ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
6

Le titre VI du règlement no 207/2009, intitulé « Renonciation, déchéance et nullité », contient une section 2, relative aux « [c]auses de déchéance » dont l’article 51, également intitulé « Causes de déchéance », prévoit, à son paragraphe 1 : « Le titulaire de la marque [de l’Union] est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office [de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)] ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon : a) si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans [l’Union] pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage ; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l’expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l’objet d’un commencement ou d’une reprise d’usage sérieux ; cependant, le commencement ou la reprise d’usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l’expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n’est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l’usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée ; b) si la marque est devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée ; c) si, par suite de l’usage qui en est fait par le titulaire de la marque ou avec son consentement pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, la marque est propre à induire le public en erreur notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou de ces services. »
48

En effet, il est vrai que, selon une jurisprudence bien établie, le principe de neutralité fiscale, qui est la traduction par le législateur de l’Union, en matière de TVA, du principe général d’égalité de traitement (arrêt du 29 octobre 2009, NCC Construction Danmark, C‑174/08, EU:C:2009:669, point 41 et jurisprudence citée), s’oppose en particulier à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA (arrêt du 14 décembre 2017, Avon Cosmetics, C‑305/16, EU:C:2017:970, point 52 et jurisprudence citée). En outre, il ressort de la jurisprudence de la Cour que ce principe doit être interprété en ce sens qu’une différence de traitement au regard de la TVA de deux livraisons de biens ou de deux prestations de services identiques ou semblables du point de vue du consommateur et satisfaisant aux mêmes besoins de celui-ci suffit à établir une violation de ce principe (voir, en ce sens, arrêt du 10 novembre 2011, The Rank Group, C‑259/10 et C‑260/10, EU:C:2011:719, point 36). Toutefois, force est de constater que l’argumentation avancée par le gouvernement allemand repose sur la comparaison de livraisons de biens à deux groupes de consommateurs clairement distincts et que la circonstance que ces groupes sont potentiellement traités différemment n’est que la conséquence du choix opéré par les personnes faisant partie de ces groupes d’être ou de ne pas être propriétaire d’un logement dans un immeuble en copropriété.
2)

L’article 32, paragraphe 2, sous b), ii), du règlement no 1307/2013, en particulier les termes « toute surface qui a donné droit à des paiements en 2008 au titre du régime de paiement unique ou du régime de paiement unique à la surface établis respectivement aux titres III et IV bis du règlement [(CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil, du 29 avril 2008] », doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une demande d’activation de droits de mise en jachère pour une surface boisée au titre de cette disposition, la surface concernée doit avoir fait l’objet, en 2008, d’une demande d’aide conformément à l’article 22 du règlement no 1782/2003, tel que modifié par le règlement no 479/2008, suivie d’un contrôle administratif d’admissibilité conformément à l’article 23 de ce règlement, et, le cas échéant, d’un contrôle sur place au titre de l’article 25 dudit règlement. Toutes les autres conditions exigées aux titres III et IV bis du même règlement pour bénéficier d’un paiement direct doivent en outre avoir été satisfaites.
6

Les premier et quatrième considérants du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), est ainsi libellé : « (1) Le traité sur l’Union européenne consacre la notion de transparence dans son article 1er, deuxième alinéa, selon lequel le traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens. [...] (4) Le présent règlement vise à conférer le plus large effet possible au droit d’accès du public aux documents et à en définir les principes généraux et limites conformément à l’article 255, paragraphe 2, du traité CE. »
–

qu’ils s’opposent à une réglementation nationale réservant le bénéfice d’une dispense des conditions de formation professionnelle et de possession du certificat d’aptitude à la profession d’avocat prévues, en principe, pour l’accès à la profession d’avocat à certains agents de la fonction publique d’un État membre ayant exercé dans ce même État membre en cette qualité, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale, et écartant du bénéfice de cette dispense les fonctionnaires, agents ou anciens agents de la fonction publique de l’Union européenne qui ont exercé en cette qualité au sein d’une institution européenne et en dehors du territoire français ;
1

Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en procédant unilatéralement à la saisie de documents liés à l’accomplissement des missions du Système européen de banques centrales (SEBC) et de l’Eurosystème dans les locaux de la Banka Slovenije (Banque centrale de Slovénie) et en ne coopérant pas loyalement avec la Banque centrale européenne (BCE) en la matière, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 343 TFUE, de l’article 39 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (JO 2016, C 202, p. 230, ci-après le « protocole sur le SEBC et la BCE »), des articles 2, 18 et 22 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO 2016, C 202, p. 266, ci-après le « protocole sur les privilèges et immunités ») et de l’article 4, paragraphe 3, TUE.
2

Sous le titre « Financement des services universels », l’article 7 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO 1998, L 15, p. 14), telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 (JO 2008, L 52, p. 3, et rectificatif JO 2015, L 225, p. 49) (ci-après la « directive postale »), prévoit : « 1. Les États membres n’accordent pas ou ne maintiennent pas en vigueur de droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux. Les États membres peuvent financer la prestation de services universels par un ou plusieurs des moyens prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 ou par tout autre moyen compatible avec le traité. 2. Les États membres peuvent garantir la prestation des services universels en les confiant en sous-traitance dans le respect de la réglementation applicable à la passation de marchés publics, y compris en recourant au dialogue compétitif ou aux procédures négociées avec ou sans publication d’un avis de marché, qui sont prévus par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [(JO 2004, L 134, p. 114)]. 3. Lorsqu’un État membre détermine que les obligations de service universel prévues par la présente directive font supporter un coût net, calculé en tenant compte des dispositions de l’annexe I, et constituent une charge financière inéquitable pour le ou les prestataires du service universel, il peut introduire : a) un mécanisme de dédommagement des entreprises concernées par des fonds publics ; ou b) un mécanisme de répartition du coût net des obligations de service universel entre les prestataires de services et/ou les utilisateurs. 4. Lorsque le coût net est partagé conformément au paragraphe 3, point b), les États membres peuvent mettre en place un fonds de compensation qui peut être financé par une redevance imposée aux prestataires de services et/ou aux utilisateurs et administré à cette fin par un organisme indépendant du ou des bénéficiaires. Les États membres peuvent lier l’octroi des autorisations aux prestataires de services prévues à l’article 9, paragraphe 2, à l’obligation de contribuer financièrement à ce fonds ou de se conformer aux obligations de service universel. Les obligations de service universel qui incombent au(x) prestataire(s) du service universel visée(s) à l’article 3 peuvent faire l’objet d’un financement de ce type. 5. Les États membres veillent à ce que les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité soient respectés lors de l’établissement du fonds de compensation et de la fixation du niveau des contributions financières visées aux paragraphes 3 et 4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 3 et 4 se fondent sur des critères objectifs et vérifiables et sont rendues publiques. »
1)

L’article 19, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, doit être interprété en ce sens que la mention de la « fonction d’un produit cosmétique » devant figurer, en vertu de cette disposition, sur le récipient et l’emballage d’un tel produit doit être de nature à clairement informer le consommateur de l’usage et du mode d’utilisation du produit afin d’assurer que celui-ci puisse être utilisé de façon sûre par les consommateurs sans nuire à leur santé, et ne peut donc pas se limiter à la seule indication des buts poursuivis par l’emploi du produit, tels que visés à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de ce règlement. Il appartient au juge de renvoi de vérifier, au regard des caractéristiques et des propriétés du produit concerné ainsi que de l’attente d’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, la nature et l’étendue de l’information devant figurer à ce titre sur le récipient et l’emballage du produit afin qu’il puisse en être fait un usage sans danger pour la santé humaine.
13

Entre-temps, par courrier du 9 novembre 2016, accompagné de l’ordonnance du 1er août 2016 visée au point précédent, la Generalstaatsanwaltschaft Berlin (parquet général de Berlin, Allemagne) a informé le ministère de la Justice roumain de la demande d’extradition et a demandé si les autorités roumaines envisageaient d’exercer elles-mêmes les poursuites pénales à l’encontre de BY, en sa qualité de ressortissant roumain ayant commis des faits pénalement répréhensibles à l’étranger. Par courrier du 22 novembre 2016, ce ministère a répondu que les autorités roumaines ne pouvaient décider d’exercer les poursuites pénales que sur demande des autorités ukrainiennes. À la suite d’une demande complémentaire, en date du 2 janvier 2017, par laquelle le parquet général de Berlin cherchait à savoir si le droit pénal roumain permettait d’exercer de telles poursuites pour les faits en cause, ledit ministère a répondu, le 15 mars 2017, que l’émission d’un mandat d’arrêt national, en tant que condition à l’émission d’un mandat d’arrêt européen, était soumise à la preuve suffisante de la culpabilité de l’individu réclamé et a demandé au parquet général de Berlin de lui fournir des documents et des copies des preuves relatifs aux faits reprochés à BY et qui lui avaient été communiqués par les autorités ukrainiennes.
13

Selon cette juridiction, le ministère des Finances est, en revanche, d’avis que la rémunération perçue par Franck constituait la contrepartie d’un service de recouvrement de créances pour lequel cette dernière a agi en tant qu’intermédiaire entre les sociétés d’affacturage et Konzum, un tel service n’étant pas exonéré de la TVA, conformément à l’article 40, paragraphe 1, sous d), de la loi sur la TVA. Le ministère des Finances estime ainsi qu’il n’y avait pas de relation de crédit entre Franck et Konzum, et les opérations en question ne sauraient non plus être qualifiées d’« affacturage » entre celles-ci, dès lors que les billets à ordre n’avaient pas été émis sur la base de la fourniture de biens ou de services par Franck.
–

d’autre part, il est fait usage d’un système forfaitaire par tranches afin de déterminer, parmi les œuvres musicales exécutées, la part de celles-ci qui est tirée du répertoire de cette société de gestion, pour autant qu’il n’existe pas d’autre méthode permettant d’identifier et de quantifier de manière plus précise l’utilisation de ces œuvres et qui soit susceptible de réaliser le même but légitime, à savoir la protection des intérêts des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, sans pour autant entraîner une augmentation disproportionnée des frais encourus aux fins de la gestion des contrats et de la surveillance de l’utilisation des œuvres musicales protégées par le droit d’auteur ; c’est au juge national qu’il appartient de le vérifier, à la lumière du cas concret dont il est saisi et en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris la disponibilité et la fiabilité des données fournies ainsi que des outils technologiques existants.
46

En second lieu, s’agissant de la méconnaissance alléguée de l’article 94 du règlement de procédure, force est de constater que, en l’occurrence, la demande de décision préjudicielle répond aux critères prescrits par cet article. En effet, cette demande fournit les précisions nécessaires en ce qui concerne les faits pertinents et l’objet du litige au principal, à savoir le paiement d’une indemnisation du préjudice moral subi à la suite du décès d’un employé après un accident du travail. Elle fait également état de la teneur des dispositions de droit national qui, selon la juridiction de renvoi, sont susceptibles de s’appliquer à l’affaire au principal, à savoir le code du travail, la loi no 274/1994 ainsi que la loi relative à la faillite. Enfin, la juridiction de renvoi indique, d’une part, les raisons qui l’ont conduite à s’interroger sur l’interprétation de la directive 2008/94 et, d’autre part, le lien qu’elle établit entre celle-ci et la législation nationale qu’elle estime être applicable au litige au principal.
45

Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux questions posées que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, à la suite de la constatation du caractère abusif des clauses définissant le mécanisme de fixation du taux d’intérêt variable dans un contrat de prêt tel que celui en cause au principal et lorsque ce contrat ne peut subsister après la suppression des clauses abusives concernées, que l’annulation dudit contrat aurait des conséquences particulièrement préjudiciables pour le consommateur et qu’il n’existe aucune disposition de droit national à caractère supplétif, le juge national doit prendre, en tenant compte de l’ensemble de son droit interne, toutes les mesures nécessaires afin de protéger le consommateur des conséquences particulièrement préjudiciables que l’annulation dudit contrat pourrait provoquer. Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, rien ne s’oppose notamment à ce que le juge national invite les parties à négocier en vue de fixer les modalités de calcul du taux d’intérêt, pourvu qu’il fixe le cadre de ces négociations et que celles-ci visent à établir entre les droits et les obligations des cocontractants un équilibre réel tenant notamment compte de l’objectif de protection du consommateur sous-tendant la directive 93/13.
9

La directive 2003/109 a été transposée dans le droit national par le decreto legislativo n. 3 – Attuazione della direttiva 2003/109/CE relativa allo status di cittadini di Paesi terzi soggiornanti di lungo periodo (décret législatif no 3, portant transposition de la directive 2003/109), du 8 janvier 2007 (GURI no 24, du 30 janvier 2007) (ci‑après le « décret législatif no 3/2007 »), lequel a incorporé les dispositions de cette directive dans le decreto legislativo n. 286 – Testo unico delle disposizioni concernenti la disciplina dell’immigrazione e norme sulla condizione dello straniero (décret législatif no 286, texte unique des dispositions concernant la réglementation de l’immigration et les normes sur la condition de l’étranger), du 25 juillet 1998 (supplément ordinaire à la GURI no 191, du 18 août 1998) (ci-après le « décret législatif no 286/1998 »). L’article 9, paragraphe 12, sous c), de ce décret législatif prévoit que le ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un permis de séjour de longue durée bénéficie, notamment, des prestations de sécurité sociale et d’assistance sociale, « sauf dispositions contraires et à condition qu’il soit démontré que l’étranger réside effectivement sur le territoire national ».
L’article 23, paragraphes 1 et 2, de la loi sur l’électricité prévoit :

« 1. Il est créé une [CREG]. La [CREG] est un organisme autonome ayant la personnalité juridique et ayant son siège dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale [(Belgique)].

La [CREG] prend toutes les mesures raisonnables pour atteindre les objectifs suivants dans le cadre de ses missions énumérées à l’article 23, [paragraphe] 2, en étroite concertation, le cas échéant, avec les autres autorités fédérales concernées, y compris l’Autorité belge de la concurrence, et sans préjudice de leurs compétences :

[...]

2. La [CREG] est investie d’une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du marché de l’électricité, d’une part, et d’une mission générale de surveillance et de contrôle de l’application des lois et règlements y relatifs, d’autre part.

À cet effet, la [CREG] :

[...]

3° surveille la transparence et la concurrence sur le marché de l’électricité conformément à l’article 23 bis ;

3°bis apprécie le caractère objectivement justifié de la relation entre les prix et les coûts d’entreprise visée à l’article 23 ter ;

4° surveille et contrôle les échanges commerciaux de produits énergétiques de gros conformément au [r]èglement (UE) no 1227/2011 [du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (JO 2011, L 326, p. 1)], dans le respect des compétences respectives de l’Autorité belge de la concurrence, et de [l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA)] ;

[...]

8° contrôle le respect par le gestionnaire du réseau et les entreprises d’électricité des obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi et de ses arrêtés d’exécution, ainsi que des autres dispositions législatives et réglementaires applicables pour le marché de l’électricité, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières et les matières visées par le [r]èglement (CE) no 714/2009 [du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (JO 2009, L 211, p. 15)] ;

9° contrôle l’application du règlement technique, approuve les documents visés par ce règlement, notamment en ce qui concerne les conditions de raccordement et d’accès au réseau de transport ainsi que les conditions de la responsabilité d’équilibre dans la zone de réglage, et évalue les performances passées des règles du règlement technique régissant la sécurité et la fiabilité du réseau de transport ;

[...] »
4

L’article 1er, paragraphe 1, de l’obecně závazná vyhláška města Děčín č. 3/2013, o regulaci provozování sázkových her, loterií a jiných podobných her (arrêté d’application générale no 3/2013 de la ville de Děčín, portant réglementation de l’exploitation des jeux de paris, loteries et autres jeux similaires, ci-après l’« arrêté d’application générale no 3/2013 »), adopté par le conseil de la ville de Děčín sur la base de l’article 50, paragraphe 4, de la loi no 202/1990, sur les loteries et autres jeux similaires, est ainsi libellé : « Sur la totalité du territoire de la ville de Děčín, à l’exclusion des casinos situés dans les lieux énumérés à l’annexe 1 du présent arrêté, est interdite l’exploitation : a) des jeux de paris visés à l’article 2, sous i), l), m) et n), de la loi relative aux loteries, b) des loteries et autres jeux similaires visés à l’article 2, sous j), de la loi relative aux loteries, c) des loteries et autres jeux similaires visés à l’article 50, paragraphe 3, de la loi relative aux loteries. »
31

Cela étant, il convient d’examiner si tel est également le cas lorsque, comme en l’occurrence, l’obtention de produits non énergétiques constitue non pas l’objectif du processus de production, mais une conséquence résiduelle et inévitable de ce processus ou qu’elle est imposée par une réglementation visant à protéger l’environnement et que ces produits non énergétiques sont économiquement valorisés.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 56 TFUE, de l’article 1er, point 2, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO 1998, L 204, p. 37), telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998 (JO 1998, L 217, p. 18) (ci-après la « directive 98/34 »), de l’article 2, sous a), de l’article 3, paragraphes 2 et 4, et de l’article 4 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») (JO 2000, L 178, p. 1), des articles 9, 10 et 16 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36), et, enfin, de l’article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO 2015, L 241, p. 1).