1.

Par la première demande, le requérant attaque la décision du 20 juin 1977 par laquelle le chef de groupe lui confiait la répartition des travaux de traduction dans le groupe de traduction allemand, activité que le requérant n'avait jamais exercée jusque là. La Commission considère que cette demande est irrecevable ne serait-ce qu'en raison du non-respect du délai de recours. Elle allègue que, par sa lettre du 21 juin, parvenue le 22 juin, le requérant aurait introduit une réclamation auprès de la Commission en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires. Comme aucune réponse n'a été donnée dans le délai de 4 mois de l'article 90, paragraphe 2, cette réclamation devait être considérée comme tacitement rejetée le 22 octobre. Conformément à l'article 91, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires, le recours aurait donc dû être introduit au plus tard le 22 janvier 1978. En outre, la défenderesse conteste la recevabilité de la demande du point de la nature juridique de la mesure attaquée. Elle ne voit dans la décision du 20 juin 1977 qu'un acte relevant du pouvoir d'organisation interne de l'institution, qui n'affecte pas la position statutaire du requérant et qui, par conséquent, ne constitue pas une mesure annulable au sens de l'article 91 du statut des fonctionnaires. En revanche, le requérant estime que la lettre du 20 juin n'impliquait pas une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires mais uniquement une demande au sens du paragraphe 1 de cet article. Il serait déjà possible de le déduire de la formule «je demande» et, de plus, la lettre du directeur général Baichère du 27 juillet, qui se réfère également à la «demande du 21 juin 1977», le confirmerait. En outre, pour un non juriste, il ne serait pas toujours facile de distinguer entre une demande et une réclamation et entre les conséquences qui s'y rattachent. A son avis, la Commission aurait du attirer son attention sur le fait que la lettre devrait être considérée comme une réclamation et qu'il devrait introduire son recours devant la Cour de justice dans un délai déterminé. En outre, la mesure en question qui, contrairement aux termes employés dans la note, n'était pas provisoire, porterait effectivement atteinte à son rang dans la hiérarchie, en affectant notamment la carrière professionnelle. Du point de vue hiérarchique, s'il n'a pas été placé au-dessus des autres collègues, on ne peut pas nier que, par rapport aux autres réviseurs, il a exercé, en tant que coordinateur, une fonction de direction qui a eu une forte influence sur sa position dans le service. L'activité de coordinateur serait particulièrement mise en relief tant dans son rapport de notation que dans le «Guide pratique du traducteur». En ce qui concerne l'appréciation de la lettre du requérant au président de la Commission, du 21 juin 1977, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, pour déterminer la nature d'un acte juridique, il ne faut pas considérer le critère formel de l'aspect extérieur ou même la qualification par l'auteur ou par un tiers mais uniquement le contenu objectif et la véritable signification de l'acte juridique. Ne serait-ce que pour cette raison, la manière dont le requérant a intitulé la lettre ou dont celle-ci a été qualifiée par M. le directeur général Baichère est sans importance. L'élément déterminant est plutôt que, par cette lettre, le requérant demande, avec d'autres requêtes, que la Commission «annule les mesures que M. Pignot (chef de la division IX/D/3) a prises à mon encontre». A notre avis, cette formulation prouve très clairement qu'il n'a pas voulu présenter une demande invitant l'autorité à prendre à son égard une décision au sens de l'article 90, paragraphe 1, mais qu'il a plutôt demandé l'annulation de la mesure lui faisant grief prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination et qu'il a ainsi introduit une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires. Les délais des articles 90 et 91 du statut ont donc commencé à courir avec la réception de cette réclamation, donc le 22 juin 1977. La réclamation a été considérée comme tacitement rejetée au plus tard le 22 octobre 1977 et, selon l'article 91, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires, le requérant aurait donc pu introduire un recours contre cette décision de rejet jusqu'au 22 janvier 1978 au plus tard. Les délais mentionnés sont des délais d'exclusion qui doivent être considérés d'office par la Cour et qui ne laissent aucune place à des considérations tirées de l'équité. Il n'est pas nécessaire de souligner spécialement que la décision de rejet de la Commission, du 8 février 1978, qui a été adoptée après l'expiration des délais, ne pouvait pas rouvrir ces derniers. Comme l'intention du requérant de porter plainte peut en outre être clairement déduite de la lettre du 21 juin, la Commission n'avait aucun motif de signaler au requérant le point de départ du délai conformément au principe de la bonne foi. Au reste, nous estimons avec la Commission que la décision de retirer au requérant la répartition du travail constitue dans ce cas concret une mesure concernant exclusivement le pouvoir d'organisation interne de l'institution, qui n'est donc pas annulable au sens de l'article 91 du statut des fonctionnaires. Dans l'arrêt Macevicius (affaire 66/75 arrêt du 20 mai 1976, Recueil 1976, p. 593), vous avez clairement affirmé qu'un acte relevant du pouvoir d'organisation interne de l'institution ne peut donner lieu à un recours au titre de l'article 91 du statut des fonctionnaires que s'il a porté atteinte aux droits que l'intéressé tient des articles 5 et 7 de ce statut, notamment du fait de l'obliger à exercer des fonctions qui ne correspondent pas à ses emploi et grade. Pour que tel soit le cas, il ne suffit pas que ledit acte entraîne un changement ou même une diminution quelconque des attributions de l'intéressé mais il faut que, dans leur ensemble, ces attributions résiduelles restent nettement en deça de celles correspondant à ses grade et emploi, compte tenu de leur nature, de leur importance et de leur ampleur (à ce sujet voir également les affaires 16/67 Henri Labeyrie/Commission, arrêt du 11. 7. 1968, Recueil 1968, p. 435, et 129/75, Nemirovsky-Hirschberg/Commission, arrêt du 14. 7. 1976, Recueil 1976, p. 1259). Comme l'exposé des faits nous l'apprend, le requérant qui, en tant que réviseur, est titulaire du grade LA/4, a été chargé oralement au cours de l'année 1975 de coordonner le travail des cinq autres traducteurs allemands du groupe CASSTM. À cet égard, il faut tout d'abord souligner que le coordinateur en tant que tel ne figure pas dans la correspondance entre les emplois-types et les carrières de l'annexe I A du statut. Par contre, le «Guide pratique du traducteur» d'octobre 1975, publié par la direction générale du personnel et de l'administration, relève que les activités d'un coordinateur se situent sur un plan purement technique. Il est dit expressément que l'autorité hiérarchique reste entièrement entre les mains du chef de division qui, à ce titre, est seul responsable de la distribution des travaux. La fonction de coordinateur n'est donc pas liée au rang hiérarchique et aux droits statutaires d'un fonctionnaire. La suppression de cette activité a, certes, abouti à une diminution des fonctions du requérant, mais elle n'a pas affecté sa position juridique fixée dans le statut. Le retrait de la coordination concernait donc exclusivement des affaires intérieures au service et la direction des activités administratives que l'autorité supérieure doit pouvoir organiser et modifier selon les nécessités du service. Le caractère provisoire ou définitif de la mesure est à cet égard sans importance. Certes, il faut donner raison au requérant lorsqu'il déclare qu'une mention de l'activité de coordination dans le rapport de notation peut avoir une influence sur la carrière et les possibilités de promotion. On ne saurait toutefois tirer de ce seul fait un droit à la continuation d'une activité correspondante qui a été ordonnée pour des raisons internes au service et qui n'est pas liée au rang hiérarchique d'un fonctionnaire. En résumé, nous parvenons à la conclusion que la première demande doit être rejetée comme irrecevable tant en raison du fait que le recours a été introduit avec retard que pour absence d'un intérêt juridiquement protégé.