Arrêt de la Cour du 23 mars 1972. - E. Kampffmeyer contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. - Restitutions. - Affaire 85-71.



Recueil de jurisprudence 1972 page 00213

édition spéciale danoise page 00069

édition spéciale portugaise page 00077



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - EXPORTATION VERS DES PAYS TIERS - TAUX DE RESTITUTION INFERIEURS A CEUX PREVUS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET VARIABLES D ' UN PAYS A L ' AUTRE - OCTROI PAR LES ETATS MEMBRES - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 20 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 90 , ART . 2 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - EXPORTATION VERS DES PAYS TIERS - TAUX DE RESTITUTION INFERIEURS A CEUX PREVUS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - OCTROI PAR LES ETATS MEMBRES SOUS FORME DE L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 90 , ART . 4 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 19/62 ET DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 90/62 ONT HABILITE LES ETATS MEMBRES A FIXER DES TAUX DE RESTITUTION DIFFERENTS D ' UN PAYS A L ' AUTRE , INFERIEURS A CEUX PREVUS PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES .

2 . LES ETATS MEMBRES ONT PU , DANS LE CADRE AUSSI DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 90/62 , APPLIQUER DES TAUX DE RESTITUTION MOINS ELEVES QUE CEUX ETABLIS PAR LE REGLEMENT NO 90/62 , EN AUTORISANT POUR LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS , L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT DE QUANTITES DU MEME PRODUIT INFERIEURES AUX QUANTITES EXPORTEES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 85-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " HESSISCHES FINANZGERICHT " A KASSEL , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

E . KAMPFFMEYER , HAMBOURG ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NO 19/62 DU CONSEIL ET NO 90/62 DE LA COMMISSION , EN MATIERE DE RESTITUTIONS APPLICABLES AUX EXPORTATIONS DE CEREALES VERS LES PAYS TIERS .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 1971 , PARVENUE A LA COUR LE 5 OCTOBRE 1971 , LE FINANZGERICHT DU LAND DE HESSE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL , DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , NO 3 ) , ET DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 90 DE LA COMMISSION CEE , DU 25 JUILLET 1962 ( JO 1962 , NO 66 ) , HABILITENT LES ETATS MEMBRES A FIXER , DANS LE CADRE DE L ' EXPORTATION DE CEREALES VERS LES PAYS TIERS , DES TAUX DE RESTITUTION DIFFERENTS D ' UN PAYS A L ' AUTRE ;

2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 PREVOIT QU ' " AFIN DE PERMETTRE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS SUR LA BASE DES COURS PRATIQUES SUR LE MARCHE MONDIAL , LA DIFFERENCE ENTRE CES COURS ET LES PRIX DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT ETRE COUVERTE PAR UNE RESTITUTION " ;

QU ' AUX TERMES EXPLICITES DE CETTE DISPOSITION , LES ETATS MEMBRES ETAIENT LIBRES DE RENONCER A TOUT OCTROI DE RESTITUTIONS , CETTE LIBERTE IMPLIQUANT LA FACULTE D ' AJOUTER AUX CONDITIONS D ' OCTROI DE LA RESTITUTION PREVUES PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;

3 QU ' IL RESSORT , PAR AILLEURS , DES DEUXIEME ET TROISIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 90/62 , RELATIF AUX RESTITUTIONS APPLICABLES AUX EXPORTATIONS DE CEREALES , QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES CELLES-CI POUVAIENT ETRE ACCORDEES DEVAIENT , D ' UNE PART , RENDRE POSSIBLE L ' EXPORTATION DE CES PRODUITS VERS LES PAYS TIERS ET , D ' AUTRE PART , EVITER QUE LA CONCURRENCE ENTRE LES PRODUCTEURS DES ETATS MEMBRES NE SOIT FAUSSEE SUR LE MARCHE MONDIAL ;

QU ' A CETTE FIN LE REGLEMENT PRECITE A POSE LA REGLE GENERALE D ' UNE LIMITATION DU MONTANT DE LA RESTITUTION , DE MANIERE A EVITER ENTRE LES ETATS MEMBRES UNE COURSE A LA HAUSSE EN MATIERE DE RESTITUTION , SANS POUR AUTANT PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE FAIRE USAGE , DANS LA FIXATION DES TAUX DE RESTITUTION , DE CRITERES PLUS RESTRICTIFS QUE CEUX PREVUS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

4 QUE SI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 90/62 , LES INDICATIONS EN MATIERE DE RESTITUTIONS AUX EXPORTATIONS " SONT COMMUNIQUEES SELON LA DESTINATION DES EXPORTATIONS , SEPAREMENT PAR ETAT MEMBRE , MAIS GLOBALEMENT POUR LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS " , ON NE SAURAIT EN TIRER LA CONCLUSION QUE DANS CE DERNIER CAS LES ETATS MEMBRES NE DISPOSAIENT PAS DU DROIT D ' ACCORDER LA RESTITUTION A DES TAUX AUTRES QUE CEUX FIXES PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;

QUE CES COMMUNICATIONS N ' AVAIENT QU ' UN BUT STATISTIQUE , ET DEVAIENT PERMETTRE A LA COMMISSION DE SUIVRE L ' EVOLUTION DU MARCHE DES CEREALES DANS UNE PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES MESURES ETABLISSANT L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE ETAIENT GRADUELLEMENT MISES EN OEUVRE ;

QUE SI , AU COURS DE CETTE PERIODE D ' APPLICATION , LA COMMISSION AVAIT INTERET A CONNAITRE PAR ETAT LE COURANT DES ECHANGES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , IL LUI SUFFISAIT PAR CONTRE DE CONNAITRE LES QUANTITES GLOBALES DE CEREALES EXPORTEES VERS LES PAYS TIERS ET LE MONTANT TOTAL DES RESTITUTIONS OCTROYEES AU TITRE DE CES EXPORTATIONS ;

5 QUE LA FACULTE LAISSEE AUX ETATS MEMBRES D ' ACCORDER OU NON DES RESTITUTIONS OU D ' EN SOUMETTRE L ' OCTROI A DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES , COMPORTAIT , PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE , AU COURS DE LAQUELLE DES ETATS MEMBRES RESTAIENT COMPETENTS EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE , LA POSSIBILITE D ' OCTROYER DES RESTITUTIONS DIFFERENTES D ' UN PAYS TIERS A L ' AUTRE ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 19/62 ET DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 90/62 HABILITENT LES ETATS MEMBRES A FIXER DES TAUX DE RESTITUTION DIFFERENTS D ' UN PAYS A L ' AUTRE , ET INFERIEURS A CEUX PREVUS PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;

6 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA QUESTION LITIGIEUSE , AU VU DE LAQUELLE LA JURIDICTION NATIONALE A SAISI LA COUR , PORTE SUR DES RESTITUTIONS ACCORDEES SOUS LA FORME PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 90/62 ;

QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AYANT AUTORISE L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT D ' UNE QUANTITE DE MAIS INFERIEURE A LA QUANTITE EXPORTEE , LA DEMANDERESSE A OPPOSE QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PRECITE , CETTE AUTORISATION NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QUE POUR L ' IMPORTATION D ' UNE QUANTITE DU MEME PRODUIT EGALE A LA QUANTITE EXPORTEE ;

QU ' EN VUE DE METTRE LA JURIDICTION NATIONALE EN ETAT DE RESOUDRE LE PROBLEME DONT ELLE SE TROUVE SAISIE , IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER LA QUESTION POSEE EU EGARD EGALEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 90/62 ;

7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 , LA RESTITUTION PEUT ETRE ACCORDEE SOUS LA FORME D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTER EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT UNE QUANTITE DU MEME PRODUIT EGALE A LA QUANTITE EXPORTEE , A CONDITION QUE L ' EXPORTATION SOIT PREALABLE A L ' IMPORTATION ET QUE L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT SOIT EFFECTUEE AU COURS DE LA MEME CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , AU PLUS TARD , A L ' EXPIRATION DU DEUXIEME MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL L ' EXPORTATION A ETE EFFECTUEE ;

8 QUE LE TEXTE DE CETTE DISPOSITION FAIT CLAIREMENT APPARAITRE QUE LA DEROGATION PORTEE A L ' ARTICLE 2 NE VISE QUE LA FORME SOUS LAQUELLE LA RESTITUTION PEUT ETRE ACCORDEE , ET NE TOUCHE PAS AU REGIME GENERAL DE LA RESTITUTION , TEL QU ' IL EST DEFINI PAR LES REGLEMENTS NOS 19/62 ET 90/62 ;

QUE SI LA RESTITUTION SOUS LA FORME D ' UNE IMPORTATION EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT N ' IMPLIQUE - CONTRAIREMENT A CELLE VISEE PAR L ' ARTICLE 2 - AUCUN VERSEMENT EN ESPECES , IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QUE L ' UNE ET L ' AUTRE POURSUIVENT LES MEMES OBJECTIFS ET ABOUTISSENT , SUR LE PLAN ECONOMIQUE , AU MEME RESULTAT ;

QUE RIEN NE JUSTIFIE DONC , DANS LE CAS DE L ' ARTICLE 4 , UNE LIMITATION DE LA FACULTE LAISSEE AUX ETATS MEMBRES PAR LES REGLEMENTS NOS 19/62 ET 90/62 D ' AJOUTER AUX CONDITIONS D ' OCTROI DE LA RESTITUTION , PREVUES PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;

9 QUE LES ETATS MEMBRES AVAIENT DONC LA FACULTE D ' APPLIQUER DES TAUX DE RESTITUTION MOINS ELEVES QUE CEUX ETABLIS PAR LE REGLEMENT NO 90/62 , EN AUTORISANT , POUR LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS , L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT DE QUANTITES DU MEME PRODUIT INFERIEURES AUX QUANTITES EXPORTEES ;

Décisions sur les dépenses

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DU LAND DE HESSE CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 21 SEPTEMBRE 1971 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 19/62 ET DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 90/62 HABILITAIENT LES ETATS MEMBRES A FIXER DES TAUX DE RESTITUTIONS DIFFERENTS D ' UN PAYS TIERS A L ' AUTRE , INFERIEURS A CEUX PREVUS PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;

2 ) LES ETATS MEMBRES POUVAIENT , DANS LE CADRE AUSSI DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 90/62 , APPLIQUER DES TAUX DE RESTITUTION MOINS ELEVES QUE CEUX ETABLIS PAR LE REGLEMENT NO 90/62 , EN AUTORISANT , POUR LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS , L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT DE QUANTITES DU MEME PRODUIT INFERIEURES AUX QUANTITES EXPORTEES .