Mots clés

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Mots clés

1 Aides accordées par les États - Notion - Assistance logistique et commerciale fournie par une entreprise publique opérant sur un marché réservé à ses filiales de droit privé exerçant une activité ouverte à la libre concurrence - Inclusion - Condition - Rémunération inférieure à celle réclamée, dans des conditions normales de marché, par une société financière privée ou un groupe privé d'entreprises n'opérant pas dans un secteur réservé

[Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE)]

2 Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Procédure contradictoire - Droits à la participation et à l'information des intéressés - Caractère restreint - Obligation de motivation

[Traité CE, art. 93, § 2, et 190 (devenus art. 88, § 2, CE et 253 CE)]

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1 La fourniture d'une assistance logistique et commerciale par une entreprise publique à ses filiales de droit privé exerçant une activité ouverte à la libre concurrence est susceptible de constituer une aide d'État au sens de l'article 92 du traité (devenu, après modification, article 87 CE) si la rémunération perçue en contrepartie est inférieure à celle qui aurait été réclamée dans des conditions normales de marché.

Afin d'apprécier si les mesures en cause peuvent constituer des aides d'État, il convient d'examiner la situation du point de vue de l'entreprise bénéficiaire et de déterminer si cette dernière a reçu l'assistance logistique et commerciale en cause à un prix qu'elle n'aurait pu obtenir dans des conditions normales de marché. Cette appréciation suppose une analyse économique qui tienne compte de tous les facteurs qu'une entreprise, agissant dans des conditions normales de marché, aurait dû prendre en considération lors de la fixation de la rémunération pour les services fournis.

Même à supposer que l'entreprise bénéficiaire ait payé les coûts complets de l'entreprise publique pour la fourniture de l'assistance logistique et commerciale, cela ne suffirait pas en soi à démontrer qu'il ne s'agit pas d'aides au sens de l'article 92 du traité. En effet, étant donné que l'entreprise publique a peut-être pu, grâce à sa situation en tant qu'entreprise publique possédant un secteur réservé, fournir une partie de l'assistance logistique et commerciale à des coûts inférieurs à ceux d'une entreprise privée ne bénéficiant pas des mêmes droits, une analyse tenant compte uniquement des coûts de cette entreprise publique ne saurait, sans autre justification, exclure les mesures en cause de la qualification d'aide d'État. Au contraire, c'est justement la relation dans laquelle l'entreprise mère opère sur un marché réservé et sa filiale exerce ses activités sur un marché ouvert à la concurrence qui crée une situation où une aide d'État est susceptible d'exister.

En conséquence, la Commission aurait dû examiner si ces coûts complets correspondaient aux facteurs qu'une entreprise, agissant dans des conditions normales de marché, aurait dû prendre en considération lors de la fixation de la rémunération pour les services fournis. Ainsi, la Commission aurait au moins dû vérifier que la contrepartie reçue par l'entreprise était comparable à celle réclamée par une société financière privée ou un groupe privé d'entreprises, n'opérant pas dans un secteur réservé, poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle et guidé par des perspectives à long terme. (voir points 68-70, 74-75)

2 Le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief à celle-ci constitue un principe fondamental de droit communautaire et doit être assuré même en l'absence d'une réglementation spécifique. Ce principe exige que l'entreprise concernée ait été mise en mesure, dès le stade de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, griefs et circonstances allégués par la Commission. Or, la procédure administrative en matière d'aide est seulement ouverte à l'encontre de l'État membre concerné. Les concurrents du bénéficiaire de l'aide, tels que les requérantes, sont uniquement considérés comme intéressés dans cette procédure. En outre, lors de la phase d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2, du traité (devenu article 88, paragraphe 2, CE), la Commission doit mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations.

En ce qui concerne plus particulièrement le devoir incombant à la Commission d'informer les intéressés dans le cadre de la procédure administrative de l'article 93, paragraphe 2, du traité, la publication d'un avis au Journal officiel constitue un moyen adéquat en vue de faire connaître à tous les intéressés l'ouverture d'une procédure. Cette communication vise exclusivement à obtenir, de la part des intéressés, toutes informations destinées à éclairer la Commission dans son action future. La jurisprudence impartit essentiellement aux intéressés le rôle de sources d'information pour la Commission dans le cadre de la procédure administrative engagée au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité. Il s'ensuit que les intéressés, loin de pouvoir se prévaloir des droits de la défense reconnus aux personnes à l'encontre desquelles une procédure est ouverte, disposent du seul droit d'être associés à la procédure administrative dans une mesure adéquate tenant compte des circonstances du cas d'espèce.

Toutefois, le caractère restreint des droits des intéressés n'affecte pas le devoir qui incombe à la Commission, en vertu de l'article 190 du traité (devenu article 253 CE), de motiver d'une façon suffisante sa décision finale. (voir points 85-90)