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C 182/20

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — M. A. / État belge

(Affaire C-112/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2008/115/CE - Article 5 - Décision de retour - Père d’un enfant mineur, citoyen de l’Union européenne - Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lors de l’adoption de la décision de retour)

(2021/C 182/28)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M. A.

Partie défenderesse: État belge

Dispositif

L’article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lu en combinaison avec l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que les États membres sont tenus de prendre dûment en compte l’intérêt supérieur de l’enfant avant d’adopter une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée, même lorsque le destinataire de cette décision est non pas un mineur, mais le père de celui-ci.

(1) JO C 161 du 11.05.2020
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Attunda tingsrätt — Suède) — Airhelp Ltd / Scandinavian Airlines System SAS

(Affaire C-28/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 5, paragraphe 3 - Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol - Exonération de l’obligation d’indemnisation - Notion de «circonstances extraordinaires» - Grève de pilotes organisée dans un cadre légal - Circonstances «internes» et «externes» à l’activité du transporteur aérien effectif - Articles 16, 17 et 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Absence d’atteinte à la liberté d’entreprise, au droit de propriété et au droit de négociation du transporteur aérien)

(2021/C 189/05)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Attunda tingsrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Airhelp Ltd

Partie défenderesse: Scandinavian Airlines System SAS

Dispositif

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel d’un transporteur aérien effectif, dans le respect des conditions édictées par la législation nationale, notamment du délai de préavis imposé par celle-ci, destiné à porter les revendications des travailleurs de ce transporteur et suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation d’un vol, ne relève pas de la notion de «circonstance extraordinaire», au sens de cette disposition.

(1) JO C 85 du 23.03.2020
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) — Royaume-Uni) — SS / MCP

(Affaire C-603/20 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 2201/2003 - Article 10 - Compétence en matière de responsabilité parentale - Enlèvement d’un enfant - Compétence des juridictions d’un État membre - Portée territoriale - Déplacement d’un enfant dans un État tiers - Résidence habituelle acquise dans cet État tiers)

(2021/C 189/06)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice, Family Division (England and Wales)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SS

Partie défenderesse: MCP

Dispositif

L’article 10 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, tel que modifié par le règlement (CE) no 2116/2004 du Conseil du 2 décembre 2004, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas au cas où il est constaté qu’un enfant a acquis, à la date d’introduction de la demande relative à la responsabilité parentale, sa résidence habituelle dans un État tiers à la suite d’un enlèvement vers cet État. Dans un tel cas, la compétence de la juridiction saisie devra être déterminée conformément aux conventions internationales applicables, ou, à défaut d’une telle convention internationale, conformément à l’article 14 de ce règlement.

(1) JO C 28 du 25.01.2021
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — Vogel Import Export NV / Belgische Staat

(Affaire C-62/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Union douanière - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions tarifaires - Positions 4407 et 4409 - Planches de bois rabotées, dont les quatre coins ont été légèrement arrondis sur toute la longueur de la planche)

(2021/C 217/21)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vogel Import Export NV

Partie défenderesse: Belgische Staat

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) 2016/1821 de la Commission, du 6 octobre 2016, doit être interprétée en ce sens que les planches de bois rabotées, dont les quatre coins ont été légèrement arrondis sur toute la longueur de la planche, ne doivent pas être considérées comme profilées et sont susceptibles de relever de la position 4407 de celle-ci.

(1) JO C 201 du 15.06.2020
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Hengstenberg GmbH & Co. KG / Spreewaldverein eV

(Affaire C-53/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Règlement (UE) no 1151/2012 - Article 49, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, deuxième alinéa - Article 53, paragraphe 2, premier alinéa - Modification du cahier des charges d’un produit - Cornichons de la Forêt de la Sprée (Allemagne) «Spreewälder Gurken (IGP)» - Modifications qui ne sont pas mineures - Procédure d’opposition - Déclaration d’opposition à la demande de modification - Recours contre la décision accueillant cette demande - Notion d’“intérêt légitime)

(2021/C 217/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hengstenberg GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Spreewaldverein eV

Dispositif

L’article 49, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, lu en combinaison avec l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, de celui-ci, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de la procédure applicable aux demandes de modification non mineure du cahier des charges d’un produit bénéficiant d’une indication géographique protégée, toute personne physique ou morale affectée économiquement, de manière réelle ou potentielle, sans toutefois excéder toute vraisemblance, par les modifications demandées peut justifier de l’«intérêt légitime» requis pour déclarer une opposition à la demande de modification présentée ou pour introduire un recours contre la décision accueillant cette demande, dès lors que le risque d’atteinte aux intérêts d’une telle personne n’est pas purement improbable ou hypothétique, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 161 du 11.05.2020
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Lifosa» UAB / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-75/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) no 2913/92 - Article 29, paragraphe 1 - Article 32, paragraphe 1, sous e), i) - Code des douanes de l’Union - Règlement (UE) no 952/2013 - Article 70, paragraphe 1 - Article 71, paragraphe 1, sous e), i) - Détermination de la valeur en douane - Valeur transactionnelle - Ajustement - Prix incluant la livraison à la frontière)

(2021/C 228/10)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Lifosa» UAB

Partie défenderesse: Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

en présence de: Kauno teritorinė muitinė, «Transchema» UAB

Dispositif

L’article 29, paragraphe 1, et l’article 32, paragraphe 1, sous e), i), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, ainsi que l’article 70, paragraphe 1, et l’article 71, paragraphe 1, sous e), i), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, doivent être interprétés en ce sens que, aux fins de déterminer la valeur en douane de marchandises importées, il n’y a pas lieu d’ajouter à la valeur transactionnelle de celles-ci les frais effectivement supportés par le producteur pour le transport de ces marchandises jusqu’au lieu de leur introduction sur le territoire douanier de l’Union européenne lorsque, selon les conditions de livraison convenues, l’obligation de couvrir ces frais incombe au producteur, et ce alors même que lesdits frais excèdent le prix effectivement payé par l’importateur, dès lors que ce prix correspond à la valeur réelle desdites marchandises, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 137 du 27.04.2020
.Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — ZM agissant en qualité de syndic de Oeltrans Befrachtungsgesellschaft mbH / E. A. Frerichs

(Affaire C-73/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1346/2000 - Procédures d’insolvabilité - Article 4 - Loi applicable à la procédure d’insolvabilité - Loi de l’État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte - Article 13 - Actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers - Exception - Conditions - Acte soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture - Acte inattaquable sur le fondement de cette loi - Règlement (CE) no 593/2008 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 12, paragraphe 1, sous b) - Domaine de la loi du contrat - Exécution des obligations engendrées par celui-ci - Paiement effectué en exécution d’un contrat soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture - Exécution par un tiers - Action en restitution de ce paiement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité - Loi applicable audit paiement)

(2021/C 228/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZM agissant en qualité de syndic de Oeltrans Befrachtungsgesellschaft mbH

Partie défenderesse: E. A. Frerichs

Dispositif

L’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, et l’article 12, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doivent être interprétés en ce sens que la loi applicable au contrat en vertu de ce dernier règlement régit également le paiement effectué par un tiers en exécution de l’obligation contractuelle de paiement de l’une des parties au contrat, lorsque, dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, ce paiement est contesté en tant qu’acte préjudiciable à l’ensemble des créanciers.

(1) JO C 191 du 08.06.2020
1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il appartient au juge national de constater le caractère abusif d’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, même si celle-ci a été modifiée par la voie contractuelle par ces parties. Un tel constat entraîne le rétablissement de la situation qui aurait été celle du consommateur en l’absence de cette clause dont le caractère abusif aurait été constaté, excepté si ce dernier a renoncé au moyen de la modification de ladite clause abusive à un tel rétablissement par un consentement libre et éclairé, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. Toutefois, il ne résulte pas de cette disposition que le constat du caractère abusif de la clause initiale aurait, en principe, pour effet l’annulation du contrat, dès lors que la modification de cette clause a permis de rétablir l’équilibre entre les obligations et les droits de ces parties découlant du contrat et d’écarter le vice qui l’entachait.
2)

L’article 6, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, de la directive 2013/32 doit être interprété en ce sens qu’un juge d’instruction doit, en sa qualité d’«autre autorité», au sens de cette disposition, d’une part, informer les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière des modalités d’introduction d’une demande de protection internationale et, d’autre part, lorsqu’un ressortissant a manifesté sa volonté de présenter une telle demande, transmettre le dossier à l’autorité compétente aux fins de l’enregistrement de ladite demande afin que ce ressortissant puisse bénéficier des conditions matérielles d’accueil et des soins de santé prévus à l’article 17 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure pénale contre XC

(Affaire C-195/20 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Effets de la remise - Article 27 - Poursuite éventuelle pour d’autres infractions - Règle de la spécialité)

(2020/C 399/30)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Partie dans la procédure pénale au principal

XC

en présence de: Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof

Dispositif

L’article 27, paragraphes 2 et 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que la règle de la spécialité énoncée au paragraphe 2 de cet article ne s’oppose pas à une mesure restrictive de liberté prise contre une personne visée par un premier mandat d’arrêt européen en raison de faits autres que ceux qui ont constitué le motif de sa remise en exécution de ce mandat et antérieurs à ces faits, lorsque cette personne a quitté volontairement le territoire de l’État membre d’émission du premier mandat et y a été remise, en exécution d’un second mandat d’arrêt européen émis postérieurement à ce départ aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté, pour autant que, au titre du second mandat d’arrêt européen, l’autorité judiciaire d’exécution de celui-ci a donné son accord aux fins de l’extension des poursuites aux faits ayant donné lieu à cette mesure restrictive de liberté.

(1) JO C 230 du 13.07.2020
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2022 — République de Pologne / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-401/19) (1)

(Recours en annulation - Directive (UE) 2019/790 - Article 17, paragraphe 4, sous b), et sous c), in fine - Article 11 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Liberté d’expression et d’information - Protection de la propriété intellectuelle - Obligations imposées aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne - Contrôle automatique préalable (filtrage) des contenus mis en ligne par les utilisateurs)

(2022/C 237/02)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, t M. Wiącek et J. Sawicka, agents, assistés de J. Barski, en qualité d’expert)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: D. Warin, S. Alonso de León et W. D. Kuzmienko, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Alver, F. Florindo Gijón et D. Kornilaki, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: initialement par S. Centeno Huerta et J. Rodríguez de la Rúa Puig, puis par J. Rodríguez de la Rúa Puig, agents), République française (représentants: A.-L. Desjonquères et A. Daniel, agents), République portugaise (représentants: initialement par M. A. Capela de Carvalho Galaz Pimenta, P. Barros da Costa, P. Salvação Barreto et L. Inez Fernandes, puis par Capela de Carvalho Galaz Pimenta, Barros da Costa et P. Salvação Barreto, agents), Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, S. L. Kalėda, J. Samnadda et B. Sasinowska, agents)

Dispositif

1. Le recours est rejeté.

2. La République de Pologne est condamnée aux dépens.

3. Le Royaume d’Espagne, la République française, la République portugaise et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 270 du 12.08.2019
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 avril 2022 — Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd / Commission européenne, Hyet Sweet SAS

(Affaire C-666/19 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine - Règlements no 1225/2009 et 2016/1036 - Champ d’application ratione temporis - Article 2, paragraphe 7 - Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché - Refus - Article 2, paragraphe 10 - Ajustements - Charge de la preuve - Article 3 - Détermination du préjudice - Devoir de diligence de la Commission européenne)

(2022/C 237/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd (représentants: K. Adamantopoulos, dikigoros, et P. Billiet, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par T. Maxian Rusche et N. Kuplewatzky, puis par T. Maxian Rusche et A. Demeneix et enfin par T. Maxian Rusche et K. Blanck, agents), Hyet Sweet SAS

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 383 du 11.11.2019
2)

L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’une relation de dépendance, de nature à justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé au titre de cet article, n’existe pas au seul motif que le ressortissant d’un État membre, majeur et n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation, et son conjoint, majeur et ressortissant d’un pays tiers, sont tenus de vivre ensemble, en vertu des obligations découlant du mariage selon le droit de l’État membre dont le citoyen de l’Union est ressortissant et dans lequel le mariage a été contracté et, d’autre part, que, lorsque le citoyen de l’Union est mineur, l’appréciation de l’existence d’une relation de dépendance, de nature à justifier l’octroi au parent de cet enfant, ressortissant d’un pays tiers, d’un droit de séjour dérivé au titre dudit article doit être fondée sur la prise en compte, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Lorsque ce parent cohabite de façon stable avec l’autre parent, citoyen de l’Union, de ce mineur, une telle relation de dépendance est présumée de manière réfragable.
La République de Bulgarie,

en n’ayant pas veillé à ce que ne soient pas dépassées, de façon systématique et persistante, dans la zone BG0006 (Sud-Est), d’une part, à partir de l’année 2007 jusqu’à l’année 2018 incluse, la valeur limite horaire fixée pour l’anhydride sulfureux (SO2), et, d’autre part, à partir de l’année 2007 jusqu’à l’année 2018 incluse, à l’exception des années 2010 et 2012, la valeur limite journalière fixée pour ce polluant, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 1, et de l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, et

en n’ayant pas adopté, à partir du 11 juin 2010, de mesures appropriées pour garantir le respect des valeurs limites fixées pour le SO2 dans cette zone et, en particulier, en n’ayant pas veillé à ce que les plans relatifs à la qualité de l’air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement de ces valeurs limites soit la plus courte possible, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 23, paragraphe 1, et de l’annexe XV, section A, de cette directive.
—

à partir de l’année 2010 jusqu’à l’année 2012 et à partir de l’année 2014 jusqu’à l’année 2017 incluse, dans la zone IT1914 (zones industrielles), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 1, et de l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, et en n’ayant pas adopté, à partir du 11 juin 2010, de mesures appropriées pour garantir le respect de la valeur limite annuelle fixée pour le NO2 dans l’ensemble de ces zones et, en particulier, en n’ayant pas veillé à ce que les plans relatifs à la qualité de l’air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement de cette valeur limite soit la plus courte possible, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23, paragraphe 1, de cette directive, lu seul et en combinaison avec l’annexe XV, section A, de celle-ci.
1)

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui, en raison de l’effet de l’autorité de la chose jugée et de la forclusion, ne permet ni au juge d’examiner d’office le caractère abusif de clauses contractuelles dans le cadre d’une procédure d’exécution hypothécaire ni au consommateur, après l’expiration du délai pour former opposition, d’invoquer le caractère abusif de ces clauses dans cette procédure ou dans une procédure déclarative subséquente, lorsque lesdites clauses ont déjà fait l’objet, lors de l’ouverture de la procédure d’exécution hypothécaire, d’un examen d’office par le juge de leur caractère éventuellement abusif, mais que la décision juridictionnelle autorisant l’exécution hypothécaire ne comporte aucun motif, même sommaire, attestant de l’existence de cet examen ni n’indique que l’appréciation portée par ce juge à l’issue dudit examen ne pourra plus être remise en cause en l’absence d’opposition formée dans ledit délai.