ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

3 juillet 2001

Affaires jointes T-24/98 et T-241/99

E

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Agent temporaire — Régime disciplinaire — Suspension — Sanction — Résiliation du contrat sans préavis — Délai fixé par l'article 7, troisième alinéa, de l'annexe IX du statut — Inobservation — Conséquences — Recours en annulation et en indemnité — Non-lieu à statuer»

Texte complet en langue française II-681

Objet:

Recours ayant pour objet, dans l'affaire T-24/98, une demande, d'une part, d'annulation de la décision de la Commission du 12 novembre 1997 de maintenir le requérant en situation administrative de suspension de ses fonctions et, d'autre part, de condamnation de la Communauté à la réparation du dommage prétendument subi par le requérant du fait de cette décision, et, dans l'affaire T-241/99, une demande, d'une part, d'annulation de la décision de la Commission du 22 décembre 1998 infligeant au requérant la sanction disciplinaire de la résiliation sans préavis de son contrat d'agent temporaire et, d'autre part, de condamnation de la Communauté à la réparation du dommage prétendument subi par le requérant du fait de cette décision et de la procédure disciplinaire.

Décision:

Les affaires T-24/98 et T-241/99 sont jointes aux fins de l'arrêt. Dans l'affaire T-24/98: il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation; le recours est rejeté pour le surplus; chacune des parties supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. Dans l'affaire T-241/99: la Commission est condamnée à verser au requérant la somme de 1 000 euros à titre de réparation du dommage moral de celui-ci; le recours est rejeté pour le surplus; la Commission supportera, outre ses propres dépens, un quart des dépens du requérant.

Sommaire

Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Délai fixé par l'article 7, troisième alinéa, de l'annexe IX à l'autorité investie du pouvoir de nomination pour arrêter sa décision – Obligation de l'administration d'agir dans un délai raisonnable – Inobservation – Conséquences (Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 7, alinéa 3) Fonctionnaires – Droits et obligations – Obligations prévues aux articles 11, 12 et 14 du statut – Constatation d'un manquement – Critères d'appréciation (Statut des fonctionnaires, art. 11, 12 et 14) Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Obligation de motivation (Statut des fonctionnaires, art. 86 à 89) Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Pouvoir d'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination – Contrôle juridictionnel – Portée – Limites (Statut des fonctionnaires, art. 86 à 89) Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Respect des droits de la défense – Documents n'ayant pas fait l'objet d'une prise deposition de l'intéressé – Exclusion comme moyens de preuve – Limites (Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 2)

Le délai imposé par l'article 7, troisième alinéa, de l'annexe IX du statut n'est pas un délai péremptoire, mais énonce néanmoins une règle de bonne administration dont le but est d'éviter, dans l'intérêt tant de l'administration que des fonctionnaires, un retard injustifié dans l'adoption de la décision qui met fin à la procédure disciplinaire. Il en découle que les autorités disciplinaires ont l'obligation de mener avec diligence la procédure disciplinaire et d'agir de sorte que chaque acte de poursuite intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l'acte précédent. La non-observation de ce délai, qui ne peut être appréciée qu'en fonction des circonstances particulières de l'affaire, peut entraîner l'annulation de la décision et donner lieu à une indemnisation au cas où le fonctionnaire subit de ce fait un préjudice moral en raison, notamment, de la prolongation de l'état d'incertitude dans lequel il se trouve. (voir points 52 et 102) Référence à: Tribunal 26 janvier 1995, D/Commission, T-549/93, RecFP p. I-A-13 et II-43, point 25, et la jurisprudence citée Les obligations prévues aux articles 11, 12 et 14 du statut s'imposent de manière générale et objective. La constatation d'un manquement à ces obligations n'est pas subordonnée à la condition que le fonctionnaire concerné ait profité de ce manquement ou que ce dernier ait causé un préjudice à l'institution. (voir point 76) Référence à: Tribunal 19 mars 1998, Tzoanos/Commission, T-74/96, RecFP p. I-A-129 et II-343, point 66, confirmé par Cour 18 novembre 1999, C-191/98 P, Rec. p. I-8223 Si la sanction infligée par l'autorité disciplinaire est plus sévère que celle proposée dans l'avis du conseil de discipline, la motivation de la décision imposant la sanction doit préciser les raisons pour lesquelles cette autorité s'est écartée dudit avis. (voir point 82) Référence à: Cour 29 janvier 1985, F./Commission, 228/83, Rec. p. 275, point 35 Dès lors que la réalité des faits retenus à la charge d'un fonctionnaire en tant que violation de ses obligations statutaires est établie, le choix de la sanction adéquate appartient, le statut n'établissant pas un rapport fixe entre la sanction et le manquement commis, à l'autorité disciplinaire. Cette dernière doit fonder son choix de la sanction sur une évaluation globale de tous les faits concrets et des circonstances aggravantes ou atténuantes propres à l'espèce. Le Tribunal ne saurait substituer son appréciation à celle de l'autorité disciplinaire. Néanmoins, il incombe au Tribunal de contrôler si la sanction n'est pas manifestement disproportionnée par rapport aux faits retenus dans la décision. (voir points 85 et 86) Référence à: Tribunal 18 décembre 1997, Daffix/Commission, T-12/94, RecFP p. I-A-453 et II-1197, point 89, et la jurisprudence citée; Tribunal 17 février 1998, E/CES, T-183/96, RecFP p. I-A-67 et II-159, point 58 Selon le principe général du respect des droits de la défense, un fonctionnaire doit avoir la possibilité, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, de prendre position sur tout document qu'une institution entend utiliser contre lui. Dans la mesure où une telle possibilité n'est pas accordée au fonctionnaire, les documents non divulgués ne doivent pas être pris en considération en tant que moyens de preuve. Toutefois, cette exclusion comme moyen de preuve de certains documents utilisés par l'institution n'a d'importance que dans la mesure où le grief formulé par l'institution ne peut être prouvé que par référence à ces documents. Il incombe au Tribunal d'examiner si le défaut de divulgation des documents signalés par le fonctionnaire a pu influencer, à son détriment, le déroulement de la procédure disciplinaire et le contenu de l'acte litigieux. (voir points 92 et 93) Référence à: Tzoanos/Commission, précité, point 35

Fonctionnaires — Agent temporaire — Régime disciplinaire — Suspension — Sanction — Résiliation du contrat sans préavis — Délai fixé par l'article 7, troisième alinéa, de l'annexe IX du statut — Inobservation — Conséquences — Recours en annulation et en indemnité — Non-lieu à statuer(ARRÊT DU 3. 7. 2001 — AFFAIRES JOINTES T-24/98 ET T-241/99 - E / COMMISSION) II-681