Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 3 avril 2003. - BaByliss SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Concentrations - Règlement (CEE) nº 4064/89 - Recours introduit par un tiers - Recevabilité - Engagements au cours de la première phase d'examen - Licence de marque - Modifications des engagements - Délais - Concours financier apporté par l'État - Prix de reprise dérisoire - Existence de doutes sérieux quant à la compatibilité de la concentration avec le marché commun - Absence d'engagement sur des marchés présentant des problèmes sérieux de concurrence. - Affaire T-114/02.



Recueil de jurisprudence 2003 page II-01279



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision constatant la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun - Entreprise tierce ayant participé activement à la procédure administrative et possédant la qualité de concurrent potentiel - Recevabilité

(Art. 230, alinéa 4, CE)

2. Concurrence - Concentrations - Procédure administrative - Engagements des entreprises concernées - Modifications communiquées hors délai - Prise en compte par la Commission des engagements modifiés pour constater la compatibilité de l'opération avec le marché commun - Admissibilité - Conditions

(Règlement de la Commission n° 447/98, art. 18, § 1; communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément aux règlements n° 4064/89 et n° 447/98, point 37)

3. Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l'opération notifiée compatible avec le marché commun - Nature des engagements permettant à la Commission de ne pas ouvrir la phase II - Engagements excluant tous doutes sérieux - Engagements de type comportemental - Inclusion

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 6, § 1; communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément aux règlements n° 4064/89 et n° 447/98)

4. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l'opération notifiée compatible - Opération de concentration entre entreprises opérant sur les marchés des produits du petit électroménager - Engagement d'octroi de licences de marque - Solution aux problèmes de concurrence induits par l'opération de concentration - Conditions

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 8, § 2)

5. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l'opération notifiée compatible - Opération de concentration entre entreprises opérant sur les marchés des produits du petit électroménager - Engagement d'octroi de licences de marque - Obligation limitée d'approvisionnement imposée à un licencié - Admissibilité - Conditions

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 8, § 2)

6. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Absence de création ou de renforcement d'une position dominante entravant la concurrence - Critères d'appréciation - Absence de chevauchement significatif entre les parties à l'opération - Pertinence - Limites

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2, § 2 et 3)

7. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Absence de création ou de renforcement d'une position dominante entravant la concurrence - Critères d'appréciation - Présence de concurrents - Pertinence dépendant du poids des concurrents

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2, § 2 et 3)

8. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Absence de création ou de renforcement d'une position dominante entravant la concurrence - Appréciation autonome des différents marchés de produits concernés - Limites - Nécessité de prendre en compte la situation concurrentielle globale et les facteurs susceptibles de renforcer la puissance économique de l'entité issue de la concentration - Caractère non démontré de l'absence de risques sérieux en cas de concentration du chiffre d'affaires de l'entité issue de la concentration sur les secteurs non dominés

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2, § 2 et 3)

9. Procédure - Intervention - Moyen non soulevé par la partie requérante - Irrecevabilité

(Statut CE de la Cour de justice, art. 37, alinéas 3 et 4; règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 3)

10. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l'opération notifiée compatible avec le marché commun - Nécessaire compatibilité avec l'article 81 CE - Engagement d'octroi de licences de marque prévoyant une clause contraignant le licencié à concentrer la vente sur le territoire d'un État membre - Admissibilité

(Art. 81, § 1 et 3, CE; règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2, § 1)

Sommaire

1. Une décision de la Commission constatant la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun ne concerne individuellement, au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, des entreprises tierces à la concentration, qui n'en sont pas destinataires, que si elle les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire.

Si une simple participation à la procédure ayant abouti à la décision ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'entreprise tierce est individuellement concernée par celle-ci, en particulier dans le domaine des concentrations dont l'examen minutieux exige un contact régulier avec de nombreuses entreprises, la participation active à la procédure administrative constitue cependant un élément régulièrement pris en considération, en matière de concurrence, y compris dans le domaine plus spécifique du contrôle des concentrations, pour établir, en conjonction avec d'autres circonstances spécifiques, la recevabilité du recours d'une entreprise tierce.

Ainsi, lorsque les parties à la concentration opèrent sur des marchés oligopolistiques caractérisés, notamment, par des barrières à l'entrée élevées résultant de la grande fidélité à la marque ainsi que par la difficulté d'accès au commerce de détail, est recevable un recours introduit par une telle entreprise qui a participé activement à la procédure et peut invoquer la qualité de concurrent potentiel.

( voir points 91, 95, 99 )

2. L'article 18, paragraphe 1, du règlement n° 447/98, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement n° 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, doit être compris en ce sens que, si les parties à une concentration ne peuvent obliger la Commission à tenir compte des engagements et de leurs modifications intervenus après le délai de trois semaines qu'il fixe pour leur communication, la Commission, en revanche, si elle estime avoir le temps nécessaire pour les examiner, doit être en mesure d'autoriser la concentration au vu desdits engagements même si des modifications y ont été apportées après ce délai.

La prise en compte de telles modifications intervenues en dehors du délai précité respecte également la communication concernant les mesures correctives recevables conformément aux règlements n° 4064/89 et n° 447/98, adoptée par la Commission et liant celle-ci dans la mesure où elle ne s'écarte pas des normes du traité et du règlement n° 4064/89, lorsque ces modifications peuvent être considérées comme des modifications limitées aux termes du point 37 de ladite communication.

( voir points 140, 143, 150 )

3. Ni le règlement n° 4064/89 ni la communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément aux règlements n° 4064/89 et n° 447/98 ne prévoient expressément quel type d'engagements peut ou doit être accepté à l'issue de la phase II ou dans le cadre de la phase I. Le règlement n° 4064/89 visant à empêcher la création ou le renforcement de structures de marché susceptibles d'entraver significativement la concurrence effective dans le marché commun, les engagements proposés doivent toutefois être de nature à permettre à la Commission de conclure que l'opération de concentration en cause ne crée ou ne renforce pas une position dominante. Il n'y a, à cet égard, pas de différence de nature entre les engagements pris au cours de la phase I et ceux pris au cours de la phase II, même si les premiers, compte tenu du fait qu'une étude de marché approfondie n'est pas effectuée au cours de la phase I, ne doivent pas seulement permettre de conclure que l'opération ne crée ou ne renforce pas une position dominante, mais doivent en outre être suffisants pour exclure clairement tous doutes sérieux à cet égard.

Même si la cession d'actifs constitue souvent la mesure corrective la plus adéquate pour remédier facilement à un problème de concurrence, en particulier en cas de chevauchement horizontal, il ne saurait, a priori, être exclu qu'un accord de licence puisse constituer une mesure adéquate pour remédier aux problèmes de concurrence identifiés. Ainsi, on ne saurait exclure a priori que des engagements à première vue de type comportemental, tels que la non-utilisation d'une marque pendant une certaine période ou la mise à la disposition des tiers concurrents d'une partie de la capacité de production de l'entreprise issue de la concentration, ou plus généralement l'accès à une infrastructure essentielle dans des conditions non discriminatoires, soient de nature eux aussi à empêcher l'émergence ou le renforcement d'une position dominante. De plus, s'il est vrai que l'efficacité d'une telle licence de marque dépend de plusieurs facteurs plus difficiles à contrôler qu'une cession d'actifs, il ne saurait cependant être exclu, a priori, que la Commission soit à même d'en apprécier les paramètres pertinents dans le cadre de la phase I.

Ainsi, lorsque ni les problèmes de concurrence en cause ni la nature des engagements proposés par les entreprises concernées ne sont de nature à empêcher la Commission de considérer que les doutes sérieux peuvent être dissipés au terme de la phase I, celle-ci ne commet pas une erreur de droit en n'ouvrant pas la phase II.

( voir points 169-170, 176, 181-182 )

4. Un engagement de type comportemental est de nature à résoudre les problèmes de concurrence induits par une opération de concentration pour autant qu'il empêche la création ou le renforcement d'une position dominante. Tel est le cas, s'agissant d'une opération de concentration entre entreprises opérant sur les marchés des produits du petit électroménager, caractérisés par le fait que les marques y constituent le facteur de concurrence primordial, d'un engagement d'octroi de licences de marque. Toutefois, la durée dudit engagement doit être telle que, compte tenu de la durée de vie moyenne des produits concernés, elle permette aux licenciés, au cours de la période transitoire durant laquelle ils seront en droit d'utiliser leur propre marque en association avec la marque faisant l'objet de la licence («co-branding»), d'assurer la migration de cette marque vers leurs propres marques, afin que celles-ci soient en mesure d'exercer une concurrence effective sur la marque concernée au-delà de cette période transitoire.

( voir points 191-193, 195, 205, 207, 210 )

5. Dans le cadre d'un engagement d'octroi, par les parties à une opération de concentration, de licences de marque à différents licenciés dans différents États membres pour une variété de produits aux fins de résoudre les problèmes de concurrence, une clause qui prévoit l'obligation d'approvisionnement partiel à un prix de cession correspondant au prix de revient industriel majoré des frais, imposée à l'un des licenciés pour une période limitée de deux ans, afin d'assurer le niveau d'emploi de certains sites, et ne concernant que l'un des produits faisant l'objet de la licence, est admissible dès lors qu'elle n'a pas pour effet de renforcer la position de la nouvelle entité issue de la concentration ni de porter atteinte à l'efficacité de la licence. Il en va de même pour la simple faculté pour les licenciés de s'approvisionner auprès de la nouvelle entité prévue dans le cadre d'un tel engagement.

( voir points 238-242 )

6. L'absence réelle de chevauchement significatif entre les parties à une opération de concentration est de nature à écarter les doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération avec le marché commun même pour les marchés de produits sur lesquels la nouvelle entité issue d'une telle opération détient une part de marché supérieure à 40 % dès lors que, dans ce cas, ce n'est pas la concentration qui crée ou renforce la position dominante, celle-ci préexistant.

Cependant, une décision de la Commission constatant que l'opération de concentration ne suscite pas de doutes sérieux, en raison de l'absence de chevauchement, ne doit pas, pour que le juge puisse exercer valablement son contrôle, se borner à indiquer les parts de marché des parties concernées avec une fourchette de 10 %. Car, si l'on peut effectivement considérer qu'il n'y a pas de chevauchement significatif lorsque la part de marché de l'une des entreprises est proche de 0 %, il ne saurait en être de même lorsqu'elle est proche de 10 %.

Par ailleurs, si cette absence de chevauchement significatif est une raison valable pour conclure à l'absence de doutes sérieux lorsque la Commission examine, dans un premier temps, la situation concurrentielle au niveau d'un marché de produits individuel, il n'y a en revanche plus lieu de tenir compte de cet élément au niveau de l'examen plus global de la situation sur l'ensemble des marchés de produits d'un pays concerné.

( voir points 318, 320-321, 326 )

7. La simple constatation que l'entité issue d'une opération de concentration, tout en disposant d'une part de marché égale ou supérieure à 40 %, affrontera des concurrents n'implique pas que la concentration ne soulève pas de doutes sérieux sur ce marché. La présence de concurrents ne pourrait constituer un facteur de nature, le cas échéant, à tempérer, voire à éliminer, la position dominante détenue par ladite entité que dans l'hypothèse où ces concurrents détiendraient une position forte de nature à exercer un contrepoids réel.

( voir point 329 )

8. Dès lors que, pour analyser si une opération de concentration notifiée soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, la Commission part du constat que chacun des produits commercialisés par les parties à l'opération correspond à un marché distinct et que les différents marchés nationaux sont également distincts, il lui appartient d'analyser la situation concurrentielle marché par marché.

Le caractère distinct des différents marchés de produits ne saurait toutefois être considéré comme absolu et il peut s'avérer nécessaire de pondérer l'appréciation relative à un marché de produits particulier à la lumière de la situation concurrentielle existant sur l'ensemble des autres marchés de produits de l'État membre concerné.

Cette prise en compte de la situation concurrentielle plus globale se justifie particulièrement lorsque les parties à l'opération se meuvent dans un secteur où la marque constitue le facteur de concurrence le plus important et où la notoriété de la marque profite à l'ensemble des produits qui en sont revêtus, bien qu'ils correspondent à autant de marchés distincts.

De même, la Commission peut être amenée, en vue d'apprécier la position concurrentielle détenue par une entreprise, à tenir compte du portefeuille de marques détenu par celle-ci ou de la circonstance qu'elle détient des parts de marché importantes sur de nombreux marchés des produits concernés.

Si cet examen de la situation concurrentielle globale fait naître des doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération projetée avec le marché commun, au vu des risques de création ou de renforcement d'une position dominante, la Commission ne saurait les écarter en se fondant sur le fait qu'ils ne seraient réels que si les marchés sur lesquels s'exercerait la domination que créerait l'opération généraient une part essentielle du chiffre d'affaires réalisé par l'entité issue de la concentration, qui pourrait alors mettre en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles sans risquer de voir les distributeurs sanctionner ce comportement en se détournant de ses produits sur les marchés où, globalement, bien que sa position ne soit pas dominante, elle réalise la part essentielle de son chiffre d'affaires (effet de gamme).

En effet, outre que le règlement n° 4064/89 vise à interdire non l'abus de position dominante mais la création ou le renforcement d'une telle position, le caractère inéluctable et dissuasif des représailles qu'exerceraient les distributeurs, et donc l'absence de risque de comportement abusif de l'entité issue de la concentration, ne peut être supposé mais doit être démontré à suffisance de droit par la Commission.

( voir points 339, 342-343, 349, 353, 360, 362-365 )

9. Si les articles 37, troisième alinéa, du statut de la Cour et 116, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal ne s'opposent pas à ce qu'un intervenant présente des arguments nouveaux ou différents de ceux de la partie qu'il soutient, sous peine de voir son intervention limitée à la répétition des arguments avancés dans la requête, il ne saurait être admis que ces dispositions lui permettent de modifier ou de déformer le cadre du litige défini par la requête en soulevant des moyens nouveaux. Partant, une partie intervenante, qui doit, en vertu de l'article 116, paragraphe 3, du règlement de procédure, accepter le litige dans l'état où il se trouve lors de son intervention et dont les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir, en vertu de l'article 37, quatrième alinéa, dudit statut, d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties principales, n'a pas qualité pour soulever un moyen non soulevé par la partie requérante. Un tel moyen doit être rejeté comme irrecevable.

( voir points 417-418 )

10. La Commission ne saurait, dans le cadre de la procédure d'application du règlement n° 4064/89, accepter des engagements contraires aux règles de concurrence instituées par le traité parce que portant atteinte à la préservation ou au développement d'une concurrence effective dans le marché commun. Dans ce contexte, la Commission doit apprécier la compatibilité de ces engagements notamment selon les critères de l'article 81, paragraphes 1 et 3, CE.

À cet égard, une clause qui, dans le cadre d'un engagement d'octroi de licences de marque imposé aux parties à la concentration, contraint un licencié à concentrer la vente des produits couverts par la licence sur son territoire n'a pas, en principe, pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE et ne serait, même si elle devait s'interpréter comme interdisant aux licenciés d'exporter vers d'autres États membres des produits revêtus de la marque en cause, pas susceptible de restreindre de manière sensible la concurrence sur les marchés concernés dans la Communauté ou d'affecter de manière significative le commerce entre États membres au sens de ladite disposition, dès lors qu'il est patent que, pour les produits concernés, les marchés sont de dimension nationale et ne connaissent pas d'importations parallèles significatives.

( voir points 421-423 )

Parties

Dans l'affaire T-114/02,

BaByliss SA, établie à Montrouge (France), représentée par Me J.-P. Gunther, avocat,

partie requérante,

soutenue par

De'Longhi SpA, établie à Trévise (Italie), représentée par Mes M. Merola, D. Domenicucci et I. van Schendel, avocats,

partie intervenante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme V. Superti, MM. K. Wiedner et F. Lelièvre, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

soutenue par

SEB SA, établie à Écully (France), représentée par Mes D. Voillemot et S. Hautbourg, avocats,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision SG (2002) D/228078 de la Commission, du 8 janvier 2002, de ne pas s'opposer à la concentration entre SEB et Moulinex et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve du respect des engagements proposés (affaire COMP/M.2621 - SEB/Moulinex),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de MM. K. Lenaerts, président, J. Azizi et M. Jaeger, juges,

greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 9 octobre 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Cadre juridique

1 Au terme de son article 1er, le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises [JO L 395, p. 1, tel que rectifié, JO 1990, L 257, p. 13, et tel que modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997 (JO L 180, p. 1), ci-après le «règlement n° 4064/89»] s'applique aux opérations de concentration de dimension communautaire définies aux paragraphes 2 et 3 dudit article.

2 Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89, les opérations de concentration de dimension communautaire doivent être notifiées préalablement à la Commission.

3 Par ailleurs, l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89 prévoit qu'une concentration de dimension communautaire ne peut être réalisée ni avant d'être notifiée ni avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché commun. L'article 7, paragraphe 4, autorise toutefois la Commission, sur demande, à octroyer une dérogation à cette obligation de suspension de l'opération de concentration.

4 Au terme de l'article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 4064/89, si la Commission constate que l'opération de concentration notifiée, bien que relevant du règlement, ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide de ne pas s'y opposer et la déclare compatible avec le marché commun (ci-après la «phase I»).

5 À l'inverse, au terme de l'article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 4064/89, si la Commission constate que l'opération de concentration notifiée relève du règlement et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide d'engager la procédure (ci-après la «phase II»).

6 Selon l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement:

«Si la Commission constate que, après modifications apportées par les entreprises concernées, une opération de concentration notifiée ne soulève plus de doutes sérieux au sens du paragraphe 1, [sous] c), elle peut décider de déclarer ladite opération compatible avec le marché commun, conformément au paragraphe 1, [sous] b).

La Commission peut assortir la décision qu'elle prend en vertu du paragraphe 1, [sous] b), de conditions et de charges destinées à assurer que les entreprises concernées respectent les engagements qu'elles ont pris à son égard en vue de rendre la concentration compatible avec le marché commun.»

7 Conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission, du 1er mars 1998, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement n° 4064/89 (JO L 61, p. 1), «[l]es engagements que les entreprises concernées proposent à la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement [...] n° 4064/89 et que les parties veulent faire prendre en considération dans une décision fondée sur l'article 6, paragraphe 1, [sous] b), dudit règlement doivent être communiqués à la Commission dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la notification».

8 Dans la communication concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement n° 4064/89 et au règlement n° 447/98 (JO 2001, C 68, p. 3, ci-après la «communication concernant les mesures correctives»), la Commission expose les lignes directrices qu'elle entend suivre en matière d'engagements.

9 En vertu de l'article 21, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89, la Commission a compétence exclusive pour arrêter les décisions prévues audit règlement. L'article 21, paragraphe 2, précise par ailleurs que les États membres n'appliquent pas leur législation nationale sur la concurrence aux opérations de concentration de dimension communautaire.

10 L'article 9, deuxième alinéa, sous a), du règlement n° 4064/89 permet toutefois à la Commission de renvoyer l'examen d'une opération de concentration de dimension communautaire aux États membres, lorsque cette opération de concentration menace de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct.

Faits à l'origine du litige

I - Entreprises en cause

11 Le présent recours, introduit par BaByliss SA (ci-après également la «requérante»), vise à obtenir l'annulation de la décision par laquelle la Commission a approuvé, sous conditions, la concentration entre SEB et Moulinex.

12 La requérante est une entreprise française, contrôlée par le groupe américain Conair, qui est spécialisée dans la fabrication et dans la commercialisation, sous la marque BaByliss, des produits du petit électroménager dits «de beauté» (par exemple, les sèche-cheveux, fers et brosses chauffantes, tondeuses, appareils d'épilation féminine et de soins du corps). Le groupe Conair est actif sur tous les segments du petit électroménager (cuisine, beauté, nettoyage) aux États-Unis et dans le monde, principalement sous les marques Conair, BaByliss, Interplak, Forfex, Cuisinart, Revlon et Vidal Sassoon.

13 SEB est une entreprise française active dans le secteur de la conception, de la fabrication et de la commercialisation d'appareils du petit électroménager au niveau mondial. SEB commercialise ses produits dans plus de 120 pays sous deux marques de dimension mondiale (Tefal et Rowenta) et quatre marques locales (Calor et SEB en France et en Belgique, Arno au Brésil et dans les pays du Mercosur, Samurai dans les pays du pacte Andin). Les familles de produits commercialisées par SEB sous ces différentes marques sont les appareils de cuisson (mini-fours, friteuses, grille-pain, repas informels), les appareils à boissons chaudes (cafetières électriques, machines à expressos, bouilloires), les préparateurs culinaires, les fers à repasser et les stations vapeur, les appareils de soins de la personne (épilation, coiffure, rasage, etc.), les aspirateurs, les appareils de ventilation et de chauffage domestique, et les ustensiles de cuisine.

14 Moulinex est également une entreprise française active dans le secteur de la conception, de la fabrication et de la commercialisation d'appareils du petit électroménager au niveau mondial. Moulinex commercialise les mêmes familles de produits que SEB sous deux marques internationales (Moulinex et Krups) et une marque locale (Swan au Royaume-Uni). Moulinex commercialise aussi des fours à micro-ondes.

II - Procédure nationale

15 Le 7 septembre 2001, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du groupe Moulinex. Conformément à la loi française, des administrateurs judiciaires nommés par le tribunal de commerce ont dû établir si l'entreprise en redressement judiciaire pouvait poursuivre son activité, devait être cédée à des tiers ou devait être liquidée. Dans le cas présent, la poursuite des activités de Moulinex s'étant révélée impossible, les administrateurs ont tenté de trouver un repreneur pour tout ou partie des activités de Moulinex.

16 Dans le cadre de cette procédure, le groupe SEB s'est porté candidat à la reprise de certains actifs de Moulinex relevant du petit électroménager, à savoir:

- tous les droits attachés à l'exploitation des marques Moulinex, Krups et Swan, quels que soient les produits concernés;

- une partie de l'outil de production (huit sites industriels sur un total de 18 et certains outillages présents dans les sites non repris) permettant la production d'au moins certains modèles pour tous les produits fabriqués par Moulinex, à l'exception des aspirateurs et des fours à micro-ondes;

- certaines sociétés de commercialisation, à savoir, pour l'Europe, uniquement les sociétés allemande et espagnole.

17 Par lettre du 25 septembre 2001, BaByliss a envoyé aux administrateurs judiciaires de Moulinex, eu égard à la volonté de BaByliss d'accroître sa présence dans le domaine du petit électroménager en France et dans le monde, une offre portant sur l'acquisition de l'ensemble des activités de Krups dans le monde, en ce compris notamment le matériel, l'outillage, les stocks, les droits de propriété industrielle et les réseaux de distribution de Krups.

18 Par jugement du 22 octobre 2001, le tribunal de commerce de Nanterre a accepté le plan de reprise proposé par SEB.

III - Procédure devant la Commission

19 À la demande de SEB, la Commission a accordé, le 27 septembre 2001, une dérogation à l'effet suspensif telle que prévue à l'article 7, paragraphe 4, du règlement n° 4064/89. La décision de la Commission a été motivée principalement par le fait que les administrateurs judiciaires avaient exigé que toute offre de reprise soit inconditionnelle. La dérogation octroyée par la Commission était limitée à la gestion des actifs repris.

20 Le 13 novembre 2001, la Commission a reçu notification, au titre de l'article 4 du règlement n° 4064/89, du projet d'acquisition par SEB de certains actifs de Moulinex.

21 Le 21 novembre 2001, la Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes l'avis prévu par l'article 4, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89. Aux termes du point 4 de cet avis, la Commission invitait «les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration».

22 À la suite de cette publication, BaByliss a, par lettres en date des 27 et 29 novembre 2001, fait part à la Commission de son inquiétude à l'égard du projet de concentration en cause, compte tenu des effets anticoncurrentiels considérables du rapprochement de SEB et de Moulinex dans le secteur que BaByliss envisageait de pénétrer à très court terme. BaByliss soulignait à cet égard qu'elle se positionnait comme un concurrent potentiel de SEB-Moulinex dans le domaine du petit électroménager, et, plus particulièrement, dans le secteur du petit matériel de cuisine, dans lequel elle développe ses activités sous la marque commerciale Cuisinart. Par courrier du 29 novembre 2001 annexé à la lettre de la même date, BaByliss a adressé à la Commission une proposition de reprise globale incluant la totalité des effectifs et des actifs de Moulinex en France et a joint en annexe un business plan de Cuisinart («Stratégie Cuisinart en France») daté de novembre 2001.

23 Par lettre du 30 novembre 2001, BaByliss a répondu au questionnaire adressé aux concurrents par la Commission, qui le lui avait envoyé le 27 novembre 2001.

24 Le 5 décembre 2001, les parties à la concentration ont proposé des engagements à la Commission.

25 Le même jour, les représentants de BaByliss ont rencontré la Commission au sujet du projet de concentration.

26 Par lettre en date du 6 décembre 2001, BaByliss a fait part à la Commission de ses réserves quant à la possibilité que celle-ci puisse, le cas échéant, renvoyer, en application de l'article 9 du règlement n° 4064/89, tout ou partie de l'affaire aux autorités nationales de la concurrence qui en feraient la demande.

27 Le 7 décembre 2001, les autorités françaises de la concurrence ont formé auprès de la Commission une demande de renvoi partiel, au titre de l'article 9, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 4064/89, pour ce qui concerne les effets de l'opération de concentration en cause sur la concurrence en France, sur certains marchés de la vente d'appareils du petit électroménager.

28 À la suite des critiques de la Commission, les parties à la concentration ont modifié leurs engagements initiaux le 18 décembre 2001.

29 Le 20 décembre 2001, BaByliss a fait part à la Commission de ses observations concernant les parts de marchés que SEB-Moulinex détiendrait dans les catégories de produits examinées par la Commission, à la suite de l'opération de concentration en cause.

30 Par lettre du 21 décembre 2001, BaByliss a répondu à un questionnaire concernant les engagements des parties à la concentration, que lui avait adressé la Commission le 20 décembre 2001.

31 À la suite des observations des tiers intéressés, les parties à la concentration ont une nouvelle fois modifié leurs engagements.

32 Le 28 décembre 2001, la requérante a formulé une offre de reprise partielle de Moulinex.

33 Le 3 janvier 2002, BaByliss a apporté un complément de réponses au questionnaire concernant les engagements des parties à la concentration, que lui avait adressé la Commission le 20 décembre 2001. La requérante a en outre renouvelé son intérêt pour l'acquisition de tout ou partie des actifs de Moulinex. Elle a réitéré également son inquiétude à l'égard de sa position et de la position dominante de SEB-Moulinex qui résulterait de l'opération de concentration en cause sur un certain nombre de catégories de produits du petit électroménager dans les principaux pays européens.

34 Le 8 janvier 2002, la Commission a approuvé sous conditions, en application de l'article 6, paragraphe 1, sous b), et de l'article 6, paragraphe 2, du règlement n° 4064/89 ainsi que de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), la concentration entre SEB et Moulinex (ci-après la «décision attaquée»).

35 La décision attaquée ne porte toutefois pas sur le marché français, la Commission ayant accédé le même jour à la demande de renvoi partiel des autorités françaises.

36 Le 8 juillet 2002, le ministre de l'Économie français a approuvé la concentration sans imposer d'engagements sur la base de la doctrine dite de l'«entreprise défaillante».

Décision attaquée

I - Marchés de produits en cause

37 La décision attaquée relève, au considérant 16, que le secteur économique concerné par l'opération de concentration en cause est celui de la vente d'appareils du petit électroménager qui se décompose en treize catégories de produits: friteuses, mini-fours, grille-pain, appareils à sandwichs et gaufriers, appareils pour repas informels («pierrade», «wokparty», «raclette», «fondue», etc.), barbecues électriques et grills d'intérieur, cuiseurs de riz et cuiseurs à vapeur, cafetières électriques, bouilloires, machines à expressos, mélangeurs et préparateurs culinaires, fers à repasser et stations vapeur, et appareils de soins personnels (appareils de santé et de beauté). Les onze premières catégories de produits sont communément appelées les produits de la gamme «cuisine».

38 La Commission considère que chaque catégorie d'appareils du petit électroménager peut constituer un marché de produits distinct (considérant 25 de la décision attaquée). Les conclusions de la Commission se fondent essentiellement sur une analyse de la substituabilité du côté de la demande, chaque catégorie correspondant à une fonction spécifique et étant destinée à un usage final distinct. La Commission rejette par ailleurs la substituabilité du côté de l'offre. Elle souligne en effet que, à supposer même que tous les fabricants soient en mesure de fabriquer tous les appareils du petit électroménager, les coûts et temps nécessaires à l'entrée sur un nouveau marché de produits peuvent être importants.

II - Marchés géographiques en cause

39 La Commission estime qu'une «définition nationale des marchés géographiques en cause doit être retenue comme la plus vraisemblable à l'issue de l'examen de la première phase» (considérant 30 de la décision attaquée).

III - Importance de la marque

40 La Commission constate que les marques sont l'un des principaux facteurs de choix pour les consommateurs finaux et constituent donc l'un des éléments majeurs de la concurrence entre producteurs de petit électroménager (considérant 36 de la décision attaquée).

41 Elle relève à cet égard que SEB et Moulinex investissent des sommes conséquentes dans la préservation de la notoriété de leurs marques (considérant 38 de la décision attaquée). Elle constate aussi que les offres reçues lors de la vente de Moulinex portaient presque exclusivement sur les marques de ce groupe plutôt que sur les unités de production (considérant 39 de la décision attaquée).

IV - Analyse concurrentielle

42 S'agissant des effets de l'opération de concentration en cause sur la concurrence, la Commission rejette, tout d'abord, la thèse selon laquelle les effets de la concentration en cause ne diffèrent pas de la situation concurrentielle qui aurait résulté d'une mise en liquidation du groupe Moulinex. Elle constate à cet égard:

«Au terme de l'enquête de première phase, une telle argumentation ne peut être retenue, car un certain nombre d'entreprises avaient fait part dès la mise en redressement judiciaire du groupe Moulinex de leur intérêt pour une reprise de marques possédées par le groupe. De plus, il ne peut être exclu que certains outillages ou propriétés industrielles auraient été repris par des tiers différents de SEB. Étant donné l'importance de la marque dans les marchés en cause, ces tiers repreneurs auraient probablement été en mesure de restaurer tout ou partie de la capacité concurrentielle de Moulinex» (considérant 41 de la décision attaquée).

43 Au terme de son analyse, la Commission conclut que l'opération notifiée soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun sur un certain nombre de marchés concernant la gamme cuisine (considérant 44 de la décision attaquée). Sur les marchés géographiques examinés dans la décision attaquée, elle observe en substance que:

- au Portugal, en Grèce, en Belgique et aux Pays-Bas où SEB et Moulinex détenaient avant la concentration des positions parfois importantes dans le petit électroménager, la position de SEB serait renforcée par l'adjonction de Moulinex et la transaction mènerait à des combinaisons de parts de marché à des niveaux parfois élevés pour une grande partie des catégories de produits en cause. Selon la Commission, cette puissance de marché sera par ailleurs accentuée par un portefeuille unique de plusieurs marques, alors que des acteurs comme Philips, Braun ou Taurus ne disposent que d'une seule marque (considérants 43, 45 à 47 de la décision attaquée);

- en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en Suède et en Norvège, la transaction changerait substantiellement les conditions de la concurrence sur un certain nombre de marchés de produits (considérant 43 de la décision attaquée);

- enfin, dans les autres États membres, la transaction ne changerait que marginalement les conditions de la concurrence (considérant 43 de la décision attaquée).

44 Selon la Commission, la transaction notifiée soulève ainsi des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun sur les marchés suivants (considérant 128 de la décision attaquée):

- Allemagne: friteuses et barbecues-grills;

- Autriche: friteuses et repas informels;

- Belgique: préparateurs culinaires, machines à expressos, bouilloires, grille-pain, repas informels, barbecues-grills et fers à repasser et stations vapeur;

- Danemark: friteuses et fours posables;

- Grèce: friteuses, bouilloires, appareils à sandwich et gaufriers, machines à expressos et préparateurs culinaires;

- Norvège: friteuses et fours posables;

- Pays-Bas: friteuses, machines à expressos, mini-fours, repas informels, barbecues-grills et fers à repasser et stations vapeur;

- Portugal: friteuses, toasters, cafetières électriques, machines à expressos, bouilloires, mini-fours, appareils à sandwich et gaufriers, repas informels, barbecues-grills et préparateurs culinaires;

- Suède: friteuses.

45 En revanche, la Commission conclut que la concentration ne soulève pas de doutes sérieux pour ce qui concerne les marchés des soins personnels où, quels que soient les pays (à l'exception de la France) ou la définition des marchés de produits retenue, la part de marché combinée des parties est inférieure à 20 % (considérant 44 de la décision attaquée).

V - Engagements des parties à la concentration

46 À la suite des engagements proposés par les parties à la concentration, la Commission estime toutefois que les doutes sérieux quant à la compatibilité de la concentration peuvent être levés dans la mesure où ces engagements constituent une réponse directe et immédiate aux problèmes de concurrence identifiés dans la décision en dehors de la France.

47 Initialement, les engagements présentés par les parties à la concentration le 5 décembre 2001 prévoyaient un retrait pour l'ensemble de l'EEE et pour une durée de deux ans des produits de la marque Moulinex relevant des catégories des friteuses, des fours posables, des repas informels, des barbecues-grills et des fers à repasser et stations vapeur. Ces engagements initiaux n'auraient toutefois pas, selon la Commission, permis de substituer un acteur au groupe Moulinex et ne concernaient pas l'entièreté des marchés sur lesquels la transaction était susceptible de soulever des doutes sérieux (considérant 135 de la décision attaquée).

48 Les parties ont donc, le 18 décembre 2001, «amélioré leur proposition afin de la rendre praticable et effective» (considérant 135 de la décision attaquée). Cette proposition prévoyait une licence exclusive de la marque Moulinex pour une durée de trois ans (assortie d'un engagement de non-entrée sous la marque Moulinex pendant une année supplémentaire) pour l'ensemble des catégories de produits en Belgique, en Grèce, aux Pays-Bas et au Portugal et pour la catégorie des friteuses en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en Norvège et en Suède. Les bénéficiaires d'une telle licence auraient été soumis à une obligation d'approvisionnement pour les grille-pain, cafetières électriques, bouilloires et préparateurs culinaires.

49 Les tiers interrogés ont cependant émis des critiques à l'égard de ces engagements, notamment en ce qui concerne la durée de la licence et de la période de non-entrée, l'obligation d'approvisionnement, l'absence de correction des effets de la transaction notifiée sur la concurrence sur certains marchés, l'absence d'une taille critique suffisante pour justifier économiquement l'entrée d'un nouvel acteur sur les marchés en cause ainsi que l'absence de contrôle effectif du licencié sur la marque Moulinex dans le cadre des remèdes visant spécifiquement les friteuses, SEB conservant la jouissance de cette marque sur les autres produits (considérant 136 de la décision attaquée).

50 SEB a alors, selon les termes de la décision attaquée, «perfectionné» ses engagements en étendant la licence de marque à l'ensemble des produits du petit électroménager pour l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Norvège et la Suède. SEB a ainsi aligné l'engagement pour ces cinq pays sur celui déjà offert pour la Belgique, la Grèce, les Pays-Bas et le Portugal. SEB a également prolongé la durée de la licence à cinq ans (et à trois ans pour la non-entrée) et a supprimé l'obligation d'approvisionnement pesant sur le licencié (considérant 137 de la décision attaquée).

51 La décision attaquée résume les engagements acceptés par la Commission comme suit:

«129 Dans chacun de ces États, le groupe SEB s'engage à conclure avec un tiers une licence exclusive de la marque Moulinex, portant sur la vente de l'ensemble des treize catégories des appareils de petit électroménager.

130 Selon les engagements, ce contrat de licence sera signé avec une ou plusieurs tierces parties pour une durée de cinq ans. Pendant la durée du contrat de licence et pendant une durée de trois années après son expiration, SEB s'interdit toute commercialisation sous la marque Moulinex de tout appareil à usage domestique dans les États concernés. Le groupe SEB s'est par ailleurs engagé à ne pas commercialiser sous une autre marque les modèles de la gamme Moulinex dans les pays concernés pour autant que le licencié ait choisi de s'approvisionner auprès de SEB ou de bénéficier d'une licence de propriété industrielle.

131 Cette licence a pour objet d'autoriser l'usage de la marque Moulinex dans le but de permettre au licencié d'établir ou de renforcer sa propre marque sur les marchés géographiques en cause. À cette fin, pendant la durée de la licence, le licencié sera autorisé à utiliser la marque Moulinex seule ou en association avec sa marque propre, puis à passer du co-branding à sa marque propre à tout moment. SEB aura le pouvoir de s'assurer du respect du logotype Moulinex par le ou les licenciés.

132 Le ou les licenciés seront libres du choix et des modalités de leurs approvisionnements pour l'ensemble des produits et l'ensemble des pays concernés. S'ils le souhaitent, ils pourront contraindre SEB à conclure un contrat d'approvisionnement pour tout ou partie de la durée du contrat de licence et pour tout ou partie des familles de produits visées. Une telle fourniture devrait correspondre alors à un volume de 65 % des ventes en 2000 sous la marque Moulinex. Il faut noter que SEB propose néanmoins d'imposer au bénéficiaire de la licence pour l'Allemagne une obligation de fourniture pour les préparateurs culinaires. SEB justifie cette exception par la nécessité de maintenir des emplois dans des unités de production reprises à la suite du jugement du tribunal de commerce de Nanterre.

133 Le groupe SEB s'engage par ailleurs à fournir à tout licencié qui en ferait la demande une licence portant sur les droits de propriété industrielle (dessins et modèles, brevets et savoir-faire) couvrant un ou plusieurs modèles de la gamme Moulinex afin d'être à même de les fabriquer eux-mêmes ou de les faire fabriquer par un tiers de leur choix.

134 Le groupe SEB s'engage à nommer un mandataire qui aura dans un premier temps notamment pour mandat de s'assurer de l'exécution satisfaisante par le groupe SEB de ses engagements. SEB s'est engagé à conclure le ou les contrats de licence de marque prévu par les engagements dans un délai de [...] à compter de la date de réception de la décision d'autorisation de la Commission. Au-delà de ce délai, si SEB n'a pas conclu tout ou partie des accords prévus par les engagements, le mandataire sera chargé de rechercher un ou plusieurs licenciés et de conclure lesdits accords dans un délai de [...]. Le choix du ou des licenciés sera soumis à l'agrément de la Commission.»

52 La Commission estime que ces engagements conduisent à réduire significativement les recouvrements de parts de marché causés par l'opération notifiée. Elle constate que seuls les recouvrements qui proviennent des ventes sous la marque Krups ne sont pas éliminés. Toutefois, selon la Commission, les ajouts en termes de parts de marché liés à la marque Krups ne sont susceptibles de poser des problèmes de concurrence que sur les marchés des machines à expressos et le marché des repas informels au Portugal (considérant 139 de la décision attaquée).

53 De l'avis de la Commission, les engagements proposés permettent de restaurer de façon durable les conditions d'une concurrence effective. En effet, la durée de cinq ans prévue pour la licence donnera la possibilité au licencié de faire migrer les produits de Moulinex vers sa marque propre avec des pertes limitées au détriment de SEB lorsque cette dernière sera en mesure de réintroduire la marque Moulinex sur les marchés en cause. La Commission note à cet égard que la durée de vie moyenne des produits du petit électroménager est de l'ordre de trois années. La migration vers sa propre marque est, selon la Commission, d'autant plus facilitée que le licencié sera le seul bénéficiaire de la marque Moulinex, tous produits du petit électroménager confondus, dans la zone géographique en cause (considérant 140 de la décision attaquée).

54 La Commission considère que l'extension des engagements de licence exclusive à l'ensemble des produits du petit électroménager, et donc à des produits pour lesquels la Commission n'a pas soulevé de doutes sérieux, est nécessaire pour assurer l'efficacité et la viabilité de ces remèdes. En effet, si les licences avaient porté sur un nombre limité de produits, le licencié aurait vu ses marges de manoeuvre, pour effectuer un «rebranding», sévèrement réduites, car la marque Moulinex aurait été portée par deux entités concurrentes dans les pays en cause: SEB et le bénéficiaire de la licence circonscrite à certains produits (considérant 141 de la décision attaquée).

55 La Commission relève que, de plus, le licencié aura la possibilité de bénéficier d'une autonomie de production des produits Moulinex dès qu'il le désirera, alors que SEB pourra être contraint de le faire bénéficier des nouveaux modèles qu'il développera pour la gamme des produits Moulinex dans les pays non visés par les engagements (considérant 142 de la décision attaquée).

56 Enfin, la Commission souligne que, selon les engagements, le ou les licenciés devront être actuellement présents sur le marché ou potentiellement capables d'y entrer, viables, indépendants, sans aucun lien avec le groupe SEB et possédant les compétences et la motivation nécessaires pour exercer une concurrence active et effective sur les marchés concernés. Les engagements prévoient également que ce ou ces licenciés devront disposer d'une marque propre pouvant être associée à la marque Moulinex (considérant 144 de la décision attaquée).

57 La Commission considère donc (au considérant 146 de la décision attaquée) que les engagements proposés par les parties sont suffisants pour lever les doutes quant à la compatibilité de l'opération avec le marché commun dans ces neuf pays à condition que les parties respectent les engagements repris ci-après:

«a) l'engagement d'octroyer une licence exclusive de la marque Moulinex pour une durée de cinq années portant sur la vente d'appareils électroménagers pour les treize catégories de produits reprises dans cette décision tel que défini au point 1 [sous] a) des engagements figurant en annexe de la présente décision;

b) l'engagement de ne pas commercialiser dans les pays en cause des produits portant la marque Moulinex pendant la durée du contrat de licence et pendant une période de trois ans après son expiration tel que prévu au point 1 [sous] c);

c) l'engagement de ne pas commercialiser dans les pays en cause des produits sous une autre marque que Moulinex les modèles de la marque Moulinex dans les territoires pour lesquels le ou les licenciés auront conclu un contrat d'approvisionnement ou un contrat effectif de licence de propriété industrielle tel que prévu au point 1 [sous] e);

d) l'engagement de conclure avec tout licencié qui en ferait la demande un contrat d'approvisionnement (à un prix de cession correspondant au prix de revient industriel majoré des frais généraux liés à la production et à la livraison des produits au licencié) et/ou un contrat de licence de propriété industrielle pour l'ensemble des produits en cause à l'exception des préparateurs culinaires en Allemagne ainsi que cela est prévu au point 1 [sous] d) des engagements;

e) l'engagement de poursuivre la politique générale de développement de nouveaux modèles et de préserver la pleine valeur économique et concurrentielle de la marque Moulinex dans chacun des neuf États concernés jusqu'à la conclusion des contrats de licence tel que prévu au point 1 [sous] h) des engagements;

f) l'engagement de conclure le ou les accords de licence exclusive de marque pour les 9 pays concernés sous les délais prévus au point 1(h) et 2(e)(iv) des engagements;

g) l'engagement relatif à l'agrément du ou des licenciés par la Commission prévu au point 1(i) des engagements, et

h) le respect de toute suggestion utile à la réalisation des engagements ou à l'exécution de sa mission qui serait faite par le mandataire tel que prévu au point 2(e)(ii) des engagements».

58 Le détail des engagements souscrits par SEB figure à l'annexe de la décision attaquée.

59 Au point 2, sous g), de l'annexe, il est spécifié:

«Si l'approbation de la présente opération par une autre autorité de concurrence était soumise à des engagements qui soit entreraient en contradiction avec les présents engagements ou soit conduiraient à une situation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour répondre au rétablissement d'une situation concurrentielle sur chacun des marchés concernés, le groupe SEB pourra alors demander à la Commission une révision des présents engagements dans le but d'éliminer ces contradictions ou de décharger le groupe SEB de tout ou partie des conditions et obligations contenues dans les présents engagements qui n'apparaîtraient plus nécessaires.»

VI - Aides d'État

60 En réponse aux arguments de certaines parties tierces reprochant à SEB de bénéficier d'aides d'État de la part des autorités françaises dans le cadre de son plan de reprise, la Commission constate, au considérant 10 de la décision attaquée, qu'au vu d'un examen préliminaire du dispositif prévu par les autorités françaises il n'apparaît pas que les interventions publiques envisagées dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire soient des mesures qui bénéficient à SEB. La Commission considère dès lors que leur effet ne doit pas être pris en compte dans l'examen de la transaction proposée effectué au titre du règlement n° 4064/89.

Procédure et conclusions des parties

61 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 avril 2002, la requérante a introduit le présent recours. Par acte séparé déposé le même jour, la requérante a introduit une requête tendant à ce que le Tribunal statue sur le recours dans le cadre d'une procédure accélérée conformément à l'article 76 bis du règlement de procédure du Tribunal.

62 Par lettre du 30 avril 2002, la Commission a informé le Tribunal qu'elle ne s'opposait pas à la demande de traitement accéléré. Par ailleurs, la Commission a souligné que la requérante n'avait pas démontré qu'elle était individuellement concernée par la décision attaquée.

63 Par lettre du 8 mai 2002, le greffier du Tribunal a informé la défenderesse qu'il était fait droit à sa demande de prorogation du délai pour le dépôt de son mémoire en défense jusqu'au 24 juin 2002. Il a également invité la défenderesse, pour ne pas retarder la procédure, à aborder d'éventuelles questions de recevabilité du recours avec sa défense au fond.

64 Dans le cadre d'une mesure d'organisation de la procédure, le greffier du Tribunal, par lettre du 17 juin 2002, a invité la requérante à répondre, pour le 28 juin 2002, à une série de questions écrites.

65 Le 24 juin 2002, la Commission a déposé son mémoire en défense contenant, à titre principal, ses objections quant à la recevabilité du recours et, à titre subsidiaire, sa défense au fond.

66 Le 28 juin 2002, la requérante a déposé ses réponses aux questions du Tribunal.

67 Par décision du 2 juillet 2002, le Tribunal (troisième chambre) a fait droit à la demande de traitement accéléré au titre de l'article 76 bis du règlement de procédure.

68 Le 18 juillet 2002, la requérante, conformément à l'invitation qui lui avait été faite par le greffier, a déposé ses observations sur la recevabilité en réponse au mémoire en défense de la Commission.

69 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 juillet 2002, SEB a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 juillet 2002, De'Longhi a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la requérante. Ces demandes ont été acceptées par ordonnance du président de la troisième chambre du 16 septembre 2002. À leurs demandes respectives, SEB et De'Longhi ont été autorisées, pour la première, à déposer un mémoire en intervention et, pour la seconde, à produire certains documents cités dans sa demande en intervention.

70 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure, a invité les parties à produire certaines pièces et à répondre à des questions écrites. Les parties ont déféré à ces demandes dans les délais impartis.

71 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales lors de l'audience publique du 9 octobre 2002.

72 La requérante, soutenue par De'Longhi, conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision attaquée;

- condamner la Commission aux dépens.

73 La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme non fondé;

- condamner la requérante aux dépens.

74 SEB conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme non fondé;

- condamner la requérante aux dépens.

Sur la recevabilité

I - Arguments des parties

75 La requérante, soutenue par De'Longhi, soutient qu'elle est directement et individuellement concernée par l'acte attaqué au sens de l'article 230 CE. BaByliss serait en effet un nouvel entrant sur le marché du petit électroménager de cuisine et se positionnerait donc comme un concurrent direct de SEB et de Moulinex. Par ailleurs, la requérante souligne qu'elle a participé activement à la procédure administrative précédant l'adoption de la décision attaquée.

76 La Commission soutient que la requérante n'est pas individuellement concernée par la décision attaquée.

77 La Commission fait valoir, en premier lieu, que la seule circonstance selon laquelle BaByliss a réagi spontanément à la publication au Journal officiel des Communautés européennes, prévue à l'article 4, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89, de l'avis relatif à l'opération de concentration projetée en prenant contact avec elle ne suffit pas à établir que BaByliss est individuellement concernée par la décision attaquée. BaByliss ne démontrerait en rien que la décision attaquée l'atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui l'individualise d'une manière analogue à celle dont le serait SEB.

78 La Commission souligne que de nombreuses entreprises, à l'image de la requérante, ont participé activement à la procédure. La circonstance qu'une entreprise ait émis des observations ne saurait à elle seule justifier que l'entreprise soit individuellement concernée. L'examen minutieux des opérations de concentration exigerait en effet un contact régulier avec de nombreux acteurs de la vie économique.

79 Elle relève, en deuxième lieu, que, aux termes de l'article 2 des statuts de BaByliss, «la société a pour objet: [t]outes opérations de production, de transformation, de représentation, d'importation et d'exportation, de commerce en gros, de demi-gros et détail de tous articles et marchandises se rapportant notamment à la coiffure et à la beauté, à la parfumerie et aux articles de cadeaux», tandis que l'opération de concentration autorisée par la décision attaquée porte sur le secteur du petit électroménager qui est sans rapport avec «la coiffure, la beauté, la parfumerie et autres articles de cadeaux».

80 En troisième lieu, la Commission fait observer que la requérante se présente comme un «nouvel entrant» sur le marché du petit électroménager de cuisine, mais que, de son propre aveu, ni à la date de la décision attaquée ni à la date de l'introduction de son recours, la requérante n'avait mis sur le marché le moindre appareil du petit électroménager. BaByliss se définirait d'ailleurs elle-même comme un «concurrent potentiel». Elle relève que si la requérante a annoncé qu'elle lancerait «officiellement» de tels produits sur le marché le 15 mai 2002, elle n'a cependant fourni aucune pièce probante à l'appui de cette affirmation.

81 En quatrième lieu, la Commission relève que rien ne permet de dire que les produits commercialisés par BaByliss, société établie en France, seraient en concurrence directe avec les appareils vendus par SEB sur les marchés géographiques pour lesquels elle a émis des doutes sérieux, dans la mesure où elle ne s'est pas prononcée sur la situation du marché français qui sera analysée par les autorités françaises de la concurrence.

82 En cinquième lieu, la Commission soutient que c'est à tort que la requérante croit pouvoir se fonder sur les «arrêts Air France». Sa situation serait tout à fait différente de celle d'Air France. En effet, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 19 mai 1994, Air France/Commission (T-2/93, Rec. p. II-323), le Tribunal aurait relevé d'abord que la situation concurrentielle sur les marchés concernés avait été appréciée par la Commission en tenant compte surtout de la situation d'Air France (point 45 de l'arrêt) qui était l'unique concurrente sérieuse des entreprises participant à la concentration, tandis que la requérante est totalement absente des marchés concernés par l'opération de concentration. La Commission relève également que le Tribunal avait noté qu'Air France avait été contrainte, selon un accord conclu entre elle, le gouvernement français et la Commission, à se désinvestir totalement de sa participation dans la compagnie TAT (point 46 de l'arrêt), tandis que, en l'espèce, BaByliss ne peut se prévaloir d'aucun accord ou d'aucune décision de portée équivalente lui permettant de démontrer que sa situation de fait l'individualise de manière analogue à celle dont le serait SEB. La Commission souligne que, dans l'arrêt du Tribunal du 24 mars 1994, Air France/Commission (T-3/93, Rec. p. II-121), Air France était la principale concurrente de British Airways, tandis que, en l'espèce, BaByliss n'est qu'une entreprise, parmi de nombreuses autres, qui se considère comme une concurrente (d'ailleurs potentielle) de SEB.

83 Enfin, la Commission souhaite attirer l'attention sur le fait que la nouvelle interprétation de l'article 230 CE qu'a retenue le Tribunal dans l'arrêt du 3 mai 2002, Jégo-Quéré SA/Commission (T-177/01, Rec. p. II-2365, point 51), n'a pas pour effet de rendre la requête recevable, car, d'une part, la décision attaquée est une décision individuelle qui n'a aucune portée générale et, d'autre part, la décision attaquée ne restreint en rien les droits de la requérante (qui n'est d'ailleurs pas présente sur les marchés concernés par l'opération de concentration) et ne lui impose aucune obligation. La situation juridique de la requérante ne serait pas affectée de manière certaine et actuelle.

84 SEB soutient que la requérante n'est pas individuellement concernée par la décision attaquée. SEB souligne, à cet égard, notamment, que la requérante aurait pu tout autant qu'elle-même formuler une offre de reprise concrète et sérieuse dans le cadre de la procédure collective si elle avait été réellement intéressée par la reprise de tout ou partie des actifs de Moulinex. Or, rappelle SEB, la première offre remise par la requérante pour la reprise de Moulinex n'était pas sérieuse et a été jugée irrecevable par le tribunal de commerce de Nanterre, tandis que les offres suivantes étaient postérieures à la concentration et n'avaient comme seul objectif que de tenter de remettre en cause le plan de cession proposé par SEB. Elle ajoute que la requérante n'a pas manifesté un quelconque intérêt pour obtenir la licence de la marque Moulinex alors même qu'une telle licence aurait pu lui permettre, dans la perspective de la stratégie de développement qu'elle mentionne, de pénétrer et de s'établir durablement et efficacement sur les marchés concernés.

85 SEB fait également observer qu'à ce jour les produits BaByliss ne sont encore commercialisés sur aucun des marchés géographiques concernés par la décision attaquée, ni même d'ailleurs en France, où l'activité de la requérante s'est limitée à une présentation dans un restaurant lyonnais en mai 2002. SEB souligne que la requérante n'est d'ailleurs pas mentionnée par la Commission dans le cadre de son analyse concurrentielle, que ce soit en tant que concurrent actuel ou en tant que concurrent potentiel.

86 Enfin, SEB relève que la requérante n'a pas participé à la procédure d'enquête approfondie menée par les rapporteurs du Conseil de la concurrence en France et n'était même pas présente ni représentée lors de l'audience devant le Conseil de la concurrence.

II - Appréciation du Tribunal

87 Selon l'article 230, quatrième alinéa, CE, «toute personne physique ou morale peut former [...] un recours contre les décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement».

88 La requérante n'est pas une des parties à la concentration et n'est pas destinataire de la décision attaquée. Il convient donc d'examiner si elle est directement et individuellement concernée.

89 Le caractère direct de l'affectation ne saurait être contesté. En effet, dès lors qu'elle permet la réalisation immédiate de l'opération de concentration projetée, la décision attaquée est de nature à induire une modification immédiate de la situation des marchés concernés, qui dépend alors de la seule volonté des parties (voir arrêt du 24 mars 1994, Air France/Commission, précité, point 80).

90 Il convient dès lors d'examiner si la requérante est également individuellement concernée par ladite décision.

91 Selon une jurisprudence constante, «les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être concernés individuellement que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire» (arrêt de la Cour du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec. p. 197, 223).

92 À cet égard, le Tribunal constate, s'agissant en premier lieu de la participation à la procédure, qu'il est constant que la requérante, à la suite de la communication prévue par l'article 4, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89, a, par lettres des 27, 29 et 30 novembre 2001 et des 6, 20, 21 et 28 décembre 2001, fait part à la Commission de ses observations concernant les conséquences de l'opération de concentration en cause sur la situation concurrentielle des marchés concernés ainsi que sur sa propre situation. Par ailleurs, la Commission a entendu la requérante à l'occasion d'une réunion, le 5 décembre 2001, et d'une conférence téléphonique le 4 janvier 2002 avec les agents en charge de l'examen du projet de concentration.

93 En outre, BaByliss a fait valoir, à ces occasions, en substance, les mêmes critiques que celles qu'elle a présentées dans sa requête devant le Tribunal. Ces observations concernaient, principalement, l'appréciation des effets de la concentration sur les différents marchés géographiques et de produits concernés et, en particulier, sur la situation de BaByliss ainsi que l'appréciation de l'efficacité des engagements proposés par SEB pour pallier les problèmes de concurrence soulevés par la reprise de Moulinex.

94 Enfin, il échet d'observer que les courriers adressés par la requérante à la Commission ne constituent pas uniquement une démarche unilatérale et non sollicitée de sa part, mais que la Commission l'a, notamment, invitée à soumettre ses observations sur les engagements proposés par les parties à la concentration.

95 Il s'ensuit que la requérante a participé activement à la procédure. Si, ainsi que le souligne, à juste titre, la Commission, une simple participation à la procédure ne suffit certes pas, à elle seule, à établir que la requérante est individuellement concernée par la décision, en particulier dans le domaine des concentrations dont l'examen minutieux exige un contact régulier avec de nombreuses entreprises, il n'en reste pas moins que la participation active à la procédure administrative constitue un élément régulièrement pris en considération par la jurisprudence, en matière de concurrence, y compris dans le domaine plus spécifique du contrôle des concentrations, pour établir, en conjonction avec d'autres circonstances spécifiques, la recevabilité de leur recours (voir, notamment, arrêts de la Cour du 28 janvier 1986, Cofaz e.a./Commission, 169/84, Rec. p. 391, points 24 et 25, et du 31 mars 1998, France/Commission, dit «Kali & Salz», C-68/94 et C-30/95, Rec. p. I-1375, point 54; arrêt du 19 mai 1994, Air France/Commission, précité, point 44).

96 S'agissant, en deuxième lieu, du statut de concurrent de la requérante, il convient de rappeler, tout d'abord, que BaByliss a affirmé, sans être contredite par la Commission ou par SEB, être l'un des principaux opérateurs actifs sur les marchés des produits de petit électroménager dits «de beauté» ou de soins personnels (sèche-cheveux, fers et brosses chauffantes, tondeuses, appareils d'épilation féminine et de soins du corps, etc).

97 Selon le considérant 16 de la décision attaquée, le secteur économique concerné par l'opération de concentration est celui de la vente d'appareils du petit électroménager qui se décompose en treize catégories de produits, à savoir les onze catégories de produits de la gamme cuisine, les fers à repasser et stations vapeur et la catégorie des appareils de soins personnels. Il s'ensuit que le marché des appareils de soins personnels est, ainsi qu'il est d'ailleurs indiqué au considérant 16 de la décision attaquée, concerné par l'opération de concentration en cause. Or, il n'a pas été contesté par la Commission, ni par SEB, que la requérante est un des principaux concurrents/acteurs sur ce marché des produits dits «de beauté» ou de soins personnels.

98 En outre, il convient de relever que les engagements portent également sur l'ensemble des treize catégories d'appareils du petit électroménager, en ce compris donc les appareils dits «de beauté» ou de soins personnels.

99 Par ailleurs, si la requérante n'était, ni à la date de l'adoption de la décision attaquée ni au jour de l'introduction de son recours, directement présente sur aucun des douze autres marchés affectés par la concentration, elle a cependant soutenu qu'elle est un concurrent à tout le moins potentiel dans la mesure où elle pénètre actuellement le marché européen du petit électroménager de cuisine.

100 La Commission et SEB n'ont pas contesté la recevabilité d'un recours introduit par un concurrent potentiel lorsque, comme en l'espèce, il s'agit de marchés oligopolistiques caractérisés, notamment, par des barrières à l'entrée élevées résultant de la grande fidélité à la marque ainsi que par la difficulté d'accès au commerce de détail (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 27 novembre 1997, Kaysersberg/Commission, T-290/94, Rec. p. II-2137).

101 La Commission et SEB ont en revanche souligné que l'allégation selon laquelle la requérante est un concurrent potentiel n'était pas établie ni assortie d'éléments probants. Toutefois, dans ses réponses aux questions écrites du Tribunal ainsi que dans ses observations sur l'exception d'irrecevabilité, la requérante fait valoir à cet égard que, forte de son expérience sur le marché américain, elle a entamé, dès le début de l'année 2001, la mise en oeuvre de sa stratégie d'entrée sur le marché européen du petit électroménager de cuisine, sous la marque Cuisinart, et plus précisément sur les segments des mini-fours, grille-pain, machines à expressos, mélangeurs et préparateurs culinaires, ainsi qu'en attesteraient les faits suivants: la première étude du marché européen du petit électroménager de cuisine (février 2001), l'étude technique sur l'adaptation du voltage des produits Cuisinart (février-août 2001), le contrat de partenariat triennal avec Paul Bocuse (octobre 2001) et les salons professionnels avec Paul Bocuse à Orlando et à Chicago présentant les produits Cuisinart (septembre 2001 et mai 2002), la finalisation de la stratégie et du budget 2002 pour le lancement de Cuisinart en Europe (novembre 2001), la négociation avec les principaux clients français sur le référencement de la marque Cuisinart (décembre 2001-mai 2002), le lancement officiel dans la presse française (prévu en mars 2002 mais finalement reporté) et, enfin, le 16 mai 2002, la «date officielle de lancement de Cuisinart en France chez Paul Bocuse à Lyon, en présence d'une cinquantaine d'invités». BaByliss envisagerait, à terme, de pénétrer les segments des cafetières électriques et des machines à expressos ainsi que celui des friteuses.

102 La circonstance, soulignée par la Commission et par SEB, selon laquelle l'entrée effective de la requérante sur les marchés affectés par la concentration a été plusieurs fois reportée par rapport aux annonces faites par BaByliss ne saurait constituer un motif suffisant pour conclure que BaByliss ne peut être considérée comme un concurrent potentiel. Le simple fait que l'entrée sur le marché prenne plus de temps qu'envisagé ne signifie en effet pas que cette entrée n'aura pas lieu, et ce d'autant moins, ainsi que la Commission le reconnaît au considérant 24 de la décision attaquée, que «les coûts et les temps nécessaires à l'entrée sur un nouveau marché de produits peuvent être importants compte tenu des caractéristiques du marché», que «pour entrer sur un nouveau marché de produits, un concurrent, qu'il soit ou non présent sur d'autres marchés voisins ou sur le marché de produits en cause dans une autre zone géographique, doit s'assurer qu'il aura suffisamment de débouchés et donc qu'il aura un volume de vente suffisant [et que pour] cela, il devra se faire référencer par les clients revendeurs et donc faire connaître sa marque auprès des consommateurs finaux, ce qui prend un certain temps et engendre des frais importants de marketing et de publicité».

103 Il s'ensuit également que, avant même que les produits de BaByliss ne soient effectivement mis en vente sur les marchés, cette dernière s'est trouvée en rapport de concurrence directe avec SEB-Moulinex pour le référencement de ses produits par les principaux clients distributeurs. La requérante a précisé à cet égard que des tests de démonstration sont prévus dans un «certain nombre de magasins» sélectionnés à Auchan et Monoprix, à partir d'octobre 2002. Dans cette mesure, BaByliss apparaît comme un concurrent actuel des parties à l'opération de concentration pour l'ensemble des marchés du petit électroménager de cuisine qu'elle s'apprête à pénétrer à court terme sous la marque Cuisinart. De même, la requérante a fait observer, sans être contredite, que les produits de soins personnels ainsi que ceux de petit électroménager de cuisine appartiennent au même rayon chez tous les clients, que ce sont les mêmes acheteurs qui référencent les produits et que les politiques d'achat sont liées, amenant de ce fait à intégrer l'ensemble des chiffres d'affaires de ces catégories dans des objectifs communs de remises liées aux réalisations globales de chiffre.

104 Si, ainsi que le souligne la Commission, le business plan de la requérante, daté de novembre 2001, envisage apparemment, du moins à court terme, la seule entrée sur le marché français qui n'est précisément pas visé par la décision attaquée, il y a lieu d'observer que la requérante a expliqué que la stratégie du groupe BaByliss était de lancer la marque Cuisinart sur le marché français, en premier lieu, afin de gagner de l'expérience sur le marketing des produits et de concentrer les investissements importants là où l'ensemble de l'organisation du groupe est forte et qu'elle comptait s'appuyer sur la réussite de la pénétration dudit marché français pour, par la suite, s'étendre également dans d'autres États membres.

105 Par ailleurs, il convient de rappeler que BaByliss est détenue à 100 % par Conair, société de droit américain, laquelle est active sur tous les segments du petit électroménager (cuisine, beauté, nettoyage) aux États-Unis et dans le monde, principalement sous les marques BaByliss, Conair et Revlon.

106 Bien que ne se situant pas sur un marché affecté au sens du règlement n° 4064/89, la position de BaByliss sur le marché des appareils de soins personnels ainsi que l'activité et l'expérience de sa société mère Conair lui confèrent une assise de nature à justifier le qualificatif de concurrent «potentiel» et à faciliter son entrée sur le marché du petit électroménager de cuisine.

107 Enfin, s'agissant de l'argument de la Commission tiré de l'objet social de la société BaByliss, il suffit de constater que celle-ci n'est pas limitée dans son activité au seul secteur de la coiffure et de la beauté, ainsi qu'en atteste l'utilisation de l'adverbe «notamment» dans la définition de son objet.

108 En troisième lieu, il convient de relever que, dans la perspective de son projet de pénétration du marché européen du petit électroménager, BaByliss s'est, à plusieurs reprises, portée candidate à la reprise de Moulinex ou, à tout le moins, de certains de ses actifs.

109 Ainsi, la requérante a déposé, le 25 septembre 2001, une première offre de reprise partielle portant sur l'intégralité des actifs de Krups (droits de propriété intellectuelle, matériel et outillage, usine de fabrication au Mexique, stocks, réseaux de distribution) pour un prix de 100 millions d'euros.

110 SEB soutient que cette offre ne saurait être de nature à individualiser la requérante dans la mesure où elle était irrecevable et n'a même pas été prise en considération par le tribunal de commerce de Nanterre.

111 La requérante a fait valoir, à cet égard, qu'elle n'avait pas été mise à même de formuler une offre globale portant sur la totalité des actifs et du personnel de Moulinex, faute d'avoir pu avoir accès à une quelconque information financière sur la société en dépit de demandes écrites en ce sens. Seule la société SEB aurait été en mesure d'effectuer un audit complet des usines de Moulinex et d'adresser ainsi aux administrateurs judiciaires une offre plus globale de reprise de Moulinex.

112 De même, De'Longhi, dans une lettre adressée à la Commission le 3 décembre 2001, a dénoncé le manque de transparence ayant caractérisé la procédure de cession de Moulinex, relevant ce qui suit:

«SEB a élaboré son offre comme une acquisition partielle, limitée à certaines usines de production de Moulinex et aux activités y afférentes mais a ensuite obtenu de reprendre également les moules et d'autres outils de production inhérents à des activités non transférées [...] sans que cela modifie par ailleurs le prix proposé. De même, SEB a obtenu en pratique de pouvoir utiliser la marque Moulinex pour l'ensemble de ses productions, et cela sans que rien ne soit prévu en échange, malgré la valeur de cette marque, qui est leader en Europe dans le secteur en cause [...] Cela explique bien, dans ce cadre, l'incertitude qui entourait les modalités de la cession lors de la présentation des manifestations d'intérêt. Cette situation a eu pour résultat que la plupart des compétiteurs de SEB n'ait présenté aucune offre, ainsi que les raisons pour lesquelles les conditions et les modalités de l'opération n'ont pas été rendues publiques ou le sont devenues seulement très récemment, une fois le marché adjugé.»

113 SEB a contesté ces allégations. Elle a rappelé à cet égard que, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une procédure de liquidation judiciaire, seules des offres visant à un redressement de l'entreprise pouvaient être présentées et que seules trois offres tendant à une reprise totale ou partielle des actifs de Moulinex ont été présentées aux administrateurs judiciaires dans les délais de la procédure collective, à savoir celles présentées par Euroland, par la société Participation industrielle et par le groupe SEB. Les deux premières offres ont été jugées irrecevables par le tribunal de commerce de Nanterre, tandis que les autres manifestations d'intérêt reçues par les administrateurs judiciaires ne portaient, pour l'essentiel, que sur la marque Krups. Ces différentes manifestations d'intérêt, en particulier celle adressée par BaByliss, qui ne portait pas sur les actions de Krups mais uniquement sur certains de ses actifs, étaient, selon SEB, très restrictives, ne s'inscrivaient pas dans le cadre d'un plan de redressement, puisqu'elles ne comportaient aucune reprise des sites industriels de Moulinex ni aucun emploi et n'étaient dès lors pas recevables. C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce de Nanterre aurait décidé que l'offre «présentée par le groupe SEB rest[ait] donc en réalité la seule subsistant». SEB souligne que, dans le cadre de l'appel formé contre ce jugement, la cour d'appel de Versailles a rejeté tous les griefs formulés à l'encontre de la procédure suivie par les administrateurs judiciaires, alors que, notamment, BaByliss, qui était intervenue volontairement dans cette procédure, avait fait valoir que «la rapidité et la précipitation de la reprise n'[avaient] pas permis aux sociétés intéressées, et notamment à la société Euroland et à la SA BaByliss, de prendre connaissance du dossier et d'élaborer, dans des conditions normales et avec des délais suffisants, un plan de continuation pour la première et un plan de cession pour la seconde».

114 Il convient de rappeler, à cet égard, que les qualifications nationales sont inopérantes pour apprécier la nature d'une activité au regard d'une disposition de droit communautaire (arrêt du Tribunal du 12 décembre 2000, Aéroports de Paris/Commission, T-128/98, Rec. p. II-3929, point 128). En outre, la circonstance selon laquelle l'offre de BaByliss a été jugée, en droit français, irrecevable, car ne s'inscrivant pas dans le cadre d'un plan de redressement par voie de cession, n'enlève rien au fait que par celle-ci la requérante a manifesté, dès le 25 septembre 2001, son intérêt pour la reprise d'une partie, au moins, de Moulinex.

115 Par la suite, la requérante a continué à manifester son intérêt pour la société Moulinex, en formulant trois offres supplémentaires de reprise, partielle ou totale, de celle-ci, à savoir:

- l'offre de reprise globale de Moulinex, en date du 29 novembre 2001, cette offre comprenant une reprise de la totalité des effectifs en France, soit environ 5 500 personnes, et des actifs de Moulinex, y compris du stock pour une valeur symbolique d'un euro; cette offre a été communiquée à la Commission dans le cadre de son examen de l'opération de concentration en cause, ainsi qu'à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et au représentant du ministre de l'Économie en France;

- l'offre de reprise partielle de Moulinex, en date du 28 décembre 2001: cette nouvelle offre portait sur l'acquisition de l'ensemble des activités de Krups dans le monde, de son outil industriel et du personnel qui lui est attaché, pour une somme à définir en fonction du périmètre des actifs concernés; cette offre a été communiquée à la Commission dans le cadre de son examen de l'opération de concentration en cause et transmise aux autorités françaises;

- l'offre de reprise de certains actifs de Moulinex, en date du 15 février 2002: BaByliss a adressé une nouvelle offre de reprise de Moulinex aux administrateurs judiciaires de celle-ci, incluant les actifs de Moulinex non repris par SEB et consistant dans les sites d'Alençon, de Bayeux et de Falaise ainsi que tous les matériels destinés à la production de fours à micro-ondes; le prix d'acquisition proposé par BaByliss s'élevait à 150 000 euros.

116 Ces différentes offres, quand bien même elles ne respectaient pas les conditions fixées ou étaient adressées à des autorités incompétentes pour en traiter ou ont été formulées après la concentration, voire, pour celle du 15 février 2002, après la décision attaquée, témoignent cependant de l'intérêt soutenu et continu dès le 25 septembre 2001 de la requérante pour la reprise de Moulinex ou de certains actifs de celle-ci.

117 Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que la requérante est directement et individuellement affectée par la concentration entre SEB et Moulinex et que son recours visant à obtenir l'annulation de la décision attaquée est recevable.

Sur le fond

118 La requérante avance quatre moyens à l'appui de son recours en annulation. Le premier moyen est tiré d'une violation des formes substantielles en ce que la Commission a accepté la soumission d'engagements tardifs par SEB. Par le deuxième moyen, la requérante soutient que la Commission a commis une erreur de droit en autorisant la concentration au terme de la phase I et sans ouvrir la phase II. Par son troisième moyen, la requérante soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que les engagements sont insuffisants pour pallier les problèmes de concurrence. Par le quatrième moyen, la requérante soutient que la Commission a commis une erreur de droit en n'examinant pas si le caractère dérisoire du prix payé par SEB pour la reprise de Moulinex et le concours financier apporté par l'État français n'étaient pas de nature à renforcer la position de SEB.

I - Sur le premier moyen, tiré d'une violation des formes substantielles en ce que la Commission a accepté la soumission d'engagements tardifs par SEB

Arguments des parties

119 La requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle a autorisé l'opération litigieuse sur la base d'engagements soumis par SEB après l'expiration du délai réglementaire de trois semaines courant à compter de la date de réception de la notification.

120 La requérante rappelle que, aux termes de l'article 18, paragraphe 1, du règlement n° 447/98, «les engagements [au cours de la phase I] doivent être communiqués à la Commission dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la notification». Elle cite en outre le point 37 de sa communication concernant les mesures correctives:

«Étant donné que les remèdes de phase I sont construits de façon à fournir une réponse directe à des problèmes de concurrence aisément identifiables, seules des modifications limitées peuvent être acceptées. De telles modifications, présentées comme une réponse immédiate aux résultats de consultations, comportent des clarifications, des perfectionnements et/ou des améliorations qui permettent que les engagements soient praticables et effectifs.»

121 La requérante fait valoir qu'en l'espèce, la Commission a violé l'article 18 du règlement n° 447/98 et le point 37 de la communication concernant les mesures correctives en acceptant de nouveaux engagements de la part de SEB plus de dix jours après le délai réglementaire de trois semaines.

122 En effet, le 5 décembre 2001, date limite du dépôt des engagements, SEB aurait proposé à la Commission un engagement consistant en un simple arrêt des ventes de certaines familles de produits sous la marque Moulinex pendant une durée de deux ans et sur l'ensemble de l'EEE (considérant 135 de la décision attaquée). La Commission aurait elle-même considéré qu'un engagement de cette nature ne permettait pas de résoudre les problèmes de concurrence soulevés par l'opération. Il serait à cet égard symptomatique que la Commission n'ait d'ailleurs même pas jugé nécessaire de conduire un test de marché visant à apprécier leur efficacité.

123 La requérante relève que ce n'est que le 18 décembre 2001, soit cinq semaines après la notification de l'opération en cause, que SEB a soumis de nouveaux engagements, consistant en l'octroi à un tiers d'une licence exclusive sur la marque Moulinex portant sur la vente de l'ensemble des familles de produits concernés par l'opération, pour une durée de trois ans. Elle ajoute que cette seconde proposition d'engagements a elle-même fait l'objet d'une troisième proposition ayant apporté des modifications substantielles à la veille de l'adoption de la décision attaquée, pour aboutir à la solution finalement retenue par la Commission (considérants 129 à 134 de la décision attaquée).

124 Selon la requérante, il apparaît ainsi que les deuxième et troisième propositions d'engagements soumises par SEB s'écartaient fondamentalement, dans leur nature même comme dans leur portée et dans leur durée, de la proposition initialement soumise par SEB. Dès lors, elles ne pourraient aucunement être considérées comme une simple amélioration des engagements initiaux, au sens de la communication de la Commission, mais constitueraient des engagements nouveaux. La Commission aurait ainsi dû, à ce stade de la procédure, décider l'ouverture de la phase II.

125 La requérante souligne, à titre de comparaison, que dans l'affaire ayant donné lieu à la décision de la Commission du 14 mars 2000 déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M.1672 - Volvo/Scania) (JO 2001, L 143, p. 74), aux paragraphes 359 et 362, Volvo avait soumis une première proposition d'engagements dans le délai prévu à cet effet (en phase II, en l'espèce), puis avait formulé une nouvelle proposition d'engagements quinze jours plus tard. La Commission aurait refusé de prendre en considération ces seconds engagements, au motif que «la nouvelle proposition ne contenait aucun élément que Volvo n'aurait pu inclure dans un engagement présenté dans le délai de trois mois».

126 La Commission soutient que l'affirmation selon laquelle elle aurait «commis une violation des formes substantielles en acceptant la soumission d'engagements tardifs par SEB» est dépourvue de tout fondement.

Appréciation du Tribunal

127 Il convient de rappeler que les parties à la concentration ont proposé des engagements à trois reprises à la Commission au cours de la phase I, à savoir le 5 décembre 2001, le 18 décembre 2001 et à une date ultérieure, non autrement spécifiée, avant l'adoption de la décision attaquée le 8 janvier 2002.

128 En substance, la teneur de chacun de ces engagements était la suivante:

- dans leur version initiale du 5 décembre 2001 (ci-après la «version initiale des engagements»), les engagements prévoyaient le retrait pour l'ensemble de l'EEE et pour une durée de deux ans de cinq catégories de produits concernés de la marque Moulinex;

- dans leur version modifiée du 18 décembre 2001 (ci-après la «version modifiée des engagements»), les engagements prévoyaient une licence exclusive de la marque Moulinex d'une durée de trois ans, assortie d'un engagement de non-entrée sous la marque Moulinex pendant une année supplémentaire après l'expiration de la licence, pour l'ensemble des catégories de produits en Belgique, en Grèce, aux Pays-Bas et au Portugal et pour la catégorie des friteuses en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en Norvège et en Suède, ainsi qu'une obligation d'approvisionnement à la charge des licenciés pour quatre catégories de produits concernés;

- enfin, dans leur version finale acceptée dans la décision attaquée (ci-après la «version finale des engagements»), les engagements prévoient une licence exclusive de la marque Moulinex d'une durée de cinq ans, assortie d'un engagement de non-entrée sous la marque Moulinex pour trois années supplémentaires à l'expiration de la licence, pour l'ensemble des catégories de produits du petit électroménager en Autriche, en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Norvège, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suède, ainsi qu'une obligation d'approvisionnement d'une durée de deux ans à la charge du licencié en Allemagne pour une catégorie de produits concernés.

129 Il y a lieu de relever que, aux termes de l'article 18, paragraphe 1, du règlement n° 447/98:

«Les engagements que les entreprises concernées proposent à la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement [...] n° 4064/89 et que les parties veulent faire prendre en considération dans une décision fondée sur l'article 6, paragraphe 1, [sous] b), dudit règlement doivent être communiqués à la Commission dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la notification.»

130 En l'espèce, la notification de la concentration ayant été effectuée le 13 novembre 2001, le délai pour proposer des engagements à la Commission au cours de la phase I expirait, par application de la méthode de computation des délais définie aux articles 6 à 9 et 18, paragraphe 3, du règlement n° 447/98, le 5 décembre 2001. Il en résulte que la version initiale des engagements a été déposée à la Commission dans les délais requis par l'article 18, paragraphe 1, du règlement n° 447/98.

131 Il est toutefois constant que la version initiale des engagements n'est pas celle qui a finalement été acceptée par la Commission dans la décision attaquée. Aux termes du considérant 135 de la décision attaquée, la version initiale des engagements ne permettait en effet pas à la Commission de dissiper tous les doutes sérieux quant à la compatibilité de la concentration avec le marché commun, car elle n'aurait pas permis de substituer un acteur à Moulinex et ne concernait pas l'entièreté des marchés où la concentration était susceptible de soulever des doutes sérieux.

132 Or, il est constant que tant la version modifiée des engagements que la version finale de ceux-ci ont été déposées par les parties à la concentration en dehors du délai de trois semaines prévu par l'article 18, paragraphe 1, du règlement n° 447/98. Dans ces circonstances, il convient d'examiner si la Commission était en droit d'accepter lesdits engagements sans enfreindre cette dernière disposition.

133 En vue d'effectuer cet examen, il y a d'abord lieu d'avoir égard aux termes des dispositions applicables des règlements n° 4064/89 et n° 447/98.

134 Il y a lieu de relever que, aux termes de l'article 18, paragraphe 1, du règlement n° 447/98, les parties à la concentration doivent communiquer à la Commission dans un délai de trois semaines les engagements qu'elles «veulent faire prendre en considération» dans une décision adoptée au terme de la phase I.

135 De même, aux termes de l'article 10, paragraphe 1, second alinéa, du règlement n° 4064/89, il est prévu que la phase I est portée à six semaines si, après notification d'une opération de concentration, les entreprises concernées présentent des engagements en application de l'article 6, paragraphe 2, du même règlement «dans le but, pour les parties, de les faire prendre en considération» dans une décision à l'issue de la phase I.

136 Il résulte des termes de ces dispositions que le délai de trois semaines prévu par l'article 18, paragraphe 1, du règlement n° 447/98, est conçu comme un délai contraignant pour les parties à la concentration, en ce sens que, si celles-ci présentent des engagements en dehors dudit délai, la Commission n'est pas tenue de les prendre en considération au stade de la phase I. En revanche, il ne ressort pas des termes des dispositions précitées qu'il est interdit à la Commission de prendre en considération de tels engagements tardifs.

137 Afin de déterminer si l'article 18, paragraphe 1, du règlement n° 447/98 doit être interprété en ce sens, il convient néanmoins d'examiner les termes de ladite disposition à la lumière des objectifs qu'elle poursuit.

138 À cet égard, il convient de relever que ladite disposition a été introduite par le règlement n° 447/98, lequel a abrogé le règlement (CE) n° 3384/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement n° 4064/89 (JO L 377, p. 1), à la suite de l'adoption du règlement n° 1310/97. Ce dernier règlement a introduit dans le règlement n° 4064/89 un cadre réglementaire pour l'offre d'engagements au cours de la phase I. Aux termes du considérant 16 du règlement n° 447/98, la Commission indique que les délais pour la présentation des engagements prévus par ledit règlement sont nécessaires «pour permettre à la Commission d'évaluer valablement les engagements visant à rendre la concentration compatible avec le marché commun et de procéder dûment à la consultation des autres parties intéressées, des tiers et des autorités des États membres».

139 Il résulte ainsi de ce considérant que, par l'introduction du délai prévu à l'article 18, paragraphe 1, du règlement n° 447/98, la Commission a entendu s'assurer qu'elle disposera du temps nécessaire pour évaluer les engagements proposés et consulter les tiers. Or, si la poursuite de cet objectif requiert nécessairement que le délai prévu par ladite disposition soit contraignant pour les parties à la concentration, afin que celles-ci soient privées de la possibilité de présenter des engagements, avant l'expiration de la phase I, dans un délai ne permettant pas à la Commission de disposer du temps nécessaire pour les évaluer et consulter les tiers, elle ne requiert, en revanche, nullement que ce délai soit également contraignant à l'égard de la Commission, celle-ci pouvant parfaitement estimer, au vu des circonstances de l'espèce, qu'un délai plus bref est suffisant pour procéder auxdites évaluations et consultations.

140 Il s'ensuit que l'article 18, paragraphe 1, du règlement n° 447/98 doit être compris en ce sens que, si les parties à une concentration ne peuvent obliger la Commission à tenir compte des engagements et de leurs modifications intervenus après le délai de trois semaines, la Commission, en revanche, si elle estime avoir le temps nécessaire pour les examiner, doit être en mesure d'autoriser la concentration au vu desdits engagements, même si des modifications sont intervenues après le délai de trois semaines.

141 Il résulte dès lors de ce qui précède que la Commission était en droit d'accepter la version modifiée des engagements ainsi que leur version finale en dehors du délai de trois semaines prévu par l'article 18, paragraphe 1, du règlement n° 447/98, ledit délai n'étant pas contraignant à son égard.

142 En tout état de cause, il convient de constater que, contrairement à ce que fait valoir la requérante, en acceptant lesdits engagements, la Commission s'est conformée aux principes qu'elle a exposés en la matière dans la communication sur les mesures correctives.

143 À titre liminaire, il convient à cet égard de souligner que, contrairement à ce que suggère la Commission dans son mémoire en défense, ladite communication n'est pas dépourvue de toute obligation légale contraignante. En effet, la Commission est tenue par les communications qu'elle adopte en matière de contrôle des concentrations, dans la mesure où elles ne s'écartent pas des normes du traité et du règlement n° 4064/89 (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 13 juin 2002, Pays-Bas/Commission, C-382/99, Rec. p. I-5163, point 24, et du 26 septembre 2002, Espagne/Commission, C-351/98, Rec. p. I-8031, point 53). Par ailleurs, la Commission ne saurait se départir des règles qu'elle s'est imposées à elle-même (voir, notamment, arrêt du Tribunal du 17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission, T-7/89, Rec. p. II-1711, point 53).

144 Or, aux termes de la communication sur les mesures correctives, la Commission a indiqué:

«37 Lorsque l'appréciation des engagements proposés révèle qu'ils ne sont pas suffisants pour résoudre les problèmes de concurrence posés par l'opération, les parties en seront informées. Étant donné que les remèdes de phase I sont construits de façon à fournir une réponse directe à des problè