Le règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne prévoit, sous réserve des exceptions qui y sont expressément visées, l’application des dispositions du règlement no 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale aux procédures concernant les marques de l’Union européenne et les demandes de telles marques, ce qui ressort expressément du considérant 16 du règlement no 207/2009 ainsi que de son article 94 et de son article 97, paragraphe 1.

À cet égard, bien que certaines dispositions du règlement no 44/2001, tels son article 5, paragraphe 5, et son article 18, paragraphe 2, se réfèrent elles aussi à la notion d’« établissement », de telle sorte qu’il n’est pas à exclure que les enseignements découlant de la jurisprudence de la Cour afférente à ces deux dispositions puissent, dans une certaine mesure, être pertinents aux fins d’interpréter la notion d’« établissement » au sens du règlement no 207/2009, il ne saurait toutefois être considéré que ladite notion devrait nécessairement revêtir la même portée, selon qu’elle est utilisée dans le cadre de l’un ou de l’autre de ces deux règlements.

En effet, nonobstant le principe de l’application du règlement no 44/2001 aux actions en justice portant sur une marque de l’Union européenne, l’application de certaines dispositions de ce règlement, et en particulier des règles visées à son article 4 et à son article 5, paragraphe 1, aux procédures résultant des actions et des demandes visées à l’article 96 du règlement no 207/2009 se trouve exclue en vertu de l’article 94, paragraphe 2, de ce dernier règlement. Compte tenu de cette exclusion, la compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne, prévus à l’article 95, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 pour connaître des actions et des demandes visées à l’article 96 de celui-ci, résulte des règles prévues directement par ce règlement, lesquelles ont le caractère d’une lex specialis par rapport aux règles énoncées par le règlement no 44/2001.

En outre, le règlement no 44/2001, d’une part, et le règlement no 207/2009, d’autre part, poursuivent des objectifs qui ne sont pas identiques. Ainsi, le règlement no 44/2001 vise, selon ses considérants 12 et 13, à compléter le domicile du défendeur par d’autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice, ou, s’agissant des contrats d’assurance, de consommation et de travail, à protéger la partie la plus faible au moyen de règles de compétence plus favorables à ses intérêts que ne le sont les règles générales.

Pour sa part, le règlement no 207/2009 a pour objectif, selon ses considérants 15 à 17, de renforcer la protection des marques de l’Union européenne et d’éviter les décisions contradictoires des tribunaux ainsi que des atteintes au caractère unitaire desdites marques, au moyen de décisions des tribunaux des marques de l’Union européenne produisant effet et s’étendant à toute l’Union.

Aussi convient-il, afin de déterminer les éléments qui caractérisent la notion d’« établissement », au sens de l’article 97, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, de tenir compte non seulement des termes de cette disposition, mais également de son contexte et de ses objectifs.

(voir points 24-29)