Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Procédure - Objet du litige - Litige relatif à la compatibilité avec les règles de concurrence du traité d' une série d' accords notifiés - Déclaration de renonciation à l' application d' une partie des accords intervenant en cours de procédure - Absence de modification de l' étendue du litige faute de notification à la Commission de la renonciation et de preuve de sa mise en oeuvre

2. Concurrence - Ententes - Affectation du commerce entre États membres - Critères - Accord couvrant le marché d' un seul État membre

(Traité CEE, art. 85, § 1)

3. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission refusant une exemption - Griefs pouvant être retenus

(Traité CEE, art. 85, § 1 et 3; règlement du Conseil n 17, art. 6 et 19, § 1; règlement de la Commission n 99/63, art. 2 et 4)

4. Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Contenu nécessaire

5. Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption - Conditions - Charge de la preuve - Caractère cumulatif des conditions d' exemption

(Traité CEE, art. 85, § 3)

6. Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption - Obligation de l' entreprise d' établir le bien-fondé de sa demande - Pouvoirs de la Commission

(Traité CEE, art. 85, § 3)

7. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d' application des règles de concurrence

(Traité CEE, art. 190)

8. Concurrence - Règles communautaires - Application en fonction de pratiques judiciaires nationales - Inadmissibilité

9. Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption - Éléments à prendre en considération - Avantages attachés à un système de prix imposés pour les livres

(Traité CEE, art. 85, § 3)

10. Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption - Système de prix imposés - Justification - Effets bénéfiques à l' intérieur d' un marché national - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 85, § 3)

Sommaire

1. L' étendue d' un litige portant sur la compatibilité d' une série d' accords notifiés avec les règles de concurrence du traité n' est pas modifiée par une déclaration de renonciation à l' application d' une partie desdits accords intervenant en cours de procédure, dès lors que cette renonciation n' a pas été notifiée à la Commission et que sa mise en oeuvre effective n' a pas été prouvée.

2. Pour être susceptibles d' affecter le commerce entre États membres au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, un accord, une décision d' associations d' entreprises ou une pratique concertée doivent, sur la base d' un ensemble d' éléments de droit ou de fait, permettre d' envisager avec un degré de probabilité suffisant qu' ils puissent exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d' échange entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d' un marché unique entre États.

Un comportement anticoncurrentiel limité au territoire d' un seul État membre est susceptible d' avoir des répercussions sur les courants commerciaux et sur la concurrence dans le marché commun.

3. Il résulte d' une lecture combinée des articles 6 et 19, paragraphe 1, du règlement n 17 et des articles 2 et 4 du règlement n 99/63 que l' obligation de la Commission de communiquer les griefs qu' elle fait valoir contre les entreprises et les associations d' entreprises intéressées et de ne retenir dans ses décisions que les griefs au sujet desquels ces dernières ont eu l' occasion de faire connaître leur point de vue s' impose également dans le cas d' une décision refusant le bénéfice d' une exemption au titre de l' article 85, paragraphe 3, du traité. Néanmoins, cette obligation concerne essentiellement l' indication des motifs qui amènent la Commission à appliquer le paragraphe 1 de l' article 85, soit qu' elle ordonne la cessation d' une infraction ou inflige une amende aux entreprises, soit qu' elle leur refuse une attestation négative ou le bénéfice du paragraphe 3 de cette même disposition.

4. La communication des griefs, qui a pour objet d' assurer le respect des droits de la défense, doit énoncer, même sommairement, mais d' une manière claire, les éléments essentiels sur lesquels la Commission se base à ce stade de la procédure. Néanmoins, la décision ultérieure ne doit pas nécessairement être une copie de l' exposé des griefs.

5. En cas de demande d' exemption au titre de l' article 85, paragraphe 3, du traité, l' entreprise demanderesse a la charge de prouver qu' elle satisfait à chacune des quatre conditions prescrites par cette disposition. Compte tenu du caractère cumulatif des conditions requises, la Commission peut, à tout moment et jusqu' au stade de l' adoption finale de la décision, constater que l' une des conditions, peu importe laquelle, fait défaut.

6. Dans le cas où une exemption à l' interdiction des ententes est sollicitée sur la base de l' article 85, paragraphe 3, du traité, il appartient, en premier lieu, aux entreprises intéressées de présenter à la Commission les éléments de conviction destinés à établir la justification économique d' une exemption et, au cas où la Commission a des objections à faire valoir, de lui soumettre des alternatives. S' il est vrai que, pour sa part, la Commission peut donner aux entreprises des indications sur d' éventuelles solutions alternatives, elle n' est pas légalement tenue de le faire et, moins encore, d' accepter des propositions qu' elle estime incompatibles avec les conditions de l' article 85, paragraphe 3.

7. Si, en vertu de l' article 190 du traité, la Commission est tenue de mentionner les éléments de fait et de droit et les considérations qui l' ont amenée à prendre une décision dans le cadre des règles de concurrence, cette disposition n' exige pas qu' elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par les parties au cours de la procédure administrative. La motivation d' une décision faisant grief doit permettre au juge communautaire d' exercer son contrôle sur la légalité et fournir à l' intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non bien fondée.

8. Des pratiques judiciaires nationales, à supposer même qu' elles soient communes à tous les États membres, ne sauraient s' imposer dans l' application des règles de concurrence du traité.

9. Dès lors que le refus d' accorder à un système de prix imposés pour les livres une exemption au titre de l' article 85, paragraphe 3, du traité ne se fonde pas sur le fait que la condition relative à la promotion du progrès technique ou économique n' est pas satisfaite, il n' est pas nécessaire pour le juge appelé à statuer sur la légalité dudit refus d' examiner si les avantages d' un tel système sur le plan national, à les supposer établis, s' étendent également aux échanges intracommunautaires.

10. En vertu de l' article 85, paragraphe 3, du traité, un système de prix imposés, qui restreint le jeu de la concurrence à l' intérieur du marché commun, ne saurait bénéficier d' une exemption au motif qu' il doit continuer à fonctionner afin de produire ses effets bénéfiques à l' intérieur d' un marché national. Une telle situation contribuerait, par elle-même, au cloisonnement du marché commun et serait par suite de nature à contrarier l' interpénétration économique voulue par le traité.