À cet égard, il ne saurait être considéré que toute pratique jurisprudentielle revêt un caractère incertain et est, par nature, insusceptible de répondre aux exigences de clarté et de précision requises pour être considérée comme constituant une exécution valable des obligations qui résultent des articles 3, point 7, et 4, point 4, de la directive 2003/35, prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337 et 96/61.

En particulier, au cas où la disposition en cause vise à créer des droits pour les particuliers, la situation juridique doit être suffisamment précise et claire, et les bénéficiaires doivent être mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et, le cas échéant, de s’en prévaloir devant les juridictions nationales.

La transposition d’une directive n’exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle des dispositions de celle-ci dans une disposition légale ou réglementaire expresse et spécifique, et peut se satisfaire d’un contexte juridique général, dès lors que celui-ci en assure effectivement la pleine application d’une façon suffisamment claire et précise.

L’exigence relative à l’absence de coût prohibitif des procédures juridictionnelles prévue aux articles 3, point 7, et 4, point 4, de la directive 2003/35, prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337 et 96/61, n’interdit pas aux juridictions nationales de prononcer une condamnation aux dépens à l’issue d’une procédure judiciaire, pour autant que ceux-ci soient d’un montant raisonnable et que les frais supportés par la partie concernée ne soient pas, dans leur ensemble, prohibitifs.

À cet égard, la marge d’appréciation dont dispose le juge dans la mise en œuvre, dans un cas particulier, du régime national des dépens ne saurait, en soi, être considérée comme incompatible avec l’exigence relative à l’absence de coût prohibitif. Par ailleurs, la possibilité pour le juge saisi d’octroyer une ordonnance de protection des dépens, qui permet au requérant d’obtenir, à un stade peu avancé de la procédure, une limitation du montant des dépens éventuellement dus, assure une plus grande prévisibilité du coût du procès et participe du respect de cette exigence.

Toutefois, les dispositions précitées de la directive 2003/35 ne peuvent être considérées comme correctement transposées que si le juge national est tenu par une règle de droit d’assurer que la procédure n’ait pas pour le requérant un coût prohibitif. Or, la seule circonstance que, pour vérifier si le droit national d’un État membre satisfait aux objectifs de ladite directive, la Cour soit obligée de se livrer à l’analyse et à l’appréciation de la portée de différentes décisions des juridictions nationales, et donc d’une jurisprudence d’ensemble, alors que le droit de l’Union confère aux particuliers des droits précis qui nécessiteraient, pour qu’ils soient effectifs, des règles univoques, conduit à considérer que la transposition n’est en tout état de cause pas suffisamment claire et précise.

Par ailleurs, les conditions mêmes dans lesquelles le juge national statue sur les demandes de protection des dépens ne permettent pas de garantir la conformité du droit national avec l’exigence relative à l’absence de coût prohibitif des procédures juridictionnelles posée par la directive 2003/35 s’il s’avère que le juge peut prononcer une ordonnance de protection des dépens uniquement si les questions à trancher présentent un intérêt général et qu’il n’est pas tenu d’accorder une telle protection lorsque le coût de la procédure est objectivement déraisonnable ou lorsque seul l’intérêt particulier du requérant est en cause.

(cf. points 44, 54-57)