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FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/16

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus — Estonie) — Nordecon AS, Ramboll Eesti AS/Rahandusministeerium

(Affaire C-561/12) (1)

(Marchés publics - Procédure négociée avec publication d’un avis de marché - Possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de négocier des offres non conformes aux exigences impératives des spécifications techniques énoncées dans le cahier des charges relatif au marché)

2014/C 45/28

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Nordecon AS, Ramboll Eesti AS

Partie défenderesse: Rahandusministeerium

Objet

Demande de décision préjudicielle — Riigikohus — Interprétation de l'art. 30, par. 2, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Procédure négociée avec publication d'un avis de marché — Possibilité ou non du pouvoir adjudicateur d'entamer des négociations sur des offres non-conformes aux exigences impératives des spécifications techniques énoncées dans le cahier des charges de marché public — Spécifications techniques modifiées au cours des négociations — Possibilité d'adjuger le marché public au soumissionnaire proposant une offre non-conforme à ces spécifications techniques

Dispositif

L’article 30, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, n’autorise pas le pouvoir adjudicateur à négocier avec les soumissionnaires des offres qui ne répondent pas aux exigences impératives prévues par les spécifications techniques du marché.

(1) JO C 38 du 09.02.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/16

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 2013 — Ivan Jurašinović/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-576/12 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Exceptions au droit d’accès - Article 4, paragraphe 1, sous a), premier et troisième tirets - Sécurité publique - Relations internationales)

2014/C 45/29

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ivan Jurašinović (représentant: N. Amara-Lebret, avocate)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: K. Pellinghelli et B. Driessen, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 3 octobre 2012, Jurašinović/Conseil (T-465/09) par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision du Conseil, du 21 septembre 2009, accordant un accès à certains des rapports établis par les observateurs de l'Union européenne présents en Croatie, dans la région de Knin, entre le 1er et le 31 août 1995 — Demande d'accès aux documents détenus par le Conseil — Violation du droit à un procès équitable — Violation des art. 4, par. 1, et 9 du règlement no 1049/2001, du Parlement et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43) — Rapports d'observateurs envoyés par l'Union européenne en Croatie — Exceptions au droit d'accès aux documents — Documents sensibles — Risque d’atteinte à la protection des relations internationales — Divulgation antérieure de ces documents à une partie défenderesse dans le cadre d'une procédure pénale en cours devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie — Atteinte au bon déroulement de la procédure pénale

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Ivan Jurašinović est condamné aux dépens.

(1) JO C 32 du 02.02.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/8

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 décembre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Alessandra Venturini/A.S.L. Varese, e.a (C-159/12), Maria Rosa Gramegna/ASL Lodi, e.a. (C-160/12), Anna Muzzio/ASL Pavia, e.a. (C-161/12)

(Affaires jointes C-159/12 à C-161/12) (1)

(Liberté d’établissement - Article 49 TFUE - Santé publique - Législation nationale interdisant aux parapharmacies la vente de médicaments soumis à prescription médicale à la charge du patient)

2014/C 45/14

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Alessandra Venturini (C-159/12), Maria Rosa Gramegna (C-160/12), Anna Muzzio (C-161/12)

Parties défenderesses: A.S.L. Varese, Ministero della Salute, Regione Lombardia, Comune di Saronno, Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) (C-159/12), ASL Lodi, Ministero della Salute, Regione Lombardia, Comune di Sant’Angelo Lodigiano, Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) (C-160/12), ASL Pavia, Ministero della Salute, Regione Lombardia, Comune di Bereguardo, Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) (C-161/12)

En présence de: Federfarma — Federazione Nazionale Unitaria dei Titolari di Farmacia Italiani (C-159/12 à C-161/12),

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Interprétation des articles 18 et 56 TFUE ainsi que des articles 101 et 102 TFUE — Législation nationale interdisant aux parapharmacies la vente des médicaments soumis à prescription médicale, dont le coût est supporté par le patient

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas à un pharmacien, habilité et inscrit à l’ordre professionnel, mais non titulaire d’une pharmacie incluse dans le tableau, à distribuer au détail, dans la parapharmacie dont il est titulaire, également les médicaments soumis à prescription médicale qui ne sont pas à la charge du service national de santé et sont entièrement payés par l’acheteur.

(1) JO C 157 du 02.06.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/14

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Eli Lilly and Company Ltd/Human Genome Sciences Inc

(Affaire C-493/12) (1)

(Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Article 3 - Conditions d’obtention de ce certificat - Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» - Critères - Libellé des revendications du brevet de base - Précision et spécificité - Définition fonctionnelle d’un principe actif - Définition structurelle d’un principe actif - Convention sur le brevet européen)

2014/C 45/24

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eli Lilly and Company Ltd

Partie défenderesse: Human Genome Sciences Inc

Objet

Interprétation de l’article 3, sous a) et c), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p.1) — Conditions d’obtention d’un certificat — Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» — Critères d’appréciation — Application des critères aux produits non constitués d’une combinaison de médicaments et de dispositifs médicaux ?

Dispositif

L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens que, pour pouvoir considérer qu’un principe actif est «protégé par un brevet de base en vigueur» au sens de cette disposition, il n’est pas nécessaire que le principe actif soit mentionné dans les revendications de ce brevet au moyen d’une formule structurelle. Lorsque ce principe actif est couvert par une formule fonctionnelle figurant dans les revendications d’un brevet délivré par l’Office européen des brevets, cet article 3, sous a), ne s’oppose pas en principe à la délivrance d’un certificat complémentaire de protection pour ce principe actif, à la condition toutefois que, sur la base de telles revendications, interprétées notamment à la lumière de la description de l’invention, ainsi que le prescrivent l’article 69 de la convention sur la délivrance de brevets européens et le protocole interprétatif de celui-ci, il est possible de conclure que ces revendications visaient, implicitement mais nécessairement, le principe actif en cause, et ce de manière spécifique, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 9 du 12.01.2013
1)

En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès de Portovesme Srl et d’Eurallumina SpA l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur à l’article 2 de la décision 2011/746/UE de la Commission, du 23 février 2011, relative aux aides d’État C 38/B/04 (ex NN 58/04) et C 13/06 (ex N 587/05) mises à exécution par l’Italie en faveur de Portovesme Srl, ILA SpA, Eurallumina SpA et Syndial SpA, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4 de cette décision.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/10

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Walter Endress/Allianz Lebensversicherungs AG

(Affaire C-209/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directives 90/619/CEE et 92/96/CEE - Assurance directe sur la vie - Droit de renonciation - Absence d’information sur les conditions d’exercice de ce droit - Expiration du droit de renonciation un an après le paiement de la première prime - Conformité avec les directives 90/619/CEE et 92/96/CEE)

2014/C 52/15

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Walter Endress

Partie défenderesse: Allianz Lebensversicherungs AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l’article 15, par. 1, première phrase, de la directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE (JO L 330, p. 50), en combinaison avec l’article 31, par. 1, de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (JO L 360, p. 1) — Assurance de rente — Droit de rétractation du preneur d'assurance — Délai — Obligation d'information du preneur — Législation nationale prévoyant que le preneur d'assurance perd tout droit de rétractation un an après le paiement de la première prime, même s'il n’a pas été correctement informé des conditions d'exercice de ce droit

Dispositif

L’article 15, paragraphe 1, de la deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE, telle que modifiée par la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, lu en combinaison avec l’article 31 de cette dernière directive, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne reconnaît au preneur d’assurance un droit de renonciation que durant un an, au plus, à compter du versement de la première prime d’assurance, lorsque celui-ci n’a pas été informé de son droit de renonciation.

(1) JO C 200 du 07.07.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/15

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dello Sviluppo Economico, Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture/Soa Nazionale Costruttori — Organismo di Attestazione Spa

(Affaire C-327/12) (1)

(Articles 101 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE - Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général - Notions - Organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des travaux publics - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Restriction - Justification - Protection des destinataires des services - Qualité des services de certification)

2014/C 52/24

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ministero dello Sviluppo Economico, Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture

Partie défenderesse: Soa Nazionale Costruttori — Organismo di Attestazione Spa

En présence de: Associazione nazionale Società Organismi di Attestazione (Unionsoa), SOA CQOP SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation des art. 101, 102 et 106 TFUE — Notions d'«entreprises publiques et entreprises auxquelles [les États membres] accordent des droits spéciaux ou exclusifs» et d'«entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général» — Organismes chargés de vérifier et de certifier le respect de conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des travaux publics — Réglementation nationale imposant à ces organismes des tarifs minimaux

Dispositif

Les articles 101 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui impose aux sociétés ayant la qualité d’organismes d’attestation (Società Organismi di Attestazione) un régime de tarifs minimaux pour les services de certification fournis aux entreprises souhaitant participer à des procédures de passation de marchés de travaux publics.

Une telle réglementation nationale constitue une restriction à la liberté d’établissement au sens de l’article 49 TFUE, mais elle est propre à garantir la réalisation de l’objectif de la protection des destinataires desdits services. Il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier si, compte tenu, en particulier, du mode de calcul des tarifs minimaux, notamment en fonction du nombre de catégories de travaux pour lesquelles le certificat est établi, ladite réglementation nationale ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(1) JO C 295 du 29.09.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/19

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2013 — Rivella International AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Baskaya di Baskaya Alim e C. Sas

(Affaire C-445/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative comportant l’élément verbal «BASKAYA» - Opposition - Convention bilatérale - Territoire d’un État tiers - Notion d’«usage sérieux»)

2014/C 52/31

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Rivella International AG (représentant: C. Spintig, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Baskaya di Baskaya Alim e C. Sas

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 juillet 2012, Rivella International/OHMI — Baskaya di Baskaya Alim (BASKAYA) (T-170/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 10 janvier 2011 (affaire R 534/2010-4), relative à une procédure d'opposition entre Rivella International AG et Baskaya di Baskaya Alim e C. Sas — Risque de confusion entre un signe figuratif comportant l'élément verbal «BASKAYA» et une marque internationale figurative antérieure comportant l'élément verbal «Passaia» — Violation de l'art. 42, par. 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Appréciation erronée de l'examen d'opposition

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Rivella International AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 366 du 24.11.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/15

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Guido Imfeld, Nathalie Garcet/État belge

(Affaire C-303/12) (1)

(Liberté d’établissement - Égalité de traitement - Impôt sur le revenu - Législation visant à éviter les doubles impositions - Revenus perçus dans un État autre que l’État de résidence - Méthode de l’exonération avec réserve de progressivité dans l’État de résidence - Prise en compte partielle de la situation personnelle et familiale - Perte de certains avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du travailleur)

2014/C 52/23

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Guido Imfeld, Nathalie Garcet

Partie défenderesse: État belge

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Liège — Interprétation de l'art. 39 CE — Dispositions conventionnelles et nationales relatives à la double imposition — Revenus professionnels intégralement perçus et imposés dans un État membre autre que l'État de résidence — Prise en compte partielle de la situation personnelle et familiale dans l'État d'origine des revenus — Calcul de l'impôt sur le revenu dans l'État de résidence en application de la méthode d'exonération avec réserve de progressivité — Perte d'avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une réglementation fiscale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, ayant pour effet de priver un couple résidant dans cet État et percevant à la fois des revenus dans ledit État et dans un autre État membre du bénéfice effectif d’un avantage fiscal déterminé, en raison de ses modalités d’imputation, alors que ce couple en bénéficierait si le conjoint ayant les revenus les plus importants ne percevait pas l’intégralité de ses revenus dans un autre État membre.

(1) JO C 287 du 22.09.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/20

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 [demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni] — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/The Bridport and West Dorset Golf Club Limited

(Affaire C-495/12) (1)

(Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Exonérations - Article 132, paragraphe 1, sous m) - Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport - Accès à un terrain de golf - Visiteurs non-membres d’un club de golf s’acquittant d’un droit d’accès au green («green fee») - Exclusion de l’exonération - Article 133, premier alinéa, sous d) - Article 134, sous b) - Recettes supplémentaires)

2014/C 52/34

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Partie défenderesse: The Bridport and West Dorset Golf Club Limited

Objet

Demande de décision préjudicielle — Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni — Interprétation des art. 132, par. 1, sous m), 133, sous d) et 134, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commune de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Exonérations — Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique — Vente, par un organisme sans but lucratif, de droits d’utiliser un terrain de golf pendant une certaine période afin d’y pratiquer l’activité de golf

Dispositif

1) L’article 134, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il n’exclut pas du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous m), de cette directive la prestation de services consistant en l’octroi, par un organisme sans but lucratif gérant un terrain de golf et proposant un système d’affiliation, du droit d’utiliser ce terrain de golf aux visiteurs non-membres de cet organisme.

2) L’article 133, premier alinéa, sous d), de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas aux États membres, dans des circonstances telles que celles au principal, d’exclure du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous m), de cette directive la prestation de services consistant en l’octroi du droit d’utiliser le terrain de golf géré par un organisme sans but lucratif proposant un système d’affiliation lorsque cette prestation est fournie à des visiteurs non-membres dudit organisme.

(1) JO C 32 du 02.02.2013
1)

Les dispositions du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, lues en combinaison avec l’article 16 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, doivent être interprétées en ce sens que: — ces dispositions autorisent une collectivité locale à obliger l’entreprise chargée de collecter les déchets sur son territoire à transporter les déchets municipaux en mélange collectés auprès des ménages privés ainsi que, le cas échéant, d’autres producteurs à l’installation de traitement appropriée la plus proche, qui est établie dans le même État membre que cette collectivité. — ces dispositions n’autorisent pas une collectivité locale à obliger l’entreprise chargée de collecter les déchets sur son territoire à transporter les déchets industriels et les déchets de construction produits sur son territoire à l’installation de traitement appropriée la plus proche, qui est établie dans le même État membre que cette collectivité, dès lors que ces déchets sont destinés à être valorisés, si les producteurs desdits déchets sont obligés soit de remettre ceux-ci à ladite entreprise, soit de les livrer directement à ladite installation.
2)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens que: — la volonté de ne pas méconnaître certains droits que, par une convention préexistante, des entités publiques ont octroyés à un opérateur économique quant à l’utilisation de réseaux câblés leur appartenant ne saurait justifier que soit donnée à cette convention une extension contraire au droit de l’Union sous la forme d’une attribution directe d’une concession de services ou d’un droit exclusif d’exercer une activité présentant un intérêt transfrontalier certain, fût-ce en vue de mettre fin à un litige survenu entre les parties concernées, pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté, quant à la portée de cette convention; — des motifs de nature économique, telle la volonté d’éviter la dépréciation d’une activité économique, ne sont pas des raisons impérieuses d’intérêt général de nature à justifier l’attribution directe d’une concession de services portant sur cette activité ou d’un droit exclusif d’exercer ladite activité et présentant un intérêt transfrontalier certain, par dérogation aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination consacrés par lesdits articles.