ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
85

En deuxième lieu, s’agissant de la qualification de la mise à disposition de collaborateurs de la requérante auprès de ST en tant qu’indice de l’exercice effectif d’une influence déterminante de la requérante sur ST, le Tribunal a considéré, au point 285 de l’arrêt attaqué, qu’il pouvait être raisonnablement considéré que ces collaborateurs, même s’ils n’étaient plus placés sous l’autorité directe de la requérante durant leur détachement auprès de ST, possédaient une connaissance approfondie de la politique et des objectifs commerciaux de la requérante et étaient dès lors particulièrement bien placés pour veiller à ce que ST agisse de manière conforme à ses intérêts. Or, de tels constats sont pertinents pour qualifier ladite mise à disposition d’indice de l’exercice effectif d’une influence déterminante de la requérante sur ST, dès lors que ceux-ci doivent être lus en combinaison, notamment, avec les considérations du Tribunal, non contestées par la requérante, figurant aux points 281 et 287 de l’arrêt attaqué, selon lesquelles les cadres supérieurs mis à la disposition de ST ont occupé des postes impliquant un haut degré de responsabilité au sein de ST permettant d’influencer la politique et les objectifs commerciaux de celle-ci et qu’ils sont demeurés employés de la requérante durant leur détachement et dépendaient ainsi de cette dernière pour la suite de leur carrière au sein du groupe Deutsche Telekom. De plus, le Tribunal, aux points 374 et 417 de l’arrêt attaqué, a mis en avant des faits démontrant que les personnes mises à la disposition de ST par la requérante avaient permis à cette dernière d’être informée et impliquée dans des choix commerciaux de ST.
13

La Verordnung des Bundesministers für Finanzen, mit der ein eigenes Verfahren für die Erstattung der abziehbaren Vorsteuern an ausländische Unternehmer geschaffen wird (règlement du ministre fédéral des finances sur le remboursement de la TVA déductible aux entreprises étrangères) (BGBl. 279/1995), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « règlement sur le remboursement »), prévoit une procédure de remboursement simplifiée, conformément à son article I, lequel dispose : « Article 1er (1) Par dérogation à l’article 20 et à l’article 21, paragraphes 1 à 5, de l’UStG 1994, le remboursement de la taxe payée en amont déductible auquel peuvent prétendre les entreprises non établies à l’intérieur du pays, c’est‑à‑dire celles qui n’ont ni siège ni établissement sur le territoire national, s’effectue conformément aux articles 2, 3 et 3 bis, lorsqu’au cours de la période relative au remboursement, l’entreprise : 1. n’a pas effectué d’opérations au sens de l’article 1er, paragraphe 1, points 1 et 2, de l’UStG 1994 et de l’article 1er de [l’annexe (relative au marché intérieur) de l’UStG 1994] ou 2. n’a effectué que des opérations non imposables aux sens de l’article 6, paragraphe 1, point 3, de l’UStG 1994 ou 3. n’a effectué que des opérations sur lesquelles la dette fiscale passe au bénéficiaire de la prestation (article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’UStG 1994), ou 4. n’a effectué que des opérations au sens de l’article 3 bis, paragraphe 13, sous b), de l’UStG 1994 et a fait usage de la disposition prévue par l’article 25 bis de l’UStG 1994 ou, dans un autre État membre, des dispositions prévues par les articles 357 à 369 de la directive [TVA]. (2) Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux taxes payées en amont générées sur le territoire national par des opérations autres que celles visées au paragraphe 1. »
29

Dans ces conditions, la Court of Appeal in Northern Ireland (Cour d’appel de l’Irlande du Nord, Royaume-Uni) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Faut-il interpréter l’article 75, paragraphe 2, du règlement no 4/2009 en ce sens qu’il ne s’applique qu’aux “décisions” rendues dans des États qui étaient membres de l’Union au moment où ces décisions ont été prises ? 2) Étant donné que la [République de] Pologne est à présent un [État] membre de l’Union lié par le protocole de La Haye, les décisions en matière d’aliments rendues par une juridiction polonaise en 1999 et en 2003, c’est-à-dire avant que la [République de] Pologne n’adhère à l’Union, peuvent-elles maintenant être enregistrées et exécutées dans un autre État membre de l’Union au titre d’une quelconque disposition du règlement no 4/2009 et en particulier : (a) au titre de l’article 75, paragraphe 3, et de l’article 56 du règlement no 4/2009 ; (b) au titre de l’article 75, paragraphe 2, et de la section 2 du chapitre IV du règlement no 4/2009 ; (c) au titre de l’article 75, paragraphe 2, sous a), et de la section 3 du chapitre IV du règlement no 4/2009 ; (d) au titre de tout autre article du règlement no 4/2009 ? »
6

Les considérants 1, 5, 11 et 16 de la directive 2003/4 énoncent : « (1) L’accès accru du public à l’information en matière d’environnement ainsi que la diffusion de cette information favorisent une plus grande sensibilisation aux questions d’environnement, le libre-échange d’idées, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d’environnement et, en définitive, l’amélioration de l’environnement. [...] (5) [...] Les dispositions du droit communautaire doivent être compatibles avec [la convention d’Aarhus] pour que celle-ci puisse être conclue par la Communauté européenne. [...] (11) Afin de tenir compte du principe énoncé à l’article 6 du traité, selon lequel les exigences de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté, il convient d’étendre la définition des autorités publiques de manière à englober le gouvernement et les autres administrations publiques aux niveaux national, régional et local, qu’elles aient ou non des responsabilités particulières en matière d’environnement, et d’autres personnes ou organismes assurant des services d’administration publique en rapport avec l’environnement en vertu de la législation nationale, ainsi que les autres personnes ou organismes agissant sous leurs ordres et ayant des responsabilités ou des fonctions publiques en rapport avec l’environnement. [...] (16) Le droit aux informations signifie que la divulgation des informations devrait être la règle générale et que les autorités publiques devraient être autorisées à opposer un refus à une demande d’informations environnementales dans quelques cas particuliers clairement définis. Les motifs de refus devraient être interprétés de façon restrictive, de manière à mettre en balance l’intérêt public servi par la divulgation et l’intérêt servi par le refus de divulguer. [...] »
54

D’autre part, une juridiction saisie d’un tel recours n’enfreindrait aucunement le principe dispositif si, en dépit de l’acquiescement du défendeur au versement de l’indemnité réclamée par le requérant, elle examinait, eu égard à l’allégation de ce dernier sur laquelle est fondé ce recours, l’existence, ou non, de cette discrimination, lorsque ce défendeur ne reconnaît pas celle-ci, voire même la conteste. Un tel examen portera alors sur la cause de la prétention indemnitaire du requérant, laquelle relève de l’objet du litige tel que défini par ce recours, d’autant plus lorsque, comme en l’occurrence, ce requérant a expressément soumis, dans le cadre dudit recours, une demande de constatation d’une telle discrimination.
–

pour The General Council of the Bar of Ireland, par Mme E. Gilson et M. D. Spring, solicitors, ainsi que par M. W. Abrahamson, barrister-at-law, et M. P. Leonard, SC,
32

En effet, il existerait un principe général du droit de la procédure administrative de l’Union, selon lequel les décisions des institutions et autres autorités administratives de l’Union qui portent atteinte aux droits ou aux intérêts d’une personne privée doivent clairement indiquer les voies de recours possibles et les moyens de les exercer. Cette exigence serait également expressément prévue à, notamment, l’article 133, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1). Ce règlement constituerait le fondement juridique actuel des exigences réglementaires sur lesquelles s’appuierait la décision 2012/838.
i)

par un assujetti agissant en tant que tel, ou par une personne morale non assujettie, lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel qui ne bénéficie pas de la franchise pour les petites entreprises prévue aux articles 282 à 292 et qui ne relève pas des dispositions prévues aux articles 33 et 36 ;
20

S’agissant d’une prestation entre l’établissement principal d’une société, situé dans un État membre, et une succursale de celle-ci, située dans un autre État membre, la Cour a jugé qu’une telle prestation n’est taxable que s’il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées. À défaut de rapport juridique entre une succursale et son siège, qui forment, ensemble, un assujetti unique, les prestations réciproques échangées entre ces entités constituent des flux internes non taxables, à la différence des opérations taxées, réalisées avec des tiers (arrêt du 24 janvier 2019, Morgan Stanley & Co International, C‑165/17, EU:C:2019:58, points 37 et 38 ainsi que jurisprudence citée).
36

S’agissant, en particulier, de mesures nationales conférant un avantage fiscal, il y a lieu de rappeler qu’une mesure de cette nature qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d’État, place les bénéficiaires dans une situation plus favorable que les autres contribuables est susceptible de procurer un avantage sélectif aux bénéficiaires et de constituer, partant, une « aide d’État », au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Ainsi, est notamment considérée comme une aide d’État une intervention qui allège les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise et qui, de ce fait, sans être une subvention au sens strict du mot, est de même nature et a des effets identiques (voir, en ce sens, arrêts du 15 mars 1994, Banco Exterior de España, C‑387/92, EU:C:1994:100, points 13 et 14, ainsi que du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C‑106/09 P et C‑107/09 P, EU:C:2011:732, points 71 et 72). En revanche, ne constitue pas une telle aide, au sens de cette disposition, un avantage fiscal résultant d’une mesure générale applicable sans distinction à tous les opérateurs économiques (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2018, A-Brauerei, C‑374/17, EU:C:2018:1024, point 23 et jurisprudence citée).
30

S’agissant en particulier de mesures nationales conférant un avantage fiscal, il y a lieu de rappeler qu’une mesure de cette nature qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d’État, place les bénéficiaires dans une situation plus favorable que les autres contribuables est susceptible de procurer un avantage sélectif aux bénéficiaires et de constituer, partant, une « aide d’État », au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Ainsi, est notamment considérée comme une aide d’État une intervention qui allège les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise et qui, de ce fait, sans être une subvention au sens strict du mot, est de même nature et a des effets identiques (voir, en ce sens, arrêts du 15 mars 1994, Banco Exterior de España, C‑387/92, EU:C:1994:100, points 13 et 14, ainsi que du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C‑106/09 P et C‑107/09 P, EU:C:2011:732, points 71 et 72). En revanche, ne constitue pas une telle aide au sens de cette disposition un avantage fiscal résultant d’une mesure générale applicable sans distinction à tous les opérateurs économiques (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2018, A-Brauerei, C‑374/17, EU:C:2018:1024, point 23 et jurisprudence citée).
15

L’article 1er de l’arrêté du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de l’environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, du 17 août 1989, relatif à l’emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d’appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse (JORF du 13 septembre 1989, p. 11560, ci-après l’« arrêté du 17 août 1989 »), prévoit : « L’emploi des gluaux pour la capture des grives draines, litornes, mauvis et musiciennes et des merles noirs destinés à servir d’appelants à des fins personnelles, est autorisé dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse et dans les conditions strictement contrôlées définies ci-après afin de permettre la capture sélective et en petites quantités de ces oiseaux, puisqu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante. »
11

La legge n. 223 – Norme in materia di cassa integrazione, mobilità, trattamenti di disoccupazione, attuazione di direttive della Comunità europea, avviamento al lavoro ed altre disposizioni in materia di mercato del lavoro (loi no 223, portant règles en matière de chômage technique, de mobilité, d’allocations de chômage, de mise en œuvre de directives communautaires, de placement de main-d’œuvre et autres dispositions relatives au marché du travail), du 23 juillet 1991 (supplément ordinaire à la GURI no 175, du 27 juillet 1991), telle que modifiée par la legge n. 92 – Disposizioni in materia di riforma del mercato del lavoro in una prospettiva di crescita (loi no 92, portant dispositions en matière de réforme du marché du travail dans une perspective de croissance), du 28 juin 2012 (supplément ordinaire à la GURI no 153, du 3 juillet 2012) (ci-après la « loi no 223/1991 »), établit le cadre juridique applicable aux procédures de licenciement collectif, dont font notamment partie les dispositions transposant la directive 98/59 en droit italien. Il ressort de la demande de décision préjudicielle que l’article 5, paragraphe 1, de la loi no 223/1991 prévoit les critères sur la base desquels l’employeur est tenu de se fonder, en cas de licenciement collectif, pour déterminer les travailleurs qui en feront l’objet.
18

Selon l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) [tribunal supérieur (chambre de la fiscalité et de la Chancery), Royaume-Uni], la juridiction de renvoi, il est constant que, tout d’abord, WTL est un assujetti au sens des articles 2 et 9 de la directive TVA, que, ensuite, l’activité consistant en l’achat et en la vente d’actions et d’autres titres par WTL dans le cadre de la gestion des biens du Wellcome Trust est restée inchangée par rapport à celle examinée dans ledit arrêt, et que, enfin, cette activité non économique est une activité professionnelle, non une activité privée.
78

S’agissant, enfin, de la demande formulée par l’ASE, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, l’interprétation que la Cour donne d’une règle du droit de l’Union, dans l’exercice de la compétence que lui confère l’article 267 TFUE, éclaire et précise la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. Il s’ensuit que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge à des rapports juridiques nés et constitués avant le prononcé de l’arrêt statuant sur la demande d’interprétation si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l’application de cette règle se trouvent réunies (arrêt du 3 octobre 2019, Schuch-Ghannadan, C‑274/18, EU:C:2019:828, point 60 et jurisprudence citée).
15

Toutefois, l’AT précise que, à la suite de l’arrêt du 11 octobre 2007, Hollmann (C‑443/06, EU:C:2007:600), le législateur portugais a modifié le cadre législatif applicable en introduisant, à l’article 72, paragraphes 9 et 10, du CIRS, la possibilité pour les non-résidents d’opter pour un régime d’imposition analogue à celui qui s’applique aux résidents portugais, et de bénéficier ainsi de l’abattement de 50 % prévu à l’article 43, paragraphe 2, du CIRS ainsi que de taux progressifs, à condition d’effectuer une déclaration fiscale au Portugal sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Or, en l’occurrence, MK a opté pour le régime d’imposition prévu à l’article 72, paragraphe 1, du CIRS et non pour celui prévu à l’article 72, paragraphes 9 et 10, du CIRS.
57

En outre, il y a lieu de rappeler que, en application de la jurisprudence citée aux points 36 et 37 du présent arrêt, cette cause d’exonération doit, à défaut de référence au droit national, être interprétée de façon autonome et uniforme en tenant compte, non seulement de ses termes, mais également du contexte dans lequel elle s’inscrit et de l’objectif poursuivi par la directive 90/314.
15

L’article 86 de l’ustawa o podatku od towarów i usług (loi relative à la taxe sur les biens et services), du 11 mars 2004 (Dz. U. de 2018, position 2174), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après la « loi relative à la TVA »), dispose : « 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés par l’assujetti aux fins d’opérations taxées, ce dernier bénéficie d’un droit de déduire du montant de la taxe dont il est redevable le montant de la taxe en amont [...] [...] 10. Le droit de déduire du montant de la taxe due le montant de la taxe en amont prend naissance pendant la période au cours de laquelle l’obligation fiscale relative aux biens et aux services acquis ou importés par l’assujetti a pris naissance. 10b. Le droit de déduire du montant de la taxe due le montant de la taxe en amont dans les cas visés : [...] 2) au paragraphe 2, point 4, sous c), prend naissance conformément au paragraphe 10, pour autant que l’assujetti : a) reçoit une facture attestant la livraison des biens qui constitue pour lui une acquisition intracommunautaire de biens, dans les trois mois qui suivent l’expiration du mois au cours duquel est née l’obligation fiscale relative aux biens acquis ; b) inclut le montant de la taxe due au titre de l’acquisition intracommunautaire de biens dans la déclaration fiscale dans laquelle il est tenu de liquider cette taxe, au plus tard trois mois à compter de la fin du mois au cours duquel l’obligation fiscale relative aux biens acquis a pris naissance. [...] 10i. Si l’assujetti inclut le montant de la taxe due dans la déclaration fiscale dans laquelle il est tenu de liquider cette taxe, en dehors du délai prévu par le paragraphe 10b, points 2, sous b), et 3, il peut augmenter d’autant le montant de la taxe en amont dans la liquidation effectuée pour la période imposable à l’égard de laquelle le délai de présentation de la déclaration fiscale n’est pas encore expiré. [...] 13. Si l’assujetti n’a pas déduit du montant de la taxe due le montant de la taxe en amont dans les délais fixés aux paragraphes 10, 10d, 10e et 11, il peut déduire le montant de la taxe due en régularisant la déclaration fiscale pour la période au cours de laquelle le droit à déduction de la taxe a pris naissance, mais au plus tard cinq ans à compter du début de l’année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance, sous réserve du paragraphe 13a. 13a. Si l’assujetti, en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires de biens, les livraisons de biens et les prestations de services pour lesquelles l’acquéreur de biens ou de services est un assujetti conformément à l’article 17, n’a pas déduit du montant de la taxe due le montant de la taxe en amont dans les délais fixés aux paragraphes 10 et 11, il peut déduire le montant de la taxe due en régularisant la déclaration fiscale pour la période au cours de laquelle le droit à déduction de la taxe a pris naissance, mais au plus tard cinq ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance. »
119

Il ressort également de l’arrêt attaqué que le Tribunal a fondé son appréciation de la durée de la participation de Pometon à l’infraction sur la considération, non contestée dans le cadre du présent pourvoi, premièrement, que la Commission avait prouvé à suffisance de droit les contacts collusoires impliquant Pometon avant et après la période en cause, deuxièmement, que l’application de la majoration ferraille était automatique et ne requérait pas de contacts et, troisièmement, que les deux volets de l’entente entretenaient des liens étroits. Le Tribunal en a, en substance, déduit de ces éléments que la Commission pouvait considérer que Pometon avait participé sans interruption à l’infraction unique et continue au cours de la période en cause, sans préjudice de la possibilité pour cette dernière de démontrer que cette participation a été interrompue, Pometon n’ayant invoqué aucun élément ou argument susceptible de démontrer que cette participation a été interrompue.
42

À cet égard, l’arrêt du 17 septembre 2015, Miljoen e.a. (C‑10/14, C‑14/14 et C‑17/14, EU:C:2015:608), portait sur les obligations de l’État membre de la source des dividendes, au vu du mécanisme de déduction ou de remboursement de la retenue à la source applicable aux dividendes distribués par les sociétés résidentes aux résidents dudit État membre, tandis que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 28 février 2013, Beker et Beker (C‑168/11, EU:C:2013:117), l’imputation en cause visait la possibilité de déduction non pas par des sociétés, mais par des personnes physiques, de la retenue à la source sur l’impôt sur le revenu dans leur État de résidence, auquel il incombait d’accorder la totalité des avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du contribuable. Or, selon ce mécanisme d’imputation, le contribuable résident bénéficiait intégralement des déductions de type personnel et familial lorsque tous ses revenus avaient été perçus dans son État membre de résidence, alors que tel n’était pas le cas lorsqu’une part de ses revenus avait été perçue à l’étranger. En revanche, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, dans l’affaire au principal, la déduction des charges n’est pas limitée dans le cas des dividendes distribués par un autre État membre.
1)

Les dispositions figurant à la section 5 du chapitre II du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, intitulée « Compétence en matière de contrats individuels de travail », doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’appliquent à un recours juridictionnel d’un employé ayant son domicile dans un État membre contre l’employeur ayant son domicile dans un autre État membre dans le cas où le contrat de travail a été négocié et conclu dans l’État membre du domicile de l’employé et prévoyait que le lieu d’exécution du travail se situait dans l’État membre de l’employeur, alors même que ce travail n’a pas été accompli pour une raison imputable à cet employeur.