Affaire C-428/04

Commission des Communautés européennes

contre

République d'Autriche

«Manquement d'État — Directive 89/391/CEE — Mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail — Absence de communication de mesures de transposition — Transposition incorrecte ou insuffisante — Articles 2, paragraphe 1, 7, paragraphe 3, 8, paragraphe 2, 11, paragraphe 2, sous c) et d), 13, paragraphe 2, sous b), et 18»

Conclusions de l'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 20 octobre 2005

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 avril 2006

Sommaire de l'arrêt

1. Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 89/391 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

(Directive du Conseil 89/391, art. 7, § 1 et 3)

2. Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 89/391 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

(Directive du Conseil 89/391, art. 8, § 2)

3. Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 89/391 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

(Directive du Conseil 89/391, art. 11, § 2, c) et d))

1. Par son paragraphe 1, l'article 7 de la directive 89/391, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, impose à l'employeur une obligation principale qui est de désigner un ou plusieurs travailleurs pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Par son paragraphe 3, il prévoit l'obligation de faire appel à des compétences extérieures à l'entreprise. Toutefois, cette dernière obligation n'est que subsidiaire par rapport à celle qui est exprimée audit paragraphe 1, en ce qu'elle n'existe que si les compétences dans l'entreprise et/ou l'établissement sont insuffisantes pour organiser ces activités de protection et de prévention. L'article 7 de la directive comporte donc une hiérarchie des obligations qui sont imposées aux employeurs.

Afin d'assurer la pleine application de la directive 89/391 de façon claire et précise, sa transposition dans le droit national des États membres doit refléter la hiérarchie définie audit article 7. Il s'ensuit qu'une réglementation nationale, en laissant aux employeurs le choix de confier les activités de protection et de prévention des risques professionnels soit à des compétences internes, soit à des compétences externes, ne respecte pas ladite hiérarchie des obligations et n'est donc pas conforme audit article 7, paragraphes 1 et 3.

(cf. points 49-50, 52, 54)

2. L'obligation selon laquelle, conformément à l'article 8, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 89/391 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, l'employeur doit, en matière de premiers secours, de lutte contre l'incendie et d'évacuation des travailleurs, désigner les travailleurs chargés de mettre en pratique les mesures nécessaires n'est pas conditionnée par la nature des activités et la taille de l'entreprise et/ou de l'établissement. Une telle limitation de l'obligation de désignation ne ressort pas du libellé dudit article, qui ne mentionne aucune exception ou limitation de cette obligation de désignation, et, en allant à l'encontre de l'objectif de la directive, elle aurait comme conséquence que cette obligation ne s'appliquerait qu'aux entreprises et aux établissements de grande taille ou à ceux exerçant certaines activités, sans que des critères clairs et objectifs soient prévus pour les déterminer.

Il est, en revanche, possible de prendre en considération l'importance ou la taille de l'entreprise et/ou de l'établissement, ainsi que la nature des activités qui y sont exercées, pour concrétiser les éléments qui font l'objet des prescriptions de l'article 8, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive.

(cf. points 60-62, 64)

3. Alors que l'article 11, paragraphe 1, de la directive 89/391, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, prévoit une obligation générale pour les employeurs de consulter les travailleurs et/ou leurs représentants et de permettre leur participation dans le cadre de toutes questions touchant à la sécurité et à la santé au travail, le paragraphe 2 de cet article vise l'obligation préalable et distincte de participation ainsi que de consultation des travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

Dès lors, n'est pas conforme audit article 11, paragraphe 2, sous c), une réglementation nationale de transposition qui ne prévoit pas une position concrète et particulière desdits travailleurs en ce qui concerne la consultation et la participation équilibrée en matière d'informations prévues à l'article 10, paragraphe 1, sous a), de ladite directive. Tel est le cas d'une réglementation nationale établissant, d'une part, l'obligation du comité d'entreprise, des personnes chargées de la sécurité et des travailleurs en général de contribuer à la recherche et à l'évaluation des risques et prévoyant, d'autre part, que, lorsque des travailleurs qui ne sont pas liés par un contrat à l'employeur responsable d'un lieu de travail, à savoir des travailleurs extérieurs à l'entreprise, travaillent sur celui-ci, cet employeur est tenu, le cas échéant, de veiller à ce que ces derniers soient informés des risques existant sur leur lieu de travail et formés en conséquence. Cette dernière réglementation nationale ne transpose que l'obligation générale d'information prévue à l'article 10, paragraphe 2, de la même directive.

Par ailleurs, elle ne transpose pas non plus l'obligation prévue par l'article 11, paragraphe 2, sous d), lequel prévoit l'obligation de participation et de consultation desdits travailleurs également lorsque l'employeur fait appel à des compétences extérieures à l'entreprise et/ou à l'établissement.

(cf. points 75-77, 80-81, 91)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

6 avril 2006 ( )

«Manquement d’État – Directive 89/391/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail – Absence de communication de mesures de transposition – Transposition incorrecte ou insuffisante – Articles 2, paragraphe 1, 7, paragraphe 3, 8, paragraphe 2, 11, paragraphe 2, sous c) et d), 13, paragraphe 2, sous b), et 18»

Dans l’affaire C-428/04,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 6 octobre 2004,

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme N. Yerrell et M. H. Kreppel, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République d’Autriche, représentée par Mme C. Pesendorfer, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský, S. von Bahr, A. Borg Barthet et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 20 octobre 2005,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que,

– en n’ayant pas adopté, malgré l’expiration du délai imparti, la loi relative au statut des personnels enseignants des Länder (Landeslehrer‑Dienstrechtsgesetz, BGBl. I, 69/2004, ci‑après le «LDG»), la loi relative à l’assurance des fonctionnaires, à l’assurance maladie et à l’assurance accident (Beamten ‑, Kranken ‑ und Unfallversicherungsgesetz, BGBl. 200/1967, ci‑après le «B ‑ KUVG»), et la loi relative au régime général de sécurité sociale (Allgemeines sozialversicherungsgesetz, ci‑après l’«ASVG»), qui sont censées transposer en droit autrichien la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1, ci‑après la «directive»), ou, au cas où lesdites lois auraient été adoptées entre-temps, en ne les lui ayant pas communiquées;

– en n’ayant pas procédé à la transposition ou en n’ayant procédé qu’à une transposition incomplète en droit autrichien des articles 2, paragraphe 1, pour les professeurs de l’enseignement obligatoire au Tyrol, 7, paragraphe 3, 8, paragraphe 2, 11, paragraphe 2, 12, paragraphe 4, et 13, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive,

la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions ainsi que de l’article 18 de cette directive.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

2 Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, de la directive:

«La présente directive s’applique à tous les secteurs d’activités, privés ou publics (activités industrielles, agricoles, commerciales, administratives, de service, éducatives, culturelles, de loisirs, etc.).»

3 L’article 7 de la directive, intitulé «Services de protection et de prévention», dispose:

«1. Sans préjudice des obligations visées aux articles 5 et 6, l’employeur désigne un ou plusieurs travailleurs pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise et/ou de l’établissement.

[…]

3. Si les compétences dans l’entreprise et/ou l’établissement sont insuffisantes pour organiser ces activités de protection et de prévention, l’employeur doit faire appel à des compétences (personnes ou services) extérieures à l’entreprise et/ou à l’établissement.

[…]

7. Les États membres peuvent définir, compte tenu de la nature des activités et de la taille de l’entreprise, les catégories d’entreprises dans lesquelles l’employeur, s’il a les capacités nécessaires, peut assumer lui-même la prise en charge prévue au paragraphe 1.

[…]»

4 L’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive est libellé comme suit:

«1. L’employeur doit:

– prendre, en matière de premiers secours, de lutte contre l’incendie et d’évacuation des travailleurs, les mesures nécessaires, adaptées à la nature des activités et à la taille de l’entreprise et/ou de l’établissement, et compte tenu d’autres personnes présentes,

et

– organiser des relations nécessaires avec des services extérieurs, notamment en matière de premiers secours, d’assistance médicale d’urgence, de sauvetage et de lutte contre l’incendie.

2. En application du paragraphe 1, l’employeur doit notamment désigner, pour les premiers secours, pour la lutte contre l’incendie et pour l’évacuation des travailleurs, les travailleurs chargés de mettre en pratique ces mesures.

Ces travailleurs doivent être formés, être en nombre suffisant et disposer de matériel adéquat, en tenant compte de la taille et/ou des risques spécifiques de l’entreprise et/ou de l’établissement.»

5 Aux termes de l’article 10 de la directive:

«1. L’employeur prend les mesures appropriées pour que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l’entreprise et/ou l’établissement reçoivent, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, qui peuvent tenir compte en particulier de la taille de l’entreprise et/ou de l’établissement, toutes les informations nécessaires concernant:

a) les risques pour la sécurité et la santé ainsi que les mesures et activités de protection et de prévention concernant tant l’entreprise et/ou l’établissement en général que chaque type de poste de travail et/ou de fonction;

b) les mesures prises conformément à l’article 8 paragraphe 2.

2. L’employeur prend les mesures appropriées pour que les employeurs des travailleurs des entreprises et/ou établissements extérieurs intervenant dans son entreprise ou son établissement reçoivent, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, des informations adéquates concernant les points visés au paragraphe 1 points a) et b), destinées aux travailleurs en question.

3. L’employeur prend les mesures appropriées pour que les travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, ou les représentants des travailleurs, ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, aient accès, pour l’accomplissement de leur fonction et conformément aux législations et/ou pratiques nationales:

a) à l’évaluation des risques et aux mesures de protection, prévues à l’article 9 paragraphe 1 points a) et b);

b) à la liste et aux rapports, prévus à l’article 9 paragraphe 1 points c) et d);

c) à l’information provenant tant des activités de protection et de prévention que des services d’inspection et organismes compétents pour la sécurité et la santé.»

6 L’article 11, paragraphe 2, de la directive prévoit:

«Les travailleurs ou les représentants des travailleurs, ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, participent de façon équilibrée, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, ou sont consultés au préalable et en temps utile par l’employeur sur:

[…]

b) la désignation des travailleurs prévue à l’article 7 paragraphe 1 et à l’article 8 paragraphe 2 ainsi que sur les activités prévues à l’article 7 paragraphe 1;

c) les informations prévues à l’article 9 paragraphe 1 et à l’article 10;

d) l’appel, prévu à l’article 7 paragraphe 3, le cas échéant, à des compétences (personnes ou services) extérieures à l’entreprise et/ou à l’établissement;

[…]»

7 Aux termes de l’article 13 de la directive:

«1. Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de son employeur.

2. Afin de réaliser ces objectifs, les travailleurs doivent en particulier, conformément à leur formation et aux instructions de leur employeur:

a) utiliser correctement les machines, appareils, outils, substances dangereuses, équipements de transport et autres moyens;

b) utiliser correctement l’équipement de protection individuelle mis à leur disposition et, après utilisation, le ranger à sa place;

[…]»

8 Conformément à l’article 18, paragraphe 1, de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 31 décembre 1992 et en informer immédiatement la Commission.

La réglementation nationale

9 La directive a été transposée en droit autrichien notamment par la loi fédérale sur la sécurité et la santé au travail [Bundesgesetz über Sicherheit und Gesundheitsschutz bei der Arbeit (ArbeitnehmerInnenschutzgesetz), dans sa version publiée au BGBl. I, 159/2001, ci-après l’«ASchG»].

10 L’article 11 de l’ASchG est libellé comme suit:

«[…]

(5) Les responsables de la sécurité doivent être informés avant la désignation et la révocation des délégués à la sécurité, des médecins du travail ainsi que des personnes chargées des premiers secours, de la lutte contre l’incendie et de l’évacuation des travailleurs. La désignation ou la révocation prévue doit faire l’objet de consultations avec les responsables de la sécurité, à moins que des organes de représentation du personnel aient été mis en place ou que la nomination ou la révocation se fasse au sein du comité pour la protection des travailleurs.

(6) En l’absence d’un organe de représentation du personnel, les employeurs sont tenus:

1. de consulter les responsables de la sécurité, lors de la planification et de l’introduction de nouvelles technologies, sur les conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs, liées au choix des équipements ou des substances, à l’aménagement des conditions de travail et à l’impact des facteurs ambiants au travail;

2. de faire participer les responsables de la sécurité au choix des équipements de protection individuelle et

3. d’impliquer les responsables de la sécurité dans la recherche et l’évaluation des risques et l’établissement de mesures appropriées ainsi que dans la planification et l’organisation de la formation.

(7) Les employeurs sont tenus:

1. de garantir aux responsables de la sécurité l’accès aux documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé ainsi qu’aux renseignements et rapports sur les accidents de travail;

2. de mettre les documents suivants à la disposition des responsables de la sécurité:

a) les documents concernant les informations visées à l’article 3, paragraphe 2;

b) les résultats de mesures de substances dangereuses et du bruit ainsi que d’autres mesures et études portant sur la sécurité et la protection de la santé, et

c) les notes concernant les substances et le bruit;

3. d’informer immédiatement les responsables de la sécurité de tout dépassement des valeurs et de leurs causes ainsi que des mesures prises pour y remédier et

4. d’informer les responsables de la sécurité des obligations, consignes et autorisations en matière de protection des travailleurs.

[...]»

11 En vertu de l’article 12, paragraphe 7, de l’ASchG, en l’absence de responsables de la sécurité désignés et d’organe de représentation du personnel, tous les travailleurs doivent être informés de toutes les questions énumérées à l’article 11, paragraphe 7, de la même loi et disposer de tous les documents cités à cette dernière disposition.

12 L’article 13, paragraphe 2, de l’ASchG prévoit que, en l’absence de responsables de la sécurité désignés et d’organe de représentation du personnel, tous les travailleurs doivent être consultés et impliqués dans toutes les questions énumérées à l’article 11, paragraphes 5 et 6, de cette même loi.

13 Selon l’article 15 de l’ASchG, les travailleurs sont tenus, conformément à leur formation et aux instructions de leur employeur, d’utiliser correctement les outils de travail et l’équipement de protection individuelle mis à leur disposition et conforme à ladite loi.

14 L’article 25 de l’ASchG dispose que les employeurs désignent, le cas échéant, des personnes responsables de la lutte contre l’incendie et de l’évacuation des travailleurs. Selon la même disposition, un nombre suffisant de travailleurs doit être en mesure d’utiliser les extincteurs.

15 En vertu de l’article 26 de cette même loi, lorsque cinq travailleurs au moins sont employés régulièrement sur un lieu de travail par un employeur, il convient de désigner un nombre suffisant de personnes responsables des premiers secours. Cette disposition prévoit également que celles-ci doivent posséder une formation suffisante pour dispenser les premiers secours et qu’il faut veiller à ce que, pendant les heures de travail, il y ait un nombre suffisant de personnes présentes dans l’entreprise et capables de dispenser les premiers secours par rapport au nombre de travailleurs régulièrement présents sur le lieu de travail.

16 L’article 73, paragraphe 1, de l’ASchG est libellé comme suit:

«Les employeurs doivent désigner des délégués à la sécurité. Cette obligation peut être remplie:

1. en employant des délégués à la sécurité sous contrat de travail (délégués à la sécurité propres à l’entreprise) ou

2. en ayant recours à des délégués à la sécurité externes à l’entreprise ou

3. en utilisant les services d’un centre de sécurité.

[…]»

17 Aux termes de l’article 79, paragraphe 1, de l’ASchG:

«Les employeurs doivent désigner des médecins du travail. Cette obligation peut être remplie:

1. en employant des médecins du travail sous contrat de travail (médecins du travail propres à l’entreprise) ou

2. en ayant recours à des médecins du travail externes à l’entreprise ou

3. en utilisant les services d’un centre de médecine du travail autorisé.

[…]»

18 En vertu de l’article 10, paragraphe 3, de la loi fédérale sur la sécurité et la protection de la santé des agents employés dans les services du Bund [Bundesgesetz über Sicherheit und Gesundheitsschutz der in Dienststellen des Bundesbeschäftigten Bediensteten (Bundes‑Bedienstetenschutzgesetz), dans sa version publiée au BGBl. I, 131/2003, ci‑après le «B-BSG»], la désignation des responsables de la sécurité exige l’accord de l’organe compétent en matière de représentation du personnel en vertu de l’article 10 de la loi fédérale sur la représentation du personnel (Bundes‑Personalvertretungsgesetz, BGBl. 133/1967). Une telle exigence vaudrait également lorsqu’un représentant du personnel assure les fonctions de responsable de la sécurité.

19 L’article 11 du B‑BSG est libellé comme suit:

«[…]

(2) Dans l’exercice de leurs tâches réglementées par la loi fédérale, les responsables de la sécurité ne sont liés par aucune instruction.

[…]

(4) L’employeur est tenu de consulter les responsables de la sécurité sur toutes les questions relatives à la sécurité et à la protection de la santé.

(5) Les responsables de la sécurité doivent être informés avant la désignation et la révocation des délégués à la sécurité, des centres de médecine du travail ainsi que des personnes chargées des premiers secours, de la lutte contre l’incendie et de l’évacuation des travailleurs. La désignation ou la révocation prévue doit faire l’objet de consultations avec les responsables de la sécurité à moins qu’il existe des organes de représentation des travailleurs.

(6) L’employeur est tenu:

1. de garantir aux responsables de la sécurité l’accès aux documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé ainsi qu’aux renseignements et rapports sur les accidents de travail;

2. de mettre les documents suivants à la disposition des responsables de la sécurité:

a) les documents concernant les informations visées à l’article 3, paragraphe 2;

b) les résultats de mesurage de substances dangereuses et du bruit et d’autres mesurages et études intéressant la sécurité et la protection de la santé, et

c) les notes concernant les substances et le bruit;

3. d’informer immédiatement les responsables de la sécurité de tout dépassement des valeurs et de leurs causes, ainsi que des mesures prises pour y remédier, et

4. d’informer les responsables de la sécurité sur les obligations, consignes et autorisations en matière de protection des travailleurs.»

20 L’article 12, paragraphe 6, du B‑BSG dispose que l’information de chaque membre du personnel en vertu des points 1, 2, 4 et 5 du même article 12 n’a éventuellement pas lieu lorsque des responsables de la sécurité sont nommés ou qu’il existe une représentation du personnel, que ces derniers ont été informés en conséquence et que l’information dont ils disposent suffit à assurer une prévention efficace des risques. Selon ledit paragraphe 6, il faut tenir compte à cet effet du contenu et de l’objectif de l’information ainsi que des risques existants et des caractéristiques du service.

21 Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du B-BSG, l’employeur est tenu de consulter les employés sur toutes les questions concernant la sécurité et la santé au travail.

22 Les employés sont, en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la même loi, tenus d’utiliser correctement et conformément à leur formation ainsi qu’aux instructions de leur hiérarchie les outils de travail et l’équipement de protection individuelle mis à leur disposition et conforme à ladite loi.

23 L’article 25, paragraphe 4, du B-BSG dispose que l’employeur doit, le cas échéant, désigner des personnes responsables de la lutte contre l’incendie et de l’évacuation des travailleurs. Selon la même disposition, un nombre suffisant de travailleurs doit être en mesure d’utiliser les extincteurs.

24 En vertu de l’article 26, paragraphe 3, du B-BSG, lorsque cinq employés au moins sont régulièrement au service d’un employeur sur un lieu de travail, il convient de désigner un nombre suffisant de personnes responsables des premiers secours. Celles-ci doivent posséder une formation suffisante pour dispenser les premiers secours. La même disposition précise qu’il faut veiller à ce que, pendant les heures de travail, il y ait un nombre suffisant de personnes présentes et capables de dispenser les premiers secours par rapport au nombre d’employés régulièrement présents sur le lieu de travail.

25 L’article 73 du B-BSG dispose:

«(1) L’employeur doit désigner des délégués à la sécurité (spécialistes de la sécurité au travail) pour les services relevant du domaine de compétence de cette loi fédérale. Cette obligation peut être remplie:

1. en employant des délégués à la sécurité sous contrat de travail (délégués à la sécurité propres à l’entreprise) ou

2. en ayant recours à des délégués à la sécurité externes à l’entreprise ou

3. en utilisant, conformément à l’article 75 de l[‘ASchG], les services d’un centre de sécurité figurant sur la liste actuelle desdits centres établie par le ministère fédéral de l’Emploi, de la Santé et des Affaires sociales.

[...]»

26 Conformément à l’article 76, paragraphe 1, du B‑BSG, l’employeur met en place une assistance médicale assurée par les médecins du travail pour les services relevant du domaine de compétence de cette même loi. En vertu de l’article 77, paragraphe 1, de celle-ci, le centre de médecine du travail a pour tâche, d’une part, de conseiller l’employeur, les employés, les responsables de la sécurité et l’organe compétent de représentation du personnel en matière de protection de la santé, de promotion de la santé en liaison avec les conditions de travail, d’aménagement du travail adapté à l’homme et, d’autre part, de soutenir l’employeur dans le respect de ses obligations dans ces domaines.

27 L’article 41, paragraphe 1, du règlement du Land de Vienne relatif aux lieux de travail dans les secteurs de l’agriculture et la sylviculture (Wiener Arbeitsstättenverordnung in der Land- und Forstwirtschaft, LGBl. du 3 juillet 2003, 27/2003, ci‑après le «règlement du Land de Vienne») prévoit que, lorsque cinq travailleurs au moins sont employés régulièrement et simultanément sur un lieu de travail par un employeur, il convient de veiller à ce qu’un nombre minimal de personnes soit formé pour dispenser les premiers secours.

La procédure précontentieuse

28 À l’issue d’un premier échange de lettres entre les autorités autrichiennes et la Commission, communication a été donnée à cette dernière des textes législatifs visant à transposer la directive en droit national.

29 Le 12 janvier 1998, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la République d’Autriche concernant les points de la directive qui, selon elle, n’avaient pas encore été transposés en droit national. Les autorités autrichiennes ont répondu par lettre du 15 avril 1998.

30 Dans un second échange de lettres entre lesdites autorités et la Commission, cette dernière a demandé des clarifications et de plus amples informations au sujet de l’adoption des projets de lois destinés à transposer la directive et la République d’Autriche lui a communiqué différentes mesures prises à cet égard.

31 Le 19 décembre 2002, la Commission a adressé à la République d’Autriche, au titre de l’article 226 CE, un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour assurer la transposition correcte de la directive en droit national dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis.

32 À la suite de la notification par les autorités autrichiennes d’autres mesures de transposition de la directive, la Commission, considérant que la République d’Autriche n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour transposer cette directive, a décidé d’introduire le présent recours.

Sur le recours

33 Dans sa requête, la Commission invoque sept griefs à l’appui de son recours en manquement. Le premier grief est tiré d’une violation de l’article 18 de la directive en tant que la République d’Autriche n’a pas adopté les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive dans le délai prescrit ou, en tout état de cause, ne lui a pas communiqué celles-ci.

34 Les autres griefs sont tirés de la violation de plusieurs dispositions concrètes de la directive. La Commission considère que les actes législatifs qui lui ont été notifiés ne transposent pas la directive ou assurent une transposition insuffisante de celle-ci. Toutefois, dans son mémoire en réplique, elle s’est désistée du grief concernant la violation de l’article 12, paragraphe 4, de la directive, en sorte qu’il n’y a plus lieu de l’examiner.

Sur le premier grief, tiré de la violation de l’article 18, paragraphe 1, de la directive

Argumentation des parties

35 Dans sa requête, la Commission a soutenu que, en n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, le LDG, le B‑KUVG et l’ASVG pour assurer la transposition de la directive en droit national ou, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué lesdits actes, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18, paragraphe 1, de la directive. Dans sa réplique, la Commission a précisé qu’elle ne maintient plus ce grief en ce qui concerne le B‑KUVG et l’ASVG.

36 Le gouvernement autrichien fait valoir que la directive a été entièrement transposée en droit interne. Il se réfère notamment au LDG, qui a été notifié à la Commission le 10 septembre 2004.

Appréciation de la Cour

37 Il est constant que, en ce qui concerne un certain nombre d’obligations en découlant, ce n’est que par l’adoption du LDG que la République d’Autriche s’est conformée à la directive.

38 Or, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 30 mai 2002, Commission/Italie, C-323/01, Rec. p. I-4711, point 8, et du 9 juin 2005, Commission/Belgique, C-510/04, non publié au Recueil, point 7).

39 En l’espèce, le délai prescrit dans l’avis motivé ayant expiré le 19 février 2003 et l’entrée en vigueur du LDG ainsi que la notification de celui-ci à la Commission ayant eu lieu respectivement les 1er et 10 septembre 2004, il convient de constater que la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18, paragraphe 1, de la directive. Le premier grief est donc fondé.

Sur le deuxième grief, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 1, de la directive

Argumentation des parties

40 La Commission rappelle que la directive, qui a pour objet la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, s’applique à tous les secteurs d’activités, privés ou publics. Toutefois, l’article 2, paragraphe 1, de cette directive n’aurait toujours pas été transposé en ce qui concerne les professeurs de l’enseignement obligatoire employés dans les écoles publiques du Tyrol.

41 Le gouvernement autrichien fait valoir que la transposition dudit article 2, paragraphe 1, a été effectuée pour l’ensemble du territoire fédéral par le LDG et que cette disposition est, dès lors, également applicable auxdits enseignants.

Appréciation de la Cour

42 Ainsi qu’il ressort du point 39 du présent arrêt, relatif au premier grief invoqué dans le recours, le LDG n’a pas été adopté dans le délai prescrit dans l’avis motivé du 19 décembre 2003.

43 Dès lors, il convient de conclure que le deuxième grief est fondé.

Sur le troisième grief, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 3, de la directive

Argumentation des parties

44 En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la directive, l’employeur est tenu de désigner un ou plusieurs travailleurs qu’il charge des activités de protection contre les risques professionnels et de prévention de ceux-ci s’il dispose de personnel qualifié pour exercer ces tâches. La Commission fait valoir que le paragraphe 3 de cet article, selon lequel il doit faire appel à des compétences extérieures à l’entreprise et/ou à l’établissement, ne s’applique que dans le cas où l’employeur ne dispose pas à l’intérieur de l’entreprise de personnel compétent pour accomplir de telles activités.

45 Toutefois, les articles 73, paragraphe 1, et 79, paragraphe 1, de l’ASchG donneraient aux employeurs la possibilité de confier les activités de protection et de prévention soit à des compétences internes, soit à des compétences externes. En ce qui concerne les employés de l’État fédéral, l’article 73 du B-BSG accorderait également à l’employeur la possibilité de confier les tâches de sécurité et de prévention soit à ses propres délégués, soit à des spécialistes externes, ou bien encore à un centre technique de sécurité. L’article 76 de cette dernière loi prévoirait de recourir exclusivement à des centres de médecine du travail pour la prise en charge de l’assistance médicale.

46 La Commission estime que, en donnant aux employeurs le libre choix de recourir à des agents de sécurité internes ou externes pour assurer la prévention des risques professionnels, la réglementation autrichienne n’assure pas une transposition correcte de l’article 7, paragraphe 3, de la directive.

47 Le gouvernement autrichien soutient que la question de savoir si les ressources de l’entreprise ou de l’établissement sont suffisantes pour une prise en charge interne dépend non seulement de la taille et de la nature de l’entreprise, mais également de considérations tenant au droit des sociétés et à celui relatif à l’exercice des professions artisanales, commerciales et industrielles ainsi que de critères tirés du droit de travail et du droit social. Il conviendrait avant tout de tenir compte également de la structure existante des entreprises autrichiennes et du fait que 96,7 % de celles-ci emploient moins de 50 salariés. L’ensemble des entreprises en Autriche étant essentiellement constitué de petites et moyennes entreprises, il serait plutôt rare de faire appel, en matière de prévention des risques professionnels, à des compétences internes. Dans ces circonstances, il aurait été laissé une liberté de choix à l’employeur afin de couvrir les cas exceptionnels dans lesquels, en raison de circonstances particulières, l’entreprise dispose des compétences internes suffisantes pour confier les tâches de prévention à des personnes choisies au sein de celle-ci. Les dispositions de l’ASchG visées par la Commission seraient donc conformes à l’article 7, paragraphe 3, de la directive.

48 En ce qui concerne les employés fédéraux, le gouvernement autrichien maintient que le fait que l’État fédéral, en tant qu’employeur, reconnaît la primauté de la prévention interne des dangers résulte de l’article 73, paragraphe 1, du B-BSG, en vertu duquel, dans les administrations fédérales disposant du personnel spécialisé nécessaire, la prévention peut être assurée par des compétences internes. Toutefois, à la date à laquelle cette loi a été adoptée, l’État fédéral n’aurait pas disposé de personnels ayant les compétences nécessaires et, pour les administrations fédérales, il aurait été fait appel à des centres de médecine du travail externes pour prendre en charge les fonctionnaires.

Appréciation de la Cour

49 Par son paragraphe 1, l’article 7 de la directive impose à l’employeur une obligation principale qui est de désigner un ou plusieurs travailleurs pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Par son paragraphe 3, il prévoit l’obligation de faire appel à des compétences extérieures à l’entreprise (arrêt du 15 novembre 2001, Commission/Italie, C‑49/00, Rec. p. I‑8575, point 23). Toutefois, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, cette dernière obligation n’est que subsidiaire par rapport à celle qui est exprimée audit paragraphe 1, en ce qu’elle n’existe que «[s]i les compétences dans l’entreprise et/ou l’établissement sont insuffisantes pour organiser ces activités de protection et de prévention» (voir arrêt du 22 mai 2003, Commission/Pays-Bas, C-441/01, Rec. p. I-5463, point 20).

50 L’article 7 de la directive comporte donc une hiérarchie des obligations qui sont imposées aux employeurs (voir arrêt Commission/Pays-Bas, précité, point 21).

51 Cette interprétation est confortée par le texte même de l’article 11, paragraphe 2, de la directive, disposition qui fait référence, sous b), à la désignation des travailleurs prévue audit article 7, paragraphe 1, de la même directive et, sous d), à l’appel, prévu à l’article 7, paragraphe 3, à des compétences extérieures à l’entreprise tout en ajoutant, pour cette seule dernière référence, la mention «le cas échéant» (voir arrêt Commission/Pays-Bas, précité, point 22).

52 Afin d’assurer la pleine application de la directive de façon claire et précise, sa transposition dans le droit national des États membres doit refléter la hiérarchie définie à l’article 7 de la directive (arrêt Commission/Pays-Bas, précité, point 23).

53 Ainsi que la Cour l’a également jugé, la directive ayant pour objectif de favoriser la participation équilibrée des employeurs et des travailleurs aux activités de protection et de prévention de risques professionnels, c’est en privilégiant l’organisation de ces activités au sein de l’entreprise que l’effet utile de la directive peut être assuré le mieux possible. Laisser le choix à l’employeur entre l’organisation de ces activités au sein de l’entreprise ou le recours à des compétences extérieures à celle-ci ne contribue pas à donner un tel effet utile à la directive, mais constitue un manquement à l’obligation d’assurer la pleine application de celle-ci (arrêt Commission/Pays-Bas, précité, points 54 et 55).

54 Il s’ensuit que, en laissant aux employeurs le choix de confier les activités de protection et de prévention des risques professionnels soit à des compétences internes, soit à des compétences externes, la réglementation autrichienne ne respecte pas la hiérarchie des obligations qui sont imposées aux employeurs en vertu de l’article 7, paragraphes 1 et 3, de la directive, en sorte que ladite réglementation n’est pas conforme à ces dispositions. Le troisième grief est donc fondé.

Sur le quatrième grief, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 2, de la directive

Argumentation des parties

55 La Commission fait valoir que l’article 8, paragraphe 2, de la directive, selon lequel l’employeur doit notamment désigner, pour les premiers secours, pour la lutte contre l’incendie et pour l’évacuation des travailleurs, les travailleurs chargés de mettre en pratique ces mesures, est inconditionnel et ne permet aucune exception pour les petites entreprises en ce qui concerne la désignation de ces travailleurs. Contrairement au paragraphe 1 du même article, qui prend en considération la nature des activités et la taille de l’entreprise et/ou de l’établissement et en vertu duquel ces critères seraient déterminants pour arrêter les mesures indispensables, le paragraphe 2, premier alinéa, dudit article, imposant aux employeurs l’obligation de désigner des travailleurs, ne contiendrait aucune référence à ces critères.

56 La Commission soutient que l’article 8, paragraphe 2, de la directive n’est correctement et totalement transposé ni dans l’ASchG ni dans le B-BSG, non plus que dans le règlement du Land de Vienne, en raison du fait que cette réglementation nationale prévoit des exceptions pour les petites entreprises en violation de ladite disposition de la directive.

57 Le gouvernement autrichien fait valoir que le renvoi, dans l’article 8, paragraphe 2, de la directive, au paragraphe 1 du même article se réfère aux types de mesures, adaptées à la nature des activités et à la taille de l’entreprise, nécessaires en matière de premiers secours, de lutte contre l’incendie et d’évacuation des travailleurs. Il s’ensuit, selon lui, que cet article 8, paragraphe 2, ne prévoit pas que l’employeur doit, dans tous les cas, désigner les travailleurs responsables des premiers secours, de la lutte contre l’incendie et de l’évacuation indépendamment de la taille de l’entreprise et de la nature des activités. Il devrait le faire en tenant compte de ces critères. Dans ces circonstances, le gouvernement autrichien estime que les dispositions de l’ASchG, du B‑BSG et du règlement du Land de Vienne sont conformes audit article 8, paragraphe 2.

Appréciation de la Cour

58 Conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive, l’employeur doit prendre, en matière de premiers secours, de lutte contre l’incendie et d’évacuation des travailleurs, les mesures nécessaires, adaptées à la nature des activités ainsi qu’à la taille de l’entreprise et/ou de l’établissement, et compte tenu d’autres personnes présentes.

59 Aux termes du paragraphe 2, premier alinéa, dudit article, l’employeur doit notamment, en application du paragraphe 1 de celui-ci, désigner les travailleurs chargés de mettre en pratique ces mesures.

60 Contrairement à l’interprétation soutenue par le gouvernement autrichien, le renvoi au paragraphe 1 de l’article 8 de la directive, qui figure au paragraphe 2, premier alinéa, du même article, n’implique pas que l’obligation de désignation à la charge de l’employeur est conditionnée par la nature des activités et la taille de l’entreprise et/ou de l’établissement.

61 Une telle limitation de l’obligation de désignation ne ressort pas du libellé de l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive, qui ne mentionne aucune exception ou limitation fondée sur la nature des activités ou la taille de l’entreprise et/ou de l’établissement.

62 Une telle limitation irait, en outre, à l’encontre de l’objectif de la directive qui, ainsi qu’il résulte de son intitulé même, tend à assurer la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, et réduirait, sans justification, son champ d’application dès lors que, conformément à son article 2, paragraphe 1, elle s’applique à tous les secteurs d’activités, privés ou publics, sous réserve des seules dérogations qu’elle prévoit expressément. Ladite limitation aurait comme conséquence que l’obligation de désignation établie à l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive ne s’appliquerait qu’aux entreprises et aux établissements de grande taille ou à ceux exerçant certaines activités, sans que des critères clairs et objectifs soient prévus pour les déterminer.

63 Or, la directive n’a pas seulement pour objet d’améliorer la protection des travailleurs contre les accidents du travail et la prévention des risques professionnels, mais elle vise également à mettre en œuvre des mesures spécifiques d’organisation de cette protection et de cette prévention. Elle précise ainsi certains moyens considérés comme susceptibles de permettre d’atteindre le but fixé par le législateur communautaire (arrêt Commission/Pays-Bas, précité, point 38). Si ce dernier avait voulu restreindre le champ d’application de l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive, en prévoyant, pour des entreprises d’une taille donnée ou exerçant certaines activités, une limitation de l’obligation de désignation des travailleurs chargés des activités en question, il l’aurait expressément précisé.

64 Certes, il est possible de prendre en considération l’importance ou la taille de l’entreprise et/ou de l’établissement, ainsi que la nature des activités qui y sont exercées, pour concrétiser les éléments qui font l’objet des prescriptions de l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive, mais non pour exclure a priori la désignation des travailleurs chargés des activités de protection et de prévention en question.

65 L’article 8, paragraphe 2, second alinéa, de la directive prévoit expressément que les travailleurs désignés, en vertu du premier alinéa de cette même disposition, doivent être formés, être en nombre suffisant et disposer de matériel adéquat, en tenant compte de la taille et/ou des risques spécifiques de l’entreprise et/ou de l’établissement. Dès lors, si ces critères peuvent être retenus pour déterminer la formation et le nombre des travailleurs désignés, ainsi que le matériel dont ceux-ci disposent, ils ne peuvent pas être pris en considération pour établir s’il existe une obligation de désignation en vertu dudit premier alinéa.

66 Le paragraphe 2, premier alinéa, dudit article 8 prévoit donc une mesure obligatoire en matière de premiers secours, de lutte contre l’incendie et d’évacuation des travailleurs, à savoir la désignation des travailleurs concernés, qui est considérée comme nécessaire, indépendamment de la nature des activités et de la taille de l’entreprise et/ou de l’établissement. En effet, s’il est évident que les petites et moyennes entreprises présentent des caractéristiques propres ainsi que des besoins spécifiques, qui peuvent influencer les mesures nécessaires à prendre, conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive, ces particularités n’affectent pas le niveau intrinsèque de danger dans l’entreprise et il ne saurait être inféré de celles-ci que l’obligation de désignation de travailleurs chargés de mettre en pratique les mesures en question n’est pas applicable à de telles entreprises. Les tâches que ces travailleurs sont chargés d’assurer ont trait à des évènements qui sont susceptibles de se produire sur les lieux de travail, indépendamment de la taille de l’entreprise et/ou de l’établissement.

67 Il convient dès lors de conclure que, en ne prévoyant pas, dans tous les cas, l’obligation pour l’employeur de désigner les travailleurs responsables des premiers secours, de la lutte contre l’incendie et de l’évacuation des travailleurs, indépendamment de la taille de l’entreprise et/ou de l’établissement ainsi que de la nature des activités qui y sont exercées, la réglementation autrichienne n’est pas conforme à l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive et le quatrième grief est donc fondé.

Sur le cinquième grief, tiré de la violation de l’article 11, paragraphe 2, de la directive

68 À cet égard, la Commission précise que l’article 11, paragraphe 2, de la directive est largement transposé en droit autrichien, à l’exception de l’obligation de participation et de consultation figurant à cette disposition, sous c), relative aux informations visées à l’article 10, paragraphes 1, sous a), 2 et 3, sous c), de la directive. Quant à l’article 11, paragraphe 2, sous d), de celle-ci, elle estime que manque en droit autrichien l’obligation de participation et de consultation en cas d’appel à des compétences extérieures, prévu à l’article 7, paragraphe 3, de la directive.

Sur la transposition de l’article 11, paragraphe 2, sous c), de la directive

69 Il convient, à titre liminaire, de rappeler que, ainsi qu’il a été exposé aux points 49 à 53 du présent arrêt, l’employeur doit, conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive, désigner un ou plusieurs travailleurs pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise et/ou de l’établissement. À son paragraphe 3, cet article prévoit également l’obligation de faire appel à des compétences extérieures à l’entreprise, cette dernière obligation n’étant cependant que subsidiaire par rapport à celle qui est exprimée audit paragraphe 1, en ce qu’elle n’existe que «[s]i les compétences dans l’entreprise et/ou l’établissement sont insuffisantes pour organiser ces activités de protection et de prévention».

70 En vertu de l’article 11, paragraphe 2, de la directive, les travailleurs ou les représentants des travailleurs, ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, doivent participer de façon équilibrée, conformément aux législations et/ou aux pratiques nationales, ou sont consultés au préalable et en temps utile par l’employeur sur différentes questions, y compris sur:

– les informations prévues notamment à l’article 10 de la directive [article 11, paragraphe 2, sous c)],

– l’appel, prévu à l’article 7, paragraphe 3, de la directive, le cas échéant, à des compétences (personnes ou services) extérieures à l’entreprise et/ou à l’établissement [article 11, paragraphe 2, sous d)].

71 L’obligation de participation ou de consultation prévue à l’article 11, paragraphe 2, sous c), de la directive s’étend aux informations suivantes, qui sont énumérées à l’article 10 de la directive:

– celles qui doivent être fournies aux travailleurs et/ou à leurs représentants relatives aux risques pour la sécurité et la santé ainsi que les mesures et activités de protection et de prévention concernant tant l’entreprise et/ou l’établissement en général que chaque type de poste de travail et/ou de fonction [article 10, paragraphe 1, sous a)];

– celles qui doivent être fournies par l’employeur à des employeurs des travailleurs des entreprises et/ou des établissements extérieurs intervenant dans l’entreprise ou l’établissement de l’employeur (article 10, paragraphe 2), et

– celles auxquelles les travailleurs ou les représentants des travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs doivent avoir accès pour l’accomplissement de leur fonction, notamment l’information provenant tant des activités de protection et de prévention que des services d’inspection et des organismes compétents pour la sécurité et la santé [article 10, paragraphe 3, sous c)].

72 Il convient toutefois de préciser que le grief de la Commission est tiré d’une violation non pas de l’obligation de fournir les informations visées à l’article 10 de la directive, mais de l’obligation des employeurs de consulter les travailleurs ou les représentants des travailleurs visés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive ou de permettre leur participation à l’obtention desdites informations. Il s’agit, dès lors, de la violation d’une obligation se situant à un stade antérieur à celui dont il est question audit article 10.

73 S’agissant en premier lieu de l’obligation de participation et de consultation relative aux informations visées à l’article 10, paragraphe 1, sous a), de la directive, le gouvernement autrichien fait valoir que, conformément notamment aux dispositions de la loi fédérale réglementant les rapports de travail et l’organisation sociale des entreprises (Arbeitsverfassungsgesetz, ci‑après l’«ArbVG»), le comité d’entreprise doit participer à la recherche et à l’évaluation des risques, ainsi qu’à la détermination des mesures à adopter et que, en l’absence d’organes représentatifs du personnel, cette tâche est assurée par les personnes chargées de la sécurité, conformément aux dispositions pertinentes de l’ASchG. Si aucune de ces deux catégories de personnes n’est présente dans l’entreprise et/ou l’établissement, tous les travailleurs devraient être consultés et participer à la recherche et à l’évaluation des risques ainsi qu’à la détermination des mesures à prendre. La recherche et l’évaluation des risques ainsi que la détermination des mesures devraient être effectuées par référence au type de poste de travail concerné, dès lors que cela s’avère nécessaire pour des motifs tenant à la prévention des risques. Selon le gouvernement autrichien, ces missions impliquent la consultation et la participation des travailleurs en ce qui concerne les informations découlant des activités de protection et de prévention des risques.

74 Il convient à cet égard de relever que les onzième et douzième considérants de la directive attestent que celle-ci comprend, parmi ses objectifs, un dialogue et une participation équilibrée des employeurs et des travailleurs en vue de l’adoption des mesures nécessaires à la protection de ces derniers contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (voir arrêt Commission/Pays-Bas, précité, point 39). L’article 11, paragraphe 2, de la directive constitue une expression concrète de cet objectif.

75 En ce qui concerne les mesures adoptées par la République d’Autriche pour transposer ladite disposition, sous c), il convient de relever que la mention successive, dans la réglementation autrichienne, du comité d’entreprise, des personnes chargées de la sécurité et des travailleurs en général comme devant contribuer à la recherche et à l’évaluation des risques est susceptible d’avoir pour effet, dans l’hypothèse où il existe un organe représentatif du personnel, tel que le comité d’entreprise, que les travailleurs chargés des activités de protection et de prévention, qui sont précisément celles visées à l’article 7, paragraphe 1, de la directive, ne participent pas à cette recherche des informations, ainsi que l’article 11, paragraphe 2, sous c), de la directive l’exige.

76 Certes, l’article 11, paragraphe 1, de la directive prévoit une obligation générale pour les employeurs de consulter les travailleurs et/ou leurs représentants et de permettre leur participation dans le cadre de toutes questions touchant à la sécurité et à la santé au travail. Toutefois, le paragraphe 2 de cet article vise la participation et la consultation d’un groupe particulier de travailleurs, à savoir ceux ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

77 Or, il ne ressort pas des dispositions pertinentes du droit autrichien que les personnes qui exercent des activités relatives à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs bénéficieraient d’une position concrète et particulière en ce qui concerne la consultation ou la participation équilibrée en matière d’informations prévues à l’article 10, paragraphe 1, sous a) de la directive, de sorte que cette branche du grief de la Commission relatif audit article 11, paragraphe 2, sous c), doit être considérée comme fondée.

78 Il convient d’ajouter que, en prévoyant que la recherche et l’évaluation des dangers et la détermination des mesures à prendre est effectuée par référence au type de poste de travail concerné «dès lors que cela s’avère nécessaire pour des motifs tenant à la prévention des risques», ainsi que le fait l’ArbVG, cette loi édicte une condition qui n’est pas conforme aux termes de l’obligation de participation et de consultation découlant de l’article 11, paragraphe 2, sous c), de la directive, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 1, sous a), de celle-ci.

79 Pour ce qui concerne en deuxième lieu l’obligation de participation et de consultation relative à l’information à destination des employeurs des travailleurs des entreprises et/ou des établissements extérieurs à l’entreprise, visée à l’article 11, paragraphe 2, sous c), de la directive, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 2, de celle-ci, le gouvernement autrichien estime que l’article 8, paragraphe 2, point 1, de l’ASchG assure la transposition de cette disposition de la directive.

80 Ladite disposition de l’ASchG prévoit que, lorsque des travailleurs qui ne sont pas liés par un contrat à l’employeur responsable d’un lieu de travail, à savoir des travailleurs extérieurs à l’entreprise, travaillent sur celui-ci, cet employeur est tenu, le cas échéant, de veiller à ce que ces derniers soient informés des risques existant sur leur lieu de travail et formés en conséquence.

81 Toutefois, force est de constater qu’une telle disposition transpose non pas l’obligation préalable de participation et de consultation des personnes chargées de la sécurité et de la santé des travailleurs figurant à l’article 11, paragraphe 2, sous c), de la directive, qui est celle visée par la Commission dans son recours, mais l’obligation d’information prévue à l’article 10, paragraphe 2, de celle-ci. En outre, il convient, en tout état de cause, d’observer que, selon les informations dont dispose la Cour, l’article 8, paragraphe 2, point 1, de l’ASchG prévoit que l’employeur responsable du lieu de travail doit veiller à ce que les travailleurs extérieurs soient informés des risques pour la sécurité et la santé. Toutefois, l’article 10, paragraphe 2, de la directive exige que des informations adéquates sur de tels risques soient fournies non pas auxdits travailleurs mais à leurs employeurs. Dès lors, même si cette disposition de l’ASchG est censée transposer tant l’obligation préalable de participation et de consultation visée à l’article 11, paragraphe 2, sous c), de la directive que l’obligation générale d’information visée à l’article 10, paragraphe 2, de celle‑ci, elle apparaît insuffisante pour assurer une transposition correcte de ces deux obligations.

82 Il convient donc de conclure que cette branche du grief de la Commission, concernant l’article 11, paragraphe 2, sous c), de la directive, est également fondée.

83 S’agissant en troisième lieu de l’obligation de participation et de consultation relative aux informations visées à l’article 10, paragraphe 3, sous c), de la directive, le gouvernement autrichien fait valoir que les dispositions pertinentes de la loi de 1993 relative à l’inspection du travail (Arbeitsinspektionsgesetz 1993, BGBl. 27/1993) et de l’ASchG, qui sont recensées aux points 60 et 61 des conclusions de M. l’avocat général, remplissent cette obligation.

84 La Commission, quant à elle, soutient que l’obligation de participation et de consultation énoncée par lesdites dispositions nationales n’est pas prévue pour les informations visées à l’article 10, paragraphe 3, sous c), de la directive et elle ajoute, dans son mémoire en réplique, que les règles invoquées par le gouvernement autrichien ne prescrivent que des obligations générales d’information ainsi que de renseignement et qu’une concrétisation suffisamment précise des informations telles qu’elles sont explicitement visées à l’article 11, paragraphe 2, sous c), de la directive fait défaut.

85 À cet égard, il convient de relever que, si les dispositions pertinentes du droit autrichien prévoient la communication des informations prévues à l’article 10, paragraphe 3, sous c), de la directive, elles ne respectent pas l’obligation préalable et distincte de participation ainsi que de consultation des travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, telle que visée audit article 11, paragraphe 2, sous c), disposition qui fait l’objet du grief de la Commission.

86 En effet, ainsi qu’il ressort des points 76 à 78 du présent arrêt, la réglementation autrichienne vise des obligations générales d’information ou de consultation de personnes ou d’organismes divers représentant les travailleurs ou responsables, selon le droit national, des questions de sécurité, sans pour autant prévoir la participation du groupe particulier des travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de prévention des risques professionnels ainsi que de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, conformément aux articles 7, paragraphe 1, et 11, paragraphe 2, de la directive.

87 En l’absence de dispositions en droit autrichien visant la participation et la consultation de ces travailleurs ayant une fonction spécifique, ainsi que l’article 11, paragraphe 2, sous c), de la directive l’exige, il convient de conclure que cette branche du grief de la Commission est également fondée.

Sur la transposition de l’article 11, paragraphe 2, sous d), de la directive

88 En ce qui concerne l’obligation de participation et de consultation des travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs établie à l’article 11, paragraphe 2, sous d), de la directive, la Commission maintient qu’une telle obligation en cas d’appel à des compétences extérieures fait défaut dans la réglementation autrichienne.

89 À cet égard, le gouvernement autrichien fait valoir que, conformément aux dispositions pertinentes de l’ASchG, les personnes responsables de la sécurité doivent être préalablement informées et doivent être invitées à donner leur avis sur la nomination et la révocation des délégués à la sécurité, des médecins du travail et des personnes qui sont en charge de prodiguer les premiers secours, de la lutte contre l’incendie et de l’évacuation, sauf lorsqu’il existe un organe de représentation des travailleurs, qui est susceptible de se prononcer en la matière ou lorsque ces questions ont été traitées au sein d’un comité de sécurité et d’hygiène. Des dispositions similaires existeraient dans le B-BSG en ce qui concerne le secteur de la fonction publique.

90 Il convient de constater que le gouvernement autrichien opère une confusion à cet égard entre les obligations découlant de l’article 11, paragraphe 2, sous b), de la directive, qui renvoie aux travailleurs désignés à l’intérieur de l’entreprise ou de l’établissement pour exercer certaines activités conformément aux articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 2, de la directive, et l’obligation distincte, découlant de l’article 11, paragraphe 2, sous d), relative à des occurrences dans lesquelles les employeurs font appel, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive, à des compétences extérieures. La réglementation invoquée par le gouvernement autrichien en l’espèce se borne à transposer la première obligation, figurant à l’article 11, paragraphe 2, sous b), de la directive, et ne concerne pas celle figurant à cette même disposition, sous d), qui est distincte.

91 Dès lors, en n’ayant pas prévu dans sa réglementation une obligation de participation et de consultation des travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, lorsqu’il est fait appel à des compétences extérieures à l’entreprise et/ou à l’établissement, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11, paragraphe 2, sous d), de la directive.

92 Il convient dès lors de conclure que le cinquième grief, tiré d’une violation de l’article 11, paragraphe 2, sous c) et d), de la directive est fondé.

Sur le sixième grief, tiré d’une violation de l’article 13, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive

93 La Commission se réfère à cet égard à l’obligation incombant aux travailleurs d’utiliser correctement, d’une part, les machines, appareils, outils, substances dangereuses, équipements de transport et autres moyens [article 13, paragraphe 2, sous a), de la directive] et, d’autre part, l’équipement de protection individuelle mis à la disposition de ces travailleurs qui, après utilisation, sont tenus de le ranger à sa place [article 13, paragraphe 2, sous b)].

Argumentation des parties

94 En ce qui concerne la première branche du grief, la Commission fait valoir que la notion d’«outils de travail», utilisée dans l’ASchG et le B-BSG, couvre tous les objets énumérés à l’article 13, paragraphe 2, sous a), de la directive, mais ne vise pas les substances dangereuses. Selon elle, un renvoi général à des règles et à des instructions administratives qui ne sont pas définies de manière précise, tel que celui figurant à l’article 15 de l’ASchG et du B-BSG, n’est pas suffisant pour assurer une transposition adéquate de l’article 13, paragraphe 2, sous a), de la directive.

95 Quant à l’article 13, paragraphe 2, sous b), de la directive, la Commission soutient que, si l’utilisation correcte de l’équipement de protection individuelle est réglementée, tel n’est pas le cas de l’obligation de ranger celui-ci à sa place après utilisation. Selon elle, cette dernière obligation doit être traitée séparément dans la réglementation visant à transposer ladite disposition, en sorte que les travailleurs aient une idée claire, précise et détaillée de leurs obligations.

96 Après avoir cité l’article 15 de l’ASchG, le gouvernement autrichien précise que les règles de protection des travailleurs relatives à l’utilisation de substances dangereuses sont prévues avant tout dans le titre IV de l’ASchG, dans le règlement relatif aux valeurs limites des substances et des substances cancérigènes, dans le règlement pour la protection des travailleurs/travailleuses contre les dangers des substances biologiques, dans le règlement sur la protection des personnels de l’État fédéral contre les dangers des substances biologiques, ainsi que dans les articles 52 et suivants du règlement général sur la protection des travailleurs. Des dispositions similaires auraient été adoptées dans le domaine de la protection des personnels de l’État fédéral.

97 Quant à l’obligation incombant aux travailleurs de ranger à sa place l’équipement de protection individuelle mis à leur disposition, le gouvernement autrichien souligne que, pour des raisons d’hygiène, la réglementation autrichienne prévoit que cet équipement est destiné à l’usage personnel d’un seul travailleur. L’utilisation de certains équipements de protection individuelle par plusieurs travailleurs ne serait autorisée que lorsque ces équipements sont de nature à n’être portés que de manière occasionnelle et qu’ils doivent être nettoyés et désinfectés de manière satisfaisante après leur utilisation.

Appréciation de la Cour

98 S’agissant, en premier lieu, de l’obligation incombant aux travailleurs en vertu de l’article 13, paragraphe 2, sous a), de la directive, il convient de rappeler qu’il incombe à la Commission, dans le cadre d’un recours introduit sur le fondement de l’article 226 CE, d’établir l’existence du manquement allégué et d’apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l’existence de ce manquement, sans que la Commission puisse se fonder sur une présomption quelconque (voir arrêt du 12 mai 2005, Commission/Belgique, C-287/03, Rec. p. I-3761, point 27 et jurisprudence citée).

99 La transposition en droit interne d’une directive n’exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle de son contenu dans une disposition légale ou réglementaire expresse et spécifique et peut se satisfaire d’un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure effectivement la pleine application de la directive d’une façon suffisamment claire et précise (voir, notamment, arrêts du 7 janvier 2004, Commission/Espagne, C-58/02, Rec. p. I-621, point 26, et du 20 octobre 2005, Commission/Royaume-Uni, C-6/04, non encore publié au Recueil, point 21).

100 Le fait que l’article 13, paragraphe 2, sous a), de la directive mentionne les substances dangereuses parmi les moyens de travail ne fait pas obstacle à ce que, au niveau national, il soit procédé à une distinction entre ces différentes causes de danger au travail, pour autant que l’objectif énoncé au paragraphe 1 de cette même disposition est atteint. Celle-ci prévoit que les travailleurs doivent prendre soin de leur sécurité et de leur santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de leurs actes ou de leurs omissions au travail.

101 Ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 81 de ses conclusions, la Commission n’a pas en l’espèce établi dans quelle mesure la réglementation autrichienne compromet un tel objectif, puisqu’elle se borne à affirmer que, si les outils de travail et les substances dangereuses avaient été mentionnés conjointement, les travailleurs auraient une perception plus claire de leurs obligations. Toutefois, une telle conjecture ne suffit pas à établir la réalité du manquement allégué.

102 En outre, en réponse à l’énumération par le gouvernement autrichien des différents règlements de protection des travailleurs relatifs à l’utilisation des substances dangereuses en Autriche, la Commission se borne à faire valoir qu’un renvoi général à des règles et à des instructions administratives n’est pas suffisant pour assurer une transposition adéquate de l’article 13, paragraphe 2, sous a), de la directive. Elle n’explique pas la raison pour laquelle un travailleur ne sera pas clairement informé, par la réglementation invoquée par le gouvernement autrichien, du fait qu’il est tenu d’utiliser correctement les substances dangereuses avec lesquelles il entre en contact dans le cadre de son activité.

103 Dans ces circonstances, il convient de relever que le sixième grief de la Commission, en tant qu’il concerne la violation alléguée de l’article 13, paragraphe 2, sous a), de la directive, n’est pas fondé.

104 S’agissant, en second lieu, de la violation alléguée de l’article 13, paragraphe 2, sous b), de la directive, relatif à l’obligation d’utiliser correctement l’équipement de protection individuelle mis à la disposition des travailleurs et, après utilisation de celui-ci, de le ranger à sa place, le gouvernement autrichien fait valoir que ledit équipement est destiné, pour des raisons d’hygiène, à l’usage personnel d’un seul travailleur, le rangement étant inutile dès lors que tous les salariés ne peuvent pas s’en servir.

105 Toutefois, l’article 13, paragraphe 2, sous b), de la directive opère une distinction nette entre l’obligation d’utiliser correctement l’équipement en cause et celle de le ranger à sa place après utilisation. Si le choix opéré par la réglementation nationale, pour des raisons d’hygiène, de prévoir un équipement à usage personnel pour chaque travailleur peut contribuer à ce que la seconde obligation visée par cette disposition soit plus facilement respectée, il ne permet toutefois pas de garantir que cet équipement est correctement rangé.

106 En outre, le gouvernement autrichien lui-même admet que, dans certaines circonstances, l’utilisation des équipements de protection individuelle par plusieurs travailleurs est autorisée, en sorte que son argumentation visant à justifier l’absence de mention d’une obligation de ranger ces équipements par le motif qu’il en est fait un usage personnel par chaque travailleur ne saurait non plus être accueillie.

107 Il convient dès lors de constater que le sixième grief de la Commission, tiré d’une violation de l’article 13, paragraphe 2, sous b), de la directive est fondé.

108 Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de constater que:

en n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, le LDG, contrairement aux exigences de l’article 18, paragraphe 1, de la directive, et en n’ayant pas procédé à la transposition ou en n’ayant procédé qu’à une transposition incomplète des articles 2, paragraphe 1, pour les professeurs de l’enseignement obligatoire au Tyrol, 7, paragraphe 3, 8, paragraphe 2, 11, paragraphe 2, sous c) et d), et 13, paragraphe 2, sous b), de la même directive, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions de cette directive.

109 Il y a lieu de rejeter le recours pour le surplus.

Sur les dépens

110 Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu du paragraphe 3, premier alinéa, du même article, la Cour peut répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs.

111 Compte tenu du fait que la Commission n’a succombé en ses moyens qu’en ce qui concerne une partie du sixième grief, relative à la violation de l’article 13, paragraphe 2, sous a), de la directive, la République d’Autriche est tenue de supporter ses propres dépens et cinq sixièmes des dépens de la Commission.

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, la loi relative au statut des personnels enseignants des Länder (Landeslehrer-Dienstrechtsgesetz), contrairement aux exigences de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, et en n’ayant pas procédé à la transposition ou en n’ayant procédé qu’à une transposition incomplète des articles 2, paragraphe 1, pour les professeurs de l’enseignement obligatoire au Tyrol, 7, paragraphe 3, 8, paragraphe 2, 11, paragraphe 2, sous c) et d), et 13, paragraphe 2, sous b), de la même directive, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions de cette directive.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La République d’Autriche supporte ses propres dépens et cinq sixièmes des dépens de la Commission des Communautés européennes.

Signatures