La première question tend à savoir si les actes en cause de la Communauté, à savoir la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, (JO no L 103 du 2. 5. 1972, p. 1), la recommandation 73/185/CEE de la Commission, du 15 mai 1973, (JO no L 194 du 16. 7. 1973, p. 13) et la décision 74/166/CEE de la Commission, du 6 février 1974 (JO no L 87 du 30. 3. 1974, p. 13) doivent être interprétés comme autorisant des dispositions nationales, accords, décisions et pratiques concertées qui aboutissent à restreindre l'activité des «loss-adjusters» ou à exclure ceux-ci de la liquidation des sinistres causés par des véhicules étrangers. Conformément à toutes les opinions qui ont été exprimées durant la procédure, cette question appelle selon nous, disons-le immédiatement, une réponse négative.

La directive 72/166/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, ne contient — si l'on fait abstraction de la question du champ d'application territorial de la garantie fondée sur les contrats d'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs — aucune mesure de coordination ou d'harmonisation des législations nationales. Elle suppose au contraire la conclusion d'un accord entre les bureaux nationaux, en vue de permettre la suppression du contrôle de la carte verte aux frontières intracommunautaires. A ce propos l'article 2, paragraphe 2, de la directive prescrit:

«En ce qui concerne les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un des États membres, les dispositions de la présente directive, à l'exception des articles 3 et 4, ont effet:

— après qu'a été conclu un accord entre les six bureaux nationaux d'assurance aux termes duquel chaque bureau national se porte garant pour les règlements des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre, qu'ils soient assurés, ou non, dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l'assurance obligatoire;

— à partir de la date fixée par la Commission après qu'elle aura constaté, en collaboration étroite avec les États membres, l'existence de cet accord;

— pour la durée dudit acccord».

La recommandation 73/185/CEE et la décision 74/166/CEE de la Commission constatent simplement la conclusion des accords prévus dans la directive du Conseil: entre les bureaux nationaux des États membres originaires le 16 octobre 1972 et entre les bureaux nationaux de tous les États membres le 12 décembre 1973, et elles en tirent conformément à la directive la conclusion qu'il y a lieu de supprimer le contrôle de la carte verte aux frontières intracommunautaires. Ni le texte, ni l'esprit et le but de ces actes communautaires ne fournissent par conséquent un indice permettant d'affirmer qu'ils ont autorisé de quelconques restrictions de l'activité des «loss-adjusters».

Ainsi que le gouvernement italien l'a justement remarqué, les prescriptions de la directive du Conseil ne pouvaient toutefois prendre effet qu'après la conclusion d'un accord entre les bureaux nationaux des États membres; de plus leur effet est limité à la durée de validité de ces accords. La première question exige donc d'examiner aussi la Convention inter-bureaux, afin de déterminer la portée des prescriptions communautaires que cette convention sert à parfaire et dont l'interprétation doit suivre l'interprétation de la convention.

D'après la demanderesse au principal, les articles 4 (b), 6 et 7 de la convention inter-bureaux comportent des restrictions illicites de la concurrence. A notre avis, il ne saurait pas en être question. Le fait que l'article 4 (b) ne permette à un assureur étranger de choisir un représentant autre qu'un membre du bureau national que dans le cadre d'une clause facultative, que le bureau national concerné peut ou non accepter lors de la conclusion de l'accord, tient compte de la circonstance que le droit et l'organisation de l'assurance obligatoire des véhicules automoteurs diffèrent totalement d'un État membre à l'autre. Chaque bureau national doit par conséquent pouvoir accepter l'accord dans la forme qui est conciliable avec son droit national. En droit italien, l'activité d'assureur ne peut être exercée que par celui qui a été agréé à cette fin par l'État, qui remplit certaines conditions d'ordre patrimonial, qui fournit certaines garanties et constitue des réserves et qui est soumis à un contrôle de l'État. De plus la loi italienne réserve la décision sur le dédommagement de la victime exclusivement à un assureur établi en Italie ou à un assureur étranger qui possède en Italie un établissement. Compte tenu de cette réglementation, le bureau italien ne pouvait accepter de la clause facultative que la lettre (i). Le fait que l'UCI s'estime au surplus libre de choisir l'assureur correspondant et de révoquer à tout moment le mandat est une conséquence logique de la responsabilité, que l'UCI assume à l'égard de la victime. Il en va de même pour les règles énoncées aux articles 6 et 7 de la convention inter-bureaux.

La demanderesse au principal estime que la convention inter-bureaux limite illégalement les possibilités d'un assureur étranger, qui n'a pas d'établissement en Italie, de choisir son auxiliaire, puisqu'il ne peut pas confier le règlement du sinistre à un «loss-adjuster» ayant sa confiance. En réalité, la convention inter-bureaux n'exclut pas que soit confiée à un «loss-adjuster» l'activité qui le caractérise, c'est-à-dire l'instruction du sinistre et la préparation de son règlement par la réunion de tous les documents qui ont de l'importance pour la constatation du montant de la réparation. La convention inter-bureaux n'empêche en effet pas l'assureur étranger qui n'a pas d'établissement en Italie de prier l'assureur italien qu'il s'est choisi comme entreprise correspondante ou qui lui a été désigné comme entreprise correspondante par l'UCI, de recourir pour le règlement du sinistre aux services d'un «loss-adjuster» déterminé. Un «loss-adjuster» ne peut de toute manière pas se charger de l'ensemble de la liquidation, puisqu'il ne peut pas payer de manière autonome le dédommagement et puisque, en droit italien, il n'a du reste pas le pouvoir de le faire.

En résumé nous pouvons donc constater que la convention inter-bureaux non plus, qui sous un certain angle fait partie intégrante de la réglementation communautaire, n'autorise aucune espèce d'actes contraires aux règles de concurrence.