Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission, prise dans le cadre du traité CECA, constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution - Entreprise bénéficiaire de l'aide n'ayant pas formé un recours contre la décision portant ouverture de la procédure d'examen de l'aide - Droit de recours

(Traité CECA, art. 33)

2 CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Aides régionales à l'investissement - Délai imparti à la Commission pour statuer sur la compatibilité des aides avec le marché commun expirant le 31 décembre 1994 - Incompétence de la Commission pour autoriser une aide après cette date - Conséquence - Incompatibilité de l'aide avec le marché commun

[Traité CECA, art. 4, sous c); décision de la Commission n_ 3855/91/CECA, art. 1er, 5 et 6]

3 CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Aides régionales à l'investissement - Conditions - Notification en temps utile des projets d'aides - Non-respect du délai - Effets

(Décision de la Commission n_ 3855/91/CECA, art. 5 et 6, § 1)

4 CECA - Aides à la sidérurgie - Récupération d'une aide illégale - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Protection - Conditions et limites

5 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décisions CECA

(Traité CECA, art. 15, alinéa 1)

Sommaire

6 Dès lors qu'une décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution produit des effets juridiques propres, l'entreprise bénéficiaire de l'aide dispose d'une voie de recours à l'encontre d'une telle décision, qu'elle ait ou non attaqué la décision portant ouverture de la procédure d'examen de l'aide.

7 S'agissant de l'application de la décision n_ 3855/91, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie, l'échéance du 31 décembre 1994 fixée pour le paiement des aides régionales à l'investissement constitue nécessairement la date limite impartie à la Commission pour statuer sur la compatibilité de cette catégorie d'aides. Après l'expiration de ce délai, de telles aides ne peuvent plus être considérées comme compatibles avec le marché commun, sur le fondement de l'article 1er, paragraphe 1, de la décision n_ 3855/91, et sont donc interdites en vertu de l'article 4, sous c), du traité CECA.

D'une part, en effet, compte tenu des dispositions de la décision n_ 3855/91, les aides y visées ne peuvent être mises en oeuvre qu'après avoir été préalablement autorisées par la Commission. D'autre part, contrairement aux dispositions du traité CE relatives aux aides d'État, qui habilitent de façon permanente la Commission à statuer sur leur compatibilité, la dérogation que la décision n_ 3855/91 édicte au principe de l'interdiction absolue des aides posé par l'article 4, sous c), du traité CECA est limitée dans le temps et doit, par ailleurs, être interprétée d'autant plus strictement que, selon le onzième considérant de la décision, «les aides régionales à l'investissement ayant un caractère dérogatoire, il serait injustifié de les maintenir au-delà de la période utile pour permettre la modernisation des sidérurgies concernées, qui est évaluée à trois années».

8 Ainsi qu'il résulte de l'économie des dispositions procédurales de la décision n_ 3855/91/CECA, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie, et notamment de son article 6, paragraphe 1, celle-ci a entendu octroyer à la Commission un délai d'au moins six mois pour statuer sur la compatibilité des projets d'aides notifiés.

La Commission devant donc disposer, en ce qui concerne les aides régionales à l'investissement au sens de l'article 5 de ladite décision, d'un délai d'au moins six mois avant la date limite du 31 décembre 1994 pour procéder à l'ouverture et à la clôture de la procédure avant cette date limite, elle n'est plus tenue, dès lors qu'un projet d'aide a été notifié postérieurement au 30 juin 1994, d'adopter, pour le 31 décembre 1994, une décision statuant sur sa compatibilité.

9 Les entreprises bénéficiaires d'une aide d'État ne sauraient avoir une confiance légitime dans la régularité de l'aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure dont un opérateur économique diligent doit être en mesure de s'assurer. En outre, un particulier ne peut se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime que pour autant que l'administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître dans son chef des espérances fondées.

10 La motivation d'une décision satisfait aux exigences de l'article 15, premier alinéa, du traité CECA, dès lors qu'elle fait apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de la Commission et qu'elle permet ainsi, d'une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise, afin de défendre leurs droits et de vérifier le bien-fondé de la décision, et, d'autre part, au juge communautaire d'exercer son contrôle à cet égard.