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FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/11

Pourvoi formé le 13 décembre 2012 par la République italienne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 27 septembre 2012 dans l’affaire T-257/10, Italie/Commission

(Affaire C-587/12 P)

2013/C 63/18

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri et P. Gentili, avvocati dello Stato)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— Annuler l’arrêt du 27 septembre 2012, notifié le 3 octobre 2012, rendu par le Tribunal dans l’affaire T-257/10, République italienne/Commission ayant pour objet un recours en annulation, en application de l’article 264 TFUE, de la décision de la Commission C(2010) 1711, final, de la Commission, du 24 mars 2010, concernant l’aide d’État no C 4/2003 (ex NN 102/2002), notifiée par courrier du 25 mars 2010, sous le numéro SG Greffe (2010) D/4224, et par conséquent annuler également ladite décision;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Á l’appui de son pourvoi, la République italienne invoque quatre moyens.

En premier lieu, elle conteste la violation de l’article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE et des articles 4, 6, 7, 10, 13 et 20 du règlement (CE) no 659/1999 (1). Le Tribunal aurait commis une erreur en admettant que la Commission, dans cette affaire, pouvait adopter une nouvelle décision sans ouvrir une nouvelle procédure d’enquête contradictoire avec la République italienne et les autres parties intéressées.

En deuxième lieu, la République italienne invoque la violation de l’article 296, paragraphe 2, TFUE et du principe de l’autorité de la chose jugée. Le Tribunal aurait dû annuler la nouvelle décision de la Commission en ce qu’elle reproduit la même analyse viciée que celle ayant servi de fondement à la première décision.

En troisième lieu, la requérante invoque la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et des articles 1er, paragraphe 1, sous d), et 2, du règlement (CE) no 1998/2006 (2). Le Tribunal aurait commis une erreur en estimant que les mesures contestées ne relèvent pas des mesures qui, en vertu dudit règlement, ne constituent pas des aides d’État.

En quatrième lieu, l’arrêt attaqué serait contraire à l’article 14 du règlement (CE) no 659/99 et au principe de proportionnalité, le Tribunal ayant omis de relever que la décision de la Commission ordonne la récupération d’un avantage dont l’entreprise n’a en réalité jamais profité.

(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.

(2) Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, JO L 379, p.5.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/10

Pourvoi formé le 13 décembre 2012 par El Corte Inglés, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 27 septembre 2012 dans l’affaire T-357/09, Pucci International/OHMI — El Corte Inglés (Emidio Tucci)

(Affaire C-584/12 P)

2013/C 63/17

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, S.A. (représentants: J.L. Rivas Zurdo et E. Seijo Veiguela, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Emilio Pucci International BV

Conclusions

— annuler l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 dans l’affaire T-357/09 dans sa totalité;

— condamner l’OHMI à supporter les dépens d’El Corte Inglés, S.A.;

— condamner Emilio Pucci International BV à supporter les dépens d’El Corte Inglés, S.A.

Moyens et principaux arguments

L’opposante n’a pas prouvé l’usage pour des lunettes, comme l’a établi la chambre de recours de l’OHMI. C’est précisément ce critère, à savoir le fait que la simple présence de la marque sur ou à coté de photographies n’est pas considéré comme un usage, qui a été retenu par le Tribunal au point 31 de son arrêt dans l’affaire T-39/10 (1). Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal n’aurait donc pas dû considérer comme prouvé l’usage pour des lunettes, dans la classe 9, de la marque no 274991.

L’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (2) et la jurisprudence relative à son application exigent que le risque de confusion soit apprécié globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. La deuxième chambre de recours de l’OHMI a conclu que la nature, la destination et l’utilisation des produits étaient différentes, en étayant adéquatement cette argumentation (point 102 de la décision litigieuse). Les produits cosmétiques ou de joaillerie peuvent avoir un lien avec le secteur de la mode, qui est à la fois large et hétérogène, mais cela ne veut pas dire qu’ils aient un lien ou doivent être considérés comme similaires aux produits des classes 18, 24 et 25.

L’extension des effets de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (3) à d’autres produits des classes 9 (lunettes) et 14 (joaillerie, bijouterie et montres) ainsi qu’au papier hygiénique (classe 16) n’est pas justifiée à suffisance et se fonde sur des présomptions non prouvées par la requérante dans l’affaire T-357/09 (4). Cela vaut d’autant plus que, à cet égard, comme l’indiquent les points 70 et 71 de l’arrêt, on ne saurait admettre de simples hypothèses ou une application per se aux marques de grande renommée, les risques futurs devant être invoqués et prouvés, ce que la requérante n’a pas fait en l’espèce.

(1) Arrêt du 27 septembre 2012, El Corte Inglés/OHMI–Pucci International (PUCCI), non encore publié au Recueil.

(2) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994 L 11, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

(4) Arrêt du 27 septembre 2012, Pucci International/OHMI–El Corte Inglés (Emidio Tucci), T-357/09, non encore publié au Recueil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/7

Demande de décision préjudicielle présentée par l'Upper Tribunal Tax (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 14 décembre 2012 — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/GMAC UK

(Affaire C-589/12)

2013/C 71/12

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal Tax (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Partie défenderesse: GMAC UK

Questions préjudicielles

1) Dans quelle mesure un assujetti, dans le cas de deux opérations portant sur les mêmes marchandises, a-t-il le droit, à la fois, i) de se prévaloir de l’effet direct d’une disposition de la directive 77/388/CEE (1) du Conseil («la sixième directive TVA») à l’égard d’une opération et ii) de se prévaloir des dispositions du droit national à l’égard de l’autre opération, lorsque cela produirait, pour les deux opérations, un résultat fiscal global que ni le droit national, ni la sixième directive TVA, appliqués séparément à ces opérations, ne produit ni ne recherche ?

2) Si la réponse à la question 1 est qu’il existe des circonstances dans lesquelles un assujetti ne serait pas autorisé à agir ainsi (ou n’y serait pas autorisé dans une certaine mesure), quelles sont ces circonstances et, en particulier, quel est le rapport entre les deux opérations qui donnerait naissance à de telles circonstances ?

3) Les réponses aux questions 1 et 2 sont-elles différentes selon que le traitement national de l’une des opérations est conforme ou non à la sixième directive ?

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/17

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Winsen (Luhe) (Allemagne) le 17 décembre 2012 — Andrea Merten/ERGO Lebensversicherung AG

(Affaire C-590/12)

2013/C 46/31

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Winsen (Luhe)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Andrea Merten

Partie défenderesse: ERGO Lebensversicherung AG

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, de la deuxième directive 90/619/CEE (1), compte tenu de l’article 31, paragraphe 1, de la directive 92/96/CEE (2), dans sa rédaction issue des articles 35 et 36, lus en combinaison avec l’article 32, de la directive 2002/83/CE (3), en ce sens qu’il s’oppose à une disposition, telle que celle de l’article 5bis, paragraphe 2, quatrième phrase, de la loi allemande relative au contrat d’assurance, dans sa rédaction issue de la troisième loi de transposition de directives du Conseil des Communautés européennes en matière de droit des assurances, du 21 juillet 1994 (troisième loi de transposition dans la loi allemande relative au contrôle des entreprises d’assurance — VAG), qui ne reconnaît au preneur d’assurance un droit de renonciation ou d’opposition que durant un an, au plus, à compter du versement de la première prime d’assurance, même lorsque ce dernier n’a pas été informé à suffisance de son droit de renonciation ou d’opposition?

(1) Deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE (deuxième directive assurance vie) (JO L 330, p. 50).

(2) Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (JO L 360, p. 1).

(3) Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie (JO L 345, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/7

Pourvoi formé le 18 décembre 2012 par Lancôme parfums et beauté & Cie contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 5 octobre 2012 dans l’affaire T-204/10, Lancôme parfums et beauté & Cie/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-593/12 P)

2013/C 55/10

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lancôme parfums et beauté & Cie (représentant: A. von Mühlendahl, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); Focus Magazin Verlag GmbH

Conclusions

— Annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 5 octobre 2012 dans l’affaire T-204/10;

— Condamner l’Office à supporter les dépens exposés devant la Cour de justice, le Tribunal de première instance et la chambre de recours de l’Office.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que l’arrêt attaqué doit être annulé pour les raisons suivantes:

Premièrement, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a violé les dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 1, lettre b), du RMC (1) en décidant que l’Office était fondé à conclure que la marque FOCUS COLOR devait être déclarée invalide en raison d’un risque de confusion.

Deuxièmement, la partie requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit substantielle en rejetant la thèse de la partie requérante selon laquelle la revendication de droits fondés sur la marque FOCUS constituait un «abus de droit».

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/10

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) Patents Court (Royaume-Uni) le 18 décembre 2012 — Astrazeneca AB/Comptroller-General of Patents

(Affaire C-617/12)

2013/C 86/15

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division) Patents Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Astrazeneca AB

Partie défenderesse: Comptroller-General of Patents

Questions préjudicielles

1) Une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités suisses qui n’a pas été accordée en application de la procédure administrative prévue par la directive 2001/83/CE (1), mais qui a été automatiquement reconnue par le Liechtenstein peut-elle constituer la «première autorisation de mise sur le marché» au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 469/2009 (2)?

2) La réponse à la première question est-elle différente si: a) l’ensemble de données cliniques sur la base desquelles l’autorité suisse a accordé l’autorisation de mise sur le marché a été considéré par l’Agence européenne des médicaments comme ne répondant pas aux conditions requises pour la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché conformément au règlement (CE) no 726/2004 (3); et/ou b) l’autorisation de mise sur le marché délivrée en Suisse a été suspendue après sa délivrance et n’a été rétablie qu’après la présentation de données additionnelles?

3) Si l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 469/2009 vise uniquement les autorisations de mise sur le marché délivrées en application de la procédure d’autorisation administrative prévue par la directive 2001/83/CE, le fait qu’un médicament a été mis sur le marché pour la première fois dans l’EEE en application d’une autorisation de mise sur le marché suisse reconnue au Liechtenstein qui n’a pas été délivrée conformément à la directive 2001/83/CE exclut-il la délivrance d’un certificat complémentaire de protection pour ce produit conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 469/2009?

(1) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).

(2) Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152 du 16.6.2009, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).
2.1.

Au vu des explications sur l’article 8 de la Charte, lesquelles ont été élaborées, aux termes de l’article 52, paragraphe 7, de la Charte, en vue de guider l’interprétation de la Charte et sont dûment prises en considération par le Verfassungsgerichtshof, la directive 95/46/CE (2) et le règlement (CE) no 45/2001 (3) doivent-ils être considérés au même titre que les conditions fixées à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte pour apprécier la licéité d’empiètements?
2)

Estimant que l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-169/08 est fondé sur de nombreuses erreurs de droit, sur une motivation défectueuse et insuffisante, sur une mauvaise interprétation des éléments et du fondement de la décision de la Commission du 5 mars 2008, la Commission a d’ores et déjà formé un pourvoi contre cet arrêt du Tribunal. En conséquence, dans l’hypothèse où ce pourvoi serait accueilli contre l’arrêt rendu dans l’affaire T-169/08, il fera automatiquement disparaître le seul fondement sur lequel est basé l’arrêt frappé de pourvoi, rendu dans l’affaire T-421/09.
—

Par le premier moyen d’annulation, la Commission fait valoir que, dans l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal a erré en droit en ce qui concerne l’interprétation et l’application de l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE, tels qu’ils ont été interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne. En outre, le Tribunal a appliqué de manière erronée ces deux articles aux faits de l’affaire en cause, ce qui conduit également à une qualification erronée et à une mauvaise interprétation des preuves ainsi qu’à une interprétation erronée du fondement de la décision de la Commission. Les appréciations du Tribunal, qui se fondent aussi sur une motivation imprécise, lacunaire et insuffisante, déforment et interprètent de manière erronée les preuves et dénaturent le fondement de la décision attaquée de la Commission, car, dans la décision attaquée, la Commission a établi que les mesures étatiques litigieuses adoptées par la République hellénique ont affecté la structure du marché et ont conduit à une inégalité des chances sur le marché du lignite, ce qui a permis à DEI, entreprise publique, d’étendre sa position dominante sur le marché secondaire de la fourniture en gros de l’électricité en Grèce, empêchant ainsi à de nouveaux concurrents d’entrer sur le marché.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Krefeld (Allemagne) le 30 novembre 2012 — Marc Brogsitter/Fabrication de Montres Normandes Eurl. et Karsten Fräßdorf

(Affaire C-548/12)

2013/C 101/11

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Krefeld

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marc Brogsitter

Partie défenderesse: Fabrication de Montres Normandes Eurl. et Karsten Fräßdorf

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 5, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 (1) en ce sens qu’un demandeur qui prétend avoir subi un préjudice du fait d’un acte anticoncurrentiel relevant de la matière délictuelle en vertu du droit allemand et commis par son cocontractant établi dans un autre État membre, invoque également des droits relevant de la matière contractuelle à l’encontre dudit cocontractant, même s’il fonde son action sur une base juridique relevant de la responsabilité civile délictuelle?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).
1)

sur la compatibilité de l’article 7 du Code de procédure administrative en vigueur en République italienne, lequel, en application de l’article 103 de la Constitution nationale, dispose que «la juridiction administrative a compétence pour connaître des litiges relatifs à des intérêts légitimes et, dans les matières spécifiques prévues par la loi, des litiges relatifs à des droits subjectifs, concernant l’exercice ou le non exercice du pouvoir administratif par rapport à des mesures, actes, accords ou comportements relevant même indirectement de l’exercice de ce pouvoir et mis en œuvre par l’administration. Les actes ou mesures adoptés par le gouvernement dans l’exercice du pouvoir politique sont insusceptibles de recours» avec l’article 6 de la [Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] et les articles 47 et 52, paragraphe 3, de la [charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], tels qu’intégrés à la suite de la modification de l’article 6 du [TUE]: a) en ce qu’il attribue à des organes juridictionnels différents le pouvoir de statuer sur des situations juridiques subjectives diversifiées in abstracto (intérêt légitime et droit subjectif), mais dont l’identification certaine est, in concreto, difficile voire impossible, et sans en préciser le contenu concret par des dispositions; b) en ce qu’il prévoit que des juridictions sont compétentes pour statuer sur les même matières sur la base de critères (identification de différentes situations juridiques subjectives) ne répondant plus à la réalité de fait après l’introduction du caractère réparable de l’intérêt légitime (désormais prévu depuis 2000 afin d’adapter la réglementation interne aux principes communautaires) avec des différences importantes, notamment au niveau des modalités procédurales de jugement; ainsi que, en général,
—

violation du droit de l’Union européenne: interprétation et application erronées des articles 6, 7 et 10, paragraphes 1 et 2, sous c) et e), et 17, du règlement no 1051/2001 — motivation insuffisante — violation du principe de proportionnalité;
Troisièmement, l’arrêt est contraire à la jurisprudence constante en vertu de laquelle une erreur ne saurait conduire à l’annulation d’une décision lorsqu’elle n’a manifestement pas eu d’incidence sur le contenu de cette dernière. Or, la question du caractère distinctif ne saurait avoir eu d’incidence sur le contenu de la décision en cause non seulement en raison de la différence des signes, expressément constatée par le Tribunal, mais aussi parce qu’il apparaissait clairement, à première vue déjà, que les documents produits par Wesergold Getränkeindustrie au cours de la procédure d’opposition n’apportaient pas la preuve de la présence d’un caractère distinctif acquis par l’usage. Le Tribunal aurait dû brièvement examiner la pertinence des moyens de preuve manifestement insuffisants qui avaient été produits le 10 mars 2008, afin d’éviter de retarder et de renchérir sans nécessité la procédure.
a)

Le règlement intérieur d’un comité de suivi établi d’un commun accord par deux États membres — en l’espèce, le manuel de programme adopté par l’Eesti-Läti programmi 2007-2013 Seirekomitee — est-il conforme aux dispositions combinées de l’article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 (1) et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsqu’il prévoit que les décisions du comité de suivi ne peuvent être contestées devant aucune juridiction (point 6.6, paragraphe 4, du manuel de programme: «The decisions of the Monitoring Committee are not appealable at any place of jurisdiction»)?
2)

Le principe général d'effectivité du droit communautaire et les articles 22 et 23 de la directive 2008/48/CE, s'opposent-ils à ce que le prêteur puisse établir la preuve de ses obligations précontractuelles et contractuelles au moyen des seules clauses-types insérées dans des contrats de crédit, portant reconnaissance par le consommateur de l'exécution de [ces obligations], sans produire à la juridiction les documents émis par lui et remis à l'emprunteur ?