Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 20 avril 1999. - Limburgse Vinyl Maatschappij NV, Elf Atochem SA, BASF AG, Shell International Chemical Company Ltd, DSM NV et DSM Kunststoffen BV, Wacker-Chemie GmbH, Hoechst AG, Société artésienne de vinyle, Montedison SpA, Imperial Chemical Industries plc, Hüls AG et Enichem SpA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Article 85 du traité CE - Effets d'un arrêt d'annulation - Droits de la défense - Amende. - Affaires jointes T-305/94, T-306/94, T-307/94, T-313/94 à T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-00931



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 Procédure - Requête introductive d'instance - Mémoire en défense - Mémoire en réplique - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires - Renvoi global à d'autres écrits - Irrecevabilité

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c), 46, § 1, sous b), et 47, § 1]

2 Procédure - Fins de non-recevoir d'ordre public - Examen d'office par le juge - Production de moyens nouveaux en cours d'instance

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, et 113)

3 Procédure - Autorité de la chose jugée - Arrêt de la Cour sur pourvoi statuant définitivement sur le litige - Portée

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 54, alinéa 1]

4 Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction adoptée postérieurement à l'annulation d'une première décision pour vice de procédure - Principe non bis in idem - Violation - Absence

5 Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Respect assuré par le juge communautaire - Prise en considération de la convention européenne des droits de l'homme

(Traité sur l'Union européenne, art. F, § 2)

6 Concurrence - Procédure administrative - Obligations de la Commission - Respect d'un délai raisonnable - Critères d'appréciation - Violation - Conséquences

(Traité CE, art. 178 et 215, alinéa 2; règlement du Conseil n_ 17)

7 Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Annulation d'une décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence - Effets à l'égard des destinataires n'ayant pas introduit de recours - Absence

(Traité CE, art. 85, 173 et 189)

8 Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence - Annulation pour vice de procédure intervenu au stade ultime de l'adoption de la décision - Actes préparatoires non affectés

9 Concurrence - Procédure administrative - Auditions - Annulation pour vice de procédure d'une décision de la Commission constatant une infraction - Actes préparatoires non affectés - Nouvelle décision - Obligation de procéder à une nouvelle audition - Conditions

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 19, § 1; règlement de la Commission n_ 99/63)

10 Exception d'illégalité - Portée - Actes dont l'illégalité peut être excipée - Règlement intérieur d'une institution

(Traité CE, art. 173 et 184)

11 Actes des institutions - Authentification des actes adoptés - Modalités - Règlement intérieur de la Commission

(Règlement intérieur de la Commission de 1993, art. 16, alinéa 1)

12 Droit communautaire - Principes - Principe de continuité dans la composition des organes administratifs - Absence

13 Concurrence - Procédure administrative - Régime linguistique - Annexes à la communication des griefs - Mise à la disposition dans leur langue d'origine

(Règlement du Conseil n_ 1, art. 3; règlement de la Commission n_ 99/63, art. 2, § 1)

14 Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Droit pour les parties impliquées dans une procédure de recevoir communication du rapport du conseiller-auditeur et de le commenter - Absence

15 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Décision de vérification au titre de l'article 14 du règlement n_ 17 - Conditions de recevabilité

(Traité CE, art. 173; règlement du Conseil n_ 17, art. 14, § 3)

16 Concurrence - Procédure administrative - Pouvoirs de vérification de la Commission - Vérifications opérées sur mandat - Protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique - Conditions

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 14, § 2)

17 Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Respect dans le cadre des procédures administratives - Concurrence - Décision de demande de renseignements adressée à une entreprise - Droit de refuser de fournir une réponse impliquant reconnaissance d'une infraction

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 11)

18 Concurrence - Procédure administrative - Pouvoirs de vérification de la Commission - Utilisation d'informations recueillies au cours d'une vérification - Limites

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 14 et 20, § 1)

19 Concurrence - Ententes - Preuve - Refus ou impossibilité de l'entreprise de répondre à des demandes de renseignements - Exclusion

(Traité CE, art. 85, § 1; règlement du Conseil n_ 17)

20 Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Communication ultérieure de documents - Conditions - Respect des droits de la défense

(Règlement de la Commission n_ 99/63, art. 4)

21 Concurrence - Ententes - Infraction complexe présentant des éléments d'accord et des éléments de pratique concertée - Qualification unique en tant qu'«accord et/ou pratique concertée» - Admissibilité - Conséquences quant aux éléments de preuve à rassembler

(Traité CE, art. 85, § 1)

22 Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Notion - Coordination et coopération incompatibles avec l'obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché

(Traité CE, art. 85, § 1)

23 Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Parallélisme de comportement - Présomption d'existence d'une concertation - Preuve de la concertation apportée

(Traité CE, art. 85, § 1)

24 Concurrence - Ententes - Entreprises pouvant se voir reprocher l'infraction consistant à participer à une entente globale - Critères

(Traité CE, art. 85, § 1)

25 Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Personne juridique responsable de l'exploitation de l'entreprise lors de l'infraction - Disparition - Imputation à la personne juridique poursuivant l'exploitation

(Traité CE, art. 85, § 1)

26 Concurrence - Règles communautaires - Infraction commise par une filiale - Imputation à la société mère - Conditions

(Traité CE, art. 85, § 1)

27 Concurrence - Procédure administrative - Accès au dossier - Objet - Respect des droits de la défense - Documents utiles à la défense - Appréciation par la seule Commission - Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n_ 17)

28 Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Caractère irrégulier de l'accès au dossier - Conséquences

(Règlement du Conseil n_ 17)

29 Concurrence - Procédure administrative - Prescription en matière de poursuites - Suspension - Décision de la Commission infligeant une amende

(Règlement du Conseil n_ 2988/74, art. 3)

30 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes pour infraction aux règles de concurrence - Caractère souhaitable de la communication du mode de calcul de l'amende

(Traité CE, art. 190; règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

31 Concurrence - Amendes - Appréciation en fonction du comportement individuel de l'entreprise - Absence de sanction à l'encontre d'un autre opérateur économique - Absence d'incidence

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

32 Concurrence - Procédure administrative - Cessation des infractions - Pouvoir de la Commission - Injonctions adressées aux entreprises - Limites

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 3, § 1)

Sommaire

1 En vertu de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui.

Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête même. Si ce texte peut être étayé et complété sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d'autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels dans la requête. En outre, il n'appartient pas au Tribunal de rechercher et d'identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu'il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale.

Cette interprétation de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure vise également les conditions de recevabilité du mémoire en réplique qui est destiné, selon l'article 47, paragraphe 1, du même règlement, à compléter la requête et, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, les conditions de recevabilité du mémoire en défense.

2 En vertu de l'article 113 du règlement de procédure, le Tribunal peut soulever d'office toute fin de non-recevoir d'ordre public. A ce titre, doivent être déclarés irrecevables, selon l'article 48, paragraphe 2 dudit règlement, les moyens exposés pour la première fois au stade de la réplique et qui ne sont pas fondés sur des éléments de droit ou de fait révélés pendant la procédure.

3 L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux points de fait et de droit qui ont été effectivement ou nécessairement tranchés par la décision judiciaire.

La seconde phrase de l'article 54, premier alinéa, du statut de la Cour de justice n'emporte pas la conséquence que la Cour, dans le cadre d'un pourvoi, lorsqu'elle statue elle-même définitivement sur le litige en accueillant un ou plusieurs moyens soulevés par les parties requérantes, tranche ipso jure tous les points de fait et de droit invoqués par celles-ci dans le contexte de l'affaire.

4 Lorsque la Cour a annulé pour défaut d'authentification une décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence et infligeant des amendes, sans trancher aucun des moyens de fond invoqués par les entreprises requérantes, et que la Commission adopte une nouvelle décision à l'encontre desdites entreprises, en se limitant à réparer le vice formel censuré par la Cour, on ne saurait considérer que la Commission a poursuivi ces entreprises à deux reprises pour un même ensemble de faits ou qu'elle leur a fait supporter deux sanctions pour une même infraction en violation du principe non bis in idem.

5 Les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect. A cet effet, le juge communautaire s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré. La convention européenne des droits de l'homme, à laquelle se réfère explicitement, à son article F, paragraphe 2, le traité sur l'Union européenne, revêt, à cet égard, une signification particulière.

6 La violation du principe général de droit communautaire du respect d'un délai raisonnable lors de l'adoption de décisions à l'issue des procédures administratives en matière de concurrence ne justifie l'annulation d'une décision prise par la Commission qu'en tant qu'elle emporte également une violation des droits de la défense des entreprises concernées. En effet, lorsqu'il n'est pas établi que l'écoulement excessif du temps a affecté la capacité des entreprises concernées de se défendre effectivement, le non-respect du principe du délai raisonnable est sans incidence sur la validité de la procédure administrative et ne peut donc être analysé que comme une cause de préjudice susceptible d'être invoquée devant le juge communautaire dans le cadre d'un recours fondé sur les articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité.

Le caractère raisonnable du délai de la procédure devant la Commission doit s'apprécier en fonction des circonstances propres de chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, de la conduite des parties au cours de la procédure, de l'enjeu de l'affaire pour les différentes entreprises intéressées et de son degré de complexité.

7 Une décision de la Commission constatant à l'égard de plusieurs entreprises des infractions à l'article 85 du traité et infligeant a chacune d'entre elles une amende, bien que rédigée et publiée sous la forme d'une seule décision, doit s'analyser comme un faisceau de décisions individuelles.

Dès lors, si l'une des entreprises destinataires décide d'introduire un recours en annulation, le juge communautaire n'est saisi que des éléments de la décision la concernant. En revanche, les éléments de la décision concernant d'autres destinataires, qui n'ont pas été attaqués, n'entrent pas dans l'objet du litige que le juge communautaire est appelé à trancher. Par conséquent, la décision ne saurait être annulée qu'en ce qui concerne le ou les destinataires ayant obtenu gain de cause dans leurs recours.

Dans ces conditions, la Commission ne viole pas le principe de non-discrimination en adressant, après annulation pour vice formel par la Cour d'une première décision en matière de concurrence, une nouvelle décision aux seules entreprises destinataires de la décision annulée qui ont obtenu gain de cause dans leurs recours.

8 L'annulation par la Cour d'une décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence, en raison d'un vice de procédure intervenu au stade ultime de l'adoption de cette décision et concernant exclusivement les modalités de cette adoption, en l'occurrence le défaut d'authentification de l'acte en cause, n'affecte pas la validité des mesures préparatoires de la décision, antérieures au stade où ce vice a été constaté.

9 Dès lors que l'annulation par la Cour d'une décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence en raison d'un vice de procédure tenant à un défaut d'authentification n'affecte pas la validité des mesures préparatoires de cette décision, antérieures au stade où le vice est survenu, une nouvelle audition des entreprises intéressées n'est requise avant l'adoption par la Commission d'une nouvelle décision que dans la mesure où celle-ci contient des griefs nouveaux par rapport à ceux énoncés dans la décision annulée. A cet égard, le fait que cette nouvelle décision est adoptée dans des circonstances de fait et de droit différentes de celles ayant existé à l'époque de l'adoption de la décision initiale ne signifie nullement qu'elle contient de nouveaux griefs.

10 L'article 184 du traité est l'expression d'un principe général assurant à toute partie le droit de contester, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision qui la concerne directement et individuellement, la validité des actes institutionnels antérieurs, constituant la base juridique de la décision attaquée, si cette partie ne disposait pas du droit d'introduire, en vertu de l'article 173 du traité, un recours direct contre ces actes, dont elle subit ainsi les conséquences sans avoir été en mesure d'en demander l'annulation.

L'article 184 du traité doit donc recevoir une interprétation large afin que soit assuré un contrôle de légalité effectif des actes des institutions. Le champ d'application de cet article doit s'étendre aux actes des institutions qui, s'ils n'ont pas la forme d'un règlement, produisent cependant des effets analogues et, notamment, aux dispositions d'un règlement intérieur d'une institution qui, bien qu'elles ne constituent pas la base juridique de la décision attaquée, déterminent les formes substantielles requises aux fins de l'adoption de cette décision et assurent, par conséquent, la sécurité juridique des personnes qui en sont destinataires.

En conséquence, dans le cadre d'un recours en annulation d'une décision de la Commission en matière de concurrence, les dispositions du règlement intérieur de cette institution peuvent faire l'objet d'une exception d'illégalité pour autant qu'elles assurent la protection des particuliers. Il doit cependant exister un lien juridique direct entre la décision individuelle attaquée et les dispositions du règlement intérieur dont l'illégalité est invoquée.

11 Les modalités d'authentification des actes de la Commission, prévues par l'article 16, premier alinéa, de son règlement intérieur de 1993, constituent en elles-mêmes une garantie suffisante pour contrôler, en cas de contestation, la correspondance parfaite des textes notifiés ou publiés avec le texte adopté par le collège et, par là même, avec la volonté de leur auteur. En effet, dès lors que ce texte est annexé au procès-verbal et que la première page de celui-ci est signée par le président et le secrétaire général, il existe un lien entre ce procès-verbal et les documents qu'il recouvre permettant d'être assuré du contenu et de la forme exacts de la décision du collège.

12 Il n'existe aucun principe général de droit communautaire imposant la continuité dans la composition de l'organe administratif saisi d'une procédure pouvant aboutir à une amende.

13 Les annexes à la communication des griefs qui n'émanent pas de la Commission ne doivent pas être considérées comme des «textes» au sens de l'article 3 du règlement n_ 1 du Conseil, mais comme des pièces à conviction sur lesquelles la Commission s'appuie. Partant, elles doivent être portées à la connaissance du destinataire telles qu'elles sont. La Commission ne commet aucune violation des dispositions de l'article 3 du règlement précité en communiquant ces annexes dans leur langue d'origine.

14 Les droits de la défense n'exigent pas que les entreprises impliquées dans une procédure au titre de l'article 85, paragraphe 1, du traité puissent commenter le rapport du conseiller-auditeur. En effet, le respect des droits de la défense est assuré à suffisance de droit dès lors que les différentes instances concourant à l'élaboration de la décision finale ont été informées correctement de l'argumentation formulée par les entreprises, en réponse aux griefs que leur a communiqués la Commission, ainsi qu'aux éléments de preuve présentés par la Commission pour étayer ces griefs. Or, le rapport du conseiller-auditeur est un document purement interne à la Commission, qui n'a que valeur d'avis et qui n'a pas pour objet de compléter ou de corriger l'argumentation des entreprises, ni de formuler des griefs nouveaux ou de fournir des éléments de preuve nouveaux à l'encontre de celles-ci.

15 Selon l'article 14, paragraphe 3, du règlement n_ 17, les décisions de vérification sont, en elles-mêmes, susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation sur le fondement de l'article 173 du traité.

Dès lors, dans le cadre d'un recours en annulation formé contre la décision finale adoptée par la Commission en application de l'article 85, paragraphe 1, du traité, une entreprise ne saurait se prévaloir de l'illégalité d'une décision de vérification dont elle était le destinataire et qu'elle n'a pas attaquée dans les délais. Elle est, en revanche, recevable à contester, dans le cadre dudit recours et pour autant que des pièces obtenues par la Commission soient utilisées à son encontre, la légalité des décisions de vérification adressées à d'autres entreprises, dont il n'est pas acquis qu'elle aurait été sans aucun doute recevable à en contester la légalité dans le cadre d'un recours direct formé à leur encontre. De même, dans le cadre du recours contre la décision finale de la Commission, l'entreprise est recevable à contester les conditions dans lesquelles une vérification a été conduite.

16 Il ressort de l'article 14, paragraphe 2, du règlement n_ 17 que les vérifications opérées sur simple mandat reposent sur la collaboration volontaire des entreprises. Dès lors que l'entreprise a effectivement collaboré à une vérification opérée sur mandat, le moyen tiré d'une ingérence excessive de l'autorité publique dans la sphère d'activités privées de la personne physique ou morale en cause est dénué de fondement, en l'absence d'un quelconque élément invoqué pour soutenir que la Commission serait allée au-delà de la coopération offerte par l'entreprise.

17 Le respect des droits de la défense, en tant que principe de caractère fondamental, doit être assuré non seulement dans les procédures administratives susceptibles d'aboutir à des sanctions, mais également dans le cadre de procédures d'enquête préalable, telles les demandes de renseignements visées à l'article 11 du règlement n_ 17, qui peuvent avoir un caractère déterminant pour l'établissement du caractère illégal de comportements d'entreprises de nature à engager leur responsabilité.

Si, pour préserver l'effet utile de l'article 11, paragraphes 2 et 5, du règlement n_ 17, la Commission est en droit d'obliger une entreprise à fournir tous les renseignements nécessaires portant sur des faits dont elle peut avoir connaissance et à lui communiquer, au besoin, les documents y afférents qui sont en sa possession, même si ceux-ci peuvent servir à établir, à son encontre ou à l'encontre d'une autre entreprise, l'existence d'un comportement anticoncurrentiel, elle ne saurait toutefois, par une décision de demande de renseignements, porter atteinte aux droits de la défense reconnus à l'entreprise. Ainsi, elle ne saurait imposer à l'entreprise l'obligation de fournir des réponses par lesquelles celle-ci serait amenée à admettre l'existence de l'infraction dont il appartient à la Commission d'établir la preuve.

18 Au vu des articles 14 et 20, paragraphe 1, du règlement n_ 17, les informations recueillies au cours des vérifications ne doivent pas être utilisées dans des buts autres que ceux indiqués dans le mandat de vérification ou la décision de vérification. Cette exigence vise à préserver, outre le secret professionnel, les droits de la défense des entreprises.

Toutefois, on ne saurait conclure qu'il serait interdit à la Commission d'ouvrir une procédure d'enquête, afin de vérifier l'exactitude ou de compléter des informations dont elle aurait eu incidemment connaissance au cours d'une vérification antérieure, au cas où ces informations indiqueraient l'existence de comportements contraires aux règles de concurrence du traité. En outre, la Commission, ayant obtenu des documents dans une première affaire et les ayant utilisés comme indice pour ouvrir une autre procédure, est en droit de demander, sur le fondement de mandats ou décisions de vérification relatifs à cette seconde procédure, une nouvelle copie de ces documents et de les utiliser alors comme moyens de preuve dans cette seconde affaire.

En effet, une solution contraire irait au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver le secret professionnel et les droits de la défense, et constituerait donc une entrave injustifiée à l'accomplissement, par la Commission, de sa mission de veiller au respect des règles de concurrence dans le marché commun.

19 Le refus ou l'impossibilité d'une entreprise de répondre à des demandes de renseignements formulées par la Commission en application de l'article 11 du règlement n_ 17 ne peut, en lui-même, constituer une preuve de la participation de l'entreprise à une entente.

20 Aucune disposition n'interdit à la Commission de communiquer aux parties à une procédure en matière de concurrence, après l'envoi de la communication des griefs, de nouvelles pièces dont elle estime qu'elles soutiennent sa thèse, sous réserve de donner aux entreprises le temps nécessaire pour présenter leur point de vue à ce sujet. Dès lors, le fait qu'une pièce n'était ni mentionnée ni jointe à la communication des griefs ne saurait affecter, en lui-même, la légalité de la décision.

21 Dans le cadre d'une infraction complexe, qui a impliqué plusieurs producteurs pendant plusieurs années poursuivant un objectif de régulation en commun du marché, on ne saurait exiger de la Commission qu'elle qualifie précisément l'infraction, pour chaque entreprise et à chaque instant donné, d'accord ou de pratique concertée, dès lors que, en toute hypothèse, l'une et l'autre de ces formes d'infraction sont visées à l'article 85 du traité.

La Commission est ainsi en droit de qualifier une telle infraction complexe d'accord «et/ou» de pratique concertée, dans la mesure où cette infraction comporte des éléments devant être qualifiés d'«accord» et des éléments devant être qualifiés de «pratique concertée». Dans une telle situation, la double qualification doit alors être comprise non comme exigeant simultanément et cumulativement la preuve que chacun de ces éléments de fait présente les éléments constitutifs d'un accord et d'une pratique concertée, mais bien comme désignant un tout complexe comportant des éléments de fait dont certains ont été qualifiés d'accord et d'autres de pratique concertée au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité, lequel ne prévoit pas de qualification spécifique pour ce type d'infraction complexe.

22 Si l'article 85 du traité distingue la notion de «pratique concertée» de celle d'«accords entre entreprises» ou de «décisions d'association d'entreprises», c'est dans le dessein d'appréhender sous les interdictions qu'il fixe une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence. Les critères de coordination et de coopération, loin d'exiger l'élaboration d'un véritable «plan», doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence et selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu'il entend suivre sur le marché commun. S'il est exact que cette exigence d'autonomie n'exclut pas le droit des opérateurs économiques de s'adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, elle s'oppose cependant rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre de tels opérateurs ayant pour objet ou pour effet soit d'influencer le comportement sur le marché d'un concurrent actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l'on est décidé à, ou que l'on envisage de, tenir soi-même sur le marché.

23 Lorsque le raisonnement de la Commission aboutissant à constater une infraction aux règles de concurrence est fondé sur la supposition que les faits établis ne peuvent pas être expliqués autrement qu'en fonction d'une concertation entre entreprises, il suffit aux intéressés d'être en mesure de donner un éclairage différent auxdits faits et de permettre ainsi de substituer une autre explication à celle retenue par la Commission.

En revanche, lorsque la preuve de la concertation ne résulte pas de la simple constatation d'un parallélisme de comportement sur le marché, mais de pièces d'où il ressort que les pratiques étaient le résultat d'une concertation, il incombe aux entreprises concernées, non pas simplement de présenter une prétendue explication alternative des faits constatés par la Commission, mais bien de contester l'existence de ces faits établis au vu des pièces produites par la Commission.

24 Une entreprise peut être tenue pour responsable d'une entente globale, consistant en l'organisation régulière, pendant une durée de plusieurs années, de réunions entre producteurs concurrents dont l'objet était l'établissement de pratiques illicites, destinées à organiser artificiellement le fonctionnement d'un marché, même s'il est établi qu'elle n'a participé directement qu'à un ou plusieurs des éléments constitutifs de celle-ci, dès lors, d'une part, qu'elle savait, ou devait nécessairement savoir, que la collusion à laquelle elle participait s'inscrivait dans un dispositif d'ensemble destiné à fausser le jeu normal de la concurrence et, d'autre part, que ce dispositif recouvrait l'ensemble des éléments constitutifs de l'entente.

25 Lorsque l'existence d'une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité est établie, il convient de déterminer la personne physique ou morale qui était responsable de l'exploitation de l'entreprise au moment où l'infraction a été commise, afin qu'elle réponde de celle-ci.

Toutefois, lorsque, entre le moment où l'infraction est commise et le moment où l'entreprise en cause doit en répondre, la personne responsable de l'exploitation de cette entreprise a cessé d'exister juridiquement, il convient de localiser, dans un premier temps, l'ensemble des éléments matériels et humains ayant concouru à la commission de l'infraction pour identifier, dans un second temps, la personne qui est devenue responsable de l'exploitation de cet ensemble, afin d'éviter que, en raison de la disparition de la personne responsable de son exploitation au moment de la commission de l'infraction, l'entreprise puisse ne pas répondre de celle-ci.

26 La circonstance qu'une filiale a une personnalité juridique distincte ne suffit pas à écarter la possibilité que son comportement soit imputé à la société mère, notamment lorsque la filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont imparties par la société mère.

27 Dans les affaires de concurrence, l'accès au dossier a pour objet de permettre aux destinataires d'une communication des griefs de prendre connaissance des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission, afin qu'ils puissent se prononcer utilement, sur la base de ces éléments, sur les conclusions auxquelles est parvenue la Commission dans sa communication des griefs.

L'accès au dossier relève des garanties procédurales visant à protéger les droits de la défense, principe fondamental dont le respect effectif exige que l'entreprise intéressée ait été mise en mesure, dès le stade de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, griefs et circonstances allégués par la Commission.

A ce titre, dans le cadre de la procédure contradictoire organisée par le règlement n_ 17, il ne saurait appartenir à la seule Commission de décider quels sont les documents utiles à la défense. Eu égard au principe général d'égalité des armes, il ne saurait être admis que la Commission puisse décider seule d'utiliser ou non des documents contre les entreprises, alors que celles-ci n'y ont pas eu accès et n'ont donc pas pu prendre la décision correspondante de les utiliser ou non pour leur défense.

Toutefois, l'accès au dossier ne saurait s'étendre aux documents internes de l'institution, aux secrets d'affaires d'autres entreprises et aux autres informations confidentielles.

28 Dans le cadre d'une procédure administrative en matière de concurrence, une violation des droits de la défense d'une entreprise dans l'accès au dossier de la Commission ne saurait conduire à l'annulation d'une décision constatant une infraction que si les possibilités de défense de l'entreprise concernée ont été affectées par les conditions dans lesquelles elle a eu accès au dossier. Il suffit, à cet égard, qu'il soit établi que la non-divulgation de certains documents contenus dans ledit dossier a pu influencer, au détriment de l'intéressée, le déroulement de la procédure et le contenu de la décision.

Dans un tel cas, la violation des droits de la défense intervenue au stade de la procédure administrative ne saurait être régularisée lors de la procédure devant le Tribunal, qui se limite à un contrôle juridictionnel dans le seul cadre des moyens soulevés et qui ne peut donc pas remplacer une instruction complète de l'affaire dans le cadre d'une procédure administrative.

29 L'article 3 du règlement n_ 2988/74, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence, a pour objet de permettre la suspension de la prescription lorsque la Commission est empêchée d'intervenir pour une raison objective qui ne lui est pas imputable, tenant au fait même qu'un recours est pendant. En effet, une décision de la Commission infligeant une amende ne peut être regardée comme définitive aussi longtemps que court le délai légal pour former un recours à son encontre ou, le cas échéant, qu'un tel recours est pendant.

30 La motivation exigée par l'article 190 du traité doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle.

Pour ce qui est d'une décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles communautaires de la concurrence, la portée de l'obligation de motivation doit être notamment appréciée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte. En outre, lors de la fixation du montant de chaque amende, la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation et ne saurait être considérée comme tenue d'appliquer, à cet effet, une formule mathématique précise.

Il est certes souhaitable que les entreprises - afin de pouvoir arrêter leur position en toute connaissance de cause - puissent connaître en détail, selon tout système que la Commission jugerait opportun, le mode de calcul de l'amende qui leur a été infligée, sans être obligées, pour ce faire, d'introduire un recours juridictionnel contre la décision.

Toutefois, de telles données chiffrées ne constituent pas une motivation supplémentaire et a posteriori de la décision, mais la traduction chiffrée des critères énoncés dans celle-ci, lorsque ceux-ci sont eux-mêmes susceptibles d'être quantifiés.

31 Dès lors qu'une entreprise a, par son comportement, violé l'article 85, paragraphe 1, du traité, elle ne saurait échapper à toute sanction au motif qu'un autre opérateur économique ne se serait pas vu infliger d'amende, alors même que le Tribunal n'est pas saisi de la situation de ce dernier.

32 L'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 17 peut comporter l'interdiction pour les entreprises intéressées de continuer certaines activités, pratiques ou situations, dont l'illégalité a été constatée, mais aussi celle d'adopter un comportement futur similaire. Dans la mesure où cette application doit se faire en fonction de l'infraction constatée, la Commission a le pouvoir de préciser l'étendue des obligations qui incombent aux entreprises concernées afin qu'il soit mis fin à cette infraction. De telles obligations pesant sur les entreprises ne doivent toutefois pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché, à savoir le rétablissement de la légalité au regard des règles qui ont été méconnues.

Parties

Dans les affaires jointes T-305/94, T-306/94, T-307/94, T-313/94, T-314/94, T-315/94, T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94,

Limburgse Vinyl Maatschappij NV, société de droit belge, établie à Bruxelles, représentée par Me Inne G. F. Cath, avocat près le Hoge Raad der Nederlanden, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Lambert Dupong, 4-6, rue de la Boucherie,

Elf Atochem SA, société de droit français, établie à Paris, représentée par Mes Xavier de Roux, Charles-Henri Léger et Jacques-Philippe Gunther, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Jacques Loesch, 11, rue Goethe,

BASF AG, société de droit allemand, établie à Ludwigshafen (Allemagne), représentée par Me Ferdinand Hermanns, avocat à Düsseldorf, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Jacques Loesch et Marc Wolters, 11, rue Goethe,

Shell International Chemical Company Ltd, société de droit anglais, établie à Londres, représentée par MM. Kenneth B. Parker, QC, du barreau d'Angleterre et du pays de Galles, et John W. Osborne, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Jean Hoss, 2, place Winston Churchill,

DSM NV et DSM Kunststoffen BV, sociétés de droit néerlandais, établies à Heerlen (Pays-Bas), représentées par Me Inne G. F. Cath, avocat près le Hoge Raad der Nederlanden, ayant élu domicile à Luxembourg, en l'étude de Me Lambert Dupong, 4-6, rue de la Boucherie,

Wacker-Chemie GmbH, société de droit allemand, établie à Munich (Allemagne),

Hoechst AG, société de droit allemand, établie à Francfort-sur-le Main (Allemagne),

représentées par Mes Hans Hellmann et Hans-Joachim Hellmann, avocats à Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Jacques Loesch et Marc Wolters, 11, rue Goethe,

Société artésienne de vinyle, société de droit français, établie à Paris, représentée par Me Bernard van de Walle de Ghelcke, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Alex Schmitt, 7, Val Sainte-Croix,

Montedison SpA, société de droit italien, établie à Milan (Italie), représentée par Mes Giuseppe Celona, Giorgio Aghina, avocats au barreau de Milan, et Piero Angelo Maria Ferrari, avocat au barreau de Rome ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Georges Margue, 20, rue Philippe II,

Imperial Chemical Industries plc, société de droit anglais, établie à Londres, représentée par MM. David Vaughan, QC, David Anderson, barrister, du barreau d'Angleterre et du pays de Galles, Victor White et Richard Coles, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Lambert Dupong, 4-6, rue de la Boucherie,

Hüls AG, société de droit allemand, établie à Marl (Allemagne), représentée initialement par Me Hansjürgen Herrmann, avocat à Cologne, puis par Me Frank Montag, avocat à Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Jacques Loesch, 11, rue Goethe,

Enichem SpA, société de droit italien, établie à Milan, représentée par Mes Mario Siragusa, avocat au barreau de Rome, et Francesca Maria Moretti, avocat au barreau de Bologne, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Elvinger, Hoss et Prussen, 2, place Winston Churchill,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée initialement par MM. Berend Jan Drijber, Julian Currall et Marc van der Woude, membres du service juridique, en qualité d'agents, assistés de Mes Éric Morgan de Rivery, avocat au barreau de Paris, Alexandre Böhlke, avocat à Francfort-sur-le-Main, David Lloyd Jones, barrister, du barreau d'Angleterre et du pays de Galles, Renzo Maria Morresi, avocat au barreau de Bologne, et Nicholas Forwood, QC, puis par M. Currall, assisté également de Me Marc van der Woude, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 94/599/CE de la Commission, du 27 juillet 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/31.865 - PVC) (JO L 239, p. 14),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(troisième chambre élargie),

composé de Mme V. Tiili, président, MM. K. Lenaerts et A. Potocki, juges,

greffier: M. J. Palacio González, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale qui s'est déroulée du 9 au 12 février 1998,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits à l'origine du litige

1 A la suite de vérifications effectuées dans le secteur du polypropylène, les 13 et 14 octobre 1983, fondées sur l'article 14 du règlement n_ 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204, ci-après «règlement n_ 17»), la Commission des Communautés européennes a ouvert un dossier concernant le polychlorure de vinyle (ci-après «PVC»). Elle a alors opéré diverses vérifications dans les locaux des entreprises concernées et adressé plusieurs demandes de renseignements à ces dernières.

2 Le 24 mars 1988, la Commission a ouvert, au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 17, une procédure d'office à l'encontre de quatorze producteurs de PVC. Le 5 avril 1988, elle a adressé à chacune de ces entreprises la communication des griefs prévue à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n_ 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n_ 17 (JO 1963, 127, p. 2268, ci-après «règlement n_ 99/63»). Toutes les entreprises destinataires de la communication des griefs ont présenté des observations dans le courant du mois de juin 1988. A l'exception de Shell International Chemical Company Ltd, qui n'en avait pas fait la demande, elles ont été entendues dans le courant du mois de septembre 1988.

3 Le 1er décembre 1988, le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis son avis sur l'avant-projet de décision de la Commission.

4 Au terme de la procédure, la Commission a adopté la décision 89/190/CEE, du 21 décembre 1988, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.865, PVC) (JO 1989, L 74, p. 1, ci-après «décision initiale» ou «décision de 1988»). Par cette décision, la Commission a sanctionné, pour infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité, les producteurs de PVC suivants: Atochem SA, BASF AG, DSM NV, Enichem SpA, Hoechst AG, Hüls AG, Imperial Chemical Industries plc, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, Montedison SpA, Norsk Hydro AS, la Société artésienne de vinyle, Shell International Chemical Company Ltd, Solvay et Cie et Wacker-Chemie GmbH.

5 Toutes ces entreprises, à l'exception de Solvay et Cie (ci-après «Solvay»), ont déposé un recours contre cette décision devant le juge communautaire afin d'en obtenir l'annulation.

6 Par ordonnance du 19 juin 1990, Norsk Hydro/Commission (T-106/89, non publiée au Recueil), le Tribunal a déclaré irrecevable le recours de cette entreprise.

7 Les affaires, enregistrées sous les numéros T-79/89, T-84/89, T-85/89, T-86/89, T-89/89, T-91/89, T-92/89, T-94/89, T-96/89, T-98/89, T-102/89 et T-104/89, ont été jointes aux fins de la procédure orale et de l'arrêt.

8 Par arrêt du 27 février 1992, BASF e.a./Commission (T-79/89, T-84/89, T-85/89, T-86/89, T-89/89, T-91/89, T-92/89, T-94/89, T-96/89, T-98/89, T-102/89 et T-104/89, Rec. p. II-315), le Tribunal a déclaré inexistante la décision de 1988.

9 Sur pourvoi de la Commission, la Cour a, par arrêt du 15 juin 1994, Commission/BASF e.a. (C-137/92 P, Rec. p. I-2555, ci-après «arrêt du 15 juin 1994»), annulé l'arrêt du Tribunal et la décision de 1988.

10 A la suite de cet arrêt, la Commission a adopté, le 27 juillet 1994, une nouvelle décision à l'encontre des producteurs mis en cause par la décision initiale, à l'exception toutefois de Solvay et de Norsk Hydro AS (ci-après «Norsk Hydro») [décision 94/599/CE de la Commission, du 27 juillet 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/31.865 - PVC) (JO L 239, p. 14, ci-après «Décision»)].

11 La Décision comprend les dispositions suivantes:

«Article premier

BASF AG, DSM NV, Elf Atochem SA, Enichem SpA, Hoechst AG, Hüls AG, Imperial Chemical Industries plc, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, Montedison SpA, Société artésienne de vinyle SA, Shell International Chemical [Company] Ltd et Wacker-Chemie GmbH ont enfreint, pour les périodes indiquées dans la présente décision, les dispositions de l'article 85 du traité en participant (ensemble avec Norsk Hydro [...] et Solvay [...]) à un accord et/ou à une pratique concertée remontant au mois d'août de l'année 1980 environ, en vertu desquels les producteurs approvisionnant en PVC le territoire du marché commun ont assisté à des réunions périodiques afin de fixer des prix `cibles' et des quotas `cibles', de planifier des initiatives concertées visant à relever le niveau des prix et de surveiller la mise en oeuvre de ces arrangements collusoires.

Article 2

Les entreprises mentionnées à l'article 1er, qui sont encore actives dans le secteur du PVC, à l'exception de Norsk Hydro [...] et de Solvay [...], qui ont déjà reçu ordre de faire cesser l'infraction, mettent fin immédiatement aux infractions précitées (si elles ne l'ont pas déjà fait) et s'abstiennent à l'avenir, dans le cadre de leur secteur PVC, de tout accord ou pratique concertée pouvant avoir un objet ou un effet identique ou similaire, y compris tout échange de renseignements du type généralement couvert par le secret professionnel, au moyen duquel les participants seraient informés directement ou indirectement de la production, des livraisons, du niveau des stocks, des prix de vente, des coûts ou des plans d'investissement d'autres producteurs, ou qui leur permettrait de suivre l'exécution de tout accord exprès ou tacite ou de toute pratique concertée se rapportant aux prix ou au partage des marchés dans la Communauté. Tout système d'échange de données générales auquel les producteurs seraient abonnés pour le secteur du PVC est géré de manière à exclure toute donnée permettant d'identifier le comportement de producteurs déterminés; les entreprises s'abstiennent plus particulièrement d'échanger entre elles toute information supplémentaire intéressant la concurrence et non couverte par un tel système.

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises visées par la présente décision, en raison de l'infraction constatée à l'article 1er:

i) BASF AG: une amende de 1 500 000 écus; ii) DSM NV: une amende de 600 000 écus; iii) Elf Atochem SA: une amende de 3 200 000 écus; iv) Enichem SpA: une amende de 2 500 000 écus; v) Hoechst AG: une amende de 1 500 000 écus; vi) Hüls AG: une amende de 2 200 000 écus; vii) Imperial Chemical Industries plc: une amende de 2 500 000 écus; viii) Limburgse Vinyl Maatschappij NV: une amende de 750 000 écus; ix) Montedison SpA: une amende de 1 750 000 écus;

x) Société artésienne de vinyle SA: une amende de 400 000 écus;

xi) Shell International Chemical Company Ltd: une amende de 850 000 écus;

xii) Wacker-Chemie GmbH: une amende de 1 500 000 écus.»

Procédure

12 Par différentes requêtes déposées au greffe du Tribunal entre le 5 et le 14 octobre 1994, les entreprises Limburgse Vinyl Maatschappij NV (ci-après «LVM»), Elf Atochem, BASF AG (ci-après «BASF»), Shell International Chemical Company Ltd (ci-après «Shell»), DSM NV et DSM Kunststoffen BV (ci-après «DSM»), Wacker-Chemie GmbH (ci-après «Wacker»), Hoechst AG (ci-après «Hoechst»), la Société artésienne de vinyle (ci-après «SAV»), Montedison SpA (ci-après «Montedison»), Imperial Chemical Industries plc (ci-après «ICI»), Hüls AG (ci-après «Hüls»), et Enichem SpA (ci-après «Enichem») ont introduit les présents recours.

13 Sur le fondement de l'article 64 du règlement de procédure, une réunion entre les membres de la troisième chambre élargie et les parties s'est tenue le 6 avril 1995. Au cours de cette réunion, les parties ont accepté de suspendre la procédure écrite et d'organiser une procédure orale limitée à l'examen des moyens de procédure et se sont prononcées pour la jonction des affaires T-305/94, T-306/94, T-307/94, T-313/94, T-314/94, T-315/94, T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94.

14 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre élargie) a décidé d'ouvrir la procédure orale, limitée à l'examen des moyens de procédure, sans mesure préalable d'instruction ou d'organisation de la procédure.

15 Par ordonnance du président de la troisième chambre élargie du 25 avril 1995 (non publiée au Recueil), les affaires T-305/94, T-306/94, T-307/94, T-313/94, T-314/94, T-315/94, T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94 ont été jointes aux fins de la procédure orale, en raison de leur connexité, conformément à l'article 50 du règlement de procédure.

16 La procédure orale s'est déroulée les 13 et 14 juin 1995.

17 Par ordonnance du 14 juillet 1995 (non publiée au Recueil), le président de la troisième chambre élargie a ordonné la reprise de la procédure écrite et la disjonction des affaires.

18 La procédure écrite a été close le 20 février 1996.

19 Dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure, le Tribunal (troisième chambre élargie), a informé les parties, par lettre du 7 mai 1997, de sa décision d'accorder à chacune des parties requérantes l'accès au dossier de la Commission dans l'affaire ayant donné lieu à la Décision, sous réserve des documents internes de la Commission et des documents comportant des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles.

20 Après avoir consulté le dossier durant les mois de juin et de juillet 1997, toutes les parties requérantes, à l'exception de celles dans les affaires T-315/94 et T-316/94, ont déposé des observations au greffe du Tribunal, selon les cas, en juillet et en septembre 1997. La Commission a présenté ses observations en réponse au cours du mois de décembre 1997.

21 Par ordonnance du 22 janvier 1998, les parties entendues, le président de la troisième chambre élargie du Tribunal a joint de nouveau les présentes affaires aux fins de la procédure orale.

22 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre élargie) a décidé d'ouvrir la procédure orale et a pris des mesures d'organisation de la procédure en demandant aux parties de répondre à certaines questions écrites et de produire certains documents. Les parties ont déféré à ces demandes.

23 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l'audience qui s'est déroulée du 9 au 12 février 1998.

24 A cette occasion, elles ont déclaré n'avoir aucune objection à ce que les affaires soient jointes aux fins de l'arrêt.

25 Lors de l'audience, le Tribunal était composé de Mme V. Tiili, président, MM. C. P. Briët, K. Lenaerts, A. Potocki et J. D. Cooke. A la suite de l'expiration du mandat de M. le juge Briët, le 17 septembre 1998, le présent arrêt a été délibéré par les trois juges dont il porte la signature, conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement de procédure.

Conclusions des parties

26 Chaque partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler, en tout ou en partie, la Décision,

- à titre subsidiaire, annuler l'amende qui lui a été infligée ou en réduire le montant,

- condamner la Commission aux dépens.

27 Dans les affaires T-315/94, T-316/94 et T-329/94, Wacker, Hoechst et Hüls concluent également à ce qu'il plaise au Tribunal:

- faire verser au dossier le rapport du conseiller-auditeur et ordonner qu'il soit communiqué à la requérante,

- ordonner que le procès-verbal de l'audition, y compris les annexes, soit communiqué à la requérante.

28 En outre, dans les affaires T-315/94 et T-329/94, Wacker et Hüls concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

- ordonner que la défenderesse soumette au Tribunal l'avis rendu par le service juridique sur les questions de procédure liées à la décision litigieuse et que cet avis leur soit communiqué.

29 Dans les affaires T-315/94 et T-316/94, Wacker et Hoechst concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

- prendre en considération le dossier de procédure produit dans l'affaire T-92/89.

30 Dans l'affaire T-325/94, Montedison conclut également à ce qu'il plaise au Tribunal:

- condamner la Commission au versement de dommages et intérêts, à raison des frais liés à la constitution de la garantie et pour tout autre frais résultant de la Décision,

- verser au dossier de la présente affaire les actes et documents produits dans l'instance T-104/89,

- entendre, en qualité de témoins, l'administrateur délégué et le dirigeant responsable de Montedison au 1er novembre 1982.

31 La Commission conclut dans chacune des affaires à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter les recours,

- condamner les requérantes aux dépens.

Sur la recevabilité des moyens au regard des articles 44, paragraphe 1, 46, paragraphe 1, et 48, paragraphe 2, du règlement de procédure

32 La Commission a soulevé, à l'égard de plusieurs moyens invoqués par les requérantes, des exceptions d'irrecevabilité fondées, selon les cas, sur l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure ou sur l'article 48, paragraphe 2, de ce même règlement. Une requérante a également soulevé une exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 46, paragraphe 1, de ce règlement. Chacune de ces catégories d'exceptions d'irrecevabilité fera l'objet d'un examen distinct.

I - Sur les exceptions d'irrecevabilité fondées sur l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure

Arguments des parties

33 La Commission relève que Montedison opère, au stade de la réplique, un renvoi global à l'ensemble des moyens de procédure développés par les parties dans des plaidoiries communes lors de l'audience des 13 et 14 juin 1995. Les textes de ces plaidoiries ne seraient pas joints à son mémoire, compte tenu de la prétendue connaissance qu'en aurait le Tribunal.

34 Elle souligne également qu'Enichem énumère, au stade de la réplique et en introduction de la partie de son mémoire relative aux moyens de procédure, l'ensemble des moyens de procédure développés par les requérantes dans leurs plaidoiries communes, à l'occasion de l'audience des 13 et 14 juin 1995, qu'elle déclare faire siens. A cette fin, Enichem a joint en annexe à son mémoire en réplique le texte des notes de plaidoiries de l'ensemble des conseils des requérantes.

35 Or, de tels renvois ne seraient pas conforme aux dispositions de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal (ordonnance du Tribunal du 29 novembre 1993, Koelman/Commission, T-56/92, Rec. p. II-1267, points 21 à 23). En effet, le Tribunal ne saurait se substituer au requérant en tentant de rechercher et d'identifier lui-même les éléments, contenus dans ces documents auxquels il est fait renvoi, qu'il pourrait considérer comme étant susceptibles de justifier les conclusions formulées dans la requête.

36 La Commission soutient également que les moyens énumérés par Shell dans le corps de la réplique et développés dans les annexes à celle-ci devraient être déclarés irrecevables et écartés des débats (arrêts de la Cour du 13 décembre 1990, Commission/Grèce, C-347/88, Rec. p. I-4747, point 29, du 13 mars 1992, Commission/Allemagne, C-43/90, Rec. p. I-1909, point 8; arrêt du Tribunal du 29 juin 1995, ICI/Commission, T-37/91, Rec. p. II-1901, point 46, et ordonnance du Tribunal du 28 avril 1993, de Hoe/Commission, T-85/92, Rec. p. II-523).

37 En effet, tout mémoire devrait indiquer clairement les éléments de fait et de droit applicables à l'espèce et, à l'exception de la requête, répondre au mémoire précédent. En se référant ainsi à des documents annexés, présentés par d'autres avocats dans d'autres affaires, la requérante contraindrait le Tribunal à tenter d'identifier lui-même les éléments que Shell avait l'intention d'invoquer à l'appui de sa requête. En outre, les documents annexés ne seraient que des notes préparées par certains avocats en vue de l'audience des 13 et 14 juin 1995, mais ne correspondraient pas nécessairement à ce qui a été effectivement plaidé; or, le compte rendu de l'audience ne serait pas accessible. Par ailleurs, la requérante ne s'appuierait que sur certaines parties des notes de plaidoiries d'un des avocats; en outre, certaines de ces notes renverraient elles-mêmes aux arguments présentés par d'autres parties dans leurs conclusions et mémoires.

38 La Commission rappelle enfin que, à l'issue de la procédure orale, aux seules fins de laquelle les affaires avaient été jointes, le président de la troisième chambre élargie du Tribunal a ordonné la disjonction des affaires.

Appréciation du Tribunal

39 En vertu de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, toute requête doit indiquer l'objet du litige et l'exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête même. Si ce texte peut être étayé et complété sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d'autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels dans la requête (voir, notamment, ordonnance Koelman/Commission, précitée, point 21). En outre, il n'appartient pas au Tribunal de rechercher et d'identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu'il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale (arrêt du Tribunal du 7 novembre 1997, Cipeke/Commission, T-84/96, Rec. p. II-2081, point 34).

40 Cette interprétation de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure vise également les conditions de recevabilité du mémoire en réplique qui est destiné, selon l'article 47, paragraphe 1, du même règlement, à compléter la requête.

41 En l'espèce, il y a lieu de relever que Shell, Montedison et Enichem opèrent, dans leurs mémoires en réplique, un renvoi global aux moyens et arguments développés en commun par certaines requérantes lors de la procédure orale devant le Tribunal, tenue les 13 et 14 juin 1995. Ce renvoi global à des documents, même annexés à la réplique, ne peut pas remplacer l'exposé des faits, moyens et arguments dans le texte même du mémoire.

42 Le Tribunal relève également qu'Enichem complète le texte de sa réplique sur des points spécifiques par des renvois aux documents annexés. Toutefois, ces renvois ne visent la pièce annexée concernée que de manière générale et ne permettent donc pas au Tribunal d'identifier précisément les arguments qu'il pourrait considérer comme complétant les moyens développés dans la requête.

43 Dans ces conditions, pour autant qu'il y est procédé à un renvoi aux plaidoiries communes, les mémoires en réplique de Shell, de Montedison et d'Enichem ne satisfont pas aux exigences de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure et ne sauraient donc être pris en considération.

II - Sur l'exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 46, paragraphe 1, du règlement de procédure

Arguments des parties

44 Hüls conteste que la Commission soit recevable, au titre de l'article 46, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure, à renvoyer au rapport d'audience qui avait été préparé dans l'affaire T-86/89, Hüls/Commission, pour répondre à certains moyens avancés dans sa requête (arrêts de la Cour du 8 juillet 1965, Prakash/Commission, 19/63 et 65/63, Rec. p. 677, 693, du 28 avril 1971, Lütticke/Commission, 4/69, Rec. p. 325, point 2, et Commission/Allemagne, précité, points 7 et 8; arrêts du Tribunal du 5 décembre 1990, Marcato/Commission, T-82/89, Rec. p. II-735, point 22, et ICI/Commission, précité, point 47).

45 La Commission considère que la manière de citer qu'elle a utilisée dans son mémoire en défense ne constitue pas un renvoi global, au sens de la jurisprudence invoquée par la requérante. En réalité, celle-ci méconnaîtrait la fonction même d'une annexe, qui permet un renvoi formel sans répétition superflue. En outre, la Commission estime que le renvoi à un autre recours impliquant les mêmes parties au sujet d'un même ensemble est recevable (arrêt ICI/Commission, précité, point 47).

Appréciation du Tribunal

46 Aux termes de l'article 46, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure, tout mémoire en défense doit contenir les arguments de fait et de droit invoqués. Les arguments invoqués par la partie défenderesse doivent être exposés d'une manière suffisamment claire et précise, fût-elle sommaire, dans le texte même du mémoire en défense pour permettre à la partie requérante de préparer sa réplique et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui.

47 En l'espèce, la Commission, sous l'intitulé «Les moyens de fond», se borne à déclarer dans son mémoire en défense que, «afin d'assurer sa défense, [elle] se voit obligée d'introduire dans la présente procédure l'argumentation déjà développée [dans le cadre des recours formés contre la décision de 1988]. Au lieu de reproduire textuellement le mémoire en défense, elle estime qu'au stade actuel de la procédure, il est utile et judicieux de renvoyer à l'exposé qu'elle avait présenté dans l'affaire T-86/89, tel qu'il est résumé dans le rapport d'audience». Elle énonce ensuite les titres correspondants du rapport d'audience, renvoie à des pages dudit rapport et formule des remarques destinées à compléter les moyens auxquels elle se réfère.

48 Le Tribunal constate que les arguments de fait et de droit invoqués par la partie défenderesse sous l'intitulé «Les moyens de fond» ne sont exposés que sous la forme de titres, de sorte qu'ils ne peuvent pas être considérés comme satisfaisant aux conditions de clarté et de précision requises aux fins de la recevabilité. Partant, ces éléments de fait et de droit doivent être déclarés irrecevables.

III - Sur les exceptions d'irrecevabilité fondées sur l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure

Arguments des parties

49 La Commission fait valoir que tout moyen invoqué pour la première fois au stade du mémoire en réplique, qui ne peut être regardé comme se fondant sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure, est un moyen nouveau devant être déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal (arrêts du Tribunal du 10 mars 1992, SIV e.a./Commission, T-68/89, T-77/89 et T-78/89, Rec. p. II-1403, point 82, du 18 novembre 1992, Rendo e.a./Commission, T-16/91, Rec. p. II-2417, point 131, et du 21 février 1995, SPO e.a./Commission, T-29/92, Rec. p. II-289, point 409).

50 En l'espèce, plusieurs moyens soulevés par LVM, BASF, DSM et ICI seraient, sur le fondement de cette règle, irrecevables.

51 La Commission soutient que l'ordonnance du président de la troisième chambre élargie du Tribunal du 14 juillet 1995, ordonnant la reprise de la procédure écrite et la disjonction des affaires, ne pourrait être interprétée comme autorisant une partie à soulever tous les moyens de procédure, y compris ceux qui n'avaient été développés dans leur requête que par d'autres requérants.

52 De surcroît, la plupart des annexes jointes au mémoire en réplique de Hüls devraient être écartées, au motif qu'elles ne sont pas rédigées dans la langue de procédure en violation des dispositions de l'article 35, paragraphe 3, du règlement de procédure.

Appréciation du Tribunal

53 Aux termes de l'article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à moins que ces moyens se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

54 En l'espèce, il y a lieu de constater que BASF a soulevé, pour la première fois dans sa réplique, les moyens tirés respectivement de la violation du principe non bis in idem, de la violation de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après «accord EEE»), de la violation du règlement intérieur de la Commission en vigueur à l'époque, de la prescription, de la violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (ci-après «CEDH»), et également celui tiré de la violation de l'obligation d'entendre la requérante avant la décision de s'écarter de la procédure prévue par les règlements n_ 17 et n_ 99/63.

55 Dans sa réplique, ICI invoque un moyen tiré de la violation du règlement intérieur de la Commission, en ce que, avant l'adoption de la Décision, le service juridique de la Commission n'aurait pas été consulté. ICI soutient que l'absence de consultation du service juridique de la Commission avant l'adoption de la Décision, qui aurait été révélée dans le rapport d'audience établi dans l'affaire T-307/94 avant l'audience du mois de juin 1995, constitue un fait nouveau révélé durant la procédure. Cet argument ne peut pas être accueilli. A cet égard, il suffit de constater que ce rapport d'audience ne mentionne pas que le service juridique n'a pas été consulté du tout, mais qu'«il n'existe pas d'avis du service juridique, portant sur le point de savoir si une nouvelle décision pouvait être adoptée à l'égard des producteurs de PVC, sur la base de la procédure administrative antérieure à l'adoption de la décision du 21 décembre 1988» («Die Kommission behauptet, es gebe kein Gutachten des Juristischen Dienstes zu der Frage, ob eine neue Entscheidung gegenüber den PVC-Herstellern auf der Grundlage des Verwaltungsverfahrens erlassen werden könne, das vor dem Erlaß der Entscheidung vom 21. Dezember 1988 durchgeführt worden sei.») Il ne peut donc être conclu que cet extrait du rapport d'audience dans l'affaire T-307/94 constitue un fait nouveau indiquant que l'adoption de la Décision n'a pas été précédée de l'avis du service juridique.

56 De plus, pour autant que l'argumentation d'ICI doive être comprise en ce sens qu'il est soutenu, dans le cadre du même moyen et par renvoi au texte d'une des plaidoiries communes joint en annexe à sa réplique, que le règlement intérieur de la Commission en vigueur à l'époque de l'adoption de la Décision est illégal, il y a lieu de constater que cette exception d'illégalité est invoquée pour la première fois dans la réplique sans toutefois que la requérante ait été empêchée de la soulever dans sa requête introductive d'instance.

57 Hüls invoque dans sa réplique, et joint à celle-ci, les notes de plaidoiries correspondant aux sujets exposés en commun lors de l'audience qui s'est déroulée les 13 et 14 juin 1995. Il convient de relever que les sujets traités dans ces notes, pour autant qu'ils sont exposés sous la forme d'une argumentation développée dans le mémoire en réplique, concernent des moyens qui ont été soulevés par la requérante dans son mémoire introductif d'instance, à l'exception du moyen tiré de l'absence de participation de l'autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange (ci-après «AELE»), lequel a donc été soulevé pour la première fois dans la réplique.

58 En outre, le Tribunal constate que les notes de plaidoiries communes jointes en annexe au mémoire en réplique de Hüls ne sont pas rédigées dans la langue de procédure choisie par la requérante et que celle-ci n'a pas présenté de traductions en extrait de ces pièces volumineuses, contrairement aux dispositions de l'article 35, paragraphe 3, du règlement de procédure. Cependant, dans les circonstances très particulières de l'espèce et compte tenu de la possibilité accordée par le Tribunal d'employer l'une quelconque des langues de procédure pour plaider certains sujets communs lors de la procédure orale des 13 et 14 juin 1995, le Tribunal estime, nonobstant le prononcé de la disjonction des affaires après cette procédure orale, que ne pas accepter ces annexes rédigées dans une langue qui n'est pas la langue de procédure choisie par la requérante relèverait d'un formalisme excessif. Par conséquent, les annexes au mémoire en réplique de Hüls doivent être acceptées telles qu'elles sont.

59 LVM et DSM font valoir, dans leurs répliques, au soutien d'un moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité déjà exposé dans leur requête, que la Commission a méconnu l'obligation de motivation qui lui incombe en vertu de l'article 190 du traité CE. Le Tribunal considère que, vu la formulation de ce grief dans le contexte du moyen en cause, une telle allégation ne revêt aucun caractère autonome par rapport au moyen sous lequel elle est invoquée. Partant, elle ne peut pas être considérée comme un moyen distinct invoqué pour la première fois dans la réplique.

60 Enfin, il y a lieu de rappeler que, en vertu de l'article 113 du règlement de procédure, le Tribunal peut soulever d'office toute fin de non-recevoir d'ordre public.

61 A cet égard, le Tribunal relève que Elf Atochem a fait valoir pour la première fois dans son mémoire en réplique que la Commission a méconnu l'obligation de coopération avec l'autorité de surveillance AELE.

62 En ce qui concerne la SAV, il y a lieu de relever qu'elle invoque dans sa requête introductive d'instance un moyen tiré de la «violation des principes de bonne administration et des droits de la défense, pour ne pas avoir entamé la procédure dans un délai raisonnable». Dans sa réplique, la requérante ajoute, sous le moyen intitulé «Violation des principes de bonne administration de la justice et des droits de la défense», que la Commission n'a pas tenu compte de l'audition qui s'est déroulée en septembre 1988, faute d'avoir eu suffisamment de temps pour examiner le procès-verbal de l'audition avant d'adopter la décision de 1988. Cette dernière argumentation doit être considérée comme un moyen à part entière puisque celle-ci ne vise aucunement l'engagement de la procédure dans un délai raisonnable. Ce moyen, qui ne se rattache à aucun de ceux exposés dans la requête, doit donc être considéré comme ayant été soulevé pour la première fois au stade de la réplique.

63 Or, en l'espèce, aucun élément nouveau ne s'est révélé pendant la procédure justifiant qu'Elf Atochem et la SAV présentent tardivement leurs moyens. Ces deux requérantes ont donc eu la possibilité d'invoquer ces moyens respectifs dans leurs requêtes introductives d'instance. Partant, elles ne peuvent, selon l'article 48, paragraphe 2, les soulever au stade de la réplique.

64 Au vu de ce qui précède, les moyens invoqués par Elf Atochem, BASF, la SAV, ICI et Hüls, exposés pour la première fois au stade de la réplique et qui ne sont pas fondés sur des éléments de droit ou de fait révélés pendant la procédure, doivent être déclarés irrecevables.

Sur les conclusions en annulation de la Décision

I - Sur les moyens tirés de l'existence de vices de forme et de procédure

65 Les différents moyens tirés de l'existence de vices de forme et de procédure invoqués par les parties requérantes peuvent s'ordonner autour de quatre axes principaux. Tout d'abord, celles-ci contestent tant l'interprétation que la Commission a faite de la portée de l'arrêt du 15 juin 1994 annulant la décision de 1988 que les conséquences qu'elle en a tirées (A). Ensuite, elles soutiennent que des irrégularités ont été commises lors de l'adoption et de l'authentification de la Décision (B). Elles font également valoir que la procédure ayant précédé l'adoption de la décision de 1988 est entachée d'irrégularités (C). Enfin, la Décision serait insuffisamment motivée relativement à certaines questions entrant dans les trois catégories qui précèdent (D).

A - Sur les effets de l'arrêt du 15 juin 1994 annulant la décision de 1988

66 Les moyens et arguments des requérantes s'organisent autour de trois idées distinctes. Premièrement, des requérantes soutiennent que, du fait de l'arrêt du 15 juin 1994, la Commission ne pouvait pas adopter une nouvelle décision. Deuxièmement, certaines requérantes font valoir que l'arrêt du 15 juin 1994, en annulant la décision de 1988, a fait rétroactivement disparaître les actes préparatoires ayant conduit à l'adoption de cette décision à l'égard de toutes les entreprises qui en ont été destinataires. Troisièmement, des requérantes estiment que, si la Commission pouvait adopter une nouvelle décision afin de tirer les conséquences de l'arrêt du 15 juin 1994, elle aurait cependant dû respecter certaines exigences procédurales.

1. Sur le pouvoir de la Commission d'adopter une nouvelle décision après l'arrêt du 15 juin 1994

67 L'argumentation des parties requérantes peut être regroupée en trois branches. Dans une première branche, il est soutenu que la Commission, après l'arrêt du 15 juin 1994, ne pouvait pas adopter une nouvelle décision dans «l'affaire PVC». La deuxième branche vise des moyens tirés de l'écoulement du temps, selon lesquels la Commission ne pouvait plus exercer sa compétence pour adopter la Décision. Enfin, la troisième branche concerne les moyens tirés de la prétendue méconnaissance par la Commission de son pouvoir d'appréciation.

68 Chacune de ces catégories de l'argumentation des parties requérantes sera examinée séparément.

a) Sur les moyens tirés de la prétendue impossibilité pour la Commission d'adopter la Décision

69 Au soutien de leurs conclusions sur l'impossibilité pour la Commission d'adopter la Décision, les requérantes invoquent deux moyens.

70 Le premier moyen est tiré de la violation de l'autorité de la chose jugée. Le second moyen est pris de la violation du principe non bis in idem.

Sur le moyen tiré de la violation de l'autorité de la chose jugée

- Arguments des parties

71 LVM, DSM, ICI et Enichem font valoir que la Commission ne pouvait pas adopter la Décision sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 15 juin 1994.

72 LVM et DSM soulignent que la distinction entre vices formels et vices matériels affectant la décision annulée ne reposerait sur aucun fondement juridique, textuel ou jurisprudentiel. Ni l'article 174 du traité ni l'arrêt du Tribunal du 6 avril 1995, BASF e.a./Commission (T-80/89, T-81/89, T-83/89, T-87/89, T-88/89, T-90/89, T-93/89, T-95/89, T-97/89, T-99/89, T-100/89, T-101/89, T-103/89, T-105/89, T-107/89 et T-112/89, Rec. p. II-729, point 78), n'établiraient une telle distinction. Dans le silence de l'arrêt du 15 juin 1994, celui-ci devrait être interprété comme signifiant que l'affaire a été définitivement réglée (arrêts de la Cour du 29 octobre 1980, Roquette Frères/Conseil, 138/79, Rec. p. 3333, point 37, et du 30 septembre 1982, Amylum/Conseil, 108/81, Rec. p. 3107, point 5; conclusions de l'avocat général M. Reischl sous cet arrêt, Rec. p. 3139, 3151 et 3152). Le fait que, ayant annulé l'arrêt du Tribunal, la Cour a évoqué l'affaire, en état d'être jugée, confirmerait cette interprétation.

73 Enichem soutient, pour sa part, que la Cour, par son arrêt du 15 juin 1994, a entendu clore définitivement la procédure engagée à l'égard des producteurs de PVC en usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article 54, premier alinéa, deuxième phrase, du statut (CE) de la Cour. Nonobstant le fait qu'elle n'a examiné que certains moyens, la Cour aurait donc statué sur l'ensemble du litige. Tous les aspects de celui-ci seraient ainsi couverts par l'autorité de la chose jugée.

74 En réalité, l'attitude de la Commission conduirait à accorder une primauté des moyens de fond sur les moyens de procédure, qui ne seraient qu'accessoires. Toute irrégularité de procédure pourrait ainsi être aisément corrigée. En conséquence, l'invocation de vices de procédure devant le juge communautaire serait inutile et les efforts déployés, en l'espèce, devant le Tribunal, puis la Cour, auraient été vains.

75 Selon la Commission, l'autorité de la chose jugée ne porte que sur les éléments sur lesquels la Cour s'est déjà prononcée. Or, en l'espèce, l'unique motif d'annulation de la décision de 1988 retenu par la Cour dans son arrêt du 15 juin 1994 consisterait dans l'absence d'authentification selon les formes prescrites, de sorte que seule l'appréciation des vices de forme faite par la Cour aurait acquis force de chose jugée. Les autres moyens de procédure et les moyens de fond n'auraient donc pas été examinés par la Cour.

76 Elle ajoute que, après l'annulation de la décision de 1988, aucune règle n'aurait pu permettre à la Cour de renvoyer l'affaire au Tribunal.

- Appréciation du Tribunal

77 L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux points de fait et de droit qui ont été effectivement ou nécessairement tranchés par la décision judiciaire (arrêt de la Cour du 19 février 1991, Italie/Commission, C-281/89, Rec. p. I-347, point 14, et ordonnance de la Cour du 28 novembre 1996, Lenz/Commission, C-277/95 P, Rec. p. I-6109, point 50).

78 En l'espèce, il convient de constater que, dans l'arrêt du 15 juin 1994, la Cour a conclu que le Tribunal avait commis une erreur de droit en déclarant la décision 89/190 inexistante et a déclaré que l'arrêt attaqué devant elle devait être annulé (points 53 et 54 des motifs). Dans ces circonstances, la Cour, conformément à l'article 54, premier alinéa, deuxième phrase, du statut (CEE) de la Cour, a décidé de statuer définitivement sur le litige, celui-ci étant en état d'être jugé (point 55 des motifs).

79 La Cour a, en conséquence, résumé les moyens soulevés par les parties requérantes dans leurs recours en annulation présentés devant le Tribunal contre la décision de 1988 en ces termes: «La procédure précontentieuse a été entachée de vices divers; la décision attaquée n'est pas ou est insuffisamment motivée; les droits de la défense n'ont pas été respectés; le système de preuve retenu par la Commission est contestable; la décision attaquée est contraire à l'article 85 du traité et aux principes généraux du droit communautaire; la décision viole les règles de prescription; elle est entachée de détournement de pouvoir; les amendes infligées sont irrégulières.» (Point 56 des motifs.)

80 Elle a ensuite relevé que, «[à] l'appui, notamment, du moyen tiré du défaut et de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse», des requérantes faisaient valoir, «en substance, que les motifs de la décision qui leur avait été notifiée devaient vraisemblablement différer sur plusieurs points, dont certains étaient essentiels, de la décision adoptée par le collège des [membres de la Commission] lors de sa réunion du 21 décembre 1988» (point 57 des motifs). La Cour a également indiqué: «Certaines requérantes ont, en outre, déduit de la défense de la Commission que la décision n'avait pas été adoptée dans deux des langues faisant foi, à savoir les langues italienne et néerlandaise, puisque seuls avaient été soumis au collège des projets rédigés en langues allemande, anglaise et française.» (Point 58 des motifs.) La Cour a ensuite précisé: «Dans le dernier état de leur argumentation, les sociétés requérantes ont soutenu que l'article 12 du règlement intérieur de la Commission avait été méconnu.» (Point 59 des motifs.) Enfin, elle a commencé l'examen «du bien-fondé du moyen» (point 61 des motifs).

81 Ayant constaté que la Commission avait violé les dispositions de l'article 12, premier alinéa, de son règlement intérieur, en omettant de procéder à l'authentification de la décision de 1988 dans les termes prévus par cet article, la Cour a conclu: «Il convient dès lors d'annuler cette dernière pour violation des formes substantielles, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par les requérantes.» (Point 78 des motifs.)

82 Il s'ensuit que l'arrêt du 15 juin 1994 n'a tranché, effectivement ou nécessairement, ni les autres moyens de procédure soulevés par les requérantes devant le Tribunal, ni les moyens de fond, ni, enfin, les moyens subsidiaires sur les amendes infligées.

83 Par ailleurs, aux termes de l'article 54, premier alinéa, du statut de la Cour, «[l]orsque le pourvoi est fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Elle peut alors soit statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue».

84 La seconde phrase de cette disposition n'emporte pas la conséquence que la Cour, lorsqu'elle statue elle-même définitivement sur le litige en accueillant un ou plusieurs moyen(s) soulevé(s) par les parties requérantes, tranche ipso jure tous les points de fait et de droit invoqués par celles-ci dans le contexte de l'affaire. Suivre la thèse d'Enichem reviendrait à nier que la chose jugée n'a force de vérité légale que relativement aux points de fait et de droit qui ont été effectivement ou nécessairement jugés.

85 Au vu de ce qui précède, le moyen doit être rejeté.

Sur le moyen tiré de la violation du principe non bis in idem

- Arguments des parties

86 LVM, DSM, Montedison et ICI soutiennent que la Commission a violé le principe non bis in idem en adoptant une nouvelle décision après que la Cour eut annulé la décision de 1988.

87 LVM, DSM et ICI rappellent qu'il appartient au juge communautaire d'assurer le respect des principes généraux du droit, tels que le principe non bis in idem (arrêts de la Cour du 5 mai 1966, Gutmann/Commission, 18/65 et 35/65, Rec. p. 149, et du 15 mars 1967, Gutmann/Commission, 18/65 et 35/65, Rec. p. 75), également énoncé par le protocole n_ 7 de la CEDH et l'article 14, paragraphe 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New York le 16 mars 1966.

88 Selon LVM et DSM, ce principe a été méconnu par la Commission dans ses deux acceptions: d'une part, elle aurait infligé à deux reprises une sanction en raison d'une même infraction; d'autre part, elle aurait engagé à deux reprises une procédure de poursuite - même si, dans le second cas, les poursuites se sont limitées à l'adoption et à la notification de la Décision - en raison d'un même ensemble de faits (arrêts du 5 mai 1966, Gutmann/Commission, précité, p. 174, du 15 mars 1967, Gutmann/Commission, précité, p. 81, et conclusions de l'avocat général M. Mayras sous l'arrêt de la Cour du 14 décembre 1972, Boehringer/Commission, 7/72, Rec. p. 1281, 1296).

89 Pour constater une violation du principe non bis in idem, seule serait déterminante l'identité des faits reprochés (arrêt Boehringer/Commission, précité, point 6), comme dans le cas d'espèce. Ni la circonstance que la décision initiale a été annulée, ce qui anéantirait les effets juridiques et non le fait même qu'une procédure de poursuites a été menée, une infraction constatée et une amende infligée, ni l'autorité de la chose jugée, ne seraient pertinentes.

90 ICI souligne, quant à elle, que l'arrêt du 15 juin 1994 présente un caractère obligatoire et définitif, impliquant qu'il a acquis force de chose jugée (article 65 du règlement de procédure de la Cour), sans que la Cour renvoie l'affaire au Tribunal. Toute la décision de 1988 ayant été annulée, et non pas uniquement un de ses aspects, l'arrêt de la Cour constituerait un acquittement définitif. La Commission aurait donc méconnu le principe non bis in idem en adoptant la même décision, fondée sur les mêmes éléments de droit et de fait. Cette requérante observe enfin que, dans son arrêt du 15 juin 1994, la Cour n'a pas enjoint à la Commission de prendre une nouvelle décision (voir, a contrario, arrêt de la Cour du 23 octobre 1974, Transocean Marine Paint/Commission, 17/74, Rec. p. 1063, point 22).

91 La Commission souligne, tout d'abord, que l'argumentation développée par LVM, DSM et ICI dans le cadre de ce moyen contredit leur affirmation selon laquelle la décision de 1988 n'a, en raison de son annulation ex tunc, jamais existé.

92 Elle rappelle, ensuite, que la pertinence du principe non bis in idem a été admise par la Cour en droit communautaire de la concurrence (arrêt Boehringer/Commission, précité), de telle sorte que l'invocation, par les requérantes, des dispositions de la CEDH ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques serait superflue.

93 En toute hypothèse, l'argumentation des requérantes ne serait pas fondée, dès lors que, après l'annulation par la Cour de la décision de 1988, la Décision devrait être regardée comme la première décision sanctionnant, pour infraction aux dispositions de l'article 85 du traité, les entreprises intervenant sur le marché du PVC. Ni en droit ni en fait, les entreprises ne se seraient vu infliger deux amendes.

94 La Commission ajoute que la règle non bis in idem ne concerne que la possibilité de prononcer des sanctions; elle ne pourrait donc être confondue avec le principe de l'autorité de la chose jugée.

- Appréciation du Tribunal

95 Les requérantes font grief à la Commission d'avoir violé, en adoptant la Décision, le principe général de droit non bis in idem, qui interdirait, d'une part, d'infliger deux sanctions pour une même infraction et, d'autre part, d'engager à deux reprises une procédure de poursuite en raison d'un même ensemble de faits.

96 A cet égard, le Tribunal estime, aux fins du présent moyen, qu'une entreprise ne peut pas être poursuivie par la Commission sur le fondement des règlements n_ 17 et n_ 99/63 pour violation des règles communautaires de la concurrence ou sanctionnée par celle-ci par l'imposition d'une amende, en raison d'un comportement anticoncurrentiel dont le Tribunal, ou la Cour, a déjà constaté que la preuve était, ou non, apportée dans son chef par la Commission.

97 En l'espèce, il convient de rappeler, en premier lieu, que la Cour a annulé la décision de 1988 par l'arrêt du 15 juin 1994. La Commission, en adoptant la Décision après cette annulation, n'a donc pas fait supporter aux requérantes deux sanctions pour une même infraction.

98 En second lieu, la Cour, dans l'arrêt du 15 juin 1994, n'a tranché aucun des moyens de fond invoqués par les requérantes lorsqu'elle a annulé la décision de 1988 (ci-dessus point 81). Dès lors, en adoptant la Décision, la Commission s'est limitée à réparer le vice formel censuré par la Cour. Il s'ensuit que la Commission n'a pas poursuivi les requérantes à deux reprises pour un même ensemble de faits.

99 Le moyen doit, par conséquent, être rejeté.

b) Sur les moyens tirés de l'écoulement du temps

100 Certaines requérantes invoquent, au soutien de leurs conclusions en annulation de la Décision, plusieurs moyens tirés de l'écoulement du temps. En premier lieu, la Commission aurait violé le principe du délai raisonnable. En second lieu, elle aurait commis un abus de droit. En dernier lieu, elle aurait méconnu les principes relatifs à un procès équitable. L'argumentation de la Commission sur ces moyens sera, compte tenu de la réponse commune qu'elle y apporte, présentée dans son ensemble après celle des requérantes.

Arguments des parties

- Sur le moyen tiré d'une violation du principe du délai raisonnable

101 LVM, DSM et ICI font valoir que les entreprises concernées par une procédure d'application de l'article 85 du traité ont droit à ce que la Commission statue dans un délai raisonnable. Cette garantie de délai raisonnable serait consacrée en droit communautaire (voir, notamment, arrêt de la Cour du 24 novembre 1987, RSV/Commission, 223/85, Rec. p. 4617, point 14) et serait autonome par rapport aux règles de prescription énoncées dans le règlement (CEE) n_ 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (JO L 319, p. 1, ci-après «règlement n_ 2988/74»).

102 Il ressortirait, en outre, de l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH, qu'il doit être décidé du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dans un délai raisonnable, afin d'éviter aux justiciables une incertitude trop longue sur leur situation juridique.

103 LVM et DSM soutiennent que le point de départ du délai raisonnable serait tout acte d'instruction au sens de l'article 2 du règlement n_ 2988/74 (Cour eur. D. H., arrêt Eckle du 15 juillet 1982, série A n_ 51, point 73, arrêt Foti e.a. du 10 décembre 1982, série A n_ 56, point 52, et arrêt Corigliano du 10 décembre 1982, série A n_ 57, point 34). La fin du délai correspondrait à la date d'adoption de la décision initiale.

104 En l'espèce, selon ces requérantes, le délai a commencé à courir en décembre 1983, date de la vérification opérée par la Commission, et s'est achevé en décembre 1988, couvrant donc une période de cinq ans, durant laquelle, d'avril 1984 à janvier 1987, la Commission serait restée inactive.

105 Or, dans le cadre de la CEDH, un délai raisonnable ne saurait excéder deux ans, sauf circonstances particulières (Cour eur. D. H., arrêt König du 28 juin 1978, série A n_ 27, points 98 et 99). Le seul fait de relever du droit de la concurrence ne constituerait pas une circonstance particulière.

106 La méconnaissance du délai raisonnable pour adopter la décision de 1988 et, a fortiori, la Décision, aurait, de plus, fait naître dans le chef des entreprises une confiance légitime dans le fait qu'il ne serait pas donné suite à l'enquête.

107 Quant à ICI, elle considère que, en l'espèce, le retard en cause comporte deux stades. Quant à la période d'instruction, ICI souligne la passivité de la Commission du 5 juin 1984, date à laquelle la requérante a répondu à une décision au titre de l'article 11, paragraphe 5, du règlement n_ 17, au mois de janvier 1987, période d'ouverture des enquêtes dans les locaux d'autres producteurs de PVC. Ce délai serait déraisonnable (arrêt RSV/Commission, précité, et arrêts du Tribunal du 2 mai 1995, NTN Corporation et Koyo Seiko/Conseil, T-163/94 et T-165/94, Rec. p. II-1381, et du 28 septembre 1995, Sytraval et Brink's France/Commission, T-95/94, Rec. p. II-2651).

108 Quant au délai occasionné par les recours contentieux, soit près de cinq années, il serait imputable à la Commission compte tenu des infractions procédurales qui ont été constatées dans son chef.

109 LVM, DSM et ICI concluent que, ayant outrepassé le délai raisonnable, la Commission n'avait plus compétence pour adopter la décision de 1988 et, a fortiori, la Décision. Celle-ci devrait donc être annulée pour incompétence de la Commission (arrêts de la Cour du 12 novembre 1987, Ferriere San Carlo/Commission, 344/85, Rec. p. 4435, et RSV/Commission, précité).

- Sur le moyen tiré de l'abus de droit

110 Wacker et Hoechst soutiennent que, abstraction faite de l'appréciation des règles relatives à la prescription, le long délai qui s'est écoulé entre 1983 et 1987, période pendant laquelle la Commission serait restée inactive, et celui qui s'est écoulé entre le début de l'infraction alléguée et la date d'adoption de la Décision, soit quatorze années, sont constitutifs d'un abus de droit. Ce retard serait imputable à la seule Commission.

- Sur le moyen tiré de la violation des principes relatifs à un procès équitable

111 Hüls et Enichem soutiennent que la Commission a violé les principes relatifs à un procès équitable.

112 Selon Enichem, le droit à un procès équitable a été méconnu, dès lors qu'un laps de temps très long s'est écoulé entre la date des premières investigations et la date d'adoption de la Décision. Les parties seraient ainsi placées dans une situation d'extrême difficulté et de gêne en raison de l'impossibilité de reconstituer avec exactitude les faits.

113 Hüls soutient pour sa part que la pratique suivie par la Commission n'est pas compatible avec les règles relatives au caractère équitable du procès.

114 En premier lieu, alors qu'elle aurait eu connaissance de la prétendue infraction au plus tard en 1983, la Commission n'aurait procédé à une vérification dans les locaux de Hüls qu'en septembre 1987. Un tel retard dans l'ouverture de la procédure aurait affecté les possibilités de défense de Hüls et, de facto, conduit à un renversement de la charge de la preuve à son détriment. Cette constatation serait encore plus vraie en 1994. Par ailleurs, le retard accumulé devrait avoir une influence sur le niveau de l'amende infligée (arrêt de la Cour du 6 mars 1974, Istituto Chemioterapico et Commercial Solvents/Commission, 6/73 et 7/73, Rec. p. 223).

115 En second lieu, la requérante soutient que le principe de caducité est un élément constitutif du droit communautaire applicable (arrêts de la Cour du 14 juillet 1972, ICI/Commission, 48/69, Rec. p. 619, point 49, du 18 octobre 1989, Orkem/Commission, 374/87, Rec. p. 3283, point 30; voir également article 6 de la CEDH et décision de la commission européenne des droits de l'homme du 9 février 1990, dans l'affaire Melchers & Co./République fédérale d'Allemagne, n_ 13258/87). Le règlement n_ 2988/74 ne pourrait avoir épuisé la question; si conflit il y avait, le principe de caducité, principe général du droit communautaire, l'emporterait nécessairement sur le règlement. Cette caducité aurait interdit à la Commission d'adopter en 1994 une décision portant sur des faits antérieurs de près de quinze ans.

116 A titre liminaire, la Commission ne conteste pas l'existence, en droit communautaire, d'un principe général, fondé sur les exigences de sécurité juridique et de bonne administration, imposant à une autorité administrative d'exercer ses pouvoirs dans certaines limites de temps (arrêt de la Cour du 15 juillet 1970, Boehringer/Commission, 45/69, Rec. p. 769, point 6).

117 Cependant, le règlement n_ 2988/74 répondrait précisément à cet objectif de sécurité juridique en permettant à la Commission et aux opérateurs économiques de connaître à l'avance les contraintes de temps dans lesquelles la Commission peut agir pour constater une infraction aux règles communautaires de concurrence.

118 Ce règlement exclurait toute référence aux critères juridiques distincts de «retard excessif», de délai déraisonnable, d'abus de droit, de procès inéquitable ou de caducité des poursuites. D'ailleurs, de tels critères n'ajouteraient que confusion et insécurité juridique, dès lors qu'ils ne figureraient pas parmi les règles écrites préétablies (arrêt du 15 juillet 1970, Boehringer/Commission, précité, point 47) et qu'ils reposeraient sur une notion floue et subjective.

119 En réponse aux arguments de LVM et de DSM, la Commission précise que ce règlement rend également sans incidence sur la position juridique des entreprises l'application de l'article 6 de la CEDH. En admettant même que l'invocation de la CEDH soit pertinente, la jurisprudence dont ces requérantes se prévalent ne le serait pas, dès lors qu'elle concernerait la notion de délai raisonnable dans des affaires pénales impliquant des personnes physiques, et non dans des affaires relevant du droit économique appliqué à des personnes morales. Or, dans ce dernier domaine, aux situations factuelles complexes, le délai de deux ans avancé par LVM et DSM serait manifestement insuffisant, comme en témoignerait la durée des procédures en la matière devant le Tribunal ou la Cour. Enfin, toujours à supposer pertinente la référence à l'article 6 de la CEDH, le délai raisonnable ne pourrait commencer à courir qu'à compter de la communication des griefs; les mesures d'enquête, telles que les vérifications et les demandes de renseignements tendraient simplement à éclaircir les faits, et ne constitueraient pas des accusations. En l'espèce, la décision de 1988 aurait été adoptée quelques mois après la communication des griefs. Il ne pourrait donc être reproché à la Commission, contrairement à ce que soutiennent LVM et DSM, une passivité qui aurait suscité une confiance légitime quant à l'issue de la procédure administrative.

Appréciation du Tribunal

120 Selon une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect (voir, notamment, avis de la Cour du 28 mars 1996, avis 2/94, Rec. p. I-1759, point 33, et arrêt de la Cour du 29 mai 1997, Kremzow, C-299/95, Rec. p. I-2629, point 14). A cet effet, la Cour et le Tribunal s'inspirent des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont coopéré et adhéré. La CEDH revêt, à cet égard, une signification particulière (arrêts de la Cour du 15 mai 1986, Johnston, 222/84, Rec. p. 1651, point 18, et Kremzow, précité, point 14). Par ailleurs, aux termes de l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, «l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la [CEDH] et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire».

121 Dès lors, il convient d'examiner si, à la lumière de ces considérations, la Commission a méconnu le principe général de droit communautaire de respect d'un délai raisonnable lors de l'adoption de décisions à l'issue des procédures administratives en matière de concurrence (arrêt du Tribunal du 22 octobre 1997, SCK et FNK/Commission, T-213/95 et T-18/96, Rec. p. II-1739, point 56).

122 La violation de ce principe, à la supposer établie, ne justifierait cependant l'annulation de la Décision qu'en tant qu'elle emporterait également une violation des droits de la défense des entreprises concernées. En effet, lorsqu'il n'est pas établi que l'écoulement excessif du temps a affecté la capacité des entreprises concernées de se défendre effectivement, le non-respect du principe de délai raisonnable est sans incidence sur la validité de la procédure administrative et ne peut donc être analysé que comme une cause de préjudice susceptible d'être invoquée devant le juge communautaire dans le cadre d'un recours fondé sur les articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité.

123 En l'espèce, la durée totale de la procédure administrative devant la Commission dans la présente affaire a été d'environ 62 mois. La période durant laquelle le juge communautaire a examiné la légalité de la décision de 1988 ainsi que la validité de l'arrêt du Tribunal ne peut pas être prise en compte lors de la détermination de la durée de la procédure devant la Commission.

124 Afin d'apprécier le caractère raisonnable de la procédure administrative devant la Commission, il y a lieu de distinguer l'étape procédurale ouverte par les vérifications effectuées en novembre 1983 dans le secteur du PVC, fondées sur l'article 14 du règlement n_ 17, de celle ayant commencé à la date de réception de la communication des griefs par les entreprises concernées. Le caractère raisonnable de la durée de chacune de ces deux étapes sera apprécié séparément.

125 La première période de 52 mois s'est déroulée entre les premières vérifications opérées dans le courant du mois de novembre 1983 et l'engagement de la procédure par la Commission en mars 1988 sur le fondement de l'article 9, paragraphe 3, du règlement n_ 17, en application de l'article 3 de ce même règlement.

126 Le caractère raisonnable d'une telle étape procédurale doit s'apprécier en fonction des circonstances propres de chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, de la conduite des parties au cours de la procédure, de l'enjeu de l'affaire pour les différentes entreprises intéressées et de son degré de complexité.

127 A la lumière de tous les éléments du dossier, le Tribunal estime que, dans les affaires particulières soumises à son contrôle, la durée de cette procédure d'instruction était raisonnable.

128 Il convient à cet égard de souligner la complexité des faits à élucider par la Commission