ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
En toute hypothèse, la détermination du marché des produits en cause n'est pas un exercice abstrait, mais un instrument qui aide à déterminer si une entreprise occupe une position dominante. Partant, l'application du critère de l'interchangeabilité suffisante requiert une appréciation des conditions de concurrence, de la demande et de l'offre sur le marché en question ( 7 ). Le raisonnement suivi par le TPI dans l'arrêt attaqué est donc parfaitement valide dans la mesure où il considère comme pertinent, en vue de la détermination du marché en cause, le pourcentage des cartons destinés au conditionnement du lait et celui des cartons destinés au conditionnement d'autres produits. Cette donnée fait partie de la structure de la demande des machines et emballages en carton aseptiques et non aseptiques et elle peut par conséquent être prise en compte pour l'application du critère de la possibilité de substitution au même titre que les caractéristiques intrinsèques des produits en question.

Pour un produit qui est, comme les machines et les cartons aseptiques et non aseptiques, susceptible de diverses utilisations (conditionnement du lait ou d'autres produits), la jurisprudence communautaire ne contient aucune règle qui imposerait la détermination de marchés différents en fonction de l'usage du produit. Au point 29 de son arrêt Hoffmann-La Roche/Commission ( 8 ), la Cour a envisagé la possibilité de l'existence de deux marchés différents pour les vitamines en fonction de leur utilisation à des fins bionutritives ou technologiques, pour considérer finalement que ces vitamines formaient un seul marché indépendamment de l'utilisation qui en était faite et en dépit de l'existence de produits concurrents des vitamines utilisées à des fins technologiques. D'autre part, dans l'arrêt AKZO/Commission ( 9 ) (ci-après l'« arrêt AKZO »), la Cour a considéré que les peroxydes organiques formaient un seul marché, même s'ils pouvaient être utilisés à la fois pour la fabrication de plastiques et comme additifs pour l'élaboration de farine. En définitive, un produit susceptible d'utilisations diverses constituera un seul marché pertinent ou plusieurs en fonction des circonstances de chaque cas concret et le TPI a démontré à suffisance, au point 64 de l'arrêt attaqué, que les machines et les emballages de carton aseptiques et non aseptiques forment des marchés pertinents, peu importe qu'ils soient destinés au conditionnement de produits laitiers ou d'autres produits alimentaires liquides.
11.

Le septième considérant cite la reconnaissance mutuelle des essais de conformité des équipements terminaux fabriqués en série comme constituant la première étape sur cette voie. Il convient à cet égard de se fonder sur la définition de spécifications techniques communes s'appuyant sur des normes et spécifications internationales et sur l'harmonisation des prescriptions techniques générales ( 4 ). Il s'agit donc, dans cette première étape, d'harmoniser des normes. On établit des listes destinées à répertorier les laboratoires d'essais et les autorités habilitées dans les différents États membres à délivrer des agréments. Les laboratoires d'essais ont pour mission de vérifier si les appareils correspondent aux normes communes et, le cas échéant, de délivrer un certificat de conformité sur lequel figure l'ensemble des données relatives aux mesures. La directive 86/361 a donc pour objectif la reconnaissance mutuelle des résultats de ces essais dans les différents États membres, de sorte à ne pas devoir les exécuter de nouveau pour l'agrément dans d'autres États membres ( 5 ).
10.

Il est toutefois, comme nous l'indiquerons, loisible à la Cour de donner une interprétation de l'article 30 du traité et de la directive qui puisse aider la juridiction de renvoi. Bien que l'ordonnance de renvoi ne soit pas, comme la Commission le fait observer, un modèle de clarté, il ne serait opportun de la déclarer irrecevable que s'il était évident que les questions qui sont posées dans cette ordonnance sont sans rapport avec l'objet de l'affaire au principal ( 5 ), ou si le contexte légal et factuel n'avait pas été suffisamment expliqué ( 6 ). Or, tel n'est pas le cas ici. Le contexte légal et factuel est relativement simple, comme nous l'avons déjà montré. En outre, les faits de la présente affaire n'ont rien d'hypothétique ni de particulièrement inhabituel. Les autorités nationales responsables de l'enregistrement des marques et les juridictions nationales responsables du maintien ou de la déchéance de ces marques peuvent aboutir à des conclusions différentes en ce qui concerne la question de savoir si une marque donnée est de nature à induire en erreur. Il est parfaitement possible d'envisager une situation dans laquelle une marque donnée induirait en erreur les consommateurs d'un État membre et non ceux d'un autre. Comme l'avocat général M. Gulmann l'a montré dans l'affaire Clinique ( 7 ), la question dépend dans une certaine mesure de conditions linguistiques, sociales et culturelles qui peuvent varier d'un pays à un autre. La dénomination en cause dans la présente affaire fournit une excellente illustration de cette constatation en ce qui concerne le facteur linguistique. La dénomination « Cotonelle » pourrait éventuellement amener une personne de langue maternelle anglaise, française ou italienne à penser que ce produit est fait de coton. Toutefois, il est assez peu probable qu'elle ait cet effet sur quelqu'un qui ne comprend que l'allemand ou l'espagnol, puisque les mots désignant le coton dans ces langues sont respectivement « Baumwolle » et « algodón ».
23.

Selon les observations de la Commission et celles de FIEG, les télépromotions sont une forme de publicité qui apparaît dans le cadre d'un programme donné et au cours de ce programme; elle peuvent donc parfois apparaître comme faisant partie intégrante de ce dernier, bien qu'elles soient supposées en être nettement distinctes et être identifiables en tant que publicité. Nous croyons comprendre qu'il pourrait, par exemple, s'agir d'une émission consacrée aux chiens au cours de laquelle le présentateur assure la promotion d'un certain type d'aliments pour chiens. La Commission et FIEG ajoutent que les télépromotions sont réalisées sous forme de films produits par la chaîne de télévision ou le producteur de l'émission et qu'elles sont présentées directement par l'animateur ou par les acteurs qui participent à l'émission. Selon RTI, cette forme de publicité a pour caractéristique de combiner la publicité et le divertissement, notamment par des jeux réservés aux acheteurs des produits concernés ou des jeux dont ces produits constituent les prix. L'article 12, paragraphe 1, sous b), du règlement ministériel italien n° 581/93 définit les télépromotions comme étant la représentation visuelle de produits, la présentation orale ou visuelle de biens, de services, du nom, de la marque ou de l'activité d'un producteur de biens ou d'un prestataire de services, réalisées par le radiodiffuseur dans le but de promouvoir la fourniture, contre rémunération, de biens ou de services, dans le cadre d'un programme, y compris un programme parrainé. En outre, dans la présente affaire, la juridiction nationale décrit les télépromotions, dans sa question, comme ayant « une durée plus grande que les ‘spots’ en raison des éléments à caractère de spectacle et/ou de jeu qu'elles comportent », et comme présentant normalement « un rapport de continuité scénique », mais « tout en pouvant être clairement distinguées, grâce à des interruptions appropriées, du contexte éditorial dans lequel elles s'insèrent. » Enfin, s'agissant de la définition des télépromotions, nous devrions peut-être ajouter qu'il ne nous paraît pas nécessaire, aux fins de la solution des présents litiges, de trancher la question de savoir si certaines formes de télépromotions peuvent constituer un parrainage au sens de la directive et s'il s'ensuit, dans cette hypothèse, qu'elles ne relèvent pas, en tout état de cause, des restrictions du temps de « publicité » prévues par l'article 18, paragraphe 1.
23.

D'ailleurs, la Commission elle-même a affirmé, dans un mémorandum du 23 juin 1994, en se référant à la nécessité de modifier les critères relatifs à l'application de la directive ONP pour tenir compte de la libéralisation progressive des infrastructures de télécommunications imposée par les directives communautaires, que: « The concept of special and exclusive rights has been used up to the present as the major criteria for applying Open Network Provision conditions. With the future abolition of special and exclusive rights, the issue of the entities to be covered by Open Network Provision must be revisited » ( 10 ).
25.

A la lumière des considérations qui précèdent, nous suggérons donc à la Cour de répondre comme suit à la question posée par le Bundesgerichtshof: « L'article 31, paragraphe 1, sous c), aa), et sous d), de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de société, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une opération comptable consistant à inscrire à l'actif du bilan relatif à un exercice donné d'une société de capitaux qui contrôle, en tant que seul associé, une autre société de capitaux, les bénéfices dégagés par la filiale au cours dudit exercice, même lorsque les exercices des deux sociétés coïncident et que la filiale a approuvé le bilan et décidé de l'affectation des bénéfices avant l'approbation du bilan de la société mère. »
67.

On ne saurait, par conséquent, admettre l'argument de la Commission selon lequel tout prélèvement inférieur n'aurait pas permis de réaliser l'objectif visé par le règlement. L'argument est de toute façon déconcertant, puisque les importations ont été effectuées quelques années avant que le règlement ne soit arrêté, et qu'il n'a nulle part été précisé — que ce soit dans le préambule du règlement ou dans les observations de la Commission — comment le règlement pourrait, dans ces conditions, atteindre son objectif. Toutefois, nous n'entendons pas retenir cette considération en tant que telle comme motif d'invalidité du règlement. La Commission pouvait, selon nous, objectivement considérer que, puisque ses précédents règlements avaient été déclarés invalides uniquement « quant au niveau du montant supplémentaire fixé », il lui était loisible de fixer un nouveau montant, de niveau inférieur, même pour des importations qui avaient été effectuées longtemps auparavant. Nous ne partageons pas non plus, ainsi que nous l'avons déjà exposé, l'assertion du demandeur selon laquelle le montant supplémentaire aurait dû être fixé à un niveau équivalant simplement à la différence entre les coûts de production dans la Communauté et le prix des champignons importés. Toutefois, nous considérons pour les raisons exposées ci-dessus que le niveau fixé par le règlement attaqué était excessif et contraire au principe de proportionnalité.
19.

Il convient de confirmer cette analyse. Le trust a pour tâche de gérer aussi consciencieusement que possible le patrimoine qui lui a été confié. Cela signifie qu'il convient de veiller à ce que le patrimoine ne diminue pas, mais qu'il augmente, le cas échéant par des investissements particulièrement avantageux. Cela signifie, en outre, que les participations détenues par la partie demanderesse sont surveillées et que, dans l'hypothèse où il serait à craindre que le trust perde de l'argent, les actions sont vendues et que de nouvelles actions, jugées plus rentables ou moins risquées, sont acquises. Le trust tente, en d'autres termes, d'obtenir des dividendes aussi élevés que possible, afin de disposer de fonds aussi importants que possible pour sa tâche première, à savoir l'encouragement de la recherche médicale. C'est pourquoi, il est, le cas échéant, — comme indiqué ci-dessus — nécessaire d'acheter et de vendre des actions. Cela ne saurait cependant être comparé à l'activité d'un professionnel de la négociation d'actions. L'objectif premier de l'activité de celui-ci n'est pas de gérer un patrimoine. Il cherche, au contraire, à réaliser des profits par l'achat et la vente d'actions ainsi que par des investissements et des spéculations risqués. En achetant des actions, il n'a pas pour objectif principal d'obtenir des dividendes aussi élevés que possible, mais de les revendre au meilleur prix. L'activité du trust n'est pas — et elle ne saurait l'être — comparable à cette activité-là. Elle ressemble plutôt à l'activité d'un particulier qui gère son patrimoine. Lui aussi est amené à acheter et à vendre des actions, mais il n'est pas — et cela n'est pas contesté — considéré comme étant une personne qui exerce une activité économique au sens de la sixième directive TVA. L'activité du trust se distingue de celle d'un investisseur privé uniquement du point de vue de son ampleur (surtout celle de la deuxième vente d'actions). Cependant, même la deuxième vente d'actions, bien qu'elle fût la plus grande vente d'actions privée au Royaume-Uni, ne saurait être considérée comme étant une activité économique au sens de la sixième directive TVA. Comme la partie demanderesse l'indique elle-même, il a été procédé à la vente des actions en vue de diversifier les participations du trust. Cela signifie cependant uniquement que les participations initiales sont, tout d'abord, transformées en liquidités et, ensuite, en nouvelles participations. Là encore, on ne saurait établir une comparaison avec l'activité d'un négociant, décrite ci-dessus.
56.

Dans l'arrêt Richardson, précité, la Cour a déclaré qu'il n'y avait pas un lien de causalité nécessaire entre l'âge légal de la retraite et un régime octroyant une exonération des frais médicaux. La Cour a indiqué qu'il peut être éventuellement justifié que les personnes âgées bénéficient, à partir d'un certain âge, d'une exonération des frais médicaux, compte tenu de ce que les personnes âgées encourent généralement des frais médicaux plus élevés que les personnes plus jeunes, et ce à un moment où elles disposent normalement d'un revenu moindre; pour autant, un tel avantage ne saurait nécessairement être octroyé à l'âge légal de la retraite et donc à des âges différents pour les hommes et les femmes ( 33 ). En effet, de même qu'une femme ayant atteint l'âge légal de la retraite a le droit de poursuivre son activité professionnelle au-delà de cet âge et peut se trouver dès lors dans la même situation qu'un homme du même âge qui fait toujours partie de la population active, un homme peut bénéficier d'une pension de retraite anticipée avant d'avoir atteint l'âge légal de la retraite et se trouver ainsi dans la même situation qu'une femme du même âge qui perçoit la pension de retraite à laquelle elle a droit ( 34 ). Ces considérations peuvent, selon nous, être transposées dans le présent cas d'espèce.
123.

Nous vous proposons donc de répondre comme suit aux questions préjudicielles posées par le Hoge Raad der Nederlanden: «1) Le dirigeant d'une personne morale à but lucratif, indépendamment de la qualification, en droit national, du rapport juridique existant entre ces deux sujets de droit, doit être considéré comme exerçant une activité indépendante au sens de l'article 52 du traité CE, même s'il accomplit pendant un certain temps, en faveur de la personne morale, des prestations en contrepartie desquelles il perçoit une rémunération, lorsque, en considération de la répartition légale ou statutaire des pouvoirs au sein de la personne morale, il n'est sous la direction d'aucune autre personne ni d'aucun organe qu'il ne contrôle lui-même. Il appartient au juge national d'apprécier si un rapport de subordination existe ou non, au regard des données factuelles et juridiques en cause. 2) Le ressortissant d'un État membre exerçant une activité économique dans un autre État membre, où il réside, peut invoquer selon le cas l'article 48 ou 52 du traité à l'égard de son État d'origine au titre de l'activité salariée ou indépendante qu'il exerce par ailleurs dans celui-ci. 3) Les articles 48 et 52 du traité doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne permettent pas à un État membre d'imposer plus lourdement le ressortissant d'un autre État membre exerçant une activité salariée ou indépendante dans le premier État, tirant son revenu totalement ou presque exclusivement de cette activité, mais résidant dans son État d'origine ou un autre État membre que si, exerçant la même activité, il était résident de l'État d'imposition. Une telle discrimination indirecte en raison de la nationalité existe, que la différence de traitement consiste en une absence de prise en compte de la situation personnelle ou familiale du contribuable non-résident ou dans l'application d'un taux d'imposition supérieur. 4) L'article 48 ou 52 du traité permet en principe à un État membre d'imposer plus lourdement le ressortissant d'un autre État membre que l'un de ses propres ressortissants résidents, lorsque le non-ressortissant, exerçant une activité salariée ou indépendante sur son territoire tout en résidant dans son État d'origine ou un autre État membre, ne tire pas totalement ou presque exclusivement son revenu de ladite activité. Toutefois, la différence de traitement doit être fondée sur une différence de situation objective et pertinente fiscalement. 5) La circonstance que le revenu perçu dans l'État d'imposition par un contribuable non-résident n'est pas soumis, dans cet État, au prélèvement de cotisations d'assurances sociales ne constitue pas une différence de situation objective et pertinente fiscalement, de nature à fonder une imposition plus lourde du non-résident. »
L'arrangement, entré en vigueur le 1er janvier 1980, se propose de réaliser l'expansion et une libéralisation de plus en plus large du commerce mondial des produits laitiers dans des conditions de marché aussi stables que possible, sur la base d'avantages mutuels des pays exportateurs et importateurs (article Ier). Cet arrangement s'applique aux produits suivants: lait et crème de lait conservés, concentrés ou sucrés; beurre; fromages et caillebotte; caséines (article II). Il prévoit des obligations générales d'information (article III) et de coopération entre les participants (article IV), notamment en matière d'aides aux pays en voie de développement (article IV). Les fonctions nécessaires à la mise en oeuvre de l'arrangement sont exercées par le conseil international des produits laitiers instauré par l'arrangement lui-même et composé de représentants de tous les participants (article VII).

A l'arrangement sont annexés trois protocoles, concernant respectivement certaines poudres de lait (protocole n° 1), les matières grasses laitières (protocole n° 2) et certains fromages (protocole n° 3). Ces protocoles, qui constituent une partie intégrante de l'arrangement, imposent des obligations analogues: a) les prix à l'exportation ne doivent pas être fixés à un niveau inférieur aux prix minimaux fixés par l'arrangement (article 3, paragraphe 1, de chaque protocole); b) chaque protocole s'applique aux exportations de produits qui sont manufacturés ou reconditionnés sur le territoire douanier de l'un des participants (article 3, paragraphe 7, du protocole n° 1; article 3, paragraphe 6, des protocoles nos 2 et 3); c) l'importation des produits relevant de ces protocoles ne doit pas être effectuée, dans la mesure du possible, à des prix inférieurs à la valeur en douane équivalant aux prix minimaux prescrits [article 6, paragraphe 1, sous a), du protocole nos 1; article 6, sous a), des protocoles nos 2 et 3]; d) les participants s'engagent à appliquer des mesures correctives appropriées si l'importation à des prix inférieurs aux prix minimaux est de nature à compromettre l'application du protocole [article 6, paragraphe 1, sous c), du protocole n° 1; article 6, sous c), des protocoles nos 2 et 3]; e) sur demande d'un participant, il pourra être accordé des dérogations à l'obligation de respecter les prix minimaux visés à l'article 3, paragraphe 1, de chaque protocole (article 7 de chaque protocole) ( 3 ).
Le gouvernement italien soutient que le système d'octroi des certificats de culture, d'une part, atteste la livraison, par le producteur, de tabac brut pour la période de référence de 1989 à 1991 et, d'autre part, permet au producteur de changer d'entreprise de transformation d'une récolte à l'autre. Les certificats de culture procurent donc un avantage au bénéfice du producteur et sont donc conformes à la finalité de l'intervention communautaire dans le secteur du tabac, qui est axée sur la protection des producteurs et non sur celle des entreprises de transformation. Les certificats de culture permettent, en outre, de contrôler et de réglementer le marché du tabac et contribuent par là même à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune.

Le régime des certificats de culture permet, en outre, aux entreprises de transformation d'accroître leurs activités, dès lors qu'elles se sont assuré de nouveaux clients et leur permet de mettre des quotas inutilisés à disposition d'autres producteurs. Les certificats de culture permettent en même temps de procéder à des contrôles par rapport aux entreprises de transformation. La charge administrative des entreprises consiste en réalité simplement à mettre bout à bout des informations de nature contractuelle et comptable, dont les entreprises sont déjà en possession et qu'elles utilisent elles-mêmes lorsqu'elles élaborent des demandes d'attribution de quotas de transformation. Les certificats de culture n'entraînent pas, dès lors, de charges supplémentaires pour les entreprises.
84.

A notre avis, il ne fait guère de doute que ce moyen est fondé. Le Royaume-Uni ne nie pas que les NDSS sont soumis à un régime moins strict que les DSS. Il invoque cependant pour se justifier l'article 3, paragraphe 1, de la directive, selon lequel les Etats membres ont la faculté, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence, de prévoir « des règles plus strictes ou plus détaillées dans les domaines couverts par la présente directive ». Ces règles plus strictes ne doivent, selon lui, pas nécessairement être appliquées à toutes les diffusions. Cette opinion paraît douteuse du seul fait déjà que l'article 2, paragraphe 1, de la directive oblige les États membres à veiller à ce que toutes les émissions transmises par des organismes de radiodiffusion relevant de leur compétence respectent le droit applicable aux émissions destinées au public dans cet État. En tout état de cause, il y a lieu de souligner que, en application de l'article 3, paragraphe 2, de la directive, les États membres doivent au moins veiller à ce que les organismes de radiodiffusion relevant de leur compétence respectent les dispositions de la présente directive. Les articles 4 et 5 en font partie et les dispositions de la section 16, paragraphe 2, sous g) et h), sont destinées à les mettre en œuvre. La section 45 de la loi ne prévoit cependant précisément pas que ces dispositions s'appliquent aux NDSS.
« 1)

déclarer qu'en adoptant les décrets nos 256 et 257, du 1er août 1990, concernant les mollusques lamellibranches comestibles, le décret du 1er septembre 1990 relatif aux mollusques bivalves et le décret du 7 juin 1991, concernant les spécialités médicinales provenant d'organes et de tissus bovins, sans les avoir notifiés à la Commission au stade de projet, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 9 de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques;