Pourvoi formé le 10 décembre 2021 par Nippon Chemi-Con Corporation contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-363/18, Nippon Chemi-Con Corporation/Commission

(Affaire C-759/21 P)

(2022/C 64/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nippon Chemi-Con Corporation (représentants: H.-J. Niemeyer, M. Röhrig, P. Neideck, I.-L. Stoicescu)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt entrepris et annuler la décision de la Commission du 21 mars 2018 (1), relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40136 — Condensateurs), dans la mesure où elle concerne la requérante;

— à titre subsidiaire, annuler l’arrêt entrepris dans la mesure où il confirme l’amende infligée à la requérante et annuler l’article 2, sous j), de la décision de la Commission du 21 mars 2018;

— à titre encore plus subsidiaire, réduire le montant de l’amende infligée à la requérante dans la mesure des moyens du pourvoi qui seront considérés comme fondés, et

— condamner la Commission aux dépens en première et en seconde instance.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son pourvoi, la partie requérante invoque six moyens.

1. Premier moyen: absence des signatures des juges sur l’arrêt du Tribunal

En l’absence des signatures des trois juges, l’arrêt est nul dans son entièreté, ainsi qu’il ressort de l’article 118 du règlement de procédure du Tribunal et de l’article 37 du statut de la Cour de justice.

2. Deuxième moyen: violation de l’article 101 TFUE (points 143 à 307 de l’arrêt entrepris)

Le Tribunal a commis une erreur dans son application de l’article 101 TFUE lorsqu’il a confirmé la constatation d’une infraction par la Commission. Le Tribunal a omis d’évaluer correctement la pertinence de l’infraction alléguée pour l’EEE. Il a fait une mauvaise application de la doctrine du «faisceau d’indices» et a renversé la charge de la preuve au détriment de la requérante, violant ainsi la présomption d’innocence.

3. Troisième moyen: infraction unique et continue (points 308 à 400 de l’arrêt entrepris)

Le Tribunal a commis une erreur dans son application de l’article 101 TFUE lorsqu’il a conclu à l’existence d’une infraction unique et continue couvrant tous les condensateurs électrolytiques du 26 juin 1998 au 23 avril 2012. Le Tribunal a appliqué un critère juridique incorrect pour déterminer s’il existait un plan d’ensemble, ce qui est un élément constitutif d’une infraction unique et continue. En outre, à supposer même que le critère juridique soit accepté, les faits tels que constatés par le Tribunal ne permettent pas de présumer l’existence d’une infraction continue, c’est-à-dire ininterrompue.

4. Quatrième moyen: infraction par objet (points 401 à 429 de l’arrêt entrepris)

Le Tribunal a commis une erreur dans son application de l’article 101 TFUE lorsqu’il a confirmé le point de vue de la Commission selon lequel l’intégralité de l’infraction doit être qualifié d’infraction par objet. Le Tribunal a fourni une motivation insuffisante pour sa conclusion et a appliqué un critère juridique incorrect pour l’appréciation des informations échangées

5. Cinquième moyen: compétence (points 71 à 83 de l’arrêt entrepris)

Le Tribunal a commis une erreur en confirmant que la Commission avait, en vertu de l’article 101 TFUE et des article 53 et 56 de l’accord EEE, une compétence territoriale pour sanctionner l’intégralité de l’infraction. Le Tribunal aurait dû, pour établir la compétence, appliquer un seuil de tolérance plutôt que se contenter de recourir à la constatation d’une «simple vente dans l’Union» des condensateurs électrolytiques, et aurait dû, en tout état de cause, suffisamment motiver sa conclusion.

6. Sixième moyen: calcul de l’amende (points 430 à 526 de l’arrêt entrepris)

Le Tribunal n’a pas appliqué correctement le principe de proportionnalité et a, dans son appréciation des preuves soumises par la requérante à la Commission, violé un certain nombre d’exigences procédurales, à savoir les obligations de motivation, d’appréciation complète des éléments de preuve et d’examen exhaustif des faits.

(1) Décision C(2018) 1768 final.