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L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 301/2012 de la Commission, du 2 avril 2012, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, adopté en vertu de l’article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2658/87, classe dans la NC les marchandises désignées dans la première colonne du tableau y figurant sous le code indiqué en regard de ces marchandises dans la seconde colonne de ce tableau. S’agissant de la sous-position 8703 21 10, ledit tableau prévoit : Véhicule automobile neuf à trois roues, à traction arrière, pour le transport de personnes, équipé d’un moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d’une cylindrée de 998 cm3. La distance entre les roues avant est d’environ 130 cm. Le véhicule n’est pas équipé d’un différentiel. Le véhicule est équipé d’un système de direction de type automobile. La direction est assurée au moyen d’un guidon muni de deux poignées sur lesquelles se trouvent les commandes. Le véhicule possède cinq vitesses avant et une vitesse arrière. 8703 21 10 Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8703, 8703 21 et 8703 21 10. Les véhicules à trois roues sont classés dans la position 8711, à condition qu’ils ne présentent pas le caractère de véhicules automobiles de la position 8703 (voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 8711, cinquième alinéa). La position 8703 comprend les véhicules légers à trois roues de construction plus simple, tels que ceux utilisant un moteur et des roues de motocycles, qui, par leur structure mécanique, possèdent les caractéristiques des voitures automobiles conventionnelles, à savoir présence d’un système de direction de type automobile (voir aussi les notes explicatives du SH relatives à la position 8703, deuxième alinéa). Le classement dans la position 8711 est exclu car le véhicule est équipé d’un système de direction de type automobile, caractérisant les véhicules automobiles conventionnels relevant de la position 8703. Le véhicule est donc classé en tant que véhicule automobile neuf principalement conçu pour le transport de personnes relevant du code NC 8703 21 10.
2) L’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que : — même en l’absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques dans l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile, le transfert d’un demandeur d’asile dans le cadre du règlement no 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l’intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants, au sens de cet article ; — dans des circonstances dans lesquelles le transfert d’un demandeur d’asile, présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave, entraînerait le risque réel et avéré d’une détérioration significative et irrémédiable de l’état de santé de l’intéressé, ce transfert constituerait un traitement inhumain et dégradant, au sens dudit article ; — il incombe aux autorités de l’État membre devant procéder au transfert et, le cas échéant, à ses juridictions, d’éliminer tout doute sérieux concernant l’impact du transfert sur l’état de santé de l’intéressé, en prenant les précautions nécessaires pour que son transfert ait lieu dans des conditions permettant de sauvegarder de manière appropriée et suffisante l’état de santé de cette personne. Dans l’hypothèse où, compte tenu de la particulière gravité de l’affection du demandeur d’asile concerné, la prise desdites précautions ne suffirait pas à assurer que son transfert n’entraînera pas de risque réel d’une aggravation significative et irrémédiable de son état de santé, il incombe aux autorités de l’État membre concerné de suspendre l’exécution du transfert de l’intéressé, et ce aussi longtemps que son état ne le rend pas apte à un tel transfert, et — le cas échéant, s’il s’apercevait que l’état de santé du demandeur d’asile concerné ne devrait pas s’améliorer à court terme, ou que la suspension pendant une longue durée de la procédure risquerait d’aggraver l’état de l’intéressé, l’État membre requérant pourrait choisir d’examiner lui-même la demande de celui-ci en faisant usage de la « clause discrétionnaire » prévue à l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 604/2013. L’article 17, paragraphe 1, du règlement no 604/2013, lu à la lumière de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne saurait être interprété comme obligeant, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, cet État membre à faire application de ladite clause.
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Le 2 juin 2008, M. Pérez Retamero a conclu avec TNT un contrat dénommé « contrat “normatif” de prestation de services de transport ». Conformément audit contrat, TNT avait confié à M. Pérez Retamero le soin de prendre en charge et de livrer des marchandises sur le territoire de la Catalogne (Espagne), de compléter et d’établir des documents en vue du dédouanement, en indiquant des instructions précises pour effectuer cette opération, de charger, d’arrimer, de décharger et de désarrimer les marchandises transportées et, enfin, de gérer le recouvrement des montants relatifs à des envois pris en charge ou livrés. Ce contrat prévoyait en outre que TNT pouvait modifier en tout ou en partie et de manière unilatérale les principes et les règles applicables aux services de transport. Un téléphone portable muni d’une carte fournie par l’opérateur Vodafone avait été remis à M. Pérez Retamero, afin qu’il puisse accomplir son travail. Conformément audit contrat également, M. Pérez Retamero devait souscrire une assurance de transport et, en tout état de cause, assumer la responsabilité de la perte ou de la destruction des marchandises ainsi que des retards de livraison. La durée initiale du même contrat avait été fixée à six mois. Toutefois, celui-ci pouvait être prolongé pour des périodes successives de même durée. La rémunération des services fournis par l’intéressé consistait en un montant forfaitaire dû pour chaque jour ouvré et était versée mensuellement. Le contrat en question stipulait que le véhicule utilisé devait afficher les couleurs ainsi que la publicité choisies par TNT. M. Pérez Retamero avait en outre déclaré être titulaire d’une autorisation d’exercice d’une activité de transport. L’annexe I à ce contrat prévoyait que le transporteur aurait un superviseur.
1)

La notion d’« énergie produite à partir de sources renouvelables », figurant à l’article 2, second alinéa, sous a), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut l’énergie produite par une petite centrale hydroélectrique, qui n’est ni une centrale à accumulation par pompage ni une centrale de pompage-turbinage, située au lieu de rejet des eaux résiduaires de procédé d’un autre établissement qui a prélevé l’eau précédemment pour ses propres fins.
49

Il importe encore de relever qu’une telle conclusion contraire impliquerait que les États membres sont tenus, sur le fondement du code des visas, de permettre, de fait, à des ressortissants de pays tiers d’introduire une demande de protection internationale auprès des représentations des États membres situées sur le territoire d’un pays tiers. Or, alors que le code de visas n’a pas pour objet d’harmoniser les réglementations des États membres relatives à la protection internationale, il y a lieu de constater que les actes de l’Union adoptés sur le fondement de l’article 78 TFUE qui régissent les procédures applicables aux demandes de protection internationale ne prévoient pas une telle obligation et excluent, au contraire, de leur champ d’application les demandes présentées auprès des représentations des États membres. Ainsi, il ressort de l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2013/32 que cette directive est applicable aux demandes de protection internationale présentées sur le territoire des États membres, y compris à la frontière, dans les eaux territoriales ou dans une zone de transit, mais non aux demandes d’asile diplomatique ou territorial introduites auprès des représentations des États membres. De même, il découle de l’article 1er et de l’article 3 du règlement no 604/2013 que ce règlement oblige uniquement les États membres à examiner toute demande de protection internationale présentée sur le territoire d’un État membre, y compris à la frontière ou dans une zone de transit, et que les procédures prévues par ledit règlement ne s’appliquent qu’à de telles demandes de protection internationale.
31

Dans la mesure où la juridiction de renvoi et le gouvernement français ont indiqué que la législation en cause a pour objectif d’assurer en droit interne la transposition de la directive 90/434 et, plus particulièrement, celle de son article 11, paragraphe 1, sous a), il convient dès lors de déterminer tout d’abord si l’adoption d’une législation nationale, telle que celle en cause au principal, peut être fondée sur cette disposition et, à ce titre, si cette directive s’oppose ou non à une telle législation.
44

En outre, et ainsi qu’il a été rappelé au point 42 du présent arrêt, la Commission s’est attachée à déterminer la valeur intrinsèque des terrains en cause. Dès lors, et pour autant que la Commission a pris en compte, dans l’estimation de la valeur de l’ensemble des actifs cédés, tous les coûts requis pour exploiter les mines de Kassandra ainsi que la spécialité de ces terrains, la circonstance que les mines en cause n’ont pas été exploitées au moment de leur cession ne saurait avoir, par elle‑même, une influence sur la valeur intrinsèque des terrains en cause.
Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Sites d’importance communautaire – Identification – Établissement de la liste nationale des sites concernés – État de conservation apprécié par rapport à l’ensemble du territoire européen des États membres relevant du champ d’application du traité – Identification insuffisante – Manquement

[Directive du Conseil 92/43, art. 1er, e) et i), 2, § 1, 3, § 1, al. 1, et 2, et 4, § 1, et annexes II et III]
Il ressort du libellé des articles 12 et 30, paragraphe 1, de la directive 2007/46, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), telle que modifiée par le règlement no 371/2010, que ceux-ci laissent aux États membres une marge d’appréciation lors de la détermination des mesures qui sont nécessaires pour faire en sorte que les véhicules soient mis en conformité avec le type réceptionné.

Par analogie aux articles 29 et 32 de la directive 2007/46, dans le cadre des articles 12 et 30 de cette directive, lorsque les autorités de l’État membre concerné sont informées par le constructeur des véhicules en cause de l’existence d’un écart de conformité avec le type réceptionné et que cet écart est justifié par la présentation, par ce constructeur, d’éléments objectifs fiables et sérieux établissant l’existence, en cas de respect des exigences applicables, d’un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes ou l’environnement, ces autorités sont fondées à ne pas imposer d’emblée le rappel et la conversion des véhicules concernés, ou à ne pas retirer d’emblée la réception par type concernée, et à procéder à leur propre évaluation de ces risques avant de décider d’imposer, le cas échéant, ce rappel et cette conversion, voire ce retrait. À l’instar de ce que prévoient les articles 29 et 32 de la directive 2007/46, il appartient néanmoins à cet État membre d’informer immédiatement la Commission et les autres États membres du risque grave qui a été porté à sa connaissance ainsi que, le cas échéant, des mesures proposées par le constructeur en vue de neutraliser le risque en cause.

Cependant, si, à l’issue de cette évaluation, il s’avère que le risque grave invoqué n’est pas établi, il incombe alors à cet État membre de prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires afin d’assurer que la conformité des véhicules en cause au type réceptionné soit rétablie. En effet, la procédure de réception établie par la directive 2007/46 reposant, ainsi que l’indique le considérant 2 de celle-ci, sur le principe de l’harmonisation totale, la marge d’appréciation conférée aux États membres par les articles 12 et 30 de cette même directive ne saurait leur permettre d’évaluer eux-mêmes la nécessité d’atteindre cet objectif de conformité.

(voir points 69, 71-74)
Dans l’affaire en cause au principal, est, en substance, contestée la validité de la décision litigieuse en ce que celle-ci a qualifié le plafonnement du prélèvement EEG d’« aide d’État » au sens de l’article 107 TFUE. La Commission, se fondant sur l’arrêt du 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf (C‑188/92, EU:C:1994:90), fait valoir que la demande de décision préjudicielle est irrecevable au motif que les requérantes au principal n’ont pas formé de recours en annulation contre la décision litigieuse devant le Tribunal de l’Union européenne.

Il convient de rappeler que, au point 17 de cet arrêt, prononcé dans une affaire présentant des similitudes avec l’affaire au principal, la Cour a jugé en substance, que, notamment pour des considérations relatives à la sécurité juridique, est exclue la possibilité, pour le bénéficiaire d’une aide d’État, objet d’une décision de la Commission adressée directement au seul État membre dont relève ce bénéficiaire, qui aurait pu sans aucun doute attaquer cette décision sur le fondement de l’article 263 TFUE et qui a laissé s’écouler le délai impératif prévu au sixième alinéa de cette disposition, de remettre utilement en cause la légalité de ladite décision devant les juridictions nationales à l’occasion d’un recours dirigé contre les mesures nationales d’exécution de cette même décision (voir, également, arrêts du 15 février 2001, Nachi Europe, C‑239/99, EU:C:2001:101, point 30, et du 5 mars 2015, Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português, C‑667/13, EU:C:2015:151, point 28).

Toutefois, l’exclusion rappelée au point 14 du présent arrêt se justifie également dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide se prévaut, devant une juridiction nationale, de l’invalidité de la décision de la Commission avant l’expiration du délai de recours contre cette décision, prévu à l’article 263, sixième alinéa, TFUE.

Ainsi, la possibilité pour un justiciable de se prévaloir, dans le cadre d’un recours formé devant une juridiction nationale, de l’invalidité de dispositions contenues dans un acte de l’Union, qui constitue le fondement d’une décision nationale prise à son égard, présuppose, soit qu’il ait également introduit, en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, un recours en annulation contre cet acte de l’Union dans les délais impartis, soit qu’il ne l’ait pas fait, faute de disposer sans aucun doute du droit d’introduire un tel recours (voir, en ce sens, arrêts du 29 juin 2010, E et F, C‑550/09, EU:C:2010:382, points 46 et 48 ; du 17 février 2011, Bolton Alimentari, C‑494/09, EU:C:2011:87, points 22 et 23, ainsi que du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 67 et jurisprudence citée).

(voir points 12-14, 16, 17)
Ne constitue pas un régime d’aides au sens de l’article 1er, sous d), du règlement no 659/1999, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE, une mesure qui se limite à consentir à une personne morale déterminée le bénéfice d’une garantie illimitée et implicite de l’État attaché par le droit national au statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), qui entraîne l’octroi à cet opérateur d’une telle garantie. Force est en effet de constater qu’une telle mesure ne contient aucune disposition sur la base de laquelle il serait possible d’octroyer des aides, au sens de l’article 1er, sous d), du règlement no 659/1999. À cet égard, dans la mesure où la transformation dudit opérateur en EPIC peut être qualifiée d’aide d’État, elle constitue une aide accordée sur la base d’un régime d’aides qui doit être notifiée, c’est-à-dire une aide individuelle au sens de l’article 1er, sous e), dudit règlement.

Il appartient à la Commission d’apporter la preuve de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. En particulier, la Commission est tenue de conduire la procédure d’examen des mesures intéressées de manière diligente et impartiale, afin qu’elle dispose, lors de l’adoption d’une décision finale établissant l’existence et, le cas échéant, l’incompatibilité ou l’illégalité de l’aide, des éléments les plus complets et fiables possibles pour ce faire. Toutefois, dans le cadre dudit examen, la Commission peut se prévaloir d’une présomption simple selon laquelle l’octroi d’une garantie implicite et illimitée de l’État en faveur d’une entreprise dotée du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui n’est pas soumise aux procédures ordinaires de redressement et de liquidation a pour conséquence une amélioration de sa position financière par un allègement des charges qui, normalement, grèvent son budget. Ainsi, dans le cadre d’une procédure relative à des aides existantes, pour prouver l’avantage procuré par une telle garantie à l’entreprise bénéficiaire, il suffit à la Commission d’établir l’existence même de cette garantie, sans devoir démontrer les effets réels produits par celle-ci à partir du moment de son octroi.

À cet égard, s’il est vrai qu’une telle présomption n’est qu’une présomption simple, et donc réfragable, elle ne saurait être pour autant renversée que dans la mesure où il est démontré que, compte tenu du contexte économique et juridique dans lequel s’insère la garantie rattachée au statut de l’EPIC concerné, ce dernier n’a pas obtenu dans le passé et, selon toute plausibilité, n’obtiendra pas dans l’avenir un quelconque avantage économique réel de cette garantie. Or, la seule circonstance que le bénéficiaire d’une telle garantie n’a tiré dans le passé aucun avantage économique réel de son statut d’EPIC ne suffit pas, à elle seule, à renverser la présomption d’existence d’un avantage.

(voir points 110, 111, 117, 118)
Les dispositions de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963 à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles, conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, et de la décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l’union douanière, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les entreprises de transport routier de marchandises ayant leur siège en Turquie ne peuvent réaliser un tel transport à destination de cet État membre ou à travers le territoire de celui-ci que si elles disposent de documents qui sont délivrés dans les limites d’un contingent fixé pour ce type de transport au titre de l’accord bilatéral conclu entre ledit État membre et la République de Turquie ou qu’un permis leur a été délivré en vertu d’un intérêt public majeur, pour autant que cette réglementation ne comporte pas de nouvelle restriction à la libre prestation des services, au sens de l’article 41, paragraphe 1, dudit protocole additionnel, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

À cet égard, il y a lieu de rappeler qu’il ressort de l’article 15 de l’accord CEE-Turquie et de l’article 42, paragraphe 1, du protocole additionnel que les dispositions du droit de l’Union applicables aux transports et les actes pris en application de ces dispositions peuvent être étendus, par le Conseil d’association, à la République de Turquie en tenant compte notamment de la situation géographique de celle-ci. Or, jusqu’à présent, le Conseil d’association n’a pris aucune mesure visant à étendre à la République de Turquie les dispositions du droit de l’Union applicables aux services de transport, de sorte que, en l’état actuel du développement de l’association entre cet État tiers et l’Union, il n’existe aucune réglementation spécifique dans ce domaine. Ainsi, aussi longtemps que le Conseil d’association n’aura pas adopté de règles relatives aux services de transport, conformément à l’article 15 de l’accord CEE-Turquie et à l’article 42, paragraphe 1, du protocole additionnel, les conditions d’accès des transporteurs turcs au marché des transports de l’Union demeureront régies par les réglementations nationales des États membres et par les accords bilatéraux conclus entre les États membres et la République de Turquie.

(voir points 45-47, 58 et disp.)
S’agissant de la condition relative à l’existence d’un avantage sélectif, sont considérées comme des aides d’État les interventions qui, sous quelque forme que ce soit, sont susceptibles de favoriser directement ou indirectement des entreprises, ou qui doivent être considérées comme des avantages économiques que l’entreprise bénéficiaire n’aurait pas obtenus dans des conditions normales de marché. Ainsi, sont notamment considérées comme des aides les interventions qui, sous des formes diverses, allègent le budget de l’entreprise et qui, de ce fait, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques. L’article 107, paragraphe 1, TFUE ne distingue pas selon les causes et les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets, et donc indépendamment des techniques utilisées. Dès lors que des mesures fiscales sont de nature à constituer des aides d’État en faveur de groupements d’intérêt économique (GIE), lorsque le Tribunal ne reconnaît pas à ces GIE la qualité de bénéficiaires de ces mesures au motif que ces entités sont fiscalement transparentes, il exclut que celles-ci puissent être les bénéficiaires d’aides d’État du seul fait de leur forme juridique et des règles relatives à l’imposition des bénéfices qui y sont liées. Or, la qualification d’une mesure d’« aide d’État » ne saurait dépendre du statut juridique des entreprises concernées ni des techniques utilisées.

(voir points 36, 46)