Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 novembre 1989. - Mathilde Becker et Josyane Starquit contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Réintégration après détachement. - Affaires jointes C-41/88 et C-178/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 03807

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Recours - Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation - Recevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

2 . Fonctionnaires - Recours - Objet - Injonction à l' administration - Irrecevabilité

( Traité CEE, art . 176; statut des fonctionnaires, art . 91 )

3 . Fonctionnaires - Statut - Dispositions impératives - Dérogations - Interdiction

4 . Fonctionnaires - Recrutement - Vacance d' emploi - Candidats ayant vocation à la promotion - Droit à la promotion - Absence

( Statut des fonctionnaires, art . 29, § 1, sous a ), et 45, § 1 )

5 . Fonctionnaires - Détachement dans l' intérêt du service - Réintégration - Droit au maintien du grade attribué dans l' emploi de détachement - Absence

( Statut des fonctionnaires, art . 38 )

Sommaire

1 . Le recours, même formellement dirigé contre la décision de rejet de la réclamation d' un fonctionnaire, a pour effet de saisir la Cour de l' acte faisant grief, contre lequel la réclamation a été présentée ( jurisprudence constante, voir arrêt du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, Rec . p . 23 ).

2 . La Cour n' a pas compétence pour adresser à l' administration des injonctions dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l' article 91 du statut, de sorte que doit être déclarée irrecevable une demande visant à la délivrance d' une telle injonction . Les obligations qui s' imposent à l' administration ne peuvent découler que de l' annulation de l' un de ses actes, conformément à l' article 176 du traité ( jurisprudence constante, voir arrêts du 26 janvier 1989, Koutchoumoff/Commission, 224/87, Rec . p . 99, et du 27 avril 1989, Turner/Commission, 192/88, Rec . p . 0000 ).

3 . L' autorité investie du pouvoir de nomination ne saurait, par une directive interne ou quelque autre procédé similaire, déroger aux dispositions impératives du statut ( voir arrêt du 10 décembre 1987, Del Plato e.a./Commission, 181 à 184/86, Rec . p . 4991 ) ou créer, au bénéfice des fonctionnaires, des droits pouvant entraîner un classement contraire au statut .

4 . L' article 29, paragraphe 1, sous a ), du statut, selon lequel l' autorité investie du pouvoir de nomination doit, pour pourvoir aux vacances d' emploi, examiner tout d' abord les possibilités de promotion et de mutation au sein de l' institution, ne reconnaît pas aux fonctionnaires qui réunissent les conditions pour pouvoir être promus le droit à une promotion automatique .

5 . L' article 38 du statut ne garantit pas au fonctionnaire détaché dans l' intérêt du service le maintien, lors de sa réintégration dans l' emploi qu' il occupait antérieurement, du grade, et de la rémunération y afférente, dont il bénéficiait dans l' emploi de détachement .

Parties

Dans les affaires jointes C-41/88 et C-178/88,

Mathilde Becker, fonctionnaire du Parlement européen, domiciliée à Pruem zur Lay, Van der Heyderstrasse 7, République fédérale d' Allemagne, représentée par Mes Victor Biel et Aloyse May, avocats au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude du dernier nommé, 31, Grand-rue,

partie requérante dans l' affaire C-41/88,

et

Josyane Starquit, fonctionnaire du Parlement européen, domiciliée à Luxembourg, représentée par Me Alex Schmitt, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg, en l' étude de ce dernier, 62, avenue Guillaume,

partie requérante dans l' affaire C-178/88,

contre

Parlement européen, représenté par MM . F . Pasetti Bombardella, jurisconsulte, M . Peter, chef de division au service juridique, en qualité d' agent, et D . Petersheim, membre du service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg au siège du Parlement européen, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation des décisions du Parlement européen du 12 novembre 1987 et du 30 mars 1988, relatives à la reconstitution de la carrière des requérantes après la réintégration de celles-ci,

LA COUR ( deuxième chambre ),

composée de MM . O . Due, président, F . A . Schockweiler, président de chambre, G . F . Mancini, juge,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Les recours sont rejetés .

2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens .