Arrêt de la Cour du 23 novembre 1976. - Slavica Kermaschek contre Bundesanstalt für Arbeit. - Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Gelsenkirchen - Allemagne. - Affaire 40-76



Recueil de jurisprudence 1976 page 01669

édition spéciale grecque page 00599

édition spéciale portugaise page 00661



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS - AYANTS DROIT - TRAVAILLEURS - MEMBRES DE LEURS FAMILLES - NATIONALITE

( REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 , ART . 67 A 70 )

Sommaire

LES ARTICLES 67 A 70 DU REGLEMENT NO 1408/71 , N ' ONT POUR OBJET PRINCIPAL QUE LA COORDINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE , SERVIES EN VERTU DES LEGISLATIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES AUX TRAVAILLEURS SALARIES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE . LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE TELS TRAVAILLEURS N ' ONT DROIT QU ' AUX PRESTATIONS PREVUES PAR CES LEGISLATIONS POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE DES TRAVAILLEURS EN CHOMAGE , ETANT ENTENDU QUE LA NATIONALITE DE CES MEMBRES DE LA FAMILLE EST A CET EGARD INDIFFERENTE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 40-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE SOZIALGERICHT GELSENKIRCHEN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SLAVICA KERMASCHEK , BOTTROP

ET

BUNDESANSTALT FUR ARBEIT , NURNBERG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 67 ET SUIVANTS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 25 MARS 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 MAI SUIVANT , LE SOZIALGERICHT GELSENKIRCHEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 67 A 70 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) ;

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE CONJOINT D ' UN RESSORTISSANT D ' UN PAYS MEMBRE PEUT REVENDIQUER LES DROITS VISES PAR LES ARTICLES 67 ET SUIVANTS DE CE REGLEMENT , LORSQU ' IL N ' EST PAS RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ET QU ' IL A ACQUIS AVANT LE MARIAGE ' SON DROIT POTENTIEL AUX PRESTATIONS ' ;

QUE CETTE QUESTION EST SOULEVEE DANS UN LITIGE RELATIF AU DROIT A L ' ALLOCATION DE CHOMAGE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , RESSORTISSANTE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE YOUGOSLAVIE , MARIEE A UN RESSORTISSANT ALLEMAND , QUI POUR POUVOIR VIVRE AVEC SON MARI A QUITTE SON DERNIER DOMICILE AUX PAYS-BAS ET L ' EMPLOI QU ' ELLE Y AVAIT ;

QUE LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL LUI A REFUSE L ' OCTROI D ' UNE ALLOCATION DE CHOMAGE AU MOTIF QUE LES PERIODES D ' EMPLOI , ACCOMPLIES AUX PAYS-BAS , NE POURRAIENT ETRE RETENUES COMME CONDITION D ' OUVERTURE DU DROIT A CETTE PRESTATION ;

3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 69 , PREMIER PARAGRAPHE , PORTE : ' 1 . LE TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET , QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS ET QUI SE REND DANS UN OU PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES POUR Y CHERCHER UN EMPLOI , CONSERVE LE DROIT A CES PRESTATIONS , AUX CONDITIONS ET DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-APRES :

A ) . . . . . .

B ) . . . . . .

C ) . . . . . . ' ;

4 QUE , DES LORS , LE TRAVAILLEUR SALARIE AU SENS DU REGLEMENT PEUT , DANS LES CONDITIONS ENVISAGEES , PRETENDRE A UNE ' EXPORTATION ' D ' UN ETAT MEMBRE VERS UN AUTRE DES DROITS A PRESTATION ACQUIS DANS LE PREMIER ;

QU ' IL EST CEPENDANT CONSTANT QUE DANS L ' ESPECE IL S ' AGIT D ' UN MEMBRE DE LA FAMILLE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE , MAIS QUI NE POSSEDE PAS LUI-MEME CETTE DERNIERE QUALITE ;

5 QUE , DES LORS , LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI ET DANS QUELLE MESURE LES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE SONT A ASSIMILER , POUR L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 , ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 67 A 70 , A CES RESSORTISSANTS MEMES ;

6 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PREMIER PARAGRAPHE , DU REGLEMENT IL ' S ' APPLIQUE AUX TRAVAILLEURS QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE PLUSIEURS DES ETATS MEMBRES ET QUI SONT DES RESSORTISSANTS DE L ' UN DES ETATS MEMBRES OU BIEN DES APATRIDES OU DES REFUGIES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN DES ETATS MEMBRES , AINSI QU ' AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET A LEURS SURVIVANTS . ' ;

7 QUE DEJA LA JUXTAPOSITION INDIQUEE PAR L ' EMPLOI DU MOT ' AINSI ' INDIQUE QUE CETTE DISPOSITION VISE DEUX CATEGORIES NETTEMENT DISTINCTES : LES TRAVAILLEURS D ' UNE PART ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET LEURS SURVIVANTS D ' AUTRE PART ;

QU ' A TITRE DE TRAVAILLEUR NE SONT ADMIS QUE LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE , LES APATRIDES ET LES REFUGIES , QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS ;

QUE , TANDIS QUE LES PERSONNES APPARTENANT A LA PREMIERE CATEGORIE PEUVENT REVENDIQUER LES DROITS A PRESTATION ENVISAGES PAR LE REGLEMENT EN TANT QUE DROITS PROPRES , CELLES APPARTENANT A LA SECONDE CATEGORIE NE SAURAIENT PRETENDRE QU ' AUX DROITS DERIVES , ACQUIS EN QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE OU DE SURVIVANT D ' UN TRAVAILLEUR , C ' EST-A-DIRE D ' UNE PERSONNE APPARTENANT A LA PREMIERE CATEGORIE ;

8 QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LE TEXTE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 2 , QUI DISPOSE QUE LES TRAVAILLEURS QUI NE SONT PAS RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE SONT NEANMOINS ASSIMILES A CES RESSORTISSANTS POUR CE QUI EST DES DROITS DE LEURS SURVIVANTS , A CONDITION QUE CEUX-CI SOIENT DES RESSORTISSANTS DE L ' UN DES ETATS MEMBRES , OU DES APATRIDES OU REFUGIES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN DES ETATS MEMBRES ;

QU ' ELLE TROUVE UNE CONFIRMATION SUPPLEMENTAIRE DANS LA CIRCONSTANCE QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT FAIT EGALEMENT UNE DISTINCTION NETTE ENTRE LES TRAVAILLEURS D ' UNE PART ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE D ' AUTRE PART EN DEFINISSANT LUI-MEME , SOUS LES LETTRES A ) , B ) ET C ) , LES NOTIONS DE ' TRAVAILLEUR ' , ' TRAVAILLEUR FRONTALIER ' ET ' TRAVAILLEUR SAISONNIER ' , MAIS EN RENVOYANT PAR CONTRE , AUX LETTRES F ) ET G ) , POUR LA DEFINITION DES TERMES ' MEMBRE DE LA FAMILLE ' ET ' SURVIVANT ' AUX LEGISLATIONS NATIONALES INDIQUEES ;

9 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES ARTICLES 67 A 70 DU REGLEMENT NO 1408/71 N ' ONT POUR OBJET PRINCIPAL QUE LA COORDINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE , SERVIES EN VERTU DES LEGISLATIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES AUX TRAVAILLEURS SALARIES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE ;

QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE TELS TRAVAILLEURS N ' ONT DROIT QU ' AUX PRESTATIONS PREVUES PAR CES LEGISLATIONS POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE DES TRAVAILLEURS EN CHOMAGE , ETANT ENTENDU QUE LA NATIONALITE DE CES MEMBRES DE LA FAMILLE EST A CET EGARD INDIFFERENTE ;

10 ATTENDU QUE , LA SECONDE QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE N ' AYANT ETE POSEE QUE POUR LE CAS D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , IL N ' Y A PAS LIEU DE L ' EXAMINER OU D ' Y REPONDRE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE SOZIALGERICHT GELSENKIRCHEN PAR ORDONNANCE DU 25 MARS 1976 , DIT POUR DROIT :

LES ARTICLES 67 A 70 DU REGLEMENT NO 1408/71 N ' ONT POUR OBJET PRINCIPAL QUE LA COORDINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE , SERVIES EN VERTU DES LEGISLATIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES AUX TRAVAILLEURS SALARIES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE .

LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE TELS TRAVAILLEURS N ' ONT DROIT QU ' AUX PRESTATIONS PREVUES PAR CES LEGISLATIONS POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE DES TRAVAILLEURS EN CHOMAGE , ETANT ENTENDU QUE LA NATIONALITE DE CES MEMBRES DE LA FAMILLE EST A CET EGARD INDIFFERENTE .