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FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/20

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Köln-Nord/Wolfram Becker

(Affaire C-104/12) (1)

(Sixième directive TVA - Article 17, paragraphe 2, sous a) - Droit à déduction de la taxe payée en amont - Nécessité de l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’opération en amont et une opération taxée en aval - Critère de détermination de ce lien - Services d’avocat fournis dans le cadre d’une procédure pénale pour corruption engagée à titre personnel contre le gérant et associé principal d’une société à responsabilité limitée)

2013/C 114/29

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Köln-Nord

Partie défenderesse: Wolfram Becker

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation des art. 17, par. 2, sous a), et 22, par. 3, sous b), de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Naissance et étendue du droit à déduction — Nécessité d'un lien direct et immédiat entre l'activité économique de l'assujetti et une prestation de service — Services d'avocat prestés dans le cadre d'une procédure pénale pour corruption engagée contre le gérant et associé principal d'une société à responsabilité limitée

Dispositif

L’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération donnée et l’ensemble de l’activité de l’assujetti aux fins de déterminer si les biens et les services ont été utilisés par celui-ci «pour les besoins de ses opérations taxées», au sens de l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2001/115/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, est fonction du contenu objectif du bien ou du service acquis par cet assujetti.

En l’espèce, les prestations de services d’avocat, dont l’objectif est d’éviter des sanctions pénales à l’encontre des personnes physiques, gérants d’une entreprise assujettie, ne donnent pas à cette entreprise le droit de déduire en tant que taxe en amont la taxe sur la valeur ajoutée due sur les prestations fournies.

(1) JO C 138 du 12.05.2012
1)

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, dans lesquelles les opérations ne sont pas réalisées entre parties liées au sens de l’article 80 de la directive 2006/112, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier, les articles 73 et 80 de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, lorsque la contrepartie d’une opération est entièrement constituée de biens ou de services, la base d’imposition de l’opération est la valeur normale des biens ou des services fournis.
1)

En ne délivrant pas d’autorisations conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, ou en n’assurant pas, de manière appropriée, le réexamen des conditions d’autorisation et, le cas échéant, leur actualisation, concernant treize installations existantes d’élevage de porcs et d’élevage de volailles et, de ce fait, en ne garantissant pas que toutes les installations existantes sont exploitées conformément aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, de cette directive, depuis le 30 octobre 2007 au plus tard, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/15

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — Oreste Della Rocca/Poste Italiane SpA

(Affaire C-290/12) (1)

(Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 2 - Champ d’application de l’accord-cadre - Entreprise de travail intérimaire - Mise à disposition d’une entreprise utilisatrice de travailleurs intérimaires - Contrats de travail à durée déterminée successifs)

2013/C 156/24

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Napoli

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Oreste Della Rocca

Partie défenderesse: Poste Italiane SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Napoli — Interprétation des clauses 2 et 5 de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Champ d'application — Applicabilité de la directive aux sociétés de travail intérimaire — Possibilité pour ces sociétés de conclure de contrats à durée déterminée successifs avec les travailleurs intérimaires en raison de circonstances justifiant le caractère temporaire de la relation de travail entre le travailleur intérimaire et l'entreprise utilisatrice

Dispositif

La directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, et l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de cette directive, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’appliquent ni à la relation de travail à durée déterminée entre un travailleur intérimaire et une entreprise de travail intérimaire ni à la relation de travail à durée déterminée entre un tel travailleur et une entreprise utilisatrice.

(1) JO C 243 du 11.08.2012
1)

Les articles 2, paragraphe 1, ainsi que 4, paragraphes 2, sous b), et 3, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, s’opposent à une réglementation nationale qui ne soumet les projets portant modification de l’infrastructure d’un aéroport et relevant de l’annexe II de cette directive à une évaluation de leurs incidences sur l’environnement que si ces projets sont susceptibles d’accroître le nombre de mouvements aériens d’au moins 20 000 par an.
1)

En ne subordonnant pas l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des opérations visées à l’article 262, II, points 2, 3, 6 et 7, du code général des impôts à l’exigence d’une affectation à la navigation en haute mer des bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs et de ceux utilisés pour l’exercice d’une activité commerciale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et, en particulier, de l’article 148, sous a), c) et d), de celle-ci.
3)

L’article 17 de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, en cas de constatation d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, au sens de cette directive, il n’est possible de prononcer qu’un avertissement tel que celui en cause au principal lorsqu’une telle constatation intervient après l’expiration d’un délai de prescription de six mois à compter de la date à laquelle les faits se sont produits si, en application de cette même réglementation, une telle discrimination n’est pas sanctionnée dans des conditions de fond et de procédure qui confèrent à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si tel est le cas de la réglementation en cause au principal et, le cas échéant, d’interpréter le droit national dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de ladite directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Rose Marie Bark/Galileo Joint Undertaking, en liquidation

(Affaire C-89/12) (1)

(Entreprises communes - Contrats conclus avec les membres du personnel - Régime applicable - Règlement (CE) no 876/2002)

2013/C 171/15

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rose Marie Bark

Partie défenderesse: Galileo Joint Undertaking, en liquidation

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de l'art. 11, par. 2, des statuts de l'entreprise commune Galileo figurant en annexe au règlement (CE) no 876/2002 du Conseil, du 21 mai 2002, créant l'entreprise commune Galileo (JO L 138, p. 1) — Contrats à durée déterminée conclus avec les membres du personnel — Contrats devant s'inspirer du «régime applicable aux autres agents de communautés européennes» — Application obligatoire des dispositions du statut des fonctionnaires relatives aux conditions de rémunération

Dispositif

L’article 11, paragraphe 2, des statuts de l’entreprise commune Galileo, figurant en annexe du règlement (CE) no 876/2002 du Conseil, du 21 mai 2002, créant l’entreprise commune Galileo, tel que modifié par le règlement (CE) no 1943/2006 du Conseil, du 12 décembre 2006, doit être interprété en ce sens que le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et, en particulier, les conditions salariales qui y sont définies ne s’appliquent pas aux membres du personnel de l’entreprise commune Galileo qui bénéficient d’un contrat à durée déterminée.

(1) JO C 133 du 05.05.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/31

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — TNT Express Worldwide (Poland) Sp. z o.o./Minister Finansów

(Affaire C-169/12) (1)

(Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 66, sous a) à c) - Prestations de services de transport et d’expédition - Exigibilité - Date de l’encaissement du prix et au plus tard le 30e jour suivant la prestation - Émission antérieure de la facture)

2013/C 225/51

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TNT Express Worldwide (Poland) Sp. z o.o.

Partie défenderesse: Minister Finansów

Objet

Demande de décision préjudicielle — Naczelny Sad Administracyjny (Pologne) — Interprétation de l'article 66 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), telle que modifiée — Législation nationale fixant le moment de l'exigibilité de la TVA liée aux prestations de services de transport et d'expédition au jour de l'encaissement du prix et au plus tard au 30ème jour suivant la prestation, et cela même en cas d'émission antérieure de la facture

Dispositif

L’article 66 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/117/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée devient exigible, pour les services de transport et d’expédition, à la date de l’encaissement de la totalité ou d’une partie du prix, mais au plus tard 30 jours à compter du jour de la prestation de ces services, même lorsque la facture a été émise plus tôt et prévoit un délai de paiement postérieur.

(1) JO C 209 du 14.7.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/29

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Hristomir Marinov, agissant au nom de Lampatov — H — Hristomir Marinov/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-142/12) (1)

(Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 18, sous c), 74 et 80 - Cessation de l’activité économique imposable - Radiation de l’assujetti du registre de la TVA par l’administration fiscale - Détention de biens ayant donné lieu à la déduction de la TVA - Base d’imposition - Valeur normale ou valeur d’achat - Détermination au moment de l’opération - Effet direct de l’article 74)

2013/C 225/47

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hristomir Marinov, agissant au nom de Lampatov — H — Hristomir Marinov

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 18, sous c), 74 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Opérations assimilées à une livraison de biens effectuée à titre onéreux — Cessation de l'activité économique imposable d'un assujetti due au fait que, en raison d'une radiation du registre des assujettis TVA, l'assujetti est privé de la possibilité de facturer et de déduire la TVA — Méthode de détermination de l'assiette fiscale pour les éléments d'actif existants au moment de la radiation

Dispositif

1) L’article 18, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il vise également la cessation de l’activité économique imposable résultant de la radiation de l’assujetti du registre de la taxe sur la valeur ajoutée.

2) L’article 74 de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui prévoit que, en cas de cessation de l’activité économique imposable, la base d’imposition de l’opération est la valeur normale des biens existants à la date de cette cessation, à moins que cette valeur ne corresponde en pratique à la valeur résiduelle desdits biens à ladite date et que soit ainsi prise en compte l’évolution de la valeur de ces biens entre la date de leur acquisition et celle de la cessation de l’activité économique imposable.

3) L’article 74 de la directive 2006/112 a un effet direct.

(1) JO C 151 du 26.5.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/26

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 — Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV, Quinn Plastics GmbH/Commission européenne

(Affaire C-70/12 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Marché européen des méthacrylates - Durée de l’infraction - Présomption d’innocence - Motivation - Pouvoirs de pleine juridiction - Principes généraux de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement - Proportionnalité de l’amende)

2013/C 225/42

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV, Quinn Plastics GmbH (représentants: F. Wijckmans et M. Visser, advocaten)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: N. Khan et V. Bottka, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 novembre 2011, Quinn Barlo e.a./Commission (T-208/06) annulant partiellement la décision C(2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traité CE et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates), concernant un ensemble d’accords et de pratiques concertées, dans le marché européen des méthacrylates, consistant en la conclusion, la mise en oeuvre et la surveillance d’accords sur les prix, en l’échange d’informations, ainsi qu’en la participation à des contacts pour faciliter l’infraction

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV et Quinn Plastics GmbH sont condamnées aux dépens de la présente procédure.

(1) JO C 165 du 9.6.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/28

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — ET Agrokonsulting-04-Velko Stoyanov/Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie Razplashtatelna agentsia

(Affaire C-93/12) (1)

(Agriculture - Autonomie procédurale des États membres - Politique agricole commune - Aides - Examen de litiges administratifs - Détermination de la juridiction compétente - Critère national - Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité ayant pris l’acte contesté - Principe d’équivalence - Principe d’effectivité - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

2013/C 225/45

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ET Agrokonsulting-04-Velko Stoyanov

Partie défenderesse: Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie Razplashtatelna agentsia

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad Sofia-grad — Interprétation des principes d'effectivité et du droit à un recours effectif énoncé à l'art. 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que du principe d'équivalence — Régime d'aide de la politique agricole commune — Règle de procédure nationale prévoyant que les contentieux administratifs nés dans la mise en ouvre de la politique agricole commune relèvent exclusivement de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité administrative ayant pris l'acte administratif attaqué, mais prévoyant, en revanche, que les litiges similaires de nature interne relèvent de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le terrain agricole concerné

Dispositif

Le droit de l’Union, en particulier les principes d’équivalence et d’effectivité ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne s’oppose pas à une règle de compétence juridictionnelle nationale, telle que celle énoncée à l’article 133, paragraphe 1, du code de procédure administrative (Administrativnoprotsesualen kodeks), ayant pour conséquence de confier à une seule juridiction l’ensemble du contentieux relatif aux décisions d’une autorité nationale chargée du versement d’aides agricoles au titre de l’application de la politique agricole commune de l’Union européenne, pour autant que les recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union ne soient pas exercés dans des conditions moins favorables que celles prévues pour les recours destinés à protéger les droits tirés d’éventuels régimes d’aides en faveur des agriculteurs établis par le droit interne, et qu’une telle règle de compétence ne cause pas aux justiciables des inconvénients procéduraux, en termes, notamment, de durée de procédure, de nature à rendre excessivement difficile l’exercice des droits tirés du droit de l’Union, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 133 du 5.5.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/30

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 juin 2013 — Xeda International SA, Pace International LLC/Commission européenne

(Affaire C-149/12 P) (1)

(Pourvoi - Produits phytopharmaceutiques - Diphénylamine - Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Procédure d’évaluation des substances actives - Retrait par le notifiant du soutien à l’inscription d’une substance active à cette annexe - Règlements (CE) no 1490/2002 et (CE) no 1095/2007)

2013/C 225/49

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Xeda International SA, Pace International LLC (représentants: K. Van Maldegem, C. Mereu et N. Knight, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen et P. Ondrůšek, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 janvier 2012 dans l'affaire T-71/10, Xeda International SA et Pace International LLC c/Commission européenne par lequel le Tribunal rejeté un recours tendant à l’annulation de la décision 2009/859/CE de la Commission, du 30 novembre 2009, concernant la non-inscription de la diphenylamine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2009) 9262] (JO L 314, p. 79)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Xeda International SA et Pace International LLC sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 165 du 9.6.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 174/14

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure pénale contre Minh Khoa Vo

(Affaire C-83/12 PPU) (1)

(Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (CE) no 810/2009 - Code communautaire des visas - Articles 21 et 34 - Législation nationale - Introduction illégale de ressortissants de pays tiers sur le territoire d’un État membre - Visas obtenus de manière frauduleuse - Sanction pénale du passeur)

2012/C 174/20

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Partie dans la procédure pénale au principal

Minh Khoa Vo

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation des art. 21 et 34 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (JO L 243, p. 1) — Législation nationale sanctionnant pénalement le passeur introduisant illégalement des étrangers sur le territoire national — Applicabilité de sanctions lors qu'il s'agit d'étrangers possédant un visa obtenu par dol auprès d'une autorité compétente d'un autre État membre, mais pas encore annulé en application dudit règlement

Dispositif

Les articles 21 et 34 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que des dispositions nationales rendent l’aide à l’immigration illégale passible de sanctions pénales dans des cas où les personnes infiltrées, ressortissantes de pays tiers, disposent d’un visa qu’elles ont obtenu frauduleusement, en trompant les autorités compétentes de l’État membre de délivrance sur le véritable but de leur voyage, sans que ce visa ait été préalablement annulé.

(1) JO C 126 du 28.04.2012