Ordonnance du Président de la Cour du 13 décembre 1984. - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. - Montants compensatoires monétaires - Démantèlement - Mesures transitoires. - Affaire 278/84 R.



Recueil de jurisprudence 1984 page 04341



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI - MISE EN BALANCE DE L ' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 278/84 R ,

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR SON AGENT M . MARTIN SEIDEL , MINISTERIALRAT , ET PAR M DIETRICH EHLE , AVOCAT A COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE AU GREFFE DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . PETER KARPENSTEIN , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 NOVEMBRE 1984 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DES ARTICLES 1 , 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2677/84 DE LA COMMISSION , DU 20 SEPTEMBRE 1984 , RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES EN VUE DE LA REEVALUATION DU TAUX REPRESENTATIF DU MARK ALLEMAND AU 1 JANVIER 1985 ( JO L 253 DU 21 . 9 . 1984 , P . 31 ). LE MEME JOUR , LA REQUERANTE A DEPOSE UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE CES DISPOSITIONS .

2 CE REGLEMENT A ETE PRIS SUR BASE DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 855/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , RELATIF AU CALCUL ET AU DEMANTELEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ( JO L 90 DU 1 . 4 . 1984 , P . 1 ), QUI PERMET A LA COMMISSION D ' ADOPTER LES ' MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES ' POUR ' EVITER DES PERTURBATIONS A LA SUITE DE LA REEVALUATION DU TAUX REPRESENTATIF DU MARK ALLEMAND ET DU FLORIN NEERLANDAIS AU 1 JANVIER 1985 ' .

3 LE REGLEMENT ATTAQUE FIXE A SON ARTICLE 1 , EN CE QUI CONCERNE LES CEREALES , UNE QUANTITE MAXIMALE DE 2,5 MILLIONS DE TONNES , QUI PEUT ETRE VENDUE AU TAUX REPRESENTATIF ACTUELLEMENT APPLICABLE . AU-DELA DE CE PLAFOND , LE TAUX VALABLE A PARTIR DU 1 JANVIER 1985 EST APPLIQUE . CET ARTICLE S ' APPLIQUE RETROACTIVEMENT AU 14 SEPTEMBRE 1984 .

4 EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE , LA COMMISSION A ESTIME QUE L ' APPLICATION , A PARTIR DU 1 JANVIER 1985 , D ' UN NOUVEAU TAUX INCITERAIT LES FABRICANTS A VENDRE IMMEDIATEMENT A L ' INTERVENTION LES QUANTITES DE SUCRE NORMALEMENT COMMERCIALISEES APRES CETTE DATE . DES LORS , LA COMMISSION A PREVU , A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ATTAQUE , L ' APPLICATION DU NOUVEAU TAUX REPRESENTATIF DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CELUI-CI , SOIT LE 21 SEPTEMBRE 1984 .

5 L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ATTAQUE DECIDE L ' APPLICATION D ' UN NOUVEAU PRIX PONDERE POUR LES BETTERAVES POUR L ' ENSEMBLE DE LA CAMPAGNE 1984-1985 , AU MOTIF QUE SINON LES FABRICANTS DE SUCRE ACHETERAIENT NECESSAIREMENT LA BETTERAVE ENCORE EN 1984 AU PRIX ELEVE , LA RECOLTE AYANT LIEU D ' OCTOBRE A DECEMBRE , POUR LA REVENDRE EN 1985 AU PRIX BAS , ET SERAIENT DE LA SORTE DEFAVORISES . DE MEME , POUR LA FECULE DE POMMES DE TERRE , AFIN D ' EVITER QUE LES FABRICANTS SUPPORTENT SEULS LA BAISSE DE VALEUR INTERVENANT AU 1 JANVIER 1985 , L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ATTAQUE PREVOIT QUE L ' AJUSTEMENT DES PRIX A LIEU POUR TOUTE LA CAMPAGNE 1984-1985 .

6 DANS SES OBSERVATIONS , LA REQUERANTE RAPPELLE QUE , POUR AUTANT QUE LA MODIFICATION DU TAUX REPRESENTATIF DE CONVERSION ET LE DEMANTELEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES POSITIFS S ' ACCOMPAGNENT , EN CE QUI CONCERNE LE STADE DES PRODUCTEURS ( AGRICULTEURS ), PAR DES PERTES DE REVENUS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LES MINISTRES DE L ' AGRICULTURE SE SONT ENTENDUS SUR UN CERTAIN REGIME DE COMPENSATION ( ARTICLES 3 ET 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 855/84 ). TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LE STADE DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA TRANSFORMATION ( LES OPERATEURS EN AVAL ), LA BAISSE DES PRIX INTERVENANT AU 1 JANVIER 1985 ABOUTIRAIT EGALEMENT A UNE DEVALUATION DE 5,2 % DES STOCKS . POUR CE MOTIF , LE REGLEMENT DU CONSEIL ( CEE ) N 855/84 AURAIT ETE ASSORTI , A SON ARTICLE 7 , D ' UNE HABILITATION EN FAVEUR DE LA COMMISSION , SUR LA BASE DE LAQUELLE LA COMMISSION DEVAIT ARRETER UN REGIME DESTINE A COMPENSER LA BAISSE DES PRIX AU STADE DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA TRANSFORMATION .

7 EN DEPIT DES EFFORTS INTENSIFS DE LA REQUERANTE , LA DEFENDERESSE AURAIT PENDANT DES MOIS NEGLIGE D ' ELABORER UN PROJET TENDANT A COMPENSER LA CHUTE DES PRIX . DE SURCROIT , LES MESURES TRANSITOIRES FINALEMENT ADOPTEES N ' AURAIENT PREVU AUCUN REGIME A CARACTERE INDEMNITAIRE DESTINE A COMPENSER LA BAISSE DES PRIX , MAIS AURAIENT MODIFIE , AU CONTRAIRE , AU DETRIMENT DES GROUPES ECONOMIQUES ALLEMANDS INTERESSES , LE MOMENT AUQUEL LES NOUVEAUX TAUX REPRESENTATIFS FIXES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 855/84 DU CONSEIL ETAIENT APPELES A S ' APPLIQUER , AINSI QUE LES REGIMES D ' INTERVENTION AFFERENTS AUX ORGANISATIONS DU MARCHE .

8 LA REQUERANTE ESTIME QUE LA DEFENDERESSE AURAIT , DES LORS , VIOLE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 855/84 , LEQUEL AUTORISERAIT UNIQUEMENT DES SUBSIDES VERSES PAR LA COMMUNAUTE POUR COMPENSER LES PERTES SUBIES PAR LES OPERATEURS EN AVAL ET NON DE PREVOIR UNE APPLICATION ANTICIPEE DES NOUVEAUX TAUX REPRESENTATIFS .

9 LA REQUERANTE INVOQUE EN OUTRE LES MOYENS SUIVANTS :

- LA DEFENDERESSE N ' AURAIT PAS PERMIS AUX GOUVERNEMENTS NATIONAUX AU SEIN DE LA PROCEDURE DES COMITES DE GESTION UNE PREPARATION ADEQUATE POUR SE PRONONCER SUR LE NOUVEAU PROJET DE REGLEMENT ;

- LA FIXATION D ' UN PLAFOND POUR LES VENTES DE CEREALES AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION FAVORISERAIT INDUMENT LES OPERATEURS ECONOMIQUES SE TROUVANT DANS LES REGIONS LES PLUS FAVORISEES , QUI ONT DEJA ACHETE LA MARCHANDISE DES PRODUCTEURS ET QUI L ' ONT REVENDUE AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ;

- LA METHODE DE CALCUL DU TAUX PONDERE PREVU A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT SERAIT ERRONEE ;

- L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DISCRIMINERAIT LES PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE PAR RAPPORT AUX AUTRES PRODUCTEURS DE FECULE ;

- LE REGLEMENT VIOLERAIT LES PRINCIPES DE LA NON-RETROACTIVITE ET DE LA CONFIANCE LEGITIME .

10 LA SUSPENSION SERAIT URGENTE CAR LES MESURES TRANSITOIRES S ' APPLIQUENT JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1984 , ET L ' EXECUTION DE CES MESURES ENTRAINERAIT DES CONSEQUENCES ECONOMIQUES IRREPARABLES .

11 LA DEFENDERESSE REPOND A CES MOYENS QUE L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 855/84 N ' ETAIT PAS DE DECIDER UNE INDEMNISATION EN FAVEUR DU STADE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION , POSSIBILITE QUI N ' AURAIT JAMAIS ETE INVOQUEE AU SEIN DES INSTANCES DU CONSEIL . LA SEULE INDEMNISATION ENVISAGEABLE AURAIT ETE UNE COMPENSATION FINANCEE PAR DES FONDS NATIONAUX POUR LES STOCKS EXISTANT A LA DATE EN QUESTION . L ' ARTICLE 7 PRECITE NE CONTIENDRAIT D ' AILLEURS AUCUNE PRECISION SUR LES SOLUTIONS PERMETTANT D ' ATTEINDRE LES RESULTATS VISES ET IL N ' EXISTERAIT MEME PAS DE DECLARATION UNILATERALE DE LA REQUERANTE SUR CETTE QUESTION SOUS FORME DE PROCES-VERBAL . DANS CE CONTEXTE , IL NE FAUDRAIT PAS OUBLIER QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 855/84 , LA COMMUNAUTE NE PARTICIPE AU FINANCEMENT DES PERTES DUES A LA REEVALUATION SUBIES PAR L ' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS ALLEMANDS QUE POUR 1/7 ENVIRON DU TOTAL DES COUTS . ELLE PRECISE QUE LES REGLES CONTENUES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 2677/84 SE LIMITERAIENT AU MINIMUM ABSOLUMENT NECESSAIRE . AINSI , DES EXCEPTIONS SERAIENT PREVUES POUR LES CEREALES PORTANT SUR DES QUANTITES CORRESPONDANT A CELLES QUI , COMPTE TENU DE LA BONNE RECOLTE QUI S ' ANNONCAIT , AURAIENT ETE OFFERTES A L ' INTERVENTION DANS CE SECTEUR DANS DES CONDITIONS NORMALES . LA DEFENDERESSE REFUTE EGALEMENT LES AUTRES MOYENS AVANCES PAR LA REQUERANTE .

12 SELON LA DEFENDERESSE , LA REQUERANTE NE DEFENDRAIT PAS UN INTERET PROPRE DANS LE CADRE DE CE RECOURS , MAIS UNIQUEMENT L ' INTERET DE TIERS . LA DEMANDE DE SURSIS NE CORRESPONDRAIT D ' AILLEURS PAS AUX INTERETS DES ENTREPRISES CONCERNEES , CAR LA SUSPENSION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ATTAQUE SIGNIFIERAIT QUE L ' INDUSTRIE ALLEMANDE DU SUCRE , AINSI QUE LES FABRICANTS ALLEMANDS DE FECULE DE POMMES DE TERRE DEVRAIENT PAYER A LEURS FOURNISSEURS DE BETTERAVES ET DE POMMES DE TERRE LES PRIX MINIMAUX CALCULES SUR LA BASE DES ANCIENS TAUX DE CONVERSION . POUR LE SURPLUS , ELLE FAIT VALOIR QUE L ' URGENCE ET LA NECESSITE DES MESURES DEMANDEES N ' AURAIENT PAS ETE DEMONTREES . AU CONTRAIRE , LA REQUERANTE AURAIT ATTENDU LE DERNIER JOUR DU DELAI IMPARTI POUR INTRODUIRE SON RECOURS .

13 LA DEFENDERESSE OBSERVE QUE LA REQUERANTE AURAIT REUSSI A IMPOSER AU SEIN DU CONSEIL UN PAIEMENT ANTICIPE DE L ' AIDE SPECIALE EN FAVEUR DES AGRICULTEURS ALLEMANDS , A COMPTER DU 1 JUILLET 1984 , EN FAISANT VALOIR QUE LE MARCHE ' ANTICIPERAIT EN GRANDE PARTIE , DES LE SECOND SEMESTRE DE 1984 ' , LA MODIFICATION DECIDEE AU 1 JANVIER 1985 DU TAUX VERT DU DM . OR , SI TEL ETAIT LE CAS , IL NE SAURAIT EN TOUT CAS ETRE QUESTION , DANS LE SECTEUR DES CEREALES , DE PERTES CONSIDERABLES AU STADE DE LA COMMERCIALISATION . EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE , IL N ' Y AURAIT NORMALEMENT GUERE DE VENTES D ' INTERVENTION DANS CE SECTEUR , DE SORTE QUE LE PREJUDICE NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME GRAVE . POUR LA FECULE DE POMMES DE TERRE , UNE INTERVENTION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE NE SERAIT PAS PREVUE . DANS CES DEUX SECTEURS , IL AURAIT ETE DUMENT TENU COMPTE DES INTERETS DES FABRICANTS AU MOYEN D ' UNE REDUCTION DES PRIX D ' ACHAT .

14 LE PREJUDICE NE SAURAIT NON PLUS ETRE CONSIDERE COMME IRREPARABLE . EN EFFET , EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE ET LES CEREALES , LES ENTREPRISES CONCERNEES POURRAIENT CONTINUER A VENDRE EN QUANTITES ILLIMITEES LEURS STOCKS A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , ET , EN CAS D ' ANNULATION DU REGLEMENT AU FOND , IL N ' Y AURAIT ABSOLUMENT AUCUNE DIFFICULTE A FAIRE VALOIR ET IMPOSER L ' ANCIEN PRIX D ' INTERVENTION PLUS ELEVE . EN CAS DE SUSPENSION , AU CONTRAIRE , ON ASSISTERAIT A DES VENTES D ' INTERVENTION MASSIVES UNIQUEMENT POUR DES RAISONS SPECULATIVES , ENTRAINANT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES POUR LE FEOGA ATTEIGNANT PLUSIEURS CENTAINES DE MILLIONS D ' ECUS , CE QUE LA REQUERANTE AURAIT ELLE-MEME RECONNU . DANS CES CIRCONSTANCES , UNE SUSPENSION NE SAURAIT DE TOUTE EVIDENCE ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE PROVISOIRE NE PREJUGEANT PAS LA DECISION SUR LE FOND . EN CE QUI CONCERNE LA FECULE DE POMMES DE TERRE , LA DEMANDE EN REFERE NE COMPORTERAIT AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE CONCLURE A UN PREJUDICE IRREPARABLE .

15 IL EST CONSTANT QUE , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE SURSIS A EXECUTION , LES MESURES DEMANDEES DOIVENT ETRE PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .

16 A CET EGARD , IL APPARAIT QUE LE MOYEN ESSENTIEL INVOQUE PAR LA REQUERANTE EST QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 855/84 N ' HABILITERAIT PAS LA COMMISSION A ADOPTER DES MESURES TRANSITOIRES DU TYPE DE CELLES INSTITUEES PAR LA COMMISSION DANS LE REGLEMENT ATTAQUE . AU CONTRAIRE , LADITE DISPOSITION AURAIT ETE INTRODUITE SUR LES INSTANCES DE LA REQUERANTE , AFIN DE RESOUDRE LE PROBLEME DE LA DEVALUATION DES STOCKS DES OPERATEURS ECONOMIQUES ' EN AVAL ' SUITE A LA MODIFICATION DU TAUX REPRESENTATIF DE CONVERSION DU MARK ALLEMAND AU 1 JANVIER 1985 .

17 IL SUFFIT , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE , DE CONSTATER QU ' UNE TELLE INTERPRETATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME EVIDENTE , AU POINT QUE LA COUR PUISSE L ' ACCEPTER SANS RISQUE GRAVE DE PREJUGER L ' ARGUMENTATION QUI DOIT ETRE PRESENTEE SUR LE FOND .

18 POUR QUE DES MESURES PROVISOIRES SOIENT OCTROYEES , IL FAUT NON SEULEMENT QUE LES CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI , MAIS ENCORE QUE LES MESURES OCTROYEES SOIENT URGENTES , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .

19 SELON LA REQUERANTE , L ' URGENCE CONSISTERAIT DANS LE FAIT QUE LA DUREE DE VALIDITE DU REGIME TRANSITOIRE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ATTAQUE EST LIMITEE AU 31 DECEMBRE 1984 ET QU ' UN ARRET DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL VIENDRAIT DES LORS TROP TARD . ENVISAGEES DANS LEUR DETAIL , LES MESURES TRANSITOIRES PREVUES DANS LE REGLEMENT CONTESTE SE TRADUIRAIENT , POUR LES OPERATEURS EN AVAL , PAR DES CHARGES FINANCIERES CONSIDERABLES , DE L ' ORDRE DE 300 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS .

20 SI LE PROBLEME , VU DANS LA SEULE PERSPECTIVE DE LA REQUERANTE , PEUT , A PREMIERE VUE , PRESENTER UNE URGENCE CERTAINE , IL Y A LIEU , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE , DE METTRE EN BALANCE L ' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE .

21 DANS LE CAS D ' ESPECE , IL EST CONSTANT QUE SI LA COUR SUSPEND L ' APPLICATION DU REGLEMENT ATTAQUE , DES QUANTITES MASSIVES DES PRODUITS EN CAUSE SERONT VENDUES AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION AVANT LA FIN DE L ' ANNEE 1984 . LA REQUERANTE ELLE-MEME NE CONTESTE PAS QUE LES QUANTITES AINSI VENDUES SERAIENT APPROXIMATIVEMENT EQUIVALENTES A CELLES QUI AURAIENT NORMALEMENT ETE OFFERTES PENDANT L ' ENSEMBLE DU TRIMESTRE CONCERNE , CREANT AINSI , INEVITABLEMENT , UNE PERTURBATION GRAVE DU MARCHE . ON NE SAURAIT , A CET EGARD , NON PLUS IGNORER LE RISQUE D ' OFFRES PUREMENT SPECULATIVES FAITES AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION . DANS CES CIRCONSTANCES , UNE SUSPENSION REVIENDRAIT , DE TOUTE EVIDENCE , A PREJUGER LE RESULTAT DU LITIGE AU FOND .

22 EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE ET LES CEREALES , IL APPARAIT DE SURCROIT QU ' EN CAS D ' ANNULATION ULTERIEURE DU REGLEMENT ATTAQUE , LES OPERATEURS ECONOMIQUES QUI AURONT VENDU CES PRODUITS AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION A UN PRIX MOINDRE BENEFICIERONT AUTOMATIQUEMENT D ' UN VERSEMENT CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX PAYE ET L ' ANCIEN PRIX D ' INTERVENTION PLUS ELEVE , SANS MEME DEVOIR S ' ENGAGER DANS LA VOIE D ' UN RECOURS EN INDEMNITE . IL NE SAURAIT DONC ETRE QUESTION , DANS LEUR CHEF , D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE . POUR LA FECULE DE POMMES DE TERRE QUI N ' EST PAS UN PRODUIT D ' INTERVENTION , L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE SPECIFIQUE N ' A PAS ETE SOULEVEE PAR LA REQUERANTE .

23 IL Y A LIEU , EN OUTRE , D ' OBSERVER QUE , SUITE AU CONSEIL EUROPEEN DES 25 ET 26 JUIN 1984 A FONTAINEBLEAU , LE CONSEIL A ACCEPTE DE RELEVER DE 3 A 5 % LE TAUX D ' INDEMNISATION POUR LES AGRICULTEURS ALLEMANDS , JUSQU ' EN 1988 , ET D ' OCTROYER , DES LE 1 JUILLET 1984 , L ' AIDE AINSI AUGMENTEE , LA REQUERANTE AYANT FAIT VALOIR QUE LE MARCHE ANTICIPERAIT AINSI EN GRANDE PARTIE , DES LE SECOND SEMESTRE DE 1984 , LA MODIFICATION DU TAUX VERT DU DM DECIDEE POUR LE 1 JANVIER 1985 . EU EGARD A CETTE DECLARATION , IL APPARAIT DOUTEUX QUE LES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES CEREALES SE SOIENT ENCORE FOURNIES POUR DES QUANTITES IMPORTANTES A L ' ANCIEN PRIX , ET QU ' ELLES AIENT DONC SUBI UN PREJUDICE GRAVE . EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE , IL EST CONSTANT ENTRE PARTIES QUE LES VENTES D ' INTERVENTION SONT QUASIMENT NULLES , DE SORTE QUE LE PREJUDICE NE PEUT PAS NON PLUS ETRE CONSIDERE COMME GRAVE . IL EN VA DE MEME POUR LA FECULE DE POMMES DE TERRE QUI N ' EST PAS UN PRODUIT D ' INTERVENTION . EN CE QUI CONCERNE CES DEUX DERNIERS PRODUITS , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ATTAQUE , LOIN DE PREJUDICIER LES FABRICANTS DE SUCRE ET DE FECULE DE POMMES DE TERRE , A , AU CONTRAIRE , TENU COMPTE DE LEURS INTERETS EN REDUISANT LES PRIX D ' ACHAT .

24 DANS CES CONDITIONS , LA REQUERANTE N ' AYANT PAS SU DEMONTRER L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE GRAVE OU IRREPARABLE , IL APPARAIT QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LA PROPOSITION ALTERNATIVE FAITE A L ' AUDIENCE PAR LA REQUERANTE VISANT A SUSPENDRE LE REGLEMENT ET A AUTORISER LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET LES AUTRES OPERATEURS ECONOMIQUES INTERESSES A SUBORDONNER LE PAIEMENT DE LA DIFFERENCE DE PRIX RESULTANT DE CETTE SUSPENSION A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION . EN EFFET , MEME UN SYSTEME DE CAUTION NE SERAIT PAS DE NATURE A EMPECHER DES VENTES SPECULATIVES AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LE PRESIDENT DE LA COUR ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .