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1)

L’article 14, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le titulaire d’une marque ou une juridiction interdise à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique à une marque de l’Union européenne ou lui étant similaire au point de prêter à confusion, pour des pièces détachées d’une voiture (calandres/grilles de radiateur), lorsque ce signe constitue un élément de fixation pour un accessoire automobile (un emblème représentant la marque de l’Union européenne) et — lorsqu’il est techniquement possible d’installer l’emblème original représentant la marque de l’Union européenne sur la pièce détachée de la voiture (calandre/grille de radiateur) sans reproduire sur cette pièce un signe identique à la marque de l’Union européenne ou lui étant similaire au point de prêter à confusion; ou bien — lorsqu’il est techniquement impossible d’installer l’emblème original reproduisant la marque de l’Union européenne sur la pièce détachée de la voiture (calandre/grille de radiateur) sans reproduire sur cette pièce un signe identique à la marque de l’Union européenne ou lui étant similaire au point de prêter à confusion? — En cas de réponse affirmative à l’une des questions posées au point 1):
1)

L’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE, ainsi que l’article 2, point 4, lu en combinaison avec l’article 9, paragraphe 3, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005 (1), doivent-ils être interprétés en ce sens que la notion de «public» inclut une entité juridique telle qu’une société civile professionnelle d’avocats, qui n’invoque pas l’atteinte portée à un droit ou un intérêt de cette entité mais à des droits et des intérêts des personnes physiques, les avocats qui constituent cette forme d’organisation de la profession, et une telle entité peut-elle être assimilée, au sens de l’article 2, point 4, de la convention d’Aarhus, à un groupe de personnes physiques agissant par l’intermédiaire d’une association ou d’une organisation [?]
1)

Les principes de sécurité des rapports juridiques et de protection de la confiance légitime s’opposent-ils à une législation nationale transposant l’article 25 de la directive 2014/24/UE [du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE] (1), à compter du 5 avril 2021, et prévoyant que les opérateurs économiques qui ne relèvent pas de ces dispositions du droit de l’Union peuvent continuer à participer aux procédures de passation de marché uniquement s’ils ont soumis des offres avant la date d’entrée en vigueur de cette modification législative?
1)

Convient-il d’interpréter l’article 3, sous g), du règlement (CE) no 785/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs en ce sens qu’une personne — qui, pendant le vol, ne se trouve pas à bord d’un hélicoptère d’un transporteur aérien de [l’Union], mais est accrochée à un câble de treuil en tant qu’accessoire (partie) indissociable de l’hélicoptère, et qui a décollé avec l’hélicoptère (en étant accrochée au treuil); — qui a été transportée dans le cadre d’une opération de transport gratuite assurée par l’État (utilisation de l’hélicoptère d’État par les services de police) en tant que transporteur en vertu d’un «contrat de transport» conclu entre le transporteur aérien (escadron d’État) et l’employeur de la personne effectuant la mission spéciale (notamment, sur le fondement de l’ordonnance no 411/2006 du gouvernement slovaque, du 10 mai 2006, sur le projet de principes pour l’exécution des vols d’aéronefs par les services de police et du décret no 50/2012 du ministère de l’Intérieur de la République slovaque, du 14 mars 2012, sur la demande et l’approbation des vols, prévoyant que l’aéronef du transporteur aérien effectuera des vols pour assurer les missions de l’employeur de la personne concernée); — le transport ayant eu pour objet l’exécution d’une mission spéciale telle que celle en cause au principal [exécution d’une mission professionnelle consistant en une formation spécialisée des membres du corps des pompiers et secouristes à l’utilisation d’un aéronef (hélicoptère) sous forme d’exercice d’hélitreuillage du sauveteur et de la personne secourue], et — qui a participé à l’exécution de la mission en tant que membre en formation de l’unité de lutte contre l’incendie [et] qui, sur instruction du pilote et de l’opérateur de bord, s’est accrochée à l’hélicoptère par le câble du treuil en tant qu’accessoire (partie) indissociable de l’hélicoptère et devait ainsi monter à bord de l’hélicoptère au cours du vol effectué, a) a la qualité de «passager» ou b) fait partie des «membres de l’équipage de conduite ou de l’équipage de cabine»?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 28 avril 2022 — KBC Verzekeringen NV/P&V Verzekeringen CVBA

(Affaire C-286/22)

(2022/C 303/19)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KBC Verzekeringen NV

Partie défenderesse: P&V Verzekeringen CVBA

Question préjudicielle

L’article 1er, point 1, de la directive 2009/103/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, tel qu’applicable avant sa modification par la directive 2021/2118 (2) du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant ladite directive, qui définit le terme «véhicule» comme «tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée, ainsi que les remorques, même non attelées» doit-il être interprété en ce sens qu’un vélo électrique («speed pedelec»), dont le moteur fournit uniquement une assistance au pédalage, de sorte que le vélo ne peut pas se déplacer de manière autonome, sans force musculaire, mais uniquement en utilisant la force motrice et la force musculaire, et qu’un vélo électrique qui est équipé d’une fonction «turbo» grâce à laquelle le vélo accélère sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h lorsqu’on appuie sur le bouton «turbo», mais qui nécessite la force musculaire pour utiliser la fonction «turbo», ne sont pas des véhicules au sens de la directive 2009/103?

(1) JO 2009, L 263, p. 11.

(2) Directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2021, modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO 2021, L 430, p. 1).
2)

La disposition de l’article 107 TFUE doit-elle être appliquée et interprétée en ce sens que l’intention d’investissement déclarée et effectivement décrite par le bénéficiaire d’une aide d’État illégalement perçue, qui est destinée à être réalisée sur les terrains de l’État (situés en zone forestière), obtenus suite à la conclusion d’un échange, et qui constitue une condition préalable à l’ouverture de la procédure administrative engagée ultérieurement pour exclure les immeubles bâtis, peut être considérée comme un fait pertinent pour l’exercice d’une activité économique, compte tenu du statut juridique et du respect des critères d’une «entreprise», et compte tenu des informations collectées concernant l’achèvement de la première phase de la procédure administrative de concertation préalable, indépendamment du fait qu’une impossibilité objective de réaliser l’intention d’investissement est survenue en raison du moratoire imposé par une décision du Narodno sabranie (Assemblée nationale bulgare) et de l’adoption, par la suite, d’une disposition légale interdisant expressément de modifier l’affectation prévue et de construire sur les biens obtenus de l’État?
2)

En cas de réponse négative à la première question, l’article 167 de la directive 2006/112 et les principes généraux de neutralité de la TVA et de proportionnalité de la limitation du droit à déduction de la TVA s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, par l’article 30, paragraphe 4, de la loi no 724 de 1994, prive du droit de déduire la TVA acquittée en amont, d’en obtenir le remboursement ou de l’utiliser au cours d’une période imposable ultérieure, l’assujetti qui, pendant trois périodes imposables consécutives, effectue des opérations actives soumises à la TVA dans une mesure considérée incompatible — parce qu’excessivement faible — avec le rendement qui, sur le fondement de critères définis par la loi, peut raisonnablement être attendu des actifs dont il dispose pendant trois années consécutives et qui n’est pas en mesure de démontrer, pour justifier cet état de fait, que des situations objectives y ont fait obstacle?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 8 juin 2022 — Skatteministeriet/Danish Fluid System Technologies A/S

(Affaire C-368/22)

(2022/C 303/26)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteministeriet

Partie défenderesse: Danish Fluid System Technologies A/S

Question préjudicielle

La sous-position 7307 22 10 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun, dans sa rédaction résultant de l’annexe I du règlement (UE) no 861/2010 (1) de la Commission, du 5 octobre 2010, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise des marchandises telles que celles en cause au principal?

(1) JO 2010, L 284, p. 1.
—

À titre subsidiaire, réduire à un montant approprié, sur le fondement de l’article 261 TFUE, l’amende de 182 920 000 d’euros infligée conjointement et solidairement à Air France-KLM et Air France SA, par l’article 3 b) de la décision de la Commission européenne no C(2017) 1742 final du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39258 — Fret aérien);
—

À titre subsidiaire, réduire à un montant approprié, sur le fondement de l’article 261 TFUE, l’amende de 307 360 000 euros infligée conjointement et solidairement à Air France-KLM et, d’une part, à Air France SA et, d’autre part, à KLM, par les articles 3 b) et 3 d) de la décision de la Commission européenne no C(2017) 1742 final du 17 mars 2017, relative à une procédure d'application de l'article 101 du TFUE et de l'article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39258 — Fret aérien);
Pourvoi formé le 17 juin 2022 par SAS Cargo Group A/S, Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden, SAS AB contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 30 mars 2022 dans l’affaire T-324/17, SAS Cargo Group e.a./Commission

(Affaire C-403/22 P)

(2022/C 303/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: SAS Cargo Group A/S, Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden, SAS AB (représentants: B. Creve et M. Kofmann, advokater et J. Killick et G. Forwwood, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où il a rejeté le recours en annulation des requérantes;

— annuler en tout ou partie la décision de la Commission C(2017) 1742 final du 17 mars 2017 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) (la décision) dans la mesure où elle concerne les requérantes;

— annuler ou réduire substantiellement l’amende imposée;

— à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue en conformité avec l’arrêt de la Cour; et

— condamner la Commission aux dépens liés au pourvoi et à la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent cinq moyens.

Premier moyen alléguant des erreurs de droit en ce qui concerne la violation des droits de la défense et le droit d’accès au dossier en ne donnant pas accès aux preuves à charge et à décharge.

Deuxième moyen alléguant des erreurs de droit en ce qui concerne le droit d’être entendu au sujet du critère des effets qualifiés et des liaisons entrantes.

Troisième moyen alléguant des erreurs de droit en ce qui concerne l’application du critère des effets qualifiés.

Quatrième moyen alléguant des erreurs de droit en ce qui concerne l’infraction unique et continue.

Cinquième moyen alléguant des erreurs de droit en ce qui concerne l’exercice par le Tribunal de sa compétence de pleine juridiction pour fixer l’amende.
Pourvoi formé le 9 juin 2022 par Japan Airlines Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 30 mars 2022 dans l’affaire T-340/17, Japan Airlines/Commission

(Affaire C-381/22 P)

(2022/C 303/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Japan Airlines Co. Ltd (représentants: J.F. Bellis, avocat, K. Van Hove, advocaat et R. Burton, Solicitor)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où il juge que l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE s’appliquent aux services de fret aérien entrants sur les liaisons EEE-États tiers;

— annuler dans son entièreté la décision de la Commission C(2017) 1742 final du 17 mars 2017 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) (la décision) ou, à titre subsidiaire, annuler la décision dans la mesure où elle constate que l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE s’appliquent aux services de fret aérien entrants sur les liaisons EEE-États tiers et réduire l’amende imposée à la requérante à 26 775 000 euros ou à tout autre montant que la Cour jugera approprié;

— condamner la Commission à l’ensemble des dépens de la présente procédure ainsi qu’à ceux exposés devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque les moyens suivants.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en refusant d’examiner le moyen de la requérante selon lequel la décision violait l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEEE en interdisant un comportement au sujet des services de fret aérien entrants qui ne restreignent pas la concurrence au sein de l’EEE et en s’appuyant au contraire, à tort, sur la notion de droit international public des effets qualifiés pour établir la compétence de la Commission au titre du droit de l’Union; et

À titre subsidiaire, le Tribunal a commis une erreur de droit dans son application du critère des effets qualifiés en constatant que la Commission était compétente pour appliquer l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE à l’égard des services de fret aérien entrants sur les liaisons EEE-États tiers.
1)

Est-il compatible avec l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, d’interpréter le droit national en ce sens que, lorsqu’un contrat ne peut plus rester contraignant après suppression des clauses illicites, le délai de prescription des actions en restitution commence à courir à dater d’un des faits suivants: a) de la formulation de demandes ou de moyens par le consommateur à l’encontre du professionnel fondés sur le caractère illicite des clauses contractuelles ou de la fourniture par la juridiction d’informations sur la possibilité de qualifier d’illicites des clauses contractuelles, ou b) d’une déclaration du consommateur selon laquelle il a reçu des informations exhaustives sur les effets (conséquences juridiques) liés à l’impossibilité que le contrat reste contraignant, y compris des informations sur la possibilité que le professionnel fasse valoir des droits à restitution et sur l’étendue de ces droits, ou c) de la vérification, dans le cadre d’une procédure judiciaire, du fait que le consommateur a connaissance (conscience) des effets (conséquences juridiques) de l’impossibilité que le contrat reste contraignant ou des informations fournies par la juridiction sur ces effets, ou d) du prononcé par une juridiction d’un arrêt définitif mettant fin au litige entre le professionnel et le consommateur,
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 18 février 2022 — Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie/W. Sp. z o.o.

(Affaire C-114/22)

(2022/C 284/14)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie

Partie défenderesse: W. Sp. z o.o.

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter les dispositions de l’article 167, de l’article 168, sous a), de l’article 178, sous a), et de l’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) ainsi que les principes de neutralité et de proportionnalité en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale, telle que l’article 88, paragraphe 3a, point 4, sous c), de l’ustawa z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług (loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services) (Dz. U. 2011, no 177, position 1054, telle que modifiée) qui prive l’assujetti du droit de déduire la TVA afférente à l’acquisition d’un droit (d’un bien) qui est réputée fictive au sens du droit civil national, sans qu’il soit besoin de vérifier si le résultat visé est un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire à un ou plusieurs objectifs de la directive et s’il a constitué le but essentiel de la solution contractuelle adoptée?

(1) JO 2006, L 347, p. 1.
Pourvoi formé le 3 mai 2022 par United Parcel Service, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 23 février 2022 dans l’affaire T-834/17, United Parcel Service/Commission

(Affaire C-297/22 P)

(2022/C 284/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: United Parcel Service, Inc. (représentants: A. Ryan, solicitor; W. Knibbeler, F. Roscam Abbing, A. Pliego Selie et T. C. van Helfteren, advocaten, et F. Hoseinian, advokat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour de justice:

— annuler l’arrêt du Tribunal conformément au pourvoi;

— rendre un arrêt définitif en accordant à la partie requérante une indemnité majorée des intérêts applicables pour le dommage subi comme demandé en première instance, conformément à la procédure prévue à l’article 340 TFUE, ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue conformément à l’arrêt de la Cour, et

— condamner la Commission aux dépens de la présente procédure et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

En son premier moyen, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que l’erreur de procédure caractérisée commise par la Commission en ce qui concerne le modèle économétrique était (de même que les irrégularités substantielles qu’il a admises) insuffisante pour établir le lien de causalité, et en s’abstenant de qualifier les irrégularités substantielles commises en rapport avec le modèle économétrique de violation suffisamment caractérisée engageant la responsabilité.

En son deuxième moyen, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que l’indemnité de rupture est irrécouvrable parce qu’elle a été «librement» consentie.

En son troisième moyen, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que les pertes de synergies sont irrécupérables.

En son quatrième moyen, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la Commission dispose d’une marge d’appréciation pour accepter les gains d’efficacité, de sorte qu’elle n’a pas commis d’erreur suffisamment caractérisée en ce qui concerne l’appréciation des gains d’efficacité.

En son cinquième moyen, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant qu’UPS n’avait pas soumis au conseiller-auditeur les demandes nécessaires de documents de FedEx.

En son sixième moyen, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le préjudice résultant de la perte d’une chance constitue un nouveau chef de préjudice qui serait irrecevable.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 10 mai 2022 — FL/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-312/22)

(2022/C 294/22)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FL

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Question préjudicielle

Est-il conforme au droit de l’Union que les revenus issus d’intérêts provenant d’obligations et de titres de créance versés au requérant en 2005 par un établissement bancaire suisse non résident [sur le territoire portugais] doivent faire l’objet d’une accumulation fiscale et être ainsi imposés au même taux de l’[impôt sur les revenus des personnes physiques] que les autres revenus, ce qui entraîne leur imposition à un taux beaucoup plus élevé que celui qui serait [appliqué] (taux libératoire) si ces revenus avaient été versés par un établissement bancaire résidant sur le territoire national?
—

déclarer que le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la directive (UE) 2017/853 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2017, modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, codifiées en application de la directive (UE) 2021/555 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 24 mars 2021, relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, en omettant d’adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux points 6, 7, 8 et 9 de la catégorie A, au point 8 de la catégorie B et au point 5 de la catégorie C, tels que définis à l’annexe I, partie II, point A, de la directive 91/477, telle que modifiée par l’article 1er, paragraphe 19, du directive 2017/853, à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/477, modifié par l’article 1er, paragraphe 6, de la directive 2017/853, à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 91/477, tel que modifié par l’article 1er, paragraphe 9, de la directive 2017/853, et l’article 10, paragraphe 2, de la directive 91/477, telle que modifié par l’article 1er, paragraphe 9, de la directive 2017/853, ou du moins en ne notifiant pas à la Commission ces dispositions;