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C 263/9

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Mohammed Bilali/Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl

(Affaire C-720/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Politique d’asile - Protection subsidiaire - Directive 2011/95/UE - Article 19 - Révocation du statut conféré par la protection subsidiaire - Erreur de l’administration concernant les circonstances de fait)

(2019/C 263/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mohammed Bilali

Partie défenderesse: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl

Dispositif

L’article 19, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, lu conjointement avec l’article 16 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’un État membre doit révoquer le statut conféré par la protection subsidiaire lorsqu’il a octroyé ce statut sans que les conditions pour cet octroi soient réunies, en se fondant sur des faits qui se sont révélés, par la suite, erronés, et bien qu’il ne puisse être reproché à la personne concernée d’avoir induit en erreur ledit État membre à cette occasion.

(1) JO C 104 du 19.3.2018
1)

L’article 3, sous u), de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, doit être interprété en ce sens qu’une installation, telle que celle en cause au principal, qui produit, dans le cadre de son activité de «combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 [mégawatts (MW)]», visée à l’annexe I de cette directive, de l’électricité destinée essentiellement à être utilisée pour ses besoins propres, doit être considérée comme un «producteur d’électricité», au sens de cette disposition, dès lors que cette installation, d’une part, exerce simultanément une activité de fabrication d’un produit qui ne relève pas de cette annexe et, d’autre part, injecte de façon continue, contre rémunération, une partie, fût-elle faible, de l’électricité produite dans le réseau électrique public, auquel ladite installation doit être raccordée en permanence pour des raisons techniques.
1)

— En limitant la forme juridique des organismes de formation de médiateurs à des sociétés sans but lucratif, qui doivent être constituées conjointement d’au moins une association d’avocats et d’au moins une chambre professionnelle de Grèce, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragraphe 2, sous b) et c), ainsi que paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur; — en subordonnant la procédure de reconnaissance des qualifications académiques à des exigences supplémentaires concernant le contenu des certificats requis et à des mesures compensatoires sans évaluation préalable de l’existence éventuelle de différences substantielles avec la formation nationale, et en maintenant en vigueur des dispositions discriminatoires qui obligent les demandeurs d’une accréditation de médiateur qui possèdent des titres d’agrément obtenus à l’étranger ou délivrés par un organisme de formation reconnu de l’étranger à l’issue d’une formation dispensée en Grèce à justifier d’une expérience d’au moins trois participations à une procédure de médiation, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13 et 14, de l’article 50, paragraphe 1, ainsi que de l’annexe VII de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013.
1)

L’article 4, paragraphe 3, TUE et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lus en combinaison avec l’article 288, troisième alinéa, TFUE, et les articles 6 et 7 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, doivent être interprétés en ce sens qu’il appartient à une juridiction nationale, saisie d’une demande présentée à cet effet par des particuliers directement concernés par le dépassement des valeurs limites visées à l’article 13, paragraphe 1, de cette directive, de vérifier si les points de prélèvement situés dans une zone donnée ont été installés conformément aux critères prévus à l’annexe III, section B, point 1, sous a), de ladite directive et, si tel n’est pas le cas, de prendre, à l’égard de l’autorité nationale compétente, toute mesure nécessaire, telle, si elle est prévue par le droit national, une injonction, afin que ces points de prélèvements soient placés dans le respect de ces critères.
2)

Le principe de primauté du droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas à une juridiction nationale de laisser inappliquée une disposition du droit national incompatible avec des dispositions d’une décision-cadre, telle que les décisions-cadres en cause au principal, dont les effets juridiques sont préservés conformément à l’article 9 du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires, annexé aux traités, ces dispositions étant dépourvues d’effet direct. Les autorités des États membres, en ce compris les juridictions, sont néanmoins tenues de procéder, dans toute la mesure du possible, à une interprétation conforme de leur droit national qui leur permet d’assurer un résultat compatible avec la finalité poursuivie par la décision-cadre concernée.
2)

L’article 98 de la directive 2006/112, lu en combinaison avec l’annexe III, points 3 et 4, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui opère une différence de traitement entre les médicaments et les dispositifs médicaux fournis dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation thérapeutique, d’une part, et les médicaments et les dispositifs médicaux fournis dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation exclusivement esthétique, d’autre part, en excluant ces derniers du bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux premiers.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos administracinis teismas — Lituanie) — Baltic Media Alliance Ltd./Lietuvos radijo ir televizijos komisija

(Affaire C-622/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre prestation de services - Directive 2010/13/UE - Services de médias audiovisuels - Radiodiffusion télévisuelle - Article 3, paragraphes 1 et 2 - Liberté de réception et de retransmission - Incitation à la haine fondée sur la nationalité - Mesures prises par l’État membre de réception - Obligation temporaire pour les fournisseurs de services de médias et pour les autres personnes fournissant un service de diffusion par Internet de chaînes ou d’émissions de télévision de ne diffuser ou de ne retransmettre sur le territoire de cet État membre une chaîne de télévision que dans des bouquets payants)

(2019/C 305/05)

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Vilniaus apygardos administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Baltic Media Alliance Ltd.

Partie défenderesse: Lietuvos radijo ir televizijos komisija

Dispositif

L’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), doit être interprété en ce sens qu’une mesure d’ordre public, adoptée par un État membre, consistant en l’obligation pour les fournisseurs de services de médias dont les émissions sont destinées au territoire de cet État membre et pour les autres personnes fournissant aux consommateurs dudit État membre un service de diffusion par Internet de chaînes ou d’émissions de télévision de ne diffuser ou de ne retransmettre sur le territoire de ce même État membre, pendant une durée de douze mois, une chaîne de télévision en provenance d’un autre État membre que dans des bouquets payants, sans toutefois empêcher la retransmission proprement dite sur le territoire de ce premier État membre des émissions télévisées de cette chaîne, ne relève pas de cette disposition.

(1) JO C 52 du 12.2.2018
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego/Industrial Quesera Cuquerella SL, Juan Ramón Cuquerella Montagud

(Affaire C-614/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Agriculture - Règlement (CE) no 510/2006 - Article 13, paragraphe 1, sous b) - Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Fromage manchego («queso manchego») - Utilisation de signes pouvant évoquer la région à laquelle est liée l’appellation d’origine protégée (AOP) - Notion de «consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé» - Consommateurs européens ou consommateurs de l’État membre où le produit visé par l’AOP est fabriqué et majoritairement consommé)

(2019/C 220/05)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego

Parties défenderesses: Industrial Quesera Cuquerella SL, Juan Ramón Cuquerella Montagud

Dispositif

1) L’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, doit être interprété en ce sens que l’évocation d’une dénomination enregistrée est susceptible d’être produite par l’emploi de signes figuratifs.

2) L’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement no 510/2006 doit être interprété en ce sens que l’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine, visée à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de ce règlement, est susceptible de constituer une évocation de celle-ci, y compris dans le cas où lesdits signes figuratifs sont utilisés par un producteur établi dans cette région, mais dont les produits, similaires ou comparables à ceux protégés par cette appellation d’origine, ne sont pas couverts par celle-ci.

3) La notion de consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à la perception duquel la juridiction nationale doit s’attacher pour déterminer l’existence d’une «évocation», au sens de l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement no 510/2006, doit être comprise comme faisant référence aux consommateurs européens, y compris aux consommateurs de l’État membre dans lequel est fabriqué le produit qui donne lieu à l’évocation de la dénomination protégée ou auquel cette dénomination est géographiquement liée, et dans lequel il est majoritairement consommé.

(1) JO C 42 du 05.02.2018
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — Pillar Securitisation Sàrl/Hildur Arnadottir

(Affaire C-694/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Convention de Lugano II - Article 15 - Contrat conclu par un consommateur - Lien avec la directive 2008/48/CE - Contrat de crédit à la consommation - Articles 2 et 3 - Notions de «consommateur» et de «transactions auxquelles s’applique la directive» - Montant maximal du crédit - Absence de pertinence au regard de l’article 15 de la convention de Lugano II)

(2019/C 220/06)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pillar Securitisation Sàrl

Partie défenderesse: Hildur Arnadottir

Dispositif

L’article 15 de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, qui a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008, doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer si un contrat de crédit est un contrat de crédit conclu par un «consommateur», au sens de cet article 15, il n’y a pas lieu de vérifier qu’il relève du champ d’application de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, en ce sens que le montant total du crédit en question ne dépasse pas le plafond fixé à l’article 2, paragraphe 2, sous c), de cette directive et qu’il est sans pertinence, à cet égard, que le droit national transposant ladite directive ne prévoie pas un plafond plus élevé.

(1) JO C 63 du 19.02.2018
1)

L’article 9, paragraphe 2, sous c), premier tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002, et l’article 52, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’une prestation de services complexe, telle que celle en cause au principal, consistant à proposer des sessions interactives à caractère érotique filmées et diffusées en direct par Internet constitue une «activité de divertissement», au sens de ces dispositions, qui doit être considérée comme étant «matériellement exécutée», au sens de celles-ci, à l’endroit où le prestataire a établi le siège de ses activités économiques ou un établissement stable à partir duquel cette prestation de services est fournie ou, à défaut, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — SF/Inspecteur van de Belastingdienst

(Affaire C-631/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 11, paragraphe 3, sous e) - Ressortissant d’un État membre employé comme marin à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers - Employeur établi dans un État membre autre que celui de la résidence du travailleur - Détermination de la législation applicable)

(2019/C 230/10)

Langue de procédure: le néerladais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SF

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst

Dispositif

L’article 11, paragraphe 3, sous e), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, doit être interprété en ce sens qu’une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle une personne, tout en travaillant en tant que marin pour le compte d’un employeur établi dans un État membre, sur un navire battant pavillon d’un État tiers et naviguant en dehors du territoire de l’Union européenne, a conservé sa résidence dans son État membre d’origine, relève du champ d’application de ladite disposition, de sorte que la législation nationale applicable est celle de l’État membre de résidence de cette personne.

(1) JO C 63 du 19.2.2018
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — Pologne) — Związek Gmin Zagłębia Miedziowego w Polkowicach/Szef Krajowej Administracji Skarbowej

(Affaire C-566/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 168, sous a) - Déduction de la taxe payée en amont - Principe de neutralité de la TVA - Assujetti exerçant à la fois des activités économiques et non économiques - Biens et services acquis aux fins de la réalisation à la fois d’opérations soumises à la TVA et d’opérations non soumises à la TVA - Absence de critères de répartition dans la réglementation nationale - Principe de légalité de l’impôt)

(2019/C 230/07)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Związek Gmin Zagłębia Miedziowego w Polkowicach

Partie défenderesse: Szef Krajowej Administracji Skarbowej

Dispositif

L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique nationale autorisant l’assujetti à déduire l’intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé en amont l’acquisition de biens et de services par celui-ci en vue de la réalisation à la fois d’activités économiques, soumises à la TVA, et d’activités non économiques, qui ne relèvent pas du champ d’application de la TVA, en raison de l’absence, dans la réglementation fiscale applicable, de règles spécifiques portant sur les critères et les méthodes de ventilation qui permettraient à l’assujetti de déterminer la part de cette TVA acquittée en amont qui devrait être considérée comme étant liée, respectivement, à ses activités économiques et à ses activités non économiques.

(1) JO C 13 du 15.1.2018
1)

La pérennité d’une opération d’investissement qui, comme dans l’affaire au principal, a été approuvée et cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de la période de programmation 2007-2013 doit être appréciée au regard des dispositions de l’article 72 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural. Lorsque le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre de cette opération intervient après la fin de ladite période de programmation, à savoir après le 1er janvier 2014, il doit être fondé sur l’article 56 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil.
1)

Dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle des ventes fictives d’électricité réalisées de manière circulaire entre les mêmes opérateurs et pour les mêmes montants n’ont pas causé de pertes de recettes fiscales, la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lue à la lumière des principes de neutralité et de proportionnalité, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à des opérations fictives, tout en faisant obligation aux personnes qui mentionnent la TVA sur une facture d’acquitter cette taxe, y compris pour une opération fictive, à condition que le droit national permette de rectifier la dette fiscale résultant de cette obligation lorsque l’émetteur de la facture, qui n’était pas de bonne foi, a, en temps utile, éliminé complètement le risque de perte de recettes fiscales, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
C 230/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 — Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank/Banque centrale européenne, Commission européenne

(Affaire C-450/17 P) (1)

(Pourvoi - Politique économique et monétaire - Règlement (UE) no 1024/2013 - Article 6, paragraphe 4 - Règlement (UE) no 468/2014 - Article 70, paragraphe 1 - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Missions confiées à la Banque centrale européenne (BCE) - Mécanisme de surveillance unique - Exercice de ces missions par les autorités compétentes nationales - Établissement de crédit «moins important» - «Circonstances particulières» justifiant de considérer un établissement de crédit comme étant «moins important»)

(2019/C 230/05)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank (représentants: A. Glos, T. Lübbig et M. Benzing, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Banque centrale européenne (représentants: E. Koupepidou et M. R. Bax, agents, assistés de H.-G. Kamann, Rechtsanwalt), Commission européenne (représentants: W. Mölls et K.-Ph. Wojcik, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank est condamnée aux dépens.

(1) JO C 293 du 4.9.2017
2)

Dans l’hypothèse où des dispositions nationales ne peuvent être interprétées d’une manière qui soit conforme à la directive 2000/78, la juridiction nationale est tenue d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant pour les justiciables de cette directive et de garantir le plein effet de celle-ci, en laissant au besoin inappliquée toute disposition nationale contraire. Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, dès lors qu’une discrimination, contraire au droit de l’Union, a été constatée et aussi longtemps que des mesures rétablissant l’égalité de traitement n’ont pas été adoptées, le rétablissement de l’égalité de traitement, dans un cas tel que celui en cause au principal, implique l’octroi aux agents contractuels défavorisés par l’ancien régime de rémunération et d’avancement des mêmes avantages que ceux dont ont pu bénéficier les agents contractuels favorisés par ce régime, en ce qui concerne tant la prise en compte de périodes de service accomplies avant l’âge de 18 ans que l’avancement dans l’échelle des rémunérations et, par voie de conséquence, l’octroi d’une compensation financière aux agents contractuels discriminés à hauteur de la différence entre le montant de la rémunération que l’agent contractuel concerné aurait dû percevoir s’il n’avait pas été traité de manière discriminatoire et le montant de la rémunération qu’il a effectivement perçue.