Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DE PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES - REGLEMENTS - FAISCEAU DE DECISIONS INDIVIDUELLES - RECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 173 , AL . 2 )

2 . ACTES COMMUNAUTAIRES - EXECUTION DANS L ' ORDRE INTERNE PAR DES MESURES NATIONALES - ACTE DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT LES INTERESSES

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - REGIME D ' IMPORTATION - DIFFICULTES D ' ECOULEMENT DE PRODUITS INDIGENES - IMPORTATION DE PRODUITS DE SUBSTITUTION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS - RISQUE D ' UNE DIMINUTION DE LA DEMANDE DE PRODUITS INDIGENES - POSSIBILITE DE MESURES DE SAUVEGARDE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 2514/69 , ART . 1 )

4 . AGRICULTURE - MESURES DE SAUVEGARDE - CONDITIONS D ' APPLICATION

5 . AGRICULTURE - OBJECTIFS GENERAUX DU TRAITE - ARTICLE 39 - REGLES DE CONCURRENCE - DEROGATIONS LIMITEES AUX REGLES DE CONCURRENCE

Sommaire

1 . UNE DISPOSITION D ' UN REGLEMENT , PORTANT SUR UN ENSEMBLE DE DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION AUXQUELLES , LE DELAI PREVU POUR LEUR PRESENTATION ETANT EXPIRE , AUCUNE AUTRE DEMANDE NE PEUT S ' AJOUTER , N ' A PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , MAIS DOIT S ' ANALYSER EN UN FAISCEAU DE DECISIONS INDIVIDUELLES , DONT CHACUNE EST DE NATURE A CONCERNER INDIVIDUELLEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , L ' AUTEUR OU LES AUTEURS DE CHAQUE DEMANDE .

2 . UN ACTE COMMUNAUTAIRE , A L ' EGARD DUQUEL LES AUTORITES NATIONALES SONT APPELEES UNIQUEMENT A REUNIR LES ELEMENTS PERMETTANT A LA COMMUNAUTE DE L ' ADOPTER ET A PRENDRE ENSUITE LES MESURES NATIONALES QUI S ' IMPOSENT POUR SON EXECUTION DANS L ' ORDRE INTERNE , EST DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , LES INTERESSES .

3 . EN CAS DE DIFFICULTES D ' ECOULEMENT DE PRODUITS INDIGENES SUR LE MARCHE , LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , QUELS QUE SOIENT LEURS COURS , RISQUENT , PAR LE FAIT QUE LES PRODUITS IMPORTES PEUVENT SE SUBSTITUER AUX PRODUITS INDIGENES , D ' ATTIRER UNE PARTIE DE LA DEMANDE INTERNE ET D ' ACHEMINER AINSI VERS LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DES QUANTITES ENCORE PLUS IMPORTANTES .

4 . CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS GENERAUX DU TRAITE , LES MESURES DE SAUVEGARDE ADMISES PAR LES REGLEMENTS AGRICOLES NE PEUVENT ETRE ARRETEES QUE POUR AUTANT QU ' ELLES SONT STRICTEMENT NECESSAIRES AU MAINTIEN DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ET QU ' ELLES PORTENT LE MOINS POSSIBLE ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN .

5 . L ' ARTICLE 3 DU TRAITE ENUMERE PLUSIEURS OBJECTIFS GENERAUX , VERS LA REALISATION ET L ' HARMONISATION DESQUELS LA COMMUNAUTE EST TENUE D ' ORIENTER SON ACTION . PARMI CES OBJECTIFS , L ' ARTICLE 3 PREVOIT NON SEULEMENT " L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE N ' EST PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN " , MAIS AUSSI , A LA LETTRE D ) , " L ' INSTAURATION D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DANS LE DOMAINE DE L ' AGRICULTURE " . LE TRAITE ACCORDE A LA REALISATION DE CE DERNIER OBJECTIF UNE IMPORTANCE TOUTE PARTICULIERE , DANS LE DOMAINE AGRICOLE , EN LEUR CONSACRANT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 39 ET EN FORMULANT LA RESERVE CONTENUE A L ' ARTICLE 42 , ALINEA 1 . POUR AUTANT QUE DES MESURES DE SAUVEGARDE S ' AVERENT NECESSAIRES POUR EVITER , DANS LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE , DES PERTURBATIONS GRAVES , SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 , UNE MOTIVATION EXPLICITE DE CES MESURES , PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 ET 86 , N ' EST PAS INDISPENSABLE .