Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations - Marques - Directive 89/104 - Refus d'enregistrement ou nullité - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes commerciales - Lien nécessaire entre les signes ou les indications et les produits ou les services visés par la marque

(Directive du Conseil 89/104, art. 2 et 3, § 1, d))

2. Rapprochement des législations - Marques - Directive 89/104 - Refus d'enregistrement ou nullité - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes commerciales - Lien nécessaire entre les signes ou les indications et les produits ou les services visés par la marque - Absence de nécessité pour les signes ou les indications de décrire les propriétés ou les caractéristiques des produits ou des services visés par la marque

(Directive du Conseil 89/104, art. 3, § 1, d))

Sommaire

1. La finalité de l'article 3, paragraphe 1, sous d), de la première directive 89/104, rapprochant les législations des États membres sur les marques, qui prévoit que sont refusées à l'enregistrement les marques composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes commerciales, est d'empêcher l'enregistrement de signes ou d'indications qui sont impropres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises et ne remplissent donc pas la condition édictée à l'article 2 de la directive. Or, afin de déterminer si des signes ou des indications donnés présentent un tel caractère distinctif, il ne saurait être fait abstraction des produits et des services que ceux-ci ont pour objet de distinguer.

Il s'ensuit que l'article 3, paragraphe 1, sous d), de la directive doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose à l'enregistrement d'une marque que lorsque les signes ou les indications dont cette marque est exclusivement composée sont devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce pour désigner les produits ou les services pour lesquels ladite marque est présentée à l'enregistrement.

( voir points 26, 28-29, 31 et disp. )

2. Pour donner un effet utile à l'article 3, paragraphe 1, sous d), de la première directive 89/104, rapprochant les législations des États membres sur les marques, qui prévoit que sont refusées à l'enregistrement les marques composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes commerciales, il n'y a pas lieu de limiter la portée de cette disposition aux seules marques qui décrivent les propriétés ou caractéristiques des produits et des services qu'elles visent.

Il s'ensuit que l'article 3, paragraphe 1, sous d), de la directive doit être interprété en ce sens qu'il subordonne le refus de l'enregistrement d'une marque à la seule condition que les signes ou les indications dont cette marque est exclusivement composée sont devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce pour désigner les produits ou les services pour lesquels ladite marque est présentée à l'enregistrement. Il est indifférent, dans le cadre de l'application de cette disposition, que les signes ou les indications en cause décrivent ou non les propriétés ou caractéristiques desdits produits ou services.

( voir points 36, 41 et disp. )