Le critère de l’affectation directe requiert que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation incriminée sans application d’autres règles intermédiaires. Il en va de même lorsque la possibilité pour les destinataires de ne pas donner suite à l’acte de l’Union européenne est purement théorique, leur volonté de tirer des conséquences conformes à celui-ci ne faisant aucun doute.

Par ailleurs, le fait d’appartenir au prétendu cercle fermé des acteurs du marché du négoce et du transport de gaz d’un État membre ne saurait individualiser ladite société par rapport aux conditions d’exploitation d’un gazoduc acheminant du gaz à travers cet État membre vers un autre État membre.

S’agissant d’une décision de la Commission au titre de l’article 36 de la directive 2009/73, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, qui modifie les conditions sous lesquelles l’exploitant d’un gazoduc doit mettre à disposition de tiers du gaz, même à supposer que, dans un cas spécifique, ladite modification puisse avoir des répercussions économiques, notamment à la suite d’une augmentation des flux de gaz acheminés par ce gazoduc, sur les activités d’une société tierce active dans le domaine de la commercialisation et du transport de gaz naturel, et ainsi réduire la compétitivité de la société en question à l’égard des entreprises liées à l’exploitation du gazoduc, sur les marchés de gros et de détail de gaz d’un État membre, cela devrait toucher la totalité des acteurs économiques actifs dans ce secteur et non uniquement ladite société.

Les sujets autres que les destinataires d’une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’une telle décision le serait. En outre, lorsque la décision affecte un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte a été pris et en fonction de critères propres aux membres du groupe, ces personnes peuvent être individuellement concernées par cet acte en tant qu’elles font partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques.

Pour déterminer la portée d’un acte, il convient de rechercher si l’acte en question concerne individuellement des sujets déterminés. À cet égard, le juge de l’Union ne saurait se contenter de la dénomination officielle de l’acte, mais doit tenir compte en premier lieu de son objet et de son contenu. Ainsi, une décision ayant pour destinataire un État membre revêt une portée générale si elle s’applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l’égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite.

S’agissant d’une décision de la Commission au titre de l’article 36 de la directive 2009/73, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, qui modifie les conditions sous lesquelles l’exploitant d’un gazoduc doit mettre à disposition de tiers du gaz, cette décision ne saurait être un acte de portée générale et, dès lors, n’est pas un acte réglementaire, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

En effet, la décision ne concerne qu’un cas de figure individuel et défini, à savoir, les conditions d’exploitation d’une partie de la capacité du gazoduc par une société. En particulier, les éventuelles conséquences économiques que cette décision pourrait avoir pour des acteurs du secteur du transport et du commerce de gaz autres que ladite société ne constituent pas des effets juridiques à l’égard d’une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite.

(voir points 49, 50, 53)