Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Actes des institutions - Application dans le temps - Règles de procédure - Application aux litiges pendants au moment de leur entrée en vigueur

2 Ressources propres des Communautés européennes - Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation - Saisine de la Commission - Étendue du pouvoir de décision de la Commission

(Règlement de la Commission n_ 2454/93, art. 871 et 873)

3 Origine des marchandises - Régimes tarifaires préférentiels - Contrôle a posteriori de l'origine des produits - Impossibilité de déterminer l'origine - Conséquences

(Règlement de la Commission n_ 2454/93, art. 871)

4 Ressources propres des Communautés européennes - Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation - Conditions de non-recouvrement énoncées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement n_ 1697/79 - «Erreur des autorités compétentes elles-mêmes» - Notion

(Règlement du Conseil n_ 1697/79, art. 5, § 2)

Sommaire

5 Les règles de procédure sont généralement censées s'appliquer à tous les litiges pendants au moment où elles entrent en vigueur, à la différence des règles de fond qui sont habituellement interprétées comme ne visant pas des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur.

6 Les articles 871 et 873 du règlement n_ 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement n_ 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, confèrent à la Commission un pouvoir de décision, notamment dans le cas où les autorités compétentes estiment que les conditions du non-recouvrement a posteriori des droits de douanes sont remplies. Ce pouvoir de décision a pour objet de garantir l'application uniforme du droit communautaire. Or, le mécanisme du renvoi à la Commission serait privé de sens si celle-ci était tenue de suivre l'avis émis par les autorités douanières dans la demande qu'elles lui adressent. Pour autant, ce pouvoir décisionnel ne permet nullement à la Commission de méconnaître le droit du redevable à ce qu'il ne soit pas procédé au recouvrement a posteriori des droits de douane lorsque, au terme de son examen, elle conclut que les conditions pour que l'entreprise bénéficie de ce non-recouvrement sont remplies.

7 Lorsqu'un contrôle a posteriori d'importations effectuées dans le cadre d'un régime préférentiel ne permet pas de confirmer l'origine de la marchandise indiquée sur le certificat EUR 1, il y a lieu de conclure qu'elle est d'origine inconnue et que, dès lors, le certificat EUR 1 et le tarif préférentiel ont été accordés à tort.

Il s'ensuit que la Commission, saisie d'une demande visant à déterminer si les autorités douanières d'un État membre sont obligées de procéder au recouvrement a posteriori des droits à l'importation, peut considérer que le dossier qui lui a été transmis est complet et qu'il n'y a pas lieu pour elle, avant de statuer, de procéder à des demandes d'information complémentaires, lorsque les autorités de l'État d'exportation ont informé celles de l'État d'importation de l'incapacité dans laquelle se trouvait l'exportateur de prouver que les produits en cause étaient originaires de ce territoire et que ni les autorités de l'État d'importation ni les importateurs n'ont contesté la conclusion que ces produits étaient d'origine inconnue.

8 En vertu du texte même de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n_ 1697/79 concernant le recouvrement «a posteriori» des droits à l'importation ou des droits à l'exportation, la confiance légitime du redevable n'est digne de la protection prévue à cet article que si ce sont les autorités compétentes «elles-mêmes» qui ont créé la base sur laquelle reposait la confiance. Ainsi, seules les erreurs imputables à un comportement actif des autorités compétentes ouvrent droit au non-recouvrement a posteriori des droits de douane. Cette condition ne peut être considérée comme remplie lorsque les autorités compétentes sont induites en erreur, notamment sur l'origine de la marchandise, par des déclarations inexactes de l'exportateur dont elles n'ont pas à vérifier ou à apprécier la validité. En outre, le redevable ne peut fonder une confiance légitime quant à la validité de certificats EUR 1 du fait de leur acceptation initiale par les autorités douanières d'un État membre, étant donné que le rôle de ces services dans le cadre de la première acceptation des déclarations ne fait nullement obstacle à l'exercice de contrôles ultérieurs.