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FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 avril 2008 (demandes de décision préjudicielle du Landesgericht Bozen — Italie) — Othmar Michaeler (C-55/07 et C-56/07), Subito GmbH (C-55/07 et C-56/07), Ruth Volgger (C-56/07)/Arbeitsinspektorat der Autonomen Provinz Bozen (heute Amt für sozialen Arbeitsschutz), Autonome Provinz Bozen

(Affaires jointes C-55/07 et C-56/07) (1)

(Directive 97/81/CE - Égalité de traitement entre travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps plein - Discrimination - Obstacle administratif de nature à limiter les possibilités de travail à temps par)

(2008/C 142/11)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Bozen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Othmar Michaeler (C-55/07 et C-56/07) Subito GmbH (C-55/07 et C-56/07), Ruth Volgger (C-56/07)

Parties défenderesses: Arbeitsinspektorat der Autonomen Provinz Bozen (heute Amt für sozialen Arbeitsschutz), Autonome Provinz Bozen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landesgericht Bozen — Interprétation du droit communautaire, et, en particulier de l'art. 137 CE, ainsi que de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES — Annexe: Accord-cadre sur le travail à temps partiel (JO L 14, p. 9) — Réglementation nationale obligeant les employeurs, sous peine de sanction administrative, d'envoyer à l'autorité nationale compétente les photocopies des contrats d'emploi des travailleurs engagés à temps partiel — Obligation des États membres d'éliminer les obstacles de nature juridique ou administrative pouvant limiter les possibilités de travail à temps partiel — Principe de non-discrimination entre travailleurs à temps partiel et à plein-temps

Dispositif

La clause 5, paragraphe 1, sous a), de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, annexé à la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause dans l'affaire au principal qui exige la notification à l'administration d'une copie des contrats de travail à temps partiel dans le délai de 30 jours suivant leur conclusion.

(1) JO C 95 du 28.4.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Reuter & Co. (Firma A.O.B.)/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaire C-143/07) (1)

(Agriculture - Règlement (CEE) no 3665/87 - Article 11 - Régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles - Condition d'octroi de la restitution - Restitution versée à l'exportateur après présentation de documents falsifiés par son cocontractant - Marchandise non exportée - Conditions d'application de sanctions)

(2008/C 142/13)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Reuter & Co. (Firma A.O.B.)

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation de l'art. 11, par. 1, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2945/94 de la Commission, du 2 décembre 1994 (JO L 310, p. 57) et de l'art. 51 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102, p. 11) — Restitution versée à l'exportateur après présentation de documents falsifiés par un tiers — Conditions pour l'application de sanctions

Dispositif

L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 2945/94 de la Commission, du 2 décembre 1994, doit être interprété en ce sens que la sanction qu'il prévoit est applicable à l'encontre d'un exportateur qui a demandé une restitution à l'exportation pour une marchandise, lorsque cette marchandise, à la suite du comportement frauduleux de son cocontractant, n'a pas été exportée.

(1) JO C 117 du 26.5.2007.
6)

Cornu SA Fontain supporte ses propres dépens et ceux ayant trait à son intervention exposés par Ferrero Deutschland GmbH et par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
1)

L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le destinataire d'un acte introductif d'instance à notifier ou à signifier n'a pas le droit de refuser la réception de cet acte pour autant que celui-ci met ce destinataire en mesure de faire valoir ses droits dans le cadre d'une procédure judiciaire dans l'État membre d'origine, lorsque cet acte est accompagné d'annexes constituées de pièces justificatives qui ne sont pas rédigées dans la langue de l'État membre requis ou dans une langue de l'État membre d'origine comprise du destinataire, mais qui ont uniquement une fonction de preuve et ne sont pas indispensables pour comprendre l'objet et la cause de la demande. Il appartient au juge national de vérifier si le contenu de l'acte introductif d'instance est suffisant pour permettre au défendeur de faire valoir ses droits ou s'il incombe à l'expéditeur de remédier à l'absence de traduction d'une annexe indispensable.
2)

Toutefois, les articles 18, paragraphe 1, sous d), et 22 de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2000/17, s'opposent à une pratique de rectification des déclarations et de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée qui sanctionne une méconnaissance, telle que celle commise dans les affaires au principal, d'une part, des obligations résultant des formalités établies par la réglementation nationale en application de cet article 18, paragraphe 1, sous d), et, d'autre part, des obligations de comptabilité ainsi que de déclaration ressortant respectivement dudit article 22, paragraphes 2 et 4, par un refus du droit à déduction en cas d'application du mécanisme de l'autoliquidation.
1)

La République portugaise, — en ne soumettant pas, pendant la saison balnéaire, les eaux urbaines résiduaires provenant de l'agglomération de la côte d'Estoril au moins à un traitement primaire poussé et à une épuration avant leur rejet en mer, conformément à l'article 2 de la décision 2001/720/CE de la Commission, du 8 octobre 2001, accordant au Portugal une dérogation en ce qui concerne le traitement des eaux urbaines résiduaires de l'agglomération de la côte d'Estoril; — en ne soumettant pas, en dehors de la saison balnéaire, les eaux urbaines résiduaires provenant de ladite agglomération au moins à un traitement primaire avant leur déversement, conformément à l'article 3 de cette décision, et — en laissant les rejets d'eaux urbaines résiduaires provenant de la même agglomération altérer l'environnement, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3 et 5 de ladite décision.
1)

La nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 2388/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000, doit être interprétée en ce sens qu'une sandale, telle que celle en cause au principal, à semelle extérieure en caoutchouc, dont la partie supérieure est constituée de deux empiècements en cuir fixés à la semelle intercalaire par collage et reliés entre eux par des pattes de serrage en cuir recouvertes de bandes Velcro, le cuir couvrant environ 71 % de la surface extérieure du dessus et la matière textile élastique sous-jacente au cuir restant visible par endroits, relève: — de la position 6404 de la nomenclature combinée si la matière textile de la partie supérieure de cette sandale, privée des empiècements en cuir, remplit la fonction d'un dessus, c'est-à-dire si elle assure un maintien du pied suffisant pour permettre à l'utilisateur de ladite sandale de marcher; — de la position 6403 de la nomenclature combinée si la matière textile de la partie supérieure de cette sandale, privée des empiècements en cuir, ne remplit pas la fonction d'un dessus, c'est-à-dire si elle n'assure pas un maintien du pied suffisant pour permettre à l'utilisateur de ladite sandale de marcher.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/10

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-271/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 96/61/CE - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Transposition incomplète et incorrecte)

(2008/C 171/16)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et J.-B. Laignelot, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: C. Pochet, agent)

Objet

Manquement d'État — Transposition partielle, incorrecte ou inexistante des art. 2 (par. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 11), 3, 5, 6 (par. 1), 8, 9 (par. 3, 4, 5 et 6), 10, 12 (par. 2), 13 (par. 1 et 2), 14, 17 (par. 2) et des annexes I et IV de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257, p. 26) — Absence de correspondance entre le champ d'application matériel des mesures de transposition et celui de la directive — Pouvoir d'appréciation trop large reconnu aux autorités régionales en ce qui concerne les autorisations d'exploitation et les circonstances dans lesquelles un réexamen et/ou une actualisation des conditions de l'autorisation doivent être effectués

Dispositif

1) En transposant partiellement ou incorrectement les articles 2, points 2 à 7 et 9 à 11, 3, 5, 6, paragraphe 1, 8, 9, paragraphes 3 à 6, 10, 12, paragraphe 2, 13, paragraphes 1 et 2, et 14 ainsi que les annexes I et IV de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

(1) JO C 211 du 8.9.2007.
1)

L'article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, est une norme dont l'application par un État membre suppose la consultation préalable par ce dernier du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée et l'adoption d'une réglementation nationale autorisant les personnes, notamment les sociétés, établies à l'intérieur du pays et indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation, à cesser d'être considérées comme des assujettis distincts à la taxe sur la valeur ajoutée, pour être considérées comme un assujetti unique, seul attributaire d'un numéro individuel d'identification à ladite taxe et, par suite, seul à pouvoir souscrire des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée. Il appartient au juge national de vérifier si une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, satisfait à ces critères, étant précisé que, en l'absence de consultation préalable du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée, une réglementation nationale qui remplirait lesdits critères constituerait une transposition intervenue en violation de l'exigence procédurale posée à l'article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive 77/388.
1)

En n'ayant pas mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 de cette directive.
1)

En ne réalisant pas pour chaque district hydrographique situé sur son territoire une analyse de ses caractéristiques, une étude des incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines ainsi qu'une analyse économique de l'utilisation de l'eau, conformément aux spécifications techniques énoncées aux annexes II et III de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de cette directive et, en ne présentant pas de rapports de synthèse sur les analyses requises par cette disposition, elle a également manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15, paragraphe 2, de ladite directive.
1)

En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans le secteur de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.
1)

En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
1)

En maintenant en vigueur l'article 5, paragraphes 2 et 3, de l'accord en matière d'assurance de véhicules (Motor Insurance Agreement), conclu le 31 mai 2004 entre le ministre des Transports irlandais et le Motor Insurers' Bureau of Ireland, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.
1)

En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)

Les dispositions du point 12 de l'annexe II lues en combinaison avec celles du point 7 de l'annexe I de la directive 85/337, dans leur rédaction d'origine, visent également les travaux de modification apportés à l'infrastructure d'un aéroport existant sans allongement de la piste de décollage et d'atterrissage dès lors qu'ils peuvent être regardés, notamment par leur nature, leur importance et leurs caractéristiques, comme une modification de l'aéroport lui-même. Il en va notamment ainsi des travaux destinés à augmenter de manière significative l'activité de l'aéroport et le trafic aérien. Il appartient à la juridiction de renvoi de s'assurer que les autorités compétentes ont correctement apprécié si les travaux en cause dans le litige au principal devaient être soumis à une évaluation de leur incidence sur l'environnement.
1)

En n'ayant pas supprimé: — les conditions nos 1 à 6, 8 et 17 posées par la décision de la Commission nationale de l'énergie, qui ont été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par l'article 1er de la décision de la Commission du 26 septembre 2006 [affaire no COMP/M.4197 — E.ON/Endesa — C(2006) 4279 final], et — les conditions nos 1, 10, 11 et 15 modifiées, posées par la décision du ministre de l'Industrie, du Tourisme et du Commerce, qui ont été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par l'article 1er de la décision de la Commission du 20 décembre 2006 [affaire no COMP/M.4197 — E.ON/Endesa — C(2006) 7039 final], dans les délais impartis, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de chacune de ces décisions.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 mars 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones/Administración del Estado

(Affaire C-82/07) (1)

(Communications électroniques - Réseaux et services - Articles 3, paragraphe 2, et 10, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») - Plans nationaux de numérotation - Autorité réglementaire spécifique)

(2008/C 107/10)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones

Partie défenderesse: Administración del Estado

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation des art. 3, par. 1, 2 et 4, et 10, par. 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33) — Assignation des ressources nationales de numérotation et gestion des plans nationaux de numérotation — Fonctions de réglementation et d'exploitation attribuées à une autorité spécifique

Dispositif

1) Les articles 3, paragraphes 2 et 4, ainsi que 10, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), lus en combinaison avec le onzième considérant de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens que les fonctions d'assignation des ressources nationales de numérotation et de gestion des plans nationaux de numérotation doivent être considérées comme des fonctions de réglementation. Les États membres ne sont pas tenus d'attribuer ces différentes fonctions à des autorités réglementaires nationales distinctes.

2) Les articles 10, paragraphe 1, ainsi que 3, paragraphes 2, 4 et 6 de la directive 2002/21 doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que les fonctions d'assignation des ressources nationales de numérotation ainsi que celles de gestion des plans nationaux de numérotation soient partagées entre plusieurs autorités réglementaires indépendantes, sous réserve que la répartition des tâches soit rendue publique, aisément accessible et notifiée à la Commission des Communautés européennes.

(1) JO C 82 du 14.4.2007.
1)

En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2008 — Wineke Neirinck/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-17/07 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Agent temporaire - Agent contractuel - Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) - Procédure de recrutement - Rejet de candidature - Recours en annulation - Recours en indemnité)

(2008/C 107/09)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Wineke Neirinck (représentants: G. Vandersanden et L. Levi, avocats)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 novembre 2006, Neirinck/Commission (T-494/04) par lequel le Tribunal a rejeté la demande de la requérante visant, d'une part, à l'annulation des décisions de la Commission concernant le rejet de sa candidature au poste de juriste dans le secteur de la politique immobilière au sein de l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) et la nomination d'un autre candidat audit poste ainsi que, d'autre part, à l'obtention de dommages et intérêts — Notion d'intérêt à agir — Devoir de motivation — Dénaturation des éléments de preuve — Détournement de pouvoir — Intérêt du service et principes de sollicitude et de bonne administration

Dispositif

1) L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 14 novembre 2006, Neirinck/Commission (T-494/04), est annulé en tant que le Tribunal a rejeté le moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation entachant la décision de la Commission des Communautés européennes du 27 avril 2004 informant Mme Neirinck de son échec à l'épreuve orale de la procédure de recrutement pour le poste de juriste dans le secteur de la politique immobilière au sein de l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles, en tant qu'agent contractuel.

2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3) La décision de la Commission des Communautés européennes du 27 avril 2004 informant Mme Neirinck de son échec à l'épreuve orale de la procédure de recrutement pour le poste de juriste dans le secteur de la politique immobilière au sein de l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles, en tant qu'agent contractuel, est annulée.

4) Le recours est rejeté pour le surplus.

5) La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, l'intégralité de ceux exposés par Mme Neirinck devant la Cour de justice des Communautés européennes et devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

(1) JO C 95 du 28.4.2007.