Affaire C-37/08

RCI Europe

contre

Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

(demande de décision préjudicielle, introduite par le VAT and Duties Tribunal, London)

«Sixième directive TVA — Rattachement fiscal — Prestations de services se rattachant à un bien immeuble — Prestations consistant à faciliter l’échange par des titulaires de droits d’occuper un bien immeuble destiné aux vacances»

Conclusions de l’avocat général M me V. Trstenjak, présentées le 2 avril 2009 I ‐ 7535

Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2009 I ‐ 7568

Sommaire de l’arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Prestations de services se rattachant à un bien immeuble

[Directive du Conseil 77/388, art. 9, § 2, a)]

L’article 9, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens que le lieu des prestations de services fournies par une association dont l’activité consiste à organiser l’échange entre ses membres de leurs droits d’utilisation à temps partagé portant sur des logements de vacances en contrepartie desquelles cette association perçoit de ses membres des frais d’adhésion, des cotisations annuelles ainsi que des frais d’échange est le lieu où est situé l’immeuble sur lequel le membre concerné est titulaire du droit d’utilisation à temps partagé.

En effet, il est difficile d’établir la relation entre l’association organisant l’échange et ses adhérents sans tenir compte de la finalité de cette relation. En outre, les droits d’utilisation à temps partagé constituent des droits sur des biens immeubles, et leur cession en échange de la jouissance de droits analogues constitue une transaction rattachée à des biens immeubles. Le propriétaire qui souhaite échanger son droit d’utilisation à temps partagé avec celui d’un autre entre en contact direct non pas avec ce dernier, mais avec l’association chargée d’organiser l’échange. Ce qui distingue ce système d’une simple location dans une quelconque agence de voyages est le fait que, dans le cadre d’un tel système, la personne concernée paye non pas pour une prestation de vacances, mais pour le service rendu par ladite association pour faciliter l’échange de son droit relatif à un immeuble particulier. Il s’ensuit que l’immeuble auquel la prestation de services de l’association se rattache est celui sur lequel le propriétaire qui veut échanger possède son droit. En outre, la logique qui sous-tend les dispositions concernant le lieu de la prestation de services contenues à l’article 9 de la sixième directive veut que l’imposition s’effectue dans la mesure du possible à l’endroit où les biens et les services sont consommés. Or, dans le cadre de l’organisation de l’échange de droits d’utilisation à temps partagé, sur des logements de vacances, les prestations de services sont consommées non pas sur le lieu d’établissement de l’organisation de l’échange, mais sur le lieu où se situe le bien immeuble sur lequel porte ledit droit d’utilisation faisant l’objet du service d’échange. Pour ce qui concerne les frais d’adhésion, les cotisations annuelles et les frais d’échange, cet immeuble est celui sur lequel le membre concerné détient des droits d’utilisation à temps partagé, qu’il met à disposition dans le système d’échange.

(cf. points 37-39, 41, 43 et disp.)