Affaire C‑542/13

Mohamed M’Bodj

contre

État belge

[demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)]

«Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 19, paragraphe 2 — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire — Article 15, sous b) — Torture ou traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine — Article 3 — Normes plus favorables — Demandeur atteint d’une grave maladie — Absence de traitement adéquat disponible dans le pays d’origine — Article 28 — Protection sociale — Article 29 — Soins de santé»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2004/83 – Conditions pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire – Articles 2, sous e), et 15, sous b) – Législation nationale autorisant le séjour de ressortissants de pays tiers souffrant d’une maladie grave en l’absence de traitement adéquat dans leur pays d’origine – Privation de soins non infligée intentionnellement dans le pays d’origine – Législation ne constituant pas une norme plus favorable au sens de l’article 3 de ladite directive – Exclusion du bénéfice de la protection subsidiaire – Inapplicabilité des articles 28 et 29 de ladite directive

[Directive du Conseil 2004/83, art. 2, e), 3, 15, b), 18, 28 et 29]

Les articles 28 et 29 de la directive 2004/83, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, lus en combinaison avec les articles 2, sous e), 3, 15 et 18 de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens qu’un État membre n’est pas tenu de faire bénéficier de la protection sociale et des soins de santé que ces articles prévoient un ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner sur le territoire de cet État membre, au titre d’une législation nationale, qui prévoit d’autoriser le séjour, dans ledit État membre, de l’étranger qui souffre d’une maladie entraînant un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans le pays d’origine de cet étranger ou dans le pays tiers où il séjournait auparavant, sans que soit en cause une privation de soins infligée intentionnellement audit étranger dans ce pays.

En effet, l’atteinte grave définie à l’article 15, sous b), de la directive 2004/83 ne couvre pas une telle situation. En outre, l’article 3 de cette directive s’oppose à ce qu’un État membre adopte ou maintienne des dispositions octroyant le statut de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire prévu par celle-ci à un ressortissant de pays tiers atteint d’une grave maladie, en raison du risque de détérioration de son état de santé résultant de l’inexistence de traitements adéquats dans le pays d’origine, de telles dispositions n’étant pas compatibles avec cette directive. En effet, il serait contraire à l’économie générale et aux objectifs de la directive 2004/83 de faire bénéficier des statuts qu’elle prévoit des ressortissants de pays tiers placés dans des situations dénuées de tout lien avec la logique de protection internationale. Il s’ensuit qu’une telle législation nationale ne saurait être qualifiée, en vertu de l’article 3 de ladite directive, de norme plus favorable pour décider quelles sont les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire. Dès lors, les ressortissants de pays tiers autorisés à séjourner en vertu d’une telle législation nationale ne sont pas des bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, auxquels les articles 28 et 29 de ladite directive seraient applicables. L’octroi, par un État membre, de ce statut de protection nationale, pour des raisons autres que le besoin de protection internationale, au sens de l’article 2, sous a), de cette directive, c’est-à-dire à titre discrétionnaire et par bienveillance ou pour des raisons humanitaires, n’entre d’ailleurs pas, comme le précise le considérant 9 de ladite directive, dans le champ d’application de celle-ci.

(cf. points 41, 43-47 et disp.)

Affaire C‑542/13

Mohamed M’Bodj

contre

État belge

[demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)]

«Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 19, paragraphe 2 — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire — Article 15, sous b) — Torture ou traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine — Article 3 — Normes plus favorables — Demandeur atteint d’une grave maladie — Absence de traitement adéquat disponible dans le pays d’origine — Article 28 — Protection sociale — Article 29 — Soins de santé»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014

Contrôles aux frontières, asile et immigration — Politique d’asile — Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire — Directive 2004/83 — Conditions pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire — Articles 2, sous e), et 15, sous b) — Législation nationale autorisant le séjour de ressortissants de pays tiers souffrant d’une maladie grave en l’absence de traitement adéquat dans leur pays d’origine — Privation de soins non infligée intentionnellement dans le pays d’origine — Législation ne constituant pas une norme plus favorable au sens de l’article 3 de ladite directive — Exclusion du bénéfice de la protection subsidiaire — Inapplicabilité des articles 28 et 29 de ladite directive

[Directive du Conseil 2004/83, art. 2, e), 3, 15, b), 18, 28 et 29]

Les articles 28 et 29 de la directive 2004/83, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, lus en combinaison avec les articles 2, sous e), 3, 15 et 18 de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens qu’un État membre n’est pas tenu de faire bénéficier de la protection sociale et des soins de santé que ces articles prévoient un ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner sur le territoire de cet État membre, au titre d’une législation nationale, qui prévoit d’autoriser le séjour, dans ledit État membre, de l’étranger qui souffre d’une maladie entraînant un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans le pays d’origine de cet étranger ou dans le pays tiers où il séjournait auparavant, sans que soit en cause une privation de soins infligée intentionnellement audit étranger dans ce pays.

En effet, l’atteinte grave définie à l’article 15, sous b), de la directive 2004/83 ne couvre pas une telle situation. En outre, l’article 3 de cette directive s’oppose à ce qu’un État membre adopte ou maintienne des dispositions octroyant le statut de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire prévu par celle-ci à un ressortissant de pays tiers atteint d’une grave maladie, en raison du risque de détérioration de son état de santé résultant de l’inexistence de traitements adéquats dans le pays d’origine, de telles dispositions n’étant pas compatibles avec cette directive. En effet, il serait contraire à l’économie générale et aux objectifs de la directive 2004/83 de faire bénéficier des statuts qu’elle prévoit des ressortissants de pays tiers placés dans des situations dénuées de tout lien avec la logique de protection internationale. Il s’ensuit qu’une telle législation nationale ne saurait être qualifiée, en vertu de l’article 3 de ladite directive, de norme plus favorable pour décider quelles sont les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire. Dès lors, les ressortissants de pays tiers autorisés à séjourner en vertu d’une telle législation nationale ne sont pas des bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, auxquels les articles 28 et 29 de ladite directive seraient applicables. L’octroi, par un État membre, de ce statut de protection nationale, pour des raisons autres que le besoin de protection internationale, au sens de l’article 2, sous a), de cette directive, c’est-à-dire à titre discrétionnaire et par bienveillance ou pour des raisons humanitaires, n’entre d’ailleurs pas, comme le précise le considérant 9 de ladite directive, dans le champ d’application de celle-ci.

(cf. points 41, 43-47 et disp.)