Affaire C‑570/15

X

contre

Staatssecretaris van Financiën

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

« Renvoi préjudiciel – Application des régimes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Détermination de la législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, paragraphe 2, sous b), i) – Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres – Personne employée dans un État membre et exerçant une partie de ses activités dans l’État membre de sa résidence »

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 septembre 2017

Sécurité sociale – Législation applicable – Article 14, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1408/71 – Personne exerçant normalement une activité salariée dans plusieurs États membres – Notion – Personne employée dans un État membre, résidant dans un autre État membre et exerçant sur le territoire de ce dernier une partie de cette activité salariée à hauteur de 6,5 % de ses heures de travail au cours de l’année écoulée – Exclusion

[Règlement du Conseil no 1408/71, art. 14, § 2, b), i)]

L’article 14, paragraphe 2, sous b), i), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, doit être interprété en ce sens qu’une personne, telle que celle en cause au principal, qui exerce une activité salariée pour le compte d’un employeur établi sur le territoire d’un État membre et qui réside dans un autre État membre, sur le territoire duquel elle a exercé, au cours de l’année écoulée, une partie de cette activité salariée à hauteur de 6,5 % de ses heures de travail, sans que cela ait fait l’objet d’un accord préalable avec son employeur, ne doit pas être considérée comme exerçant normalement une activité salariée sur le territoire de deux États membres, au sens de cette disposition.

Il découle de cette disposition, qui déroge à la règle générale de rattachement à l’État membre d’emploi, que son application est subordonnée à la condition que l’intéressé exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres.

Or, une telle exigence suppose que la personne concernée exerce habituellement des activités significatives sur le territoire de deux ou plusieurs États membres (voir, par analogie, arrêt du 30 mars 2000, Banks e.a., C‑178/97, EU:C:2000:169, point 25).

À cet égard, la circonstance que la personne concernée exerce des activités de façon simplement ponctuelle sur le territoire d’un État membre ne saurait être prise en compte aux fins de l’application de l’article 14, paragraphe 2, sous b), i), du règlement no 1408/71.

Afin d’apprécier si une personne doit être considérée comme exerçant normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres, ou, au contraire, s’il s’agit d’activités réparties sur le territoire de plusieurs États membres de façon simplement ponctuelle, il y a lieu d’avoir égard, en particulier, à la durée des périodes d’activité et à la nature du travail salarié telles que définies dans les documents contractuels, ainsi que, le cas échéant, à la réalité des activités exercées (voir, en ce sens, arrêts du 12 juillet 1973, Hakenberg, 13/73, EU:C:1973:92, point 20, ainsi que du 4 octobre 2012, Format Urządzenia i Montaże Przemysłowe, C‑115/11, EU:C:2012:606, point 44).

(voir points 18-21, 29 et disp.)