Affaire C‑672/13

OTP Bank Nyrt

contre

Magyar Állam

et

Magyar Államkincstár

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék)

«Renvoi préjudiciel — Aide d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d’‘aide d’État’ — Aide au logement, octroyée avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, à certaines catégories des ménages — Liquidation de l’aide par des établissements de crédit en contrepartie d’une garantie de l’État — Article 108, paragraphe 3, TFUE — Mesure n’ayant pas été préalablement notifiée à la Commission européenne — Illégalité»

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 mars 2015

[Art. 107 TFUE et 108 TFUE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, b), i)]

Voir le texte de la décision. (cf. points 26-32)

Voir le texte de la décision. (cf. points 35-37)

Une garantie de l’État consistant en l’obligation pour les autorités publiques de rembourser, sous certaines conditions, à un établissement de crédit 80 % du montant cumulé du capital et des intérêts des prêts bonifiés contractés auprès de cet établissement de crédit et devenus irrécouvrables, prêts accordés au titre d’aide au logement pour les jeunes et d’aide accordée au titre d’un ancien régime de remboursement d’impôt, est, a priori constitutive d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE dès lors que les montants demandés lors des appels de garanties sont imputés sur le budget général et sont accordés au moyen de ressources d’État. (cf. points 42, 43 et disp.)

Une aide d’État peut être sélective au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE même lorsqu’elle concerne tout un secteur économique. À cet égard, peut être considérée comme sélective, une garantie de l’État consistant en l’obligation de rembourser, sous certaines conditions, à un établissement de crédit 80 % du montant cumulé du capital et des intérêts des prêts bonifiés contractés auprès de cet établissement et devenus irrécouvrables, prêts accordés au titre d’aide au logement pour les jeunes et d’aide accordée au titre d’un ancien régime de remboursement d’impôt dès lors que cette garantie vise à profiter de manière exclusive au secteur des établissements de crédit. Toutefois, il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier plus particulièrement le caractère sélectif d’une telle garantie en déterminant, notamment, si à la suite de la modification d’un décret national ayant servi de base à la mise en place de cette garantie, celle-ci est susceptible d’être accordée à d’autres opérateurs économiques que les seuls établissements de crédit et, dans l’affirmative, si cette circonstance est de nature à remettre en cause le caractère sélectif de cette garantie. (cf. points 49-52 et disp.)

Une garantie de l’État consistant en l’obligation de rembourser, sous certaines conditions, à un établissement de crédit 80 % du montant cumulé du capital et des intérêts des prêts bonifiés contractés auprès de cet établissement de crédit et devenus irrécouvrables, prêts accordés au titre d’aide au logement pour les jeunes et d’aide accordée au titre d’un ancien régime de remboursement d’impôt permet aux établissements de crédit de conclure des prêts sans avoir à en assumer le risque économique. Ainsi, les établissements de crédit ayant conclu un contrat de commission ne doivent pas nécessairement examiner la solvabilité des emprunteurs ni prévoir de prime de garantie. En outre, les emprunteurs vont, le plus souvent, solliciter des services supplémentaires auprès de ces établissements, tels que l’ouverture d’un compte courant. Dès lors, la garantie de l’État confère auxdits établissements un avantage puisqu’elle a pour effet d’accroître leur clientèle et d’augmenter leurs recettes. Il s’ensuit qu’une telle garantie de l’État a pour effet de renforcer la position des établissements de crédit par rapport à celle des autres opérateurs du marché et de rendre plus difficile, pour les opérateurs établis dans les autres États membres, de pénétrer le marché national en cause. Dès lors, cette garantie est susceptible d’affecter les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. (cf. points 57-59 et disp.)

Lorsqu’une mesure, encore applicable après la date d’adhésion d’un État membre à l’Union, qui constitue une aide publique ne remplit ni les conditions posées dans l’acte d’adhésion de cet État membre à l’Union ni celles posées par l’article 1er, sous b), du règlement no 659/1999, portant modalités d’application de l’article 93 CE, applicable à l’article 108 TFUE, pour pouvoir être qualifiée d’aide existante, elle doit être considérée comme une aide nouvelle. Une telle mesure doit, dès lors, être notifiée préalablement à la Commission et ne peut être mise à exécution avant que la procédure n’ait abouti à une décision finale. Dans ces conditions, si une juridiction nationale qualifie une garantie de l’État comme constitutive d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, une telle garantie doit être considérée comme une aide nouvelle, et est, dès lors, soumise à l’obligation de notification préalable à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE. C’est à la juridiction de renvoi qu’il incombe de vérifier si l’État membre concerné s’est conformé à cette obligation et, si tel n’est pas le cas, de déclarer cette garantie illégale. S’agissant des conséquences découlant d’une telle illégalité, elles consistent, notamment, en sa suppression par voie de récupération afin de rétablir la situation antérieure. En effet, par le remboursement de l’aide, le bénéficiaire perd l’avantage dont il disposait sur le marché par rapport à ses concurrents et la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie. Dès lors que des circonstances exceptionnelles ne justifient pas le non-remboursement de l’aide illégale, le juge national est tenu, en principe, d’ordonner ce remboursement, conformément à son droit national. (cf. points 62, 66-73 et disp.)