Arrêt de la Cour du 9 novembre 1983. - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. - Absence de demande explicite d'octroi de montants compensatoires monétaires. - Affaire 46/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 03549



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - CONDITIONS DE PAIEMENT - DEMANDE ECRITE DE L ' OPERATEUR - CONDITION NECESSAIRE - LIMITES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1463/73 , ART . 13 )

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - CONDITIONS DE PAIEMENT - DEMANDE ECRITE DE L ' OPERATEUR - ABSENCE - REMISE DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE N 5 - REMISE TENANT LIEU DE DEMANDE ECRITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1463/73 , ART . 13 )

Sommaire

1 . SI LES NECESSITES DU BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME COMPLEXE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES JUSTIFIENT L ' EXIGENCE , A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1463/73 , D ' UNE DEMANDE ECRITE DE L ' OPERATEUR TENDANT A L ' OCTROI DESDITS MONTANTS , IL Y A LIEU D ' EVITER UN FORMALISME QUI IRAIT AU-DELA DES NECESSITES D ' UN CONTROLE EFFICACE DES OPERATIONS .

2 . LA REMISE DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE N 5 A L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE EN MATIERE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DOIT ETRE CONSIDEREE , EN L ' ABSENCE DE DEMANDE EXPRESSE DE L ' OPERATEUR , COMME VALANT DEMANDE ECRITE DE CES MONTANTS AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1463/73 , LORSQUE CET EXEMPLAIRE CONTIENT LES INDICATIONS PERMETTANT DE RECONNAITRE QUE LES MARCHANDISES EN CAUSE BENEFICIENT DE CES MONTANTS ET QUE L ' ABSENCE DE DEMANDE EXPRESSE NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME UNE RENONCIATION AUX MONTANTS AUXQUELS L ' INTERESSE A DROIT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 46/82 ,

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR M . M . SEIDEL , MINISTERIALRAT AU MINISTERE FEDERAL ALLEMAND DE L ' ECONOMIE , A BONN , ET PAR M J . SEDEMUND , A COLOGNE , EN QUALITE DE MANDATAIRES AD LITEM , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN LA CHANCELLERIE DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 20-22 , AVENUE EMILE-REUTER ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . J . SACK , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . O . MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION 81/1034/CEE DU 16 NOVEMBRE 1981 ( JO L 375 , P . 7 ), RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU TITRE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1975 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION ' GARANTIE ' , DANS LA MESURE OU LA COMMISSION N ' A PAS MIS A LA CHARGE DU FEOGA UN MONTANT DE 16 978 093,28 DM POUR LE PAIEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EN MATIERE DE LIVRAISONS NATIONALES DE FROMENT ET DE FARINE DE FROMENT AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE , AINSI QU ' UN MONTANT DE 945,51 DM POUR LE VERSEMENT D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE VIN DE TABLE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 FEVRIER 1982 , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , PREMIER ALINEA , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 81/1034 DE LA COMMISSION , DU 16 NOVEMBRE 1981 , RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU TITRE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1975 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( LE ' FEOGA ' ), SECTION ' GARANTIE ' ( JO L 375 , P . 7 ), DANS LA MESURE OU LA COMMISSION N ' A PAS MIS A LA CHARGE DU FEOGA UN MONTANT DE 16 978 093,28 DM CORRESPONDANT AU PAIEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EN MATIERE DE LIVRAISONS NATIONALES DE FROMENT ET DE FARINE DE FROMENT , AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE AUX PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , AINSI QU ' UN MONTANT DE 945,51 DM RELATIF AU VERSEMENT D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE VIN DE TABLE . A LA SUITE DE NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE , LA COMMISSION A RECONNU A LA CHARGE DU FEOGA LE MONTANT RELATIF AU STOCKAGE DE VIN AINSI QU ' UNE PARTIE , S ' ELEVANT A 11 570 202,60 DM , DE LA SOMME DEMANDEE AU TITRE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , DE SORTE QUE LE DIFFEREND ENTRE LES PARTIES NE PORTE PLUS QUE SUR UNE SOMME DE 5 407 890,68 DM .

2 LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EN CAUSE ONT ETE OCTROYES PAR L ' AUTORITE ALLEMANDE COMPETENTE , A SAVOIR LE HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS ( CI-APRES DENOMME LE HAUPTZOLLAMT ), A L ' EINFUHR- UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL ( CI-APRES DENOMME L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND ), A LA SUITE DE DEMANDES PRESENTEES PAR CELUI-CI AU MOIS D ' AOUT 1975 SOUS LA FORME DE RAPPELS . CES DEMANDES SE REFERAIENT A DES EXPORTATIONS EFFECTUEES ENTRE LE 1 JUILLET 1972 ET LE 18 MARS 1975 .

3 A L ' OCCASION DE CES EXPORTATIONS , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND AVAIT DEPOSE DES DOSSIERS DE PAIEMENT AUPRES DU HAUPTZOLLAMT DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 1463/73 DE LA COMMISSION , DU 30 MAI 1973 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L 146 , P . 1 ). CES DOSSIERS COMPRENAIENT DES DOCUMENTS APPELES ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE N 5 ' , DOCUMENT QUI EST EXIGE LORSQUE L ' APPLICATION D ' UNE MESURE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' EXPORTATION DE MARCHANDISES EST SUBORDONNEE A LA PREUVE QUE LES MARCHANDISES QUI EN FONT L ' OBJET ONT RECU L ' UTILISATION OU LA DESTINATION PREVUES OU PRESCRITES PAR CETTE MESURE . EN OUTRE , LES DOSSIERS COMPRENAIENT DES DEMANDES DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , MAIS AUCUNE DEMANDE EXPRESSE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .

4 APRES RECEPTION DE CES DOSSIERS , LE HAUPTZOLLAMT A OCTROYE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES EXPORTATIONS EFFECTUEES AVANT LE MOIS DE NOVEMBRE 1973 , MAIS IL LES A REFUSEES POUR LA PERIODE SUIVANTE AU MOTIF QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE PREVOYAIT AUCUNE RESTITUTION POUR DES EXPORTATIONS EFFECTUEES APRES NOVEMBRE 1973 . LE HAUPTZOLLAMT N ' A PRIS AUCUNE DECISION CONCERNANT L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AVANT D ' AVOIR RECU LES RAPPELS AU MOIS D ' AOUT 1975 .

5 LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE CETTE ABSENCE DE DEMANDE ET DE DECISION S ' EXPLIQUE PAR L ' IGNORANCE AUSSI BIEN DE LA PART DU HAUPTZOLLAMT QUE DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND DU FAIT QUE LES EXPORTATIONS EFFECTUEES DONNAIENT DROIT A DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . CE NE SERAIT QU ' APRES LA PUBLICATION DU REGLEMENT N 456/75 DE LA COMMISSION DU 26 FEVRIER 1975 ( JO L 51 , P . 5 ), LEQUEL A SUPPRIME , POUR L ' AVENIR , LE DROIT AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LES OPERATIONS D ' AIDE ALIMENTAIRE , QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND ET LE HAUPTZOLLAMT SE SONT APERCUS DE L ' EXISTENCE DE CE DROIT POUR LES OPERATIONS DEJA EFFECTUEES .

6 TOUTEFOIS , POUR LES EXPORTATIONS EFFECTUEES PLUS DE SIX MOIS AVANT LES RAPPELS PRESENTES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , LA COMMISSION A ESTIME , AU MOMENT DE L ' APUREMENT DES COMPTES , QUE L ' OCTROI , A POSTERIORI , DE CES MONTANTS AVAIT ETE CONTRAIRE AU REGLEMENT N 1463/73 PRECITE , PARCE QUE L ' ARTICLE 13 DE CELUI-CI PREVOIT UNE DEMANDE ECRITE DE L ' INTERESSE ET PARCE QUE , SELON LA COMMISSION , CETTE DEMANDE DOIT ETRE DEPOSEE DANS LE MEME DELAI DE SIX MOIS QUE CELUI PRESCRIT A L ' ARTICLE 14 POUR LE DEPOT DU DOSSIER DE PAIEMENT . LA COMMISSION A DONC DECIDE DE NE PAS METTRE CES MONTANTS A LA CHARGE DU FEOGA .

7 DEVANT LA COUR , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND S ' EST REFERE NOTAMMENT A L ' ARRET DU 22 JANVIER 1975 ( ROBERT UNKEL , 55/74 , RECUEIL P . 9 ), DANS LEQUEL LA COUR A DIT POUR DROIT QUE LA REMISE A L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE POUR L ' OCTROI DES RESTITUTIONS DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE VAUT DEMANDE DE RESTITUTIONS SI CET EXEMPLAIRE CONTIENT LES INDICATIONS PERMETTANT DE RECONNAITRE QU ' IL CONCERNE DES MARCHANDISES BENEFICIANT DE CETTE RESTITUTION . LE GOUVERNEMENT ESTIME QUE CETTE JURISPRUDENCE PEUT ETRE TRANSPOSEE AU DOMAINE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , D ' AUTANT QUE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1463/73 PRECITE PREVOIT QUE , DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , LES DISPOSITIONS EN MATIERE D ' OCTROI DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION SONT APPLICABLES A CES MONTANTS . LE GOUVERNEMENT AFFIRME , EN OUTRE , QUE LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE QUI ETAIENT JOINTS AUX DOSSIERS DE PAIEMENT DEPOSES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND CONTENAIENT TOUTES LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR L ' OCTROI DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .

8 LA COMMISSION NE CONTESTE PAS CETTE DERNIERE AFFIRMATION ET ELLE ADMET QUE LA JURISPRUDENCE PRECITEE PEUT EGALEMENT TROUVER APPLICATION DANS LE DOMAINE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . C ' EST POUR CETTE RAISON QUE LA COMMISSION AURAIT ACCEPTE , A LA SUITE DES NEGOCIATIONS AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE , DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VERSES PAR LE HAUPTZOLLAMT DANS TOUS LES CAS OU L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE CONTENAIT UNE MENTION QUELCONQUE DE CES MONTANTS OU DE LA REGLEMENTATION REGISSANT CEUX-CI .

9 POUR LES CAS RESTANTS , LA COMMISSION MAINTIENT PAR CONTRE QU ' IL EST IMPOSSIBLE DE PRESUMER UNE DEMANDE , TOUTE INDICATION D ' UNE VOLONTE A CET EGARD FAISANT DEFAUT . DANS CES CAS , IL SERAIT MEME PATENT QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND N ' A PAS ENTENDU PRESENTER DE DEMANDE .

10 A CET EGARD , IL CONVIENT EN PREMIER LIEU DE SOULIGNER QUE , SI LES NECESSITES DU BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME COMPLEXE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES JUSTIFIENT L ' EXIGENCE , A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1463/73 PRECITE , D ' UNE DEMANDE ECRITE DE L ' INTERESSE , IL Y A LIEU , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS DANS SES ARRETS DES 6 JUIN 1972 ( SCHLUTER , 94/71 , RECUEIL P . 307 ) ET 22 JANVIER 1975 ( UNKEL , PRECITE ), D ' EVITER UN FORMALISME QUI IRAIT AU-DELA DES NECESSITES D ' UN CONTROLE EFFICACE DES OPERATIONS .

11 EN SECOND LIEU , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA PERIODE EN CAUSE , LES EXPORTATIONS DE MARCHANDISES , TELLES QUE CELLES DE L ' ESPECE , NE POUVAIENT DONNER LIEU A DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION . POUR CETTE RAISON , LE DEPOT DU DOSSIER DE PAIEMENT AUPRES DE L ' AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE D ' OCTROI DE RESTITUTIONS ET DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPARAIT COMME AYANT ETE EFFECTUE PAR PRUDENCE ET A TOUTES FINS UTILES . DANS CES CIRCONSTANCES , IL SERAIT INEXACT D ' INTERPRETER L ' ABSENCE D ' UNE DEMANDE EXPRESSE COMME UNE RENONCIATION AUX MONTANTS AUXQUELS L ' OPERATEUR AVAIT DROIT D ' APRES LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE DOSSIER DE PAIEMENT .

12 COMME IL EST CONSTANT ENTRE LES PARTIES QUE LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE QUI ETAIENT JOINTS AUX DOSSIERS DE PAIEMENT DEPOSES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND CONTENAIENT LES INDICATIONS PERMETTANT DE RECONNAITRE QU ' IL S ' AGISSAIT DE MARCHANDISES BENEFICIANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LA REMISE AU HAUPTZOLLAMT DE CES EXEMPLAIRES DE CONTROLE DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME VALANT DEMANDE ECRITE DE CES MONTANTS .

13 IL S ' ENSUIT QU ' IL Y A LIEU D ' ANNULER LA DECISION LITIGIEUSE DANS LA MESURE DEMANDEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION 81/1034 DE LA COMMISSION , DU 16 NOVEMBRE 1981 , RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU TITRE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1975 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION ' GARANTIE ' , EST ANNULEE DANS LA MESURE OU LA COMMISSION A REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DUDIT FONDS UNE SOMME DE 5 407 890,68 DM AU TITRE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES OCTROYES A L ' EXPORTATION DE FOURNITURES DANS LE CADRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE NATIONALE .

2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .