Arrêt de la Cour du 17 juin 1975. - Pastificio Triestino contre Administration des finances de l'Etat. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Trieste - Italie. - Affaire 93-74.



Recueil de jurisprudence 1975 page 00661

édition spéciale grecque page 00191

édition spéciale portugaise page 00221



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - POLITIQUE DE CONJONCTURE - FLUCTUATION DES MONNAIES - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - PRODUITS DERIVES - CHARGE A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 4 BIS , PARAGRAPHE 2 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - POLITIQUE DE CONJONCTURE - FLUCTUATION DES MONNAIES - PRODUITS DE BASE - PRELEVEMENT NUL - PRODUITS DERIVES - MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' EXPORTATION - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 4 BIS , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

1 . LA CHARGE A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , VISEE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 BIS DU REGLEMENT NO 974/71 TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 509/73 , DOIT ETRE CONSIDEREE - POUR LES PRODUITS VISES A L ' ALINEA B ) DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 1 DU MEME REGLEMENT , DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES - COMME CONSTITUEE PAR LE SEUL ELEMENT MOBILE DESTINE A TENIR COMPTE DES PRIX DES PRODUITS DE BASE .

2 . LORSQUE LE PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS AGRICOLES DE BASE EST NUL , AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' EXPORTATION DES PRODUITS DERIVES NE PEUT ETRE PERCU .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 93-74

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRETORE DI TRIESTE , DANS UNE PROCEDURE D ' INJONCTION PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PASTIFICIO TRIESTINO

ET

ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT ,

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 BIS , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO L 106 , DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 ) TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 509/73 DU CONSEIL , DU 22 FEVRIER 1973 ( JO L 50 , DU 23 . 2 . 1973 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1974 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 13 DECEMBRE SUIVANT , LE PRETORE DI TRIESTE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 BIS , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO L 106 , DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 ) TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 509/73 DU CONSEIL , DU 22 FEVRIER 1973 ( JO L 50 , DU 23 . 2 . 1973 , P . 1 ) ;

2 QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ON DOIT CONSIDERER , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 BIS , PARAGRAPHE 2 , DUDIT REGLEMENT , QUE POUR LES PATES ALIMENTAIRES LA CHARGE A L ' IMPORTATION EST CONSTITUEE PAR LE SEUL ELEMENT MOBILE , OU PAR CET ELEMENT MOBILE AUQUEL S ' AJOUTERAIT L ' ELEMENT FIXE , TOUS DEUX PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 160/66 ;

3 QUE , PAR LA SECONDE QUESTION , IL EST DEMANDE SI , AU CAS OU LA CHARGE A L ' IMPORTATION SERAIT CONSTITUEE PAR LE SEUL ELEMENT MOBILE , L ' ITALIE POUVAIT APPLIQUER LEGALEMENT LE MONTANT COMPENSATOIRE PREVU PAR LES REGLEMENTS NOS 974/71 , 648/73 ET 1463/73 , QUI CONSISTAIT A PERCEVOIR 3 365 LIRES PAR QUINTAL ( CF . REGLEMENT NO 2102/73/CEE , PARTIE 8 , ANNEXE I , POSITION TARIFAIRE 19.03 ) A L ' EXPORTATION DES PATES ALIMENTAIRES VERS LES ETATS MEMBRES ET VERS LES PAYS TIERS , AU COURS DE LA PERIODE OU LES PRELEVEMENTS AFFERENTS AU PRODUIT AGRICOLE DE BASE - BLE DUR - ( QUI REPRESENTENT L ' ELEMENT MOBILE POUR LES PATES ALIMENTAIRES ) ETAIENT NULS ET SI , EN TOUTE HYPOTHESE , AU CAS OU LE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION SUR LES PRODUITS AGRICOLES DE BASE SERAIT SUPERIEUR A ZERO , LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' EXPORTATION POUVAIT ETRE SUPERIEUR AUDIT PRELEVEMENT ;

4 ATTENDU QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE D ' INJONCTION INTRODUITE DEVANT LE PRETORE DI TRIESTE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A L ' ENCONTRE DE L ' ADMINISTRATION DES FINANCES DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE D ' OBTENIR LA RESTITUTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES QU ' ELLE A ETE CONTRAINTE DE VERSER SUR L ' EXPORTATION DE PATES ALIMENTAIRES , A UNE EPOQUE OU AUCUNE CHARGE A L ' IMPORTATION N ' EXISTANT , AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE N ' ETAIT , EN VERTU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 974/71 , APPLICABLE AU PRODUIT DE BASE , LE BLE DUR ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

5 ATTENDU QUE LA COUR , PAR ARRET DU 12 NOVEMBRE 1974 , DANS L ' AFFAIRE 34-74 A DIT POUR DROIT QUE LA CHARGE A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , VISEE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 BIS DU REGLEMENT NO 974/71 , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 509/73 , DOIT ETRE CONSIDEREE - POUR LES PRODUITS VISES A L ' ALINEA B ) DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 1 DU MEME REGLEMENT , DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES - COMME CONSTITUEE PAR LE SEUL ELEMENT MOBILE DESTINE A TENIR COMPTE DES PRIX DES PRODUITS DE BASE ;

SUR LA SECONDE QUESTION

6 ATTENDU QU ' EN VUE DE NEUTRALISER L ' INCIDENCE , SUR LE FONCTIONNEMENT DES MARCHES AGRICOLES , DE L ' ELARGISSEMENT DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES , LE REGLEMENT NO 974/71 , TEL QU ' IL A ETE COMPLETE PAR LA SUITE , A INTRODUIT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCUS OU VERSES , SELON LE CAS , SOIT A L ' IMPORTATION , SOIT A L ' EXPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES ;

7 QUE LE DERNIER CONSIDERANT DUDIT REGLEMENT SOULIGNE QUE LES MONTANTS DOIVENT ETRE LIMITES AUX MONTANTS STRICTEMENT NECESSAIRES POUR COMPENSER L ' INCIDENCE DES MESURES MONETAIRES SUR LES PRIX DES PRODUITS DE BASE , POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES , ET QU ' IL CONVIENT DE LES APPLIQUER DANS LES SEULS CAS OU CETTE INCIDENCE CONDUIRAIT A DES DIFFICULTES ;

8 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE CE REGLEMENT , CES MONTANTS SONT FIXES , EN FONCTION DES FLUCTUATIONS MONETAIRES CONSTATEES , POUR LES PRODUITS DE BASE POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ;

9 QUE , POUR LES PRODUITS DERIVES , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE , SONT EGAUX A L ' INCIDENCE , SUR LES PRIX DU PRODUIT CONCERNE , DE L ' APPLICATION DU MONTANT COMPENSATOIRE AUX PRIX DU PRODUIT DE BASE DONT ILS DEPENDENT ;

10 QU ' EN VUE D ' EVITER , DANS LE CAS D ' UNE DEPRECIATION DE LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE , L ' APPLICATION DE MONTANTS EXCESSIFS , SUSCEPTIBLES DE PERTURBER LES MARCHES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LE REGLEMENT NO 509/73 , COMPLETANT LE REGLEMENT NO 974/71 , A INTRODUIT UN ARTICLE 4 BIS , DONT LE PARAGRAPHE 2 DISPOSE QUE " DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS , LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES EN RAISON D ' UNE DEPRECIATION DE LA MONNAIE CONCERNEE NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A LA CHARGE A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS " ;

11 QUE L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION A EU POUR EFFET , A LA SUITE DU RENCHERISSEMENT DU PRIX DES CEREALES SUR LE MARCHE MONDIAL , LA SUPPRESSION DE LA PERCEPTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR LES ECHANGES DE BLE DUR A PARTIR DU MOMENT OU LE PRIX CAF A ATTEINT LE PRIX DE SEUIL , CES MONTANTS RESTANT CEPENDANT EN VIGUEUR ;

12 QUE LE REGLEMENT NO 2102/73 DE LA COMMISSION , DU 31 JUILLET 1973 ( JO L 213 , P . 1 ) , A FIXE , AVEC EFFET AU 1ER AOUT 1973 , A 20 151 LIRES PAR TONNE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AU BLE DUR ( POSITION TARIFAIRE 10.01 B ) ET A 3 365 LIRES PAR QUINTAL CEUX APPLICABLES AUX PATES ALIMENTAIRES ( POSITION TARIFAIRE 19.03 ) , BIEN QU ' A LA MEME EPOQUE LE PRELEVEMENT SUR LE BLE DUR ETAIT NUL DEPUIS LE 28 JUILLET 1973 , EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 2031/73 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1973 ( JO L 207 DU 28 . 7 . 1973 , P . 3 ) , ALORS QUE LE PRELEVEMENT SUR LES PATES ALIMENTAIRES ETAIT FIXE A 3 612 LIRES PAR QUINTAL POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1973 PAR LE REGLEMENT NO 2210/73 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1973 ( JO L 231 DU 20 . 8 . 1973 , P . 1 ) ;

13 QU ' IL APPARAIT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI FIXES POUR LES PATES ALIMENTAIRES SONT RENDUS NECESSAIRES POUR COMPENSER L ' INCIDENCE SUR CES PRODUITS DE L ' APPLICATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES AU TAUX MENTIONNE DANS LE MEME REGLEMENT SUR LE PRODUIT DE BASE DONT ILS DEPENDENT , COMPTE TENU DU FAIT QUE , POUR LA FABRICATION DE 100 KG DE PATES ALIMENTAIRES , 167 KG DE BLE DUR SONT NECESSAIRES ;

14 QU ' AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE N ' AYANT ETE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 BIS , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 974/71 NI OCTROYE A L ' IMPORTATION , NI PERCU A L ' EXPORTATION DU PRODUIT DE BASE ( BLE DUR ) A LA DATE DU 6 AOUT 1973 , LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES SUR LES PRODUITS DERIVES AURAIT ETE CONTRAIRE A L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LE DERNIER CONSIDERANT ET A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 974/71 , AUX TERMES DUQUEL LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE , EN RAISON D ' UNE DEPRECIATION DE LA MONNAIE CONCERNEE , AU PRODUIT DERIVE EST EGAL A L ' INCIDENCE , SUR LE PRIX DU PRODUIT CONCERNE , DE L ' APPLICATION DU MONTANT COMPENSATOIRE AUX PRIX DU PRODUIT DE BASE DONT IL DEPEND ;

15 QU ' EN CONSEQUENCE , L ' ARTICLE 4 BIS , PARAGRAPHE 2 , AJOUTE PAR LE REGLEMENT NO 509/73 , DOIT ETRE ENTENDU DANS LE SENS QUE , SI AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE N ' EST PERCU SUR LE PRODUIT DE BASE , AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE NE PEUT ETRE PERCU SUR LE PRODUIT DERIVE ;

16 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE , LORSQUE LE PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS AGRICOLES DE BASE EST NUL , AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' EXPORTATION DES PRODUITS DERIVES NE PEUT ETRE PERCU ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

18 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DI TRIESTE , PAR ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 1974 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA CHARGE A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , VISEE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 BIS DU REGLEMENT NO 974/71 TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 509/73 , DOIT ETRE CONSIDEREE - POUR LES PRODUITS VISES A L ' ALINEA B ) DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 1 DU MEME REGLEMENT , DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES - COMME CONSTITUEE PAR LE SEUL ELEMENT MOBILE DESTINE A TENIR COMPTE DES PRIX DES PRODUITS DE BASE .

2 ) LORSQUE LE PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS AGRICOLES DE BASE EST NUL , AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' EXPORTATION DES PRODUITS DERIVES NE PEUT ETRE PERCU .