Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Tarif douanier commun - Valeur en douane - Détermination pour les fruits et légumes relevant du règlement n° 3223/94 - Application des règles spécifiques prévues par ce règlement

(Règlement du Conseil n° 2913/92, art. 29 à 36; règlements de la Commission n° 2454/93, art. 173 à 177, et n° 3223/94, art. 5)

2. Tarif douanier commun - Valeur en douane - Détermination pour les fruits et légumes relevant du règlement n° 3223/94 - Détermination sur la base du prix d'entrée des produits - Validité du règlement correspondant

(Règlements de la Commission n° 3223/94, art. 5, et n° 1498/98)

3. Tarif douanier commun - Valeur en douane - Détermination pour les fruits et légumes relevant du règlement n° 3223/94 - Article 5 de ce règlement prévoyant plusieurs méthodes de détermination - Possibilité pour l'importateur de fournir une déclaration provisoire limitée à une de ces méthodes

(Règlements de la Commission n° 2454/93, art. 254, et n° 3223/94, art. 5)

Sommaire

1. La valeur en douane des fruits et légumes relevant du champ d'application du règlement n° 3223/94 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes doit, pour la période comprise entre le 18 mars 1997 et le 17 juillet 1998 (veille de l'entrée en vigueur de modifications du règlement) inclus, être déterminée conformément aux règles de calcul du prix d'entrée prévues à l'article 5 de ce règlement et non pas conformément aux règles générales prévues par le code des douanes communautaire et son règlement d'application.

En effet, ledit règlement, que la Commission était habilitée à adopter, a pour objet de modifier les règles de détermination de la valeur en douane s'agissant des fruits et légumes, et des dispositions contenues dans la législation agricole peuvent légalement établir des règles spécifiques par rapport à celles du code des douanes communautaire.

( voir points 69, 78-79, 82, disp. 1 )

2. Le règlement n° 1498/98, modifiant le règlement n° 3223/94 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes, qui, en ajoutant un paragraphe 1ter à l'article 5 du règlement n° 3223/94, prévoit que la valeur en douane des fruits et légumes relevant du champ d'application de ce dernier doit être déterminée sur une base identique à celle du prix d'entrée des produits dans la Communauté, n'est invalide ni pour excès par la Commission de ses pouvoirs, ni pour violation des obligations internationales de la Communauté, ni pour violation des formes substantielles relatives aux modalités d'adoption des mesures d'application du code des douanes communautaire.

( voir points 92-104, disp. 2 )

3. L'article 5 du règlement n° 3223/94 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes, qui offre à l'importateur de produits relevant du champ d'application dudit règlement le choix entre trois méthodes de détermination du prix d'entrée de ses lots, doit être interprété en ce sens qu'un importateur qui n'est pas en mesure de déclarer une valeur en douane définitive au moment du passage en douane ne peut fournir une indication provisoire de cette valeur conformément à l'article 254 du règlement n° 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, que lorsque la valeur desdits produits est déterminée selon la méthode prévue à l'article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 3223/94, à savoir lorsque la valeur des produits peut être déterminée sur la base du prix unitaire correspondant aux ventes de produits importés identiques ou similaires.

La question de savoir si un importateur peut fournir une indication provisoire de la valeur en douane ne se pose pas pour les autres méthodes de détermination du prix d'entrée des produits, énumérées sous a) et c) de la disposition en cause.

( voir points 107, 110, 112, disp. 3 )