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FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/9

Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Karlsruhe (Allemagne) le 7 avril 2008 — Procédure pénale contre Rafet Kqiku

(Affaire C-139/08)

(2008/C 183/17)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Karlsruhe (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Ministère public:

1. Generalstaatsanwaltschaft Karlsruhe

2. Staatsanwaltschaft Konstanz

Accusé: Rafet Kqiku.

Questions préjudicielles

Les articles 1er et 2 de la décision no 896/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein aux fins de transit par leur territoire (1) doivent ils être interprétés en ce sens que les titres de séjour de la Suisse et du Liechtenstein, énumérés en annexe à ladite décision, produisent directement, en raison de leur reconnaissance unilatérale, par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, comme équivalant à leur visa uniforme ou à leurs visas nationaux, l'effet d'un titre de séjour autorisant le transit par l'espace commun;

ou

les articles 1er et 2 de la décision no 896/2006/CE doivent ils être interprétés en ce sens que les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour de la Suisse et du Liechtenstein, énuméré en annexe à ladite décision, et unilatéralement reconnu par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, sont exemptés, aux fins de transit par l'espace commun, de l'obligation de visa prévue par l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 539/2001?

(1) JO L 167, p. 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/15

Pourvoi formé le 21 mai 2008 par Sebirán, S.L. contre l'arrêt rendu le 12 mars 2008 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre) dans l'affaire T-332/04, Sebirán, S.L./OHMI et El Coto De Rioja, S.A.

(Affaire C-210/08 P)

(2008/C 183/29)

Langue de procédure: espagnol

Parties

Partie requérante: Sebirán, S.L. (représentants: J. Calderón Chavero et T. Villate Consonni, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (Marques, Dessins et Modèles) et El Coto de Rioja, S.A.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler l'arrêt que la quatrième chambre du Tribunal de première instance a rendu le 12 mars 2008 dans l'affaire T-332/04 et dire clairement que les marques EL COTO/COTO DE IMAZ (d'une part) et COTO D'ARCIS (d'autre part) sont compatibles;

— Répartir les dépens comme de droit.

Moyens et principaux arguments

Désaccord concernant l'appréciation du Tribunal de première instance: Sebirán considère que la marque communautaire COTO D'ARCIS ne tombe pas sous le coup de l'interdiction énoncée à l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1) car, en cas d'opposition du titulaire d'une marque antérieure, à savoir les marques communautaires EL COTO et COTO DE IMAZ en l'espèce, il n'y a pas lieu de refuser la plus récente parce qu'aux fins de la règle d'interdiction, elle reste suffisamment distincte des marques antérieures bien que les produits ou services désignés par celles-ci et la marque sollicitée soient globalement identiques ou similaires. De surcroît, il n'existe aucun risque de confusion dans l'esprit du public sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Ce risque de confusion n'inclut pas le risque d'association à la marque antérieure.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
1)

L'article 3 de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2003, visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (directive sur les biocarburants) (1) s'oppose-t-il, eu égard notamment aux dixième, douzième, quatorzième, dix-neuvième, vingt-deuxième et vingt-septième considérants de cette directive, à une disposition nationale, telle que celle de l'article 50, paragraphe 1, point 1, de la loi sur la taxation de l'énergie (Energiesteuergesetz), modifiée par la loi portant introduction d'une obligation en matière de biocarburants (Biokraftstoffquotengesetz), du 18 décembre 2006, qui exclut du bénéfice d'une exemption de taxes les parts de biocarburants issues d'huile végétale et satisfaisant aux exigences de la prénorme DIN V 51605 (version: juillet 2006) comprises dans les mélanges de carburants?
1)

L'article 8 de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil (1) peut-il être interprété en ce sens que cette disposition relative à la libre circulation des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications (ci-après les «équipements») ne permet pas d'imposer d'obligations supplémentaires en vue de la mise dans le commerce d'équipements qui relèvent du champ d'application de ladite directive et sur lesquels un producteur dont le siège social est situé dans un autre État membre a apposé le marquage «CE»?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/13

Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 janvier 2008 — Parties dans la procédure au principal en matière rurale: Hermann Fischer, Rolf Schlatter et Regierungspräsidium Freiburg

(Affaire C-193/08)

(2008/C 183/26)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Hermann Fischer, Rolf Schlatter et Regierungspräsidium Freiburg.

Question préjudicielle

L'article 15, paragraphe 1, de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (1) impose-t-il, en ce qui concerne l'accès à une activité non salariée et à son exercice, de n'accorder, dans le pays d'accueil, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants qu'aux seuls indépendants au sens de l'article 12, paragraphe 1, de l'annexe I de l'accord, ou cela vaut-il également pour les frontaliers indépendants au sens de l'article 13, paragraphe 1, de l'annexe I de l'accord?

(1) JO L 114, p. 6.
1)

Convient-il d'interpréter l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1593/91 (1) de la Commission, du 12 juin 1991, lu en combinaison avec l'article 11, paragraphe 1, de la convention du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous couvert de carnets TIR («la convention TIR»), en ce sens que le délai de prescription qui figure à l'article 11, paragraphe 1, de la convention TIR ne s'applique qu'au profit de l'association garante mais pas à celui du titulaire du carnet ou que le dépassement du délai d'un an après la prise en charge du carnet TIR a une incidence, à l'égard du titulaire du carnet, sur l'exigibilité de la dette douanière ou des accises et accises spéciales ainsi que sur sa responsabilité et que, en raison de ce dépassement d'un an, les autorités douanières compétentes sont déchues du droit de procéder au recouvrement de cette dette?
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE (1) du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ou en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 8 mai 2008 — Zuid-Chemie BV/Philippo's Mineralenfabriek NV/SA, actuellement PMF Productions

(Affaire C-189/08)

(2008/C 183/25)

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad des Pays-Bas.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zuid-Chemie BV.

Partie défenderesse: Philippo's Mineralenfabriek NV/SA.

Questions préjudicielles

a) En présence d'une faute telle que celle sur laquelle Zuid-Chemie a fondé sa prétention, quel dommage doit être considéré comme le dommage initial résultant de cette faute: le dommage qui se produit du fait de la livraison du produit défectueux ou le dommage qui se produit du fait de l'utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné?

b) Dans la seconde hypothèse, le lieu où ce dommage est intervenu ne peut-il alors être considéré comme «le lieu où le fait dommageable s'est produit» au sens de l'article 5, initio et point 3, du règlement 44/2001 (1) que si le dommage consiste en un dommage physique aux personnes ou aux choses ou cela est-il également possible lorsque (à ce stade) seul un dommage financier a été subi?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive;
—

Constater que, en ayant pas adopté les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE (1) du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas notifiées à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 2 de cette directive;
—

constater que, en interdisant la mise en libre pratique de semences de variétés génétiquement modifiées et l'inscription des variétés génétiquement modifiées dans le catalogue national des variétés, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (1) dans son ensemble, et en particulier de ses articles 22 et 23, ainsi qu'en vertu de la directive 2002/53/CE du Conseil (2), notamment ses articles 4, paragraphe 4, et 16;
3.

S'il est répondu par la négative à la première partie de la deuxième question ou à la seconde partie de la deuxième question: L'article 10, paragraphe 6, du premier RGG, aux termes duquel les pensions versées aux prestataires mariés non durablement séparés sont réputées relever de la classe d'impôt III/0 (avantageuse pour le contribuable), les pensions de tous les autres prestataires étant réputées relever de la classe d'impôt I (désavantageuse pour le contribuable), viole-t-il les dispositions combinées des articles 1er, 2, et 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78, dans le cas d'un prestataire ayant conclu un partenariat avec une personne de même sexe et n'étant pas durablement séparé de celle-ci?
5.

L'adoption d'une décision de retour de l'enfant et la délivrance du certificat visé à l'article 42 du règlement no 2201/2003 par la juridiction de l'État membre d'origine après que la juridiction de l'État membre où est retenu l'enfant de manière illicite a pris une décision de retour de l'enfant vers l'État d'origine est-elle conforme aux objectifs et aux procédures du règlement no 2201/2003?
—

Déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE (1) du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas notifiées à la Commission, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
4.

À l'inverse, la Commission considère que les services effectués pour les communautés autonomes par les «registradores» doivent être soumis à la TVA, conformément à la règle générale édictée par l'article 2 de la sixième directive. Cette constatation s'explique par le fait que les «registradores-liquidadores» agissent en tant que professionnels qui gèrent leurs ressources humaines et matérielles de manière autonome et indépendante en vue de la prestation des services, comme l'exige l'article 4, paragraphe 1, de la directive précitée, et qu'ils ne situent pas, dans ce cas, dans un rapport de subordination et de dépendance qui est essentiel pour que l'on puisse considérer que les services en question ont été effectués par un fonctionnaire pour l'administration dont ils font partie, qui ne sont pas, dans cette hypothèse, soumis à la TVA. Le «registrador-liquidador» n'est ni un organe administratif de la communauté autonome, ni un élément constitutif, intégré ou interne à celle-ci, mais une personne indépendante et distincte avec laquelle la communauté autonome conclut un contrat de prestation de services à titre onéreux.
2)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait en droit interne, avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE, une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre — telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 11 du décret présidentiel no 164/2004 — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre: a) lorsque ladite mesure législative de mise en œuvre de l'accord-cadre est adoptée après l'expiration du délai de transposition de la directive 1999/70/CE, mais ne s'applique rationae temporis qu'aux contrats et relations de travail à durée déterminée qui étaient valides avant l'entrée en vigueur de la mesureou qui ont expiré dans une période déterminée précédant l'entrée en vigueur de la mesure, mais après la date limite de transposition de la directive, alors que l'application de la mesure légale équivalente préexistante n'est pas limitée dans le temps et porte sur tous les contrats de travail à durée déterminée conclus, valides ou expirés lors de l'entrée en vigueur se la directive et à l'expiration de son délai de transposition? b) lorsque n'entrent dans le champ d'application de ladite mesure législative que les contrats ou relations de travail à durée déterminée qui, pour être considérés comme successifs, doivent cumulativement: i) ne pas être séparés par des intervalles excédant trois mois et ii) avoir eu une durée totale d'au moins vingt-quatre mois avant l'entrée en vigueur de ladite mesure, indépendamment du nombre de renouvellements, ou avoir eu avant l'entrée en vigueur de ladite mesure une durée d'au moins dix-huit mois sur un total de vingt-quatre à condition qu'il y ait eu trois renouvellements, outre le contrat initial, alors même que la mesure légale équivalente préexistante ne pose pas de telles conditions mais s'applique à tous les contrats de travail (successifs) à durée déterminée, indépendamment de la durée minimale d'emploi et du nombre minimal de renouvellements? c) lorsque ladite mesure législative mettant en œuvre l'accord-cadre produit, pour protéger les travailleurs employés à temps partiel et pour prévenir l'abus au sens de l'accord-cadre, la conséquence juridique que les contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés comme contrat à durée indéterminée ex nunc, tandis que la mesure légale équivalente préexistante prévoit que cette requalification se fait rétroactivement (ex tunc)?
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/81/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/24

Recours introduit le 25 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-171/08)

(2008/C 171/36)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Montaguti, P. Guerra e Andrade et M. Telles Romão, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

— Juger que, en maintenant des droits spéciaux de l'État et d'autres organismes publics dans la société Portugal Telecom S.A., attribués en liaison avec des actions privilégiées («golden shares») de l'État dans la société Portugal Telecom S.A., la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 56 CE et 43 CE, et

— condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L'État portugais est titulaire de 500 actions privilégiées («golden shares») dans la Portugal Telecom S.A. Ces actions confèrent à l'État un droit de veto sur les décisions portant désignation du bureau de l'assemblée des actionnaires, élection du président de la commission d'audit et du vérificateur aux comptes, application des résultats de l'exercice, modification des statuts, augmentation du capital, limitation et suppression des droits préférentiels, émission d'obligations et autres titres immobiliers, fixation des objectifs généraux et principes fondamentaux de la politique de la société, définition des principes généraux de politique de participation dans des sociétés, autorisation de transfert du siège et autorisation d'acquérir des actions représentant plus de 10 % du capital social par des actionnaires exerçant, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle des sociétés contrôlées par Portugal Telecom. Et un droit de veto sur un tiers du nombre total d'administrateurs, comprenant obligatoirement le président du conseil d'administration.

La Commission estime que ces droits de veto constituent des restrictions aux mouvements de capitaux et à la liberté d'établissement. Ces mesures constituent une entrave à l'investissement direct dans la société Portugal Telecom, une entrave à l'investissement en portefeuille et une entrave à l'exercice de la liberté d'établissement.

Les droits spéciaux de l'État litigieux constituent des mesures étatiques, puisque les actions privilégiées ne procèdent pas d'une application normale du droit des sociétés.

Les «golden shares» en cause ne sont pas liées à des objectifs légitimes d'intérêt général, et notamment pas à ceux qu'invoque l'État portugais, à savoir la sécurité publique et l'ordre public, la conservation des réseaux câblés et filaires, et la conservation par Portugal Telecom des opérations de gros et de détail, la concession du service public, le modèle de régulation du marché des télécommunications, et l'éventuelle perturbation du marché des capitaux.

En tout état de cause, l'État portugais ne respecte pas le principe de proportionnalité, puisque les mesures en cause ne sont pas propres à garantir la réalisation des objectifs qu'elles poursuivent et vont au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/14

Recours introduit le 8 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

(Affaire C-144/08)

(2008/C 171/24)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: I. Koskinen et D. Triantafyllou)

Partie défenderesse: République de Finlande

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante demande qu'il plaise à la Cour:

— constater que, en recourant à une définition incomplète de la notion de résidence normale pour l'application d'éventuelles franchises fiscales à l'importation temporaire de certains moyens de transport, la République de Finlande a manqué aux obligations que lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de la directive du Conseil 83/182/CEE, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (1);

— condamner la République de Finlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans le cadre de l'application d'éventuelles franchises fiscales, l'article 7, paragraphe 1, de la directive 83/182/CEE définit la notion de résidence normale, qui sert à déterminer l'État membre à la réglementation sur l'importation temporaire duquel le véhicule en cause est soumis et celui qui a compétence pour taxer le véhicule. L'article 7, paragraphe 1, de la directive 83/182/CEE énonce certaines exceptions à la règle selon laquelle la résidence normale est le lieu où une personne demeure pendant au moins 185 jours par an. En particulier, son deuxième alinéa précise que, dans le cas d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres, la résidence normale est censée se situer au lieu des attaches personnelles, à condition que la personne y retourne régulièrement. Toutefois, cette condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.

La réglementation finlandaise prévoit cependant une telle condition de retour régulier même lorsque la personne effectue un séjour en Finlande pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La Finlande n'a donc pas correctement transposé l'article 7, paragraphe 1, de la directive 83/182/CEE dans sa législation interne.

(1) JO L 105 du 23 avril 1983, page 59.