2.

Le tribunal de renvoi a été invité à statuer sur le point de savoir si l'exercice du droit exclusif à un modèle, prévu dans la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, est compatible avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises. Pour élucider cette question, il est nécessaire que la Cour interprète les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, notamment des anieles 30 et 36 du traité CEE. On doit à cet égard considérer que la Cour n'est compétente selon l'article 177 du traité CEE que pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation du traité CEE et des actes pris par les institutions de la Communauté. Elle est, en revanche, incompétente pour interpréter à titre préjudiciel une disposition de droit interne. La première question du tribunal de renvoi revient donc à celle de savoir s'il y a lieu d'interpréter les articles 30 et 36 du traité en ce sens qu'ils s'opposent à l'application de règles de droit nationales attribuant un droit exclusif à un modèle au premier déposant, sans que des personnes autres que le créateur lui-même, le commettant ou l'employeur de celui-ci, ou leurs ayants droit, aient la possibilité de contester ce droit en faisant valoir que le déposant n'est pas réellement le créateur. Aux fins de la réponse à cette question, on admettra que l'exercice d'un droit territorial exclusif constitue en principe un obstacle à la libre circulation des produits entre les États membres. Il en résulte que les dispositions de droit interne dont l'application aboutit à une entrave au commerce intracommunautaire doivent être considérées en principe comme des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives, au sens de l'article 30 du traité CEE. Toutefois, aux termes de l'article 36 du traité CEE, les dispositions des articles 30 à 34 inclus ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation ... justifiées par des raisons ... de protection de la propriété industrielle et commerciale. a) Il se pose tout d'abord la question de savoir si, parmi les droits de propriété industrielle, le droit au modèle institué par une législation nationale relève également des dispositions dérogatoires précitées. Cette question doit être envisagée, à notre avis — partagé par l'ensemble des participants à la procédure — à la lumière de la jurisprudence actuelle de la Cour relative aux rapports entre la libre circulation des marchandises et les droits nationaux de propriété industrielle et commerciale. Après avoir, dans un premier temps, constaté, dans toute une série d'arrêts, que le renvoi au droit de brevet et au droit de marque était de nature à justifier une exception aux règles de la libre circulation ¿es produits — constatation au départ simplement allusive dans l'affaire Deutsche Gramophon Gesellschaft ( 4 ), puis, finalement, expresse dans l'affaire GEMA ( 5 ) —, la Cour a en effet constaté que l'article 36 du traité CEE est également applicable au droit d'auteur et, par suite, également aux droits apparentés. La Cour a posé en prémisse à cet égard — ainsi qu'il résulte clairement du dernier arrêt précité — qu'il n'y avait pas de motif de faire, au regard de l'article 36 du traité, une distinction entre le droit d'auteur et les autres droits de propriété industrielle et commerciale, pour autant qu'il s'agit de l'exploitation commerciale de ces droits d'auteur. La caractéristique spécifique du droit au modèle réside cependant dans le fait qu'il peut puiser sa justification, d'une part, dans des considérations liées au droit d'auteur, d'autre pan, dans des considérations de politique industrielle et commerciale. Partant, les législations nationales relatives au droit au modèle présentent une structure et une systématique différentes. Elles s'inspirent pour partie du droit de brevet, tout en empruntant certains aspects du droit d'auteur. Il n'y a pas lieu, dans ce contexte, d'examiner plus avant cette question étant donné que, selon la jurisprudence de la Cour, tant le droit de brevet que le droit d'auteur relèvent de la protection de la propriété industrielle et commerciale au sens de l'article 36 du traité CEE, de sone qu'il y a également lieu d'y inclure le droit au modèle. On ne saurait dans ce contexte passer sous silence le fait que le législateur Benelux — ainsi qu'il résulte, entre autres, de l'anicle 3, paragraphe 1, de la BWTM — a lui aussi considéré le droit exclusif à un modèle comme un droit de propriété industrielle au sens de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle. Selon l'anicle 1, paragraphe 2, de cette convention, modifiée en dernier lieu en 1967 à Stockholm et à laquelle tous les États membres ont adhéré, les modèles industriels figurent au nombre des objets de la protection de la propriété industrielle. Il apparaît en outre — ainsi que le remarque le gouvernement du Royaume-Uni — que le Conseil considère également que les dessins industriels sont une forme de propriété industrielle, ce qui résulte notamment de l'anicle 4, paragraphe 2, point 2, littera b), du règlement n 17 (JO 1962, n 13, p. 204), adopté par le Conseil en 1962, dans lequel les brevets, les modèles d'utilité, les dessins et modèles ou marques figurent en tant que sous-groupes des «droits de propriété industrielle». b) Ayant, ce faisant, vérifié l'hypothèse selon laquelle les conflits entre le droit au modèle et le principe de la libre circulation des marchandises doivent être résolus sur la base de l'anicle 36 du traité CEE, on peut en outre renvoyer à la jurisprudence désormais consunte de la Cour, selon laquelle il résulte du libellé, notamment de la deuxième phrase, et de la position de cet article dans le traité, que ce dernier cenes n'affecte pas l'existence des droits de propriété consentis par la législation d'un État membre, mais qu'en revanche l'exercice de ces droits est susceptible d'être restreint en fonction des circonstances, du fait des normes d'interdiction définies par le traité. En tant qu'il déroge à l'un des principes fondamentaux du marché commun, l'article 36 n'autorise de restrictions à la libre circulation des marchandises, selon la jurisprudence, que pour autant qu'elles sont justifiées par le souci de préserver les droits formant V objet spécifique des droits de propriété concernés. Partant, lors de l'examen de la question de savoir si le droit au modèle Benelux peut être opposé avec succès au principe de la libre circulation des marchandises, il y a lieu tout d'abord de définir l'objet spécifique de ce droit de propriété territorial, pour en déduire ensuite les barrières commerciales susceptibles d'être acceptées selon le droit communautaire, par opposition à celles qui ne le sont pas. Il se pose à cet égard également la question de savoir si l'objet spécifique du droit au modèle se détermine — comme le croit l'appelante — par rapport à des facteurs uniformes et, en quelque sorte, archétypes du droit à la protection du modèle ou si — comme le croient les gouvernements britannique, allemand et français, ainsi que l'intimée et la Commission — il y a lieu, lors de la détermination de l'objet spécifique du droit de modèle au sens de l'article 36 du traité CEE, de partir à chaque fois de la législation nationale applicable en la matière, comme tenu de la conception et de l'économie spécifique de cette dernière. Eu égard à l'esprit et à la finalité de la disposition dérogatoire instituée à l'article 36 du traité CEE, on ne peut, selon nous, répondre à cette question qu'en ce sens que tant que les législations des divers États membres relatives à la protection de la propriété industrielle n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation à l'échelon communautaire, seul le législateur national a vocation pour statuer sur l'existence de ce droit ( 6 ). Il en résulte que seuls les États membres ont en principe le droit de déterminer le niveau de protection qu'ils entendent garantir aux fins de la protection des droits de propriété industrielle et commerciale, ainsi que de la structure, dans le détail, de ces droits, sous réserve toutefois des limites imposées par le traité. Partant, on peut — comme le propose la Commission —, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour, définir l'objet spécifique du droit au modèle Benelux comme le droit exclusif du titulaire (en l'occurrence, le déposant) à commercialiser le premier un produit revêtant une forme industrielle déterminée. Cette caractérisation de l'objet spécifique du droit au modèle, envisagée par rapport au titulaire du droit, et qui ne prétend pas être exhaustive, pourrait au reste — à notre sens — valoir pour tous les droits au modèle dans les États membres et correspond d'ailleurs à la description de l'objet spécifique du droit de brevet et du droit de marque, dans les termes utilisés jusqu'à présent dans la jurisprudence de la Cour. c) Etant donné les différences de structure des droits reconnus par les législations des divers États membres en la matière, seul le législateur national peut dans chaque État membre apporter la réponse quant à la question du titulaire et de la structure du droit au modèle. En raison de la différence de finalité entre les droits conférés par les législations nationales en matière de modèles — la BWTM a pour finalité, ainsi que nous l'avons entendu, de protéger à tout le moins également des industriels et artisans souhaitant faire constater l'originalité de leur production par rapport à celle d'autres fabricants ou artisans —, on doit admettre, dès lors, que le titulaire d'un droit à un modèle peut également être celui qui a déposé le modèle sans l'assentiment de son créateur. Enfin, le régime institué par la loi uniforme Benelux ne saurait non plus être critiqué, même si on se ralliait à la thèse selon laquelle le traité CEE a pour effet de restreindre la faculté pour les États membres de définir la structure des droits de la propriété industrielle et commerciale, en sorte de contraindre l'État membre à protéger d'une manière ou d'une autre le créateur d'un modèle. Il y a lieu à cet égard de prendre en considération le fait — mentionné en particulier par le Gerechtshof de La Haye et le gouvernement néerlandais — que le régime institué par la loi uniforme Benelux vise entre autres à assurer la sécurité juridique, en ce que le droit naît avec le dépôt. Pour des raisons de simplicité, le législateur a volontairement renoncé à vérifier que le déposant est également le créateur du modèle. Au cas où le dépôt est effectué par un tiers, les droits du créateur sont préservés du fait qu'il a la possibilité, à l'intérieur d'un certain délai, de revendiquer le dépôt ou de requérir son annulation. Si on devait en revanche — comme le demande l'appelante — également accorder cette possibilité à des tiers, cela aurait comme conséquence que le véritable créateur ne pourrait plus revendiquer son droit, du fait que le modèle ne remplirait plus la condition de nouveauté; dans ces conditions, le droit communautaire porterait une atteinte sérieuse à l'existence même du droit, garantie par le droit national. Au reste, la compatibilité avec le droit communautaire d'une telle technique législative résulte également de la circonstance qu'une réglementation analogue a été prévue pour les brevets, aux articles 56 et 57 de la convention relative au brevet européen pour le marché commun, signée par tous les États membres (76/76/CEE, JO L 17 du 26. 1. 1976, p. 1). d) Ainsi qu'il appert de l'ordonnance de renvoi, l'appelante est en outre d'avis que la protection des «plagiats» rendue possible par la loi uniforme Benelux est incompatible avec le principe de la libre circulation des marchandises. On remarquera d'emblée, également à cet égard, que la protection éventuelle des«plagiats» participe là encore du contenu d'une législation relative à un droit au modèle et qu'elle relève donc du système institué par chacun des États membres. Aux fins d'une législation sur le droit au modèle, susceptible de convenir pour l'ensemble de la Communauté européenne, notamment au regard du concept de nouveauté en tant que constituant la ligne de partage entre les contrefaçons ou plagiats susceptibles de protection et ceux ou celles qui ne le seraient pas, il n'est pas possible — comme le souligne très justement le gouvernement de la République fédérale — de démontrer l'existence d'archétypes pouvant servir de référence à l'ensemble de la Communauté, du fait du défaut d'harmonisation en la matière. Si on jette un regard sur les droits octroyés en matière de droit au modèle dans les États membres, on s'aperçoit au contraire que la législation applicable en la matière dans les autres États membres institue également, dans une certaine mesure, une protection pour des «plagiats», issus de formes anciennes ou empruntés à d'autres mondes culturels (etc.). Ces divers droits n'opèrent en général la césure entre plagiats susceptibles de protection et ceux qui ne le sont pas qu'en fonction du critère de nouveauté; or, on sait que cette notion est essentiellement variable et s'étend de la nouveauté subjective à la nouveauté radicalement objective. Également par rapport à ce concept de nouveauté, la tâche de la Cour ne saurait être — contrairement à l'opinion défendue par l'appelante — d'harmoniser les droits au modèle encore hétérogènes consacrés dans les divers États membres.