Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge communautaire — Légalité de la décision d'une chambre de recours

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, h), et 63, § 2)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques à refuser en vertu de la convention de Paris

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, h))

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques à refuser en vertu de la convention de Paris

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, h))

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques à refuser en vertu de la convention de Paris

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, h))

Sommaire

1. La question de l’applicabilité de l’article 6 ter, paragraphe 1, sous a), de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle aux marques de services constitue une question préalable, dont la résolution est nécessaire pour assurer une correcte application du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire au regard d'un moyen tiré de la violation de l'article 7, paragraphe 1, sous h), dudit règlement. En effet, afin de déterminer si une marque demandée, pour autant qu’elle vise des services, constitue une marque dont l’enregistrement serait éventuellement contraire à l’article 6 ter, paragraphe 1, sous a), de la convention de Paris, il est nécessaire de déterminer si cette disposition s’applique aux marques de services. Si tel n’est pas le cas, le refus de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) d’enregistrer une telle marque pour des services constituerait effectivement une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement nº 40/94, et ce sans même qu’il soit besoin d’examiner si la marque demandée comporte des éléments visés par l'article 6 ter, paragraphe 1, sous a), de la convention de Paris.

Dès lors, ladite question fait partie des éléments de droit du litige portés devant la chambre de recours, même si le demandeur de la marque ne s’est pas exprimé sur celle-ci et même si la chambre de recours a omis de se prononcer sur cet aspect. Cette question peut donc être soulevée pour la première fois devant le Tribunal. Elle fait également partie des éléments de droit du litige portés devant le Tribunal et doit être examinée par ce dernier, cet examen étant nécessaire pour répondre au moyen tiré de la violation de l'article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement nº 40/94. En effet, tout en ne devant statuer que sur la demande des parties, auxquelles il appartient de délimiter le cadre du litige, le juge ne saurait être tenu par les seuls arguments invoqués par celles-ci au soutien de leurs prétentions, sauf à se voir contraint, le cas échéant, de fonder sa décision sur des considérations juridiques erronées.

(cf. points 22 à 25)

2. Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, sont refusées à l'enregistrement « les marques qui, à défaut d'autorisation des autorités compétentes, sont à refuser en vertu de l'article 6 ter de la convention de Paris [pour la protection de la propriété industrielle] ». Le libellé de cette dernière disposition vise uniquement les « marques de fabrique ou de commerce ». Il ressort clairement de l’article 1er, paragraphe 2, de l’article 6, paragraphe 1, et, enfin, de l’article 6 sexies de la convention de Paris que celle-ci établit une distinction entre, d’une part, les « marques de fabrique ou de commerce » qui, ainsi qu’il ressort de son article 7, sont enregistrées pour des produits et, d’autre part, les « marques de service ». Puisque l’article 6 ter ne vise que les marques de fabrique ou de commerce, c’est-à-dire les marques de produits, il convient de conclure que l’interdiction d’enregistrement et d’utilisation instituée par cette disposition ne concerne pas les marques de services.

L'article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement nº 40/94 se limite à un simple renvoi à l’article 6 ter de la convention de Paris, en précisant que « sont refusé[e]s à l'enregistrement les marques qui [...] sont à refuser en vertu de l'article 6 ter de la convention de Paris ». Puisque l'article 6 ter de la convention de Paris ne concerne pas les marques de services, ces dernières ne peuvent pas constituer des marques qui « sont à refuser » en vertu de cette disposition et, partant, ne sauraient tomber sous le coup du motif absolu de refus institué par l'article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement nº 40/94. Le seul fait que l'article 7 dudit règlement n'introduise pas de distinction entre les marques de produits et celles de services n'est pas suffisant pour conduire à la conclusion contraire, puisque cette distinction est introduite par l'article 6 ter de la convention de Paris, auquel renvoie l'article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement nº 40/94. En effet, si le législateur communautaire avait eu l’intention d’interdire, également pour les services, l’enregistrement des marques comportant des « armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’État », il ne se serait pas limité à renvoyer simplement à l’article 6 ter de la convention de Paris, mais aurait inséré dans le texte même de l’article 7 du règlement nº 40/94 une interdiction d’enregistrer, soit comme marque communautaire, soit comme élément d’une telle marque, « des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’État [...] ainsi que toute imitation au point de vue héraldique », sans ainsi distinguer, implicitement mais nécessairement, du seul fait du renvoi à l’article 6 ter de la convention de Paris, entre marques de produits et marques de services.

Enfin, il peut être présumé que, lors de l’adoption, relativement récente, du règlement nº 40/94, le législateur communautaire était conscient de l’importance, dans le commerce moderne, des marques de services et aurait pu, dès lors, étendre également à cette catégorie de marques la protection accordée aux emblèmes d’État par l’article 6 ter de la convention de Paris. Or, le législateur n’ayant pas jugé utile de procéder à une telle extension du champ d’application des dispositions pertinentes, il n’appartient pas au juge communautaire de se substituer à lui et de retenir une interprétation contra legem desdites dispositions, dont le sens n’est nullement ambigu.

(cf. points 26, 28-29, 32)

3. Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, sont refusées à l'enregistrement « les marques qui, à défaut d'autorisation des autorités compétentes, sont à refuser en vertu de l'article 6 ter de la convention de Paris [pour la protection de la propriété industrielle] ». Cette dernière disposition interdit non seulement l'enregistrement de marques qui consistent uniquement en un emblème d'État ou en une imitation de celui-ci « au point de vue héraldique », mais également l'enregistrement ou l'utilisation d'un emblème d'État ou d'une imitation « au point de vue héraldique » d'un tel emblème comme élément d'une marque complexe. Partant, aux fins de l'appréciation d'une marque complexe sous l'angle de cette disposition, il convient d'avoir égard à chacun des éléments de ladite marque et il suffit que l'un d'entre eux constitue un emblème d'État ou son imitation « au point de vue héraldique » pour empêcher l'enregistrement de la marque concernée, indépendamment de sa perception globale.

(cf. points 64-65)

4. Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, sont refusées à l'enregistrement « les marques qui, à défaut d'autorisation des autorités compétentes, sont à refuser en vertu de l'article 6 ter de la convention de Paris [pour la protection de la propriété industrielle] ». Cette disposition a pour but d’exclure l’enregistrement et l’utilisation de marques de fabrique ou de commerce qui seraient identiques à des emblèmes d’État ou qui présenteraient certaines similitudes avec eux.

S'agissant, à cet égard, d'un signe figuratif représentant une feuille d'érable sans spécification de couleurs, dont l'enregistrement est demandé pour « Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; peaux d’animaux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; fouets et sellerie » et « Vêtements, chaussures, chapellerie » relevant, respectivement, des classes 18 et 25 au sens de l'arrangement de Nice, les consommateurs moyens auxquelles s'adressent ces articles de consommation courante et qui ne prêtent pas une attention particulière aux détails des emblèmes et des marques le percevront essentiellement comme une imitation de l'emblème canadien, en dépit de la légère différence entre la largeur des tiges des deux feuilles. Une comparaison de la feuille d’érable notifiée en tant qu’emblème d’État du Canada et de la marque demandée révèle, certes, quelques différences de dessin au niveau de la tige des deux feuilles, les deux échancrures de part et d’autre du tiers central de la feuille étant plus profondes dans le cas de la feuille d’érable de l’emblème canadien. Toutefois, un détail tel que la profondeur exacte de ces échancrures ne figurerait jamais dans la description héraldique de l’emblème en question mais, le cas échéant, dans une description géométrique beaucoup plus détaillée, laquelle, toutefois, est dépourvue de pertinence pour la comparaison « au point de vue héraldique ».

(cf. points 59, 74-75)