Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Intérêt à agir

(Art. 230, al. 4, CE)

2. Recours en annulation — Suspension de la procédure devant le Tribunal dans l'attente de la résolution d'une affaire devant la Cour mettant en cause la validité du même acte

(Statut de la Cour de justice, art. 54, al. 3)

3. Aides accordées par les États — Notion

(Art. 87, § 1, CE)

4. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'un régime d'aides avec le marché commun

(Art. 88, § 2, CE)

5. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'un régime d'aides avec le marché commun — Difficultés d'exécution

6. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Procédure administrative — Obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations

(Art. 88, § 2, CE)

Sommaire

1. Un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n'est recevable que dans la mesure où le requérant a un intérêt à voir annuler l'acte attaqué. Pour qu'un requérant puisse poursuivre un recours tendant à l'annulation d'une décision, il faut qu'il conserve un intérêt personnel à l'annulation de la décision attaquée.

Tel n'est pas le cas d'une entreprise qui poursuit l'annulation de la décision de la Commission constatant l'incompatibilité de l'aide d'État lui ayant été octroyée avec le marché commun et ordonnant la récupération des montants versés dès lors que, à la lumière d'un accord entre la Commission et l'État membre concerné à la suite de leur coopération en vue de résoudre les difficultés d'exécution de cette décision, cette entreprise n'est plus soumise à une obligation de restitution.

(cf. points 33-35)

2. Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires mettant en cause la validité d'une même décision et que le Tribunal a jugé nécessaire de suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour, les moyens et arguments qui ont déjà été rejetés par la Cour ne sauraient être automatiquement rejetés comme irrecevables par le Tribunal, et ce à double titre. Premièrement, la suspension de la procédure devant le Tribunal, en vertu de l'article 54, troisième alinéa, du statut de la Cour, dans l'attente de la résolution d'une affaire devant la Cour mettant en cause la validité d'un même acte, ne dessaisit aucunement le Tribunal de l'affaire suspendue devant lui et il demeure pleinement et exclusivement compétent pour en connaître, de nouveau, à la date de l'événement mettant fin à la suspension. Deuxièmement, le respect des droits de la défense interdit que des moyens et arguments contenus dans un recours valablement introduit devant une juridiction soient rejetés par une autre juridiction devant laquelle l'auteur de ce recours n'a pu ni comparaître ni argumenter.

Si le principe de bonne administration de la justice, à la manifestation duquel les parties contribuent par leur comportement, peut conduire ces dernières à limiter leur recours et leur défense aux questions présentant de réelles différences par rapport à celles tranchées par la Cour, il n'appartient pas au Tribunal d'effectuer d'autorité cette limitation en lieu et place de ces parties en rejetant comme irrecevables certains moyens déjà présentés devant la Cour. En revanche, l'attitude non constructive d'une partie est susceptible d'entraîner des frais non nécessaires à la solution du litige et peut être prise en compte lors de la répartition des dépens.

Cependant, si le Tribunal a jugé qu'une suspension était nécessaire au vu du fait qu'était mise en cause, tant devant la Cour que devant lui, la validité d'un même acte et s'il est évident que la réponse apportée par la Cour dans ce cadre doit être respectée, il appartient néanmoins au Tribunal, juge du fait, de vérifier si la solution donnée par la Cour est transposable en l'espèce au regard d'éventuelles différences de fait ou de droit. En cas de différences, il lui appartient de trancher la question de savoir si ces différences amènent à une solution différente de celle retenue par la Cour. En l'absence de telles différences et face à la persistance d'une partie à se fonder sur des moyens identiques à ceux déjà rejetés par la Cour, le Tribunal peut être conduit à rejeter ces moyens, par ordonnance motivée, comme étant manifestement non fondés.

(cf. points 36-39)

3. La Commission est en droit de conclure qu'un État membre, en accordant une aide aux exploitants de stations-service pour compenser les pertes de revenus provoquées par l'augmentation des accises sur les huiles légères, assume en fait, en tout ou partie, les obligations assumées par la compagnie pétrolière fournissant ces stations en vertu d'un accord d'achat exclusif doté d'une « clause de gestion de prix » obligeant cette compagnie à assumer une partie des coûts de la réduction du prix à la pompe consentie par ces exploitants lorsque les conditions du marché intérieur et/ou international rendent souhaitable ou nécessaire une adaptation provisoire ou durable de ces réductions. Ainsi, c'est auprès de cette compagnie pétrolière que doit s'opérer la récupération de l'aide dès lors que celle-ci est incompatible avec le marché commun.

La récupération de cette aide auprès de la compagnie pétrolière est opérée à juste titre même si cette clause de gestion de prix ne revêt pas un caractère impérieux et/ou automatique, en raison du droit que s'est réservé cette compagnie de ne pas faire jouer cette clause, dès lors que cette clause a vocation à s'appliquer et que la compagnie l'a effectivement appliquée dans les circonstances décrites par la Commission.

(cf. points 53-55, 60-62)

4. Lorsqu'elle est confrontée à un régime d'aide, la Commission n'est généralement pas en mesure, ni obligée, d'identifier précisément le montant d'aide perçu par chacun des bénéficiaires individuels.

(cf. point 67)

5. Lorsqu'un État membre a invoqué des difficultés d'exécution de la décision de la Commission en matière d'aide et a résolu ces difficultés dans le cadre de la coopération loyale avec la Commission, les mesures d'exécution finalement adoptées par cet État membre restent du ressort du juge national. Cet état de fait demeure même dans le cas où la Commission a donné son agrément à l'exécution proposée par l'État membre concerné. Cet agrément ne fait qu'exprimer l'opinion de la Commission quant au caractère acceptable de cette exécution d'un point de vue communautaire, au regard des difficultés d'exécution rencontrées par cet État membre, mais il n'altère en rien la responsabilité de l'État membre concerné quant à l'identification et au mode de résolution de ces difficultés. S'il devait exister un contentieux relatif à la récupération de l'aide après cet agrément, notamment au regard des constatations factuelles contenues dans la décision attaquée ou au regard de la quantification exacte de l'avantage réel devant être récupéré, il incomberait au juge national de résoudre ces difficultés d'exécution persistantes au moyen de ses règles nationales, au vu de la décision attaquée et, en tant que de besoin, au vu de ces difficultés persistantes, en tenant compte de l'agrément de la Commission. En cas de doute, le juge national a toujours la possibilité d'interroger la Commission en vertu du principe de coopération loyale ou de poser une question préjudicielle à la Cour.

(cf. points 67, 69)

6. La procédure administrative en matière d'aides d'État est seulement ouverte à l'encontre de l'État membre concerné. Les entreprises bénéficiaires des aides sont uniquement considérées comme étant des intéressés dans cette procédure. Il s'ensuit que l'entreprise bénéficiaire d'une aide, loin de pouvoir se prévaloir des droits de la défense reconnus aux personnes à l'encontre desquelles une procédure est ouverte, dispose du seul droit d'être associée à la procédure administrative dans une mesure adéquate tenant compte des circonstances du cas d'espèce.

En vertu de l'article 88, paragraphe 2, CE, la Commission a le devoir de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations lors de la phase d'examen formel. En ce qui concerne ce devoir, la publication d'un avis au Journal officiel des Communautés européennes constitue un moyen adéquat en vue de faire connaître à tous les intéressés l'ouverture d'une procédure, et cette communication vise exclusivement à obtenir, de la part des intéressés, toutes informations destinées à éclairer la Commission dans son action future. En conséquence, l'entreprise bénéficiaire d'une aide ne saurait invoquer une violation du principe de bonne administration en ce que la Commission n'aurait pas sollicité personnellement ses observations quant à la procédure d'examen. En revanche, la Commission a pour obligation de mettre utilement les intéressés en mesure de présenter leurs observations dans le cadre d'une procédure formelle d'examen. Si cette obligation n'impose pas à la Commission, qui n'a que des doutes sérieux quant à la compatibilité de la mesure financière en cause avec le marché commun, de présenter une analyse aboutie à l'égard de l'aide en cause dans sa communication relative à l'ouverture de cette procédure, il est, en revanche, nécessaire que la Commission définisse suffisamment le cadre de son examen afin de ne pas vider de son sens le droit des intéressés de présenter leurs observations.

(cf. points 80-83, 85)