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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2020 — République hellénique / Commission européenne

(Affaire C-797/18 P) (1)

(Pourvoi - Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Dépenses effectuées par la République hellénique - Règlement (CE) no 1782/2003 - Règlement (CE) no 796/2004 - Règlement (CE) no 1120/2009 - Règlement (UE) no 1306/2013 - Régime d’aides à la surface - Notion de «pâturages permanents» - Corrections financières forfaitaires - Règlement (CE) no 1698/2005 - Appréciation de l’éligibilité des dépenses - Autorité de gestion - Règlement (CE) no 1290/2005 - Dépenses couvertes par le délai de 24 mois - Règlement (CE) no 817/2004 - Régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives - Méthode de calcul de la correction)

(2020/C 240/17)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, E. Leftheriotou et A. Vasilopoulou, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis, D. Triantafyllou et J. Aquilina, agents)

Dispositif

1) Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 octobre 2018, Grèce/Commission (T-272/16, non publié, EU:T:2018:651), est annulé en tant que le Tribunal a rejeté le recours de la République hellénique portant sur les corrections forfaitaires de 25 % et de 10 % appliquées aux aides à la surface pour les pâturages au titre des années de demande 2012 et 2013 ainsi que la correction ponctuelle de 37 163 161,78 euros au titre de l’année de demande 2013, imposées par la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), au titre des faiblesses dans la définition et le contrôle des pâturages permanents éligibles.

2) Le point 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 octobre 2018, Grèce/Commission (T-272/16, non publié, EU:T:2018:651), est annulé en tant qu’il a statué sur les dépens.

3) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

4) La décision d’exécution 2016/417 est annulée en ce qu’elle impose à la République hellénique les corrections forfaitaires de 25 % et de 10 % appliquées aux aides à la surface pour les pâturages au titre des années de demande 2012 et 2013 ainsi que la correction ponctuelle d’un montant de 37 163 161,78 euros appliquée au titre de l’année de demande 2013, au titre des faiblesses dans la définition et le contrôle des pâturages permanents éligibles.

5) La République hellénique et la Commission européenne supportent leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance et au pourvoi.

(1) JO C 72 du 25.02.2019
1)

Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 juillet 2018, NKT Verwaltungs et NKT/Commission (T-447/14, non publié, EU:T:2018:443), est annulé en tant que, par celui-ci, le Tribunal a rejeté le recours de NKT Verwaltungs GmbH et de NKT A/S tendant à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques), pour autant que cette décision tient ces sociétés pour responsables d’une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, dans la mesure où cette infraction porte, premièrement, sur des comportements liés à des ventes dans des pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen (EEE), deuxièmement, sur un refus collectif de fournir des accessoires et une assistance technique à des concurrents ne participant pas à l’entente en cause et, troisièmement, en ce qui concerne la période allant du 3 juillet 2002 au 21 novembre 2002, sur l’attribution de projets portant sur des câbles électriques souterrains dans l’EEE.
1)

Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un passager d’un vol retardé de trois heures ou plus peut introduire un recours en indemnisation au titre des articles 6 et 7 de ce règlement contre le transporteur aérien effectif, même si ce passager et ce transporteur aérien n’ont pas conclu de contrat entre eux et que le vol en cause fait partie d’un voyage à forfait relevant de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.
1)

L’article 3, sous g), l’article 10, paragraphe 2, et l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit une méthode de calcul portant sur le montant maximal du coût du crédit hors intérêts pouvant être imposé au consommateur, à condition que cette réglementation n’introduise pas d’obligations d’information supplémentaires portant sur ce coût du crédit hors intérêts, qui s’ajouteraient à celles prévues audit article 10, paragraphe 2.
1)

L’article 3 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens que l’aide à l’intégration des enfants et des adolescents handicapés mentaux, prévue à l’article 35a du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand), ne constitue pas une prestation, au sens de cet article 3, et, dès lors, ne relève pas du champ d’application matériel de ce règlement.
2)

L’article 3, paragraphe 5, et l’article 4 du règlement no 1484/95, tel que modifié par le règlement no 248/2010, doivent être interprétés en ce sens que, dans l’hypothèse où l’importateur n’a pas été en mesure de prouver la réalité du prix à l’importation caf figurant dans la déclaration en douane, les autorités douanières doivent, afin d’appliquer des droits additionnels, écarter ce prix et recourir aux méthodes de détermination de la valeur en douane des marchandises importées, prévues aux articles 29 à 31 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996.
1)

L’article 2, point 6, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que la notion de «contrat de service» inclut les contrats ayant pour objet de faire bénéficier le consommateur d’une réduction de prix lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Instrucción no 4 de Badalona — Espagne) — procédure pénale contre VW

(Affaire C-659/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive 2013/48/UE - Article 3, paragraphe 2 - Droit d’accès à un avocat - Circonstances dans lesquelles le droit d’accès à un avocat doit être garanti - Défaut de comparution - Dérogations au droit d’accès à un avocat - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à une protection juridictionnelle effective)

(2020/C 215/15)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Instrucción no 4 de Badalona

Partie dans la procédure pénale au principal

VW

Dispositif

La directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, et notamment son article 3, paragraphe 2, lue à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale, selon laquelle le bénéfice du droit d’accès à un avocat peut, au cours de la phase préalable au procès pénal, être retardé en raison de l’absence de comparution du suspect ou de la personne poursuivie, et ce à la suite d’une citation à comparaître délivrée devant un juge d’instruction, jusqu’à l’exécution du mandat d’arrêt national émis contre l’intéressé.

(1) JO C 35 du 28.01.2019
1)

L’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une entreprise qui exploite uniquement une interconnexion transfrontalière.
2)

Le troisième grief du sixième moyen du recours en annulation est rejeté, dans la mesure où ce grief est tiré d’une violation des droits procéduraux des parties intéressées en l’espèce du fait que ces dernières n’ont pas été mises en mesure de se prononcer, avant l’adoption de la décision (UE) 2015/1586 de la Commission, du 26 février 2015, concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) — Pologne — Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo, sur la pertinence de la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes».
1)

Les considérants 25 et 27 de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation de marchés publics, l’article 1er, paragraphes 1 et 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66, l’article 1er, paragraphes 1 et 3, de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2007/66, l’article 83, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, et l’article 99, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent ni n’interdisent aux États membres d’adopter une réglementation en vertu de laquelle une autorité de contrôle peut enclencher, pour des motifs de protection des intérêts financiers de l’Union européenne, une procédure de recours d’office afin de contrôler les infractions à la réglementation en matière de marchés publics. Toutefois, lorsqu’une telle procédure est prévue, elle relève du champ d’application du droit de l’Union dans la mesure où les marchés publics faisant l’objet d’un tel recours relèvent du champ d’application matériel des directives sur les marchés publics et doit, donc, respecter ce droit, y compris ses principes généraux, dont fait partie le principe général de sécurité juridique.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2020 — Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE / Commission européenne

(Affaire C-244/18 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Injection de capital et garanties d’État - Notion d’aide d’État - Notion d’«avantage» - Principe de l’opérateur privé - Critère de l’investisseur privé - Obligation d’examen diligent et impartial incombant à la Commission européenne - Contrôle juridictionnel - Charge de la preuve - Notion d’«entreprise en difficulté» - Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration - Communication relative aux garanties - Cadre temporaire de 2011 - Montant des aides à récupérer - Obligations de motivation incombant à la Commission et au Tribunal de l’Union européenne)

(2020/C 215/06)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE (représentants: I. Drillerakis, E. Rantos, N. Korogiannakis, I. Soufleros, E. Triantafyllou et G. Psaroudakis, dikigoroi)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et A. Bouchagiar, agents)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 1er février 2018, Larko/Commission (T-423/14, EU:T:2018:57), est annulé dans la mesure où, par cet arrêt, le Tribunal a rejeté la première branche du premier moyen du recours en tant qu’elle porte sur une garantie accordée au cours de l’année 2008 par l’État grec à Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE et relative à un prêt de 30 millions d’euros consenti par ATE Bank à cette société.

2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

4) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 190 du 04.06.2018
1)

L’article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, lu en combinaison avec l’article 1er, paragraphe 3, de celle-ci, ainsi qu’avec l’article 1er, sous a), l’article 3, paragraphes 3 et 4, et l’article 25 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, telles que modifiées par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que, lorsque l’État membre d’exécution subordonne la remise de la personne qui, étant ressortissante ou résidente de celui-ci, fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pénales à la condition que cette personne lui soit renvoyée, après avoir été entendue, afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l’État membre d’émission, cet État membre doit procéder audit renvoi dès que cette décision de condamnation est devenue définitive, à moins que des motifs concrets ayant trait au respect des droits de la défense de la personne concernée ou à la bonne administration de la justice ne rendent indispensable la présence de celle-ci dans ledit État, jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement lors d’autres étapes procédurales s’inscrivant dans le cadre de la procédure pénale concernant l’infraction qui est à la base du mandat d’arrêt européen.
1)

Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et notamment son article 7, paragraphe 1, doit être interprété en ce sens qu’un passager aérien, qui a bénéficié d’une indemnisation en raison de l’annulation d’un vol et a accepté le vol de réacheminement qui lui a été proposé, peut prétendre à l’octroi d’une indemnisation en raison du retard du vol de réacheminement, lorsque ce retard atteint un nombre d’heures ouvrant droit à une indemnisation et que le transporteur aérien du vol de réacheminement est le même que celui du vol annulé.
1)

L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale conférant seulement aux juridictions le pouvoir d’annuler les décisions des autorités compétentes en matière de protection internationale, à l’exclusion de celui de les réformer. Toutefois, en cas de renvoi du dossier à l’autorité administrative compétente, il convient qu’une nouvelle décision soit adoptée dans un bref délai et soit conforme à l’appréciation contenue dans le jugement d’annulation. En outre, lorsqu’une juridiction nationale a constaté, après avoir effectué un examen complet et ex nunc de l’ensemble des éléments de fait et de droit pertinents présentés par le demandeur d’une protection internationale, que, en application des critères prévus par la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, ce demandeur doit se voir reconnaître une telle protection pour le motif qu’il invoque à l’appui de sa demande, mais qu’une autorité administrative adopte par la suite une décision en sens contraire, sans établir à cet effet la survenance de nouveaux éléments justifiant une nouvelle appréciation des besoins de protection internationale du demandeur concerné, cette juridiction doit, lorsque le droit national ne lui confère aucun moyen lui permettant de faire respecter son jugement, réformer cette décision non conforme à son jugement précédent et substituer à celle-ci sa propre décision quant à la demande de protection internationale, en laissant au besoin inappliquée la réglementation nationale qui lui interdirait de procéder en ce sens.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — «GVC Services (Bulgaria)» EOOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia

(Affaire C-458/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents - Directive 2011/96/UE - Article 2, sous a), i) et iii), et annexe I, partie A, sous ab), et partie B, dernier tiret - Notions de «sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni» et de «corporation tax au Royaume-Uni» - Sociétés enregistrées à Gibraltar et qui y sont assujetties à l’impôt sur les sociétés)

(2020/C 222/08)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«GVC Services (Bulgaria)» EOOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia

Dispositif

L’article 2, sous a), i) et iii), de la directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, lu en combinaison avec l’annexe I, partie A, sous ab), et partie B, dernier tiret, de cette directive, doit être interprété en ce sens que les notions de «sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni» et de «corporation tax au Royaume-Uni», figurant à ces dispositions, ne visent pas les sociétés constituées à Gibraltar et qui y sont assujetties à l’impôt sur les sociétés.

(1) JO C 341 du 24.09.2018
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad — Bulgarie) — Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobitoto imushtestvo / BP, AB, PB, «Тrast B» ООD, «Agro In 2001» EOOD, «ACounT Service 2009» EOOD, «Invest Management» OOD, «Estate» OOD, «Bromak» OOD, «Bromak Finance» EAD, «Viva Telekom Bulgaria» EOOD, «Balgarska Telekomunikationna Kompania» AD, «Hedge Investment Bulgaria» AD, «Kemira» OOD, «Dunarit» AD, «Technologichen Zentar-Institut Po Mikroelektronika» AD, «Еvrobild 2003» EOOD, «Тechnotel Invest» AD, «Ken Trade» EAD, «Konsult Av» EOOD, Louvrier Investments Company 33 SA, EFV International Financial Ventures Ltd, Interv Investment SARL, LIC Telecommunications SARL, V Telecom Investment SCA, V2 Investment SARL, Empreno Ventures Ltd

(Affaire C-234/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Procédure de confiscation des avoirs illégalement acquis en l’absence d’une condamnation pénale - Directive 2014/42/UE - Champ d’application - Décision-cadre 2005/212/JAI)

(2020/C 222/06)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Parties dans la procédure au principal

Partie(s) requérante(s): Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobitoto imushtestvo

Partie(s) défenderesse(s): BP, AB, PB, «Тrast B» ООD, «Agro In 2001» EOOD, «ACounT Service 2009» EOOD, «Invest Management» OOD, «Estate» OOD, «Bromak» OOD, «Bromak Finance» EAD, «Viva Telekom Bulgaria» EOOD, «Balgarska Telekomunikationna Kompania» AD, «Hedge Investment Bulgaria» AD, «Kemira» OOD, «Dunarit» AD, «Technologichen Zentar-Institut Po Mikroelektronika» AD, «Еvrobild 2003» EOOD, «Тechnotel Invest» AD, «Ken Trade» EAD, «Konsult Av» EOOD, Louvrier Investments Company 33 SA, EFV International Financial Ventures Ltd, Interv Investment SARL, LIC Telecommunications SARL, V Telecom Investment SCA, V2 Investment SARL, Empreno Ventures Ltd,

en présence de: Corporate Commercial Bank, en liquidation

Dispositif

La décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil, du 24 février 2005, relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui prévoit que la confiscation de biens acquis illégalement est ordonnée par une juridiction nationale au terme d’une procédure qui n’est subordonnée ni au constat d’une infraction pénale ni, a fortiori, à la condamnation des auteurs présumés d’une telle infraction.

(1) JO C 240 du 09.07.2018
2)

L’article 401 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’introduction d’un impôt qui a pour assiette le chiffre d’affaires global de l’assujetti et qui est perçu périodiquement, et non à chaque stade du processus de production et de distribution, sans qu’existe un droit à déduction de l’impôt acquitté lors de l’étape précédente de ce processus.