Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - LEGISLATIONS NATIONALES - HARMONISATION - BIENS D ' INVESTISSEMENT - NOTION - POUVOIRS DE DEFINITION DES ETATS MEMBRES

( DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 11 . 4 . 1967 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES , ART . 17 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - EFFET DIRECT - DIRECTIVES

( TRAITE CEE , ART . 189 )

3 . TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES - HARMONISATION - BIENS UTILISES POUR LES BESOINS DE L ' ENTREPRISE - ABSENCE DE CARACTERE DE BIENS D ' INVESTISSEMENT - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - DEDUCTION IMMEDIATE - DROIT - SAUVEGARDE PAR LA JURIDICTION NATIONALE

( DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 11 . 4 . 1967 EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES , ART . 11 ET 17 )

Sommaire

1 . LES MOTS ' BIENS D ' INVESTISSEMENT ' , FIGURANT APRES LE TROISIEME TIRET DE L ' ARTICLE 17 DE LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 11 AVRIL 1967 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , VISENT LES BIENS QUI , UTILISES AUX FINS D ' UNE ACTIVITE ECONOMIQUE , SE DISTINGUENT PAR LEUR CARACTERE DURABLE ET LEUR VALEUR QUI FONT QUE LES COUTS D ' ACQUISITION NE SONT PAS NORMALEMENT COMPTABILISES COMME DEPENSES COURANTES , MAIS AMORTIS AU COURS DE PLUSIEURS EXERCICES . LES ETATS MEMBRES JOUISSENT D ' UNE CERTAINE MARGE D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LES EXIGENCES QUI DOIVENT ETRE SATISFAITES RELATIVEMENT A LA DURABILITE ET A LA VALEUR DES BIENS , AINSI QU ' AUX REGLES D ' AMORTISSEMENT A APPLIQUER , TOUT EN DEVANT RESPECTER L ' EXISTENCE D ' UNE DIFFERENCE ESSENTIELLE ENTRE LES BIENS D ' INVESTISSEMENT ET LES AUTRES BIENS UTILISES DANS LA GESTION ET L ' ACTIVITE COURANTE DES ENTREPRISES .

2 . IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' EFFET CONTRAIGNANT QUE L ' ARTICLE 189 RECONNAIT A LA DIRECTIVE D ' EXCLURE EN PRINCIPE QUE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE PUISSE ETRE INVOQUEE PAR DES PERSONNES CONCERNEES , PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT , PAR VOIE DE DIRECTIVE , OBLIGE LES ETATS MEMBRES A ADOPTER UN COMPORTEMENT DETERMINE ; L ' EFFET UTILE D ' UN TEL ACTE SE TROUVERAIT AFFAIBLI SI LES JUSTICIABLES ETAIENT EMPECHES DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES EMPECHEES DE LE PRENDRE EN CONSIDERATION EN TANT QU ' ELEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL EN EST NOTAMMENT AINSI LORSQUE LE JUSTICIABLE INVOQUE UNE DISPOSITION D ' UNE DIRECTIVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE DANS LE BUT DE FAIRE VERIFIER PAR CELLE-CI SI LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES , DANS L ' EXERCICE DE LA FACULTE QUI LEUR EST RESERVEE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE , SONT RESTEES DANS LES LIMITES D ' APPRECIATION TRACEES PAR LA DIRECTIVE .

3 . S ' AGISSANT DE BIENS ACQUIS EN 1972 QUI SERONT UTILISES POUR LES BESOINS DE L ' ENTREPRISE , MAIS NE FONT TOUTEFOIS PAS PARTIE DES BIENS D ' INVESTISSEMENT AU SENS VISE A L ' ARTICLE 17 DE LA DIRECTIVE , IL INCOMBE A LA JURIDICTION NATIONALE , DEVANT LAQUELLE LA REGLE DE DEDUCTION IMMEDIATE ENONCEE A L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE EST INVOQUEE , D ' EN TENIR COMPTE POUR AUTANT QU ' UNE MESURE NATIONALE D ' APPLICATION SE SITUE EN DEHORS DES LIMITES DE LA MARGE D ' APPRECIATION LAISSEE AUX ETATS MEMBRES .