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La décision d'une institution portant rejet d'une demande en indemnité fait partie intégrante de la procédure administrative préalable au recours en responsabilité formé devant le Tribunal et, par conséquent, les conclusions en annulation formulées à son encontre ne peuvent pas être appréciées de manière autonome par rapport aux conclusions en indemnité. En effet, l'acte contenant la prise de position de l'institution pendant la phase précontentieuse a uniquement pour effet de permettre à la partie qui aurait subi un préjudice de saisir le Tribunal d'une demande en indemnité.

Dans le cadre d'une demande de dommages et intérêts formulée par un fonctionnaire, l'engagement de la responsabilité de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions concernant l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage allégué et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué, la preuve de la réunion de ces conditions incombant à la partie requérante. Les trois conditions d'engagement de la responsabilité de la Communauté précitées sont cumulatives, ce qui implique que, dès lors que l'une de celles-ci n'est pas satisfaite, la responsabilité de la Communauté ne peut être engagée.

(voir points 49 et 50)

Référence à : Cour 1er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdie.a., C-136/92P, Rec. p. I-1981, point 42 ; Cour 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission, C-257/98P, Rec. p. I-5251, point 14 ; Tribunal 26 mai 1998, Bieber/Parlement, T-205/96, RecFP p. I-A-231 et II-723, point 48; Tribunal 14 mai 1998, Lucaccioni/Commission, T-165/95, RecFP p. I-A-203 et II-627, point 57
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

26 octobre 2004

Affaire T-207/02

Nicoletta Falcone

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Concours général — Non-admission à l'épreuve écrite à la suite du résultat obtenu dans la phase de présélection — Illégalité alléguée de l'avis de concours»

Texte complet en langue italienne II - 1393

Objet :

Recours ayant pour objet une demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2002 du jury du concours COM/A/10/01 d'exclure la requérante de l'épreuve écrite qui a fait suite aux tests de présélection au motif qu'elle n'avait pas obtenu un nombre suffisant de points pour figurer parmi les candidats ayant obtenu les 400 meilleures notes.

Décision :

Le recours est rejeté. Chaque partie supportera ses propres dépens, en ce compris les dépens relatifs à la procédure en référé.

Sommaire

Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d'admission et modalités – Pouvoir d'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination – Modalités et contenu des épreuves – Pouvoir d'appréciation du jury – Limites

Le rôle essentiel de l'avis de concours consiste à informer les intéressés, d'une façon aussi exacte que possible, sur la nature des conditions requises pour occuper l'emploi dont il s'agit, afin de les mettre en mesure d'apprécier s'il y a lieu, pour eux, de faire acte de candidature. Les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer les critères et pour définir, en fonction de ces critères et dans l'intérêt du service, les conditions d'admission aux épreuves du concours et les modalités d'organisation du concours. Le jury, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves prévues dans le cadre d'un concours, est néanmoins lié par le libellé de cet avis. (voir point 31) Référence à : Tribunal 16 octobre 1990, Gallone/Conseil, T-132/89, Rec. p. II-549, point 27 ; Tribunal 17 décembre 1997, Moles García Ortúzar/Commission, T-216/95, RecFP p. I-A-403 et II-1083, points 44 et 45
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale «LOOKS LIKE GRASS... FEELS LIKE GRASS... PLAYS LIKE GRASS» — Produits et services indissociablement liés — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)]

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 73)

Sommaire

1. Est dépourvue de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, la marque verbale «LOOKS LIKE GRASS... FEELS LIKE GRASS... PLAYS LIKE GRASS», dont l’enregistrement est demandé pour des surfaces de gazon synthétique et les services d’installation de ces produits, dans la mesure où cette marque n’est pas de nature à être perçue d’emblée comme une indication de l’origine commerciale des produits et services visés, mais comme un simple slogan promotionnel.

En effet, s’agissant des produits visés, la marque n’est que l’enchaînement, banal, de trois affirmations, dénuées d’équivoque, relatives aux propriétés de ces produits, informant donc directement le public pertinent que ceux-ci présentent des qualités similaires à celles de l’herbe naturelle. S’agissant des services visés, et s’il ne peut être exclu que la marque demandée puisse être distinctive à cet égard, une solution commune aux produits et aux services visés dans la demande d’enregistrement s’impose, dès lors, d’une part, que celle-ci n’opère pas de distinction et, notamment, ne demande pas la limitation aux seuls services pour le cas où elle serait rejetée à l’égard des produits et dès lors, d’autre part et surtout, que ces produits et services sont indissociablement liés, l’objet de ces services ne pouvant être que l’installation de ces produits.

(cf. points 30, 33, 35)

2. Ne constitue pas une violation de l’article 73 du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, qui prévoit que les décisions de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ne peuvent être fondées que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position, le fait pour une chambre de recours de l’Office d’avoir omis de communiquer à une partie les résultats d’une recherche sur Internet qu’elle a effectuée et qu’elle a évoquée dans sa décision, dès lors que la chambre de recours est parvenue à ses conclusions à l’issue d’un raisonnement autonome par rapport à la référence à ladite recherche et que cette référence n’a été opérée qu’aux fins de confirmer la justesse de ses conclusions.

(cf. points 39-42)
Une telle motivation ne lèse pas les droits des candidats évincés et permet au Tribunal d'effectuer un contrôle juridictionnel approprié pour ce type de litige. Le jury d'un concours dispose, en effet, d'un large pouvoir d'appréciation et ses appréciations ne sauraient être soumises au contrôle du juge communautaire qu'en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux du jury.

S'agissant des décisions prises par un jury de concours, l'obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l'article 6 de l'annexe III du statut. Ce secret a été institué en vue de garantir l'indépendance des jurys de concours et l'objectivité de leurs travaux, en les mettant à l'abri de toutes ingérences et pressions extérieures, qu'elles proviennent de l'administration communautaire elle-même, des candidats intéressés ou de tiers. Le respect de ce secret s'oppose, dès lors, tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels des jurys qu'à la révélation de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats.

Si une absence totale de motivation d'une décision faisant grief ne peut être couverte par des explications fournies après l'introduction d'un recours, puisque, à ce stade, de telles explications ne remplissent plus leur fonction, en cas d'insuffisance de motivation, des précisions complémentaires peuvent être apportées en cours d'instance et rendre sans objet un moyen tiré du défaut de motivation, de sorte qu'il ne justifie plus l'annulation de la décision en cause.

(voir point 31)

Référence à : Tribunal 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79
Le jury de concours est lié par le texte et, en particulier, par les conditions d'admission fixées par l'avis de concours. En effet, le rôle essentiel de l'avis de concours, tel qu'il a été conçu par le statut, consiste à informer les intéressés d'une façon aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper l'emploi dont il s'agit afin de les mettre en mesure d'apprécier, d'une part, s'il y a lieu, pour eux, de faire acte de candidature et, d'autre part, quelles pièces justificatives sont d'importance pour les travaux du jury et doivent, par conséquent, être jointes aux actes de candidature.

L'obligation de motiver une décision faisant grief a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est fondée ou non et, d'autre part, de rendre possible le contrôle juridictionnel. Une telle obligation a pour objectif, notamment, de permettre à l'intéressé de connaître les raisons d'une décision prise à son égard, afin qu'il puisse éventuellement exercer les voies de recours nécessaires à la défense de ses droits et intérêts. En ce qui concerne, plus particulièrement, les décisions de refus d'admission à concourir, le jury de concours doit indiquer précisément les conditions de l'avis de concours qui ont été jugées non satisfaites par le candidat.

(voir point 54)

Référence à : Cour 21 juin 1984, Lux/Courdes comptes, 69/83, Rec. p. 2447, point 36 ; Tribunal 20 juin 1990, Burban/Parlement, T-133/89, Rec. p. II-245, point 43; Gonçalves/Parlement, précité, points 61 et 62 ; Carrasco Benítez/Commission, précité, point 173
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Signes susceptibles de constituer une marque — Signes utilisés par ailleurs comme slogans publicitaires — Condition — Caractère distinctif — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)]

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Signe verbal « Mehr für Ihr Geld » — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)]

Sommaire

1. L’enregistrement, en vertu du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, d’une marque composée de signes ou d’indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou services visés par cette marque n’est pas exclu, en tant que tel, en raison d’une telle utilisation. Toutefois, un signe qui remplit d’autres fonctions que celle d’une marque au sens classique n’est distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement, que s’il peut être perçu d’emblée comme une indication de l’origine commerciale des produits ou services visés afin de permettre au public pertinent de distinguer sans confusion possible les produits ou services du titulaire de la marque de ceux qui ont une autre provenance commerciale.

(cf. point 25)

2. Est dépourvu de caractère distinctif, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, le signe verbal Mehr für Ihr Geld, dont l’enregistrement est demandé pour des articles de droguerie et des produits alimentaires de consommation courante relevant des classes 3, 29 et 30 au sens de l’arrangement de Nice. En effet, la marque demandée sera immédiatement perçue par le public ciblé, qui est un public germanophone, comme une simple formule promotionnelle ou un slogan qui indique que les produits en cause présentent pour les consommateurs un avantage en termes de quantité et/ou de qualité par rapport aux produits concurrents. À cet égard, l’élément « mehr » (« plus ») a un caractère laudatif de nature publicitaire, dont la fonction est de mettre en relief les qualités positives des produits ou services pour la présentation desquels cet élément est utilisé.

(cf. points 27, 29, 34)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge communautaire — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Moyens de droit non exposés dans la requête — Renvoi global à d’autres écrits — Irrecevabilité — (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, 130, § 1, et 132, § 1)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Vocable « bestpartner » — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)]

Sommaire

1. En vertu de l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, applicable en matière de propriété intellectuelle conformément à l’article 130, paragraphe 1, et à l’article 132, paragraphe 1, de ce règlement, si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions rappelées ci-dessus, doivent figurer dans la requête elle-même. Pour autant qu’une requête renvoie aux écrits déposés par le requérant devant l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), celle-ci est dès lors irrecevable dans la mesure où le renvoi global qu’elle contient n’est pas rattachable à un moyen développé dans la requête.

(cf. point 16)

2. Est dépourvu, à l’égard du public anglophone de la Communauté, du degré minimal de distinctivité requis, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, le signe verbal « bestpartner », dont l’enregistrement est demandé pour des services d’assurances, financiers et de traitement de données sur Internet relevant des classes 36, 38 et 42 au sens de l’arrangement de Nice. En effet, les termes « best » et « partner » sont des mots génériques qui se bornent à évoquer la qualité des services fournis par une entreprise à ses clients et le fait de les accoler, sans la moindre modification graphique ou sémantique, ne présente aucune caractéristique additionnelle susceptible de rendre le signe dans son ensemble apte à distinguer les services du demandeur de ceux d’autres entreprises dans l’esprit du public pertinent.

(cf. points 24, 26-27)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque complexe comprenant un élément descriptif des produits visés — Perception de cet élément par le public visé en tant que tel et non comme élément permettant de distinguer l’origine commerciale des produits — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale « CHUFAFIT » et marques verbale et figurative comprenant le vocable « CHUFI » — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

Sommaire

1. Lors de l’appréciation d’un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, il y a lieu de tenir compte de ce que, en général, le public ciblé ne considérera pas un élément descriptif des produits désignés par une marque complexe comme l’élément distinctif et dominant de l’impression d’ensemble produite par la marque, permettant de distinguer l’origine commerciale des produits visés.

(cf. points 51, 53)

2. N’existe pas, pour le public espagnol, de risque de confusion entre, d’une part, le signe verbal CHUFAFIT, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « noix préparées » et « noix fraîches » relevant des classes 29 et 31 au sens de l’arrangement de Nice, et, d’autre part, la marque verbale CHUFI et la marque figurative comprenant cet élément verbal, enregistrées antérieurement en Espagne pour désigner une gamme de produits relevant des mêmes classes dudit arrangement, dans la mesure où, même si les produits visés par les signes en conflit sont identiques, les différences visuelle et phonétique entre lesdits signes sont suffisantes pour écarter l’existence dudit risque, de sorte que l’une des conditions pour appliquer l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 n’est pas satisfaite.

(cf. points 54, 60)
Le jury de concours dispose, dans le cadre des conditions et exigences posées par l'avis de concours, d'un large pouvoir d'appréciation quant à la fixation des modalités du déroulement d'un concours et du contenu détaillé des épreuves prévues. Le juge communautaire ne saurait, dès lors, censurer les modalités des épreuves que dans la mesure nécessaire pour assurer le traitement égal des candidats et l'objectivité du choix opéré entre ceux-ci. Ce large pouvoir d'appréciation doit, dans les mêmes limites, être reconnu au jury de concours lorsque celui-ci est confronté à des irrégularités ou à des erreurs intervenues lors du déroulement d'un concours général à participation nombreuse qui ne peuvent, en vertu des principes de proportionnalité et de bonne administration, pas être réparées par une répétition des épreuves de concours.

Il n'y a aucun contrat entre un candidat à un concours et le jury de ce concours. Les liens juridiques entre les fonctionnaires, y compris les éventuels candidats à la fonction publique, et l'institution en cause sont de nature statutaire et non pas contractuelle.

(voir point 60)

Référence à : Tribunal 19 juillet 1999, Mammarella/Commission, T-74/98, RecFP p. I-A-151 et II-797, point 25
S'agissant des voies de droit ouvertes aux agents de la Banque centrale européenne, l'article 42 des conditions d'emploi du personnel de la Banque centrale européenne confère, après que toutes les voies de recours internes disponibles ont été épuisées, au juge communautaire la compétence déjuger tout litige opposant la Banque à ses agents en ajoutant que cette compétence est, en principe, limitée à l'examen de la légalité « de la mesure ou de la décision ». L'article 8.2.1 des règles applicables au personnel précise que les recours de ces agents doivent, notamment, viser « la décision finale prise au terme de la procédure de réclamation ».

En l'absence d'une définition explicite des notions de « décision » et de « mesure » employées dans cette réglementation, il convient de les interpréter sur le modèle de l'acte faisant grief au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires.

Or, seules constituent des actes faisant grief et peuvent faire l'objet d'un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci.

La Banque centrale européenne, lorsqu'elle procède à l'insertion de lettres concernant la transmission de communications syndicales par courrier électronique dans les dossiers personnels de ses agents, traite des données à caractère personnel en les conservant dans un fichier de données à caractère personnel, au sens de l'article 2, sous a), b) et c), du règlement no 45/2001, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Ce faisant, elle se prononce nécessairement sur la licéité de ce traitement, d'une part, au regard de l'article 5 du règlement, en ce sens, notamment, que les agents doivent l'accepter comme nécessaire à l'exécution de leurs contrats de service avec la Banque, et, d'autre part, au regard de l'article 10 du même règlement, en ce sens que l'interdiction de révéler l'appartenance syndicale ne s'applique pas au cas des intéressés.

L'insertion de ces lettres dans les dossiers personnels est ainsi susceptible, en tant que telle, de porter atteinte aux droits des requérants à se voir suffisamment protégés contre le traitement illicite de données à caractère personnel les concernant et constitue donc un acte attaquable au sens de l'article 42 précité.

(voir points 36, 37, 39 et 40)

Référenceà : Cour 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, Rec. p. 303, point 23 ; Tribunal 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-391/94, RecFP p. I-A-269 et II-787, point 34 ; Tribunal 28 septembre 1999, Hautem/BEI, T-140/97, RecFP p. I-A-171 et II-897, point 77
ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

2 mars 2004

Affaire T-234/02

Christos Michael

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Nomination d'un chef d'unité adjoint et d'un chef de secteur — Acte faisant grief — Absence — Irrecevabilité»

Texte complet en langue grecque II-157

Objet :

Recours ayant pour objet une demande d'annulation des décisions de la Commission portant nomination d'un chef d'unité adjoint de l'unité « Politiques internes, administration centrale, CCR et agences » de la direction générale « Contrôle financier » et d'un chef du secteur « Politiques internes et agences » de cette unité.

Décision :

Le recours est rejeté comme irrecevable. Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Mesure d'organisation interne des services – Exclusion – Exceptions

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1)

L'existence d'un acte faisant grief au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires contre l'institution dont ils relèvent.

Seuls font grief les actes qui sont susceptibles d'affecter directement la position juridique d'un fonctionnaire et qui dépassent ainsi les simples mesures d'organisation interne du service, lesquelles ne portant pas atteinte à la position statutaire du fonctionnaire concerné ou au respect du principe de correspondance entre le grade du fonctionnaire et l'emploi auquel il est affecté. Un tel acte relève du pouvoir d'appréciation dont dispose toute administration pour répartir les tâches entre les membres de son personnel. Toutefois, certains actes, même s'ils n'affectent pas les intérêts et le rang du fonctionnaire, peuvent être considérés comme des actes faisant grief s'ils portent atteinte aux intérêts moraux ou aux perspectives d'avenir de l'intéressé.

Seules des circonstances particulières ayant motivé des mesures d'organisation interne peuvent rendre recevable un recours contentieux contre celles-ci. Tel peut être le cas lorsque la décision en cause présente le caractère d'une sanction déguisée, qu'elle manifeste une volonté de discriminer le fonctionnaire concerné ou qu'elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

(voir points 21 à 23)

Référence à : Tribunal 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799, point 39 ; Tribunal 6 juillet 1995, Ojha/Commission, T-36/93, RecFP p. I-A-161 et II-497, points 41 et 42 ;Tribunal 28 mai 1998, W/Commission, T-78/96 et T-170/96, RecFP p. I-A-239 et II-745, point 45 ; Tribunal 7 juillet 1998, Moncada/Commission, T-178/97, Rec. p. I-A-339 et II-989, point 33 ; Tribunal 23 novembre 1999, Sabbioni/Commission, T-129/98, RecFP p. I-A-223 et II-1139, point 45