Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 8 octobre 1996. - Compagnie maritime belge transports SA et Compagnie maritime belge SA, Dafra-Lines A/S, Deutsche Afrika-Linien GmbH & Co. et Nedlloyd Lijnen BV contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Transports maritimes internationaux - Conférences maritimes - Règlement (CEE) nº 4056/86 - Affectation des échanges - Position dominante collective - Mise en oeuvre d'un accord prévoyant un droit exclusif - Navires de combat - Remises de fidélité - Amendes - Critères d'appréciation. - Affaires jointes T-24/93, T-25/93, T-26/93 et T-28/93..



Recueil de jurisprudence 1996 page II-01201



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1. Transports ° Transports maritimes ° Règles de concurrence ° Exemption par catégories ° Interprétation restrictive ° Exemption des accords de répartition des voyages entre membres d' une conférence maritime ° Portée

(Traité CE, art. 85, § 3; règlement du Conseil n 4056/86, art. 3)

2. Concurrence ° Position dominante ° Position dominante collective ° Notion ° Conférence maritime

[Traité CE, art. 86; règlement du Conseil n 4056/86, art. 1er, § 3, sous b)]

3. Concurrence ° Position dominante ° Existence ° Détention de parts de marché extrêmement importantes ° Indice généralement suffisant

(Traité CE, art. 86)

4. Concurrence ° Position dominante ° Obligations incombant à l' entreprise dominante ° Usage raisonnable d' un droit de veto pour l' accès de tiers au marché

(Traité CE, art. 86)

5. Concurrence ° Procédure administrative ° Respect des droits de la défense ° Communication des griefs

6. Concurrence ° Position dominante ° Abus ° Résultat escompté n' ayant pas été atteint ° Absence d' incidence

(Traité CE, art. 86)

7. Transports ° Transports maritimes ° Règles de concurrence ° Position dominante ° Abus ° Interdiction absolue ° Absence d' exemption au titre du règlement n 4056/86

(Traité CE, art. 86; règlement du Conseil n 4056/86)

8. Transports ° Transports maritimes ° Règles de concurrence ° Applicabilité de l' article 85 à des contrats de fidélité d' une conférence maritime ° Conditions ° Pouvoirs de la Commission

(Traité CE, art. 85; règlement du Conseil n 4056/86, art. 5, § 2, et 7)

9. Transports ° Transports maritimes ° Règles de concurrence ° Position dominante ° Abus ° Conférence maritime ° Contrats de fidélité à 100 % imposés unilatéralement, incluant les ventes fob, avec listes noires de chargeurs infidèles

(Traité CE, art. 86)

10. Concurrence ° Ententes ° Position dominante ° Affectation du commerce entre États membres ° Critères d' appréciation

(Traité CE, art. 85 et 86)

11. Concurrence ° Amendes ° Montant ° Détermination ° Critères ° Caractère délibéré de l' infraction ° Gravité de l' infraction ° Pratique mise en uvre par une conférence maritime en position dominante pour évincer un concurrent du marché

(Traité CE, art. 86)

12. Concurrence ° Amendes ° Imputabilité du comportement d' une conférence maritime aux membres de celle-ci ° Montant ° Fixation en fonction du degré de participation des membres ° Admissibilité

13. Concurrence ° Amendes ° Montant ° Détermination ° Critères ° Chiffre d' affaires global de l' entreprise concernée ° Chiffre d' affaires réalisé avec les marchandises faisant l' objet de l' infraction ° Prise en considération respective

(Règlements du Conseil n 17, art. 15, § 2, et n 4056/86, art. 19)

14. Recours en annulation ° Moyens ° Détournement de pouvoir ° Notion

15. Recours en annulation ° Actes susceptibles de recours ° Décision infligeant une amende pour violation des règles de concurrence ° Taux des intérêts de retard ° Inclusion

Sommaire

1. Compte tenu du principe général d' interdiction des ententes anticoncurrentielles édicté à l' article 85, paragraphe 1, du traité, les dispositions à caractère dérogatoire insérées dans un règlement d' exemption doivent, par nature, faire l' objet d' une interprétation restrictive. Tel doit également être le cas des dispositions du règlement n 4056/86 qui exemptent certains accords de l' interdiction énoncée à l' article 85, paragraphe 1, du traité, l' article 3 du règlement constituant une exemption par catégorie au sens de l' article 85, paragraphe 3, du traité.

A ce titre, ne saurait être appliqué à des accords de répartition entre conférences maritimes l' article 3, sous c), du règlement n 4056/86, qui vise la coordination ou la répartition des voyages ou escales "entre membres de la conférence", et ce d' autant plus que l' exemption est prévue pour les accords qui ont pour objet, en premier lieu, de fixer en commun des tarifs.

2. L' article 86 du traité est susceptible de s' appliquer à des situations dans lesquelles plusieurs entreprises détiennent ensemble une position dominante sur le marché pertinent. Pour conclure à l' existence d' une telle position, il faut que les entreprises en cause soient suffisamment liées entre elles pour adopter une même ligne d' action sur le marché.

Tel peut être le cas des compagnies maritimes qui, par le jeu des relations étroites qu' elles entretiennent entre elles au sein d' une conférence maritime au sens de l' article 1er, paragraphe 3, sous b), du règlement n 4056/86, sont à même, ensemble, sur le marché pertinent, de mettre en uvre en commun des pratiques telles qu' elles constituent des comportements unilatéraux.

3. L' existence d' une position dominante peut résulter de plusieurs facteurs qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement déterminants. Toutefois, sauf circonstances exceptionnelles, des parts de marché extrêmement importantes constituent par elles-mêmes la preuve de l' existence d' une telle position.

4. L' article 86 du traité fait peser sur une entreprise en position dominante, indépendamment des causes d' une telle position, la responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée dans le marché commun. Relève ainsi de l' article 86 tout comportement d' une entreprise en position dominante de nature à faire obstacle au maintien ou au développement du degré de concurrence d' un marché où, à la suite précisément de la présence de cette entreprise, la concurrence est déjà affaiblie.

Or, si l' existence d' une position dominante ne prive pas une entreprise placée dans cette position du droit de préserver ses propres intérêts commerciaux, lorsque ceux-ci sont menacés, et si cette entreprise a la faculté, dans une mesure raisonnable, d' accomplir les actes qu' elle juge appropriés en vue de protéger ses intérêts, on ne peut cependant admettre de tels comportements lorsqu' ils ont pour objet de renforcer cette position dominante et d' en abuser.

Une entreprise en position dominante qui bénéficie d' un droit exclusif, assorti d' une possibilité de dérogation soumise à son accord, est tenue de faire un usage raisonnable du droit de veto qui lui est reconnu pour l' accès de tiers au marché. Ne fait pas un usage raisonnable de son droit de veto une entreprise qui, dans le cadre d' un plan destiné à évincer le seul concurrent du marché, entreprend des démarches destinées à assurer le strict respect de ses droits.

5. La décision constatant une infraction aux règles de concurrence ne doit pas nécessairement être une copie de l' exposé des griefs.

6. Lorsqu' une ou plusieurs entreprises en position dominante mettent effectivement en uvre une pratique dont l' objet est d' évincer un concurrent, la circonstance que le résultat escompté n' est pas atteint ne saurait suffire à écarter la qualification d' abus de position dominante au sens de l' article 86 du traité.

7. L' exploitation abusive d' une position dominante n' étant susceptible d' aucune exemption au titre de l' article 86 du traité et l' octroi d' une exemption au moyen d' un acte de droit dérivé ne pouvant, au regard des principes régissant la hiérarchie des normes, déroger à cette disposition, le règlement n 4056/86 ne saurait être intreprété en ce sens qu' il octroie une telle exemption, d' autant plus que son article 8, paragraphe 1, dispose que l' exploitation abusive d' une position dominante au sens de l' article 86 du traité est interdite, aucune décision préalable n' étant requise à cet effet.

8. En présence d' une infraction à l' article 85 du traité découlant de l' absence de conformité avec les obligations énoncées à l' article 5, paragraphe 2, du règlement n 4056/86 des contrats de fidélité d' une conférence maritime, la Commission peut, en application de l' article 7 de ce règlement, recommander aux membres de la conférence de mettre les termes de leurs contrats de fidélité en conformité avec lesdites obligations.

9. Constitue un abus de sa position dominante le fait pour une conférence maritime d' imposer unilatéralement aux chargeurs des contrats de fidélité à 100 %, incluant les ventes fob, et d' établir une "liste noire" de chargeurs infidèles en vue de les sanctionner. Une telle pratique, prise dans son ensemble, a pour effet de restreindre la liberté des usagers et, par conséquent, d' affecter la position concurrentielle des concurrents.

10. Un accord entre entreprises, ainsi d' ailleurs qu' un abus de position dominante, pour être susceptible d' affecter le commerce entre États membres, doit, sur la base d' un ensemble d' éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d' envisager avec un degré de probabilité suffisant qu' il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d' échanges entre États membres, dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d' un marché unique entre États. Ainsi, il n' est en particulier pas nécessaire que le comportement incriminé ait effectivement affecté le commerce entre États membres de manière sensible; il suffit d' établir que ce comportement est de nature à avoir un tel effet.

Ont pour objet de cloisonner davantage le marché des services de transports maritimes proposés par des entreprises de la Communauté, et sont ainsi susceptibles d' affecter le commerce entre États membres, des accords entre conférences maritimes ayant pour objet d' interdire aux membres d' une conférence maritime de desservir, en tant qu' armateurs indépendants, une ligne à partir de ports communautaires correspondant à la zone d' une autre conférence maritime partie à l' accord. En outre, de tels accords sont de nature à affecter indirectement la concurrence dans le marché commun, d' une part entre les ports de la Communauté visés par ces accords en modifiant leur zone d' attraction, d' autre part entre les activités se situant dans ces zones d' attraction.

S' agissant des pratiques abusives visées par l' article 86 du traité, pour apprécier si le commerce entre États membres est susceptible d' être affecté par l' abus d' une position dominante, il faut prendre en considération les conséquences qui en résultent pour la structure de la concurrence effective dans le marché commun. Dans ces conditions, des pratiques par lesquelles un groupe d' entreprises cherche à éliminer du marché le principal concurrent établi dans le marché commun sont, par nature, susceptibles d' affecter une telle structure et donc le commerce entre États membres. De surcroît, de telles pratiques des compagnies maritimes sont susceptibles d' affecter indirectement la concurrence dans le même sens que les accords entre les conférences dont elles sont membres.

11. Lorsqu' il s' agit de déterminer le montant d' une amende à infliger pour violation des règles de concurrence, doit être considérée comme une infraction grave et délibérée à l' article 86 du traité le fait pour une conférence maritime en position dominante de mettre en uvre une pratique abusive en vue d' évincer l' unique concurrent présent sur le marché.

12. En l' absence de personnalité juridique d' une conférence maritime, la Commission, dès lors qu' elle a adressé des communications des griefs à chacun des membres de celle-ci, est en droit, au cas où elle constate une violation des règles de concurrence du traité, d' imposer des amendes directement aux membres de la conférence plutôt qu' à la conférence même. Tel est le cas même si les communications des griefs ne faisaient état que de la possibilité d' infliger une amende à la conférence, puisque les membres de la conférence ne sauraient ignorer qu' ils encouraient le risque qu' une amende leur soit éventuellement infligée.

Dans ce contexte, la Commission n' enfreint pas le principe d' égalité de traitement en fixant le montant des amendes à imposer aux différents membres de la conférence en fonction de leur degré de participation à l' infraction plutôt qu' en fonction de leur part dans le pool des recettes de la conférence.

13. S' agissant de la prise en compte du chiffre d' affaires de l' entreprise en infraction pour la fixation de l' amende à lui infliger pour violation des règles de concurrence, il est loisible, tant dans le cadre de l' article 15, paragraphe 1, du règlement n 17, que dans celui de l' article 19 du règlement n 4056/86, de tenir compte aussi bien du chiffre d' affaires global de l' entreprise qui constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de la taille de celle-ci et de sa puissance économique, que de la part de ce chiffre qui provient des marchandises faisant l' objet de l' infraction et qui est donc de nature à donner une indication de l' ampleur de celle-ci.

14. Une décision n' est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d' indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise dans le but exclusif, ou à tout le moins déterminant, d' atteindre des fins autres que celles excipées. Tel ne saurait être le cas dans l' hypothèse où la Commission, en déterminant le montant de l' amende à infliger à un armateur pour violation des règles de concurrence du traité, prendrait en considération l' amende infligée, quelques mois plus tôt, à une autre entreprise du secteur des transports maritimes, assurant ainsi la cohérence de l' application du droit communautaire de la concurrence.

15. Le destinataire d' une décision infligeant une amende pour violation des règles de concurrence est recevable à contester devant le juge communautaire, par la voie du recours en annulation, la fixation par celle-ci du taux des intérêts de retard dus par l' entreprise concernée.

Parties

Dans les affaires jointes T-24/93,

Compagnie maritime belge transports SA,

et

Compagnie maritime belge SA,

sociétés de droit belge, établies à Anvers (Belgique), représentées par Mes Michel Waelbroeck et Denis Waelbroeck, avocats au barreau de Bruxelles, et Aurelio Pappalardo, avocat au barreau de Trapani, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée, lors de la procédure écrite, par MM. Bernd Langeheine et Richard Lyal et, lors de la procédure orale, par MM. Lyal, Paul Nemitz et Berend Jan Drijber, membres du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

soutenue par

Grimaldi, société de droit italien, établie à Palerme (Italie),

et

Cobelfret, société de droit belge, établie à Anvers (Belgique),

représentées par M. Mark Clough, barrister, du barreau d' Angleterre et du pays de Galles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue,

parties intervenantes,

T-25/93,

Dafra-Lines A/S, société de droit danois, établie à Copenhague, représentée par Mes Michel Waelbroeck et Denis Waelbroeck, avocats au barreau de Bruxelles, et Aurelio Pappalardo, avocat au barreau de Trapani, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée, lors de la procédure écrite, par MM. Bernd Langeheine et Richard Lyal et, lors de la procédure orale, par MM. Lyal, Paul Nemitz et Berend Jan Drijber, membres du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

T-26/93,

Deutsche Afrika-Linien GmbH & Co., société de droit allemand, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Me Michael Strobel, avocat à Hambourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Nicolas Decker, 16, avenue Marie-Thérèse,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée, lors de la procédure écrite, par MM. Bernd Langeheine et Richard Lyal et, lors de la procédure orale, par MM. Lyal, Paul Nemitz et Berend Jan Drijber, membres du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

T-28/93,

Nedlloyd Lijnen BV, société de droit néerlandais, établie à Rotterdam (Pays-Bas), représentée, lors de la procédure écrite, par Me Tom R. Ottervanger, avocat au barreau de Rotterdam, et, lors de la procédure orale, par Me Jacques Steenbergen, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Carlos Zeyen, 4, rue de l' Avenir,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée, lors de la procédure écrite, par MM. Bernd Langeheine et Richard Lyal et, lors de la procédure orale, par MM. Lyal, Paul Nemitz et Berend Jan Drijber, membres du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision 93/82/CEE de la Commission, du 23 décembre 1992, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/32.448 et IV/32.450: Cewal, Cowac, Ukwal) et de l' article 86 du traité CEE (IV/32.448 et IV/32.450: Cewal) (JO 1993, L 34, p. 20),

LE TRIBUNAL DE PREMI RE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre élargie),

composé de M. C. P. Briët, président, Mme P. Lindh, MM. A. Potocki, R. M. Moura Ramos et J. D. Cooke, juges,

greffier: M. J. Palacio González, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 26 mars 1996,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits à l' origine du litige

1 A la suite de plaintes dont elle avait été saisie sur le fondement de l' article 10 du règlement (CEE) n 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d' application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (JO L 378, p. 4) (ci-après "règlement n 4056/86"), la Commission a ouvert une enquête sur les pratiques des conférences maritimes opérant sur les lignes entre l' Europe et l' Afrique de l' Ouest.

2 L' une de ces plaintes avait été déposée par l' Association of Independent West African Shipping Interests (ci-après "Aiwasi"), groupement d' armateurs communautaires indépendants, c' est-à-dire n' appartenant pas à une conférence maritime. Grimaldi, armateur indépendant dont le siège est à Palerme, et Cobelfret, armateur indépendant dont le siège est à Anvers (conjointement dénommés ci-après "G et C"), sont membres fondateurs de l' Aiwasi. A partir de juillet 1985, G et C ont mis en place un service commun de desserte entre l' Europe du Nord et le Zaïre.

3 L' Associated Central West Africa Lines (ci-après "Cewal") est une conférence maritime dont le secrétariat se situe à Anvers. Elle regroupe des compagnies maritimes qui assurent un service régulier de ligne entre des ports du Zaïre et de l' Angola et ceux de la mer du Nord, à l' exception du Royaume-Uni.

4 La Compagnie maritime belge SA (ci-après "CMB") est une société holding du groupe CMB. Celui-ci exerce ses activités notamment dans le secteur de l' armement, de la gestion et de l' exploitation des opérations de trafic maritime. Le 7 mai 1991, les services de ligne et intermodaux ont été constitués en une entité juridique distincte, la Compagnie maritime belge transports SA (ci-après "CMBT"), avec effet au 1er janvier 1991.

5 Dafra-Lines A/S (ci-après "Dafra-Lines") est membre de Cewal. Depuis le 1er janvier 1988, Dafra-Lines est une société du groupe CMB.

6 Deutsche Afrika-Linien GmbH & Co. (ci-après "DAL") est membre de la conférence Cewal. Jusqu' au 1er avril 1990, elle était l' unique actionnaire de la société Woermann-Linie Afrikanische Schiffahrts-Gesellschaft mbH. A cette date, elle a cédé ses titres à CMB, qui, à compter du 1er janvier 1991, a intégré les activités de la société au sein de CMBT.

7 Nedlloyd Lijnen BV (ci-après "Nedlloyd") est également membre de Cewal.

8 Au terme de son enquête, la Commission a adopté la décision 93/82/CEE du 23 décembre 1992, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/32.448 et IV/32.450: Cewal, Cowac, Ukwal) et de l' article 86 du traité CEE (IV/32.448 et IV/32.450: Cewal) (JO 1993, L 34, p. 20) (ci-après "Décision"). Cette décision constate une infraction à l' article 85 commise par trois conférences maritimes ainsi qu' une infraction à l' article 86 de la part des membres de Cewal et inflige en conséquence à certains d' entre eux une amende. Elle peut être résumée comme suit.

Présentation de la Décision

Le cadre juridique d' exercice des activités de transport maritime international de fret

9 Pour une liaison maritime donnée, les modalités de répartition des cargaisons transportées par une conférence maritime sont prévues par un code de conduite établi par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (ci-après "code Cnuced") et, en particulier, par la règle de répartition dite "40: 40: 20". Selon cette règle, les armements nationaux des pays situés de part et d' autre d' une liaison maritime donnée se voient octroyer chacun 40 % des cargaisons transportées par la conférence, alors que les 20 % restants sont attribués aux armements des pays tiers, membres de la même conférence.

10 En outre, la politique des États africains en matière de transport maritime international est harmonisée au sein de la Conférence ministérielle des États de l' Afrique de l' Ouest et du Centre pour le transport maritime (Cmeaoc), créée en 1975. Cette conférence a adopté diverses résolutions encourageant les États africains à réserver en priorité leur fret à des armements nationaux et à adopter des systèmes de contrôle de l' application effective de la "clé de répartition" du trafic, telle que prévue par le code Cnuced.

11 Sur la route maritime reliant l' Europe du Nord au Zaïre, la répartition des cargaisons selon la règle 40: 40: 20 du code Cnuced est concrétisée par trois types de mesures:

° la participation de la Compagnie maritime zaïroise (ci-après "CMZ") en tant que membre de la conférence Cewal;

° la mise en place, par les autorités zaïroises, d' un cadre normatif constitué par l' ordonnance-loi n 67/272 du 23 juin 1967 et par la circulaire n 139 (IV) du 13 janvier 1972 de la Banque du Zaïre. Cette circulaire, adoptée dans le cadre de la réglementation des changes, disposait, notamment, que les marchandises importées en république du Zaïre au départ des ports allemands, belges, néerlandais et scandinaves, ou exportées de la république du Zaïre à destination de ces ports, devaient être transportées par les navires des armements affiliés à Cewal. En outre, afin de contraindre les armateurs à substituer, dans les conventions d' affrètement conclues avec les chargeurs, un système de remise immédiate à un système de remise différée, coûteux pour les autorités monétaires zaïroises, les banques agréées n' étaient plus autorisées à régler en monnaies étrangères le coût des transports maritimes qui, n' ayant pas respecté ces dispositions réglementaires, ne bénéficiaient pas du rabais immédiat figurant sur la facture.

Après la publication de cette circulaire, les contrats conclus par les armements de Cewal inclurent effectivement un mécanisme de ristournes immédiates. Jusqu' en 1985, l' application du système a été assurée par une mention spéciale, apposée sur les documents de change, attestant que le fret était transporté par un navire armé par Cewal ("Embarquement par navire Cewal"). Par une circulaire en date du 26 décembre 1985, la Banque du Zaïre a annoncé la suppression de ce système;

° la conclusion d' un accord entre l' Office [zaïrois] de gestion du fret maritime (ci-après "Ogefrem") et Cewal, dont l' article 1 dispose:

"L' Ogefrem, tenant compte des prérogatives légales à lui confiées, et la conférence Cewal veilleront à ce que l' ensemble des marchandises à transporter dans le cadre du champ d' action de la conférence Cewal soit confié aux armements membres de cette conférence maritime.

Avec l' accord explicite des deux parties concernées, des dérogations pourront être accordées."

En dépit de ce second alinéa, l' Ogefrem, sans l' accord de Cewal, a admis une compagnie maritime non membre de cette conférence, à savoir G et C, à participer à l' exécution du trafic à destination et en provenance du Zaïre.

Les infractions à l' article 85, paragraphe 1, du traité

12 A la date des faits litigieux, le trafic entre les ports de l' Europe de l' Ouest et du Nord et ceux de l' Afrique de l' Ouest se trouvait réparti entre trois conférences maritimes: Cewal, Continent West Africa Conference (ci-après "Cowac") et United Kingdom West Africa Lines Joint Service (ci-après "Ukwal"), chacune de ces conférences exploitant des faisceaux de lignes distincts.

13 Dans sa Décision, la Commission a constaté que cette répartition du trafic était le résultat de certains accords conclus entre les trois conférences, dont l' objet était d' interdire aux compagnies membres d' une conférence d' opérer en tant qu' armateur indépendant dans les ports relevant de la sphère d' influence de l' une des deux autres conférences. Pour opérer sur une ligne d' une autre conférence, une compagnie devait au préalable adhérer à cette conférence.

14 La Commission a conclu que ces accords constituaient un cloisonnement de marché, contraire à l' article 85, paragraphe 1, du traité, et ne pouvaient être exemptés ni au titre de l' article 3 du règlement n 4056/86, ni au titre de l' article 85, paragraphe 3, du traité.

Les infractions à l' article 86 du traité

15 Après avoir défini le marché pertinent, la Commission a constaté l' existence d' une position dominante détenue collectivement par les membres de la conférence Cewal. Elle a qualifié d' abusives, au sens de l' article 86 du traité, trois pratiques mises en oeuvre par les membres de cette conférence en vue d' obtenir l' élimination du principal concurrent indépendant sur le trafic en cause consistant à:

° participer à la mise en oeuvre de l' accord de coopération avec l' Ogefrem et demander itérativement, par diverses démarches, son strict respect;

° modifier ses taux de fret en dérogeant aux tarifs en vigueur afin d' obtenir des taux identiques ou inférieurs à ceux du principal concurrent indépendant pour des navires partant à la même date ou à des dates voisines (pratique dite des "navires de combat"). Selon la Décision, l' ensemble du système aboutissait à des pertes subies par les membres de Cewal;

° établir des accords de fidélité imposés à 100 % (y compris sur les marchandises vendues franco à bord) allant au-delà des dispositions de l' article 5, point 2, du règlement n 4056/86, avec l' utilisation spécifique de "listes noires" des chargeurs infidèles.

Le dispositif de la Décision et les sanctions infligées

16 Le dispositif de la Décision constate une infraction à l' article 85, paragraphe 1, du traité (article 1er), et à son article 86 (article 2). Elle émet une injonction de cesser ces infractions (article 3) et une injonction tendant à éviter le renouvellement de l' infraction constatée à l' article 1er (article 4). Elle recommande la mise en conformité des contrats de fidélité avec les dispositions de l' article 5, point 2, du règlement n 4056/86 (article 5). Sur le fondement de l' article 19, paragraphe 2, de ce règlement, elle inflige, à raison des abus de position dominante constatées à l' article 2, les amendes suivantes (article 6):

° 9,6 millions d' écus pour CMB;

° 200 000 écus chacune pour Dafra-Lines et Deutsche Afrika Linien- Woermann Linie;

° 100 000 écus pour Nedlloyd Lijnen BV.

Ces amendes devaient être payées dans un délai de trois mois suivant la notification de la Décision. A défaut, elles portaient intérêt de plein droit au taux annuel de 13,25 % (article 7).

Procédure

17 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 mars 1993, CMB et CMBT ont introduit un recours, inscrit sous le numéro T-24/93, ayant pour objet, à titre principal, l' annulation de la Décision.

18 Par acte séparé enregistré au greffe du Tribunal le 13 avril 1993, CMBT a également introduit une demande de mesures provisoires, en vue d' obtenir le sursis à l' exécution, jusqu' au prononcé de l' arrêt du Tribunal sur le fond du litige, d' une part, des articles 6 et 7 du dispositif de la Décision, en ce qu' ils infligent une amende à CMB et, d' autre part, de l' article 3 de la Décision, en ce qu' il impose à la conférence Cewal et à ses membres de mettre fin à l' accord de coopération avec l' Ogefrem.

19 Par ordonnance du 13 mai 1993 (CMBT/Commission, T-24/93 R, Rec. p. II-543), le président du Tribunal a admis G et C à intervenir dans la procédure en référé et a rejeté la demande de mesures provisoires.

20 Par ordonnance du 23 juillet 1993 (non publiée au Recueil), le président de la deuxième chambre du Tribunal a admis G et C à intervenir dans le litige, au soutien des conclusions de la défenderesse, et a partiellement fait droit à la demande des requérantes tendant au traitement confidentiel, à l' égard de G et C, de certaines pièces de la requête et de ses annexes.

21 Par ordonnance du 21 mars 1994 (non publiée au Recueil), le président de la deuxième chambre du Tribunal a partiellement fait droit à la demande des requérantes tendant au traitement confidentiel, à l' égard de G et C, de certaines pièces des mémoires en défense, en réplique et en duplique, ainsi que de certaines de leurs annexes.

22 Par ordonnance du 19 mars 1996 (non publiée au Recueil), le président de la troisième chambre élargie du Tribunal a rejeté la demande des requérantes tendant au traitement confidentiel, à l' égard de G et C, de certains extraits des réponses de la Commission aux questions écrites posées par le Tribunal et de certaines annexes à ces réponses.

23 Par requêtes déposées au greffe du Tribunal les 19 et 22 mars 1993, Dafra-Lines, DAL et Nedlloyd ont chacune formé un recours. Ces recours ont été inscrits respectivement sous les numéros T-25/93, T-26/93 et T-28/93, et ont pour objet, à titre principal, l' annulation de la Décision.

24 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre élargie) a décidé d' ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d' instruction préalables. Toutefois, dans le cadre des mesures d' organisation de la procédure, il a invité les parties à produire certaines pièces et à répondre à certaines questions écrites.

25 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales lors de l' audience publique du 26 mars 1996.

Conclusions des parties

26 Dans l' affaire T-24/93, les requérantes concluent à ce qu' il plaise au Tribunal:

° annuler la Décision dans sa totalité;

° subsidiairement:

° annuler ou, à tout le moins, réduire l' amende infligée à la requérante;

° enjoindre à la Commission de produire tous documents relatifs au calcul du montant de l' amende;

° en tout état de cause, mettre les dépens à la charge de la Commission.

La Commission conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

° rejeter le recours;

° condamner les requérantes aux dépens, y compris ceux de la demande de mesures provisoires.

Les intervenantes concluent à ce qu' il plaise au Tribunal:

_ rejeter le recours;

_ condamner les requérantes aux dépens, y compris ceux de la demande de mesures provisoires, encourus par la Commission et par les intervenantes.

27 Dans l' affaire T-25/93, la requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

° annuler la Décision;

° subsidiairement:

° annuler ou, à tout le moins, réduire l' amende infligée;

° enjoindre à la Commission de produire tous documents relatifs au calcul du montant de l' amende;

° en tout état de cause, mettre les dépens à la charge de la Commission.

28 Dans l' affaire T-26/93, la requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

° annuler la Décision;

° subsidiairement, annuler ou, du moins, réduire l' amende infligée à la requérante;

° condamner la Commission aux dépens.

29 Dans l' affaire T-28/93, la requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

° annuler, entièrement ou partiellement, la Décision;

° annuler ou, du moins, réduire l' amende infligée à la requérante;

° prendre les mesures qu' il jugera appropriées;

° condamner la Commission aux dépens.

30 Dans les affaires T-25/93, T-26/93 et T-28/93, la défenderesse conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

° rejeter le recours;

° condamner la requérante aux dépens de l' instance.

31 Les parties entendues sur ce point à l' audience, le Tribunal (troisième chambre élargie) décide de joindre les quatre affaires aux fins de l' arrêt.

Sur les conclusions principales, tendant à l' annulation de la Décision

32 Les requérantes invoquent quatre moyens au soutien de leurs conclusions en annulation. En premier lieu, dans l' affaire T-26/93, la requérante fait valoir un moyen tiré de vices de procédure. En deuxième lieu, les requérantes soutiennent, dans les affaires T-24/93, T-25/93 et T-28/93, que les pratiques litigieuses n' affectent pas les échanges intracommunautaires et, dans les affaires T-24/93 et T-25/93, que les marchés concernés ne font pas partie du marché commun. En troisième lieu, dans les affaires T-24/93, T-25/93 et T-26/93, les requérantes contestent que les pratiques litigieuses aient eu pour objet ou pour effet de fausser la concurrence, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité. En quatrième lieu, dans chacune des affaires, elles soutiennent que les pratiques litigieuses ne sont pas constitutives d' un abus de position dominante, au sens de l' article 86 du traité.

1. Sur le premier moyen, tiré des vices de procédure qui affecteraient la légalité de la Décision

Arguments des parties

33 Dans l' affaire T-26/93, la requérante, DAL, soutient, en premier lieu, qu' elle n' a pas été destinataire de la communication des griefs du 14 août 1990, adressée à la société Woermann-Linie Afrikanische Schiffahrts-Gesellschaft mbH. Or, à cette date, cette société avait déjà été cédée à CMB, avec effet au 1er avril 1990, et DAL n' était plus membre de Cewal. Les griefs formulés par la Commission s' adresseraient aux membres de la conférence désignés à l' annexe A de cette communication, dont la requérante est absente. Dans ces conditions, la Décision aurait été adoptée en méconnaissance des droits de la défense (arrêt de la Cour du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81, Rec. p. 2639). En second lieu, l' article 6 de la Décision infligerait une amende à une société, Deutsche Afrika Linien-Woermann Linie, qui n' existe pas. Or, lorsqu' une décision inflige une amende à ses destinataires, comme en l' espèce, ceux-ci doivent pouvoir être identifiés clairement. En ne précisant pas si elle entend viser DAL et/ou Woermann-Linie Afrikanische Schiffahrts-Gesellschaft mbH, la Décision serait entachée d' un vice de procédure.

34 La Commission rappelle, à titre liminaire, que la requérante était initialement l' unique actionnaire de Woermann-Linie Afrikanische Schiffahrts-Gesellschaft mbH et que, à compter du 1er avril 1990, elle a cédé ses parts à CMB. S' agissant du destinataire de la communication des griefs, la Commission soutient que, ainsi qu' il ressortirait de l' annexe K 7 de la requête, la requérante a bien reçu communication des griefs et y a répondu, si bien qu' il ne saurait être question de violation des droits de la défense. S' agissant du destinataire de la Décision, la Commission soutient que la requérante devait savoir que la Décision portait sur sa responsabilité dans le comportement de Woermann-Linie, dont la requérante ° qui n' opérait en Afrique occidentale et centrale que sous le nom de Woermann-Linie ° était l' unique actionnaire, à la date des faits. Dans ces conditions, la Commission estime que la requérante soutient à tort que les griefs ont été adressés à une entreprise différente de celle destinataire de la Décision.

Appréciation du Tribunal

35 Le Tribunal constate, en premier lieu, que la requérante, DAL, était, jusqu' au 1er avril 1990, l' unique actionnaire de Woermann-Linie Afrikanische Schiffahrt -Gesellschaft mbH. Ainsi qu' il ressort de l' annexe K 7 de la requête, la requérante a elle-même répondu à la communication des griefs, dont elle ne conteste pas avoir eu connaissance. En outre, ainsi qu' elle l' a elle-même affirmé en introduction à cette réponse, la requérante a répondu à la communication des griefs établie au nom de Woermann-Linie, étant donné que les faits incriminés sont antérieurs à la cession de la filiale. Dans ces conditions, le Tribunal considère que la première branche du moyen, tirée de la violation des droits de la défense, doit être rejetée.

36 En second lieu, le Tribunal constate que, conformément à l' annexe I de la Décision, la société "Deutsche Afrika Linien-Woermann Linie" a été destinataire de la Décision. Il n' est pas contesté que cette dénomination ne correspond, en elle-même, à aucune société juridiquement existante. Toutefois, ainsi qu' il a été dit, la requérante ne peut prétendre ne pas avoir compris que la communication des griefs la visait en tant que maison mère de Woermann-Linie à l' époque des faits. Dès lors, le Tribunal considère que la formulation retenue à l' annexe I de la Décision et à son article 6, consistant à accoler et à contracter les noms de la société mère et de la filiale, indiquait clairement à la requérante que la Décision lui était adressée et qu' une amende lui était infligée, en raison du comportement de son ancienne filiale dont elle était l' unique actionnaire jusqu' au 1er avril 1990 et sous le nom de laquelle elle opérait en Afrique occidentale et centrale.

37 Il y a lieu en conséquence de rejeter le premier moyen.

2. Sur le deuxième moyen, tiré de l' absence d' infraction à l' article 85, paragraphe 1, du traité

Arguments des parties

38 En premier lieu, les requérantes soulignent que l' objectif même des conférences maritimes est de rationaliser les services de transport maritime, ainsi que le reconnaissent le document intitulé Vers une politique commune des transports ° Rapport sur les transports maritimes [COM (85) 90 final, paragraphes 62 et suivants] et le huitième considérant du préambule du règlement n 4056/86. Dès lors, les avantages offerts par les conférences maritimes justifieraient l' acceptation de certaines restrictions de concurrence, en compensation du profit que les usagers tirent du système. L' article 3 du règlement n 4056/86 exempterait d' ailleurs la pratique reprochée par la Commission.

39 En second lieu, les requérantes soutiennent que, en pratique, le système choisi par les conférences maritimes préserve la concurrence entre leurs membres, dans la mesure où il laisse entière la possibilité d' adhérer à une autre conférence et donc d' opérer sur le trafic en cause en qualité de membre de celle-ci. Or, contrairement à ce qu' affirme la Commission au point 37 de sa Décision, la procédure d' adhésion à une conférence d' un membre d' une autre conférence ne serait ni longue ni incertaine, comme en attesterait le fait que, parmi les 45 membres appartenant à l' une des trois conférences en cause, 27 sont membres d' au moins deux d' entre elles. En outre, si G et C n' ont pu adhérer à Cewal, à laquelle la Commission reprocherait à tort d' être une conférence "fermée", ce serait uniquement en raison de leur refus de remplir le questionnaire d' adhésion.

40 Au stade de la réplique, les requérantes discutent la validité des éléments de preuve sur lesquels s' appuie la Décision. Elles en déduisent l' inexactitude de l' affirmation figurant au point 38 des motifs de la Décision, selon laquelle des accords entre les membres des conférences interdisent à leurs membres d' opérer en tant qu' armateurs indépendants dans les zones d' activité de chacune des deux autres conférences.

41 La Commission oppose à la première branche du moyen que, si, selon le règlement n 4056/86, l' avantage procuré par les conférences maritimes justifie certaines restrictions de concurrence, l' exemption octroyée à l' article 3 du règlement ne couvre toutefois pas toutes les activités des conférences maritimes et notamment pas les accords de non-concurrence du type de celui en cause en l' espèce. Le règlement prévoirait d' ailleurs expressément, en son huitième considérant, l' existence d' armements indépendants.

42 La Commission objecte à la seconde branche du moyen que les requérantes ne sont pas recevables à contester pour la première fois au stade de la réplique l' existence même de tout engagement de non-concurrence entre les trois conférences.

43 Sur le fond, l' allégation des requérantes, relative à l' absence d' accord entre les conférences maritimes, serait contredite, tant par la réponse de Cewal à la communication des griefs que par un certain nombre d' autres documents apportés par Cewal. Tous ces documents feraient état d' engagements de non-immixtion des membres d' une conférence dans les trafics assurés par les deux autres conférences, qui se seraient poursuivis après l' entrée en vigueur du règlement n 4056/86.

44 En outre, selon la Commission, la seule question est de savoir s' il existait des accords anticoncurrentiels entre conférences maritimes. La prise en charge éventuelle d' une partie du trafic par des armements indépendants serait, de ce fait, sans incidence. De même, l' allégation selon laquelle la concurrence entre les trois conférences serait préservée par la libre adhésion des membres d' une conférence à une autre conférence serait sans pertinence, dès lors que l' objet des accords incriminés serait de restreindre la concurrence. Quant au caractère fermé de la conférence, elle estime qu' il ne s' agit nullement d' un grief.

45 Les intervenantes n' ont pas présenté d' observations sur ce point.

Appréciation du Tribunal

46 A titre liminaire, le Tribunal relève que les accords entre conférences, aux termes desquels les membres d' une conférence doivent s' abstenir d' intervenir, en qualité d' armateurs indépendants, sur la zone d' activité d' une autre conférence partie à l' accord, sont explicitement mentionnés dans le télex du président de Cewal à Cowac, en date du 6 octobre 1989, et dans le compte rendu du Zaïre Pool Committee du 19 septembre 1989. Cewal avait, du reste, expressément admis l' existence de ces accords dans sa réponse à la communication des griefs. Dès lors, le moyen tiré de l' absence d' accords entre conférences doit être rejeté, sans qu' il y ait lieu de statuer sur son caractère nouveau au sens du règlement de procédure.

47 L' argumentation des requérantes tend, ensuite, à nier que de tels accords puissent constituer une infraction à l' article 85 du traité.

48 A cet égard, le Tribunal rappelle, en premier lieu, que, compte tenu du principe général d' interdiction des ententes anticoncurrentielles édicté à l' article 85, paragraphe 1, du traité, les dispositions à caractère dérogatoire insérées dans un règlement d' exemption doivent, par nature, faire l' objet d' une interprétation restrictive (arrêt du Tribunal du 22 avril 1993, Peugeot/Commission, T-9/92, Rec. p. II-493, point 37). Tel doit également être le cas des dispositions du règlement n 4056/86 qui exemptent certains accords de l' interdiction énoncée à l' article 85, paragraphe 1, du traité, l' article 3 du règlement constituant une exemption par catégorie au sens de l' article 85, paragraphe 3, du traité.

49 A ce titre, le Tribunal considère que les requérantes ne peuvent valablement prétendre que les pratiques litigieuses bénéficient de l' exemption octroyée à l' article 3, sous c), du règlement n 4056/86, relatif à la coordination ou la répartition des voyages ou des escales "entre membres de la conférence", dès lors que sont en cause en l' espèce des accords de répartition entre conférences. En outre, l' exemption octroyée à l' article 3 vise les accords qui, en premier lieu, ont pour objet de fixer en commun des tarifs, ce qui n' est nullement le cas en l' espèce.

50 Par ailleurs, les parties ne peuvent utilement se prévaloir de ce que l' objectif même d' une conférence maritime aurait été reconnu bénéfique, ce qui n' est nullement contesté par la Commission. Une telle circonstance, si elle est de nature à justifier les exemptions octroyées par le règlement, ne saurait signifier que toute atteinte à la concurrence qui est le fait de conférences maritimes échappe au principe d' interdiction de l' article 85, paragraphe 1, du traité.

51 Pour le surplus, le Tribunal considère que les arguments des requérantes ne sont pas pertinents. Ainsi, les raisons pour lesquelles G et C n' ont pu adhérer à Cewal sont sans incidence, dès lors que l' atteinte à la concurrence dénoncée consiste en l' existence d' accords entre conférences. De même, la circonstance que les conditions d' adhésion à une conférence ne seraient ni longues ni incertaines est sans pertinence, dès lors que l' objet même des accords est d' interdire aux membres d' une conférence de desservir une ligne d' une autre conférence en tant qu' armement indépendant.

52 Le moyen fondé sur l' absence d' infraction à l' article 85 du traité doit en conséquence être rejeté.

3. Sur le troisième moyen, tiré de l' absence d' infraction à l' article 86 du traité

Sur le moyen pris en sa première branche, relative à l' absence de position dominante détenue collectivement par les membres de Cewal

Quant au caractère collectif de la position des membres de Cewal sur le marché

° Arguments des parties

53 Les requérantes soutiennent que l' article 86 du traité prohibe l' utilisation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d' une position dominante, mais non le fait, pour une ou plusieurs entreprises, de détenir une position dominante, individuelle ou collective. Il en résulterait que la notion d' exploitation abusive d' une position dominante collective ne pourrait s' appliquer que dans la situation exceptionnelle où des entreprises ont abusé collectivement de la position dominante qu' elles détiennent individuellement, sauf à nier l' effet utile de l' article 85 du traité.

54 Selon les requérantes, dans l' arrêt du 10 mars 1992, Vetro e.a./Commission (T-68/89, T-77/89 et T-78/89, Rec. p. II-1403), le Tribunal aurait seulement admis, dans son principe, l' existence d' une position dominante collective. En aucune manière, cet arrêt, qui, en son point 358, se référait aux conférences maritimes, ne saurait être interprété comme signifiant que les membres d' une conférence maritime sont, par hypothèse, en position dominante collective. Contrairement à la règle posée par le Tribunal au point 360 de l' arrêt Vetro e.a., précité, la Commission se serait bornée à "recycler" des faits prétendument constitutifs d' une infraction à l' article 85, mais exemptés en vertu du règlement n 4056/86, pour les condamner au titre de l' article 86. En constatant l' existence d' un tarif commun entre les membres de Cewal, la Commission n' aurait pas démontré en l' espèce, comme elle l' a fait dans sa décision 92/262/CEE du 1er avril 1992, relative à une procédure d' application des articles 85 et 86 du traité CEE (IV/32.450 ° Comités armatoriaux franco-ouest-africains) (JO L 134, p. 1, points 53 et suivants), l' existence d' une position dominante collective.

55 Selon la Commission, qui se réfère notamment à l' arrêt Vetro e.a., précité (points 358 et 359), il n' est plus possible de nier l' existence de positions dominantes détenues conjointement. Dans cet arrêt, le Tribunal aurait d' ailleurs cité les conférences maritimes comme exemple de groupes d' entreprises susceptibles de se trouver en pareille position. Selon l' arrêt du Tribunal, une position dominante peut être détenue par deux ou plusieurs entités économiques indépendantes, unies par des liens économiques si étroits qu' elles occupent ensemble une position dominante par rapport aux autres opérateurs présents sur le même marché. Enfin, estime la Commission, la notion de position dominante collective ne rend nullement redondant l' article 85 du traité, lequel s' applique aux ententes horizontales qui, faute de liens économiques suffisamment forts entre leurs membres, n' engendrent pas une position dominante collective de ceux-ci. L' article 85 interdirait certaines formes de comportements collusoires, alors que l' article 86 s' appliquerait aux comportements unilatéraux. En l' espèce, les conférences maritimes opéreraient, dans une large mesure, comme une seule et même entité vis-à-vis de la clientèle et des concurrents. Les requérantes n' auraient d' ailleurs pas nié l' existence de tels liens économiques étroits résultant de l' accord de conférence.

56 La Commission conteste également que l' application de l' article 85 du traité soit exclusive de celle de son article 86. Selon elle, une application cumulative de ces dispositions est possible, pourvu que les conditions d' application propres à chacun de ces deux articles soient réunies (arrêt du Tribunal du 10 juillet 1990, Tetra Pak/Commission, T-51/89, Rec. p. II-309, point 21). C' est pourquoi la Commission estime qu' il ne saurait lui être fait grief d' avoir "recyclé" des faits tombant sous le coup de l' article 85 du traité pour les soumettre à son article 86. D' une part, en droit, l' existence d' une exemption catégorielle ne ferait pas obstacle à l' applicabilité de l' article 86, dès lors que l' entreprise concernée est en position dominante sur le marché de référence (arrêt Tetra Pak/Commission, précité, point 25), ainsi d' ailleurs que le prévoirait expressément l' article 8, paragraphe 2, du règlement n 4056/86. D' autre part, en fait, les abus commis par Cewal n' étaient pas couverts par l' exemption catégorielle octroyée par le règlement n 4056/86. La Commission estime encore que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il n' existe pas de jurisprudence permettant d' exclure l' application de l' article 86 du traité à une situation résultant d' une collusion.

57 Du reste, il ne saurait être question de "recyclage" au sens de l' arrêt Vetro e.a., précité, dès lors que, en l' espèce, la Commission a établi à suffisance que chacune des conditions de l' article 86 était remplie.

58 Les intervenantes estiment qu' il n' existe aucune possibilité en l' espèce que les faits établissant l' existence de la position dominante collective, telle que constatée par la Décision, soient "recyclés", au sens de l' arrêt Vetro e.a./Commission, précité.

° Appréciation du Tribunal

59 Le Tribunal considère que l' argumentation des requérantes est constituée de deux moyens: l' erreur de droit, consistant à retenir le caractère collectif de la position des membres sur le marché, d' une part, et l' insuffisance de motivation, d' autre part.

60 En premier lieu, s' agissant de la prétendue erreur de droit, selon laquelle la notion de position dominante collective ne viserait que l' abus collectif d' entreprises détenant chacune une position dominante, il convient de souligner que, selon une jurisprudence établie, et contrairement aux affirmations des requérantes, l' article 86 est susceptible de s' appliquer à des situations dans lesquelles plusieurs entreprises détiennent ensemble une position dominante sur le marché pertinent (arrêt Vetro e.a./Commission, précité, point 358; arrêts de la Cour du 27 avril 1994, Almelo, C-393/92, Rec. p. I-1477, point 42, du 5 octobre 1995, Centro Servizi Spediporto, C-96/94, Rec. p. I-2883, points 32 et 33, et du 17 octobre 1995, DIP e.a., C-140/94, C-141/94 et C-142/94, Rec. p. I-3257, points 25 et 26). En outre, s' il est certain que la seule détention d' une position dominante n' est pas condamnable au titre de l' article 86 du traité, cet argument est dénué d' intérêt en l' espèce, dès lors que la Commission a sanctionné des exploitations abusives de la position dominante, et non la position dominante elle-même.

61 En second lieu, s' agissant de l' insuffisance de motivation, il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que la motivation d' une décision faisant grief doit être de nature à permettre à son destinataire de connaître les justifications de la mesure prise, afin de faire valoir, le cas échéant, ses droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée, et au juge communautaire d' exercer son contrôle (arrêt du Tribunal du 29 juin 1993, Asia Motor France e.a./Commission, T-7/92, Rec. p. II-669, point 30).

62 Il convient de souligner que la Cour a jugé que, pour conclure à l' existence d' une position dominante collective, il faut que les entreprises en cause soient suffisamment liées entre elles pour adopter une même ligne d' action sur le marché (arrêt DIP e.a., précité, point 26).

63 Dans la Décision soumise au contrôle du Tribunal, la Commission s' est expressément référée au règlement n 4056/86. L' article 1, paragraphe 3, sous b), de ce règlement définit les conférences maritimes comme "un groupe d' au moins deux transporteurs exploitants de navires qui assure des services internationaux réguliers pour le transport de marchandises sur une ligne ou des lignes particulières dans des limites géographiques déterminées et qui a conclu un accord ou un arrangement, quelle qu' en soit la nature, dans le cadre duquel ces transporteurs opèrent en appliquant des taux de fret uniformes ou communs et toutes autres conditions de transport concertées pour la fourniture des services réguliers". Le Tribunal retient que les requérantes, qui se prévalent à plusieurs reprises du règlement n 4056/86, ne contestent pas que Cewal est une conférence maritime au sens de ce texte.

64 Le Tribunal souligne par ailleurs que, en son article 8, le règlement n 4056/86 énonce que l' article 86 du traité demeure susceptible de s' appliquer. En effet, par le jeu des relations étroites que les compagnies maritimes entretiennent entre elles au sein d' une conférence maritime, elles sont à même, ensemble, sur le marché pertinent, de mettre en oeuvre en commun des pratiques telles qu' elles constituent des comportements unilatéraux. De tels comportements peuvent présenter le caractère d' infractions à l' article 86, si les autres conditions d' application de cette disposition sont par ailleurs remplies.

65 En l' espèce, au vu des éléments contenus dans la décision attaquée, le Tribunal constate que les compagnies maritimes ont constitué une entité commune, la conférence maritime Cewal. Il ressort de la Décision que cette structure était le cadre de divers comités auxquels appartenaient les membres de la conférence, tels que le Zaïre Pool Committee et le Special Fighting Committee évoqués à de multiples reprises dans la Décision, notamment aux points 26, 29, 31 et 32, et le Zaïre Action Committee visé au point 74. En outre, ainsi qu' il ressort de l' article 1er du règlement n 4056/86, cette structure commune a, par nature, pour objet de définir et d' appliquer des taux de fret uniformes et d' autres conditions de transport communes, dont la Commission relève expressément l' existence, au point 61. De la sorte, Cewal se présente sur le marché comme une seule et même entité. Enfin, le Tribunal relève, sans qu' il y ait lieu à ce stade de s' interroger sur leur qualification, que les pratiques reprochées aux membres de Cewal, telles que décrites dans la Décision, traduisent la volonté d' adopter ensemble une même ligne d' action sur le marché pour réagir unilatéralement face à une évolution, jugée menaçante, de la situation concurrentielle du marché sur lequel ils sont présents. Ces pratiques, décrites avec précision dans la Décision, ont constitué les éléments d' une stratégie globale, pour la réalisation de laquelle les membres de Cewal ont fusionné leurs forces.

66 En conséquence, le Tribunal considère, au vu de l' ensemble de la Décision, que la Commission a suffisamment démontré qu' il convenait d' apprécier collectivement la position des membres de Cewal sur le marché pertinent.

67 Il y a lieu enfin de souligner que, dans son arrêt Vetro e.a., précité, le Tribunal, au point 360, a estimé que, aux fins d' établir une infraction à l' article 86 du traité, il ne suffit pas de "recycler" les faits constitutifs d' une infraction à l' article 85 en tirant la constatation que les parties à un accord ou à une pratique illicite détiennent ensemble une part de marché importante, que de ce seul fait elles détiennent une position dominante collective et que leur comportement illicite constitue l' abus de celle-ci. En l' espèce, contrairement aux affirmations des requérantes, tel ne saurait être le cas. La Commission a suffisamment établi que, au-delà des accords conclus entre les compagnies maritimes et créant la conférence Cewal, accords qui ne sont pas contestés, il existait entre elles des liens tels qu' elles ont adopté une ligne d' action uniforme sur le marché. Dans ces circonstances, la Commission a pu à juste titre considérer que l' article 86 est susceptible de s' appliquer, sous réserve que les autres conditions exigées par cette disposition soient remplies.

68 Au vu de l' ensemble de ces éléments, la première branche du moyen doit être rejetée.

Quant au caractère dominant de la position des membres de Cewal

° Arguments des parties

69 Selon les requérantes, le caractère dominant d' une position de marché ne saurait être inféré de la simple détention de parts de marché élevées (arrêts de la Cour du 14 février 1978, United Brands/Commission, 27/76, Rec. p. 207, et du 3 juillet 1991, Akzo/Commission, C-62/86, Rec. p. I-3359, point 60). Or, en l' espèce, la Commission ne se serait fondée que sur la seule part de marché détenue par Cewal. En tout état de cause, le fait que Cewal dispose d' un droit exclusif sur les transports maritimes entre le Zaïre et les ports de l' Europe du Nord, imposé par une décision unilatérale et souveraine des autorités zaïroises, constituerait une circonstance exceptionnelle de nature à enlever aux parts de marché leur éventuel caractère déterminant (arrêt Akzo/Commission, précité, point 60). Au surplus, la Commission n' aurait pas suffisamment tenu compte du fait que la politique commerciale de Cewal et de ses membres était en fait largement dictée par les autorités zaïroises.

70 Les requérantes soutiennent que, au vu de la jurisprudence de la Cour (arrêt de la Cour du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, Rec. p. 461), la capacité à maintenir une position dominante constitue un facteur essentiel d' appréciation de cette position. Dès lors, la circonstance que les membres de Cewal, malgré une baisse de leur taux de fret pour faire face à la concurrence de G et C, ont perdu des parts de marché, celles-ci ne représentant que 64 %, suffirait à établir l' absence de position dominante.

71 Dans leur réplique, les requérantes prétendent que la Commission a fictivement augmenté la part de marché de Cewal en ne prenant pas en compte le trafic au départ et à destination de ports français, alors qu' elle a considéré que ces lignes constituaient des alternatives valables aux lignes exploitées par les membres de Cewal. Elles font également valoir que Cewal et G et C opéraient en grande partie sur des marchés distincts, à savoir respectivement le transport de conteneurs et de marchandises conventionnelles et celui du "matériel roulant".

72 La défenderesse considère comme nouveaux, et partant irrecevables, les moyens relatifs à la définition du marché. En outre, elle soutient que, au cours de la période couverte par la Décision, la part de marché de Cewal était proche de 90 %, et non, comme le soutiendraient désormais les requérantes, sans d' ailleurs préciser l' origine de ce chiffre, de 64 %. Or, une part de marché élevée serait, à elle seule, en principe, un indice suffisant pour conclure à l' existence d' une position dominante, sauf circonstances exceptionnelles (arrêt Hoffmann-La Roche/Commission, précité, point 41). En outre, la Commission aurait fait état, au point 59 des motifs, d' éléments pertinents, autres que le critère de la part de marché, permettant de conclure à l' existence d' une position dominante. Elle observe que les requérantes n' ont apporté aucun élément de nature à renverser la présomption résultant de leur part de marché. Enfin, la défenderesse conteste que les baisses de prix de Cewal et la perte d' une certaine part de marché permettent de conclure à l' absence de position dominante; en effet, une position dominante ne saurait être synonyme de "position inexpugnable".

73 Les intervenantes exposent que, quelles que soient les modalités de calcul des parts de marché, la part de marché des membres de la conférence est supérieure à 90 %, de telle sorte que celle-ci occuperait, en tout état de cause, une position dominante.

° Appréciation du Tribunal

74 Le Tribunal constate, à titre liminaire, que le moyen tiré d' une mauvaise appréciation du marché pertinent, soulevé pour la première fois au stade de la réplique, est un moyen nouveau au sens de l' article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure. En tant que tel, et en l' absence d' indications que ce moyen est fondé sur des éléments de droit ou de fait qui se sont révélés pendant la procédure, il est irrecevable. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la définition du marché telle qu' elle est retenue par la Décision est exacte.

75 En outre, en ce qui concerne la prétendue contradiction de motifs, que le Tribunal peut relever d' office, selon laquelle la Commission aurait tout à la fois considéré les lignes au départ et à destination de ports français comme une alternative valable mais n' en aurait pas tenu compte dans le calcul des parts de marché, il suffit de constater que, au point 54 de sa Décision, la Commission a indiqué pourquoi il n' y avait pas lieu d' inclure dans le marché pertinent les lignes de transport au départ ou à destination des ports français. Dans ces conditions, la Commission a correctement retenu la part détenue par les membres sur le marché pertinent tel qu' elle l' avait au préalable défini. Il ne saurait donc être reproché une quelconque contradiction de motifs.

76 Quant à l' appréciation de la position dominante proprement dite, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l' existence d' une telle position peut résulter de plusieurs facteurs qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement déterminants. Toutefois, sauf circonstances exceptionnelles, des parts de marché extrêmement importantes constituent par elles-mêmes la preuve de l' existence d' une position dominante (arrêt Akzo/Commission, précité, point 60; arrêts du Tribunal du 12 décembre 1991, Hilti/Commission, T-30/89, Rec. p. II-1439, point 92, et du 6 octobre 1994, Tetra Pak/Commission, T-83/91, Rec. p. II-755, point 109).

77 En l' espèce, les parties ne contestent pas que, en 1988 et en 1989, période qui constitue pour l' essentiel celle prise en compte pour la détermination des amendes, la part de marché de Cewal excédait 90 %. Le chiffre de 64 % avancé par les requérantes, et contesté par la Commission, concerne la seule année 1992, les parts de marché en 1990 et en 1991 excédant, selon les chiffres fournis par les requérantes, respectivement 80 et 70 %. Il en résulte que, tout au long de la période concernée, les parts de marché de Cewal, en dépit de leur érosion progressive, sont restées élevées. Le Tribunal considère que, si le maintien de parts de marché peut être révélateur du maintien d' une position dominante (arrêt Hoffmann-La Roche/Commission, précité, point 44), la réduction de parts de marché encore très importantes ne peut constituer, en elle-même, la preuve de l' absence de position dominante.

78 En outre, le Tribunal constate que, contrairement aux affirmations des requérantes, la Commission n' a pas exclusivement fondé son analyse sur la part de marché de Cewal. Il ressort en effet du point 59 de la Décision que d' autres facteurs ont été pris en compte, à savoir la différence significative entre cette part de marché et celle du principal concurrent, les avantages tirés du contrat avec l' Ogefrem, reconnaissant une exclusivité à Cewal, l' importance de son réseau, de ses capacités et la fréquence de ses services et, enfin, l' expérience acquise par Cewal depuis plusieurs dizaines d' années sur le marché concerné.

79 Le Tribunal considère, au vu de ces éléments, que la Commission a pu à juste titre conclure à l' existence d' une position dominante.

80 Pour le surplus, il convient de souligner que l' argument des requérantes, tiré de ce que Cewal détient un droit exclusif découlant de l' accord avec l' Ogefrem, ne modifie pas la constatation de l' existence d' une position dominante. L' origine de la part de marché détenue par les requérantes ne saurait en effet exclure la qualification de position dominante. Bien au contraire, le Tribunal estime que l' existence d' un droit exclusif est un élément que la Commission a pu utilement prendre en compte dans la constatation de l' existence d' une position dominante.

81 De même, la notion de position dominante étant, selon une jurisprudence constante, une notion objective, la prétendue influence des autorités zaïroises sur la politique commerciale de Cewal ou de ses membres, à la supposer établie, n' est pas de nature à affecter la constatation de l' existence même d' une position dominante. L' argument est, dès lors, dénué de pertinence.

82 Au vu de l' ensemble de ces éléments, la première branche du moyen doit être rejetée dans son intégralité.

Sur le moyen pris en sa seconde branche, relative à l' absence d' exploitations abusives

Quant à l' accord Cewal-Ogefrem

° Arguments des parties

83 Au stade de la réplique, les requérantes prétendent que, en violation des droits de la défense, la Commission a adopté des positions divergentes dans la communication des griefs, qui visait l' obtention d' un droit exclusif conféré par un acte souverain des autorités zaïroises, et la Décision, qui incriminerait la seule participation à la mise en oeuvre de l' accord. Le président du Tribunal, au point 33 de l' ordonnance CMBT/Commission, précitée, aurait d' ailleurs constaté que l' article 3 du dispositif de la Décision n' enjoint pas à ses destinataires de mettre fin à l' accord de coopération avec l' Ogefrem.

84 Sur le fond, dans la première branche de leur argumentation, les requérantes soutiennent que l' Ogefrem n' est pas une entreprise au sens des articles 85 et 86 du traité. Ces articles ne lui seraient donc pas applicables (arrêt de la Cour du 4 mai 1988, Bodson, 30/87, Rec. p. 2479, point 18).

85 Dans la deuxième branche de leur argumentation, les requérantes font valoir que l' infraction reprochée ne peut constituer une violation de l' article 86 du traité.

86 En premier lieu, elles soutiennent que l' accord de coopération entre Cewal et l' Ogefrem n' est pas le résultat de pressions de Cewal, mais a été imposé à celle-ci par les autorités zaïroises, dans leur intérêt. Cet accord serait, en réalité, un accord de concession, par lequel l' Ogefrem, conformément aux prérogatives légales que lui avaient conférées les autorités zaïroises, accorde un droit exclusif à Cewal. Les dispositions contractuelles de l' accord ne concerneraient que des droits accessoires. Or, l' article 86 du traité ne s' opposerait pas à ce qu' une entreprise qui bénéficie d' une exclusivité légale prenne des dispositions lui permettant d' assurer le respect de cette exclusivité.

87 Les requérantes ajoutent que l' exclusivité accordée à Cewal par l' Ogefrem est également une conséquence directe de l' accord bilatéral, conclu en 1981, entre le Zaïre et la Belgique, entré en vigueur en 1983. En effet, l' article 3, paragraphe 3, de cet accord impose que, dans les échanges entre la Belgique et le Zaïre, la totalité du fret transporté fasse l' objet d' une répartition selon la clé 40: 40: 20. Ainsi, il serait surprenant que la Commission oppose l' article 86 du traité à un accord prévu par un engagement international, dont la conclusion a amené la Commission à engager une action au titre de l' article 169 du traité.

88 Les requérantes soutiennent en outre que le simple fait d' inciter un gouvernement à agir ne peut constituer un abus, au sens de l' article 86 du traité. A cet égard, elles se réfèrent à la jurisprudence américaine, et en particulier à la doctrine dite de "l' acte de souveraineté", selon laquelle une entreprise ne pourrait être sanctionnée pour avoir incité un gouvernement à adopter un acte, même si cet acte est restrictif de concurrence (arrêt de la Cour suprême des États-Unis, American Banana/United Fruit, 213 US, 347-358, 53 L ed 826, 1909), et à la doctrine dite "Noerr-Pennington", selon laquelle ne relèverait pas du champ d' application de la législation antitrust la communication d' informations à des autorités gouvernementales, en vue d' influencer leur comportement (arrêts de la Cour suprême des États-Unis, Eastern Railroad Presidents Conference/Noerr Motor Freight Inc., 365 US 127, 5 L ed 2d 464, 1961; United Mine Workers/Pennington, 381 US 657, 14 L ed 2d, 1965). Selon les requérantes, le droit communautaire et l' article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales, relatif à la liberté d' expression, sont parfaitement compatibles avec ces principes. Cela ne serait pas contredit par la résolution adoptée par l' OCDE en 1987, à laquelle la Décision se réfère, dès lors que cette résolution est dépourvue de force contraignante. Enfin, par référence au principe de courtoisie internationale, les tribunaux d' un État devraient s' abstenir de juger les actes d' un autre État accomplis sur son propre territoire.

89 Dans la troisième branche de leur argumentation, les requérantes estiment que la Décision n' établit pas que les membres de la conférence aient participé à l' élaboration ou à la mise en oeuvre de l' accord. A cet égard, elles soulignent que l' accord de coopération entre Cewal et l' Ogefrem, conclu le 18 décembre 1985, est antérieur à la décision de la Banque du Zaïre, en date du 26 décembre 1985, suspendant l' obligation, imposée jusque là, de justifier du fait que le fret était transporté par un navire armé par Cewal. La Commission ne pourrait donc soutenir que l' accord a été conclu en vue de rétablir une protection perdue à la suite de la décision de la Banque du Zaïre. En outre, lorsque, en 1983, le Zaïre a décidé de créer l' Ogefrem, Cewal exerçait déjà son activité sur une partie considérable du marché, de telle sorte que l' octroi d' une exclusivité sur le trafic n' a pas été perçu comme un renforcement de la position de cette conférence.

90 Les requérantes soulignent que, si elles ont demandé à l' Ogefrem de respecter les termes de l' accord, c' est à raison du fait, d' une part, que l' Ogefrem, en violation de l' article 1er, deuxième alinéa, de l' accord conclu avec Cewal, a accordé des droits à un armateur indépendant, sans consultation préalable de la conférence, et, d' autre part, que Cewal aurait été victime d' une discrimination de la part de l' Ogefrem, au profit de G et C.

91 Dans la quatrième branche de leur argumentation, les requérantes soutiennent que, en présence d' un conflit entre la législation d' un pays tiers et une disposition de droit communautaire, la Commission aurait dû suivre la procédure prévue aux articles 7, paragraphe 2, sous c), i), et 9 du règlement n 4056/86. En ne le faisant pas, la Commission aurait commis un détournement de pouvoir.

92 Dans la cinquième branche de leur argumentation, les requérantes soutiennent que, en application des engagements souscrits par la Commission au point 63 de son document intitulé Vers une politique commune des transports ° Rapport sur les transports maritimes, précité, aucune amende ne saurait être infligée à la conférence ou à ses membres sans le retrait préalable de l' exemption par catégorie dont jouissent les conférences maritimes, ainsi d' ailleurs que la Commission l' aurait admis dans la communication des griefs. En infligeant finalement une amende aux requérantes sans le retrait préalable de l' exemption, la Commission aurait violé le principe de confiance légitime.

93 La défenderesse rappelle que la Décision se limite à l' examen et à la condamnation du comportement de Cewal et ne saurait être considérée comme un moyen d' obtenir des États africains ce qui n' avait pu être obtenu par la voie diplomatique, à savoir le libre accès aux cargaisons pour toutes les compagnies maritimes, membres ou non d' une conférence.

94 Elle estime que l' argumentation des requérantes repose entièrement sur la thèse, selon elle inexacte, selon laquelle la convention avec l' Ogefrem aurait été imposée aux entreprises par l' État zaïrois. La Commission estime que l' accord entre Cewal et l' Ogefrem, loin d' être un acte de gouvernement ou une concession de droit public, ce qui eût nécessité un acte législatif prévoyant un droit exclusif et une procédure administrative pour l' octroi de ce droit, est un accord de coopération librement négocié entre Cewal et l' Ogefrem. Selon elle, le contenu de l' accord, les négociations qui ont précédé sa conclusion et, enfin, les modifications apportées, au terme de ces négociations, à la version initiale suffiraient à nier le caractère de concession de droit public.

95 Déduire de l' accord bilatéral entre le Zaïre et la Belgique, qui prévoit la répartition de l' ensemble des cargaisons selon la clé 40: 40: 20, que l' accord incriminé constitue un "acte du gouvernement" zaïrois repose, selon la défenderesse, sur une erreur de logique, dès lors que la répartition de l' ensemble des cargaisons, et pas seulement des cargaisons transportées par la conférence, n' implique aucune exclusivité au profit de cette conférence. La Commission rappelle en outre que cet accord est entré en vigueur le 13 avril 1987, donc postérieurement à la conclusion de l' accord avec l' Ogefrem, si bien qu' il ne peut lui servir de justification légale.

96 En ce qui concerne la mise en oeuvre de l' accord litigieux, la Commission estime que les requérantes ne contestent pas qu' elles ont poursuivi avec insistance l' application de la clause d' exclusivité. En l' absence de concession de droit public, les efforts de Cewal ne sauraient être qualifiés que d' abus de position dominante, d' autant que ces efforts ne se contenteraient pas de poursuivre une égalité de traitement entre Cewal et G et C par l' État zaïrois, mais viseraient directement à éliminer G et C du trafic.

97 Les références des requérantes à l' incitation justifiée à des mesures gouvernementales, appuyées sur les solutions consacrées en droit américain, sont, estime la défenderesse, sans pertinence, car elles reposent, une fois de plus, sur l' hypothèse que le contrat litigieux présente le caractère d' une concession de droit public.

98 Selon la Commission, le moyen tiré de la violation des droits de la défense, soulevé pour la première fois dans le mémoire en réplique, est irrecevable et, en tout état de cause, mal fondé. En effet, la prétendue divergence entre la communication des griefs et la Décision ne résulterait que d' une lecture erronée de la communication des griefs. Les requérantes ne pourraient d' ailleurs se plaindre de ce que la Décision n' a retenu à leur charge qu' une partie des griefs articulés dans la communication, les griefs concernant des faits antérieurs au 1er juillet 1987, comme la conclusion de l' accord de coopération, n' ayant pas été retenus. De surcroît, une décision ne doit pas nécessairement être la reproduction de la communication des griefs (arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80, 101/80, 102/80 et 103/80, Rec. p. 1825, point 14).

99 En ce qui concerne l' argument tiré de ce que la Décision ne permettrait pas de savoir dans quelle mesure l' accord lui-même est illégal, il ressortirait, sans ambiguïté, de la Décision que seuls les faits postérieurs au 1er juillet 1987, date d' entrée en vigueur du règlement n 4056/86, ont été incriminés, si bien qu' aucune action n' a été entreprise à l' encontre de la conclusion de l' accord, antérieure à cette date.

100 Les intervenantes soutiennent que, contrairement à ce que prétendent les requérantes, l' octroi de droits maritimes à G et C n' était pas le résultat d' une discrimination entre Cewal, d' une part, et G et C, d' autre part, en faveur de ces dernières, et qu' elles se sont conformées à toutes les règles établies par l' Ogefrem. A cet égard, elles précisent qu' elles ont été assujetties, au même titre que les membres de la conférence Cewal, au versement d' une caution, au respect des règles administratives imposées, sous peine d' amende, par l' Ogefrem, ainsi qu' au versement d' une commission dont le taux était, apparemment, supérieur à celui imposé aux membres de la conférence Cewal.

101 Les intervenantes soutiennent également que l' accord de coopération conclu entre l' Ogefrem et Cewal a transformé un monopole de fait en exclusivité contractuelle, conférant à la conférence un pouvoir sur le marché que celle-ci a utilisé afin de les évincer du marché. En l' absence de l' accord de coopération, Cewal aurait conclu avec l' Ogefrem un contrat d' adhésion du même type que celui conclu par G et C, sans aucun droit à l' exclusivité, qui lui permettait, au contraire, d' exercer des pressions sur l' Ogefrem, en vue d' obtenir le respect de son monopole contractuel.

° Appréciation du Tribunal

102 A titre liminaire, le Tribunal observe qu' est en cause en l' espèce une exploitation abusive de la position dominante détenue par les membres de Cewal. Pour déterminer l' applicabilité de l' article 86 du traité, seule doit être prise en compte la qualification des membres de la conférence en tant qu' entreprises au sens de l' article 86 du traité, que les requérantes ne contestent pas, et non celle de l' Ogefrem.

103 En outre, le Tribunal considère que, dès lors qu' est seul en cause un comportement unilatéral de Cewal, la nature exacte de l' accord conclu entre elle et l' Ogefrem n' est pas déterminante pour l' application de l' article 86 du traité. En effet, à supposer même que cet accord soit une concession, comme le prétendent les requérantes, et que Cewal soit ainsi concessionnaire, cela ne saurait suffire à exclure un comportement abusif de sa part (arrêt Bodson, précité, point 30).

104 En l' espèce, le Tribunal constate que, si l' article 1er, premier alinéa, de l' accord de coopération conclu entre Cewal et l' Ogefrem prévoit une exclusivité au profit des membres de Cewal, pour l' ensemble des marchandises à transporter dans le cadre du champ d' action de la conférence, le second alinéa de cet article ouvre expressément la possibilité de dérogations, avec l' accord des deux parties. Il y a lieu de rappeler tout d' abord que la Commission a estimé qu' elle ne pouvait engager de poursuites contre la conclusion même de l' accord, celle-ci étant antérieure à l' entrée en vigueur du règlement n 4056/86. Dans la mesure où est seule en cause la mise en oeuvre de l' accord de coopération, le Tribunal estime que l' article 1er, second alinéa, de celui-ci suffit à écarter tout conflit de droit international. En effet, à supposer que l' accord entre Cewal et l' Ogefrem soit une concession de droit public et puisse, à ce titre, être assimilée à une disposition administrative d' un État tiers, au sens de l' article 9 du règlement n 4056/86, l' article 7 de ce règlement, relatif aux ententes, n' étant pour sa part pas applicable en l' espèce, il faut retenir que cet accord comportait un dispositif d' ouverture à la concurrence susceptible d' en adapter la mise en oeuvre aux exigences de l' article 86 du traité. Ainsi, le conflit entre le traité et l' accord ne résultait pas inéluctablement de l' économie de ce dernier, que la volonté des parties pouvait infléchir afin de le rendre compatible avec une concurrence effective.

105 Il ressort de cette constatation que c' est à juste titre que la Décision s' attache à analyser l' attitude de Cewal dans l' exécution de l' accord. Or, l' Ogefrem a unilatéralement accordé son agrément à un armateur indépendant, en principe à hauteur de 2 % de l' ensemble du trafic zaïrois, mais dont la part a progressé par la suite. Les membres de Cewal ont alors entrepris des démarches auprès de l' Ogefrem afin d' obtenir que G et C soient écartés du marché. En effet, il résulte des multiples documents auxquels se réfère la Commission dans sa Décision que les membres de Cewal ont rappelé l' Ogefrem à ses obligations et envisagé notamment de rétablir le système exclusif de ristournes différées si l' Ogefrem ne modifiait pas son attitude. Le Tribunal relève que, si les requérantes contestent la signification qu' il faut donner à ces démarches et leur qualification de pratique abusive, elles n' en contestent en revanche pas l' existence. Il ressort en outre du procès-verbal de la réunion du Special Fighting Committee du 18 mai 1989 que ces démarches s' inscrivaient dans le cadre d' une stratégie destinée à évincer l' armateur indépendant G et C.

106 Pour apprécier cette attitude, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l' article 86 du traité fait peser sur une entreprise en position dominante, indépendamment des causes d' une telle position, la responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée dans le marché commun (notamment arrêt du 6 octobre 1994, Tetra Pak/Commission, précité, point 114). Relève ainsi de l' article 86 tout comportement d' une entreprise en position dominante de nature à faire obstacle au maintien ou au développement du degré de concurrence d' un marché où, à la suite précisément de la présence de cette entreprise, la concurrence est déjà affaiblie (idem).

107 Enfin, si l' existence d' une position dominante ne prive pas une entreprise placée dans cette position du droit de préserver ses propres intérêts commerciaux, lorsque ceux-ci sont menacés, et si cette entreprise a la faculté, dans une mesure raisonnable, d' accomplir les actes qu' elle juge appropriés en vue de protéger ses intérêts, on ne peut cependant admettre de tels comportements lorsqu' ils ont pour objet de renforcer cette position dominante et d' en abuser (arrêt du Tribunal du 1er avril 1993, BPB Industries et British Gypsum/Commission, T-65/89, Rec. p. II-389, point 69).

108 Le Tribunal estime qu' une entreprise en position dominante qui bénéficie d' un droit exclusif, assorti d' une possibilité de dérogation soumise à son accord, est tenue de faire un usage raisonnable du droit de veto qui lui est reconnu par l' accord pour l' accès de tiers au marché. En l' espèce, au vu des éléments de fait rappelés ci-dessus, tel n' a pas été le cas des membres de Cewal.

109 Dans ces conditions, le Tribunal estime que la Commission a pu, à juste titre, considérer que les membres de Cewal, en participant activement à la mise en oeuvre de l' accord avec l' Ogefrem et en demandant itérativement le strict respect de cet accord, dans le cadre d' un plan destiné à évincer l' unique armateur indépendant dont l' accès au marché avait été autorisé par l' Ogefrem, ont enfreint l' article 86 du traité.

110 La circonstance que, selon les requérantes, le fait d' inciter un gouvernement à agir ne peut constituer un abus est sans pertinence, dès lors qu' une telle pratique n' est pas reprochée en l' espèce.

111 En outre, les requérantes ne peuvent se prévaloir d' une quelconque confiance légitime, tirée du point 63 du document intitulé Vers une politique commune des transports ° Rapport sur les transports maritimes, précité, dès lors que ce point ne concerne que les relations entre exemption de groupe et exemption individuelle et n' affecte pas la possibilité de constater un abus au sens de l' article 86 du traité et d' infliger une amende à ce titre.

112 Le Tribunal relève par ailleurs que les requérantes ne peuvent utilement prétendre que l' exclusivité qui leur est reconnue dans l' accord avec l' Ogefrem est prévue dans l' accord bilatéral conclu entre la Belgique et le Zaïre, dès lors que cet accord n' est entré en vigueur que le 13 avril 1987, soit plusieurs mois après la conclusion de l' accord entre Cewal et l' Ogefrem. En outre, l' article 3, paragraphe 3, de cet accord, dont se prévalent les requérantes, concerne le régime à appliquer par les parties contractantes aux navires exploités par leurs compagnies maritimes nationales respectives, et non par une conférence maritime donnée.

113 Enfin, le Tribunal constate que le moyen tiré de la violation des droits de la défense, introduit au stade de la réplique, est un moyen nouveau au sens de l' article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure. En l' absence d' éléments de nature à conclure qu' il est fondé sur des éléments de droit ou de fait qui se sont révélés pendant la procédure, ce moyen doit être déclaré irrecevable. En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence établie, la décision ne doit pas nécessairement être une copie de l' exposé des griefs (arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, Huels/Commission, T-9/89, Rec. p. II-499, point 59). Le fait que la communication des griefs ait entendu incriminer l' obtention du droit exclusif et les démarches réitérées de Cewal en vue de sa mise en oeuvre, alors que la Décision ne retient que celles-ci, ne saurait affecter les droits de la défense des requérantes.

114 Dans ces conditions, l' argumentation des requérantes relative à l' accord de coopération conclu entre Cewal et l' Ogefrem doit être rejetée.

Quant à l' emploi des navires de combat

° Arguments des parties

115 L' argumentation des requérantes s' articule, en substance, en deux points. Les requérantes contestent tout d' abord la notion même de navires de combat; elles soutiennent ensuite que la pratique reprochée ne peut constituer une exploitation abusive d' une position dominante au sens de l' article 86 du traité.

116 Dans la première branche de leur argumentation, relative à la notion de navires de combat, les requérantes relèvent que, dans son mémoire en défense, la Commission aurait indiqué qu' aucun des éléments constitutifs de l' infraction qu' elle avait pourtant retenus dans la Décision ne serait en fait essentiel et que cette pratique se distinguerait de celle des prix prédatoires. La défenderesse ne reprocherait plus aux requérantes que d' avoir dérogé à ses tarifs habituels, dans le dessein d' éliminer un concurrent. Or, si la Décision devait être lue comme se référant à cette nouvelle définition, il y aurait alors violation des droits de la défense, en ce que les parties seraient condamnées pour une pratique qui n' était pas reprochée dans la communication des griefs. En outre, la Commission ne serait pas en droit de compléter la motivation de la Décision au stade du mémoire en défense, si bien que l' article 190 du traité serait également violé.

117 Dans la seconde branche de leur argumentation, relative à la qualification de la pratique mise en oeuvre en l' espèce, les requérantes soulignent que la circonstance que les membres de Cewal aient eux-mêmes, dans divers procès-verbaux cités par la Commission, utilisé la terminologie de navires de combat, ne dispensait pas la Commission de rechercher si les conditions d' application de l' article 86 du traité sont effectivement remplies.

118 Or, en premier lieu, s' agissant des dates d' appareillage, la Commission ayant constaté, au point 74 de la Décision, que Cewal n' a ni modifié ses horaires, ni assigné à un navire un poste d' amarrage tel que ce navire fasse route en concurrençant G et C, l' une des conditions nécessaires, selon les requérantes, à la constatation de la pratique alléguée ferait manifestement défaut.

119 En deuxième lieu, les requérantes soutiennent qu' elles se sont contentées d' aligner leurs prix sur ceux de G et C, sans jamais tenter ° à l' exception des tarifs afférents à la livraison des voitures de tourisme ° de pratiquer des prix inférieurs à ceux de l' armateur indépendant. Pour faire face à la discrimination dont Cewal aurait été l' objet par rapport à G et C de la part de l' Ogefrem, à l' engagement d' une guerre des prix par l' armateur indépendant et à la pression de la clientèle, réclamant des tarifs analogues à ceux de G et C, Cewal était tenue de réagir afin de s' adapter à une nouvelle situation concurrentielle. Un tel comportement ne serait pas abusif (arrêt BPB Industries et British Gypsum/Commission, précité, point 69).

120 Selon les requérantes, la Commission, en se fondant simplement sur le caractère "multilatéral" de la fixation des taux de fret pour constater une violation de l' article 86, se serait limitée à "recycler" des faits qui auraient pu justifier une application de l' article 85, paragraphe 1, du traité, mais bénéficient de l' exemption octroyée à l' article 1er, paragraphe 3, sous b), et à l' article 4 du règlement n 4056/86. Les requérantes soulignent ainsi que toute modification de prix en vue de s' aligner sur les prix d' un concurrent est exemptée.

121 En troisième lieu, la Commission n' aurait établi qu' une réduction des marges bénéficiaires, et non l' existence de pertes supportées par les membres de la conférence, élément pourtant caractéristique d' une pratique de prix d' éviction, prohibée par l' article 86 du traité (arrêt Akzo/Commission, précité, points 71 et 72). La Commission n' aurait pas plus démontré que Cewal disposait d' un "trésor de guerre", de nature à lui permettre d' engager une campagne de prix prédatoires.

122 En réalité, les requérantes estiment, en se référant à des citations de jurisprudence nationale et de doctrine, que les éléments retenus par la Commission ne sont pas pertinents. En particulier, la notion de navires de combat supposerait l' existence de "pertes" subies par les membres de la conférence. Elle devrait ainsi être assimilée à la pratique des prix prédatoires et se distinguerait du simple alignement des tarifs sur ceux d' un concurrent, pour rivaliser avec lui dans des conditions équitables.

123 En quatrième lieu, les requérantes estiment que les autres pratiques incriminées dans la Décision ne peuvent être constitutives d' un abus. Ainsi, dès lors que les horaires des transports maritimes sont publiés dans la presse, il ne pourrait être reproché au Fighting Committee d' avoir informé les membres de la conférence des dates de départ des navires de G et C. De même, dès lors que le règlement n 4056/86 admet la fixation en commun des taux de fret, la Décision ne pourrait condamner la fixation en commun des tarifs de combat. Quant au fait que les tarifs de combat étaient fixés par référence à ceux de l' armement indépendant, cela serait inhérent à une tarification concurrentielle normale. Enfin, la prise en charge par les membres de Cewal des différences entre le tarif normal et le tarif de combat ne serait que la conséquence de la mise en commun des risques, exemptée par le règlement n 4056/86.

124 En cinquième lieu, les requérantes soutiennent que, dès lors que tous les chargeurs sont, à un moment donné, traités de la même manière, c' est à tort que la Commission, au point 83 de sa Décision, a reproché une pratique de prix discriminatoires au sens de l' article 86, sous c), du traité, grief de surcroît non formulé dans la communication des griefs.

125 En dernier lieu, les requérantes font valoir que, dans l' appréciation du caractère abusif de la pratique litigieuse, la Commission a omis de prendre en considération certains éléments déterminants.

126 Ainsi, le fait que, au cours de la période considérée, la part de marché de G et C est passée de 2 à 25 % aurait été ignoré par la Commission. Or, l' absence d' effet sur le marché de la pratique litigieuse suffirait pour que celle-ci ne puisse être incriminée au regard de l' article 86 du traité (arrêt Hoffmann-La Roche/Commission, précité, point 91).

127 En outre, la Commission n' aurait pas tenu compte de ce que les activités de G et C se sont développées en violation du monopole légalement octroyé à Cewal. Or, dans ces conditions, les démarches entreprises par les membres de la conférence en vue de sauvegarder ce monopole ne pourraient être qualifiées d' abusives.

128 Enfin, la Commission aurait omis le fait que le secteur des transports maritimes est soumis, en matière de droit de la concurrence, à un régime dérogatoire plus souple. Ainsi la Commission aurait-elle admis que peut être exemptée la coordination des tarifs entre des conférences maritimes et des armements indépendants [communication de la Commission faite conformément à l' article 23, paragraphe 3, du règlement n 4056/86 et à l' article 26, paragraphe 3, du règlement (CEE) n 1017/68 du Conseil concernant les affaires IV/32.380 et IV/32.772 ° accords Eurocorde (JO 1990, C 162, p. 13)]. L' article 86 du traité serait inapplicable aux pratiques litigieuses, aussi longtemps que le bénéfice de l' exemption de groupe n' a pas été retiré, et la référence à l' arrêt du Tribunal du 10 juillet 1990, Tetra Pak/Commission, précité, serait sans pertinence en l' espèce. Du reste, dès lors qu' une entreprise bénéficie d' une mesure d' exemption ou est destinataire d' une "lettre de classement", aucune amende ne pourrait lui être infligée, sans le retrait préalable de l' exemption [(décision de la Commission du 23 décembre 1992 relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE contre Schoeller Lebensmittel GmbH & Co. KG ° affaires IV/31.533 et IV/34.072 (JO 1993, L 183, p. 1, points 148 à 151)].

129 La Commission nie qu' il existe une divergence de définition des navires de combat entre la communication des griefs et la Décision, d' une part, et le mémoire en défense, d' autre part. Elle rappelle en particulier que, contrairement à ce que prétendent les requérantes, la Décision ne faisait pas référence à la pratique des prix prédatoires.

130 Sur le fond, la Commission soutient que la question essentielle n' est pas d' ordre terminologique. Seul importerait de savoir si le comportement des membres de Cewal a constitué une concurrence normale et légitime (arrêt Hoffmann-La Roche, précité, point 91; arrêt de la Cour du 9 novembre 1983, Michelin/Commission, 322/81, Rec. p. 3461, point 70, et arrêt Akzo/Commission, précité, points 69 et 70). Or, en l' espèce, la pratique des navires de combat serait constitutive d' un abus, en ce qu' elle aurait tendu, par des moyens autres que ceux qui relèvent d' une concurrence normale, à l' élimination du seul concurrent de Cewal, à savoir G et C.

131 La Commission soutient que les critères cités par les requérants ne sont des éléments essentiels ni de la pratique connue sous le nom de navires de combat, ni d' un comportement constitutif d' un abus au sens de l' article 86 du traité.

132 Ainsi, il serait indifférent de savoir si Cewal a dû modifier le calendrier des départs de navires de ses membres. Dès lors que les armements de la conférence maritime assurent la liaison concernée selon une cadence soutenue et que, en revanche, les navires de G et C n' appareillent que tous les 35 ou 36 jours, Cewal pourrait aisément désigner comme navires de combat des navires dont l' armement est déjà prévu.

133 De même, l' existence de tarifs inférieurs à ceux pratiqués par G et C ne serait pas non plus essentielle. Il suffirait que ces tarifs soient égaux ou inférieurs à ceux du concurrent dont l' éviction est recherchée. La Commission ajoute que les requérantes ne peuvent se prévaloir d' une quelconque exemption au titre du règlement n 4056/86, dès lors que les baisses sélectives des tarifs de la conférence avaient pour objet d' évincer l' unique concurrent du marché.

134 Enfin, l' existence de pertes financières effectives ne serait pas non plus essentielle. Contrairement à des pratiques de prix prédatoires, il suffirait qu' il y ait pertes de revenus, ce qui serait le cas en l' espèce, comme l' attesteraient divers procès-verbaux de réunions du Special Fighting Committee et du Zaïre Pool Committee, ainsi qu' un télex de Woermann-Linie, en date du 19 mai 1988.

135 Quant à la prétendue absence d' effet de la pratique, la Commission soutient que le critère pertinent pour l' application de l' article 86 du traité est le comportement d' éviction manifesté par une entreprise. Il serait indifférent de savoir si ce comportement a, ou non, effectivement produit un effet restrictif sur la concurrence. En l' espèce, un tel effet ne serait d' ailleurs pas exclu. Ainsi, il serait significatif que l' augmentation des parts de marché de G et C ° qui, à la date des faits, était de l' ordre de 5 à 6 % ° soit survenue postérieurement à la cessation des pratiques litigieuses.

136 La Commission prétend que ni la défense, par Cewal, de son monopole ° dont elle conteste qu' il présentait un caractère légal °, ni l' existence alléguée d' actes de concurrence déloyale de la part de G et C, ni encore l' exemption octroyée par le règlement n 4056/86 ne pouvaient justifier le recours à des pratiques abusives.

137 Les intervenantes soutiennent que la conférence admet avoir eu recours à la pratique des navires de combat, condamnée par la Commission, et qu' elle ne saurait justifier cette pratique par la situation concurrentielle nouvelle résultant de l' entrée de G et C sur le marché. Elles confirment le bien-fondé des critères utilisés par la Commission et constatent qu' il ressort des pièces citées dans la Décision et de la réponse de Cewal à la communication des griefs que ces critères sont remplis en l' espèce.

° Appréciation du Tribunal

138 Dans la première branche de leur argumentation, relative à la notion de navires de combat, les requérantes soulèvent deux moyens, tirés l' un de la violation des droits de la défense, l' autre d' une violation de l' article 190 du traité. Le raisonnement des requérantes repose sur l' allégation que la Commission a, dans son mémoire en défense, modifié la définition de la pratique reprochée dans la Décision.

139 Le Tribunal relève que, aux points 73 et 74 de sa Décision, la Commission a retenu trois éléments constitutifs de la pratique des navires de combat menée par les membres de Cewal en vue de l' éviction du concurrent G et C, à savoir: la désignation comme navires de combat de navires des membres de la conférence dont le départ était le plus proche du départ des navires de G et C, sans altération des horaires prévus; la fixation en commun de prix de combat qui dérogeaient au tarif normalement pratiqué par les membres de Cewal de façon à être égaux ou inférieurs aux prix annoncés par G et C; la diminution des revenus en résultant, qui était prise en charge par les membres de Cewal. Au point 80 de la Décision, il est indiqué que cette pratique se distingue de celle des prix prédatoires. Les requérantes reprochent à la Commission d' avoir indiqué dans son mémoire en défense, d' une part, qu' il n' était pas nécessaire qu' un navire de combat soit un navire spécialement affrété, que les prix soient inférieurs à c