Mots clés

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Mots clés

1. Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation — Conditions d'octroi

(Règlement du Conseil nº 805/68, tel que modifié par le règlement nº 2634/97, art. 13, § 9; règlement de la Commission nº 615/98; directive du Conseil 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29)

2. Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation — Conditions d'octroi

(Règlement de la Commission nº 615/98, art 5, § 3; directive du Conseil 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29)

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1. Le simple fait que le paiement des restitutions à l'exportation des animaux vivants de l'espèce bovine soit subordonné par le règlement nº 615/98, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport, au respect d'un certain nombre de conditions définies par une réglementation communautaire poursuivant des objectifs qui lui sont propres ne peut en soi être considéré comme une cause d'invalidité dudit règlement, dès lors que les objectifs ainsi poursuivis non seulement sont parfaitement légitimes, mais encore constituent des obligations pesant de façon constante et permanente, en vertu du droit communautaire, sur l'ensemble des États membres et des institutions dans la formulation et la mise en oeuvre de la politique agricole commune. S'il est vrai qu'une directive ne peut, par elle-même, créer d'obligations pour les particuliers, il ne saurait être exclu, par principe, que les dispositions d'une directive puissent trouver à s'appliquer par l'intermédiaire d'un renvoi exprès d'un règlement à ses dispositions, sous réserve du respect des principes généraux du droit et, en particulier, du principe de sécurité juridique.

En outre, le renvoi général, opéré par ledit règlement nº 615/98 à la directive 91/628, relative à la protection des animaux en cours de transport, telle que modifiée par la directive 95/29, a pour objectif de garantir, pour l'application de l'article 13, paragraphe 9, du règlement nº 805/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, tel que modifié par le règlement nº 2634/97, le respect des dispositions pertinentes de ladite directive en matière de bien-être des animaux vivants et, en particulier, de protection des animaux en cours de transport. Ledit renvoi, établissant les conditions pour l'octroi des restitutions, ne saurait, partant, être interprété comme couvrant l'ensemble des dispositions de la directive 91/628 et, notamment, celles qui sont sans rapport avec l'objectif principal poursuivi par ladite directive.

(cf. points 26-29)

2. L'article 5, paragraphe 3, du règlement nº 615/98, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport, doit être interprété en ce sens que le non-respect de la directive 91/628, relative à la protection des animaux en cours de transport, telle que modifiée par la directive 95/29, susceptible d'entraîner une réduction ou une perte de la restitution à l'exportation, vise les dispositions de cette directive ayant une incidence sur le bien-être des animaux, c'est-à-dire sur leur état physique et/ou leur santé et non celles desdites dispositions qui n'ont pas, en principe, une telle incidence. Les conditions fixées à cette disposition sont donc conformes au principe de proportionnalité. Il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier que les autorités compétentes ont fait une application des dispositions pertinentes du règlement nº 615/98 qui soit conforme audit principe.

(cf. points 42-43, 46)