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9.

Transports – Aides aux transports – Règlement no 1370/2007 – Application dans le temps – Application aux aides versées à compter de l’entrée en vigueur du règlement, sous réserve de dispositions transitoires (Art. 107, § 1, TFUE et 108, § 3, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1370/2007 ; règlement du Conseil no 1191/69) (voir points 209-212)
3.

Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Soutien au développement rural – Mécanisme d’aide à la préretraite – Règlements no 1257/1999 et no 1698/2005 – Conditions d’octroi – Exercice d’une activité agricole à des fins commerciales avant la cession de l’exploitation – Obligation d’exercice effectif de l’activité lors de la période précédant la cession [Règlements du Conseil no 1257/1999, art. 11, § 1, premier tiret, et no 1698/2005, art. 23, § 2, b)] (voir points 66-69)
La notion d’aide d’État est une notion objective, qui suppose que la mesure, pour qu’elle puisse être qualifiée d’aide, soit susceptible d’affecter les échanges entre les États membres et de fausser ou menacer de fausser la concurrence, qui s’apprécie à la date à laquelle la Commission prend sa décision et qui est fonction de la seule question de savoir si une mesure étatique confère ou non un avantage à une ou à certaines entreprises. La pratique décisionnelle de la Commission en la matière ne saurait donc s’avérer décisive pour cette qualification.

Le critère du créancier ou de l’investisseur privé ne constitue pas une exception ne s’appliquant que sur la demande d’un État membre, lorsque les éléments constitutifs de la notion d’aide d’État incompatible avec le marché commun, figurant à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, sont réunis. En effet, ce critère, lorsqu’il est applicable, figure parmi les éléments que la Commission est tenue de prendre en compte pour établir l’existence d’une telle aide. Par conséquent, lorsqu’il apparaît que le critère du créancier privé pourrait être applicable, il appartient à la Commission d’examiner cette hypothèse indépendamment de toute demande en ce sens par l’État membre concerné et, partant, rien ne s’oppose à ce que le bénéficiaire de l’aide puisse invoquer l’applicabilité de ce critère.

Dans ces deux dernières hypothèses dans lesquelles le critère de l’investisseur privé n’est pas invoqué par l’État membre, il convient, afin de déterminer si ledit critère était applicable, de prendre pour point de départ la nature économique de l’action de l’État membre et non la façon dont, subjectivement, cet État membre pensait agir ou les lignes de conduite alternatives envisagées par cet État membre avant d’adopter la mesure en cause.

En outre, aux fins de l’appréciation de la question de savoir si la même mesure aurait été adoptée dans les conditions normales du marché par un investisseur privé se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle de l’État, seuls les bénéfices et les obligations liés à la situation de ce dernier en qualité d’actionnaire, à l’exclusion de ceux qui sont liés à sa qualité de puissance publique, sont à prendre en compte.

(voir points 240-242, 245)
6.

Agriculture–Financement par le FEAGA et le Feader–Octroi d’aides et de primes–Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place–Portée–Contrôles non fiables–Refus de prise en charge [Règlements du Conseil no 1782/2003, art. 43 et 44 ; règlements de la Commission no 796/2004, art. 2, al. 1, point 2, et no 1120/2009, art. 2, c)] (voir points 99, 102, 104, 150, 223)
3.

Cohésion économique, sociale et territoriale–Interventions structurelles–Financement par l’Union–Grands projets–Évaluation–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 1083/2006, art. 40, al. 1, g), et 41, § 1] (voir points 61, 71, 73)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 avril 2018 –

Alcogroup et Alcodis/Commission

(affaire T‑274/15)

« Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marchés du bioéthanol et de l’éthanol – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Pouvoirs de vérification de la Commission – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Documents échangés à la suite d’une inspection précédente – Refus de la Commission de suspendre les procédures d’infraction en cause – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation–Contrôle de légalité–Critères–Prise en compte des seuls éléments de fait et de droit existant à la date d’adoption de l’acte litigieux (Art. 263 TFUE) (voir point 61)

2. Actes des institutions–Décision–Validité–Appréciation indépendamment d’éventuelles irrégularités dans l’exécution (voir point 63)

3. Recours en annulation–Actes susceptibles de recours–Notion–Actes produisant des effets juridiques obligatoires–Actes préparatoires–Exclusion (Art. 263 TFUE) (voir points 71-75, 80)

4. Recours en annulation–Recours dirigé contre une décision de refus de retirer ou de modifier un acte antérieur–Recevabilité s’appréciant par rapport à la possibilité d’attaquer l’acte en cause (Art. 263 TFUE) (voir point 76)

5. Recours en annulation–Actes susceptibles de recours–Actes produisant des effets juridiques obligatoires–Procédure administrative d’application des règles de concurrence–Mesures prises au cours de la procédure d’inspection–Possibilité d’attaquer la décision finale adoptée par la Commission en application des règles de la concurrence (Art. 263 TFUE) (voir point 91)

6. Droit de l’Union européenne–Principes–Droit à une protection juridictionnelle effective–Irrecevabilité du recours en annulation à l’encontre de mesures ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires–Possibilité pour les justiciables de contester de telles mesures par la voie du recours en responsabilité non contractuelle de l’Union (Art. 263 TFUE et 340, al. 2, TFUE) (voir point 92)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 1769 final de la Commission, du 12 mars 2015, adressée à Alcogroup ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle, y compris Alcodis, relative à une procédure d’application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (AT.40244 – Bioethanol), et de la lettre de la Commission du 8 mai 2015 adressée à Alcogroup dans le cadre des enquêtes AT.40244 – Bioethanol et AT.40054 – Oil and Biofuel Markets.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Alcogroup et Alcodis supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
3.

Agriculture–Organisation commune des marchés–Fruits et légumes–Organisations de producteurs–Financement par le FEAGA–Reconnaissance de ces organisations par les autorités nationales–Conditions–Contrôle des organisations par les États membres–Portée–Continuité entre l’ancien et le nouveau cadre réglementaire (Règlements du Conseil no 1182/2007, art. 4 et 55, § 2, et no 1234/2007, art. 125 ter ; règlements de la Commission no 1432/2003, art. 20, et no 1580/2007, art. 108) (voir points 44-48, 53, 55-58)
10.

Rapprochement des législations–Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services–Directive 2004/18–Champ d’application–Marchés passés en vertu de la procédure spécifique d’une organisation internationale–Exclusion–Notion d’organisation internationale–Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion–Inclusion [Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 15, c) ; décision de la Commission 2007/198, 10e considérant et art. 1er, § 4] (voir point 96)
Si la nationalité est un lien juridique et politique qui existe entre un individu et un État souverain, la notion d’origine ethnique procède de l’idée que des groupes sociétaux partagent le sentiment d’appartenir à une même nation ou partagent une communauté de foi religieuse, de langue, d’origine culturelle et traditionnelle et de milieu de vie.

L’article 22 du règlement intérieur du Parlement européen confère au président de l’institution la compétence nécessaire pour assurer la sécurité générale dans les locaux du Parlement, pour prévenir et faire cesser toute perturbation du bon déroulement des activités parlementaires ainsi que pour protéger la dignité de l’institution. Par ailleurs, le Parlement n’est pas tenu de favoriser dans ses infrastructures les activités politiques d’un parti d’un pays tiers.

Partant, le Parlement n’est pas obligé de recevoir des membres ou sympathisants d’un tel parti afin qu’ils puissent s’exprimer dans ses locaux. Plus généralement, il ressort de l’article 14 TUE que le droit de prendre part aux fonctions législative, budgétaire, de contrôle politique et consultative dans l’enceinte du Parlement est réservé aux représentants des citoyens de l’Union élus au suffrage universel, direct, libre et secret, tandis que des dispositions particulières, telles que l’article 15, paragraphe 6, sous d), TUE et l’article 230, premier alinéa, TFUE, ont, de manière spécifique, garanti un droit d’y être entendus au président du Conseil européen et à la Commission. De plus, si l’article 115 du règlement intérieur du Parlement dispose que les débats sont publics et que les réunions des commissions sont elles aussi normalement publiques, l’article 157 dudit règlement précise que le public admis dans les tribunes se tient assis et observe le silence. Aussi, l’économie des traités et des textes pris pour leur exécution ainsi que la nécessité de garantir le libre exercice des pouvoirs conférés au Parlement ont pour conséquence que celui-ci n’est pas le lieu où tout public aurait de plein droit la faculté de s’exprimer.

(voir point 67)
Si la nationalité est un lien juridique et politique qui existe entre un individu et un État souverain, la notion d’origine ethnique procède de l’idée que des groupes sociétaux partagent le sentiment d’appartenir à une même nation ou partagent une communauté de foi religieuse, de langue, d’origine culturelle et traditionnelle et de milieu de vie.

L’article 22 du règlement intérieur du Parlement européen confère au président de l’institution la compétence nécessaire pour assurer la sécurité générale dans les locaux du Parlement, pour prévenir et faire cesser toute perturbation du bon déroulement des activités parlementaires ainsi que pour protéger la dignité de l’institution. Par ailleurs, le Parlement n’est pas tenu de favoriser dans ses infrastructures les activités politiques d’un parti d’un pays tiers.

Partant, le Parlement n’est pas obligé de recevoir des membres ou sympathisants d’un tel parti afin qu’ils puissent s’exprimer dans ses locaux. Plus généralement, il ressort de l’article 14 TUE que le droit de prendre part aux fonctions législative, budgétaire, de contrôle politique et consultative dans l’enceinte du Parlement est réservé aux représentants des citoyens de l’Union élus au suffrage universel, direct, libre et secret, tandis que des dispositions particulières, telles que l’article 15, paragraphe 6, sous d), TUE et l’article 230, premier alinéa, TFUE, ont, de manière spécifique, garanti un droit d’y être entendus au président du Conseil européen et à la Commission. De plus, si l’article 115 du règlement intérieur du Parlement dispose que les débats sont publics et que les réunions des commissions sont elles aussi normalement publiques, l’article 157 dudit règlement précise que le public admis dans les tribunes se tient assis et observe le silence. Aussi, l’économie des traités et des textes pris pour leur exécution ainsi que la nécessité de garantir le libre exercice des pouvoirs conférés au Parlement ont pour conséquence que celui-ci n’est pas le lieu où tout public aurait de plein droit la faculté de s’exprimer.

(voir point 112)
5.

Marchés publics de l’Union européenne–Procédure d’appel d’offres–Attribution des marchés–Offre économiquement la plus avantageuse–Critères d’attribution–Respect des principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence–Pouvoir de structuration par le pouvoir adjudicateur de son travail d’examen et d’analyse des offres présentées sans changer les critères d’attribution du marché du cahier des charges–Admissibilité (Règlement du Parlement et du Conseil no 966/2012, art. 110, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 149, § 1, 2 et 3) (voir point 130)
Il résulte des articles 4, 5 et 7 du règlement no 294/2008, portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), et de l’article 15 du règlement no 1290/2013, définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats, que, d’une part, la sélection et la désignation des communautés de la connaissance et de l’innovation relèvent de la compétence du comité directeur de l’EIT et que, d’autre part, des experts indépendants participent à la procédure de sélection en évaluant les propositions en vue de la désignation de telles communautés, afin de procéder à leur classement. Ledit comité directeur procède à la sélection des communautés de la connaissance et de l’innovation sur la base de ce classement.

Cependant, même lorsque l’EIT s’adjoint le concours d’experts extérieurs, il ne s’en trouve pas pour autant dispensé d’apprécier leurs travaux. À cet égard, le comité directeur de l’EIT n’exerce pas pleinement les compétences de sélection des propositions, en violation des dispositions de l’article 4 du règlement no 294/2008, lorsqu’il délègue une partie desdites compétences à des experts sans avoir, à un quelconque moment, pu utilement porter une appréciation sur leurs travaux menés sur les propositions non classées parmi les trois premières. Les circonstances que le comité directeur adopte le texte de l’appel à propositions, les critères de sélection des communautés de la connaissance et de l’innovation ainsi que les critères de sélection des experts chargés de l’évaluation des propositions et qu’il suit toute la procédure aboutissant à leur sélection ne sauraient remettre en cause ce constat.

(voir points 55, 56, 67, 68)
4.

Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre–Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition du requérant au moment de l’introduction du recours–Faible différence de notation entre l’offre du requérant et celle du soumissionnaire retenu–Informations mises à la disposition du requérant ne faisant pas ressortir clairement les motifs du rejet de l’offre et n’éclaircissant pas suffisamment les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue–Motivation insuffisante (Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 161, § 3) (voir points 37, 50-52)
2.

Recherche et développement technologique–Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 »–Stimulation et coordination des investissements de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation dans le secteur ferroviaire–Création de l’entreprise commune Shift2Rail–Évaluation des demandes pour devenir membre associé de l’entreprise commune–Décision de la Commission–Nécessité de revêtir une forme spécifique–Absence (Règlement du Conseil no 642/2014, art. 4, § 2) (voir point 26)
Un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n’est recevable que dans la mesure où la partie requérante a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué.

À cet égard, une partie requérante conserve un intérêt à demander l’annulation d’un acte d’une institution de l’Union pour permettre d’éviter que l’illégalité dont celui-ci est prétendument entaché ne se reproduise à l’avenir. Cet intérêt à agir ne saurait toutefois exister que si l’illégalité alléguée est susceptible de se reproduire à l’avenir indépendamment des circonstances de l’affaire ayant donné lieu au recours formé par la partie requérante.

Tel est le cas lorsque, s’agissant d’un recours dirigé contre une décision de refus d’accès à des documents concernant une procédure législative en cours, l’illégalité alléguée repose sur une interprétation d’une des exceptions prévues par le règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, que l’institution saisie de la demande d’accès risque fort de réitérer à l’occasion d’une nouvelle demande, d’autant plus qu’une partie des motifs de refus d’accès évoqués dans la décision attaquée ont vocation à s’appliquer de façon transversale à toute demande d’accès aux travaux des trilogues en cours.

Par ailleurs, dans la mesure où tant la demande initiale d’accès que la demande confirmative visent explicitement à ce que soient communiqués un certain nombre de documents se rapportant à des procédures législatives en cours et où l’institution concernée n’a accordé qu’un accès partiel à ces documents, la mise à la disposition du public des documents en cause après le terme de la procédure législative à laquelle ils ont trait ne donne pas complète satisfaction au demandeur, compte tenu de l’objet de ses demandes, de sorte que celui-ci conserve un intérêt à demander l’annulation de la décision attaquée.

(voir points 29, 32, 33)
Dans le cadre du retrait d’une décision déclarant une aide incompatible avec le marché intérieur, la procédure visant à remplacer un acte illégal peut être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue, sans que la Commission soit tenue de recommencer la procédure en remontant au-delà de ce point précis. Cela s’applique également, en l’absence de toute annulation de l’acte en cause par le juge, lors du retrait et du remplacement d’un acte illégal par son auteur.

Néanmoins, le fait que la Commission ne soit pas tenue de recommencer la procédure en remontant au-delà du point précis auquel l’illégalité est intervenue ne signifie pas pour autant qu’elle ne doive pas, par principe, mettre en demeure les intéressés de présenter des observations avant l’adoption d’une nouvelle décision.

Il résulte de l’article 108, paragraphe 2, TFUE ainsi que de l’article 1er, sous h), du règlement no 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE que, lors de la phase d’examen, la Commission a le devoir de mettre les intéressés, au nombre desquels la ou les entreprises concernées et l’entité infra-étatique qui a octroyé l’aide, en demeure de présenter leurs observations. Cette règle a le caractère d’une formalité substantielle. Elle doit permettre aux intéressés d’être associés à la procédure dans une mesure adéquate tenant compte des circonstances du cas d’espèce. Dans ce cadre, il a notamment déjà été retenu que la Commission devait, le cas échéant, demander leurs observations aux intéressés lorsque le régime juridique venait à changer avant que la Commission ne prenne sa décision sur la base des nouvelles règles, sauf si le nouveau régime juridique ne comportait pas de modification substantielle par rapport à celui précédemment en vigueur.

Par ailleurs, même si la décision d’ouverture peut se limiter à récapituler les éléments pertinents de fait et de droit, à inclure une évaluation provisoire de la mesure étatique en cause visant à déterminer si elle présente le caractère d’une aide et à exposer les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché intérieur, elle doit mettre les parties intéressées en mesure de participer de manière efficace à la procédure formelle d’examen lors de laquelle elles auront la possibilité de faire valoir leurs arguments. Il est, en particulier, nécessaire que la Commission définisse suffisamment le cadre de son examen afin de ne pas vider de son sens le droit des intéressés de présenter leurs observations.

Enfin, la violation du droit des intéressés d’être en mesure de présenter leurs observations entraîne l’annulation de l’acte vicié, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’une incidence sur la partie qui invoque une telle violation, ni que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

(voir points 62, 63, 65, 66, 81)
Le principe de la présomption d’innocence constitue un principe général du droit de l’Union, énoncé désormais à l’article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lequel s’applique aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir à la prononciation d’amendes ou d’astreintes. S’agissant de la procédure de transaction prévue à l’article 10 bis du règlement no 773/2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 101 TFUE et 102 TFUE, tel que modifié par le règlement no 622/2008, les exigences liées au respect du principe de la présomption d’innocence ne sauraient être altérées par des considérations liées à la préservation des objectifs de rapidité et d’efficacité de la procédure de transaction, aussi louables soient-ils. C’est, au contraire, à la Commission qu’il appartient d’appliquer sa procédure de transaction d’une manière qui soit compatible avec les exigences de l’article 48 de la charte.

En effet, si le principe de la présomption d’innocence est inscrit à l’article 48 de la charte, laquelle dispose en application de l’article 6 TUE de la même valeur que les traités, la procédure de transaction trouve son origine dans un règlement adopté par la seule Commission, sur le fondement de l’article 33 du règlement no 1/2003, à savoir le règlement no 622/2008, et qu’elle revêt un caractère facultatif tant pour la Commission que pour les entreprises concernées.

(voir points 256, 265, 266)
5.

Recours des fonctionnaires–Réclamation administrative préalable–Concordance entre la réclamation et le recours–Identité d’objet et de cause–Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement–Recevabilité–Moyen de légalité interne ou externe–Condition non suffisante pour conclure à la recevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 73-75, 86)
Il ne ressort d’aucune disposition que l’opposant qui forme une opposition, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, doive prouver qu’il est le titulaire « exclusif » de la marque antérieure non enregistrée notoirement connue sur laquelle il fonde son opposition. Il se déduit des dispositions de l’article 41 du règlement no 207/2009, de la règle 19, paragraphe 2, et de la règle 20, paragraphe 1, du règlement no 2868/95, portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, que l’opposant est tenu de faire la preuve qu’il a acquis des droits suffisants sur la marque antérieure non enregistrée notoirement connue, au sens de l’article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009, pour être considéré comme titulaire de cette marque, ce qui n’implique pas de démontrer la titularité exclusive de celle-ci.

La règle 15, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 dispose d’ailleurs que, « [s]i une marque antérieure et/ou un droit antérieur a plus d’un titulaire (cotitulaires), l’opposition peut être formée par un, plusieurs ou l’ensemble de ceux-ci », ce qui permettrait à chacun des cotitulaires d’une marque antérieure de s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui est demandée.

(voir points 46, 47)