Affaires jointes C-7/10 et C-9/10

Staatssecretaris van Justitie

contre

Tayfun Kahveci et Osman Inan

[demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State (Pays-Bas)]

«Accord d’association CEE-Turquie — Droit de séjour — Membres de la famille d’un travailleur turc naturalisé — Maintien de la nationalité turque — Date de naturalisation»

Sommaire de l’arrêt

Accords internationaux — Accord d’association CEE-Turquie — Conseil d’association institué par l’accord d’association CEE-Turquie — Décision no 1/80 — Regroupement familial

(Décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, art. 7 et 14, § 1)

L’article 7 de la décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie doit être interprété en ce sens que les membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre peuvent toujours se prévaloir de cette disposition lorsque ce travailleur a acquis la nationalité de l’État membre d’accueil tout en conservant la nationalité turque.

En effet, il résulte tant de la primauté du droit de l’Union que de l’effet direct d’une disposition telle que l’article 7, premier alinéa de ladite directive, que les États membres ne sauraient modifier unilatéralement la portée du système d’intégration progressive des ressortissants turcs dans l’État membre d’accueil et qu’ils ne disposent plus, partant, de la faculté d’adopter des mesures de nature à entraver le statut juridique expressément reconnu par le droit résultant de l’accord d’association CEE-Turquie à de tels ressortissants.

Dans ces conditions, l’article 14, paragraphe 1, de la même décision fournit le cadre juridique approprié permettant d’apprécier dans quelle mesure un ressortissant turc ayant fait l’objet de condamnations pénales peut être privé, au moyen d’une expulsion de l’État membre d’accueil, des droits qu’il tire directement de cette décision.

À cet égard, il incombe aux autorités nationales concernées de procéder au cas par cas à une appréciation du comportement personnel de l’auteur de l’infraction ainsi que du caractère actuel, réel et suffisamment grave du danger qu’il représente pour l’ordre et la sécurité publics et ces autorités sont en outre tenues de veiller au respect tant du principe de proportionnalité que des droits fondamentaux de l’intéressé. Plus particulièrement, une mesure d’expulsion fondée sur ledit article 14, paragraphe 1, ne peut être décidée que si le comportement individuel de l’intéressé révélait un risque concret de nouvelles perturbations graves de l’ordre public.

(cf. points 37, 39-41 et disp.)

Affaires jointes C-7/10 et C-9/10

Staatssecretaris van Justitie

contre

Tayfun Kahveci et Osman Inan

[demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State (Pays-Bas)]

«Accord d’association CEE-Turquie — Droit de séjour — Membres de la famille d’un travailleur turc naturalisé — Maintien de la nationalité turque — Date de naturalisation»

Sommaire de l’arrêt

Accords internationaux – Accord d’association CEE-Turquie – Conseil d’association institué par l’accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Regroupement familial

(Décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, art. 7 et 14, § 1)

L’article 7 de la décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie doit être interprété en ce sens que les membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre peuvent toujours se prévaloir de cette disposition lorsque ce travailleur a acquis la nationalité de l’État membre d’accueil tout en conservant la nationalité turque.

En effet, il résulte tant de la primauté du droit de l’Union que de l’effet direct d’une disposition telle que l’article 7, premier alinéa de ladite directive, que les États membres ne sauraient modifier unilatéralement la portée du système d’intégration progressive des ressortissants turcs dans l’État membre d’accueil et qu’ils ne disposent plus, partant, de la faculté d’adopter des mesures de nature à entraver le statut juridique expressément reconnu par le droit résultant de l’accord d’association CEE-Turquie à de tels ressortissants.

Dans ces conditions, l’article 14, paragraphe 1, de la même décision fournit le cadre juridique approprié permettant d’apprécier dans quelle mesure un ressortissant turc ayant fait l’objet de condamnations pénales peut être privé, au moyen d’une expulsion de l’État membre d’accueil, des droits qu’il tire directement de cette décision.

À cet égard, il incombe aux autorités nationales concernées de procéder au cas par cas à une appréciation du comportement personnel de l’auteur de l’infraction ainsi que du caractère actuel, réel et suffisamment grave du danger qu’il représente pour l’ordre et la sécurité publics et ces autorités sont en outre tenues de veiller au respect tant du principe de proportionnalité que des droits fondamentaux de l’intéressé. Plus particulièrement, une mesure d’expulsion fondée sur ledit article 14, paragraphe 1, ne peut être décidée que si le comportement individuel de l’intéressé révélait un risque concret de nouvelles perturbations graves de l’ordre public.

(cf. points 37, 39-41 et disp.)