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Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 20 juin 2002. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Manquement d'État - Non-transposition de la directive 98/20/CE. - Affaire C-327/01.



Recueil de jurisprudence 2002 page I-08817



Conclusions de l'avocat général

1. Par le recours qui fait l'objet des présentes conclusions, la Commission des Communautés européennes vise à faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/20/CE du Conseil, du 30 mars 1998, modifiant la directive 92/14/CEE, relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988) , l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

2. La Commission rappelle qu'il découle de l'article 3 de celle-ci que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer au plus tard le 1er mars 1999 et qu'ils informent immédiatement la Commission des dispositions qu'ils adoptent à cet effet .

3. N'ayant reçu aucune information lui permettant de conclure que l'Irlande avait adopté les mesures nécessaires, la Commission a intenté le recours qui fait l'objet des présentes conclusions.

4. La partie défenderesse admet ne pas avoir adopté dans le délai imparti les dispositions de transposition requises. Elle demande, cependant, à la Cour de suspendre la procédure pour une période de trois mois, à l'issue de laquelle elle prévoit que la directive aura été transposée en Irlande et espère que la Commission se désistera de son recours.

5. Tant l'existence de l'obligation de la partie défenderesse d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la directive que sa non-exécution sont incontestables. Rappelons, sur ce dernier point, que la Commission avait adressé à l'Irlande un avis motivé, en date du 21 octobre 1999, lui fixant un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires et que la partie défenderesse admet elle-même que ceci n'a pas été fait puisque l'adoption desdites mesures est toujours en cours.

6. La constatation du manquement par la Cour est, dès lors, justifiée.

Conclusions

7. Pour les raisons qui précèdent, il est proposé à la Cour de:

constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/20/CE du Conseil, du 30 mars 1998, modifiant la directive 92/14/CEE, relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

condamner l'Irlande aux dépens.
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 25 octobre 2001. - Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg. - Manquement d'Etat - Directive 98/76/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. - Affaire C-107/01.



Recueil de jurisprudence 2001 page I-10357



Conclusions de l'avocat général

1. Dans la présente affaire, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/76/CE du Conseil, du 1er octobre 1998, modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux , ou, à tout le moins, en ne l'en ayant pas informée, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

2. En vertu de l'article 2 de la directive 98/76, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à cette directive au plus tard le 1er octobre 1999 et en informer immédiatement la Commission.

3. Dans son mémoire en défense, le grand-duché de Luxembourg fait valoir qu'un projet de loi transposant la directive 98/76 et deux projets de règlements grand-ducaux ont été adoptés par le gouvernement et transmis aux organismes qui, selon la Constitution, doivent être consultés.

4. Puisqu'il apparaît que le grand-duché de Luxembourg n'a pas transposé la directive 98/76, le chef de conclusion de la Commission est fondé.

Conclusion

5. Par conséquent, nous proposons à la Cour:

1) de déclarer que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/76/CE du Conseil, du 1er octobre 1998, modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux, ou, à tout le moins, en n'en ayant pas informé la Commission, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

2) de condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
Conclusions de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 10 janvier 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Manquement d'État - Non-transposition de la directive 96/61/CE. - Affaire C-39/01.



Recueil de jurisprudence 2002 page I-02513



Conclusions de l'avocat général

1 Dans le cadre de son recours en manquement introduit le 29 janvier 2001 en vertu de l'article 226 CE, la Commission demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas adopté les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. La Commission conclut en outre à la condamnation du Royaume-Uni aux dépens.

2 Selon une jurisprudence constante, la Cour considère que, dans le cadre d'un recours au titre de l'article 226 CE, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé par l'avis motivé (2) .

3 Or, il résulte des éléments du dossier que, à la date de l'expiration du délai de deux mois fixé par l'avis motivé émis par la Commission le 3 août 2000, le Royaume-Uni n'avait pas adopté l'ensemble des mesures nécessaires pour se conformer à la directive 96/61, en particulier en ce qui concerne les installations offshore.

4 Le gouvernement du Royaume-Uni ne conteste pas ne pas avoir adopté dans les délais prescrits les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la transposition correcte de la directive 96/61.

5 Les obligations au titre du droit communautaire de transposer la directive résultent, d'une part, directement de la directive elle-même et, d'autre part, des articles 249, troisième alinéa, CE et 10 CE.

6 Comme il est constant que le Royaume-Uni n'a pas rempli les obligations qui lui incombent au titre du droit communautaire, il conviendrait de faire droit au recours de la Commission, de constater le manquement de l'État membre et de condamner celui-ci aux dépens.

Conclusion

7 Eu égard aux considérations qui précèdent, il est proposé à la Cour de statuer comme suit:

1. En n'ayant pas adopté dans les délais prescrits les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

2. Le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.

(1) JO L 257, p. 26.

(2)Voir, par exemple, arrêt du 11 novembre 1999, Commission/Italie (C-315/98, Rec. p. I-8001, point 11).
«Manquement – Article 8, paragraphes 2 et 3, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales et l'article 5, paragraphe 1, de la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales – Omission de mettre en oeuvre le contrôle fiscal prescrit par l'article 8 de la directive 92/81/CEE au stade de la distribution et de l'utilisation de fuel léger – Législation nationale autorisant l'utilisation légale de fuel taxable à titre de combustible comme carburant dans les véhicules automobiles – Dépassement des dérogations prévues dans l'acte d'adhésion – Annexe XV, titre IX, article 5, sous e et f»
118.

En outre, la Commission ne démontre pas qu'il aurait été plus proportionné au but poursuivi — la protection de la santé — d'étiqueter les confiseries et les boissons enrichies en vitamines au lieu de les interdire. En effet, si le danger de dépassement des limites de sécurité adoptées par l'État membre est réel et important, comme on peut le déduire de l'avis en question, cet État membre doit pouvoir interdire les produits en cause.
«Annulation de la décision n° 2000/362/CE de la Commission, du 25 mai 2000, relative au montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1997 [C (2000) 1385 final] et de la décision 2001/739/CE de la Commission, du 17 octobre 2001, relative au montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1998 [C (2001) 3110 final]»
1)

constater que, en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions des articles 1er et 2 de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, et notamment en omettant: — d'étendre le système de recours garantis par ladite directive aux décisions prises par tous les pouvoirs adjudicateurs, au sens de l'article 1er, paragraphe 1, des directives du Conseil 92/50/CEE, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, 93/36/CEE, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, et 93/37/CEE, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, y compris les sociétés de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dotées de la personnalité juridique, dont soit l'activité est financée majoritairement par les administrations publiques ou d'autres entités de droit public, soit la gestion est soumise au contrôle de celles-ci, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par les administrations publiques ou d'autres entités de droit public, — de permettre l'introduction d'un recours contre toutes les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs, y compris tous les actes de procédure, durant la procédure de passation d'un marché public, — de prévoir la possibilité de prendre tout type de mesures conservatoires utiles à l'égard des décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs, y compris les mesures visant à permettre la suspension d'une décision administrative, en éliminant à cet effet les difficultés et les obstacles de toute nature et, notamment, la nécessité d'introduire préalablement un recours contre la décision du pouvoir adjudicateur, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire;
J'ai déjà expliqué, au moment voulu ( 17 ), que le régime belge, apprécié correctement, n'institue pas un contrôle a posteriori, étant donné que la mesure ne sort ses effets juridiques pratiques qu'au moment de l'expiration du délai dont dispose le ministre pour marquer son opposition ou jusqu'au moment où il renonce prématurément à le faire. Dans ce sens, il ne se distingue pas tellement du régime espagnol qui, comme le souligne le gouvernement défendeur, est soumis au silence administratif positif.

La différence dans les délais pour faire valoir l'opposition n'est pas non plus décisive: vingt et un jours dans le cas belge; un mois, susceptible d'une prorogation de quinze jours à titre exceptionnel, dans le cas espagnol.

En outre, ainsi que le représentant du gouvernement espagnol l'a déclaré à l'audience sans être contredit par la Commission ( 18 ), le refus d'autorisation, en tant qu'acte administratif, doit également être formellement motivé et, à ce titre, est susceptible d'un contrôle juridictionnel efficace. Aucune raison ne laisse penser que ce contrôle est moins efficace en Espagne qu'en Belgique.

Contrairement à ce que soutient la Commission, il n'existe aucun motif suffisant pour douter que le régime espagnol d'autorisation préalable a été instauré dans le but de garantir «la continuité que requiert la prestation du service par l'entreprise» ainsi que cela ressort de façon parfaitement claire de l'exposé des motifs de la loi n° 5/1995. Si, comme le soutient le gouvernement défendeur, on entend par continuité le souci lié à la sécurité de l'approvisionnement, la solidarité économique et sociale et la protection de l'intérêt des consommateurs, il s'ensuit manifestement que le régime répond à une raison impérieuse d'intérêt général, qui ne s'identifie pas avec un objectif uniquement économique. Pour le surplus, je ne pense pas que le régime espagnol présente plus d'imprécisions que le régime belge, qui se contentait de mentionner simplement «des intérêts nationaux dans le domaine de l'énergie» ( 19 ).

En définitive, une nouvelle fois, la seule différence notable entre les réglementations belge et espagnole réside dans la nature différente des opérations qui requièrent une autorisation. Force est d'affirmer une fois de plus que, même si le régime espagnol possède un champ d'application matériel plus vaste, étant donné qu'il vise aussi, outre certaines décisions de modification de l'objet social ou de cession d'actifs, l'acquisition de 10 % du capital social, de telles différences de portée ne sauraient en aucune manière avoir une incidence sur l'objectivité et la précision des critères auxquels l'autorisation est soumise. Le nombre plus élevé des cas d'application de l'autorisation se justifie par la diversité du but poursuivi.
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 20 septembre 2001. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'Etat - Non-transposition des directives 97/41/CE, 98/51/CE et 98/67/CE. - Affaire C-166/00.



Recueil de jurisprudence 2001 page I-09835



Conclusions de l'avocat général

1. Par le présent recours, la Commission des Communautés européennes vous demande de constater que, en omettant d'adopter, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 97/41/CE , 98/51/CE et 98/67/CE , la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives .

2. Aux termes d'une jurisprudence constante, votre Cour considère que, dans le cadre d'un recours au titre de l'article 226 CE, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé par l'avis motivé .

3. Or, en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que, à la date d'expiration du délai de deux mois fixé par l'avis motivé, soit le 5 octobre 1999, la République hellénique n'avait pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 97/41, 98/51 et 98/67. Le gouvernement hellénique ne conteste pas ces éléments de fait, même s'il conclut au rejet du présent recours.

Conclusion

En conséquence, nous proposons à votre Cour d'accueillir le recours formé par la Commission et de déclarer que:

«1) En omettant d'adopter, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives:

- 97/41/CE du Conseil, du 25 juin 1997, modifiant les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans, respectivement, les fruits et légumes, les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes,

- 98/51/CE de la Commission, du 9 juillet 1998, établissant certaines mesures d'exécution de la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale, et

- 98/67/CE de la Commission, du 7 septembre 1998, modifiant les directives 80/511/CEE, 82/475/CEE, 91/357/CEE et la directive 96/25/CE du Conseil et abrogeant la directive 92/87/CEE,

la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, de la directive 97/41, 10, paragraphe 1, de la directive 98/51 et 7, paragraphe 1, de la directive 98/67.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.»
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 20 septembre 2001. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 98/51/CE. - Affaire C-148/00.



Recueil de jurisprudence 2001 page I-09823



Conclusions de l'avocat général

1. Par le présent recours, la Commission des Communautés européennes vous demande de constater que, en omettant d'adopter, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/51/CE , la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive .

2. Aux termes d'une jurisprudence constante, votre Cour considère que, dans le cadre d'un recours au titre de l'article 226 CE, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé par l'avis motivé .

3. Or, en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que, à la date d'expiration du délai de deux mois fixé par l'avis motivé émis par la Commission, soit le 14 septembre 1999, la République italienne n'avait pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/51. Le gouvernement italien ne conteste pas cet élément de fait.

Conclusion

4. En conséquence, nous proposons à votre Cour d'accueillir le recours formé par la Commission et de déclarer que:

«1) En omettant d'adopter, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/51/CE de la Commission, du 9 juillet 1998, établissant certaines mesures d'exécution de la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10, paragraphe 1, de ladite directive.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.»
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 5 juillet 2001. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Manquement d'Etat - Non-transposition des directives 96/49/CE et 96/87/CE. - Affaire C-370/00.



Recueil de jurisprudence 2001 page I-06329



Conclusions de l'avocat général

1. En l'espèce, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater, en application de l'article 226 CE, que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/49/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer , et à la directive 96/87/CE de la Commission, du 13 décembre 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 96/49 , ou en tout état de cause en ne les lui communiquant pas, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives.

2. Dans son mémoire en défense, l'Irlande ne conteste pas les griefs de la Commission, mais fait état de travaux en cours concernant un projet de règlement destiné à mettre en oeuvre les directives 96/49 et 96/87.

Conclusion

3. Nous proposons par conséquent à la Cour de:

1) déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/49/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, et à la directive 96/87/CE de la Commission, du 13 décembre 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 96/49, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives;

2) condamner l'Irlande aux dépens.