Affaire C-153/11

Klub OOD

contre

Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna)

«TVA — Directive 2006/112/CE — Article 168 — Droit à déduction — Naissance du droit à déduction — Droit pour une société de déduire la TVA acquittée en amont pour l’achat d’un bien d’investissement n’ayant pas encore été mis en exploitation dans le cadre des activités professionnelles de cette société»

Sommaire de l’arrêt

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Bien d’investissement affecté en totalité au patrimoine de l’entreprise — Droit à déduction — Conditions

[Directive du Conseil 2006/112, art. 168, a)]

L’article 168, sous a), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti qui a acquis un bien d’investissement en agissant en tant que tel et l’a affecté au patrimoine de l’entreprise est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée grevant l’acquisition de ce bien au cours de la période fiscale durant laquelle la taxe est devenue exigible, indépendamment du fait que ledit bien n’est pas immédiatement utilisé à des fins professionnelles. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer si l’assujetti a acquis le bien d’investissement pour les besoins de son activité économique et d’apprécier, le cas échéant, l’existence d’une pratique frauduleuse.

La question de savoir si un assujetti agit en tant que tel est une question de fait qui doit être appréciée compte tenu de l’ensemble des données de l’espèce, parmi lesquelles figurent la nature du bien visé et la période écoulée entre son acquisition et son utilisation aux fins des activités économiques de cet assujetti. Il peut également être pris en considération le point de savoir si des démarches actives, afin de réaliser les aménagements et d’obtenir les autorisations requis pour l’usage professionnel du bien, ont été entreprises.

(cf. points 41, 52 et disp.)

Affaire C-153/11

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Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna)

«TVA — Directive 2006/112/CE — Article 168 — Droit à déduction — Naissance du droit à déduction — Droit pour une société de déduire la TVA acquittée en amont pour l’achat d’un bien d’investissement n’ayant pas encore été mis en exploitation dans le cadre des activités professionnelles de cette société»

Sommaire de l’arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Bien d’investissement affecté en totalité au patrimoine de l’entreprise – Droit à déduction – Conditions

[Directive du Conseil 2006/112, art. 168, a)]

L’article 168, sous a), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti qui a acquis un bien d’investissement en agissant en tant que tel et l’a affecté au patrimoine de l’entreprise est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée grevant l’acquisition de ce bien au cours de la période fiscale durant laquelle la taxe est devenue exigible, indépendamment du fait que ledit bien n’est pas immédiatement utilisé à des fins professionnelles. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer si l’assujetti a acquis le bien d’investissement pour les besoins de son activité économique et d’apprécier, le cas échéant, l’existence d’une pratique frauduleuse.

La question de savoir si un assujetti agit en tant que tel est une question de fait qui doit être appréciée compte tenu de l’ensemble des données de l’espèce, parmi lesquelles figurent la nature du bien visé et la période écoulée entre son acquisition et son utilisation aux fins des activités économiques de cet assujetti. Il peut également être pris en considération le point de savoir si des démarches actives, afin de réaliser les aménagements et d’obtenir les autorisations requis pour l’usage professionnel du bien, ont été entreprises.

(cf. points 41, 52 et disp.)