Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Fonctionnaires - Recours - Partie défenderesse - Recours introduit par le conjoint divorcé d'un fonctionnaire du Parlement à la retraite - Saisine préalable par l'intéressé de la Commission d'une question concernant l'application de la réglementation relative à l'assurance maladie des fonctionnaires des Communautés - Comportement de la Commission créant une situation d'incertitude dans le chef de l'intéressé quant à l'institution compétente - Recevabilité du recours

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2 Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Identité d'objet et de cause - Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement - Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

3 Fonctionnaires - Devoir de sollicitude incombant à l'administration - Limites - Interprétation d'une disposition statutaire allant à l'encontre de son libellé - Inadmissibilité

4 Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance maladie - Conjoint divorcé d'un fonctionnaire des Communautés à la retraite, n'ayant pas la qualité de travailleur en activité - Transfert de la résidence de l'intéressé dans son pays d'origine - Bénéfice d'un régime national d'assurance maladie de l'État d'origine du fait de l'application des règles sur la libre circulation des personnes - Exclusion - Application des dispositions statutaires et de la législation nationale du pays d'origine

(Traité CE, art. 8 A; statut des fonctionnaires, art. 72, § 1; directives du Conseil 90/364 et 90/365)

5 Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance maladie - Anciens membres des institutions - Droit aux prestations - Conditions - Régime différent de celui applicable aux fonctionnaires - Égalité de traitement - Violation - Absence

(Règlements du Conseil n_ 422/67, n_ 5/67, art. 11, et n_ 2290/77, art. 12, tels que modifiés par le règlement n_ 2426/91)

6 Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance maladie - Droit social de nature publique - Champ d'application personnel - Définition par le législateur communautaire - Effet sur le régime commun d'assurance maladie d'une décision d'une juridiction nationale prononçant le divorce d'un fonctionnaire et procédant à une répartition compensatoire des droits à pension - Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 77, 78, 79, 80, 81 et 81 bis)

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7 Est recevable le recours en annulation introduit par le conjoint divorcé d'un fonctionnaire du Parlement à la retraite confronté à un acte qui lui a été adressé par la Commission à la suite d'une demande introduite auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination de cette institution et dans lequel cette dernière n'invoque pas son incompétence en la matière, créant ainsi, dans le chef de l'intéressé, une situation d'incertitude. En effet, refuser d'admettre la recevabilité d'un recours visant un acte s'inscrivant dans le cadre de la réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés où la participation de la Commission à la gestion du régime commun est particulièrement importante aurait pour effet de mettre l'acte en cause à l'écart de tout contrôle juridictionnel et d'obliger l'intéressé, pour exercer son droit au juge, à introduire une nouvelle demande auprès du Parlement.

8 Dans les recours de fonctionnaires, les conclusions présentées devant le juge communautaire doivent avoir le même objet que celles exposées dans la réclamation administrative préalable et ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que ceux invoqués dans la réclamation, même si ces chefs de contestation peuvent, au stade du recours, être développés par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement.

9 Le devoir de sollicitude ne saurait conduire l'administration à donner à une disposition communautaire un effet qui irait à l'encontre des termes clairs de cette disposition.

10 La question de la couverture du conjoint divorcé d'un fonctionnaire des Communautés à la retraite, n'ayant pas la qualité de travailleur en activité au sens notamment des directives 90/364 et 90/365, par un régime national d'assurance maladie, afin qu'il puisse effectivement établir sa résidence dans son pays d'origine, ne saurait être rattachée au principe de la libre circulation, tel qu'il est consacré par le traité et mis en oeuvre par le droit dérivé. En l'absence d'harmonisation des régimes de sécurité sociale dans la Communauté, elle relève exclusivement du champ d'application, d'une part, des dispositions pertinentes du statut, notamment de son article 72, paragraphe 1, et, d'autre part, de la législation nationale applicable du pays d'origine.

En effet, le droit de libre circulation dans la Communauté, prévu à l'article 8 A du traité, est soumis aux limitations et conditions fixées, entre autres, par le droit dérivé. Or, il résulte clairement des dispositions du droit dérivé qui règlent l'exercice du droit de séjour, notamment des directives 90/364 et 90/365, que, pour les personnes qui ne sont pas des travailleurs en activité, un tel exercice suppose l'existence d'une assurance maladie dans l'État membre d'accueil.

Par conséquent, dans le cas de personnes qui ne sont pas des travailleurs en activité, l'existence d'une assurance maladie dans le pays d'accueil est une condition, prévue par le droit communautaire dérivé, à laquelle est soumis l'exercice du droit de libre circulation et non une conséquence de ce même droit

11 Il y a violation du principe d'égalité lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différences essentielles, se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique.

Le règlement n_ 2426/91 ne viole pas le principe de l'égalité de traitement dans la mesure où, contrairement au traitement réservé à un conjoint divorcé d'un fonctionnaire des Communautés à la retraite, il permet aux personnes qu'il vise, lorsqu'elles ont cessé leurs fonctions, de continuer, sous certaines conditions, à bénéficier de la couverture du régime commun d'assurance maladie. En effet, le lien avec la Communauté des personnes visées par ce règlement est, de par les conditions attachées à leur mandat, et contrairement à la situation des fonctionnaires, limité dans le temps. Dans l'hypothèse où ces personnes, à l'issue de leur période de mandat, ne reprennent pas une activité professionnelle donnant droit à la couverture par un régime public d'assurance maladie, la nouvelle rédaction donnée par l'article 1er du règlement n_ 2426/91 respectivement à l'article 11 du règlement n_ 422/67/CEE, n_ 5/67/Euratom et à l'article 12 du règlement n_ 2290/77, leur permet de continuer à bénéficier de la couverture du régime commun. Cet avantage se présente comme visant à atténuer les inconvénients causés aux intéressés par l'interruption de leur activité professionnelle antérieure, en raison du mandat qu'ils ont accompli auprès des institutions communautaires.

12 Le bénéfice de la couverture du régime commun d'assurance maladie étant un droit social de nature publique, la définition du champ d'application dudit régime relève de la compétence du législateur communautaire.

Une décision d'une juridiction d'un État membre, rendue en application d'une législation nationale applicable au divorce et procédant à une répartition compensatoire des droits à pension, n'a pas, en soi, d'effet en ce qui concerne l'affiliation à un régime d'assurance maladie, étant donné qu'elle ne concerne que les droits à pension.