Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Google et Alphabet/Commission (Google Shopping)

(Affaire T-612/17) (1)

(«Concurrence - Abus de position dominante - Recherche générale et recherche spécialisée de produits sur Internet - Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE - Abus par effet de levier - Concurrence par les mérites ou pratique anticoncurrentielle - Conditions d’accès par les concurrents à un service d’une entreprise dominante dont l’utilisation ne peut pas être effectivement remplacée - Affichage favorisé par l’entreprise dominante des résultats de son propre service de recherche spécialisée - Effets - Nécessité d’établir un scénario contrefactuel - Absence - Justifications objectives - Absence - Possibilité d’infliger une amende eu égard à certaines circonstances - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Compétence de pleine juridiction»)

(2022/C 24/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Google LLC, anciennement Google Inc. (Mountain View, Californie, États-Unis), Alphabet, Inc. (Mountain View) (représentants: T. Graf, R. Snelders, C. Thomas, K. Fountoukakos-Kyriakakos, avocats, R. O’Donoghue, M. Pickford, QC, et D. Piccinin, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Christoforou, N. Khan, A. Dawes, H. Leupold et C. Urraca Caviedes, agents)

Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: Computer & Communications Industry Association (Washington, DC, États-Unis) (représentants: J. Killick et A. Komninos, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, S. Heimerl et S. Costanzo, agents), Autorité de surveillance AELE (représentants: C. Zatschler et C. Simpson, agents), Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) (Bruxelles, Belgique) (représentant: A. Fratini, avocate), Infederation Ltd (Crowthorne, Royaume-Uni) (représentants: A. Morfey, S. Gartagani, L. Hannah, A. D’heygere, K. Gwilliam, solicitors, et T. Vinje, avocat), Kelkoo (Paris, France) (représentants: J. Koponen et B. Meyring, avocats), Verband Deutscher Zeitschriftenverleger eV (Berlin, Allemagne) (représentants: T. Höppner, professeur, P. Westerhoff et J. Weber, avocats), Visual Meta GmbH (Berlin) (représentants: T. Höppner, professeur, et P. Westerhoff, avocat), BDZV — Bundesverband Digitalpublisher und Zeitungsverleger eV, anciennement Bundesverband Deutscher Zeitungsverleger eV (Berlin) (représentants: T. Höppner, professeur, et P. Westerhoff, avocat), Twenga (Paris) (représentants: L. Godfroid, S. Hautbourg et S. Pelsy, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2017) 4444 final de la Commission, du 27 juin 2017, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE [affaire AT.39740 — Moteur de recherche Google (Shopping)], et, à titre subsidiaire, à la suppression ou à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

1) L’article 1er de la décision C(2017) 4444 final de la Commission, du 27 juin 2017, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE [affaire AT.39740 — Moteur de recherche Google (Shopping)], est annulé dans la seule mesure où la Commission européenne y a constaté une infraction à ces dispositions de Google LLC et d’Alphabet, Inc. dans treize marchés nationaux de la recherche générale au sein de l’Espace économique européen (EEE) sur la base de l’existence d’effets anticoncurrentiels dans ces marchés.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Google et Alphabet supporteront leurs propres dépens et les dépens de la Commission à l’exception de ceux exposés par celle-ci du fait de l’intervention de Computer & Communications Industry Association.

4) Computer & Communications Industry Association supportera ses propres dépens ainsi que les dépens que la Commission a exposés du fait de son intervention.

5) La République fédérale d’Allemagne, l’Autorité de surveillance AELE, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), Infederation Ltd, Kelkoo, le Verband Deutscher Zeitschriftenverleger eV, Visual Meta GmbH, le BDZV — Bundesverband Digitalpublisher und Zeitungsverleger eV et Twenga supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 369 du 30.10.2017.