Ordonnance du Président de la Cour du 25 août 1986. - République hellénique contre Commission des Communautés européennes. - FEOGA, section "garantie" - Apurement des comptes. - Affaire 214/86 R.



Recueil de jurisprudence 1986 page 02505



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT PAR L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE

( TRAITE CEE , ART . 185 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 ET 84 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 214/86 R ,

REPUBLIQUE HELLENIQUE , REPRESENTEE PAR SES AGENTS MM . V . ZORBAS ET M . TSOTSANIS , RESPECTIVEMENT COLLABORATEUR JURIDIQUE DU MINISTERE DE L ' ECONOMIE NATIONALE ET CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GIANNOPOULOS , AMBASSADEUR DE GRECE , 117 , VAL-SAINTE-CROIX ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES AGENTS MM . TH . CHRISTOFOROU ET D . G . LAWRENCE , MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS , BATIMENT JEAN MONNET , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION 86/475 DE LA COMMISSION , DU 20 JUIN 1986 , RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION ' GARANTIE ' , CI-APRES ' FEOGA ' , POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1982 ,

Motifs de l'arrêt

1 LE 20 JUIN 1986 , LA COMMISSION A PRIS , AU TITRE DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 94 , P . 13 ), LA DECISION 86/475 RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA , SECTION ' GARANTIE ' , POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1982 .

2 PAR CETTE DECISION , LA COMMISSION , ESTIMANT QU ' UNE PARTIE DES DEPENSES DECLAREES , EN L ' OCCURRENCE 8 195 027 084 DR , NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES , A REFUSE DE METTRE A CHARGE DU FEOGA , SECTION ' GARANTIE ' , CE MONTANT .

3 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 AOUT 1986 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE CETTE DECISION 86/475 DE LA COMMISSION DU 20 JUIN 1986 , PRECITEE .

4 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 AOUT 1986 , LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 36 DU STATUT DE LA COUR ET 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION 86/475 DE LA COMMISSION , PRECITEE , JUSQU ' AU TRENTIEME JOUR SUIVANT LE JOUR DE LA NOTIFICATION DE L ' ARRET QUE LA COUR RENDRA SUR LE RECOURS FORME AU PRINCIPAL .

5 LA PARTIE REQUERANTE MET L ' ACCENT DANS LA DEMANDE EN REFERE SUR L ' URGENCE QU ' IL Y AURAIT POUR ELLE D ' OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION , ETANT DONNE QUE LA COMMISSION AURAIT L ' INTENTION DE PROCEDER LE 25 AOUT 1986 A L ' EXECUTION , IMMEDIATE DE LA DECISION 86/475 , PRECITEE , EN DEDUISANT LES MONTANTS QUE CETTE DECISION A REFUSES DE METTRE A CHARGE DU FEOGA , SECTION ' GARANTIE ' , POUR L ' EXERCICE 1982 , DES SOMMES QU ' ELLE DEVRAIT VERSER A CETTE DATE AU TITRE DU FINANCEMENT DES AIDES DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

6 EN REPONSE A UNE QUESTION QUI LUI A ETE POSEE A CE PROPOS LE 20 AOUT 1986 PAR LE PRESIDENT DE LA COUR , LA PARTIE DEFENDERESSE A PRECISE , D ' UNE PART , QUE POUR DES RAISONS TECHNIQUES ELLE N ' AVAIT PAS ETE EN MESURE , POUR TROIS ETATS MEMBRES , DONT LA GRECE , DE REPERCUTER LES DECISIONS D ' APUREMENT DES COMPTES POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1982 LORS DE LA FIXATION D ' AVANCE POUR LE MOIS D ' AOUT 1986 ET , D ' AUTRE PART , QU ' ELLE AVAIT PRIS , LE 19 AOUT 1986 , UNE DECISION D ' AVANCE POUR SEPTEMBRE QUI A POUR OBJET DE REPERCUTER , POUR CES TROIS ETATS MEMBRES , Y COMPRIS LA GRECE , LES CONSEQUENCES FINANCIERES RELATIVES A L ' APUREMENT DES COMPTES POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1982 .

7 IL APPARAIT DONC QUE , PAR LE BIAIS DE SA DECISION D ' AVANCE POUR SEPTEMBRE TELLE QU ' ELLE A ETE ARRETEE LE 19 AOUT 1986 , LA PARTIE DEFENDERESSE VA PROCEDER A L ' EXECUTION DE LA DECISION 86/475 , PRECITEE , ET VA DEDUIRE DE L ' AVANCE POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1986 LES 8 195 027 084 DR QUE CETTE DERNIERE DECISION A REFUSE DE METTRE A CHARGE DU FEOGA , SECTION ' GARANTIE ' .

8 SELON L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LE PRESIDENT PEUT FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REFERE AVANT MEME QUE L ' AUTRE PARTIE AIT PRESENTE SES OBSERVATIONS . CETTE MESURE PEUT ETRE ULTERIEUREMENT MODIFIEE OU RAPPORTEE , MEME D ' OFFICE .

9 EN L ' ESPECE , IL EST SOUHAITABLE DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE EN CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS ECRITES DE LA PARTIE DEFENDERESSE . DANS CES CONDITIONS ET COMPTE TENU DES PARTICULARITES DU LITIGE , IL EST NECESSAIRE , DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE , DE SUSPENDRE , A TITRE CONSERVATOIRE , JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE INSTANCE EN REFERE , L ' EXECUTION DE LA DECISION 86/475 , PRECITEE , QUI DEVRAIT EN PRINCIPE S ' OPERER , SELON LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION , PAR LE BIAIS DE LA DECISION D ' AVANCE POUR SEPTEMBRE QU ' ELLE A ARRETEE LE 19 AOUT 1986 .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LE PRESIDENT ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) L ' EXECUTION DE LA DECISION 86/475 DE LA COMMISSION , DU 20 JUIN 1986 , RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA , SECTION ' GARANTIE ' , POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1982 PAR LE BIAIS DE LA DECISION D ' AVANCE POUR SEPTEMBRE ADOPTEE LE 19 AOUT PAR LA COMMISSION , EST , A TITRE CONSERVATOIRE , SUSPENDUE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE .

2 ) LA PROCEDURE EN REFERE EST POURSUIVIE . LA COMMISSION DOIT DEPOSER DES OBSERVATIONS ECRITES AU PLUS TARD LE 29 AOUT 1986 .

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .