Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Condition - Existence d'un contrat valable - Contrat relevant de la directive 92/50 exigeant la forme écrite - Exigence non satisfaite - Irrecevabilité du recours

(Traité CE, art. 181; décision du Conseil 88/591; directive du Conseil 92/50, art. 1er)

2 Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel - Limites

3 Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Marchés publics des Communautés européennes - Soumissionnaire incité, avant l'attribution du marché, à effectuer des investissements irréversibles - Engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté

4 Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres - Obligation de respecter les principes d'égalité des soumissionnaires et de transparence et d'adopter un comportement cohérent

5 Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres - Frais encourus par un soumissionnaire - Droit à indemnisation - Absence

Sommaire

1 La compétence du Tribunal pour statuer, sur le fondement des dispositions combinées de la décision 88/591, telle que modifiée, et de l'article 181 du traité, sur les litiges portés devant lui par des personnes physiques ou morales en vertu d'une clause compromissoire présuppose que le contrat contenant la clause soit un contrat valable.

Est dès lors irrecevable le recours introduit sur le fondement d'une clause compromissoire que prévoit un contrat-cadre faisant partie d'un appel d'offres relatif à la passation d'un marché d'une institution communautaire, dans la mesure où ce marché relève de la directive 92/50, qui définit les marchés concernés comme des contrats conclus par écrit, et où ledit contrat-cadre n'a jamais été signé. A ce dernier égard, l'existence d'un contrat valable ne saurait être déduite de la circonstance qu'une commission des achats et marchés, organe consultatif au sein de l'institution en cause, a donné un avis favorable sur l'attribution du marché au requérant, nonobstant l'importance généralement attribuée à un tel avis, dans la pratique, dans le cadre d'un appel d'offres.

2 Les institutions disposent d'un pouvoir d'appréciation important quant aux éléments à prendre en considération en vue de la prise d'une décision de passer un marché sur appel d'offres, le contrôle du Tribunal devant se limiter à vérifier l'absence d'erreur grave et manifeste.

3 Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire a fait naître dans son chef des espérances fondées. S'il est vrai, à cet égard, que les opérateurs économiques doivent supporter les risques économiques inhérents à leurs activités et que, dans le cadre d'une procédure d'adjudication d'un marché public, ces risques comprennent, notamment, les coûts liés à la préparation de l'offre, il peut y avoir violation du principe de la confiance légitime susceptible d'engager la responsabilité de la Communauté lorsque, avant l'attribution au lauréat du marché en cause, un soumissionnaire est incité par l'institution adjudicatrice à effectuer par anticipation des investissements irréversibles et, partant, à excéder les risques inhérents aux activités considérées, consistant à soumettre une offre.

4 Dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, l'institution adjudicatrice doit respecter, à chaque phase d'une procédure d'appel d'offres, non seulement le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires, mais également celui de la transparence. Ainsi, une personne étroitement impliquée dans une procédure d'adjudication et qui a même été considérée comme lauréate de l'appel d'offres, doit recevoir, sans aucun retard, les informations précises concernant l'ensemble du déroulement de la procédure.

En outre, l'institution se doit de faire preuve d'une attitude cohérente et constante vis-à-vis de ses soumissionnaires. D'éventuelles interventions de différents organes administratifs ou politiques en son sein ne sauraient donc justifier le non-respect des obligations lui incombant envers les soumissionnaires.

5 Il ressort du cahier des conditions générales applicables aux marchés publics des Communautés que l'institution adjudicatrice n'est redevable d'aucune indemnisation à l'égard des soumissionnaires dont les offres n'ont pas été retenues. Il s'ensuit que, en principe, les charges et frais encourus par un soumissionnaire pour sa participation à un appel d'offres ne sauraient constituer un préjudice susceptible d'être réparé par l'octroi de dommages-intérêts.