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65

En outre, l’affirmation de la requérante selon laquelle son conseil d’administration serait empêché d’exercer ses responsabilités en raison du refus de l’administrateur judiciaire de rétablir l’accès à ses locaux et à ses ressources n’est pas de nature à remettre en cause ce qui précède, compte tenu, d’une part, de l’absence de compétence de la BCE à cet égard et, d’autre part, du caractère et de la finalité de la procédure d’insolvabilité en cours à l’encontre de la requérante. En effet, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point 47, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190), une « procédure normale d’insolvabilité » s’entend comme « une procédure collective d’insolvabilité, fondée sur le dessaisissement partiel ou total d’un débiteur et la nomination d’un liquidateur ou d’un administrateur, qui est normalement applicable aux établissements en vertu du droit national, qu’elle vise spécifiquement ces établissements ou s’applique de manière générale à toute personne physique ou morale ».
15

Or, en l’espèce, ni le président ni le vice-président du Tribunal n’ont estimé devoir faire usage de cette faculté. Quant à la chambre, elle considère, au regard des éléments du dossier, qu’aucun des critères mentionnés à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de procédure n’était satisfait. En effet, la jurisprudence sur laquelle se fonde la présente ordonnance est bien établie et les requérants n’allèguent aucune difficulté en droit justifiant sa remise en cause. De surcroît, le fait qu’une institution et un État membre puissent être mis en cause au regard des droits fondamentaux, même qualifiés d’« absolus », ne constitue pas, en tant que tel, une circonstance particulière et ne confère pas à l’affaire une importance significative.
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 9, 11, 12)
2)

Mme Eleanor Sharpston supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et les représentants des gouvernements des États membres, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure de référé devant le Tribunal et la Cour dans les affaires T‑550/20 R, C‑423/20 P(R) et C‑424/20 P(R).
1)

Il est sursis à l’exécution de l’article 1er de la décision C(2020) 3011 final de la Commission européenne, du 4 mai 2020, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40628 – Pratiques de Facebook liées aux données) dans la mesure où l’obligation qui y est formulée vise des documents qui n’ont pas de lien avec les activités commerciales de Facebook Ireland Ltd et qui contiennent des données à caractère personnel sensibles, et pour autant que la procédure visée au point 2 n’est pas mise en place.
1)

Il est sursis à l’exécution de l’article 1er de la décision C(2020) 3013 final de la Commission européenne, du 4 mai 2020, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40684 – Facebook Marketplace) dans la mesure où l’obligation qui y est formulée vise des documents qui n’ont pas de lien avec les activités commerciales de Facebook Ireland Ltd et qui contiennent des données à caractère personnel sensibles, et pour autant que la procédure visée au point 2 n’est pas mise en place.
4.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 40, 41)
Ordonnance du président du Tribunal du 30 juin 2020 –

Tartu Agro/Commission

(affaire T‑150/20 R)

« Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché – Absence d’indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Défaut d’urgence (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 28-37)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice grave et irréparable dans le chef du requérant – Atteinte à un intérêt propre de celui-ci – Atteinte aux droits de tiers – Exclusion (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 40-42)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2020) 252 final de la Commission, du 24 janvier 2020, relative à l’aide d’État SA.39182 (2017/C) (ex 2017/NN) (ex 2014/CP) accordée par la République d’Estonie à la requérante.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 30 mars 2020, Tartu Agro/Commission (T‑150/20 R), est rapportée.
Ordonnance du président du Tribunal du 8 juin 2020 –

Industrias Afrasa/Commission

(affaire T‑77/20 RII)

« Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2020/17 – Non‑renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos‑méthyl – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Préjudice grave et irréparable – Absence »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 34-37, 69)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Caractère grave du préjudice – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d’affaires, ainsi que de la situation du groupe d’appartenance – Activité sur des marchés hautement réglementés – Prise en compte des circonstances propres à chaque espèce (Art. 278 et 279 TFUE) (voir points 54-56, 60, 61)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Caractère grave du préjudice – Appréciation en l’absence d’informations concernant la taille de l’entreprise concernée – Préjudice financier objectivement considérable subi par une entreprise du fait d’une prétendue obligation d’exercer un choix commercial dans un délai inopportun – Risque devant normalement être supporté par une entreprise opérant sur un marché hautement réglementé (Art. 278 et 279 TFUE) (voir points 63, 64)

4. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice ne pouvant être chiffré – Préjudice non susceptible d’être réparé par voie d’un recours en indemnité – Caractère irréparable (Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE) (voir points 76-79)

5. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Modification de manière irrémédiable des parts de marché – Inclusion – Conditions – Appréciation au regard de la taille de l’entreprise et de la situation du groupe d’appartenance de celle-ci (Art. 278 et 279 TFUE) (voir point 84)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2020/17 de la Commission, du 10 janvier 2020, portant sur le non‑renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos‑méthyl, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2020, L 7, p. 11).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 25, 27, 28)
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 28 juillet 2021 –

UPTR/Parlement et Conseil

(affaire T‑634/20)

« Recours en annulation – Transport routier – Règlement (UE) 2020/1055 – Marché du transport international de marchandises par route – Cabotage – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 20, 21)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Recevabilité – Conditions (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 25, 27, 29)

3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle par un acte de caractère général – Conditions – Règlement établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Absence d’affectation directe et individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2020/1055, art. 2, § 4) (voir points 39-41, 45, 46, 49)

4. Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Contrôle de la légalité des actes de l’Union – Modalités – Protection de ce droit par le juge de l’Union ou par les juridictions nationales selon la nature juridique de l’acte attaqué – Possibilité d’utiliser la voie du recours en annulation ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité (Art. 6, § 1, et 19, § 1, TUE ; art. 263, 4e al., 267 et 277 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 51, § 1, et 52, § 7) (voir points 60, 62-66)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO 2020, L 249, p. 17).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2.

Concurrence – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales de concurrence – Communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence – Obligation pour la Commission de traiter une plainte déjà rejetée pour des raisons autres que l’examen au fond par une autorité de concurrence nationale – Absence – Violation du principe de bonne administration – Exclusion (Art. 101, 102 et 105, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux, art. 41, § 1 ; règlement du Conseil no 1/2003, considérant 37, art. 5, § 2, et 13, § 2 ; communication de la Commission 2004/C 101/03, point 22) (voir points 46-53, 64-67)
3.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Règlement instituant des droits antidumping – Inclusion – Acte comportant des mesures d’exécution au sens de ladite disposition du traité – Existence de voies de recours internes à l’encontre de ces mesures – Irrecevabilité du recours en annulation (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 1er, § 5, 44, 101, § 1, 102, § 1, et 104, et 2016/1036, art. 9, § 4, et 14, § 1 ; règlement de la Commission 2020/1336) (voir points 54-56, 58-61, 63, 64, 66, 68-71)
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 10 novembre 2021 –

KS et KD/Conseil e.a.

(affaire T‑771/20)

« Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mission Eulex Kosovo – Incompétence manifeste »

Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence du juge de l’Union – Recours en indemnité – Recours visant à obtenir réparation du préjudice subi du fait d’actes et d’omissions du Conseil, de la Commission et du service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Questions politiques ou stratégiques liées à la définition des activités, des priorités et des ressources d’une mission de l’Union – Exclusion

(Art. 24, § 1, 2e al., et 40 TUE ; art. 263, 265, 268 et 275 TFUE ; action commune du Conseil 2008/124)

(voir points 28-33, 39-42)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient subi à la suite de divers actes et omissions du Conseil, de la Commission et du SEAE dans le cadre de la mise en œuvre de l’action commune 2008/124/PESC du Conseil, du 4 février 2008, relative à la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO 2008, L 42, p. 92), et, en particulier, lors des enquêtes relatives à la disparition et à l’assassinat de membres de la famille des requérantes, survenus en 1999 à Pristina (Kosovo), effectuées durant cette mission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté en raison de l’incompétence manifeste du Tribunal pour en connaître.

2) KS et KD supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 14 octobre 2021 –

Junqueras i Vies/Parlement

(affaire T‑100/20)

« Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Demande visant à défendre des privilèges et immunités – Décision du président du Parlement de ne pas donner suite à cette demande – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Charge de la preuve

(Art. 263 TFUE)

(voir points 34-36)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du président du Parlement du 10 décembre 2019 de ne pas donner suite à la demande, notamment introduite au nom du requérant, visant à défendre ses immunités telles que visées à l’article 9, premier et deuxième alinéas, du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume d’Espagne.

3) M. Oriol Junqueras i Vies est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 29 novembre 2021 –

Grupa Azoty e.a./Commission

(affaire T‑726/20)

« Recours en annulation – Aides d’État – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 – Secteurs éligibles – Exclusion du secteur de la fabrication de produits d’engrais – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et comportant une limitation des secteurs éligibles – Recours introduit par des entreprises relevant d’un secteur non éligible – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité

(Art. 263, 4e al., TFUE ; communication de la Commission 2020/C 317/04)

(voir points 26, 28-44, 47-50)

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE.

3) Grupa Azoty S.A., Azomureș SA et Lipasmata Kavalas LTD Ypokatastima Allodapis supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 29 novembre 2021 –

Advansa Manufacturing e.a./Commission

(affaire T‑741/20)

« Recours en annulation – Aides d’État – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 – Secteurs éligibles – Exclusion du secteur de la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et comportant une limitation des secteurs éligibles – Recours introduit par des entreprises relevant d’un secteur non éligible – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité

(Art. 263, 4e al., TFUE ; communication de la Commission 2020/C 317/04)

(voir points 26, 28-44, 47-50)

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE.

3) Advansa Manufacturing GmbH et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
2.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle par un acte de caractère général – Conditions – Règlement de la Commission instaurant le retrait temporaire des préférences commerciales applicables à certains produits originaires du Cambodge en raison de violations graves et systématiques des droits de l’homme – Recours d’une association nationale représentant les intérêts des industries concernées – Absence d’affectation individuelle des membres représentés – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 978/2012, annexe VIII, partie A ; règlement de la Commission 2020/550, titres 2, 3 et 4) (voir points 18, 44, 46-53, 64-66)
3)

L’Association pour la protection de l’origine des cosmétiques suisses (Swisscos), Health and Happiness (H&H) Hong Kong Ltd, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et Giuliani supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention de Swisscos dans le cadre du recours incident.
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Préjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir point 31)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 21, 22, 50)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Identification des caractéristiques essentielles d’un signe – Caractère distinctif des éléments d’un signe ou caractère distinctif acquis par l’usage d’un signe – Absence d’incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii), et 3, et 52, § 1, a)] (voir points 29-32, 60, 86)
4.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement 2020/1043 – Conduite d’essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des OGM – Traitement ou prévention de la maladie à coronavirus SARS-CoV-2 (COVID-19) – Recours d’une association ayant pour objet social la défense de la santé humaine, de la sécurité médicale et de l’environnement – Absence d’affectation individuelle des requérants – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2020/1043, art. 3 ; directives du Parlement européen et du Conseil 2001/18, art. 6 à 11 et 13 à 24, et 2009/41, art. 4 à 13) (voir points 35-47)