Affaire C‑359/12

Michael Timmel

contre

Aviso Zeta AG

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien)

«Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 2003/71/CE — Article 14, paragraphe 2, sous b) — Règlement (CE) no 809/2004 — Articles 22, paragraphe 2, et 29, paragraphe 1 — Prospectus de base — Suppléments au prospectus — Conditions définitives — Date et mode de publication d’informations requises — Conditions de publication sous forme électronique»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2014

Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Sociétés – Directive 2003/71 et règlement no 809/2004 – Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Informations à indiquer dans le prospectus de base – Informations connues uniquement au moment de la publication d’un supplément au prospectus de base – Obligation de les faire figurer dans le supplément – Conditions (Règlement de la Commission no 809/2004, art. 22, § 2; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/71, art. 16, § 1) Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Sociétés – Directive 2003/71 et règlement no 809/2004 – Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Informations à indiquer dans le prospectus de base – Portée – Informations devant figurer dans les conditions définitives de l’offre – Inclusion (Règlement de la Commission no 809/2004, art. 22 et annexe V) Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Sociétés – Directive 2003/71 et règlement no 809/2004 – Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Publication sous forme électronique – Obligations de rendre le prospectus aisément accessible et de le mettre à disposition du public – Portée [Règlement de la Commission no 809/2004, art. 29, § 1, point 1; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/71, art. 14, § 2, b)]

L’article 22, paragraphe 2, du règlement no 809/2004, mettant en œuvre la directive 2003/71 en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel, doit être interprété en ce sens que des informations requises en vertu du paragraphe 1 de cet article qui, bien qu’elles n’aient pas été connues au moment de la publication du prospectus de base, l’étaient néanmoins au moment de la publication d’un supplément de ce prospectus, doivent être publiées dans ce supplément, si ces informations constituent un fait nouveau significatif, une erreur ou une inexactitude substantielles de nature à influencer l’évaluation des valeurs mobilières, au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/71, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier. (cf. point 40, disp. 1) Ne répond pas aux exigences de l’article 22 du règlement no 809/2004, mettant en œuvre la directive 2003/71 en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel, la publication d’un prospectus de base ne comportant pas les éléments d’information requis en vertu du paragraphe 1 de cet article, notamment ceux visés à l’annexe V de ce règlement, si cette publication n’est pas complétée par la publication des conditions définitives. Pour que les informations qui doivent être contenues dans le prospectus de base, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement no 809/2004, puissent être insérées dans les conditions définitives, il est nécessaire que le prospectus de base indique les informations qui figureront dans ces conditions définitives et que ces informations respectent les exigences prévues à l’article 22, paragraphe 4, dudit règlement. (cf. point 49, disp. 2) L’article 29, paragraphe 1, point 1, du règlement no 809/2004, mettant en œuvre la directive 2003/71 en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel, doit être interprété en ce sens que l’exigence selon laquelle un prospectus doit être aisément accessible sur le site Internet sur lequel il est mis à la disposition du public n’est pas remplie lorsqu’il existe une obligation d’enregistrement sur ce site Internet, assortie d’une clause exonératoire de responsabilité et de l’obligation de communiquer une adresse de courrier électronique, ou que cet accès électronique est payant, ou encore que la consultation gratuite d’éléments du prospectus est limitée à deux documents par mois. Par ailleurs, l’article 14, paragraphe 2, sous b), de la directive 2003/71, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, doit être interprété en ce sens que le prospectus de base doit être mis à la disposition du public tant au siège de l’émetteur que dans les bureaux des intermédiaires financiers. (cf. points 59, 68, disp. 3, 4)

Affaire C‑359/12

Michael Timmel

contre

Aviso Zeta AG

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien)

«Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 2003/71/CE — Article 14, paragraphe 2, sous b) — Règlement (CE) no 809/2004 — Articles 22, paragraphe 2, et 29, paragraphe 1 — Prospectus de base — Suppléments au prospectus — Conditions définitives — Date et mode de publication d’informations requises — Conditions de publication sous forme électronique»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2014

Libre circulation des personnes — Liberté d’établissement — Sociétés — Directive 2003/71 et règlement no 809/2004 — Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation — Informations à indiquer dans le prospectus de base — Informations connues uniquement au moment de la publication d’un supplément au prospectus de base — Obligation de les faire figurer dans le supplément — Conditions (Règlement de la Commission no 809/2004, art. 22, § 2; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/71, art. 16, § 1) Libre circulation des personnes — Liberté d’établissement — Sociétés — Directive 2003/71 et règlement no 809/2004 — Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation — Informations à indiquer dans le prospectus de base — Portée — Informations devant figurer dans les conditions définitives de l’offre — Inclusion (Règlement de la Commission no 809/2004, art. 22 et annexe V) Libre circulation des personnes — Liberté d’établissement — Sociétés — Directive 2003/71 et règlement no 809/2004 — Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation — Publication sous forme électronique — Obligations de rendre le prospectus aisément accessible et de le mettre à disposition du public — Portée [Règlement de la Commission no 809/2004, art. 29, § 1, point 1; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/71, art. 14, § 2, b)]