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FR Journal officiel de l'Union européenne C 31/6

Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par le Royaume d'Espagne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-2/07, Espagne/Commission

(Affaire C-641/13 P)

2014/C 31/10

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— faire droit au présent pourvoi et annuler partiellement l’arrêt rendu par le Tribunal le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-2/07, Royaume d’Espagne contre Commission européenne;

— annuler partiellement, de la manière indiquée, la décision C(2006) 5102 de la Commission, du 20 octobre 2006, réduisant le concours financier accordé dans le cadre du Fonds de cohésion au groupe de projets no 2001 ES 16 C PE 050 relatif à l’assainissement du bassin hydrographique du Júcar (Espagne), dans la partie où l’on considère que la prise en compte de l’expérience comme critère d’adjudication constitue une irrégularité;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le fait de considérer que l’inclusion de l’expérience comme critère d’adjudication est contraire à l’article 30 de la directive 93/37 (1) constitue une erreur de droit. Cette disposition n’interdit pas l’utilisation de critères liés à l’expérience du soumissionnaire aux fins de l’attribution d’un marché. Au contraire, l’expérience du soumissionnaire peut être prise en considération dès lors que ce critère ne vise pas à apprécier l’aptitude du soumissionnaire, qu’il se distingue de la solvabilité et tend à l’évaluation de l’offre la plus avantageuse économiquement en ce qu’il présente un lien avec l’objet du marché et la qualité de son exécution.

(1) Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO 199, p. 54).
—

constater que la République d’Autriche a manqué à ses obligations au titre de l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1) en n’adoptant pas sur l’ensemble du territoire fédéral ou du moins dans certaines parties de celui-ci, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de l’article 2, sous a), sous b), sous d), sous f), sous g), sous h), sous n), l’article 3, paragraphe 4, sous a) et sous b), l’article 5, l’article 13, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 6, sous-sections 2 et 3, l’article 14, paragraphes 2, 3, 4 et 5, l’article 16, paragraphe 1, deuxième phrase, paragraphe 3, sous-section 1, paragraphe 4, deuxième phrase, paragraphes 6, 7 et 8, l’article 17, paragraphe 1, sous c) en ce qui concerne les biocarburants, paragraphe 2 en ce qui concerne les bioliquides, paragraphe 3, sous b), sous i) en ce qui concerne les autres États membres et les pays tiers, paragraphe 3, sous a), sous b), sous ii), sous c), paragraphe 4, sous a) à sous c) et paragraphe 8, l’article 18, paragraphe 1 en ce qui concerne les bioliquides, l’article 19, paragraphes 1 et 3 pour les bioliquides, l’annexe II, l’annexe III, l’annexe IV et l’annexe V de cette directive, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission les mesures de transposition;
3)

En application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, notamment de ses articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, afin de garantir la protection des consommateurs et des usagers conformément aux principes d’équivalence et d’effectivité, un juge national qui constate l’existence d’une clause d’échéance anticipée abusive doit-il la considérer comme non écrite et en tirer les conséquences inhérentes, même lorsque le professionnel a attendu pendant la période minimale prévue par la règlementation nationale?
2)

L’article 123 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’une disposition de droit national, qui impose de remettre à un organisme de l’administration indirecte de l’État, placé sous le contrôle et la tutelle du ministre des Finances et dont les recettes et les dépenses sont inscrites au budget de l’État, le montant des primes dont le versement a été suspendu est contraire à l’article 123, dans la mesure où elle enfreint le principe de l’interdiction du financement des États par les banques centrales?
4)

Si la question 1(a) appelle une réponse négative, la question 1(b)(i), une réponse affirmative et la question 1(b)(ii), une réponse négative, alors, dans des circonstances où: i) conformément à l’article 7, paragraphe 1, [du] règlement, une demande de CCP pour un produit est déposée dans les six mois à compter de la date de délivrance d’une autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament, en cours de validité, conformément à la directive 2001/83/CE (2) ou à la directive 2001/82/CE (3); ii) après le dépôt de la demande de CCP, le service compétent de la propriété industrielle soulève une objection potentielle à la délivrance du CCP en vertu de l’article 3, sous a), du règlement; iii) à la suite de l’objection potentielle précitée du service compétent de la propriété industrielle et en vue de la rencontrer, une demande de modification du brevet de base en vigueur invoqué par le demandeur de CCP est effectuée et est accordée; iv) à la suite de la modification du brevet de base en vigueur, ledit brevet modifié respecte l’article 3, sous a); le règlement [ ] interdit-il au service compétent de la propriété intellectuelle d’appliquer les dispositions nationales de procédure pour autoriser (a) la suspension de la demande de CCP en vue de permettre au demandeur de CCP de solliciter la modification du brevet de base et (b) le recommencement de ladite demande à une date ultérieure, lorsque la modification aura été accordée, ledit recommencement intervenant — plus de six mois à compter de la date de délivrance d’une autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament, en cours de validité, mais — dans un délai de six mois à compter de la date d’octroi de la demande de modification du brevet de base en vigueur?
4)

Si la réponse à la troisième question va dans le sens de l’applicabilité de la directive 2006/114, dans quelles conditions de principe les mesures soumises à l’appréciation du Stockholms tingsrätt [à savoir, utilisation ou apposition d’une dénomination, d’un code produit et d’un code de classification anatomique, thérapeutique et chimique (code ATC) sur le médicament; application d’un prix fixe pour le médicament; communication d’informations sur le médicament dans le registre national des médicaments (registre NPL); application d’un identifiant NPL au médicament; diffusion de monographies produits sur le médicament; distribution du médicament et d’informations sur ce médicament par le biais d’un service électronique de commande pour les services de santé et sur son propre site Internet; communication d’informations sur le médicament par une publication émanant d’une organisation professionnelle nationale; communication d’informations sur le médicament dans la base de données dénommée Apotekets Centrala Artikelregister (la base ACA) et par-là dans un registre qui lui est lié (le registre JACA); communication d’informations sur le médicament dans une base de données nationale sur les médicaments (la base SIL); communication d’informations sur le médicament par le système des terminaux d’Apoteket (le système ATS) ou des systèmes de gestion équivalents; transmission d’informations sur le médicament et sur celui d’un fournisseur concurrent dans des correspondances à des cabinets médicaux et à une organisation de patients; promotion du médicament; mesures relatives à la surveillance pharmaceutique du médicament et d’un médicament concurrent; omission d’informer sur des différences documentées et pertinentes entre les produits; omission d’informer sur les composants du médicament et sur l’appréciation du médicament par la Läkemedelsverket (agence suédoise du médicament); omission d’informer le secteur hospitalier de l’appréciation du médicament par le comité scientifique de la Läkemedelsverket; maintien d’un certain niveau de prix pour le médicament; indiquer que la durée de validité d’une ordonnance prescrivant le médicament est de trois mois; délivrance du médicament en pharmacie de préférence au médicament concurrent bien que ce soit ce dernier qui soit prescrit au patient; rendre plus difficile et faire obstacle sur le marché au passage de préparations standardisées vers le médicament concurrent, notamment par le fait que certaines pharmacies ont refusé de se faire livrer le médicament concurrent; et application d’un prix fixe pour le régime des médicaments ou autres produits subventionnés, sans décision préalable d’une autorité nationale] peuvent-elles constituer de la publicité au sens de la directive 2006/114?
1)

Les principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 8 mai 2008, C-95/07 et C-96/07 — selon lesquels les articles 18, paragraphe 1, sous d), et 22 de la sixième directive 77/388 (1), tels que modifiés par la directive 91/680/CEE (2), en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, s’opposent à une pratique de rectification des déclarations et de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée qui sanctionne une méconnaissance, d’une part, des obligations résultant des formalités établies par la réglementation nationale en application de cet article 18, paragraphe 1, sous d), et, d’autre part, des obligations de comptabilité ainsi que de déclaration ressortant respectivement dudit article 22, paragraphes 2 et 4, par un refus du droit à déduction en cas d’application du mécanisme de l’autoliquidation — sont-ils également applicables en cas de méconnaissance totale des obligations imposées par cette même règlementation, lorsqu’il n’y a en tout état de cause aucun doute s’agissant de la situation de redevable de la taxe et de son droit à déduction?
1)

Faut-il interpréter l’article 1 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1), en ce sens qu’une action, par laquelle l’acquéreur d’obligations d’État de la défenderesse fait valoir à l’encontre de la défenderesse des droits à l’exécution contractuelle et à des dommages et intérêts, doit être considérée comme de la «matière civile et commerciale» au sens de l’article 1, paragraphe 1, première phrase, du règlement, alors que l’acquéreur n’a pas accepté l’offre d’échange soumise par la défenderesse à la fin février 2012, qui a été rendue possible par la loi grecque no 4050/2012 (loi sur les porteurs d’emprunts grecs) ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 7 novembre 2013 — Annegret Weitkämper-Krug/NRW Bank, Anstalt des öffentlichen Rechts

(Affaire C-571/13)

2014/C 24/10

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Annegret Weitkämper-Krug

Partie défenderesse: NRW Bank, Anstalt des öffentlichen Rechts

Questions préjudicielles

L’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), doit-il être interprété en ce sens que la juridiction saisie en second lieu, qui est seule compétente en vertu de l’article 22 du règlement no 44/2001, est néanmoins tenue de surseoir à statuer jusqu’à ce que soit définitivement tranchée la compétence du tribunal premier saisi, lequel n’est pas exclusivement compétent en vertu dudit article 22?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).
1)

Conformément à la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), et en particulier à son article 6, paragraphe 1, et afin de garantir la protection des consommateurs et usagers en accord avec les principes d’équivalence et d’effectivité, lorsqu’un juge national conclut à l’existence d’une clause abusive relative à des intérêts moratoires dans des prêts hypothécaires, doit-il déclarer la nullité de la clause et son caractère non contraignant ou doit-il au contraire modérer la clause relative aux intérêts en chargeant le créancier demandant l’exécution ou prêteur de recalculer les intérêts?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/8

Pourvoi formé le 15 novembre 2013 par Intra-Presse contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-448/11, Golden Balls Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-581/13 P)

2014/C 24/15

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Intra-Presse (représentants: P. Péters, T. de Haan et M. Laborde, avocats)

Autres parties à la procédures: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); Golden Balls Ltd

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-448/11;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne aux fins de statuer sur le recours formé par Intra-Presse sur le fondement de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (1);

— réserver les dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque les moyens suivants à l’appui de son pourvoi.

En premier lieu, le Tribunal a violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 en définissant le public pertinent, en appréciant le degré de similitude conceptuelle entre les marques en ajoutant une condition de «processus intellectuel de traduction», de «commencer par traduire» ou de «traduction préalable», et en ne tenant pas compte de la renommée de la marque antérieure pour des services de la classe 41. En second lieu, le Tribunal a violé l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 en ne procédant pas à une appréciation globale et en omettant d’examiner la pertinence de la renommée de la marque antérieure de la requérante ainsi que l’existence d’un lien possible.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
1)

Peut-on interpréter l’article 2, sous c), de la directive cadre, à savoir la directive 2002/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, en ce sens qu’on peut qualifier de service de communications électroniques le service dans le cadre duquel le prestataire de services fournit, à titre onéreux, un accès conditionnel à un bouquet transmis par satellite, comportant des services de radiodiffusion radiophonique et télévisuelle ?
—

constater que la République fédérale d’Allemagne a enfreint ses obligations découlant de l’article 49 TFUE et de l’article 31 de l’accord EEE (1), en ce qu’elle a adopté et maintenu des dispositions en vertu desquelles l’imposition des réserves occultes qui sont réalisées du fait de la cession à titre onéreux de certains actifs est postposée, au moyen du «report» sur de nouveaux éléments d’actifs acquis ou produits, jusqu’à la vente de ceux-ci, dès lors que ces derniers actifs appartiennent au patrimoine d’un établissement du contribuable se trouvant sur le territoire national, alors qu’une telle postposition n’est pas possible lorsque les mêmes actifs appartiennent au patrimoine d’un établissement du contribuable qui se trouve dans un autre État membre ou dans un autre État de l’Espace économique européen.
1)

Le principe d’égalité consacré à l’article 39, paragraphe 2, CE (désormais article 45, paragraphe 2, TFUE) et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 (1), s’oppose-t-il à une disposition nationale selon laquelle une pension de vieillesse après préretraite progressive suppose que la préretraite progressive ait été effectuée en vertu des dispositions nationales de cet État membre et non d’un autre État membre?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/7

Recours introduit le 14 novembre 2013 — Commission européenne/Royaume d’Espagne

(Affaire C-576/13)

2014/C 24/12

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Nicolae et S. Pardo Quintillán, agents)

Partie défenderesse: Royaume d’Espagne

Conclusions

— constater, conformément à l’article 258, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’en obligeant de façon générale les entreprises de manutention qui exercent leurs activités dans les ports d’intérêt général espagnols à participer à une société anonyme de gestion de dockers (SAGEP) et, en tout état de cause, en ne leur permettant pas de recourir au marché pour recruter leur propre personnel, que ce soit à titre permanent ou temporaire, à moins que la main-d’œuvre proposée par la SAGEP ne convienne pas ou soit insuffisante, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

— condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours dirigé par la Commission européenne contre le Royaume d’Espagne a pour objet le régime institué par la loi espagnole relative aux ports d’État et à la marine marchande. Il concerne les entreprises de manutention et, plus particulièrement, la gestion de la main-d’œuvre en vue de la prestation du service portuaire de manutention des marchandises.

La Commission considère que ce régime, qui oblige de façon générale les entreprises de manutention exerçant leurs activités dans les ports d’intérêt général espagnols à participer à une société anonyme de gestion de dockers (SAGEP) et, en tout état de cause, qui ne leur permet pas de recourir au marché pour recruter leur propre personnel, que ce soit à titre permanent ou temporaire, à moins que la main-d’œuvre proposée par la SAGEP ne convienne pas ou soit insuffisante, est incompatible avec les obligations qui incombent au Royaume d’Espagne en vertu de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif à la liberté d’établissement.
4)

Les articles 5, paragraphe 2, sous a) et 5, paragraphe 2, sous b) de la directive 2001/29/CE doivent-ils être interprétés comme autorisant les États membres à mettre en place un système indifférencié de perception de la compensation équitable revenant aux titulaires de droits, sous la forme d’un forfait et d’un montant par copie réalisée, couvrant implicitement mais certainement et pour partie, la copie de partitions de musique et de reproductions contrefaisantes ?
Le Tribunal a erronément appliqué l’article 81, paragraphe 1 CE, a déformé les éléments de preuve, n’a pas respecté les règles procédurales relatives à l’évaluation des preuves, et a violé le principe de «ne ultra petita», le droit à un procès équitable et le droit de la défense (le droit à être entendu) en déclarant que les parties pouvaient être tenues pour responsables du système de surveillance et du mécanisme de compensation et que, par conséquent, il n’était pas nécessaire de modifier le montant de base de l’amende.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/11

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Suceava (Roumanie) le 22 novembre 2013 — Casa Județeană de Pensii Botoșani/Polixeni Guletsou

(Affaire C-598/13)

2014/C 24/21

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Suceava (Roumanie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Casa Județeană de Pensii Botoșani

Partie défenderesse: Polixeni Guletsou

Questions préjudicielles

Les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un accord bilatéral conclu entre deux États membres avant la date d’entrée en vigueur dudit règlement, accord en vertu duquel ces États ont convenu de l’extinction de l’obligation relative aux prestations de sécurité sociale dues par un État aux ressortissants de l’autre État ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire du premier État et ayant été rapatriés sur le territoire du deuxième, en échange du paiement par le premier État d’une somme forfaitaire pour le paiement des pensions et la couverture de la période durant laquelle les cotisations de sécurité sociale ont été payées dans le premier État membre, relève de leur champ d’application?

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).
1)

Violation, par le Tribunal, du principe de protection juridictionnelle effective, en ce qu’il s’est abstenu d’examiner, dans l’exercice du contrôle de pleine juridiction, les moyens invoqués par Productos Asfálticos, SA en ce qui concerne la détermination du montant de l’amende. Cette violation se traduit par: — une dénaturation par la Tribunal des moyens invoqués par PROAS dans son recours en annulation devant le Tribunal; — l’absence d’une analyse autonome du Tribunal concernant la proportionnalité et la motivation de l’amende infligée pour ce qui a trait aux répercussions de l’infraction; — le défaut d’analyse par le Tribunal du respect par la Commission du principe d’égalité de traitement et de sécurité juridique par rapport à ses précédents; — le défaut d’analyse effective concernant le poids spécifique de PROAS dans l’infraction et rejet erroné des mesures d’organisation de la procédure qui ont été demandées.