Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 février 1987. - P. Mouzourakis contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Réclamation - Bonification d'échelon - Indemnité journalière. - Affaire 280/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 00589



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CLASSEMENT EN ECHELON - BONIFICATION D' ANCIENNETE D' ECHELON - CRITERES D' OCTROI - EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE - POUVOIR D' APPRECIATION DE L' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 32, ALINEA 2 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CLASSEMENT EN ECHELON - DIRECTIVE INTERNE D' UNE INSTITUTION RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES - EFFETS JURIDIQUES

3 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - INDEMNITE JOURNALIERE - OBJET

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 20 ET ANNEXE VII, ART . 10 )

Sommaire

1 . DANS LE CADRE DE L' ARTICLE 32, ALINEA 2, DU STATUT, L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D' UN POUVOIR D' APPRECIATION PORTANT SUR TOUS LES ASPECTS SUSCEPTIBLES D' AVOIR UNE IMPORTANCE POUR LA RECONNAISSANCE D' EXPERIENCES PROFESSIONNELLES ANTERIEURES, EN CE QUI CONCERNE TANT LA NATURE ET LA DUREE DE CELLES-CI QUE LE RAPPORT PLUS OU MOINS ETROIT QU' ELLES PEUVENT PRESENTER AVEC LES EXIGENCES DU POSTE A POURVOIR .

2 . EN ADOPTANT DES DIRECTIVES INTERNES RELATIVES AUX CRITERES APPLICABLES AU CLASSEMENT LORS DU RECRUTEMENT, L' ADMINISTRATION PEUT S' IMPOSER DES REGLES DE CONDUITE INDICATIVES, DONT ELLE NE PEUT S' ECARTER, SAUF JUSTIFICATION OBJECTIVE, MAIS QUI NE SAURAIENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DU STATUT .

3 . AUX TERMES DE L' ARTICLE 20 DU STATUT, LE FONCTIONNAIRE EST TENU DE RESIDER AU LIEU DE SON AFFECTATION OU A UNE DISTANCE DE CELUI-CI TELLE QU' IL NE SOIT PAS GENE DANS L' EXERCICE DE SES FONCTIONS . L' ARTICLE 10 DE L' ANNEXE VII DU STATUT ACCORDE AU FONCTIONNAIRE QUI JUSTIFIE ETRE TENU DE CHANGER DE RESIDENCE POUR SATISFAIRE A LADITE OBLIGATION LE DROIT A UNE INDEMNITE JOURNALIERE JUSQU' A LA DATE A LAQUELLE IL EFFECTUE SON DEMENAGEMENT . CETTE INDEMNITE, DONT LA DUREE NE PEUT DEPASSER CERTAINES LIMITES, VISE A COMPENSER LES FRAIS ET LES INCONVENIENTS OCCASIONNES AU FONCTIONNAIRE PAR LA NECESSITE DE SE DEPLACER OU DE S' INSTALLER PROVISOIREMENT AU LIEU DE SON AFFECTATION, TOUT EN GARDANT, EGALEMENT A TITRE PROVISOIRE, SA RESIDENCE AU LIEU DE SON RECRUTEMENT OU DE SON AFFECTATION ANTERIEURE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 280/85,

M . P . MOUZOURAKIS, FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN, ASSISTE ET REPRESENTE PAR ME V . BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE CE DERNIER, 18A, RUE DES GLACIS,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR MM . F . PASETTI BOMBARDELLA, JURISCONSULTE, ET M . PETER, CHEF DE DIVISION, EN QUALITE D' AGENTS, ASSISTES DE ME A . BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE CE DERNIER, 22, COTE D' EICH,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET D' UNE RECLAMATION VISANT A L' OCTROI D' UNE BONIFICATION D' ANCIENNETE D' ECHELON ET DE LA DECISION PORTANT REFUS D' OCTROYER UNE INDEMNITE JOURNALIERE AU REQUERANT,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . T.*F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, O . DUE ET K . BAHLMANN, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J.*L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : MME S . HACKSPIEL, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 21 OCTOBRE 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 9 DECEMBRE 1986,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 SEPTEMBRE 1985, M . PANAYOTIS MOUZOURAKIS, INTERPRETE DE GRADE LA*7, ECHELON 1, AU PARLEMENT EUROPEEN, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT, EN SUBSTANCE, A OBTENIR, D' UNE PART, UNE BONIFICATION D' ANCIENNETE D' ECHELON EN FONCTION DE SES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES ANTERIEURES A SON RECRUTEMENT ET, D' AUTRE PART, LE PAIEMENT D' INDEMNITES JOURNALIERES A L' OCCASION DE SON AFFECTATION A BRUXELLES .

2 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE L' AFFAIRE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LA DEMANDE DE BONIFICATION D' ANCIENNETE

3 SELON L' ARTICLE 32, ALINEA 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES "LE STATUT "), LE FONCTIONNAIRE RECRUTE EST CLASSE AU PREMIER ECHELON DE SON GRADE . AUX TERMES DE L' ALINEA 2, DE CE MEME ARTICLE, L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( CI-APRES "L' AIPN ") PEUT TOUTEFOIS LUI ACCORDER UNE BONIFICATION D' ANCIENNETE D' ECHELON DANS CE GRADE "POUR TENIR COMPTE DE LA FORMATION ET DE L' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SPECIFIQUE DE L' INTERESSE ". EN TANT QU' AIPN, LE PARLEMENT A ADOPTE DES "DIRECTIVES INTERNES RELATIVES AUX CRITERES APPLICABLES AU CLASSEMENT LORS DU RECRUTEMENT" QUI PREVOIENT QU' UNE TELLE BONIFICATION DOIT ETRE JUSTIFIEE PAR UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SPECIFIQUE "EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS CORRESPONDANT A L' EMPLOI A POURVOIR" ET QUI EXIGENT, POUR UNE BONIFICATION AUX GRADES A*7 ET LA*7, UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE DEUX ANS MINIMUM .

4 LE REQUERANT ADMET QU' AU MOMENT DE SON RECRUTEMENT, IL NE DISPOSAIT PAS D' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE DEUX ANS EN TANT QU' INTERPRETE . IL SOUTIENT CEPENDANT QU' IL FAUT EGALEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION SA FORMATION ET SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE COMME PHYSICIEN, ETANT DONNE QUE SES CONNAISSANCES EN PHYSIQUE LUI AURAIENT BEAUCOUP SERVI LORS D' INTERPRETATIONS DANS DES REUNIONS DE CARACTERE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE . LE PARLEMENT SOUTIENT, PAR CONTRE, QUE SEULES LES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES RELEVANT DU DOMAINE DE L' INTERPRETATION PEUVENT ETRE QUALIFIEES DE SPECIFIQUES EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS CORRESPONDANT A SON EMPLOI .

5 IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( VOIR NOTAMMENT LES ARRETS DU 1ER DECEMBRE 1983, BLOMEFIELD/COMMISSION, 190/82, REC . 1983, P.*3981, ET DU 12 JUILLET 1984, ANGELIDIS/COMMISSION, 17/83, REC . 1984, P.*2907 ) QU' IL FAUT RECONNAITRE A L' AIPN UN POUVOIR D' APPRECIATION PORTANT SUR TOUS LES ASPECTS SUSCEPTIBLES D' AVOIR UNE IMPORTANCE POUR LA RECONNAISSANCE D' EXPERIENCES ANTERIEURES, EN CE QUI CONCERNE TANT LA NATURE ET LA DUREE DE CELLES-CI QUE LE RAPPORT PLUS OU MOINS ETROIT QU' ELLES PEUVENT PRESENTER AVEC LES EXIGENCES DU POSTE A POURVOIR .

6 PAR CETTE MEME JURISPRUDENCE ( VOIR NOTAMMENT LES ARRETS DU 30 JANVIER 1974, LOUWAGE ET AUTRES/COMMISSION, 148/73, REC . 1974, P.*81, ET DU 1ER DECEMBRE 1983, BLOMEFIELD, PRECITE ), LA COUR A EGALEMENT RECONNU QU' EN ADOPTANT DES DIRECTIVES INTERNES, L' ADMINISTRATION PEUT S' IMPOSER DES REGLES DE CONDUITE INDICATIVES DONT ELLE NE PEUT S' ECARTER, SAUF JUSTIFICATION OBJECTIVE, MAIS QUI NE SAURAIENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DU STATUT . A CE DERNIER EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES DIRECTIVES ADOPTEES PAR LE PARLEMENT, POUR AUTANT QU' ELLES S' APPLIQUENT A LA PRESENTE AFFAIRE, NE DEROGENT AUCUNEMENT AUX DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 32 DU STATUT .

7 IL EST VRAI QUE DES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES EN MATIERE SCIENTIFIQUE, COMME D' AILLEURS DANS BEAUCOUP D' AUTRES DOMAINES, PEUVENT ETRE UTILES POUR L' INTERPRETARIAT DANS DES REUNIONS SPECIALISEES . TOUTEFOIS, EN L' ESPECE, S' AGISSANT D' UN EMPLOI D' INTERPRETE AUPRES D' UN SERVICE GENERAL, LE PARLEMENT N' A PAS DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D' APPRECIATION EN ESTIMANT QUE SEULES LES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES RELEVANT DU DOMAINE DE L' INTERPRETATION PEUVENT ETRE QUALIFIEES DE SPECIFIQUES "EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS CORRESPONDANT A L' EMPLOI A POURVOIR", AINSI QU' IL EST PREVU DANS LES DIRECTIVES INTERNES PRECITEES .

8 IL S' ENSUIT QUE LA DEMANDE DU REQUERANT VISANT A OBTENIR UNE BONIFICATION D' ANCIENNETE D' ECHELON EN FONCTION DE SES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES N' EST PAS FONDEE .

SUR LA DEMANDE D' INDEMNITES JOURNALIERES

9 AUX TERMES DE L' ARTICLE 20 DU STATUT, LE FONCTIONNAIRE EST TENU DE RESIDER AU LIEU DE SON AFFECTATION OU A UNE DISTANCE DE CELUI-CI TELLE QU' IL NE SOIT PAS GENE DANS L' EXERCICE DE SES FONCTIONS . L' ARTICLE 10 DE L' ANNEXE VII DU STATUT ACCORDE AU FONCTIONNAIRE, QUI JUSTIFIE ETRE TENU DE CHANGER DE RESIDENCE POUR SATISFAIRE A LADITE OBLIGATION, LE DROIT A UNE INDEMNITE JOURNALIERE JUSQU' A LA DATE A LAQUELLE IL EFFECTUE SON DEMENAGEMENT . CETTE INDEMNITE, DONT LA DUREE NE PEUT DEPASSER CERTAINES LIMITES, VISE A COMPENSER LES FRAIS ET LES INCONVENIENTS OCCASIONNES POUR LE FONCTIONNAIRE PAR LA NECESSITE DE SE DEPLACER OU DE S' INSTALLER PROVISOIREMENT AU LIEU DE SON AFFECTATION TOUT EN GARDANT, EGALEMENT A TITRE PROVISOIRE, SA RESIDENCE AU LIEU DE SON RECRUTEMENT OU DE SON AFFECTATION ANTERIEURE .

10 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT, APRES AVOIR REUSSI UN CONCOURS, A ACCEPTE L' OFFRE DU PARLEMENT D' ETRE ENGAGE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1983 COMME INTERPRETE STAGIAIRE AFFECTE A LUXEMBOURG . DANS SA LETTRE D' ACCEPTATION, IL A TOUTEFOIS MARQUE SA PREFERENCE POUR UNE AFFECTATION A BRUXELLES OU IL RESIDAIT AVEC SON EPOUSE QUI TRAVAILLE COMME FONCTIONNAIRE AU CONSEIL . INITIALEMENT AFFECTE A LUXEMBOURG, IL A TRAVAILLE DANS CE LIEU, D' ABORD COMME STAGIAIRE, ENSUITE COMME INTERPRETE TITULARISE, JUSQU' AU 1ER OCTOBRE 1984, OU IL A OBTENU UNE AFFECTATION A BRUXELLES . PENDANT SES PERIODES DE TRAVAIL A LUXEMBOURG, IL S' EST INSTALLE CHEZ UN AMI, GARDANT AINSI SON DOMICILE CONJUGAL A BRUXELLES . N' AYANT JAMAIS DEMENAGE DE BRUXELLES A LUXEMBOURG, IL A BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT LA DUREE MAXIMALE PREVUE AU STATUT, A SAVOIR DIX MOIS .

11 COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES, LA DEMANDE DU REQUERANT VISANT A OBTENIR DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA SECONDE FOIS EST SANS AUCUNE JUSTIFICATION . AYANT GARDE SA RESIDENCE A BRUXELLES, IL N' A NULLEMENT ETE TENU DE CHANGER DE RESIDENCE A CAUSE DE SON AFFECTATION A CE LIEU DE TRAVAIL, ET IL LUI EST MEME PHYSIQUEMENT IMPOSSIBLE D' EFFECTUER UN DEMENAGEMENT POUR CETTE VILLE . LE LIBELLE MEME DE L' ARTICLE 10 PRECITE AURAIT DONC DU SUFFIRE POUR INDIQUER AU REQUERANT QUE SA SITUATION ETAIT TOUT A FAIT ETRANGERE AU CHAMP D' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION .

12 LA DEMANDE N' EST PAS NON PLUS JUSTIFIEE PAR RAPPORT A LA FINALITE DES INDEMNITES JOURNALIERES . LE REQUERANT N' A PAS PU INDIQUER QUELS FRAIS OU QUELS INCONVENIENTS SON AFFECTATION A BRUXELLES, QU' IL AVAIT LUI-MEME SOUHAITEE EN VUE DE MAINTENIR SON FOYER DANS CETTE VILLE, LUI AURAIT OCCASIONNES .

13 IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QUE LA DEMANDE DU REQUERANT VISANT A OBTENIR DES INDEMNITES JOURNALIERES EST MANIFESTEMENT MAL FONDEE .

14 ETANT DONNE QU' IL Y A LIEU DE REJETER LES DEUX DEMANDES COMME NON FONDEES, IL N' EST PAS NECESSAIRE POUR LA COUR D' EXAMINER LES PROBLEMES DE RECEVABILITE SOULEVES PAR LE PARLEMENT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI . COMME LE PARLEMENT EUROPEEN A EXPRESSEMENT DEMANDE L' APPLICATION DE CE DERNIER ARTICLE, IL N' Y A PAS LIEU D' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, UNE PARTIE DES FRAIS EXPOSES PAR CETTE INSTITUTION DEVAIT NEANMOINS ETRE MISE A LA CHARGE DU REQUERANT .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .