ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
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Post Danmark et Forbruger-Kontakt sont, au Danemark, les deux plus importants opérateurs dans le secteur de la distribution du courrier non adressé (prospectus, annuaires téléphoniques, guides, journaux locaux et régionaux, etc.). Selon la décision de renvoi, ce secteur est totalement libéralisé et ne relève pas de la législation danoise relative aux services postaux. Il est constant, dans l’affaire au principal, que le marché pertinent peut être circonscrit à celui de la distribution du courrier non adressé au Danemark.
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Au regard de l’objectif général poursuivi par la décision no 1/80, consistant, à la différence d’un accord de coopération tel que celui conclu entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976 et approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2211/78 du Conseil, du 26 septembre 1978 (JO L 264, p. 1), à améliorer dans le domaine social le régime dont bénéficient les travailleurs turcs et les membres de leur famille en vue de réaliser progressivement la libre circulation (voir, notamment, arrêt du 11 novembre 1999, Mesbah, C-179/98, Rec. p. I-7955, point 36, et du 16 mars 2000, Ergat, C-329/97, Rec. p. I-1487, point 43), le système mis en place plus particulièrement par l’article 7, premier alinéa, de la même décision entend donc créer des conditions favorables au regroupement familial dans l’État membre d’accueil (voir arrêt Pehlivan, précité, point 45).
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 8, paragraphe 1, de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180, p. 22), 10, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16), et 19, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204, p. 23).
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L’article 6 de cette directive dispose: «1. Les données relatives au trafic concernant les abonnés et les utilisateurs traitées et stockées par le fournisseur d’un réseau public de communications ou d’un service de communications électroniques accessibles au public doivent être effacées ou rendues anonymes lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la transmission d’une communication sans préjudice des paragraphes 2, 3 et 5, du présent article ainsi que de l’article 15, paragraphe 1. 2. Les données relatives au trafic qui sont nécessaires pour établir les factures des abonnés et les paiements pour interconnexion peuvent être traitées. Un tel traitement n’est autorisé que jusqu’à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement. 3. Afin de commercialiser ses services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, le fournisseur d’un service de communications électroniques accessible au public peut traiter les données visées au paragraphe 1 dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture ou à la commercialisation de ces services, pour autant que l’abonné ou l’utilisateur que concernent ces données ait donné son consentement. Les utilisateurs ou abonnés ont la possibilité de retirer à tout moment leur consentement pour le traitement des données relatives au trafic. [...] 5. Le traitement des données relatives au trafic effectué conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 doit être restreint aux personnes agissant sous l’autorité des fournisseurs de réseaux publics de communications et de services de communications électroniques accessibles au public qui sont chargées d’assurer la facturation ou la gestion du trafic, de répondre aux demandes de la clientèle, de détecter les fraudes et de commercialiser les services de communications électroniques ou de fournir un service à valeur ajoutée; ce traitement doit se limiter à ce qui est nécessaire à de telles activités. 6. Les paragraphes 1, 2, 3 et 5 s’appliquent sans préjudice de la possibilité qu’ont les organes compétents de se faire communiquer des données relatives au trafic conformément à la législation en vigueur dans le but de régler des litiges, notamment en matière d’interconnexion ou de facturation.»
Manquement d’état — Violation des art. 3, par. 1, 13, par. 2, sous a), du règlement (CEE) n

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1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) et des art. 45 à 48 TFUE — Refus de versement de certaines prestations à des travailleurs ressortissants d’États membres de l’Union européenne employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas.
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Saisi d’un pourvoi formé par Jadecloud-Vilma à l’encontre de la décision du Lietuvos apeliacinis teismas du 5 novembre 2009, le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Eu égard aux arrêts de la Cour [des 22 février 1979] Gourdain [133/78, Rec. p. 733] et [12 février 2009, Seagon, C-339/07, Rec. p. I-767], convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 et l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 44/2001 en ce sens que: a) la juridiction saisie d’une procédure d’insolvabilité a une compétence exclusive pour statuer sur des actions pauliennes qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité ou qui s’y insèrent étroitement et qu’il ne peut être dérogé à cette compétence que sur le fondement d’autres dispositions du règlement no 1346/2000; b) l’action paulienne introduite par l’unique créancier d’une entreprise à l’égard de laquelle une procédure d’insolvabilité a été commencée dans un État membre, qui — est introduite dans un autre État membre, — repose sur un droit envers le tiers défendeur qui a été cédé au demandeur par le syndic de faillite par contrat à titre onéreux, l’étendue des droits du syndic dans le premier État membre se trouvant de ce fait limitée, et — ne comporte aucun danger pour les autres créanciers éventuels, relève-t-elle de la matière civile et commerciale au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 44/2001? 2) Convient-il de comprendre et d’interpréter le droit du demandeur à un recours juridictionnel, auquel la Cour a reconnu la qualité de principe général du droit de l’Union et qui est garanti à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union [européenne], en ce sens que: a) les juridictions nationales compétentes pour statuer sur l’action paulienne en application (en fonction des liens de cette action avec la procédure d’insolvabilité) de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 ou de l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 ne peuvent pas toutes deux décliner leur compétence; b) lorsque la juridiction d’un État membre a déclaré l’action paulienne irrecevable pour défaut de compétence, la juridiction de l’autre État membre peut d’office se déclarer compétente afin de garantir le droit du demandeur à un tribunal, en dépit du fait que, selon les règles de compétence internationale du droit de l’Union, elle ne peut prendre de décision en ce sens?»
57

Enfin, Artegodan soutient que la complexité d’une situation juridique ou factuelle ainsi que de l’examen à réaliser n’implique pas nécessairement qu’il soit conclu à l’absence de violation suffisamment caractérisée et ne suffit donc pas, à elle seule, pour considérer que les conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union ne sont pas remplies. En effet, selon elle, il est possible que, même en présence d’une situation ou d’un examen complexes, une institution outrepasse visiblement et clairement ses compétences, et ce d’autant plus lorsque, comme en l’espèce, l’institution ne dispose d’aucune marge d’appréciation. Dans ce contexte, Artegodan fait valoir que la complexité d’une situation ou d’un examen doit résulter de tous les éléments en cause, appréciés dans leur ensemble, et qu’elle doit être analysée de manière non pas abstraite, mais concrète, par rapport à la problématique en cause et par comparaison avec le degré moyen de difficulté dans le domaine concerné.
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L’Oberster Gerichtshof, saisi d’un recours en «Revision», se pose en l’espèce la question de savoir dans quelles conditions la publicité faite au moyen de l’utilisation de la marque autrichienne Wintersteiger sur un site Internet opérant sous un nom de domaine national de premier niveau «.de» peut fonder la compétence des juridictions autrichiennes, au titre de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 44/2001, à connaître d’une action en cessation de l’usage d’une marque autrichienne. C’est dans ces conditions que l’Oberster Gerichtshof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Convient-il d’interpréter les termes ‘lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire’, figurant à l’article 5, point 3, [du règlement no 44/2001] lorsqu’il est fait état d’une atteinte, par une personne établie dans un autre État membre, à une marque de l’État du for par l’utilisation d’un mot clé (AdWord) identique à cette marque dans un moteur de recherche sur Internet, qui propose ses services sous différents domaines nationaux de premier niveau, en ce sens a) que la compétence n’est fondée que dans l’hypothèse où le mot clé est utilisé sur le site du moteur de recherche dont le domaine de premier niveau est celui de l’État du for; b) que la compétence est uniquement fondée par le fait que le site Internet du moteur de recherche sur lequel le mot clé est utilisé peut être consulté dans l’État du for, et c) que la compétence dépend, outre la possibilité de consulter le site Internet, de la réalisation de conditions supplémentaires? 2) En cas de réponse positive à la [première question, sous c)]: Selon quels critères convient-il de déterminer si, dans l’hypothèse de l’utilisation d’une marque de l’État du for en tant que mot clé (AdWord) sur le site Internet d’un moteur de recherche avec un domaine national de premier niveau autre que celui de l’État du for, la compétence en vertu de l’article 5, point 3, [du règlement no 44/2001] est fondée?»
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Cegasa a, en revanche, introduit devant le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante y no 1 de Marca Comunitaria une action en contrefaçon d’un dessin ou modèle communautaire enregistré, en faisant valoir que l’offre, la promotion, la publicité, le stockage, la commercialisation et la distribution du signal routier H-75 par PROIN constituent une violation des droits que lui reconnaît le règlement en tant que titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré no 000421649-0001.
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Le principe de transparence, qui est un corollaire du principe d’égalité, a, dans ce contexte, essentiellement pour but d’assurer que tout opérateur intéressé peut décider de soumissionner à des appels d’offres sur le fondement de l’ensemble des informations pertinentes et de garantir l’absence de risque de favoritisme et d’arbitraire de la part du pouvoir adjudicateur. Il implique que toutes les conditions et les modalités de la procédure d’attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque, de façon, d’une part, à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents d’en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et, d’autre part, à encadrer le pouvoir discrétionnaire de l’autorité concédante et de mettre celle-ci en mesure de vérifier effectivement si les offres des soumissionnaires correspondent aux critères régissant la procédure en cause (voir, en ce sens, arrêts du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, C-496/99 P, Rec. p. I-3801, point 111, ainsi que du 13 décembre 2007, United Pan-Europe Communications Belgium e.a., C-250/06, Rec. p. I-11135, points 45 et 46).
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Dans cette décision du 26 avril 2007, ladite autorité a constaté qu’ABB Management Services Ltd (ayant droit d’ABB Power Technologies Management Ltd), ABB Switzerland Ltd, ABB Ltd, Alstom, Areva T&D SA, Fuji Electric Holdings Co. Ltd, Fuji Electric Systems Co. Ltd, Hitachi Ltd, Hitachi Europe Ltd, Mitsubishi Electric Corp., Toshiba Corporation, Schneider Electric SA, Siemens AG, Siemens AG Österreich (ayant droit de VA Technologie AG et de VA Tech T&D GmbH), VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, Siemens Transmission and Distribution Ltd (anciennement VA Tech Transmission & Distribution Ltd) et Nuova Magrini Galileo SpA avaient participé à une entente sur le territoire de la République tchèque. Ce faisant, ces entreprises concurrentes auraient enfreint, pendant la période allant jusqu’au 30 juin 2001, l’interdiction énoncée à l’article 3, paragraphe 1, de la loi relative à la protection de la concurrence, dans sa version résultant de la loi no 63/1991 Sb., telle que modifiée, et, pendant la période allant du 1er juillet 2001 au 3 mars 2004, l’interdiction figurant à l’article 3, paragraphe 1, de ladite loi, dans sa version issue de la loi no 143/2001 Sb. Ces entreprises auraient ainsi violé la loi relative à la protection de la concurrence durant la période ayant couru jusqu’au 3 mars 2004.
6

L’annexe V de la directive 98/8, intitulée «Types et description des produits biocides visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la présente directive», se lit comme suit: «Ces types de produits ne comprennent pas les produits visés par les directives mentionnées à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive [98/8] et leurs modifications ultérieures lorsqu’ils sont destinés à un usage défini par ces directives. Groupe 1: Désinfectants et produits biocides généraux [...] Type de produits 2: Désinfectants utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de la santé publique et autres produits biocides Produits utilisés pour désinfecter l’air, les surfaces, les matériaux, les équipements et le mobilier et qui ne sont pas utilisés en contact direct avec les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux dans les lieux privés, publics et industriels, y compris les hôpitaux, ainsi que produits algicides. Sont notamment concernés les piscines, les aquariums, les eaux de bassin et les autres eaux; les systèmes de climatisation; les murs et sols des établissements sanitaires et autres; les toilettes chimiques, les eaux usées, les déchets d’hôpitaux, le sol ou les autres substrats (terrains de jeu).»
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Ainsi que M. l’avocat général l’a précisé au point 72 de ses conclusions, le respect d’une telle obligation ne saurait être exigé dès lors que, dans une situation telle que celle en cause au principal, cette exigence aurait pour effet de réduire à néant l’exercice du droit à déduction et, partant, de remettre en cause la neutralité de la TVA.
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L’article 81 de ce code, intitulé «Niveaux de garantie et labels de qualité», prévoit: «La conformité des produits et des procédés d’exécution aux exigences de base définies par le présent code exige qu’ils satisfassent à un ensemble de spécifications avec un niveau de garantie suffisant. Il est toujours loisible [aux États de fabrication] de mettre en place pour le[ur]s produits et procédés un niveau de garantie supérieur au minimum requis en instituant des systèmes (comme, par exemple, les labels de qualité) certifiant, par les contrôles, inspections et essais correspondants, que le[ur]s systèmes de qualité et le[ur]s contrôles de production répondent aux exigences requises pour l’octroi de ces labels. Pareils niveaux de garantie additionnels et supérieurs aux minimums réglementaires peuvent être démontrés: a) par l’application d’un label de qualité officiellement reconnu suivant la procédure prévue à l’annexe no 19 du présent code ou b) dans le cas de produits fabriqués à même le chantier ou de procédés mis en œuvre sur celui-ci, par un système équivalent validé et supervisé sous la responsabilité de la Dirección Facultativa assurant qu’ils offrent des garanties équivalentes à celles qui sont exigées par l’annexe no 19 pour les labels de qualité officiellement reconnus. Le présent code prévoit l’application de certains critères particuliers pour la réception de ces produits et procédés présentant un niveau de garantie supérieur attesté suivant l’une des deux procédures visées au précédent alinéa. Le contrôle de réception peut tenir compte des garanties associées à la possession d’un label pourvu que celui-ci remplisse certaines conditions. Il permet d’appliquer des critères particuliers pour la réception tant des procédés d’exécution que des produits que la directive 89/106/CEE exonère de l’obligation de porter la marque CE lorsque ces procédés ou produits portent un label de qualité apposé dans le cadre d’une démarche volontaire, officiellement reconnu par un centre de direction compétent dans le domaine de la construction et des travaux publics, et appartenant à l’administration publique d’un État membre de l’Union européenne ou d’un des États signataires de l’accord sur l’Espace économique européen. La règle énoncée à l’alinéa précédent s’appliquera également aux produits de construction fabriqués ou commercialisés légalement dans un État qui a conclu un accord d’association douanière avec l’Union européenne lorsque cet accord réserve à ces produits le même traitement que celui qui est réservé aux produits fabriqués ou commercialisés dans un État membre de l’Union européenne. Le niveau d’équivalence sera alors constaté suivant les procédures prévues par la directive 89/106/CEE. À des fins de conformité aux exigences de base imposées par le présent code, les labels de qualité devront remplir les conditions de reconnaissance officielles fixées par l’annexe no 19 [...]»
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Or, la notion de «raisons objectives», au sens de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, doit être comprise comme n’autorisant pas à justifier une différence de traitement entre les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein par le fait que cette dernière est prévue par une norme générale et abstraite. Au contraire, ladite notion requiert que l’inégalité de traitement en cause réponde à un besoin véritable, soit en mesure d’atteindre l’objectif poursuivi et soit nécessaire à cet effet [voir, par analogie avec la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, arrêt Del Cerro Alonso, précité, points 57 et 58].
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L’article 16, paragraphes 1 et 2, de ladite directive prévoit: «1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 19 janvier 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 3, à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, et paragraphe 4, points b) à k), à l’article 6, paragraphe 1, et paragraphe 2, points a), c), d) et e), à l’article 7, paragraphe 1, points b), c) et d), et paragraphes 2, 3 et 5, à l’article 8, à l’article 10, à l’article 13, à l’article 14, à l’article 15, ainsi qu’à l’annexe I, point 2, à l’annexe II, point 5.2 en ce qui concerne les catégories A1, A2 et A, et aux annexes IV, V et VI. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission. 2. Ils appliquent ces dispositions à partir du 19 janvier 2013.»
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Il résulte notamment de l’article 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour et de la jurisprudence relative à cette disposition que toute requête introductive d’instance doit indiquer l’objet du litige ainsi que l’exposé sommaire des moyens invoqués et que cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d’exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même (arrêts du 9 janvier 2003, Italie/Commission, C-178/00, Rec. p. I-303, point 6, et du 15 juin 2010, Commission/Espagne, C-211/08, Rec. p. I-5267, point 32).
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mars 2012 —



Commission / France







(affaire C‑596/10)

«Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux»

1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Taux de la taxe — Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services (Directive du Conseil 2006/112, art. 96 à 99 et annexe III, points 1 et 11) (cf. points 46‑47, 76, 80 et disp.)

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Taux de la taxe — Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à titre transitoire — Conditions (Directive du Conseil 2006/112, art. 99 et 110) (cf. points 74‑75, 77)

Objet

Manquement d’État — Violation des art. 96 à 99 et de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Application d’un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux.

Dispositif

1) En appliquant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec l’annexe III de celle-ci.

2) La République française est condamnée aux dépens.
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L’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive «habitats» dispose: «1. Sur la base des critères établis à l’annexe III (étape 1) et des informations scientifiques pertinentes, chaque État membre propose une liste de sites indiquant les types d’habitats naturels de l’annexe I et les espèces indigènes de l’annexe II qu’ils abritent. Pour les espèces animales qui occupent de vastes territoires, ces sites correspondent aux lieux, au sein de l’aire de répartition naturelle de ces espèces, qui présentent les éléments physiques ou biologiques essentiels à leur vie et reproduction. Pour les espèces aquatiques qui occupent de vastes territoires, ces sites ne sont proposés que s’il est possible de déterminer clairement une zone qui présente les éléments physiques et biologiques essentiels à leur vie et reproduction. [...] La liste est transmise à la Commission, dans les trois ans suivant la notification de la présente directive, en même temps que les informations relatives à chaque site. [...] 2. Sur la base des critères établis à l’annexe III (étape 2) [...], la Commission établit, en accord avec chacun des États membres, un projet de liste des sites d’importance communautaire, à partir des listes des États membres, faisant apparaître les sites qui abritent un ou plusieurs types d’habitats naturels prioritaires ou une ou plusieurs espèces prioritaires. [...] La liste des sites sélectionnés comme sites d’importance communautaire, faisant apparaître les sites abritant un ou plusieurs types d’habitats naturels prioritaires ou une ou plusieurs espèces prioritaires, est arrêtée par la Commission selon la procédure visée à l’article 21.»