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L’article 10 de la loi no 146, du 8 mai 1998 (GURI no 110, supplément ordinaire à la GURI no 93), dispose :

« 1) Les redressements fiscaux fondés sur les études sectorielles, prévus à l’article 62 sexies du décret législatif no 331, du 30 août 1993, modifié et converti en loi no 427, du 29 octobre 1993, visent les contribuables suivant les modalités prévues au présent article lorsque les revenus ou rétributions déclarés s’avèrent inférieurs aux revenus ou rétributions qui peuvent être déterminés sur la base desdites études.

[...]

3 bis) Dans les hypothèses visées au paragraphe 1, le service, avant de notifier l’avis d’imposition, invite le contribuable à comparaître en vertu de l’article 5 du décret législatif no 218, du 19 juin 1997.

3 ter) En cas de non-adéquation aux revenus ou rétributions déterminés sur le fondement des études sectorielles, les causes justifiant la non–adéquation des revenus ou rétributions déclarés à ceux qui découlent de l’application de ces études peuvent être attestées. Les causes justifiant une incohérence entre la déclaration et les indices économiques relevés par les études susmentionnées peuvent également être attestées. Une telle attestation est délivrée, à la demande des contribuables, par les personnes indiquées sous a) et b) de l’article 3, paragraphe 3, du règlement établi par le décret du président de la République no 322, du 22 juillet 1998, lesquelles sont habilitées à transmettre les déclarations par voie électronique, par les préposés à l’assistance fiscale des centres constitués par les personnes visées à l’article 32, paragraphe 1, sous a), b), et c), du décret législatif no 241, du 9 juillet 1997, et par les employés et fonctionnaires des associations professionnelles habilitées à fournir l’assistance technique prévue à l’article 12, paragraphe 2, du décret législatif no 546, du 31 décembre 1992.

[...]

5) Aux fins de la [TVA], on applique au montant des revenus ou rétributions plus élevés, déterminé sur le fondement desdites études sectorielles, compte tenu de l’existence d’opérations non imposables ou soumises à des régimes spéciaux, le taux moyen résultant du rapport entre l’impôt sur les opérations imposables et le chiffre d’affaires déclaré, déduction faite de l’impôt relatif aux livraisons de biens amortissables, et le chiffre d’affaires déclaré.

[...]

7) Une commission d’experts désignés par le ministre compte tenu également des signalements effectués par les organisations économiques professionnelles et les ordres professionnels est instituée par décret du ministère des Finances. Cette commission, avant approbation et publication de chaque étude sectorielle, émet un avis relatif à la capacité de ces études à représenter la réalité à laquelle elles se réfèrent. Aucune contrepartie n’est prévue pour l’activité de consultation des membres de la commission.

[...] »
61

En outre, la référence au considérant 22 de la décision 2010/413, figurant au point 86 de l’arrêt attaqué, ne permettrait pas d’établir un lien entre les activités de NITC, le secteur de l’énergie et la prolifération nucléaire et serait erronée dans la mesure où, postérieurement à cette décision, l’Union aurait consenti à autoriser les activités de transport de pétrole aux termes du plan d’action conjoint mis en œuvre par le règlement no 42/2014. Si le plan d’action conjoint ne prévoyait pas une suspension des mesures restrictives individuelles ou une modification des critères d’inscription sur les listes des personnes et des entités dont les avoirs sont gelés, ce plan ainsi que le règlement no 42/2014 auraient dû orienter l’interprétation et l’application de ces critères. Or, il serait contradictoire de considérer que la notion d’« appui logistique » couvre l’activité de transport de pétrole brut, laquelle a été autorisée par lesdits plan et règlement, et inconcevable que l’Union ait pu autoriser une activité susceptible de revêtir une importance qualitative ou quantitative suffisante pour favoriser la prolifération nucléaire. La menace que NITC représentait, à la lumière du plan d’action conjoint par rapport à l’objet des mesures restrictives, n’aurait pas été évaluée.
91

En effet, une telle compréhension du critère de sélectivité présupposerait qu’un régime fiscal, afin qu’il puisse être qualifié de « sélectif », soit conçu selon une certaine technique réglementaire, ce qui aurait pour conséquence que des règles fiscales nationales échappent d’emblée au contrôle en matière d’aides d’État en raison du seul fait qu’elles relèvent d’une autre technique réglementaire bien qu’elles produisent en droit et/ou en fait, par l’ajustement et la combinaison de diverses règles fiscales, les mêmes effets. Elle heurterait ainsi la jurisprudence constante selon laquelle l’article 107, paragraphe 1, TFUE ne distingue pas selon les causes et les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets, et donc indépendamment des techniques utilisées (voir, en ce sens, arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C‑106/09 P et C‑107/09 P, EU:C:2011:732, points 87, 92 et 93 ainsi que jurisprudence citée).
103

À cet égard, il convient, en premier lieu, de rappeler que, malgré les efforts successivement accomplis par les autorités slovaques pour assurer une mise en œuvre de l’arrêt C‑331/11et en prenant également en compte le fait qu’il a été mis fin, dès le 7 janvier 2014, à l’exploitation de la décharge en cause, la décision définitive relative à la désaffectation et à la réhabilitation des parties 2 a et 2 b de la décharge ainsi qu’à la cessation de l’exploitation de celles-ci n’a été adoptée que le 15 août 2016, et confirmée le 9 novembre 2016, soit plus de trois ans après le prononcé dudit arrêt, sans pour autant que la procédure de désaffectation de ladite décharge n’ait été achevée jusqu’à l’examen des faits par la Cour. Quant à la partie 2 c, jusqu’à cet examen, aucune décision définitive relative à sa désaffectation n’avait été prise et la procédure de désaffectation n’avait même pas commencé. Partant, il convient de constater que l’infraction en cause a persisté pendant une période de temps significative.
9

L’article 48 de la même loi dispose : «1. Lorsqu’elle rend sa décision, la juridiction est liée par les faits tels qu’ils ont été constatés par la juridiction étrangère. 2. Lors de la procédure qui se déroule devant elle, la juridiction constate quelles sont les conséquences juridiques que la loi hongroise attache à la condamnation. Si la peine ou la mesure infligée par le jugement de la juridiction étrangère n’est pas totalement compatible avec la loi hongroise, la juridiction constate dans sa décision quelle est la peine ou la mesure applicable selon la loi hongroise en faisant en sorte que celle-ci corresponde le plus possible à la peine ou à la mesure que la juridiction étrangère a infligée et – en cas de demande relative à l’exécution – se prononce en conséquence sur l’exécution de la peine ou de la mesure. 3. Lors de la constatation de la peine ou de la mesure applicable, il convient de se référer à la loi applicable au moment où l’infraction a été commise. S’il résulte de la loi hongroise applicable au moment de la constatation de la peine ou de la mesure applicable que l’acte en cause n’est plus une infraction pénale ou qu’il doit être réprimé moins sévèrement, c’est cette nouvelle loi qu’il convient d’appliquer. [...] 5. Si la peine privative de liberté infligée par la juridiction étrangère n’est pas compatible avec la loi hongroise quant à son mode d’exécution ou sa durée, la juridiction hongroise arrête la peine et sa durée en conformité avec la loi hongroise, en ce compris les règles régissant le mode d’exécution de la peine et l’admission à la liberté conditionnelle, en tenant compte des peines prévues par le code pénal hongrois pour l’infraction résultant des faits à la base du jugement et en tenant compte des règles relatives à la détermination des peines. Si la durée de la peine privative de liberté infligée par la juridiction étrangère est plus brève que celle qui aurait été prononcée en vertu de la loi hongroise, compte tenu également des règles du code pénal en matière d’atténuation des peines, la durée de la peine privative de liberté prononcée par la juridiction hongroise est égale à celle de la peine prononcée par la juridiction étrangère. La peine déterminée par la juridiction hongroise ne peut pas être d’une durée plus longue que celle de la peine infligée par la juridiction étrangère. [...] 7. La juridiction hongroise informe le service du casier judiciaire de la reconnaissance de l’efficacité du jugement étranger. [...] »
Les dispositions de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963 à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles, conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, et de la décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l’union douanière, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les entreprises de transport routier de marchandises ayant leur siège en Turquie ne peuvent réaliser un tel transport à destination de cet État membre ou à travers le territoire de celui-ci que si elles disposent de documents qui sont délivrés dans les limites d’un contingent fixé pour ce type de transport au titre de l’accord bilatéral conclu entre ledit État membre et la République de Turquie ou qu’un permis leur a été délivré en vertu d’un intérêt public majeur, pour autant que cette réglementation ne comporte pas de nouvelle restriction à la libre prestation des services, au sens de l’article 41, paragraphe 1, dudit protocole additionnel, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
L’article 16, paragraphe 6, et l’article 17 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, ainsi que les articles 16 et 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, par laquelle celui-ci adopte une méthode d’attribution des possibilités de pêche qui, tout en se fondant sur un critère transparent et objectif de répartition, est susceptible d’être à l’origine d’un traitement inégal entre les opérateurs disposant de navires de pêche battant son pavillon, pour autant que ladite méthode poursuive un ou plusieurs intérêts généraux reconnus par l’Union européenne et respecte le principe de proportionnalité.
7

Le Danachno-osiguritelen protsesualen kodeks (code de procédure fiscale et des assurances sociales), du 1er janvier 2006 (DV no 105, du 29 décembre 2005, ci-après le « code de procédure fiscale »), dans sa version applicable aux faits de l’affaire au principal, dispose, à son article 18, intitulé « Responsabilité des personnes qui doivent retenir et verser des impôts ou des prélèvements sociaux » : « 1) Une personne légalement tenue de retenir et verser un impôt ou des prélèvements sociaux obligatoires qui ne retient pas et ne verse pas l’impôt ou les prélèvements est solidairement responsable avec le débiteur de l’impôt ou des prélèvements sociaux non retenus et non versés. 2) Lorsque la personne visée au paragraphe 1 a retenu l’impôt ou les prélèvements sociaux obligatoires mais ne les a pas versés, il doit cet impôt ou ces prélèvements sociaux obligatoires mais la responsabilité du débiteur est éteinte ».
1)

L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’une prestation telle que l’aide à la personne en cause au principal, qui consiste, notamment, en la prise en charge des coûts engendrés par des activités quotidiennes d’une personne gravement handicapée, dans le but de permettre à cette dernière, économiquement inactive, de poursuivre des études supérieures, ne relève pas de la notion de « prestation de maladie », au sens de cette disposition et est, partant, exclue du champ d’application de ce règlement.
25

Dans ces conditions, le Conseil d’État (France) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Les organismes obtenus par mutagenèse constituent-ils des [OGM] au sens de l’article 2 de la directive 2001/18, bien qu’exemptés en vertu de l’article 3 et de l’annexe I B de [cette] directive des obligations imposées pour la dissémination et la mise sur le marché d’[OGM] ? En particulier, les techniques de mutagenèse, notamment les techniques nouvelles de mutagenèse dirigée mettant en œuvre des procédés de génie génétique, peuvent-elle être regardées comme des techniques énumérées à l’annexe I A, à laquelle renvoie l’article 2 ? Par voie de conséquence, les articles 2 et 3 et les annexes I A et I B de la directive [2001/18] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils exemptent des mesures de précaution, d’évaluation des incidences et de traçabilité tous les organismes et semences génétiquement modifiés obtenus par mutagenèse, ou seulement les organismes obtenus par les méthodes conventionnelles de mutagenèse aléatoire par rayonnements ionisants ou exposition à des agents chimiques mutagènes existant antérieurement à l’adoption de ces textes ? 2) Les variétés obtenues par mutagenèse constituent-elles des variétés génétiquement modifiées au sens de l’article 4 de la directive [2002/53], qui ne seraient pas exemptées des obligations prévues par cette directive ? Le champ d’application de cette directive est-il au contraire identique à celui qui résulte des articles 2 et 3 et de l’annexe I B de la directive [2001/18], et exempte-t-il également les variétés obtenues par mutagenèse des obligations prévues pour l’inscription de variétés génétiquement modifiées au catalogue commun des espèces de plantes agricoles par la directive [2002/53] ? 3) Les articles 2 et 3 et l’annexe I B de la directive [2001/18] relative à la dissémination volontaire d’[OGM] dans l’environnement constituent-ils, dans la mesure où ils excluent la mutagenèse du champ d’application des obligations prévues par [cette] directive, une mesure d’harmonisation complète interdisant aux États membres de soumettre les organismes obtenus par mutagenèse à tout ou partie des obligations prévues par [ladite] directive ou à toute autre obligation ou les États membres disposaient-ils, à l’occasion de leur transposition, d’une marge d’appréciation pour définir le régime susceptible d’être appliqué aux organismes obtenus par mutagenèse ? 4) La validité des articles 2 et 3 et des annexes I A et I B de la directive [2001/18] au regard du principe de précaution garanti par l’article [191, paragraphe 2], TFUE, en tant que ces dispositions ne soumettraient pas les [OGM] obtenus par mutagenèse à des mesures de précaution, d’évaluation des incidences et de traçabilité, peut-elle être mise en cause en tenant compte de l’évolution des procédés de génie génétique, de l’apparition de nouvelles variétés de plantes obtenues grâce à ces techniques et des incertitudes scientifiques actuelles sur leurs incidences et sur les risques potentiels en résultant pour l’environnement et la santé humaine et animale ? »
79

Lico Leasing et PYMAR considèrent également que, à supposer que la thèse de l’unité économique formée par les GIE et leurs membres figurait dans la décision litigieuse, cette dernière serait entachée d’un défaut de motivation à cet égard comme l’a relevé le Tribunal à titre subsidiaire. De même, elles font observer que le Tribunal n’a pas exigé une motivation renforcée en ce qui concerne le risque de distorsion de la concurrence et l’affectation des échanges, mais a constaté un défaut total de motivation sur ce point. S’agissant en effet d’un cas complexe dans lequel la distorsion de la concurrence intervenait, selon la Commission, à deux niveaux différents, il aurait été indispensable, selon elles, de fournir une motivation adéquate. Or, l’affirmation, dans la décision litigieuse, selon laquelle les bénéficiaires des avantages découlant des mesures fiscales en cause opéraient dans tous les secteurs de l’économie et ces avantages renforçaient leur position sur leurs marchés respectifs serait générale et n’expliquerait pas les raisons pour lesquelles le RELF présentait concrètement un risque de distorsion de la concurrence et d’affectation des échanges entre les États membres. Quant à l’affectation du marché de l’affrètement coque nue et de l’achat et de la vente de navires, la décision litigieuse serait entachée de nombreuses contradictions et incohérences en ce qui concerne l’activité des GIE et, partant, en ce qui concerne également la capacité des mesures fiscales en cause à entraîner une distorsion de la concurrence et à affecter les échanges.
14

Il convient de rappeler que, au point 17 de cet arrêt, prononcé dans une affaire présentant des similitudes avec l’affaire au principal, la Cour a jugé en substance, que, notamment pour des considérations relatives à la sécurité juridique, est exclue la possibilité, pour le bénéficiaire d’une aide d’État, objet d’une décision de la Commission adressée directement au seul État membre dont relève ce bénéficiaire, qui aurait pu sans aucun doute attaquer cette décision sur le fondement de l’article 263 TFUE et qui a laissé s’écouler le délai impératif prévu au sixième alinéa de cette disposition, de remettre utilement en cause la légalité de ladite décision devant les juridictions nationales à l’occasion d’un recours dirigé contre les mesures nationales d’exécution de cette même décision (voir, également, arrêts du 15 février 2001, Nachi Europe, C‑239/99, EU:C:2001:101, point 30, et du 5 mars 2015, Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português, C‑667/13, EU:C:2015:151, point 28).
43

De plus, lesdits points constituent les motifs essentiels fondant les conclusions exposées par le Tribunal aux points 78 à 80 de l’arrêt attaqué, dès lors que les points 74 et 75 de cet arrêt – seuls autres points de ce dernier exposant le raisonnement du Tribunal relatif au premier moyen qui lui était présenté – se limitent à rappeler le libellé, respectivement, de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 et d’un extrait de l’exposé des motifs de la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 [CE] et modifiant les règlements (CEE) no 1017/68, (CEE) no 2988/74, (CEE) no 4056/86 et (CEE) no 3975/87 [COM(2000) 582 final] (« règlement d’application des articles 81 et 82 [CE] »]) (JO 2000, C 365 E, p. 284, ci-après la « proposition ayant conduit à l’adoption du règlement no 1/2003 »). Il n’était donc pas utile, aux fins du premier moyen du pourvoi, de viser expressément ces points 74 et 75, dès lors que l’exactitude des citations qui y sont effectuées n’est pas contestée.
1)

L’article 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas une « omission trompeuse », au sens de cette disposition, le fait de ne pas fournir au consommateur des informations concernant les conditions d’essai ayant abouti à la classification énergétique renseignée sur l’étiquette relative à la classe énergétique des aspirateurs, dont le modèle figure à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs.
Aux termes du préambule de la loi 18/2014, qui vise à transposer la directive 2012/27 :

« [La présente loi a pour objet] d’établir un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique conforme aux orientations de l’Union. [...]

[...] [L]’article 20 de la directive [2012/27] permet aux États membres de créer, au soutien des initiatives nationales en matière d’efficacité énergétique, un [f]onds national pour l’efficacité énergétique auquel les entreprises obligées en vertu de l’article 7 peuvent contribuer annuellement en versant un montant égal aux investissements requis pour remplir leurs obligations en matière d’économies d’énergie. [...]

Bien que la directive [2012/27] offre la possibilité que les parties obligées soient des négociants en énergie ou des distributeurs d’énergie, ce sont les négociants en énergie qui sont considérés comme les parties obligées desquelles l’Union exige les économies d’énergie, étant donné que, en Espagne, les distributeurs d’énergie n’ont pas d’activité de commercialisation (contrairement à ce qui se passe dans d’autres États membres), mais une activité réglementée de gestion du réseau correspondant.

Le secteur des transports est inclus dans les parties obligées en raison de son importance majeure dans la demande d’énergie finale et du potentiel majeur d’économies d’énergie qu’il est possible d’y réaliser. Dans le cas des produits pétroliers et des gaz de pétrole liquéfiés, il n’a pas non plus été considéré approprié d’imposer des obligations au gestionnaire du réseau mais plutôt aux entreprises qui se chargent de facto de la commercialisation des produits en vue de la vente aux consommateurs finaux et, en particulier, compte tenu de la dispersion de la commercialisation finale de ces produits, aux grossistes en produits pétroliers et en gaz de pétrole liquéfiés.

[...]

[...] [P]our pouvoir prendre au plus tôt les mesures d’efficacité énergétique au moindre coût possible, il est nécessaire de disposer de moyens économiques suffisants dans le Fonds national pour l’efficacité énergétique, lequel permet de mettre en œuvre ces mesures à grande échelle, l’instauration au plus vite du mécanisme d’obligations qui permet de doter le Fonds de ces moyens répondent largement à l’intérêt général. Parmi les options qui ont été examinées afin d’amorcer des mesures précoces d’économie d’énergie à grande échelle, l’instauration d’un mécanisme d’obligations de contribution à un [f]onds national pour l’efficacité énergétique est celle qui permet de disposer le plus rapidement possible des moyens nécessaires pour entreprendre des mesures d’efficacité énergétique qui conduisent à une comptabilisation précoce d’économies en vue du respect des objectifs de la directive [2012/27] de la manière la plus efficace sur le plan économique.

[...] »