Affaires jointes T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00





JFE Engineering Corp. e.a.

contre

Commission des Communautés européennes





« Ententes – Marché des tubes et tuyaux en acier sans soudure – AELE – Compétence de la Commission – Infraction – Amendes »

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 juillet 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Recours en annulation – Compétence du juge communautaire – Substitution au destinataire d’une décision d’une institution communautaire d’un nouveau destinataire – Exclusion en l’absence de disparition du destinataire désigné

(Art. 229 CE et 230, al. 4, CE)

2. Recours en annulation – Recours introduit par la personne physique ou morale destinataire de l’acte attaqué – Transfert du recours à une tierce personne – Inadmissibilité

(Art. 229 CE et 230, al. 4, CE)

3. Concurrence – Règles communautaires – Infractions – Imputation – Personne physique ou morale exploitant l’entreprise lors de l’infraction – Prise en charge de la responsabilité par une autre personne ayant repris l’exploitation – Admissibilité – Portée

4. Droit communautaire – Principes – Droits fondamentaux – Présomption d’innocence – Procédure en matière de concurrence – Applicabilité

5. Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Mode de preuve – Recours à un faisceau d’indices – Degré de force probante requis s’agissant des indices pris individuellement

(Art. 81, § 1, CE)

6. Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction consistant en la conclusion d’un accord anticoncurrentiel – Décision s’appuyant sur des preuves documentaires – Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité de l’infraction

(Art. 85, § 1, CE)

7. Concurrence – Ententes – Accords entre entreprises – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Objet anticoncurrentiel – Constatation suffisante

[Art. 81, § 1, c), CE]

8. Concurrence – Ententes – Accords entre entreprises – Preuve de l’infraction à la charge de la Commission – Limites

[Art. 81, § 1, c), CE]

9. Concurrence – Ententes – Accords entre entreprises – Preuve – Réponse d’une entreprise à une demande de renseignements de la Commission – Déclaration d’une entreprise contestée par d’autres entreprises – Déposition faite devant un procureur – Valeur probante – Appréciation

(Règlement du Conseil nº 17, art. 11)

10. Concurrence – Ententes – Accords entre entreprises – Preuve de l’infraction – Production par la Commission d’un document sans révélation de sa source – Admissibilité

11. Concurrence – Ententes – Participation à des réunions d’entreprises ayant un objet anticoncurrentiel – Circonstance permettant, en l’absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l’entente subséquente

(Art. 81, § 1, CE)

12. Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Éléments de preuve devant être réunis – Degré de précision exigé quant aux types de produits couverts par l’infraction

(Art. 81, § 1, CE)

13. Procédure – Preuve – Charge de la preuve – Transfert de la requérante vers la défenderesse dans un cas particulier – Incapacité de la Commission à préciser la date d’expiration d’un accord avec un État tiers conclu par ses soins

14. Concurrence – Ententes – Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique – Entreprises pouvant se voir reprocher l’infraction consistant à participer à une entente globale – Critères

(Art. 81, § 1, CE)

15. Concurrence – Ententes – Affectation du commerce entre États membres – Critères

(Art. 81, § 1, CE)

16. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée

(Art. 253 CE)

17. Recours en annulation – Moyens – Violation des droits de la défense – Illégalité subjective par nature excluant un examen d’office par le juge

(Art. 230 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2)

18. Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Décision non identique à la communication des griefs – Violation des droits de la défense – Condition – Impossibilité pour l’entreprise de se défendre à propos d’un grief finalement retenu

(Règlement du Conseil nº 17, art. 19, § 1)

19. Concurrence – Procédure administrative – Communication des griefs – Contenu nécessaire

(Règlement du Conseil nº 17, art. 19, § 1)

20. Concurrence – Procédure administrative – Compétences respectives de la Commission et de l’autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange – Principe du guichet unique – Ouverture d’une procédure sur la base à la fois des dispositions du traité CE et de celles de l’accord sur l’Espace économique européen – Admissibilité – Condition – Impossibilité, à ce stade, de déterminer l’autorité compétente pour constater et sanctionner l’infraction supposée

(Art. 81 CE ; accord EEE, art. 56 et 109 ; règlement nº 17)

21. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Non-imposition ou réduction de l’amende en contrepartie de la coopération de l’entreprise incriminée – Respect du principe d’égalité de traitement

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

22. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Coopération de l’entreprise durant la procédure administrative – Notion – Simple fourniture d’informations demandées sans reconnaissance de la réalité de l’infraction – Exclusion

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

23. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

24. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Marge d’appréciation réservée à la Commission – Limites – Respect des lignes directrices arrêtées par la Commission – Respect des règles et des principes généraux du droit communautaire

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15 ; communication de la Commission 98/C 9/03)

25. Concurrence – Amendes – Montant – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction – Condition d’exercice – Portée

(Art. 229 CE ; règlement du Conseil nº 17, art. 17)

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