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Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques - Désignation d'un État membre comme destinataire, aux côtés des entreprises concernées, de décisions supprimant des concours financiers FEOGA - Recours dirigé par cet État contre la désignation - Irrecevabilité

raité CE, art. 192 (devenu art. 256 CE); art. 230 CE; règlements du Conseil n° 4253/88, art. 23 et 24, et n° 2082/93)

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$$Doit être déclaré en l'espèce manifestement irrecevable le recours en annulation introduit par un État membre contre sa désignation, aux côtés des entreprises concernées, comme destinataire de décisions de la Commission supprimant des concours financiers accordés au titre du FEOGA.

En effet, pour qu'un acte de la Commission puisse faire l'objet d'un recours en annulation, il faut qu'il soit destiné à produire des effets juridiques, même si, dans le cas où c'est un État membre qui entend présenter un tel recours, ces effets n'ont pas à s'exercer dans le propre chef dudit État. À cet égard, la désignation de cet État dans lesdites décisions n'a manifestement aucun effet juridique autonome. D'une part, en effet, les obligations qui pèsent sur cet État concernant l'éventuelle exécution forcée des décisions en cause et l'apposition de la formule exécutoire découlent directement de l'article 192 du traité (devenu article 256 CE) et ne sont pas conditionnées par la désignation de cet État comme destinataire de ces décisions. D'autre part, celles-ci ne portent pas sur la question d'une éventuelle responsabilité ou d'éventuelles obligations de cet État au titre des articles 23 et 24 du règlement n° 4253/88, portant dispositions d'application du règlement n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, tel que modifié par le règlement n° 2082/93, qui comportent des règles relatives au contrôle financier ainsi qu'à la réduction, à la suspension et à la suppression des concours.

( voir points 24-28 )
S'agissant de la taxation des dépens, en ce qui concerne les honoraires d'avocat, le droit communautaire ne prévoit pas de dispositions de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire. La Cour doit donc apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire, ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties.

(cf. point 18)
Ordonnance du Président de la Cour du 25 mars 1999. - Claude Willeme contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Ordonnance du président du Tribunal de première instance rendue dans une procédure en référé. - Affaire C-65/99 P.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-01857



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1 Référé - Procédure - Opportunité d'une audition des parties - Pouvoir d'appréciation du juge des référés

(Statut CE de la Cour de justice, art. 36, al. 1, et 46, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 105)

2 Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu'au principal - Absence

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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1 L'opportunité d'entendre les parties en leurs explications orales relève du pouvoir d'appréciation dont dispose le juge des référés dans le cadre de l'examen d'une demande en référé.

2 Si le sursis sollicité ne peut remédier au préjudice moral invoqué plus que ne le ferait l'arrêt au principal, la condition relative à l'urgence fait défaut. En effet, la finalité de la procédure en référé n'est pas d'assurer la réparation d'un préjudice, mais de garantir la pleine efficacité de l'arrêt au fond.
Ordonnance de la Cour du 30 avril 1999. - Franco Campoli contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Procédure - Délais - Point de départ - Notification - Notion - Irrecevabilité. - Affaire C-7/99 P.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-02679



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Procédure - Pourvoi - Délais - Point de départ - Notification - Date de réception de l'arrêt ou de l'ordonnance attaqué

(Statut de la Cour de justice CE, art. 49)
Ordonnance de la Cour du 4 octobre 1999. - Commission des Communautés européennes contre ADT Projekt Gesellschaft der Arbeitsgemeinschaft Deutscher Tierzüchter mbH. - Pourvoi manifestement irrecevable - Mesures d'instruction - Production de documents. - Affaire C-349/99 P.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-06467



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Pourvoi - Décisions susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi - Ordonnance du Tribunal enjoignant la production de documents - Exclusion - Rejet

(Statut de la Cour de justice CE, art. 49, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 119)

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Doit être rejeté comme manifestement irrecevable, en application de l'article 119 du règlement de procédure de la Cour, le pourvoi formé contre une ordonnance du Tribunal, qui enjoint à la Commission de produire des documents aux fins de les verser au dossier et de les porter à la connaissance de l'autre partie. Une telle ordonnance ne relève pas des catégories d'actes susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en vertu de l'article 49, premier alinéa, du statut de la Cour.
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 19 octobre 1999. - N contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Anciens fonctionnaires - Rapport de notation - Intérêt à agir - Irrecevabilité. - Affaire C-21/99 P.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-07163



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Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Pourvoi manifestement irrecevable et non fondé

(Statut de la Cour de justice CE, art. 49 et 51, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 novembre 1999. - Pescados Congelados Jogamar SL contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Recours en carence - Irrecevabilité constatée en première instance. - Affaire C-249/99 P.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-08333



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Recours en carence - Mise en demeure de l'institution - Conditions - Demande explicite et précise

(Traité CE, art. 175, al. 2 (devenu art. 232, al. 2, CE))

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Un recours en carence n'est recevable que dans la mesure où le requérant a dûment suivi la procédure précontentieuse en adressant à la Commission une invitation à agir au sens de l'article 175, deuxième alinéa, du traité (devenu article 232, deuxième alinéa, CE). Une telle invitation doit, d'une part, être suffisamment explicite et précise pour permettre à l'institution de connaître de manière concrète le contenu de la décision qu'il lui est demandé de prendre et, d'autre part, faire ressortir qu'elle entend la contraindre à prendre position. Tel n'est pas le cas d'une télécopie, adressée par le requérant à la Commission, qui ne contient aucune indication en ce sens et ne révèle nullement qu'elle est censée constituer un acte préliminaire d'une procédure contentieuse, mais dans laquelle, au contraire, le requérant se borne à solliciter de la Commission certains renseignements, comme des numéros de téléphone et de télécopie des fonctionnaires et des organismes en charge de l'affaire, avec lesquels il veut, selon ses propres indications, prendre lui-même contact.
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Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Pourvoi manifestement irrecevable et non fondé

(Statut de la Cour de justice CE, art. 49 et 51, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))
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Recours en carence - Mise en demeure de l'institution - Conditions - Demande explicite et précise

(Traité CE, art. 175, al. 2 (devenu art. 232, al. 2, CE))

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Un recours en carence n'est recevable que dans la mesure où le requérant a dûment suivi la procédure précontentieuse en adressant à la Commission une invitation à agir au sens de l'article 175, deuxième alinéa, du traité (devenu article 232, deuxième alinéa, CE). Une telle invitation doit, d'une part, être suffisamment explicite et précise pour permettre à l'institution de connaître de manière concrète le contenu de la décision qu'il lui est demandé de prendre et, d'autre part, faire ressortir qu'elle entend la contraindre à prendre position. Tel n'est pas le cas d'une télécopie, adressée par le requérant à la Commission, qui ne contient aucune indication en ce sens et ne révèle nullement qu'elle est censée constituer un acte préliminaire d'une procédure contentieuse, mais dans laquelle, au contraire, le requérant se borne à solliciter de la Commission certains renseignements, comme des numéros de téléphone et de télécopie des fonctionnaires et des organismes en charge de l'affaire, avec lesquels il veut, selon ses propres indications, prendre lui-même contact.
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1 Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Obligation d'adopter des mesures d'exécution - Portée - Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l'arrêt

(Traité CE, art. 176 (devenu art. 233 CE))

2 Fonctionnaires - Décision individuelle - Communication tardive - Effets

(Statut des fonctionnaires, art. 25, al. 2)

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1 En vertu de l'article 176 du traité (devenu article 233 CE), pour se conformer à l'arrêt d'annulation et lui donner pleine exécution, l'institution dont émane l'acte annulé est tenue de respecter non seulement le dispositif de l'arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu'ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. Ce sont, en effet, ces motifs qui, d'une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d'autre part, font apparaître les raisons exactes de l'illégalité constatée dans le dispositif et que l'institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l'acte annulé. La procédure visant à remplacer un tel acte peut ainsi être reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue. (voir points 19-20)

2 Un retard dans la communication d'une décision individuelle à l'intéressé ne saurait entraîner l'annulation de celle-ci, étant donné que la communication est un acte postérieur à la décision et, partant, n'exerce aucune influence sur le contenu de celle-ci. (voir point 46)
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation applicable - Détermination en fonction du droit communautaire - Travailleur exerçant des activités non salariées dans plusieurs États membres et résidant sur le territoire de l'un d'eux - Principe de l'unicité de la loi applicable - Violation des principes de subsidiarité et de proportionnalité - Absence - Procédure simplifiée

(Règlement de procédure de la Cour, art. 104, § 3; règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 13, § 1, et 14 bis, point 2)
Ordonnance de la Cour du 11 mai 1999. - Philippe Anssens contre Directeur des services fiscaux du Nord. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Lille - France. - Demande préjudicielle - Irrecevabilité. - Affaire C-325/98.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-02969



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Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile

(Traité CE, art. 177 (devenu art. 234 CE); statut de la Cour de justice CE, art. 20)

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La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées.

A cet égard, les informations fournies dans les décisions de renvoi ne servent pas seulement à permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également à donner aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l'article 20 du statut de la Cour. Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de la disposition précitée, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées.

Est en conséquence manifestement irrecevable, en ce qu'elle ne permet pas à la Cour une interprétation utile du droit communautaire, la demande d'un juge national dont le jugement de renvoi ne contient aucune indication ni quant à la situation de fait et de droit de l'affaire dont il est saisi ni quant aux raisons pour lesquelles il estime nécessaire de poser une question à la Cour.
Ordonnance de la Cour du 21 avril 1999. - Marc Charreire (C-28/98) et Jean Hirtsmann (C-29/98) contre Directeur des services fiscaux de la Moselle. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Thionville - France. - Demandes préjudicielles - Irrecevabilité. - Affaires jointes C-28/98 et C-29/98.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-01963



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Questions préjudicielles - Recevabilité - Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n'exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour

(Traité CE, art. 177; statut de la Cour de justice CE, art. 20)

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La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées.

A cet égard, les informations fournies dans les décisions de renvoi ne servent pas seulement à permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également à donner aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l'article 20 du statut de la Cour. Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de la disposition précitée, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées.

Est en conséquence manifestement irrecevable la demande d'un juge national ne contenant aucune indication donnée par celui-ci qui réponde aux exigences susmentionnées ni quant à la situation de fait et de droit des affaires dont le juge est saisi ni quant aux raisons pour lesquelles il estime nécessaire de poser des questions à la Cour.
Ordonnance de la Cour du 8 juillet 1999. - Edouard Dubois & fils SA contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Responsabilité non contractuelle - Acte unique européen - Commissionnaire en douane. - Affaire C-95/98 P.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-04835



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1 Responsabilité non contractuelle - Objet - Actes des institutions communautaires ou actes des agents de la Communauté - Notion - Actes du droit communautaire primaire - Exclusion - Dommage trouvant sa source dans l'Acte unique

(Traité CE, art. 7 A (devenu, après modification, art. 14 CE), 178 (devenu art. 235 CE) et 215, al. 2 (devenu art. 288, al. 2, CE))

2 Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi - Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice CE, art. 51)

3 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation

(Traité CE, art. 168 A (devenu art. 225 CE); statut de la Cour de justice CE, art. 51)

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1 S'agissant de la responsabilité sans faute de la Communauté, il ne saurait être imputé au Conseil et à la Commission la cause du dommage subi par les commissionnaires en douane résultant de l'abolition des frontières douanières et fiscales laquelle réside dans l'entrée en vigueur de l'Acte unique. En effet, l'article 13 de l'Acte unique, qui a inséré dans le traité un article 8 A, devenu article 7 A du traité CE (devenu, après modification, article 14 CE), lequel dispose que «Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures», est la cause directe et déterminante dudit dommage. Or, l'Acte unique est un acte de droit communautaire primaire qui ne constitue donc ni un acte des institutions communautaires ni un acte des agents de la Communauté dans l'exercice de leurs fonctions au sens de l'article 215, deuxième alinéa, du traité (devenu article 288, deuxième alinéa, CE) et ne saurait, partant, engager la responsabilité extracontractuelle sans faute de la Communauté.

2 Un moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi devant la Cour doit être rejeté comme irrecevable. En effet, permettre à une partie de soulever dans ce cadre un moyen qu'elle n'a pas soulevé devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d'un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal. Dans le cadre d'un pourvoi, la compétence de la Cour est donc limitée à l'appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges.

3 Le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits. L'appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour.
61998O0431

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 novembre 1999. - Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Pourvoi manifestement non fondé. - Affaire C-431/98 P.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-08319
Ordonnance de la Cour du 26 novembre 1999. - Radiotelevisione italiana Spa (RAI). - Demande de décision préjudicielle: Corte dei Conti - Italie. - Article 177 du traité CE (devenu article 234 CE) - Notion de 'juridiction d'un des États membres' - Réglementation communautaire en matière de marchés publics. - Affaire C-440/98.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-08597



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Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Juridiction nationale au sens de l'article 177 du traité (devenu article 234 CE) - Notion - Détermination en vertu de critères structurels et fonctionnels - «Corte dei Conti» exerçant, dans le contexte ayant donné lieu à la saisine, des fonctions d'évaluation et de vérification des résultats de l'activité administrative - Absence de caractère juridictionnel

(Traité CE, art. 177 (devenu art. 234 CE))

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L'habilitation d'un organisme à saisir la Cour, en vertu de l'article 177 du traité (devenu article 234 CE), est déterminée selon des critères tant structurels que fonctionnels. S'agissant de ces derniers critères, un organisme national peut être qualifié de «juridiction» au sens dudit article lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles, tandis que, dans l'exercice d'autres fonctions, notamment de nature administrative, cette qualification ne peut lui être reconnue.

Il s'ensuit que, pour établir si un organisme national, auquel la loi confie des fonctions de nature différente, doit être qualifié de «juridiction», il est nécessaire de vérifier quelle est la nature spécifique des fonctions qu'il exerce dans le contexte normatif particulier dans lequel il est appelé à saisir la Cour. Dans le cadre de cet examen, est sans influence le fait que d'autres sections de l'organisme concerné, voire la section même qui a saisi la Cour mais agissant dans l'exercice de fonctions autres que celles qui sont à l'origine de cette saisine, doivent être qualifiées de «juridictions».

N'exerce pas de fonction juridictionnelle, et ne peut donc saisir la Cour, la «Corte dei Conti» lorsque, dans le contexte ayant donné lieu à la demande préjudicielle, elle exerce une fonction de contrôle a posteriori, consistant essentiellement en des fonctions d'évaluation et de vérification des résultats de l'activité administrative.
61998O0295

Ordonnance de la Cour du 11 janvier 2000. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - FEOGA - Apurement des comptes - Tardiveté du recours - Irrecevabilité. - Affaire C-295/98.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-00111
Ordonnance de la Cour du 4 février 2000. - Emesa Sugar (Free Zone) NV contre Aruba - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank te 's-Gravenhage - Pays-Bas. - Procédure - Demande de dépôt d'observations en réponse aux conclusions de l'avocat général - Droits fondamentaux. - Affaire C-17/98.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-00665



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Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Respect assuré par la Cour - Prise en considération de la convention européenne des droits de l'homme - Droit de toute personne à un procès équitable - Rejet par la Cour d'une demande de dépôt d'observations en réponse aux conclusions de l'avocat général - Violation - Absence

(Art. 222 CE; Art. 6, § 2, UE; convention européenne des droits de l'homme, art. 6, § 1; statut de la Cour de justice CE, art. 18; règlement de procédure de la Cour, art. 59 et 61)

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Les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect. À cet effet, la Cour s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré. La convention européenne des droits de l'homme, à laquelle se réfère, au demeurant, l'article 6, paragraphe 2, UE, revêt, à cet égard, une signification particulière.

L'article 6, paragraphe 1, de ladite convention, relatif au droit de toute personne à ce ce que sa cause soit, dans une procédure contradictoire, entendue équitablement, ne fait pas obstacle au rejet par la Cour de la demande d'une partie de déposer des observations écrites en réponse aux conclusions de l'avocat général.

D'une part, en effet, dans le système de l'organisation judiciaire établi par le traité ainsi que par le statut de la Cour de justice, et précisé par son règlement de procédure, les conclusions de l'avocat général constituent, à la différence d'un avis destiné aux juges ou aux parties qui émanerait d'une autorité extérieure à la Cour ou emprunterait son autorité à celle d'un ministère public, l'opinion individuelle, motivée et exprimée publiquement, d'un membre de l'institution elle-même, qui participe ainsi publiquement et personnellement au processus d'élaboration de la décision de la Cour et, partant, à l'accomplissement de la fonction juridictionnelle confiée à cette dernière.

D'autre part, c'est au regard de la finalité même du contradictoire, qui est d'éviter que la Cour puisse être influencée par des arguments qui n'auraient pas pu être discutés par les parties, que la Cour peut d'office ou sur proposition de l'avocat général, ou encore à la demande des parties, ordonner la réouverture de la procédure orale, conformément à l'article 61 de son règlement de procédure, si elle considère qu'elle est insuffisamment éclairée ou que l'affaire doit être tranchée sur la base d'un argument qui n'a pas été débattu entre les parties. (voir points 8-10, 14-15, 18, 20)