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FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/26

Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Fricopan Back/Commission

(Affaire T-300/14) (1)

((«Aides d’État - Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives - Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer - Recours en annulation - Demande d’adaptation des conclusions - Absence d’élément nouveau - Irrecevabilité»))

(2015/C 245/31)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Fricopan Back GmbH Immekath (Klötze, Allemagne) (représentants: T. Volz, M. Ringel, B. Wißmann, M. Püstow, C. Oehme et T. Wielsch, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de A. Luke et C. Maurer, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La demande tendant à ce que les conclusions du présent recours soient adaptées pour viser la décision C (2014) 8786 final de la Commission, du 25 novembre 2014, relative à l’aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) mise en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie, est rejetée comme irrecevable.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE.

4) Fricopan Back GmbH Immekath supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

5) L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens.

(1) JO C 223 du 14.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/23

Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Autoneum Germany/Commission

(Affaire T-295/14) (1)

((«Aides d’État - Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives - Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer - Recours en annulation - Demande d’adaptation des conclusions - Absence d’élément nouveau - Irrecevabilité»))

(2015/C 245/27)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Autoneum Germany GmbH (Roßdorf, Allemagne) (représentants: T. Volz, B. Wißmann, M. Püstow, C. Oehme, M. Ringel et T. Wielsch, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de A. Luke et C. Maurer, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La demande tendant à ce que les conclusions du présent recours soient adaptées pour viser la décision C (2014) 8786 final de la Commission, du 25 novembre 2014, relative à l’aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) mise en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie, est rejetée comme irrecevable.

3) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE.

4) Autoneum Germany GmbH supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

5) L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens.

(1) JO C 223 du 14.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/19

Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Röchling Oertl Kunststofftechnik/Commission

(Affaire T-286/14) (1)

((«Aides d’État - Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives - Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»))

(2015/C 245/22)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Röchling Oertl Kunststofftechnik GmbH (Brensbach, Allemagne) (représentants: T. Volz, B. Wißmann, M. Püstow, M. Ringel, C. Oehme et T. Wielsch, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de A. Luke et C. Maurer, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE.

3) Röchling Oertl Kunststofftechnik GmbH supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

4) L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens.

(1) JO C 223 du 14.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/27

Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Vestolit/Commission

(Affaire T-305/14) (1)

((«Aides d’État - Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives - Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»))

(2015/C 245/33)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Vestolit GmbH (Marl, Allemagne) (représentants: D. Greinacher, J. Martin et B. Scholtka, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de C. von Donat et G. Quardt, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE.

3) Vestolit GmbH supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

4) L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens.

(1) JO C 223 du 14.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/27

Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Michelin Reifenwerke/Commission

(Affaire T-301/14) (1)

((«Aides d’État - Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives - Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»))

(2015/C 245/32)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Michelin Reifenwerke AG & Co. KGaA (Karlsruhe, Allemagne) (représentants: T. Volz, M. Ringel, B. Wißmann, M. Püstow, C. Oehme et T. Wielsch, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de A. Luke et C. Maurer, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE.

3) Michelin Reifenwerke AG & Co. KGaA supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

4) L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens.

(1) JO C 223 du 14.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/21

Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — H-O-T Servicecenter Nürnberg e.a./Commission

(Affaire T-289/14) (1)

((«Aides d’État - Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives - Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer - Recours en annulation - Demande d’adaptation des conclusions - Absence d’élément nouveau - Irrecevabilité»))

(2015/C 245/25)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: H-O-T Servicecenter Nürnberg GmbH (Nuremberg, Allemagne); H-O-T Servicecenter Schmölln GmbH & Co. KG (Schmölln, Allemagne); H-O-T Servicecenter Allgäu GmbH & Co. KG (Memmingerberg, Allemagne); et EB Härtetechnik GmbH & Co. KG (Nuremberg) (représentants: initialement A. Reuter, C. Arhold, N. Wimmer, F.-A. Wesche, K. Kindereit, R. Busch, A. Hohler et T. Woltering, puis A. Reuter, C. Bürger, T. Christner et G. Müllejans, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de C. von Donat et G. Quardt, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La demande tendant à ce que les conclusions du présent recours soient adaptées pour viser la décision C (2014) 8786 final de la Commission, du 25 novembre 2014, relative à l’aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) mise en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie, est rejetée comme irrecevable.

3) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE.

4) H-O-T Servicecenter Nürnberg GmbH, H-O-T Servicecenter Schmölln GmbH & Co. KG, H-O-T Servicecenter Allgäu GmbH & Co. KG et EB Härtetechnik GmbH & Co. KG supporteront leurs propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

5) L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens.

(1) JO C 223 du 14.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/27

Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2015 — Albis Plastic/OHMI — IQAP Masterbatch Group (ALCOLOR)

(Affaire T-132/14) (1)

((«Marque communautaire - Demande en nullité - Retrait de la demande de nullité - Non-lieu à statuer»))

(2015/C 155/32)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Albis Plastic GmbH (Hamburg, Allemagne) (représentants: initialement C. Klawitter, puis C. Klawitter et P. Nagel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement G. Schneider, puis G. Schneider et D. Botis, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: IQAP Masterbatch Group, SL (Masíes de Roda, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 décembre 2013 (affaire R 1015/2012-2), relative à une procédure de nullité entre IQAP Masterbatch Group, SL et Albis Plastic GmbH.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La partie requérante est condamnée aux dépens.

(1) JO C 135 du 5.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/28

Ordonnance du président du Tribunal du 24 mars 2015 — Europower/Commission

(Affaire T-383/14 R)

((«Référé - Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Construction et maintenance d’une centrale de trigénération - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Défaut d’urgence»))

(2015/C 155/33)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Europower SpA (Milan, Italie) (représentants: G. Cocco et L. Salomoni, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Cappelletti, L. Di Paolo et F. Moro, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, en substance, de la décision du 3 avril 2014 par laquelle la Commission a rejeté l’offre soumise par Europower dans le cadre de l’appel d’offres JRC IPR 2013 C04 0031 OC, portant sur la construction d’une centrale de trigénération dotée d’une turbine à gaz et sa maintenance sur le site d’Ispra (Italie) de son Centre commun de recherche (CCR) (JO 2013/S 137-237146), et attribué le marché à CPL Concordia et, par voie de conséquence, de toutes autres décisions subséquentes.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/24

Ordonnance du Tribunal du 17 mars 2015 — Mammoet Salvage/Commission

(Affaire T-234/14) (1)

((«Recours en carence et en indemnité - Responsabilité contractuelle - Responsabilité non contractuelle - Exception d’irrecevabilité - Huitième Fonds européen de développement - Travaux d’enlèvement de 74 épaves dans la baie de Nouadhibou - Contrat conclu entre la requérante et la Mauritanie et endossé par la Commission pour financement par l’Union - Exécution du contrat - Report de la date de fin des obligations de paiement de l’Union au titre du contrat - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2015/C 171/29)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Mammoet Salvage BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: P. Kuypers et A. Schadd, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel et S. Bartelt, agents)

Objet

À titre principal, une demande fondée sur l’article 265 TFUE visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de donner suite à la demande de la requérante de prolonger la durée des obligations de paiement de l’Union au titre du contrat de travaux d’enlèvement de 74 épaves de la baie de Nouadhibou (Mauritanie), conclu entre la requérante et la République islamique de Mauritanie et endossé pour financement par la Commission dans le cadre du huitième Fonds européen de développement, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande visant à faire condamner la Commission, au titre de la responsabilité contractuelle de l’Union, à payer à la requérante des factures émises au titre du contrat susmentionné, et, à titre encore plus subsidiaire, une demande visant à faire reconnaître la responsabilité non contractuelle de l’Union.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mammoet Salvage est condamnée aux dépens.

(1) JO C 184 du 16.6.2014.
1)

La décision de la Commission européenne du 30 janvier 2014 par laquelle celle-ci a rejeté l’offre que Vanbreda Risk & Benefits avait présentée à la suite d’un appel d’offres pour un marché relatif à l’assurance de biens et de personnes et a attribué ce marché à une autre société est suspendue en ce qui concerne l’attribution du lot no 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/24

Ordonnance du président du Tribunal du 5 décembre 2014 — AF Steelcase/OHMI

(Affaire T-652/14 R)

((«Référé - Marchés publics - Fourniture et installation de mobilier - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Demande de sursis à exécution - Défaut de fumus boni juris»))

(2015/C 056/34)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: AF Steelcase, SA (Madrid, Espagne) (représentant: S. Rodríguez Bajón, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentants: N. Bambara et M. Paolacci, agents)

Objet

Demande en référé visant, en substance, au sursis à l’exécution de la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 juillet 2014 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres concernant la fourniture et l’installation de mobilier et d’accessoires dans les bâtiments de l’OHMI.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 6 janvier 2015 — St’art e.a./Commission

(Affaire T-93/14) (1)

(«Recours en annulation - Programme “European Creative Industries Alliance” - Projet “C-I Factor” visant à mettre en place de nouveaux instruments pour favoriser le financement des industries culturelles et créatives - Note de débit - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Irrecevabilité»)

(2015/C 073/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: St’art — Fonds d’investissement dans les entreprises culturelles (Mons, Belgique); Stichting Cultuur — Ondernemen (Amsterdam, Pays-Bas); et Angel Capital Innovations Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: L. Dehin et C. Brüls, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude, J. Estrada de Solà et S. Lejeune, agents)

Objet

Demande d’annulation de la «décision de date inconnue, formalisée le 29 novembre 2013 par la Commission européenne» visant à réclamer la somme de 140 500,01 euros dans le cadre du projet «C-I Factor SI2.609157-2/G/ENT/CIP/11/C/N03C011», à émettre une note de débit à cette fin et à exiger, au besoin, la solidarité des autres membres du consortium.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) St’art — Fonds d’investissement dans les entreprises culturelles, Stichting Cultuur — Ondernemen et Angel Capital Innovations Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 135 du 5.5.2014.
Ordonnance du Tribunal du 6 janvier 2015 — St’art e.a./Commission

(Affaire T-36/14) (1)

(«Recours en annulation - Programme “European Creative Industries Alliance” - Projet “C-I Factor” visant à mettre en place de nouveaux instruments pour favoriser le financement des industries culturelles et créatives - Décision de mettre fin au projet - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Irrecevabilité»)

(2015/C 073/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: St’art — Fonds d’investissement dans les entreprises culturelles (Mons, Belgique); Stichting Cultuur — Ondernemen (Amsterdam, Pays-Bas); et Angel Capital Innovations Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: L. Dehin et C. Brüls, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude, J. Estrada de Solà et S. Lejeune, agents)

Objet

Recours en annulation, d’une part, de la «décision implicite de date inconnue» de la Commission visant à mettre fin au projet «C-I Factor SI2.609157-2/G/ENT/CIP/11/C/N03C011» et, en conséquence, à mettre fin à la subvention accordée au consortium dont les requérantes font partie et, d’autre part, de la «décision explicite la confirmant» adoptée le 29 novembre 2013.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) St’art — Fonds d’investissement dans les entreprises culturelles, Stichting Cultuur — Ondernemen et Angel Capital Innovations Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 135 du 5.5.2014.
C 73/36

Ordonnance du Tribunal du 7 janvier 2015 — Freitas/Parlement et Conseil

(Affaire T-185/14) (1)

(«Recours en annulation - Directive 2013/55/UE - Directive 2005/36/CE - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Exclusion des notaires nommés par un acte officiel des pouvoirs publics du champ d’application de la directive 2005/36 - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2015/C 073/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: José Freitas (Porto, Portugal) (représentant: J.-P. Hordies, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et A. Tamás, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Mahnič Bruni et M. Moore, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») (JO L 354, p. 132).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République portugaise, de la Roumanie, de la Commission européenne, de l’Ordem dos Notários et du Conseil national des barreaux.

3) Me José Freitas supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 184 du 16.6.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/21

Ordonnance du président du Tribunal du 15 décembre 2014 — August Wolff et Remedia/Commission

(Affaire T-672/14 R)

((«Référé - Autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2015/C 081/27)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Dr. August Wolff GmbH & Co. KG Arzneimittel (Bielefeld, Allemagne); et Remedia d.o.o (Zagreb, Croatie) (représentants: P. Klappich, C. Schmidt et P. Arbeiter, avocats)

Partie défenderesse: Commisison européenne (représentants: M. Šimerdová, A. Sipos et B.-R. Killmann, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision d’exécution C (2014) 6030 final de la Commission, du 19 août 2014, concernant les autorisations de mise sur le marché des médicaments topiques à usage humain à concentration élevée d’estradiol conformément à l’article 31 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 2 octobre 2014 est rapportée.