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Dans ces conditions, l’Oberlandesgericht Düsseldorf a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Convient-il de comprendre la notion de marché public de travaux prévue à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive [2004/18] en ce sens que les travaux sont exécutés matériellement ou physiquement pour le pouvoir adjudicateur et dans l’intérêt économique direct de celui-ci? 2) Dans la mesure où la notion de marché public de travaux au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive [2004/18] ne permet pas de faire abstraction de l’élément d’obtention: peut-on admettre en vertu de la deuxième hypothèse visée dans cette disposition qu’il y a une telle obtention lorsque les travaux doivent satisfaire un objectif public défini pour le pouvoir adjudicateur (servir, par exemple, le développement urbanistique d’une partie de la commune) et que le contrat confère au pouvoir adjudicateur la compétence de s’assurer que l’objectif public sera atteint et que l’ouvrage sera réalisé à cet effet? 3) La notion de marché public de travaux exige-t-elle, dans la première ou la deuxième hypothèse visée à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive [2004/18], que l’entrepreneur soit tenu directement ou indirectement de réaliser les travaux? Faut-il que l’exécution d’une telle obligation puisse être réclamée en justice? 4) La notion de marché public de travaux suppose-t-elle en application de la troisième hypothèse visée à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive [2004/18] que l’entrepreneur soit tenu d’exécuter les travaux ou que ces travaux forment l’objet du marché? 5) Des marchés par lesquels, à travers les besoins précisés par le pouvoir adjudicateur, l’affectation de l’ouvrage à construire à la satisfaction d’un objectif public défini doit être garantie et par lesquels le pouvoir adjudicateur (en vertu de l’accord contractuel) est investi en même temps (dans son intérêt indirect propre) de la compétence de s’assurer que l’ouvrage pourra bien être affecté à la satisfaction de l’objectif public défini relèvent-ils de la notion de marché public de travaux au sens de la troisième hypothèse visée à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive [2004/18]? 6) Est-il légitime de parler de ‘besoins précisés par le pouvoir adjudicateur’ au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive [2004/18] lorsque les ouvrages doivent être réalisés d’après des plans vérifiés et approuvés par le pouvoir adjudicateur? 7) La concession de travaux publics est-elle à exclure, en application de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive [2004/18], lorsque le concessionnaire est ou devient propriétaire du terrain sur lequel l’ouvrage doit être édifié ou lorsque la concession a été attribuée sans limitation de durée? 8) La directive [2004/18] s’applique-t-elle (ce qui entraîne l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de lancer une procédure de marché) lorsque la vente du terrain par un tiers et l’attribution d’un marché public de travaux sont décalés dans le temps, que, au moment de la conclusion de la transaction portant sur le terrain, le marché public de travaux n’a pas encore été attribué, mais que, à ce même moment, le pouvoir adjudicateur a l’intention de passer un tel marché? 9) Les opérations distinctes mais reliées de cession du terrain et [d’attribution] d’un marché public de travaux sont-elles à considérer comme un tout lorsque cette attribution était envisagée au moment de la conclusion de la vente du terrain et que les intéressés ont établi sciemment un lien étroit d’un point de vue matériel et aussi, le cas échéant, chronologique entre les divers contrats (voir arrêt du 10 novembre 2005, Commission/Autriche, C-29/04, Rec. p. I-9705)?»