Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er mars 1984. - Salvatore Cinciuolo contre Union nationale des fédérations mutualistes neutres et Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. - Sécurité sociale - Nouveau calcul des prestations. - Affaire 104/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 01285



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - PRESTATIONS - ADAPTATION - NOUVEAU CALCUL - CHAMP D ' APPLICATION DU REGIME

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 51 )

Sommaire

L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPETE EN CE SENS QU ' IL S ' APPLIQUE EGALEMENT A DES PRESTATIONS TELLES QUE LES RENTES D ' ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE QUI , EN VERTU DES REGLES ANTICUMUL NATIONALES , ONT INFLUENCE INITIALEMENT LE MONTANT DE LA PENSION ETABLIE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 DUDIT REGLEMENT ET DONT LES ADAPTATIONS ULTERIEURES PEUVENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR CETTE MEME PENSION . IL NE FAUT DONC PAS PROCEDER A UN NOUVEAU CALCUL DE LA PENSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 , EN CAS DE MODIFICATION D ' UNE TELLE RENTE INTERVENUE , EN RAISON DE L ' EVOLUTION GENERALE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 104/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

M . SALVATORE CINCIUOLO

ET

1 . UNION NATIONALE DES FEDERATIONS MUTUALISTES NEUTRES

ET

2.INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 , PARA- GRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 26 MAI 1983 , PARVENU A LA COUR LE 3 JUIN SUIVANT , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M . SALVATORE CINCIUOLO , DE NATIONALITE ITALIENNE , A , ENTRE AUTRES , L ' INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE ( CI-APRES INAMI ), ORGANISME BELGE DE SECURITE SOCIALE .

3 DEPUIS LE 1 FEVRIER 1977 , M . CINCIUOLO BENEFICIE D ' INDEMNITES D ' INVALIDITE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION BELGE . EN OUTRE , IL BENEFICIE DE DEUX PRESTATIONS ITALIENNES , A SAVOIR , D ' UNE PART , UN PRORATA DE PENSION D ' INVALIDITE CALCULE SELON LES PRINCIPES DE TOTALISATION-PRORATISATION ENONCES A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 PRECITE , ET , D ' AUTRE PART , UNE RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE .

4 EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 70 , PARAGRAPHE 2 , DE LA LOI BELGE DU 9 AOUT 1963 , LES DEUX PRESTATIONS ITALIENNES SONT VENUES EN DEDUCTION DU MONTANT DE LA PRESTATION BELGE . CETTE REDUCTION , DUE A L ' EFFET D ' UNE DISPOSITION ANTICUMUL BELGE ET DONT LE RESULTAT ETAIT PLUS FAVORABLE POUR L ' INTERESSE QUE CELUI RESULTANT DE L ' APPLICATION DES PRINCIPES DE TOTALISATION-PRORATISATION PREVUS A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 , N ' EST PAS CONTESTEE PAR M . CINCIUOLO .

5 SUITE A L ' AUGMENTATION , A PARTIR DU 1 JUILLET 1977 , DE LA RENTE ITALIENNE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE , L ' INAMI A REDUIT , A PARTIR DE LA MEME DATE , LA PRESTATION BELGE D ' UN MONTANT CORRESPONDANT . APRES UNE NOUVELLE AUGMENTATION DE LA RENTE ITALIENNE , INTERVENUE LE 1 JUILLET 1980 , L ' INAMI A REDUIT UNE NOUVELLE FOIS LA PRESTATION BELGE .

6 DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES , M . CINCIUOLO A CONTESTE CES DEUX REDUCTIONS EN ALLEGUANT QU ' ELLES AVAIENT ETE EFFECTUEES EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 51 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 . L ' INAMI A RETORQUE QUE L ' ARTICLE 51 NE VISE QUE LES PRESTATIONS DE PENSION ET QU ' IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D ' ETENDRE SON APPLICATION AUX PRESTATIONS D ' UNE AUTRE NATURE .

7 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' L ' ARTICLE 51 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 , DU 14 JUIN 1971 , S ' APPLIQUE-T-IL EXCLUSIVEMENT AUX PENSIONS D ' INVALIDITE , DE VIEILLESSE ET DE SURVIE VISEES A L ' ARTICLE 46 OU S ' APPLIQUE-T-IL AUSSI A DES PRESTATIONS DE NATURE DIFFERENTE TELLES QUE LES RENTES D ' ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE QUI , EN VERTU DES REGLES ANTICUMUL NATIONALES , ONT INFLUENCE INITIALEMENT LE MONTANT DE LA PENSION ETABLIE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 ET DONT LES ADAPTATIONS ULTERIEURES PEUVENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR CETTE MEME PENSION?

EN D ' AUTRES TERMES , FAUT-IL PROCEDER A UN NOUVEAU CALCUL DE LA PENSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 , EN CAS DE MODIFICATION DU MONTANT D ' UNE RENTE DE MALADIE PROFESSIONNELLE QUI N ' EST PAS CUMULABLE OU EST PARTIELLEMENT CUMULABLE AVEC LA PENSION?

'

8 EN VUE DE REPONDRE A CETTE QUESTION , IL Y A LIEU D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71 A LA LUMIERE DE SES TERMES , DE SON CONTEXTE ET DE SES OBJECTIFS .

9 LE PREMIER PARAGRAPHE DE CET ARTICLE PREVOIT QUE , SI , EN RAISON DE L ' AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE , DE LA VARIATION DU NIVEAU DES SALAIRES OU D ' AUTRES CAUSES D ' ADAPTATION , LES PRESTATIONS DES ETATS CONCERNES SONT MODIFIEES D ' UN POURCENTAGE OU MONTANT DETERMINE , CE POURCENTAGE OU MONTANT DOIT ETRE APPLIQUE DIRECTEMENT AUX ' PRESTATIONS ETABLIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 ' , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE PROCEDER A UN NOUVEAU CALCUL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE . PAR CONTRE , SELON LE SECOND PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE , UN NOUVEAU CALCUL EST EFFECTUE EN CAS DE MODIFICATION DU MODE D ' ETABLISSEMENT OU DES REGLES DE CALCUL DES PRESTATIONS . COMPTE TENU DES TERMES UTILISES DANS LE PREMIER PARAGRAPHE , POUR LE RENVOI A L ' ARTICLE 46 , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE SEUL CAS REGLE EXPLICITEMENT A L ' ARTICLE 51 EST CELUI D ' UNE MODIFICATION D ' UNE DES PRESTATIONS QUI ONT ETE ETABLIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 .

10 L ' ARTICLE 46 DETERMINE LES REGLES PERMETTANT D ' ETABLIR LES MONTANTS DE PENSION POUR DES TRAVAILLEURS AYANT ETE ASSUJETTIS A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES . EN PARTICULIER , IL INDIQUE LES CALCULS NECESSAIRES EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE , Y COMPRIS SES DISPOSITIONS ANTICUMUL , EST PLUS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR EN CAUSE QUE LE REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION PREVU PAR L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 . IL S ' ENSUIT QUE , DANS LES CALCULS EFFECTUES EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 , PEUVENT ENTRER NON SEULEMENT LES PRESTATIONS DONT LE MONTANT DOIT ETRE ETABLI CONFORMEMENT A CET ARTICLE , MAIS EGALEMENT , PAR L ' INTERMEDIAIRE DES REGLES ANTICUMUL NATIONALES , D ' AUTRES PRESTATIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE ULTERIEUREMENT MODIFIEES .

11 IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE L ' ARTICLE 51 NE CONSTITUE PAS UNE REGLE D ' EXCEPTION PAR RAPPORT A L ' ARTICLE 46 , MAIS UNE DISPOSITION SUR LES MODALITES D ' APPLICATION DE CELUI-CI . LE FAIT QU ' UNE SITUATION DONNEE NE RELEVE PAS EXPRESSEMENT D ' UNE TELLE DISPOSITION N ' EMPECHE PAS QUE CELLE-CI DOIT Y ETRE APPLIQUEE , SI CELA CORRESPOND AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR ELLE .

12 AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU DANS SON ARRET DU 2 FEVRIER 1982 ( SINATRA , AFFAIRE 7/81 , RECUEIL 1982 , P . 137 ), L ' ARTICLE 51 A ETE INTRODUIT AFIN DE REDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE QUE REPRESENTERAIT LE REEXAMEN DE LA SITUATION DE L ' ASSURE SOCIAL POUR TOUTE MODIFICATION DES PRESTATIONS PERCUES . LE REGLEMENT A AINSI ENTENDU EXCLURE UN NOUVEAU CALCUL LORSQUE LES ADAPTATIONS DES PRESTATIONS PROCEDENT D ' EVENEMENTS ETRANGERS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DE L ' ASSURE ET SONT LA CONSEQUENCE DE L ' EVOLUTION GENERALE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE .

13 LES MEMES MOTIFS DE SIMPLIFICATION ET DE STABILITE MILITENT CONTRE UN NOUVEAU CALCUL CHAQUE FOIS QU ' UNE PRESTATION AYANT INFLUENCE LE CALCUL INITIAL DES PENSIONS , PAR L ' INTERMEDIAIRE DES REGLES ANTICUMUL NATIONALES , EST MODIFIEE EN CONSEQUENCE DE CETTE MEME EVOLUTION GENERALE . EN EFFET , LA DISTINCTION OPEREE PAR L ' ARTICLE 51 , SELON QUE LA MODIFICATION DES PRESTATIONS PROCEDE D ' UNE EVOLUTION GENERALE DE LA SITUATION ECONOMIQUE OU EST LA CONSEQUENCE D ' UNE MODIFICATION DU MODE D ' ETABLISSEMENT OU DES REGLES DE CALCUL DES PRESTATIONS , SE PRETE AUSSI BIEN A ETRE APPLIQUEE A D ' AUTRES PRESTATIONS QUE CELLES ETABLIES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 .

14 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' APPLIQUE EGALEMENT A DES PRESTATIONS TELLES QUE LES RENTES D ' ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE QUI , EN VERTU DES REGLES ANTICUMUL NATIONALES , ONT INFLUENCE INITIALEMENT LE MONTANT DE LA PENSION ETABLIE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 ET DONT LES ADAPTATIONS ULTERIEURES PEUVENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR CETTE MEME PENSION . IL NE FAUT DONC PAS PROCEDER A UN NOUVEAU CALCUL DE LA PENSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 , EN CAS DE MODIFICATION D ' UNE TELLE RENTE INTERVENUE EN RAISON DE L ' EVOLUTION GENERALE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES , PAR JUGEMENT DU 26 MAI 1983 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' APPLIQUE EGALEMENT A DES PRESTATIONS TELLES QUE LES RENTES D ' ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE QUI , EN VERTU DES REGLES ANTICUMUL NATIONALES , ONT INFLUENCE INITIALEMENT LE MONTANT DE LA PENSION ETABLIE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 DUDIT REGLEMENT ET DONT LES ADAPTATIONS ULTERIEURES PEUVENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR CETTE MEME PENSION . IL NE FAUT DONC PAS PROCEDER A UN NOUVEAU CALCUL DE LA PENSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 , EN CAS DE MODIFICATION D ' UNE TELLE RENTE INTERVENUE EN RAISON DE L ' EVOLUTION GENERALE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE .