Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je suggère à la Cour de répondre comme suit aux troisième et quatrième questions préjudicielles adressées par le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé, Bulgarie) :

L’article 6, sous a), de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, lu à la lumière des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le contrôle de la juridiction pénale compétente, saisie d’une demande d’autorisation de l’exécution forcée de l’enregistrement policier des données à caractère personnel notamment biométriques et génétiques, auquel la personne mise en examen pour une infraction intentionnelle poursuivie d’office a refusé de se soumettre, est limité au constat de la décision de la mise en examen et du refus de la personne concernée, sans qu’elle puisse apprécier l’existence de la suffisance des éléments de preuve ayant conduit à la décision de mettre ladite personne en examen, dès lors que la question de la suffisance des éléments de preuve pour fonder la mise en examen pourra être utilement soulevée devant le juge, le cas échéant lors d’une phase ultérieure de la procédure pénale.

L’article 10 de la directive 2016/680, lu ensemble avec l’article 4, sous b) et c), et l’article 8 de cette directive, et interprété à la lumière des articles 7, 8 et de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens que la collecte et le traitement des données biométriques et génétiques, telles que les photographies, les empreintes digitales et un prélèvement en vue de l’établissement d’un profil ADN, en ce qu’ils constituent une ingérence grave dans le droit à la protection des données à caractère personnel, ne sont autorisés qu’en cas de stricte nécessité pour la poursuite d’objectifs liés à la criminalité grave, que le droit national doit clairement identifier. La nature et le nombre de données à caractère personnel traitées doivent être strictement adéquats et cohérents avec l’objectif et la finalité poursuivis. À cet égard, le droit national doit poursuivre l’une des finalités poursuivies par la directive 2016/680. Il doit également indiquer quels sont les objectifs concrets poursuivis susceptibles de contribuer à la réalisation de cette finalité. Doivent également être précisées de manière concrète les raisons pour lesquelles, en dépit du fait qu’il s’agisse d’une ingérence grave, le traitement de ces données, et en particulier des données génétiques, apparaît strictement nécessaire à cette fin. Le droit national doit, en outre, énoncer clairement les conditions du traitement dans toutes ses dimensions, c’est-à-dire des conditions de la collecte jusqu’aux conditions de l’accès aux données et de leur effacement en passant par la détermination précise et nécessairement strictement limitée du champ d’application personnel de la mesure de collecte et de traitement. Chacune de ces conditions doit être limitée au strict nécessaire. Le régime ainsi défini doit se révéler de nature à protéger efficacement les personnes contre les risques d’abus que représente, en particulier, le traitement des données génétiques. Il appartient à la juridiction de renvoi de s’assurer que l’ensemble de ces prescriptions sont respectées.