Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - ETATS MEMBRES - DROIT D ' ACTION - POSITION DE L ' ETAT REQUERANT LORS DE L ' ADOPTION DE L ' ACTE ATTAQUE - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 1 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - OBLIGATION DE MOTIVATION - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 190 )

3 . CONSEIL - POUVOIR D ' APPRECIATION - EVALUATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE - CONSTATATION GLOBALE DES DONNEES DE BASE - LEGALITE

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRIME A LA PRODUCTION DE FECULE DE POMMES DE TERRE - CONFORMITE AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

( TRAITE CEE , ART . 39 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 1125/78 ET 1127/78 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE - NOTION - OCTROI D ' UNE PRIME A LA PRODUCTION A UNE SEULE BRANCHE INDUSTRIELLE - EXCLUSION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 40 , ( P ) 3 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 , DU TRAITE OUVRE A TOUT ETAT MEMBRE LE DROIT DE CONTESTER , PAR UN RECOURS EN ANNULLATION , LA LEGALITE DE TOUT REGLEMENT DU CONSEIL , SANS QUE L ' EXERCICE DE CE DROIT SOIT CONDITIONNE PAR LES POSITIONS PRISES PAR LES REPRESENTANTS DES ETATS FORMANT LE CONSEIL , A L ' OCCASION DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT EN CAUSE .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES ACTES D ' APPLICATION GENERALE , NOTAMMENT LES REGLEMENTS , IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE SI LES MOTIFS INDIQUES EXPLIQUENT L ' ESSENTIEL DES MESURES PRISES PAR LES INSTITUTIONS . ON NE SAURAIT EXIGER UNE MOTIVATION SPECIFIQUE A L ' APPUI DE TOUS LES DETAILS QUE PEUT COMPORTER UNE TELLE MESURE , DES LORS QUE CEUX-CI RENTRENT DANS LE CADRE SYSTEMATIQUE DE L ' ENSEMBLE .

3 . LORSQUE CERTAINS ELEMENTS D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE SONT DIFFICILES A SAISIR AVEC EXACTITUDE , LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LE CONSEIL JOUIT DANS L ' APPRECIATION DE CETTE SITUATION NE S ' APPLIQUE PAS EXCLUSIVEMENT A LA NATURE ET A LA PORTEE DES DISPOSITIONS A PRENDRE , MAIS AUSSI , DANS UNE CERTAINE MESURE , A LA CONSTATATION DES DONNEES DE BASE , NOTAMMENT DANS CE SENS QU ' IL EST LOISIBLE AU CONSEIL DE SE BASER , LE CAS ECHEANT , SUR DES CONSTATATIONS GLOBALES .

4 . LA PRIME A LA PRODUCTION DE FECULE DE POMMES DE TERRE , PREVUE PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 1125/78 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ET N 1127/78 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ , TEND A MAINTENIR LA RENTABILITE DE L ' INDUSTRIE DE LA FECULE ET AINSI , INDIRECTEMENT , A ASSURER AUX AGRICULTEURS LE MAINTIEN DU DEBOUCHE D ' UN PRODUIT AGRICOLE DONT L ' IMPORTANCE POUR L ' ECONOMIE AGRICOLE DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE EST EVIDENTE . IL EST DONC INCONTESTABLE QUE CES REGLEMENTS S ' INSCRIVENT DANS LE CADRE DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE TELS QU ' ILS SONT DEFINIS A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE .

5 . L ' OCTROI , A UNE SEULE BRANCHE INDUSTRIELLE , A L ' EXCLUSION D ' UNE BRANCHE CONCURRENTE , D ' UNE PRIME A LA PRODUCTION , N ' EQUIVAUT PAS A UNE DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE , SI LA PRIME A ETE INSTITUEE EN VUE DE PARER AUX DIFFICULTES PARTICULIERES CONSTATEES DANS LE SECTEUR EN QUESTION , A LA SUITE D ' UNE EVOLUTION DEFAVORABLE A CE SECTEUR DE FACTEURS ECONOMIQUES , TELS QUE LA VALEUR DES SOUS-PRODUITS DE L ' UN ET DE L ' AUTRE PRODUIT PRINCIPAL .