ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

D) Au fond: déclarer nul/illégal l’acte dommageable constitué par le licenciement en date du 22 décembre 2016 dénommé «note to the attention of ms stance», reçu le 24 janvier 2017, pour tous les motifs exposés dans la requête, avec rétablissement immédiat de la relation de travail et condamnation au paiement de toutes les rémunérations échues depuis la date du licenciement jusqu’à la publication de l’arrêt. A titre subsidiaire, en l’absence de réintégration dans le poste de travail, condamner l’ERCEA à réparer le préjudice à calculer comme la perte des salaires jusqu’à la date d’expiration du contrat (janvier 2018) et égal à 39 000,00 euros;
—

déclarer recevable et fondé le recours exposé dans la requête et, en conséquence, — à titre principal, annuler la décision attaquée et ordonner à l’EUIPO d’inscrire au registre des marques la demande de marque de l’Union européenne figurative GRATIS no 15 950 637 pour tous les produits revendiqués dans cet enregistrement; — à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée et ordonner à l’EUIPO d’inscrire au registre des marques la demande de marque de l’Union européenne figurative GRATIS no 15 950 637 pour des «produits de parfumerie, produits cosmétiques, parfums et déodorants pour usage personnel»;
—

déclarer recevable le présent recours formé contre la décision du 13 mars 2017 (affaire R 1506/2016-5) de la chambre de recours de l’EUIPO et y faire droit en annulant la décision de la chambre de recours de l’EUIPO et en rétablissant et constatant la validité de la marque no 11 703 568 «YATEKOMO» pour l’ensemble des produits des classes 29 et 30 pour lesquels l’enregistrement avait été initialement demandé;
—

une fois reconnue cette similitude entre les produits, comparer les signes en conflit sur le plan verbal, ce qui n’a été fait ni pendant la procédure d’opposition ni dans le cadre du recours administratif, conclure à l’identité aux plans phonétique et sémantique et à la similitude au plan graphique des signes en conflit, constater l’impossibilité d’une coexistence pacifique entre les marques en conflit et, finalement, rejeter la demande de protection dans l’Union de la marque internationale no 1 154 586 «HIPANEMA», pour la classe 14. Ou, si le Tribunal ne se considère pas compétent sur ces points, renvoyer l’affaire à une chambre de recours de l’EUIPO, avec l’obligation pour celle-ci de retenir la similitude des produits visés par les marques en conflit.
1.

Premier moyen tiré du fait que le défendeur a porté atteinte à la confiance légitime du requérant et l’a induit en erreur en confirmant que sa candidature au concours était conforme à l’ensemble des exigences. — La requérante fait valoir que le défendeur, après avoir confirmé le 9 janvier 2017 que sa candidature était conforme à toutes les exigences de l’avis de concours, et l’avoir autorisé à participer aux tests informatiques, l’a induit en erreur et ne lui a pas accordé la possibilité de corriger une erreur manifeste de plume, liée à son niveau de connaissance de la langue polonaise, en raison de laquelle il a été ultérieurement écarté du concours.
—

annuler la décision de la Commission refusant de transmettre sans délai au Secrétariat de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est les noms des navires portugais autorisés SANTA ISABEL et CALVÃO, empêchant ceux-ci d’opérer à compter du 1er juillet 2017 dans la zone de pêche de l’Atlantique du Nord-Est aux fins de pêcher le sébaste et la crevette et violant ainsi l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1236/2010 (1);
1.

Premier moyen tiré de la classification et l’étiquetage illégaux et manifestement irréguliers et de l’étiquetage de la substance anthraquinone en tant que substance cancérigène de catégorie 1B selon le tableau 3, partie 3, de l’annexe I au règlement CLP. — Cette classification et cet étiquetage ne sont pas fondés sur des preuves suffisantes obtenues sur la base d’études fiables et recevables démontrant un lien de cause à effet entre la substance anthraquinone en tant que telle et une augmentation des cancers chez les animaux de laboratoire au sens de l’article 3.6.1 et de l’article 3.6.2., partie 3, de l’annexe I au règlement CLP.
—

annuler la décision de la Commission C(2017) 2914 final, du 2 mai 2017, refusant de réexaminer sa décision C(2016) 5644 octroyant une autorisation pour certaines utilisations du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO 2006, L 396, p. 1);
1.

condamner l’Union européenne, représentée par le Conseil, à indemniser le requérant à hauteur de 250 000 euros au titre des préjudices immatériels qu’il a subis du fait: — de son inscription au tableau III de l’annexe II à la décision 2010/413/PESC du Conseil, au moyen de la décision 2011/783/PESC du Conseil du 1 er décembre 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO 2011, L 319, p. 71) et de son inscription au tableau III de l’annexe VIII au règlement (UE) no 961/2010 au moyen du règlement d'exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil du 1er décembre 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO 2011, L 319, p. 11); — de son inscription au tableau III de l’annexe IX au règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012 L 88, p. 1); — de son inscription au tableau III de l’annexe à la décision 2013/661/PESC du Conseil du 15 novembre 2013 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013 L 306, point 18) et au tableau III de l’annexe au règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil du 15 novembre 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013 L 306, P. 3);
—

ordonner dans le chef de la défenderesse la réparation du préjudice moral subi par le requérant évalué ex aequo et bono à dix mille (10 000) euros, et, à titre subsidiaire, à l’euro symbolique;
—

violation de la règle 20, paragraphe 7, sous a) et c), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire;
—

accorder l’enregistrement de la marque communautaire «LABORATOIRES MAJORELLE» pour les: classe 3: savons; cosmétiques; produits cosmétiques; lavage pour la toilette intime (préparations de -), déodorantes ou pour l’hygiène; soins de la peau (produits cosmétiques pour les -); produits de soin de la peau non-médicinaux; produits nettoyants pour la peau; produits de traitement de la peau; classe 5: peau (produits pharmaceutiques pour les soins de la -); diététiques (substances -) à usage médical; herbes médicinales; compléments diététiques et nutritionnels; compléments alimentaires à usage médical; compléments alimentaires diététiques; pharmaceutiques (produits -); classe 10: appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels; articles orthopédiques; matériel de suture; chirurgicaux (appareils et instruments -); médicaux (appareils et instruments -);
—

Premier moyen tiré de la violation de l’article 60 du règlement no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1) et de l’article 72, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (JO 2015, L 341, p. 21).
5.

La société Capo d’Anzio S.p.A a constamment et loyalement fait état de ces difficultés, lesquelles ne lui étaient pas imputables, a demandé en dernier lieu par une lettre du 2 novembre 2015 et une lettre ultérieure du 7 décembre 2015 qu’il en soit tenu compte dans les décisions liées au contrat et a demandé qu’une réunion soit organisée afin de pouvoir exposer sa cause, s’obligeant explicitement en tout cas à restituer le préfinancement en cas d’incapacité définitive à rendre compte du projet comme il le lui était demandé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/59

Recours introduit le 5 juillet 2017 — Item Industrietechnik/EUIPO (EFUSE)

(Affaire T-427/17)

(2017/C 277/84)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Item Industrietechnik GmbH (Solingen, Allemagne) (représentants: Mes G. Hasselblatt, V. Töbelmann et M. Vitt)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «EFUSE» –Demande d’enregistrement no 15 463 011

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 avril 2017 dans l’affaire R 1882/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/53

Recours introduit le 3 juillet 2017 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — Papouis Dairies (fino)

(Affaire T-416/17)

(2017/C 277/77)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (Nicosie, Chypre) (représentants: S. Malynicz, QC et V. Marsland, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Papouis Dairies LTD (Nicosie, Chypre)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative en couleur comportant l’élément verbal «fino» — Demande d’enregistrement no 11 180 791

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la 4ème chambre de recours de l’EUIPO du 20 avril 2017 dans l’affaire R 2759/2014-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et l’autre partie aux dépens.

Moyen invoqué
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/59

Recours introduit le 5 juillet 2017 — Item Industrietechnik/EUIPO (EFUSE)

(Affaire T-426/17)

(2017/C 277/83)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Item Industrietechnik GmbH (Solingen, Allemagne) (représentants: Mes G. Hasselblatt, V. Töbelmann et M. Vitt)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «EFUSE» — Demande d’enregistrement no 15 463 003

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 avril 2017 dans l’affaire R 1881/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.
—

condamner la BEI à l’indemniser, en raison, premièrement, du préjudice moral qu’elle a subi résultant des pratiques de harcèlement moral du Directeur de la Communication constatées dans la décision attaquée et à lui octroyer à ce titre 121 992 (cent vingt et un mille neuf cent quatre-vingt-douze) euros, deuxièmement, du préjudice moral qu’elle a subi et qui est détachable de l’illégalité fondant l’annulation partielle de la décision attaquée et à lui octroyer à ce titre 25 000 (vingt-cinq mille) euros et, troisièmement, du préjudice moral résultant, d’une part, de la violation par la Directrice générale du Personnel de l’indépendance de la procédure de signalement menée par le Directeur de la Conformité et, d’autre part, de l’acte d’intimidation ou de menace de représailles de la Directrice générale du Personnel à l’encontre de la requérante et à lui octroyer à ce titre 25 000 (vingt-cinq mille) euros;
—

Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.
—

annuler la décision de la session exécutive du Conseil de résolution unique (Single Resolution Board) du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex-ante de 2017 au Fonds de résolution bancaire unique (SRB/ES/SRF/2017/05) [«Decision of the Executive Session of the Board of 11 April 2017 on the calculation of the 2017 ex-ante contributions to the Single Resolution Fund (SRB/ES/SRF/2017/05)»], et ce en tout état de cause dans la mesure où elle concerne la requérante;
—

Les agissements illégaux de l’OLAF sont, en particulier, les suivants: la décision illégale d’ouvrir l’enquête; les erreurs commises dans la qualification de l’enquête et l’extension illégale de la portée de cette dernière; la violation des principes en matière d’administration de la preuve (y compris la dénaturation et la falsification des éléments de preuve), la violation des droits de la défense et de diverses dispositions du droit de l’Union européenne [telles celles de l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des articles 4, 8 et 11, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1073/1999, de l’article 4 de la décision no 1999/396 de la Commission, de l’article 18 des instructions de l’OLAF à son personnel sur les procédures d’enquêtes, et de l’article 13, paragraphe 5, du règlement intérieur du comité de surveillance de l’OLAF], ainsi que la violation du principe de la présomption d’innocence et du droit à la protection des données à caractère personnel.
—

à titre subsidiaire, si le Tribunal ne prononce pas l’annulation intégrale de la décision no C(2017) 1742 final sur le fondement des premier, deuxième ou troisième moyens: — de première part, — annuler l’article 1er, alinéa 1er, 1) (c), 2) (c), 3 (c) et 4 (c) de la décision no C(2017) 1742 final, en ce que l’infraction unique et continue retenue contre elle se fonde sur des preuves irrecevables apportées par Lufthansa dans le cadre de sa demande d’immunité d’amendes, et les motifs qui le sous-tendent, l’article 3 (b) de la décision en ce qu’il lui inflige une amende de 182 920 000 euros, et l’article 4 de la décision, et réduire en conséquence, sur le fondement de l’article 261 TFUE, le montant de cette amende, conformément à son premier moyen, — annuler l’article 1er, alinéa 1er, 1) (c), 2) (c), 3) (c) et 4 (c) de la décision no C(2017) 174 2final, en ce qu’il exclut du périmètre de l’infraction unique et continue retenue contre elle des compagnies aériennes visées dans les motifs de la décision comme étant impliquées dans l’infraction, et les motifs qui le sous-tendent, l’article 3 (b) de la décision en ce qu’il lui inflige une amende de 182 920 000 euros, et l’article 4 de la décision, et réduire en conséquence, sur le fondement de l’article 261 TFUE, le montant de cette amende, conformément à son deuxième moyen, — annuler l’article 1er, alinéa 1er, 2) (c) et 3) (c) de la décision no C(2017) 1742 final, en ce qu’il constate que l’infraction unique et continue retenue contre elle comprend les services de fret entrants dans l’EEE (trafic inbound EEE), et les motifs qui le sous-tendent, l’article 3 (b) de la décision en ce qu’il lui inflige une amende de 182 920 000 euros, et l’article 4 de la décision, et réduire en conséquence, sur le fondement de l’article 261 TFUE, le montant de cette amende, conformément à son troisième moyen, — de deuxième part, annuler l’article 1er, alinéa 1er, 1) (c), 2) (c), 3) (c) et 4 (c) de la décision no C(2017) 1742 final, en ce qu’il constate que le refus de commissionner les transitaires constitue un élément séparé de l’infraction unique et continue retenue contre elle, et les motifs qui le sous-tendent, l’article 3 (b) de la décision en ce qu’il lui inflige une amende de 182 920 000 euros, et l’article 4 de la décision, et réduire en conséquence, sur le fondement de l’article 261 TFUE, le montant de cette amende, conformément à son quatrième moyen, — et, de troisième part, annuler l’article 3 (b) de la décision no C(2017) 1742 final, en ce qu’il lui inflige une amende de 182 920 000 euros au motif que le calcul de cette amende intègre ses tarifs de fret et 50 % de ses revenus relatifs aux services de fret entrants dans l’EEE (revenus inbound EEE) (conformément à son cinquième moyen), surestime la gravité de l’infraction retenue contre elle (conformément à son sixième moyen), retient une durée d’infraction erronée contre elle (conformément à son septième moyen) et applique une réduction d’amende insuffisante au titre des régimes régulateurs (conformément à son huitième moyen), ainsi que les motifs qui le sous-tendent, et réduire, sur le fondement de l’article 261 TFUE, cette amende à un montant approprié;
—

Les requérants affirment que la BCE a commis une erreur en ce qu’elle s’est fondée sur les directives de la Malta Financial Services Authority (autorité maltaise des services financiers) en les considérant comme étant finales et définitives, alors qu’elles peuvent encore être confirmées, annulées ou modifiées par le Financial Services Tribunal (tribunal des services financiers, Malte). En tout état de cause, c’est manifestement à tort que la BCE a considéré que le retrait de l’agrément de l’entité surveillée était préférable à la vente forcée de la banque et que la solution consistant dans la vente n’avait que de faibles chances de se concrétiser.
1.

Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole le principe de nécessité — Premièrement, les requérantes font valoir que la décision attaquée va au-delà du cadre restreint de l’enquête de la Commission tel que défini dans la communication des griefs («CG»), lors de l’audience et de la réunion-bilan et dans de précédentes demandes de renseignements («DDR»), quant à la durée de l’infraction alléguée ainsi qu’aux potentielles théories du préjudice sur la base desquelles la Commission enquête. — En outre, les requérantes prétendent que les questions d’une portée considérable contenues dans la décision attaquée ne sauraient être considérées comme des questions complémentaires qui ne viseraient qu’à obtenir des explications par rapport aux arguments qu’elles ont présentés dans la réponse à la CG et au cours de l’audience, mais qu’elles doivent être considérées comme des demandes totalement nouvelles et abusives. — Par ailleurs, selon les requérantes, la décision attaquée vise à suivre certains aspects des réponses qu’elles ont apporté à des demandes de renseignements adoptées, pour certaines d’entre elles, il y a plus de cinq ans, et relative à des faits qui se sont déroulés il y a dix ans ou plus. Les requérantes soutiennent que, si les renseignements supplémentaires à présent demandés par la Commission étaient véritablement nécessaires à la poursuite des enquêtes, ils pouvaient légitimement s’attendre à ce que la Commission cherche à obtenir de tels renseignements et clarifications au plus tard avant l’adoption de la CG en décembre 2015, et non au début de l’année 2017. — En outre, selon les requérantes, la décision attaquée leur impose de réaliser une quantité de travail significative au nom de la Commission, notamment le traitement de données sous un format spécifique. — Enfin, les requérantes font valoir que la Commission ne saurait leur imposer, sous peine d’amendes, une charge apparemment destinée à leur permettre d’apporter des preuves au soutien d’arguments qu’ils ont présentés dans la réponse à la CG.
—

Annuler partiellement la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2017 dans l’affaire R 1141/2016-4, plus précisément en ce qu’elle confirme la décision de la division d’annulation de l’EUIPO du 29 avril 2016 dans la procédure d’annulation no 10786C dans la mesure où elle annule la marque de l’Union européenne no 010931087 «Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882» pour les produits des classes 14 et 16 pour lesquels elle est enregistrée;
—

la décision de la Commission viole l’article 107 TFUE dans la mesure où elle ne respecte pas l’obligation de notification individuelle et d’appréciation nécessaires en matière d’aides de grande ampleur et considère comme acquis que cette aide contribue à un objectif d’intérêt commun. La décision de la Commission n’évalue pas de manière appropriée et conformément au point 33 des Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 si l’aide d’État contribue à la protection de l’environnement. La défenderesse a recouru à la mauvaise norme d’évaluation et n’a pas pris en compte le fait que le potentiel de réduction des émissions de dioxyde de carbone est considérablement inférieur à celui annoncé dans la décision.
—

à titre subsidiaire, si le Tribunal ne prononce pas l’annulation intégrale de la décision no (2017) 1742 final sur le fondement du premier moyen: — annuler l’article 1er, alinéa 1er, 1) (b), 2) (b), 3) (b) et 4 (b) de la décision no C(2017) 1742 final, en ce que le constat de l’infraction unique et continue imputée à Air France-KLM se fonde sur des preuves apportées par Lufthansa dans le cadre de sa demande d’immunité en application de la Communication de la Commission de 2002 sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, et les motifs qui le sous-tendent, l’article 3 (b) et (d) de la décision en ce qu’il impute à Air France-KLM deux amendes d’un montant total de 307 360 000 euros, et l’article 4 de la décision, et réduire en conséquence, sur le fondement de l’article 261 TFUE, le montant de ces amendes, conformément à son deuxième moyen; — annuler l’article 1er, alinéa 1er, 1) (b), 2) (b), 3) (b) et 4 (b) de la décision no C(2017) 1742 final, en ce qu’il exclut du périmètre de l’infraction unique et continue imputée à Air France-KLM des compagnies aériennes visées dans les motifs de la décision comme étant impliquées dans les pratiques relatives à cette infraction, et les motifs qui le sous-tendent, l’article 3 (b) et (d) de la décision en ce qu’il impute à Air France-KLM deux amendes d’un montant total de 307 360 000 euros, et l’article 4 de la décision, et réduire en conséquence, sur le fondement de l’article 261 TFUE, le montant de ces amendes, conformément à son troisième moyen; — annuler l’article 1er, alinéa 1er, 2) (b) et 3) (b) de la décision no C(2017) 1742 final, en ce qu’il constate que l’infraction unique et continue imputée à Air France-KLM comprend les services de fret entrants dans l’EEE (trafic inbound EEE), et les motifs qui le sous-tendent, l’article 3 (b) et (d) de la décision en ce qu’il impute à Air France-KLM deux amendes d’un montant total de 307 360 000 euros, et l’article 4 de la décision, et réduire en conséquence, sur le fondement de l’article 261 TFUE, le montant de ces amendes, conformément à son quatrième moyen;