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FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/9

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Panellinios Syndesmos Viomichanion Metapoiisis Kapnou/Ypoyrgos Oikonomias kai Oikonomikon, Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon

(Affaire C-373/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Appréciation de validité - Politique agricole commune - Règlement (CE) no 1782/2003 - Paiement supplémentaire octroyé pour des types particuliers d’agriculture et la production de qualité - Marge d’appréciation laissée aux États membres - Discrimination - Articles 32 CE et 34 CE)

2013/C 344/13

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Panellinios Syndesmos Viomichanion Metapoiisis Kapnou

Partie défenderesse: Ypoyrgos Oikonomias kai Oikonomikon, Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon

Objet

Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias — Interprétation du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, CE no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1) — Interprétation des art. 2, 32 et 34 CE — Paiement supplémentaire octroyé pour des types particuliers d’agriculture — Possibilité accordée aux Etats membres de déterminer des parts différentes de la composante des plafonds nationaux aux fins de l’octroi de l’aide supplémentaire — Disparités de traitement des producteurs des mêmes produits selon l’usage fait de cette faculté par chaque Etat membre

Dispositif

L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001.

(1) JO C 269 du 10.09.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/18

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2013 — Alliance One International Inc./Commission européenne

(Affaire C-668/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Fixation des prix et répartition du marché - Infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère - Effet dissuasif - Égalité de traitement - Coopération - Obligation de motivation - Circonstances atténuantes)

2013/C 344/29

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Alliance One International Inc. (représentants: M Odriozola et A Vide, abogados)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et J. Bourke, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 octobre 2011, Agroexpansion/Commission (T-38/05), par lequel le Tribunal a rejeté partiellement une demande d'annulation partielle de la décision C(2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'art. 81, par. 1 [CE] (affaire COMP/C.38.238/B2 — Tabac brut — Espagne)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Alliance One International Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 89 du 24.03.2012
1)

En ne garantissant pas l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure pour la fixation de la tarification de l’accès à l’infrastructure et la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 1, et 30, paragraphe 3, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/14

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 3 octobre 2013 — Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Royaume des Pays-Bas, Commission européenne

(Affaire C-583/11 P) (1)

(Pourvoi - Règlement (CE) no 1007/2009 - Commerce des produits dérivés du phoque - Restrictions à l’importation et à la commercialisation desdits produits - Recours en annulation - Recevabilité - Droit de recours des personnes physiques ou morales - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Notion d’«actes réglementaires» - Actes législatifs - Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective)

2013/C 344/22

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Inuit Tapiriit Kanatami, Nattivak Hunters and Trappers Association, Pangnirtung Hunters' and Trappers' Association, Jaypootie Moesesie, Allen Kooneeliusie, Toomasie Newkingnak, David Kuptana, Karliin Aariak, Canadian Seal Marketing Group, Ta Ma Su Seal Products, Inc., Fur Institute of Canada, NuTan Furs, Inc., GC Rieber Skinn AS, Inuit Circumpolar Council Greenland (ICC-Greenland), Johannes Egede, Kalaallit Nunaanni Aalisartut Piniartullu Kattuffiat (KNAPK) (représentants: J. Bouckaert, H. Viaene et D. Gillet, avocats)

Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: I. Anagnostopoulou et D. Gauci, agents ainsi que par L. Visaggio, agent), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Moore et K. Michoel, agent), Commission européenne (représentants: P. Oliver, E. White et K. Mifsud-Bonnici, agents), Royaume des Pays-Bas

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 6 septembre 2011, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil (T-18/10), rejetant un recours ayant pour objet l’annulation du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur le commerce des produits dérivés du phoque (JO 286, p. 36) — Notion d’ «acte réglementaire» — Exigence d’être individuellement concerné par le règlement attaqué

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Inuit Tapiriit Kanatami, Nattivak Hunters and Trappers Association, Pangnirtung Hunters’ and Trappers’ Association, MM. Jaypootie Moesesie, Allen Kooneeliusie, Toomasie Newkingnak, David Kuptana, Mme Karliin Aariak, Canadian Seal Marketing Group, Ta Ma Su Seal Products Inc., Fur Institute of Canada, NuTan Furs Inc., GC Rieber Skinn AS, Inuit Circumpolar Conference Greenland (ICC-Greenland), M. Johannes Egede et Kalaallit Nunaanni Aalisartut Piniartullu Kattuffiat (KNAPK) sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 58 du 25.02.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-236/11) (1)

(Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 306 à 310 - Régime particulier des agences de voyages - Divergences entre versions linguistiques - Législation nationale prévoyant l’application de ce régime particulier à des personnes autres que les voyageurs - Notions de «voyageur» et de «client»)

2013/C 344/06

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Soulay et D. Recchia, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de G. De Bellis, avvocato dello Stato)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller ainsi que par J. Očková, agents), République hellénique (représentant: E.-M. Mamouna, agent), Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent), République française (représentant: G. de Bergues et J.-S. Pilczer, agents), République de Pologne (représentants: M. Szpunar et B. Majczyna, agents), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 306 à 310, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier de taxation des agences de voyages aux opérations effectuées par celles-ci au profit des bénéficiaires autres que les voyageurs

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens exposés par la République italienne.

3) La République tchèque, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Pologne et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 238 du 13.08.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République de Finlande

(Affaire C-309/11) (1)

(Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 306 à 310 - Régime particulier des agences de voyages - Divergences entre versions linguistiques - Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs - Notions de «voyageur» et de «client»)

2013/C 344/11

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Lozano Palacios et I. Koskinen, agents)

Partie défenderesse: République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller ainsi que par J. Očková, agents), République hellénique (représentant: E.-M. Mamouna, agent), Royaume d’Espagne (représentants: S. Centeno Huerta, agent), République française (représentants: G. de Bergues et J.-S. Pilczer, agents), République de Pologne (représentants: A. Kraińska et A. Kramarczyk ainsi que par M. Szpunar et B. Majczyna, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant l'application du régime particulier de taxation des agences de voyages aux opérations effectuées par celles-ci au profit des bénéficiaires autres que les voyageurs

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens exposés par la République de Finlande.

3) La République tchèque, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française et la République de Pologne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 252 du 27.08.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/11

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-450/11) (1)

(Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 306 à 310 - Régime particulier des agences de voyages - Divergences entre versions linguistiques - Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs - Notions de «voyageur» et de «client»)

2013/C 344/17

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Afonso et L. Lozano Palacios, agents)

Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et R. Laires, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller ainsi que par J. Očková, agents), Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent), République française (représentants: G. de Bergues et J.-S. Pilczer, agents), République de Pologne (représentants: M. Szpunar et B. Majczyna, agents), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)

Objet

Manquement d'état — Violation des art. 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant l'application du régime particulier de taxation des agences de voyages aux opérations effectuées par celles-ci au profit de bénéficiaires autres que les voyageurs

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens exposés par la République portugaise.

3) La République tchèque, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Pologne et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 319 du 29.10.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/7

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-293/11) (1)

(Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 306 à 310 - Régime particulier des agences de voyages - Divergences entre versions linguistiques - Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs - Notions de «voyageur» et de «client»)

2013/C 344/09

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et C. Soulay, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E.-M. Mamouna, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller ainsi que par J. Očková, agents), Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent), République française (représentants: G. de Bergues et J.-S. Pilczer, agents), République de Pologne (représentants: M. Szpunar et B. Majczyna, agents), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)

Objet

Manquement d'Etat — Violation des articles 306 à 310 de la directive 2006//112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p.1) — Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier de taxation des agences de voyages aux opérations effectuées par celles-ci au profit des bénéficiaires autres que les voyageurs

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens exposés par la République hellénique.

3) La République tchèque, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Pologne et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 232 du 06.08.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-193/11) (1)

(Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 306 à 310 - Régime particulier des agences de voyages - Divergences entre versions linguistiques - Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs - Notions de «voyageur» et de «client»)

2013/C 344/04

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Lozano Palacios et K. Herrmann, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: A. Kraińska et A. Kramarczyk ainsi que par M. Szpunar et B. Majczyna, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller ainsi que par J. Očková, agents), Royaume d’Espagne (représentant: Mme S. Centeno Huerta, agent), République française (représentants: G. de Bergues et J.-S. Pilczer, agents), République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et R. Laires, agents), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 306 à 310, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant l'application du régime particulier de taxation des agences de voyages aux opérations effectuées par celles-ci au profit des bénéficiaires autres que les voyageurs

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens exposés par la République de Pologne.

3) La République tchèque, le Royaume d’Espagne, la République française, la République portugaise et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 204 du 09.07.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/7

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2013 — Schindler Holding Ltd, Schindler Management AG, Schindler SA, Schindler Sàrl, Schindler Liften BV, Schindler Deutschland Holding GmbH/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-501/11 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques - Responsabilité de la société mère pour les infractions au droit des ententes commises par sa filiale - Société holding - Programme de mise en conformité interne à l’entreprise («Compliance-Programme») - Droits fondamentaux - Principes de l’État de droit dans le cadre de la détermination des amendes infligées - Séparation des pouvoirs, principes de légalité, de non-rétroactivité, de protection de la confiance légitime et de la responsabilité pour faute - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Validité - Légalité des lignes directrices de la Commission de 1998)

2013/C 260/12

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Schindler Holding Ltd, Schindler Management AG, Schindler SA, Schindler Sàrl, Schindler Liften BV, Schindler Deutschland Holding GmbH (représentants: R. Bechtold et W. Bosch, Rechtsanwälte, J. Schwarze, Prozessbevollmächtigter)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Sauer et C. Hödlmayr, agents, assistés de A. Böhlke, Rechtsanwalt), Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et M. Simm, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juillet 2011 — Schindler Holding e.a./Commission (T-138/07) par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation de la décision C(2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d'application de l'art. 81 CE (affaire COPM/E-1/38.823 — Ascenseurs et escaliers mécaniques), concernant une entente sur le marché de l'installation et de l'entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, portant sur la manipulation des appels d'offres, la répartition des marchés, la fixations des prix, l'attribution des projets et des contrats y relatifs et l'échange d'informations, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende infligée aux requérantes

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Schindler Holding Ltd, Schindler Management AG, Schindler SA, Schindler Sàrl, Schindler Liften BV et Schindler Deutschland Holding GmbH sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 347 du 26.11.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/8

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2013 — Commission européenne/République française

(Affaire C-520/11) (1)

(Manquement d’État - Décision 2009/726/CE - Non-exécution - Importation de lait et de produits laitiers - Provenance - Exploitations à risques au regard de cas d’encéphalopathies spongiformes - Mesures nationales d’interdiction)

2013/C 260/14

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et D. Bianchi, agents)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et S. Menez, ainsi que par C. Candat et R. Loosli-Surrans, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 4, par. 3, TUE et 288 TFUE — Non exécution de la décision de la Commission 2009/726/CE, du 24 septembre 2009, concernant les mesures conservatoires prises par la France à l'égard de l'introduction, sur son territoire, de lait et de produits laitiers provenant d'une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé (JO L 258, p. 27)

Dispositif

1) En n’ayant pas exécuté la décision 2009/726/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, concernant les mesures conservatoires prises par la France à l’égard de l’introduction, sur son territoire, de lait et de produits laitiers provenant d’une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 3, TUE et 288 TFUE.

2) La République française est condamnée aux dépens.

(1) JO C 362 du 10.12.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013 — Union des associations européennes de football (UEFA)/Commission européenne, Royaume de Belgique, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-201/11 P) (1)

(Pourvoi - Radiodiffusion télévisuelle - Directive 89/552/CEE - Article 3 bis - Mesures prises par le Royaume-Uni concernant les événements d’une importance majeure pour la société de cet État membre - Championnat d’Europe de football - Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit de l’Union - Motivation - Articles 49 CE et 86 CE - Droit de propriété)

2013/C 260/03

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Union des associations européennes de football (UEFA) (représentants: D. Anderson, QC, et D. Piccinin, barrister, mandatés par B. Keane et T. McQuail, solicitors)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Montaguti et N. Yerrell, ainsi que par A. Dawes, agents, assistés de M. Gray, barrister), Royaume de Belgique, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants:. L. Seeboruth et J. Beeko, agents, assistés de T. de la Mare, barrister)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 février 2011, UEFA/Commission (T-55/08) rejetant un recours visant l'annulation de la décision 2007/730/CE de la Commission, du 16 octobre 2007, déclarant compatibles avec le droit communautaire des mesures prises par le Royaume-Uni conformément à l’art. 3 bis, par. 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 295, p. 12)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté

2) L’Union des associations européennes de football (UEFA) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 204 du 09.07.2011
2)

Les articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), et 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 95/7, doivent être interprétés en ce sens que, dans des situations telles que celles en cause au principal, la circonstance que la mise de tout ou partie de l’immeuble entièrement affecté à l’entreprise à disposition des gérants, des administrateurs ou des associés de celle ci a ou non un lien direct avec l’exploitation de l’entreprise est dépourvue de pertinence pour déterminer si cette mise à disposition relève de l’exonération prévue à la seconde de ces dispositions.