Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en manquement — Objet du litige — Détermination au cours de la procédure précontentieuse

(Art. 226 CE)

2. Droit communautaire — Principes — Égalité de traitement — Discrimination en raison de la nationalité — Accès à l'enseignement supérieur — Conditions différentes pour les titulaires de diplômes d'enseignement secondaire obtenus dans les autres États membres — Discrimination indirecte — Inadmissibilité en l'absence de justifications objectives

(Art. 12 CE, 149 CE et 150 CE)

3. Libre circulation des personnes — Dérogations — Justification — Nécessité d'une analyse de l'aptitude et de la proportionnalité de la mesure restrictive — Charge de la preuve incombant à l'État membre

4. Accords internationaux — Accords des États membres — Accords antérieurs au traité CE — Article 307 CE — Champ d'application — Possibilité de faire valoir des droits découlant de tels accords dans les relations intracommunautaires — Exclusion

(Art. 307 CE)

Sommaire

1. Dans le cadre du recours en manquement, la procédure précontentieuse a pour but de donner à l'État membre concerné l'occasion, d'une part, de se conformer à ses obligations découlant du droit communautaire et, d'autre part, de faire utilement valoir ses moyens de défense à l'encontre des griefs formulés par la Commission.

Il s'ensuit que la lettre de mise en demeure adressée par la Commission audit État membre puis l'avis motivé émis par celle-ci délimitent l'objet du litige, qui ne peut plus, dès lors, être étendu. Par conséquent, l'avis motivé et le recours doivent être fondés sur des griefs identiques. Toutefois, cette exigence ne saurait aller jusqu'à imposer, en toute hypothèse, une coïncidence parfaite entre l'énoncé des griefs dans la lettre de mise en demeure, le dispositif de l'avis motivé et les conclusions de la requête, dès lors que l'objet du litige, tel que défini dans l'avis motivé, n'a pas été étendu ou modifié.

(cf. points 22-24)

2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 CE, 149 CE et 150 CE un État membre qui ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer que les titulaires de diplômes d'enseignement secondaire obtenus dans les autres États membres puissent accéder à l'enseignement supérieur et universitaire organisé par celui-ci dans les mêmes conditions que les titulaires de diplômes d'enseignement secondaire obtenus dans cet État membre.

En effet, bien que indistinctement applicable à tous les étudiants, une disposition de droit national établissant que les étudiants ayant obtenu leur diplôme d'études secondaires dans un État membre autre que l'État membre concerné et souhaitant entreprendre leurs études supérieures ou universitaires dans une filière déterminée de l'enseignement de ce dernier État doivent non seulement produire ledit diplôme, mais également prouver qu'ils remplissent les conditions d'accès aux études supérieures ou universitaires dans l'État de l'obtention de leur diplôme, est susceptible d'affecter d'avantage les ressortissants d'autres États membres que les ressortissants de l'État membre concerné, de sorte que la différence de traitement instituée par cette disposition entraîne une discrimination indirecte contraire au principe de non-discrimination en raison de la nationalité contenu à l'article 12 CE.

Une telle différence de traitement ne pourrait être justifiée que si elle se fondait sur des considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l'objectif légitimement poursuivi par le droit national.

(cf. points 42, 46-48, 60, 75, disp. 1)

3. Il appartient aux autorités nationales qui invoquent une dérogation au principe fondamental de libre circulation des personnes de prouver, dans chaque cas d'espèce, que leurs réglementations sont nécessaires et proportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Les raisons justificatives susceptibles d'être invoquées par un État membre doivent être accompagnées d'une analyse de l'aptitude et de la proportionnalité de la mesure restrictive adoptée par cet État, ainsi que des éléments précis permettant d'étayer son argumentation.

(cf. point 63)

4. Si l'article 307 CE permet aux États membres de respecter des obligations résultant de conventions internationales antérieures au traité vis-à-vis d'États tiers, il ne les autorise pas à faire valoir des droits découlant de telles conventions dans les relations intracommunautaires.

(cf. point 73)