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Sommaire



Mots clés

Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Aménagement du temps de travail — Temps de travail — Notion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 2; directive du Conseil 93/104, art. 2)

Sommaire

La directive 93/104, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, telle que modifiée par la directive 2000/34, ainsi que la directive 2003/88, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doivent être interprétées en ce sens que:

- elles s'opposent à la réglementation d'un État membre en vertu de laquelle les services de garde qu'un médecin accomplit selon le régime de la présence physique sur le lieu même de travail, mais au cours desquels il n'exerce aucune activité réelle, ne sont pas considérés comme constituant dans leur intégralité du «temps de travail» au sens desdites directives;

- elles ne s'opposent pas à l'application par un État membre d'une réglementation qui, aux fins de la rémunération du travailleur et s'agissant du service de garde effectué par celui-ci sur son lieu de travail, prend en compte de manière différente les périodes au cours desquelles des prestations de travail sont réellement effectuées et celles durant lesquelles aucun travail effectif n'est accompli, pour autant qu'un tel régime assure intégralement l'effet utile des droits conférés aux travailleurs par lesdites directives en vue de la protection efficace de la santé et de la sécurité de ces derniers.

(cf. points 31, 35-36 et disp.)
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Objet du litige

Dispositif



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Procédure - Obligation pour le Tribunal d'engager la procédure orale avant de statuer sur une exception d'irrecevabilité – Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 114, § 1 à 3) (cf. point 46)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 56-60, 67)

3. Pourvoi - Moyens - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. point 62)

Objet du litige

Objet

Pourvoi contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 22 juillet 2005, Polyelecytrolyte Producers Group / Conseil et Commission (T-376/04), déclarant irrecevable un recours visant d'une part, l'annulation de la décision du Comité mixte de l'EEE n° 59/2004, du 26 avril 2004, modifiant l'annexe II (JO L 277, p. 30) en ce qu'elle permet à la Norvège d'exiger des limites spécifiques de concentration pour la substance acrylamide plus restrictives que celles appliquées dans la Communauté, ainsi que la constatation de l'illégalité de la déclaration commune relative à l'accord EEE concernant les clauses de révision dans le domaine des substances dangereuses, adoptée à la réunion du Comité mixte de l'EEE le 26 mars 1999 (JO C 185, p. 6) et, d'autre part, un recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite à l'adoption de la décision attaquée.

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Polyelectrolyte Producers Group est condamné aux dépens.
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Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services

–

Restrictions (Art. 43 CE et 49 CE) (cf. point 7, disp. 1-4)

Objet du litige

Objet

Demande de décision préjudicielle - Tribunale di Viterbo - Interprétation des art. 31, 43, 49 et 81 à 89 CE - Loi nationale subordonnant l'exercice de l'activité de collecte de paris à l'obtention d'une autorisation.

Dispositif

Dispositif

1) Une réglementation nationale qui interdit l’exercice d’activités de collecte, d’acceptation, d’enregistrement et de transmission de propositions de paris, notamment sur les événements sportifs, en l’absence de concession ou d’autorisation de police délivrées par l’État membre concerné, constitue une restriction à la liberté d’établissement ainsi qu’à la libre prestation des services prévues respectivement aux articles 43 CE et 49 CE.

2) Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si, dans la mesure où elle limite le nombre d’opérateurs agissant dans le secteur des jeux de hasard, la réglementation nationale répond véritablement à l’objectif visant à prévenir l’exploitation des activités dans ce secteur à des fins criminelles ou frauduleuses

3) Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut et qui plus est continue d’exclure du secteur des jeux de hasard les opérateurs constitués sous la forme de sociétés de capitaux dont les actions sont cotées sur les marchés réglementés.

4) Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose une sanction pénale à des personnes telles que les prévenus au principal pour avoir exercé une activité organisée de collecte de paris en l’absence de concession ou d’autorisation de police exigées par la législation nationale lorsque ces personnes n’ont pu se munir desdites concessions ou autorisations en raison du refus de cet État membre, en violation du droit communautaire, de les leur accorder.
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Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services

–

Restrictions (Art. 43 CE et 49 CE) (cf. point 7, disp. 1-4)

Objet du litige

Objet

Demande de décision préjudicielle - Tribunale di Palermo - Interprétation des art. 31, 43, 49 et 81 à 89 CE - Loi nationale subordonnant l'exercice de l'activité de collecte de paris à l'obtention d'une autorisation.

Dispositif

Dispositif

1) Une réglementation nationale qui interdit l’exercice d’activités de collecte, d’acceptation, d’enregistrement et de transmission de propositions de paris, notamment sur les événements sportifs, en l’absence de concession ou d’autorisation de police délivrées par l’État membre concerné, constitue une restriction à la liberté d’établissement ainsi qu’à la libre prestation des services prévues respectivement aux articles 43 CE et 49 CE.

2) Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si, dans la mesure où elle limite le nombre d’opérateurs agissant dans le secteur des jeux de hasard, la réglementation nationale répond véritablement à l’objectif visant à prévenir l’exploitation des activités dans ce secteur à des fins criminelles ou frauduleuses

3) Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut et qui plus est continue d’exclure du secteur des jeux de hasard les opérateurs constitués sous la forme de sociétés de capitaux dont les actions sont cotées sur les marchés réglementés.

4) Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose une sanction pénale à des personnes telles que les prévenus au principal pour avoir exercé une activité organisée de collecte de paris en l’absence de concession ou d’autorisation de police exigées par la législation nationale lorsque ces personnes n’ont pu se munir desdites concessions ou autorisations en raison du refus de cet État membre, en violation du droit communautaire, de les leur accorder.
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Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services

–

Restrictions (Art. 43 CE et 49 CE) (cf. point 7, disp. 1-4)

Objet du litige

Objet

Demande de décision préjudicielle - Tribunale di Lecce - Interprétation des art. 43 et 49 CE - Loi nationale subordonnant l'exercice de l'activité de collecte de paris à l'obtention d'une autorisation.

Dispositif

Dispositif

1) Une réglementation nationale qui interdit l’exercice d’activités de collecte, d’acceptation, d’enregistrement et de transmission de propositions de paris, notamment sur les événements sportifs, en l’absence de concession ou d’autorisation de police délivrées par l’État membre concerné, constitue une restriction à la liberté d’établissement ainsi qu’à la libre prestation des services prévues respectivement aux articles 43 CE et 49 CE.

2) Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si, dans la mesure où elle limite le nombre d’opérateurs agissant dans le secteur des jeux de hasard, la réglementation nationale répond véritablement à l’objectif visant à prévenir l’exploitation des activités dans ce secteur à des fins criminelles ou frauduleuses

3) Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut et qui plus est continue d’exclure du secteur des jeux de hasard les opérateurs constitués sous la forme de sociétés de capitaux dont les actions sont cotées sur les marchés réglementés.

4) Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose une sanction pénale à des personnes telles que le prévenu au principal pour avoir exercé une activité organisée de collecte de paris en l’absence de concession ou d’autorisation de police exigées par la législation nationale lorsque ces personnes n’ont pu se munir desdites concessions ou autorisations en raison du refus de cet État membre, en violation du droit communautaire, de les leur accorder.
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Objet du litige

Dispositif



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Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Permis de conduire - Directive 91/439 (Directive du Conseil 91/439, art. 1er, § 2, et 8, § 2 et 4) (cf. point 38 et disp.)

Objet du litige

Objet

Demande de décision préjudicielle - Oberlandesgericht München - Interprétation des art. 1, par. 2, et 8, par. 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1) - Refus de reconnaissance de la validité d'un permis de conduire délivré par un autre État membre, opposé au titulaire ayant fait l'objet d'une mesure de retrait du permis national sans période d'interdiction, en raison des infractions répétées au code de la route - Obligation de fournir au préalable un avis médico-psychologique attestant l'aptitude à conduire.

Dispositif

Dispositif

Les dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive 97/26/CE du Conseil, du 2 juin 1997, s’opposent à ce qu’un État membre refuse de reconnaître, sur son territoire, le droit de conduire résultant d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre et, partant, la validité de ce permis tant que le titulaire dudit permis, qui a fait l’objet, sur le territoire du premier État membre, d’une mesure de retrait d’un permis antérieur non assortie d’une mesure d’interdiction temporaire d’obtenir un nouveau permis, ne s’est pas soumis aux conditions requises par la réglementation de ce premier État pour la délivrance d’un nouveau permis à la suite de ce retrait, en ce compris l’examen d’aptitude à la conduite attestant que les motifs ayant justifié ledit retrait n’existent plus.
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Objet du litige

Dispositif



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Transports - Transports maritimes - Libre prestation des services - Cabotage maritime (Règlement du Conseil nº 3577/92, art. 6, § 3) (cf. points 18, 22, disp. 1)

2. Transports - Transports maritimes - Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Directive du Conseil 98/18, art. 5, § 2, et 6, point 3, a) à c), f) et g)) (cf. points 27-31, disp. 2)

Objet du litige

Objet

Demande de décision préjudicielle - Symvoulio tis Epikrateias - Interprétation des art. 1, par. 2, 4 et 6, par. 3, du règlement (CEE) nº 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364, p. 7) - Possibilité pour les particuliers d'invoquer le règlement en vue de mettre en cause la validité d'une réglementation nationale adoptée avant l'arrivée à terme de l'exemption établie par celui-ci - Interprétation des art. 5, par. 2, 6, par. 3, lettres a), b), c), f) et g), de la directive 98/18/CE du Conseil, du 17 mars 1998, établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 144, p. 1) - Compatibilité d'une réglementation nationale interdisant la prestation de services maritimes pour les navires ayant atteint un âge déterminé.

Dispositif

Dispositif

1) Compte tenu des dispositions de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime), ce dernier doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas susceptible de conférer des droits aux particuliers, avant le 1er janvier 2004, dans le domaine du cabotage avec les îles grecques pour les services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur ainsi que pour les services effectués par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes.

2) Les articles 5, paragraphe 2, et 6, paragraphe 3, sous a) à c), f) et g), de la directive 98/18/CE du Conseil, du 17 mars 1998, établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit en termes absolus aux navires ayant dépassé un certain âge d’effectuer des voyages nationaux, quand l’État membre concerné n’a pas pris de mesures en vue d’améliorer les prescriptions de sécurité selon la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 4, de cette directive.
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Dispositif



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Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée

–

Irrecevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)) (cf. points 21-23)

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 8 septembre 2005, ASAJA e.a. / Conseil (aff. jointes T-295/04 à T-297/04), déclarant irrecevables les recours visant à l'annulation partielle du règlement (CE) n° 864/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et adaptant ce règlement en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (JO L 161, p. 48).

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Les requérants sont condamnés aux dépens.

3) La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.
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Objet du litige

Dispositif



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Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal

–

Irrecevabilité (Art. 225 CE; Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; Règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)) (cf. points 13-15)

Objet du litige

Objet : Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 12 avril 2005, Lebedef / Commission (T-191/02), rejetant un recours en annulation contre la décision de la Commission de dénoncer l'Accord du 20 septembre 1974 sur les relations entre la Commission et les organisations syndicales et professionnelles et d'adopter de nouveau les Règles opérationnelles concernant les niveaux de concertation, l'instance de concertation et les procédures connexes, convenues entre la Commission et la majorité des organisations syndicales et professionnelles le 19 janvier 2000, qui avaient été annulées par l'arrêt du Tribunal de 15 novembre 2001, dans la mesure où elles excluaient le syndicat "Action et Défense" de l'instance de concertation.

Dispositif

Dispositif : 1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Lebedef est condamné aux dépens.
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Objet du litige

Dispositif



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Pourvoi - Moyens - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée

–

Irrecevabilité (Art. 225 CE; Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; Règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. points 7-10)

Objet du litige

Objet : Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 26 novembre 2001, Papoulakos / Italie et Commission (T-248/01) rejetant le recours de M. Papoulakos pour cause d'incompétence manifeste du Tribunal dans la mesure où il est dirigé contre la République italienne et comme manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit dans la mesure où il est dirigé contre la Commission.

Dispositif

Dispositif : 1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Papoulakos supporte ses propres dépens.
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Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée

–

Irrecevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)) (cf. points 23-25)

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 11 juillet 2005, Front national e.a. / Parlement et Conseil (T-17/04), rejetant comme irrecevable une demande d'annulation du règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297, p. 1).

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Les requérants sont condamnés aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Procédure - Obligation pour le Tribunal d'engager la procédure orale avant de statuer sur une exception d'irrecevabilité – Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 114, § 4) (cf. point 26)

2. Pourvoi - Moyens - Moyen sans lien avec les moyens présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité (Règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2) (cf. point 36)

3. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/15) (cf. points 37, 56)

Objet du litige

Objet:

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre), du 10 décembre 2004, EFfCI / Parlement et Conseil (T-196/03) - Recevabilité d’un recours visant l’annulation partielle de l’art. 1er de la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 066, p. 26) - Personne directement et individuellement concernée au sens du quatrième paragraphe de l’art. 230 CE

Dispositif

Dispositif:

1) Le pourvoi est rejeté.

2) L'European Federation for Cosmetic Ingredients est condamné aux dépens.
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Objet du litige

Dispositif



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Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Permis de conduire - Directive 91/439 (Directive du Conseil 91/439, art. 1er, § 2, et 8, § 2 et 4) (cf. points 29, 32, 39, disp. 1-2)

Objet du litige

Objet :

Demande de décision préjudicielle – Bayerisches Verwaltungsgericht München - Interprétation des art. 1, par. 2, et 8, par. 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1) - Refus de reconnaissance de la validité ou d'échange d'un permis de conduire délivré, après l'expiration de la période d'interdiction, par un autre État membre, opposé au titulaire ayant fait l'objet d'une mesure de retrait du permis national en raison de l'usage de stupéfiants - Obligation de subir des examens d'aptitude.

Dispositif

Dispositif :

1) Les dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive 97/26/CE du Conseil, du 2 juin 1997, s’opposent à ce qu’un État membre refuse de reconnaître, sur son territoire, le droit de conduire résultant d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre et, partant, la validité dudit permis, au motif que le titulaire de ce permis, qui a fait l’objet sur le territoire du premier État d’une mesure de retrait d’un permis obtenu antérieurement, ne s’est pas soumis à l’examen d’aptitude à la conduite requis par la réglementation de cet État pour la délivrance d’un nouveau permis à la suite dudit retrait, dès lors que l’interdiction temporaire d’obtenir un nouveau permis dont était assorti ce retrait avait expiré lors de la délivrance du permis de conduire dans l’autre État membre.

2) Les dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439, telle que modifiée par la directive 97/26, s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles au principal, un État membre, saisi d’une demande de transcription d’un permis de conduire valide, délivré dans un autre État membre, en un permis national, puisse subordonner cette transcription à la condition qu’il soit procédé à un nouvel examen de l’aptitude à la conduite du demandeur, exigé par la réglementation du premier État membre afin de lever les doutes existant à cet égard en raison de circonstances antérieures à l’obtention du permis dans l’autre État membre.
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Objet du litige

Dispositif



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Environnement - Emballages et déchets d'emballages - Directive 94/62 (Directive du Parlement européen et du Conseil 94/62, art. 3, points 1 et 11) (cf. point 29, disp. 1)

2. Environnement - Emballages et déchets d'emballages - Directive 94/62 (Directive du Parlement européen et du Conseil 94/62) (cf. point 37, disp. 2)

Objet du litige

Objet : Demande de décision préjudicielle - Landesgericht Korneuburg - Interprétation de l'art. 3 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365, p. 10) - Notions de producteurs d'emballages groupés, de vente ou de transport et de fournisseurs de matériaux d'emballage - Fabricant de sacs en plastique à poignées.

Dispositif

Dispositif : 1) L’article 3, points 1 et 11, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages, doit être interprété en ce sens que le fabricant d’emballages n’est pas nécessairement celui qui associe ou fait mettre en rapport des marchandises avec le produit destiné à l’emballage. Le fabricant de sacs en plastique à poignées remis aux clients gratuitement ou à titre onéreux dans des magasins doit être considéré comme un fabricant d’emballages.

2) La directive 94/62 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale, tel que le décret du ministère fédéral de l’Environnement, de la Jeunesse et de la Famille visant à éviter et à valoriser les déchets d’emballages et certains restes de matériaux ainsi qu’à instaurer des systèmes de collecte et de valorisation, qui prévoit que le fabricant d’emballages, en particulier de sacs en plastique à poignées, doit soit reprendre ces sacs après usage, soit participer à un système de collecte et de valorisation des déchets d’emballages, à moins qu’un opérateur intervenant à un stade de distribution ultérieur ne reprenne cette dernière obligation et que ce fabricant obtienne une déclaration valable à ce sujet.