D’autre part, étant donné que la faculté pour la personne qui s’estime lésée de saisir les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts d’une action au titre de l’intégralité du dommage allégué se justifie dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et non aux fins de protéger spécifiquement le demandeur, le fait que ce dernier soit une personne physique ou morale n’est pas non plus déterminant.

En effet, si elle peut avoir, en fonction du droit applicable, une influence sur le caractère réparable du préjudice allégué, la nature matérielle ou immatérielle du dommage est sans incidence sur la détermination du centre des intérêts en tant que lieu dans lequel l’impact réel d’une publication sur Internet et sa nature préjudiciable ou non peuvent être le mieux appréciés par une juridiction.

L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une personne morale, qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes la concernant sur Internet et par la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l’intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.

Lorsque la personne morale concernée exerce la majeure partie de ses activités dans un État membre autre que celui de son siège statutaire, cette personne peut attraire l’auteur présumé de l’atteinte au titre du lieu de la matérialisation du dommage dans cet autre État membre. En ce qui concerne une personne morale poursuivant une activité économique, telle que la requérante au principal, le centre des intérêts de celle-ci doit traduire le lieu où sa réputation commerciale est la plus établie et doit, donc, être déterminé en fonction du lieu où elle exerce l’essentiel de son activité économique. Si le centre des intérêts d’une personne morale peut coïncider avec le lieu de son siège statutaire lorsqu’elle exerce, dans l’État membre où ce siège est situé, l’ensemble ou l’essentiel de ses activités et que la réputation dont elle y jouit est, par conséquent, plus importante que dans tout autre État membre, la localisation dudit siège n’est toutefois pas, en soi, un critère décisif dans le cadre d’une telle analyse.

Il convient de préciser encore que, dans l’hypothèse où une prépondérance de l’activité économique de la personne morale concernée dans un État membre ne ressort pas des éléments que la juridiction doit apprécier au stade de l’examen de sa compétence, si bien que le centre des intérêts de la personne morale qui prétend être victime d’une atteinte à ses droits de la personnalité ne peut être identifié, cette personne ne pourrait bénéficier du droit d’attraire, en vertu de l’article 7, point 2, du règlement no 1215/2012, l’auteur présumé de cette atteinte, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, aux fins d’une indemnisation intégrale.

(voir points 41, 43, 44, disp. 1)