Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile

(Art. 234 CE)

2. Rapprochement des législations — Mesures destinées à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur de l’électricité — Directive 96/92 — Règle de l’accès sans discrimination au réseau de transport d’électricité — Portée des articles 7, paragraphe 5, et 16 — Application à toute discrimination — Possibilité d’obtenir des mesures dérogatoires par la procédure prévue à l’article 24

(Directive du Parlement européen et du Conseil nº 96/92, art. 7, § 5, 16 et 24)

3. Droit communautaire — Principes — Protection de la confiance légitime — Limites — Opérateur prudent et avisé

4. Droit communautaire — Principes — Sécurité juridique — Notion — Réglementation défavorable aux particuliers — Exigence de clarté et de précision — Modifications législatives — Admissibilité — Prise en compte de situations particulières

Sommaire

1. Dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales, instituée par l’article 234 CE, il appartient au seul juge national d’apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. Le rejet par cette dernière d’une demande présentée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit communautaire n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal ou que la question est générale ou hypothétique.

(cf. point 34)

2. Les articles 7, paragraphe 5, et 16 de la directive 96/92, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, qui exigent que l’action du gestionnaire du réseau et celle de l’État dans la mise en oeuvre de l’accès au réseau soient non discriminatoires, ne se limitent pas à viser les prescriptions techniques, mais s’appliquent à toute discrimination.

Ils s’opposent à des mesures nationales accordant à une entreprise, en raison d’engagements pris avant l’entrée en vigueur de la directive, une capacité prioritaire de transport transfrontalier d’électricité, que ces mesures émanent soit du gestionnaire du réseau, soit du contrôleur de la gestion du réseau ou du législateur, lorsque de telles mesures n’ont pas été autorisées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 24 de ladite directive, prévoyant la possibilité d’appliquer, sous certaines conditions, un régime transitoire afin d’atténuer certaines conséquences de la libéralisation.

(cf. points 45-47, 57, 71, disp. 1-2)

3. Le principe de protection de la confiance légitime s’inscrit parmi les principes fondamentaux de la Communauté. La possibilité de s’en prévaloir est ouverte à tout opérateur économique dans le chef duquel une institution a fait naître des espérances fondées. Toutefois, lorsqu’un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure communautaire de nature à affecter ses intérêts, il ne saurait invoquer le bénéfice d’un tel principe lorsque cette mesure est adoptée.

(cf. points 73-74)

4. Le principe de la sécurité juridique exige qu’une réglementation entraînant des conséquences défavorables aux particuliers soit claire et précise et son application prévisible pour les justiciables.

On ne peut toutefois placer sa confiance dans l’absence totale de modification législative, mais uniquement mettre en cause les modalités d’application d’une telle modification. De même, le principe de sécurité juridique n’exige pas l’absence de modification législative, mais requiert plutôt que le législateur tienne compte des situations particulières des opérateurs économiques et prévoie, le cas échéant, des adaptations à l’application des nouvelles règles juridiques.

(cf. points 80-81)