ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1

Dans le cadre d’un contrôle d’apurement de conformité en vertu de l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1), la Commission européenne a, par lettre du 26 novembre 2010, informé la République de Lettonie qu’elle avait constaté des carences au regard de la réglementation de l’Union européenne, en particulier, dans le cadre de la conditionnalité, l’absence de mise en œuvre de certaines des normes prévues à l’annexe IV du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO 2003, L 270, p. 1), ainsi qu’à l’annexe III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO 2009, L 30, p. 16). Selon la Commission, ces carences visaient les normes et les années de déclaration suivantes : « Couverture minimale des sols », en 2008 et 2009 ; « Normes en matière de rotation des cultures », en 2008 ; « Densité minimale du bétail et/ou régimes appropriés », en 2008 ; « Maint[ien des] particularités topographiques », en 2008 et 2009.
27

En particulier, s’agissant d’abord de la comparaison entre le CCCMC et les produits « couleurs, vernis, laques ; préservatifs contre la rouille et contre la détérioration du bois ; matières tinctoriales ; mordants », l’EUIPO soutient que, quand bien même le premier peut être un composant des seconds, étant donné que l’un est une matière première et que les autres sont des produits finis, le lien entre eux n’est pas assez étroit pour pouvoir les considérer comme étant similaires. L’EUIPO conteste les arguments de la requérante selon lesquels, d’une part, le CCCMC n’est pas une matière première et, d’autre part, les produits couverts par la marque contestée ne sont pas toujours commercialisés en tant que produits finis. Il fait valoir que, en raison de leurs natures différentes, les produits en cause ne peuvent être considérés ni comme étant interchangeables, ni comme étant concurrents. Il ajoute qu’ils diffèrent également par leur destination, dans la mesure où l’un est normalement utilisé dans la production d’autres produits, alors que les autres sont normalement achetés par les consommateurs finaux pour être utilisés dans la décoration. L’EUIPO fait valoir que, selon la jurisprudence, les matières premières soumises à un processus de transformation sont essentiellement différentes des produits finis qui incorporent ou sont revêtus par ces matières premières, tant par leur nature que par leur finalité et leur destination, et que, quand des produits présentent ce type de relation, ils ne peuvent être considérés comme étant complémentaires. Il ajoute que la requérante n’aurait pas prouvé l’existence de sociétés qui produisent des matières premières telles que le produit couvert par la marque antérieure et qui commercialisent des produits finis tels que ceux couverts par la marque contestée. L’EUIPO conteste l’argument de la requérante selon lequel il y aurait un chevauchement entre les acheteurs de CCCMC et les acheteurs des produits couverts par la marque demandée et fait valoir que, en tout état de cause, les potentiels acheteurs industriels percevront les différences entre les produits en cause.
6

Les noms des deuxième et troisième requérantes, Echo Delta (Holdings) PCC Ltd et Scottlee Holdings (Private) Ltd, ont également été ajoutées à la liste des personnes visées aux articles 4 et 5 de la position commune 2004/161 en vertu de l’article 2 et de l’annexe de la position commune 2009/68. Ces mêmes noms ont été ajoutés à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 6 du règlement no 314/2004 en vertu de l’article 1er et de l’annexe du règlement no 77/2009. La motivation sous-tendant leur inscription sur les listes en question figure avec la mention « Propriété de John Arnold Bredenkamp » dans la position commune 2004/161 ou avec la mention « Appartenant à John Arnold Bredenkamp » dans le règlement no 77/2009. Par ailleurs, la dénomination « Breco International » a été ajoutée au point 7 de la partie II de la liste des personnes visées aux articles 4 et 5 de la position commune 2004/161, en vertu de l’article 2 et de l’annexe de la position commune 2009/68 et au point 7 de la partie II de l’annexe III du règlement no 314/2004, en vertu de l’article 1er et de l’annexe du règlement no 77/2009. La motivation sous-tendant l’inscription de cette dénomination sur lesdites listes est identique à celle sous-tendant l’inscription des noms des deuxième et troisième requérantes sur les mêmes listes.
52

Par conséquent, il convient de relever que la fonction du requérant au sein d’un conseil économique comme le conseil d’affaires bilatéral pour la Russie, dont la fonction est de promouvoir l’économie de la Syrie et le développement de ses entreprises et de ses activités commerciales et d’investissement, ne peut s’expliquer que par une certaine proximité avec le régime en place et constitue un élément factuel non contesté qui témoigne d’un lien certain avec le régime de Bachar Al-Assad. Cette proximité entre le requérant et le régime syrien a permis au Conseil de considérer valablement que le requérant bénéficiait du régime, le soutenait et qu’il lui était lié au sens de l’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255 et de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 36/2012.
14

À l’appui de leur pourvoi, les requérants soulèvent huit moyens, tirés, le premier, d’une violation de l’article 6.8 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi du personnel de la BCE, prévues à l’article 36.1 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la BCE (ci-après, respectivement, les « conditions d’emploi » et l’« ancienne annexe III des conditions d’emploi »), d’une violation des principes de légalité et de sécurité juridique, ainsi que d’une violation de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique ; le deuxième, d’une méconnaissance des compétences du comité de surveillance, d’une violation de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi et du mandat du comité de surveillance ainsi que d’une violation du principe de bonne foi ; le troisième, d’une violation du droit de consultation du comité du personnel et du comité de surveillance, d’une violation du principe de bonne foi, d’une violation des articles 45 et 46 des conditions d’emploi, d’une violation du protocole d’accord portant sur les relations entre le directoire et le comité du personnel de la BCE, d’une violation de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi et du mandat du comité de surveillance ainsi que d’une dénaturation du dossier ; le quatrième, d’une violation de l’article 6.3 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi, d’une violation de l’obligation du contrôle, par le Tribunal de la fonction publique, des motifs de la décision du 4 mai 2009 portant réforme du régime de prévoyance de la BCE, d’une violation du principe de bonne gestion financière ainsi que d’une dénaturation du dossier et des éléments de preuve ; le cinquième, d’une violation des règles relatives au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et d’une dénaturation du dossier ; le sixième, d’une violation du principe de proportionnalité, d’une violation de l’obligation de motivation, d’une violation des règles de preuve et d’une dénaturation du dossier ; le septième, d’une méconnaissance de la différence de nature entre la relation d’emploi contractuelle et la relation d’emploi statutaire, d’une violation des conditions fondamentales de la relation d’emploi et d’une violation de la directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO 1991, L 288, p. 32), et le huitième, d’une violation des droits acquis.
58

En outre, quand bien même ce lien avec le recours en annulation serait considéré comme n’étant pas suffisamment étroit pour entraîner l’irrecevabilité de la demande tendant à la réparation du préjudice lié à la perte des ressources planifiées, cette demande devrait, en tout état de cause, être rejetée comme étant non fondée. En effet, les données chiffrées évoquées concernant la perte des ressources planifiées pour 2014, 2015 et 2016 ne sont aucunement étayées. En outre, la responsabilité de l’Union ne saurait être engagée que si le requérant a effectivement subi un préjudice réel et certain, qu’il lui incombe de prouver, en application de la jurisprudence citée au point 42 ci-dessus. Or, les planifications évoquées ne constituent pas la preuve d’un préjudice réel et certain au sens de la jurisprudence. Il en va de même du préjudice lié à l’affectation de la compétitivité future de la requérante et à l’absence de valorisation de ses connaissances.
93

S’agissant de l’allégation selon laquelle, d’une part, la méthode de détermination des droits utilisée par les autorités italiennes n’a pas entraîné de différences dans la valeur globale des droits au paiement attribués aux agriculteurs concernés et, d’autre part, en ce qui concerne les droits spéciaux, l’obligation de maintien des unités de gros bétail a été retenue conformément à l’article 49 du règlement no 1782/2003, elle ne saurait prospérer. Dès lors que ce règlement a prévu une méthode spécifique de calcul des droits au paiement à ces fins et afin d’assurer la régularité des droits alloués dans tous les États membres, la République italienne était tenue de l’appliquer. Il résulte de l’analyse qui précède que l’article 48 du règlement no 1782/2003 présente un caractère obligatoire et ne prévoit aucune marge discrétionnaire pour l’État membre. Par conséquent, la République italienne ne peut prétendre que sa méthode alternative est aussi efficace, apte à prévenir les fraudes, ou encore, plus favorable à l’agriculteur (voir, en ce sens, arrêts Espagne/Commission, point 44 supra, EU:C:2002:192, point 87 et jurisprudence citée, et du 28 mars 2007, Espagne/Commission,T‑220/04, EU:T:2007:97, point 89 et jurisprudence citée).
1

Le 27 avril 2001, la Communauté européenne, représentée par la Commission des Communautés européennes, a conclu avec la société S., en qualité de coordonnateur, ainsi qu’avec les prestataires A., E., I. et McCarron Poultry Ltd (ci-après la « défenderesse ») le contrat NNE5/1999/20229 (ci-après le « contrat ») intitulé « Actions de la Communauté dans le domaine du programme spécifique de RDT et de démonstration sur le thème : “Énergie, environnement et développement durable” – Partie B : programme “Énergie” », s’inscrivant dans le cadre du cinquième programme-cadre de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), en vue de la réalisation du projet « Optimised Biomass CHP Plant for Monaghan Integrating Condensing Economiser Technology » (centrale de cogénération biomasse optimisée à Monaghan intégrant la technologie de l’économiseur à condensation).
31

En ce que la Hongrie conteste que seules les essences indigènes soient les essences les plus appropriées du point de vue écologique, il convient d’observer que la Commission pouvait considérer, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, que la plantation d’essences forestières qui ne sont de toute évidence pas indigènes comme taillis à courte rotation ne permettait pas de garantir que ces taillis préserveraient ou amélioreraient la biodiversité des surfaces des exploitations sur lesquelles ils sont plantés. Comme cela a été indiqué au point 28 ci-dessus, l’objectif poursuivi à travers les surfaces d’intérêt écologique est de préserver ou d’améliorer la biodiversité des surfaces des exploitations. La préservation de la biodiversité desdites surfaces implique la préservation de leur milieu naturel. Or, le fait que la Commission ait imposé des taillis constitués d’essences indigènes participera à la préservation dudit milieu et, partant, de la biodiversité des surfaces en cause. En effet, une essence est considérée comme indigène lorsqu’elle croît naturellement dans une région sans y avoir été importée. À l’inverse, la plantation d’essences qui ne sont de toute évidence pas indigènes ne contribue pas nécessairement à la préservation du milieu naturel ou de l’écosystème d’une surface agricole, et la Hongrie n’a apporté aucun élément de preuve permettant de considérer que, en l’espèce, des essences forestières non indigènes préserveront et amélioreront la biodiversité dans les exploitations. La Commission pouvait dès lors, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation et sans violer le règlement de base, limiter la plantation d’essences forestières sur les surfaces d’intérêt écologique plantées de taillis à courte rotation aux seules essences indigènes.
71

En tout état de cause, il ressort de l’article 28 de la Corporate income tax law of the Peoples’s Republic of China (loi de la République populaire de Chine sur l’imposition des revenus des entreprises) et de l’article 93 de ses modalités d’application que les avantages fiscaux octroyés aux entreprises appartenant au secteur des hautes technologies, telles que la requérante, ce que ne conteste pas la Commission, ne le sont que si certaines conditions objectives sont réunies, à savoir, notamment, que les entreprises en cause opèrent dans le secteur des nouvelles technologies avancées, qu’elles soient titulaires de droits de propriété intellectuelle, que leurs produits ou services relèvent du champ des secteurs de haute technologie spécifiquement soutenus par l’État, que les coûts de recherche et de développement atteignent un certain pourcentage des dépenses totales, que les revenus générés par lesdits produis ou services atteignent un certain pourcentage de la totalité de leurs revenus et que le nombre de leurs techniciens représente un certain pourcentage de l’ensemble des salariés.
90

La Commission conteste le bien‑fondé de ces arguments au motif, en substance, que le considérant 83 de la décision attaquée est conforme à la jurisprudence relative à l’applicabilité du critère du créancier privé et que, en tout état de cause, elle a examiné les informations à sa disposition afin d’apprécier si les conditions relatives à l’application de ce critère étaient réunies en l’espèce. Premièrement, la Commission fait valoir que, selon la jurisprudence, l’applicabilité du critère du créancier privé dépend de la qualité en laquelle l’État membre concerné accorde un avantage économique à une entreprise, étant précisé qu’il incombe audit État d’invoquer et d’établir sans équivoque et sur la base d’éléments objectifs et vérifiables qu’il a pris sa décision en qualité d’opérateur économique et non de puissance publique. Selon la Commission, s’il convenait d’admettre que le bénéficiaire d’une aide pouvait invoquer le critère du créancier privé, cette jurisprudence s’appliquerait de la même manière et à plus forte raison. Deuxièmement, l’argumentation de la requérante serait fondée sur l’hypothèse erronée selon laquelle le critère du créancier privé peut être appliqué sans que son applicabilité soit préalablement établie, compte tenu de l’intention de l’État membre d’agir en tant qu’opérateur privé. Or, en l’espèce, la République slovaque aurait fourni des éléments tendant à écarter l’applicabilité de ce critère. Troisièmement, s’agissant des arguments de la requérante tirés d’une divergence de positions entre les autorités slovaques et l’autorité fiscale locale, la Commission rappelle que seul l’État membre est partie à la procédure d’examen des aides d’État.
134

Ainsi, les statistiques des importations d’oiseaux sauvages dans l’Union fournies par la Commission, et non contredites par les requérants, montrent même, après une chute entre 2005 et 2006, une hausse entre 2006 et 2010 et une hausse plus nette encore entre 2010 et 2014. La Commission produit également une liste de treize établissements, situés dans six pays tiers, à savoir la République argentine, le Canada, la République du Chili, les États-Unis d’Amérique, l’État d’Israël et la République des Philippines, et agréés, conformément à l’article 4 et à l’annexe II du règlement no 318/2007 puis du règlement d’exécution no 139/2013 (voir point 20 ci-dessus), pour exporter vers l’Union des oiseaux sauvages élevés en captivité.
23

En premier lieu, s’agissant de la qualification des services de soins de longue durée de SIEG, il convient de souligner que, conformément à l’article 14 TFUE, sans préjudice de l’article 4 TUE et des articles 93 TFUE, 106 TFUE et 107 TFUE, et eu égard à la place qu’occupent les SIEG parmi les valeurs communes de l’Union ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union, l’Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne établissent ces principes et fixent ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect des traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.
3

Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 6, 21 et 32 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante : — classe 6 : « Métaux communs et leurs alliages ; matériaux de construction métalliques ; serrurerie et quincaillerie métalliques ; produits métalliques non compris dans d’autres classes ; bouteilles métalliques » ; — classe 21 : « Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine ; verre brut ou mi‑ouvré (à l’exception du verre de construction) ; verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes ; bouteilles en verre et en plastique » ; — classe 32 : « Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ».
109

Les requérants soutiennent toutefois qu’aucune des pièces produites par la BEI ne remet en cause l’existence d’un régime de primes reposant sur la garantie d’une prime au moins équivalente à la prime de l’année précédente à mérite égal et que, de ce fait, le comité de rémunérations et le conseil d’administration s’étaient référés, en 2010, aux attentes légitimes et aux droits acquis des agents relatifs aux primes régulières croissantes. En se fondant sur des déclarations de 2004, le Tribunal de la fonction publique aurait, partant, dénaturé le dossier et méconnu le principe de protection de la confiance légitime.
77

Par ailleurs, s’il devait s’avérer, par la suite, que les informations fournies par l’État membre concerné étaient incomplètes ou erronées sur des points essentiels, au point de remettre en cause l’appréciation de la Commission s’agissant de la compatibilité avec le marché intérieur de l’aide telle qu’elle a été effectivement mise en œuvre, il s’agirait alors d’une aide nouvelle non notifiée et, partant, illégale au sens de l’article 1er, sous f), du règlement no 659/1999, ce qui justifierait l’ouverture d’une nouvelle procédure par la Commission (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2011, Regione autonoma della Sardegna e.a./Commission,T‑394/08, T‑408/08, T‑453/08 et T‑454/08, Rec, EU:T:2011:493, points 177 à 180).
18

S’agissant des objectifs poursuivis par la réforme, le Tribunal de la fonction publique a relevé, aux points 82 à 84 de l’arrêt attaqué, qu’il était vrai que la BEI avait exposé, dans son plan d’activité pour les années 2012 à 2014, que son budget devait refléter les réductions des budgets nationaux et, par conséquent, limiter les coûts salariaux, mais qu’il importait d’observer que les décisions du 13 décembre 2011 et du 14 février 2012 s’inscrivaient dans le prolongement d’une réflexion à long terme tendant à tenir compte, d’une part, des efforts demandés à la BEI et à son personnel pour répondre à la crise économique par un accroissement considérable de son volume d’activités et, d’autre part, de l’attention portée par les gouvernements et les opinions publiques aux rémunérations et aux primes des personnels des banques en général. Il a ajouté qu’il apparaissait que, si le souci de tenir compte des mesures d’austérité adoptées dans de nombreux États membres n’était pas absent des préoccupations de la BEI, lesdites décisions étaient aussi dictées par la volonté de maîtriser l’augmentation du budget consacré au personnel et de s’aligner sur les bonnes pratiques du secteur dans le contexte général de crise économique et financière, ainsi que de défiance envers les institutions bancaires. Le Tribunal de la fonction publique en a conclu qu’il n’était pas établi que la BEI aurait adopté ces décisions uniquement dans le souci de faire preuve de solidarité à l’égard de la situation nationale difficile de certains États membres et de prendre ainsi en compte des intérêts strictement nationaux.
Par ailleurs, l’article 4, paragraphe 4, sous b), de la legge n. 59 Delega al Governo per il conferimento di funzioni e compiti alle regioni ed enti locali, per la riforma della pubblica amministrazione e per la semplificazione amministrativa, du 15 mars 1997 (supplément ordinaire no 56 à la GURI no 63, du 17 mars 1997), telle que modifiée par le Decreto legislativo n. 422 Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell’articolo 4, comma 4, della legge 15 marzo 1997, n. 59, du 19 novembre 1997 (GURI no 287, du 10 décembre 1997), dispose :

« prévoir que les régions et les collectivités locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, régulent l’exercice des services quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont effectués et quelle que soit la forme sous laquelle ils sont confiés soit en concession, soit selon les modalités prévues aux articles 22 et 25 de la loi no 142, du 8 juin 1990, par le biais de contrats de service public, modalités qui respectent les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 1191/69 et le règlement (CEE) no 1893/91, qui garantissent la certitude/sécurité financière et la couverture du budget et qui assurent, d’ici au 1er janvier 2000, la réalisation d’un rapport d’au moins 0.35 entre les recettes du trafic/de la circulation et les coûts opérationnels, déduction faite des coûts d’infrastructure après application de la directive 91/440/CEE aux transports ferroviaires d’intérêt régional et local ; définir les modalités pour encourager le dépassement des situations monopolistiques dans la gestion des transports urbains et extra‑urbains et pour introduire les règles de concurrence dans les services de garde périodiques ; définir les modalités, d’ici le 1er janvier 2000, selon lesquelles les régions substitueront leurs propres contrats autonomes de service régional au contrat de service public entre l’État et Ferrovie dello Stato Spa. »