Affaire T‑216/13

Telefónica, SA

contre

Commission européenne

«Concurrence — Ententes — Marchés portugais et espagnol des télécommunications — Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo — Sauvegarde légale ‘dans la mesure autorisée par la loi’ — Infraction par objet — Restriction accessoire — Autonomie du comportement de la requérante — Concurrence potentielle — Infraction par effets — Calcul du montant de l’amende — Demande d’audition de témoins»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 juin 2016

Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Contrôle juridictionnel des décisions adoptées par la Commission en matière de concurrence – Contrôle de légalité et de pleine juridiction, tant de droit que de fait – Annexes jointes au recours, avancées à l’appui des moyens contestant l’établissement de l’infraction et le montant de l’amende, non fournies lors de la procédure administrative d’application de l’article 101 TFUE – Recevabilité (Art. 263 TFUE)

Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Interprétation de la motivation d’un acte administratif – Limites (Art. 263 TFUE)

Concurrence – Amendes – Montant – Caractère approprié – Contrôle juridictionnel – Éléments pouvant être pris en considération par le juge de l’Union – Éléments d’information non contenus dans la décision infligeant l’amende – Inclusion (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 1 et 31)

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Principe du contradictoire – Respect dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Portée – Absence d’accès de la partie requérante aux mémoires d’une autre partie présentés dans le cadre d’un recours parallèle et cités par la Commission – Violation dudit principe

Ententes – Accords entre entreprises – Notion – Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché (Art. 101, § 1, TFUE)

Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Teneur et objectif d’une entente ainsi que contexte économique et juridique de développement de celle-ci – Distinction entre infractions par objet et par effet – Intention des parties à un accord de restreindre la concurrence – Critère non nécessaire – Infraction par objet – Degré suffisant de nocivité – Critères d’appréciation (Art. 101, § 1, TFUE)

Concurrence – Règles de l’Union – Champ d’application matériel – Comportement imposé par des mesures étatiques – Exclusion – Conditions (Art. 101 TFUE)

Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction consistant en la conclusion d’un accord anticoncurrentiel – Décision s’appuyant sur des preuves documentaires ou sur des éléments de preuve directs – Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité de l’infraction (Art. 101 TFUE ; règlement de la Commission no 1/2003, art. 2)

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits fondamentaux – Présomption d’innocence – Procédure en matière de concurrence – Applicabilité (Art. 101 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1)

Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Obligation de procéder à une délimitation de marché – Absence dans le cas d’un accord ayant pour objet le partage des marchés (Art. 101, § 1, TFUE)

Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Qualification d’une entreprise de concurrent potentiel – Critères – Élément essentiel – Capacité de l’entreprise à intégrer le marché pertinent (Art. 101, § 1, TFUE)

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Absence de liste contraignante ou exhaustive de critères – Marge d’appréciation réservée à la Commission (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2)

Actes des institutions – Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en cas d’infractions aux règles de concurrence – Acte de portée générale – Effets (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02)

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union – Portée (Art. 261 TFUE ; règlements du Conseil no 17, art. 17 et no 1/2003, art. 31)

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Respect des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Critères – Chiffre d’affaires (Art. 101 TFUE et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13)

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure – Absence (Art. 101 TFUE et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13)

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Infractions qualifiées de très graves sur le seul fondement de leur nature propre – Nécessité de déterminer leur impact et leur étendue géographique – Absence (Art. 101 TFUE et 102 TFUE ; règlements du Conseil no 17, art. 15, § 2, et no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13)

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision infligeant des amendes – Indication des éléments d’appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l’infraction – Indication suffisante (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 3 ; communications de la Commission 2006/C 210/02 et 2006/C 298/11)

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée – Chiffre d’affaires réalisé avec les marchandises faisant l’objet de l’infraction – Prise en considération respective – Limites – Détermination de la valeur des ventes réalisées en relation directe ou indirecte avec l’infraction – Critères (Art. 101 TFUE et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 6 et 13)

Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Contrôle juridictionnel des décisions adoptées par la Commission en matière de concurrence – Compétence de pleine juridiction – Portée – Contrôle impliquant des actes d’instruction du dossier en vue de combler les manquements de la Commission lors de cette instruction – Exclusion (Art. 101 TFUE, 261 TFUE et 263 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2, et 31)

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Méthode de calcul définie par les lignes directrices arrêtées par la Commission – Ajustement du montant de base – Obligation de tenir compte des circonstances individuelles propres à chacune des entreprises participantes (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02)