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Ordonnance du Président du Tribunal du 21 mars 1997. - Camar SRL contre Commission des Communautés européennes. - Organisation commune des marchés - Bananes - Demande de mesures provisoires - Demande de délivrance de certificats d'importation. - Affaire T-79/96 R.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-00403



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Mots clés

Référé - Mesures provisoires - Demande d'octroi de certificats d'importation de bananes par dérogation au contingent tarifaire fixé pour la campagne en cours - Nécessité de prendre en compte les limites prévues par le règlement n_ 404/93 - Rejet de la demande d'un importateur de bananes en provenance de Somalie estimé en mesure de reprendre ses importations traditionnelles

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement du Conseil n_ 404/93, art. 30)

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Dans le cadre de l'examen du bien-fondé d'une demande de mesures en référé, introduite par une entreprise importatrice de bananes traditionnelles ACP en provenance de Somalie et visant à obtenir l'attribution, en dehors du contingent tarifaire fixé pour la campagne en cours, de certificats d'importation de bananes pays tiers ou non traditionnelles ACP pour une quantité égale à la différence entre la quantité de bananes somaliennes qu'elle parviendra à importer pendant ladite campagne et la quantité qu'elle a importée avant l'éclatement de la guerre civile en Somalie, le juge des référés doit non seulement vérifier que les conditions requises par l'article 104 du règlement de procédure du Tribunal sont réunies, mais aussi s'assurer du respect des limites fixées à la possibilité d'introduire des dérogations au régime général d'attribution des certificats par le règlement n_ 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, et, en particulier, son article 30 relatif aux mesures transitoires jugées nécessaires pour faciliter le passage des régimes nationaux à l'organisation commune des marchés.

A cet égard, la nécessité de mesures destinées à corriger la répartition actuelle des certificats d'importation ne s'impose pas, dès lors que la prévision de la production d'une quantité de bananes somaliennes suffisante pour permettre à l'entreprise en cause de reprendre ses importations traditionnelles permet de conclure, à première vue, que le régime de l'organisation commune des marchés ne semble pas limiter la possibilité, pour ladite entreprise, d'importer des bananes de Somalie dans le cadre du contingent tarifaire prévu par le règlement n_ 404/93 et que, pour la campagne en cours, il ne semble pas exister de difficultés, dues au passage des régimes nationaux existant avant l'entrée en vigueur du règlement n_ 404/93 au régime actuel de l'organisation commune des marchés, de nature à menacer la survie de l'entreprise.
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 15 mai 1997. - Georges Berthu contre Commission des Communautés européennes. - Politique économique et monétaire - Proposition de la Commission - Recours en annulation - Remplacement de la dénomination 'écu' prévue à l'article 109 G du traité CE par la dénomination 'euro' - Irrecevabilité manifeste. - Affaire T-175/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-00811



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Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Propositions de règlement - Actes préparatoires

(Traité CE, art. 173, alinéa 4, et 235)

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Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation des mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique. S'agissant, plus particulièrement, d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, ne satisfont, en principe, à cette condition que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution concernée au terme de la procédure.

Il en résulte que des mesures préliminaires ou de nature purement préparatoire, telles des propositions de règlement soumises par la Commission au Conseil dans le cadre de la procédure décrite à l'article 235 du traité, ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en annulation.
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 2 mai 1997. - Automobiles Peugeot SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Recours en annulation - Exception d'irrecevabilité. - Affaire T-90/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-00663



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1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre relevant de la première phase de la procédure visée à l'article 5 de la décision de la Commission 94/810 - Acte préparatoire

(Traité CE, art. 173; décision de la Commission 94/810, art. 5)

2 Procédure - Recours introduit contre un acte préparatoire - Adoption d'un acte ultérieur - Fait nouveau autorisant une adaptation des conclusions du recours - Absence

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

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3 Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 173 du traité les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. Lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, ne constituent, en principe, des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution au terme de cette procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale.

Ne sauraient être considérées, à cet égard, comme des actes susceptibles de recours des lettres s'inscrivant dans la procédure visée par l'article 5 de la décision 94/810 de la Commission, relative au mandat des conseillers-auditeurs dans le cadre des procédures de concurrence devant la Commission, qui informent le requérant que la Commission ne partage pas son point de vue en ce qui concerne des informations protégées, selon lui, par le secret des affaires, et qu'elle se dispose à communiquer aux plaignants plus d'informations que le requérant ne le souhaite, tout en lui octroyant un délai pour présenter ses observations auprès du conseiller-auditeur.

4 En vertu de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, un requérant a l'obligation de désigner l'objet du litige dans sa requête et ne peut en cours d'instance introduire de nouvelles conclusions de nature à modifier l'objet même du recours. A cet égard, dès lors que le recours initial est dirigé contre un acte à caractère provisoire, de nouvelles conclusions qui visent à l'annulation d'une décision définitive ultérieure, adoptée après l'introduction du recours, sont irrecevables.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 13 juin 1997. - TEAM Srl et Centralne Biuro Projektowo-Badawcze Budownictwa Kolejowego (Kolprojekt) contre Commission des Communautés européennes. - Programme PHARE - Décision d'annuler un appel d'offres et lancement d'un nouvel appel d'offres - Recours en annulation et en indemnité - Demande de non-lieu à statuer - Exception d'irrecevabilité. - Affaire T-13/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-00983



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Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision d'annuler un appel d'offres lancé dans le cadre du programme PHARE et le lancement d'un nouvel appel d'offres - Retrait du projet ayant fait l'objet des deux appels d'offres - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer

(Traité CE, art. 173 et 176)

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Un recours dirigé contre une décision de la Commission d'annuler un appel d'offres lancé dans le cadre du programme PHARE, concernant l'aide économique aux pays de l'Europe centrale et orientale, et le lancement d'un nouvel appel d'offres devient sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu pour le Tribunal de statuer, dans l'hypothèse où le pays bénéficiaire demande, en cours d'instance, de retirer du programme PHARE le projet ayant fait l'objet des deux appels d'offres et où la Commission accède à sa demande. Dans une telle hypothèse, en effet, où il n'existe plus de marché à attribuer et où, dès lors, un arrêt du Tribunal qui annulerait la décision litigieuse et le nouvel appel d'offres litigieux ne pourrait donner lieu aux mesures d'exécution visées par l'article 176 du traité, le requérant ne conserve aucun intérêt à obtenir l'annulation.
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Au soutien de sa demande de mesures provisoires, le requérant invoque un moyen unique tiré de la violation de la note d'information de la direction de l'administration des délégations de la direction générale Personnel et administration, du 26 juillet 1988 (ci-après «note d'information»). Il fait valoir en premier lieu que le comité ne l'a inscrit sur la liste des fonctionnaires en rotation en 1996 qu'après sa demande de rotation anticipée du 4 juillet 1995. Cela signifierait que la Commission avait décidé auparavant de le maintenir en poste à Kinshasa pour la durée de quatre ans normalement prévue pour les affectations dans les pays tiers, c'est-à-dire jusqu'en 1997. En deuxième lieu, il met en exergue que dans sa demande il n'a pas sollicité son retour à l'Office. Selon lui, le comité a pris prétexte de cette demande pour l'écarter définitivement du système de rotation, en violant ainsi la note d'information. De plus, l'Office ne faisant pas partie du système de rotation du personnel affecté hors de la Communauté, le comité ainsi que l'AIPN n'auraient pas eu le pouvoir d'opter pour une telle affectation. En troisième lieu, le requérant relève que la décision dont il demande le sursis n'a pas été prise dans le délai imposé par la note d'information, laquelle oblige l'AIPN à statuer sur l'appel du requérant «dans les deux semaines suivant la date de réception de la demande d'appel». En l'espèce, l'AIPN aurait statué trois mois et 19 jours après avoir reçu l'appel et aurait imposé au requérant un délai de 19 jours seulement pour quitter Kinshasa et s'établir à Luxembourg.
13

Le requérant admet qu'il serait, certes, fondé à obtenir, le cas échéant, la réparation du préjudice matériel prétendument causé par les décisions attaquées. Toutefois, le «préjudice de carrière» demeurerait irréparable. En l'absence de sursis à l'exécution des décisions attaquées, une promotion, qui représenterait la reconnaissance publique des mérites correspondant aux fonctions exercées par l'intéressé pendant cinq ans, ne pourrait plus lui être accordée. Or, l'image et la réputation du requérant se trouveraient ternies du fait du rejet de sa candidature et de la nomination de Mme D. Son autorité risquerait d'en souffrir non seulement au sein de l'équipe qu'il dirige, mais aussi auprès des autres directions générales, dont son équipe assure le conseil juridique et le contentieux.
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Dans la mesure où le recours tend à l'annulation du mémorandum du 21 janvier 1994 et de l'analyse de l'échantillon I, il y a lieu de relever que les actes attaqués ont déjà fait l'objet d'un examen approfondi par le Tribunal dans le cadre des affaires T-547/93 et T-280/94. Il ressort clairement des arrêts intervenus dans ces affaires que ces actes ne font pas grief au requérant. Par ailleurs, les griefs actuellement invoqués par le requérant sont sensiblement identiques à ceux qui ont déjà été longuement réfutés à cette occasion. C'est ainsi, notamment, que, dans sa requête et dans ses observations sur l'exception d'irrecevabilité, le requérant expose une nouvelle fois l'ensemble de ses griefs à l'égard de documents tels que le mémorandum du 24 juin 1987, ses rapports de notation pour les périodes 1987-1988, 1989-1990 et 1991-1992, les mémorandums des 30 et 31 mai 1991, le mémoire en duplique dans l'affaire T-280/94, le mémorandum du 21 janvier 1994 et l'analyse de l'échantillon I. Tous ces documents ont déjà été examinés par le Tribunal, qui a rejeté le recours dirigé contre eux comme soit irrecevable, soit non fondé, et y a en toute hypothèse répondu. Dans la mesure où il tend à remettre une nouvelle fois en cause ces documents et à exposer essentiellement les mêmes griefs à leur égard, le présent recours constitue un abus de la procédure devant le Tribunal et expose la partie défenderesse à des frais frustratoires.
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1 Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Omissions susceptibles de recours - Omission d'engager une procédure en manquement - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 169, 173, alinéa 4, et 175)

2 Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Fait pour la Commission de ne pas engager une procédure en manquement - Fait non constitutif d'une illégalité - Conclusions en indemnisation - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 169 et 215, alinéa 2)

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3 Est irrecevable le recours en carence intenté par une personne physique ou morale et visant à faire constater que, en n'engageant pas contre un État membre une procédure en constatation de manquement, la Commission s'est abstenue de statuer en violation du traité, et ce quelle que soit la nature de la violation du droit communautaire alléguée à l'encontre de l'État membre concerné.$

D'une part, en effet, il résulte de l'économie de l'article 169 du traité que la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure au sens de cette disposition, mais que, à cet égard, elle dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d'exiger de cette institution qu'elle prenne position dans un sens déterminé. D'autre part, la personne physique ou morale qui demande à la Commission d'ouvrir une procédure en application de l'article 169 sollicite en réalité l'adoption d'actes qui ne la concerneraient pas directement et individuellement au sens de l'article 173, quatrième alinéa, et que, en tout état de cause, elle ne pourrait donc pas attaquer par la voie du recours en annulation.$

4 Dans la mesure où la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 169 du traité, sa décision de ne pas engager une telle procédure n'est pas constitutive d'une illégalité, de sorte qu'elle n'est pas de nature à engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté et que le seul comportement pouvant éventuellement être mis en cause comme source de préjudice est le comportement de l'État membre concerné. Sont dès lors irrecevables des conclusions en indemnisation visant en réalité à dénoncer l'abstention de la Commission d'engager une procédure en manquement à l'encontre d'un État membre.
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Procédure - Recours en indemnité et en annulation d'un refus d'indemnisation - Inexécution par la Commission d'obligations vis-à-vis des adjudicataires de fournitures au titre de l'aide alimentaire - Fondement contractuel - Clause compromissoire - Absence - Incompétence du juge communautaire

(Traité CE, art. 173, 178, 181 et 183)

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Dans le cadre d'un litige survenu entre la Commission et l'adjudicataire d'une fourniture d'aide alimentaire aux pays tiers, la demande en indemnité formée à l'encontre de l'institution, du fait du manquement par cette dernière à son obligation de faire assurer la prise en charge des marchandises par le transporteur qu'elle avait désigné, dans le délai fixé par la réglementation communautaire et convenu entre l'adjudicataire et la Commission, repose sur un fondement contractuel. En effet, l'aide alimentaire est mise en oeuvre par des contrats conclus entre la Commission et les adjudicataires, de sorte que la responsabilité que la Communauté peut encourir, en raison de l'organisation des opérations de fourniture, est également de nature contractuelle.

Il s'ensuit que, en l'absence d'une clause compromissoire au sens de l'article 181 du traité, le Tribunal est manifestement incompétent, lorsqu'il est saisi d'un recours en responsabilité non contractuelle présenté sur le fondement de l'article 178 du traité, pour statuer, en réalité, sur une action en dommages-intérêts d'origine contractuelle. S'il n'en était pas ainsi, le Tribunal étendrait sa compétence juridictionnelle au-delà des litiges dont la connaissance lui est limitativement réservée par l'article 183 du traité, dès lors que cette disposition confie, au contraire, aux juridictions nationales la compétence de droit commun pour connaître des litiges auxquels la Communauté est partie.

Dans la mesure où le recours vise encore à l'annulation du refus opposé par la Commission d'indemniser l'adjudicataire du dommage qui lui aurait été causé par l'inexécution de la même obligation que celle servant de base à la demande en indemnité, il est également manifestement irrecevable. En effet, le cocontractant de la Commission ne saurait déroger unilatéralement à la répartition des compétences juridictionnelles entre le Tribunal et les juridictions nationales en provoquant un rejet de sa demande d'indemnisation par la Commission et en qualifiant ensuite ce rejet de décision au sens de l'article 173 du traité.
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Procédure - Intervention - Personnes intéressées - Appréciation par le juge communautaire de l'intérêt à intervenir

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 37, alinéa 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 115]

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L'intérêt d'une demande en intervention, au sens de l'article 37, deuxième alinéa, du statut de la Cour, doit se définir au regard de l'objet même du litige en cause. Pour autoriser une telle intervention, le juge communautaire doit vérifier, s'agissant d'un recours en annulation, que l'intervenant est touché directement par la décision attaquée et que son intérêt à l'issue du litige est certain. De même, l'intervenant doit établir un intérêt direct et actuel à ce qu'il soit fait droit aux conclusions elles-mêmes, et non un intérêt par rapport aux moyens soulevés. L'intérêt requis à cet effet ne doit pas porter simplement sur des thèses juridiques abstraites, mais doit exister par rapport aux conclusions mêmes d'une partie au recours.

Plus particulièrement, il convient d'établir une distinction entre les demandeurs en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et ceux qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre leur situation et celle d'une des parties. A cet égard, le seul fait qu'un opérateur économique se trouve dans une situation analogue à celle du requérant, notamment en ce qu'il estime avoir subi un préjudice causé par le même acte communautaire, et que les motifs de l'arrêt à intervenir pourraient avoir une influence sur la manière dont l'institution défenderesse aborderait sa propre situation, ne suffit pas, à lui seul, pour justifier un intérêt à intervenir au sens de la disposition précitée.
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1 Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Prise en compte de l'illégalité manifeste de l'acte attaqué - Griefs soulevés n'excluant pas la régularité de l'acte quant au fond - Exclusion

(Traité CE, art. 186; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2 Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve

(Traité CE, art. 186)

3 Référé - Mesures provisoires - Demande visant à ordonner à la Commission d'autoriser provisoirement une aide d'État - Rejet

(Traité CE, art. 92, 93 et 186)

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4 Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire.

Le juge des référés ne saurait moduler les exigences liées à ce critère, au motif que l'illégalité de l'acte attaqué serait manifeste, dès lors que, s'agissant d'une décision de la Commission déclarant l'incompatibilité d'une aide d'État avec le marché commun, l'ensemble des griefs développés dans la demande en référé à l'appui du fumus boni juris du recours au principal sont tirés de «vices de motivation», qui, par leur nature, ne permettent pas d'exclure que la décision attaquée soit, au fond, justifiée au regard de l'article 92 du traité.

5 Il appartient à la partie qui sollicite une mesure provisoire d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure principale sans avoir à subir un préjudice grave et irréparable.

A cet égard, la menace d'un tel préjudice doit affecter des intérêts qui sont propres à la partie qui sollicite la mesure provisoire ou, s'agissant d'une association d'entreprises, à tout le moins, des intérêts qu'elle est appelée à défendre.

Pour pouvoir apprécier si le préjudice qu'appréhende la partie qui sollicite la mesure provisoire présente un caractère grave et irréparable, le juge des référés doit disposer d'indications concrètes permettant d'apprécier les conséquences précises qui résulteraient, vraisemblablement, de l'absence des mesures demandées.

6 Dans le cadre du système de contrôle des aides d'État établi par les articles 92 et 93 du traité, l'article 93, paragraphe 3, dernière phrase, assure la protection de la concurrence en empêchant le versement d'une telle aide avant que la Commission n'ait pu s'assurer de sa compatibilité avec le marché commun. Cet examen implique l'exercice d'un large pouvoir d'appréciation de la part de la Commission à laquelle le juge des référés ne peut, par conséquent, se substituer. Il s'ensuit que, dès lors que la Commission a, dans le cadre de ce pouvoir, déclaré une aide incompatible avec le marché commun, le juge des référés ne peut pas, en l'absence d'éléments suffisants établissant l'existence d'une menace de préjudice grave et irréparable, écarter la protection de la concurrence telle qu'organisée par les articles 92 et 93 du traité en ordonnant à la Commission d'autoriser provisoirement l'aide.
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement n_ 2081/92 - Recours de producteurs de tourons - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4, et 189, alinéa 4; règlement du Conseil n_ 2081/92; règlement de la Commission n_ 1107/96)

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Est irrecevable le recours en annulation dirigé par des producteurs de tourons établis en France contre le règlement n_ 1107/96, relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement n_ 2081/92, en ce qu'il porte enregistrement de l'indication géographique protégée «Jijona» et «Turrón de Alicante».

D'une part, en effet, ce règlement revêt, par sa nature et sa portée, un caractère normatif et ne constitue pas une décision au sens de l'article 189, quatrième alinéa, du traité, étant donné qu'il s'applique à des situations déterminées objectivement et qu'il comporte des effets juridiques à l'égard de personnes envisagées de manière générale et abstraite, en reconnaissant à toute entreprise dont les produits satisfont aux exigences géographiques et qualitatives prescrites le droit de les commercialiser sous l'une des dénominations y visées, et en refusant ce droit à toutes celles dont les produits ne remplissent pas ces conditions.

D'autre part, s'il n'est pas exclu que, dans certaines circonstances, même un acte normatif s'appliquant à la généralité des opérateurs économiques intéressés puisse concerner individuellement certains d'entre eux, tel n'est pas le cas en l'espèce. Le seul fait pour des entreprises d'avoir utilisé des dénominations telles que «Jijona» ou «Alicante», pour la commercialisation des tourons qu'elles produisent, ne saurait suffire à les individualiser en l'absence de tout élément permettant d'établir que cet usage résultait d'un droit spécifique, qu'elles auraient acquis à l'échelon national ou communautaire avant l'adoption du règlement attaqué et auquel celui-ci aurait porté atteinte.