pouvant, en raison d’une trop faible concentration de l’une des substances visées, remplir sa finalité en tant que produit alimentaire ou l’objectif indiqué dans l’allégation de santé?

3) Au cas où il serait répondu par la négative à la première question: l’article 27, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 889/2008 doit-il être interprété en ce sens que l’emploi des substances visées est également exigé par la loi lorsqu’une allégation de santé déterminée ne peut être utilisée que pour les denrées alimentaires contenant une quantité déterminée, dite significative, d’au moins l’une des substances visées?

(1) Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles, JO L 250, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal) le 18 mars 2013 — Cruz & Companhia Lda/IFAP — Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP e.a.

(Affaire C-128/13)

2013/C 171/21

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação de Lisboa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cruz & Companhia Lda

Partie défenderesse: IFAP — Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP et Caixa Central — Caixa Central de Crédito Agrícola Mútuo, CRL

Question préjudicielle

La Cour de justice de l’Union européenne est appelée à statuer à titre préjudiciel, considérant les thèses en présence, sur l’interprétation des articles 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987 (1), et 19, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985 (2), dans la perspective de la «libération» de la garantie fournie dans le cadre de l’article 22, paragraphe 1, du premier desdits règlements.

(1) Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1).

(2) Règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (JO L 205, p. 5).
3)

L’article 6, paragraphe 3, de l’arrêté no 47 du ministre de l’Agriculture et du Développement rural, du 17 avril 2008, contient-il une règle conforme à l’article 28, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, dans la mesure où il prévoit une aide pour les opérations visant, en ce qui concerne les meuneries, uniquement à moderniser la capacité existante? Le règlement du Conseil permet-il l’adoption d’une réglementation nationale excluant pour des motifs économiques l’octroi d’une aide pour certaines mesures de développement?
—

subsidiairement, annuler: a) l’article 9, paragraphes 1, en totalité, et 2, du règlement, dans les termes indiqués sous le cinquième moyen du recours et b) l’article 18, paragraphe 2, du règlement en totalité, ainsi que toutes les références figurant dans le règlement à une juridiction unifiée des brevets en tant que régime juridictionnel du BEEU et que source du droit du BEEU, et
—

constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (1) en ce qui concerne les conducteurs indépendants ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, et des articles 3 à 7 et 11 de ladite directive;
3)

Convient-il d’interpréter l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE en ce sens que, dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, l’employeur est obligé, compte tenu de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, d’accorder concrètement des congés au travailleur jusqu’à la fin de l’année civile ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration de la période de report prévue par le contrat de travail, que le travailleur ait présenté une demande de congé ou non?