Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962. - Meroni & Co., Erba - Meroni & Co., Milan contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 46/59 et 47/59.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00783

édition néerlandaise page 00821

édition allemande page 00837

édition italienne page 00765

édition spéciale anglaise page 00411

édition spéciale danoise page 00337

édition spéciale grecque page 00797

édition spéciale portugaise page 00143



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PROCEDURE - REQUETE - CONTENU - OBLIGATIONS DU REQUERANT

( PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE C.E.C.A . , ART . 22 ; REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 38 , PARAGRAPHE 1 )

2 . PROCEDURE - REQUETE - CONCLUSIONS - MODIFICATION - EXIGENCES DE FORME

3 . FAUTE DE SERVICE - CERTIFICATS ETABLIS PAR UNE ADMINISTRATION NATIONALE RECONNUS COMME PIECES JUSTIFICATIVES - FAUTE COMMISE PAR UN FONCTIONNAIRE NATIONAL DANS L ' ETABLISSEMENT DE CES CERTIFICATS - ABSENCE DE CONTROLE DE LA PART DE LA COMMUNAUTE

Sommaire

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1 . IL INCOMBE AU REQUERANT D' INDIQUER LES FAITS PRECIS QU' IL ENTEND INVOQUER POUR JUSTIFIER SA DEMANDE ET DE FORMULER SES CONCLUSIONS D' UNE MANIERE NON EQUIVOQUE .

2 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 33-59, NO 1 ):

UNE MODIFICATION DE CONCLUSIONS MEME ADMISSIBLE EST SOUMISE AUX EXIGENCES LES PLUS STRICTES QUANT A SA NETTETE ET SA TENEUR ET DOIT ETRE FAITE DE MANIERE FORMELLE .

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3 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 23-59, VOL . V, P . 505 ):

A ) SI, LORS DE L' ETABLISSEMENT DE CERTIFICATS D' ORIGINE RECONNUS PAR LA HAUTE AUTORITE COMME PIECES JUSTIFICATIVES, UNE FAUTE A ETE COMMISE PAR UN FONCTIONNAIRE NATIONAL QUI N' AGIT NI SELON DES ORDRES DONNES PAR LA HAUTE AUTORITE, NI POUR LE COMPTE OU AU NOM DE CETTE INSTITUTION, MAIS DANS L' EXERCICE DE COMPETENCES PUREMENT NATIONALES, CETTE FAUTE NE SAURAIT ETRE IMPUTEE A LA HAUTE AUTORITE ET NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE PERSONNELLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI .

B ) SI LA HAUTE AUTORITE LAISSE A L' AUTORITE NATIONALE LE SOIN D' ETABLIR LES CERTIFICATS DONT IL S' AGIT AU LIEU DE S' EN CHARGER ELLE-MEME, IL N' Y A PAS ORGANISATION DEFECTUEUSE ET DONC PAS FAUTE DE SERVICE AU SENS DE L' ARTICLE 40 DU TRAITE C.E.C.A ., LORSQUE CETTE TACHE EST CONFIEE A UNE AUTORITE SUPERIEURE - TELLE QU' UN MINISTERE - QUI POUVAIT PARAITRE LA PLUS APPROPRIEE ET LA PLUS APTE A OFFRIR LES MEILLEURES GARANTIES CONTRE TOUT ABUS, ET QUE LA REGLEMENTATION NATIONALE PREVOIT UNE PROCEDURE MINUTIEUSE POUR L' ETABLISSEMENT DESDITS CERTIFICATS .

C ) DANS CES CONDITIONS, NE CONSTITUE PAS PLUS UNE FAUTE DE SERVICE LE FAIT QUE LA HAUTE AUTORITE S' ABSTIENNE DE CONTROLER LA VERACITE DES CERTIFICATS, TANT QU' AUCUN INDICE NE PERMET DE DECELER L' EXISTENCE D' UN ABUS . ( TRAITE C.E.C.A ., ART . 40 .)

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

1 ) MERONI ET CO . ,

SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE DE DROIT ITALIEN , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ERBA ( PROVINCE DE COME ) ,

REPRESENTEE PAR SON FONDE DE POUVOIRS , M . AGOSTINO ARTIOLI ,

2 ) MERONI ET CO . , SOCIETE ANONYME DE DROIT ITALIEN , AYANT SON SIEGE SOCIAL A MILAN ET SES ETABLISSEMENTS A SETTIMO TORINESE ( PROVINCE DE TURIN ) ,

REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR UNIQUE , LE DR ING . ALDO MERONI ,

POUR LESQUELLES DOMICILE A ETE ELU AUPRES DE ME GEORGES MARGUE , 6 , RUE ALPHONSE-MUNCHEN , LUXEMBOURG , PARTIES REQUERANTES ,

ASSISTEES DE ME ARTURO COTTRAU , AVOCAT AU BARREAU DE TURIN ET A LA COUR DE CASSATION DE ROME ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ME GIULIO PASETTI , PROFESSEUR , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE ME WALTER BIGIAVI , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE BOLOGNE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DES RECOURS EN REPARATION PECUNIAIRE D ' UN PREJUDICE PRETENDUMENT CAUSE PAR UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE ,

Motifs de l'arrêt

P . 800

ATTENDU QUE , DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE , IL CONVIENT DE JUGER COMME CONNEXES PAR UN SEUL ET MEME ARRET LES PRESENTES AFFAIRES DEJA JOINTES POUR LES DEBATS ORAUX PAR ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1960 .

I - SUR LA PORTEE DES CONCLUSIONS DES REQUERANTES

ATTENDU QU ' IL FAUT PRECISER TOUT D ' ABORD LA PORTEE DES CONCLUSIONS DONT LA COUR EST SAISIE EN CES AFFAIRES ;

ATTENDU QUE , DANS SA REQUETE , LA REQUERANTE MERONI , ERBA , A CONCLU NOTAMMENT A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR :

" 2 ) DECLARER LA DEFENDERESSE RESPONSABLE POUR N ' AVOIR PAS SU EVITER LA POSSIBILITE DE VENDRE PAR LE CANAL DE L ' O.C.C.F . , DURANT LES ANNEES 1954 A 1957 , D ' IMPORTANTES QUANTITES DE FERRAILLE POUR LESQUELLES IL A ETE FAIT ETAT , EN TANT QUE DOCUMENTS JUSTIFICATIFS , DE CERTIFICATS FRAUDULEUX DE DEMOLITIONS NAVALES DELIVRES PAR LE CHEF DE LA SECTION " SIDERURGIE " DU MINISTERE NEERLANDAIS DES AFFAIRES ECONOMIQUES ( FRAUDE A LAQUELLE , A CE QU ' IL PARAIT , LA HANSA-ROHSTOFF DE DUESSELDORF N ' EST PAS ETRANGERE ) , ET POUR TOUTE AUTRE RAISON EVENTUELLE QUI RESSORTIRA EN COURS DE PROCEDURE " ( " E PER TUTTI QUEGLI ALTRI MOTIVI CHE EMERGERANNO IN CORSO DI CAUSA " ) ;

QUE LA REQUERANTE MERONI , MILAN , A CONCLU , DANS SA REQUETE , A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR :

" 2 ) DECLARER LA DEFENDERESSE RESPONSABLE POUR N ' AVOIR PAS SU EVITER LA POSSIBILITE DE VENDRE PAR LE CANAL DE L ' OFFICE REGIONAL NEERLANDAIS DE LA CAISSE DE PEREQUATION , DURANT LES ANNEES 1954 A 1957 , D ' IMPORTANTES QUANTITES DE FERRAILLE POUR LESQUELLES IL A ETE FAIT ETAT , EN TANT QUE DOCUMENTS JUSTIFICATIFS , DE CERTIFICATS FRAUDULEUX DE DEMOLITIONS NAVALES DELIVRES PAR LE CHEF DE LA SECTION " SIDERURGIE " DU MINISTERE NEERLANDAIS DES AFFAIRES ECONOMIQUES , ET POUR TOUTES AUTRES FRAUDES QUI ONT ETE DECOUVERTES PAR LA SUITE ( HANSA-ROHSTOFF DE DUESSELDORF , ETC . ) " ( " E PER TUTTE QUELLE ALTRE FRODI CHE , EVENTUALMENTE , SONO STATE SCOPERTE IN SEGUITO ( HANSA-ROHSTOFF DI DUESSELDORF ED ALTRE ) " ) ;

P . 801

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI , PAR CES CONCLUSIONS , LA COUR EST VALABLEMENT SAISIE DE L ' ENSEMBLE DES FRAUDES ET IRREGULARITES COMMISES EN MATIERE DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE DE 1954 A 1957 , OU SEULEMENT DES FRAUDES SE RAPPORTANT AUX FAUX CERTIFICATS DELIVRES PAR LE SUSDIT FONCTIONNAIRE NEERLANDAIS , LE SIEUR VAN DER GRIFT ( FRAUDES DESIGNEES CI- APRES PAR LES TERMES " COMPLEXE VAN DER GRIFT " ) ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 22 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LA REQUETE DOIT INDIQUER L ' OBJET DU LITIGE ET CONTENIR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT ;

QU ' IL INCOMBE AINSI AU REQUERANT D ' INDIQUER LES FAITS PRECIS QU ' IL INVOQUE POUR JUSTIFIER SA DEMANDE , ET DE FORMULER SES CONCLUSIONS D ' UNE MANIERE NON EQUIVOQUE ;

QU ' A DEFAUT DE PAREILLES PRECISIONS LA COUR RISQUERAIT SOIT DE STATUER ULTRA PETITA , SOIT D ' OMETTRE DE STATUER SUR UN CHEF DES CONCLUSIONS ;

QU ' AU SURPLUS , A DEFAUT DE PAREILLES PRECISIONS , LE DROIT DE LA DEFENDERESSE DE NE DEVOIR REPONDRE QU ' A DES FAITS EXPLICITEMENT PRECISES ET DE NE DEVOIR REFUTER QUE DES ALLEGATIONS CLAIRES ET PRECISES SE TROUVERAIT MECONNU ;

ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE LES REQUERANTES N ' ONT PAS SATISFAIT A CES DEVOIRS , QUOIQUE LA COUR , AU COURS DES DEBATS ORAUX ET DANS SON ORDONNANCE CONCERNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS , LES Y AIT INVITEES ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LES FAITS SUR LESQUELS ELLES VEULENT BASER LEUR DEMANDE , LES REQUERANTES SE SONT BORNEES A VERSER AU DOSSIER PLUSIEURS DOCUMENTS PARLEMENTAIRES ET A SE REFERER AU COURS DU DEBAT ORAL A TOUS LES FAITS ET HYPOTHESES Y CONTENUS ; QU ' ELLES SE SONT , PAR CONTRE , ABSTENUES DE PRECISER QUELLES SONT LES IRREGULARITES , SIGNALEES DANS CES DOCUMENTS , QUI SERAIENT CONSTITUTIVES DE FAUTE DANS LE CHEF DES SERVICES COMPETENTS ET QUI LEUR AURAIENT CAUSE UN PREJUDICE ;

P . 802

QU ' EN RECEVANT LES REQUERANTES DANS LEURS DEVELOPPEMENTS FAITS AVEC UN TEL MANQUE DE PRECISION , LA COUR PRIVERAIT LA DEFENDERESSE D ' UNE PARTIE CONSIDERABLE DES POSSIBILITES , PREVUES AU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE PRESENTER SA DEFENSE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS , IL N ' EN RESSORT PAS AVEC LA NETTETE NECESSAIRE QU ' ELLES ENGLOBENT NON SEULEMENT LE COMPLEXE VAN DER GRIFT , MAIS L ' ENSEMBLE DES FRAUDES ET IRREGULARITES COMMISES ;

QUE LES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LES REQUETES SE LIMITENT EN EFFET AU SEUL COMPLEXE VAN DER GRIFT ;

QUE LA REQUERANTE MERONI , MILAN , CITE , DANS SES CONCLUSIONS , LE TONNAGE DE FERRAILLE VENDU " PAR L ' ENTREMISE DU BUREAU REGIONAL NEERLANDAIS DE LA CAISSE DE PEREQUATION " ;

QUE , DANS LES CONCLUSIONS DE CHACUNE DES REQUERANTES , IL EST FAIT ALLUSION , ENTRE PARENTHESES , A LA HANSA-ROHSTOFF , ENTREPRISE DONT IL EST CONSTANT QU ' ELLE A ETE SOUVENT MENTIONNEE EN RAPPORT AVEC L ' AFFAIRE VAN DER GRIFT ;

QU ' IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LES REQUETES DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME NE VISANT QUE LE COMPLEXE VAN DER GRIFT ;

ATTENDU QUE LE DEVELOPPEMENT ULTERIEUR DE LA PROCEDURE , LOIN D ' INFIRMER CETTE INTERPRETATION , EST DE NATURE A LA CONFIRMER ;

QU ' EN EFFET , AU COURS DE L ' AUDIENCE ORALE , L ' AVOCAT DES REQUERANTES , TOUT EN AFFIRMANT QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES REQUERANTES AURAIENT TOUJOURS PORTE SUR L ' ENSEMBLE DES FRAUDES , S ' EST ABSTENU NEANMOINS DE MODIFIER OU DE PRECISER CES CONCLUSIONS D ' UNE MANIERE FORMELLE ;

P . 803

QUE PAREILLE AFFIRMATION NE SAURAIT SUPPLEER A UNE MODIFICATION DES CONCLUSIONS , LAQUELLE , SOUS RESERVE DE SON ADMISSIBILITE , EST SOUMISE AUX EXIGENCES LES PLUS STRICTES QUANT A SA NETTETE ET SA TENEUR ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTES ONT OBSERVE QU ' ELLES S ' ETAIENT TROUVEES DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' INTRODUIRE LES DEVELOPPEMENTS VISES A UNE DATE ANTERIEURE ;

QUE , CEPENDANT , CETTE OBSERVATION N ' EST PAS PERTINENTE , PUISQU ' IL LEUR EST TOUJOURS LOISIBLE D ' ENTAMER UN NOUVEAU PROCES ;

ATTENDU ENFIN QUE LES REQUERANTES FONT VALOIR QU ' EN TARDANT A FAIRE VALOIR LEURS DROITS SELON L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , ELLES AURAIENT RISQUE DE SE VOIR OPPOSER LA PRESCRIPTION , PREVUE A L ' ARTICLE 40 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE C.E.C.A . ;

QUE , TOUTEFOIS , CETTE APPREHENSION MANQUE DE BASE ;

QU ' EN EFFET LE RISQUE D ' UNE PRESCRIPTION DES DEMANDES BASEES SUR LES IRREGULARITES AUTRES QUE CELLES APPARTENANT AU COMPLEXE VAN DER GRIFT N ' EXISTE PAS , ETANT DONNE QU ' IL N ' A PAS ENCORE ETE POSSIBLE D ' ETABLIR DEFINITIVEMENT LES MONTANTS A PAYER AU TITRE DU PRELEVEMENT DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE ;

QUE CES ARGUMENTS NE PERMETTENT DONC PAS DE DONNER A LA REFERENCE AUX FRAUDES AUTRES QUE CELLES COMMISES DANS L ' AFFAIRE VAN DER GRIFT , REFERENCE FAITE DANS LES CONCLUSIONS ET AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , L ' INTERPRETATION EXTENSIVE DONT LES REQUERANTES RECLAMENT LE BENEFICE , MAIS QU ' IL FAUT INTERPRETER CETTE REFERENCE UNIQUEMENT COMME UNE RESERVE VISANT A CE QUE CES AUTRES FAITS DOMMAGEABLES SOIENT PRIS EN CONSIDERATION POUR AUTANT QUE CES FAITS ET CIRCONSTANCES - DU RESTE NON SUBSTANTIES - SE REFERENT A LA SEULE AFFAIRE VAN DER GRIFT ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DES REQUERANTES NE PORTE QUE SUR LE COMPLEXE VAN DER GRIFT , Y COMPRIS LES FAITS RELATIFS A CE COMPLEXE QUI AURAIENT APPARU ULTERIEUREMENT AU DEPOT DES REQUETES , MAIS ANTERIEUREMENT A L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE .

P . 804

II - SUR LE FOND

1 . RESPONSABILITE SUR LA BASE D ' UNE GARANTIE ASSUMEE PAR LA HAUTE AUTORITE

ATTENDU QUE LES REQUERANTES DEDUISENT LA RESPONSABILITE DE LA DEFENDERESSE DU FAIT QUE CELLE-CI , DANS SES DECISIONS INSTITUANT LE MECANISME DE PEREQUATION , AURAIT PRIS L ' ENGAGEMENT FORMEL D ' ASSURER UN SERVICE IRREPROCHABLE , ET CECI EGALEMENT VIS-A-VIS DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE ; QUE CECI RESSORTIRAIT NOTAMMENT DU HUITIEME " CONSIDERANT " DE LA DECISION 14-55 DANS LEQUEL LA HAUTE AUTORITE A DECLARE QU ' ELLE " EST RESPONSABLE DU FONCTIONNEMENT REGULIER DU MECANISME FINANCIER ET QU ' ELLE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE A TOUT MOMENT EN MESURE D ' INTERVENIR EFFICACEMENT " ;

QUE L ' INSTALLATION DU MECANISME FINANCIER ET LE PRINCIPE , ENONCE AU CONSIDERANT DE LA DECISION GENERALE SUSMENTIONNEE , DE LA RESPONSABILITE QU ' A ENDOSSEE LA HAUTE AUTORITE DE FAIRE FONCTIONNER REGULIEREMENT CE MECANISME , RELEVENT DE LA SPHERE POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE , ET NE SAURAIENT PARTANT CONSTITUER UN ENGAGEMENT PRIS A L ' EGARD DES ENTREPRISES ASSUJETTIES OU UNE GARANTIE CREANT UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU LEGALE ET OBJECTIVE QUI INCOMBERAIT A LA HAUTE AUTORITE , MEME DANS LE CAS OU AUCUNE FAUTE NE LUI SERAIT IMPUTABLE ;

QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .

2 . RESPONSABILITE POUR FAUTE DE SERVICE

ATTENDU QUE LES RECOURS SONT D ' AUTRE PART , ET PRINCIPALEMENT , BASES SUR L ' ARTICLE 40 DU TRAITE C.E.C.A . QUI OUVRE A LA PARTIE LESEE LA POSSIBILITE D ' INTENTER UN RECOURS VISANT A OBTENIR UNE REPARATION PECUNIAIRE A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE EN CAS DE PREJUDICE CAUSE DANS L ' EXECUTION DUDIT TRAITE PAR UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE ;

A ) ATTENDU QUE LE FONCTIONNAIRE DU MINISTERE NEERLANDAIS DES AFFAIRES ECONOMIQUES , QUI A FRAUDULEUSEMENT DELIVRE LES CERTIFICATS EN QUESTION , N ' EST PAS UN SUBORDONNE DE LA HAUTE AUTORITE ET N ' EN A PAS RECU D ' ORDRES , MAIS QU ' IL A AGI EN SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE NATIONAL ;

P . 805

QUE SI , D ' APRES LE SYSTEME APPLIQUE PAR LA HAUTE AUTORITE , LES CERTIFICATS EMANANT DU MINISTERE NEERLANDAIS ETAIENT RECONNUS SANS AUTRE VERIFICATION COMME PIECES JUSTIFICATIVES , ON NE PEUT EN DEDUIRE QUE LE FONCTIONNAIRE AUQUEL LE MINISTERE AVAIT CONFIE LA TACHE D ' ETABLIR LESDITS CERTIFICATS AURAIT AGI POUR LE COMPTE OU AU NOM DE LA COMMUNAUTE ;

QUE LA FAUTE COMMISE PAR CE FONCTIONNAIRE NE SAURAIT DONC ETRE IMPUTEE A LA DEFENDERESSE ;

QU ' AUCUNE AUTRE FAUTE PERSONNELLE , COMMISE DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR UN AGENT DES SERVICES DE LA DEFENDERESSE , N ' A ETE ETABLIE ;

B ) ATTENDU TOUTEFOIS QU ' IL FAUT EXAMINER EGALEMENT SI LA DEFENDERESSE A COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE C.E.C.A . , DU FAIT DE NE PAS AVOIR MIEUX ORGANISE LE SYSTEME D ' ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS D ' ORIGINE , POUR LA FERRAILLE BENEFICIANT DE VERSEMENTS DE PEREQUATION , NOTAMMENT DE NE PAS AVOIR PREVU LE CONTROLE DE LA VERACITE DESDITS CERTIFICATS ;

QU ' A PREMIERE VUE LE FAIT QUE LES ABUS DENONCES AIENT PU SE POURSUIVRE PENDANT PLUSIEURS ANNEES PARAIT CONSTITUER UN INDICE D ' UNE ORGANISATION DEFECTUEUSE ET INSUFFISANTE ;

QUE CETTE CONCLUSION N ' EST CEPENDANT PAS JUSTIFIEE EN L ' ESPECE ; QU ' EN EFFET , EN LAISSANT A L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE LE SOIN DE DELIVRER LES ATTESTATIONS NECESSAIRES , LA DEFENDERESSE A SUIVI UNE VOIE QUI POUVAIT PARAITRE LA PLUS APPROPRIEE ET LA PLUS APTE A OFFRIR LES MEILLEURES GARANTIES CONTRE TOUT ABUS ; QUE LES ATTESTATIONS SERVANT EN MEME TEMPS DE BASE LEGALE , SELON LE DROIT INTERNE NEERLANDAIS , POUR LA REEXPORTATION DE LA FERRAILLE , IL ETAIT NORMAL D ' EN CONFIER LA DELIVRANCE AUX AUTORITES NATIONALES QUI , DU RESTE , ETAIENT LES PLUS QUALIFIEES POUR EFFECTUER LES VERIFICATIONS NECESSAIRES ;

QUE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS N ' ETAIT PAS LAISSEE A UNE ADMINISTRATION INFERIEURE , MAIS A UN MINISTERE ; QUE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE PREVOYAIT UNE PROCEDURE MINUTIEUSE POUR VERIFIER LA PROVENANCE DE LA FERRAILLE EN QUESTION , PROCEDURE QUI DEVAIT PRECEDER LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS ; QU ' IL ETAIT EN FAIT IMPREVISIBLE QU ' EN APPLIQUANT CE SYSTEME , DES FRAUDES POURRAIENT ETRE ACCOMPLIES ;

P . 806

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LE FAIT D ' AVOIR ADOPTE CE SYSTEME NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA DEFENDERESSE ET NE PEUT EN TOUT CAS PAS ETRE QUALIFIE DE FAUTE DE SERVICE ;

QU ' IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE L ' ABSENCE DE CONTROLES ; QU ' EN EFFET , IL AURAIT ETE EXORBITANT DE PROCEDER A UN CONTROLE DES CERTIFICATS PROVENANT D ' UN MINISTERE ET SE PRESENTANT COMME DOCUMENTS OFFICIELS , TOUT AU MOINS AUSSI LONGTEMPS QU ' AUCUN INDICE D ' ABUS NE PERMETTAIT DE DOUTER DE LEUR VERACITE ;

ATTENDU QUE DOIT ETRE REJETEE LA THESE DES REQUERANTES SELON LAQUELLE LA REPONSE DONNEE PAR LA HAUTE AUTORITE DEVANT L ' ASSEMBLEE COMMUNE AUX QUESTIONS POSEES PAR MM . VAN DER GOES VAN NATERS ET NEDERHORST , ET LA LETTRE DU 24 FEVRIER 1958 , ADRESSEE PAR LE VICE -PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE , M . SPIERENBURG , AU PRESIDENT DE LA CAISSE DE PEREQUATION , CONSTITUERAIENT LA RECONNAISSANCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE ; QU ' EN EFFET LESDITES DECLARATIONS , SI ELLES POSENT A JUSTE TITRE LA QUESTION DE SAVOIR DE QUELLE MANIERE UNE AMELIORATION DU SYSTEME POURRAIT EVITER , A L ' AVENIR , DE PAREILLES DEFICIENCES - ET CE N ' EST QUE POSTERIEUREMENT AUX AGISSEMENTS FRAUDULEUX QUE CES DEFICIENCES SE SONT REVELEES - NE CONTIENNENT PAS UNE RECONNAISSANCE EXPRESSE QU ' IL Y AVAIT EU FAUTE DE SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE ; QU ' ELLES NE PEUVENT DU RESTE TRANSFORMER EN FAUTE DE SERVICE UN COMPORTEMENT DE LA DEFENDERESSE QUI , EN FAIT , NE MERITE PAS CETTE QUALIFICATION ;

ATTENDU QUE , DANS SON ARRET FERAM ( RECUEIL , V , P . 506 ET S . ) , LA COUR AVAIT REJETE LA DEMANDE EN REPARATION DE PREJUDICE DE LA REQUERANTE FERAM , DEMANDE BASEE SUR LE MEME MOYEN QUE LES PRESENTS RECOURS , A SAVOIR L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE CONSTITUEE PAR LE FAIT DE NE PAS AVOIR ASSURE UN CONTROLE SUFFISANT DU FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION ;

P . 807

ATTENDU QUE LES FAITS SIGNALES PAR LES REQUERANTES DANS LES PRESENTS LITIGES , POUR AUTANT QU ' ILS SE RAPPORTENT AU COMPLEXE VAN DER GRIFT , NE CONTIENNENT AUCUN ELEMENT NOUVEAU SUSCEPTIBLE D ' AMENER LA COUR A ABANDONNER LA POSITION QU ' ELLE AVAIT PRISE EN L ' AFFAIRE FERAM ;

QUE , DES LORS , LES RECOURS SONT A REJETER COMME NON FONDES .

Décisions sur les dépenses

III - DEPENS

ATTENDU QUE LES REQUERANTES ONT SUCCOMBE DANS LEURS MOYENS RELATIFS AU COMPLEXE VAN DER GRIFT ;

QU ' ELLES ONT EGALEMENT SUCCOMBE DANS LEUR TENTATIVE DE SAISIR LA COUR D ' AUTRES FRAUDES DECOUVERTES POSTERIEUREMENT AUX IRREGULARITES AFFERENTES AUDIT COMPLEXE ;

QUE CEPENDANT , ELLES ONT ETE AMENEES A FAIRE CES TENTATIVES DU FAIT QU ' ELLES IGNORAIENT , OU POUVAIENT IGNORER , QUE LA COUR ACCUEILLERAIT , SANS LES JUGER ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION , DES RECOURS INTRODUITS APRES LA CLOTURE DES COMPTES DU MECANISME DE PEREQUATION ;

QUE CETTE IGNORANCE , QUI NE SAURAIT ETRE REPROCHEE AUX REQUERANTES , LES A AMENEES A INTRODUIRE LEURS ACTIONS EN INDEMNITE DANS LE DELAI QU ' ELLES ESTIMAIENT UTILE ;

QUE CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUE UN MOTIF EXCEPTIONNEL , AU SENS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE LA COUR , POUR COMPENSER LES DEPENS , COMME IL SERA PRECISE AU DISPOSITIF CI-DESSOUS ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES AFFAIRES INSCRITES SOUS LES NUMEROS 46-59 ET 47-59 SONT JOINTES AUX FINS DU PRESENT ARRET POUR CAUSE DE CONNEXITE ;

2 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME NON FONDES ;

3 ) LES DEPENS SONT COMPENSES , CHAQUE PARTIE AYANT A SUPPORTER SES PROPRES FRAIS .