ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L’article 1er, paragraphes 611 et 612, de la legge n. 190 – Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriannuale dello Stato (legge di stabilità 2015) [loi no 190 relative aux dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l’État (loi de stabilité 2015)], du 23 décembre 2014 (GURI no 300, du 29 décembre 2014 – Supplément ordinaire no 99, p. 1), prévoit :

« 611. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3, paragraphes 27 à 29, de la loi no 244 du 24 décembre 2007 telle que modifiée, et à l’article 1er, paragraphe 569, de la loi no 147 du 27 décembre 2013 telle que modifiée, afin de garantir la coordination des finances publiques, la réduction des dépenses, la bonne administration et la protection de la concurrence et du marché, les régions, les provinces de Trente et de Bolzano, les collectivités locales, les chambres du commerce, de l’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture, les universités et les établissements d’enseignement supérieur publics, ainsi que les autorités portuaires, à compter du1er janvier 2015, engagent un processus de rationalisation des sociétés et des participations détenues directement ou indirectement dans des sociétés, afin d’en réduire le nombre avant le 31 décembre 2015, en tenant notamment compte des critères suivants :

[...]

d) regroupement de sociétés de services publics locaux d’importance économique ;

[...]

612. Les présidents des régions et des provinces autonomes de Trente et de Bolzano, les présidents des provinces, les maires et les autres organes dirigeants des administrations prévus au paragraphe 611, dans leurs domaines de compétence respectifs, définissent et approuvent, avant le 31 mars 2015, un plan opérationnel de rationalisation des sociétés et des participations détenues directement ou indirectement dans des sociétés, les modalités et les délais de mise en œuvre, ainsi que la présentation détaillée des économies à réaliser. Ce plan, accompagné d’un rapport technique spécifique, est transmis à la chambre régionale de contrôle compétente de la Cour des comptes et publié sur le site internet institutionnel de l’administration concernée. Avant le 31 mars 2016, les organes indiqués dans la première phrase établissent un rapport sur les résultats obtenus, qui est transmis à la chambre régionale de contrôle compétente de la Cour des comptes et publié sur le site internet institutionnel de l’administration concernée. La publication du plan et du rapport constitue une publicité obligatoire au titre du décret no 33 du 14 mars 2013 ».
97

Le Tribunal, au point 199 de l’arrêt attaqué, a déduit de l’arrêt du 30 novembre 2011, Transnational Company Kazchrome et ENRC Marketing/Conseil et Commission (T‑107/08, EU:T:2011:704), que, dans le cadre de la détermination du préjudice et du point de référence par rapport auquel il convenait de calculer les prix des produits de Hansol devant être comparés avec les prix de l’industrie de l’Union, c’étaient les prix négociés entre une entreprise et ses clients et non les prix à un stade intermédiaire qui ont pu déterminer la décision de ces clients d’acquérir le produit de cette entreprise et non celui de l’industrie de l’Union. Or, en cas de revente, le Tribunal a estimé que c’était le produit considéré lui-même qui entrait en concurrence avec le produit similaire de l’industrie de l’Union et qui causait un préjudice à cette industrie. Le Tribunal en a déduit, au point 201 de l’arrêt attaqué, que, s’agissant des reventes du produit considéré par Schades, le « point de référence » ne se situait pas au niveau de la frontière de l’Union, mais au niveau des clients indépendants de ce transformateur lié. Le Tribunal a jugé, au point 203 de l’arrêt attaqué, que la Commission a commis une erreur en prenant en compte dans le cadre de la détermination du préjudice pour ces reventes à des clients indépendants un prix à l’exportation dont étaient déduits les frais VGA et une marge bénéficiaire.
102

Il s’ensuit que, dans la mesure où l’exploitation abusive d’une position dominante s’apprécie au regard de la capacité du comportement en cause à produire des effets d’éviction, et non au regard de ses effets concrets, s’il devait être établi que SEN a sollicité de ses clients leur consentement pour recevoir des offres, respectivement, de sociétés du groupe ENEL et de ses concurrents, de manière discriminatoire, cette seule circonstance suffirait à établir que le comportement de l’entreprise formée à tout le moins par SEN et EE était susceptible de porter atteinte à une concurrence effective et non faussée. Un tel constat ne saurait être remis en cause à la lumière des raisons pour lesquelles aucun desdits concurrents n’a décidé d’acheter les informations qui leur étaient proposées, de la capacité d’EE à transformer cet avantage comparatif en un succès commercial ou des diligences que les entreprises concurrentes ont pu, ou auraient pu, mettre en œuvre, telles que l’achat auprès de tiers de fichiers contenant des données relatives aux clients du marché protégé, pour limiter les conséquences dommageables de cette pratique.
50

Il incombe, dès lors, à la juridiction de renvoi de déterminer, dans un premier temps, les conditions essentielles de travail et d’emploi qui seraient applicables au travailleur intérimaire s’il était recruté directement par l’entreprise utilisatrice, pour y occuper le même poste que celui qu’il y occupe effectivement, et ce pendant la même durée, et, plus précisément, en l’occurrence, l’indemnité à laquelle il aurait droit, en raison de la cessation de sa relation de travail intérimaire, au titre des jours de congés annuels payés non pris et de la prime de vacances correspondante. Dans un second temps, il appartient à cette juridiction de comparer ces conditions essentielles de travail et d’emploi à celles qui sont effectivement applicables à ce travailleur intérimaire, pendant la durée de sa mission auprès de cette entreprise utilisatrice, ainsi que l’a, en substance, relevé M. l’avocat général au point 60 de ses conclusions, et ce afin de s’assurer, sur la base de l’ensemble des circonstances pertinentes en cause au principal, du respect ou non du principe de l’égalité de traitement à l’égard dudit travailleur intérimaire.
77

En particulier, le prélèvement fiscal en cause doit être apprécié non pas de manière isolée, mais ensemble avec d’autres éléments du mécanisme qui fait l’objet des dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, avec lesquels ce prélèvement est instauré en liaison directe (voir, en ce sens, arrêt du 25 septembre 2003, Océ van der Grinten, C‑58/01, EU:C:2003:495, points 87 et 88).
65

Il importe de relever, ainsi que l’indique le point 37 du rapport mentionné au point 63 du présent arrêt, que ce rattachement présente l’avantage principal de déterminer l’existence et le montant de l’obligation alimentaire en tenant compte des « conditions juridiques et de fait de l’environnement social du pays où le créancier vit et exerce l’essentiel de ses activités ». En effet, dans la mesure où, comme le souligne le même point de ce rapport, c’est pour vivre que le créancier d’aliments utilisera sa pension alimentaire, il convient « d’apprécier le problème concret qui se pose par rapport à une société concrète, à savoir celle où le créancier d’aliments vit et vivra ».
44

Dans ces conditions, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Est-il possible d’exclure la tolérance, au sens de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/95 ainsi que de l’article 54, paragraphes 1 et 2, et de l’article 111, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, non seulement par l’introduction d’un recours devant une administration ou une juridiction, mais aussi par un comportement qui ne fait pas intervenir d’administration ou de juridiction ? 2) En cas de réponse positive à la première question : Une mise en demeure, par laquelle le titulaire du signe antérieur, avant d’engager une procédure juridictionnelle, exige du titulaire du signe postérieur que celui-ci s’engage à s’abstenir d’utiliser le signe en cause et souscrive à une clause pénale prévoyant une sanction contractuelle en cas de non-respect, constitue-t-elle un comportement qui fait obstacle à une tolérance, au sens de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/95 ainsi que de l’article 54, paragraphes 1 et 2, et de l’article 111, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 ? 3) Pour calculer, dans le cas d’un recours juridictionnel, le délai de forclusion par tolérance de cinq ans visé à l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/95 ainsi qu’à l’article 54, paragraphes 1 et 2, et à l’article 111, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, convient-il de se fonder sur la date de dépôt de l’acte introductif d’instance devant le tribunal ou sur la date de sa réception par le défendeur ? Le fait que la réception par le défendeur se trouve retardée, par la faute du titulaire de la marque antérieure, jusqu’à une date postérieure à la date d’expiration du délai de cinq ans revêt-il à cet égard de l’importance ? 4) La forclusion en vertu de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/95 ainsi que de l’article 54, paragraphes 1 et 2, et de l’article 111, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 affecte-t‑elle, outre la demande en cessation, également les demandes annexes fondées sur le droit des marques, notamment les demandes de dommages et intérêts, de renseignements et de destruction ? »
Les articles 13 et 28 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doivent être interprétés en ce sens qu’une déclaration concernant la renonciation à la succession faite par un héritier devant une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle est considérée comme valable quant à la forme dès lors que les exigences de forme applicables devant cette juridiction ont été respectées, sans qu’il soit nécessaire, aux fins de cette validité, qu’elle remplisse les exigences de forme requises par la loi applicable à la succession.
1)

L’article 8 du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, tel que modifié par le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, lu en combinaison avec l’article 2, point 4, du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (« règlement-cadre »), tel que modifié par le règlement no 1070/2009, et à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il confère aux usagers de l’espace aérien, tels que les compagnies aériennes, un droit de recours effectif, devant les juridictions nationales, contre le prestataire de services de la circulation aérienne en vue de soumettre au contrôle juridictionnel les manquements allégués à l’obligation de prestation de services incombant à ce dernier.
13

Par un jugement du 15 mars 2020, le Bezirksgericht Schwechat (tribunal de district de Schwechat) a constaté qu’une partie des passagers de l’aéronef en cause avaient, avant JR, emprunté le même escalier mobile que cette dernière et qu’aucun d’entre eux ne s’était plaint d’un endroit glissant de cet escalier ni n’était tombé. Cette juridiction a, en particulier, relevé que ledit escalier était en métal et ne possédait pas de toit, l’aéroport de Vienne-Schwechat ne disposant pas d’escaliers munis d’un toit, que les marches de celui-ci étaient suffisamment larges pour que deux personnes puissent descendre l’une à côté de l’autre, que la surface de ces marches, en tôle gaufrée, rendait celles-ci particulièrement antidérapantes et que cet équipement était certifié et contrôlé par le Technischer Überwachungsverein (centre de contrôle technique, Autriche). Ladite juridiction a constaté que l’escalier en cause ne présentait aucun défaut ou dommage et que, si lesdites marches étaient humides, elles n’étaient pas glissantes, huileuses, grasses ou généralement sales, seules les trois dernières marches présentant quelques saletés de consistance inconnue, en forme de points. Elle en a conclu qu’il n’était pas possible de déterminer les raisons pour lesquelles JR était tombée.
3

Les considérants 4, 5, 9 et 11 de la directive 2000/78 énoncent : « 4) Le droit de toute personne à l’égalité devant la loi et la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme, par la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signés par tous les États membres. La Convention no 111 de l’Organisation internationale du travail interdit la discrimination en matière d’emploi et de travail. 5) Il est important de respecter ces droits fondamentaux et ces libertés fondamentales. La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté d’association, dont le droit de toute personne de fonder avec d’autres des syndicats et de s’y affilier pour la défense de ses intérêts. [...] 9) L’emploi et le travail constituent des éléments essentiels pour garantir l’égalité des chances pour tous et contribuent dans une large mesure à la pleine participation des citoyens à la vie économique, culturelle et sociale, ainsi qu’à l’épanouissement personnel. [...] 11) La discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle peut compromettre la réalisation des objectifs du traité CE, notamment un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale, la solidarité et la libre circulation des personnes. »
1)

L’article 29, paragraphe 1, sous d), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, et l’article 143, paragraphe 1, sous b), e) et f), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 46/1999 de la Commission, du 8 janvier 1999, doivent être interprétés en ce sens que : – l’acheteur et le vendeur ne peuvent pas être considérés comme ayant juridiquement la qualité d’associés ou comme étant liés en raison d’un rapport de contrôle de droit, direct ou indirect, dans une situation dans laquelle il n’existe aucun document permettant d’établir un tel lien ; – l’acheteur et le vendeur peuvent être considérés comme étant liés en raison d’un rapport de contrôle de fait, direct ou indirect, dans une situation dans laquelle les conditions de conclusion des opérations en cause, attestées par des éléments objectifs, sont susceptibles d’être regardées comme indiquant non pas uniquement qu’un lien de confiance étroit existe entre cet acheteur et ce vendeur, mais que l’un d’entre eux est en mesure d’exercer un pouvoir de contrainte ou d’orientation sur l’autre ou qu’une tierce personne est en mesure d’exercer un tel pouvoir sur eux.
37

Dans ces conditions, le tribunal judiciaire d’Auch (France) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) L’article 50 [TUE] et l’accord de retrait doivent-ils être interprétés comme abrogeant la citoyenneté européenne des ressortissants [du Royaume-Uni] ayant, avant la fin de la période de transition, exercé leur droit à la libre circulation et à la libre installation sur le territoire d’un autre État membre, notamment pour ceux demeurant sur le territoire d’un autre État membre depuis plus de quinze ans et étant soumis à la loi [du Royaume-Uni] dite [la règle des 15 ans] les privant ainsi de tout droit de vote ? 2) Dans l’affirmative, la combinaison des articles 2, 3, 10, 12 et 127 de l’accord de retrait, du point 6 de son préambule, et des articles 18, 20 et 21 [TFUE] doit-elle être regardée comme ayant permis à ces ressortissants [du Royaume-Uni] de conserver, sans exclusive, les droits à la citoyenneté européenne dont ils jouissaient avant le retrait de leur pays de l’Union européenne ? 3) Dans la négative de la deuxième question, l’accord de retrait n’est-il pas partiellement invalide en tant qu’il viole les principes formant l’identité de l’Union européenne, et notamment les articles 18, 20 et 21 [TFUE], mais aussi les articles 39 et 40 de la [Charte], et ne méconnaît-il pas le principe de proportionnalité, en tant qu’il ne comporte pas de stipulation leur permettant de conserver ces droits sans exclusive ? 4) En tout état de cause, l’article 127, paragraphe 1, sous b), de l’accord de retrait n’est-il pas partiellement invalide en tant qu’il viole les articles 18, 20 et 21 [TFUE], mais aussi les articles 39 et 40 de la [Charte], en tant qu’il prive les citoyens de l’Union ayant exercé leur droit à la libre circulation et à la libre installation au Royaume-Uni du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans ce pays et, si le Tribunal et la Cour en ont la même lecture que le Conseil d’État français, cette violation ne s’étend-elle pas aux ressortissants du Royaume-Uni ayant exercé leur libre circulation et leur libre installation sur le territoire d’un autre État membre depuis plus de 15 ans soumis à la [règle des 15 ans] les privant ainsi de tout droit de vote ? »
1)

Une disposition d’une réglementation fiscale d’un État membre faisant obligation aux intermédiaires, s’agissant des établissements d’hébergement touristique situés dans une région de cet État membre pour lesquels ils se posent en intermédiaire ou mènent une politique de promotion, de communiquer à l’administration fiscale régionale, à la demande écrite de cette dernière, les données de l’exploitant et les coordonnées des établissements d’hébergement touristique, ainsi que le nombre de nuitées et d’unités d’hébergement exploitées au cours de l’année écoulée, doit être considérée comme étant indissociable, quant à sa nature, de la réglementation dont elle fait partie et, partant, relève du « domaine de la fiscalité », qui est expressément exclu du champ d’application de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »).
10

Cette carte donne à son titulaire le droit d’accéder, pendant une période limitée et à concurrence d’un certain montant, à une soixantaine d’attractions touristiques, telles que des sites d’intérêt ou des musées. Elle donne également accès à une dizaine de services de transport de personnes, tels que des circuits effectués avec les propres bus et bateaux de DSAB, dénommés « Hop On – Hop Off », et des visites organisées par d’autres prestataires. Certains de ces services sont soumis à la TVA à des taux allant de 6 % à 25 %, alors que d’autres en sont exonérés. Le titulaire de la carte en cause au principal utilise celle-ci comme moyen de paiement pour accéder ou utiliser un service et n’acquitte aucun supplément, cette carte étant simplement enregistrée par l’intermédiaire d’un lecteur conçu à cet effet. En vertu d’un contrat conclu avec DSAB, le prestataire reçoit ensuite de la part de celle-ci, pour chaque accès ou utilisation, une contrepartie égale à un pourcentage du prix normal d’accès ou d’utilisation. Le prestataire n’est pas obligé d’accorder plus d’une fois l’accès à ses services au titulaire de ladite carte. DSAB ne garantit aucun nombre minimal de visiteurs. Si la limite de valeur de la même carte est atteinte, celle-ci ne peut plus être utilisée par son titulaire.
6

La Hotărârea Guvernului nr. 1/2016 pentru aprobarea normelor metodologice de aplicare a Legii nr. 227/2015 privind Codul fiscal (décision du gouvernement no 1/2016 pour l’approbation des normes méthodologiques d’application de la loi no 227/2015, portant code des impôts), du 6 janvier 2016 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 22 du 13 janvier 2016), énonce, au chapitre IX, intitulé « Opérations exonérées de la taxe », à la section 1, point 42 : « 1. L’exonération prévue à l’article 292, paragraphe 1, point f), du code des impôts pour la formation professionnelle des adultes s’applique aux personnes autorisées à cet effet conformément à l’ordonnance du gouvernement no 129/2000 relative à la formation professionnelle des adultes, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, aux personnes habilitées pour la formation professionnelle du personnel aéronautique civil navigant prévu par la Legea nr. 223/2007 privind Statutul personalului aeronautic civil navigant profesionist din aviaţia civilă din România (loi no 223/2007 portant statut du personnel aéronautique civil navigant professionnel de l’aviation civile roumaine), telle que modifiée et complétée, ainsi qu’à l’Agence nationale des fonctionnaires publics pour l’activité de perfectionnement professionnel. Sont également exonérés les services de formation professionnelle fournis par des fournisseurs de formation professionnelle sur la base des contrats de partenariat conclus avec l’Agence nationale des fonctionnaires publics sur la base de l’article 23 de la Hotărârea Guvernului nr. 1066/2008 pentru aprobarea normelor privind formarea profesională a funcţionarilor publici (décision du gouvernement no 1066/2008 approuvant les règles relatives à la formation professionnelle des agents publics). [...] 3. L’exonération prévue à l’article 292, paragraphe 1, point f), du code des impôts s’applique également aux livraisons de biens et aux prestations de services ayant un lien étroit avec des services éducatifs, telles que la vente de manuels scolaires, l’organisation de conférences liées à l’activité d’enseignement, effectuées par des établissements publics ou d’autres entités agréées pour les activités d’enseignement ou pour la formation professionnelle d’adultes, les prestations de services d’examen en vue d’obtenir l’accès aux services éducatifs ou de formation professionnelle d’adultes. [...] »
37

À cet égard, le considérant 34 de la directive 2008/56 explique la nécessité de prévoir des mises à jour périodiques des stratégies pour le milieu marin par le « caractère dynamique des écosystèmes marins et de leur variabilité naturelle, et étant donné que les pressions et impacts auxquels ils sont soumis peuvent varier en fonction de l’évolution des activités humaines et de l’incidence des changements climatiques ». Aux termes de ce considérant « les programmes de mesures aux fins de la gestion et de la protection du milieu marin doivent être souples et évolutifs et prendre en compte les évolutions scientifiques et techniques ».
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L’article 3 de la directive 2004/48, intitulé « Obligation générale », dispose : « 1. Les États membres prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés par la présente directive. Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés. 2. Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif. »