Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 1er février 2013 – Ferrari/OHMI (PERLE’)

(affaire T‑104/11)

«Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque figurative PERLE’ — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 10-13, 30)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque figurative PERLE’ [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 19, 22-27, 33)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Existence de synonymes pour désigner les mêmes caractéristiques — Absence d’incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 31)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage — Marque dépourvue de caractère distinctif dans une partie de l’Union — Acquisition du caractère distinctif dans cette même partie (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (cf. points 36-38)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 décembre 2010 (affaire R 1249/2010-2), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne de la marque figurative PERLE’.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ferrari F.lli Lunelli SpA est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 1er février 2013 – Ferrari/OHMI (PERLE’)

(affaire T‑104/11)

«Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque figurative PERLE’ — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 10-13, 30)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque figurative PERLE’ [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 19, 22-27, 33)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Existence de synonymes pour désigner les mêmes caractéristiques — Absence d’incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 31)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage — Marque dépourvue de caractère distinctif dans une partie de l’Union — Acquisition du caractère distinctif dans cette même partie (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (cf. points 36-38)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 décembre 2010 (affaire R 1249/2010-2), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne de la marque figurative PERLE’.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.