Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Actes préparatoires — Exclusion

(Art. 230 CE)

2. Aides accordées par les États — Projets d’aides — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire — Compatibilité d’une aide avec le marché commun — Difficultés d’appréciation — Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire — Possibilité d’engager un dialogue avec l’État membre au stade de la phase préliminaire pour aplanir des difficultés — Invitation à apporter une modification au projet notifié — Acte préparatoire

(Art. 88, § 2 et 3, CE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4 et 6)

3. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Date de publication — Date de prise de connaissance de l’acte — Caractère subsidiaire — Actes faisant, selon une pratique constante de l’institution, l’objet d’une publication au Journal officiel — Publication — Notion

(Art. 230, al. 5, CE)

4. Procédure — Délais de recours — Forclusion — Cas fortuit ou de force majeure — Erreur excusable

(Statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2)

Sommaire

1. Constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci. Lorsqu’il s’agit d’actes ou de décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, notamment au terme d’une procédure interne, ne constituent des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l’institution au terme de cette procédure, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale.

(cf. point 25)

2. L’examen préliminaire institué par l’article 88, paragraphe 3, CE et régi par l’article 4 du règlement nº 659/1999 vise à ménager à la Commission un délai de réflexion et d’investigation suffisant pour lui permettre de se former une première opinion sur les projets d’aides notifiés, afin de conclure, sans qu’un examen approfondi soit nécessaire, qu’ils sont compatibles avec le traité ou, au contraire, de constater que leur contenu soulève des doutes à cet égard.

La procédure formelle d’examen, visée à l’article 88, paragraphe 2, CE et à l’article 6 du règlement nº 659/1999, qui permet à la Commission d’être complètement éclairée sur l’ensemble des données de l’affaire avant de prendre sa décision, revêt un caractère indispensable dès que la Commission éprouve des difficultés sérieuses pour apprécier si une aide est compatible avec le marché commun.

Si son pouvoir est lié quant à la décision d’engager la procédure formelle d’examen, la Commission jouit néanmoins d’une certaine marge d’appréciation dans la recherche et dans l’examen des circonstances de l’espèce afin de déterminer si celles-ci soulèvent des difficultés sérieuses. Conformément à la finalité de l’article 88, paragraphe 3, CE et au devoir de bonne administration qui lui incombe, la Commission peut, notamment, engager un dialogue avec l’État ayant procédé à la notification ou avec des tiers afin de surmonter, au cours de la procédure préliminaire, des difficultés éventuellement rencontrées.

L’examen des dispositions du règlement nº 659/1999 révèle que si la Commission a le pouvoir, dans le cadre de la procédure formelle d’examen, de contraindre un État membre à modifier dans un sens déterminé son projet d’aide, sous peine de constater son incompatibilité avec le marché commun, elle ne dispose pas d’un tel pouvoir lors de la phase d’examen préliminaire et n’a d’autre possibilité, sauf à ouvrir la procédure formelle, que de prendre une décision de ne pas soulever d’objections.

Il s’ensuit qu’une lettre adressée par la Commission aux autorités nationales lors de la procédure préliminaire, dans laquelle elle fait état d’une difficulté que suscite l’examen de la compatibilité du projet proposé et « invite » seulement les autorités nationales à renoncer à leur proposition dans le cadre d’un choix opéré librement, s’inscrit dans le cadre du dialogue susmentionné et ne constitue pas un acte produisant des effets juridiques obligatoires, mais un acte purement préparatoire de la décision finale de la Commission.

(cf. points 27-29, 30-36)

3. Il découle du libellé de l’article 230, cinquième alinéa, CE que le critère de la date de prise de connaissance de l’acte en tant que point de départ du délai de recours présente un caractère subsidiaire par rapport à ceux de la publication ou de la notification de l’acte.

À défaut de publication ou de notification, il appartient à celui qui a connaissance de l’existence d’un acte qui le concerne d’en demander le texte intégral dans un délai raisonnable, mais, sous cette réserve, le délai de recours ne saurait commencer à courir qu’à partir du moment où le tiers concerné a une connaissance exacte du contenu et des motifs de l’acte en cause, de manière à pouvoir faire fruit de son droit de recours. Toutefois, s’agissant des actes qui, selon une pratique constante de l’institution communautaire concernée, font l’objet d’une publication au Journal officiel, bien que cette publication ne soit pas une condition de leur applicabilité, le critère de la date de prise de connaissance n’est pas applicable et c’est la date de la publication qui fait courir le délai de recours. Dans de telles circonstances, en effet, le tiers concerné peut légitimement escompter que l’acte en question sera publié.

Doit être considéré comme une publication au sens de l’article 230, cinquième alinéa, CE le fait pour la Commission de donner aux tiers un accès intégral au texte d’une décision placée sur son site Internet, combiné à la publication d’une communication succincte au Journal officiel permettant aux intéressés d’identifier la décision en question et les avisant de cette possibilité d’accès par Internet.

(cf. points 48-49, 53)

4. Il ne peut être dérogé à l’application des réglementations communautaires concernant les délais de procédure que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, de cas fortuit ou de force majeure, conformément à l’article 45, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, ou d’erreur excusable, et ce dans la mesure où l’application stricte de ces règles répond à l’exigence de la sécurité juridique et à la nécessité d’éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l’administration de la justice.

(cf. point 60)