Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 juillet 2013 – Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon / Commission

(affaire C‑520/12 P)

«Pourvoi — Instrument d’aide à la préadhésion — Marché public — Projet concernant le développement du réseau européen de centres d’affaires en Turquie — Décision de ne pas attribuer le projet — Demande de réparation des dommages prétendument subis — Décision nationale — Absence d’implication des organes de l’Union»

1. Pourvoi — Moyens — Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés — Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (cf. point 26)

2. Accords internationaux — Instrument d’aide à la préadhésion — Procédure de passation de marchés publics dans le cadre de la gestion décentralisée d’un programme de l’Union — Rôles respectifs de l’État bénéficiaire de ladite aide et de la Commission — Organes nationaux chargés d’exécuter la procédure de passation des marchés — Décision du pouvoir adjudicateur national de ne pas attribuer le marché à un soumissionnaire non imputable à la Commission — Incompétence du juge de l’Union [Art. 263 TFUE; règlement du Conseil no 1085/2006; règlement de la Commission no 718/2007, art. 10 et 21, § 1, f)] (cf. points 32-35, 43)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2012, Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon/Commission e.a. (T‑369/11) par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite à la décision de la Délégation de l’Union européenne en Turquie de ne pas attribuer à la requérante le contrat pour la réalisation du projet «Enlargement of the European Turkish Business Centers Network to Sivas, Antakya, Batman and Van» (EuropeAid/128621/D/SER/TR) – Irrecevabilité – Incompétence.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon AE est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 juillet 2013 – Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon / Commission

(affaire C‑520/12 P)

«Pourvoi — Instrument d’aide à la préadhésion — Marché public — Projet concernant le développement du réseau européen de centres d’affaires en Turquie — Décision de ne pas attribuer le projet — Demande de réparation des dommages prétendument subis — Décision nationale — Absence d’implication des organes de l’Union»

1. Pourvoi — Moyens — Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés — Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (cf. point 26)

2. Accords internationaux — Instrument d’aide à la préadhésion — Procédure de passation de marchés publics dans le cadre de la gestion décentralisée d’un programme de l’Union — Rôles respectifs de l’État bénéficiaire de ladite aide et de la Commission — Organes nationaux chargés d’exécuter la procédure de passation des marchés — Décision du pouvoir adjudicateur national de ne pas attribuer le marché à un soumissionnaire non imputable à la Commission — Incompétence du juge de l’Union [Art. 263 TFUE; règlement du Conseil no 1085/2006; règlement de la Commission no 718/2007, art. 10 et 21, § 1, f)] (cf. points 32-35, 43)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2012, Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon/Commission e.a. (T‑369/11) par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite à la décision de la Délégation de l’Union européenne en Turquie de ne pas attribuer à la requérante le contrat pour la réalisation du projet «Enlargement of the European Turkish Business Centers Network to Sivas, Antakya, Batman and Van» (EuropeAid/128621/D/SER/TR) – Irrecevabilité – Incompétence.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.