La qualification juridique exacte d’une lettre ou d’une note relève de la seule appréciation du juge et non de la volonté des parties. Constitue une réclamation, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, la lettre par laquelle un fonctionnaire, sans demander expressément le retrait de la décision en cause, manifeste clairement sa volonté de contester la décision qui lui fait grief. À cet égard, le contenu de l’acte l’emporte sur la forme.

Si l’article 85, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents prévoit la possibilité d’un second renouvellement de contrat, il ne s’agit pas d’un droit conféré à l’intéressé ni d’une garantie d’une certaine continuité d’emploi, mais d’une possibilité laissée à l’appréciation de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement. En effet, les institutions disposent d’un large pouvoir d’appréciation dans l’organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l’affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition cependant que cette affectation se fasse dans l’intérêt du service.

Toutefois, l’article 6, paragraphe 2, de la décision du conseil d’administration de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relative à l’adoption des dispositions générales d’exécution des procédures régissant l’engagement et l’emploi d’agents contractuels à ladite agence fait dépendre la possibilité d’octroyer un second renouvellement du contrat pour une durée indéterminée de la condition, sine qua non, que la durée cumulée du contrat initial et de son premier renouvellement atteigne au minimum cinq ans. Faute de satisfaire à cette condition, toute possibilité de renouvellement, sur demande ou même d’office, est obligatoirement exclue.

Or, lorsqu’une institution ou une agence est habilitée à édicter des dispositions générales d’exécution visant à compléter ou à mettre en œuvre les dispositions hiérarchiquement supérieures et contraignantes du statut ou du régime applicable aux autres agents, l’autorité compétente ne saurait ni aller contra legem, notamment en adoptant des dispositions dont l’application serait contraire aux finalités des dispositions statutaires ou les viderait de tout effet utile, ni s’affranchir du respect des principes généraux de droit, tels que le principe de bonne administration, le principe d’égalité de traitement et celui de la protection de la confiance légitime.

Ainsi, l’article 6, paragraphe 2, de ladite décision restreint la portée de l’article 85, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents, en ce qu’il introduit une condition supplémentaire pour le renouvellement d’un contrat d’agent contractuel au sens de l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents qui n’est pas prévue par ledit régime et qui fait obstacle à l’exercice du pouvoir d’appréciation conféré à l’administration, sans qu’une pareille limitation puisse être objectivement justifiée par l’intérêt du service. Or, sauf habilitation expresse prévue à cet effet, une décision interne d’une agence de portée générale, telle qu’une décision relative aux dispositions générales d’exécution, ne saurait légalement restreindre la portée d’une règle explicite prévue par le statut ou le régime applicable aux autres agents.

(voir points 51 à 53 et 56)

Tribunal de l’Union européenne : arrêts Commission/Petrilli, T‑143/09 P, EU:T:2010:531, points 31 et 34 à 36, et la jurisprudence citée, et Commission/Macchia, T‑368/12 P, EU:T:2014:266, points 49 et 60