Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 1982. - H.P. Klughardt oHG contre Hauptzollamt Hamburg-St. Annen. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine. - Affaire 309/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 04291



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - CHAMP D ' APPLICATION - VIANDE DE BUFFLES DES ESPECES NON DOMESTIQUES - INCLUSION

( REGLEMENT N 425/77 DU CONSEIL , ART . 1 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

Sommaire

1 . LE REGLEMENT N 425/77 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA VIANDE DE BUFFLE DES ESPECES NON DOMESTIQUES RELEVE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE .

2 . L ' ARTICLE 190 DU TRAITE EXIGE , EN CE QUI CONCERNE LA MOTIVATION DES REGLEMENTS , QUE LES CONSIDERANTS EXPLIQUENT L ' ESSENTIEL DES MESURES PRISES , SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' UNE MOTIVATION SPECIFIQUE A L ' APPUI DE TOUS LES DETAILS QUE PEUVENT COMPORTER DE TELLES MESURES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 309/81 ,

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE , ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

H . P . KLUGHARDT OHG , A HAMBOURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ST . ANNEN ,

EN PRESENCE DU MINISTRE FEDERAL DES FINANCES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 425/77 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 805/68 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ET ADAPTANT LE REGLEMENT N 827/68 AINSI QUE LE REGLEMENT N 950/68 , RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO 1977 , L 61 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 3 DECEMBRE SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES , RESPECTIVEMENT , A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 425/77 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 805/68 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ET ADAPTANT LE REGLEMENT N 827/68 AINSI QUE LE REGLEMENT N 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 61 , P . 1 ).

2 LES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTENTE PAR UNE FIRME ALLEMANDE CONTRE L ' APPLICATION DE PRELEVEMENTS ET DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , PAR LES AUTORITES DOUANIERES , LORS DE L ' IMPORTATION D ' UNE QUANTITE DE VIANDE DE BUFFLE CONGELEE ET DESOSSEE .

3 LA FIRME IMPORTATRICE A SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' APPLICATION DE PRELEVEMENTS ET DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SERAIT SEULEMENT JUSTIFIEE SI LA VIANDE DE BUFFLE RELEVAIT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , ET QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS EN L ' OCCURRENCE , CAR IL S ' AGIT DE VIANDE DE BUFFLE AUSTRALIEN QUI SERAIT UN BUFFLE SAUVAGE . LE REGLEMENT N 425/77 N ' AURAIT PAS INCLUS LA VIANDE DE BUFFLE SAUVAGE DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , ET S ' IL DEVAIT ETRE INTERPRETE AUTREMENT , LE REGLEMENT SERAIT INVALIDE POUR DEFAUT DE MOTIVATION .

4 C ' EST POUR ETRE MIS EN MESURE DE RESOUDRE CES DEUX PROBLEMES QUE LE BUNDESFINANZHOF A POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 ) LE REGLEMENT N 425/77 VISAIT-IL A INCLURE LA VIANDE DE BUFFLE SAUVAGE DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE?

2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION : LE REGLEMENT N 425/77 EST-IL INVALIDE EN TANT QU ' IL ENFREINT SUR CE POINT L ' ARTICLE 190 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE?

'

5 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT FAIT VALOIR QUE CES QUESTIONS SONT BASEES SUR UNE PREMISSE ERRONEE , ETANT DONNE QUE LE BUFFLE D ' AUSTRALIE DESCENDRAIT DU BUFFLE ASIATIQUE ET QUE CELUI-CI DEVRAIT ETRE CONSIDERE , CONFORMEMENT AUX NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN , COMME UN ANIMAL DE L ' ESPECE DOMESTIQUE . OR , IL N ' Y AURAIT PAS DE DOUTE QUE LES BUFFLES SONT DES ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE ET QUE LES VIANDES DE L ' ESPECE BOVINE DOMESTIQUE RELEVAIENT DEJA DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 425/77 , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 148 , P . 24 ).

6 IL Y A LIEU D ' OBSERVER , TOUTEFOIS , QUE LES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE SONT RELATIVES A LA VIANDE DE BUFFLE SAUVAGE ET QU ' IL APPARTIENT A CETTE JURIDICTION DE VERIFIER SI LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE EFFECTIVEMENT UN TEL PRODUIT .

7 LE TERME ' BUFFLE SAUVAGE ' NE FIGURANT NI DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN NI DANS LES REGLEMENTS AGRICOLES , IL EST A SUPPOSER QUE LA JURIDICTION NATIONALE VISE , PAR SES QUESTIONS , LA VIANDE PROVENANT DE BUFFLES AUTRES QUE CEUX DES ESPECES DOMESTIQUES .

8 L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 425/77 DEFINIT LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE DE TELLE FACON QUE RELEVENT DE CETTE ORGANISATION LES ' ANIMAUX VIVANTS DE L ' ESPECE BOVINE DES ESPECES DOMESTIQUES , AUTRES QUE REPRODUCTEURS DE RACE PURE ' ( SOUS-POSITION 01.02 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ), AINSI QUE LES ' VIANDES DE L ' ESPECE BOVINE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES ' ( SOUS-POSITION 02.01 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ).

9 L ' ARTICLE 5 DU MEME REGLEMENT MODIFIE LES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIVES AUX ANIMAUX VIVANTS DE L ' ESPECE BOVINE , Y COMPRIS LES ANIMAUX DU GENRE BUFFLE ( POSITION 01.02 ), AINSI QU ' AUX VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE REPRIS A LA POSITION 01.02 , FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES ( POSITION 02.01 , SOUS-POSITIONS A II , B II ET C I ). D ' APRES LE TEXTE MODIFIE , LA POSITION 01.02 FAIT UNE DISTINCTION ENTRE LES ANIMAUX ' DES ESPECES DOMESTIQUES ' ET ' AUTRES ' , ALORS QU ' UNE TELLE DISTINCTION NE FIGURE PAS A LA POSITION 02.01 RELATIVE AUX VIANDES ET AUX ABATS .

10 DES LORS , IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 425/77 QUE NI LE TARIF DOUANIER COMMUN NI LES REGLES CONCERNANT L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES NE FONT UNE DISTINCTION ENTRE LA VIANDE DE BUFFLE DES ESPECES DOMESTIQUES ET CELLE DE BUFFLE DES ESPECES NON DOMESTIQUES .

11 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QU ' UN REGIME OU LES BUFFLES VIVANTS DES ESPECES NON DOMESTIQUES NE RELEVERAIENT PAS DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , MAIS OU LEUR VIANDE Y SERAIT INCLUSE , SERAIT INCOHERENT . CET ARGUMENT CONCERNE CEPENDANT LE BIEN-FONDE DES DISTINCTIONS ENTRE BOVINS OPEREES PAR LE REGLEMENT N 425/77 , ET NON L ' INTERPRETATION DE CELUI-CI .

12 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE REGLEMENT N 425/77 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA VIANDE DE BUFFLE DES ESPECES NON DOMESTIQUES RELEVE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE .

13 LA DEUXIEME QUESTION VISE A SAVOIR SI UNE TELLE INTERPRETATION NE CONDUIT PAS A L ' INVALIDITE DU REGLEMENT N 425/77 , ETANT DONNE QUE LES CONSIDERANTS DE CE REGLEMENT N ' EVOQUENT PAS L ' EXTENSION DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES A LA VIANDE DES ESPECES BOVINES AUTRES QUE DOMESTIQUES .

14 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA COUR A CONSIDERE , DANS SON ARRET DU 12 JUILLET 1979 ( REPUBLIQUE ITALIENNE/CONSEIL , AFFAIRE 166/78 , RECUEIL 1979 , P . 2575 ), QUE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE EXIGE , EN CE QUI CONCERNE LA MOTIVATION DES REGLEMENTS , QUE LES CONSIDERANTS EXPLIQUENT L ' ESSENTIEL DES MESURES PRISES , SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' UNE MOTIVATION SPECIFIQUE A L ' APPUI DE TOUS LES DETAILS QUE PEUVENT COMPORTER DE TELLES MESURES .

15 L ' ESSENTIEL DU REGLEMENT N 425/77 RESIDE DANS UNE REFONTE DU REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , DONT LES CONSIDERANTS FONT ETAT DE FACON CIRCONSTANCIEE . LE CONSEIL A FAIT USAGE DE CETTE REFONTE POUR REGLER CERTAINS AUTRES PROBLEMES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE EN MODIFIANT , PAR EXEMPLE , LES REGLES APPLICABLES AUX ANIMAUX VIVANTS REPRODUCTEURS DE RACE PURE . LE ONZIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT SE REFERE D ' AILLEURS AU FAIT QUE LA MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE A POUR CONSEQUENCE LA MODIFICATION DES DESIGNATIONS DE CERTAINES MARCHANDISES .

16 DANS CES CONDITIONS , LE DEFAUT D ' UNE MOTIVATION SPECIFIQUE DE L ' INCLUSION DE LA VIANDE BOVINE DES ESPECES NON DOMESTIQUES DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES N ' ENTRAINE PAS L ' INVALIDITE DU REGLEMENT POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE .

17 IL DOIT , DES LORS , ETRE REPONDU A LA DEUXIEME QUESTION QUE SON EXAMEN N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 425/77 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1981 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE REGLEMENT N 425/77 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA VIANDE DE BUFFLE DES ESPECES NON DOMESTIQUES RELEVE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE .

2)L ' EXAMEN DE LA DEUXIEME QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 425/77 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 .