ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit — Caractère distinctif — Critères d'appréciation — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b))

2. Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de fait soumis au Tribunal — Exclusion sauf cas de dénaturation — Application aux cas d'espèce des critères d'appréciation du caractère distinctif des marques communautaires — (Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51)

Sommaire

1. Les critères d’appréciation du caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, des marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques. Toutefois, dans le cadre de l’application de ces critères, la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par la forme et les couleurs du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elle désigne. En effet, les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif s’agissant d’une telle marque tridimensionnelle que s’agissant d’une marque verbale ou figurative.

Dans ces conditions, plus la forme dont l’enregistrement est demandé se rapproche de la forme la plus probable que prendra le produit en cause, plus il est vraisemblable que ladite forme est dépourvue de caractère distinctif. Seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, remplit sa fonction essentielle d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif au sens de ladite disposition.

(cf. points 36-37)

2. Le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.

Comporte de telles appréciations de nature factuelle l’application concrète aux cas d’espèce des critères d’appréciation du caractère distinctif des marques communautaires, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, et, plus particulièrement, la constatation selon laquelle, s’agissant de produits de consommation quotidienne, le niveau d’attention du consommateur moyen à l’égard de la forme et des couleurs des tablettes pour lave-linge ou lave-vaisselle n’est pas élevé.

(cf. points 39, 53)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Déductions effectuées, en vertu d'un droit d'option accordé par l'État membre concerné, sur des biens d'investissement immobiliers donnés en location — Révocation du droit d'option et réintroduction de l'exonération, impliquant la régularisation des déductions initialement opérées — Admissibilité — Condition — Prise en compte de la confiance légitime des assujettis — (Directive du Conseil 77/388, art. 13, B et C, 17 et 20)

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Opérations imposables — Affectation d'un bien aux besoins de l'entreprise — Portée — Modification législative supprimant le droit d'opter pour la taxation d'une opération économique en principe exonérée — Exclusion — (Directive du Conseil 77/388, art. 5, § 7, a))

Sommaire

1. Les articles 17 et 20 de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, interprétés conformément aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique, ne s’opposent pas à ce qu’un État membre supprime le droit d’opter pour la taxation de locations d’immeubles, qu’il aurait accordé à ses assujettis sur base de l’article 13, C, sous a), de la sixième directive, et réintroduise ainsi l’exonération de telles locations conformément à l’article 13, B, sous b), avec pour conséquence une régularisation des déductions effectuées sur les biens d’investissement immobilier objets de la location, conformément à l’article 20 de ladite directive.

Dans une telle hypothèse, il incombe à l’État membre concerné de tenir compte de la confiance légitime des assujettis dans le choix des modalités d’application de la modification législative. La suppression du cadre législatif dont un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée a tiré avantage en payant moins d’impôts, sans pour autant qu’il y ait pratique abusive, ne saurait cependant, en tant que telle, violer une confiance légitime fondée sur le droit communautaire.

(cf. points 48, 82, disp. 1)

2. Une modification législative par laquelle un État membre supprime le droit d’opter pour la taxation de locations immobilières, impliquant un paiement de montants correspondant à des déductions initialement opérées, ne correspond pas à l’hypothèse décrite à l’article 5, paragraphe 7, sous a), de la sixième directive 77/388 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires. Cette disposition vise en effet l’affectation, par l’assujetti, d’un bien aux besoins de son entreprise et non une modification législative supprimant le droit d’opter pour la taxation d’une opération économique en principe exonérée.

(cf. points 92, 95, disp. 2)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en manquement — Preuve du manquement — Charge incombant à la Commission — Présomptions — Inadmissibilité — (Art. 226 CE)

2. Actes des institutions — Directives — Exécution par les États membres — Nécessité d'une transposition complète — Existence de règles nationales rendant superflue la transposition par des mesures législatives ou réglementaires spécifiques — Admissibilité — Conditions

3. Recours en manquement — Méconnaissance des obligations découlant d'une décision ou d'une directive — Moyens de défense — Mise en cause de la légalité de la décision ou de la directive — Irrecevabilité — (Art. 230 CE)

Sommaire

1. Dans le cadre d’un recours en manquement, il incombe à la Commission d’établir l’existence du manquement allégué. C’est elle qui doit apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l’existence de ce manquement, sans pouvoir se fonder sur une présomption quelconque.

La Commission ne satisfait pas à cette obligation lorsque, s’agissant d’un système national de classement des déchets compatible avec celui prévu par la législation communautaire, elle se limite à invoquer des différences entre les deux systèmes pour reprocher à l’État membre une mise en oeuvre incorrecte de cette législation, sans établir que les différences constatées sont de nature à porter atteinte aux intérêts des opérateurs concernés et au principe de la sécurité juridique.

(cf. points 34, 47-48)

2. Chacun des États membres destinataires d’une directive a l’obligation de prendre, dans son ordre juridique national, toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer le plein effet de la directive, conformément à l’objectif qu’elle poursuit.

L’obligation d’assurer le plein effet de la directive, conformément à son objectif, ne saurait être interprétée en ce sens que les États membres sont dispensés d’adopter des mesures de transposition dès lors qu’ils estiment que leurs dispositions nationales sont de meilleure qualité que les dispositions communautaires en cause et que les règles nationales sont, pour cette raison, plus à même d’assurer la réalisation de l’objectif poursuivi par la directive. L’existence de règles nationales ne peut rendre superflue la transposition par des mesures législatives ou réglementaires spécifiques qu’à condition que ces règles garantissent effectivement la pleine application de la directive par l’administration nationale et que, au cas où la disposition en cause de la directive vise à créer des droits pour les particuliers, la situation juridique découlant desdites règles nationales soit suffisamment précise et claire et que les bénéficiaires soient en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et obligations ainsi que, le cas échéant, de s’en prévaloir devant les juridictions nationales.

(cf. points 38-39)

3. Un État membre ne saurait utilement invoquer l’illégalité d’une directive ou d’une décision dont il est destinataire comme moyen de défense à l’encontre d’un recours en manquement fondé sur l’inexécution de cette décision ou sur la méconnaissance de cette directive.

(cf. point 41)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi — Recevabilité — Partie n'ayant pas succombé en ses conclusions devant le Tribunal — (Statut CE de la Cour de justice, art. 49)

2. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité — Contestation de l'interprétation ou de l'application du droit communautaire faite par le Tribunal — Recevabilité — (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c))

3. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité — (Règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, et 118)

Sommaire

1. Une partie qui n’a ni partiellement ni totalement succombé en ses conclusions devant le Tribunal n’est pas recevable à se pourvoir devant la Cour contre l’arrêt attaqué, au sens de l’article 49, deuxième alinéa, du statut CE de la Cour de justice.

(cf. point 42)

2. Il résulte des articles 225 CE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas aux exigences de motivation résultant de ces dispositions un pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont été présentés devant le Tribunal, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction.

Cependant, dès lors qu’un requérant conteste l’interprétation ou l’application du droit communautaire faite par le Tribunal, les points de droit examinés en première instance peuvent être à nouveau discutés au cours d’un pourvoi. En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et arguments déjà utilisés devant le Tribunal, la procédure de pourvoi serait privée d’une partie de son sens.

Est donc recevable un pourvoi visant précisément à contester l’appréciation portée par le Tribunal sur plusieurs questions de droit qui lui étaient soumises en première instance et comportant l’indication précise des aspects critiqués de l’arrêt attaqué ainsi que des moyens et arguments sur lesquels il s’appuie.

(cf. points 48-51)

3. En vertu de l’article 118 du règlement de procédure de la Cour, l’article 42, paragraphe 2, du même règlement, qui interdit en principe la production de moyens nouveaux en cours d’instance, s’applique à la procédure devant la Cour ayant pour objet un pourvoi contre une décision du Tribunal. Dans le cadre d’un pourvoi, la compétence de la Cour est ainsi limitée à l’examen de l’appréciation par le Tribunal des moyens qui ont été débattus devant lui.

(cf. point 52)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Environnement — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Directive 91/676 — Identification des eaux atteintes par la pollution ou susceptibles de l'être — Obligations des États membres — Portée — (Directive du Conseil 91/676, art. 3, § 1, et 5, et annexe I, A, points 1, 2 et 3)

Sommaire

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 91/676, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, lu en combinaison avec l’annexe I, A, points 1 et 2, de celle-ci, les États membres sont tenus d’identifier comme eaux atteintes par la pollution ou susceptibles de l’être, non seulement les eaux destinées à la consommation humaine, mais également la totalité des eaux douces superficielles et des eaux souterraines qui contiennent ou risquent de contenir une concentration de nitrates supérieure à 50 mg/l.

Par ailleurs, et conformément au même article, lu, cette fois, en combinaison avec l’annexe I, A, point 3, de la directive 91/676, il incombe aux États membres d’identifier les lacs naturels d’eau douce et les autres masses d’eau douce qui ont subi ou risquent dans un avenir proche de subir une eutrophisation si les mesures prévues à l’article 5 de ladite directive ne sont pas prises.

(cf. points 25, 43)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture — Législations uniformes — Protection des obtentions végétales — Article 3, paragraphe 2, du règlement nº 1768/95 — Notion d'organisation de titulaires — Société à responsabilité limitée — Inclusion — (Règlement du Conseil nº 2100/94, art. 14; règlement de la Commission nº 1768/95, art. 3, § 2)

2. Agriculture — Législations uniformes — Protection des obtentions végétales — Articles 14, paragraphe 3, du règlement nº 2100/94 et 8 du règlement nº 1768/95 — Impossibilité pour le titulaire de demander l'information prévue par les dispositions en cause à un agriculteur en l'absence d'indice d'utilisation par ce dernier à des fins de multiplication d'une récolte obtenue à partir de semences d'une variété protégée — (Règlement du Conseil nº 2100/94, art. 14, § 2 et 3; règlement de la Commission nº 1768/95, art. 8)

Sommaire

1. L’article 3, paragraphe 2, du règlement nº 1768/95, établissant les modalités d’application de la dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3, du règlement nº 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, vise à permettre aux titulaires de la protection communautaire de s’organiser de manière appropriée pour exercer leurs droits découlant de l’article 14 du règlement nº 2100/94, tout en laissant à ceux-ci le choix de la forme juridique de cette organisation, qui peut donc revêtir la forme d’une société à responsabilité limitée.

Une telle organisation peut invoquer les droits des titulaires qui sont membres d’une autre organisation dès lors que cette dernière est elle-même membre de la première organisation. En revanche, elle ne peut pas invoquer les droits des titulaires qui, sans être membres de celle-ci ni d’une autre organisation qui l’est, lui ont confié, contre rémunération, la sauvegarde de leurs intérêts.

(cf. points 51, 58, disp. 1)

2. Les dispositions combinées des articles 14, paragraphe 3, sixième tiret, du règlement nº 2100/94, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, et 8 du règlement nº 1768/95, établissant les modalités d’application de la dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3, du règlement nº 2100/94, ne sauraient être interprétées en ce sens qu’elles prévoient la faculté pour le titulaire de la protection communautaire d’une obtention végétale de demander à un agriculteur l’information prévue par lesdites dispositions lorsqu’il ne dispose pas d’indice de ce que l’agriculteur a utilisé ou utilisera, à des fins de multiplication en plein air dans sa propre exploitation, le produit de la récolte obtenu par la mise en culture, dans sa propre exploitation, de matériel de multiplication d’une variété bénéficiant de cette protection, autre qu’une variété hybride ou synthétique, et appartenant à l’une des espèces de plantes agricoles énumérées à l’article 14, paragraphe 2, du règlement nº 2100/94.

(cf. point 62, disp. 2)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Questions générales ou hypothétiques — Vérification par la Cour de sa propre compétence — (Art. 234 CE)

2. Rapprochement des législations — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 89/665 — Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours — Clause d'un appel d'offres incompatible avec la réglementation communautaire — Obligation de prévoir la possibilité d'invoquer cette incompatibilité dans le cadre d'une procédure de recours — (Directive du Conseil 89/665, art. 1er, § 1, et 2, § 7)

Sommaire

1. La procédure instituée par l’article 234 CE est un instrument de coopération entre la Cour et les juges nationaux. Dans le cadre de cette coopération, le juge national saisi du litige, qui est le seul à avoir une connaissance directe des faits au principal et qui devra assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, est, certes, le mieux placé pour apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour.

Il n’en demeure pas moins qu’il appartient à la Cour, en cas de besoin, d’examiner les conditions dans lesquelles elle est saisie par le juge national, en vue de vérifier sa propre compétence et, en particulier, de déterminer si l’interprétation du droit communautaire qui est sollicitée présente un rapport avec la réalité et l’objet du litige au principal, de telle sorte que la Cour ne soit pas amenée à formuler des opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques. S’il apparaît que la question posée n’est manifestement pas pertinente pour la solution de ce litige, la Cour doit constater le non-lieu à statuer.

(cf. points 33-35)

2. La directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, et, en particulier, ses articles 1er, paragraphe 1, et 2, paragraphe 7, doivent être interprétés en ce sens que, dans l’hypothèse où une clause de l’appel d’offres est incompatible avec la réglementation communautaire en matière de marchés publics, l’ordre juridique interne des États membres doit prévoir la possibilité d’invoquer cette incompatibilité dans le cadre des procédures de recours visées par la directive 89/665.

(cf. point 50 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail — Droit au congé annuel — Travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Directive 92/85 — Égalité de traitement des travailleurs masculins et féminins — Directive 76/207 — Congé de maternité coïncidant avec la période de congé annuel fixée par accord collectif pour l'ensemble du personnel — Droit pour la travailleuse à son congé annuel en dehors de ladite période — (Directives du Conseil 76/207, art. 5, § 1, 92/85, art. 11, point 2, a), et 93/104, art. 7, § 1)

2. Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Directive 92/85 — Congé de maternité coïncidant avec la période de congé annuel fixée par accord collectif pour l'ensemble du personnel — Droit pour la travailleuse au bénéfice du congé annuel, d'une durée supérieure au minimum fixé par la directive 93/104, prévu par la législation nationale — (Directives du Conseil 92/85, art. 11, point 2, a), et 93/104)

Sommaire

1. L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, l’article 11, point 2, sous a), de la directive 92/85, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, et l’article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’une travailleuse doit pouvoir bénéficier de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité, également en cas de coïncidence entre la période de congé de maternité et celle fixée à titre général, par un accord collectif, pour les congés annuels de l’ensemble du personnel.

(cf. point 41, disp. 1)

2. S’agissant du maintien des droits liés au contrat de travail, l’article 11, point 2, sous a), de la directive 92/85, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, doit être interprété en ce sens qu’il vise également le droit d’une travailleuse, dont le congé de maternité coïncide avec la période de congé annuel fixé par un accord collectif pour l’ensemble du personnel, à un congé annuel plus long, prévu par la législation nationale, que le minimum prévu par la directive 93/104, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

(cf. point 45, disp. 2)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Concurrence — Règles communautaires — Entreprise — Notion — Groupement de caisses de maladie établissant des montants maximaux pour la prise en charge des médicaments — Exclusion — Conditions — (Art. 81 CE)

Sommaire

La notion d’entreprise, dans le contexte du droit communautaire de la concurrence, ne vise pas les organismes chargés de la gestion de régimes légaux d’assurance maladie et d’assurance vieillesse qui poursuivent un objectif exclusivement social et n’exercent pas une activité économique. Tel est le cas de caisses de maladie qui, même si le législateur leur a accordé une certaine marge de liberté dans la fixation du taux des cotisations, afin de promouvoir une bonne gestion, sont légalement contraintes d’offrir à leurs affiliés des prestations obligatoires, pour l’essentiel identiques, qui sont indépendantes du montant des cotisations. N’ayant ainsi aucune possibilité d’influer sur ces prestations et étant regroupées en une sorte de communauté fondée sur le principe de solidarité, qui leur permet d’opérer entre elles une péréquation des coûts et des risques, les caisses de maladie ne sont donc pas en concurrence entre elles ni avec des établissements privés pour l’octroi des prestations légales obligatoires en matière de soins ou de médicaments qui constituent leur fonction essentielle.

Les groupements de ces caisses de maladie, lorsqu’ils établissent, au titre d’une obligation qui leur est imposée par le législateur, des montants fixes maximaux correspondant à la limite maximale du prix des médicaments pris en charge par lesdites caisses, n’agissent pas en tant qu’entreprises ou associations d’entreprises au sens de l’article 81 CE, dans la mesure où ils ne poursuivent pas un intérêt propre qui serait dissociable de l’objectif exclusivement social des caisses, mais s’acquittent d’une obligation qui est intégralement liée à l’activité de celles-ci dans le cadre du régime légal d’assurance maladie.

(cf. points 47, 52-54, 56-57, 63-65 et disp.)