1.

Premier moyen tiré de la violation des règles juridiques concernant l’application du traité — le fait d’imposer à BES de prendre en charge les frais liés au contrôle du respect des engagements pris par la République portugaise: — le fait d’imposer à BES de prendre en charge des frais résultant d’un fait d’un tiers pour lequel BES n’a pas donné son accord et dont cet établissement ne tire aucun profit, et qui n’a pas été choisi conformément à des critères qui garantissent le respect du principe de la solution économiquement la plus avantageuse, au détriment, éventuel, des créanciers et actionnaires de BES; — selon la décision attaquée, la nomination du mandataire est faite par le Fonds de résolution. Toutefois, s’il incombe à la République portugaise de nommer un seul mandataire, il ne semble pas acceptable que les frais correspondant à la rémunération du mandataire soient intégralement pris en charge par BES. Cette solution ne respecte pas les principes qui sous-tendent les aides publiques: i) cela renforce l’avantage dont bénéficie la banque relais en la libérant des frais de la résolution qui autrement lui seraient imposés par la loi; ii) cela fausse la concurrence au profit de la banque relais en la libérant de frais qui n’ont pas été quantifiés dans le cadre de l’autorisation de l’aide publique; — la législation de l’UE en matière d’aides publiques n’offre aucune base pour imposer au BES qui, rappelons-le, n’est pas destinataire de la décision ni le bénéficiaire de l’aide, de rémunérer le mandataire; — le règlement (UE) no 806/2014 sur le mécanisme de résolution unique, applicable à partir de 2016, n’ajoute rien à cet égard, bien que son article 19 prévoie l’existence d’un agent fiduciaire, pas plus que le règlement no 1093/2010 ou la directive 2014/59/CE, dont le délai de transposition n’est pas encore écoulé; — dans le cadre du droit de l’Union européenne, et d’ailleurs dans le cadre de l’action de la DG COMP (direction générale de la Concurrence de la Commission), service chargé de la préparation de ce qui deviendra la décision attaquée, il y a de solides dispositions interprétatives sur le rôle du mandataire et sa rémunération, qui peuvent servir pour combler l’absence de dispositions sur la situation ici en cause, en particulier concernant la structure quantitative de la rémunération du mandataire qui doit résulter d’un accord entre les parties, sans préjudice de son approbation par la Commission et de la nécessaire indépendance et des moyens à accorder; — la façon dont il y aura lieu de traiter en pratique la rémunération du mandataire ne pourra être imposée par la Commission à la requérante, par conséquent l’imposition contraignante de cette charge pécuniaire par la Commission (c’est-à-dire sans l’acceptation préalable de BES, notamment s’agissant du montant) ne trouve de fondement juridique ni dans le règlement no 806/2014 ni dans aucun autre acte normatif; — dans la décision attaquée, la Commission elle-même énonce seulement qu’il incombe à la structure de défaisance de rémunérer le mandataire et que cette rémunération devra être prévue «de sorte à ne pas entraver l’indépendance ni l’efficacité de l’administrateur dans l’exercice de son mandat». En effet, il n’y a pas de définition concrète de la structure de rémunération, en particulier de la façon dont celle-ci sera traitée en pratique, ni de ses limites.