Arrêt de la Cour du 19 mars 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement d'État - Non-transposition d'une directive. - Affaire C-310/89.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-01381

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

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1 . États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

2 . Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d' une transposition complète - Perspective d' adoption d' une nouvelle directive - Absence d' incidence

( Traité CEE, art . 189, alinéa 3 )

Sommaire

1 . Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais prescrits par les directives communautaires .

2 . Les États membres sont tenus de se conformer à toutes les obligations qui leur incombent en vertu d' une directive en vigueur . Il en va ainsi même lorsque est envisagée l' adoption d' une proposition de nouvelle directive dans le même domaine ( voir arrêt du 4 décembre 1986, Commission/France, 220/83, Rec . p . 3663 ). En tout état de cause, la force contraignante d' une directive ne saurait être contestée tant que celle-ci n' a pas été abrogée ou modifiée .

Parties

Dans l' affaire C-310/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . René Barents, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Guido Berardis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume des Pays-Bas, représenté par M . J . W . de Zwaan, conseiller juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade des Pays-Bas, 5, rue C . M . Spoo,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 84/539/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérinaire ( JO L 300, p . 179 ), ou du moins en n' informant pas la Commission de l' adoption de ces mesures, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, T . F . O' Higgins, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, R . Joliet, F . A . Schockweiler et P . J . G . Kapteyn, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 84/539/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérinaire, ou du moins en n' informant pas la Commission de l' adoption de ces mesures, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

2 ) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens .