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Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Champ d'application - Sous-espèces ne vivant, à la différence de l'espèce correspondante ou d'autres sous-espèces de celle-ci, naturellement à l'état sauvage qu'en dehors du territoire européen de la Communauté - Inclusion

(Directive du Conseil 79/409, art. 1er)

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La directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, s'applique aux sous-espèces d'oiseaux ne vivant naturellement à l'état sauvage qu'en dehors du territoire européen des États membres, dès lors que l'espèce à laquelle elles appartiennent ou d'autres sous-espèces de celle-ci vivent naturellement à l'état sauvage sur le territoire en question.

D'une part, en effet, il ressort tant des deuxième et troisième considérants de la directive que de son article 1er et, plus généralement, de la directive considérée dans son ensemble que celle-ci vise à la protection efficace de l'avifaune européenne et que cette protection est bâtie autour de la notion d'espèce, notion qui englobe, en taxinomie aviaire, toutes les subdivisions d'une espèce, telles que les races et les sous-espèces. D'autre part, compte tenu de ce que la notion de sous-espèce n'est pas fondée sur des critères distinctifs aussi rigoureux et objectifs que ceux qui servent à délimiter les espèces entre elles, si le champ d'application de la directive était limité aux sous-espèces qui vivent sur le territoire européen et ne s'étendait pas aux sous-espèces non européennes, la directive serait difficile à mettre en application dans les États membres et risquerait, en conséquence, de donner lieu à une application non uniforme dans la Communauté.

Par ailleurs, si les sous-espèces non européennes pouvaient être librement introduites dans la Communauté, le risque que des sous-espèces exotiques y soient lâchées dans la nature, avec pour conséquence une modification artificielle de l'avifaune naturelle de la Communauté, ne saurait être exclu. Cela est incompatible avec l'objectif de la sauvegarde des équilibres biologiques, tel qu'il ressort du deuxième considérant de la directive.
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Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption par catégories - Règlement n_ 123/85 - Objet - Exemption en faveur de certaines restrictions de concurrence convenues dans les rapports entre fabricants et concessionnaires dans le secteur automobile - Interdiction de l'activité de revente indépendante de véhicules neufs d'une marque automobile exercée par un opérateur étranger à son réseau officiel de distribution et n'ayant pas la qualité d'intermédiaire mandaté - Absence

(Règlement de la Commission n_ 123/85)

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Le règlement n_ 123/85, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, se limite à donner aux opérateurs économiques du secteur des véhicules automobiles certaines possibilités leur permettant, malgré la présence de certains types de clauses d'exclusivité et de non-concurrence, dans leurs accords de distribution et de services de vente et d'après-vente, de faire échapper ceux-ci à l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, du traité. Il ne concerne que les rapports contractuels entre les fournisseurs et leurs distributeurs agréés et, s'il énonce ce que les uns et les autres peuvent ou ne peuvent pas s'engager à faire dans leurs rapports avec les tiers, il n'a, en revanche, pas pour fonction de réglementer l'activité de ces tiers pouvant intervenir sur le marché en dehors du circuit des accords de distribution.

Le règlement n_ 123/85 doit, en conséquence, être interprété en ce sens qu'il ne fait pas obstacle à ce qu'un opérateur, qui n'est ni revendeur agréé du réseau de distribution du constructeur d'une marque automobile déterminée ni intermédiaire mandaté au sens de son article 3, point 11, se livre à une activité de revente indépendante de véhicules neufs de cette marque.
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Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption par catégories - Règlement n_ 123/85 - Objet - Exemption en faveur de certaines restrictions de concurrence convenues dans les rapports entre fabricants et concessionnaires dans le secteur automobile - Interdiction de l'activité d'importation parallèle et de revente indépendante de véhicules neufs d'une marque automobile exercée par un opérateur étranger à son réseau officiel de distribution et n'ayant pas la qualité d'intermédiaire mandaté - Absence - Interdiction du cumul des activités d'intermédiaire mandaté et de celles de revendeur non agréé de véhicules provenant d'importations parallèles - Absence

(Règlement de la Commission n_ 123/85)

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Le règlement n_ 123/85, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, se limite à donner aux opérateurs économiques du secteur des véhicules automobiles certaines possibilités leur permettant, malgré la présence de certains types de clauses d'exclusivité et de non-concurrence, dans leurs accords de distribution et de services de vente et d'après-vente, de faire échapper ceux-ci à l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, du traité. Il ne concerne que les rapports contractuels entre les fournisseurs et leurs distributeurs agréés et, s'il énonce ce que les uns et les autres peuvent ou ne peuvent pas s'engager à faire dans leurs rapports avec les tiers, il n'a, en revanche, pas pour fonction de réglementer l'activité de ces tiers pouvant intervenir sur le marché en dehors du circuit des accords de distribution.

Le règlement n_ 123/85 doit, en conséquence, être interprété en ce sens qu'il ne fait obstacle ni à ce qu'un opérateur, qui n'est ni revendeur agréé du réseau de distribution du constructeur d'une marque automobile déterminée ni intermédiaire mandaté au sens de son article 3, point 11, se livre à une activité d'importation parallèle et de revente indépendante de véhicules neufs de cette marque, ni à ce qu'un opérateur indépendant cumule les activités d'intermédiaire mandaté et celles de revendeur non agréé de véhicules provenant d'importations parallèles.
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets - Recours d'entreprises spécialisées dans le transfert de déchets - Irrecevabilité - Protection juridictionnelle pouvant être assurée par le juge national dans le cadre d'un recours dirigé contre les actes pris par les autorités nationales en exécution du règlement

(Traité CE, art. 173, al. 4; règlement du Conseil n_ 259/93, art. 3 à 5)

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Ne sauraient être considérées comme individuellement concernées par la disposition du règlement n_ 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets, en vertu de laquelle les États membres sont autorisés à prendre des mesures d'interdiction générale ou partielle ou d'objection systématique concernant les transferts de déchets, des entreprises spécialisées dans la collecte, le transport et la mise en décharge de déchets ménagers, ces dernières n'étant concernées par la disposition en cause qu'en leur qualité objective d'opérateurs économiques dans le secteur des transferts de déchets entre États membres au même titre que tout autre opérateur économique agissant dans ledit secteur, et ne constituant pas un cercle restreint d'opérateurs économiques identifiés ou identifiables spécialement touchés, au niveau de leur situation particulière, par ladite disposition.

Par ailleurs, et dès lors que, en vertu de la procédure prévue aux articles 3 à 5 dudit règlement, les transferts de déchets d'un État membre dans un autre doivent faire l'objet d'une notification préalable par la personne physique ou morale qui se propose de transférer ou de faire transférer des déchets auprès de l'autorité compétente désignée par l'État membre de destination, cette autorité devant, dans un délai de trente jours à compter de l'expédition de l'accusé de réception au notifiant, prendre la décision d'autoriser le transfert, avec ou sans condition, ou de le refuser, il n'est pas exclu que, à l'appui d'un recours contre une décision de refus, l'intéressée puisse faire valoir l'illégalité d'une disposition de ce règlement et obliger ainsi la juridiction nationale à se prononcer sur l'ensemble des griefs formulés à ce titre, après un renvoi préjudiciel en appréciation de validité, de sorte que les opérateurs économiques jouissent d'une protection juridictionnelle effective contre une violation éventuelle par ledit règlement des droits qu'ils tirent du traité.
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Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés ° Espagne ° Dispositions du protocole n 2 relatives à l' introduction dans le territoire douanier communautaire de marchandises originaires des îles Canaries ° Exemption des droits de douane prévue à l' article 2 du protocole ° Champ d' application ° Élément mobile de l' imposition concernant les produits agricoles transformés ° Exclusion

(Acte d' adhésion de 1985, protocole n 2, art. 1er, § 1 à 3, et 2; règlements du Conseil n 3033/80, art. 5, et n 2144/87, art. 1er, § 2, d))

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Pendant la période d' applicabilité aux îles Canaries du protocole n 2 de l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal, l' élément mobile de l' imposition concernant les produits agricoles transformés, prévu à l' article 5 du règlement n 3033/80 déterminant le régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, relevait du régime général établi à l' article 1er, paragraphes 1 à 3, dudit protocole, selon lequel les marchandises originaires des îles Canaries et introduites sur le territoire douanier de la Communauté étaient soumises à la réglementation douanière communautaire relative aux échanges extérieurs, et non pas de l' exemption des droits de douane pour les produits originaires des îles Canaries lors de leur mise en libre pratique dans la partie de l' Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté, inscrite à l' article 2 du protocole.

En effet, le terme "droits de douane", utilisé pour définir l' objet de l' exception à la règle générale prémentionnée, doit être interprété de façon stricte, à la lumière de l' article 1er, paragraphe 2, sous d), du règlement n 2144/87 relatif à la dette douanière, dont il ressort du libellé que les droits de douane constituent un sous-ensemble de l' ensemble "droits à l' importation", terme plus général comprenant également les "prélèvements agricoles" et autres impositions à l' importation prévus dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.
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Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Activités économiques au sens de l' article 4 de la sixième directive ° Réalisation, par une société envisageant de commencer une activité économique, d' une étude de rentabilité ° Retrait ultérieur de la qualité d' assujetti ° Inadmissibilité hors le cas de fraude ou d' abus

(Directive du Conseil 77/388, art. 4)

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Même les premières dépenses d' investissement effectuées pour les besoins d' une entreprise peuvent être considérées comme des activités économiques au sens de l' article 4 de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires, et l' administration fiscale doit, dans ce contexte, prendre en considération l' intention déclarée de l' entreprise de s' engager dans des activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Lorsque l' administration a admis la qualité d' assujetti à la taxe d' une société qui a déclaré son intention de commencer une activité économique donnant lieu à des opérations imposables, la commande d' une étude de rentabilité pour l' activité envisagée peut être considérée comme une activité économique au sens de la disposition précitée, même si cette étude a pour but d' examiner dans quelle mesure l' activité envisagée est rentable. Compte tenu des principes de la sécurité juridique et de la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée quant à la charge fiscale de l' entreprise, et sauf dans le cas de situations frauduleuses ou abusives, la qualité d' assujetti à la taxe ne peut pas être retirée à la société en cause avec effet rétroactif, dès lors que, au vu des résultats de l' étude, il a été décidé de ne pas passer à la phase opérationnelle et de la mettre en liquidation, de sorte que l' activité économique envisagée n' a pas donné lieu à des opérations imposables.
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Libre circulation des personnes ° Liberté d' établissement ° Libre prestation des services ° Activités du domaine de la pharmacie ° Directive 85/432 ° Exécution par les États membres ° Délai ° Report par un État membre de l' entrée en vigueur des nouveaux programmes de formation universitaire ayant pour effet de priver certains diplômés du bénéfice de l' équivalence des diplômes ° Inadmissibilité

(Directive du Conseil 85/432, art. 1er, 2 et 5)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 85/432, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie, et plus particulièrement de ses articles 1er, 2 et 5, un État membre qui, en adoptant tardivement des dispositions de transposition de celle-ci, reporte au-delà du délai qu' elle fixe l' entrée en vigueur des nouveaux programmes de formation correspondant aux exigences de la directive, avec cette conséquence que des étudiants suivront un programme d' études dont la non-conformité auxdites exigences les exclura du bénéfice de la reconnaissance mutuelle des diplômes, alors que l' exécution tardive de la directive n' emportait pas automatiquement de tels effets, car un programme complémentaire de formation pour les étudiants ayant entamé leurs études après l' expiration du délai de transposition, mais avant la transposition effective, aurait pu être mis en place.
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Transports ° Transports par route ° Dispositions sociales ° Dérogation aux règles en matière de temps de conduite et de repos prévue pour assurer la sécurité des personnes, du véhicule et de son chargement ° Portée

(Règlement du Conseil n 3820/85, art. 12 et 15, § 1)

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L' article 12 du règlement n 3820/85, relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, eu égard à son libellé et au contexte dans lequel il s' insère, n' autorise pas un conducteur à déroger aux dispositions en matière de temps de conduite et de repos des articles 6, 7 ou 8 du règlement pour des raisons connues avant le début du trajet.

D' une part, en effet, il ressort dudit article 12 que la décision de prolonger, pour assurer la sécurité des personnes, du véhicule et de son chargement, le temps de conduite au-delà de ce qui est normalement autorisé par le règlement doit être le fait du seul conducteur, doit être prise au moment où ce dernier se trouve confronté, de manière imprévue, à l' impossibilité de respecter les temps de conduite et de repos prévus, et doit intégrer les exigences du moment en matière de sécurité routière. D' autre part, l' article 15, paragraphe 1, du règlement, en requérant des entreprises de transport qu' elles organisent le travail des conducteurs afin qu' ils puissent se conformer au règlement, s' oppose à la planification d' une dérogation par l' entreprise avant le départ du conducteur.
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Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Lait et produits laitiers ° Prélèvement supplémentaire sur le lait ° Dépassement par un producteur de l' une de ses quantités de référence ° Contestation de l' obligation d' acquitter le prélèvement au motif de l' absence de surproduction au niveau national, appréciée par comparaison entre l' ensemble des quantités mises sur le marché et la somme des deux quantités de référence, au titre des livraisons d' une part et des ventes directes d' autre part, attribuées à l' État membre concerné ° Inadmissibilité

(Règlements du Conseil n 804/68, art. 5 quater, § 7, tel que modifié par le règlement n 856/84, puis par le règlement n 1298/85, et n 857/84, art. 6 bis, tel que modifié par le règlement n 590/85)

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Dans le régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les quantités de référence globales attribuées à un État membre respectivement au titre des ventes directes et au titre des livraisons sont indépendantes l' une de l' autre. Un producteur ayant dépassé l' une des quantités de référence individuelles dont il disposait ne saurait donc, pour échapper à l' obligation découlant de ce dépassement de s' acquitter d' un prélèvement, se prévaloir du fait qu' il n' y avait pas eu surproduction au niveau national parce que la quantité globale produite est restée inférieure à la somme des deux quantités de référence globales dont disposait l' État membre en cause.

Cette indépendance des deux types de quantités de référence n' est remise en cause ni par l' article 5 quater, paragraphe 7, du règlement n 804/68, tel que modifié par le règlement n 856/84, puis par le règlement n 1298/85, qui permet, dans certaines conditions, de modifier, pour tenir compte des modifications structurelles affectant les ventes directes et les livraisons, la quantité de référence globale pour les livraisons dont dispose un État membre, sans pour autant augmenter la somme des quantités de référence dudit État membre, ni par l' article 6 bis du règlement n 857/84, tel que modifié par le règlement n 590/85, qui permet aux producteurs individuels disposant de deux quantités de référence d' obtenir, pour faire face à une modification de leurs besoins de commercialisation, une augmentation de l' une de ces quantités, subordonnée à une réduction correspondante de l' autre.
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Concurrence ° Règles communautaires ° Entreprise ° Notion ° Organisme gérant un système d' assurance vieillesse complémentaire et facultatif ° Fonctionnement selon le principe de capitalisation ° Inclusion

(Traité CE, art. 85 et 86)

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Un organisme à but non lucratif, gérant un système d' assurance vieillesse destiné à compléter un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant, dans le respect de règles définies par le pouvoir réglementaire, notamment en ce qui concerne les conditions d' adhésion, les cotisations et les prestations, selon le principe de la capitalisation, est une entreprise au sens des articles 85 et suivants du traité. En effet, un tel organisme, même s' il ne poursuit pas un but lucratif et même si le régime qu' il gère comporte certains éléments de solidarité, limités et non comparables à ceux caractérisant les régimes obligatoires de sécurité sociale, exerce une activité économique en concurrence avec les compagnies d' assurance vie.
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1. Dispositions fiscales ° Impositions intérieures ° Système de taxation différenciée ° Catégorie la plus lourdement taxée ne comprenant que des produits importés ° Admissibilité ° Conditions ° Absence d' incitation à l' achat des produits nationaux

(Traité CE, art. 95)

2. Dispositions fiscales ° Impositions intérieures ° Système de taxation différenciée des véhicules à moteur ° Progressivité accrue au-delà d' un seuil de cylindrée déterminé franchi uniquement par des véhicules importés ° Admissibilité ° Absence d' effet favorisant la vente de véhicules de fabrication nationale

(Traité CE, art. 95)

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1. Un système de taxation des produits dans lequel le montant des taxes augmente progressivement en fonction d' un critère objectif n' est pas en tant que tel interdit par le droit communautaire et ne peut être considéré comme discriminatoire pour l' unique raison que seuls des produits importés, notamment d' autres États membres, se situent dans la catégorie la plus fortement taxée. Il ne viole l' interdiction de l' article 95 du traité que lorsqu' il est de nature à détourner le consommateur de l' achat des produits importés plus lourdement taxés, au profit des produits de fabrication nationale.

2. L' article 95 du traité ne s' oppose pas à l' application d' une réglementation nationale instituant une taxe différentielle sur les véhicules à moteur dont le facteur de progressivité d' une tranche d' imposition à l' autre est plus important pour les tranches au-delà d' un seuil de cylindrée déterminé, dont ne relèvent que des véhicules importés, notamment d' autres États membres, que pour les tranches inférieures, dès lors que cette progressivité accrue, à supposer qu' elle détourne certains consommateurs de l' achat des véhicules qu' elle concerne, n' incite pas à l' achat d' un véhicule de fabrication nationale, dans la mesure où les véhicules relevant de la tranche immédiatement inférieure sont en très grande majorité de fabrication étrangère, la tranche encore inférieure comprenant, quant à elle, à côté d' une majorité de véhicules de fabrication nationale, bon nombre de véhicules importés.
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1. Libre circulation des personnes ° Dérogations ° Décision en matière de police des étrangers ° Décision d' éloignement visant un ressortissant communautaire séjournant légalement sur le territoire d' un État membre ° Procédure d' examen et d' avis devant l' autorité compétente ° Obligation de recueillir l' avis de l' autorité compétente avant l' adoption par l' autorité administrative de la décision d' éloignement

(Directive du Conseil 64/221, art. 9, § 1)

2. Libre circulation des personnes ° Dérogations ° Décision en matière de police des étrangers ° Décision d' éloignement ° Procédure d' examen et d' avis devant l' autorité compétente ° Autorité compétente ° Condition exigée ° Exercice des fonctions en toute indépendance ° Désignation par l' autorité administrative décidant l' éloignement ° Admissibilité

(Directive du Conseil 64/221, art. 9, § 1)

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1. L' article 9, paragraphe 1, de la directive 64/221 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d' ordre public, de sécurité publique et de santé publique doit être interprété en ce sens que, sauf en cas d' urgence, il interdit à l' autorité administrative de prendre, à l' encontre d' un ressortissant communautaire séjournant légalement sur le territoire national, soit qu' il soit titulaire d' un titre de séjour soit qu' il soit dispensé d' en détenir un, une décision d' éloignement avant qu' une autorité compétente ait donné son avis.

2. L' article 9, paragraphe 1, de la directive 64/221 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d' ordre public, de sécurité publique et de santé publique ne s' oppose pas à ce que l' autorité compétente appelée à donner un avis préalablement à une mesure d' éloignement soit désignée par l' autorité administrative qui prend cette décision, à condition que ladite autorité compétente puisse exercer ses fonctions en toute indépendance, sans être soumise au contrôle de l' autorité appelée à prendre les mesures prévues par la directive, et qu' elle suive une procédure permettant à l' intéressé, dans les conditions fixées par la directive, de faire valoir ses moyens de défense. Il appartient au juge national d' apprécier dans chaque cas si ces exigences sont satisfaites.