Affaire T-38/02

Groupe Danone

contre

Commission des Communautés européennes

« Concurrence — Ententes — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Communication sur la coopération »

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 octobre 2005

Sommaire de l’arrêt

1. Concurrence — Procédure administrative — Accès au dossier — Objet — Respect des droits de la défense — Portée — Éléments à charge — Exclusion des éléments de preuve non communiqués

(Art. 81, § 1, CE)

2. Concurrence — Procédure administrative — Accès au dossier — Documents ne figurant pas au dossier d’instruction — Documents pouvant servir à la défense des parties — Obligation des parties d’en demander la communication

3. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Communication des griefs — Contenu nécessaire

(Règlement du Conseil nº 17)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Droits de la défense — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction du juge communautaire

(Art. 229 CE ; règlement du Conseil nº 17, art. 17)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions — Circonstances aggravantes — Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure — Absence

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

6. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Accès au dossier — Portée — Éléments à charge transmis verbalement par un tiers — Obligation de les rendre accessibles pour l’entreprise concernée, au besoin par la création d’un document écrit

7. Concurrence — Amendes — Montant — Caractère approprié — Contrôle juridictionnel — Éléments pouvant être pris en considération par le juge communautaire — Éléments d’information non contenus dans la décision infligeant l’amende et non requis pour sa motivation — Inclusion

(Art. 229 CE, 230 CE et 253 CE ; règlement du Conseil nº 17, art. 17)

8. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision infligeant des amendes — Indication des éléments d’appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l’infraction — Indication suffisante

(Art. 253 CE ; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2, al. 2 ; communications de la Commission 96/C 207/04 et 98/C 9/03)

9. Concurrence — Ententes — Délimitation du marché — Objet — Détermination de l’affectation du commerce entre États membres

(Art. 81, § 1, CE)

10. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Amendes — Détermination — Critères — Élévation du niveau général des amendes — Admissibilité — Conditions

(Règlement du Conseil nº 17)

11. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Méthode de calcul définie par les lignes directrices arrêtées par la Commission — Obligation pour la Commission de s’y conformer — Conséquences — Obligation de motiver toute entorse

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Infractions qualifiées de très graves sur le seul fondement de leur nature propre — Nécessité de déterminer leur impact et leur étendue géographique — Absence

(Règlement nº 17, art. 15, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions — Prise en considération du chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée et du chiffre d’affaires réalisé avec les ventes des marchandises faisant l’objet de l’infraction — Limites

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

14. Concurrence — Ententes — Participation à des réunions d’entreprises ayant un objet anticoncurrentiel — Circonstance permettant, en l’absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l’entente subséquente — Participation prétendument sous contrainte — Circonstance ne constituant pas un fait justificatif pour une entreprise n’ayant pas fait usage de la possibilité de dénonciation auprès des autorités compétentes

(Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil nº 17, art. 3)

15. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions associée à la recherche d’un effet dissuasif

(Règlement nº 17, art. 15, § 2)

16. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction adoptée postérieurement à une autre décision de la Commission visant la même entreprise — Absence d’identité entre les infractions faisant l’objet des deux décisions — Violation du principe « non bis in idem » — Absence

17. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions — Évaluation au regard de la valeur absolue des ventes concernées — Admissibilité

(Règlement nº 17, art. 15, § 2)

18. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Éléments de preuve devant être réunis — Degré de force probante nécessaire

(Art. 81, § 1, CE)

19. Droit communautaire — Principes — Droits fondamentaux — Présomption d’innocence — Procédure en matière de concurrence — Applicabilité

20. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité et durée de l’infraction — Infraction commise par plusieurs entreprises — Gravité devant s’apprécier individuellement

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

21. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Circonstances aggravantes — Menace de représailles d’une entreprise à l’encontre d’une autre

22. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Utilisation de déclarations d’autres entreprises ayant participé à l’infraction comme moyens de preuve — Admissibilité — Conditions

(Art. 81 CE et 82 CE)

23. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Introduction par la Commission de lignes directrices — Recours à un mode de calcul s’attachant à la gravité intrinsèque et à la durée de l’infraction et respectant la limite maximale par rapport au chiffre d’affaires de chaque entreprise — Légalité

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03)

24. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions — Circonstances aggravantes — Récidive — Notion

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03)

25. Concurrence — Amendes — Absence d’édiction d’un délai de prescription excluant la violation du principe de sécurité juridique

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15 ; communication de la Commission 98/C 9/03)

26. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions — Circonstances atténuantes — Non-application effective d’un accord — Appréciation au niveau du comportement individuel de chaque entreprise

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15)

27. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions — Circonstances atténuantes — Absence de mesures de contrôle de la mise en oeuvre de l’entente — Exclusion

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

28. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions — Circonstances atténuantes — Situation financière de l’entreprise concernée — Exclusion

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

29. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l’amende en contrepartie de la coopération de l’entreprise incriminée — Nécessité d’un comportement ayant facilité la constatation de l’infraction par la Commission — Informations relatives à des actes ne pouvant donner lieu à des amendes au titre du règlement nº 17 — Absence de prise en compte

(Règlement du Conseil nº 17, art. 11, § 4 et 5, et 15 ; communication de la Commission 96/C 207/04)

30. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination- Critères — Attitude de l’entreprise durant la procédure administrative — Appréciation du degré de la coopération fournie par chacune des entreprises participant à l’entente — Respect du principe d’égalité de traitement — Degrés de coopération non comparables justifiant un traitement différencié

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2 ; communication de la Commission 96/C 207/04)

31. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l’amende en contrepartie de la coopération de l’entreprise incriminée — Réduction au titre de la non-contestation des faits — Conditions

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2 ; communication de la Commission 96/C 207/04, point D 2)

1. L’accès au dossier dans les affaires de concurrence a notamment pour objet de permettre aux destinataires d’une communication des griefs de prendre connaissance des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission, afin qu’ils puissent se prononcer utilement, sur la base de ces éléments, sur les conclusions auxquelles la Commission est parvenue dans sa communication des griefs. L’accès au dossier relève ainsi des garanties procédurales visant à protéger les droits de la défense et à assurer, en particulier, l’exercice effectif du droit d’être entendu.

La Commission a donc l’obligation de rendre accessible aux entreprises impliquées dans une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE l’ensemble des documents à charge et à décharge qu’elle a recueillis au cours de l’enquête, sous réserve des secrets d’affaires d’autres entreprises, des documents internes de l’institution et d’autres informations confidentielles.

S’il s’avère que la Commission s’est fondée, dans la décision attaquée, sur des documents à charge ne figurant pas dans le dossier d’instruction et n’ayant pas été communiqués à la requérante, il y a lieu d’éliminer lesdits documents en tant que moyens de preuve.

(cf. points 33-35, 65)

2. Dans le cadre d’une procédure administrative en matière de concurrence, lorsque des documents qui auraient pu contenir des éléments à décharge figurent dans le dossier d’instruction de la Commission, le constat éventuel d’une violation des droits de la défense est indépendant de la manière dont l’entreprise concernée s’est comportée lors de la procédure administrative et de la question de savoir si cette entreprise était obligée de demander que la Commission lui accorde l’accès à son dossier ou lui fasse parvenir des documents déterminés.

En revanche, s’agissant des documents qui auraient pu contenir des éléments à décharge et qui ne figurent pas dans le dossier d’instruction de la Commission, l’entreprise concernée est obligée de présenter à l’institution une demande expresse d’accès à ces documents, l’omission d’agir ainsi au cours de la procédure administrative ayant un effet de forclusion sur ce point pour ce qui concerne le recours en annulation qui sera éventuellement introduit contre la décision définitive.

(cf. points 36-37, 42, 79)

3. Dès lors que la Commission indique expressément, dans sa communication des griefs, qu’elle va examiner s’il convient d’infliger des amendes aux entreprises concernées et qu’elle indique également les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d’entraîner l’imposition d’une amende, tels que la gravité et la durée de l’infraction supposée et le fait d’avoir commis celle-ci de propos délibéré ou par négligence, elle remplit son obligation de respecter le droit des entreprises d’être entendues. Ce faisant, elle leur donne les éléments nécessaires pour se défendre non seulement contre une constatation de l’infraction, mais également contre le fait de se voir infliger une amende.

(cf. point 50)

4. En ce qui concerne la détermination du montant des amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence, les droits de la défense des entreprises concernées sont garantis devant la Commission à travers la possibilité de présenter des observations sur la durée, la gravité et la prévisibilité du caractère anticoncurrentiel de l’infraction. Par ailleurs, les entreprises bénéficient d’une garantie supplémentaire, en ce qui concerne la détermination du montant de l’amende, dans la mesure où le Tribunal statue, en vertu de l’article 17 du règlement nº 17, avec une compétence de pleine juridiction au sens de l’article 229 CE sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende, et peut, en conséquence, supprimer, réduire ou majorer l’amende infligée. Dans le cadre de son contrôle de pleine juridiction, il incombe au Tribunal d’apprécier si le montant de l’amende infligée est proportionné par rapport à la gravité et à la durée de l’infraction et de mettre en balance la gravité de l’infraction et les circonstances invoquées par l’entreprise.

(cf. points 51, 136)

5. Le seul fait que la Commission a considéré, dans sa pratique décisionnelle antérieure, que certains éléments ne constituaient pas une circonstance aggravante aux fins de la détermination du montant de l’amende n’implique pas qu’elle soit obligée de porter la même appréciation dans une décision ultérieure. D’autre part, la possibilité donnée, dans le cadre d’une autre affaire, à une entreprise de se prononcer sur l’intention de constater à son égard une récidive n’implique nullement que la Commission a l’obligation de procéder de la sorte dans tous les cas ni que, en l’absence d’une telle possibilité, l’entreprise concernée est empêchée d’exercer pleinement son droit d’être entendue.

(cf. points 57, 153, 395)

6. Il n’existe aucune obligation générale, pour la Commission, d’établir des comptes rendus des discussions qu’elle a eues, dans le cadre de l’application des règles de concurrence du traité, avec certains seulement des participants à une infraction au cours de réunions tenues avec ceux-ci.

L’absence d’une telle obligation n’est toutefois pas de nature à soustraire la Commission aux obligations qui lui incombent en matière d’accès au dossier. Il ne saurait, en effet, être admis que le recours à la pratique des relations verbales avec les tiers porte atteinte aux droits de la défense. Ainsi, si la Commission entend utiliser, dans sa décision, un élément à charge transmis de manière verbale par un autre participant à l’infraction, elle doit le rendre accessible à l’entreprise concernée, afin que celle-ci puisse se prononcer utilement sur les conclusions auxquelles la Commission est parvenue sur la base de cet élément. Le cas échéant, elle doit créer à cette fin un document écrit destiné à figurer dans son dossier.

(cf. points 66-67)

7. S’agissant des recours dirigés contre les décisions de la Commission infligeant des amendes à des entreprises pour violation des règles de concurrence, le Tribunal est compétent à un double titre. D’une part, il est chargé de contrôler leur légalité, au titre de l’article 230 CE. Dans ce cadre, il doit notamment contrôler le respect de l’obligation de motivation, prévue à l’article 253 CE, dont la violation rend la décision annulable. D’autre part, le Tribunal est compétent pour apprécier, dans le cadre du pouvoir de pleine juridiction qui lui est reconnu par l’article 229 CE et l’article 17 du règlement nº 17, le caractère approprié du montant des amendes. Cette dernière appréciation peut justifier la production et la prise en considération d’éléments complémentaires d’information dont la mention dans la décision attaquée n’est pas comme telle requise en vertu de l’obligation de motivation prévue à l’article 253 CE.

(cf. point 95)

8. La portée de l’obligation de motivation concernant le calcul d’une amende infligée pour violation des règles communautaires de concurrence doit être déterminée au regard des dispositions de l’article 15, paragraphe 2, second alinéa, du règlement nº 17, aux termes duquel, « [p]our déterminer le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci ». Or, les exigences de la formalité substantielle que constitue cette obligation de motivation sont remplies lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d’appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l’infraction. Par ailleurs, les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA, ainsi que la communication sur la coopération dans les affaires portant sur des ententes, contiennent des règles indicatives sur les éléments d’appréciation dont il est tenu compte par la Commission pour mesurer la gravité et la durée de l’infraction. Dans ces conditions, les exigences de la formalité substantielle que constitue l’obligation de motivation sont remplies lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d’appréciation dont elle a tenu compte en application de ses lignes directrices et, le cas échéant, de sa communication sur la coopération, et qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l’infraction aux fins du calcul du montant de l’amende.

(cf. point 97)

9. Dans le cadre de l’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, c’est pour déterminer si un accord est susceptible d’affecter le commerce entre États membres et a pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun qu’il faut définir le marché en cause. Par conséquent, l’obligation d’opérer une délimitation du marché en cause dans une décision adoptée en application de l’article 81, paragraphe 1, CE s’impose à la Commission uniquement lorsque, sans une telle délimitation, il n’est pas possible de déterminer si l’accord, la décision d’association d’entreprises ou la pratique concertée en cause est susceptible d’affecter le commerce entre États membres et a pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun.

(cf. point 99)

10. La Commission dispose, dans le cadre du règlement nº 17, d’une marge d’appréciation dans la fixation du montant des amendes afin d’orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de concurrence.

Le fait que la Commission a appliqué, dans le passé, des amendes d’un certain niveau à certains types d’infractions ne saurait la priver de la possibilité d’élever ce niveau dans les limites indiquées par le règlement nº 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de concurrence. L’application efficace des règles communautaires de concurrence exige au contraire que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique.

(cf. points 134-135, 154, 395, 407, 415)

11. Dès lors que la Commission a adopté des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA, destinées à préciser, dans le respect du traité, les critères qu’elle compte appliquer dans le cadre de l’exercice de son pouvoir d’appréciation, il en résulte une autolimitation de ce pouvoir en ce qu’il lui appartient de se conformer aux règles indicatives qu’elle s’est elle-même imposées. Pour établir la gravité des infractions, la Commission doit donc désormais obligatoirement prendre en compte, parmi une variété d’éléments, ceux qui sont contenus dans les lignes directrices, sauf à expliciter spécifiquement les motifs qui justifient, le cas échéant, de s’en écarter sur un point précis.

(cf. point 138)

12. La Commission a indiqué, dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA, que seraient le plus souvent jugées comme très graves des restrictions horizontales de type « cartels de prix », quotas de répartition des marchés, ou autres pratiques portant atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. Il résulte de cette description indicative que des accords ou pratiques concertées visant notamment la fixation des prix et la répartition de la clientèle peuvent emporter, sur le seul fondement de leur nature propre, une telle qualification, sans qu’il soit nécessaire de caractériser de tels comportements par un impact ou une étendue géographique particuliers. Cette conclusion est corroborée par le fait que, si la description indicative des infractions ayant vocation à être considérées comme graves mentionne qu’il s’agira d’infractions du même type que celles définies comme peu graves « mais dont l’application est plus rigoureuse, dont l’impact sur le marché est plus large et qui peuvent produire leurs effets sur des zones étendues du marché commun », celle des infractions très graves, en revanche, ne mentionne aucune exigence d’impact ni de production d’effets sur une zone géographique particulière.

(cf. points 150-151)

13. Parmi les éléments d’appréciation de la gravité de l’infraction, peuvent, selon les cas, figurer le volume et la valeur des marchandises faisant l’objet de l’infraction, la taille et la puissance économique de l’entreprise et, partant, l’influence que celle-ci a pu exercer sur le marché. D’une part, il s’ensuit qu’il est loisible, en vue de la détermination du montant de l’amende, de tenir compte aussi bien du chiffre d’affaires global de l’entreprise, lequel constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de sa taille et de sa puissance économique, que de la part de ce chiffre qui provient de la vente des marchandises faisant l’objet de l’infraction et qui est donc de nature à donner une indication de l’ampleur de celle-ci. D’autre part, il en résulte qu’il ne faut attribuer ni à l’un ni à l’autre de ces chiffres une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d’appréciation, de sorte que la fixation du montant d’une amende approprié ne peut être le résultat d’un simple calcul basé sur le chiffre d’affaires global.

(cf. points 158, 367)

14. Dès lors qu’il a été établi qu’une entreprise a participé à des réunions entre entreprises au caractère manifestement anticoncurrentiel, il lui incombe d’avancer des indices de nature à établir que sa participation auxdites réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel, en démontrant qu’elle a indiqué à ses concurrents qu’elle y participait dans une optique différente de la leur. En l’absence d’une telle preuve de distanciation, une participation, fût-elle passive, auxdites réunions permet de considérer que l’entreprise participe à l’entente en résultant. En outre, le fait que cette entreprise ne se conforme pas aux résultats de ces réunions n’est pas de nature à la priver de sa pleine responsabilité du fait de sa participation à l’entente. Enfin, une entreprise qui a participé à de telles réunions ne peut se prévaloir du fait qu’elle y aurait participé sous la contrainte des autres participants disposant éventuellement d’un pouvoir économique supérieur. En effet, elle aurait pu dénoncer les pressions dont elle faisait l’objet aux autorités compétentes et introduire auprès de la Commission une plainte en application de l’article 3 du règlement nº 17 plutôt que de participer aux activités en question.

(cf. points 164, 245, 423)

15. La recherche de l’effet dissuasif des amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence fait partie intégrante de la pondération des amendes en fonction de la gravité de l’infraction, dans la mesure où elle vise à empêcher qu’une méthode de calcul conduise à des montants d’amendes qui, pour certaines entreprises, n’atteindraient pas le niveau approprié afin d’assurer à l’amende un effet suffisamment dissuasif.

(cf. point 170)

16. Le principe non bis in idem, également consacré par l’article 4 du protocole nº 7 de la convention européenne des droits de l’homme, constitue un principe général du droit communautaire dont le juge assure le respect.

Dans le domaine du droit communautaire de la concurrence, ce principe interdit qu’une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois par la Commission du fait d’un comportement anticoncurrentiel pour lequel elle a été sanctionnée ou pour lequel elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure de la Commission qui n’est plus susceptible de recours. L’application du principe non bis in idem est soumise à une triple condition d’identité des faits, d’unité de contrevenant et d’unité de l’intérêt juridique protégé.

(cf. points 184-185)

17. La gravité d’une infraction aux règles de concurrence ne saurait dépendre uniquement ni de son étendue géographique ni de la proportion que les ventes faisant l’objet de l’infraction représentent par rapport aux ventes réalisées dans l’ensemble de l’Union européenne. En effet, indépendamment des critères susmentionnés, la valeur absolue des ventes concernées est également un indicateur pertinent de la gravité de l’infraction, en ce qu’elle reflète fidèlement l’importance économique des transactions que l’infraction entend soustraire au jeu normal de la concurrence.

(cf. point 191)

18. En ce qui concerne l’administration de la preuve d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction. L’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction. Le juge ne saurait donc conclure que la Commission a établi l’existence de l’infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question, notamment dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’une décision infligeant une amende.

II est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l’infraction a été commise.

Toutefois, il importe de souligner que chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence.

(cf. points 215, 217-218)

19. Le principe de la présomption d’innocence, tel qu’il résulte notamment de l’article 6, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l’homme, fait partie des droits fondamentaux qui, selon la jurisprudence de la Cour, par ailleurs réaffirmée par le préambule de l’Acte unique européen et par l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne ainsi que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sont protégés dans l’ordre juridique communautaire. Eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent, le principe de la présomption d’innocence s’applique notamment aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir à la prononciation d’amendes ou d’astreintes.

(cf. point 216)

20. Lorsqu’une infraction a été commise par plusieurs entreprises, il y a lieu, dans le cadre de la détermination du montant des amendes, d’examiner la gravité relative de la participation de chacune d’entre elles, ce qui implique, en particulier, d’établir leurs rôles respectifs dans l’infraction pendant la durée de leur participation à celle-ci.

Cette conclusion constitue la conséquence logique du principe d’individualité des peines et des sanctions en vertu duquel une entreprise ne doit être sanctionnée que pour les faits qui lui sont individuellement reprochés, principe qui est applicable dans toute procédure administrative susceptible d’aboutir à des sanctions en vertu des règles communautaires de concurrence.

(cf. points 277-278)

21. Le fait qu’une entreprise partie à une entente force une autre partie à ladite entente à étendre le champ de cette dernière en la menaçant de représailles en cas de refus peut être retenu en tant que circonstance aggravante. En effet, un tel comportement a pour effet direct d’aggraver des dommages créés par l’entente et une entreprise ayant adopté une telle conduite doit de ce fait porter une responsabilité particulière.

(cf. point 281)

22. Aucune disposition ni aucun principe général du droit communautaire n’interdit à la Commission de se prévaloir à l’encontre d’une entreprise des déclarations d’autres entreprises incriminées. Si tel n’était pas le cas, la charge de la preuve de comportements contraires aux articles 81 CE et 82 CE, qui incombe à la Commission, serait insoutenable et incompatible avec la mission de surveillance de la bonne application de ces dispositions qui lui est attribuée par le traité. Toutefois, la déclaration d’une entreprise inculpée pour avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs entreprises inculpées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante des faits en cause sans être étayée par d’autres éléments de preuve. Lorsque l’entente implique deux parties seulement, la contestation du contenu de la déclaration de l’une par l’autre suffit pour qu’il soit exigé que d’autres éléments de preuve viennent l’étayer. Tel est d’autant plus le cas s’agissant d’une déclaration tendant à atténuer la responsabilité de l’entreprise au nom de laquelle elle est faite, en mettant en exergue la responsabilité d’une autre entreprise.

En outre, s’agissant d’un document qui établirait la formulation d’une menace d’une entreprise sur l’autre et dont le caractère probant est contesté par la première, il faut, pour apprécier la valeur probante d’un tel document, en premier lieu vérifier la vraisemblance de l’information qui y est contenue. Il faut alors tenir compte, notamment, de l’origine du document, des circonstances de son élaboration, de son destinataire, et se demander si, d’après son contenu, il semble sensé et fiable.

(cf. points 285-286)

23. Suivant la méthodologie énoncée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA, le calcul du montant des amendes continue d’être effectué en fonction des deux critères mentionnés dans l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17, à savoir la gravité de l’infraction et la durée de celle-ci, tout en respectant la limite maximale par rapport au chiffre d’affaires de chaque entreprise, établie par la même disposition.

Par conséquent, les lignes directrices ne peuvent pas être considérées comme allant au-delà du cadre juridique des sanctions tel que défini par cette disposition.

(cf. points 343-344)

24. Pour apprécier la gravité d’une infraction en vue de déterminer le montant de l’amende, la Commission doit prendre en considération non seulement les circonstances particulières de l’espèce, mais également le contexte dans lequel l’infraction se place et veiller au caractère dissuasif de son action, surtout pour les types d’infractions particulièrement nuisibles pour la réalisation des objectifs de la Communauté.

À cet égard, l’analyse de la gravité de l’infraction commise doit tenir compte d’une éventuelle récidive. En effet, dans une optique de dissuasion, la récidive est une circonstance qui justifie une augmentation considérable du montant de base de l’amende. Elle constitue en effet la preuve de ce que la sanction antérieurement imposée n’a pas été suffisamment dissuasive.

Par ailleurs, la circonstance de récidive, nonobstant le fait qu’elle se rapporte à une caractéristique propre à l’auteur de l’infraction, à savoir sa propension à commettre de telles infractions, est précisément, pour cette raison même, un indice très significatif de la gravité du comportement en cause et, partant, de la nécessité d’élever le niveau de sanction aux fins d’une dissuasion effective.

La notion de récidive, telle qu’elle est comprise dans un certain nombre d’ordres juridiques nationaux, implique qu’une personne a commis de nouvelles infractions après avoir été sanctionnée pour des infractions similaires.

Toutefois, la notion de récidive, eu égard à l’objet qu’elle poursuit, n’implique pas nécessairement le constat d’une sanction pécuniaire préalable, mais seulement celui d’une infraction préalable. En effet, la prise en compte de la récidive vise, pour une infraction donnée, la sanction plus sévère de l’entreprise s’étant rendue coupable des faits la constituant dès lors qu’il s’avère qu’un précédent constat d’infraction de sa part n’a pas suffi à prévenir la réitération d’un comportement infractionnel. À cet égard, l’élément déterminant de la récidive n’est pas l’imposition préalable d’une sanction, mais le constat préalable d’une infraction de son auteur.

(cf. points 347-349, 362-363)

25. Un délai de prescription ne saurait assurer une fonction de protection de la sécurité juridique et sa violation constituer une méconnaissance dudit principe de sécurité juridique que si un tel délai de prescription a été fixé à l’avance, ce que ne prévoient, pour le constat d’une récidive à l’égard d’une entreprise, ni l’article 15 du règlement nº 17 qui constitue le cadre juridique des sanctions pouvant être imposées par la Commission pour une infraction aux règles communautaires de concurrence, ni les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA.

(cf. points 352-353)

26. Les circonstances atténuantes visées au point 3 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA sont toutes fondées sur le comportement propre à chaque entreprise.

Il en résulte que, aux fins de l’évaluation des circonstances atténuantes, dont celle relative à la non-application des accords, il y a lieu de prendre en considération non pas les effets résultant de l’ensemble de l’infraction, qui doivent être pris en compte dans l’appréciation de l’impact concret d’une infraction sur le marché aux fins de l’évaluation de sa gravité (point 1 A, premier alinéa, des lignes directrices), mais le comportement individuel de chaque entreprise, aux fins d’examiner la gravité relative de la participation de chaque entreprise à l’infraction.

(cf. points 383-384)

27. L’absence de mesures de contrôle de la mise en oeuvre d’une entente ne saurait, en soi, constituer une circonstance atténuante.

(cf. point 393)

28. La Commission ne saurait être soumise à l’obligation de prendre en compte, pour la fixation du montant de l’amende à infliger pour infraction aux règles communautaires de concurrence, les difficultés financières d’une entreprise, ce qui reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées aux conditions du marché.

(cf. point 413)

29. Une réduction de l’amende au titre d’une coopération lors de la procédure administrative n’est justifiée que si le comportement de l’entreprise en cause a permis à la Commission de constater l’infraction avec moins de difficulté et, le cas échéant, d’y mettre fin.

À cet égard, la collaboration d’une entreprise à l’enquête ne donne droit à aucune réduction d’amende lorsque cette collaboration n’a pas dépassé ce qui résultait des obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 11, paragraphes 4 et 5, du règlement nº 17. En revanche, dans le cas où une entreprise fournit, en réponse à une demande de renseignements au titre de l’article 11 du règlement nº 17, des informations allant bien au-delà de celles dont la production peut être exigée par la Commission en vertu dudit article, l’entreprise en question peut bénéficier d’une réduction d’amende.

De même, ne constitue pas une coopération relevant du champ d’application de la communication sur la coopération dans les affaires portant sur les ententes, ni, à plus forte raison, du point D de celle-ci, le fait pour une entreprise de mettre à la disposition de la Commission, dans le cadre de son enquête sur une entente, des informations relatives à des actes pour lesquels, en tout état de cause, elle n’aurait pas dû acquitter d’amende au titre du règlement nº 17.

(cf. points 449, 451-452, 471)

30. La Commission ne saurait, dans le cadre de l’appréciation de la coopération fournie par des entreprises au cours de la procédure administrative engagée pour entente prohibée, méconnaître le principe d’égalité de traitement, principe général du droit communautaire, qui est violé lorsque des situations comparables sont traitées de manière différente ou que des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié.

À cet égard, l’appréciation du degré de la coopération fournie par des entreprises ne saurait dépendre de facteurs purement hasardeux. Une différence de traitement des entreprises en cause doit donc être imputable à des degrés de coopération non comparables, notamment dans la mesure où ils ont consisté en la fourniture d’informations différentes ou en la fourniture de ces informations à des stades différents de la procédure administrative, ou dans des circonstances non analogues.

En outre, lorsqu’une entreprise ne fait, au titre de la coopération, que confirmer, et ce de manière moins précise et explicite, certaines des informations déjà fournies par une autre entreprise au titre de la coopération, le degré de la coopération fournie par cette entreprise, quoiqu’il puisse ne pas être dénué d’une certaine utilité pour la Commission, ne saurait être considéré comme comparable à celui fourni par la première entreprise à avoir fourni lesdites informations. Une déclaration se limitant à corroborer, dans une certaine mesure, une déclaration dont la Commission disposait déjà ne facilite en effet pas la tâche de la Commission de manière significative et, partant, suffisante pour justifier une réduction du montant de l’amende au titre de la coopération.

(cf. points 453-455)

31. Pour bénéficier d’une réduction du montant de l’amende au titre de la non-contestation des faits, conformément au point D 2, second tiret, de la communication sur la coopération dans les affaires portant sur les ententes, une entreprise doit explicitement informer la Commission de ce qu’elle n’entend pas contester la matérialité des faits, après avoir pris connaissance de la communication des griefs.

Il ne suffit toutefois pas qu’une entreprise affirme d’une manière générale qu’elle ne conteste pas les faits allégués, conformément à la communication sur la coopération, si, dans les circonstances du cas d’espèce, cette affirmation ne présente pas la moindre utilité pour la Commission. En effet, pour qu’une entreprise puisse bénéficier d’une réduction d’amende au titre de sa coopération durant la procédure administrative, son comportement doit faciliter la tâche de la Commission consistant en la constatation et en la répression des infractions aux règles communautaires de concurrence.

(cf. points 504-505)

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

25 octobre 2005( )

« Concurrence – Ententes – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Communication sur la coopération »

Dans l’affaire T‑38/02,

Groupe Danone, établie à Paris (France), représentée par Mes A. Winckler et M. Waha, avocats,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. A. Bouquet et W. Wils, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2003/569/CE de la Commission, du 5 décembre 2001, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (Affaire IV/37.614/F3 PO/Interbrew et Alken-Maes) (JO 2003, L 200, p. 1), et, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l’amende infligée à la requérante à l’article 2 de ladite décision,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre),

composé de M. M. Vilaras, président, Mmes M. E. Martins Ribeiro et K. Jürimäe, juges,

greffier : M. J. Plingers, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 8 décembre 2004,

rend le présent

Arrêt

Cadre juridique

1 Le règlement nº 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 17, p. 204), dispose en son article 15, paragraphe 2 :

« La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d’entreprises des amendes de mille [euros] au moins et d’un million d’[euros] au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l’infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence :

a) elles commettent une infraction aux dispositions de l’article [81], paragraphe 1, ou de l’article [82] du traité, ou

b) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de l’article 8, paragraphe 1 [du règlement].

Pour déterminer le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci. »

2 Les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices ») établissent une méthodologie applicable au calcul du montant desdites amendes, « qui repose sur la fixation d’un montant de base auquel s’appliquent des majorations pour tenir compte de circonstances aggravantes et des diminutions pour tenir compte des circonstances atténuantes » (lignes directrices, deuxième alinéa). Selon les mêmes lignes directrices, « [c]e montant de base est déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction, seuls critères retenus à l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 » (lignes directrices, point 1).

3 La communication de la Commission concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4, ci-après la « communication sur la coopération ») « définit les conditions dans lesquelles les entreprises coopérant avec la Commission au cours de son enquête sur une entente pourront être exemptées d’amende ou bénéficier d’une réduction de l’amende qu’elles auraient autrement dû acquitter » (point A 3 de la communication).

4 Le point D de la communication sur la coopération est ainsi libellé :

« D. Réduction significative du montant de l’amende

1. Lorsqu’une entreprise coopère sans que les conditions exposées aux [points] B et C soient toutes réunies, elle bénéficie d’une réduction de 10 à 50 % du montant de l’amende qui lui aurait été infligée en l’absence de coopération.

2. Tel peut notamment être le cas si :

– avant l’envoi d’une communication des griefs, une entreprise fournit à la Commission des informations, des documents ou d’autres éléments de preuve qui contribuent à confirmer l’existence de l’infraction commise,

– après avoir reçu la communication des griefs, une entreprise informe la Commission qu’elle ne conteste pas la matérialité des faits sur lesquels la Commission fonde ses accusations. »

Faits à l’origine du litige

5 À l’époque des faits, Interbrew NV (ci-après « Interbrew ») et Brouwerijen Alken-Maes NV (ci-après « Alken-Maes ») étaient respectivement numéro un et numéro deux sur le marché belge de la bière. Alken-Maes était une filiale du groupe Danone SA (ci-après la « requérante »), qui opérait également sur le marché français de la bière via une autre filiale, Brasseries Kronenbourg SA (ci-après « Kronenbourg »). En 2000, la requérante a cessé ses activités dans le domaine de la bière.

6 En 1999, la Commission a ouvert, sous le numéro d’affaire IV/37.614/F3, une enquête visant d’éventuelles infractions aux règles communautaires de concurrence dans le secteur brassicole belge.

7 Le 29 septembre 2000, dans le cadre de ladite enquête, la Commission a engagé une procédure et a adopté une communication des griefs à l’encontre de la requérante ainsi que des entreprises Interbrew, Alken-Maes, NV Brouwerij Haacht (ci-après « Haacht ») et NV Brouwerij Martens (ci-après « Martens »). La procédure ouverte à l’encontre de la requérante et la communication des griefs qui lui a été adressée visaient uniquement son implication présumée dans l’entente dite « Interbrew/Alken-Maes » concernant le marché belge de la bière.

8 Le 5 décembre 2001, la Commission a adopté la décision 2003/569/CE relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (Affaire IV/37.614/F3 PO/Interbrew et Alken-Maes) (JO 2003, L 200, p. 1), visant la requérante ainsi que les entreprises Interbrew, Alken-Maes, Haacht et Martens (ci-après la « décision attaquée »).

9 La décision attaquée constate deux infractions distinctes aux règles de concurrence, à savoir, d’une part, un ensemble complexe d’accords et/ou de pratiques concertées dans le domaine de la bière vendue en Belgique (ci-après l’« entente Interbrew/Alken-Maes ») et, d’autre part, des pratiques concertées dans le domaine de la bière vendue sous marque de distributeur. La décision attaquée constate que la requérante, Interbrew et Alken-Maes ont participé à la première infraction, alors qu’Interbrew, Alken-Maes, Haacht et Martens ont participé à la seconde.

10 Bien que la requérante fût, à l’époque des faits, la société mère d’Alken-Maes, la décision attaquée ne constate qu’une infraction dans son chef. En effet, compte tenu de son rôle actif dans l’entente Interbrew/Alken-Maes, la requérante a été tenue responsable tant de sa propre participation que de la participation d’Alken-Maes à ladite entente. En revanche, la Commission a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’attribuer à la requérante la responsabilité de la participation de sa filiale à la pratique concertée dans le domaine de la bière vendue sous marque de distributeur, étant donné qu’elle n’avait pas été elle-même impliquée dans cette entente.

11 L’infraction reprochée à la requérante consiste en sa participation, directement ainsi que par l’entremise de sa filiale Alken-Maes, à un ensemble complexe d’accords et/ou de pratiques concertées portant sur un pacte général de non-agression, les prix et les promotions dans le commerce de détail, le partage de la clientèle dans le secteur « hôtels, restaurants, cafés » (ci-après l’« horeca »), y compris les clients dits « nationaux », la limitation des investissements et de la publicité sur le marché horeca, une nouvelle structure tarifaire applicable au secteur horeca et au commerce de détail et l’échange d’informations sur les ventes dans le secteur horeca et dans le commerce de détail.

12 La décision attaquée constate que l’infraction précitée s’est étalée sur une période allant du 28 janvier 1993 au 28 janvier 1998.

13 Estimant qu’un ensemble d’éléments lui permettait de conclure que l’infraction avait cessé, la Commission n’a pas jugé nécessaire d’obliger les entreprises concernées à mettre fin à l’infraction en vertu de l’article 3 du règlement nº 17.

14 En revanche, la Commission a estimé qu’il convenait d’infliger, en vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17, une amende à Interbrew et à la requérante pour leur participation à l’entente Interbrew/Alken-Maes.

15 À cet égard, la Commission a relevé, dans la décision attaquée, que tous les participants à l’entente Interbrew/Alken-Maes avaient commis l’infraction de propos délibéré.

16 Aux fins du calcul du montant des amendes à infliger, la Commission a suivi, dans la décision attaquée, la méthodologie définie dans les lignes directrices ainsi que la communication sur la coopération.

17 Le dispositif de la décision attaquée est libellé comme suit :

« Article premier

[Interbrew], [Alken-Maes] et [la requérante] ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, [CE], en participant à un ensemble complexe d’accords et/ou de pratiques concertées, portant sur un pacte général de non-agression, les prix et les promotions dans le commerce de détail, le partage de la clientèle dans le secteur horeca (comprenant l’horeca ‘classique’ et les clients nationaux), la limitation des investissements et de la publicité sur le marché horeca, une nouvelle structure tarifaire applicable au secteur horeca et au commerce de détail et l’échange d’informations sur les ventes dans le secteur horeca et le commerce de détail, et cela pendant la période allant du 28 janvier 1993 au 28 janvier 1998.

Article 2

Les amendes suivantes sont infligées à [Interbrew] et à [la requérante], en raison des infractions constatées à l’article 1er :

a) à [Interbrew] : une amende de 45,675 millions d’euros ;

b) [à la requérante] : une amende de 44,043 millions d’euros.

[…] »

Procédure et conclusions des parties

18 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 22 février 2002, la requérante a introduit le présent recours.

19 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (cinquième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale. Le Tribunal a invité, au titre de l’article 64 de son règlement de procédure, les parties à produire certains documents et à répondre à des questions écrites. Les parties ont déféré à ces demandes dans le délai imparti.

20 Par lettre du 30 novembre 2004, la requérante a demandé au Tribunal, d’une part, de joindre au dossier la décision de la Commission du 29 septembre 2004 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (Affaire COMP/C.37750/B2 – Brasseries Kronenbourg, Brasseries Heineken), notifiée sous le numéro C (2004) 3597 final (ci-après la « décision Kronenbourg/Heineken »), et, d’autre part, au titre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’inviter la Commission à se prononcer, avant ou au cours de l’audience, sur les résultats de son enquête concernant d’éventuels abus de position dominante d’Interbrew sur le marché belge de la bière.

21 Par décision du 3 décembre 2004, le Tribunal a, d’une part, versé au dossier la lettre susmentionnée et informé la Commission qu’elle serait invitée, lors de l’audience, à présenter ses observations sur la demande de la requérante tendant à ce que la décision Kronenbourg/Heineken soit versée au dossier. D’autre part, il a rejeté la demande de mesure d’organisation de la procédure visant à ce que la Commission se prononce sur les résultats de son enquête concernant d’éventuels abus de position dominante d’Interbrew sur le marché belge de la bière.

22 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales du Tribunal lors de l’audience publique du 8 décembre 2004. La Commission a déclaré, lors de l’audience, qu’elle ne s’opposait pas à la demande de la requérante de verser au dossier la décision Kronenbourg/Heineken, ce qui a été fait par décision du Tribunal.

23 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée en vertu de l’article 230 CE et, à titre subsidiaire, réduire l’amende infligée à l’article 2 de ladite décision en vertu de l’article 229 CE ;

– condamner la Commission aux dépens.

24 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

En droit

25 À l’appui de son recours, la requérante soulève huit moyens. Deux moyens, soulevés à titre principal, visent l’annulation de la décision attaquée et sont tirés de la violation des droits de la défense et du principe de bonne administration (premier moyen) ainsi que de la violation de l’obligation de motivation (deuxième moyen). Six autres moyens, soulevés à titre subsidiaire, visent la réduction du montant de l’amende infligée. Ils sont tirés, respectivement, d’une évaluation erronée de la gravité de l’infraction aux fins de la fixation du montant de départ de l’amende en violation des principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et non bis in idem (troisième moyen), d’une appréciation erronée de la durée de l’infraction (quatrième moyen), du caractère infondé de la circonstance aggravante retenue au titre de la contrainte exercée sur Interbrew (cinquième moyen), de la prise en compte infondée de la circonstance aggravante de récidive à l’égard de la requérante (sixième moyen), de la prise en compte insuffisante des circonstances atténuantes applicables (septième moyen) et d’une appréciation incorrecte de l’ampleur de la coopération de la requérante en violation du principe d’égalité de traitement et de la communication sur la coopération (huitième moyen).

A – Sur les conclusions en annulation de la décision attaquée

1. Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense et du principe de bonne administration

26 Le moyen s’articule en trois branches. Dans la première, la requérante fait valoir qu’elle n’a pas été mise en mesure d’examiner le contexte dans lequel un document utilisé à charge par la Commission a été établi. Dans la deuxième branche, elle fait observer que la Commission ne lui a pas permis de connaître, avant l’adoption de la décision attaquée, les éléments pris en compte dans le calcul de l’amende. Enfin, dans la troisième branche, la requérante fait valoir que le caractère non documenté de réunions tenues entre la Commission et Interbrew ainsi que le refus de la Commission de lui communiquer la réponse d’Interbrew à la communication des griefs constituent non seulement une violation des droits de la défense, mais également une violation du principe de bonne administration.

a) Sur la première branche, tirée de ce que la requérante n’aurait pas été mise en mesure d’examiner le contexte dans lequel un document utilisé à charge par la Commission a été établi

Arguments des parties

27 La requérante fait valoir que la décision attaquée doit être annulée, au motif qu’elle n’a pas été mise en mesure de commenter et de contester l’extrait d’un document initialement pris en copie par la Commission auprès de l’entreprise Heineken NV (ci-après « Heineken ») dans le cadre d’une enquête connexe aux Pays-Bas (ci-après le « document Heineken »). La Commission aurait invoqué ce document, au considérant 55 de la décision attaquée, à l’appui de la conclusion selon laquelle la requérante a exercé une contrainte sur Interbrew en la menaçant de représailles sur le marché français pour la forcer à élargir le champ de l’entente. Les autres éléments pris en compte à l’appui de cette conclusion, qui seraient mentionnés au considérant 54 de la décision attaquée, se limiteraient à des déclarations unilatérales d’Interbrew.

28 La requérante reconnaît que le document Heineken est cité dans la communication des griefs et qu’elle en a pris connaissance lors de l’accès au dossier. Toutefois, la Commission se serait contentée d’indiquer, dans la décision attaquée, le lieu et les circonstances de l’obtention du document Heineken, accordant foi à ce document sans autres formalités, et n’aurait pas donné à la requérante l’occasion d’examiner le contexte dans lequel il a été établi.

29 Ainsi, la requérante n’aurait pas eu accès, dans la mesure où elles ne font pas partie du dossier, aux lettres ou notes internes qui ont précédé ce document ou qui lui ont fait suite. Aucune pièce liée à ce document qui aurait pu être recueillie au cours de l’enquête aux Pays-Bas n’aurait été versée au dossier, en dépit de la demande faite par la requérante en ce sens. Les commentaires éventuels de Heineken et d’Interbrew concernant la portée dudit document n’auraient pas non plus été versés au dossier. Au surplus, la correspondance entre la Commission et Heineken concernant la confidentialité du document Heineken, qui a été communiquée par la Commission, n’apporterait aucune information additionnelle, ni ne démontrerait que la Commission a elle-même disposé des éléments nécessaires à l’interprétation de ce document.

30 La requérante formule, à cet égard, deux griefs alternatifs. Soit ces éléments d’interprétation existaient et n’ont pas été versés au dossier, et l’accès donné à ce dernier a été irrégulier, en violation des droits de la défense, soit ces éléments n’existaient pas, et il incombait à la Commission, en vertu de son devoir d’instruire également à décharge, de vérifier la vraisemblance des informations contenues dans le document Heineken, en cherchant à connaître le contexte dans lequel il a été établi.

31 La requérante soutient que, en toute hypothèse, sa connaissance de l’identité de l’auteur et du contexte de l’élaboration du document Heineken était susceptible de conduire la procédure administrative à un résultat différent, car elle aurait éventuellement pu démontrer l’absence d’authenticité ou de véracité dudit document. Dans un tel cas, les déclarations individuelles d’Interbrew n’auraient pu suffire à prouver la prétendue contrainte exercée sur celle-ci. Il y aurait donc eu violation des droits de la défense, conformément à la jurisprudence du Tribunal (arrêt du Tribunal du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, dit « Ciment », T‑25/95, T‑26/95, T‑30/95 à T‑32/95, T‑34/95 à T‑39/95, T‑42/95 à T‑46/95, T‑48/95, T‑50/95 à T‑65/95, T‑68/95 à T‑71/95, T‑87/95, T‑88/95, T‑103/95 et T‑104/95, Rec. p. II‑491, point 247).

32 La Commission fait observer que la requérante a eu accès au document Heineken, dont elle a pu pleinement saisir le « contexte », et qu’elle n’a en outre jamais invoqué de violation des droits de la défense lors de la procédure administrative. En tout état de cause, le document Heineken ne serait pas le seul élément probant de la menace proférée par la requérante à l’égard d’Interbrew.

Appréciation du Tribunal

33 Selon une jurisprudence constante, l’accès au dossier dans les affaires de concurrence a notamment pour objet de permettre aux destinataires d’une communication des griefs de prendre connaissance des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission, afin qu’ils puissent se prononcer utilement, sur la base de ces éléments, sur les conclusions auxquelles la Commission est parvenue dans sa communication des griefs (voir arrêt du Tribunal du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission, T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, Rec. p. II‑3275, point 334, et la jurisprudence citée). L’accès au dossier relève ainsi des garanties procédurales visant à protéger les droits de la défense et à assurer, en particulier, l’exercice effectif du droit d’être entendu (voir arrêt Atlantic Container Line e.a./Commission, précité, point 334, et la jurisprudence citée).

34 La Commission a donc l’obligation de rendre accessible aux entreprises impliquées dans une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE l’ensemble des documents à charge et à décharge qu’elle a recueillis au cours de l’enquête, sous réserve des secrets d’affaires d’autres entreprises, des documents internes de l’institution et d’autres informations confidentielles (voir arrêt Atlantic Container Line e.a./Commission, point 33 supra, point 335, et la jurisprudence citée).

35 S’il s’avère que la Commission s’est fondée, dans la décision attaquée, sur des documents à charge ne figurant pas dans le dossier d’instruction et n’ayant pas été communiqués à la requérante, il y a lieu d’éliminer lesdits documents en tant que moyens de preuve (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 25 octobre 1983, AEG/Commission, 107/82, Rec. p. 3151, points 24 à 30 ; arrêts Ciment, point 31 supra, point 382, et Atlantic Container Line e.a./Commission, point 33 supra, point 338).

36 S’agissant des documents qui auraient pu contenir des éléments à décharge, il y a lieu de relever que, lorsque lesdits documents figurent dans le dossier d’instruction de la Commission, le constat éventuel d’une violation des droits de la défense est indépendant de la manière dont l’entreprise concernée s’est comportée lors de la procédure administrative et de la question de savoir si cette entreprise était obligée de demander que la Commission lui accorde l’accès à son dossier ou lui fasse parvenir des documents déterminés (arrêts du Tribunal du 29 juin 1995, Solvay/Commission, T‑30/91, Rec. p. II‑1775, point 96, et Atlantic Container Line e.a./Commission, point 33 supra, point 340).

37 En revanche, s’agissant des documents qui auraient pu contenir des éléments à décharge et qui ne figurent pas dans le dossier d’instruction de la Commission, la requérante est obligée de présenter à l’institution une demande expresse d’accès à ces documents, l’omission d’agir ainsi au cours de la procédure administrative ayant un effet de forclusion sur ce point pour ce qui concerne le recours en annulation qui sera éventuellement introduit contre la décision définitive (arrêts Ciment, point 31 supra, point 383, et Atlantic Container Line e.a./Commission, point 33 supra, point 340).

38 C’est à la lumière de ces principes qu’il convient d’examiner le bien-fondé des griefs formulés par la requérante.

39 À titre préalable, il y a lieu de relever qu’il n’est nullement contesté que le document Heineken est initialement entré en possession de la Commission lors d’une vérification effectuée par cette dernière, au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement nº 17, dans les locaux de Heineken aux Pays-Bas les 22 et 23 mars 2000, dans le contexte d’une affaire distincte de l’espèce. La Commission a ultérieurement réclamé à Heineken, le 14 avril 2000, dans le cadre de la procédure administrative relative à la présente affaire et par la voie d’une demande de renseignements, conformément à l’article 11 du règlement nº 17, la transmission d’une nouvelle copie du document, qui a été versée au dossier.

40 Il importe également de relever que la requérante reconnaît que le document Heineken est cité dans la communication des griefs et qu’elle en a pris connaissance lorsqu’elle a eu accès au dossier au cours de la procédure administrative. En ce qui concerne spécifiquement ce document, la requérante a donc pu effectivement exercer son droit d’être entendue.

41 La requérante fait toutefois valoir qu’elle n’a pas eu accès aux éventuelles lettres ou notes internes, qui ont pu précéder l’établissement du document Heineken ou lui faire suite et qui étaient susceptibles de contenir des éléments à décharge.

42 S’agissant du grief que la requérante tire de ce que la Commission se serait abstenue de lui communiquer de telles lettres ou notes internes en sa possession, il ne saurait être retenu. Il convient en effet de rappeler que, conformément à la jurisprudence, la requérante ne saurait se prévaloir d’une violation des droits de la défense que si elle a présenté à la Commission, au cours de la procédure administrative, une demande expresse d’accès aux documents en question (voir point 37 ci-dessus).

43 Or, la requérante n’a nullement formulé une telle demande. En effet, d’une part, dans sa réponse à la communication des griefs, la requérante se borne à affirmer au sujet du document Heineken que « la valeur prob[ante] de ce document apparaît douteuse [et que] [a]ucun élément dans la [communication des griefs] ou sur le document ne permet à [la requérante] d’identifier son auteur ou d’examiner son contexte ». Cette affirmation ne saurait être considérée comme une demande expresse d’accès aux lettres ou notes internes en question. Interrogée sur ce point, lors de l’audience, par le Tribunal, la requérante a d’ailleurs confirmé que la demande d’accès au dossier qu’elle avait faite au cours de la procédure administrative était de nature générale. D’autre part, dans ses lettres des 24 et 28 janvier 2002, la requérante se contente de formuler, en termes très généraux et sans aucune référence expresse aux documents en cause, une seconde demande d’accès au dossier, laquelle est, en tout état de cause, intervenue après la clôture de la procédure administrative.

44 S’agissant du grief que la requérante tire de ce que, dans l’éventualité où la Commission n’était en possession d’aucune lettre ou note interne ayant précédé l’établissement du document Heineken ou lui ayant fait suite, c’est en violation de son devoir d’impartialité qu’elle s’est abstenue de vérifier la véracité du contenu dudit document, il suffit de relever que ce grief ne concerne pas la problématique des droits de la défense. En effet, la requérante demande qu’il soit déterminé si la Commission a établi à suffisance ce qu’elle entendait prouver via, notamment, le document Heineken et si, dans la mesure où ledit document était nécessaire à l’établissement de cette preuve, la véracité des propos qu’il rapporte est suffisamment établie. La requérante met donc en doute le caractère probant du document Heineken, question dénuée de pertinence dans l’examen du présent moyen, tiré d’une violation des droits de la défense (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 29 juin 1995, ICI/Commission, T‑37/91, Rec. p. II‑1901, point 72), et qui sera analysée ci-après aux points 260, 261, 271 à 273 et 284 à 290.

45 La première branche du moyen doit donc être rejetée.

b) Sur la deuxième branche, tirée de ce que la Commission n’aurait pas permis à la requérante de connaître, avant l’adoption de la décision attaquée, les éléments pris en compte dans le calcul de l’amende

Arguments des parties

46 La requérante invoque une violation des droits de la défense résultant du fait que, à aucun moment, la Commission ne lui a donné la possibilité de connaître ou de commenter les éléments qu’elle envisageait d’utiliser dans la détermination du montant de l’amende. La Commission se serait contentée, dans la communication des griefs, de résumer en quelques lignes la méthodologie préconisée dans les lignes directrices et rien dans ladite communication n’aurait permis à la requérante de prévoir le traitement particulièrement défavorable que la Commission lui réservait et l’inégalité de traitement en résultant par rapport à Interbrew.

47 En particulier, rien, dans la communication des griefs, ne lui aurait indiqué que la Commission entendait invoquer la récidive à son égard, alors que cette circonstance aggravante ne serait retenue que de façon erratique dans sa pratique décisionnelle. Ainsi, au cours de l’année 2001, la Commission aurait condamné à plusieurs reprises des entreprises récidivistes sans toutefois invoquer cette circonstance aggravante à leur égard lors de la détermination de l’amende. Il en serait ainsi de l’entreprise F. Hoffmann-La Roche AG (ci-après « Hoffmann-La Roche ») dans la décision 2003/2/CE de la Commission, du 21 novembre 2001, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E‑1/37.512 – Vitamines) (JO 2003, L 6, p. 1, ci-après la « décision Vitamines »), et la décision 2002/742/CE de la Commission, du 5 décembre 2001, relative à une procédure au titre de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E‑1/36.604 – Acide citrique) (JO 2002, L 239, p. 18, ci-après la « décision Acide citrique »), ainsi que de l’entreprise Stora Kopparbergs Bergslags AB (ci-après « Stora »), quoique destinataire de la décision sous un autre nom, dans l’affaire ayant donné lieu à la décision 2004/337/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E‑1/36.212 – Papier autocopiant) (JO 2004, L 115, p. 1, ci-après la « décision Papier autocopiant »), ou encore de l’entreprise Volkswagen AG (ci-après « Volkswagen ») dans la décision 2001/711/CE de la Commission, du 29 juin 2001, dans une procédure prévue par l’article 81 du traité CE (Affaire COMP/F‑2/36.693 – Volkswagen) (JO L 262, p. 14, ci-après la « décision Volkswagen II »). Or, cette différence de traitement ne serait pas justifiée.

48 L’omission d’une telle indication serait d’autant plus préjudiciable que, dans l’affaire ayant abouti à la décision 2002/405/CE de la Commission, du 20 juin 2001, relative à une procédure d’application de l’article 82 du traité CE (COMP/E-2/36.041/PO – Michelin) (JO 2002, L 143, p. 1, ci-après la « décision Michelin II »), dans laquelle la Commission a également retenu, en tant que circonstance aggravante, la récidive, l’entreprise en question aurait été mise en mesure de faire valoir ses arguments sur ce point avant l’adoption de la décision.

49 La Commission fait valoir qu’elle dispose d’un pouvoir d’appréciation dans la fixation du montant d’une amende et qu’elle a mentionné dans la communication des griefs tous les éléments qu’elle envisageait de prendre en compte à cette fin, dont ceux requis au titre de l’exigence de motivation. Elle n’aurait, en outre, pas été tenue d’indiquer son intention de tenir compte de la circonstance aggravante de récidive. En tout état de cause, la requérante ne pouvait ignorer que les lignes directrices mentionnent explicitement la récidive comme circonstance aggravante, ni qu’elle avait déjà fait l’objet à deux reprises d’un constat d’infraction.

Appréciation du Tribunal

50 Selon une jurisprudence constante, dès lors que la Commission indique expressément, dans sa communication des griefs, qu’elle va examiner s’il convient d’infliger des amendes aux entreprises concernées et qu’elle indique également les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d’entraîner l’imposition d’une amende, tels que la gravité et la durée de l’infraction supposée et le fait d’avoir commis celle-ci de propos délibéré ou par négligence, elle remplit son obligation de respecter le droit des entreprises d’être entendues. Ce faisant, elle leur donne les éléments nécessaires pour se défendre non seulement contre une constatation de l’infraction, mais également contre le fait de se voir infliger une amende (arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 21, et arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, ABB Asea Brown Boveri/Commission, T‑31/9959, Rec. p. II‑1881, point 78).

51 En ce qui concerne la détermination du montant des amendes, les droits de la défense des entreprises concernées sont garantis devant la Commission à travers la possibilité de présenter des observations sur la durée, la gravité et la prévisibilité du caractère anticoncurrentiel de l’infraction. Par ailleurs, les entreprises bénéficient d’une garantie supplémentaire, en ce qui concerne la détermination du montant de l’amende, dans la mesure où le Tribunal statue avec compétence de pleine juridiction et peut notamment supprimer ou réduire l’amende, en vertu de l’article 17 du règlement nº 17 (arrêt du Tribunal du 6 octobre 1994, Tetra Pak/Commission, T‑83/91, Rec. p. II‑755, point 235, et, en ce sens, arrêt ABB Asea Brown Boveri/Commission, point 50 supra, point 79).

52 En l’espèce, il y a lieu de constater, en premier lieu, que la Commission a indiqué, au point 213 de la communication des griefs, eu égard aux faits reprochés, son intention d’infliger des amendes aux entreprises destinataires, dont la requérante. La Commission a ajouté, au point 214 de la communication des griefs, que, pour déterminer le montant des amendes à infliger, elle devait tenir compte de toutes les circonstances de l’espèce et en particulier de la gravité et de la durée de l’infraction. La Commission a par ailleurs indiqué, au point 216 de cette communication, que, parmi les faits exposés dans la communication des griefs, elle tiendrait notamment compte du fait que les ententes visées constituaient une violation délibérée de l’article 81, paragraphe 1, CE.

53 La Commission a également indiqué, au même point 216, que les accords de répartition des marchés et de fixation de prix, tels que décrits dans la communication des griefs, constituaient, par leur nature même, le type de violation le plus grave de l’article 81, paragraphe 1, CE. Elle a précisé, au point 215 de la communication des griefs, qu’elle tiendrait compte, pour apprécier la gravité de l’infraction, de sa nature, de son incidence réelle sur le marché, lorsqu’elle est mesurable, ainsi que de l’étendue du marché géographique en cause. Elle a par ailleurs mentionné, au point 216 de ladite communication, qu’elle déterminerait le rôle de chaque entreprise ayant pris part à l’infraction, en tenant compte, entre autres éléments, du rôle joué par chacune dans les accords secrets visés et de la durée de chacune de ces participations à l’infraction.

54 La Commission a aussi précisé, au point 217 de la communication des griefs, que le montant de l’amende qui serait infligée à chaque entreprise refléterait les éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes et qu’elle appliquerait, lorsqu’il y aurait lieu, la communication sur la coopération. Enfin, la Commission a indiqué, au point 218, qu’elle se proposait de fixer le montant des amendes à un niveau suffisant pour garantir leur effet dissuasif.

55 Il résulte de ce qui précède que la Commission a, conformément à la jurisprudence susmentionnée, indiqué expressément, dans sa communication des griefs (points 213 à 218), son intention d’infliger des amendes aux entreprises destinataires et les éléments de fait et de droit dont elle tiendrait compte pour le calcul du montant de l’amende à infliger à la requérante, de sorte que, à cet égard, son droit à être entendue a été respecté.

56 En deuxième lieu, s’agissant plus particulièrement de la circonstance aggravante de récidive retenue à l’encontre de la requérante, il y a lieu de relever, d’une part, que les lignes directrices citent comme exemple de circonstance aggravante la récidive d’une même entreprise pour une infraction du même type et, d’autre part, que la Commission a indiqué dans la communication des griefs qu’elle tiendrait compte du rôle individuel joué par chaque entreprise dans les accords secrets visés et que le montant de l’amende refléterait les éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes. La requérante ne pouvait donc ignorer que la Commission retiendrait cette circonstance aggravante si elle aboutissait à la conclusion que ses conditions d’application se trouvaient réunies.

57 En troisième lieu, s’agissant plus spécifiquement de l’argument selon lequel la requérante aurait fait l’objet d’un traitement discriminatoire vis-à-vis d’autres entreprises récidivistes à l’encontre desquelles cette circonstance aggravante n’aurait pas été retenue, il importe de souligner que le seul fait que la Commission a considéré, dans sa pratique décisionnelle antérieure, que certains éléments ne constituaient pas une circonstance aggravante aux fins de la détermination du montant de l’amende n’implique pas qu’elle soit obligée de porter la même appréciation dans une décision ultérieure (voir notamment, par analogie, arrêts du Tribunal du 17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission, T‑7/89, Rec. p. II‑1711, point 357 ; du 14 mai 1998, Mayr-Melnhof/Commission, T‑347/94, Rec. p. II‑1751, point 368, et du 20 mars 2002, LR AF 1998/Commission, T‑23/99, Rec. p. II‑1705, points 234 et 337). D’autre part, ainsi qu’il résulte des considérations exposées au point 56 ci-dessus, la possibilité donnée, dans le cadre d’une autre affaire, à une entreprise de se prononcer sur l’intention de constater à son égard une récidive n’implique nullement que la Commission a l’obligation de procéder de la sorte dans tous les cas ni que, en l’absence d’une telle possibilité, la requérante est empêchée d’exercer pleinement son droit d’être entendue.

58 Dans ces conditions, la deuxième branche du moyen doit être rejetée.

c) Sur la troisième branche, tirée du caractère non documenté de réunions tenues entre la Commission et Interbrew ainsi que du refus de la Commission de communiquer à la requérante la réponse d’Interbrew à la communication des griefs

Arguments des parties

59 La requérante fait valoir, d’une part, que ni la communication des griefs ni la décision attaquée ne contiennent d’éléments précis lui permettant d’apprécier le contenu et la portée de réunions tenues entre des agents de la Commission et des représentants d’Interbrew mentionnées au considérant 34 de la décision attaquée. Aucun procès-verbal de ces réunions, qui, en l’occurrence, n’auraient pas été portées à la connaissance de la requérante avant l’adoption de la décision attaquée, ne serait en outre joint au dossier de la Commission. D’autre part, en lui refusant, par lettre du 7 février 2002, l’accès à la réponse d’Interbrew à la communication des griefs, la Commission aurait violé ses droits de la défense ainsi que le principe de bonne administration.

60 La requérante estime, en premier lieu, ne pas avoir été mise en mesure de vérifier et, le cas échéant, de contester les déclarations éventuelles d’Interbrew lors des réunions susmentionnées, pourtant susceptibles d’avoir eu une influence importante sur l’appréciation par la Commission des faits en cause et de la coopération des entreprises faisant l’objet de l’enquête.

61 Sur ce point, la requérante soutient notamment que la Commission a fait preuve d’une attitude globalement bienveillante vis-à-vis d’Interbrew, contrastant avec la sévérité témoignée à son égard. Ainsi, l’absence d’évocation, durant la procédure, de la position dominante d’Interbrew, qui aurait pourtant été à l’origine de l’enquête, pourrait s’expliquer à la lumière du contenu des réunions informelles en cause. Par ailleurs, la mention, dans la décision attaquée, d’un entretien téléphonique entre M. L. B. (Alken-Maes) et M. A. B. (Interbrew) le 9 décembre 1996 ne serait pas étayée par le dossier. Il en irait de même du contenu rapporté d’une réunion interne à Interbrew le 5 mai 1994, lors de laquelle le Chief Executive Officer (ci-après le « CEO ») d’Interbrew (M. M.), c’est-à-dire son dirigeant suprême, aurait dévoilé un scénario, prétendument conforme à la demande de la requérante, selon lequel Interbrew devait transférer 500 000 hectolitres de bière à Alken-Maes.

62 La requérante fait valoir, en second lieu, qu’elle n’a pas eu accès à la réponse d’Interbrew à la communication des griefs, cet accès ayant été refusé par la Commission. En effet, la requérante aurait expressément sollicité de la Commission, par lettres des 24 et 28 janvier 2002, un nouvel accès au dossier, en particulier l’accès à la réponse d’Interbrew à la communication des griefs, ce que la Commission aurait refusé par courrier daté du 7 février 2002.

63 La Commission fait valoir que la requérante connaissait l’existence des réunions informelles et qu’elle n’a jamais demandé, durant la procédure administrative, l’accès à d’éventuels comptes rendus de ces réunions, au demeurant inexistants et qui auraient, en tout état de cause, été dépourvus d’utilité. Tous les éléments de faits contenus dans la décision attaquée seraient fondés sur des documents du dossier, auquel la requérante n’aurait jamais contesté avoir eu accès. Quant à la demande d’accès aux documents formulée en vertu du règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), elle aurait été retirée.

Appréciation du Tribunal

64 En premier lieu, en ce qui concerne les réunions informelles avec les parties, il convient de relever que ni la requérante ni la Commission ne contestent dans leurs écritures le fait que de telles réunions n’ont pas donné lieu à la rédaction de comptes rendus. Dès lors, la présente branche du premier moyen concernant ces réunions revient à soutenir que le respect par la Commission du droit d’accès au dossier, dans les affaires de concurrence, l’oblige à établir et à rendre accessibles aux parties de tels comptes rendus.

65 À cet égard, il convient de rappeler que la jurisprudence citée aux points 33 et 34 ci-dessus établit que le droit d’accès au dossier dans les affaires de concurrence a pour objet de permettre aux destinataires d’une communication des griefs de prendre connaissance des éléments de preuve figurant au dossier de la Commission, afin que le droit d’être entendu puisse être exercé utilement. La Commission a ainsi l’obligation de rendre accessible aux entreprises concernées l’ensemble des documents à charge ou à décharge qu’elle a recueillis au cours de l’enquête, sous réserve des secrets d’affaires d’autres entreprises, des documents internes de la Commission et d’autres informations confidentielles.

66 Il résulte en outre de la jurisprudence qu’il n’existe, en revanche, aucune obligation générale, pour la Commission, d’établir des comptes rendus des discussions qu’elle a eues avec les autres parties, dans le cadre de l’application des règles de concurrence du traité, au cours de réunions tenues avec celles-ci (voir, en ce sens, arrêt Atlantic Container Line e.a./Commission, point 3342 supra, point 351).

67 L’absence d’une telle obligation n’est toutefois pas de nature à soustraire la Commission aux obligations qui lui incombent en matière d’accès au dossier. Il ne saurait, en effet, être admis que le recours à la pratique des relations verbales avec les tiers porte atteinte aux droits de la défense. Ainsi, si la Commission entend utiliser, dans sa décision, un élément à charge transmis de manière verbale par une autre partie, elle doit le rendre accessible à l’entreprise concernée, afin que celle-ci puisse se prononcer utilement sur les conclusions auxquelles la Commission est parvenue sur la base de cet élément. Le cas échéant, elle doit créer à cette fin un document écrit destiné à figurer dans son dossier (voir, en ce sens, arrêt Atlantic Container Line e.a./Commission, point 3342 supra, point 352).

68 En l’espèce, il y a lieu de constater que, à l’exception de deux allégations concrètes, l’argumentation de la requérante consiste à affirmer de manière générale, d’abord, que les réunions informelles ont pu avoir une influence importante sur l’appréciation des faits et de la coopération des entreprises faisant l’objet de l’enquête, ensuite, que la Commission a eu à l’égard d’Interbrew, au cours de la procédure, une attitude globalement bienveillante contrastant avec la sévérité avec laquelle la décision attaquée la considère et, enfin, que, si les informations communiquées lors des réunions formelles étaient utiles à Interbrew, elles ne pouvaient pas ne pas affecter sa position.

69 Cette argumentation générale, qui ne précise pas en quoi les éléments à charge retenus par la Commission dans la décision attaquée seraient fondés sur des éléments transmis lors des réunions informelles, n’est pas de nature à établir la réalité d’une violation des droits de la défense, laquelle doit être examinée en fonction de circonstances spécifiques de chaque cas d’espèce (voir, en ce sens, arrêt Solvay/Commission, point 36 supra, point 60). En effet, ainsi qu’il a été exposé au point 33 ci-dessus, le droit d’accès au dossier dans les affaires de concurrence est uniquement reconnu aux fins de permettre aux entreprises concernées de se prononcer utilement sur les conclusions auxquelles la Commission est parvenue dans sa communication des griefs. Or, la requérante n’ayant indiqué, sous réserve des deux allégations concrètes examinées ci-après, aucun grief retenu dans la communication des griefs puis dans la décision attaquée qui serait fondé sur des éléments transmis verbalement lors des réunions informelles auxquels elle n’aurait pas eu accès, elle ne saurait reprocher à la Commission une violation des droits de la défense sur ce point (voir, en ce sens, arrêt Atlantic Container Line e.a./Commission, point 33 supra, points 353 et 354).

70 En ce qui concerne les deux allégations concrètes susmentionnées, selon lesquelles les références à un entretien téléphonique du 9 décembre 1996 et au contenu d’une réunion interne du 5 mai 1994 figurant dans la décision attaquée ne pourraient trouver leur source que dans le contenu des réunions informelles, il y a lieu d’examiner si les faits en question s’appuient sur des éléments précis figurant au dossier.

71 S’agissant, d’abord, de l’entretien téléphonique du 9 décembre 1996, mentionné au considérant 91 de la décision attaquée, il y a lieu de constater que le point 93 de la communication des griefs indique que, « à la suite d’une réunion qui [s’est tenue] le 19 septembre, M. L. B. (Alken-Maes) a le 9 décembre 1996 [eu] un entretien téléphonique avec M. A. B. (Interbrew) ». Cette phrase est assortie de la note 116 de bas de page indiquant : « Lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 et ses annexes 42 et 44 ([pages] 7884, 8513, et 8528 à 8530 [du dossier de la Commission]), contenant des références aux documents ci-après : vérification effectuée chez Alken-Maes, document AvW19 ([pages] 150 à 153 [du dossier de la Commission]) et document MV17 ([pages] 532 à 541 [du dossier de la Commission]) ». Les mêmes références apparaissent dans la décision attaquée, dans la note 123 de bas de page, correspondant au considérant 91.

72 En réponse à une question écrite du Tribunal lui demandant de préciser les éléments qui l’ont conduite à conclure qu’un entretien téléphonique avait eu lieu le 9 décembre 1996, au sujet des tarifs d’Interbrew, entre M. L. B. (Alken-Maes) et M. A. B. (Interbrew), la Commission a répondu qu’elle était arrivée à cette conclusion sur le fondement de la page 8513 du dossier de la Commission, constituant la dernière page de l’annexe 42 de la lettre d’Alken-Maes à la Commission du 7 mars 2000.

73 L’analyse de ce document, qui consiste en des notes manuscrites de M. L. B. (Alken-Maes), révèle que, si aucune conversation téléphonique s’étant tenue le 9 décembre 1996 n’y est mentionnée, ce document laisse, en revanche, apparaître plusieurs annotations, visiblement portées ultérieurement à sa rédaction initiale, qui tiennent apparemment lieu de réponse à des questions, rédigées initialement, sur les conditions tarifaires d’Interbrew. Or, trois de ces annotations incluent la date « (9/12/96) » et deux d’entre elles l’abréviation « IB » (Interbrew), l’une incluant en outre les initiales de M. A. B. (Interbrew).

74 Il y a donc lieu de conclure, d’abord, que la mention de l’existence d’un contact, le 9 décembre 1996, entre Interbrew et Alken-Maes sur les conditions tarifaires d’Alken-Maes figure bien dans la communication des griefs et que l’existence du contact auquel se réfère la Commission est étayée par un document qui, figurant au dossier, a été accessible à la requérante, puisque son ancienne filiale Alken-Maes l’a elle-même fourni à la Commission. Le fait que le contact ait été téléphonique ou non est dénué d’importance du point de vue de l’exercice du droit d’être entendu, car, bien qu’il soit regrettable que l’affirmation de la Commission sur ce point ne soit pas étayée, c’est au sujet de l’existence d’un contact et, le cas échéant, de son contenu que la requérante devait bénéficier du droit d’être entendue et non au sujet du caractère téléphonique ou non d’un tel contact, ce point étant sans incidence sur la détermination de son caractère infractionnel ou non.

75 S’agissant, ensuite, de l’affirmation contenue au considérant 53 de la décision attaquée, à savoir que le « scénario » dévoilé par le CEO d’Interbrew lors d’une réunion interne le 5 mai 1994 était « conforme à la demande de Danone/Kronenbourg », c’est-à-dire qu’Interbrew cède 500 000 hectolitres à Alken-Maes (notamment dans le commerce de détail) », il y a lieu de constater que le point 55 de la communication des griefs indique que, « [l]ors d’une discussion interne au sein d’Interbrew, [M. M.] dévoile le scénario suivant, correspondant à la demande de Danone/Kronenbourg. Interbrew devrait céder 500 000 hectolitres à Alken-Maes (notamment dans le commerce de détail) et que si « Interbrew n’accédait pas à cette demande, Interbrew France serait détruit avec la complicité de Heineken, et Interbrew serait attaqué en Belgique avec des prix très bas ». Le point 56 qui suit précise que « [l]e scénario présenté par Kronenbourg [a] été examiné lors d’une réunion interne d’Interbrew le 5 mai 1994 ». Le point 55 de la communication des griefs est assorti des deux notes 35 et 36 de bas de page, qui se réfèrent à une lettre d’Interbrew du 28 février 2000 et à son annexe 18 (page 7683 du dossier de la Commission). On retrouve les mêmes références documentaires dans la décision attaquée, au considérant 53.

76 À cet égard, il y a lieu de relever que l’annexe 18 de la lettre d’Interbrew du 28 février 2000, qui consiste en une déclaration de M. C. d’Interbrew, contient à la page 2 de ladite déclaration la phrase suivante :

« [M. M.] a évoqué avec nous, au cours d’une réunion interne (le 5 mai 1994), le scénario qui était une demande de Kronenbourg. En substance, KRO exerçait du chantage pour que ITW transfère 500 000 [hectolitres] vers AM (surtout dans le ‘Food’). Sinon, ils détruiraient ITW-France avec la complicité de Heineken et ils attaqueraient ITW-Belgique avec des prix très bas. »

77 Force est donc de constater que l’affirmation contenue au considérant 53 de la décision attaquée et aux points 55 et 56 de la communication des griefs reprend, en substance, le contenu d’une information fournie par écrit par Interbrew, qui figure au dossier et a, à ce titre, été accessible à la requérante. Cette dernière ne saurait donc se prévaloir du fait que, s’agissant de l’affirmation contenue au considérant 53 de la décision attaquée, elle n’a pu effectivement faire valoir son droit d’être entendue.

78 Il résulte de ce qui précède, d’une part, que les affirmations prétendument issues des réunions informelles avec Interbrew figuraient dans la communication des griefs et, d’autre part, qu’elles trouvaient, en tout état de cause, leur fondement, en ce qu’elles étaient nécessaires à l’établissement de la preuve d’une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE, dans des documents auxquels la requérante a eu accès. Il y a donc lieu de conclure que la requérante a pu utilement se prononcer sur ces affirmations et que son droit à être entendue a été respecté.

79 En second lieu, en ce qui concerne l’argument selon lequel la requérante s’est vu, en violation des droits de la défense, refuser l’accès aux pièces versées au dossier après qu’elle a eu accès à celui-ci le 5 octobre 2002, dont notamment la réponse d’Interbrew à la communication des griefs en ce qu’elle aurait pu contenir des éléments à décharge, il suffit de rappeler que la demande d’accès aux pièces additionnelles du dossier a été introduite par lettres des 24 et 28 janvier 2002, après la clôture de la procédure administrative. Or, l’omission de présenter une telle demande au cours de la procédure administrative a un effet de forclusion sur ce point pour ce qui concerne le recours en annulation formé ultérieurement (voir, en ce sens, arrêt Ciment, point 31 supra, point 383). Il y a donc lieu de rejeter cet argument.

80 Quant à la demande d’accès formulée le 4 mars 2002 en vertu du règlement nº 1049/2001, il suffit de constater que l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement dispose que, « [e]n cas de refus total ou partiel, le demandeur peut adresser, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de la réponse de l’institution, une demande confirmative tendant à ce que celle-ci révise sa position ». Or, à la suite du refus de la Commission, le 26 mars 2002, de donner une suite favorable à la demande d’accès de la requérante, il y a lieu de constater que celle-ci, en ne présentant pas de demande confirmative dans les délais prévus, ainsi qu’elle l’a confirmé lors de l’audience, en réponse à une question du Tribunal, a retiré sa demande du 4 mars 2002.

81 Il s’ensuit que la troisième branche du moyen doit être rejetée ainsi que, partant, l’intégralité de celui-ci.

2. Sur le moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation

a) Arguments des parties

82 La requérante fait valoir que la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce que, d’une part, elle ne contient aucune définition des marchés pertinents, alors qu’il s’agit d’une condition nécessaire et préalable à toute appréciation d’un comportement anticoncurrentiel et, d’autre part, elle se borne à une simple référence, pour le calcul du montant de l’amende, aux lignes directrices, sans indiquer la portée exacte des critères utilisés pour la détermination du montant de l’amende qui lui est infligée.

83 Ainsi, en premier lieu, la décision attaquée serait insuffisamment motivée en ce que, contrairement à l’exigence posée par la jurisprudence du Tribunal (arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, SIV e.a./Commission, dit « Verre plat », T‑68/89, T‑77/89 et T‑78/89, Rec. p. II‑1403, point 159), elle ne serait pas fondée sur une définition adéquate du marché pertinent de l’espèce, mais uniquement sur la constatation de l’existence d’un « marché de la bière belge ». La Commission ferait à tort l’économie d’une analyse de l’étendue géographique exacte du ou des marchés en cause ainsi que de l’éventuelle substituabilité des divers produits brassicoles. La substitution par la Commission, dans sa défense, de l’expression « secteur de la bière en Belgique » à celle de « marché de la bière belge » ne répondrait pas à l’objection de la requérante selon laquelle, en l’espèce, la définition du marché était consubstantielle à la définition de l’infraction. Les marchés géographiques mentionnés, à savoir les marchés belges et français, seraient définis de manière insuffisamment documentée dans la décision attaquée.

84 Par ailleurs, la Commission aurait pris en compte des éléments de fait se rapportant au marché français sans que l’analyse de leur portée à l’aune des caractéristiques spécifiques de ce marché ait été considérée nécessaire. En particulier, la Commission s’appuierait sur l’argument d’une menace de représailles sur le marché français, prétendument proférée par la requérante à l’encontre d’Interbrew, alors que l’existence d’un tel comportement restrictif de la concurrence ne saurait être établie qu’au terme de la constatation d’une certaine puissance sur un marché correctement défini.

85 En l’espèce, certains faits utilisés à l’appui de la constatation de l’infraction faisant l’objet de la décision attaquée, dont la réunion du 11 mai 1994, l’entretien téléphonique du 6 juillet 1994 et la réunion du 17 avril 1997, avaient, selon la Commission, un objet plus large que la Belgique. En outre, l’interaction entre la France et la Belgique et la similitude des comportements dans ces deux pays auraient été, selon la Commission, des éléments importants de l’infraction, en particulier en ce qui concerne la menace alléguée.

86 À cet égard, le choix de la Commission de traiter dans des cadres distincts des comportements présentant des similitudes s’écarterait de sa pratique traditionnelle consistant à constater dans une seule décision différents comportements infractionnels, dès lors qu’il existe un lien entre ceux-ci du fait de l’identité des parties à l’entente, de la similarité des mécanismes de l’entente dans différents pays ou encore de l’interaction entre différents territoires ou produits [voir, par exemple, la décision 96/478/CE de la Commission, du 10 janvier 1996, relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/34.279/F3 – ADALAT) (JO L 201, p. 1, ci-après la « décision ADALAT »), et les décisions Vitamines et Papier autocopiant).

87 Or, le choix d’adopter plusieurs décisions placerait la requérante dans une situation d’insécurité juridique et aurait pour effet de permettre à la Commission de gonfler artificiellement, du fait de l’application répétée de montants de départ et éventuellement de coefficients multiplicateurs, le montant total des amendes imposées au regard d’un ensemble donné de faits, sans que les entreprises en cause aient eu la possibilité de comprendre en quoi les comportements étaient distincts et pour quelles raisons ils constituaient des infractions séparées.

88 En second lieu, la décision attaquée serait également insuffisamment motivée s’agissant du calcul du montant de l’amende. En se contentant d’une simple référence, au considérant 294 de la décision attaquée, à la méthodologie définie par les lignes directrices, alors que celles-ci ont pour finalité de « permettre d’assurer la transparence et le caractère objectif des décisions de la Commission tant à l’égard des entreprises qu’à l’égard de la Cour de justice », la Commission aurait failli à l’obligation de motivation lui incombant et violé le principe de sécurité juridique.

89 La motivation du montant de l’amende se fondant sur une méthodologie consistant à prendre un point de départ chiffré et à lui appliquer des corrections, il serait essentiel que la Commission précise de manière suffisamment détaillée la portée des critères rentrant dans le calcul du montant de l’amende pour atteindre l’objectif assigné à l’obligation de motivation, à savoir de permettre à la requérante d’apprécier la cohérence et la légalité de la fixation du montant de l’amende afin de défendre ses droits, au Tribunal et à la Cour d’exercer leur contrôle, ainsi qu’à tout intéressé de connaître les conditions d’application par la Commission du traité CE.

90 En l’espèce, nonobstant le fait que la Commission n’est pas tenue à une formule arithmétique, la décision attaquée n’indiquerait ni le détail du calcul de l’amende infligée ni la portée exacte de chacun des critères énoncés pour déterminer son montant. Ainsi, contrairement à la démarche suivie dans d’autres décisions prises en matière d’ententes, telles les décisions Vitamines et Papier autocopiant, le choix arbitraire d’un montant forfaitaire de 25 millions d’euros et la portée de la recherche d’un effet dissuasif de l’amende, invoquée au considérant 305 de la décision attaquée, ne seraient pas justifiés par des critères quantifiés. L’absence de définition adéquate du marché pertinent mettrait également en évidence l’insuffisante motivation du calcul du montant de l’amende, puisque, selon les lignes directrices, le choix du montant de départ est lié à des considérations relatives à la taille du marché géographique en cause, à l’impact de l’entente sur ce marché et au chiffre d’affaires qui y est réalisé.

91 En particulier, la Commission n’aurait appliqué, sur le fondement des deux circonstances aggravantes retenues à l’égard de la requérante, à savoir l’exercice d’une contrainte sur Interbrew et la récidive, qu’un pourcentage unique d’augmentation de l’amende de 50 %, sans indiquer la portée respective de chaque circonstance aggravante retenue. L’absence de précisions concernant l’importance respective des différents critères utilisés dans le calcul du montant de l’amende n’aurait pas permis à la requérante d’évaluer dans quelles proportions l’amende imposée devrait être réduite.

92 Par ailleurs, cette absence d’éléments clairs et pertinents serait d’autant plus inexcusable que la Commission reconnaîtrait l’existence de documents préparés par ses services pour consultation et délibération internes concernant le calcul du montant de l’amende et que ces documents n’étaient pas accessibles. Or, une telle circonstance suggérerait que la Commission a pris en compte, dans la décision attaquée, d’autres éléments que ceux qui lui ont été accessibles, sans toutefois les mentionner dans celle-ci.

93 La requérante fait plus spécifiquement valoir l’absence de motivation suffisante par la Commission de la circonstance aggravante de récidive retenue à son égard. Ce défaut de motivation lui serait particulièrement préjudiciable dans la mesure où la Commission ne majorerait pas systématiquement le montant de l’amende pour récidive, mais ferait preuve, dans sa pratique décisionnelle, d’hésitations quant au rôle et à l’importance qui doivent lui être attribués