ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Affaire T-577/15: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Uribe-Etxebarría Jiménez/EUIPO — Núcleo de comunicaciones y control (SHERPA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale SHERPA — Marque nationale verbale antérieure SHERPA — Déclaration de nullité partielle — Objet du litige devant la chambre de recours — Usage sérieux de la marque — Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] — Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 2, sous a), du règlement 2017/1001] — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement 2017/1001]»]

Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Uribe-Etxebarría Jiménez/EUIPO — Núcleo de comunicaciones y control (SHERPA)

(Affaire T-577/15) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale SHERPA — Marque nationale verbale antérieure SHERPA — Déclaration de nullité partielle — Objet du litige devant la chambre de recours — Usage sérieux de la marque — Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] — Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 2, sous a), du règlement 2017/1001] — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement 2017/1001]»]»

Parties

Partie requérante: Xabier Uribe-Etxebarría Jiménez (Erandio, Espagne) (représentant: M. Esteve Sanz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Núcleo de comunicaciones y control, SL (Madrid, Espagne) (représentants: P. López Ronda, G. Macías Bonilla, G. Marín Raigal et E. Armero Lavie, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 17 juillet 2015 (affaire R 1135/2014-2), relative à une procédure de nullité entre Núcleo de comunicaciones y control et M. Uribe-Etxebarría Jiménez.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 juillet 2015 (affaire R 1135/2014-2) est annulée, en ce qui concerne les produits désignés par la marque contestée relevant de la classe 9.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi qu’un tiers de ceux exposés par M. Xabier Uribe-Etxebarría Jiménez.

4) M. Uribe-Etxebarría Jiménez supportera deux tiers de ses propres dépens.

5) Núcleo de comunicaciones y control, SL, supportera ses propres dépens.

( 1 ) JO C 406 du 7.12.2015.
Affaire T-104/15: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — KV/Commission [«Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) — Projets “Green Business is Smart Business” et “LadybizIT: Woman entrepreneurship on the verge of ICT” — Coûts non éligibles — Recours en annulation — Incompétence de la Commission»]

Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — KV/Commission

(Affaire T-104/15) ( 1 )

«[«Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) — Projets “Green Business is Smart Business” et “LadybizIT: Woman entrepreneurship on the verge of ICT” — Coûts non éligibles — Recours en annulation — Incompétence de la Commission»]»

Parties

Partie requérante: KV (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Gheorghiu et K. Skelly, puis C. Gheorghiu, I. Rubene et J. King, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (représentants: initialement H. Monet et D. Homann, puis H. Monet, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2014) 9706 final de la Commission, du 16 décembre 2014, qui a rejeté comme non fondé le recours formé par la requérante contre la décision de l’EACEA du 23 septembre 2014 déclarant non éligibles certains coûts de personnel au regard des conventions de subvention conclues le 30 septembre 2010 et le 9 septembre 2011 entre la requérante et l’EACEA pour l’exécution des projets européens «Green Business is Smart Business» et «LadybizIT: Woman entrepreneurship on the verge of ICT».

Dispositif

1) La décision d’exécution C(2014) 9706 final de la Commission, du 16 décembre 2014, est annulée.

2) Le recours est rejeté comme irrecevable pour le surplus.

3) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par KV.

4) L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) supportera ses propres dépens.

( 1 ) JO C 155 du 11.5.2015.
Affaire T-537/15: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — Deutsche Post/EUIPO — Verbis Alfa et EasyPack (InPost) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative InPost — Marques de l’Union européenne figuratives antérieures INFOPOST et ePOST et nationale verbale antérieure POST — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Absence de préjudice à la renommée et absence de dilution — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001] — Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»]

Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — Deutsche Post/EUIPO — Verbis Alfa et EasyPack (InPost)

(Affaire T-537/15) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative InPost — Marques de l’Union européenne figuratives antérieures INFOPOST et ePOST et nationale verbale antérieure POST — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Absence de préjudice à la renommée et absence de dilution — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001] — Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»]»

Parties

Partie requérante: Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants: initialement M. Viefhues et T. Heitmann, puis M. Viefhues, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Rajh, G. Sakalaite-Orlovskiene et D. Walicka, agents)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Verbis Alfa sp. z o.o. (Cracovie, Pologne) et EasyPack sp. z o.o. (Cracovie) (représentants: M. Żabińska, A. Kockläuner et O. Nilgen, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 26 juin 2015 (affaire R 546/2014-1), relative à une procédure d’opposition entre Deutsche Post, d’une part, et Verbis Alfa et EasyPack, d’autre part.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Deutsche Post AG est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 371 du 9.11.2015.
Affaires jointes T-306/15 et T-484/15: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — KV/EACEA [«Clause compromissoire — Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) — Projets NEST et “This is IT” — Coûts non éligibles — Requalification des recours»]

Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — KV/EACEA

(Affaires jointes T-306/15 et T-484/15) ( 1 )

«[«Clause compromissoire — Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) — Projets NEST et “This is IT” — Coûts non éligibles — Requalification des recours»]»

Parties

Partie requérante: KV (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (représentants: initialement H. Monet et D. Homann, puis H. Monet, agents)

Objet

Demandes fondées sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que, en déclarant non éligibles certains frais de personnel engagés par la requérante dans le cadre des projets «Network of Staff and Teachers in childcare services» (NEST) et «Facilitating and fostering digital competence through volunteers — This is IT» (This is IT), l’EACEA n’a pas correctement interprété et appliqué les stipulations contractuelles relatives à ces projets.

Dispositif

1) Les affaires T-306/15 et T-484/15 sont jointes aux fins de la décision mettant fin à l’instance.

2) Les recours sont rejetés.

3) KV est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 279 du 24.8.2015.
Affaire T-616/15: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2018 — Transtec/Commission («FED — Pays ACP — Accord de Cotonou — Programme d’appui aux initiatives culturelles dans les pays africains de langue portugaise — Sommes versées par la Commission à l’entité chargée de l’exécution financière du programme en Guinée-Bissau — Recouvrement à la suite d’un audit financier — Compensation de créances — Proportionnalité — Enrichissement sans cause — Responsabilité non contractuelle»)

Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2018 — Transtec/Commission

(Affaire T-616/15) ( 1 )

«(«FED — Pays ACP — Accord de Cotonou — Programme d’appui aux initiatives culturelles dans les pays africains de langue portugaise — Sommes versées par la Commission à l’entité chargée de l’exécution financière du programme en Guinée-Bissau — Recouvrement à la suite d’un audit financier — Compensation de créances — Proportionnalité — Enrichissement sans cause — Responsabilité non contractuelle»)»

Parties

Partie requérante: Transtec (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Aresu et S. Bartelt, puis A. Aresu, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de compensation contenues dans les lettres de la Commission des 27 août, 7, 16, 23 et 25 septembre 2015, visant au recouvrement de la somme de 624388,73 euros, correspondant au montant d’une partie des avances versées à la requérante dans le cadre d’un programme d’appui aux initiatives culturelles en Guinée-Bissau, financé par le neuvième Fonds européen de développement (FED), augmenté d’intérêts de retard, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir restitution des sommes prétendument liées à un enrichissement sans cause ainsi que réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait du comportement de la Commission.

Dispositif

1) Les décisions de compensation contenues dans les lettres de la Commission européenne des 27 août, 7, 16, 23 et 25 septembre 2015, visant au recouvrement de la somme de 624388,73 euros, correspondant au montant d’une partie des avances versées à la requérante dans le cadre d’un programme d’appui aux initiatives culturelles en Guinée-Bissau, financé par le neuvième Fonds européen de développement (FED), augmenté d’intérêts de retard, sont, en partie, annulées, dans la mesure où elles visent le recouvrement d’un montant de 312265,42 euros, correspondant au montant des dépenses inéligibles identifiées par la constatation financière no 2 du rapport d’audit FED 2007/20859 relatif au devis-programme de croisière et de clôture portant la référence FED/2010/249-005.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission et Transtec supporteront chacun leurs propres dépens.

( 1 ) JO C 27 du 25.1.2016.
Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — CSTP Azienda della Mobilità/Commission

(Affaire T-186/15) (1)

((«Aides d’État - Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la Regione Campania - Avantage - Service d’intérêt économique général - Compensation tarifaire pour des obligations de service public versée à la suite d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Aides existantes et aides nouvelles - Règlement (CEE) no 1191/69 - Conditions d’exemption de l’obligation de notification - Article 4, paragraphe 5, et article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/99 - Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales en matière de contrôle des aides d’État - Autorité de la chose jugée d’un jugement d’une juridiction nationale supérieure - Application dans le temps des règles de droit matériel - Confiance légitime - Sécurité juridique»))

(2018/C 301/32)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: CSTP Azienda della Mobilità SpA (Salerne, Italie) (représentants: G. Capo et L. Visone, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, G. Conte et P.-J. Loewenthal, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Asstra Associazione Trasporti (Rome, Italie) (représentant: M. Malena, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1074 de la Commission, du 19 janvier 2015, relative à l’aide SA.35842 (2014/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l’Italie — Compensation complémentaire de service public en faveur de CSTP (JO 2015, L 179, p. 112).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CSTP Azienda della Mobilità SpA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Asstra Associazione Trasporti supportera ses propres dépens.

(1) JO C 190 du 8.6.2015.
Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — Buonotourist/Commission

(Affaire T-185/15) (1)

((«Aides d’État - Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la Regione Campania - Avantage - Service d’intérêt économique général - Compensation tarifaire pour des obligations de service public versée à la suite d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Aides existantes et aides nouvelles - Règlement (CEE) no 1191/69 - Conditions d’exemption de l’obligation de notification - Article 4, paragraphe 5, et article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/99 - Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales en matière de contrôle des aides d’État - Autorité de la chose jugée d’un jugement d’une juridiction nationale supérieure - Application dans le temps des règles de droit matériel - Confiance légitime - Sécurité juridique»))

(2018/C 301/31)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Buonotourist Srl (Castel San Giorgio, Italie) (représentants: G. Capo et L. Visone, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, G. Conte et P.-J. Loewenthal, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori (ANAV) (Rome, Italie) (représentant: M. Malena, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1075 de la Commission, du 19 janvier 2015, relative à l’aide d’État SA.35843 (2014/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l’Italie — Compensation complémentaire de service public en faveur de Buonotourist (JO 2015, L 179, p. 128).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Buonotourist Srl est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

3) Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori (ANAV) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 190 du 8.6.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/14

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Crédit mutuel Arkéa/BCE

(Affaire T-712/15) (1)

([«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 - Surveillance prudentielle sur une base consolidée - Groupe soumis à une surveillance prudentielle - Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central - Article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement (UE) no 468/2014 - Article 10 du règlement (UE) no 575/2013 - Exigences de fonds propres - Article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous a), du règlement no 1024/2013»])

(2018/C 042/19)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Crédit mutuel Arkéa (Le Relecq Kerhuon, France) (représentants: H. Savoie et P. Mele, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: K. Lackhoff, R. Bax et C. Olivier, agents, assistés de D. Martin, M. Pittie et M. Françon, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et K.-P. Wojcik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2015 — 9695000CG 7B84NLR5984/28 de la BCE, du 5 octobre 2015, fixant les exigences prudentielles applicables au groupe Crédit mutuel.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Crédit mutuel Arkéa supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 59 du 15.2.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/13

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Oltis Group/Commission

(Affaire T-497/15) (1)

([«Recherche et développement - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2014-2020 (Horizon 2020) - Stimulation et coordination des investissements de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation dans le secteur ferroviaire - Création de l’entreprise commune Shift2Rail - Statut de membre associé de l’entreprise commune Shift2Rail - Appel à manifestation d’intérêt - Rejet de la candidature - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir»])

(2018/C 042/17)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Oltis Group a.s. (Olomouc, République tchèque) (représentant: P. Konečný, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et Z. Malůšková, agents)

Objet

Recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2015) 2691017 de la Commission, du 26 juin 2015, relative à la demande de réexamen du rejet de la demande de la requérante de devenir membre associé de l’entreprise commune Shift2Rail.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Oltis Group a.s. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 389 du 23.11.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/12

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Grèce/Commission

(Affaire T-314/15) (1)

((«Aides d’État - Aide en faveur d’une entreprise ayant conclu un contrat de concession pour l’exploitation de terminaux à conteneurs dans le port du Pirée - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Droits de la défense - Obligation de motivation - Notion d’aide d’État - Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques - Effet incitatif de l’aide - Nécessité de l’aide - Détermination du montant de l’aide»))

(2018/C 042/16)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: K. Boskovits et L. Kotroni, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1827 de la Commission, du 23 mars 2015, concernant l’aide d’État SA.28876 (12/C) (ex CP 202/09) octroyée par la Grèce en faveur des sociétés Piraeus Container Terminal SA et Cosco Pacific Ltd (JO 2015, L 269, p. 93).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

(1) JO C 279 du 24.8.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/11

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Evropaïki Dynamiki/Parlement

(Affaire T-136/15) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Demandes d’offre relatives à l’ensemble des lots visés par un appel d’offres - Refus d’accès - Absence d’examen individuel et concret des documents demandés - Exception relative à la protection de la sécurité publique - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Exception relative à la protection de la vie privée - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Présomption générale - Charge de travail déraisonnable»])

(2018/C 042/14)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: initialement I. Ampazis et M. Sfyri, puis M. Sfyri et C.-N. Dede, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement N. Görlitz, N. Rasmussen et L. Darie, puis N. Görlitz, L. Darie et C. Burgos, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: E. Karlsson, L. Swedenborg, A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson et N. Otte Widgren, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 13 février 2015 refusant l’accès aux demandes d’offre relatives à l’ensemble des lots de l’appel d’offres ITS 08 — Prestations de services informatiques externes 2008/S 149-199622.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.

3) Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens.

(1) JO C 228 du 13.7.2015.
1)

La décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle a procédé à une correction financière fondée sur la non-conformité, relative aux exigences du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement no 1782/2003, et du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, des contrôles effectués par la Hongrie en vue d’assurer le respect, par les exploitations agricoles, des obligations découlant des articles 4 et 5 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.