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Libre circulation des personnes - Dérogations - Décisions en matière de police des étrangers - Décision d'entrée sur le territoire d'un État membre au sens de l'article 8 de la directive 64/221 - Notion - Décision refusant le droit d'entrer à un ressortissant communautaire, dépourvu de titre de séjour, admis à titre temporaire sur le territoire de l'État membre - Exclusion - Effet suspensif du recours juridictionnel contre cette décision et autorisation d'exercer un emploi en attendant la décision statuant sur ce recours - Absence d'incidence

(Directive du Conseil 64/221, art. 8 et 9)

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$$Les articles 8 et 9 de la directive 64/221 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique doivent être interprétés en ce sens que ne saurait être qualifiée de «décision d'entrée» au sens de cet article 8 la décision adoptée par les autorités d'un État membre refusant à un ressortissant communautaire, dépourvu de titre de séjour, le droit d'entrer sur son territoire, dans le cas où l'intéressé a été admis à titre temporaire sur le territoire de cet État membre, dans l'attente de la décision à intervenir après les enquêtes nécessaires à l'examen de son dossier, et a séjourné ainsi près de sept mois sur ce territoire avant que cette décision ne lui soit notifiée, un tel ressortissant devant pouvoir bénéficier des garanties procédurales visées à l'article 9 de la directive 64/221.

Le temps qui s'est écoulé postérieurement à la décision de l'autorité compétente en raison de l'introduction d'un recours juridictionnel comportant un effet suspensif, d'une part, et l'autorisation d'exercer un emploi en attendant qu'il ait été statué sur ce recours, d'autre part, ne sauraient avoir une incidence sur la qualification de ladite décision au regard de la directive 64/221. (voir point 43 et disp.)
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Environnement - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Directive 92/43 - Sites d'importance communautaire - Identification - Établissement de la liste nationale des sites concernés - Prise en compte des exigences économiques, sociales et culturelles ou des particularités régionales et locales - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 92/43, art. 2, § 3, 3, § 1, al. 1, et 4, § 1)

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$$L'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, doit être interprété en ce sens qu'un État membre ne peut pas prendre en compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales, telles que mentionnées à l'article 2, paragraphe 3, de ladite directive, lors du choix et de la délimitation des sites à proposer à la Commission en tant que sites susceptibles d'être identifiés comme étant d'importance communautaire.

En effet, pour établir un projet de liste des sites d'importance communautaire, de nature à aboutir à la constitution d'un réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation, la Commission doit disposer d'un inventaire exhaustif des sites revêtant, au niveau national, un intérêt écologique pertinent au regard de l'objectif de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages visé par cette directive. Au demeurant, ce n'est que de cette manière qu'il est possible de réaliser l'objectif, visé à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 92/43, du maintien ou du rétablissement, dans un état de conservation favorable, des types d'habitats naturels et des habitats d'espèces concernés dans leur aire de répartition naturelle, laquelle peut être située de part et d'autre d'une ou de plusieurs frontières intérieures à la Communauté. Aussi, compte tenu du fait qu'un État membre n'est pas en mesure, lorsqu'il établit la liste nationale des sites, d'avoir une connaissance précise et circonstanciée de la situation des habitats dans les autres États membres, il ne saurait, de son propre chef, fût-ce en raison d'exigences économiques, sociales et culturelles, ou des particularités régionales et locales, écarter des sites revêtant, au niveau national, un intérêt écologique pertinent au regard de l'objectif de la conservation sans mettre en péril la réalisation de ce même objectif au niveau communautaire. (voir points 22-23, 25 et disp.)
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1 Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Architectes - Reconnaissance des diplômes et des titres - Réglementation nationale restreignant l'exercice de l'activité d'architecte en fonction de la définition de la profession dans l'État membre d'origine du diplôme - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 85/384, art. 2 et 10)

2 Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Restrictions - Article 56 du traité (devenu, après modification, article 46 CE) - Objet - Existence de directives portant rapprochement des législations - Effets

(Traité CE, art. 56 (devenu, après modification, art. 46 CE))

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1 Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 10 de la directive 85/384, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, un État membre qui ne permet pas aux titulaires d'un diplôme d'architecture délivré par un autre État membre et reconnu dans le cadre de la directive d'exercer des compétences différentes de celles qu'ils pourraient exercer dans leur pays d'origine sur la base du titre délivré par celui-ci, à moins qu'ils n'agissent en collaboration avec un autre membre de la profession habilité à les exercer et dont le titre aura également été reconnu conformément à la législation de l'État membre d'accueil.

Il résulte des articles 2 et 10 de ladite directive que, dès lors qu'une activité est habituellement exercée par les architectes titulaires d'un diplôme délivré par l'État membre d'accueil, un architecte migrant titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre relevant du champ d'application de la directive doit également avoir accès à une telle activité, même si ses diplômes, certificats ou autres titres ne comportent pas nécessairement une équivalence matérielle en ce qui concerne la formation reçue. En effet, s'il est vrai que c'est à la législation nationale de l'État membre d'accueil qu'il appartient de définir le domaine d'activités de la profession d'architecte, dès lors qu'une activité est considérée par un État membre comme relevant dudit domaine, l'exigence de la reconnaissance mutuelle implique que les architectes migrants doivent également avoir accès à cette activité. (voir points 37-38, 45, disp. 1)

2 L'article 56 du traité (devenu, après modification, article 46 CE) n'a pas pour objet de réserver certaines matières à la compétence exclusive des États membres, mais admet que les législations nationales fassent exception au principe de la libre circulation dans la mesure où cela est et demeure justifié pour atteindre les objectifs visés. Lorsque des directives communautaires prévoient l'harmonisation des mesures nécessaires pour assurer la protection d'un objectif déterminé, le recours à l'article 56 du traité cesse d'être justifié et c'est dans le cadre de la directive d'harmonisation concernée que les contrôles appropriés doivent être effectués et les mesures de protection prises. (voir points 41-42)
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Réglementation nationale interdisant la commercialisation d'un fromage dépourvu de croûte sous la dénomination «emmenthal» - Application aux produits importés d'un autre État membre - Inadmissibilité - Justification - Absence

(Traité CE, art. 30 (devenu, après modification, art. 28 CE))

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$$L'article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE) s'oppose à ce qu'un État membre applique aux produits importés d'un autre État membre, où ils sont légalement produits et commercialisés, une réglementation nationale qui prohibe la commercialisation dans cet État membre d'un fromage dépourvu de croûte sous la dénomination «emmenthal».

En effet, une telle réglementation, dans la mesure où elle est appliquée aux produits importés, est susceptible de rendre leur commercialisation plus difficile et, par conséquent, d'entraver les échanges entre les États membres. Certes, les États membres peuvent, dans le but de garantir la loyauté des transactions commerciales et d'assurer la défense des consommateurs, exiger des intéressés de modifier la dénomination d'une denrée alimentaire lorsqu'un produit présenté sous une certaine dénomination est tellement différent, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, des marchandises généralement connues sous cette même dénomination au sein de la Communauté qu'il ne saurait être considéré comme relevant de la même catégorie. En revanche, dans le cas d'une différence de moindre importance, un étiquetage adéquat doit suffire à fournir les renseignements nécessaires à l'acheteur ou au consommateur. À supposer même que la différence dans la méthode d'affinage entre un emmenthal comportant une croûte et un emmenthal sans croûte soit susceptible de constituer un élément de nature à induire le consommateur en erreur, il suffirait, tout en maintenant la dénomination «emmenthal», d'accompagner cette dénomination d'une information adéquate au sujet de cette différence. Dans ces conditions, l'absence de croûte ne peut pas être considérée comme une caractéristique justifiant le refus de l'utilisation de la dénomination «emmenthal».

(voir points 25-26, 30-31, 33-35 et disp.)
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Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Directive 93/38 - Champ d'application - Contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un pouvoir adjudicateur et une entreprise privée pour la fourniture de services publics de télécommunications - Inclusion - Contre-prestation consistant en un droit d'exploitation - Exclusion - Obligations des entités adjudicatrices

(Directive du Conseil 93/38)

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$$Est visé par la directive 93/38, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, un contrat à titre onéreux, conclu par écrit entre, d'une part, une entreprise qui est spécifiquement chargée par la législation d'un État membre d'exploiter un service de télécommunications et dont le capital est entièrement détenu par les pouvoirs publics de cet État membre et, d'autre part, une entreprise privée, lorsque par ce contrat la première entreprise confie à la seconde la fabrication et la publication en vue de la diffusion au public de répertoires des abonnés au téléphone imprimés et susceptibles d'utilisation électronique (annuaires téléphoniques).

Toutefois, bien qu'il soit visé par la directive 93/38, un tel contrat est exclu, au stade actuel du droit communautaire, du champ d'application de cette dernière, en raison du fait notamment que la contre-prestation fournie par la première entreprise à la seconde consiste en ce que cette dernière obtient le droit d'exploiter, en vue de sa rétribution, sa propre prestation.

Nonobstant le fait que de tels contrats sont, au stade actuel du droit communautaire, exclus du champ d'application de la directive 93/38, les entités adjudicatrices les concluant sont, néanmoins, tenues de respecter les règles fondamentales du traité en général et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité en particulier, ce principe impliquant, notamment, une obligation de transparence qui permet au pouvoir adjudicateur de s'assurer que ledit principe est respecté.

Cette obligation de transparence qui incombe au pouvoir adjudicateur consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'adjudication.

Il appartient au juge national de statuer sur le point de savoir si cette obligation a été respectée dans l'affaire au principal et d'apprécier en outre la pertinence des éléments de preuve produits à cet effet.

(voir points 58, 60-63, disp. 1-4)
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1 Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Classement de zones de protection spéciale - Obligation des États membres - Appréciation - Portée

(Directive du Conseil 79/409, art. 4)

2 Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Défaut de classement en zone de protection spéciale - Conséquences - Dualité des régimes de protection applicables

(Directives du Conseil 79/409, art. 4, § 1, 2 et 4, et 92/43, art. 6, § 2 à 4, et 7)

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1 L'inventaire des zones de grand intérêt pour la conservation des oiseaux sauvages, plus communément connu sous le sigle IBA (Inventory of Important Bird Areas in the European Community), bien que n'étant pas juridiquement contraignant pour les États membres concernés, contient des éléments de preuve scientifique permettant d'apprécier le respect par un État membre de son obligation de classer en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation des espèces protégées. Dès lors qu'une zone déterminée remplit les critères pour être classée en zone de protection spéciale, elle doit faire l'objet, ainsi qu'il découle de l'économie de l'article 4 de la directive 79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages, de mesures de conservation spéciale susceptibles d'assurer, notamment, la survie et la reproduction des espèces d'oiseaux mentionnées à l'annexe I de cette directive.

(voir points 25-26)

2 Le texte de l'article 7 de la directive 92/43 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages indique expressément que son article 6, paragraphes 2 à 4, s'applique, en remplacement de l'article 4, paragraphe 4, première phrase, de la directive 79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages, aux zones classées en vertu de l'article 4, paragraphes 1 ou 2, de cette dernière directive. Il s'ensuit que, selon une interprétation littérale de l'article 7 de la directive 92/43, seules les zones classées en zones de protection spéciale tombent sous l'emprise de l'article 6, paragraphes 2 à 4, de cette même directive. Le fait que le régime de protection de l'article 4, paragraphe 4, première phrase, de la directive 79/409 s'applique aux zones non classées en zones de protection spéciale alors qu'elles auraient dû l'être n'implique pas en soi que le régime de protection visé à l'article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive 92/43 se substitue au premier régime cité s'agissant desdites zones.

(voir points 44-45, 49)
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Concurrence - Règles communautaires - Application par les juridictions nationales - Appréciation d'un accord ou d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une décision de la Commission - Conditions

(Traité CE, art. 85, § 1, et 86 (devenus art. 81, § 1, CE et 82 CE) et art. 173, al. 5 (devenu, après modification, art. 230, al. 5, CE))

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$$Lorsqu'une juridiction nationale se prononce sur un accord ou une pratique dont la compatibilité avec les articles 85, paragraphe 1, et 86 du traité (devenus articles 81, paragraphe 1, CE et 82 CE) fait déjà l'objet d'une décision de la Commission, elle ne peut pas prendre, afin de ne pas violer le principe général de sécurité juridique, une décision allant à l'encontre de celle de la Commission, même si cette dernière est en contradiction avec une décision rendue par une juridiction nationale de première instance.

Est dénué de pertinence à cet égard le fait que, dans le cadre d'un recours en annulation introduit contre la décision de la Commission par son destinataire sur la base de l'article 173, cinquième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 230, cinquième alinéa, CE), le président du Tribunal ait suspendu l'exécution de la décision de la Commission.

Suite à l'introduction dans les délais d'un tel recours en annulation, il appartient à la juridiction nationale d'apprécier s'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive sur le recours en annulation soit rendue par les juridictions communautaires ou afin de déférer une question préjudicielle à la Cour. Lorsque la solution du litige pendant devant la juridiction nationale dépend de la validité de la décision de la Commission, il résulte de l'obligation de coopération loyale que la juridiction nationale devrait surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive sur le recours en annulation soit rendue par les juridictions communautaires, sauf si elle considère que, dans les circonstances de l'espèce, il est justifié de déférer une question préjudicielle à la Cour sur la validité de la décision de la Commission. Il incombe à la juridiction nationale d'examiner la nécessité d'ordonner des mesures provisoires afin de sauvegarder les intérêts des parties jusqu'à ce qu'elle statue définitivement.

(voir points 51-53, 55-60 et disp.)
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Libre prestation des services - Restrictions - Réglementation d'un État membre subordonnant l'accomplissement, sur son territoire, d'activités artisanales par des prestataires de services établis dans d'autres États membres à une procédure d'autorisation et d'inscription au registre des métiers - Inadmissibilité - Justification tirée de l'intérêt général - Limites

(Traité CE, art. 59 (devenu, après modification, art. 49 CE); directive du Conseil 64/427, art. 4)

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$$L'article 59 du traité (devenu, après modification, article 49 CE) et l'article 4 de la directive 64/427, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat), s'opposent à une réglementation d'un État membre qui subordonne l'accomplissement, sur son territoire, d'activités artisanales par des prestataires de services établis dans d'autres États membres à une procédure d'autorisation de nature à retarder ou compliquer l'exercice du droit à la libre prestation de services, dès lors que l'examen des conditions d'accès aux activités concernées a été effectué conformément à la directive et qu'il a été établi que ces conditions sont remplies. En outre, l'éventuelle exigence d'inscription au registre des métiers de l'État membre d'accueil, à supposer qu'elle soit justifiée par la raison impérieuse d'intérêt général tenant à garantir la qualité des travaux d'artisanat exécutés et à protéger les destinataires de ces travaux, ne devrait ni engendrer des frais administratifs supplémentaires ni entraîner le versement obligatoire de cotisations à la chambre des métiers. (voir points 38, 41, 49 et disp.)
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1 Agriculture - Politique agricole commune - Soutien aux producteurs de certaines cultures arables - Aides liées à la superficie consacrée aux cultures arables et au gel des terres - Gel des terres - Superficie cultivée en vue d'une récolte pendant l'année précédente - Notion - Terres ensemencées d'herbe, l'herbe ayant été par la suite coupée et ensilée - Inclusion

(Règlement du Conseil n_ 1765/92; règlement de la Commission n_ 762/94, art. 2, al. 1)

2 Questions préjudicielles - Interprétation - Effets dans le temps des arrêts d'interprétation - Effet rétroactif - Limites - Sécurité juridique - Pouvoir d'appréciation de la Cour

(Traité CE, art. 177 (devenu art. 234 CE))

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1 Dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, l'article 2, premier alinéa, du règlement n_ 762/94, portant modalités d'application du régime de gel de terres, doit être interprété en ce sens que, en ce qui concerne l'obligation d'un producteur de mettre hors culture «une superficie cultivée en vue d'une récolte pendant l'année précédente», cette expression vise des terres qui ont été ensemencées d'herbe qui a été par la suite coupée et ensilée. (voir point 38 et disp.)

2 Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer une disposition qu'elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi. Pour qu'une telle limitation puisse être décidée, il est nécessaire que deux critères essentiels soient réunis, à savoir la bonne foi des milieux intéressés et le risque de troubles graves. Cependant, les difficultés administratives et pratiques résultant du réexamen de nombreux dossiers ne sauraient être assimilées à des troubles graves. (voir points 42-43)
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Cartes réseau destinées à être installées dans des machines automatiques de traitement de l'information - Cartes n'exerçant pas une fonction propre au sens de la note 5 B du chapitre 84 de la nomenclature combinée - Classement, entre 1990 et 1995, dans la position 8471 de la nomenclature combinée

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$$La note 5 B du chapitre 84 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun, figurant à l'annexe I du règlement n_ 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par les annexes des règlements n_s 2886/89, 2472/90, 2587/91, 2505/92, 2551/93 et 3115/94, et prévoyant, entre autres, que les machines incorporant une machine automatique de traitement de l'information ou travaillant en liaison avec une telle machine et exerçant une fonction propre sont exclues de la position 8471 (Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités), doit être interprétée en ce sens qu'elle n'exclut pas le classement sous cette position des cartes réseau destinées à être installées dans des machines automatiques de traitement de l'information. En effet, les cartes réseau sont comparables à tout autre moyen grâce auquel une machine automatique de traitement de l'information accepte ou délivre des données en ce sens qu'elles ne remplissent pas de fonction qu'elles pourraient exercer sans l'aide d'une telle machine. Dans ces conditions, les cartes réseau ne peuvent, en tout état de cause, être considérées comme exerçant «une fonction propre».

Entre juillet 1990 et mai 1995, les cartes en cause devaient être classées sous la position 8471 en tant qu'unités du type de machines visé, ces cartes remplissant les conditions relatives aux «unités» énoncées dans la note précitée dans la mesure où elles peuvent être connectées à l'unité centrale et sont spécifiquement conçues comme parties d'un système automatique de traitement de l'information. (voir points 16-17, 20, 24 et disp.)