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Pourvoi formé le 11 janvier 2015 par Carlo De Nicola contre l’arrêt rendu le 11 novembre 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-52/11, De Nicola/BEI

(Affaire T-10/15 P)

(2015/C 073/60)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: Me L. Isola, avocat)

Autre partie à la procédure: Banque européenne d'investissement

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal, en réformation partielle de l’arrêt attaqué, annuler les paragraphes 2 et 3 du dispositif et les points 5, 7, 14, 16 à 21, 24 à 27, 29, 32, 35 à 37, 39 à 43, 46 à 55, 57 à 59, 62 à 66, 68 et 69, 73 et 74, 76 et 77, 87 à 91, 93, 95 à 100, 103, 106 et 107, 109 à 112, 117, 120, 124, 142, 144 et 145, 148 à 153, 161 à 170, 175 à 182 et 184 à 193 de l’arrêt attaqué. Renvoyer l’affaire devant une autre chambre du Tribunal de la fonction publique, siégeant dans une formation de jugement différente, afin qu’il se prononce de nouveau sur les points annulés, après avoir fait droit à l’expertise médicale précédemment demandée. Le requérant se réserve la faculté de présenter tout moyen d’instruction, direct et/ou contraire, nécessaire eu égard aux arguments en défense présentés par la partie adverse, et de produire tout autre document jugé utile à la réfutation des arguments adverses. Condamner la partie adverse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants:

1. Défaut de motivation des dispositions contestées.

2. S’agissant de l’annulation des actes en tout état de cause connexes et de ceux qui ont été utilisés par le comité d’enquête, le requérant conteste la déclaration d’irrecevabilité étant donné que la demande portait spécifiquement sur tous les actes utilisés par le comité d’enquête et inutilement demandés.

3. S’agissant de la demande de constatation du harcèlement, le requérant conteste l’arrêt du Tribunal de la fonction publique pour motivation fallacieuse, étant donné que la constatation de la violation d’une obligation contractuelle commise à son encontre ne constitue certainement pas une injonction à la Banque et ne constitue pas davantage une déclaration de principe.

4. S’agissant de la demande de condamnation à cesser le harcèlement, le requérant affirme que la prétendue interdiction d’injonction ne saurait être absolue, mais doit nécessairement céder face à des comportements portant atteinte à la dignité de la personne et aux droits fondamentaux.

5. S’agissant de la demande de réparation des préjudices découlant du harcèlement, le requérant souligne le fait que le Tribunal de la fonction publique, d’une part, révoque ses demandes au comité d’enquête et, d’autre part, observe que la BEI n’est tenue à aucune obligation d’exécution, puisqu’aucune condamnation n’a été prononcée à cette fin et que la décision du comité n’a pas force obligatoire, n’est pas contraignante et ne constitue pas non plus une exigence procédurale.
2.

Deuxième moyen tiré de la violation des traités et des règles de droit, de la violation des articles 4, 6 et 15 TUE, de la violation de l’article premier du protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en matière de protection de la propriété, de la violation du principe de confiance légitime et de la violation du principe de bonne foi. — À cet égard, les articles 4 et 13 TUE, qui imposent au Parlement européen, comme aux autres institutions, de protéger en tout état de cause les situations de confiance légitime générées, dans le cadre de l’ordre juridique communautaire, par chacun des sujets qui le composent. — En outre, les principes de confiance légitime et de bonne foi ont été violés; il s’agit de principes généraux et fondamentaux du droit de l’Union européenne, reconnus et consacrés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui en impose toujours le respect en cas de répétition de sommes versées à un individu de bonne foi. — Enfin, l’article premier du protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en matière de protection de la propriété, auquel renvoie l’article 6 TUE et qui a la même valeur juridique que le traité, a été violé, en ce qu’il impose la protection de la confiance légitime générée chez un individu quant à l’existence à son égard d’un droit de créance et d’un droit à sa légitime perception.
3.

Troisième moyen tiré de la violation des articles 12 CE, devenu 18 TFUE, 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, 6, paragraphe 3, TUE, 1er, paragraphes 2 et 3, de l’annexe III au Statut des fonctionnaires, 1er et 6 du règlement 1/58, 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, 27, paragraphe 2, 28, sous f), du Statut des fonctionnaires. — Selon la requérante, la restriction linguistique opérée par la Commission est discriminatoire car les dispositions citées interdisent d’imposer aux citoyens européens et aux fonctionnaires des institutions des restrictions linguistiques non prévues de façon générale et objective par les règlements internes des institutions mentionnés à l’article 6 du règlement 1/58 précité, pour l’heure non adoptés, et interdisent d’introduire de telles limitations en l’absence d’un intérêt spécifique et motivé du service.
3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 1150/2000 concernant la fixation de la date de constatation de la dette douanière, et donc tiré de la fixation inappropriée de la date initiale de remboursement des intérêts de retard, puisqu’il s’agissait d’affaires portées en justice, et que, dès lors, [la dette] n’aurait en tout état de cause pu être constatée qu’après décision de justice.
1.

Premier moyen tiré de ce qu’en n’ouvrant pas la procédure formelle d’examen la Commission a violé l’article 108, paragraphe 2, TFUE, les principes de non-discrimination, de proportionnalité et de confiance légitime et porté une appréciation erronée sur les faits. Les parties requérantes soutiennent que: — la Commission n’a pas apprécié correctement le rôle potentiel de la gestion de la demande sur le marché britannique de capacité; — les restrictions apportées à la durée des contrats de gestion de la demande sur le marché de capacité violent les principes de confiance légitime et de non-discrimination et sont fondées sur une appréciation erronée des faits; — le choix imposé aux opérateurs de gestion de la demande entre mises aux enchères durables et transitoires viole les principes de confiance légitime et de non-discrimination; — la méthodologie de recouvrement des coûts sur le marché de capacité viole les principes de non-discrimination, de confiance légitime et de proportionnalité; — l’utilisation d’incidents de capacité à durée indéterminée plutôt qu’à terme fixe dans le cadre des mises aux enchères durables sur le marché de capacité est contraire aux principes de non-discrimination et de confiance légitime; — l’exigence d’une garantie de soumission dans le cadre du marché de capacité, cette garantie constituant une condition d’accès aux enchères, viole les principes de non-discrimination et de confiance légitime; et — le fait qu’il n’est pas prévu, sur le marché de capacité, de rémunération supplémentaire en cas de réduction des pertes de transport et de distribution grâce à la gestion de la demande viole les principes de non-discrimination et de confiance légitime.
4.

Quatrième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux. Les dispositions contestées constituent une ingérence disproportionnée dans la liberté d’entreprise et le droit de propriété de la requérante. Elles ne sont pas appropriées pour atteindre leurs objectifs (et ne sont donc pas non plus nécessaires) et, en tout état de cause, imposent des charges qui dépassent très largement tous les bénéfices éventuels.
2.

Deuxième moyen tiré d’une violation du principe de non-discrimination et de l’article 19 TUE, en ce que, en raison de l’application de dispositions divergentes et incompatibles de droit national et de droit de l’Union concernant l’enrichissement sans cause, DF fait l’objet d’une discrimination par rapport à une situation dans laquelle seul l’ordre juridique national s’appliquerait, car il ne lui est pas permis d’invoquer contre la Commission le fait que l’enrichissement n’existe plus.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/30

Recours introduit le 18 décembre 2014 — Zoofachhandel Züpke GmbH/Commission européenne

(Affaire T-817/14)

(2015/C 089/36)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie(s) requérante(s): Zoofachhandel Züpke GmbH (Wesel, Allemagne), Zoohaus Bürstadt, Helmut Ofenloch GmbH & Co. KG (Bürstadt, Allemagne, Zoofachgeschäft — Vogelgroßhandel Import-Export Heinz Marche (Heinsberg, Allemagne), Rita Bürgel (Uthleben, Allemagne), Norbert Kass (Altenbeken, Allemagne) (représentant: Me C. Correll, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner la défenderesse à réparer le préjudice subi depuis le 1er janvier 2010 et à ce jour par les requérantes du fait de l’adoption de l’interdiction d’importation d’oiseaux sauvages capturés dans l’UE, interdiction qui vaut presque à l’échelle mondiale, figurant dans le règlement (CE) no 318/2007 (JO L 84, p. 7) du 23 mars 2007 et/ou dans le règlement d’exécution (UE) no 139/2013 (JO L 47, p. 1) du 7 janvier 2013;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes font valoir, premièrement, qu’en raison du maintien, avec un manque de sens critique, de l’interdiction d’importation dans sa portée géographique extraordinairement large, la Commission aurait violé la liberté d’exercice d’une activité économique ainsi que, en partie, le droit de propriété dont jouissent les requérantes. Compte tenu des connaissances scientifiques acquises en tout état cause depuis 2010, cette interdiction ne serait pas susceptible de se justifier par des considérations supérieures telles que la protection de la santé.

Deuxièmement, les requérantes estiment que, en maintenant l’interdiction d’importation, la Commission aurait violé le principe de proportionnalité ainsi que les principes de travail diligent parce qu’elle n’aurait suffisamment pris en compte ni l’état actuel des données ni l’état actuel des connaissances scientifiques. L’interdiction à l’échelle mondiale de l’importation d’oiseaux sauvages continuerait à être fondée sur des connaissances et des présomptions datant de 2005, à un moment où la grippe aviaire s’était pour la première fois, partant de l’Asie, propagée en Europe et où il fallait agir rapidement. Selon les requérantes, les données recueillies au cours des années qui ont suivi ne justifieraient plus, en tout cas depuis 2010, cette interdiction d’importation aussi étendue géographiquement. De plus, il eut fallu nécessairement entre-temps envisager d’autres moyens plus efficaces et nettement moins contraignants pour les requérantes tels qu’une surveillance cohérente des oiseaux migrateurs.

Troisièmement, les requérantes exposent qu’elles auraient subi un préjudice réel et certain et qu’il existerait un lien de causalité entre ce préjudice et le comportement illicite de la Commission.
4.

Quatrième moyen tiré de la violation des principes de non-discrimination et de proportionnalité, et de la restriction injustifiée et disproportionnée des droits fondamentaux de la requérante.
4.

Quatrième moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée. Par son quatrième moyen, la République slovaque soutient que la motivation de la décision attaquée comporte plusieurs faiblesses qui justifient qu’elle soit considérée comme insuffisante, ce qui constitue la violation des formes substantielles et va à l’encontre du principe de sécurité juridique. La République slovaque estime que, dans la décision attaquée, la Commission n’a pas indiqué la base juridique de sa décision. Elle n’aurait pas non plus précisé l’origine et le fondement de certaines de ses conclusions. Enfin, la motivation de la décision attaquée serait, à certains égards, confuse.
1.

Premier moyen tiré de ce que les conditions pour l’inscription sur la liste de l’annexe à la décision et au règlement ne sont pas remplies. Le requérant soutient: — que le Conseil invoque le fait que le requérant est le vice-président responsable des finances et de l'administration de la société Tri-Ocean Energy et que du fait de sa position, il est responsable des activités de l'entité en ce qui concerne la fourniture de pétrole au régime, et — qu’il n’existe aucune preuve de cette allégation et qu’aucune preuve n’a été produite par le Conseil.
—

Selon la Commission, l’entreprise concernée et la requérante formaient une seule et même entreprise, et ce, non seulement tout au long de la durée de l’infraction ainsi qu’à la date de détermination du montant de l’amende, mais aussi dès la date de l’infraction de la requérante sanctionnée par la Commission en 2003 et sur laquelle cette dernière s’est fondée pour conclure à l’existence d’une récidive. La Commission n’aurait donc pas dû infliger spécifiquement à la requérante une amende distincte, car le principe de l’individualisation des peines et des sanctions ne concerne que l’entreprise en tant que telle, et non les personnes morales qui en font partie.
—

les éléments de preuve sur lesquels s’est fondée la Commission manquent de crédibilité et ne sont donc pas suffisants pour prouver les faits décrits dans la décision au-delà du doute raisonnable (in dubio pro reo), et
—

la Commission n’a pas appliqué correctement les principes, les méthodes et les données relatifs aux coûts marginaux moyens à long terme et ignoré le fait que ces coûts étaient efficients au niveau de la requérante; et que
—

la décision de la Commission est entachée d’un défaut de motivation en ce qui concerne l’exonération fiscale pour les publicités dans les imprimés non distribués aux ménages et dans les journaux sur abonnement; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/38

Recours introduit le 28 novembre 2014 — MPF Holdings/Commission

(Affaire T-788/14)

(2015/C 065/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: MPF Holdings Ltd (St Helier, Jersey) (représentants: D. Piccinin et E. Whiteford, barristers, et E. Gibson-Bolton, solicitor)

Partie défenderesse: Commission

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée, et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son action, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission C(2014) 5083 final, du 23 juillet 2014, dans l’affaire SA.35980 (2014/N-2) — Royaume-Uni, réforme du marché de l’électricité — marché des capacités.

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque un seul moyen selon lequel la Commission l’a illégalement privé de son droit de participer à la procédure formelle d’examen en n’ouvrant pas un examen formel au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement de procédure, alors que le marché des capacités suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur. La requérante estime que:

— l’offre discriminatoire de durées contractuelles longues ne peut se justifier par l’objectif légitime d’obtenir le niveau nécessaire de capacité de production;

— la Commission n’a pas enquêté de manière adéquate sur les effets qu’aura probablement l’offre discriminatoire de durées contractuelles longues sur l’efficacité du marché des capacités et sur les propriétaires de centrales existantes;

— la Commission n’a pas enquêté de manière adéquate sur l’argument allégué par le gouvernement du Royaume-Uni pour justifier de longues durées contractuelles, à savoir que les producteurs indépendants qui s’appuient sur le financement de projets ont besoin de de contrats à long terme;
2.

Le second moyen, relatif aux «frais d’assistance extérieure», est tiré de la violation et de l’application erronée du règlement (CE) no 1078/2008, de l’article 16 de la directive 2004/18/CE et de l’article 14 du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil, du 25 février 2008, concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche; ainsi que de la violation et de l’application erronée du principe de confiance légitime. — La partie requérante fait valoir à cet égard que le grief concernant l’absence de mise en œuvre d’une procédure de sélection pour l’attribution de la mission à la société Studio Nouvelle Srl viole l’article 16, sous f), de la directive 2004/18/CE, qui exclut les services en cause de l’application de la réglementation des marchés publics. En tout état de cause, l’IREPA a eu recours à une procédure proconcurrentielle par invitation de cinq opérateurs dans le respect des principes qui sous-tendent les marchés publics. — La partie requérante soutient en outre que le grief concernant l’absence de données relatives aux contrôles effectuées sur le service fourni par Studio Nouvelle Srl est illégal pour violation de l’article 14 du règlement (CE) no 199/2008 qui ne définit pas de modalités spécifiques de contrôle, celles-ci étant en revanche indiquées dans le plan national approuvé par la Commission européenne, créant ainsi une confiance légitime quant à la légalité de ces modalités. — Selon la partie requérante, le grief qui lui est fait en ce qui concerne l’inscription, dans la demande de remboursement, de dépenses que l’État n’avait pas encore effectivement supportées est illégal en ce que les sommes déclarées avaient été imputées au programme national 2009/2010, conformément aux dispositions des articles 7, 10 et 11 du règlement (CE) no 1078/2008, et la Commission elle-même a approuvé ce type de notification en ce qui concerne les documents afférents au programme 2008, en créant ainsi une confiance légitime quant au paiement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/41

Recours introduit le 17 décembre 2014 — Closet Clothing/OHMI — Closed Holding (CLOSET)

(Affaire T-815/14)

(2015/C 065/57)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Closet Clothing Co. Ltd (Barnet, Royaume-Uni) (représentant: Me M. Elmslie)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Closed Holding AG (Hambourg, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: la partie requérante

Marque litigieuse concernée: la marque communautaire verbale CLOSET — demande d’enregistrement no 10 802 891

Procédure devant l’OHMI: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 octobre 2014 dans l’affaire R 423/2014-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyen invoqué
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/35

Recours introduit le 19 novembre 2014 — ANKO/Commission

(Affaire T-768/14)

(2015/C 065/49)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: ANKO Antiprosopeion, Emporeiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que la somme de 3 77 733,93 euros versée par la Commission à la requérante pour le projet POCEMON correspond à des dépenses éligibles et que, par conséquent, cette dernière n’est pas tenue de la rembourser comme indument perçue; et

— condamner la Commission aux dépens de la requérante.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours concerne la responsabilité, encourue par la Commission en vertu de l’article 272 TFUE, au titre du contrat no 216088, relatif à l’exécution du projet «Point Of CarE MONitoring and Diagnostics for Autoimmune Diseases» (POCEMON). Plus précisément, la requérante soutient que, bien qu’elle ait exécuté ses obligations contractuelles, la Commission a demandé le remboursement des sommes versées à ANKO, en ce qu’elles correspondraient à des dépenses non éligibles et ce, en violation du contrat précité, du principe de bonne foi, de l’interdiction de l’abus de droit et du principe de proportionnalité.

Pour cette raison, la requérante soutient, premièrement, que la Commission s’appuie sur des arguments totalement dénués de fondement, qui sont, en tout état de cause, non établis, afin de rejeter pratiquement la totalité des dépenses d’ANKO en ce qu’elles seraient inéligibles et de demander le remboursement de la somme versée à ANKO pour le projet POCEMON. Deuxièmement, elle soutient que, en rejetant 98,68 % de la contribution due au motif qu’elle ne correspond prétendument pas à des dépenses éligibles auxquelles la requérante a dû faire face pour les besoins du projet, la Commission a méconnu les principes d’interdiction de l’abus de droit et de proportionnalité.
—

déclarer nulle et non avenue et annuler en tout état de cause la lettre SM/FUN S/2622874 du 28 juillet 2014 de la Commission européenne — Directeur général de l’agriculture et du développement rural, Jerry Plewa, adressée au Directeur général des politiques internationales et de l’Union européenne du ministère italien des Politiques agricoles et forestières, Felice Assenza, connue de la requérante à la suite d’un accès aux documents du 19 novembre 2014, dans la partie dans laquelle elle rejette la demande de l’Italie relative aux mesures de soutien de 6 à 9 demandées au sens de l’article 220 du règlement (UE) no 1308/2013 et, en particulier, celles relatives aux entreprises d’abattage des animaux réformés en application des mesures sanitaires contre la diffusion de l’influenza aviaire et aux préjudices commerciaux s’y rapportant ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 1071/2014 de la Commission du 10 octobre 2014 sur des mesures de soutien exceptionnelles pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 11 octobre 2014, dans sa partie qui exclut des mesures de soutien adoptées au sens de l’article 220 du règlement (UE) no 1308/2013 les entreprises d’abattage des animaux réformés en application des mesures sanitaires contre la diffusion de l’influenza aviaire et les préjudices commerciaux s’y rapportant;
—

Les règles de droit sur le fondement desquelles la Commission a établi l’obligation de paiement par la décision attaquée n’ont pas été identifiées et précisées par celle-ci, et leur application ne pouvait pas être prévisible pour la Roumanie. L’État roumain ne pouvait ni prévoir ni connaître, avant de recevoir la lettre de la Commission, son obligation de mettre à la disposition de celle-ci la somme demandée, au titre de la perte de ressources propres de l’Union. En outre, en adoptant la décision attaquée et en mettant à la charge de la Roumanie une obligation de paiement quatre ans après les faits et malgré les conclusions formulées par la Commission lors du dialogue mené avec les autorités roumaines au cours de cette période, la Commission a méconnu les atteintes légitimes de la Roumanie en ce qui concerne l’absence d’une obligation de sa part de payer la dette douanière en question et, par conséquent, l’absence de toute obligation à l’égard du budget de l’Union.