Selon la Commission, vous seriez incompétents pour connaître de ce litige, aussi bien dans l'hypothèse où le recours serait fondé sur l'article 179 du traité (et sur les articles 90 et 91 du statut) que dans l'hypothèse où il trouverait son fondement dans l'article 178 (et dans l'article 215) du traité.

1) La Commission fait valoir en premier lieu que, s'agissant d'un litige entre un tiers et la Commission, visant à la réparation des conséquences d'un accident dont ce tiers a été victime, le recours n'entrerait pas dans le cadre des articles 179 du traité ou 90 et 91 du statut. A cela, nous ferons observer que le litige existe non pas entre la Commission et le fils de Mario Berti, mais entre celle-ci et le père de l'enfant; or, celui-ci est un fonctionnaire qui agit au nom de son fils sur lequel il exerce l'autorité paternelle et dont il est le représentant légal. Selon l'article 179 du traité, vous êtes compétents pour statuer sur tout litige entre la Communauté et ses agents dans les limites et conditions déterminées au statut ou résultant du régime applicable auxdits agents.

2) En second lieu, la Commission fait valoir que l'accident dont le fils du requérant a été victime, résulterait non pas d'un acte illégal de la Commission, mais d'une faute prétendue d'un de ses préposés. Il s'agirait en réalité d'une action en responsabilité extracontractuelle de la Commission, fondée sur l'article 215, alinéa 2, du traité. D'ailleurs, le requérant aurait admis dans sa réplique que son recours était fondé «notamment en vertu des articles 178 et 215 du traité», modifiant ainsi la base de sa demande originaire. Nous ne pensons pas cependant que le fait que le requérant ait emprunté la voie du recours hiérarchique puisse se retourner contre lui.

En vertu de l'article 43, première phrase, du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes, «les actions contre la Communauté en matière de réparation non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survivance du fait qui y donne lieu. La prescription est interrompue soit par la requête formée devant la Cour, soit par la demande préalable que la victime peut adresser à l'institution compétente de la Communauté». Telles qu'interprétées par la Cour, ces dispositions permettent à la victime qui entend se prévaloir de l'article 215 du traité de s'adresser directement à vous. La circonstance que celle-ci s'adresse à l'institution compétente de la Communauté (la Commission en l'espèce) et que celle-ci s'abstienne de répondre ne permet pas d'invoquer la prescription contre la victime. Une réclamation de l'article 90 du statut, même si elle n'est pas chiffrée et même si elle tend à obtenir une solution amiable, constitue bien une demande préalable au sens de l'article 43 du protocole sur le statut de la Cour.

Lorsque la victime est un fonctionnaire communautaire ou un membre de sa famille, nous pensons qu'il est de bonne administration qu'il commence par s'adresser à la Commission pour tenter de faire résoudre le problème à l'amiable: son recours présenté au titre de l'article 91 du statut des fonctionnaires reste cependant matériellement un recours en indemnité.

Par votre arrêt Meyer-Burckhardt du 22 octobre 1975, vous avez jugé:

«qu'un litige entre un fonctionnaire et l'institution dont il dépend ou dépendait, et visant à la réparation d'un dommage se meut, lorsqu'il trouve son origine dans le lien d'emploi qui unit l'intéressé à l'institution, dans le cadre de l'article 179 du traité et des articles 90 et 91 du statut et se trouve, en ce qui concerne, notamment, sa recevabilité, en dehors du champ d'application tant des articles 178 et 215 du traité que de l'article 43 du statut de la Cour CEE» (attendu 7, Recueil p. 1181).

«Si le recours en annulation et le recours en indemnité constituent effectivement des voies de droit distinctes, il n'en demeure pas moins que, dans le cadre des litiges entre les fonctionnaires et les institutions, il n'est fait, par les articles 90 et 91 du statut, aucune distinction entre eux en ce qui concerne la procédure tant administrative que contentieuse, à laquelle ils peuvent donner lieu.

Selon l'article 91, aussitôt qu'il s'agit d'un litige portant sur la légalité d'un acte faisant grief au requérant, la Cour est compétente quelle que soit par ailleurs la nature du recours» (attendu 10, p. 1182).

«...

Il était loisible au requérant, à raison de l'autonomie des différentes voies de droit, de choisir soit l'une soit l'autre, soit les deux conjointement, mais devait, de toute façon, former son recours dans le délai de trois mois après le rejet de sa réclamation» (attendu 11).

Dans ses conclusions sous cette affaire, M. l'avocat général Warner (p. 1189) avait estimé «qu'il est clair que, dans le cadre d'un recours fondé sur l'article 179, la Cour a le même type de compétence pour accorder une indemnité que dans le cadre d'un recours introduit sur la base de l'article 178».

Plus récemment, dans l'arrêt rendu sur l'affaire Reinarz, le 17 février 1977, vous avez ajouté que «la compétence de pleine juridiction attribuée à la Cour dans les litiges visés à l'article 179 lui permet, dans le cas d'un tel litige, de statuer non seulement sur la validité de l'acte attaqué, mais aussi sur la réparation du dommage subi éventuellement par l'intéressé du fait d'un acte contraire à ses droits statutaires» (attendu 11, Recueil p. 298).

Il ne nous parait guère contestable que le présent litige est soulevé par une personne qui se prévaut de sa qualité de fonctionnaire, qu'il pose un problème à résoudre dans le cadre du régime applicable aux agents de la Communauté et qu'il trouve son origine dans le lien d'emploi, au sens large, qui unit l'intéressé à l'institution.

Indépendamment du fait que les colonies de vacances étaient organisées pour les enfants des fonctionnaires, ce lien résulte du fait que le prix du séjour «comprenait l'assurance», qu'il variait en fonction du traitement de base du fonctionnaire concerné, que ce prix devait être retenu sur son traitement et, enfin, que c'est le régime de sécurité sociale des fonctionnaires qui, en premier lieu, a été mis à contribution pour réparer les conséquences de l'accident.