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FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/13

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2015 — Mirelta Ingatlanhasznosító kft/Commission européenne, Médiateur européen

(Affaire C-576/14 P) (1)

((Pourvoi - Recours en annulation - Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement - Irrecevabilité et incompétence du Tribunal - Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable))

(2015/C 320/18)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Mirelta Ingatlanhasznosító kft (représentant: K. Pap, ügyvéd)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Médiateur européen

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Mirelta Ingatlanhasznosító kft supporte ses propres dépens.

(1) JO C 73 du 02.03.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/8

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2015 — Arnoldo Mondadori Editore SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Grazia Equity GmbH

(Affaire C-548/14 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Demande d’enregistrement de la marque verbale GRAZIA - Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives internationales, communautaire et nationales comportant l’élément verbal «GRAZIA» - Rejet de l’opposition - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 5 - Renommée))

(2015/C 398/09)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Arnoldo Mondadori Editore SpA (représentants: G. Dragotti, R. Valenti, S. Balice et E. Varese, avvocati)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Schifko, agent), Grazia Equity GmbH (représentant: M. Müller, Rechtsanwalt)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Arnoldo Mondadori Editore SpA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

3) Grazia Equity GmbH supporte ses propres dépens.

(1) JO C 73 du 02.03.2015
1)

L’article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, imposant un droit d’accise sur des additifs relevant du code 3811 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, à un taux autre que celui appliqué au carburant auquel ils sont ajoutés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/21

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 4 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — Argenta Spaarbank NV/Belgische Staat

(Affaire C-578/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Impôts sur les sociétés - Directive 90/435/CEE - Articles 1er, paragraphe 2, et 4, paragraphe 2 - Sociétés mères et filiales d'États membres différents - Régime fiscal commun - Déductibilité du bénéfice imposable de la société mère - Contexte factuel et réglementaire du litige au principal - Raisons justifiant la nécessité d'une réponse à la question préjudicielle - Absence de précisions suffisantes - Irrecevabilité manifeste))

(2015/C 236/30)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Argenta Spaarbank NV

Partie défenderesse: Belgische Staat

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique), par décision du 28 novembre 2014, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 81 du 09.03.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/16

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2015 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne

(Affaire C-575/14 P) (1)

((Pourvoi - Clause compromissoire - Contrat relatif au soutien financier de l’Union européenne accordé à un projet dans le cadre du programme eContent - Résiliation du contrat par la Commission européenne - Paiement des sommes non versées et réparation du préjudice prétendument subi par la requérante - Dénaturation des éléments du dossier - Pourvoi manifestement irrecevable pour partie et manifestement non fondé pour le surplus - Demande de modifier la décision du Tribunal de l’Union européenne sur les dépens - Irrecevabilité manifeste))

(2015/C 294/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentants: M. Sfyri et I. Ampazis, dikigoroi)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Cappelletti et S. Delaude, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 65 du 23.02.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/6

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 juin 2015 — The Sunrider Corporation/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Nannerl GmbH & Co. KG

(Affaire C-142/14 P) (1)

((Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande d’enregistrement de la marque verbale SUN FRESH - Opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure SUNNY FRESH - Risque de confusion - Similitude des produits désignés par les marques en conflit - Droit d’être entendu - Règlement (CE) no 207/2009 - Articles 8, paragraphe 1, sous b), 75 et 76))

(2015/C 320/08)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Sunrider Corporation (représentants: N. Dontas et K. Markakis, dikogoroi)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent), Nannerl GmbH & Co. KG (représentant: A. Thünken, Rechtsanwalt)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) The Sunrider Corporation est condamnée aux dépens.

(1) JO C 212 du 07.07.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/12

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Castellón — Espagne) — Juan Carlos Sánchez Morcillo, María del Carmen Abril García/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA

(Affaire C-539/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive 93/13/CEE - Article 7 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 7 et 47 - Contrats conclus avec les consommateurs - Contrat de prêt hypothécaire - Clauses abusives - Procédure de saisie hypothécaire - Droit de recours en appel))

(2015/C 320/17)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Castellón

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Juan Carlos Sánchez Morcillo, María del Carmen Abril García

Partie défenderesse: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA

Dispositif

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lu en combinaison avec les articles 7 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le consommateur, en tant que débiteur saisi dans une procédure de saisie hypothécaire, peut interjeter appel de la décision rejetant l’opposition à l’exécution uniquement lorsque le juge de première instance n’a pas accueilli le motif d’opposition tiré du caractère abusif d’une clause contractuelle constituant le fondement du titre exécutoire, et cela alors même que le professionnel peut, en revanche, faire appel de toute décision ordonnant de mettre fin à la procédure, quel que soit le motif d’opposition sur lequel elle se fonde.

(1) JO C 26 du 26.01.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/12

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — P/M

(Affaire C-507/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Absence de doute raisonnable - Compétence judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 2201/2003 - Article 16, paragraphe 1, sous a) - Détermination de la date à laquelle une juridiction est saisie - Demande de suspension de la procédure - Absence d’incidence))

(2015/C 320/16)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal de Justiça

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: P

Partie défenderesse: M

Dispositif

L’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction est réputée saisie à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de cette juridiction, même lorsque la procédure a entre-temps été suspendue à l’initiative du demandeur l’ayant introduite, sans que ladite procédure ait été notifiée à la partie défenderesse ni que cette dernière en ait eu connaissance ou y soit intervenue d’aucune manière, pour autant que le demandeur n’a pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié à la partie défenderesse.

(1) JO C 65 du 23.02.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/5

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Cagliari — Italie) — procédure pénale contre Roberto Siddu

(Affaire C-478/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d'établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Réglementation nationale - Réorganisation du système des concessions au moyen d'un alignement temporel des échéances - Nouvel appel d'offres - Concessions d'une durée inférieure à celle des concessions anciennes - Restriction - Raisons impérieuses d'intérêt général - Proportionnalité))

(2015/C 127/06)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Cagliari

Partie dans la procédure pénale au principal

Roberto Siddu

Dispositif

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d'égalité de traitement et d'effectivité doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l'organisation d'un nouvel appel d'offres portant sur des concessions d'une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d'une réorganisation du système au moyen d'un alignement temporel des échéances des concessions.

(1) JO C 7 du 12.01.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/4

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Cagliari — Italie) — procédure pénale contre Claudia Concu, Isabella Melis

(Affaire C-457/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Réglementation nationale - Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances - Nouvel appel d’offres - Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes - Restriction - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité))

(2015/C 127/05)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Cagliari

Parties dans la procédure pénale au principal

Claudia Concu, Isabella Melis

Dispositif

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.

(1) JO C 439 du 08.12.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/16

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal de Viseu — Portugal) — Agrocaramulo — Empreendimentos Agro-Pecuários do Caramulo SA/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP (IFAP)

(Affaire C-70/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 3846/87 - Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l’exportation - Viande de volaille - «Poules de réforme» - Nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation - Classement))

(2015/C 065/23)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Administrativo e Fiscal de Viseu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agrocaramulo — Empreendimentos Agro-Pecuários do Caramulo SA

Partie défenderesse: Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP (IFAP)

Dispositif

L’annexe I du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation, tel que modifié, en dernier lieu, par le règlement (CE) no 2091/2005 de la Commission, du 15 décembre 2005, doit être interprétée en ce sens que, des poules pondeuses abattues au terme de leur période de ponte, alors que leur squelette est complètement ossifié, dites «poules de réforme», ne relèvent pas de la désignation de marchandises «autres» figurant sous les codes de produit 0207 12 10 9900 et 0207 12 90 9190 indiqués à cette annexe.

(1) JO C 135 du 05.05.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/17

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 — Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón (Carbunión)/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-99/14 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Décision 2010/787/UE - Aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives - Conditions pour considérer ces aides compatibles avec le marché intérieur - Article 181 du règlement de procédure de la Cour))

(2015/C 065/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón (Carbunión) (représentants: K. Dasai, solicitor et S. Cisnal de Ugarte, abogada)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et P. Mahnič Bruni, agents), Commission européenne (représentants: L. Flynn, É. Gippini Fournier et C. Urraca Caviedes, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. La Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón (Carbunión) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 112 du 14.04.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/5

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Società Sogno di Tolosa Ltd e.a./Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli di Stato

(Affaire C-480/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Réglementation nationale - Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances - Nouvel appel d’offres - Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes - Restriction - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité))

(2015/C 127/07)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Società Sogno di Tolosa Limited, Ds di Dimarco Enzo & C. Sas, Centro Servizi di Barillà Marco, Assok di Rambaldi Stefano e Casbarra Luca Snc, Dg Comunicazioni di Di Giorno Giancarlo, Tamara Maraboli, Andrea Cappiello, Depa di Delberba C. Sas, Luca Campioni, Danio Milazzo, Andrea Menna, Emilio Schiavone, Sandro Casalboni, Lorena Bertora, Andromeda di Novellis Alessandro e Stellini Roberto Snc

Parties défenderesses: Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli di Stato

en présence de: Carmelo Sisino, Gianni Viano, Vincenzo Brancati, Marco Decortes, Filippo Sangineto, Luca Piccolo, Salvatore Rosolia, Giada Aricò, Giuseppe Parrelli, Wett-Pads Vermittlungs, Galassio Game Srl

Dispositif

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.

(1) JO C 7 du 12.01.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/33

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Câmpulung — Roumanie) — Liliana Tudoran, Florin Iulian Tudoran, Ilie Tudoran/SC Suport Colect SRL

(Affaire C-92/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directives 93/13/CEE et 2008/48/CE - Application ratione temporis et ratione materiae - Faits antérieurs à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Mise en œuvre du droit de l’Union - Absence - Incompétence manifeste - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Irrecevabilité manifeste))

2014/C 315/53

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Judecătoria Câmpulung

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Liliana Tudoran, Florin Iulian Tudoran, Ilie Tudoran

Partie défenderesse: SC Suport Colect SRL

Dispositif

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ainsi que la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ne sont pas applicables au litige au principal.

En outre, d’une part, la Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la troisième question préjudicielle posée par la Judecătoria Câmpulung (Roumanie), par décision du 25 février 2014; d’autre part, la cinquième question préjudicielle posée par cette même juridiction est manifestement irrecevable.

(1) JO C 142 du 12.05.2014
2)

L’objectif consistant à éviter l’émergence de discriminations à rebours à l’encontre des fonctionnaires statutaires engagés à l’issue de la réussite d’un concours général ne saurait constituer une «raison objective» au sens de la clause 4, points 1 et/ou 4, de l’accord-cadre, lorsque, comme dans l’affaire au principal, la réglementation nationale en cause exclut totalement et en toutes circonstances la prise en compte de toutes les périodes de service accomplies par des travailleurs dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée aux fins de la détermination de leur ancienneté lors de leur recrutement à durée indéterminée et, partant, de leur niveau de rémunération.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Mineralquelle Zurzach AG/Hauptzollamt Singen

(Affaire C-139/14) (1)

(Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Classement des marchandises - Position tarifaire 2202 10 00 - Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées - Position tarifaire 2202 9010 11 - Jus de fruits ou jus de légumes dilués avec de l’eau ou gazéifiés)

(2015/C 016/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mineralquelle Zurzach AG

Partie défenderesse: Hauptzollamt Singen

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, doit être interprétée en ce sens qu’une boisson, telle que celle en cause au principal, constituée notamment d’eau, de sucre, de jus concentré d’orange, de citron, de raisin, d’ananas, de mandarine, de nectarine, de fruit de la passion, de pulpe d’abricot, de pulpe de goyave, d’acidifiant, d’un mélange de vitamines, d’arômes naturels et artificiels et ayant une teneur en jus de fruits qui s’élève à 12 %, relève de la sous-position 2202 10 00 de cette nomenclature.

(1) JO C 194 du 24.06.2014
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Rüsselsheim — Allemagne) — Sandy Siewert e.a./Condor Flugdienst GmbH

(Affaire C-394/14) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement de procédure - Article 99 - Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Retard important d’un vol - Droit des passagers à une indemnisation - Conditions d’exonération du transporteur aérien de son obligation d’indemnisation - Notion de «circonstances extraordinaires» - Avion endommagé par un escalier mobile d’embarquement au cours d’un vol précédent)

(2015/C 016/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Rüsselsheim

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Sandy Siewert, Emma Siewert, Nele Siewert

Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH

Dispositif

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un événement tel que, comme dans l’affaire au principal, le choc d’un escalier mobile d’embarquement d’un aéroport contre un avion ne saurait être qualifié de «circonstance extraordinaire» exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol opéré par cet avion.

(1) JO C 372 du 20.10.2014