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1)

Convient-il d’interpréter la directive 2005/28/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») en ce sens que l’on peut considérer comme pratique commerciale déloyale également le comportement d’un établissement de crédit à la consommation qui consiste à présenter les clauses du contrat à un consommateur de façon à lui donner l’impression factice qu’il est possible de choisir un service complémentaire de garantie du remboursement du prêt, et à exercer en réalité une influence injustifiée sur le consommateur pour que celui-ci prenne le service complémentaire précité?
1)

L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE (1) du 16 décembre 2008 est-il juridiquement suffisant et parfait/inconditionnel et suffisamment clair de sorte que, alors que cette disposition précise de la directive n’a pas été transposée dans l’ordre juridique interne de l’État membre/de l’État grec, elle a un effet direct et peut être invoquée par un particulier qui en tire des droits devant les juridictions nationales et que ces dernières sont tenues d’en tenir compte?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 380/3

Recours introduit le 20 août 2014 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-398/14)

2014/C 380/03

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et E. Manhaeve, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

— Déclarer que, en n’assurant pas un niveau adéquat de traitement des eaux urbaines résiduaires dans les 52 agglomérations citées pour lesquelles l’infraction est constatée, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 de la directive 91/271/CEE (1);

— condamner le Portugal aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de l’article 4 de la directive 91/271/CEE, les eaux urbaines résiduaires doivent, avant d'être rejetées, être soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent au plus tard le 31 décembre 2005 pour les rejets, dans des eaux douces et des estuaires, provenant d'agglomérations ayant un EH compris entre 2 000 et 1 0000.

La Commission considère qu’il y a au Portugal un problème systémique, dans la mesure où l’État portugais n’a adopté, que ce soit au niveau national ou au niveau régional, aucune mesure de planification visant à appliquer de manière structurée les dispositions de la directive 91/271/CEE.

(1) Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires JO L 135 du 30.05.1991, p. 40.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 388/5

Demande de décision préjudicielle présentée par la Klagenævnet for Udbud (Danemark) le 20 août 2014 — MT Højegaard A/S et Züblin A/S/Banedanmark

(Affaire C-396/14)

2014/C 388/06

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Klagenævnet for Udbud

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: MT Højegaard A/S et Züblin A/S

Partie défenderesse: Banedanmark

Question préjudicielle

1) Le principe d’égalité de traitement de l’article 10 de la directive 2004/17/CE (1), lu ensemble avec son article 51, doit-il être interprété en ce sens que, dans une situation telle celle du litige au principal, il s’oppose à ce qu’une entité adjudicatrice attribue un marché à un soumissionnaire qui n’a pas fait acte de candidature à la présélection et qui n’a donc pas été présélectionné?

(1) Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 388/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Den Haag (Pays-Bas) le 7 août 2014 — TOP Logistics BV & Van Caem International BV/Bacardi & Co. Ltd & Bacardi International Ltd

(Affaire C-379/14)

2014/C 388/02

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof Den Haag

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: TOP Logistics BV, Van Caem International BV

Parties défenderesses: Bacardi & Co. Ltd, Bacardi International Ltd

Questions préjudicielles

Ces questions concernent des marchandises originaires de l’extérieur de l’EEE qui, après avoir été introduites sur le territoire de l’EEE (ni par le titulaire de la marque ni avec son consentement), ont été placées sous le régime du transit externe ou sous le régime de l’entrepôt douanier [au sens du code des douanes communautaire institué par le règlement (CE) no 2913/92 (1) (ancien règlement) et le règlement (CE) no 450/2008 (2)] dans un État membre de l’Union européenne.

1) Lorsque de telles marchandises sont ensuite, dans les circonstances de la présente affaire, placées sous un régime de suspension des droits d’accises, doivent-elles être considérées comme importées au sens de l’article 5, paragraphe 3, sous c), de la directive 89/104/CEE (3) (devenue directive 2008/95/CE (4)), en ce sens qu’il s’agit d’un «usage (du signe) dans la vie des affaires» qui peut être interdit par le titulaire de la marque au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive précitée?

2) Si la première question appelle une réponse affirmative, faut-il considérer que, dans les circonstances de la présente affaire, la seule présence de telles marchandises dans un État membre (placées sous un régime de suspension des droits d’accises dans cet État membre) ne porte pas atteinte ou n’est pas susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, de sorte que le titulaire de cette marque invoquant des droits de marque nationaux dans cet État membre ne saurait s’opposer à cette présence?

(1) Règlement du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).

(2) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO L 145, p. 1).

(3) Première directive du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1).

(4) Directive du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (JO L 299, p. 25).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 388/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 44 de Barcelone (Espagne) le 11 août 2014 — Alta Realitat S.L./Erlock Films et Ulrich Thomsen

(Affaire C-384/14)

2014/C 388/04

Langue de procédure: espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 44 de Barcelone

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: Alta Realitat S.L.

Parties défenderesses: Erlock Films et Ulrich Thomsen

Questions préjudicielles

1) L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 (1) doit-il être interprété en ce sens que le juge national saisi peut, sur la base de tous les éléments dont il dispose, déterminer si le destinataire d’un acte connaît la langue dans laquelle celui-ci est rédigé?

En cas de réponse affirmative à la première question:

2. L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, lorsque le juge national saisi a conclu, sur la base de tous les éléments dont il dispose, que le destinataire d’un acte connaît la langue dans laquelle celui-ci est rédigé, l’officier opérant la notification ne doit pas lui offrir la possibilité de refuser de recevoir cet acte?

3. L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, si le destinataire d’une notification refuse celle-ci parce que le document est rédigé dans une langue déterminée alors que le juge saisi a déclaré que cette personne en avait une compréhension suffisante, le refus du document n’est pas justifié et le juge saisi peut appliquer les conséquences prévues par la législation de l’État d’origine pour ce type de refus injustifié et même, si les règles de procédure de l’État d’origine le prévoient, déclarer que le document a été notifié à son destinataire?

(1) Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil.
1)

Une pratique administrative et une jurisprudence imposant au vendeur (l’expéditeur d’après le contrat de transport) d’établir l’authenticité de la signature de l’acquéreur et, si cette signature est celle d’une personne représentant la société acquéreuse, de l’un de ses employés, occupant une fonction correspondante, ou d’un mandataire, est-elle contraire aux principes de neutralité fiscale, de proportionnalité et de protection de la confiance légitime?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 339/14

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 28 juillet 2014 — Annette Lorch, Kurt Lorch/Condor Flugdienst GmbH

(Affaire C-364/14)

2014/C 339/17

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Rüsselsheim

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Annette Lorch, Kurt Lorch

Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH

Questions préjudicielles

1) Les circonstances extraordinaires visées à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (1) doivent-elles se rapporter directement au vol réservé?

2) En cas de réponse négative à la première question: quel est le nombre de trajets préalables de l’avion utilisé pour le vol prévu pertinent pour les circonstances extraordinaires? Existe-t-il une limite dans le temps pour la prise en compte des circonstances exceptionnelles affectant les trajets préalables? Le cas échéant, comment doit-elle être calculée?

3) Dans le cas où des circonstances extraordinaires survenues lors de trajets préalables sont également pertinentes pour un vol ultérieur: les mesures raisonnables que doit prendre le transporteur aérien effectif conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement doivent-elles viser uniquement la prévention des circonstances extraordinaires ou bien également celle d’un retard de longue durée?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.
1)

L’article 56 du statut des travailleurs — approuvé par le décret royal législatif no 1/1995 du 24 mars 1995 –, la cinquième disposition transitoire de la loi no 3/2012, du 6 juillet 2012, portant adoption de mesures urgentes pour la réforme du marché du travail, ainsi que les articles 123 et 124, paragraphe 13, de la loi no 36/2011, du 10 octobre 2011, régulatrice de la juridiction sociale (Ley Reguladora de la Jurisdicción Social, qui renvoie implicitement aux dispositions susmentionnées), sont-ils contraires aux articles 107 et 108 du traité [sur le fonctionnement] de l’Union européenne, dans sa version consolidée, en ce qu’ils augmentent, en substance, les indemnités autorisées par la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne?
1)

Des mélanges d’acides aminés tels que ceux en cause en l’espèce (RM0630 ou RM0789), à partir desquels est fabriqué (avec des hydrates de carbone et des matières grasses) un aliment qui remplace une substance en principe vitale, présente dans l’alimentation normale mais allergène dans certains cas particuliers, ce qui évite des problèmes de santé dus aux allergies et permet de soulager voire de guérir des troubles déjà survenus, doivent-ils être qualifiés de médicaments constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, au sens de la position 3003 de la nomenclature combinée (1)? En cas de réponse négative à la première question:
1.

premièrement, une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire. Le Tribunal a interprété erronément cette disposition et la jurisprudence constante relative à la similitude de signes et le risque de confusion, en ce qu’il a déduit une similitude de signes et un risque de confusion des marques en conflit de la concordance d’éléments de signe qui, d’une part, correspondent à une indication matérielle purement descriptive de la nature des produits (à savoir, l’indication de la couleur «bleu marine» pour les produits désignés par les marques en conflit) et que, d’autre part, le public pertinent, en raison de l’absence de caractère distinctif intrinsèque, considère comme ne renvoyant pas à l’origine commerciale du produit d’une entreprise déterminée par distinction avec les produits d’autres entreprises. Par ailleurs, dans ce litige, le Tribunal méconnaît la notion juridique d’indication descriptive en retenant que l’expression «bleu marine» n’est ni descriptive des produits désignés, à savoir les vêtements, ni une caractéristique essentielle du produit,
1)

Eu égard aux articles 7, 8 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [2000(C) 364/01 (1)] et sans préjudice des dispositions de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE (2), le Commissaire indépendant chargé d’appliquer la législation sur la protection des données saisies d’une plainte relative au transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers (en l’occurrence les États-Unis d’Amérique) dont le plaignant soutient que le droit et les pratiques n’offriraient pas des protections adéquates à la personne concernée est-il absolument lié par la constatation contraire de l’Union contenue dans la décision de la Commission du 26 juillet 2000 (2000/520/CE (3))?
1)

Comment faut-il interpréter l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 44/2001/CE du Conseil (1) quant au point de savoir quelle juridiction jouit d’une compétence internationale exclusive lorsque les parties contractantes en litige ont, dans les conditions générales relatives à leur contrat, attribué à plusieurs juridictions différentes la compétence pour trancher les différends nés dudit contrat: la partie demanderesse a-t-elle le droit de choisir librement entre la juridiction désignée dont la compétence est exclusive et celle dont la compétence est facultative, et peut-on conclure que la juridiction de céans jouit d’une compétence internationale exclusive?
1)

Comment convient-il d’interpréter la notion de «lieu où le dommage survient» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 864/2007, dans le cas de la demande d’indemnisation des dommages patrimoniaux et non patrimoniaux invoqués par les parents proches d’une personne, décédée à la suite d’un accident de voiture survenu dans l’État du for, lorsque ces parents proches résident dans un autre pays de l’Union et y ont subi lesdits dommages?
2)

Aux fins d’apprécier la première question, est-il pertinent qu’il s’agit de transports collectifs urbains effectués dans le cadre du régime des obligations de service public en vertu d’un contrat de service public moyennant une compensation octroyée sur fonds publics au sens du règlement (CE) no 1370/2007 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 351/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) le 4 juillet 2014 — CD Consulting s.r.o./Anna Pančurová e.a.

(Affaire C-328/14)

2014/C 351/03

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Krajský súd v Prešove

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CD Consulting s.r.o.

Partie défenderesse: Anna Pančurová e.a.

Question préjudicielle

Faut-il interpréter les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et de l’article 4 de la directive 87/102/CEE (2) du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation d’un État membre telle que celle en cause au principal, selon laquelle la juridiction nationale qui statue sur les droits tirés d’un billet à ordre endossé ne peut en principe, à aucun stade de la procédure, examiner d’office le contrat, la cause de la relation juridique, l’éventuel caractère abusif d’une clause contractuelle ni une éventuelle violation de la loi régissant les conséquences de l’absence de mention du TAEG dans un contrat de crédit à la consommation, dont le billet à ordre tire son origine?

(1) JO L 95, p. 29.

(2) JO L 42, p. 48.
—

L’arrêt attaqué violerait les principes généraux du droit de l’Union, à savoir le principe de l’égalité de traitement et l’interdiction de l’arbitraire. Il existerait une pratique claire de l’OHMI consistant, lors d’enregistrements, à ne pas assimiler HIPER à «hyper». Cette pratique aurait existé avant la demande d’enregistrement du signe litigieux et aurait continué à exister après. En l’espèce, il s’agirait d’un cas différents de ceux où des demandeurs invoquent simplement des demandes d’enregistrements antérieures. Le fait qu’après la contestation des demandes d’enregistrement litigieuses, l’OHMI n’a plus contesté de marque comportant l’élément «HIPER» montrerait que la contestation de la marque litigieuse viole clairement le principe de l’égalité de traitement et l’interdiction de l’arbitraire.
2)

La définition des intérêts annuels par l’intermédiaire de la formulation suivante [les intérêts sur le crédit sont calculés en fonction du solde journalier, subdivisé par catégories (paiements, retraits d’espèces, frais et commissions), et du taux d’intérêt journalier afférent à la période de calcul. Les intérêts sont calculés quotidiennement, en fonction de la formule suivante: la somme des produits entre le montant de chaque catégorie du solde journalier et le taux d’intérêt journalier applicable le jour en question; le taux d’intérêt journalier est calculé sur la base du rapport entre le taux d’intérêt annuel et 360 jours], définition qui présente une importance essentielle dans le contexte de la directive 87/102 (2), telle que modifiée par la directive 98/7 (3), est-elle rédigée de façon claire et compréhensible au sens des articles 3 et 4 de la directive 93/13?
1)

Le droit de l’Union européenne [à savoir l’article 34 TFUE, l’article 31, paragraphe 1, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (1), et l’article 1er, sous t) et sous u), du règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (2)] peut-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale telle que celle de l’article 1er, paragraphe 2, de l’ordonnance gouvernementale 80/2000 au motif qu’elle établit une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation, cette législation prévoyant que, pour la libre circulation (vente, distribution) des produits et des matériels d’exploitation neufs relevant de la catégorie des éléments qui concernent la sécurité de la circulation routière, la protection de l’environnement, l’efficacité énergétique et la protection contre les vols de véhicules routiers, le vendeur/distributeur/commerçant doit obligatoirement présenter un certificat d’homologation ou de réception en vue de l’introduction sur le marché et/ou de la commercialisation établi par le fabricant, ou alors, si le vendeur/distributeur/commerçant n’a pas obtenu ce certificat ou ne le détient pas, effectuer une procédure d’homologation des produits en cause par le Registre roumain des automobiles et obtenir un certificat d’homologation en vue de l’introduction sur le marché et/ou de la commercialisation établi par ledit Registre, dans la mesure où, bien que le vendeur/distributeur/commerçant détienne un certificat de conformité en vue de l’introduction sur le marché et/ou de la commercialisation mis à sa disposition par le distributeur des pièces dans un autre État membre de l’UE, qui distribue lesdites pièces librement sur le territoire dudit État membre de l’UE, ce certificat est insuffisant pour permettre la libre circulation/vente/distribution des marchandises en cause?
1)

Le Tribunal n’a pas correctement établi l’existence d’un véritable risque de confusion entre les marques en conflit. On ne saurait constater correctement et objectivement un véritable risque de confusion entre deux marques en se contentant d’affirmer que, eu égard à l’identité des produits visés par les marques en cause et compte tenu du très faible degré de similitude sur le plan visuel et du faible degré de similitude sur le plan phonétique entre elles (et en dépit de leurs différences conceptuelles), il ne saurait être exclu que le consommateur concerné perçoive les produits visés par les marques en conflit comme provenant d’une même entreprise ou d’une entreprise liée économiquement à celle-ci. Le «risque de confusion» n’équivaut pas à la simple possibilité d’une confusion, mais plutôt à la probabilité de l’existence d’une confusion. Un risque de confusion ne peut être présumé du seul fait de l’existence d’un certain degré de similitude entre deux marques, même lorsque les produits respectifs qu’elles désignent sont identiques.
1)

Compte tenu des principes de coopération loyale, d’effet utile de la mise en œuvre des objectifs des directives, de proportionnalité, d’adéquation et de bien-fondé des peines, les articles 15 et 16 de la directive 2008/115 (1) font-ils obstacle à ce que des poursuites pénales soient engagées en vertu d’une législation nationale antérieure à la législation harmonisée [article 19, paragraphe 1, sous f) et sous i), de la loi relative aux étrangers et à l’immigration (chapitre 105)], à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui a fait l’objet de mesures coercitives d’éloignement infructueuses et qui a été maintenu en rétention pour une période excédant 18 mois, au motif qu’il n’est pas en possession d’un passeport et qu’il ne coopère pas avec les autorités pour que son ambassade le lui délivre, parce qu’il invoque la crainte d’être poursuivi par les autorité iraniennes?