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C 255/34

Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Bonnafous/EACEA

(Affaire T-614/17) (1)

(«Fonction publique - Agents contractuels - Licenciement à la fin de la période de stage - Conditions normales de stage - Harcèlement moral - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude - Droits de la défense - Droit d’être entendu - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Responsabilité»)

(2019/C 255/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Laurence Bonnafous (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (représentants: H. Monet et V. Kasparian, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de licenciement du 14 novembre 2016 ainsi que de la décision de rejet de la réclamation de la requérante du 2 juin 2017 prises par l’EACEA et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Laurence Bonnafous est condamnée aux dépens.

(1) JO C 374 du 6.11.2017.
2)

Lesdites sommes portent intérêts de retard, calculés selon la méthode prévue par l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de prêt «Electricity Transmission Project» no 20868, conclu entre la BEI et la République arabe syrienne le 14 décembre 2000 et amendé le 20 décembre 2004, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, de la date du 9 août 2017 jusqu’à la date du paiement.
2)

Ladite somme porte intérêts de retard, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, calculés selon la méthode prévue par l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de prêt «Electricity Distribution Project» no 20948, conclu entre la BEI et la République arabe syrienne le 5 février 2001 et modifié par lettres des 3 octobre 2003, 28 février 2006, 9 mai et 8 octobre 2007, du 9 août 2017 jusqu’à la date du paiement.
C 255/31

Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie

(Affaire T-539/17) (1)

(«Clause compromissoire - Accord de prêt “Al Thawra” no 16405 - Inexécution de l’accord - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut»)

(2019/C 255/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Banque européenne d’investissement (représentants: initialement P. Chamberlain, T. Gilliams, F. Oxangoiti Briones et J. Shirran, puis F. Oxangoiti Briones, J. Klein et J. Shirran, agents, assistés de D. Arts, avocat, et T. Cusworth, solicitor)

Partie défenderesse: République arabe syrienne

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la République arabe syrienne à rembourser des sommes dues dans le cadre de l’accord de prêt «Al Thawra» no 16405, majorées d’intérêts de retard.

Dispositif

1) La République arabe syrienne est condamnée à rembourser à l’Union européenne, représentée par la Banque européenne d’investissement (BEI), les sommes de 404 792,06 euros, de 954 331,07 livres sterling (GBP), de 29 130 433,00 yens japonais (JPY) et de 1 498 184,58 dollars des États-Unis (USD).

2) Lesdites sommes portent intérêts de retard, au taux annuel de 4,52 %, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, du 9 août 2017 jusqu’à la date du paiement.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La République arabe syrienne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 369 du 30.10.2017.
Arrêt du Tribunal du 11 juin 2019 — TO/AEE

(Affaire T-462/17) (1)

(«Fonction publique - Agents contractuels - Contrat à durée déterminée - Licenciement pendant un congé de maladie - Article 16 du RAA - Article 48, sous b), du RAA - Article 26 du statut - Traitement de données à caractère personnel - Article 84 du RAA - Harcèlement moral»)

(2019/C 263/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: TO (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne pour l’environnement (représentants: O. Cornu, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)

Parties intervenantes, au soutien de la parties défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement D. Nessaf et J. Van Pottelberge, puis J. Van Pottelberge et J. Steele, agents) et Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de la décision du 22 septembre 2016 par laquelle le directeur exécutif de l’AEE a résilié l’engagement de la requérante en tant qu’agent contractuel et, deuxièmement, de la décision du 20 avril 2017, par laquelle ledit directeur a rejeté la réclamation de la requérante à l’encontre de la décision du 22 septembre 2016 et, d’autre part, à la réparation des préjudices que la requérante aurait prétendument subis.

Dispositif

1) La décision du 22 septembre 2016, par laquelle le directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) a résilié l’engagement de TO en tant qu’agent contractuel, est annulée.

2) L’AEE est condamnée à verser à TO une somme correspondant à un mois de rémunération au titre de préavis et à un tiers de son traitement de base par mois de stage accompli, déduction faite de l’indemnité de licenciement qu’elle a déjà perçue.

3) L’AEE est condamnée à verser à TO un montant de 6 000 euros.

4) Le recours est rejeté pour le surplus.

5) L’AEE supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par TO.

6) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 347 du 16.10.2017.
Arrêt du Tribunal du 12 juin 2019 — RV/Commission

(Affaire T-167/17) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Article 42 quater du statut - Mise en congé dans l’intérêt du service - Mise à la retraite d’office - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité partielle - Champ d’application de la loi - Relevé d’office - Interprétation littérale, contextuelle et téléologique»)

(2019/C 263/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: RV (représentants: initialement J.-N. Louis et N. de Montigny, puis J.-N. Louis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et D. Martin, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement J. Steele et D. Nessaf, puis J. Steele et M. Rantala, et enfin J. Steele et C. González Argüelles, agents) et Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 21 décembre 2016 de mettre le requérant en congé dans l’intérêt du service au titre de l’article 42 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, simultanément, à la retraite d’office au titre du cinquième alinéa de cette disposition.

Dispositif

1) La décision de la Commission européenne du 21 décembre 2016 par laquelle RV a été placé en congé dans l’intérêt du service et, simultanément, à la retraite d’office est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par RV, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

4) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 144 du 8.5.2017.
C 280/37

Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie

(Affaire T-589/17) (1)

(«Clause compromissoire - Accord de prêt “Aleppo – Tall Kojak Road Project” no 60136 - Inexécution de l’accord - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut»)

(2019/C 280/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Banque européenne d’investissement (représentants: initialement P. Chamberlain, T. Gilliams, F. Oxangoiti Briones et J. Shirran, puis F. Oxangoiti Briones, J. Klein et J. Shirran, agents, assistés de D. Arts, avocat, et T. Cusworth, solicitor)

Partie défenderesse: République arabe syrienne

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la République arabe syrienne à rembourser des sommes dues dans le cadre de l’accord de prêt «Aleppo — Tall Kojak Road Project» no 60136, majorées d’intérêts de retard.

Dispositif

1) La République arabe syrienne est condamnée à rembourser à la Banque européenne d’investissement (BEI) la somme de 820 451,25 euros.

2) Ladite somme porte intérêts de retard, sur les montants principaux, au taux annuel de 3,5 %, du 25 août 2017 jusqu’à la date du paiement.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La République arabe syrienne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 369 du 30.10.2017.
C 280/38

Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie

(Affaire T-590/17) (1)

(«Clause compromissoire - Accord de prêt “Water Supply Sweida Region” no 80212 - Inexécution de l’accord - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut»)

(2019/C 280/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Banque européenne d’investissement (représentants: initialement P. Chamberlain, T. Gilliams, F. Oxangoiti Briones et J. Shirran, puis F. Oxangoiti Briones, J. Klein et J. Shirran, agents, assistés de D. Arts, avocat, et T. Cusworth, solicitor)

Partie défenderesse: République arabe syrienne

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la République arabe syrienne à rembourser des sommes dues dans le cadre de l’accord de prêt «Water Supply Sweida Region» no 80212, majorées d’intérêts de retard.

Dispositif

1) La République arabe syrienne est condamnée à rembourser à l’Union européenne, représentée par la Banque européenne d’investissement (BEI), la somme de 726 942,81 euros.

2) Ladite somme porte intérêts de retard, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, au taux annuel de 3,5 %, du 25 août 2017 jusqu’à la date du paiement.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La République arabe syrienne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 369 du 30.10.2017.
C 280/39

Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie

(Affaire T-591/17) (1)

(«Clause compromissoire - Accord de prêt “Water Supply Deir Ez Zor Region” no 80310 - Inexécution de l’accord - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut»)

(2019/C 280/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Banque européenne d’investissement (représentants: initialement P. Chamberlain, T. Gilliams, F. Oxangoiti Briones et J. Shirran, puis F. Oxangoiti Briones, J. Klein et J. Shirran, agents, assistés de D. Arts, avocat, et T. Cusworth, solicitor)

Partie défenderesse: République arabe syrienne

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la République arabe syrienne à rembourser des sommes dues dans le cadre de l’accord de prêt «Water Supply Deir Ez Zor Region» no 80310, majorées d’intérêts de retard.

Dispositif

1) La République arabe syrienne est condamnée à rembourser à l’Union européenne, représentée par la Banque européenne d’investissement (BEI), la somme de 404 425,58 euros.

2) Ladite somme porte intérêts de retard, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, au taux annuel de 3,5 %, du 25 août 2017 jusqu’à la date du paiement.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La République arabe syrienne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 369 du 30.10.2017.
C 280/36

Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie

(Affaire T-588/17) (1)

(«Clause compromissoire - Accord de prêt “Euphrates Drainage and Irrigation” no 80211 - Inexécution de l’accord - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut»)

(2019/C 280/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Banque européenne d’investissement (représentants: initialement P. Chamberlain, T. Gilliams, F. Oxangoiti Briones et J. Shirran, puis F. Oxangoiti Briones, J. Klein et J. Shirran, agents, assistés de D. Arts, avocat, et T. Cusworth, solicitor)

Partie défenderesse: République arabe syrienne

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la République arabe syrienne à rembourser des sommes dues dans le cadre de l’accord de prêt «Euphrates Drainage and Irrigation» no 80211, majorées d’intérêts de retard.

Dispositif

1) La République arabe syrienne est condamnée à rembourser à l’Union européenne, représentée par la Banque européenne d’investissement (BEI), la somme de 2 184 271,58 euros.

2) Ladite somme porte intérêts de retard, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, au taux annuel de 3,5 %, du 25 août 2017 jusqu’à la date du paiement.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La République arabe syrienne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 369 du 30.10.2017.
2)

Lesdites sommes portent intérêts de retard, calculés selon la méthode prévue par l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de prêt «Syrian Healthcare» no 21595, conclu entre la BEI et la République arabe syrienne le 15 juin 2002 et amendé les 17 octobre et 29 novembre 2007, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, de la date du 9 août 2017 jusqu’à la date du paiement.
2)

Ladite somme porte intérêts de retard, calculés selon la méthode prévue par l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de prêt «Port of Tartous» no 22057, conclu entre la BEI et la République arabe syrienne le 22 mai 2003 et amendé le 17 mai 2006, le 21 mai 2007 et le 10 juillet 2008, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, de la date du 9 août 2017 jusqu’à la date du paiement.
Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — adidas/EUIPO — Shoe Branding Europe (Représentation de trois bandes parallèles)

(Affaire T-307/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque figurative de l’Union européenne représentant trois bandes parallèles - Motif absolu de nullité - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Forme d’usage ne pouvant être prise en considération - Forme qui diffère de la forme sous laquelle la marque a été enregistrée par des variations non négligeables - Inversion du schéma de couleurs»)

(2019/C 288/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: adidas AG (Herzogenaurach, Allemagne) (représentants: I. Fowler et I. Junkar, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Rajh et H. O'Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Shoe Branding Europe BVBA (Oudenaarde, Belgique) (représentant: J. Løje, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 7 mars 2017 (affaire R 1515/2016-2), relative à une procédure de nullité entre Shoe Branding Europe et adidas.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Adidas AG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Shoe Branding Europe BVBA.

3) Marques supportera ses propres dépens.

(1) JO C 231 du 17.7.2017.
Arrêt du Tribunal du 18 juin 2019 — Quadri di Cardano/Commission

(Affaire T-828/17) (1)

(«Fonction publique - Agents contractuels - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut - Répétition de l’indu - Article 85, premier alinéa, du statut - Caractère évident de l’irrégularité du versement»)

(2019/C 295/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alessandro Quadri di Cardano (Alicante, Espagne) (représentants: initialement N. de Montigny et J.–N. Louis, puis N. de Montigny, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et L. Radu Bouyon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission du 28 février 2017 relative à la répétition des sommes indûment versées au requérant au titre de l’indemnité de dépaysement et des frais de voyage annuel pour la période d’activité exercée à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME), du 16 mai 2014 au 15 juillet 2016, et, pour autant que de besoin, des fiches de salaire «régularisées» à la suite de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Alessandro Quadri di Cardano est condamné aux dépens.

(1) JO C 63 du 19.2.2018.
C 187/65

Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — Pologne/Commission

(Affaire T-51/17) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Secteurs des fruits et légumes - Aides aux groupements de producteurs - Dépenses effectuées par la Pologne - Faiblesses dans les contrôles clés - Vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance - Contrôles relatifs aux demandes d’aide - Cohérence économique - Caractère raisonnable des dépenses - Défaillances systémiques - Risque pour le FEAGA - Corrections forfaitaires de 25 %»)

(2019/C 187/69)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, K. Straś, M. Pawlicka et B. Paziewska, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement K. Skelly et A. Stobiecka-Kuik, puis A. Stobiecka-Kuik et D. Milanowska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2016/2018 de la Commission, du 15 novembre 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 312, p. 26), en ce qui concerne les corrections forfaitaires appliquées à l’égard de la République de Pologne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Pologne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les trois quarts des dépens exposés par la Commission européenne.

3) La Commission supporte un quart de ses propres dépens.

(1) JO C 86 du 20.3.2017.
Arrêt du Tribunal du 11 avril 2019 — Adapta Color/EUIPO — Coatings Foreign IP (Rustproof System ADAPTA)

(Affaire T-226/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale Rustproof system ADAPTA - Déclaration partielle de nullité par la chambre de recours - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) - Violation du droit d’être entendu - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) — Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»)

(2019/C 206/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Adapta Color, SL (Peñiscola, Espagne) (représentants: G. Macías Bonilla, G. Marín Raigal et E. Armero Lavie, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Markakis, A. Söder et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Coatings Foreign IP Co. LLC (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: A. Rajendra, solicitor, et S. Malynicz, QC)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 6 février 2017 (affaire R 2408/2015-5), relative à une procédure de nullité entre Coatings Foreign IP et Adapta Color.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Adapta Color, SL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 202 du 26.6.2017.
Arrêt du Tribunal du 6 mai 2019 — Scor/Commission

(Affaire T-135/17) (1)

(«Aides d’État - Marché de la réassurance des risques de catastrophes naturelles - Aide sous la forme d’une garantie illimitée de l’État octroyée à la CCR - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Recours en annulation - Qualité pour agir - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité partielle - Droits procéduraux des parties intéressées - Qualité de partie intéressée - Absence de difficultés sérieuses»)

(2019/C 213/26)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Scor SE (Paris, France) (représentants: N. Baverez, N. Autet, M. Béas et G. Marson, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, A. Bouchagiar et K. Blanck, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: initialement D. Colas, B. Fodda, E. de Moustier et J. Bousin, puis D. Colas, B. Fodda, P. Dodeller, R. Coesme et E. de Moustier, agents) et Caisse centrale de réassurance (Paris, France) (représentants: initialement J.-P. Gunther, A. Giraud et S. Petit, puis A. Giraud et S. Petit, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 5995 final de la Commission, du 26 septembre 2016, concernant les mesures SA.37649 et SA.45860 mises à exécution par la France, en ce que la Commission y a déclaré compatible avec le marché intérieur la garantie illimitée octroyée à la CCR pour son activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Scor SE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et la Caisse centrale de réassurance (CCR), y compris les dépens exposés à l’occasion de la demande de traitement confidentiel.

3) La République française supportera ses propres dépens, y compris les dépens exposés à l’occasion de la demande de traitement confidentiel.

(1) JO C 144 du 8.5.2017.