ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

L’Irlande, — en raison du fait que la National Roads Authority n’a pas informé le soumissionnaire écarté de sa décision d’attribution du marché relatif à la conception, à la construction, au financement et à l’exploitation de l’autoroute de contournement ouest de la ville de Dundalk, et — en maintenant en vigueur les dispositions de l’article 84A, paragraphe 4, du règlement de procédure des juridictions supérieures (Rules of the Superior Courts), dans sa version résultant de la Statutory Instrument no 374/1998, dans la mesure où celles-ci comportent une incertitude quant à la décision contre laquelle le recours doit être formé et quant à la détermination des délais pour former un tel recours, a manqué, en ce qui concerne le premier grief, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du , ainsi que de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 93/37/CEE du Conseil, du , portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du , et, en ce qui concerne le second grief, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665, telle que modifiée par la directive 92/50.
46

En l’absence de réglementation communautaire en matière de restitution de taxes indûment perçues, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire, pour autant, d’une part, que ces modalités ne sont pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe d’équivalence) et, d’autre part, qu’elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire (principe d’effectivité) (voir, notamment, arrêt Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation, précité, point 111 et jurisprudence citée).
24

La High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «Si un opérateur économique conteste dans une procédure nationale l’attribution par un pouvoir adjudicateur d’un accord-cadre suivant une procédure de passation de marché public dans le cadre de laquelle il était soumissionnaire et qui devait être conduite en conformité avec la directive 2004/18 (et les dispositions nationales de mise en œuvre) et qu’il demande la constatation et la réparation d’une violation des dispositions applicables en matière de marchés publics en ce qui concerne cette procédure et cette attribution: 1) une disposition nationale comme l’article 47, paragraphe 7, sous b), du règlement de 2006 qui affirme que ce recours doit être introduit promptement et en tout état de cause dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les motifs d’introduction sont apparus pour la première fois, à moins que la juridiction saisie ne considère qu’il y a une bonne raison d’étendre ce délai, doit-elle être interprétée à la lumière des articles 1er et 2 de la directive 89/665, du principe de droit communautaire de l’équivalence, de l’exigence de droit communautaire de protection juridictionnelle effective et/ou du principe d’efficacité, et tenant compte de tout autre principe pertinent de droit communautaire, en ce sens qu’elle confère un droit individuel et inconditionnel au soumissionnaire à l’égard du pouvoir adjudicateur de telle sorte que le délai pour introduire un recours contestant une telle procédure de passation et une telle attribution de marché commence à courir à partir de la date à laquelle le soumissionnaire a su ou aurait dû savoir que la procédure de passation de marché public violait les règles communautaires en la matière ou bien à partir de la date de la violation des dispositions applicables? et 2) en tout état de cause, comment la juridiction nationale doit-elle appliquer i) toute exigence que le recours soit introduit promptement et ii) tout pouvoir d’appréciation quant à l’extension du délai de forclusion national pour introduire un tel recours?»
3

La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du (JO L 102, p. 18, ci-après la «sixième directive»), dispose à son article 17, paragraphes 2 et 5, dans sa rédaction résultant de l’article 28 septies de celle-ci: «2. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée à l’intérieur du pays pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti; b) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens importés à l’intérieur du pays; c) la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à l’article 5 paragraphe 7 sous a), à l’article 6 paragraphe 3 et à l’article 28 bis paragraphe 6; […] 5. En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction visées aux paragraphes 2 et 3 et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction, la déduction n’est admise que pour la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations. Ce prorata est déterminé pour l’ensemble des opérations effectuées par l’assujetti conformément à l’article 19. […]»
4

Aux termes de l’article 1er de la directive 2002/14: «1. La présente directive a pour objectif d’établir un cadre général fixant des exigences minimales pour le droit à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises ou les établissements situés dans la Communauté. 2. Les modalités d’information et de consultation sont définies et mises en œuvre conformément à la législation nationale et aux pratiques en matière de relations entre les partenaires sociaux en vigueur dans les différents États membres, de manière à assurer l’effet utile de la démarche. 3. Lors de la définition ou de la mise en œuvre des modalités d’information et de consultation, l’employeur et les représentants des travailleurs travaillent dans un esprit de coopération et dans le respect de leurs droits et obligations réciproques, en tenant compte à la fois des intérêts de l’entreprise ou de l’établissement et de ceux des travailleurs.»
9

Le titre VI de l’annexe I, sous l’intitulé «Acquisitions immobilières», comprend uniquement l’article 25, qui prévoit: «1. Le ressortissant d’une partie contractante qui a un droit de séjour et qui constitue sa résidence principale dans l’État d’accueil bénéficie des mêmes droits qu’un ressortissant national dans le domaine de l’acquisition d’immeubles. Il peut à tout moment établir sa résidence principale dans l’État d’accueil, selon les règles nationales, indépendamment de la durée de son emploi. Le départ hors de l’État d’accueil n’implique aucune obligation d’aliénation. 2. Le ressortissant d’une partie contractante qui a un droit de séjour et qui ne constitue pas sa résidence principale dans l’État d’accueil bénéficie des mêmes droits qu’un ressortissant national en ce qui concerne l’acquisition des immeubles qui servent à l’exercice d’une activité économique; ces droits n’impliquent aucune obligation d’aliénation lors de son départ de l’État d’accueil. Il peut également être autorisé à acquérir une résidence secondaire ou un logement de vacances. Pour cette catégorie de ressortissants, le présent accord n’affecte pas les règles en vigueur concernant le placement pur de capitaux et le commerce de terrains non bâtis et de logements. 3. Un frontalier bénéficie des mêmes droits qu’un ressortissant national en ce qui concerne l’acquisition des immeubles qui servent à l’exercice d’une activité économique et d’une résidence secondaire; ces droits n’impliquent aucune obligation d’aliénation lors de son départ de l’État d’accueil. Il peut également être autorisé à acquérir un logement de vacances. Pour cette catégorie de ressortissants, le présent accord n’affecte pas les règles en vigueur dans l’État d’accueil concernant le placement pur de capitaux et le commerce de terrains non bâtis et de logements.»
64

La juridiction de renvoi observe, en premier lieu, que les doutes qu’elle éprouve à l’égard de la validité du règlement no 398/2004 ont pour origine l’arrêt du Tribunal du 14 mars 2007, Aluminium Silicon Mill Products/Conseil (T-107/04, Rec. p. II-669), par lequel celui-ci a annulé l’article 1er du règlement (CE) no 2229/2003 du Conseil, du , instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de silicium-métal originaire de Russie (JO L 339, p. 3), au motif notamment que le Conseil a commis des erreurs manifestes d’appréciation dans l’établissement du préjudice causé à l’industrie communautaire. La juridiction de renvoi souligne que le règlement annulé par cet arrêt portait sur les mêmes périodes d’enquête et de référence que celles relatives au règlement no 398/2004 et que l’évolution économique du marché communautaire du silicium est identique pour ces deux règlements, de sorte que le règlement no 398/2004 devrait être annulé pour les mêmes motifs.
1)

L’article 10 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du , doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui assujettit l’exploitant d’un site de décharge à une taxe devant lui être remboursée par la collectivité locale ayant mis en décharge des déchets et qui prévoit des sanctions pécuniaires à son encontre en cas de paiement tardif de cette taxe, à la condition toutefois que cette réglementation soit assortie de mesures visant à assurer que le remboursement de ladite taxe intervienne effectivement et à bref délai et que tous les coûts liés au recouvrement et, en particulier, les coûts résultant du retard de paiement des sommes dues à ce titre par ladite collectivité locale à cet exploitant, y compris les sanctions pécuniaires éventuellement infligées à ce dernier ayant pour cause ce retard, soient répercutés dans le prix à payer par cette collectivité audit exploitant. Il appartient au juge national de vérifier si ces conditions sont remplies.
26

Le Royaume de Belgique rétorque que l’article 7 de la directive n’empêche pas les États membres de procéder à la désignation non définitive des gestionnaires de réseau. Il soutient que, en droit belge, en vertu des articles 8/1 et 8/2 de la Loi gaz, les gestionnaires de réseau désignés à titre non définitif s’acquittent des charges incombant aux gestionnaires de réseau en vertu de la directive. En effet, les conditions et obligations imposées aux premiers seraient identiques à celles incombant aux gestionnaires désignés à titre définitif, la seule différence entre les statuts de ces deux catégories de gestionnaires résidant dans la procédure de désignation et dans la durée de leur contrat. En outre, la désignation des gestionnaires provisoires des réseaux équivaudrait à une désignation définitive, car les entreprises concernées seraient les seules qui satisfont aux exigences requises pour une désignation définitive. En tout état de cause, une procédure visant à procéder à des désignations définitives serait en cours.
3

Les premier, dixième, onzième et treizième considérants de la directive 85/374 disposent: «considérant qu’un rapprochement des législations des États membres en matière de responsabilité du producteur pour les dommages causés par le caractère défectueux de ses produits est nécessaire du fait que leur disparité est susceptible de fausser la concurrence, d’affecter la libre circulation des marchandises au sein du marché commun et d’entraîner des différences dans le niveau de protection du consommateur contre les dommages causés à sa santé et à ses biens par un produit défectueux; […] considérant qu’un délai de prescription uniforme pour l’action en réparation est dans l’intérêt de la victime comme dans celui du producteur; considérant que les produits s’usent avec le temps, que des normes de sécurité plus strictes sont élaborées et que les connaissances scientifiques et techniques progressent; qu’il serait, dès lors, inéquitable de rendre le producteur responsable des défauts de son produit sans une limitation de durée; que sa responsabilité doit donc s’éteindre après une période de durée raisonnable, sans préjudice toutefois des actions pendantes; […] considérant que, selon les systèmes juridiques des États membres, la victime peut avoir un droit à réparation au titre de la responsabilité extracontractuelle différent de celui prévu par la présente directive; que, dans la mesure où de telles dispositions tendent également à atteindre l’objectif d’une protection efficace des consommateurs, elles ne doivent pas être affectées par la présente directive; […]»
59

À cet égard, lorsque la comparaison entre les qualifications des candidats concernés et les connaissances requises ne révèle qu’une correspondance partielle, l’État membre d’accueil n’est pas nécessairement en droit d’exiger dans toutes ces situations que soient passés des examens d’aptitude de la même envergure, indépendamment de l’étendue plus ou moins grande des connaissances partielles constatées. En effet, l’absence d’une ventilation adéquate des matières faisant l’objet de l’examen comparatif visé au point 37 du présent arrêt pourrait avoir pour conséquence que, en réalité, une reconnaissance partielle des qualifications acquises serait exclue en pratique, de sorte que les intéressés devraient démontrer, par la suite, qu’ils ont acquis non seulement les connaissances manquantes, mais également celles qui sont susceptibles d’être reconnues, et cela au niveau requis, dans le cadre dudit examen comparatif.
77

En outre, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes directement et individuellement concernées par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles régissant la matière concernée (voir, notamment, arrêts précités Commission/Sytraval et Brink’s France, point 63 et jurisprudence citée, ainsi que Bertelsmann et Sony Corporation of America/Impala, point 166 et jurisprudence citée).
9

L’article 3 de cette loi prévoit: «1. Le contrat ou l’offre contractuelle, visés à l’article 1er, doivent être formalisés par écrit, en double exemplaire, avec un document de révocation, et ils doivent être datés et signés de la main du consommateur. 2. Le document contractuel doit présenter, en caractères apparents situés immédiatement au dessus de l’emplacement réservé à la signature du consommateur, une référence claire et précise au droit de ce dernier de révoquer son consentement ainsi qu’aux conditions et conséquences de l’exercice de ce droit. 3. Le document de révocation doit porter, de façon clairement apparente, la mention ‘document de révocation’ et indiquer les nom et adresse de la personne à laquelle il doit être envoyé, ainsi que les éléments permettant d’identifier le contrat et les contractants. 4. Après souscription, l’entrepreneur ou la personne agissant pour son compte remet au consommateur l’un des exemplaires du contrat ainsi que le document de révocation. 5. Il incombe à l’entrepreneur de prouver l’exécution des obligations auxquelles renvoie cet article.»
14

L’article 9 du décret législatif no 164/2006, intitulé «Travaux des commissions d’évaluation», prévoit: «1. Les commissions qui siègent auprès des universités dans lesquelles se déroule l’examen d’aptitude élisent leur président et définissent les critères de principe et les procédures d’évaluation comparative des candidats en appliquant, dans la mesure du possible, des paramètres reconnus aux niveaux national et international. […] 3. Pour évaluer la production scientifique, les autres titres scientifiques et le curriculum général du candidat, y compris en ce qui concerne l’activité pédagogique et les expériences professionnelles et organisationnelles éventuelles, la commission prend en compte les critères suivants: a) l’originalité et l’innovation de la production scientifique comprenant publications, brevets et projets innovants ainsi que la rigueur méthodologique; b) l’apport individuel du candidat, déterminé analytiquement, dans les travaux collectifs, quand [cet apport] peut être identifié; c) la direction et la coordination de groupes de recherche; d) l’adéquation de l’activité du candidat avec les disciplines appartenant au secteur pour lequel la procédure a été ouverte ou bien avec les questions interdisciplinaires qu’elles couvrent; e) l’importance scientifique des publications et leur diffusion à l’intérieur de la communauté scientifique; f) la continuité dans le temps de la production scientifique, en ce qui concerne également l’évolution des connaissances dans le secteur spécifique; g) l’importance et les caractéristiques des engagements pédagogiques certifiés par les organismes concernés; h) l’importance et les caractéristiques des activités exercées dans le domaine clinique et thérapeutique, et dans tout autre domaine professionnel et de travail dans lequel les expériences et les compétences associées sont explicitement requises ou complètent le profil général du candidat. 4. Le jugement de la commission quant à la production scientifique, aux titres et au mérite global du candidat est formulé en se référant spécifiquement aux critères visés aux paragraphes 1 et 3. 5. Au terme des évaluations de la production scientifique et des titres, dans le cadre des examens d’aptitude relatifs à la classe des professeurs associés, les candidats passent une épreuve pédagogique et débattent de leur production scientifique. L’appel à candidatures peut prévoir que ces épreuves seront passées dans la langue étrangère faisant l’objet de l’évaluation comparative. Dans [le cadre des] examens relatifs à la classe des professeurs ordinaires, les candidats débattent de leur production scientifique et ceux qui n’ont pas la qualification de professeur associé passent également une épreuve pédagogique qui concourt à l’évaluation générale. […] 9. Au terme de ses travaux, la commission, après une évaluation comparative, indique, par décision prise à la majorité de ses membres, les candidats jugés dignes du titre d’[ASN] dans les limites des quotas fixés dans l’appel à candidatures.»
42

Or, ainsi que le fait observer pertinemment la Commission des Communautés européennes, une règle nationale telle que celle en cause au principal, qui prévoit une mesure d’exclusion automatique au détriment des groupements stables et des entreprises qui sont membres de ceux-ci, est de nature à exercer une influence dissuasive sur les opérateurs économiques établis dans d’autres États membres, à savoir, d’une part, les opérateurs qui souhaiteraient s’établir dans l’État membre concerné par la création d’un groupement stable, constitué éventuellement d’entreprises nationales et étrangères, et, d’autre part, ceux qui envisageraient d’adhérer à de tels groupements déjà constitués, afin de pouvoir participer plus aisément à des procédures de marchés publics lancées par des pouvoirs adjudicateurs de cet État membre et de pouvoir ainsi offrir plus facilement leurs services.
42

Certes, l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2003/6 n’impose pas aux États membres de prévoir des sanctions pénales à l’encontre des auteurs d’opérations d’initiés mais se limite à énoncer que ces États sont tenus de veiller à ce que «des mesures administratives appropriées puissent être prises ou des sanctions administratives appliquées à l’encontre des personnes responsables d’une violation des dispositions arrêtées en application de [cette] directive», les États membres étant, en outre, tenus de garantir que ces mesures sont «effectives, proportionnées et dissuasives». Néanmoins, eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’au degré de sévérité des sanctions qu’elles sont susceptibles d’entraîner, de telles sanctions peuvent être, aux fins de l’application de la CEDH, qualifiées de sanction pénales (voir, par analogie, arrêt du 8 juillet 1999, Hüls/Commission, C-199/92 P, Rec. p. I-4287, point 150, ainsi que Cour eur. D. H., arrêts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A no 22, § 82, Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A no 73, § 53, et Lutz c. Allemagne du 25 août 1987, série A no 123, § 54).
1)

L’indication, dans les déclarations d’exportation en cause au principal, du code de régime douanier 10 00 désignant l’exportation des marchandises communautaires au lieu du code 31 51 pertinent pour les marchandises faisant l’objet d’une suspension de droits en vertu du régime de perfectionnement actif fait naître, conformément à l’article 203, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, et à l’article 865, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du , fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 1677/98 de la Commission, du , une dette douanière.
56

Toutefois, comme le soulignent, à juste titre, les gouvernements tchèque et allemand ainsi que la Commission, les traductions prévues à cette disposition sont destinées à l’autorité requise pour ses besoins et aucunement au débiteur. En outre, ainsi que l’avance également, à juste titre, la Commission, à titre de comparaison du régime de la directive 76/308 avec celui de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale tel qu’établi notamment par le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification ou notification des actes »), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO L 324, p. 79), cette dernière faisant l’objet d’une réglementation distincte de celle qui encadre la coopération judiciaire en matière administrative et fiscale, la procédure devant l’administration fiscale ou la notification subséquente des décisions sont régies par les dispositions législatives des États membres.