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FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/39

Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 septembre 2008 — Stepek/OHMI — Masters Golf Company (GOLF-FASHION MASTERS THE CHOICE TO WIN)

(Affaire T-294/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative GOLF-FASHION MASTERS THE CHOICE TO WIN - Marque nationale figurative antérieure The Masters et marque communautaire figurative antérieure The Masters GOLF COMPANY - Retrait du recours formé devant la chambre de recours - Frais exposés devant la chambre de recours»)

(2008/C 301/67)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Wilhelm Stepek (Stadl-Paura, Autriche) (représentants: H. Heigl, W. Berger et G. Lehner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: The Masters Golf Company Ltd (Weston-Super-Mare, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 23 mai 2007 (affaire R 95/2007-1) relative à une procédure d'opposition entre The Masters Golf Company Ltd et M. Wilhem Stepek.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Wilhelm Stepek est condamné aux dépens.

(1) JO C 235 du 6.10.2007.
1)

L'application de l'annexe du règlement (CE) no 746/2008 de la Commission, du 17 juin 2008, modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, est suspendue jusqu'au prononcé de l'arrêt au principal, en tant qu'elle introduit, dans le chapitre A de l'annexe VII du règlement (CE) no 999/2001, du 22 mai 2001, le point 2.3, sous b), iii), le point 2.3, sous d), et le point 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/26

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 18 mars 2008 — Aer Lingus Group/Commission

(Affaire T-411/07 R)

(«Référé - Contrôle des concentrations - Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché commun - Article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 139/2004 - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Mesure contraire à la répartition des compétences entre les institutions - Compétence de la Commission - Mesures provisoires adressées à une partie intervenante - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Absence de fumus boni juris - Défaut d'urgence - Absence de préjudice grave et irréparable - Préjudice dépendant d'événements futurs et incertains - Raisons insuffisantes - Mise en balance de l'ensemble des intérêts»)

(2008/C 327/49)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Aer Lingus Group plc (Dublin, Irlande) (représentants: A. Burnside, solicitor, et B. van de Walle de Ghelcke et T. Snels, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, É. Gippini Fournier et S. Noë, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Ryanair Holdings plc (Dublin, Irlande) (représentants: J. Swift, QC, V. Power, A. McCarthy et D. Hull, solicitors, G. Berrisch, avocat)

Objet

Demande de mesures provisoires visant à obtenir, en premier lieu, qu'il soit enjoint à la Commission d'adopter certaines mesures concernant la participation de Ryanair Holdings plc au capital de la requérante, en deuxième lieu, et à titre subsidiaire, une ordonnance dans le même sens à l'encontre de la Commission ou de Ryanair Holdings plc et, en troisième lieu, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la Commission C(2007) 4600, du 11 octobre 2007, rejetant la demande de la partie requérante d'ouvrir une procédure au titre de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et d'adopter des mesures provisoires au titre de l'article 8, paragraphe 5, dudit règlement (JO L 24, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
2)

Isdin, SA est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Pfizer Ltd supportera ses propres dépens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 247/12

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 18 juin 2008 — Dow AgroSciences e.a./Commission

(Affaire T-475/07 R)

(«Référé - Directive 91/414/CEE - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Défaut d'urgence»)

(2008/C 247/22)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Dow AgroSciences Ltd (Hitchin, Hertfordshire, Royaume-Uni); Dow AgroSciences LLC (Indianapolis, Indiana, États-Unis); Dow AgroSciences (Mougins, France); Dow AgroSciences Export (Mougins); Dow AgroSciences BV (Hoek, Pays Bas); Dow AgroSciences Hungary kft (Budapest, Hongrie); Dow AgroSciences Italia Srl (Milan, Italie); Dow AgroSciences Polska sp. z o.o. (Varsovie, Pologne); Dow AgroSciences Iberica, SA (Madrid, Espagne); Dow AgroSciences s.r.o. (Prague, République tchèque); Dow AgroSciences Danmark A/S (Kongens Lyngby, Danemark); Dow AgroSciences GmbH (Munich, Allemagne); Dintec Agroquímica — Produtos Químicos, Lda (Funchal, Madère, Portugal); Finchimica SpA (Brescia, Italie) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Doherty et L. Parpala, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision 2007/629/CE de la Commission, du 20 septembre 2007, concernant la non-inscription de la trifluraline à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 255, p. 42), jusqu'au prononcé de l'arrêt au principal.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/41

Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 septembre 2008 — Serviço Intermunicipalizado de Gestão de Resíduos do Grande Porto (Lipor)/Commission

(Affaire T-26/07) (1)

(«Recours en annulation - Fonds de cohésion - Règlement (CE) no 1164/94 - Réduction d'un concours financier - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité»)

(2008/C 285/76)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Serviço Intermunicipalizado de Gestão de Resíduos do Grande Porto (Lipor) (Baguim do Monte, Portugal) (représentants: P. Moura Pinheiro, M. Gorjão Henriques et F. Quintela, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Guerra e Andrade et A. Weimar, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision C(2006) 5008 de la Commission, du 17 octobre 2006, relative à la réduction du Fonds de cohésion en ce qui concerne certains projets relatifs à l'usine d'incinération des déchets solides urbains d'origine ménagère de la région de Porto.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Serviço Intermunicipalizado de Gestão de Resíduos do Grande Porto (Lipor) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

(1) JO C 82 du 17.4.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 158/17

Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 avril 2008 — Imelios/Commission

(Affaire T-97/07) (1)

(«Recours en annulation - Recours en indemnité - Cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) - Clause compromissoire - Note de débit - Irrecevabilité»)

(2008/C 158/26)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Imelios SA (Velizy-Villacoublay, France) (représentant: C. Curtil, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Ladenburger et E. Manhaeve, agents)

Objet

Premièrement, demande d'annulation de la décision prise par la Commission, à la suite d'un rapport d'audit de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), de procéder, par la note de débit du 17 janvier 2007, au recouvrement des avances versées dans le cadre du contrat, portant la référence IST-1999-10934-Assist, relatif au projet «Knowledge Management for Help Desk Operators», conclu dans le cadre du cinquième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la société de l'information conviviale (1998-2002), deuxièmement, demande de paiement de la somme de 34 368 euros au titre de la tranche de subvention restante à verser par application dudit contrat et, troisièmement, demande en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l'adoption de ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Imelios SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.

(1) JO C 129 du 9.6.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/35

Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2008 — Lactalis Gestion Lait et Lactalis Investissements/Conseil

(Affaire T-29/07) (1)

(«Recours en annulation - Directive 2006/112/CE - Abrogation de la première directive TVA - Annulation partielle - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2008/C 171/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Lactalis Gestion Lait SNC (Laval, France) et Lactalis Investissements SNC (Laval) (représentant: A. Philippart, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A.-M. Colaert et M. Iosifidou, agents)

Objet

Demande d'annulation de l'article 411, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), pour autant qu'il abroge les quatrième et huitième considérants et les premier et troisième alinéas de l'article 1er de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO 1967, 71, p. 1301).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention de la Commission et du Royaume d'Espagne.

3) Lactalis Gestion Lait SNC et Lactalis Investissements SNC sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 69 du 24.3.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/37

Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 février 2008 — Earth Products/OHMI — Meynard Designs (EARTH)

(Affaire T-389/07) (1)

(«Marque communautaire - Refus d'enregistrement - Retrait de la demande d'enregistrement - Non-lieu à statuer»)

(2008/C 171/70)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Earth Products Inc. (Carlsbad, États-Unis) (représentant: M. Graf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Meynard Designs Inc. (Waltham, États-Unis) (représentants: E. Cornu et E. De Gryse, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 9 août 2007 (affaire R 1590/2006-2) relative à une procédure d'opposition entre Meynard Designs Inc. et Earth Products Inc.

Dispositif

1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 297 du 8.12.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/36

Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 mai 2008 — Pathé Distribution/Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

(Affaire T-239/07) (1)

(«Clause compromissoire - Agence exécutive “Éducation, audiovisuel et culture’ - Non-lieu à statuer»)

(2008/C 171/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Pathé Distribution SAS (Paris, France) (représentant: P. Deprez, avocat)

Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (représentants: H. Monet, agent, assisté de J.-L. Fagnart, avocat)

Objet

D'une part, demande d'annulation de la décision de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» du 8 mai 2007, résiliant le contrat 2006-0912-0304DI021001FR1507, et, d'autre part, demande de condamnation de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» à verser à la requérante une somme de 9 737 euros en exécution dudit contrat.

Dispositif

1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) L'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» est condamnée aux dépens.

(1) JO C 211 du 8.9.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/20

Ordonnance du Tribunal de première instance du 2 juin 2008 — Atlantic Dawn e.a./Commission

(Affaire T-172/07) (1)

(«Recours en annulation - Quotas de pêche - Règlement (CE) no 2371/2002 - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité»)

(2008/C 183/42)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Atlantic Dawn Ltd (Killybegs, Donegal, Irlande); Antarctic Fishing Co. Ltd (Killybegs, Donegal); Atlantean Ltd (Killybegs, Donegal); Killybegs Fishing Enterprises Ltd (Killybegs, Donegal); Doyle Fishing Co. Ltd (Killybegs, Donegal); Western Seaboard Fishing Co. Ltd (Killybegs, Donegal); O'Shea Fishing Co. Ltd (Killybegs, Donegal); Aine Fishing Co. Ltd (Burtonport, Donegal); Brendelen Ltd (Greencastle, Donegal); Cavankee Fishing Co. Ltd (Greencastle, Donegal); Ocean Trawlers Ltd (Killybegs, Donegal); Eileen Oglesby (Burtonport, Donegal); Noel McGing (Killybegs, Donegal); Mullglen (Dublin, Irlande); Bradan Fishing Co. Ltd (Sligo, Sligo, Irlande); Larry Murphy (Castletownbere, Cork, Irlande); Pauric Conneely (Claregalway, Galway, Irlande); Thomas Flaherty (Kilronan, Aran Islands, Galway); Carmarose Trawling Co. Ltd (Killybegs, Donegal); Colmcille Fishing Ltd (Killybegs, Donegal) (représentants: G. Hogan, SC, N. Travers, T. O'Sullivan, BL, et D. Barry, solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: K. Banks, agent)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, abogado del Estado)

Objet

Demande d'annulation du règlement (CE) no 147/2007 de la Commission, du 15 février 2007, modifiant certains quotas de pêche de 2007 à 2012 conformément à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 46, p. 10).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Les requérants, Atlantic Dawn Ltd et autres, supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

3) Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 170 du 21.7.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/20

Ordonnance du Tribunal de première instance du 2 juin 2008 — WWF-UK/Conseil

(Affaire T-91/07) (1)

(«Recours en annulation - Règlement (CE) no 41/2007 - Reconstitution des stocks de cabillaud - Fixation des TAC pour 2007 - Acte de portée générale - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2008/C 183/41)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: WWF-UK Ltd (Godalming, Surrey, Royaume-Uni) (représentants: R. Stein, solicitor, P. Sands et J. Simor, barristers)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino et M. Moore, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Oliver et M. van Heezik, agents)

Objet

Demande d'annulation partielle du règlement (CE) no 41/2007 du Conseil, du 21 décembre 2006, établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO 2007, L 15, p. 1), dans la mesure où il fixe les totaux admissibles des captures (TAC), pour l'année 2007, pour la pêche du cabillaud dans les zones couvertes par le règlement (CE) no 423/2004 du Conseil, du 26 février 2004, instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (JO L 70, p. 8).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) WWF-UK Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.

3) La Commission supportera ses propres dépens.

(1) JO C 117 du 26.5.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/24

Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 juin 2008 — Bligny/Commission

(Affaire T-127/07 P) (1)

(«Pourvoi - Fonction publique - Concours général - Conditions d'admission - Non-admission à la correction de l'épreuve écrite - Avis de concours - Acte de candidature incomplet - Preuve de la citoyenneté - Pourvoi manifestement non fondé»)

(2008/C 197/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Francesco Bligny (Tassin-la-Demi-Lune, France) (représentant: P. Lebel-Nourissat, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et K. Herrmann, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 15 février 2007, Bligny/Commission (F-142/06 et F-142/06 AJ, non encore publiée au Recueil), et tendant à l'annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Francesco Bligny supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

(1) JO C 140 du 23.6.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/23

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 11 décembre 2007 — FMC Chemical e.a./Commission

(Affaire T-349/07 R)

(«Référé - Directive 91/414/CEE - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Défaut d'urgence»)

(2008/C 37/35)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: FMC Chemical SPRL (Bruxelles, Belgique); Satec Handelsgesellschaft mbH (Elmshorn, Allemagne); Belchim Crop Protection NV (Londerzeel, Belgique); FMC Foret SA (Sant Cugat de Valles, Espagne); F&N Agro Slovensko spol. s.r.o. (Bratislava, Slovaquie); F&N Agro Ceská republika spol. s.r.o., (Prague, République tchèque); F&N Agro Polska sp. z o.o. (Varsovie, Pologne); et FMC Corp. (Philadelphie, Pennsylvanie, États-Unis) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Parpala et B. Doherty, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision 2007/415/CE de la Commission, du 13 juin 2007, concernant la non-inscription du carbosulfan à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytoparmaceutiques contenant cette substance (JO L 156, p. 28), jusqu'au prononcé de l'arrêt au principal.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/23

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 11 décembre 2007 — FMC Chemical e.a./Commission

(Affaire T-350/07 R)

(«Référé - Directive 91/414/CEE - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Défaut d'urgence»)

(2008/C 37/36)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: FMC Chemical (Bruxelles, Belgique); Arysta Lifescience SAS (Noguères, France); Belchim Crop Protection NV (Londerzeel, Belgique); FMC Foret, SA (Sant Cugat de Valles, Espagne); F&N Agro Slovensko spol. s.r.o. (Bratislava, Slovaquie); F&N Agro Ceská republika spol. s.r.o. (Prague, République tchèque); F&N Agro Polska sp. z o.o. (Varsovie, Pologne); et FMC Corp. (Philadelphie, Pennsylvanie, États-Unis) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Parpala et B. Doherty, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision 2007/416/CE de la Commission, du 13 juin 2007, concernant la non-inscription du carbofurane à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytoparmaceutiques contenant cette substance (JO L 156, p. 30), jusqu'au prononcé de l'arrêt au principal.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/43

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 17 décembre 2007 — Dow AgroSciences e.a./Commission

(Affaire T-367/07 R)

(«Référé - Directive 91/414/CEE - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Défaut d'urgence»)

(2008/C 51/81)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Dow AgroSciences Ltd (Hitchin, Hertforshire, Royaume-Uni); Dow AgroSciences BV (Hoek, Pays Bas); Dow AgroSciences Danmark A/S (Kongens Lyngby, Danemark); Dow AgroSciences GmbH (Munich, Allemagne); Dow AgroSciences (Mougins, France); Dow AgroSciences Export (Mougins); Dow AgroSciences Hungary kft (Budapest, Hongrie); Dow AgroSciences Italia Srl (Milan, Italie); Dow AgroSciences Polska sp. z o.o. (Varsovie, Pologne); Dow AgroSciences Distribution (Mougins); Dow AgroSciences Iberica, SA (Madrid, Espagne); Dow AgroSciences s.r.o. (Prague, République tchèque); Dow AgroSciences LLC (Indianapolis, Indiana, États-Unis) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Doherty et L. Parpala, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision 2007/437/CE de la Commission, du 19 juin 2007, concernant la non-inscription de l'haloxyfop-R dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 163, p. 22), jusqu'au prononcé de l'arrêt au principal.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/28

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 18 février 2008 — Jurado Hermanos/OHMI (JURADO)

(Affaire T-410/07 R)

(«Référé - Marque communautaire - Radiation de la marque - Requête de restitutio in integrum - Demande de suspension de la radiation de la marque - Irrecevabilité»)

(2008/C 92/58)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Jurado Hermanos, SL (Alicante, Espagne) (représentant: C. Martín Álvarez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. López Fernández de Corres, agent)

Objet

Demande de suspension de la radiation de la marque communautaire verbale no 240218 et des effets juridiques de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 3 septembre 2007 (affaire R 866/2007-2) relative à la requête en restitutio in integrum introduite par Jurado Hermanos, jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/45

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 4 décembre 2007 — Cheminova e.a./Commission

(Affaire T-326/07 R)

(«Référé - Directive 91/414/CEE - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Défaut d'urgence»)

(2008/C 22/84)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Cheminova A/S (Harboøre, Danemark); Cheminova Agro Italia Srl (Rome, Italie); Cheminova Bulgaria EOOD (Sofia, Bulgarie); Agrodan, SA (Madrid, Espagne); et Lodi SAS (Grand-Fougeray, France) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Doherty et L. Parpala, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision 2007/389/CE de la Commission, du 6 juin 2007, concernant la non-inscription du malathion à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 146, p. 19), jusqu'au prononcé de l'arrêt au principal.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.