Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 22 septembre 2021 –

Severstal/Commission

(affaire T‑753/16)

« Dumping – Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie – Droit antidumping définitif – Article 18 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 18 du règlement (UE) 2016/1036] – Recours aux données disponibles – Article 2, paragraphes 3, 4, 9, 10 et 12, du règlement no 1225/2009 (devenu article 2, paragraphes 3, 4, 9, 10 et 12, du règlement 2016/1036) – Calcul de la valeur normale, du prix à l’exportation et de la marge de dumping – Article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement no 1225/2009 (devenu article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement 2016/1036) – Détermination de l’existence du préjudice – Article 3, paragraphe 7, du règlement no 1225/2009 (devenu article 3, paragraphe 7, du règlement 2016/1036) – Lien de causalité – Article 2, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement no 1225/2009 (devenus article 2, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036) – Élimination du préjudice – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Erreurs manifestes d’appréciation »

1. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Déroulement de l’enquête – Obligation des parties intéressées de fournir les renseignements nécessaires – Portée – Vérification par la Commission [Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord antidumping de 1994), art. 6.6 et 6.7 ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 6, § 2 et 8, 16, § 1 et 3, et 18, § 3 et 6 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 6, § 2 et 8, 16, § 1 et 3, et 18, § 6] (voir points 46-50, 53, 55, 122)

2. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Déroulement de l’enquête – Utilisation des données disponibles en cas de refus de coopération de l’entreprise – Conditions – Refus d’accès aux informations nécessaires – Notion d’informations nécessaires – Informations relatives aux coûts des matières premières – Inclusion – Nécessité d’un refus intentionnel – Absence [Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord antidumping de 1994), art. 6.8 ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 18, § 1 à 3] (voir points 51, 54, 65, 66, 78, 79, 95)

3. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (voir points 56, 57)

4. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Déroulement de l’enquête – Prise en compte d’informations n’étant pas les meilleures à tous égards – Conditions (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 18, § 3) (voir point 80)

5. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Déroulement de l’enquête – Utilisation des données disponibles en cas de refus de coopération de l’entreprise – Caractère non fiable des données fournies par l’entreprise – Charge de la preuve (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 18) (voir point 100)

6. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Portée [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a)] (voir points 111-113)

7. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Recours à la valeur construite – Prise en compte des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux – Pertes liées aux différences de valeur, découlant de la réévaluation des prêts libellés en devises étrangères – Inclusion – Conditions (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 3 et 5 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 5) (voir points 136, 139, 142)

8. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination du prix à l’exportation – Recours à un prix à l’exportation construit – Conditions – Association entre l’exportateur et l’importateur – Présomption réfragable du caractère non fiable du prix à l’exportation réellement payé – Charge de la preuve contraire incombant aux entreprises impliquées (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 8 et 9 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 9) (voir points 150, 151)

9. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination du prix à l’exportation – Recours à un prix à l’exportation construit – Ajustements – Application d’office – Contestation du niveau des ajustements – Charge de la preuve (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 9 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 9) (voir points 152-156, 165)

10. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Facteurs à prendre en considération – Impact du dumping sur la production de l’Union – Existence de facteurs et indices démontrant une tendance positive – Circonstance n’excluant pas de conclure à l’existence d’un préjudice important causé à l’industrie de l’Union – Obligation de la Commission d’effectuer une analyse convaincante des facteurs positifs et négatifs – Contrôle juridictionnel – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve [Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord antidumping de 1994), art. 3.4 ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 3, § 2, 3 et 5 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 3, § 3] (voir points 171-176, 205)

11. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Prise en compte de facteurs étrangers au dumping – Incidence de tels facteurs sur l’établissement du lien de causalité – Charge de la preuve incombant aux parties invoquant l’illégalité du règlement imposant un droit antidumping (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 3, § 5, 6 et 7) (voir points 203, 204, 206, 207)

12. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Prise en compte de facteurs étrangers au dumping – Mesures facilitant et favorisant les importations – Exclusion (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 3, § 7) (voir point 231)

13. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Prise en compte de facteurs étrangers au dumping – Obligation générale de la Commission d’examiner les effets des autres facteurs de causalité collectivement – Absence [Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord antidumping de 1994), art. 3.5 ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 3, § 7] (voir points 236, 237)

14. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Marge bénéficiaire retenue pour le calcul du prix indicatif – Marge pouvant être raisonnablement escomptée en l’absence de dumping (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 9, § 4 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 9, § 4) (voir points 249, 252)

15. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Calcul de la sous-cotation du prix des importations en cause – Recours à un prix à l’exportation construit – Admissibilité (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 9, 3, § 2 et 3, et 9, § 4) (voir points 260-267)

16. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Calcul de la sous-cotation du prix des importations en cause – Obligation de comparaison équitable entre le prix du produit concerné et le prix du produit similaire de l’industrie de l’Union – Comparaison à effectuer entre des prix obtenus au même stade commercial (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 3) (voir point 268)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2016/1328 de la Commission, du 29 juillet 2016, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO 2016, L 210, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) PAO Severstal supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.