Recours introduit le 30 août 2022 — Commission européenne/Royaume d’Espagne

(Affaire C-576/22)

(2022/C 418/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants): C. Hermes et E. Sanfruto Cano, agents)

Partie défenderesse: Royaume d’Espagne

Conclusions

— Constater que, en s’abstenant de désigner comme zone vulnérable aux nitrates les zones de captage par ruissellement (eaux superficielles) ou par infiltration (eaux souterraines) pertinentes pour chacun des points de mesure pollués des communautés autonomes de Castilla y León (Castille et Léon), Extremadura (Estrémadure), Galicia (Galice), Islas Baleares (Iles Baléares), Islas Canarias (Iles Canaries), Madrid (Madrid) ainsi que de la Comunidad Valenciana (Communauté valencienne) identifiés dans la requête, en s’abstenant de prévoir toutes les mesures obligatoires nécessaires dans les programmes d’action des communautés autonomes d’Aragón (Aragon), de Castilla-La Mancha (Castille-La Manche), de Castilla y León (Castille et Léon), d’Extremadura (Estrémadure) et de Madrid (Madrid), et en s’abstenant de prendre les mesures supplémentaires ou actions renforcées en matière d’eutrophisation, en ce qui concerne tout le pays, ainsi qu’en matière de pollution par les nitrates, en ce qui concerne les communautés autonomes dans lesquelles la pollution des points de mesure des zones vulnérables aux nitrates montre une tendance à la hausse et en particulier en ce qui concerne les communautés autonomes d’Aragón (Aragon), de Castilla-La Mancha (Castille-La Manche), de Castilla y León (Castille et Léon) et de Murcia (Murcie), le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 4, et de l’article 5, paragraphes 4 (lu en combinaison avec les annexes II et III) et 5, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1).

— Condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans sa requête, la Commission fait valoir trois motifs de manquement.

Par son premier motif de manquement, la Commission reproche au Royaume d’Espagne d’avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 91/676/CEE. La Commission considère que le Royaume d’Espagne a manqué à cette disposition dans les communautés autonomes de Castilla y León (Castille et Léon), Extremadura (Estrémadure), Galicia (Galice), Islas Baleares (Iles Baléares), Islas Canarias (Iles Canaries), Madrid (Madrid) ainsi que dans la Comunidad Valenciana (Communauté valencienne), dans la mesure où il subsiste des zones qui n’ont pas été désignées comme zones vulnérables aux nitrates et n’ont pas été inclues parmi les zones vulnérables aux nitrates existantes, bien que les données obtenues par l’intermédiaire du réseau de contrôle de la pollution provoquée par les nitrates à partir de sources agricoles justifient une telle désignation ou une telle inclusion.

Par son deuxième motif de manquement, la Commission fait valoir, en substance, que les programmes d’action des communautés autonomes d’Aragón (Aragon), de Castilla-La Mancha (Castille-La Manche), de Castilla y León (Castille et Léon), d’Extremadura (Estrémadure) et de Madrid (Madrid) ne prévoient pas toutes les mesures obligatoires exigées par la directive 91/676/CEE et manquent par conséquent à son article 5, paragraphe 4. Plus précisément, la Commission soutient que les programmes d’action de ces communautés autonomes ne contiennent pas de mesures suffisantes en ce qui concerne les conditions d’épandage des fertilisants sur les sols en forte pente, comme l’exige le point A.2 de l’annexe II de la directive 91/676/CEE, auquel renvoie l’article 5, paragraphe 4 de cette dernière. La Commission soutient également, d’une part, que le programme d’action de la communauté autonome d’Extremadura (Estrémadure) ne contient toujours pas de mesures en matière de stockage temporaire des effluents d’élevage solides sur les sols, en matière de registre d’utilisation des fertilisants, et en matière de quantité maximale d’effluents d’élevage épandus sur les sols autorisée par hectare, et, d’autre part, que le programme d’action de la communauté autonome de Madrid (Madrid) ne contient pas les mesures nécessaires en ce qui concerne le stockage temporaire d’engrais solides sur les sols visées aux annexes II et III de la directive 91/676/CEE.

Par son troisième motif en manquement, la Commission considère que le Royaume d’Espagne n’a pas pris les mesures supplémentaires ou actions renforcées exigées par l’article 5, paragraphe 5, de la directive 91/676/CEE. En vertu de cette disposition, les États membres sont tenus de prendre, dans le cadre des programmes d’action, toutes les mesures supplémentaires ou actions renforcées qu’ils estiment nécessaires si les mesures visées au paragraphe 4 du même article se révèlent insuffisantes pour réduire la pollution et prévenir toute nouvelle pollution provoquée par les nitrates à partir de sources agricoles. La Commission considère que le Royaume d’Espagne n’a pas pris les mesures supplémentaires ou actions renforcées nécessaires pour faire face à la tendance à la hausse de la pollution des zones vulnérables aux nitrates dans les communautés autonomes d’Aragón (Aragon), de Castilla-La Mancha (Castille-La Manche), de Castilla y León (Castille et Léon) et de Murcia (Murcie). La Commission reproche également au Royaume d’Espagne de ne pas avoir pris les mesures supplémentaires ou actions renforcées nécessaires pour remédier à l’eutrophisation dans l’ensemble du pays, alors que les données disponibles montrent que les mesures prévues dans les programmes d’action ne suffisent pas à réduire et prévenir la pollution.

(1) JO 1991, L 375, p. 1.