Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 avril 1984. - Procédures pénales contre Jan van de Haar et Kaveka de Meern BV. - Demandes de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Utrecht - Pays-Bas. - Non-respect du "prix-bandelette" des tabacs manufacturés - Entrave au commerce intracommunautaire. - Affaires jointes 177 et 178/82.



Recueil de jurisprudence 1984 page 01797



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - ARTICLE 30 DU TRAITE - OBJECTIF DIFFERENT DE CELUI DE L ' ARTICLE 85 - COMPATIBILITE D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE AVEC L ' INTERDICTION DE MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 85 )

2.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - VENTE AU CONSOMMATEUR DES TABACS MANUFACTURES - PRIX FIXE PAR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR - RESPECT IMPOSE PAR UN ETAT MEMBRE - PRATIQUE EVENTUELLEMENT CONSTITUTIVE D ' UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT - CRITERES - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - LEGISLATION NATIONALE IMPOSANT DES PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 85 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , VISANT A L ' ELIMINATION DES MESURES NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' ENTRAVER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , POURSUIT UN OBJECTIF DIFFERENT DE CELUI DE L ' ARTICLE 85 , QUI VISE A MAINTENIR UNE CONCURRENCE EFFICACE ENTRE ENTREPRISES . LE JUGE APPELE A EXAMINER LA COMPATIBILITE D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE EST TENU D ' APPRECIER SI LA MESURE EN CAUSE EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRA COMMUNAUTAIRE . TEL PEUT ETRE LE CAS , MEME SI L ' ENTRAVE EST FAIBLE ET S ' IL EXISTE D ' AUTRES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES

2 . POUR APPRECIER SI UNE REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI , POUR LA VENTE AU CONSOMMATEUR DES TABACS MANUFACTURES , IMPOSE UN PRIX FIXE QUI EST CELUI QUI A ETE LIBREMENT CHOISI PAR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR CONSTITUE EVENTUELLEMENT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , IL INCOMBE AU JUGE NATIONAL DE VERIFIER , COMPTE TENU DES ENTRAVES DE CARACTERE FISCAL AFFECTANT LE SECTEUR DES PRODUITS EN CAUSE , SI UN TEL REGIME DE PRIX IMPOSES EST EN LUI-MEME APTE A ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLE MENT , LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES .

3 . S ' IL EST VRAI QUE LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT EDICTER DES MESURES PERMETTANT AUX ENTREPRISES PRIVEES DE SE SOUSTRAIRE AUX CONTRAINTES IMPOSEES PAR L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE FONT TOUTEFOIS PARTIE DES REGLES DE CONCURRENCE ' APPLICABLES AUX ENTREPRISES ' ET VISENT DONC A REGIR LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES PRIVEES SUR LE MARCHE COMMUN . ELLES N ' ENTRENT DES LORS PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR L ' APPRECIATION DE LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI , POUR LA VENTE AU CONSOMMATEUR DES TABACS MANUFACTURES , IMPOSE UN PRIX FIXE PAR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 177 ET 178/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' UTRECHT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES PROCEDURES PENALES PENDANTES DEVANT CETTE JURIDICTION

JAN VAN DE HAAR ET KAVEKA DE MEERN BV ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 5 , 30 ET 85 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENTS DU 1 JUIN 1982 , PARVENUS A LA COUR LE 14 JUILLET 1982 , L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' UTRECHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE SERIE DE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES AUX ARTICLES 5 , 30 ET 85 DU TRAITE CEE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE DEUX PROCEDURES PENALES ENGAGEES PAR L ' OFFICIER VAN JUSTITIE D ' UTRECHT CONTRE LA SOCIETE KAVEKA DE MEERN BV , QUI EXERCE SES ACTIVITES EN PARTICULIER DANS LE COMMERCE DE GROS DES TABACS MANUFACTURES , ET SON ANCIEN DIRECTEUR D ' EXPLOITATION , M . JAN VAN DE HAAR .

3 LA ' WET OP DE ACCIJNS VAN TABAKSFABRIKATEN ' ( LOI NEERLANDAISE RELATIVE AUX ACCISES SUR LES TABACS MANUFACTURES ) DE 1964 DISPOSE , A SON ARTICLE 30 , PREMIERE PHRASE :

' IL EST INTERDIT DE VENDRE , DE METTRE EN VENTE OU DE LIVRER DES TABACS MANUFACTURES A DES PERSONNES AUTRES QU ' A DES REVENDEURS A UN PRIX INFERIEUR A CELUI FIGURANT SUR LA BANDELETTE FISCALE . '

4 IL EST REPROCHE , ENTRE AUTRES , AUX PREVENUS D ' AVOIR ENFREINT LA DISPOSITION PRECITEE EN METTANT EN VENTE DES TABACS MANUFACTURES A DES PERSONNES AUTRES QU ' A DES REVENDEURS A DES PRIX INFERIEURS A CEUX FIGURANT SUR LES BANDELETTES FISCALES .

5 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA SOCIETE KAVEKA A UNE CLIENTELE SE COMPOSANT DE REVENDEURS ET DE PERSONNES QUI UTILISENT POUR LEURS PROPRES BESOINS DANS LE CADRE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TABACS MANUFACTURES QU ' ELLES ACHETENT . LA PRATIQUE COMMERCIALE DE KAVEKA CONSISTE A NE PAS CONTROLER A LA CAISSE SI LE CLIENT EST REVENDEUR DES TABACS MANUFACTURES QU ' IL A DANS SON CHARIOT , LA SOCIETE PRENANT SCIEMMENT LE RISQUE QUE L ' ACHETEUR N ' UTILISE PAS LES PRODUITS ACHETES PAR LUI DANS LE CADRE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE . KAVEKA PRATIQUE UN SYSTEME DE LAISSEZ-PASSER , LES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS TELS QUE DES CENTRES POUR PERSONNES AGEES POUVANT S ' APPROVISIONNER CHEZ ELLE EN TABACS MANUFACTURES .

6 LES PREVENUS ONT FAIT VALOIR DEVANT LE JUGE NATIONAL QUE LES FAITS INCRIMINES NE SERAIENT PAS PUNISSABLES ETANT DONNE QUE L ' ARTICLE 30 DE LA LOI NEERLANDAISE EN CAUSE SERAIT CONTRAIRE AUX ARTICLES 5 , 30 ET 85 DU TRAITE ; L ' ABUS DE POSITION DOMINANTE QUE CE REGIME DE PRIX IMPOSE IMPLIQUE SERAIT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE INTERETATIQUE ET D ' ENTRAVER LES IMPORTATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ; PAR AILLEURS , LA CIRCONSTANCE QUE LE DROIT D ' ACCISE EST SOUMIS A UN MINIMUM ABSOLU ENTRAINERAIT LA FORMATION D ' UN PRIX MINIMAL ABSOLU DE VENTE , CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

7 LES QUESTIONS POSEES PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' UTRECHT SONT LES SUIVANTES :

' 1 . DANS SA JURISPRUDENCE RELATIVE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , LA COUR A DECLARE A PLUSIEURS REPRISES QUE TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES , QUI EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES . CETTE FORMULATION RESSEMBLE TRES FORT AUX CONSIDERATIONS QUE LA COUR A DEVELOPPEES EN CE QUI CONCERNE LE CONCEPT ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , DANS LES AFFAIRES GRUNDIG/CONSTEN ( 56 ET 58/64 , RECUEIL 1966 , P . 449 ) ET LTM/MBU ( 56/65 , RECUEIL 1966 , P . 391 ), SI CE N ' EST QUE , DANS CES AFFAIRES , IL EST QUESTION D ' ' AFFECTER ' LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ; ALORS QUE , PAR EXEMPLE , DANS L ' ARRET DASSONVILLE A ETE UTILISE LE TERME ' ENTRAVER ' ( 8/74 , RECUEIL 1974 , P . 837 ). SI LE JUGE NATIONAL DOIT APPRECIER SI UNE REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE , QUI EST APPLICABLE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS IMPORTES ET AUX PRODUITS NATIONAUX , CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , DOIT-IL FAIRE INTERVENIR DANS SON JUGEMENT LA JURISPRUDENCE DE LA COUR RELATIVE A L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , ET PLUS PARTICULIEREMENT CELLE RELATIVE AU CONCEPT ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ' , DONT IL DECOULE QUE CETTE CONDITION DE L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , EST REMPLIE LORSQU ' IL EST ETABLI QU ' UNE REGLEMENTATION COMMERCIALE EST DE NATURE A MODIFIER L ' ORIENTATION NATURELLE DES COURANTS COMMERCIAUX , OU BIEN LE JUGE NATIONAL DOIT-IL RECONNAITRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE UNE SIGNIFICATION PLUS AUTONOME , IMPLIQUANT QU ' UNE TELLE REGLEMENTATION NE CONSTITUE UNE ENTRAVE AU COMMERCE ET , PARTANT , UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DE L ' ARTICLE 30 , QUE S ' IL PEUT CONSTATER , SUR LA BASE DES CIRCONSTANCES DE FAIT , QUE L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES PEUT ETRE RESTREINTE PAR CETTE REGLEMENTATION?

2.UNE REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE , QUI EST APPLICABLE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , DOIT-ELLE EGALEMENT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE LORSQU ' IL EST ETABLI QUE LA MESURE EN CAUSE ENTRAVE LES IMPORTATIONS DANS UN ETAT MEMBRE SEULEMENT DANS UNE MESURE TRES FAIBLE , TANDIS QUE SUBSISTENT ENCORE D ' AUTRES POSSIBILITES D ' ECOULER DES PRODUITS PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES?

3.LE JUGE NATIONAL , QUI EST APPELE A EXAMINER LES EFFETS RESTRICTIFS SUR LE COMMERCE D ' UNE MESURE QUI EST APPLICABLE INDISTINCTEMENT AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET A L ' ECOULEMENT DE PRODUITS NATIONAUX , DOIT-IL AVOIR EGARD UNIQUEMENT AUX EFFETS DE LADITE MESURE OU DOIT-IL EGALEMENT TENIR COMPTE DU FAIT QU ' IL EXISTE ENCORE D ' AUTRES ENTRAVES AU COMMERCE SUR LE MARCHE EN CAUSE , QUI SONT PROVOQUES PAR LES LEGISLATIONS FISCALES DES ETATS MEMBRES ET PAR LES DISPARITES EXISTANT ENTRE ELLES?

4.IMPORTE-T-IL , AUX FINS DE LA REPONSE A LA QUESTION PRECEDENTE , QUE LA MESURE EN QUESTION NE PRODUIT PAS EN SOI , D ' APRES LE JUGE NATIONAL , LE MOINDRE EFFET RESTRICTIF SUR LE COMMERCE?

5.SI , PAR SUITE D ' UNE REGLEMENTATION DANS UN ETAT MEMBRE , IL EXISTE UN REGIME DE PRIX IMPOSES VERTICALEMENT , QUI LIE TOUS LES OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES SOUS PEINE D ' INFRACTION A LA LOI , UN PARTICULIER , QUI A ENFREINT PAREILLE REGLEMENTATION , PEUT-IL SE PREVALOIR DEVANT LE JUGE NATIONAL DE L ' INCOMPATIBILITE DE CETTE REGLEMENTATION NATIONALE AVEC LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 5 , ALINEA 2 , ET 85 DU TRAITE?

'

SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS

8 PAR LA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI , AUX FINS DE L ' APPRECIATION A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE D ' UNE REGLEMENTATION APPLICABLE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS IMPORTES ET AUX PRODUITS NATIONAUX , IL CONVIENT EGALEMENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CRITERES DEVELOPPES DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR RELATIVE A L ' ARTICLE 85 , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA NOTION D ' AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , OU SI L ' ARTICLE 30 A UNE SIGNIFICATION AUTONOME ET N ' ENTRE EN LIGNE DE COMPTE QUE LORSQU ' IL EST ETABLI QU ' UNE REGLEMENTATION EST DE NATURE A RESTREINDRE LES IMPORTATIONS . LA DEUXIEME QUESTION VISE PLUS PRECISEMENT A SAVOIR SI UNE TELLE REGLEMENTATION DOIT MEME ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE LORSQU ' IL EST ETABLI QU ' ELLE N ' ENTRAVE LES IMPORTATIONS QU ' A UN DEGRE TRES FAIBLE ET QUE D ' AUTRES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES SUBSISTENT .

9 SI LES PREVENUS AU PRINCIPAL ET , DANS UN CERTAIN SENS , LA COMMISSION ONT FAIT VALOIR QU ' ON NE SAURAIT INTERPRETER DIFFEREMMENT LES ARTICLES 30 ET 85 DU TRAITE DU POINT DE VUE DE LA NOTION D ' AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A SOUTENU LE POINT DE VUE SELON LEQUEL LES ARTICLES 30 ET 85 DEVRAIENT ETRE INTERPRETES D ' UNE MANIERE AUTONOME .

10 AU COURS DE L ' AUDIENCE , LA COMMISSION A TOUTEFOIS PRECISE LA POSITION QU ' ELLE AVAIT PRISE DANS SES OBSERVATIONS ECRITES , EN FAISANT REMARQUER QUE SI , LORSQUE DES MESURES NATIONALES OU DES ACCORDS ENTRE ENTREPRISES ONT TRAIT AUX MEMES FAITS ECONOMIQUES , UNE ANALYSE IDENTIQUE DES EFFETS S ' IMPOSE , LA QUALIFICATION JURIDIQUE PEUT ETRE DIFFERENTE PUISQUE LES DISPOSITIONS EN CAUSE AURAIENT LEUR PROPRE LOGIQUE INTERNE ET DEVRAIENT ETRE INTERPRETEES D ' UNE MANIERE AUTONOME .

11 IL Y A LIEU DE RAPPELER LE CONTEXTE DANS LEQUEL CES DIFFERENTES DISPOSITIONS DU TRAITE SE SITUENT . L ' ARTICLE 85 DU TRAITE FAIT PARTIE DES REGLES DE CONCURRENCE QUI S ' ADRESSENT AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES ET QUI TENDENT A MAINTENIR UNE CONCURRENCE EFFICACE DANS LE MARCHE COMMUN . COMME IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , CETTE DISPOSITION N ' ENTRE EN LIGNE DE COMPTE QU ' A L ' EGARD DES ACCORDS , DECISIONS OU PRATIQUES RESTRICTIFS DE LA CONCURRENCE QUI AFFECTENT D ' UNE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .

12 L ' ARTICLE 30 , EN REVANCHE , FAIT PARTIE DES REGLES QUI VISENT A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , ET A ELIMINER A CETTE FIN LES MESURES NATIONALES DES ETATS MEMBRES QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' ENTRAVER , DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT , CETTE CIRCULATION . C ' EST AINSI QUE LA COUR A JUGE QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE EST A CONSIDERER COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE .

13 A CET EGARD , IL EST A SOULIGNER QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE NE DISTINGUE PAS ENTRE MESURES QUI PEUVENT ETRE QUALIFIEES DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE SELON LE DEGRE D ' AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . LORSQU ' UNE MESURE NATIONALE EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LES IMPORTATIONS , ELLE DOIT ETRE QUALIFIEE DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , MEME SI L ' ENTRAVE EST FAIBLE ET S ' IL EXISTE D ' AUTRES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES .

14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , VISANT A L ' ELIMINATION DES MESURES NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' ENTRAVER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , POURSUIT UN OBJECTIF DIFFERENT DE CELUI DE L ' ARTICLE 85 , QUI VISE A MAINTENIR UNE CONCURRENCE EFFICACE ENTRE ENTREPRISES . LE JUGE APPELE A EXAMINER LA COMPATIBILITE D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE EST TENU D ' APPRECIER SI LA MESURE EN CAUSE EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE . TEL PEUT ETRE LE CAS , MEME SI L ' ENTRAVE EST FAIBLE ET S ' IL EXISTE D ' AUTRES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES .

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS

15 CES QUESTIONS CONCERNENT LA COMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE D ' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE NATIONALE TELLE QUE L ' ARTICLE 30 DE LA LOI NEERLANDAISE EN QUESTION , DANS LA MESURE OU CELLE-CI IMPOSE , POUR LA VENTE AU CONSOMMATEUR , UN PRIX DE VENTE FIXE PAR LES FABRICANTS OU IMPORTATEURS . LA JURIDICTION NATIONALE VISE NOTAMMENT A SAVOIR SI CETTE COMPATIBILITE DOIT ETRE APPRECIEE AU VU DES EFFETS D ' UNE TELLE DISPOSITION EN SOI OU S ' IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' EXISTENCE D ' AUTRES ENTRAVES AUX ECHANGES , PROVOQUEES PAR LES LEGISLATIONS FISCALES DIVERGENTES DES ETATS MEMBRES , MEME SI LA DISPOSITION EN CAUSE EST CENSEE DE NE PRODUIRE EN ELLE-MEME AUCUN EFFET RESTRICTIF SUR LE COMMERCE .

16 LA JURIDICTION DE RENVOI CONSTATE QUE , POUR ASSURER LA PERCEPTION DU DROIT D ' ACCISE SUR LES TABACS MANUFACTURES , LA LEGISLATION NEERLANDAISE APPLIQUE LE SYSTEME DE BANDELETTES FISCALES . LES TABACS MANUFACTURES NE PEUVENT ETRE VENDUS AU DETAIL QU ' AU PRIX FIGURANT SUR LA BANDELETTE . LE PRIX EST FIXE LIBREMENT PAR L ' IMPORTATEUR OU LE FABRICANT NATIONAL . L ' IMPORTATEUR EST LIBRE DE FIXER OU NON SES PRIX DE CONCERT AVEC LE FABRICANT ETRANGER . L ' ASSORTIMENT DE VIGNETTES FISCALES OFFRE DE NOMBREUSES POSSIBILITES ET , DANS LA PRATIQUE , LA MODIFICATION DU PRIX FIGURANT SUR LA BANDELETTE EST TOUJOURS AUTORISEE , SUR DEMANDE . N ' IMPORTE QUI PEUT OBTENIR DES VIGNETTES FISCALES DANS LA LIMITE DE LA REGLEMENTATION FISCALE , LAQUELLE CONCERNE PRINCIPALEMENT L ' ENREGISTREMENT .

17 LA LOI NEERLANDAISE PERMET A UN PRODUCTEUR ETRANGER DE COMMERCIALISER UN SEUL ET MEME TABAC MANUFACTURE , SUR LE MARCHE NEERLANDAIS , A DES PRIX DIFFERENTS . IL N ' EST PAS APPARU , CEPENDANT , DANS LA PRATIQUE , DE CAS OU UNE SEULE ET MEME MARQUE SERAIT IMPORTEE PAR PLUS D ' UN IMPORTATEUR .

18 L ' INTERDICTION DECRITE A L ' ARTICLE 30 DE LA WET TABAKSACCIJNS S ' APPLIQUE SANS DISTINCTION AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES . DE CE FAIT , LA CONCURRENCE SUR LES PRIX POUR UN PRODUIT DETERMINE AU NIVEAU DU COMMERCE DE DETAIL EST RENDUE IMPOSSIBLE . EN REVANCHE , LA CONCURRENCE EST POSSIBLE AU STADE DU COMMERCE INTERMEDIAIRE , PAR DES RABAIS ET DES REDUCTIONS DIVERSES . EN OUTRE , LA CONCURRENCE EST ENCORE POSSIBLE PAR LE MOYEN DE LA PUBLICITE ET DE LA PROMOTION . L ' INTRODUCTION DE NOUVELLES MARQUES S ' APPUIE DE PLUS EN PLUS SUR LA QUALITE ET LE GOUT .

19 DANS SON ARRET DU 24 JANVIER 1978 ( VAN TIGGELE , 82/77 , RECUEIL 1978 , P . 25 ) LA COUR A CONSTATE QUE , SI UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE PRIX APPLICABLE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES NE SAURAIT , EN GENERAL , PRODUIRE UN EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , IL PEUT EN ALLER AUTREMENT DANS CERTAINS CAS SPECIFIQUES . AINSI UNE ENTRAVE A L ' IMPORTATION POURRAIT RESULTER NOTAMMENT DE LA FIXATION , PAR UNE AUTORITE NATIONALE , DE PRIX OU DE MARGES BENEFICIAIRES A UN NIVEAU TEL QUE LES PRODUITS IMPORTES SERAIENT DEFAVORISES PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX IDENTIQUES , SOIT PARCE QU ' ILS NE POURRAIENT PAS ETRE ECOULES PROFITABLEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES , SOIT PARCE QUE L ' AVANTAGE CONCURRENTIEL RESULTANT DE PRIX DE REVIENT INFERIEURS SERAIT NEUTRALISE .

20 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES PRIX ET L ' IMPOSITION DES TABACS MANUFACTURES , LA COUR A CONSIDERE , DANS SON ARRET DU 16 NOVEMBRE 1977 ( INNO-ATAB , 13/77 , RECUEIL 1977 , P . 2115 ), QU ' AU STADE ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL APPARTIENT A CHAQUE ETAT MEMBRE DE CHOISIR SA PROPRE METHODE DE CONTROLE FISCAL DES TABACS MANUFACTURES MIS EN VENTE SUR SON TERRITOIRE ET QU ' UN REGIME DE PRIX , LIBREMENT CHOISI PAR LE FABRICANT OU , SELON LE CAS , PAR L ' IMPORTATEUR , QUI EST DEVENU , EN VERTU D ' UNE MESURE LEGISLATIVE NATIONALE , UN REGIME DE PRIX IMPOSES AU CONSOMMATEUR , ET QUI NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES , A NORMALEMENT DES EFFETS EXCLUSIVEMENT INTERNES .

21 CEPENDANT , COMME LA COUR L ' A PRECISE DANS LE MEME ARRET , ON NE PEUT EXCLURE QU ' EN CERTAINS CAS UN TEL REGIME SOIT EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS SUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . EN EFFET , SI L ' IMPORTATION ET L ' EXPORTATION DES TABACS MANUFACTURES SONT ASSUJETTIES A DES ENTRAVES INHERENTES AUX DIVERSES METHODES DE CONTROLE FISCAL UTILISEES PAR LES ETATS MEMBRES , NOTAMMENT POUR ASSURER LA RECETTE DES IMPOTS AUXQUELS CES PRODUITS SONT SOUMIS , IL S ' AGIT D ' APPRECIER SI UN TEL SYSTEME DE PRIX FIXES IMPOSES AU CONSOMMATEUR POUR DES RAISONS DE CONTROLE FISCAL EST , OU NON , EN LUI-MEME DE NATURE A PERMETTRE L ' ECOULEMENT PROFITABLE DES PRODUITS IMPORTES OU LA REALISATION DE L ' EVENTUEL AVANTAGE CONCURRENTIEL RESULTANT DE PRIX DE REVIENT INFERIEURS DES PRODUITS IMPORTES PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX .

22 PAR CONSEQUENT , POUR APPRECIER SI UNE REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI , POUR LA VENTE AU CONSOMMATEUR DES TABACS MANUFACTURES , IMPOSE UN PRIX FIXE QUI EST CELUI QUI A ETE LIBREMENT CHOISI PAR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR , CONSTITUE EVENTUELLEMENT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , IL INCOMBE AU JUGE NATIONAL DE VERIFIER , COMPTE TENU DES ENTRAVES DE CARACTERE FISCAL AFFECTANT LE SECTEUR DES PRODUITS EN CAUSE , SI UN TEL REGIME DE PRIX IMPOSES EST EN LUI-MEME APTE A ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES

SUR LA CINQUIEME QUESTION

23 PAR CETTE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI UN PARTICULIER PEUT SE PREVALOIR DEVANT LE JUGE NATIONAL DE L ' INCOMPATIBILITE DE LA REGLEMENTATION NATIONALE AVEC LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 5 , PARAGRAPHE 2 , ET 85 DU TRAITE .

24 S ' IL EST VRAI QUE LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT EDICTER DES MESURES PERMETTANT AUX ENTREPRISES PRIVEES DE SE SOUSTRAIRE AUX CONTRAINTES IMPOSEES PAR L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE FONT TOUTEFOIS PARTIE DES REGLES DE CONCURRENCE ' APPLICABLES AUX ENTREPRISES ' ET VISENT DONC A REGIR LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES PRIVEES SUR LE MARCHE COMMUN . ELLES N ' ENTRENT DES LORS PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR L ' APPRECIATION DE LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE LEGISLATION DU TYPE DE CELLE FAISANT L ' OBJET DES PROCEDURES AU PRINCIPAL .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

25 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD AUX PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' UTRECHT , PAR JUGEMENTS DE RENVOI DU 1 JUIN 1982 DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , VISANT A L ' ELIMINATION DES MESURES NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' ENTRAVER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , POURSUIT UN OBJECTIF DIFFERENT DE CELUI DE L ' ARTICLE 85 , QUI VISE A MAINTENIR UNE CONCURRENCE EFFICACE ENTRE ENTREPRISES . LE JUGE APPELE A EXAMINER LA COMPATIBILITE D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE EST TENU D ' APPRECIER SI LA MESURE EN CAUSE EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE . TEL PEUT ETRE LE CAS , MEME SI L ' ENTRAVE EST FAIBLE ET S ' IL EXISTE D ' AUTRES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES .

2)POUR APPRECIER SI UNE REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI , POUR LA VENTE AU CONSOMMATEUR DES TABACS MANUFACTURES , IMPOSE UN PRIX FIXE QUI EST CELUI QUI A ETE LIBREMENT CHOISI PAR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR , CONSTITUE EVENTUELLEMENT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , IL INCOMBE AU JUGE NATIONAL DE VERIFIER , COMPTE TENU DES ENTRAVES DE CARACTERE FISCAL AFFECTANT LE SECTEUR DES PRODUITS EN CAUSE , SI UN TEL REGIME DE PRIX IMPOSES EST EN LUI-MEME APTE A ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES .

3)LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE N ' ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR L ' APPRECIATION DE LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE LEGISLATION DU TYPE DE CELLE FAISANT L ' OBJET DES PROCEDURES AU PRINCIPAL .