Les deux procédures préjudicielles, auxquelles se rapportent les présentes conclusions, soulèvent des problèmes identiques d'interprétation de l'article 95 du traité CEE, c'est-à-dire de l'interdiction bien connue des impositions nationales qui ont une nature discriminatoire.

Les questions qui vous sont posées émanent de la cour d'appel de Milan et elles se situent dans le cadre de deux actions qui ont respectivement été engagées, en 1976 et en 1977, contre l'administration italienne des finances par les entreprises Essevi de Milan et Salengo de Gênes. En première instance, les demanderesses avaient demandé et obtenu, par des jugements du tribunal de Milan des1er juin et 7 octobre 1978, que la défenderesse soit condamnée à restituer les sommes perçues à titre de droits d'État sur certains lots de cognac français importés par l'entreprise Salengo entre 1960 et 1971 et par la société Essevi entre 1962 et 1967. La Cour de Milan est appelée à vérifier en deuxième instance si le régime des droits d'État sur l'alcool, qui repose sur des lois italiennes remontant à 1936 (mais modifiées par la suite), est compatible avec ledit article 95; c'est ce qui explique le recours à la procédure établie à l'article 177 du traité CEE.

En ce qui concerne les caractéristiques de la charge fiscale en cause, il est intéressant de souligner qu'à l'époque des faits litigieux, son montant était calculé en fonction de la quantité d'alcool pur contenue dans chaque produit, et que les eaux-de-vie de vin étaient en principe exemptées de l'impôt, tandis que des taux réduits étaient prévus pour d'autres types d'alcool. Toutefois, l'exemption ou les réductions pouvaient s'appliquer seulement si l'utilisation des matières premières avait été constatée précédemment, durant la phase de production, par des agents de l'administration des finances, ce qui limitait en pratique le bénéfice de ces avantages aux alcools de production nationale.

Dès le 4 novembre 1965, la Commission a fait part au gouvernement italien de son point de vue selon lequel le fait de soumettre les produits alcooliques importés à l'impôt de fabrication et au droit d'État dans des conditions plus lourdes que celles prévues pour les produits nationaux correspondants était contraire à l'article 95 du traité CEE. Après une réponse du gouvernement italien en date du 12 février 1966, qui justifiait les impositions différenciées en matière d'alcool en relation avec le but d'assurer l'écoulement de certaines matières premières agricoles servant de base à la fabrication d'alcool, la Commission a ensuite précisé son point de vue dans une lettre du 8 mai 1968. Dans celle-ci, après avoir reconnu «l'existence des problèmes agricoles posés par l'alcool en Italie», la Commission déclarait estimer «que les impositions différenciées, prévues par la législation italienne et dues à l'application du droit d'État, peuvent subsister provisoirement, étant donné que le droit d'État constitue, dans un certain sens, l'instrument de la politique agricole italienne en matière d'alcool, permettant aux alcools de toute origine de trouver un débouché sur le marché quel que soit le coût de la matière première». En conséquence, le gouvernement italien était invité à modifier sa réglementation seulement pour ce qui est de l'impôt de fabrication. Enfin, l'avis motivé du 28 février 1969 répétait cette attitude, en confirmant à la fois que l'Italie pouvait maintenir provisoirement les différenciations inhérentes aux droits d'État, et en imputant au gouvernement italien la violation de l'article 95 seulement pour trois cas de réduction de l'impôt de fabrication.

Sept années plus tard, par lettre du 31 juillet 1975, la Commission a de nouveau attiré l'attention du gouvernement italien sur la question des taxations différenciées appliquées à l'alcool, en l'informant qu'aucune d'elles ne pouvait plus être considérée comme justifiée, à la suite de l'arrêt de cette Cour du 10 décembre 1974 dans l'affaire 48/74, Charmasson (Recueil 1974, p. 1383). En effet, cet arrêt avait déclaré contraires au traité, depuis la fin de la période transitoire, tous les obstacles aux échanges, même ceux faisant partie d'une organisation nationale de marché pour des produits agricoles déterminés, et il avait ouvert ainsi la voie à des actions en justice par des particuliers qui avaient un intérêt à l'élimination de ces obstacles. La Commission a par conséquent signalé que chaque État membre était tenu de supprimer les mesures qui s'avéraient incompatibles avec le droit communautaire à la lumière de l'arrêt précité.

Le décret législatif n° 46 du 18 mars 1976 (article 20) a introduit en Italie un nouveau régime pour certains alcools importés. Mais par lettre du 18 juin 1976, la Commission a fait savoir au gouvernement italien qu'il continuait à enfreindre l'article 95, en soumettant les produits importés à des impositions supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires. De son côté, par lettre du 28 juillet 1976, ce gouvernement a qualifié le droit d'État sur l'alcool de mesure de péréquation des divers coûts de production entre des alcools obtenus à partir de matières premières différentes, c'est-à-dire de mesure légitime comme instrument d'intervention de politique agricole, en l'absence d'une politique commune dans ce secteur. Mais la Commission a rejeté les considérations contenues dans cette dernière lettre, en émettant le 31 juillet 1978 un avis motivé qui constatait que «la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, en maintenant... des discriminations fiscales en matière d'application de l'impôt de fabrication, du droit d'État et du droit d'État spécial sur les alcools importés en provenance des autres États membres».