Un aspect singulier de la présente procédure tient dans le fait que le président du «Centrale Raad van Beroep», par lettre du 7 juin 1978 adressée à la Cour, a cru opportun d'exposer, en vue de clarifier les questions soumises à cette dernière, «les antécédents de l'affaire et le raisonnement suivi par le tribunal et qui à déterminé le renvoi». A notre avis, la connaissance de ces éléments, même si elle est utile, n'est pas indispensable pour comprendre la portée des questions et répondre à celles-ci. Nous estimons toutefois ne pas pouvoir nous abstenir de commenter une affirmation contenue dans ladite lettre, laquelle nous rend sérieusement perplexe (d'autant qu'il semble s'agir d'une étape essentielle du raisonnement suivi par la juridiction demanderesse); il s'agit de l'affirmation que M. Lohmann relève du champ d'application «ratione personae» du règlement no 1408/71 et que la réglementation hollandaise sur les allocations familiales pour les enfants dont il est question dans le cas d'espèce relève du champ d'application «ratione materiae» du même règlement.

Dans le raisonnement suivi par la juridiction hollandaise, les deux points sont liés. La lettre mentionne, en effet, l'article 1, lettre a), ii), et l'article 2, paragraphes 1 et 3, du règlement. D'après l'article 1, lettre a), ii), le terme «travailleur» désigne toute personne «qui est assurée à titre obligatoire contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches auxquelles s'appliquent le présent règlement, dans le cadre d'un régime de sécurité sociale s'appliquant à tous les résidents ou à l'ensemble de la population active, lorsque les modes de gestion ou de financement de ce régime permettent de l'identifier comme travailleur salarié ou, à défaut de tels critères, lorsqu'elle est assurée au titre d'une assurance obligatoire ou facultative continuée contre une autre éventualité précisée à l'annexe V, dans le cadre d'un régime organisé au bénéfice des travailleurs salariés». Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, le règlement s'applique «aux travailleurs qui sont ou ont été soumis à la législation de l'un ou de plusieurs des États membres et qui sont des ressortissants de l'un des États membres …». Selon l'article 2, paragraphe 3, le règlement s'applique aux fonctionnaires «dans la mesure où ils sont ou ont été soumis à la législation d'un État membre à laquelle le présent règlement est applicable». Or, le «Centrale Raad van Beroep» s'est demandé si les deux lois hollandaises sur les allocations familiales pour enfants, auxquelles l'intéressé a fait référence (la loi dite générale et la loi concernant les enfants des travailleurs salariés), sont couvertes ou non par la notion de «législation à laquelle le présent règlement s'applique» et, ayant répondu à cette question par l'affirmative sur la base de l'article 4 du règlement, il en a déduit que M. Lohmann fait partie des destinataires de ce règlement.

A cet égard, la Commission a très justement fait observer que, dans des situations comme celle de l'espèce, les droits aux prestations familiales sont non pas autonomes, mais accessoires à d'autres droits et liés au statut du titulaire. Il nous semble, par conséquent, que rapprocher les lois sur les allocations familiales du règlement no 1408/71 en vue d'établir si les premières relèvent du domaine d'application du second est une manière erronée d'aborder le problème. En réalité, lorsque l'article 2 identifie les destinataires du règlement dans les travailleurs (et ensuite, au paragraphe 3, dans les fonctionnaires) «soumis à la législation» d'un État membre, c'est la situation personnelle du travailleur — c'est-à-dire le régime d'assurance fondamental qui lui est applicable — qui représente l'élément décisif. D'autre part, si l'on passe à l'appréciation du cas d'espèce, il paraît étrange que M. Lohmann soit considéré comme étant destinataire du règlement no 1408/71 du fait que les deux lois sur les allocations familiales se situeraient dans le cadre des législations visées par ce règlement, alors que la possibilité d'appliquer ces deux lois à M. Lohmann (par l'intermédiaire de l'article 77 du règlement) est précisément ce qu'il reste à démontrer.

La position prise par le juge néerlandais nous paraît, de toute manière, insoutenable même en admettant que les deux lois néerlandaises sur les allocations familiales peuvent, en principe, être couvertes par la notion de «législation» aux fins de l'article 2, paragraphe 3, déjà cité. Nous savons, en effet, que le défendeur au principal ne remplit pas toutes les conditions requises par ces lois et que, de ce fait, il n'est effectivement assujetti ni à l'une ni à l'autre.

Nous avons déjà vu qu'en vertu de l'article 2, paragraphe 3, précité, les fonctionnaires peuvent invoquer le bénéfice du règlement no 1408/71 dans la mesure seulement où ils sont ou ont été assujettis à une législation nationale à laquelle le règlement est applicable. Nous ne pouvons donc nous limiter à la constatation que l'intéressé invoque des lois nationales auxquelles le règlement est applicable; il faut que soient remplies les conditions pour que l'intéressé soit assujetti à ces lois. En l'espèce, on voudrait s'appuyer sur le règlement no 1408/71 pour surmonter l'obstacle que représente l'absence des conditions prévues par les lois nationales, mais ce défaut empêche l'article 2, paragraphe 3, de produire effet. Et il ne faut pas oublier non plus que la règle de l'article 2, paragraphe 3, revêt un caractère exceptionnel. A vrai dire, les règles d'harmonisation établies par le règlement no 1408/71 ont essentiellement pour finalité d'écarter, sur le plan des assurances sociales, les obstacles à la liberté de circulation effective dans la Communauté que sanctionne l'article 48 en faveur des. travailleurs salariés du secteur privé.

Selon nous, la seule façon correcte d'aborder le problème consiste à déterminer la portée de l'article 4, paragraphe 4, du règlement no 1408/71; l'interprétation de cette règle influence, en effet, tant le domaine d'application personnel du règlement que le sens à attribuer à l'article 77, paragraphe 2, et qui fait l'objet de la seconde question posée par le juge néerlandais.