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FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/26

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 14 septembre 2012 — Anitrav/Roma Capitale

(Affaire C-420/12)

2012/C 366/46

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Associazione Nazionale Imprese Trasporto Viaggiatori (Anitrav)

Partie défenderesse: Roma Capitale

Question préjudicielle

Les articles 49 TFUE, 3 traité UE, 3, 4, 5, et 6, 101 et 102 TFUE font-ils obstacle à l’application des articles 3, paragraphe 3, 8, paragraphe 3 et 11 de la loi no 21 de 1992, en ce qu’ils disposent respectivement que «[l]e siège du transporteur et le garage doivent être situés, exclusivement, sur le territoire de la commune ayant délivré l’autorisation», que «pour obtenir et conserver l’autorisation de fournir le service de location avec chauffeur il est obligatoire de disposer, conformément à un titre juridique valable, d’un siège, d’un garage ou d’une plateforme d’accès situés dans le territoire de la commune qui a délivré l’autorisation» et que «[l]es réservations de transport pour le service de location avec chauffeur sont effectuées auprès du garage. Le début et la fin de tout service de location avec chauffeur doivent avoir lieu au garage situé dans la commune ayant délivré l’autorisation, avec retour dans celui-ci, tandis que la prise en charge et l’arrivée à destination de l’usager peuvent avoir lieu également sur le territoire d’autres communes»?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/19

Pourvoi formé le 7 août 2012 par Arav Holding S.r.l contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 19 juin 2012 dans l’affaire T-557/10, H.EICH/OHMI — Arav (H.Eich)

(Affaire C-379/12 P)

2012/C 303/33

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Arav Holding S.r.l (représentant: R. Bocchini, avocat)

Autres parties à la procédure: H. Eich Srl, OHMI (marques, dessins et modèles)

Conclusions

Annuler dans son intégralité l'arrêt du 19 juin 2012 du Tribunal de l'Union européenne et, par conséquent, confirmer la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 9 septembre 2010, au motif qu'elle applique et respecte parfaitement la réglementation du RMC (1), notamment son article 8, paragraphe 1, sous b).

Moyens et principaux arguments

Par son pourvoi, la société Arav Holding S.r.l conteste l'arrêt du Tribunal sous deux aspects.

En premier lieu, elle regrette que la similitude graphique, phonétique et conceptuelle entre, d'une part, la marque figurative nationale italienne «H SILVIAN HEACH» et la marque figurative internationale «H SILVIAN HEACH» et, d'autre part, la marque H.EICH, n’ait pas été reconnue. Le Tribunal aurait commis une erreur en identifiant l'élément qui constitue le coeur de la marque, à savoir le patronyme et non le prénom. En outre, le Tribunal aurait commis une erreur en ne tenant pas compte de la faible valeur de l'utilisation du point, de taille très réduite par rapport aux lettres, sans que ne soit pris en considération le caractère «fort» de la marque antérieure.

En second lieu, la société Arav Holding S.r.l reproche au Tribunal de ne pas avoir reconnu le risque de confusion global entre les marques, découlant de la similitude entre les marques ainsi que de la similitude de l'utilisation qui en est faite.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1).
2)

la violation de l’article 53, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (1) (devenu l’article 54, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (2)) dans la mesure où le Tribunal a commis une erreur en déclarant que moins de cinq années s’étaient écoulées entre la date d’enregistrement de la marque et la date de la présentation du recours en nullité et que, par conséquent, la date de présentation de la demande d’enregistrement de la marque communautaire était dénuée de pertinence.
1)

Le fait qu’un contribuable exerçant une activité de commerce de détail en magasin doive acquitter un impôt spécial sur le montant de son chiffre d’affaires annuel net excédant 500 millions HUF est-il compatible avec les dispositions relatives au principe général de [non-]discrimination (articles 18 et 26 TFUE), au principe de la liberté d’établissement (article 49 TFUE), au principe de l’égalité de traitement (article 54 TFUE), au principe d’égalité en ce qui concerne la participation financière au capital des sociétés au sens de l’article 54 (article 55 TFUE), au principe de la libre prestation de services (article 56 TFUE), au principe de la libre circulation des capitaux (articles 63 et 65 TFUE) et au principe d’égalité en ce qui concerne l’imposition des entreprises (article 110 TFUE) ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 13 août 2012 — Siegfried János Schneider

(Affaire C-386/12)

2012/C 311/09

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Siegfried János Schneider

Question préjudicielle

L’article 22, point 1), du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000 est-il uniquement applicable aux procédures contentieuses en matière de droits réels immobiliers ou faut-il également l’appliquer aux procédures gracieuses par lesquelles les ressortissants d’un État membre, qui ont été déclarés partiellement incapables par une juridiction de cet État conformément à la législation nationale de celui-ci et pour lesquels a été nommé un curateur (également ressortissant de cet État), demandent à pouvoir disposer d’un patrimoine immobilier dont ils sont propriétaires et qui est situé sur le territoire d’un autre État membre?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, du 16 janvier 2001, page 1).
1)

L’article 30, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/1999 (1) doit-il être interprété en ce sens que, pour pouvoir apprécier si l’octroi de la concession ne génère pas de recettes substantielles pour le concédant ou d’avantage indu pour le concessionnaire, il faut d’abord avoir vérifié si l’ouvrage a subi une modification importante? En cas de réponse affirmative à la première question, a) la norme ne vise-t-elle qu’une modification physique — en ce sens que l’ouvrage réalisé n’est pas conforme à celui qui était prévu dans le projet admis au financement — ou vise-t-elle aussi une modification fonctionnelle et, dans ce cas, y a-t-il modification importante lorsque l’ouvrage est utilisé «aussi» — mais non principalement — pour des activités autres que celles qui étaient prévues dans l’appel à projets ou dans la demande de participation à celui-ci ? En cas de réponse négative à la première question, b) dans le cas où le financement public est utilisé pour exécuter des ouvrages susceptibles de faire l’objet d’une gestion présentant un intérêt économique, la disposition en cause s’applique-t-elle à la seule phase de la réalisation de l’ouvrage ou l’obligation de respecter les règles en matière d’appels d’offres subsiste-t-elle pour ce qui concerne l’octroi d’une concession de gestion?
3)

Pour le cas où la deuxième question appelle également une réponse négative: les exigences démocratiques de l’État de droit, qui sont manifestement à la base de l’article 16 de la charte, les exigence d’équité et d’efficience qui ressortent de l’article 47 de la charte, l’obligation de transparence qui découle de l’article 56 TFUE, le droit à ne pas être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour une même infraction consacré à l’article 50 de la charte s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle qui figure aux articles 52 à 54, 56a du GSpG et à l’article 168 du StGB, sachant que, en l’absence de disposition législative claire, la délimitation réciproque de ces dispositions est difficilement prévisible et déterminable a priori pour le citoyen et ne peut être faite qu’au cas par cas, au moyen d’une procédure formelle fastidieuse, et que d’importantes différences en matière de compétence (de l’autorité administrative ou juridictionnelle), de prérogatives d’intervention, de stigmatisation qui les accompagne et de statut procédural (par exemple, s’agissant du renversement de la charge de la preuve) sont fondées sur ces dispositions?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 22 août 2012 — RLvS Verlagsgesellschaft mbH/Stuttgarter Wochenblatt GmbH

(Affaire C-391/12)

2012/C 343/08

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RLvS Verlagsgesellschaft mbH.

Partie défenderesse: Stuttgarter Wochenblatt GmbH.

Questions préjudicielles

L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/29 (1) ainsi que le point 11 de l’annexe I de ladite directive, lus en combinaison avec les articles 4 et 3, paragraphe 5, de la même directive, s’opposent-ils à l’application d’une disposition nationale (en l’espèce: article 10 de la loi régionale du Bade-Wurtemberg sur la presse — Landespressegesetz Baden-Württemberg) qui vise non seulement à protéger les consommateurs contre les tromperies, mais également à garantir l’indépendance de la presse et interdit, indépendamment du but poursuivi et par opposition à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/29 et au point 11 de l’annexe I de ladite directive, toute publication à titre onéreux ne comportant pas la mention «Annonce», à moins que la disposition et la conception de la publication n’indiquent à elles seules la nature publicitaire de cette dernière?

(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), JO L 149, p. 22.
En premier lieu, le Tribunal a fait une application erronée des dispositions de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 207/2009 («RMC») (1) en ce qu’il a refusé à tort d’admettre l’existence d’une similitude visuelle et phonétique entre les signes «hellim» et «halloumi». Le Tribunal a admis à juste titre que les marques ont en commun la première des lettres qui les composent ainsi que la suite de lettres «ll» et et qu’ils comportent, en fin de mot, les lettres «i» et «m» (mais dans un ordre différent cependant). Toutefois, il a considéré que dans l’ensemble les marques ne présentaient aucune similitude du point de vue visuel. Or une telle conclusion est, selon la partie requérante, contradictoire. En effet, à partir du moment où le Tribunal a admis que les marques en question présentaient certaines similitudes, il ne pouvait pas en conclure à l’absence de toute similitude visuelle.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/26

Pourvoi formé le 24 août 2012 par le Parlement européen contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 juin 2012 dans l’affaire T-396/09, Vereniging Milieudefensie, Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission

(Affaire C-402/12 P)

2013/C 9/43

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et G. Corstens, agents)

Autres parties à la procédure:

Vereniging Milieudefensie,

Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht,

Commission européenne

Royaume des Pays-Bas

Conseil de l'Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut qu'il plaise à la Cour

— annuler l'arrêt du Tribunal du 14 juin 2012 dans l'affaire T-396/09;

— rejeter dans son intégralité le pourvoi formé par les requérantes en première instance;

— condamner les requérantes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Parlement considère que le Tribunal a violé le droit en considérant qu'il pouvait examiner la validité du règlement (CE) no 1367/2006 (1) au regard de l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Aarhus (2) bien que cette disposition n'ait pas d'effet direct. Selon le Parlement, cette appréciation du Tribunal repose sur une interprétation fondamentalement erronée à la fois de la jurisprudence établie relative à la possibilité des particuliers de se prévaloir des dispositions d'une convention internationale en vue de contester la validité d'un acte de l'Union européenne et de la nature de la portée des obligations internationales en cause dans la présente affaire.

Concrètement, le Tribunal a appliqué la jurisprudence résultant des arrêts «Fediol» (3) et «Nakajima» (4) mais a négligé le fait que cette jurisprudence — qui par ailleurs s'est limitée à ce jour à un nombre extrêmement restreint d'affaires — ne peut être appliquée qu'à titre exceptionnel et à des conditions très particulières. Dans l'arrêt litigieux, il ne s'est même pas donné la peine d'examiner si les conditions étaient effectivement réunies en l'espèce et n'a même pas tenu compte du caractère exceptionnel de ladite jurisprudence.

(1) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).

(2) Convention d'Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, approuvée par la décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 (JO L 124, p. 1).

(3) Arrêt de la Cour du 22 juin 1989, Fediol/Commission, 70/87, Rec. p. 1825.

(4) Arrêt de la Cour du 7 mai 1991, Nakajima/Conseil, C-69/89, Rec. p. I-2169.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/24

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel (Luxembourg) le 27 août 2012 — État du Grand-duché de Luxembourg, Administration de l'enregistrement et des domaines/Edenred Luxembourg SA

(Affaire C-395/12)

2012/C 366/42

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: État du Grand-duché de Luxembourg, Administration de l'enregistrement et des domaines

Partie défenderesse: Edenred Luxembourg SA

Question préjudicielle

Les prestations effectuées par un émetteur de chèques-repas au Luxembourg envers un commerçant de restauration affilié à son réseau d'acceptation sont-elles exonérées, en tout ou en partie, de la TVA en application de la disposition de l'article 13, B, d, 3) de la sixième directive, telle que modifiée, du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme (77/388/CEE) (1), s'il est exact que le chèque-repas ne constitue pas un titre de paiement à part entière et que ces prestations n'ont pas pour objet de garantir le paiement du repas pris par le salarié de l'entreprise cliente (ibid. B, d, 2), s'agissant de chèques-repas alloués par un employeur à ses salariés dans le cadre de la réglementation étatique […] et sachant que l'affiliation à un réseau de chèques-repas permet de profiter de la clientèle constituée des salariés des entreprises clientes de l'opérateur de chèques-repas et que celui-ci assume les frais de traitement des chèques-repas ?

(1) JO L 145, p. 1
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/28

Pourvoi formé le 27 août 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 juin 2012 dans l’affaire T-338/08, Stichting Natuur en Milieu, Pesticide Action Network Europe/Commission

(Affaire C-405/12 P)

2013/C 9/46

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Olivier, J.-P. Keppenne, P. van Nuffel, agents)

Autres parties à la procédure:

Stichting Natuur en Milieu,

Pesticide Action Network Europe,

République de Pologne,

Conseil de l'Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut qu'il plaise à la Cour

— annuler l'arrêt du Tribunal du 14 juin 2012 dans l'affaire T-338/08;

— connaître le fond de l'affaire et rejeter le recours en annulation des décisions de la Commission du 1er juillet 2008; et

— condamner les requérantes dans l'affaire T-338/08 aux dépens exposés par la Commission dans cette affaire et dans la présente affaire..

Moyens et principaux arguments

Le 1er moyen correspond avec celui soulevé dans l'affaire C-403/12 P.

Par son second moyen, la Commission fait valoir, à titre subsidiaire, que le Tribunal a mal interprété l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Aarhus (1) au regard de l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa de cette convention en jugeant que le règlement (CE) no 149/2008 (2) n'a pas été adopté par la Commission «dans l'exercice de pouvoirs législatifs» au sens de l'article 2, paragraphe 2, second alinéa, précité.

(1) Convention d'Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, approuvée par la décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 (JO L 124, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 149/2008 de la Commission du 29 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil pour y ajouter les annexes II, III et IV fixant les limites maximales applicables aux résidus des produits figurant à son annexe I (JO L 58 p. 1).
1)

Les dispositions combinées de l’article 19 et de l’article 18 du règlement no 343/2003 doivent-elles être interprétées en ce sens que le fait pour un État membre d’accepter la prise en charge d’un demandeur d’asile fait de lui l’État membre responsable de l’examen de la demande au sens de la phrase introductive de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement ou l’organe de recours national saisi doit-il, en vertu du droit de l’Union, lorsqu’il parvient, dans le cadre de l’examen d’un recours ou d’une révision introduit en application de l’article 19, paragraphe 2 du règlement no 343/2003, indépendamment de cette acceptation, à la conclusion que, conformément au chapitre III du règlement no 343/2003, c’est un autre État membre qui devrait être l’État membre responsable (même lorsque cet autre État membre n’a pas été requis aux fins d’une prise en charge ou qu’il n’accepte pas une telle prise en charge) constater de manière contraignante dans le cadre de la procédure relative à l’examen du recours ou de la révision en cause que c’est cet autre État membre qui est responsable? Existe-t-il à cet égard des droits subjectifs de tout demandeur d’asile à l’examen de sa demande par un État membre donné responsable conformément aux critères de compétence précités?
1)

Comment faut-il entendre les termes «non-respect intentionnel» à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005 (1) du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) […], tel que modifié par le règlement (CE) no 74/2009 (2) du Conseil, du 19 janvier 2009, à l’article 23 du règlement (CE) no 1975/2006 (3) de la Commission, du 7 décembre 2006, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 […], et à l’article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 (4) de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs […]; est-il suffisant pour les retenir qu’une politique constante et de longue durée ne soit pas respectée, comme décrit à l’article 8, paragraphe 2, sous c), de la réglementation nationale sur l’application du cadre normatif de conditionnalité des aides directes au revenu en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 30 juillet 2012 — Consorzio Stabile Libor Lavori Pubblici/Comune di Milano

(Affaire C-358/12)

2012/C 311/04

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Consorzio Stabile Libor Lavori Pubblici

Partie défenderesse: Comune di Milano

Question préjudicielle

«Le principe de proportionnalité, résultant du droit d’établissement et des principes de non-discrimination et de protection de la concurrence, visés aux articles 49, 56 et 101 du TFUE, ainsi que le principe du caractère raisonnable inscrits dans le principe de proportionnalité font obstacle à une législation nationale qui, aussi bien pour les appels d’offres situés au-dessus du seuil de pertinence communautaire que pour ceux situés en-dessous, qualifie de grave une infraction en matière de versement des prestations définitivement établie, dès lors que son montant dépasse le seuil de 100,00 euros et qu’il est dans le même temps supérieur de 5 % à l’écart entre les sommes dues et celles versées pour chaque période de rémunération ou de cotisation avec l’obligation qui en résulte pour les pouvoirs adjudicateurs d’exclure d’un appel d’offres le soumissionnaire qui s’est rendu responsable d’une telle infraction, sans tenir compte d’autres aspects démontrant spécifiquement la fiabilité du soumissionnaire en cause comme cocontractant?».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 31 juillet 2012 — Coty Prestige Lancaster Group GmbH/First Note Perfumes NV

(Affaire C-360/12)

2012/C 343/03

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante et demanderesse en «Revision»: Coty Prestige Lancaster Group GmbH

Partie défenderesse et défenderesse en «Revision»: First Note Perfumes NV

Questions préjudicielles

1) L’article 93, paragraphe 5, du règlement (CE) no40/94 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un fait de contrefaçon a été commis dans un État membre (État membre A) au sens de l’article 93, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 en cas de participation, par un acte intervenu dans un autre État membre (État membre B), à l’atteinte aux droits de marque commise dans le premier État membre (État membre A)?

2) L’article 5, point 3 du règlement (CE) no 44/2001 (2) doit-il être interprété en ce sens que le fait dommageable s’est produit dans un État membre (État membre A) lorsque le délit faisant l’objet de la procédure ou à l’origine des prétentions soulevées a été commis dans un autre État membre (État membre B) et consiste en la participation au délit (délit principal) commis dans le premier État membre (État membre A)?

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.