Arrêt de la Cour du 24 novembre 1977. - Jean Razanatsimba. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. - Établissement des ressortissants ACP. - Affaire 65-77.



Recueil de jurisprudence 1977 page 02229

édition spéciale grecque page 00717

édition spéciale portugaise page 00819

édition spéciale espagnole page 00703

édition spéciale suédoise page 00487

édition spéciale finnoise page 00513



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - CONVENTION ACP-CEE DE LOME - DROIT D ' ETABLISSEMENT - RESSORTISSANT D ' UN ETAT ACP - EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN ETAT MEMBRE - PROFESSION D ' AVOCAT - REGLE DE NON-DISCRIMINATION - EXIGENCE DE NATIONALITE DE L ' ETAT EN CAUSE - ADMISSIBILITE - TRAITEMENT PLUS FAVORABLE RESERVE EN VERTU D ' UN ACCORD INTERNATIONAL AUX RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT ACP - ABSENCE DE DISCRIMINATION

( CONVENTION ACP-CEE , ART . 62 )

Sommaire

L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 , A LOME , ENTRE LES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE , D ' UNE PART , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D ' AUTRE PART , N ' A PAS POUR OBJET D ' ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT ACP ET CEUX D ' UN ETAT MEMBRE , DE LA CEE ; PLUS PARTICULIEREMENT , IL N ' OBLIGE NI LES ETATS ACP NI LES ETATS MEMBRES DE LA CEE A ASSURER , AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT APPARTENANT A L ' AUTRE GROUPE , UN TRAITEMENT IDENTIQUE A CELUI RESERVE A LEURS PROPRES RESSORTISSANTS .

IL N ' EST PAS PORTE ATTEINTE A LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 62 PAR LE FAIT QU ' UN ETAT MEMBRE RESERVE EVENTUELLEMENT UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT ACP , POUR AUTANT QUE CE TRAITEMENT RESULTE DES DISPOSITIONS D ' UN ACCORD INTERNATIONAL COMPORTANT DES DROITS ET DES AVANTAGES RECIPROQUES .

L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION DE LOME N ' EMPORTE PAS LE DROIT , POUR UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT ACP , DE S ' ETABLIR SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE , SANS CONDITION DE NATIONALITE , EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE DE PROFESSIONS RESERVEES PAR LA LEGISLATION DE CET ETAT A SES PROPRES NATIONAUX .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 65-77

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE DOUAI ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT CETTE JURIDICTION A LA SUITE DE LA DEMANDE D ' ADMISSION AU STAGE AUPRES DU BARREAU DE LILLE FORMEE PAR

JEAN RAZANATSIMBA , LICENCIE EN DROIT , COLLABORATEUR D ' AVOCAT , DEMEURANT A LILLE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 , A LOME , ENTRE LES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE , D ' UNE PART , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D ' AUTRE PART ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 18 MAI 1977 , PARVENU A LA COUR LE 27 DU MEME MOIS , LA COUR D ' APPEL DE DOUAI A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION ENTRE LES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE , D ' UNE PART , ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D ' AUTRE PART , SIGNEE A LOME LE 28 FEVRIER 1975 , PUBLIEE EN ANNEXE AU REGLEMENT NO 199/76 DU CONSEIL DU 30 JANVIER 1976 ( JO NO L 25 , P . 1 ) , DESIGNEE CI-APRES PAR L ' EXPRESSION ' LA CONVENTION DE LOME ' , EN RAPPORT AVEC LE DROIT D ' ETABLISSEMENT DES AVOCATS DANS LA REPUBLIQUE FRANCAISE ;

2 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL , RESSORTISSANT MALGACHE , TITULAIRE DE LA LICENCE EN DROIT ET DU CERTIFICAT D ' APTITUDE A LA PROFESSION D ' AVOCAT , ACQUIS CONFORMEMENT A LA LEGISLATION FRANCAISE , A DEMANDE SON ADMISSION AU STAGE AUPRES DU BARREAU DE LILLE ;

3 QUE LE CONSEIL DE L ' ORDRE , APRES AVOIR CONSTATE QUE , SANS PREJUDICE DE L ' ENQUETE ET DES CONTROLES HABITUELS , L ' IMPETRANT POSSEDE LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES LUI PERMETTANT DE SOLLICITER SON ADMISSION , A RESERVE SA POSITION EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE LA CONDITION DE NATIONALITE FORMULEE EN CES TERMES PAR L ' ARTICLE 11 DE LA LOI NO 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES ( JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 5 JANVIER 1972 , P . 131 ) : ' ETRE FRANCAIS , SOUS RESERVE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ' ;

4 QUE , LE DEMANDEUR S ' ETANT PREVALU A CET EGARD DE L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION DE LOME , LE CONSEIL DE L ' ORDRE , INVOQUANT L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , AVAIT , PAR DECISION DU 14 DECEMBRE 1976 , ADRESSE A LA COUR DE JUSTICE UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE PORTANT SUR DEUX QUESTIONS DE CONTENU IDENTIQUE A CELLES QUI FONT L ' OBJET DE L ' ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE DOUAI ( AFFAIRE 3-77 , JO 1977 , NO C 40 , P . 8 ) ;

5 QUE , SUR RECOURS FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL , LA COUR D ' APPEL A , PAR L ' ARRET CITE , ANNULE LA DECISION DU CONSEIL DE L ' ORDRE AU MOTIF QUE CELUI-CI , LORSQU ' IL STATUE EN MATIERE D ' ADMISSION AU STAGE , FERAIT ACTE D ' AUTORITE ADMINISTRATIVE , MAIS NON DE JURIDICTION ET QUE , DES LORS , IL N ' AURAIT PAS QUALITE POUR SAISIR LA COUR DE JUSTICE D ' UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE ;

6 QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LA COUR DE JUSTICE A PRONONCE LA RADIATION DE L ' AFFAIRE 3-77 , PAR ORDONNANCE DU 15 JUIN 1977 ( JO NO C 185 , P . 1 ) ;

7 QU ' IL RESULTE , EN OUTRE , DE L ' ARRET SUSDIT QU ' EN VERTU DE L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DE L ' ORDRE , L ' AFFAIRE RELATIVE A L ' ADMISSION DU DEMANDEUR AU STAGE A ETE DEVOLUE DANS SON ENSEMBLE A LA COUR D ' APPEL ;

8 ATTENDU QUE LA JURIDICTION NATIONALE , CONSIDERANT QUE LA SOLUTION DE L ' AFFAIRE DONT ELLE SE TROUVE SAISIE EXIGE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION DE LOME , A POSE DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES AINSI LIBELLEES :

' 1 ) L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION DE LOME DU 28 FEVRIER 1975 EMPORTE-T-IL LE DROIT , POUR UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT ACP , ET SINGULIEREMENT POUR UNE PERSONNE DE NATIONALITE MALGACHE , DE S ' ETABLIR SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , ET SINGULIEREMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS , SANS CONDITION DE NATIONALITE ?

2 ) LA RESERVE CONTENUE DANS L ' ARTICLE 62 SUSVISE A-T-ELLE POUR EFFET DE PERMETTRE A UN ETAT MEMBRE D ' EXIGER , POUR UNE ACTIVITE DETERMINEE ET EN L ' ESPECE POUR LA PROFESSION D ' AVOCAT , LA NATIONALITE DE CET ETAT OU D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ? '

SUR LA PREMIERE QUESTION

9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION DE LOME , ' EN CE QUI CONCERNE LE REGIME APPLICABLE EN MATIERE D ' ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES , LES ETATS ACP , D ' UN COTE , ET LES ETATS MEMBRES , DE L ' AUTRE , TRAITENT SUR UNE BASE NON DISCRIMINATOIRE LES RESSORTISSANTS ET SOCIETES DES ETATS MEMBRES ET LES RESSORTISSANTS ET SOCIETES DES ETATS ACP RESPECTIVEMENT . TOUTEFOIS , SI POUR UNE ACTIVITE DETERMINEE , UN ETAT ACP OU UN ETAT MEMBRE N ' EST PAS EN MESURE D ' ASSURER UN TEL TRAITEMENT , LES ETATS MEMBRES OU LES ETATS ACP , SELON LE CAS , NE SONT PAS TENUS D ' ACCORDER UN TEL TRAITEMENT POUR CETTE ACTIVITE AUX RESSORTISSANTS ET SOCIETES DE L ' ETAT EN QUESTION ' ;

10 ATTENDU QUE , DANS SON MEMOIRE ECRIT , LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL A ASSIMILE L ' EFFET DE L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION DE LOME AUX DISPOSITIONS DU TRAITE CEE EN MATIERE D ' ETABLISSEMENT ET INVOQUE , EN SA FAVEUR , LES CONSIDERATIONS QUI SONT A LA BASE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 21 JUILLET 1974 , REYNERS/ETAT BELGE , AFFAIRE 2-74 ( RECUEIL 1974 , P . 631 ) ;

11 ATTENDU , CEPENDANT , QUE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 62 NE PERMET PAS DE RETENIR UNE TELLE ARGUMENTATION ;

12 QU ' EN EFFET , CE TEXTE , SE REFERANT AUX DEUX GROUPES D ' ETATS LIES PAR LA CONVENTION DE LOME , LES ETATS ACP ET LES ETATS MEMBRES DE LA CEE , DISPOSE QUE TOUT ETAT APPARTENANT A L ' UN DES DEUX GROUPES TRAITE SUR UNE BASE NON DISCRIMINATOIRE LES RESSORTISSANTS DE TOUT ETAT APPARTENANT A L ' AUTRE GROUPE ;

13 QUE , PAR CONTRE , LE TEXTE N ' A PAS POUR OBJET D ' ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT ACP ET CEUX D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE ;

14 QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , CETTE DISPOSITION N ' OBLIGE NI LES ETATS ACP NI LES ETATS MEMBRES DE LA CEE A ASSURER , AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT APPARTENANT A L ' AUTRE GROUPE , UN TRAITEMENT IDENTIQUE A CELUI RESERVE A LEURS PROPRES RESSORTISSANTS ;

15 ATTENDU QUE LA CONCLUSION QUI PRECEDE LAISSE CEPENDANT OUVERTE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT ACP SERAIENT EVENTUELLEMENT EN DROIT D ' INVOQUER , EN VERTU DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION DE LOME , LES AVANTAGES PARTICULIERS , ACCORDES EN MATIERE D ' ETABLISSEMENT PAR UN ETAT MEMBRE A D ' AUTRES ETATS ACP ;

16 QU ' IL RESULTE , EN EFFET , DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , SUR DEMANDE DE LA COUR , QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A CONCLU , AVEC UN PETIT NOMBRE D ' ETATS ACP , DES CONVENTIONS D ' ETABLISSEMENT OU DES CONVENTIONS JUDICIAIRES FONDEES SUR L ' APPLICATION RECIPROQUE DU TRAITEMENT NATIONAL ;

17 QU ' IL A ETE PRECISE , EN OUTRE , QU ' UNE CONVENTION JUDICIAIRE FONDEE SUR LE PRINCIPE DU TRAITEMENT NATIONAL EN MATIERE D ' ETABLISSEMENT DES AVOCATS EXISTAIT ANTERIEUREMENT ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE MALGACHE , MAIS QU ' A L ' INITIATIVE DE CE DERNIER ETAT , CES DISPOSITIONS ONT ETE REMPLACEES ULTERIEUREMENT PAR UNE CONVENTION LIMITEE , EN CE QUI CONCERNE LES AVOCATS , A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DANS DES CAS DETERMINES ;

18 QUE L ' EXISTENCE DE CES REGIMES PARTICULIERS , DANS LES RAPPORTS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET CERTAINS PARMI LES ETATS ACP , SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CLAUSE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION DE LOME DOIT EVENTUELLEMENT ETRE COMPRISE COMME ASSURANT , EN FRANCE , A UN RESSORTISSANT MALGACHE , LE MEME TRAITEMENT QUE CELUI ASSURE AUX RESSORTISSANTS DES ETATS ACP AINSI FAVORISES ;

19 ATTENDU QUE , POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL SUFFIT DE CONSTATER QU ' IL N ' EST PAS PORTE ATTEINTE A LA REGLE DE NON- DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 62 PAR LE FAIT QU ' UN ETAT MEMBRE RESERVE EVENTUELLEMENT UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT ACP , POUR AUTANT QUE CE TRAITEMENT RESULTE DES DISPOSITIONS D ' UN ACCORD INTERNATIONAL COMPORTANT DES DROITS ET DES AVANTAGES RECIPROQUES ;

20 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION DE LOME N ' EMPORTE PAS LE DROIT , POUR UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT ACP , DE S ' ETABLIR SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , SANS CONDITION DE NATIONALITE , EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE DE PROFESSIONS RESERVEES PAR LA LEGISLATION DE CET ETAT A SES PROPRES NATIONAUX ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

21 ATTENDU QU ' UNE REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION , VISANT A PRECISER LA PORTEE DE LA RESERVE CONTENUE DANS LA DEUXIEME PHRASE DE L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION DE LOME , NE SERAIT NECESSAIRE QUE DANS L ' HYPOTHESE OU L ' INTERPRETATION DE LA PREMIERE PHRASE DU MEME ARTICLE AURAIT EU POUR EFFET D ' ASSURER L ' APPLICATION DU TRAITEMENT NATIONAL EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS DES ACP , EN CE QUI CONCERNE LA PROFESSION EN CAUSE ;

22 QUE TEL N ' ETANT PAS LE CAS , EN L ' OCCURRENCE , LA DEUXIEME QUESTION PEUT RESTER SANS REPONSE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

24 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DE LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR D ' APPEL DE DOUAI , PAR ARRET DU 18 MAI 1977 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 , A LOME , ENTRE LES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE , D ' UNE PART , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D ' AUTRE PART , N ' EMPORTE PAS LE DROIT , POUR UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT ACP , DE S ' ETABLIR SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE , SANS CONDITION DE NATIONALITE , EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE DE PROFESSIONS RESERVEES PAR LA LEGISLATION DE CET ETAT A SES PROPRES NATIONAUX .