ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

1. Fonctionnaires – Décision faisant grief – Obligation de motivation – Portée – Demande de remboursement de frais médicaux

(Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2)

2. Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Acte confirmatif

(Statut des fonctionnaires, art. 72, § 1, 90 et 91)

1. Une décision rejetant une demande de remboursement de frais médicaux est suffisamment motivée lorsqu’elle informe le fonctionnaire de la manière dont sa demande a été traitée et des raisons de fait et de droit qui justifient une récupération par le régime d’assurance maladie des Communautés européennes, même si ce fonctionnaire n’a pas été destinataire de tous les décomptes émis par le bureau liquidateur. La circonstance selon laquelle le fonctionnaire ignorait l’existence de tels décomptes avant de recevoir la notification de la décision de rejet est sans incidence sur la légalité de la décision.

En outre et en tout état de cause, même dans l’hypothèse où une telle décision de rejet serait insuffisamment motivée, elle devrait être analysée comme comportant à tout le moins un début de motivation, permettant à l’institution de fournir des informations complémentaires en cours d’instance et de s’acquitter de son obligation de motivation.

(voir points 51, 52 et 54)

Référence à :

Tribunal de première instance : 20 septembre 1990, Hanning/Parlement, T‑37/89, Rec. p. II‑463, points 41 et 44

2. Une décision de rejet d’une demande de prise en charge des frais médicaux à 100 % ne contenant aucun élément nouveau par rapport à une demande identique précédemment rejetée et ayant fait l’objet d’un recours devant le juge communautaire ne modifie pas la situation juridique du requérant et ne constitue donc pas un acte faisant grief au sens des articles 90 et 91 du statut.

À supposer même qu’une telle décision puisse être analysée comme un acte confirmatif de la première décision, qu’elle puisse ainsi se confondre avec celle-ci et soit, dans cette mesure, susceptible de faire grief, le juge communautaire saisi d’un recours contre cette décision devrait relever d’office le fait que le recours oppose les mêmes parties, a le même objet et repose sur les mêmes moyens. Dans de telles circonstances, le recours se heurterait à l’exception de litispendance et serait donc manifestement irrecevable.

(voir points 60 et 61)

Référence à :

Cour : 17 mai 1973, Perinciolo/Conseil, 58/72 et 75/72, Rec. p. 511, points 3 à 5 ; 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et 226/83, Rec. p. 2831, point 9

Tribunal de première instance : 14 juin 2007, Landtag Schleswig-Holstein/Commission, T‑68/07, non publiée au Recueil, point 16 ; 9 juillet 2008, Marcuccio/Commission, T‑296/05 et T‑408/05, non publié au Recueil, points 47 à 49 ; 9 septembre 2008, Marcuccio/Commission, T‑143/08, RecFP p. I‑A‑2‑0000 et II‑A‑2‑0000, points 39 à 41 ; 9 septembre 2008, Marcuccio/Commission, T‑144/08, RecFP p. I‑A‑2‑0000 et II‑A‑2‑0000, points 32 à 34

Tribunal de la fonction publique : 25 janvier 2008, Duyster/Commission, F‑80/06, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 52
I-A-1  - 231ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
2 juillet 2009
Affaire F-98/08
Bart Nijs
contre
Cour des comptes des Communautés européennes
« Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 
2008 — Recours manifestement non fondé et manifestement irrecevable »
Texte intégral en langue de procédure (le français)   .  .  .  .  .  .  .   II-A-1 - 1257
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M . Nijs demande notamment, d’une part, l’annulation de 
la décision de la Cour des comptes de ne pas le promouvoir en 
2008, 
telle qu’elle ressort de la liste des fonctionnaires promus au 
titre de l’exercice 2008, établie par le secrétaire général de la Cour 
des comptes (Communication au personnel no 32-2008 du 5 mai 
2008), son nom n’y figurant pas, ainsi que des actes préparatoires 
et subséquents de cette décision, et, d’autre part, la condamnation 
de la Cour des comptes au versement de dommages-intérêts .
I-A-1  - 232SOMMAIRE — AFFAIRE F-98/08
Décision :  Le recours est rejeté, en partie, comme manifestement irrecevable 
et, en partie, comme manifestement non fondé . Le requérant est 
condamné à l’ensemble des dépens .
Sommaire
Fonctionnaires  — Recours  — Recours en annulation  — Conclusions indemnitaires  — 
Irrecevabilité en l’absence de procédure précontentieuse à visée indemnitaire
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
Des conclusions indemnitaires sont manifestement irrecevables pour non-
respect de la procédure précontentieuse, telle qu’elle est organisée aux articles 90 et  91 du statut, lorsque le fonctionnaire n’a pas, au préalable, introduit de 
demande tendant à la réparation du préjudice allégué
.
(voir point 27)
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Obligation d’adresser à un fonctionnaire une décision individuelle libellée dans une langue maîtrisée d’une façon approfondie par celui-ci

(Art. 21 CE ; charte des droits fondamentaux, art. 41, § 4 ; règlement intérieur de la Commission, annexe, point 4)

Il incombe aux institutions, en vertu de leur devoir de sollicitude, d’adresser à un fonctionnaire une décision individuelle libellée dans une langue que celui-ci maîtrise d’une façon approfondie.

Il ne peut être déduit de l’article 21, troisième alinéa, CE, ni du point 4 du code de bonne conduite administrative, ni de l’article 41, paragraphe 4, de la charte des droits fondamentaux, que toute décision adressée par une institution communautaire à un de ses fonctionnaires devrait être rédigée dans la langue de correspondance initiale. En effet, ces dispositions ne sont applicables aux relations entre les institutions et leurs agents que lorsque ceux-ci adressent un texte aux institutions en leur seule qualité de citoyens de l’Union et non en leur qualité de fonctionnaire ou d’autre agent des Communautés. Si les institutions étaient tenues, en toute hypothèse, de répondre à la demande d’un fonctionnaire dans la même langue que celle utilisée dans ladite demande, cela aboutirait à des difficultés insurmontables pour les institutions.

(voir points 29 à 33)

Référence à :

Tribunal de première instance : 23 mars 2000, Rudolph/Commission, T‑197/98, RecFP p. I‑A‑55 et II‑241, point 46 ; 7 février 2001, Bonaiti Brighina/Commission, T‑118/99, RecFP p. I‑A‑25 et II‑97, point 13 ; 17 mai 2006, Lavagnoli/Commission, T‑95/04, RecFP p. I‑A‑2‑121 et II‑A‑2‑569, point 48

Tribunal de la fonction publique : 13 décembre 2007, Duyster/Commission, F‑51/05 et F‑18/06, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, points 58 et 59
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

1. Procédure – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Notion

[Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 91, sous b)]

2. Procédure – Dépens – Taxation – Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 91, sous b)]

3. Procédure – Dépens – Taxation – Intérêts moratoires

1. Il découle de l’article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique que les dépens récupérables sont limités, d’une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins. Par ailleurs, il appartient au requérant de produire des justificatifs de nature à établir la réalité des frais dont il demande le remboursement.

(voir point 21)

Référence à :

Tribunal de première instance : 20 novembre 2002, Spruyt/Commission, T‑171/00 DEP, RecFP p. I‑A‑225 et II‑1127, point 22 ; 8 juillet 2004, De Nicola/BEI, T‑7/98 DEP, T‑208/98 DEP et T‑109/99 DEP, RecFP p. I‑A‑219 et II‑973, point 42

Tribunal de la fonction publique : 16 mai 2007, Chatziioannidou/Commission, F‑100/05 DEP, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 17

2. Le juge communautaire n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, il n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

À défaut de dispositions communautaires de nature tarifaire, il doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties. La liberté d’appréciation du juge communautaire peut le conduire à fixer les dépens récupérables à un montant inférieur à celui que la partie qui est tenue d’en supporter la charge aurait été disposée à payer à l’autre partie.

(voir points 22 et 23)

Référence à :

Cour : 8 février 2007, Groupe Danone/Commission, C‑3/06 P, Rec. p. I‑1331, points 61 et 62

Tribunal de première instance : Spruyt/Commission, précitée, points 25 et 26 ; De Nicola/BEI, précitée, point 32 ; 2 juin 2009, Sison/Conseil, T‑47/03 DEP, Rec. p. II‑1483, point 48

Tribunal de la fonction publique : Chatziioannidou/Commission, précitée, point 20

3. Le requérant a droit aux intérêts moratoires sur le montant des dépens récupérables fixé par le juge, à compter de la signification de l’ordonnance de fixation des dépens jusqu’au paiement effectif desdits dépens.

(voir point 38)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

7 octobre 2009





Affaire F‑122/07





Luigi Marcuccio

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’enquête – Refus d’une institution de traduire une décision dans la langue choisie par le requérant – Irrecevabilité manifeste – Requête manifestement non fondée en droit »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Marcuccio demande, à titre principal, l’annulation de la décision de la Commission rejetant sa demande tendant à ce qu’une enquête soit diligentée sur certains événements auxquels il aurait été confronté au cours des années 2001 et 2003, ainsi que la condamnation de la Commission à lui verser des dommages-intérêts.

Décision : Le recours du requérant est rejeté pour partie comme manifestement irrecevable et pour partie comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. Le requérant est condamné aux dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Obligation d’adresser à un fonctionnaire une décision individuelle libellée dans une langue maîtrisée d’une façon approfondie par celui-ci

(Art. 21 CE ; charte des droits fondamentaux, art. 41, § 4 ; règlement intérieur de la Commission, annexe, point 4)





Il incombe aux institutions, en vertu de leur devoir de sollicitude, d’adresser à un fonctionnaire une décision individuelle libellée dans une langue que celui-ci maîtrise d’une façon approfondie.

Il ne peut être déduit de l’article 21, troisième alinéa, CE, ni du point 4 du code de bonne conduite administrative, ni de l’article 41, paragraphe 4, de la charte des droits fondamentaux, que toute décision adressée par une institution communautaire à un de ses fonctionnaires devrait être rédigée dans la langue de correspondance initiale. En effet, ces dispositions ne sont applicables aux relations entre les institutions et leurs agents que lorsque ceux-ci adressent un texte aux institutions en leur seule qualité de citoyens de l’Union et non en leur qualité de fonctionnaire ou d’autre agent des Communautés. Si les institutions étaient tenues en toute hypothèse de répondre à la demande d’un fonctionnaire dans la même langue que celle utilisée dans ladite demande, cela aboutirait à des difficultés insurmontables pour les institutions.

(voir points 60 à 65)

Référence à :

Tribunal de première instance : 23 mars 2000, Rudolph/Commission, T‑197/98, RecFP p. I‑A‑55 et II‑241, point 46 ; 7 février 2001, Bonaiti Brighina/Commission, T‑118/99, RecFP p. I‑A‑25 et II‑97, point 13 ; 17 mai 2006, Lavagnoli/Commission, T‑95/04, RecFP p. I‑A‑2‑121 et II‑A‑2‑569, point 48

Tribunal de la fonction publique : 13 décembre 2007, Duyster/Commission, F‑51/05 et F‑18/06, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, points 58 et 59
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

10 novembre 2009





Affaire F-70/07





Luigi Marcuccio

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire – Exception de recours parallèle – Irrecevabilité manifeste »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Marcuccio demande, notamment, la condamnation de la Commission à réparer le préjudice qu’il aurait subi du fait du refus de celle‑ci de lui rembourser les dépens récupérables prétendument exposés dans l’affaire T‑176/04.

Décision : Les premier, deuxième, troisième et sixième chefs de conclusions du recours doivent être rejetés comme manifestement irrecevables. Chaque partie supporte ses dépens en ce qui concerne les premier, deuxième, troisième et sixième chefs de conclusions du recours du requérant, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure T‑176/04 DEP.





Sommaire





Procédure – Dépens – Taxation – Objet

(Art. 236 CE ; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 92, § 1 ; statut des fonctionnaires, art. 91)





Le législateur a institué une procédure spécifique de taxation des dépens lorsque les parties s’opposent sur le montant et la nature des dépens récupérables à la suite d’un arrêt ou d’une ordonnance par laquelle le Tribunal de première instance a mis fin à un litige et a statué sur la charge des dépens. Par ailleurs, cette procédure spécifique, prévue à l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, tendant à la taxation des dépens, est exclusive d’une revendication des mêmes sommes, ou de sommes exposées aux mêmes fins, dans le cadre d’une action mettant en cause la responsabilité non contractuelle de la Communauté. Ainsi, un requérant ne saurait être recevable à former, sur le fondement de l’article 236 CE et de l’article 91 du statut, une requête ayant, en réalité, le même objet qu’une demande de taxation des dépens.

(voir points 16 et 17)

Référence à :

Tribunal de première instance : 11 juillet 2007, Schneider Electric/Commission, T‑351/03, Rec. p. II‑2237, point 297
DOCUMENT DE TRAVAIL



ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

16 septembre 2011 ( )

«Radiation»

Dans l’affaire F‑138/07,

ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,

Rinse van Arum, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Winksele (Belgique), représenté par Me W. van den Muijsenbergh, avocat,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté initialement par M. J. F. de Wachter, Mmes C. Burgos et K. Zejdová, en qualité d’agents, puis par M. J. F. de Wachter et Mme K. Zejdová, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1 Par lettre parvenue au greffe le 20 juillet 2011 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 25 juillet suivant), M. van Arum a informé le Tribunal que, compte tenu de l’ordonnance rendue par le Tribunal de l’Union européenne le 28 juin 2011 dans l’affaire T‑454/09 P, van Arum/Parlement, il se désistait de son recours.

2 Par lettre déposée au greffe le 1er août 2011, la partie défenderesse a fait savoir au Tribunal qu’elle n’avait pas d’observations sur l’acte de désistement de la partie requérante.

3 Par conséquent, conformément à l’article 74 du règlement de procédure, la présente affaire doit être radiée du registre du Tribunal.

4 Aux termes de l’article 89, paragraphe 5, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement.

5 En l’absence de conclusions de la partie défenderesse sur les dépens, il y a lieu d’ordonner que chaque partie supporte ses propres dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne:

1) L’affaire F‑138/07, van Arum/Parlement, est radiée du registre du Tribunal.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 16 septembre 2011.

Le greffier Le président
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

4 novembre 2008





Affaire F-18/07





Luigi Marcuccio

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Demande – Rejet explicite notifié ultérieurement au rejet implicite – Acte purement confirmatif – Réclamation tardive – Irrecevabilité manifeste »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Marcuccio demande notamment l’annulation de la décision de la Commission, du 25 octobre 2005, refusant de reconnaître qu’il était affecté d’une maladie grave au sens de l’article 72 du statut et de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. La Commission supporte, en plus de ses propres dépens, le tiers de ceux exposés par le requérant.





Sommaire





1. Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Rejet explicite de la réclamation administrative préalable notifié postérieurement à la décision implicite de rejet devenue définitive – Acte confirmatif

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Procédure – Dépens – Compensation – Motifs exceptionnels

(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 87, § 3, alinéa 1 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 122)





1. Une décision explicite de rejet d’une réclamation administrative préalable notifiée à l’intéressé postérieurement à la naissance de la décision implicite de rejet devenue définitive ne constitue qu’un acte purement confirmatif de cette dernière décision et ne saurait donc être regardée comme un acte faisant grief susceptible de faire l’objet, en application de l’article 91, paragraphe 1, du statut, d’un recours en annulation.

(voir point 27)





2. En vertu de l’article 87, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, applicable mutatis mutandis aux affaires pendantes devant le Tribunal de la fonction publique avant l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2007, de son propre règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique peut répartir les dépens pour des motifs exceptionnels.

À cet égard, constitue un motif exceptionnel, justifiant un partage entre l’institution en cause et le fonctionnaire requérant des frais exposés par ce dernier aux fins de l’instance, le fait que, dans le cadre d’un recours rejeté pour tardiveté de la réclamation préalable, l’administration n’a pas informé l’intéressé que la décision faisant l’objet de la réclamation ne constituait qu’un acte purement confirmatif et ne pouvait être attaquée en annulation, et qu’elle n’a pas, par ailleurs, évoqué l’hypothèse d’une éventuelle tardiveté de la réclamation, pouvant ainsi, en méconnaissance du devoir de sollicitude, donner l’impression erronée au fonctionnaire que, s’il entendait introduire un recours, celui‑ci serait recevable.

(voir points 35 à 39)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

20 janvier 2009





Affaire F‑77/07 DEP





Kay Labate

contre

Commission des Communautés européennes

« Procédure – Taxation des dépens »

Objet : Requêtes par lesquelles Mme Labate a, d’abord, demandé à la Commission le remboursement des honoraires et des frais afférents à l’affaire F‑77/07 (ordonnance du 1er février 2008, Labate/Commission, non encore publiée au Recueil), pour une somme globale de 72 361,03 euros, après réduction volontaire de 30 % de leur montant initial, ensuite, proposé de réduire ce montant à hauteur de 45 000 euros, et, enfin, présenté une demande de taxation des dépens.

Décision : Le montant des dépens récupérables par Mme Labate dans l’affaire F‑77/07 est fixé à 21 568,90 euros.





Sommaire





1. Procédure – Dépens – Taxation – Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 91, sous b) ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 122]





Le juge communautaire n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, il n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

À défaut de dispositions communautaires de nature tarifaire, le juge communautaire doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties. En ce qui concerne l’ampleur du travail, il appartient au juge communautaire de tenir compte du nombre total d’heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse.

(voir points 24, 25 et 28)

Référence à :

Tribunal de première instance : 30 octobre 1998, Kaysersberg/Commission, T‑290/04 DEP, Rec. p. II‑4105, point 20 ; 9 septembre 2002, Pannella/Parlement, T‑182/00 DEP, non publiée au Recueil, point 29 ; 20 novembre 2002, Spruyt/Commission, T‑171/00 DEP, RecFP p. I‑A‑225 et II‑1127, points 25, 26 et 29 ; 8 juillet 2004, De Nicola/BEI, T‑7/98 DEP, T‑208/98 DEP et T‑109/99 DEP, RecFP p. I‑A‑219 et II‑973, point 32