Affaire C-312/93

Peterbroeck, Van Campenhout & C ,e SCS

contre

État belge

demande de décision préjudicielle, formée par la cour d'appel de Bruxelles

«Pouvoir du juge national d'apprécier d'office la compatibilité du droit national avec le droit communautaire»

Conclusions de l'avocat général M. F. G. Jacobs, présentées le 4 mai 1994 I-4601

Conclusions de l'avocat général M. F. G. Jacobs, présentées le 15 juin 1995 I-4614

Arrêt de la Cour du 14 décembre 1995 I-4615

Sommaire de l'arrêt

Droit communautaire – Effet direct – Droits individuels – Sauvegarde par les juridictions nationales – Recours en justice – Modalités procédurales nationales – Conditions d'application – Réglementation nationale empêchant L mise en œuvre de L procédure préjudicielle – Inadmissibilité – Réglementation nationale interdisant au juge national d'apprécier d'office un grief tiré de L violation du droit communautaire non invoqué dans un certain délai par le justiciable – Inadmissibilité au regard du cas d'espèce

(Traité CEE, art. 5 et 177)

Il incombe aux juridictions des États membres, par application du principe de coopération énoncé à l'article 5 du traité, d'assurer la protection juridique découlant, pour les justiciables, de l'effet direct du droit communautaire. En l'absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit communautaire. Toutefois, ces modalités ne peuvent être moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne, ni rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire. Une règle de droit national empêchant la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 177 du traité doit, à cet égard, être écartée.

Chaque cas où se pose la question de savoir si une disposition procédurale nationale rend impossible ou excessivement difficile l'application du droit communautaire doit être analysé en tenant compte de la place de cette disposition dans l'ensemble de la procédure, de son déroulement et de ses particularités, devant les diverses instances nationales. Dans cette perspective, il y a lieu de prendre en considération, s'il échet, les principes qui sont à la base du système juridictionnel national, tels que la protection des droits de la défense, le principe de sécurité juridique et le bon déroulement de la procédure.

A cet égard, si l'imposition d'un délai de soixante jours au justiciable pour présenter un grief nouveau tiré de la violation du droit communautaire n'est pas, en soi, critiquable, le droit communautaire s'oppose, toutefois, à l'application d'une règle de procédure nationale qui interdit au juge national, saisi dans le cadre de sa compétence, d'apprécier d'office la compatibilité d'un acte de droit interne avec une disposition communautaire, lorsque cette dernière n'a pas été invoquée dans un certain délai par le justiciable, dans une espèce où la juridiction nationale saisie du litige au principal est la première susceptible de poser une question préjudicielle à la Cour, où le délai en cause était expiré au moment où cette juridiction a tenu son audience, de sorte que celle-ci a été privée de la possibilité de procéder d'office à l'appréciation de ladite compatibilité, où il n'apparaît pas que dans le cadre d'une procédure ultérieure une autre juridiction nationale puisse vérifier d'office la compatibilité d'un acte national avec le droit communautaire, et où l'impossibilité de soulever d'office des moyens tirés du droit communautaire ne peut être raisonnablement justifiée par des principes tels que celui de la sécurité juridique ou celui du bon déroulement de la procédure.