Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juin 1983. - Rudy Verzyck contre Commission des Communautés européennes. - Fonction publique - Refus d'admission à concourir - Défaut de motivation. - Affaire 225/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 01991



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS SUR TITRES ET EPREUVES - SECRET DES TRAVAUX DU JURY - LIMITES - MOTIVATION D ' UN REFUS D ' ADMISSION AUX EPREUVES - OBLIGATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 , AL . 2 ; ANNEXE III , ART . 5 ET 6 )

2 . FONCTIONNAIRES - DECISIONS FAISANT GRIEF - MOTIVATION - OBLIGATION - OBJET

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 , AL . 2 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 , AL . 2 ; ANNEXE III , ART . 5 )

4 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS SUR TITRES ET EPREUVES - REFUS D ' ADMISSION AUX EPREUVES - MOTIVATION - OBLIGATION - MODALITES D ' EXERCICE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 , AL . 2 ; ANNEXE III , ART . 5 )

5 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR - ARRET D ' ANNULATION - EFFETS - ADOPTION DES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET - COMPETENCE DE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE - POUVOIR D ' INJONCTION DE LA COUR - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 176 )

Sommaire

1 . SI LE RESPECT DU SECRET DES DELIBERATIONS DU JURY S ' OPPOSE AUSSI BIEN A LA DIVULGATION DES ATTITUDES PRISES PAR LES MEMBRES INDIVIDUELS DES JURYS QU ' A LA REVELATION DE TOUS ELEMENTS AYANT TRAIT A DES APPRECIATIONS DE CARACTERE PERSONNEL OU COMPARATIF CONCERNANT LES CANDIDATS , UN TEL PRINCIPE NE SAURAIT DISPENSER UN JURY DE CONCOURS D ' INDIQUER AU MOINS SOMMAIREMENT AU CANDIDAT ECARTE LORS DE LA SELECTION SUR TITRES LES RAISONS DE CETTE DECISION .

2.L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION FAISANT GRIEF A UN FONCTIONNAIRE A POUR BUT DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET DE FOURNIR A L ' INTERESSE UNE INDICATION SUFFISANTE POUR SAVOIR SI LA DECISION EST BIEN FONDEE OU SI ELLE EST ENTACHEE D ' UN VICE PERMETTANT D ' EN CONTESTER LA LEGALITE .

3.L ' EXIGENCE DE MOTIVER LES DECISIONS DE JURY DE CONCOURS COMPORTANT REFUS D ' ADMISSION DE CANDIDATS DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES DIVERS NIVEAUX ET TYPES DE CONCOURS ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DU NOMBRE DES CANDIDATS PARTICIPANT A CHACUN D ' EUX . POUR LES CONCOURS A PARTICIPATION NOMBREUSE , LA MOTIVATION DES REFUS NE DOIT PAS PRENDRE UNE AMPLEUR TELLE QU ' ELLE ALOURDIRAIT DE MANIERE INTOLERABLE LES OPERATIONS DES JURYS ET LES TRAVAUX DE L ' ADMINISTRATION DU PERSONNEL .

4.AFIN DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES PRATIQUES AUXQUELLES EST CONFRONTE LE JURY D ' UN CONCOURS A PARTICIPATION NOMBREUSE , ON PEUT ADMETTRE QUE LE JURY , DANS UN PREMIER STADE , NE FASSE PARVENIR A UN CANDIDAT NON ADMIS AUX EPREUVES QU ' UNE INFORMATION SUR LES CRITERES ET LE RESULTAT DE LA SELECTION ET NE FOURNISSE QU ' ULTERIEUREMENT DES EXPLICATIONS INDIVIDUELLES A CEUX DES CANDIDATS QUI LE DEMANDENT EXPRESSEMENT , A CONDITION TOUTEFOIS QUE CES INDICATIONS INDIVIDUELLES SOIENT ENVOYEES PAR LE JURY AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE FAIRE USAGE , S ' ILS L ' ESTIMENT UTILE , DE LEURS DROITS .

DES LORS QUE LA DECISION DE REFUS D ' ADMISSION DU CANDIDAT AUX EPREUVES N ' INDIQUE MEME PAS A L ' INTERESSE LES CRITERES GENERAUX AU REGARD DESQUELS ONT ETE APPRECIES LES TITRES DES CANDIDATS ET LES RESULTATS DE LA SELECTION OPEREE ET QU ' ELLE NE COMPORTE AUCUN ELEMENT , NE SERAIT-CE QUE SOMMAIRE , DE MOTIVATION INDIVIDUELLE , ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME MOTIVEE .

5.LA COUR NE SAURAIT , SANS EMPIETER SUR LES PREROGATIVES DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE , ORDONNER A UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE DE PRENDRE LES MESURES QU ' IMPLIQUE L ' EXECUTION D ' UN ARRET PROCEDANT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 225/82 ,

RUDY VERZYCK , INSPECTEUR ADJOINT DES FINANCES AUPRES DE L ' ADMINISTRATION BELGE , DOMICILIE A 8250 ICHTEGEM ( ERNEGEM ), BELGIQUE , STATIONSTRAAT 365 , ASSISTE ET REPRESENTE PAR M GEORGES VANDERSANDEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AVENUE DES KLAUWAERTS 38 A 1050 BRUXELLES , ELISANT DOMICILE CHEZ M J . BIVER ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . HENDRIK VAN LIER , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M ROBERT ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AVENUE MONTJOIE 214 A 1180 BRUXELLES , ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- D ' ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION , EN DATE DU 28 MAI 1982 , REFUSANT D ' ADMETTRE LE REQUERANT AUX EPREUVES ECRITES DU CONCOURS COM/A/325 ;

- CONDAMNER LA COMMISSION A PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR ;

- CONDAMNER LA PARTIE DEFENDERESSE AUX DEPENS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 25 AOUT 1982 , M . VERZYCK A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES TENDANT , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 MAI 1982 PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL DE LA COMMISSION L ' A INFORME QUE LE JURY DU CONCOURS COM/A/325 A DECIDE DE NE PAS L ' ADMETTRE A PARTICIPER AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS ET , D ' AUTRE PART , A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTERA L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR .

2 LE CONCOURS EN QUESTION ETAIT UN CONCOURS GENERAL SUR TITRES ET SUR EPREUVES POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS PORTANT SUR LES GRADES 7 ET 6 DE LA CATEGORIE A . L ' AVIS DE CONCOURS , PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE 12 SEPTEMBRE 1981 , EXIGEAIT DES CANDIDATS QU ' ILS JUSTIFIENT AVOIR ACCOMPLI DES ETUDES UNIVERSITAIRES COMPLETES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE FAISANT L ' OBJET DU CONCOURS , QU ' ILS DISPOSENT D ' UNE EXPERIENCE COMPLEMENTAIRE , D ' UNE DUREE DE DEUX ANS , ACQUISE POSTERIEUREMENT A L ' OBTENTION DE CE DIPLOME ET AYANT UN RAPPORT AVEC L ' OPTION CHOISIE , ET QU ' ILS POSSEDENT CERTAINES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES .

3 LE REQUERANT A POSE , LE 30 NOVEMBRE 1981 , SA CANDIDATURE A CE CONCOURS , AUQUEL AU TOTAL 2 264 CANDIDATS SE SONT PRESENTES , EN CHOISISSANT L ' OPTION ' FINANCES PUBLIQUES/COMPTABILITE/AUDIT ' . IL RESSORTAIT DU DOSSIER DE CANDIDATURE DE M . VERZYCK QUE CE DERNIER EXERCAIT LES FONCTIONS D ' INSPECTEUR ADJOINT DES FINANCES AUPRES DE L ' ADMINISTRATION BELGE , APRES AVOIR OCCUPE DEPUIS 1978 DIVERS POSTES DE RESPONSABILITE DANS PLUSIEURS MINISTERES , ETAIT TITULAIRE D ' UNE LICENCE EN DROIT ET D ' UNE LICENCE EN SCIENCES ECONOMIQUES ET POSSEDAIT LES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES REQUISES PAR L ' AVIS DE CONCOURS .

4 TOUTEFOIS , LE CHEF DE LA DIVISION RECRUTEMENT A FAIT SAVOIR AU REQUERANT , PAR LETTRE DU 1 MARS 1982 , QUE LE JURY DE CONCOURS , APRES AVOIR CONSTATE EN PREMIER LIEU QU ' IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS AU CONCOURS , AVAIT ' PROCEDE ENSUITE A L ' EXAMEN DES TITRES DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS , SUR LA BASE NOTAMMENT DES DIPLOMES ET DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DANS LEUR RAPPORT AVEC LE DOMAINE DU CONCOURS , ET CE EN VUE DE CONTRIBUER A REALISER UN EQUILIBRE PLUS HARMONIEUX DANS LA REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES RESSORTISSANTS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES DANS LE PERSONNEL DE LA COMMISSION ' ET QU ' A L ' ISSUE DE CET EXAMEN , LE JURY N ' AVAIT PAS PU RETENIR SA CANDIDATURE .

5 LE 5 MARS 1982 , LE REQUERANT A FAIT PART DE SON ETONNEMENT AU SERVICE RECRUTEMENT DE LA COMMISSION A LA SUITE DE CETTE DECISION PRISE A SON EGARD , PRECISANT QUE L ' ON NE POUVAIT DEDUIRE DES TERMES DE CETTE DERNIERE QUELLE EN ETAIT LA VERITABLE MOTIVATION ET DEMANDANT PAR AILLEURS DES PRECISIONS RELATIVES AUX QUALIFICATIONS ET TITRES D ' AUTRES CANDIDATS .

6 LE 26 MARS 1982 , LA COMMISSION A FAIT SAVOIR AU REQUERANT QUE LE JURY ALLAIT PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE SES TITRES EN VUE DE L ' ADMISSION AUX EPREUVES .

7 LE 28 MAI 1982 , LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL DE LA COMMISSION A INFORME LE REQUERANT QU ' APRES UN NOUVEL EXAMEN DE SON DOSSIER DE CANDIDATURE , IL N ' AVAIT PAS ETE ADMIS AUX EPREUVES ECRITES . C ' EST CONTRE CETTE DECISION QU ' EST DIRIGE LE PRESENT RECOURS .

SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 28 MAI 1982

SUR LA RECEVABILITE

8 LA COMMISSION A MIS EN DOUTE LA RECEVABILITE DE CES CONCLUSIONS , S ' EN REMETTANT FINALEMENT , SUR CE POINT , A LA SAGESSE DE LA COUR . ELLE FAIT REMARQUER , D ' UNE PART , QUE LA DECISION DU JURY DE NE PAS ADMETTRE LE REQUERANT A PARTICIPER AUX EPREUVES ECRITES DU CONCOURS LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU 1 MARS 1982 DONT M . VERZYCK A ACCUSE RECEPTION LE 5 MARS , ET , D ' AUTRE PART , QUE LA DECISION DU 28 MAI 1982 DEFEREE PAR M . VERZYCK N ' AURAIT , EN REALITE , QU ' UN CARACTERE PUREMENT CONFIRMATIF . PAR SUITE , LE RECOURS , ENREGISTRE LE 25 AOUT 1982 , SERAIT TARDIF ET IRRECEVABLE .

9 EN REALITE , AINSI D ' AILLEURS QUE L ' ADMET LA COMMISSION , LE REQUERANT A ETE INFORME , PAR LETTRE DU 26 MARS 1982 , QUE LE JURY PROCEDERAIT A UN NOUVEL EXAMEN DE SES DIPLOMES ET CERTIFICATS EN VUE DE SON ADMISSION A PARTICIPER AUX EPREUVES ECRITES ET LUI FERAIT PART DE SA NOUVELLE DECISION . IL RESSORT , EN OUTRE , DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JURY AVAIT DECIDE , A CETTE DATE , DE REEXAMINER COMPLETEMENT PLUS DE 800 DOSSIERS DE CANDIDATURES .

10 DES LORS , IL APPARAIT CLAIREMENT A LA COUR QUE LA DECISION DU 28 MAI 1982 PRISE APRES UN NOUVEL EXAMEN D ' ENSEMBLE DE LA SITUATION DU REQUERANT ET DE NOMBREUX AUTRES CANDIDATS S ' EST ENTIEREMENT SUBSTITUEE A LA DECISION DU 1 MARS 1982 ET NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PUREMENT CONFIRMATIVE .

11 IL Y A DONC LIEU DE PASSER OUTRE AUX DOUTES EXPRIMES PAR LA COMMISSION .

AU FOND

12 SUR LE FOND , LE REQUERANT FAIT VALOIR TROIS MOYENS TIRES RESPECTIVEMENT DU DEFAUT DE MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE , DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D ' EGALITE ET DE L ' ERREUR MANIFESTE QUI ENTACHERAIT LA DECISION DU 28 MAI 1982 .

SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT OU DE L ' INSUFFISANCE DE MOTIVATION

13 LA DECISION ATTAQUEE EST AINSI REDIGEE : ' COMME MENTIONNE DANS MA LETTRE DE FIN MARS 1982 , LE JURY DE CONCOURS A DE NOUVEAU EXAMINE VOTRE DOSSIER DE CANDIDATURE . JE REGRETTE DE DEVOIR VOUS INFORMER QUE LE JURY , APRES AVOIR COMPARE LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DES CANDIDATS , A DECIDE DE NE PAS VOUS ADMETTRE AUX EPREUVES ECRITES ' .

14 SI LA COMMISSION , POUR JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE , INVOQUE , EN PREMIER LIEU , LA NECESSITE DE RESPECTER LE PRINCIPE DU SECRET DES DELIBERATIONS DES JURYS , IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE , COMME LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 28 FEVRIER 1980 ( BONN/CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , 89/79 , RECUEIL , P . 553 ), SI LE RESPECT DE CE SECRET S ' OPPOSE AUSSI BIEN A LA DIVULGATION DES ATTITUDES PRISES PAR LES MEMBRES INDIVIDUELS DES JURYS QU ' A LA REVELATION DE TOUS ELEMENTS AYANT TRAIT A DES APPRECIATIONS DE CARACTERE PERSONNEL OU COMPARATIF CONCERNANT LES CANDIDATS , UN TEL PRINCIPE NE SAURAIT DISPENSER UN JURY DE CONCOURS D ' INDIQUER AU MOINS SOMMAIREMENT AU CANDIDAT ECARTE LORS DE LA SELECTION SUR TITRES LES RAISONS DE CETTE DECISION .

15 EN SECOND LIEU , AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 26 NOVEMBRE 1981 ( MICHEL/PARLEMENT EUROPEEN , 195/80 , RECUEIL , P . 2861 ), L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION FAISANT GRIEF A POUR BUT DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET DE FOURNIR A L ' INTERESSE UNE INDICATION SUFFISANTE POUR SAVOIR SI LA DECISION EST BIEN FONDEE OU SI ELLE EST ENTACHEE D ' UN VICE PERMETTANT D ' EN CONTESTER LA LEGALITE .

16 CETTE EXIGENCE DE MOTIVATION DOIT CEPENDANT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES DIVERS NIVEAUX ET TYPES DE CONCOURS ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DU NOMBRE DES CANDIDATS PARTICIPANT A CHACUN D ' EUX . POUR LES CONCOURS A PARTICIPATION NOMBREUSE , LA MOTIVATION DES REFUS NE DOIT PAS PRENDRE UNE AMPLEUR TELLE QU ' ELLE ALOURDIRAIT DE MANIERE INTOLERABLE LES OPERATIONS DES JURYS ET LES TRAVAUX DE L ' ADMINISTRATION DU PERSONNEL . AFIN DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES PRATIQUES AUXQUELLES EST CONFRONTE UN JURY DE CONCOURS A PARTICIPATION NOMBREUSE , ON PEUT ADMETTRE QUE LE JURY , DANS UN PREMIER STADE , NE FASSE PARVENIR AU CANDIDAT QU ' UNE INFORMATION SUR LES CRITERES ET LE RESULTAT DE LA SELECTION ET NE FOURNISSE QU ' ULTERIEUREMENT DES EXPLICATIONS INDIVIDUELLES A CEUX DES CANDIDATS QUI LE DEMANDENT EXPRESSEMENT , A CONDITION TOUTEFOIS QUE CES INDICATIONS INDIVIDUELLES SOIENT ENVOYEES PAR LE JURY AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE FAIRE USAGE , S ' ILS L ' ESTIMENT UTILE , DE LEURS DROITS .

17 IL RESULTE DU TEXTE , RAPPELE PLUS HAUT , DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CELLE-CI N ' INDIQUAIT MEME PAS AU REQUERANT LES CRITERES GENERAUX AU REGARD DESQUELS AVAIENT ETE APPRECIES LES TITRES DES CANDIDATS ET LES RESULTATS DE LA SELECTION OPEREE ET QU ' ELLE NE COMPORTAIT AUCUN ELEMENT , NE SERAIT-CE QUE SOMMAIRE , DE MOTIVATION INDIVIDUELLE . UNE TELLE DECISION NE PEUT , DES LORS , ETRE REGARDEE COMME MOTIVEE ET LES ARGUMENTS DE DEFENSE INVOQUES PAR LA COMMISSION ET TIRES DU NOMBRE ELEVE DE CANDIDATURES , DE L ' IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE MOTIVER DE FACON PLUS PRECISE LES REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR ET DE LA CIRCONSTANCE QUE M . VERZYCK N ' A PAS DEMANDE EXPRESSEMENT LA COMMUNICATION DES CRITERES D ' APPRECIATION RETENUS PAR LE JURY NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS .

18 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU REQUERANT , SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR CE DERNIER .

SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COUR ORDONNE A LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES D ' EXECUTION DU PRESENT ARRET

19 LA COUR NE SAURAIT , SANS EMPIETER SUR LES PREROGATIVES DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE , ORDONNER A UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE DE PRENDRE LES MESURES QU ' IMPLIQUE L ' EXECUTION D ' UN ARRET PROCEDANT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR .

20 PAR SUITE , DE TELLES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE SUR L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION , EN DATE DU 28 MAI 1982 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION INFORME M . VERZYCK QUE LE JURY DU CONCOURS GENERAL COM/A/325 A REFUSE DE L ' ADMETTRE A PARTICIPER AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS EST ANNULEE .

2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

3 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .