Arrêt de la Cour du 4 octobre 1972. - Georg Brunner KG contre Hauptzollamt Hof. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. - Provenance de Pologne. - Affaire 9-72.



Recueil de jurisprudence 1972 page 00961

édition spéciale danoise page 00249

édition spéciale grecque page 00221

édition spéciale portugaise page 00329



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE VOLAILLE - IMPORTATION EN PROVENANCE DE LA POLOGNE - NOTION

( REGLEMENT NO 565/68 , ART . 1 )

Sommaire

L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 565/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DES MARCHANDISES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT " EN PROVENANCE DE " POLOGNE , LORSQU ' ELLES DEMEURENT , JUSQU ' AU MOMENT DE LEUR LIVRAISON DANS LA COMMUNAUTE , A LA DISPOSITION ET SOUS LE CONTROLE DIRECT DU VENDEUR , TENU , A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE , DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS ACCEPTES EN CE QUI CONCERNE LES PRIX ET LORSQU ' EN COURS DE TRANSPORT ELLES N ' ONT FAIT L ' OBJET D ' AUCUN DEDOUANEMENT , MISE EN LIBRE PRATIQUE OU TRANSFORMATION QUELCONQUE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 9-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ENTREPRISE GEORG BRUNNER KG , MUNICH ,

ET

HAUPTZOLLAMT HOF ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 , DU REGLEMENT NO 565/68 DE LA COMMISSION DU 24 AVRIL 1968 ( JO L 107 , P . 7 ) RELATIF A LA NON-FIXATION DE MONTANTS SUPPLEMENTAIRES POUR LES COQS , POULES ET POULETS , LES CANARDS ET LES OIES , ABATTUS , EN PROVENANCE DE POLOGNE .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 2 MARS 1972 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 MARS 1972 , LE FINANZGERICHT DE MUNICH A POSE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' EXPRESSION " EN PROVENANCE DE " FIGURANT A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 565/68 DE LA COMMISSION DU 24 AVRIL 1968 ( JO L 107 , P . 7 ) RELATIF A LA NON-FIXATION D ' UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE A L ' IMPORTATION DE CERTAINES VOLAILLES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE POLOGNE ;

2 QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI CETTE EXPRESSION - S ' AGISSANT DE PRODUITS EXEMPTES DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 565/68 - DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES PRODUITS EN QUESTION NE SONT EXEMPTES DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE QUE S ' ILS N ' ONT NI SEJOURNE DANS UN PAYS DE TRANSIT NI FAIT L ' OBJET DANS CELUI-CI D ' ACTES JURIDIQUES POUR D ' AUTRES MOTIFS QUE LEUR TRANSPORT ;

3 QUE PAR LA SECONDE QUESTION IL EST DEMANDE SI CES PRODUITS SATISFONT EGALEMENT A CETTE CONDITION :

A ) LORSQU ' ILS SONT VENDUS ET LIVRES A UN OPERATEUR ETABLI DANS UN PAYS TIERS , PUIS REVENDUS ET ACHEMINES VERS UN ACHETEUR ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE SANS AVOIR SUBI DE TRANSFORMATION ,

OU DANS LA NEGATIVE

B ) LORSQU ' ILS SONT VENDUS ET LIVRES INITIALEMENT A UN OPERATEUR ETABLI DANS UN PAYS TIERS , MAIS ACHEMINES ENSUITE PAR CET OPERATEUR , QUI LES A REFUSES POUR LIVRAISON TARDIVE , VERS UN ACHETEUR ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE SANS AVOIR SUBI DE TRANSFORMATION ;

4 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 123/67 DU CONSEIL ( JO 19 JUIN 1967 , 2301/67 ) PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE , DISPOSE QU ' UN PRELEVEMENT EST PERCU SUR LES IMPORTATIONS DE VOLAILLE ABATTUE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;

QUE , SELON L ' ARTICLE 8 DU MEME REGLEMENT , DANS LE CAS OU LE PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE TOMBE EN DESSOUS DU PRIX D ' ECLUSE , LE PRELEVEMENT APPLICABLE EST AUGMENTE D ' UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D ' ECLUSE ET LE PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE ;

QUE , CEPENDANT , EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 8 , CE MONTANT SUPPLEMENTAIRE N ' EST PAS APPLICABLE A L ' EGARD DES PAYS TIERS QUI SONT DISPOSES A GARANTIR , ET SONT EN MESURE DE LE FAIRE , QU ' A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE LEUR TERRITOIRE , LE PRIX PRATIQUE NE SERA PAS INFERIEUR AU PRIX D ' ECLUSE DU PRODUIT CONCERNE ET QUE TOUT DETOURNEMENT DE TRAFIC SERA EVITE ;

5 QUE , PAR APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 565/68 DU 24 AVRIL 1968 DISPOSE QUE SONT EXEMPTEES DES MONTANTS SUPPLEMENTAIRES A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE LES IMPORTATIONS DE CERTAINES VOLAILLES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE ;

QU ' IL RESSORT DES CONSIDERANTS DE CE REGLEMENT QUE CETTE EXEMPTION A ETE CONSENTIE A LA SUITE , D ' UNE PART , DE L ' ASSURANCE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE QUE LES EXPORTATIONS NE SERAIENT EFFECTUEES QUE PAR LA CENTRALE D ' ETAT POUR LE COMMERCE EXTERIEUR ANIMEX QUI NE LIVRERAIT PAS LESDITS PRODUITS A DES PRIX FRANCO FRONTIERE INFERIEURS AU PRIX D ' ECLUSE ET , D ' AUTRE PART , DE SON ENGAGEMENT DE METTRE LA COMMISSION EN MESURE D ' EXERCER UN CONTROLE PERMANENT SUR L ' EFFICACITE DES MESURES PRISES ;

6 ATTENDU QUE L ' EXPRESSION " EN PROVENANCE DE " DOIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DE LA FINALITE ET DE L ' ECONOMIE DU REGLEMENT NO 565/68 DONT L ' OBJET , AINSI QUE LE RAPPELLE SA MOTIVATION , EST DE RENDRE EFFICACE LA GARANTIE DE PRIX FOURNIE PAR LES PAYS TIERS , BENEFICIAIRES DE L ' EXEMPTION ET DE PERMETTRE LE CONTROLE PERMANENT DE SON EFFICACITE ;

7 QUE L ' EXPRESSION " EN PROVENANCE DE " , S ' AJOUTANT A CELLE " ORIGINAIRE DE " MONTRE QUE LA GARANTIE QUE LE PRIX PRATIQUE NE SERA PAS INFERIEUR AU PRIX D ' ECLUSE , NE PEUT ETRE ASSUREE QUE SI LA LIVRAISON A UN ACHETEUR DANS LA COMMUNAUTE EST LE FAIT D ' UN VENDEUR TENU A L ' EGARD DES AUTORITES DU PAYS TIERS , BENEFICIAIRE DE L ' EXEMPTION , DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS ACCEPTES EN CE QUI CONCERNE LES PRIX ;

QU ' EN OUTRE , LA MARCHANDISE NE DOIT AVOIR FAIT , EN COURS DE TRANSPORT , L ' OBJET D ' AUCUN DEDOUANEMENT , MISE EN LIBRE PRATIQUE OU TRANSFORMATION QUELCONQUE ;

8 QUE , PAR CONTRE , DES ACTES JURIDIQUES QUI , TOUT EN N ' ETANT PAS DIRECTEMENT LIES AU TRANSPORT DES PRODUITS , MAINTIENNENT LA DISPOSITION DE LA MARCHANDISE ET LE CONTROLE DIRECT DE CELLE-CI DANS LE CHEF DU VENDEUR TENU AU RESPECT DU PRIX GARANTI , NE METTENT PAS EN PERIL LES CONDITIONS DE L ' EXEMPTION SUSDITE ;

QU ' EN EFFET , TANT QUE CE VENDEUR GARDE LA DISPOSITION DE LA MARCHANDISE , IL EST EN MESURE D ' EXECUTER SON OBLIGATION DE NE DELIVRER CELLE-CI QUE CONTRE LE PRIX QUI A FAIT L ' OBJET DE LA GARANTIE DONNEE PAR L ' ETAT TIERS ;

QUE LE CONTROLE DES TITRES DE TRANSPORT ET DOCUMENTS DOUANIERS PERMET , DANS UN TEL CAS , DE CONSTATER IMMEDIATEMENT QUE LE VENDEUR ET LA MARCHANDISE SONT RESTES LES MEMES , QUE CELLE-CI N ' A SUBI AUCUNE TRANSFORMATION ET QU ' ELLE EST FACTUREE AU PRIX GARANTI ;

9 QU ' IL EN VA DIFFEREMMENT PAR CONTRE , LORSQUE , QUEL QU ' EN SOIT LE MOTIF , UNE MARCHANDISE A ETE VENDUE ET LIVREE A UN OPERATEUR ETABLI DANS UN PAYS TIERS , PUIS REVENDUE ET ACHEMINEE , MEME SANS AVOIR SUBI DE TRANSFORMATION , PAR CET ACHETEUR VERS UN ACHETEUR ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE ;

Décisions sur les dépenses

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS ET ITALIEN , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE MUNICH , LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT A CETTE JURIDICTION ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 2 MARS 1972 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 565/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DES MARCHANDISES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT " EN PROVENANCE DE " POLOGNE , LORSQU ' ELLES DEMEURENT , JUSQU ' AU MOMENT DE LEUR LIVRAISON DANS LA COMMUNAUTE , A LA DISPOSITION ET SOUS LE CONTROLE DIRECT DU VENDEUR , TENU , A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE , DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS ACCEPTES EN CE QUI CONCERNE LES PRIX ET LORSQU ' EN COURS DE TRANSPORT ELLES N ' ONT FAIT L ' OBJET D ' AUCUN DEDOUANEMENT , MISE EN LIBRE PRATIQUE OU TRANSFORMATION QUELCONQUE .