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58.

À la lumière des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par l’Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State (section du contentieux administratif du Conseil d’État, Pays-Bas) de la manière suivante : Les dispositions combinées de l’article 39 de la directive 2005/85/CE, du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, de l’article 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et de l’article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, ainsi que des articles 4 et 18, de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 47, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne doivent pas être interprétées en ce sens que le droit de l’Union imposerait qu’un recours en appel, si le droit national le prévoit dans les procédures d’opposition à une mesure comprenant une décision de retour, ait un effet suspensif automatique, et ce même lorsque le ressortissant de pays tiers concerné invoque le fait que l’exécution de la décision de retour entraînerait un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement. Cependant, le droit à un recours effectif, tel qu’il résulte de ces dispositions, s’oppose à ce que les effets juridiques d’un refus d’asile et d’une décision de retour soient maintenus malgré l’annulation de ces mesures en première instance et impose que, dans une telle situation, le recours en appel soit assorti d’un effet suspensif automatique.
66.

Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail, Allemagne) de la manière suivante : 1) L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ouvre droit à une indemnité financière pour congés annuels payés non pris à la fin de la relation de travail lorsqu’un travailleur n’a pas été en mesure de prendre tous les congés annuels payés auxquels il avait droit durant cette relation. 2) L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle un travailleur perd son droit à une indemnité financière pour congés annuels payés non pris à la fin de la relation de travail lorsque ce travailleur n’a pas demandé à bénéficier de ces congés quand il était en activité, sans vérification préalable du point de savoir si ce travailleur a été effectivement mis en mesure par son employeur d’exercer son droit au congé annuel payé. 3) Lorsqu’une juridiction nationale est saisie d’une contestation relative au droit d’un travailleur à une indemnité financière pour congés annuels payés non pris à la fin de la relation de travail, il lui incombe de vérifier si l’employeur justifie avoir pris les mesures propres à assurer à ce travailleur la possibilité d’exercer effectivement son droit au congé annuel payé durant cette relation. Si l’employeur démontre qu’il a accompli les diligences nécessaires et que, malgré les mesures qu’il a prises, le travailleur a renoncé délibérément et de façon éclairée à exercer son droit au congé annuel payé bien qu’il en ait eu la possibilité durant la relation de travail, ce travailleur ne peut pas réclamer, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88, le paiement d’une indemnité financière pour congés annuels payés non pris à la fin de la relation de travail. 4) Lorsqu’il s’avère que, dans le cadre d’un litige opposant deux particuliers, une réglementation nationale fait obstacle à ce qu’un travailleur perçoive une indemnité financière pour congés annuels payés non pris à la fin de la relation de travail, à laquelle il a pourtant droit en vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88, la juridiction nationale saisie est tenue de vérifier s’il lui est possible d’interpréter le droit national applicable de manière conforme à cette disposition et, si tel ne lui paraît pas être le cas, d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant pour les justiciables de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de garantir le plein effet de cet article en laissant au besoin inappliquée toute disposition nationale contraire.
26.

Dans ce contexte, le Juzgado de Primera Instancia no 38 de Barcelona (tribunal de première instance no 38 de Barcelone, Espagne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) a) La pratique d’un professionnel consistant à céder ou à acheter une créance sans donner au consommateur la possibilité d’éteindre la dette en payant le [montant], les intérêts et les dépens au cessionnaire est-elle conforme au droit de l’Union et, plus précisément, à l’article 38 de la [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne] [...] ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 12 et à l’article 169, paragraphe 1, TFUE ? b) Cette pratique d’un professionnel, qui consiste à acheter la dette d’un consommateur pour un montant dérisoire sans que ce dernier en ait connaissance ou y consente, sans que cette pratique figure dans une condition générale ou une clause abusive imposée dans le contrat et sans donner au consommateur l’opportunité de participer à cette opération en exerçant le droit de rachat, est-elle conforme aux principes énoncés dans la directive 93/13 et, par extension, au principe d’effectivité, ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de cette directive ? 2) a) Afin de garantir la protection des consommateurs et des utilisateurs, et le respect de la jurisprudence qui la met en œuvre, est-il conforme au droit de l’Union, à la directive 93/13 et, plus particulièrement, à son article 6, paragraphe 1, et à son article 7, paragraphe 1, de fixer comme critère non équivoque le fait que, dans les contrats de prêt sans garantie réelle conclus avec des consommateurs, une clause non négociée prévoyant un taux d’intérêts moratoires dépassant de plus de deux points de pourcentage le taux d’intérêts ordinaires est abusive ? b) Afin de garantir la protection des consommateurs et des utilisateurs, et le respect de la jurisprudence qui la met en œuvre, est-il conforme au droit de l’Union, à la directive 93/13 et, plus particulièrement, à son article 6, paragraphe 1, et à son article 7, paragraphe 1, d’établir comme conséquence que les intérêts ordinaires continuent de courir jusqu’au remboursement complet de la dette ? »
13.

L’article 10 de la legge (loi) no 146/1998 ( 6 ), du 8 mai 1998, dispose comme suit : « 1. Les contrôles fiscaux fondés sur les études sectorielles […] visent les contribuables suivant les modalités prévues au présent article lorsque les revenus ou rétributions déclarés s’avèrent inférieurs aux revenus ou rétributions qui peuvent être déterminés sur la base desdites études. […] 3 bis. Dans les hypothèses visées au paragraphe 1, le [bureau], avant de notifier l’avis d’imposition, invite le contribuable à comparaître en vertu de l’article 5 du décret-loi no 218 du 19 juin 1997. 3 ter. En cas de non-adéquation aux revenus ou rétributions déterminés sur le fondement des études sectorielles, les causes justifiant la non-adéquation des revenus ou rétributions déclarés à ceux qui découlent de l’application de ces études peuvent être attestées. Les causes justifiant une incohérence entre la déclaration et les indices économiques relevés par les études susmentionnées peuvent également être attestées. Une telle attestation est délivrée, à la demande des contribuables […]. 5. Aux fins de la [TVA], on applique au montant des revenus ou rétributions plus élevés, déterminé sur le fondement desdites études sectorielles, compte tenu de l’existence d’opérations non imposables ou soumises à des régimes spéciaux, le taux moyen résultant du rapport entre l’impôt sur les opérations imposables et le chiffre d’affaires déclaré, déduction faite de l’impôt relatif aux livraisons de biens amortissables, et le chiffre d’affaires déclaré. […] 7. Une commission d’experts désignés par le ministre, compte tenu également des signalements effectués par les organisations économiques professionnelles et les ordres professionnels, est instituée par décret du ministère des Finances. Cette commission, avant approbation et publication de chaque étude sectorielle, émet un avis relatif à la capacité de ces études à représenter la réalité à laquelle elles se réfèrent. […] […] ».
35.

Dans son recours, la Commission rappelle tout d’abord que, conformément à l’article 4, paragraphe 2, et à l’annexe IV de la directive-cadre lus en combinaison avec l’article 5, paragraphe 4, de la directive sur les systèmes de climatisation, les types de véhicules 246, 176 et 117 ne pouvaient, en l’espèce, être réceptionnés qu’à la condition que le potentiel de réchauffement planétaire du réfrigérant utilisé dans leur système de climatisation ne dépasse pas 150. Par conséquent, à partir du moment où la production de véhicules relevant de ces types est passée à l’utilisation d’un réfrigérant présentant un potentiel de réchauffement planétaire plus élevé, les nouveaux véhicules produits, dont la Commission estime le nombre à 800000 unités pendant la période allant du 1er janvier 2013 à la formation du recours ( 6 ), n’étaient plus conformes au type réceptionné. Dans ces circonstances, selon la Commission, le KBA était tenu de rétablir la conformité de la production et des nouveaux véhicules produits. En particulier, cette autorité devait, d’une part, garantir que le potentiel de réchauffement planétaire du réfrigérant utilisé dans la production ne dépasse pas 150 et, d’autre part, faire en sorte que les véhicules des types 246, 176 et 117, construits et commercialisés à l’aide d’un réfrigérant non autorisé, soient de nouveau équipés d’un réfrigérant conforme aux prescriptions relatives à leur type réceptionné. Toutefois, même s’il avait été informé de cet écart de conformité, le KBA n’a pas adopté les mesures nécessaires pour y remédier, ce qui constitue, selon la Commission, une violation des articles 12 et 30 de la directive‑cadre ( 7 ). La Commission souligne en particulier que non seulement le KBA n’a pas retiré la réception, mais qu’il n’a même pas adopté les autres mesures à sa disposition, comme le rappel et la réparation des véhicules concernés. La menace de retrait de la réception effectivement exprimée par le KBA ne constituait certainement pas une mesure appropriée au sens des articles 12 et 30 de la directive-cadre.
63.

Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (tribunal administratif supérieur de Berlin-Brandebourg, Allemagne) de la manière suivante : 1) L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ouvre droit à une indemnité financière pour congés annuels payés non pris à la fin de la relation de travail lorsqu’un travailleur n’a pas été en mesure de prendre tous les congés annuels payés auxquels il avait droit durant cette relation. 2) L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des législations ou à des pratiques nationales en vertu desquelles un travailleur perd son droit à une indemnité financière pour congés annuels payés non pris à la fin de la relation de travail lorsque ce travailleur, d’une part, n’a pas demandé à bénéficier de ces congés quand il était en activité et, d’autre part, ne démontre pas avoir été dans l’impossibilité de prendre lesdits congés pour des raisons indépendantes de sa volonté, sans vérification préalable du point de savoir si ce travailleur a été effectivement mis en mesure par son employeur d’exercer son droit au congé annuel payé. 3) Lorsqu’une juridiction nationale est saisie d’une contestation relative au droit d’un travailleur à une indemnité financière pour congés annuels payés non pris à la fin de la relation de travail, il lui incombe de vérifier si l’employeur justifie avoir pris les mesures propres à assurer à ce travailleur la possibilité d’exercer effectivement son droit au congé annuel payé durant cette relation. Si l’employeur démontre qu’il a accompli les diligences nécessaires et que, malgré les mesures qu’il a prises, le travailleur a renoncé délibérément et de façon éclairée à exercer son droit au congé annuel payé bien qu’il en ait eu la possibilité durant la relation de travail, ce travailleur ne peut pas réclamer, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88, le paiement d’une indemnité financière pour congés annuels payés non pris à la fin de la relation de travail.
11.

L’article 18 du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 ( 7 ), est ainsi libellé : « Octroi du concours financier de l’Union 1. À la suite de chaque appel à propositions […], la Commission décide, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 25, du montant du concours financier à octroyer aux projets sélectionnés ou à des parties de ceux-ci. […] 2. La Commission informe les bénéficiaires et les États membres concernés de tout concours financier devant être octroyé. »
69.

En conclusion, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles qui lui ont été déférées par le Verwaltungsgericht Köln (tribunal administratif de Cologne, Allemagne) comme suit : – L’article 11 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, fait obstacle à ce qu’un État membre adopte, pour des eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, des mesures visant à satisfaire aux obligations découlant de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, lorsque ces mesures ont des incidences pour les navires de pêche d’autres États membres en interdisant la pêche à l’aide d’engins traînants et de filets dormants ; – des mesures telles que l’interdiction de la pêche à l’aide d’engins traînants et de filets dormants relèvent de la notion de « mesures de conservation » aux fins de l’article 11 du règlement no 1380/2013 ; – l’expression « navires de pêche d’autres États membres » utilisée à l’article 11 du règlement no 1380/2013 vise les navires immatriculés dans des États membres – et donc battant le pavillon d’États membres – autres que celui de la souveraineté ou de la juridiction duquel relèvent les eaux concernées ; – l’expression « atteindre les objectifs de la législation pertinente de l’Union » utilisée à l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 1380/2013 signifie que les mesures de conservation en cause doivent apporter une contribution positive et non négligeable à la réalisation des objectifs environnementaux poursuivis par les dispositions y visées ; – l’article 11 du règlement no 1380/2013 fait obstacle à ce qu’un État membre adopte, pour des eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, des mesures telles que celles en cause au principal, même si ces mesures sont considérées être nécessaires, pour cet État membre, aux fins de respecter ses obligations en vertu de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
74.

Les situations en cause au principal ne me semblent pas requérir une telle solution d’« extrema ratio ». Il appartient cependant à la juridiction de renvoi d’apprécier si, dans une situation spécifique, le droit national ne prévoit pas de moyens appropriés permettant aux assujettis qui se trouvent dans une situation comparable à celle en cause au principal d’obtenir un remboursement de la TVA payée indûment de la part du fournisseur et, le cas échéant, un mécanisme tel que celui envisagé dans l’arrêt Reemtsma Cigarettenfabriken nécessaire pour être conforme au principe d’effectivité.
73.

De plus, ainsi que la Commission l’a fait valoir à juste titre dans ses observations, plus de huit mois se sont écoulés entre la date d’adoption de la directive 2010/28 et la fin du délai fixé à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, période qui visait précisément à permettre aux titulaires des autorisations de rassembler les informations nécessaires et aux États membres de prendre une décision. Une fois expiré le délai de transposition de la directive 2010/28 en droit national et en vue de l’adoption de la décision de réexamen des autorisations existantes, tout produit pour lequel un dossier annexe II n’aurait pas été présenté doit être retiré du marché ( 31 ).
53.

Le point 41 de l’arrêt attaqué relève, en substance, que les produits et services couverts par la marque contestée sont des produits de consommation courante et des services de la vie quotidienne, qui se distinguent des produits de souvenir et d’autres services relatifs à une activité touristique par leur seule appellation, dans la mesure où celle-ci désigne non seulement le château en sa qualité de lieu muséal, mais aussi la marque contestée elle-même. Quant aux produits et aux services couverts par celle-ci, le Tribunal a jugé que les produits en cause n’étaient pas fabriqués mais uniquement commercialisés dans l’enceinte du château de Neuschwanstein et que les services en cause n’étaient pas tous offerts in situ.
86.

Aux fins de la fixation du montant de l’astreinte, les critères de base qui doivent être pris en considération pour assurer la nature coercitive de cette dernière, en vue d’une application uniforme et effective du droit de l’Union, sont, en principe, la gravité de l’infraction, sa durée (depuis la première condamnation) et la capacité de paiement de l’État membre en cause. Pour l’application de ces critères, il y a lieu de tenir compte, en particulier, des conséquences du défaut d’exécution sur les intérêts privés et publics ainsi que de l’urgence qu’il y a à ce que l’État membre concerné se conforme à ses obligations ( 29 ).
60.

Je note également au passage que, d’après la législation nationale en cause, les assujettis qui sont autorisés à bénéficier de la franchise peuvent, d’un exercice fiscal à l’autre, opter pour l’application d’un régime différent. Par conséquent, les petites entreprises ne se retrouvent pas « piégées » par leur omission initiale de déclarer le commencement de leur activité et d’opter expressément pour le régime de TVA qui a leur préférence. Chaque année, elles ont la possibilité de satisfaire à l’obligation de déclarer leur activité et de demander l’application du régime de franchise pour l’avenir, ce qui leur permet d’éviter des conséquences plus graves.
100.

Après avoir rappelé, aux points 79 à 82 de cet arrêt, le rôle de la Commission dans le processus législatif, le Tribunal a indiqué que la Commission devait pouvoir agir en toute indépendance et au service de l’intérêt général lorsqu’elle prépare et élabore des propositions politiques ( 46 ). Après avoir expliqué la fonction des analyses d’impact et admis que de telles analyses s’inscrivent dans un objectif de transparence et d’ouverture du processus décisionnel de la Commission tendant à la préparation et à l’élaboration de propositions politiques et dans un objectif de participation des parties intéressées audit processus ( 47 ), le Tribunal en a déduit que, une fois les parties intéressées consultées et les informations recueillies, la Commission devait pouvoir bénéficier d’un espace de réflexion afin de décider en toute indépendance, sans pression extérieure ni même influence de la part des tiers, des initiatives politiques à proposer ( 48 ). Plus précisément, le Tribunal a jugé au point 95 de cet arrêt qu’« il importe [...] de protéger [le] pouvoir d’initiative [de la Commission en matière législative] de toute emprise d’intérêts publics ou privés qui tenteraient, en dehors des consultations organisées, de contraindre la Commission à adopter une initiative politique, à la modifier, voire à y renoncer, et qui prolongeraient, voire compliqueraient, ainsi la discussion au sein de cette institution ».
150.

Ensuite, la Commission observe que, selon le point 139 de l’arrêt attaqué, il n’est pas plausible que l’existence de la garantie étatique – et, donc, dudit avantage pour le créancier – se traduise par une baisse des prix au bénéfice de l’IFPEN. Or, si elle reconnaît qu’une baisse des prix est liée à une pluralité de facteurs et non seulement à l’existence d’une garantie attachée au statut d’EPIC, la Commission conteste qu’une telle circonstance soit susceptible d’écarter l’application de la présomption d’avantage qui découle de l’arrêt La Poste (C‑559/12 P). À cet égard, la Commission rappelle que, dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, les parties avaient en effet soutenu que les relations entre La Poste et ses créanciers résultaient d’une série de facteurs complexes et non de la seule garantie. Pourtant, ni le Tribunal ni la Cour n’auraient estimé que cette circonstance était de nature à écarter la présomption d’avantage.
83.

Il est probable que les rapports personnels des trois employés administratifs licenciés par Músicos avec la clientèle aient été moins importants. En revanche, les 23 professeurs devaient accomplir une tâche impliquant un certain degré de relations personnelles entre le professeur et l’élève. Cela étant dit, l’entreprise est une école et non pas une université où les styles et techniques musicaux particuliers joueraient un rôle plus important pour les musiciens confirmés. De surcroît, en l’espèce l’école enseigne la musique et donc une seule matière généralement une seule fois par semaine alors que, dans une école ordinaire, l’enfant passe beaucoup plus de temps dans celle-ci et y reçoit une formation générale.
97.

Je me concentrerai sur la dernière de ces trois voies, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les deux premières. À cet égard, la juridiction de renvoi invoque à juste titre la jurisprudence établie par la Cour dans les arrêts Deutsche Shell ( 35 )et X ( 36 ). Sur le fondement de cette jurisprudence, celle-ci suggère que le fait de ne pas pouvoir déduire une perte de change pourrait être justifié par la circonstance qu’il n’est pas non plus tenu compte d’éventuels gains de change. Ce point de vue ( 37 ) serait conforté par les points 38, 40 et 41 de l’arrêt X ainsi que par les conclusions présentées dans cette affaire par l’avocat général Kokott ( 38 ).