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Conformément aux exigences de l’article 45 du statut, lorsqu’un fonctionnaire est susceptible d’être promu au cours de l’année pendant laquelle il est transféré d’une institution à une autre, l’autorité investie du pouvoir de nomination compétente pour décider de sa promotion est celle de l’institution d’origine. En effet, pour apprécier si un fonctionnaire doit être promu à titre rétroactif au 1er janvier de l’année N, et même plus généralement au cours de l’année N, ladite autorité doit, en pratique, procéder à un examen comparatif des mérites passés des fonctionnaires, notamment au cours de l’année N‑1 et au regard des rapports d’évaluation des performances de ces fonctionnaires au cours des années N‑1 et antérieures. Il est donc nécessaire de comparer les mérites des fonctionnaires transférés avec ceux des fonctionnaires qui étaient encore leurs collègues durant l’année précédant leur transfert, appréciation qui ne peut être valablement portée que par l’institution d’origine.

Dans le cadre d’une décision de promotion au titre de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation et le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et aux moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Une erreur est manifeste lorsqu’elle est aisément perceptible et peut être détectée à l’évidence, à l’aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner les décisions en matière de promotion. En conséquence, les éléments de preuve, qu’il incombe à la partie requérante d’apporter, afin d’établir que l’administration a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits qui soit de nature à justifier l’annulation d’une décision, doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par l’administration. En d’autres termes, le moyen tiré de l’erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par le requérant, l’appréciation mise en cause peut être admise comme étant toujours vraie ou valable.

(voir points 31 et 33)

Référence à :

Tribunal de première instance : 29 février 1996, Lopes/Cour de justice, T‑547/93, point 133, et la jurisprudence citée

Tribunal de l’Union européenne : 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T‑281/11 P, point 41

Tribunal de la fonction publique : 24 mars 2011, Canga Fano/Conseil, F‑104/09, point 35 ; 18 avril 2012, Buxton/Parlement, F‑50/11, point 21, et la jurisprudence citée
Pour qu’une décision soit dûment notifiée au sens des articles 90 et 91 du statut, il faut non seulement qu’elle ait été communiquée à son destinataire mais aussi que celui-ci ait été mis en mesure de prendre utilement connaissance de son contenu.

En particulier dans une situation où l’intéressé est en activité au sens de l’article 35, sous a), du statut, il convient de considérer que, en principe, lorsque l’administration accepte l’introduction d’une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, par la voie électronique, en l’occurrence à partir de l’adresse électronique professionnelle mise à sa disposition par l’administration, il est légitime, compte tenu du choix de ce mode de communication opéré par l’intéressé lui-même, que cette administration puisse, en application du principe du parallélisme des formes, notifier sa réponse à l’intéressé également au moyen d’un courriel envoyé depuis l’adresse électronique de l’autorité investie du pouvoir de nomination, destinataire de la demande de l’intéressé, à l’adresse électronique professionnelle du fonctionnaire.

Une institution ne saurait présumer qu’une communication interne par la voie électronique, en l’occurrence un courriel annonçant l’existence et la disponibilité «on-line» d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, parvient à son destinataire dès lors qu’il est physiquement présent sur son lieu de travail. En revanche, une telle présomption peut être retenue lorsque l’institution concernée s’appuie, non pas sur de simples indices, mais sur des éléments, y compris ceux fournis par l’intéressé, indiquant que, en tant que destinataire, il a reçu à son adresse électronique professionnelle un courriel et qu’il a, selon toute vraisemblance, pu l’ouvrir et prendre ainsi dûment connaissance, au moyen d’un hyperlien, de la décision dont l’existence était ainsi communiquée par courriel.

La circonstance que l’administration n’a pas demandé à l’intéressé d’accuser lecture du courriel est sans incidence sur la date à laquelle il peut être considéré que l’intéressé a eu la possibilité de prendre utilement connaissance de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, étant donné que l’intéressé a opéré un tri dans la lecture de ses messages électroniques en fonction de ceux qu’il considérait importants et, partant, dont il estimait opportun de prendre connaissance.

(voir points 39, 42 à 44, 46 et 47)

Cour : 15 juin 1976, Jänsch/Commission, 5/76, point 10

Tribunal de la fonction publique : 25 avril 2007, Lebedef-Caponi/Commission, F‑71/06, points 29 à 31 et 34 ; 7 octobre 2009, Pappas/Commission, F‑101/08, point 43 ; 16 décembre 2010, AG/Parlement, F‑25/10, points 38 et 39
2

L’article 84 du RAA dispose ce qui suit en ce qui concerne la période de stage des agents contractuels : «1. L’agent contractuel dont le contrat est conclu pour une durée d’au moins un an effectue un stage pendant les six premiers mois de son service s’il appartient au groupe de fonctions I et pendant les neuf premiers mois s’il appartient à un des autres groupes de fonctions. 2. Lorsqu’au cours de son stage, l’agent contractuel est empêché d’exercer ses fonctions, par suite de maladie ou d’accident, pendant une période d’au moins un mois, l’autorité [habilitée à conclure les contrats d’engagement] peut prolonger le stage pour une durée correspondante. 3. Un mois au plus tard avant l’expiration de son stage, l’agent contractuel fait l’objet d’un rapport sur son aptitude à s’acquitter des tâches que comport[e] son poste, ainsi que sur son rendement et sa conduite dans le service. Ce rapport est communiqué à l’intéressé, qui peut formuler par écrit ses observations. L’agent contractuel qui n’a pas fait preuve de qualités suffisantes pour être maintenu dans son emploi est licencié. Toutefois, l’autorité [habilitée à conclure les contrats d’engagement] peut, à titre exceptionnel, prolonger le stage pour une durée maximale de six mois, éventuellement avec affectation de l’agent contractuel à un autre service. 4. En cas d’inaptitude manifeste de l’agent contractuel en stage, un rapport peut être établi à tout moment du stage. Ce rapport est communiqué à l’intéressé, qui peut formuler par écrit ses observations. Sur la base de ce rapport, l’autorité [habilitée à conclure les contrats d’engagement] peut décider de licencier l’agent contractuel avant l’expiration de la période de stage, moyennant un préavis d’un mois. 5. L’agent contractuel en stage licencié bénéficie d’une indemnité égale à un tiers de son traitement de base par mois de stage accompli.»
52

Quatrièmement, quant à l’ancienneté du requérant dans le grade AD 12, il y a lieu de rappeler que, parmi les 53 fonctionnaires de grade AD 12 promouvables dans le cadre de l’exercice de promotion 2011, 16 d’entre eux avaient une ancienneté dans le grade égale ou supérieure à celle du requérant. En toute hypothèse, il y a lieu d’observer que le « taux moyen de promotion tous les quatre à cinq ans pour les carrières normales », auquel fait référence la communication no 76/2010, résulte d’une conversion en années des taux de pourcentage prévus à l’annexe I, section B, du statut. À supposer qu’un tel mode de calcul soit pertinent, il y aurait lieu, dans le cadre de l’exercice de promotion 2011, de prendre en compte les taux prévus pour les grades de fin de carrière figurant à l’article 9 de l’annexe XIII du statut, auquel la communication no 76/2010 renvoie également, et non ceux de l’annexe I, section B, du statut. Or, comme le fait valoir la Cour des comptes, le calcul du rythme moyen de promotion au grade AD 13 sur la base des taux de l’article 9 de l’annexe XIII du statut aboutit à une durée moyenne dans le grade de huit années au moins. Le requérant n’est donc pas parvenu à démontrer qu’avec une ancienneté dans le grade AD 12 de six ans il se trouverait dans une situation de promotion « plus lente que la normale ».
6

Le 1er août 2011, l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) a transmis à la requérante une proposition de bonification de ses droits à pension en la priant de confirmer ou non sa demande de transferts dans un délai d’un mois. À cet égard, sur la base des chiffres provisoires relatifs aux montants globaux en capital annoncés par les organismes belge et français en charge des pensions, si la requérante acceptait cette proposition, le transfert de ses droits à pension au titre de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut aurait donné lieu, selon les paramètres applicables à la date du 9 juin 2009 et compte tenu de l’âge de la requérante, 33 ans, et de son grade, AD 6, échelon 1, à la reconnaissance, dans le régime de pensions de l’Union, d’une durée de cotisation, d’une part, de 1 an, 5 mois et 2 jours et, d’autre part, de 1 jour (ci-après la « proposition de bonification »).
7

Le 22 août 2011, l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) a transmis à M. Maes une proposition de bonification de ses droits à pension en le priant de confirmer ou non sa demande de transferts dans un délai d’un mois. À cet égard, sur la base des chiffres provisoires relatifs aux montants globaux en capital annoncés par les organismes français en charge des régimes de pensions concernés, si le requérant acceptait cette proposition, le transfert de ses droits à pension au titre de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut aurait donné lieu, selon les paramètres applicables à la date du 26 février 2009 et compte tenu de l’âge de ce requérant, 42 ans, et de son grade, 14, échelon 2 du groupe de fonctions IV, à la reconnaissance d’une durée de cotisation de, respectivement, 5 ans, 3 mois et 3 jours, 4 mois et 20 jours, 10 mois et 7 jours et 1 an, 2 mois et 29 jours (ci-après la « proposition de bonification concernant M. Maes »).
41

En l’espèce, les actes dont les requérantes demandent l’annulation sont les secondes propositions de bonification les concernant respectivement. Or, aux dates auxquelles ces propositions ont été faites par la Commission, à savoir les 21 juin et 20 mai 2011, de même d’ailleurs qu’aux dates d’introduction des réclamations, il est constant que, même si les requérantes avaient, à ces dates, accepté partiellement ou totalement les seconde propositions de bonification les concernant, les organismes nationaux respectifs en charge des pensions n’avaient pas encore définitivement arrêté ni transféré les montants en capital annoncés initialement, pas plus que l’AIPN et l’AHCC n’avaient encore adopté de décisions fixant définitivement, dans le régime de pensions de l’Union, les droits à pension des requérantes acquis antérieurement au titre des régimes nationaux de pensions concernés.
17

À la suite du prononcé de l’arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T‑104/14 P, EU:T:2015:776), par lequel le Tribunal de l’Union européenne a annulé l’arrêt du 11 décembre 2013, Verile et Gjergji/Commission (F‑130/11, EU:F:2013:195), rejeté le recours introduit en première instance et décidé que chaque partie supporte ses propres dépens, les parties dans la présente affaire ont, par lettre du greffe du 16 novembre 2015, été invitées à faire part au Tribunal, jusqu’au 5 janvier 2016, de leurs observations sur les conséquences éventuelles à tirer dans le cadre de la présente affaire de l’arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T‑104/14 P, EU:T:2015:776), ainsi que des arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T‑103/13 P, EU:T:2015:777) et Teughels/Commission (T‑131/14 P, EU:T:2015:778). Par ailleurs, le délai pour le dépôt du mémoire en défense a été fixé au 1er février 2016.
20

S’agissant du comportement des parties, il convient en premier lieu de relever que l’ordonnance rendue dans l’affaire F‑19/12 a été adoptée le 7 novembre 2013, l’affaire ayant dû être suspendue en attendant la décision mettant fin à l’instance dans une affaire concernant le même requérant et ayant donné lieu à l’arrêt du 6 novembre 2012, Marcuccio/Commission (F‑41/06 RENV, EU:F:2012:149). La Commission a présenté sa demande de remboursement des dépens au requérant, en regroupant les 26 affaires dans lesquelles celui-ci avait été condamné aux dépens, par courrier du 28 mars 2014, soit environ trois mois après l’adoption de la dernière ordonnance intervenue le 19 décembre 2013. Or, un tel délai de trois mois ne dépasse pas le délai raisonnable au-delà duquel M. Marcuccio aurait été fondé à considérer que la Commission avait renoncé à son droit de récupérer les dépens exposés. Ensuite, le délai de 23 mois qui s’est écoulé entre le courrier du 28 mars 2014 et l’introduction de la présente demande de taxation des dépens n’est pas non plus déraisonnable, la Commission ayant voulu laisser au requérant le temps de réagir à sa lettre du 28 mars 2014, compte tenu des sommes en cause.
38

À cet égard, la Commission précise que son avocat externe évalue ex post le nombre total de ses heures de travail à 18,5 heures, celles-ci consistant, notamment, pour l’affaire en référé, en la lecture et en l’examen de la demande divisée en deux moyens et considérée comme particulièrement ardue, en la rédaction des observations, et en la négociation d’un contrat d’assistance avec le service juridique de la Commission, correspondant à 15,75 heures. Elle indique également que son avocat externe estime à 65 euros le montant des frais de bureau liés à l’affaire en question. Pour l’affaire F‑57/12, les 2,75 heures consistaient, notamment, en la lecture et en l’examen de la requête de huit pages divisée en deux moyens et des annexes correspondantes, en la rédaction du mémoire en défense et en la négociation d’un contrat d’assistance avec le service juridique de la Commission. Les frais de bureau de l’affaire au principal sont également estimés à 65 euros.
18

S’agissant du comportement des parties, il convient de relever que l’ordonnance rendue dans l’affaire F‑4/12 a été adoptée le 14 mai 2013. La Commission a présenté sa demande de remboursement des dépens au requérant, en regroupant 26 affaires dans lesquelles celui-ci avait été condamné aux dépens, par courrier du 28 mars 2014, soit environ dix mois après l’adoption de l’ordonnance rendue dans l’affaire F‑4/12. Or, un tel délai de dix mois ne dépasse pas le délai raisonnable au-delà duquel M. Marcuccio aurait été fondé à considérer que la Commission avait renoncé à son droit de récupérer les dépens exposés. Ensuite, le délai de 22 mois qui s’est écoulé entre le courrier du 28 mars 2014 et l’introduction de la présente demande de taxation des dépens n’est pas non plus déraisonnable, la Commission ayant entendu laisser au requérant le temps de réagir à sa lettre du 28 mars 2014, compte tenu de la somme élevée des montants en cause.
53

En deuxième lieu, s’agissant de la violation alléguée des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité, il convient de relever que, aux points 177 à 180 de son arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T‑104/14 P, EU:T:2015:776), le Tribunal de l’Union européenne a constaté que la Commission, en adoptant l’article 9, troisième et quatrième alinéas, des DGE 2011, duquel il résulte une différence de traitement entre les fonctionnaires qui ont vu le capital représentant leurs droits à pension acquis auprès d’un autre régime transféré au régime de l’Union, respectivement, avant et après l’entrée en vigueur des DGE 2011, n’a pas violé un tel principe, dès lors que le traitement différencié affecte des fonctionnaires ne faisant pas partie d’une seule et même catégorie. En effet, le Tribunal de l’Union européenne a considéré que les fonctionnaires à l’égard desquels le capital représentant leurs droits à pension acquis auprès d’un autre régime n’avait pas été transféré au régime de pension de l’Union au moment de l’entrée en vigueur des DGE 2011 ne se trouvaient pas dans la même situation juridique que les fonctionnaires dont les droits à pension acquis antérieurement à leur entrée en service avaient déjà, avant cette date, fait l’objet d’un transfert, sous forme de capital, au régime de pension de l’Union et à l’égard desquels une décision portant reconnaissance d’une bonification d’annuités de pension dans ce dernier régime avait été adoptée. Les premiers disposaient encore des droits à pension dans un autre régime alors que, pour les seconds, un transfert de capital ayant comme résultat l’extinction de tels droits et la reconnaissance correspondante d’une bonification d’annuités dans le régime de pension de l’Union avait déjà eu lieu. En outre, le Tribunal de l’Union européenne a estimé qu’une telle différence de traitement reposait également sur un élément objectif et indépendant de la volonté de la Commission, à savoir la célérité de traitement, par le régime de pension externe concerné, de la demande de transfert de capital en cause.
24

Le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, l’autorité de la chose jugée s’attachant à un arrêt est susceptible de faire obstacle à la recevabilité d’un recours si le recours ayant donné lieu à l’arrêt en cause a opposé les mêmes parties, a porté sur le même objet et a été fondé sur la même cause, étant précisé que ces conditions ont nécessairement un caractère cumulatif (arrêts du Tribunal du 8 mars 2012, Kerstens/Commission, F‑12/10, point 85, et la jurisprudence citée, et du 12 décembre 2012, Cerafogli/BCE, F‑43/10, points 67 à 69, faisant l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑114/13 P).
18

En troisième lieu, il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l’Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnance U/Parlement, précitée, point 39, et la jurisprudence citée).
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

2 juillet 2013 ( *1 )

«Règlement amiable du litige — Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure — Accord des parties à l’initiative du Tribunal — Radiation»

Dans l’affaire F‑53/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Maria Bogdi, fonctionnaire du Comité économique et social européen, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Margareta Buxés, fonctionnaire du Comité économique et social européen, demeurant à Chaumont-Gistoux (Belgique),

Regina Mathieu, fonctionnaire du Comité économique et social européen, demeurant à Baraques (Belgique),

représentées par Me M.‑A. Lucas, avocat,

parties requérantes,

contre

Comité économique et social européen (CESE), représenté par Mme M. Arsène, Mme G. Boudot et M. L. Camarena Januzec, en qualité d’agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 7 mai 2012, les parties requérantes demandent en substance l’annulation des décisions du Comité économique et social de les promouvoir du grade AST 5 au grade AST 6 en ce que lesdites promotions ont l’effet de diminuer rétroactivement le facteur de multiplication applicable à leur traitement depuis le 1er avril 2011.

2 Par lettre du 13 juin 2013, le juge rapporteur, chargé à cette fin par le Tribunal, a proposé aux parties les termes d’un possible règlement amiable du litige. Les parties ont marqué leur accord définitif avec le règlement amiable ainsi proposé dans leurs lettres déposées au greffe du Tribunal le 25 juin 2013. Cet accord porte également sur les dépens.

3 Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 69 du règlement de procédure du Tribunal, de constater l’accord des parties sur la proposition de règlement amiable faite par le Tribunal et de radier la présente affaire du registre du Tribunal.

4 En vertu de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a un accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord. Les dépens seront donc supportés par les parties selon les termes de leur accord.

Par ces motifs, LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ordonne :

1) L’affaire F‑53/12, Bogdi e.a./CESE, est radiée du registre du Tribunal.

2) Les parties supportent les dépens selon l’accord intervenu entre elles. Fait à Luxembourg, le 2 juillet 2013.

Le greffier W. Hakenberg Le président S. Van Raepenbusch

( *1 ) Langue de procédure : le français.
22

La requérante indique en outre que les programmes TradeCom et CDE ont été financés dans le cadre du dixième Fonds européen de développement (FED). Bien que chaque FED soit conclu pour une durée déterminée, généralement de cinq ans, et que le contenu des programmes financés dans le cadre d’un FED varie dans le temps, les FED se succèderaient sans interruption depuis 1959, imposant ainsi à la Commission d’accomplir des tâches de gestion et de coopération permanentes. Par ailleurs, le caractère spécifique de certains projets ne donnerait pas pour autant un caractère provisoire aux tâches à accomplir. En tout état de cause, la «gestion de programmes» serait une compétence de nature transversale et le besoin en «gestion de programmes» serait permanent. En attesterait le fait que la description des fonctions correspondant au «poste» de la requérante n’aurait quasiment pas évolué de 2005 à 2012, exception faite du secteur du projet, lequel serait passé de celui de la santé à celui du commerce et de l’économie.
7

Le 30 mars 2011, afin de se conformer aux exigences de l’article 6, paragraphe 3, du statut selon lequel, dans sa version alors applicable, et toujours en vigueur, la Commission doit vérifier si le principe d’équivalence entre les anciennes et les nouvelles carrières a été respecté, la Commission a adopté un rapport [COM(2011)171 final] à l’attention du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sur l’équivalence entre l’ancienne et la nouvelle structure des carrières (ci-après le «rapport du 30 mars 2011»).