3.

En cas de réponse affirmative aux questions 1 et 2 ou à l’une d’entre elles: (a) Une des autorisations pertinentes, des législations de mise en œuvre ou des conventions administratives peuvent-elles et devraient-elles être interprétées de manière à tenir compte (i) soit de la TVA irrécupérable acquittée sur des aides à la vente ou des biens et services acquis auprès de tiers par des revendeurs non-assujettis et utilisés par eux aux fins de leurs activités économiques, (ii) soit de la TVA recouvrée par Her Majesty’s Revenue & Customs en plus de la taxe évitée, (iii) soit de la concurrence déloyale potentielle qui pourrait en résulter entre vendeurs directs, leurs revendeurs non-assujettis et des entreprises ne pratiquant pas la vente directe. (b) (i) Était-il illégal d’autoriser le Royaume-Uni à déroger à l’article 11, point A, paragraphe 1, sous a), de la Sixième directive? (ii) Est-il nécessaire d’ajouter à la dérogation à l’article 11, point A, paragraphe 1, sous a), de la Sixième directive une dérogation à l’article 17 de celle-ci? Dans l’affirmative, le Royaume-Uni [Or. 23] a-t-il agi de manière illégale en ne demandant pas à la Commission ou au Conseil de l’autoriser à déroger à l’article 17? (iii) Le Royaume-Uni a-t-il agi de manière illégale en n’appliquant pas la TVA de façon à permettre aux vendeurs directs de réclamer un crédit pour la TVA afférente aux aides à la vente ou aux biens et services acquis auprès de tiers acquittée par des vendeurs non-assujettis pour les besoins de leurs activités économiques? (iv) Tout ou une quelconque partie des autorisations pertinentes, de la législation de mise en œuvre ou des conventions administratives sont-ils dès lors invalides et illégaux? (c) Laquelle, parmi les solutions suivantes serait la solution appropriée, qu’elle provienne de la Cour de justice de l’Union européenne ou de la juridiction nationale: (i) Contraindre l’État membre à mettre la dérogation en œuvre dans son droit national en instaurant un ajustement approprié (a) pour toute TVA irrécupérable que des revendeurs non-assujettis ont acquittée sur des aides à la vente ou des biens et services acquis auprès de tiers qu’ils utilisent pour les besoins de leurs activités économiques; (b) pour la TVA recouvrée par Her Majesty’s Revenue & Customs en excès de la taxe évitée; (c) pour la concurrence déloyale potentielle qui pourrait en résulter entre vendeurs directs, leurs revendeurs non assujettis et des entreprises ne pratiquant pas la vente directe? (ii) Déclarer que l’autorisation de la dérogation et, par conséquent, la dérogation elle-même sont invalides? (iii) Déclarer que la législation nationale est invalide? (iv) Déclarer que la directive des HMRC est invalide? (v) Déclarer que le Royaume-Uni est tenu de demander une autorisation pour une dérogation supplémentaire de manière à prévoir un ajustement approprié (a) pour toute TVA irrécupérable que des revendeurs non-assujettis ont acquittée sur des aides à la vente ou des biens et services acquis auprès de tiers qu’ils utilisent pour les besoins de leurs activités économiques; (b) pour la TVA recouvrée par Her Majesty’s Revenue & Customs en excès de la taxe évitée; (c) pour la concurrence déloyale potentielle qui pourrait en résulter entre vendeurs directs, leurs revendeurs non assujettis et des entreprises ne pratiquant pas la vente directe?