Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 1985. - Fleischwaren- und Konservenfabrik (FKF) Schulz und Berndt GmbH contre Hauptzollamt Berlin - Süd. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. - Viande bovine destinée à la fabrication de conserves de viande - Exonération du prélèvement. - Affaire 154/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 03165



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - VIANDE CONGELEE DESTINEE A LA TRANSFORMATION - IMPORTATION EN SUSPENSION DE PRELEVEMENT - PREUVE DE LA TRANSFORMATION - MODALITES - REGLEMENT NO 3584/81 - APPLICATION DANS LE TEMPS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1136/79 , ART . 2 , PAR 3 ET 4 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 3584/81 )

Sommaire

LE REGLEMENT NO 3584/81 DE LA COMMISSION , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 1136/79 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES AU REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION DE CERTAINES VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION , EST APPLICABLE AUSSI A DES OPERATIONS S ' ETANT REALISEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR , A LA CONDITION , TOUTEFOIS , QUE LES IMPORTATEURS INTERESSES AIENT APPORTE LA PREUVE DE LA QUANTITE DE VIANDE EFFECTIVEMENT TRANSFORMEE DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 1136/79 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 154/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT BERLIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FLEISCHWAREN- UND KONSERVEN-FABRIK ( FKF ) SCHULZ UND BERNDT GMBH

ET

HAUPTZOLLAMT BERLIN-SUD ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 1136/79 DE LA COMMISSION , DU 8 JUIN 1979 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES AU REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION DE CERTAINES VIANDES BOVINES DESTINEES A LA TRANSFORMATION ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 572/78 ( JO L 141 , P . 10 ), AINSI QUE SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3584/81 DE LA COMMISSION , DU 14 DECEMBRE 1981 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/79 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES AU REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION DE CERTAINES VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION ( JO L 359 , P . 16 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 19 JUIN 1984 , LE FINANZGERICHT BERLIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES , LA PREMIERE , A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3584/81 DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1981 ( JO L 359 , P . 16 ), ET LES AUTRES A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DE CERTAINS ARTICLES DU REGLEMENT NO 1136/79 DE LA COMMISSION DU 8 JUIN 1979 ( JO L 141 , P . 10 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA FIRME FLEISCHWAREN- UND KONSERVEN-FABRIK ( FKF ) SCHULZ UND BERNDT GMBH ( CI-APRES FKF ) AU HAUPTZOLLAMT BERLIN-SUD .

3 IL RESULTE DU DOSSIER QUE FKF PRODUIT DES CONSERVES ALIMENTAIRES AYANT UN CONTENU EN VIANDE BOVINE SE SITUANT ENTRE 20 ET 40 % , GELEE EXCLUE . AU COURS DE LA PERIODE DU 6 SEPTEMBRE 1979 AU 28 AVRIL 1980 , FKF A IMPORTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , OU ELLE A SON SIEGE , DES LOTS DE VIANDE BOVINE CONGELEE EN PROVENANCE D ' ARGENTINE . CES LOTS ETAIENT DESTINES A LA FABRICATION DE CONSERVES .

4 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 148 , P . 24 ), DANS LA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 425/77 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 ( JO L 61 , P . 1 ), LES VIANDES CONGELEES AYANT CETTE DESTINATION BENEFICIENT D ' UNE SUSPENSION TOTALE DU PRELEVEMENT .

5 EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , AUCUN PRELEVEMENT N ' A ETE PERCU SUR LA VIANDE CONGELEE IMPORTEE PAR FKF .

6 PAR LA SUITE , TOUTEFOIS , LES SERVICES DOUANIERS ALLEMANDS ONT CONSTATE QUE FKF N ' AVAIT PAS FOURNI , SELON LES MODALITES PRESCRITES PAR LE REGLEMENT NO 1136/79 , LA PREUVE DE LA TRANSFORMATION EN CONSERVES POUR UNE PARTIE DE CETTE VIANDE .

7 L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1136/79 PREVOIT , POUR GARANTIR QUE LA DESTINATION PRECISEE A L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 805/68 SOIT RESPECTEE , LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION . CETTE CAUTION N ' EST LIBEREE , SELON LE PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU MEME ARTICLE , QUE SI , DANS UN DELAI DE SEPT MOIS SUIVANT LE MOIS DE L ' IMPORTATION , LA PREUVE EST APPORTEE QUE , DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LE MOIS DE L ' IMPORTATION , L ' ENSEMBLE OU UNE PARTIE DE LA VIANDE CONGELEE IMPORTEE A ETE TRANSFORMEE .

8 LE PARAGRAPHE 4 DISPOSE QUE LA PREUVE VISEE AU PARAGRAPHE 3 NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME FOURNIE QUE LORSQUE LES QUANTITES DE CONSERVES FABRIQUEES A PARTIR DE LA VIANDE CONGELEE IMPORTEE ' CORRESPONDENT AU MOINS A LA QUANTITE IMPORTEE ' .

9 SELON L ' ALINEA 2 DE CE PARAGRAPHE , ' LES COEFFICIENTS UTILISES POUR DETERMINER LA QUANTITE DE VIANDES DESOSSEES CONGELEES CONTENUE DANS UNE CERTAINE QUANTITE DE CONSERVES , SONT FIXES A L ' ANNEXE ' . CETTE ANNEXE PREVOIT UN COEFFICIENT DE 0,30 POUR DES CONSERVES DU TYPE DE CELLES FABRIQUEES PAR FKF , A SAVOIR DES CONSERVES AUTRES QU ' HOMOGENEISEES CONTENANT 20 % OU PLUS ET MOINS DE 40 % DE VIANDES , A L ' EXCEPTION DES ABATS ET DE LA GRAISSE .

10 TOUTEFOIS , PAR REGLEMENT NO 3584/81 DU 14 DECEMBRE 1981 ( JO L 359 , P . 16 ), ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 , LA COMMISSION A AJOUTE A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1136/78 L ' ALINEA SUIVANT :

' SI LA QUANTITE DE VIANDE NECESSAIRE A LA FABRICATION D ' UN DES PRODUITS VISES A L ' ANNEXE , POINT I.4 , S ' ECARTE NOTABLEMENT DE LA QUANTITE RESULTANT DE L ' APPLICATION DU COEFFICIENT 0,30 PREVU POUR CES PRODUITS , L ' ORGANISME COMPETENT PEUT ACCEPTER , DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET SUR DEMANDE DE L ' ENTREPRISE DE TRANSFORMATION QUI FIGURE DANS LA DEMANDE DE CERTIFICAT , UNE PREUVE INDIVIDUELLE CONCERNANT LA QUANTITE DE VIANDE CONGELEE NECESSAIRE A LA FABRICATION DU PRODUIT . '

11 DANS LE CAS DE LA VIANDE CONGELEE IMPORTEE PAR FKF , LES SERVICES DOUANIERS ALLEMANDS ONT ETABLI QUE , EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE 0,30 PREVU PAR LE REGLEMENT NO 1136/79 POUR DES CONSERVES AYANT UN CONTENU EN VIANDE VARIANT ENTRE 20 ET 40 % , LA QUANTITE DE VIANDE DONT LA TRANSFORMATION ETAIT PROUVEE ETAIT INFERIEURE A LA QUANTITE DE VIANDE IMPORTEE . ILS ONT , PAR CONSEQUENT , DEMANDE A FKF LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT POUR LES QUANTITES DE VIANDE DONT LA TRANSFORMATION EN CONSERVES N ' ETAIT PAS PROUVEE .

12 FKF S ' EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE LA QUANTITE DE VIANDE QU ' ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT UTILISEE POUR LA FABRICATION DE CONSERVES CORRESPONDAIT A UN COEFFICIENT , PAR RAPPORT AU POIDS TOTAL DU PRODUIT FINI , DE 0,45 ET NON PAS DE 0,30 , COMME IL RESULTERAIT DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 1136/79 .

13 LE LITIGE AYANT ETE PORTE DEVANT LE FINANZGERICHT BERLIN , CELUI-CI A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

' A ) LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3584/81 DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1981 ( JO L 359 , P . 16 ) CONSTITUE-T-IL UNE REGLE DE PROCEDURE APPLICABLE RETROACTIVEMENT , DONC EGALEMENT A DES FAITS INTERVENUS AVANT SON ADOPTION?

EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A CETTE QUESTION :

B ) LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/79 DE LA COMMISSION DU 8 JUIN 1979 ( JO L 141 , P . 10 ) DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA PREUVE DE LA TRANSFORMATION NE PEUT ETRE APPORTEE QUE PAR APPLICATION DE LA REGLE DITE DES COEFFICIENTS MEME S ' IL EST DEMONTRE QUE LE RESULTAT AINSI OBTENU EST FAUX?

C)LES POURCENTAGES DE VIANDE DE L ' ESPECE BOVINE INDIQUES A L ' ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/79 VISENT-ILS UNIQUEMENT LA VIANDE DE L ' ESPECE BOVINE QUI RESTE DANS LES CONSERVES OU INCLUENT-ILS EGALEMENT LE JUS DE VIANDE ( GELEE ) QUI S ' EST DEGAGE LORS DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION?

D ) LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/79 EST-IL INVALIDE PARCE QU ' IL NE REPOND PAS AUX QUESTIONS POSEES SOUS B ) ET C ) ET LA REGLE DITE DES COEFFICIENTS VIOLE-T-ELLE LE PRINCIPE D ' EGALITE PAR LE FAIT , PAR EXEMPLE , QU ' ELLE PREVOIT L ' APPLICATION D ' UN COEFFICIENT DE 0,3 POUR UN POURCENTAGE DE VIANDE DE L ' ESPECE BOVINE DE 39 ALORS QUE LE COEFFICIENT EST DE 0,9 - DONC TROIS FOIS SUPERIEUR - POUR UN POURCENTAGE DE 40? '

14 SUR CES QUESTIONS , FKF ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR .

15 PAR ORDONNANCE DE LA COUR EN DATE DU 30 JANVIER 1985 , L ' AFFAIRE A ETE RENVOYEE DEVANT LA QUATRIEME CHAMBRE .

SUR LA PREMIERE QUESTION

16 PAR LA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE CHERCHE A SAVOIR , EN SUBSTANCE , SI ELLE PEUT APPLIQUER LE REGLEMENT NO 3584/81 PRECITE AUX FAITS DE LA CAUSE . LA JURIDICTION NATIONALE PRECISE QUE CES FAITS SE SONT PRODUITS AVANT L ' ADOPTION DU REGLEMENT EN QUESTION .

17 SELON FKF , LA REPONSE A CETTE QUESTION DEPEND DU CARACTERE QUE L ' ON RECONNAIT AU REGLEMENT NO 3584/81 . SI CE REGLEMENT ETAIT A CONSIDERER COMME CONTENANT UNE REGLE DE PROCEDURE , IL Y AURAIT LIEU DE L ' APPLIQUER RETROACTIVEMENT . SI , PAR CONTRE , LE REGLEMENT COMPORTAIT UNE REGLE DE FOND , IL NE POURRAIT S ' APPLIQUER QUE POUR L ' AVENIR ( VOIR ARRETS DU 12 NOVEMBRE 1981 , SALUMI , 212-217/80 , REC . P . 2735 , ET DU 14 JUILLET 1983 , MEIKO , 224/82 , REC . P . 2539 ).

18 A CET EGARD , FKF SOULIGNE QUE LE REGLEMENT NO 3584/81 COMPLETE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1136/79 , QUI A POUR OBJET DE DETERMINER LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE SUSPENSION DU PRELEVEMENT PREVU PAR L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 805/68 . DES LORS , IL EST A CONSIDERER , DE L ' AVIS DE FKF , COMME COMPORTANT UNE REGLE DE PROCEDURE , PUISQU ' IL A POUR OBJET DE REGLER LA MANIERE DONT UN ACTE COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE APPLIQUE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES NATIONALES .

19 LA COMMISSION ESTIME AU CONTRAIRE QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1136/79 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 3584/81 , COMPORTE , POUR L ' ESSENTIEL , DES REGLES DE FOND , A SAVOIR UNE ENUMERATION DES OBLIGATIONS A REMPLIR POUR POUVOIR BENEFICIER DE LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION .

20 LA COMMISSION NE CONTESTE PAS QUE LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L ' ARTICLE 2 PRECITE , DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNENT LA PREUVE A FOURNIR POUR DEMONTRER QUE CES OBLIGATIONS ONT ETE REMPLIES , ONT POUR OBJET LA PROCEDURE A RESPECTER DANS LE CADRE DU REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION DONT IL EST QUESTION . TOUTEFOIS , SELON LA COMMISSION , CES REGLES DE PROCEDURE SONT ETROITEMENT LIEES AUX REGLES DE FOND EN LA MATIERE , DE SORTE QU ' IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D ' APPLIQUER LA MODIFICATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , INTRODUITE PAR LE REGLEMENT NO 3584/81 , A DES SITUATIONS DEJA ACQUISES AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE MEME REGLEMENT .

21 LA COMMISSION OBSERVE EN OUTRE QUE , SELON L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 1136/79 , LA PREUVE DE LA TRANSFORMATION EN CONSERVES DE LA VIANDE IMPORTEE DOIT ETRE APPORTEE DANS UN DELAI DE SEPT MOIS SUIVANT LE MOIS DE L ' IMPORTATION ET QUE , DES LORS , LE REGLEMENT NO 3584/81 NE POURRAIT JAMAIS S ' APPLIQUER A DES SITUATIONS POUR LESQUELLES LE DELAI DE SEPT MOIS EST ARRIVE A EXPIRATION AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR .

22 A CET EGARD , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE , S ' IL EST VRAI QUE , COMME LA COMMISSION LE FAIT REMARQUER , LES REGLES DE PROCEDURES VISEES A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 3 ET 4 , DU REGLEMENT NO 1136/79 SE TROUVENT DANS UNE RELATION TRES ETROITE PAR RAPPORT AUX REGLES DE FOND REGISSANT LE REGIME DE SUSPENSION DU PRELEVEMENT POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE DESTINEE A LA FABRICATION DE CONSERVES , LA PORTEE DE CES REGLES DE PROCEDURE DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES FINALITES POURSUIVIES PAR LEDIT REGIME .

23 EN EFFET , LE REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION DONT BENEFICIE LA VIANDE CONGELEE DESTINEE A LA FABRICATION DE CONSERVES A ETE PREVU , COMME IL EST DIT AU SEPTIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 805/68 , ' EN VUE DE GARANTIR UN APPROVISIONNEMENT SATISFAISANT DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE , TOUT EN MAINTENANT UNE PREFERENCE EN FAVEUR DES VIANDES DE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ' .

24 DANS CE CONTEXTE , LE REGLEMENT NO 1136/79 , COMME SON INTITULE LE CONFIRME , VISE UNIQUEMENT A ETABLIR LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES AU REGIME SPECIAL DE SUSPENSION DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION PREVU PAR LE REGLEMENT NO 805/68 .

25 A CETTE FIN , LA COMMISSION A PROCEDE A LA CLASSIFICATION DES CONSERVES FABRIQUEES A PARTIR DE LA VIANDE IMPORTEE EN EXEMPTION DU PRELEVEMENT , AUTRES QUE CELLES HOMOGENEISEES , EN QUATRE GROUPES , SELON LEUR TENEUR RESPECTIVE EN VIANDE , ET A FIXE DES COEFFICIENTS QUI , SELON LES INTENTIONS DE LA COMMISSION , TELLES QU ' ELLES RESSORTENT DU CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 1136/79 , AURAIENT DU TENIR COMPTE DE LA QUANTITE DE VIANDE CONGELEE NECESSAIRE A LA FABRICATION DES PRODUITS DE CHAQUE GROUPE .

26 TOUTEFOIS , COMME IL RESULTE DU DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 3584/81 , AINSI QUE DES DECLARATIONS FAITES A L ' AUDIENCE PAR LES PARTIES , LE COEFFICIENT DE 0,30 CHOISI POUR LES CONSERVES PRESENTANT UN CONTENU EN VIANDE VARIANT ENTRE 20 ET 40 % S ' EST REVELE INSUFFISANT , EN CE SENS QU ' IL NE REFLETAIT PAS LA QUANTITE DE VIANDE EFFECTIVEMENT NECESSAIRE POUR LA FABRICATION DES PRODUITS EN QUESTION .

27 CONSCIENTE DE CE QUE CETTE SITUATION ENTRAINAIT DES DIFFICULTES POUR PLUSIEURS ENTREPRISES DE TRANSFORMATION , LA COMMISSION , APRES AVOIR ENVISAGE DE RELEVER LE COEFFICIENT ET DE LE RAMENER A 0,60 , A FINALEMENT RETENU , DANS SON REGLEMENT NO 3584/81 , UNE SOLUTION PROCHE DE CELLE SUIVIE , DES L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 1136/79 , POUR LES CONSERVES HOMOGENEISEES . IL A DONC ETE ADMIS QUE LES IMPORTATEURS INTERESSES POUVAIENT FOURNIR LA PREUVE DE CE QUE LA QUANTITE DE VIANDE NECESSAIRE A LA FABRICATION D ' UN DES PRODUITS EN QUESTION S ' ECARTAIT NOTABLEMENT DE LA QUANTITE RESULTANT DE L ' APPLICATION DU COEFFICIENT DE 0,30 .

28 DANS CES CONDITIONS , IL FAUT CONCLURE QU ' IL SERAIT CONTRAIRE AU BUT POURSUIVI PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A TRAVERS LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT POUR LES VIANDES CONGELEES DESTINEES A LA FABRICATION DE CONSERVES , DE NE PAS PERMETTRE EGALEMENT L ' APPLICATION DE LA REGLE CONTENUE DANS LE REGLEMENT NO 3584/81 A DES OPERATIONS REALISEES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT , LORSQUE LES INTERESSES ONT APPORTE , DANS LE DELAI PREVU A CET EGARD , PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 1136/79 , LA PREUVE QUE LA QUANTITE DE VIANDE EFFECTIVEMENT TRANSFORMEE EN CONSERVES DEPASSAIT CELLE RESULTANT DE L ' APPLICATION DU COEFFICIENT DE 0,30 .

29 EN EFFET , SI LA SOLUTION OPPOSEE ETAIT RETENUE , LES OPERATEURS AYANT IMPORTE , AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 3584/81 , DE LA VIANDE DESTINEE A LA FABRICATION DE CONSERVES D ' UN CONTENU EN VIANDE VARIANT ENTRE 20 ET 40 % , NE POURRAIENT , PAR LE JEU DU COEFFICIENT DE 0,30 , BENEFICIER QUE PARTIELLEMENT DE LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 805/68 , ET CELA MALGRE LE FAIT QU ' ILS AIENT FOURNI , DANS LE DELAI FIXE PAR LE REGLEMENT NO 1136/79 , LA PREUVE DE LA QUANTITE DE VIANDE EFFECTIVEMENT TRANSFORMEE .

30 IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER SI LE DELAI DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 1136/79 A ETE RESPECTE DANS L ' ESPECE FAISANT L ' OBJET DU LITIGE PRINCIPAL .

31 IL Y A LIEU , DES LORS , DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QUE LE REGLEMENT NO 3584/81 DE LA COMMISSION , DU 14 DECEMBRE 1981 , EST APPLICABLE AUSSI A DES OPERATIONS S ' ETANT REALISEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR , A LA CONDITION , TOUTEFOIS , QUE LES IMPORTATEURS INTERESSES AIENT APPORTE LA PREUVE DE LA QUANTITE DE VIANDE EFFECTIVEMENT TRANSFORMEE DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 1136/79 DE LA COMMISSION , DU 8 JUIN 1979 .

SUR LES AUTRES QUESTIONS

32 LES TROIS AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE NE L ' AYANT ETE QUE POUR LE CAS OU LA COUR DONNERAIT UNE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION , IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y REPONDRE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

33 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT BERLIN , PAR ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1983 , DIT POUR DROIT :

LE REGLEMENT NO 3584/81 DE LA COMMISSION , DU 14 DECEMBRE 1981 , EST APPLICABLE AUSSI A DES OPERATIONS S ' ETANT REALISEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR , A LA CONDITION , TOUTEFOIS , QUE LES IMPORTATEURS INTERESSES AIENT APPORTE LA PREUVE DE LA QUANTITE DE VIANDE EFFECTIVEMENT TRANSFORMEE DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 1136/79 DE LA COMMISSION , DU 8 JUIN 1979 .