Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Recours d'une autorité régionale ayant octroyé ladite aide - Recevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéas 2 et 4)

2 Aides accordées par les États - Atteinte à la concurrence - Aides au fonctionnement - Prêt sans intérêt accordé par une autorité régionale à une compagnie aérienne privée pour faciliter le développement et l'exploitation de plusieurs liaisons aériennes européennes caractérisées par une concurrence intense

(Traité CE, art. 92, § 1)

3 Aides accordées par les États - Affectation des échanges entre États membres - Critères d'appréciation - Aide bénéficiant à une compagnie aérienne orientée vers le commerce international

(Traité CE, art. 92, § 1)

4 États membres - Obligations - Violation - Manquements d'autres États membres - Justification - Absence

5 Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide non notifiée avec le marché commun - Obligation de motivation - Portée

(Traité CE, art. 92, 93, § 3, et 190)

6 Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Aides octroyées à des compagnies aériennes - Critères d'appréciation - Montant - Exclusion

[Traité CE, art. 3, sous g), et 92, § 3, sous c)]

7 Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Aides octroyées à des compagnies aériennes - Examen des projets d'aide au cas par cas

[Traité CE, art. 92, § 3, sous c), et 93]

Sommaire

8 Lorsque la Commission constate, dans une décision, qu'un prêt accordé à une entreprise par une autorité régionale d'un État membre comporte une aide incompatible avec le marché commun, ladite autorité est recevable à attaquer la décision de la Commission, nonobstant le fait qu'elle soit adressée à l'État membre concerné.

En effet, s'il est vrai que les autorités régionales ne sont pas visées par la notion d'État membre au sens de l'article 173, deuxième alinéa, du traité, elles doivent, en revanche, dès lors qu'elles jouissent de la personnalité juridique en vertu du droit national, être considérées comme des personnes morales au sens de l'article 173, quatrième alinéa, du traité.

Par ailleurs, la décision en cause affecte directement et individuellement la position juridique d'une telle autorité régionale dès lors qu'elle l'empêche directement d'exercer comme elle l'entend ses compétences propres, consistant notamment en l'octroi d'aides à des entreprises, et l'oblige à modifier le contrat de prêt conclu avec l'entreprise bénéficiaire de l'aide.

L'autorité régionale a un intérêt propre à attaquer une telle décision, distinct de celui de l'État membre, dès lors qu'il n'apparaît pas que celui-ci dispose du pouvoir de déterminer l'exercice par l'autorité régionale de ses compétences propres.

9 Un prêt sans intérêt consenti par une autorité régionale à une compagnie aérienne privée pour faciliter le développement et l'exploitation de plusieurs liaisons aériennes européennes, sur lesquelles l'entreprise bénéficiaire est en concurrence avec d'autres compagnies aériennes, notamment des compagnies établies dans d'autres États membres, qui ne doit pas être affecté au financement d'une dépense spécifique, fausse ou menace de fausser la concurrence au sens de l'article 92 du traité, en ce qu'il soulage l'entreprise de charges normales inhérentes à son activité courante.

En effet, les aides au fonctionnement, à savoir les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu'elle aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales, faussent en principe les conditions de concurrence.

En outre, dès lors qu'une autorité publique favorise une entreprise opérant dans un secteur caractérisé par une intense concurrence en lui accordant un avantage, il existe une distorsion de concurrence ou un risque d'une telle distorsion. Si l'avantage est réduit, la concurrence est faussée de manière réduite, mais elle est néanmoins faussée. Or, l'interdiction visée à l'article 92, paragraphe 1, du traité s'applique à toute aide qui fausse ou menace de fausser la concurrence, quel qu'en soit le montant, dans la mesure où elle affecte les échanges entre États membres.

10 L'importance relativement faible d'une aide étatique ou la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'excluent pas a priori l'éventualité que les échanges entre États membres soient affectés. Même une aide d'une importance relativement faible est de nature à affecter les échanges entre États membres lorsque le secteur dans lequel opère l'entreprise qui en bénéficie connaît une vive concurrence.

En effet, lorsqu'une aide financière accordée par un État ou au moyen de ressources d'État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide. Tel est le cas notamment lorsqu'une aide bénéficie à une compagnie aérienne orientée vers le commerce international, puisqu'elle assure des liaisons aériennes entre des villes situées dans des États membres différents et qu'elle est en concurrence avec des compagnies aériennes établies dans d'autres États membres, et que ladite aide vise à faciliter le développement et l'exploitation des liaisons européennes de sorte que sa capacité à affecter les échanges entre États membres s'en trouve accrue.

11 La violation éventuelle par un État membre d'une obligation lui incombant en vertu du traité ne saurait être justifiée par la circonstance que d'autres États membres manqueraient également à cette obligation.

12 La motivation exigée par l'article 190 du traité doit faire apparaître, d'une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge communautaire d'exercer son contrôle. Il n'est toutefois pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 190 du traité doit être appréciée non seulement au regard de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Dans la motivation des décisions qu'elle est amenée à prendre pour assurer l'application des règles de concurrence, la Commission n'est pas obligée de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés. Il lui suffit d'exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision.

Appliqué à la qualification d'une mesure d'aide, ce principe exige que soient indiquées les raisons pour lesquelles la Commission considère que la mesure d'aide en cause entre dans le champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité. A cet égard, même dans les cas où il ressort des circonstances dans lesquelles l'aide a été accordée qu'elle est de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence, il incombe tout au moins à la Commission d'évoquer ces circonstances dans les motifs de sa décision.

En revanche, dès lors que la Commission expose en quoi l'affectation des échanges entre États membres est manifeste, il ne lui incombe pas de procéder à une analyse économique chiffrée extrêmement détaillée.

En outre, s'agissant d'une aide n'ayant pas été notifiée à la Commission, la décision constatant l'incompatibilité de cette aide avec le marché commun ne doit pas être motivée par la démonstration de l'effet réel de cette aide sur la concurrence ou les échanges entre États membres. En effet, en décider autrement aboutirait à favoriser les États membres qui versent des aides en violation du devoir de notification de l'article 93, paragraphe 3, du traité au détriment de ceux qui notifient les aides à l'état de projet.

13 En appréciant une aide accordée à une compagnie aérienne, la Commission n'est aucunement tenue d'examiner spécifiquement si l'aide, eu égard à son montant, est susceptible de bénéficier d'une dérogation au titre de l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité, dès lors que le montant de l'aide ne constitue pas un critère d'appréciation imposé par cette disposition ou par les lignes directrices applicables aux aides dans le secteur du transport aérien.

Dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont elle jouit dans l'application de l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité, la Commission est fondée à retenir les critères qu'elle juge les plus appropriés pour évaluer si une aide peut être jugée compatible avec le marché commun, pour autant que ces critères soient pertinents au regard des articles 3, sous g), et 92 du traité. A cet égard, elle peut préciser les critères qu'elle compte appliquer dans des lignes directrices conformes au traité. L'adoption par la Commission de telles lignes directrices procède de l'exercice de son pouvoir d'appréciation et n'entraîne qu'une autolimitation de ce pouvoir dans l'examen d'aides visées par ces lignes directrices, dans le respect du principe de l'égalité de traitement. En appréciant une aide individuelle à la lumière de telles lignes directrices, la Commission ne saurait être considérée comme dépassant les limites de son pouvoir d'appréciation ou y renonçant.

14 L'autorisation d'aides d'État accordées à certaines compagnies aériennes n'entraîne pas ipso facto un droit pour les autres compagnies aériennes de bénéficier d'une dérogation au principe de l'interdiction des aides. Il appartient à la Commission, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation en matière d'aides d'État, d'examiner chaque projet d'aide individuellement. Elle doit le faire à la lumière, d'une part, des circonstances particulières qui le caractérisent et, d'autre part, des principes généraux du droit communautaire et des lignes directrices. Même si des compagnies établies dans d'autres États membres ont obtenu des aides illégales, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation de l'aide en cause.

Le pouvoir d'appréciation de la Commission ne saurait en tout cas s'effacer pour la seule raison qu'elle aurait autorisé une aide destinée à un concurrent de l'entreprise bénéficiaire de l'aide, sous peine de priver d'utilité les dispositions du traité lui conférant ce pouvoir.