ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/36

Ordonnance du Tribunal du 24 juin 2016 — Onix Asigurări/AEAPP

(Affaire T-590/15) (1)

((«Recours en carence, en annulation et en indemnité - Demande d’ouverture d’une enquête pour prétendue violation du droit de l’Union - Décision du président de l’AEAPP de ne pas ouvrir une enquête - Décision de la commission de recours de rejeter comme irrecevable la contestation - Délais de recours - Acte non susceptible de recours - Méconnaissance des exigences de forme - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2016/C 305/50)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Onix Asigurări SA (Bucarest, Roumanie) (représentant: M. Vladu, avocat)

Partie défenderesse: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (représentants: C. Coucke et S. Dispiter, agents, assistés de H.-G. Kamman, avocat)

Objet

D’une part, à titre principal, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que l’AEAPP se serait illégalement abstenue de prendre une décision contre l’application erronée des dispositions de l’article 40, paragraphe 6, de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (JO 1992, L 228, p. 1), par l’Istituto per la Vigilanza sulle Assicurazioni (IVASS, autorité italienne de surveillance du secteur des assurances), et, à titre subsidiaire, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision EIOPA-14-267 du président de l’AEAPP, du 6 juin 2014, relative à l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 17 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (AEAPP), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO 2010, L 331, p. 48), et de la décision BOA 2015 001 de la commission de recours, du 3 août 2015, rejetant comme irrecevable un recours formé par Onix Asigurări au titre de l’article 60 du règlement no 1094/2010, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de la carence susmentionnée et de l’adoption de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Onix Asigurări SA supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).

(1) JO C 414 du 14.12.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/35

Ordonnance du Tribunal du 13 juin 2016 — GABO:mi/Commission

(Affaire T-588/15) (1)

([«Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Conventions de subvention - Suspension des paiements - Levée de la suspension - Non-lieu à statuer»])

(2016/C 305/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG (Munich, Allemagne) (représentants: M. Ahlhaus et C. Mayer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et M. Siekierzyńska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, des décisions de la Commission des 29 juillet et 19 août 2015 de suspendre l’intégralité des paiements susceptibles d’être effectués par les directions E «Santé» et F «Bioéconomie» de sa direction générale (DG) de la recherche et de l’innovation en faveur de la requérante, deuxièmement, de la décision de la Commission du 25 août 2015 enjoignant au coordinateur du projet Biofector de ne transférer aucune somme à la requérante dans le cadre dudit projet, troisièmement, de la décision de la Commission du 28 août 2015 maintenant la suspension des paiements qui relèveraient de la direction E de sa DG de la recherche et de l’innovation, quatrièmement, de la décision de la Commission du 15 septembre 2015 enjoignant aux coordinateurs des projets «The hip trial» et EU-CERT-ICD de ne transférer aucune somme à la requérante dans le cadre desdits projets, cinquièmement, de la décision de la Commission du 5 octobre 2015, adressée au coordinateur du projet NENO, de considérer les coûts de la requérante comme inéligibles et d’ajuster en conséquence les paiements qui lui seraient dus, sixièmement, de la décision de la Commission du 14 octobre 2015, adressée au coordinateur du projet Procardio, de suspendre les paiements qui relèveraient de la direction G «Énergie» de sa DG de la recherche et de l’innovation et seraient destinés à la requérante, septièmement, des décisions de la Commission des 23 octobre et 6 novembre 2015 prises en exécution de la décision du 28 août 2015 susmentionnée et adressées aux coordinateurs des projets LENA et Re-liver et, huitièmement, de la décision de la Commission du 11 novembre 2015, adressée au coordinateur du projet ENS@T-Cancer, de considérer les coûts de la requérante comme inéligibles et d’ajuster en conséquence les paiements qui lui seraient dus.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 27 du 25.1.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/35

Ordonnance du Tribunal du 22 juin 2016 — European Dynamics Luxembourg e.a./EMA

(Affaire T-440/15) (1)

((«Recours en annulation - Marchés publics de services - Traitement de transactions en ligne - Prestation de services externes dans le domaine des applications logicielles - Contrat-cadre multiple en cascade EMA/2012/l0/ICT - Demande de prestation de services adressée aux requérantes - Insertion de nouveaux critères - Disparition de l’objet du recours - Non-lieu à statuer»))

(2016/C 305/48)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg), Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce), et European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: I. Ampazis, M. Sfyri, C.-N. Dede et D. Papadopoulou, puis M. Sfyri, C.-N. Dede et D. Papadopoulou, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: T. Jablonski, N. Rampal Olmedo, G. Gavriilidou et P. A. Eyckmans, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater l’insertion, dans la demande de prestation de services SC002 de l’EMA, du 22 mai 2015, de nouveaux critères qui ne figuraient pas dans le cahier des charges de l’appel d’offres EMA/20l1/l7/ICT, annexe 1 du contrat-cadre EMA/2012/l0/ICT.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) European Dynamics Luxembourg SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE et European Dynamics Belgium SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA).

(1) JO C 337 du 12.10.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 314/24

Ordonnance du président du Tribunal du 13 juin 2016 — ICA Laboratories e.a./Commission

(Affaire T-732/15 R II)

((«Référé - Environnement - Protection des consommateurs - Règlement fixant les limites maximales applicables aux résidus de guazatine - Demande de sursis à exécution - Nouvelle demande - Absence de faits nouveaux - Défaut d’urgence»))

(2016/C 314/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ICA Laboratories Close Corp. (Century City, Afrique du Sud); ICA International Chemicals (Proprietary) Ltd (Century City); et ICA Developments (Proprietary) Ltd (Century City) (représentants: K. Van Maldegem, R. Crespi et P. Sellar, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: X. Lewis et P. Ondrůšek, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 160 du règlement de procédure du Tribunal et tendant à obtenir le sursis à l’exécution du règlement (UE) 2015/1910 de la Commission, du 21 octobre 2015, modifiant les annexes III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de guazatine présents dans ou sur certains produits (JO 2015, L 280, p. 2).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/27

Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016 — PTC Therapeutics International/EMA

(Affaire T-718/15 R)

([«Référé - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents - Demande de sursis à exécution - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts»])

(2016/C 326/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PTC Therapeutics International Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: G. Castle, B. Kelly, H. Billson, solicitors, M. Demetriou, QC, et C. Thomas, barrister)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: T. Jabłoński, A. Spina, A. Rusanov, S. Marino et N. Rampal Olmedo, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (Eucope) (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Cowlishaw, solicitor, et D. Scannell, barrister)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, en substance, au sursis à l’exécution de la décision EMA/722323/2015 de l’EMA, du 25 novembre 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à certains documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Translarna.

Dispositif

1) Il est Il est sursis à l’exécution de la décision EMA/722323/2015 de l’Agence européenne des médicaments (EMA), du 25 novembre 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l’accès au rapport d’essai clinique «Ataluren (PTC124) PTC124-GD-007-DMD», relatif à une étude d’efficacité et de sécurité de phase 2 B portant sur l’Ataluren chez des sujets qui présentent une mutation non-sens de Duchenne et une dystrophie musculaire de Becker.

2) Il est enjoint à l’EMA de ne pas divulguer le rapport mentionné au point 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/31

Ordonnance du président du Tribunal du 7 avril 2016 — ADR Center/Commission

(Affaire T-364/15 R)

((«Référé - Clause compromissoire - Conventions conclues en vue de réaliser des projets subventionnés par l’Union dans le cadre du programme “Justice civile” - Décision exécutoire de la Commission de procéder au recouvrement des sommes versées - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2016/C 191/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ADR Center Srl (Rome, Italie) (représentant: L. Tantalo, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Cappelletti et J. Estrada de Solà, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution forcée de la décision C (2015) 3117 final de la Commission, du 4 mai 2015, relative au recouvrement d’un montant de 432 637,97 euros, majoré des intérêts, dû par ADR Center Srl en référence aux notes de débit nos 3241408192 et 3241409206 portant, respectivement, sur 155 507,97 euros et 277 130 euros.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 22 janvier 2016 est rapportée, en ce qu’elle porte sur l’affaire T 364/15 R.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/32

Ordonnance du président du Tribunal du 29 février 2016 — Chemtura Netherlands/EFSA

(Affaire T-725/15 R)

((«Référé - Procédure de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - Publication de documents concernant l’inscription d’une substance active - Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))

(2016/C 191/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Chemtura Netherlands BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: D. Detken et S. Gabbi, agents, assistés de R. van der Hout et C. Wagner, avocats)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de l’EFSA du 10 décembre 2015 portant publication intégrale de la conclusion de l’évaluation des experts de l’EFSA relative au réexamen de l’approbation de la substance active diflubenzuron au sujet du métabolite 4-chloroaniline (PCA), dont la requérante avait demandé un traitement confidentiel partiel.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 15 décembre 2015 rendue dans l’affaire T 725/15 R est rapportée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/21

Ordonnance du Tribunal du 15 avril 2016 — Impresa Costruzioni Giuseppe Maltauro/Commission

(Affaire T-320/15) (1)

((«Marchés publics - Retrait de l’acte attaqué - Non-lieu à statuer»))

(2016/C 200/30)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Impresa Costruzioni Giuseppe Maltauro SpA (Vicence, Italie) (représentants: M. Merola, C. Santacroce et C. Toniolo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Recchia et F. Dintilhac, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision du 7 avril 2015 du directeur général du Centre commun de recherche de la Commission européenne [JRC.B6/RL/Ares(2015)] excluant la requérante de la participation à toutes les procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union européenne, pour une durée de deux ans et dix mois.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu à statuer sur le recours.

2) Chaque partie est condamnée à supporter ses propres dépens.

(1) JO C 254 du 3.8.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/32

Ordonnance du Tribunal du 27 avril 2016 – European Union Copper Task Force/Commission

(Affaire T-310/15) (1)

([«Recours en annulation - Produits phytopharmaceutiques - Règlement d’exécution (UE) 2015/408 - Établissement d’une liste de substances dont la substitution est envisagée - Inscription des composés de cuivre sur ladite liste - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité»])

(2016/C 251/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Union Copper Task Force (Essex, Royaume-Uni) (représentants: C. Fernández Vicién et I. Moreno-Tapia Rivas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen et P. Ondrůšek, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission, du 11 mars 2015, relatif à l’application de l’article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution (JO L 67, p. 18).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention du Parlement et du Conseil.

3) European Union Copper Task Force est condamnée aux dépens.

(1) JO C 294 du 7.9.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/35

Ordonnance du Tribunal du 16 février 2016 — Industrias Químicas del Vallés/Commission

(Affaire T-296/15) (1)

([«Recours en annulation - Produits phytopharmaceutiques - Règlement d’exécution (UE) 2015/408 - Établissement d’une liste de substances dont la substitution est envisagée - Inscription du métalaxyl sur ladite liste - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité»])

(2016/C 136/50)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Industrias Químicas del Vallés, SA (Mollet del Vallès, Espagne) (représentants: C. Fernández Vicién, I. Moreno-Tapia Rivas et C. Vila Gisbert, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Galindo Martín, P. Ondrůšek et G. von Rintelen, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission, du 11 mars 2015, relatif à l’application de l’article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution (JO L 67, p. 18).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Industrias Químicas del Vallés, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 254 du 3.8.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/45

Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2016 — Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe e.a./Commission

(Affaire T-437/15) (1)

((«Recours en annulation - Agriculture - Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux - Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»))

(2016/C 156/61)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe (Copertino, Italie), et les 38 autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: G. Manelli, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et I. Galindo Martín, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission, du 18 mai 2015, relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 125, p. 36), et, en particulier, de ses articles 6 et 9, lus en combinaison avec l’annexe I de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe et les 38 autres requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

(1) JO C 328 du 5.10.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/47

Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2016 — Amrita e.a./Commission

(Affaire T-439/15) (1)

((«Recours en annulation - Agriculture - Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux - Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»))

(2016/C 156/63)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Soc. coop. Amrita arl (Scorrano, Italie), et les 28 autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: L. Paccione et V. Stamerra, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et I. Galindo Martín, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission, du 18 mai 2015, relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 125, p. 36), le cas échéant après avoir écarté l’application de la directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000, concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Soc. coop. Amrita arl et les 28 autres requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 328 du 5.10.2015.
2)

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné à supporter ses propres dépens et ceux exposés par SGP Rechtsanwälte Hero, Langbein, Zwecker PartGmbB et StoryDOCKS GmbH.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/44

Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2016 — Binca Seafoods/Commission

(Affaire T-94/15) (1)

([«Recours en annulation - Règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 - Absence de prorogation de la mesure transitoire concernant les animaux d’aquaculture, prévue à l’article 95, paragraphe 11, du règlement (CE) no 889/2008 - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité»])

(2016/C 156/59)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Binca Seafoods GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: H. Schmidt, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Walkerová, H. Kranenborg et G. von Rintelen, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 de la Commission, du 18 décembre 2014, modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne l’origine des animaux utilisés en aquaculture biologique, les pratiques d’élevage en aquaculture, l’alimentation des animaux utilisés en aquaculture biologique ainsi que les produits et substances dont l’utilisation est autorisée en aquaculture biologique (JO L 365, p. 97).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Binca Seafoods GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 155 du 11.5.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/45

Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2016 — Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi et Negro Daniele/Commission

(Affaire T-436/15) (1)

((«Recours en annulation - Agriculture - Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux - Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Demande d’adaptation des conclusions - Irrecevabilité»))

(2016/C 156/60)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi (Otranto, Italie) et Negro Daniele (Otranto) (représentants: V. Pellegrino et A. Micolani, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et I. Galindo Martín, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission, du 18 mai 2015, relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 125, p. 36), dans la mesure où la vigne (Vitis) figure à l’annexe I de cette décision et où l’article 9 de cette dernière en interdit les mouvements à l’intérieur de l’Union européenne, dans les zones délimitées ou en dehors.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi et Negro Daniele sont condamnés aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

(1) JO C 328 du 5.10.2015.