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Aux termes de l’article 40 de ladite loi, intitulé «Allocation de garde»: «1) Si une personne physique telle que décrite aux paragraphes 3 et 4 assure la garde d’une personne gravement handicapée de plus de 6 ans qui, à la suite d’une expertise complexe réalisée conformément à l’article 15, paragraphe 1, a été déclarée dépendante d’une garde, cette personne physique peut percevoir une allocation à cet effet. […] 7) Le montant de l’allocation mensuelle de garde équivaut à 111,32 % du revenu minimal de subsistance pour une personne majeure [...] pour la garde d’une personne gravement handicapée et à 148,42 % du revenu minimal de subsistance pour une personne majeure [...] pour la garde d’au moins deux personnes gravement handicapées, sauf dispositions contraires de la présente loi. 8) Le montant de l’allocation mensuelle de garde équivaut à 98,33 % du revenu minimal de subsistance pour une personne majeure [...] si la personne gravement handicapée dépendante d’une garde bénéficie d’un service résidentiel sur une base journalière ou fréquente un établissement scolaire plus de 20 heures par semaine. Le montant de l’allocation mensuelle de garde équivaut à 139,15 % du revenu minimal de subsistance pour une personne majeure [...] si la personne physique assure la garde d’au moins deux personnes gravement handicapées dépendantes d’une garde et qui bénéficient d’un service résidentiel sur une base journalière ou fréquentent un établissement scolaire plus de 20 heures par semaine. 9) Le montant de l’allocation mensuelle de garde équivaut à 144,7 % du revenu minimal de subsistance pour une personne majeure [...] si la personne physique assure la garde d’une personne gravement handicapée dépendante d’une garde et qui bénéficie d’un service résidentiel sur une base journalière, ou fréquente un établissement scolaire plus de 20 heures par semaine, et assure parallèlement la garde d’une autre personne gravement handicapée dépendante d’une garde qui ne bénéficie pas d’un service résidentiel sur une base journalière ou qui en bénéficie pendant 20 heures par semaine au plus, ou qui ne fréquente pas d’établissement scolaire ou en fréquente un 20 heures par semaine au maximum. 10) Si la personne physique qui assure la garde, visée aux paragraphes 3 et 4, perçoit une pension de vieillesse, une pension anticipée de vieillesse, une pension d’invalidité en raison d’une incapacité de plus de 70 % à exercer une activité lucrative, une pension du corps militaire et policier ou une pension d’invalidité du corps militaire et policier, le montant de l’allocation mensuelle de garde équivaut à 46,38 % du revenu minimal de subsistance pour une personne majeure [...] pour la garde d’une personne gravement handicapée, et à 61,22 % du revenu minimal de subsistance pour une personne majeure [...] pour la garde d’au moins deux personnes gravement handicapées, sauf dispositions contraires de la présente loi. La réduction de l’allocation prévue au paragraphe 12 n’est pas applicable. […] 12) Si les revenus de la personne gravement handicapée sont supérieurs à 1,4 fois le revenu minimal de subsistance pour une personne majeure [...] le montant de l’allocation de garde visée aux paragraphes 7 à 9 est diminué du montant excédant ledit revenu; si la personne physique gravement handicapée est un enfant à charge et si ses revenus sont supérieurs au triple du revenu minimal de subsistance pour une personne majeure [...] l’allocation de garde est diminuée de la différence entre ces deux montants. […] 15) L’allocation de garde peut également être versée si la personne physique qui assure la garde d’une personne gravement handicapée exerce une profession et si les revenus mensuels qu’elle tire de cette profession ne sont pas supérieurs au double du revenu minimal de subsistance pour une personne majeure [...]; l’exercice de ladite profession ne saurait toutefois être incompatible avec la finalité et l’étendue de la garde de la personne gravement handicapée. […] 18) Le montant de l’allocation de garde est réduit proportionnellement pour les jours passés par la personne gravement handicapée dans un établissement dispensant des soins médicaux en institution si la durée du séjour est supérieure à 30 jours. Le montant de l’allocation de garde est réduit pour les jours passés par la personne gravement handicapée dans un établissement scolaire de type ‘école en plein air’, dans un lieu de réinsertion sociale ou dans un lieu de loisir. Le montant de l’allocation de garde n’est pas réduit en application de la deuxième phrase du présent paragraphe si la personne physique a assuré la garde de la personne gravement handicapée pendant son séjour dans l’établissement scolaire de type ‘école en plein air’, le lieu de réinsertion sociale ou le lieu de loisir. Les trop-perçus au titre de l’allocation de garde peuvent être pris en compte dans les montants qui seront versés au cours des mois civils à venir. […]»