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FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 23 mai 2017 — France Télévisions SA/Playmédia, Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

(Affaire C-298/17)

(2017/C 256/12)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: France Télévisions SA

Parties défenderesses: Playmédia, Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Questions préjudicielles

1) Une entreprise qui propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet doit-elle, de ce seul fait, être regardée comme une entreprise qui exploite un réseau de communications électroniques utilisé pour la diffusion publique d’émissions de radio ou de télévision au sens du paragraphe 1 de l’article 31 de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 (1)?

2) En cas de réponse négative à la première question, un État membre peut-il, sans méconnaître la directive ou d’autres règles du droit de l’Union européenne, prévoir une obligation de diffusion de services de radio ou de télévision pesant à la fois sur des entreprises exploitant des réseaux de communications électroniques et sur des entreprises qui, sans exploiter de tels réseaux, proposent le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet?

3) En cas de réponse positive à la deuxième question, les États membres peuvent-ils s’abstenir de subordonner l’obligation de diffusion, en ce qui concerne les distributeurs de services qui n’exploitent pas des réseaux de communications électroniques, à l’ensemble des conditions prévues au paragraphe 1 de l’article 31 de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002, alors que ces conditions s’imposeront en vertu de la directive en ce qui concerne les exploitants de réseaux?

4) Un État membre qui a institué une obligation de diffusion de certains services de radio ou de télévision sur certains réseaux peut-il, sans méconnaître la directive, prévoir l’obligation pour ces services d’accepter d’être diffusés sur ces réseaux, y compris, s’agissant d’une diffusion sur un site internet, lorsque le service en cause diffuse lui-même ses propres programmes sur internet?

5) La condition selon laquelle un nombre significatif d’utilisateurs finals des réseaux soumis à l’obligation de diffusion doivent les utiliser comme leurs moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision prévue au paragraphe 1 de l’article 31 de la directive 2002/22/CE doit-elle, s’agissant d’une diffusion par internet, s’apprécier au regard de l’ensemble des utilisateurs qui visionnent des programmes de télévision en flux continu et en direct sur le réseau internet ou des seuls utilisateurs du site soumis à l’obligation de diffusion?

(1) Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51).
1)

L’article 14 de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (1) s’oppose-t-il à une loi et à une jurisprudence nationales qui ne permettent, ni par le biais d’un recours direct contre la décision juridictionnelle ni par le biais d’une demande séparée en condamnation à des dommages et intérêts, de contester les motifs de fond de la décision juridictionnelle portant émission d’une décision d’enquête européenne qui a pour objet la réalisation d’une perquisition dans un bien immeuble résidentiel et dans un bien immeuble d’entreprise et d’une saisie d’objets déterminés, ainsi que l’organisation d’une audition de témoin?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo social de Cádiz (Espagne) le 12 mai 2017 — Moisés Vadillo González/Alestis Aerospace S.L.

(Affaire C-252/17)

(2017/C 256/05)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo social de Cádiz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Moisés Vadillo González

Partie défenderesse: Alestis Aerospace S.L.

Questions préjudicielles

1) La directive 2010/18/UE du Conseil (1) fait elle obstacle à une interprétation de l’article 37, paragraphe 4, du code du travail espagnol (congé d’une heure par jour jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de neuf mois) en vertu de laquelle, indépendamment du sexe des parents, celui des deux qui travaille et demande le congé n’y a pas droit si l’autre est au chômage?

2) L’article 3, de la directive 2006/54/CE (2), qui vise la pleine égalité professionnelle entre hommes et femmes, fait-elle obstacle à une interprétation de cet article 37, paragraphe 4, du code du travail espagnol en vertu de laquelle, si le parent de sexe masculin travaille, [il] n’a pas droit à ce congé si son épouse, mère de l’enfant, est au chômage?

(1) Directive 2010/18/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO 2010, L 68, p. 13).

(2) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO 2006, L 204, p. 23).
1)

L’article 2, paragraphe 1, sous c), l’article 64, paragraphe 1, l’article 66, paragraphe 1, sous a) et l’article 73 de la directive 2006/112/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que la taxe sur la valeur ajoutée est due par un opérateur de télécommunications (télévision, internet, réseau mobile et réseau fixe) sur le montant prédéterminé qu’il facture aux clients en cas de résiliation d’un contrat prévoyant une durée d’engagement déterminée (période de fidélisation), pour une raison qui leur est imputable, avant le terme de cette période, et qui équivaut au montant de la mensualité de base due par le client en vertu dudit contrat multiplié par le nombre de mensualités restant jusqu’au terme de la période de fidélisation, dans la mesure où, lorsque ce montant est facturé au client, et indépendamment de son recouvrement effectif, l’opérateur a déjà cessé de fournir les services, et si: a. le montant facturé a contractuellement pour but de dissuader les clients de ne pas respecter la période contractuelle de fidélisation et de réparer le préjudice que l’opérateur subit en cas de non-respect de celle-ci, à savoir le fait qu’il est privé du bénéfice qu’il aurait pu réaliser si le contrat avait été mené jusqu’au terme de cette période, qu’il a pratiqué des tarifs plus faibles, fournit des équipements ou d’autres offres, gratuitement ou à prix réduit, et les dépenses de publicité et de prospection de clientèle; b. la rémunération est plus élevée en cas de vente de contrats prévoyant une période de fidélisation qu’en cas vente de contrats sans fidélisation, dans la mesure où cette rémunération, tant pour les contrats avec fidélisation que sans fidélisation, est calculée sur la base du montant des mensualités fixé par le contrat; c. le montant facturé est qualifié en droit national de clause pénale.
1)

Convient-il d’interpréter article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000, du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) en ce sens que la compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte pour statuer sur une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire ou son domicile dans un autre État membre est une compétence exclusive, ou bien le syndic peut-il introduire une action révocatoire devant une juridiction dans l’État membre sur le territoire duquel est situé le siège statutaire ou le domicile de la partie défenderesse dans l’hypothèse prévue par l’article 18, paragraphe 2, du même règlement lorsque l’action révocatoire du syndic est fondée sur un acte de disposition portant sur un bien mobilier et effectué sur le territoire de cet autre État membre?
1)

Convient-il d’interpréter l’article 21 de la directive 2011/83/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 en ce sens qu’un prestataire peut mettre à disposition un numéro d’appel auquel s’applique un tarif plus élevé que le tarif normal, si le prestataire propose aux consommateurs, en vue de le contacter au sujet du contrat conclu, outre le numéro d’appel soumis à un tarif plus élevé, également, de manière compréhensible et facilement accessible, un numéro de téléphone fixe au tarif normal?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca de Braga (Portugal) le 1er juin 2017 — Caixa Económica Montepio Geral/Carlos Samuel Pimenta Marinho e.a.

(Affaire C-333/17)

(2017/C 256/16)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca de Braga

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caixa Económica Montepio Geral

Parties défenderesses: Carlos Samuel Pimenta Marinho, Maria de Lurdes Coelho Pimenta Marinho, Daniel Pimenta Marinho et Vera da Conceição Pimenta Marinho

Question préjudicielle

Le droit de l’Union — dans la mesure où il reconnaît aux citoyens de l’Union le droit fondamental à la protection du consommateur, prévu à l’article 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que le droit fondamental à l’égalité de traitement entre citoyens et entreprises, énoncé à l’article 21 de ladite Charte — s’oppose-t-il à une législation nationale (article unique du décret-loi no 32765, du 29 avril 1943, qui déroge au régime général prévu à l’article 1143 du code civil) qui accorde au secteur bancaire un traitement différent de celui qui est réservé aux autres entreprises et aux citoyens en ce qui concerne la forme que doit revêtir le prêt, en prévoyant une forme moins solennelle pour les contrats de prêt conclus par des établissements bancaires?
5)

L’article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI doit-il être interprété en ce sens que l’État d’exécution est tenu d’adopter une décision sur tout mandat d’arrêt européen qui lui est transmis, et ce également lorsqu’il a déjà statué sur un mandat d’arrêt européen précédent émis par l’autre autorité judiciaire contre la même personne recherchée dans le cadre de la même procédure pénale et que le nouveau mandat d’arrêt européen est émis en raison d’un changement de circonstances dans l’État d’émission du mandat d’arrêt européen (décision de renvoi — ouverture de la procédure pénale, critère plus strict en matière d’indices de la commission de l’infraction, nouvelle autorité judiciaire/juridiction compétente)?
1)

a. Le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce que la saveur d’un produit alimentaire, en tant que création intellectuelle propre à son auteur, soit protégée au titre du droit d’auteur? En particulier: b. la notion d’«œuvres littéraires et artistiques» visée à l’article 2, paragraphe 1, de la convention de Berne, qui lie tous les États membres de l’Union, comprend certes «toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression», mais les exemples cités à cette disposition concernent uniquement des créations visuelles et/ou auditives: cette circonstance s’oppose-t-elle à une protection au titre du droit d’auteur? c. l’instabilité (potentielle) d’un produit alimentaire et/ou le caractère subjectif de la perception d’une saveur s’opposent-ils à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit considérée comme une œuvre protégée au titre du droit d’auteur? d. le système de droits exclusifs et de limitations, tel que régi par les articles 2 à 5 de la directive 2001/29/CE, s’oppose-t-il à la protection au titre du droit d’auteur de la saveur d’un produit alimentaire?
d)

Quel délai de prescription s’applique-t-il à la récupération de l’aide illégale par l’autorité de l’État membre? S’agit-il d’un délai de 10 ans, au terme desquels l’aide devient une aide existante au sens de l’article 1er et de l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999 (2), portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE et ne peut plus être récupérée, ou de 4 ans, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes? La base juridique d’une telle récupération, lorsque l’aide a été octroyée au titre d’un fonds structurel, est-elle l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou bien le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995 (3), relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes?
2)

La fermeture d’accès temporaire aux données électroniques pour une période de 90 jours, compte tenu de sa nature en tant que sanction administrative, de sa gravité, de la manière dont elle est prononcée et, en particulier, de l’absence de possibilité effective de recours, peut-elle être considérée, sur le fondement de l’article 56 TFUE, comme étant en soi constitutive d’une restriction grave et disproportionnée à l’article 56 TFUE, ainsi qu’à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, et qui, dans sa forme présente, ne saurait être justifiée par les objectifs de protection du consommateur fixés par l’État?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tatabányai Törvényszék (Hongrie) le 26 mai 2017 — Éva Nothartová/József Boldizsár Sámson

(Affaire C-306/17)

(2017/C 269/11)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Tatabányai Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Éva Nothartová

Partie défenderesse: József Boldizsár Sámson

Question préjudicielle

Lorsqu’une demande reconventionnelle dérive d’un contrat différent ou d’un fait différent de celui sur lequel est fondée la demande originaire,

a) seul l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 1215/2012/UE (1) (ci-après le «règlement Bruxelles Ibis») est-il susceptible de s’appliquer s’agissant de déterminer la juridiction compétente en ce qui concerne la demande reconventionnelle, parce que c’est la seule disposition qui concerne les demandes reconventionnelles, ou

b) l’article 8, paragraphe 3, du règlement Bruxelles Ibis ne concerne-t-il que les demandes reconventionnelles qui dérivent du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, et ne peut-il dès lors pas s’appliquer aux demandes reconventionnelles qui ne dérivent pas de ce contrat ou de ce fait, avec pour conséquence que, s’agissant de ces demandes reconventionnelles, il peut être établi, sur la base d’autres règles de compétence du règlement Bruxelles Ibis, que le juge compétent pour statuer sur la demande originaire est également compétent pour statuer sur la demande reconventionnelle?

(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351, p. 1).
1.

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du fait de l’absence d’appréciation globale du risque de confusion fondée sur l’impression d’ensemble et tenant compte des éléments distinctifs et dominants, en particulier de la limitation injustifiée de l’appréciation de la similitude entre le signe et la marque antérieure à un seul élément de ce signe (l’élément verbal). C’est à tort que, en appréciant la similitude des deux marques, le Tribunal a jugé possible de ne tenir compte que d’un seul élément (l’élément verbal) d’une marque et de le comparer avec une autre marque en excluant de son appréciation l’élément graphique, et ce sans avoir préalablement constaté que l’élément verbal constituerait l’élément dominant et que l’élément graphique serait dépourvu de pertinence. Le Tribunal s’est borné à relever que l’élément graphique était faiblement distinctif, en méconnaissant que le caractère faiblement distinctif dudit élément n’était pas nécessairement assimilable à une absence de caractère dominant.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/28

Pourvoi formé le 8 mai 2017 par Canadian Solar Emea GmbH, Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc., Csi Cells Co. Ltd, Csi Solar Power (China), Inc. contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 28 février 2017 dans l’affaire T-163/14, Canadian Solar Emea e.a./Conseil

(Affaire C-237/17)

(2017/C 239/35)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Canadian Solar Emea GmbH, Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc., Csi Cells Co. Ltd, Csi Solar Power (China), Inc. (représentants: J. Bourgeois, avocat, S. De Knop, avocat, M. Meulenbelt, avocat, A. Willems, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-163/14;

— faire droit à la demande formulée en première instance et annuler le règlement attaqué dans la mesure où il concerne les parties requérantes;

— condamner la partie défenderesse à supporter les dépens des parties requérantes et ses propres dépens, tant en première instance que sur pourvoi;

— condamner toutes les autres parties au pourvoi à supporter leurs propres dépens;

subsidiairement,

— annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-163/14;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

— réserver la décision sur les dépens de première instance et sur pourvoi jusqu’à l’arrêt définitif du Tribunal;

— condamner toutes les autres parties à la procédure de pourvoi à supporter leurs propres dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal a commis une erreur de droit en demandant aux parties requérantes de démontrer leur intérêt à soulever les premier et deuxième moyens; en tout état de cause, le Tribunal a commis une erreur dans la qualification des faits, les parties requérantes disposant bien d’un tel intérêt.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/34

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Heinz-Gerhard Albrecht/TUIfly GmbH

(Affaire C-277/17)

(2017/C 239/43)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Heinz-Gerhard Albrecht

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

1) L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2) En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/27

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 4 mai 2017 — XC e.a.

(Affaire C-234/17)

(2017/C 239/33)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Auteurs des demandes tendant à la répétition de la procédure: XC, YB, ZA

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter le droit de l’Union — plus particulièrement l’article 4, paragraphe 3, TUE en combinaison avec les principes d’équivalence et d’effectivité qui en découlent — en ce sens qu’il impose à l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) de contrôler, sur demande d’un intéressé, une décision d’une juridiction pénale passée en force de chose jugée quant à une violation alléguée du droit de l’Union (en l’espèce, de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux et de l’article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen), alors que le droit national [article 363a du code de procédure pénale (Strafprozessordnung)] ne prévoit un tel contrôle que pour une violation alléguée de la CEDH ou d’un des protocoles à la CEDH?
—

juger le pourvoi recevable et annuler les points 1 et 2 du dispositif du second arrêt du Tribunal;
1)

L’article 3, paragraphe 2, et l’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13 (1) doivent-ils être interprétés et appliqués en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal — telles qu’elles ont été présentées par la demanderesse/défenderesse au principal, qui renvoie à la jurisprudence nationale [arrêt de cassation no 1646 rendu le 18 avril 2011 par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie) section commerciale, et arrêt no 466 rendu en appel, le 06 avril 2016, par la Curtea de Apel Bacău (Cour d’appel de Bacău, Roumanie] dans l’affaire no 3364/110/2014], et dans lesquelles la preuve du caractère négocié de toutes les clauses du contrat de promesse de vente et d’achat conclu par les parties résulte du simple fait que les demanderesses/défenderesses au principal, en qualité de consommateurs, ont donné leur accord à ces clauses en signant ledit contrat, qui a préalablement été rédigé par le promoteur immobilier et qui a ensuite été authentifié par un notaire — la présomption simple de caractère non négocié des clauses préalablement rédigées par le professionnel a en principe été écartée par la preuve contraire?