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1. Libre prestation des services — Restrictions — Détachement de travailleurs ressortissants d'États tiers par une entreprise dans un autre État membre

(Art. 49 CE)

2. Libre prestation des services — Restrictions — Détachement de travailleurs ressortissants d'États tiers par une entreprise dans un autre État membre

(Art. 49 CE)

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1. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE un État membre subordonnant le détachement de travailleurs ressortissants d'États tiers, par une entreprise établie dans un autre État membre, à l'obtention d'une «confirmation de détachement européen» dont la délivrance nécessite, premièrement, que les travailleurs concernés soient employés depuis au moins un an par ladite entreprise ou y soient liés par un contrat de travail à durée indéterminée et, deuxièmement, la preuve du respect des conditions d'emploi et de salaire nationales.

En effet, dans la mesure où la délivrance de cette confirmation est indispensable pour procéder au détachement et qu'elle n'intervient qu'après le contrôle par les autorités nationales compétentes de ces exigences, elle revêt le caractère d'une procédure d'autorisation. Or, une réglementation nationale qui subordonne l'exercice de prestations de services sur le territoire national, par une entreprise établie dans un autre État membre, à la délivrance d'une autorisation administrative constitue une restriction à cette liberté au sens de l'article 49 CE.

(cf. points 40-41, 68, disp. 1)

2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE un État membre prévoyant un motif de refus automatique de titre d'entrée et de séjour, sans exception, ne permettant pas de régulariser la situation des travailleurs ressortissants d'un État tiers, détachés légalement par une entreprise établie dans un autre État membre, lorsque lesdits travailleurs sont entrés sur le territoire national sans visa.

(cf. point 68, disp. 1)
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1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Droits d'accise — Directive 92/12

(Directive du Conseil 92/12)

2. Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent

(Art. 28 CE et 30 CE)

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1. La directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, qui tend à définir le régime douanier et fiscal applicable à ces produits, n'a pas pour objet de régir spécifiquement la protection des exigences d'intérêt général visées à l'article 30 CE, de sorte que les États membres, dans le respect du traité, conservent leur compétence pour arrêter les mesures nécessaires à la protection de ces exigences.

(cf. point 15)

2. Les articles 28 CE et 30 CE ne s'opposent pas à un régime subordonnant l'importation d'alcool éthylique non dénaturé ayant un degré alcoolique supérieur à 80 degrés à une autorisation préalable, sauf s'il apparaît que, dans les circonstances de droit et de fait qui caractérisent la situation dans l'État membre concerné, la protection de la santé et de l'ordre publics contre les méfaits de l'alcool peut être assurée par des mesures affectant de manière moindre le commerce intracommunautaire.

(cf. point 40, disp. 1)
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1. Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Service universel et droits des utilisateurs — Directive 2002/22

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/22, art. 30, § 2)

2. Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/21

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/21, art. 4)

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1. La tarification de l'interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros visée à l'article 30, paragraphe 2, de la directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, concerne les coûts de trafic des numéros portés et les coûts d'établissement encourus par les opérateurs de téléphonie mobile pour exécuter les demandes de portage de numéro.

Ledit article ne s'oppose pas à l'adoption d'une mesure nationale qui définit une méthode déterminée pour le calcul des coûts et qui fixe à l'avance et à l'aide d'un modèle théorique des coûts les prix maximaux pouvant être réclamés par l'opérateur donneur à l'opérateur receveur, au titre des coûts d'établissement, dès lors que les tarifs sont fixés en fonction des coûts de telle manière que les consommateurs ne soient pas dissuadés de faire usage de la facilité de la portabilité.

(cf. points 30, 37, disp. 1-2)

2. L'article 4 de la directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, doit être interprété en ce sens que l'organisme désigné pour connaître des recours contre les décisions des autorités réglementaires nationales doit disposer de l'ensemble des informations nécessaires pour examiner le bien-fondé d'un recours, y compris, le cas échéant, les informations confidentielles que lesdites autorités ont prises en considération pour adopter la décision qui fait l'objet du recours. Il appartient toutefois à cet organisme de garantir le traitement confidentiel des données en cause tout en respectant les exigences d'une protection juridique effective et en assurant le respect des droits de la défense des parties au litige.

(cf. point 43, disp. 3)
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Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Flocons stériles de polydiméthylsiloxane

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L'annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement nº 2388/2000, doit être interprétée en ce sens qu'un produit, tel que du polydiméthylsiloxane, qui est composé de flocons stériles, développé spécialement et destiné uniquement à être implanté dans l'organisme pour le traitement d'une affection et qui est conditionné lors de sa présentation en douane dans des sachets de 1 kg, doit être considéré comme un appareil à implanter dans l'organisme qui doit être classé dans la position 9021 de la nomenclature combinée. Un tel produit n'ayant pas pour finalité de remplacer un organe mais de permettre à un muscle déficient de créer des tissus conjonctifs doit être classé dans la sous-position 9021 90 90 de la nomenclature combinée.

(cf. point 57 et disp.)
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1. Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles — Directive 97/13

(Directive du Parlement européen et du Conseil 97/13)

2. Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles — Directive 97/13

(Directive du Parlement européen et du Conseil 97/13, art. 11)

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1. La directive 97/13 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications s'applique, en principe, non seulement aux réseaux et aux services publics de télécommunications, mais également aux réseaux privés de télécommunications qui n'ont pas été ouverts au public et qui sont réservés à un groupe fermé d'utilisateurs ainsi qu'aux services fournis sur ces réseaux privés.

(cf. point 28)

2. L'article 11 de la directive 97/13, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, s'oppose à une réglementation nationale qui soumet le titulaire d'une licence individuelle pour la fourniture d'un réseau public de télécommunications pour laquelle il a payé une contribution telle que visée à cet article au paiement d'une contribution complémentaire relative à l'utilisation privée dudit réseau et calculée selon des critères qui ne correspondent pas à ceux qui sont prévus audit article.

En effet, les États membres ne peuvent percevoir d'autres taxes ou redevances au titre des procédures d'autorisation que celles prévues par la directive 97/13.

(cf. points 35, 38 et disp.)
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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Réglementation communautaire — Champ d'application matériel — Prestations visées et prestations exclues

(Règlement du Conseil nº 1408/71)

2. Citoyenneté de l'Union européenne — Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Avantages sociaux

(Art. 18 CE)

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1. Une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale dans la mesure où elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, aux bénéficiaires sur la base d'une situation légalement définie et où elle se rapporte à un des risques énumérés expressément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71.

À cet égard, une allocation octroyée à des chômeurs de plus de 50 ans, dont l'octroi ne revêt pas un caractère discrétionnaire, qui est destinée à couvrir le risque lié à la perte involontaire d'emploi lorsque le bénéficiaire maintient sa capacité à travailler et dont les bénéficiaires sont soumis aux mêmes conditions que les autres travailleurs aspirant à une allocation de chômage, doit être considérée comme une allocation de chômage entrant dans le champ d'application du règlement nº 1408/71, même si à la suite d'une mesure nationale le bénéficiaire est dispensé de s'inscrire comme demandeur d'emploi.

(cf. points 22, 29, 34)

2. La liberté de circulation et de séjour reconnue à tout citoyen de l'Union européenne par l'article 18 CE ne s'oppose pas à une clause de résidence imposée à un chômeur âgé de plus de 50 ans, dispensé de l'obligation de justifier de sa disponibilité sur le marché de l'emploi, comme condition du maintien de son droit à une allocation de chômage. Si une telle mesure constitue une restriction aux libertés reconnues par l'article 18 CE à tout citoyen de l'Union européenne, celle-ci est justifiée par la nécessité de contrôler la situation professionnelle et familiale des chômeurs. En effet, ladite clause permet aux services d'inspection des autorités nationales de vérifier si la situation du bénéficiaire de l'allocation de chômage n'a pas subi de modifications susceptibles d'avoir une incidence sur la prestation octroyée. Cette justification est, par conséquent, fondée sur des considérations objectives d'intérêt général indépendantes de la nationalité des personnes concernées. Des mesures moins contraignantes, telles que la production de documents ou d'attestations, priveraient le contrôle de son caractère inopiné et le rendraient par conséquent moins efficace de sorte que la mesure en cause est apte à la réalisation de l'objectif poursuivi et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

(cf. points 39, 41-43, 45-48 et disp.)
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1. Agriculture — Organisation commune des marchés — Matières grasses — Huile d'olive — Normes de commercialisation

(Règlement de la Commission nº 1019/2002, tel que modifié par le règlement nº 1176/2003, art. 2, al. 1)

2. Agriculture — Organisation commune des marchés — Matières grasses — Huile d'olive — Normes de commercialisation

(Règlement de la Commission nº 1019/2002, tel que modifié par le règlement nº 1176/2003, art. 2, al. 1)

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1. Le règlement nº 1019/2002, relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive, tel que modifié par le règlement nº 1176/2003, et, notamment, son article 2, premier alinéa, qui prévoit que les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive sont présentées au consommateur final préemballées dans des emballages d'une capacité maximale de cinq litres comportant tant un système d'ouverture qui perd son intégrité après sa première utilisation qu'un étiquetage conforme à certaines règles spécifiques auxdits produits, doivent être interprétés en ce sens que les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive ne peuvent être présentées au consommateur final qu'emballées selon les prescriptions de cette disposition.

(cf. point 33, disp. 1)

2. L'article 2, premier alinéa, du règlement nº 1019/2002, relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive, tel que modifié par le règlement nº 1176/2003, qui prévoit que les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive sont présentées au consommateur final préemballées dans des emballages d'une capacité maximale de cinq litres comportant tant un système d'ouverture qui perd son intégrité après sa première utilisation qu'un étiquetage conforme à certaines règles spécifiques auxdits produits, doit être interprété en ce sens qu'il interdit un mode de commercialisation, tel que celui dit «bag in the box», qui ne satisfait pas aux conditions établies par cette disposition. En effet, du fait de la nécessité d'un transvasement de l'huile d'olive et de l'huile de grignons d'olive sur le lieu d'achat à partir d'un contenant ouvert ou à ouvrir dans un récipient acheté ou apporté par le consommateur final, un tel mode de commercialisation ne permet pas de satisfaire à l'exigence posée audit article 2, premier alinéa, relative au système d'ouverture adéquat, qui implique, afin de garantir l'authenticité de l'huile d'olive, que l'ouverture de l'emballage puisse être effectuée par le consommateur final lui-même.

(cf. points 40-42, 45, disp. 2)
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Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

(Directive du Conseil 93/104, art. 3, 5 et 17, § 1)

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Manque aux obligations lui incombant en vertu des articles 17, paragraphe 1, 3 et 5 de la directive 93/104, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, telle que modifiée par la directive 2000/34, un État membre qui applique aux travailleurs dont une partie du temps de travail n'est pas mesurée ou prédéterminée ou peut être déterminée par le travailleur lui-même la dérogation prévue audit article 17, paragraphe 1, et qui n'adopte pas les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des droits au repos journalier et hebdomadaire des travailleurs.

À ce dernier égard, l'effet utile des droits conférés aux travailleurs par la directive 93/104 implique nécessairement l'obligation pour les États membres de garantir le respect du droit de bénéficier d'un repos effectif. Un État membre qui, dans la mesure nationale de transposition de ladite directive, prévoit que les travailleurs peuvent bénéficier de tels droits de repos et qui, dans les lignes directrices adressées aux employeurs et aux travailleurs concernant la mise en oeuvre desdits droits, indique que l'employeur n'est toutefois pas tenu de veiller à ce que les travailleurs jouissent effectivement de tels droits ne garantit le respect ni des prescriptions minimales édictées par les articles 3 et 5 de cette même directive ni de l'objectif essentiel de celle-ci. En laissant entendre que, si les employeurs ne peuvent pas empêcher que les périodes minimales de repos soient prises par les travailleurs, ils n'ont aucune obligation de faire en sorte que ces derniers soient effectivement en mesure d'exercer un tel droit, les lignes directrices sont clairement susceptibles de vider les droits consacrés par les articles 3 et 5 de ladite directive de leur substance et ne sont pas conformes à l'objectif de cette dernière, qui considère les périodes minimales de repos comme indispensables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

(cf. points 40, 42, 44, 47 et disp.)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Droit d'apport perçu sur les sociétés de capitaux

(Directive du Conseil 69/335, art. 7, § 1, b) et b) bis)

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L'article 7, paragraphe 1, sous b) et b) bis, de la directive 69/335 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par les directives 73/79 et 85/303, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une première société de capitaux, dans un délai de cinq ans à compter de l'acquisition des parts sociales d'une deuxième société de capitaux dans le cadre d'une fusion par échange de titres exonérée du droit d'apport, cesse d'être en possession de ces parts parce que la deuxième société a elle-même fusionné avec une troisième société de capitaux et, de ce fait, a cessé d'exister, la première société ayant obtenu en contrepartie des parts de la troisième société, la condition de conservation pendant cinq ans des parts initialement acquises, prévue au point b) bis de la disposition considérée, n'est pas reportée sur les parts de la troisième société détenues par la première société. En effet, dès lors que la deuxième opération, qui est en l'occurrence déterminante, constitue une opération de restructuration d'entreprises relevant de l'article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 69/335, ladite condition de conservation pendant cinq ans n'est pas imposée. Celle-ci vaut uniquement pour les opérations qui relèvent de l'article 7, paragraphe 1, sous b) bis, de la directive, à savoir les opérations d'acquisition de parts représentant au moins 75 % du capital social d'une société de capitaux contre l'attribution de parts de la société acquérante.

N'est pas pertinent à cet égard le fait que l'article 7, paragraphe 1, sous b) bis, deuxième alinéa, seconde phrase, de la directive se réfère à une «cession» des parts sociales détenues à la suite d'une opération exonérée du droit d'apport, alors que, en cas de fusion, la société absorbée cesse d'exister, de sorte qu'il ne peut pas être question, littéralement, de cession de parts. Les termes de ladite disposition englobent une opération de fusion par absorption ayant pour conséquence que les parts de la société absorbée deviennent caduques et que leurs titulaires reçoivent en contrepartie des parts de la société absorbante.

(cf. points 30, 36, 40-41, 45, 47, disp. 1-2)
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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions — Compétences exclusives — Litiges en matière de droits réels immobiliers — Notion

(Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 16, point 1, a))

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L'article 16, point 1, sous a), de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée en dernier lieu par la convention de 1996 doit être interprété en ce sens que ne relève pas du champ d'application de cette disposition une action qui vise à empêcher les nuisances affectant ou risquant d'affecter des biens fonciers qui sont la propriété du demandeur, nuisances qui sont provoquées par des rayonnements ionisants émanant d'une centrale nucléaire sise sur le territoire d'un État voisin de celui où ces biens sont situés. En effet, la compétence exclusive des tribunaux de l'État contractant où l'immeuble est situé englobe non pas l'ensemble des actions qui concernent des droits réels immobiliers, mais seulement celles d'entre elles qui, tout à la fois, entrent dans le champ d'application de ladite convention et sont au nombre de celles qui tendent à déterminer l'étendue, la consistance, la propriété, la possession d'un bien immobilier ou l'existence d'autres droits réels sur ces biens et à assurer aux titulaires de ces droits la protection des prérogatives qui sont attachées à leur titre. En revanche, si le fondement d'une action en cessation de nuisances, le cas échéant de nature préventive, réside dans l'atteinte portée à un droit réel immobilier, une telle action ne constitue pas une contestation ayant pour objet un droit réel sur un immeuble alors que la nature réelle et immobilière de ce droit n'a, dans ce contexte, qu'une importance incidente. Ainsi, cette nature réelle et immobilière du droit en cause n'exerce pas d'influence déterminante sur la configuration du litige au principal, lequel ne se poserait pas en des termes substantiellement différents si le droit dont la protection est poursuivie contre les nuisances alléguées était d'une nature différente, tel que, par exemple, le droit à l'intégrité physique ou un droit mobilier.

Enfin, les considérations relevant de la bonne administration de la justice qui sous-tendent ledit article 16, point 1, sous a), ne trouvent pas à s'appliquer en présence d'une telle action et ne s'opposent dès lors pas à ce que celle-ci demeure en dehors du champ d'application de cette disposition.

(cf. points 27, 30-31, 34-35 et disp.)
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1. Rapprochement des législations — Directive 95/46 — Champ d'application

(Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 3, § 2; décision de la Commission 2004/535)

2. Accords internationaux — Conclusion — Accord CEE-États-Unis concernant le traitement et le transfert des dossiers des passagers aériens au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis

(Art. 95 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 3, § 2, et 25; décision du Conseil 2004/496)

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1. La décision 2004/535, relative au niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis d'Amérique, concerne un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet la sécurité publique et les activités de l'État relatives à des domaines du droit pénal, lequel est exclu du champ d'application de la directive 95/46, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, premier tiret, de ladite directive.

À cet égard, le fait que les données personnelles sont collectées par des opérateurs privés à des fins commerciales et que ce sont ces derniers qui organisent leur transfert vers un État tiers ne modifie pas une telle conclusion, dans la mesure où ce transfert s'insère dans un cadre institué par les pouvoirs publics et visant la sécurité publique et où il n'est pas nécessaire à la prestation de services desdits opérateurs.

(cf. points 56-59)

2. La décision 2004/496, concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR (Passenger Name Records) par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure, n'a pu être valablement adoptée sur le fondement de l'article 95 CE, lu en combinaison avec l'article 25 de la directive 95/46, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En effet, l'accord vise des traitements de données qui, dans la mesure où ils ont pour objet la sécurité publique et les activités de l'État relatives à des domaines du droit pénal, sont exclus du champ d'application de la directive 95/46 en vertu de l'article 3, paragraphe 2, premier tiret, de cette dernière.

(cf. points 67-69)