Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - PRINCIPE FONDAMENTAL - DOMAINE D ' APPLICATION - CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - PORTEE DU PRINCIPE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 19 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

2.CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - NON-DIVULGATION A L ' ENTREPRISE INTERESSEE D ' INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL - PRISE EN CONSIDERATION DE CES INFORMATIONS AUX FINS DE LA DECISION FINALE - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 19 , PAR 1 , ET 20 , PAR 2 )

3.ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

4.CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - COMMUNICATION DES GRIEFS - CONTENU NECESSAIRE - PORTEE - INDICATIONS CONCERNANT LE NIVEAU DES AMENDES ENVISAGEES - INDICATIONS PREMATUREES

( REGLEMENT DU CONSEIL , N 17 , ART . 19 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

5.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - MARCHE EN CAUSE - DELIMITATION GEOGRAPHIQUE - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 86 )

6.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 86 )

7.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - MARCHE EN CAUSE - DELIMITATION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 86 )

8.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - MARCHE EN CAUSE - DELIMITATION - CRITERES - ABSENCE TOTALE DE CONCURRENCE DE LA PART D ' AUTRES PRODUITS PARTIELLEMENT INTERCHANGEABLES - CONDITION NON NECESSAIRE

( TRAITE CEE , ART . 86 )

9.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - EXISTENCE - INDICES - AVANTAGES DECOULANT DE L ' APPARTENANCE A UN GROUPE D ' ENTREPRISES

( TRAITE CEE , ART . 86 )

10.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - EXISTENCE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L ' ENTREPRISE DOMINANTE

( TRAITE CEE , ART . 86 )

11.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - EXISTENCE - INDICES NON DETERMINANTS

( TRAITE CEE , ART . 86 )

12.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 86 )

13.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - RABAIS DE QUANTITE - RABAIS DE FIDELITE - QUALIFICATIONS RESPECTIVES

( TRAITE CEE , ART . 86 )

14.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - SYSTEME DE RABAIS LIE A LA REALISATION D ' OBJECTIFS DE VENTE - QUALIFICATION DE PRATIQUE ABUSIVE - CRITERES D ' APPRECIATION

( TRAITE CEE , ART . 86 )

15.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 86 )

16.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - DETERMINATION - CRITERES - CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE - CHIFFRE D ' AFFAIRES REALISE AVEC LES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE L ' INFRACTION - PRISE EN CONSIDERATION - COMPETENCE DE LA COUR - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 15 , PAR 2 )

Sommaire

1 . LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE CONSTITUE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI DOIT ETRE OBSERVE PAR LA COMMISSION DANS SES PROCEDURES ADMINISTRATIVES SUSCEPTIBLES D ' ABOUTIR A DES SANCTIONS EN APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE . CE RESPECT EXIGE , ENTRE AUTRES , QUE L ' ENTREPRISE INTERESSEE AIT ETE EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT SON POINT DE VUE SUR LES DOCUMENTS RETENUS PAR LA COMMISSION A L ' APPUI DE SON ALLEGATION DE L ' EXISTENCE D ' UNE INFRACTION .

2.DES LORS QUE LA COMMISSION ESTIME QUE LES INFORMATIONS QU ' ELLE A RECUEILLIES AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL , ELLE EST TENUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 17 , DE NE PAS LES DIVULGUER A L ' ENTREPRISE INTERESSEE . EN CONSEQUENCE , ELLE NE PEUT PAS , DANS CE CAS , RETENIR CES MEMES INFORMATIONS A L ' APPUI DE SA DECISION SI LEUR NON-DIVULGATION DEVAIT PORTER ATTEINTE A LA POSSIBILITE DE L ' ENTREPRISE DE FAIRE CONNAITRE SON POINT DE VUE SUR LA REALITE OU LA PORTEE DE CES INFORMATIONS OU SUR LES CONCLUSIONS QUE LA COMMISSION EN TIRE .

3.SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , LA COMMISSION EST TENUE DE MENTIONNER LES ELEMENTS DE FAIT DONT DEPEND LA JUSTIFICATION DE LA DECISION ET LES CONSIDERATIONS QUI L ' ONT AMENEE A PRENDRE CELLE-CI , CETTE DISPOSITION N ' EXIGE PAS QUE LA COMMISSION DISCUTE TOUS LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT QUI AURAIENT ETE TRAITES AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE .

4.LE FAIT POUR LA COMMISSION DE DONNER DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS DES INDICATIONS CONCERNANT LE NIVEAU DES AMENDES ENVISAGEES , AUSSI LONGTEMPS QUE L ' ENTREPRISE N ' A PAS ETE MISE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES OBSERVATIONS SUR LES GRIEFS RETENUS CONTRE ELLE , REVIENDRAIT A ANTICIPER DE FACON INAPPROPRIEE SUR LA DECISION DE LA COMMISSION .

5.LA POLITIQUE COMMERCIALE DES DIFFERENTES FILIALES DES GROUPES QUI SE FONT CONCURRENCE AU NIVEAU EUROPEEN OU MEME MONDIAL ETANT GENERALEMENT ADAPTEE AUX CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHAQUE MARCHE NATIONAL , C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION CONSIDERE QUE LA CONCURRENCE A LAQUELLE LA FILIALE NATIONALE D ' UN TEL GROUPE EST EXPOSEE S ' EXERCE PRINCIPALEMENT AU NIVEAU DU MARCHE DE L ' ETAT MEMBRE OU ELLE EST ETABLIE ET QUE C ' EST A CE NIVEAU QUE LES CONDITIONS OBJECTIVES DE CONCURRENCE SONT SIMILAIRES POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES .

IL EN RESULTE QUE LA PARTIE SUBSTANTIELLE EN CAUSE DU MARCHE COMMUN A DEFINIR AUX FINS DE L ' APPRECIATION DE LA POSITION DOMINANTE EVENTUELLE DE LA FILIALE EST CONSTITUEE PAR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION .

6.LA POSITION DOMINANTE VISEE PAR L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CONCERNE UNE SITUATION DE PUISSANCE ECONOMIQUE DETENUE PAR UNE ENTREPRISE QUI LUI DONNE LE POUVOIR DE FAIRE OBSTACLE AU MAINTIEN D ' UNE CONCURRENCE EFFECTIVE SUR LE MARCHE EN CAUSE EN LUI FOURNISSANT LA POSSIBILITE DE COMPORTEMENTS INDEPENDANTS DANS UNE MESURE APPRECIABLE VIS-A-VIS DE SES CONCURRENTS , DE SES CLIENTS ET , FINALEMENT , DES CONSOMMATEURS .

7.AUX FINS DE L ' EXAMEN DE LA POSITION , EVENTUELLEMENT DOMINANTE , D ' UNE ENTREPRISE SUR UN MARCHE DETERMINE , LES POSSIBILITES DE CONCURRENCE DOIVENT ETRE APPRECIEES DANS LE CADRE DU MARCHE REGROUPANT L ' ENSEMBLE DES PRODUITS QUI EN FONCTION DE LEURS CARACTERISTIQUES SONT PARTICULIEREMENT APTES A SATISFAIRE DES BESOINS CONSTANTS ET SONT PEU INTERCHANGEABLES AVEC D ' AUTRES PRODUITS . IL Y A CEPENDANT LIEU D ' OBSERVER QUE LA DETERMINATION DU MARCHE EN CAUSE SERT A EVALUER SI L ' ENTREPRISE CONCERNEE A LA POSSIBILITE DE FAIRE OBSTACLE AU MAINTIEN D ' UNE CONCURRENCE EFFECTIVE ET DE SE COMPORTER , DANS UNE MESURE APPRECIABLE , INDEPENDAMMENT DE SES CONCURRENTS , DE SES CLIENTS ET DES CONSOMMATEURS . ON NE SAURAIT DONC , A CETTE FIN , SE LIMITER A L ' EXAMEN DES SEULES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DES PRODUITS EN CAUSE , MAIS IL FAUT EGALEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ET LA STRUCTURE DE LA DEMANDE ET DE L ' OFFRE SUR LE MARCHE .

8.SI L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE CONCURRENCE ENTRE DEUX PRODUITS NE SUPPOSE PAS UNE INTERCHANGEABILITE PARFAITE POUR UN USAGE DETERMINE , LA CONSTATATION D ' UNE POSITION DOMINANTE POUR UN PRODUIT N ' EXIGE PAS L ' ABSENCE TOTALE DE CONCURRENCE D ' AUTRES PRODUITS PARTIELLEMENT INTERCHANGEABLES , DES LORS QUE CETTE CONCURRENCE NE MET PAS EN CAUSE LE POUVOIR DE L ' ENTREPRISE D ' INFLUENCER NOTABLEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE CONCURRENCE SE DEVELOPPERA ET , EN TOUT CAS , DE SE COMPORTER DANS UNE LARGE MESURE SANS DEVOIR EN TENIR COMPTE ET SANS POUR AUTANT QUE CETTE ATTITUDE LUI PORTE PREJUDICE .

9.AFIN D ' APPRECIER LA PUISSANCE ECONOMIQUE RESPECTIVE D ' UNE ENTREPRISE ET DE SES CONCURRENTS SUR LE MARCHE D ' UN ETAT MEMBRE , LES AVANTAGES QUE CES ENTREPRISES PEUVENT TIRER DE LEUR APPARTENANCE A DES GROUPES D ' ENTREPRISES DONT L ' ACTIVITE S ' ETEND AU NIVEAU EUROPEEN OU MEME MONDIAL DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION . PARMI CES AVANTAGES , PEUVENT NOTAMMENT FIGURER L ' AVANCE D ' UN GROUPE PAR RAPPORT A SES CONCURRENTS EN MATIERE D ' INVESTISSEMENTS ET DE RECHERCHE ET L ' ETENDUE PARTICULIERE DE SA GAMME DE PRODUITS .

10.LA CONSTATATION DE L ' EXISTENCE D ' UNE POSITION DOMINANTE N ' IMPLIQUE EN SOI AUCUN REPROCHE A L ' EGARD DE L ' ENTRE PRISE CONCERNEE , MAIS SIGNIFIE SEULEMENT QU ' IL INCOMBE A CELLE-CI , INDEPENDAMMENT DES CAUSES D ' UNE TELLE POSITION , UNE RESPONSABILITE PARTICULIERE DE NE PAS PORTER ATTEINTE PAR SON COMPORTEMENT A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE ET NON FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN .

11.UNE RENTABILITE TEMPORAIREMENT NULLE ET MEME DES PERTES NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC UNE POSITION DOMINANTE . DE MEME , LE FAIT QUE LES PRIX PRATIQUES PAR L ' ENTREPRISE CONCERNEE NE SONT NI ABUSIFS NI MEME PARTICULIEREMENT ELEVES NE PERMET PAS DE CONCLURE QU ' IL N ' Y A PAS DE POSITION DOMINANTE . ENFIN , NI LA TAILLE , LA PUISSANCE FINANCIERE ET LE DEGRE DE DIVERSIFICATION DES CONCURRENTS DE CETTE ENTREPRISE SUR LE PLAN MONDIAL , NI LE CONTREPOIDS RESULTANT DU FAIT QUE LES ACHETEURS DU PRODUIT EN CAUSE SONT DES PROFESSIONNELS AVERTIS , NE SONT DE NATURE A ELIMINER LA POSITION PRIVILEGIEE DONT L ' ENTREPRISE DISPOSE SUR LE MARCHE EN CAUSE .

12.EN INTERDISANT L ' EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE , DANS LA MESURE OU LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D ' EN ETRE AFFECTE , L ' ARTICLE 86 DU TRAITE VISE LES COMPORTEMENTS QUI SONT DE NATURE A INFLUENCER LA STRUCTURE D ' UN MARCHE OU , A LA SUITE PRECISEMENT DE LA PRESENCE DE L ' ENTREPRISE EN QUESTION , LE DEGRE DE CONCURRENCE EST DEJA AFFAIBLI ET QUI ONT POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE , PAR LE RECOURS A DES MOYENS DIFFERENTS DE CEUX QUI GOUVERNENT UNE COMPETITION NORMALE DES PRODUITS OU SERVICES SUR LA BASE DES PRESTATIONS DES OPERATEURS ECONOMIQUES , AU MAINTIEN DU DEGRE DE CONCURRENCE EXISTANT ENCORE SUR LE MARCHE OU AU DEVELOPPEMENT DE CETTE CONCURRENCE .

13.A LA DIFFERENCE D ' UN RABAIS DE QUANTITE , LIE EXCLUSIVEMENT AU VOLUME DES ACHATS EFFECTUES AUPRES DU PRODUCTEUR INTERESSE , UN RABAIS DE FIDELITE , TENDANT A EMPECHER , PAR LA VOIE DE L ' OCTROI D ' AVANTAGES FINANCIERS , L ' APPROVISIONNEMENT DES CLIENTS AUPRES DE PRODUCTEURS CONCURRENTS , CONSTITUE UN ABUS AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE .

14.AFIN D ' APPRECIER SI UNE ENTREPRISE A FAIT UNE EXPLOITATION ABUSIVE DE SA POSITION DOMINANTE PAR UN SYSTEME DE RABAIS PREVOYANT UNE RISTOURNE ANNUELLE VARIABLE DEPENDANT DE LA REALISATION D ' OBJECTIFS DE VENTE , IL Y A LIEU D ' APPRECIER L ' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES , ET NOTAMMENT , LES CRITERES ET LES MODALITES DE L ' OCTROI DU RABAIS , ET D ' EXAMINER SI LE RABAIS TEND , PAR UN AVANTAGE QUI NE REPOSE SUR AUCUNE PRESTATION ECONOMIQUE QUI LE JUSTIFIE , A ENLEVER A L ' ACHETEUR , OU A RESTREINDRE DANS SON CHEF , LA POSSIBILITE DE CHOIX EN CE QUI CONCERNE SES SOURCES D ' APPROVISIONNEMENT , A BARRER L ' ACCES DU MARCHE AUX CONCURRENTS , A APPLIQUER A DES PARTENAIRES COMMERCIAUX DES CONDITIONS INEGALES A DES PRESTATIONS EQUIVALENTES OU A RENFORCER LA POSITION DOMINANTE PAR UNE CONCURRENCE FAUSSEE .

EXPLOITE SA POSITION DOMINANTE D ' UNE FACON ABUSIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE UNE ENTREPRISE QUI LIE A ELLE DES REVENDEURS PAR UN SYSTEME DE RISTOURNES ACCORDEES EN FONCTION DES QUANTITES VENDUES AU COURS D ' UNE PERIODE DE REFERENCE RELATIVEMENT LONGUE , DE SORTE QUE LA PRESSION S ' ACCROIT , POUR L ' ACHETEUR , A LA FIN DE LA PERIODE DE REFERENCE , DE REALISER LE CHIFFRE D ' ACHATS NECESSAIRE AFIN D ' OBTENIR L ' AVANTAGE OU DE NE PAS SUBIR LA PERTE PREVUE POUR L ' ENSEMBLE DE LA PERIODE , D ' AUTANT QUE , D ' UNE PART , CET EFFET EST ENCORE RENFORCE PAR LES GRANDS ECARTS ENTRE LA PART DE MARCHE DE L ' ENTREPRISE DOMINANTE ET CELLES DE SES PRINCIPAUX CONCURRENTS QUI DOIVENT TENIR COMPTE DE LA VALEUR ABSOLUE DE LA RISTOURNE ANNUELLE D ' OBJECTIF DE L ' ENTREPRISE DOMINANTE ET FIXER LEUR PROPRE RISTOURNE , EN TERMES RELATIFS PAR RAPPORT AU VOLUME PLUS REDUIT DES ACHATS DU REVENDEUR AUPRES D ' EUX , A UN POURCENTAGE TRES ELEVE , ET QUE , D ' AUTRE PART , LE MANQUE DE TRANSPARENCE DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE RISTOURNES DE L ' ENTREPRISE DOMINANTE A POUR EFFET QUE LES REVENDEURS SE TROUVENT DANS UNE SITUATION D ' INSECURITE ET NE PEUVENT GENERALEMENT PAS PREVOIR AVEC CERTITUDE LES CONSEQUENCES QU ' AURAIT UNE REALISATION OU UNE NON-REALISATION DE LEURS OBJECTIFS .

UNE TELLE SITUATION EST SUSCEPTIBLE D ' EMPECHER LES REVENDEURS DE POUVOIR CHOISIR , A TOUT MOMENT , LIBREMENT ET EN FONCTION DE LA SITUATION DU MARCHE , LA PLUS FAVORABLE PARMI LES OFFRES QUE LEUR FONT DIFFERENTS CONCURRENTS ET DE CHANGER DE FOURNISSEUR SANS DESAVANTAGE ECONOMIQUE SENSIBLE . ELLE RESTREINT AINSI LA POSSIBILITE DE CHOIX POUR LES REVENDEURS EN CE QUI CONCERNE LEURS SOURCES D ' APPROVISIONNEMENT ET REND PLUS DIFFICILE POUR LES CONCURRENTS L ' ACCES AU MARCHE . NI LE DESIR DE VENDRE PLUS , NI LE DESIR DE MIEUX PLANIFIER LA PRODUCTION NE SAURAIENT JUSTIFIER UNE TELLE RESTRICTION DE LA LIBERTE DE CHOIX ET DE L ' INDEPENDANCE DU CLIENT . LA SITUATION DE DEPENDANCE DES REVENDEURS , CREEE PAR LE SYSTEME DE RISTOURNES LITIGIEUX , NE REPOSE DONC SUR AUCUNE CONTREPARTIE ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE .

15.LORSQUE LE DETENTEUR D ' UNE POSITION DOMINANTE BARRE L ' ACCES AU MARCHE A DES CONCURRENTS , IL EST INDIFFERENT QUE CE COMPORTEMENT N ' AIT LIEU QUE SUR LE TERRITOIRE D ' UN SEUL ETAT MEMBRE , DES LORS QU ' IL EST SUSCEPTIBLE D ' AVOIR DES REPERCUSSIONS SUR LES COURANTS COMMERCIAUX ET SUR LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN .

PAR AILLEURS , L ' ARTICLE 86 DU TRAITE N ' EXIGE PAS QU ' IL SOIT ETABLI QUE LE COMPORTEMENT ABUSIF A , EN EFFET , SENSIBLEMENT AFFECTE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , MAIS DEMANDE QU ' IL SOIT ETABLI QUE CE COMPORTEMENT EST DE NATURE A AVOIR UN TEL EFFET .

16.POUR DETERMINER LA GRAVITE D ' UNE INFRACTION AUX REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE , IL FAUT TENIR COMPTE , SELON LES CAS , D ' UN GRAND NOMBRE D ' ELEMENTS PARMI LESQUELS PEUVENT FIGURER NOTAMMENT LA TAILLE ET LA PUISSANCE ECONOMIQUE DE L ' ENTREPRISE , QUI PEUVENT TROUVER LEUR EXPRESSION DANS LE CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL DE L ' ENTREPRISE ET LA PART DE CE CHIFFRE QUI PROVIENT DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE L ' INFRACTION .

IL APPARTIENT A LA COUR , DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION EN LA MATIERE , D ' APPRECIER ELLE-MEME LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE ET LE TYPE D ' INFRACTION EN CAUSE AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DE L ' AMENDE .