Affaire C-96/04

Procédure engagée par

Standesamt Stadt Niebüll

(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Niebüll)

«Renvoi préjudiciel — Détermination du nom patronymique d'un enfant — Procédure visant à transférer le droit de détermination à l'un des parents — Incompétence de la Cour»

Conclusions de l'avocat général M. F. G. Jacobs, présentées le 30 juin 2005

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 avril 2006

Sommaire de l'arrêt

Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale au sens de l'article 234 CE — Notion

(Art. 234 CE)

Il résulte de l'article 234 CE que les juridictions nationales ne sont habilitées à saisir la Cour que si un litige est pendant devant elles et si elles sont appelées à statuer dans le cadre d'une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel.

Ne peut donc saisir la Cour l'Amtsgericht (Allemagne) en tant que Familiengericht lorsqu'il fait acte d'autorité administrative sans qu'il soit en même temps appelé à trancher un litige.

Tel est le cas lorsqu'il est appelé à transférer le droit de déterminer le nom patronymique d'un enfant à l'un de ses parents, dans le cas où les parents, ne portant pas de nom d'époux mais exerçant conjointement la garde d'un enfant, n'ont pas choisi, par une déclaration devant l'officier d'état civil, soit le nom du père, soit le nom de la mère comme nom de naissance de cet enfant, le Familiengericht étant appelé à adopter une décision sans que l'officier d'état civil par lequel il a été saisi ait pris ou ait pu prendre auparavant une décision en la matière, le litige existant entre, d'une part, les parents concernés et, d'autre part, l'administration, quant à la possibilité de faire enregistrer un double nom composé des patronymes des parents, ayant été tranché en dernière instance par une autre juridiction et n'étant pas l'objet de la procédure devant l'Amtsgericht, et aucun litige n'existant entre lesdits parents puisque ces derniers sont d'accord sur le nom qu'ils veulent donner à leur enfant, à savoir le double nom composé de leurs patronymes respectifs.

(cf. points 13-19)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

27 avril 2006 ( )

«Renvoi préjudiciel – Détermination du nom patronymique d’un enfant – Procédure visant à transférer le droit de détermination à l’un des parents – Incompétence de la Cour»

Dans l’affaire C-96/04,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Amtsgericht Niebüll (Allemagne), par décision du 2 juin 2003, parvenue à la Cour le 26 février 2004, dans la procédure engagée par

Standesamt Stadt Niebüll

LA COUR (première chambre),

composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, Mme N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič et E. Levits, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 28 avril 2005,

considérant les observations présentées:

– pour l’enfant Leonhard Matthias, par son père, M. S. Grunkin,

– pour le gouvernement allemand, par Mme A. Tiemann et M. A. Dittrich, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement belge, par M. A. Goldman, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement hellénique, par Mmes E.-M. Mamouna, S. Vodina et G. Skiani, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement espagnol, par M. E. Braquehais Conesa, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement français, par M. G. de Bergues et Mme A. Bodard‑Hermant, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement néerlandais, par Mmes H. G. Sevenster et C. W. Wissels, en qualité d’agents,

– pour la Commission des Communautés européennes, par Mmes M. Condou‑Durande et S. Grünheid, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 30 juin 2005,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 12 CE et 18 CE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure engagée par le Standesamt Stadt Niebüll (service de l’état civil de la ville de Niebüll, ci-après le «Standesamt») en vue de faire transférer le droit de déterminer le nom patronymique d’un enfant à l’un de ses parents. Ces derniers avaient auparavant refusé que soit attribué à cet enfant un nom autre qu’un double nom composé de leurs patronymes respectifs, sous lequel ledit enfant est déjà enregistré au Danemark, où il est né.

Le cadre juridique national

Le droit international privé

3 L’article 10, paragraphe 1, de la loi d’introduction au code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch, ci-après l’«EGBGB») dispose:

«Le nom d’une personne est régi par la loi de l’État dont cette personne est ressortissante.»

Le droit civil

4 S’agissant de la détermination du nom d’un enfant dont les parents portent des noms différents, l’article 1617 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, ci-après le «BGB») prévoit:

«(1) Si les parents ne portent pas de nom d’époux et que la garde de l’enfant est exercée conjointement, ils déterminent, par une déclaration devant l’officier d’état civil, le nom que le père ou la mère porte au moment de la déclaration comme nom de naissance de l’enfant. [...]

(2) Si les parents n’ont pas fait leur déclaration dans le mois qui suit la naissance de l’enfant, le Familiengericht (tribunal de la famille) transfère le droit de déterminer le nom à un des parents. Le paragraphe 1 s’applique mutatis mutandis. Le tribunal peut fixer au parent un délai pour exercer son droit. Si, à l’expiration du délai, le droit de déterminer le nom n’a pas été exercé, l’enfant reçoit le nom du parent auquel ce droit a été transféré.

(3) Lorsqu’un enfant n’est pas né sur le territoire national, le tribunal ne transfère à un parent le droit de déterminer son nom, conformément au paragraphe 2, que si un parent ou l’enfant le demande ou s’il est nécessaire d’inscrire le nom de l’enfant sur un acte de l’état civil allemand ou sur un papier d’identité allemand.»

5 L’article 46 a de la loi sur les procédures gracieuses (Gesetz über die Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit) énonce:

«Avant d’adopter une décision transférant à l’un des parents le droit de désigner le nom patronymique de l’enfant en vertu de l’article 1617, paragraphe 2, du [BGB], le Familiengericht doit entendre les deux parents et rechercher une désignation d’un commun accord. La décision du Familiengericht n’est pas motivée; elle n’est susceptible d’aucun recours.»

La procédure au principal et la question préjudicielle

6 Le 27 juin 1998 est né au Danemark l’enfant des époux Dorothee Paul et Stefan Grunkin, tous deux de nationalité allemande. Cet enfant, qui est également de nationalité allemande, résidait, à la date de la décision de renvoi, au Danemark.

7 Conformément à une attestation relative au nom («navnebevis»), délivrée par l’autorité danoise compétente, ledit enfant s’est vu attribuer, en vertu du droit danois, le nom de Grunkin-Paul, qui a été inscrit sur l’acte de naissance établi au Danemark.

8 Les services allemands de l’état civil ont refusé de reconnaître le nom de l’enfant de Mme Paul et de M. Grunkin tel qu’il avait été déterminé au Danemark, au motif que, en vertu de l’article 10 de l’EGBGB, le nom d’une personne est régi par la loi de l’État dont elle possède la nationalité et que le droit allemand ne permet pas à un enfant de porter un double nom, composé de celui de son père et de celui de sa mère. Les recours introduits par Mme Paul et M. Grunkin contre ce refus ont été rejetés, en dernière instance par arrêt du Kammergericht Berlin. Le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) a refusé d’examiner le recours constitutionnel introduit au nom de cet enfant.

9 Mme Paul et M. Grunkin, qui ont entre-temps divorcé, n’ont pas porté de nom commun et ont refusé de déterminer le nom de leur enfant conformément à l’article 1617, paragraphe 1, du BGB.

10 L’Amtsgericht Niebüll, en tant que Familiengericht, a été saisi par le Standesamt en vue du transfert du droit de déterminer le nom patronymique de l’enfant à l’un de ses parents, conformément à l’article 1617, paragraphes 2 et 3, du BGB. Considérant que, dans l’hypothèse où le droit communautaire prescrirait la reconnaissance dans l’ordre juridique allemand du nom valablement déterminé au Danemark, la procédure pendante devant lui n’aurait pas d’objet, l’Amtsgericht Niebüll a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:

«[À] la lumière du principe de non-discrimination énoncé à l’article 12 CE et eu égard à la libre circulation garantie à tout citoyen de l’Union par l’article 18 CE, la règle de conflit prévue à l’article 10 de l’EGBGB peut[-elle] échapper à la censure dans la mesure où elle rattache les règles régissant le nom d’une personne à la seule nationalité?»

Sur la compétence de la Cour

11 En vertu de l’article 234, premier alinéa, CE, la Cour est compétente pour statuer à titre préjudiciel, notamment, sur l’interprétation du traité CE et des actes pris par les institutions de la Communauté européenne. Le deuxième alinéa de cet article ajoute que, «[l]orsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer sur cette question». Le troisième alinéa dudit article stipule que, «[l]orsqu’une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice».

12 À cet égard, pour apprécier si l’organisme de renvoi possède le caractère d’une juridiction au sens de l’article 234 CE, question qui relève uniquement du droit communautaire, la Cour tient compte d’un ensemble d’éléments, tels l’origine légale de l’organe, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par l’organisme, des règles de droit ainsi que son indépendance (voir, notamment, arrêts du 17 septembre 1997, Dorsch Consult, C-54/96, Rec. p. I-4961, point 23 et jurisprudence citée; du 21 mars 2000, Gabalfrisa e.a., C-110/98 à C-147/98, Rec. p. I‑1577, point 33; du 14 juin 2001, Salzmann, C-178/99, Rec. p. I-4421, point 13, et du 15 janvier 2002, Lutz e.a., C‑182/00, Rec. p. I-547, point 12).

13 En outre, si l’article 234 CE ne subordonne pas la saisine de la Cour au caractère contradictoire de la procédure au cours de laquelle le juge national formule une question préjudicielle (voir arrêt du 17 mai 1994, Corsica Ferries, C-18/93, Rec. p. I-1783, point 12), il résulte néanmoins de cet article que les juridictions nationales ne sont habilitées à saisir la Cour que si un litige est pendant devant elles et si elles sont appelées à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel (voir ordonnances du 18 juin 1980, Borker, 138/80, Rec. p. 1975, point 4, et du 5 mars 1986, Greis Unterweger, 318/85, Rec. p. 955, point 4; arrêts du 19 octobre 1995, Job Centre, C‑111/94, Rec. p. I-3361, point 9; Salzmann, précité, point 14; Lutz e.a., précité, point 13, et du 30 juin 2005, Längst, C-165/03, Rec. p. I-5637, point 25).

14 Ainsi, lorsqu’il fait acte d’autorité administrative sans qu’il soit en même temps appelé à trancher un litige, l’organisme de renvoi, même s’il satisfait aux autres conditions rappelées au point 12 du présent arrêt, ne peut être regardé comme exerçant une fonction juridictionnelle (voir arrêts précités Job Centre, point 11; Salzmann, point 15, et Lutz e.a., point 14).

15 À cet égard, il y a lieu de constater que, dans le cas où des parents, ne portant pas de nom d’époux mais exerçant conjointement la garde d’un enfant, n’ont pas choisi, par une déclaration devant l’officier d’état civil, soit le nom du père, soit le nom de la mère comme nom de naissance de cet enfant, la loi allemande prévoit que le Familiengericht est compétent pour transférer le droit de déterminer le nom patronymique dudit enfant à l’un de ses parents.

16 Il s’ensuit que le Familiengericht est appelé à adopter une décision sans que l’officier d’état civil ait pris ou ait pu prendre auparavant une décision en la matière. Ainsi, dans l’affaire au principal, il ressort du dossier que le Standesamt s’est borné à saisir l’Amtsgericht Niebüll de la cause.

17 Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que l’Amtsgericht Niebüll fait acte d’autorité administrative, sans qu’il soit en même temps appelé à trancher un litige.

18 Certes, il existait un litige entre, d’une part, les parents concernés et, d’autre part, l’administration, quant à la possibilité de faire enregistrer le double nom de Grunkin-Paul en Allemagne. Toutefois, ce litige a été tranché en dernière instance par le Kammergericht Berlin et n’est pas l’objet de la procédure en cours devant l’Amtsgericht Niebüll.

19 Par ailleurs, aucun litige n’existe, dans l’affaire au principal, entre lesdits parents, puisque ces derniers sont d’accord sur le nom qu’ils veulent donner à leur enfant, à savoir le double nom composé de leurs patronymes respectifs.

20 Il résulte de tout ce qui précède que, dans ladite affaire, l’Amtsgericht Niebüll ne peut être regardé comme exerçant une fonction juridictionnelle. Dès lors, la Cour n'est pas compétente pour répondre à la question posée par l’Amtsgericht Niebüll dans sa décision du 2 juin 2003.

Sur les dépens

21 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant l'Amtsgericht Niebüll, il appartient à celui‑ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:

La Cour de justice des Communautés européennes n’est pas compétente pour répondre à la question posée par l’Amtsgericht Niebüll dans sa décision du 2 juin 2003.

Signatures