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Les articles 4, paragraphe 1, 9 et 11 de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, doivent être interprétés en ce sens que les autorités compétentes des États membres sont tenues de proposer à la Commission le déclassement d’un site inscrit sur la liste des sites d’importance communautaire lorsque ces autorités ont été saisies d’une demande du propriétaire d’un terrain inclus dans ce site alléguant la dégradation environnementale de ce dernier, pour autant que cette demande soit fondée sur la circonstance que, malgré le respect des dispositions de l’article 6, paragraphes 2 à 4, de cette directive, ledit site ne peut définitivement plus contribuer à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ou à la constitution du réseau Natura 2000.

En effet, lorsqu’un site inscrit sur la liste des sites d’importance communautaire n’est définitivement plus en mesure de contribuer à la réalisation des objectifs de la directive 92/43 et que, partant, il n’est plus justifié que ce site reste soumis aux prescriptions de cette directive, l’État membre concerné est tenu de proposer à la Commission le déclassement dudit site. Cette obligation s’impose avec davantage de force lorsque ce site inclut un terrain qui appartient à un propriétaire dont l’exercice du droit de propriété est restreint en raison de cette inscription, dans la mesure où le maintien des restrictions à l’usage pourrait, dans de telles circonstances, conduire à une violation de ce même droit de propriété.

Cependant, toute dégradation d’un site inscrit sur la liste des sites d’importance communautaire ne justifie pas son déclassement. En effet, les autorités nationales compétentes ne sont tenues de proposer le déclassement d’un site que si, malgré le respect des obligations prévues par la directive 92/43, ce dernier est devenu irrémédiablement impropre à remplir les objectifs de ladite directive.

(cf. points 28, 29, 31, 35, 36, disp. 1)
Affaire C‑387/12

Hi Hotel HCF SARL

contre

Uwe Spoering

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

«Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence internationale en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Acte commis dans un État membre consistant en la participation à un acte illicite commis sur le territoire d’un autre État membre — Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014

Questions préjudicielles – Compétence du juge national – Appréciation de la nécessité et de la pertinence des questions posées (Art. 267 TFUE)

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal (Art. 267 TFUE)

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Notions employées par ledit règlement – Interprétation autonome (Règlement du Conseil no 44/2001)

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences spéciales – Interprétation stricte (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 3)
Le règlement no 796/2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement no 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, tel que modifié par le règlement no 972/2007, doit être interprété en ce sens que, lorsque les contrôles croisés automatisés destinés à vérifier l’éligibilité à l’aide des parcelles déclarées dans la demande de paiement unique d’un agriculteur sont, en raison de la mise à jour en cours du système d’identification des parcelles agricoles, complétés par une vérification sur la base d’images aériennes récentes conduisant à la constatation d’inexactitudes dans la déclaration de celui-ci, l’autorité compétente n’est pas tenue de procéder à une inspection sur le terrain, mais dispose, conformément à l’article 24, paragraphe 2, de ce règlement, d’un pouvoir d’appréciation quant aux mesures à adopter en conséquence. En particulier, ladite autorité ne saurait être tenue de procéder à un mesurage sur le terrain des parcelles en cause lorsqu’elle ne nourrit aucun doute quant aux données de mesurage qu’elle a tirées des images aériennes à sa disposition.

(cf. point 63 et disp.)
Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Cadre réglementaire – Directive 2002/21 – Champ d’application matériel – Fourniture transfrontalière d’un bouquet de base de programmes de radio et de télévision – Inclusion – Service assorti d’un système d’accès conditionnel – Absence d’incidence

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, art. 2, c), e bis) et f)]
Ainsi, le montant de l’amende infligée ne doit pas être strictement proportionnel, non plus que, en principe, raisonnablement proportionnel, à la durée de la participation de l’entreprise à l’infraction en cause, pour autant qu’il reflète de manière adéquate la gravité de l’infraction commise.

Si le Tribunal est tenu de veiller à ce que le calcul du montant d’une amende infligée à une entreprise pour son implication dans une infraction aux règles de concurrence de l’Union tienne dûment compte de la durée de cette infraction et de la participation à celle-ci, il n’en reste pas moins que la durée d’une infraction n’est ni le seul élément ni nécessairement l’élément le plus important dont la Commission et/ou le Tribunal doivent tenir compte aux fins du calcul de cette amende.

En effet, une interprétation contraire impliquerait généralement que, dans les cas de succession d’entreprises, une société ayant initialement participé à une infraction, en tant que société mère d’une filiale directement impliquée dans celle-ci, et transférant cette filiale à une autre entreprise, bénéficierait, le cas échéant, d’une réduction d’amende accordée à cette dernière entreprise au titre de la coopération de celle-ci avec la Commission, bien que ladite société n’ait ni contribué elle-même à la découverte de l’infraction en cause ni exercé une influence déterminante, au moment de cette coopération, sur son ancienne filiale.

Seule une entreprise ayant coopéré avec cette institution sur la base de la communication concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes peut se voir accorder, au titre de cette communication, une réduction de l’amende qui, sans cette coopération, aurait été infligée. Cette réduction ne saurait être étendue à une société qui, pendant une partie de la durée de l’infraction en cause, avait fait partie de l’unité économique constituée par une entreprise, mais qui n’en faisait plus partie au moment où cette dernière a coopéré avec la Commission.

Dans le cadre de l’examen d’une demande visant à obtenir réparation du préjudice causé par le non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable, il appartient au Tribunal, en statuant dans une formation différente de celle qui a eu à connaître du litige ayant donné lieu à la procédure dont la durée est critiquée, d’apprécier tant la matérialité du dommage invoqué que le lien de causalité de celui-ci avec la durée excessive de la procédure juridictionnelle litigieuse en procédant à un examen des éléments de preuve fournis à cet effet.

À cet égard, une durée de procédure devant le Tribunal, qui s’élève à plus de six ans et qui, qu’il s’agisse de la complexité du litige, du comportement des parties ou encore de la survenance d’incidents procéduraux, ne peut être justifiée par aucune des circonstances propres à l’affaire ayant donné lieu au litige, constitue une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers et, dès lors, ouvrant droit à une telle demande en réparation, distincte d’un pourvoi.

(cf. points 116-119, 123)
1)

En excluant, par l’article 4, paragraphe 9, de la loi no 223, relative aux normes en matière de chômage technique, à la mobilité, aux allocations de chômage, à la mise en œuvre de directives communautaires, au placement de main-d’œuvre et aux autres dispositions relatives au marché du travail (legge n. 223 – Norme in materia di cassa integrazione, mobilita’, trattamenti di disoccupazione, attuazione di direttive della Comunita’ europea, avviamento al lavoro ed altre disposizioni in materia di mercato del lavoro), du 23 juillet 1991, la catégorie des «dirigenti» du champ d’application de la procédure prévue à l’article 2 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de cette directive.
1.

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché tels que visés à l’article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement no 384/96 — Procédure d’évaluation des conditions permettant à un producteur de pouvoir bénéficier du statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Dépassement par la Commission du délai de trois mois prévu par l’article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa, dudit règlement — Conséquences [Règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 7, c)] (cf. points 29-31, 34, 35, 40)
Affaire C‑457/12

S. contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel

et

Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel contre G.

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)]

«Articles 20 TFUE, 21, paragraphe 1, TFUE et 45 TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Bénéficiaires — Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité — Citoyen de l’Union résident et ressortissant d’un même État membre — Activités professionnelles — Déplacements réguliers vers un autre État membre»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 mars 2014

Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38 – Bénéficiaires – Membres de la famille d’un citoyen de l’Union ressortissants d’un État tiers – Exclusion (Art. 21 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38) Libre circulation des personnes – Travailleurs – Citoyen de l’Union résidant sur le territoire de l’État membre de sa nationalité et se rendant régulièrement dans un autre État membre en tant que travailleur – Droit de séjour des membres de la famille – Condition – Effet dissuasif d’un refus de droit de séjour sur l’exercice effectif du droit à la libre circulation – Appréciation par la juridiction nationale (Art. 45 TFUE)
(Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1)

Concurrence – Procédure administrative – Communication des griefs – Contenu nécessaire – Respect des droits de la défense – Indication claire des parties susceptibles de se voir infliger une amende et de la qualité retenue pour les mettre en cause

Concurrence – Amendes – Montant – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union – Réduction du montant de l’amende

(Art. 81 CE et 229 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2, al. 2 et 3)
La directive 2006/54, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, notamment ses articles 4 et 14, doit être interprétée en ce sens que ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe le fait de refuser d’accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité à une travailleuse, en sa qualité de mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse.

En premier lieu, s’agissant des discriminations directes visées à l’article 2, paragraphe 1, sous a) et b) de cette directive, ce refus ne repose pas sur une raison s’appliquant exclusivement aux travailleurs de l’un des deux sexes. En deuxième lieu, au regard de l’article 2, paragraphe 2, sous c), de cette directive, une mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse ne peut, par définition, faire l’objet d’un traitement moins favorable lié à sa grossesse, étant donné qu’elle n’a pas été enceinte de cet enfant. En troisième lieu, étant donné que la directive 92/85, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, doit être interprétée en ce sens que les États membres ne sont pas tenus d’accorder un congé de maternité au titre de l’article 8 de cette directive à une travailleuse, en sa qualité de mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse, y compris lorsqu’elle est susceptible d’allaiter cet enfant après la naissance ou qu’elle l’allaite effectivement, une telle mère ne fait pas l’objet d’un traitement moins favorable lié à la prise d’un congé de maternité, au sens de la directive 92/85, et, en conséquence, elle ne peut être regardée comme ayant fait l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe, au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/54.

(cf. points 51, 52, 57-60, 67, disp. 1)
Affaire C‑222/12

A. Karuse AS

contre

Politsei- ja Piirivalveamet

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Tartu ringkonnakohus)

«Transports par route — Règlement (CE) no 561/2006 — Obligation d’utilisation d’un tachygraphe — Dérogation pour des véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l’entretien de la voirie — Véhicule transportant du gravier du lieu du chargement jusqu’au lieu des travaux d’entretien de la voirie»

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014

Transports – Transports par route – Dispositions sociales – Dérogations – Obligation d’installation et d’utilisation d’un tachygraphe – Véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l’entretien de la voirie – Notion – Véhicules transportant du matériel jusqu’au lieu des travaux d’entretien de la voirie – Inclusion – Conditions – Appréciation par le juge national

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 561/2006, art. 13, § 1, h)]

La notion de véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l’entretien de la voirie, figurant à l’article 13, paragraphe 1, sous h), du règlement no 561/2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, lesquels véhicules peuvent être dispensés de l’utilisation d’un tachygraphe, doit être interprétée en ce sens que relèvent de celle-ci les véhicules transportant du matériel jusqu’au lieu des travaux d’entretien de la voirie, à condition que le transport soit entièrement et exclusivement lié à la réalisation desdits travaux et constitue une activité accessoire à ceux-ci. Il incombe au juge national d’apprécier si tel est le cas en tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents de l’affaire.

(cf. point 48 et disp.)
En subordonnant l’immatriculation sur son territoire de voitures particulières neuves, dont le dispositif de direction est situé sur le même côté que le sens de la circulation, au déplacement du volant vers l’autre côté, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 bis de la directive 70/311, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques, et de l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2007/46, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.

Les dispositifs de direction des véhicules font spécifiquement l’objet de la directive 70/311, dont l’article 2 bis impose aux États membres de ne pas interdire, notamment, l’immatriculation des véhicules pour des motifs concernant leurs dispositifs de direction si ces derniers répondent aux prescriptions de cette directive. Certes, les directives 2007/46 et 70/311 font référence au «côté de conduite à droite/à gauche», lequel doit être indiqué sur la fiche de renseignements aux fins de la réception d’un véhicule. Aussi, l’indication doit être faite sur le certificat de conformité, selon laquelle le véhicule est «adapté» à la circulation à droite ou à gauche. Pourtant, ces dispositions ne peuvent viser des éléments fondamentaux de la construction du véhicule, tels que l’emplacement du volant, mais uniquement d’autres éléments, tels que les dispositifs d’éclairage et d’essuie-glace ou les systèmes de vision indirecte des véhicules. En effet, les adaptations pouvant être exigées ne sauraient porter sur le déplacement du poste de conduite, ce qui constituerait une intervention substantielle sur l’architecture de construction du véhicule, contraire à la lettre et à l’objectif de la directive 70/311, mais seulement sur des interventions d’une moindre envergure.

Par conséquent, l’emplacement du poste de conduite, partie intégrante du dispositif de direction d’un véhicule, relève de l’harmonisation établie par les directives 2007/46 et 70/311, de sorte que les États membres ne peuvent exiger, pour des raisons de sécurité, en vue de l’immatriculation d’un véhicule neuf sur leur territoire, le déplacement du poste de conduite de ce véhicule vers le côté opposé au sens de la circulation.

(cf. points 44, 48, 50, 52 et disp.)
Des actions en responsabilité civile de nature délictuelle en droit national doivent être considérées comme relevant de la matière contractuelle, au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, si le comportement reproché peut être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles, telles qu’elles peuvent être déterminées compte tenu de l’objet du contrat.

En effet, la seule circonstance que l’une des parties contractantes intente une action en responsabilité civile contre l’autre ne suffit pas pour considérer que cette action relève de la matière contractuelle au sens de cet article. À cet égard, le comportement reproché peut être considéré comme un tel manquement aux obligations contractuelles si l’interprétation du contrat qui lie le défendeur au demandeur apparaît indispensable pour établir le caractère licite ou, au contraire, illicite du comportement reproché au premier par le second. À défaut, pour la juridiction de renvoi, de pouvoir déterminer que la cause d’une demande en réparation peut être raisonnablement regardée comme une violation des droits et des obligations du contrat qui lie les parties, les actions du demandeur doivent être considérées comme relevant de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, au sens de l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001.

(cf. points 23-27, 29 et disp.)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours des intéressés au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE – Identification de l’objet du recours – Recours visant à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés – Moyens pouvant être invoqués [Art. 88, § 2, CE et 230, al. 4, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 1 er , h), 4, § 3, et 6, § 1] (cf. point 60)

2. Pourvoi – Moyens – Appréciation de l’avantage économique conféré par une mesure d’aide d’État – Moyen supposant une appréciation des faits relevant du seul Tribunal et échappant, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour (Statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. point 78)

3. Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre un motif surabondant – Moyen inopérant – Rejet (cf. point 86)

4. Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. point 110)

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 mars 2012, Ryanair/Commission (T-123/09), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation partielle de la décision de la Commission C (2008) 6743, du 12 novembre 2008, concernant le prêt de 300 millions euros consenti par l’Italie à la compagnie aérienne Alitalia [Aide C 26/08 (ex NN 31/08)] (JO 2009, L 52, p. 3), dans la mesure où elle n’ordonne pas récupération de l’aide auprès des successeurs d’Alitalia, ainsi que, d’autre part, l’annulation de la décision de la Commission C (2008) 6745 final, du 12 novembre 2008, déclarant que la procédure de vente des actifs d’Alitalia, dans le cadre de la procédure d’administration extraordinaire devant aboutir à la liquidation de ladite compagnie aérienne, ne constitue pas une aide d’Etat, à condition que les autorités italiennes respectent leurs engagements visant à garantir que les transactions seront effectuées à prix de marché (Aide N 510/2008, JO C 46, p. 6).

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Ryanair Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne et par Alitalia – Compagnia Aerea Italiana SpA.

3) La République italienne supporte ses propres dépens.
3.

Agriculture — Rapprochement des législations — Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques — Directive 91/414 — Procédure d’inscription des substances actives desdits produits à l’annexe I de cette directive — Retrait par le notifiant de son soutien à l’inscription d’une substance active à cette annexe — Conditions (Directive du Conseil 91/414, art. 8, § 2; règlements de la Commission no 1490/2002, art. 11 ter et 11 quater, et annexe VI, et no 1095/2007, art. 3, § 2) (cf. point 58)