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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2009 — Commission / Pays-Bas

(affaire C-232/08)

«Manquement d’État — Règlement (CE) no 850/1998 — Article 29, paragraphe 2 — Restrictions applicables à la pêche de la plie — Puissance motrice maximale des bateaux de pêche — Règlement (CEE) no 2847/93 — Article 2, paragraphe 1 — Règlement (CE) no 2371/2002 — Article 23 — Mise en œuvre du contrôle et de l’exécution des règles»

Pêche — Conservation des ressources de la mer — Mesures techniques de conservation — Restrictions applicables à la pêche de la plie (Règlements du Conseil no 2847/93, art. 2, § 1, no 850/98, art. 29, § 2, et no 2371/2002, art. 23) (cf. points 41-54)

Objet

Manquement d’État — Notation des art. 29, par. 2, du règlement (CE) no 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par la biais de mesure techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, 23 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, du , relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans la le cadre de la politique commune de la pêche, et 2, par. 1, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du , instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche — Pêche à la plie — Inspection et contrôles des navires de pêche et de leurs activités — Responsabilité des États membres.

Dispositif

1) En permettant que des bateaux de pêche aient une puissance motrice supérieure à celle qui est autorisée à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, tel que modifié par le règlement (CE) no 2166/2005 du Conseil, du , le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, du , relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du , instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil, du .
Conformément à l’article 2 de la directive 96/96, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, lorsque l’État membre confie la gestion des établissements de contrôle technique de véhicules à des organismes privés, il continue néanmoins à exercer une surveillance directe sur ceux-ci. Il incombe en effet à l’État membre, en vertu de la première phrase de cet article, de désigner les établissements compétents, de mettre en place une procédure d’habilitation et de maintenir ceux-ci sous une surveillance directe. Aux termes de la seconde phrase dudit article, qui mentionne les précautions à prendre en cas de conflit d’intérêts entre l’activité d’inspection et celle de réparation de véhicules, les États membres doivent veiller tout particulièrement à ce que soient préservées l’objectivité et une haute qualité du contrôle. Il résulte de l’utilisation de l’expression «tout particulièrement» que la directive 96/96 vise une réalisation stricte par l’État de ces deux objectifs qualitatifs concrets, à savoir l’objectivité et une haute qualité du contrôle technique de véhicules, dans le cas de figure du conflit d’intérêts, mais, a fortiori, également dans l’exécution de sa mission d’encadrement des établissements privés d’inspection de véhicules décrite à la première phrase de l’article 2 de la directive. Dans ces conditions, et étant donné que des organismes privés exerçant leur activité sous la supervision active de l’autorité publique compétente, responsable, en dernier lieu, des contrôles et des décisions desdits organismes, ne sauraient être considérés comme «participant directement et spécifiquement à l’autorité publique» au sens de l’article 45 CE, les activités des organismes privés de contrôle technique de véhicules ne relèvent pas de la dérogation prévue audit article 45 CE.

(cf. points 37, 42, 43, 45)
Il résulte des objectifs de l’accord-cadre sur le congé parental, qui figure en annexe de la directive 96/34, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75, que la notion de «droits acquis ou en cours d’acquisition» au sens de la clause 2, point 6, dudit accord-cadre recouvre l’ensemble des droits et des avantages, en espèces ou en nature, dérivés directement ou indirectement de la relation de travail, auxquels le travailleur peut prétendre à l’égard de l’employeur à la date du début du congé parental.

Parmi de tels droits et avantages figurent tous ceux relatifs aux conditions d’emploi, tel le droit d’un travailleur à temps plein bénéficiant d’un congé parental à temps partiel à une période de préavis en cas de résiliation unilatérale par l’employeur d’un contrat à durée indéterminée, dont la durée est fonction de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise et dont le but est de faciliter la recherche d’un nouvel emploi.

(cf. points 43, 44)
L’article 42, paragraphe 4, du règlement no 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements no 2019/93, no 1452/2001, no 1453/2001, no 1454/2001, no 1868/94, no 1251/1999, no 1254/1999, no 1673/2000, no 2358/71 et no 2529/2001, doit être interprété en ce sens que cette disposition laisse aux États membres une marge d’appréciation leur permettant de fixer à zéro euro le montant de référence et de n’octroyer aucun droit au paiement issu de la réserve nationale à un agriculteur qui se trouve dans une situation spéciale telle que celle visée à l’article 21 du règlement no 795/2004, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement no 1782/2003, tel que modifié par le règlement no 1974/2004, pour autant que ce montant soit fondé sur des critères objectifs, ne porte pas atteinte à l’égalité de traitement entre les agriculteurs et ne crée pas de distorsions du marché et de la concurrence.

(cf. point 34, disp. 1)
Une cession à titre onéreux, par une société établie dans un État membre à une compagnie d’assurances établie dans un État tiers, d’un portefeuille de contrats de réassurance vie impliquant, pour cette dernière, la reprise, avec l’accord des assurés, de l’ensemble des droits et des obligations résultant de ces contrats ne constitue ni une opération relevant des articles 9, paragraphe 2, sous e), cinquième tiret, et 13, B, sous a), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, ni une opération relevant d’une combinaison des points 2 et 3 de l’article 13, B, sous d), de cette directive.

En effet, une telle cession à titre onéreux d’un portefeuille de contrats de réassurance vie, qui a consisté dans le paiement, par la compagnie acquéreuse, d’un prix en contrepartie de l’acquisition desdits contrats, ne constitue pas, par sa nature, une opération bancaire. Elle ne répond pas davantage aux caractéristiques d’une opération d’assurance, à savoir le fait que l’assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à l’assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat, et ne correspond pas non plus à une opération de réassurance, par laquelle un assureur conclut un contrat par lequel il s’engage à prendre en charge, contre le paiement d’une prime et dans les limites fixées par ce contrat, les dettes qui résulteraient, pour un autre assureur, des engagements pris, par ce dernier, dans le cadre des contrats d’assurance qu’il a conclus avec ses propres assurés.

Par ailleurs, une cession d’un portefeuille de contrats de réassurance vie ne constitue pas, par sa nature, une opération financière, au sens de l’article 13, B, sous d), de la sixième directive. Il s’agit, en outre, d’une prestation unique qui ne saurait être artificiellement décomposée en deux prestations consistant, d’une part, en une prise en charge d’engagements, au sens de l’article 13, B, sous d), point 2, de la sixième directive, et, d’autre part, en une opération concernant des créances, au sens du point 3 de cet article 13, B, sous d).

Dans le cadre d’une telle cession, la circonstance que c’est non pas le cessionnaire, mais le cédant, qui paie une contrepartie, par la fixation d’une valeur négative, pour la reprise de certains des contrats cédés, est sans incidence sur ce qui précède.

(cf. points 30, 34, 37, 38, 48, 52, 53, 59, disp. 1, 2)
Affaires jointes C-261/08 et C-348/08

María Julia Zurita García et Aurelio Choque Cabrera

contre

Delegado del Gobierno en la Región de Murcia

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Murcia)

«Visas, asile et immigration — Mesures relatives au franchissement des frontières extérieures — Article 62, points 1 et 2, sous a), CE — Convention d’application de l’accord de Schengen — Articles 6 ter et 23 — Règlement (CE) no 562/2006 — Articles 5, 11 et 13 — Présomption concernant la durée du séjour — Ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur le territoire d’un État membre — Réglementation nationale permettant d’imposer, selon les circonstances, soit une amende soit l’expulsion»

Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 mai 2009 I ‐ 10145

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 octobre 2009 I ‐ 10160

Sommaire de l’arrêt

Visas, asile, immigration – Franchissement des frontières extérieures des États membres – Règles communes concernant les normes et les procédures de contrôle – Convention d’application de l’accord de Schengen – Code communautaire sur le franchissement des frontières – Personne en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre – Obligation de ce dernier d’adopter une décision d’expulsion – Absence

(Convention d’application de l’accord de Schengen, telle que modifiée par le règlement no 2133/2004, art. 6 ter et 23; règlement du Parlement européen et du Conseil no 562/2006, art. 11)

Les articles 6 ter et 23 de la convention d’application de l’accord de Schengen, telle que modifiée par le règlement no 2133/2004, concernant l’obligation pour les autorités compétentes des États membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, et modifiant à cette fin les dispositions de la Convention d’application de l’accord de Schengen et le manuel commun, ainsi que l’article 11 du règlement no 562/2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers se trouve en situation irrégulière sur le territoire d’un État membre parce qu’il ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions relatives à la durée du séjour applicables dans celui-ci, cet État membre n’est pas obligé d’adopter une décision d’expulsion à son encontre.

(cf. point 66 et disp.)
Le règlement no 2027/97, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application de l’article 29 de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, à une situation dans laquelle un voyageur demande la mise en cause de la responsabilité du transporteur aérien en raison du préjudice qu’il a subi lors d’un vol entre les États membres de la Communauté européenne.

En effet, il ressort des deuxième et quatrième considérants du règlement no 2027/97 ainsi que de l’article 2, paragraphe 2, de celui-ci que, lorsque ledit règlement n’écarte pas l’application de la convention de Varsovie dans le but d’augmenter le niveau de protection des passagers, cette protection implique la complémentarité et l’équivalence dudit règlement avec le système conventionnel. Or, l’article 29 de la convention de Varsovie, en ce qu’il ne régit qu’une modalité de mise en œuvre de l’action en responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, ne fait pas partie de la catégorie des dispositions dont le législateur communautaire a souhaité écarter l’application.

(cf. points 43-45, disp. 2)
Affaire C-201/08

Plantanol GmbH & Co. KG

contre

Hauptzollamt Darmstadt

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessisches Finanzgericht)

«Directive 2003/30/CE — Promotion de l’utilisation de biocarburants ou d’autres carburants renouvelables dans les transports — Directive 2003/96/CE — Cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Mélange d’huile végétale, d’additif et de carburant — Biocarburants — Réglementation nationale — Exonération fiscale — Remplacement de l’exonération par une obligation de respecter une part minimale de biocarburant dans les carburants — Conformité aux directives 2003/30/CE et 2003/96/CE — Principes généraux de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime»

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 I ‐ 8346

Sommaire de l’arrêt

Environnement – Promotion de l’utilisation de biocarburants ou d’autres carburants renouvelables dans les transports – Directive 2003/30 (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/30, art. 3) Environnement – Promotion de l’utilisation de biocarburants ou d’autres carburants renouvelables dans les transports – Directive 2003/30 (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/30)
Dans le cadre d’un pourvoi, l’existence d’un intérêt à agir du requérant suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a introduit.

S’agissant d’un pourvoi introduit par une société mère et ses filiales contre un arrêt confirmant une décision de la Commission faisant peser sur l’ensemble des requérantes l’obligation conjointe et solidaire de payer une amende en raison d’une violation des règles de concurrence, la société mère et les filiales ont intérêt à obtenir l’annulation de l’arrêt. S’agissant de ces dernières, si l’arrêt devait être annulé en ce qui concerne la responsabilité de la société mère, leur situation changerait, notamment au regard des implications découlant des règles de la responsabilité solidaire.

(cf. points 33-35)
1)

La République hellénique, — en n’ayant pas élaboré ni adopté, dans un délai raisonnable, un plan pour la gestion des déchets dangereux conforme aux exigences de la législation communautaire applicable et en n’ayant pas établi un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination des déchets dangereux, caractérisé par l’utilisation des méthodes les plus appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé publique, — en n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer, en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux, le respect des articles 4 et 8 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006 , relative aux déchets, ainsi que des articles 3, paragraphe 1, 6 à 9, 13 et 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999 , concernant la mise en décharge des déchets, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, en premier lieu, des articles 1 er , paragraphe 2, et 6 de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991 , relative aux déchets dangereux, lus en combinaison avec les articles 5, paragraphes 1 et 2, ainsi que 7, paragraphe 1, de la directive 2006/12, en deuxième lieu, de l’article 1 er , paragraphe 2, de la directive 91/689, lu en combinaison avec les dispositions des articles 4 et 8 de la directive 2006/12, ainsi que, en troisième lieu, des articles 3, paragraphe 1, 6 à 9, 13 et 14 de la directive 1999/31.
Affaire C-347/08

Vorarlberger Gebietskrankenkasse

contre

WGV-Schwäbische Allgemeine Versicherungs AG

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Feldkirch)

« Règlement (CE) n o 44/2001 — Articles 9, paragraphe 1, sous b), et 11, paragraphe 2 — Compétence en matière d'assurances — Accident de voiture — Cession légale de droits de la victime au profit d'un organisme de sécurité sociale — Action récursoire à l'encontre de l'assureur de la personne prétendument responsable — Objectif de protection de la partie la plus faible»

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2009 I ‐ 8663

Sommaire de l'arrêt

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement n o 44/2001 – Compétence en matière d'assurances

[Règlement du Conseil n o 44/2001, art. 9, § 1, b), et 11, § 2]

Le renvoi effectué par l’article 11, paragraphe 2, du règlement n o 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, à l’article 9, paragraphe 1, sous b), de celui-ci doit être interprété en ce sens qu’un organisme de sécurité sociale, cessionnaire légal des droits de la personne directement lésée dans un accident de voiture, ne peut pas introduire un recours direct devant les tribunaux de son État membre d’établissement à l’encontre de l’assureur de la personne prétendument responsable dudit accident, établi dans un autre État membre. À cet égard, la section 3 du chapitre II du règlement n o 44/2001 établit un système autonome de répartition des compétence juridictionnelles en matière d’assurances, ayant comme objectif la protection de la partie la plus faible au moyen de règles de compétence plus favorables à ses intérêts que ne le sont les règles générales. Or, un organisme de sécurité sociale ne saurait être considéré comme une partie économiquement plus faible et juridiquement moins expérimentée qu’un assureur de responsabilité civile, de sorte qu'aucune protection spéciale ne se justifie dans les rapports entre ces professionnels du secteur des assurances.

(cf. points 40-43, 47 et disp.)
1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/70/CE de la Commission, du 1 er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des « personnes politiquement exposées » et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de cette même directive.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er octobre 2009 — Commission / Malta

(affaire C-252/08)

«Manquement d’État — Pollution et nuisances — Installations de combustion — Limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère»

Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)

Objet

Manquement d’État — Violation de l’art. 4(1), en combinaison avec les annexes IV A, VI A et VII A, et de l’art. 12, en combinaison avec l’annexe VIII A.2, de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309, p. 1) — Non respect des valeurs limites d’émission fixées pour le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote et les poussières — Installations de Delimara et Marsa.

Dispositif

1) En n’appliquant pas correctement la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion, dans le cadre du fonctionnement du générateur de vapeur de phase I de la centrale électrique de Delimara et de la centrale électrique de Marsa, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 4, paragraphe 1, et 12 de ladite directive ainsi que des annexes IV, partie A, VI, partie A, VII, partie A, et VIII, partie A, point 2, de celle-ci.
Affaire C-3/08

Ketty Leyman

contre

Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)

(demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Nivelles)

«Demande de décision préjudicielle — Régimes de sécurité sociale — Prestations d’invalidité — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 40, paragraphe 3 — Régimes d’indemnisation distincts selon les États membres — Désavantages pour les travailleurs migrants — Cotisations à fonds perdus»

Conclusions de l’avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 19 février 2009 I ‐ 9087

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er octobre 2009 I ‐ 9097

Sommaire de l’arrêt

Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Prestations d’invalidité

(Art. 39 CE; règlement du Conseil no 1408/71, art. 40, § 3, b))

L’article 39 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités compétentes d’un État membre appliquent une législation nationale qui, conformément à l’article 40, paragraphe 3, sous b), du règlement no 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 647/2005, subordonne l’ouverture du droit aux prestations d’invalidité à l’écoulement d’une période d’incapacité primaire d’un an, lorsqu’une telle application a pour conséquence qu’un travailleur migrant a versé au régime de sécurité sociale de cet État membre des cotisations à fonds perdus et est ainsi désavantagé par rapport à un travailleur sédentaire.

L’application d’une telle législation nationale par les autorités compétentes est contraire au droit communautaire, étant donné que, d’une part, elle désavantage le travailleur par rapport à ceux qui sont dans le même état d’incapacité définitive, mais n’ont pas exercé une telle liberté, et, d’autre part, elle conduit à verser des cotisations sociales à fonds perdus.

(cf. points 46, 50 et disp.)