Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Cour des comptes - Régime pécuniaire des membres - Pensions - Règlement n_ 840/95 portant modification du régime - Absence d'effet sur les pensions acquises au moment de son entrée en vigueur - Notion de «pensions acquises»

(Règlements du Conseil n_ 2290/77, art. 9, et n_ 840/95, art. 2)

2 Cour des comptes - Régime pécuniaire des membres - Pensions - Augmentation des pensions en cas d'augmentation du traitement de base - Pouvoir de décision du Conseil - Étendue - Obligation de justifier la décision adoptée - Portée

(Règlement du Conseil n_ 2290/77, art. 18)

3 Cour des comptes - Régime pécuniaire des membres - Pensions - Règlement n_ 840/95 portant modification du régime - Calcul de la pension variant en fonction de la cessation de fonctions avant ou après l'entrée en vigueur du règlement - Principe d'égalité de traitement - Violation

(Règlements du Conseil n_s 2290/77 et 840/95)

Sommaire

1 L'article 2 du règlement n_ 840/95, modifiant le règlement n_ 2290/77 relatif au régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes, prévoit que les pensions acquises à la date d'entrée en vigueur du règlement ne sont pas modifiées par celui-ci. S'agissant, à cet égard, de la notion de «pensions acquises», il résulte des termes du règlement n_ 2290/77, et notamment de son article 9, paragraphes 1 et 2, que le droit à pension naît, et que la pension est partant acquise, le jour où le membre de la Cour des comptes cesse ses fonctions, indépendamment du jour, postérieur ou concomitant, à partir duquel il entre en jouissance du droit à pension.

2 L'article 18 du règlement n_ 2290/77, relatif au régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes, prévoit que, au cas où le Conseil décide une augmentation du traitement de base, il prend simultanément une décision sur une augmentation appropriée des pensions acquises. Il résulte de ces termes, d'une part, que le Conseil est uniquement obligé d'examiner l'opportunité d'une telle augmentation, sans que lui soit imposée l'obligation générale de décider une augmentation. D'autre part, l'obligation d'étudier l'opportunité d'une augmentation doit suivre une direction déterminée, en sorte que, d'ordinaire, l'augmentation appropriée des pensions acquises est celle qui est identique à l'augmentation du traitement de base.

Si le Conseil n'est pas tenu de justifier d'une façon particulière le caractère approprié d'une décision allant dans ce dernier sens, il en va différemment dans les hypothèses exceptionnelles dans lesquelles l'augmentation des pensions acquises est beaucoup plus faible que celle du traitement de base et, à plus forte raison, dans le cas tout à fait exceptionnel dans lequel le Conseil considère qu'il est approprié de ne pas augmenter du tout les pensions acquises.

3 Viole le principe d'égalité de traitement le règlement n_ 840/95, modifiant le règlement n_ 2290/77 relatif au régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes en vue de tenir compte de l'accession de celle-ci, le 1er novembre 1993, au rang d'institution communautaire, en ce qu'il institue une différence dans le régime des pensions des anciens membres ayant tous cessé leurs activités après cette date, suivant qu'ils ont cessé leurs fonctions et ont donc acquis leur droit à pension avant ou après l'entrée en application du règlement le 1er mai 1995. En effet, ces membres se trouvent, au regard de la motivation susmentionnée, dans des situations comparables, tout en étant traités, sans justification objective, de façon différente.