Arrêt de la Cour du 10 janvier 1980. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'Etat - Ressources propres des Communautés - Contrôle supplémentaire - Secret de l'instruction. - Affaire 267/78.



Recueil de jurisprudence 1980 page 00031

édition spéciale grecque page 00021

édition spéciale espagnole page 00021



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - CONSTATATION ET MISE A DISPOSITION - VERIFICATION ET ENQUETES - COMPETENCES DE LA COMMISSION - MODALITES D' EXERCICE

( REGLEMENTS DU CONSEIL NO 2/71, ART . 6 ET 14, ET NO 2891/77, ART . 18 )

2 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - CONSTATATION ET MISE A DISPOSITION - VERIFICATIONS ET ENQUETES - COMPETENCE DE LA COMMISSION - MODALITES D' EXERCICE - OPPOSABILITE DU SECRET DE L' INSTRUCTION PENALE - CONDITIONS

( REGLEMENTS DU CONSEIL NO 2/71, ART . 14, ET NO 2891/77, ART . 18 )

Sommaire

1 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT CONTESTER LE POUVOIR DE LA COMMISSION D ' EXERCER SON CONTROLE DES LA PHASE DE LA CONSTATATION DES RESSOURCES PROPRES PAR LES INSTANCES NATIONALES COMPETENTES . EN EFFET , LA CIRCONSTANCE QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 2/71 DU CONSEIL , LES DROITS CONSTATES SONT COMPTABILISES DANS LES ECRITURES COMMUNAUTAIRES EN TANT QUE RECETTES A RECOUVRER EXIGE QUE SOIT OUVERT LE DROIT DE LA COMMISSION DE DEMANDER QU ' IL SOIT PROCEDE A DES CONTROLES SUPPLEMENTAIRES ET D ' ETRE ASSOCIEE AUX CONTROLES EXERCES PAR LES ETATS MEMBRES EUX-MEMES , DES LE MOMENT OU LA CONSTATATION AURAIT DU AVOIR LIEU .

2 . SI LES CONTROLES QU ' A L ' OCCASION DE LA CONSTATATION ET DE LA MISE A DISPOSITION DES RESSOURCES PROPRES PAR LES INSTANCES NATIONALES COMPETENTES LA COMMISSION PEUT DEMANDER ET AUXQUELS ELLE DOIT ETRE ASSOCIEE ENGLOBENT TOUS CEUX AUXQUELS LES ADMINISTRATIONS NATIONALES PEUVENT PROCEDER , ON NE SAURAIT CEPENDANT , EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DEDUIRE DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 2891/77 , L ' INTENTION DE MODIFIER LES RAPPORTS ENTRE L ' ADMINISTRATION ET LE POUVOIR JUDICIAIRE . LES REGLES QUI , DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES DE CARACTERE PENAL , EMPECHENT LA COMMUNICATION A CERTAINES PERSONNES D ' ACTES DE LA PROCEDURE PENALE , PEUVENT DONC ETRE INVOQUEES A L ' EGARD DE LA COMMISSION DANS LA MESURE OU CES MEMES RESTRICTIONS SONT OPPOSABLES A L ' ADMINISTRATION NATIONALE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 267/78 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GIANCARLO OLMI , DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DU SERVICE JURIDIQUE ET M . GIANLUIGI CAMPOGRANDE , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , ASSISTES PAR M GIORGIO GREGORI , AVOCAT AU BARREAU DE TRENTO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR SON AMBASSADEUR , M . ADOLFO MARESCA , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG PRES L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2/71 DU CONSEIL , DU 2 JANVIER 1971 ( MAINTENANT REMPLACE PAR L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N 2891/77 DU CONSEIL , DU 19 . 12 . 1977 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DU 21 DECEMBRE 1978 , ENREGISTREE A LA COUR LE JOUR SUIVANT , LA COMMISSION A , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 169 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , DEMANDE QU ' IL SOIT DECLARE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN REFUSANT D ' ASSOCIER LA COMMISSION A CERTAINS CONTROLES EN MATIERE DE CONSTATATION ET DE MISE A LA DISPOSITION DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES ET DE LUI COMMUNIQUER LES RESULTATS OBTENUS , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE , ET DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2/71 DU CONSEIL , DU 2 JANVIER 1971 , PORTANT APPLICATION DE LA DECISION , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO N L 3 , P . 1 ) , MAINTENANT REMPLACE PAR LE REGLEMENT N 2891/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 ( JO N L 336 , P . 1 ) .

2 EN AVRIL 1976 , LA COMMISSION A ETE INFORMEE DE CE QUE DES OPERATIONS FRAUDULEUSES PORTANT SUR 6 000 TONNES DE BEURRE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS AVAIENT ETE REALISEES DANS LE CADRE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . LA MARCHANDISE AURAIT ETE TRANSPORTEE D ' UN ENTREPOT DE ROTTERDAM EN ITALIE PAR CAMIONS . LES EXPEDITIONS AU DEPART DU PORT AURAIENT ETE EFFECTUEES REGULIEREMENT SOUS REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE . TOUTEFOIS , LES DOCUMENTS RELATIFS A CE REGIME ( DITS ' T1 ' ) AURAIENT ETE APURES IRREGULIEREMENT , TANT AU COURS DU VOYAGE QU ' EN ITALIE , AU MOYEN DE DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE FAUX OU FALSIFIES , CE QUI AURAIT PERMIS D ' ELUDER DES MONTANTS CONSIDERABLES DE PRELEVEMENTS AGRICOLES .

3 PAR LETTRE DU 26 JUILLET 1976 , LA COMMISSION A PORTE A LA CONNAISSANCE DU REPRESENTANT PERMANENT DE L ' ITALIE QUE LES ' INFORMATIONS ' DONT ELLE DISPOSAIT JUSTIFIAIENT ' UNE DEMANDE DE CONTROLE SUPPLEMENTAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2 /71 ' . IL ETAIT DEMANDE NON SEULEMENT QUE L ' ITALIE PROCEDE A UN CONTROLE SUPPLEMENTAIRE , MAIS EGALEMENT QUE LA COMMISSION Y SOIT ASSOCIEE .

4 L ' ADMINISTRATION CENTRALE DES DOUANES ITALIENNES A ACCEPTE LA DEMANDE , ET UNE RENCONTRE A ETE ORGANISEE A MILAN ET A COME ENTRE DES FONCTIONNAIRES DES DOUANES ITALIENNES ET CEUX DE LA COMMISSION . A LA SUITE DE CETTE RENCONTRE , IL A ETE ETABLI QU ' IL EXISTAIT VRAISEMBLABLEMENT UNE LIAISON ENTRE LES OPERATIONS FRAUDULEUSES EN CAUSE ET CERTAINES OPERATIONS QUI , DEPUIS 1975 , FAISAIENT L ' OBJET D ' ENQUETES MENEES PAR LA GUARDIA DI FINANZA . SELON L ' ADMINISTRATION ITALIENNE LES ASPECTS DE L ' ENQUETE LIES A DES FAITS PASSIBLES DE POURSUITES PENALES RELEVERAIENT EN DERNIERE ANALYSE DE LA COMPETENCE DE L ' AUTORITE JUDICIAIRE .

5 L ' ADMINISTRATION DES DOUANES ITALIENNES ESTIMANT QU ' IL Y AVAIT UN LIEN ENTRE L ' ENQUETE MENEE PAR L ' UFFICIO ISTRUZIONE PENALE DE TURIN ET LES IMPORTATIONS EN CAUSE A DEMANDE AU JUGE D ' INSTRUCTION DE TURIN UNE COPIE DU RAPPORT DE LA GUARDIA DI FINANZA , MAIS LE JUGE D ' INSTRUCTION A , LE 2 FEVRIER 1977 , REJETE CETTE DEMANDE , AU MOTIF QUE LES FAITS QUE CE RAPPORT CONCERNAIT FAISAIENT L ' OBJET D ' UNE INSTRUCTION PENALE , DE SORTE QUE CE RAPPORT , COMME TOUS LES AUTRES ACTES DE L ' INSTRUCTION , ETAIT COUVERT PAR LE SECRET DE L ' INSTRUCTION .

6 UNE NOUVELLE DEMANDE PRESENTEE LE 24 JANVIER 1978 PAR LE MINISTERE DES FINANCES A ETE REJETEE POUR LES MEMES MOTIFS PAR LE JUGE D ' INSTRUCTION DE TURIN .

7 AU VU DU REJET DE CES DEMANDES IL APPARAIT QUE L ' ADMINISTRATION DES DOUANES ITALIENNES N ' A PAS PU PRENDRE CONNAISSANCE DES ELEMENTS DU DOSSIER DE LA PROCEDURE PENALE , NI PAR CONSEQUENT LES COMMUNIQUER A LA COMMISSION .

8 L ' AVIS MOTIVE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE A ETE ENVOYE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE PAR LA COMMISSION LE 20 AVRIL 1978 . CET AVIS SOULIGNE PLUS PARTICULIEREMENT LE POUVOIR DE LA COMMISSION D ' EFFECTUER DES CONTROLES APPROFONDIS EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ' FRAITS GENERATEURS ' DE LA CREANCE FISCALE ELUDEE EN RAISON DE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE DROIT INTERNE , AINSI QUE L ' OBLIGATION DES ETATS MEMBRES DE COLLABORER PAR TOUT MOYEN A LEUR DISPOSITION A L ' EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE . SELON ELLE , L ' APPLICABILITE DIRECTE DU REGLEMENT N 2/71 DOIT ETRE COMPRISE DANS CE SENS QUE LES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVRAIENT PRODUIRE PLEINEMENT LEURS EFFETS EN TANT QUE SOURCE IMMEDIATE DE DROITS ET D ' OBLIGATIONS POUR TOUS CEUX QU ' ELLES CONCERNENT , QU ' IL S ' AGISSE DE PARTICULIERS OU DES ETATS MEMBRES . CES EFFETS CONCERNERAIENT EGALEMENT TOUTES LES JURIDICTIONS QUI , DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES , ONT POUR TACHE , EN TANT QU ' ORGANES D ' UN ETAT MEMBRE , DE RESPECTER LES POUVOIRS ATTRIBUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE AUX INSTITUTIONS . EN OUTRE , LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE AURAIENT POUR EFFET DE RENDRE ' IPSO JURE ' INAPPLICABLE , PAR LE FAIT MEME DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR , TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LEGISLATION NATIONALE ANTERIEURE , Y COMPRIS LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE SERAIENT PAS OPPOSABLES POUR EXCLURE L ' EXERCICE PAR LA COMMISSION DU POUVOIR DE CONTROLE QUE LUI A CONFERE LE REGLEMENT NO 2/71 .

9 EN REPONSE A CET AVIS , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A SOUTENU QUE LA COMMISSION NE POURRAIT PAS PRETENDRE ETRE ASSOCIEE A L ' ACTIVITE JUDICIAIRE ( A LAQUELLE SERAIENT EGALEMENT ETRANGERS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE CONTROLE DES ETATS MEMBRES , QUI NE POURRAIENT DE CE FAIT ASSOCIER LA COMMUNAUTE A DES ACTIVITES DONT ILS SERAIENT EUX-MEMES EXCLUS ) ET QUE LA COMMISSION NE POURRAIT DONC INVOQUER LA PRETENDUE VIOLATION , EN L ' ESPECE , DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2/71 , POUR LES RETARDS RESULTANT DU TRANSFERT DES VERIFICATIONS DU NIVEAU ADMINISTRATIF AU NIVEAU JUDICIAIRE .

10 AYANT ETE INFORMEE LE 6 NOVEMBRE 1978 QUE L ' INSTRUCTION ETAIT CLOSE , L ' ADMINISTRATION DES DOUANES ITALIENNES A INTRODUIT , LE 16 DECEMBRE 1978 , UNE NOUVELLE DEMANDE AUPRES DU JUGE D ' INSTRUCTION .

11 PAR ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 1978 , LE JUGE D ' INSTRUCTION A AUTORISE SEULEMENT QUE SOIT EXTRAITE UNE COPIE DES CHEFS D ' ACCUSATION , TELS QU ' ILS RESSORTAIENT DE LA FORMULATION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE . CE DOCUMENT A ETE EXPEDIE A LA COMMISSION ET APPARAIT EN ANNEXE AU MEMOIRE EN DEFENSE .

12 LA COMMISSION A RECU COPIE DES CHEFS DEFINITIFS D ' ACCUSATION CONCERNANT TOUS LES ACCUSES LE 19 JANVIER 1979 .

QUANT AU POUVOIR DE CONTROLE DE LA COMMISSION

13 LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QUE LE POUVOIR DE CONTROLE ATTRIBUE A LA COMMISSION PAR LE REGLEMENT N 2/71 NE PEUT S ' EXERCER QU ' A PARTIR DU MOMENT OU L ' ORGANISME ADMINISTRATIF NATIONAL A ACHEVE SA TACHE DE CONSTATATION DES RESSOURCES PROPRES , C ' EST-A-DIRE ETABLI LA CREANCE ET MIS CELLE-CI A LA DISPOSITION DES COMMUNAUTES . LA PROCEDURE FIXEE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE COMPRENDRAIT EN EFFET TROIS PHASES : CELLE DE LA ' CONSTATATION ' DES RESSOURCES PROPRES , CELLE DE LA ' MISE A DISPOSITION ' DES RESSOURCES QUI ONT ETE CONSTATEES ET CELLE DE L ' EXECUTION DE ' CONTROLES ' . POUR QUE SOIT OUVERTE LA PHASE DE CONTROLE , DANS LAQUELLE LA COMMISSION A LE POUVOIR D ' INTERVENIR , IL FAUDRAIT QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS NATIONAUX AIENT EPUISE LES PHASES PRECEDENTES . ALORS SEULEMENT LA COMMISSION POURRAIT COLLABORER AVEC CES SERVICES POUR VERIFIER SI LA CONSTATATION DES RESSOURCES PROPRES ET LE VERSEMENT DE CELLES-CI ONT ETE EXECUTES CORRECTEMENT .

14 A L ' ENCONTRE DE CETTE THESE , LA COMMISSION SOUTIENT QUE , POUR ETRE EFFICACE , SON CONTROLE DOIT POUVOIR ETRE EXERCE A PARTIR DU MOMENT OU EST CONSTATEE L ' EXISTENCE D ' UN FAIT GENERATEUR DE RESSOURCES PROPRES . CELA RESULTERAIT DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LES CONTROLES , NOTAMMENT DES ARTICLES 6 ET 14 DU REGLEMENT N 2/71 .

15 LA COUR NE SAURAIT RETENIR L ' ARGUMENTATION DU GOUVERNEMENT ITALIEN QUI EQUIVAUDRAIT A VIDER DE LEUR CONTENU LES DISPOSITIONS DES TEXTES APPLICABLES . LES POUVOIRS DE LA COMMISSION SE LIMITERAIENT ALORS A UNE SIMPLE VERIFICATION A POSTERIORI DES COMPTES DE RESSOURCES PROPRES QUE LES ETATS MEMBRES SONT OBLIGES DE TENIR . OR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 2/71 PREVOIT UN SYSTEME DE COMPTABILISATION MENSUELLE ET L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , QUE TOUT RETARD DANS L ' INSCRIPTION DONNE LIEU AU PAIEMENT D ' INTERETS PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . LA CIRCONSTANCE QUE , CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE 6 , LES DROITS CONSTATES SONT COMPTABILISES DANS LES ECRITURES COMMUNAUTAIRES EN TANT QUE RECETTES A RECOUVRER EXIGE QUE SOIT OUVERT DES CE MOMENT-LA LE DROIT DE LA COMMISSION A DEMANDER QU ' IL SOIT PROCEDE A DES CONTROLES SUPPLEMENTAIRES , ET D ' ETRE ASSOCIEE AUX CONTROLES EXERCES PAR LES ETATS MEMBRES EUX-MEMES , DES LE MOMENT OU LA CONSTATATION AURAIT DU AVOIR LIEU .

16 LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' EST DONC PAS FONDE A CONTESTER LE POUVOIR DE LA COMMISSION D ' EXERCER SON CONTROLE DES LA PHASE DE ' CONSTATATION ' DES RESSOURCES PROPRES PAR L ' ORGANISME COMPETENT DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE .

QUANT AU PROBLEME DU SECRET DE L ' INSTRUCTION

17 IL RESULTE D ' UN EXAMEN DES ARGUMENTS AVANCES A L ' APPUI DU RECOURS QUE LE GRIEF ESSENTIEL DE LA COMMISSION VISE LE REFUS , PAR L ' ADMINISTRATION ITALIENNE , DE COMMUNIQUER LES INFORMATIONS FAISANT L ' OBJET DE LA PROCEDURE PENALE ET COUVERTES , COMME TELLES , PAR LE SECRET DE L ' INSTRUCTION . LA QUESTION SE POSE DES LORS DE SAVOIR SI LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME IMPOSANT AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE COMMUNIQUER DE TELS RENSEIGNEMENTS , PAR DEROGATION , S ' IL Y A LIEU , AUX REGLES DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE NATIONALE .

18 L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2/71 , REPRIS PAR L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N 2891/77 , DISPOSE EN CES TERMES :

' 1 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT AUX VERIFICATIONS ET ENQUETES RELATIVES A LA CONSTATATION ET A LA MISE A LA DISPOSITION DES RESSOURCES PROPRES . LA COMMISSION EXERCE SES COMPETENCES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ARTICLE .

2.DANS CE CADRE , LES ETATS MEMBRES :

- PROCEDENT AUX CONTROLES SUPPLEMENTAIRES QUE LA COMMISSION PEUT LEUR DEMANDER , PAR UNE DEMANDE MOTIVEE ;

- ASSOCIENT LA COMMISSION , A SA DEMANDE , AUX CONTROLES QU ' ILS EFFECTUENT .

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES DE NATURE A FACILITER [CES] CONTROLES . . . '

19 IL Y A LIEU DE REMARQUER TOUT D ' ABORD QUE LES TEXTES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES N ' HABILITENT PAS LA COMMISSION A PROCEDER ELLE-MEME A DES CONTROLES , MAIS PREVOIENT QUE LA COMMISSION SERA ' ASSOCIEE ' AUX CONTROLES EFFECTUES PAR LES ETATS MEMBRES . IL EN DECOULE QUE CES TEXTES N ' ONT PAS POUR EFFET DE MODIFIER EN ELLES-MEMES LES PROCEDURES DE CONTROLE APPLICABLES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .

20 IL CONVIENT DE RAPPELER EN OUTRE QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES NE FONT PAS MENTION DE LA RELATION ENTRE LES POUVOIRS DE CONTROLE RELATIFS A LA CONSTATATION DES RESSOURCES PROPRES D ' UNE PART , ET LES GARANTIES PREVUES PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES POUR UN BON DEROULEMENT DES PROCEDURES EN MATIERE PENALE D ' AUTRE PART .

21 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES CONTROLES QUE LA COMMISSION PEUT DEMANDER ET AUXQUELS ELLE DOIT ETRE ASSOCIEE ENGLOBENT TOUS CEUX AUXQUELS LES ADMINISTRATIONS NATIONALES PEUVENT PROCEDER , MAIS QU ' ON NE PEUT PAS DEDUIRE DES TEXTES EN CAUSE L ' INTENTION DE MODIFIER LES RAPPORTS ENTRE L ' ADMINISTRATION ET LE POUVOIR JUDICIAIRE .

22 LES REGLES QUI , DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES DE CARACTERE PENAL , EMPECHENT LA COMMUNICATION A CERTAINES PERSONNES D ' ACTES DE LA PROCEDURE PENALE , PEUVENT DONC ETRE INVOQUEES A L ' EGARD DE LA COMMISSION DANS LA MESURE OU CES MEMES RESTRICTIONS SONT OPPOSABLES A L ' ADMINISTRATION NATIONALE .

23 IL APPARAIT DE L ' EXAMEN DU DOSSIER QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN , APRES AVOIR COOPERE AVEC LA COMMISSION DANS LA MESURE DE SES POSSIBLILITES JURIDIQUES AU COURS DE LA PROCEDURE , A COMMUNIQUE A LA COMMISSION LES ELEMENTS QUI ETAIENT COUVERTS PAR LE SECRET DE L ' INSTRUCTION DES LE MOMENT OU LE SECRET A ETE LEVE PAR LE JUGE D ' INSTRUCTION .

24 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE L ' ITALIE N ' A PAS MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

25 LE RECOURS DOIT , DES LORS , ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

27 LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .