Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - OBLIGATION DE LA COMMISSION DE PROCEDER A DES ETUDES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES - LIMITES

( TRAITE CECA , ART . 58 , PAR 2 )

2 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - EXISTENCE D ' UNE CRISE MANIFESTE - CONSTATATION EXPRESSE POUR CHAQUE SECTEUR SIDERURGIQUE - NON

( TRAITE CECA , ART . 58 , PAR 1 )

3 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - INSUFFISANCE DES MOYENS D ' ACTION PREVUS A L ' ARTICLE 57 DU TRAITE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( TRAITE CECA , ART . 57 ET 58 , PAR 1 )

4 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - DECISION GENERALE 2794/80 - RETROACTIVITE

5 . ACTES DES INSTITUTIONS - APPLICATION DANS LE TEMPS - PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE - EXCEPTION - CONDITIONS

6 . CECA - OBJECTIFS - CONCILIATION ENTRE LES DIVERS OBJECTIFS - OBLIGATION DE LA COMMISSION

( TRAITE CECA , ART . 2 , 3 ET 4 )

7 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - ADOPTION CONCOMITANTE DE MESURES A L ' EGARD D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( TRAITE CECA , ART . 58 , PAR 1 )

8 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - DISTINCTION ENTRE LES ENTREPRISES INTEGREES ET LES ENTREPRISES NON INTEGREES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CECA , ART . 58 )

9 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - PRINCIPE DE SOLIDARITE - EXEMPTION DU SYSTEME DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CECA , ART . 58 ; DECISION GENERALE 2794/80 )

Sommaire

1 . SI EN VERTU DE L ' OBLIGATION , LUI INCOMBANT AUX TERMES DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CECA , DE PROCEDER A DES ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES A L ' EFFET D ' ETABLIR DES QUOTAS DE PRODUCTION , LA COMMISSION EST TENUE DE CONSULTER CELLES-CI AU MOMENT DE PROCEDER A CES ETUDES , LADITE OBLIGATION N ' IMPLIQUE PAS QU ' ELLE DOIVE CONSULTER CHAQUE ENTREPRISE INDIVIDUELLEMENT , NI QU ' ELLE DOIVE RECUEILLIR L ' ACCORD DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES QUANT AUX MESURES PROPOSEES .

2 . LA COMMISSION N ' EST PAS TENUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , DE CONSTATER DANS SES DECISIONS INSTAURANT DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE L ' EXISTENCE D ' UNE CRISE MANIFESTE POUR CHAQUE SECTEUR , S ' IL Y A MANIFESTEMENT UNE CRISE GENERALE .

3 . EN CAS DE CRISE MANIFESTE , L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA DONNE A LA COMMISSION UN LARGE POUVOIR POUR APPRECIER SI LES MOYENS D ' ACTION INDIRECTS DONT ELLE DISPOSE EN VERTU DE L ' ARTICLE 57 DU MEME TRAITE S ' AVERENT INSUFFISANTS ET S ' IL EST NECESSAIRE D ' INTERVENIR DIRECTEMENT EN VUE DE RETABLIR L ' EQUILIBRE ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE .

4 . BIEN QU ' ELLE AIT PREVU DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1980 , ALORS MEME QU ' ELLE N ' EST ENTREE EN VIGUEUR QUE LE 31 OCTOBRE 1980 , LA DECISION GENERALE 2794/80 N ' A PAS EU UN EFFET RETROACTIF VERITABLE PUISQUE LES ENTREPRISES CONCERNEES POUVAIENT ADAPTER LEURS PRODUCTIONS DES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE POUR TENIR COMPTE DE LEURS QUOTAS POUR LE TRIMESTRE ET EVITER AINSI TOUTE INFRACTION .

5 . SI , EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE S ' OPPOSE A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A LA PUBLICATION , IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .

6 . IL N ' EST PAS ASSURE QUE TOUS LES OBJECTIFS DU TRAITE CECA PUISSENT ETRE , EN TOUTE CIRCONSTANCE ET DANS LEUR INTEGRALITE , SIMULTANEMENT POURSUIVIS . IL INCOMBE A LA COMMISSION D ' ASSURER UNE CONCILIATION PERMANENTE ENTRE CES DIVERS OBJECTIFS .

7 . IL RESSORT DU LIBELLE DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CECA QUE LA COMMISSION A LE POUVOIR ' EN TANT QUE DE BESOIN ' DE PRENDRE DES MESURES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 74 EN MEME TEMPS QUE TOUTE MESURE EVENTUELLE PRISE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 58 . L ' APPRECIATION DU BESOIN DE PRENDRE DE TELLES MESURES APPARTIENT A LA COMMISSION SOUS RESERVE DU CONTROLE PAR LA COUR DE LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE COMPETENCE .

8 . DES LORS QUE LA COMMISSION DECIDE L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME GENERAL DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE , ELLE NE PEUT DISTINGUER ENTRE LES ENTREPRISES INTEGREES ET LES ENTREPRISES NON INTEGREES SI ELLE VEUT ATTEINDRE LE BUT D ' UNE REDUCTION DE LA PRODUCTION .

9 . EN PREVOYANT , DANS CERTAINES HYPOTHESES DELIMITEES , DES INTERVENTIONS PAR VOIE D ' AUTORITE , LE TRAITE CECA INTRODUIT DES DEROGATIONS AUX REGLES NORMALES DE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN EMPRUNTEES AU PRINCIPE DE L ' ECONOMIE DU MARCHE .

ON NE SAURAIT DES LORS PRETENDRE QUE LA COMMISSION NE DOIT PAS INCLURE LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES SIDERURGIQUES , PLUS EFFICACES , DANS UN SYSTEME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER , SAUF A RENDRE CELUI-CI INOPERANT .