Tribunal : 24 septembre 2008, Van Neyghem/Commission, T-105/08 P, RecFP p. I-B-1-49 et II-B-1-355 , point 21 ; 15 juillet 2011, Marcuccio/Commission, T‑366/10 P, point 14

En vertu de l’article 145 du règlement de procédure, le Tribunal peut, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, le rejeter à tout moment par voie d’ordonnance motivée, et ce même si une partie a demandé au Tribunal la tenue d’une audience.

Tribunal : 19 janvier 2010, De Fays/Commission, T‑355/08 P, point 28, et la jurisprudence citée

Cour : 17 décembre 2009, Réexamen M/EMEA, C-197/09 RX-II, Rec. p. I-12033 , points 39 à 41, et la jurisprudence citée

Il ressort des termes mêmes de l’article 54, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique que la décision de poser des questions écrites aux parties relève de la libre appréciation de ce Tribunal, celui-ci pouvant, à tout stade de la procédure, décider de toute mesure d’organisation de la procédure ou d’instruction visée aux articles 55 et 57 dudit règlement, lus à la lumière des articles 24 et 25 du statut de la Cour de justice. Les délais de production d’un document fixés par le Tribunal de la fonction publique dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure ne sauraient être des délais de forclusion dès lors que, en cas d’inexécution par la partie concernée, ce Tribunal serait en droit d’exiger la production du document demandé. Il s’ensuit que le retard apporté par une partie dans le dépôt du document sollicité par le juge rapporteur dans son rapport préparatoire d’audience ne doit pas avoir pour conséquence automatique l’irrecevabilité dudit document.

Tribunal : 18 octobre 2010, Marcuccio/Commission, T‑516/09 P, non publiée au Recueil, point 90

Cour : 16 décembre 2008, Masdar (UK)/Commission, C-47/07 P, Rec. p. I-9761 , point 99, et la jurisprudence citée

(voir points 53 et 62)

La notion de maladie mentale mentionnée à l’article 72, paragraphe 1, du statut, laquelle donne lieu à un remboursement à 100 % des frais médicaux, ne vise que les affections qui présentent objectivement une certaine gravité et non tout trouble psychologique ou psychiatrique, quelle qu’en soit la gravité. Il en découle que le droit de l’intéressé au remboursement de 100 % de ses frais médicaux suppose que l’institution examine si la maladie dont il souffre constitue une maladie grave au sens de ladite disposition, à l’aune des critères établis par le conseil médical du régime commun d’assurance maladie.

En prévoyant le remboursement à 100 % des frais de dépistage de maladies graves, l’article 72, paragraphe 1, du statut veille à en assurer le traitement efficace à un stade précoce et contribue de la sorte à prévenir, d’une part, le développement de maladies graves dans l’intérêt du patient et, d’autre part, l’émergence de coûts de traitement plus élevés pour le régime commun d’assurance maladie.

À cet égard, d’une part, c’est en vue d’établir un diagnostic clair d’une des maladies visées à l’article 72, paragraphe 1, du statut que s’imposent des analyses ou investigations particulières et, d’autre part, un tel diagnostic est nécessaire en raison de la lourdeur des mesures thérapeutiques prescrites pour traiter de telles affections, de telles mesures pouvant notamment s’accompagner d’effets secondaires importants.

(voir point 67)

Référence à :

Tribunal : 12 mai 2004, Hecq/Commission, T-191/01, RecFP p. I-A-147 et II-659, point 54