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C 390/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 4 septembre 2020 — procédure pénale contre MM

(Affaire C-414/20)

(2020/C 390/31)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Prévenu

MM

Question préjudicielle

Une loi nationale selon laquelle le mandat d’arrêt européen et la décision nationale sur la base de laquelle ce dernier a été émis sont adoptés uniquement par le procureur, sans que le Tribunal ne puisse y participer, ni exercer un contrôle préventif ou a posteriori est-elle conforme à l’article 6, paragraphe 1, de la décision cadre 2002/584?

Un mandat d’arrêt européen qui a été émis sur la base de l’arrêté de mise en examen de la personne recherchée, sans que cet arrêté ne concerne le placement de détention de cette dernière, est-il conforme à l’article 8, paragraphe 1, sous «c», de la décision cadre 2002/584?

En cas de réponse négative: si, alors que la juridiction n’a pas participé à l’émission du mandat d’arrêt européen, ni au contrôle de sa légalité et que ce mandat a été émis sur la base d’une décision nationale qui ne prévoit pas le placement en détention de la personne recherchée, ce mandat d’arrêt européen est bel et bien exécuté et que la personne recherchée est remise, convient-il d’accorder à la personne recherchée un droit de recours effectif dans le cadre de la même procédure pénale que celle au cours de laquelle ce mandat d’arrêt européen a été émis? Le droit à un recours effectif implique-t-il que la personne recherchée soit placée dans la situation qui aurait été la sienne, si la violation n’avait pas eu lieu?
1)

Un passager dispose-t-il d’une «réservation confirmée» au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 (1), lorsqu’il a reçu de l’organisateur de voyages, auquel il est lié contractuellement, une «autre preuve» au sens de l’article 2, sous g), du règlement no 261/2004, qui contient une promesse de le transporter sur un vol précis, individualisé par les lieux et heures de départ et d’arrivée, et par le numéro de vol, sans que l’organisateur de voyages ait fait de réservation pour ce vol auprès du transporteur aérien concerné et qu’il ait reçu de confirmation de ce dernier?
2)

Le droit de l’Union — et notamment l’article 4, paragraphe 3, TUE lu en combinaison avec l’article 325, paragraphes 1 et 2, TFUE et avec l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes — peut-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle nationale qui exclut de sanctionner le prévenu pour l’infraction commise après la fin de la période de mise en œuvre, à savoir pendant la période de durabilité, au regard des obligations que celui-ci a prises dans le contrat de financement, et à une interprétation de la règle nationale en ce sens que la notion de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de [l’Union] ne couvre pas le comportement infractionnel du bénéficiaire du financement pendant la période de durabilité du projet, au regard des obligations découlant du contrat de financement, indépendamment de la provenance des fonds ou des dépenses engagées par le bénéficiaire pour la durabilité du projet, c’est-à-dire que les fonds proviennent du propre budget du bénéficiaire ou des fonds de [l’Union]?
2.

Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse affirmative, les conditions auxquelles l’article 8, paragraphe 2, sous a) ou b), de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1), subordonne la tenue d’un procès en l’absence de la personne poursuivie, sont-elles remplies lorsque la personne poursuivie, un ressortissant étranger, a été informée de la tenue du procès et des conséquences d’un défaut de comparution, et qu’elle est représentée par un avocat mandaté pour la défendre, qu’elle a choisi elle-même ou qui a été commis d’office par l’État, mais que sa comparution en personne est empêchée par une interdiction imposée par voie administrative d’entrer et de séjourner dans le pays où se déroule la procédure pénale?
2)

L’information communiquée neuf jours avant le début du voyage sur le décalage de l’horaire d’un vol de 13 h 20 (heure locale) à 16 h 10 (heure locale) le même jour est-elle une offre de réacheminement au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous c), ii), du règlement no 261/2004 et, dans l’affirmative, celle-ci doit-elle satisfaire aux exigences de l’article 5, paragraphe 1, sous a), et de l’article 8, paragraphe 1, de ce règlement?
1)

Le droit de l’Union fait-il obstacle à des dispositions de droit interne qui, par une succession de textes réglementaires nationaux, conduisent à un cumul de périodes de prolongation et permettent ainsi une réintroduction du contrôle aux frontières pour une durée qui excède la limite de deux ans fixée aux articles 25 et 29 du règlement (UE) 2016/399 (1), et sans que le Conseil de l’Union européenne n’ait pris de décision d’exécution en ce sens au titre de l’article 29 dudit règlement?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 15 juillet 2020 — Facebook Ireland Limited/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

(Affaire C-319/20)

(2020/C 359/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse en «Revision»: Facebook Ireland Limited

Partie défenderesse en «Revision»: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Question préjudicielle

Les dispositions du chapitre VIII du règlement 2016/679 (1), et en particulier l’article 80, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’article 84, paragraphe 1, de celui-ci, font-elles obstacle à des dispositions nationales qui — parallèlement aux pouvoirs d’intervention des autorités de contrôle chargées de surveiller et de faire appliquer le règlement et aux possibilités de recours des personnes concernées — confèrent aux concurrents, d’une part, et aux associations, organismes et chambres habilités en vertu du droit national, d’autre part, le pouvoir, en cas de violation du règlement 2016/679, d’agir contre l’auteur de celle-ci en introduisant un recours devant les juridictions civiles, indépendamment de la violation de droits concrets de personnes concernées individuelles et sans mandat d’une personne concernée, en invoquant l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, la violation d’une loi en matière de protection des consommateurs ou l’interdiction de l’utilisation de conditions générales nulles?

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).
1)

Un arrêt de la Cour qui interprète et applique une directive de l’Union et considère que celle-ci s’oppose à une législation interne prive-t-il immédiatement d’effets la législation interne, ou celle-ci doit-elle continuer à être appliquée dans les relations entre particuliers jusqu’à ce qu’elle soit modifiée par le législateur interne? La réponse à la question est demandée de manière générale ou par rapport à l’arrêt du 14 juin 2012 (1), et à ses effets sur l’article 83 de la loi générale de défense des consommateurs, dans la version [antérieure à la modification introduite par la loi 3/2014, du 27 mars 2014].
1)

Le droit de l’Union (à savoir les articles 63 et 65 TFUE et les principes fondamentaux de libre circulation, d’égalité de traitement et de non-discrimination) s’oppose-t-il à une disposition de droit national telle que l’article 39, paragraphe 2, de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas [y de modificación parcial de las leyes de los Impuestos sobre Sociedades, sobre la Renta de no Residentes y sobre el Patrimonio] (loi 35/2006, du 28 novembre 2006, relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et modifiant partiellement les lois relatives aux impôts sur les sociétés, sur le revenu des non-résidents et sur le patrimoine), tel que modifié par l’article 3, numéro 2, de la Ley 7/2012, de 29 de octubre[, de modificación de la normativa tributaria y presupuestaria y de adecuación de la normativa financiera para la intensificación de las actuaciones en la prevención y lucha contra el fraude] (loi 7/2012, du 29 octobre 2012, relative à la modification de la réglementation fiscale et budgétaire et à l’adaptation de la réglementation financière en vue de l’intensification des actions de prévention et de lutte contre la fraude), qui, lorsque le contribuable ne remplit pas ou remplit hors délai l’obligation d’information au moyen du «formulaire 720» relative aux biens, droits et avoirs situés ou déposés à l’étranger, qualifie, «en tout état de cause», ceux-ci de «gains patrimoniaux non justifiés», imposables au titre du plus ancien des exercices fiscaux non prescrits, en ignorant les règles de prescription prévues dans la Ley 58/2003[, de 17 de diciembre,] General Tributaria (loi n o 58/2003, du 17 décembre 2003, portant loi fiscale générale), à moins qu’il ne s’agisse de «revenus déclarés» ou de revenus obtenus pendant des périodes pendant lesquelles le contribuable n’était pas assujetti à l’impôt en Espagne? Dans le cas où la réponse serait négative au motif que cette règle serait considérée comme proportionnée;
1)

L’article 12, § 2, points a) et d) de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (1), de même que l’article 23, § 2, points g) et h) du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (2), qui s’est substitué au premier à compter du 3 juillet 2016, lu à la lumière du considérant 65 de ce règlement, n’impliquent-ils pas, compte tenu du caractère occulte des informations échangées et de la généralité du public susceptible d’être mis en cause, la possibilité, pour le législateur national, d’imposer aux opérateurs de communications électroniques une conservation temporaire mais généralisée des données de connexion pour permettre à l’autorité administrative mentionnée aux articles 11 de la directive et 22 du règlement, lorsqu’apparaissent à l’encontre de certaines personnes des raisons de soupçonner qu’elles sont impliquées dans une opération d’initié ou une manipulation de marché, de se faire remettre, par l’opérateur, les enregistrements existants de données de trafic dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements liés à l’objet de l’enquête peuvent se révéler pertinents pour apporter la preuve de la réalité du manquement, en permettant notamment de retracer les contacts noués par les intéressés avant l’apparition des soupçons?
1)

L’article 12, § 2, points a) et d) de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (1), de même que l’article 23, § 2, points g) et h) du règlement (UE) 596/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (2), qui s’est substitué au premier à compter du 3 juillet 2016, lu à la lumière du considérant 65 de ce règlement, n’impliquent-ils pas, compte tenu du caractère occulte des informations échangées et de la généralité du public susceptible d’être mis en cause, la possibilité, pour le législateur national, d’imposer aux opérateurs de communications électroniques une conservation temporaire mais généralisée des données de connexion pour permettre à l’autorité administrative mentionnée aux articles 11 de la directive et 22 du règlement, lorsqu’apparaissent à l’encontre de certaines personnes des raisons de soupçonner qu’elles sont impliquées dans une opération d’initié ou une manipulation de marché, de se faire remettre, par l’opérateur, les enregistrements existants de données de trafic dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements liés à l’objet de l’enquête peuvent se révéler pertinents pour apporter la preuve de la réalité du manquement, en permettant notamment de retracer les contacts noués par les intéressés avant l’apparition des soupçons?
1)

Le droit de l’Union (à savoir les articles 63 et 65 TFUE et les principes fondamentaux de libre circulation, d’égalité de traitement et de non-discrimination) s’oppose-t-il à une disposition de droit national telle que l’article 39, paragraphe 2, de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas [y de modificación parcial de las leyes de los Impuestos sobre Sociedades, sobre la Renta de no Residentes y sobre el Patrimonio] (loi 35/2006, du 28 novembre 2006, relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et modifiant partiellement les lois relatives aux impôts sur les sociétés, sur le revenu des non-résidents et sur le patrimoine), tel que modifié par l’article 3, numéro 2, de la Ley 7/2012, de 29 de octubre[, de modificación de la normativa tributaria y presupuestaria y de adecuación de la normativa financiera para la intensificación de las actuaciones en la prevención y lucha contra el fraude] (loi 7/2012, du 29 octobre 2012, relative à la modification de la réglementation fiscale et budgétaire et à l’adaptation de la réglementation financière en vue de l’intensification des actions de prévention et de lutte contre la fraude), qui, lorsque le contribuable ne remplit pas ou remplit hors délai l’obligation d’information au moyen du «formulaire 720» relative aux biens, droits et avoirs situés ou déposés à l’étranger, qualifie, «en tout état de cause», ceux-ci de «gains patrimoniaux non justifiés», imposables au titre du plus ancien des exercices fiscaux non prescrits, en ignorant les règles de prescription prévues dans la Ley 58/2003[, de 17 de diciembre,] General Tributaria (loi no 58/2003, du 17 décembre 2003, portant loi fiscale générale), à moins qu’il ne s’agisse de «revenus déclarés» ou de revenus obtenus pendant des périodes pendant lesquelles le contribuable n’était pas assujetti à l’impôt en Espagne? Dans le cas où la réponse serait négative au motif que cette règle serait considérée comme proportionnée;
Pourvoi formé le 11 septembre 2020 par Christoph Klein contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 2 juillet 2020 dans l’affaire T-562/19, Christoph Klein/Commission européenne

(Affaire C-430/20 P)

(2020/C 371/04)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Christoph Klein (représentant: H.-J Ahlt, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal (neuvième chambre) le 2 juillet 2020 dans l’affaire T-562/19;

— constater que le recours est recevable et que la Commission européenne, en restant inactive dans la procédure de clause de sauvegarde introduite le 7 janvier 1998 par la République fédérale d’Allemagne concernant le dispositif médical portant la marque CE «Inhaler Broncho-Air» et en s’abstenant d’adopter une décision au titre de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 93/42/CEE (1), a enfreint le traité;

— à titre subsidiaire, annuler l’ordonnance du Tribunal et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue;

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant soutient que le Tribunal a dénaturé les faits et les éléments de preuve, n’a pas qualifié correctement les faits et a enfreint le droit de l’Union, plus particulièrement l’article 265 TFUE et le droit d’être entendu, dans la mesure où il a considéré que le recours a été introduit hors délai et où il a rejeté de son propre chef la qualité pour agir du requérant.

En outre, le Tribunal ferait une interprétation erronée du droit de l’Union et violerait l’article 8, paragraphe 2, de la directive 93/42.

Enfin, l’ordonnance attaquée du Tribunal serait entachée d’un défaut de motivation.

(1) Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO 1993, L 169, p. 1).
1)

Les dispositions de la directive 2006/112/CE (1) et le principe de neutralité fiscale s’opposent-ils à des règles nationales par lesquelles l’État membre impose, pour une durée indéterminée, à un ressortissant de percevoir la [taxe sur la valeur ajoutée, ci-après la «TVA»] et de la verser à l’État sans toutefois lui reconnaître le droit corrélatif à déduction de la TVA, au motif que son numéro de TVA a été annulé d’office, car les déclarations de TVA déposées pour six mois consécutifs/deux trimestres civils consécutifs n’auraient fait mention d’aucune opération relevant du champ d’application de la TVA?
1)

a) En cas de regroupement familial avec un réfugié mineur non accompagné au sens de l’article 10, paragraphe 3, sous a), et de l’article 2, sous f), de la directive 2003/86/CE (1), le fait que ledit réfugié soit encore mineur peut-il constituer une «condition» au sens de l’article 16, paragraphe l, sous a), de la directive 2003/86? Une réglementation d’un État membre qui n’accorde un droit de séjour (dérivé) dans l’État membre aux parents ayant bénéficié du regroupement familial avec un réfugié mineur non accompagné au sens de l’article 2, sous f), de la directive 2003/86 que tant que le réfugié est effectivement toujours mineur est-elle conforme aux dispositions précitées? b) S’il est répondu par l’affirmative à la question 1a: les dispositions combinées de l’article 16, paragraphe 1, sous a), de l’article 10, paragraphe 3, sous a), et de l’article 2, sous f), de la directive 2003/86 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles permettent à un État membre dont la législation limite le droit de séjour (dérivé) des parents à la période pendant laquelle l’enfant est mineur de rejeter une demande d’entrée et de séjour aux fins du regroupement familial introduite par les parents se trouvant encore dans le pays tiers lorsque le réfugié est devenu majeur avant qu’une décision définitive n’ait été prise, dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire, relativement à la demande présentée dans un délai de trois mois suivant la reconnaissance du statut de réfugié?
1)

L’article 58 de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il instaure, pour les opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, un régime de responsabilité du prestataire de services de paiement exclusif de toute action en responsabilité civile de droit commun fondée, à raison des mêmes faits, sur un manquement de ce prestataire aux obligations qui lui sont imposées par le droit national, en particulier dans l’hypothèse où l’utilisateur de services de paiement n’a pas, dans les treize mois du débit, informé le prestataire de services de paiement qu’une opération de paiement n’avait pas été autorisée ou avait été mal exécutée?
1)

Afin de considérer qu’une société qui livre des biens sur le territoire d’un État membre autre que celui dans lequel elle a le siège de son activité économique dispose, conformément à l’article 44, deuxième phrase, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) et à l’article 11 du règlement [d’exécution (UE)] no 282/2011 du Conseil[, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée], [d’un] établissement stable dans l’État dans lequel elle livre les biens, est-il nécessaire que les moyens humains et techniques utilisées par la société sur le territoire de ce dernier État lui appartiennent ou est-il suffisant que la société ait un accès immédiat et permanent à de tels moyens humains et techniques par l’intermédiaire d’une autre société liée, qu’elle contrôle en détenant la majorité des parts sociales?
4.

Or, il découle de l’analyse des dispositions italiennes qui appliquent l’exonération en cause et des réponses à la lettre de mise en demeure et à l’avis motivé que le refus ou l’octroi de l’exonération interviennent indépendamment de l’utilisation effective qui est faite du bateau.
3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question préjudicielle, une réglementation nationale en matière de sélection de projets, laquelle établit que les propositions de projets ne peuvent pas faire l’objet de précisions après leur présentation, est-elle compatible avec les principes de non-discrimination et transparence qui figurent à l’article 125, paragraphe 3, sous a), ii) du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (2)?
1)

Les articles 1er, sous h) et j), et 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 423/2007 (1), les articles 1er, sous i) et h), et 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 961/2010 (2) ainsi que les articles 1er, sous k) et j), et 23, paragraphe 1, du règlement (UE) no 267/2012 (3) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que soit diligentée sur des avoirs gelés, sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente, une mesure dépourvue d’effet attributif, telle une sûreté judiciaire ou une saisie conservatoire, prévues par le code des procédure civiles d’exécution français?
1

a) En cas de regroupement familial avec un réfugié mineur non accompagné au sens de l’article 10, paragraphe 3, sous a), et de l’article 2, sous f), de la directive 2003/86/CE (1), le fait que ledit réfugié soit encore mineur peut-il constituer une «condition» au sens de l’article 16, paragraphe l, sous a), de la directive 2003/86? Une réglementation d’un État membre qui n’accorde un droit de séjour (dérivé) dans l’État membre aux parents ayant bénéficié du regroupement familial avec un réfugié mineur non accompagné au sens de l’article 2, sous f), de la directive 2003/86 que tant que le réfugié est effectivement toujours mineur est-elle conforme aux dispositions précitées? b) S’il est répondu par l’affirmative aux questions sous 1a): les dispositions combinées de l’article 16, paragraphe 1, sous a), de l’article 10, paragraphe 3, sous a), et de l’article 2, sous f), de la directive 2003/86 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles permettent à un État membre dont la législation limite le droit de séjour (dérivé) des parents à la période pendant laquelle l’enfant est mineur de rejeter une demande d’entrée et de séjour aux fins du regroupement familial introduite par les parents se trouvant encore dans le pays tiers lorsque le réfugié est devenu majeur avant qu’une décision définitive n’ait été prise, dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire, relativement à la demande présentée dans un délai de trois mois suivant la reconnaissance du statut de réfugié?