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FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/57

Recours introduit le 11 juin 2008 — Bundesverband Deutscher Milchviehhalter e.a./Conseil

(Affaire T-217/08)

(2008/C 209/102)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Bundesverband Deutscher Milchviehhalter e.V. (Bonn, Allemagne), Romuald Schaber (Petersthal, Allemagne), Stefan Mann (Eberdorfergrund, Allemagne) et Walters Peters (Körchow, Allemagne) (représentants: Rechtsanwälte W. Renner et O. Schniewind)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler le règlement (CE) no 248/2008 du Conseil du 17 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne les quotas nationaux de lait (JO L 76, p. 6);

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes contestent le règlement (CE) no 248/2008 (1) qui relève de 2 % à compter du 1er août 2008 les quotas nationaux de lait fixés dans l'annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 (2) afin de faciliter une plus grande production de lait et de répondre aux nouvelles exigences du marché du lait.

Dans leurs motifs, les parties requérantes font premièrement valoir que le relèvement des quotas nationaux de lait serait un abus de droit dans la mesure où il poursuivrait d'autres motifs que ceux indiqués dans les considérants.

Le règlement attaqué violerait en outre le traité CE dans la mesure où l'article 37, paragraphe 2, CE en tant que norme d'habilitation aurait été mal appliqué en raison du non respect des objectifs cités à l'article 33, paragraphe 1, sous a) et sous b), CE, les exigences de la protection de l'environnement au sens de l'article 6 CE n'auraient pas été respectées et où l'obligation d'encourager et conserver l'héritage culturel de la Communauté au titre de l'article 151 CE aurait été violée.

Il y aurait de plus une violation de la liberté d'entreprendre des parties requérantes et de l'interdiction de discrimination.

(1) Règlement (CE) no 248/2008 du Conseil du 17 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne les quotas nationaux de lait (JO L 76, p. 6).

(2) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (JO L 299, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/63

Recours introduit le 24 juin 2008 — Coin/OHMI — Dynamiki Zoi (FITCOIN)

(Affaire T-249/08)

(2008/C 209/112)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Coin SpA (Mestre, Italie) (représentants: P. Perani et P. Pozzi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Dynamiki Zoi AE (Peristeri, Grèce)

Conclusions de la partie requérante

— modifier la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 15 avril 2008 dans l'affaire R 1429/2007-1;

— rejeter la demande de marque communautaire no 3 725 298 «FITCOIN», et

— condamner les autres parties aux dépens, y compris ceux des procédures d'opposition et de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «FITCOIN» pour des produits et services des classes 16, 25, 28, 35, 36 et 41 — demande no 3 725 298

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque italienne «coin», enregistrement no 160 126, pour produits de la classe 25; marque italienne «coin», enregistrement no 253 233, pour produits et services des classes 16, 25, 28, 35, 36 et 41; marque italienne «coin», enregistrement no 240 305, pour produits et services des classes 16, 25, 28, 35, 36 et 41; marque italienne «coin», enregistrement no 169 548, pour produits et services des classes 16, 25, 28, 35, 36 et 41, étendu au Benelux, à la France, à la Hongrie, à l'Autriche et au Portugal; marque italienne «coin», enregistrement no 240 286, pour produits et services de la classe 25, étendu au Benelux, à la France, à la Hongrie et à l'Autriche; marque communautaire «coin», enregistrement no 109 827, pour produits et services des classes 16, 25, 28 et 35; marque internationale «coin», enregistrement no R 381 015, pour produits et services des classes 16, 25, 28, 35, 36 et 41, étendu au Benelux, à l'Allemagne, à l'Espagne, à la France, à la Hongrie, à l'Autriche, au Portugal et à la Slovénie.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son ensemble

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8 du règlement no 40/94, dans la mesure où les marques en litige sont similaires du point de vue visuel et sonore, et où les produits et services concernés sont identiques; violation de l'article 8 du règlement no 40/94, dans la mesure où l'utilisation de la marque dont l'enregistrement est demandé est susceptible de créer une confusion.
—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 31 mars 2008, constater qu'il existe effectivement une similitude et un risque de confusion entre la marque mixte KIOWA et les marques mixtes antérieures COHIBA, qui désignent des produits identiques, ainsi qu'une tentative, de la part du demandeur, de profit indu/préjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée des marques antérieures COHIBA précitées et, en conséquence, refuser l'enregistrement de la marque communautaire no 3.963.931 KIOWA (mixte); à titre subsidiaire, annuler la décision de l'OHMI précitée, ordonner la rétroaction du dossier et son renvoi à la chambre de recours de l'OHMI aux fins de l'analyse et de l'examen des allégations et des preuves relatives à l'article 8, paragraphe 5, du règlement 40/94, ainsi que
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/60

Recours introduit le 16 juin 2008 — Procter & Gamble/OHMI — Laboratorios Alcala Farma (oli)

(Affaire T-240/08)

(2008/C 209/108)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: The Procter & Gamble Company (Cincinnati, États-Unis d'Amérique) (représentants: N. Beckett et T. Scourfield, Solicitors)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Laboratorios Alcala Farma SL (Alcalá de Henares, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler les décisions adoptées par la deuxième chambre de recours de l'OHMI le 2 avril 2008 dans l'affaire R 1481/2007-2 et par la division d'opposition de l'OHMI le 17 juillet 2007 dans la procédure d'opposition no B 893 216;

— faire droit à l'opposition formée par la partie requérante contre l'enregistrement en tant que marque communautaire de la demande datée du 4 octobre 2004 relative à la marque figurative «oli», désignant des produits relevant des classes 3 et 5;

— ordonner à l'OHMI de refuser l'enregistrement de ladite demande du 4 octobre 2004, et

— condamner les autres parties à la procédure aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «oli», désignant des produits relevant des classes 3 et 5 — demande no 4 059 176.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques communautaires «OLAY», désignant des produits relevant des classes 3 et 5.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son intégralité.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyen invoqué: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), les marques en cause étant similaires et l'utilisation de la marque demandée entraînant un risque de confusion.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/61

Recours introduit le 20 juin 2008 — CBI et Abisp/Commission

(Affaire T-241/08)

(2008/C 209/109)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Coordination Bruxelloise d'Institutions sociales et de santé (CBI) (Bruxelles, Belgique) et Association Bruxelloise des Institutions de Soins Privées (Abisp) (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Waelbroeck, avocat, et D. Slater, solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

— annuler la décision confirmatoire de la Commission;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes sollicitent l'annulation de la décision de la Commission du 10 avril 2008 confirmant, selon les requérantes, la décision de la Commission du 10 janvier 2008 rejetant leur plainte introduite les 7 septembre et 17 octobre 2005 contre les aides d'États octroyées par le Royaume de Belgique à des hôpitaux publics du réseau Iris de la Région de Bruxelles-Capitale et refusant d'ouvrir la procédure formelle d'examen des aides en cause au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE.

Les moyens et principaux arguments invoqués par les requérantes sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-128/08, CBI et Abisp/Commission (1).

(1) JO 2008, C 142, p. 30.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/65

Recours introduit le 16 juin 2008 — Montero Padilla/OHMI — Padilla Requena (JOSE PADILLA)

(Affaire T-255/08)

(2008/C 209/115)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Eugenia Montero Padilla (Madrid, Espagne) (représentants: MM. G. Aguillaume Gandasegui et P. Linde Puelles, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: José María Padilla Requena

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de l'OHMI du 1er mars 2008 et rejeter la demande d'enregistrement de la marque communautaire «JOSE PADILLA» pour les classes 9a, 25a et 41a.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque communautaire: José María Padilla Requena.

Marque communautaire concernée: marque verbale «JOSE PADILLA» (demande d'enregistrement no 2.844.066) pour des produits et services relevant des classes 9, 25 et 41.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale espagnole «JOSE PADILLA» pour des produits et services relevant de la classe 41.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: application erronée des articles 4 et 7, paragraphe 1, sous a), b), c), et f), et de l'article 8, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/58

Recours introduit le 17 juin 2008 — Luxembourg/Commission

(Affaire T-232/08)

(2008/C 209/104)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: F. Probst, agent, et M. Theisen, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision C(2008) 1283 de la Commission des Communautés européennes du 8 avril 2008 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par le Grand-Duché de Luxembourg au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.), section «garantie», en ce qu'elle a pour les exercices financiers 2004-2005 écarté du financement communautaire à concurrence de 949 971,51 EUR les dépenses des organismes payeurs au motif de leur non-conformité aux règles communautaires,

— condamner la Commission aux frais et dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

Le requérant demande l'annulation de la décision 2008/321/CE de la Commission, du 8 avril 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (1), en ce qu'elle exclut pour les exercices 2004 et 2005 certaines dépenses effectuées par le Luxembourg.

Concernant la planification des contrôles des bénéficiaires sur place, le requérant soutient que c'est à tort que la Commission lui aurait reproché d'avoir effectué la plupart des contrôles à la même période de l'année au lieu de les repartir sur l'année entière et sans toujours prendre en compte la période optimale pour vérifier certains engagements.

Le requérant fait en outre valoir que les contrôles effectués sur place portaient effectivement sur la totalité des engagements et obligations du bénéficiaire depuis le début de sa période d'engagement, contrairement à ce que la Commission aurait prétendu pendant la phase précontentieuse devant l'organe de conciliation.

Concernant la documentation des contrôles effectués sur place, le requérant estime que le seul fait que les rapports de contrôle ne sont pas suffisamment détaillés, tel qu'aurait prétendu la Commission pendant la phase précontentieuse, ne signifie pas ipso facto que les contrôles n'ont pas été effectués et n'établit pas la réalité d'un risque financier de nature à engendrer l'application d'une correction forfaitaire.

Finalement, le requérant fait valoir que la non-application de sanctions en cas de constat d'une surdéclaration de la part des bénéficiaires ne pourrait pas constituer la base pour une correction forfaitaire de 5 %, le niveau réel des dépenses irrégulières pouvant être déterminé de manière exacte. En outre, le montant de dépenses irrégulières serait, selon le requérant, extrêmement faible par rapport au montant total payé par la Communauté.

(1) Notifiée sous le numéro C(2008) 1283, JO L 109, p. 35.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/55

Recours introduit le 12 mai 2008 — Rui Manuel Alves dos Santos/Commission

(Affaire T-184/08)

(2008/C 209/99)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Rui Manuel Alves dos Santos (Rominha, Alvaiázere, Portugal) (représentant: A. Marques Fernandes, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Annulation de la décision de la Commission européenne (CE) rendue dans le cadre de l'affaire 89 0488 P1, notifiée au requérant le 3 mars 2008, faisant obligation à ce dernier de restituer un montant de 25 485,02 euros, correspondant à 5 109 287 PTE.

Moyens et principaux arguments

L'action de formation a entièrement été menée à bien.

Les auditeurs ont utilisé des critères déconnectés de la réalité et ont conclu au caractère inéligible des coûts pour des raisons totalement étrangères au requérant.

Toutes les dépenses auraient dû être considérées éligibles et prises en considération lors du décompte final.

Quasiment vingt ans après les faits, le remboursement d'une quelconque somme représente une injustice flagrante et heurte les principes fondamentaux de proportionnalité et de sécurité juridique des citoyens au regard du droit et vis-à-vis des institutions.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/61

Recours introduit le 23 juin 2008 — Ravensburger AG/OHMI

(Affaire T-243/08)

(2008/C 209/110)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ravensburger AG (Ravensburg, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger, R. Kunze, Ravensburg (Allemagne))

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Educa Borras SA

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 avril 2008 dans l'affaire R 597/2007-2; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: EDUCA Memory game pour des biens de la classe 28 — Enregistrement de marque communautaire no 495 036

Titulaire de la marque communautaire: l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque verbale internationale «MEMORY», enregistrement no 393 512; la marque verbale Benelux «MEMORY», enregistrement no 38 328; la marque verbale allemande «MEMORY», enregistrement no 964 625

Décision de la division d'annulation: invalidité de la marque communautaire en cause

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'annulation

Moyens invoqués: (i) violation de l'article 8, paragraphe 1, du règlement no 40/94 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours s'est trompée en concluant que l'élément potentiellement en conflit dans la marque communautaire en cause est de nature purement descriptive et ne peut donc pas provoquer de risque de confusion avec la marque antérieure de la requérante; (ii) violation de l'article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours s'est trompée en exigeant que la requérante prouve l'existence d'un risque de confusion; (iii) violation de l'article 74 du règlement no 40/94 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours n'a pas dûment pris en compte les pratiques d'étiquetage du marché concerné; (iv) violation de l'article 75 du règlement no 40/94 du Conseil au motif que la chambre de recours n'a pas organisé d'audience comme le demandait la requérante.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/60

Recours introduit le 13 juin 2008 — Comtec Translations/Commission

(Affaire T-239/08)

(2008/C 209/107)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Comtec Translations Ltd (Leamington Spa, Royaume-Uni) (représentants: L. R. Scott et E. Bentley, solicitors)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision notifiée par lettre et réexaminer l'offre de la partie requérante;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante vise à obtenir l'annulation de la décision prise le 16 avril 2008, par laquelle la Commission a rejeté son offre soumise lors d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'établissement d'accords-cadre pour la traduction de documents relatifs aux politiques et à l'administration de l'Union européenne de toutes les langues officielles de l'UE vers l'anglais (appel d'offres FL-GEN07-EN) (1). Le motif avancé pour justifier le rejet de l'offre était l'insuffisance de capacité technique ou professionnelle, et l'absence d'expérience professionnelle ou de preuve d'une telle expérience.

À l'appui de son recours, la partie requérante invoque un seul moyen. Elle fait valoir que la procédure a été irrégulière et que ses droits procéduraux n'ont pas été respectés. La partie requérante soutient qu'elle a fourni des services de traduction en anglais à la Commission pendant plusieurs années, dans le cadres d'accords antérieurs renouvelés de façon régulière, dont la qualité a été considérée comme satisfaisante. Elle estime que la décision du comité d'évaluation n'a pas tenu compte, en tout cas dûment, de ses bonnes prestations dans la fourniture de traductions à la Commission pendant 12 ans, ni davantage des documents prouvant les qualifications techniques et professionnelles de son personnel, de ses responsables de la qualité et de ses sous-contractants.

(1) Avis de marché publié au JO 2007 S 180, 219517.
1.

Dans l'appel d'offres no 2034 relatif à la production et la duplication de CD-ROM contenant les séries L et C du journal officiel: en attribuant le marché à un concurrent de la requérante alors que cette dernière avait présenté l'offre la plus avantageuse sur le plan économique; en modifiant les spécifications clé et en abaissant les exigences de l'appel d'offres au cours de la procédure ou après que l'adjudicataire ait été sélectionné sans informer les autres concurrents; en refusant d'effectuer un contrôle approprié des résultats de l'appel d'offres alors que des objections sur l'issue de ce dernier ont été portées à l'attention de l'OPOCE; en n'organisant pas un nouvel appel d'offres au lieu de poursuivre la procédure no 2034 sur la base de critères substantiellement inférieurs.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/64

Recours introduit le 18 juin 2008 — Edward William Batchelor/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-250/08)

(2008/C 209/113)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Edward William Batchelor (Bruxelles, Belgique) (représentants: F. Young, A. Barav et D. Reymond, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision négative implicite réputée, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001, avoir été prise par la Commission européenne le 9 avril 2008 et la décision négative expresse prise par la Commission le 16 mai 2008, décisions relatives à une demande d'accès aux documents présentée en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43);

— condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours en annulation en vertu de l'article 230 CE est dirigé contre la décision implicite de la Commission du 9 avril 2008 et sa décision expresse du 16 mai 2008, décisions prises en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 (1) par lesquelles la Commission a rejeté la demande d'accès aux documents présentée par le requérant relativement à la notification de mesures adoptées en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.

Le requérant fait valoir que la décision attaquée viole l'article 253 CE et les articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001 et qu'elle est entachée d'une violation d'une forme substantielle en ce qu'elle n'a pas suffisamment motivé le refus d'accès aux documents sollicités. Le requérant soutient en outre qu'en refusant l'accès aux documents sollicités, la décision attaquée viole l'article 255 CE et les articles 1 bis et 4, paragraphes 1 et 6, du règlement no 1049/2001. Le requérant fait notamment valoir que la décision attaquée viole le règlement no 1049/2001 en jugeant que les exceptions visées à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa et à l'article 4, paragraphe 2, deuxième et troisième tirets, du règlement no 1049/2001 s'appliquent et, enfin, que la décision attaquée viole l'article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001 en ne motivant par le refus d'accès partiel aux documents sollicités.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).