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FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Melvin West

(Affaire C-192/12 PPU) (1)

(Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres - Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté - Article 28 - Remise ultérieure - «Chaîne» de mandats d’arrêt européens - Exécution d’un troisième mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne - Notion d’«État membre d’exécution» - Consentement à la remise - Procédure préjudicielle d’urgence)

2012/C 258/11

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Melvin West

Objet

Demande de décision préjudicielle — Korkein oikeus — Interprétation de l'art. 28, par. 2, de la Décision-Cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les États membres — Mandat d'arrêt pour l'exécution d'une peine privative de liberté — Notion de «l'État membre de l'exécution» dans une situation de remise ultérieure — Ressortissant d'un État membre A ayant été remis par cet État membre à un État membre B en vue de l'exécution d'une peine d'emprisonnement, puis remis, à la fin de cette peine, par l'État membre B à un État membre C, en vue de l'exécution dans cet État d'une peine d'emprisonnement — Demande d'un État membre D adressée à l'État membre C, en vertu d'un mandat d'arrêt, visant à faire remettre la personne en question à l'État membre D en vue de l'exécution d'une peine d'emprisonnement

Dispositif

L’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une personne a fait l’objet de plus d’une remise entre États membres en vertu de mandats d’arrêt européens successifs, la remise ultérieure de cette personne à un État membre autre que l’État membre l’ayant remise en dernier lieu est subordonnée au consentement du seul État membre ayant procédé à cette dernière remise.

(1) JO C 184 du 23.06.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/22

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 novembre 2012 — Commission européenne/Hongrie

(Affaire C-286/12) (1)

(Manquement d’État - Politique sociale - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Articles 2 et 6, paragraphe 1 - Régime national imposant la cessation de l’activité professionnelle des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint l’âge de 62 ans - Objectifs légitimes justifiant une différence de traitement avec les travailleurs âgés de moins de 62 ans - Caractère proportionné de la durée de la période transitoire)

2013/C 9/35

Langue de procédure: l'hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Enegren et K. Talabér-Ritz, agents)

Partie défenderesse: Hongrie (représentant: M.Z. Fehér, agent)

Objet

Manquement d’État — Violation des articles 2 et 6, par. 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Régime national imposant la cessation directe de l’activité professionnelle des juges, procureurs et notaires ayant atteint l’âge de 62 ans — Absence d'objectifs légitimes justifiant cette différence de traitement avec les travailleurs âgés de moins de 62 ans — Caractère disproportionné de la durée de la période transitoire (un an)

Dispositif

1) En adoptant un régime national imposant la cessation de l’activité professionnelle des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint l’âge de 62 ans, qui entraîne une différence de traitement fondée sur l’âge n’ayant pas un caractère proportionné par rapport aux objectifs poursuivis, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

2) La Hongrie est condamnée aux dépens.

(1) JO C 217 du 21.7.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/15

Arrêt de la Cour (Assemblée plénière) du 27 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Thomas Pringle/Government of Ireland, Ireland and the Attorney General

(Affaire C-370/12) (1)

(Mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro - Décision 2011/199/UE - Modification de l’article 136 TFUE - Validité - Article 48, paragraphe 6, TUE - Procédure de révision simplifiée - Traité MES - Politique économique et monétaire - Compétence des États membres)

2013/C 26/27

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Thomas Pringle

Parties défenderesses: Government of Ireland, Ireland and the Attorney General

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supreme Court — Validité de la décision 2011/199/UE du Conseil européen, du 25 mars 2011, modifiant l’art. 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro (JO L 91, p. 1) — Compétences de l’Union — Droit d’un Etat membre appartenant à la zone euro de conclure un accord international tel que le traité établissant le mécanisme de stabilité européen

Dispositif

1) L’examen de la première question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision 2011/199/UE du Conseil européen, du 25 mars 2011, modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro.

2) Les articles 4, paragraphe 3, TUE, 13 TUE, 2, paragraphe 3, TFUE, 3, paragraphes 1, sous c), et 2, TFUE, 119 TFUE à 123 TFUE et 125 TFUE à 127 TFUE ainsi que le principe général de protection juridictionnelle effective ne s’opposent pas à la conclusion entre les États membres dont la monnaie est l’euro d’un accord tel que le traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande, conclu à Bruxelles le 2 février 2012, ni à la ratification de ce traité par ces États membres.

3) Le droit d’un État membre de conclure et de ratifier ledit traité n’est pas subordonné à l’entrée en vigueur de la décision 2011/199.

(1) JO C 303 du 06.10.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/10

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Maatschap L.A. en D.A.B. Langestraat en P. Langestraat-Troost/Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

(Affaire C-11/12) (1)

(Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle - Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité - Responsabilité du fait d’autrui)

2013/C 38/11

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het Bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maatschap L.A. en D.A.B. Langestraat en P. Langestraat-Troost

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

Objet

Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Interprétation de l'art. 23, par. 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30, p. 16) — Système intégré de gestion et de contrôle — Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité — Agriculteur ayant loué auprès d'un tiers des terres agricoles et ayant accepté temporairement l'engraissement desdites terres par ce tiers — Non-respect, par ce tiers, des exigences règlementaires en matière de gestion

Dispositif

L’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doit être interprété en ce sens que le non-respect des règles de la conditionnalité par le bénéficiaire ou l’auteur de la cession des terres agricoles impliquant la réduction du montant total des paiements directs ou l’exclusion du bénéfice de ceux-ci doit être intégralement imputé à l’agriculteur qui a présenté la demande d’aide.

(1) JO C 98 du 31.03.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/19

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Protimonopolný úrad Slovenskej republiky/Slovenská sporiteľňa, a.s.

(Affaire C-68/12) (1)

(Notion d’entente - Accord conclu entre plusieurs banques - Entreprise concurrente opérant sur le marché en cause de façon prétendument illégale - Incidence - Absence)

2013/C 114/27

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší súd Slovenskej republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Protimonopolný úrad Slovenskej republiky

Partie défenderesse: Slovenská sporiteľňa, a.s.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Najvyšší súd Slovenskej republiky — Interprétation de l'art. 101, par. 1er et 3, du traité FUE — Notion d'entente — Accord conclu entre plusieurs banques visant à résilier et à ne pas renouveler des conventions de comptes courants avec une entreprise concurrente établie sur le territoire d'un autre Etat membre — Effet sur la qualification d'entente illégale de la circonstance, non évoquée au moment de la conclusion de l'accord, que l'entreprise concurrente opérait sur le marché en cause de façon illégale

Dispositif

1) L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens que le fait qu’une entreprise affectée par une entente ayant pour objet de restreindre la concurrence opérait sur le marché en cause de façon prétendument illégale lors de la conclusion de cette entente est sans incidence sur la question de savoir si ladite entente constitue une infraction à cette disposition.

2) L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que la constatation de l’existence d’un accord restrictif de concurrence ne nécessite pas la preuve d’un comportement personnel du représentant statutaire d’une entreprise ou d’un accord particulier par lequel ce représentant a autorisé, au moyen d’un mandat, la conduite de son employé ayant participé à une réunion anticoncurrentielle.

3) L’article 101, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne peut s’appliquer à un accord interdit par l’article 101, paragraphe 1, TFUE que lorsque l’entreprise qui invoque cette disposition a apporté la preuve que les quatre conditions cumulatives qu’il prévoit sont remplies.

(1) JO C 165 du 09.06.2012
1)

L’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que des activités sportives non organisées, non systématiques et n’ayant pas pour but la participation à des compétitions sportives peuvent être qualifiées de pratique du sport au sens de cette disposition.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/7

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Székesfehérvári Törvényszék — Hongrie) — Gábor Fekete/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

(Affaire C-182/12) (1)

(Code des douanes communautaire - Article 137 - Règlement d’application du code des douanes - Article 561, paragraphe 2 - Conditions d’exonération totale des droits à l’importation - Importation dans un État membre d’un véhicule dont le propriétaire est établi dans un pays tiers - Usage privé du véhicule autorisé par le propriétaire autrement que par un contrat d’emploi conclu avec l’utilisateur - Absence d’exonération)

2013/C 123/10

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Székesfehérvári Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gábor Fekete

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

Objet

Demande de décision préjudicielle — Székesfehérvári Törvényszék — Interprétation de l'art. 561, par. 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1) — Conditions d'exonération totale des droits à l'importation — Usage privé d'un moyen de transport — Notion de relation de travail — Importation dans un État membre d'un véhicule appartenant à une fondation établie dans un État tiers, par le président du conseil d'administration de ladite fondation — Autorisation de la fondation en question au président de son conseil d'administration d'utiliser et de conduire le véhicule concerné

Dispositif

L’article 561, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 993/2001 de la Commission, du 4 mai 2001, doit être interprété en ce sens que l’exonération totale des droits à l’importation prévue par cette disposition pour un moyen de transport utilisé à des fins privées par une personne établie dans le territoire douanier de l’Union européenne ne peut être accordée que si cet usage privé a été prévu dans un contrat d’emploi liant cette personne au propriétaire du véhicule établi en dehors de ce territoire.

(1) JO C 217 du 21.07.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/7

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 décembre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — TVI Televisão Independente SA/Fazenda Pública

(Affaires jointes C-618/11, C-637/11 et C-659/11) (1)

(Fiscalité - TVA - Sixième directive 77/388/CEE - Article 11, A, paragraphes 1, sous a), 2, sous a), et 3, sous c) - Directive 2006/112/CE - Articles 73, 78, premier alinéa, sous a), et 79, premier alinéa, sous c) - Base d’imposition de la TVA due sur les services de diffusion de publicité commerciale - Taxe sur la diffusion de publicité commerciale)

2014/C 45/12

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: TVI Televisão Independente SA

Parties défenderesses: Fazenda Pública

En présence de: Ministério Público,

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supremo Tribunal Administrativo — Interprétation de l'art. 11 A, par. 1, sous a), et 3, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et des art. 73 et 79, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Notion de contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou prestataire pour certaines opérations — Taxe due pour l'émission de publicité commerciale

Dispositif

L’article 11, A, paragraphes 1, sous a), 2, sous a), et 3, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, ainsi que les articles 73, 78, premier alinéa, sous a), et 79, premier alinéa, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’une taxe, telle que la taxe sur la diffusion prévue par la réglementation portugaise en faveur des arts cinématographiques et audiovisuels, doit être comprise dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les services de diffusion de publicité commerciale.

(1) JO C 49 du 18.02.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/5

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2013 — Siemens AG (C-239/11 P), Mitsubishi Electric Corp. (C-489/11 P), Toshiba Corp. (C-498/11 PSiemens AG/Commission européenne

(Affaires jointes C-239/11 P, C-489/11 P et C-498/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Répartition du marché - Règlement (CE) no 1/2003 - Preuve de l’infraction - Infraction unique et continue - Dénaturation des éléments de preuve - Force probante de déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant - Amendes - Montant de départ - Année de référence - Coefficient multiplicateur de dissuasion - Compétence de pleine juridiction - Égalité de traitement - Droits de la défense - Obligation de motivation)

2014/C 52/06

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Siemens AG (représentants: I. Brinker, C. Steinle et M. Hörster, Rechtsanwälte (C-239/11 P)), Mitsubishi Electric Corp. (représentants: R. Denton, solicitor, et K. Haegeman, advocaat (C-489/11 P)), Toshiba Corp. (représentants: J. MacLennan, solicitor, A. Dawes, solicitor, A. Schulz, Rechtsanwalt, et S. Sakellariou, dikigoros (C-498/11))

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis ainsi que par R. Sauer, N. Khan et P. Van Nuffel, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Autorité de surveillance AELE (représentants: M. Schneider et M. Moustakali, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre), du 3 mars 2011 — Siemens/Commission (T-110/07), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE concernant une entente dans le marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse ou, à titre subsidiaire, à la réduction de l'amende infligée à la requérante — Violation du droit à un procès équitable, des droits de la défense, du principe d'égalité de traitement et de l'obligation de motivation — Dénaturation des éléments de preuve — Application erronée des règles de prescription — Violation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) Siemens AG, Mitsubishi Electric Corp. et Toshiba Corp. sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 232 du 06.08.2011

JO C 347 du 26.11.2011
1)

En ne transposant pas les articles 3, paragraphe 3, 7, 8, paragraphes 2 et 3, 9, paragraphe 2, sous a), ainsi que 18, paragraphes 1, second alinéa, 3 et 4, de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 85/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2014 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-292/11 P) (1)

(Pourvoi - Exécution d’un arrêt de la Cour ayant constaté un manquement - Astreinte - Demande de paiement - Abrogation de la législation nationale à l’origine du manquement - Appréciation par la Commission des mesures adoptées par l’État membre pour se conformer à l’arrêt de la Cour - Limites - Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal)

2014/C 85/02

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch ainsi que par P. Costa de Oliveira et M. Heller, agents)

Autre partie à la procédure: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et J. Arsénio de Oliveira, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et D. Hadroušek, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents), République hellénique (représentants: A. Samoni-Bantou et I. Pouli, agents), Royaume d’Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent), République française (représentants: G. de Bergues, A. Adam et J. Rossi ainsi que par N. Rouam, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et M. Noort, agents), République de Pologne (représentant: M. Szpunar et B. Majczyna, agents), Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 mars 2011 — Portugal/Commission (T-33/09)), par lequel le Tribunal a annulé la décision C(2008)7419 final de la Commission, du 25 novembre 2008 — Demande de paiement des astreintes dues en exécution de l'arrêt de la Cour du 10 janvier 2008, Commission/Portugal (C-70/06, Rec. p. I-1)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République portugaise dans la présente procédure.

3) La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 252 du 27.8.2011
1)

Un navire de croisière, tel que celui en cause au principal, relève du champ d’application de l’article 4 bis, paragraphe 4, de la directive 1999/32/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE, telle que modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005, au regard du critère des «services réguliers», tel qu’énoncé à l’article 2, point 3 octies, de cette directive, à condition qu’il effectue des croisières, avec ou sans escales, s’achevant dans le port de départ ou dans un autre port, pour autant que ces croisières sont organisées à une fréquence déterminée, à des dates précises et, en principe, à des heures de départ et d’arrivée précises, les intéressés pouvant librement choisir entre les différentes croisières offertes, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.