Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . POLITIQUE DE LA CEE - REGLES DE CONCURRENCE - ENTENTES - COMPETENCES DES AUTORITES DES ETATS MEMBRES - CARACTERE PROVISOIRE - PRIORITE DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION

( REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL , ART . 9 , AL . 3 )

2 . POUVOIR DE POURSUITE EN MATIERE D ' AMENDES - DELAIS POUR LA PRESCRIPTION - NECESSITE DE FIXATION A L ' AVANCE - COMPETENCE DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE

3 . REGLEMENTS DU CONSEIL CEE - CONSULTATION OBLIGATOIRE DU PARLEMENT - MODIFICATIONS NON SUBSTANTIELLES AU PROJET DE LA COMMISSION APPORTEES UNILATERALEMENT PAR LE CONSEIL

( TRAITE CEE , ART . 149 , 87 )

4 . CONSEIL CEE - EXERCICE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - ELABORATION DES REGLES D ' EXECUTION - ATTRIBUTION A LA COMMISSION - ADMISSIBILITE - POLITIQUE DE LA CEE - REGLES DE CONCURRENCE - ENTENTES - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION - AUDITION DES INTERESSES - REGLEMENTATION PAR LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 155 . REGLEMENT NO 17 , ART . 19 , ART . 24 )

5 . POLITIQUE DE LA CEE - REGLES DE CONCURRENCE - ENTENTES - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION - DROITS DE LA DEFENSE - OBLIGATIONS DE LA COMMISSION - EXPOSE DES GRIEFS - COMMUNICATION DE PIECES - SECRET D ' AFFAIRES

( REGLEMENT NO 99/63 DE LA COMMISSION , ART . 2 , ART . 4 . REGLEMENT NO 17 , ART . 20 )

6 . CEE - REGIME LINGUISTIQUE - IRREGULARITE COMMISE PAR UNE INSTITUTION - EFFET - VICE DE FORME EN CAS DE PREJUDICE

( REGLEMENT NO 1 DU CONSEIL , ART . 3 )

7 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - MOTIVATION - NOTION - APPLICATION A UNE DECISION INFLIGEANT UNE SANCTION

( TRAITE CEE , ART . 190 )

8 . POLITIQUE DE LA CEE - CONCURRENCE - ENTENTES - DECISION INFLIGEANT UNE SANCTION - PUBLICATION PAR LA COMMISSION - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL , ART . 15 , ART . 21 )

Sommaire

1 . LE CARACTERE PROVISOIRE CONFERE PAR L ' ARTICLE 9 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT N . 17 AUX INTERVENTIONS DES AUTORITES NATIONALES EN MATIERE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AU PLEIN EXERCICE , PAR LA COMMISSION , DE SES POUVOIRS DANS LE CADRE DU MARCHE COMMUN .

2 . AFIN D ' ASSURER LA SECURITE JURIDIQUE , UN DELAI POUR LA PRESCRIPTION DOIT ETRE FIXE A L ' AVANCE ; SEUL LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE EST COMPETENT POUR EN FIXER LA DUREE ET LES MODALITES D ' APPLICATION .

3 . LORSQUE LE CONSEIL , APRES AVOIR OBLIGATOIREMENT CONSULTE LE PARLEMENT EUROPEEN SUR UNE PROPOSITION DE REGLEMENT PRESENTEE PAR LA COMMISSION , APPORTE DES MODIFICATIONS A CE TEXTE , IL N ' EST PAS TENU DE CONSULTER A NOUVEAU LE PARLEMENT SI CETTE MODIFICATION N ' AFFECTE PAS , DANS LA SUBSTANCE , LE PROJET DE REGLEMENT CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE .

4 . IL EST LOISIBLE AU CONSEIL DE CONFERER A LA COMMISSION LE POUVOIR DE PRENDRE LES MESURES REGLEMENTAIRES QUI SONT NECESSAIRES POUR L ' EXECUTION DES REGLES QU ' IL A ADOPTEES DANS LE CADRE DE SA MISSION .

LE CONSEIL AYANT ADOPTE , DANS L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT N . 17 , LE PRINCIPE DE L ' AUDITION DES INTERESSES PAR LA COMMISSION , IL LUI ETAIT LOISIBLE DE CONFIER A CELLE-CI LA MISSION DE FIXER LES REGLES DE PROCEDURE A SUIVRE A CET EGARD , CAR IL S ' AGIT DE MESURES D ' EXECUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 155 DU TRAITE .

5 . LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE EXIGE QUE LA COMMISSION ENONCE DANS L ' EXPOSE DES GRIEFS , MEME SOMMAIREMENT , MAIS DE MANIERE CLAIRE , LES FAITS ESSENTIELS SUR LESQUELS ELLE SE BASE ET QU ' ELLE FOURNISSE AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE LES AUTRES ELEMENTS QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A LA DEFENSE DES INTERESSES .

LES DROITS DE LA DEFENSE SANCTIONNES PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N . 99 SONT RESPECTES SI LA DECISION NE MET PAS A LA CHARGE DES INTERESSES DES INFRACTIONS DIFFERENTES DE CELLES VISEES DANS L ' EXPOSE DES GRIEFS ET NE RETIENT QUE DES FAITS SUR LESQUELS LES INTERESSES ONT EU L ' OCCASION DE S ' EXPLIQUER , SOIT ORALEMENT , SOIT PAR ECRIT .

EN CAS DE DOUTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS NECESSAIRES A LA DEFENSE D ' UNE PARTIE POURRAIT ETRE INCOMPATIBLE AVEC L ' EXIGENCE DE SAUVEGARDER LE SECRET D ' AFFAIRES D ' AUTRES ENTREPRISES , LA COMMISSION NE PEUT REFUSER CETTE COMMUNICATION SANS DEMANDER PREALABLEMENT L ' AVIS DE CES DERNIERES .

6 . SI UNE INSTITUTION ADRESSE A UNE PERSONNE RELEVANT DE LA JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE UN TEXTE QUI N ' EST PAS REDIGE DANS LA LANGUE DE CET ETAT , ELLE COMMET UNE IRREGULARITE SUSCEPTIBLE DE VICIER LA PROCEDURE SI DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES EN RESULTENT POUR CETTE PERSONNE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE .

7 . LA COMMISSION EST TENUE DE MOTIVER SES DECISIONS , EN MENTIONNANT LES ELEMENTS DE FAIT DONT DEPEND LA JUSTIFICATION LEGALE DE LA MESURE ET LES CONSIDERATIONS QUI L ' ONT AMENEE A PRENDRE SA DECISION SANS QU ' ELLE AIT A DISCUTER TOUS LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT VISES PAR CHAQUE INTERESSE AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE . S ' IL S ' AGIT DE DECISIONS INFLIGEANT UNE AMENDE , LA MOTIVATION DOIT ETRE JUGEE SUFFISANTE , DES LORS QU ' ELLE FAIT APPARAITRE DE FACON CLAIRE ET COHERENTE LES CONSIDERATIONS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELLES S ' APPUIE LA CONDAMNATION DES INTERESSES , DE MANIERE A PERMETTRE TANT A CEUX-CI QU ' A LA COUR DE CONNAITRE LES ELEMENTS ESSENTIELS DU RAISONNEMENT DE LA COMMISSION .

8 . LA COMMISSION A LE DROIT DE PUBLIER LES DECISIONS INFLIGEANT DES SANCTIONS EN MATIERE D ' ENTENTES DANS LA MESURE OU UNE TELLE PUBLICATION NE CONSTITUE PAS UNE DIVULGATION DU SECRET D ' AFFAIRES DES ENTREPRISES .

9 . UN GENTLEMEN ' S AGREEMENT CONSTITUE UN ACTE SUSCEPTIBLE D ' ENCOURIR L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , LORSQU ' IL PREVOIT DES CLAUSES RESTREIGNANT LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN AU SENS DE CET ARTICLE ET QUE CES CLAUSES CONSTITUENT L ' EXPRESSION FIDELE DE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES .

10 . LES SANCTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 17 N ' ONT PAS LE CARACTERE D ' ASTREINTES . ELLES ONT POUR BUT DE REPRIMER DES COMPORTEMENTS ILLICITES AUSSI BIEN QUE D ' EN PREVENIR LE RENOUVELLEMENT , DE TELLE SORTE QUE LEUR APPLICATION N ' EST PAS LIMITEE AUX SEULES INFRACTIONS ACTUELLES . LE POUVOIR DE LA COMMISSION N ' EST DONC NULLEMENT AFFECTE PAR LE FAIT QUE LE COMPORTEMENT CONSTITUTIF DE L ' INFRACTION , DE MEME QUE SES EFFETS ONT CESSE .

11 . L ' APPRECIATION DE LA GRAVITE DE L ' INFRACTION , AUX FINS DE LA FIXATION DU MONTANT DE L ' AMENDE , DOIT ETRE EFFECTUEE EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NATURE DES RESTRICTIONS APPORTEES A LA CONCURRENCE , DU NOMBRE ET DE L ' IMPORTANCE DES ENTREPRISES CONCERNEES , DE LA FRACTION RESPECTIVE DU MARCHE QU ' ELLES CONTROLENT DANS LA COMMUNAUTE AINSI QUE DE LA SITUATION DU MARCHE A L ' EPOQUE OU L ' INFRACTION A ETE COMMISE .