Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 1986. - Michele Bertini et Giuseppe Bisignani et autres contre Région du Latium et Unità sanitarie locali. - Demandes de décision préjudicielle: Pretura di Roma - Italie. - Libre circulation des médecins - Numerus clausus dans les facultés de médecine. - Affaires jointes 98, 162 et 258/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 01885



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - NECESSITE D ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - MEDECINS - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES DE RESTREINDRE L ' ACCES AUX ETUDES MEDICALES - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 3 , SOUS C ), ET 57 , PAR 3 )

Sommaire

1 . IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER AU REGARD DES FAITS DE L ' AFFAIRE DONT IL EST SAISI LA NECESSITE , POUR RENDRE SON JUGEMENT , DE VOIR TRANCHER UNE QUESTION PREJUDICIELLE .

2 . NI LES ARTICLES 3 , SOUS C ), ET 57 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE N ' IMPOSENT AUX ETATS MEMBRES UNE OBLIGATION DE LIMITER LE NOMBRE DES ETUDIANTS ADMIS DANS LES FACULTES DE MEDECINE PAR L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME DE NUMERUS CLAUSUS .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 98 , 162 ET 258/85 ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRETORE DE ROME DANS LE CADRE DES LITIGES PENDANTS DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MICHELE BERTINI ET GIUSEPPE BISIGNANI

ET

REGION DU LATIUM ET UNITA SANITARIE LOCALI RM ( ROMA ) 30 ET LT ( LATINA ) 4 ( AFFAIRE 98/85 ),

ET ENTRE

DI SANTO ET AUTRES

ET

REGION DU LATIUM ET UNITA SANITARIE LOCALI RM ( ROMA ) 28 ET 30 , RI ( RIETI ) 1 ET LT ( LATINA ) 4 ( AFFAIRE 162/85 ),

AINSI QU ' ENTRE

LINO PUGNALONI ET AUTRES

ET

REGION DU LATIUM ET UNITA SANITARIE LOCALI RM ( ROMA ) 3 , 4 , 9 , 11 , 16 , 22 , 26 , 27 , 30 , 34 ET 35 , LT ( LATINA ) 4 ET VT ( VITERBO ) 3 ( AFFAIRE 258/85 ),

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , SOUS C ), ET 57 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR TROIS ORDONNANCES , EN DATE DES 2 AVRIL , 9 MAI ET 13 JUIN 1985 , PARVENUES A LA COUR RESPECTIVEMENT LES 16 AVRIL , 29 MAI ET 20 AOUT 1985 , LE PRETORE DE ROME A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , SOUS C ), ET 57 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE , AINSI QUE DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MEDECINS , VISANT A SAVOIR SI CES DISPOSITIONS IMPOSENT AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE LIMITER LE NOMBRE DES ETUDIANTS ADMIS AUX FACULTES DE MEDECINE PAR L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME DE NUMERUS CLAUSUS .

2 CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE DE LITIGES OPPOSANT UN CERTAIN NOMBRE DE MEDECINS QUI ONT , DURANT PLUSIEURS ANNEES , TRAVAILLE EN TANT QUE MEDECINS CONVENTIONNES DANS LES SERVICES DE LA GARDE MEDICALE , A LEURS EMPLOYEURS , A SAVOIR LA REGION DU LATIUM ET DIFFERENTES UNITES SANITAIRES LOCALES . LES LITIGES PORTENT SUR LA RESILIATION DU CONVENTIONNEMENT DE CES MEDECINS .

3 LE PRETORE DE ROME A PROVISOIREMENT SUSPENDU LES DECISIONS DE RESILIATION DES CONTRATS PRISES A L ' EGARD DES MEDECINS REQUERANTS AU PRINCIPAL , EN ATTENDANT LA DECISION DE LA COUR SUR LA QUESTION SUIVANTE QU ' IL LUI A SOUMISE :

' L ' ARTICLE 3 , SOUS C ), ET L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE COMPORTENT-ILS POUR TOUS LES ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE FIXER DES CONDITIONS D ' ACCES AUX ETUDES UNIVERSITAIRES DE MEDECINE QUI GARANTISSENT :

- UN NIVEAU DE FORMATION CORRESPONDANT AUX CRITERES DE QUALITE FIXES DANS LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ET A CEUX INDIQUES PAR LE COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ;

- L ' EXERCICE CORRECT DE LA PROFESSION DANS LE CADRE DES REGLES DEONTOLOGIQUES EN VUE DE LA GARANTIE DESQUELLES IL EST NECESSAIRE QUE LE NOMBRE DES MEDECINS DISPONIBLES CORRESPONDE AUX BESOINS?

EN PARTICULIER , LA COUR DE JUSTICE ESTIME-T-ELLE CONFORME ET COMPATIBLE AVEC LES REGLES ET LES BUTS DU TRAITE DE ROME ET DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MEDECINS L ' ABSENCE DE TOUTE FIXATION A L ' AVANCE OU DETERMINATION DU NOMBRE DES ETUDIANTS SUSCEPTIBLES D ' ETRE ADMIS EN FACULTE DE MEDECINE PAR REFERENCE AUX CAPACITES DIDACTIQUES DE CES FACULTES?

PARTANT , LA GENERALISATION A TOUS LES ETATS MEMBRES DU NUMERUS CLAUSUS - TEL QU ' IL EXISTE DEJA DANS HUIT DES ETATS MEMBRES - NE CONSTITUE-T-ELLE PAS UNE MESURE INDISPENSABLE ET , DE CE FAIT , UNE OBLIGATION POUR LES ETATS MEMBRES EN VUE DE L ' APPLICATION DU TRAITE ET DES DIRECTIVES DEVANT REALISER LA LIBRE CIRCULATION? '

4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES LITIGES AU PRINCIPAL SE SITUENT DANS UN CONTEXTE GENERAL CARACTERISE , D ' UNE PART , PAR LE NOMBRE ELEVE DE JEUNES MEDECINS EN ITALIE QUI CHERCHENT UN EMPLOI ET LES POSSIBILITES LIMITEES POUR EUX D ' EXERCER LEUR PROFESSION , AINSI QUE , D ' AUTRE PART , PAR L ' ABSENCE D ' UNE LIMITATION DU NOMBRE DES ETUDIANTS EN MEDECINE ADMIS AUX UNIVERSITES ITALIENNES .

5 L ' UNITE SANITAIRE LOCALE RM ( ROME ) 11 , LES GOUVERNEMENTS ITALIEN ET BELGE AINSI QUE LA COMMISSION ONT EMIS DES DOUTES QUANT A LA COMPETENCE DE LA COUR POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE , EN SE REFERANT A L ' ARRET DU 16 DECEMBRE 1981 ( FOGLIA/NOVELLO , 244/80 , REC . P . 3045 ). ILS ONT FAIT VALOIR QUE LES CONDITIONS D ' ACCES DES ETUDIANTS AUX FACULTES DE MEDECINE NE POURRAIENT , SOUS AUCUN ASPECT , ETRE PERTINENTES POUR LES LITIGES AU PRINCIPAL QUI PORTENT SUR LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE DES MEDECINS ET LEURS EMPLOYEURS . ILS OBSERVENT QUE L ' ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LA COUR SOIT SAISIE DE QUESTIONS PUREMENT HYPOTHETIQUES POUR LESQUELLES LE LITIGE AU PRINCIPAL NE CONSTITUE QU ' UN PRETEXTE ARTIFICIEL .

6 A CET EGARD , IL CONVIENT D ' ABORD DE RAPPELER QUE LA COUR A JUGE , DANS SON ARRET DU 16 DECEMBRE 1981 , PRECITE , QU ' AFIN DE LUI PERMETTRE DE REMPLIR SA MISSION CONFORMEMENT AU TRAITE , IL EST INDISPENSABLE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES EXPLIQUENT LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLES CONSIDERENT QU ' UNE REPONSE A LEURS QUESTIONS EST NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE LORSQUE CES RAISONS NE DECOULENT PAS SANS EQUIVOQUE DU DOSSIER .

7 IL EST DONC REGRETTABLE QUE LA JURIDICTION NATIONALE N ' AIT DONNE AUCUNE MOTIVATION A SES ORDONNANCES DE RENVOI , D ' AUTANT PLUS QUE NI LES DOSSIERS NI LES FAITS DES AFFAIRES NE PERMETTENT DE COMPRENDRE L ' UTILITE DES QUESTIONS POUR LES JUGEMENTS QU ' ELLE DOIT RENDRE . TOUTEFOIS , LA COUR ESTIME QUE , DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , IL SERAIT CONTRAIRE A L ' ECONOMIE DE PROCEDURE DE NE PAS REPONDRE , POUR CETTE SEULE RAISON , AUX QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE .

8 PAR AILLEURS , SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , CONFIRMEE PAR L ' ARRET DU 16 DECEMBRE 1981 , PRECITE , IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER AU REGARD DES FAITS DE L ' AFFAIRE LA NECESSITE POUR RENDRE SON JUGEMENT DE VOIR TRANCHER UNE QUESTION PREJUDICIELLE . CETTE APPRECIATION DOIT ETRE RESPECTEE MEME SI , COMME DANS L ' ESPECE , IL EST DIFFICILE DE CONCEVOIR COMMENT LES REPONSES DEMANDEES A LA COUR PEUVENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA SOLUTION DES LITIGES AU PRINCIPAL . IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE RIEN NE FAIT APPARAITRE QUE CES LITIGES ONT LE CARACTERE D ' UNE CONSTRUCTION PROCEDURALE ARRANGEE .

9 QUANT AU FOND DES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , LES MEDECINS REQUERANTS AU PRINCIPAL SOUTIENNENT QUE L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION POUR LES MEDECINS ENTRAINE LA NECESSITE D ' ASSURER DANS TOUS LES ETATS MEMBRES UN CERTAIN NIVEAU DE QUALITE DE LA FORMATION DES MEDECINS ET D ' EVITER DES DISCRIMINATIONS ET DES DISTORSIONS QUI RESULTERAIENT D ' UNE MIGRATION ARTIFICIELLE D ' ETUDIANTS ET DE MEDECINS . A CET EFFET , L ' INSTAURATION D ' UN NUMERUS CLAUSUS POUR L ' ACCES AUX FACULTES , COMME IL EN EXISTERAIT DANS PRESQUE TOUS LES ETATS MEMBRES , SERAIT INDISPENSABLE .

10 LES GOUVERNEMENTS ITALIEN ET BELGE AINSI QUE LA COMMISSION SOULIGNENT QU ' IL N ' Y A , DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LA LIMITATION DE L ' ACCES AUX FACULTES DE MEDECINE QUE LES ETATS MEMBRES SERAIENT LIBRES DE REGLER DANS LE CADRE DE LEURS PROPRES COMPETENCES . L ' ABSENCE D ' UNE LIMITATION DU NOMBRE DES ETUDIANTS ADMIS AUX UNIVERSITES NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LA LIBRE CIRCULATION DES MEDECINS .

11 A CET EGARD , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE NI L ' ARTICLE 3 , SOUS C ), NI L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE AUXQUELS SE REFERE LA JURIDICTION NATIONALE N ' OBLIGENT LES ETATS MEMBRES A AMENAGER LES REGLEMENTATIONS APPLICABLES SUR LEURS TERRITOIRES A LEURS PROPRES RESSORTISSANTS EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES OU LA FORMATION Y CONDUISANT . DE TELLES OBLIGATIONS NE POURRAIENT DECOULER QUE DE DIRECTIVES PRISES PAR LE CONSEIL , DESTINEES A COORDONNER LES REGLEMENTATIONS NATIONALES EN LA MATIERE . OR , AUCUNE DISPOSITION ARRETEE A CET EFFET PAR LE CONSEIL NE CONCERNE LA LIMITATION DU NOMBRE DES ETUDIANTS ADMIS AUX FACULTES DE MEDECINE .

12 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE PRETORE DE ROME QU ' AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE N ' IMPOSE AUX ETATS MEMBRES UNE OBLIGATION DE LIMITER LE NOMBRE DES ETUDIANTS ADMIS AUX FACULTES DE MEDECINE PAR L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME DE NUMERUS CLAUSUS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET DU ROYAUME DE BELGIQUE AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE PRETORE DE ROME , PAR ORDONNANCES DES 2 AVRIL , 9 MAI ET 13 JUIN 1985 , DIT POUR DROIT :

AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE N ' IMPOSE AUX ETATS MEMBRES UNE OBLIGATION DE LIMITER LE NOMBRE DES ETUDIANTS ADMIS AUX FACULTES DE MEDECINE PAR L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME DE NUMERUS CLAUSUS .