ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/9

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca do Porto — Portugal) — Santa Casa da Misericórdia de Lisboa/Liga Portuguesa de Futebol Profissional, Bwin Intrnational Ltd, anciennement Baw International Ltd, Betandwin.Com Interactive Entertainment

(Affaire C-55/08) (1)

(Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité)

2010/C 134/14

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca do Porto

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Santa Casa da Misericórdia de Lisboa

Parties défenderesses: Liga Portuguesa de Futebol Profissional, Bwin Intrnational Ltd, anciennement Baw International Ltd, Betandwin.Com Interactive Entertainment

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Judicial da Comarca do Porto — Interprétation des art. 43, 49 et 56 CE — Législation nationale réservant à un certain organisme le droit d'exploiter, en régime d'exclusivité, les jeux de hasard et les loteries et considérant comme délit l'activité d'organisation, promotion et collecte, y compris par Internet, de paris sur des événements sportifs — Interdiction faite à une entreprise qui exerce l'activité d'exploitation de paris et de loterie on line ayant son siège dans un autre État membre de promouvoir, organiser et exploiter ces paris et loteries par Internet et de mettre à la disposition des gagnants la valeur des prix

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto (Portugal), par décision du 19 décembre 2007, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 92 du 12.04.2008
1)

Dans une situation de pollution environnementale telle que celle en cause dans les affaires au principal: — lorsque les conditions d’application ratione temporis et/ou ratione materiæ de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ne sont pas remplies, une telle situation relèvera alors du droit national, dans le respect des règles du traité et sans préjudice d’autres actes de droit dérivé; — la directive 2004/35 ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant à l’autorité compétente, agissant dans le cadre de cette directive, de présumer l’existence d’un lien de causalité, y compris dans le cas de pollutions à caractère diffus, entre des exploitants et une pollution constatée, et ce en raison de la proximité de leurs installations avec la zone de pollution. Cependant, conformément au principe du pollueur-payeur, aux fins de présumer de la sorte un tel lien de causalité, cette autorité doit disposer d’indices plausibles susceptibles de fonder sa présomption, tels que la proximité de l’installation de l’exploitant avec la pollution constatée et la correspondance entre les substances polluantes retrouvées et les composants utilisés par ledit exploitant dans le cadre de ses activités; — les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 5, et 11, paragraphe 2, de la directive 2004/35 doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’elle décide d’imposer des mesures de réparation de dommages environnementaux à des exploitants dont les activités relèvent de l’annexe III de cette directive, l’autorité compétente n’est tenue d’établir ni une faute ni une négligence non plus qu’une intention dolosive dans le chef des exploitants dont les activités sont tenues pour responsables des dommages causés à l’environnement. En revanche, il incombe à cette autorité, d’une part, de rechercher préalablement l’origine de la pollution constatée, ladite autorité disposant à cet égard d’une marge d’appréciation quant aux procédures, aux moyens devant être déployés et à la durée d’une telle recherche. D’autre part, cette autorité est tenue d’établir, selon les règles nationales régissant la preuve, un lien de causalité entre les activités des exploitants visés par les mesures de réparation et cette pollution; — dans la mesure où l’obligation de réparation n’incombe aux exploitants qu’en raison de leur contribution à la pollution ou au risque de pollution, l’autorité compétente doit, en principe, établir le niveau de contribution de chacun de ces exploitants à la pollution à laquelle elle tente de remédier et tenir compte de leur contribution respective dans le calcul des coûts des actions de réparation que cette autorité met à la charge desdits exploitants, sans préjudice de l’article 9 de la directive 2004/35.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/13

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 14 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Landessozialgericht Berlin — Allemagne) — Christel Reinke/AOK Berlin

(Affaire C-336/08) (1)

(Renvoi préjudiciel - Non-lieu à statuer)

2011/C 63/24

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landessozialgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Christel Reinke

Partie défenderesse: AOK Berlin

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landessozialgericht Berlin — Interprétation des art. 18, 49 et 50 CE, ainsi que de l'art 34, par. 4 et 5, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 74, p. 1) — Remboursement des frais médicaux liés à un traitement urgent d'un ressortissant d'un État membre dans un établissement hospitalier privé d'un autre État membre, résultant d'un refus de l'hôpital public compétent, au motif de capacités insuffisantes, de fournir ladite prestation — Réglementation nationale de l'État membre compétant excluant le remboursement des frais médicaux engagés à un traitement urgent dans un établissement hospitalier privé d'un autre État membre, mais permettant le remboursement desdits frais facturés par un établissement hospitalier privé situé sur le territoire national

Dispositif

Il n’y a pas lieu de répondre à la demande de décision préjudicielle présentée par le Landessozialgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne), par décision du 27 juin 2008.

(1) JO C 260 du 11.10.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/13

Ordonnance de la Cour du 24 novembre 2009 — Landtag Schleswig-Holstein/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-281/08 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Accès aux documents - Capacité à ester en justice d’un parlement régional)

2010/C 51/20

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Landtag Schleswig-Holstein (représentants: S. R. Laskowski, Privatdozentin, J. Caspar, Professor)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Costa de Oliveira et B. Martenczuk, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 3 avril 2008, Landtag Schleswig-Holstein/Commission (T-236/06), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours ayant pour objet une demande d'annulation des décisions de la Commission, des 10 mars et 23 juin 2006, refusant d'accorder au requérant l'accès au document SEC (2005) 420, du 22 mars 2005, comportant une analyse juridique du projet de décision-cadre, en discussion au Conseil, sur la rétention des données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises par le biais des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, de la recherche, de la détection, de la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme — Capacité d'ester en justice d'un parlement régional — Droit d'être entendu en justice — Notion de «personne morale», figurant à l'art. 230, quatrième alinéa, CE

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Landtag Schleswig-Holstein est condamné aux dépens.

(1) JO C 260 du 11.10.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/14

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 décembre 2009 — Powerserv Personalservice GmbH, anciennement Manpower Personalservice GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Manpower Inc.

(Affaire C-553/08 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Articles 7, paragraphe 1, sous c), et 51, paragraphes 1 et 2 - Demande en nullité - Pourvoi incident - Marque communautaire verbale MANPOWER - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Caractère distinctif acquis par l’usage)

2010/C 51/22

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Powerserv Personalservice GmbH, anciennement Manpower Personalservice GmbH (représentant: B. Kuchar, Rechtsanwältin)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Manpower Inc. (représentants: A. Bryson, barrister et V. Marsland, solicitor)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 15 octobre 2008, Powerserv Personalservice/OHMI et Manpower (T-405/05), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé par la requérante contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 22 juillet 2005, rejetant le recours contre la décision de la division d'annulation qui refuse la demande en nullité concernant la marque verbale communautaire «MANPOWER» pour des produits relevant des classes 9, 16, 35, 41 et 42 — Appréciation erronée du caractère distinctif de la marque — Défaut d'avoir réapprécié, suite à l'extension du public pertinent par rapport à la décision attaquée de la chambre de recours, les preuves relatives à l’acquisition par l'usage du caractère distinctif

Dispositif

1) Le pourvoi principal introduit par Powerserv Personalservice GmbH est rejeté.

2) Le pourvoi incident introduit par Manpower Inc. est rejeté.

3) Powerserv Personalservice GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 69 du 21.03.2009
1)

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’adoption, par un État membre, d’une réglementation nationale, telle que le décret présidentiel 164/2004 portant dispositions concernant les travailleurs recrutés sur la base de contrats à durée déterminée dans le secteur public, qui, en vue de transposer spécifiquement la directive 1999/70, afin d’appliquer ses dispositions au secteur public, prévoit la mise en œuvre des mesures préventives de l’utilisation abusive de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs énumérées au point 1, sous a) à c), de cette clause, lorsqu’il existe déjà en droit interne, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, une «mesure légale équivalente» au sens de ladite clause, telle que l’article 8, paragraphe 3, de la loi 2112/1920 relative à la résiliation obligatoire du contrat de travail des employés du secteur privé, pour autant, cependant, que ladite réglementation, d’une part, n’affecte pas le caractère effectif de la prévention de l’utilisation abusive de contrats ou de relations de travail à durée déterminée tel qu’il découle de ladite mesure légale équivalente et, d’autre part, qu’elle respecte le droit communautaire, et, notamment, la clause 8, point 3, dudit accord.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/19

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 9 décembre 2009 — Prana Haus GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-494/08 P) (1)

(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Marque communautaire - Marque verbale PRANAHAUS - Règlement (CE) no 40/94 - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2010/C 63/28

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Prana Haus GmbH (représentant: N. Hebeis, Rechtsanwalt)

Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Weberndörfer, agent)

Objet

Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 17 septembre 2008, Prana Haus GmbH/OHMI (T-226/07), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 18 avril 2007, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement de la marque verbale «PRANAHAUS» pour des produits et services classés dans les classes 9, 16 et 35 — Caractère descriptif de la marque

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Prana Haus GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 32 du 07.02.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/18

Ordonnance de la Cour du 26 novembre 2009 — Região autónoma dos Açores/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, Royaume d'Espagne, Seas at Risk VZW, anciennement Stichting Seas at Risk Federation, WWF — World Wide Fund for Nature, Stichting Greenpeace Council

(Affaire C-444/08 P) (1)

(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Règlement (CE) no 1954/2003 - Recours en annulation - Irrecevabilité - Entité régionale ou locale - Actes concernant directement et individuellement cette entité - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et manifestement non fondé)

2010/C 63/26

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Região autónoma dos Açores (représentants: M. Renouf et C. Bryant, Solicitors)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentant: J. Monteiro et F. Florindo Gijón, agents), Commission des Communautés européennes (représentant: K. Banks, agent), Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent), Seas at Risk VZW, anciennement Stichting Seas at Risk Federation, WWF — World Wide Fund for Nature, Stichting Greenpeace Council

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 1er juillet 2008, Região autónoma dos Açores/Conseil (T-37/04), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable un recours visant l'annulation partielle du règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95 (JO L 289, p. 1) — Exigence d'être individuellement concerné par l'acte attaqué

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Região autónoma dos Açores est condamnée aux dépens.

3) Le Royaume d’Espagne et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 327 du 20.12.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/10

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 septembre 2009 — Alcon Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), *Acri.Tec AG Gesellschaft für ophthalmologische Produkte

(Affaire C-481/08 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale BioVisc - Opposition du titulaire des marques verbales communautaires et internationales PROVISC et DUOVISC - Rejet de l’opposition par la chambre de recours de l’OHMI)

2010/C 11/16

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Alcon Inc. (représentant: M. Graf, Rechtsanwalt)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), *Acri.Tec AG Gesellschaft für ophthalmologische Produkte (représentant: H. Förster, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 septembre 2008, Alcon/OHMI et *Acri.Tec (T-10607) par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire des marques verbales communautaires et internationales «PROVISC» et «DUOVISC» pour des produits classés dans la classes 5 contre la décision R 660/2006-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 8 février 2005, annulant la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de la marque verbale «BioVisc» pour des produits classés dans la classe 5 dans le cadre de l'opposition introduite par la requérante

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Alcon Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 19 du 24.01.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/24

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Milano — Italie) — Rita Mariano/Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL)

(Affaire C-217/08) (1)

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Articles 12 CE et 13 CE - Octroi d’une prestation de survie - Réglementation nationale prévoyant des différences de traitement entre l’époux survivant et le concubin survivant)

2009/C 180/41

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Milano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rita Mariano

Partie défenderesse: Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale ordinario di Milano — Interprétation des art. 12 et 13 CE — Egalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Octroi d'une prestation de survie — Réglementation nationale prévoyant des différences de traitement entre l'époux survivant et le partenaire survivant ayant établi un partenariat de vie

Dispositif

Le droit communautaire ne contient pas une interdiction de toute discrimination dont les juridictions des États membres doivent garantir l’application lorsque le comportement éventuellement discriminatoire ne présente aucun lien avec le droit communautaire. Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, un tel lien n’est pas créé par les articles 12 CE et 13 CE à eux seuls.

Ces articles ne s’opposent pas, dans lesdites circonstances, à une réglementation nationale en vertu de laquelle, en cas de décès d’une personne à la suite d’un accident, une rente d’un montant égal à 50 % de la rémunération perçue par cette personne avant son décès est versée uniquement à son conjoint survivant et l’enfant mineur du défunt ne reçoit qu’une rente à hauteur de 20 % de ladite rémunération.

(1) JO C 197 du 02.08.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/17

Ordonnance de la Cour du 3 avril 2009 — VDH Projektentwicklung GmbH, Edeka Handelsgesellschaft Rhein-Ruhr mbH/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-387/08 P) (1)

(Pourvoi - Recours en carence - Directive 89/665/CEE - Absence de mise en œuvre par la Commission du mécanisme correcteur prévu à l’article 3, paragraphe 2 - Personnes physiques et morales - Affectation directe - Irrecevabilité)

2009/C 205/30

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: VDH Projektentwicklung GmbH, Edeka Handelsgesellschaft Rhein-Ruhr mbH (représentant: C. Antweiler, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 25 juin 2008, VDH Projektentwicklung et Edeka Rhein-Ruhr/Commission (T-185/08), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement irrecevable le recours ayant pour objet un recours en carence visant à faire constater la carence de la Commission, au motif que celle-ci s’est abstenue, en ce qui concerne la conclusion d’une concession de travaux publics ainsi que l’attribution d’un contrat d’entreprise générale, de mettre en oeuvre sans délai le mécanisme correcteur prévu à l’art. 3 de la directive 89/665/CEE et d’adresser à la République fédérale d’Allemagne une notification au titre de l’art. 3, par. 2, de ladite directive — Recours en carence des personnes physiques et morales — Nécessité que le requérant soit directement concerné par l'acte à propos duquel la carence est reprochée à l'institution en cause

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) VDH Projektentwicklung GmbH et Edeka Handelsgesellschaft Rhein-Ruhr mbH supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 141 du 20.06.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/14

Ordonnance de la Cour du 26 mars 2009 — Efkon AG/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes

(Affaire C-146/08 P) (1)

(Pourvoi - Directive 2004/52/CE - Interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté - Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé)

2009/C 205/25

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Efkon AG (représentant: M. Novak, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: U. Rösslein et A. Neergaard, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et E. Karlsson, agents), Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et G. Braun, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 22 janvier 2008, Efkon/Parlement et Conseil (T-298/04), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours tendant à l'annulation de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'interopérabilité des systèmes de télé péage routier dans la Communauté (JO L 166, p. 124) — Exigence d'être individuellement concerné par l'acte attaqué — Droit d'être entendu en justice — Durée de la procédure devant le Tribunal

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Efkon AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 171 du 05.07.2008