Affaire T-15/02

BASF AG

contre

Commission des Communautés européennes

« Concurrence — Ententes dans le secteur des produits vitaminiques — Droits de la défense — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Fixation du montant de départ de l'amende — Effet dissuasif — Circonstances aggravantes — Rôle de meneur ou d'incitateur — Coopération durant la procédure administrative — Secret professionnel et principe de bonne administration »

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 mars 2006

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire — Respect des droits de la défense

(Règlement du Conseil nº 17, art. 19, § 1; règlement de la Commission nº 2842/98, art. 2 et 3)

2. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

3. Concurrence — Amendes — Décision infligeant des amendes — Obligation de motivation — Portée

(Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

10. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

11. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions — Circonstances aggravantes

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 2)

14. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions — Circonstances aggravantes

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 2)

15. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 2)

16. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination

(Art. 229 CE; règlement du Conseil nº 17, art. 17)

17. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions — Circonstances aggravantes

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 2)

18. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions — Circonstances aggravantes

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 2)

19. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions — Circonstances aggravantes

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 2)

20. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions — Circonstances aggravantes

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 2)

21. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions — Circonstances aggravantes

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 2)

22. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Communication de la Commission concernant la non-imposition ou la réduction des amendes en contrepartie de la coopération des entreprises incriminées

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04)

23. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Prise en compte de la coopération avec la Commission de l'entreprise incriminée

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04, titre B, b))

24. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Prise en compte de la coopération avec la Commission de l'entreprise incriminée

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04, titre B)

25. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communications de la Commission 96/C 207/04, titre B, et 98/C 9/03, point 2)

26. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Prise en compte de la coopération avec la Commission de l'entreprise incriminée

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04, titre B)

27. Concurrence — Amendes — Contrôle juridictionnel

(Art. 81 CE et 229 CE; accord EEE, art. 53, § 1; règlement du Conseil nº 17, art. 17)

28. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Prise en compte de la coopération avec la Commission de l'entreprise incriminée en dehors du cadre fixé par la communication sur la coopération

(Règlement du Conseil nº 17, art. 17; communications de la Commission 96/C 207/04 et 98/C 9/03, point 3)

29. Concurrence — Procédure administrative — Secret professionnel

(Art. 287 CE; règlement du Conseil nº 17, art. 20, § 2)

1. Dans le cadre de l'application des règles de concurrence, la communication des griefs doit contenir un exposé des griefs libellé dans des termes suffisamment clairs, fussent-ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Ce n'est, en effet, qu'à cette condition que la communication des griefs peut remplir la fonction qui lui est attribuée par les règlements communautaires, qui consiste à fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises pour qu'elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission adopte une décision définitive. Cette fonction ne varie pas suivant la situation particulière de l'entreprise qui en est destinataire et son degré de coopération avec la Commission. L'exigence indiquée est respectée dès lors que la décision ne met pas à la charge des intéressés des infractions différentes de celles visées dans l'exposé des griefs et ne retient que des faits sur lesquels les intéressés ont eu l'occasion de s'expliquer.

S'agissant de l'exercice des droits de la défense à l'égard de l'imposition d'amendes, dès lors que la Commission indique expressément, dans la communication des griefs, qu'elle va examiner s'il convient d'infliger des amendes aux entreprises concernées et qu'elle énonce les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d'entraîner une amende, tels que la gravité et la durée de l'infraction supposée et le fait d'avoir commis celle-ci « de propos délibéré ou par négligence », elle remplit son obligation de respecter le droit des entreprises d'être entendues. Ce faisant, elle leur donne les éléments nécessaires pour se défendre non seulement contre une constatation de l'infraction, mais également contre le fait de se voir infliger une amende. Il s'ensuit que, en ce qui concerne la détermination du montant des amendes, les droits de la défense des entreprises concernées sont garantis devant la Commission à travers la possibilité de faire des observations sur la durée, la gravité et le caractère anticoncurrentiel des faits reprochés.

La Commission n'est pas tenue d'indiquer, dans la communication des griefs, ni, d'une part, la possibilité d'un changement éventuel de sa politique en ce qui concerne le niveau général des amendes, possibilité qui dépend de considérations générales de politique de concurrence sans rapport direct avec les circonstances particulières de l'affaire en cause, ni, d'autre part, l'ampleur d'une éventuelle augmentation de l'amende opérée afin d'assurer l'effet dissuasif de l'amende, car cette institution n'est pas obligée, dès lors qu'elle a indiqué les éléments de fait et de droit sur lesquels elle basera son calcul du montant des amendes, de préciser la manière dont elle se servira de chacun de ces éléments pour la détermination du niveau de l'amende. Donner des indications concernant le niveau des amendes envisagées, aussi longtemps que les entreprises n'ont pas été mises en mesure de faire valoir leurs observations sur les griefs retenus contre elles, reviendrait à anticiper de façon inappropriée la décision de la Commission.

(cf. points 46-49, 58-59, 62)

2. Si la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation lors de la fixation du montant de chaque amende, sans être tenue d'appliquer une formule mathématique précise, elle ne peut se départir des règles qu'elle s'est elle-même imposées. Les lignes directrices arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA constituant un instrument destiné à préciser, dans le respect des règles de droit de rang supérieur, les critères que la Commission compte appliquer dans l'exercice de ce pouvoir d'appréciation, la Commission doit effectivement tenir compte des termes des lignes directrices en fixant le montant des amendes, notamment des éléments qui y sont retenus de manière impérative.

(cf. point 119)

3. La portée de l'obligation de motivation d'une décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles communautaires de concurrence doit être notamment déterminée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte. Les exigences de cette obligation sont ainsi remplies lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d'appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l'infraction, sans être tenue d'y faire figurer un exposé plus détaillé ou les éléments chiffrés relatifs au mode de calcul de l'amende, quoiqu'il soit souhaitable que la Commission use de sa faculté d'indiquer ces éléments chiffrés ayant guidé, notamment quant à l'effet dissuasif recherché, l'exercice de son pouvoir d'appréciation.

(cf. points 131, 206, 213-214)

4. Les lignes directrices arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA prévoient comme point de départ du calcul de l'amende un montant déterminé à partir de fourchettes reflétant les différents degrés de gravité des infractions et qui, comme tels, n'ont pas de rapport avec le chiffre d'affaires pertinent. Cette méthode repose ainsi essentiellement sur une tarification, quoique relative et souple, des amendes. Ainsi, lorsque la Commission, dans une seule et même décision, constate plusieurs infractions, cette méthode n'impose nullement - pas plus d'ailleurs qu'elle n'interdit - la prise en compte, aux fins de la détermination des montants de départ correspondant à chacune des infractions, de la taille du marché affecté et elle impose donc d'autant moins à la Commission de fixer ces montants de départ selon un pourcentage fixe du chiffre d'affaires agrégé du marché.

(cf. points 133-135)

5. Lors de la détermination du montant des amendes pour infraction au droit communautaire de la concurrence, la Commission n'est pas tenue d'effectuer son calcul de l'amende à partir de montants basés sur le chiffre d'affaires des entreprises concernées, ni d'assurer, au cas où des amendes sont imposées à plusieurs entreprises impliquées dans une même infraction, que les montants finals des amendes auxquels son calcul aboutit pour les entreprises concernées traduisent toute différenciation entre celles-ci quant à leur chiffre d'affaires global ou à leur chiffre d'affaires sur le marché du produit en cause. La gravité des infractions doit être établie en fonction de nombreux éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes. Ainsi, il est certes loisible pour la Commission, en vue de la détermination du montant de l'amende, de tenir compte du chiffre d'affaires lié aux produits faisant l'objet de l'infraction en tant qu'élément d'appréciation de la gravité de l'infraction, mais il ne faut pas attribuer à ce chiffre une importance disproportionnée par rapport à d'autres éléments d'appréciation, la fixation du montant des amendes ne pouvant être le résultat d'un simple calcul basé sur ce chiffre.

Par ailleurs, bien que les lignes directrices arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA ne prévoient pas que le montant des amendes soit calculé en fonction du chiffre d'affaires mondial lié au produit, elles ne s'opposent pas à ce qu'un tel chiffre soit pris en compte dans la détermination du montant de l'amende afin de respecter les principes généraux du droit communautaire et lorsque les circonstances l'exigent. De plus, les lignes directrices soulignent que le principe d'égalité de sanction pour un même comportement peut conduire, lorsque les circonstances l'exigent, à l'application de montants différenciés pour les entreprises concernées sans que cette différenciation obéisse à un calcul arithmétique.

Les principes de proportionnalité et d'égalité de traitement ne commandent pas non plus que le montant de départ de l'amende représente pour tous les différents membres d'une entente un pourcentage identique du chiffre d'affaires individuel.

(cf. points 139, 145-149)

6. La méthode consistant, s'agissant de fixer le montant des amendes infligées aux divers participants à une entente, à en répartir les membres en plusieurs catégories, ce qui entraîne une forfaitisation du montant de départ fixé aux entreprises appartenant à une même catégorie, bien qu'elle revienne à ignorer les différences de taille entre entreprises d'une même catégorie, ne saurait être censurée. Cependant, cette répartition doit respecter le principe d'égalité de traitement selon lequel il est interdit de traiter des situations comparables de manière différente et des situations différentes de manière identique, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié. Par ailleurs, le montant des amendes doit, au moins, être proportionné par rapport aux éléments pris en compte pour apprécier la gravité de l'infraction.

Pour vérifier si une répartition des membres d'une entente en catégories est conforme aux principes d'égalité de traitement et de proportionnalité, le juge communautaire, dans le cadre de son contrôle de légalité sur l'exercice du pouvoir d'appréciation dont la Commission dispose en la matière, doit toutefois se limiter à contrôler que cette répartition est cohérente et objectivement justifiée, sans substituer d'emblée son appréciation à celle de la Commission.

À cet égard, une répartition des membres d'une entente en deux catégories, les principaux et les autres, est une manière non déraisonnable de prendre en compte leur importance relative sur le marché afin de moduler le montant de départ, pour autant qu'elle n'aboutisse pas à une représentation grossièrement déformée des marchés en cause.

(cf. points 150, 156-157, 159)

7. La Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de prendre ou de ne pas prendre en considération certains éléments lorsqu'elle fixe le montant des amendes pour infraction aux règles de concurrence qu'elle entend infliger, en fonction notamment des circonstances de l'espèce. Compte tenu des termes du point 1 A, sixième alinéa, des lignes directrices arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, il y a lieu de considérer que, dans le cas d'infractions impliquant plusieurs entreprises, la Commission a conservé une certaine marge d'appréciation par rapport à l'opportunité d'effectuer une pondération des amendes en fonction de la taille de chaque entreprise. En effet, il résulte de l'utilisation de l'expression « dans certains cas » et du terme « notamment », figurant au point 1 A, sixième alinéa, des lignes directrices, qu'une pondération en fonction de la taille individuelle des entreprises n'est pas une étape de calcul systématique que la Commission s'est imposée, mais une faculté de souplesse qu'elle s'est réservée dans les affaires qui le nécessitent.

À cet égard, la Commission ne dépasse pas les limites de son pouvoir d'appréciation lorsque, au stade de la fixation des montants de départ des amendes pour une infraction commise par les deux seuls opérateurs du marché, elle s'abstient de différencier le traitement de ces deux opérateurs en dépit de la différence dans leurs chiffres d'affaires réalisés dans ce marché et dans leurs parts de marché, dès lors que, d'une part, dans un tel marché, une entente ne saurait exister que si les deux opérateurs y participent, la participation du second opérateur en termes de parts de marché étant aussi indispensable à l'existence même de l'entente que celle du premier opérateur, et que, d'autre part, il s'agit en l'occurrence de deux grands producteurs.

(cf. points 180-182)

8. Les sanctions pour infraction aux règles de concurrence prévues à l'article 15 du règlement nº 17 ont pour but de réprimer des comportements illicites aussi bien que d'en prévenir le renouvellement. La dissuasion constituant une finalité des amendes pour infraction aux règles de concurrence, l'exigence de l'assurer constitue une exigence générale devant guider la Commission tout le long du calcul des amendes et n'appelle pas nécessairement que ce calcul soit caractérisé par une étape spécifique destinée à une évaluation globale de toutes circonstances pertinentes aux fins de la réalisation de cette finalité.

(cf. points 218-220, 226, 238)

9. Dans le cadre de la fixation du montant de l'amende à infliger au titre de l'article 15 du règlement nº 17 pour infraction aux règles de concurrence, la taille et les ressources globales de l'entreprise sanctionnée constituent des éléments pertinents d'appréciation qui peuvent être pris en considération aux fins d'assurer l'effet dissuasif des amendes. En effet, une entreprise de grande dimension, disposant de ressources financières considérables par rapport à celles des autres membres d'une entente, peut mobiliser plus facilement les fonds nécessaires pour le paiement de son amende, ce qui justifie, en vue d'un effet dissuasif suffisant de cette dernière, l'imposition d'une amende proportionnellement plus élevée que celle imposée pour la même infraction commise par une entreprise qui ne dispose pas de telles ressources.

À cet égard, l'application par la Commission d'un facteur multiplicateur visant à tenir compte de la taille et des ressources globales des entreprises aux fins de dissuasion n'est pas exclue du fait que les lignes directrices ne la prévoient pas expressément. En effet, la prise en considération de la taille et des ressources globales des entreprises peut contribuer à satisfaire la nécessité de déterminer le montant de l'amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif aux termes du point 1 A, quatrième alinéa, des lignes directrices, et cela tant en fixant directement un montant de départ tenant compte notamment de ces éléments qu'en appliquant à un montant de départ fixé en fonction d'autres éléments (tels que la nature de l'infraction ou l'incidence du comportement infractionnel individuel) une correction visant à tenir compte de la taille et des ressources globales des entreprises. Cette seconde méthode non seulement ne se heurte pas aux lignes directrices, mais renforce même la transparence du calcul de la Commission par rapport à la première méthode.

(cf. points 235, 253)

10. Rien, dans les lignes directrices arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, ne s'oppose, pour des infractions très graves aux règles de concurrence, à un taux d'augmentation de cent pour cent du montant de départ aux fins d'assurer le caractère dissuasif des amendes.

En ce qui concerne spécifiquement ces infractions, les lignes directrices se limitent à indiquer que les montants d'amendes envisageables vont au-delà de 20 millions d'euros. Les seuls plafonds mentionnés dans les lignes directrices qui soient applicables en ce qui concerne de telles infractions sont la limite générale de dix pour cent du chiffre d'affaires global fixée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et les plafonds relatifs au montant additionnel pouvant être retenu au titre de la durée de l'infraction (voir point 1 B, premier alinéa, deuxième et troisième tirets, des lignes directrices). Dès lors, les lignes directrices ne sauraient fonder aucune confiance légitime quant au niveau du montant de départ, des montants additionnels appliqués à ce montant à d'autres titres que la durée de l'infraction et, ainsi, des montants finals des amendes devant être infligées pour des infractions très graves. Il en va de même en ce qui concerne la proportion de l'amende finale que peut représenter un montant additionnel imposé dans le cadre du calcul.

(cf. points 249, 251-252)

11. Le fait qu'une entreprise sanctionnée pour violation des règles de concurrence ait adopté des mesures en son sein après la cessation des infractions afin de prévenir une récidive de sa part n'oblige aucunement la Commission à appliquer des facteurs de réduction de l'amende. S'il est, certes, important qu'une entreprise prenne des mesures pour empêcher que de nouvelles infractions au droit communautaire de la concurrence soient commises à l'avenir par des membres de son personnel, ce fait ne saurait affecter la réalité de l'infraction constatée. Le seul fait que, dans certains cas, la Commission a pris en considération, dans sa pratique décisionnelle antérieure, la mise en place d'un programme d'alignement en tant que circonstance atténuante n'implique pas pour elle une obligation de procéder de la même façon dans chaque cas d'espèce.

(cf. points 266-267)

12. La Commission n'est pas tenue de prendre en compte, dans l'appréciation des exigences de dissuasion à l'égard d'une entreprise devant être sanctionnée pour une infraction aux règles de concurrence communautaires, des condamnations subies dans des pays tiers pour les mêmes agissements collusoires. En effet, l'objectif de dissuasion que la Commission est en droit de poursuivre lors de la fixation du montant d'une amende vise à assurer le respect par les entreprises des règles de concurrence fixées par le traité pour la conduite de leurs activités au sein de la Communauté ou de l'Espace économique européen (EEE). Par conséquent, le caractère dissuasif d'une amende infligée en raison d'une violation des règles de concurrence communautaires ne saurait être déterminé ni en fonction, seulement, de la situation particulière de l'entreprise condamnée ni en fonction du respect par celle-ci des règles de concurrence fixées dans des États tiers en dehors de l'EEE.

(cf. point 269)

13. Lorsqu'une infraction aux règles de concurrence a été commise par plusieurs entreprises, il y a lieu, dans le cadre de la détermination du montant des amendes, d'examiner la gravité relative de la participation de chacune d'entre elles, ce qui implique, en particulier, d'établir leurs rôles respectifs dans l'infraction pendant la durée de leur participation à celle-ci. Il en résulte, notamment, que le rôle de « chef de file » joué par une ou plusieurs entreprises dans le cadre d'une entente doit être pris en compte aux fins du calcul du montant de l'amende, dans la mesure où les entreprises ayant joué un tel rôle doivent, de ce fait, porter une responsabilité particulière par rapport aux autres entreprises. Conformément à ces principes, le point 2 des lignes directrices arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA établit, sous le titre de circonstances aggravantes, une liste non exhaustive de circonstances pouvant amener à une augmentation du montant de base de l'amende et comprenant, notamment, le « rôle de meneur ou d'incitateur de l'infraction ».

(cf. points 280-282)

14. Il résulte du libellé même du point 2, troisième tiret, des lignes directrices arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA qu'il convient, lors de l'examen du rôle joué par une entreprise dans une infraction aux règles de concurrence, de distinguer la notion de meneur de celle d'incitateur d'une infraction et de conduire deux analyses séparées pour vérifier si cette entreprise a joué l'un ou l'autre de ces rôles. En effet, alors que le rôle d'incitateur a trait au moment de l'établissement ou de l'élargissement d'une entente, le rôle de meneur a trait au fonctionnement de celle-ci.

(cf. point 316)

15. Pour être qualifiée d'incitateur d'une entente, une entreprise doit avoir poussé ou encouragé d'autres entreprises à mettre en place l'entente ou à s'y joindre. Il ne suffit pas, en revanche, d'avoir simplement figuré parmi les membres fondateurs de l'entente. Ainsi, par exemple, dans une entente créée par deux entreprises seulement, il ne serait pas justifié de qualifier automatiquement ces entreprises d'incitateurs. Cette qualification devra être réservée à l'entreprise qui, le cas échéant, a pris l'initiative, par exemple en suggérant à l'autre l'opportunité d'une collusion ou en tentant de la convaincre d'y procéder.

(cf. points 321, 456)

16. Dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision de la Commission imposant une amende pour violation des règles de concurrence, la constatation de l'illégalité de l'appréciation de la Commission quant aux circonstances aggravantes ayant conduit à une majoration de l'amende par rapport à son montant de base ouvre la voie à l'exercice par le juge communautaire de son pouvoir de pleine juridiction en vue de confirmer, supprimer ou modifier ladite majoration de l'amende à la lumière de toutes les circonstances pertinentes du cas d'espèce.

(cf. points 303, 338, 394)

17. S'agissant de la qualification de meneur d'une infraction aux règles de concurrence, le fait que les augmentations de prix dans le cadre d'une entente soient décidées d'un commun accord lors des réunions entre les membres de l'entente, y compris en ce qui concerne leur ampleur, la date et le mécanisme de leur mise en oeuvre, n'est pas de nature à effacer la responsabilité particulière qu'assume l'une ou l'autre entreprise lorsqu'elle décide d'être la première à lancer effectivement l'augmentation convenue. En prenant une telle initiative, sans y avoir été nommément et spécifiquement chargée par l'accord d'augmentation des prix stipulé lors d'une réunion de l'entente, l'entreprise en question donne spontanément une impulsion fondamentale à l'exécution de cet accord, en faisant en sorte que, au lieu de rester lettre morte, il produise ses effets sur le marché.

En revanche, le simple fait, pour le membre d'une entente, d'être le premier à annoncer un nouveau prix ou une augmentation de prix ne saurait être regardé comme étant un indice de son rôle de meneur de l'entente lorsque les circonstances de l'espèce montrent que le prix ou l'augmentation en cause ont été fixés au préalable d'un commun accord avec les autres membres de l'entente et que ces derniers ont également décidé lequel d'entre eux en ferait l'annonce en premier, une telle désignation révélant que le fait d'annoncer le prix ou l'augmentation en premier n'est qu'un acte de stricte observation d'un schéma prédéfini par volonté commune et non une initiative spontanée donnant impulsion à l'entente.

(cf. points 348, 427)

18. Le fait pour une entreprise d'exercer des pressions, voire de dicter le comportement des autres membres de l'entente, n'est pas une condition nécessaire pour que cette entreprise puisse être qualifiée de meneur de l'entente. Il suffit, en effet, que l'entreprise ait représenté une force motrice significative pour l'entente, ce qui peut être inféré notamment du fait qu'elle s'est chargée d'élaborer et de suggérer la conduite à tenir par les membres de l'entente, alors même qu'elle n'était pas nécessairement en mesure de la leur imposer.

(cf. point 374)

19. La convergence d'intérêts, d'objectifs et de positions d'un groupe d'entreprises au sein d'une entente plus large ne saurait comporter nécessairement ni l'attribution du rôle de meneur aux membres de ce groupe ni l'extension de cette qualification, retenue pour l'un d'entre eux pour d'autres raisons, à tous les autres.

(cf. point 402)

20. Lorsque plusieurs entreprises ont commis ensemble plusieurs infractions aux règles de concurrence, le fait que les réunions relatives à une entente aient pu avoir lieu en même temps que celles relatives à une autre entente et que leur objet ait pu suivre substantiellement le même schéma ne préjuge pas de la question de savoir quelle entreprise a concrètement exercé le rôle de meneur dans chacune de ces ententes. Ainsi, il ne saurait être présumé, à partir desdites ressemblances entre les deux ententes considérées, que l'entreprise ayant eu un rôle de meneur dans une de ces ententes a également eu un tel rôle dans l'autre.

(cf. point 459)

21. Dans une infraction de longue durée, les membres de l'entente peuvent exercer par alternance, à différents moments, le rôle de meneur, de sorte qu'il ne saurait être exclu que chacun d'entre eux puisse se voir appliquer la circonstance aggravante du rôle de meneur.

(cf. point 460)

22. La communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes crée des attentes légitimes sur lesquelles se fondent les entreprises souhaitant informer la Commission de l'existence d'une entente. Eu égard à la confiance légitime que les entreprises souhaitant coopérer avec la Commission peuvent tirer de cette communication, la Commission est obligée de s'y conformer lors de l'appréciation, dans le cadre de la détermination du montant de l'amende imposée à une entreprise, de la coopération de celle-ci.

(cf. point 488)

23. L'octroi de l'immunité totale ou d'une réduction du montant de l'amende en application du titre B de la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes requiert, notamment, que l'entreprise concernée ait été la première à fournir des éléments déterminants pour prouver l'existence de l'entente.

À cet égard, si de tels éléments ne doivent pas nécessairement être en eux-mêmes suffisants pour prouver l'existence de l'entente, ils doivent néanmoins être déterminants à cette même fin. Il ne doit donc pas s'agir simplement d'une source d'orientation pour les investigations à mener par la Commission, mais d'éléments susceptibles d'être utilisés directement comme base probatoire principale pour une décision de constatation d'infraction. Ces éléments doivent, d'ailleurs, être effectivement fournis à la Commission, une simple offre ou indication de la source à partir de laquelle ils peuvent être obtenus n'étant pas suffisante.

Ne sauraient donc être ainsi qualifiés ni, d'une part, des éléments d'information mettant la Commission en mesure d'adresser des demandes de renseignements, voire d'ordonner des vérifications, mais laissant toutefois pratiquement entière la tâche de cette institution de reconstituer et de prouver les faits, nonobstant l'admission de sa responsabilité par l'entreprise qui les a fournis, ni, d'autre part, la proposition d'une entreprise de mettre des employés à la disposition de la Commission pour témoignage, cette proposition n'étant, d'ailleurs, pas d'acceptation obligatoire par la Commission, qui peut inviter l'entreprise à collecter des informations auprès de ses employés et à les lui transmettre par écrit afin de ne pas alourdir inutilement la charge de travail de l'institution.

Enfin, n'incombe pas à la Commission l'obligation d'attirer l'attention de l'entreprise sur l'insuffisance des éléments d'information fournis et sur la nécessité de les compléter, car, aux termes du titre E, paragraphe 2, de la communication, « [c]e n'est qu'au moment où la Commission adoptera sa décision qu'elle appréciera si les conditions énoncées aux titres B, C ou D sont remplies ».

(cf. points 492-493, 517-518, 521-522, 526, 568)

24. En vue de l'octroi de l'immunité totale ou d'une réduction du montant de l'amende en application du titre B de la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, les éléments déterminants pour prouver l'existence de l'entente peuvent être fournis oralement à la Commission par l'entreprise concernée. La transmission orale d'informations ne présente aucun inconvénient majeur sous l'angle de la sécurité juridique, dans la mesure où une information donnée oralement à une administration publique dans le cadre d'une réunion est normalement susceptible d'être saisie et conservée moyennant enregistrement sonore et/ou constatée par écrit moyennant la rédaction d'un procès-verbal.

À cet égard, s'il est vrai qu'une obligation générale de rédiger des procès-verbaux des réunions qu'elle a avec des personnes ou des entreprises n'incombe pas à la Commission, néanmoins, l'absence d'une disposition expresse prévoyant l'établissement d'un procès-verbal n'exclut pas que, dans un cas de figure donné, la Commission puisse se trouver dans l'obligation de consigner des déclarations reçues par elle dans un tel acte. En effet, une telle obligation peut, en fonction des circonstances particulières de l'espèce, découler directement du principe de bonne administration, lequel fait partie des garanties conférées par l'ordre juridique communautaire dans les procédures administratives. Or, dès lors qu'une entreprise prend contact avec la Commission en vue d'une coopération susceptible d'être récompensée au titre de la communication sur la coopération et qu'une réunion est organisée dans ce contexte entre les services de l'institution et cette entreprise, l'établissement d'un procès-verbal d'une telle réunion, reprenant l'essentiel des propos qui y ont été tenus ou, à tout le moins, un enregistrement sonore s'impose, en vertu du principe de bonne administration, si l'entreprise en cause en fait la demande au plus tard au début de la réunion.

(cf. points 498-502, 506)

25. Les expressions « rôle de meneur ou d'incitateur de l'infraction » et « un rôle d'initiation ou un rôle déterminant », mentionnées respectivement dans le point 2, troisième tiret, des lignes directrices arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, et dans le titre B, sous e), de la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, en tant que, d'une part, circonstances aggravantes pour le calcul des amendes et, d'autre part, circonstances faisant obstacle à l'immunité totale ou à la réduction très importante du montant des amendes, ont essentiellement la même portée.

Il s'ensuit que, lorsqu'est constaté le rôle de meneur ou d'incitateur d'une entreprise dans une entente, cette entreprise ne saurait bénéficier de l'immunité ou d'une réduction très importante du montant de l'amende au titre de la communication sur la coopération.

(cf. point 535-536, 544-545)

26. Eu égard au libellé du titre B, sous b), de la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, qui ne vise à récompenser par une réduction d'amende très importante que l'unique entreprise ayant réellement été la « première » à fournir des éléments déterminants, il ne saurait être soutenu que deux entreprises remplissent conjointement cette condition lorsque celles-ci n'ont pas fourni de tels éléments à la même date.

(cf. point 550)

27. Le contrôle que le juge communautaire est appelé à exercer sur une décision par laquelle la Commission constate une violation de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen et inflige des amendes est limité à la légalité de cette décision. La compétence de pleine juridiction dont le juge communautaire dispose au sens de l'article 229 CE et de l'article 17 du règlement nº 17 ne peut être exercée, le cas échéant, qu'à la suite de la constatation d'une illégalité dont la décision est affectée et dont l'entreprise concernée s'est plainte dans son recours, et afin de remédier aux conséquences de cette illégalité sur la détermination du montant de l'amende infligée, si besoin est par la suppression ou la réformation de cette dernière.

Doit donc être rejetée la demande d'une requérante, qui s'est vu appliquer par la Commission la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, visant à ce que le Tribunal apprécie et récompense sa coopération à l'enquête administrative en faisant abstraction des dispositions de cette communication, dont elle n'excipe pas l'illégalité.

(cf. point 581-583)

28. La possibilité d'accorder à une entreprise ayant coopéré avec la Commission au cours d'une procédure pour violation des règles de concurrence une réduction d'amende en dehors du cadre fixé par la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, telle que prévue par le point 3, sixième tiret, des lignes directrices arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, suppose nécessairement que la coopération en cause ne soit pas susceptible d'être récompensée dans le cadre de la communication sur la coopération et qu'elle ait été effective, c'est-à-dire qu'elle ait facilité la tâche de la Commission consistant en la constatation et en la répression des infractions aux règles communautaires de concurrence.

(cf. points 585, 588)

29. Dans des procédures contradictoires susceptibles d'aboutir à une condamnation, la nature et le quantum de la sanction proposée sont, par nature, couverts par le secret professionnel, tant que la sanction n'a pas été définitivement approuvée et prononcée. Ce principe découle, notamment, de la nécessité de respecter la réputation et la dignité de l'intéressé tant que celui-ci n'a pas été condamné. Par ailleurs, le devoir de la Commission de ne pas divulguer à la presse des informations sur la sanction précise envisagée ne coïncide pas seulement avec son obligation de respecter le secret professionnel, mais également avec son obligation de bonne administration.

À supposer que les services de la Commission soient responsables de la divulgation aux médias de détails précis concernant une amende pour infraction aux règles de concurrence avant son adoption, une telle irrégularité ne peut entraîner l'annulation de la décision en cause que s'il est établi que, en l'absence de cette irrégularité, ladite décision n'aurait pas été prise ou aurait eu un contenu différent. Il incombe à l'intéressé d'apporter au moins des indices venant soutenir une telle conclusion. Ce critère n'a pas pour effet que des irrégularités de ce genre resteraient pratiquement impunies. En effet, indépendamment de la possibilité d'obtenir l'annulation de la décision en cause dans l'hypothèse où l'irrégularité commise se serait répercutée sur son contenu, l'intéressé serait fondé à rechercher la responsabilité de l'institution concernée en raison du préjudice qu'il estimerait avoir subi du fait de cette irrégularité.

(cf. points 604, 606-607)

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

15 mars 2006 ( )

« Concurrence – Ententes dans le secteur des produits vitaminiques – Droits de la défense – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Fixation du montant de départ de l’amende – Effet dissuasif – Circonstances aggravantes – Rôle de meneur ou d’incitateur – Coopération durant la procédure administrative – Secret professionnel et principe de bonne administration »

Dans l’affaire T-15/02,

BASF AG, établie à Ludwigshafen (Allemagne), représentée par MM. N. Levy, J. Temple-Lang, solicitors, R. O’ Donoghue, barrister, et Me C. Feddersen, avocat,





partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. R. Wainwright et Mme L. Pignataro-Nolin, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation ou de réduction des amendes infligées à la requérante par l’article 3, sous b), de la décision 2003/2/CE de la Commission, du 21 novembre 2001, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E‑1/37.512 – Vitamines) (JO 2003, L 6, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre),

composé de MM. H. Legal, président, P. Mengozzi et Mme I. Wiszniewska‑Białecka, juges,

greffier : M. I. Natsinas, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 12 janvier 2005,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Par décision 2003/2/CE, du 21 novembre 2001, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E‑1/37.512 – Vitamines) (JO 2003, L 6, p. 1, ci-après la « Décision »), la Commission a constaté, à l’article 1er, que plusieurs entreprises avaient enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE et l’article 53, paragraphe 1, de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) en participant à une série d’ententes distinctes affectant douze marchés différents de produits vitaminiques, à savoir les vitamines A, E, B 1, B 2, B 5, B 6, l’acide folique, les vitamines C, D 3, H, le bêta-carotène et les caroténoïdes. En particulier, il ressort du considérant 2 de la Décision que, dans le cadre de ces ententes, les entreprises concernées auraient fixé les prix des différents produits, se seraient attribué des quotas de vente, auraient décidé d’un commun accord et mis en œuvre des augmentations de prix, auraient publié des annonces de prix conformément à leurs accords, auraient vendu les produits aux prix convenus, auraient mis en place un mécanisme de surveillance et de contrôle du respect des accords, et auraient participé à un système de réunions régulières pour mettre leurs plans à exécution.

2 Au nombre de ces entreprises figure, notamment, BASF AG (ci-après « BASF » ou la « requérante »), laquelle a été tenue pour responsable d’infractions affectant les marchés communautaires et de l’EEE des vitamines A, E, B 1, B 2, B 5, C, D 3 et H, du bêta-carotène et des caroténoïdes [article 1er, paragraphe 1, sous b), de la Décision].

3 Par l’article 2 de la Décision, il est ordonné aux entreprises tenues pour responsables des infractions constatées de mettre immédiatement fin à celles-ci dans la mesure où elles ne l’auraient pas déjà fait et de s’abstenir désormais des actes ou comportements infractionnels constatés, ainsi que de toute mesure ayant un objet ou un effet identique ou équivalent.

4 Alors que la Commission a infligé des amendes pour les infractions constatées dans les marchés des vitamines A, E, B 2, B 5, C et D 3, du bêta-carotène et des caroténoïdes, pour un montant global de 855,23 millions d’euros, elle n’a pas infligé d’amendes pour les infractions constatées dans les marchés des vitamines B 1, B 6, H et de l’acide folique (article 3 de la Décision).

5 Il ressort en effet des considérants 645 à 649 de la Décision que les infractions constatées dans ces derniers marchés ont cessé plus de cinq ans avant que la Commission n’entame son enquête et que, de ce fait, l’article 1er du règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d’exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (JO L 319, p. 1), était applicable à l’égard de ces infractions.

6 Ainsi, BASF, en particulier, n’a pas fait l’objet d’amendes pour sa participation aux infractions relatives aux vitamines B 1 et H.

7 En revanche, pour sa participation aux infractions relatives aux vitamines A, E, B 2, B 5, C et D 3, au bêta‑carotène et aux caroténoïdes, BASF s’est vu infliger une amende pour chaque infraction [article 3, sous b), de la Décision].

8 Le montant de ces amendes a été fixé par la Commission en application de ses lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices ») et de sa communication concernant la non‑imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4, ci-après la « communication sur la coopération »).

9 Aux considérants 657 et 658 de la Décision, la Commission a énoncé les critères généraux sur la base desquels elle a procédé à la détermination du montant des amendes. Elle a précisé devoir prendre en considération toutes les circonstances de l’espèce et, en particulier, la gravité et la durée de l’infraction – qui sont les deux critères explicitement visés à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 13, p. 204) –, apprécier cas par cas le rôle joué par chaque entreprise partie aux infractions, tenir notamment compte, dans le cadre de la fixation du montant de l’amende infligée, des éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes, et appliquer, le cas échéant, la communication sur la coopération.

10 S’agissant de la gravité des infractions, la Commission a considéré, au vu de la nature des infractions examinées, de leur incidence sur les différents marchés de produits vitaminiques concernés et du fait que chacune d’entre elles couvrait l’ensemble du marché commun et, après sa création, l’ensemble de l’EEE, que les entreprises destinataires de la Décision avaient commis des infractions très graves à l’article 81, paragraphe 1, CE et à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE, passibles chacune d’une amende d’au moins 20 millions d’euros (considérants 662 à 674 de la Décision).

11 En vue de déterminer le montant de départ des amendes, la Commission, après avoir précisé qu’elle tenait compte de la taille des différents marchés de produits vitaminiques concernés, a rappelé que, « [a]u sein de la catégorie des infractions très graves, l’échelle des amendes qui est prévue permet d’appliquer aux entreprises un traitement différencié afin de tenir compte de la capacité économique effective de chacune de créer un dommage important à la concurrence et de fixer le montant de l’amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif ». Elle a observé qu’« un tel exercice s’impose tout particulièrement lorsque, comme en l’espèce, il existe une disparité de taille considérable entre les entreprises participant à l’infraction ». Elle a ensuite indiqué que, « [d]ans les circonstances de l’espèce, qui concerne plusieurs entreprises, il est nécessaire, pour déterminer le montant de base des amendes, de prendre en considération le poids spécifique de chacune d’entre elles et, partant, l’incidence réelle de son comportement illicite sur la concurrence » (considérants 675, 678 et 679 de la Décision).

12 À cette fin, la Commission a estimé pouvoir répartir les entreprises concernées en différentes catégories « selon l’importance relative de chacune sur les différents marchés de produits vitaminiques concernés », tout en ajoutant que « [l]e classement d’une entreprise dans une catégorie déterminée peut, le cas échéant, faire l’objet d’un ajustement pour tenir compte, en particulier, de la nécessité d’assurer un effet dissuasif ». Pour comparer l’importance relative des différentes entreprises sur chacun des marchés de produits vitaminiques concernés, la Commission a estimé approprié de s’appuyer sur le chiffre d’affaires lié au produit en cause sur le plan mondial. La Commission a remarqué, en effet, que « toutes les ententes étaient mondiales par nature et avaient notamment pour objet de répartir les marchés au niveau mondial et donc d’empêcher les forces concurrentielles de jouer pleinement dans l’EEE » et que « le chiffre d’affaires mondial d’un membre donné d’un cartel déterminé permet aussi de se faire une idée de sa contribution à l’efficacité de ce cartel dans son ensemble ou, à l’inverse, de l’instabilité qu’aurait connue le cartel s’il n’y avait pas participé ». La Commission a également indiqué que, pour identifier les chiffres d’affaires en cause, elle a retenu la « dernière année civile complète de l’infraction » (considérants 680 et 681 de la Décision).

13 Il ressort néanmoins des considérants 695 et 696 de la Décision que la Commission a estimé, au vu des caractéristiques des marchés du bêta‑carotène et des caroténoïdes, qu’il n’était pas approprié d’appliquer la méthode de la répartition des entreprises en catégories pour les infractions relatives à ces produits, de sorte que les deux entreprises concernées par ces infractions, F. Hoffmann-La Roche AG (ci-après « Roche ») et BASF, se sont vu fixer les mêmes montants de départ des amendes.

14 C’est ainsi que la Commission a fixé pour la requérante les montants de départ suivants, s’élevant au total à 128,5 millions d’euros : 18 millions d’euros pour la vitamine A ; 35 millions d’euros pour la vitamine E ; 10 millions d’euros pour la vitamine B 2 ; 14 millions d’euros pour la vitamine B 5 ; 7,5 millions d’euros pour la vitamine C ; 4 millions d’euros pour la vitamine D 3 ; 20 millions d’euros pour le bêta‑carotène et, enfin, 20 millions d’euros pour les caroténoïdes (considérants 683 à 696 de la Décision).

15 Pour assurer un caractère suffisamment dissuasif aux amendes, la Commission a majoré de 100 % les montants de départ des amendes calculés pour BASF, Roche et Aventis SA, afin de tenir compte de la taille et des ressources globales de ces entreprises (considérants 697 à 699 de la Décision).

16 Ensuite, la Commission a majoré pour chacune des entreprises, en fonction de la durée de leur participation à chaque infraction, les montants de départ des amendes, tels qu’ajustés, le cas échéant, par l’application du facteur de 100 % visé au point précédent. Les montants de base des amendes infligées à la requérante, dont la somme s’élève à 438,75 millions d’euros, ont ainsi été fixés à : 68,4 millions d’euros pour la vitamine A ; 133 millions d’euros pour la vitamine E ; 28 millions d’euros pour la vitamine B 2 ; 50,4 millions d’euros pour la vitamine B 5 ; 21,75 millions d’euros pour la vitamine C ; 11,2 millions d’euros pour la vitamine D 3 ; 64 millions d’euros pour le bêta-carotène et, enfin, 62 millions d’euros pour les caroténoïdes (considérants 701 à 711 de la Décision).

17 Roche et BASF se sont vu appliquer une circonstance aggravante tirée du rôle de meneur et d’incitateur qu’elles auraient conjointement joué dans les différentes ententes. Les montants de base de leurs amendes ont été, par conséquent, majorés, respectivement, de 50 % et de 35 % (considérants 712 à 718 de la Décision). Cela ramenait les amendes calculées pour BASF à un total de près de 592,32 millions d’euros.

18 Enfin, s’agissant de l’application de la communication sur la coopération, la Commission a, tout d’abord, accordé une immunité au titre de la section B de cette communication à Aventis pour les infractions relatives aux vitamines A et E. À cet égard, la Commission a notamment relevé qu’Aventis, par des déclarations des 19 et 25 mai 1999, avait été la première entreprise à fournir des éléments déterminants pour prouver l’existence de ces infractions, conformément à la condition prévue à la section B, sous b), de la communication sur la coopération (considérants 741 et 742 de la Décision).

19 En outre, la Commission a considéré que Roche et BASF, par documents transmis à ses services entre le 2 juin et le 30 juillet 1999, avaient été les premières à lui communiquer des éléments déterminants pour prouver l’existence des accords collusoires sur les marchés des vitamines B 2, B 5, C et D 3, du bêta-carotène et des caroténoïdes. Néanmoins, Roche et BASF, ayant joué un rôle d’initiation ou un rôle déterminant dans les activités illégales relatives aux vitamines A, E, B 2, B 5, C et D 3, au bêta-carotène et aux caroténoïdes, n’ont pas rempli, selon la Commission, la condition prévue à la section B, sous e), de la communication sur la coopération. Aucune de ces deux entreprises n’a donc bénéficié d’une réduction des amendes sur la base des sections B ou C de cette communication (considérants 743 à 745 de la Décision).

20 Chacune d’entre elles a toutefois bénéficié d’une réduction des amendes conformément à la section D de la communication sur la coopération. En particulier, la Commission a relevé que Roche et BASF, ayant fourni des éléments de preuve précis concernant la structure organisationnelle des accords collusoires sur les marchés des vitamines A, E, B 2, B 5, C et D 3, du bêta-carotène et des caroténoïdes, avaient apporté une contribution déterminante à l’établissement ou à la confirmation de certains points essentiels de ces infractions. Ainsi, la Commission a conclu que Roche et BASF remplissaient les conditions prévues à la section D, paragraphe 2, premier tiret, de la communication sur la coopération et leur a accordé, pour toutes ces infractions, une réduction de 50 % du montant de l’amende qui leur aurait été infligée en l’absence de coopération avec la Commission (considérants 747, 748, 760 et 761 de la Décision).

21 C’est ainsi que les amendes infligées à BASF ont finalement été fixées comme suit : 46,17 millions d’euros pour la vitamine A ; 89,78 millions d’euros pour la vitamine E ; 18,9 millions d’euros pour la vitamine B 2 ; 34,02 millions d’euros pour la vitamine B 5 ; 14,68 millions d’euros pour la vitamine C ; 7,56 millions d’euros pour la vitamine D 3 ; 43,2 millions d’euros pour le bêta-carotène et, enfin, 41,85 millions d’euros pour les caroténoïdes [article 3, sous b), de la Décision]. Le montant total de ces amendes (ci-après l’« amende globale ») s’élève à 296,16 millions d’euros.

Procédure et conclusions des parties

22 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 31 janvier 2002, la requérante a introduit le présent recours.

23 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 24 juin 2002, Aventis a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la défenderesse. Cette demande a été rejetée, les parties principales entendues, par ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 25 février 2003 (Rec. p. II-213), date à laquelle la procédure écrite s’est ainsi achevée.

24 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal, a invité les parties à répondre à des questions écrites et la défenderesse à produire certains documents. Les parties ont déféré à cette invitation dans le délai imparti.

25 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de l’audience qui s’est déroulée le 12 janvier 2005. À cette occasion, le Tribunal a invité la défenderesse à produire une lettre, qui lui avait été transmise par Roche dans le cadre de la coopération de cette entreprise durant l’enquête administrative, et a suspendu la procédure orale.

26 La défenderesse a donné suite à cette invitation dans le délai imparti, en produisant, le 18 janvier 2005, la lettre demandée ainsi que d’autres lettres que Roche lui avait transmises dans le cadre de sa coopération durant la procédure administrative. Le 8 février 2005, la requérante, sur demande du Tribunal, a déposé des observations sur les documents produits par la défenderesse.

27 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler ou réduire substantiellement l’amende globale infligée à l’article 3, sous b), de la Décision ;

– condamner la défenderesse à payer les dépens et autres dépenses encourues par la requérante concernant la présente affaire.

28 La défenderesse conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

Sur les conclusions en annulation et en réduction de l’amende globale

29 La requérante admet pleinement et sans réserve sa participation aux infractions relatives aux vitamines A, E, B 2, B 5, C et D 3, au bêta‑carotène et aux caroténoïdes, dont elle reconnaît la gravité. Elle souligne cependant que la Décision est sans précédent en termes de sévérité des amendes infligées et qu’elle représente une modification très radicale dans la politique de répression de la Commission.

30 À l’appui de sa demande d’annulation ou de réduction substantielle de l’amende globale, la requérante invoque huit moyens. Les deux premiers moyens sont tirés d’une violation des droits de la défense à divers égards ; le troisième moyen est tiré de la violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement lors de la fixation du montant de départ de certaines amendes infligées à la requérante ; le quatrième moyen a trait à l’augmentation, aux fins de dissuasion, des montants de départ des amendes infligées à la requérante ; le cinquième moyen est tiré d’erreurs d’appréciation dans l’attribution à la requérante d’un rôle de meneur et d’incitateur dans sept infractions ; les sixième et septième moyens sont relatifs à l’appréciation de la coopération de la requérante dans le cadre de la procédure administrative ; le huitième moyen est tiré d’une violation du secret professionnel et du principe de bonne administration.

A – Sur les premier et deuxième moyens, tirés de violations des droits de la défense

1. Arguments des parties

a) Sur le premier moyen, tiré d’une violation des droits de la défense du fait de l’absence de communication préalable de l’appréciation de la Commission relative à l’existence d’une pluralité d’ententes distinctes

31 La requérante fait valoir que l’appréciation de la Commission, ayant conduit à l’imposition de plusieurs amendes séparées, selon laquelle il y avait une entente distincte pour chaque vitamine, ne lui a jamais été soumise avant la Décision. L’absence de communication préalable de cette appréciation aurait nui de manière significative à l’exercice de ses droits de la défense en ce qui concerne l’importance de toutes les amendes infligées.

32 Elle rappelle qu’il est un principe bien établi qu’une décision de la Commission ne peut être fondée sur des appréciations en droit ou en fait qui sont substantiellement différentes de celles contenues dans une communication des griefs. Or, la Commission aurait violé ce principe en formulant pour la première fois dans la Décision une nouvelle appréciation cruciale concernant la qualification juridique des arrangements illégaux. En effet, selon la requérante, la communication des griefs précisait, notamment aux points 206, 210 et 212, qu’il y avait une seule entente unique globale composée d’arrangements collusoires concernant diverses vitamines, alors que la Décision, au considérant 584, mentionne pour la première fois que les arrangements concernant chaque vitamine constituaient des violations distinctes du droit communautaire de la concurrence.

33 Ainsi, le montant de départ susceptible d’être fixé pour une amende éventuelle à l’encontre de la requérante aurait été non de 20 millions d’euros, montant suggéré comme point de départ pour une violation unique au titre des lignes directrices, mais de 160 millions d’euros pour huit infractions séparées. Or, dans les faits, l’appréciation selon laquelle il y avait une infraction pour chaque vitamine concernée par les arrangements en cause aurait mené la Commission à fixer pour la requérante un montant de départ de l’amende au moins huit fois plus important que le montant qui pouvait être prévu. La requérante estime qu’elle aurait dû dès lors pouvoir faire valoir son point de vue sur cette appréciation et sur les conclusions qui en ont été tirées en ce qui concerne la fixation de l’amende.

34 La défenderesse réfute ces arguments comme étant non fondés. À son avis, la Décision, en reprenant fidèlement la structure et l’appréciation juridique de la communication des griefs, n’a aucunement modifié le raisonnement à la base de cette dernière. Elle soutient, en particulier, que tant la structure que de nombreux passages de la communication des griefs montrent bien que la Commission ne considérait pas l’ensemble des accords relatifs aux différents marchés de produits vitaminiques comme une seule et même infraction continue, mais comme une pluralité d’infractions séparées. La réponse de la requérante à la communication des griefs le prouverait également, dans la mesure où elle s’est référée, à l’avant-dernier paragraphe de la page 5, à plusieurs « infractions » et non à une seule.

35 Dans son mémoire en réplique, la requérante fait observer que la section de la communication des griefs décrivant les arrangements illégaux était intitulée « l’entente », alors que la section correspondante dans la Décision mentionne « les ententes ». Elle ajoute que la communication des griefs contenait de nombreuses indications que la Commission traitait d’une seule entente. En tout état de cause, indépendamment de la structure et de passages particuliers de la communication des griefs, le seul point pertinent serait la conclusion juridique figurant dans cette dernière, selon laquelle il y avait une entente unique aux fins du calcul des amendes.

36 En ce qui concerne le passage de sa réponse à la communication des griefs cité par la défenderesse, la requérante fait valoir qu’elle n’abordait pas là le problème de savoir si les arrangements illégaux constituaient une ou plusieurs infractions, mais se référait simplement aux circonstances atténuantes concernant le rôle de BASF dans l’entente.

b) Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense du fait d’une explication insuffisante, dans la communication des griefs, des éléments que la Commission envisageait de prendre en compte dans le calcul des amendes

37 La requérante affirme que l’explication faite dans la communication des griefs des éléments pertinents pour le calcul des amendes qui lui ont été infligées était inadéquate et ne lui a pas permis d’exercer convenablement ses droits de la défense à l’égard du niveau de ces amendes.

38 La requérante fait remarquer que la communication des griefs est générale et vague dans ses explications des éléments sur lesquels la Commission avait l’intention de se fonder pour le calcul de l’amende. Après une section introductive générale, la communication des griefs n’aurait consacré que trois considérants, sur un total d’environ 230, à expliquer, en des termes standard et très généraux, comment la Commission se proposait de tenir compte de la gravité, de la dissuasion, de la durée et de toutes les circonstances aggravantes et atténuantes en fixant le montant des amendes. Un tel niveau d’explication des amendes envisagées serait incompatible avec les droits de la défense pour trois motifs principaux.

39 Premièrement, lorsqu’une entreprise coopère pleinement avec la Commission et ne conteste pas les faits, comme la requérante en l’espèce, l’objectif principal, voire unique, de la communication des griefs serait de permettre à cette entreprise de comprendre aussi clairement que possible la base sur laquelle la Commission se propose de lui infliger une amende.

40 Deuxièmement, les amendes infligées par la Décision seraient les plus élevées jamais imposées dans une procédure communautaire de droit de la concurrence et refléteraient un changement radical et sans précédent dans la politique de la Commission en matière d’amendes. À titre d’exemple, la requérante souligne que, avant application de la communication sur la coopération, les amendes infligées aux entreprises destinataires de la Décision atteignent dans leur ensemble près de 1 800 millions d’euros, soit un montant plus de six fois supérieur au montant total le plus élevé jamais atteint auparavant dans une seule affaire, à savoir 273 millions d’euros dans la décision 1999/243/CE de la Commission, du 16 septembre 1998, relative à une procédure d’application des articles 85 et 86 du traité CE (Affaire IV/35.134 – Trans-Atlantic Conference Agreement) (JO 1999, L 95, p. 1). Elle ajoute que l’amende globale résultant à sa charge avant application de la communication sur la coopération – près de 600 millions d’euros (voir point 17 ci-dessus) – est approximativement six fois plus importante que l’amende individuelle la plus élevée jamais imposée auparavant par la Commission, à savoir 102 millions d’euros à Volkswagen AG dans la décision 98/273/CE de la Commission, du 28 janvier 1998, relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/35.733 – VW) (JO L 124, p. 60). Or, la portée de l’obligation de motiver et du droit d’être entendu au sujet des éléments fondamentaux sur lesquels l’institution entend se fonder pour déterminer le montant de l’amende devrait être proportionnée à l’importance de ce montant.

41 Troisièmement, les éléments qui n’auraient pas été adéquatement expliqués dans la communication des griefs seraient extrêmement significatifs, parce qu’ils auraient eu pour effet une augmentation substantielle de l’amende globale infligée à la requérante. Il en serait ainsi notamment de l’augmentation de 100 % aux fins de dissuasion, ayant amené la Commission à augmenter de 128,5 millions à 257 millions d’euros le montant de l’amende globale calculé en fonction de la gravité (voir points 14 et 15 ci‑dessus), ainsi que de l’appréciation selon laquelle la requérante était l’un des meneurs de l’entente, ayant amené la Commission à augmenter le montant de base de l’amende globale de 35 %, soit de plus de 153 millions d’euros, et à refuser une réduction plus importante de l’amende au titre de la communication sur la coopération (voir points 17 et 19 ci-dessus). La requérante souligne, en particulier, que la communication des griefs ne faisait aucunement mention de l’intention de la Commission d’imposer à BASF une augmentation de l’amende aussi importante au titre de la dissuasion et que l’attribution à BASF du rôle de meneur est incompatible avec la communication des griefs.

42 La défenderesse conteste le bien-fondé de ces griefs de la requérante.

2. Appréciation du Tribunal

43 Par les premier et deuxième moyens, qu’il convient d’examiner conjointement, la requérante entend, en substance, obtenir l’annulation intégrale de l’article 3, sous b), de la Décision et, par conséquent, des amendes qui lui ont été infligées par celui-ci.

44 Il y a lieu de rappeler que le respect des droits de la défense dans toute procédure susceptible d’aboutir à des sanctions, notamment à des amendes ou astreintes, constitue un principe fondamental du droit communautaire, qui doit être observé même s’il s’agit d’une procédure de caractère administratif (arrêts de la Cour du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, Rec. p. 461, point 9, et du 2 octobre 2003, ARBED/Commission, C‑176/99 P, Rec. p. I‑10687, point 19).

45 Faisant application de ce principe, l’article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et les articles 2 et 3 du règlement (CE) nº 2842/98 de la Commission, du 22 décembre 1998, relatif à l’audition dans certaines procédures fondées sur les articles [81] et [82] du traité CE (JO L 354, p. 18) – dispositions applicables en l’espèce ratione temporis – obligent la Commission à communiquer les griefs qu’elle fait valoir contre les entreprises et les associations intéressées et à ne retenir, dans ses décisions, que les griefs au sujet desquels ces dernières ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue.

46 Selon la jurisprudence, la communication des griefs doit contenir un exposé des griefs libellé dans des termes suffisamment clairs, seraient‑ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Ce n’est, en effet, qu’à cette condition que la communication des griefs peut remplir la fonction qui lui est attribuée par les règlements communautaires et qui consiste à fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises pour qu’elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission adopte une décision définitive (arrêt de la Cour du 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C‑89/85, C‑104/85, C‑114/85, C‑116/85, C‑117/85 et C‑125/85 à C‑129/85, Rec. p. I‑1307, point 42, et arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Mo och Domsjö/Commission, T‑352/94, Rec. p. II‑1989, point 63, confirmé, sur pourvoi, par arrêt de la Cour du 16 novembre 2000, Mo och Domsjö/Commission, C‑283/98 P, Rec. p. I‑9855).

47 Cette exigence est respectée dès lors que la décision ne met pas à la charge des intéressés des infractions différentes de celles visées dans l’exposé des griefs et ne retient que des faits sur lesquels les intéressés ont eu l’occasion de s’expliquer (arrêt de la Cour du 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission, 41/69, Rec. p. 661, point 94, et arrêt du Tribunal du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission, T‑191/98, T‑212/98 à T‑214/98, Rec. p. II‑3275, point 138).

48 S’agissant de l’exercice des droits de la défense à l’égard de l’imposition d’amendes, il ressort d’une jurisprudence constante que, dès lors que la Commission indique expressément, dans la communication des griefs, qu’elle va examiner s’il convient d’infliger des amendes aux entreprises concernées et qu’elle énonce les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d’entraîner une amende, tels que la gravité et la durée de l’infraction supposée et le fait d’avoir commis celle-ci « de propos délibéré ou par négligence », elle remplit son obligation de respecter le droit des entreprises à être entendues. Ce faisant, elle leur donne les éléments nécessaires pour se défendre non seulement contre une constatation de l’infraction, mais également contre le fait de se voir infliger une amende (arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 21, et arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, Lögstör Rör/Commission, T‑16/99, Rec. p. II‑1633, point 193, confirmé, sur pourvoi, par arrêt de la Cour du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P, C‑208/02 P et C‑213/02 P, non encore publié au Recueil, notamment point 428).

49 Il s’ensuit que, en ce qui concerne la détermination du montant des amendes, les droits de la défense des entreprises concernées sont garantis devant la Commission à travers la possibilité de faire des observations sur la durée, la gravité et le caractère anticoncurrentiel des faits reprochés (arrêts du Tribunal du 6 octobre 1994, Tetra Pak/Commission, T‑83/91, Rec. p. II‑755, point 235, et Lögstör Rör/Commission, point 48 supra, point 194).

50 Or, en l’espèce, la Commission a clairement mentionné, au point 229, sous b), de la communication des griefs, son intention d’imposer des amendes aux entreprises destinataires de cet acte.

51 La Commission a également indiqué, au point 227 de la communication des griefs, que l’article 81, paragraphe 1, CE et l’article 53, paragraphe 1, EEE avaient été enfreints de propos délibéré.

52 S’agissant de la gravité des faits reprochés, la Commission, après avoir rappelé, au point 226 de la communication des griefs, qu’elle prendrait en considération la nature propre de l’infraction, son impact concret sur le marché et l’étendue du marché géographique concerné – qui constituent autant de facteurs pertinents aux fins de l’évaluation du caractère de gravité de l’infraction conformément au point 1 A, premier alinéa, des lignes directrices –, a précisé, au point 227, que la répartition des marchés et la fixation des prix d’un commun accord représentent de par leur nature même la violation la plus grave de l’article 81, paragraphe 1, CE et de l’article 53, paragraphe 1, EEE ; que les entreprises concernées étaient pleinement conscientes de l’illégalité de leur conduite ; qu’elles s’étaient concertées pour établir un système secret et institutionnalisé visant à restreindre la concurrence dans un secteur industriel majeur ; que les arrangements collusoires avaient affecté l’industrie des vitamines tout entière, qu’ils avaient été conçus, dirigés et encouragés à un très haut niveau au sein des entreprises concernées, qu’ils avaient opéré au bénéfice exclusif de ces dernières et au détriment de leurs clients et, en dernière analyse, du public généralisé, et qu’ils couvraient la totalité du marché commun et, après la création de l’EEE, tous les États membres de l’accord EEE.

53 Au point 226 de la communication des griefs, la Commission a également manifesté son intention de fixer les amendes à un niveau suffisant pour assurer leur caractère dissuasif.

54 La Commission a ensuite ajouté, au point 228, que, en vue de déterminer l’amende devant être imposée à chaque entreprise, elle allait prendre en considération, pour chacune d’entre elles, le rôle joué dans les arrangements collusoires, son importance dans l’industrie des vitamines, l’impact de son comportement infractionnel sur la concurrence et toute autre circonstance aggravante ou atténuante. Elle a évoqué expressément le rôle de meneur joué notamment par la requérante dans les arrangements collusoires.

55 Toujours au point 228, la Commission a également fait référence à la nécessité de prendre en considération la durée de la participation individuelle de chaque entreprise à ces arrangements, telle que précisée au point 220 pour chaque vitamine et pour chaque participant.

56 Il apparaît ainsi que la Commission a indiqué, dans sa communication des griefs, les éléments de fait et de droit sur lesquels elle se baserait dans le calcul du montant des amendes infligées à la requérante, de sorte que, à cet égard, le droit d’être entendu de cette dernière a été, à première vue, dûment respecté.

57 Il y a lieu, toutefois, d’examiner dans quelle mesure les arguments spécifiques que la requérante soulève dans le cadre de ses premier et deuxième moyens sont susceptibles d’infirmer cette conclusion.

58 Tel n’est pas le cas de l’argument tiré de l’objectif particulier qu’aurait la communication des griefs lorsqu’elle est adressée à une entreprise ayant pleinement coopéré avec la Commission et n’ayant pas contesté les faits (voir point 39 ci‑dessus). Ainsi que la défenderesse l’a fait valoir à juste titre, la fonction de la communication des griefs ne varie pas suivant la situation particulière de l’entreprise qui en est destinataire. Quel que soit le degré de coopération de cette entreprise, cette fonction reste celle de fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises et associations d’entreprises pour qu’elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission adopte une décision définitive (arrêts Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, point 46 supra, point 42, et du 16 novembre 2000, Mo och Domsjö/Commission, point 46 supra, point 63). De ce point de vue, le fait que la requérante eût coopéré avec la Commission, reconnu avoir commis des faits infractionnels et décrit ces mêmes faits n’enlevait en rien son droit et son intérêt à recevoir de la Commission un acte exposant de manière précise tous les griefs que cette dernière faisait valoir à son encontre, y compris ceux pouvant se fonder sur des déclarations ou des preuves fournies par d’autres entreprises impliquées. L’argument de la requérante n’est d’ailleurs pas exempt de contradiction, dans la mesure où il se fonde expressément sur une circonstance, à savoir la non‑contestation des faits par la requérante, qui suppose logiquement l’envoi préalable de la communication des griefs exposant les accusations de la Commission et les faits sur lesquels celles-ci se fondent, communication dont la nature et la fonction ne sauraient dès lors nullement être affectées par une telle circonstance postérieure.

59 L’argument tiré, toujours dans le cadre du deuxième moyen, du changement radical et sans précédent que représenterait la Décision dans la politique de la Commission en matière d’amendes (voir point 40 ci‑dessus) ne saurait non plus prospérer. Sans qu’il soit besoin d’examiner si, et dans quelle mesure, les amendes infligées dans la Décision marquent effectivement, au vu de leurs montants élevés, une nouvelle étape dans cette politique, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence, la Commission n’est pas tenue d’indiquer, dans la communication des griefs, la possibilité d’un changement éventuel de sa politique en ce qui concerne le niveau général des amendes, possibilité qui dépend de considérations générales de politique de concurrence sans rapport direct avec les circonstances particulières de l’affaire en cause (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, point 48 supra, point 22, et arrêt Lögstör Rör/Commission, point 48 supra, point 203). En effet, la Commission n’a pas l’obligation de mettre des entreprises en garde en les prévenant de son intention d’augmenter le niveau général du montant des amendes (arrêts du Tribunal du 10 mars 1992, Solvay/Commission, T‑12/89, Rec. p. II‑907, point 311, et Lögstör Rör/Commission, point 48 supra, point 203).

60 Est également dépourvu de fondement l’argument tiré, d’une manière particulièrement confuse et toujours dans le cadre du deuxième moyen, de l’absence, dans la communication des griefs, d’explication adéquate de deux éléments, selon la requérante « extrêmement significatifs », évoqués dans la Décision dans le cadre du calcul du montant des amendes, à savoir, d’une part, l’augmentation de 100 % aux fins de dissuasion et, d’autre part, l’attribution à la requérante du rôle de meneur (voir point 41 ci‑dessus).

61 S’agissant du second de ces éléments, la requérante semble en réalité faire valoir non une absence d’explications suffisantes dans la communication des griefs, mais un défaut de cohérence entre la communication des griefs et la Décision, en ce que cet élément, retenu dans la Décision, n’aurait pas figuré dans la communication des griefs. Or, à cet égard, force est de constater que, ainsi qu’il a été rappelé au point 54 ci-dessus, la communication des griefs évoquait expressément, au point 228, le rôle de meneur joué par la requérante, de sorte que l’incohérence alléguée par celle-ci n’existe pas.

62 S’agissant du premier élément évoqué au point 60 ci‑dessus, il n’incombait pas à la Commission d’annoncer à la requérante, dans la communication des griefs, l’ampleur d’une éventuelle augmentation de l’amende opérée afin d’assurer l’effet dissuasif de l’amende. En effet, la Commission n’est pas obligée, dès lors qu’elle a indiqué les éléments de fait et de droit sur lesquels elle basera son calcul du montant des amendes, de préciser la manière dont elle se servira de chacun de ces éléments pour la détermination du niveau de l’amende. Donner des indications concernant le niveau des amendes envisagées, aussi longtemps que les entreprises n’ont pas été mises en mesure de faire valoir leurs observations sur les griefs retenus contre elles, reviendrait à anticiper de façon inappropriée la décision de la Commission (arrêts de la Cour Musique diffusion française e.a./Commission, point 48 supra, point 21, et du 9 novembre 1983, Michelin/Commission, 322/81, Rec. p. 3461, point 19 ; arrêt Lögstör Rör/Commission, point 48 supra, point 200).

63 Il y a lieu d’examiner, ensuite, les arguments de la requérante développés dans le cadre de son premier moyen et leur incidence sur la conclusion provisoire formulée au point 56 ci‑dessus.

64 Par ce moyen, la requérante reproche à la Commission de ne pas lui avoir permis de présenter des observations sur un autre élément spécifique qui, à son avis, a eu une influence considérable et pénalisante dans le cadre du calcul du montant des amendes effectué dans la Décision, à savoir l’appréciation de la Commission selon laquelle les comportements reprochés étaient constitutifs d’une pluralité d’infractions distinctes, et non d’une seule infraction.

65 À cet égard, il convient, tout d’abord, de relativiser l’importance du grief que cette appréciation de la Commission a pu causer à la requérante.

66 La requérante part de l’idée que si la Commission avait conclu à l’existence en l’espèce d’une infraction unique, elle ne lui aurait imposé qu’une amende unique dont le montant de départ aurait été, conformément aux lignes directrices, à hauteur de 20 millions d’euros, alors que le montant de départ des huit amendes effectivement infligées à la requérante serait, en termes agrégés, huit fois plus important que le montant de départ envisageable pour une amende unique.

67 Or, une telle idée procède d’une lecture erronée des lignes directrices. En effet, conformément au point 1 A, deuxième alinéa, de celles-ci, les « montants envisageables » pour des « infractions très graves », telles que « de restrictions horizontales de type ‘cartel de prix’ et de quotas de répartition des marchés », vont « au-delà de 20 millions d’[euros] ». Il ne ressort donc nullement de ce passage des lignes directrices que le montant de départ d’une amende à infliger à une entreprise pour une infraction de telle nature doit en principe être limité à 20 millions d’euros.

68 Il y a lieu de relever que la Commission a précisé, au considérant 675 de la Décision, que, en vue de déterminer le montant de départ des amendes, elle a tenu compte de la taille des différents marchés de produits vitaminiques concernés. Or, à supposer même que la Commission eût conclu, dans sa Décision, à l’existence d’une seule infraction globale couvrant tous les différents marchés de produits vitaminiques en cause, elle aurait pu, conformément au critère exposé au considérant 675 de la Décision, tenir compte, lors de la fixation du montant de départ de l’amende unique à imposer, de la valeur agrégée de ces mêmes marchés. Le montant de départ aurait ainsi été fixé normalement à un niveau bien supérieur aux 20 millions d’euros constituant le seuil minimal indicatif pour une infraction très grave.

69 Au vu du caractère de « plancher », et non de « plafond », du montant de 20 millions d’euros mentionné, à titre indicatif, par les lignes directrices pour les infractions très graves, rien n’indique que, si la Commission avait conclu dans sa Décision à l’existence d’une infraction unique, elle aurait nécessairement dû fixer, pour l’amende unique à imposer à la requérante, un montant de départ inférieur à la somme des montants de départ effectivement fixés pour les huit amendes infligées à la requérante.

70 Certes, qualifier certains agissements illicites comme constitutifs d’une seule et même infraction ou d’une pluralité d’infractions distinctes n’est pas, en principe, sans conséquences sur la sanction pouvant être imposée, dès lors que la constatation d’une pluralité d’infractions distinctes peut entraîner l’imposition de plusieurs amendes distinctes, chaque fois dans les limites fixées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 (arrêt du Tribunal du 15 juin 2005, Tokai Carbon e.a./Commission, T‑71/03, T‑74/03, T‑87/03 et T‑91/03, non encore publié au Recueil, point 118) et donc dans le respect du plafond de 10 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice social précédant l’adoption de la décision.

71 Toutefois, force est de constater que, en l’espèce, le fait pour la Commission d’avoir qualifié les faits constatés de plusieurs infractions distinctes n’a joué aucun rôle sous l’angle de l’application de ce plafond. En effet, la somme des amendes imposées à la requérante, même envisagée avant application de la communication sur la coopération (592,32 millions d’euros), reste largement au-dessous de la limite de 10 %, qui s’entend comme étant relative au chiffre d’affaires global (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, point 48 supra, point 119), la requérante ayant réalisé l’année précédant l’adoption de la Décision, soit l’année 2000, un chiffre d’affaires global de 35 946 millions d’euros (voir premier tableau du considérant 123 de la Décision).

72 Il convient d’ajouter que si la Commission avait conclu à l’existence, en l’espèce, d’une infraction unique couvrant tous les produits vitaminiques visés par la Décision, elle aurait vraisemblablement pu tenir compte, aux fins du calcul de l’amende à infliger à la requérante, également de ses agissements collusoires relatifs aux vitamines B 1 et H, que l’institution s’est cependant abstenue de sanctionner dans la Décision en considérant qu’il s’agissait d’infractions distinctes pour lesquelles son pouvoir de sanction était prescrit conformément au règlement n° 2988/74.

73 Les considérations qui précèdent, visant à mettre dans une perspective plus complète et objective l’argumentation de la requérante, ne sont toutefois pas suffisantes pour exclure que l’appréciation de la Commission selon laquelle il y a eu en l’espèce plusieurs infractions séparées ait pu avoir une quelconque incidence sur le niveau des amendes infligées à la requérante. Il convient donc d’examiner si la requérante a été mise en mesure d’exprimer, en réponse à la communication des griefs, son point de vue sur la question de savoir si les faits qui lui étaient reprochés dans la communication des griefs étaient constitutifs d’une infraction unique ou d’une pluralité d’infractions.

74 Il y a certes lieu d’admettre que, si la Commission, dans la communication des griefs, a bien identifié et décrit de manière détaillée les faits qui étaient reprochés aux entreprises destinataires et a indiqué les dispositions (l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE) qu’elle considérait comme susceptibles d’avoir été violées par ces mêmes faits, elle n’a pas pris clairement position sur ladite question.

75 En effet, d’une part, la requérante a raison de relever un certain nombre d’éléments dans la communication des griefs qui sont susceptibles d’indiquer que la Commission considérait les agissements anticoncurrentiels en cause comme constituant une infraction unique.

76 Il y a lieu de se référer, tout d’abord, au point 206, troisième alinéa, de la communication des griefs, où la Commission a observé ce qui suit :

« Nonobstant le nombre de producteurs, la variation dans la participation aux réunions et la diversité de leurs gammes de produits, l’ensemble d’arrangements collusoires constituait, en pratique et en fait, un mécanisme global visant à contrôler le marché mondial dans toute la gamme de produits vitaminiques, avec [Roche] au centre du réseau d’accords et d’arrangements.»

(« Notwithstanding the number of producers, the variation in the participation in the meetings and the diversity of their product ranges, the complex of collusive arrangements, in practice and in effect, constituted an overall coordinated scheme to control the world market across the whole range of vitamin products with [Roche] at the centre of the network of agreements and arrangements.»)

77 Il importe surtout de mentionner le point 212, deuxième alinéa, de la communication des griefs, où la Commission a notamment indiqué :

« Au vu de la continuité et de la similarité de méthode, la Commission considère qu’il est approprié de traiter dans le cadre d’une seule et même procédure l’ensemble d’accords couvrant les différentes vitamines. La Commission considérera cela comme une entente unique globale pour les vitamines, avec [Roche], BASF et Rhône-Poulenc formant la ‘masse’ principale et les autres producteurs adhérant au cartel, ou formant une partie de celui-ci, pour les vitamines particulières qu’ils produisent. »

(« Given the continuity and similarity of method, the Commission considers it appropriate to treat in one and the same procedure the complex of agreements covering the different vitamins. The Commission will consider this as one single overarching vitamin cartel with [Roche], BASF and Rhône-Poulenc forming the main ‘mass’ and the other producers adhering to, and forming a subset of, the cartel for the particular vitamins which they produce. »)

78 Au point 225, troisième et quatrième alinéas, de la communication des griefs, la Commission a souligné qu’il n’était pas possible de dire avec certitude que « l’infraction » avait entièrement cessé et qu’il était nécessaire d’exiger des entreprises destinataires de cette communication de mettre fin à « l’infraction ».

79 D’autre part, la défenderesse relève aussi à juste titre d’autres éléments dans la communication des griefs susceptibles de témoigner, au contraire, qu’elle envisageait de constater l’existence d’une pluralité d’infractions.

80 À cet égard, il convient de mentionner que, au point 212, troisième alinéa, de la communication des griefs, la Commission a notamment observé, en reprenant les termes de l’arrêt de la Cour du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission (40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, point 111), ce qui suit :

« Rien n’interdit à la Commission de statuer par une décision unique sur plusieurs infractions, même si certains destinataires sont étrangers à certaines de ces infractions, à condition que la décision permette à tout destinataire de dégager avec précision les griefs retenus à son égard […] Au moment et au cas où une amende serait envisagée, la Commission tiendra pleinement compte du rôle joué par chaque participant et de la taille du marché de la vitamine spécifiquement concernée. »

(« There is no reason at all why the Commission should not make a single decision covering several infringements, even if some of the undertakings to which it is addressed are unconnected with some of these infringements, provided that the decision permits each addressee to obtain a clear picture of the complaints made against it. […] When and if any penalty is to be assessed, the Commission will take full account of the part played by each of the participants and the size of the market for the particular vitamin concerned. »)

81 Le point 212, premier alinéa, de la communication des griefs, énonce :

« La Commission considère que l’ensemble d’infractions de l’espèce présente toutes les caractéristiques d’un plein accord au sens de l’article 81 [CE]. »

(« The Commission considers that the complex of infringements in this case present all the characteristics of a full agreement in the sense of Article 81. »)

82 Le point 225, troisième alinéa, de la communication des griefs, indique notamment :

« Les infractions ont continué pour la plupart des produits longtemps après le début de l’enquête. »

(« The infringements continued for most products long after the start of the investigations. »)

83 Au point 226, quatrième alinéa, de la communication des griefs, la Commission a précisé que, en ce qui concerne l’application de la communication sur la coopération, elle allait prendre en considération toute coopération apportée par les producteurs « pour chaque produit pris séparément » (in relation to each product separately).

84 Les parties au présent litige évoquent plusieurs autres éléments textuels de la communication des griefs qui, à leurs yeux, confirment leur interprétation respective de cet acte sur le point de savoir s’il y avait une seule ou plusieurs infractions distinctes. Ces éléments, constitués notamment par l’utilisation de termes tels qu’« arrangement », « accord » ou « cartel » déclinés au singulier ou au pluriel, apparaissent moins significatifs.

85 Ainsi, d’une part, la défenderesse souligne notamment que les termes « ensemble d’accords » (complex of agreements), « ensemble d’accords et arrangements » (complex of agreements and arrangements), « accords de cartel » (cartel agreements), « accords collusoires » (collusive agreements), utilisés dans la communication des griefs, indiquent que la Commission considérait bien qu’il y avait eu en l’espèce plusieurs infractions séparées.

86 Or, de tels termes, de même que l’expression « arrangements collusoires » (collusive arrangements) figurant également dans la communication des griefs, ne peuvent être interprétés comme impliquant nécessairement une qualification juridique précise en termes de pluralité d’infractions. En effet, il ressort de la jurisprudence qu’une série de conduites ayant le même objet anticoncurrentiel et dont chacune, prise isolément, relève de la notion d’« accord », de « pratique concertée » ou de « décision d’association d’entreprises » au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE peuvent constituer des manifestations différentes d’une seule infraction à cet article (arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 113).

87 D’autre part, la requérante, quant à elle, s’appuie sur de nombreux passages de la communication des griefs dans lesquels la Commission a employé le terme « cartel » sans évoquer l’une ou l’autre vitamine en particulier, notamment lorsque l’institution a indiqué, au point 195 de cette communication, pour affirmer sa compétence en l’espèce, que « le cartel a eu un effet substantiel sur le commerce entre les États membres de la CE et sur la concurrence à l’intérieur du marché commun » (the cartel had an appreciable effect on trade between EC Member States and competition in the Common Market).

88 Or, premièrement, l’utilisation du terme « cartel » n’implique pas nécessairement que l’on envisage l’existence d’une seule entente au sens de l’article 81 CE. En effet, ce terme peut indiquer une entente de type horizontal, mais il peut aussi être utilisé, de manière plus générale, pour caractériser une structure, une organisation responsable d’agissements illicites au regard des règles de concurrence. Il ne saurait donc être exclu que, dans la communication des griefs, le terme « cartel » ait été employé pour désigner l’organisation globale mise en place par les producteurs de vitamines, sans que cela préjuge de la possibilité de conclure à l’existence de plusieurs ententes et donc de plusieurs infractions. Deuxièmement, certaines affirmations formulées dans la communication des griefs par rapport au « cartel », comme celle relative aux effets de celui-ci sur le commerce entre États membres, figurant au point 195, ou celle relative à son caractère d’infraction délibérée aux articles 81 CE et 53 de l’accord EEE, figurant au point 227, peuvent aussi être interprétées en ce sens qu’elles tendaient en réalité à décrire des caractéristiques communes à toutes les ententes visées dans la communication des griefs, afin d’éviter une exposition inutilement répétitive, entente par entente, de ces caractéristiques.

89 S’agissant de la structure de la communication des griefs, sur laquelle s’appuie la défenderesse, elle est organisée de façon à donner, sous le titre C intitulé « le cartel », une description spécifique et détaillée des accords collusoires relatifs à chaque vitamine séparément, sous réserve d’un traitement conjoint réservé aux vitamines A et E, par ailleurs identifiées comme appartenant à des marchés distincts. Sous cette réserve ainsi nuancée, dans chaque section de ce titre C, la Commission a examiné un produit vitaminique donné, ses caractéristiques, ses producteurs et le marché y relatif (identifié comme un marché distinct), l’origine, la durée, le mécanisme fondamental, les réunions et le fonctionnement du cartel relatif à la vitamine concernée, ainsi que les participants à celui-ci. Nonobstant un intitulé au singulier (the cartel), le titre C de la communication des griefs laissait donc bien penser à une pluralité d’ententes distinctes.

90 Ainsi, une prise en considération d’ensemble de la communication des griefs suggère que la Commission a fait preuve, dans cet acte, d’évidentes hésitations quant à la qualification juridique précise à donner aux faits reprochés, en termes d’unité d’infraction ou de pluralité d’infractions, au-delà de l’indication non équivoque de leur contrariété à l’article 81, paragraphe 1, CE et à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE. La communication des griefs ne laissait donc pas ressortir clairement si la Commission envisageait de conclure à l’existence d’une ou de plusieurs infractions.

91 Cette constatation, néanmoins, n’implique pas pour autant que, dans ces conditions, en retenant dans la Décision l’existence d’une infraction distincte pour chacune des vitamines concernées, la Commission ait méconnu les droits de la défense de la requérante.

92 Il est vrai que, dans son arrêt du 3 juillet 1991, AKZO/Commission (C‑62/86, Rec. p. I‑3359, point 29), invoqué par la requérante, la Cour a indiqué que « [l]a communication des griefs doit énoncer, de manière claire, les faits sur lesquels se base la Commission ainsi que la qualification qui leur est donnée ».

93 Cependant, il est utile de rappeler également que, selon la jurisprudence, la décision constatant une infraction ne doit pas nécessairement être une copie exacte de la communication des griefs. La Commission doit en effet être en mesure de tenir compte, dans ladite décision, des réponses des entreprises concernées à la communication des griefs. À cet égard, elle doit pouvoir non seulement accepter ou rejeter les arguments des entreprises concernées, mais aussi procéder à sa propre analyse des faits avancés par celles-ci soit pour abandonner des griefs qui se seraient révélés non fondés, soit pour aménager ou compléter, tant en fait qu’en droit, son argumentation à l’appui des griefs qu’elle maintient (arrêts de la Cour ACF Chemiefarma/Commission, point 47 supra, points 91 et 92 ; Suiker Unie e.a./Commission, point 80 supra, points 437 et 438, et du 29 octobre 1980, Van Landewyck e.a./Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125, point 68).

94 Il y a lieu, en particulier, de considérer que l’appréciation des faits relève de l’acte décisionnel même et que le droit d’être entendu s’étend à tous les éléments de fait ou de droit qui constituent le fondement de l’acte décisionnel, mais non à la posit