Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Aides accordées par les États - Rôle incombant aux juridictions nationales - Sauvegarde intégrale des droits des justiciables - Possibilité de consulter la Commission ou de saisir la Cour par renvoi préjudiciel

(Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE), 93, § 3, et 177 (devenus art. 88, § 3, CE et 234 CE))

2. Aides accordées par les États - Notion - Application d'un régime dérogatoire de droit commun en matière de faillite à des grandes entreprises en état d'insolvabilité - Inclusion - Conditions

(Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE))

3. Aides accordées par les États - Aides existantes et aides nouvelles - Notification à la Commission - Mise à exécution avant la décision de la Commission - Interdiction - Portée

(Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE) et 93 (devenu art. 88 CE))

Sommaire

1. Dans le cadre d'une procédure introduite en vertu de l'article 177 du traité (devenu article 234 CE), la Cour n'est pas compétente pour interpréter le droit national ou statuer sur la compatibilité d'une mesure nationale avec le droit communautaire.

Toutefois, s'agissant du contrôle du respect par les États membres des obligations mises à leur charge par les articles 92 du traité (devenu, après modification, article 87 CE) et 93 du traité (devenu article 88 CE), une juridiction nationale, afin d'être à même de déterminer si une mesure étatique instaurée sans tenir compte de la procédure d'examen préliminaire établie par l'article 93, paragraphe 3, du traité devait ou non y être soumise, peut être amenée à interpréter la notion d'aide, visée à l'article 92 du traité. Si elle éprouve des doutes sur la qualification d'aide d'État de la mesure en cause, elle peut demander à la Commission des éclaircissements sur ce point ou, conformément à l'article 177, deuxième et troisième alinéas, du traité, peut ou doit poser une question préjudicielle à la Cour sur l'interprétation de l'article 92 du traité.

2. La notion d'aide est plus générale que celle de subvention parce qu'elle comprend non seulement des prestations positives telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques. Par ailleurs, le terme «aide», au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE), implique nécessairement des avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État ou constituant une charge supplémentaire pour l'État ou pour les organismes désignés ou institués à cet effet.

A cet égard, l'application d'un régime dérogatoire aux règles de droit commun en matière de faillite en faveur des grandes entreprises industrielles en difficulté ayant une position débitrice particulièrement élevée envers certaines catégories de créanciers, pour la plupart à caractère public, doit être considérée comme donnant lieu à l'octroi d'une aide d'État, au sens de l'article 92, paragraphe 1, lorsqu'il est établi que cette entreprise

- a été autorisée à poursuivre son activité économique dans des circonstances où une telle éventualité aurait été exclue dans le cadre de l'application des règles de droit commun en matière de faillite, ou

- a bénéficié d'un ou plusieurs avantages, tels qu'une garantie d'État, un taux réduit d'impôt, une exonération de l'obligation de paiement d'amendes et autres sanctions pécuniaires ou un renoncement effectif, total ou partiel, aux créances publiques, auxquels n'aurait pas pu prétendre une autre entreprise insolvable dans le cadre de l'application des règles de droit commun en matière de faillite.

3. Il ressort tant du contenu que des finalités des dispositions de l'article 93 du traité (devenu article 88 CE) que doivent être regardées comme des aides existantes au sens du paragraphe 1 de cet article les aides qui existaient avant la date d'entrée en vigueur du traité, et celles qui ont pu être mises régulièrement à exécution dans les conditions prévues par l'article 93, paragraphe 3, y compris celles notifiées à la Commission sans que cette dernière prenne position sur la compatibilité avec le marché commun des projets notifiés dans un délai de réflexion et d'investigation raisonnable, tel qu'il résulte de l'interprétation de cet article donnée par la Cour dans l'arrêt du 11 décembre 1973 (Lorenz, 120/73). En revanche, doivent être considérées comme des aides nouvelles soumises à l'obligation de notification prévue par cette dernière disposition les mesures qui tendent à instituer ou à modifier des aides, étant précisé que les modifications peuvent porter soit sur des aides existantes, soit sur des projets initiaux notifiés à la Commission.

En conséquence, dès lors qu'il est établi qu'un régime dérogatoire aux règles de droit commun en matière de faillite est susceptible, par lui-même, de générer l'octroi d'aides d'État, au sens de l'article 92, paragraphe 1, ledit régime ne peut pas être mis à exécution s'il n'a pas été notifié à la Commission et, en cas de notification, avant une décision de la Commission reconnaissant la compatibilité avec le marché commun ou, si la Commission ne prend aucune décision, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification.