Ordonnance du Président de la quatrième chambre du 13 avril 1987. - C. W. contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Référé - Fonctionnaires: suspension de fonctions et retenue opérée sur le traitement de base. - Affaire 90/87 R.



Recueil de jurisprudence 1987 page 01801



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D' OCTROI - "FUMUS BONI JURIS" - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE

( TRAITE CEE, ART . 185; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )

Parties

DANS L' AFFAIRE 90/87 R,

M . C . W ., FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES, DEMEURANT A BRIDEL, ASSISTE ET REPRESENTE PAR MES V . BIEL ET A . MAY, AVOCATS INSCRITS AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L' ETUDE DU PREMIER, 1628 LUXEMBOURG, 18*A, RUE DES GLACIS,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . M . BECKER ET M . EKELMANS EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE LA COUR DES COMPTES, 29, RUE ALDRINGEN A LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L' EXECUTION, PAR VOIE DE REFERE, DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DU 16 FEVRIER 1987, PORTANT SUSPENSION DE M.*C.*W . DE SES FONCTIONS, AVEC EFFET AU 17 FEVRIER 1987, ET RETENUE DE 50 % DE SON TRAITEMENT DE BASE PENDANT LA DUREE DE CETTE SUSPENSION .

LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE, ETANT EMPECHE, A CHARGE LE PRESIDENT DE LA QUATRIEME CHAMBRE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE .

ORDONNANCE

EN FAIT

1 . LE 16 FEVRIER 1987, LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES A ADOPTE A L' ENCONTRE DE M.*C.*W ., FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES, UNE DECISION DE SUSPENSION DE FONCTIONS ET DE RETENUE DE 50 % DE SON TRAITEMENT DE BASE, AVEC EFFET AU 17 FEVRIER 1987 .

2 . SELON LA MOTIVATION DE CETTE DECISION, M . C . W . A REDIGE ET DIFFUSE OU FAIT DIFFUSER, LES 3 ET 12 FEVRIER 1984, DEUX ECRITS METTANT EN CAUSE CERTAINS MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES ET CONTENANT DES JUGEMENTS PORTES PAR LEUR AUTEUR SUR TOUTE UNE SERIE DE DECISIONS ADMINISTRATIVES ADOPTEES PAR CELLE-CI; IL A, EN OUTRE, ADRESSE COPIE DU PREMIER ECRIT AU PREMIER MINISTRE D' UN ETAT MEMBRE ET EN A FAIT PARVENIR UNE A UN QUOTIDIEN LUXEMBOURGEOIS . AU COURS DE SON AUDITION PAR L' AIPN A LA SUITE DE LA DIFFUSION DU PREMIER ECRIT, M.*W . A MAINTENU LES AFFIRMATIONS QUE CET ECRIT CONTENAIT, AYANT, PAR AILLEURS, PROCEDE, PAR LA SUITE, A LA REDACTION ET A LA DIFFUSION DU SECOND ECRIT .

3 . SELON LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES, LE COMPORTEMENT DE M.*W . PROCEDAIT DE L' INTENTION MANIFESTE DE PORTER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE A L' HONORABILITE DE PLUSIEURS MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES ET D' UNE VOLONTE DELIBEREE DE TERNIR LA REPUTATION ET LA CREDIBILITE DE L' INSTITUTION . EN AGISSANT AINSI, M.*W . AURAIT GRAVEMENT MANQUE AUX DEVOIRS DECRITS A L' ARTICLE 11 DU STATUT QUI PREVOIT QUE LE FONCTIONNAIRE DOIT S' ACQUITTER DE SES FONCTIONS ET REGLER SA CONDUITE EN AYANT UNIQUEMENT EN VUE LES INTERETS DES COMMUNAUTES ET AURAIT MECONNU D' UNE FACON FLAGRANTE L' ARTICLE 12 DU STATUT QUI PREVOIT QUE LE FONCTIONNAIRE DOIT S' ABSTENIR DE TOUT ACTE ET, EN PARTICULIER, DE TOUTE EXPRESSION PUBLIQUE D' OPINION QUI PEUT PORTER ATTEINTE A LA DIGNITE DE SA FONCTION . ENFIN, LES AGISSEMENTS DE M.*W . AURAIENT GRAVEMENT ET IRREMEDIABLEMENT COMPROMIS LES RELATIONS DE CONFIANCE ET DE RESPECT MUTUEL QUI CONSTITUENT LA BASE INDISPENSABLE DE TOUTE COLLABORATION ENTRE AGENTS ET MEMBRES D' UNE MEME INSTITUTION .

4 . C' EST SUR LA BASE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES, EU EGARD A LA GRAVITE DES FAUTES ALLEGUEES A L' ENCONTRE DE M.*W ., L' A SUSPENDU IMMEDIATEMENT DE SES FONCTIONS, DANS L' INTERET DU SERVICE, ET, CONSIDERANT QUE LES FAUTES ALLEGUEES A SON ENCONTRE ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER UNE DES SANCTIONS FIGURANT SOUS E ), F ) OU G ), DE L' ARTICLE 86, ALINEA 2, DU STATUT, A DECIDE UNE RETENUE DE LA QUOTITE MAXIMALE PREVUE DU TRAITEMENT DE BASE DE M.*W ., SOIT 50 % DE CELUI-CI .

5 . CONTRE CETTE DECISION, M . W . A FORME, LE 28 FEVRIER 1987, UNE RECLAMATION AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ET, LE 24 MARS 1987, UN RECOURS EN ANNULATION ACCOMPAGNE D' UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR UN SURSIS A SON EXECUTION .

6 . EN APPLICATION DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 4, DEUXIEME PHRASE, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LA PROCEDURE AU PRINCIPAL A ETE SUSPENDUE JUSQU' AU MOMENT DE L' INTERVENTION D' UNE DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE DE REJET SUR LA RECLAMATION DU REQUERANT . TOUTEFOIS, LE 1ER AVRIL 1987, A ETE COMMUNIQUEE A LA COUR UNE DECISION DU 18 MARS 1987, PAR LAQUELLE LA RECLAMATION DU REQUERANT AVAIT DEJA ETE REJETEE AVANT LA FORMATION DU RECOURS . PAR DECISION DU 1ER AVRIL 1987, LA PROCEDURE AU PRINCIPAL A AINSI REPRIS .

7 . PAR DECISION DU PRESIDENT DE LA QUATRIEME CHAMBRE, LA COUR DES COMPTES A ETE INVITEE A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LA DEMANDE EN REFERE AVANT LE 6 AVRIL 1987, A MIDI . CES OBSERVATIONS ONT ETE DEPOSEES LE 1ER AVRIL 1987 .

EN DROIT

Motifs de l'arrêt

1 SELON L' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N' ONT PAS D' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, LA COUR PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . ELLE PEUT, EGALEMENT, PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .

2 SELON L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LE SURSIS A EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE TELLES MESURES .

3 CES MESURES SONT PROVISOIRES, C' EST-A-DIRE QU' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND ET QU' ELLES NE DECIDENT PAS DEJA DES POINTS DE DROIT OU DE FAIT EN LITIGE, NI NE NEUTRALISENT PAR AVANCE LES CONSEQUENCES DE LA DECISION A RENDRE ULTERIEUREMENT AU PRINCIPAL .

4 EN VERTU D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, DES MESURES DE CE GENRE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE JUGE DES REFERES S' IL EST ETABLI QUE LEUR OCTROI EST JUSTIFIE A PREMIERE VUE EN FAIT ET EN DROIT ( FUMUS BONI JURIS ) ET SI ELLES SONT URGENTES, EN CE SENS QU' IL EST NECESSAIRE, POUR EVITER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE, QU' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS AVANT LA DECISION SUR LE RECOURS EN ANNULATION .

5 IL CONVIENT DE VERIFIER SI LES DEUX CONDITIONS ENONCEES CI-DESSUS SONT REMPLIES EN L' ESPECE .

6 LA DECISION DONT LE SURSIS A L' EXECUTION EST DEMANDE COMPORTE, PRINCIPALEMENT, UNE MESURE DE SUSPENSION DU REQUERANT DE SES FONCTIONS ET, ACCESSOIREMENT, UNE MESURE DE RETENUE DE 50 % DE SON TRAITEMENT DE BASE .

7 LA DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR LE SURSIS A EXECUTION EST DIRIGEE, A LA FOIS, CONTRE LES DEUX CHAPITRES SUSMENTIONNES DE LA DECISION ATTAQUEE .

8 IL EST TOUTEFOIS A CONSTATER QU' EN CE QUI CONCERNE LE CHAPITRE PRINCIPAL, C' EST-A-DIRE LA MESURE PORTANT SUSPENSION DES FONCTIONS DU REQUERANT, AUCUN MOYEN VISANT A ETABLIR L' URGENCE N' EST INVOQUE PAR LE REQUERANT . PAR CONSEQUENT, LE SURSIS A EXECUTION DEMANDE EST A REJETER POUR CE QUI EST DE CETTE MESURE .

9 QUANT A LA MESURE CONSECUTIVE DE LA RETENUE DE 50 % DU TRAITEMENT DE BASE DU REQUERANT, IL CONVIENT DE VERIFIER SI LES CONDITIONS DE L' OCTROI DU SURSIS DEMANDE SONT REMPLIES .

10 EN CE QUI CONCERNE LA CONDITION DU FUMUS BONI JURIS, LE REQUERANT INVOQUE, PARMI D' AUTRES MOYENS, LE MOYEN SELON LEQUEL LA RETENUE DE 50 % DE SON TRAITEMENT DE BASE, C' EST-A-DIRE DE LA PLUS HAUTE QUOTITE DE RETENUE PERMISE PAR L' ARTICLE 88 DU STATUT DES FONCTIONNNAIRES, EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE SI L' ON TIENT COMPTE, D' UNE PART, DES FAUTES QUI LUI SONT REPROCHEES ET, D' AUTRE PART, DES REPERCUSSIONS QUE CETTE RETENUE PEUT AVOIR SUR SA SITUATION FAMILIALE . A CET EGARD, LE REQUERANT SOULIGNE : A)*QUE SON FILS EFFECTUE DES ETUDES AUX ETATS-UNIS DONT LE FINANCEMENT RISQUERAIT AINSI D' ETRE INTERROMPU EN RAISON DE LA PERTE DE LA MOITIE DE SON TRAITEMENT DE BASE, B)*QUE L' ETAT DE LA SANTE DE SON EPOUSE NECESSITE DES TRAITEMENTS MEDICAUX COUTEUX EN VUE DESQUELS ELLE PROJETTERAIT UN VOYAGE AUX ETATS-UNIS DONT LA REALISATION SERAIT EGALEMENT COMPROMISE EN RAISON DE LA RETENUE DE 50 % DE SON TRAITEMENT DE BASE, ET C)*L' ETAT DEFICIENT DE SA PROPRE SANTE QUI AURAIT FAIT QUE, AU MOMENT DE LA REDACTION ET DE LA DIFFUSION DES DEUX ECRITS, SA RESPONSABILITE SERAIT LARGEMENT DIMINUEE, SINON INEXISTANTE . A CET EGARD, IL DEMANDE QU' UNE EXPERTISE MEDICALE SOIT ORDONNEE .

11 AU VU DE CES ALLEGATIONS ET DE LA DEMANDE D' UNE EXPERTISE MEDICALE DU REQUERANT, IL EST A RELEVER, SANS PREJUGER DE LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL ET SANS ENTRER DANS L' EXAMEN AU FOND DE CELUI-CI, QUE L' ON NE SAURAIT PREVOIR AVEC CERTITUDE LE SORT DE CE MOYEN D' ANNULATION ET ECARTER AINSI L' EVENTUALITE QUE CE MOYEN SOIT RETENU PAR LE JUGE DU RECOURS EN ANNULATION . PAR CONSEQUENT, LA CONDITION RELATIVE AU FUMUS BONI JURIS PEUT ETRE CONSIDEREE COMME REMPLIE .

12 CONCERNANT LA CONDITION RELATIVE A L' URGENCE, TENANT A LA GRAVITE ET AU CARACTERE IRREPARABLE DU PREJUDICE, LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA PRIVATION DE 50 % DE SON TRAITEMENT DE BASE COMPROMETTRAIT L' EQUILIBRE FINANCIER DE SA SITUATION FAMILIALE, AU VU DES CIRCONSTANCES PRECITEES RELATIVES A LA NECESSITE DE TRAITEMENTS MEDICAUX POUR LUI-MEME ET SA FEMME, ET LES DEPENSES NECESSITEES PAR LA POURSUITE DES ETUDES DE SON FILS .

13 LA COUR DES COMPTES SOUTIENT QUE LE REQUERANT N' APPORTE AUCUNE PREUVE DU PREJUDICE IRREPARABLE QU' IL POURRAIT SUBIR EN RAISON DE LA RETENUE DE LA MOITIE DE SON TRAITEMENT DE BASE . ELLE FAIT VALOIR QU' IL CONTINUERAIT A PERCEVOIR L' AUTRE MOITIE DE SON TRAITEMENT, PLUS LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES INDEMNITES DE DEPAYSEMENT, ET A BENEFICIER DU REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX . LA COUR DES COMPTES SOULIGNE, EN OUTRE, LE CARACTERE PROVISOIRE DE LA MESURE DE RETENUE DE TRAITEMENT, EN RAISON DU FAIT QUE LE FONCTIONNAIRE FAISANT L' OBJET D' UNE TELLE MESURE PEUT SE VOIR REMBOURSER LA TOTALITE DES RETENUES ET PERCEVOIR A NOUVEAU SON TRAITEMENT ENTIER, SI A L' EXPIRATION DE QUATRE MOIS, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 88 DU STATUT, AUCUNE SANCTION DISCIPLINAIRE GRAVE N' EST PRONONCEE A SON EGARD .

14 IL CONVIENT DE RELEVER QUE LE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES VISE A ASSURER A CEUX-CI UN NIVEAU DE VIE CONVENABLE, EN RELATION AVEC L' ACCOMPLISSEMENT DE LEURS FONCTIONS ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA RETENUE D' UNE QUOTITE IMPORTANTE DE LEUR TRAITEMENT PEUT AVOIR DES CONSEQUENCES SERIEUSES POUR EUX . EN L' ESPECE, CES CONSEQUENCES SONT SUSCEPTIBLES D' AVOIR EFFECTIVEMENT UN CARACTERE SERIEUX EN CE SENS QUE, NE SE LIMITANT PAS A UN NIVEAU PUREMENT ECONOMIQUE, ELLES POURRAIENT AVOIR DES REPERCUSSIONS SUR L' ETAT DE SANTE DU REQUERANT, QUE LUI-MEME QUALIFIE DE "NEUROPSYCHIATRIQUE", AINSI QUE SUR L' ETAT DE LA SANTE DE SON EPOUSE ET SUR LA POURSUITE REGULIERE DES ETUDES DE SON FILS . DES CONSEQUENCES D' UNE TELLE NATURE POURRAIENT, EVENTUELLEMENT, NE PAS ETRE REPARABLES EN CAS D' ANNULATION ULTERIEURE DE L' ACTE ATTAQUE .

15 A LA LUMIERE DE CES ELEMENTS, IL CONVIENT D' ACCORDER PARTIELLEMENT LE SURSIS A L' EXECUTION DU DISPOSITIF DE L' ACTE ATTAQUE IMPOSANT LA RETENUE DE 50 % DU TRAITEMENT DE BASE DU REQUERANT . CE SURSIS PARTIEL DE LA MESURE D' ORDRE SECONDAIRE ADOPTEE PAR L' ACTE ATTAQUE NE SAURAIT APPORTER DES ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DANS LEQUEL LE REQUERANT EXERCE SES FONCTIONS, ETANT DONNE QUE LA DECISION DU 16 FEVRIER 1987 DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES RESTE APPLICABLE POUR LE RESTE ET, SURTOUT, POUR CE QUI EST DE LA MESURE PRINCIPALE DE SUSPENSION DE FONCTIONS DU REQUERANT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 IL CONVIENT, EN L' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ET, NOTAMMENT, SON ARTICLE 83,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,

LE PRESIDENT DE LA QUATRIEME CHAMBRE,

DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR,

STATUANT AU PROVISOIRE,

ORDONNE :

1 ) EN ATTENDANT LE PRONONCE DE L' ARRET AU PRINCIPAL, L' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES, DU 16 FEVRIER 1987, EST PARTIELLEMENT SUSPENDUE EN CE QUI CONCERNE LA MESURE PORTANT RETENUE DE 50 % DU TRAITEMENT DE BASE DU REQUERANT, QUI NE SERA EFFECTIVEMENT OPEREE QUE POUR 25 % DE SON TRAITEMENT DE BASE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .

AINSI FAIT ET ORDONNE A LUXEMBOURG, LE 13 AVRIL 1987 .