Pour la seconde fois dans le cadre des actions engagées par l'entreprise Granaria contre l'organisme d'intervention néerlandais dans le secteur des produits agricoles, le «Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten», le College van Beroep voor het Bedrijfs-leven (Tribunal administratif pour les activités économiques) a déféré à notre Cour des questions préjudicielles qui accroissent le nombre des problèmes issus de l'application du règlement no 563/76 du Conseil du 15 mars 1976, concernant l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre destiné à être employé dans les aliments pour animaux. Vous vous rappellerez que la demande d'interprétation préjudicielle précédente a donné lieu à l'affaire 116/76, laquelle s'est conclue par l'arrêt du 5 juillet 1977 (Recueil 1977, p. 1247), déclarant non valide le règlement précité. A la suite de cet arrêt, l'entreprise Granaria a demandé l'annulation des mesures adoptées par l'organisme d'intervention néerlandais sur la base du règlement en question et à ce que celui-ci soit condamné à réparer le préjudice causé par ces mesures.

Nous tenterons de résumer les nombreuses questions déférées aujourd'hui à la Cour par le tribunal hollandais. Ce dernier désire, en premier lieu, savoir si l'organisme national d'intervention était obligé de respecter le règlement no 563/76 jusqu'à ce que celui-ci fût déclaré non valide et, ensuite, en cas de réponse affirmative, si ce même organisme avait le pouvoir d'exempter Granaria de l'obligation de satisfaire aux conditions établies par ce règlement. Pour le cas où la réponse à la première question serait affirmative et où celle à la deuxième question serait au contraire négative, le juge hollandais demande à la Cour de préciser s'il y a responsabilité directe et exclusive de la Communauté à l'égard des sujets de droit lésés ou s'il y a également responsabilité de l'organisme d'intervention de l'État membre qui a appliqué le règlement (questions 3 et 4) et il invite, en outre, la Cour à se prononcer au sujet de la possibilité d'une action en indemnisation de la part de cet État — au cas où il serait jugé responsable — contre la Communauté (cinquième question). Les deux autres questions, qui sont posées pour le cas où la responsabilité de l'État membre ou de l'organisme qui en dépend serait reconnue, ont trait à la loi applicable (seulement le droit national ou également les principes de l'article 215 du traité CEE?) et à l'interprétation de l'article 215 (quel est le préjudice réparable sur la base de celui-ci?). Le dernier problème que le College van Beroep soulève est celui de savoir si, selon le droit communautaire, les frais de justice doivent être considérés comme constitutifs d'un préjudice dont la partie lésée peut demander la réparation ou comme des frais de procédure sur lesquels il doit être statué selon le droit national.

Dans l'ordonnance de renvoi, le tribunal demandeur a dit estimer que les dispositions attaquées ont effectivement causé à la partie demanderesse un préjudice correspondant à ce qu'elle a indiqué (charges financières, frais d'administration et de personnel, «lucrum cessans» et diminution du chiffre d'affaires; cela outre les frais de procédure). Mais comme à l'origine de ces préjudices se trouve un règlement illicite arrêté par la Communauté et appliqué par l'autorité nationale à la requérante, cette juridiction nationale pense qu'il convient avant tout de résoudre les questions relatives à la responsabilité qui se concrétisent en des problèmes d'interprétation du règlement no 563/76 et de l'article 215 du traité de la CEE.

Avant de procéder à leur examen, il conviendra de rappeler que par l'arrêt du 25 mai 1978 dans les affaires jointes 83 et 94/76, 5, 15 et 40/77, HNL et autres/ Conseil et Commission (Recueil 1978, p. 1209), la Cour a précisé que la non-validité du règlement no 563/76 ne suffit pas pour faire naître la responsabilité contractuelle de la Communauté au sens de l'article 215, alinéa 2, du traité de la CEE et elle a exclu l'existence de cette responsabilité, motif pris de ce qu'en adoptant cette mesure, le Conseil n'a pas méconnu de manière grave et manifeste les limites qui s'imposent à l'exercice du pouvoir discrétionnaire. La Cour est parvenue à cette décision en considérant les caractéristiques du règlement no 563/76, lequel regardait des catégories très larges d'opérateurs économiques et a eu une faible incidence sur le prix des aliments pour animaux — et, d'une manière plus générale, sur le rendement des entreprises — compte tenu également des fluctuations importantes des prix mondiaux des aliments protéiques au cours de la même période.