Affaire C‑306/16

António Fernando Maio Marques da Rosa

contre

Varzim Sol – Turismo, Jogo e Animação SA

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Tribunal da Relação do Porto)

« Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Article 5 – Repos hebdomadaire – Réglementation nationale prévoyant au moins une journée de repos par période de sept jours – Périodes de plus de six jours travaillés consécutifs »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 novembre 2017

Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Repos hebdomadaire – Période minimale de repos hebdomadaire sans interruption de vingt-quatre heures – Obligation d’accorder ladite période minimale au plus tard le jour suivant une période de six jours de travail consécutifs – Absence – Obligation d’accorder ladite période minimale à l’intérieur de chaque période de sept jours

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 3, 5, 6, 16, a) et b), et 22, § 1, a) ; directive du Conseil 93/104, telle que modifiée par la directive 2000/34, art. 5]

L’article 5 de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, telle que modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, ainsi que l’article 5, premier alinéa, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’exigent pas que la période minimale de repos hebdomadaire sans interruption de vingt-quatre heures, à laquelle un travailleur a droit, soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais imposent que celle-ci soit accordée à l’intérieur de chaque période de sept jours.

S’agissant, premièrement, du libellé de l’article 5 de la directive 2003/88, il découle de celui-ci que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, « au cours de chaque période de sept jours », d’une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l’article 3 de la directive 2003/88. Cependant, cet article ne précise pas le moment auquel doit intervenir cette période minimale de repos et confère ainsi aux États membres une certaine latitude quant au choix dudit moment.

Ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 40 de ses conclusions, une telle interprétation de cet article est confortée par les diverses versions linguistiques de la directive 2003/88. Ainsi, dans la majorité des versions linguistiques dudit article, au nombre desquelles figurent les versions en langues anglaise, allemande et portugaise, il est prévu que la période minimale de repos sans interruption doit être accordée « pour » chaque période de sept jours. D’autres versions dudit article se rapprochent de la version en langue française, qui énonce que le repos hebdomadaire doit être accordé « au cours de » chaque période de sept jours.

S’agissant, deuxièmement, du contexte dans lequel s’insèrent les termes en cause, celui-ci conforte cette interprétation textuelle. Il convient de relever, à cet égard, que le législateur de l’Union a employé, dans plusieurs dispositions de la directive 2003/88, les termes « période de référence » afin de fixer le délai à l’intérieur duquel une période minimale de repos doit être accordée. Il en est ainsi, notamment, à l’article 16, sous a), de cette directive qui dispose que les États membres peuvent prévoir une période de référence ne dépassant pas quatorze jours pour l’application de l’article 5 de celle-ci. Sans être expressément dénommée ainsi, la période de sept jours visée à ce dernier article peut cependant également être considérée comme une période de référence (voir, en ce sens, arrêt du 12 novembre 1996, Royaume-Uni/Conseil, C‑84/94, EU:C:1996:431, point 62).

Or, une période de référence peut être définie, dans ce contexte, comme une période fixe à l’intérieur de laquelle un certain nombre d’heures consécutives de repos doivent être accordées, indépendamment du moment où ces heures de repos sont octroyées. Cette définition est corroborée, mutatis mutandis, par une lecture combinée des articles 16, sous b), et 22, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/88. Selon la première disposition, les États membres peuvent prévoir, pour l’application de l’article 6 de cette directive, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. La seconde disposition prévoit qu’aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler plus de quarante-huit heures au cours d’une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à cet article 16, sous b). Dès lors, une répartition égale du nombre d’heures de travail n’est pas exigée.

S’agissant, troisièmement, de l’objectif de la directive 2003/88, il convient de rappeler que cette dernière a pour finalité de protéger de façon efficace la sécurité et la santé des travailleurs. Compte tenu de cet objectif essentiel, chaque travailleur doit notamment bénéficier de périodes de repos adéquates (arrêts du 9 septembre 2003, Jaeger, C‑151/02, EU:C:2003:437, point 92, et du 23 décembre 2015, Commission/Grèce, C‑180/14, non publié, EU:C:2015:840, point 51). À cet effet, l’article 5 de cette directive prévoit, à son premier alinéa, une période minimale de repos hebdomadaire sans interruption au profit de tout travailleur.

(voir points 39, 40, 42, 43, 45, 51 et disp.)