Affaire T-133/07

Mitsubishi Electric Corp.

contre

Commission européenne

« Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Répartition du marché — Droits de la défense — Preuve de l’infraction — Durée de l’infraction — Amendes — Montant de départ — Année de référence — Égalité de traitement »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Accès au dossier — Portée — Absence de communication d'un document — Conséquences

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53, § 1)

2. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Communication des réponses à la communication des griefs — Conditions — Limites

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53, § 1)

3. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de l'infraction — Témoignages écrits des employés d'une société impliquée dans l'infraction — Valeur probante — Appréciation

(Art. 81, § 1, CE)

4. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Caractère provisoire — Contenu nécessaire — Limites

(Art. 81 CE)

5. Droit communautaire — Principes — Droits fondamentaux — Présomption d'innocence — Procédure en matière de concurrence

(Art. 6, § 2, UE; art. 81, § 1 CE; accord EEE, art. 53, § 1)

6. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Mode de preuve — Recours à un faisceau d'indices

(Art. 81, § 1, CE)

7. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de l'infraction — Appréciation de la valeur probante des différents éléments de preuve — Critères

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53, § 1)

8. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission

(Art. 81, § 1, CE; communication de la Commission 2002/C 45/03)

9. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Atteinte à la concurrence — Critères d'appréciation — Objet anticoncurrentiel — Constatation suffisante

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53, § 1 )

10. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission — Portée de la charge probatoire

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53, § 1)

11. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité et durée de l'infraction — Pouvoir d'appréciation de la Commission

(Article 81, § 1 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Respect des principes d'égalité de traitement et de proportionnalité

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

1. Corollaire du principe du respect des droits de la défense, le droit d’accès au dossier implique, dans une procédure administrative en matière d'application des règles de concurrence, que la Commission doit donner à l’entreprise concernée la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents figurant au dossier d’instruction qui sont susceptibles d’être pertinents pour sa défense. Ceux-ci comprennent tant les pièces à conviction que celles à décharge, sous réserve des secrets d’affaires d’autres entreprises, des documents internes de la Commission et d’autres informations confidentielles.

L’absence de communication d’un document sur lequel la Commission s’est fondée pour incriminer une entreprise ne constitue une violation des droits de la défense que si l’entreprise concernée démontre que le résultat auquel la Commission est parvenue dans sa décision aurait été différent si devait être écarté comme moyen de preuve à charge le document non communiqué.

S’agissant de l’absence de communication d’un document à décharge, l’entreprise concernée doit seulement établir que sa non-divulgation a pu influencer, à son détriment, le déroulement de la procédure et le contenu de la décision de la Commission. Il suffit que l’entreprise démontre qu’elle aurait pu utiliser ledit document à décharge pour sa défense, en ce sens que, si elle avait pu s’en prévaloir lors de la procédure administrative, elle aurait pu invoquer des éléments qui ne concordaient pas avec les déductions opérées à ce stade par la Commission et aurait donc pu influencer, de quelque manière que ce soit, les appréciations portées par cette dernière dans la décision, au moins en ce qui concerne la gravité et la durée du comportement qui lui était reproché, et, partant, le niveau de l’amende.

(cf. points 40, 45-46)

2. Dans le cadre d'une procédure engagée pour infraction aux règles de concurrence, ce n’est qu’au début de la phase contradictoire administrative que l’entreprise concernée est informée, moyennant la communication des griefs, de tous les éléments essentiels sur lesquels la Commission se fonde à ce stade de la procédure et que cette entreprise dispose d’un droit d’accès au dossier afin de garantir l’exercice effectif de ses droits de la défense. Par conséquent, la réponse des autres entreprises qui auraient participé à l’entente à la communication des griefs n’est pas, en principe, comprise dans l’ensemble des documents du dossier d’instruction que peuvent consulter les parties.

Toutefois, si la Commission entend se fonder sur un passage d’une réponse à une communication des griefs ou sur un document annexé à une telle réponse pour établir l’existence d’une infraction dans une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, les autres entreprises impliquées dans cette procédure doivent être mises en mesure de se prononcer sur un tel élément de preuve. Dans de telles circonstances, le passage en question d’une réponse à la communication des griefs ou le document annexé à cette réponse constitue, en effet, un élément à charge à l’encontre des différentes entreprises qui auraient participé à l’infraction.

Par analogie, si un passage d’une réponse à une communication des griefs ou un document annexé à une telle réponse est susceptible d’être pertinent pour la défense d’une entreprise en ce qu’il permet à celle-ci d’invoquer des éléments qui ne concordent pas avec les déductions opérées à ce stade par la Commission, il constitue un élément à décharge. Dans ce cas, l’entreprise concernée doit être mise en mesure de procéder à un examen du passage ou du document en question et de se prononcer à leur égard.

(cf. points 41-43)

3. Les témoignages écrits des employés d’une société, élaborés sous le contrôle de celle-ci et présentés par elle aux fins de sa défense dans le cadre d'une procédure administrative pour infraction aux règles de concurrence menée par la Commission, ne peuvent, en principe, pas être qualifiés d’éléments différents et indépendants des déclarations de cette même société. En effet, en règle générale, la position d’une société quant à la réalité des faits qui lui sont reprochés par la Commission est fondée, en premier lieu, sur les connaissances et opinions de ses employés et de ses dirigeants.

(cf. point 59)

4. Dans le cadre d'une procédure administrative en matière de concurrence, la communication des griefs doit énoncer, de manière claire, tous les éléments essentiels sur lesquels la Commission se fonde à ce stade de la procédure. Toutefois, cette indication peut être faite de manière sommaire et la décision ne doit pas nécessairement être une copie de l’exposé des griefs, car cette communication constitue un document préparatoire dont les appréciations de fait et de droit ont un caractère purement provisoire. Ainsi, si la Commission ne peut pas mettre à la charge des intéressés des infractions différentes de celles visées dans la communication des griefs, et ne peut retenir que des faits sur lesquels les intéressés ont eu l’occasion de s’expliquer, elle doit toutefois tenir compte des éléments résultant de la procédure administrative, soit pour abandonner des griefs qui se seraient révélés mal fondés, soit pour aménager et compléter, tant en fait qu’en droit, son argumentation à l’appui des griefs qu’elle maintient.

(cf. point 66)

5. L’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction à l'article 81, paragraphe 1, CE. Le juge ne saurait donc conclure que la Commission a établi l’existence de l’infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question, notamment dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’une décision infligeant une amende.

En effet, dans cette dernière situation, il est nécessaire de tenir compte du principe de la présomption d’innocence, tel qu’il résulte notamment de l’article 6, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l’homme, lequel fait partie des droits fondamentaux qui constituent des principes généraux du droit communautaire. Eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent, le principe de la présomption d’innocence s’applique notamment aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir à la prononciation d’amendes ou d’astreintes.

(cf. points 73-74)

6. En matière de concurrence, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l’existence de l’infraction. Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence.

En outre, compte tenu du caractère notoire de l’interdiction des accords anticoncurrentiels, il ne saurait être exigé de la Commission qu’elle produise des pièces attestant de manière explicite une prise de contact entre les opérateurs concernés. Les éléments fragmentaires et épars dont pourrait disposer la Commission devraient, en toute hypothèse, pouvoir être complétés par des déductions permettant la reconstitution des circonstances pertinentes. L’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel peut donc être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence.

Par ailleurs, lorsque la Commission s’appuie uniquement sur la conduite des entreprises en cause sur le marché pour conclure à l’existence d’une infraction à l'article 81, paragraphe 1, CE, il suffit à ces dernières de démontrer l’existence de circonstances qui donnent un éclairage différent aux faits établis par la Commission et qui permettent ainsi de substituer une autre explication plausible des faits à celle retenue par la Commission pour conclure à l’existence d’une violation des règles de la concurrence.

Cette règle n’est pas applicable à tous les cas où l’infraction est établie uniquement par des preuves non documentaires. En effet, en ce qui concerne les moyens de preuve qui peuvent être invoqués pour établir l’infraction à l’article 81 CE, le principe qui prévaut en droit communautaire est celui de la libre administration des preuves.

Par conséquent, même si l’absence de preuves documentaires peut s’avérer pertinente dans le cadre de l’appréciation globale du faisceau d’indices invoqués par la Commission, à elle seule, elle n’a pas pour conséquence de permettre à l’entreprise concernée de mettre en cause les allégations de la Commission en présentant une explication alternative des faits. Tel est seulement le cas lorsque les preuves présentées par la Commission ne permettent pas d’établir l’existence de l’infraction sans équivoque et sans qu’une interprétation soit nécessaire.

(cf. points 75-76, 79-82)

7. Dans le cadre d'une procédure d'infraction à l'article 81, paragraphe 1, CE, le seul critère pertinent pour apprécier la valeur probante des différents éléments de preuve réside dans leur crédibilité. Selon les règles générales en matière de preuve, la crédibilité et, partant, la valeur probante d’un document dépendent de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et de son contenu.

Quant aux déclarations faites par les entreprises, une valeur probante particulièrement élevée peut par ailleurs être reconnue à celles qui, premièrement, sont fiables, deuxièmement, sont faites au nom d’une entreprise, troisièmement, proviennent d’une personne tenue de l’obligation professionnelle d’agir dans l’intérêt de cette entreprise, quatrièmement, vont à l’encontre des intérêts du déclarant, cinquièmement, proviennent d’un témoin direct des circonstances qu’elles rapportent et, sixièmement, ont été fournies par écrit, de manière délibérée et après mûre réflexion.

En revanche, la déclaration d’une entreprise à laquelle il est reproché d’avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises concernées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve, étant entendu que le degré de corroboration requis peut être moindre, du fait de la fiabilité des déclarations en cause.

(cf. points 84-87)

8. Bien qu’une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite soit généralement de mise, étant donné la possibilité que ces participants aient tendance à fournir le plus d'éléments à charge concernant l'activité de leurs concurrents, il n’en reste pas moins que le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes en vue d’obtenir une immunité ou une réduction de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés en ce qui concerne la participation des autres membres de l’entente. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération.

En ce qui concerne le cas particulier des témoignages, il est certes possible que les employés d'une entreprise ayant demandé à bénéficier d'une immunité d'amendes, qui sont tenus d'agir dans l'intérêt de celle-ci, partagent la volonté de présenter le plus d'éléments à charge possible étant donné également que leur coopération dans le cadre de la procédure peut avoir une influence positive sur leur avenir professionnel. Toutefois, si tel est le cas, les employés en cause seront également conscients des conséquences négatives potentielles de la présentation d'éléments inexacts, rendues plus sensibles du fait de l'exigence de corroboration par d'autres éléments de preuve.

(cf. points 88,107)

9. Pour qu'il y ait un accord au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée. La prise en considération des effets concrets d'un accord est superflue, dès lors qu'il apparaît qu'il a pour objet de restreindre, d'empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence. À cet égard, l'existence d'un engagement mutuel implique nécessairement l'existence d'une volonté commune, même en l'absence d'éléments permettant de déterminer avec précision le moment où cette volonté a été exprimée ou formalisant son expression.

(cf. points 230-231)

10. L'exigence de sécurité juridique dont doivent bénéficier les opérateurs économiques implique que, lorsqu'il y a litige sur l'existence d'une infraction aux règles de concurrence, la Commission, qui a la charge de la preuve des infractions qu'elle constate, avance des éléments de preuve propres à établir, à suffisance de droit, l'existence des faits constitutifs d'une infraction. S'agissant de la durée alléguée d'une infraction, le même principe de sécurité juridique impose que, en l'absence d'éléments de preuve susceptibles d'établir directement la durée de l'infraction, la Commission invoque, au moins, des éléments de preuve qui se rapportent à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu'il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s'est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises.

En outre, le fait que la preuve de l’existence d’une infraction continue n’a pas été apportée pour certaines périodes déterminées ne fait pas obstacle à ce que l’infraction soit regardée comme ayant été constituée durant une période globale plus étendue que celles-ci dès lors qu’une telle constatation repose sur des indices objectifs et concordants. Dans le cadre d’une infraction s’étendant sur plusieurs années, le fait que les manifestations de l’entente interviennent à des périodes différentes, pouvant être séparées par des laps de temps plus ou moins longs, demeure sans incidence sur l’existence de cette entente, pour autant que les différentes actions qui font partie de cette infraction poursuivent une seule finalité et s’inscrivent dans le cadre d’une infraction à caractère unique et continu.

(cf. points 241-242)

11. Dans le cadre d'une procédure d'infraction à l'article 81, paragraphe 1, CE, la Commission dispose d’une marge d’appréciation dans la fixation du montant des amendes afin d’orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de concurrence.

Le montant de l’amende est fixé par la Commission en fonction de la gravité de l’infraction et, s’il y a lieu, de sa durée. La gravité de l’infraction doit être établie en fonction de critères tels que les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes. Des éléments objectifs tels le contenu et la durée des comportements anticoncurrentiels, leur nombre et leur intensité, l’étendue du marché affecté et la détérioration subie par l’ordre public économique doivent être pris en compte. L’analyse doit également prendre en considération l’importance relative et la part de marché des entreprises responsables ainsi qu’une éventuelle récidive.

(cf. points 264-265)

12. À chaque fois que la Commission décide d’imposer des amendes en vertu du droit de la concurrence, elle est tenue de respecter les principes généraux de droit, parmi lesquels figurent les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, tels qu’interprétés par les juridictions communautaires.

Le principe d’égalité de traitement ou de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié.

Ainsi, dans la mesure où il y a lieu de se fonder sur le chiffre d'affaires des entreprises impliquées dans une même infraction en vue de déterminer les relations entre les amendes à infliger, il convient de délimiter la période à prendre en considération afin que les chiffres obtenus soient aussi comparables que possible.

Le principe de proportionnalité, quant à lui, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés.

Dès lors, lorsque la Commission se fonde sur des années différentes pour déterminer la valeur des ventes mondiales de certaines entreprises et effectue le calcul du montant de départ des amendes à infliger à celles-ci pour la période de leur participation à une entente en tant qu'entreprises individuelles sur la base de leurs chiffres d'affaires réalisés au cours d'années différentes, elle ne traite pas ces entreprises de manière égale. Si l'objectif invoqué par la Commission, qui permet de comparer la capacité à causer un préjudice à la concurrence des actionnaires d'une société commune durant la période précédant la création de cette dernière, est légitime, il ne saurait toutefois justifier un tel traitement inégal lorsqu'il apparaît que la Commission aurait pu utiliser d'autres méthodes pour atteindre l'objectif qu'elle poursuivait sans traiter les entreprises de manière inégale en ce qui concerne le choix de l'année de référence.

(cf. points 266-269, 271-272, 275-276)

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

12 juillet 2011( )

« Concurrence – Ententes – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Répartition du marché – Droits de la défense – Preuve de l’infraction – Durée de l’infraction – Amendes – Montant de départ – Année de référence – Égalité de traitement »

Dans l’affaire T-133/07,

Mitsubishi Electric Corp., établie à Tokyo (Japon), représentée par M. R. Denton, solicitor, et Me K. Haegeman, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par M. F. Arbault et Mme J. Samnadda, puis par M. X. Lewis, puis par MM. P. Van Nuffel et J. Bourke, et enfin par MM. Van Nuffel et N. Khan, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation de la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 – Appareillages de commutation à isolation gazeuse), pour autant qu’elle concerne la requérante et TM T&D, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de l’article 2, sous g), de cette décision ainsi que de l’article 2, sous h), de ladite décision, dans la mesure où il concerne la requérante, et, à titre plus subsidiaire, une demande de modification de l’article 2 de la même décision en vue de l’annulation ou, à défaut, de la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mmes I. Pelikánová (rapporteur), président, K. Jürimäe et M. S. Soldevila Fragoso, juges,

greffier : Mme C. Kantza, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 11 décembre 2009,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Requérante

1 La requérante, Mitsubishi Electric Corp., est une société japonaise active dans différents secteurs, et notamment dans le domaine des appareillages de commutation à isolation gazeuse (ci-après « AIG »). Entre octobre 2002 et avril 2005, son activité en matière d’AIG était exercée par une société commune, à savoir TM T&D Corp., détenue à parts égales avec Toshiba Corp. et dissoute en 2005.

2. Produits

2 Les AIG servent à contrôler le flux d’énergie dans les réseaux électriques. Il s’agit d’un matériel électrique lourd, utilisé comme composant principal de sous-stations électriques. Les AIG sont vendus dans le monde entier en tant que partie intégrante d’une sous-station électrique clés en main ou comme une pièce détachée devant être intégrée dans une telle sous-station.

3. Procédure administrative

3 Le 3 mars 2004, ABB Ltd a signalé à la Commission des Communautés européennes l’existence de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des AIG, dans le cadre d’une demande orale d’immunité des amendes, conformément à la communication de la Commission, du 19 février 2002, sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci-après la « communication sur la coopération »).

4 La demande d’immunité d’amendes d’ABB a été complétée par des observations orales et des preuves documentaires. Elle a donné lieu, le 24 avril 2004, à une décision de la Commission accordant une immunité conditionnelle à ABB.

5 Sur la base des déclarations d’ABB, la Commission a entamé une enquête et mené, les 11 et 12 mai 2004, des inspections dans les locaux de plusieurs sociétés actives dans le secteur des AIG.

6 Le 20 avril 2006, la Commission a adopté une communication des griefs, qui a été notifiée à 20 sociétés dont, notamment, la requérante. La Commission a procédé à l’audition des sociétés auxquelles la communication des griefs avait été adressée, les 18 et 19 juillet 2006.

4. Décision attaquée

7 Le 24 janvier 2007, la Commission a adopté la décision C (2006) 6762 final, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 – Appareillages de commutation à isolation gazeuse) (ci-après la « décision attaquée »).

8 Aux considérants 113 à 123 de la décision attaquée, la Commission a indiqué que les différentes entreprises ayant participé à l’entente avaient coordonné l’attribution des projets d’AIG à l’échelle mondiale, à l’exception de certains marchés, selon des règles convenues, afin notamment de maintenir des quotas reflétant dans une large mesure leurs parts de marché historiques estimées. Elle a précisé que l’attribution des projets d’AIG était effectuée sur la base d’un quota conjoint « japonais » et d’un quota conjoint « européen » qui devaient ensuite être répartis entre eux respectivement par les producteurs japonais et par les producteurs européens. Un accord signé à Vienne le 15 avril 1988 (ci-après l’« accord GQ ») établissait des règles permettant d’attribuer les projets d’AIG soit aux producteurs japonais, soit aux producteurs européens, et d’imputer leur valeur sur le quota correspondant. Par ailleurs, aux considérants 124 à 132 de la décision attaquée, la Commission a précisé que les différentes entreprises ayant participé à l’entente avaient conclu un arrangement non écrit (ci-après l’« arrangement commun »), en vertu duquel les projets d’AIG au Japon, d’une part, et dans les pays des membres européens de l’entente, d’autre part, désignés ensemble comme les « pays constructeurs » des projets d’AIG, étaient réservés respectivement aux membres japonais et aux membres européens du cartel. Les projets d’AIG dans les « pays constructeurs » ne faisaient pas l’objet d’échanges d’informations entre les deux groupes et n’étaient pas imputés sur les quotas respectifs.

9 L’accord GQ contenait également des règles relatives à l’échange des informations nécessaires au fonctionnement du cartel entre les deux groupes de producteurs, lequel était notamment assuré par les secrétaires desdits groupes, à la manipulation des appels d’offres concernés et à la fixation de prix pour les projets d’AIG qui ne pouvaient pas être attribués. Selon les termes de son annexe 2, l’accord GQ s’appliquait au monde entier, à l’exception des États-Unis, du Canada, du Japon et de 17 pays d’Europe occidentale. En outre, en vertu de l’arrangement commun, les projets d’AIG dans les pays européens autres que les « pays constructeurs » étaient également réservés au groupe européen, les producteurs japonais s’étant engagés à ne pas présenter d’offres pour les projets d’AIG en Europe.

10 Selon la Commission, la répartition des projets d’AIG entre producteurs européens était régie par un accord également signé à Vienne, le 15 avril 1988, intitulé « E-Group Operation Agreement for GQ-Agreement » (ci après l’« accord EQ »). Elle a indiqué que l’attribution des projets d’AIG en Europe suivait les mêmes règles et procédures que celles régissant l’attribution des projets d’AIG dans d’autres pays. En particulier, les projets d’AIG en Europe devaient également être notifiés, répertoriés, attribués, arrangés ou avaient reçu un niveau de prix minimal.

11 Sur la base des constatations factuelles et des appréciations juridiques effectuées dans la décision attaquée, la Commission a constaté que les entreprises impliquées ont enfreint l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’« accord EEE ») et leur a imposé des amendes dont le montant a été calculé en application de la méthodologie exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices pour le calcul des amendes ») ainsi que dans la communication sur la coopération.

12 À l’article 1er de la décision attaquée, la Commission a constaté que la requérante avait participé à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 11 mai 2004.

13 Pour l’infraction visée à l’article 1er de la décision attaquée, la requérante s’est vu infliger, à l’article 2 de la décision attaquée, une amende d’un montant de 118 575 000 euros, dont 4 650 000 euros, correspondant à l’infraction commise par TM T&D, à payer solidairement avec Toshiba.

Procédure et conclusions des parties

14 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 avril 2007, la requérante a introduit le présent recours. Le 6 juin 2007, la requérante a demandé l’adoption de mesures d’organisation de la procédure relatives à la communication par la Commission des chiffres d’affaires des différents destinataires de la décision attaquée.

15 Le mémoire en défense a été déposé le 21 août 2007.

16 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 1er novembre 2007, la requérante a demandé que ses conclusions lui soient adjugées par défaut, en vertu de l’article 122 du règlement de procédure du Tribunal. Elle a déposé la réplique le 5 novembre 2007.

17 Par décision de la deuxième chambre du Tribunal du 29 janvier 2008, la demande visant à ce qu’il soit statué par défaut a été rejetée.

18 La procédure écrite a été clôturée par le dépôt de la duplique le 18 mars 2008.

19 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (deuxième chambre) a décidé, le 22 septembre 2009, d’ouvrir la procédure orale. Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure, celui-ci a invité la Commission à déposer certains documents et a demandé aux parties de s’exprimer sur la pertinence de ces mêmes documents en ce qui concerne les arguments tirés de la violation du droit à l’accès au dossier. Le Tribunal a également posé par écrit des questions aux parties, en les invitant à y répondre lors de l’audience.

20 En réponse à l’invitation du Tribunal, la Commission a communiqué les documents concernés le 26 octobre 2009. La requérante a présenté ses observations le 19 novembre 2009. Le 2 décembre 2009, la Commission a présenté un document supplémentaire et le 3 décembre 2009, elle a répondu aux observations de la requérante.

21 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions écrite et orale posées par le Tribunal lors de l’audience du 11 décembre 2009.

22 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– à titre principal, annuler la décision attaquée dans la mesure où elle s’applique à elle et à TM T&D ;

– à titre subsidiaire, annuler l’article 2, sous g) et h), de la décision attaquée, dans la mesure où il s’applique à elle ;

– à titre plus subsidiaire, modifier l’article 2 de la décision attaquée dans la mesure où il s’applique à elle en vue de l’annulation ou, à défaut, de la réduction du montant de l’amende qui lui est infligée ;

– en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.

23 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours comme non fondé ;

– condamner la requérante aux dépens de l’instance.

En droit

24 À titre liminaire, la requérante conteste la recevabilité du mémoire en défense en soutenant que ce dernier est incohérent et ne répond pas aux moyens présentés dans la requête.

25 À cet égard, il convient d’observer que, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure, le mémoire en défense doit contenir les arguments de fait et de droit invoqués par le défendeur.

26 Or, le mémoire en défense présenté dans la présente affaire répond à cette exigence, indépendamment de la question distincte de la pertinence ou du bien-fondé des arguments mis en avant par la Commission. Dans ces circonstances, l’argument de la requérante tiré de la prétendue irrecevabilité du mémoire en défense doit être rejeté.

27 Quant au fond, la requérante invoque quinze moyens. Le premier est tiré de ce que la Commission n’a pas établi qu’elle avait violé l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE en participant à une entente ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence dans l’Espace économique européen (ci-après l’« EEE »). Le deuxième est tiré de ce que la Commission n’a pas établi l’existence d’un accord enfreignant l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE auquel elle aurait été partie. Le troisième est tiré de ce que la Commission a commis une erreur en écartant les éléments expliquant son absence du marché européen et l’impossibilité pour elle de le pénétrer. Le quatrième est tiré de ce que la Commission a enfreint les règles régissant la preuve, en renversant la charge de la preuve et a violé ainsi la présomption d’innocence. Le cinquième est tiré de ce que la Commission a violé les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité en calculant le montant de départ de son amende sur le fondement du chiffre d’affaires pour l’année 2001. Le sixième est tiré de ce que la Commission a violé l’obligation de motivation en ce qui concerne la décision de calculer l’amende sur la base du chiffre d’affaires pour l’année 2001. Le septième est tiré de ce que la Commission a commis une erreur dans la définition du marché mondial des AIG et de sa part dudit marché et a, par conséquent, violé les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité. Le huitième est tiré de ce que la Commission a violé l’obligation de motivation en ce qui concerne le constat selon lequel elle contrôlait entre 15 et 20 % du marché mondial. Le neuvième est tiré de ce que la Commission a violé le principe de bonne administration en évaluant la valeur du marché mondial. Le dixième est tiré de ce que la Commission a violé les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité en calculant le facteur de dissuasion qui lui était applicable. Le onzième est tiré de ce que la Commission a violé le principe de proportionnalité en calculant de la même manière le montant de son amende et le montant de l’amende des producteurs européens. Le douzième est tiré de ce que la Commission n’a pas pris en considération les éléments économiques et techniques pertinents lors du calcul de l’amende. Le treizième est tiré de ce que la Commission a commis une erreur dans le calcul de la durée de l’entente. Le quatorzième est tiré de ce que la Commission a violé ses droits de la défense et son droit à un procès équitable en ne lui donnant pas accès aux éléments à charge et à décharge. Le quinzième est tiré de ce que la Commission a violé ses droits de la défense en ne lui communiquant pas les conclusions relatives à la théorie de compensation inhérente à l’arrangement commun.

28 La Commission conteste le bien-fondé des moyens présentés par la requérante.

29 Il y a lieu de relever d’emblée que la requérante n’a pas précisé lesquels de ses moyens étaient invoqués pour appuyer les différentes demandes qu’elle a présentées. À cet égard, il convient de considérer, d’abord, que les premier à quatrième et les treizième à quinzième moyens ont été invoqués par la requérante à l’appui de sa demande principale. En effet, si l'un de ces moyens est accueilli, il y aura lieu d’annuler, à tout le moins partiellement, tant l’article 1er que l’article 2 de la décision attaquée pour autant qu’elle vise la requérante. Ensuite, il convient de considérer que les cinquième à douzième moyens concernent la détermination de l’amende infligée à la requérante et sont, par conséquent, invoqués par cette dernière à l’appui de sa demande subsidiaire visant à l’annulation de l’article 2, sous g) et h), de la décision attaquée, dans la mesure où il s’applique à elle. Il convient, enfin, d’observer qu’aucun moyen autonome n’a été invoqué par la requérante à l’appui de sa demande à titre plus subsidiaire.

1. Sur la demande principale, visant à l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où elle s’applique à la requérante et à TM T&D

30 Dans la mesure où l’annulation de la décision attaquée, en raison d’une violation des droits de la défense de la requérante, rendrait superflu l’examen quant au fond de ladite décision, il y a lieu de traiter, en premier lieu, les quatorzième et quinzième moyens. En deuxième lieu, il conviendra de traiter ensemble les premier, troisième et quatrième moyens, qui sont tous liés à la preuve de l’arrangement commun. En troisième lieu, il conviendra d’examiner le deuxième moyen, relatif à la qualification dudit arrangement en tant qu’infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE. En quatrième lieu, il conviendra d’apprécier le treizième moyen, relatif à la durée de l’entente alléguée.

Sur le quatorzième moyen, tiré de ce que la Commission a violé les droits de la défense de la requérante et son droit à un procès équitable en ne lui donnant pas accès aux éléments à charge et à décharge

Arguments des parties

31 La requérante estime qu’elle n’a pas eu accès à certains éléments à charge et à décharge contenus dans le dossier de la Commission, en violation du principe du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

32 Quant aux éléments à charge, la requérante soutient que la décision attaquée révèle des preuves dont elle n’avait pas connaissance et sur lesquelles elle n’a pas par conséquent pu se prononcer. D’une part, la requérante fait valoir qu’elle n’a pas pu consulter les éléments fournis par Fuji le 21 novembre 2006, dont il ressort que l’accord GQ n’aurait pas pu fonctionner sans l’arrangement commun.

33 D’autre part, la requérante prétend que les éléments fournis en novembre 2006 desquels il ressort que Alstom et Areva n’ont pas contesté l’existence de l’arrangement commun n’ont pas non plus été communiqués.

34 En ce qui concerne les éléments à décharge, la requérante fait valoir, premièrement, qu’elle a fourni à la Commission, le 8 novembre 2006, des témoignages à décharge de plusieurs autres entreprises, qui n’ont toutefois pas été communiqués aux autres parties.

35 Deuxièmement, la réponse supplémentaire de Hitachi à la communication des griefs, dans laquelle Hitachi s’est opposée à l’interprétation faite par la Commission des déclarations contenues dans la réponse initiale relatives au mécanisme de notification et de comptabilisation, n’aurait pas été communiquée.

36 Troisièmement, la requérante se plaint de ce qu’elle n’a pas eu accès aux éléments mettant en cause l’existence de l’arrangement commun et soulignant l’existence des obstacles à la pénétration du marché des projets d’AIG dans l’EEE provenant de Siemens, de l’entreprise appartenant au groupe dont fait partie VA TECH Transmission & Distribution GmbH & Co KEG (ci-après « VA TECH »), de Hitachi et de Toshiba, et notamment aux déclarations et aux rapports économiques ou techniques présentés par Hitachi et Toshiba, aux témoignages des employés de Siemens et de Hitachi et à la réponse de VA TECH à la communication des griefs. Elle affirme que, en constatant au considérant 130 de la décision attaquée que VA TECH n’a pas ouvertement contesté l’existence de l’arrangement commun, la Commission aurait dénaturé la position de VA TECH.

37 Quatrièmement, la requérante fait valoir qu’elle n’a pas eu accès aux déclarations de M. S., présentées au nom d’Alstom et relatives à la cessation de l’entente en 1999.

38 La Commission conteste le bien-fondé des arguments de la requérante.

Appréciation du Tribunal

39 Le respect des droits de la défense exige que la personne intéressée ait été mise en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués ainsi que sur les documents retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une infraction au traité (arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, Rec. p. I-123, point 66).

40 Corollaire du principe du respect des droits de la défense, le droit d’accès au dossier implique que la Commission doit donner à l’entreprise concernée la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents figurant au dossier d’instruction qui sont susceptibles d’être pertinents pour sa défense. Ceux-ci comprennent tant les pièces à conviction que celles à décharge, sous réserve des secrets d’affaires d’autres entreprises, des documents internes de la Commission et d’autres informations confidentielles (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 39 supra, point 68).

41 À cet égard, il y a lieu de rappeler que ce n’est qu’au début de la phase contradictoire administrative que l’entreprise concernée est informée, moyennant la communication des griefs, de tous les éléments essentiels sur lesquels la Commission se fonde à ce stade de la procédure et que cette entreprise dispose d’un droit d’accès au dossier afin de garantir l’exercice effectif de ses droits de la défense. Par conséquent, la réponse des autres entreprises qui auraient participé à l’entente à la communication des griefs n’est pas, en principe, comprise dans l’ensemble des documents du dossier d’instruction que peuvent consulter les parties (arrêt du Tribunal du 30 septembre 2009, Hoechst/Commission, T-161/05, non encore publié au Recueil, point 163).

42 Toutefois, si la Commission entend se fonder sur un passage d’une réponse à une communication des griefs ou sur un document annexé à une telle réponse pour établir l’existence d’une infraction dans une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, les autres entreprises impliquées dans cette procédure doivent être mises en mesure de se prononcer sur un tel élément de preuve. Dans de telles circonstances, le passage en question d’une réponse à la communication des griefs ou le document annexé à cette réponse constitue, en effet, un élément à charge à l’encontre des différentes entreprises qui auraient participé à l’infraction (voir arrêt Hoechst/Commission, point 41 supra, point 164, et la jurisprudence citée). La jurisprudence précitée est applicable, par analogie, à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE.

43 Par analogie, si un passage d’une réponse à une communication des griefs ou un document annexé à une telle réponse est susceptible d’être pertinent pour la défense d’une entreprise en ce qu’il permet à celle-ci d’invoquer des éléments qui ne concordent pas avec les déductions opérées à ce stade par la Commission, il constitue un élément à décharge. Dans ce cas, l’entreprise concernée doit être mise en mesure de procéder à un examen du passage ou du document en question et de se prononcer à leur égard.

44 Toutefois, le simple fait que d’autres entreprises ont invoqué les mêmes arguments que l’entreprise concernée et qu’elles ont, le cas échéant, employé plus de ressources pour leur défense ne suffit pas pour considérer ces arguments comme des éléments à décharge (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Jungbunzlauer/Commission, T-43/02, Rec. p. II-3435, points 353 et 355).

45 Quant aux conséquences d’un accès au dossier ne respectant pas ces règles, l’absence de communication d’un document sur lequel la Commission s’est fondée pour incriminer une entreprise ne constitue une violation des droits de la défense que si l’entreprise concernée démontre que le résultat auquel la Commission est parvenue dans sa décision aurait été différent si devait être écarté comme moyen de preuve à charge le document non communiqué (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 39 supra, points 71 et 73).

46 S’agissant de l’absence de communication d’un document à décharge, l’entreprise concernée doit seulement établir que sa non-divulgation a pu influencer, à son détriment, le déroulement de la procédure et le contenu de la décision de la Commission. Il suffit que l’entreprise démontre qu’elle aurait pu utiliser ledit document à décharge pour sa défense, en ce sens que, si elle avait pu s’en prévaloir lors de la procédure administrative, elle aurait pu invoquer des éléments qui ne concordaient pas avec les déductions opérées à ce stade par la Commission et aurait donc pu influencer, de quelque manière que ce soit, les appréciations portées par cette dernière dans la décision, au moins en ce qui concerne la gravité et la durée du comportement qui lui était reproché, et, partant, le niveau de l’amende (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 39 supra, points 74 et 75).

47 La possibilité qu’un document non divulgué ait pu avoir une influence sur le déroulement de la procédure et le contenu de la décision de la Commission ne peut être établie qu’après un examen provisoire de certains moyens de preuve faisant apparaître que les documents non divulgués pouvaient avoir – au regard de ces moyens de preuve – une importance qui n’aurait pas dû être négligée (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 39 supra, point 76).

48 En l’espèce, en ce qui concerne les éléments à charge, d’une part, la Commission admet qu’elle ne pouvait pas s’appuyer sur les observations de Fuji qui n’ont pas été communiquées à la requérante, pour fonder les griefs reprochés à cette dernière dans la décision attaquée, mais conteste les avoir effectivement invoquées en tant qu’éléments à charge. Il convient, néanmoins, de relever que, aux considérants 125 et 255 de la décision attaquée, la Commission s’est référée aux observations supplémentaires de Fuji, en particulier à celles présentées le 21 novembre 2006, pour corroborer l’existence de l’arrangement commun.

49 D’autre part, la Commission soutient qu’elle ne s’est pas fondée sur la position prétendument neutre d’Alstom et d’Areva pour conclure à l’existence de l’arrangement commun, mais qu’elle s’est bornée à la constater. Si cette interprétation est confirmée par le libellé du considérant 125 de la décision attaquée, dans lequel aucune force corroborative n’est reconnue à la position d’Alstom, d’Areva et de VA TECH, contrairement aux déclarations de Fuji confirmant l’existence de l’arrangement commun, elle est mise en cause par le considérant 255 de ladite décision, dans lequel la Commission se réfère à la reconnaissance implicite de l’existence de l’arrangement commun par certains producteurs européens.

50 En tout état de cause, la position neutre d’Alstom et d’Areva ne peut être interprétée comme une preuve de l’existence de l’arrangement commun. En effet, au vu de la charge de preuve incombant à la Commission dans le cadre d’une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE, l’absence de contestation d’un fait par une entreprise n’établit pas le fait en question. Par conséquent, indépendamment de la question du respect des droits de la défense, la Commission ne pouvait pas invoquer la position d’Alstom et d’Areva en tant qu’élément à charge.

51 Dans ces circonstances, le sort des arguments de la requérante visant les éléments à charge dépend du résultat de l’examen du premier moyen, relatif à la preuve de l’existence de l’arrangement commun. En effet, s’il est constaté que l’existence dudit arrangement a été établie à suffisance de droit même après avoir écarté les observations concernées de Fuji et la position prétendument neutre d’Alstom et d’Areva en tant qu’éléments à charge, il y aura lieu d’écarter la présente branche. En revanche, s’il est constaté que lesdits éléments constituent un appui nécessaire pour les constatations opérées dans la décision attaquée quant à l’existence de l’arrangement commun, il conviendra d’accueillir l’argument de la requérante et, partant, d’annuler la décision attaquée pour autant qu’elle la concerne.

52 Quant aux éléments à décharge, il convient d’écarter d’emblée l’argument de la requérante tiré de ce que certains éléments présentés par elle n’ont pas été communiqués aux autres destinataires de la communication des griefs. En effet, à supposer même que ces éléments n’aient pas été communiqués aux autres destinataires, cela pourrait affecter, tout au plus, la défense desdits destinataires, mais pas celle de la requérante.

53 Au demeurant, le Tribunal a demandé à la Commission la production des documents qui ont été identifiés par la requérante avec un minimum de précision.

54 Or, premièrement, il convient d’observer que contrairement à ce que prétend la requérante, la réponse supplémentaire de Hitachi à la communication des griefs ne met pas en cause le contenu factuel des déclarations de cette dernière relatives au mécanisme de notification et de comptabilisation. Dans ladite réponse supplémentaire, Hitachi s’est bornée à contester l’interprétation faite par la Commission desdites déclarations, en particulier en ce qui concerne leur pertinence en tant que preuve de l’arrangement commun et de l’existence d’une infraction unique impliquant tant ce dernier que l’accord GQ. Or, cette même argumentation avait déjà été présentée par Hitachi dans l’extrait de sa première réponse à la communication des griefs, communiqué à la requérante par la Commission. Par conséquent, la réponse supplémentaire de Hitachi à la communication des griefs ne saurait être considérée comme un élément à décharge dont la communication aurait été susceptible d’avoir une influence sur le déroulement de la procédure et le contenu de la décision attaquée.

55 Deuxièmement, ainsi que le prétend la requérante, VA TECH a contesté explicitement, dans sa réponse à la communication des griefs, l’existence de l’arrangement commun. Toutefois, si cette circonstance doit être prise en considération lors de l’examen du premier moyen relatif à la preuve de l’existence de l’arrangement commun, elle n’est pas révélatrice en elle-même d’une violation des droits de la défense de la requérante, étant donné que cette dernière ne précise pas dans quelle mesure l’interprétation incorrecte de la position de VA TECH a rendu plus difficile sa défense.

56 Au demeurant, dans leurs déclarations, tant VA TECH que Hitachi, Toshiba et Siemens ont contesté l’existence de l’arrangement commun et décrit l’existence de barrières à l’entrée du marché européen. Par ailleurs, Hitachi et Toshiba ont présenté des rapports d’experts devant étayer leur position sur ce dernier point.

57 Or, pendant la procédure administrative, la requérante a elle-même contesté l’existence de l’arrangement commun et des discussions y relatives, invoqué l’existence de barrières à l’entrée « élevées » sur le marché européen et présenté des rapports d’experts portant sur ce dernier sujet, analogues aux rapports de Hitachi et de Toshiba. Dans ces circonstances, les déclarations et rapports provenant des autres destinataires de la communication des griefs ne sauraient être considérés comme des éléments à décharge.

58 Quant aux témoignages des employés de Hitachi et de Siemens, ces derniers ont déclaré que l’accord GQ ne s’appliquait pas aux projets d’AIG en Europe, ont contesté l’existence de l’arrangement commun et des discussions y relatives et ont mentionné l’existence de barrières à l’entrée « élevées » sur le marché de l’EEE. Par ailleurs, les témoins de Hitachi ont rapporté les détails d’une proposition d’Alstom relative à un arrangement entre les producteurs européens et japonais, présentée en juillet 2002, et du rejet de cette proposition par Hitachi.

59 À cet égard, il convient d’observer, d’une part, que les témoignages écrits des employés d’une société, élaborés sous le contrôle de celle-ci et présentés par elle aux fins de sa défense dans le cadre de la procédure administrative menée par la Commission ne peuvent, en principe, pas être qualifiés d’éléments différents et indépendants des déclarations de cette même société. En effet, en règle générale, la position d’une société quant à la réalité des faits qui lui sont reprochés par la Commission est fondée, en premier lieu, sur les connaissances et opinions de ses employés et de ses dirigeants.

60 D’autre part, ainsi qu’il a été observé au point 57 ci-dessus, pendant la procédure administrative, la requérante a elle-même contesté l’existence de l’arrangement commun et des discussions y relatives et invoqué l’existence de barrières à l’entrée « élevées » sur le marché européen. Elle s’est également prévalue de ce que l’accord GQ ne visait pas le territoire de l’EEE. Par conséquent, le fait que d’autres entreprises ont invoqué ces arguments ne saurait être considéré comme un élément à décharge.

61 De même, les détails de la proposition d’Alstom présentée en juillet 2002 ont été révélés dans la communication des griefs. Partant, cet élément ne constitue pas un élément à décharge.

62 Troisièmement, après avoir obtenu accès aux déclarations de M. S., la requérante n’a identifié, au sein de ces dernières, aucun élément qui aurait pu être utile à sa défense. Dès lors, l’allégation générale selon laquelle lesdites déclarations constituent un élément à décharge doit être rejetée comme non étayée.

63 Au vu de tout ce qui précède, il convient d’écarter les arguments de la requérante relatifs à l’accès aux éléments à décharge. Toutefois, ainsi qu’il ressort du point 51 ci-dessus, le sort du présent moyen dépend du résultat de l’examen du premier moyen.

Sur le quinzième moyen, tiré de ce que la Commission a violé les droits de la défense de la requérante en ne lui communiquant pas ses conclusions relatives à la théorie de la compensation inhérente à l’arrangement commun

Arguments des parties

64 La requérante fait valoir que la Commission n’a pas indiqué dans la communication des griefs que la compensation accordée aux producteurs japonais par les producteurs européens dans le cadre de l’arrangement commun, grâce au mécanisme de notification et de comptabilisation, constituait une preuve de l’existence dudit arrangement. Selon elle, cette théorie est mentionnée pour la première fois dans la décision attaquée. Ainsi, la Commission aurait violé l’obligation de donner aux parties intéressées la possibilité d’exposer leur avis sur les éléments sur lesquels elle s’est fondée.

65 La Commission conteste le bien-fondé des arguments de la requérante.

Appréciation du Tribunal

66 Selon la jurisprudence, la communication des griefs doit énoncer, de manière claire, tous les éléments essentiels sur lesquels la Commission se fonde à ce stade de la procédure. Toutefois, cette indication peut être faite de manière sommaire et la décision ne doit pas nécessairement être une copie de l’exposé des griefs, car cette communication constitue un document préparatoire dont les appréciations de fait et de droit ont un caractère purement provisoire (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 39 supra, point 67). Ainsi, si la Commission ne peut pas mettre à la charge des intéressés des infractions différentes de celles visées dans la communication des griefs, et ne peut retenir que des faits sur lesquels les intéressés ont eu l’occasion de s’expliquer, elle doit toutefois tenir compte des éléments résultant de la procédure administrative, soit pour abandonner des griefs qui se seraient révélés mal fondés, soit pour aménager et compléter, tant en fait qu’en droit, son argumentation à l’appui des griefs qu’elle maintient (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission, 41/69, Rec. p. 661, points 92 à 94).

67 En l’espèce, il y a lieu d’admettre que, dans la communication des griefs, la Commission n’a pas indiqué explicitement que le mécanisme de notification et de comptabilisation constituait une compensation offerte par les producteurs européens aux producteurs japonais, perçus en tant que concurrents potentiels crédibles, en échange du respect de l’arrangement commun.

68 Toutefois, d’une part, la communication des griefs décrit les éléments de fait sur lesquels cette théorie est fondée. En effet, l’arrangement commun et le mécanisme de comptabilisation sont exposés sommairement aux points 100, 106 et 110 de la communication des griefs et décrits en détail dans la suite de ce document. De même, il ressort du point 120 de la communication des griefs que, selon la Commission, les producteurs japonais étaient des concurrents potentiels crédibles en ce qui concerne les projets d’AIG dans l’EEE.

69 D’autre part, au point 59 de sa réponse à la communication des griefs, la requérante a constaté que la Commission invoquait le mécanisme de notification et de comptabilisation en tant que preuve de l’existence de l’arrangement commun. Il y a donc lieu de considérer que la requérante avait compris, sur la base de ladite communication, l’importance que la Commission attribuait au mécanisme de notification et de comptabilisation dans le contexte de la preuve de l’infraction alléguée. De même, aux points 59 à 64 de sa réponse à la communication des griefs, la requérante a exprimé en détail son point de vue en ce qui concernait la preuve dudit mécanisme et sa pertinence par rapport à l’arrangement commun allégué.

70 Dès lors, il y a lieu de constater que le contenu de la communication des griefs a permis à la requérante de s’exprimer sur les éléments de fait sur lesquels était fondé le grief invoqué par la Commission dans ladite communication et dans la décision attaquée.

71 Par conséquent, il convient d’écarter le quinzième moyen.

Sur les premier, troisième et quatrième moyens, tirés de ce que la Commission n’a pas établi la participation de la requérante à l’entente alléguée, de ce qu’elle a commis une erreur en écartant les éléments expliquant l’absence de la requérante dans le marché européen et l’impossibilité de le pénétrer et de ce qu’elle a enfreint les règles régissant la preuve en renversant la charge de la preuve, violant ainsi la présomption d’innocence

72 Selon la jurisprudence, la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction (voir arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Dresdner Bank e.a./Commission, T-44/02 OP, T-54/02 OP, T-56/02 OP, T-60/02 OP et T-61/02 OP, Rec. p. II-3567, point 59, et la jurisprudence citée).

73 Dans ce contexte, l’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction. Le juge ne saurait donc conclure que la Commission a établi l’existence de l’infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question, notamment dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’une décision infligeant une amende (arrêt Dresdner Bank e.a./Commission, point 72 supra, point 60).

74 En effet, dans cette dernière situation, il est nécessaire de tenir compte du principe de la présomption d’innocence, tel qu’il résulte notamment de l’article 6, paragraphe 2, de la convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, lequel fait partie des droits fondamentaux qui constituent des principes généraux du droit communautaire. Eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent, le principe de la présomption d’innocence s’applique notamment aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir à la prononciation d’amendes ou d’astreintes (voir, en ce sens, arrêt Dresdner Bank e.a./Commission, point 72 supra, point 61, et la jurisprudence citée).

75 Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l’existence de l’infraction. Toutefois, il importe de souligner que chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence (voir arrêt Dresdner Bank e.a./Commission, point 72 supra, points 62 et 63, et la jurisprudence citée).

76 En outre, compte tenu du caractère notoire de l’interdiction des accords anticoncurrentiels, il ne saurait être exigé de la Commission qu’elle produise des pièces attestant de manière explicite une prise de contact entre les opérateurs concernés. Les éléments fragmentaires et épars dont pourrait disposer la Commission devraient, en toute hypothèse, pouvoir être complétés par des déductions permettant la reconstitution des circonstances pertinentes. L’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel peut donc être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence (voir arrêt Dresdner Bank e.a./Commission, point 72 supra, points 64 et 65, et la jurisprudence citée).

77 La requérante soutient, à cet égard, qu’il n’y a plus lieu d’appliquer des normes plus souples en matière de preuve, liées aux difficultés auxquelles serait confrontée la Commission en tentant de prouver une infraction. Selon elle, premièrement, les amendes imposées dans les affaires d’ententes ont constamment augmenté dans les dernières années, ce qui doit influer sur l’intensité du contrôle des décisions de la Commission. Deuxièmement, étant donné l’existence de la communication sur la coopération et la coopération des parties obtenue en vertu de celle-ci, il n’y aurait plus lieu de reconnaître à la Commission de marge quant à l’appréciation des preuves. Troisièmement, dans la présente affaire, la Commission tenterait d’invoquer un document attestant de l’existence d’une entente en dehors de l’Union européenne, à savoir l’accord GQ, pour constater une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE.

78 Toutefois, ces arguments de la requérante ne sauraient être accueillis. En effet, premièrement, l’augmentation des montants des amendes est, certes, susceptible d’avoir des conséquences plus graves pour les parties auxquelles ces mêmes amendes sont imposées. Toutefois, dès lors que l’initiative de la Commission en ce sens est généralement connue, elle a pour conséquence que, si des entreprises se rendent responsables d’une infraction, elles veillent d’autant plus à ce qu’un nombre aussi bas que possible de preuves exploitables soit généré, rendant ainsi plus difficile la tâche de la Commission. Deuxièmement, pour pouvoir être invoqués valablement par la Commission en tant que preuves d’une infraction, les éléments reçus des entreprises intéressées dans le cadre du programme de clémence doivent, en tout état de cause, remplir les critères jurisprudentiels applicables. Ainsi, l’existence du programme de clémence en elle-même ne simplifie pas nécessairement le rôle de la Commission. Troisièmement, le fait que l’accord GQ ne concernait pas le territoire de l’Union européenne est pertinent dans le cadre de l’appréciation de la valeur probante de cet élément. En revanche, il n’est pas de nature à influer sur l’appréciation des autres éléments mis en avant par la Commission.

79 Par ailleurs, lorsque la Commission s’appuie uniquement sur la conduite des entreprises en cause sur le marché pour conclure à l’existence d’une infraction, il suffit à ces dernières de démontrer l’existence de circonstances qui donnent un éclairage différent aux faits établis par la Commission et qui permettent ainsi de substituer une autre explication plausible des faits à celle retenue par la Commission pour conclure à l’existence d’une violation des règles communautaires de la concurrence (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission, T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, Rec. p. II-2501, point 186, et la jurisprudence citée).

80 Contrairement à ce que prétend la requérante, cette règle n’est pas applicable à tous les cas où l’infraction est établie uniquement par des preuves non documentaires.

81 En effet, en ce qui concerne les moyens de preuve qui peuvent être invoqués pour établir l’infraction à l’article 81 CE, le principe qui prévaut en droit communautaire est celui de la libre administration des preuves (arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, Dalmine/Commission, T‑50/00, Rec. p. II-2395, point 72). La jurisprudence précitée est applicable, par analogie, à l’article 53 de l’accord EEE.

82 Par conséquent, même si l’absence de preuves documentaires peut s’avérer pertinente dans le cadre de l’appréciation globale du faisceau d’indices invoqués par la Commission, à elle seule, elle n’a pas pour conséquence de permettre à l’entreprise concernée de mettre en cause les allégations de la Commission en présentant une explication alternative des faits. Tel est seulement le cas lorsque les preuves présentées par la Commission ne permettent pas d’établir l’existence de l’infraction sans équivoque et sans qu’une interprétation soit nécessaire (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 12 septembre 2007, Coats Holdings et Coats/Commission, T-36/05, non publié au Recueil, point 74).

83 En outre, aucune disposition ni aucun principe général du droit communautaire n’interdit à la Commission de se prévaloir, à l’encontre d’une entreprise, des déclarations d’autres entreprises auxquelles il est reproché d’avoir participé à l’entente. Si tel n’était pas le cas, la charge de la preuve de comportements contraires à l’article 81 CE, qui incombe à la Commission, serait insoutenable et incompatible avec sa mission de surveillance de la bonne application de ces dispositions (arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 79 supra, point 192). La jurisprudence précitée est applicable, par analogie, à l’article 53 de l’accord EEE.

84 Toutefois, la déclaration d’une entreprise à laquelle il est reproché d’avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises concernées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve, étant entendu que le degré de corroboration requis peut être moindre, du fait de la fiabilité des déclarations en cause (arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 79 supra, points 219 et 220).

85 Quant à la valeur probante des différents éléments de preuve, le seul critère pertinent pour apprécier les preuves produites réside dans leur crédibilité (arrêt Dalmine/Commission, point 81 supra, point 72).

86 Selon les règles générales en matière de preuve, la crédibilité et, partant, la valeur probante d’un document dépend de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et de son contenu (arrêt du Tribunal du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, T-25/95, T-26/95, T-30/95 à T-32/95, T-34/95 à T-39/95, T-42/95 à T‑46/95, T-48/95, T-50/95 à T-65/95, T-68/95 à T-71/95, T-87/95, T‑88/95, T-103/95 et T-104/95, Rec. p. II-491, points 1053 et 1838).

87 Quant aux déclarations, une valeur probante particulièrement élevée peut par ailleurs être reconnue à celles qui, premièrement, sont fiables, deuxièmement, sont faites au nom d’une entreprise, troisièmement, proviennent d’une personne tenue de l’obligation professionnelle d’agir dans l’intérêt de cette entreprise, quatrièmement, vont à l’encontre des intérêts du déclarant, cinquièmement, proviennent d’un témoin direct des circonstances qu’elles rapportent, et, sixièmement, ont été fournies par écrit, de manière délibérée et après mûre réflexion (voir, en ce sens, arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 79 supra, points 205 à 210).

88 En outre, bien qu’une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite soit généralement de mise, étant donné la possibilité, invoquée par la requérante, que ces participants aient tendance à fournir le plus d’éléments à charge concernant l’activité de leurs concurrents, il n’en reste pas moins que le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur la coopération en vue d’obtenir une immunité ou une réduction de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés en ce qui concerne la participation des autres membres de l’entente incriminée. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos/Commission, T-120/04, Rec. p. II-4441, point 70).

89 Il convient également d’observer, à cet égard, que les conséquences potentielles de la communication d’éléments déformés sont d’autant plus graves que la déclaration contestée d’une entreprise doit être corroborée, ainsi qu’il ressort du point 84 ci-dessus. En effet, cette circonstance augmente le risque que des déclarations inexactes soient identifiées, tant par la Commission que par les autres entreprises impliquées.

90 En ce qui concerne l’application de ces règles au cas d’espèce, il convient, à titre liminaire, de rappeler que selon les constats opérés dans la décision attaquée, l’arrangement commun était un arrangement non écrit qui englobait, premièrement, l’engagement des entreprises japonaises de ne pas pénétrer le marché des projets d’AIG dans l’EEE, deuxièmement, l’engagement des entreprises européennes de ne pas pénétrer le marché japonais des projets d’AIG et, troisièmement, l’engagement des entreprises européennes de notifier aux entreprises japonaises les projets d’AIG dans des pays européens autres que les pays constructeurs et de comptabiliser ces mêmes projets sur le quota conjoint « européen » prévu par l’accord GQ. Selon la Commission, l’objectif du mécanisme de notification et de comptabilisation était d’offrir une compensation aux entreprises japonaises, perçues en tant que concurrents potentiels sur le marché de l’EEE par les entreprises européennes.

91 Parmi les différentes composantes de l’arrangement commun énumérées au point 90 ci-dessus, c’est le prétendu engagement des entreprises japonaises de ne pas pénétrer le marché de l’EEE qui constitue le fondement du grief reproché par la Commission à la requérante. Par conséquent, c’est l’existence de cet engagement qui doit être établie à suffisance de droit. Toutefois, les autres composantes de l’arrangement commun, si elles sont prouvées, peuvent s’avérer pertinentes en tant que preuves indirectes permettant de déduire l’existence de l’engagement corrélatif des entreprises japonaises.

92 La requérante conteste, dans le cadre du premier moyen, l’existence de l’arrangement commun et sa participation à ce dernier. Elle critique la valeur probante des différents éléments mis en avant par la Commission dans la décision attaquée et fait état d’autres éléments qui, selon elle, suggèrent que ledit arrangement n’a pas existé. La requérante en déduit qu’en adoptant la décision attaquée, la Commission aurait outrepassé sa compétence. Elle ajoute, dans le cadre du troisième moyen, que dans ces circonstances, la Commission était tenue d’accepter l’explication alternative de l’absence des producteurs japonais du marché des projets d’AIG dans l’EEE, liée à l’existence des barrières juridiques, techniques et commerciales à l’entrée sur ce même marché. Dans le cadre du quatrième moyen, la requérante fait valoir que, en n’ayant pas établi l’existence de l’arrangement commun à suffisance de droit, la Commission a renversé la charge de la preuve et violé le principe de présomption d’innocence.

93 La Commission soutient que l’existence de l’arrangement commun, et en particulier l’engagement des entreprises japonaises de ne pas pénétrer le marché de l’EEE, est établie à suffisance de droit par un faisceau de preuves comprenant des preuves documentaires, des déclarations d’entreprises, des témoignages ainsi que des éléments relatifs au fonctionnement effectif de l’entente. Dès lors, la Commission considère, d’une part, que l’explication alternative proposée par la requérante est sans pertinence et, d’autre part, qu’elle a supporté la charge de preuve qui lui incombe et a, partant, respecté le principe de présomption d’innocence.

94 Il convient donc d’apprécier la fiabilité et le contenu des différents éléments concernés afin de vérifier si, considérés globalement, les éléments invoqués par la Commission fondent une conviction ferme, quant à l’existence de l’arrangement commun, qui n’est pas susceptible d’être mise en cause par les éléments mis en avant par la requérante.

95 Le grief de la requérante tiré de ce que la Commission a outrepassé sa compétence ainsi que les troisième et quatrième moyens reposent sur la prémisse selon laquelle la Commission n’a pas apporté la preuve de l’existence de l’arrangement commun et de la participation de la requérante à ce dernier. Par conséquent, si les arguments de la requérante relatifs à la preuve de l’existence de l’infraction et de la participation de la requérante à cette dernière doivent être écartés, cela impliquera nécessairement, d’abord, que la Commission est compétente pour sanctionner l’infraction constatée, ensuite, que l’explication alternative invoquée par la requérante est sans pertinence, en vertu de ce qui a été exposé aux points 79 à 82 ci-dessus et, enfin, que la Commission a supporté la charge de preuve qui lui incombe et a donc respecté le principe de la présomption d’innocence. En revanche, s’il est conclut que la participation de la requérante à l’infraction alléguée n’a pas été démontrée dans la décision attaquée, ce constat justifiera, à lui seul, l’annulation de cette dernière pour autant qu’elle concerne la requérante.

Sur les éléments fournis par ABB

– Arguments des parties

96 La requérante soutient que le témoignage de M. M. présenté au nom d’ABB n’est pas fiable et ne permet pas de conclure à l’existence de l’arrangement commun.

97 Premièrement, en tant que bénéficiaire de l’immunité conditionnelle, ABB aurait été incitée à fournir des éléments à charge. En outre, M. M. aurait eu conscience du fait qu’ABB avait intérêt à ce qu’il ne conteste pas la thèse de l’arrangement commun. En revanche, il n’aurait pas ignoré qu’il ne risquait pas de poursuites civiles du fait de ses déclarations et aurait eu la certitude que son témoignage ne ferait pas l’objet d’un interrogatoire contradictoire. De même, il aurait été évident que les déclarations de M. M. n’allaient pas produire d’effets préjudiciables supplémentaires pour ABB, dès lors que la responsabilité de cette entreprise aurait été établie par d’autres éléments.

98 La volonté d’ABB de présenter des éléments à charge se serait manifestée, lors de l’entretien avec M. M., par les interventions du représentant d’ABB, qui est intervenu pour corriger et préciser les déclarations de M. Mayr, et aurait même répondu lui-même aux questions de la Commission à un moment donné.

99 Deuxièmement, le témoignage de M. M. aurait été présenté plus de 18 mois après la demande d’immunité d’amendes d’ABB.

100 Troisièmement, le témoignage de M. M. serait un simple témoignage d’un ancien employé d’ABB, plutôt qu’une déclaration présentée pour le compte de cette dernière. Selon la requérante, au moment de l’entretien concerné, ce témoin avait été mis à la retraite et n’était pas tenu d’agir dans l’intérêt d’ABB.

101 Quatrièmement, le témoignage oral de M. M. ne serait pas le résultat d’une réflexion approfondie. De même, dans la mesure où M. M. aurait présenté plusieurs déclarations au cours de la procédure administrative, les éléments fournis devraient être considérés comme une série de déclarations constamment démenties, et non comme un témoignage unique révisé après réflexion. Par ailleurs, le fait que les déclarations antérieures dudit témoin ne lui ont pas été communiquées impliquerait qu’elles ne contenaient pas de preuves de l’arrangement commun, ce qui affaiblirait la fiabilité des déclarations postérieures de ce témoin.

102 Cinquièmement, même si M. M. avait été le témoin direct de certains aspects de l’entente alléguée, il n’aurait participé à aucune discussion concernant l’arrangement commun et n’aurait notamment pas assisté à sa conclusion, ce qui impliquerait qu’il n’a pas été un témoin direct sur ce point.

103 Sixièmement, le témoignage de M. M. serait vague en ce qui concerne la formation, le contenu et la mise en œuvre de l’arrangement commun, et ne mentionnerait aucune réunion ou discussion. Selon la requérante, les déclarations de M. M. relatives audit arrangement représentent un sentiment personnel, plutôt qu’un exposé complet et cohérent des faits relatifs à un accord.

104 Septièmement, le témoignage de M. M. ne serait pas corroboré par des preuves écrites contemporaines, mais contredit tant par l’accord GQ et l’accord EQ que par d’autres témoignages. Par ailleurs, les déclarations de ce témoin ne coïncideraient pas avec les autres déclarations d’ABB et seraient en contradiction avec les preuves fournies par d’autres participants à l’entente.

105 En particulier, la requérante soutient que la demande d’immunité d’amendes d’ABB du 11 mars 2004 ne comportait pas de description de l’arrangement commun tel que présenté dans la décision attaquée, dès lors que les déclarations d’ABB ne laissaient pas entendre qu’elle s’était engagée à ne pas pénétrer le marché européen. De même, M. V.-A., un autre employé d’ABB, aurait déclaré qu’il avait été informé par M. M. que l’Europe et l’Amérique du Nord étaient exclues du champ d’application de l’entente.

106 La Commission conteste le bien-fondé des arguments de la requérante.

– Appréciation du Tribunal

107 Premièrement, il ressort des points 88 et 89 ci-dessus qu’il n’y a pas lieu de traiter automatiquement avec circonspection des éléments fournis par une entreprise ayant demandé à bénéficier d’une immunité d’amendes. En ce qui concerne le cas particulier des témoignages, il est certes possible que les employés d’une telle entreprise, qui sont tenus d’agir dans l’intérêt de celle-ci, partagent la volonté de présenter le plus d’éléments à charge possible, étant donné également que leur coopération dans le cadre de la procédure peut avoir une influence positive sur leur avenir professionnel. Toutefois, si tel est le cas, les employés en cause seront également conscients des conséquences négatives potentielles de la présentation d’éléments inexacts, rendues plus sensibles du fait de l’exigence de corroboration.

108 Par ailleurs, il ne peut être considéré que les éléments fournis par ABB n’étaient pas susceptibles de produire des effets préjudiciables pour elle. En effet, dans la mesure où lesdits éléments ont été produits avant l’envoi de la communication des griefs, ni ABB ni ses employés et son ancien employé ne pouvaient être certains de l’étendue et du contenu exact des griefs qui allaient être reprochés à ABB.

109 Quant à M. M., la requérante fait valoir à juste titre qu’un ancien employé n’est, en principe, plus tenu d’agir dans l’intérêt de son ancien employeur en ce qui concerne la coopération volontaire à une procédure administrative. Toutefois, cette circonstance implique également qu’il n’a, en principe, pas d’intérêt à faire état d’éléments inexacts dans ce contexte, indépendamment de la question de savoir s’il s’exposait à des poursuites civiles et s’il savait que ses déclarations n’allaient pas faire l’objet d’un interrogatoire contradictoire.

110 Il est également vrai que le conseil externe d’ABB est intervenu à un moment précis de l’entretien de M. M. afin de suggérer à celui-ci qu’il pouvait être rentable pour les producteurs japonais de pénétrer le marché européen, ce dont M. M. semblait ne pas être convaincu. Par conséquent, il convient de considérer que M. M. émettait des doutes quant à l’intérêt commercial d’une telle démarche et de tenir compte de cette circonstance lors de l’appréciation du contenu de son témoignage. Toutefois, la requérante n’explique pas dans quelle mesure cette intervention du conseil externe d’ABB affecte la crédibilité du témoignage de M. M. à d’autres égards.

111 Deuxièmement, le fait qu’un certain délai s’est écoulé entre la présentation de la demande d’immunité d’amendes d’ABB et l’entretien de M. M. ne met pas en cause, en tant que tel, la valeur probante du témoignage de ce dernier. En effet, il est justifié pour la Commission d’obtenir des preuves supplémentaires au cours de son enquête, afin de disposer de tous les éléments pertinents pour l’appréciation de l’existence d’une infraction, notamment à la lumière des observations des entreprises concernées. En revanche, le délai écoulé entre la présentation du témoignage et les faits sur lesquels il porte peut être pertinent dans l’appréciation de sa crédibilité, étant donné que les témoins peuvent fournir, en règle générale, un témoignage plus détaillé et plus fiable en ce qui concerne des événements récents. Or, en l’espèce, le délai de trois ans et trois mois écoulé entre la fin de l’implication de M. M. dans le cartel et la présentation de son témoignage n’est pas suffisamment long pour influer sur sa crédibilité.

112 Troisièmement, il n’apparaît pas que M. M. se soit exprimé en tant que représentant officiel d’ABB. En effet, d’abord, ce rôle semble avoir été assumé, pour l’essentiel, par les conseils externes d’ABB. Ensuite, ainsi qu’il a été observé au point 109 ci-dessus, au moment où il a présenté son témoignage, M. M. n’était, a priori, plus tenu d’agir dans l’intérêt de son ancien employeur et il n’y a pas non plus d’indice laissant penser qu’il se serait préparé systématiquement pour l’entretien en consultant d’autres employés d’ABB et des documents détenus par celle-ci. Enfin, les questions posées par la Commission lors des entretiens ne concernaient pas la position officielle d’ABB sur les sujets abordés, mais plutôt sur les connaissances personnelles de M. M.

113 Quatrièmement, la requérante soutient à juste titre que le témoignage de M. M. ne paraît pas être le résultat d’une réflexion particulièrement approfondie et qu’il n’a pas non plus été révisé après réflexion et vérifications supplémentaires. En effet, le témoignage a été fourni oralement et il n’y a pas de trace de ce que des questions écrites aient été posées auparavant par la Commission à M. M. ni de ce que les déclarations relatives à l’arrangement commun et aux barrières à l’entrée sur le marché de l’EEE aient été vérifiées et révisées ultérieurement par ce dernier.

114 En revanche, le fait que M. M. a présenté plusieurs déclarations successives qui n’ont pas été toutes mises en avant par la Commission ne met pas en cause la crédibilité de son témoignage. En effet, il est normal, d’une part, qu’un témoin s’exprime successivement sur différents aspects et détails d’un sujet et, d’autre part, que certaines de ses déclarations ne soient pas pertinentes par rapport à l’objet de l’enquête de la Commission ou portent sur des faits qui sont établis, d’une manière plus convaincante, par d’autres preuves.

115 Cinquièmement, l’allégation de la requérante selon laquelle M. M. n’aurait pas été un témoin direct doit être écartée. En effet, M. M. a été l’un des représentants d’ABB au sein de l’entente entre 1988 et 2002, soit pendant presque toute la durée de son fonctionnement, alors que ABB était elle-même l’un des principaux acteurs. M. M. a donc été un témoin direct et privilégié des circonstances qu’il a exposées.

116 À cet égard, il y a lieu d’admettre que, dans son témoignage, M. M. a confirmé qu’il n’était pas présent lors de la conclusion de l’arrangement commun. De même, interrogé quant à la question de savoir si le thème de l’arrangement commun a été soulevé lors des réunions auxquelles il avait assisté, M. M a répondu qu’il n’était pas nécessaire de l’évoquer, puisque l’arrangement commun allait de soi. Toutefois, ces circonstances ne mettent pas en cause la valeur probante du témoignage de M. M. En effet, d’une part, un témoin peut parfaitement apporter la preuve d’un phénomène durable même s’il n’a pas assisté à son commencement. D’autre part, si M. M. a déclaré que la question de l’arrangement commun n’avait pas été discutée explicitement lors des réunions auxquelles il avait participé, il ressort de son témoignage que, à son avis, il en était ainsi parce que le contenu dudit arrangement était compris, accepté et mis en oeuvre par les participants à l’entente sans qu’une discussion explicite soit nécessaire.

117 Sixièmement, quant au contenu du témoignage de M. M., celui-ci a déclaré qu’un arrangement relatif à la protection mutuelle des marchés domestiques, antérieur à l’accord GQ, existait entre les producteurs japonais et européens, que cet arrangement était une condition nécessaire pour la conclusion des accords relatifs à d’autres régions et que le respect de ses règles impliquait que les producteurs japonais ne pénètrent pas le marché domestique des producteurs européens, alors même qu’ils étaient capables de le faire sur le plan technique. M. M. a également expliqué, dans ce contexte, le mécanisme de notification et de comptabilisation, ainsi que le fait que les projets d’AIG dans les pays constructeurs ne faisaient pas l’objet de discussions entre les deux groupes de producteurs et n’étaient pas imputés sur les quotas prévus par l’accord GQ.

118 Ainsi, les déclarations de M. M. confirment l’existence de l’arrangement commun invoqué par la Commission et ne pourraient pas être qualifiées d’élément vague traduisant des sentiments personnels, dès lors qu’elles apportent des précisions en ce qui concerne la durée dudit arrangement, son contenu et ses participants. L’absence de précisions sur la mise en œuvre de cet arrangement n’est guère surprenante, étant donné que l’engagement essentiel des parties consistait à ne pas être actifs sur certains marchés. Au demeurant, M. M. a décrit la partie de l’arrangement commun nécessitant des mesures de mise en œuvre, à savoir le mécanisme de notification et de comptabilisation.

119 Septièmement, la question de savoir si le témoignage de M. M. est corroboré, conformément à la jurisprudence exposée au point 84 ci-dessus, et s’il est mis en cause par des éléments provenant d’autres entreprises ou par l’accord GQ et l’accord EQ, sera traitée aux points 129 à 195 ci-après.

120 Quant aux prétendues incohérences entre le témoignage de M. M. et les autres éléments fournis par ABB, cette dernière a explicitement évoqué dans ses observations du 11 mars 2004 l’existence d’un arrangement commun en vertu duquel les deux sociétés japonaises n’allaient pas présenter d’offres pour les projets européens et les sociétés européennes n’allaient pas présenter d’offres pour les projets japonais.

121 Dans ce contexte, il est naturel qu’ABB se soit référée à deux sociétés japonaises, à savoir Japan AE Power Systems Corp. et TM T&D, dès lors que, au moment de la présentation de ses déclarations, c’était au sein de ces sociétés communes qu’étaient regroupées les activités en matière d’AIG de Fuji, de Hitachi, de la requérante et de Toshiba. Il n’en demeure pas moins que la Commission était en droit d’interpréter cette déclaration comme indiquant que lesdites entreprises participaient elles-mêmes à l’arrangement commun. En effet, dans la demande d’immunité d’amendes initiale du 3 mars 2004, ABB avait déjà précisé que, à sa connaissance, le cartel existait depuis plus de dix ans, ce qui implique que sa formation précédait considérablement la création de Japan AE Power Systems et celle de TM T&D.

122 Quant aux témoignages des employés d’ABB, M. Wi. a déclaré que l’absence des entreprises japonaises du marché européen était le résultat d’un système de protection des marchés japonais et européen, motivé par le fait que chacun des deux groupes de producteurs ne désirait pas que l’autre groupe intervienne sur son marché domestique. De même, M. P. s’est référé à un accord commun avec les entreprises japonaises en vertu duquel ces dernières n’allaient pas participer au marché européen et les entreprises européennes n’allaient pas participer au marché japonais. Ainsi, les témoignages de MM. Wi. et P. confirment l’existence de l’arrangement commun.

123 Le même constat est applicable au témoignage fourni par M. V.-A. Interrogé sur l’existence d’un arrangement quelconque entre les producteurs européens et japonais, ce dernier a évoqué un accord entre les producteurs japonais et européens en vertu duquel les entreprises européennes n’allaient pas « attaquer » les entreprises japonaises sur le marché japonais et vice versa. De surcroît, M. V.-A. a déclaré avoir participé à une discussion explicite entre les entreprises européennes et le représentant d’une entreprise japonaise au sujet du respect de cet accord, suscitée par des tentatives des entreprises japonaises de pénétrer le marché européen.

124 En ce qui concerne la prétendue exclusion de certains territoires du champ d’application de l’entente mondiale, M. V.-A. a, d’une part, déclaré que l’Amérique du Nord était exclue pour une raison spécifique, à savoir le risque des sanctions qu’engendrerait la découverte du cartel. D’autre part, il a expliqué que l’exclusion des pays de l’Europe occidentale signifiait que les projets d’AIG concernés n’étaient pas discutés par les producteurs européens lors des réunions auxquelles il était présent, qui étaient celles de l’entente mondiale régie auparavant par l’accord GQ et l’accord EQ, mais à une autre occasion. Or, ces déclarations sont pleinement compatibles avec le témoignage de M. M.

125 Il convient néanmoins d’admettre que, ainsi qu’il a été observé au point 110 ci-dessus, M. M. n’était pas convaincu de l’intérêt commercial pour les entreprises japonaises à pénétrer le marché européen des projets d’AIG. Néanmoins, la position de M. M., partagée par M. P., est sans préjudice du fait que, tant selon les quatre témoins de ABB que selon ABB elle‑même, les entreprises japonaises s’étaient engagées à ne pas pénétrer le marché de l’EEE bien qu’elles fussent capables de le faire sur le plan technique.

126 En conclusion, il convient d’observer que les éléments fournis par ABB constituent des éléments de nature à prouver l’existence de l’arrangement commun. De même, ils sont cohérents en ce qui concerne l’existence et le contenu fondamental de l’arrangement commun.

127 Par ailleurs, les déclarations d’ABB ont été fournies au nom d’une entreprise et il ressort de leur contenu qu’elles sont fondées sur des recherches internes ainsi que sur des discussions avec des employés de cette entreprise. Partant, il convient de leur reconnaître un certain degré de valeur probante.

128 Les déclarations effectuées par les quatre témoins concernés, quant à elles, sont crédibles, dès lors qu’elles proviennent de témoins directs des circonstances qu’elles rapportent et qu’il ne ressort pas des circonstances de l’espèce que lesdits témoins aient été motivés à présenter des éléments déformés. Ainsi, il convient de leur reconnaître une force probante élevée.

Sur la corroboration des éléments fournis par ABB

– Arguments des parties

129 La requérante conteste qu’une corroboration adéquate des éléments fournis par ABB ait été apportée en l’espèce.

130 Premièrement, les déclarations faites par Fuji dans sa réponse à la communication des griefs ne seraient pas directement opposées à ses intérêts, et ne pourraient donc pas servir pour corroborer l’existence de l’arrangement commun. Par ailleurs, Fuji aurait indiqué que son absence du marché européen des produits d’AIG était due aux obstacles économiques et techniques. De même, du fait que Fuji n’a pas participé à la totalité des réunions de l’accord GQ, elle pourrait avoir une perception différente de celle des autres parties qui considèrent que l’arrangement commun n’existait pas.

131 Deuxièmement, le rejet par Hitachi de la proposition d’Alstom, présentée en juillet 2002, de conclure un arrangement relatif aux projets d’AIG en Europe et englobant l’Europe centrale et orientale, ne constituerait pas une preuve de l’existence de l’arrangement commun. Selon la requérante, la Commission a omis de prendre en considération l’évocation par Hitachi des obstacles commerciaux limitant la présence des producteurs japonais sur le marché européen. En outre, à supposer que l’arrangement commun ait été essentiel pour le fonctionnement de l’accord GQ, le refus de cloisonner le marché européen aurait dû conduire à l’effondrement de l’ensemble de l’accord. Or, tel n’aurait pas été le cas.

132 Troisièmement, l’absence de contestation de l’arrangement commun par Areva et Alstom serait sans pertinence en l’espèce.

133 La Commission conteste le bien-fondé des arguments de la requérante.

– Appréciation du Tribunal

134 Premièrement, dans sa réponse à la communication des griefs, Fuji a déclaré qu’elle était au courant de l’arrangement commun en vertu duquel les producteurs japonais n’allaient pas tenter de pénétrer le marché européen, tout en précisant que la principale raison de l’absence de Fuji du marché de l’EEE était qu’elle n’était pas un fournisseur significatif crédible des AIG en Europe.

135 Dans la mesure où Fuji a admis, à tout le moins indirectement, que son absence du marché européen était en partie due à l’arrangement commun, elle a reconnu un fait qui pouvait être retenu à sa charge par la Commission. Par conséquent, contrairement à ce que soutient la requérante, la déclaration de Fuji va à l’encontre de ses intérêts, dès lors que cette dernière reconnaît implicitement avoir participé à une infraction.

136 Certes, la déclaration de Fuji est relativement vague, dès lors que cette entreprise se borne à évoquer l’engagement des producteurs japonais de ne pas pénétrer le marché européen. Toutefois, ce faisant, Fuji a corroboré l’élément essentiel découlant des éléments présentés par ABB et reproché par la Commission aux producteurs japonais. Ainsi, la déclaration concernée n’est pas sans pertinence en l’espèce.

137 Il convient également de relever que Fuji jouait un rôle secondaire au sein du cartel, ainsi que le soutient, en substance, la requérante. En particulier, ainsi qu’il ressort du considérant 150 de la décision attaquée, Fuji était la seule entreprise japonaise qui n’était pas membre du comité du groupe des producteurs japonais, responsable notamment de la concertation entre les deux groupes de producteurs dans le cadre de l’accord GQ. Or, il convient de considérer que, en principe, une entreprise jouant un rôle secondaire au sein d’une entente est au courant du contenu essentiel des accords que ladite entente englobe, même si cette entreprise ne connaît pas les détails de fonctionnement de cette entente ainsi que de tous les échanges d’informations intervenus en son sein.

138 En outre, il est vrai que, dans sa déclaration, Fuji s’est référée à l’existence des obstacles techniques et commerciaux à la pénétration du marché de l’EEE. Toutefois, ces obstacles n’ont pas été évoqués en tant que raison unique de l’absence de Fuji dudit marché, mais seulement en tant que raison principale. Au demeurant, lorsque Fuji a évoqué les différents obstacles concernés, elle s’est référée à sa faible part du marché mondial qui la désavantageait par rapport à ses concurrents plus importants, tant européens que japonais. Dès lors, il n’apparaît pas que son argumentation sur ce point puisse être transposée à celle des autres producteurs japonais.

139 Au vu de ce qui précède, il convient de conclure que la déclaration faite par Fuji dans sa réponse à la communication des griefs tend à corroborer les éléments fournis par ABB, sa valeur probante étant toutefois limitée.

140 Il ressort du considérant 127 de la décision attaquée que, lors de la réunion du 10 juillet 2002 pendant laquelle a été discutée l’évolution des méthodes de fonctionnement de l’entente après que Siemens et Hitachi ont repris leur participation à cette entente, Alstom a présenté une proposition selon laquelle les producteurs européens devaient rester en Europe et les producteurs japonais devaient rester au Japon et ne pas tenter de pénétrer le marché européen. En outre, il est précisé dans ce considérant que, lors de la réunion subséquente du 15 juillet 2002, le représentant de Hitachi avait indiqué que cette dernière rejetait cette proposition, que les producteurs européens avaient réagi en déclarant que l’Europe, en ce compris l’Europe centrale et orientale, était leur marché et qu’ils entendaient maintenir les prix pratiqués en Europe occidentale et avaient également annoncé que la question allait être rediscutée même si tel n’avait pas été le cas.

141 À première vue, ce résumé des réunions des 10 et 15 juillet 2002, fondé sur des éléments fournis par Hitachi, laisse penser qu’Alstom a proposé la conclusion d’un nouvel arrangement qui a été rejeté par Hitachi et n’a pas été discuté ultérieurement, ce qui impliquerait que, au moins à partir de juillet 2002, aucun arrangement relatif au comportement des producteurs japonais sur le marché de l’EEE n’a existé.

142 Toutefois, le résumé de la réunion du 15 juillet 2002 révèle, d’une part, que Hitachi n’a pas rejeté l’idée même d’une répartition des marchés, mais seulement la proposition concrète d’Alstom. D’autre part, il est indiqué dans ce résumé que Hitachi avait relevé que les revendications des producteurs européens incluaient l’Europe centrale et orientale, ce qui laisse entendre que son opposition était liée à cet aspect spécifique, mais non à la situation en Europe occidentale.

143 Il convient également d’observer que la présentation par Alstom de la proposition concernée met en cause l’argumentation de la requérante et de Hitachi en ce qui concerne la situation concurrentielle sur le marché de l’EEE. En effet, à supposer que, ainsi que le prétendent la requérante et Hitachi, les producteurs japonais ne fussent pas perçus comme des concurrents crédibles sur le marché de l’EEE du fait de l’existence de barrières à l’entrée insurmontables, un arrangement portant sur ce même marché aurait effectivement été inutile. Dans cette hypothèse, les producteurs européens, conscients de cette circonstance grâce à leur position privilégiée en Europe, n’auraient eu aucune motivation pour proposer un tel arrangement. Or, il ressort du résumé présenté par Hitachi que la proposition d’Alstom portait bien, tant sur le marché de l’EEE que sur celui de l’Europe centrale et orientale.

144 Dans ces circonstances, il convient de retenir l’interprétation selon laquelle, lors de la réunion du 10 juillet 2002, Alstom a proposé l’extension de l’arrangement commun, tel qu’allégué par la Commission, aux pays de l’Europe centrale et orientale.

145 D’une part, cette interprétation implique que la proposition d’Alstom constitue une preuve de ce que l’arrangement commun existait au moment où elle a été faite. D’autre part, le rejet de ladite proposition par Hitachi n’équivaut pas à un rejet de l’arrangement commun en tant que tel, mais représente uniquement un refus de l’extension de celui-ci. Par conséquent, l’allégation de la re