Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 1977. - Carlsen Verlag GmbH contre Oberfinanzdirektion Köln. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Livres d'images pour enfants. - Affaire 62-77.



Recueil de jurisprudence 1977 page 02343

édition spéciale grecque page 00751

édition spéciale portugaise page 00857



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - CRITERE DE CLASSIFICATION

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITION TARIFAIRE NO 49.01 - INTERPRETATION

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - POSITION TARIFAIRE 49.03 - CHAPITRE 49 , NOTE 5 - INTERPRETATION

Sommaire

1 . LE CRITERE DECISIF POUR LA CLASSIFICATION DOUANIERE DES MARCHANDISES DOIT ETRE RECHERCHE D ' UNE MANIERE GENERALE DANS LEURS CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES TELLES QUE DEFINIES PAR LE LIBELLE DE LA POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DES NOTES DE SECTIONS OU DE CHAPITRES .

2 . LE LIBELLE DE LA POSITION TARIFAIRE NO 49.01 DOIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT , SOUS LA RUBRIQUE ' LIVRES ' - SANS QUALIFICATIF - DES OUVRAGES DONT LE TEXTE EN PROSE OU EN VERS VEHICULE LES INFORMATIONS , LES RECITS QU ' IL VEUT PORTER A LA CONNAISSANCE D ' UN LECTEUR . UN OUVRAGE AYANT LE CARACTERE D ' ETRE ' ILLUSTRE ' OU ' D ' IMAGES ' NE CORRESPOND DONC PAS AU LIBELLE DE LA POSITION NO 49.01 .

3 . LA POSITION TARIFAIRE NO 49.03 ET LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME VISANT LES LIVRES D ' IMAGES CARTONNES POUR ENFANTS DONT LES IMAGES , COUVRANT PRESQUE TOTALEMENT LES PAGES CONSTITUENT L ' ELEMENT SIGNIFICATIF ESSENTIEL , DES COURTES LEGENDES N ' AYANT QU ' UNE SIMPLE FONCTION EXPLICATIVE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 62-77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

CARLSEN-VERLAG GMBH , REINBEK ,

ET

OBERFINANZDIREKTION ( DIRECTION SUPERIEURE DES FINANCES ) , KOLN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 DU TDC AU REGARD DU CLASSEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES PUBLICATIONS DESTINEES A DES ENFANTS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 19 AVRIL 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 20 MAI 1977 , LE BUNDESFINANZHOF A DEMANDE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , L ' INTERPRETATION DE LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

QUE CETTE DEMANDE D ' INTERPRETATION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE LIVRES POUR ENFANTS INTITULES ' OURS EN PELUCHE ' ' L ' HORLOGE POUR SOURIS ' ET ' MES AMIS ' , IMPORTES DU JAPON EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

QUE , PAR AVIS DU 30 MARS 1973 , LA DIRECTION SUPERIEURE DES FINANCES DE COLOGNE A CLASSE CES LIVRES RELIES COMPRENANT CHACUN 5 FEUILLES CARTONNEES INDECHIRABLES , RECOUVERTES PRESQU ' ENTIEREMENT D ' UNE ILLUSTRATION EN COULEURS ACCOMPAGNEE D ' UNE LEGENDE OU D ' UN BREF RECIT , DANS LA POSITION TARIFAIRE 49.03 AINSI LIBELLEE : ' ALBUMS OU LIVRES D ' IMAGES ET ALBUMS A DESSINER OU A COLORIER , BROCHES , CARTONNES OU RELIES , POUR ENFANTS ' :

QUE L ' IMPORTATEUR A ATTAQUE CE CLASSEMENT ET SOUTIENT QUE LES LIVRES EN CAUSE SERAIENT DES OUVRAGES CARACTERISES PAR LE TEXTE , DESTINES A SERVIR DE LECTURE INSTRUCTIVE ET AMUSANTE QUI RELEVERAIENT DE LA POSITION TARIFAIRE 49.01 : ' LIVRES , BROCHURES ET IMPRIMES SIMILAIRES , MEME SUR FEUILLETS ISOLES ' ;

2 ATTENDU QUE , D ' APRES LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 , ' ON CONSIDERE COMME ' ALBUMS OU LIVRES D ' IMAGES POUR ENFANTS ' , AU SENS DU NO 49.03 , LES ALBUMS OU LIVRES DONT L ' ILLUSTRATION CONSTITUE L ' ATTRAIT ET N ' EST PAS SOUS LA DEPENDANCE DU TEXTE ' ;

3 ATTENDU QUE LE CRITERE DECISIF POUR LA CLASSIFICATION DOUANIERE DES MARCHANDISES DOIT ETRE RECHERCHE D ' UNE MANIERE GENERALE DANS LEURS CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES TELLES QUE DEFINIES PAR LE LIBELLE DE LA POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DES NOTES DE SECTIONS OU DE CHAPITRES ;

4 ATTENDU QUE LE LIBELLE DE LA POSITION NO 49.01 DOIT ETRE ENTENDU DANS CE SENS QU ' UNE MARCHANDISE REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE NE PEUT ETRE CLASSEE SOUS LES RUBRIQUES NI DE ' BROCHURES ' , OUVRAGES COMPOSES D ' UN PETIT NOMBRE DE FEUILLES NE COMPORTANT QUE DES TEXTES , SAUF SI ELLES SONT QUALIFIEES ' D ' ILLUSTRES ' , NI ' D ' IMPRIMES SIMILAIRES ' ;

QU ' IL DOIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT , SOUS LA RUBRIQUE ' LIVRES ' - SANS QUALIFICATIF - DES OUVRAGES DONT LE TEXTE EN PROSE OU EN VERS VEHICULE LES INFORMATIONS , LES RECITS QU ' IL VEUT PORTER A LA CONNAISSANCE D ' UN LECTEUR ;

QUE LE CARACTERE DE L ' OUVRAGE DU TYPE EN CAUSE QUI EST D ' ETRE ' ILLUSTRE ' OU ' D ' IMAGES ' NE CORRESPOND DONC PAS AU LIBELLE DE LA POSITION NO 49.01 ;

5 ATTENDU QUE LA POSITION TARIFAIRE NO 49.03 VISE LES ' ALBUMS OU LIVRES D ' IMAGES . . . CARTONNES . . . POUR ENFANTS ' ;

QUE L ' INTERPRETATION DE CETTE REDACTION CORRESPOND AU CARACTERE D ' UN OUVRAGE TEL QUE CELUI QUI EST EN LITIGE QUI RENTRE BIEN DANS LA DEFINITION D ' ALBUM D ' IMAGES , CARTONNE , POUR ENFANTS ;

QUE L ' INTERPRETATION DU LIBELLE DE LA POSITION TARIFAIRE 49.03 , PRIS EN SOI , NE SERAIT DONC PAS DE NATURE A SOULEVER UN DOUTE SUR LE CLASSEMENT DE LA MARCHANDISE EN CAUSE DANS CETTE POSITION ;

6 ATTENDU QUE LA COMPLICATION EN CETTE AFFAIRE PROVIENDRAIT DE LA REDACTION DE LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 POUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION NO 49.03 ;

QUE C ' EST LA REDACTION DE CETTE NOTE QUI A CONDUIT LE BUNDESFINANZHOF A POSER LA QUESTION SUIVANTE :

' L ' ILLUSTRATION QUI CONSTITUE L ' ATTRAIT DOIT-ELLE SEULEMENT ETRE APPRECIEE D ' UN POINT DE VUE OPTIQUE ET QUANTITATIF OU BIEN FAUT-IL EVALUER AUSSI L ' IMPORTANCE ( PAR EXEMPLE , PEDAGOGIQUE ) PRESENTEE PAR L ' ILLUSTRATION ET PAR LE TEXTE ? L ' ILLUSTRATION DOIT-ELLE UNIQUEMENT ETRE CONSIDEREE COMME N ' ETANT ' PAS SOUS LA DEPENDANCE DU TEXTE ' , LORSQUE , MEME SANS TEXTE , L ' OBSERVATEUR POTENTIEL NORMAL SAISIT LE SENS ESSENTIEL DE L ' ILLUSTRATION SANS DIFFICULTE OU BIEN L ' ILLUSTRATION EST-ELLE SOUS LA DEPENDANCE DU TEXTE DES LE MOMENT OU CELUI-CI FACILITE SUBSTANTIELLEMENT LA COMPREHENSION DE L ' ILLUSTRATION ?

7 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA FORMULATION DE CETTE QUESTION QU ' IL S ' AGIT DE SAVOIR SI UNE PUBLICATION DESTINEE A DES ENFANTS D ' AGE PRESCOLAIRE DONT LES IMAGES RECOUVRENT PRESQU ' ENTIEREMENT LES PAGES DU LIVRE ET CONSTITUENT SONT ATTRAIT PEUT ECHAPPER A LA POSITION TARIFAIRE SPECIALE 49.03 POUR RELEVER DE LA POSITION GENERALE 49.01 , LORSQUE CE TEXTE , SANS SE LIMITER A METTRE EN RELIEF DES ELEMENTS QUI SE COMPRENNENT VISUELLEMENT , ENRICHIT L ' ILLUSTRATION D ' IDEES NON SUGGEREES PAR L ' IMAGE PRISE EN ELLE-MEME ;

8 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DE LA REDACTION DE LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 QUE LE TEXTE ECRIT NE POURRAIT EXCLURE L ' ALBUM OU LE LIVRE D ' IMAGES , CARTONNEE , POUR ENFANTS DE LA POSITION 49.03 QUE S ' IL AVAIT LE CARACTERE D ' UNE NARRATION CONTINUE ET NON PAS SIMPLEMENT EPISODIQUE ET SOIT ORNE D ' IMAGES ILLUSTRANT LES EVENEMENTS COMPRIS DANS LA NARRATION MEME ;

QUE DES IMAGES NE SONT SOUS LA DEPENDANCE DU TEXTE QUE SI LE CONTENU SIGNIFICATIF ESSENTIEL DU LIVRE RESIDE DANS LE TEXTE QUE LES IMAGES ONT POUR FONCTION D ' ILLUSTRER ;

9 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU LIBELLE DE LA POSITION TARIFAIRE 49.03 COMPLETEE PAR LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 QUE NE DOIVENT ETRE ECARTES DE CETTE POSITION DES LIVRES OU ALBUMS D ' IMAGES CARTONNES POUR ENFANTS QUE LORSQU ' IL APPARAIT QUE LE TEXTE PRESENTE UN INTERET PROPRE , AYANT PLEINE VALEUR EN SOI , SE SUFFISANT A LUI-MEME , INDEPENDAMMENT DES ILLUSTRATIONS ;

QU ' AU VU DE CES OBSERVATIONS , LA POSITION TARIFAIRE NO 49.03 ET LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME VISANT LES LIVRES D ' IMAGES CARTONNES POUR ENFANTS DONT LES IMAGES , COUVRANT PRESQUE TOTALEMENT LES PAGES , CONSTITUENT L ' ELEMENT SIGNIFICATIF ESSENTIEL , LES COURTES LEGENDES N ' AYANT QU ' UNE SIMPLE FONCTION EXPLICATIVE ;

10 ATTENDU QUE LE JUGE NE POUVANT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES TEXTES EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DU LITIGE , IL N ' EST PAS SANS INTERET , SANS RETENIR CET ARGUMENT DANS L ' ORDONNANCEMENT DU RAISONNEMENT SUSVISE , DE CONSTATER QUE , DANS UN BUT D ' HARMONISATION LINGUISTIQUE , LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 A ETE MODIFIEE PAR UN CORRIGENDUM DU 23 JUIN 1976 , DANS UN SENS QUI CONFORTE LA SOLUTION RETENUE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 19 AVRIL 1977 , DIT POUR DROIT :

LA POSITION TARIFAIRE NO 49.03 ET LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME VISANT LES LIVRES D ' IMAGES CARTONNES POUR ENFANTS DONT LES IMAGES , COUVRANT PRESQUE TOTALEMENT LES PAGES , CONSTITUENT L ' ELEMENT SIGNIFICATIF ESSENTIEL , LES COURTES LEGENDES N ' AYANT QU ' UNE SIMPLE FONCTION EXPLICATIVE .