Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 mai 1993. - Johannes Peter contre Hauptzollamt Regensburg. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Remise pour des motifs d'équité. - Affaire C-290/91.



Recueil de jurisprudence 1993 page I-02981



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Remise pour motifs d' équité - Application du droit national - Conditions et limites

(Règlement du Conseil n 804/68, art. 5 quater, tel que modifié par le règlement n 856/84)

Sommaire

En son état actuel, le droit communautaire ne fait pas obstacle à l' application d' une disposition nationale qui habilite les autorités nationales, dans certains cas exceptionnels et pour des motifs d' équité personnelle, à ne pas percevoir le prélèvement dû en application de l' article 5 quater du règlement n 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié par le règlement n 856/84, sous réserve toutefois qu' il ne soit pas fait de cette disposition une application discriminatoire par rapport au traitement réservé aux dettes fiscales équivalentes purement nationales, ni une application portant atteinte aux objectifs du régime des quotas laitiers introduit par ledit règlement. Il n' est pas compatible avec les objectifs du régime des quotas laitiers d' exonérer de l' obligation d' acquitter le prélèvement supplémentaire un producteur au motif que ce dernier rencontre des difficultés financières, même si celui-ci s' est fondé sur l' hypothèse erronée qu' un quota supplémentaire lui serait ultérieurement accordé. Toutefois, au cas où un exploitant est effectivement en difficulté, les autorités nationales peuvent, en principe, appliquer les dispositions nationales permettant de suspendre le recouvrement immédiat de la somme due ou d' autoriser l' échelonnement des paiements.

Parties

Dans l' affaire C-290/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht Muenchen et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Johannes Peter

et

Hauptzollamt Regensburg,

une décision à titre préjudiciel sur la remise, pour des motifs d' équité, du prélèvement supplémentaire au sens de l' article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148, p. 13), tel que modifié par le règlement (CEE) n 856/84 du Conseil, du 31 mars 1984 (JO L 90, p. 10),

LA COUR (troisième chambre),

composée de MM. M. Zuleeg, président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida et F. Grévisse, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint

considérant les observations écrites présentées:

- pour la défenderesse au principal, par M. Els, directeur de l' Hauptzollamt Regensburg,

- pour le gouvernement hellénique, par M. Dimitrios Raptis, membre du service juridique de l' État, en qualité d' agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par son conseiller juridique, M. Dierk Booss, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales du gouvernement hellénique et de la Commission à l' audience du 3 décembre 1992,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 17 février 1993,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 9 septembre 1991, parvenue à la Cour le 20 novembre suivant, le Finanzgericht Muenchen a posé, en application de l' article 177 du traité CEE, une question préjudicielle sur la remise, pour des motifs d' équité, du prélèvement supplémentaire dû en application de l' article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148, p. 13), tel que modifié par le règlement (CEE) n 856/84 du Conseil, du 31 mars 1984 (JO L 90, p. 10).

2 La question a été soulevée dans le cadre d' un litige opposant M. Johannes Peter, exploitant d' une entreprise agricole spécialisée dans la production laitière, au Hauptzollamt Regensburg (ci-après "Hauptzollamt").

3 M. Peter a obtenu une quantité de référence de 9 100 kg pour la campagne laitière 1984/1985 dans le cadre de la réglementation allemande qui met en oeuvre le système des quotas laitiers (la "Milch-Garantiemengen-Verordnung"). Il a dépassé ce quota en 1984/1985 en espérant qu' un quota supplémentaire lui serait accordé à la suite d' un recours qu' il avait introduit à cette fin. Or, son recours n' a été accueilli que pour les campagnes suivantes, à savoir à partir de la campagne 1985/1986. M. Peter s' est donc vu imposer un prélèvement sur les quantités de lait qu' il avait livrées en 1984/1985 en dépassement du quota qui lui avait été accordé initialement pour cette campagne. Le prélèvement dû s' élève à 2 144,83 DM.

4 Le 6 septembre 1989, M. Peter a demandé au Hauptzollamt de lui accorder la remise de ce prélèvement en faisant valoir que, eu égard à sa situation financière précaire, le paiement de ce montant menaçait l' existence de son exploitation. Il a fondé cette demande sur l' article 227 de l' Abgabenordnung 1977 (code allemand des impôts) qui permet la remise de redevances déjà fixées et juridiquement valides "si le recouvrement de l' impôt était inéquitable dans le cas particulier".

5 Le Hauptzollamt a rejeté cette demande au motif que l' article 227 de l' Abgabenordnung n' autorise pas une remise ou un remboursement des prélèvements prévus par la réglementation communautaire applicable en matière de quotas laitiers, étant donné que l' effet des dispositions communautaires serait affecté si une demande de remise ou de remboursement de prélèvements communautaires était traitée selon le droit national.

6 A l' encontre de cette décision, M. Peter a saisi le Finanzgericht Muenchen qui a sursis à statuer et saisi la Cour de la question préjudicielle suivante:

"Le droit communautaire fait-il obstacle à l' application d' une disposition nationale telle que l' article 227 de l' Abgabenordnung (code allemand des impôts) qui habilite les autorités nationales à ne pas percevoir, dans certains cas, pour des motifs d' équité, le prélèvement qui est dû en application de l' article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68?"

7 Pour un plus ample exposé des faits du litige au principal, du cadre juridique en cause, du déroulement de la procédure ainsi que des observations écrites présentées à la Cour, il est renvoyé au rapport d' audience. Ces éléments du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour.

8 Afin de répondre à la question posée, il convient d' abord de rappeler que conformément aux principes généraux qui sont à la base de la Communauté et qui régissent les relations entre la Communauté et les États membres, il appartient aux États membres, en vertu de l' article 5 du traité CEE, d' assurer sur leur territoire l' exécution des règlementations communautaires. Pour autant que le droit communautaire, y compris les principes généraux de celui-ci, ne comporte pas de règles communes à cet effet, les autorités nationales procèdent, lors de l' exécution de ces réglementations, en suivant les règles de forme et de fond de leur droit national, étant entendu que ces règles nationales doivent se concilier avec l' exigence d' une application uniforme du droit communautaire, nécessaire pour éviter un traitement inégal des opérateurs économiques. En outre, ces règles ne peuvent pas aboutir à rendre pratiquement impossible la mise en oeuvre de la réglementation communautaire (voir dans ce sens arrêt du 21 septembre 1983, Deutsche Milchkontor, points 17 et 19, 205/82 à 215/82, Rec. p. 2633).

9 Il y a lieu de constater ensuite que la réglementation communautaire sur les quotas laitiers ne contient pas de dispositions spécifiques concernant la perception, la remise ou l' exécution forcée du prélèvement dû en application de l' article 5 quater du règlement n 804/68. En effet, le règlement (CEE) n 1546/88 de la Commission, du 3 juin 1988, fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 (JO L 139, p. 12) se borne à déterminer, en ce qui concerne la perception du prélèvement, le moment où naît l' obligation d' acquitter le prélèvement (articles 15 et 16) et le mode de calcul de ce prélèvement (article 17). Au surplus l' article 19 du règlement n 1546/88 dispose que "les États membres prennent les mesures complémentaires nécessaires: a) pour assurer la perception du prélèvement...". En conséquence, il incombe aux autorités nationales compétentes d' assurer, selon le droit national, la perception,la remise ou l' exécution forcée du prélèvement.

10 Il est vrai que ce renvoi au droit national peut avoir pour effet que les conditions relatives à la perception du prélèvement diffèrent, dans une certaine mesure, d' un État membre à l' autre. La portée de telles différences, inévitables en l' état du droit communautaire, est cependant limitée par les conditions auxquelles est soumise l' application du droit national lorsqu' il met en oeuvre des dispositions de droit communautaire.

11 Il s' ensuit que le droit communautaire ne s' oppose pas à l' application d' une disposition nationale, telle que l' article 227 de l' Abgabenordnung, qui habilite des autorités fiscales dans certains cas exceptionnels à renoncer, pour des motifs d' équité personnelle, au recouvrement d' un prélèvement dû en application de l' article 5 quater du règlement n 804/68, à condition toutefois qu' il ne soit pas fait de cette disposition une application discriminatoire par rapport au traitement réservé aux dettes fiscales équivalentes dans le cadre du droit national, ni une application portant atteinte aux objectifs du régime des quotas laitiers institué par ledit règlement n 804/68, tel que modifié par le règlement n 856/84.

12 En ce qui concerne l' appréciation de la première condition, il incombe aux juridictions nationales de veiller à ce que le droit national soit appliqué d' une façon non-discriminatoire par rapport à la remise de dettes fiscales purement nationales.

13 En ce qui concerne l' appréciation de la deuxième condition, il convient de relever que le régime du prélèvement supplémentaire sur le lait est destiné à régulariser et à stabiliser le marché des produits laitiers dans la perspective qu' une augmentation de la collecte laitière entraînerait des charges financières et des difficultés de marché qui mettraient en cause l' avenir de la politique agricole commune (3ème et 14ème considérants du règlement n 856/84). L' objectif principal du prélèvement supplémentaire consiste donc à limiter la production laitière en décourageant les producteurs agricoles de produire du lait en dépassement du quota qui leur est attribué.

14 Il n' est pas compatible avec cet objectif d' exonérer de l' obligation d' acquitter le prélèvement supplémentaire un producteur au motif que ce dernier rencontre des difficultés financières. En effet, la remise des sommes dues, pour des raisons d' équité personnelle tenant à ces difficultés, mettrait en cause le système des quotas laitiers, car une application systématique de la règle d' équité dans de pareils cas entraînerait, d' une part, une augmentation sensible de la quantité du lait disponible sur le marché et, d' autre part, un risque de non-respect des réglementations communautaires en matière de prélèvements laitiers, étant donné que chaque producteur pourrait, en arguant que le quota qui lui a été attribué n' était pas suffisant pour maintenir la rentabilité de son exploitation, livrer sans aucun risque une quantité excédentaire de lait.

15 Il n' en va pas différemment si un producteur, comme dans l' affaire au principal, a dépassé son quota en raison de la conviction erronée qu' un quota supplémentaire lui serait attribué pour l' année concernée à la suite d' un recours qu' il a introduit à cet effet. Un tel motif n' est pas susceptible d' être invoqué pour se soustraire au paiement du prélèvement, car le producteur, en livrant un excédent de lait par rapport à la quantité qui lui avait été octroyée, a couru un risque qu' il connaissait dès le début et dont il doit assumer les conséquences.

16 Il convient toutefois de signaler que même si la règle d' équité personnelle ne peut pas être invoquée en présence de difficultés financières pour être libéré de l' obligation de payer le prélèvement supplémentaire, les autorités nationales peuvent, en principe, appliquer les dispositions nationales permettant de suspendre le recouvrement immédiat de la somme due ou d' autoriser l' échelonnement des paiements au cas où un exploitant est effectivement en difficulté. En effet, ces mesures sont susceptibles de tenir compte d' une situation difficile de l' exploitant sans pour autant entraîner la décharge du prélèvement supplémentaire dont est redevable l' intéressé. Ainsi, les objectifs de la réglementation en matière de prélèvement supplémentaire ne sont pas mis en cause lorsqu' il est garanti que le recouvrement du prélèvement s' effectue aussi promptement et efficacement que possible.

17 Il résulte de tout ce qui précède qu' il y a lieu de répondre à la question préjudicielle qu' en l' état actuel le droit communautaire ne fait pas obstacle à l' application d' une disposition nationale qui habilite les autorités nationales, dans certains cas exceptionnels et pour des motifs d' équité personnelle, à ne pas percevoir le prélèvement dû en application de l' article 5 quater du règlement n 804/68 du Conseil, sous réserve toutefois qu' il ne doit pas être fait de cette disposition une application discriminatoire par rapport au traitement réservé aux dettes fiscales équivalentes purement nationales, ni une application portant atteinte aux objectifs du régime des quotas laitiers introduits par ledit règlement. Il n' est pas compatible avec les objectifs du régime des quotas laitiers d' exonérer de l' obligation d' acquitter le prélèvement supplémentaire un producteur au motif que ce dernier rencontre des difficultés financières, même si celui-ci s' est fondé sur l' hypothèse erronée qu' un quota supplémentaire lui serait ultérieurement accordé.

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens

18 Les frais exposés par le gouvernement hellénique et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l' objet d' un remboursement. La procédure revêtant, à l' égard des parties au principal, le caractère d' un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR (troisième chambre),

statuant sur la question à elle soumise par le Finanzgericht Muenchen, par ordonnance du 9 septembre 1991, dit pour droit:

En l' état actuel, le droit communautaire ne fait pas obstacle à l' application d' une disposition nationale qui habilite les autorités nationales, dans certains cas exceptionnels et pour des motifs d' équité personnelle, à ne pas percevoir le prélèvement dû en application de l' article 5 quater, du règlement (CEE) n 804/68 du Conseil du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié par le règlement (CEE) n 856/84 du Conseil, du 31 mars 1984 sous réserve toutefois qu' il ne doit pas être fait de cette disposition une application discriminatoire par rapport au traitement réservé aux dettes fiscales équivalentes purement nationales, ni une application portant atteinte aux objectifs du régime des quotas laitiers introduits par ledit règlement. Il n' est pas compatible avec les objectifs du régime des quotas laitiers d' exonérer de l' obligation d' acquitter le prélèvement supplémentaire un producteur au motif que ce dernier rencontre des difficultés financières, même si celui-ci s' est fondé sur l' hypothèse erronée qu' un quota supplémentaire lui serait ultérieurement accordé.