I-A-1  - 411ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
13 décembre 2007
Affaires jointes F-51/05 et F-18/06
Tineke Duyster
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Langues — Recevabilité — Décision 
faisant grief — Absence — Congé parental — Demande de report de la date  
de début du congé parental — Incidence d’un congé de maladie »
Texte complet en langue néerlandaise  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  II-A-1 -  2279
Objet :  Recours, introduits au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lesquels Mme  Duyster demande notamment  : dans l’affaire 
F-51/05, premièrement, l’annulation de trois décisions de la 
Commission, à savoir la décision du 22 octobre 2004 lui accordant 
un congé parental du 1er novembre 2004 au 30 avril 2005 inclus, 
la décision du 30 novembre 2004 refusant sa demande de report/
retrait du congé parental, et son bulletin de rémunération de 
novembre 2004 ; deuxièmement, de dire pour droit que le congé 
parental pour son fils peut encore être demandé ; troisièmement, le paiement de différents montants sous forme de dommages-intérêts, notamment à titre d’indemnisation du préjudice résultant de l’incertitude dans laquelle elle se serait trouvée à propos de son 
statut de fonctionnaire et des préjudices moraux découlant de 
cette incertitude ; dans l’affaire F-18/06, d’une part, l’annulation 
I-A-1  - 412SOMMAIRE — AFFAIRES JOINTES F-51/05 ET F-18/06
de la décision de la Commission, du 17 novembre 2005, fixant la 
date de début de son congé parental au 8 novembre 2004, d’autre part, des dommages-intérêts, notamment afin de réparer les 
préjudices matériels et moraux causés par ladite décision
.
Décision :  Les recours sont rejetés . La Commission supporte, outre ses 
propres dépens, le tiers des dépens de la requérante . La requérante 
supporte les deux tiers de ses propres dépens .
Sommaire
1. Fonctionnaires — Devoir de sollicitude incombant à l’administration
(Art. 21, alinéa 3, CE)
2. Fonctionnaires — Recours — Acte faisant grief — Notion
(Statut des fonctionnaires, art. 91)
3. Recours en annulation  — Actes susceptibles de recours  — Motifs d’une 
décision — Exclusion
(
Art. 230 CE)
4. Procédure — Exception de litispendance
I-A-1  - 413DUYSTER / COMMISSION
5. Fonctionnaires — Congés — Congé parental — Retrait de demande — Conditions
(Statut des fonctionnaires, art. 42 bis)
6. Fonctionnaires — Congés — Congé parental — Interruption — Conditions
(Statut des fonctionnaires, art. 42 bis)
1. Il incombe aux institutions, en vertu de leur devoir de sollicitude, d’adresser à 
un fonctionnaire une décision individuelle libellée dans une langue que celui-ci 
maîtr
ise d’une façon approfondie, étant donné que l’administration a l’obligation 
de s’assurer que les fonctionnaires peuvent effectivement et facilement prendre 
connaissance des actes administratifs qui les concernent individuellement .
Il ne peut toutefois être déduit de l’article  21, troisième alinéa,  CE que toute 
décision adressée par une institution communautaire à un de ses fonctionnaires devrait être rédigée dans la langue maternelle de ce fonctionnaire
. En effet, 
les références du traité à l’emploi des langues dans l’Union européenne ne p
euvent être considérées comme étant la manifestation d’un principe général 
de droit communautaire assurant à chaque citoyen le droit à ce que tout ce 
qui serait susceptible d’affecter ses intérêts soit rédigé dans sa langue en toutes 
circonstances .
(voir points 56 à 58)
Référence à :
Cour : 9 septembre 2003, Kik/OHMI, C-361/01 P , Rec . p. I-8283, point 82
Tribunal de première instance : 23 mars 2000, Rudolph/Commission, T-197/98, 
RecFP p . I-A-55 et II-241, point 46
I-A-1  - 414SOMMAIRE — AFFAIRES JOINTES F-51/05 ET F-18/06
2. Seuls les actes produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter, 
directement et individuellement, les intérêts des intéressés en modifiant, de 
f
açon caractérisée, leur situation juridique, peuvent être considérés comme leur 
faisant grief .
Toutefois, certains actes, même s’ils n’affectent pas les intérêts matériels ou le rang du fonctionnaire, peuvent être considérés, compte tenu de la nature de la fonction en cause et des circonstances, comme des actes faisant grief, s’ils 
portent atteinte aux intérêts moraux ou aux perspectives d’avenir de l’intéressé
. 
L’élément essentiel d’un acte faisant grief est que l’acte affecte les intérêts d’une 
p
ersonne, c’est-à-dire qu’il est susceptible de léser les intérêts de cette personne, 
notamment par rapport à la demande que celle-ci a présentée . Le recours 
doit être susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’introduit
.
(voir points 78 à 80)
Référence à :
Cour  : 27  juin 1973, Kley/Commission, 35/72, Rec . p.  679, points  4 et  5  ; 
29 octobre 1981, Arning/Commission, 125/80, Rec . p. 2539, point 17 ; 3 décembre 
1992, Moat/Commission, C-32/92  P , Rec . p.  I-6379, point  9  ; 10  janvier 2006, 
Commission/Alvarez Moreno, C-373/04 P , Rec . p. I-1, point 42
3. Les appréciations formulées dans les motifs d’une décision ne sont pas 
susceptibles de faire, en tant que telles, l’objet d’un recours en annulation et ne p
euvent être soumises au contrôle de légalité du juge communautaire que 
dans la mesure où, en tant que motifs d’un acte faisant grief, elles constituent le 
support nécessaire du dispositif de cet acte ou si, à tout le moins, ces motifs sont 
susceptibles de modifier la substance de ce qui a été décidé dans le dispositif de l’acte en question
.
(voir point 84)
I-A-1  - 415DUYSTER / COMMISSION
Référence à :
T
ribunal de première instance : 30 avril 2007, EnBW Energie Baden-Württemberg/
Commission, T-387/04, Rec . p. II-1195, point 127, et la jurisprudence citée
4. Un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le 
fondement des mêmes moyens qu’un recours introduit antérieurement, doit 
être rejeté comme irrecevable .
(voir points 94 et 102)
Référence à :
Cour 
: 19  septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et  226/83, 
Rec. p. 2831, point 9 ; 22 septembre 1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, 
Rec. p. 4821, point 12
Tribunal de première instance  : 14  juin 2007, Landtag Schleswig-Holstein/
Commission, T-68/07, non publiée au Recueil, point 16
5. Une demande de congé parental peut être retirée unilatéralement par le 
fonctionnaire, mais uniquement dans un délai raisonnable, en toute hypothèse 
p
as après la date à laquelle la décision sur cette demande a été notifiée ou, tout 
au plus, jusqu’à la date à laquelle le fonctionnaire concerné a pris connaissance 
de cette décision .
(voir point 139)
I-A-1  - 416SOMMAIRE — AFFAIRES JOINTES F-51/05 ET F-18/06
6. L’article  2, paragraphe  4, des dispositions générales d’exécution de 
l’article  42  bis du statut adoptées par la Commission, selon lequel l’autorité 
in
vestie du pouvoir de nomination peut, à la demande de l’intéressé, annuler 
la décision accordant un congé parental, doit être interprété dans le sens qu’il 
permet également une interruption temporaire du congé parental .
La précision selon laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination « peut », 
en vertu dudit article, annuler le congé, et n’est donc pas tenue de faire droit à toute demande d’annulation ou d’interruption, fait apparaître que toute décision 
prise en ce sens par l’autorité investie du pouvoir de nomination doit reposer sur 
des motifs légitimes, invoqués par le fonctionnaire, tenant compte des finalités du congé parental et résulter de la mise en balance des intérêts de celui-ci et de ceux de l’institution
.
La marge d’appréciation dont dispose l’administration est cependant réduite lorsque l’intéressé bénéficiant d’un congé parental établit, dans sa demande d’interruption du congé, que des événements postérieurs à l’octroi dudit congé 
le placent incontestablement dans l’impossibilité de s’occuper de l’enfant dans les 
conditions envisagées initialement
. Il peut en aller particulièrement ainsi lorsque 
le fonctionnaire est atteint d’une maladie dont la gravité ou les caractéristiques le placent dans une telle situation d’impossibilité
.
(voir points 163, 167, 169 et 170)
Référence à :
Cour : 20 septembre 2007, Kiiski, C-116/06, Rec . p. I-7643, point 38