ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

12 décembre 1996

Affaire T-137/95

Paolo Mozzaglia

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Ancien expert national détaché — Indemnités journalières — Indemnité d'installation — Lieu de recrutement — Remboursement des frais de voyage à l'entrée en fonctions»

Texte complet en langue italienne II-1657

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 1er septembre 1994 refusant d'octroyer au requérant l'indemnité d'installation, le remboursement des frais de voyage à l'entrée en fonctions et les indemnités journalières.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, auparavant fonctionnaire de la commune de Gênes en Italie mis à la disposition de la Commission à Bruxelles en tant qu'expert national détaché, est nommé fonctionnaire stagiaire à la Commission et affecté à Bruxelles.

Pendant son détachement, le requérant continue à être rémunéré par son employeur italien et maintient son domicile fiscal à Sant'Olcese, province de Gênes. Conformément au régime applicable aux experts nationaux détachés, il est tenu de résider au lieu de son affectation ou à une distance telle de celui-ci qu'il ne soit pas gêné dans l'exercice de ses fonctions.

Pendant le détachement, le requérant habite à proximité de Bruxelles. Le requérant et son épouse sont propriétaires d'une maison dans la province de Gênes. L'épouse et la fille du requérant demeurent dans cette maison pendant le détachement. Elles ne s'installent à Bruxelles qu'après la nomination du requérant en qualité de fonctionnaire stagiaire.

Le 18 août 1994, le requérant demande l'octroi de l'indemnité d'installation, le remboursement des frais de voyage à l'entrée en fonctions, le remboursement des frais de déménagement et les indemnités journalières.

La Commission rejette cette demande par décision du1er septembre 1994.

Par décision du 10 octobre 1994, la Commission octroie au requérant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement.

Le requérant introduit une réclamation contre la décision du 1er septembre 1994.

La Commission rejette la réclamation, tout en fixant le lieu d'origine du requérant à Sant'Olcese.

Sur le fond

Sur les indemnités journalières

Pour déterminer si le fonctionnaire a été «tenu de changer de résidence» au sens de l'article 10 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (annexe VII et statut), la résidence dont il faut tenir compte est celle où l'intéressé maintient le centre de ses intérêts. Pour avoir droit aux indemnités journalières, il suffit qu'il ne puisse pas continuer d'habiter à cette ancienne résidence. Une telle interprétation s'impose parce que l'objectif des indemnités journalières est de compenser les inconvénients nés du rapport d'emploi précaire de l'intéressé (point 40).

Référence à: Cour 11 août 1995, Parlement/Vienne, C-43/94 P, Rec. p. I-2441, point 21

Pour déterminer le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts, il importe de tenir compte de tous les éléments constitutifs de celui-ci. La résidence dont il faut tenir compte n'est pas forcément celle qu'occupait le fonctionnaire juste avant sa nomination (point 41).

Référence à: Cour 15 septembre 1994, Magdalena Fernandez/Commission, C-452/93 P, Rec. p. I-4295, points 22 et 23; Conclusions Léger sous Parlement/Vienne, précité, Rec. p. I-2443, point 25

Lors de son recrutement en tant que fonctionnaire stagiaire, le requérant avait une résidence à Sant'Olcese, où il habitait de façon permanente avant son détachement comme expert national. Après son détachement, son épouse et sa fille ont continué à y habiter, toujours de façon permanente. Le requérant avait en outre en ce lieu un lien d'emploi permanent avec son employeur, la commune de Gênes, ainsi que des rapports sociaux de caractère stable. Enfin, le requérant est fréquemment retourné à cet endroit pendant son détachement, mettant ainsi en évidence son intention d'y maintenir des rapports familiaux et sociaux permanents (point 42).

En revanche, le requérant n'a occupé une résidence meublée près de Bruxelles qu'aux seules fins d'exercer ses fonctions dans le cadre de son détachement en tant qu'expert national (point 44).

Référence à: Conclusions Mancini sous Cour 9 octobre 1984, Witte/Parlement, 188/83, Rec. p. 3465, 3476; Conclusions Léger sous Parlement/Vienne, précitées, point 25

Il s'ensuit que la résidence dont il faut tenir compte aux fins de l'article 10, paragraphe 1, de l'annexe VII est la résidence du requérant située à Sant'Olcese. Par suite de sa nomination et compte tenu de ses obligations au titre de l'article 20 du statut, le requérant s'est trouvé tenu de changer de résidence au sens de l'article 10 de l'annexe VII (point 45).

Cette solution est conforme à la finalité de l'article 10 de l'annexe VII, qui vise à compenser les frais et les inconvénients occasionnés par la situation précaire où se trouve le fonctionnaire stagiaire, notamment lorsqu'il est obligé de résider provisoirement au lieu d'affectation, tout en gardant, également à titre provisoire, sa résidence antérieure (point 46).

Référence à: Cour 5 février 1987, Mouzourakis/Parlement, 280/85, Rec. p. 589, point 9; Tribunal 10 juillet 1992, Benzler/Commission, T-63/91, Rec. p. II-2095, point 20

Cette précarité de la situation du fonctionnaire perdure jusqu'à sa titularisation à la fin de son stage (point 46).

Référence à: Parlement/Vienne, précité, point 27

En outre, le requérant n'avait pas droit au remboursement des frais de déménagement de Sant'Olcese à Bruxelles avant sa titularisation (point 47).

Référence à: Conclusions Léger sous Parlement/Vienne, précitées, point 31

Pour avoir droit aux prestations en cause il appartient à l'intéressé d'établir que a) sa résidence au lieu d'affectation avait un caractère provisoire, en ce sens qu'elle a été occupée aux seules fins d'exercer ses fonctions dans le cadre de son détachement, pour une période déterminée, par l'employeur de son pays d'origine, b) il a maintenu son ancienne résidence au lieu où se trouve le centre de ses intérêts dans son pays d'origine, et c) du fait de sa nomination, il ne peut plus habiter à cette ancienne résidence (point 48).

La décision litigieuse est annulée en ce qu'elle refuse au requérant le bénéfice des indemnités journalières visées à l'article 10 de l'annexe VII du statut (point 49).

Sur l'indemnité d'installation

L'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de l'annexe VII prévoit que, pour avoir droit à l'indemnité d'installation, le fonctionnaire doit remplir l'une des deux conditions alternatives suivantes, à savoir soit remplir les conditions pour bénéficier de l'indemnité de dépaysement, soit justifier avoir été tenu de changer de résidence pour satisfaire aux obligations de l'article 20 du statut (points 50 et 51).

Le requérant bénéficie de l'indemnité de dépaysement qui lui a été accordée par une décision de la Commission devenue définitive. Il a donc droit à l'indemnité d'installation (points 53 et 54).

Pour bénéficier d'un tel droit, le fonctionnaire ne doit pas de surcroît démontrer qu'il a été tenu de changer de résidence (point 54).

L'intéressé ne doit pas non plus démontrer l'existence de frais réels (point 55).

Référence à: Cour 9 novembre 1978, Verhaaf/Commission, 140/77, Rec. p. 2117; Conclusions Sir Gordon Slynn sous Cour 18 mars 1982, Burg/Cour de justice, 90/81, Rec. p. 983, 995; Tribunal 30 janvier 1990, Yorck von Wartenburg/Parlement, T-42/89, Rec. p. II-31, points 21 à 23

L'indemnité d'installation est accordée à un fonctionnaire titularisé et non pas à un fonctionnaire stagiaire. Il s'ensuit que, dans le cas le plus fréquent, celui d'un fonctionnaire stagiaire qui est ensuite titularisé, l'intéressé s'est déjà «installé», au moins provisoirement, à son lieu d'affectation aux fins de respecter ses obligations au titre de l'article 20 du statut. L'indemnité d'installation vise à compenser les charges liées à la situation d'un fonctionnaire dûment titularisé, qui passe d'un statut précaire à un statut définitif et doit dès lors se mettre en mesure de résider et de s'intégrer à son lieu d'affectation d'une façon permanente et durable pour une durée indéterminée mais substantielle. Il est raisonnable de supposer qu'un fonctionnaire qui est ainsi tenu d'établir une résidence stable encourra certains frais supplémentaires, notamment en vue de l'aménagement d'un logement approprié pour un séjour à long terme, qu'il ne devait pas exposer aussi longtemps que sa situation restait précaire (point 56).

Référence à: Verhaaf/Comniission, précité, point 18

La décision litigieuse est annulée dans la mesure où elle refuse au requérant le bénéfice des indemnités d'installation.

Sur le remboursement des frais de voyage à l'occasion de l'entrée en fonctions

La notion de «centre d'intérêts», dans la détermination du lieu d'origine au sens de l'article 7, paragraphe 3, de l'annexe VII, a une acception large et vise le lieu où le fonctionnaire conserve ses attaches familiales principales, ses attaches patrimoniales ou ses intérêts civiques, sans nécessairement y avoir sa résidence. Par contre, le «lieu de recrutement» au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII est celui où le fonctionnaire a sa résidence habituelle lors de son recrutement (point 64).

Référence à: Benzler/Commission, précité, point 24

Dans les circonstances de l'espèce, la nature permanente de la résidence du requérant à Sant'Olcese, comparée à la nature précaire de sa résidence à Bruxelles, justifie que la première soit considérée comme étant sa résidence habituelle au sens des dispositions en cause (point 64).

La Commission a donc violé l'article 7, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII en refusant de rembourser au requérant ses frais de voyage à l'occasion de son entrée en fonctions (point 66).

Sur les conclusions aux fins pécuniaires

Le Tribunal, dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction, fait droit aux demandes du requérant.

Dispositif:

La décision de la Commission du 1er septembre 1994 est annulée, dans la mesure où elle refuse d'octroyer au requérant le bénéfice de l'indemnité d'installation prévue par l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de l'annexe VII du statut, le remboursement des frais de voyage à l'occasion de l'entrée en fonctions prévu par l'article 7, paragraphe 1, sous a), de ladite annexe, et les indemnités journalières prévues par son article 10, paragraphe 1.

La Commission est condamnée à payer au requérant l'indemnité d'installation, les frais de voyage à l'occasion de l'entrée en fonctions et les indemnités journalières, majorés d'un intérêt au taux de 8 % l'an à partir des dates respectives où ces sommes étaient dues conformément à l'annexe VII du statut.