ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(deuxième chambre)

5 février 2016

Ingrid Fedtke

contre

Comité économique et social européen (CESE)

«Fonction publique — Fonctionnaires — Mise à la retraite d’office — Âge de départ à la retraite — Demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge — Article 52, deuxième alinéa, du statut — Intérêt du service — Article 82 du règlement de procédure — Fin de non-recevoir d’ordre public — Irrégularité de la procédure précontentieuse»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Fedtke demande, en substance, l’annulation de la décision par laquelle le Comité économique et social européen (CESE) a rejeté sa demande de maintien en activité jusqu’à l’âge de 66 ans.

Décision :

Le recours est rejeté comme irrecevable. Mme Fedtke supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Comité économique et social européen.

Sommaire

Recours des fonctionnaires — Réclamation administrative préalable — Délais — Caractère d’ordre public — Réouverture — Condition — Fait nouveau et substantiel

(Art. 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

La recevabilité d’un recours introduit devant le Tribunal de la fonction publique, au titre de l’article 270 TFUE et de l’article 91 du statut, est subordonnée au déroulement régulier de la procédure précontentieuse et au respect des délais qu’elle prévoit.

À cet égard, les délais de réclamation et de recours, lesquels sont d’ordre public et ne sont ni à la disposition des parties ni à celle du juge, ont pour finalité de sauvegarder, au sein des institutions de l’Union, la sécurité juridique indispensable à leur bon fonctionnement, en évitant la remise en cause indéfinie des actes de l’Union entraînant des effets de droit, ainsi que d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice. Ainsi, la possibilité d’introduire une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut ne saurait permettre au fonctionnaire d’écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l’introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d’une telle demande ultérieure, une décision antérieure qui n’avait pas été contestée dans les délais.

Seule l’existence de faits nouveaux et substantiels peut justifier la présentation d’une demande tendant au réexamen d’une décision qui n’a pas été contestée dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.

Pour avoir un caractère « nouveau », il est nécessaire que ni la partie requérante ni l’administration n’aient eu ou n’aient été en mesure d’avoir connaissance du fait concerné au moment de l’adoption de la décision antérieure devenue définitive. Quant au caractère « substantiel », il est nécessaire que le fait concerné soit susceptible de modifier de façon substantielle la situation de la partie requérante qui est à la base de la demande initiale ayant donné lieu à la décision antérieure devenue définitive.

(voir points 18 à 21)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêt du 6 juillet 2004, Huygens/Commission,T‑281/01, EU:T:2004:207, point 126

Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 25 février 2015, Walton/Commission,T‑261/14 P, EU:T:2015:110, point 37

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 12 mars 2009, Lafleur Tighe/Commission,F‑24/07, EU:F:2009:24, points 56 et 57 ; ordonnances du 22 avril 2015, ED/ENISA,F‑105/14, EU:F:2015:33, point 27, et du 22 juin 2015, van Oudenaarden/Parlement,F‑139/14, EU:F:2015:64, points 24 et 25, et la jurisprudence citée