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Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit:

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, dans lesquelles les déclarations dans le régime douanier de mise en libre pratique ont été effectuées avant le 27 septembre 2005, il n’est possible de se prévaloir de la décision de l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), du 27 septembre 2005, adoptant un rapport de l’organe d’appel de l’OMC (WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R) et deux rapports d’un groupe spécial de l’OMC (WT/DS269/R et WT/DS286/R), tels que modifiés par le rapport de l’organe d’appel, ni dans le cadre de l’interprétation de la note complémentaire 7 du chapitre 2 de la nomenclature combinée figurant dans le règlement (CE) n° 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ni dans le cadre de l’appréciation de la validité de cette note complémentaire.
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Mots clés

Rapprochement des législations — Droit d'auteur et droits voisins — Directive 2001/29 — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Communication au public — Notion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 3, § 1)

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La directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et, plus particulièrement, son article 3, paragraphe 1, doivent être interprétés en ce sens qu’ils visent uniquement la communication à un public qui n’est pas présent au lieu d’origine de la communication, à l’exclusion de toute communication d’une œuvre réalisée directement, dans un lieu ouvert au public, par toute forme publique d’exécution ou de présentation directe de l’œuvre.

(cf. point 41 et disp.)
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Rapprochement des législations — Assurance responsabilité civile automobile — Étendue de la garantie en faveur des tiers fournie par l'assurance obligatoire — Clauses d’exclusion — Accident causé par un conducteur non assuré

(Directives du Conseil 72/166, 84/5, art. 2, § 1, et 90/232, art. 1er, al. 1)

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L’article 1er, premier alinéa, de la troisième directive 90/232 et l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet d’exclure de manière automatique l’obligation pour l’assureur de dédommager une victime d’un accident de la circulation lorsque cet accident a été causé par un conducteur non assuré par la police d’assurance et que cette victime, passager du véhicule au moment de l’accident, était assurée pour la conduite de ce véhicule et avait donné à ce conducteur la permission de le conduire.

Cette interprétation n’est pas différente selon que l’assuré victime avait connaissance du fait que la personne qu’il a autorisé à conduire le véhicule n’était pas assurée pour ce faire, ou qu’il croyait qu’elle l’était, ou encore qu’il s’était interrogé à cet égard.

En effet, l’assurance de la responsabilité civile automobile visée à l’article 3, paragraphe 1, de la première directive 72/166, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doit couvrir toutes les victimes autres que le conducteur du véhicule qui a causé le dommage, à moins qu’une des exceptions expressément prévues par les première, deuxième ou troisième directives ne soit applicable.

(cf. points 44, 46, 50, disp. 1-2)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer que les déchets d’amiante-ciment soient traités dans des décharges appropriées, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 2, sous e), 3, paragraphe 1, et 6, sous d), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, ainsi que des dispositions de l’annexe de la décision 2003/33/CE du Conseil, du 19 décembre 2002, établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la directive 1999/31.

2) La République française est condamnée aux dépens.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations familiales — Titulaires de pensions au titre de la législation de plusieurs États membres — Prestations pour enfants à charge et pour orphelins de titulaires de pensions — Enfants handicapés

(Règlement du Conseil nº 1408/71, tel que modifié par le règlement nº 1992/2006, art. 77, § 2, b), i), et 78, § 2, b), i))

Sommaire

Les articles 77, paragraphe 2, sous b), i), et 78, paragraphe 2, sous b), i), du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, tel que modifié par le règlement nº 1992/2006, doivent être interprétés en ce sens que les titulaires d’une pension de vieillesse et/ou d’invalidité, ou l’orphelin d’un travailleur décédé, ayant été soumis à la législation de plusieurs États membres, mais dont les droits à pension ainsi que d’orphelin sont fondés sur la seule législation de l’ancien État membre d’emploi, sont en droit de réclamer aux autorités compétentes de cet État l’intégralité du montant des allocations familiales prévues par cette législation en faveur des enfants handicapés, alors même qu’ils n’ont pas demandé dans l’État membre de résidence à bénéficier des allocations comparables d’un montant plus élevé prévues par la législation de ce dernier État, en raison du fait qu’ils ont opté pour l’octroi d’une autre prestation pour handicapés qui est incompatible avec celles-ci, dès lors que le droit aux allocations familiales dans l’ancien État membre d’emploi a été acquis en vertu de la seule législation de ce dernier. Ceci vaut également lorsque, en vertu de la législation de l’État membre de résidence, les intéressés ne sont pas en mesure d’opter pour le versement des allocations familiales dans cet État.

(cf. points 57, 59, disp. 1-2)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Prestations de services à titre onéreux — Notion

(Directive du Conseil 77/388, art. 2, point 1, et 4)

Sommaire

Les articles 2, point 1, et 4 de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doivent être interprétés en ce sens qu’un opérateur qui achète, à son propre risque, des créances douteuses à un prix inférieur à leur valeur nominale n’effectue pas une prestation de services à titre onéreux, au sens dudit article 2, point 1, et n’accomplit pas une activité économique relevant du champ d’application de cette directive lorsque la différence entre la valeur nominale desdites créances et le prix d’achat de celles-ci reflète la valeur économique effective des créances en cause au moment de leur cession.

En effet, dans de telles circonstances, le cessionnaire des créances ne reçoit aucune contrepartie de la part du cédant, la différence entre la valeur nominale des créances cédées et le prix d’achat de ces créances constituant le reflet de la valeur économique effective desdites créances au moment de leur cession, qui est tributaire du caractère douteux de celles-ci et d’un risque accru de défaillance des débiteurs.

(cf. points 22, 25-26 et disp.)
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1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont

(Directive du Conseil 2006/112, art. 9, § 1, et 168)

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Limitation du droit à déduction

(Directive du Conseil 2006/112, art. 168)

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1. Un assujetti peut, en principe, se prévaloir du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée ou due en amont pour une prestation de service, effectuée à titre onéreux, lorsque le droit national applicable permet la cession d’une part de la copropriété d’une invention conférant un droit sur celle-ci.

La notion d'activité économique englobe, en effet, toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services. Les notions de livraisons de biens et de prestations de services ont toutes un caractère objectif et s'appliquent indépendamment des buts et des résultats des opérations concernées. Dès lors, la cession d'une part de la copropriété d'une invention, en dépit du fait que cette dernière n'a pas donné lieu à l'enregistrement d'un brevet, peut, en principe, constituer une activité économique soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Il s'ensuit qu'une telle transaction est susceptible de donner naissance au droit à déduction de la taxe acquittée ou due en amont.

La question de savoir si la cession en cause est effectuée dans le seul but d’obtenir un avantage fiscal est sans aucune pertinence pour déterminer si elle constitue une prestation de service et une activité économique au sens des dispositions pertinentes de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

(cf. points 45-48, disp. 1)

2. La constatation d’une pratique abusive en matière de taxe sur la valeur ajoutée exige, d’une part, que les opérations en cause, malgré l’application formelle des conditions prévues par les dispositions pertinentes de la directive et de la législation nationale la transposant, aient pour résultat l’obtention d’un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire à l’objectif poursuivi par ces dispositions et, d’autre part, qu’il résulte d’un ensemble d’éléments objectifs que le but essentiel des opérations en cause se limite à l’obtention de cet avantage fiscal.

S'agissant du traitement fiscal d'une opération de cession d’une part de la copropriété d’une invention conférant un droit sur celle-ci, il appartient à la juridiction nationale d’établir, compte tenu de l’ensemble des circonstances factuelles caractérisant une telle prestation de service, l’existence ou l’absence d’un abus de droit en ce qui concerne le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée versée en amont.

(cf. points 52, 54, disp. 2)
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Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Viande de chameau — Classement dans la sous-position 0208 90 40 de la nomenclature combinée — Condition — Chameaux ayant vécu à l’état sauvage et ayant fait l’objet de la chasse

(Règlement du Conseil nº 2658/87, annexe I; règlement de la Commission nº 1549/2006)

Sommaire

La nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement nº 1549/2006, doit être interprétée en ce sens que la viande de chameau doit être classée dans la sous-position 0208 90 40 en tant que «autres viandes de gibier» si les chameaux dont provient cette viande vivaient à l’état sauvage et ont fait l’objet de la chasse.

(cf. point 31 et disp.)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:

1) En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer dans l’ordre juridique polonais les articles 2 à 4, 6 à 8 ainsi que 10 et 11 de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces articles.

2) La République de Pologne est condamnée aux dépens.
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:

1) En ayant passé, en recourant à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, des marchés publics ayant pour objet des services complémentaires de cadastrage et d’aménagement urbain qui ne figuraient pas dans le contrat initial conclu par les communes de Vassilika, de Kassandra, d’Egnatia et d’Arethousa, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 11, paragraphe 3, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, ainsi que des articles 20 et 31, point 4, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:

1) En ne communiquant pas à la Commission européenne les dispositions législatives, réglementaires et administratives mettant en œuvre la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 48 de cette directive.

2) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2007/46, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 48 de cette directive.

3) La République de Pologne est condamnée aux dépens.
Affaire C-405/10

Procédure pénale

contre

QB

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Bruchsal)

«Protection de l’environnement — Règlements (CE) nos 1013/2006 et 1418/2007 — Contrôle des transferts de déchets — Interdiction d’exportation de catalyseurs usagés vers le Liban»

Sommaire de l'arrêt

Environnement — Déchets — Transferts — Exportation de déchets destinés à être valorisés — Exportation vers des pays non couverts par la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1013/2006, art. 36, § 1, f), et 37; Règlement de la Commission no 1418/2007)

Les dispositions combinées des articles 36, paragraphe 1, sous f), et 37 du règlement no 1013/2006, concernant les transferts de déchets, et du règlement no 1418/2007, concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou III A du règlement no 1013/2006, vers certains pays auxquels la décision de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas, tel que modifié par le règlement no 740/2008, doivent être interprétées en ce sens que l'exportation au départ de l'Union vers le Liban de déchets destinés à être valorisés relevant du code B1120 figurant sur la liste B de la partie 1 de l'annexe V du règlement no 1013/2006 est interdite.

Ainsi que l’indique la mention dudit code, sous la rubrique «Liban», dans la colonne a) de l’annexe au règlement no 1418/2007, les autorités du Liban ont, en effet, officiellement fait savoir à la Commission, dans leur réponse à la demande envoyée par celle-ci en vertu de l’article 37, paragraphe 1, du règlement no 1013/2006, que le transfert de tels déchets au départ de l'Union à destination du Liban, à des fins de valorisation dans ce pays tiers était interdit.

Cette interprétation, qui est la seule conforme aux objectifs poursuivis en l’occurrence par la réglementation de l’Union, ne saurait être remise en cause par le fait que la catégorie B1120 se trouve également reprise, s'agissant du Liban, dans la colonne d) de l'annexe au règlement no 1418/2007.

Par ailleurs, la question de savoir si, dans de telles circonstances, les dispositions du droit de l'Union présentent un degré de clarté suffisant pour pouvoir constituer des éléments d'une qualification pénale nationale en conformité avec le principe de la légalité des délits et des peines, qui constitue un principe général du droit de l'Union notamment consacré à l'article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union et au respect duquel sont tenus les États membres lorsqu'ils édictent une peine destinée à sanctionner la méconnaissance de dispositions du droit de l'Union, relève de l'appréciation de la juridiction nationale.

(cf. points 35, 38, 41, 47-49 et disp.)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête:

1) En n’appliquant pas dans son intégralité, à toutes les entreprises d’assurances sur une base non discriminatoire, la réglementation de l’Union en matière d’assurance, notamment les articles 6, 8, 9, 13 et 15 à 17 de la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice, telle que modifiée par la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, ainsi que les articles 22 et 23 de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), telle que modifiée par la directive 2005/68, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.

2) L’Irlande est condamnée aux dépens.
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Accords internationaux — Accord d'association CEE-Turquie — Libre circulation des personnes — Travailleurs — Accès des ressortissants turcs appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre à une activité salariée dans cet État membre et droit de séjour corrélatif

(Décision nº 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, art. 6, § 1)

Sommaire

L’article 6, paragraphe 1, premier tiret, de la décision nº 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités nationales compétentes retirent le permis de séjour d’un travailleur turc avec effet rétroactif à la date à laquelle le motif auquel le droit national subordonnait l’octroi de son permis a cessé d’exister, lorsque ledit travailleur ne s’est rendu coupable d’aucun comportement frauduleux et que ce retrait a eu lieu après l’expiration de la période d’un an d’emploi régulier prévue audit article 6, paragraphe 1, premier tiret.

En effet, d'une part, cette disposition ne saurait être interprétée de manière à permettre à un État membre de modifier unilatéralement la portée du système d’intégration progressive des ressortissants turcs sur le marché de l’emploi de l’État membre d’accueil. D'autre part, ne pas admettre qu'un tel travailleur a bénéficié dans l'État membre d'accueil d’un emploi régulier depuis plus d’un an irait à l’encontre du principe général du respect des droits acquis selon lequel, dès lors qu’un ressortissant turc peut valablement se prévaloir de droits au titre d’une disposition de la décision nº 1/80, ces droits ne dépendent plus de la persistance des circonstances qui leur avaient donné naissance, une condition de cette nature n’étant pas imposée par cette décision.

(cf. points 42, 50, 53 et disp.)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:

1) En ayant adopté et maintenu en vigueur des dispositions en vertu desquelles seuls les établissements de crédit nationaux et les fiduciaires économiques nationales peuvent être désignés en tant que représentants fiscaux de fonds d’investissement ou de fonds d’investissement immobilier, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 36 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.

2) La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
Mots clés

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Mots clés

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Redevables de la taxe

(Directive du Conseil 77/388, art. 21, § 1, b))

Sommaire

L’article 21, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 2000/65, doit être interprété en ce sens que, pour être considéré comme un assujetti non établi à l’intérieur du pays, il suffit que l’assujetti en cause ait établi le siège de son activité économique en dehors de ce pays.

En particulier, dans une situation qui se caractérise, d’une part, par le fait que le siège de l’activité économique de l’assujetti est connu et se trouve à l’extérieur du pays du preneur et, d’autre part, par la circonstance qu’il n’est pas contesté qu’il s’agit du siège effectif et réel et non pas d’un siège ou d’une implantation fictifs, il ne saurait être tenu compte d’un éventuel domicile privé de l’assujetti à l’intérieur de ce pays.

La présomption que les services sont fournis par un assujetti non établi à l’intérieur du pays lorsque le siège de l'activité économique dudit assujetti se situe en dehors de ce pays, quel que soit l'endroit où se trouve son domicile privé, permet d'éviter au preneur établi dans un pays, qui a connaissance du fait que le prestataire a le siège de son activité économique en dehors de ce pays, de devoir entreprendre des recherches concernant le domicile privé dudit prestataire, et contribue, partant, à assurer une perception fiable et correcte de la taxe sur la valeur ajoutée.

(cf. points 28, 34-36 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Accords internationaux — Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Accès à une activité non salariée et exercice de celle-ci — Frontaliers indépendants

(Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes, annexe I, art. 15, § 1)

Sommaire

Le principe d’égalité de traitement établi à l’article 15, paragraphe 1, de l’annexe I de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit la possibilité pour l’autorité compétente de cet État membre de faire opposition à un contrat de bail rural portant sur un terrain situé dans une zone déterminée du territoire du même État membre et conclu entre un résident de ce dernier et un résident frontalier de l’autre partie contractante, au motif que le terrain pris à ferme sert à la production de produits agricoles destinés à être exportés en franchise de droits de douane en dehors du marché intérieur de l’Union européenne et qu’il en résulte des distorsions de concurrence, si cette réglementation affecte par son application un nombre nettement plus élevé de ressortissants de l’autre partie contractante que de ressortissants de l’État membre sur le territoire duquel cette réglementation s’applique. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si cette dernière circonstance est réalisée.

(cf. point 36 et disp.)