ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

La décision du secrétaire général de la Commission du 21 février 2005 est annulée en ce qu’elle refuse à Borax Europe Ltd l’accès aux enregistrements de la réunion des 5 et 6 octobre 2004, aux deux projets de compte rendu sommaire de cette réunion, à treize commentaires d’experts, à deux commentaires des représentants de l’industrie et au document remis par le rapporteur danois.
1)

La décision du secrétaire général de la Commission du 17 janvier 2005, refusant l’accès à certains documents et enregistrements sonores dans le cadre de la trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses est annulée.
65

Troisièmement, le rapport du 9 juillet 1996 indique que KWW a effectivement reçu une somme de 62500000 DEM en compensation de l’aide à la compétitivité non perçue et que ladite aide relève de l’aide au fonctionnement. Toutefois, ce rapport ne spécifie pas que cette somme avait pour objectif de, et a effectivement servi à, couvrir les pertes liées aux contrats. À cet égard, il importe de constater que la Commission ne conteste pas l’affirmation des requérantes selon laquelle le montant que KWW a reçu en compensation de l’aide à la compétitivité a été affecté, d’un point de vue comptable, aux réserves de KWW et non à la couverture des pertes liées aux contrats.
155

Selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts de la Cour du 13 mars 1985, Pays-Bas et Leeuwarder Papierwarenfabriek/Commission, 296/82 et 318/82, Rec. p. 809, point 19; du , Delacre e.a./Commission, C-350/88, Rec. p. I-395, points 15 et 16; du , Belgique/Commission, C-56/93, Rec. p. I-723, point 86, et du , Commission/Sytraval et Brink’s France, C-367/95 P, Rec. p. I-1719, point 63).
241

L’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, tel que modifié par le règlement (CE) no 1972/2002 du Conseil, du 5 novembre 2002 (JO L 305, p. 1), prévoit: «Il est procédé à une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale. Cette comparaison est faite, au même stade commercial, pour des ventes effectuées à des dates aussi proches que possible et en tenant dûment compte d’autres différences qui affectent la comparabilité des prix. Dans les cas où la valeur normale et le prix à l’exportation établis ne peuvent être ainsi comparés, il sera tenu compte dans chaque cas, sous forme d’ajustements, des différences constatées dans les facteurs dont il est revendiqué et démontré qu’ils affectent les prix et, partant, leur comparabilité. On évitera de répéter les ajustements, en particulier lorsqu’il s’agit de différences relatives aux rabais, aux remises, aux quantités ou aux stades de commercialisation. Lorsque les conditions spécifiées sont réunies, les facteurs au titre desquels des ajustements peuvent être opérés sont les suivants. […] i) Commissions Un ajustement est opéré au titre des différences dans les commissions versées pour les ventes considérées. Le terme ‘commissions’ couvre aussi la marge perçue par un opérateur commercial du produit ou du produit similaire si les fonctions de cet opérateur sont assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions. […] »
171

Ainsi, dans la décision attaquée, le grief concernant l’absence d’interchangeabilité entre les porcs allemands et néerlandais est analysé aux points 27 (premier tiret) ainsi qu’aux points 31 et 32; le grief tiré de l’absence de corrélation entre les variations dans la différence de prix d’achat et le volume des exportations est abordé à ses points 36 à 38; les conséquences des épizooties sont analysées à ses points 27 (troisième tiret) et 43; les prétendues exigences vétérinaires et les autres prétendus coûts supplémentaires pour les exportations sont analysés à son point 27 (deuxième tiret) et à ses points 33 à 35; la question des distances de transport est abordée à son point 26; les précédents de la Commission dans le secteur en cause sont pris en considération à son point 17; la question concernant la capacité excédentaire est abordée à son point 50, dans la partie relative à l’analyse concurrentielle des effets de la concentration. Enfin, aux points 29, 39 et 40 de la décision attaquée, la Commission aborde l’argument tiré de la durée des contrats de fourniture, mentionnée par les requérants lors de la réunion du 10 décembre 2004, et non soulevé dans le cadre de la présente affaire. En revanche, il ne ressort pas du dossier ni des allégations des requérants que ceux-ci auraient avancé explicitement au cours de la procédure administrative les griefs tirés des distances de transport inférieures au rayon de 150 km pris en compte par la Commission et de l’existence de pressions politiques pour réduire la durée des transports d’animaux vivants.
3

Le 26 avril 2002, la requérante, Danjaq, LLC, a formé opposition à l’encontre de l’enregistrement de la marque demandée, d’une part, alléguant un risque de confusion avec les marques notoires antérieures Dr. No et Dr. NO, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, sous c), du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009], et, d’autre part, invoquant, sur le fondement de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009), les marques antérieures non enregistrées, ainsi que les signes antérieurs Dr. No et Dr. NO utilisés dans la vie des affaires pour désigner des films, DVD, vidéos, bandes dessinées, enregistrements musicaux, livres, posters et figurines de films.
222

S’agissant des initiatives qualifiées par la Commission de pressions, les requérantes se limitent, en substance, à réitérer leurs contestations de la matérialité de ces initiatives. En particulier, elles soutiennent que certaines pièces relatives aux années 1998 et 1999, à savoir un compte rendu de réunion de la VPDN du 8 juin 1998 (cité en note en bas de page no 144 sous le considérant 81 de la décision attaquée), un procès-verbal de réunion de PNE et de la VPDN du (cité en note en bas de page no 152 sous le considérant 85 de la décision attaquée) et un rapport de visite AMD chez le concessionnaire [confidentiel] (cité en note en bas de page no 132 sous le considérant 77 de la décision attaquée), ne traduiraient pas l’existence de pressions, avec pour conséquence que la Commission n’aurait pu, tout au plus, conclure à des pressions qu’en 1997 et en 2001, et non à l’existence d’une infraction continue de 1997 à 2001.
120

Or, en l’espèce, la sélectivité de l’avantage fiscal établi par l’article 1er, paragraphe 1, sous d), et l’article 11 du DL 269/2003 ressort de différents éléments. Tout d’abord, le droit à la réduction du taux d’impôt sur le revenu, dans les trois années suivant l’exercice au cours duquel la cotation est intervenue, ainsi que le droit à la déduction du revenu imposable d’un montant égal aux dépenses de cotation, n’est reconnu qu’aux entreprises nouvellement cotées sur un marché réglementé. Ensuite, ces entreprises, à savoir des sociétés par actions nouvellement cotées, doivent se faire admettre à la cote officielle d’un marché réglementé durant la période comprise entre le 2 octobre 2003, date d’entrée en vigueur du DL 269/2003, et le , date limite pour la première cotation conformément à l’article 11 du DL 269/2003. Ainsi, les mesures en cause profitent uniquement aux entreprises réalisant les opérations visées (voir, en ce sens, arrêt du , Italie/Commission, point 69 supra, point 97), dans la brève période de quinze mois d’application du régime d’aides (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du Tribunal du , Diputación Foral de Álava e.a./Commission, T-92/00 et T-103/00, Rec. p. II-1385, point 49). Toute autre entreprise est, en effet, exclue des bénéfices du régime d’aides, que ce soient les sociétés déjà cotées ou celles qui ne remplissent et ne peuvent pas remplir les conditions requises pour être cotées durant la période couverte par le régime d’aides. À cet égard, il convient encore de préciser, ainsi qu’il ressort du considérant 18 de la décision attaquée et ainsi que la Commission l’a fait valoir à maintes reprises dans ses écritures, sans être contredite par la République italienne, que la brève période prévue par le régime d’aides était, en substance, comparable au temps requis pour projeter, engager et mener à bien l’admission à la cote, compte tenu des dispositions régissant celle-ci, qui imposent des conditions rigoureuses devant être respectées par les entreprises désireuses de se faire coter. Dès lors, les avantages octroyés par les mesures en cause, ainsi que la République italienne l’a admis lors de l’audience, étaient de facto accessibles aux seules entreprises qui avaient déjà engagé la procédure de cotation, à celles qui avaient à tout le moins envisagé de le faire ou à celles qui étaient prêtes à entreprendre une telle initiative à très brève échéance.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 septembre 2009 – Autriche/Commission



(affaire T-368/05)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Prime bovine – Prime à la vache allaitante – Paiement à l’extensification – Contrôles-clés – Obligation d’utiliser un système d’information géographique informatisé – Contrôle des superficies fourragères alpestres – Obligation de coopération – Obligation de motivation – Type de correction financière appliquée – Extrapolation des constatations de défaillances »

1. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. points 71-72, 116-117)

2. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée (Art. 10 CE; règlements du Conseil nº 3508/92, art. 8, et nº 1258/1999, art. 8, § 1; règlement de la Commission nº 3887/92, art. 6, § 1, et 9, § 2) (cf. points 78-88)

3. États membres - Obligations - Obligation de coopération loyale avec les institutions communautaires – Réciprocité (Art. 10 CE; règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 8, § 1) (cf. points 128-131)

4. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Procédure d'apurement des comptes - Procédure de conciliation - Avis de l'organe de conciliation - Absence d'effet contraignant (cf. point 141)

5. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision relative à l'apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 253 CE) (cf. points 148-149)

6. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Correction financière - Évaluation du niveau de la carence et du degré de risque pour le Fonds (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. points 181-184)

7. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Extrapolation des constatations de défaillances dans le système de contrôle d'un État membre d'une région à d'autres régions (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. points 199-201)

Objet

Annulation de la décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 188, p. 36), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République d’Autriche.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
191

En l’espèce, la production par la requérante du courrier électronique de la SNCH du 18 décembre 2006, du courrier électronique du directeur juridique de Brink’s du même jour, des attestations testimoniales de ses salariés ayant assisté à la réunion du ainsi que des pièces K1 à K4, relatives à la norme ISO 9001 et à la SNCH, constitue une offre de preuve contraire visant à répondre aux pièces produites dans le mémoire en intervention par l’intervenante en vue de démontrer la force probante du document du établi par la SNCH, à savoir les statuts de la SNCH et de la Société nationale de contrôle technique, le règlement grand-ducal du portant détermination d’un système d’accréditation des organismes de certification et d’inspection ainsi que des laboratoires d’essais et portant création de l’Office luxembourgeois d’accréditation et de surveillance, d’un comité d’accréditation et d’un recueil national des auditeurs qualité et techniques (Mém. A 2002, p. 94), et le certificat ISO 9001 du de Group 4 Falck. Elle n’est donc pas visée par la règle de forclusion prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure et doit être déclarée recevable.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 septembre 2008 – Evropaïki Dynamiki/Commission



(affaire T-59/05)

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres communautaire – Prestation de services de développement, de maintenance et d’assistance des systèmes d’information financière de la direction générale ‘Agriculture’ – Critères de sélection et d’attribution – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Absence d’erreur manifeste d’appréciation – Principes de diligence et de bonne administration »

1. Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres - Critères de sélection et d'attribution (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 89 et 97, § 1; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 135 à 138) (cf. points 48-51)

2. Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Attribution des marchés - Critères d'attribution (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 97, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 138) (cf. points 56-59)

3. Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel – Limites (cf. points 70-71, 82)

4. Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Attribution des marchés (cf. points 101, 104-105)

5. Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. points 120-122)

6. Droit communautaire - Principes - Principe de bonne administration - Obligation de diligence (cf. points 152-153)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 23 novembre 2004 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres relatif à la prestation de services de développement et de maintenance des systèmes d’information, ainsi que de services d’assistance connexes, destinés aux systèmes d’information financière de la direction générale « Agriculture », et d’attribuer le marché au soumissionnaire retenu.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant non fondé.

2) La Commission supportera ses propres dépens ainsi qu’un cinquième de ceux exposés par Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE.
1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur la légalité de la décision de la Commission, du 19 novembre 2004, refusant partiellement à Mme Rhiannon Williams l’accès à certains documents concernant les travaux préparatoires de la législation relative aux organismes génétiquement modifiés, en ce qu’elle comporterait un refus implicite d’accès aux documents préparatoires, émanant de la direction générale (DG) « Commerce », de la Commission concernant l’adoption de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.
73

Il convient de relever que, en adoptant la méthode du paiement forfaitaire, l’existence d’un certain écart entre les dépenses réelles et l’aide allouée est inévitable. Les tournières ne dépendent pas de la taille de la parcelle, mais de sa forme et des contraintes de culture et de passage des engins agricoles. Il en résulte que plus la parcelle est petite, plus le pourcentage de superficie non porteuse de pieds de vigne est élevé. Il est possible que le propriétaire d’un petit vignoble de forme irrégulière reçoive un montant proportionnellement plus élevé qu’un propriétaire d’un grand vignoble de forme rectangulaire et en plaine, incluant des tournières représentant 5 % ou moins de sa superficie. Néanmoins, le règlement no 1493/1999 reconnaît expressément la légitimité des paiements forfaitaires, qui impliquent nécessairement une certaine approximation des indemnités payées aux différents viticulteurs qui se trouvent chacun dans une situation différente. Cette imprécision, qui est inévitable dans le cadre de calculs de montants forfaitaires, ne peut, en soi, être interprétée comme causant un préjudice au budget communautaire.
54

Il convient encore de relever que, en l’espèce, le risque d’atteinte grave au processus décisionnel en cas de divulgation du rapport est raisonnablement prévisible et non purement hypothétique. En effet, à supposer le caractère non confidentiel de tels rapports vis-à-vis du public et compte tenu de leur risque de divulgation, il paraît logique et vraisemblable que le membre de la Commission chargé de la concurrence sera incité à ne plus solliciter l’opinion écrite, éventuellement critique, de ses collaborateurs sur des questions qui relèvent de sa compétence ou de celle de la Commission, y compris sur la question de savoir s’il y a lieu de former un pourvoi contre un arrêt du Tribunal ayant annulé une décision de la Commission en matière de contrôle des concentrations. Or, la seule tenue de discussions orales et informelles, qui ne nécessitent pas la réalisation d’un « document » au sens de l’article 3, sous a), du règlement no 1049/2001, nuirait considérablement à l’efficacité du processus décisionnel interne de la Commission, notamment, dans des matières dans lesquelles elle doit effectuer des appréciations juridiques, factuelles et économiques complexes et examiner des dossiers particulièrement volumineux, comme dans le cadre du contrôle des concentrations. Il en résulte qu’une analyse écrite, par les services compétents, du dossier administratif et des propositions de décision à soumettre est indispensable afin de garantir une délibération et une prise de décision en connaissance de tous les éléments essentiels et en bonne et due forme, d’abord, par le membre de la Commission chargé de la concurrence et, ensuite, sur la base d’une consultation entre les différents services concernés au sein de la Commission. Dès lors, conformément au considérant 11 du règlement no 1049/2001, il convient de permettre aux institutions communautaires de protéger leurs consultations et leurs délibérations internes, lorsque, comme en l’espèce, il est nécessaire dans l’intérêt public de préserver leur capacité à remplir leurs missions, notamment dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs décisionnels administratifs, comme dans le contexte du contrôle des concentrations.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 septembre 2008 – M/Médiateur



(affaire T-412/05)

« Responsabilité non contractuelle – Classement par la Commission d’une plainte mettant en cause un comportement d’un État membre – Décision du Médiateur européen relative au traitement de la plainte – Erreurs commises par la Commission dans la constatation des cas de mauvaise administration – Désignation nominative du requérant – Violation du droit au respect de la vie privée, des principes de proportionnalité et du contradictoire – Préjudice moral – Lien de causalité »

1. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige (Art. 288 CE; statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 43-48)

2. Médiateur européen - Obligation de respect du principe de confidentialité - Obligation de ne pas désigner nommément des personnes non soumises à son contrôle (cf. points 126-133)

3. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 133-145)

4. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice réel et certain causé par un acte illégal (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 146-158)

Objet

Demande en réparation, en vertu de l’article 288, deuxième alinéa, CE, du préjudice subi par le requérant en raison de sa désignation nominative dans la décision du Médiateur européen du 18 juillet 2002 relative à la plainte enregistrée sous la référence 1288/99/OV et des négligences commises par le Médiateur quant à l’instruction de ladite plainte et aux conclusions auxquelles il est parvenu dans ladite décision.

Dispositif

1) Le Médiateur européen est condamné à payer à M. M une indemnité de 10 000 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 septembre 2008 – HUP Uslugi Polska/OHMI – Manpower (I.T.@MANPOWER)



(affaire T-248/05)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale I.T.@MANPOWER – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Absence de signes ou d’indications devenus usuels – Absence de marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous b) à d) et g), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) à d) et g), et 51, § 1, a)) (cf. points 43-45, 52-54, 60-63, 66-68)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 avril 2005 (affaire R 124/2004-4) relative à une procédure de nullité entre MP Temporärpersonal GmbH et Manpower Inc.

Données relatives à l'affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : Marque verbale I.T.@MANPOWER pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42 – marque communautaire n° 861559 Titulaire de la marque communautaire : Manpower Inc. Partie ayant introduit la demande en nullité : MP Temporärpersonal GmbH Fondement de la demande en nullité : Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 40/94, en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) à d) et g) du même règlement Décision de la division d’annulation : Refus de la demande en nullité Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) Le recours est rejeté.