La conciliation entre, d'une part, le droit à une protection juridictionnelle effective, qui constitue un principe général du droit communautaire et requiert que le justiciable dispose d'un délai suffisant pour évaluer la légalité de l'acte lui faisant grief et préparer, le cas échéant, sa requête, et, d'autre part, l'exigence de la sécurité juridique qui veut que, après l'écoulement d'un certain délai, les actes pris par les instances communautaires deviennent définitifs, exige que les litiges entre la Banque européenne d'investissement et ses employés soient portés devant le juge communautaire dans un délai raisonnable.

La détermination d'un tel délai doit s'effectuer en tenant compte, notamment, de la spécificité des litiges en matière de personnel et de l'importance que revêt, dans ce cadre, l'existence éventuelle d'une procédure précontentieuse. En effet, bien que les employés de la Banque soient soumis à un régime particulier arrêté par celle-ci, les litiges purement internes entre la Banque et ses employés s'apparentent, par nature, aux litiges entre les institutions communautaires et leurs fonctionnaires ou agents, qui relèvent des articles 90 et 91 du statut et sont également soumis au contrôle juridictionnel au titre de l'article 179 du traité (devenu article 236 CE). Il convient, dès lors, de s'inspirer des conditions relatives au délai de recours définies par les articles 90 et 91 du statut, tout en tenant compte du contexte particulier du règlement du personnel de la Banque qui institue, en son article 41, une procédure de conciliation facultative.

À cet égard, cette procédure de conciliation de l'article 41 du règlement du personnel et la procédure d'appel spécifique en matière de rapports d'appréciation prévue par une communication administrative de la Banque poursuivent le même objectif que la procédure précontentieuse obligatoire instituée par l'article 90 du statut. Elles visent également à permettre un règlement amiable des différends, en donnant à l'administration la possibilité de revenir sur l'acte contesté et à l'employé concerné la faculté d'accepter la motivation à la base de l'acte contesté et de renoncer, le cas échéant, à l'introduction d'un recours. Par ailleurs, la réglementation de la Banque ne prévoit pas les modalités de la coordination entre ces deux procédures. Dans cette matière, la décision de recourir à l'une ou à l'autre d'entre elles, ou aux deux parallèlement ou successivement, est ainsi laissée à l'appréciation de l'employé concerné, sous réserve du respect du délai indicatif fixé par les communications pertinentes pour la demande de saisine du comité d'appel.

Dans ce contexte, un délai de trois mois, à courir du jour de la notification à l'employé concerné, le cas échéant, de l'issue négative de la procédure d'appel ou de l'échec de la procédure de conciliation — laquelle est considérée comme ayant échoué lorsque, dans les deux semaines de sa constitution, la commission de conciliation n'a pas abouti à un règlement accepté par les deux parties — doit, en principe, être considéré comme raisonnable, à condition toutefois, d'une part, que l'éventuelle procédure d'appel se soit déroulée dans un délai raisonnable et, d'autre part, que l'intéressé ait formulé son éventuelle demande de conciliation dans un délai raisonnable après avoir reçu communication de l'acte lui faisant grief. En outre, l'institution de ces deux procédures facultatives, respectivement par l'article 41 du règlement du personnel et par les communications au personnel susmentionnées, liant la Banque, conduit nécessairement à la conclusion que, si un employé demande successivement l'ouverture de la procédure d'appel et de la procédure de conciliation, le délai pour l'introduction d'un recours devant le Tribunal ne commence à courir qu'à partir du moment où cette dernière procédure a échoué, dès lors que l'employé a formulé sa demande de conciliation dans un délai raisonnable après l'achèvement de la procédure d'appel. Toute autre interprétation conduirait à une situation où l'employé de la Banque serait obligé d'introduire un recours devant le juge communautaire à un moment où il rechercherait encore activement un règlement à l'amiable de l'affaire, ce qui priverait les procédures administratives facultatives de leur effet utile.

(voir points 98 à 101 et 106 à 111)

Référence à: Cour 14 mars 1989, Del Arno Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9; Tribunal 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8; Cour 8 février 1996, FMC e.a., C-212/94, Rec. p. I-389, point 5; Tribunal 25 mars 1998, Koopman/Commission, T-202/97, RecFP p. I-A-163 et II-511, points 23 à 25; Tribunal 1er juin 1999, Meyer/Conseil, T-74/99, Rec. p. II-1749, point 13; Tribunal 30 mars 2000, Méndez Pinedo/BCE, T-33/99, RecFP p. I-A-63 et II-273, point 32